M. Joël Giraud
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Marc Dolez
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Christian Jacob
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Christian Paul
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Marc Goua
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. David Douillet
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Ségolène Neuville
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Philippe Gosselin
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Véronique Massonneau
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Virginie Duby-Muller
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Marietta Karamanli
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
M. Charles de Courson
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur
M. Jacques Lamblin
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Francis Hillmeyer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Christophe Priou
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Thierry Braillard
Mme Marie-George Buffet
M. Michel Françaix
M. Patrice Martin-Lalande
M. Rudy Salles
Mme Barbara Pompili
M. Michel Pouzol
Mme Virginie Duby-Muller
M. Patrick Bloche, rapporteur
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
M. Patrice Martin-Lalande
M. Marcel Rogemont
Mme Sandrine Mazetier
Amendement n

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur
M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Marc Dolez
Mme Cécile Untermaier
M. Philippe Gosselin
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
M. Thierry Braillard
M. Yves Daniel
M. Dino Cinieri
Mme Brigitte Allain
Mme Sophie Dessus
Mme Marie-Hélène Fabre
Mme Nicole Bricq, ministre
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances. Mercredi dernier, le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, a présenté les propositions de la Commission européenne pour réformer les banques en Europe.
M. Joël Giraud. 
Ces propositions font écho à la réforme bancaire française adoptée l’année dernière, à ceci près qu’elles sont beaucoup plus ambitieuses. L’une de ces propositions vise à cantonner dans des filiales un plus grand nombre d’activités dangereuses. Une autre consiste à interdire les activités spéculatives pour le compte propre des établissements bancaires.
Lors de l’examen de la réforme bancaire en France, les radicaux de gauche avaient salué la volonté du Gouvernement de mieux encadrer les activités bancaires. Toutefois, nous avions émis quelques réserves et proposé plusieurs dispositions par voie d’amendement.
Tout d’abord, un élargissement du champ des activités spéculatives à cantonner – nous insistions alors sur la nécessité de filialiser la tenue de marché, ne serait-ce qu’au-delà d’un certain volume d’activité ; ensuite, une interdiction de toutes les activités de

Nos propositions avaient alors été rejetées, sous prétexte que la France ne pouvait à elle seule prendre des dispositions aussi restrictives, qui risquaient de mettre en danger la compétitivité de notre industrie bancaire.
On a l’air malins !
M. Paul Giacobbi. 
Or les propositions de la Commission européenne correspondent à ce que notre groupe parlementaire souhaitait. Et ces règles s’appliqueraient à l’ensemble des pays européens, contrairement à ce que certains laissent entendre. La Commission a seulement fait part d’une évidence : les pays, comme le Royaume-Uni, qui se sont dotés d’une législation encore plus contraignante, n’auront pas à appliquer une réforme plus laxiste. Tant mieux, cela laissera la possibilité à la France d’aller encore plus loin…
M. Joël Giraud. 
Très bien !
M. Julien Aubert. 
Alors que l’Union européenne est souvent critiquée pour son laisser-faire, voilà que la Commission propose des mesures ambitieuses. Ma question est donc simple : le Gouvernement français compte-t-il soutenir cette initiative européenne, qui combat les activités financières spéculatives et protège l’épargne de nos concitoyens ?
M. Joël Giraud. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. Julien Aubert,
Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je veux d’abord rappeler le rôle particulier joué par la France pour réguler la finance au plan international, et plus particulièrement en Europe. Cette action s’est traduite au plan européen par l’union bancaire, avec un mécanisme unique de surveillance bancaire, de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts. Elle nous a également conduits à prendre des dispositions législatives en France, avec la loi de séparation des activités bancaires.
C’est ainsi que nous avons cantonné les activités spéculatives des banques, que nous avons été amenés à élaborer des règles pour leur intervention sur les marchés, de même que nous avons mis en place des dispositifs pour éviter que les grandes banques, dont on considère parfois hâtivement qu’elles ne peuvent faillir, ne se trouvent placées en position difficile.
Notre pays, en avant-garde, a pris des positions en Europe pour plafonner les rémunérations des


Sur certaines des propositions émises par le commissaire Barnier, qui, d’ailleurs, n’ont pas été soumises à la concertation, l’Union européenne semble en retrait. Ainsi, la Commission se concentre sur les grandes banques, alors que notre dispositif concerne l’ensemble du secteur bancaire.
Nous sommes désireux de faire en sorte, avec l’Allemagne, que les propositions que nous avons poussées au sein de l’Union prévalent, et que la concertation permette de mieux réguler la finance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, en 2013, le nombre de demandeurs d’emploi a encore augmenté de 6 %, alors que les exonérations ou allégements de cotisations sociales patronales se sont élevés à plus de 28 milliards d’euros.
M. Marc Dolez. 
Jamais, depuis plus de vingt ans, la courbe du chômage n’a été inversée grâce à une baisse des cotisations. Pourtant, avec le pacte dit « de responsabilité », vous prévoyez 30 milliards d’euros d’allégements sur les cotisations familiales. Pourquoi de nouveaux allégements feraient-ils aujourd’hui les emplois de demain ?
Les réponses de ces derniers jours sont sans appel. Le président du MEDEF refuse de donner des objectifs précis d’embauche. Pour le président de la CGPME, « les PME n’emploient que quand les carnets de commandes augmentent. Il n’y a pas de rapport direct entre baisses de charges et emplois. »
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, faire croire que le coût du travail est la cause du chômage, c’est faire fausse route. La relance de l’emploi ne peut passer que par une vraie politique industrielle, basée sur la demande, et non sur l’offre.
Une politique efficace de l’emploi suppose aussi, comme le proposent les députés du Front de gauche, de mettre en place un nouveau crédit bancaire pour les investissements matériels et de recherche des entreprises. Elle consiste encore à conditionner les aides et à moduler les cotisations patronales, afin de favoriser les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires et innovent et de sanctionner celles qui font la course aux profits et à la rémunération des actionnaires.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce débat ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
Je vous prie, chers collègues, d’être moins bruyants. Nous n’entendons plus les réponses !
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je voudrais rappeler les trois piliers de la politique gouvernementale. Celle-ci repose sur un équilibre qui commence à donner des résultats, lesquels s’amplifieront dans les mois qui viennent.
D’abord, nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes privées d’emploi depuis longtemps puissent y accéder. Cela permet d’augmenter le pouvoir d’achat, donc de relancer la demande et de retrouver la croissance. C’est le sens de l’action dans laquelle est résolument engagé le ministre du travail, avec la création des contrats de génération et des contrats d’avenir. Ceux-ci permettent à des jeunes depuis longtemps exclus du marché du travail d’avoir une chance d’y entrer, d’avoir accès à la consommation, d’avoir la possibilité de se construire un avenir, une perspective.
Ensuite, nous avons souhaité desserrer les contraintes qui pèsent sur l’offre. C’est effectivement pour restaurer les marges des entreprises et leur permettre d’être plus véloces dans la compétition internationale que nous avons décidé de mettre en place le crédit d’impôt compétitivité emploi. Les effets du CICE, qui représente un allégement net de charges de 20 milliards d’euros, ne peuvent être encore mesurés puisqu’il montera en puissance en 2014, 2015 et 2016.
Enfin, nous avons pris des mesures en loi de finances pour renforcer le pouvoir d’achat : réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, augmentation de la décote, augmentation du revenu fiscal de référence, augmentation du RSA de 2 % au-delà de l’inflation, afin de faire en sorte que, là aussi, la demande soit soutenue et que l’emploi soit au rendez-vous.
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, samedi matin, votre ministre de l’intérieur promettait la plus grande sévérité aux participants de la « Manif pour tous ». À sa décharge, nous reconnaissons qu’il est beaucoup plus facile de stigmatiser des citoyens pacifiques et honnêtes plutôt que de traquer les délinquants qui pourrissent la vie des Français
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Dimanche, il récidivait dans la stigmatisation outrancière en se posant en premier flic des consciences
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, nous nous opposerons à votre matraquage fiscal des familles, nous nous opposerons à la théorie du genre
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP)
 Monsieur le Premier ministre, dans ce combat politique, nous défendons nos convictions. Nous n’avons pas à être insultés ou caricaturés, ni par vous, ni par votre ministre de l’intérieur, ni par aucun de vos ministres.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, j’ai deux questions à vous poser. Partagez-vous, oui ou non, l’opinion de M. Valls selon laquelle les Français qui ont manifesté dimanche sont des anti-républicains ?
 (« Oui » sur
plusieurs bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, du calme.
M. le président. 
Après l’annonce du président du groupe socialiste qui promet de déposer des propositions de lois concernant la famille, vous estimez-vous toujours légitime à être le chef de la majorité, monsieur le Premier ministre ?
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vous qui ne nous impressionnez pas !
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Certains ont voulu voir un recul dans la confirmation que j’ai faite hier que le projet de loi relatif à la famille ne serait pas examiné cette année, alors qu’il s’agit tout simplement de donner plus de temps à l’élaboration de ce projet de loi, préparé par Dominique Bertinotti, que je remercie chaleureusement pour le travail qu’elle mène avec la députée socialiste Marie-Anne Chapdelaine, en lien étroit avec la garde des sceaux, sur des sujets complexes
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne s’agit ni de la PMA, ni de la GPA, monsieur Jacob, ni de la théorie du genre.
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP.)
Et les propos de M. Le Roux ?
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre

M. Bernard Deflesselles. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

 (Mêmes mouvements.)
 Vous me dites que vous ne voulez pas de la PMA, que vous ne voulez pas de la GPA, que vous ne voulez pas de la théorie du genre.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Un peu de calme, s’il vous plaît.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Au contraire, ce gouvernement peut être fier de ce qu’il a déjà entrepris ! C’est mon gouvernement qui a augmenté l’allocation de rentrée scolaire de 25 % pour les familles populaires, c’est mon gouvernement qui a pris des mesures en faveur des 5 millions d’enfants pauvres, en particulier ceux élevés dans des familles monoparentales, c’est mon gouvernement qui a fait en sorte de réduire le déficit de la branche famille que vous nous aviez laissé, afin de garantir l’universalité des allocations familiales.
 (« Pin-pon ! Pin-pon ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Du calme, chers collègues !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est cette majorité dont vous venez de parler qui a résisté à la volonté de retour en arrière, poussée par les manifestants réactionnaires. Certes, ils ont le droit de manifester mais vous courez derrière eux !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mon gouvernement est celui du dialogue, du progrès, de la réforme. Vous pouvez faire ce que vous voulez, nous ne renoncerons pas au mandat que nous avons reçu des Françaises et des Français !
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements continus sur les bancs du groupe SRC.)
 (Les députés se lèvent et applaudissent sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe RRDP. – Huées persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, personne n’a rien à gagner à se comporter ainsi !
M. le président. 
La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, pour la majorité des Français, la bataille centrale est celle du redressement de notre économie.
M. Christian Paul. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour la majorité des Français, le redressement économique, après des années de sous-investissement et de chômage massif, c’est la modernisation de l’économie française.
Le sous-investissement, c’est maintenant !
M. Bernard Accoyer. 
Pour la majorité des Français, un pacte de solidarité, c’est la marque de notre capacité à placer en premier l’intérêt général de la France.
M. Christian Paul. 
Pour la majorité des Français, pour faire réussir ce nouveau compromis social et le rendre historique, il est indispensable qu’aux efforts demandés à tous, répondent des engagements concrets et clairs.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’à l’effort sans précédent de la collectivité nationale répondent des contreparties massives, évaluables, chiffrables, mesurables en temps réel, de la part des entreprises.
Monsieur le Premier ministre, vous avez identifié des objectifs et appelé hier encore à la mobilisation générale de toutes les forces sociales, pour la création d’emplois, pour la formation, pour la réduction de la précarité, pour l’investissement en France, dans la recherche comme dans les capacités productives.
Aussi, la crédibilité et la réussite du pacte de solidarité seront-elles fonction de ces contreparties, des conditions qui seront posées, de la réalité des accords collectifs, de la rapidité de leur mise en œuvre.
C’est raté !
M. Bernard Deflesselles. 
Monsieur le Premier ministre, comment la négociation interprofessionnelle fixera-t-elle ces contreparties ?
M. Christian Paul. 
Comment engager sans retard dans les branches et dans les entreprises, mais aussi dans les territoires, des discussions autour de l’emploi et de l’investissement, qui débouchent sur des accords ?
Comment s’assurer que ces accords se traduisent, au niveau des entreprises, par des avancées concrètes, et d’abord, par des emplois ?
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel résultat !
M. Jacques Alain Bénisti. 
Quel succès !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Pour l’heure, vous avez raison d’insister, monsieur le député, sur le dialogue social qui est la première des contreparties et que nous devons amplifier dans les relations entre les entreprises, les représentants du patronat et ceux des salariés.
Nous ne souffrons pas d’un excès de dialogue social, bien au contraire ! Quand la nation accepte d’aider les entreprises, ce n’est pas un cadeau que nous faisons à des personnes, mais des moyens que nous accordons à des entreprises, composées de responsables, de chefs d’entreprise, et de salariés, pour leur permettre de relever le défi de la croissance afin que la France et ses entreprises y trouvent totalement leur place et y jouent leur rôle : investir – la voilà la priorité – mais aussi former des jeunes, garder des seniors et embaucher.
Comment y parvenir ? C’est tout l’enjeu des contreparties, du pacte, du compromis que le Président de la République a annoncé. Chacun doit s’y mettre sans attendre. Une fois engagé ce processus, se mettra en place l’observatoire des contreparties, que je présiderai. Mais, sans attendre, après les rencontres de lundi dernier avec les partenaires sociaux, j’ai écrit hier soir aux organisations patronales, aux organisations syndicales pour leur proposer – dans un délai court, je le reconnais, mais il y a urgence – de se mettre d’accord sur une méthode, d’engager ce processus des contreparties au niveau interprofessionnel, et de me faire des propositions. Il conviendra ensuite de décliner branche par branche les différents sujets : le nombre d’emplois, les investissements, notamment en France, la formation des jeunes, la formation en alternance, la formation des seniors, tant il est inacceptable qu’une grande partie des chômeurs soient des seniors de plus de cinquante ans, ceux de plus de cinquante-cinq ans étant les plus nombreux à subir le chômage de longue durée.
Il joue la montre !
M. Guy Geoffroy. 
C’est inadmissible !
M. Jean-François Copé. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Plus personne ne vous écoute !
M. Jean-François Lamour. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Goua, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Notre pays, monsieur le ministre du budget, est engagé dans un combat courageux pour gagner la bataille de l’emploi et retrouver son rang de grande nation productive.
M. Marc Goua. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Et la hausse des impôts !
M. Bernard Deflesselles. 
…mais aussi la réforme de l’État et des collectivités pour rénover l’action publique, et le pacte de responsabilité qui doit redonner de la vigueur à notre économie – et, par conséquent, au marché du travail.
M. Marc Goua. 
Si nous voulons que l’action publique soit plus réactive, plus stratège et plus sobre, …
Alors il faut changer de Premier ministre !
M. Yves Fromion. 
…il faut aussi, nous le savons, imaginer une fiscalité juste et efficace. Oui, la fiscalité doit être plus progressive pour que l’effort soit mieux réparti entre les Français et que les classes moyennes et populaires ne soient pas pénalisées comme elles le furent autrefois à cause du funeste paquet fiscal. Oui, la fiscalité doit être plus incitative pour favoriser ceux qui entreprennent, qui prennent des risques et qui créent des emplois, et pour pénaliser ceux qui se contentent de spéculer. Oui, la fiscalité doit être simple et plus lisible…
M. Marc Goua. 
Lisible ? Vous trouvez la fiscalité lisible ?
M. Yves Censi. 
Et le CICE, vous le trouvez donc simple ?
M. Jean-François Lamour. 
…car la clarté, dans ce domaine plus encore que dans tout autre, doit permettre aux ménages et aux entreprises de prendre des décisions et d’investir pour l’avenir dans un cadre stable.
M. Marc Goua. 

M. Bernard Accoyer. 
Le temps de la précédente majorité fut celui du renforcement des inégalités et des options contreproductives
M. Marc Goua. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mais non !
M. Philippe Cochet. 
…qui ont abouti à la prouesse d’asphyxier notre économie et de faire exploser la dette publique pour un montant dépassant 600 milliards d’euros. La majorité de gauche, quant à elle, a une vision et une méthode, un calendrier et des objectifs. Pouvez-vous nous les rappeler, monsieur le ministre ?
M. Marc Goua. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Et les résultats ?
M. Guy Geoffroy. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est raté !
M. Alain Marty. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Et surtout faire du matraquage fiscal !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Yves Censi. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La simplification vaut également pour les entreprises : le chantier des taxes à faible rendement qui compliquent la vie des entreprises est un domaine dans lequel nous pouvons consentir un effort.
La justice fiscale a déjà fait l’objet de mesures prises dans la loi de finances pour 2014 : un travail a été entrepris sur le bas de barème avec la réindexation, sur le barème de l’impôt sur le revenu, sur la décote et l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence. Nous poursuivrons là aussi ces efforts.
La lisibilité, enfin, consiste à s’attaquer à toutes les niches qui concernent les entreprises comme les ménages. Ces niches, en effet, obèrent la lisibilité de l’impôt sur le revenu.
Telle est notre méthode ; elle s’appliquera dans la concertation pour que les impôts nous permettent de retrouver la croissance et l’emploi !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. David Douillet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question ne s’adresse pas à M. le Premier ministre, qui est passé maître dans l’art et la manière de jouer la montre, puisqu’en faisant des réponses très expansives aux deux dernières questions
M. David Douillet. 
 (« Et alors ! » sur les bancs du groupe SRC),
La semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez dit devant un syndicaliste ne pas savoir quelle était la situation du groupe PSA. Dans ces circonstances, pris de panique, vous avez indiqué que le groupe ne tenait pas ses engagements. En d’autres termes, vous ne connaissez pas grand-chose à ce dossier.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC)
Quelle arrogance !
M. Thomas Thévenoud. 
Tout d’abord, le groupe a scrupuleusement respecté ses engagements concernant le site d’Aulnay. Il est donc inutile de souffler sur les braises du conflit social ; il n’en sortira rien de bon pour l’entreprise.
M. David Douillet. 
Pour la première fois, PSA a défini une stratégie à trois ans comportant un reciblage de l’outil de production et la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois. Son objectif est clair : produire un million de voitures en France d’ici à 2016, sans aucune fermeture de site. Mieux, un nouveau modèle sera lancé dans chacune des cinq usines pour un investissement total de 1,5 milliard d’euros, dont 137 millions pour le seul site de Poissy qui, naturellement, me tient à cœur. Tout ceci témoigne de l’ambition qu’a le groupe de redresser la barre.
Alors qu’un investisseur chinois s’apprête à entrer au capital du groupe à hauteur de 14 %, ce qui constitue une véritable chance pour PSA – je ne vous fais pas l’article sur le potentiel du marché asiatique –,…
Non, de grâce !
Mme Sandrine Hurel. 
…il serait bon, monsieur le ministre, de ne pas tout gâcher en multipliant les déclarations hasardeuses. Puisque votre Gouvernement s’apprête également à participer à hauteur de 14 % au capital, quels moyens avez-vous prévus pour accompagner PSA vers les objectifs qu’il s’est fixé ? Bien gouverner, c’est anticiper, monsieur le ministre !
M. David Douillet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) –
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
C’est incroyable !
M. Philippe Meunier. 
M. Arnaud Montebourg,

Perroquet ! Vous ne faites que répéter ce qu’a dit M. Douillet !
M. Alain Marty. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Ségolène Neuville. 
Le Président de la République a annoncé ce matin les priorités du troisième plan cancer.
Les trente dernières années ont été marquées par d’énormes progrès dans le dépistage et le traitement des cancers, mais aussi, malheureusement, par une augmentation du nombre de cas. Je veux en profiter pour encourager toutes celles et tous ceux qui se battent au quotidien contre le cancer : les malades eux-mêmes et leurs proches, les associations, les équipes de recherche, les équipes soignantes.
 (Applaudissements.)
Ce sujet nous concerne tous : trois millions de personnes vivent actuellement en France avec un cancer, ancien ou récent. Le cancer ne fait pas le tri, il nous touche tous. C’est un combat qui doit nous rassembler. Car la lutte contre le cancer est un problème de santé publique, mais pas seulement. C’est un véritable enjeu de société.
En effet, avec les progrès thérapeutiques de ces dernières années, le cancer est devenu bien souvent une maladie qui guérit, mais aussi une maladie qui peut devenir chronique. La question de la qualité de vie du patient et de ses proches, pendant et après le cancer, est donc centrale.
Le rapport de la société à la maladie, au malade et à son entourage doit évoluer, car si c’est la maladie qui affaiblit le corps, c’est bien la société qui, parfois, exclut les personnes malades. Une personne sur trois atteintes d’un cancer perd son emploi dans les deux ans qui suivent le diagnostic. Dans ce contexte de fragilisation sociale, le reste à charge peut devenir un véritable obstacle pour certains soins, pourtant essentiels à la qualité de vie.
Madame la ministre, ce matin, le Président de la République a affirmé sa volonté de lutter contre toutes les inégalités face au cancer. Pouvez-vous nous dire comment le troisième plan cancer entend répondre à cette priorité ? Pouvez-vous nous donner les principaux axes de ce plan et nous dire en quoi il complète les précédents ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur
plusieurs bancs
des groupes UMP et UDI.)
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Ce matin, le Président de la République a lancé une vaste mobilisation à travers le troisième plan cancer, qui courra sur les six prochaines années et sera financé à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
À travers cette mobilisation, le Président de la République a souhaité marquer la priorité qu’il donne à la lutte contre les inégalités. Si le cancer n’est pas toujours une fatalité, nous ne sommes pas tous égaux face à la maladie et face à la guérison. Certains ont jusqu’à deux fois et demie plus de risques d’être malades et de mourir d’un cancer que d’autres. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des plans précédents, le Président de la République a souhaité souligner l’importance des nouveaux traitements et de l’innovation, et, avec Geneviève Fioraso, nous sommes particulièrement attentives aux progrès de la recherche.
Mais ce qui marque un tournant dans le plan présenté ce matin, c’est la volonté de mettre l’accent sur le dépistage et la prévention, pour faire reculer les inégalités territoriales et sociales. La priorité va donc être accordée au dépistage et à la mise en place d’un programme national de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’à la qualité de vie des malades et des anciens malades. Je veux souligner l’avancée considérable que va représenter le droit à l’oubli, qui permettra à des personnes qui ne sont plus malades de ne plus être considérées comme telles par leur banque ou par leur assurance.
C’est donc une vaste mobilisation collective qui a été lancée ce matin par le Président de la République, et je vous invite tous à vous y associer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Philippe Gosselin. 
La manifestation de dimanche dernier a rassemblé, dans le calme et la sérénité
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Allons, chers collègues !
M. le président. 
…des centaines de milliers de personnes, dont je faisais partie.
M. Philippe Gosselin. 
Pas des « excités », ni des « cathos rabougris », comme le disent certains, ni des « ultras » ! Des gens ordinaires ! Une manifestation pacifique, n’en déplaise à ceux qui espéraient un bazar sans nom ! Une force tranquille, comme on disait au XX

 (Sourires.)
Excellent !
M. Julien Aubert. 
Au fond, c’eût été si arrangeant de pouvoir dénoncer des casseurs, des racistes, et d’annoncer un nombre impressionnant de gardes à vue. Mais il n’y a rien eu de tout cela ! Dommage pour les coups de menton de M. Valls !
M. Philippe Gosselin. 

M. Olivier Marleix. 
En revanche, la sérénité n’est pas de mise au sein du Gouvernement. Quelle fébrilité, quelle cacophonie ! Tout d’abord, M. Valls – vous savez, le nouveau ministre de la famille – annonce qu’il n’y aura pas de disposition sur la PMA et que le Gouvernement refusera tout amendement en ce sens. Mme Bertinotti n’était même pas au courant, et l’hommage que vous lui avez rendu il y a quelques instants, monsieur le Premier ministre, est bien tardif.
M. Philippe Gosselin. 
Puis, Bruno Le Roux prend la parole et dit qu’il n’est pas question que le groupe SRC se laisse faire. Il est contredit par le Premier ministre en personne, puis c’est le président du groupe écologiste qui s’emballe, vite rejoint par Mme Annick Lepetit ! C’est difficile à suivre !
Finalement, au terme d’une folle journée – qui n’est pas nantaise, celle-là
 (Sourires)

 (Applaudissements
et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous remettre de l’ordre dans votre majorité, si tant est que vous en soyez encore le chef ? Allez-vous cesser – il y a encore d’autres sujets de fâcherie : le genre, en particulier
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Le divorce n’est ni de droite ni de gauche. Les familles recomposées ne sont ni de droite ni de gauche.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Mais la famille décomposée, c’est vous !
M. Yves Fromion. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur

du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR.)
 Quoi de plus rassurant pour l’enfant que de connaître les droits et les devoirs de chacun des adultes qui concourent à son éducation ? Quoi de plus légitime, pour des enfants qui ont été enlevés de leur famille, que de ne pas avoir un parcours erratique, de foyer d’accueil en famille d’accueil, mais, au contraire, une véritable seconde chance familiale ?
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. L’année dernière, malgré une contestation de rue, notre majorité a ouvert le mariage à tous et 7 000 familles ont depuis été reconnues par la loi. La semaine dernière, malgré les rumeurs et les manipulations, notre majorité a adopté la loi sur l’égalité femmes-hommes. Ces lois de liberté et d’égalité, nous pouvons en être fiers !
Mme Véronique Massonneau. 
Chaque texte sur lequel nous travaillons concerne des hommes, des femmes, des enfants et des familles, pas des fantasmes ni des visions théoriques de la vie ! Des couples qui se séparent attendent une réforme de la résidence alternée. Des beaux-parents et des grands-parents attendent d’être reconnus par la loi. Des enfants ballottés de foyer en foyer et des familles d’accueil attendent une réforme de l’adoption simple. Des milliers de nos concitoyens adoptés ou nés sous X demandent que l’on facilite l’accès à leurs origines. Voilà ce qui justifie une réforme du droit de la famille !
Aberrant !
Mme Claude Greff. 
Des inégalités subsistent entre les couples de femmes capables de financer une PMA à l’étranger et les autres et les inséminations clandestines comportent toujours des risques sanitaires. C’est pourquoi les écologistes entendaient déposer des amendements relatif à la PMA.
Mme Véronique Massonneau. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Cochet. 
Il s’agit également de gens qui souffrent et attendent le droit de jouir de leur ultime liberté. En outre, nous savons parfaitement que les mêmes groupes inspirés par le même prosélytisme se mobiliseront contre toute évolution de la loi. Dès lors, ma question est claire, monsieur le Premier ministre. Vous engagez-vous solennellement, non pas devant nous mais devant celles et ceux qui attendent une loi, au dépôt et à la discussion d’un texte sur le droit de mourir dans la dignité avant la fin de l’année ?
Mme Véronique Massonneau. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Voilà qui nous changera !
M. Philippe Cochet. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Et la circulaire Taubira ? Retirez-la !
M. Bernard Deflesselles. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Cela ne veut rien dire !
M. Yves Censi. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Charles de La Verpillière. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Ce n’est pas la question !
M. Claude Goasguen. 
Répondez à la question !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Nous menons une politique familiale dynamique et juste. À cet égard, je m’étonne que vous ne nous accompagniez pas lorsque nous mettons fin à une distorsion qui veut que des familles aisées bénéficient davantage de la politique familiale que des familles modestes : telle n’est pas en effet notre conception de la justice !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
En matière de déficits, de croissance et de chômage, vous n’avez tenu aucun de vos engagements, monsieur le Premier ministre. Votre bilan se résume donc à un triple échec. Afin de le masquer et de faire diversion, vous multipliez les débats de société à l’approche des échéances électorales, comme les ABCD de l’égalité. Le rôle fondamental de l’école est d’instruire, c’est-à-dire apprendre à lire, écrire et compter. Or 40 % des élèves entrant en sixième ont des bases fragiles. Certes, ces programmes expérimentaux ont fait l’objet de rumeurs, mais les inquiétudes des parents n’en sont pas moins légitimes.
Mme Virginie Duby-Muller. 
Le rôle du ministre, c’est de rassurer !
M. Claude Goasguen. 
Rappelons ici les propos tenus par Mme Vallaud-Belkacem dans le Journal
Mme Virginie Duby-Muller. 
 20 minutes

février dernier selon laquelle « Oui, le genre ça existe et nous allons l’enseigner dans les écoles ». Au fond, la vocation du programme n’est donc pas de défendre l’égalité hommes-femmes mais bien de faire accroire que les différences biologiques n’ont aucune importance.
Or, l’éducation à l’égalité doit reconnaître la différence sexuée et l’altérité. Égalité ne signifie pas neutralité ni indifférenciation des sexes. Les griefs de la proposition de résolution déposée par mon collègue Xavier Breton et moi-même le 7 décembre 2012 et signée par soixante-quinze députés UMP demandant la création d’une commission d’enquête sur l’introduction et la diffusion de la théorie du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Ce n’est pas la question !
M. Jacques Pélissard. 
Occupez-vous déjà de cela !
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Votre question, madame la députée, aborde un deuxième sujet sur lequel nous sommes également d’accord. Nous comptons associer les parents à l’éducation des enfants, ainsi que les collectivités locales, comme nous le faisons pour toutes les réformes que nous conduisons.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont les parents qui éduquent les enfants !
Mme Claude Greff. 
Vous confondez égalité et uniformité !
M. Yves Censi. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Insupportable !
M. Bernard Accoyer. 

M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif. Le numéro deux du marché français de la messagerie, du transport et de la manutention, l’entreprise Mory Ducros, a été placé en redressement judiciaire fin novembre. En ce moment même, une nouvelle audience se tient au tribunal de commerce de Pontoise, et ce sont 5 000 emplois qui se trouvent menacés. Sur le seul site du Mans, 124 emplois sont touchés, dont 75 % risquent de disparaître. Le Gouvernement s’est mobilisé pour éviter la disparition de l’activité et permettre le sauvetage du plus grand nombre d’emplois. Les collectivités locales sont sollicitées pour appuyer les mesures de sauvegarde et de reclassement possibles. Plus de 2 200 emplois pourraient ainsi être préservés.
Mme Marietta Karamanli. 
Un plan de restructuration préalable à la reprise d’une partie de l’activité par un repreneur, Arcole Industries, est en cours de finalisation. Cet accord collectif doit aussi formaliser les dernières avancées possibles. L’État accompagne les discussions, avec l’objectif d’améliorer l’offre, les garanties à apporter au maintien de l’activité et celles proposées aux salariés. Le reclassement aussi devra être accompagné. Les salariés dont l’emploi va disparaître et ceux dont l’emploi peut être sauvé s’inquiètent aujourd’hui des conséquences de l’accord, mais aussi de celles que pourrait avoir une éventuelle absence d’accord, et des mesures qui seront concrètement prises.
Monsieur le ministre, comme tous mes collègues ici présents, je souhaite qu’une solution acceptable par tous, viable et pérenne pour l’activité maintenue et offrant des perspectives au plus grand nombre de salariés soit trouvée. Pouvez-vous nous confirmer les initiatives les plus récentes prises par le Gouvernement, et nous préciser son appui, notamment sur le plan financier, en vue de préserver, autant qu’il est possible, l’activité et l’emploi ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Premièrement, nous avons examiné les offres de reprise afin de déterminer lesquelles étaient solides, et constaté qu’il n’y en avait qu’une, celle faite par l’ancien propriétaire, qui avait mené l’entreprise aux difficultés où elle se trouve actuellement. Nous avons donc posé deux conditions à la reprise par ce candidat : d’une part, qu’il procède à une recapitalisation plus importante que celle initialement prévue – nous sommes passés de 10 millions d’euros à 17,5 millions d’euros ; d’autre part, considérant que les dirigeants proposés n’étaient pas au niveau, nous avons demandé qu’ils soient écartés au profit de nouveaux dirigeants, ce qui a été fait. Je précise que l’État va mettre en œuvre le Fonds de résistance économique afin de prêter un tiers des fonds constituant la recapitalisation, à charge pour l’entreprise de les rembourser.
Deuxièmement, et c’est sans doute le plus important, nous avons demandé que soit améliorée l’offre en termes de nombre de salariés pouvant garder leur emploi. Après trois nuits de discussions épineuses à Bercy, nous avons obtenu que ce nombre passe de 1 750 à 2 210 salariés. Surtout, avec les organisations syndicales, nous avons demandé à Arcole, l’actionnaire retenu pour la reprise, d’améliorer le plan social s’adressant aux salariés qui vont perdre leur travail. Si, initialement, il était prévu que les 5 000 salariés perdant leur emploi se partagent 7 millions d’euros, ce qui représentait une prime de 1 400 euros par personne en moyenne, nous avons obtenu que les quelque 2 800 salariés devant perdre leur emploi se partagent 30 millions d’euros, ce qui leur permettra de toucher une prime de départ de 10 000 euros en moyenne – je pense notamment aux salariés âgés, ayant la plus grande ancienneté.
Enfin, ce sont 1 000 à 1 500 emplois qui sont proposés par la profession, par le biais d’un contrat de sécurisation professionnelle permettant à ces salariés de conserver 97 % de leur salaire pendant un an. Voilà ce que nous avons fait, madame la députée, et si ce n’est pas un miracle…
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Merci, monsieur le ministre.
M. le président. 
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie.
M. Charles de Courson. 
 (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le ministre, dans une tribune publiée par

 Ainsi la France, alors qu’elle occupait la huitième place dans le monde en 2011, a disparu de la liste des vingt premiers pays dans le monde bénéficiant d’investissements étrangers. Au sein de l’Union européenne, c’est notre pays qui affiche le plus fort recul des investissements étrangers, au bénéfice de l’Allemagne. Bref, alors que les investissements des entreprises françaises à l’étranger augmentent, nous assistons à une chute sans précédent de notre attractivité.
 La fiscalité décourageante de notre pays, ainsi que l’instabilité de cette fiscalité, expliquent pour partie ces mauvais résultats. Cependant, le cœur du problème est plus profondément situé, car les avantages compétitifs que la France pouvait, jusqu’alors, mettre en avant – ses infrastructures, son système éducatif, la qualité de sa main-d’œuvre – se dégradent eux aussi. Le Président de la République va recevoir aujourd’hui une délégation de responsables des grandes entreprises étrangères et réunira, le 17 février, un Conseil stratégique de l’attractivité
 (« Nous sommes sauvés ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l’attractivité de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Il ne fait rien, le Gouvernement !
Mme Claude Greff. 
La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,
ministre du commerce extérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela m’intéresse tout particulièrement, car nous avons 20 000 entreprises étrangères qui produisent en France, dans l’industrie, et qui exportent. Comme vous le savez, 30 % de nos exportations sont le fruit de l’activité d’entreprises étrangères. Vous faites référence à un rapport de la CNUCED – que je ne savais pas qualifiée pour réaliser ce type d’études, mais passons – qui mélange les investissements financiers et les investissements productifs. Or, le premier investisseur en France en termes productifs, ce sont les États-Unis d’Amérique – où nous allons nous rendre la semaine prochaine avec le Président de la République.
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, l’année dernière, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure le traité dit transatlantique, qui conduirait à aligner sur le plus haut niveau de libéralisation tous les secteurs, textile et agriculture en tête, et tous les modes de fournitures de services, accentuant encore leurs difficultés face à la concurrence américaine.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Ces négociations sont menées dans le secret le plus total : rien dans le débat public. L’Union européenne est aux manettes sans que les représentants du peuple que nous sommes ne décidions de quoi que ce soit.
De qui se moque-t-on ? Vous nous avez vendu l’Union européenne comme le seul moyen de tenir notre rang face aux grandes puissances, telles les États-Unis. Et aujourd’hui, vous livrez notre économie à la concurrence frontale avec la première puissance du monde. Où est la logique ?
Pour nous vendre ce traité, vous utilisez les mêmes arguments que pour promouvoir le marché commun européen : plus d’emploi, plus de croissance. Promesse dérisoire : votre rêve américain, c’est une augmentation prévue du PIB de 0,5 % et une création de 500 000 emplois sur quatorze ans. La belle affaire, alors qu’il y a aujourd’hui plus de 26 millions de chômeurs dans l’Union européenne ! Et surtout, mensonge : nous payons chaque jour, par milliers de chômeurs, l’ouverture totale des frontières au sein de l’Union européenne. Demain, le phénomène s’aggravera encore avec ce traité transatlantique.
La vérité est que cet accord est largement façonné par le lobbying des multinationales, qui ont pour objectif le démantèlement de toutes les réglementations étatiques diminuant leur profit, et l’accélération de la mise en place du moins-disant social.¶M. Lamy, le copain de la promo 1975 de l’ENA, constitue d’ailleurs l’intermédiaire entre les socialistes et l’ultra-libéralisme.
Monsieur le Premier ministre, si vous ne voulez pas donner le sentiment que ce traité se fait à l’insu des Français et contre eux, comment entendez-vous les tenir informés de l’avancement et du contenu précis de ces négociations ? Comptez-vous les consulter par référendum sur la conclusion de cet accord, ou, comme je le pense, serez-vous, une fois encore, le fossoyeur des intérêts de la nation ?
La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,
ministre du commerce extérieur
Nous sommes sauvés !
M. Yves Censi. 
Mme Nicole Bricq,

Bien sûr, cette négociation se heurte à des difficultés que nous avons bien identifiées. J’ai défendu et sauvé l’exception culturelle : vous voyez que la voix de la France est entendue. Nous savons que nous avons des intérêts agricoles en jeu, tant offensifs que défensifs. Nous sommes aussi pleinement conscients que nous avons, nous Français, le souhait de voir respectées la souveraineté nationale et la souveraineté européenne contre les intérêts des lobbyistes américains. Nous voulons protéger notre mécanisme de règlement concernant les différends qui nous opposent à ces derniers. Nous savons tout cela, et la négociation promet d’être longue et difficile.
Puisque vous faites appel au ressort démocratique et à la transparence, vous ne pouvez ignorer que j’ai justement demandé celle-ci …
Heureusement que vous étiez là !
Mme Claude Greff. 
Mme Nicole Bricq,

S’agissant du référendum, je veux vous dire qu’à la fin, ce sont les parlements nationaux et européen qui donneront leur accord ; or, le parlement, c’est le peuple, vous êtes le peuple !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous interpelle tous deux à propos de l’aménagement des rythmes scolaires.
M. Jacques Lamblin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, les maires, exaspérés, découragés, talonnés par le temps, protestent. Pourquoi ? Parce qu’ils constatent qu’on ne peut, d’une part, répondre aux exigences de votre décret du 24 janvier 2013 et, d’autre part, élaborer le projet périscolaire satisfaisant que les parents sont en droit d’attendre pour leurs enfants.
Le dilemme des maires est le suivant : ou bien ils sont dans l’impossibilité de mettre en œuvre des activités de qualité, faute de moyens humains – ils appliquent alors, résignés, votre décret et libèrent chaque jour les enfants quarante-cinq minutes plus tôt, et l’on remplacera donc dans ces communes quarante-cinq minutes d’école par quarante-cinq minutes de télévision : beau résultat ! –, ou bien ils réussissent à élaborer un projet périscolaire sérieux : alors, presque toujours, ils se heurtent à votre administration – absolument irréprochable, d’ailleurs – qui explique, en étant pleinement dans son rôle, que le décret ne permet pas ceci ou cela, qu’il faut neuf demi-journées
 et caetera
Cela vous expose donc, vous, membres du Gouvernement, à une contestation de plus en plus radicale des maires, des parents et même – ce qui est un comble pour une majorité de gauche ! – des enseignants.
Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, d’envisager un moratoire, qui vous laisserait le temps d’évaluer la situation ou, à défaut, de modifier de toute urgence ce décret, de façon à en préserver l’esprit, tout en en gommant les imperfections.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Lamentable !
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
M. Christian Jacob,
 M. Jacques Myard et  M. Marc Le Fur 
M. Vincent Peillon,

À la rentrée 2014, 19 157 communes, scolarisant 4 480 000 élèves, vont mettre en place la réforme des rythmes scolaires. Au 31 janvier, 88 % de ces communes ont élaboré leur projet et l’ont transmis à l’administration de l’éducation nationale sans aucune difficulté. Par ailleurs, 5,6 % des communes, dont la vôtre, Lunéville, ont refusé de le faire, pour des raisons de principe. Enfin, 6 % des communes rencontrent des difficultés réelles. Ainsi, 88 % des communes nous ont donc déjà informés de leur passage et 6 % d’entre elles sont en difficulté. Les autres, comme vous l’indiquiez, éprouvent des problèmes particuliers.
Dans votre département, monsieur Lamblin, 95 % des communes et 92 % des élèves sont déjà concernés par le passage à la rentrée 2014.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob M. Jacques Myard,
Ça ne veut pas dire que ça se passe bien !
M. Marc Le Fur.
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous avez entendu le message porté par les nombreux manifestants opposés au projet de loi sur la famille et vous avez ajourné ce dernier. Agirez-vous de même concernant les onze mille travailleurs frontaliers haut-rhinois qui se sont retrouvés samedi dernier sur l’autoroute A 35 à pied et ont bloqué pendant une heure, dans le calme et la dignité, la circulation entre Mulhouse et Bâle ?
M. Francis Hillmeyer. 
Payer plus cher pour recevoir les mêmes prestations, voilà ce que vous prévoyez pour les travailleurs frontaliers en matière d’assurance maladie. En effet, avec la complémentaire santé, leur cotisation augmentera en passant du simple au triple selon les revenus et la situation familiale. Voilà à quoi se résume votre projet s’agissant de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers. Avec la CMU, ils devront financer l’ensemble de la branche maladie, qui couvre d’autres prestations, telles que les indemnités journalières en cas d’accident de travail, d’invalidité, de congé maternité ou paternité. Cela constituerait une double peine pour les frontaliers, car pour ces prestations ils cotisent déjà auprès de leur employeur en Suisse.
Monsieur le ministre, les travailleurs frontaliers ne peuvent accepter qu’un simple décret, pris sans concertation suffisante, leur impose l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale, alors que la Suisse, où ils travaillent et cotisent, bénéficie depuis 2002 d’une mesure dérogatoire prévue dans les accords bilatéraux avec l’Union européenne. Les plus grandes réserves sont d’ailleurs émises sur la constitutionnalité de ce décret, notamment au regard du respect des droits de tous les salariés. Par ailleurs, une telle décision impacterait fortement le pouvoir d’achat de ces personnes. De nombreux élus de tous bords ont soutenu cette démarche.
Monsieur le Premier ministre, entendrez-vous leur demande ? Accepterez-vous d’organiser une réunion de travail, en particulier sur la constitutionnalité de ce décret, entre les juristes du ministère de la santé et ceux du comité de défense des travailleurs frontaliers ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Aujourd’hui, la situation a changé puisque ce cadre juridique existe. C’est la raison pour laquelle il apparaît, au regard de notre droit, impossible de maintenir un cadre juridique dérogatoire. Telle est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Pour autant, le Gouvernement a tenu de très nombreuses réunions de travail avec les associations de travailleurs frontaliers, que j’ai personnellement reçus voilà quelques jours, et souhaite pouvoir proposer des réponses adaptées à leur situation. C’est dans cet esprit que nous mettrons en place un véritable dispositif spécifique dans le cadre de leur affiliation à l’assurance maladie.
Tout d’abord, les conditions d’affiliation seront particulières : l’assiette sera assise sur le revenu fiscal de référence avec un abattement de 10 % pour frais professionnels et un abattement supplémentaire de 9 534 euros. Une période de transition sera instaurée jusqu’au 1

La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Priou. 
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral instaure un scrutin binominal paritaire à deux tours. Ainsi, la loi prévoit de diviser par deux le nombre de cantons dans chaque département, une belle aubaine pour mettre en place, sans considération des réalités de terrain, un découpage politique évidemment favorable aux majorités socialistes en place.
Un charcutage !
M. Philippe Folliot. 
Discontinuité géographique, ruptures historiques, échanges arbitraires de communes entre cantons, intercommunalités ignorées… Le découpage opéré est de nature « ruralicide », il favorise la représentation des grands pôles urbains où vous êtes majoritaires.
M. Christophe Priou. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs
des groupes UMP et UDI.)
 En Loire-Atlantique, par exemple, avec le nouveau découpage, les élus issus de Nantes Métropole seront majoritaires. En outre, pour des raisons électoralistes, trois communes de l’agglomération nantaise seront rattachées au canton de Saint-Brévin, sur le littoral atlantique : nous aurons bientôt Nantes-sur-Mer ! C’est le grand écart, c’est « un pont trop loin », avec, dans certains cantons, des distances allant jusqu’à 50 kilomètres d’un point à un autre.
C’est vrai !
M. Jean Lassalle. 
Cet exemple vaut pour le reste de la France. Le conseil départemental sera donc composé pour moitié d’élus ne disposant d’aucune compétence réelle sur le terrain. À quoi serviront-ils, sinon à assurer une majorité au parti socialiste ?
M. Christophe Priou. 
Regardant sans cesse dans le rétroviseur, vous revenez sur le passé au fil des questions. Je vous entends déjà faire référence au découpage des circonscriptions de 1986 qui, lui, respectait les limites cantonales et n’avait pas empêché l’alternance. La preuve en est que vous êtes majoritaires aujourd’hui.
Vous appartenez à un gouvernement qui, en ce moment, ne cesse d’aller de renoncements en reniements. Qu’attendez-vous donc pour revoir votre copie, monsieur le ministre ? Vous ferez ainsi une bonne action pour la démocratie locale.
Monsieur le ministre, en votre qualité d’élu républicain, vous faites souvent référence, à juste titre, aux grands principes de la République et vous n’avez pas l’habitude de couper les cheveux en quatre. Avec cette loi, cependant, vous coupez la France en deux.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs
des groupes UMP et UDI.)
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
C’est la valse !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,

C’est du charcutage !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Manuel Valls,

Et la ruralité ?
M. Philippe Le Ray. 
M. Manuel Valls,

Ce gouvernement respecte la ruralité. Permettez-moi seulement de vous rappeler que c’est le président de votre parti, le président de l’UMP, M. Copé, qui propose la suppression des départements. Qui est rural ? Qui soutient la ruralité ? L’UMP sans doute pas ; la majorité actuelle, certainement.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est scandaleux !
M. François Sauvadet. 
Tricheurs !
M. Julien Aubert. 
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 24 février 2014 :
M. le président. 
Débat sur l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles ;
Questions à la ministre de la justice ;
Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;
Débat sur l’action de l’État en matière de transports urbains.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ce texte fait notamment suite à l’initiative du Premier ministre, lequel a annoncé, le 17 janvier dernier, l’application, dès le 1

Il s’agit d’une mesure dont nous connaissons très bien les enjeux et qui est, comme vous le savez, particulièrement attendue par l’ensemble du secteur de la presse, mais aussi par nombre d’entre nous, sur tous les bancs, qui militons depuis longtemps pour qu’il soit mis fin à l’anomalie que constitue l’application d’un taux de TVA normal – c’est-à-dire de 20 % depuis le 1

En effet, la réglementation européenne ne permet toujours pas, en son état actuel, de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA dit « super-réduit » qui constitue pourtant, en France comme à l’étranger, le socle de la politique de soutien public à la presse. Je tiens à rappeler que cette politique publique a un fondement constitutionnel, puisqu’elle découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Comme l’a confirmé la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’objectif de préservation et de développement du pluralisme de la presse fait obligation à l’État de prendre les mesures y concourant.
Le droit européen entre ainsi en contradiction avec l’obligation constitutionnelle qu’ont les pouvoirs publics de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont l’avenir, voire la survie, est aujourd’hui largement conditionné par sa capacité à réussir sa transition numérique. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la France a entrepris des démarches actives auprès des institutions de l’Union européenne afin d’obtenir la possibilité explicite d’appliquer des taux de TVA réduits aux biens et aux services culturels en ligne.
Elles commencent à produire certains résultats, tant auprès de la Commission et du Parlement européen que des autres États membres. En effet, le Parlement européen s’est prononcé par trois fois en faveur de l’application d’un taux réduit de TVA aux œuvres numériques et la Commission a d’ores et déjà annoncé la publication d’une étude exhaustive sur la question début 2014. Nous y voyons des signes encourageants.
Parallèlement, l’Allemagne qui était jusqu’ici résolument opposée à la demande française de révision de la directive TVA vient de s’y rallier, dans son accord de coalition gouvernementale.
Cela change tout !
M. Patrice Martin-Lalande. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons d’ores et déjà faire prévaloir la légitimité sur la légalité et prendre, sans plus attendre, les responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis du secteur de la presse.
Comme nous l’avons fait en 2012 à vos côtés, madame la ministre de la culture, en étendant aux livres numériques le taux réduit de TVA appliqué aux livres imprimés, nous faisons ici valoir le principe de neutralité fiscale et technologique. Ce principe, d’ailleurs reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA.
Garantir un traitement fiscal équivalent aux œuvres, indépendamment de leur support de diffusion, est juste et cohérent. C’est cette approche que le Gouvernement défend actuellement devant le juge européen sur la question des livres, comme il le fera sur la presse en ligne s’il en est besoin. C’est une position de principe que vous aviez d’ailleurs réaffirmée avec Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve le 23 décembre dernier en annonçant une initiative forte pour le début de l’année 2014. Nous y sommes aujourd’hui.
Et il n’est nul besoin, mes chers collègues, de vous convaincre que cette mesure est d’une importance économique vitale pour le secteur de la presse qui se trouve confronté au défi de sa transition numérique, facteur de fragilisation.
Très bien !
M. Michel Françaix. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Vous avez raison de le rappeler !
M. Marcel Rogemont. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur 

février 2014, allégeant immédiatement la charge pesant sur ce secteur.
Sur le plan budgétaire, cette mesure est peu coûteuse, voire même vertueuse. Son coût est en effet estimé à cinq millions d’euros pour la première année d’application. Cependant, les études disponibles montrent que le manque à gagner serait en grande partie compensé par le développement de la presse en ligne à l’échéance de quatre ans seulement, générant ainsi une augmentation globale de la TVA perçue. Il y aurait donc pour l’État retour rapide sur investissement, avec comme objectif essentiel de mieux assurer le pluralisme de l’information.
C’est exact !
M. Patrice Martin-Lalande. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Je rappellerai également l’opiniâtreté avec laquelle, depuis plusieurs années, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances successifs, Patrice Martin-Lalande pour le groupe UMP et Michel Françaix et moi-même pour le groupe SRC avons proposé des amendements tendant à étendre le bénéfice du taux super-réduit de TVA à la presse en ligne.
C’est sûr !
M. Patrice Martin-Lalande. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur 


Ses principaux éléments sont : une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ; la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ; le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité et enfin l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.
Après tant d’années durant lesquelles nous avons porté avec conviction mais sans succès cette mesure d’harmonisation et donc d’égalité fiscale, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification cette proposition de loi qui, je le souligne, a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
C’est tout à l’honneur du groupe socialiste républicain et citoyen, mais aussi de la représentation nationale dans son ensemble comme l’ont montré les travaux de votre commission et son vote unanime sur cette proposition de loi, de nous permettre de discuter de la fiscalité de la presse numérique.
Je tiens donc à remercier MM. Patrick Bloche, Michel Françaix et Bruno Le Roux de cette initiative, ainsi que les membres de la majorité et de l’opposition qui ont demandé la baisse de la TVA sur la presse en ligne.
Le président de la commission des affaires culturelles l’a rappelé, c’est la position que le Gouvernement a défendue le 11 juillet dernier à l’occasion de la remise du rapport du groupe de travail présidé par Roch-Olivier Maistre et auquel participait Michel Françaix, et ce sont les conclusions que j’avais tirées de ce groupe de travail.
Cette position que vous défendez et que je soutiens fortement établit enfin l’égalité de traitement de toute la presse, quel qu’en soit le support, pour l’assujettissement à la TVA. Le rétablissement de cette équité aura trois conséquences extrêmement importantes : l’égalité de traitement, mais aussi l’essor économique et un encouragement à une modification des règles européennes.
S’agissant de l’égalité de traitement, il existe une forme d’incohérence dans le fait que si l’on consulte des informations dans des journaux imprimés ou des titres de presse numériques, la TVA appliquée varie de 2,1 % à 20 %.
Cela crée une distinction artificielle au sein de la presse, parfois dans le travail d’une même rédaction, entre l’article qui va être imprimé et l’article qui va être mis en ligne. Il s’agit pourtant de la même activité,…
Il peut même s’agir du même article !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Mme Aurélie Filippetti,

La fiscalité crée donc des frontières qui n’existent plus dans la réalité et qui ne correspondent à rien. Cela interfère avec la stratégie des titres de presse comme avec l’évolution des modes de consommation et de diffusion de l’information. Il existe aujourd’hui un consensus en France et au-delà, réunissant les professionnels de la presse, des journalistes, des rédactions ou des propriétaires des groupes de presse ainsi que tous les experts : nous devons établir une véritable neutralité technologique en matière fiscale. Le groupe coordonné par M. Roch-Olivier Maistre sur l’avenir de la presse écrite s’en est fait l’écho.
L’État n’a pas à privilégier le papier ni à entraver le numérique. L’État n’est pas le mieux placé pour savoir par quelle technique une rédaction doit s’acquitter de sa tâche et par quel moyen un citoyen doit s’informer. En revanche, l’État doit accompagner les évolutions industrielles et technologiques de filières essentielles à l’information de nos concitoyens.
La proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, établit, à partir du 1

février 2014, la neutralité entre tous les supports de presse comme nous l’avons déjà fait pour le livre. En effet, le livre, qu’il soit sous forme numérique ou sous forme papier, bénéficie de la même TVA puisque nous l’avons voté ici à l’unanimité en 2011. Nous avons défendu et nous continuons de défendre avec force cette neutralité technologique dans le domaine du livre au sein des instances européennes. Cette position courageuse de la France nous a valu quelques interrogations du côté de Bruxelles.
C’est joliment dit !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Mme Aurélie Filippetti,

La date de mise en œuvre de ce taux super-réduit a pu faire débat lors de vos discussions précédentes. Ce qui nous anime aujourd’hui, c’est la situation de la presse en ligne dans son entier, et non pas le traitement de tel ou tel cas particulier. Certes, il existe des contrôles fiscaux en cours, mais ils relèvent, je le rappelle, du secret fiscal. Il n’appartient donc pas à la représentation nationale d’en débattre dans l’hémicycle, d’autant plus que ces contrôles concernent une période antérieure à celle que concerne la proposition de loi qui nous réunit.
Contrairement au livre, la presse n’est pas toujours homothétique d’un support à l’autre. Il peut y avoir des variations dans l’information qui est fournie entre le support papier et le support numérique. c’est d’ailleurs ce que rappellent les rapports de Pierre Lescure et de Roch-Olivier Maistre. Mais cela ne veut pas dire pour autant que toute information payante présente sur la toile pourra être concernée par la réforme. Il est important de bien garder à l’esprit le périmètre d’application de cette réforme. Cette proposition de loi consolide de manière extrêmement pertinente l’identification vigilante, par la commission paritaire des publications et agences de presse, de ce qui constitue la presse écrite en ligne et sur papier afin de réserver à cette seule presse écrite le bénéfice de la TVA au taux super-réduit.
Effectivement, il fallait être très attentif à cette question du périmètre. Les autres produits ou services proposés sur les sites de presse en ligne – on peut penser, par exemple, à la vente de livres en ligne – ne seront évidemment pas concernés par cette réforme. La CPPAP va conserver son rôle d’attribution de l’agrément permettant d’avoir accès au taux de TVA super-réduit. L’égalité de traitement sera donc garantie.
Par ailleurs, cette proposition de loi permettra l’essor économique de la presse. Chacun le sait, et le président Patrick Bloche l’a rappelé : la presse traverse malheureusement une crise économique très grave, qui se manifeste notamment par des destructions d’emplois, par des menaces sur certains titres, et qui suscite une inquiétude quant au fonctionnement de la démocratie, dont la presse constitue un pilier.
Nous aurions pu envisager d’atteindre une égalité de traitement en soumettant toute la presse à un taux de 5,5 % ou, pire, de 20 %. Évidemment, cela aurait été une grave erreur : cette solution était absolument inconcevable au vu des réalités économiques du secteur, de l’intérêt général que revêt la presse, et de la crise sans précédent qu’elle subit.
La proposition de loi qui vous est soumise s’inscrit dans le cadre de la réforme des aides à la presse, que j’ai annoncée le 11 juillet dernier et qui se met en place selon le calendrier prévu. Cette mesure viendra donc en complément du soutien de l’État à la transition numérique de la presse.
Je prendrai quatre exemples de cette réforme de structure de la presse que le Gouvernement accompagne. La fin du moratoire postal doit inciter les éditeurs de presse, en lien avec La Poste, à effectuer des modifications opérationnelles afin de limiter leurs coûts de transport. La remise à plat de l’aide au portage vise à éviter des effets d’aubaine bien connus par le passé et à inciter les réseaux de portage à davantage de mutualisation. Dans le même objectif de mutualisation, le nouveau fonds stratégique favorisera les projets collectifs et renforcera la conditionnalité des aides. Enfin, grâce aux travaux de la mission interministérielle en cours, le Gouvernement disposera en juin 2014 d’éléments très concrets pour déterminer quels schémas industriels de diffusion de la presse sont viables économiquement. Aujourd’hui, en effet, trois réseaux de diffusion distincts existent en parallèle : le portage, le postage et la vente au numéro. Dans un contexte d’affaiblissement voire d’effondrement de la distribution du papier, cette situation est évidemment problématique.
Restera enfin le dossier piloté par le Conseil supérieur des messageries de presse, auquel je suis extrêmement attentive, pour améliorer la rémunération des marchands de presse – le fameux « niveau 3 » du réseau – et leurs conditions d’exercice. Je sais que le Parlement est très vigilant sur ce sujet, notamment Michel Françaix qui y a beaucoup travaillé.
Ces différents axes de travail permettent donc d’accompagner la transition numérique de la presse. En faisant le pari d’un alignement de toute la presse sur le taux super-réduit, le Gouvernement veut favoriser l’essor économique de la presse en ligne et le renouvellement éditorial qu’elle permet. Face à la crise de la presse, la transition numérique est indispensable à nos titres de presse.
Ce n’est pas une transition, c’est une mutation !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Mme Aurélie Filippetti,

Il y avait urgence à agir, et c’est pourquoi je me félicite de cette initiative parlementaire qui permet d’accélérer le mouvement que j’ai engagé au mois de juillet dernier. La crise de la presse écrite s’aggrave, avec des effets délétères pour l’information des Français. La presse a subi 6 000 destructions d’emplois au cours des dix dernières années, dont 1 500 au cours des deux dernières années : nous sommes donc confrontés aujourd’hui à un état d’urgence. Une partie de la solution se trouve dans la transition numérique.
Comme nous sommes toujours vigilants sur l’état de nos finances publiques, je veux aussi noter que le coût budgétaire de l’abaissement du taux de TVA applicable à la presse en ligne à 2,1 % est extrêmement limité. Les données d’étude dont nous disposons aujourd’hui indiquent que le coût initial en dépense fiscale – sans doute autour de cinq millions d’euros – sera plus que compensé, au bout de trois ans seulement, par les effets d’entraînement économique sur le secteur. Il s’agit donc d’une mesure judicieuse, y compris pour les finances publiques.
Cet élément confortera la position française au niveau de l’Union européenne. Nous plaidons sans relâche auprès de la Commission européenne pour la neutralité technologique en matière fiscale. Aujourd’hui, la Commission est très divisée sur ce sujet, mais des élections européennes auront lieu en mai et une nouvelle Commission sera mise en place. Avec, désormais, le renfort et le soutien de l’Allemagne, la France défendra une position bien plus solide encore en ayant d’ores et déjà mis en place ce taux super-réduit. Nous pourrons nous prévaloir d’une homogénéité entre notre action sur le secteur du livre, soumis à un taux de TVA de 5,5 %, et la mesure que nous allons adopter sur la presse, qui sera soumise à un taux de 2,1 %.
Nous appelons de nos vœux une évolution de la fiscalité culturelle, pour permettre la transition de l’économie de la culture vers l’ère du numérique. Une mission sur cette fiscalité à l’échelle européenne a été confiée à Jacques Toubon. Nous savons que la Commission a écouté – et, nous le croyons, entendu – nos arguments en faveur de la neutralité fiscale entre les biens culturels, quel que soit leur support. Le Parlement européen s’est d’ailleurs lui aussi prononcé en ce sens. De nombreux autres États européens souhaitent cette évolution ; l’ensemble des professionnels européens du secteur la demandent, et ils ont salué la décision française d’avancer résolument sur cette question. Nous avons à accomplir une belle mission pour la France : celle de continuer à anticiper, à innover, et à faire en sorte que la transition numérique constitue une belle opportunité pour l’ensemble de nos industries culturelles créatives et pour l’ensemble de la presse.
Au niveau national comme à l’échelle continentale, l’urgence est là. La situation de la presse n’est pas meilleure dans les autres pays européens. La crise de la presse est tangible, et l’Europe doit agir. L’Europe peut agir maintenant : c’est évidemment une affaire de volonté. Les procédures de l’Union européenne sont nécessaires et légitimes, mais elles ne doivent pas nous conduire à l’inaction. À Paris, à Berlin, à Bruxelles et à Strasbourg, nous sommes convaincus que nous devons faire l’Europe par la preuve. Quelle plus belle preuve d’Europe qu’un engagement européen commun à la création culturelle, à l’invention numérique et à l’information citoyenne ? Pour ma part, je continue de croire qu’une résolution de cette question de la fiscalité culturelle à l’échelle européenne est possible. Je la souhaite, et je ferai tous les efforts nécessaires pour y parvenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont favorables à cette proposition de loi visant à harmoniser le taux de TVA applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne. Aujourd’hui, la presse en ligne est soumise au taux normal de TVA de 20 %, tandis que la presse imprimée bénéficie d’un taux dit « super-réduit » de 2,1 %. Mme la ministre vient de le répéter : cette différence de taux n’est nullement justifiée. La discussion rapide, dans cet hémicycle, de la proposition de loi déposée par le groupe SRC est donc pleinement justifiée.
M. Thierry Braillard. 
L’application d’un taux de TVA réduit spécifique à la presse relève d’un fondement de notre République auquel les radicaux sont toujours attachés – vous le savez, nous frémissons dès qu’un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est cité.
 (Sourires.)
Dans cette optique, la législation actuelle pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle est discriminante puisqu’elle favorise un vecteur de communication plutôt qu’un autre : le principe de neutralité technologique n’est pas respecté. Or il ne revient pas au législateur de favoriser une technologie plutôt qu’une autre, une certaine presse plutôt qu’une autre. La complémentarité des supports papier et numérique est indispensable – d’ailleurs, la plupart des titres se sont aujourd’hui mis au numérique – et présuppose une stricte égalité de traitement fiscal.
Ensuite, cette différence de taux freine certainement le développement de la presse en ligne, alors même que celle-ci devrait constituer un relais de croissance pour la presse papier, dont les ventes diminuent inexorablement. Le niveau actuel du taux de TVA affaiblit l’attractivité de l’offre en ligne, détourne de potentiels lecteurs, souvent plus jeunes, et diminue la capacité d’investissement des sociétés de presse.
De façon plus globale, la réglementation actuelle est incompatible avec notre politique de développement du numérique. La France bénéficie aujourd’hui d’un véritable avantage comparatif dans ce secteur : nous devons encourager son développement, qui passe aussi par l’intégration de la presse en ligne dans les usages quotidiens.
Ce constat n’est pas nouveau, il est connu de tous, et un large consensus existe pour modifier la réglementation. Certains médias en ligne, tels



 (Sourires)
Toutefois, la légitimité de ces revendications ne doit pas nous aveugler. Cette proposition de loi présente des inconvénients, qui ne doivent ni ne peuvent être minorés.
Le premier problème n’est pas l’un des moindres : l’abaissement du taux de TVA est effectué sans l’accord de la Commission européenne, alors même qu’en la matière, la France est tenue de respecter ses engagements. J’ai bien entendu que l’Allemagne se rapprochait de notre position, mais l’Allemagne n’est pas la Commission européenne. En l’état, et cela a été rappelé, la Commission européenne considère que la presse en ligne ne peut bénéficier d’un taux réduit. Cela n’est ni une lubie de la Commission, ni une interprétation excessive : la directive de 2006 relative au système commun de TVA précise bien que « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». En appliquant le taux super-réduit à la presse en ligne, la France prend le risque d’un contentieux. Notre pays étant sous le coup de plusieurs contentieux liés à la TVA, nous savons désormais ce qu’ils peuvent coûter. J’ai entendu Mme la ministre : le Gouvernement semble prêt à prendre ce risque, arguant justement de la légitimité de ses arguments.
À ce propos, je poserai quand même une question. On sait que les taux super-réduits ne sont autorisés que s’ils ont été appliqués avant le 1

Par ailleurs, cet baisse du taux de TVA pose un problème plus politique. À partir du moment où la France décide unilatéralement, pour un secteur donné, de ne pas suivre la réglementation européenne, comment pourrait-elle ensuite refuser une telle mesure à d’autres secteurs économiques ?
Il y a quelques mois, il a été décidé que le taux de TVA normal devait être appliqué aux activités équestres et non plus le taux réduit. Le Gouvernement a justifié cette augmentation de TVA par un contentieux avec l’Union européenne. Or, voici que l’on s’apprête à faire exactement le contraire pour la presse en ligne et à utiliser des arguments inverses.
En effet !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Comment fera-t-on à l’avenir lorsqu’un secteur économique demandera légitimement qu’on abaisse son taux de TVA, contre la réglementation européenne existante ? Répondra-t-on que l’on doit se conformer aux obligations de l’Union européenne ? Ou expliquera-t-on que l’on peut passer outre ?
M. Thierry Braillard. 
N’y aurait-il pas eu la possibilité de trouver un moyen de contourner le problème ? Sommes-nous vraiment obligés de baisser le taux de TVA ? N’aurait-on pas pu reverser, sous la forme d’une aide quelconque, les recettes de TVA engendrées par l’application d’un taux normal, dès lors que nous sommes d’accord pour que cesse cette différenciation de TVA entre presse en ligne et presse imprimée ? Bien entendu, les taux de TVA préférentiels sont considérés comme plus respectueux de l’indépendance de la presse que les aides directes. C’est tout simplement qu’ils évitent les suspicions de conflits d’intérêts, sujet auquel s’intéresse particulièrement notre collègue Françaix. Mais de façon transitoire, n’aurait-on pas pu avoir recours à une dépense budgétaire plutôt qu’à une dépense fiscale, afin d’éviter un contentieux avec la Commission européenne ?
Par ailleurs, se pose la question de l’amnistie fiscale auprès des sociétés qui n’auraient pas respecté la loi avant qu’elle ne soit modifiée. Car si on légifère pour l’avenir, doit-on pour autant effacer l’ardoise du passé ? Il y a là une vraie question, un vrai dilemme, auquel le Gouvernement devra répondre. Si l’on accepte l’amnistie sur le fondement de la légitimité des revendications, que faire des sociétés de presse qui ont continué à appliquer les lois de la République ? Doit-on les récompenser ? De plus, à l’heure où le consentement à l’impôt s’effrite et alors que des marginaux appellent à ne plus payer l’impôt, cette amnistie serait-elle un bon signal ? Enfin, peut-on accorder une amnistie à certains médias en ligne et ne pas l’accorder aux faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux ?
La seule étude d’impact dont nous disposons provient des principaux syndicats de presse français. Le coût de la mesure se limiterait à cinq millions d’euros et, avec le développement de la presse en ligne induit, l’État serait même gagnant. Cela suppose tout de même que les prix baissent, ce qui semble incompatible avec les besoins en investissements du secteur de plus en plus lourds.
Cette proposition de loi met en lumière un autre problème, de portée plus générale, à savoir la lenteur des processus décisionnels européens. Du fait de son fonctionnement, l’Union européenne est incapable d’agir rapidement. On le voit bien avec le numérique, qui est une véritable révolution. Cette révolution suppose des adaptations législatives rapides, aussi bien pour contrôler ses contenus que pour accompagner son essor.
Le Parlement européen s’est prononcé à trois reprises – vous l’avez rappelé, madame la ministre – pour une harmonisation des taux de TVA entre les supports physiques et les supports numériques. Rien n’y a fait. Rien n’a changé. Pour que les règles relatives à la TVA soient modifiées, il est nécessaire d’obtenir l’accord de chacun des États membres. Avec 28 États et bientôt plus, ceci devient quasi impossible.
L’Union européenne ne peut plus continuer ainsi. L’unanimité est contre-productive. Ce qu’il nous faut, ce n’est pas moins d’Europe, mais mieux d’Europe. Une Europe mieux intégrée, une Europe plus juste. Eh oui, même pour une simple question de TVA, nous en revenons toujours aux mêmes enjeux. Toutefois, les règles européennes ne sauraient changer en quelques semaines. Pour l’heure, face à la nécessité d’agir en faveur de la presse en ligne, et malgré les réserves dont je vous ai fait part, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologistes, SRC et UMP.)
Excellent !
M. Alain Tourret. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la question de l’harmonisation des taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, nous conduit une nouvelle fois à nous pencher sur le rôle de la presse et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir son indépendance, voire son existence. Chacun, chacune, mesure ici, le rôle que joue, dans une démocratie, une presse indépendante, audacieuse, professionnelle ; une presse dont l’existence soit le corollaire de la citoyenneté dans une République construite par et pour ses citoyens et citoyennes.
Mme Marie-George Buffet. 
La presse en ligne, liée à la presse imprimée ou en tant que site indépendant, contribue à l’information de nos concitoyens et, donc, au débat démocratique. Elle doit se voir garantir les moyens pour effectuer cette mission. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, répond, même si c’est de façon partielle, à cette exigence.
Les difficultés du site

Nous sommes plusieurs sur les bancs de notre Assemblée à avoir travaillé sur les aides à la presse et à avoir recommandé des aides de l’État différenciées. Ne devrait-on pas faire de même pour la presse en ligne ? Car, à la lecture des sites concernés par cette proposition de loi, je ne suis pas sûre qu’ils connaissent tous des difficultés économiques et encore moins, qu’ils relèvent tous de la mission d’information. C’était le sens de l’article 15 de la proposition de loi que j’ai déposée en juillet 2013.
Bénéficier d’une information en temps réel sur ce qui se passe aux quatre coins de la planète est aujourd’hui possible, et constitue une immense avancée dans la maîtrise, par les individus, des enjeux d’ici et du monde. Mais, mesurons que le diktat de l’instantané n’est pas forcément synonyme de connaissance réelle du monde réel. Le credo du tweet, ne peut remplacer le travail journalistique de recherche de l’information, du contrôle des sources et de la mise à disposition du décryptage d’un événement.
En disant cela, je veux alerter sur une autre facette du dossier de la presse, le diktat de l’argent dans le monde de l’information et les conséquences des rapports marchands qu’il occasionne. Le pouvoir de l’argent dans ce domaine, comme dans toute activité humaine, pèse sur la finalité du métier de journaliste. La concentration amène l’uniformisation, la course au scoop et aux parts de marchés publicitaires.
S’il fallait résumer, je dirais que la démocratie ne peut pas vivre sans que vive le pluralisme dans la presse en ligne comme dans la presse écrite. Une presse uniforme court indubitablement à son dépérissement, car, peu à peu, chacun la ressent inutile. C’est pourquoi, agir pour l’existence, la pérennité de la presse et de son pluralisme, est une mission d’intérêt général, une responsabilité que l’État doit assumer.
Aussi, je veux dire à nouveau mon désaccord avec les décisions prises dans la loi de finances, où nous avons enregistré une baisse d’environ 10 millions sur les aides à la presse !
Enfin, je voudrais, une nouvelle fois, questionner sur ces lois qui se succèdent : j’espère que le 14 mai, comme cela a été annoncé, nous pourrons examiner le projet de loi sur la protection des sources. Ces lois sont importantes et justifiées, mais nous avons besoin d’un grand débat et d’une loi-cadre sur la presse dans notre pays. Chacun, ici, perçoit l’ampleur des menaces qui pèsent sur la presse en général. Nous assistons en effet à la baisse des ventes au numéro, la suppression de plus de 1792 points de vente, la disparition de journaux comme
 France Soir, La Tribune
 Nice -Matin
Oui, la presse écrite connaît une détérioration de sa situation économique depuis 2008. Les conséquences sociales sont particulièrement graves pour les salariés de la presse d’information politique et générale, avec des plans sociaux permanents et une précarité croissante des salariés et des journalistes. Tous les observateurs et les professionnels concernés s’accordent sur le fait, que l’État doit davantage s’impliquer dans les lieux de décision du secteur, afin de rompre avec cette situation dramatique. Je ne suis pas de ceux ou celles qui pensent que les nouvelles technologies en seraient les seules responsables. Je crois que la presse en ligne peut être un complément, voire un atout pour donner envie de parcourir un journal.
Aussi, j’attends, avec impatience, madame la ministre, une loi qui traite enfin de la presse dans sa globalité, avant que d’autres titres ne meurent. Madame la ministre, chers collègues, notre groupe votera la proposition de loi qui nous est proposée en espérant qu’elle puisse s’intégrer le plus vite possible à une réflexion globale et générale sur la question des aides à la presse, ainsi que vous l’avez exprimé tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologistes et RRDP.)
La parole est à M. Michel Françaix.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, tous les indicateurs, tous les acteurs de la profession le confirment : alors qu’elle s’éloigne de la galaxie Gutenberg pour embrasser l’univers numérique, l’ensemble de la presse du monde occidental connaît une mutation profonde à la fois technologique et économique.
M. Michel Françaix. 
Ce n’est pas une crise, c’est une révolution. Conquis peu à peu par une culture de l’immédiateté et de la gratuité, les lecteurs se détournent progressivement de la presse imprimée payante et s’informent de plus en plus sur la toile. Les jeunes générations sont aux avant-postes de cette révolution des usages dans tous les pays développés. Le basculement en cours de l’imprimé vers le numérique ne fera sans doute pas disparaître la presse papier si celle-ci sait s’adapter. Mais, les éditeurs seront contraints d’envisager pour l’avenir une mixité nouvelle entre produits

Cette diversification de l’offre ne pourrait être qu’un défi industriel. Ce qui ne laisse pas d’inquiéter, c’est qu’elle est aussi un défi économique, le modèle mixte ne garantissant pas, pour l’instant, la couverture des coûts par des recettes suffisantes.
Ainsi, le monde ancien de la presse papier connaît une crise structurelle aux effets cumulatifs : érosion et vieillissement inexorables du lectorat, déclin prolongé de la diffusion, réduction du nombre de points de vente, déstabilisation de la principale messagerie de presse, diminution sensible du chiffre d’affaires des ventes malgré la hausse des prix, fuite massive des petites annonces, chute significative des recettes publicitaires, et j’en passe.
L’écosystème de la presse écrite imprimée est engagé dans une spirale inquiétante. Au même moment, le monde nouveau de la presse digitale peine à fournir les relais de croissance dont les éditeurs auraient grand besoin pour accompagner la révolution des usages car les sites d’information en ligne ne peuvent plus être conçus par les patrons de presse comme de simples prolongements numériques de version papier. Contrairement à l’erreur de stratégie d’avoir cru à la gratuité, il faut, dans l’esprit d’
 Arrêt sur image


Ils ne peuvent plus être ni un sous-produit numérique de la presse papier, ni un média de complément à des titres existants. Quant à l’écriture papier, elle doit aussi s’émanciper de la presse en ligne. Il est évident cependant que ce nouveau modèle économique peine à s’établir. La presse se trouve aujourd’hui dans une situation d’entre-deux.
Nos contemporains, en modifiant peu à peu la façon qu’ils ont de s’informer, restructurent, par leurs usages, le secteur de l’information avec la force qu’ont les mouvements fondés sur l’évolution des comportements sociétaux. Cette fragmentation a entraîné une accumulation sans précédent des outils, supports et interfaces proposant de l’information et du contenu en provenance de la presse. À l’inverse, les modèles économiques se concurrencent plus qu’ils ne s’accumulent et l’économie des usages n’a pas encore vu se dessiner l’ensemble de son paysage.
Il s’agit de prendre toute la mesure de ces évolutions et d’adapter dès à présent l’action de l’État, comme vous le faites, madame la ministre, autour de quelques orientations qui devront faire l’objet de révisions périodiques : assurer le futur du journalisme professionnel, seul garant d’une presse d’information politique et générale de qualité, libre, indépendante et pluraliste, en ne liant plus son sort à un support donné ; permettre la nécessaire éclosion de nouveaux acteurs, sans les pénaliser d’emblée et ne pas enfermer les acteurs du moment dans des modèles industriels qui peuvent parfois sembler obsolètes ou, en tout état de cause, ne pas les enfermer dans un modèle unique.
Voilà pourquoi ce texte de loi était attendu. La discrimination que subissaient à cet égard les sites de presse en ligne constituait une anomalie, une distorsion de concurrence à laquelle il fallait mettre fin dans la mesure où elle était inéquitable et ou elle contrariait l’émergence d’un modèle économique assurant à terme la rentabilité de la presse digitale. Cette situation représentait à la fois un handicap économique pour la presse payante en ligne et un frein à la migration des abonnés papiers vers les offres numériques.
Ce texte que vous soutenez, madame la ministre, et que M. le rapporteur défend déjà depuis de nombreuses années, va permettre avec ce taux de TVA super-réduit à 2,10 % de constituer un soutien global et indifférencié au secteur de la presse et de contribuer à ne pas se laisser entraîner dans une spirale dépressive.
À l’instar des initiatives prises en 2012 en faveur du livre numérique, ce texte permettra d’accompagner la transition en évitant la rupture. Madame la ministre, vous avez osé prendre un risque, chacun de nous, parlementaire de l’opposition ou de la majorité, vous en sait gré. Vous l’aviez promis – peu y croyaient –, vous l’avez fait. De votre côté, monsieur le rapporteur, vous avez su convaincre afin que ce texte soit débattu rapidement. Vous avez compris qu’il faudrait du temps pour convaincre Bruxelles et qu’il fallait aller de l’avant. Nous avons pris de l’avance sur les différents pays européens, sur l’Europe elle-même. La France est dans son rôle, rôle, comme souvent, précurseur d’une réforme incontournable.
Quelle élégance !
M. Marcel Rogemont. 
Toute barrière érigée à l’encontre du numérique prenait nécessairement des allures de ligne Maginot. Il n’est plus temps de se demander si le numérique est le diable, s’il peut faire tomber les dictateurs ou permettre au cybercriminels de pénétrer au cœur des systèmes d’État.
M. Michel Françaix. 
La révolution numérique accouche d’un nouveau monde, notre vie se transforme radicalement : l’information, la culture, la politique, les relations sociales, l’économie et même l’amour, osons le dire, sont entrés dans une nouvelle ère. Nous sommes passés des messages aux messageries et nous ne reviendrons pas en arrière. La grande messe du 20 heures sera peut-être être supplantée par un tweet si elle ne sait pas s’adapter.
Bien sûr, il faudra apprendre à lutter contre la dictature de l’urgence et se demander parfois quand nous devons freiner !
Et même nous déconnecter !
M. Frédéric Reiss. 
Nous devons trouver nos repères dans ce nouveau monde. Patrons de presse et journalistes auront à définir les nouveaux formats qui permettront de sélectionner les informations, de travailler sur l’information chaude, de détruire des rentes de situation, d’accélérer la prise de conscience de l’innovation. La consommation d’informations va en effet exploser.
M. Michel Françaix. 
Je veux croire au nouvel âge d’or du journalisme qui, seul, pourra apporter des réponses à ces problèmes. Journalistes et patrons de presse devront accepter, selon la formule de Péguy, de "dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, dire bêtement la vérité bête, ennuyeusement la vérité ennuyeuse, tristement la vérité triste", même si dans un premier temps cela sera moins vendeur : la mise en scène ne doit jamais l’emporter sur la mise en perspective.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis personnellement et au nom de mon groupe UMP de la discussion de cette proposition de loi destinée à faire bénéficier la presse en ligne du taux super-réduit de 2,1 % de TVA, déjà appliqué à la presse imprimée depuis de nombreuses années. Je m’en réjouis d’autant plus que ce texte reprend une disposition que j’ai défendue chaque année depuis deux législatures sous forme d’amendements à nos lois de finances successives et d’une proposition de résolution en 2011 …
M. Patrice Martin-Lalande. 
C’est un visionnaire !
M. Rudy Salles. 
…avec le soutien de nombreux collègues, notamment Christian Kert, Franck Riester, Michel Herbillon, Hervé Gaymard, sans oublier Patrick Bloche et Michel Françaix. Chaque année, nous avions ainsi pour objectif d’exprimer la demande insistante du Parlement français que les autorités européennes règlent rapidement cette question.
M. Patrice Martin-Lalande. 
L’objectif essentiel est de rendre accessible et attractive sur l’internet l’information politique et générale qui a un coût et qui respecte les normes professionnelles en engageant une responsabilité éditoriale face à cette liberté formidable qui aboutit, il faut bien le dire, à une avalanche d’informations produites par tous les internautes à coût nul et sans obligation de respecter ces normes. Il est important que les usagers d’internet aient la possibilité de se référer à des sites d’information dotés d’un label de qualité et sous-tendus par une responsabilité éditoriale. C’est un droit que nous devons protéger.
L’harmonisation de la TVA appliquée à la presse en ligne avec celle appliquée à la presse imprimée a toujours été une démarche tout à la fois urgente, réaliste, légitime et cohérente. L’élément nouveau et décisif est que cette harmonisation est de plus en plus euro-compatible.
Cette harmonisation est urgente car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir sa mutation numérique – je n’emploie pas le terme de transition car l’ère numérique est appelée à durer.
Quand on sait que le coût d’un quotidien imprimé provient à près de 60 % des frais d’impression et de distribution, on mesure l’immense avantage économique que procure la numérisation de la presse en éliminant cette double dépense. Cet allégement des charges peut constituer un moyen sans précédent d’alléger le prix de vente de la presse, lequel est l’une des causes de perte du lectorat de la presse imprimée. La numérisation doit permettre de mieux atteindre l’objectif permanent des pouvoirs publics en matière de médias : rendre accessible au plus grand nombre la presse qui concourt à la liberté d’expression et à la qualité du débat démocratique.
Conscientes de ce que l’avenir de l’information passe par la dématérialisation accrue de ses contenus, les entreprises de presse consentent d’importants investissements pour le déploiement d’offres payantes sur tous les types de terminaux, notamment les tablettes et les téléphones mobiles. La réussite du développement de ces offres légales est subordonnée à leur capacité à séduire rapidement de nouveaux lecteurs. L’harmonisation des taux de TVA rendra la presse plus accessible pour un plus grand nombre de lecteurs-consommateurs.
Cette harmonisation est réaliste car elle est compatible avec les contraintes et les objectifs budgétaires de l’État sur deux plans.
Premièrement, en favorisant l’essor d’un modèle économique payant pérenne, elle permettra d’asseoir les bases de recettes fiscales à venir. La combinaison d’un taux réduit de TVA et de politiques éditoriales et commerciales attractives de la part des éditeurs contribuera en effet rapidement à la maturation de ce marché et à des recettes fiscales supplémentaires. Je vous renvoie aux évaluations qui ont été citées. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des états généraux de la presse écrite et du statut de la presse en ligne conclus et adoptés en 2009. Deuxièmement, le succès de la presse en ligne permettra aussi de réduire voire de supprimer à terme certaines aides de l’État pour l’impression, le transport et la distribution, qui n’auront plus de justification.
Cette harmonisation est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l’impôt.
La fiscalité applicable à la presse ne doit pas s’apprécier en fonction du support de diffusion. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Rank de novembre 2011, a clairement et solennellement réaffirmé que ce principe de la neutralité fiscale était un élément constitutif du principe de libre concurrence qui régit toute la politique européenne. L’harmonisation des taux de TVA met en œuvre ce principe de neutralité et donc de libre concurrence. Même si elle contredit temporairement une directive européenne dont la révision est en cours, ce principe est pris en compte. L’harmonisation que nous voulons mettre en œuvre anticipe la satisfaction d’une légitimité juridique bien supérieure en respectant un principe fondateur de l’Union européenne, celui de la libre concurrence.
Cette harmonisation est cohérente car elle va dans le même sens que la décision prise par le Parlement français dans la loi de finances pour 2011 de mettre en œuvre une TVA réduite au bénéfice du livre numérique à compter du 1

janvier 2012. Constatant que le marché du livre numérique est appelé à se développer et que cette évolution est susceptible d’être freinée par des prix dissuasifs qui encourageraient le piratage, le législateur avait alors estimé que la fiscalité constituait un élément essentiel pour accompagner l’évolution du marché. Avec la présente proposition de loi, il s’agit de faire toute sa place dans l’univers de l’internet à l’écrit sous la forme de presse comme de livre.
Enfin, cette harmonisation – et c’est là l’élément nouveau décisif – devient de plus en plus euro-compatible. Une approche globale de la fiscalité des écrits numériques a mûri dans de nombreux pays européens. Le Parlement suédois avait déjà adopté en mai 2011 une résolution préconisant l’application des mêmes taux de TVA. Mais l’évolution la plus importante vient de l’Allemagne : opposée dans un premier temps à cette harmonisation, elle vient fort heureusement de prendre la position contraire. Traduisant un des points de l’accord de Gouvernement entre la CDU-CSU et le SPD, un communiqué officiel du ministre allemand de la culture vient de demander que le même taux de TVA s’applique à la presse en ligne et à la presse imprimée. Le fameux moteur franco-allemand va donc pouvoir fonctionner au bénéfice de la presse en ligne, même si le chemin n’est pas encore complètement balisé. Nous savons qu’il faudra convaincre tous nos partenaires européens.
Non seulement les gouvernements européens convergent, mais l’ensemble des instances professionnelles de la presse soutiennent aujourd’hui l’harmonisation de la TVA. Au niveau français, il y a unanimité des neuf syndicats de la profession. La même unanimité existe au niveau européen à la suite de la déclaration de Berlin qui avait réuni dès mars 2011 les signatures de plus de 200 associations professionnelles et groupes de presse.
Ma dernière remarque portera sur le très injuste paradoxe européen qui a pour résultat de faire payer l’impôt aux créateurs de contenus et de largement en exonérer les opérateurs comme Google qui vivent de l’utilisation de contenus créés par d’autres. Il faut aussi rappeler que Google ponctionne par une commission de 30 % à 40 % une part importante de la valeur ajoutée de la presse en ligne. Il faut donc souhaiter que l’Union européenne ne se contente pas d’harmoniser les taux de TVA applicables à la presse – ce qui est déjà un progrès fantastique – mais règle aussi dans les meilleurs délais les autres inégalités fiscales qui menacent la création de contenus.
Effectivement !
M. Marcel Rogemont. 
Naturellement, on ne peut que souhaiter, face à Google, Apple et autres opérateurs dominants que la presse joue plus de manière plus collective et négocie de manière groupée avec une vision sur le long terme, si ce n’est pas trop lui demander.
M. Patrice Martin-Lalande. 
En appliquant rapidement à la presse en ligne une TVA réduite, il s’agit pour la France de convaincre ses vingt-sept partenaires et les instances européennes compétentes. Nous sommes pour notre part convaincus que la TVA réduite pour la presse en ligne sera bénéfique pour les lecteurs-consommateurs, donc pour l’élargissement du lectorat de l’ensemble de notre presse, qui en a bien besoin, et pour la diffusion de l’information. Elle facilitera l’émergence d’entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l’information en ligne – nous avons à veiller à la présence européenne en termes de contenus – et préservera ainsi le pluralisme de l’information à l’échelle internationale. Le groupe UMP votera donc en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Rudy Salles.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, au fond, de quoi est-il question dans cette proposition de loi ? Elle vise tout simplement à accompagner la transition numérique de la presse, ce qui est indispensable. Indispensable parce qu’internet et, de manière générale, les nouvelles technologies numériques et nomades sont des chances formidables pour l’information et, ce faisant, pour la culture, pour l’accès à la culture et à la diversité culturelle et politique. C’est le plus accompli des outils de la compréhension du monde. Et puis le caractère fugace de l’information rend ce mode de transmission spécialement pertinent, notamment dans un souci de développement durable. C’est aussi l’opportunité pour les lecteurs de s’abonner à plusieurs supports d’information sans encombrer leur boîte aux lettres. C’est enfin l’occasion de faire un saut générationnel de lectorat et finalement de permettre aux jeunes de lire la presse alors qu’ils la boudent sous sa forme papier.
M. Rudy Salles. 
Bref, avec une économie de moyens, on accède à une palette enrichie de choix et d’occasions de s’informer, de se cultiver, de comparer et finalement de se faire une véritable opinion. Nous voici donc aux racines de la démocratie, en somme, au choix éclairé cher à 
L’Esprit des lois
Il est vrai malheureusement que le numérique est trop souvent vécu comme une menace et non comme une opportunité. C’est vrai pour la presse écrite comme cela a pu l’être du droit d’auteur par exemple. Dans le cas qui nous occupe, nous sommes tous à peu près d’accord. J’ai moi-même appelé de mes vœux cette évolution il y a quelques mois encore parce qu’internet est bien un média, un mode de commerce comme les autres, qui doit bénéficier des mêmes droits et être soumis aux mêmes contraintes que les autres médias.
Et puisque nous en sommes convaincus, nous devons contribuer à la recherche d’un modèle de développement économiquement viable et pérenne pour la presse électronique. Aucun grand titre de presse quotidienne, ni en France, ni ailleurs, n’a pour l’instant trouvé la pierre philosophale pour assurer sa transition depuis le papier vers l’internet. La question est celle de l’investissement que nécessite cette transition technologique mais également celle de sa rentabilité pour les entreprises. En effet, en France comme à l’étranger, tant pour les publications reposant sur deux médias que pour les
 pure players
Nous sommes donc sur la bonne voie, rejoignant ainsi le souhait de nombreux acteurs de la presse en ligne. Chacun sait en effet que plusieurs médias en ligne –

 Indigo, Terra Eco


Cette proposition de loi va dans le même sens que la proposition de résolution déposée par notre collègue Patrice Martin-Lalande le 4 février 2011 – il vient de l’évoquer à l’instant – et nombre d’amendements déposés par des parlementaires de l’ancienne majorité. Je pense en particulier aux amendements au projet de loi de finances pour 2012 présentés par mes collègues sénateurs Catherine Morin-Desailly et Hervé Maurey, tendant à harmoniser les taux de TVA de la presse numérique et papier : on aurait pu gagner du temps.
Enfin, je veux rappeler la situation dramatique de la presse écrite, que je soulignais déjà dans mon rapport pour avis sur le budget 2014. Je citerai l’exemple de la presse quotidienne régionale qui, en l’espace de cinq ans, a perdu 800 000 lecteurs, soit l’équivalent du lectorat de
 Ouest-France,
Pour en revenir à la proposition de loi qui nous est présentée, le groupe UDI votera bien entendu ce texte puisque nous avions préconisé cette baisse de TVA : nous la soutenons donc aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes

RRDP et GDR.)
La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette proposition de loi rejoint la position des écologistes en faveur d’une égalité de traitement entre presse écrite et presse électronique. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement incompréhensible entre la presse papier et la presse électronique quant au taux de TVA qui leur est imposé.
Mme Barbara Pompili. 
Cette situation a d’ailleurs récemment fait la « une », nous en avons tous parlé, certains médias en ligne comme

Mais elle n’est pas légale !
M. Marcel Rogemont. 
J’ai bien dit « légitime », et non « légale ». Nous comprenons ainsi que tout tourne autour d’une seule question : quelles sont les justifications expliquant que certains médias se verraient appliquer des taux de TVA de 2,10 % alors que d’autres connaîtraient une TVA de 20 % ? La réponse est simple : il n’y en a aucune ! Aucune explication acceptable ne justifie une telle inégalité de traitement. Non, rien ne peut légitimer que du contenu payant en ligne soit soumis à un taux de TVA nettement supérieur à celui appliqué au contenu papier.
Mme Barbara Pompili. 
Depuis 2009, ce faux débat a d’ailleurs été tranché : les sites d’information en ligne font partie de la grande famille de la presse au même titre que les publications sur papier. La question en effet n’est pas celle du support mais bel et bien celle du contenu éditorial. C’est pourquoi nous considérons que cette différence de taxe n’est ni plus ni moins que de la distorsion de concurrence, que le législateur a le devoir de corriger.
Pourtant, malgré cette reconnaissance de 2009, l’harmonisation du taux de TVA n’a pas suivi ; il est donc de notre devoir de mettre fin à ce flou législatif qui crée des situations qui n’ont pas lieu d’être. C’est justement cette démarche qu’avaient choisi d’effectuer certains éditeurs de presse en ligne, comme



De plus, cela s’inscrit dans une ligne cohérente avec la décision prise par l’Assemblée en faveur d’une TVA réduite pour les livres numériques afin d’aligner cette taxation sur celle des livres papier. Ce texte permettra de rappeler que la neutralité technologique de l’impôt est primordiale, car nous devons être les garants de l’égalité de traitement envers la presse, quel que soit son support. S’assurer de l’existence d’une pluralité d’offres d’informations, accessibles au plus grand nombre, est en effet un enjeu pour la vie de toute démocratie. Qu’ils soient papier ou électronique, la question n’est pas là : tous les supports d’information doivent être encouragés ! La presse papier et la presse électronique doivent toutes deux répondre au même enjeu démocratique : fournir un égal accès à une information indépendante, pour tous les citoyens.
L’application d’un taux de TVA super-réduit permet justement d’agir en ce sens puisque c’est en effet le lecteur qui bénéficie directement de cette mesure. Avec un taux de TVA super-réduit ou un taux zéro, comme cela se pratique dans certains pays d’Europe, le coût devient accessible et acceptable pour tous les lecteurs. De plus, agir sur la TVA est également une alternative intéressante au versement d’aides publiques car les subventions directes à la presse font souvent l’objet de suspicion de conflits d’intérêts, posant dès lors la question de l’indépendance de la presse.
Qui plus est, nous parlons ici de médias qui, comme


L’enjeu est en effet aussi celui de l’émergence d’une presse en ligne de qualité, que nous souhaitons voir éclore et devenir durable. Nous devrions encourager le développement d’une telle presse et, pour ce faire, adapter les dispositifs de soutien à la presse aux évolutions technologiques et aux nouveaux comportements des lecteurs. Ce mouvement ne devrait en effet pas s’inverser mais bien s’intensifier, les citoyens ayant de plus en plus recours au numérique pour accéder à l’information. L’essor des smartphones, des tablettes, des objets connectés et des réseaux sociaux, n’est pas près de faiblir.
De plus, la presse en ligne offre de nombreux avantages : je pense à l’accès instantané à l’information, à tout moment, permettant de suivre en quasi direct le moindre changement, la moindre évolution – l’on pourrait également évoquer, malheureusement, les dérives vers l’anecdotique dans la presse, mais c’est un autre débat. Je pense aussi aux outils dont cette presse électronique dispose pour valoriser ses articles et les rendre attractifs : images, vidéos, animations interactives, enregistrements audio, liens avec d’autres sources.
Alors que le numérique n’a de cesse de déployer ses potentialités, la presse écrite fait face dans le même temps à une crise en accélération constante. Fort heureusement, cela ne signifie pas que le papier va disparaître, mais il risque de devenir progressivement un support secondaire. C’est d’ailleurs en raison de ce mouvement que de nombreux journaux, comme
 Libération


 Le Nouvel Observateur
Mais la presse en ligne ne doit pas pour autant se limiter à des offres composites, combinant papier et informations en ligne ; il faut sortir de cet ancien schéma qui tend à être dépassé. Internet offre une multitude de possibilités pour inventer la presse de demain, et l’instauration d’une TVA harmonisée, comme cela nous est proposé à travers cette proposition de loi, fait partie des outils que nous devons mettre en place afin d’accompagner l’apparition d’un modèle de presse en ligne viable et de qualité.
Enfin, je tiens à aborder un dernier point dont l’importance ne doit pas être minorée : celui de l’Union européenne. Pour pérenniser cette égalité de traitement entre presse numérique et papier, la France devra être moteur dans les discussions avec nos partenaires européens afin de permettre la création d’une nouvelle « directive TVA » intégrant cette neutralité fiscale. N’oublions pas que le Parlement européen s’est prononcé plusieurs fois en faveur de l’application d’un taux de TVA similaire entre supports physique et numérique. Alors, n’ayons pas peur de prendre les devants et d’ouvrir les négociations. Nous soutiendrons évidemment une telle initiative, au même titre que nous soutenons cette proposition de loi qui rejoint la position des écologistes en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’excellente initiative de nos collègues Bruno Le Roux, Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, et Michel Françaix, spécialiste s’il en est dans notre hémicycle des questions liées à l’évolution des supports et de la presse.
M. Michel Pouzol. 
Excellente initiative, car très attendue par la profession et par les représentants de la presse d’information publique et générale, tout autant attachés que la commission des affaires culturelles au principe de la neutralité fiscale entre les supports d’information. Ce texte met en musique l’annonce faite le 17 janvier par le Gouvernement d’aligner le taux de TVA des médias en ligne sur celui des médias imprimés.
Vous le savez, alors que les ventes des publications imprimées sont assujetties au taux de TVA super-réduit de 2,1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis au taux normal de 20 %. Il est donc urgent de mettre fin, ainsi que le préconisent l’ensemble des rapports se penchant sur l’avenir de la presse, confiés à Marc Tessier, à Pierre Lescure ou plus récemment à Roch-Olivier Maistre, à cette distorsion de concurrence en défaveur de la presse en ligne.
Tout d’abord, l’enjeu est de soutenir le secteur de la presse papier qui traverse depuis plusieurs années une crise particulièrement grave. Ses symptômes sont bien connus : vieillissement de son lectorat, affaiblissement de sa diffusion, effondrement de ses recettes publicitaires, diminution de sa rentabilité. Son avenir dépendra forcément de sa capacité à réussir sa transition économique.
Ensuite, l’enjeu est d’accompagner l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante alors que, dans le même temps, les professionnels constatent une accélération de la vente de contenus de presse en ligne, permise notamment par l’arrivée des tablettes – nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à pouvoir en témoigner !
Cette distorsion a de plus pour conséquence de freiner le transfert des abonnés vers les offres numériques alors même qu’un certain nombre d’entre eux, pour des raisons pratiques ou bien par souci de participer à l’économie verte, souhaiteraient basculer vers le numérique : c’est notamment le cas des jeunes générations.
En vérité, la question fondamentale est la suivante : qui aujourd’hui fait et produit l’information ? Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation, permettant aux sites d’obtenir un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse, ou CPPAP. La presse imprimée et la presse numérique restent cependant, jusqu’à aujourd’hui, considérées comme deux catégories différentes par le droit fiscal.
Pourtant, la presse en ligne témoigne d’un réel travail journalistique de recherche et de traitement des données ayant le caractère d’information utile au public, à destination des mêmes lecteurs que ceux de la presse imprimée. À ce titre, la presse en ligne indépendante est un levier de transformation, de modernisation et de réforme de l’écosystème de la presse au bénéfice du public et donc de la démocratie.
Soutenir ces secteurs, c’est aussi rendre les acteurs de l’information plus indépendants des éditions et des grands groupes de presse, les exempter d’avoir recours à des soutiens parfois publicitaires, voire politiquement orientés.
Au travers de cette proposition de loi, l’État se conforme à son obligation d’assurer un véritable pluralisme. Ce taux super-réduit se répercutera efficacement sur les lecteurs car une presse démocratique doit rester une presse accessible au plus grand nombre.
Cette proposition de loi est par ailleurs la preuve que l’on peut toujours faire preuve de courage en s’opposant à certaines directives européennes qui nous semblent inappropriées ; la preuve également que l’on peut tourner le dos à la résignation, comme en atteste le fait que nous soyons aujourd’hui en mesure de convaincre nos partenaires allemands d’aller dans le même sens que nous ; la preuve enfin que les mesures de justice, dans quelque domaine que ce soit, ne sont jamais inutiles – il convient parfois de le rappeler.
Elle constitue pour nous un moyen de défendre et d’étendre notre particularité culturelle à l’échelle de l’Europe, tout en préservant et en développant un modèle transitoire dans cette mutation de fond qui bouleverse une presse prête à entrer pleinement dans la complexité de notre siècle, pour peu que nous acceptions de l’accompagner dans cette mutation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 10 juillet dernier, le Gouvernement a affirmé son souhait d’abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne et d’intensifier les échanges avec nos partenaires européens pour encourager la Commission européenne à les intégrer dans les discussions sur la directive relative à la TVA. Cette décision s’est concrétisée le 17 janvier et a donné lieu à ce texte d’initiative parlementaire que nous examinons aujourd’hui.
Mme Virginie Duby-Muller. 
Vous avez donc choisi une proposition de loi comme véhicule législatif pour abaisser de 20 % à 2,1 % le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne, afin de l’aligner sur le taux en vigueur pour la presse papier. Il s’agit là d’une revendication de toutes les organisations professionnelles de la presse. Ce nouveau taux super-réduit s’appliquerait à compter du 1

Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation, permettant aux sites d’obtenir un numéro de CPPAP. La presse imprimée et la presse numérique restent cependant considérées comme deux catégories différentes au regard du droit fiscal. La première, ayant le statut de publication, bénéficie d’une TVA à 2,10 %. La seconde, considérée comme un service de communication fourni par voie électronique, est soumise à la TVA normale.
Ce texte intervient alors que plusieurs médias en ligne, tels que




Par conséquent, cette proposition de loi permet, comme l’a indiqué très justement le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, de consacrer « une reconnaissance pleine et entière de la presse en ligne, à égalité de droits et de devoirs ».
Plus qu’une évolution, le numérique a créé une véritable révolution dans les médias.
Le rapport de Patrick Bloche de très grande qualité, malgré des délais très courts…

M. Marcel Rogemont. 
… mais c’est parfois dans l’urgence qu’on est le plus efficace – légitime aussi cet alignement pour plusieurs raisons.
Mme Virginie Duby-Muller. 
D’abord la situation actuelle est contraire aux principes d’égalité fiscale et de neutralité technologique. Désormais, quel que soit le support, la TVA sera identique.
Vous mettez aussi en exergue, à juste titre, l’enjeu économique d’une telle mesure dans un contexte où la presse est fragilisée, en particulier la presse écrite qui souffre d’une distribution onéreuse, de la volatilité de son lectorat, de l’érosion des ventes et de ses recettes publicitaires.
Le coût de la baisse du taux de TVA qui a été évalué par la DGMIC représenterait un manque à gagner de cinq millions d’euros pour l’État. Comme vous le soulignez monsieur le rapporteur, il s’agit donc d’un montant marginal au regard du budget total.
Enfin, cette harmonisation fait l’objet d’un consensus politique. Je rappelle que plusieurs députés UMP avaient déjà déposé des amendements identiques lors des derniers débats budgétaires, notamment lors de l’examen du projet de loi initial pour 2013, à l’initiative de Patrice Martin-Lalande.
Si cette proposition de loi était nécessaire et va dans le bon sens, elle n’en reste pas moins insuffisante. Je rappelle en effet que la directive européenne sur les secteurs bénéficiant d’une TVA réduite ne couvre pas la vente électronique de journaux, qui est, elle, assimilée à un service, donc redevable du taux classique. Pour faire entrer la presse en ligne dans cette catégorie, il faudrait modifier le texte, et donc procéder à un vote. Il s’agit d’une procédure qui nécessiterait plusieurs années, et qui en outre, comporte le risque de remettre en cause certains secteurs autorisés, la restauration par exemple.
En France, la presse imprimée bénéficie d’un taux réduit depuis 1989. C’est le cas à peu près partout en Europe, certains pays ne distinguant pas presse imprimée et presse en ligne : 0 % au Royaume-Uni, 4 % en Italie, 6 % en Suède, 7 % en Allemagne.
Le Gouvernement a annoncé que la France poursuivrait les discussions avec ses partenaires européens et la Commission pour « demander la révision de la directive TVA, notamment sur l’application du taux réduit aux livres numériques et aux services de presse en ligne ». Il pourra s’appuyer sur ces pays. Pour autant, le Gouvernement prend le risque d’être à nouveau condamné par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous saluons néanmoins ce texte qui va mettre un terme à une incohérence de notre droit interne.
S’agissant d’un texte modifiant le code des impôts, pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été saisie au fond, ni même pour avis, alors que cette disposition aura un impact budgétaire ? Du reste, je souhaiterais connaître l’avis du rapporteur général, Christian Eckert.
En conclusion, dans un contexte de crise de la presse, ce texte contribue à favoriser la migration vers la numérique, à garantir le pluralisme de l’information, de la culture et du divertissement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est d’accord.
M. Marcel Rogemont. 
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Je remercie les différents orateurs d’avoir souligné ce que pouvait signifier notre démarche fondée sur un principe simple : la neutralité fiscale et technologique. Il est réjouissant de savoir que la représentation nationale a fait le choix, à l’unisson, en harmonie avec le Gouvernement, de dire qu’il était temps que la presse en ligne et la presse imprimée soient soumises au même taux super-réduit de TVA de 2,1 % qui constitue une aide publique au pluralisme de l’information.
En écoutant les uns et les autres, j’ai retrouvé un certain nombre d’arguments qui ont été affûtés lors de discussions budgétaires précédentes. Je pense notamment à ceux mis en avant par Patrice Martin-Lalande au nom du groupe UMP. Je vous rejoins, cher collègue, sur le fait qu’en ce domaine nous sommes amenés effectivement à harmoniser ce taux de 2,1 % et à en faire bénéficier la presse en ligne. Mais au-delà de ce que nous allons faire, j’espère que nous pourrons nous réjouir collectivement, un jour prochain, de ce que ceux qui profitent de la création de ces contenus éditoriaux soient imposés, dans notre pays notamment, à la hauteur des revenus qu’ils tirent de ces contenus dont ils ne sont pas les auteurs.
Je remercie Michel Françaix qui, intervenant au nom du groupe socialiste, nous a placés tout naturellement dans une perspective historique, lui qui connaît si parfaitement l’histoire de la presse et de ses développements. Pour vous copier très modestement, mon cher collègue, je vous dirai que vous avez énoncé lyriquement une vérité lyrique : il était temps de légiférer en ce domaine.
Madame Buffet, j’ai écouté comme d’habitude vos propos avec beaucoup d’intérêt. Vous intervenez régulièrement sur ces questions pour défendre le pluralisme de l’information, l’indépendance de la presse que nous n’oublions pas par rapport à quelques intérêts industriels et financiers bien référencés. Vous avez pointé, à juste raison, le diktat de l’argent et vous avez appelé de vos vœux une loi-cadre sur la presse. Nous savons bien, les uns et les autres, que ce n’est pas en soumettant la presse en ligne au taux super-réduit de TVA de 2,1 % que nous résoudrons tous les problèmes auxquels la presse est confrontée. En cela, nous vous rejoignons pour dire que la présente proposition de loi n’est pas « pour solde de tout compte ».
Je veux remercier Barbara Pompili pour avoir indiqué, à juste titre, que les sites payants en ligne participent au pluralisme de l’information et qu’ils ne bénéficient pas d’aides publiques ou de recettes publicitaires, conditions de leur indépendance. Ainsi, les lecteurs en recherche d’informations se tournent-ils spontanément vers ces sites qui bénéficient, de par leur indépendance, d’une sorte d’excellence éditoriale. Je vous remercie d’avoir rappelé, au nom de votre groupe, votre position ancienne sur ce point.
Je remercie également Rudy Salles qui avait appelé de ses vœux cette modification du taux de TVA dans un récent rapport pour avis.
Monsieur Braillard, vous avez été amené à faire preuve, comme toujours d’ailleurs, d’une grande créativité, ce que vous appelez sans doute la créativité radicale. En apportant votre contribution à ce débat de façon ingénieuse, vous vous êtes demandé si nous n’aurions pas pu procéder différemment, en fixant le taux de TVA à 5,5 % par exemple, comme pour le livre, afin d’éviter un contentieux prévisible avec la Commission européenne. Pourquoi pas ? Toutefois, comme vous l’avez dit, cela ne résout pas la difficulté qui existe, depuis 1991, pour pouvoir prendre l’initiative de modifier le taux de TVA en raison d’une directive européenne.
La presse écrite aurait été ponctionnée ! Ce détail n’est pas neutre !
M. Patrice Martin-Lalande. 
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Vous vous êtes demandé si nous n’aurions pas pu continuer à appliquer un taux de TVA à 20 %, pour rester dans le cadre communautaire, puis que l’État reverse sous forme d’aides à la presse le différentiel de TVA perçu entre 2,1 % et 20 %. C’est un autre choix qui a été fait et que vous approuvez, quitte à prendre effectivement le risque d’un contentieux communautaire que nous avons déjà ouvert, avec Mme la ministre, sur le livre numérique. Nous devons prendre la mesure de ce que nous faisons aujourd’hui puisqu’en fixant un taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne dans une logique d’harmonisation et d’égalité fiscale, nous risquons d’ouvrir un contentieux communautaire et de nous retrouver

Thierry Braillard et Rudy Salles ont cité quelques sites en ligne qui ont décidé volontairement, au nom de l’égalité fiscale, d’appliquer le taux de TVA de 2,1 %. L’administration fiscale a réagi en les soumettant à des contrôles puis à des redressements fiscaux. Comme ce problème a été soulevé en commission, j’ai voulu travailler sur ce sujet avant la séance publique d’aujourd’hui, avec cette idée que nous pourrions peut-être collectivement, profitant de cette belle unanimité, remettre les compteurs à zéro. J’ai fait quelques recherches et je veux informer notre Assemblée qu’il n’existe pas de précédent où la loi fiscale aurait été modifiée rétroactivement dans le but d’éteindre des contrôles en cours. Tout indique, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel ferait jouer sa jurisprudence traditionnelle sur ce qu’il appelle la recherche d’un intérêt général suffisant pour justifier une telle rétroactivité. En l’espèce, avouons-le, chers collègues, un intérêt général serait difficile à démontrer dès lors que la loi s’appuie jusqu’à présent sur des dispositions communautaires parfaitement explicites, sans aucune ambiguïté. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement entre l’examen du texte en commission et sa discussion en séance publique. Restons-en là en ayant à l’esprit ce que collectivement nous apportons à la presse en ligne à travers notre discussion et le vote d’aujourd’hui, surtout que nous sommes dans un cadre où l’instruction fiscale fait courir le délai depuis le 1

février et que l’enjeu c’est que le Sénat ait l’opportunité ou la très bonne idée de voter ce texte conforme avant la fin de ce mois afin que le 1

mars, c’est-à-dire au moment où l’on verse la TVA, les choses soient calées.
Les sites de presse en ligne prédéfinis par la loi – il faut que ces sites aient un lien direct avec des contenus éditoriaux et une mission d’information – seront les principaux bénéficiaires du dispositif, ainsi que les titres imprimés qui ont leur développement en ligne et qui jusqu’à présent étaient dans une sorte de contorsion commerciale pour appliquer deux taux de TVA, et ce de façon un peu approximative.
Merci à Virginie Duby-Muller pour son indulgence. Les délais ont été très courts. L’intérêt général que nous portons quelque part collectivement à ce sujet nous a permis d’avoir une procédure parlementaire très accélérée.
Merci aussi à Michel Pouzol dont je rappelle qu’il est rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la protection du secret des sources des journalistes.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Merci à vous tous pour cette belle unanimité, qui montre que nous sommes capables de nous rassembler pour faire vivre le pluralisme de l’information, pour faire vivre l’indépendance de la presse, bref, pour que ces sites de presse en ligne participent de l’exercice de la démocratie.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
Je vais commencer par répondre à quelques interrogations. Thierry Braillard, notamment, a demandé pourquoi nous n’avons pas prévu une TVA à 5,5 % sur la presse en ligne tout en gardant une TVA à 2,1 % sur la presse imprimée. Cela aurait fragilisé notre position, qui est celle de la neutralité technologique en matière fiscale. Avec solidité et cohérence, nous menons ce combat politique à Bruxelles. Fixer deux taux différenciés, certes, aurait permis aux sites de presse en ligne de payer moins de TVA, mais aurait été incohérent du point de vue politique. Nous, nous sommes dans une démarche globale d’harmonisation et d’évolution de la fiscalité dans le numérique pour tout ce qui est culturel y compris la presse.
C’est le sens de toute la réflexion sur la fiscalité du numérique, qui rejoint les préoccupations de M. Martin-Lalande dont je partage les constats sur l’évolution de la fiscalité, sur l’intégration des GAFA, des grandes entreprises de la mondialisation numérique, dans notre système fiscal de l’exception culturelle : il s’agit de faire financer en partie la création, les œuvres, par ceux qui les diffusent et qui en tirent profit.
S’agissant des GAFA, je vous rappelle que l’an dernier, le Gouvernement a incité les éditeurs de presse et Google à trouver un accord. C’était d’ailleurs un souhait des éditeurs de presse : s’il n’y avait pas eu d’accord, nous aurions légiféré. Il y a eu un accord, si bien qu’il y a maintenant un fonds Google de 60 millions d’euros qui est géré par les éditeurs de presse.
C’est dans le cadre de cet accompagnement des évolutions technologiques de la presse que s’inscrit la proposition de loi. Toutefois, pour répondre à Rudy Salles, ce texte ne constitue évidemment pas le seul pilier de la politique du Gouvernement et de la majorité en faveur de la presse. Je l’ai annoncé, la réforme des aides à la presse est mise en œuvre depuis le mois de juillet dernier. Elle comporte plusieurs volets, comme la réforme du fonds stratégique, c’est-à-dire, là encore, l’accompagnement de la transition numérique, et la fin du soutien aux parties industrielles les plus obsolètes. Il y a aussi le travail sur l’aide au portage et sa rationalisation pour éviter les effets d’aubaine. C’est encore le travail sur la diffusion de la presse, avec ce rapport des inspections qui va m’être remis en juin, et le travail sur les distributeurs de niveau 3, qui sont extrêmement fragilisés aujourd’hui par la crise de la presse : leur situation appelle une vigilance toute particulière, assurée par le Conseil supérieur des messageries de presse.
Ce texte ne constitue donc pas la seule mesure que nous prenions pour la presse, chère Marie-George Buffet : elle fait partie d’un tout, mais c’est une mesure importante.
La mesure fiscale est particulièrement pertinente dans le domaine de la presse, parce qu’elle est tout à fait neutre : il n’y a aucune immixtion possible dans l’éditorial. Le choix qui a été fait, depuis le rapport Roch-Olivier Maistre, de conserver un taux de TVA homogène, uni, pour l’ensemble de la presse, nous a permis de ne pas entrer dans une discussion sur le contenu éditorial, tout en maintenant cette distinction très importante entre presse IPG et non-IPG. Cette distinction continue d’être opérée pour tout ce qui concerne les aides directes à la presse. C’est extrêmement important pour nous : cela rend possible un ciblage très fin concernant la presse IPG.
D’ailleurs, dans les tarifs postaux – un autre pan de la réforme du soutien public à la presse – on retrouve cette distinction. Quand le Gouvernement s’engage sur la fin du moratoire en matière de tarifs postaux, il le fait en prévoyant des contreparties fortes pour accompagner la modernisation de la presse, en cherchant à réduire les coûts de transport à terme.
Ce texte s’inscrit donc dans un panorama visant à encourager les réformes de structure indispensables, qui vont, nous le souhaitons tous, permettre à la presse de retrouver sa bonne santé, nécessaire à la démocratie.
Ce combat, nous le menons en France, mais aussi à l’échelle européenne, parce que sans révision de la directive TVA, sans élan européen fort pour une réflexion sur la fiscalité du numérique et des industries culturelles, la France sera isolée et, face à des acteurs mondialisés, se trouvera fragilisée.
Nous avons donc besoin d’une réflexion d’ensemble à l’échelle européenne et votre débat d’aujourd’hui va nous permettre de consolider notre position. Certes, depuis 2012, depuis l’adoption à l’unanimité de l’amendement Martin-Lalande sur le livre numérique, la France est soumise à une procédure – la Commission européenne a saisi la Cour de justice –, mais nous maintenons notre position avec force. C’est une position politique. Un livre, ce n’est pas un support ; un livre, c’est un texte, c’est un contenu. Aujourd’hui, nous avons des outils technologiques nouveaux, des outils numériques, mais le livre, ce n’est pas cela : il n’est pas réductible à un support. Encore une fois, le livre, c’est un texte. Il est donc normal qu’il y ait neutralité technologique, comme nous allons le garantir en matière de TVA dans le domaine de la presse.
C’est un combat politique au plan européen, que nous sommes en train d’approfondir avec votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
Sur l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Je m’exprime cette fois à titre personnel.
M. Patrice Martin-Lalande. 
D’abord, pour avoir été rapporteur spécial pendant dix ans, je déplore que la commission des finances n’ait pas été saisie, alors qu’elle avait son rôle à jouer s’agissant d’une mesure fiscale : c’est regrettable.
Anticiper, c’est bien, et nous sommes là pour le faire, mais je rappellerai simplement que le Gouvernement nous a dit, tout au long de l’automne dernier, au sujet de la TVA sur les activités équestres, qu’il n’était pas question de délibérer, que nous mettrions notre pays en difficulté au niveau européen et que ce serait abominable.
Je me réjouis qu’aujourd’hui, l’argument soit en sens contraire,…
L’exception culturelle, ce n’est pas la même chose !
M. Michel Françaix. 
Vous sautez les obstacles !
M. Marcel Rogemont. 
…mais je ne peux manquer de m’interroger sur cette variation !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Je suis pour respecter le principe de neutralité ; il participe du respect de la libre concurrence qui, encore une fois, est un principe essentiel de l’Union européenne. Je pense donc que, de ce côté-là, on a raison d’anticiper.
Simplement, madame la ministre, si par malheur la France était condamnée, qu’adviendrait-il des entreprises de presse qui n’auraient pas été conduites à payer la TVA au niveau estimé nécessaire par l’Union européenne ? Ne risque-t-on pas de créer une nouvelle génération de victimes de la non-baisse de TVA ? Je souhaite que cette hypothèse reste théorique, mais on doit tout de même la formuler, parce que nous devrions trouver une parade pour préserver cette seconde vague de victimes.
Permettez-moi d’ailleurs de vous parler aussi de la première vague de victimes – je pense à ceux qui ont anticipé, qui ont courageusement ouvert la voie à ce texte, puisque c’est dans l’impossibilité d’acquitter la TVA à taux plein où se sont trouvées des entreprises comme Mediapart, Arrêt sur image ou Indigo que la mesure trouve son origine.
Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. le président. 
Je voudrais en effet vous suggérer, madame la ministre, avec la permission du président, d’écrire au troisième alinéa de l’article 1
M. Patrice Martin-Lalande. 


Je rappelle que les interventions sont de deux minutes.
M. le président. 
La parole est à M. Marcel Rogemont.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’accorder quelques instants pour apporter mon plein appui à cette proposition du groupe SRC, déposée par nos collègues Bloche, Françaix et Le Roux. Elle vise à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée comme à la presse en ligne.
M. Marcel Rogemont. 
Rappelons que le taux de TVA à 2,1 % est applicable à la presse imprimée : cela témoigne d’une réelle volonté d’aider la presse, qui participe de la vie démocratique de notre pays. Il est donc utile de rappeler que la presse, comme d’autres biens culturels, n’est pas un bien marchand traditionnel.
Pourquoi, alors, un taux de 20 % pour la presse en ligne ? Pourquoi une telle incongruité, qui donne le pas au mode de diffusion au détriment de l’œuvre ? Ce n’est pas tout à fait logique. Tout à l’heure, on rappelait la nécessité d’une neutralité technologique.
Je veux aussi rappeler que nous rencontrons, au travers de ce texte, l’exception culturelle, qui représente pour nous un combat à mener inlassablement au plan européen. C’est le cas pour le livre numérique ; c’est maintenant le cas pour la presse numérique, dite « en ligne ». Nous considérons que les biens culturels intéressent l’intime d’une nation et particulièrement en France. Il est donc utile que, par cette proposition, nous poursuivions ce combat – d’autant plus que nous retrouvons d’autres pays à nos côtés, comme l’Allemagne.
C’est aussi l’occasion de créer des conditions favorables à l’émergence des services en ligne et d’accompagner les mutations nécessaires dans les rapports entre la presse imprimée et la presse en ligne.
Au travers d’un vote unanime, madame la ministre, l’Assemblée nationale vous apporte un appui fort dans le combat que vous menez sur le plan européen, pour faire en sorte que l’exception culturelle soit reconnue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
À mon tour, je me félicite qu’un texte d’égalité fasse l’unanimité. Je félicite son rapporteur, dont c’est la marque, que de défendre l’égalité.
Mme Sandrine Mazetier. 
Navrée de briser un tout petit peu cette unanimité, mais je veux m’inscrire en faux contre ce que vient de dire notre excellent collègue Martin-Lalande : l’égalité vaut pour tout, y compris en matière fiscale ou devant le contrôle fiscal. Ce n’est pas au contribuable, aussi valeureux soit-il, aussi passionnant soit-il dans ce qu’il publie, de choisir le taux de TVA et la fiscalité qui lui conviennent. La loi fiscale, c’est ici qu’elle se vote. Les contrôles fiscaux, c’est à l’administration de les mener. Un contrôle fiscal, c’est un processus long, dans lequel il y a dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable, qui a le moyen de se défendre.
Il était également utile de rappeler l’intention du Gouvernement, qui avait été exprimée bien avant – ce qui me semble une bonne chose puisque cette proposition de loi a ainsi été rendue possible – de même que la détermination collective de la représentation nationale. Cela est d’autant plus important qu’il existe un risque de contentieux européen – sans qu’il soit cependant certain – et que nous avons ainsi inspiré nos collègues allemands.
Enfin, je me félicite que l’évolution politique en Allemagne ait rendu possible ce front commun pour l’exception culturelle. Comme quoi, la social-démocratie est utile partout !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Surtout quand elle est dirigée par la droite !
M. Benoist Apparu. 
 (Sourires)
À l’article 2, je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 

Mme Aurélie Filippetti,

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,
ministre du commerce extérieur
Alors qu’en 1994 200 000 articles de contrefaçon étaient interceptés par les services douaniers, ce chiffre est passé à 2,3 millions en 1998 pour atteindre 8,6 millions en 2011, année record des saisies effectuées par la douane française.
Nous le savons, en violant les droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon fait obstacle à la créativité et à l’innovation de nos entreprises, freine notre croissance et entrave la compétitivité de notre économie, sachant qu’elle
Après que le conseil des ministres s’est penché sur la communication que j’ai défendue avec mon collègue Pierre Moscovici le 3 avril 2013, le Gouvernement a présenté un plan en trois volets pour renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Premier volet : le renforcement de l’action des douanes, notamment sur internet – c’est la procédure du « coup d’achat » mise en œuvre par une disposition législative adoptée à la fin de 2012 – avec un plan d’action par secteur : santé, commerce électronique, culture.
Deuxième volet : la politique active que nous menons à Bruxelles pour la révision du droit des marques.
J’ai évoqué les chiffres concernant les saisies douanières en 2011 mais, en 2012, nous avons enregistré une baisse de 50 % de ces dernières. Elle s’explique par les effets de l’arrêt Nokia Philips de la Cour de justice de l’Union européenne qui a réduit les pouvoirs de contrôle de la douane sur les flux en transit en Europe. Depuis lors, la France a été particulièrement active pour trouver une solution qui redonne aux douanes la capacité d’exercer un contrôle.
Troisième volet, enfin : une politique active de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales en même temps qu’un renforcement des moyens dévolus à la coopération internationale.
Nous avons obtenu une première satisfaction dans le cadre du nouveau règlement européen du 12 juin 2013 qui encadre l’action de la douane contre la contrefaçon. Nous poursuivons notre engagement dans le cadre du travail mené par la Commission européenne pour la révision du système des marques. La proposition de la Commission du 27 mars 2013 tient compte des préoccupations de la France.
Permettez-moi à cet égard de vous faire également part du fruit de mon travail en tant que ministre du commerce extérieur concernant tant la propriété intellectuelle que la lutte contre la contrefaçon. Je me suis en effet rendue compte que cette action était en fait peu connue.
Le réseau des 17 attachés douaniers déployés dans 70 pays ainsi que les conventions techniques et administratives ont démontré leur efficacité dans la lutte internationale contre la contrefaçon que le détachement d’experts de la propriété intellectuelle dans nos ambassades en Russie, en Inde, à Singapour et aux États-Unis devrait rendre encore plus efficace.
Ainsi, à l’occasion de mon déplacement au Vietnam, au mois d’avril 2013, un accord a été signé visant à aider ce pays à mettre en place un système de protection des indications géographiques – le Vietnam fera ainsi reconnaître ses propres indications et, en même temps, fera valoir nos intérêts en la matière, notamment dans le cadre de l’accord de libre échange entre le Vietnam et l’Union européenne. J’ai également accompli des démarches afin que l’Institut national de la propriété intellectuelle, l’INPI, soit reconnu comme autorité de certification des médicaments d’origine.
Par ailleurs, un représentant de l’INPI a, tout dernièrement, été nommé – en plus d’un attaché douanier – aux Emirats Arabes Unis où j’étais il y a quinze jours, nos exportations y étant en partie pénalisées en raison d’une lutte encore défaillante contre la contrefaçon notamment de matériels électriques, de produits de luxe, mais aussi de biens de consommation courante.
En Turquie, où je me suis rendue la semaine dernière avec le Président de la République, j’ai signé un accord de coopération avec le ministère du commerce et des douanes, démarche pour laquelle nous nous étions engagés depuis un an, en liaison avec le comité Colbert cette fois. Cet accord permettra de renforcer les échanges entre les deux systèmes douaniers et de lutter contre la contrefaçon.
Enfin, à l’occasion de la visite d’État du Président de la République au Brésil, au mois de décembre dernier, j’ai parrainé la signature d’un accord de coopération sur la lutte anti-contrefaçon entre le comité national de l’action contre la contrefaçon, le CNAC, présidé par le sénateur Richard Yung et son homologue brésilien, afin de mieux protéger les brevets des marques françaises.
La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été défendue par l’ancienne ministre de l’économie et des finances, Christine Lagarde, qui a su percevoir toute la réalité du commerce international de contrefaçons et a proposé les évolutions nécessaires de notre droit – il est vrai qu’elle avait été ministre du commerce extérieur auparavant.
Le Sénat a choisi d’évaluer dès 2011 l’application de cette loi. Je salue le travail mené à l’époque par M. Yung et M. Béteille, lequel était alors sénateur UMP de l’Essonne.
La volonté du Gouvernement rejoint ainsi celle du Parlement, comme le démontre le travail actif mené ici et au Sénat sur cette question.
Face à l’ampleur du phénomène, leur rapport a mis en évidence la nécessité d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France afin de conforter la réputation d’excellence et l’attractivité juridique – cela compte – de notre pays dans un domaine très concurrentiel. J’insiste : nous avons intérêt à ce que la sécurité juridique soit assurée dans notre pays pour être attractifs.
Ce travail avait abouti, je l’ai dit, à une première proposition de loi en 2011, enrichie l’année dernière par le sénateur Yung, actuel président du CNAC. Une nouvelle proposition de loi, rapportée par Michel Delebarre, a alors été examinée au Sénat le 20 novembre dernier et adoptée à l’unanimité. Je remercie mon collègue Alain Vidalies d’avoir fait diligence afin que nous puissions en discuter aujourd’hui alors que l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est particulièrement chargé. Je remercie également, bien entendu, Mmes et MM. les députés dont le travail réalisé en commission des lois présente trois vertus principales.
D’abord, il dissuade la contrefaçon par l’augmentation des dédommagements civils accordés aux victimes. Il est très fréquent que les contrefacteurs retirent un avantage substantiel de la contrefaçon en dépit de leur condamnation. Vous avez été soucieux, monsieur le rapporteur, d’améliorer l’indemnisation des victimes de contrefaçon et nous partageons cet objectif.
Ensuite, il clarifie et simplifie un certain nombre d’éléments, notamment la procédure du droit à l’information et le droit de la preuve, au travers de la saisie-contrefaçon. A nouveau, votre commission a contribué à conforter ces dispositions.
Les flux extracommunautaires et intracommunautaires bénéficieraient de la même protection, ce qui est extrêmement important. L’importation, l’exportation, le transbordement et la détention des marchandises de contrefaçon seraient interdits. La procédure de retenue et de destruction simplifiée leur serait applicable. Vous avez donc accompli un travail d’universalisation du niveau de protection.
Ce secteur est stratégique tant au niveau sanitaire qu’économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial. Mon travail étant aussi de défendre l’excellence française partout dans le monde, c’est ce que je fais s’agissant des semences.
Enfin, il renforce les moyens d’action de la douane, au premier chef, en assurant à tous les types de droits de propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé possible.
Lors des débats préparatoires, le monde agricole a fait part de ses inquiétudes à propos des semences de ferme et des moyens destinés à assurer la protection accordée au certificat d’obtention végétal, le fameux COV.
La proposition de loi discutée aujourd’hui ne remet nullement en cause la loi du 8 décembre 2011 qui définit ce dernier et préserve l’exemption du sélectionneur pour permettre la recherche et la culture des semences de ferme.
Par ailleurs, la PPL renforce les moyens d’action de la douane en étendant à l’ensemble des marchandises contrefaisantes la procédure d’infiltration et la procédure dite "des coups d’achats" – qui n’a plus de secrets pour vous, monsieur le rapporteur (

Enfin, la PPL modernise un pouvoir spécifique d’intervention chez les opérateurs de fret express et les opérateurs postaux.
Elle permet aux douanes, dans le cadre de leur mission de police des marchandises, et pour la recherche des infractions douanières de nature uniquement délictuelle, d’obtenir
 a posteriori
J’ai demandé aux douanes de mener un travail avec les opérateurs de fret express pour déterminer avec eux les conditions de leur coopération. Ce partenariat, qui existe depuis 2012 avec la société Chronopost, a déjà fait ses preuves. Je souhaite que les douanes et les opérateurs puissent travailler ensemble à la préparation des décrets d’application, qui seraient pris, en concertation avec les parlementaires, si votre assemblée adoptait la proposition de loi, notamment pour encadrer le transfert des données.
Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible et c’est légitimement que des questions se sont posées au sujet de cet encadrement. La CNIL a fait part de ses observations, dont nous avons tenu compte, comme nous le verrons au cours du débat. Le Sénat avait d’ailleurs précisé que cette transmission ne devait pas porter atteinte au secret des correspondances, et c’est à juste titre, selon moi, que vous vous en êtes fait ici l’écho, monsieur le rapporteur, en interdisant la transmission de données relatives à des courriers. Vous avez ainsi renforcé ce qu’avait fait le Sénat. Le Gouvernement proposera pour sa part de définir la notion d’opérateur de fret express et de préciser le champ d’application territoriale. La loi est faite pour cela : pour être claire et précise.
Pour terminer, je voudrais insister sur le fait que notre dispositif de protection de la propriété intellectuelle est efficace. Le classement de la chambre de commerce des États-Unis – qui ne nous fait pas de cadeaux en général ! – situe cette année notre pays à la troisième position en matière de protection de la propriété intellectuelle. J’y insiste : c’est un outil juridique d’attractivité pour que les entreprises viennent s’installer et investir en France.
La proposition de loi dont nous débattons dotera la France d’un arsenal plus efficace dans sa lutte contre le trafic de marchandises contrefaisantes. Si vous l’adoptez, comme je le souhaite, elle sera un atout de plus dans la bataille économique de la mondialisation. Vous savez que j’y suis pleinement engagée et je ne doute pas que le Parlement saura dire, lui aussi, la part qu’il entend prendre dans cette mondialisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UMP.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La contrefaçon est un fléau en pleine expansion, à l’heure de la mondialisation de l’économie. Au niveau international, le trafic de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d’euros annuels, soit environ 30 % des revenus de la criminalité organisée. Un ancien secrétaire général d’Interpol déclarait en 2003 devant le Congrès des États-Unis que la contrefaçon était devenue la méthode de financement préférée des terroristes. Au niveau national, la contrefaçon provoquerait chaque année jusqu’à 38 000 destructions d’emplois et 6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’économie française. En outre, les effets de la contrefaçon sont loin de se limiter à la seule sphère économique. En touchant de nombreux biens de consommation courante, tels que les médicaments, les textiles, les jouets ou les cigarettes, et des produits et matériels à usage professionnel – pièces automobiles, produits du bâtiment –, la contrefaçon porte aussi atteinte à la sécurité et à la santé des individus.
Notre législation anti-contrefaçon a été notablement renforcée par la loi du 29 octobre 2007, qui a transposé une directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette loi avait alors été adoptée sur le rapport de notre collègue Philippe Gosselin, qui est d’ailleurs co-rapporteur sur la mise en application de la future loi – celle que nous abordons aujourd’hui. En février 2011, nos collègues sénateurs, MM. Laurent Béteille et Richard Yung, ont procédé à une évaluation des effets de la loi de 2007. Leurs principales recommandations ont trouvé leur traduction dans une première proposition de loi, dont la discussion n’est pas allée jusqu’à son terme pour des raisons de calendrier électoral. Le 30 septembre 2013, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée par Richard Yung et les membres du groupe socialiste du Sénat, qui reprend pour une large part la proposition précédente. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 novembre 2013 et c’est ce texte, modifié par notre commission des lois, que nous examinons aujourd’hui.
Sans bouleverser la législation existante, cette proposition de loi tend à lui apporter plusieurs améliorations et clarifications. Les enjeux économiques sont importants, or les pratiques du commerce, par conséquent celles des contrefacteurs, sont en perpétuelle évolution. Il convenait donc d’ajuster mieux encore le cadre législatif, notamment en matière de contrôle douanier. Qu’en est-il ? Les améliorations contenues dans ce texte portent par exemple sur les moyens d’action des douanes, qui bénéficieraient d’un dispositif juridique très complet pour lutter contre les différentes formes de contrefaçon. À ce titre, les techniques d’infiltration et de « coup d’achat » sont étendues à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et les modalités de visite des locaux professionnels, notamment des entreprises de fret express, sont facilitées et mieux encadrées.
Cette proposition de loi, qui définit les moyens d’intervention des douanes en cas de transbordement, n’a pas vocation à contourner la jurisprudence dite Nokia-Philips, de la Cour de justice de l’Union européenne. Le dispositif proposé s’inscrit au contraire dans le droit fil de la jurisprudence européenne. Il convient en effet de distinguer la qualification de contrefaçon et la capacité de procéder à un contrôle douanier, s’agissant des marchandises en transbordement. Ces marchandises peuvent toujours être soumises au contrôle douanier, mais ne peuvent donner lieu à une qualification de délit de contrefaçon en droit français, et dans certains cas seulement, que s’il est démontré qu’elles ont vocation à être commercialisées sur le territoire français, et ce dans le respect des critères posés par la jurisprudence européenne.
D’autres améliorations portent sur la protection juridictionnelle de la propriété intellectuelle, qui serait renforcée sur plusieurs points, comme en matière de preuve de la contrefaçon ou d’indemnisation des dommages causés par celle-ci. En tant que rapporteur, j’ai auditionné de nombreux intervenants : les services des douanes et de la justice, des universitaires et des avocats spécialistes des questions de propriété intellectuelle, des représentants d’entreprises privées, l’Institut national de la propriété industrielle, la CNIL, et bien d’autres encore. Au-delà de certaines divergences inhérentes à la place de chacun dans la chaîne de valeur, la plupart des personnes entendues s’accordent pour considérer que cette proposition de loi permettra d’assurer une meilleure protection des consommateurs et qu’elle confortera l’attractivité juridique de notre pays dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle. J’ai entendu avec satisfaction, madame la ministre, que nous étions plutôt bien placés dans cette démarche.
Mme Nicole Bricq,

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
D’abord, nous avons amélioré l’indemnisation des victimes de la contrefaçon. Pour cela, la commission des lois a tenu à préciser l’étendue des réparations possibles, tout en écartant le risque d’introduire en droit la notion de dommages-intérêts punitifs. Premièrement, la commission des lois a précisé que chacune des différentes composantes du préjudice subi doit être prise en compte par le juge civil, afin d’éviter toute appréhension trop globale ou insuffisante du dommage causé. Deuxièmement, le préjudice moral doit, lui aussi, être indemnisé. Le texte le prévoit désormais explicitement. Troisièmement, il paraît anormal que le contrefacteur soit seulement condamné au paiement d’une somme équivalente à celle versée par l’exploitant régulier d’un droit de propriété intellectuelle. Pour que le dispositif soit dissuasif, il faut que le contrefacteur s’expose nécessairement au paiement d’une somme plus élevée.
Ensuite, plusieurs modifications apportées par notre commission ont visé à conforter et à compléter la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de prélever des échantillons ou de saisir des objets litigieux en vue de démontrer une contrefaçon. Dans le cadre du chapitre relatif au renforcement des pouvoirs des douanes, nous avons étendu le délit de contrefaçon à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris aux topographies de produits semi-conducteur – les cartes à puces – qui ont été oubliées du champ lors de la première lecture au Sénat. Un autre sujet a fait débat et continuera de le faire à n’en pas douter, tant il est sensible : c’est celui des semences de ferme, dont l’apparition dans ce texte peut surprendre et méritera explication. L’utilisation par un agriculteur de ses semences de ferme sur sa propre exploitation ne peut en aucun cas être qualifiée de contrefaçon, quel que soit le type de semence de ferme utilisé.
Je considère également important d’exclure toute possibilité de destruction des récoltes issues de semences de ferme, même celles protégées par un certificat d’obtention végétale et couvertes par un accord interprofessionnel. En effet, la destruction de denrées alimentaires ou de produits agricoles ne portant pas atteinte à la santé humaine constitue toujours une sanction disproportionnée et incompréhensible pour les agriculteurs. Je proposerai deux amendements en ce sens.
Notre commission des lois a également permis à l’administration douanière de transmettre des images, photos ou vidéos, au titulaire du droit en cas de retenue, afin qu’il saisisse les tribunaux dans les meilleurs délais, dont elle a précisé le point de départ.
D’autres modifications tendent par ailleurs à préciser les dispositions relatives à la création d’un fichier informatisé de données, qui seraient transmises par la poste et les entreprises de fret express à la direction générale des douanes, pour lui permettre de rechercher des preuves et de constater des infractions douanières. Notre souci a été de renforcer les garanties attachées à la création d’un tel fichier au regard des exigences de la loi informatique et libertés. Je proposerai d’ailleurs d’adopter des amendements complémentaires en ce sens pour tirer les conséquences des remarques formulées par la CNIL, adressées par courrier au président de la commission des lois, après la réunion de celle-ci.
Enfin, s’agissant du volet pénal, nous avons simplifié la saisine de la juridiction pénale en cas de contrefaçon par un simple dépôt de plainte auprès du procureur de la République. En revanche, contrairement à ce que j’avais annoncé en commission, j’ai finalement renoncé à proposer l’alourdissement des différentes peines réprimant les délits de contrefaçon, considérant que l’essentiel est ailleurs : il est dans l’effectivité des poursuites et dans le démantèlement des réseaux.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre notre commission des lois et à adopter cette proposition de loi qui va apporter à notre économie les protections dont elle a besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président. 
Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre collègue Jean-Michel Clément l’a parfaitement exposé dans son rapport, la contrefaçon a pris une dimension nouvelle ces dernières années. Le trafic mondial de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d’euros annuels, et au plan national, la contrefaçon pourrait entraîner chaque année jusqu’à 38 000 destructions d’emplois et 6 milliards de manque à gagner pour l’économie française.
M. Marc Dolez. 
La lutte contre la contrefaçon est donc un enjeu majeur et elle doit viser avant tout à protéger les consommateurs contre les produits dangereux et à préserver l’emploi. C’est pourquoi nous partageons les principales améliorations portées par ce texte, tel qu’il a été utilement amendé par notre commission des lois, à savoir : le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; l’harmonisation des procédures existantes en matière de contrefaçon, via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information ; l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans issu de la réforme de la prescription en matière civile ; l’accroissement des moyens d’action des douanes.
Nous nous interrogeons cependant sur l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation désastreuse dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens.
En effet, les effectifs des douanes ont fortement diminué entre 2008 et 2012 ; plus de 8 % des postes ont été supprimés au titre de la RGPP. Le nombre des agents, qui s’élevait à 22 000 au début des années 1980, est d’à peine plus de 16 000 aujourd’hui. Les services des douanes sont au bord de la rupture et une nouvelle ponction de 314 postes est prévue en 2014, avec un budget encore en baisse.
La mise en garde du syndicat national des agents des douanes est à cet égard très claire : « Faute de moyens, les contrôles ont lieu de plus en plus souvent après le dédouanement, dans les entreprises. Le risque est de constater trop tard que non seulement un produit dangereux est entré sur le territoire, mais qu’il a déjà été consommé. »
Notre débat est aussi l’occasion de rappeler que le service des douanes est un levier de régulation économique, de sauvegarde du tissu industriel et de lutte contre le dumping social et écologique dont la France ne peut se passer. Ainsi, s’il est important de renforcer l’arsenal juridique, il est tout aussi indispensable d’augmenter les moyens humains et budgétaires qui lui sont alloués.
Je veux maintenant dire un mot de l’article 13 de cette proposition de loi, qui présente des risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés publiques puisqu’il prévoit la transmission aux douanes des données détenues par les opérateurs du fret express et de La Poste. Ces données seront enregistrées sur un fichier informatisé, qui sera mis à la disposition de la direction générale des douanes.
Le champ d’application de cet article est très large, puisqu’il concerne les envois nationaux et les envois transnationaux et s’applique à toutes les « marchandises, biens et objets acheminés », c’est-à-dire aux colis, mais également aux courriers. Autant d’éléments qui appellent à la plus grande vigilance s’agissant de la création d’un tel fichier automatisé de données.
C’est pourquoi nous avons pris acte de votre engagement, madame la ministre, à ce que seules les données dont disposent déjà les « expressistes » soient demandées et que le traitement de ces données obéisse aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous voterons donc les amendements présentés par le rapporteur et le Gouvernement tendant à définir précisément la notion de fret express pour restreindre le nombre d’opérateurs soumis à l’obligation de fournir des données, à rappeler que les modalités d’application du traitement des données respecteront les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et à fixer dans la loi un délai maximal de deux ans pour la conservation des données.
Concernant la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, nous avons soutenu pleinement l’action de la Confédération paysanne visant à introduire une exception agricole, afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande de multinationales. Nous faisons du droit des paysans à utiliser leurs propres semences végétales et animales une des conditions de l’existence d’une agriculture paysanne répondant à la satisfaction des besoins humains. Nous voterons donc les amendements du rapporteur allant en ce sens.
La protection des marques contre la contrefaçon ne doit pas occulter la nécessité de porter un regard critique sur les entreprises de marques qui délocalisent leurs activités dans des pays à bas coûts, aggravant ainsi le dumping social et la diminution des emplois industriels.
La lutte contre la contrefaçon ne saurait se cantonner au simple champ judiciaire. Elle doit aussi avoir pour objectif de freiner les délocalisations de productions et nous permettre de repenser nos modèles d’échanges avec les pays en voie de développement. Sous réserve de ces quelques remarques, et pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche voteront pour ce texte qui représente une avancée significative.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la contrefaçon a changé de visage, le droit doit s’adapter. Mais s’adapter aux nouvelles techniques de contrefaçon ne suffit plus, il faut dorénavant créer les outils pour devancer, voire anticiper l’activité des réseaux criminels, remonter et démanteler les filières.
Mme Cécile Untermaier. 
La contrefaçon représente un fléau moderne, qui donne aux citoyens consentants l’illusion d’accéder à des produits qu’ils ne pourraient s’offrir, à une consommation qui ne leur est pas destinée, sans qu’ils s’aperçoivent du coût économique majeur que la contrefaçon fait supporter à l’économie légale, comme de ses effets sociaux et sécuritaires dévastateurs.
Derrière la contrefaçon se cachent des intérêts substantiels, tout un complexe d’acteurs, d’articulations économiques et financières, et des enjeux que l’on ne soupçonne même pas. Dans le contexte de la globalisation économique, financière et communicationnelle, la lutte contre la contrefaçon symbolise le combat de plus en plus ardu entre l’économie légale et l’économie illégale.
Rappelons enfin que les réseaux criminels internationaux se satisfont de cette activité de plus en plus rémunératrice et beaucoup moins risquée et punie que le trafic des stupéfiants ou des armes.
Le trafic de marchandises contrefaites touche maintenant de plus en plus de produits de grande consommation, les produits de luxe ne représentant que 6 à 8 % des produits contrefaits. Les médicaments sont touchés : un médicament sur deux vendus sur Internet est contrefait. Les faux médicaments, sous-dosés ou surdosés, sont les plus dangereux, entraînant des antibiorésistances et constituant une menace réelle pour la santé et la sécurité des 2 milliards de personnes qui en consomment. Les vêtements, les accessoires personnels et les jeux et jouets forment le trio de tête pour ce qui est du nombre d’articles saisis en 2012.
L’Asie constitue la première zone de provenance – 70 % –, loin devant l’Union européenne – 13 %. L’e-commerce reste le vecteur d’approvisionnement le plus important, avec plus de 30 % de saisies opérées dans le fret postal et express.
D’autres chiffres sont tout aussi éloquents : selon l’OCDE, la contrefaçon aurait pour conséquence directe la suppression de 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France. Plus d’une entreprise sur deux aurait été confrontée au problème de la contrefaçon.
Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les droits de propriété et l’activité économique qui leur est rattachée. L’enjeu est de taille : 40 % de l’activité de l’Union européenne provient des secteurs où les droits jouent un rôle prépondérant, selon une étude de septembre 2013 réalisée en partenariat par l’Office européen des brevets.
Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les emplois, encourager le travail des entreprises qui s’investissent, respectent leurs salariés, ont une exigence de qualité et d’inventivité ; c’est défendre le consommateur ; c’est lutter contre le travail clandestin, l’esclavage des plus faibles, en particulier des enfants. La lutte contre la contrefaçon a pour vertu de défendre le savoir-faire, la créativité mais aussi la sécurité.
Une première étape a été franchie avec la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. La présente proposition de loi du sénateur Richard Yung, modifiée le 13 novembre par la commission des lois sur le rapport de Michel Delebarre et adoptée en séance le 20 novembre, la prolonge et la simplifie. Je voudrais remercier les acteurs ici présents, rapporteur, administrateurs et membres des cabinets ministériels, pour la qualité du travail et le dialogue vif et clair instauré au sein de la commission des lois.
Ce texte vise d’abord les instruments de lutte contre la contrefaçon, en apportant une plus grande cohérence législative et en renforçant les compétences des services douaniers. L’article 9 étend ainsi la possibilité pour les douanes de procéder à des opérations d’infiltration afin de rechercher tout délit de contrefaçon, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concernée. Dans cette optique, il a été recherché un équilibre – ou une juste proportion – entre la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’action douanière et le respect du droit de propriété des sociétés de fret et fret express ainsi que la protection des données personnelles détenues par ces entreprises.
L’article 13 prévoit la création d’un nouveau fichier informatisé de données, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express et centralisé par la direction générale des douanes et des droits directs. Ce fichier facilitera principalement la recherche des réseaux de filière.
À ce titre, la CNIL s’est saisie de cette proposition de loi et a émis des recommandations afin de respecter la protection des données personnelles détenues par les entreprises. Profitons ici de l’occasion qui nous est donnée pour souligner à regret l’absence de publicité de cet avis de la CNIL et l’impossibilité pour le Parlement d’en avoir connaissance. Ajoutons qu’il est dommageable que la CNIL soit saisie pour les projets de loi et non pour les propositions de loi, alors que le Parlement aurait tout autant besoin de l’expertise de cette autorité administrative – fût-elle indépendante – que le Gouvernement.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Il en va de même pour le Conseil d’État.
M. Philippe Gosselin. 
Tout en respectant les contours de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Nokia de décembre 2011, assez discuté par ailleurs, la proposition de loi étend à l’administration douanière le droit de contrôler les marchandises en transbordement, contrôles jusqu’à présent strictement interdits.
Mme Cécile Untermaier. 
Il s’agit là d’une avancée majeure pour la lutte contre la contrefaçon, la France n’étant plus contrainte de fermer les yeux sur des marchandises pour lesquelles il existait une suspicion de contrefaçon, mais dont le contrôle était impossible sous prétexte qu’elles n’étaient pas directement destinées au marché français. Les douanes voient ainsi leurs compétences renforcées, dans le strict respect des libertés publiques et d’une manière proportionnée aux besoins et à la nécessité de lutter contre la contrefaçon.
Dans un second temps, la proposition de loi clarifie et simplifie le régime de la sanction. Elle s’inscrit dans le choc de simplification annoncée par le Président de la République et déjà évoqué dans plusieurs autres textes sur les entreprises et l’administration.
Dans cette optique, plusieurs améliorations notables sont proposées. Désormais, les trois éléments servant à l’analyse du préjudice subi, à savoir les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, doivent être pris en considération de manière distincte et de façon cumulative. De plus, parmi les conséquences économiques négatives subies par la victime, le juge devra prendre en compte la perte économique subie par cette dernière, de sorte que la sanction sera réellement dissuasive et constituera un mécanisme de prévention.
La loi clarifie également les compétences juridictionnelles en matière de propriété intellectuelle, renforce le droit à l’information et l’efficacité de la saisie-contrefaçon, simplifie les délais de prescription de l’action civile en matière de propriété intellectuelle.
Enfin, la discussion a été très soutenue avec le Gouvernement en ce qui concerne la protection douanière aux obtentions végétales, qui, derrière la technicité du propos, révèle des enjeux humains et de propriété intellectuelle extrêmement complexes. Un accord doit être trouvé, qui constitue un compromis subtil entre le droit de propriété, la nécessaire recherche et le respect de l’exploitation agricole. Il a ainsi été convenu de ne pas sanctionner au titre de la lutte contre la contrefaçon la production et l’utilisation par un agriculteur de ses propres semences de ferme, pour les seuls besoins de son exploitation. Il en sera sans doute largement question dans le débat. Aussi, je n’en dirai pas davantage, si ce n’est que nous avons fait valoir, avec le rapporteur, la nécessité de prendre en compte les pratiques agricoles.
Ainsi, si les techniques de contrefaçon se spécialisent et se complexifient, seul un droit d’application simple et lisible doit servir de base à l’administration pour combattre efficacement ce fléau. La complexité du monde exige parfois de simplifier notre législation pour atteindre l’efficacité. Mais la loi ne fait pas tout et un seuil d’acceptabilité en termes d’effectifs doit être aussi la préoccupation du Gouvernement.
Aussi, pour maintenir l’autorité de l’État et de la loi, pour assainir notre économie de tous les comportements négatifs qui la gangrènent et pour respecter le travail, le savoir-faire et l’inventivité des entrepreneurs et des salariés de notre pays autant que l’exigence des consommateurs, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 20 novembre, après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté la proposition de loi du sénateur Yung, tendant à renforcer la lutter contre la contrefaçon. Du reste, le titre est identique à celui de la loi du 29 octobre 2007 dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur à l’Assemblée et dont l’initiative revenait déjà au Sénat. Les parcours sont très proches et nous ferons en sorte de respecter le parallélisme des compétences et des formes !
M. Philippe Gosselin. 
Les objectifs poursuivis sont les mêmes, qui ne peuvent que recueillir l’approbation de tous les bancs de l’Assemblée nationale. Je salue d’ailleurs très sincèrement le travail de notre rapporteur Jean-Michel Clément. Il est parfois des occasions de polémique, il est aussi, heureusement, des occasions de se réunir et de saluer le travail de collègues.
Cette révision, d’une certaine façon, et l’approfondissement de la loi de 2007, vise à mieux combattre la contrefaçon qui est en pleine expansion.
Certes la contrefaçon n’est pas un phénomène nouveau. On renverra, par exemple, au musée qui lui est consacré à Paris où de nombreux produits contrefaisant des originaux sont exposés et dont certains remontent à l’époque romaine. Le plagiat existait bien dès l’Antiquité ! Sous la Rome Antique, l’usurpation de la marque était déjà sanctionnée par une loi « de falsis ». On reconnaît bien le terme français qui en a découlé. Je passerai rapidement la période de Charles Quint et des édits du monarque espagnol qui assimilait les contrefacteurs à de faux-monnayeurs et les exposait à l’ablation du poignet ! Enfin, en France, les activités de contrefaçon ont été considérées comme un crime jusqu’à l’adoption de la loi du 23 juin 1857, qui les a rangées – simplement allais-je dire – dans la catégorie des délits.
La contrefaçon menace tout à la fois, la création, l’investissement, la propriété intellectuelle mais aussi, de plus en plus, la sécurité et la santé des consommateurs. Et que dire de l’emploi ? Une étude menée dernièrement par Frontier Economics évalue les pertes d’emplois dans les pays du G20 à 1,2 million par an, auxquels l’on peut ajouter les 38 000 emplois précédemment évoqués !
Quantifier le phénomène est sans doute délicat – nous avons bien vu que les chiffres pouvaient différer entre ceux de Mme la ministre, du rapporteur et peut-être les miens mais les grandes masses sont là et peu importe l’exactitude au centime d’euro près puisque, par définition, une part de l « économie de la contrefaçon » échappe aux statistiques. Il est en tout cas incontestable que la contrefaçon a pris un essor important avec l’accroissement des échanges commerciaux ces dernières années, l’organisation de véritables mafias et le développement du numérique, d’Internet.
Ainsi, les échanges de produits contrefaisants représenteraient près de 10 % des flux commerciaux mondiaux, peut-être entre 450 et 500 milliards d’euros de profits annuels. Certains parlent d’un peu plus, d’autres d’un peu moins. Ce qui est certain, c’est que c’est autant de préjudice pour les entreprises et les auteurs détenteurs de droits de propriété intellectuelle.
Au-delà de la négation de la propriété intellectuelle, les préjudices économiques sont importants.
Les risques sont par ailleurs de plus en plus manifestes pour les consommateurs. De nouveaux visages de la contrefaçon sont apparus. Le luxe, longtemps mis en avant, n’est plus seul touché. Toutes les fabrications destinées au grand public peuvent être concernées : le textile, bien sûr, l’électrique – je pense à des disjoncteurs d’une grande marque contrefaits en Chine –, mais aussi les pièces détachées automobiles, comme les plaquettes de frein, des aliments, par exemple le lait pseudo-maternisé, voire des médicaments ou même des dispositifs médicaux. Tout peut y passer ! Et que dire du secteur électronique : vidéo, logiciels, œuvres musicales – j’en passe et des meilleures.
En prenant une autre grille d’entrée, on constate que désormais la contrefaçon ne se limite plus aux produits à forte valeur ajoutée – joaillerie, maroquinerie, parfum, prêt à porter – ou de diffusion à grande échelle – logiciels, vidéo – mais porte aussi sur des produits ordinaires – jouets, alimentation – voire de la vie courante – les boissons, par exemple.
Compte tenu de cette large diffusion, facilitée par des achats sur internet et de l’absence de garantie de sécurité, les consommateurs peuvent être en danger.
Au-delà, certains, comme James Moody, ancien responsable de la division de la criminalité organisée et de la drogue du FBI américain, ont même affirmé que la contrefaçon deviendrait l’activité criminelle du XXI

Il importe donc de conforter les moyens juridiques nationaux, sans oublier les supranationaux, pour lutter contre un fléau en pleine expansion.
Dans ce domaine la France a une longueur d’avance, notamment sur le plan historique. On rappellera pour mémoire que les droits français des brevets et des marques remontent respectivement aux lois du 5 juillet 1844 et du 23 juin 1857 et que la protection du droit d’auteur trouve son origine dans un texte presque magnifique datant du 27 juillet 1793.
Plus proche de nous, la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a permis la transposition d’une directive européenne, relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, des adaptations nécessaires à la mise en œuvre d’autres textes communautaires, sans oublier un renforcement de l’efficacité de l’action des services de l’État notamment.
Plus de six ans après l’adoption de cette loi, au vu des enjeux, il importe de renforcer la lutte contre la contrefaçon. Plus que jamais, la France doit affirmer avec clarté sa volonté en ce domaine.
Le texte qui arrive du Sénat reprend des préconisations d’une mission d’information initiale conduite par les sénateurs Béteille et Yung. Auteurs d’une première proposition de loi qui n’a pas prospéré, ils affichaient en 2011 une volonté forte de renforcer les instruments juridiques de lutte contre la contrefaçon. La présente proposition de loi, à l’initiative du sénateur Richard Yung, par ailleurs président du comité national anti-contrefaçon, où il a succédé à Bernard Brochand, à qui je rends hommage, a peut-être quelque peu amoindri la portée de certaines préconisations initiales, mais traduit néanmoins un engagement constant.
Il conviendra dans nos débats parlementaires, par des amendements – le rapporteur en a déposé, moi aussi – d’insister encore et de renforcer notamment l’indemnisation des dommages et intérêts, la saisie contrefaçon, le transit et l’aggravation des peines.
À ce stade de la discussion générale, je voudrais cependant appeler votre attention sur trois points. Je passerai rapidement sur le premier puisque j’ai bien compris que nous y reviendrons plus longuement au cours de nos débats : les obtentions végétales, les semences de ferme. Nous devons en effet trouver un juste équilibre entre la recherche, la propriété intellectuelle, les besoins d’un certain nombre de grands groupes et d’entreprises et la réalité du quotidien des agriculteurs. Une vision excessive serait préjudiciable. Je me rangerai sans doute aux arguments de notre rapporteur, mais n’anticipons pas sur les débats.
Je voudrais revenir également sur l’inquiétude des entreprises de l’express, les « expresseurs » – terme peu élégant, je le reconnais. Cette profession s’inquiète des articles 12 et 13 de la proposition de loi, l’article 13 visant la collecte de toutes les données relatives au transport par fret express de marchandises au sein des frontières de l’Union européenne – notre rapporteur a, par amendement, ajouté la France. L’on ne peut nier qu’il y ait une certaine incompréhension sur le sujet car l’essentiel des saisies de contrefaçons échappe à leur réseau qui représente environ 5 % alors que le fret maritime représenterait 55 % et le fret routier 19 %. Or, ces deux derniers ne sont pas concernés par le texte, dans un premier temps en tout cas. J’ai entendu que la situation pourrait évoluer. Notre collègue Dolez soulignait de surcroît les contradictions de certaines dispositions avec la loi informatique et libertés, en particulier son article 32, peut-être aussi quelques difficultés de conciliation avec des principes relatifs à la libre circulation des marchandises. Nous devrons revoir tout cela. La main est en tout cas tendue.
L’article 12 autorise les services des douanes à pénétrer dans les locaux sans autorisation d’un juge. L’on peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure mais aussi ses risques. Là encore, je me réjouis de pouvoir en débattre en séance. Le Gouvernement et le rapporteur nous permettront, je le pense, d’avancer sur ce sujet.
Le dernier point se rapporte aux conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel le 1

Les deux articles 60 et 63 du code des douanes permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter tous les navires, en toutes circonstances, que ce soit dans la zone maritime du rayon d’action des douanes, mais encore lorsque les navires se trouvent dans un port, en rade ou oscillent le long des rivières et canaux. Ces visites peuvent se dérouler de jour comme de nuit et sans l’autorisation d’un juge. Aucune voie de recours n’est prévue pour encadrer la mise en œuvre des mesures de contrôle. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence contrevenait directement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
L’abrogation entrerait en vigueur le 1

janvier 2015 et il faut prévoir un dispositif, sinon nous serons confrontés à de grandes difficultés.
En tout état de cause, ne boudons pas notre plaisir car nous tenons là un texte qui peut nous réunir. N’oublions cependant pas que, pour être efficace, la lutte contre la contrefaçon a besoin d’une lutte à l’échelle européenne, mondiale, et nécessite que les coopérations internationales soient renforcées.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la contrefaçon n’est certes pas un phénomène nouveau de nos sociétés, mais celle que nous connaissons aujourd’hui est bien différente de celle qui se pratiquait dans l’Antiquité. Jadis artisanale et relativement localisée, elle est devenue un phénomène industriel et planétaire, aux conséquences négatives très lourdes.
M. Michel Zumkeller. 
En France comme ailleurs, la contrefaçon est aujourd’hui un fléau moderne, international et en pleine expansion.
C’est d’abord un fléau économique : au niveau international, selon l’OCDE, l’impact financier mondial de la contrefaçon s’élèverait à 250 milliards de dollars, soit autour de 30 % des revenus de la criminalité organisée.
Sur le plan national, ainsi que le souligne le rapport de la commission des lois, la contrefaçon provoquerait la destruction de 38 000 emplois et représenterait 6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’économie française chaque année. La propriété intellectuelle constitue donc un véritable enjeu de compétitivité pour nos entreprises.
C’est aussi un fléau social et sanitaire : alors qu’elle concernait principalement les produits de luxe, elle s’étend désormais à la quasi-totalité des biens de consommation. Elle peut concerner aussi bien des jouets que des appareils domestiques, des pièces détachées automobiles ou des médicaments, voire des produits alimentaires. Elle porte donc directement atteinte à la santé et à la sécurité de nos concitoyens. Nous ne saurions rester indifférents devant ces constats probants et ces chiffres éloquents.
L’adoption, à l’unanimité de cette proposition de loi au Sénat, puis au sein de notre commission des lois, atteste du caractère consensuel de ce texte.
La dernière législation relative à la lutte contre la contrefaçon est assez récente puisqu’elle date de 2007. La loi du 29 octobre de cette année-là avait ainsi permis d’entreprendre une réforme en profondeur des dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Ce texte fut l’occasion d’améliorer la lutte contre la contrefaçon en spécialisant davantage les juridictions compétentes, en renforçant les prérogatives des services de douanes, ou encore en aggravant les sanctions pénales. Il a également permis de mieux protéger les usagers des méfaits de la contrefaçon, que ce soit en créant un droit à l’information ou en définissant des critères d’évaluation des préjudices subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Pourtant, sept ans plus tard, le phénomène a déjà beaucoup évolué : davantage international, il s’est amplifié. Il s’est également diversifié, ne serait-ce que par le recours croissant à internet.
Les flux internationaux de contrefaçon semblent de plus de plus en lien avec des organisations criminelles transnationales, qui trouvent dans la contrefaçon un trafic plus rentable, moins risqué et moins poursuivi par les États.
Sans rendre indispensable un bouleversement total de la législation actuelle, ces évolutions démontrent la nécessité d’améliorer et d’harmoniser les mécanismes existants en la matière.
Par le débat d’aujourd’hui, nous reprenons la navette interrompue en 2011, après l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi qui s’inspirait des recommandations contenues dans le rapport des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung. Ce rapport d’information avait mis en évidence la nécessité, d’une part, d’apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels et, d’autre part, d’améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle dans notre pays. Tels sont les objectifs que poursuit cette proposition de loi, auxquels le groupe UDI ne peut que souscrire.
Le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et intérêts, le droit à l’information, le droit de la preuve ainsi que le renforcement significatif du pouvoir de la douane.
Les améliorations apportées par le texte en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices sont à souligner. Il importe que le préjudice subi par les personnes lésées dans leur droit de propriété intellectuelle puisse être convenablement réparé. Les trois éléments servant à l’analyse du préjudice subi – conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par le contrefacteur – devraient désormais être pris en considération « distinctement » par la juridiction.
En outre, parmi les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits des victimes de la contrefaçon, le juge devrait désormais prendre en compte la perte subie par ces dernières.
L’un des autres apports importants de ce texte concerne les nouveaux moyens juridiques qu’il tend à attribuer à l’administration des douanes, dont le rôle est absolument déterminant dans la lutte contre la contrefaçon et contre les réseaux criminels. Les moyens dont elle dispose aujourd’hui sont insuffisants pour combattre efficacement la contrefaçon qui se développe, en particulier sur l’internet. Grâce à cette proposition de loi, les douanes bénéficieront désormais d’un dispositif juridique complet.
Par ailleurs, la commission des lois de notre Assemblée a fait évoluer positivement les différentes dispositions du texte. Elle a ainsi amélioré la procédure de la saisie-contrefaçon en permettant la saisie de tout document relatif à une prétendue contrefaçon lorsqu’il s’agit de logiciels ou de bases de données. Elle a également défini un dispositif de renforcement des moyens d’action des douanes en cohérence avec le cadre européen, en modifiant notamment la définition initiale de la notion d’atteinte portée à une indication géographique.
La présente proposition de loi est donc un complément indispensable à la loi du 29 octobre 2007, et nous nous félicitons qu’elle ait été rapidement inscrite à l’ordre du jour de notre Assemblée. N’oublions pas, néanmoins, que nous devrons veiller à l’avenir à renforcer les coopérations internationales, car la contrefaçon est avant tout un phénomène mondial, et c’est à l’échelle européenne et internationale qu’il faut lutter contre ce fléau.
Chers collègues, les nombreux enjeux que recouvre le phénomène croissant de la contrefaçon ne doivent donc pas être sous-estimés. Améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, c’est non seulement assurer une meilleure protection aux consommateurs, mais c’est aussi, en cette période de crise, agir en faveur de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises, et conforter l’attractivité juridique de notre pays dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle. Ainsi, le groupe UDI votera naturellement en faveur de cette proposition de loi.
La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
Le phénomène de la contrefaçon s’accélère, s’organise parfois en de véritables filières de production industrielle d’origine mafieuse et concerne tous les secteurs d’activité, des produits de luxe aux biens de consommation les plus classiques. En touchant de nombreux biens de consommation courante tels que les médicaments, les textiles, les jouets, les cigarettes ou encore les parfums, mais aussi des produits et matériels à usage professionnel, la contrefaçon porte également atteinte à la sécurité et à la santé des individus. C’est ainsi que nous avons découvert d’ahurissantes contrefaçons de plaquettes de freins en herbes compactées ! Ajoutons que la contrefaçon est consubstantielle au travail dissimulé, celui qui permet à des réseaux peu scrupuleux d’exploiter la misère humaine, bien loin de nos législations protectrices dans ces domaines.
M. Paul Molac. 
Nous nous posons toutefois des questions d’ordre général sur la légitimité de la pratique du brevetage dans certains domaines, tels que ceux de la santé ou de l’agriculture – pratique qui peut apparaître contreproductive car elle bloque la libre utilisation par le plus grand nombre d’avancées technologiques et sanitaires indéniables. Ce brevetage peut s’apparenter à des rentes de situations en faveur de grands groupes internationaux. Dès lors, il faudrait s’atteler à envisager une autre manière de rémunérer l’innovation, au moins dans ces domaines. Je conviens que la France ne peut entreprendre seule cette démarche, et que cette proposition de loi ne saurait l’enclencher.
Ce texte, qui nous vient du Sénat, vise pour l’essentiel à simplifier ou adapter notre droit de la contrefaçon à certaines évolutions de la criminalité, à mieux indemniser les victimes et à étendre le pouvoir des douaniers.
En premier lieu, il s’agit donc de dépoussiérer le droit de la contrefaçon. Il convient en effet de revoir à intervalles réguliers notre arsenal juridique afin qu’il puisse s’adapter à l’ensemble des évolutions, notamment technologiques, qui sont aujourd’hui à l’origine de la contrefaçon du XXI

Nous souscrivons globalement aux objectifs de cette proposition de loi, qui vise à rendre plus efficace la lutte contre la contrefaçon et à en limiter les retombées négatives en France, notamment en termes de destructions d’emplois. Nous voyons toutefois deux écueils importants auxquels il conviendrait de remédier.
Le premier concerne le fichier automatisé sur les envois de marchandises par des prestataires de services postaux et par des entreprises de fret express, prévu à l’article 13 qui, selon nous, pose problème. Ce nouveau fichier automatisé permettrait aux agents des douanes d’avoir accès à l’ensemble des données sur les envois de marchandises par des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express. Pour nous, il ne se justifie pas, car les risques d’une utilisation à mauvais escient sont importants. Il peut sembler disproportionné : dans l’Union européenne, 77 % des saisies douanières concernent des marchandises transportées par voie maritime, contre 19 % par voie routière et moins de 2 % seulement par fret express. En outre, ce fichier peut aussi constituer une menace pour les libertés individuelles. Un certain nombre d’envois de marchandises sont sensibles car ils touchent à la vie privée des individus – c’est par exemple le cas de la vente en ligne de médicaments, autorisée en France depuis l’an dernier. C’est pourquoi nous avons proposé un amendement visant non seulement à supprimer la création de ce fichier et à interdire l’atteinte au secret médical, mais aussi à prévoir un décret portant sur le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée.
Le second écueil de cette proposition de loi revêt pour nous une importance cruciale : il s’agit de la question du brevetage du vivant, qui concerne les semences, mais aussi les plants, les préparations naturelles et les animaux. Je ne peux pas ne pas évoquer les velléités qu’a Monsanto de déposer un brevet concernant le gène d’une race allemande de porcs rustiques dont la croissance et la prise de poids sont plus rapides, brevet qui permettrait à cette entreprise de toucher des

Cette crainte est particulièrement vive pour ce qui concerne les semences. En octobre 2012, j’interpellais le Gouvernement par une question orale sur la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne de l’association Kokopelli pour concurrence déloyale. Pourtant, cette association est spécialisée dans la préservation et la distribution de variétés anciennes de semences, dont la diversité est aujourd’hui en péril.
Le simple fait de donner des semences ou de les ressemer peut donc aujourd’hui être considéré comme illégal et faire l’objet d’une procédure judiciaire. La volonté de certaines entreprises de semences de rentabiliser leurs activités de recherche et de développement ne peut se réaliser au détriment de la liberté des agriculteurs et des jardiniers amateurs, qui ont été les premiers généticiens appliqués de l’histoire, bien avant le moine Mendel et les multinationales d’aujourd’hui.
Il faut lever toute ambiguïté sur le sujet dans cette proposition de loi. C’est pourquoi, avec ma collègue Brigitte Allain, nous avons déposé des amendements qui sont attendus par le monde agricole et par nos concitoyens. Nous appelons à protéger le patrimoine semencier comme bien commun et comme élément essentiel de l’autonomie alimentaire, et à renoncer à la privatisation du vivant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président. 
Nous avons trop souvent l’habitude de réduire la contrefaçon aux produits de luxe et aux sacs de marque – d’ailleurs plus ou moins bien imités. Pourtant, le problème, une fois considéré sous tous ses aspects, est bien plus vaste : la contrefaçon devient protéiforme. En effet, elle peut désormais porter atteinte aussi bien à la santé qu’à la sécurité des consommateurs, et non plus seulement aux droits de propriété industrielle de quelques entreprises.
M. Thierry Braillard. 
Le législateur était intervenu par la loi du 29 octobre 2007, qui transposait une directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle et qui prévoyait des dispositions intéressantes et largement consensuelles : l’extension de la procédure de saisie de contrefaçons, la création d’un droit d’information pour contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaites à révéler les origines de l’achat, la mise en place de mesures provisoires par le juge civil pour aider les victimes, ou encore la prise en compte de ce qu’ont pu rapporter au contrefacteur ses agissements délictueux. En effet, le droit français ne réparait jusqu’alors que le préjudice subi par la victime et rien d’autre que ce préjudice, puisqu’il ne s’inquiétait pas des profits qu’avait pu réaliser le contrefacteur. C’était donc un changement important, qui s’est produit voici bientôt sept ans.
Pourtant, en dépit de cette intervention législative, le phénomène de la contrefaçon s’est, en sept ans, totalement amplifié : il s’est internationalisé et diversifié, changeant en partie de nature grâce, surtout, au recours croissant à l’internet et au commerce électronique. Permettez-moi de vous donner quelques statistiques pour l’année 2013 : les Français ont effectué plus de 600 millions de transactions en ligne pour un montant total de plus de 50 milliards d’euros. L’offre de commerce électronique touche 138 000 sites actifs. Songez, chers collègues, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, le nombre de sites marchands de commerce en ligne a décuplé, et leur chiffre d’affaires sextuplé. En 2007, chaque acheteur effectuait en moyenne deux transactions par an ; il en effectue 18 aujourd’hui ! Les effets néfastes de la contrefaçon sur notre économie sont donc désormais bien connus. D’autres chiffres ont déjà été cités dans l’excellent rapport de M. Jean-Michel Clément. Pour ma part, je rappellerai que, selon le rapport de l’Union des fabricants, remis en 2010 au ministre de l’économie, la contrefaçon coûtait près de 100 milliards de dollars par an aux économies des pays industrialisés, dont près de 70 milliards de dollars en pertes fiscales, sans compter la destruction de 100 000 emplois pour la seule Europe. Bien entendu, la France est directement touchée par ce phénomène qui lui coûte chaque année 35 000 emplois et à cause duquel nos entreprises perdent près de six milliards d’euros de chiffre d’affaires, à quoi il faut ajouter les pertes en matière d’innovation induites par le non-investissement. Le seul secteur du luxe souffrirait ainsi de pertes représentant 4 % à 7 % de son chiffre d’affaires. Or, ce secteur comprend aussi les petites mains qui confectionnent les sacs et autres foulards – ce sont autant d’emplois.
Rappelons toutefois que la contrefaçon ne se réduit pas aux produits de luxe qui assurent la renommée de notre économie. Elle touche aussi des produits de consommation courante comme les jouets, les cosmétiques, les médicaments, les pièces automobiles ou encore les produits alimentaires. De ce fait, non seulement elle constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais elle peut aussi représenter un danger pour la santé du consommateur, trompé sur la qualité d’une marchandise et des normes afférentes.
Face à ce fléau, les entreprises ont bien du mal à faire face et les États eux-mêmes sont impuissants s’ils n’agissent pas de façon concertée. De ce point de vue, madame la ministre, je me félicite que l’accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet soit bientôt ratifié car, après de longues négociations, il constitue une nouvelle avancée dans la protection uniforme des brevets au niveau européen. D’ailleurs, si nous estimions tout à l’heure, lors du débat sur le texte précédent, que l’Europe n’agissait pas assez vite, en matière de contrefaçon elle travaille bien et, grâce à votre action, madame la ministre, les choses ont pu avancer. C’est au-delà des frontières de l’Europe que se posent les problèmes…
En effet, de puissants réseaux criminels se cachent bien souvent derrière les fabricants de produits contrefaits. N’oublions pas que la contrefaçon est également un moyen pour des groupes mafieux de diversifier leurs sources de revenus tout en s’exposant à des sanctions pénales plus faibles. L’importation ou la contrebande de marchandises contrefaites sont moins lourdement sanctionnées que le trafic de stupéfiants ; de ce fait, elles s’apparentent à une prime de moindre risque pour des bénéfices équivalents, voire supérieurs.
Aussi, la proposition de loi d’origine sénatoriale que nous discutons aujourd’hui tend à améliorer et à clarifier la loi du 29 octobre 2007 afin, comme l’ont indiqué d’autres orateurs, d’offrir une meilleure protection aux consommateurs et, comme le souligne notre rapporteur, de « conforter l’attractivité juridique de la France dans le domaine très concurrentiel de la propriété intellectuelle ».
Permettez-moi de rappeler brièvement les six principaux apports de ce texte. Tout d’abord, il renforce la spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle, en précisant notamment la compétence du tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention, particulièrement ceux qui sont le résultat de travaux accomplis par des salariés. Il y avait là un véritable problème, car certains chercheurs salariés sont les auteurs d’inventions qui ne sont pas rémunérées par l’employeur ; sur ce point, le vide juridique est désormais comblé.
Ensuite, ce texte vise à améliorer les dédommagements civils en matière de contrefaçon en intégrant la notion de « conséquences économiques négatives » de la partie lésée, ainsi que le préjudice moral causé et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
D’autre part, il tend à actualiser et à harmoniser des procédures existantes dans les différents droits de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon ainsi, bien entendu, que le droit à l’information. Il est notamment instauré une procédure permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction permettant de collecter des preuves, même en l’absence de saisie-contrefaçon. Dans ce domaine, en effet, les preuves sont souvent essentielles.
De surcroît, le texte simplifie l’engagement de l’action pénale pour la partie lésée par une contrefaçon et vise à aggraver le quantum des peines encourues lorsque, comme le rappelle l’article 18, les marchandises contrefaites sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou celles de l’animal.
Enfin, il aligne les divers délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans.
Toutefois, je regrette que ce texte n’ait pas été l’occasion d’aller plus loin sur la question, aujourd’hui essentielle, de la cybercontrefaçon. Il n’est plus à démontrer que l’explosion du commerce électronique sert aussi aux réseaux criminels à masquer leur activité au milieu d’un flux d’informations complexes à réguler.
L’actualité la plus contemporaine, madame la ministre, avec le détournement des données chez l’opérateur Orange, en est un exemple concret, qui doit nous conduire à élaborer un plan d’action encore plus sévère sur ce thème.
Bonne conclusion !
M. Dino Cinieri. 
Vous l’aurez compris, les membres du groupe RRDP voteront cette proposition de loi.
M. Thierry Braillard. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de la proposition de loi que nous examinons ce soir, je voudrais tout d’abord souligner la persévérance de son auteur, le sénateur Richard Yung, mobilisé sur ce sujet depuis la précédente législature.
M. Yves Daniel. 
Ce texte est issu, comme cela a été rappelé, des recommandations d’un rapport d’information sur le bilan de la loi de 2007 de lutte contre la contrefaçon. Il ajuste cette dernière pour qu’elle puisse déployer toute son efficacité. Il me semble que nous touchons là à un aspect du travail parlementaire que nous avons parfois tendance à laisser de côté : l’évaluation et le nécessaire réaménagement des textes adoptés précédemment, pour les adapter aux réalités existantes.
Car depuis 2007, l’« industrie » de la contrefaçon – j’emploie volontairement ce terme fort au vu des chiffres dont nous disposons – ne cesse de progresser. Je les citerai encore une fois, même s’ils ont été maintes fois évoqués : l’OCDE évalue l’impact mondial de la contrefaçon à 250 milliards de dollars. Ce chiffre est d’autant plus parlant dès lors qu’il se traduit en destructions d’emplois : 100 000 en Europe, dont 35 000 rien qu’en France… Au total, sur notre territoire, plus d’une entreprise sur deux a déjà été confrontée au problème de la contrefaçon.
Cette proposition de loi, qui vise à renforcer l’arsenal juridique existant et à améliorer le fonctionnement et l’allocation des moyens dédiés, arrive donc au bon moment. Je laisserai mes collègues membres de la commission des lois, saisie au fond, les détailler.
Pour ma part, je souhaite revenir ici sur la problématique des semences de ferme, en partie évoquée lors de l’examen du texte au Sénat.
En tant que membre de la commission des affaires européennes, j’ai écouté avec attention vos propos, madame la ministre, sur le partenariat en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Je me réjouis, comme vous, de la diffusion, bien au-delà des frontières françaises, de la notion d’AOC, et je comprends tout à fait la nécessité de défendre, dans le contexte concurrentiel mondial que nous connaissons, le secteur économique des semences, entre autres

En effet, la création variétale et la production de semences et de plants de plantes cultivées contribuent de manière non négligeable à notre PIB, grâce aux entreprises – PME ou grands groupes – qui ont investi dans ces domaines : 601 millions d’euros d’excédent commercial, soit 16 % de l’excédent commercial des produits agricoles, sylvicoles et piscicoles confondus, 2,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, dont 15 % réemployés dans la recherche. C’est d’ailleurs ce dynamisme remarquable qui fait de la France le premier producteur européen de semences, le premier marché européen et le troisième mondial, ainsi que le premier exportateur mondial.
Néanmoins, en tant qu’agriculteur exploitant, je partage, bien sûr, les préoccupations de mes collègues paysans, du fait de l’imprécision des textes actuels. La menace de sanctions qui plane sur eux dès lors qu’ils échangent leurs semences entre eux, voire se contentent de les replanter d’une année sur l’autre sans les avoir rachetées au préalable au semencier, n’est pas acceptable.
Certes, les débats qui ont eu lieu dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont permis de mettre fin à quelques inquiétudes. Par exemple, nous avons avancé sur certains sujets, comme la fin de l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés.
De même, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’adoption, avec avis favorable du Gouvernement, de l’amendement de la sénatrice socialiste Nicole Bonnefoy, lors de l’examen de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Il a permis de conforter la législation existante en la matière, qui reconnaît et préserve les semences de ferme.
Je salue également le travail actuellement conduit par le ministre de l’agriculture, qui devrait aboutir prochainement à la publication de deux décrets. L’un vise à élargir à toutes les espèces concernées par la production de semences de ferme en France les dispositions européennes autorisant à ressemer, qui ne s’appliquent aujourd’hui qu’à vingt et une d’entre elles. Il devrait voir le jour avant la fin de cette année. L’autre tend à définir l’indemnité que l’agriculteur devra reverser, le cas échéant, à l’obtenteur du certificat si aucun accord interprofessionnel n’intervient.
Néanmoins, la voie de la concertation, marque de fabrique de ce gouvernement, a une fois de plus été privilégiée et a abouti à la signature d’un premier accord en juin 2013 pour les céréales à paille. D’autres négociations sont en bonne voie, pour le secteur de la pomme de terre, d’une part, et pour celui des protéagineux, d’autre part.
Enfin, l’amendement de Mme Untermaier, que nous allons examiner à l’article 7 et qui exclut les semences de ferme du champ d’application des modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée, est soutenu par l’ensemble du groupe socialiste.
Il faut conclure, mon cher collègue !
M. le président. 
Toutefois, ces quelques garanties données aux agriculteurs quant à la réutilisation des semences de ferme ont besoin d’être réaffirmées. Avec le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons fixé pour notre agriculture l’objectif très ambitieux d’une triple performance : économique, sociale et environnementale. Nous devons à présent nous en donner les moyens. Préciser les contours de la notion de contrefaçon et rappeler la spécificité des
M. Yves Daniel. 
semences de fermes sont les premiers jalons.
Veuillez conclure !
M. le président. 
D’autres doivent encore être posés pour sécuriser définitivement le métier d’agriculteur et redonner de la sérénité à cette profession sur laquelle repose la belle – mais parfois lourde – responsabilité d’assurer la diversité agricole et alimentaire.
M. Yves Daniel. 
Aussi, je vous indique qu’avec d’autres collègues, et tout particulièrement Jean-Michel Clément, Hervé Pellois et Dominique Potier, nous sommes à la disposition des ministères pour avancer sur l’approfondissement de cette question des semences de ferme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon est un fléau pour notre industrie et notre artisanat. Dans le contexte de l’Espace économique européen, particulièrement touché par la contrefaçon venue d’Asie, la France joue un rôle important grâce à un arsenal juridique particulièrement développé – douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, police, gendarmerie – et à un engagement des pouvoirs publics qui privilégient tant la prévention – campagnes d’information et de sensibilisation sous l’égide du Comité national anti-contrefaçon – que la répression – la saisie-contrefaçon, la réparation civile et les sanctions pénales.
M. Dino Cinieri. 
Néanmoins, madame la ministre, nous sommes tous conscient qu’il est indispensable d’améliorer encore la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi ne constitue pourtant pas une réforme en profondeur, mais elle vient renforcer les dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle, artistique et de propriété industrielle impulsés par le gouvernement Fillon

Trop souvent, on réduit la contrefaçon à de célèbres sacs à main vendus sur les Champs-Élysées, à des vêtements portant un logo en forme de crocodile, ou encore à des cigarettes. Mais la contrefaçon, c’est aussi un trafic de fleurs, de fruits ou de semences de ferme. Je voudrais insister précisément sur ces semences de ferme.
Au détour de ce texte, une nouvelle fois, vous voulez casser l’équilibre que nous avons mis en place sous l’ancienne législature !
Nous avons eu, sous la XIII

La filière semencière française peut être considérée comme un pôle d’excellence. Elle est la première en Europe et la troisième dans le monde, après les États-Unis et la Chine, par son chiffre d’affaires.
C’est ainsi que les soixante-douze sélectionneurs qui font de la recherche en France créent chaque année plus de 600 nouvelles variétés, qui viennent renouveler les 6 000 variétés de toutes espèces proposées aux agriculteurs dans le Catalogue français.
Je rappelle que la loi autorise, pour au moins vingt et une espèces, la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées. Il faut donc respecter cet équilibre et peut-être ajouter de nouvelles espèces pour lesquelles les semences de ferme de variétés protégées pourraient être autorisées.
Néanmoins, je tiens à rappeler que la filière semences est confrontée à la nécessité d’offrir aux consommateurs des semences bénéficiant d’une qualité sanitaire attestée. Si l’on prend l’exemple de la pomme de terre, des épidémies de mildiou, notamment, ont causé de graves famines par le passé, comme celle qu’a connue l’Irlande au milieu du XIX

Aujourd’hui, les plants certifiés de pomme de terre sont analysés à chaque étape pour garantir à l’agriculteur de bénéficier de plants sains. Ils sont donc exempts de parasites de quarantaine, qui peuvent contraindre l’agriculteur à détruire entièrement sa récolte. Par ailleurs, ils permettent de limiter le risque de contamination par des champignons et des virus qui peuvent entraîner une perte de levée et un moindre rendement, voire être toxiques pour l’homme.
Si l’amendement du rapporteur et des députés socialistes à l’article 7 sont adoptés, nous permettrons une libre circulation des semences aux frontières et, de ce fait, n’importe quelles semences, qu’elles répondent ou non à nos critères internes, pourront entrer dans notre pays. C’est évidemment inacceptable, car ce serait la porte ouverte à tous les abus. La solution que vous proposez est une mauvaise réponse à un vrai problème. Les distorsions de concurrence dont souffrent nos agriculteurs doivent être combattues par la baisse des charges et l’harmonisation de la législation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
« Là où il y a une volonté », disait l’un de mes amis – qui s’appelle Rigolet –, « il y a un chemin. »
La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue Paul Molac, je souhaite intervenir quelques minutes pour exprimer mon inquiétude et relayer celle de milliers de citoyens sur un sujet qui dépasse la proposition de loi examinée aujourd’hui : la privatisation du vivant.
Mme Brigitte Allain. 
Aujourd’hui, cinq multinationales contrôlent près de 75 % de la semence potagère dans le monde ; 96 % des tomates inscrites au Catalogue officiel sont des hybrides non reproductibles et 80 % des variétés potagères cultivées il y a cinquante ans ont disparu.
Ces chiffres sont marquants et couvrent une réalité difficile à freiner. Les denrées agricoles sont trop souvent considérées comme de simples marchandises susceptibles d’accroître les profits des entreprises et le produit national brut de la nation. Les semences sont modifiées afin de répondre à des critères de rentabilité maximale. Rendues volontairement stériles ou dégénérescentes, elles sont brevetées, obligeant les paysans, qui se transmettaient ce patrimoine de génération en génération depuis des millénaires, à les racheter chaque année.
Cette proposition de loi pourrait, si l’on n’y prend garde, favoriser ces pratiques et, par petites touches, contrevenir à la liberté de certains et accroître les profits des autres.
Les écologistes aspirent à ce que soient respectés le droit à la souveraineté alimentaire des peuples et l’autonomie des agriculteurs dans le choix de leurs moyens de productions. C’est vrai pour l’accès à la terre, à l’eau, aux intrants, dont font partie les semences. Nous devons reconnaître les apports positifs des semences de ferme et paysannes au dynamisme de la biodiversité, à la préservation de l’environnement, au maintien des savoir-faire paysans et à la protection de la sécurité alimentaire nationale.
La sélection par les paysans des espèces et variétés résistantes aux maladies et adaptées aux conditions pédoclimatiques constitue, contrairement aux OGM, l’une des stratégies les plus efficaces pour diminuer l’usage des intrants chimiques et adapter les cultures aux changements climatiques. En effet, 60 % des semences issues de l’industrie sont enrobées de pesticides ou insecticides contre seulement 20 % des semences de ferme. Sitôt élue à l’Assemblée, j’ai demandé la révision de la loi sur les certificats d’obtention végétale, conformément à l’engagement du Président de la République. Adoptée dans l’urgence sous la précédente législature, la loi instituant les COV s’est heurtée à de vives oppositions, sur les bancs de l’opposition de l’époque à l’Assemblée et au Sénat comme dans l’opinion publique.
S’il est légitime de rémunérer le travail de recherche des industries semencières et les innovations protégées par un certificat d’obtention végétale, rien ne justifie qu’une telle protection s’étende à la récolte et aux semences produites par l’agriculteur lui-même, le transformant de fait en délinquant aux termes de la loi contrefaçon. C’est pourquoi le groupe écologiste, prolongeant ce qu’ont initié nos collègues écologistes du Sénat, a déposé quatre amendements visant à exclure les semences de ferme et plus largement tout le matériel de reproduction à la ferme du champ d’application de la proposition de loi. Le Parlement a commencé à faire bouger les lignes en adoptant des amendements socialistes et écologistes lors de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Après des demandes formulées par les élus et les réseaux paysans et écologistes, le Gouvernement s’est engagé il y a quelques jours à exclure les semences de ferme de toute procédure de lutte contre la contrefaçon et à empêcher toute poursuite en contrefaçon contre des semences de ferme d’espèces non couvertes par un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d’État, ce dont je me félicite. J’appelle les pouvoirs publics et la vigilance citoyenne à reconnaître l’existence légale des semences de ferme, ce qui les mettrait à l’abri de toute menace de contrefaçon, et à fixer des garde-fous à l’appropriation privée du vivant par la légalisation de la biopiraterie et d’autres textes aux échelons européen et international au cours des prochaines années. Les produits agricoles ne sont pas des marchandises comme les autres !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à Mme Sophie Dessus.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « Jean, ce matin-là, un semoir de toile bleue noué sur le ventre, en tenait la poche ouverte de la main gauche, et de la droite, tous les trois pas, il y prenait une poignée de blé que d’un geste, à la volée, il jetait. Ses gros souliers trouaient et emportaient la terre grasse dans le balancement cadencé de son corps. Et toujours, et du même pas, avec le même geste, il allait au nord, il revenait au midi, enveloppé dans la poussière vivante du grain. De toutes parts on semait, et tous avaient le geste, l’envolée de la semence que l’on devinait comme une onde vie autour d’eux. La plaine en prenait un frisson, jusque dans les lointains noyés où les semeurs épars ne se voyaient plus. »
Mme Sophie Dessus. 
Que viennent faire dans la loi relative à la contrefaçon, me demanderez-vous, Émile Zola et le geste auguste du semeur, inchangé depuis la révolution néolithique, lorsque l’homme a décidé voici dix mille ans de se sédentariser et de cultiver, élever, nourrir l’humanité et développer la biodiversité ? Quel rapport avec un texte indispensable visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ? Face à un fléau devenu planétaire, au vol de la propriété intellectuelle touchant aujourd’hui tous les produits, du plus simple au haut de gamme, et à un trafic juteux pour les organisations criminelles, le texte protégera notre créativité, notre attractivité et nos savoir-faire. Quel rapport, donc, avec les semences de ferme ?
Quel paradoxe et quelle surprise, en effet, de découvrir dans la proposition de loi, au détour d’un article, une référence aux semences de ferme, par le biais d’un amendement petit par sa taille, mais grand par sa portée, et qui n’aurait sans doute pas dû se trouver là mais plutôt dans la loi d’avenir de l’agriculture ! Grâce à Cécile Untermaier et Jean-Michel Clément, les mots justes ont été trouvés, ce qui permet d’engager une réflexion de fond dépassant le cadre de l’amendement.
Sans démêler le complexe enchevêtrement de lobbying, textes et procès qui ont fait de la plupart des semences de ferme des contrefaçons, ni reprendre les débats technico-historico-juridico-financiers au risque d’y perdre ce qu’il nous reste de bon sens paysan, pourquoi ne pas privilégier une logique de complémentarité sur une logique de défiance et d’accaparement ? Doit-on mettre au même niveau le vivant que sont une graine, un plant, un ferment ou même un animal, et un objet manufacturé dont le brevet doit être protégé ? Ne peut-on concilier les certificats d’obtentions végétales et les semences auto-produites ? La recherche retirerait certainement des bénéfices d’un tel travail conjugué et le groupement interprofessionnel de semences n’y perdrait guère de royalties ! Ne peut-on trouver un équilibre entre respect du droit à la propriété intellectuelle et l’existence inéluctable du biopiratage dont seule la nature a le secret ? Doit-on toujours opposer indépendance des agriculteurs et besoins des firmes industrielles ? Bien malin, d’ailleurs, qui pourrait dire qui du paysan ou de l’industriel est le contrefacteur de l’autre !
Il existe une place pour chacun. Il incombe à nos textes de la définir sans pour autant multiplier interdits et réglementations. Il faut faire évoluer notre état d’esprit comme nous avons fait évoluer la loi d’avenir pour l’agriculture, conscients de la nécessité de concilier au XXI

L’agriculteur doit être en mesure de partager ses produits sans être accusé de concurrence déloyale par les industries détentrices des gènes et traîné devant les tribunaux où il n’aura aucun moyen de se défendre ni aucune chance face aux multinationales en cas de litige. Il s’agit enfin de faire en sorte que les paysans continuent à sélectionner, préserver et transmettre la biodiversité conservée dans les champs et les jardins depuis des générations. Inscrire l’exception agricole dans la loi sur la contrefaçon, tel est l’esprit de l’engagement de François Hollande pendant sa campagne ! Nous préférons que la loi instaure une liberté de semer plutôt qu’une obligation de payer !
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon intervention sera nettement moins lyrique que celle de ma collègue Sophie Dessus !
Mme Marie-Hélène Fabre. 
 (Sourires.)
C’est pourquoi il nous faut à nouveau agir et légiférer. Le texte s’attache à renforcer le cœur de notre arsenal interne de protection contre la contrefaçon, de façon cohérente avec votre action de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales internationales, madame la ministre. Pour ce faire, il adapte divers mécanismes civils du code de la propriété intellectuelle.
La proposition de loi renforcera la formation et la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle et alourdira grandement les dédommagements civils en matière de contrefaçon. En effet, les flux internationaux de contrefaçon sont de plus en plus contrôlés par des organisations criminelles internationales qui y trouvent un trafic à la fois plus rentable et moins risqué que leurs activités traditionnelles, comme le trafic de drogue. De fait, il est fréquent que les contrefacteurs, même condamnés, réalisent un profit substantiel. Le système actuel n’est donc pas assez dissuasif. C’est pourquoi nous devons renforcer les sanctions et aligner les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sur le droit commun, soit cinq ans.
Surtout, la proposition de loi améliore grandement l’arsenal législatif et les moyens d’action mis à la disposition des douanes. En matière de collecte de preuves, elle ajuste et simplifie les diverses procédures existantes du droit à l’information et de saisie-contrefaçon. Par ailleurs, la proposition de loi autorisera plus largement les douanes à mener des opérations d’infiltration et facilitera la constatation des infractions grâce à la technique du « coup d’achat ». Les douanes forment le cœur de notre dispositif interne de protection. Les renforcer, c’est renforcer notre économie.
Enfin, j’aimerais aborder un sujet qui nous tient tous à cœur, celui des semences de ferme. La proposition de loi confirme qu’elles n’ont rien à voir avec la contrefaçon. Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements visant à exclure expressément ces pratiques fermières de la qualification de contrefaçon. Quant aux semences réensemencées sur une exploitation pour usage privé, un décret en étendra la liste, qui comporte déjà vingt et une espèces, à toutes les espèces relevant de la production de semences de ferme en France.
Rappelons en outre que la loi d’avenir pour l’agriculture a reconnu la possibilité d’échanger des semences de ferme et des plants au sein d’un GIEE. Nous devons être aussi clairs que possible sur ce point, car les agriculteurs craignent que les pouvoirs renforcés des douanes pour lutter contre la contrefaçon ne sanctionnent leurs récoltes issues de semences de ferme. Il importe donc de répéter que les procédures de retenue et de destruction simplifiée ne s’y appliquent pas et que les cas de présence fortuite ou accidentelle de variétés protégées seront clairement exclus du champ de la contrefaçon. Je remercie Cécile Untermaier et notre collègue rapporteur Jean-Michel Clément d’avoir énormément travaillé pour trouver sur ce sujet sensible un équilibre satisfaisant pour toutes les parties, et je vous invite, mes chers collègues, à soutenir le texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq,

Je répondrai d’abord à M. Dolez qui a rappelé à juste titre le rôle extrêmement important des douanes. Je mets toujours en valeur cette administration, car elle est un vecteur essentiel de la compétition et de l’accueil des entreprises qui importent et exportent, je m’en suis rendu compte.
Je vous remercie de ce rappel, monsieur le député. Vous vous êtes inquiété de la réduction des effectifs. Les chiffres que vous citez sont à peu près exacts, à quelques dizaines près, mais ce n’est pas la seule administration soumise à une telle toise, comme vous le savez. Le Gouvernement, en l’espèce, a décidé de faire autrement. L’administration des douanes a réalisé d’énormes progrès en matière de rapidité de traitement des informations, et le but du plan stratégique est justement d’améliorer leurs conditions de travail et de leur simplifier la vie.
De ce point de vue, la création d’un fichier informatisé de données des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret express, prévue par le texte, va constituer un moyen essentiel pour faciliter le travail des douanes, qui vont pouvoir cesser d’opérer de manière systématique, ce qui leur prenait beaucoup de temps, pour intervenir de manière sélective, donc plus efficacement.
M. Braillard a évoqué, à juste titre, l’augmentation exponentielle du commerce en ligne. En France, 117 500 sites de commerce électronique de biens et services sont actifs, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 45 milliards d’euros. En Europe, ce sont près de 550 000 sites marchands qui s’adressent à plus de 250 millions d’acheteurs en ligne, pour un chiffre d’affaires de 312 milliards d’euros. Les marchandises vendues sur ces sites utilisent très fréquemment le vecteur du fret express et postal pour leur acheminement.
Même s’il n’est plus dans l’hémicycle, je veux dire à M. Gosselin, qui s’est inquiété des autres modes de transport – le fer, la route et l’air –, que les spécificités du fret express – les envois multiples et parcellaires, la rapidité des transactions – nécessitent de recourir à des outils et des méthodes spécifiques : c’est l’objet de l’article 13 de cette proposition de loi.
La question des semences de ferme a été évoquée à plusieurs reprises, ici même et au Sénat, et je comprends tout à fait cette préoccupation. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure, mais je veux d’ores et déjà affirmer que la présente proposition de loi n’a absolument pas pour objectif de remettre en cause le principe des semences de ferme. Mme Untermaier a évoqué la nécessité de trouver un équilibre subtil en la matière – rejointe en cela par M. Daniel, qui sait sans aucun doute de quoi il parle, puisqu’il est agriculteur. Tous deux ont souligné l’importance des semenciers – à juste titre puisque, je le rappelle, la France est le premier producteur de semences sur le marché européen.
Sur le même sujet, M. Cinieri a dit qu’il convenait de respecter un équilibre, tandis que Mme Dessus défendait les semences de ferme de façon très lyrique. Permettez-moi de vous féliciter, madame, car il est bon que certains parlementaires s’emploient à pratiquer un art oratoire qui a, me semble-t-il, plutôt tendance à se perdre.

Mme Sophie Dessus. 
Mme Nicole Bricq,

La protection des obtentions végétales garantit la durabilité de l’activité de 72 entreprises semencières – nous sommes bien loin des trois ou quatre groupes évoqués par certains orateurs –, dont de nombreuses PME, mais aussi la pérennité de 9 000 emplois. Cette protection constitue également un gage de sécurité alimentaire et d’approvisionnement. Sur ce point, nous discuterons tout à l’heure des amendements de Mme Untermaier et du rapporteur, qui me semblent avoir trouvé le bon équilibre.
Enfin, je veux remercier Mme Fabre d’avoir rappelé que la liberté était préservée, puisqu’aux termes de la loi d’avenir pour l’agriculture, le fait d’échanger des semences de ferme et des plants au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental ne constitue pas une contrefaçon – sur ce point, le ministre de l’agriculture, mon collègue Stéphane Le Foll, a pris des engagements très clairs lors de la discussion du texte devant le Parlement. Nous aurons, nous aussi, également l’occasion d’en discuter, mais je peux d’ores et déjà vous rassurer : nous défendons la biodiversité, et n’avons évidemment pas l’intention de privatiser le vivant – pour reprendre l’expression employée par Mme Dessus, nous respectons le geste auguste du semeur !
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Chevrollier
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Philippe Folliot
M. Philippe Gosselin
Mme Nicole Bricq, ministre
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n
M. le président. 

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président. 
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, étant arrivé tardivement, je n’ai malheureusement pu soutenir les amendements que j’avais déposés sur les premiers articles.
M. Philippe Gosselin. 
Il s’agit, par cet amendement n

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-contrefaçon. C’est, en application du droit européen, une technique spécifique d’administration de la preuve de la contrefaçon. S’il s’agit de saisir des stocks de marchandise, nous ne sommes plus dans le registre probatoire mais dans la mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires. Or, celles-ci peuvent d’ores et déjà être prononcées par le juge des référés ; à cet égard, je vous renvoie, cher collègue, aux articles suivants du code de la propriété intellectuelle : L. 521-6 pour les dessins et modèles, L. 613-3 pour les brevets et L. 716-6 en matière de marques. Ces arguments juridiques fondent notre avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,
ministre du commerce extérieur
 (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 5 de la proposition de loi, dans la rédaction du Sénat, harmonise les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et celles relatives à la propriété industrielle ; il a pour objet de limiter les effets de l’absence d’action du demandeur à la seule saisie réelle, en remplaçant l’annulation de la saisie-contrefaçon par une mainlevée. L’intérêt est évident : la saisie descriptive, effectuée par l’huissier, demeure, dans ce cas, valide et peut être utilement produite, le cas échéant à l’occasion d’une autre action. On permet ainsi une forme de mutualisation, ce qui peut accroître l’efficacité des actions qui peuvent être ultérieurement engagées en matière de contrefaçon.
M. Philippe Gosselin. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Nous avons été très nombreux à être sollicités par le monde agricole pour que l’utilisation de semences de ferme – pratique, si ce n’est ancestrale, du moins très connue : je l’ai moi-même pratiquée au cours de ma jeunesse – ne puisse jamais être qualifiée de contrefaçon, et ce même si la semence est protégée par un certificat d’obtention végétale.
Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise à étendre à toutes les pratiques de semences de ferme menées par un agriculteur la dérogation prévue à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, il précise qu’en aucun cas, l’utilisation d’une semence de ferme ne peut être qualifiée de délit de contrefaçon.
Je veux rappeler ici qu’aux termes de l’article 15-2 de la convention internationale de l’Union pour la protection des obtentions végétales – UPOV – de 1991, « chaque partie contractante peut, dans des limites raisonnables, et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit de l’obtenteur à l’égard de toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée […] »
Cette notion de « limites raisonnables » a été précisée au cours de la conférence diplomatique de 1991, qui a élaboré la recommandation suivante : « La conférence diplomatique recommande que les dispositions figurant à l’article 15-2 de la convention pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ne soient pas interprétées comme ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre la pratique communément appelée "privilège de l’agriculteur" à des secteurs de la protection agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire de la partie contractante en cause. »
Je veux également rappeler les dispositions du règlement européen du 27 juillet 1994, qui a limité l’autorisation de la pratique de la semence de ferme à 21 espèces majeures, pour les certificats d’obtention végétale délivrés au niveau européen, ce qui s’avère plus restrictif que les termes fixés par la convention de l’UPOV. Or, si l’Union européenne a adhéré à la convention de l’UPOV en 2005, elle n’a pas actualisé les termes du règlement européen de 1994.
En France, il apparaît que la pratique courante des semences de ferme s’étend à davantage de semences que les 21 mentionnées par le règlement européen. L’article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 8 décembre 2011, précise que le Gouvernement peut, par décret en Conseil d’État, élargir à davantage d’espèces de semences la restriction des droits des obtenteurs. Ce décret, en préparation depuis la première lecture du présent texte au Sénat, n’est toujours pas achevé et n’a pas été communiqué à votre rapporteur, pas plus, je pense, qu’à quiconque ici présent.
C’est pourquoi l’alinéa 3 du présent amendement est un appel au Gouvernement, pour qu’il précise de manière claire ses intentions. Peut-il nous assurer que la pratique courante de semences de ferme en France sera toujours possible ? Quelles sont les espèces visées par le projet de décret en préparation ? Comment s’assurer que ce projet est compatible avec le droit européen et international ?
En outre, l’alinéa 4 de l’amendement a pour objet de préciser, dans le cadre d’une rédaction

Ainsi énoncée, en des termes peut-être un peu complexes, la dimension juridique de l’ensemble de ce dispositif justifie, selon moi, l’amendement qui vous est présenté, à propos duquel je souhaiterais qu’une explication nous soit apportée par le Gouvernement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je serai beaucoup plus brève, après ces explications très complètes. Nous souhaitons que l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle soit complété par la phrase suivante : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon », afin qu’il soit clairement exprimé dans la loi que l’agriculteur qui utilise ses semences de ferme ne puisse pas se voir opposer la commission d’une contrefaçon.
Mme Cécile Untermaier. 
Monsieur le rapporteur, l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

La première partie de l’amendement du rapporteur vise à étendre à toutes les espèces végétales la pratique de la semence de ferme. À cet égard, je veux rappeler que les dispositions relatives aux certificats d’obtention végétale sont encadrées par les règles de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales, à laquelle la France appartient depuis 1971.
La convention de l’UPOV de 1991 stipule, en son article 15-2, que chaque partie contractante peut, dans des « limites raisonnables » – c’est cela qui est important –, et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit de l’obtenteur à l’égard de toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée. Tels sont les termes de la convention.
La notion de « limites raisonnables » – et je m’adresse en particulier aux deux représentants du groupe écologiste, dont j’ai bien entendu les interventions au cours de la discussion générale – a été précisée au cours de la conférence diplomatique de 1991, qui a recommandé que « ces dispositions ne soient pas interprétées comme ayant pour objet d’ouvrir la possibilité d’étendre la liste des semences de ferme à des secteurs de la production agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne correspond pas à une pratique courante sur le territoire en cause. »
C’est donc sur cette base de la « pratique courante » que le règlement européen n

En ce qui concerne les COV délivrés au niveau national, en France, le projet de décret que vous avez cité les uns et les autres dans la discussion générale et qui est actuellement en préparation au ministère de l’agriculture obéit à ces mêmes règles ; il vise à compléter la liste en y intégrant d’autres espèces. Ce décret a donné lieu à une consultation de l’ensemble des parties prenantes qui a permis d’identifier précisément les besoins et les attentes. Il devrait donc à sa parution satisfaire le plus grand nombre et, je l’espère, répondre à votre demande, monsieur le rapporteur.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, que les parlementaires soient associés à la préparation de ce décret correspond à la bonne méthode aux yeux du Gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous êtes particulièrement qualifié pour représenter vos collègues.
Au moment où nous parlons, monsieur le rapporteur, votre proposition d’élargir sans limite la liste des semences de ferme est contraire aux règles internationales et européennes. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement n

J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement de repli, identique à celui de Mme Untermaier, qui vise à réaffirmer de manière lisible dans notre droit, et il faut le faire, que la semence de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Nous soutenons pleinement ces amendements. J’espère qu’ils apaiseront les inquiétudes et rassureront ceux qui suivent ces débats sur les intentions des auteurs de cette proposition de loi, dont le dessein n’est pas de faire la chasse aux agriculteurs, mais bien de lutter contre la contrefaçon.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Premièrement, nous aimerions savoir dans quel délai nous pouvons espérer que soit effectif l’élargissement du périmètre des semences visées : la liste comprend actuellement 21 espèces, on nous en annonce 15 supplémentaires qui ont fait l’objet d’une concertation depuis un certain temps déjà.
Deuxièmement, si j’entends bien l’argument juridique du Gouvernement, je me permets d’attirer votre attention sur l’amendement de repli que j’ai déposé, qui est identique à celui de Mme Untermaier et qui vise à compléter l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n

Ce premier pas doit permettre d’évacuer du débat ce qui aujourd’hui peut créer de la confusion dans les esprits. Cela va mieux en le disant, mais encore mieux en l’écrivant.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Cela étant dit, je voudrais vous montrer que la discussion sur le sujet avance. Un accord est d’ores et déjà intervenu pour l’extension de cette liste sur plusieurs espèces, dont je m’efforcerai de mentionner quelques exemples non pas en latin mais en français – vous qui êtes des spécialistes apprécierez : le trèfle violet, le ray-grass d’Italie, le ray-grass hybride, le soja, la moutarde blanche et l’avoine rude. Ce décret devant être transmis au Conseil d’État dans un délai de quinze jours, vous pourrez prendre connaissance de la liste complète très prochainement.
Mon collègue Stéphane Le Foll vous a donc bien entendus lors de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et il travaille d’arrache-pied pour établir cette fameuse liste qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de toutes les parties.
L’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président. 
Je vous remercie de toutes ces précisions, madame la ministre.
Mme Cécile Untermaier. 
Dans la discussion, il avait été question d’un décret portant sur 15 espèces. J’imagine que les exemples que vous venez de mentionner correspondent aux premières espèces concernées, mais que d’autres suivront et qu’il s’agit bien de 21 plus 15 espèces.
Mme Nicole Bricq,

Je vous remercie, madame la ministre.
Mme Cécile Untermaier. 
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Nous sommes moins nombreux que les députés de la majorité à cet instant, mais nous avons également des choses à dire. On voit bien que ce débat aborde une question difficile : nous avions eu des discussions animées en 2011 ; elles sont moins passionnées ce soir. Nous sommes néanmoins très écoutés et très attendus sur ces sujets.
M. Philippe Gosselin. 
Je souhaite à cette occasion rappeler que le droit des obtenteurs est un droit important : on ne peut pas court-circuiter l’obtenteur. Le temps de la recherche, le savoir-faire mis en œuvre doivent être pris en compte et il faut protéger tant l’outil de recherche que l’outil économique. Pour autant, le bon sens transpire dans les textes : les « limites raisonnables » représentent une première porte ouverte, à l’instar de la notion de « pratique courante ». Il paraît possible de trouver un équilibre entre le droit des obtenteurs et le souhait d’un certain nombre d’agriculteurs.
Madame la ministre, vous avez mentionné plusieurs espèces de ray-grass qui pourraient être ajoutées à la liste ; c’est une bonne chose. D’autres variétés pourraient l’être également. Si on progresse dans cette direction, on pourra trouver satisfaction dans les campagnes sans que personne n’ait motif à crier au feu et à la destruction du droit de propriété des obtenteurs. J’attends, moi aussi, la publication des textes avec une certaine impatience. Si une quinzaine d’espèces devaient être ajoutées aux 21 déjà listées, nous resterions alors dans des limites raisonnables, ce qui contribuerait à apaiser et à faciliter le travail des uns et des autres. Dans ces conditions, je pourrais me retrouver dans de telles propositions.
La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
Il serait donc finalement question de reconnaître un droit d’usage aux agriculteurs. À cet égard, je tiens à rappeler que les semenciers travaillent sur des produits qui nous viennent de loin et qui ont déjà été largement améliorés par les agriculteurs eux-mêmes au cours de l’histoire ; ils ne partent donc pas non plus de rien.
M. Paul Molac. 
J’ai bien entendu votre proposition, madame la ministre. J’avais posé une question sur ce sujet voilà un an, et on m’avait répondu que la liste devait être étendue. Étant donné que j’attends depuis un an, vous comprendrez mon impatience.
Je constate cependant que l’ouverture de la liste ne concerne que les espèces végétales. Or, le problème se pose également avec des espèces animales. J’ai par exemple évoqué dans la discussion générale un gène de porc allemand qui s’est retrouvé dans un porc croisé et dont Monsanto voulait avoir l’exclusivité ; il s’agit bien d’un gène traditionnel que souhaite s’approprier l’industrie agroalimentaire. Je regrette que le présent amendement n’inclue ni les espèces animales ni les préparations à base de produits naturels. C’est la raison pour laquelle nous présentons un amendement plus complet dans la suite de la discussion.
Mais il est question ici des certificats d’obtentions végétales !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Nicole Bricq,

La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. le président. 
Madame la ministre, j’ai été très attentif aux propos que vous avez tenus à la fin de la discussion générale sur les sélectionneurs et les obtenteurs. Vous avez eu raison de rappeler qu’ils représentent 72 entreprises en France aujourd’hui, essentiellement des entreprises familiales, des PME, des coopératives qui contribuent à limiter le déficit du commerce extérieur. Vous le rappeliez tout à l’heure, la balance commerciale de la France est excédentaire de 800 millions d’euros dans ce domaine, où l’excellence de la recherche française permet d’obtenir 600 variétés nouvelles par an.
M. Thierry Lazaro. 
J’apprécie que la discussion sur le sujet soit apaisée. J’ai été rapporteur de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale dans cette assemblée en 2011, et la discussion était alors un peu plus animée, je le concède bien volontiers.
Ainsi que l’a indiqué mon collègue Philippe Gosselin, nous serons attentifs à l’élaboration du décret, car tout partira de là : un élargissement raisonnable prenant en compte les intérêts des uns et des autres est certainement la meilleure des formules. Je tenais simplement à souligner l’importance de la recherche en la matière.
Mme Nicole Bricq,

La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président. 
Dans le cadre de l’extension de cette liste, nous devons rechercher la cohérence de nos politiques. Puisque nous souhaitons faire évoluer notre agriculture vers le modèle de l’agro-écologie, qui renvoie à la biodiversité et à la triple performance, nous devons tenir compte de la réalité des contraintes liées à cette évolution. Je veux faire référence ici à la dépendance aux protéines et aux modèles d’exploitation qu’il faudra trouver dans le cadre de la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental ou GIEE.
M. Yves Daniel. 
Enfin, nous ne devons pas opposer le travail des obtenteurs et celui que fait la profession agricole : ils sont complémentaires, et il me semble qu’il faut les considérer comme tels. De ce point de vue, l’état d’esprit avec lequel vous défendez ce texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous convient.
La parole est à M. William Dumas.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, je voulais intervenir sur l’article 6 mais je suis arrivé un peu en retard.
M. William Dumas. 
Je ne peux que me féliciter des avancées considérables qui sont proposées dans cet article pour protéger les certificats d’obtentions végétales afin d’harmoniser le droit national. De nombreux agriculteurs nous avaient sollicités quant au problème des semences. Nous avions soutenu un texte en 2007, lors d’un précédent débat. Vos propos ont été de nature à nous rassurer. Je souhaite pour ma part que les agriculteurs puissent continuer de se pourvoir de leurs propres semences. Si ce projet doit lutter contre les contrefaçons, il ne doit pas condamner

La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
Nous aurions préféré voter l’amendement n
M. Paul Molac. 


La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
M. le président. 
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n
Mme Brigitte Allain. 

Je vous en prie, ma chère collègue.
M. le président. 
Cet amendement vise à créer une nouvelle division instituant une exception aux actions en justice pour les agriculteurs – en l’occurrence, pour leurs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le problème des semences de ferme ; ce sujet a également été débattu au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Mme Brigitte Allain. 
Un amendement socialiste bien venu a exclu de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Cependant, ce nouvel article ne protège pas clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semence ou ses plantations pour multiplier ses propres plants une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle.
La présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette utilisation peut en effet être considérée comme intentionnelle et non plus comme fortuite ou accidentelle. Cet article ne s’applique pas non plus aux brevets déposés sur les gènes ou sur des caractères présents naturellement dans les plants, dits natifs. Il ne s’applique pas davantage aux animaux reproduits à la ferme et aux préparations naturelles – telles les levures naturelles de vinification produites à la ferme pour les propres besoins de l’agriculteur –, menacées du même risque de biopiraterie et d’interdiction.
Cet amendement vise donc à compléter l’amendement adopté dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, à la production de roses, avec la concurrence qui existe entre les Hollandais et les obtenteurs français. La contrefaçon existe de fait dans des domaines où l’on n’aurait pas,

De l’autre côté, il y a – on l’a dit tout à l’heure – la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, plants et préparations naturelles pour développer sa production. Il a déjà été question de la liste des vingt et une espèces. On nous parle aujourd’hui de quinze nouvelles espèces et je suis convaincu que, demain, d’autres types de plants feront l’objet d’une nouvelle liste. La recherche, en la matière, y compris dans les exploitations agricoles, ne va pas s’arrêter. Nous avons tous – moi le premier, dans mon département – pris connaissance des nombreux appels de l’association « Semons la biodiversité » ; nous savons la manière dont ils avancent sur un certain nombre de sujets. Je suis de ceux qui pensent que l’on aura, demain, d’autres types de plants qui feront l’objet de pratiques qui justifieront l’inscription dans un nouveau décret.
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, plusieurs amendements ont été adoptés, visant à protéger l’agriculteur afin qu’il ne soit pas poursuivi pour contrefaçon lorsque sa production est marquée par la présence fortuite, non intentionnelle ou accidentelle de gènes brevetés. C’était là un élément attendu qui figure donc dans le texte. En outre, en matière de sélection animale, le II de l’article 38 du même projet de loi a abrogé l’article L. 653-6 du code rural et a donc mis fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés.
Il me semble difficile, à l’heure actuelle, d’aller au-delà – surtout dans le présent texte. En effet, il s’agit là d’un texte portant, non pas sur l’agriculture, mais sur la contrefaçon.
Mme Nicole Bricq,

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
Il me semble donc que, sur ce sujet, il est difficile d’aller au-delà. D’ailleurs, je suis sûr que, si nous devions interroger les douanes sur leur capacité à déceler la contrefaçon et à agir dans le domaine que vous évoquez, elles reconnaîtraient quelques difficultés. Quoi qu’il en soit, si des réponses plus précises doivent être apportées sur ce sujet, ce n’est pas forcément dans ce texte que nous avons à le faire.
En ce qui me concerne, je crois donc qu’il faut concilier le soutien à la recherche, car les contrefaçons existent aussi dans le domaine des plantes, et la possibilité pour un agriculteur de réaliser ses propres semences, sur laquelle tout le monde, me semble-t-il, est d’accord. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,


Mais non !
Mme Brigitte Allain. 
Mme Nicole Bricq,

Vous vous interrogez sur la nécessité de protéger l’agriculteur en cas de réutilisation de la semence ainsi contaminée. Comme vous le savez certainement, à chaque réutilisation de la semence, celle-ci est de moins en moins conforme aux caractéristiques de la variété initiale. Dès lors, il n’est plus possible de parler de contrefaçon. Mon collègue Stéphane Le Foll aura certainement à cœur de vous fournir de nouvelles précisions sur ce point lorsque le projet de loi d’avenir pour l’agriculture reviendra devant l’Assemblée nationale.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n

La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Nos débats précédents ont donné un bon éclairage sur ces questions. Le droit des obtenteurs est important, et celui des personnes qui travaillent à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle l’est tout autant – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements n
M. Philippe Gosselin. 

La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président. 
J’ai bien pris acte de vos convictions en la matière, monsieur le rapporteur. Malheureusement, on ne peut pas fonder la loi sur des convictions. En dépit de vos explications, je maintiens donc mes amendements.
Mme Brigitte Allain. 
En ce qui concerne les plants, toute production à la ferme peut être considérée comme une contrefaçon – j’ai évoqué les préparations naturelles peu préoccupantes, dont les levures. En ce qui concerne les animaux, je tiens à vous rassurer, madame la ministre : je suis bien sortie de la loi d’avenir agricole. Je sais très bien que, ce soir, nous examinons un autre texte ; je ne me suis pas endormie entre-temps. Je maintiens que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne fait qu’annuler l’obligation d’acheter des mâles certifiés, ce qui n’est pas pertinent dans le cas que j’ai cité. Le risque existe de retrouver fortuitement des brevets déposés sur des gènes ou sur des caractères natifs. Pour ces raisons, il est nécessaire d’élargir le champ. Je maintiens donc mes amendements, même si j’ai bien compris que vous n’y étiez pas favorables.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 7.
M. le président. 
Ce texte sur la lutte contre la contrefaçon fait consensus, tant son objet est important et même nécessaire pour notre pays. En effet, la contrefaçon et les trafics qu’elle occasionne sont nuisibles.
M. Guillaume Chevrollier. 
La contrefaçon est nuisible pour notre économie, car elle provoque la destruction d’emplois nombreux et entraîne un manque à gagner important. En luttant contre la contrefaçon, on se bat pour la défense de la créativité, mais aussi de la compétitivité nationale, ce qui est particulièrement important vu notre taux de chômage, si élevé actuellement.
La contrefaçon est également nuisible pour la santé de nos concitoyens. On sait en effet que les faux médicaments se répandent de plus en plus et que la sécurité de nos véhicules peut être menacée par des pièces litigieuses.
Elle est, enfin, nuisible pour notre sécurité, dans la mesure où les trafics qui lui sont liés, source d’enrichissement important, font vivre des mafieux et des bandes organisées qui polluent notre territoire.
Cette proposition de loi vient donc parfaire l’édifice mis en place par la loi du 29 octobre 2007 qui a besoin d’être améliorée et adaptée à ce fléau en pleine expansion. Ce projet vient renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon et ses nouvelles formes. Il renforce en particulier les moyens d’action des douanes spécialisées dans cette lutte et dont les saisies sont à chaque fois des victoires. Nous soutenons le Gouvernement dans cette lutte contre la contrefaçon, en attendant l’autre volet, promis et qui devient lui aussi indispensable – je veux parler de la lutte contre la cybercontrefaçon.
Sur l’article 7, je suis saisi de plusieurs amendements.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Je voudrais profiter de cette occasion – le présent amendement et les suivants sont des amendements rédactionnels et de précision – pour saluer le travail de la commission des lois, du rapporteur et des administrateurs. On retrouve bien là l’excellence des commissions des lois de notre Parlement.
Les amendements, n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je défendrai simultanément, monsieur le président, l’amendement n
Mme Brigitte Allain. 

Il s’agit ici des procédures concernant la retenue de la marchandise et la saisie de documents comptables et d’échantillons. Je propose de faire en sorte que les semences de ferme bénéficient d’un traitement particulier et qu’elles ne soient pas touchées par les peines prévues. En effet, les agriculteurs produisent de la nourriture, indispensable à la sécurité et à la souveraineté alimentaire de la population. On ne peut la saisir ou la détruire, car il ne s’agit pas de produits manufacturés.
Cette question du retrait des semences ou des organismes vivants a d’ailleurs été évoquée lors de la discussion générale par l’un de mes collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur




S’agissant de l’amendement n


L’amendement n

Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
Je retire l’amendement n
Mme Brigitte Allain. 

Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier. 
L’amendement n
M. le président. 

Mme Nicole Bricq,




La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président. 
Je retire l’amendement n
Mme Brigitte Allain. 

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 8.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement est plus restrictif que l’amendement n
Mme Cécile Untermaier. 

L’amendement n

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je suis prêt, si le rapporteur et le Gouvernement le souhaitent, à me rallier à l’amendement de Mme Untermaier, mais je souhaite m’attarder quelques instants sur cette délinquance sur laquelle je me spécialise depuis quelque temps avec d’autres collègues.
M. Yann Galut. 
Nous sommes tous d’accord, la contrefaçon ne concerne pas que des sacs à main. Maintenant, elle constitue une délinquance spécifique. La contrefaçon a en effet basculé vers des infractions liées à la criminalité organisée, telles que l’utilisation de réseaux bancaires internationaux dans des paradis fiscaux pour blanchir les bénéfices, ou parfois d’autres infractions concomitantes, telles que le trafic de stupéfiants, l’escroquerie à la TVA dont fraude au régime 42, la création de sociétés court-circuit gérées par des hommes de paille, la circulation massive de cash en France et en Europe, la production de faux documents, la fraude au régime douanier 42 et la livraison directe de marchandises sans payer la TVA du pays de mise à la consommation, l’alimentation d’une économie souterraine et le travail illégal.
Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée sur la gravité des faits de contrefaçon que nous pouvons constater lors des enquêtes. C’est pour cela qu’il faut se donner les moyens de lutter avec efficacité contre cette délinquance qui est devenue mafieuse. Le régime actuel de la garde à vue ne permet pas aux services d’aller jusqu’au bout de leurs enquêtes.
Le but de cet amendement est de s’attaquer à des contrefaçons limitativement énumérées. Il s’agit des contrefaçons les plus dangereuses pour la santé et la sécurité, réalisées à grande échelle. Il est question de conteneurs maritimes de pièces détachées de voitures, de cigarettes ou de médicaments. Le niveau de complexité de ces infractions justifie une procédure appropriée, dont la garde à vue de 96 heures pour les marchandises dangereuses. Le fait que mon amendement s’applique aux infractions commises en bande organisée permet de réserver ces pouvoirs aux seuls cas de délinquance complexe.
Je ne comprends pas l’argument qui m’a été donné – et je le dis à la ministre et au rapporteur sans préjuger de leurs réponses – à propos de l’inconstitutionnalité de cet amendement. Ce n’est pas vrai, de mon point de vue ; j’ai analysé les choses. Sa constitutionnalité est fondée sur la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 dont on peut faire une lecture
 a contrario
L’amendement porte sur les marchandises prohibées spécifiques de l’article 38 alinéa 4 à condition qu’elles présentent les risques visés par le Conseil constitutionnel.
Toutes les marchandises visées à cet alinéa ne seront pas incluses, puisque les critères cumulatifs de dangerosité et de commission en bande organisée devront s’ajouter pour permettre la mise en œuvre de la garde à vue de 96 heures. Il faut donc bien comprendre qu’il s’agit de critères cumulatifs et que la rédaction de cet amendement est constitutionnelle. Il porte sur les infractions les plus graves, et non pas sur l’ensemble des contrefaçons. S’il le faut, je veux bien me rallier à la position de Mme Untermaier limitant cette disposition aux marchandises contrefaites.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Par ailleurs, je fais partie de ceux qui sont toujours réservés lorsqu’il est question d’étendre les délais de garde à vue. Cela fait partie des quelques principes de sauvegarde des libertés publiques auxquels je tiens. Un délai de 96 heures me paraît très long.
Nous avons auditionné la directrice du SNDJ, qui a effectivement évoqué la nécessité de disposer de temps dans certaines situations bien précises, compte tenu de la complexité des organisations auxquelles les enquêteurs sont confrontés. Il est vrai que c’est un domaine dans lequel les malfaiteurs sont très bien organisés à l’échelle mondiale. De ce point de vue, 96 heures peuvent sembler courtes pour mener l’enquête partout où c’est nécessaire.
Enfin, l’un des deux amendements en discussion est plus restrictif que l’autre. Je ne sais pas si le dernier qui a parlé a raison, mais, en la matière, il m’est difficile de trancher ; je suis partagé. Je ne suis pas défavorable à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, mais je ne suis pas non plus enthousiaste. En conséquence, ce n’est pas à moi qu’il revient de le dire, mais j’aurais tendance à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Je salue le travail que vous avez fait, monsieur Galut, sur la lutte contre la fraude fiscale, notamment lors de l’examen de la loi relative à ce sujet dont vous étiez le rapporteur. Il est vrai que vous connaissez bien la question de la grande délinquance économique et financière. Je comprends donc votre position.
Nous avons évoqué la question des pièces détachées d’automobiles. Nous savons qu’elles font l’objet d’un trafic. J’étais hier en Picardie, où j’ai visité une entreprise qui est leader mondial sur le marché de la culasse de véhicules automobiles, un sous-traitant de rang un, l’entreprise Montupet. Il est clair qu’elle est très attentive à la protection de son savoir-faire, de son modèle, de son brevet, et il est vrai que s’il était piraté, ce serait très grave : il en va de la sécurité des personnes.
Mais, madame Untermaier, monsieur Galut, vous savez que le Conseil constitutionnel a censuré, dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, les dispositions tendant à étendre la garde à vue à 96 heures, notamment aux infractions de corruption, trafic d’influence ou encore fraude fiscale en bande organisée, qui sont des délits très graves.
L’interprétation que vous faites de la décision du Conseil constitutionnel appelle des réserves de notre part. Je veux prendre la défense du Conseil constitutionnel ; il a distingué, parmi les articles visés dans la loi relative à la fraude fiscale, l’article 414, alinéa 3 du code des douanes comme pouvant sanctionner des infractions qui peuvent attenter à la sécurité des personnes. Néanmoins, il a déclaré non conforme l’ensemble du dispositif d’extension de la garde à vue à quatre-vingt-seize heures, y compris pour les délits que nous propose de viser Mme Untermaier dans son amendement.
Votre argumentaire repose sur l’analyse que la déclaration de non-conformité était nécessairement totale. Le Conseil constitutionnel, d’après votre interprétation, aurait ainsi laissé une ouverture pour étendre la garde à vue à 96 heures pour les délits visés à l’article 414, alinéa 3. Ce raisonnement est sujet à caution. Je comprends l’interrogation du rapporteur, d’autant plus que le Conseil constitutionnel est particulièrement affirmatif quant à la nécessité de respecter le principe de proportionnalité entre l’atteinte portée à la liberté individuelle et aux droits de la défense et le but poursuivi. Ce principe de proportionnalité est un principe de droit. Cela veut dire que les propositions que vous faites sont sujettes à un risque d’inconstitutionnalité. Je crains que la punition ne soit la même pour vos deux amendements.
Il est vrai que l’extension de la garde à vue doit demeurer extrêmement restreinte. Elle est applicable en cas de meurtres, tortures, actes de barbarie commis en bande organisée ou encore de traite des êtres humains. Par ailleurs, je rappelle que la législation actuelle permet déjà une extension de 24 à 48 heures en cas d’infraction douanière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Une fois n’est pas coutume, c’est des rangs de l’UMP que viendra, si ce n’est le salut, du moins un soutien très affirmé aux amendements proposés par nos collègues Mme Untermaier et M. Galut. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du texte relatif à la réforme de la garde à vue il y a quelques années. Je remarque d’ailleurs, non sans ironie, que l’on trouve désormais dans vos rangs des défenseurs un peu plus vigilants de la garde à vue de 96 heures, – c’est une simple boutade, monsieur le rapporteur, n’y voyez aucune malice ! – et ils ont raison.
M. Philippe Gosselin. 
Si la proportionnalité est la pierre angulaire d’un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel, comme ce dernier l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision de décembre 2013, je crois qu’il n’y a pas de risque juridique inconsidéré s’agissant de ces amendements. Certes, il existe toujours de petits risques d’interprétation – il est difficile de prévoir ce que pourrait être l’interprétation du Conseil constitutionnel, et on a parfois des petites surprises –, mais dans le cas présent, je crois que les conditions juridiques sont remplies.
Après tout, quel risque prendrions-nous en adoptant ces amendements ? Nous risquerions éventuellement de voir un élément de cette proposition de loi déclaré inconstitutionnel. Et alors ? Le débat est consensuel, et les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel ne font pas l’objet d’utilisations politiciennes, comme c’est parfois le cas – il peut y avoir des instrumentalisations de ces décisions, d’un côté ou de l’autre, mais ce n’est pas le cas ici. Je vous invite donc à faire preuve d’audace : l’avis de sagesse suggéré par le rapporteur me semble de bonne politique.
Au-delà de cette analyse juridique très rapide, je reviens sur les raisons de fond de ces amendements. Je le disais lors de la discussion générale, et ce point a été largement présenté, y compris par vous-même, madame la ministre : de plus en plus souvent, nous sommes confrontés à des réseaux mafieux, à des bandes organisées qui sont très fréquentes. Je salue, du reste, le travail effectué par Yann Galut, qui montre que les fraudes sont diverses et qu’elles ne concernent pas seulement la TVA ; je ne peux que partager cette analyse.
En somme, nous aurions intérêt à élargir la garde à vue à 96 heures. Ce cadre est certes un peu nouveau, mais il est malgré tout très restreint et encadré par des conditions très strictes, très particulières.
La parole est à M. Yann Galut.
M. le président. 
Je suis très ennuyé car mes collègues, avec lesquels je viens de discuter, sont plutôt favorables au retrait de nos amendements.
M. Yann Galut. 
Madame la ministre, je me permets de vous le dire en toute amitié et avec beaucoup de respect : très honnêtement, votre argumentation sur l’éventualité d’une censure du Conseil constitutionnel ne me convainc absolument pas. En effet, dans le considérant 77 de sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare que les mesures envisagées ne sont pas constitutionnelles en ce qu’elles concernent certaines infractions « à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes » : cela veut donc dire qu’elles sont constitutionnelles pour l’article 414.
Tout à fait !
M. Philippe Gosselin. 
Or mon amendement n
M. Yann Galut. 

Nous sommes bien d’accord !
M. Philippe Gosselin. 
Le raisonnement
M. Yann Galut. 
 a contrario
Si vous souhaitez maintenir votre demande de retrait, madame la ministre, je m’y conformerai. Mais sur le fond, je ne comprends pas pourquoi on ne permet pas à la douane judiciaire et aux services d’enquête – parce que cette mesure peut profiter à d’autres services d’enquête – de disposer de cet instrument qui leur permet, sous le contrôle du juge et dans des conditions très restrictives, d’aller jusqu’au bout des enquêtes internationales.
Merci, monsieur Galut. Je vous rappelle que les interventions ne peuvent excéder deux minutes ; or elles durent systématiquement au moins une fois et demie le temps prévu. Faites donc attention !
M. le président. 
Je suis désolé, monsieur le président.
M. Yann Galut. 
Il faut tenir compte de l’inflation, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin. 
 (Sourires.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président. 
Je rejoins l’avis de Yann Galut : je ne pense pas qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité, sinon je n’aurais pas proposé cet amendement. Il ne procède pas seulement d’un raisonnement
Mme Cécile Untermaier. 
 a contrario

Ceci étant dit, vous avez développé, madame la ministre, des arguments tenant au respect du principe de proportionnalité. Il est vrai que 96 heures, c’est beaucoup ; de plus, lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas la conviction profonde qu’une telle durée était absolument nécessaire aux services des douanes. Tenant compte de ces deux arguments et, plus particulièrement, de votre demande, je retire mon amendement.
Mme Nicole Bricq,

Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président. 

Je le retire également.
M. Yann Galut. 
Vous me privez donc du plaisir de voter en faveur de votre amendement, monsieur Galut !
M. Philippe Gosselin. 
Nous en venons à l’article 12.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Bricq,



Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer le fichier que vous comptez instaurer dans le nouvel article 67 
Mme Isabelle Attard. 

Nous venons de voter l’autorisation de la vente en ligne de médicaments en France. Ainsi, nous saurons qui achète et qui reçoit ces médicaments. Nous aurons les mêmes informations concernant les commandes d’ouvrages politiques : dans la mesure où certaines maisons d’édition sont aujourd’hui ultra-spécialisées dans certains ouvrages, nous pourrons connaître les opinions politiques des Français. D’où cet amendement de suppression : nous considérons en effet qu’il est extrêmement dangereux de créer ce genre de fichier, eu égard notamment à sa durée d’exploitation – nous y reviendrons.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Tout à l’heure, nous examinerons des amendements de protection visant à limiter la durée de conservation de ce fichier : je pense qu’ils seront les bienvenus. En la matière, les garanties attachées à la mise en place de ce fichier nous semblent suffisantes au regard du droit au respect de la vie privée. Les données nominatives et les correspondances sont exclues – il faut le dire. Seuls des agents des douanes spécialement désignés auront accès à ces données, et les modalités de mise en œuvre de ce fichier seront soumises à l’avis de la CNIL. Voilà, je crois, des éléments de protection de la vie privée qui me semblent devoir être pris en compte : c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Tout à l’heure, les orateurs du groupe UMP ont rappelé qu’ils étaient très attachés à la lutte contre la cyberdélinquance. La douane a créé un service de lutte contre ce phénomène, pour travailler sur l’amont du problème. Toutefois, il est également nécessaire – et c’est ce qui a motivé le travail des sénateurs, notamment de M. Yung – de renforcer les contrôles sur le fret express et postal en aval, en complément du contrôle en amont réalisé par la douane, et sans pour autant entraver le commerce légitime qui correspond à des nouveaux modes de consommation et qui va d’ailleurs se développer. Pour ce faire, seules des analyses de risques et de ciblage se basant sur des informations fournies
 a posteriori
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à visiter, quand vous en aurez le temps, votre centre régional des douanes. Vous verrez comment les douaniers travaillent avec l’informatique. Le fichier créé par l’article 13 est un outil dont l’objectif est de rendre plus efficaces les contrôles opérés par la douane et d’éviter les contrôles intempestifs et à l’aveugle chez les opérateurs de fret express.
Par ailleurs, en application de la réglementation européenne, pour les flux avec les pays tiers, c’est-à-dire avec les pays extérieurs à l’Union européenne, les opérateurs de fret express sont d’ores et déjà tenus de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie avant l’importation ou l’exportation des colis, en vue d’une analyse du risque avant le départ ou l’arrivée des envois express. S’agissant des flux extra-communautaires, la douane dispose donc déjà d’informations.
Pour les flux intracommunautaires, la douane reste chargée de lutter contre le trafic des marchandises. Il convient donc de lui donner les moyens d’accomplir sa tâche. Tel est l’objet de cet article que le Gouvernement soutient. Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, l’encadrement du dispositif est perfectible. Il a déjà fait l’objet de modifications au Sénat pour respecter – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – le secret des correspondances, puis, en commission des lois grâce à vous, pour exclure les données relatives au courrier.
Nous allons discuter d’amendements, vous l’avez annoncé, qui proposent d’encadrer davantage ce dispositif. Le Gouvernement est favorable à des aménagements pour exclure toute transmission des données nominatives, préciser leur durée de conservation et réaffirmer que cet article s’appliquera conformément aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous proposerons à ce titre deux amendements pour mieux définir la notion d’opérateurs de fret express et préciser le champ géographique des flux concernés.
Ces précisions permettront d’apaiser vos inquiétudes et de répondre – je l’ai dit à la suite de la discussion générale – aux observations qui ont pu être formulées, notamment par la CNIL. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression. Ne vous privez pas du travail que nous allons faire dans quelques instants.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Vous avez raison, madame la ministre, de rappeler l’importance de la lutte contre la cyberdélinquance, qui est grandissante ; les chiffres qui ont été cités sont éloquents. Nous avons été plusieurs à intervenir lors de la discussion générale sur les articles 12 et 13, en rappelant l’alerte lancée par les « expressistes ». Vous avez indiqué un certain nombre de pistes, que vous confirmez par voie d’amendements. J’ai le sentiment que le Gouvernement est à l’écoute des demandes pour éviter un système trop lourd, des atteintes à la vie privée, aux données personnelles. Supprimer l’article 13 ne permettrait pas de lutter avec efficacité contre la cyberdélinquance. Il faut raison garder. Nous avons évoqué, lors de l’examen des articles précédents, l’équilibre et la proportionnalité. Nous devons aller dans cette direction et ne pas voter l’amendement de suppression.
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président. 
Je suis ravie, madame la ministre, que nous puissions examiner vos amendements. S’agissant de l’avis de la CNIL, il est uniquement consultatif. Or, le Gouvernement n’a pas appliqué les recommandations de celle-ci concernant les fichiers de police et de gendarmerie – le STIC et le JUDEX. Je peux donc légitimement nourrir quelques inquiétudes quant au nouveau fichier qui serait créé.
Mme Isabelle Attard. 
Quant à la surveillance, elle est nécessaire en cas de délit et je n’y vois pas d’inconvénient. En revanche, elle pose problème quand elle est permanente, car elle ne doit être que ponctuelle.
L’amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
Il est retiré.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Nicole Bricq,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.
Mme Cécile Untermaier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Nicole Bricq,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’alinéa 6 de l’article 13 rappelle la nécessité de préserver le secret des correspondances. Avec l’autorisation de la vente en ligne des médicaments depuis l’an dernier, la transmission des données pourrait porter au secret médical des personnes. Il semble donc nécessaire de rappeler dans cet article clairement l’interdiction de porter atteinte au secret médical.
M. Paul Molac. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
En connaissant le nom des médicaments, l’on peut connaître la pathologie ; il est donc forcément porté atteinte au secret médical.
M. Paul Molac. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Je retire l’amendement !
M. Paul Molac. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement est défendu.
Mme Cécile Untermaier. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises de fret express et les prestataires postaux pendant deux ans dans les traitements mis en œuvre par l’administration des douanes apparaît proportionnée par rapport à la finalité du traitement dans la mesure où cette durée est nécessaire et suffisante pour effectuer des analyses de risque des trafics pertinentes. Cette durée, qui tient compte de la saisonnalité des flux commerciaux, a en effet pour objet de permettre de recueillir un volume de données utiles à la mise en œuvre d’une analyse de risque et la détermination de profils de flux « à risque ». Deux ans paraissent suffisants par rapport au délai de cinq ans. Cela répond également à une demande de la CNIL de limiter dans le temps ces informations.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui reprend un de nos amendements qui serait tombé après l’adoption de l’amendement n
M. Paul Molac. 

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,



La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous avions souligné un certain nombre de difficultés soulevées par les articles 12 et 13. Un certain nombre d’amendements, émanant notamment du Gouvernement, viennent éclaircir les choses. L’amendement n
M. Philippe Gosselin. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Assurément !
M. Marc Dolez. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
La destruction est définitive, alors que l’effacement pourrait laisser un doute sur la reconstitution éventuelle des données. Prévoyons ceinture et bretelles, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le 13 janvier 2014, les prix du tabac ont augmenté pour la troisième fois en quinze mois. Cette hausse est intervenue au moment où les articles 575 G et H du code général des impôts qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, en vigueur depuis le 1
M. Thierry Lazaro. 

janvier 2006, ont été supprimés, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l’Union européenne.
Cette restriction avait pourtant permis de limiter considérablement les achats transfrontaliers ainsi que la contrebande et la contrefaçon. Fumer n’est pas bon, mais la contrefaçon en matière de tabac, je ne vous en parle même pas, madame la ministre.
Selon le rapport parlementaire n

Cela se traduit par un manque à gagner fiscal de près de 3 milliards d’euros pour l’État chaque année, auxquels s’ajoutent 200 millions d’euros d’aides aux buralistes dans le cadre du contrat d’avenir et, sans être cynique, le traitement par la Sécurité sociale française des éventuelles maladies – cancers ou maladies cardio-vasculaires – liées au tabagisme.
Il est temps de prendre des mesures concrètes : les buralistes, auxiliaires de l’État et acteurs essentiels de nos villages et quartiers, le demandent. La législation européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’opposent pas à ce que les États fixent des règles qui leur sont propres en matière de marquage des produits soumis à accise.
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire l’apposition de vignettes de péréquation fiscale sécurisées et infalsifiables sur tous les produits du tabac – cigarettes et tabac à rouler – portant une mention sanitaire étrangère. Ces vignettes de péréquation fiscale seraient exclusivement vendues dans les bureaux de tabac.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Tout d’abord, la disposition est plutôt inopérante puisqu’elle repose sur une démarche volontaire du consommateur, visant à payer cinquante centimes de plus son paquet de cigarettes au motif qu’il comporte une mention sanitaire écrite dans une autre langue que le français. Imaginez-vous que les gens diront au buraliste : et n’oubliez pas de mettre la petite vignette ? Cela me paraît difficile à concevoir.
Ensuite, elle est contraire au droit communautaire. D’une part, elle vise à restreindre le droit d’un particulier à acheter du tabac dans un autre État membre. D’autre part, elle pourrait être considérée comme une accise supplémentaire sur les cigarettes ; or un État membre ne peut ajouter un droit à ceux perçus dans un autre État lorsqu’il s’agit d’achats de particuliers à des fins de consommation personnelle.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Mais je peux comprendre, monsieur Lazaro, toutes les préventions que vous pouvez avoir à l’encontre de l’excès de tabac dont nous sommes tous plus ou moins complices.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

D’une part, c’est un cavalier qui chevauche un pur-sang au galop, j’irai même jusqu’à dire dans un concours complet. Il a en effet peu à voir avec la lutte contre la contrefaçon qui est le cœur de ce texte.
D’autre part, il est contraire au droit européen. Vous savez bien qu’il est impossible d’imposer une obligation nationale de marquage sur des produits de tabac mis à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne car celle-ci constitue une entrave aux échanges intra-européens, lesquels constituent l’essentiel de nos échanges. Je suis bien placée pour le savoir en tant que ministre du commerce extérieur.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président. 
Je dirai qu’il s’agit même d’un cheval de trait qui arrive avec ses gros sabots. En tout état de cause, cet amendement indique une bonne direction : la nécessaire prise de conscience des problèmes causés par les achats transfrontaliers, problèmes sanitaires tout d’abord puisque les statistiques de consommation de tabac sont faussées, problèmes économiques ensuite puisque ces pratiques affectent la filière des buralistes.
M. Philippe Folliot. 
Je comprends la volonté de notre collègue et la partage à bien des égards. Ce qui est en cause, ce sont les conditions de transport du tabac qui ont été libéralisées. Auparavant, l’achat transfrontalier était limité à deux cartouches par personne, aujourd’hui il est autorisé jusqu’à dix cartouches. On pourrait s’interroger – dans un autre cadre toutefois que ce texte – sur une harmonisation avec les modalités de transport de l’alcool, qui est soumis à une limitation plus stricte. Cela offrirait un moyen juridique de lutter contre les achats transfrontaliers de tabac.
La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. le président. 
Si c’était un cheval de trait, ce serait un Trait du Nord ou un percheron : je fais là un clin d’œil à un sénateur.
M. Thierry Lazaro. 
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je comprends que vous considériez mon amendement comme un cavalier, mais il faut bien voir que les achats transfrontaliers ne sont pas les seuls visés. Il faut aussi prendre en compte les achats liés aux réseaux mafieux et à la contrefaçon elle-même. C’est pour cette raison que je me suis senti autorisé à évoquer cette question dans cette discussion. Dès lors qu’il y a une augmentation importante des prix du tabac dans notre pays et pas dans les pays riverains, cela engendre forcément des contrefaçons. Compte tenu des réponses qui m’ont été faites, il n’était pas inutile que j’évoque ce sujet ce soir.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Bricq,

Cette disposition rejoint la volonté d’harmonisation des délais de prescription de l’action civile à une durée de cinq ans, tels que prévus dans la loi du 17 juin 2008. Avant cette loi, les sociétés de gestion collective disposaient d’une durée de dix ans pour intenter des actions en paiement. C’est donc par cohérence que le législateur de 1985 avait instauré un délai de dix ans au profit des membres de ces sociétés. La loi du 17 juin 2008 est venue rompre cet équilibre : désormais, les sociétés de gestion collective, à l’instar de n’importe quelle personne physique ou morale, disposent d’un délai de cinq ans. L’article 16, dans sa rédaction initiale, proposait de fixer à cinq ans le délai de prescription.
Pour répondre à votre souci légitime de prise en compte des ayants droit, monsieur le rapporteur, le délai de prescription des actions en paiement des droits est interrompu à compter de la perception de ces droits par la société de gestion et jusqu’à la mise à disposition de ces sommes pour répartition. Or pour permettre cette répartition, il est nécessaire de pouvoir identifier les œuvres exploitées et les ayants droit de celles-ci. Ce n’est pas chose facile en raison des informations souvent lacunaires ou imprécises transmises par l’exploitant, qui empêchent l’identification d’une œuvre. Imaginez par exemple ce que représente ce travail lorsque plus de 3 000 œuvres ont pour titre
 I love you –
 (Sourires.)
Mais c’est une déclaration publique !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Nicole Bricq,

Le délai de cinq ans proposé initialement ne semble pas de nature à léser les auteurs. Notre amendement propose donc d’y revenir.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Les sociétés de gestion collectives disposent aujourd’hui de cinq ans pour collecter les sommes qui leur sont dues ou introduire, le cas échéant, une action en justice à cet effet et sont redevables à leurs membres de ces mêmes sommes sur une période de dix ans. Dans un souci de parallélisme, il apparaît nécessaire d’aligner les règles de prescription pour les sociétés de gestion collective tant pour leur activité de perception que pour celle de répartition. Cela nous conduit à proposer cinq ans dans les deux cas.
M. Philippe Gosselin. 
J’avais émis cette idée en commission et j’avais reçu une réponse négative. Je me réjouis donc de voir en discussion cet amendement du Gouvernement. Nous avons progressé. Je le constate avec d’autant plus de satisfaction que les explications de Mme la ministre ont donné lieu à une déclaration enflammée à l’adresse de notre rapporteur. C’est un double plaisir dont je ne me prive pas : merci, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
 (Sourires.)
Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, n
M. le président. 


La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement n

Compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, il conviendrait de porter les sanctions en cas de contrefaçon commise sans circonstance aggravante à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros et en présence de circonstances aggravantes – bande organisée ou marchandises dangereuses – à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende.
M. Thierry Lazaro. 
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mes arguments seront les mêmes, monsieur le président. La discussion a été esquissée dans la discussion générale.
M. Philippe Gosselin. 
La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La lutte contre la contrefaçon conduit à considérer la notion d’authenticité comme un critère déterminant. En effet, l’authenticité est un gage de sécurité pour le consommateur : elle contribue à garantir l’origine et la conformité d’un produit et devrait à ce titre faire partie intégrante des critères d’évaluation des produits dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi pourrait ainsi intégrer la notion d’authenticité comme critère de conformité des produits.
M. Thierry Lazaro. 
Serait défini comme authentique tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles – lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien – ne présente aucun risque ou seulement des risques

Les produits authentiques offrent la garantie de leur origine, de leur traçabilité, de leur conformité aux exigences réglementaires vis-à-vis des consommateurs. Ils peuvent fournir aux consommateurs la garantie de conformité avec les règlements européens qu’ils sont en droit d’attendre.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En quelques mots, authenticité égale sécurité. Il s’agit tout simplement d’intégrer la notion d’authenticité comme critère de conformité des produits afin de mieux lutter contre la contrefaçon.
M. Philippe Gosselin. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur

M. Philippe Gosselin. 
 statu quo ante
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
En réalité, on s’aperçoit que, si l’on veut être efficace dans la lutte contre la contrefaçon, ce n’est pas la sanction financière ou pénale qui importera mais les moyens qu’on aura développés en amont pour y faire face et, surtout, la réparation civile qu’on aura pu obtenir. Sur cet aspect des choses, les peines sont déjà lourdes, de surcroît en cas de circonstance aggravante : 500 000 euros d’amende et cinq ans de prison si le délit est commis en bande organisée ; cette peine est déjà très élevée. Ce qui compte, et chacun converge sur ce point, ce sont les moyens d’investigation qui seront mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon en amont de la sanction. Sans être accessoire, la sanction n’intervient qu’après avoir véritablement agi contre la contrefaçon. Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,



Quant aux amendements identiques n


 a contrario
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur


Nous en venons aux explications de vote.
M. le président. 
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La contrefaçon n’est pas un phénomène nouveau : depuis qu’il y a production, il y a toujours eu imitation, triche, fraude et contrefaçon. Il s’agit néanmoins d’un fléau moderne, international et en pleine expansion. Ce fléau est d’abord économique : 250 milliards de dollars au niveau mondial, 30 % de l’activité du crime organisé provenant de la contrefaçon. Dans notre pays, cela représente 40 000 emplois et 6 milliards d’euros de pertes tous les ans. Ce fléau est également sanitaire et social, puisqu’il pose des problèmes de santé publique avec la contrefaçon de médicaments ou de produits agroalimentaires. Il met également en cause la sécurité puisqu’un produit contrefait peut être dangereux.
M. Philippe Folliot. 
Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane.
Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse.
Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. En effet, même si notre arsenal juridique national est performant – et il le deviendra grâce à ce texte –, nous devons échanger au niveau mondial avec d’autres États pour lutter contre la contrefaçon, surtout quand celle-ci est érigée en système de développement économique de certains pays – soyons clairs et précis : je pense à la Chine, mais également à d’autres États, dont des pans entiers de l’économie reposent sur la contrefaçon. Cela mérite d’être souligné.
Notre pays pourra se défendre contre cela par le biais de ce texte, mais devra aller plus loin et dénoncer ce phénomène sur un plan diplomatique et lors des échanges que nous avons avec ces pays. Nous devons rappeler qu’il n’est pas acceptable, dans des échanges mondiaux équilibrés, où les notions de morale et de réciprocité devraient avoir leur place, que la propriété intellectuelle puisse être bafouée comme elle l’est et que la contrefaçon puisse dans certaines régions constituer une économie occulte mais tolérée, pour ne pas dire encouragée. Cela n’est ni supportable ni acceptable, et nous comptons sur vous, madame la ministre en charge du commerce extérieur, pour le clamer haut et fort et pour défendre l’industrie de notre pays.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Avant d’en venir à mon explication de vote, je souhaite demander une précision à Mme la ministre. J’ai en effet une interprétation divergente de l’explication qu’elle a pu donner en fin de séance précédente sur les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2013, qui a conduit à l’abrogation des articles 62 et 63 du code des douanes au 1
M. Philippe Gosselin. 

Pour en venir à mon explication de vote, je souhaite nous féliciter collectivement des échanges courtois que nous avons eus ce soir. La lutte contre la contrefaçon a été bien prise en compte ; aussi, ne boudons pas ce plaisir ! Ce texte devrait permettre de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, pour le plus grand profit de nos entreprises, à condition d’y consacrer des moyens suffisants. Sur ce point, bien évidemment, le Gouvernement est attendu, et nul ne comprendrait que cette lutte puisse faiblir en cette période de grandes difficultés économiques. C’est aussi l’occasion de saluer le travail efficace des douanes et des douaniers.
Grâce à la lutte contre la contrefaçon, nous favoriserons l’effort de recherche et l’innovation, qui sont aussi des clefs de la croissance, cette croissance que l’on doit aller chercher au coin de la rue et dont nous avons tous tant besoin.
Dernier point : je souscris à l’approche de notre collègue de l’UDI, et je sais que nous la partageons sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Le renforcement d’une législation voire, le cas échéant, d’une réglementation nationale, est bien sûr nécessaire. Nous rappelions dans la discussion générale l’avance que nous pouvions avoir, le modèle que nous représentions ; mais il importe de lutter à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale contre cette prolifération de produits contrefaits, et naturellement de renforcer les coopérations internationales.
Pour conclure, c’est à ce prix que la lutte contre la contrefaçon prendra tout son sens. Vous devinez que ma chute sera simple : dans ces conditions, le groupe UMP votera lui aussi, ce texte.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Nicole Bricq,

Ce n’est déjà pas si mal !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Nicole Bricq,

M. Folliot, qui n’était pas là tout à l’heure, a exprimé une préoccupation que je partage : loin de se limiter à l’échelon national, la lutte contre la contrefaçon est mondiale. Je veux rappeler que dans tous les accords de libre-échange que la Commission européenne négocie au nom des États membres, la propriété intellectuelle est en débat. Nous en avons, en Europe, une conception qui, nous le savons, n’est pas partagée par des pays tiers avec lesquels nous discutons ; or nous voulons défendre cette conception de la propriété intellectuelle.
Je souhaite rappeler également que, au Parlement européen comme au Conseil, le « paquet Marques » s’annonce très intéressant. Des discussions sont encore en cours entre le Parlement et le Conseil, qui seront suivies par un trilogue avec la Commission. Nous souhaitons que ce « paquet Marques » soit le plus ambitieux possible, afin de nous aider dans la lutte contre la contrefaçon.
Par ailleurs, monsieur Gosselin, je ne vous ai pas répondu tout à l’heure, à la fin de la discussion générale, parce que vous étiez parti ; vous aviez sans doute un rendez-vous important.
C’est exact !
M. Philippe Gosselin. 
Mme Nicole Bricq,

Je remercie bien sûr tous les groupes de la majorité et même au-delà, qui ont accepté de retirer des amendements pour permettre à ce texte de poursuivre sa course parlementaire. Sans doute faudra-t-il revenir sur cette législation, mais je pense que vous avez fait une œuvre extrêmement utile. Je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La séance est levée.