M. Joël Giraud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Robert Olive
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Charles de Courson
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Charles de Courson
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Thomas Thévenoud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Danielle Auroi
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Danielle Auroi
M. Alain Fauré
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Alain Fauré
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-Pierre Barbier
M. Jean-Luc Warsmann
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Alain Gest
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Alain Gest
M. Jacques Lamblin
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Jacques Lamblin
M. Jean-Pierre Decool
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Jean-Pierre Decool
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Marc-Philippe Daubresse
M. Pascal Demarthe
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Pascal Demarthe
M. Romain Colas
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Romain Colas
M. Christophe Priou
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Christophe Priou
M. François Vannson
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. François Vannson
M. Charles-Ange Ginesy
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Charles-Ange Ginesy
Mme Claudine Schmid
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Claudine Schmid
M. Charles de La Verpillière
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Charles de La Verpillière
M. Alain Rodet
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Alain Rodet
M. Christian Hutin
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Christian Hutin
Mme Estelle Grelier
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Estelle Grelier
Mme Catherine Lemorton
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Yves Foulon
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Yves Foulon
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Michel Liebgott
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Michel Liebgott
M. François Rochebloine
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François Rochebloine
M. Jean-Louis Destans
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Louis Destans
M. Christian Franqueville
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Christian Franqueville
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la bourrasque qui souffle sur les services de Météo France. À ce jour, 443 postes sur les 3 534 que comptait Météo France en 2008 ont été supprimés, 53 implantations sur les 105 que comptait l’établissement ont été fermées fin 2015 et 7 fermetures sont prévues en 2016. À ce jour, huit départs à la retraite sur dix qui ne sont pas remplacés. Dans les dix prochaines années, avec l’effet induit de la pyramide des âges, on devrait assister à 120 à 130 départs par an, ce qui devrait conduire à terme, de toute évidence, à la disparition totale du service.
M. Joël Giraud.
Localement, dans les Alpes, la situation est complexe. Depuis la disparition du centre de Saint-Auban et la nouvelle réorganisation, le centre de Briançon a en charge la prévision des risques sur l’ensemble des massifs alpins des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes. Cette territorialisation est indispensable, car le prévisionniste chargé des risques d’avalanches doit acquérir une connaissance très fine de chaque massif et des vallées soumises à des phénomènes locaux, comme les retours d’est, à la frontière franco-italienne. En effet, au-delà des connaissances techniques et des moyens technologiques ou informatiques de pointe, et malgré la performance des modèles numériques de prévision, il est fondamental de faire appel à l’expertise humaine de terrain, surtout pour des départements soumis aux particularités des influences locales sur le manteau neigeux. Il est donc indispensable de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne.
Cela peut avoir un impact non négligeable sur le tourisme, mais aussi et surtout sur la sécurité des personnes. On recense, pour la seule année 2015, particulièrement meurtrière, 59 accidents, dont 29 mortels et 45 décès, dont 24 dans les seules Hautes-Alpes, la plupart à la suite d’une avalanche. La montagne attire un nombre croissant d’amateurs qui s’adonnent à divers sports. Toutes ces activités se pratiquent sur des terrains où les phénomènes météorologiques évoluent très vite. La météo est donc un facteur déterminant dans la prévention des risques, y compris, d’ailleurs, sur la route.
Aussi me semble-t-il indispensable de réaffirmer le rôle du service public de météorologie. Cela implique qu’un dialogue soit instauré avec le personnel afin de maintenir des conditions de travail satisfaisantes et une qualité de service optimum. Par ailleurs, il convient d’établir un plan pluriannuel de recrutements, qui permette le maintien

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Météo France achèvera en 2016 le resserrement de son réseau territorial, décidé en 2008 et pris en compte dans le contrat d’objectifs et de performance en vigueur. Cette évolution, recommandée par la Cour des comptes comme par les assemblées parlementaires il y a plus de dix ans, a été opérée de longue date dans les services homologues des autres pays européens. Elle s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’établissement, qui contribue ainsi à l’effort de maîtrise des dépenses publiques opéré par l’ensemble des services de l’État et des opérateurs. Au terme de ce processus de réorganisation, l’établissement conservera, avec un total de cinquante-cinq implantations territoriales, un réseau plus dense que ceux des pays voisins de la France.
S’agissant des centres situés dans les massifs montagneux, tels que celui de Briançon, leurs compétences sont cruciales en matière de prévision des phénomènes dangereux, comme les avalanches. Mme Royal est particulièrement sensible à ces enjeux pour les acteurs économiques et sociaux concernés, ainsi que pour les personnes pratiquant les loisirs spécifiques à ces zones. C’est pourquoi elle souhaite que ces massifs continuent à disposer de prévisions météorologiques tenant compte de leurs spécificités, comme celles relatives aux risques d’avalanches, avec un même niveau d’exigence.
Plusieurs chantiers stratégiques sont d’ores et déjà esquissés et doivent être approfondis pour prendre en compte ces enjeux dans le prochain contrat d’objectifs et de performance, qui doit s’appliquer à partir de 2017. Sa préparation, qui associera l’ensemble des acteurs concernés, débute actuellement. Les réflexions préalables à sa mise au point feront l’objet de larges discussions, notamment au sein de l’établissement, tout au long du premier semestre 2016. C’est dans ce cadre que seront particulièrement examinées les éventuelles évolutions relatives à l’organisation des missions de Météo France, dont celles en lien avec la prévision des risques d’avalanche.
 La parole est à M. Robert Olive, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche. Elle porte sur l’avenir ferroviaire dans le département des Pyrénées-Orientales, plus particulièrement sur la ligne à grande vitesse – la LGV – Montpellier-Perpignan et sur le Train Jaune. Monsieur le secrétaire d’État, la LGV Montpellier-Perpignan est le chaînon manquant du tracé méditerranéen. Cette ligne, à dimension européenne, est attendue depuis longtemps par les habitants des Pyrénées-Orientales. Elle permettrait en outre une réelle cohérence géographique au sein de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Cela fait près de trente ans que les études ont été réalisées. Pourriez-vous nous dire ce qu’il en est aujourd’hui de la construction de ce maillon manquant, mais si nécessaire à ce territoire ?
M. Robert Olive.
Je veux également dire un mot de ce qui constitue la particularité de notre territoire : le Train Jaune. Édifié au début du siècle dernier, le Train Jaune est le symbole des Pyrénées-Orientales. Les habitants sont très attachés à son fonctionnement. Cette ligne est historique et essentielle. Son maintien est primordial pour la survie économique des territoires ruraux, notamment montagneux. La nouvelle présidente de la région, Carole Delga, a annoncé vouloir soutenir cette ligne et y investir 15 millions d’euros, dès cette année. Le département s’est également engagé à investir à son profit. Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de l’État à l’égard de cette ligne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant ensuite de la ligne ferroviaire du Train Jaune, sa pérennisation appelle des investissements importants. Après avoir financé le remplacement de rails sur sa partie basse, entre Villefranche et Font-Romeu, pour 9,4 millions d’euros, l’État participe, dans le cadre du contrat de plan État-région – le CPER – 2015-2020, au financement des travaux les plus urgents, estimés à 4 millions d’euros, afin de permettre le maintien en exploitation de la ligne. Un schéma stratégique inscrit dans le CPER 2015-2020 a pour objectif de définir précisément les investissements à réaliser sur le matériel roulant et sur l’infrastructure.
Vous le voyez, sur ces deux dossiers, le Gouvernement s’engage résolument, pour reprendre votre expression, en faveur de l’« avenir ferroviaire » des Pyrénées Orientales.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais appeler votre attention sur la situation du réseau capillaire de la SNCF dans la Marne, et tout particulièrement sur la situation des trois lignes Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes, qui concernent directement la vie économique de ma circonscription. Au niveau national, ce réseau capillaire est important, puisqu’il représente plus de 15 % des tonnages de fret annuels tous secteurs confondus. Pour les zones rurales, ce réseau est encore plus important, car le pourcentage des tonnages de fret annuels des produits agricoles est plus proche d’une part de marché de 40 %. Dans ma région, essentiellement rurale, les lignes capillaires de la SNCF revêtent donc une importance toute particulière.
M. Charles de Courson.
Cependant la dégradation du réseau capillaire en Champagne-Ardenne est flagrante. Ces lignes à faible trafic, dédiées au fret ferroviaire, desservent principalement des coopératives, notamment pour les exploitations céréalières. L’organisme responsable de la gestion de ces lignes capillaires, SNCF Réseau, n’a pas, semble-t-il, les moyens de toutes les entretenir. Dès la fin de l’année 2014, les lignes Oiry-Sézanne-Esternay – longue de 70 kilomètres –, Châlons-Troyes et Vitry-le-François-Troyes – longue chacune de 78 kilomètres –, étaient jugées en mauvais état ou dans un état critique, et étaient sérieusement menacées de fermeture à l’horizon 2016-2017. Monsieur le secrétaire d’État, la vitesse des trains est limitée à vingt, voire trente kilomètres par heure sur une partie de ce réseau. Un déraillement a même eu lieu à Oiry, bloquant la ligne pendant près de trois semaines, tout simplement parce que la grue et l’ensemble du matériel nécessaire, trop lourds pour cette voie, ne pouvaient accéder au site. Concrètement, de telles fermetures entraîneraient la circulation de plusieurs milliers de poids lourds supplémentaires, chaque année, sur les routes du sud de la Marne. Une telle éventualité provoque notamment l’inquiétude de la Fédération régionale des coopératives agricoles.
La conférence environnementale de 2014 a prévu que l’État, par le biais de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, apporterait un financement de 30 millions d’euros sur trois ans – 2015-2017 –, destiné en partie à la rénovation des réseaux capillaires. Des négociations ont été engagées entre l’ancienne région Champagne-Ardenne, le conseil départemental de la Marne, les usagers et la SNCF pour bâtir un plan de financement des travaux de rénovation des voies. Ma question est simple : que compte faire, concrètement, le Gouvernement pour améliorer la situation des trois lignes précitées du réseau capillaire de la SNCF : Oiry-Sézanne, Châlons-en-Champagne-Troyes et Vitry-le-François-Troyes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Je me félicite tout d’abord de voir que la démarche que j’ai engagée fin 2014 dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. Je me réjouis notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes. La réflexion doit en effet s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et de développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j’ai obtenu, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande. L’État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 millions d’euros sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l’effet de levier de l’ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 millions d’euros d’investissements. D’autres démarches locales permettant de sauvegarder des lignes vont aboutir prochainement.
Par ailleurs, de nouveaux référentiels adaptés à ces lignes seront mis en œuvre dès cette année et permettront de faciliter l’atteinte d’un modèle et d’un équilibre économique. En Champagne-Ardenne, des discussions avancées entre l’État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels ont déjà permis d’affecter les deux tiers de l’enveloppe mobilisée par l’État en 2015 en faveur des capillaires fret sur cette seule région. C’est le signe d’une coopération efficace autour d’industriels et de chargeurs responsables et désireux de continuer le fret ferroviaire. C’est le cas, notamment, concernant les trois lignes que vous évoquez. Des comités de lignes se sont réunis durant l’automne 2015 et ont permis de finaliser les tours de table financiers. Je tiens d’ailleurs à saluer l’implication du préfet, de la région et des collectivités champenoises pour le succès des rénovations de ces lignes capillaires. Il reste encore des points à définir entre les acteurs, mais je souhaite que les premiers chantiers démarrent dès cette année.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tout de même dans une étrange situation : je ne sais si vos services vous en ont informé, mais les propriétaires du réseau, SNCF Réseau, avaient initialement accepté de faire des travaux à condition de ne contribuer à leur financement qu’à hauteur de 10 %. À la suite de négociations, le taux a été revu à la hausse. Vous avez évoqué dans votre réponse la possibilité, prévue dans la loi NOTRe, de transférer ces réseaux aux collectivités, aux intercommunalités, mais vous imaginez bien qu’il n’est pas question pour les petites intercommunalités de cette zone géographique d’envisager un tel transfert de propriété.
M. Charles de Courson.
La question de fond est donc la suivante : peut-on encore considérer qu’il y a un réseau SNCF si le réseau ne peut plus être entretenu et que des déraillements se produisent ? Les sommes que vous avez évoquées à l’échelle nationale ne sont absolument pas à la mesure de la situation compte tenu de l’extrême dégradation du réseau capillaire de la SNCF.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, depuis des années, il est dit de manière récurrente par tous que la route nationale 88 entre Lyon et Toulouse peut et doit faire l’objet d’un aménagement à deux fois deux voies. Le temps passe et le segment lozérien entre l’A 75 et Langogne n’avance pas.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Cette voie est pourtant essentielle en termes d’aménagement du territoire entre la vallée du Rhône, le Massif central et l’A 75 et concerne la Haute-Garonne, l’Aveyron, la Lozère et la Haute-Loire, c’est-à-dire des territoires qui n’ont pas de moyens de désenclavement très avérés, compte tenu de la problématique des voies ferroviaires.
Mes questions sont donc très précises. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me donner le détail des travaux réalisés pour l’heure entre Toulouse et la Lozère, en passant par l’Aveyron, ainsi qu’entre Pradelles, Le Puy-en-Velay et Lyon ? Pouvez-vous également me préciser, d’une part, la volonté gouvernementale sur les contournements de Mende et de Langogne, d’autre part, les orientations à venir pour l’ensemble du trajet lozérien entre l’A 75 et Langogne en termes de coût et de calendrier ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les mises en service des déviations de Carmaux et de Tanus en 2013, de la rocade d’Albi et de la section entre La Baraque-Saint-Jean et La Mothe en 2015 peuvent en témoigner, avec pas moins de 230 millions d’euros engagés. Les travaux des contournements du Puy-en-Velay et de Baraqueville sont en cours avec l’objectif de mises en service respectives fin 2017 et fin 2019. L’État y investit encore près de 300 millions d’euros. Ce sont ainsi plus de 40 kilomètres de la RN 88 qui seront aménagés d’ici à 2020.
Concernant la rocade ouest de Mende, déclarée d’utilité publique le 6 décembre 2011, le démarrage de la phase de travaux préparatoires sera enclenché au premier semestre de cette année. Les 30 millions d’euros nécessaires à l’achèvement de ce projet sont par ailleurs inscrits au contrat de plan État-région 2015-2020, dont 50 % en part État.
En ce qui concerne le projet de déviation de Langogne, la concertation publique s’est déroulée à l’automne 2015 et a permis de définir le tracé qui sera soumis à enquête publique. Au vu des trafics observés et prévisionnels, et en cohérence avec les recommandations de la commission Mobilité 21, les études se poursuivent sur la base d’un aménagement à deux fois une voie. Ce projet bénéficie d’une inscription à hauteur de 4 millions d’euros à 100 % en part État au CPER 2015-2020. L’opération peut ainsi être clairement engagée et sa poursuite pourra être inscrite dans le cadre de la prochaine contractualisation, dans un cadre soutenable financièrement pour l’État et les collectivités locales partenaires. La période 2015-2020 sera utilement mise à profit afin d’identifier précisément et de hiérarchiser les besoins d’aménagements de cet itinéraire.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. J’insiste sur le fait que le chef-lieu de la Lozère, Mende, est actuellement à vingt-cinq à trente minutes de l’A 75 et qu’il serait important de réaliser, outre le contournement de Langogne, le segment entre l’A 75 et Mende.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller aujourd’hui en tant que député du Mâconnais-Clunisois au sujet des travaux sur la RCEA, la Route Centre Europe Atlantique.
M. Thomas Thévenoud.
Empruntée chaque jour par de nombreux poids lourds, cette route constitue un axe de transit européen particulièrement important. C’est aussi la route du quotidien pour des milliers d’habitants de Saône-et-Loire qui l’empruntent chaque matin pour aller travailler, se faire soigner ou, s’agissant des plus jeunes, se rendre à l’école.
Cette route, vous le savez bien, a brisé trop de vies. Onze personnes de plus sont décédées sur les branches nord et sud de cette route nationale en 2015. Le 13 décembre dernier, c’est un jeune homme de 18 ans, scolarisé en STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – au Creusot, Louis Jacquemard, qui, revenant d’un entraînement sportif, a perdu la vie à la suite d’une collision avec un poids lourd à la hauteur de Blanzy. À nouveau, une famille de Saône-et-Loire est en deuil.
Un constat s’impose : sur l’ensemble des décès survenus l’année dernière en Saône-et-Loire, la majorité des accidents mortels sur la RCEA a eu lieu dans les secteurs qui n’ont pas été aménagés à deux fois deux voies. Ces chiffres soulignent donc l’importance des travaux déjà réalisés et, surtout, de ceux qui restent à réaliser.
Les élus de gauche du département de Saône-et-Loire se mobilisent depuis plusieurs années pour que l’État investisse dans la modernisation et la sécurisation de la RCEA. Le 11 juillet 2013, nous nous sommes réjouis lorsque votre prédécesseur, M. Cuvillier, a suspendu le projet de privatisation porté par le précédent gouvernement, qui consistait à créer des péages tout au long de cette route, et a annoncé un grand plan de relance des travaux de la RCEA entre Mâcon et Montmarault. Les travaux, programmés entre 2014 et 2025, pour un montant total de 440 millions d’euros, doivent permettre la mise à deux fois deux voies de l’essentiel de cette route.
Grâce aux services de votre ministère et à la mobilisation sans faille du préfet de Saône-et-Loire, les travaux se déroulent conformément au calendrier prévu. Je veux à ce titre saluer l’engagement, le travail des ingénieurs de la Direction interdépartementale des routes Centre-Est et des agents, qui travaillent chaque jour, et même chaque nuit, pour améliorer la sécurité des usagers, parfois au péril de leur vie.
Je souhaite aussi insister aujourd’hui sur la nécessité de la poursuite des travaux de mise en sécurité et du respect des engagements pris par l’État, notamment en matière de financement pour les travaux restant à réaliser. À ce titre, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me confirmer en ce début d’année que les autorisations de programmes prévues pour 2016 seront bien honorées et que les crédits de paiement permettront de lancer les marchés de travaux en temps et en heure pour cette année ?
Enfin, concernant les sept kilomètres de travaux de mise à deux fois deux voies entre Mâcon et Prissé, prévus initialement dans le plan de relance autoroutier, je souhaite que vous puissiez me confirmer aujourd’hui leur financement sur des crédits d’État, comme le préfet de Saône-et-Loire s’y est engagé devant moi et devant l’ensemble des parlementaires du département.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
C’est bien l’attention aux enjeux de sécurité routière qui a justifié la décision du Gouvernement d’accélérer la modernisation de cette route. Le plan d’accélération, annoncé le 11 juillet 2013, s’articule en trois phases de travaux réalisés sur crédits publics sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. Il prévoit pour la période 2014-2019 la réalisation d’aménagements dits « prioritaires », déjà déclarés d’utilité publique, portant sur un linéaire de 32 kilomètres pour un montant de 209 millions d’euros.
Les premiers travaux ont été engagés en août 2014 au col des Vaux, sur la RN 79, pour une mise en service en juin 2015. Le rythme exceptionnel de mobilisation des crédits a été tenu en 2015. Ce sont ainsi 42 millions d’euros qui ont été engagés pour le lancement de trois chantiers conformément au calendrier prévu. En octobre dernier, les travaux de mise à deux fois deux voies des sections Paray-le-Monial-route départementale 25, Blanzy-Montchanin et du carrefour RN 70-RN 80 ont ainsi démarré. J’ai par ailleurs fait le choix en septembre 2015, grâce aux économies réalisées sur les premières opérations en travaux, de réintégrer à la première phase du programme d’aménagement la section Charnay-lès-Mâcon-Prissé, dont l’adossement avait été rejeté par la Commission européenne.
L’effort va se poursuivre en 2016 avec un rythme d’avancement des chantiers engagés conforme au déroulement du programme d’aménagement prioritaire. À cet égard, je vous confirme que l’État a inscrit pour cet axe à la programmation 2016 un montant de 32 millions d’euros de crédits. Concrètement, les crédits serviront à la poursuite des travaux pour le carrefour RN 70-RN 80 à hauteur de 3 millions d’euros, pour la section Blanzy-Montchanin sur 7,7 kilomètres à hauteur de 27 millions d’euros et enfin pour la section Paray-le-Monial-RD 25 sur 4 kilomètres à hauteur de 2 millions d’euros.
Ces éléments permettent de répondre à votre question et montrent que le Gouvernement poursuit la politique d’aménagement de la RCEA avec détermination.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, mais je suis certaine que ces sujets vous intéressent également.
Mme Danielle Auroi.
La sécheresse qui a sévi ces derniers mois dans le département du Puy-de-Dôme inquiète fortement le secteur agricole. D’importantes pertes fourragères ont été estimées dans tout le département. En tant qu’élue de terrain, j’ai pu moi-même constater l’état désastreux de nos prairies de montagne déjà dévastées par le campagnol terrestre.
Comme vous le savez, la déclaration de calamité agricole dans les zones reconnues comme sinistrées permet à nos agriculteurs de compenser les pertes de productions agricoles en débloquant des aides financières essentielles pour des exploitations souvent déjà en difficulté. Aussi, la décision du Comité national de gestion des risques agricoles de ne reconnaître, au titre de calamité agricole, qu’une faible partie du département, a indigné bon nombre d’agriculteurs du Puy-de-Dôme. Seule la Limagne est en effet concernée.
Malgré les conclusions de la commission d’enquête, établies sur des relevés de terrain effectués en juillet et septembre derniers et validées par le Comité départemental d’expertise, ce dernier ne s’est appuyé que sur des données statistiques et satellitaires générales. Les zones de montagne et de piémont les plus durement touchées comme l’Artense, le Cézallier ou les Dômes sont donc exclues de ce classement au bénéfice des zones de plaine, pourtant bien moins affectées par les pertes fourragères.
N’oublions pas que ces zones de montagne sont gages de la qualité de notre production fromagère. Ce sont les zones du Cantal, du Saint-Nectaire et du Bleu d’Auvergne qui sont concernées. Or, les agriculteurs dans ces zones déjà fragilisées et ravagées par le campagnol terrestre subissent de plein fouet les conséquences de la sécheresse. À cause du manque d’herbe, les vaches produisent en effet moins de lait, ce qui a un impact direct sur la production de Saint-Nectaire, par exemple, et par-là même sur le revenu des éleveurs.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, est-il envisagé d’élargir le zonage pour permettre une indemnisation qui tienne compte des analyses de terrain montrant les conséquences réelles de la sécheresse des exploitations situées en zones de piémont et de montagne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pleinement conscient de cette situation, Stéphane Le Foll s’est mobilisé en amont pour limiter les effets de cette sécheresse et accompagner les producteurs. Dès le mois de juillet, il a confirmé la possibilité de valoriser les jachères sur simple modification de la déclaration PAC. À la rentrée, en septembre, il a annoncé que les demandes de reconnaissance en calamité agricole des départements les plus touchés par la sécheresse allaient être examinées dès le mois d’octobre, et non pas au mois de décembre, comme cela avait été le cas pour les précédents épisodes de sécheresse. Le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui examine et valide ces dossiers, s’est ainsi réuni à trois reprises, en octobre, novembre et décembre 2015. Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture, l’ensemble des dossiers les plus sensibles a ainsi pu être traité avant la fin de l’année. À ce jour, vingt-deux départements, dont le Puy-de-Dôme, ont été reconnus en tout ou partie au titre des calamités agricoles, ouvrant droit à une indemnisation des exploitants touchés par la sécheresse.
Vous le savez, la reconnaissance en calamité agricole intervient lorsque des pertes supérieures à 30 % par rapport à la référence sont constatées. Les services de l’État ont eu recours aux mêmes critères objectifs pour tous les départements ayant déposé une demande de reconnaissance, et l’ensemble des données disponibles à date, locales et nationales, ont été utilisées pour justifier de l’atteinte de ce taux de perte et fixer le taux de perte indemnisable correspondant. Stéphane Le Foll a ainsi fait le choix de permettre une indemnisation rapide des exploitants, ce qui était important dans le contexte de crise de l’élevage, quand bien même des divergences pouvaient persister sur le niveau du taux de perte dans certaines zones.
Néanmoins, une mission d’expertise sera bientôt diligentée sur place afin de s’assurer qu’aucune donnée utile n’a été négligée, comme l’a annoncé le préfet de la région Auvergne mi-décembre. En fonction des constatations réalisées sur place, elle proposera le cas échéant des taux de perte révisés lors d’un prochain comité national de gestion des risques en agriculture.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente.
 La proposition d’expertise de M. le ministre est intéressante à condition que sa réalisation ne traîne pas. Ceux qui ont été indemnisés, ce sont les grands céréaliers de la Limagne pratiquant la culture irriguée de maïs sans beaucoup se soucier de l’environnement. Les éleveurs, qui produisent le fromage et risquent de voir disparaître leur exploitation, n’ont pas été pris en compte alors qu’ils sont déjà confrontés à un ravageur épouvantable, le campagnol terrestre, comme le ministre Stéphane Le Foll le sait bien. Il s’agit vraiment d’une urgence. Les agriculteurs des zones que j’ai citées ne comprendraient pas que l’on diffère la réponse à leurs demandes car ils sont vraiment en grande difficulté. Je ne doute pas que vous le ferez savoir à M. Le Foll, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Alain Fauré, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique dont j’appelle l’attention sur les risques de blocage dans les départements lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et dispose que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les préfets dans les départements. Celui-ci prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes actuels conformément au bassin de vie des territoires.
M. Alain Fauré.
La proposition préfectorale est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, et adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. L’objectif de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités avant le 1

 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 À vous de même, madame la ministre !
M. Alain Fauré.
Mme Marylise Lebranchu,

Après le fameux délai de deux mois de présentation, le projet de schéma a été transmis à tout le monde en prévoyant un délai de trois mois pour son étude. Les amendements ont tous été déposés et certains sont en effet de véritables contre-propositions, ce qui a d’ailleurs été souligné lors des débats parlementaires. L’objectif est de parvenir au meilleur consensus possible afin de faire fonctionner les EPCI. Un amendement adopté par au moins deux tiers des membres de la CDCI et satisfaisant aux conditions de recevabilité prévues par la loi sera par conséquent intégré au schéma arrêté par le représentant de l’État.
Voilà ce qui a lieu en ce moment : la recherche de majorités, qui présente des difficultés que vous avez raison de souligner, monsieur le député. Des accords sont passés dans les départements entre différents EPCI, selon la formule populaire qu’on lit dans nos journaux locaux en ce moment : « je soutiendrai ta position si tu soutiens la mienne ». Ce ne sont donc pas toujours le pragmatisme et le réalisme qui dominent, à défaut d’un bon sens auquel je ne crois pas. Voilà où nous en sommes. André Vallini et moi-même avons donné instruction aux préfets de discuter autant que possible avec tous les élus, même si leurs propositions divergent des leurs, et, surtout, de parvenir à des majorités claires. Je vous donnerai plus tard des explications supplémentaires, ce qui n’est pas possible en deux minutes.
Pour être mis en œuvre, les projets de périmètre arrêtés par le préfet doivent faire l’objet d’un avis favorable d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population et comprenant le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci comprend plus d’un tiers de la population totale des communes consultées. Dès lors que cette majorité qualifiée est rassemblée, le représentant de l’État peut prendre un arrêté de périmètre définitif. À défaut, il faut reprendre le travail, donc les échanges. Pour ma part, je fais confiance aux élus. Nous rencontrons des difficultés initiales qui s’atténuent dans beaucoup de territoires de France.
Certains sont un peu plus rétifs, peut-être pour des raisons historiques, mais, en l’absence de majorité qualifiée des conseils municipaux, le représentant de l’État peut passer outre. Il faut alors trouver un motif d’intérêt général et l’expliquer à la commission départementale. Nous avons prévu ce cas. C’est par la discussion et la négociation que l’on retrouvera cette majorité, mais la procédure du « passer outre » est prévue afin d’éviter l’aberration d’une commune restant seule si aucune des entités n’accepte de l’intégrer ou si elle n’accepte aucune proposition. Cette procédure est nécessaire et j’espère qu’elle sera utilisée le moins possible. Pour votre complète information, monsieur le député, je vous préciserai les détails techniques de la procédure qui sera mise en œuvre dans la plupart des départements ces jours-ci.
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et vous présente moi aussi tous mes vœux ainsi qu’à vous-même, madame la présidente, et à tous ceux qui se trouvent dans l’hémicycle.
M. Alain Fauré.

M. Jean-Luc Warsmann.
 La réponse est claire. La procédure de « passer outre » a été prévue afin de résoudre les problèmes là où aucun accord ne se dessine. Il importe que les parlementaires rappellent dans les territoires que la loi a pour principe le regroupement des collectivités dans l’intérêt des populations. Il s’agit aussi de tenir compte des réorganisations entreprises, notamment des grandes régions qui supposent des intercommunalités beaucoup plus solides afin de mener les politiques économique et touristique.
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’appelle votre attention, madame la ministre, sur l’éventuel transfert du plan départemental d’insertion aux métropoles. L’article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que la métropole exerce certaines compétences par convention passée avec le département, dont le plan départemental d’insertion qui définit la politique départementale d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins en insertion et planifie les actions correspondantes. De la performance du plan départemental d’insertion dépendent les sommes à verser par le département au titre du dispositif du RSA.
M. Jean-Pierre Barbier.
Aussi, déléguer ou transférer cette compétence à la métropole peut entraîner la perte de la maîtrise des objectifs à atteindre dans le cadre du plan départemental d’insertion. Le département serait alors uniquement financeur sans aucune maîtrise des actions d’insertion par l’économie. Les décideurs ne seront plus les payeurs. On peut donc redouter une dérive des dépenses du RSA ou une mauvaise évaluation des actions engagées car celles-ci seront financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d’euros.
En Isère, l’agglomération concentre 46 % des allocataires du département. L’enjeu est donc de taille. Le département ne peut être réduit au rôle de payeur passif privé d’un contrôle plus approfondi des dépenses sociales dont il a la charge tandis que les dépenses liées au RSA ont augmenté de plus de 25 % et que beaucoup de départements sont étranglés par ces dépenses obligatoires s’élevant à l’échelle nationale à plus de quatre milliards d’euros. Comment, dans ce cadre, mener une politique d’insertion cohérente aboutissant à de vrais retours à l’emploi et ne pas réduire les départements au rang de simples guichets de paiement du RSA ?
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Nous avons beaucoup débattu avec l’Assemblée des départements de France et les métropoles avant de parvenir à une solution conventionnelle. Avant le 1

 ad vitam aeternam
 N’exagérons pas !
M. Jean-Luc Warsmann.
Mme Marylise Lebranchu,


Chacun a pu constater, lors de la création du RSA, que l’activité qu’il suppose pose problème. Comment disposer de services de proximité permettant l’insertion ? Cela demeure le sujet essentiel. Si une convention est signée entre le département et la métropole, les élus auront la main. En l’absence de conclusion du dialogue, le transfert de cette compétence aura automatiquement lieu au 1

 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente.
 Ma question n’était pas partisane, madame la ministre, elle se voulait pratique. En effet, le transfert obligatoire aux métropoles de compétences comme le RSA et les collèges risque de saucissonner ces compétences et de poser un problème de suivi.
M. Jean-Pierre Barbier.
J’ai été interpellé par vos propos, madame la ministre, concernant la possibilité de retour en arrière, au cas où le conventionnement ne fonctionnerait pas. Cela remet-il en cause l’ensemble des transferts sur lesquels un accord a été trouvé ?
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, la sous-préfecture de Vouziers couvre un arrondissement qui compte 123 communes ou communes déléguées, puisque deux communes nouvelles ont été créées. Elle est un élément important pour les représentants des collectivités locales, mais aussi pour les usagers. En 2015, les horaires ont été modifiés et la sous-préfecture n’est désormais ouverte que deux heures et demie par jour, ce qui suscite une grande inquiétude. Le sous-préfet et son équipe jouent pourtant un rôle important dans la dynamisation économique de l’arrondissement et de la ville de Vouziers.
M. Jean-Luc Warsmann.
Je souhaiterais obtenir du Gouvernement des garanties quant au maintien de cette sous-préfecture, ainsi que sur l’affectation des moyens humains et budgétaires, qui lui permettent de fonctionner et d’assurer un service public important dans le monde rural.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Les sous-préfectures ont donc vu leurs missions redéfinies et ont été transformées en administrations de missions, dédiées au développement local. Les sous-préfets, chargés de coordonner l’action des services de l’État dans l’arrondissement, ont un rôle primordial pour faciliter l’émergence des projets en accompagnant leurs porteurs. Le sous-préfet de Vouziers est ainsi très impliqué dans le dossier de l’accompagnement des mutations économiques de ce territoire.
Dès sa prise de fonction, le ministre de l’intérieur a mis en œuvre une expérimentation en Alsace et en Moselle, qui a conduit à une refonte complète du réseau des sous-préfectures. Cette évolution a été largement concertée avec les agents et les élus par les préfets, et c’est sur ce modèle déconcentré que le Gouvernement veut poursuivre la réforme de la carte des arrondissements, en partant de la réalité des territoires. Le ministre de l’intérieur ne prendra aucune décision sans que cette concertation approfondie soit menée.
Cet exercice de rénovation de la carte des sous-préfectures se fera aussi dans le cadre de la réflexion sur l’accessibilité des services au public. Par le vote de la loi NOTRe, le Parlement a décidé de l’élaboration, dans chaque département, par le préfet et le président du conseil départemental, et en concertation avec les présidents d’EPCI, d’un schéma sur l’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Parmi les différents outils, la création d’espaces mutualisés de services contribuera à les rapprocher de chaque citoyen. Outre les 1 000 maisons de services au public qu’il envisage de créer, le Gouvernement a décidé d’installer des Maisons de l’État, pour que ses services soient plus visibles et accessibles, qu’ils favorisent des synergies entre eux tout en mutualisant leurs moyens. Ainsi, 24 Maisons de l’État ont été créées depuis fin 2014, dans ou avec des sous-préfectures.
Le ministre de l’Intérieur salue l’accueil, depuis janvier 2017, en sous-préfecture de Vouziers d’un agent de la direction départementale des territoires, qui engage la voie d’une création d’une Maison de l’État.
C’est dans ce cadre, monsieur le député Warsmann, qu’il semble logique au Gouvernement d’inscrire l’évolution du réseau des sous-préfectures, en tant qu’échelon interministériel de proximité de l’action de l’État, et que sera apprécié l’avenir de la sous-préfecture de Vouziers.
 La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, dans son projet de loi sur la justice du XXI
M. Alain Gest.

Dès cette annonce, et à plusieurs reprises, j’ai été interpellé par une profession qui s’inquiète et souhaite savoir de quoi son avenir sera fait. En effet, avec cette mesure, c’est le contentieux traité à ce jour exclusivement à Amiens qui sera dispersé dans toute la France.
Avec de telles suppressions et modifications, la carte judiciaire est remise en cause, ce qui pourrait entraîner des répercussions importantes sur la pérennité des emplois et sur l’avenir même de la cour d’appel d’Amiens. En l’état actuel du texte, je me demande ce que deviendront les soixante-dix agents de cette cour, hautement qualifiés et rompus à ce contentieux particulièrement technique et méconnu.
J’ai écrit au Premier ministre le 6 août 2015, lui demandant de bien vouloir surseoir à cette mesure. Ce courrier est resté sans réponse. Le 20 octobre 2015, j’ai déposé une question écrite à ce sujet auprès de la garde des sceaux, qui ne m’a pas davantage répondu. Ce silence peut s’interpréter, au mieux, comme un désintérêt de l’ensemble du Gouvernement à l’égard des employés de cette cour, ou comme une mauvaise manière faite, une nouvelle fois, à Amiens et au département de la Somme, que la réforme régionale vide progressivement de l’ensemble de ses services publics.
Car depuis la nomination de Lille comme capitale régionale, l’agence régionale de la santé, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la direction régionale des affaires culturelle, la direction régionale des finances publiques, sans parler des directions régionales de la SNCF, de l’AFPA, de Pôle Emploi, de l’INSEE, désertent Amiens pour Lille.
Au-delà de l’inquiétude légitime manifestée par les soixante-dix agents de la CNITAAT, la décision du Gouvernement, si elle était maintenue, porterait un nouveau coup à l’attractivité de la ville d’Amiens et au département de la Somme.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir revenir sur cette proposition qui désorganiserait la gestion des dossiers concernés par la CNITAAT et pénaliserait une nouvelle fois la capitale de la Picardie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Comme vous le savez, la justice sociale en France est d’une grande complexité. Dispersée entre plusieurs juridictions, judiciaires ou administratives, gérée concomitamment par le ministère des affaires sociales et le ministère de la justice, elle compte, outre la CNITAAT, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les commissions départementales de l’aide sociale et la commission centrale de l’aide sociale. Cela entraîne un manque de lisibilité pour les justiciables.
De plus, cette organisation complexe a été source de retard dans le traitement des dossiers : les procédures ne sont jugées en moyenne qu’au terme d’un délai de vingt mois, certaines après trois ans. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité réformer cette justice, conformément à un engagement qu’avait pris le candidat Hollande, pour en améliorer l’efficacité et en faciliter l’accès.
Le projet de loi sur la justice du XXI

Les inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires ont été missionnées afin de préciser les modalités d’une réforme d’aussi grande envergure, dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant l’ensemble des services compétents des ministères de la justice et des affaires sociales. Les conclusions de cette mission seront remises à la garde des sceaux très prochainement. En tout état de cause, elles permettront d’éclairer l’examen du projet de loi par votre assemblée. Il sera tenu compte des travaux engagés, qui ont parfaitement pris la mesure des légitimes préoccupations dont vous vous faites l’écho.
Soyez assuré, monsieur le député, que nous serons particulièrement attentifs à la situation des agents de cette juridiction, de même qu’à la pérennité de la présence judiciaire dans la ville d’Amiens.
 La parole est à M. Alain Gest.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que les propos que vous venez de tenir soient suivis d’effets. Je ne suis pas convaincu, en effet, que la suppression de la CNITAAT permette d’accélérer les procédures. Vous l’avez bien compris, deux problèmes coexistent : la gestion des personnels et la place d’Amiens, qui avait bénéficié il y a vingt ans de la « délocalisation » de cet organisme, auquel elle tient.
M. Alain Gest.
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite alerter Mme la ministre de la justice sur le respect des règles de sécurité dans les prisons françaises. Bien que l’usage des téléphones mobiles et l’accès à internet soient interdits aux détenus, il est de notoriété publique que plusieurs dizaines d’appareils sont saisis chaque semaine dans les prisons, y compris dans les quartiers de haute sécurité. L’état d’urgence et l’état de guerre contre le terrorisme étant proclamés par le Président de la République, cette situation est inacceptable.
M. Jacques Lamblin.
On ne peut savoir que des contacts entre des détenus potentiellement dangereux et l’extérieur peuvent être établis facilement et ne rien faire. Il est incohérent, et même dangereux, de faire la guerre aux terroristes sans s’attaquer vraiment à leurs moyens de communication. Comment et quand le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation périlleuse pour la sécurité nationale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
En sus des 620 portiques de détection des masses métalliques existants – 282 portiques ont été financés au titre des années 2013 et 2014 –, 393 détecteurs manuels ont été acquis en 2013 ; 11 portiques à ondes millimétriques ont également été déployés.
Des filins anti-projections, qui permettent de lutter contre l’introduction des téléphones en détention, ont été placés dans de nombreux établissements pénitentiaires. En outre, afin de rendre plus difficile les projections d’objets illicites, dont celles de téléphones, les efforts déjà entrepris en vue de créer un glacis extérieur autour des établissements, voire de l’étendre et de le sécuriser, ont été amplifiés avec la première annuité du plan de lutte anti-terrorisme. L’administration pénitentiaire poursuit également la réalisation de travaux pour l’installation de filets anti-projections positionnés sur les cours de promenades et développe les dispositifs de sécurité accompagnant cette mesure. La collaboration des forces de sécurité intérieures a aussi permis d’augmenter le nombre de rondes, et de dissuader ainsi les projections extérieures.
De plus, 95 des 156 établissements pénitentiaires sont équipés de brouilleurs et 628 brouilleurs sont déployés en détention. Les brouilleurs classiques montrent des limites techniques dans les établissements actuellement équipés. En effet, la complexité architecturale, qui perturbe les signaux de brouillage, et la non-évolutivité des technologies existantes les rendent rapidement obsolètes. De plus, la puissance d’émission nécessaire expose les personnels et les détenus à des radiations parfois excessives et brouille les téléphones du voisinage.
C’est pourquoi des brouilleurs de dernière génération équiperont prioritairement les établissements ciblés sensibles dans le cadre des deux plans de lutte contre le terrorisme, à la suite d’une expérimentation menée cette année pour sélectionner la meilleure technologie.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse qui ne me surprend pas : je me doutais bien que vous dérouleriez l’ensemble des mesures prises pour sécuriser les prisons et empêcher que des contacts se nouent avec l’extérieur. Mais la question ne se résume pas aux moyens mis en œuvre, elle tient surtout à la volonté d’agir. En effet, la prison étant par définition un endroit de coercition, où les lieux sont parfaitement connus, décider de contrôler en permanence les cellules et d’installer à part les détenus les plus dangereux serait sans doute un choix tactique intéressant mais rien ne permet d’affirmer que ce choix a été fait.
M. Jacques Lamblin.
Je le dis parce que je suis membre de la commission de la défense et que les auditions régulières que nous menons, en particulier avec les personnes chargées du renseignement, me permettent de le penser. Il n’est pas du tout certain qu’une véritable politique de sécurisation soit menée pour empêcher toute communication possible entre les détenus les plus dangereux et l’extérieur. Je tenais à le préciser car il y va de la sécurité nationale.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger, aujourd’hui, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la reconnaissance du flamand occidental, lequel fait partie intégrante du patrimoine culturel du département du Nord, donc de la France.
M. Jean-Pierre Decool.
L’enseignement du flamand occidental, langue régionale de la Flandre française, n’est permis que dans quelques écoles primaires depuis 2007. Force est de constater que cet enseignement dans le cadre scolaire demeure, à ce jour, à l’état embryonnaire, sans aucune formation des maîtres et sans continuité pédagogique au collège et au lycée.
Au-delà de l’outil éducatif et culturel, la connaissance du flamand est un outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d’accéder à de nombreux emplois dans le secteur du tourisme, du commerce transfrontalier et aussi dans les entreprises implantées en Flandre belge.
C’est également un outil de valorisation de ce territoire et un pont vers l’apprentissage de toutes les langues qui entourent le Nord : l’anglais, le néerlandais et l’allemand.
Les académies réactualisent en ce moment les cartes des langues vivantes. Concernant les langues régionales, la circulaire du 20 octobre 2015 précise que leur enseignement reste régi par la circulaire n

Dans un message du 22 octobre 2015 à la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, la FLAREP, Mme Vallaud-Belkacem avait indiqué : « Je salue le travail engagé cette semaine avec la FLAREP pour élaborer ensemble une stratégie de développement, parce que je pense que nous avons un objectif commun : faire franchir à l’enseignement des langues et cultures régionales une nouvelle étape ».
Par conséquent, pour concrétiser l’engagement pris par Mme la ministre de l’éducation nationale vis-à-vis de la FLAREP, je souhaiterais qu’un signe fort et concret soit donné en ajoutant le flamand occidental au bulletin officiel n

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
S’agissant plus particulièrement du flamand occidental, aujourd’hui enseigné dans trois collèges privés ainsi que dans six écoles, dont une privée, c’est avec discernement qu’est conduit l’examen de sa situation par les services du ministère de l’éducation nationale. L’opportunité de son développement est étudiée, au regard d’une part, du nombre d’élèves concernés, d’autre part, de sa proximité avec l’enseignement du néerlandais, langue véhiculaire et de communication avec la Flandre belge et les Pays-Bas.
Il semble aujourd’hui difficile d’accepter l’intégration du flamand occidental dans un cursus classique qui pourrait en effet créer un impact concurrentiel négatif avec le néerlandais, dont il est un dialecte. Le ministère de l’éducation nationale continue son étude sur le sujet, avec le double souci de faire des choix judicieux en matière d’enseignement et de préserver les langues de nos régions, emblématiques des patrimoines culturels locaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse mais j’ai le sentiment que vous mettez en concurrence le flamand et le néerlandais. Or, le flamand, qui est antérieur au néerlandais, se pratique sur l’ensemble du territoire et représente un formidable vecteur pour le développement économique. Je regrette votre réponse, même si je peux me réjouir que l’on prenne une décision avec discernement. Vous allez décevoir les défenseurs du flamand occidental qui est une langue régionale sans connotation régionaliste. Les locuteurs flamands attendent beaucoup de cette décision pour inscrire la langue flamande dans cette liste. Votre réponse apportera de la tristesse dans la Flandre car cette langue fait partie de notre patrimoine et de nos usages. Je persisterai dans ma démarche car je crois à cette identité culturelle.
M. Jean-Pierre Decool.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement sont intervenus, en particulier depuis 2014 et la crise du logement, pour vous alerter sur la crise que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics, la plus grave depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le temps, c’est de l’argent. La question du raccourcissement des délais des autorisations d’urbanisme est cruciale pour l’emploi dans ce secteur, qui n’est pas délocalisable.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Certes, l’an dernier, vous avez obtenu du Gouvernement qu’il adopte un décret pour raccourcir certains délais. Je salue cette mesure qui demeure néanmoins insuffisante car les délais restent très encadrés par votre ministère, je le sais par expérience, et surtout le décret ne concerne pas toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires dans le cadre de procédures d’enquête publique, extrêmement longues.
Les professionnels dénoncent par ailleurs les recours abusifs. Je reconnais que certains progrès ont été accomplis, notamment la non-action en démolition, mais les délais restent trop longs. Ainsi, en 2010, il fallait compter en moyenne un délai d’un an quatre mois et onze jours pour une affaire de logement importante devant le tribunal administratif. Nous en sommes, en 2014, à un an, trois mois et treize jours. J’ai connu dans ma commune un procès avec appel devant le tribunal administratif qui a duré sept ans. Il est impossible de poursuivre ainsi. Alors que le contentieux est encadré pour la reconduite à la frontière, le contentieux électoral et bien d’autres sujets, il ne l’est pas pour les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme ! Cela fait déjà plusieurs mois que nous vous demandons de l’encadrer à quatre mois pour une action simple et six mois quand un appel est interjeté.
J’ai bien noté également qu’un décret venait de paraître le 5 janvier 2016, mais il concerne davantage la pérennisation des permis de construire.
Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est et nous présenter les perspectives pour l’avenir ? Je vous remercie.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Je veux d’abord rappeler que ce gouvernement a engagé depuis plusieurs mois différents chantier visant à simplifier les procédures et les normes et à relancer la construction. Ces mesures commencent à porter leurs fruits. Selon les derniers chiffres de mon ministère, le nombre de logements autorisés à la construction entre septembre et novembre 2015 a augmenté de 8,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme est un élément essentiel pour soutenir la relance. C’est pourquoi le Président de la République a fixé l’objectif de réduire, dans la majorité des cas, les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme à cinq mois.
Pour y parvenir, le Gouvernement a publié en juillet dernier – vous l’avez rappelé – un décret reprenant les propositions du groupe présidé par le préfet Duport. Ce décret a notamment permis de réduire les délais de délivrance des permis de construire pour les projets situés dans les périmètres de protection au titre du patrimoine, en ramenant de quatre à deux mois le délai d’obtention de l’avis des architectes des bâtiments de France. Il permet également de réduire les délais de délivrance des permis pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public ou les projets situés dans les espaces protégés au titre de l’environnement.
Afin d’éviter les demandes abusives de pièces complémentaires, nous avons réaffirmé ce principe dans le décret du 27 avril 2015 pris en application de la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – et j’ai demandé à mes services de le rappeler à l’ensemble des services instructeurs dans les territoires.
S’agissant du point particulier des projets soumis à évaluation environnementale, donc, des permis de construire soumis à enquête publique, le Gouvernement travaille actuellement à une meilleure articulation des évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des études d’impact des projets que ces documents autorisent. L’objectif est de simplifier les procédures en évitant les études d’impact redondantes, tout en assurant un haut niveau de protection des enjeux environnementaux.
Ces travaux, qui aboutiront à la fin du premier semestre 2016, s’inspirent de la procédure intégrée pour le logement, créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013. Celle-ci permet d’ores et déjà de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d’en faciliter la réalisation afin de répondre à l’objectif de relance de la construction fixé par le Gouvernement.
Quant à la limitation des recours abusifs, vous avez rappelé l’action du Gouvernement en la matière. Je souhaite que la mission d’évaluation que nous avons confiée au secrétariat général du Gouvernement et au Conseil d’État en septembre dernier, dont les conclusions seront rendues au début de cette année, permettra d’aller plus loin dans ce domaine car, comme vous l’avez justement rappelé, les recours abusifs bloquent de trop nombreux projets de construction.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme la présidente.
 Merci pour ces précisions, madame la ministre. Comme je l’ai dit, je ne doute pas de votre souci de respecter de l’obligation de moyens en la matière. La question, maintenant, est de remplir l’obligation de résultat en atteignant l’objectif de délai, toutes questions confondues, que le Président de la République a fixé à cinq mois et auquel je souscris.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Permettez-moi donc d’insister sur la nécessité de parvenir à ce résultat, même si – j’en sais quelque chose ! – l’ingénierie est difficile à mettre en place.
Pour ce qui est des recours abusifs, j’espère que l’on s’emploiera, après la remise des conclusions de la mission que vous évoquiez, à encadrer les procédures dans le temps de manière à ne pas dépasser quatre mois en première instance ou six mois en instance d’appel. C’est ce que demandent les professionnels et cela simplifierait bon nombre de projets, tant la multiplication des recours abusifs bloque l’ensemble du processus de construction dans notre pays.
 La parole est à M. Pascal Demarthe, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, le nombre de jeunes qui se tournent vers les formations en alternance est en progression depuis de nombreuses années, même si, en 2014, on a constaté une diminution d’environ 3 % des signatures de nouveaux contrats d’apprentissage par rapport à 2013.
M. Pascal Demarthe.
L’alternance participe à la lutte contre le chômage des 16-25 ans, dans la mesure où elle contribue à une insertion professionnelle plus rapide et efficace des jeunes dans le monde du travail, ceux-ci ayant l’occasion d’acquérir une expérience professionnelle en même temps que leur formation théorique. En outre, elle constitue souvent, pour l’élève en contrat d’alternance avec une entreprise, une opportunité d’accéder ensuite à un premier emploi dans celle-ci, et, pour cette dernière, la possibilité d’embaucher une personne déjà formée à ses pratiques professionnelles.
Aujourd’hui, nombreux sont les jeunes à la recherche d’une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Faute d’en trouver, ils sont contraints de renoncer à la formation en alternance.
Dans ma circonscription de la Somme, j’ai été à de multiples reprises sollicité par des jeunes en recherche d’entreprises qui n’obtenaient que des réponses négatives à leurs demandes. Les entreprises motivent souvent leur refus par un manque de temps et de moyens financiers pour former des alternants.
Outre la difficulté que constituent ces refus, on constate également un autre écueil : celui d’entreprises décidées à recruter des jeunes en alternance mais qui ne trouvent pas de candidats. Il existe donc, de part et d’autre, une demande qui n’est pas comblée, et les dispositifs de mise en relation des entreprises et des élèves ne semblent pas pallier ces difficultés.
Considérant que la jeunesse constitue la priorité du quinquennat et que l’objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 jeunes en alternance en 2017 est toujours d’actualité, comment améliorer les dispositifs de mise en relation des candidats à l’alternance et des entreprises en recherche d’apprentis ? Plus largement, de quelle manière encourager les recruteurs à se tourner vers l’apprentissage ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
L’alternance, vous l’avez dit, regroupe en réalité trois types de formation : l’apprentissage, les lycées professionnels et les contrats de professionnalisation. Je vous répondrai plus directement sur les deux premiers, qui concernent plus particulièrement le ministère de l’éducation nationale.
S’agissant de l’apprentissage, le sujet est certes piloté en premier ressort par le ministère du travail, mais, en tant qu’acteur de l’orientation et de l’affectation, le ministère de l’éducation nationale est mobilisé et agit aussi pour que tout jeune qui le souhaite puisse être accueilli en apprentissage. La procédure AFFELNET, par laquelle les jeunes expriment leurs choix à la fin de la troisième, a ainsi été revue pour lister l’apprentissage parmi les choix d’orientation possibles. Mobilisation des recteurs, formation des personnels : tous les moyens disponibles ont été mis en place pour promouvoir l’apprentissage. Vous le savez, le Gouvernement a depuis deux ans levé progressivement tous les obstacles financiers au développement de l’apprentissage dans les entreprises. À chacun, à présent, de se saisir de ces outils.
S’agissant des lycées professionnels, la ministre de l’éducation nationale a annoncé en septembre dernier l’ouverture de cinq chantiers pour améliorer et renforcer le fonctionnement de l’enseignement professionnel. Pour être davantage en lien avec les besoins des entreprises, la cartographie des filières de la voie professionnelle évoluera. Je rappelle également que le Gouvernement a créé les campus des métiers et qualifications, des pôles d’excellence en matière de formation en alternance, spécialisés par domaines – par exemple l’aéronautique, ou encore l’automobile –, toujours dans l’objectif de coller au plus près des besoins des entreprises, qui plébiscitent aujourd’hui ce dispositif.
La ministre de l’éducation nationale a également créé et généralisé des pôles de stages, qui se déploient actuellement dans chaque bassin d’emploi du pays et ont vocation à aider les lycéens professionnels à trouver un stage en alternance.
 La parole est à M. Pascal Demarthe.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Si tous ces éléments vont dans le bon sens, il reste du travail à accomplir pour que la confiance s’installe entre l’entreprise et le monde de l’éducation.
M. Pascal Demarthe.
 La parole est à M. Romain Colas, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À l’occasion de la rentrée scolaire de septembre dernier, le ministère de l’éducation nationale, qui bénéficie cette année de crédits budgétaires d’un montant de 65 milliards d’euros, annonçait la création de 5 061 postes d’enseignants, de 687 postes d’encadrement de la vie des élèves et de près de 10 000 postes supplémentaires d’auxiliaires de vie scolaire pour l’année 2015-2016.
M. Romain Colas.
Chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves en situation de handicap durant leur parcours scolaire en maternelle, dans le primaire et dans le secondaire, les auxiliaires de vie scolaire, devenus aujourd’hui les accompagnants des élèves en situation de handicap, procurent une aide quotidienne essentielle. Ils travaillent en collaboration avec les enseignants, facilitent le contact entre l’élève et ses camarades de classe, tout en veillant à le faire progresser dans son autonomie.
Un décret du 27 juin 2014 fixe les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Alors que ces personnels étaient jusqu’alors précaires, recrutés en contrats à durée déterminée limités à 6 ans, le décret leur ouvre le droit au contrat à durée indéterminée et concrétise la reconnaissance de leur utilité et de leur travail. Il permet à la fois de stabiliser la prise en charge des enfants et de pérenniser leur suivi tout au long de la scolarité. Cette reconnaissance est donc une avancée pour les salariés autant qu’un progrès, attendu par les familles, en matière d’accompagnement à la scolarisation des élèves en situation de handicap.


Un certain nombre d’entre eux, reconnus comme handicapés et ayant droit à un accompagnant, attendent parfois de longs mois, au détriment de leurs études, qu’une personne soit nommée pour les accompagner, ou en changent régulièrement, ce qui peut affecter leur équilibre personnel et leur réussite.
Depuis près de deux ans, conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le Gouvernement œuvre pour rendre l’éducation nationale plus inclusive et permettre la réussite de tous. Pour autant, madame la ministre, j’aimerais que vous nous éclairiez sur les mesures que vous comptez prendre pour maintenir un haut niveau de recrutement d’accompagnants des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré et pour réduire les délais d’instruction des dossiers transmis aux maisons départementales des personnes handicapées, afin que chaque enfant puisse bénéficier au plus tôt des meilleures conditions d’apprentissage durant l’ensemble de son parcours scolaire.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Pour réaliser cette ambition, les moyens humains doivent être à la hauteur de l’enjeu. Ainsi, comme vous le soulignez, le budget du ministère de l’éducation nationale permet aujourd’hui d’envisager la création de 10 000 postes en contrat aidé de personnels amenés à remplir des missions d’auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants en situation de handicap.
C’est sans attendre que cet engagement se concrétise. Ainsi, plus de 5 200 contrats ont d’ores et déjà été conclus. De plus, la période de recrutement coïncidant avec l’année civile, de nombreux nouveaux contrats seront signés à la fin de ce mois.
Par ailleurs, étant dépendants des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées, les services de l’éducation nationale doivent conserver une marge de manœuvre afin de pouvoir y répondre tout au long de l’année.
S’agissant ensuite de la situation professionnelle des personnels exerçant des missions d’auxiliaire de vie scolaire, dont nous savons la précarité, nous avons introduit dans le code de l’éducation une disposition pour permettre à ces personnels d’accéder au CDI après six ans de service dans des fonctions d’AED-AVS – auxiliaire d’éducation et auxiliaire de vie scolaire.
En outre, la circulaire du 8 juillet 2014 prévoit que les personnels sous contrat aidé depuis deux ans, qui ont acquis de l’expérience dans le domaine de l’inclusion scolaire, peuvent bénéficier d’un recrutement en qualité d’accompagnants des élèves en situation de handicap avec un contrat à durée déterminée. De plus, parce que la formation nous paraît indispensable à la réussite de cette entreprise d’inclusion scolaire, tous les auxiliaires de vie scolaire bénéficient, sur leur temps de travail, d’un module de formation de soixante heures consacré à l’adaptation à l’emploi.
Vous le voyez, monsieur le député, nos engagements trouvent une traduction sur le terrain. C’est avec la ferme volonté que chaque élève, quelle que soit sa situation, puisse apprendre au sein de l’école de la République que nous continuerons de conduire notre action.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour les chiffres que vous avez donnés : 5 200 recrutements effectués au 31 décembre sur un total de 10 000 annoncés pour l’ensemble de l’année scolaire, c’est une bonne nouvelle !
M. Romain Colas.
Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité de travailler en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées. C’est bien souvent au moment de l’inscription dans celles-ci que l’on prend du retard – et cela bien que les parents s’en préoccupent très en amont, avec le soutien des équipes éducatives. Il y a d’importants progrès à réaliser en la matière, ainsi qu’en ce qui concerne la qualité du recrutement. Il faudrait que les services de l’éducation nationale soient accompagnés dans cette démarche, notamment par Pôle emploi et les missions locales, afin que la volonté affirmée du Gouvernement et de la majorité puisse se concrétiser dans les meilleures conditions.
 La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle porte sur la situation de l’hôpital intercommunal de la presqu’île guérandaise – HIPI –, qui est implanté sur deux sites, l’un à Guérande, l’autre au Croisic, en Loire-Atlantique.
M. Christophe Priou.
Cet établissement est en effet aujourd’hui confronté à plusieurs difficultés qui bloquent son adaptation. C’est un ex-hôpital local, qui doit évoluer pour passer à la tarification à l’activité en médecine et, à terme, lorsque le modèle de financement sera arrêté, aux soins de suite et de rééducation. En outre, pour assurer la continuité et la permanence médicale, il apparaît nécessaire de regrouper les lits sanitaires en un seul lieu, sur le site de Guérande. Or les contraintes du plan triennal et la nécessité d’atteindre un taux de marge brute de 8 % font s’éloigner la perspective d’une extension des bâtiments actuels qui rendrait ce regroupement possible.
Il est probable que des économies d’échelle seraient réalisées à l’issue de la réorganisation, mais il est impossible de dégager la marge demandée

La réduction du nombre de lits inquiète fortement le personnel de l’établissement, les syndicats et les citoyens, émotion qui s’est traduite par des manifestations. Vient s’ajouter à ce lourd contexte la question de la reconstruction de la maison de retraite Les Lauriers, du Croisic, avec l’hypothèse d’un transfert de la gestion de la résidence à un autre opérateur, ce qui aurait des effets très néfastes sur l’emploi et sur l’activité de l’HIPI.
Comment notre hôpital local pourra-t-il relever les défis qui s’offrent à lui s’il n’a pas de certitudes quant à son avenir et aux capacités financières nécessaires à sa reconstruction ?
Par ailleurs, j’attends toujours une réponse à ma demande de rendez-vous concernant la situation de l’ensemble des hôpitaux locaux de Loire-Atlantique.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Des travaux stratégiques sont actuellement conduits en liaison avec l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Ils concernent deux axes majeurs : d’abord, la restructuration physique de l’établissement, par le regroupement des activités sanitaires aujourd’hui éclatées entre deux sites et la reconstruction d’un des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ; ensuite, la poursuite de sa réorganisation interne et l’adaptation de ses capacités d’accueil et de ses activités. Le travail en cours doit se poursuivre en prenant en considération les besoins de santé du bassin nazairien, donc en associant les hôpitaux de Saint-Nazaire et du Pays de Retz.
S’agissant du volet médico-social, un plan pluriannuel d’investissement a été demandé à l’établissement en décembre dernier, en liaison avec le conseil départemental, afin de préciser la soutenabilité financière du redimensionnement et de la reconstruction d’un EHPAD. Ce redimensionnement capacitaire doit se faire suivant un programme d’investissement soutenable financièrement. L’impact du regroupement, validé, de l’ensemble des activités sanitaires sur le seul site de Guérande doit encore être documenté. Comme vous le voyez, monsieur le député, la réflexion stratégique en cours permettra de préciser les conditions de ces évolutions structurelles.
En tout état de cause, la mission d’établissement de proximité de l’HIPI a été clairement confirmée par l’ARS, cette mission exigeant la préservation des grands équilibres budgétaires. Enfin, la disposition en faveur des hôpitaux de proximité incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prendra pleinement effet en 2016 ; elle permettra de conforter le rôle de ces structures dans l’accès aux soins et de repenser leurs modalités de financement, en s’éloignant d’un modèle uniquement basé sur la tarification à l’activité.
Par ailleurs, je transmettrai à Mme Touraine et à son cabinet votre rappel de demande de rendez-vous.
 La parole est à M. Christophe Priou.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez touché du doigt le problème que l’on rencontre en Loire-Atlantique – et dans d’autres départements aussi : les hôpitaux locaux intercommunaux, comme ceux de Pornic, Châteaubriant ou de la presqu’île guérandaise, ont peur de subir les conséquences du débat jamais tranché entre ville, campagne et littoral, et ont le sentiment de servir de variable d’ajustement face aux grands pôles que sont la cité sanitaire de Saint-Nazaire – dont la réalisation a coûté plus cher que prévu – et le centre hospitalier universitaire de Nantes. Nous souhaiterions ne pas être les parents pauvres de la nouvelle organisation sanitaire.
M. Christophe Priou.
 La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; elle porte sur la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont.
M. François Vannson.
L’agence régionale de santé envisagerait en effet une mutualisation des services de maternité des hôpitaux de Remiremont et d’Épinal, ce qui aurait pour conséquence la fermeture du service maternité de Remiremont. Si la volonté de rapprochement des maternités peut trouver certaines justifications, une fermeture de la maternité de Remiremont serait lourde de conséquences au regard du principe de l’égalité d’accès aux soins dans les territoires, du volume d’activité et de la volonté de préservation des finances publiques.
En effet, la maternité de Remiremont assure 800 naissances par an, contre 550 à Épinal, et compte cinq gynécologues obstétriciens dans son personnel médical, contre seulement deux à Épinal. En outre, dans le cas d’un rapprochement, l’hôpital d’Épinal ne pourrait accueillir les deux services sans réaliser de nouveaux investissements en matière d’infrastructures, alors que celui de Remiremont dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Enfin, et surtout, Épinal bénéficie déjà de la présence du service de maternité de la clinique privée située sur son territoire ; ce n’est pas le cas de Remiremont, qui se trouverait, dans l’hypothèse d’une fermeture de sa maternité, au milieu d’un désert médical, les courbes isochrones relatives à l’offre de soins faisant apparaître des zones blanches importantes dans le secteur. Cela irait à l’encontre des principes mis en avant par le Président de la République lors de sa visite à Vesoul en septembre dernier.
Aussi, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, je vous saurais gré de nous faire part de la position du ministère sur ce dossier et de nous donner des garanties quant à la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Cette situation est emblématique des défis que la loi de modernisation de notre système de santé entend relever. Les hôpitaux publics doivent unir leurs forces pour répondre aux besoins des territoires, c’est-à-dire offrir à la population un accès aux soins de qualité, à proximité mais de manière coordonnée.
Quant à la situation de la maternité à propos de laquelle vous m’interpellez, là encore, l’immobilisme ne peut durer. Une maternité publique à Remiremont et deux maternités, l’une privée, l’autre publique, à Épinal, pour un total d’environ de 2 500 naissances : cette structuration de l’offre n’est pas raisonnable ! Elle ne permet pas en tout cas de garantir un nombre de praticiens suffisant à l’avenir, vu la baisse régulière de l’activité, baisse qui a été de près de 17 % entre 2009 et 2014 pour la maternité de Remiremont.
C’est la raison pour laquelle l’agence régionale de santé a missionné trois experts reconnus dans les spécialités mère-enfant pour élaborer une stratégie de moyen terme sur ce territoire. Leurs travaux concluent à la nécessité de réorganiser l’offre publique en vue d’assurer la qualité et la sécurité des soins auprès des parturientes et de créer un pôle public garantissant la permanence des soins. Pour atteindre ces objectifs, une dynamique de coopération doit être lancée, avec l’appui de l’ARS et sur des bases rationnelles et comprises par tous. Cette dynamique accompagnera le projet médical commun de territoire en cours d’élaboration ; la direction commune des deux établissements devrait se concrétiser au premier semestre 2016.
 La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente.
 Heureusement que j’étais assis ! Franchement, madame la secrétaire d’État, parler de concurrence entre l’hôpital de Remiremont et celui d’Épinal est un contresens. Ces deux établissements ont mis en place une communauté hospitalière de territoire ; les partenariats existent. Vouloir faire croire qu’il existerait des tensions entre ces deux structures est tout simplement une contrevérité, qu’il convient de dénoncer.
M. François Vannson.
J’appelle aussi votre attention sur le fait que Remiremont est située en zone de montagne, dont les problématiques sont fort différentes de celles des territoires urbains et des zones de plaine. Les temps de déplacement y sont bien plus longs. Avec ce projet funeste, on engage une politique de « désaménagement » du territoire ; c’est un très mauvais signal quant à l’avenir du service public.
Je ne peux donc, madame la secrétaire d’État, accepter cette réponse qui ne comporte aucun argument crédible. Il y a plus de praticiens et plus d’activité à Remiremont qu’à Épinal. Il est urgent de revoir le dossier. Soyez assurée que les élus du secteur ne se laisseront pas faire.
 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite moi aussi appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la situation des hôpitaux ruraux, lesquels sont absolument indispensables pour apporter des soins de qualité aux populations les plus éloignées des centres hospitaliers universitaires. Malheureusement, la réduction des dotations de l’État les met en péril. Certains ont déjà pris des décisions de fermeture, accélérant la conversion des unités de médecine vers la seule activité d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
M. Charles-Ange Ginesy.
L’hôpital de Puget-Théniers, dans les Alpes-Maritimes, est gravement menacé. En 2015, il a subi 110 000 euros de baisse de dotation globale de financement ; l’exercice s’est soldé par un déficit global de 1 million d’euros, dont une grande partie est liée au manque de médecins ruraux.
La désertification médicale en zone rurale, associée à l’exode urbain, fait qu’un nombre croissant de personnes n’ont pas accès aux soins minimums que l’État se doit de garantir. En trente ans, on recense plus de 35 % d’habitants supplémentaires sur le périmètre de la communauté de communes des Alpes d’Azur, sur laquelle est située Puget-Théniers.
Dans le cadre du pacte territoire-santé, le Gouvernement avait pris l’engagement d’adapter les hôpitaux de proximité et de responsabiliser les centres hospitaliers de niveau régional à l’égard de leur territoire. Or force est de constater que les choses continuent de se dégrader.
Dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, on compte un médecin pour 527 habitants ; dans la communauté de communes des Alpes d’Azur, la proportion est d’un médecin pour 1 800 habitants, alors qu’il s’agit d’un très vaste territoire.
Malheureusement, cette situation ne peut qu’empirer, compte tenu de l’âge et du vieillissement de nos médecins.
Ainsi, la suppression, la fermeture ou la transformation d’un hôpital en EHPAD équivalent à une condamnation définitive de l’accès aux soins dans ces territoires défavorisés.
Comment allez-vous garantir l’engagement du pacte territoire-santé ? Quels moyens mettrez-vous en œuvre pour rétablir l’équilibre financier des établissements ? Que comptez-vous faire pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux, ce qui justifie, à mon sens, le maintien de l’hôpital de Puget-Théniers ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Les hôpitaux de proximité ont ainsi été identifiés comme des acteurs majeurs dans le renforcement de l’offre de premier recours, conformément à l’engagement n

C’est la raison pour laquelle figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 une disposition concernant tout particulièrement les ex-hôpitaux locaux et visant à conforter leur rôle dans l’accès aux soins et à repenser leurs modalités de financement, en s’éloignant d’un modèle uniquement fondé sur la tarification à l’activité.
Les textes d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines ouvriront la voie à un modèle de financement mixte de l’activité de médecine dans ces structures, afin de tenir compte de leurs spécificités territoriales et de garantir la stabilité de leurs ressources, tout en confortant leur positionnement spécifique dans l’offre de soins, en particulier vis-à-vis des populations les plus vulnérables.
Cette reconnaissance du rôle des hôpitaux de proximité est confortée par la loi de modernisation de notre système de santé. En effet, les ex-hôpitaux locaux reconnus comme « hôpitaux de proximité » auront pleinement vocation à intégrer les futurs groupements hospitaliers de territoire. Leur spécificité s’inscrira naturellement au cœur du projet médical partagé de ces groupements.
Aussi, loin de fragiliser les hôpitaux locaux, l’action que mène la ministre vise, au contraire, à répondre de la façon la plus adaptée aux besoins de la population. Les agences régionales de santé disposeront ainsi de tous les outils nécessaires pour accompagner au mieux les hôpitaux locaux dans leur rôle d’accès aux soins de proximité.
 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’espère toutefois que vous observerez avec vigilance l’évolution des aides qui doivent permettre de maintenir les hôpitaux ruraux.
M. Charles-Ange Ginesy.
Compte tenu de la fragilité de leur situation, les médecins ruraux ne pourront pas continuer à assurer les urgences. Il serait cependant préférable que les hôpitaux ruraux se chargent des premières interventions, puisque le CHU de Nice est déjà surchargé. Je le répète : je compte sur la vigilance de l’ARS.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, dans les années 1950, des personnes handicapées, actuellement à l’âge de la retraite, ont été placées en Suisse dans une maison d’accueil spécialisée nommée La Branche, car il était impossible de leur trouver une place en France. Leurs parents avaient d’ailleurs participé au financement de la construction de l’établissement, conçu pour conserver leur enfant durant toute leur vie. Ces enfants handicapés y ont été admis sur ordre du médecin national, avec une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Mme Claudine Schmid.
Aujourd’hui, le taux de prise en charge correspond à un tarif médian, défini par la Sécurité sociale, qui n’a pas été réévalué depuis plusieurs années. Cependant, la charge facturée par la maison spécialisée a augmenté. En outre, il y a un an, la Banque nationale suisse a abandonné le taux plancher.
Les familles n’ont pas la possibilité de régler le différentiel, car la soulte est devenue quasi prohibitive.
Allez-vous prendre en compte cette nouvelle situation financière et respecter l’engagement pris jadis par la France ? À défaut, quelle solution proposez-vous ?
Médicalement et moralement, un rapatriement semble exclu, car voilà une soixantaine d’années que les personnes concernées vivent dans la maison. En outre, si l’on retenait cette hypothèse, il faudrait trouver en France une structure adaptée.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Je rappellerai d’abord les conditions de prise en charge par la Sécurité sociale des personnes handicapées dans les établissements sociaux ou médico-sociaux – ou ESMS – situés en Suisse. La prise en charge des frais de soins à l’étranger par l’assurance maladie prend la forme d’un prix de journée versé, en l’absence de convention de tiers payant, à l’établissement d’accueil, ou, comme c’est le cas dans la situation visée, directement à l’assuré.
Ce prix de journée est déterminé en euros, dans la mesure où il sert de base de prise en charge dans toutes les maisons d’accueil spécialisées, quel que soit le pays dont relève la structure d’accueil. Le tarif plafond actuellement appliqué par la Sécurité sociale pour ces structures est de 185,25 euros par jour. Lorsque le prix facturé par la structure d’accueil excède le montant du tarif plafond pris en charge par l’assurance maladie, comme c’est le cas dans l’établissement concerné, l’assuré est amené à subir un reste à charge.
Votre proposition d’adaptation continue du tarif de remboursement du prix de journée au taux de change de l’euro par rapport au franc suisse ne paraît pas possible à mettre en œuvre, dans la mesure où elle générerait une inégalité de prise en charge des assurés en fonction de la monnaie courante du pays où se situe la structure d’accueil.
Néanmoins, je souhaite souligner les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour éviter les départs des personnes handicapées vers les ESMS situés en dehors du territoire français, ces départs étant source de douleur et d’éloignement pour les familles.
Ainsi, dans le cadre de la démarche pilotée par l’ancienne directrice générale d’ARS Marie-Sophie Desaulle, « une réponse accompagnée pour tous », tous les territoires devront mettre en place avant le 31 décembre 2017 un dispositif permanent d’orientation tel que prévu par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Celui-ci organise la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – et les personnes ou leur famille, de co-construire avec les établissements et services, ainsi que les financeurs, un plan d’accompagnement global. Cette combinaison de réponses permet d’accompagner une personne qui se trouverait sans solution adaptée ou en risque de rupture de parcours.
Le plan d’accompagnement global est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en accord avec la personne handicapée ou son représentant, ou à sa demande, dans les situations où les réponses ne sont pas disponibles ou pas adaptées à la situation de la personne handicapée, compte tenu de ses besoins. Les décisions relatives à ce plan ne sont valables qu’après accord exprès de la personne ou de son représentant légal.
La construction des plans d’accompagnement globaux pourra mobiliser notamment trois types de solutions.
Il s’agit d’abord d’interventions directes de professionnels spécialisés au domicile. Une concertation est en cours pour définir un cahier des charges pour le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées. Une instruction devrait être diffusée auprès des ARS au mois de février.
On peut aussi envisager des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux proches du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille.
Enfin, des places adaptées peuvent être créées dans des établissements et services médico-sociaux.
Ce dispositif, qui n’est pas exclusif des autres mesures existantes, permettra d’apporter des solutions adaptées aux personnes handicapées sur le territoire français et d’éviter leur départ vers les pays limitrophes.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Je vous remercie d’avoir longuement présenté les mesures qui permettront d’éviter, à l’avenir, de nouveaux départs à l’étranger, mais ma question concerne des personnes qui y sont depuis une soixantaine d’années et que ces solutions, si intéressantes qu’elles soient, ne concernent donc pas.
Mme Claudine Schmid.
S’il n’est pas possible de les prendre totalement en charge, et de respecter l’accord pris par la France, il n’y a pas d’autre moyen que d’activer la convention signée en 1931 par la Suisse et la France – texte qui prévoit l’assistance des deux États à leurs indigents respectifs –, ce qui alourdira encore le contentieux entre les deux pays.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, j’appelle votre attention sur le manque de places disponibles en institut médico-éducatif – IME – dans le département de l’Ain. Ces établissements accueillent les enfants atteints d’un handicap mental lié à des troubles neuropsychiatriques.
M. Charles de La Verpillière.
En 2015, j’ai interrogé la directrice de l’agence régionale de santé, qui, dans un courrier du 30 juin, a reconnu que le territoire de la Côtière, situé dans la circonscription, accuse un déficit de places en IME.
Après la rentrée scolaire, j’ai demandé au conseil départemental de dresser un état des lieux. Il en ressort que, si quatre-vingt-deux enfants ont trouvé une place en établissement, soixante-dix-huit n’ont pas pu y être admis.
L’autre solution, en l’absence de place en IME, est l’école ordinaire pour 66 % des enfants. Ce n’est qu’un palliatif très imparfait : il faut qu’il y ait suffisamment d’auxiliaires de vie scolaire pour que cette solution puisse fonctionner. En outre, quand il grandit, l’enfant peut éprouver des difficultés pour s’intégrer dans une classe dont les élèves sont beaucoup plus jeunes que lui. Une famille m’a ainsi signalé la souffrance de son fils de sept ans que l’on voulait maintenir en grande section de maternelle.
Le maintien au domicile des parents n’est pas non plus forcément une bonne solution : les services d’accompagnement sont également insuffisants, qu’il s’agisse des services d’éducation spéciale et de soins à domicile – les SESSAD –, des centres d’action médico-sociale précoce ou des équipes mobiles autisme.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier au manque de places dans les IME du département de l’Ain ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Je voudrais d’abord vous faire part des éléments statistiques dont nous disposons, et qui nous ont été transmis par la commission d’harmonisation des IME et MDPH de l’Ain. En 2015, sur 220 situations examinées, cent sept, soit 49 % d’entre elles, étaient prioritaires. Quatre-vingt-deux enfants ont effectivement été admis dans un établissement de type IME.
Pour les enfants n’ayant pas de place en IME, le motif est, dans 35 % des cas, le refus des parents, qui ont fait le choix – légitime – d’une autre solution.
Pour autant, il existe bien des demandes d’accueil en établissement ou d’accompagnement par un service médico-social qui sont en attente de réponse.
C’est pour cela que nous mettons en œuvre une politique affirmée de création de places et d’évolution de l’offre médico-sociale afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.
En ce qui concerne l’évolution de l’offre en direction de l’enfance handicapée dans les années à venir, de nombreux projets sont programmés dans le département de l’Ain, même si des écarts subsistent à l’intérieur du département lui-même. Ainsi, le Pays de Gex – territoire de santé Est – et la Côtière – territoire de santé Centre – sont considérés en Rhône-Alpes comme des territoires déficitaires en établissements et services pour enfants handicapés, y compris pour les enfants souffrant d’autisme.
Les priorités régionales, conformément aux orientations nationales prises notamment lors de la dernière réunion de la Commission nationale culture et handicap, en décembre 2014, consistent à privilégier, pour les enfants, des services spécialisés d’accompagnement à domicile comme à l’école. C’est tout le sens des engagements pris par la France au niveau international, notamment au regard de la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, et c’est donc la politique que nous menons.
L’État, par l’intermédiaire de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en liaison avec ses partenaires du conseil départemental et de la MDPH de l’Ain, et en concertation étroite avec les associations locales, s’efforce de mettre en place une réponse adaptée aux attentes des familles en faisant évoluer l’offre dans les territoires, tout en maintenant une réponse équilibrée et de proximité.
Ainsi, pour le département de l’Ain, en 2015, la création d’un SESSAD de dix-sept places spécialisé dans l’accueil des autistes a été engagée dans le Pays de Gex. Ce dispositif sera complété en 2016, au vu du diagnostic des besoins de l’enfance handicapée réalisé fin 2014 sous l’égide de l’ARS dans le territoire du Pays de Gex et du Pays bellegardien, afin de parvenir à la création d’une plate-forme pour l’enfance handicapée, qui comprendra une offre variée et graduée d’accueil et d’accompagnement.
Enfin, une équipe mobile autisme a également été créée en 2014 dans l’Ain, dans le territoire de santé Est, ainsi qu’une extension de sept places au SESSAD de Ferney-Voltaire et de vingt-deux places en centre d’action médico-sociale précoce pour les jeunes enfants âgés de zéro à six ans.
Nous créons donc des places mais nous engageons aussi une restructuration de l’offre existante car les besoins évoluent. Plusieurs chantiers sont en cours, comme la restructuration de l’IME la Savoie sur le plateau d’Hauteville-Lompnes dans le cadre d’un projet permettant de développer un accompagnement à domicile et en milieu scolaire – avec une classe intégrée dans le collège d’Hauteville –, ce qui réduira la capacité d’internat et développera le semi-internat et les places de SESSAD, et la transformation de places de foyers d’hébergement pour adultes handicapés, dont la compétence relève du conseil départemental, en services d’accueil de jour.
Le projet de création d’unités pour personnes handicapées vieillissantes dans les structures d’adultes devrait permettre de fluidifier le secteur adulte, et par là même d’offrir des places pour les jeunes adultes dont la situation relève du dispositif dit de l’« amendement Creton ».
Je veux enfin vous dire que le Gouvernement met en œuvre les préconisations du rapport intitulé
 Zéro sans solution
Une seconde vague va s’engager courant 2016 et cela constitue donc une opportunité pour le territoire de l’Ain de pouvoir s’inscrire dans cette démarche de réforme importante pour garantir des parcours sans rupture pour les enfants et adultes en situation de handicap.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Les créations de places que vous évoquez concernent exclusivement le pays de Gex, ce dont je me réjouis, mais ma question portait sur la Côtière, à l’ouest du département.
M. Charles de La Verpillière.
Par ailleurs, s’agissant des perspectives dans le cadre du plan gouvernemental que vous avez évoqué, le conseil départemental s’associera évidemment à l’expérimentation si on le lui propose.
 La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certains clients de Natixis, filiale du groupe BPCE – Banque Populaire-Caisse d’Épargne. Outre le fait qu’une décision de justice récente – rendue par la cour d’appel de Paris le 15 octobre 2015 – a condamné la Banque Populaire pour défaut d’information lors de la vente d’actions Natixis, on apprend qu’une filiale de cet établissement, Natixis Asset Management, est actuellement mise en cause pour s’être octroyée indûment la majorité des bénéfices nets issus d’opérations de cessions temporaires de titres appartenant à ses clients.
M. Alain Rodet.
De plus, l’Autorité des marchés financiers aurait mis au jour un système de commissions occultes mis en place par Natixis Asset Management sur des fonds à formule. En conséquence, je souhaite que le ministre des finances et des comptes publics puisse user de son influence pour faire toute la lumière sur ces dérives et y mettre fin sans délai.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Sur le fond, il ne m’est pas possible de me prononcer. En effet, je souhaite rappeler que ce dossier, si j’en crois les informations publiées dans la presse, fait l’objet d’une enquête en cours de l’Autorité des marchés financiers, qui est une autorité publique indépendante. À cet égard, seul le secrétaire général de l’AMF est tenu informé de la progression et du contenu des enquêtes menées par ses services, cette confidentialité permettant de garantir le bon déroulement et l’efficacité de la procédure d’enquête.
Je ne peux, à ce stade, que rappeler le cadre réglementaire relatif à ces opérations.
D’une part, les règles contraignantes de l’AMF sur le placement des liquidités déposées en garantie pour les opérations de prêt-emprunt de titres datent de février 2013. D’autre part, la directive européenne « Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières » – OPCVM V –, qui entre en vigueur au mois de mars 2016, va fortement renforcer les dispositions relatives au placement des dépôts de garantie par les dépositaires d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.
Ces évolutions sont bienvenues pour renforcer la transparence et la sécurité de ces opérations. La France a d’ailleurs contribué à les faire adopter au niveau européen.
En conclusion, et dans le cas d’espèce que vous avez évoqué, je m’en remets à l’expertise de l’Autorité des marchés financiers, à qui il appartient de se prononcer, si nécessaire, sur d’éventuels manquements à la réglementation applicable à la gestion d’actifs.
 La parole est à M. Alain Rodet.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces précisions, mais il n’en demeure pas moins que les espoirs placés dans la création de Natixis, il y a un peu moins de dix ans, par deux grands réseaux bancaires – Banque Populaire et Caisse d’Épargne – ont été cruellement déçus et de nombreux épargnants en ont été victimes. Il est donc grand temps aujourd’hui que ce réseau puisse retrouver, par un fonctionnement plus normal et plus régulier, la confiance des épargnants et de la communauté nationale.
M. Alain Rodet.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je souhaite vous parler de l’excellence française dans le domaine de la surveillance de la qualité de l’air par les associations agréées.
M. Christian Hutin.
Il y a une trentaine d’années, le législateur a souhaité une gouvernance partagée – ce qui contribue à l’excellence du système – entre les associations d’usagers, les associations écologistes, les industriels, les collectivités et l’État. De la même manière, le financement est assuré conjointement par les collectivités, l’État et les industriels qui reversent une part de leur contribution au titre de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le rassemblement de la TGAP au niveau national peut poser un triple problème. Premièrement, la fin de la proximité : réussir à faire en sorte que le MEDEF et les associations vertes se côtoient dans une gestion commune nécessite une proximité réelle, qui existait précisément en raison du financement régional.
Deuxièmement, quelles seront les modalités de redistribution ?
Troisièmement, la TGAP servait souvent de variable d’ajustement pour la survie des associations de surveillance de la qualité de l’air. En effet, alors que les collectivités sont légalement – et légitimement – tenues à élaborer les plans climat air énergie territoriaux, certaines ne cotisent plus et ne souhaitent plus le faire : si le voisin paie, pourquoi payer ? Sans obligation absolue, le financement trois fois un tiers s’effondre au niveau des collectivités, risque d’être différencié au niveau des industriels et aboutira à demander des financements plus importants à l’État, avec pour conséquence la fin de ce tripartisme qui rendait la gouvernance excellente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Il résultait des dispositions de cet article que, lorsqu’un redevable choisissait la déduction, ce choix s’imposait à lui au titre de l’ensemble de ses établissements : un panachage de déduction entre les deux options était impossible au niveau de chaque établissement.
Dans son article 29, la loi de finances pour 2016 a modifié les règles de déduction des dons effectués aux associations de surveillance de la qualité de l’air. Elle prévoit que la déduction des dons peut se faire désormais par établissement, au niveau d’un même redevable. Ce dispositif permet au redevable de la TGAP émissions polluantes de choisir, pour chacun de ses établissements, le régime qui lui est le plus favorable. Le nouveau dispositif sera mis en œuvre dès la campagne déclarative de 2016.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. La question peut sembler banale, mais elle est importante en ces temps de COP21, à un moment où l’on parle beaucoup des conséquences de la présence de particules fines dans l’air. Aussi, je m’interroge sur le fait de laisser le choix aux industriels. Soyons vigilants : les associations de surveillance sont fragiles et leur financement par l’État ne coûte que 1 euro par habitant. C’est l’un des moyens de surveillance de la santé publique les moins chers en France. Nous devrions en rester au moins à ce niveau.
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en zone tendue, qui doit faire l’objet de certains aménagements. Après avoir pris connaissance de plusieurs déclarations ministérielles, je sais que le Gouvernement est mobilisé pour corriger les effets pervers liés à cette mesure.
Mme Estelle Grelier.
Dans cette perspective, il paraît nécessaire d’élargir les critères d’exonération de cette surtaxe prévus par l’article 1396 du code général des impôts. En effet, si ce dernier prévoit bien une exonération de majoration pour les « contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition, pour le terrain faisant l’objet de la majoration, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir », les services de la direction régionale des finances publiques – en l’occurrence ceux de la direction régionale de l’ancienne Haute-Normandie – font dans les faits une interprétation extrêmement restrictive de cette disposition en considérant que l’exonération ne peut être accordée que si le permis d’aménager ou l’autorisation de lotir ont été obtenus personnellement par le redevable légal de la taxe foncière, rejetant ainsi les demandes motivées par l’existence d’un acte obtenu par un futur acquéreur – lotisseur, aménageur ou particulier – dans le cadre d’une promesse de vente dûment enregistrée devant notaire.
Cette lecture limitative ne me paraît pas en phase, voire contrevient à l’esprit et aux objectifs du législateur, qui étaient de lutter contre la spéculation foncière et d’inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour permettre la construction de nouveaux logements. La législation actuelle, telle qu’elle est appliquée, apparaît donc injuste et contre-productive. En effet, elle pénalise, et je vous alerte sur ce point, des contribuables de bonne foi qui, ne disposant pas toujours des compétences ou des ressources financières suffisantes pour établir les dossiers de permis d’aménagement viabilisé ou commercialisé, ont recours à des professionnels de ce secteur. Pourtant, la démarche de ces contribuables est bien de mettre des terrains constructibles sur le marché ; or cette démarche est actuellement injustement sanctionnée.
Aussi, je souhaiterais connaître les initiatives et les mesures qui pourraient être prises pour remédier rapidement à cette situation qui n’est pas satisfaisante.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Le principe de cette majoration a été institué en 1980 sous une forme facultative, puis rendue obligatoire par la première loi de finances rectificative pour 2012 dans les zones tendues. Plus récemment, la loi de finances rectificative pour 2015 a corrigé ses effets excessifs tout en préservant son efficacité.
En effet, au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit sont en partie suspendus. Pour les impositions dues au titre de 2015 et de 2016, seule la majoration de 25 % de la valeur locative est maintenue. La majoration forfaitaire de 5 euros est supprimée. Pour la taxe foncière due au titre de 2015, cette suppression prend la forme d’un dégrèvement accordé à tous les contribuables. Pour la taxe foncière due au titre de 2016, afin d’exonérer les plus petits terrains qui ne se prêtent pas à des projets de construction d’envergure, la surface des terrains est prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés.
À compter de 2017, les aménagements apportés au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et le tarif de la majoration de plein droit est fixé à 3 euros par mètre carré. Les élus locaux pourront modifier ce montant pour le fixer entre 1 et 5 euros par mètre carré. Ils pourront également supprimer la réduction de 200 mètres carrés. Cela permettra de contribuer plus efficacement à la libération du foncier dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, ce qui est l’objectif du Gouvernement.
Il sera admis qu’un dégrèvement est accordé lorsque les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer des travaux obtiennent le permis de construire, d’aménager ou de lotir. Des consignes en ce sens seront données aux services de l’administration fiscale. Ces précisions répondent, je le pense, à vos préoccupations.
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions qui permettront à un aménageur de faire en sorte que le propriétaire bénéficie de cette exonération, ce qui était l’objet de la demande, si je vous ai bien compris. La demande qui m’a été transmise concernait une commune de 554 habitants ; et nous n’avons toujours pas bien compris pourquoi celle-ci dépendait du ressort de la zone tendue. Quoi qu’il en soit, cela permettra de répondre aux attentes des propriétaires qui se sentaient injustement sanctionnés.
Mme Estelle Grelier.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je vous adresse tous mes vœux pour 2016, ainsi qu’à vous, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Catherine Lemorton.
Les salariés de l’entreprise Air France ont connu depuis 2011 trois plans de départs volontaires, qui ont conduit à la suppression de plus de 8 000 emplois – l’historique est important.
Le plan Transform 2015 a ainsi permis l’augmentation de 20 % de la productivité des salariés, au prix du gel des salaires, de la réduction du personnel de bord et de l’augmentation du nombre d’heures de vol annuel par pilote. En 2015, c’est un nouveau plan de productivité, Perform 2020, qui a été proposé par la direction. Celui-ci visait à augmenter encore la productivité de l’entreprise en renforçant la présence de la compagnie en Europe et en Asie, ainsi qu’en accélérant le développement de sa compagnie

À l’exact opposé de l’esprit du planPerform 2020, qui misait sur la croissance de la compagnie pour résorber ses difficultés financières, ce « plan B », également qualifié de « plan d’attrition », fait le choix de réduire drastiquement les capacités matérielles et humaines de l’entreprise. Ce sont ainsi plus de 2 900 postes qui doivent être supprimés d’ici à la fin de l’année 2017 : 300 pilotes, 900 hôtesses et stewards et 1 700 personnels au sol. En outre, cinq lignes seront fermées en Asie et plusieurs commandes d’appareils annulées.
Je souhaite donc exprimer mes doutes sur les conséquences, évidemment économiques et sociales, mais aussi sécuritaires, de ce plan. En effet, si des efforts pouvaient éventuellement s’admettre lorsqu’il s’agissait de participer à l’expansion de l’entreprise dans un contexte où le trafic aérien augmentait, en l’espace d’une année, de 4,2 % en France et de 9,2 % en Europe, l’adoption d’une stratégie d’attrition – j’insiste sur ce terme – présente le risque de faire reculer la compétitivité de l’entreprise en laissant aux seuls concurrents étrangers les bénéfices liés à la croissance du marché. Cela signifierait alors que les gains de productivité liés au plan « Transform 2015 », qui ont pourtant porté leurs fruits en permettant à la compagnie d’augmenter l’excédent brut d’exploitation de 50 % en trois ans, n’auraient servi ni les salariés, ni l’entreprise Air France, révélant des postures et des choix pour le moins incohérents.
Je partage également l’inquiétude des salariés quant aux conséquences humaines d’un tel plan social. Je rappelle en effet qu’en 2014, l’inspection du travail avait déjà tiré la sonnette d’alarme face aux risques psychosociaux induits par ce plan. La succession de ces plans sociaux et l’incertitude des négociations qui les accompagnent sont en elles-mêmes des facteurs de stress et de tension, qui ont connu leur apogée le 5 octobre dernier.
Il me semble également nécessaire de s’interroger sur les répercussions possibles du point de vue de la sécurité aérienne et aéroportuaire. En effet, au lendemain des attentats de Paris, des contrôles ont été opérés dans les aéroports parisiens et plus de soixante-dix badges d’accès ont été retirés à Roissy et à Orly, notamment pour prévenir d’éventuels cas de radicalisation. On s’en félicite, évidemment, mais on s’interroge aussi.
Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir qu’au terme de l’audition de la direction et de tous les syndicats – qu’il s’agisse de l’intersyndicale ou des syndicats signataires des différents plans, la CFDT et CFE-CGC – par la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable, la représentation nationale reste particulièrement vigilante à la suite des négociations.
À ce sujet, la presse écrite indiquait hier qu’un comité central d’entreprise extraordinaire se réunirait le vendredi 15 janvier dans le but de proposer un « plan A+ » afin de sortir le dialogue social du blocage et de parvenir enfin à un accord. Il serait question d’une croissance assortie d’une politique d’embauche et de progression de carrière également ambitieuse, en contrepartie d’efforts de productivité.
Dans cette perspective, je souhaiterais savoir dans quel état d’esprit se trouve l’État, actionnaire à hauteur de 17,6 %. Au moment où la communauté nationale se réunit autour du drapeau français, il serait dommageable que le bleu-blanc-rouge disparaisse peu à peu de l’espace aérien.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’environnement économique dans lequel évolue Air France-KLM est particulièrement concurrentiel, ce qui maintient sa recette unitaire sous pression. Parallèlement, ses coûts continuent à être significativement plus élevés que ceux de ses concurrents. Les résultats d’Air France en 2015 seront vraisemblablement rehaussés, notamment, par la baisse du prix du carburant, qui permet au groupe de réaliser des économies importantes. Cette embellie ne doit toutefois pas masquer le fait que le groupe doit réaliser encore les gains de compétitivité nécessaires pour retrouver un chemin de croissance durable.
Il est essentiel que, dans le cadre d’un dialogue social apaisé, Air France apporte des réponses à ces problématiques. La recherche de négociations sociales est assurément le vecteur privilégié. Je comprends que des réunions informelles se sont tenues et se poursuivent entre la direction d’Air France et les pilotes, mais également avec le personnel navigant commercial. Je formule le souhait qu’elles aboutissent prochainement à des accords.
Le plan de restructuration alternatif que vous désignez sous le nom de « plan B » est conditionné par l’issue des négociations. Air France a convoqué pour le 15 janvier un comité central d’entreprise extraordinaire, dont l’ordre du jour vise une information sur la situation de l’entreprise, ses perspectives et son projet de développement. Il apparaît donc qu’il est trop tôt pour se prononcer sur ce nouveau plan.
Je ne doute pas, par ailleurs, que l’entreprise prenne pleinement en compte les impératifs de sécurité dans l’organisation de ses activités.
Sur ce dossier, la volonté de l’État est de favoriser la restauration de la compétitivité du groupe pour un développement rentable et pérenne au service de l’ensemble des parties prenantes.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, la situation du groupe PSA fait l’objet de l’attention de tous – parlementaires, élus locaux, Gouvernement et citoyens –, parce qu’en Bretagne, des dizaines de milliers d’emplois sont concernés, directement ou indirectement, notamment chez les sous-traitants, et parce qu’à l’heure de la transition énergétique, PSA est obligée de réorienter son activité pour tenir compte des enjeux environnementaux.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Dès 2012, le Gouvernement a fait le choix de la détermination en exerçant un droit de regard accru sur les activités et le développement du groupe, n’acceptant pas que perdure la logique qui avait prévalu jusqu’à présent et qui consistait à ne pas demander de comptes aux dirigeants, voire à leur demander de différer leurs annonces difficiles, comme en 2012. Ce rôle influent de l’État a permis de nouer avec les dirigeants de nouvelles relations, plus constructives. Les premiers résultats ne se sont pas fait attendre et je constate par exemple sur le site de La Janais, à Chartres-de-Bretagne, que des solutions d’activités nouvelles et de reconversion du site émergent.
Je salue ces signes positifs, tout en signalant qu’ils ne répondent pas totalement aux inquiétudes des salariés de PSA, et donc aux nôtres, ni à celles des sous-traitants. Les enjeux en termes de recherche, d’innovation et de production en nombre d’un nouveau modèle, sont encore préoccupants.
Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de nous informer des relations avec le groupe et des perspectives de développement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’État s’est fermement engagé pour accompagner le groupe dans cette période difficile. L’ensemble des mesures prises, la mobilisation des équipes et le renouvellement des gammes, notamment en Chine, portent leurs fruits.
Depuis la mise en place du plan de restructuration, l’État était, bien entendu, très attentif à la situation de PSA, tant sur le plan financier que pour ce qui concerne le respect des engagements de ne pas fermer d’usines d’ici à 2016, souscrits par sa direction en contrepartie des efforts consentis par les salariés en termes de compétitivité.
Du point de vue financier comme sur le plan commercial, la situation du groupe s’est fortement redressée. Il a en premier lieu bénéficié de l’embellie du marché automobile européen, son principal débouché, et du rajeunissement de la gamme. Ses ventes mondiales sont en progression de 2,6 % sur les onze premiers mois de 2015 par rapport à la même période en 2014. Dès le premier semestre 2015, PSA a renoué avec les bénéfices, pour la première fois depuis quatre ans, et enregistré une marge opérationnelle de près de 5 % supérieure aux attentes des analystes. Fort de cette performance, le groupe est sur une trajectoire qui doit lui permettre d’atteindre les objectifs de son plan stratégique
 Back in the Race
Soucieux d’être à la fois performant et respectueux de l’environnement, PSA a développé de nouvelles technologies pour les moteurs diesel et de nouvelles générations de moteurs à essence. Le site de Trémery a été retenu en 2015, au détriment de celui de Vigo, pour accueillir de nouvelles productions. Les collectivités se sont mobilisées, avec l’État, afin de proposer au groupe des soutiens permettant, dans le respect des règles communautaires, de renforcer encore 1’intérêt d’un choix en faveur de ce site.
Depuis le 1

Vous comprenez donc, madame la députée, que le Gouvernement est particulièrement vigilant quant à l’avenir de cette entreprise.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, j’entends bien et je compte sur le Gouvernement pour être très attentif à ce qui va se passer car, derrière les salariés, il y a des familles. Je l’ai dit, PSA, ce sont des emplois directement, mais aussi indirectement, avec de nombreux sous-traitants, peut-être un peu plus éloignés encore de Rennes Métropole, là où il est encore plus difficile de trouver un emploi. Nous voulons donc croire en la reprise, mais nous attendons du Gouvernement qu’il soit très attentif à ce qui se passe, car une industrie automobile qui va bien en Bretagne, c’est aussi une partie de la Bretagne qui va bien.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je tiens à appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les commerces de proximité de nos centres-villes face au développement inéluctable et exponentiel du e-commerce. Bien évidemment, il ne s’agit pas de s’opposer aux nouveaux modes de consommation liés à l’essor d’internet, mais il faut avoir conscience que cela menace l’équilibre de nos centres-villes et la pérennité de nos petits commerçants et artisans. Pour les magasins de vêtements ou d’électroménager, les librairies, les fleuristes, les agences de voyages, les agences immobilières, mais aussi les agences bancaires, le processus de déclin est enclenché et se traduit par des fermetures de magasins et de boutiques.
M. Yves Foulon.
Dans les années 1960, avec l’arrivée de la grande distribution, des règles avaient été fixées afin de préserver tant bien que mal certains équilibres. Désormais, le commerce de proximité doit affronter les ténors du Web, mais aussi de la grande distribution, qui se digitalisent. Pourtant, le petit commerce de proximité crée plus d’emplois que la grande distribution. C’est dire l’enjeu qu’il représente pour l’économie de nos villes et territoires.
Avez-vous prévu, notamment dans le cadre de la loi Macron II, annoncée dans les semaines à venir, de réguler et d’organiser le e-commerce, et d’aider les commerçants à intégrer les nouvelles technologies et le
 Web to store
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Pour que les commerces de proximité puissent évoluer dans cette nouvelle économie, il est essentiel qu’ils incluent l’outil numérique dans leur activité. Le Gouvernement s’y est attelé en lançant en novembre 2012 le programme transition numérique, qui aide les TPE et les PME – dont celles du commerce – à s’approprier les nouveaux usages numériques et à intégrer ces technologies pour améliorer leur compétitivité.
Il s’appuie, pour ce faire, sur un réseau de plusieurs centaines de conseillers venant des secteurs public et privé, qui sont au contact direct des entreprises pour les alimenter en informations, documentations, formations et, plus largement, en bonnes pratiques digitales.
Le commerce doit pouvoir également évoluer grâce à l’innovation, notamment le commerce de proximité. C’est la raison pour laquelle l’État soutient le PICOM, un pôle de compétitivité dédié aux industries du commerce. En faisant converger science, technologie, commerce traditionnel et usages, le PICOM développe de nouvelles pratiques dans le parcours d’achat.
Dans le même temps, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée en juin 2014, a introduit des mesures importantes pour soutenir les commerces de proximité. Il s’agit en particulier de la rénovation du régime des baux commerciaux, qui permet un rééquilibrage des relations entre locataires et bailleurs.
L’urbanisme commercial a par ailleurs été modernisé, avec de nouveaux outils mis à la disposition des élus pour assurer une diversité des commerces dans les territoires, tels que la délégation du droit de préemption, l’allongement du délai pour retrouver un repreneur de fonds de commerce, dès lors que celui-ci est placé en location-gérance, et l’expérimentation des contrats de revitalisation commerciale et artisanale.
Comptez, monsieur le député, sur ma détermination pour conduire cette politique dont les mesures visent à favoriser le commerce de proximité dans nos territoires.
 La parole est à M. Yves Foulon.
Mme la présidente.
 Les petits commerçants attendent bien sûr de l’information – c’est enclenché –, mais également un accompagnement financier pour mettre à niveau leur affaire, leur travail dans le cadre d’une programmation sur le numérique.
M. Yves Foulon.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question était adressée au Premier ministre. Elle concerne notre économie : je m’interroge sur la compatibilité de la lutte contre le chômage avec les blocages des grands projets soumis à l’opposition systématique des alliés politiques du Gouvernement.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je souhaite à nouveau évoquer le rétablissement de l’État de droit dans toutes les ZAD – zones à défendre – de France, à commencer par la plus symbolique : Notre-Dame-des-Landes. Grâce au volontarisme du nouvel exécutif régional, les choses bougent, mais le Gouvernement a-t-il cette même volonté ?
Par ailleurs, je souhaite également savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer le code du travail vers une simplification en maintenant au comité directeur du Parti socialiste des personnalités telles que M. Gérard Filoche – souvenez-vous des propos absolument abjects qu’il a tenus, osant l’insupportable, l’inadmissible à l’encontre de Christophe de Margerie, tragiquement disparu à la fin de l’année 2014 dans l’exercice de son travail.
À l’époque, le Premier ministre avait déclaré : « Tous ceux qui tiennent des propos qui ne sont pas de ceux qu’on peut prononcer à l’encontre d’un homme qui vient de disparaître, ne méritent pas d’appartenir à la grande formation républicaine qui est la mienne. » Alors je m’interroge : que s’est-il passé depuis ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Tout d’abord, depuis 2012, des mesures ont été prises en termes d’allégements de charges et de fiscalité en faveur des entreprises. Ainsi, depuis le début de l’année 2015, la France présente une dynamique de reprise, confirmée par la croissance de 0,3 % enregistrée au troisième trimestre. Les facteurs sous-jacents apparaissent robustes : la consommation des ménages a progressé de 1,3 % sur un an, soutenue par des gains de pouvoir d’achat importants, et l’investissement des entreprises accélère puisqu’il a augmenté de 2,1 % sur un an.
Par ailleurs, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres, qui contient des mesures concrètes destinées à répondre aux préoccupations des entreprises. Ainsi, en matière de logement intermédiaire, le Gouvernement, avec Sylvia Pinel et Thierry Mandon, a fait des propositions en vue de construire davantage, plus vite et de façon plus simple.
Des mesures concrètes ont également été prises afin que les innovations mises en œuvre et les simplifications apportées lors de grands projets, en Île-de-France et ailleurs, puissent être généralisées. Toutefois, nous ne pouvons pas écarter les réalités sur le terrain. Ces dernières sont donc gérées par Ségolène Royal et l’ensemble des membres du Gouvernement.
Je vous invite donc, monsieur le député, à faire des propositions concrètes pour améliorer la vie des chefs d’entreprise sur le terrain et à prendre vos responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes quand il prépare et défend des textes au Parlement pour améliorer l’activité économique et prendre des mesures justes qui permettent aux chefs d’entreprise de soutenir des projets sans réduire les droits de quiconque.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous pouvez toujours dire que je stigmatise ou que je tiens des propos simplistes. Ce que je dis est très simple, et mon fil conducteur est toujours le même : la création de travail. Actuellement, le Gouvernement est plus dans les paroles que dans les actes : le Président de la République dit le contraire de ce que fait François Hollande et le Premier ministre dit le contraire de ce que fait Manuel Valls ! Pour ce qui est de tout mélanger, nous avons à la tête de l’exécutif deux personnes qui savent y faire.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je tiens à appeler votre attention sur la situation de la sidérurgie mondiale et en particulier sur la surproduction d’acier due aux excédents chinois, qui ont entraîné l’année dernière une chute de 45 % du prix de l’acier, mettant en difficulté un certain nombre d’entreprises européennes, empêchées d’agir dans le cadre des lois anti-dumping.
M. Michel Liebgott.
Néanmoins, je veux en préalable me féliciter des accords qui ont été passés par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault puisque tous les investissements promis à l’époque ont effectivement été réalisés par ArcelorMittal. Ce dernier toutefois gèle aujourd’hui l’ensemble des investissements : c’est dire si nous avons eu intérêt, à l’époque, à conclure cet accord avec ce grand groupe qu’est ArcelorMittal.
Tel n’est pas le cas en Italie, où une entreprise particulièrement importante est aujourd’hui à deux doigts de déposer son bilan et sera peut-être rachetée par ArcelorMittal ; 11 000 salariés sont concernés. Si cette entreprise, pour laquelle le gouvernement italien avait imaginé une administration extraordinaire, du type nationalisation, avait été en France, on peut imaginer que les investissements tels que ceux opérés par ArcelorMittal n’auraient pas été réalisés. Nous ne pouvons donc que nous féliciter des décisions prises à l’époque.
Cela étant, cette concurrence chinoise a un impact considérable sur un certain nombre d’entreprises françaises : j’appelle ainsi votre attention sur la situation de la société Akers à Thionville, en Moselle, et sur les transferts de production envisagés chez Ascométal qui pourraient affecter l’unité de production d’Hagondange, également en Moselle.
Je veux également vous indiquer qu’il existe un projet de rachat par le fonds d’investissement Greybull Capital d’une usine Tata Steel qui, ces dernières années, a investi 52 millions d’euros dans cette usine, de façon extrêmement positive : cette unité de production, particulièrement performante, doit perdurer. Même s’il existe quelques soucis concernant l’approvisionnement en fonte si l’usine de Scunthorpe en Angleterre venait à être menacée, il s’agit d’une usine performante et nous n’avons pas de crainte majeure à ce sujet.
Un certain nombre de quotidiens ont toutefois fait état d’une proposition de la Commission européenne sur la reconnaissance de la Chine comme économie de marché ; cette proposition est attendue pour le mois de février. L’approbation par le Conseil et le Parlement européens pourrait entraîner des conséquences terribles pour l’Europe puisque des mesures anti-dumping et anti-subvention ne pourraient sans doute plus être adoptées contre la Chine.
Cette question est donc à la fois mondiale, européenne et française, sur laquelle nous reviendrons d’ailleurs demain soir lors d’un débat sur la sidérurgie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Votre constat est juste, monsieur le député : le dumping et les pratiques non concurrentielles de certains pays tiers producteurs d’acier sur le marché mondial sont destructeurs pour notre économie et nos emplois.
Les principaux leviers d’action pour lutter contre ces pratiques contraires aux règles internationales sont de niveau européen. Plus de cinquante mesures de défense commerciale protègent actuellement le secteur sidérurgique, mais l’Union européenne peut et doit faire plus pour protéger les producteurs européens contre des pratiques anticoncurrentielles exacerbées par la surproduction mondiale d’acier et le ralentissement de la demande.
L’action du Gouvernement se concentre donc sur deux fronts. Avec d’autres États membres réunis au sein du Conseil compétitivité, il a appelé la Commission européenne à agir à la hauteur des enjeux, sur la défense commerciale comme sur la compétitivité des industries européennes.
Au niveau national, les pouvoirs publics sont mobilisés en soutien de la filière, au travers d’un objectif de montée en gamme par un soutien à l’innovation et d’un objectif de préservation de l’outil industriel sur les différents sites.
Le Gouvernement soutient également l’innovation dans la sidérurgie, depuis la recherche jusqu’à l’industrialisation, sur l’amélioration des activités traditionnelles comme le développement de nouveaux débouchés au travers des instituts de recherche technologique, du projet Metafensch, des projets soutenus par l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou encore des projets collaboratifs des pôles de compétitivité soutenus par le Fonds unique interministériel.
S’agissant de la Tata Steel Hayange, le sidérurgiste indien a annoncé, mardi 22 décembre, être entré en négociations exclusives avec le fonds d’investissement Greybull Capital pour lui vendre les activités « produits longs » en Europe, dont l’usine française d’Hayange.
Nous portons une attention particulière au site d’Hayange, site industriel au meilleur niveau mondial, fournisseur critique de rails de SNCF Réseau. Un dialogue est d’ores et déjà établi entre les équipes du ministère de l’économie et les investisseurs, avec lesquels une rencontre est prévue le 12 janvier 2016. Emmanuel Macron pourra donc, après cette rencontre, compléter ma réponse.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Je me félicite de l’action menée par M. Macron dans le dossier Tata Steel, qui risquait d’être pris par le fonds de pension Klesch, dont la réputation n’est pas très bonne. Je pense donc qu’il sera très vigilant s’agissant de la réglementation dite Alstom.
M. Michel Liebgott.
Je salue également vos propos concernant MetaFensch, que j’accueille dans mon territoire, en tant que président de la communauté d’agglomération, afin d’aider les entreprises privées grâce à la mise à disposition de la recherche publique.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


M. François Rochebloine.

Déréguler, libéraliser notre économie, ne nous pose pas de problème de principe ; nous pourrions même nous réjouir de cette conversion du Gouvernement à l’esprit d’entreprise. Mais le secteur de la coiffure ne manque pas de dynamisme : rappelons qu’il est le premier secteur de l’artisanat en France, avec 6,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires généré en 2013, pour 82 700 établissements regroupant pas moins de 168 000 actifs, dont 96 000 salariés. En cinq ans, on estime que le nombre d’entreprises du secteur a progressé de 25 %.
La coiffure est loin d’être un secteur en déclin et s’il souffre, comme d’autres, du poids de contraintes excessives et de charges trop nombreuses, comme le RSI – le régime social des indépendants –, le Gouvernement lui-même a d’ores et déjà pris des mesures visant à diminuer certaines charges sociales, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause ce qui fonctionne bien ? Pourquoi déstabiliser un secteur qui s’est fortement professionnalisé par la formation et l’apprentissage ? La coiffure est ainsi le deuxième secteur artisanal, après le bâtiment, à former des jeunes par la voie de l’apprentissage.
Dès lors, le Gouvernement ne se trompe-t-il pas de cible, en s’attaquant à la coiffure, alors que la réglementation en vigueur n’a pas été un frein au développement des entreprises et de l’emploi ?
En revanche, la suppression de l’obligation d’obtention du brevet professionnel pour l’installation est une vraie menace pour ce secteur déjà fragilisé par la concurrence des auto-entrepreneurs, lesquels représentent près de 20 % des coiffeurs.
La gestion d’un salon exige des compétences, le métier réclame des savoir-faire et de la technique – sans parler du respect des règles d’hygiène ou de la bonne utilisation de produits complexes.
En libéralisant à outrance, de quelle garantie les consommateurs disposeront-ils ? Les pouvoirs publics ne devraient-ils pas au contraire veiller à renforcer les contrôles et conditionner l’installation – dans les secteurs d’activité qui le nécessitent – à l’obtention de certificats de capacité et de diplômes professionnels, ce qui devrait être d’ailleurs notamment le cas dans la restauration ?
Or, lorsque je lis les déclarations de M. le ministre de l’économie concernant le diplôme qui n’aurait pas – je le cite – « le monopole de la compétence », les bras m’en tombent ! Vous-même, madame la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat – mais la question pourrait être posée à Mme Macron –, seriez-vous prête à vous faire coiffer chez un professionnel non diplômé ? Je ne le pense pas et, comme je vous vois sourire, je constate que vous partagez mon sentiment – ce en quoi vous avez raison.
S’il s’agit de revoir les règles de valorisation de l’expérience, je pense que les professionnels qui assurent les formations sont les mieux placés pour formuler des propositions.
Aussi, madame la secrétaire d’État, face à toutes ces objections de bon sens et sachant que plusieurs exigences se mêlent – qualité du service et des prestations, hygiène et sécurité du consommateur, formation des jeunes, ou encore pérennité des activités –, je souhaiterais savoir si le Gouvernement est prêt à revoir sa position et à abandonner cette réforme qui ne peut que dévaloriser le beau métier de la coiffure.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 Absolument !
M. François Rochebloine.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État 
Aujourd’hui, un coiffeur à domicile – c’est-à-dire exerçant sur le lieu de résidence de la personne coiffée – doit détenir un CAP. Si l’apprentissage, principalement pour les jeunes, est une modalité d’obtention courante du CAP, il n’existe pas de reconnaissance de l’expérience professionnelle, contrairement aux autres métiers de l’artisanat régis par le décret du 2 avril 1998, pris en application de la loi du 5 juillet 1996.
Par ailleurs, toute entreprise de coiffure et chacun des établissements concernés – chaque salon de coiffure, donc – doit être placé sous le contrôle effectif d’une personne détenant un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le domaine de la coiffure.
Le brevet professionnel est un diplôme de niveau IV – soit le niveau du baccalauréat – qui s’acquiert le plus souvent par une formation de deux ans en alternance, après le CAP. Il n’est pas non plus ouvert de possibilité de reconnaissance de l’expérience professionnelle pour cette obligation de qualification.
Le brevet professionnel forme à la gestion d’entreprise et à une plus grande technicité dans le domaine de la coiffure, c’est-à-dire à des problématiques importantes mais éloignées des considérations de santé et de sécurité du consommateur.
Il convient de noter toutefois que, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour homme sont exonérés de cette obligation.
Par ailleurs, dans le secteur de la coiffure, une distinction est opérée entre la coiffure à domicile et la coiffure en salon, alors que les mêmes produits et les mêmes risques y sont potentiellement présents.
Le ministère de l’économie reçoit de très nombreuses demandes de salariés qui, après de nombreuses années d’exercice, souhaiteraient pouvoir s’installer en tant qu’indépendants.
La réflexion sur les « nouvelles opportunités économiques » vise – spécifiquement dans ce secteur – à réévaluer la proportionnalité entre ces obligations de qualification et les risques encourus par les consommateurs. L’exception du secteur de la coiffure par rapport au niveau requis pour l’ensemble de l’artisanat paraît à cet égard fragile.
Le Gouvernement entend néanmoins conduire ces travaux de manière fine, en concertation avec les acteurs, en vue d’une réforme législative et de la rédaction de futurs décrets établissant les modalités d’obtention de la qualification professionnelle obligatoire.
 La parole est à M. François Rochebloine, même si nous avons largement dépassé le temps imparti – il est vrai que la coiffure est un sujet très important.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 D’autant plus, madame la présidente, que nous avons pris de l’avance !
M. François Rochebloine.
 Chaque député dispose de six minutes en tout par question, et vous n’avez pas de crédits supplémentaires !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Je suis tout à fait d’accord !
M. François Rochebloine.
Je remercie Mme la secrétaire d’État des renseignements qu’elle a bien voulu apporter à la profession.
Néanmoins, en l’état, suffisamment d’auto-entrepreneurs se sont installés et ils ne sont pas assez contrôlés – je sais ce qu’il en est dans mon département. Je souhaite donc que les professionnels de la coiffure soient vraiment associés aux réformes en cours. Ce secteur est dynamique et je trouve que les annonces qui ont été faites sont un peu regrettables.
Si j’apprécie certaines déclarations de M. Macron – je n’ai pas peur de le dire –, ce n’est pas en l’occurrence le cas : ce secteur nécessite des compétences particulières. Oui, l’exercice de cette profession, comme d’autres d’ailleurs, implique des compétences spécifiques.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 Nous sommes toutes convaincues de la compétence de nos coiffeurs respectifs.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Nous le sommes tous aussi !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Jean-Louis Destans, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La France est menacée sur son sol par le terrorisme djihadiste. L’organisation terroriste État islamique utilise des outils d’un nouveau genre pour sa propagande et son recrutement : les réseaux sociaux. Elle en maîtrise parfaitement les codes, la plupart de ses recrues ayant grandi dans un environnement numérique. La lutte que nous devons mener contre le terrorisme se joue donc aussi sur ce terrain.
M. Jean-Louis Destans.
Des actions sont conduites en ce sens au niveau européen. L’Union est parvenue récemment à un accord en vue d’imposer un contrôle parental sur les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.
En juin, Europol – l’Office européen de sécurité –, a annoncé la création d’une unité dont la mission est de repérer les comptes Facebook, Twitter ou autres diffusant un message djihadiste et d’en demander la fermeture. C’est un travail colossal, la vingtaine de policiers de cette unité devant surveiller des dizaines de milliers de comptes.
La lutte contre le terrorisme sur le terrain numérique doit donc se mener aussi sur le plan national, en collaboration avec les entreprises du secteur qui, seules, ont le pouvoir de clôturer les comptes. Cette collaboration des gouvernements avec ces entreprises que sont Facebook, Twitter – et les autres – est indispensable à la lutte contre la propagande terroriste sur internet, mais elle est également nécessaire pour honorer les vœux des familles des victimes du terrorisme concernant la gestion des comptes des personnes décédées.
Le projet de loi pour une République numérique, qui sera débattu ici dans quelques jours, crée un régime juridique de la « mort numérique » permettant à chaque personne de décider du sort de ses données en cas de décès, ce qui constitue une indéniable avancée.
Cependant, cela ne résout pas le problème rencontré par les familles de personnes décédées brutalement, notamment à la suite d’un attentat, qui éprouvent les plus grandes difficultés pour sécuriser ou clôturer, selon leur souhait, les comptes de leur proche décédé, notamment sur Facebook.
Le règlement de cette question est par ailleurs cohérent avec le principe du droit à l’oubli posé par le projet de loi.
Les Français nous interrogent sur toutes ces questions et se demandent notamment quels sont les moyens de contrôle et d’intervention concernant l’utilisation d’internet dans un contexte de menace terroriste.
Cette surveillance doit également se faire dans le cadre du nécessaire équilibre entre liberté d’expression, protection de la vie privée et sécurité publique auquel nos concitoyens sont attachés et que nous avons la mission de défendre.
Par ailleurs, les obstacles rencontrés par les familles endeuillées concernant la gestion des comptes de leur proche disparu soulèvent des questions quant à la politique menée par ces grands groupes et à l’action que peuvent entreprendre les gouvernements pour soutenir les familles des victimes.
Les nouveaux défis lancés aux gouvernements nationaux par l’avènement des réseaux sociaux sont nombreux.
Quelles réponses pouvons-nous apporter à nos concitoyens ? Ne pourrions-nous pas imaginer un texte de loi traitant spécifiquement des questions posées par les réseaux sociaux et de la collaboration nécessaire entre la France et les entreprises du secteur ?
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Il s’agit de l’article 8 du projet prévoyant que les mineurs de moins de 16 ans ne pourront pas donner seuls leur consentement à un traitement de données personnelles auprès des sociétés de services en ligne sans une autorisation parentale.
La France a soutenu ce texte afin de renforcer la protection des mineurs en matière de protection des données à caractère personnel.
Le projet de loi pour une république numérique – qui sera donc discuté dans l’hémicycle la semaine prochaine – prévoit par ailleurs une autre mesure de protection pour les mineurs en instaurant une procédure accélérée pour l’exercice du droit à l’oubli.
S’agissant de la question de la mort numérique, vous évoquez la difficulté que rencontrent les familles lorsqu’un proche décède brutalement et qu’elles souhaitent faire clôturer un compte lié à un réseau social.
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les personnes puissent organiser de leur vivant les conditions de conservation et de communication des données à caractère personnel après leur décès.
Ainsi, toute personne pourra définir des directives générales ou particulières. Les premières concernent l’ensemble des données de la personne et pourront être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ; les secondes concernent des traitements de données particuliers et pourront être enregistrées auprès du responsable de traitement concerné.
En l’absence de directives données du vivant de la personne décédée, les héritiers pourront exercer les droits de cette personne en matière d’informatique et de libertés et il n’y aura plus d’obstacle pour obtenir la clôture des comptes.
 La parole est à M. Jean-Louis Destans.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. J’ai été moi-même confronté à des demandes concrètes relatives au droit à l’oubli et je sais qu’il est extraordinairement difficile d’y répondre.
M. Jean-Louis Destans.
Quant à nos rapports avec les grandes plates-formes numériques, je ne suis pas certain que les gouvernements concernés mettent tout leur poids politique dans la balance, ces rapports étant un peu asymétriques compte tenu également des enjeux économiques.
 La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, comme vous le savez, le plan France très haut débit, doté de 20 milliards, vise à couvrir l’intégralité du territoire national en très haut débit d’ici à 2022.
M. Christian Franqueville.
Ainsi, dans les Vosges, le montant total des investissements publics qui permettrait d’atteindre les objectifs de couverture cités est estimé à 128,7 millions.
Le dossier présenté à l’État par le département des Vosges devrait permettre de débloquer dans un premier temps près de 16 millions issus du plan très haut débit, qui s’ajouteront aux 60 millions financés par le plan départemental 2014-2018.
Avant la réforme territoriale, la région Lorraine avait prévu pour sa part un financement de 23,6 millions d’ici à 2020 au titre du contrat de plan État-région mais, comme vous le savez, ces crédits régionaux mobilisés sont dédiés aux projets numériques et ne bénéficient pas directement aux foyers individuels.
Ainsi, pour ces derniers, les fonds publics seront insuffisants puisqu’ils ne permettront d’équiper en haut débit filaire que 91 % de la population. Une solution satellitaire sera donc encore proposée à près de 9 % d’entre elle. Cette solution, traditionnellement réservée aux zones de montagne, ne peut être une solution pour la plaine des Vosges. En effet, cette rustine technique, qui manque de fiabilité, reste particulièrement onéreuse.
Une telle situation, madame la secrétaire d’État, crée une fracture numérique dont pâtissent nos concitoyens des territoires ruraux et entraîne des inégalités dans de nombreuses activités de la vie quotidienne.
Elle dissuade aussi les porteurs de projets et nuit au développement économique de ces territoires, y compris dans les zones de revitalisation rurale, où l’outil numérique est une réponse encore plus pertinente dans la mise en place de solutions innovantes telles que le télétravail.
Dès lors, quelles réponses pouvons-nous imaginer ensemble et quelles garanties peuvent-elles être apportées par l’État et les collectivités territoriales aux villages qui ne bénéficient pas d’une intervention publique de montée en débit et pour lesquels une couverture internet décente n’est pas assurée ?
Leurs habitants manifestent de plus en plus leur impatience et éprouvent un sentiment d’abandon tant sur le plan économique et social que s’agissant de l’accès aux services publics et aux soins.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Depuis l’ouverture du guichet de financement de l’État en mai 2013, 84 projets de réseaux d’initiative publique regroupant 97 départements et représentant un soutien financier de l’État de plus d’1,5 milliard sont d’ores et déjà inscrits dans le cadre du plan France très haut débit.
Dans ce contexte, le conseil départemental des Vosges a déposé, le 5 décembre 2013, un projet prévoyant une première phase de déploiement au cours de la période 2013-2018. Il repose sur la combinaison de différentes technologies et prévoit notamment le déploiement de 21 000 prises de fibre optique jusqu’à l’abonné et 97 opérations de montée en débit pour 15 600 lignes.
À ce titre, les Vosges ont bénéficié en juin 2015 d’un accord préalable de principe du Premier ministre à hauteur de 18,4 millions sur un investissement total de 57,04 millions. Les opérations de montée en débit étant d’ores et déjà bien engagées, elles devraient donner lieu rapidement à une décision de financement définitive du Premier ministre et à de premiers décaissements dès cette année.
S’agissant de la fibre optique, les premiers travaux devraient être engagés après la création d’une structure de portage supra-départementale au printemps 2016.
Vous le voyez, grâce à la mobilisation du département, de la région et au soutien de l’État, l’amélioration du débit des Vosgiens sera donc une réalité à très court terme.
Cependant, vous m’interrogez sur le fait qu’un peu moins de 10 % du territoire du département des Vosges restera, à terme, couvert en réception satellite. J’appelle votre attention sur le fait que le déploiement de réseaux de fibre optique constitue un chantier long et coûteux, en particulier pour les logements les plus isolés. À titre transitoire ou pérenne, pour certains de ces locaux, le recours aux réseaux satellitaires ou hertziens restera indispensable. C’est pourquoi l’État soutient également le déploiement de ces réseaux à travers la subvention des équipements de réception et des frais d’installation des abonnés concernés. Le projet du département des Vosges prévoit ainsi l’équipement de 3 680 foyers en équipements de réception au moyen de technologies alternatives, principalement satellitaires.
Le conseil départemental a même récemment augmenté de 100 à 200 euros le montant de son aide unitaire, comprenant la participation de l’État – cela fait partie intégrante du projet afin de ne pas exclure les foyers les plus isolés. Mais vous avez raison, il sera nécessaire d’aller plus loin afin de mobiliser au mieux toutes les technologies disponibles pour assurer la couverture en très haut débit de l’ensemble du territoire d’ici à 2022.
Nous devons examiner toutes les possibilités d’optimisation des technologies de remplacement, telles que le satellite ou l’hertzien. C’est pourquoi, en coordination avec le régulateur du secteur – l’ARCEP –, nous entendons rapidement définir les possibilités de déploiement de technologies hertziennes à très haut débit pour des usages fixes. Plusieurs pays se tournent actuellement vers ces technologies et les offres d’équipements des industriels arrivent.
Cet outil supplémentaire à la disposition des collectivités permettra de garantir que l’ensemble de nos concitoyens, y compris dans les territoires les plus enclavés, dispose d’un accès de très bonne qualité.
 La parole est à M. Christian Franqueville.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, mais je note surtout que les foyers vosgiens ne disposeront toujours officiellement que de 100 euros à ce jour. Je prends bonne note du doublement de l’aide car, sur 300 euros, l’aide de 100 euros était un peu juste.
M. Christian Franqueville.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Débat en salle Lamartine sur les politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale.
La séance est levée.
M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yves Blein
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Olivier Falorni
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. André Chassaigne
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Valérie Lacroute
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Demilly
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Gérard Cherpion
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Colette Langlade
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Guy Teissier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Luc Laurent
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Olivier Marleix
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Jean Lassalle
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Christophe Priou
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Pascal Demarthe
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Noël Mamère
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yves Durand
Mme Annie Genevard
M. Rudy Salles
Mme Barbara Pompili
M. Jean-Noël Carpentier
Mme Marie-George Buffet
Mme Sylvie Tolmont
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Anne-Christine Lang
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Pascal Demarthe
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Dominique Nachury
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Rudy Salles
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. François de Rugy
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jean-Noël Carpentier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant d’entamer cette séance de questions au Gouvernement, permettez-moi de vous présenter à tous, ainsi qu’à M. le Premier ministre et aux membres du Gouvernement, tous mes vœux pour l’année 2016, pour vous et ceux qui vous sont chers.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les attentats qui ont frappé la France au cœur en 2015 sont restés une plaie béante. Ce que nous devons par-dessus tout aux victimes et à tous les Français, c’est une détermination totale dans notre lutte contre le terrorisme et contre l’islamisme radical.
M. Christian Jacob.
Vous savez, monsieur le Premier ministre, que le groupe parlementaire Les Républicains a pris et prendra toutes ses responsabilités à chaque fois qu’il s’agit d’armer la France contre le terrorisme. Dans une grande démocratie, l’union nationale se construit entre la majorité et l’opposition. À deux reprises, nous vous avons proposé le vote de la déchéance de nationalité. Après l’avoir refusée, nous prenons acte que vous acceptez enfin qu’un individu qui porte les armes contre la France n’ait plus sa place dans notre communauté nationale. Toutefois, comme je vous l’ai dit au Congrès, nous pensons qu’une loi ordinaire suffirait pour mettre en place cette mesure.
Si vous recherchez l’unité nationale, commencez donc par l’unité gouvernementale ! En effet, les signes que donne votre garde des Sceaux ne sont pas bons pour la cohésion nationale.
Nous sommes prêts à soutenir le projet de loi constitutionnelle, car il signifierait que la France n’accepte plus l’inacceptable. Mais nous n’accepterons pas un marché de dupes qui tromperait les Français, qui consisterait à voter le principe de la déchéance de nationalité tout en repoussant son application aux calendes grecques.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 Ma question est donc très précise, monsieur le Premier ministre : présenterez-vous, simultanément à la révision constitutionnelle, un projet de loi d’application ? Sans cette loi d’application, l’engagement pris par le Président de la République devant le Congrès ne serait qu’une énième promesse non tenue ! Vous le comprenez, monsieur le Premier ministre : nous avons besoin d’un engagement très clair de votre part !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur le président Jacob, comme vous l’avez dit, au cours de l’année 2015, notre pays a été touché en plein cœur. Ces derniers jours, nous avons tous eu l’occasion, à plusieurs reprises, souvent avec le Président de la République, de rendre hommage aux victimes des attentats terroristes. Les événements survenus la semaine dernière devant un commissariat parisien, l’agression antisémite qui s’est produite hier à Marseille, nous rappellent la réalité de cette menace.
Cette menace ne concerne pas uniquement la France, nous le savons bien ; et le terrible attentat qui s’est produit ce matin à Istanbul souligne encore combien cette menace nous concerne, concerne l’Europe, la Méditerranée, le monde.
Permettez-moi d’exprimer à nouveau, ici, ma solidarité envers les victimes et leurs proches, envers la Turquie, et envers nos amis allemands qui ont été très durement touchés. C’est ensemble, avec ces pays, que nous combattrons le terrorisme. Cette réalité – vous l’avez dit, monsieur le président Jacob – nous oblige à être à la hauteur de la situation.
Bien sûr, le débat existe, heureusement ! Il aura lieu ici même, argument contre argument, car plus que jamais, face à la menace terroriste, la démocratie doit vivre. Cette réalité nous oblige surtout à ne pas céder à la facilité des fausses polémiques, des petites phrases : nous devons rechercher – c’est votre souhait – l’union. C’est cet état d’esprit républicain qui anime le Président de la République et le Gouvernement ; c’est cet état d’esprit qui doit continuer à nous animer tous.
Le 16 novembre dernier, devant le Congrès, le Président de la République a annoncé une révision de la Constitution. Pour protéger les Français dans la durée, nous avons décidé d’inscrire dans la Constitution l’état d’urgence. Vous le savez, et vous l’avez rappelé, nous avons également proposé la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, sans pour autant créer de situation d’apatridie.
Tuer des Français au nom de l’islamisme radical, du djihad, c’est se couper définitivement de la communauté nationale ; c’est rejeter, au fond, toute volonté de vivre ensemble. Dans ce cas, oui, l’État, la République, peuvent prendre de telles mesures.
Vous aurez à débattre de ce texte dans les prochaines semaines. Comme l’a annoncé le Président de la République devant le Congrès, je le présenterai devant le Parlement. Nous présenterons aussi deux projets de loi ordinaire pour l’accompagner, l’un en application de l’article premier, l’autre en application de l’article 2 de la révision constitutionnelle.
Nous présenterons ces textes en même temps – nous avons encore quelques jours devant nous – pour qu’ils entrent ensuite en application. Il est hors de question de perdre du temps alors que les Français attendent de notre part des engagements. C’est ce que nous faisons, et j’imagine que M. le ministre de l’intérieur y reviendra cet après-midi en répondant à vos questions. Nous aurons également l’occasion d’y revenir tout à l’heure quand nous nous rencontrerons à Matignon.
Nous devons prendre des décisions qui s’appliquent le plus rapidement possible. C’est ainsi que nous ferons vivre l’unité nationale ; c’est ainsi que nous répondrons à l’exigence des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Yves Blein.
Aider les agents des écoles à lutter contre le gaspillage alimentaire, participer à l’animation du conseil municipal de la jeunesse et des conseils de quartier, contribuer à la bonne marche de l’atelier santé ville, enrichir les activités périscolaires : voici quelques-unes des missions que huit jeunes en service civique prennent en charge dans ma commune, à Feyzin.
Les jeunes Français aiment s’engager. La jeunesse est par nature généreuse ; il faut que la nation accueille cette richesse et lui offre de multiples terrains d’expression et de réalisation. En fixant comme objectif que la moitié des jeunes Français puissent réaliser une mission de service civique, le Président de la République a lancé hier un formidable défi à la nation. Les services publics, bien sûr, les acteurs de l’économie sociale – notamment le mouvement associatif, déjà remarquablement mobilisé – et la société civile dans son ensemble doivent tous, sans exception, se mobiliser pour ne pas laisser en jachère cette formidable capacité de la jeunesse française à vouloir être utile à la société.
Car nous le savons bien : c’est dans cette envie d’être utile que prend naissance le sentiment d’appartenance à la nation, que s’épanouit la notion de solidarité, que se matérialise cette belle valeur qu’est la fraternité. 60 000 jeunes hier, 350 000 demain, sont et seront autant de messagers et de militants de l’esprit républicain dont nous avons tous, particulièrement en 2015, demandé avec force la réhabilitation. Ne laissons pas l’envie d’engagement de notre jeunesse sans terrain d’exercice, car c’est bien la République, et nul autre, qui doit capter et guider cette précieuse énergie !
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment vous comptez mettre en œuvre cette promesse faite par le Président de la République à la France qui s’engage ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Un peu moins de bruit, mes chers collègues ; je suis sûr que vous êtes très heureux de vous retrouver, mais écoutez les orateurs !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Comment cela ? Tout d’abord, par une volonté politique, celle exprimée hier par le Président de la République à l’occasion de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement – vœux formulés le 11 janvier, tout un symbole. Ensuite, par des moyens financiers : 1 milliard d’euros pour permettre à 350 000 jeunes – vous l’avez dit, monsieur le député – d’effectuer, d’ici 2019, un service civique. Ces mesures seront complétées par des quotas de création de services civiques qui seront imposés aux administrations d’État dès 2016. Nous négocierons, naturellement, avec les collectivités territoriales pour développer cette politique.
Troisième étage de la fusée : des moyens administratifs adaptés seront prévus, dans le cadre d’un Haut-commissariat à l’engagement qui sera placé sous l’autorité du Premier ministre, pour démontrer toute l’importance que revêt cette politique publique.
Mesdames et messieurs les députés, nous changeons d’échelle, nous changeons de dimension, pour reconnaître à notre jeunesse toute sa place dans la société. À l’engagement morbide, mortifère, des terroristes, nous opposons l’engagement pour la vie de notre jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question ne portera pas sur la déchéance de la nationalité, débat dont j’observe qu’il nous entraîne depuis quelques semaines, hélas, dans une consternante déchéance de la rationalité.
M. Olivier Falorni.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
On ne naît pas terroriste, on le devient. Et il faut savoir mettre des mots sur les maux qui minent notre société. Il faut dire que la déshérence de la citoyenneté peut parfois contribuer au phénomène viral du djihadisme.
Les mesures annoncées hier par le Président de la République sont, à ce sujet, judicieuses, qu’il s’agisse de l’allongement de la journée Défense et citoyenneté ou de la généralisation du service civique. J’y ajouterai la nécessaire extension du service militaire volontaire, dont l’un des trois centres en France ouvrira ses portes demain à La Rochelle.
Mais face aux crimes terroristes, la répression doit être implacable. L’essentiel est d’abord de mettre les terroristes hors d’état de nuire. Il me semble donc urgent d’étendre aux crimes de terrorisme la peine de perpétuité incompressible avec, si nécessaire, l’application de la rétention de sûreté.
Quel dispositif allez-vous donc mettre en place, monsieur le Premier ministre ? Dans le domaine dont nous parlons, le symbole est sans doute nécessaire, mais l’efficacité est absolument indispensable ; car, face au terrorisme, l’essentiel, ce n’est pas de déchoir ou de ne pas déchoir : l’essentiel, c’est de ne pas échouer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Dominique Bussereau.
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Au pacte de sécurité, absolument nécessaire en cette période, il nous faut associer un pacte de citoyenneté ; et face au prosélytisme de la haine, de la violence et de l’exclusion, il nous faut opposer celui de l’altérité et de l’empathie.
Cette altérité, nous devons la construire avec des réponses républicaines. Je pense en premier lieu à l’enseignement moral et civique, défendu par Mme la ministre de l’éducation nationale : 300 heures, dès le plus jeune âge, pour les jeunes de notre pays, y seront consacrées.
Je pense par ailleurs à la journée Défense et citoyenneté. Il est vrai que le Président de la République, hier, lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l’engagement, a ouvert le chantier d’une éventuelle extension de cette journée, qui permet un brassage social, à une semaine civique.
Je pense également au service civique, que j’ai évoqué tout à l’heure, et à sa généralisation, après 2020, à l’ensemble d’une génération.
Je pense enfin à la réserve citoyenne, qui se développe actuellement dans notre pays.
Le Président de la République a en outre évoqué la création d’un livret citoyen, qui serait remis à tout jeune, à partir de seize ans et jusqu’à vingt-cinq ans, afin d’attester son engagement auprès des autres dans notre société.
Ces mesures viennent compléter, monsieur le député, les 50 % de places supplémentaires créées dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. Et je n’oublie pas la création, en lien avec le ministre de la défense, de trois centres de service militaire volontaire, sur la base du service militaire adapté, le SMA, en outre-mer.
Telles sont les conditions d’une digue antiterroriste : faire en sorte que les prédateurs ne trouvent plus de proies, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, constitutionnaliser la déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’atteinte grave à la vie de la nation est tristement symbolique. Et ce symbole rompt avec l’un des éléments fondateurs de notre République : le principe d’égalité. Comme la République, la communauté nationale est une et indivisible : il n’y a pas deux catégories de Français.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Alors que la menace terroriste reste très forte en France et partout dans le monde – nous le voyons encore aujourd’hui en Turquie –, nous devons, sans faillir, faire preuve de détermination et d’efficacité face à la barbarie.
M. André Chassaigne.
Or la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est, par essence, inefficace et inutile pour combattre les terroristes. Elle est non seulement inutile, d’ailleurs, mais aussi hors sujet : hors sujet car la lutte contre le terrorisme ne relève pas de la question des binationaux ni du droit de la nationalité.
Répondre au défi terroriste suppose une réflexion sur l’organisation et les moyens de nos services de justice, de police, de gendarmerie et de renseignement. La lutte contre le terrorisme nécessite aussi des solutions aux maux qui nourrissent ce dernier, et nous oblige à en comprendre tous les ressorts. Nous devons comprendre pour nous défendre et nous protéger sur le long terme.
En définitive, la réécriture de notre texte fondateur signerait la victoire idéologique des terroristes djihadistes et de l’extrême-droite, qui ne croient pas en notre capacité à vivre ensemble. Solennellement, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons le retrait de cette mesure inefficace qui mettrait à mal l’unité de notre République, à l’heure où nous avons, plus que jamais, besoin de nous rassembler autour de ses valeurs fondamentales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ces crimes ne sont pas des crimes ordinaires. Le terrorisme fauche les vies et ébranle les consciences ; il cherche à faire naître la peur, la haine, et finalement la guerre. Son projet ne s’arrête pas à l’assassinat : il cherche à défaire une société, à détruire les solidarités, à briser le contrat social.
Nous devons réagir et, comme chaque gouvernement face à des actes de guerre, nous le faisons à travers les moyens donnés à la police, à la gendarmerie et aux services de renseignement. Je pense également, bien sûr, à la mobilisation de nos armées et aux moyens supplémentaires qui leur sont aussi donnés ; à la mobilisation du peuple français, depuis plusieurs mois, sous des formes chaque fois différentes mais toujours avec le même courage ; au nouveau patriotisme, enfin, qui doit s’installer : les Français ont brandi, et avec quelle force, les couleurs nationales et ont chanté notre hymne,
 La Marseillaise
Les auteurs de ces actes doivent être poursuivis et sanctionnés. L’honneur d’une démocratie, c’est de désigner le djihadisme et l’islamisme radical comme des idéologies mortifères, et c’est d’affirmer, avec la plus grande force, qu’elle combat le terrorisme sur tous les fronts.
Trois jours après les attentats, le Président de la République s’est exprimé devant le Congrès : sa tâche était de tout faire pour que l’unité nationale s’impose à un moment où tout pouvait vaciller. C’est la raison pour laquelle il s’est engagé sur la constitutionnalisation, d’abord, de l’état d’urgence, avant de proposer d’étendre la déchéance de nationalité à tous ceux qui, nés ou devenus Français, se sont rendus coupables d’un crime terroriste, sans pour autant créer des apatrides.
Cette possibilité existe déjà dans de nombreux pays ; en France, elle est inscrite dans le code civil. Oui, monsieur Chassaigne, la République prévoit, depuis des dizaines d’années, une possibilité de déchéance de nationalité. Personne ne remet cette mesure en cause : Bernard Cazeneuve et moi-même, dans nos fonctions de ministre de l’intérieur, y avons d’ailleurs eu recours.
L’extension de cette mesure ne porte pas atteinte aux valeurs républicaines, bien au contraire : elle a une valeur symbolique, hautement symbolique même, bien entendu ; mais elle a aussi des effets concrets. De toute façon, monsieur Chassaigne, quelle autre sanction un terroriste qui veut donner et se donner la mort pourrait-il craindre ? La prison ? Là n’est donc pas le sujet. Le sujet, pour la nation, est d’affirmer, à travers ce nouveau patriotisme, ce que nous sommes, nous, Français, autour de nos valeurs, celles d’un patriotisme généreux, qui n’exclut personne.
Aucun binational ne doit se sentir concerné par la mesure dont nous parlons, de même qu’aucun naturalisé – et j’en suis un, monsieur Chassaigne – n’a eu à se sentir concerné par les déchéances de nationalité que nous avons engagées.
Être Français, c’est au-delà du droit du sol ou du droit du sang, et c’est au-delà de la naturalisation : c’est appartenir à une communauté de valeurs, la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, le respect de la loi.
Alors oui, face au nouveau monde dans lequel nous sommes entrés, face à l’instabilité que nous observons partout, nous devons affirmer ce qu’est la nation, ce qu’est le patriotisme, ce qu’est être Français, partout dans le monde, où l’on nous admire pour notre courage. Ce courage, c’est d’aller jusqu’au bout ; c’est de respecter la parole engagée par le Président de la République devant le Congrès ; car engager sa parole devant le Congrès, devant la nation tout entière, c’est être à la hauteur de ses responsabilités.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans la nuit de samedi à dimanche, un incendie criminel a ravagé l’église Saint-Louis de Fontainebleau.
Mme Valérie Lacroute.

M. Sylvain Berrios.
 Un autel du XVI
Mme Valérie Lacroute.

Ces actes inqualifiables ont suscité de nombreuses réactions d’indignation, à Fontainebleau ainsi que dans tout le pays. Ils ont profondément choqué les membres de la communauté catholique.
 Il n’existe pas de communauté !
M. Jean Glavany.
 … et aggravé leur inquiétude face à la recrudescence, ces derniers mois, d’actes antichrétiens en France. Je veux leur exprimer toute ma compassion et ma solidarité.
Mme Valérie Lacroute.
En visant le cœur de la foi catholique, les criminels n’ont pas seulement insulté la communauté des croyants : ils ont offensé la communauté nationale tout entière, car lorsqu’un culte est profané et des sépultures dégradées, ce sont la République et ses valeurs qui sont piétinées.
Après les attentats de Paris, de telles profanations contribuent à entretenir un climat de peur et de suspicion. Quelles que soient les motivations de leurs auteurs, elles doivent être condamnées avec la plus grande fermeté.
Je salue la venue du ministre de l’intérieur hier soir à Fontainebleau, mais regrette la réaction trop tardive du Gouvernement face à des événements si graves dans le contexte actuel.
Nos concitoyens n’attendent pas seulement de l’État du réconfort et du soutien : ils en attendent des actes concrets.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que tout sera entrepris pour retrouver les auteurs de ces actes et les sanctionner sévèrement ? Pouvez-vous nous assurer que la protection des lieux de culte sera renforcée dans notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Comme vous étiez en ma compagnie hier soir à Fontainebleau, vous avez, comme moi, entendu l’évêque et le prêtre de la paroisse de Saint-Louis remercier chaleureusement l’État et les forces de sécurité pour le travail accompli depuis des mois, et notamment pour leur engagement au moment de Noël, qui a permis aux messes de se dérouler dans un climat de sécurité absolue.
 Si la laïcité est la possibilité de croire et de ne pas croire, elle offre aussi à ceux qui ont fait le choix, par l’exercice de leur libre arbitre, d’une religion, la liberté de la pratiquer.
 Il n’y a donc pas lieu, madame la députée – et je me réjouis que cela n’ait pas été le cas hier soir au moment de ma visite – de polémiquer sur ce sujet. Tous les lieux de culte sont protégés, soit, en permanence, plus de 2 000 églises, près de 800 mosquées et un très grand nombre de synagogues.
 En effet, l’État a une responsabilité particulière, qu’il assume par l’engagement des forces de l’ordre : assurer la protection de tous les lieux de culte.
 Vous indiquez que notre réaction a été tardive : je rappelle que les faits ont eu lieu le matin, et qu’il a fallu, pour des raisons tenant aux particularités de l’enquête, obtenir des informations, que j’ai communiquées dès le dimanche.
 Je me suis rendu hier sur place ; nous y étions ensemble. Lorsque l’essentiel est en jeu, nous devons laisser les polémiques de côté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur quelques bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’industrie de notre pays a perdu plus de 41 000 emplois en 2015. Et l’année s’est achevée sur une nouvelle annonce de suppression d’emplois par l’entreprise Pentair à Ham, dans la Somme.
M. Stéphane Demilly.
Je veux ici vous en exposer la situation sous la forme d’une charade, que j’intitulerai la charade de l’inacceptable et de la provocation.
Mon premier a un carnet de commandes bien rempli, mon deuxième réalise près de 20 % de marge brute, mon troisième a donné, ces dernières semaines, quarante-six heures de travail hebdomadaire à ses salariés pour répondre à une forte demande, et mon quatrième compte, parmi ses plus importants clients, de nombreuses entreprises dont l’État est actionnaire.
Mon tout, monsieur le Premier ministre, est une usine qui va fermer ses portes au cœur de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie sans que le Gouvernement réagisse ! L’ironie de cette charade peut sembler choquante, mais elle n’est pas à la hauteur du cynisme dont ont fait preuve les dirigeants de ce groupe américain, qui, la veille du 25 décembre – vous entendez bien, du 25 décembre ! – ont annoncé en guise de cadeau de Noël aux 133 salariés de l’usine, à la stupéfaction générale, leur licenciement pur et simple.
Avec le président de la région, Xavier Bertrand, nous avons rencontré le comité de direction de ce groupe vendredi dernier. Nous lui avons fait part de notre totale incompréhension ainsi que du désarroi des salariés face à l’annonce de cette fermeture injustifiée du site de Ham et aux réductions d’effectifs envisagées sur ceux d’Armentières et de Saint-Ouen l’Aumône.
Le 18 janvier prochain, lors de la réunion du comité central d’entreprise, la direction va probablement confirmer cette fermeture, le jour même – autre ironie de l’histoire ! – où le Président de la République présentera son plan d’urgence pour l’emploi. Mais pour Ham, il sera trop tard !
Monsieur le Premier ministre, l’État-client a son mot à dire. Ne pas réagir, c’est cautionner cette fermeture ! Je vous en conjure, prenez l’initiative d’une rencontre en urgence avec les plus hauts responsables de ce groupe industriel, car une fois de plus, le 18 janvier, il sera trop tard ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
 Ils sont sauvés !
M. Sylvain Berrios.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Face à cette annonce, qu’allons-nous faire ? Trois choses. Premièrement, nous avons d’ores et déjà, avec le commissaire au redressement productif concerné et l’ensemble des services de Bercy, procédé à une analyse détaillée de la viabilité économique et industrielle de ces trois sites. Il s’agit du site de Ham, qui est donc menacé de fermeture, avec ses 132 salariés, et des sites d’Armentières et de Saint-Ouen l’Aumône qui, comme vous l’avez rappelé, pourraient être frappés par des suppressions d’emplois.
Nous avons convoqué la direction française du groupe, mais également engagé une série de contacts avec sa direction américaine, afin de demander des explications sur ces restructurations, qui s’inscrivent dans un plan d’ensemble qu’il a décidé de mettre en œuvre pour restructurer ses marques et ses sites productifs.
Dans le cadre de ce dialogue – que nous engagerons de manière très précise et transparente vis-à-vis de l’ensemble des élus concernés –, nous avons bon espoir de conduire le groupe à revisiter ses choix et à revenir sur ses décisions – et plus précisément les suppressions de postes qu’il a annoncées.
Deuxièmement, si le groupe devait confirmer ces décisions, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, lui impose de chercher un repreneur. D’ores et déjà, nous avons examiné l’ensemble des repreneurs potentiels, en particulier pour le site de Ham.
Il faut le faire dès maintenant, car si nous ne disposons d’aucune garantie, nous ne devons faire preuve d’aucun fatalisme : ces trois sites ont un avenir industriel.
Troisièmement, et vous l’avez relevé à juste titre, il ne s’agit pas que de la commande d’État. La filière amont du groupe Pentair est la filière chimique et énergétique. Nous avons, d’ores et déjà, pris contact avec l’ensemble des groupes énergéticiens afin qu’ils puissent prendre toutes leurs responsabilités et confirmer des commandes pour ces sites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gérard Cherpion.
Monsieur le Premier ministre, François Hollande a profité de ses vœux aux Français pour annoncer un plan d’urgence en faveur de l’emploi. Après bientôt quatre années au pouvoir, après avoir cumulé tant d’erreurs, promulgué tant de lois inutiles, voire néfastes, qui devaient pourtant tout changer, votre communication politique bat son plein.
Que peut changer un tel plan pour les demandeurs d’emploi, les apprentis, les chefs d’entreprise ? Rien selon les économistes, rien selon les partenaires sociaux, et rien pour une majorité de Français lassés des promesses sans lendemain. Allez-vous toucher au contrat de travail ? Non. Allez-vous toucher au temps de travail ? Non, vous l’avez dit.
Alors que nos partenaires européens ont repris le chemin de la croissance avec des baisses spectaculaires du taux de chômage, la France reste engluée dans un chômage de masse qui ne cesse d’augmenter en dépit de tous les indicateurs mondiaux positifs : plus d’un million de demandeurs d’emploi supplémentaires depuis 2012.
Même votre ministre du travail n’y croit pas. Elle a ainsi annoncé que le chômage ne baisserait pas en 2016, avant de se faire taper sur les doigts et d’être dans l’obligation de se contredire trois jours plus tard, ce matin même.
Les Français le savent, le plan de formation annoncé par François Hollande est un moyen de faire baisser artificiellement le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays car, oui, lorsque l’État finance à coups de déficits publics des formations, des personnes sortent des compteurs de Pôle emploi, et vous faites baisser artificiellement la courbe du chômage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ce n’est pas honnête !
M. Bernard Accoyer.
 Ce n’est pas une réponse au problème de l’emploi dans notre pays. Au lieu de cumuler séminaires et réunions, dites ce que vous allez faire. Cessez de mentir aux Français, sortez de votre communication politique à outrance, et entrez enfin dans l’action.
M. Gérard Cherpion.
Quelles formations, quel coût, quel financement – la dette ou les régions – pour qui, quels emplois au bout du chemin ? Quelles mesures prendrez-vous enfin pour créer de l’emploi dans notre pays ? Les Français sont en droit de savoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Personne ne vous croit !
M. Michel Herbillon.
Mme Myriam El Khomri,

Cette mobilisation pour l’emploi a un double objectif : soutenir la création d’emplois par un soutien à l’embauche et former les demandeurs d’emploi qui ne sont pas qualifiés ou qui le sont peu. Près de 2 millions de demandeurs d’emploi n’ont pas le niveau bac, près de 680 000 d’entre eux ont un niveau inférieur au CAP, et il est bon pour la compétitivité de notre économie et pour l’investissement humain de partir des besoins des territoires, des besoins des entreprises bassin d’emploi par bassin d’emploi.
Vous parlez tout le temps des emplois non pourvus. Comment être opérationnels ? Ce plan de formation est ambitieux, bien sûr, mais il faut une mobilisation des présidents de région, des partenaires sociaux, des DIREN, de l’ensemble des partenaires, en partant des besoins des entreprises et en respectant de nombreux engagements, sur la transition énergétique, le numérique, les services à la personne.
La question des emplois non pourvus pollue parfois le débat politique, laissant penser que les demandeurs d’emploi sont des paresseux.
Voilà quel est l’enjeu, accompagner l’investissement public, l’investissement privé par l’investissement humain. Je crois que c’est un signe en direction des demandeurs d’emploi.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, en 2015, une terrible menace, la menace terroriste issue du djihadisme, a frappé notre pays en plein cœur à de multiples reprises.
Mme Colette Langlade.
Les terroristes ont frappé en janvier en s’en prenant à la presse libre, aux forces de l’ordre, à nos concitoyens de confession juive. Les terroristes ont frappé en novembre en s’en prenant à la jeunesse, au sport, à la culture, à notre art de vivre, fait de convivialité et de partage.
D’autres pays ont été touchés. D’autres attentats sur notre sol ont été déjoués par nos services de renseignement ou par la bravoure de citoyens. À Montpellier et à Orléans, à la fin de l’année 2015, des opérations redoutables et meurtrières étaient planifiées pour toucher notre pays et notre peuple en plein cœur.
Barbès la semaine dernière, Marseille hier, Istanbul aujourd’hui, la menace terroriste reste à un niveau maximal, mes chers collègues.
Dans ce cadre, la mobilisation du Gouvernement, des forces de police et de gendarmerie, de nos forces armées, des services de renseignement et de la justice et, plus largement, de l’ensemble des pouvoirs publics demeure bien évidemment totale.
Les terroristes nous observent. Ils nous testent et veulent nous déstabiliser.
Ils attendent deux choses. Parce qu’ils ne croient ni en la démocratie ni en l’État de droit, ils pensent que nous sommes faibles et que nous n’allons pas nous doter de moyens pour répondre. Parce qu’ils refusent le principe de la diversité, obsédés par leur idéologie totalitaire et intolérante, ils attendent que les nations et les peuples se divisent face aux attaques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment s’organise en 2016 la riposte au terrorisme ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Dans le courant de l’année 2015, dix-huit filières de recrutement ont été démantelées par les services de police et de renseignement, à Orléans, à Nîmes, partout en France, des filières qui conduisaient des jeunes, parfois vulnérables, à s’engager sur le théâtre des opérations terroristes, sur un chemin sans retour, car, lorsqu’ils reviennent de telles opérations, ils ne sont guidés que par la violence et la haine. Onze attentats ont été déjoués, dont six entre le printemps et la fin de l’année 2015, attentats fomentés par ceux qui avaient préparé les attentats du 13 novembre. Nous sommes donc face à une menace dont le niveau demeure très élevé.
Comment faisons-nous ? Nous augmentons les effectifs des services de police et de renseignement. Nous leur donnons des moyens en véhicules, en armes, en dispositifs de protection, en outils numériques. Nous agissons au plan européen pour augmenter le contrôle aux frontières, mettre en place le PNR, lutter contre la fraude documentaire. Daech a en effet volé de nombreux passeports vierges pour permettre l’arrivée sur le territoire européen, sous de fausses identités, de personnes représentant un véritable danger pour la nation. Nous faisons aussi en sorte, en liaison avec les acteurs internet, de développer un contre-discours…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe mes collègues Valérie Boyer et Dominique Tian à ma question, qui concerne la terrible agression perpétrée hier, à coups de machette, par un jeune adolescent de moins de seize ans à l’encontre d’un enseignant de l’école juive La Source, située à Marseille, dans ma circonscription. Je tiens tout d’abord à adresser de nouveau tout mon soutien à la victime et à ses proches.
M. Guy Teissier.
Alors qu’il se rendait à pied à l’établissement où il dispense des cours de théologie, le professeur, portant une kippa, a été agressé par un jeune homme qui avait la ferme intention de le tuer, selon ses propres dires. La victime, qui s’est défendue, a indiqué aux enquêteurs avoir vu beaucoup de haine dans les yeux de ce jeune garçon. Heureusement, un riverain a fait fuir l’agresseur.
Ce qui fait frémir, au-delà de cet acte odieux et révoltant, c’est que l’auteur revendique clairement le caractère antisémite de son geste, accompli au nom d’Allah et de Daech, et sa haine des juifs. Il s’agit d’un adolescent, de nationalité turque et d’origine kurde, présenté comme un bon élève et totalement inconnu des services de police et de justice. Le procureur a annoncé qu’il se serait radicalisé via Internet. Sa famille semblait tout ignorer de sa radicalisation. Il ne fréquentait pas la mosquée.
Alors que la section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l’affaire, monsieur le Premier ministre, quels moyens supplémentaires pouvons-nous déployer pour parvenir à identifier ces jeunes gens qui, hors de tout radar, se radicalisent sur Internet ?
L’heure est grave, car ces actes inqualifiables se multiplient. En novembre, un professeur d’histoire d’une école juive de Marseille avait été blessé à coups de couteau. Un mois auparavant, en octobre, un déséquilibré avait agressé deux fidèles et un rabbin. Chaque agression de ce type et la crainte même de la subir sont en soi une tache sur le drapeau tricolore, une injure faite à la République.
Il est urgent de renforcer la sécurité des personnes, plus particulièrement aux abords des lieux publics. Monsieur le Premier ministre, les parents d’élèves des familles juives de Marseille ont peur : que leur répondez-vous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
J’ai eu hier soir au téléphone le professeur victime de cette agression. Je confirme son traumatisme, sa peine et son incompréhension. Mais je veux rappeler aussi la grande dignité de la communauté juive, qui s’est exprimée hier et appelle toujours, lorsque des événements de ce type se produisent, à la concorde et à la fraternité, parce que ce sont des valeurs que portent magnifiquement les juifs de France.
Vous me demandez ce que nous pouvons faire. Le profil de celui qui a frappé hier est très caractéristique de ces jeunes vulnérables qui se radicalisent par la fréquentation d’Internet. Qu’avons-nous fait et quels résultats avons-nous d’ores et déjà obtenus ? Nous avons pris des dispositions dans la loi du 13 novembre 2014, qui permettent le blocage administratif des sites appelant et provoquant au terrorisme. Nous avons bloqué 115 adresses Internet et nombre de ces sites ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Ce travail est indispensable, parce que beaucoup de ceux qui se radicalisent le font en fréquentant de tels sites.
Par ailleurs, nous avons mis en place dans la loi relative au renseignement la détection sur données anonymes qui permettra, grâce au travail des services de renseignement, de mieux repérer le comportement de ceux qui fréquentent ces sites, de les identifier et de les empêcher d’agir. Cette loi n’est pas une loi de surveillance de masse, mais de lutte contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, ce week-end, le Conseil français du culte musulman a pris une heureuse initiative en organisant une opération « mosquées ouvertes », pour inviter tout le monde à découvrir les lieux, mais aussi la réalité de l’islam de France. Vous vous êtes rendu à Saint-Ouen, quand j’étais pour ma part au Kremlin-Bicêtre.
M. Jean-Luc Laurent.
Heureuse initiative, mais aussi courageuse initiative que de l’organiser en ce week-end de janvier, un an après les tueries de
 Charlie Hebdo
Pourtant, c’est à cela qu’aspirent plusieurs millions de Français qui veulent croire en paix et pratiquer cet islam ouvert. Cela relève d’abord de la responsabilité de nos compatriotes musulmans, mais, dans le cadre protecteur de la loi de 1905, qui n’a pour moi rien d’une contrainte ou d’un carcan, la République doit autant que possible les y aider, à tous les niveaux.
J’ai signé, il y a quelques semaines, le bail emphytéotique administratif permettant la construction d’une mosquée au Kremlin-Bicêtre. Certaines voix se sont élevées pour proposer la création d’un véritable institut des cultures musulmanes, en faveur d’un islam des Lumières contre les prédicateurs obscurantistes comme Tariq Ramadan. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Pour en être convaincu, il n’y a qu’à lire la déclaration de l’ensemble des composantes de l’islam de France, qui se sont réunies à l’Institut du monde arabe quelques jours après les attentats et qui, sous la responsabilité du président du CFCM, Anouar Kbibech, ont adressé une véritable déclaration d’amour à la République. Je veux remercier les musulmans de France pour leur courage, leur détermination et l’affirmation de leur attachement à la République.
Nous devons aller plus loin. S’agissant de la formation des imams, nous devons développer les diplômes universitaires et permettre à ceux qui ont vocation à devenir aumôniers de disposer d’une formation aux principes civiques et républicains. Douze diplômes universitaires – DU – ont été ouverts. Nous devons faire en sorte qu’il y ait une fondation de l’islam de France en 2016, pour assurer la transparence du financement des lieux de culte ainsi qu’une meilleure connaissance de l’islam en France, et créer les conditions d’une relation apaisée dans la République avec l’islam de France. Tels sont les sujets inscrits à notre programme de travail en 2016.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, à l’issue du conseil des ministres du 23 décembre, le Premier ministre nous a annoncé que 250 djihadistes étaient de retour de Syrie ou d’Irak. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour que ces individus soient punis comme ils le méritent après avoir combattu dans les rangs de l’État Islamique, après avoir combattu l’armée française, et surtout pour protéger nos compatriotes ?
M. Olivier Marleix.
Depuis les attentats de janvier, vous avez en effet refusé toute mesure de rétention administrative à l’encontre de ces criminels ; ils sont donc libres d’aller et de venir sur notre territoire, dans nos quartiers, comme bon leur semble. Aucune circulaire de votre part n’a donné d’instructions aux magistrats quant au sort qu’il fallait leur réserver. Au contraire, votre circulaire du 5 décembre 2014, prise en application de la loi sur le terrorisme, rappelle que les magistrats doivent appliquer la présomption d’innocence puisque le fait d’avoir séjourné sur un théâtre d’opérations ne suffit pas à caractériser une infraction. Il est vrai que la Syrie est une destination touristique très en vogue !
De toute évidence, madame la garde des sceaux, de telles instructions sont inadaptées à l’horreur des crimes et à la barbarie perpétrées par ces individus, notamment contre les chrétiens et les yézidis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il existe pourtant dans notre code pénal des dispositions relatives aux crimes de guerre ou au génocide prévoyant des peines très lourdes, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, et ces dispositions valent aussi pour les complices. Ce sont ces peines qu’il faut appliquer en l’occurrence.
Dès lors, madame la garde des sceaux, je vous demande de nous dire où sont ces 250 individus et quelles poursuites pénales seront engagées contre eux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Vives protestations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, retrouvez votre calme ! C’est le Gouvernement qui décide quel est le ministre qui répond, vous le savez.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous me posez une question extrêmement précise et je vais y répondre : 250 personnes sont revenues des théâtres d’opérations terroristes et il y a eu 232 interpellations, 168 incarcérations, 60 contrôles judiciaires. Par conséquent, monsieur Marleix, lorsque vous laissez entendre à la représentation nationale, et donc aux Français, qu’il n’y aurait pas de fermeté face aux terroristes qui retournent chez nous, vous maniez la contrevérité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
Le sujet de la lutte contre le terrorisme mérite beaucoup mieux que les contrevérités et les mises en cause injustes de ministres qui, comme la garde des sceaux, donnent le meilleur d’eux-mêmes dans la lutte contre le terrorisme !
 (Mêmes mouvements.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’été dernier, les agriculteurs se sont largement mobilisés à travers une manifestation inédite, rarement observée dans notre pays. Ils ont ainsi souhaité vous dire que la situation est grave et que sans mesure de structure, sans engagement de long terme, les filières de l’élevage en France sont condamnées ! Aujourd’hui, il faut le dire avec lucidité : la crise agricole s’aggrave, et à l’espoir initial suscité par les annonces du Gouvernement succède une cruelle désillusion.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, il y a trois mois, dans ce même hémicycle, vous proposiez d’utiliser le projet de loi de finances rectificatif pour rénover de fond en comble la fiscalité agricole, objectif louable mais pour quels résultats ? Où est, au final, le grand changement annoncé ? Où sont l’audace, la réforme, l’innovation que vous réclamiez devant nous à cor et à cri ?
Certes, au niveau européen, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’agriculture, le travail est collectif et, par définition, complexe. Pour autant, cela ne justifie pas un aveu d’impuissance. La France doit oser défendre la voie d’une politique nouvelle de l’étiquetage, oser proposer des moyens concrets pour lutter contre les distorsions de concurrence. Au niveau national, osons un vaste mouvement d’allégement des charges afin de sécuriser les revenus agricoles et agissons aussi pour mieux répartir les richesses entre l’amont et l’aval des filières par des prix rémunérateurs. Enfin, osons un vaste mouvement de simplification administrative et réglementaire dans les domaines des déclarations exigées par la PAC, des registres phytosanitaires, des cahiers de fertilisation, des dossiers à remplir au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.
Monsieur le ministre, nous vous avons beaucoup entendu en tant que porte-parole du Gouvernement. Mais que proposez-vous en tant que ministre de l’agriculture ? Nous voulons des actes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Un dernier mot s’agissant de l’étiquetage. J’ai négocié à ce sujet lors de la crise des lasagnes. Il faudrait cependant que l’on s’accorde au moins sur un point : l’Allemagne, qui abat mais qui n’a pas d’animaux nés sur son sol, ne veut pas d’un étiquetage qui indique le pays où est né et où a été élevé le bétail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le message que le peuple nous a adressé l’an dernier à quatre reprises est terrifiant : il n’a plus confiance. Quelques semaines après ce terrible avertissement, nous nous en accommodons déjà.
M. Jean Lassalle.
Dans ce contexte, malgré l’engagement sans cesse renouvelé de transparence, la poursuite des négociations du mystérieux traité de libre-échange transatlantique, dit TAFTA, m’interpelle. D’autant que, depuis quelques années déjà, nous acceptons l’existence d’un système d’arbitrage qui s’apparente de plus en plus à un dispositif de justice internationale parallèle.
La France serait-elle devenue si faible et inféodée à ce nouveau monde sans visage, sans âme, sans politique, qu’elle ne pourrait plus faire machine arrière ? À moins que le peuple ne soit jugé inapte à comprendre les enjeux dissimulés derrière l’extrême technicité de centaines de pages illisibles. Si nous ne cessons, à juste titre, de rappeler le péril que constituerait le retour du fascisme et du totalitarisme, pourquoi une discrétion si effrayante à propos du monstre capitaliste, apolitique et sans visage ?
Nous savons aujourd’hui que l’inacceptable, bien vendu en quelques semaines de pilonnage intensif, peut être imposé à un peuple qui, pourtant, n’en voulait pas, y compris par référendum.
Monsieur le Premier ministre, puisqu’il convient de rassurer notre peuple, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur la préparation de ce traité et la suite qu’elle compte lui donner ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur
quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Ce sujet pose de nombreuses questions de transparence. Nous y travaillons : nous avons obtenu, avec d’autres, à la fin de 2014, la transparence sur le mandat de négociation, base sur laquelle nous construisons un agenda de la transparence. À ce titre, je reçois régulièrement au Quai d’Orsay des parlementaires de tous les groupes, ainsi que des représentants de la société civile, afin de leur rendre des comptes. Une page spécifique a d’ailleurs été créée sur le site internet du Quai d’Orsay.
Concernant l’arbitrage, vous avez parfaitement raison. Il est inacceptable que des juridictions d’exception soient saisies par de grandes firmes multinationales sur des enjeux majeurs de politique énergétique, de politique alimentaire, et, tout simplement, sur des choix démocratiques. C’est pourquoi, au nom de la France, j’ai présenté au niveau européen une proposition de création d’une Cour permanente de justice commerciale internationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Bla bla bla !
M. Dominique Dord.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
S’agissant de l’agriculture, je mène avec Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, la diplomatie des terroirs, non seulement pour accéder aux marchés publics américains…
 Ce sont des mots, tout cela !
M. Dominique Dord.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous passer de la parole aux actes ? Samedi dernier, le « ni-ni » a encore frappé avec une énième manifestation anti-aéroport à Nantes. Ni interdite, ni autorisée ! C’est certainement un cas de jurisprudence en plein état d’urgence ! Encore l’enlisement ! Libérer le pont de Cheviré, axe principal de la circulation à Nantes, c’était la moindre des choses. Mais libérer l’emprise de Notre-Dame-des-Landes, occupée depuis des années, ce serait mieux !
M. Christophe Priou.
Les représentants des centaines de riverains de Notre-Dame-des-Landes, régulièrement harcelés, rackettés et intimidés, ont été reçus vendredi dernier par le nouveau président de la région des Pays de la Loire, Bruno Retailleau. Ces habitants sont marqués et usés par une attente interminable : il leur est interdit d’emprunter des axes publics, fermés illégalement et de façon arbitraire à la circulation par les opposants au projet. Comme si la République pouvait reculer et capituler en rase campagne !
L’été dernier, le tribunal administratif de Nantes a tranché en faveur du projet d’aéroport du Grand Ouest, en épuisant les derniers recours. Maintenant, plus rien ne s’oppose au démarrage des travaux. Il est donc plus que temps de mettre fin à une situation intolérable !
Monsieur le Premier ministre, vous avez une obligation de cohérence et de décision en dernier ressort. Je vous rappelle qu’en décembre 2014, il y a plus d’un an déjà, vous parliez de passer à l’action après le jugement du tribunal administratif.
Il est urgent – nous l’avons déjà dit plusieurs fois devant la représentation nationale – de rétablir la liberté de circulation sur toute l’emprise de Notre-Dame-des-Landes et, surtout, d’expulser ceux qui troublent l’ordre public, d’en finir avec ce qui est devenu, malheureusement, le symbole des blocages français. C’est, en superficie, la plus grande zone de non droit de France ! Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin répondre aux Français qui demandent l’application de la loi au nom de l’intérêt général ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mais à l’issue du rassemblement, certaines personnes n’ont pas respecté l’engagement de dispersion. Environ 250 individus – sur les 7 000 manifestants dont j’ai parlé – ont entrepris, à l’aide d’une cinquantaine de tracteurs, de bloquer le pont de Cheviré. Après les demandes de dispersion et les sommations d’usage, le préfet a employé les forces de l’ordre pour libérer le pont et rétablir la circulation, comme cela devait se faire. Cette intervention a été conduite avec discernement et la juste force nécessaire. Cela a permis qu’il n’y ait aucun blessé parmi les forces de l’ordre.
Par ailleurs, hier soir, vers 18 heures 30, à Savenay, trois tracteurs agricoles fonçaient délibérément sur les gendarmes du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Nantes, occasionnant plusieurs blessés parmi les forces de la gendarmerie, auxquelles le Gouvernement veut apporter tout son soutien et sa solidarité.
 Et les travaux ?
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (« Et les travaux ? » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 La parole est à M. Pascal Demarthe, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Pascal Demarthe.
Monsieur le ministre, en novembre 2014, Jean-Philippe Cavaillé, directeur des ressources humaines de Goodyear Dunlop Tires France, annonçait qu’il n’y aurait aucun repreneur pour l’usine de pneumatiques Goodyear d’Amiens-Nord. Pourtant, en octobre 2013, quelques mois avant la fermeture de l’unité de production et au terme d’un long et âpre combat de six années entre Goodyear et les représentants des salariés, le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, avait affirmé qu’il avait reçu une offre de reprise partielle du site amiénois par Maurice Taylor, PDG du groupe Titan. Pascale Boistard, alors députée de la Somme, avait effectué un travail remarquable en tant que rapporteure de la commission d’enquête parlementaire sur le sujet. En janvier 2015, l’usine fermait définitivement.
Au total, 1 008 anciens salariés ont été concernés par le congé de reclassement. Depuis, les représentants du personnel ont lancé plusieurs procédures judiciaires : une action prud’homale pour invalider le motif de licenciement économique et une action de groupe aux États-Unis concernant les maladies professionnelles. Les salariés, qui effectuaient un travail irréprochable au sein du site, sont désabusés.
Ce matin, huit anciens salariés de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord ont été condamnés à vingt-quatre mois de prison, dont neuf de prison ferme, pour la séquestration durant trente heures en 2014 du directeur des ressources humaines et du directeur de la production. Ces huit personnes ont évoqué à la barre un coup de colère face à une direction qui n’apportait aucune réponse à la détresse sociale dans laquelle se trouvaient les salariés de l’entreprise. Comprenant le caractère non prémédité de cette action, Goodyear, comme les deux cadres concernés, avaient, dans une perspective d’apaisement, retiré leur plainte. Si une sanction était nécessaire, car nul ne peut se faire justice soi-même sur le territoire de la République, la sévérité de la décision me pousse toutefois à exprimer ma profonde émotion et mon soutien aux salariés et à leurs familles.
Dans ce contexte, quel signal pouvons-nous envoyer aux 600 salariés…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Des décisions de justice ont été rendues ce matin, et il ne m’appartient pas de les commenter. Toutefois, deux actions sont en cours. D’abord, une convention de reclassement a été signée pour 1 009 salariés. Deux tiers d’entre eux ont trouvé une solution : plus de 200 ont obtenu des contrats longs, c’est-à-dire soit des contrats à durée indéterminée, soit des contrats à durée déterminée de plus de six mois ; plus de 250 bénéficient d’une formation en vue d’une reconversion ; 130 sont partis à la retraite ; 80 ont créé leur propre entreprise. Pour le tiers restant, la convention a été prolongée de trois mois.
Parallèlement, un travail de revitalisation a été engagé dans le cadre d’une convention signée entre Goodyear et le préfet. Nous persévérons dans cette voie : 6 millions d’euros ont d’ores et déjà été affectés à cet objectif, et nous continuerons à flécher des crédits, en liaison avec la région, afin de revitaliser l’agglomération d’Amiens, qui souffre beaucoup. Cela suppose que les salariés…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, comment ne pas exprimer notre indignation face à la dérive sécuritaire du Président de la République et de votre gouvernement ? Après le tournant social-libéral, les aventures militaires, vous enfoncez aujourd’hui un clou de plus sur le cercueil de la gauche.
M. Noël Mamère.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Trente-cinq ans plus tard, pour satisfaire de misérables calculs politiciens
 (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Au nom de la guerre que vous prétendez mener contre le terrorisme, vous vous apprêtez à introduire l’état d’urgence dans la Constitution et vous préparez une loi qui va profondément réformer le code pénal et le code de procédure pénale. Petit à petit, vous détricotez l’État de droit pour installer un État de sécurité. Vous posez les bases d’une société dans laquelle la sécurité prime la liberté, où le juge judiciaire est en retrait par rapport au policier, au procureur, au préfet, et où le législatif est derrière l’exécutif, qui va désormais légiférer par ordonnances.
Au nom de cette logique guerrière, vous nourrissez la peur au lieu d’affirmer les valeurs démocratiques, qui sont pourtant le meilleur rempart contre ce poison.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Du calme !
M. Guy Geoffroy.
 (Sourires.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous parlez de « dérive sécuritaire », mais nos compatriotes ont besoin de sécurité, et c’est l’honneur de ce gouvernement, de cette majorité et de l’ensemble du Parlement que d’avoir été au rendez-vous à chaque fois qu’il a fallu voter des lois qui nous permettent de mieux lutter contre le terrorisme tout en préservant notre État de droit et nos libertés – mais il est vrai que ce n’était pas votre cas.
Vous parlez d’« aventures militaires »…

M. Noël Mamère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je vous le confirme, monsieur Mamère : nous n’avons rien à faire ensemble. Vous nous parlez de valeurs, quand des gens proches de vous, avec qui vous signez des pétitions, participent de mouvements avec M. Tariq Ramadan, qui mettent profondément en cause les valeurs de la République et de la France ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mais nous savons vos outrances, et je me rappelle vos mots quelques minutes après un terrible accident d’autocar dans votre département.
Monsieur Mamère, vous n’en ratez pas une, vous êtes toujours en dehors de la réalité, vous ne comprenez rien, ni à la France ni à la gauche !
 (« Bravo ! » sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je vais m’exprimer au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen mais également en tant que co-rapporteur, avec Rudy Salles, du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Dans cette étude, nous avons voulu faire des propositions, quitte à bousculer quelques idées reçues.
M. Yves Durand.
 C’est bien !
Mme Annie Genevard.
 C’est là l’un des charmes et aussi l’un des objets de ce type d’exercice.
M. Yves Durand.
Nous avons mis en avant l’objectif de mixité scolaire autant que celui de mixité sociale pour assurer la réussite scolaire de tous les élèves. Le rapport comporte des constats, mais également un certain nombre de préconisations ; plusieurs d’entre elles ont déjà été prises en compte par le ministère : elles sont déjà appliquées ou en cours d’application. Cela montre, madame la ministre, combien votre ministère est à l’écoute du Parlement. Je ne vais pas reprendre toutes les propositions qui ont été émises, chaque parlementaire ayant déjà pu en prendre connaissance. J’aborderai en particulier deux d’entre elles, qui ont été débattues et qui ont pour objet d’améliorer la réussite de l’ensemble des élèves et d’atteindre la mixité scolaire et sociale, qui est cœur des préoccupations de ce rapport.
La première de ces propositions traduit la volonté de maintenir les filières d’excellence dans les collèges en difficulté, par exemple – ce n’est qu’un exemple – les classes bilangues, dont on a beaucoup parlé au moment de la réforme du collège. Il s’agit de maintenir ces classes, non pas lorsqu’elles créent de la ségrégation – ce qui est parfois le cas, à l’évidence – mais, au contraire, quand elles permettent de conserver ceux que je nommerai de « bons élèves », c’est-à-dire des élèves ayant les capacités de réussir par eux-mêmes, appartenant souvent à des milieux favorisés dans des secteurs en proie à des difficultés sociales ou scolaires. Il n’y a peut-être pas de règle générale, même si la préoccupation de la non-ségrégation scolaire et sociale est évidente. Il faut peut-être appréhender ce sujet davantage au cas par cas.
La deuxième proposition, qui a suscité quelques questions, est la proposition numéro 6, qui a pour objet, en partenariat avec l’État, de faire accompagner par les collectivités territoriales l’implantation d’établissements privés sous contrat dans les quartiers défavorisés. Il ne s’agit pas, bien sûr, de revenir sur les lois qui régissent les rapports entre le public et le privé et entre l’État et les établissements privés sous contrat, mais d’associer ceux-ci – qui, je le rappelle, assument une mission de service public depuis la loi Debré de 1959 – à participer à l’effort de reconquête scolaire de ces quartiers ghettoïsés. Cela exige évidemment que deux conditions soient remplies. D’une part, les établissements privés doivent respecter les critères de mixité sociale et scolaire : c’est une proposition générale du comité de suivi, qui souhaite que l’enseignement privé partage l’ambition de la mixité sociale et scolaire et assume également la tâche à engager à cette fin. C’est la première condition,
 sine qua non
Chacun doit prendre sa part à l’effort républicain de reconquête de cette belle ambition de l’égalité devant l’excellence scolaire. Tel est l’objectif poursuivi par cette proposition, qui va d’ailleurs dans le même sens que la première proposition que j’ai présentée. C’est cet objectif de réussite pour tous qui nous a réunis, Rudy Salles et moi-même. Je ne doute pas que ces réflexions seront écoutées et, plus encore, ce que je souhaite, entendues.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, nous débattons aujourd’hui du rapport que nos collègues Yves Durand et Rudy Salles ont produit dans le cadre des travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, consacré à la mixité sociale dans l’éducation nationale. Je voudrais tout d’abord remercier nos collègues pour la qualité de leur travail et pour le caractère innovant de certaines de leurs propositions. Ces compliments sont sincères et j’espère qu’ils me feront pardonner les points de divergence que je peux avoir avec une partie de leur rapport.
Mme Annie Genevard.
En préambule, je voudrais dire à Mme la ministre qu’il eût été judicieux d’attendre la parution de ce rapport, par respect pour le travail parlementaire et par cohérence, avant de lancer son opération « mixité à l’école », dans laquelle certains départements se sont trouvés impliqués malgré eux. Je pense en particulier au département du Doubs, qui a appris par voie de presse qu’il était volontaire pour expérimenter la mixité dans quelques-uns de ses collèges. Ces méthodes traduisent de l’amateurisme et trahissent l’affichage politique. Je peux vous dire que, sur le terrain, les choses ont été très mal perçues.
Le rapport de nos collègues commence par établir le constat que notre système serait particulièrement ségrégué. C’est aussi la conclusion que le ministère a tirée des dernières évaluations du programme international pour le suivi des acquis des élèves – PISA – qui constatent – ce qui est en effet tragique – que l’école amplifie les inégalités sociales. La solution serait d’améliorer la mixité à l’école. Qu’en est-il de la réalité chiffrée de la ségrégation ? Le système français est-il particulièrement ségrégué, comme le disent nos collègues ? Le Conseil national d’évaluation du système scolaire – le CNESCO – vient de rendre une étude, dont je vais citer quelques passages, qui nuance fortement le postulat de nos rapporteurs : « On trouve un petit nombre d’établissements qui accueillent un public soit très favorisé, soit très défavorisé. » L’étude évoque également « 5 % d’établissements où les classes aisées sont presque absentes et 5 % où la proportion de classes défavorisées dépasse le triple de la moyenne nationale. » Le phénomène est essentiellement urbain.
En outre, les chiffres qui circulent donnent parfois lieu à des analyses ou à des commentaires totalement erronés. Par exemple, dans le rapport, il est écrit que 5 % des établissements scolarisent 70 % d’élèves défavorisés. Dans un grand quotidien, cela devient « 5 % d’établissements scolarisent 70 % des élèves défavorisés », ce qui n’est pas du tout la même chose. On voit donc que, sur cette question de la ségrégation, les chiffres et les analyses doivent être observés avec une grande précision.
Ce que l’on peut dire assurément est que l’on ne se trouve pas devant un phénomène de masse, qui serait le problème majeur de notre école, même s’il faut effectivement le traiter. Je partage également votre avis lorsque vous dites que le but premier de l’école est la réussite, et non la mixité. Le vrai sujet est de savoir comment on fait réussir les élèves. J’ai tendance à penser que la réponse est scolaire plutôt que sociale. L’école ne peut pas régler tous les problèmes que l’État n’a pas réglés, qu’il s’agisse de la politique de la ville, malgré les milliards qui y ont été consacrés, ou de l’absence de maîtrise des flux migratoires, qui a concentré des populations fragiles dans des quartiers, donc dans des écoles.
Parmi les propositions de nos collègues, je ne crois pas à celles qui relèvent de la coercition, comme de subordonner les moyens des établissements privés à l’impératif de mixité sociale, ou encore d’affecter les élèves en fonction des diplômes des parents. C’est une forme de fichage social qui serait, à mon sens, très contre-productive. S’agissant du privé, est-il souhaitable de le stigmatiser, alors qu’il œuvre déjà dans le sens de la mixité ? Votre rapport indique en effet que 40 % des postes créés dans le privé dans le cadre du plan en faveur des réussites ont été consacrés à des publics ou des territoires fragiles.
Mais la mixité ne doit pas non plus être érigée en totem. Je vous ai déjà parlé, madame la ministre, des écoles de la Fondation Espérance Banlieues. Dans celles-ci, pas de mixité sociale, ni scolaire d’ailleurs. Les initiateurs s’attachent à raccrocher des élèves parmi les plus défavorisés et les plus en difficulté, grâce à une innovation pédagogique que permet le hors contrat et un engagement extraordinaire des équipes. Les résultats sont exceptionnels. Si je peux me permettre un conseil, madame la ministre, vous devriez vous intéresser à cette fondation, qui accomplit un travail d’une extraordinaire utilité scolaire et sociale, que l’État devrait soutenir. C’est pourquoi j’accueille avec intérêt la proposition de nos rapporteurs de permettre aux collectivités, pour autant qu’elles le puissent budgétairement, de financer des établissements privés dans des secteurs difficiles.
Je constate avec satisfaction que les rapporteurs confirment que l’offre d’excellence est un facteur de mixité. Pourquoi, alors, avoir supprimé partout de telles offres ? Il faut au contraire les multiplier partout où c’est possible. On ne redira jamais assez combien les sections européennes, les classes bilangues ou les options de langues anciennes, offertes dans 90 % des collèges, étaient utiles pour maintenir de la mixité dans certains établissements. Les chefs d’établissements vous l’ont dit, madame la ministre, en vain : vous les avez supprimées.
Je trouve intéressante l’idée de démolir les établissements ghettos, à l’image de ce que l’ANRU a fait dans certaines zones. Intéressante aussi, l’idée de redéfinir le temps de présence des enseignants auprès des élèves. On sait qu’il y a là un puissant facteur de réussite pour les élèves les plus en difficulté. Intéressante, enfin, l’idée d’évaluer les établissements, du point de vue scolaire ainsi que de celui de la sécurité, et d’en informer les familles, ce qui offrirait le double avantage de mettre les établissements en responsabilité et de rassurer les familles. Certaines de ces propositions, que je viens d’évoquer, ont le mérite de traiter le sujet d’une façon moins simpliste que cela n’a été fait ces derniers temps, mais elles exigeront beaucoup de courage politique.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi d’un thème qui me tient particulièrement à cœur puisque je suis l’auteur, aux côtés d’Yves Durand, du rapport sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale, qui est l’objet de nos discussions. Nous avons éprouvé beaucoup d’intérêt et pris beaucoup de plaisir à étudier ce sujet dans le détail et à essayer de transcender les clivages traditionnels pour essayer d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire favoriser la réussite de nos enfants.
M. Rudy Salles.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous dire, madame la ministre, que nous regrettons que vous n’ayez pas attendu la publication de notre rapport pour formuler vos propositions en matière de mixité sociale. Je trouve que c’est un mauvais signe envoyé aux représentants de la nation quant à leur travail.
L’institution scolaire est un prisme au travers duquel peuvent être abordés tous les problèmes de la société. Qu’il s’agisse du respect de la laïcité, de l’idéal démocratique ou de l’égalité des chances, l’école est au cœur de la plupart des enjeux contemporains. Encore récemment, l’étude de l’Institut national d’études démographiques – l’INED – et de l’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – intitulée « Trajectoires et origines : enquête sur la diversité des populations en France » montre que, si 59 % des garçons de la population majoritaire sont bacheliers, seuls 48 % des enfants d’immigrés obtiennent ce diplôme – 26 % seulement pour les parents originaires de Turquie, 40 % pour l’Afrique sahélienne et 41 % pour l’Algérie.
Ces chiffres soulignent, s’il le fallait encore, la faillite de l’école républicaine à garantir l’égalité des chances sans distinction d’origine ou de condition sociale.
Pour combattre cette réalité, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a confié une nouvelle mission au service public de l’éducation : veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements d’enseignement. Le défi est grand, car l’un des facteurs prépondérants à l’absence de mixité à l’école est d’abord la ségrégation résidentielle. Plus celle-ci est marquée, plus les établissements scolaires sont ségrégués même si, il faut le souligner, de grands progrès ont été accomplis grâce en particulier au programme national de rénovation urbaine lancé en 2003 par Jean-Louis Borloo.
Une fois le constat posé, quels peuvent être les remèdes pour que notre école redevienne un modèle d’intégration et de progrès ? J’estime pour ma part que le premier écueil serait de concentrer les débats autour de la carte scolaire. En effet, la réponse aux phénomènes de ségrégation se trouve ailleurs, notamment dans la réforme des pratiques pédagogiques et la révision du modèle d’allocation des moyens. Mes collègues du groupe UDI et moi-même restons convaincus que lorsque les équipes pédagogiques sont soudées, fortes et travaillent dans la durée, avec un chef d’établissement qui joue un rôle de manager, tant l’ambiance que les résultats sont satisfaisants ; nous avons pu le remarquer dans de multiples établissements.
Nous proposons également la mise en place d’un dispositif de soutien sur le modèle de celui de l’association Coup de pouce Clé : il faut que dès le premier trimestre en cours préparatoire, l’enseignant et le chef d’établissement soient en mesure de détecter les élèves qui rencontrent les premières difficultés d’apprentissage et d’appropriation. Un enfant en difficulté dès le primaire exige une mobilisation totale de l’ensemble de la communauté éducative dont le coût est évalué à 2 000 euros par enfant. À titre de comparaison, le coût généré par un redoublement est de 5 000 euros.
Enfin, alors que nous débattons aujourd’hui de la mixité sociale, je ne pourrais conclure mes propos sans évoquer à mon tour la suppression des classes bilangues prévue par la réforme du collège. Nous vous l’avons répété à de nombreuses reprises, madame la ministre : vous faites une grave erreur en niant la réalité et le succès du dispositif des classes bilangues. Jusqu’à présent, les élèves étaient recrutés dans ces classes sans sélection, sur le seul fondement de leur motivation. C’est un fait avéré, les classes bilangues enregistraient l’inscription d’enfants de catégories sociales moyennes ou favorisées dans les collèges des zones urbaines sensibles et contribuaient largement à la mixité sociale d’un établissement. Tous les chefs d’établissement que nous avons rencontrés dans les quartiers difficiles regrettent unanimement cette mesure.
Mes chers collègues, l’absence de mixité a des conséquences terribles. Non seulement elle oblige les professeurs à diminuer leurs exigences pédagogiques, mais elle a aussi pour conséquence de cliver la société. Alors que nous commémorons les terribles attentats qui ont frappé notre pays au mois de janvier 2015, on ne peut passer sous silence le fait que l’absence de mixité sociale au collège et au lycée est un des meilleurs terreaux de la radicalisation.
Madame la ministre, soyez certaine que les députés du groupe UDI seront vigilants quant à vos nouvelles promesses. Je pense en particulier à l’association du secteur privé, chez lequel j’ai pu constater une réelle volonté de participer à la bataille pour la mixité.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre système éducatif est élitiste et aggrave les inégalités. C’est en France que les performances scolaires sont le plus liées aux origines sociales et le constat sévère dressé dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques par nos deux rapporteurs Yves Durand et Rudy Salles, se retrouve dans de nombreux travaux récents sur le sujet. Je pense notamment à ceux du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, du Conseil national de l’évaluation du système scolaire – CNESCO – ou encore à celui de Jean-Paul Delahaye, inspecteur général de l’éducation nationale, pour n’évoquer que ces quelques exemples.
Mme Barbara Pompili.
Ce constat est affligeant, mais il n’est guère surprenant. Ségrégation sociale, scolaire et résidentielle se renforcent mutuellement, au point que nos établissements scolaires sont en moyenne plus ségrégués que ceux des autres pays de l’OCDE. Près de 10 % de nos établissements sont même assimilés à des « ghettos scolaires ». Les élèves défavorisés sont surreprésentés dans les établissements déjà socialement défavorisés, et cette tendance augmente sous l’effet des stratégies d’évitement qui alimentent une concurrence déloyale entre les établissements renforcée pour partie par les phénomènes de labellisation. Or, l’effet « établissement ségrégué » renforce les inégalités d’apprentissage et équivaut pour les élèves défavorisés à deux ou trois années de retard scolaire. Comment accepter qu’une partie de notre population soit tenue à l’écart et condamnée à une scolarité écourtée, incomplète, qui conduit trop souvent au décrochage scolaire ?
On sait que la ségrégation sociale est un obstacle pour la réussite de tous et menace le vivre ensemble, dont on parle tant, et nos valeurs républicaines. La lutte contre les inégalités est une priorité qui doit mobiliser l’ensemble de nos politiques publiques. Il y va de notre capacité à construire une société où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite. Il y va du respect de notre pacte républicain.
C’est pourquoi il est urgent d’agir pour que la démocratisation de la réussite soit enfin une réalité. La plupart des mesures prises depuis 2012 servent cette ambition : la restauration de la formation des enseignants, la priorité donnée au primaire, la scolarisation des enfants dès deux ans, le dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Cependant, au vu de la situation, il est nécessaire d’aller plus loin en mettant en œuvre nombre des recommandations formulées dans les différents rapports établis sur ces enjeux, dont celui dont il est question aujourd’hui. Je pense par exemple à la fermeture des établissements ghettos, à la révision de la sectorisation et au travail à mener sur les critères d’affectation ou les indicateurs.
Certaines pistes et expérimentations proposées dans le rapport ne demandent d’ailleurs qu’à être approfondies. À ce propos, si parmi les diverses pistes avancées une attention accrue devrait être accordée au respect des cycles, je soutiens pleinement la démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs sur laquelle s’appuient les récentes annonces relatives aux secteurs multi-collèges. Ouvrir davantage l’école, y compris aux familles, ne peut que contribuer à la réussite des politiques menées et, surtout, à celle des élèves.
Il conviendrait aussi d’examiner de façon plus attentive les initiatives en cours qui rencontrent du succès, comme celle du collège Rimbaud d’Amiens. Dans cet établissement, une refonte de la sectorisation en cohérence avec le réseau de transport et un travail des équipes sur la pédagogie et le climat scolaire ont permis une meilleure mixité sociale et une progression des résultats de l’ensemble des élèves. En effet, si la mixité sociale doit être au cœur des politiques de sectorisation, il ne faut pas oublier que les pays qui ont le plus réduit la ségrégation scolaire sont ceux qui ont gommé les hiérarchisations et les concurrences entre établissements. Il faut donc également rendre les établissements plus attractifs au moyen notamment d’une amélioration du climat scolaire, d’un travail sur la pédagogie – en favorisant par exemple les pédagogies différenciées et l’innovation –, ou encore d’une homogénéisation de l’offre de formation. C’est d’ailleurs un des objectifs de la réforme du collège, que de proposer une offre éducative de qualité, quel que soit l’établissement concerné, pour mettre fin à la ségrégation scolaire. Je suis donc étonnée de la proposition n

Un autre enjeu essentiel qui mériterait plus d’attention pour que les choses changent est la formation des enseignants. Volontaires, ces derniers se sentent parfois démunis sur le terrain. Il est urgent de leur donner, au travers de leur formation initiale et continue, les clés et outils pour une école réellement inclusive. En outre, bien sûr, la question des moyens est incontournable, et le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle fait à cet égard des propositions intéressantes. Cela étant dit, il ne s’agit pas de soutenir financièrement la création de nouveaux établissements privés dans les quartiers défavorisés, clairement identifiée comme un facteur supplémentaire de déstabilisation et de renforcement de la ségrégation. Le fil conducteur du renforcement et du redéploiement des moyens financiers et humains doit au contraire être l’amélioration de la mixité, et même des mixités, facteur de réussite pour toutes et tous.
Cela suppose de mettre fin à la « ségrégation budgétaire » pointée dans le rapport en affectant réellement plus de moyens aux élèves qui ont les besoins les plus importants. Cela suppose aussi de mieux valoriser encore dans la carrière des enseignants les années passées en réseau d’éducation prioritaire plus ou REP+, de constituer des équipes stables, ou encore de repenser le système des affectations. Des pistes existent, il faut désormais les suivre, car l’école de la République doit être inclusive et incarner un espoir pour chacun, quels que soient son origine sociale, son lieu d’habitation ou ses difficultés.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si notre école est capable de très belles réussites et peut bénéficier d’un engagement formidable du personnel enseignant, nous constatons tous que notre système scolaire souffre de sérieuses lacunes. La plus importante d’entre elles, reconnue unanimement et qui nous chagrine, est le caractère inégalitaire d’un système scolaire qui échoue à assurer la réussite de tous les élèves, quel que soit leur milieu.
M. Jean-Noël Carpentier.
Les nombreuses enquêtes nationales et internationales le démontrent : notre école a une fâcheuse tendance à amplifier les inégalités sociales. Néanmoins, il serait trop facile de tout mettre sur le dos de l’école. C’est évident : elle n’agit pas en dehors des réalités de notre pays qui, lui-même, ne va pas bien non plus. Pour autant, notre école ne doit pas baisser les bras. Elle doit permettre à chacun de s’élever dans la société.
Ce phénomène de reproduction est un facteur d’autant plus aggravant dans les établissements où il y a peu ou pas de mixité sociale, notamment en milieu urbain. Pour améliorer notre école, pour que nos concitoyens continuent de la soutenir, il faut pouvoir briser certaines des barrières qui fondent le reproche légitime d’inégalité face au savoir. La connaissance doit pénétrer tous les milieux. À cette fin, notre école est indispensable.
C’est pour cette raison que notre débat sur la mixité sociale à l’école est utile. Voilà bien des années que nous tentons de réaliser cet objectif. Cependant, à nouveau, l’école ne peut à elle seule créer de la mixité là où les politiques publiques, la politique du logement et les politiques de la ville ont échoué, ce qui est le cas depuis de nombreuses années et dans de nombreux quartiers, une situation qui touche des millions de nos concitoyens.
Notre pays a encore bien des défis à relever en matière d’urbanisme et de transports, en matière d’aménagement du territoire. Nourrissant le phénomène de reproduction sociale, l’existence de véritables poches de pauvreté provoque la ghettoïsation de certains établissements scolaires tandis que d’autres cultivent l’élitisme social.
Toutes ces lacunes, nous les connaissons depuis longtemps. Il faut les corriger. C’est dans cet esprit que, dès 2013, nous avons inscrit la mixité sociale dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ; c’est une fierté pour notre majorité. Aujourd’hui, il convient néanmoins d’accélérer le pas pour améliorer notre système scolaire.
Dans le rapport établi pour le comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale, MM. Yves Durand et Rudy Salles, après avoir établi un constat, font plusieurs préconisations. Certaines d’entre elles me paraissent contestables, voire très contestables ; d’autres sont intéressantes et pragmatiques, notamment l’adaptation des critères de la carte scolaire. Un redécoupage des secteurs me paraît effectivement indispensable. Il faut en finir avec la règle immuable du « un secteur, un collège ». Madame la ministre, il faut élargir l’expérimentation des secteurs multi-collèges. Je suis favorable à la redéfinition des secteurs scolaires pour que les élèves puissent dépendre de plusieurs collèges, et ce, en toute transparence, en concertation avec l’ensemble de la communauté éducative, notamment les parents d’élèves. Il faut redessiner la carte scolaire avec plusieurs collèges par secteur, notamment dans les zones denses. Il appartient ensuite à l’institution de permettre le brassage des élèves en convainquant les parents par des moyens nouveaux et mieux répartis dans ces nouveaux secteurs notamment en termes d’options, de filières et de transports scolaires.
Dans le même esprit, si j’émets de sérieuses réserves sur la proposition du rapport sur l’aide à l’installation des écoles privées au prétexte de permettre la mixité dans les quartiers défavorisés, je suis en revanche très favorable à ce que les établissements publics situés dans ces zones en difficulté bénéficient d’aides supplémentaires ainsi que de filières attrayantes. Malgré la réforme sur l’école prioritaire, nous ne le faisons pas suffisamment. Les chiffres le montrent : nous sommes en retard par rapport à certains pays en termes d’éducation prioritaire. De même, il est indispensable de garantir l’égalité des moyens et des options pour tous les élèves, quelle que soit leur zone d’habitation.
Je souhaite également que nous encouragions l’innovation pédagogique. Le monde a changé, nos enfants aussi. Bien des études conduites par des chercheurs de renom en sciences cognitives ouvrent le chemin. Il est bien légitime aujourd’hui d’espérer que ces recherches s’appliquent enfin dans des méthodes d’apprentissage nouvelles. Il faut également aider les enseignants à se les approprier.
Tels sont les éléments que je souhaitais verser au débat. La quête de la mixité sociale à l’école est une quête bien improbable et, par certains aspects, un peu illusoire. Pourtant, elle est indispensable pour aller vers une école plus juste et plus efficace.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, en matière de mixité sociale et d’inégalité, il faut tout de même rappeler que l’école de la République a permis à des générations de filles et de garçons d’acquérir des connaissances quel que soit le milieu social dont ils étaient issus. L’école obligatoire, gratuite et laïque a été et est encore pour beaucoup d’enfants un levier d’épanouissement des individus, en particulier de leur liberté et de leur citoyenneté. Il est néanmoins vrai que son action et ses résultats sont limités, fragilisés voire gâchés par la persistance d’inégalités sociales dans l’accès au savoir, aux diplômes et aux métiers. On évoque souvent les emplois, mais il faudrait plutôt parler de métiers.
Mme Marie-George Buffet.
Pour corriger cette situation, il faut assurer une réelle mixité sociale dont la sectorisation n’est qu’un élément et surtout permettre à chaque enfant, partout et sur tout le territoire, de disposer du meilleur et de tous les outils de la connaissance tout au long de ses études. Cela suppose des mesures inégalitaires afin de vaincre les inégalités créées non par l’école mais par les politiques menées dans la société. Il faut prendre en compte tous les enfants, filles et garçons, car la qualité des études ne s’oppose pas selon moi à la démocratisation de leur accès et de leur durée.
C’est pourquoi il faut de nouveau parler d’une école obligatoire de trois à dix-huit ans et à cette fin passer de l’égalité des chances à l’égalité tout court, c’est-à-dire à la réussite pour toutes et tous qui fonde la loi sur la refondation de l’école dont nous aurons l’occasion de parler demain matin. L’école ne doit pas être un lieu de compétition où les meilleurs gagnent en laissant le plus grand nombre sur le côté. Je rappelle qu’actuellement quatre enfants d’ouvriers non qualifiés sur dix seulement sont bacheliers. Les pays où les inégalités sociales sont les plus fortes sont ceux qui sélectionnent les élèves le plus tôt. Nous avons besoin d’une promotion du plus grand nombre, ce qui exige des moyens.
Certes, le budget de l’enseignement scolaire a augmenté mais cela ne fait pas le compte pour généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans, mettre en place le dispositif « plus de maîtres que de classes », retrouver les effectifs de maîtres spécialisés des RASED ou reconstruire une véritable médecine scolaire. On pourra parler d’égalité et de réussite pour toutes et tous si tous ces facteurs sont assurés, notamment pour les populations les plus modestes. Au collège, une expérimentation de sectorisation a commencé tant bien que mal. En créant la possibilité de parcours différents, la réforme ne risque-t-elle pas de contrarier le droit de chaque collégien et collégienne de disposer de toutes les disciplines nécessaires quel que soit le territoire où il habite et le collège où il étudie ?
Pour garantir le droit du plus grand nombre d’enfants de recevoir la formation lui permettant d’exercer le métier de son choix, il faut également cesser de considérer l’enseignement professionnel comme une filière moindre, une voie de garage de l’éducation nationale, et assurer partout et sur tout le territoire une offre de formation de haut niveau et diversifiée, quelle que soit la région où les enfants étudient. Les avancées technologiques de nos sociétés appellent un développement sans précédent des formations et du niveau de qualification et de connaissance de tous les individus. La mixité sociale est nécessaire mais exige, pour être traduite concrètement, d’agir sur tous les paramètres de la réussite scolaire.
Cela consiste par exemple à développer des passerelles entre l’école et les familles grâce au service public des arts et de la culture de notre pays et à créer un lien de confiance entre parents et enseignants, ce qui selon moi ne signifie pas une coéducation. Chacun est dans son rôle et l’éducation parentale n’a pas le même sens que l’éducation nationale. Il ne faut pas confondre les deux. Cela consiste également à favoriser, grâce aux collectivités territoriales, les liens entre les écoles et tous les établissements culturels mais aussi à corriger les inégalités d’accès, d’encadrement et de contenu des activités organisées dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, car l’offre proposée aux enfants est très inégalitaire.
Enfin, nul ne conteste le besoin de développer l’apprentissage. Cela exige de placer au sein de cette ambition la réussite de toutes et tous. L’apprentissage ne doit pas lui non plus être considéré comme un pis-aller, ce qui suppose le respect des droits des apprentis et des entreprises ouvertes à ce devoir de formation. Si nous abordons, en posant la question de la mixité sociale à l’école, le type de société dans laquelle nous voulons vivre et si nous souhaitons une société fondée sur la participation consciente et libérée de chacun de ses membres pour un développement utile et bénéfique au plus grand nombre, alors nous devons mener une action inlassable pour faire de l’éducation une priorité afin de développer à l’école une mixité sociale synonyme de réussite pour toutes et tous à l’école et dans la société.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la mixité est, selon vos termes, madame la ministre, « en République, une nécessité ». La mixité traduit et renforce notre volonté de construire ensemble un projet commun. Elle permet aussi la rencontre de l’autre et offre un bagage essentiel pour emprunter la route de la citoyenneté. À l’inverse, et tel est bien le péril dont il faut nous préserver, partout où le principe de mixité n’opère plus, la ségrégation sociale gagne du terrain et les valeurs républicaines sont attaquées. Dans l’enceinte même de l’école, la mixité vise l’effacement de toutes les marques des nombreuses inégalités qui caractérisent notre société. Toujours selon vos termes, « à l’école, c’est une exigence ».
Mme Sylvie Tolmont.
Pourtant, elle est difficile à atteindre. Je me réjouis que cette question soit posée au sein de l’Assemblée nationale avec la hauteur et la considération qu’elle mérite. En tant qu’espace majeur de socialisation pour chaque enfant de France, l’école nourrit de belles ambitions. Par-delà l’enseignement aux élèves d’un socle d’apprentissages et de compétences nécessaire à la formation professionnelle de chacun, l’école est surtout un lieu de sensibilisation aux principes républicains, de transmission de notre mémoire collective et d’éducation aux notions d’ouverture, d’égalité, de fraternité et de justice permettant à chacun de devenir un citoyen libre et éclairé. Toutes ces valeurs ne peuvent être inculquées qu’à condition de côtoyer l’altérité.
Ainsi, la mixité sociale à l’école n’est pas seulement un vœu pieux. Elle est d’abord le garant de l’expression républicaine dans nos écoles, elle est ensuite une réponse à la lutte contre toutes les formes de discrimination et elle est enfin un outil favorisant la réussite éducative pour tous. Il est donc de notre responsabilité de refuser d’y renoncer. Animé par la conviction que l’application de la mixité a un sens seulement si elle se construit dans l’harmonisation des politiques de la ville, du logement et de l’égalité des territoires, l’État s’est pleinement saisi de cet engagement. Afin d’atteindre l’objectif de mixité, le Gouvernement a mené deux actions dont je salue la méthode coopérative.
Tout d’abord, un comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, dont un volet est intégralement consacré au renforcement de la mixité sociale, s’est réuni en mars et en octobre derniers. Ensuite, vous avez engagé en novembre dernier une démarche, madame la ministre, reposant sur le souci de fédérer la communauté éducative à l’échelle de dix-sept territoires pilotes pour construire des solutions concrètes afin de renforcer la mixité dans les collèges. Cette perspective s’inscrit parfaitement dans la continuité de la refondation de l’école et de la réforme du collège.
C’est au nom de cette même ambition qu’a été établi le rapport de nos deux collègues Yves Durand et Rudy Salles dont je salue l’excellent travail. Ce rapport porte sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale et développe l’idée selon laquelle l’objectif de mixité sociale à l’école est une composante fondamentale du projet républicain dans la mesure où il est l’expression même des principes d’égalité et de fraternité en premier lieu et un moyen de lutter contre les discriminations sociales en second lieu. Ainsi, chacun convient que les différences entre les établissements et entre les classes au sein des établissements créent des situations de ségrégation sociale qui accentuent l’inégalité des chances.
Le rapport fait aussi l’aveu que la mixité parfaite n’existe pas et qu’il faut tendre davantage vers une forme d’équilibre social fondé sur une répartition des élèves entre les établissements d’un territoire correspondant non pas à la répartition des groupes sociaux dans la population française mais bien à celle qui est observée dans la population du territoire où se trouvent les écoles et les collèges. En outre, cette étude révèle les limites de l’action de l’école qui ne peut à elle seule réparer les fractures de la société. En effet, certains établissements sont dépourvus de mixité car ils se situent dans des quartiers qui eux-mêmes n’en sont pas dotés. Le facteur résidentiel étant absolument prépondérant en matière de ségrégation sociale dans les établissements scolaires, une concertation globale associant les projets de mixité sociale des établissements scolaires aux politiques de la ville, du logement et de la rénovation urbaine s’impose.
En effet, la mixité sociale à l’école est une quête impossible si la mixité sociale est inexistante dans le périmètre des écoles. À titre d’exemple, le rapport met en exergue une corrélation entre le lieu de résidence et les difficultés rencontrées dans le milieu scolaire en rappelant que 421 des 500 collèges accueillant le plus d’élèves résidant en zones urbaines sensibles relèvent de l’éducation prioritaire. Si je me réjouis que la mixité sociale fasse l’objet d’un débat nécessaire, par-delà les théories et les interrogations, gardons à l’esprit qu’elle repose sur des réalités humaines. Aussi, l’objectif ultime et unanime qui doit nous rassembler tous demeure le souci d’offrir des perspectives, un avenir, des espérances et des projets à nos milliers d’enfants scolarisés en France.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous êtes des élus locaux, du moins certains d’entre vous, et savez le temps que prend un conseil départemental pour délibérer, retenir un territoire, nous accompagner dans cette démarche et créer de nouveaux secteurs multi-collèges afin que tout cela entre en vigueur dès la rentrée 2016. Autrement dit, si vous considérez sur tous les bancs que la mixité sociale est un enjeu majeur et urgent, alors il nous fallait agir rapidement. Cela ne signifie pas que vos propositions et les recommandations des rapporteurs ne seront pas prises en compte dans la suite de la démarche. Elles le seront d’autant plus qu’elles rejoignent très fortement la plupart de nos priorités et de nos axes de travail.
Revenons un instant sur la mixité sociale. Au fond, elle est selon moi absolument indissociable de ce que nous souhaitons tous pour l’école, c’est-à-dire qu’elle forme des élèves, qu’elle en fasse des citoyens autonomes, instruits et éduqués et qu’elle soit le lieu où les élèves trouvent les moyens de leur réussite future. Or l’absence de mixité sociale, chacun le sait, constitue un obstacle à la réussite et condamne de très nombreux élèves à la médiocrité car ils ne voient pas s’ouvrir devant eux des perspectives leur permettant de se projeter, de se dépasser et de déployer à leur tour leurs talents et leurs mérites. Voilà à quoi mène l’absence de mixité sociale.
Agir pour davantage de mixité sociale, c’est au fond refuser que la recherche de l’excellence dans notre pays passe par le sacrifice de la grande majorité au profit de quelques-uns. C’est défendre, comme je le fais depuis que je suis à la tête de ce ministère, une exigence généralisée pour tous. C’est renforcer l’élitisme républicain, si tant est que l’on entende par là celui qui fonde la réussite sur le mérite et le travail et non sur la naissance et la connaissance des codes par les parents. C’est pourquoi nous voulons élargir le nombre d’élèves qui peuvent accéder à l’excellence et donc devenir un jour l’élite de notre pays. Plus la base de recrutement de cette élite sera large, plus nos élites potentielles seront dans quelques années nombreuses et meilleures elles seront. On ne peut pas avoir le moindre doute sur ce sujet.
Développer la mixité sociale, c’est donc offrir à la France la possibilité d’avoir des élites de meilleure qualité, de toutes provenances et de tous profils, quels que soient leur lieu de naissance et leur catégorie sociale d’origine. C’est une immense richesse. Ce que nous sommes en train de construire, si nous y arrivons, sera au service de la France. C’est ainsi que nous serons fidèles à la promesse de l’histoire républicaine qui fonde l’appartenance à la République dont on parle beaucoup en ce moment et dont on essaie beaucoup de convaincre les élèves. L’appartenance à la République, faut-il le rappeler, est fondée sur l’égalité non seulement des droits mais aussi des chances, ce qui suppose de distinguer le mérite individuel selon le travail et l’effort uniquement. Voilà ce que je veux faire prévaloir en effet dans toutes nos écoles, quel que soit le territoire où elles se trouvent.
J’ai constaté avec plaisir que vous ne vous résignez pas à cette tendance inégalitaire qui est à l’œuvre depuis trop d’années maintenant. Ne pas se résigner permet de construire. Quand on écoute les uns et les autres, que l’on sonde le terrain et que l’on sort des postures, on réalise que les questions de la réussite scolaire et de la mixité sociale sont étroitement liées.
C’est ce que souligne votre rapport, cher Yves Durand, cher Rudy Salles, sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale

Le premier des constats que dresse votre rapport, que je partage et qui motive mon action, c’est que notre système scolaire est profondément ségrégué. Les chiffres sont connus, les études se succèdent depuis plusieurs années : loin de réduire les inégalités, le système scolaire les accroît.
Nous connaissons l’ampleur, et même la cartographie de la ségrégation sociale : 10 % de nos collèges – 700 – comptent moins de 6 % de collégiens d’origine sociale défavorisée. Dans le même temps, plus de 82 % de collégiens d’origine sociale défavorisée sont scolarisés dans 10 % seulement des collèges. Par ailleurs, les écarts de composition sociale moyens entre collèges publics et collèges privés se sont accrus ces dix dernières années.
Cela n’est pas sans conséquence. Comment défendre le mérite, le travail, l’effort si, d’une certaine façon, tout est joué avant même qu’un élève ait franchi le seuil de l’institution scolaire, sous le seul poids des déterminismes sociaux et économiques ?
Bien sûr, l’on trouvera toujours des exemples d’élèves issus de milieux défavorisés qui ont brillamment réussi. Cet argument est souvent utilisé dans le débat public par ceux qui ne veulent surtout rien changer. Certes, la réussite de ces élèves est remarquable, d’autant qu’ils ont dû surmonter de nombreux obstacles. Mais leur nombre est infime. La poursuite d’études longues à l’université, faut-il le rappeler, reste très marquée par les origines sociales, culturelles, géographiques. Aujourd’hui encore, les enfants d’ouvriers ne représentent que 5 % des étudiants en cursus de doctorat, 6 % des étudiants en classe préparatoire, et seulement 2,7 % des élèves des écoles normales supérieures et autres grandes écoles. Il ne faut pas faire de la réussite de quelques-uns – des exceptions – un prétexte à ne rien changer !
Le deuxième constat que je partage, c’est que l’absence de mixité conduit trop souvent à l’échec scolaire. Oui, je le confirme, et les études nous le disent, les établissements ségrégués peuvent créer des dynamiques d’apprentissage négatives, qui tirent vers le bas les élèves les plus fragiles. Oui, le

Remédier à cette situation était l’un des objectifs de la réforme de l’éducation prioritaire, première réforme que j’aie eu à conduire à ce poste – Yves Durand l’a dit dans son propos introductif, beaucoup de choses ont été faites depuis 2012 ! Contrairement à ce que la presse en a retenu, il ne s’agit pas uniquement d’une réforme de la carte – bien qu’elle ait permis de remédier à des situations insupportables, puisque des établissements très défavorisés ne figuraient pas sur la carte. Cette réforme a consisté à augmenter considérablement les indemnités des enseignants, pour attirer les enseignants moins jeunes et plus expérimentés. Elle a permis également de mettre en œuvre des accompagnements pédagogiques qui permettent de réussir, comme l’accueil des moins de 3 ans en maternelle. Le fait d’accompagner les élèves en classe de sixième tous les jours jusqu’à 16 h 30, en mettant en place un tutorat systématique pendant les heures libres de leur emploi du temps, est une nouveauté. De la même manière, nous avons souhaité libérer du temps pour les enseignants, afin qu’ils puissent se former et accueillir en bonne et due forme les parents. Cette réforme est entrée en vigueur à la rentrée 2015. Les retours de terrain sont très bons ; il faut continuer.
Mais, on l’a vu par le passé, le simple fait d’être dans un établissement aidé ne garantit pas de meilleurs résultats en français ou en mathématiques. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur les fondamentaux. Avec la refonte des programmes, nous avons veillé à ce que la maîtrise du français redevienne une priorité aussi bien à l’école primaire qu’au collège, y compris par des exercices répétés, de l’entraînement régulier. La maîtrise du français est essentielle, et nous devons y veiller, particulièrement dans les établissements qui souffrent de difficultés sociales.
Certes, l’école ne peut pas tout et vous faites le constat qu’elle ne saurait vaincre à elle seule les déséquilibres que d’autres politiques n’ont su corriger. Vous avez raison, les logiques sociales et économiques à l’œuvre sur un territoire sont complexes et la mixité sociale est aussi l’affaire de la politique de la ville. Mais entre ne rien faire et tout résoudre, il existe une marge d’action possible, que nous devons investir.
Plusieurs d’entre vous l’ont dit, l’époque que nous vivons exige de se rendre audible des élèves lorsque l’on parle des valeurs de la République, du triptyque égalité-liberté-fraternité – auquel on pourrait adjoindre la laïcité. Mais comment être audible lorsque certains élèves n’ont jamais fait l’expérience de la mixité sociale, lorsque certains voient leur avenir bouché et ne croient pas du tout à la capacité de « faire société » ? C’est pourquoi, au-delà de la réussite scolaire, l’objectif de mixité sociale est si important.
Alors, comment fait-on ? La mixité sociale ne se décrète pas, elle ne s’impose pas, comme mille exemples l’ont déjà montré. C’est un sujet qui provoque beaucoup de crispations et de tensions, qui a été abordé de façon clivante, polémique et idéologique, sans que la situation évolue.
Je souhaitais procéder autrement. C’est aussi l’intention qui sourd de votre rapport, et en cela, je m’y reconnais. La mixité sociale est une politique qui doit s’élaborer patiemment, en concertation avec l’ensemble des personnes concernées, depuis les personnels de l’éducation nationale jusqu’aux élèves et à leurs familles, en passant par les collectivités locales qui se mobilisent sur le terrain.
Ce n’est pas la carte scolaire qui fera évoluer le territoire, c’est le territoire qui doit être à l’origine de notre action et apporter les solutions concrètes. Comme le préconise votre rapport, notre démarche ne consiste pas à engager une énième refonte de la carte scolaire, mais à adopter une approche territorialisée, au cas par cas, des besoins de mixité.
Aujourd’hui, 15 académies et 20 départements, de droite comme de gauche, ont exprimé leur souhait de s’engager dans cette démarche – je suis certaine, madame Genevard, que vous soutiendrez activement l’entrée du vôtre –, soit le double de ce qui avait été envisagé initialement. C’est une bonne nouvelle, que nous devons savoir accueillir comme telle.
Ces territoires pilotes mettront en œuvre différentes mesures, qui seront, tout au long du processus, accompagnées et évaluées. La circulaire du 7 janvier 2015 offre déjà à ces territoires des dispositions nouvelles, notamment la création de secteurs multi-collèges. Vous le disiez, nous devons rompre avec ce système de secteurs à un collège, où une population socialement homogène se retrouve dans un même établissement.
Définir des secteurs multi-collèges permet de décloisonner la sectorisation actuelle, d’agir au même moment sur plusieurs établissements, en évitant les logiques de concurrence trop souvent à l’œuvre, et de rééquilibrer la population. Au sein de ces nouveaux secteurs, l’éducation nationale pourra déterminer des critères d’affectation des élèves, en concertation avec les départements et les communes, la communauté éducative, et notamment les parents.
Les territoires pilotes pourront également s’appuyer sur d’autres leviers, comme l’offre éducative. Développer une pédagogie d’excellence est, bien sûr, pour un établissement ségrégué, la meilleure façon d’attirer une population plus aisée.
Pour que cette démarche soit une politique publique, et non l’accumulation de vingt expériences territoriales différentes, un suivi est prévu. Les résultats obtenus dans chacun des territoires seront diffusés, afin que les actions puissent être reproduites ailleurs en France. Nous avons souhaité mettre en place un accompagnement scientifique. Une dizaine de scientifiques reconnus, des chercheurs qui travaillent de longue date sur la mixité sociale et qui ont accepté de suivre chaque département, évalueront les résultats en matière de réussite scolaire et de climat scolaire.
Votre rapport insiste beaucoup, et avec raison, sur l’amélioration de la connaissance scientifique en matière de mixité sociale. L’éducation nationale se dote progressivement d’outils de mesure. Le rapport « Grande pauvreté et réussite scolaire » de l’inspecteur général Jean-Paul Delahaye, qu’évoquait tout à l’heure Barbara Pompili, a mis en lumière les conséquences de la grande pauvreté sur l’échec scolaire. Deux récents rapports du conseil national de l’évaluation du système scolaire, le CNESCO, ont permis de dresser un état des lieux de la mixité sociale dans les collèges français et de présenter les expériences internationales. Ces différents travaux complètent les études menées par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, en lien avec l’INSEE, qui établissent des indicateurs de ségrégation pouvant être utilisés à l’échelle territoriale.
Si la dynamique que nous avons lancée a des chances de fonctionner, et si un certain nombre de départements ont décidé de s’engager dans cette démarche, c’est que la DEPP a précédemment observé les territoires et analysé les établissements scolaires, afin de produire de façon objective et scientifique la réalité de la ségrégation sociale. Car voilà bien un sujet dont on parle depuis des décennies, sans disposer d’un chiffre précis sur tel ou tel établissement ! Jusque-là, personne ne pouvait dire à un élu local guidé par la volonté de faire mieux en matière sociale, quel était le taux d’enfants issus de milieux défavorisés dans tel établissement, ou quel serait le résultat s’il venait à mixer les populations de deux collèges différents.
Ces derniers mois, et c’est nouveau, nous avons mobilisé nos services statistiques afin qu’ils dressent un état des lieux, un diagnostic de la ségrégation sociale dans tous les territoires. Nous le mettons à la disposition des élus locaux des départements, qui pourront aussi utiliser ces outils dans les réunions publiques auprès des parents. Car il s’agit d’un travail de conviction. Il faut que l’opinion publique prenne conscience de la gravité de la ségrégation. Nous continuerons donc de développer la recherche scientifique en la matière.
Le rapport se penche aussi sur le modèle d’allocation des moyens, invitant à donner plus aux établissements qui en ont le plus besoin. S’il y a un sujet auquel je suis attachée – et vous commencez à me connaître ! –, c’est bien la lutte contre les inégalités de réussite scolaire. La première chose que j’ai demandée aux services en arrivant à la tête de ce ministère était de construire un nouveau modèle d’allocation des moyens.
Jusqu’à présent, en dehors du cadre de l’éducation prioritaire, l’on donnait les mêmes moyens à tous les établissements scolaires en France, sur critère démographique. Depuis la rentrée 2015, nous avons changé notre modèle pour tenir compte désormais, au-delà de la démographie, des difficultés sociales de la population des établissements et de leur réalité territoriale, afin de mieux adapter les moyens à leurs contraintes, en particulier lorsqu’ils se trouvent en zone rurale.
Ce nouveau modèle d’allocation des moyens a des conséquences concrètes. Il a ainsi permis à Marseille d’obtenir, cette rentrée, 97 emplois de plus que ce qu’elle aurait obtenu sans lui, en raison des difficultés sociales auxquelles elle doit faire face. De même, Créteil recevra 178 emplois supplémentaires et Versailles, 89.
Cette réalité sociale est aujourd’hui prise en compte.
Un autre sujet sur lequel je partage votre analyse est celui de l’offre d’excellence. Vous dites qu’elle mérite d’être mieux régulée. C’est vrai, cette offre d’excellence donne souvent lieu à des stratégies de contournement qui conduisent à l’inverse du résultat recherché, à savoir la constitution, là où l’on recherchait de la mixité sociale, de zones socialement homogènes, où se rassemblent ceux qui, d’une certaine façon, veulent se tenir à l’écart des autres. Sans vouloir y mettre fin, car il est toujours bien de disposer d’une offre d’excellence, nous devons la réguler. C’est pourquoi, pour revenir aux langues vivantes, j’ai souhaité réformer le collège. Plutôt que de faire perdurer un système où seuls certains pouvaient accéder aux classes bilangues – tant mieux pour eux mais un responsable politique qui a le souci de la mixité sociale ne pouvait s’en satisfaire –, nous devions permettre à tous les collégiens d’apprendre une deuxième langue, avec plus d’heures de cours, et plus précocement, à savoir dès la classe de cinquième, sachant que l’apprentissage des langues vivantes est un gage de réussite dans le monde qui est le nôtre.
Dans quelques jours, le 22 janvier prochain, j’annoncerai, pour répondre à tous ceux qui se sont inquiétés de l’avenir des langues vivantes dans notre pays, les résultats de la carte académique des langues vivantes, que nous avons élaborée dans tous les territoires pour diversifier les langues que les élèves apprennent à l’école et mieux assurer la continuité des apprentissages linguistiques. C’est bien beau de faire apprendre une langue vivante dès le premier ou le deuxième degré, encore faut-il en assurer le suivi. Quel intérêt de commencer l’allemand en primaire si l’on ne peut pas continuer un certain nombre d’années et ensuite, au collège ? Enfin, une politique académique des langues est menée dans ce pays pour répondre à toutes ces questions.
Vous verrez, cher Yves Durand, qu’une attention particulière a été portée à l’offre linguistique dans les réseaux de l’éducation prioritaire, les REP. Elle répondra à votre souci d’accorder davantage de moyens aux établissements de ces réseaux pour ouvrir de véritables classes bilangues, et permettre que l’apprentissage d’une deuxième langue dès le primaire se poursuive au collège. Les établissements de ces territoires pourront ainsi proposer une offre pédagogique d’excellence, sans pour autant donner lieu à des manœuvres de contournement contraires à la logique de mixité sociale puisque cette offre serait faite à tous les élèves intéressés de l’établissement, et non ceux choisis pour intégrer des classes à part.
Vous exprimez aussi le souhait, messieurs les rapporteurs, d’ouvrir les perspectives des élèves des établissements les plus défavorisés. Je partage cette préoccupation et j’annoncerai dans les prochains jours la mise en place de parcours d’excellence dans ces établissements. Je pense que vous approuverez cette proposition.
Le parcours d’excellence aura pour objectif de conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d’études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie. Les premiers dispositifs mis en place pour favoriser la mobilité sociale et l’accès d’élèves issus de milieux défavorisés aux grandes écoles, auront bientôt quinze ans – à Sciences Po Paris, l’ESSEC etc. Nous avons aujourd’hui un certain recul pour en dresser un bilan objectif. Il s’avère que ces dispositifs sont restés relativement en marge du système éducatif avec des effets très limités sur le nombre d’élèves concernés et la réduction des inégalités. Or, les enjeux de la mobilité sociale n’ont sans doute jamais été aussi forts qu’aujourd’hui car nous sommes entrés dans une société de la connaissance, une société mondialisée. Notre avenir est en jeu et nous devons former le plus grand nombre, élargir nos élites. C’est une nécessité économique mais aussi un impératif pour la cohésion de notre société.
C’est à cet enjeu que veulent répondre les parcours d’excellence. Ils permettront demain aux collégiens de troisième des REP qui seront volontaires – nous commencerons par les REP + à la rentrée 2016, avant d’étendre le dispositif à l’ensemble des REP – de préparer avec ambition la poursuite de leurs études, l’accès à l’enseignement supérieur, l’insertion professionnelle, grâce à un véritable accompagnement, la connaissance de toutes les opportunités, de tous les horizons possibles. Ce dispositif s’appuie tout d’abord sur la mise en place de partenariats entre ces collèges REP, les établissements d’enseignement supérieur et de grandes entreprises. Nous construisons ces partenariats pour que se tisse un premier réseau, en un sens celui des élèves qui n’en ont pas.
Il s’appuiera également sur un accompagnement solide puisque les élèves, dès la troisième, seront regroupés en petits groupes de travail d’une dizaine de collégiens, encadrés par un tuteur chargé de renforcer la maîtrise des connaissances et des compétences, mais aussi de travailler la motivation, la confiance en soi, le travail personnel, et d’organiser des visites, qu’il s’agisse de visites culturelles, dans des entreprises ou des lieux de formation, ou de rencontres avec des étudiants. Toutes ces rencontres auront pour objectif d’élargir les possibles et de rassurer les élèves qui ont parfois le sentiment de se retrouver dans des impasses.
Ces parcours doivent donner à ceux qui en témoignent l’envie et qui mettent leurs efforts et leur travail au service de leur réussite, les moyens d’accéder à des filières, à des voies, à des métiers qu’ils ne connaissaient pas et auxquels ils n’imaginaient pas pouvoir jamais accéder.
Il faut par ailleurs assurer la continuité. Les élèves de troisième qui bénéficient de ce parcours seront suivis jusqu’au baccalauréat, toujours avec la même logique, à la différence que le suivi sera plus individualisé et assuré par des étudiants, que nous recruterons. Ils seront un soutien mais aussi une source d’inspiration.
Voilà ce que je voulais vous dire de ces parcours d’excellence sur lesquels je ferai des annonces dans quelques jours et dont nous voudrions faire bénéficier les élèves de REP pour aller jusqu’au bout de la logique de l’éducation prioritaire. D’amont en aval, ces élèves doivent être placés dans les meilleures conditions possibles pour se projeter dans l’avenir.
Je conclurai par la proposition relative à l’enseignement privé. Comme vous, je suis persuadée que rien ne se fera sans la mobilisation de tous les acteurs concernés, y compris les établissements privés. C’est pourquoi, dans la démarche relative à la mixité sociale, j’ai voulu que ces établissements soient associés au pilotage des projets. Je veux profiter de cette tribune pour saluer l’engagement de l’enseignement privé, au niveau national, en faveur de la mixité sociale. Nous nous sommes réunis à plusieurs reprises avec eux et nous savons qu’ils veulent avancer sur cette question. Bien sûr, la priorité de mon ministère reste l’école publique mais la mixité est l’affaire de tous et nous avons tout à gagner de l’implication de ces partenaires.
Parmi les différentes démarches conduites dans les vingt départements, vous verrez qu’un certain nombre – pas toutes car la situation n’est pas la même partout – impliqueront des établissements privés.
Au travers de ces mesures, ces dispositifs, ces territoires pilotes, j’ai voulu vous montrer que nous tenions une occasion, peut-être inédite, de progresser avec pragmatisme et en dehors des débats clivants et polémiques. Nous devons tenir compte de la réalité des territoires pour démontrer que la mixité sociale n’est ni un totem ni un tabou, mais qu’elle est tout simplement au cœur de notre capacité à fonder une société unie, soudée, et rassemblée.
 Nous en venons aux questions, en commençant par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
 Madame la ministre, chers collègues, la question de la mixité n’est ni un slogan, ni une chimère, ni un totem ni un de ces mots vides de sens dont on aime à parsemer les discours pour se donner bonne conscience. C’est une nécessité et un enjeu majeur de cohésion sociale. Si l’on considère, et c’est le cas de beaucoup d’entre nous, qu’il faut se battre sans relâche, aujourd’hui plus que jamais, pour une société ouverte, tolérante et solidaire, alors convenons ensemble que c’est d’abord à l’école et au collège que doit se faire cet apprentissage de l’altérité, que l’on crée du commun, et refuser tout ce qui s’apparente à de l’entre-soi, tant au niveau des établissements que des classes.
Mme Anne-Christine Lang.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter du lancement de l’expérimentation multi-collèges qui permettra d’accroître la mixité dans une vingtaine de territoires où les ségrégations de tous ordres minent le pacte républicain et font naître le sentiment chez des milliers d’enfants que la promesse républicaine n’a pas été tenue puisque toute émancipation et toute mobilité sociale apparaissent hors de portée.
Cette démarche se fonde d’abord sur la confiance accordée aux acteurs de terrain qui pourront, ce qui est inédit, élaborer collectivement les critères d’affectation qui leur semblent les plus pertinents et les plus adaptés pour atteindre l’objectif de mixité sur leur territoire, et transformer ainsi en une démarche citoyenne et transparente un exercice jusqu’ici technocratique et abscons, souvent perçu par nos concitoyens comme arbitraire et injuste.
Je me félicite également que des scientifiques de renom, je pense notamment à Agnès van Zanten, Julien Grenet, Son-Thierry Ly et Arnaud Riegert, dont les travaux font autorité en matière de ségrégation scolaire, soient, grâce à vous madame la ministre, pleinement engagés dans cette démarche expérimentale de recherche-action. C’est, là encore, totalement inédit.
Cette expérimentation concernera dans un premier temps une vingtaine de territoires. Comment envisagez-vous l’extension, voire la généralisation de ce dispositif ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous avons tout d’abord procédé à un diagnostic partagé sur le territoire à partir d’outils créés spécifiquement par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. J’ai, avant l’été dernier, mandaté tous les recteurs pour qu’ils rencontrent les nouveaux exécutifs des conseils départementaux et leur proposent un travail d’analyse fine des phénomènes de ségrégation à l’œuvre dans leur territoire.
À partir du diagnostic, les académies et les départements volontaires ont identifié ensemble un ou plusieurs territoires pilotes. Un département peut compter plusieurs territoires pilotes, ce qui explique que nous menions plus de quinze expérimentations – vingt-cinq environ.
Pour être pilote, un territoire doit compter un ensemble de collèges, pas trop nombreux, entre lesquels pourrait s’exercer le choix des familles, avec une échelle de distance-temps qui rende réaliste le déplacement des élèves – en cas de réaffectation, le temps de déplacement ne devrait pas être insupportable. Il faut également un ensemble de collèges suffisamment ségrégués entre eux.
Le dispositif, je le répète, mobilise quinze académies, vingt départements et vingt-cinq territoires pilotes. Certaines collectivités ont fait preuve d’une vraie appétence pour cette démarche. Maintenant, c’est une entreprise de longue haleine supposant conviction et démonstration par la preuve qu’il est possible de faire progresser la mixité, et ce sans opposition stérile, avec des leviers vraiment efficaces comme les secteurs multi-collèges.
 Votre temps de parole, madame la ministre…
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

J’en termine en évoquant l’accompagnement scientifique, qui sera un accompagnement opérationnel : dans chacun des territoires pilotes, un scientifique accompagne le dispositif et mène une évaluation relative à la réduction de la ségrégation sociale et scolaire et à l’impact de la mixité sociale sur les résultats et sur le climat des établissements. Un deuxième niveau d’évaluation, conduit cette fois-ci par le CNESCO, sera déployé à la fin de l’année 2016 pour tirer le bilan des premières expérimentations entrées en vigueur à la rentrée 2016.
 Je rappelle que les questions comme les réponses sont limitées à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pascal Demarthe.
 Madame la ministre, le Gouvernement a fait de la jeunesse la priorité du quinquennat. Les inégalités en termes de réussite scolaire sont, aujourd’hui encore, trop importantes en France. Elles sont la résultante de parcours scolaires soumis au déterminisme social : la culture dominante acquise dans sa plus large part par la socialisation familiale est ensuite celle qui est reconnue et privilégiée par l’institution scolaire.
M. Pascal Demarthe.
Le manque de mixité sociale au sein de l’école ne peut que favoriser la reproduction des inégalités, dans la mesure où les élèves fragiles doivent fournir un plus grand effort d’apprentissage et ont, de fait, besoin de moyens plus importants.
Or notre système scolaire est marqué par une forte ségrégation sociale. Dans le classement de l’OCDE, la France figure au trentième rang sur soixante-cinq en matière de mixité sociale à l’école. Surtout, le lien entre le milieu socio-économique dont l’élève est issu et sa performance scolaire est le plus élevé de tous les pays de l’OCDE, selon l’enquête PISA de décembre 2013. Notre pays est donc celui qui est le plus affecté par le déterminisme social.
Parmi les propositions figurant dans le rapport du comité d’évaluation et de contrôle pour empêcher que l’école ne soit un lieu de reproduction des inégalités sociales, je retiens un modèle d’allocation des moyens qui fait des besoins des élèves la priorité, en prenant en compte deux nouveaux critères pour la déterminer : le nombre d’élèves obtenant de faibles résultats aux évaluations nationales et le nombre d’élèves dont les parents sont peu diplômés ou ne le sont pas. L’hétérogénéité des situations scolaires justifie en effet que l’on calcule l’allocation des moyens d’une manière plus ajustée aux besoins effectifs des élèves défavorisés.
Donner plus à ceux qui ont moins, c’est permettre de progresser vers notre objectif de réussite globale du système scolaire français et d’atteindre l’objectif précis que le Gouvernement s’est fixé : ramener à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves. Quelles actions l’éducation nationale mène-t-elle d’ores et déjà, ou compte-t-elle renforcer, pour donner plus à ceux qui en ont le plus besoin ?
 La parole est à Mme la ministre, pour deux minutes.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

S’agissant de l’allocation des moyens, j’ai eu l’occasion d’exposer ce que nous faisons depuis la rentrée scolaire et que nous poursuivrons. Je prends note des propositions formulées dans le rapport. Peut-être l’allocation des moyens devra-t-elle encore évoluer un jour, lorsque nous serons satisfaits des résultats de la première évolution que nous avons imprimée pour mieux tenir compte des difficultés sociales et territoriales.
Mais, pour répondre à votre question plus générale sur notre action face à ces difficultés, j’insisterai sur la réforme de l’éducation prioritaire. Ce dispositif concerne tout de même un millier de collèges et un collégien sur cinq. Les collèges et les écoles qui lui sont affiliées ont bénéficié cette année de 352 millions d’euros de plus et de 2 150 postes supplémentaires d’assistants d’éducation prioritaire.
Sans m’étendre sur les améliorations que cela a permis, je mettrai l’accent sur le dispositif « plus de maîtres que de classes » prévu par la loi de refondation. Le nombre de maîtres surnuméraires dépasse aujourd’hui les 2 500. Nous veillons à affecter en priorité ces personnels dans les établissements situés dans les territoires les plus en difficulté. Les remontées qui nous parviennent sont extrêmement positives, puisque le dispositif permet non seulement de prendre régulièrement les élèves en petits groupes pour les faire travailler sur les fondamentaux, mais aussi d’améliorer la professionnalité de l’ensemble de l’équipe pédagogique, le maître surnuméraire venant partager les expériences avec les différents enseignants et en tirer les leçons.
Enfin, nous entendons poursuivre la préscolarisation des enfants de moins de trois ans, en nous concentrant, là encore, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La proportion d’enfants de moins de trois ans préscolarisés dans ces quartiers atteignait près de 21 % en 2014, contre 17 % en 2012. Cette montée en puissance doit être soutenue.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 La mixité sociale à l’école est un serpent de mer qui, par sa dimension hors normes, presque mythique, hante de manière récurrente les esprits des ministres de l’éducation nationale.
M. Frédéric Reiss.
 (Sourires.)
 Tout est dit dans le titre du remarquable rapport de nos collègues Yves Durand et Rudy Salles : « Pour une mixité sociale au service de la réussite de tous les élèves ». D’ailleurs, les parents applaudissent aux initiatives qui vont dans ce sens et trouvent cet enjeu formidable… pour les enfants des autres !
 Madame la ministre, dans votre démarche un peu précipitée visant à renforcer la mixité sociale dans les collèges, vous souhaitez réaliser des expérimentations dans des secteurs multi-collèges, pour ensuite généraliser les bonnes pratiques. C’est le bon sens même, car le problème de la mixité sociale à l’école s’inscrit dans le temps long, celui du chercheur et du scientifique, et non dans le temps éphémère d’une fonction ministérielle.
« Créer un bonus dans l’orientation pour les élèves des établissements de la nouvelle mixité », comme le préconise le CNESCO, me semble être une bonne mesure, incitative pour les collèges. J’ajoute que le système éducatif français progressera de manière décisive quand l’apprentissage et l’enseignement professionnel seront devenus des filières d’excellence.
 Mais ma question portera sur la stabilité des équipes enseignantes dans les réseaux d’éducation prioritaire.
 Avec une offre de formation améliorée, y compris dans le domaine périscolaire, avec un encadrement pédagogique renforcé, avec des spécificités affirmées – faire disparaître les options serait une erreur –, avec le mérite récompensé, les établissements concernés verront leur attractivité démultipliée. Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux chefs d’établissement de lutter contre les inégalités scolaires en s’appuyant sur des projets d’établissement vertueux et des professeurs motivés au sein d’équipes pédagogiques stables ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


Nous avons également veillé à leur dégager du temps de formation, comme je l’indiquais tout à l’heure, ainsi que du temps pour préparer leurs cours et pour rencontrer les parents. Pour mémoire, dans les réseaux d’éducation prioritaire « plus » – donc dans les 350 collèges où cela va le plus mal –, les enseignants de collège disposent désormais d’une heure et demie par semaine, et ceux du primaire de neuf jours par an, pour accomplir ces tâches.
Quant aux élèves de ces réseaux, ils bénéficient d’un meilleur accompagnement grâce à la préscolarisation des moins de trois ans, à l’amélioration du tutorat pour les élèves de troisième, mais aussi au développement des internats de proximité. Je crois beaucoup à ce dispositif dont certains jeunes des milieux modestes ont besoin.
Pour ce qui est de l’attractivité des établissements, j’ai déjà évoqué ce que la nouvelle carte académique des langues nous permettrait de faire. Je conclurai donc en mettant l’accent sur les parcours d’excellence, qui concerneront désormais tous les établissements des REP+ dans un premier temps, puis ceux des REP, de manière à tirer vers le haut l’ambition des élèves et leur capacité à se projeter.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.

Mme Dominique Nachury.

Des établissements privés sous contrat sont ainsi choisis parce qu’ils apportent, aux yeux des familles, une réponse à leurs préoccupations. Le rapport souligne d’ailleurs une certaine réussite de ces établissements qui ne sont pas situés seulement dans les beaux quartiers et qui accueillent des élèves issus de familles et de quartiers très différents. Nous en connaissons plusieurs exemples sur le terrain.
Madame la ministre, pensez-vous, pour donner suite à ce rapport, étudier et faire étudier les raisons d’une telle réussite ? Parmi ces raisons, je distinguerai pour ma part la place et l’autorité du chef d’établissement, ainsi que l’adhésion des familles au projet éducatif. Ces pistes retiendront-elles votre attention ? Comptez-vous les approfondir ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Ma question porte sur les raisons de leur choix.
Mme Dominique Nachury.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Pourquoi les parents choisissent-ils le privé ? C’est assurément une très bonne question, sur laquelle les chercheurs se sont penchés. Les résultats de leurs enquêtes, que je pourrai vous communiquer, montrent que les raisons sont protéiformes. Cela n’est pas nécessairement une question de conviction religieuse, par exemple. Parfois, c’est parce qu’un établissement public n’a pas donné satisfaction : on essaie alors autre chose. Parfois, c’est parce que l’on souhaite une pédagogie différenciée…
Une telle diversité explique, du reste, le rapport plutôt apaisé qu’entretient aujourd’hui la société avec la question du privé et du public. Jusqu’au sein d’une même fratrie, on peut trouver des enfants scolarisés dans le public et d’autres dans le privé. L’offre n’est tout simplement pas la même.
Ce qui m’intéresse du point de vue de la mixité sociale, c’est que, comme je l’indiquais dans mon propos introductif, le

Il est vrai que dans un certain nombre de territoires, et j’en ai été moi-même surprise en approfondissant le sujet, le privé est assez engagé dans des démarches favorisant la mixité sociale. C’est une bonne chose, et nous entretenons à cet égard de bonnes relations avec le SGEC, le secrétariat général de l’enseignement catholique. Celui-ci ne découvre pas la question de la mixité, et il a souhaité de son propre chef être associé à la réflexion sur les territoires pilotes.
Concrètement, dans les quelques territoires où le privé pourra être impliqué, il sera possible d’établir des objectifs et des stratégies partagés, par exemple pour rééquilibrer la composition sociale des établissements, y compris privés, sur plusieurs années. Il s’agira aussi de veiller – je suis sûre que vous avez ce sujet à l’esprit – à ce que plus aucun élève ne fasse l’objet d’une éviction du privé vers le public en cours de scolarité, car ces évictions alimentent la machine négative, ou encore de négocier le développement de tel ou tel établissement en le conditionnant à une réduction de la ségrégation.
Nous pouvons envisager toutes ces pistes de travail sans qu’il soit utile de trop les cadrer au plan national, car je sais que différentes perspectives commencent à se dessiner au niveau des territoires et des réalités locales.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous dénonciez l’assouplissement de la carte scolaire opéré par la précédente majorité. Maintenant que vous êtes aux responsabilités, force est de constater que vous n’avez pas changé foncièrement les choses et que la carte scolaire reste un outil de gestion de la mixité sociale inadapté, voire hypocrite.
M. Rudy Salles.
L’évitement généré par la carte scolaire condamne les familles populaires ou immigrées à un entre-soi qui est souvent vécu comme une discrimination. Actuellement, la carte scolaire aggrave les inégalités sociales plutôt qu’elle ne les corrige, car seuls les parents informés savent comment la contourner.
Mes chers collègues, je suis bien conscient de la difficulté de reproduire à l’identique des politiques publiques suivies dans d’autres pays, mais Yves Durand et moi avons été frappés par le modèle éducatif des Pays-Bas et je voulais vous en dire quelques mots.
Dans ce pays, des coefficients de pondération, établis sur la base de critères précis, notamment la catégorie socio-professionnelle des parents, conduisent à affecter aux écoles des moyens humains et des ressources supplémentaires.
Ne pensez-vous pas que pour lutter efficacement contre les phénomènes de ségrégation il convient de s’attaquer à l’allocation des moyens plutôt qu’à la répartition des élèves ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Pour autant, je ne pense pas que cela puisse nous exonérer d’une réflexion, ou plus exactement d’un travail sur la question de la mixité sociale au sein des établissements scolaires.
On ne peut pas se satisfaire de donner plus à certains établissements, comme nous le faisons aujourd’hui avec l’éducation prioritaire, en considérant que c’est dans ces établissements que se concentrent les difficultés sociales. On ne peut pas se satisfaire de laisser les élèves entre eux, même si on leur accorde plus de moyens pour avoir la conscience tranquille.
Certes, il faut poursuivre cette politique qui consiste à donner plus aux établissements qui concentrent les difficultés sociales, mais il nous faut également nous demander comment faire en sorte, de façon dynamique et à plus long terme, que les nouvelles classes d’âge qui intègrent ces collèges soient mieux réparties sur le territoire pour mettre fin à la ségrégation qui existe aujourd’hui. Ces deux éléments sont complémentaires.
Pardonnez-moi, monsieur Salles, pouvez-vous me rappeler sur quoi portait votre première question ?
 La carte scolaire.
M. Rudy Salles.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous avez ajouté que nous n’avions rien changé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. C’est faux puisque Vincent Peillon, mon prédécesseur, dès qu’il est arrivé aux responsabilités, a considérablement remis en question l’assouplissement de la carte scolaire en demandant que les demandes de dérogation ne soient acceptées que si elles sont justifiées – handicap, accueil d’une fratrie ou toute autre raison sérieuse qui mérite le changement d’affectation d’un élève.
Aujourd’hui, lorsque je parle de mixité sociale, je ne m’en tiens pas uniquement à l’outil que constitue la carte scolaire. Nous avons commis l’erreur, au cours des dernières années, de penser « mixité sociale = carte scolaire ». Car la mixité sociale passe par autre chose. Il est normal de revoir la carte là où c’est nécessaire, mais la mixité sociale passe aussi par le développement d’offres pédagogiques d’excellence dans certains établissements et par beaucoup d’autres moyens.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer la qualité de ce rapport et souligner que pour nous, l’absence de mixité sociale en milieu scolaire est très préjudiciable et concentre les difficultés, pour les enseignants comme pour les élèves des collèges et des écoles du premier degré, et cela dans des quartiers qui connaissent déjà des difficultés sociales.
M. François de Rugy.
On voit aujourd’hui les limites des politiques réparatrices. On attribue plus de moyens à certains établissements, par le biais de l’éducation prioritaire – c’est normal et il faut le faire – mais ce n’est qu’une politique réparatrice.
L’élément le plus structurant est la politique d’urbanisme et de logement, il faut le rappeler, car c’est elle qui détermine l’existence – ou non – d’une forme de séparatisme scolaire. Je ne reprendrai pas, pour ma part, l’expression d’apartheid social employée par le Premier ministre, car je considère qu’elle est trop dure, mais c’est le point le plus difficile à faire bouger.
Il faut donc prendre rapidement des mesures pragmatiques pour améliorer la mixité sociale dans l’éducation nationale, madame la ministre, et je soutiens votre démarche d’expérimentation.
Je voudrais apporter mon appui à deux propositions.
La première est la proposition n

J’appuie également la proposition n

Quel est votre avis, madame la ministre, sur ces deux propositions ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous évoquez d’autre part les réseaux de transports en commun. C’est une bonne démarche que de redéfinir la carte scolaire, dans les grandes métropoles, à partir des réseaux de transports en commun. Même si la démarche ne vaut que pour ces territoires, on peut tout à fait l’envisager et elle fait actuellement l’objet de discussions. Dans les régions où la ségrégation est importante, la nouvelle carte scolaire pourra être « mouchetée » – c’est une image que je n’ai pas besoin de vous expliquer…
Dans les zones rurales, nous avons envisagé des réseaux de collèges intégrés afin de couvrir une surface plus importante et permettre un meilleur équilibre des populations.
Les leviers sont donc très divers et variés, et d’un territoire à l’autre ce n’est pas du tout la même réponse qui sera apportée. Pour revenir aux territoires urbains, la mise en place de secteurs multi-collèges prévue par les textes qui ont été adoptés change considérablement la donne.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le manque de mixité sociale est l’un des problèmes de notre école. Bien sûr nous tentons d’améliorer la situation, mais force est de constater que c’est très difficile dans certains quartiers où sont déjà concentrés beaucoup de problèmes.
M. Jean-Noël Carpentier.
C’est l’ensemble de nos politiques publiques qu’il faut réinterroger, notamment en matière d’urbanisme, de transports ou d’aménagement du territoire.
Cette mixité sociale à l’école peut paraître parfois illusoire, mais elle est indispensable pour améliorer notre système scolaire. C’est une revendication importante de la communauté éducative.
Certes, le débat sur cette question n’est pas toujours aisé. Il est même parfois polémique et il renvoie, il faut le dire, à certains égoïsmes sociaux. Mais il doit avoir lieu. De ce point de vue, madame la ministre, je salue l’engagement du Gouvernement pour affirmer son utilité.
Néanmoins, ne pensez-vous pas qu’il faille aller encore plus loin sur cette question, notamment en augmentant les moyens des établissements qui se trouvent en difficulté, mais aussi en refondant la carte scolaire – et non en la supprimant – et en assurant une transparence totale, qu’il s’agisse de son élaboration ou de son application, actuelle ou future ?
Dans cet esprit d’ouverture du service public de l’éducation aux usagers, êtes-vous favorable à ce que les représentants des parents d’élèves soient associés à l’ensemble du processus et figurent dans les instances qui définissent les critères d’affectation des élèves, de l’école maternelle au lycée ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je rappelle que les collectivités départementales qui souhaitent s’engager dans cette démarche doivent organiser une délibération et que celle-ci doit être adoptée par l’assemblée départementale – il y a donc bien de la transparence. En outre, les élus locaux doivent associer la communauté éducative, au premier rang de laquelle les parents d’élèves – c’est la transparence sur le terrain. Dans les secteurs multi-collèges, les critères d’affection des élèves seront décidés par l’ensemble de la communauté éducative – ce qui est également parfaitement transparent. Enfin, les évaluations réalisées par les chercheurs feront l’objet d’une publicité. Nous sommes réellement dans une démarche de transparence. Personne ne doit en douter ou penser que se jouent des enjeux qu’il ne comprend pas.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions du rapport présenté par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques font froid dans le dos.
M. Jean-Jacques Candelier.
À l’heure où de nombreux acteurs discutent de la nécessité de refonder notre pacte républicain et de créer du vivre ensemble, ce rapport démontre clairement que le système scolaire français n’est pas un outil de promotion de la mixité sociale. À l’inverse, l’éducation nationale est victime d’un véritable apartheid social.
Certains chiffres édifiants témoignent de la ségrégation à l’œuvre tout au long du cycle de formation. Au collège, déjà, on observe une concentration des élèves favorisés et des élèves très favorisés dans un nombre restreint d’établissements. Cette tendance s’accélère au lycée sous l’effet du tri social opéré par l’orientation en fin de troisième.
La spirale de la ségrégation ne semble pas reculer. Cela met en danger l’idée même de l’école républicaine.
J’aimerais insister sur l’enjeu de la carte scolaire. Le rapport le montre clairement, la recherche de l’entre-soi pousse les familles aisées à éviter certains établissements en contournant la carte scolaire, instituant une sélection par les relations, le capital culturel, l’argent.
La carte scolaire est indispensable pour stopper l’exode des familles les plus aisées vers des établissements prisés. Cependant, nous le savons, la société est déjà parcourue d’inégalités. L’école à deux vitesses se construit donc en parfaite symétrie, dans un pays qui voit les bidonvilles se développer aussi vite que les quartiers d’affaires.
Pour valoriser une école qui joue son rôle de promotion sociale et limiter la reproduction des inégalités, il est urgent d’élargir le débat et de ne pas nous cantonner à une réflexion éducative stricte.
La mixité sociale doit se construire par le biais de politiques publiques ambitieuses – politique éducative mais également politiques du logement, de l’emploi, de l’implantation des services publics.
Ma question est donc la suivante : quelle stratégie de partenariat et de transversalité doivent adopter l’éducation nationale et les pouvoirs publics pour promouvoir la mixité sociale dans les territoires de notre pays ?
Vous avez répondu en grande partie à ma question dans le cadre de votre intervention, mais vous pouvez encore apporter quelques précisions, par exemple s’agissant des moyens financiers.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Fixation de l’ordre du jour.
Questions sur la politique en matière d’énergie.
La séance est levée.
M. Franck Reynier
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Franck Reynier
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Francis Hillmeyer
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Bertrand Pancher
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre
Mme Danielle Auroi
Mme Ségolène Royal, ministre
Mme Dominique Orliac
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Jacques Krabal
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Patrice Carvalho
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Patrice Carvalho
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Yves Blein
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Jean Grellier
Mme Ségolène Royal, ministre
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Jean-Pierre Le Roch
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Christophe Bouillon
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Guillaume Chevrollier
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Thierry Mariani
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Alain Leboeuf
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Guénhaël Huet
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Paul Salen
Mme Ségolène Royal, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président a reçu de M. Xavier Bertrand, député de la deuxième circonscription de l’Aisne, une lettre l’informant qu’il démissionnait de son mandat de député à compter du 13 janvier. Acte est donné de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
M. le président.
 La conférence des présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour le mardi 2 et le mercredi 3 février :
M. le président.
Proposition de loi pour l’économie bleue ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement en matière d’énergie.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par des questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Franck Reynier.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Areva, fleuron de notre industrie nucléaire française, traverse depuis un peu plus d’un an une crise sans précédent. Cette crise a été provoquée par des décisions internes discutables, mais aussi par des choix politiques souvent déconnectés de nos véritables enjeux énergétiques.
M. Franck Reynier.
On a fait appel à EDF. Malheureusement, la nouvelle organisation ne suffit pas à endiguer la crise que traverse Areva, dont l’endettement dépassait les 6 milliards d’euros mi-2015, et dont les besoins de financement sont évalués à 7 milliards d’ici à 2017.
Ce besoin de financement croissant est accentué par le gouffre financier que représentent les EPR de Flamanville et d’Olkiluoto en Finlande.
 En effet !
M. Denis Baupin.
 La mise en service de l’EPR de Finlande est désormais prévue fin 2018 et le contrat signé en 2003 s’apparente à une catastrophe financière pour Areva NP. La fin du chantier était initialement programmée pour 2009 mais, dans l’intervalle, la facture a explosé, passant de 3,5 à plus de 8 milliards d’euros. Même constat pour l’EPR de Flamanville, qui devrait finalement coûter 10,5 milliards, bien loin des 3 milliards du devis initial. En outre, le réacteur ne devrait pas démarrer avant fin 2018, avec près de sept ans de retard sur le calendrier prévu.
M. Franck Reynier.
Ces aléas se sont répercutés de façon néfaste sur l’emploi. Les 28 000 salariés d’Areva en France sont inquiets et attendent des réponses précises.
Pour que ce type d’échec ne se reproduise pas, nous devons améliorer la compétitivité de notre filière nucléaire.

M. Denis Baupin.
 Nous devons poursuivre les progrès en matière de sûreté, de traçabilité et de performance, mais aussi mettre sur pied une nouvelle organisation et développer des synergies industrielles et économiques avec tous les acteurs, particulièrement EDF. Nous devons aussi préparer l’avenir du parc nucléaire français en lançant le remplacement de nos réacteurs les plus anciens par des réacteurs de nouvelle génération, du type EPR nouveau modèle ou ATMEA.
M. Franck Reynier.
L’État détenant 87 % d’Areva, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quelles mesures concrètes vous allez mettre en place, compte tenu de la situation critique dans laquelle se trouve le groupe.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Cette décision s’est concrétisée dès le 30 juillet 2015 par la signature d’un protocole entre EDF et Areva. Depuis, des avancées significatives ont été enregistrées sur le plan opérationnel, notamment en ce qui concerne le cycle du combustible nucléaire, avec des accords pour la conversion de l’uranium, le traitement et le recyclage.
La réorganisation permettra à la filière nucléaire française de repartir sur de bonnes bases. En France, la loi de transition énergétique que vous avez adoptée a confirmé que le nucléaire restera un pilier de notre mix énergétique, avec une part de 50 % dans la production d’électricité. Cela signifie que certains réacteurs devront fermer, que d’autres seront prolongés et que de nouveaux réacteurs seront construits sur le même lieu que les anciens. Cette activité va générer des investissements et des emplois, notamment dans toutes les nouvelles filières de formation professionnelle.
À l’exportation, Areva et EDF doivent bâtir ensemble une offre cohérente, compétitive, qui s’appuie sur le savoir-faire industriel français pour conquérir de nouveaux marchés, lesquels seront une des clés du redressement de la filière nucléaire française.
Évidemment, Areva, EDF et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives doivent s’engager pleinement dans la transition énergétique, investir dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique, et par conséquent proposer aussi à l’international une offre mixte entre le nucléaire, le renouvelable et les services intelligents.
Areva a engagé par ailleurs un plan de performance ambitieux sur la question des personnels. Un accord avec les principaux syndicats a pu être signé le 19 octobre. Les départs se feront sur la base du volontariat. Je serai particulièrement attentive à ce que ce plan de compétitivité ne se réalise pas aux dépens de la sûreté. L’Autorité de sûreté nucléaire y veillera également.
 M. Franck Reynier a la parole, pour poser sa deuxième question.
M. le président.
 Je souhaite à présent revenir sur les négociations de la COP21, qui se sont terminées le 12 décembre.
M. Franck Reynier.
Début novembre, François Hollande a serré la main du Président de la République populaire de Chine pour sceller une déclaration commune qualifiée par beaucoup « d’accélérateur pour les négociations de la COP21 ».
Tous les pays membres souhaitaient un accord ambitieux et contraignant mais, si l’ONU avait salué l’effort et les résultats escomptés de la COP21, le bilan reste insuffisant. Il faut avouer que nous sommes malheureusement bien loin d’un accord juridiquement contraignant.
Il est indéniable que la Conférence a été un grand succès diplomatique, mais peut-on parler de succès climatique ? Les océans sont les grands oubliés de cette rencontre. Ils ne sont mentionnés qu’une fois dans le préambule, alors que les forêts le sont onze fois. Les transports aérien et maritime n’y trouvent pas plus de place. Il n’y a malheureusement qu’une seule référence aux énergies renouvelables qui doivent aider à l’électrification de l’Afrique – sujet qui, en tant que député UDI, me tient particulièrement à cœur, vous vous en doutez, madame la ministre. Contrairement à ce que réclamaient les ONG, le texte ne prévoit pas non plus de date pour le remplacement des énergies fossiles par les énergies renouvelables.
Le principal reproche fait à l’accord issu de la COP21 est de ne pas avoir de caractère contraignant. Certes, un accord a été trouvé de manière consensuelle entre les parties, mais sans signature, celle-ci devant intervenir lors d’une rencontre de l’Organisation des Nations unies, début 2016. C’est donc maintenant aux États d’adopter des lois afin de s’auto-contraindre, pour respecter l’accord issu de la COP21. Sur ce point pèsent de nombreux doutes.
Madame la ministre, quel cap énergétique comptez-vous prendre au niveau français et défendre au niveau européen et international ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,


M. Franck Reynier.
Mme Ségolène Royal,

Ne vous en déplaise, monsieur le député, l’océan, trop souvent oublié des conférences climatiques, a été intégré pour la première fois aux discussions. À l’initiative de la France, un accord a été trouvé sur l’eau. Il existe également des initiatives concernant les forêts, la résilience, la prévention des risques, les alertes en cas d’inondation, l’avenir des États insulaires et aussi sur l’électrification de l’Afrique.
Je veux enfin mentionner l’engagement des entreprises, à travers le
 business dialogue
 global compact
Vous le voyez, cet accord est très ambitieux. Nous avons maintenant la responsabilité de l’appliquer. Le 22 avril, les chefs d’État et de gouvernement seront invités à l’Organisation des Nations unies, le secrétaire général Ban Ki-moon, que j’ai rencontré hier, me l’a confirmé. Il restera ensuite à ratifier l’accord et à monter en puissance sur l’application des coalitions que je viens de détailler.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. le président.
 Ma question, madame la ministre, porte sur le développement de la méthanisation en France. C’est un enjeu stratégique qui se développe fortement en Alsace avec plusieurs projets, dont celui porté par la communauté d’agglomération de Mulhouse, M2A – Mulhouse Alsace agglomération.
M. Francis Hillmeyer.
Certaines avancées notables viennent d’être obtenues au niveau fiscal et tarifaire, notamment sur le rachat de gaz et d’électricité, mais les acteurs de la filière attendent également pour l’avenir des engagements forts de votre ministère sur des axes structurants pour eux.
Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – présenté en novembre dernier et actuellement en discussion fixe des objectifs ambitieux, tels que l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Il s’agit d’un des débouchés potentiels de la méthanisation, puisqu’il est prévu d’injecter 6 à 8 térawattheures de biométhane à l’horizon 2023.
Il est important de disposer à l’avenir de mécanismes de soutien et d’outils réglementaires permettant l’essor de toutes les valorisations possibles du biogaz pour créer une dynamique dans cette branche. Le dispositif de soutien initialement prévu sous forme de complément de rémunération devrait être en place depuis le 1

Je souhaiterais connaître précisément vos intentions à ce sujet et, plus largement, les axes prioritaires que vous allez définir afin de favoriser l’essor et la structuration de la filière et d’en faire une filière d’excellence.
 Très bien !
M. Franck Reynier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Pour avoir soutenu, dans ma région, un certain nombre de méthaniseurs, j’ai vu combien il est difficile de mettre en place un modèle économique performant. C’est pourquoi j’ai pris des décisions. Premièrement, j’ai mis en place le Comité national biogaz, qui est un lieu d’échange réunissant tous les acteurs chargé de tracer l’avenir de cette filière et de prendre des mesures concrètes.
Deuxièmement, dans le même esprit, j’ai publié le 30 octobre 2015 un arrêté qui revalorise le tarif de rachat de l’électricité produite par ces installations. Cet arrêté permettra d’améliorer l’équilibre économique des méthaniseurs, principalement ceux qui sont exploités par des agriculteurs, et de donner des bases solides au développement de cette filière. Les méthaniseurs de moins de 500 kilowatts seront soutenus par un tarif de rachat de l’électricité garanti pendant vingt ans et dont le niveau a été revalorisé. Ce nouveau tarif entrera en vigueur dès que l’Union européenne l’aura validé – le processus est en cours. Les méthaniseurs de plus de 500 kilowatts, quant à eux, seront soutenus dans le cadre d’appels d’offres ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant vingt ans. Un premier appel d’offres, qui portera sur un volume annuel précisé, sera lancé dans les prochaines semaines, après une dernière consultation de la profession.
Mon objectif rejoint le vôtre : développer une filière industrielle française performante, sur la base des travaux du Comité national biogaz et avec le soutien de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cela se fera dans le cadre des appels à projets du plan Investissements d’avenir, notamment de son volet consacré à l’économie circulaire et aux déchets, pour lequel un nouvel appel d’offres sera lancé avant l’été.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu’à vos collaborateurs. Nous sommes heureux de vous retrouver sur les bancs de cette assemblée.
M. Bertrand Pancher.
En avril dernier, vous annonciez le doublement du Fonds chaleur, qui doit ainsi passer à 420 millions d’euros d’ici 2017. Compte tenu de l’utilité de ce fonds, qui est un outil clé de la transition énergétique pour atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et 32 % en 2030 – vous voyez que nous avons bien retenu votre loi ! – nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle annonce.
Mais cette annonce sera-t-elle effectivement concrétisée ? Rien n’est moins sûr. En effet, jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous expliquer clairement comment ce doublement sera réalisé.
J’espère donc, madame la ministre, obtenir ce soir des réponses claires à la question suivante : comment sera effectivement financé le doublement du Fonds chaleur ? Les crédits supplémentaires qui doivent l’abonder sont censés provenir du fonds spécial de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Comment sera abondé ce dernier fonds ? Cela reste un mystère… Pourriez-vous nous expliquer cette sorte de jeu de poupées russes budgétaires qui nous laisse perplexes ?
Par ailleurs, comment ces nouveaux crédits du Fonds chaleur seront-ils concrètement utilisés sur le terrain pour développer les réseaux de chaleur ? Il semble que l’ADEME ait des difficultés à se servir du fonds pour permettre aux trente-cinq grandes villes françaises de plus de 50 000 habitants qui sont sans réseau de s’équiper.
L’association AMORCE propose le lancement d’un appel à projets « éco-réseaux de chaleur », dont les lauréats bénéficieraient d’aides à l’investissement du Fonds chaleur bonifiées de 10 %, pour faire émerger de nouveaux projets structurants. Quelle est votre position sur cette suggestion ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Depuis sa création, le Fonds chaleur a permis de soutenir plus de 3 000 projets et 4 milliards d’euros d’investissements. Il est doté de 220 millions par an. Comme vous le savez, sa gestion est confiée à l’ADEME, qui intervient notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Le doublement de ce fonds est annoncé à l’horizon 2017, et cette augmentation a déjà permis de renforcer ses interventions : 20 millions d’euros ont ainsi été consacrés aux aides à la mobilisation de la biomasse. C’est le fonds de financement de la transition énergétique qui doublera le Fonds chaleur, qui atteindra ainsi 420 millions par an d’ici 2017.
Parallèlement, des appels à projets permettent de faire émerger des projets de valorisation de la biomasse. Cette montée en puissance sera également soutenue par la fiscalité sur le carbone. En tout état de cause, le développement des réseaux de chaleur est un axe très fort de la loi de transition énergétique, qui prévoit de les multiplier par cinq. Le Fonds chaleur soutient déjà ce développement. Vous avez raison : nous devons à présent réfléchir à la manière dont nous pourrons améliorer l’efficience des aides aux réseaux.
La structure AMORCE m’a en effet écrit aujourd’hui pour proposer certaines actions, dont l’appel à projets que vous évoquez. Mes services et l’ADEME examineront ces propositions, ainsi que d’autres, pour proposer des évolutions des modalités d’interventions du Fonds chaleur en 2016.
Je profite de cette intervention pour m’excuser auprès de M. Hillmeyer de lui avoir répondu tout à l’heure sans me tourner précisément vers lui.
 Il était très déçu !
M. Bertrand Pancher.
 Lui qui espérait tant votre sourire !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à M. Denis Baupin.
 Madame la ministre, ma question porte sur le rôle de l’État en tant qu’actionnaire au sein de l’entreprise EDF. La programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, prévoit de manière ambitieuse l’installation de 25 gigawatts supplémentaires d’énergie éolienne et solaire en France d’ici sept ans. Dans le même temps, l’entreprise EDF a annoncé qu’elle produira probablement 5 gigawatts supplémentaires d’énergie éolienne et solaire en quinze ans – soit une période deux fois plus longue. Cela signifie, au total, qu’EDF envisage de produire dix fois moins d’énergies renouvelables supplémentaires que ce qui est prévu par l’État dans sa programmation pluriannuelle.
M. Denis Baupin.
Ce n’est pourtant pas un problème de rentabilité : de nombreux autres acteurs sont en train d’investir dans les énergies renouvelables en France. L’entreprise nucléaire chinoise CGN a par exemple prévu d’investir 1 milliard d’euros dans le solaire en France. L’entreprise canadienne Boralex, quant à elle, est en train d’investir dans 850 mégawatts d’énergie éolienne sur le territoire français.
Non : si EDF ne prévoit pas d’investir dans les énergies renouvelables, c’est tout simplement que cette entreprise, comme nous le savons bien, est frappée de « nucléarite » aiguë ! Elle veut investir 110 milliards d’euros dans le « grand carénage » du parc nucléaire, 35 milliards dans la centrale nucléaire de Hinkley Point et 2,5 milliards dans Areva. Il lui faudra par ailleurs provisionner 2 à 3 milliards supplémentaires pour couvrir les surcoûts du projet Cigéo, tout cela sans compter l’EPR de Flamanville ni la construction de trente à quarante EPR nouveau modèle que le PDG d’EDF a d’ores et déjà annoncée pour les décennies à venir !
Pourtant, à l’étranger comme en France, de nombreuses entreprises énergétiques sont en train de prendre le virage des énergies renouvelables. C’est le cas de la société E.ON, d’Enel ou d’Engie, qui est une entreprise française à capitaux publics. Toutes ces entreprises ont décidé de faire des énergies renouvelables l’axe de leur développement.
Ma question est simple, madame la ministre : pourquoi EDF raterait-elle le coche de la transition énergétique ? Pourquoi resterait-elle en dehors de l’alliance mondiale pour le solaire, pour laquelle vous vous êtes beaucoup battue et qui a vu le jour à l’occasion de la COP21 ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

À cette fin, le dialogue se poursuit actuellement avec cette entreprise. Le projet Cap 2030 me sera présenté à la fin de cette semaine. Dans le cadre de ce dialogue, j’entends en effet demander à EDF d’augmenter ses efforts en faveur des énergies renouvelables, ce qui lui permettrait aussi de conquérir des marchés internationaux. Il faut en tout état de cause favoriser les convergences avec les autres opérateurs français, afin que le mix énergétique tende vers l’objectif fixé par la loi de transition énergétique. Enfin, bien évidemment, cette entreprise doit participer, vous avez raison, à l’alliance solaire internationale.
Il ne faut à aucun prix que EDF passe à côté de la transition énergétique. Ce n’est pour l’instant pas le cas : l’entreprise a beaucoup évolué, notamment avec son nouveau dirigeant, et, je le répète, elle a déjà réformé sa gouvernance interne. Certes, il faut faire beaucoup plus, mais je suis sûre qu’au cours de l’année à venir, qui sera l’année de l’application de la COP21, ce grand opérateur de l’énergie entrera plus volontairement, plus puissamment, dans la transition énergétique et dans les énergies renouvelables.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question portera sur l’Europe de l’énergie, qui revient de manière forte dans l’agenda politique, après la COP21 et au moment où les Pays-Bas prennent la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne.
Mme Danielle Auroi.
En effet, la présidence néerlandaise juge insuffisants les objectifs climatiques de l’Union européenne. Elle estime que l’objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 est louable mais déplore le fait qu’il ne soit pas contraignant, notamment en matière d’énergies renouvelables – domaine dans lequel la France n’est pas le pays le mieux classé – ou d’efficacité énergétique – où, au contraire, la France fait partie des bons élèves et a réalisé de belles avancées. Le caractère non contraignant de ces objectifs sera donc un facteur de blocage, y compris pour la question très sensible du marché du carbone, qui n’est toujours pas réglée.
Par ailleurs, la crise ukrainienne ainsi que les engagements climatiques devraient encourager la mise en place de l’Union de l’énergie, pour sécuriser les approvisionnements énergétiques de l’Union européenne. La Commission consulte à l’heure actuelle tous les gouvernements à propos de la gouvernance. Les parties prenantes ont jusqu’au 8 avril pour répondre à ces questions.
La Commission européenne envisage trois options. Première possibilité : adopter un nouveau texte législatif unique pour l’ensemble des politiques concernées, qu’il s’agisse du climat ou des questions énergétiques proprement dites. Deuxième possibilité : revoir les obligations prévues dans le cadre de la réforme de chaque législation sectorielle, ce qui serait, bien sûr, d’une moindre portée. Troisième possibilité : se limiter à des recommandations non contraignantes.
Madame la ministre, laquelle de ces trois options la France devrait-elle soutenir ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Comme vous le savez, les contours du cadre européen ont été posés avec le paquet énergie-climat 2030, adopté par le Conseil européen en octobre dernier. Ce texte fixe les grands objectifs européens : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, part de 27 % d’énergies renouvelables dans la production d’énergie, amélioration de 27 % de l’efficacité énergétique – ces chiffres pouvant être revus à la hausse.
Par la suite, la Commission européenne a proposé, en février 2015, la constitution d’une Union de l’énergie. Le Conseil des ministres de l’environnement a approuvé dans ses grandes lignes cette proposition.
L’année 2016 sera consacrée à la mise en œuvre de ces orientations, avec de nombreux chantiers. Il s’agira tout d’abord de réviser la directive sur le marché européen du carbone, car il faut que le prix du carbone soit plus élevé : les entreprises le demandent elles-mêmes. J’entends agir dans cette direction. J’ai saisi la nouvelle présidence du Conseil – en l’occurrence, la ministre qui réunira prochainement les ministres de l’environnement et les ministres de l’énergie – pour qu’un travail soit réalisé à propos des prix du carbone, en liaison avec les entreprises. Celles-ci sont favorables, et c’est nouveau, à un prix du carbone plus élevé dans l’Union. De ce point de vue, la France doit servir d’exemple, de point de repère, pour les autres pays européens.
Par ailleurs, l’actualité législative sera intense dans le domaine de l’énergie. Je souhaite tout d’abord que l’objectif européen de 27 % d’énergies renouvelables soit revu à la hausse. S’agissant de la mise en œuvre de cet objectif, des travaux ont déjà commencé, avec une proposition sur l’étiquetage énergétique. Nous soutiendrons la recherche d’un accord ambitieux, en trilogue, sur ce texte. La Commission européenne devrait en outre proposer, à l’automne prochain, un paquet efficacité énergétique qui réviserait les directives sur la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique.
La sécurité de l’approvisionnement est une autre dimension importante de l’Union de l’énergie. La Commission européenne publiera au premier trimestre un paquet sécurité d’approvisionnement, qui inclura la révision du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Il sera utile de renforcer nos mécanismes de solidarité en cas de crise.
 Il faut conclure, madame la ministre…
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Madame la ministre, la mise en demeure de la Commission européenne à la France au sujet de l’ouverture à la concurrence du renouvellement des concessions hydrauliques suscite de vives et unanimes inquiétudes chez les élus, les acteurs économiques, les organisations syndicales et les personnels.
Mme Dominique Orliac.
La loi relative à la transition énergétique prévoit la possibilité de prolongation des concessions hydroélectriques, ce qui permettrait de rassurer les concessionnaires et de déclencher immédiatement les programmes d’investissements. Cependant la Commission européenne a mis en demeure la France sur des dispositions adoptées dans cette loi, les jugeant incompatibles avec le droit européen de la concurrence.
À l’heure où des concessionnaires envisagent d’investir dans ces installations – c’est le cas dans mon département du Lot, où un concessionnaire ambitionne un lourd programme d’investissements, augmentant ainsi la capacité de production tout en s’inscrivant pleinement dans les objectifs de la transition énergétique fixés par la loi – une procédure de mise en concurrence des concessions ferait courir le risque de voir ces investissements différés, voire annulés.
Nous devons trouver une solution eurocompatible pour le renouvellement de ces concessions. Dans cette phase d’incertitude, leur prolongation pourrait être nécessaire pour donner aux concessionnaires historiques une visibilité à moyen terme. Cela leur permettrait de réaliser des investissements aux fortes retombées économiques, puisqu’ils génèrent des créations de richesses et d’emplois sur les territoires, renforcent le tissu des entreprises locales et la chaîne des sous-traitants locaux et apportent des ressources fiscales complémentaires pour les collectivités.
Cette problématique est d’autant plus importante que ces activités participent à la préservation et à la qualité des services publics en milieu rural, mais également à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Je souhaite donc connaître la position que la France envisage d’adopter suite à cette mise en demeure, afin de définir une vision stratégique de long terme et de garantir la pérennité des services publics de l’énergie.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

J’ai notamment fait valoir l’attachement de la France à plusieurs principes essentiels : le contrôle public de la gestion de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, dont l’hydroélectricité est l’un des fleurons, la sécurité d’approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l’ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.
Le régime de concession, vous venez de le rappeler, a été consolidé par la loi de transition énergétique : celle-ci garantit le respect des enjeux de service public, et le contrat de concession signé avec l’État permet de formuler des exigences et d’en contrôler la mise en œuvre.
Mais les concessions dont les contrats sont échus, ou arrivent prochainement à échéance, doivent être renouvelées. La loi de transition énergétique a apporté des solutions concrètes, au terme de débats pointus à l’Assemblée et au Sénat, pour concilier les enjeux de concurrence mis en avant par la Commission européenne avec les principes auxquels je tiens tout particulièrement et que je viens de rappeler.
J’ai rencontré à plusieurs reprises la commissaire européenne à la concurrence, Mme Vestager, pour lui expliquer le sens des dispositions de la loi de transition énergétique, et je lui ai fait valoir les points suivants.
Premièrement, cette loi permet d’assurer une gestion cohérente des ouvrages en regroupant les concessions par vallées, ce qui est un élément important de protection de l’environnement. Deuxièmement, elle renforce le contrôle public des concessions grâce à des sociétés d’économie mixte associant des opérateurs, des collectivités locales et l’État. Troisièmement, elle permet de sélectionner les meilleurs projets énergétiques et environnementaux par une mise en concurrence des opérateurs industriels. Elle a institué des comités de gestion de l’usage de l’eau. Elle sécurise l’emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements. Enfin, elle permet de prolonger les concessions lorsque des investissements importants sont réalisés dans le cadre du droit européen des concessions.
Vous pouvez donc compter sur moi, madame la députée, pour continuer à argumenter auprès de la Commission afin d’obtenir gain de cause.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Madame la ministre, la loi de transition énergétique intègre un volet sur les énergies renouvelables afin d’équilibrer nos énergies et de valoriser les ressources de nos territoires. En 2014, 14 % de l’énergie était d’origine renouvelable, l’objectif étant d’atteindre 23 % en 2020 et 32 % en 2030.
M. Jacques Krabal.
Cette loi était très attendue par les territoires ruraux et les agriculteurs nourrissaient des espoirs importants concernant la méthanisation, d’autant que la France s’est inspirée de l’Allemagne, considérée comme un exemple en ce domaine. Nos voisins d’outre-Rhin comptent en effet 8 000 méthaniseurs.
Pourrions-nous dresser un premier bilan ? Le nombre de nouvelles unités étant passé de 70 à 40 en 2014, l’objectif des 1 000 méthaniseurs en 2020 pourra-t-il être atteint ? On peut identifier plusieurs difficultés, que vous connaissez, madame la ministre : la lourdeur administrative des dossiers, en dépit du permis de construire unique, les délais d’instruction, les exigences réglementaires croissantes et le fait que les normes françaises demeurent supérieures aux normes européennes.
Autre difficulté, signalée tout à l’heure : l’insuffisance des financements, qui rend ces investissements difficiles. Les politiques d’aide de l’ADEME pourraient à cet égard être différentes d’une région à l’autre.
Enfin, le manque de rentabilité des installations nécessiterait une revalorisation, une visibilité et une stabilité des tarifs, autant pour la méthanisation, d’ailleurs, que pour le photovoltaïque : cela encouragerait l’investissement. Une telle mesure profiterait surtout aux petites unités de méthanisation, et permettrait ainsi aux agriculteurs de diversifier leurs activités et de percevoir des revenus complémentaires plus stables et indépendants de la conjoncture, ainsi que des aides de la politique agricole commune, avec pour effet le maintien de l’élevage dans nos territoires – car, comme le disait Jean de La Fontaine dans la fable
 Le renard et le bouc
Comment comptez-vous donc prendre en considération les éléments que je viens d’évoquer, madame la ministre, pour favoriser le développement de la filière de la méthanisation ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

L’articulation entre la simplification administrative, le soutien de l’ADEME et du fonds de financement de la transition énergétique et l’amélioration du modèle économique, notamment avec la revalorisation des tarifs de rachat, doit donc permettre la montée en puissance nécessaire à l’atteinte de l’objectif des 1 000 méthaniseurs d’ici à 2020 que j’ai fixé pour le territoire national.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Patrice Carvalho.
 La France est le deuxième pays européen producteur d’hydroélectricité. Au sein de cette filière, nous comptons un peu plus de 2 000 petites centrales sur 250 000 kilomètres de rivières, représentant un peu plus de 10 % de la production hydroélectrique nationale, ce qui n’est pas négligeable.
M. Patrice Carvalho.
Or cette activité subit aujourd’hui l’impact de l’application du principe de continuité écologique tel qu’il est défini dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques promulguée en 2006, dans le prolongement de la directive européenne sur l’eau.
Ainsi la France a-t-elle classé une grande partie de ses cours d’eau en liste 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, au titre de la continuité écologique. Cet article prévoit que les ouvrages situés sur ces cours d’eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin « d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ».
Selon ce classement, de 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion, qui implique soit une obligation d’équipement par des dispositifs de franchissement très onéreux pour les propriétaires ou les exploitants, soit une destruction. Compte tenu de ce coût substantiel, le scénario le plus probable est celui de la destruction, laquelle ne correspond cependant pas à un choix délibéré du propriétaire de l’ouvrage. Cette destruction représentera d’ailleurs elle-même un coût non négligeable supporté en majeure partie par la collectivité publique.
Le principe de continuité écologique répond à des impératifs environnementaux essentiels, mais son application trop rigide, telle que fixée par la loi sur l’eau sur des bases hydromorphologiques contestables, risque d’entraîner plusieurs conséquences préoccupantes pour le territoire : perte d’une partie de notre potentiel hydroélectrique, perte de la fonction de réserve des masses d’eau ou encore destruction d’un patrimoine hydraulique au détriment de l’intérêt paysager, touristique, économique et fiscal des territoires ruraux.
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour rendre plus pertinente l’exécution de la loi ? Je pense notamment à la nomination d’une commission de travail ouverte à l’ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d’une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Cet appel d’offres vise à développer la micro et la petite hydroélectricité dans le respect des enjeux environnementaux, des milieux aquatiques et de la démarche « éviter, réduire et compenser ».
Pour éviter des impacts importants, les cours d’eau sensibles seront exclus. Ainsi, aucun ouvrage ne sera construit sur les cours d’eau classés en liste 1 ; d’autre part, l’équipement d’ouvrages existants sur les cours d’eau classés en liste 1 au titre de la présence de poissons amphihalins est strictement limité. Des mesures tendant à réduire l’impact des projets seront également prévues. En particulier, l’appel d’offres évaluera l’impact environnemental des projets, évaluation qui représentera une part significative de la note globale. Enfin les impacts résiduels des projets devront être compensés par les producteurs, conformément aux règles applicables en la matière, avec la définition d’un cahier des charges.
Cet appel d’offres, monsieur le député, répond donc à vos attentes. Il a fait l’objet de nombreuses consultations et il a fallu lever un certain nombre de réticences, mais un juste équilibre peut être trouvé, me semble-t-il, entre la production de petite hydroélectricité et la protection de l’environnement et des cours d’eau.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour une seconde question.
M. le président.
 Suite à la baisse du cours du pétrole, l’année 2015 s’est achevée avec un prix du litre de diesel inférieur à 1 euro, ce qui n’était pas arrivé depuis l’été 2009. Depuis le 1
M. Patrice Carvalho.

Cet objectif est un facteur d’injustice car il pénalise les familles des zones rurales ou semi-urbaines, aux revenus modestes, qui ont besoin de leur véhicule pour effectuer leurs déplacements quotidiens et qui se sont dotées du diesel parce que l’État, durant des décennies, les y a incitées. Leur rapport à l’État relève du gagnant-perdant puisque, de toute façon, ces familles n’ont pas les moyens, à court ou moyen terme, de changer de véhicule. Elles conserveront donc leur motorisation au diesel d’ancienne génération, qui est effectivement polluant.
En 2014, les véhicules au diesel représentaient 63,9 % des véhicules neufs achetés en France. Toutefois il n’y a pas qu’un diesel, mais deux : celui d’ancienne génération, que je viens d’évoquer, et le diesel moderne, sur lequel les constructeurs français sont en pointe avec le filtre à particules combiné à d’autres innovations, en particulier la catalyse des oxydes d’azote.
Le diesel se situe aujourd’hui au cœur de deux enjeux essentiels : le défi des économies d’énergie et celui de la baisse des émissions de gaz carbonique. Il serait donc plus efficace d’aider les consommateurs à remplacer leurs anciens véhicules diesel par des véhicules de nouvelle génération, sachant que les nouvelles technologies mettent entre dix et quinze ans pour se diffuser largement dans le parc automobile. Or nous alourdissons la taxation, réduisant ainsi la capacité des ménages à s’équiper de véhicules propres.
Le scandale Volkswagen est évidement venu obscurcir cette réalité. Il serait néanmoins contre-productif de ne pas voir que la technologie du diesel dispose encore de marges d’amélioration en matière d’économies d’énergie et de carburant propre. Il serait dommage, tant pour notre environnement que pour notre industrie automobile, de gâcher cette chance.
Madame la ministre, je rappelle enfin, au chapitre « deux poids deux mesures », que le kérosène, lui, est toujours exempt de taxes, alors que les avions en déversent quotidiennement au-dessus de nos têtes avant d’atterrir.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

C’est donc cet enjeu que nous devons aujourd’hui prendre à bras-le-corps, en utilisant cette baisse du prix des énergies fossiles pour paradoxalement accentuer la transition énergétique en supprimant les subventions aux énergies fossiles.
Pour ce qui est de notre pays, le Gouvernement a, dans la loi de finances pour 2016, engagé un rééquilibrage de la fiscalité de l’essence et du gasoil. Nous avons d’abord reconduit la prime de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique contre la mise à la casse d’une voiture diesel âgée non plus de quinze, mais de dix ans. C’est très important, car cela va orienter de nouveaux consommateurs vers l’achat de véhicules électriques.
En outre, la taxe sur les véhicules de société, initialement basée sur les émissions de CO

Par ailleurs, afin d’augmenter la part de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires, mais aussi de mieux tenir compte des émissions de carbone liées à la combustion des différentes énergies fossiles dans le cadre de la fiscalité énergétique, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, – TICPE – intègre depuis 2014 une part calculée en fonction des émissions de CO

La part carbone est augmentée de façon progressive et proportionnée au contenu en CO

Une hausse supplémentaire de la taxe de 2 centimes d’euros par litre, spécifique au gasoil, a par ailleurs été appliquée en 2015 afin de financer les investissements dans les transports propres. Au total, la hausse s’élève, pour le gasoil, à 4 centimes par litre. Cette évolution amorce une convergence entre la fiscalité du gasoil et celle de l’essence.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Madame la ministre, la loi de transition énergétique définit des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergies fossiles en France.
M. Yves Blein.
Il n’en reste pas moins que notre pays va rester durablement importateur de matières premières qui contribuent lourdement au déséquilibre de sa balance commerciale. À ce titre, même si elle est minime, la capacité nationale d’exploitation de gisements de gaz et d’hydrocarbures n’est donc pas à négliger, même si elle ne représente que 0,5 % de nos besoins pour les premiers et 1 % pour les seconds.
Les bassins sédimentaires propices aux recherches de gaz naturel et de pétrole couvrent, dans notre pays, 200 000 kilomètres carrés en mer et 70 000 kilomètres carrés à terre. Notre territoire fait actuellement l’objet de 54 permis de recherche actifs et plus de 160 demandes de permis sont en cours d’instruction.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire quelle est, dans l’ensemble, votre stratégie s’agissant de ces demandes ? La France souhaite-elle encourager l’exploitation de ses ressources ? Qu’en est-il des projets d’exploration en Guyane française et des permis afférents, ainsi que de ceux attendus dans le canal du Mozambique, notamment autour des îles Éparses ?
S’agissant toujours de l’exploitation de nos ressources conventionnelles, l’exploitation du gaz de houille semble offrir des potentialités intéressantes : l’évaluation, par exemple, du seul bassin sarro-lorrain, où sont conduites des évaluations, permet d’envisager la récupération de plusieurs centaines de milliards de mètres cube de gaz, soit l’équivalent de plus de sept années de consommation de gaz naturel en France. Pouvez-vous donc également nous préciser la stratégie du Gouvernement quant à l’exploitation de ces ressources ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Dans la mesure où il faut réduire la part des énergies fossiles, vous vous demandez pourquoi il faudrait continuer à accorder des autorisations de recherche d’hydrocarbures conventionnels. C’est précisément la position que j’ai prise : il ne faut plus délivrer de telles autorisations. Il faut au contraire inciter les groupes industriels qui s’engagent dans ce type d’activité à réorienter leurs investissements vers la production d’énergie renouvelable ou l’efficacité énergétique.
Ma réponse est donc extrêmement claire. C’est à la lumière de ces nouveaux choix, consolidés par la loi de transition énergétique, que le ministère refuse toute nouvelle demande d’autorisation de recherche d’hydrocarbures conventionnels.
 La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président.
 Madame la ministre, comme deux de mes collègues précédemment, je souhaite consacrer mon intervention au développement de la méthanisation sur l’ensemble du territoire français. Vous avez rappelé tout à l’heure l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de développer, à court terme, 1 000 méthaniseurs.
M. Jean Grellier.
Le groupe d’études parlementaire consacré au développement de la méthanisation, que je préside depuis octobre 2014, a pu entendre l’ensemble des acteurs qui participent à la mise en œuvre de cet objectif. Il a pu intervenir, à différentes reprises, pour accompagner les mesures facilitant le développement de la méthanisation, y compris en permettant aux unités qui fonctionnent déjà de surmonter un certain nombre de difficultés.
Il faut saluer la mise en place, que vous avez rappelée tout à l’heure, du Comité national biogaz. Il fédère en effet tous les acteurs de la filière et constitue aujourd’hui le lieu ressource pour en assurer le développement. Par ailleurs, à travers les lois de finances pour 2015 et pour 2016, des décisions ont été prises en termes d’exonérations fiscales afin d’aider les investissements réalisés ou en cours, y compris dans les installations pionnières. Enfin, pour ce qui concerne la production d’électricité, des mesures de réactualisation du prix d’achat ont été décidées, en particulier pour la cogénération. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir tout à l’heure dressé un premier bilan de ces différentes mesures, en réponse aux questions de mes collègues.
En revanche, s’agissant des futures installations, un nouvel appel à projets vient d’être lancé. Pouvez-vous nous en préciser le cadre et les différentes modalités ? Y aura-t-il des différences de procédures entre les unités de cogénération, qui doivent optimiser l’utilisation de la chaleur, et celles d’injection de gaz qui, elles, sont contraintes par les réseaux disponibles ?
Vous avez aussi évoqué la simplification des procédures d’autorisation, mais les problèmes liés à l’acceptabilité sociétale et à l’accès au financement demeurent.
Par ailleurs, il est nécessaire de créer une filière industrielle française afin de disposer de concepts adaptés à la ressource existante, notamment pour les effluents agricoles, et, le cas échéant, aux formes de cultures affectées. Cette évolution passe aussi par la recherche et l’innovation.
Enfin, pouvez-vous nous indiquer les modalités de gestion territoriale, tant en terme d’utilisation de la ressource que d’énergie produite, qui pourraient être mises en œuvre afin d’atteindre cet objectif national de 1 000 méthaniseurs ? Je suis témoin du fait que vous avez déjà, dans le cadre de précédentes responsabilités, affiché votre volonté en la matière.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Je voudrais plutôt m’étendre sur les appels à projets que je viens de lancer. Un premier appel d’offre tri-annuel, commun aux deux filières méthanisation et bois-énergie, portera sur un volume de 10 mégawatts par an pour la première et de 50 mégawatts par an pour la seconde, dont 10 seront réservés à des petits projets de moins de 3 mégawatts. Cet appel d’offres est prêt et sera lancé dans les jours qui viennent. Il sera ouvert aux installations de bois-énergie ainsi qu’aux méthaniseurs.
Son objectif est de soutenir les projets exemplaires en matière de qualité de l’air et de valorisation de la chaleur fatale. Les projets qui mettront en œuvre des solutions de financement participatif seront soutenus en priorité – comme le fait l’opération tout à fait exemplaire que nous avons lancée ensemble, monsieur le député, dans le nord des Deux-Sèvres.
Afin de minimiser l’impact des projets bois-énergie sur la ressource en biomasse et d’éviter les conflits d’usage, le cahier des charges impose la mise en œuvre des technologies de cogénération à haut rendement, le respect d’un seuil minimal d’efficacité énergétique à 75 % ainsi que l’utilisation de bois issu de forêts gérées durablement.
Afin de mieux valoriser la ressource, le cahier des charges du lot relatif à la méthanisation restreint l’éligibilité aux projets ne créant pas de conflits d’usage notamment avec les terres agricoles. Il incite par ailleurs, dans une perspective d’économie circulaire, à l’utilisation d’effluents d’élevage.
En donnant aux industriels de la visibilité sur trois ans, cet appel d’offres facilitera les investissements et favorisera la création d’emplois. Un soutien financier sera apporté sous forme d’un complément de rémunération, afin d’améliorer l’intégration des installations au système électrique et de se conformer aux lignes directrices européennes en matière d’énergie et d’environnement.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaite revenir sur un sujet qui me tient, vous le savez, particulièrement à cœur : la question du renouvellement des concessions hydroélectriques.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
La mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 22 octobre dernier et réclamant l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques suscite de fortes inquiétudes. Au-delà des industriels eux-mêmes et des agents, les élus et de nombreux citoyens nous font chaque jour part, sur le terrain, de leurs craintes et de leurs espoirs à propos de ce sujet vital pour nos vallées et porteur pour l’avenir de la transition énergétique. Si ce rappel juridique à la règle européenne était attendu, une réponse politique claire de notre pays est espérée.
Élue d’une circonscription de montagne qui compte de nombreux ouvrages hydroélectriques, et travaillant sur cette question depuis plusieurs années, je mesure, au quotidien, l’importance du rôle joué par l’hydroélectricité. Je fais partie, comme vous, de ceux qui pensent que l’énergie ne peut être considérée comme un bien comme les autres.
Pour ce qui concerne la sécurité des installations, le contrôle des prix pour l’usager, l’indépendance énergétique de notre pays mais aussi l’aménagement de nos territoires, la France ne doit et ne peut pas libéraliser ce secteur, renoncer au fruit de son histoire industrielle et se priver d’un outil central dans la réussite de la transition énergétique. Si la règle européenne est comprise, elle ne peut, en l’état, être acceptée.
Dans cette période particulièrement sensible, nous devons montrer que notre pays a, en défendant une vision claire du service public, encore prise sur ce formidable outil politique qu’est l’Union européenne. Une régression sur un tel sujet ne serait pas comprise et éloignerait encore de nombreux Français de l’idéal européen humaniste et social que nous portons.
La France a su démontrer, lors de la COP21, que sa voix porte et que, au-delà des strictes règles libérales, une vision politique d’avenir peut être défendue et entendue. Je crois cela nécessaire et surtout possible sur la question de l’hydroélectricité. Je milite pour que, compte tenu de sa place centrale et de son histoire, notre pays refuse la fatalité d’une règle aveugle qui ouvre ce secteur à la concurrence sans en mesurer toutes les conséquences. C’est ce que nous avons souhaité inscrire dans la loi de transition énergétique.
C’est pourquoi je me permets d’attirer à nouveau votre attention sur ce sujet sur lequel je vous sais très mobilisée et très engagée. Madame la ministre, pouvez-vous, ce soir, rassurer les élus et acteurs sur votre volonté de défendre ce bien public ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

J’ai rappelé les grands principes : l’affirmation du contrôle public de l’eau, l’accélération du développement des énergies renouvelables, et par conséquent la préservation de ce potentiel hydroélectrique qui en outre est la seule énergie renouvelable à avoir à ce jour réglé le problème de son stockage, la sécurité d’approvisionnement, la sûreté des barrages, l’emploi, l’ancrage territorial de ces équipements, le respect du savoir-faire et de l’histoire même de certains territoires liés à l’hydroélectricité.
Je ne vous cache pas que les discussions avec la Commission européenne et avec la commissaire en charge de cette question sont très serrées. Il nous faut bien expliquer ce que nous avons voulu faire au travers de la loi de transition énergétique et mettre en exergue le fait que nous n’avons pas, pour être très claire, placé EDF en situation de position dominante abusive, ce qui est le principal reproche qui nous est adressé, dans le système des marchés de gré à gré du secteur des concessions hydroélectriques.
Par conséquent, je dois rester très vigilante quant au renouvellement des concessions récemment arrivées à échéance, afin que le principe de libre concurrence s’applique dans le cadre des règles auxquelles je tiens et qui ont été inscrites dans la loi de transition énergétique. J’ai bon espoir d’obtenir gain de cause mais les discussions restent très serrées. Nous devons parvenir à respecter les règles européennes tout en protégeant le système français de production d’hydroélectricité.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. le président.
 Madame la ministre, avec l’accélération des énergies renouvelables en 2014, celles-ci représentent pour la première fois près de 20 % de la consommation électrique. La loi sur la transition énergétique prévoit l’accélération de leur développement pour atteindre 40 % de la production d’électricité en 2030. Cela supposera notamment des objectifs renforcés pour la filière photovoltaïque.
M. Jean-Pierre Le Roch.
Dans le cadre des objectifs fixés par la directive européenne sur les énergies renouvelables, la France devait parvenir en 2020 à une capacité photovoltaïque installée de 5 400 mégawatts. Du fait du développement rapide de cette filière, notamment par la forte baisse des coûts sur la période 2009-2015, cet objectif a été atteint plus rapidement, ce dont je me félicite.
En cohérence avec cette dynamique d’accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé cet été le doublement des appels d’offres pour les installations de moyenne et grande puissance. Ces démarches vont dans le bon sens.
Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur la nécessité d’ancrer cette dynamique dans une politique de diversification des sources d’énergie dans l’ensemble des territoires. En effet, le critère du prix étant prépondérant dans la sélection des projets de parcs photovoltaïques par appel d’offres, le nord de la France est bien souvent désavantagé. Un critère de pondération géographique permettrait à ces territoires de prendre part à la transition.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si une telle initiative est à l’étude et connaître votre bilan sur le nombre et les capacités des nouveaux parcs créés.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

En outre, les coûts de production ont fortement baissé : cela a été beaucoup dit pendant la COP21, et tous les pays du monde l’ont constaté. Par conséquent, les centrales solaires font désormais partie des moyens de production d’électricité renouvelable parmi les moins chers : 70 euros par mégawattheure pour les meilleurs projets déposés aux derniers appels d’offres s’agissant de centrales solaires au sol.
L’objectif initial de la programmation pluriannuelle des investissements, qui était de 5 400 mégawatts de capacité solaire à l’horizon 2020, a été atteint dans le courant de 2014. Par un arrêté du 30 août 2015, je l’ai fait passer à 8 000 mégawatts. La puissance des installations photovoltaïques raccordées fin septembre 2015 est de 6 500 mégawatts et le rythme actuel de développement de la filière, qui est de 900 à 1 000 mégawatts par an, devrait être fortement augmenté dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’État soutient le développement de la filière par le biais de tarifs d’achat attractifs pour les petites installations photovoltaïques sur les bâtiments – je pense en particulier aux bâtiments agricoles – et par des appels d’offres pour les installations sur les bâtiments de plus grande taille et les centrales au sol.
J’ai accéléré le doublement de la filière en doublant les volumes des appels d’offres en cours d’instruction. Les lauréats de l’appel d’offres pour les installations de plus de 250 kilowatts crête au sol ont été désignés en décembre 2015. Les volumes appelés pour les lots de centrales au sol ont été triplés, portant le volume de l’appel d’offres à plus de 800 mégawatts. Les volumes de l’appel d’offres pour les installations sur les bâtiments de 100 à 250 kilowatts crête en cours d’instruction ont été doublés le 21 septembre et sont passés de 120 à 240 mégawatts. Enfin, un appel d’offres est en cours concernant les zones non interconnectées, portant sur un volume de 50 mégawatts.
Pour accélérer le développement de la filière, des simplifications des procédures d’appels d’offres vont également être mises en œuvre pour raccourcir les délais de préparation, de candidature et d’instruction.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’avancement du travail d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
M. Christophe Bouillon.
La PPE est l’un des deux outils structurants du pilotage de la transition énergétique, avec la stratégie nationale bas carbone. Elle va permettre de décliner de façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été adoptée en août 2015 et qui vous doit beaucoup.
Pour la première fois, l’ensemble des piliers de la politique énergétique – énergies renouvelables, sécurité d’approvisionnement, réseaux – et l’ensemble des énergies sont traités dans une seule et même stratégie, afin de tenir compte du lien fort entre les différentes dimensions de la politique énergétique et de développer une vision transversale de l’énergie.
Dans une approche pragmatique, les premières briques de cette PPE ont été soumises il y a quelques mois à la consultation des différentes parties prenantes, dans le cadre du comité de suivi de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Élus, organisations syndicales, entreprises du secteur de l’énergie, ONG, associations représentatives de collectivités ont ainsi pu être consultés sur les actions de maîtrise de la consommation d’énergie, le développement des énergies renouvelables et les enjeux de sécurité d’approvisionnement, de flexibilité des réseaux énergétiques et d’infrastructures énergétiques.
Ainsi, en fixant des priorités d’action claires, la PPE assurera la sécurité d’approvisionnement et la réduction de notre dépendance aux énergies d’origine fossile. Elle donnera une visibilité aux acteurs du monde économique et soutiendra ainsi l’investissement et la croissance du secteur. Elle contribuera à la création d’emplois dans les nouvelles filières de la transition énergétique et dans l’ensemble de l’économie. Elle préservera la santé humaine et l’environnement en luttant contre l’effet de serre et en améliorant la qualité de l’air. Elle garantira la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.
Le 20 décembre dernier, un décret gouvernemental a été publié au
 Journal officiel
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Comme vous le savez, j’ai présenté le 19 novembre dernier devant le comité de suivi, instance qui comprend les membres du Conseil national de la transition écologique et du Conseil supérieur de l’énergie, des premières orientations et actions, avec notamment des objectifs quantifiés concernant les énergies renouvelables et des priorités d’action claires. Les nouveaux objectifs de développement des énergies renouvelables sont fixés par secteurs – électricité, chaleur, biogaz, biocarburants.
La programmation pluriannuelle de l’énergie a ainsi pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de donner de la visibilité et même d’imposer des obligations aux acteurs du monde économique pour soutenir l’investissement et la croissance du secteur, de contribuer à la création d’emplois dans ces nouvelles filières de la transition énergétique, de nous permettre d’être performants sur le plan mondial, de préserver la santé humaine et l’environnement en luttant contre l’effet de serre et en améliorant la qualité de l’air, et de garantir une cohésion territoriale en articulation avec les territoires à énergie positive pour la croissance verte et pour le climat.
Le projet définitif de la PPE, y compris le volet annexé relatif à la stratégie de développement de la mobilité propre, sera présenté prochainement devant le comité de suivi pour recueillir ses observations avant d’engager les différentes consultations obligatoires. Il passera devant le Conseil supérieur de l’énergie, le comité d’experts, l’autorité environnementale, et sera soumis à la consultation du grand public.
Nous sommes donc dans la dernière ligne droite de la préparation de ce document. C’est un travail considérable mais nous avons accéléré les choses et sommes au bout de ce processus qui doit donner de la clarté, de l’ambition, de la visibilité et, surtout, des résultats.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
 Madame la ministre, la méthanisation agricole est un secteur d’avenir. En ces temps de transition énergétique et de baisse dramatique des revenus agricoles du fait des différentes crises agricoles, on souhaite voir se développer de tels projets. La méthanisation est en effet un outil privilégié de gestion des déjections animales et une source de revenu pour l’agriculture.
M. Guillaume Chevrollier.
Votre gouvernement, qui aime les objectifs chiffrés, plus ou moins réalistes, en a fixé de très ambitieux en matière de méthanisation. Le ministre de l’agriculture a fixé l’objectif de 1 000 méthaniseurs en 2020 et 1 500 en 2025. Sachant que 40 méthaniseurs ont été créés en 2014, cet objectif semble bien lointain.
Comment expliquer ce faible succès par rapport à nos voisins allemands ? Il y a beaucoup plus de méthaniseurs en Allemagne. Les pouvoirs publics sont-ils suffisamment engagés dans le soutien à ces projets ?
Il y a dans notre pays de nombreuses contraintes et des carcans réglementaires qui découragent les porteurs de projet. Surtout, le prix du rachat du kilowatt est insuffisant, particulièrement pour les projets collectifs rassemblant des groupes d’agriculteurs-éleveurs. Pour ces installations, qui dépassent les 300 kilowattheures, le prix de rachat est inférieur à celui des projets individuels et elles sont défavorisées en matière de subventions.
Le Gouvernement multiplie les annonces depuis les manifestations agricoles, avec notamment un plan de soutien à l’élevage et des mesures fiscales. Nos agriculteurs en ont bien besoin. Mais ce que je constate dans mon département de la Mayenne, c’est qu’ils attendent plus pour se lancer dans des projets de méthanisation. Comment le Gouvernement compte-t-il favoriser les projets collectifs portés par les agriculteurs, projets qui ont, je le rappelle, une efficacité énergétique indéniable ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

Il faut effectivement débloquer le modèle économique des méthaniseurs, ce que je viens de faire par un arrêté en augmentant le tarif de rachat. Les méthaniseurs de moins de 500 kilowatts seront soutenus par un tarif d’achat de l’électricité garanti pendant vingt ans, dont le niveau a été revalorisé. Les méthaniseurs de plus de 500 kilowatts seront soutenus dans le cadre d’appels d’offres ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant vingt ans. Un premier appel d’offres, qui portera sur un volume annuel de 1 000 mégawatts, sera lancé dans les prochaines semaines après une dernière consultation de la profession.
Il faut ensuite développer une filière industrielle française. C’est l’objectif du Comité national biogaz, qui rassemble l’ensemble des industriels de ce secteur et travaille sur le volet de l’adaptation des matériels au contexte français, la formation des professionnels ou le développement d’innovations qui ont le soutien de l’ADEME dans le cadre des appels à projets du plan Investissement d’avenir.
J’ai également simplifié les procédures. Le permis unique expérimenté dans sept régions a été étendu à l’ensemble des régions au 1

Vous le savez, j’ai mis en place des moyens de financement pour 1 000 méthaniseurs à travers le territoire national. Il faut donc se saisir de cette opportunité pour que la France puisse rattraper son retard dans ce domaine. Je crois que c’est en bonne voie.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Madame la ministre, la France est un pays engagé sur la voie de l’exemplarité environnementale. Le changement climatique est une priorité du gouvernement français. Nous ne pouvons qu’encourager cette volonté moult fois rappelée dans cet hémicycle.
M. Thierry Mariani.
L’énergie étant au cœur des problématiques du développement durable dans ses trois piliers, économique, social et environnemental, la politique de la France dans ce domaine doit être sans cesse renforcée.
Cette volonté politique doit se déployer à tous les niveaux, régional, national mais aussi international. Ainsi, aucune ambition climatique ne peut aboutir sans une coopération internationale renforcée, cela a été rappelé à de multiples reprises lors de la COP21. La mise en place de cette solidarité internationale est primordiale pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique et pour assurer l’accès de tous à l’énergie durable.
À travers le Fonds français pour l’environnement mondial – FFEM – et l’Agence française de développement – AFD – la France a mis en place un dispositif d’aide publique en faveur des pays en développement et de l’outre-mer.
L’objectif est donc de gérer la menace d’un changement climatique généralisé, tout en assurant les besoins énergétiques des économies émergentes. Nous devons également soutenir les stratégies politiques nationales et les négociations internationales pour accompagner le développement de systèmes énergétiques efficaces et d’options de régulation des émissions.
Pour réaliser cette tâche complexe qui requiert la coopération d’un bon nombre de pays, j’aurais souhaité savoir la stratégie que le Gouvernement a mise en place. Quels sont les objectifs à court terme ? Les financements seront-ils garantis à moyen terme ?
Dans ma circonscription, surtout dans les pays émergents d’Asie, les besoins en termes d’énergie sont de plus en plus importants, tout comme les attentes. Nos entreprises sont aussi renommées que performantes. Si le Gouvernement développait une stratégie d’accompagnement, cela ne pourrait être qu’efficace, aussi bien pour elles que pour la protection de l’environnement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

On peut ainsi citer la coalition pour l’électrification de l’Afrique, avec la mobilisation de moyens financiers très importants ; celle sur l’énergie solaire, avec l’engagement de l’Inde et de ses cent « 
 smart cities 
Vous le voyez, la France a été très offensive. Elle a également pris l’initiative s’agissant de la coalition concernant la performance énergétique des bâtiments. Nous allons réduire la durée entre la signature de ces coalitions et leur concrétisation, qui passe aussi par un appel aux filières économiques et aux entreprises. Ces dernières sont fortement impliquées et attendent beaucoup de l’engagement des différents pays. Il s’agit en effet de voir comment les INDC – 

nationally
determined
contributions
 La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. le président.
 Madame la ministre, le 17 décembre dernier, la Vendée a été reconnue département le plus électromobile de France. J’ai eu le plaisir de me rendre à Bercy pour recevoir le trophée qui vient distinguer la politique menée par le syndicat d’énergie et l’ensemble des maires de Vendée. Preuve de la pertinence de son maillage territorial, les ventes de véhicules électriques en Vendée sont en forte hausse. À titre d’exemple, le concessionnaire du chef-lieu qui vend des véhicules « français », pour ne rien dire de plus, a enregistré en 2015 des chiffres exceptionnels, puisque près de 10 véhicules vendus sur 100 au cours de l’année étaient à 100 % électriques. Cet exemple le montre, nos concitoyens sont en train d’adopter le véhicule propre, qui est en outre tellement agréable et facile à conduire.
M. Alain Leboeuf.
Nous ne sommes pas les seuls à déployer ces infrastructures : plus des deux tiers des départements français s’y sont également lancés. Mais les propriétaires de véhicules électriques s’irritent aujourd’hui de la lenteur avec laquelle l’interopérabilité se met en place, même si GIREVE – Groupement pour l’itinérance des recharges électriques de véhicules – semble avoir vocation à la mettre en œuvre. L’absence de modèle tarifaire national, qui conduit à une grande disparité des tarifs pratiqués par les opérateurs publics et privés, mais aussi la question de la protection des données, les négociations infructueuses entre opérateurs monétiques… tout semble contribuer à freiner l’interopérabilité.
Il ne sert à rien de se féliciter de l’établissement de corridors internationaux alors que dans la plupart des cas la mobilité interdépartementale requiert une multiplicité de cartes d’accès et le paiement de droits tarifaires très hétérogènes. Le décret de modification des règles de fonctionnement des régies de recettes, rendant éligibles les opérateurs monétiques comme Sodetrel ou KiWhi, n’est toujours pas publié, en dépit d’une attente très forte de l’écosystème.
Madame la ministre, si nous voulons favoriser l’usage du véhicule électrique, il faut tout faire pour faciliter le déplacement de ses utilisateurs, et il faut le faire en urgence. Ma question est simple : quand l’interopérabilité deviendra-t-elle une réalité en France et en Europe ? Quelles dispositions pensez-vous prendre rapidement, madame la ministre, quelles incitations, pour atteindre cet objectif ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

La question de l’interopérabilité des bornes est fondamentale. J’en entends de plus en plus parler, non seulement à l’échelle nationale, mais également s’agissant des pays frontaliers. Il y a notamment de gros problèmes avec l’Allemagne, qui a conçu des bornes que les travailleurs frontaliers ne peuvent utiliser. Il faut donc assurer l’interopérabilité au niveau national, mais aussi au niveau européen. Une telle décision s’impose à l’Europe de l’énergie.
Par ailleurs, nous avons maintenu la prime de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel, âgé au surplus de dix ans seulement, contre quinze auparavant. Cette impulsion nouvelle donnée à l’achat des véhicules électriques doit s’accompagner d’un déploiement des bornes électriques et d’une garantie de compatibilité.
Un décret, vous l’avez dit, est en cours d’élaboration, sous la direction du préfet Francis Vuibert, chef de projet du plan industriel « Bornes électriques de recharge ». Pour faire suite à votre question, j’irai voir sans plus tarder où en est ce décret, et pourquoi nous n’avons toujours pas reçu de propositions. Des difficultés industrielles doivent se poser et des consultations être en cours. Il est évident que nous devons accélérer le processus, pour permettre la montée en puissance du réseau des bornes électriques de recharge et, partant, la libéralisation du marché du véhicule électrique.
Par ailleurs, j’ai lancé pendant la COP21 un appel à projet international sur la construction d’un véhicule électrique à moins de 7 000 euros, pour permettre aux industriels de se positionner sur une nouvelle génération de véhicules électriques accessibles à tous.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Madame la ministre, l’année 2015 a été riche en matière écologique. Outre le vote de la loi de transition énergétique, il y a eu la COP21, dont je salue les avancées significatives dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ces deux rendez-vous ont été l’occasion de réaffirmer la nécessité de développer les énergies renouvelables.
M. Guénhaël Huet.
Je voudrais vous interroger sur l’avenir de l’énergie hydroélectrique, et plus précisément sur celui de deux barrages de la Sélune, Vezins et La Roche-qui-boit. Vous vous êtes rendue sur place et vous avez pu vous rendre compte de leur utilité, tant dans la production électrique que dans la régulation des crues et l’alimentation en eau. Dans le sud Manche et chez nos voisins bretons, il y a une certaine inquiétude concernant les réserves en eau, qui pourraient disparaître si le funeste projet d’arasement des barrages était maintenu. Ces deux barrages constituent en effet des réserves d’eau très importantes.
Madame la ministre, lors de votre visite, vous nous aviez demandé de trouver une société qui serait intéressée par la reprise de la concession des deux barrages. C’est désormais chose faite et vos collaborateurs et moi-même l’avons reçue. Tous les éléments sont donc réunis. Vous n’êtes pas non plus sans savoir qu’une consultation locale a été organisée par l’association des amis des barrages. Sur 20 000 participants dans le sud Manche, 99 % souhaitent le maintien des barrages de Vezins et de La Roche-qui-boit. Le problème est difficile, mais en vous appuyant sur la loi de transition énergétique et sur les conclusions de la COP21, le moment est sans doute venu de nous préciser vos intentions concernant les deux barrages de la Sélune.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

J’ai demandé que l’on détermine très nettement les perturbations auxquelles la population serait exposée en cas d’arasement des barrages. Nous n’avons jamais eu l’occasion de voir, même virtuellement, quelles seraient ces modifications, notamment la baisse brutale du niveau de la vallée par rapport aux sites et aux villages environnants. Les riverains d’un territoire ont le droit de connaître les conséquences de décisions aussi lourdes.
J’avais aussi évoqué la possibilité d’étudier la capacité de ces barrages à produire de l’hydroélectricité. Il serait en effet paradoxal, au moment où nous développons les énergies renouvelables, d’abattre des équipements qui pourraient permettre d’en produire. Comme vous l’avez dit, vous avez identifié un industriel potentiellement intéressé par l’utilisation de ces ouvrages. Nous allons examiner ses propositions, tout en veillant aux questions de sécurité.
Une revue de sûreté doit en effet être réalisée d’ici à 2017. Une vidange des ouvrages, partielle ou définitive, sera faite par l’État assisté par EDF. Il faut concilier la sécurité de ces ouvrages très anciens – il n’est pas question qu’ils provoquent une catastrophe écologique en cédant sous le poids de l’eau – et leur exploitation potentielle. Nous devrons examiner toutes les solutions avant de prendre une décision définitive.
 La parole est à M. Paul Salen.
M. le président.
 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la micro-électricité, dont l’objectif est de produire de l’électricité avec de petites unités modulaires, faciles à déployer et donc rapidement évolutives. L’avantage de la micro-électricité serait sa compétitivité en termes de coût et le fait qu’elle libérerait peu, voire pas de carbone. Elle offre la possibilité à des individus, des communautés, des propriétaires d’immeubles ou de petits industriels de générer leur propre électricité.
M. Paul Salen.
Dans mon département, la Loire, le syndicat intercommunal d’énergies a décidé d’investir le champ de la micro-électricité. Le réseau d’adduction d’eau d’une petite ville a été équipé d’une turbine de 24 kilowatts. Cette option permet d’éviter l’opposition récurrente entre les problématiques de production d’énergie et de continuité écologique des milieux aquatiques. En parallèle, un ancien site industriel va être réhabilité pour construire une centrale de 80 kilowatts.
Sur le barrage de Lavalette, en Haute-Loire, une micro-centrale hydroélectrique a été installée. La ville de Saint-Étienne a investi 600 000 euros pour l’ouvrage, dont elle est propriétaire. Cet investissement devrait être rentabilisé assez rapidement compte tenu du revenu annuel lié à l’électricité produite.
De nombreuses collectivités investissent progressivement dans la micro-électricité, certaines dans l’hydroélectricité, d’autres dans la méthanisation ou encore le solaire, avec des objectifs environnementaux, sociaux et financiers. Ainsi, en Bretagne, l’installation d’une micro-station sur un site de carrières en fin d’exploitation permettra de maintenir une certaine activité et d’éviter qu’il ne devienne une friche.
Aujourd’hui, à travers de multiples initiatives, qu’elles soient publiques ou privées, la micro-électricité à partir d’énergies renouvelables et non polluantes se développe partout sur notre territoire. Cependant, dans de nombreux cas, les autorisations administratives ralentissent son essor, freinant les initiatives locales.
Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître les projets de votre ministère en matière de micro-électricité et savoir comment vous comptez encourager les initiatives locales, publiques ou privées.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

J’ai expliqué tout à l’heure comment la petite hydroélectricité allait pouvoir se déployer, notamment à travers les appels d’offre que j’ai lancés pour développer plus de 60 mégawatts de nouvelles capacités dans tous les champs de la petite hydroélectricité. Il y aura ainsi des installations nouvelles, dans les zones propices, de puissance supérieure à 500 kilowatts ; des ouvrage déjà existants mais ne produisant pas d’électricité, par exemple à usage de navigation ou d’alimentation, seront équipés ; et d’anciens moulins par exemple seront réhabilités, pour une puissance comprise entre 36 et 150 kilowatts. Par conséquent, il y aura là une possibilité de produire de l’énergie en proximité.
Il y a aussi tout le financement participatif maintenant mis en place par la loi de transition énergétique, les sociétés de tiers financement, qui permettent, elles aussi, de monter des opérations, et les appels à projet sur l’énergie solaire et l’énergie photovoltaïque, notamment pour la couverture des toits des bâtiments agricoles.
Il faut aussi d’aider les territoires à énergie positive qui se sont engagés dans une convention « territoire à énergie positive pour la croissance verte » à déployer sur le territoire, en fonction des potentialités, de petites productions d’énergie renouvelable, car elles sont à l’articulation entre l’efficacité énergétique, la citoyenneté et la démocratie énergétique, puisque c’est en proximité que les citoyens peuvent ainsi se réapproprier cette production.
Je conclus avec les facilités données à l’autoconsommation, très freinée jusqu’à présent, dans le cadre de ces équipements de proximité. Cela doit permettre de lancer une dynamique de construction et d’investissement locale.
 La séance des questions est terminée.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur l’état d’urgence et la politique pénale.
La séance est levée.