Amendement n° I‑275 de Mme Chantal Jouanno. – Mme Chantal Jouanno, MM. François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; Mme Laurence Rossignol. – Rejet. 
Amendement n° I‑66 rectifié de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑343 de M. Jean-Vincent Placé. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini, Mmes Chantal Jouanno, Laurence Rossignol. – Rejet. 
Amendement n° I‑270 de Mme Chantal Jouanno. – Mme Chantal Jouanno, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑126 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° I‑202 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Vincent Delahaye, Philippe Marini, Éric Bocquet, Jean-Pierre Caffet. – Rejet. 
Amendement n° I‑421 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑86 rectifié 

Amendement n° I‑411 rectifié de M. Gérard Miquel. – Mme Michèle André, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini, président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑8 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait des amendements n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° I‑207 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° I‑314 de Mme Corinne Bouchoux. – Mme Hélène Lipietz, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Vincent Delahaye, Éric Bocquet, Philippe Marini. – Retrait. 
Amendement n° I‑198 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Louis Duvernois, Hilarion Vendegou, Philippe Marini. – Rejet. 
Amendement n° I‑149 de M. Thierry Foucaud. – M. Éric Bocquet. 
Amendement n° I‑59 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. 
Amendement n° I‑9 rectifié de la commission et sous-amendements n

Amendement n° I‑16 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Albéric de Montgolfier. 
Amendement n° I‑61 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. 
Amendement n° I‑60 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. 
Amendement n° I‑208 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Albéric de Montgolfier. 
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Thierry Foucaud. – Rejet des amendements n







Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n° I‑77 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin. 
Amendement n° I‑125 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
Amendement n° I‑209 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
Amendement n° I‑62 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Éric Bocquet, Yvon Collin. – Retrait de l’amendement n


Adoption de l'article. 
Amendements n


Reprise de l’amendement n


Amendement n° I‑143 de M. Thierry Foucaud. – MM. Éric Bocquet, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° I‑293 rectifié 

Reprise de l’amendement n




Amendement n° I‑210 de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° I‑404 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑67 de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑294 de M. Michel Delebarre. – Mme Michèle André, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Marini. – Retrait. 
Amendement n° I‑200 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mmes Catherine Procaccia, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Richard Yung, Thierry Foucaud. – Rejet. 
Amendement n° I‑431 rectifié 

Amendement n° I‑352 rectifié de M. François Zocchetto. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑170 de M. Francis Delattre. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑63 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. 
Amendement n° I‑354 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Marini, Mme Marie-Christine Blandin, M. David Assouline. – Rejet des amendements n

Amendement n° I‑357 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; André Gattolin, David Assouline. – Rejet. 
Amendements identiques n

Amendement n° I‑356 de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Morin-Desailly, M. David Assouline. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article. 
Amendements n

Amendement n° I‑151 rectifié de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° I‑176 rectifié de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Morin-Desailly, MM. David Assouline, André Gattolin. – Retrait. 
Amendement n° I‑167 de M. Hervé Maurey. – M. Hervé Maurey. 
Amendement n° I‑410 rectifié de M. Yves Rome. – M. Richard Yung. 
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Albéric de Montgolfier, Mmes Laurence Rossignol, MM. Thierry Foucaud, David Assouline, Hervé Maurey. – Retrait de l’amendement n


Amendement n° I‑168 de M. Hervé Maurey. – Rejet. 
Amendement n° I‑235 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° I‑325 de M. Joël Labbé. – Mme Kalliopi Ango Ela, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Marie-Christine Blandin, M. Joël Bourdin. – Rejet. 
Amendement n° I‑329 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° I‑330 de Mme Aline Archimbaud. – MM. André Gattolin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° I‑331 de Mme Aline Archimbaud. – MM. André Gattolin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.  
Amendement n° I‑91 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mmes Catherine Procaccia, Michèle André, M. André Gattolin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° I‑152 de M. Paul Vergès. – MM. Thierry Foucaud, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Michel Vergoz. – Rejet. 
Demande de priorité des articles 20, 21, 23, 24 et 24 

Amendements identiques n

Adoption de l'article modifié. 
M. Thani Mohamed Soilihi. 
Amendement n° I‑110 de M. Thani Mohamed Soilihi. – MM. Thani Mohamed Soilihi, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à dix heures.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
 Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.
M. le président.
 L'amendement n° I‑340 rectifié, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article 265 


Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑322 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 266 

1° Le premier alinéa du 







Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑275, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - Après l'article 266 






Désignation des produits
Indices d'identification du tableau B de l'article 265
Unité de perception

White spirit :


Hectolitre
7,56 (13,23 en 2020)
Essences et supercarburants utilisés pour la pêche :



Hectolitre
1,94 (3,39 en 2020)
Essences et supercarburants (hors utilisation pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation :



Hectolitre
7,73 (13,52 en 2020)
Essence d'aviation :

Hectolitre
7,39 (12,93 en 2020)
Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes :







Hectolitre
8 (14 en 2020)
Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) :

Hectolitre
8,5 (14,87 en 2020)
Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises :

Hectolitre
5,5 (9,62 en 2020)

- utilisé pour la pêche :
- autres :

Hectolitre
2,12 (3,71 en 2020)
8,50 (14,87 en 2020)
Fioul lourd :

100 kg net
9,97 (17,44 en 2020)
Gaz de pétrole liquéfiés :






100 kg net
9,11 (15,94 en 2020)
Gaz naturel à l'état gazeux :




6,87 (12,02 en 2020)
Émulsion d'eau dans du gazole :

Hectolitre
7,39 (12,93 en 2020)
Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible :
Mégawattheure
5,91 (10,34 en 2020)
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douanière :
Mégawattheure
11,72 (20,51 en 2020)
« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.
« 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits :
« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;
« - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 

« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 

« - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
« - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au 


« - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au 


« - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;
« - utilisés pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés. Toutefois, pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises, le tarif de la contribution est réduit de 35 % par rapport au tarif normalement applicable aux produits énergétiques utilisés ;
« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 



B. - Au sixième alinéa de l'article 265 

C. - Au troisième alinéa de l'article 265 

D. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 



E. - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence : « ou 266 



II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une quête incessante d’impopularité, je présente à nouveau un amendement prévoyant la mise en place d'une contribution carbone. Je sais que le sujet est délicat, mais je souhaiterais que nous puissions en débattre.
Mme Chantal Jouanno.
Les raisons qui, en 2007, lors du Grenelle de l’environnement, puis en 2010, motivaient la proposition d’une taxe ou d’une contribution carbone – peu importe la formulation retenue –, n’ont pas disparu, bien au contraire, puisque la situation s’est même aggravée. Comme l’a montré un récent rapport de la Banque mondiale, il est plus que jamais impératif de modifier nos comportements en fonction des objectifs écologiques. Or la taxe carbone a fait la preuve de son efficacité en la matière. Sur le plan économique également, l’instauration d’une taxe carbone se justifie : même les plus libéraux peuvent la considérer comme une forme d’internalisation des externalités positives, et donc comme un moyen de rendre le marché encore plus « pur et parfait » qu’il ne l’est aujourd'hui.
Ma proposition illustre aussi ma volonté de transférer une partie des charges, et des prélèvements obligatoires au sens large, qui pèsent sur le travail, vers une fiscalité écologique. Il s'agit donc d’une démarche vertueuse, y compris à l’échelle nationale. L’argument, que j’ai entendu sur toutes les travées de cet hémicycle, selon lequel il faudrait renvoyer le débat sur la contribution carbone à l’échelle européenne, est un faux argument dans la mesure où la contribution carbone – l’exemple suédois le montre bien – a des effets vertueux du point de vue tant écologique qu’économique. Quant aux impacts sociaux de la contribution carbone, il est proposé de les neutraliser grâce à un « chèque vert » qui possède même des effets redistributifs.
J’ajoute que, si je propose à nouveau l’instauration d’une contribution carbone malgré la décision du Conseil constitutionnel en 2009, c’est parce que les éléments qui avaient amené le Conseil à considérer cette mesure comme inconstitutionnelle auront à mon avis disparu en 2013. En effet, les secteurs qui recevaient gratuitement des quotas d’émission de gaz à effet de serre devront désormais les acquérir 

Par ailleurs, je propose que la contribution carbone soit fixée à 32 euros par tonne de CO


J’aurais aimé pouvoir inclure le secteur de l’électricité à ma proposition, mais je n’ai pas les connaissances juridiques nécessaires. 
Je n’ai guère de doute quant à l’issue du vote sur mon amendement, mais je souhaite que nous débattions de la contribution carbone et que nous n’aboutissions pas trop vite à la conclusion que, de toute manière, le débat se déroulera à l’échelle européenne et qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’en discuter ce matin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s'agit d’un sujet important. Cet amendement prévoit l’instauration d’une contribution carbone, sur le modèle du dispositif inclus dans la loi de finances pour 2010, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. D’une manière générale, je partage les arguments de Chantal Jouanno. Nous avons effectivement besoin de mettre en place au plus vite une fiscalité écologique, dont la contribution carbone serait un élément. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Cependant, le sujet est aussi complexe qu’important, ainsi que l’a montré la décision du Conseil constitutionnel. La commission des finances a le sentiment que la réforme de la fiscalité écologique, qui s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique, doit faire l’objet d’une préparation très minutieuse et d’une réflexion approfondie ; le Gouvernement a d'ailleurs annoncé qu’il allait s’y atteler en 2013. La commission estime donc qu’il est un peu prématuré d’introduire une contribution carbone par voie d‘amendement, alors que la problématique est globale, et qu’il serait plus judicieux d’intégrer cette mesure à la grande réforme de la fiscalité écologique.
Peut-être me répondrez-vous que cela revient à reporter encore à demain ce que l’on pourrait faire aujourd'hui, mais je crains que nous ne puissions, dans l’immédiat, entériner de dispositif véritablement opérationnel. C'est la raison pour laquelle je vous suggère, au nom de la commission des finances, de retirer votre amendement, dans l’attente du vaste débat qui se tiendra en 2013.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui prévoit ni plus ni moins d’instaurer une taxe carbone, en reprenant presque à l’identique le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Je comprends que vous soyez attachée à cette question ; je me souviens d'ailleurs de votre réaction lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, puis, surtout, lorsque les autorités de notre pays avaient indiqué ce qu’il en serait à l’avenir de leur politique en la matière. Je rends bien sincèrement hommage à votre constance, laquelle est d’autant plus méritoire que, sur ce sujet, vous devez depuis quelque temps vous sentir un peu seule dans votre famille politique. 
(Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Cependant, la politique du Gouvernement n’est pas exactement celle que vous préconisez, en tout cas du point de vue de son calendrier. Au moins pour cette raison, et au regard des conséquences qu’aurait l’instauration d’une taxe carbone sur le prix des carburants à un moment où nous souhaitons préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je préfère nettement l’argumentation de M. le rapporteur général à celle de M. le ministre. Je comprendrais que l’on me demande de retirer mon amendement si le Gouvernement s’engageait à ne pas renvoyer la question de la contribution carbone aux instances européennes et à la mettre sur la table dans le cadre du débat à venir sur la fiscalité écologique, afin que nous puissions en discuter à l’échelle nationale. 
Mme Chantal Jouanno.
J’ai la conviction que, sur ces sujets, il nous faut essayer de trouver un consensus, comme cela s’est produit en Suède. En effet, il s’agit de modifier des comportements, et on ne peut dicter de tels changements de manière trop directive. Par conséquent, je partage la position de la commission, qui lie le retrait de mon amendement à la perspective d’un débat sur la contribution carbone dans le cadre de la réforme de la fiscalité écologique, mais j’aimerais obtenir des garanties du Gouvernement sur ce point.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute qu’il me paraît important, en ce jour d’ouverture de la conférence de Doha qui devrait permettre de diffuser à un public plus large que celui des habituels initiés les informations relatives aux conséquences désastreuses du réchauffement climatique, que le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place une fiscalité écologique. À ce propos, j’attire son attention sur le fait qu’un travail sérieux des parlementaires, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales permettrait très probablement de raccourcir les délais indiqués, et donc d’avancer l’échéance actuellement fixée à 2016.
Mme Laurence Rossignol.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑275.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑346, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article 266 

1° Après le 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Tout metteur sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Tout metteur sur le marché, qui pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits générateurs de déchets comme indiqué à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».
II. – Le tableau du B du 1 de l’article 266 

Produits générateurs de déchets
Kilogramme

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑256 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Tuheiava et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Jusqu'au 1




II. - La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑66 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 

1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « faisant » est remplacé par les mots : « ayant fait » et, après le pourcentage : « 75 % », sont ajoutés les mots : « l’année précédente » ;
2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est remplacé par les mots : « Ayant présenté, l’année précédente » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « était ».
La parole est à M. Philippe Marini.
 Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés, en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique. Il serait nettement plus élégant de parler de « valorisation énergétique » plutôt que d’ « incinération ».
M. Philippe Marini.
L’amendement n° I‑66 rectifié prévoit de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent et non plus celui qui est enregistré en cours d’année, et ce afin de neutraliser les effets techniques indésirables des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance : il peut effectivement résulter de ces effets des conséquences financières non prévisibles pour les syndicats intercommunaux de gestion du traitement des déchets ménagers.
Actuellement, la facturation aux clients des installations précitées est réalisée en cours d’exercice sur le fondement des résultats de l’année courante. Le moindre aléa peut donc remettre en cause le tarif fixé en début d’année après une délibération du comité syndical, ce qui entraîne des révisions assez difficiles à expliquer. 
Cet amendement aurait pour conséquence d’assurer davantage de sécurité aux collectivités territoriales, dans la mesure où les tarifs facturés par les exploitations d’installations de traitement de déchets seraient plus fiables et non soumis aux incertitudes dont j’ai rappelé l’origine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances s’est montrée tout à fait réceptive à la proposition de Philippe Marini. Cette proposition lui paraît intéressante dans la mesure où elle donnerait davantage de visibilité aux collectivités territoriales, lesquelles se trouveraient à l’abri d’une hausse éventuelle des tarifs de la TGAP en cours d’année. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La commission souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement afin de s’assurer auprès de lui qu’une telle adaptation des modalités de calcul de la TGAP ne poserait pas de problème pratique aux services des douanes. Si aucun problème de ce type n’est susceptible de se poser, la commission émettra un avis tout à fait favorable sur l’amendement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui apporte une précision utile sans entraîner de coût supplémentaire pour l’État. J’en remercie M. Marini, et j’invite la Haute Assemblée à voter cette disposition qui simplifiera la vie aux collectivités territoriales.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑66 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I‑49 rectifié 

L'amendement n° I‑238 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I‑364 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Merceron, Marseille et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b) du A du 1 de l’article 266 




II.- La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I‑49 rectifié 

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I‑238.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est assez évident que le Grenelle de l’environnement a constitué une étape essentielle dans la prise en compte des problématiques environnementales, appelant l’ensemble de nos concitoyens à réfléchir à leur rapport avec la nature et les milieux ambiants, et à s’interroger sur leurs habitudes de consommation.
M. Éric Bocquet.
Nous avons retenu de cette consultation élargie à l’ensemble des acteurs de la société, de la vie économique, sociale et politique du pays, que la protection et la préservation d’un environnement vivable pour la population d’aujourd'hui et les populations à venir passaient par une action résolue afin de corriger au plus près de leur source les facteurs de pollution. Cette action nécessite la réalisation, dans tous les domaines, d’une évaluation régulière en vue de mesurer les avancées mais aussi les retards et les blocages, ainsi que les moyens de les surmonter.
Cet amendement tend justement à procéder à une évaluation critique de l’état de la situation, attendu que, pour l’heure, la pratique relativement commode de la hausse de la fiscalité « déchets » a fait litière de toute autre considération quant à la baisse de la production de déchets.
Je me permettrai de citer ici l’article 46 de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dispose notamment : « La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu’à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée. »
De fait, il serait sans doute utile, avant de se lancer dans une nouvelle course au « plus-disant fiscal », de regarder où nous en sommes effectivement. 
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I‑364 rectifié.
M. le président. 
L’un des principaux leviers de mise en œuvre du volet « déchets » du Grenelle de l’environnement reposait sur une série d’ajustements en matière de fiscalité, notamment sur la TGAP « stockage et incinération ».
M. Vincent Delahaye. 
Il est néanmoins apparu que cet outil n’était pas nécessairement le plus adapté. En effet, les premières observations tendent à montrer que les résultats en matière de baisse tendancielle des flux de stockage et d’incinération sont insuffisants.
D’importants retards et de lourds blocages remettent donc en cause la réalisation des objectifs fixés par l’accord.
L’amendement tend par conséquent à prévoir un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP « stockage et incinération », de façon à accélérer la mise en place et l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle de l’environnement et à remédier à la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement, reprenant ainsi la position qu’elle avait prise l’an passé.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, l’adoption de cet amendement reviendrait sur le compromis relatif aux tarifs de la TGAP, acté voilà deux ans dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. 
Au demeurant, cette proposition me semble paradoxale, car ses auteurs déplorent le manque d’avancées dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement relatifs à la prévention et à la réduction des déchets, tout en préconisant une baisse de la TGAP « stockage et incinération ». Or cette dernière constitue l’un des outils principaux mis en place pour atteindre les objectifs précités.
 Tout à fait !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Cette mesure, si elle était adoptée, contribuerait donc à ralentir encore davantage les quelques progrès réalisés en la matière.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
De plus, dans la feuille de route de la conférence environnementale est prévue une réflexion sur une refonte de la TGAP, en concertation avec les élus locaux, à partir du premier trimestre 2013. Il serait donc inopportun de ne pas attendre ce futur débat. 
En tout état de cause, sur le fond, il va de soi que la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos I‑238 et I‑364 rectifié. Je conçois que toutes les conséquences du Grenelle de l’environnement n’ont pas été tirées, loin s’en faut ! Souvenons-nous du moratoire que le précédent Président de la République avait décidé à l’occasion d’une visite au Salon de l’agriculture.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour autant, la conférence environnementale a, elle, permis de relancer une dynamique de travail et de concertation de nature, je l’espère, à renforcer la dimension écologique de notre fiscalité. Exciper du fait que la totalité des conséquences du Grenelle n’aient pas été mises en œuvre pour tenter de faire adopter cette disposition est, certes, compréhensible, mais insuffisant pour obtenir l’accord du Gouvernement sur ces amendements.
Par ailleurs, il n’est pas logique de bloquer la progression des tarifs de la TGAP, laquelle s’inspire de la même philosophie que celle du Grenelle de l’environnement, tout en se réclamant de la satisfaction totale des objectifs de ce dernier. 
Cette mesure entraînerait de surcroît un manque à gagner budgétaire important, dans la mesure où elle rendrait incertaine la taxation des déchets à la TGAP à compter de 2013. 
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement appelle à rejeter ces deux amendements.
Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑50 rectifié 

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l'article 266 

« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑343, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».
II. - L’article 266 

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 

2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Contrairement à ce que tendaient à prévoir les amendements précédents, il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle « mise en décharge et incinération » en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées. 
Mme Hélène Lipietz.
Dans une première étape, pour des raisons pratiques, nous proposons donc de retenir principalement l’objectif de « valorisation matière » à partir des pourcentages fixés à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. 
L’objectif des modulations de la TGAP, telles qu’établies dans le code des douanes, est d’inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs performances techniques, alors que le but premier de la création de la TGAP « mise en décharge et incinération » était de détourner les flux de déchets vers le recyclage, en application de l’engagement n° 245 du Grenelle de l’environnement. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale de septembre dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doivent être mis devant le fait accompli par le Parlement sur la modulation de TGAP en fonction des performances ou faut-il laisser toutes ses chances à cette concertation, qui va certainement donner lieu à des améliorations, et ce au cours du premier trimestre 2013 ?
La commission des finances a considéré qu’il était souhaitable de laisser le débat se dérouler et générer ses apports que nous espérons constructifs. C’est la raison pour laquelle elle a estimé qu’une telle réforme devait se faire dans un cadre global, en évitant le vote de telle ou telle disposition, sans cohérence d’ensemble, dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Elle invite donc au retrait de l’amendement, tout en suggérant l’examen de la proposition dans le cadre de la concertation prévue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Madame Lipietz, l’amendement n° I‑343 est-il maintenu ?
M. le président.
Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Mme Hélène Lipietz. 
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Une fois n’est pas coutume – il faut apprécier les amendements pour ce qu’ils sont, en fonction de leur contenu –, je voterai cette proposition du groupe écologiste, qui va, me semble-t-il, dans le sens de la nécessaire responsabilité des élus locaux. C’est un signal positif que nous pourrions envoyer.
M. Philippe Marini.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
M. le président. 
 Sans employer la même expression que M. Marini – « une fois n’est pas coutume » –, j’indique que le groupe UDI‑UC soutiendra également cet amendement, qui est extrêmement vertueux puisqu’il incite les uns et les autres à améliorer leurs comportements et leurs performances.
Mme Chantal Jouanno.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
M. le président. 
 Effectivement, comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, la réforme de la TGAP doit s’inscrire dans le cadre d’un projet plus global.
Mme Laurence Rossignol.
Il y a incontestablement mille choses à faire aujourd’hui pour améliorer le dispositif de cette taxe. Cela dit, une telle réforme concerne à la fois le financement des collectivités territoriales et la fiscalité écologique. Il serait plus cohérent et plus efficace de conserver tout ce qui relève de la TGAP pour le débat sur la fiscalité écologique, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’avancer un peu le calendrier. Ne fractionnons pas ce dossier !
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑343.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑270, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 


La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Je fais preuve d’une certaine constance dans le dépôt de mes amendements, puisque j’avais déposé le même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne la TGAP sur les émissions d’oxyde d’azote et autres composés. Comme vous le savez, ces dernières ont un impact sanitaire avéré de plus en plus important, notamment sur l’asthme et certaines infections pulmonaires. Je rappelle que, aujourd’hui, 30 % de la population est touchée par des problèmes allergiques et respiratoires. Ce pourcentage sera de l’ordre de 50 % en 2030. 
Mme Chantal Jouanno.
Cet amendement a donc un fondement non seulement sanitaire, mais également économique, puisqu’il ressort des différents rapports sur le sujet que les dommages sont évalués à 7 000 euros par tonne, et les coûts de dépollution de 1 000 euros à 5 000 euros par tonne. Dans une optique de taxe pigouvienne, le taux optimal serait de l’ordre de 4 000 euros à 5 000 euros la tonne. Je suis donc extrêmement raisonnable en proposant une progression de 160,8 euros la tonne, montant actuel que nous avions déjà fortement augmenté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à 1 000 euros la tonne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Jouanno, vous défendez avec conviction cet amendement, que vous qualifiez de raisonnable. C’est sur ce qualificatif que nous divergeons, puisque la hausse envisagée nous paraît brutale et disproportionnée : elle représenterait une progression de 211 % en 2103 par rapport à 2012, de 100 % en 2014 par rapport à 2013, soit une hausse totale de 522 % en deux ans.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Si nous effectuons une comparaison avec d’autres pays, telle la Suède, par exemple, vos arguments sont parfaitement légitimes et recevables, mais, dans l’immédiat, nous devons considérer cette augmentation avec prudence.
Cela dit, sur le principe, cet amendement est très intéressant, car, compte tenu du risque de contentieux communautaire qui menace la France concernant le respect des valeurs limites d’oxyde d’azote, une hausse du tarif de la TGAP applicable aux émissions d’oxyde d’azote aurait sans doute une vocation incitative efficace. 
Il est aussi permis de reprendre l’argument que nous développons depuis ce matin, à savoir que la problématique de cette fiscalité environnementale devant être examinée au cours du premier trimestre 2013, nous serons conduits à une investigation la plus exhaustive possible de l’ensemble des paramètres à prendre en compte. Il serait sans doute opportun de s’inscrire dans cette réflexion globale, même si, je le répète, la commission des finances partage vos arguments sur le principe. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement y est défavorable. Une augmentation de plus de 500 % en deux ans ne peut pas être acceptée.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑270.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n° I‑46 rectifié 
M. le président.

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 266 

1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l’article 266 

Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° I‑126, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 
quindecies
II. – La perte de recettes résultant, pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
 Cet amendement a pour objet de reporter au le 1
M. Georges Patient.

La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants.
À la suite de l’adoption d’un amendement, la loi de finances pour 2010 a prévu un report de l’entrée en vigueur de ce dispositif dans les DOM au 1


Un report de l’entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les DOM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable aux orientations présentées dans cet amendement, mais elle demande au Gouvernement de confirmer que l’entrée en vigueur d’une telle disposition ne risquerait pas de pénaliser excessivement les départements d’outre-mer.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Patient, la question que vous évoquez ne m’est pas étrangère puisque j’avais eu l’occasion de l’aborder lors d’un déplacement que j’avais effectué, en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans les départements d’outre-mer, notamment dans le vôtre.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il est en effet difficilement concevable d’inciter à l’utilisation de biocarburants qui n’existent pas ! Nécessité fait loi, et je comprends très bien les motivations de votre amendement. L’avis est donc favorable et le Gouvernement lève le gage.
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑126 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
M. le président.
L’amendement n° I‑51 rectifié 

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :


II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° I‑202, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
B. – L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ;
2° Les 4° à 8° sont abrogés.
C. – L’article L. 241‑6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;
2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;
3° À la fin du 4°, la référence : « et L. 245‑16 » est supprimée ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
D. – Après l’article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑1 ainsi rédigé :

Art. L. 241


« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711‑12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241‑13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;
E. – L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
2° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée :
« de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;
F. – L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;
G. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑7, la date : « 1


H. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 752‑3‑2, les mots : « , à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à la Réunion ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « sont » la fin de l’article L. 741‑3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
B. – À l’article L. 741‑4, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée.
III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;
B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au début du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
2° Au début du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;



1° À la fin du premier alinéa, les mots : « faites à compter du 1

2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par les mots : « 4,73 % à compter du 1


3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par les mots : « 3,78 % à compter du 1


D. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :

Groupe de produits
Taux normal
Cigarettes



Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher


V. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.
VII. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241‑13 et l’article L. 752‑3‑2 du même code ainsi que les articles L. 741‑3 et L. 741‑4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement vise à résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France en rétablissant tout simplement une très importante mesure de compétitivité qui a été supprimée en juillet par le Gouvernement, sans doute dans un souci de faire table rase du passé.
M. Albéric de Montgolfier.
Pourtant, six mois après, à la lumière du rapport de Louis Gallois, ce même gouvernement semble avoir redécouvert les vertus de la compétitivité puisqu’il nous annonce un nouveau dispositif, que nous serons probablement amenés à examiner dans le collectif de fin d’année.
Alors que le Président de la République jugeait injuste une hausse de la TVA et que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi la nécessité de ne pas y recourir, le Gouvernement nous annonce une augmentation prochaine de la TVA pour compenser le « crédit d’impôt compétitivité », qui vise, même si c’est indirectement, à baisser le coût du travail.
Le Gouvernement estime qu’une telle hausse est mieux ciblée et moins injuste que celle de 1,6 point que nous avions décidée naguère. Pourtant, je le rappelle, cette dernière n’aurait entraîné qu’une hausse des prix très relative, de quelques dixièmes de points seulement, d’après les économistes et la direction du Trésor. Elle n’aurait, en outre, concerné ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, ni les produits soumis aujourd’hui au taux réduit de 7 %, tels les travaux de rénovation des bâtiments. Au total, c’étaient 60 % du panier de consommation des Français qui n’auraient pas été concernés par l’augmentation de la TVA que nous avions prévue.
Le Gouvernement argue que le « crédit d’impôt compétitivité » sera également financé par une baisse des dépenses, et pas seulement par une hausse de la TVA, mais il oublie de préciser que nous-mêmes proposions une autre mesure de compensation, à savoir une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement.
Or, monsieur le ministre, au moment de la suppression de la « TVA compétitivité », vous n’avez pas manqué de conserver cette mesure de compensation, qui rapportera 800 millions d’euros en 2012 et 2,6 milliards d’euros en 2013.
En résumé, le Gouvernement a supprimé une mesure de baisse du coût du travail – tout en maintenant la mesure compensatrice qui se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires – et propose, quelques mois plus tard, de la réintroduire, certes sous une autre forme.
En effet, nous croyons savoir – mais cela reste à confirmer – que le « crédit d’impôt compétitivité » serait introduit dans le collectif budgétaire de fin d’année, que les députés s’apprêtent à discuter et qui nous sera soumis dans quelques semaines. Quant aux mesures de compensation, 

Pour notre part, compte tenu de la situation économique présente, nous proposons de ne pas attendre et de réintroduire dès à présent le dispositif de la « TVA compétitivité », qui, je le rappelle, selon notre calcul, est neutre pour les finances publiques, car directement compensé.
Les produits fabriqués en France bénéficieront ainsi de la baisse des charges, ce qui permettra d’abaisser leurs prix à l’exportation, alors que les produits importés seront, eux, davantage taxés, 

L’adoption de cette mesure, appliquée dans d’autres pays, notamment au Danemark et en Allemagne, est conforme à une recommandation de la Commission européenne et du Conseil, qui préconisent de « déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation », autrement dit d’instaurer une « TVA compétitivité ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur de Montgolfier, vous et les autres membres de votre groupe avez de la suite dans les idées ! Vous proposez, en l’occurrence, de reprendre le texte de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, texte voté en février dernier par la majorité sortante et supprimé, au mois de juillet, par la nouvelle.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Or, vous le savez pertinemment, un tel dispositif n’est pas opérationnel, donc pas applicable : alors que vous prévoyez une entrée en vigueur dès le mois de janvier prochain, l’ancienne majorité, dans le cadre du collectif de mars 2012, prévoyait d’instaurer la TVA sociale à compter du 1

 La situation s’est dégradée depuis !
M. Albéric de Montgolfier.
 Si l’ancien gouvernement affirmait qu’un semestre était nécessaire à la mise en œuvre de son dispositif, comment imaginer que celui que vous nous proposez aujourd'hui, qui est exactement le même, n’exige pas le même délai d’adaptation au sein des entreprises ?
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Entre-temps, il y a eu le rapport Gallois !
M. Albéric de Montgolfier.
 Il ne peut donc s’agir que d’une affirmation de principe.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 D’une posture politique !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Absolument !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Vous ne faites que mettre en balance les mesures engagées par l’actuel gouvernement pour soutenir la compétitivité, l’emploi et la solidarité dans notre pays, et les dispositifs inspirés du modèle libéral, que l’on connaît bien.
Bin entendu, la commission des finances ne peut pas être favorable à ce dispositif alternatif puisque la nouvelle majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans sa démarche, qui consiste notamment, je le rappelle, à ramener de 5,5 % à 5 % le taux réduit de TVA. À l’évidence, la logique est non pas seulement d’augmenter les prélèvements, mais aussi de proposer une réforme équilibrée, prenant en considération le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des catégories sociales les plus modestes. Il s’agit d’une démarche d’ensemble, tenant compte de l’ensemble de ces paramètres. C’est ce qui nous différencie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur de Montgolfier, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement, par lequel vous entendez rouvrir un débat que nous avons déjà eu pleinement et que nous aurons probablement de nouveau avant la fin de l’année.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je formulerai deux remarques à la suite de votre argumentation.
D'une part, vous indiquez qu’une hausse de la TVA aboutissant à une recette supplémentaire pour l’État de près de 11 milliards d’euros n’entraînerait aucune augmentation des prix. Je saurai m’en souvenir, car, dès lors que le produit attendu de la modulation des taux de TVA que nous entendons mettre en œuvre sera inférieur de moitié à celui que vous espériez de le ce que vous appelez la « TVA compétitivité », comment pourrait-il aboutir à une quelconque hausse des prix ?
D'autre part, si la mesure qu’avait décidée l’ancienne majorité devait procurer à l’État une recette supplémentaire de 11 milliards d’euros, et cela, selon vos dires, sans augmentation des prix pour les consommateurs, qui d’autre que les entreprises allait payer ces 11 milliards d’euros ?
Je relève dans votre raisonnement une légère contradiction. Ou il n’y a pas de recette, et le dispositif que vous soutenez n’est pas équilibré. Ou il y en a une, et ce sont les entreprises qui paient la note : à partir de là, votre réforme n’emportait alors en rien amélioration de la compétitivité.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Je tiens simplement à rappeler notre position sur la TVA sociale. Lorsque celle-ci était venue en débat, nous, centristes, avions exprimé notre regret de voir le gouvernement d’alors intervenir trop tardivement sur cette question et de façon trop faible. Il faut, selon nous, aller bien plus loin, comme Jean Arthuis l’a rappelé précédemment, au-delà même des préconisations du rapport Gallois, car c’est sur une cinquantaine de milliards d’euros que l’effort doit porter.
M. Vincent Delahaye.
En la matière, l’amendement n° I‑202 nous paraît presque de trop faible ampleur, quand bien même la date de sa mise en œuvre serait modifiée.
Nous aurons à en débattre de nouveau prochainement. Au nom du groupe UDI‑UC, je voterai cet amendement, mais, je le répète, il nous faudra aller bien au-delà, car la situation actuelle de l'économie française le nécessite.
 La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président.
 Il convient de remercier Albéric de Montgolfier d’avoir présenté cet amendement en ce lundi matin, où nous pouvons débattre de manière d’autant plus franche et sereine que nous sommes, en quelque sorte, en petit comité. 
M. Philippe Marini.
(Sourires.) 
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas une posture politique que nous affichons, c’est une conviction que nous exprimons.
D’abord, il est clair que les mesures de juillet ont été de pure revanche. Le retard induit dans le débat économique et dans l’approche de la question de la compétitivité va se payer très cher : il aura un coût extrêmement lourd pour notre pays.
Ensuite, comme le rappelait Vincent Delahaye, si ce que nous avions voté dans la première partie de l’année 2012 pouvait apparaître à la fois tardif et d’assez modeste portée, il s’agissait d’une prise de position utile ; d’autant que, survenant juste avant une échéance électorale majeure, elle était, c’est le moins que l’on puisse dire, dénuée de toute démagogie.
Sur le fond, notre conviction demeure totale. Pour améliorer la compétitivité, il faut travailler sur un dispositif d’ampleur suffisante. Nous avons eu, en début d’année, des échanges fort utiles au sein de la commission des finances, en particulier avec notre collègue Jean-Pierre Caffet, sur les mérites de ce transfert de charges : ces échanges ont montré qu’un tel transfert ouvre, en quelque sorte, une multitude d’arbitrages, de choix décentralisés dans la vie de nos entreprises.
Les entreprises bénéficiant d’une diminution de charges, selon le secteur où elles se trouvent et leurs capacités de manœuvre, vont pouvoir agir sur leurs prix de vente ou sur leur politique commerciale. Un partage de la marge dégagée va dès lors s’opérer entre les salariés, l'investissement et la consommation.
L’exemple de l’Allemagne le montre : l’hydre de la hausse des prix à la consommation est très irréelle, monsieur le ministre, au regard de l’expérience allemande.
Donc, par le rappel de ce que nous avions fait, nous entendons témoigner – car nous avons conscience de ne pas aller au-delà du témoignage – de ce que le temps perdu coûte cher et que les ambiguïtés coûtent sans doute encore plus cher. Or votre plan pour la compétitivité nous paraît, à ce stade, marqué de beaucoup d’ambiguïtés, notamment si nous devions être appelés, dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, à n’aborder que les aspects agréables, sans avoir à arbitrer les ressources à mettre en face.
S’agissant de la TVA, nous sommes, en effet, tout à fait ouverts à un vrai débat sur l’architecture des taux et sur la place de la fiscalité indirecte dans notre système fiscal.
C’est pour l’ensemble de ces raisons de fond que l’initiative d’Albéric de Montgolfier me paraît excellente. Dans ces conditions, sans illusion mais avec beaucoup de conviction, je vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais réagir aux propos du président Philippe Marini. Indiscutablement, nos collègues de l’UMP ont de la suite dans les idées et font preuve d’une grande ténacité. C’est une qualité qu’on ne saurait leur dénier ! 
M. Éric Bocquet.
 Une qualité que nous partageons avec vous, en tout cas plus qu’avec d’autres ! 
M. Philippe Marini.
 Il nous dit que la suppression de la « TVA sociale », si mal nommée, se paiera très cher. Au mois de juillet, nous nous étions sans réserve associés à cette suppression. Depuis l’été, notre position n’a pas varié : nous pensons toujours que c’est la réduction du pouvoir d’achat qui se paiera cher dans les années à venir, tant on aura besoin de croissance. La consommation, vous le savez très bien, est un moteur essentiel de la croissance. 
M. Éric Bocquet.
Selon nous, l’urgence est non dans la hausse sensible de la TVA, fût-elle qualifiée de « sociale », mais dans la hausse sensible du pouvoir d’achat. Nous allons donc suivre, sur cet amendement, la position défendue par François Marc au nom de la commission des finances.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux réagir à mon tour aux propos du président Marini. Il nous rappelait notre débat de juillet, un débat que nous allons avoir de nouveau, à l’occasion du prochain collectif, voire des deux prochains collectifs. 
M. Jean-Pierre Caffet.
Monsieur Marini, je maintiens ce que j’avais dit sur la « TVA sociale », à savoir qu’elle comporte un risque inflationniste.
 Un risque faible !
M. Philippe Marini.
 D’autant qu’il n’y a pas de croissance !
M. Albéric de Montgolfier.
 Je le maintiens d’autant plus que, de toute évidence, l’objectif est bien d’améliorer les marges des entreprises. Dès lors, la répercussion par les entreprises de la baisse des charges dans leurs prix sera pratiquement nulle. Autrement dit, ce système ne peut fonctionner que si les entreprises ne baissent pas leurs prix. 
M. Jean-Pierre Caffet.
Si ma mémoire est bonne, j’avais mentionné une ponction de 12,3 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros au titre de la TVA. Il n’y a pas de mystère : il faut bien qu’il y ait un agent qui paie le supplément de TVA. Dans le système que vous aviez instauré, c’était forcément le consommateur ! Par conséquent, il y avait bien une ponction de 11 milliards d’euros sur le consommateur, c’est-à-dire sur les ménages. Sinon, ce sont les entreprises qui paient ! Or, si cette augmentation de TVA est supportée par les entreprises et que celles-ci veulent au minimum préserver leurs marges, il va de soi que la compétitivité n’est absolument pas améliorée !
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑202.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑421 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kaltenbach, Kerdraon, Le Menn, Filleul, Vaugrenard, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I



Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, persistantes, bio accumulables et toxiques, ou encore reconnues comme ayant un effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal, est assujettie à une redevance spécifique pour pollutions diffuses à compter du 1

La parole est à Mme Laurence Rossignol.
. Actuellement, seuls les produits phytosanitaires sont taxés dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse. 
Mme Laurence Rossignol
Nous proposons de créer une redevance spécifique pour les substances dites cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – CMR –, persistantes, bioaccumulables et toxiques – PBT – ou ayant des effets perturbateurs endocriniens.
Je sais que le Gouvernement est sensible à ce sujet et qu’il envisage la mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir une stratégie nationale en 2013. Nous proposons néanmoins d’assujettir sans plus attendre les produits chimiques autres que ceux qui sont visés à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, par le biais d’une « redevance spécifique pour pollutions diffuses ».
Les études scientifiques sont nombreuses et le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perturbateurs endocriniens est déjà suffisamment alarmant pour que nous puissions dès à présent prendre des mesures fiscales dissuasives s’agissant de produits dont on soupçonne ou même connaît la dangerosité, afin d’encourager les acteurs économiques à être plus innovants. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à créer une redevance spécifique pour pollutions diffuses qui pèserait sur l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme dangereux et nocifs pour la santé et l’environnement. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La création d’une redevance spécifique sur les produits chimiques concernés constituerait une incitation à la réduction de leur utilisation et apporterait des recettes supplémentaires selon le principe du pollueur-payeur. De plus, on tirerait ainsi les conséquences de nombreuses études sur ce sujet qui ont démontré l’aspect particulièrement nocif de ces produits sur la santé et l’environnement.
Pour autant, il y a des considérants pratiques qu’on ne peut ignorer. Les redevances pour pollutions diffuses sont affectées aux agences de l’eau. Or, en l’absence de précision à cet égard dans l’amendement, le produit de cette nouvelle redevance irait au budget de l’État. Il conviendrait en outre qu’un décret soit prévu pour rendre le dispositif applicable.
Plutôt favorable à la philosophie et aux finalités de l’amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif dès l’année 2013.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président
, . La question des perturbateurs endocriniens devra incontestablement être traitée. 
M. Jérôme Cahuzac
 ministre délégué
Néanmoins, la façon dont vous souhaitez la traiter, madame la sénatrice, me paraît devoir être précisée, car l’assiette elle-même n’est pas parfaitement définie dans l’amendement que vous présentez. Je crois d’ailleurs qu’il est impossible de la définir à ce jour, et c’est la raison pour laquelle un groupe de travail sur ces perturbateurs endocriniens a été constitué. 
Si une taxe doit un jour être instaurée – et il est probable que ce sera le cas –, il me semble qu’elle devra s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail et avoir une assiette beaucoup plus précise. 
Dans cette attente, je ne peux que vous engager à retirer cet amendement. Á défaut, j’appellerai le Sénat à le rejeter. En effet, si une telle disposition était votée, je craindrais que l’on ne sache pas la mettre en pratique du fait de l’imprécision de l’assiette et de la très grande difficulté que nous aurions à savoir qui utilise, le cas échéant pour les revendre, ces perturbateurs endocriniens.
Je souhaite vivement que le travail se poursuive avant que la taxe ne soit instaurée. Elle n’en aura que plus de légitimité et de force.
. Madame Rossignol, l’amendement n° I‑421 rectifié est-il maintenu ?
M. le président
. J’en conviens, un travail de recensement doit se poursuivre pour mieux définir l’assiette de la taxe. N’oublions pas, pour autant, que l’on commence à savoir beaucoup de choses. Ainsi, ont été identifiées bon nombre de substances dont nous sommes certains qu’elles seraient susceptibles de relever de cette taxe. Reste à s’assurer de n’en omettre aucune. 
Mme Laurence Rossignol
J’entends bien vos remarques, monsieur le ministre. J’avais déposé cet amendement l’année dernière. Je l’ai déposé à nouveau cette année. J’estime que, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2014, le groupe de travail dont vous avez fait état devra avoir rendu ses conclusions. Cette année, je retire mon amendement, mais n’attendez pas que je fasse de même l’année prochaine !
. L’amendement n° I‑421 rectifié est retiré.
M. le président
Le A du I de l’article 266 










. Je suis saisi de six amendements identiques.
M. le président
L’amendement n° I‑7 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I‑47 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard, Pinton et Pierre.
L’amendement n° I‑75 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° I‑240 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I‑282 est présenté par MM. Darniche, Türk et Retailleau.
L’amendement n° I‑361 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Merceron et Delahaye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° I‑7.
, . Si nous proposons de supprimer l’article 13 
M. François Marc
 rapporteur général de la commission des finances

En effet, une telle évolution pourrait se traduire pour celles-ci par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.
Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités la hausse du tarif qui résulterait de la suppression de la modulation, et l’on sait que plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation. 
Au total, il semble peu opportun de modifier aujourd'hui ce régime fiscal, alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question dès le premier trimestre de 2013.
. L’amendement n° I‑47 rectifié n’est pas soutenu.
M. le président
La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° I‑75 rectifié. 
. L’article 13 
M. Robert Tropeano

Vu que plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés au Sénat, dont l’un par le rapporteur général de la commission des finances, je ne doute pas que cette suppression sera adoptée, sinon à l’unanimité, au moins avec le soutien enthousiaste d’une grande majorité d’entre vous, mes chers collègues ! 
(Sourires.) 
La suppression de cet article est en effet une nécessité, car il menace la situation financière de nombre de collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants. 
En effet, en supprimant la modulation de la TGAP « déchets », fondée sur la certification de management environnemental des installations, cette mesure aurait un coût de 60 millions d’euros par an pour nos collectivités. 
Nous ne pouvons accepter cette ponction supplémentaire compte tenu de la fragilité financière qui affecte nombre d’entre elles du fait de la crise et des efforts importants qui leur sont déjà demandés pour contribuer au redressement de notre économie. 
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° I‑240.
M. le président. 
 Notre groupe s’associe à la demande quasi unanime du Sénat de voir supprimé cet article 13 
M. Thierry Foucaud.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la fiscalité ne peut pas toujours tout et ce n’est pas vrai seulement en matière de gestion des déchets. Cet article nous semble incarner précisément ce travers en supprimant la modulation de la TGAP relative aux installations réceptionnaires de déchets ménagers, modulation pratiquée à raison de l’utilisation et de la transformation de ces déchets. 
Un point d’étape devant, d’après ce qui nous a été dit, être réalisé l’an prochain sur le sujet, il s’agit pour nous d’éviter d’anticiper sur les orientations qui pourraient être fixées au terme de la concertation-évaluation. 
 L’amendement n° I‑282 n’est pas soutenu.
M. le président.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I‑361.
 L’article 13 
M. Vincent Delahaye.

La modulation tarifaire définie par la loi de finances pour 2009 est un outil incontournable pour faciliter cette tâche. Aussi les dispositions du présent article, qui reviennent purement et simplement à supprimer ce critère de modulation, pénaliseront-elles financièrement les collectivités ayant fait les efforts les plus importants en matière de certification environnementale.
Cet article pénalisera également près de trois années d’une politique volontariste de mise en valeur des incinérateurs écologiquement performants et des centres d’enfouissement.
En l’absence de solutions alternatives à une stricte politique de rendement budgétaire et de toute considération pour l’environnement et les collectivités, le présent amendement vise à maintenir le régime de modulation en supprimant l’article 13 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l’article 13 
M. le président.







« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 














 L'amendement n° I‑86 rectifié 
M. le président.

Après l'article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section IV 



« Section IV 

« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers


« Cette taxe est assise :
« - sur le produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;
« - sur le coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.
« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
« Les assujettis liquident et acquittent cette taxe à compter du 1

II. - Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 

III. - Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1

La parole est à M. Robert Tropeano.
 Le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE ou D3E, ainsi que la politique de collecte sélective reposent sur une prise en charge par les producteurs. Ce principe de la responsabilité élargie du producteur, la REP, s’inscrit dans une logique dite « pollueur-payeur ».
M. Robert Tropeano.
Selon ce principe, chaque producteur est responsable de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’il commercialise.
Les producteurs peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Ils doivent faire apparaître sur les produits les coûts unitaires, également appelés « éco-contributions », supportés pour le traitement des déchets associés à ces produits.
Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Raymond Vall, vise à instaurer une taxe sur les éco-organismes DEEE ménagers, qui contribuera à renforcer l’action de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses activités liées au traitement de ce type de déchets.
Cette taxe serait en vigueur jusqu’en 2019, ce qui permettrait de proroger le régime d’affichage et de répercussion des éco-contributions, qui doit normalement prendre fin en 2013. Cette prorogation est une nécessité, car la filière des DEEE ménagers n’est pas actuellement en mesure de faire face à une disparition de ce dispositif, compte tenu de la part importante de déchets dits « historiques », c’est-à-dire ceux qui ont été commercialisés avant l’entrée en vigueur des éco-contributions, le 13 août 2005, et qui restent à traiter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est plutôt favorable à cet amendement. Les mesures proposées par nos collègues sont en effet bienvenues puisqu’elles visent à compléter le dispositif de responsabilité élargie du producteur s’agissant des D3E. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Il y a cependant lieu d’interroger le Gouvernement afin de vérifier si la taxe dont on nous propose la création est bien calibrée. 
Quoi qu’il en soit, la commission approuve l’esprit de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Outre que cet amendement tend à créer une taxe de plus, d’ailleurs d’un rendement très faible, il aurait pour conséquence une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que seuls certains systèmes de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques seraient concernés. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
De surcroît, cette mesure pénaliserait les organismes chargés d’assurer le traitement des déchets ménagers en prélevant une partie du produit qu’ils consacrent à cet objectif, alors même que les coûts unitaires qu’ils prélèvent ne peuvent excéder les coûts de collecte et d’élimination réellement supportés.
Je vous engage donc vivement, monsieur Tropeano, à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Yves Détraigne, qui ne pouvait être présent ce matin, ne sera donc malheureusement pas en mesure de défendre l’amendement suivant, n° I‑363, dont l’objet est en partie identique à celui de l’amendement présenté par M.  Tropeano puisqu’il tend, lui aussi, à proroger jusqu’au 1
M. Vincent Delahaye.

Son amendement n’a en revanche pas pour objet la création d’une taxe supplémentaire, à laquelle nous sommes opposés.
Nous voterons donc contre l’amendement n° I‑86 rectifié 

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe socialiste n’est pas favorable à cet amendement. Cette taxe supplémentaire nous semble en effet malvenue dans le contexte actuel et remettrait en cause les principes sur lesquels nous avions fondé la REP. Dans la suite du débat, nous aborderons de nouveau la question ici soulevée, mais sous un angle différent.
Mme Michèle André.
 Monsieur Tropeano, l’amendement n° I‑86 rectifié 
M. le président.

 Non, monsieur le président.
M. Robert Tropeano.
 L’amendement n° I‑86 rectifié 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I‑363 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier et Deneux.
L’amendement n° I‑411 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1

L’amendement n° I‑363 n’est pas soutenu. 
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° I‑411.
 Gérard Miquel, spécialiste de ces questions, aurait aimé défendre lui-même cette proposition ; je vais m’efforcer de le remplacer de mon mieux.
Mme Michèle André.
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, et par conséquent celui de son affichage au client final.
Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en contrepartie de la prise en charge par les producteurs-émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de D3E ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de 83 % à 96 % selon les types d’appareils. Dès lors, la situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-contribution.
Nous considérons que la taxe préconisée par M. Vall et ses collègues serait difficilement applicable et reviendrait à complexifier un système qui fonctionne bien. Les organismes d’éco-contribution reversent en effet aux collectivités des financements récoltés auprès des producteurs, ce qui permet à la fois d’assurer la mise en place progressive de la filière de recyclage et de compenser la collecte et le stockage des produits à la charge de ces mêmes collectivités.
La répercussion de l’éco-contribution a effectivement permis le développement d’une filière nationale de traitement des D3E à haute performance environnementale, au sein de laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, et notamment des collectivités locales.
Les directions des fabricants internationaux concernés ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de D3E plus élevés, en relation avec ce haut niveau d’exigences environnementales et sociales. La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – notamment en termes d’emplois sur le territoire national – et industriels de la filière française des D3E ménagers. Elle déliterait également la cohésion de la filière et la mutualisation de ses moyens, pourtant nécessaires à la prise en charge des déchets historiques et à la réalisation de l’objectif européen du doublement de la collecte d’ici à la fin 2019, qui doit passer de 7 à 14 kilogrammes par habitant.
Compte tenu de la lente décroissance de la part des D3E historiques dans les collectes, nous proposons de prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.
Enfin, il est proposé que tout émetteur ne respectant pas ses obligations soit soumis à la TGAP dès le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n° I‑86 rectifié 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

Le Gouvernement nous ayant indiqué que le volet fiscal prévu par l’amendement n° I‑86 rectifié 

La commission émet donc un avis favorable.
 Tout à fait !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La loi prévoit d’ores et déjà la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des D3E. Il existe également des sanctions administratives, prévues par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui permettent de contrôler plus efficacement le paiement de l’éco-contribution. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous souhaitez, madame André, recourir à une TGAP dissuasive. Je pense qu’elle n’est pas nécessaire au regard des sanctions qui existent. Autrement dit, si cette disposition était adoptée, elle serait redondante.
On peut certes vouloir introduire dans la loi des sanctions qui existent déjà dans le règlement, afin de leur conférer en quelque sorte un caractère plus solennel, mais cela ne changera pas fondamentalement les choses. Encore une fois, ces sanctions administratives s’appliquent déjà, notamment parce que nous avons su définir le cadre de leur mise en œuvre. 
Mes remarques précédentes sur l’amendement n°°I‑86 rectifié 

La référence à la filière « ameublement » est intéressante, madame André, mais vous conviendrez que les dispositions la concernant, qui ont été introduites à l’Assemblée nationale, sont beaucoup plus claires qu’elles ne le sont dans votre proposition concernant les D3E.
Le Gouvernement défend en l’occurrence une position technique, et non politique. Si le Sénat devait adopter cet amendement, il serait en tout état de cause nécessaire de préciser les termes du dispositif en commission mixte paritaire ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je vous laisse juges, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends bien les intentions des auteurs de l’amendement, mais l’essentiel reste à définir. Nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, non d’une disposition précise destinée à s’appliquer en l’état.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
M. le président. 
 Gérard Miquel aurait certainement argumenté avec plus de finesse que je ne saurais en employer.
Mme Michèle André.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
You are fishing for compliments !
(Sourires.) 
 C’est notre collègue Gérard Miquel qui mérite de recevoir des compliments !
Mme Michèle André.
J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. En vérité, notre préoccupation première porte sur le délai. Si le problème peut être réglé en commission mixte paritaire, mieux vaut adopter l’amendement.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Un point me soucie. En cas de rejet de l’amendement n° I‑411, et du fait que l’amendement n° I‑363 du groupe UDI‑UC n’a pas été soutenu, nous risquerions de mettre fin, ou tout au moins de fragiliser, un dispositif de filière qui fonctionne et qui donne satisfaction. Ce serait un bien mauvais signal, qui porterait atteinte financièrement à nos syndicats de traitement des déchets.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
J’avoue ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas, au minimum, le maintien du 


Je voterai donc l’amendement n° I‑411 avec l’espoir que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous trouverons des dispositions raisonnables.
Cela étant, il me semble que le régime actuel des DEEE est plutôt un succès puisqu’il a contribué à faire diminuer les rejets indésirables en même temps qu’il a renforcé la cohésion et le sens des responsabilités. Une situation de vide juridique ou d’interruption des efforts me semblerait donc tout à fait dommageable.
 Madame André, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, mais, comme M. le ministre m’en a donné l’idée, je propose de rectifier l’amendement en supprimant le 2° du texte proposé pour l’article additionnel, de manière à ne conserver que ce qui concerne la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2019.
Mme Michèle André.
 Cela paraît raisonnable. 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° I‑411 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 13 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
Quel est l’avis de la commission ?
 Favorable.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix cet amendement.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 
M. le président.

L’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’agrément, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, des systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l’environnement et jusqu’au 1

« À partir du 1

 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I‑48 est présenté par MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° I‑73 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° I‑362 est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Marseille, Merceron et Delahaye.
L'amendement n° I‑239 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la date :


par la date :


L’amendement n° I‑48 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° I‑73 rectifié.
 Après avoir abordé la question des déchets d’équipements électriques et électroniques, nous nous intéressons maintenant à la prise en charge des déchets d’ameublement.
M. Robert Tropeano.
Le présent amendement vise à avancer la date d’application de la « TGAP sanction » prévue pour les fabricants et les distributeurs d’éléments d’ameublement qui ne respectent pas leurs engagements en matière de prise en charge des déchets.
Certes, cette taxe sanctionnant les producteurs n’a pas encore été codifiée. Il nous semble cependant que nous ne pouvons pas prendre davantage de retard dans la mise en œuvre complète du dispositif de responsabilité élargie du producteur dans le secteur de l’ameublement.
L’article 13 



 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I‑362.
M. le président.
 Pourquoi, en effet, reporter au 1
M. Vincent Delahaye.

La stratégie de blocage mise en œuvre par certains acteurs de la filière « ameublement » ne doit pas être récompensée et nous proposons donc la mise en œuvre de cet outil efficace de fiscalité incitative dès le 1

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I‑239.
M. le président. 
 Miguel de Cervantes Saavedra disait : « Il faut laisser du temps au temps », mais il peut arriver que les choses n’en méritent pas autant !
M. Éric Bocquet.
Nous voici en effet face à une filière, celle de l’ameublement, qui était tenue par un certain nombre d’engagements vis-à-vis de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Grenelle de l’environnement, mais qui semble s’être abstraite de l’obligation de les respecter.
L’article 13 

Cet article pose toutefois un problème, celui du report de la date effective d’application de la majoration de TGAP due pour cause de non-respect de l’obligation de mettre en place la filière de récupération, report que le rapport général analyse comme un mauvais signal à l’ensemble de la profession, surtout à un moment où d’aucuns semblent plus empressés d’accroître les charges financières des collectivités, comme l’article 13 

Pas plus que nos collègues, nous ne comprenons ce report, ce qui nous amène à présenter cet amendement, par lequel le secteur de l’ameublement gagne six mois, ce qui est déjà beaucoup au regard des obligations qu’il aurait dû remplir dans le courant de l’année 2012.
 L'amendement n° I‑8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer la date :


par la date :


La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n

 Ces trois amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à envoyer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la responsabilité élargie des producteurs dans la filière « ameublement ».
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour autant, nous avons le sentiment que la date du 1


On devrait peut-être choisir le 2 avril ! 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
(Sourires.) 
 Cette date du 1
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I‑8, que la commission a adopté à l’unanimité.
Absolument !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis favorable à la date du 1
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.



Incontestablement, en votant une telle disposition, le Sénat met une épée dans les reins de l’exécutif, ce qui est de bonne guerre.
Le Gouvernement s’oppose donc aux amendements prévoyant la date du 1


 Les amendements n
M. le président.

 Nous nous rallions à l’amendement n° I‑8.
M. Éric Bocquet.
Nous aussi, monsieur le président !
M. Robert Tropeano. 
 Les auteurs de l’amendement n° I‑362 également !
M. Vincent Delahaye.
 Les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I‑8.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 13 
M. le président.

(L'article 13
 est adopté.)
Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l’article 279‑0 

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur. » – 

Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le deuxième alinéa du 

1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1

2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;
3° La seconde phrase est supprimée ;
B. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
 L'amendement n° I‑207, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Il s’agit encore une fois d’une question de rétroactivité.
M. Albéric de Montgolfier.
L’article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée jusqu’ici sur le montant des plus-values nettes, la quote-part porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.
Il convient de prévoir une date d’entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s’appliquer à la date de la promulgation de la loi de finances pour 2013, elle produirait un effet rétroactif massif pour les entreprises concernées, lesquelles devrait acquitter un montant global supplémentaire de l’ordre de 1 milliard d’euros au titre du solde d’impôt sur les sociétés dû pour 2012, qui est réglé au premier semestre 2013.
Il est donc impératif que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir de 2013 en prévoyant que les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à prévoir que le nouveau régime prévu par l’article 14 ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter du 1
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

L’application immédiate du régime prévu à l’article 14, y compris aux exercices clos au 31 décembre 2012, permet en revanche d’espérer, selon le Gouvernement, un rendement d’environ 2 milliards d’euros en 2013. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur cette application immédiate. 
De plus, les entreprises concernées sont des holdings et des grands groupes, qui ont non seulement les moyens financiers mais sans doute aussi les ressources humaines et matérielles nécessaires pour avoir anticipé la mesure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, monsieur de Montgolfier.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
S’agit-il pour vous d’une question de principe quant à la rétroactivité ? Je ne le crois pas. 
Je vous vois sourire, monsieur le sénateur : c’est que vous savez ce que je vais vous dire ! 
(Sourires.) 
Si, donc, le principe de rétroactivité vous gêne, ce simple rappel devrait suffire à soulager votre conscience ! 
(Nouveaux sourires.)
Est-ce, alors, le niveau du prélèvement qui est en cause ? 
La mesure que vous avez vous votée rapportait, en année pleine et en régime de croisière, le même montant. Le doublement de son rendement l’année prochaine est simplement dû au fait que s’effectue la même année la perception correspondant à deux exercices.
Ainsi, votre argumentation ne me semble recevable ni sur le plan du principe ni sur celui du niveau de prélèvement au regard de ce que vous avez vous-même voté et défendu.
J’ai cependant bien entendu ce qui a pu être dit, notamment par M. Marini : l’opposition est là pour s’opposer. Vous vous opposez donc à une recette voulue par le Gouvernement et qui recevra, je l’espère, l’appui de la majorité gouvernementale. Cette recette est indispensable à l’équilibre des finances publiques, non pas pour financer des dépenses nouvelles mais pour en rétablir l’équilibre.
À tous ces titres, le Gouvernement est très défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Bien entendu, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.
M. Philippe Marini.
En premier lieu, il est bien vrai que des sociétés ont réalisé des opérations de cession en 2012 en n’ayant nulle idée de ce changement 
a posteriori
En second lieu, sur le fond, je veux redire ma totale incrédulité à l’égard de l’estimation de recettes fiscales correspondant à la mesure prévue à l’article 14.
J’irai peut-être, un jour ou l’autre, rendre visite à la cellule en charge de l’évaluation des recettes fiscales au sein de la direction de la législation fiscale. Je l’ai déjà fait dans le passé. Je me demande en effet si l’on a bien pris en compte l’hypothèse d’un changement de comportement des agents économiques concernés…
 Ce changement n’est jamais pris en compte !
M. Albéric de Montgolfier.
 … dans les estimations du régime des plus-values de cession de titres de participation. Si l’on se borne à considérer l’historique des transactions réalisées, il n’est pas du tout sûr que, en cas d’augmentation du prélèvement, le nombre et le volume financier des transactions qui se dérouleront restent les mêmes.
M. Philippe Marini.
Je pense donc, monsieur le ministre, que cet article 14 est l’un des principaux points de fragilité de la loi de finances pour 2013. En effet, si la recette que vous dites en escompter n’est pas au rendez-vous, il faudra bien compenser ailleurs : soit par d’autres recettes, soit par des diminutions de dépenses. 
Au demeurant, mes chers collègues, il me semble que, dans le cadre du régime que définit pour l’avenir la loi organique que nous avons votée ici à 320 voix sur 362, nous aurons à être, et nous pourrons être, beaucoup plus vigilants sur les conditions d’estimation des recettes fiscales. À mon sens, ce sera l’une des missions, au moins en termes méthodologiques, qui incombera au Haut Conseil des finances publiques.
Il y a dans ce domaine, monsieur le ministre, et sous tous les pouvoirs successifs, trop d’arbitraire technique, trop d’arguments d’autorité que l’on nous assène en nous disant : « Nos services ont calculé l’effet de la mesure. » Il s’agit ici de 1 milliard d’euros, d’autres sommes dans d’autres cas. Mais le juge de paix, c’est la situation au 31 décembre de l’année, c’est-à-dire la réalité du solde des finances publiques, la réalité des recettes encaissées. 
Permettez-moi donc de redire qu’un article frappé d’une telle fragilité ne devrait pas être voté. En tout cas, notre groupe votera l’amendement opportunément présenté par Albéric de Montgolfier et, bien entendu, votera contre l’article.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑207.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
 L'amendement n° I‑314, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 



La parole est à Mme Hélène Lipietz.
 Les sénatrices et sénateurs écologistes proposent, par cet amendement, de taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs dont la valeur s’est appréciée grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition.
Mme Hélène Lipietz.
Cette taxation majorée de 50 % s’appliquerait uniquement lorsque les propriétaires de clubs sportifs ont bénéficié du financement d’une infrastructure – un stade, par exemple – supporté par les collectivités locales, en maîtrise d’ouvrage directe ou en partenariat public-privé.
 Oui, ce n’est pas mal !
M. Albéric de Montgolfier.
 Cette majoration nous semble pleinement justifiée lorsque l’importance des plus-values provient de la mise à disposition d’équipements financés en grande partie par la puissance publique, c’est-à-dire par les impôts.
Mme Hélène Lipietz.
L’inauguration récente du Grand Stade Lille-Métropole peut nous servir d’exemple. L’opération a représenté un investissement global de 324 millions d’euros, auquel s’est ajouté un surcoût de 90 millions d’euros pour intégrer les normes sismiques, ainsi que près de 170 millions d’euros d’investissements dans les travaux de voirie, le tout à la charge de la communauté urbaine.
Pour ce partenariat public-privé d’une durée de trente ans, Lille-Métropole versera une contribution annuelle de 10,5 millions d’euros. Les performances du club ainsi que le taux de remplissage du stade pourraient obliger la communauté urbaine de Lille à verser une compensation supplémentaire. Ses habitants vont donc payer longtemps et beaucoup… même s’ils n’aiment pas le sport !
En cas de vente d’un club de football, ses propriétaires profiteront de la valeur ajoutée liée à l’existence d’une telle infrastructure. Il serait tout de même curieux que ces plus-values, obtenues essentiellement par le biais d’investissements publics substantiels, échappent à cette taxation majorée, dont une partie pourrait être affectée aux collectivités locales ayant financé ces investissements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je pense que notre collègue a en tête quelques noms de clubs sportifs, mais elle ne nous a pas dit lesquels…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Si, celui de Lille !
M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement est assez clair : il vise à instaurer un régime spécifique de taxation des plus-values mobilières à un taux élevé, puisqu’il s’agit d’un taux forfaitaire de 50 %, pour « les sociétés sportives bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics ».
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances est défavorable à cet amendement, car il n’est pas cohérent avec la réforme du régime des plus-values mobilières mise en place par le projet de loi de finances pour 2013.
Pour le reste, la commission a estimé qu’il serait sans doute difficile de justifier la rupture d’égalité à l’encontre de ces sociétés, d’autres structures pouvant aussi recevoir des aides publiques de différents types.
Pour ces raisons, il paraît difficile d’aller dans le sens de cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais reprendre la formule qu’utilise souvent le rapporteur général : la question est intéressante même si la réponse proposée ne l’est pas forcément. 
M. Vincent Delahaye.
À lire l’amendement, on comprend que l’on va prélever 50 % de la plus-value nette réalisée. Je pense qu’il serait préférable de ne prélever que le montant correspondant aux investissements publics dont a pu bénéficier le club sportif concerné. Certes, il n’est pas facile de les chiffrer. Cette question mérite donc d’être approfondie, afin de définir le montant réel du « préjudice public » subi ou plutôt de l’avantage apporté à un investisseur privé à travers l’argent public consacré à des équipements publics dont cet investisseur a été l’utilisateur.
Pour l’heure, je ne voterai pas cet amendement.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiendrai cet amendement proposé par nos collègues écologistes, mais je souhaite apporter quelques informations complémentaires sur l’exemple qui a été cité et qui concerne mon département.
M. Éric Bocquet.
Le Grand Stade de Lille a fait et fait encore débat dans la métropole et la région lilloises. S’il est vrai que l’investissement est de taille, cet équipement de nature sportive peut aussi se transformer en salle de spectacles. Le Grand Stade peut accueillir un événement tous les trois jours grâce à des délais de changement de modulation extrêmement resserrés. 
Madame Lipietz, vous avez également mentionné le taux de remplissage. Je voudrais donc citer deux chiffres : dans l’ancien Stadium Lille-métropole, la capacité maximale les jours de grand match – Lille-Marseille, par exemple – était de 17 000 spectateurs ; nous en sommes aujourd’hui à plus de 40 000 ! 
 Mais c’est toujours Marseille qui gagne ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
 La fréquentation a d’ailleurs augmenté significativement et, bien entendu, la recette suit. 
M. Éric Bocquet.
Enfin, le dossier de ce qu’on appelle le 


Il reste que, à l’évidence, la valeur du club s’est globalement appréciée grâce à un équipement qui le fait figurer aujourd’hui parmi les meilleurs stades européens. Or il est actuellement question d’une éventuelle transaction ; le président du club y a fait allusion. 
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon point de vue est très proche de celui qu’a exprimé tout à l’heure M. Vincent Delahaye.
M. Philippe Marini.
Je ne crois pas que le dispositif de l’amendement me permette de le voter pour des raisons techniques, mais je pense en revanche qu’il pose un vrai problème.
Au demeurant, mes chers collègues, il y a des précédents : en droit de l’urbanisme, depuis plusieurs années, lorsqu’un investissement collectif renchérit la valeur d’un terrain, une taxation permet de récupérer une partie de la plus-value produite. Souvenez-vous : cette taxation fut mise en place sur l’initiative conjointe de nos anciens collègues Thierry Repentin et Dominique Braye.
Il me semble que ce raisonnement pourrait fort bien être transposé ici. De quelle façon le faire tout en respectant les principes du droit fiscal ? Cela mérite une étude. Je suggérerais volontiers à notre excellent rapporteur général, ainsi qu’à notre non moins excellent rapporteur spécial chargé de la mission « Jeunesse et Sports », M. Jean-Marc Todeschini, d’approfondir ce sujet, car il s’agit d’un vrai sujet. 
Les grands clubs sportifs sont aujourd’hui devenus, pour la plupart, des sociétés commerciales. Des enjeux d’actionnariat existent et il serait assez anormal que l’effort des contribuables locaux soit sans contrepartie. 
Il me semble que la piste qui a été tracée par notre collègue du groupe écologiste mérite d’être étudiée et que notre commission des finances pourrait tranquillement, calmement, dans le cadre de ses travaux de contrôle, contribuer à approfondir ce sillon.
 Madame Lipietz, l'amendement n° I‑314 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président, en souhaitant que la commission des finances étudie effectivement ce problème de société extrêmement important. 
Mme Hélène Lipietz.
Les gens aiment le foot, mais ils aiment aussi ne pas payer trop d’impôts. Je crois qu’il serait temps de regarder de plus près les partenariats public-privé en général, et en particulier lorsqu’il s’agit de grands équipements sportifs.
 L'amendement n° I‑314 est retiré.
M. le président.
I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des six derniers alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »
II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 




« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212. »
III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B 


Art. 223 B 
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 

« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209, de l’article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l’article 223 B. »
IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1



V. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 



 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑198 est présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mmes Des Esgaulx, Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I‑245 est présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I‑198.
 L’article 15 aménage de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement global de déductibilité. 
M. Albéric de Montgolfier.
Avec cette seule mesure, nos grands groupes, sur lesquels repose une importante partie de nos exportations, vont devoir, entre la fin de 2012 et le début de 2013, acquitter 4 milliards d’euros, ce qui correspond à 10 % des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure est dangereuse pour l’économie, car elle risque de freiner l’emprunt des entreprises et, par là même, d’empêcher ces dernières de réaliser des investissements. 
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la barémisation des gains de cession de valeurs mobilières, ce qui pourrait décourager l’investissement dans les entreprises. 
Avec ces deux mesures, c’est donc la question du financement des entreprises qui est posée.
En outre, cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises. En effet, le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises aura inévitablement une incidence sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et entreprises de taille intermédiaire.
Enfin, viser uniquement les entreprises dont le montant total des charges financières nettes est supérieur à 3 millions d'euros peut poser un problème de constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 15.
 L'amendement n° I‑245 n'est pas soutenu. 
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I‑198 ?
 La commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement puisqu'il vise à supprimer l'article 15 relatif à l’aménagement de la déductibilité des charges financières, lequel constitue l'une des dispositions majeures du projet de budget pour assurer l'équilibre budgétaire de 2013 et dont le rendement est, me semble-t-il, évalué à environ 4 milliards d'euros, ce qui n’a rien d’anodin.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Cet article permet de faire participer les grandes entreprises au redressement des comptes publics en mettant fin à l’avantage fiscal en faveur du financement par endettement plutôt que par fonds propres. Tout a été dit sur les excès de ce type d’opérations. Si l’on peut dissuader certaines entreprises d’y avoir recours à l'avenir, ce ne sera pas plus mal en termes d'effets économiques ! 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L'Union européenne a dressé un constat sans appel : en l'état du droit, la France est le pays qui subventionne le plus massivement l'endettement des entreprises. C'est ainsi ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En Allemagne, existe une disposition comparable à celle que le Gouvernement propose, bien qu’elle me semble plus dure puisqu’elle fait référence à l’EBITDA. Cela signifie que, en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt d’une entreprise s’y fait par référence à son résultat : plus son montant faiblit, plus cela traduit l'affaiblissement de l'entreprise. C’est ce qui a conduit certains à parler d'un dispositif « à double lame ».
L'Italie et l'Espagne ont un dispositif de cette nature. Les Pays-Bas, avec des variantes, ont instauré un mécanisme comparable. Par conséquent, il me semble tout sauf choquant que la France décide de doter son arsenal juridique d’une telle mesure.
Le Gouvernement a cependant veillé à éviter les inconvénients que l'on a pu constater dans les pays que j'ai cités. Pour ce faire, il a choisi de mettre en place un pourcentage sans référence à l’EBITDA, qui est tout à fait supportable. Cela permettrait à notre pays d'avoir un dispositif équilibré, entre la nécessité de préserver la capacité d'endettement d'une entreprise – elle en a besoin parfois, voire très souvent pour s'équiper et pour investir – et la volonté d'en finir avec des dispositifs fiscaux qui privilégient de manière tout à fait outrancière des rachats d'entreprises avec un endettement à 100 %. 
On connaît les conséquences désolantes, sinon désastreuses que de tels mécanismes peuvent avoir dans la presque totalité des territoires : les bénéfices d'une entreprise ainsi rachetée ne servent qu'à payer intérêts et principal de l’endettement contracté et, à terme, plans sociaux après plans sociaux, l’entreprise en question finit par disparaître.
Le dispositif proposé vise à décourager ce type de pratique tout à fait inadmissible, tout en maintenant, pour les entreprises qui en ont besoin, la capacité de s'endetter, qui est nécessaire pour investir.
De surcroît, ce dispositif produira des recettes indispensables à l'équilibre de la loi de finances.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif d’aménagement de la déductibilité des charges financières proposé à l’article 15 alourdit encore un peu plus la fiscalité des entreprises françaises, déjà peu épargnées jusqu’à présent dans le projet de loi de finances pour 2013.
M. Louis Duvernois.
Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire la totalité des intérêts de leurs emprunts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi de finances pour 2013 réduit cette possibilité de déductibilité des intérêts d’emprunt en la fixant à 85 % en 2013, puis à 75 % en 2014.
Je m’inquiète de la mise en place d’un tel dispositif, qui pénaliserait d’abord les entreprises françaises imposées à un taux d’impôt sur les sociétés de 36 %, dès lors qu’elles ne pratiquent pas d’optimisation fiscale au travers de leurs filiales basées à l’étranger. 
En instaurant une réelle instabilité juridique et fiscale, ce nouveau dispositif réduirait leur capacité d’investissement et d’embauche, ainsi que leur compétitivité.
Les montants en jeu – plusieurs millions d’euros d’impôt sur les sociétés supplémentaires en 2012 et en 2013, pour certains groupes – équivaudraient à la masse salariale annuelle de centaines d’ingénieurs.
En outre, ce dispositif freine la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents mondiaux.
Cette mesure crée une réelle distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les filiales en France de groupes étrangers qui, s’ils n’ont pas d’établissement stable dans notre pays, ne sont pas touchés par le dispositif.
À titre d’illustration, PagesJaunes Groupe et Google France, avec des chiffres d’affaires comparables – 1,1 milliard d'euros et 1,4 milliard d’euros – et des rentabilités similaires, paient respectivement 126 millions d'euros et 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Le dispositif affecterait le groupe français, mais n’aurait pas d’impact sur la filiale de l’entreprise américaine.
La distorsion serait aussi très forte pour les entreprises françaises ayant au moins une filiale dans un autre État membre. En effet, la fiscalité de l’Union européenne connaît une baisse tendancielle des taux d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni aura été ramené de 28 % en 2010 à 22 % en 2014. Le taux d’impôt sur les sociétés moyen est de 29 % en Allemagne et de 12,5 % en Irlande. 

M. Philippe Marini.
 Enfin, ce dispositif pénalise les entreprises qui empruntent et ne distribuent pas de dividendes, alors même qu’elles s’engagent ainsi en faveur de leur compétitivité.
M. Louis Duvernois.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement de suppression déposé par mon groupe.
La parole est à M. Hilarion Vendegou, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, le plafonnement de déductibilité que vous introduisez ne doit pas être analysé seul. Cette disposition vient s’ajouter à la hausse de la taxation des revenus du capital, 
M. Hilarion Vendegou.

Plus que d’une muraille, c’est d’une incohérence qu’il s’agit, incohérence qu’a parfaitement décrite le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez : « Il y a un paradoxe à pénaliser le recours à l’endettement tout en rendant plus coûteux l’accès aux fonds propres avec la barémisation des dividendes. »
Pour justifier cette mesure, vous partez du principe qu’elle ne concerne que les grandes entreprises. Mais ces grandes entreprises n’ont-elles pas des fournisseurs et sous-traitants, en général des PME, qui seront finalement eux aussi touchés par ce nouveau dispositif ?
Du reste, vous expliquez que la franchise de 3 millions d’euros préservera les petites et moyennes entreprises. Mais les entreprises qui ont 3 millions, 4 millions ou 5 millions d’euros de frais financiers ne sont pas vraiment des géants. C’est pour les très grands groupes que l’impact sera marginal.
Si l’on ajoute à ce harcèlement de l’investissement la dimension rétroactive de cette disposition, nous avons au total trois bonnes raisons d’appeler à la suppression de l’article 15.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, nous abordons là l'un des articles importants du projet de loi de finances pour 2013, et c’est sans doute le seul point d'accord de fond que j'aurai avec vous dans ce débat. 
M. Philippe Marini.
(Sourires.) 
Cet article introduit en fait un dispositif procyclique dans les décisions d'investissement des entreprises. Dès lors, il aura un effet défavorable sur la conjoncture économique, et donc sur l'emploi.
Évidemment, monsieur le ministre, vous défendez cette disposition sur un plan technique en rappelant que notre régime est quasiment unique en Europe, en tout cas l'un des plus favorables en Europe, comme le souligne l'évaluation préalable annexée à cet article.
Cependant, les propos que vous avez tenus tout à l'heure me semblent légèrement excessifs et, pour m’en tenir à des données objectives, je me référerai à l’analyse qui figure dans l'excellent rapport signé par notre rapporteur général, précisément aux pages 173 à 175 du tome I, fascicule 1, volume 1.
La comparaison avec le mécanisme allemand dit de « la barrière d'intérêts » ne permet pas d’aboutir à des conclusions aussi catégoriques que vous l’avez prétendu, monsieur le ministre. En particulier, il faut se souvenir que, comme Louis Duvernois vient de le souligner, le taux de l'impôt sur les sociétés y est sensiblement plus bas qu'en France : 29 % contre 36 %. 
Par ailleurs, le mécanisme allemand est modéré par la possibilité de reporter en avant, pour les exercices ultérieurs, le montant des intérêts non déductibles. Cette possibilité a été ajoutée en 2010, nos collègues allemands ayant observé que le mécanisme en place jusqu’alors avait sans doute des effets trop dépressifs, en tout cas trop contraires à l'accroissement des investissements.
Monsieur le ministre, il est tout de même paradoxal de revenir, à la suite du rapport de l’excellent Louis Gallois, à une certaine forme de politique de l'offre et de prendre ici, en sens inverse, l'une des mesures les plus emblématiques du projet de loi de finances pour 2013. 
Je souligne cette contradiction, car elle montre bien que, comme je le prétends, ce texte est le dernier acte de la politique post-électorale : d’ici peu, le Gouvernement sera conduit à demander à sa majorité de revoir ses jugements pour entrer dans un dispositif plus favorable à la compétitivité.
Dans l'intervalle, que de temps perdu !

M. Albéric de Montgolfier.
 Que d'atermoiements !
M. Philippe Marini.

M. Albéric de Montgolfier.
 Que de dégâts potentiels pour le tissu économique et social de nos entreprises !
M. Philippe Marini.
Mes chers collègues, je ne saurais trop vous recommander – pardonnez-moi de conclure cette intervention par une publicité 
(Sourires) –
in extenso
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑198.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑149, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 

2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 

b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 

3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 



« a. 3 000 000 euros ;
« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.
« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5  % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.
« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s’appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :
« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;
« 2° L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du même code. » ;
4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l’article 212 

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « d’une part et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 

6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 

La parole est à M. Éric Bocquet.
 Cet amendement ne manquera pas de rappeler quelque chose à M. le ministre : il s’agit d’une proposition qu’il avait soutenue en 2011, alors qu’il était président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi de finances pour 2012. 
M. Éric Bocquet.
Le même amendement a été de nouveau défendu au Sénat par notre ex-collègue, Nicole Bricq, en tant que rapporteur général de la commission des finances, aujourd’hui en charge d’autres fonctions au sein du Gouvernement. 
Même si les termes de l’article 15 sont susceptibles de constituer une avancée dans le traitement de la fiscalité des entreprises, et notamment de leurs charges financières déductibles, il nous semble que cet amendement, s’il était adopté, serait d’une autre portée et d’une « rentabilité » plus importante que le dispositif qui nous est soumis. 
Cet amendement s’inspire des préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, mais aussi du dispositif actuellement appliqué en Allemagne. Cela n’est pas anodin quand certains s’interrogent sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés : chacun sait qu’il est plus équilibré et produit plus de recettes outre-Rhin que, si j’ose dire, en deçà des Pyrénées… 
Notre amendement vise à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts, dans la limite de 3 millions d’euros. Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place du plafond serait progressive. 
Par ailleurs, comme toujours en matière de fiscalité des entreprises, sont prévues des mesures de coordination. 
Cet amendement est également conçu pour lutter contre une niche fiscale récurrente qui contribue à réduire le produit de l’impôt sur les sociétés : la sous-capitalisation. 
Il prévoit, par exemple, une faculté de report de la fraction des intérêts non déductibles au titre d’un exercice, cette fraction pouvant ainsi être déduite durant l’exercice suivant, à concurrence de la différence entre la limite déjà citée et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est ensuite déductible au titre des exercices postérieurs, sans limitation de durée, dans les mêmes conditions et sous déduction d’une décote annuelle de 5 %. 
Cet amendement nous apparaît comme un bon moyen de progresser sur la voie d’une plus grande efficacité de notre impôt sur les sociétés, tout en restant conforme aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires. Nous sommes convaincus que son adoption constituerait une avancée du droit en matière de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. 
En ce qui concerne son rendement, chacun sait ici depuis l’an dernier qu’il peut être tout à fait significatif, en tout cas nettement supérieur à celui que laisse envisager le dispositif actuel de l’article 15. 
On aura bien compris que l’adoption de cet amendement serait très déterminante quant à notre attitude générale sur le texte du projet de loi de finances dans son ensemble.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑37 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑121 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I‑14 rectifié 

I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑38 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires
par les mots :
une quote-part des loyers représentant les intérêts
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par voie réglementaire.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑122, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Après la référence :

insérer les mots :
, d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I‑39 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Charon, Couderc et Cornu, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, de Legge et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, B. Fournier et P. Dominati.
L'amendement n° I‑59 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° I‑123 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots : 
ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I‑39 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° I‑59.
 L’article 15 limite la déductibilité des charges financières. Aux termes de cet article, il faut entendre par « charges financières » à la fois les charges financières normales, notamment les intérêts d’emprunt, mais aussi les loyers acquittés en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou encore de location conclue entre entreprises liées.
M. Philippe Marini.
L’Assemblée nationale a exclu les loyers simples du champ des charges financières, mais a maintenu les loyers entre entreprises liées, c’est-à-dire entre deux entreprises faisant partie du même groupe, sans pour autant qu’il s’agisse nécessairement d’un « groupe » au sens de l’intégration fiscale. D’après vous, monsieur le ministre, cette disposition de l’Assemblée nationale est une mesure anti-abus.
Je pense qu’en voulant viser trop largement les abus, et alors que le service de vérification peut s’appuyer sur la notion d’abus de droit, le dispositif impacte également l’activité des entreprises qui ne réalisent pas de montages de caractère optimisant.
Permettez-moi de prendre un exemple : une entreprise loue un matériel à un prestataire externe, une autre à une structure possédée en commun avec d’autres entreprises, dans le cadre notamment d’un groupement d’intérêt économique. Ces entreprises seraient imposées différemment puisque la seconde serait obligée de rapporter une partie des loyers acquittés à la structure de location. La déductibilité serait plafonnée dans le second cas et non dans le premier.
Mon amendement vise donc à supprimer les loyers acquittés au titre de « location conclue entre entreprises liées » de la définition des charges financières à prendre en compte dans la déductibilité.
 L’amendement n° I‑123 n’est pas soutenu.
M. le président.
L'amendement n° I‑103, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des charges financières nettes mentionné au premier alinéa du présent III, calculé par les entités mentionnées au V de l’article 1586 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑9, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« V. - Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« a. d’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« b. d’un contrat de concession de travaux publics tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« c. d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« d. d’un contrat de partenariat tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 


La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 15 a pour objet de limiter la déductibilité des charges financières dans le cadre de l’imposition des sociétés. Il vise notamment à mettre fin à l’avantage fiscal en faveur de l’endettement des grandes entreprises.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Il est cependant apparu que, dans le cadre de contrats signés avec des personnes publiques, certaines entreprises privées sont amenées à s’endetter massivement. C’est par exemple le cas lors d’un partenariat public-privé signé en vue de la réalisation d’une infrastructure. Il a déjà été question de grand stade, mais il y a bien d’autres exemples. 
En pratique, l’équipement est construit ou acquis par la personne privée. En contrepartie, la personne publique s’acquitte d’un loyer, qui prend en compte tous les coûts exposés par la personne privée, y compris le coût des emprunts au moment de la signature des contrats, par une anticipation rationnelle tenant compte des éléments détenus à ce moment-là tant sur la fiscalité que sur les conditions d’emprunt.
Si l’article 15 s’applique en l’état, le coût de l’endettement va devenir plus élevé et ce surcoût sera répercuté sur les cocontractants publics. Pour l’État, le dispositif est neutre puisqu’il perçoit un gain d’impôt sur les sociétés. En revanche, tel n’est pas le cas pour les collectivités territoriales, qui devront supporter une partie de la charge fiscale supplémentaire des entreprises.
Le présent amendement a donc pour objet d’exclure du champ d’application de l’article 15 les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession ou de partenariat public-privé. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a vocation à corriger légèrement le périmètre de l’article 15.
Le sous-amendement n° I-429 rectifié, présenté par MM. Rebsamen et Patriat, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac et MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Todeschini et Yung, est ainsi libellé :
M. le président. 
Amendement n° I-9 rectifié
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e. d’un bail emphytéotique, tel que défini par l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou par l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
II. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Michèle André.
 Nous souhaiterions ajouter à cet amendement très opportun de la commission des finances la prise en compte des baux emphytéotiques. Nous espérons que notre sous-amendement pourra faire l’unanimité.
Mme Michèle André.
 Le sous-amendement n° I‑439, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement I‑9 rectifié
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 

La parole est à M. Thierry Foucaud. 
 Il s’agit de préserver l’équilibre économique des organismes en charge du service public de fourniture de logement social.
M. Thierry Foucaud.
 L'amendement n° I‑16 rectifié, présenté par Mmes Des Esgaulx et Keller et MM. de Montgolfier, Belot, de Legge, du Luart et Buffet, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Le présent amendement a un peu le même objet que celui de la commission des finances sous-amendé comme l’a proposé Mme André, auquel je pourrais me rallier après avoir entendu la position du ministre. Il vise à exclure du dispositif les contrats en partenariat public-privé et les contrats de bail emphytéotique. 
M. Albéric de Montgolfier.
Faute d’une telle exclusion, la mesure fiscale prévue à l’article 15 aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets à venir, voire rendrait leur financement impossible. Ce serait une évolution fiscale créatrice d’incertitude juridique, et éventuellement de recours contentieux sur les contrats en cours. 
Il serait raisonnable de ne pas introduire de la défiance vis-à-vis, en particulier, des investisseurs étrangers, notamment sur ce marché des contrats de partenariat. 
 L'amendement n° I‑61, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’endettement des entreprises du secteur du logement locatif, ce secteur étant, par nature, exposé à un endettement élevé en vue de financer la construction ou l’acquisition d’immeubles. De telles entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers. C’est pourquoi je préconise d’exclure du champ d’application de l’article 15 le secteur du logement locatif.
M. Philippe Marini.
Je pense, monsieur le ministre, que la rigueur de l’article 15, en diminuant la rentabilité des investissements, fera baisser le rythme de construction des logements intermédiaires, alors que ceux-ci sont indispensables, on le sait, à nos parcours résidentiels. Dans la période actuelle, ce caractère procyclique du dispositif est particulièrement préoccupant. 
J’ai étudié son impact pour une grande société du secteur public, la Société nationale immobilière, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient notamment dans le logement social et intermédiaire. La charge annuelle de la dette afférente au logement non conventionné s’est élevée à 85 millions d’euros en 2011, soit 22 % des loyers. La Société nationale immobilière se finance sur des durées de vingt à vingt-cinq ans pour produire ses logements.
Certes, il s’agit d’une société très solide au sein d’un groupe qui ne l’est pas moins, mais nul n’échappe à la rationalité économique. Même dans ce cas, l’article 15 aura pour conséquence de réduire les programmes d’investissement. Or ce n’est pas exactement ce que l’on peut souhaiter dans la période actuelle…
 L'amendement n° I‑380, présenté par MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Létard et Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L’amendement n° I‑15 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Couderc, P. Dominati et Cornu, Mme Deroche, MM. Gilles et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mlle Joissains, Mm. J.P Fournier, B. Fournier, Cléach et Charon, Mme Cayeux, MM. Poniatowski et Trillard, Mme Sittler et MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I‑40 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, J.P. Fournier et B. Fournier.
L'amendement n° I‑60 est présenté par M. Marini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n°I‑40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I‑60.
 Cet amendement est le dernier d’une série de trois, toute petite série car j’aurais pu en déposer beaucoup plus sur cet article…
M. Philippe Marini.
La mesure prévue à l’article 15, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’elle encourt, est rétroactive puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012.
Par cet amendement, je propose donc que cette mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1

En outre, il convient de préciser que le solde définitif de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or, compte tenu de la promulgation de la loi de finances à la fin du mois de décembre et du délai nécessaire pour rédiger les instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposeront pas de toutes les informations utiles pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.
Monsieur le ministre, éviter la rétroactivité serait un gage de sécurité juridique et constitutionnelle. Sur ces questions, je m’efforce toujours de faire preuve de rectitude juridique, afin de vous préserver des mauvais penchants de vos services. 
Mais surtout, il me semble que les considérations techniques liées à la date de promulgation et au délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales imposent que ladite mesure ne prenne effet qu’au 1

 L'amendement n° I‑208, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l’alinéa 13
Insérer un IV 




II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Philippe Marini.
M. Albéric de Montgolfier.
Par cet amendement, nous souhaitons remédier à l’effet rétroactif de la mesure prévue à l’article 15 pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, des raisons de sécurité juridique et des raisons pratiques liées à la non-publication des instructions administratives.
Concrètement, il s’agit de conforter la sécurité juridique de l’article 15 en revenant sur son caractère rétroactif.
 L'amendement n° I‑350, présenté par MM. D. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I‑41 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑124 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 


II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui ont été défendus ?
 L’amendement n° I‑149, présenté par le groupe CRC, prévoit d’instaurer le mécanisme de la « barrière d’intérêts » en vigueur en Allemagne.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce n’est pas mal !
M. Philippe Marini.
 M. Marini a indiqué précédemment qu’il pensait plutôt du bien de ce système,…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini.
 … se référant d’ailleurs au rapport de la commission des finances, qui établit une comparaison franco-allemande.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans le système allemand, les charges financières excédant 3 millions d’euros et 30 % du ratio EBITDA sont non déductibles.
Je ne suis pas convaincu par les arguments développés par notre collègue Éric Bocquet. Au reste, je pense que le Gouvernement a examiné le système allemand de près lorsqu’il a élaboré le dispositif qu’il nous propose. 
(M. le ministre délégué acquiesce.)
Ce système présente, à mes yeux, deux inconvénients majeurs, qui sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de la commission. 
Premièrement, d’un point de vue économique, le mécanisme allemand est procyclique : les entreprises peuvent déduire moins de charges lorsque leur résultat est mauvais, ce qui revient à dire qu’elles acquittent plus d’impôts dans les mauvaises périodes. Dès lors que, dans une période de crise comme celle que nous connaissons aujourd'hui, on attend plutôt d’elles qu’elles investissent pour soutenir l’activité, il n’est pas forcément opportun de leur demander de payer plus d’impôts dans ces moments-là. Ce système a donc un effet pervers tout à fait regrettable puisqu’il risque d’empêcher les entreprises de contribuer à la croissance. 
Deuxièmement, d’un point de vue budgétaire, même si je ne dispose pas d’un chiffrage très précis, le rendement de cette mesure resterait incontestablement en deçà de la recette attendue, qui se monte à environ 4 milliards d’euros. 
Même si ce système est intéressant, celui qui est proposé nous apparaît nettement meilleur et je demande le retrait de l’amendement n° I‑149.
Je suis également défavorable à l’amendement n° I‑59.
L’article 15 rend non déductibles à la fois les charges financières « classiques », telles que les intérêts d’emprunt, et les éléments du bilan qui peuvent être assimilés à une charge financière.
Si l’on devait exclure, comme le souhaite M. Marini, les loyers entre entreprises liées de la définition des charges financières, il est certain que des montages d’optimisation fiscale seraient immédiatement mis sur pied. On connaît l’inventivité de certains groupes d’entreprises : on les a vus à l’œuvre au cours de ces dernières années ! Pour opérer un transfert de la rentabilité d’une entreprise à une autre, il suffirait de demander à une filiale étrangère de s’endetter pour son compte et de la rémunérer par un loyer. De ce fait, on créerait incontestablement un effet pervers.
La commission estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a précisément vocation à lutter contre des abus.
La solution consistant à substituer les loyers effectifs par une quote-part représentative des intérêts, que M. Marini nous a présentée tout à l'heure, pourrait séduire intellectuellement, mais elle apparaît, en pratique, très difficile à mettre en œuvre. 
Je suis favorable au sous-amendement n° I‑429 rectifié présenté par notre collègue Michèle André, qui vient utilement compléter l’amendement n° I‑9 rectifié de la commission des finances en élargissant le dispositif aux baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers. 
En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° I‑439, qui prévoit un élargissement de la mesure au logement locatif social. Ce n’est plus la même problématique : l’amendement n° I‑9 rectifié et le sous-amendement n° I‑429 rectifié visent les contrats des collectivités avec une entreprise privée, sous différentes formes, la délégation de service public, le contrat de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques, alors que le sous-amendement n° I‑439 aborde un sujet différent, qui est d’ailleurs également traité dans un autre amendement. 
L’amendement n° I‑16 rectifié va dans le sens souhaité par la commission des finances, mais il sera satisfait si l’amendement n° I‑9 rectifié de la commission, modifié par le sous-amendement n° I‑429 rectifié, est adopté. 
(M. Albéric de Montgolfier fait un signe d’approbation.) 
L’amendement n° I‑61 a pour objet d’exonérer les entreprises du secteur du logement locatif de l’application de l’article 15. 
Comme je l’ai indiqué précédemment, on sort du champ de l’article 15 tel qu’il est prévu. Nous ne disposons pas du chiffrage de la mesure proposée et ne connaissons pas son incidence sur le secteur visé. M. le ministre délégué pourra peut-être nous fournir quelques précisions à cet égard. Je suis 

Je ne peux être que défavorable à l’amendement n° I‑60, aux termes duquel l’article 15 ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à compter du 1

L’argumentation que je viens de développer vaut aussi pour l’amendement n° I‑208, dont la rédaction est très proche : il n’est pas possible de priver l’État, en 2013, de recettes très significatives.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Bocquet, vous avez défendu un amendement tendant à instaurer chez nous le système allemand, en vous attachant à ce qui est apparent dans celui-ci, mais en omettant ce qu’il prévoit en réalité : la capacité de déductibilité est certes limitée à 30 % de l’EBITDA, mais de très nombreuses dérogations permettent aux entreprises de s’en affranchir.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement n’a pas souhaité instaurer un dispositif qui aurait nécessité de telles dérogations et rendu plus compliqué encore le code général des impôts, qui l’est déjà bien assez.
C’est pourquoi la solution qu’il soumet au Parlement est la plus simple : un coup de rabot de 15 % sur la déductibilité des charges financières, s’appliquant à toutes les entreprises. Même si une franchise de 3 millions d’euros est prévue pour les petites et les moyennes entreprises, ce dispositif est aisément compréhensible.
En outre, ses effets seront sinon rigoureusement identiques, du moins extrêmement comparables, à ceux du système allemand, compte tenu des dérogations que celui-ci comporte.
Il serait donc préférable que le Sénat s’en tienne à notre solution : elle donnera les mêmes résultats que le système préconisé dans l’amendement n°I‑149, la simplicité en plus.
L’amendement n° I‑59 soulève un problème qui pourrait être réel et auquel le Gouvernement a pensé. Toutefois, il vaut mieux conserver la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a déjà été débattue, afin d’éviter des risques d’optimisation évidents dont on sait qu’ils se réalisaient et qui occasionneraient des pertes de recettes tout à fait dommageables pour les finances de l’État.
J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° I‑59.
L’amendement n° I‑9 rectifié présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances vise à réserver un traitement particulier aux partenariats public-privé.
Cette proposition reçoit l’accord du Gouvernement, et je lève le gage.
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑9 rectifié 
M. le président.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
 Cette mesure ayant un coût, que je ne suis pas présentement en mesure d’évaluer mais qui est très probablement significatif, le Parlement et le Gouvernement auront à imaginer ensemble les moyens de trouver des recettes complémentaires pour pourvoir à son financement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Toujours est-il que cette mesure est souhaitable ; monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’avoir proposée.
Le sous-amendement n° I‑429 rectifié, que Mme André a présenté, vise à étendre aux baux emphytéotiques le régime dérogatoire proposé par la commission des finances.
Le sujet est un peu plus délicat et le Gouvernement, moins enthousiaste, s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu qu’il lèvera le gage le cas échéant.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I‑61 de M. Marini, qui concerne le logement locatif, le Gouvernement n’y est pas favorable.
En effet, la limitation de la déductibilité des charges financières a vocation à s’appliquer, de façon transversale, à l’ensemble des secteurs de l’économie. Pour la raison de simplicité que j’ai déjà opposée à la proposition de M. Foucaud, il ne me semble pas opportun de créer des dérogations supplémentaires à celles que le Gouvernement a déjà acceptées.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I‑61.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I‑60 de M. Marini, qui vise à reporter l’entrée en vigueur du nouveau régime de déductibilité des charges financières. Comme M. le rapporteur général l’a très clairement indiqué, ce report dégraderait le solde budgétaire d’une façon trop préjudiciable pour que le Gouvernement puisse y consentir.
Le Gouvernement émet le même avis sur l’amendement n°I‑208, dont l’objet est à peu près identique et qui repose sur le même argument, celui de la rétroactivité, par lequel le Gouvernement n’est pas convaincu.
Au total, monsieur le président, le Gouvernement est favorable seulement à l’amendement n° I‑9 rectifié 

 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I‑149.
M. le président.
 Il y a quelques doutes au sujet de notre amendement, mais je vais m’efforcer de les lever.
M. Thierry Foucaud.
Deux amendements identiques avaient été déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : le premier, à l’Assemblée nationale, par M. le ministre lui-même, qui était alors président de la commission des finances ; le second, au Sénat, par Mme Bricq, rapporteur général.
Je constate que M. le rapporteur général soutient aujourd’hui une position contraire. 
Pourtant, le système que nous proposons permettrait de lutter contre une niche fiscale et rapporterait à l’État une recette supplémentaire importante : 11,35 milliards d’euros en trois ans. En outre, il correspond à une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, puisque celui-ci a recommandé la mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le régime favorable de déductibilité des intérêts prévu par notre droit fiscal avantage structurellement les grandes entreprises. Comme Éric Bocquet l’a souligné tout à l’heure, ce constat a été établi par la direction générale du Trésor. Elle a démontré que ce régime explique une large part de l’écart entre le taux implicite d’imposition des PME, qui est de 39,5 %, et celui des entreprises de plus de 5 000 salariés, qui est de 18,6 %, soit un taux plus de deux fois inférieur.
Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation, comme l’a très bien rappelé M. le président de la commission des finances il y a quelques instants. Mais ce système, qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios, est très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes. En particulier, monsieur le ministre, ceux-ci peuvent recourir à des montages internationaux pour minorer leur impôt en logeant en France des intérêts déductibles.
Le système que nous proposons est effectivement très semblable à celui qui a été mis en place en Allemagne.
Tels sont, mes chers collègues, les arguments qui justifient la position de notre groupe ; monsieur le rapporteur général, j’insiste sur le fait que la position de la commission des finances a changé par rapport à l’année dernière.
Les propos de M. le ministre ont suscité quelques doutes au sujet de cet amendement, mais nous décidons toutefois de le maintenir, et nous serons très attentifs à l’évolution de la situation. 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑149.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑59.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n° I‑429 rectifié.
M. le président.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n° I‑439.
M. le président.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑9 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I‑16 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n°I‑208.
M. Albéric de Montgolfier.
Les amendements n
M. le président. 

Je mets aux voix l'amendement n° I‑61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑60.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 15, modifié.
M. le président.
(L'article 15 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.
 L’amendement n° I‑150 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Adopté par le Sénat l’an dernier à pareille époque sur proposition de Mme Nicole Bricq, alors rapporteur général de la commission des finances, cet amendement nous semble vraiment bienvenu en ces temps particulièrement difficiles pour les comptes publics. Pour exposer les motifs de son intéressante proposition, je reprendrai exactement les termes que notre ex-collègue avait employés.
M. Éric Bocquet.
« Cet amendement vise à encadrer les règles de neutralisation des quotes-parts pour frais et charges dans le régime de l’intégration fiscale et donc à restreindre l’emploi d’un avantage non justifié de ce régime.
« Il suit en cela une recommandation de la Cour des comptes, laquelle estime que certains avantages outrepassent la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires, en l’état actuel du droit du régime de l’intégration fiscale.
« Ainsi, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés. Or, dans un autre régime du groupe dit « mère-filles » que nous avons déjà évoqué, les dividendes sont imposés à hauteur de 5 %.
« Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’impôt sur les sociétés sur ce montant dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles.
« À mes yeux, il convient de mettre un terme à cet avantage inconsidéré ; en outre, cette mesure permettrait de faire revenir au moins 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État – ce ne serait pas inutile, par les temps qui courent ! –, sachant que le régime de l’intégration fiscale coûte chaque année près de 15,8 milliards d’euros aux finances publiques. »
Des explications et des éléments déjà fournis gardent, me semble-t-il, toute leur pertinence !
Nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à confirmer son vote de novembre 2011 en adoptant de nouveau cet amendement tout à fait signifiant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à restreindre un avantage injustifié du régime de l’intégration fiscale au regard du régime mère-fille.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Comme l’a indiqué M. Éric Bocquet, une telle proposition a déjà été faite au Sénat. Je peux difficilement être défavorable à un amendement présenté l’an passé par Mme Nicole Bricq, qui m’a précédé à ce poste de rapporteur général, et adopté par notre assemblée. 
Cela dit, il faut souligner que la configuration du budget pour 2013 s’appuie sur une politique de prélèvements fiscaux à l’égard des entreprises et des particuliers qui fait jouer d’autres leviers, d’où la perception d’une fiscalité additionnelle relativement importante sur les entreprises. 
L’amendement pourrait susciter un gain fiscal de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. Mais c’est au regard de l’équilibrage global de ces recettes sur les entreprises qu’il faut analyser les conséquences de cet amendement. La commission des finances a donc choisi de se positionner en fonction des explications du Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi elle souhaite entendre préalablement son avis sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, il s’agit d’une mesure souvent proposée et défendue vaillamment par les uns et par les autres dans un contexte qui n’était pas exactement celui que nous connaissons aujourd’hui. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Depuis, en effet, deux mesures au moins sont intervenues : d’abord la suppression du plafonnement de la quote-part taxable des frais et charges dans le régime mère-fille, puis l’augmentation de 5 % à 10 % de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values de cession de titres de participation, ainsi que l’article 14 du projet de loi que nous avons examiné tout à l’heure et qui consiste à prendre en compte non plus les plus-values nettes, mais les plus-values brutes. 
Entre le moment auquel vous avez fait référence, ce dont je vous remercie, et l’instant de notre débat, trois dispositions ont donc été envisagées, deux qui ont été adoptées et la troisième qui, je l’espère, le sera lorsque ce texte sera définitivement voté. 
Comparaison n’étant pas toujours raison, il s’avère que si le Sénat, le cas échéant le Parlement, adoptait la disposition que vous préconisez, les taxations sur les entreprises ne deviendraient pas importantes ou lourdes ; elles deviendraient probablement excessives. Il faut savoir jusqu’où l’on peut aller et se garder d’aller trop loin.
Le Gouvernement s’est efforcé de retenir des dispositions équilibrées avant de les proposer au Parlement. C’est le cas du projet qu’il dépose. Or, si votre amendement était adopté, ce que je ne souhaite pas, c’est l’économie générale du texte qui serait compromise, et la taxation pour les entreprises prendrait un tour que le Gouvernement jugerait excessif. C’est pourquoi il appelle au rejet de cet amendement. 
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑150 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
 Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑77 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant pour les petites et moyennes entreprises au sens communautaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Le présent amendement a pour objet d’exclure les PME du dispositif durcissant les règles de « reports des déficits », prévu par l’article 16. M. le rapporteur général a demandé en commission le retrait du présent amendement en indiquant qu’il était satisfait.
M. Yvon Collin.
Si tel est le cas, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous le précisiez clairement devant nous, car notre présence sur le terrain nous a permis de constater la très grande inquiétude de nombre de petites et moyennes entreprises à ce sujet et concernant la stratégie fiscale du Gouvernement en général.
Or, monsieur le ministre, il nous semble qu’un certain nombre de mesures de ce projet de loi de finances, dont celle qui est prévue à l’article 16, sont conçues pour s’appliquer uniquement aux grandes entreprises qui peuvent contribuer à l’effort de redressement sans mettre en péril leur activité.
Les petites et moyennes entreprises doivent quant à elles être clairement soutenues, leur développement doit être encouragé car, nous le savons tous et vous plus que quiconque, monsieur le ministre, notre croissance économique souffre de l’absence d’un tissu suffisamment solide d’entreprises de taille intermédiaire. 
Il me semble que le Gouvernement partage ce constat, d’ailleurs rappelé récemment dans l’excellent « rapport Gallois ». Je vous invite donc, monsieur le ministre, à confirmer clairement, avec cet amendement, le soutien de votre Gouvernement aux PME de notre pays.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L’amendement n° I‑42 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑125 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé à 50 %. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I‑42 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I‑125.
 La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui qui est appliqué en Allemagne.
Par conséquent, cet amendement vise à donner à cette baisse du plafond un caractère provisoire, ce qui permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés, tout en participant pour deux ans à l’effort budgétaire.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑43 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L’amendement n° I‑209 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I‑43 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I‑209.
 L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Je note que cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Ce caractère véritablement rétroactif de la mesure ajoute à l’instabilité d’un dispositif adopté voilà un an seulement, ce qui est particulièrement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises.
Avec cet amendement, je propose que la mesure s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1

 L'amendement n° I‑62, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
M. le président.
A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

La parole est à M. Philippe Marini.
 Sur le fond, cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
M. Philippe Marini.
Nous observons d’ailleurs, non seulement sur cet article 16, mais aussi sur l’article 15 que nous examinions en fin de matinée, que le Gouvernement semble faire de la rétroactivité un nouveau principe d’action législative, alors que le contraire devrait être vrai. Nous constatons en effet que prolifèrent dans ce projet de loi de finances des dispositions qui sont volontairement rétroactives et qui placent les agents économiques dans une situation imprévisible au moment où leurs décisions ont pu être prises, d’où cet amendement de rappel dans lequel, bien entendu, les objectifs poursuivis sont les mêmes que pour l’amendement précédent. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n° I‑77 rectifié, qui a une forme d’originalité, vise à exempter les PME de l’application de l’article 16 sur le régime de report en avant des déficits.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En commission des finances, il nous a semblé que cet amendement était satisfait dans l’esprit. En effet, le report en avant des déficits ne subit aucune limitation jusqu’à un million d’euros. Ce seuil n’est pas modifié par l’article 16 et vise justement à préserver les PME.
Dans ces conditions, la commission estime que le retrait de cet amendement serait opportun. 
Je suis défavorable à l’amendement n° 125, qui vise à n’appliquer les dispositions de l’article 16 que pour les seuls exercices clos entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.
Il sera possible, à l’avenir, de moduler le régime de report en avant des déficits, y compris de manière plus favorable à celui qui existe aujourd’hui.
La priorité doit rester le redressement de nos finances publiques. Il n’est donc pas opportun d’indiquer que l’article 16 aurait un caractère provisoire.
Enfin, les amendements n

J’ai le sentiment, monsieur le président de la commission, que les entreprises, ayant été informées dès la fin du mois de septembre des dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2013, ont pu intégrer dans leurs perspectives cette évolution de la législation fiscale et financière. 
La commission est donc défavorable à ces deux amendements. 
 Quelle tristesse ! 
M. Philippe Marini.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Collin, l’amendement n° I‑77 rectifié est intéressant, mais il me semble satisfait dans la mesure où la disposition introduite par cet article, de portée générale, est assortie d’une franchise d’un million d’euros, ce qui évitera précisément aux PME, que vous voulez défendre et dont le sort nous préoccupe, d’avoir à pâtir du dispositif, lequel ne concernera, je le crois véritablement, que les plus grandes sociétés. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’instauration d’une telle franchise illustre d’ailleurs ce que nous avons souvent indiqué, à savoir que les sacrifices demandés aux entreprises – mais aussi aux ménages – ne pèseront que sur ceux qui disposent de la marge nécessaire pour les consentir sans compromettre leur capacité d’investissement. 
Ainsi, dans la mesure où les PME ne seront pas pénalisées par les dispositions de l’article 16, l’amendement n° I‑77 rectifié est à mes yeux sans objet. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. 
Madame Des Esgaulx, l’opposition et le Gouvernement ne s’inscrivent pas dans la même démarche. Pour notre part, nous souhaitons faire participer les grandes entreprises. Le régime français de report en avant a été comparé par vos soins avec le régime allemand. Pour être complet, il aurait fallu également établir un parallèle avec le régime de report en arrière, qui est beaucoup plus favorable en France qu’il ne l’est en Allemagne. Dès lors que l’on souhaite harmoniser nos dispositions fiscales avec celles de notre voisin, il nous faut les considérer dans leur ensemble ! 
Or le régime que nous proposons de report en avant, combiné avec les dispositions auxquelles nous ne touchons pas de report en arrière, aboutit à un ensemble équilibré par rapport à ce que font les Allemands, dont le système n’est pas rigoureusement identique, mais qui, selon moi, se vaut. La réforme du report en avant est possible, dès lors que nous ne modifions en rien le report en arrière. 
En effet, vous le savez, le régime des reports en arrière, que nous ne remettons pas en cause, est très favorable aux entreprises françaises, puisqu’il concerne les années de crise particulièrement difficiles que les entreprises ont pu connaître. 
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I‑125. 
Monsieur Marini, vous regrettez que la rétroactivité apparaisse dans notre droit fiscal. À mon avis, il s’agit bien moins d’une apparition que d’une confirmation, puisque, dans la loi de finances pour 2012 que vous avez votée…
 Non, je ne l’ai pas votée, parce qu’elle avait été corrigée par la majorité du Sénat ! 
M. Philippe Marini.
 Je n’en suis pas certain. Cette disposition est entrée en vigueur ; j’ai donc du mal à imaginer que la majorité de l’époque ne l’ait pas votée. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Ici, nous n’étions pas dans la majorité ! 
M. Philippe Marini.
 Oui, mais vous étiez dans la majorité gouvernementale. Quoi qu’il en soit, les comptes rendus feront foi ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il me semble bien que vous avez voté la suppression de l’abattement du tiers pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les départements d’outre-mer ; c’était rétroactif ! Vous avez approuvé, j’en suis certain, le durcissement du régime fiscal des redevances de brevets et des charges déductibles afférentes aux produits de la propriété industrielle ; c’était rétroactif ! Vous avez approuvé, c’est également une certitude, la limitation de l’imputation des reports déficitaires ; c’était rétroactif ! Vous avez voté la suppression du bénéfice mondial consolidé ; c’était rétroactif ! Vous avez voté, on l’a vu tout à l’heure, le rehaussement du taux de la quote-part pour frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation ; c’était rétroactif ! Enfin, la majorité gouvernementale à laquelle vous apparteniez a voté, j’en ai un vif souvenir, la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier ; c’était rétroactif ! 
Bref, six mesures entrant en vigueur sur les exercices en cours ont été votées en 2011 par les parlementaires de la majorité gouvernementale de l’époque, qui semblent aujourd’hui regretter d’avoir fait œuvre législative rétroactive et qui, donc, pour manifester l’ampleur de leurs regrets et la vivacité de leur contrition, demandent au Gouvernement de ne pas faire ce qu’eux-mêmes ont fait. 
Monsieur le président de la commission des finances, nous faisons, au moins pour ce qui concerne la méthode, comme vous, parce que nous sommes soumis aux mêmes contraintes. Par conséquent, si je peux comprendre votre argument juridique, je vous demande, si c’est possible, un peu d’indulgence politique. 
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I‑62. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Bien que le groupe CRC n’ait pas déposé d’amendement sur ce sujet, je formulerai quelques remarques sur l’article 16 et l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés par nos collègues. 
M. Éric Bocquet.
En matière de convergence fiscale, peut-on faire son marché chez nos voisins allemands en ne gardant que ce qui nous séduit et en rejetant ce qui ne nous plaît guère ? C’est un peu ce que font nos collègues de l’opposition sénatoriale, et notamment M. le président de la commission des finances, qui vient de s’exprimer, en rechignant devant l’application de nouvelles règles relatives au report en avant comme en arrière des déficits, ce que les comptables nourris au lait de l’anglomanie appellent le 
carry back
Voilà tout de même, mes chers collègues, l’un des instruments principaux de l’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, un jouet assez coûteux qui prive l’État de plusieurs milliards d’euros de ressources par an, et fait d’ailleurs du Trésor public une sorte de guichet de banque des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
On peut aller jusqu’à considérer que l’essentiel du décalage entre impôt brut et impôt net perçu provient de l’application de ces dispositifs. Je le souligne ici même, l’État, dans le fascicule 
Évaluation des voies et moyens
La disposition introduite par l’article 16 est une pure mesure de trésorerie, qui ne change pas véritablement la nature de l’impôt sur les sociétés. On continue de fait d’accepter la prise en compte de ce qui peut parfois – ne l’oublions jamais ! – procéder de la plus parfaite optimisation fiscale.
Le débat sur l’article 15 l’a suffisamment montré, il existe moult manières de placer une entreprise dans une situation financière incertaine, notamment en transformant sa marge d’exploitation en intérêts financiers versés à un créancier d’autant plus gourmand qu’il s’agit parfois de la société chapeautant l’entreprise. Dans cette affaire, l’État fait donc face à ses difficultés de trésorerie en les faisant porter par les entreprises, dont il ne met pas en cause les choix de gestion générateurs de ces déficits reportables.
Je me demande bien ce que nos collègues de l’opposition peuvent trouver là de répréhensible, à moins qu’ils ne préfèrent que nous émettions encore un peu plus de dette publique en n’adoptant pas le dispositif prévu à l’article 16. 
Pour notre part, nous voterons cet article, dans l’attente, toutefois, d’une véritable expertise de l’absolue pertinence du dispositif des reports en arrière comme en avant des déficits, dont le coût, important pour les finances publiques – plus de 20 % du déficit budgétaire de cette année et 0,7 point de PIB environ –, est cependant très réduit au regard des marges brutes d’exploitation. Qu’est-ce donc, en effet, que nos 13,9 milliards d’euros de déficits reportables par rapport aux 550 milliards d’euros de profits bruts ? 
 L’amendement n° I‑77 rectifié est-il maintenu, monsieur Collin ?
M. le président.
 Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement avait pour objet d’attirer particulièrement votre attention sur la situation des PME-PMI, qui constituent le vivier fort de notre économie, ce afin de le préserver au maximum. 
M. Yvon Collin.
Dans la mesure où les réponses que vous nous avez fournies semblent nous satisfaire, nous retirons l’amendement n° I‑77 rectifié. Nous resterons bien entendu très vigilants sur ce sujet. 
 L’amendement n° I‑77 rectifié est retiré. 
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I‑125.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑209.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑62.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16.
M. le président.
(L'article 16 est adopté.)
 L'amendement n° I‑83, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 217 

La parole est à M. Yvon Collin.
 Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° I‑84, qui porte sur le même sujet.
M. Yvon Collin.
 J’appelle donc en discussion l’amendement n° I‑84, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 217 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Veuillez poursuivre, monsieur Collin. 
 Ces deux amendements concernent l’outre-mer, sujet que nous avons déjà évoqué lors de l’examen des amendements visant à introduire des articles additionnels après l’article 4 
M. Yvon Collin.
quinquies. 

Ces niches fiscales sont à la fois coûteuses pour l’État et peu efficaces, ce qui constitue à mes yeux deux défauts majeurs. Elles permettent surtout aux contribuables aisés et aux grandes entreprises de réduire le montant de leur impôt, ce qui est profondément inéquitable. La Cour des comptes a préconisé leur suppression. C’est précisément ce que nous vous proposons par ces deux amendements. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission vous demande, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, les principales dépenses fiscales sur impôt d’État en faveur de l’outre-mer représentent un montant de 3,1 milliards d’euros en 2013, soit bien plus que les crédits de la mission « Outre-mer », ce qui illustre le fait, évident pour tous, que la défiscalisation est le principal outil utilisé par l’État pour favoriser le développement de ces territoires.
Ainsi, une suppression brutale de ces dispositifs aurait des conséquences très graves pour l’outre-mer.
Certes, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2012, leur efficacité mérite d’être examinée dans le détail. C’est pour cette raison que le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a annoncé que serait engagée très rapidement une évaluation des dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer. De même, le Gouvernement devrait remettre au Parlement, probablement en mai prochain, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de budgétiser ces aides fiscales, afin d’établir une plus grande transparence et de permettre au Parlement d’avoir un regard circulaire sur l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale.
Selon moi, il serait donc plus sage d’attendre de disposer de ces différents rapports, qui nous permettront de nous prononcer en toute connaissance de cause.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme il a déjà eu l’occasion de s’en expliquer, le Gouvernement a le même avis que la commission sur ces deux amendements. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
On connaît la situation actuelle : les économies ultra-marines sont financées par des dispositifs de défiscalisation, qui sont incontestablement coûteux et dont la réelle efficacité suscite des interrogations.
Nous savons également que ces économies sont extrêmement fragiles et dans une situation peut-être pire que celle des entreprises métropolitaines. Il a donc été décidé par le Gouvernement, au regard de cette fragilité, de ne pas toucher aux modalités de financement de l’économie ultra-marine, c'est-à-dire de ne pas modifier, pour 2013, le régime de défiscalisation en outre-mer, tant il est vrai qu’il faut avoir la main parfois hésitante lorsqu’on souhaite redéfinir le financement de l’économie ultra-marine : nous savons les conséquences que pourraient avoir des décisions mal calibrées. 
Sous ce prétexte, aussi pertinent soit-il, devons-nous pour autant nous interdire toute réflexion ? Certainement pas. C'est la raison pour laquelle, ainsi que M. le rapporteur général y a fait allusion, mon collègue Victor Lurel, ministre des outre-mer, et moi-même conduirons en 2013, en association avec les parlementaires qui le souhaitent, un travail approfondi, transparent, exhaustif visant à déterminer une fois pour toutes si ce régime, compte tenu de son coût, est efficace ou non. S’il l’est, il sera maintenu ; s'il ne l’est pas, il ne pourrait être remplacé que par un régime d’aide à l'économie ultramarine d’une plus grande efficacité. Ainsi, il pourrait être envisagé de redéfinir le périmètre de l’aide fiscale ou de retenir le principe d’une dépense budgétaire annuelle et régulièrement évaluable.
Au fond, l’État devrait assumer ses responsabilités sans donner l’impression, comme c’est parfois le cas, de se défausser d’année en année et de confier à l’investissement privé défiscalisé le soin de remplir des missions qui relèvent de sa responsabilité.
Ces interrogations sont légitimes – nous-mêmes, nous nous interrogeons –, mais nous estimons qu’elles ne doivent pas conduire à l’adoption de mesures qui, sous prétexte d’une plus grande efficacité, pourraient fragiliser considérablement l'économie ultramarine.
Aussi, pour des raisons identiques à celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je vous demanderai, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces amendements. Le Gouvernement vous donne rendez-vous l'année prochaine : soit nous assumerons ces modalités de financement, soit nous proposerons, bien évidemment en accord avec les élus de ces territoires, d'autres modalités de financement présentant les mêmes garanties de pérennité et adaptées aux besoins de cette économie ultramarine.
On ne le sait que trop aujourd'hui : un certain nombre d'intermédiaires connaissent une prospérité sinon suspecte, du moins qui ne sert pas nécessairement l’intérêt général, et ce trop souvent au détriment de l'économie ultramarine.
La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. le président. 
 Par ces amendements, il est purement et simplement demandé de supprimer la défiscalisation dans les outre-mer, maintenue parce qu’elle est justifiée par la situation économique et sociale très difficile qui frappe ces territoires.
M. Georges Patient.
En effet les économies ultramarines font face à une situation sans commune mesure avec les difficultés de la métropole : des taux de chômage deux fois plus élevés, un PIB par habitant en revanche deux fois moins élevé – 16 000 euros dans les outre-mer contre 30 000 euros en métropole –, un taux de couverture des importations qui ne dépasse pas 14 % dans le meilleur des cas, illustrant la situation de dépendance dans laquelle elles demeurent enfermées, un accès au crédit rendu difficile par des taux plus élevés qu’en métropole.
L’urgence est donc tout autant de préserver ce qui marche que d’imaginer de nouvelles voies de développement économique durables et structurelles.
On met souvent en avant les abus et les dérives du système, plus rarement les réussites auxquelles il a donné lieu. 
Or les bons exemples ne manquent pas. La défiscalisation a permis un bond dans la production de logements sociaux atteignant, en 2011, 7 500 unités, contre 5 000 les années antérieures, l’installation des câbles de communication électronique sous-marins en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, la rentabilisation de l’exploitation des dessertes aériennes régionales aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, l’émergence de plateformes logistiques contribuant à la réduction des coûts et à la lutte contre la cherté de la vie.
Certes, la défiscalisation présente un coût pour l’État, un coût qui donne lieu à des chiffrages trop souvent imprécis. Par exemple, dans un rapport, l’Inspection générale des finances avance le chiffre de 4,8 milliards d’euros. Il ne faut pas tout mélanger au risque d’encourager une vision péjorative des outre-mer. En fait, ce montant additionnait le différentiel des taux de TVA pratiqués outre-mer, les exonérations de charges sociales, le dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable » et l’abattement sur le barème de l’impôt sur le revenu.
Pour 2012, les dépenses sont estimées à un peu plus de 1 milliard d’euros : ce montant n’est pas destiné aux contribuables les plus fortunés, puisqu’une bonne part de celui-ci est rétrocédée aux exploitants des équipements acquis grâce à l’épargne mobilisée. Ce taux de rétrocession, dont le minimum légal oscille entre 50 % et 75 % selon les cas, est, dans les faits, généralement compris entre 60 % et 80 %.
Le sort particulier réservé aux dispositifs ultramarins ne doit donc pas être perçu comme un traitement de faveur. Ils sous-tendent de fragiles équilibres qu’il n’est pas question de déstabiliser sans avoir étudié toutes les conséquences de réformes que l’on voudrait engager.
Cela ne veut pas dire que les dispositifs sont immuables, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il faut les supprimer.
Dans l’attente de la révision prochaine de ce dispositif par le Gouvernement, comme M. le ministre l’a annoncé, il convient de le maintenir.
Aussi, mes chers collègues, nous vous demandons de rejeter ces deux amendements.
 Monsieur Collin, l'amendement n° I‑83 est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cher Georges Patient, notre groupe et moi-même connaissons bien les difficultés du monde ultramarin et nous ne souhaitons pas ajouter une difficulté nouvelle à celles auxquelles vous êtres déjà confrontés.
M. Yvon Collin.
Il n’en demeure pas moins que nous avons été très sensibles aux observations de la Cour des comptes et il était normal que nous réagissions.
Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que la réflexion qui s’engage permettra certainement d’aboutir à un dispositif grâce auquel l'argent public investi dans des opérations de ce type outre-mer sera beaucoup mieux utilisé. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’économie ultramarine : tout euro d’argent public engagé doit l’être à bon escient et produire le maximum d'effet.
Monsieur le ministre, nous suivrons avec beaucoup d'attention cette réflexion à laquelle nous nous associerons, si vous le souhaitez. Je retire donc mon amendement.
 L'amendement n° I‑83 est retiré.
M. le président.
 Je le reprends, monsieur le président !
M. Philippe Marini.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° I‑83 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I‑83.
M. le président.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.
 L'initiative d'Yvon Collin et de son groupe est utile puisqu’elle nous permet de débattre d'un sujet important. Je ne suis pas certain que cet amendement soit appelé à prospérer longtemps, mais je le prolonge de quelques instants, car je tiens à m’exprimer à son sujet.
M. Philippe Marini.
Monsieur le ministre, vous me faisiez remarquer tout à l'heure qu'il fallait avoir de la mémoire dans les débats budgétaires.
 Toujours ! 
M. François Rebsamen.
(Sourires.)
 Vous avez une excellente mémoire, mais vous partagez celle-ci avec un certain nombre d'entre nous. 
M. Philippe Marini.
(M. le ministre rit.)
Au demeurant, ces attitudes ou ces postures remontent à l’époque de celui qui avait eu le premier l’idée d’un tel dispositif, à savoir l’ancien ministre de l'outre-mer Bernard Pons. Que n'ai-je entendu de la part des collègues siégeant à la gauche de cet hémicycle sur le caractère immoral de tels avantages !
 C’était au siècle passé !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Certes, monsieur le rapporteur général, mais, sur un sujet identique à celui dont nous traitons présentement, les mêmes tenaient des propos différents.
M. Philippe Marini.
J'observe simplement, monsieur le ministre, que, dans ce projet de loi de finances pour 2013, vous déplafonnez l'avantage maximal auquel peut prétendre, au titre de sa réduction d’impôt sur le revenu, un contribuable procédant à des investissements outre-mer.
J’entends les arguments économiques que vous avez invoqués. Il est bien vrai que la conjoncture dans les outre-mer est particulièrement difficile et je comprends bien qu’il ne soit pas aisé de supprimer, sans déstabiliser ces territoires, des mécanismes suffisamment incitatifs pour y drainer l’épargne. Toujours est-il que je voulais simplement souligner cette contradiction puisque, finalement, vous n'êtes pas mécontents d'avoir hérité de ce dispositif, que vous critiquiez tant naguère, pour soutenir l'économie des outre-mer français. Et non seulement vous en avez hérité, mais, de surcroît, vous le prolongez !
Compte tenu des contraintes sévères auxquelles nous devrons faire face en 2013, compte tenu de la diminution des dépenses fiscales et du plafond global des réductions d’impôts, les investissements outre-mer seront, encore plus que par le passé, au cœur de la stratégie patrimoniale de celles et ceux qui craignent de payer beaucoup d'impôt sur le revenu eu égard à leurs très confortables revenus.
Aussi, vous me pardonnerez d’avoir repris cet amendement d’Yvon Collin, le temps pour moi de souligner cette légère contradiction.
Toujours est-il que je retire bien évidemment mon amendement, monsieur le président. 
(Sourires.) 
 L'amendement n° I‑83 rectifié est retiré.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Ce débat est intéressant. On connaît les inconvénients de la défiscalisation, car de nombreux rapports ont été rendus sur ce sujet. On en connaît aussi les avantages, et l'économie ultramarine ne se serait pas développée comme elle s’est développée sans ces investissements. La question est simplement de savoir si les résultats sont à la hauteur des dépenses qu’engage l'État.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
De fait, celles-ci sont considérables : aucun autre type d’investissements ne permet, d'une année sur l'autre, d’obtenir un rendement aussi élevé et garanti par l'État. Ainsi, en vertu d'une disposition que la précédente majorité avait adoptée lorsque François Fillon était à la tête du gouvernement, il est désormais possible de réaliser, dans le logement social, des investissements dont le rendement, d'une année sur l'autre, est compris entre 20 % et 25 % et garanti par l'État. Il n’existe aucune opération plus rentable et plus sûre que celle-ci !
Pour autant, la construction de logements sociaux outre-mer atteint-elle des niveaux satisfaisants ? À chacun de se forger une opinion. Compte tenu du coût pour l’État et eu égard au rendement dont bénéficient les investisseurs, on serait en droit d'espérer mieux. En tout cas, la réforme, si elle a lieu, garantira au moins les mêmes résultats. Je voudrais que les parlementaires de l’outre-mer en soient absolument convaincus.
Par ailleurs, monsieur Marini, vous me permettrez de relever une inexactitude dans votre propos : le Gouvernement ne déplafonne pas les avantages fiscaux liés au financement de l’économie ultramarine, il maintient au contraire des avantages que vous aviez vous-mêmes mis en place. Nous ne le réduisons ni ne les majorons. Je comprends que vous nous en fassiez le reproche !
Ces avantages se montent à 18 000 euros, auxquels il faut ajouter 4 % du revenu fiscal de référence, critère qui a connu quelques évolutions ces dernières années. Je le répète, monsieur Marini, le Gouvernement ne déplafonne pas les avantages liés au financement de l'économie ultramarine, il en maintient rigoureusement les termes, tels que la majorité précédente – et donc vous-même – les aviez définis.
On peut nous en faire grief, mais, en revanche, on ne peut en aucun cas nous reprocher une quelconque contradiction en procédant à un prétendu déplafonnement, et encore moins d'ouvrir les vannes puisque nous maintenons un dispositif qui, semble-t-il, vous satisfaisait.
 Monsieur Collin, l'amendement n° I‑84 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° I‑84 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑143, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 235 




La parole est à M. Éric Bocquet.
 Pour expliquer cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique justifiant pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.
M. Éric Bocquet.
En droit fiscal, les entreprises peuvent en effet déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.
Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.
Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément maximaliser cet effet incitatif.
J’ajoute que, d’après le fascicule 
Évaluation des voies et moyens
Même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, vous comprendrez aisément qu’il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés qui, mécaniquement, a doublé aussi.
Si l’on maintient son caractère non déductible, on se retrouve donc avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros – le tiers du montant de la taxe – pour les établissements assujettis.
Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, introduite par la loi de finances de 2011 et dont le taux, rappelez-vous, a été doublé 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

Cette taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Dès lors, il peut paraître tout à fait logique de la rendre non déductible afin de maximiser son effet incitatif.
J’ajoute que, pour les banques, le coût de ce prélèvement semble raisonnable, dans la mesure où il s’élèverait à environ 190 millions d’euros. 
Dans ces conditions, au nom de la commission des finances, j’émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement que le Sénat avait d’ailleurs adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Dans le contexte perturbé où les mondes bancaire et financier ont vécu ces derniers mois et ces dernières années, un tel amendement tendant à limiter ce risque semble tout à fait légitime. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 S’il était adopté, le présent amendement alourdirait incontestablement le poids des charges pesant sur le secteur bancaire. Il ne s’agit pas de susciter je ne sais quelles lamentations sur le sort de ce dernier : on connaît, à l’échelle mondiale et au-delà du seul cas français, la responsabilité des banques dans la crise que nous traversons, comme la prospérité qu’elles affichent.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Néanmoins, en l’espace de quelques mois, la contribution sur les risques systémiques a été doublée, ainsi que la taxe sur les transactions financières. De surcroît, comme vous le savez, monsieur Bocquet, la nouvelle tranche de la taxe sur les salaires vise avant tout les banques : de fait, le niveau de rémunérations visé ne s’observe évidemment pas au sein des hôpitaux, mais bien dans le secteur financier ! Ces deux domaines, je le rappelle, ne sont pas soumis à la TVA et acquittent donc la taxe sur les salaires.
Ainsi, depuis la loi de finances rectificative de cet été, deux taxes dédiées au secteur financier ont été doublées. Au surplus, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté, une troisième taxe bénéficiera d’une nouvelle tranche visant directement ce secteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise : dans ces conditions, il ne me semble pas raisonnable de charger davantage encore la barque. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait ne pas voir le Sénat adopter cette nouvelle taxe, même si je comprends très bien les raisons qui animent tant l’auteur du présent l’amendement que M. le rapporteur général pour demander au secteur financier de contribuer davantage encore à l’équilibre de nos finances publiques.
Monsieur Bocquet, je le répète, depuis le mois de juillet, nous n’avons pas été timides concernant les efforts demandés à ce secteur. Peut-être faudrait-il décréter une pause – cette année du moins –, quitte à emprunter de nouveau cette voie-là l’année prochaine, pourquoi pas sur votre initiative ! 
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire, je ne suis pas un ingrat ! Voilà pourquoi, malgré la présentation des plafonds à laquelle vous vous êtes livré, et que j’ai jugée certes habile mais un peu spécieuse, je vous soutiendrai s’agissant du présent amendement.
M. Philippe Marini.
Vous le savez, en France, seules les transactions portant sur des actions font l’objet de la taxe sur les transactions financières. À mon sens, surtaxer les transactions portant sur des actions serait une mauvaise chose. Qui plus est, cette mesure entrerait en opposition frontale avec l’analyse et les préconisations du rapport Gallois, auquel il faut à présent se référer comme à la loi et au prophète, cela va de soi ! 

sur les travées de l'UMP.) 
Par conséquent, en espérant que M. le rapporteur général ne m’en voudra pas, sur ce sujet, je soutiendrai le Gouvernement contre la majorité de la commission et ne voterai pas l’amendement du groupe CRC.
Quant au plafond des niches fiscales relatives à l’outre-mer, il s’élève tout de même à 18 000 euros, alors que le plafond général est, lui, abaissé à 10 000 euros : en résulte un écart de 8 000 euros en faveur des territoires ultramarins, mesure que nous n’aurions pas imaginé un instant de proposer ! Cela étant dit, je referme cette parenthèse.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
Monsieur le président de la commission, dans votre argumentation, vous évoquez la taxe sur les transactions financières. Cette taxe peut certes appeler les commentaires que vous formulez : reste qu’il s’agit bien ici de la taxe de risque systémique !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 C’est vrai.
M. Philippe Marini.
 Or, le risque systémique ayant été dénoncé de toutes parts comme un des éléments permissifs qui nous a plongés dans le contexte de crise où nous nous sommes trouvés, la commission des finances a considéré qu’il était sans doute opportun d’émettre des signaux dissuasifs à destination du secteur financier.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Bien sûr !
M. Yvon Collin.
 C’est la raison pour laquelle nous le soutenons.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je retire cette partie de mon explication, mais mon vote reste le même !
M. Philippe Marini.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑143.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I‑293 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VIII de l’article 244 

II. – À l'article 49 

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
 Notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, m’a chargé de vous en présenter l’objet. Il s’agit de rendre permanent le crédit d’impôt pour les métiers d’art, qu’il est nécessaire de soutenir de matière pérenne, tout en précisant les conditions de sa mise en œuvre.
Mme Michèle André.
De fait, ce crédit d’impôt permet de soutenir des entreprises – il s’agit, dans leur immense majorité, de PME – qui jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays, sans oublier les retombées induites en matière d’activités touristiques.
Par conséquent, il est nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et d’étendre leur rayonnement à travers le monde, 

En outre, le fait de circonscrire les aides à la « conception de nouveaux produits » entraîne une réduction de l’assiette du crédit d’impôt aux seuls salariés en charge du « travail intellectuel » préalable à la fabrication des produits, et aux seules entreprises réalisant des produits innovants. Or, dans ce secteur, les avancées sont davantage d’ordre technique que technologique. Par ailleurs, la prise en compte des activités d’étude et de réalisation permet de ne pas circonscrire à une dimension purement intellectuelle le crédit d’impôt « métiers d’art » qui, par essence, est censé bénéficier à des entreprises de petite ou moyenne taille, non dotées d’un bureau d’études.
Monsieur le président, craignant que cet amendement, ainsi rédigé, ne puisse bénéficier d’un avis favorable, je souhaite le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° I‑375 de notre collègue Jean-Paul Amoudry, tendant à proroger ce crédit d’impôt de deux années. Cette méthode a été régulièrement employée par le passé : d’une année à l’autre, elle nous a permis de redonner de l’oxygène à ce secteur des métiers d’art. Je le sais d’autant mieux que j’ai défendu un semblable amendement voilà quelques années : cet enjeu fait l’unanimité sur toutes les travées de cet hémicycle !
Je suis donc saisi d’un amendement n°I‑293 rectifié 
M. le président. 

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VIII de l’article 244 

II. – À l'article 49 

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I‑375, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, Dubois, Marseille, Roche, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n° I‑279, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au VIII de l'article 244 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I‑293 rectifié 

 Trois amendements étaient en discussion commune, mais apparemment il n’en reste plus qu’un, qui tend à prolonger au-delà du 31 décembre 2012 le crédit d’impôt égal à 10 % des sommes dépensées pour la conception de nouveaux produits à destination des professionnels exerçant des métiers d’art.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement n° I‑375 tendait à prolonger ce dispositif de deux ans ; l’amendement n° I‑279 tendait à le proroger d’un an. Quant à l’amendement défendu par Mme André, il ne fixait pas, à l’origine, de limitation de durée. 
La commission des finances est favorable au principe d’une prorogation de ce crédit d’impôt, qui profite à 800 entreprises artisanales et industrielles dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale ou encore de l’ameublement, sans oublier les entreprises du patrimoine vivant. Bref, il s’agit du cœur vivant de notre patrimoine et de notre redressement productif ! 
Ce dispositif coûte tout de même 24 millions d’euros, gardons ce chiffre à l’esprit. Aussi, si nous sommes favorables au principe de sa prolongation – je vous suggère de l’être, mes chers collègues ! – il n’en est pas moins nécessaire de fixer une nouvelle échéance à ce crédit d’impôt.
Le présent amendement ayant été corrigé par Mme Michèle André afin de fixer le délai de cette prolongation à deux ans, conformément à l’idée initialement retenue à la commission des finances, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce problème est connu et, parmi les candidats, nombreux sont ceux qui se sont prononcés sur ce sujet. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soulève une question de financement, mais aussi de fonctionnement. Force est de le constater, à l’heure actuelle, ce dispositif ne s’applique pas dans des conditions satisfaisantes : en effet, il présente un très haut degré d’insécurité juridique pour ceux-là mêmes qui en bénéficient. Il suscite partant, malheureusement, de très nombreux contentieux.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Dès lors, nous sommes, à mon sens, placés devant une alternative : ou bien le Sénat adopte aujourd’hui ce dispositif qui devra être précisé à l’avenir, car, tel qu’il est rédigé, cet amendement – je le crains – ne résout pas la question de l’insécurité juridique ; ou bien le Sénat accorde sa confiance au Gouvernement, qui prend l’engagement qu’une solution juridiquement satisfaisante sera trouvée d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, dans quelques semaines. Madame la sénatrice, si vous le souhaitez, le Gouvernement travaillera de concert avec vous sur ce dossier. 
Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais je souligne que le Gouvernement se préoccupe, comme vous, de cette question. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant, mais je crains que votre amendement ne résolve pas les problèmes existants de manière satisfaisante,…
 J’en suis consciente.
Mme Michèle André.
 … dans la mesure où il ne supprimerait pas totalement l’insécurité juridique qui existe déjà et qui, à mon sens, prévaudrait encore malgré son adoption. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère que nous travaillions ensemble à la rédaction d’un amendement que vous pourriez présenter lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative et qui, je l’espère, présenterait alors toutes les garanties juridiques permettant de stabiliser enfin ce régime de crédit d’impôt. 
(M. François Rebsamen acquiesce.) 
 Madame André, l’amendement n°I‑293 rectifié 
M. le président.

 Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. L’examen du prochain projet de loi de finances rectificative est imminent. De surcroît, vous venez de le réaffirmer, vous êtes attaché à trouver une solution pérenne. Sans doute Jean-Pierre Sueur ne nous en tiendra-t-il pas rigueur si, dans cette perspective, nous acceptons de retravailler ce sujet au cours des quelques semaines à venir.
Mme Michèle André.
Pour l’ensemble de ces raisons, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L’amendement n° 293 rectifié 
M. le président.

 Je le reprends, monsieur le président !
M. Yann Gaillard.

M. Philippe Marini.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° I‑293 rectifié 
M. le président.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
 Je tiens à rappeler que ce dossier concernant les artisans et les métiers d’art a été défendu par l’ensemble des sénateurs, unis en la circonstance derrière notre ancienne collègue, Catherine Dumas.
Mme Catherine Procaccia.
 Tout à fait !
M. Philippe Marini.
 J’apprécie donc que Mme André ait présenté un tel amendement.
Mme Catherine Procaccia.
Chacun d’entre nous soutient les artisans, chacun d’entre nous défend les métiers d’art. Toutefois, à mes yeux, mieux vaut adopter cet amendement dès à présent plutôt que d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative au cours duquel – sait-on jamais ? – on pourrait nous opposer de nouveaux arguments. 
(M. Yves Chastan manifeste son désaccord.) 
 Mais non ! Le Gouvernement est de bonne foi !
M. François Rebsamen.
 Le groupe UMP votera, partant, le présent amendement.
Mme Catherine Procaccia.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
Il y a quelques instants, j’ai indiqué la position de la commission des finances sur cet amendement que M. Gaillard vient de reprendre. Depuis lors, en donnant l’avis du Gouvernement, M. le ministre a précisé deux points.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
En premier lieu, le crédit d’impôt actuel devant expirer au 31 décembre 2012, le Gouvernement s’engage à faire le nécessaire pour que, dès le 1

 Il faut le faire !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 En second lieu, M. le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui nous sera transmis sous quinzaine, donne lieu à la présentation d’un amendement juridiquement sécurisé en la matière. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Bref, soit nous votons aujourd’hui une mesure dont la sécurité juridique n’est pas garantie, et qui, de ce fait, pourrait poser problème, soit nous convenons de la coproduction d’un dispositif efficace et sécurisé qui, en tout état de cause, est appelé à devenir opérationnel au 1

Face à cette alternative, mieux vaut s’en tenir à la méthode suggérée par M. le ministre, élaborer une solution solide et renoncer à adopter cet amendement dès aujourd’hui. Je le répète, l’engagement du Gouvernement est très clair, et nous pouvons avoir entière confiance en notre ministre du budget sur ce point.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est clair ! Il faut faire confiance au ministre ! 
M. David Assouline.
 Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. le président.
 Si jamais l’amendement était voté, c’est-à-dire si le Sénat décidait de suivre l’opposition UMP et de ne pas faire confiance aux engagements formels que j’ai pris – j’ai déjà du mal à comprendre une telle position de la part de l’opposition, mais je ne peux l’imaginer de la part de la majorité sénatoriale ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑293 rectifié 
M. le président.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur cet amendement.
 Je ne veux pas faire durer inutilement ce débat, mais il est vrai que, dans les années passées, nous avions prolongé ce crédit d’impôt d’une année, par mesure de sécurité.
Mme Michèle André.
Nous avions voté en faveur de cette prorogation, et je me souviens que Catherine Procaccia y était également favorable. Si nos collègues qui ont proposé de reconduire le dispositif pour une ou deux années supplémentaires avaient pu s’expliquer, nous aurions peut-être pu avancer plus efficacement.
J’ai toutefois conscience que l’amendement de Jean-Pierre Sueur, repris par le groupe socialiste, présente de vraies difficultés juridiques.
De ce fait, et même si cela peut paraître curieux, nous ne voterons pas cet amendement, finalement repris par M. Gaillard.
C’est plus simple ainsi, et j’insiste sur la confiance que nous devons tous nous accorder mutuellement pour que, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous puissions régler cette affaire de manière plus pérenne.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.
M. Yvon Collin.
Toutefois, compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, de la proximité d’une décision et de la nécessité de sécuriser le dispositif, notre groupe ne votera pas cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑293 rectifié
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai. 
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑44 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I‑210 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I‑44 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I‑210.
 L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % de la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances de 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aurait pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce seraient donc les assurés qui porteraient directement le coût de cette mesure, laquelle devrait rapporter 800 millions d’euros de recettes en 2013.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Si certaines compagnies avaient pu anticiper la mesure dès 2010, ce ne sera pas le cas cette année. Les Français, qui verront déjà leurs impôts exploser, subiraient de surcroît une augmentation de leurs primes d’assurance et verraient leur pouvoir d’achat diminuer d’autant.
Cet amendement vise donc à limiter la baisse du pouvoir d’achat des Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le présent article du projet de loi de finances a pour objet d’instaurer une « taxe de sortie » complémentaire à celle qui a été votée en loi de finances initiale pour 2011, au taux de 7 %, sur la réserve de capitalisation existante des entreprises d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Rappelons que la loi de finances pour 2011 a mis fin au régime de faveur dont bénéficiaient les dotations sur la réserve de capitalisation, en tant qu’élément des fonds propres non taxé.
Cet amendement vise à supprimer cet article.
J’y suis bien évidemment défavorable, car la suppression d’une mesure dont le rendement est estimé à 800 millions d’euros serait de nature à fausser de manière significative l’équilibre de ce projet de loi de finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° I‑210.
M. le président.
 Votre objectif est de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, mais il faut peut-être aussi songer à l’équilibre des compagnies d’assurance !
Mme Catherine Procaccia.
Vous savez que les nouvelles normes de solvabilité pèsent lourdement sur les compagnies et mutuelles et qu’un bon nombre d’entre elles ne savent pas comment elles vont pouvoir répondre aux exigences de « Solvency ». 
Et l’on choisit d’ajouter encore des taxations… Je m’inquiète pour l’avenir des compagnies d’assurance. N’oublions pas qu’elles financent aussi l’économie !
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑210.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17.
M. le président.
(L'article 17 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :






B. – La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
2° Le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1


 L'amendement n° I‑404, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l’article  L. 221-7 du code de l’énergie ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Il s’agit d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements par les organismes HLM, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou de l’amélioration de ces logements.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Seraient ainsi ajoutés à la liste non seulement les produits de la vente des certificats d’économie d’énergie – ils nous paraissent devoir être exonérés, car ils sont nécessaires pour la rénovation du parc –, mais également, de manière plus générale, les autres produits dont les organismes HLM peuvent bénéficier à l’occasion de leurs opérations relatives au logement social, par exemple, en cas de cession par un organisme HLM de droits liés au changement d’usage de locaux prévus à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cette disposition serait de nature à améliorer les finances des organismes et à soutenir leurs efforts de réhabilitation, notamment en matière d’isolation thermique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement.
En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des bailleurs sociaux qui distingue, d’une part, leurs activités sociales liées à la production et à l’amélioration des logements, qui sont exonérées, et, d’autre part, leurs activités dans le champ concurrentiel, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, il nous a semblé opportun de recueillir l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux a déjà un coût pour les finances publiques, qui s’élève à 1 milliard d’euros chaque année. Certains peuvent considérer que cette somme est insuffisante, mais personne ne pourra nier qu’elle est importante.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’exonération a déjà été étendue aux produits de cession de certificats d’économie d’énergie. Nous avons débattu de cette question samedi, me semble-t-il, madame Lienemann.
Vous voulez aller encore plus loin, en exonérant d’autres produits. En toute chose, il faut savoir rester mesuré : le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
L’effort financier de l’État étant d’ores et déjà important, commençons par évaluer ce qu’il offre comme facilités supplémentaires pour le mouvement HLM. Il sera temps ensuite, le cas échéant, de majorer cet effort financier.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président.
 Les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritent d’être entendus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Dès lors que le Gouvernement confirme l’accord qu’il a donné à l’Assemblée nationale au sujet des certificats d’économie d’énergie, qui forment tout de même l’élément principal de cet amendement, il me paraît opportun de retirer celui-ci.
Je voudrais toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’exemple suivant : dans leurs collectivités, les élus sont parfois obligés de transformer, dans une zone ANRU – Agence nationale de rénovation urbaine –, un certain nombre de locaux de bas d’immeubles pour pouvoir y installer des services ou des activités commerciales. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessairement légitime de taxer le mouvement HLM, qui lui-même dispose de ressources très limitées.
Plus fondamentalement, je rappelle que le mouvement HLM est chargé d’un service d’intérêt général, et qu’il s’agit ici non pas de lui faire des cadeaux, mais de légitimer les contraintes qu’il subit, à savoir un niveau de loyer calculé sur le niveau des aides publiques et des prêts de la caisse des dépôts.
Le but n’est pas, pour ces organismes, de se gaver de profits et de dividendes, mais de pouvoir caler des opérations à un coût de loyer moindre pour nos concitoyens.
 L'amendement n° I‑404 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
La parole est à M. Philippe Marini.
 À travers cet amendement, je souhaite soulever un point assez technique, sur lequel la direction de la législation fiscale, interrogée voilà quelques mois, n’a pas été en mesure de me répondre.
M. Philippe Marini.
Je me réfère à une disposition issue de la dernière loi de finances rectificative de 2010, aux termes de laquelle avait été proposée une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.
Devant les effets difficiles à apprécier d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.
Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas en mesure de rendre un véritable avis sur le sujet. En effet, les délais qui, chaque année, séparent la transmission de la loi de finances rectificative de fin d’année par l’Assemblée nationale de son examen par la commission des finances sont très faibles, et il est difficile pour la Haute Assemblée de se faire une opinion complète.
Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal ». Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue préciser les conséquences de l’abandon de cette théorie. Par conséquent, de nombreux professionnels seraient dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, elles-mêmes assez complexes et pas toujours cohérentes.
Je prends un exemple : lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 du code général des impôts, il doit déclarer les revenus issus de ces biens dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes – d’un groupement foncier agricole, GFA, en l’espèce –, il doit, en application du II de l’article 238 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s'agit d’un amendement très technique. On se souvient que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Parlement avait demandé le report de l’essentiel de la réforme dans l’attente d’un rapport. Ce rapport a été remis, mais le Gouvernement n’a jamais souhaité présenter de nouveau ses propositions dans le cadre de l’un des projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative qui ont suivi. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
À la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur ce point à la suite de Philippe Marini. Nous nous sommes notamment demandé ce qu’il en était des instructions fiscales d’application des dispositions votées en décembre 2010. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous indiquiez de manière claire à quel moment ces instructions fiscales seront publiées. Nous aimerions également connaître votre avis sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour déterminer la quote-part du résultat du GFA revenant à l’associé exploitant agricole conformément au principe de translucidité, c'est-à-dire de semi-transparence, des sociétés de personnes, il convient de raisonner en deux temps. Tout d'abord, le résultat du GFA est déterminé selon les règles propres aux bénéfices agricoles, les BA, en extournant, c'est-à-dire en sortant, les produits et les charges provenant des activités civiles, comme par exemple la location d’un immeuble de rapport. Ensuite, le résultat des activités civiles précédemment sorties sera déterminé et imposé chez l’associé selon les règles propres aux revenus fonciers. C’est une conséquence directe de la translucidité des sociétés de personnes, qui revient à faire comme si leurs résultats étaient réalisés directement par leurs associés professionnels, en application de l’article 155 du code général des impôts, que vous connaissez bien. Le traitement est donc le même que si l’immeuble était détenu en direct.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Dès lors, il n’y a pas lieu, à mon sens, de modifier les règles actuelles. Cette question sera naturellement précisée dans l’instruction qui commentera les conséquences de la suppression de la théorie du bilan et devrait être publiée d’ici à la fin de l’année. 
Sous le bénéfice de ces clarifications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement d’appel, monsieur Marini. J’ajoute que, en tant que président de la commission des finances, vous serez l’un des destinataires prioritaires de l’instruction dès qu’elle sera élaborée.
 Monsieur Marini, l'amendement n° I‑67 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je remercie M. le ministre de cette explication circonstanciée, qui me permet de retirer mon amendement dans la mesure où j’ai obtenu la réponse qui me paraissait utile à la clarification de la situation.
M. Philippe Marini.
 L'amendement n° I‑67 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑294, présenté par M. Delebarre, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
 Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi.
Mme Michèle André.
En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce transfert est nécessaire pour rendre plus compétitive toute la procédure française d’importation, qui impose actuellement soit un handicap de financement aux PME françaises utilisant les ports français plutôt que les ports belges ou hollandais, soit une baisse d’activité pour les ports français, lorsque les importateurs sont conduits à préférer les ports étrangers.
L’adoption du nouveau dispositif pour une partie des importations constituerait une solution de financement très appréciable pour les PME et entraînerait une augmentation d’activité pour les ports français. Ce supplément d’activité pourrait créer des emplois en France dans la filière portuaire et logistique : dans un rapport de juillet 2012, le grand port maritime de Dunkerque estime que cette mesure permettrait la création de 532 emplois pour la seule région Nord-Pas-de-Calais.
La modification de l’article 293 A du code général des impôts constituerait une réponse à la fois sécurisée et ouverte, d’une part en prévoyant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI, et d'autre part en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration définie à l’article 287 du même code.
Ce transfert de la perception de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification. Elle a été préconisée tant par l’inspection générale des finances que par la Cour des comptes. Elle est compatible avec la réglementation de l’Union européenne concernant la TVA, et elle est pratiquée avec succès par la Belgique et les Pays-Bas. De plus, la douane française percevrait ainsi 25 % sur les droits de douane des marchandises rapatriées dans nos ports et aéroports.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s'agit d’une réflexion très intéressante sur le fonctionnement de la TVA. Le système actuel, dans lequel les entreprises s’acquittent de la TVA à l’importation au moment du dédouanement, c'est-à-dire du paiement des droits de douane, présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce décaissement pouvant représenter un poids non négligeable sur leur trésorerie.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
A contrario
Cependant, le recours à l’auto-liquidation entraîne parfois un risque accru de fraude. La commission des finances s’interroge donc sur la pertinence du dispositif. C'est pourquoi elle a décidé de demander au Gouvernement, qui est le mieux placé pour mesurer les risques de fraude, de lui donner son avis sur ce point. Il s'agit de questions techniques qui échappent un peu à notre perspicacité, et j’espère que M. le ministre pourra nous éclairer. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la fraude. Des actions fortes vont bientôt être mises en œuvre, et des articles relatifs à la lutte contre la fraude seront intégrés au prochain projet de loi de finances rectificative ; vous en connaissez d'ailleurs la teneur, puisque ce projet a été présenté en conseil des ministres.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le fait de rendre simultanés le paiement et la déduction de la TVA à l’importation permettra-t-il de lutter contre la fraude ? On peut peut-être en douter, car le système actuel de perception de la TVA à l’importation par la douane est, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un gage de sécurisation des recettes de l’État. C'est la raison pour laquelle, sur les vingt-sept États membres liés par la directive européenne réglementant cette matière, vingt-cinq ont choisi le système de perception de la TVA à l’importation par la douane.
S'agissant du financement des PME, la DGDDI a mis en place dès 2005 des mesures comptables, en particulier à destination des PME, qui visent précisément à alléger les frais financiers inhérents aux opérations de commerce internationales auxquelles ces PME pourraient se livrer – tant mieux si tel est le cas ! Ces mesures ont été jugées satisfaisantes et suffisantes par l’Inspection générale des finances, qui avait été missionnée pour expertiser ce type de processus. 
Enfin, du point de vue de la compétitivité des ports français, la mesure proposée ne semble pas utile, puisque les comparaisons internationales – je pense notamment à l’Espagne et à l’Allemagne, dont les ports sont particulièrement compétitifs alors que leur dispositif de perception de la TVA à l’importation est similaire au nôtre – ne plaident pas en faveur de la réforme que vous défendez. 
Nous partageons le même objectif, et le système actuel semble satisfaisant. Il ne me paraît pas indispensable de le modifier, si j’en juge d’après les pratiques des autres pays, qui confortent les choix de la France, et les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, qui accréditent l’idée que notre système est efficace pour sécuriser les recettes de l’État. 
Sous le bénéfice des ces informations, qui n’étaient peut-être pas suffisamment connues – le tort en revient naturellement au ministère du budget –, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le ministre, vos arguments me surprennent, car il est bien vrai que, dans notre système, les entreprises qui importent doivent décaisser le montant de la TVA. Si je ne m’abuse, la question a d'ailleurs déjà été posée lors de précédents débats budgétaires. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Si l’on comprend aisément que la DGDDI se soit de tout temps opposée à la solution fiscale, et qu’elle cherche à préserver son rôle régalien, il n’en est pas moins vrai que, du point de vue de la compétitivité, notre système fait appel à la trésorerie des entreprises, plus que ce ne serait le cas si nous adoptions la proposition de Michel Delebarre. Ce dernier me semble bien placé pour savoir que le grand port maritime de Dunkerque considère que plusieurs centaines d’emplois pourraient être créés si notre compétitivité était améliorée, notamment par rapport aux ports flamands. J’ai également entendu des arguments identiques concernant le fret aérien.
J’ajoute que les leçons à tirer du rapport de l’Inspection générale des finances, qui avait été, si je ne m’abuse, confié à M. Rouvillois, font apparemment l’objet d’interprétations divergentes.
Par conséquent, monsieur le ministre, la réponse très fermée que vous avez faite à notre collègue ne me semble pas épuiser le débat, et peut-être serait-il utile que vous acceptiez la constitution d’un groupe de travail, ou la mise en place d’un dispositif adéquat, qui permette d’examiner les différents arguments avec les parlementaires concernés par les questions portuaires. Je me permets d’insister en ce sens, compte tenu de la nécessaire solidarité qui existe entre les promoteurs du canal Seine-Nord Europe. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Il m’est difficile de m’engager en lieu et place de Frédéric Cuvillier. Cependant, si cela peut vous inciter à faire preuve d’un peu d’indulgence à l’égard du Gouvernement, monsieur le président de la commission, je peux vous assurer que, dès mercredi prochain, lors du conseil des ministres, je suggérerai très fortement à mon collègue de constituer un groupe de travail sur la compétitivité des ports, à supposer toutefois qu’il n’en existe pas déjà un, ce qui n’est pas totalement exclu dans la mesure où ce problème existe depuis longtemps. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ailleurs, vous avez soulevé une question réelle. Vous avez indiqué que l’administration des douanes ne voyait pas d’un œil extraordinairement favorable les modifications actuelles de la réglementation ou de la loi. C’est vrai, mais ce n’est pas parce qu’elle ne les voit pas d’un œil favorable qu’elle a tort. Je pense au contraire qu’elle a raison, et j’en veux pour preuve le fait que les ports allemands et espagnols, qui sont très compétitifs, sont soumis au même système que les ports français en la matière. En outre, comme je l’ai déjà souligné, vingt-cinq États membres sur vingt-sept appliquent ce système, ce qui ne plaide pas contre son efficacité. Je n’en transmettrai pas moins votre demande, que je trouve légitime, à Frédéric Cuvillier. 
S'agissant de l’amendement n° I‑294, madame André, je maintiens ma suggestion de retrait, sous le bénéfice des explications que je me suis permis de vous apporter.
 Madame André, l'amendement n° I‑294 est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des finances, la première réponse de M. le ministre ne m’a pas semblé fermée. M. le ministre nous a donné un aperçu des inconvénients et des avantages des deux systèmes. Je pense que Michel Delebarre serait mieux à même d’apporter des précisions et de parler du grand port maritime de Dunkerque. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription continentale, volcanique, certes, mais ne s’illustrant pas dans le domaine portuaire. Il me paraît donc plus sage de retirer cet amendement.
Mme Michèle André.
Cependant, il serait utile de retravailler cette question, qui concerne aussi bien les ports que les aéroports et a déjà été posée dans le passé. Peut-être n’est-il pas nécessaire de la soulever dès le prochain conseil des ministres – il y a sans doute plus urgent à faire –, mais il faudra y revenir dans un avenir proche.
 L'amendement n° I‑294 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑200, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci‑dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 252-1
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. »
II. – Le chapitre XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 E ainsi rédigé :

Art. 968 E -
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement tend tout simplement à rétablir deux dispositions importantes du dispositif de l’aide médicale d’État, l’AME, qui avaient été supprimées par la loi de finances rectificative de 2012.
M. Albéric de Montgolfier.
Il s’agit, d’une part, de restaurer un droit annuel forfaitaire, en le portant à 50 euros, et, d’autre part, de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux.
Ces mesures ont pour vocation de renforcer la bonne gestion du dispositif d’AME, sur la base de considérations à la fois éthiques et sanitaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car, sans permettre la réalisation d’économies, son adoption va inévitablement réduire l’accès à l’AME, ce que nous ne pouvons accepter, pour des raisons tant humanitaires que sanitaires.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, nous avions déjà évoqué ce sujet.
Mme Catherine Procaccia.
Le dispositif voté l’été dernier nous pose problème, non pas tant en raison du coût qu’il entraîne, que parce qu’il provoque un appel d’air en matière d’immigration irrégulière et crée une inégalité d’accès par rapport aux immigrés en situation régulière ou à des Français sans moyens, qui, eux, doivent payer une petite partie de ces frais.
Depuis nos derniers débats sur ce point, nous avons eu à connaître, sur des forums Internet ou ailleurs, de nombreux témoignages de Français ou d’immigrés en situation tout à fait régulière qui s’estiment victimes d’une injustice.
Déjà, une évolution s’est produite sur le problème des médicaments génériques, que nous avions soulevé. Les bénéficiaires de l’AME pouvaient en effet refuser ces derniers en pharmacie, ce qui n’est pas le cas pour les autres assurés sociaux. Je crois savoir que l’on est revenu sur cette disposition et je m’en félicite.
En revanche, toujours sur un plan financier et budgétaire, les hôpitaux peuvent facturer les soins aux bénéficiaires de l’AME au prix qu’ils veulent, alors que n’importe quel autre bénéficiaire de l’assurance maladie est assujetti à une tarification fixée, que ce soit pour des soins à la main ou une consultation ORL. Or, comme par hasard, ce montant, libre, appliqué aux bénéficiaires de l’AME est beaucoup plus élevé.
Je n’ai pas redéposé d’amendement sur ce point, le précédent ayant été repoussé, mais, dans la mesure où nous avons avancé sur la question des génériques et où nous cherchons des économies sur le budget de l’État, j’aimerais que l’on réfléchisse un peu plus à cette nouvelle distorsion, laquelle pose un problème non pas d’accès aux soins, mais de tarification beaucoup plus élevée sans justification.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
M. le président. 
 Personnellement, je voterai cet amendement proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier au nom du groupe UMP.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La suppression, en juillet dernier, du droit d’entrée de 30 euros et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, représente tout de même, mes chers collègues, un coût de 3 millions d’euros en 2012. Comme vient de le dire Catherine Procaccia, cette décision est profondément injuste.
Cette mesure au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière, à laquelle il faut ajouter la diminution de 31 % du montant de la taxe de primo-délivrance de droit commun des titres aux étrangers, telle qu’elle a été proposée à l’article 29 du présent projet de loi de finances, sont autant de cadeaux fiscaux du Gouvernement en faveur des ressortissants étrangers, alors que, dans le même temps, des efforts importants sont demandés aux Français en matière d’économies sur les dépenses de santé et que 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront prélevés auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Ce n’est pas logique !
De surcroît, cette somme, initialement fixée à 30 euros, qui couvre les frais d’ouverture du dossier et la fabrication de la carte sécurisée, apparaissait tout à fait supportable et visait à dissuader les abus en matière de soins des personnes en situation irrégulière. Personne ne peut le nier, au regard de la croissance exponentielle du budget de l’AME, de nombreux dysfonctionnements affectent ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement, qui me semble très pertinent.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je constate que nous n’avançons pas dans nos débats ! Nous avons déjà parlé de ce sujet au moment des lois Besson et des lois Hortefeux. La suppression de l’AME a toujours été un leitmotiv à l’UMP : selon vous, c’est la porte ouverte à tous les abus et ce qui attire tous ces étrangers malades sur notre territoire pour se faire soigner gratuitement à nos frais, etc.
M. Richard Yung.
 Le fait est qu’un tel dispositif n’existe pas dans les autres pays !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
. Tous les praticiens le disent, et vous le savez très bien, si les étrangers en situation irrégulière ne sont pas traités dans ce cadre-là, de toute façon ils se retrouveront dans les services d’urgence des hôpitaux, où il faudra bien les soigner, ce qui coûtera encore plus cher. 
M. Richard Yung
(Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste.)
Tous les praticiens nous l’affirment ! Et nous avons déjà eu ce débat dix fois ! Franchement, au lieu de faire de la démagogie et du populisme, je pense que le Sénat se grandirait en rejetant cet amendement inique.
 Il va le faire, et c’est bien dommage !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage le sentiment de notre collègue Richard Yung. Le débat n’avance pas et les représentants du groupe UMP ressassent toujours les mêmes questions. 
M. Thierry Foucaud.
Ils s’attaquent tour à tour à l’égalité du traitement fiscal des revenus du capital et du travail, à la juste taxation des plus-values, à la remise sur pied de l’impôt de solidarité sur la fortune et, désormais, nous les trouvons à l’origine d’un amendement tendant à faire payer aux bénéficiaires de l’Aide médicale d’État un droit d’accès forfaitaire aux soins.
Chers collègues de l’UMP, l’AME est précisément le type de dépense qu’il est utile d’engager pour générer quelques économies ultérieures, autant pour le budget général que pour celui de la sécurité sociale.
Par exemple, supposons qu’arrive sur notre territoire un malheureux migrant porteur de quelque maladie contagieuse pour le moins inquiétante, et que son affection soit diffusée faute de soins : que faisons-nous ? Au motif qu’il n’aurait pas acquitté les 30 euros de droits que vous entendez rétablir, cet être humain continuerait à souffrir, répandant son mal autour de lui.
Comme l’ont rappelé nos collègues sur les travées de gauche, la bonne gestion des affaires publiques, c’est non pas de feindre de résoudre le problème du financement de l’AME en demandant à ses bénéficiaires une sorte de forfait, mais de soigner au plus tôt, avec les moyens disponibles immédiatement, pour éviter que ce qui est avant tout un problème de santé personnel ne devienne un problème collectif.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera bien évidemment contre l’amendement n°I‑200.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑200.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑431 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du A du présent II est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit du fameux amendement CFE – cotisation foncière des entreprises – qui répond à une préoccupation du moment dans nombre de nos collectivités.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Vous le savez, les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fixer des bases de calcul de la cotisation minimum de CFE entre 200 euros et 6 000 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises.
Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation suffisante ou même, parfois, simplement disponible.
Dès lors, le présent amendement tend à apporter une première réponse à ces difficultés en autorisant les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de l’année 2012.
Dans sa version initiale, la commission des finances avait prévu que le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputerait, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.
Après discussion avec le Gouvernement et les services, il est apparu possible de prévoir un mécanisme qui permettrait aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération.
Ainsi, l'État versera aux collectivités, au début de l’année 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux, mais il n'opérera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants.
Les collectivités rembourseront à l'État la différence des sommes perçues au titre de l'ancienne délibération et de la nouvelle. Tel est le mécanisme prévu par la version rectifiée de l'amendement. Dès lors que l’État nous dit que ses services sont capables d’opérer sur cette base, ce que la commission des finances n’avait pu anticiper, nous sommes tout à fait favorables à ce que ce mécanisme financier plus intéressant pour les commerçants, les artisans et les PME soit validé.
Cette rectification devrait, je l’imagine, convenir à ceux des membres de la commission qui n’en avaient pas eu connaissance jusque-là. Ils seront sûrement satisfaits de l’amélioration de notre réponse à la préoccupation exprimée par les redevables de cette cotisation.
Au-delà du règlement dans l’urgence d’un problème ponctuel, la commission des finances a émis le souhait d’approfondir la réflexion pour les années à venir, notamment sur le mécanisme lui-même de la cotisation minimum, et plus particulièrement sur l’incidence de ce seuil de chiffre d’affaires, qui n’est pas toujours, semble-t-il, le plus pertinent. D’aucuns nous suggèrent que la valeur ajoutée serait préférable pour fixer les modalités de cette cotisation minimum. 
Ce sera le travail des mois à venir, mais, dans l’immédiat, il s’agit de s’en tenir à cet amendement, dont l’adoption permettra, je le crois, de régler le problème.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il s’agit de pallier les conséquences, très préjudiciables me semble-t-il, de la réforme de la taxe professionnelle, dont on sait dans quelles conditions elle fut préparée et soumise au Parlement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
J’ai, pour ma part, le souvenir assez exact d’un projet quasiment intégralement réécrit par le pouvoir législatif, tant la première version avait été mal pensée par le pouvoir exécutif de l’époque.
 Il avait été réécrit deux fois !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Vous avez parfaitement raison, monsieur le président de la commission. Vous renforcez le message que je m’efforçais de faire passer, plus subtilement que vous ne semblez le souhaiter ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
 Nous en portons encore les stigmates !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 L’une de ces conséquences tient au fait qu’un certain nombre de collectivités locales, assez bien représentatives des différentes composantes de l’échiquier politique, ont très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012. Il ne faut pas leur en tenir exagérément grief, car c’est la crainte de manquer de ressources qui a, le plus souvent, présidé à pareille décision.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Lorsque de telles hausses de cotisation minimum, tout à fait considérables dans certains cas, ont trouvé leur traduction chiffrée dans les rôles reçus par les contribuables, un certain émoi s’est fait jour, notamment, d’ailleurs, chez les élus locaux ayant pris une part active dans le vote de ces délibérations.
Il importait de corriger la situation. Le dispositif proposé dans l’amendement de la commission des finances y pourvoit, en permettant aux collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir sur leurs délibérations. En attendant, j’ai donné des instructions à la direction générale des finances publiques pour que les délais de paiement les plus larges possible soient accordés. À défaut de nouvelles délibérations, nous sommes prêts à assumer devant les chefs d’entreprise concernés ces hausses, imputables non pas au gouvernement précédent 
stricto sensu
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I‑431 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
 Je tiens à remercier le rapporteur général du travail qu’il a accompli, ainsi que l’ensemble des collègues membres de la commission des finances, puisque nous avons souscrit à l’unanimité à cette initiative, qui a pu en effet être améliorée grâce à une concertation utile avec le Gouvernement et ses services.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Mes chers collègues, à la suite, d’une part, de l’émoi qui s’est notamment exprimé la semaine dernière lors de l’assemblée générale de l’Association des maires de France, et, d’autre part, de l’analyse que nous avons effectuée, le Sénat est en mesure d’apporter aujourd’hui une réponse technique et concrète à ce problème.
Voilà qui devrait, au moins, monsieur le ministre, permettre de résoudre l’une des nombreuses difficultés issues de cette réforme et que vous avez rappelées précédemment.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Certains collègues se sont interrogés sur le choix du 21 janvier 2013 comme date fatidique pour ce qui concerne les délibérations. Il s’agit d’une question de langage, car c’est une date qui a une signification particulière pour les services fiscaux.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je tiens à remercier à mon tour M. le ministre et ses services, car ils nous ont apporté une utile collaboration en donnant toutes les directives nécessaires à la résolution du problème.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Le groupe UDI‑UC a lui aussi déposé un amendement sur la CFE, que je présenterai juste après.
M. Vincent Delahaye.
M. le ministre nous a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle avait fait l’objet d’une réécriture importante par le législateur.
On a pris l’habitude, en France, de compliquer chaque réforme à l’extrême. Celle de la taxe professionnelle en est un exemple, elle qui s’est avérée beaucoup plus compliquée que le dispositif d’origine.
Un autre exemple nous a été donné tout récemment encore, au moment de l’examen de l’article 6 du présent projet de loi de finances, que le Sénat a finalement rejeté : totalement réécrit à la suite du mouvement dit des « pigeons », il était devenu d’une complexité absolue.
Nous sommes véritablement les rois du genre. 
 C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier.
 Chaque fois, la simplification annoncée se transforme en une complication supplémentaire.
M. Vincent Delahaye.
Je me réjouis que les entreprises aient la possibilité de payer moins au travers de ce mécanisme de remboursement successif de la part de l’État et des collectivités. L’idée est d’aller tout de même un petit peu plus loin dans le cadre de la réforme plus importante attendue pour 2013.
C’est dans cette optique que nous vous proposerons par amendement de réduire le plafond, augmenté dans des proportions sans doute beaucoup trop importantes, et de revenir au niveau antérieur. Certaines collectivités ne se sont pas rendu compte de l’impact qu’une telle décision pouvait avoir sur les entreprises implantées sur leur territoire.
Cela étant, nous voterons l’amendement de la commission des finances puisque nous avons participé à son élaboration.
 La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. le président.
 Je joindrai ma voix à celles de mes collègues pour féliciter le rapporteur général et la commission des finances du travail réalisé, et pour remercier le Gouvernement de la réponse qu’il y a apportée.
M. François Rebsamen.
Je dirai à l’attention de notre collègue Vincent Delahaye que, plus grande est la complexité fiscale, comme c’est le cas en France, plus c’est le signe d’une démocratie avancée. Gardons toujours cela en tête.
Je m’adresserai maintenant à M. le ministre pour lui faire deux remarques.
Premièrement, les difficultés rencontrées tiennent, bien souvent, à l’incapacité de l’administration fiscale à fournir la moindre simulation, en raison, cela a été rappelé, de la rapidité et de la complexité des mesures prises.
Deuxièmement, j’estime que le seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires est un bien mauvais choix et je voudrais en alerter mes collègues. Cela a été évoqué en commission des finances, l’effet de seuil est déjà terrible avec 100 000 euros, mais c’est jusqu’à 200 000 euros, voire 250 000 euros, que les commerçants et les artisans sont très frappés.
La mise en œuvre d’une telle mesure, au travers des augmentations de fiscalité décidées par les collectivités, frappe beaucoup plus lourdement ces mêmes artisans et commerçants, mais procure des avantages indéniables à certains contribuables.
Je reprendrai, ici, l’exemple que j’ai donné en commission des finances, celui de ma collectivité, l’agglomération dijonnaise : le taux moyen que nous avons adopté correspond à 4 000 euros ; quand certains contribuables gagneront jusqu’à 66 000 euros, d’autres verront leur cotisation augmenter de 1 000 euros. Il y a bien des vrais gagnants et de nombreux petits perdants.
C’est pourquoi je souhaite que, l’année prochaine, lorsque nous aurons le recul suffisant afin de pouvoir débattre un peu plus calmement, nous modifiions ce seuil de 100 000 euros, qui, comme tous les seuils posés un peu arbitrairement, engendre des problèmes particuliers.
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président.
 Le groupe UMP votera l’amendement n° I‑431 rectifié et remercie à son tour M. le rapporteur général, ainsi que M. le ministre de ses précisions.
M. Albéric de Montgolfier.
Il faut tout de même rétablir la vérité. La difficulté que nous rencontrons n’est pas la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Elle tient plutôt, en effet, à la nature des délibérations prises par les collectivités, lesquelles n’ont pas toujours eu, il est vrai, tous les éléments d’information nécessaires, notamment de la part des directions départementales des finances publiques. Nous avons beaucoup de mal, la déferlante des réformes n’y est peut-être pas étrangère, à avoir les informations en temps et en heure.
Toujours est-il que, grâce à l’adoption de cet amendement, une possibilité sera ouverte de revenir sur des décisions aux conséquences parfois difficilement mesurables. C’est une initiative de bon sens, à laquelle nous nous associons bien volontiers.
 C’était votre réforme, pas la nôtre !
MM. Jacques Chiron et Richard Yung.
 La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. le président.
 Si je me félicite, bien sûr, moi aussi, du dépôt de cet amendement, et je le voterai des deux mains, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre, évoquant la crainte des collectivités de manquer de recettes.
M. Jacques Gautier.
La mienne a versé au FPIC 500 000 euros en 2012. On nous avait annoncé 1,4 million d’euros pour 2013, c’est-à-dire un quasi-triplement. Finalement, nous devrons payer 1,9 million d’euros, soit encore 30 % de plus. C’est vous dire combien les collectivités ont du mal à prévoir des budgets et à trouver les recettes correspondantes.
 Très juste !
M. Philippe Marini.
 Très bien !
MM. Jacques Chiron et Yves Chastan.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, que je félicite et remercie à mon tour de son initiative, faute de simulations, de nombreuses collectivités se sont engagées imprudemment, et chacun connaît les conséquences qui en ont résulté, compte tenu de l’émotion que cela a soulevé.
M. Yvon Collin.
L’adoption de l’amendement n° I‑431 rectifié permet de remettre le dispositif sur de bons rails. Le RDSE s’y associera bien entendu en le votant.
 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président.
 À la différence de M. de Montgolfier, je dirai pour ma part que l’amendement n° I‑431 rectifié souligne, une fois encore, les limites de la réforme de la taxe professionnelle, prétendument la grande réforme du quinquennat Sarkozy en matière de fiscalité locale, qui a abouti à sa suppression.
M. Thierry Foucaud.
 Abrogez-la si elle n’est pas bonne !
M. Albéric de Montgolfier.
 Je rappellerai, ici, non pas la position de notre groupe à l’époque, mais celle qui a été exprimée à l’occasion du récent Congrès des maires.
M. Thierry Foucaud.
Si l’on en croit André Laignel, ancien ministre et actuel président du Comité des finances locales, la réforme de la taxe professionnelle a, de fait, été payée par les ménages, puisque le transfert de fiscalité n’a pas manqué de se produire à leur détriment : la facture de 7,5 milliards d’euros d’allégements a pris les formes autorisées de la taxe d’habitation, du foncier bâti, ou encore, plus discrètement, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Un autre phénomène a été oublié en route : l’absence de mesure des conséquences d’un pouvoir local de plus en plus limité dans la fixation de l’impôt, la taxe professionnelle ayant été remplacée par la contribution économique territoriale, que nous avions qualifiée en son temps de « mariage de la carpe et du lapin », associant une sorte de résurgence de l’antique patente et une majoration de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ne pouvant plus agir que sur la seule cotisation foncière des entreprises, les élus locaux se sont retrouvés à devoir voter des taux d’imposition sans disposer des éléments permettant une mesure effective de leurs choix. Cela a été rappelé voilà quelques instants par M. le ministre ainsi que par M. le rapporteur général.
C’est un peu comme si on avait demandé aux élus de voter les yeux bandés, dans une sorte de colin-maillard fiscal. Certaines entreprises ont été gagnantes, M. Rebsamen a eu raison de le rappeler : ce fut le cas pour 80 % d’entre elles ; quelques autres, les 20 % restantes, ont malheureusement été pour le moins perdantes.
L’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle n’a pas encore été tout à fait réalisée et accomplie. Si l’industrie et un grand nombre de PME et d’ETI ont vu leur contribution se réduire, il n’en a pas été de même de nombreuses autres.
Pour certaines entreprises, la douloureuse surprise fut de constater une hausse des cotisations, conduisant à devoir payer trois, quatre, cinq fois plus qu’auparavant, au point de mettre en question leur survie, elles qui sont déjà particulièrement sensibles à la stagnation du pouvoir d’achat de leur clientèle.
On peut effectivement comprendre leur colère, comme on doit aussi bien comprendre sinon l’embarras, en tout cas la situation des élus locaux, qui n’ont pas envisagé les conséquences de leurs décisions, faute d’éléments d’appréciation suffisamment fiables, fournis en temps et en heure par les services fiscaux.
Il est donc écrit dans l’amendement que faculté va être laissée aux collectivités locales de revenir sur leurs délibérations, en vue de faire des sommes d’ores et déjà versées des acomptes pour les années à venir.
Il s’agit, dirais-je, d’une solution de moindre mal, que nous soutiendrons par solidarité avec nos collègues désarmés devant des situations pour certaines ubuesques, mais qui nous enseignent pour le moins l’essentiel.
Même si cet amendement n’est qu’une sorte de « faute de mieux », nous ne pourrons que le voter, en attendant que rendez-vous nous soit enfin donné pour une vraie réforme de la fiscalité locale, à l’occasion – pourquoi pas ? – de l’acte III de la décentralisation.
 On peut toujours rêver !
M. Albéric de Montgolfier.
 Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement n° I‑431 rectifié ?
M. le président.
 Ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je vais bien sûr lever le gage, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je souhaite répondre aux critiques formulées par quelques élus locaux, car il est effectivement possible que certaines simulations aient été absentes ou insuffisamment précises.
Pour autant, dès lors qu’est quintuplée la cotisation minimum, il n’est pas surprenant que ceux qui en sont redevables s’étonnent d’une telle augmentation.
 C’est vrai.
M. Albéric de Montgolfier.
 Je veux bien que l’on reproche à la direction générale des finances publiques de ne pas avoir calculé précisément à quoi aboutissait le quintuplement de la cotisation minimum. En même temps, permettez-moi de m’étonner devant l’étonnement d’élus locaux constatant les résultats du quintuplement d’une cotisation minimum.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cela étant dit, je lève le gage. 
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑431 rectifié 
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
M. le président.
L'amendement n° I‑352 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Dubois, Merceron, Marseille et Jarlier, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L’article 1647 D est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ;
2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des montants de 100 000 € et » sont remplacés par les mots : « du montant de » ;
3° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plafond de 2065 euros de la cotisation minimum, mentionnée au 1. du présent I, doit être accompagnée d’un rapport du Gouvernement sur l’évolution de la fiscalité locale des entreprises, avant la fin de l’année civile en cours. »
II. - L’article 1647 

« Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l’exercice 2013. Ce dégrèvement correspond à la fraction supérieure à une variation de 15 % du montant versé de contribution foncière des entreprises entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la CFE. Il me paraît assez évident que les collectivités locales qui ont soit augmenté leur cotisation minimum, soit profité des effets du plafond se doutaient bien, même sans évaluation précise, qu’il s’ensuivrait un alourdissement de la charge des contribuables. 
M. Vincent Delahaye.
Pour éviter d’exposer les collectivités aux tentations, il nous a semblé nécessaire de revenir au plafond antérieur à la loi de finances rectificative de l’année 2011. Ce plafond, qui était à 2 023 euros, est alors passé à 6 000 euros.
Il s’agit, pour nous, de préserver les collectivités locales de la tentation de chercher des recettes, peut-être pas excessivement élevées par rapport au FPIC évoqué tout à l’heure, mais qui restent non négligeables dans certains cas. 
Nous voulions aussi proposer un dégrèvement en 2013 pour ceux qui avaient trop payé en 2012. Mais cet aspect a été réglé par l’amendement du rapporteur général que nous venons d’adopter. 
Reste la hauteur du plafond sur laquelle je pense souhaitable de revenir. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à abaisser le plafond de cotisation minimum de CFE, à instituer un dégrèvement pour les redevables au titre des montants trop perçus en 2012 et à contraindre le Gouvernement à effectuer une évaluation préalable avant toute modification du nouveau plafond.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Une partie de l’amendement trouve satisfaction dans ce qui vient d’être voté. Pour le reste, vous préconisez d’aller plus loin que le simple règlement du problème d’urgence, auquel nous sommes confrontés et auquel nous allons essayer de répondre.
Bien entendu, nous avons engagé une réflexion pour 2013. Dans son programme de travail du début de l’année prochaine, la commission des finances du Sénat pourra envisager de s’appesantir un peu plus sur ce sujet de l’ensemble des conséquences inhérentes à la réforme de la taxe professionnelle, qui laissent encore subsister des zones d’incertitude pour les élus, ou de réfléchir aux mécanismes de substitution. 
Je l’ai dit tout à l’heure, sur la CFE, nous avons aussi un questionnement s’agissant, notamment, de l’utilisation du chiffre d’affaires comme élément de référence pour l’assiette de la cotisation minimum. Sur ce point, je pense que nous serons amenés à réfléchir à une substitution à ce chiffre d’affaires d’autres paramètres, d’autres indicateurs plus pertinents, la valeur ajoutée, par exemple. 
En tout cas, il y a une réflexion à mener sur ce point. Dans le même esprit, la question posée sur le plafonnement de la cotisation minimum sera également à creuser.
Pour l’instant, dans l’attente de cette réflexion conjointe au sein de la commission des finances, j’ai tendance à vous proposer de retirer cet amendement et de vous rallier à la partie de l’amendement qui vient d’être adopté, lequel répond déjà par avance à certaines des questions que vous posiez. 
Cela ne satisfait pas totalement votre attente, je le sais. Mais si nous pouvons éviter les approximations dans la mise en œuvre de dispositifs de plafonds ou autres en menant ensemble une réflexion efficace dans les deux ou trois mois qui viennent, je pense que nous ferons œuvre utile ! 
Donc, réglons tout de suite le problème de l’urgence et réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien, à ce travail d’affinement nécessaire, nous en sommes tous conscients. C’est à cela que je vous propose de travailler ensemble début 2013. À ce stade, je vous suggère de retirer l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, qui paraît doublement déresponsabilisant. Il est déresponsabilisant, d’abord, parce qu’il encadre les éventuelles hausses, lesquelles sont, après tout, du ressort des élus locaux. Pourquoi ne pas leur faire confiance et les responsabiliser pour assumer, ensuite, les conséquences de ces votes ? 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il est déresponsabilisant, ensuite, parce que vous demandez à l’État de se substituer à des contribuables qui s’apprêtent aujourd’hui à protester auprès des élus pour avoir augmenté la cotisation minimale de façon excessive. 
Telle n’est pas la voie qu’a choisie le Gouvernement. Nous laissons aux collectivités la possibilité de revenir sur des choix qu’elles ont pu faire, mais il est exclu que l’État paie en lieu et place – directement ou indirectement – de ces collectivités. 
Il faut que les élus locaux – que nous sommes tous ou avons été un jour – assument les choix qu’ils font devant les publics, c’est-à-dire les contribuables qu’ils s’apprêtent à solliciter. Le Gouvernement, quant à lui, assume très bien ses choix en matière de fiscalité devant les contribuables qu’il décide de solliciter. 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai entendu l’argumentation de M. le ministre. Il incite à responsabiliser les élus locaux. Et je partage tout à fait ce point de vue. 
M. Vincent Delahaye.
Il n’en demeure pas moins que, pour les entreprises concernées, l’augmentation est assez importante. On a l’impression que certaines profitent des plafonds ou des possibilités qui leur sont données sans se donner la peine de pousser la réflexion plus loin, en se disant peut-être que ce ne sont pas des sommes considérables. Pour certaines petites entreprises, ce sont pourtant des sommes très importantes. 
J’ai entendu M. le rapporteur général, qui ouvrait plus la voie à la discussion et à la réflexion au sein de la commission des finances, et je serais prêt à le suivre. En revanche, je maintiens l’amendement parce que la question reste posée, une question sur laquelle nous devons – et nous devrons – nous prononcer, même si je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue du vote. Cette réflexion, je pense que nous devons la poursuivre au sein de la commission des finances. 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑352 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Au premier alinéa du 1 de l’article 39 


 L'amendement n° I‑246, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter l'article 39 
novodecies
« Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° I‑170, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


quatervicies





II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Le présent amendement vise à proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de deux années de cotisations qui avait été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à modifier son champ d’application.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Il s’agit, en fait, de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 
quatervicies
Le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il peut aujourd’hui aller jusqu’à 13 406 euros. 
Il s'agit non d'une réelle perte de recettes pour l'État, mais d'un simple différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous proposez de généraliser un régime dérogatoire de déductibilité fiscale à tous les régimes d’épargne retraite. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’observe que le nouveau dispositif ne bénéficierait, en fait, qu’aux fonctionnaires et agents publics. Pourquoi privilégier cette seule catégorie de la population ? Le Conseil constitutionnel ne censurerait-il pas une telle rupture d’égalité ? C’est sans doute une bonne question.
Enfin, dans le contexte actuel des finances publiques, un tel dispositif serait coûteux, de l’ordre de 41 millions d’euros, tout en ne bénéficiant qu’à un nombre limité de titulaires de hauts revenus. 
Aussi, l’avis de la commission des finances est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑170.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article 220 

A. – Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


2° Au dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité » ;
B. – Le 1° du VI est ainsi rédigé : 
« 1° La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »



 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑63, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
AA. - À la deuxième phrase du 

II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. ‑ Le AA, le 


La parole est à M. Philippe Marini. 
Cet amendement nous conduit à aborder un domaine un peu différent de ceux qui ont été évoqués jusqu’à présent, je veux parler de l’industrie musicale, dans laquelle nous cherchons à favoriser la francophonie. 
M. Philippe Marini. 
Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique a déjà été modifié dans la loi de finances pour 2009, sur l’initiative de notre commission des finances, afin d’éviter, pour l’éligibilité au crédit d’impôt, la suppression de la clause de francophonie dans la définition des albums de nouveaux talents.
Il s’agit à présent d’aller plus loin en réservant le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant plus de la moitié d’albums de nouveaux talents en français ou dans une langue régionale en usage en France. 
En effet, l’application actuelle comporte un point de fuite : si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français n’est pas majoritaire, les albums en français sont toutefois éligibles au crédit d’impôt ; parallèlement, si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris dans une langue étrangère, c’est-à-dire en anglais, sont éligibles au crédit d’impôt.
Ma proposition permettrait de supprimer le premier type d’éligibilité et inciterait donc les entreprises du secteur à produire majoritairement des albums d’expression française.
Un tel périmètre devrait être validé sans difficultés par la Commission européenne – je m’en suis assuré – du fait de la faible capacité à l’exportation des artistes francophones et de l’absence de discrimination en raison de la nationalité des artistes ou du lieu d’établissement des prestataires – points qui avaient été retenus par la Commission pour valider le premier dispositif en 2006.
Inciter l’industrie phonographique à produire des artistes s’exprimant en français est crucial à l’heure où le recul de la diversité et de l’exposition des artistes francophones à la radio pose de plus en plus problème. En effet, le système des quotas de diffusions francophones à la radio ne fonctionne pas correctement, en particulier parmi les stations destinées aux jeunes. 
Au cours du premier trimestre 2012, 245 nouvelles productions francophones ont été programmées par les radios, contre 298 en 2011 pour la même période.
En outre, 50 nouvelles productions francophones représentent les trois quarts des diffusions.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vivement que les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt soient simplifiées et qu’elles servent mieux la cause de la francophonie dans l’univers musical. 

M. Yves Pozzo di Borgo.
 L’amendement n° I‑354, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 La défense de la francophonie ne se résume pas à l’action culturelle extérieure de la France. Elle consiste aussi à veiller au caractère incitatif de nos dispositifs, en particulier fiscaux, pour le développement et la promotion de la langue française qui doit pouvoir être lue, entendue et exportée dans le monde entier, notamment au travers d’œuvres musicales.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Philippe Marini ayant défendu un amendement comparable, je n’entrerai pas dans les détails techniques de ma proposition, qui tend à corriger le dispositif retenu à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’adoption de cette disposition, qui vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant une majorité d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale, pourrait avoir des effets inquiétants pour les PME.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Les entreprises de production phonographique peuvent actuellement bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses de production d’albums de nouveaux talents dans deux cas.
Premièrement, si la majorité des albums de nouveaux talents produits est d’expression française ou régionale, sont prises en compte les dépenses liées à la production de tous les albums quelle que soit leur langue.
Deuxièmement, si la majorité des albums de nouveaux talents produits est en langue étrangère, sont prises en compte les dépenses liées à la production des seuls albums en français ou en langue régionale.
Les amendements visent à supprimer ce deuxième cas pour que seules les entreprises produisant plus de la moitié d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale puissent bénéficier du crédit d’impôt.
Cette mesure pourrait, en apparence, inciter les entreprises à produire plus d’albums de nouveaux talents d’expression francophone afin de ne pas être exclues du dispositif et d’en bénéficier au contraire plus pleinement, tous les albums produits y étant éligibles. Toutefois, et c’est pour nous un sujet d’inquiétude, en cette période difficile ces amendements auraient pour conséquence d’exclure du dispositif les petites entreprises qui ne peuvent produire que quelques albums en français 
(Mme Michèle André opine.) 

 Pas du tout !
M. Philippe Marini.
 Les petites entreprises ne bénéficiant plus du crédit d’impôt sur les albums en français pourraient en effet renoncer à les produire.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Inquiète pour le sort des petites entreprises du secteur, qui sont nombreuses, mais aussi pour celles qui voudraient se lancer dans la production et risqueraient d’y regarder à deux fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vous parlez d’inquiétude. Le plus inquiétant, c’est de voir que les entreprises de production, y compris les plus petites d’entre elles, ne sont pas encouragées à produire des albums en français, alors même que notre langue est utilisée comme moyen d’expression dans nombre de morceaux de musique ou de chansons.
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Et il faudrait les décourager davantage ?
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé restreindrait l’accès à ce crédit d’impôt, y compris pour les petites entreprises. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Ce qui m’inquiète, pour ma part, c’est l’envahissement de la langue anglo-saxonne, tandis que la langue française souffre, 
a contrario
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis très surpris de la réponse que l’on nous fait ! Vous dites défendre la cause des PME. Ce faisant, vous refusez de voir qu’elles peuvent adapter leur comportement. Ce que nous demandons est très simple : nous voulons que plus de 50 % des albums produits soient en langue française ou régionale, en breton, en corse...
M. Philippe Marini.
 En picard ! 
M. Richard Yung.
(Sourires.) 
 Si vous voulez, mais il y en aura sans doute moins. 
M. Philippe Marini.
(Nouveaux sourires.)
 Vous nous prenez par les sentiments ! 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
(Même mouvement.)
Ce n’est pas une question de sentiments ! 
M. Philippe Marini. 
Un crédit d’impôt est-il légitime lorsqu’il a pour effet d’inciter à la production de chansons en anglais ? Voilà la question qui est posée ! Il y va de la diversité culturelle, de notre univers culturel et du message que nous transmettons à nos jeunes.
Cet amendement a par ailleurs pour intérêt de resserrer une dépense fiscale. J’ai de la peine à croire que le rapporteur général et le ministre du budget ne soient pas sensibles à cet argument.
Quels que soient les motifs qui viennent de nous être opposés, mes chers collègues, il nous faut voter largement cet amendement, qui ne saurait être réduit à une question de politique politicienne.

M. Richard Yung.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
Je ne peux pas être sensible à ces arguments, et nous ne nous livrons pas à un exercice de politique politicienne ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Nous avons tous ici le souci de la culture et de la francophonie, mais également la volonté d’encourager les petites et moyennes entreprises au travers de leviers fiscaux. Il nous semble en effet qu’à défaut de préserver quelques outils qui leur sont favorables, nous risquons d’accentuer la concentration.
Madame Morin-Desailly, une entreprise, en particulier de petite taille, qui produit 30 % d’albums francophones bénéficie aujourd’hui du crédit d’impôt. 
 Cela laisse 70 % de productions en anglais !
M. Philippe Marini.
 Vos amendements visent à leur imposer un seuil de 50 % d’albums francophones pour bénéficier du crédit d’impôt. À défaut de l’atteindre, elles perdront totalement le bénéfice du dispositif ! C’est un recul en matière d’incitation fiscale des petites entreprises, dont le sort est pour nous un sujet de préoccupation.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Les membres de la commission se sont forgé une opinion en la matière au vu du champ de la concurrence dans ce secteur et des risques encourus par les PME si une telle mesure devait être appliquée. Voilà pourquoi je préconise le rejet de ces amendements.
 C’est une erreur !
M. Philippe Marini.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens la position du rapporteur général François Marc. Le dispositif actuel de défense de la francophonie est équilibré. Je rappelle qu’il est passé en quatre ans de 3,5 millions à 6,2 millions d’euros. Les récentes modifications ont permis d’en porter le taux de 20 % à 30 % pour les PME et les TPE. Quant aux conditions d’accès, elles ont été assouplies : le plafonnement se situe désormais à 800 000 euros, contre 700 000 euros auparavant.
Mme Marie-Christine Blandin.
Les amendements proposés par M. Marini et Mme Morin-Desailly auraient en revanche pour conséquence de fragiliser les petits labels, qui produisent de la musique chantée en français, mais aussi dans d’autres langues. 
 Majoritairement en anglais !
M. Philippe Marini.
 Cette mixité est la condition de leur survie !
Mme Marie-Christine Blandin.
Ces labels survivent en effet en exportant des disques et de la musique, dont une partie est en langue française. La diversité est donc la condition de leur existence et le véhicule de la francophonie. 
 C’est le véhicule de l’anglais, encouragé par le crédit d’impôt !
M. Philippe Marini.
 Par ailleurs, tous ces dispositifs seront remis à plat au travers de la réflexion sur le stop qui a été donné au centre national de la musique. 
Mme Marie-Christine Blandin.
En outre, je rappelle que, dans les comptabilités, il arrive que l’on ne compte en francophone que ce qui est prononcé en français et que toutes les musiques non chantées ne sont pas comptabilisées, et que les taux sont parfois faussés. 
(M. André Gattolin applaudit.) 
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 Moi aussi, je soutiens le dispositif qui nous est proposé et je m’oppose donc à ces deux amendements. 
M. David Assouline.
Nous recevons tous, pour les auditionner, à peu près les mêmes représentants des secteurs d’activité, et notamment ceux du secteur culturel. D’aucuns s’inquiétaient que ce crédit d’impôt puisse servir à financer l’ensemble de la production, ultra-majoritairement non francophone, et nous ont alertés sur les pratiques de certaines entreprises de production visant à détourner le dispositif en ce sens. 
Or ce qui nous est proposé, dans cet article, est d’apporter un financement au prorata, et non sur l’ensemble, de la production. Fixer à 50 % la proportion d’albums produits en langue française ou régionale, même au nom de la francophonie, aurait donc pour effet pervers, comme l’a dit Marie-Christine Blandin, de désavantager ceux-là mêmes qui sont des moteurs pour la francophonie, la promotion de titres francophones et la diversité.
 Surtout pour la promotion de l’anglais !
M. Philippe Marini.
 Ce sont surtout les petits labels, d’ores déjà très fragilisés, qui en pâtiraient. Ils ne sont certes pas les seuls, mais eux risqueraient d’en mourir ! En revanche, les entreprises plus importantes pourraient supporter ce que vous proposez, notamment parce qu’elles n’ont pas besoin de ce crédit d’impôt.
M. David Assouline.
 Quel sectarisme incroyable ! On n’a pas le droit de faire une proposition dans le domaine qu’ils se sont approprié...
M. Philippe Marini.
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑63.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° I‑354.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n° I‑357, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dubois, Mme Férat et M. Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 L’objet de cet amendement est de rendre plus efficace le crédit d’impôt sur la production phonographique pour promouvoir les nouveaux talents, sans le faire au détriment des producteurs de spectacles vivants.
Mme Catherine Morin-Desailly.
En l’état, le dispositif permet aux producteurs de musique de déduire leurs dépenses engagées pour des concerts promotionnels des nouveaux talents.
Afin d’éviter une distorsion de concurrence avec les producteurs de spectacles, qui ne bénéficient pas d’un dispositif équivalent, sans pour autant augmenter le coût du dispositif, il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt les investissements en achats d’espaces en lieu et place des dépenses engagées pour l’organisation de concerts promotionnels.
L’achat d’espaces est un investissement majeur de promotion des nouveaux talents francophones. Ces derniers souffrent en effet d’une moindre exposition en raison, essentiellement, de deux facteurs : une baisse de 60 % des achats d’espaces depuis 2003, exactement proportionnelle au repli du chiffre d’affaires des producteurs phonographiques, ainsi qu’une moindre programmation dans les médias.
En outre, l’achat d’espaces publicitaires a un effet positif sur les ventes non seulement de disques mais également de billets de concerts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à modifier les dépenses éligibles au crédit d’impôt en remplaçant la prise en compte des dépenses de production de concerts par celle des dépenses d’achats d’espaces. Actuellement, les dépenses engagées pour soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger sont éligibles au crédit d’impôt. Il est proposé de ne plus prendre en compte ces dépenses, mais de rendre éligibles les dépenses d’achats d’espaces publicitaires sur tous supports.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Aux yeux des membres de la commission des finances, dont le champ d’appréciation n’est évidemment pas le même que celui des membres de la commission de la culture, qui auront peut-être leur mot à dire, cette mesure devrait permettre de mieux exposer les talents francophones. Si en plus ces talents francophones peuvent chanter dans des langues régionales, cela n’est que mieux 
(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, si la mesure nous a paru assez sympathique, nous n’en connaissons pour autant pas le coût et, en attendant que le Gouvernement nous éclaire, nous nous sommes proposé de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les dépenses liées à l’organisation de concert ne me paraissent pas devoir être sorties de l’assiette du crédit d’impôt, car elles sont indispensables pour que les jeunes talents puissent émerger.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ailleurs, le champ des dépenses de développement éligibles est déjà suffisamment large et intègre certains frais relatifs à la promotion des productions phonographiques.
Dans ce contexte, les modifications du dispositif proposées ne paraissent vraiment pas, je regrette d’avoir à le dire, opportunes. J’ai compris que le rapporteur général appelait à une forme de sagesse ; pour ma part, je préférerais être compris, en indiquant que le Gouvernement souhaiterait voir le sénat rejeter cet amendement, en tout cas tel qu’il semble présenté. 
La parole est à M. André Gattolin.
M. le président. 
 J’ai un véritable problème à considérer que le crédit d’impôt recherche puisse financer des investissements publicitaires. Si l’on s’engage dans cette voie, l’industrie pharmaceutique pourra très bien prétendre demain, au nom de la promotion d’un produit « valable », favorisant le « progrès » et la « santé sociale », se faire payer sa publicité par le crédit d’impôt recherche. Je ne veux donc pas que l’on crée un précédent en la matière.
M. André Gattolin.
Pour moi, un concert promotionnel, un 

C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera contre l’amendement.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je crois qu’il faut prendre en considération ce que vient de dire M. Gattolin et donc voter contre l’amendement.
M. David Assouline.
J’ajoute qu’il n’est pas très sain, dans un débat budgétaire et alors que tant de sujets sont abordés, de soulever une telle question, en dernière instance et au dernier moment, sans même que la commission de la culture, qui est la commission spécialisée en la matière, n’ait eu à en débattre, parce que nous savons les uns et les autres que les lobbies cherchent à faire valoir leurs intérêts jusqu’à la dernière minute.
Pour autant, on peut s’ouvrir à cette question. Il ne faut en effet pas caricaturer : on ne peut pas comparer industrie pharmaceutique et industrie phonographique. 
La promotion de ces jeunes talents français, dans un monde hostile où le modèle anglo-saxon domine tout, est un sujet qui doit être considéré globalement, mais il ne faut pas le faire par la bande, sous le couvert d’une disposition relative à un crédit d’impôt et sans qu’il y ait eu d’échanges approfondis. 
Votre amendement, madame Morin-Desailly, a permis d’ouvrir le débat et a montré, comme l’ont d’ailleurs fait tous les amendements sur l’industrie phonographique, qu’il y avait un problème. Discutons-en, et commençons par le faire à la commission de la culture, qui connaît bien ces sujets. Nous pourrons toujours ensuite introduire une disposition dans un futur projet de loi de finances rectificative ou dans le prochain projet de loi de finances, mais au moins ferons-nous les choses sérieusement !
 La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
M. le président.
 M. Assouline a bien mis l’accent sur la vraie question : jusqu’où va-t-on pour permettre à nos artistes de s’exposer ? Et cette question relève en effet d’une politique globale.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Pour ma part, je suis tentée, puisque M. le rapporteur général s’en est remis à sa sagesse, de laisser notre assemblée se prononcer, ce qui ne nous empêchera pas ensuite d’approfondir en commission le sujet sous ses différents aspects.
Par ailleurs, je dois dire que je n’ai pas compris ce qu’a voulu dire M. le ministre en réponse à la question de M. le rapporteur général.
 Au moins c’est clair !
M. Albéric de Montgolfier.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑357.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I‑64 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° I‑355 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I‑64. 
 Cet amendement vise à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la micro, petite et moyenne entreprise.
M. Philippe Marini.
Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70 % – c’est d’une extrême simplicité…
L’amendement tire ainsi les conséquences de la modification, par l’Assemblée nationale, du dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique, qui crée deux taux de dépenses éligibles au crédit d’impôt : 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises et 20 % pour les autres. 
S’il est légitime de chercher ainsi à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, maintenir la décote de 70 % me semble créer une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence. En d’autres termes, les usines à gaz, même les plus sophistiquées, ont tout de même leurs limites et le code général des impôts ressemble un peu trop à cet objet dont je ne sais s’il est artistique.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° I‑355.
M. le président. 
 Le dispositif proposé à l’Assemblée nationale distingue deux taux pour le crédit d’impôt selon la taille des entreprises. Le crédit d’impôt serait désormais égal à 30 % des dépenses éligibles réalisées par les entreprises qui répondent à la définition européenne de la micro, petite et moyenne entreprise, et resterait égal à 20 % pour les autres entreprises.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Concrètement, par application de ce dispositif de limitation, une entreprise ne répondant pas à la définition de PME ayant produit une moyenne de dix albums de nouveaux talents sur les deux exercices précédents ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’à compter du quatrième album de nouveaux talents produit dans l’exercice en cours.
S’il est légitime de chercher à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, la double peine ainsi imposée aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME n’est pas proportionnée au regard de l’objectif visé.
De surcroît, le système d’aide ainsi configuré introduit une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence sensibles et à perturber le bon fonctionnement du marché de la musique enregistrée, puisque les entreprises ne répondant pas à la définition de PME cumuleront deux handicaps : d’une part, le taux réduit de leur crédit d’impôt et, d’autre part, une absence d’éligibilité à la mesure d’un nombre significatif d’albums de nouveau talents.
En conséquence, le présent amendement supprime le dispositif de limitation du nombre d’albums éligibles applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME.
 L'amendement n° I‑356, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Pour limiter les risques de distorsion de concurrence résultant de la mise en œuvre du mécanisme, il est proposé de relever le pourcentage de décote de 70 % à 90 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les deux amendements identiques, de même que, d’une manière implicite, l’amendement de repli, visent à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux grandes entreprises.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70 %.
L’Assemblée nationale a modifié le dispositif en faveur des petites entreprises en instaurant un taux de 30 % pour elles, ce qui constitue une avancée significative. Faut-il que ce petit avantage accordé aux petits labels s’accompagne d’un gros avantage supplémentaire pour les majors ? 
La question est posée, d’autant que les majors vont par ailleurs aussi bénéficier de l’augmentation du plafond à 800 000 euros voté par l’Assemblée nationale.
Sur cette question, la commission n’a pas pris position de façon définitive. Nous n’étions 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La modification du dispositif proposée profitait, tout le monde s’accorde à le reconnaître, aux grandes maisons de disques. Or le Gouvernement souhaite plutôt soutenir en priorité les PME de ce secteur en difficulté. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En outre, le Gouvernement a déjà proposé, par voie d’amendement dans le cadre du présent projet de loi, la suppression de la clause dite « d’effort », suppression dont vont pouvoir bénéficier les majors. Autrement dit, le Gouvernement sait que, dans cette industrie, les grandes maisons ont elles-mêmes des difficultés et, ces difficultés, il les a prises en compte.
Il ne nous semble donc pas possible de modifier un dispositif qui est maintenant équilibré, d’autant que, si ces amendements étaient adoptés, les majors bénéficieraient elles aussi de l’aménagement du plafond de crédit d’impôt unique, qu’il est pourtant proposé de porter à 800 000 euros.
Je souhaite donc le rejet de ces amendements. 
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur les amendements identiques n
M. le président. 

 Il a été bien souligné que la modification du dispositif de crédit d’impôt visait à aider plus fortement les petites entreprises. Dont acte, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas tout autant aider, parallèlement, les grosses entreprises. On sait les difficultés qu’a rencontrées le secteur musical ces dernières années, notamment du fait de l’introduction d’innovations technologiques successives qui ont conduit à une restructuration du marché. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Si l’on veut aider un secteur, en quoi privilégier la petite entreprise empêcherait-il d’aider tout autant la grande entreprise ? J’estime que les entreprises petites, moyennes et grandes ont besoin d’être soutenues et d’être plus compétitives. Elles créeront aussi de l’emploi, et cela me paraît être le seul raisonnement qui vaille.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le Gouvernement a fait un choix immédiat, qui est de privilégier les petites et moyennes entreprises. Il ne dit pas que c’est au détriment des grandes entreprises, mais il est vrai qu’un traitement en même temps qu’une appréciation juste de ce qui se passe dans ce secteur font défaut.
M. David Assouline.
En particulier, parler de majors ne veut rien dire. Il y a des majors internationales et des majors françaises. Un débat sérieux est nécessaire – débat qu’il n’est pas possible d’avoir en séance, au détour d’un amendement, et sans que la commission de la culture, je le répète, se soit penchée sur le sujet –, car la compétition internationale est particulièrement féroce dans ce domaine, où, notamment avec internet et le téléchargement, il n’y a plus de frontières, où la localisation et la « nationalité » des entreprises ne signifient plus grand-chose. Il faut donc effectivement veiller à ce que les majors, y compris les grosses « boîtes » françaises qui résistent à leurs concurrentes internationales, ne soient pas handicapées.
Je suis complètement pour le rejet de ces amendements parce qu’il y a une logique dans ce qui nous est proposé par le Gouvernement, mais il ne s’agit pas d’une logique globale. Le sujet est en effet abordé sous l’angle des PME vis-à-vis des plus grosses entreprises. Or il faudra très rapidement l’appréhender globalement, ce que nous pourrons faire, je le répète, dans un collectif budgétaire à venir – c’est probable – ou dans le prochain projet de budget. Nous pourrons alors débattre de ce sujet qui a été très peu discuté et qui appelle un vrai débat avant de trancher, non pas pour des usines à gaz, mais dans une approche cohérente de ce qu’est l’industrie phonographique française.
Monsieur le président, puis-je répondre à M. Assouline ? 
Mme Catherine Morin-Desailly. 
 Le règlement ne permet qu’une seule explication de vote par amendement et vous êtes déjà intervenue, madame Morin-Desailly.
M. le président.
 La réponse de M. Assouline n’est pas prévue par le règlement ! 
M. Philippe Marini.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° I‑356.
M. le président.
 Je maintiens bien sûr cet amendement. Je note d’ailleurs que si M. Assouline ne souhaite pas que l’on adopte mes amendements, il reconnaît néanmoins que ceux-ci posent une vraie question.
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Tout à fait !
M. Philippe Marini.
 Ce qui me choque un peu, c’est qu’en préambule de votre explication de vote, monsieur Assouline, vous nous disiez qu’il faut mener une réflexion sérieuse avant de prendre une décision.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Je pense que nous sommes entre collègues responsables, à même de juger de la situation économique de notre pays, de celle de son industrie et de ses entreprises. Alors oui, on peut toujours renvoyer indéfiniment à des commissions, à des comités, à des missions et que sais-je d’autre encore… Mais pourquoi repousser la discussion à des débats, dont on ne sait quand ils auront lieu ? Je propose des mesures rapides, rendues nécessaires par la situation de notre pays. Tous les secteurs économiques sont concernés ; l’industrie musicale en est un, mais il y en a d’autres. 
Tel était le sens de mes amendements. Mais peut-être cela vous chagrine-t-il que nous fassions adopter aujourd’hui ces amendements de bon sens et que vous ne puissiez pas en tirer le bénéfice politique ? 

M. Richard Yung.
 C’est probablement ça !
M. Philippe Marini.
 C’est un peu méchant.
M. François Rebsamen.
Je mets aux voix l'amendement n° I‑356.
M. le président. 
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 18 

(L'article 18
 est adopté.)
Au I de l’article 220 


À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 


 L'amendement n° I‑196, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, le montant : « 18 300 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I‑348, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : «  25 » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 55 % de cette valeur ;
« b) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % de cette valeur. »
L'amendement n° I‑347, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter ces deux amendements. 
 Les deux amendements présentés par le groupe écologiste visent au renforcement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, adoptée – cela avait fait grand débat – lors du projet de loi de finances pour 2012, et dont l’objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c’est-à-dire dépassant un montant compris entre trente et quarante-cinq euros le mètre carré, qui reste à préciser par décret.
M. André Gattolin.
En effet, entre les années 2000 et 2010, le prix moyen des loyers du parc privé a crû de 47 %. Les locataires de petits logements sont les premiers touchés par cette augmentation excessive : si le loyer moyen est d’environ vingt-trois euros par mètre carré sur le marché parisien, il peut atteindre cinquante à soixante euros par mètre carré pour les logements de petite taille. Cette taxe est donc un outil nécessaire pour juguler la flambée des loyers. Cependant, son efficacité est limitée pour deux raisons. 
D’abord, elle n’a d’effet que sur les logements dont la surface est inférieure ou égale à quatorze mètres carrés. Les loyers potentiellement abusifs, c’est-à-dire supérieurs à quarante euros par mètre carré, se rencontrent sur une catégorie de logements bien plus large que celle des seules habitations de moins de quatorze mètres carrés. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à cette taxe l’ensemble des logements dont la surface est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres carrés.
Ensuite, cette taxe repose sur un barème progressif peu adapté. L’amendement n° I‑348 prévoit donc d’élargir son assiette aux logements de moins de vingt-cinq mètres carrés et de modifier sa progressivité en relevant et en simplifiant les seuils. L’amendement n° I‑347 est un amendement de repli, qui vise seulement à élargir le nombre de logements concernés par la taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces amendements visent à renforcer la taxe dite « micro-logements ». La commission des finances n’y est pas très favorable, parce qu’ils aboutiraient à un élargissement très sensible du périmètre de cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2012, et qui s’applique depuis cette année aux logements d’une surface inférieure ou égale à quatorze mètres carrés, si leur loyer est abusif. Plusieurs arguments plaident pour un retrait des amendements. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tout d’abord, on estime le nombre de ces micro-logements à 48 000 en France, dont 20 300 à Paris. Mais quel est le nombre de logements de moins de vingt-cinq mètres carrés ? Les auteurs de l’amendement ne le précisent pas. Il me semble que le périmètre serait très sensiblement élargi, sans que l’on mesure bien l’impact de ce qui est proposé.
Ensuite, le produit de la taxe actuellement en vigueur a été estimé à moins de 1 million d’euros. Nous ne connaîtrons son montant exact qu’en 2013, car cette taxe porte sur les revenus de l’année 2012. A-t-elle vraiment été efficace ? Attendons d’être en mesure d’établir un premier bilan. 
Enfin, les coûts de gestion et de contrôle d’un tel système sont très élevés. Est-il utile de charger encore plus les services fiscaux 
(M. André Gattolin sourit.)
Aussi, attendons de voir ce qu’a produit la première version de cette taxe avant d’en élargir, éventuellement, la portée et faisons pour l’instant confiance au Gouvernement dans sa volonté de mieux contrôler ces loyers. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. D’autres pistes existent, qui sont d’ailleurs explorées. Le Sénat connaît bien la loi Duflot qu’il va examiner une deuxième fois, dans des termes quasiment identiques et selon une procédure peut-être plus régulière. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(M. Albéric de Montgolfier s’exclame.) 
Ces pistes, ce sont par exemple le développement de l’offre de logements ou l’encadrement des loyers. Si je peux comprendre que l’opposition ne souhaite pas que cette dernière voie soit explorée, je comprendrais mal que la majorité s’associe à cette récusation. 
Aussi, je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés et je sollicite leur retrait au profit du texte sur le logement que Mme Duflot viendra en personne, avec l’énergie et la sincérité qu’on lui connaît, défendre dans cette enceinte. Ne préjugeons pas de ce débat et acceptons, les uns et les autres, de renvoyer sa conclusion à l’examen de ce texte et non pas au vote de ces amendements, dont, je crois, le retrait est souhaitable.
 Très bien ! 
M. Yvon Collin.
 Monsieur Gattolin, les amendements n
M. le président.

 En tant qu’élu écologiste, j’ai naturellement une très grande confiance dans la ministre du logement. Mais cela ne m’empêche pas de maintenir ces amendements.
M. André Gattolin.
 La confiance règne ! 
M. Albéric de Montgolfier.

sur les travées de l'UMP.) 
 Les arguments développés à l’instant sont un peu rapides. On me parle de surcharge de l’administration fiscale. Les ressources à la clé étant particulièrement importantes, sans doute pourra-t-on embaucher du personnel dans l’administration fiscale. Toutefois, – et c’est une remarque en forme de clin d’œil – il est vrai que l’on entend parler de la réforme de Bercy depuis plusieurs années, et sous plusieurs gouvernements, mais qu’on ne la voit toujours pas venir. 
M. André Gattolin.
(Sourires.) 
Ce seuil de quatorze mètres carrés a été fixé dans la loi de finances pour 2012. Je me rappelle de cet article présenté l’an passé, un dimanche, à deux heures du matin, et qu’une partie de la gauche avait oublié de voter. Je pense que la sur-taxation des sur-rendements des micro-logements doit être étendue. On peut considérer que quatorze mètres carrés pour une personne seule, ce n’est pas du micro-logement ; mais vingt-cinq mètres carrés pour un couple avec un enfant et un bébé, oui, c’est du micro-logement. Je maintiens donc ces amendements, car il s’agit d’une question de principe, et je demande à mes collègues de bien réfléchir au sens de ces propositions.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Gattolin a trouvé que les arguments que nous lui avons opposés étaient un peu rapides. Je n’ai pas voulu reprendre l’argumentation développée dans l’exposé des motifs de vos deux amendements, cependant, au vu de votre insistance, mon cher collègue, je vais relever un des éléments curieux – pour ne pas dire plus – qui s’y trouvent. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Vous écrivez notamment : « la progressivité de cette taxe n’est pas assez forte, ce qui limite son caractère confiscatoire ». 
(M. Albéric de Montgolfier sourit.) 
(Mme Catherine Procaccia applaudit.) 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° I‑151 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV de l’article 235 


2° Au IV de l’article 235 


La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Afin de contribuer à la correction d’une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés, cet amendement tend à mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées, et plus particulièrement sur le « 
M. Thierry Foucaud.

Le relèvement des deux taxes relatives, d’une part, aux transactions rapides et, d’autre part, aux contrats d’échange sur défaut, les CDS, vise à faire contribuer de manière plus significative les acteurs financiers qui font souvent bon poids de la situation de pays dont les titres de dette font l’objet de spéculation continuelle.
Le secteur financier a bénéficié, à la suite de la crise de 2008, d’un soutien légitime et important des États. À l’heure où l’ensemble des contribuables sont sollicités pour participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques, il est tout aussi légitime que le secteur financier apporte également sa contribution, et ce d’autant que, mes chers collègues, la crise est en partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers.
Les transactions à haute fréquence – c’est-à-dire réalisées grâce aux moyens informatiques dans des délais extrêmement courts – seront assujetties à une taxe distincte assise sur le volume des ordres annulés, particulièrement important. Il faut bien comprendre que ces ordres, bien qu’annulés au dernier moment, ont une réelle influence sur le cours des actions.
La taxe sur les contrats d’échange sur défaut souverain s’appliquera à tout acquéreur qui ne détiendrait pas d’obligations d’État couvertes par le contrat, ni aucun autre actif dont la valeur serait corrélée au risque du défaut souverain. Cette taxe dissuasive cible spécifiquement, pour faire court, les opérations de spéculation sur la dette des États.
Nos collègues de l’opposition ne peuvent d’ailleurs que nous rejoindre, puisque ce que je viens de citer n’est rien d’autre que l’exposé des motifs de l’article 5 de la loi de finances rectificative du 14 mars dernier, qu’ils ont votée à la demande du Président Sarkozy et de François Fillon.
 L'amendement n° I‑237, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I‑151 rectifié ?
 Je vais solliciter le retrait de cet amendement, car votre demande est en grande partie satisfaite, monsieur Foucaud. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’existence de la taxe sur le « 

Quant à la taxe sur les CDS souverains « à nu », elle était temporaire, puisque ces contrats d’échange sur défaut sont désormais interdits par le droit européen. Dès lors, nous pouvons considérer que votre demande est très largement satisfaite.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l'appréciation du rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cet amendement vise à taxer des contrats d'échange sur défaut interdits depuis le 1

Quant aux taux de la taxe sur le 

Dans un cas, c'est superflu ; dans l'autre, c'est inutile. Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
 Monsieur Foucaud, l'amendement n° I‑151 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Compte tenu des observations qui viennent d'être formulées par la commission et par le Gouvernement, et même si je me pencherai à nouveau sur la question, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Thierry Foucaud.
 L'amendement n° I‑151 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° I‑176 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre I

« Chapitre XXI
« Fiscalité numérique
« Section I
« Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique
« Art. 302 



« II. – Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d’imposition à la disposition de l’administration fiscale de l’État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.
« Lorsque le redevable, qu’il soit établi dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, n’a pas de représentant tel que défini à l’alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 

« Section II
« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique
« I. Taxe sur la publicité en ligne.
« Art. 302 

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.
« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.
« II. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.
« III. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« II. Taxe sur les services de commerce électronique
« Art. 302 

« Pour l’application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.
« Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.
« II. – Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d’outre-mer, qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.
« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.
« IV. – Le taux de la taxe est de 0,25 % de la fraction de l’assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.
« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l’année précédente. »
La parole est à M. Philippe Marini.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement jalon, si je puis m'exprimer ainsi. 
M. Philippe Marini.
Depuis plusieurs années en effet, la commission des finances travaille sur le thème de la fiscalité de l'économie numérique. Elle s'est en particulier efforcée, organisant à cette fin plusieurs tables rondes, de percer les montages d'optimisation fiscale qui permettent à de grandes sociétés multinationales, très dominantes sur les marchés de l'économie numérique, d'exercer une activité croissante sur notre territoire et de payer à l'État à peu près aucun impôt, sinon des montants dérisoires et totalement disproportionnés.
Je n’en doute pas : ce sujet ne peut laisser indifférent un ministre du budget. La commission des finances du Sénat y accorde pour sa part beaucoup d'importance ; j’en veux pour preuve les travaux qu’elle a conduits.
Au début de l'été dernier, j'ai proposé à la commission des finances quelques orientations et, le 19 juillet dernier, j’ai déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable. Celle-ci devrait être examinée à la fin du mois de janvier prochain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé à mon groupe.
Dans cet amendement, j’ai repris les principales dispositions issues de ce que nous avons appelé la « feuille de route », c'est-à-dire l'essentiel des mesures qui se trouvent dans ma proposition de loi. 
Ce mécanisme comporte deux volets.
Le premier est procédural. Il prévoit une obligation de déclaration d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger à partir de certains seuils d’activités et selon deux variantes. L’entreprise assujettie opte soit pour la désignation d’un représentant fiscal sur le modèle procédural de l’agrément accordé aux sites de jeux en ligne, soit pour le régime spécial de déclaration des services fournis par voie électronique, procédure simplifiée et dématérialisée permettant de respecter les principes du droit européen de non discrimination et de proportionnalité. 
Les entreprises et acteurs de services en ligne auxquels je fais ici allusion sont notamment les régies de publicité sur Internet, fréquemment établies à l'extérieur de nos frontières, dans des pays où le taux de l'impôt sur les sociétés est sensiblement plus bas qu'en France.
Le second volet est fiscal. Il est destiné à assurer la neutralité fiscale en matière de taxation sur la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique au-dessus de certains seuils d’activité. En d’autres termes, il s’agit de prévoir un traitement similaire à celui qui est prévu pour la publicité dans la presse ou sur des vecteurs audiovisuels. 
En ce qui concerne les services électroniques, il s'agit de rechercher une symétrie avec le commerce physique qui est frappé par la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. 
Si l'on envisage de créer une telle taxe se posera la question de son affectation. Ma proposition de loi prévoit une affectation au bloc communal et au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, car je crois que nous aurons besoin de doter un tel mécanisme. D'autres collègues préféreraient une affectation au profit d'un Fonds d’aménagement numérique des territoires. Il nous faudra débattre de ces sujets dans un second temps.
Monsieur le ministre, je n'ignore pas que des rapports ont été demandés par le Gouvernement ; nous les attendons. Je n'ignore pas non plus que l'administration fiscale n'est pas restée inactive, puisque la presse, notamment la presse satirique du mercredi, s'est attardée sur le montant vraisemblable des redressements notifiés à quelques grandes sociétés exerçant des positions très importantes sur ces marchés. Pour autant, sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions en la matière, même si je comprends qu'il vous soit difficile d'aborder publiquement des dossiers individuels. 
Compte tenu de la situation de nos finances publiques, perdre chaque année 500 millions d'euros d'impôt sur les sociétés et 1 milliard d'euros de taxe sur la valeur ajoutée, si l'on considère l'écart de taux entre la France et le Luxembourg, tant que nous ne sommes pas parvenus au terme de la période de transition où la TVA sera exigible au taux de l’État de consommation, est tout à fait inacceptable. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement donne à Philippe Marini l'occasion de nous sensibiliser au très important travail de fond qui a déjà engagé sur la fiscalité numérique.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Ce travail a d’ores et déjà « payé », si j’en crois la couverture médiatique nationale et internationale du sujet. J’ajoute que le gouvernement actuel, contrairement au précédent, a entendu cet appel, puisque, comme vous le savez, monsieur Marini, il a lancé, immédiatement dans la foulée de l’examen par notre commission de la feuille de route pour une fiscalité neutre et équitable, une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique confiée à Pierre Collin, conseiller d’État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances.
Monsieur le ministre, il me paraît souhaitable que nous disposions des conclusions de ce rapport avant d’adopter des mesures en droit positif qui risquent sinon, comme cela s’est produit il y a deux ans, d’être supprimées juste avant leur entrée en vigueur.
Sans doute allez-vous nous confirmer les bonnes dispositions du Gouvernement en la matière. L'amendement de Philippe Marini a vocation à vous interroger et à vous permettre de mieux préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet éminemment sensible, auquel la commission des finances a montré tout son intérêt, notamment en organisant plusieurs tables rondes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Marini, sur ce sujet très complexe et important, je salue votre intérêt, votre imagination et votre constance.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La mesure que vous proposez consiste à instaurer une taxe sur la publicité en ligne et une taxe sur les services de commerce électronique due par tous les opérateurs établis en France et à l’étranger. 
Voilà qui prouve que l'on peut condamner à longueur d’opposition les taxes en vigueur, l’imagination à taxer du pouvoir en place et contribuer, le cas échéant, à enrichir le code général des impôts ! 
(Sourires.) 
L'idée que vous poursuivez me semble bonne. Pour autant, bien qu’il soit sensible à l’intérêt de taxer les opérations réalisées sur Internet, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition.
En effet, votre proposition de taxer la publicité en ligne ne peut être appliquée en l’état. Nous devons notamment définir préalablement le concept d’audience en France qui serait dans le champ de la taxe et voir selon quelles modalités techniques et juridiques on peut obliger les régies établies dans un autre État membre ou dans un pays tiers à déclarer en France le chiffre d’affaires correspondant à la part des prestations se rapportant aux audiences en France.
Par ailleurs, votre proposition de taxer le commerce électronique soulève une grande difficulté liée au recouvrement et au contrôle de la taxe, dans la mesure où il existe plus de 11 000 sites marchands actifs en France, dont un certain nombre, et parmi eux les plus importants, sont établis à l’étranger.
Par conséquent, ces difficultés risqueront de pénaliser les sites marchands français dont le chiffre d’affaires en France est plus facilement identifiable et contrôlable que celui des sites étrangers, ce qui serait totalement contraire à l’objectif de la mesure.
Le Gouvernement a confié une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique à deux personnalités reconnues – MM. Collin et Colin ; c’est ainsi – afin de dégager des pistes visant à appréhender l’adaptation de la fiscalité au développement de l’économie numérique, de manière globale.
Monsieur Marini, par cet amendement, vous avez avec raison voulu ouvrir le débat. Le Gouvernement y est sensible. Nous avons bien conscience que la situation doit changer. Des informations parues dans la presse ont pu mettre en évidence le volume des activités que certains acteurs de cette économie numérique réalisaient en France, tout en voulant donner l'impression que l’essentiel de cette activité se faisait à l'étranger et, ainsi, échapper à l’impôt sur les sociétés. Il a fallu toute la vigilance et l'âpreté à bien accomplir leur travail de quelques agents de mon administration pour que des preuves très fortes soient apportées, qui autorisent un redressement fiscal important pour l’une de ces grandes entreprises.
Nous savons que la situation actuelle ne convient pas. Des changements devront avoir lieu. Faut-il le faire à l'occasion de cet amendement ? Je ne le crois pas : à tout le moins faut-il attendre que le rapport qui a été commandé soit remis et que ses conclusions aient fait l’objet d’une expertise pour émettre des propositions. 
Pour autant, je ne doute pas que, sinon en cette fin d'année, en tout cas l'année prochaine, les autorités françaises proposeront au Parlement ou celui-ci proposera au pouvoir exécutif – nous verrons les modalités – des dispositions – pourquoi pas un projet ou une proposition de loi ? – qui permettraient de modifier une situation qui, à bien des égards, est totalement insatisfaisante. 
Monsieur Marini, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, qui me permet d’indiquer clairement la position du Gouvernement sur ce sujet.
Cet hommage étant rendu, il serait sage que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, je devrai demander à la Haute Assemblée de voter contre. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion non seulement de débattre, mais aussi de conclure ensemble pour instaurer des dispositions beaucoup plus satisfaisantes que celles qui prévalent aujourd'hui et qui font la part belle à certaines de ces entreprises bénéficiant 

 Monsieur Marini, l'amendement n° I‑176 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous progressons bien et votre réponse va tout à fait dans le bon sens. Vos services et vous-même le savez, il n'est pas facile de cibler un dispositif législatif en droit français sur cette question, car l'espace est étroit.
M. Philippe Marini.
Il faut respecter totalement le droit communautaire. Il faut promouvoir l'avancée du droit communautaire.
Il faut également prendre part au débat dans le cadre plus large de l’OCDE. Le débat au sein du parlement national a donc valeur de sensibilisation, il peut contribuer à faire bouger les opinions publiques et peut déboucher sur des dispositions législatives. Mais elles-mêmes ne représentent assurément qu’une petite partie de l’enjeu. 
Monsieur le ministre, les propositions que j’ai formulées avec des moyens très artisanaux ne sauraient égaler celles que, dans un jour proche j’espère, vos services pourront nous livrer. Toutefois, je crois que, sur ce sujet au moins, nous raisonnons de la même manière.
Je vais bien entendu retirer cet amendement, mais je ne voudrais pas le faire prématurément pour permettre à nos collègues qui le souhaiteraient de s’exprimer. Je vais donc surseoir à ce retrait quelques instants.
Mais je voudrais souligner, monsieur le ministre, qu’il y a un point crucial au plan de l’Union européenne, qu’à mon avis seul le gouvernement français peut faire avancer, de concert avec le gouvernement allemand. Il s’agit de la réouverture de la négociation sur la période de transition quant au taux de TVA applicable pour les services numériques 
(M. André Gattolin opine.)
Je me permets donc d’ajouter ceci au débat et je me tais, avant de prendre l’initiative de retirer l’amendement lorsque quelques-uns de nos collègues auront pu s’exprimer.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le marché mondial du numérique est de toute évidence en pleine expansion. Avec une profondeur supérieure à 700 milliards de dollars, animé d’une croissance de plus de 5 % par an, le numérique est devenu un secteur économique incontournable, qui concerne tous les domaines. Il est également le sujet d’importantes questions en matière de fiscalité. Il fait d’ailleurs l’objet de l’une des sept initiatives stratégiques pour l’Union européenne à l’horizon 2020.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Ce marché est incontournable parce qu’il n’est pas une frange annexe dont le développement ne concernerait pas les autres. Nous assistons à une transformation en profondeur des vecteurs de l’échange et de toute notre économie, qui pose la nécessaire mais complexe question de la fiscalité adéquate à cette économie du XXI

À cet égard, je voulais saluer la démarche de notre collègue Philippe Marini. Il mène depuis 2009 une réflexion intense sur le sujet, qui a donné lieu à différentes tables rondes. Le groupe « Médias et nouvelles technologies », que j’ai l’honneur de présider, a été associé à la réflexion de la commission des finances, et je vous en remercie. Une proposition de loi a ainsi vu le jour sur votre initiative, monsieur Marini, et a provoqué un débat très intense ici et là, dans les colloques, notamment à Paris.
Pour autant, aujourd’hui, je m’interroge à titre personnel sur le caractère parfaitement opératoire des nouvelles dispositions qui nous sont proposées ici. Nous savons que l’économie numérique remet profondément en cause le principe de territorialité de l’impôt. De nombreux pays, à l’instar des États-Unis, ont opté pour des modèles fiscaux privilégiant la négociation avec les groupes mondiaux, Google, Amazon, Facebook, Apple ― ceux que l’on appelle les GAFA ―, plutôt que pour le modèle classique, continental, d’une fiscalité plus inquisitoriale.
Le président Marini nous a expliqué à de nombreuses reprises, et avec raison, que son projet s’inscrivait dans une feuille de route générale qui impliquait une réflexion aussi bien à l’échelon européen qu’à l’échelon mondial, notamment dans le cadre de l’OCDE.
D’importants progrès ont été faits jusqu’à présent, mais nous en sommes encore au stade de la réflexion. Notre commission des affaires européennes conduit également aujourd’hui un travail sur la gouvernance européenne du numérique, qui inclut nécessairement la question fiscale. 
Pour l’heure, le sujet est abordé sur le plan technique au sein des différents ministères des finances en Europe mais il ne fait pas encore l’objet d’un consensus politique. J’ai eu l’occasion de m’en rendre compte encore la semaine dernière en me rendant à Bruxelles. Ainsi, au niveau mondial, échelon de dialogue incontournable – vous l’avez rappelé, monsieur Marini –, notamment au sujet de l’imposition sur le bénéfice des entreprises du numérique, si un petit groupe de travail existe au sein de l’OCDE depuis 1999, il ne se remet que petit à petit à la tâche.
Dans un tel contexte, nous devons vivement remercier le président Marini de faire vivre le débat en France, car, en définitive, cela a également permis de le faire vivre à un échelon beaucoup plus large, européen et international. La France peut s’honorer, à travers le Sénat, d’avoir mis cette question à l’ordre du jour.
Il serait cependant sage de différer un peu la prise de décision. Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi, que vous annoncez pour la fin du mois de janvier, nous disposerons de plus d’éléments, en particulier des comptes rendus des différentes missions, celle du Sénat et celle que le Gouvernement a commandée. 
Je crois que nous manquons encore d’un peu de recul, notamment par rapport à nos partenaires européens, pour nous lancer dans une telle initiative, qui, à la différence de la taxe sur les transactions financières, semble plus difficilement opérante. Je pense en particulier au volet de cet amendement relatif au recouvrement des deux taxes que vous avez proposées.
Par ailleurs, vous avez rappelé les chiffres afférents à l’évasion fiscale des grands du numérique. Que représentent les 20 millions d’euros qu’est supposée permettre de recouvrer la taxe au regard de tout ce que ces géants américains devraient au fisc français ? Ce n’est pas la même échelle de sommes, et cela montre que nous avons encore à progresser sur ce sujet, qui reste extrêmement difficile.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 Puisqu’il s’agit de faire surgir un débat, et même si l’amendement sera retiré, je voudrais dire qu’il faut bien entendu réfléchir à ces questions, notamment au sujet de la culture, de la presse et des médias. Je pense qu’il faut aborder la question de manière plus précise que ne le permettrait une espèce de loi globale sur la fiscalité et le numérique. 
M. David Assouline.
Observons par exemple la démarche initiée par la presse quotidienne nationale et régionale. Les entreprises de ce secteur souhaitent obtenir d’un accord avec Google la restitution d’une part des bénéfices nés de la publicité générée par le référencement de leurs titres. 
Nous devons encourager cela, pas seulement par la mise en place d’une fiscalité spécifique suivie d’une redistribution générale par le budget de l’État. Ceux qui pâtissent le plus de cette situation, c’est-à-dire ceux qui contribuent le plus à la prospérité de Google, ce sont en général les créateurs de contenus, la presse ou les sites culturels, ceux que l’on recherche avec les outils de Google. Il faut que ces « industries » culturelles et de presse aient leur part des bénéfices.
Dans cette fiscalité qui reste à inventer, de façon nouvelle et moderne, on doit prendre en compte cet élément central. La question est à l’ordre du jour et elle est urgente, pas au sens où elle imposerait de prendre une décision dans les minutes qui suivent, mais urgente tout de même parce que ce secteur avance à une telle vitesse qu’à chaque fois que nous prenons du retard, il est plus compliqué d’intervenir. 
Nous ne devons pas croire que parce que c’est global, nouveau, complexe, nous pouvons prendre le temps. En effet, dans ce domaine en particulier, plus on prend le temps, plus c’est complexe.
 Très juste !
M. Philippe Marini.
 Je joins donc ma voix à ceux qui attirent l’attention sur ce sujet. La mission du gouvernement est une étape importante, mais gardons-nous d’une loi que l’on présenterait comme la solution à beaucoup de situations très précises et différenciées. Le plus important à mes yeux, ce n’est pas que l’État récupère de l’argent, mais bien que ceux qui créent des contenus et qui sont pillés par ces « molosses » reçoivent la juste valeur de leurs investissements et de leurs créations quotidiennes.
M. David Assouline.
 Ce n’est pas incompatible !
M. Philippe Marini.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais me joindre au consensus et reconnaître l’importance du travail mené par le président Marini dans un domaine qui effectivement nous semble essentiel. 
M. André Gattolin.
Concernant ses propositions d’amendements, le groupe écologiste est évidemment très attaché à la neutralité fiscale. Il est vrai cependant, il l’a reconnu lui-même et le rapporteur général comme le ministre l’ont souligné, que l’opérationnalité fiscale est toujours complexe face à des entreprises qui opèrent à l’étranger. Une partie de la solution doit être trouvée au niveau européen mais elle souffre des retards et des reports perpétuels en matière de décision européenne tant sur l’organisation globale du numérique que sur la convergence en matière de taux de TVA.
 Absolument !
M. Philippe Marini.
 En effet, ce n’est pas un hasard si ces entreprises vont se réfugier au Luxembourg ou en Irlande. Le Luxembourg pose un problème compliqué, notamment alors que le nouveau membre qui vient d’être nommé au directoire de la BCE est luxembourgeois. Le jeu des quotas autorise effectivement un très petit pays, avec un secteur bancaire de grande importance mais qui présente, comme toute son économie, des caractéristiques discutables, à peser d’un poids colossal. L’Irlande a été largement renflouée ces dernières années sans que nous n’ayons posé aucune condition en matière d’intégration.
M. André Gattolin.
 Exactement !
M. Philippe Marini.
 Alors en effet, le débat se situe au niveau européen. Il faut inciter le Gouvernement à continuer le travail entrepris autour du rapport Collin et Colin, mais également à agir à ce niveau. 
M. André Gattolin.
Il faut faire vite ! Comme la question des ressources budgétaires propres de l’Union européenne est toujours posée, je crois que si une partie du produit de la taxation concernant l’économie numérique ou des taux de TVA revenait directement en ressources propres au budget de l’Union européenne plutôt qu’à l’État français, une solution européenne pourrait advenir beaucoup plus rapidement ... Mais je me fais peut-être des illusions. 
(Mmes Hélène Lipietz et Marie-Noëlle Lienemann ainsi que M. Marini applaudissent.) 
Personne ne demande plus la parole pour explication de vote ?…
M. le président. 
 Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Philippe Marini.
 L’amendement n° I‑176 rectifié est retiré. 
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I‑167, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet, Merceron, Amoudry et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VII 

« Art. 302 

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 

La parole est à M. Hervé Maurey.
 Si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n
M. Hervé Maurey.

Ces amendements ont pour but de créer des recettes nécessaires à alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT.
Ce fonds a été créé par la loi du 17 décembre 2009, sur l’initiative de notre collègue Pintat, mais n’a jamais été alimenté. En effet, il n’a jamais été prévu de recettes, alors que ce fonds a pour objet de verser des subventions aux collectivités locales dans leurs actions pour déployer le très haut débit sur le territoire.
Le Premier ministre François Fillon m’avait chargé en 2010 d’un rapport, pour faire des propositions quant à la manière d’alimenter ce fonds. Deux ans après, nous en sommes toujours au même point, le FANT est un fonds sans fonds.
Il est proposé, au travers de l’amendement n° I‑168, de créer une contribution de solidarité numérique, un peu sur le modèle de l’écotaxe, d’un montant de 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, qui permettrait de créer une ressource d’à peu près 540 millions d’euros pour alimenter ce fonds.
De manière complémentaire, par l’amendement n° I‑68 , il est proposé de créer une taxe de 2 % sur le prix de vente des consoles de jeux et des téléviseurs, qui engendrerait une recette de 220 millions d’euros. 
Ces deux recettes permettraient de dégager 660 millions d’euros par an pour alimenter ce fonds de manière pérenne en vue d’assurer le déploiement du très haut débit en France, une priorité rappelée par le Président de la République. François Hollande a, en effet, souhaité que l’ensemble des Français bénéficient du très haut débit à l’horizon de 2022. Cet objectif ambitieux ne pourra naturellement pas être atteint si l’on ne prévoit pas les moyens nécessaires pour aider les collectivités locales à développer leur action en la matière.
Tel est l’objet des amendements n

 L'amendement n° I‑410 rectifié, présenté par M. Rome, Mme Rossignol, MM. Camani, Krattinger, Teston et Néri, Mmes Espagnac et M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 302 





« II. - Sont exemptés de l’acquittement de cette contribution les services à tarif social, au titre du service universel ou des labels gouvernementaux, « offre sociale de l’Internet » et « tarif social mobile », destinés au minimum aux allocataires du revenu de solidarité active socle.
« III. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers finals aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques fixe et mobile qu'ils fournissent.
« IV. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au III.
« V. - Le taux de la contribution correspond à 2,5 % du montant de chaque abonnement mensuel ou, à défaut d’abonnement, de la somme acquittée par les usagers aux opérateurs.
« VI. - Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VII. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VIII. - Le produit de la contribution est affecté au Fonds d'aménagement numérique des territoires, mentionné à l'article 24 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. »
La parole est à M. Richard Yung.
 Le Président François Hollande a inscrit dans son programme la couverture à très haut débit du territoire à l’horizon de dix ans.
M. Richard Yung.
Aujourd’hui, l’impératif est plus que jamais de développer l’attractivité de nos territoires et de nos collectivités. À ce titre, l’un des premiers critères d’installation sur un territoire est bien sûr l’accès à un réseau numérique de qualité.
L’objet de cet amendement, qui rejoint très largement celui que vient de présenter Hervé Maurey, est de sécuriser l’action des collectivités en matière d’aménagement à très haut débit.
Comme l’a indiqué notre collègue, le programme national très haut débit vise à assurer un aménagement numérique sur le territoire. Dans cette optique, un fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, a été mis en place en 2009, mais, cela a été souligné, celui-ci n’a reçu, pour le moment, aucun financement dédié : il est resté une coquille vide.
Certes, le Fonds national pour la société numérique, le FSN, géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté au titre du programme d’investissements d’avenir, existe, mais il s’agit d’une aide à court terme, dont le niveau est très largement inférieur.
À l’instar de notre collègue Hervé Maurey, nous souhaitons, par cet amendement, abonder le FANT au travers d’une forme de fiscalité. Le groupe socialiste a souhaité définir un financement qui soit à la fois ambitieux et juste.
C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une contribution de service public numérique due par les opérateurs qui fournissent au public et en France un service de communications électroniques fixe et mobile.
Cette contribution a l’avantage d’être complète, puisqu’elle porte sur un champ large de services de télécommunications ; d’être assez indolore pour les particuliers, à hauteur de 1 euro par abonnement – on peut trouver un compromis entre notre proposition et celle de 0,75 euro de notre collègue Hervé Maurey – ; d’être juste, les forfaits dits « sociaux » étant exemptés et d’être ambitieuse en ce qu’elle couvre l’ensemble des besoins.
Elle permettrait d’avoir une recette de l’ordre de 850 millions d’euros, soit un montant supérieur à celle qui est prévue par notre collègue Hervé Maurey, laquelle est de l’ordre de 660 à 700 millions d’euros. Je le répète, nous pouvons nous entendre – ce n’est pas impossible ! – sur le montant de la contribution. 
Telle est notre proposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements ont pour objet commun de créer une taxe sur les abonnements internet et téléphonie mobile affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ce fonds a été créé, sans être doté de moyens, ce qui pose effectivement un réel problème. Nos collègues ont raison de souligner cette carence dans le circuit d’alimentation du FANT, qui ne peut pas œuvrer comme cela serait souhaitable.
La question soulevée par nos collègues rejoint les préoccupations du Gouvernement, puisque celui-ci vient de confier à un directeur de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une mission sur le très haut débit, qui rendra ses conclusions très prochainement.
Par ailleurs, Mme Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a lancé un agenda numérique pour le mois de mars prochain, qui comportera un volet relatif aux réseaux.
C’est pourquoi, sous le bénéfice des précisions qui seront sans doute apportées par M. le ministre dans un instant, il est peut-être prématuré de légiférer dès maintenant. Au cours de l’année 2013, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, avec des éléments de coût et de financements qui pourront faire l’objet d’une concertation avec les opérateurs et toutes les parties prenantes. On le sait, tous les intervenants dans ce secteur sont sensibles aux changements réguliers qui interviennent dans les domaines juridique, fiscal et financier. 
Il est vrai que, depuis quelques jours, nous parlons beaucoup de l’année 2013 dans nos argumentaires, mais nous avons une feuille de route toute tracée : on nous a annoncé cet agenda numérique. 
Les amendements respectifs de nos collègues vont certes dans le bon sens, car ils répondent à un réel besoin du FANT. Toutefois, il serait opportun d’attendre – M. le ministre va sans doute confirmer mes propos – les conclusions des rapports pour discuter des modalités de calcul de cette contribution. 
Aussi, je demande à nos deux collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement a confié à Fleur Pellerin une mission sur le déploiement du numérique, qui traitera précisément du Fonds d’aménagement numérique des territoires et rendra ses conclusions en février prochain. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement prenne le temps de bien examiner cette question. Chacun le sait, il est délicat de vouloir financer ce fonds en laissant libre cours à son imagination : certes, la taxation prévue peut être sympathique, mais elle peut, parfois, se retourner contre ceux-là mêmes qui l’ont prévue. 
En effet, se posent des enjeux de droit communautaire. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est aujourd'hui attaquée. Les risques qu’elle ne passe pas favorablement cette épreuve juridique sont tout à fait considérables. N’en rajoutons donc pas. 
Nous avons un peu moins d’une trentaine de contentieux fiscaux avec la Commission européenne, dont celui-là. Il semble difficile que nous obtenions gain de cause à chaque fois. 
J’ajoute que l’agacement de la Commission européenne à l’encontre de notre pays atteint, me semble-t-il, des sommets, d’autant que nous avons pu parfois donner l’impression de ne pas nous soumettre aux décisions de justice, je pense en particulier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg.
Il est peut-être sage d’attendre les conclusions de cette mission pour savoir ce que, juridiquement, nous pouvons réellement faire. Si l’on taxe les téléviseurs et les consoles de jeux, on risque de se heurter à la même condamnation communautaire que celle que nous avons subie naguère avec la taxe sur les magnétoscopes.
Tout en souscrivant aux intentions des auteurs de ces amendements de financer le FANT, je mets vigoureusement en garde le Sénat contre tout vote qui, s’il était confirmé par l'Assemblée nationale, aboutirait à la création d’une taxe qui engendrerait un contentieux fiscal supplémentaire avec la Commission européenne, contentieux que nous aurions peu de chance de voir prospérer à notre avantage si la Cour reprenait à l’identique ou de façon comparable les motivations qu’elle a rendues pour l’exemple cité. À la vérité, ces dispositions ne feraient que retarder davantage encore la mise en œuvre des solutions qui sont nécessaires au financement de ce fonds.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements et appelle le Sénat à faire preuve d’une prudence de bon aloi au moins jusqu’aux conclusions, en février prochain, de la mission confiée à Fleur Pellerin.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I‑167.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, nous entendons bien vos arguments à propos du risque de contentieux, nous ne pouvons pas y être insensibles. 
M. Albéric de Montgolfier.
Néanmoins, la question du financement du FANT reste entière. On le sait bien, dans les zones rurales, seul le financement des collectivités va permettre de trouver des fonds. Or cela sera insuffisant. 
Quelles que soient les conclusions de la mission confiée à Fleur Pellerin, il faudra trouver les ressources indispensables, qui seront budgétaires ou proviendront des opérateurs privés. On sait bien que, dans la période actuelle, il sera très difficile de faire appel au budget de la nation. Demander aux consommateurs une contribution de quelques centimes d’euros sur les abonnements et les achats de téléviseurs représenterait finalement un effort extrêmement faible, car le prix des abonnements a beaucoup diminué dernièrement en raison d’une concurrence accrue entre les opérateurs. 
Il est indispensable d’abonder ce fonds pour l’aménagement numérique des territoires. La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, qui a été repoussée la semaine dernière par l'Assemblée nationale constituait une ouverture. Aujourd'hui, le groupe socialiste a défendu un amendement en ce sens. Ces deux amendements permettraient de faire avancer la question du financement, qui demeurera même à l’issue de la mission confiée à Fleur Pellerin.
Il s’agit vraiment là d’une question essentielle. Par conséquent, je suis tenté de voter en faveur de ces amendements.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai bien entendu les explications qui ont été données à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre. 
Mme Laurence Rossignol.
Toutefois, la situation actuelle est telle que ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement du territoire.
 Tout à fait !
M. Hervé Maurey.
 Ce n’est pas acceptable…
Mme Laurence Rossignol.
 Effectivement.
M. Hervé Maurey.
 … et ce n’est pas compatible avec la conception que nous avons de l’aménagement et de l’égalité des territoires. Cette situation ne saurait perdurer.
Mme Laurence Rossignol.
L’amendement n° I‑410 rectifié n’a pas tant pour objet de prévoir le financement du FANT que d’avoir l’engagement que ce fonds, qui n’a jamais été financé, le sera à un moment donné. 
Nous en avons pris acte, la mission confiée à Fleur Pellerin, avec laquelle nous travaillons, rendra ses conclusions au mois de février prochain. Depuis quatre jours, nous avons retiré beaucoup d’amendements en échange de l’engagement du Gouvernement de régler les questions posées dans les six mois qui viennent. J’ajoute celle-ci sur le petit carnet que je tiens à jour depuis le début de cette discussion…

M. André Gattolin.
 Nous prenons acte de l’engagement du ministre et retirons l’amendement n° I‑410 rectifié. 
Mme Laurence Rossignol.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. André Gattolin applaudissent.)
 L'amendement n° I‑410 rectifié est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° I‑167.
 Je partage les propos de Mme Rossignol : ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement numérique du territoire. 
M. Thierry Foucaud.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I‑167 de M. Maurey, le paragraphe I me pose problème : « Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. » 
Une fois de plus, ce sont les usagers qui vont payer ! M. de Montgolfier a souligné que le prix des abonnements avait diminué. Tant mieux ! N’ajoutons donc pas de hausse supplémentaire. Les opérateurs de téléphonie font assez de profits. Ce sont eux qu’il faut faire payer, monsieur Maurey !
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage totalement l’état d’esprit de Laurence Rossignol. 
M. David Assouline.
Certes, une mission a été confiée à Mme Pellerin, mais ces amendements sont un test important.
J’ai beaucoup critiqué la réforme de l’audiovisuel de 2009, qui a remplacé la publicité comme mode de financement par des taxes, que l’on avait jugées aléatoires. J’avais alors dit : Attention, si la France est condamnée, on aura fait croire qu’il s’agissait d’un financement de remplacement et on se retrouvera avec un trou béant et un remboursement très difficile à assurer. Eh bien, on y est ! 
Au cours du premier semestre de 2013, on risque fortement d’être condamné pour cette taxe. Si les opérateurs vont en justice, nous risquons d’avoir à rembourser 1,3 milliard d’euros. En plus, il manquera chaque année 300 à 350 millions d’euros pour financer l’audiovisuel public. 
Il est primordial que l’État reprenne la main sur l’aménagement du territoire et abonde le FANT, mais veillons à ne pas prévoir une taxe qui risquerait d’être annulée par la Commission européenne. Ne créons pas d’illusion ! 
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis très étonné que M. le rapporteur général et M. le ministre jugent nos initiatives prématurées.
M. Hervé Maurey.
Mes chers collègues, quand on est l’élu d’un territoire rural, ce qui est mon cas mais aussi celui du ministre lui-même et d’un grand nombre d’entre nous, on n’a vraiment pas le sentiment qu’il soit prématuré de se soucier de la couverture numérique de nos territoires !
Nous percevons tous la nécessité absolue d’abonder le fonds d’aménagement numérique des territoires, afin de dégager les moyens nécessaires au déploiement du très haut débit dans tout le pays.
Quant au Gouvernement, que fait-il ? Comme souvent – j’allais presque dire « comme toujours » –, il renvoie le problème à plus tard en créant une commission… Résultat ? Les territoires vont attendre, encore et toujours !
Et une fois encore, comme sous tous les gouvernements et sous toutes les majorités, on nous ressert le vieil argument du problème européen.
À la vérité, mes chers collègues, la contribution de solidarité numérique que nous vous proposons d’instituer est conçue sur le modèle de l’écotaxe, laquelle existe depuis très longtemps et n’a jamais, à ma connaissance, posé le moindre problème.
Le Président de la République a souhaité être plus ambitieux que son prédécesseur. Nicolas Sarkozy avait fixé l’objectif du très haut débit pour tous en 2025 ? François Hollande, désireux de se montrer encore plus volontaire, a décidé que ce résultat serait atteint en dix ans, c’est-à-dire en 2022 !
Il est bon de se fixer des objectifs ambitieux et de montrer une volonté de se soucier de nos territoires ruraux, mais, si l’on ne se donne pas les moyens nécessaires, à quoi cela sert-il ?
Or je suis tout à fait déçu de l’inaction du Gouvernement sur cette question – pour ne parler que d’elle – depuis sa nomination.
Lorsque j’ai rencontré Fleur Pellerin au moment de son entrée en fonction, je l’ai avertie que, même si je ne faisais pas partie de la majorité, j’étais prêt à soutenir toute initiative qui irait dans la bonne direction parce que l’aménagement numérique des territoires est à mes yeux une question d’intérêt général qui doit dépasser tous les clivages.
Seulement voilà : depuis plus de six mois, j’observe qu’il n’y a eu concrètement aucun changement !
J’ai été vraiment très attristé de découvrir le sort qu’a réservé l’Assemblée nationale, la semaine dernière, à la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, que le Sénat avait adoptée à la quasi-unanimité.
Mes chers collègues, relisez le compte rendu des débats ! Vous constaterez que la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a demandé, article par l’article, l’abrogation de toutes les dispositions que nous avions votées, y compris de celles qui résultaient d’amendements déposés par nos collègues socialistes, en particulier Michel Teston et Pierre Camani.
Dire que, de surcroît, Mme Pellerin a utilisé les mêmes arguments que ses prédécesseurs ! Voilà qui m’attriste davantage encore.
Ainsi donc, quelle que soit la majorité, quels que soient les gouvernements, nos responsables politiques n’ont pas le courage de passer outre au lobby des opérateurs ; ils préfèrent favoriser les intérêts particuliers plutôt que l’intérêt général. Ce sont les mêmes arguments que l’on oppose aujourd’hui à la proposition que nous formulons pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires. J’en prends acte et j’attends, au demeurant sans trop d’illusions, la feuille de route sur le numérique, annoncée pour février 2013 et que l’on nous présente comme le Graal.
En tout cas, je peux déjà prédire – ceux qui seront encore là dans dix ans pourront le vérifier - que l’objectif fixé par le Président de la République du très haut débit pour tous en 2022 ne sera certainement pas atteint, puisque le Gouvernement n’a pas le courage de changer de braquet !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
M. Maurey considère que les progrès ne sont pas suffisamment rapides dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Je lui réponds que nous partageons ses idées et que l’ambition de doter le plus vite possible nos territoires de réseaux de fibre optique nous est commune ; comme lui, nous pensons qu’il y a lieu de rechercher des financements pour atteindre cet objectif.
Monsieur Maurey, nous savons que, depuis trois ans déjà, vous militez pour que ce chantier avance. Vous avez plaidé cette cause auprès de l’ancien gouvernement, sans parvenir à vous faire entendre.
Le gouvernement actuel, vers lequel vous vous tournez à présent, vous répond qu’il s’est fixé un objectif plus ambitieux, puisque le Président de la République s’est engagé à l’horizon 2022. Il s’emploie à mettre sur pied un plan d’action et lance des missions dans ce but. Fleur Pellerin est mobilisée sur le sujet et on nous annonce que de premiers éléments de conclusion seront rendus publics dans quelques semaines, au début de l’année 2013.
Dans ces conditions, il me semble que l’on peut au moins reconnaître au Gouvernement le mérite du volontarisme.
Par ailleurs, monsieur Maurey, je suis surpris que vous proposiez de créer au plus vite une nouvelle taxe, alors que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vos collègues ne cessent d’accuser le Gouvernement de matraquage fiscal ! Il me semble que ces deux discours sont quelque peu antinomiques.
Je pense que la création d’une nouvelle ressource sera sans doute nécessaire. S’agira-t-il d’une taxe sur les opérateurs, inévitablement répercutée sur les usagers ? Peut-être. S’agira-t-il d’un autre mécanisme ? Je le crois plutôt.
Quoi qu’il en soit, il faut laisser à la réflexion lancée par le Gouvernement le temps de déboucher sur quelques conclusions utiles. À l’issue de la concertation, menée également avec les élus locaux, je ne doute pas que nous trouverons ensemble un terrain d’entente.
Dans l’immédiat, monsieur Maurey, vos amendements me semblent prématurés. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, comme mes collègues du groupe socialiste l’ont fait pour le leur.
Je vous le répète, nous partageons tous les mêmes ambitions et nous allons être amenés à travailler ensemble pour trouver une bonne solution.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑167.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑168, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII 



« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.
« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.
« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
L’amendement n° I‑168 a été précédemment défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur le président, le Gouvernement sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Le Sénat va bien volontiers accéder à votre demande, monsieur le ministre.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
L’amendement n° I‑235 rectifié, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 




« Il est institué, pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux s’entend de la totalité des mises, diminuées des montants versés par l’opérateur au joueur sous forme de gains, hors bonus et abondements.
« Ces prélèvements sont dus par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 302 

« Les prélèvements mentionnés à l'article 302 



« Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article 302 

3° L’article 302 


« I. - Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 




« II. – Le taux du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article 302 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement vise à proposer une nouvelle assiette pour le prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs en ligne.
M. Yvon Collin.
La législation relative aux paris sportifs progresse et s’adapte aux évolutions de ce secteur. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a jeté les bases d’un cadre légal pour les joueurs et les opérateurs, avec notamment une autorité de régulation.
Ensuite, la loi du 1

Nous avions également mis en place un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts en matière de paris sportifs.
Dans ce contexte, je suis parti d’un constat très simple pour rédiger cet amendement : l’assiette de taxation des opérateurs de jeux et paris en ligne est actuellement fondée sur les mises. Or le chiffre d’affaires des sociétés est constitué par le produit brut des jeux. Il nous semble plus opportun de nous aligner sur un certain nombre de nos voisins qui réglementent également les jeux et paris en ligne, mais utilisent le produit brut des jeux pour l’assiette de la taxation.
C’est une question de bon sens, car le régime actuel crée une distorsion, en particulier pour les opérateurs de paris à cote fixe, quand le niveau des mises augmente plus rapidement que le produit brut des jeux.
Les opérateurs pourraient aussi être tentés de cibler leur stratégie commerciale sur les cotes atypiques et sur les joueurs qui misent de grosses sommes d’argent, remettant en cause 

Tel est le sens de cet amendement dont je sais qu’il est susceptible de susciter un débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous abordons un dossier que la commission des finances a étudié de près, notamment avec notre excellent collègue François Trucy, à l’occasion de la préparation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous sommes tous d’autant plus conscients des enjeux qu’à l’époque nous avions déjà évalué à environ 4,5 milliards d’euros les recettes annuelles fiscales et parafiscales. Il s’agit donc, fiscalement parlant, d’un sujet d’importance, et l’adoption de toute modification des dispositions actuelles ne manquerait pas d’avoir des incidences non négligeables, et pas simplement à la marge.
Nous avons aussi constaté combien étaient importantes, en arrière-plan, les conséquences sur la santé publique compte tenu du développement des addictions. Ce n’est d’ailleurs pas la légalisation des jeux en ligne qui réduira de tels risques.
Nous devons par conséquent être particulièrement vigilants et surtout très prudents face aux revendications des sociétés qui veulent rendre toujours plus facile l’accès à ces jeux, notamment pour la jeunesse.
Cet amendement reprend une demande ancienne des sociétés concernées, qui y voient le moyen de diminuer les prélèvements, car les taux sur les produits bruts des jeux devraient être très élevés pour maintenir un produit constant.
Nous nous interrogeons sur la portée d’une disposition qui consisterait à changer l’assiette de ces prélèvements applicables aux paris des jeux en ligne, d’autant que nous n’avons pas été très réceptifs aux arguments avancés. Nous ne sommes donc 

Cela dit, monsieur le ministre, au sein de la commission des finances, nous sommes convenus d’attendre que vous nous apportiez un éclairage complémentaire s’agissant des conséquences sur la fiscalité d’un tel amendement. Peut-être allez-vous nous rassurer ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Un avis du Conseil d’État qui, je crois, fait autorité, analyse le produit brut des jeux comme un revenu des opérateurs de jeux que la France ne pourrait imposer dans le cas d’opérateurs établis à l’étranger sans établissement stable en France et proposant des paris en ligne dans notre pays. Tel est l’état de l’analyse du droit par le Conseil d’État.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il ne me paraît pas de bonne pratique législative de changer l’assiette d’une taxe consolidée sur le plan communautaire, connue et efficace, pour une assiette dont la solidité juridique est incertaine. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, se fondant sur ces adages bien connus : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ou « Il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre » ! 
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑235 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑325, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 

« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement vise à renforcer la taxation des ventes de terrains agricoles devenus constructibles.
Mme Kalliopi Ango Ela.
La maîtrise du foncier est un enjeu capital. Il s’agit, à l’échelle du pays, de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles tout en répondant aux impératifs de la production de logements.
Le classement d’un terrain en zone constructible peut entraîner, pour son propriétaire, une plus-value très importante, pouvant aller jusqu’à cent fois le prix initial quand le terrain était non constructible.
Renforcer la taxation de ces profits indus lors de la vente est un outil à utiliser afin de lutter contre la consommation excessive des terres agricoles. En effet, en France, depuis les années deux mille, l’équivalent d’un département tel que la Marne disparaît tous les sept ans en artificialisation.
La proposition n’est pas nouvelle. Pour rappel, dans un rapport sénatorial intitulé 
La gestion des espaces périurbains
Cet amendement vise donc à renforcer sensiblement la taxation de ces profits. À ce jour, le taux de cette taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II de l’article 1605 

L’amendement présenté ici, avec ses deux taux de 40 % et de 60 %, est un compromis entre les différentes propositions des acteurs du secteur concernés. À titre d’exemple, la Confédération paysanne propose 80 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances est défavorable à cet amendement qui vise à porter le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à 40 % pour un rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale de dix et à 60 % pour un rapport supérieur à trente.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je n’ose pas reprendre le terme de « confiscatoire » que vous utilisiez tout à l’heure, mais cet amendement vise à taxer trop fortement les ventes en cas de changement d’affectation des terres.
Toutefois, sur le fond, je reconnais que la préservation du foncier agricole est une nécessité. Comme vous l’avez indiqué, cet amendement vise à donner un signal fort et fait écho à la volonté exprimée par le Gouvernement lors de la Conférence environnementale de « sanctuariser » les terres agricoles.
Reste que, s’il est important d’envoyer des signaux, ce signal fiscal là serait véritablement « déflagratoire » en raison de l’évolution considérable des taux ici proposée. Je crains qu’une telle disposition ne soit surtout dissuasive, alors que nous essayons de libérer le foncier pour faciliter la construction sur un certain nombre de parties du territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous proposez d’augmenter les taux de la taxe sur les cessions de terrains nus instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, respectivement de 40 % à 60 %, soit une multiplication par huit et par six des taux actuels, ce qui est quand même beaucoup !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je ne suis pas favorable à votre proposition pour les raisons suivantes.
Appliquer des taux de 40 % à 60 % à des cessions de terrains rendus constructibles, relativement élevés au regard du prix d’acquisition, présenterait, je le crains, un caractère confiscatoire, d’autant plus que cette taxation s’ajouterait aux autres impositions applicables à une même cession.
L’imposition des plus-values immobilières reviendrait à 64,5 % à compter de 2016 ; c’est beaucoup. Le risque sera d’autant plus élevé qu’à compter du 1

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
M. le président.
 Il faut mettre les choses en perspective !
Mme Marie-Christine Blandin.
D’abord, le foncier dont on a besoin pour bâtir, cela peut être la ville renouvelée. Les friches ne manquent pas, il y a donc de l’espace à bâtir.
Quand on aura épuisé ces terrains-là, on pourra peut-être alors s’attaquer aux champs si la démographie continue de croître. Mais, en attendant, on a besoin des surfaces cultivables. Je rappelle qu’elles jouent un rôle non seulement pour les emplois agricoles et pour la production alimentaire de proximité, mais aussi pour la prévention des inondations.
Isolée du contexte, cette taxe paraît énorme, mais il faut mettre les choses en perspective et la comparer aux millions, voire aux milliards d’euros qui sont dépensés chaque année pour réparer les dégâts dus au fait que l’on a tout bétonné autour des villes ! 
(M. André Gattolin applaudit.)
 La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. le président.
 Bien évidemment que l’on consomme trop de terrains agricoles ! C’est pour cela que l’on a créé les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui fonctionnent d’ailleurs à peu près bien.
M. Joël Bourdin.
Mais il faut aussi prendre en compte la mobilisation des terrains à construire. Or, si l’on taxe aussi lourdement ces terrains-là, il y a fort à parier que l’on en trouvera de moins en moins !
De plus, sur le plan fiscal, il existe déjà une autre taxe, facultative certes, que les communes peuvent instituer et qui s’ajoutera à celle qui est destinée au budget de l’État. Point trop n’en faut, chers collègues, vous avez la main un peu lourde !
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑325.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑329, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe sur l'aspartame
« Art... .
« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1


« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.
« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
 Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame.
Mme Marie-Christine Blandin.
Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c’est l’édulcorant intense le plus utilisé. Dès sa découverte dans les années soixante aux États-Unis, des doutes concernant une éventuelle nocivité sont apparus et sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de manipulations et de conflits d’intérêts.
En effet, l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée en 1974, alors que Donald Rumsfeld était secrétaire général de la Maison Blanche. Un an après, en 1975, cette autorisation est retirée par la 
Food and Drug Administration
Chicago Tribune
Sur le plan scientifique, il existe aujourd’hui un faisceau d’éléments convergents liant la consommation d’aspartame, présent dans plus de 6 000 produits commercialisés, à un accroissement du risque de survenue de différents cancers, dont ceux du foie et des poumons.
Pour les femmes enceintes, il est de surcroît démontré que l’aspartame, même à faible dose, augmente les risques de naissances avant terme. C’est ce qu’établit une étude danoise publiée en 2010 portant sur la consommation de boissons gazeuses « light » par plus de 60 000 femmes.
En créant une taxe additionnelle sur l’aspartame, nous voulons inciter les industriels à substituer à ce produit d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas d’interrogations sanitaires. Il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des problèmes de santé qu’il occasionne, notamment les naissances prématurées, est externalisé, donc supporté par la collectivité. Les recettes engendrées, d’environ 45 millions d’euros en 2013, permettraient de financer de nombreuses politiques, dont la prévention en matière de nutrition, ainsi que de vraies études indépendantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le présent amendement prévoit d’instituer une taxe sur l’aspartame, dont le tarif, fixé à 30 euros par kilogramme, serait relevé chaque année à compter de 2017.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances a considéré que le débat sur ce sujet avait déjà eu lieu au Sénat, puisque le même amendement a été voté voilà quelques jours en séance publique, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
La commission, prenant acte de ce vote, émet un avis plutôt favorable sur cet amendement.
Pour ma part, cependant, je me demande s’il est bien opportun de rouvrir le débat à ce niveau de la discussion, mais sans doute M. le ministre sera-t-il en mesure de nous préciser les choses en la matière.
Quoi qu’il en soit, les arguments de fond exposés par notre collègue méritent l’attention de tous. Ils ont déjà justifié qu’une majorité se prononce, au Sénat, en faveur d’une telle disposition. Il s’agit d’un sujet d’importance. J’attends pour ma part quelques compléments d’explications de la part du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il existe déjà une contribution, votée sous la majorité précédente, sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse. Les produits de grande consommation contenant de l’aspartame ou d’autres édulcorants de synthèse sont donc déjà taxés.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
De surcroît, la mise en place d’une telle taxation serait sans doute compliquée à mettre en œuvre, dans la mesure où il n’existe aucune obligation nationale ou communautaire en matière d’affichage de la quantité des différents composants des produits.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, est d’un avis très réservé sur cet amendement. Autrement dit, il souhaiterait que le Sénat ne l’adopte pas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 En tant que membre de la commission des affaires sociales, c’est la troisième fois que je suis confrontée à ce débat : la première fois en commission, la deuxième fois dans l’hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et aujourd’hui, de nouveau en séance publique !
Mme Catherine Procaccia.
Je m’étonne de la réapparition, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de cet amendement et de celui qui le suit, l’amendement n° I‑330, alors que nous connaîtrons cet après-midi le sort réservé au PLFSS.
Surtout, Mme la ministre de la santé a été extrêmement claire sur ces questions : pour le moment, elle n’est pas favorable à ces taxes additionnelles. Elle souhaite que toutes les dispositions relatives à la santé fassent l’objet d’une grande loi, ce qui éviterait d’adopter ce type de mesures au détour d’un texte financier.
Madame Blandin, vous faites partie de la majorité gouvernementale : que ce soit à moi de rappeler les débats qui se sont tenus ici voilà dix jours me paraît pour le moins étrange !
 Cela a été voté !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je reprends à mon compte l’adage « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Les ministres de la santé se succèdent et, en toute sincérité, nous disent à peu près la même chose : M. Mattei, puis M. Bertrand, puis encore Mme Bachelot-Narquin, tous appelaient de leurs vœux une grande loi de santé publique…
Mme Marie-Christine Blandin.
J’espère que le changement, ce sera maintenant, et que Marisol Touraine pourra aller au bout de ses engagements en la matière. Elle sera sans doute toute contente de trouver dans la corbeille cet amendement déjà voté. 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑329.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 
M. le président.

L'amendement n° I‑330, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles
« Art. L...

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par tonne à 300 €. Ce tarif est relevé au 1


Journal officiel
« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.
« V. - Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 

La parole est à M. André Gattolin.
 Effectivement, nous remettons le pain sur la planche et l’ouvrage sur le métier !
M. André Gattolin.
L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.
Cependant, l’usage d’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux : d’une part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, provoquant des défrichements qui changent la destination forestière des sols et portent atteinte au bien-être des populations ainsi qu’au maintien des équilibres biologiques et écologiques ; d’autre part, la surconsommation des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroît le risque de survenue de maladies cardiovasculaires et de la maladie d’Alzheimer.
Si nous préférons ici la taxation à une interdiction pure et simple, c’est parce que la culture familiale de l’huile de palme - elle existe - comme la consommation limitée de ce produit ne posent pas les mêmes difficultés en termes sanitaires et environnementaux.
Non seulement l’huile de palme est bon marché, mais c’est l’une des huiles les moins taxées en France. Cet amendement vise donc à créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, dont le montant devrait augmenter progressivement, palier par palier, jusqu’en 2016.
En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. À cette fin, il convient de supprimer son avantage concurrentiel, qui repose uniquement sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’occasionne l’huile de palme est externalisé et, au final, supporté par la collectivité.
De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
La substitution progressive de l’huile de palme par d’autres produits réduira progressivement l’assiette de cette taxe, et donc son rendement. Durant la période où cette substitution se mettra en place, les recettes engendrées devront servir à financer des politiques de prévention.
Contrairement à d’autres, nous nous félicitons, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, du vote récent du Sénat en faveur d’un amendement similaire déposé dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Alors que le contexte est identique, nous ne comprendrions pas que le Sénat, dans sa très grande sagesse, rejette cet amendement de bon sens, bon pour la santé, bon pour la planète et bon, aussi, pour les finances publiques !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, si l’objectif de santé publique est louable, la rédaction de l’amendement, différente de celle qui avait été retenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, semble perfectible. La première version, présentée par Mme Archimbaud, n’avait pas reçu un avis favorable du Gouvernement, l’amendement ne correspondant pas tout à fait aux préconisations formulées sur le plan juridique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette disposition doit trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas dans le projet de loi de finances initiale, même si, naturellement, toute taxation de ce type peut, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, être introduite au sein de n’importe quelle loi de finances.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Au moins pour cette raison de forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Si ces débats doivent avoir lieu, j’espère qu’ils se tiendront à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sinon en première lecture, du moins au cours des lectures ultérieures.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rappellerai ce qu’a dit Mme la ministre de la santé voilà dix jours et le déroulement de la commission mixte paritaire, qui s’est soldée par un échec. Selon ses propos, repris par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce type de taxe doit rentrer dans un cadre plus global d’évaluation de tout ce qui concerne la santé.
Mme Catherine Procaccia.
Entre-temps, la presse s’est emparée du sujet. Vous savez d’ailleurs qu’un certain nombre de pays nous traitent de colonialistes, la taxe sur l’huile de palme engendrant un préjudice pour les pays d’Afrique ou d’Asie.
Vous évoquez la santé des consommateurs d’huile de palme, madame Blandin. Pourtant, dans un avis rendu au nom de l’AFSSA, qui n’était pas encore l’ANSES, Philippe Legrand affirme que l’huile de palme « n’est ni toxique ni dangereuse en tant que telle. Elle est nécessaire pour un enfant africain en pleine croissance. » Mais, dans nos pays où nous nous dépensons peu et mangeons beaucoup, il faut limiter l’apport de graisses.
Les ONG écologistes, notamment Greenpeace, regrettent elles-mêmes que cette taxe dévoie leur position. Dans l’un des articles que j’ai trouvés sur internet, l’organisation affirme : « Nous n’avons jamais demandé que l’on boycotte l’huile de palme en général, mais seulement celle produite en ayant recours à la déforestation. »
Or la France est le pays d’Europe qui utilise le moins d’huile de palme produit sur des terres déforestées, puisque, à la suite de l’action menée par les ONG, il existe justement un label RSPO, pour 
Roundtable on Sustainable Palm Oil
Le groupe écologiste ayant souhaité redéposer le même amendement que celui qu’il avait introduit, voilà quinze jours, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j’ai eu le loisir, pour ma part, de compléter mon information sur ce sujet.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑330.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 
M. le président.

L'amendement n° I‑331, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé :


« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 
septdecies
octodecies
« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.
« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.
« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. André Gattolin.
 Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives.
M. André Gattolin.
Un rapport récent de l’Organisation mondiale de la santé a jugé que les particules fines des moteurs diesel sont cancérogènes, levant ainsi les derniers doutes de ceux qui pouvaient encore en avoir.
On peut donc dire aujourd’hui que le choix politique de subventionner massivement le diesel par des niches fiscales conduit à empoisonner lentement les Français. Dans quelques années, quand la situation sera devenue encore plus dramatique, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !
Du point de vue financier, l’impact sur nos finances publiques est terrible. Le Commissariat général au développement durable, le CGDD, a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à un montant compris entre 20 et 30 milliards d’euros par an. Et cela sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel !
À ces arguments sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique.
Du point de vue social, notre amendement est très prudent, puisqu’il vise à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1

Sur le plan économique, le développement massif du diesel en France a contribué à créer une industrie automobile française très isolée dans sa stratégie, en France, en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si l’on veut garder une chance de sauver la filière automobile française, il faut impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à saisir l’opportunité de la transition écologique. C’est en effet là que réside notre véritable potentiel de compétitivité, et non dans une course effrénée, et perdue d’avance, à la baisse du coût du travail.
Pour toutes ces raisons, sanitaires, financières et économiques, il nous semble très important, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle en comprend toutes les motivations. Lors de sa récente audition par notre commission, Louis Gallois lui-même a admis qu’il faudrait aller vers une économie moins « dieselisée ».
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Dans le cadre de la transition écologique, nous devons travailler à mettre fin à cette particularité française, à la fois coûteuse pour les finances publiques et source d’inquiétude pour la santé publique.
Cela étant dit, dans un contexte de hausse du prix du baril, le pouvoir d’achat des ménages profite de la fiscalité sur le diesel. Par ailleurs, notre filière automobile, dont nous connaissons les difficultés – nous en avons longuement parlé récemment 
(M. André Gattolin le confirme.)
Sur le principe, la commission adhère à votre amendement, mais, au nom du pouvoir d’achat des ménages, des finances publiques de l’État et du soutien à la filière industrielle française, elle estime qu’il faut donner un peu de temps au temps pour réaliser une transition en douceur…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends bien qu’il est toujours compliqué de passer d'un modèle à un autre. Peut-être voulons-nous aller trop vite, mais je ne suis pas certain que la stratégie industrielle tournée vers le diesel qu’a adoptée le groupe PSA ait été opportune. À défaut de mesures incitatives très rapides, nous continuerons à payer deux fois pour cette industrie, une fois en la subventionnant durablement, une autre fois en en supportant les coûts sanitaires pour la collectivité.
M. André Gattolin.
Élu du département des Hauts-de-Seine, je puis vous dire que les mesures réalisées par Airparif à la périphérie de Paris sont encore plus catastrophiques que dans le centre de la capitale. Les hôpitaux et les services d'urgence sont encombrés chaque hiver et chaque printemps par des enfants souffrant de bronchiolites et sujets à des crises d'asthme. En ce qui me concerne, sur mes quatre enfants, trois sont atteints de ces pathologies. Et pourtant, je ne fume pas à la maison !
Il faut donc intégrer ces coûts externes. Il est trop facile d’avancer comme argument que des emplois sont en jeu pour différer la discussion. Aussi, même s’il est rejeté, ce que je n’espère pas, je maintiens mon amendement, à titre symbolique.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
M. le président. 
 M. Gattolin a fait son écologiste ; pour ma part, je vais faire mon industrielle. 
Mme Marie-Christine Blandin.
(Sourires.)
Je pense sincèrement que la compétitivité de la France ne passera pas par les modèles diesels, dont plus personne ne veut actuellement. La prise de conscience est européenne et mondiale.
Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il faut laisser du temps au temps pour la mutation ; pour ma part, je considère que le modèle hybride diesel, qui sera bientôt commercialisé à grand renfort de publicité, est vraiment un être paranormal dans la compétitivité : qui dit hybride dit petit clin d'œil aux gens sensibles à l'environnement, mais qui dit diesel dit repoussoir.
Nous verrons combien de véhicules de ce type seront vendus à l’exportation !
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑331.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° I‑91, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 L’article 29 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
M. Yvon Collin.
Ces informations, qui comprennent par exemple les nom et adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule, peuvent être utilisées notamment à des fins commerciales.
L’arrêté du 11 avril 2011 précise que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance.
Autrement dit, si l’on comprend bien, l’État vend les données personnelles de certains citoyens à des tiers, qui les utilisent à des fins commerciales…
Le présent amendement vise à mettre fin à cette pratique extrêmement choquante, monsieur le ministre, puisque l’État, garant de la protection des droits de nos concitoyens, doit les faire prévaloir sur des nécessités économiques et commerciales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation de vendre, à des fins commerciales, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE.
Il a paru surprenant à la commission que l’État soit amené à vendre, à des fins commerciales, des informations personnelles. Certains d’entre nous l’ignoraient. De fait, je reste quelque peu circonspect et souhaite m’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. le ministre pourra probablement nous éclairer sur cette pratique, mais aussi sur le gain budgétaire associé. Peut-être s’agit-il là d’une mesure de rendement ? L’adoption de cet amendement semble de nature à offrir une garantie à nos concitoyens. Cela dit, peut-être d'autres considérations doivent-elles être prises en compte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans l'état actuel de législation, l'État peut vendre ces données à caractère personnel, sauf si les personnes concernées s’y opposent. Le cas échéant, il ne les vend pas.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cet amendement vise à poser le principe d’une interdiction générale pour l’État de procéder à ces transactions commerciales, quand bien même les personnes concernées auraient donné leur accord. Doit-on considérer que ces ventes de données portent atteinte aux droits des personnes ? La réponse est négative dans la mesure où elles ont la possibilité de s’y opposer. Faut-il une interdiction générale ? Cela me paraît surprenant.
 Elles ne savent pas qu’elles peuvent s’y opposer !
M. Christian Bourquin.
 Quoi qu'il en soit, puisque le rapporteur général m’a posé la question, je peux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le produit de ces ventes est très faible, de l’ordre de 3 millions d'euros. Aussi, je vous laisse apprécier s'il faut totalement interdire cette pratique – et perdre 3 millions d'euros – ou bien la maintenir, dès lors qu’est garanti le droit des personnes à s'opposer à la vente d’informations les concernant.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je remercie Yvon Collin d’avoir défendu cet amendement.
Mme Catherine Procaccia.
Outre qu’il est tout de même choquant que l'État vende nos données personnelles, il faut vraiment le vouloir si l’on souhaite s’y opposer, comme nous avons tous pu le mesurer lorsque nous avons découvert cette pratique. De fait, si vous ne cochez pas telle case précise, vos données peuvent être vendues.
À ce jour, tel qu'il est conçu, le système n'est donc pas protecteur des droits des personnes et bon nombre de nos concitoyens sont démarchés ou sont destinataires d’informations sans qu’ils l’aient souhaité.
Devant l’absence de toute possibilité d’exprimer une opposition claire et précise, je voterai donc cet amendement, et avec plaisir.
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons débattu de cette question voilà près de trois ans. Nous avions été alertés sur le fait que les données personnelles figurant sur les cartes grises étaient accessibles. En interrogeant le ministre de l'époque – Philippe Marini s’en souvient –, nous avions découvert que, quelque temps auparavant, un amendement avait été adopté visant à autoriser la vente de ces données personnelles.
Mme Michèle André.
Un certain nombre de nos collègues s'en étaient émus, et même agacés, faisant état de nombreux courriers qu'ils recevaient de particuliers dans lesquels ceux-ci s’étonnaient d’être destinataires d’avis les informant que leur véhicule, compte tenu de son âge, allait devoir passer le contrôle technique, par exemple.
Cela fait trois ans que dure cette affaire. Peut-être pourrions-nous aujourd'hui régler le problème en votant cet amendement.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. le président. 
 On accuse souvent le groupe écologiste d'être contre les automobilistes, mais, dans le cas d’espèce, nous sommes opposés à la vente de leurs données personnelles.
M. André Gattolin.
Plus généralement, cette pratique, si elle perdurait, ne manquerait pas de tomber sous le coup d’une directive européenne relative à la protection des données qui est en cours d’élaboration. Aussi, nous sommes pleinement favorables à cet amendement.
 Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il s’agit donc de l’amendement n° I‑91 rectifié.
M. le président.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 
M. le président.

L'amendement n° I‑152, présenté par MM. Vergès et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Mes chers collègues, il s’agit pour ainsi dire d’un amendement « Vergès » !
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de l’activité économique outre-mer. Il s’agit de créer les meilleures conditions pour le maintien de ce que l’on appelle la prime COSPAR ; ce dispositif a été mis en place par le Gouvernement, à la suite des manifestations qui ont eu lieu à La Réunion en 2009. La population réunionnaise s’était alors mobilisée contre la cherté de la vie.
Lors de ces mêmes événements de 2009, le Gouvernement avait par ailleurs instauré un complément de revenus pour les travailleurs pauvres, à savoir le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA.
Vous le savez, ce dispositif expire à la fin de cette année ; faute de prolongation, sa disparition entraînera nécessairement une baisse de revenus pour les salariés pauvres. Il appartient au Gouvernement de résoudre ce problème : la prolongation du RSTA ne nécessite qu’un simple décret !
L’an passé, notre collègue Paul Vergès avait demandé la prolongation de la période d’exonération des charges liées à cette prime COSPAR. Celle-ci avait été accordée pour un an. Aujourd’hui, ce délai supplémentaire arrive à terme. Il s’agit de le prolonger de trois ans.
C’est, au premier chef, une question de cohérence : nous avons voté pour le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, tout en étant lucides quant à sa portée. Ce texte entrera en vigueur dans les prochaines semaines, mais il ne résoudra pas immédiatement le problème de la vie chère.
En ne reconduisant pas le dispositif COSPAR, pas plus que le RSTA, on condamne évidemment les familles les plus défavorisées de La Réunion – les 52 % de la population de ce département qui vivent sous le seuil de pauvreté – à connaître une chute de leur pouvoir d’achat. Il est inimaginable que l’entrée en vigueur de la loi contre la vie chère coïncide avec une baisse des revenus des travailleurs les plus pauvres. Vous le constatez, il y aurait là une forte contradiction !
La prolongation de ces dispositifs, la prime COSPAR comme le RSTA, est donc, à nos yeux, une question de cohérence et de justice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En mai 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, a introduit, sur l’initiative du Gouvernement et pour répondre aux mouvements sociaux qu’ont connus les DOM en 2009, la possibilité pour les entreprises de verser chaque année à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros par an, exonérée de cotisations sociales pendant une durée de trois ans. Le présent amendement tend à proroger pour deux ans ces exonérations de cotisations sociales.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette possibilité aurait déjà dû prendre fin à compter de 2012. L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement identique à celui-ci, reconduisant cette prime pour trois ans, avant que l’Assemblée nationale ne le supprime. Toutefois, nos collègues députés ont prolongé le dispositif pour une durée d’un an, sur l’initiative du Gouvernement.
Voilà où nous en sommes.
Aujourd’hui, le présent amendement tend à conserver une niche sociale notée 2 sur une échelle de 0 à 3 dans le rapport Guillaume, et qui coûte tout de même 19 millions d’euros par an.
De plus, si le dispositif initial ne prévoyait pas de compensation par l’État, cet amendement tend à organiser, à compter de 2013, un semblable mécanisme.
Enfin, sur un plan plus technique, j’observe que la rédaction du présent amendement peut poser problème. En effet, dans la perspective d’une prorogation de la prime COSPAR, il conviendrait de modifier le II 

Sur la foi de ces différents éléments, et eu égard aux questions posées dans les territoires ultramarins où, on le sait, les problèmes de pouvoir d’achat restent extrêmement sensibles, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi, mes chers collègues, vous êtes invités à juger en toute conscience et à faire preuve de la fameuse sagesse sénatoriale. Peut-être M. le ministre va-t-il cependant nous apporter quelques éclairages.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La question est délicate. En effet, chacun se souvient des incidents très préoccupants,…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 En effet !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … qui, en 2009, avaient sévèrement touché la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, mais aussi, à un degré légèrement moindre, la Guyane.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Sans oublier Mayotte !
M. François Rebsamen.
 Des accords avaient été conclus dans des conditions un peu étranges, et la sortie de crise n’avait pas été menée d’une manière extraordinairement satisfaisante.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’article 3 de la loi du 27 mai 2009 permet le versement d’un bonus exceptionnel par les employeurs. Initialement prévu pour une durée de trois ans, ce dispositif a déjà été prolongé d’une année. Son terme théorique est donc, pour l’heure, fixé au 31 décembre 2013. Toutefois, compte tenu de la date de signature des accords, les différents dispositifs expireront, selon les territoires, entre mars et décembre 2013.
Concrètement, le présent amendement conduirait à proroger l’application de cette prime jusqu’en 2015, pour un coût d’une vingtaine de millions d’euros chaque année.
Monsieur Foucaud, malheureusement, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Premièrement, les accords conclus fixaient une durée limitée. Celle-ci a déjà été prorogée. Je comprends que l’État doive tenir ses engagements, mais, parallèlement, chacun doit comprendre que respecter sa parole, c’est également respecter les termes des accords signés. Or l’échéance fixée dans ces accords ne pouvait pas être ignorée des signataires ! Il n’y a plus d’accord possible, si, à tout moment, les dates du calendrier fixé peuvent être modifiées, alors même que les autres mentions de l’accord ne le sont pas.
Je le souligne, respecter sa parole, c’est une obligation pour tout le monde. L’État l’a respectée, il me semble que tous ceux avec qui ces accords ont été conclus doivent faire de même : les textes prévoyaient explicitement une date butoir, et l’échéance a déjà été repoussée !
Deuxièmement, une vingtaine de millions d’euros, cela peut paraître dérisoire, mais c’est un véritable sujet.
La première raison que je me suis permis d’indiquer l’emporte, et de loin, sur les considérations budgétaires : si l’on souhaite que l’État respecte sa parole, il faut également que ses partenaires sachent respecter la leur. Ces derniers seront d’ailleurs d’autant plus forts pour demander à l’État de respecter sa parole qu’ils auront été irréprochables en respectant la leur.
 Monsieur Foucaud, cet amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre sur la question des accords. Je pourrais lui fournir de multiples exemples de cas dans lesquels des dispositifs ont été prorogés.
M. Thierry Foucaud.
Cela étant, j’ai bien rappelé qu’il s’agissait d’une question de cohérence. En effet, si nous avons voté le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous sommes restés lucides quant à sa portée réelle. Ce texte entrera en vigueur au cours des prochaines semaines mais ne résoudra pas dans l’immédiat le problème de la cherté de la vie. Je le redis, 52 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté ! Je soumets ce constat à votre conscience.
Enfin, je sais que 20 millions d’euros font une somme importante mais, en l’espèce, elle serait destinée à soutenir des populations pauvres ! En songeant aux 750 millions d’euros que nous avons perdus sur la question des « pigeons », je livre cette question à l’appréciation de chacun. L’Histoire jugera !
 La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, il m’est difficile de rester insensible à ce débat.
M. Michel Vergoz.
Avant tout, je vous en conjure, ne nous figeons pas sur la question de ces accords.
 Ne nous « pigeons » pas !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Ces textes sont ce qu’ils sont, nous pouvons en discuter, nous pouvons les faire évoluer ou même les reconduire.
M. Michel Vergoz.
Ensuite, sur le coût, ces 20 millions d’euros dont on nous dit qu’ils font une somme énorme, mes chers collègues, je dois vous dire que la solidarité envers l’outre-mer n’atteint pas le niveau que vous imaginez, loin s’en faut. Sur d’autres sujets, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Enfin et surtout, je tiens à m’adresser à mon collègue Thierry Foucaud : chiche, allons au bout de la démarche. Votez, avec vos collègues communistes, le présent projet de loi de finances en intégralité. Ne répétez pas le scénario de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Sinon, à quoi bon défendre cet amendement ?
Je vous en prie, soyons cohérents jusqu’au bout, votons ce PLF en intégralité !
M. Jean-Pierre Caffet.

 On va vous laisser entre vous ! 
M. Jean-Claude Lenoir.

sur les travées de l'UMP et de l'UDI

 En effet, j’ai comme l’impression que nous sommes de trop ! 
M. Philippe Marini.
(Nouveaux sourires.)
 Chers collègues, vous avez suffisamment à faire chez vous, qui plus est sous le regard de la justice !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Sans parler de la commission nationale des recours…
M. François Rebsamen.
 Quant à moi, je soutiendrai votre amendement !
M. Michel Vergoz.
 La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. le président.
 Cher collègue, je vous répondrai clairement : je suis d’accord pour voter un projet de loi de finances,…
M. Thierry Foucaud.

M. Christian Bourquin.

sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
 … – merci, monsieur Bourquin ! – à condition qu’il tienne compte des dispositions que nous avons adoptées, ensemble, l’année dernière. C’est aussi simple que cela !
M. Thierry Foucaud.
Quoi qu’il en soit, mes collègues et moi-même aurons l’occasion de dire un certain nombre de choses à ce propos, lors des explications de vote.
 Je mets aux voix l'amendement n° I‑152.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission demande l’examen par priorité des articles 20, 21, 23, 24 et 24 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

Ainsi, la commission des finances, qui doit se réunir demain matin à neuf heures trente, pourra examiner les amendements déposés par le Gouvernement aux articles 19, 22, 25, 30 et 38. Nous reprendrons nos débats demain, en séance publique, avec l’article 19, et nous aurons respecté l’hypothèse de travail que nous avions retenue.
 Absolument !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait d’accord.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La priorité est de droit.
M. le président.
L’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


2° Le I est ainsi modifié :


3° Le II est ainsi modifié :




4° Le III est ainsi modifié :


« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts ou de la création de compétences résultant de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;

« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
5° Le IV est ainsi modifié :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;


6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008‑1249 du 1

« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008‑1249 du 1

« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;
7° Le VI est ainsi modifié :


 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° I‑78 rectifié est présenté par MM. Collin, Fortassin, Baylet, Collombat, Mazars, Plancade, Requier et Tropeano.
L'amendement n° I‑409 est présenté par MM. Camani, Guillaume, Lozach et Rome, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet et Germain, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. »
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l’amendement n° I‑78 rectifié.
 Le nouveau mode de calcul du potentiel financier résultant de la loi de finances pour 2012 et de la réforme de la taxe professionnelle modifie considérablement la situation de certains départements, et risque de renforcer un certain nombre d’inégalités très graves, voire d’en créer de nouvelles.
M. Yvon Collin.
Cette réforme emporterait des conséquences financières particulièrement brutales pour de nombreux départements déjà défavorisés, et bouleverserait totalement les mécanismes de péréquation.
En cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République devant les présidents de conseil général le 22 octobre dernier, en ce qui concerne trois prestations sociales bien connues, à savoir le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, le présent amendement tend à fixer un moratoire pour le potentiel financier pris en compte dans le calcul des sommes allouées au titre du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI.
En attendant d’établir de modalités de calcul garantissant la cohérence du classement des départements avec leur situation réelle, il nous semble indispensable de fixer un moratoire maintenant le potentiel financier de 2011, pour les trois prestations sociales que je viens de mentionner, ainsi que pour les fonds de péréquation et les fonds finançant les compétences transférées aux départements, tel le FMDI.
Mes chers collègues, afin de répondre aux légitimes inquiétudes de nombre de départements, je vous invite à adopter le présent amendement.
 La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l’amendement n° I‑409.
M. le président.
 Comme vient de le dire mon collègue Yvon Collin, il s’a git ici de neutraliser, pour l’année 2013, l’impact sur le FMDI de l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Claude Haut.
En effet, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier prévues par la loi de finances pour 2012 ont des implications plus que dommageables pour la majeure partie des départements.
Sans entrer dans des détails qui apparaîtraient trop techniques, quelques explications s’imposent : le potentiel financier par habitant intervient dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges autour duquel s’articule la répartition de la « part péréquation » du FMDI.
À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la nouvelle version des potentiels fiscaux et financiers doit s’appliquer en principe à compter du 1

Or les nombreux remaniements des indicateurs de richesse comparée, conséquences de la réforme fiscale, ont conduit à un bouleversement majeur des rangs de classement des départements.
Là où le potentiel fiscal et financier était jusqu’à maintenant calculé afin de prendre en compte la richesse en bases fiscales du territoire, indépendamment de sa politique de taux, le nouveau potentiel fiscal et financier n’a de « potentiel » que le nom. Ainsi, une partie des composantes entrant en ligne de compte dans son calcul à compter de 2013 est constituée également de ressources réelles, et non plus seulement potentielles.
Je pense aux dotations figées versées par l’État – fonds national de garantie individuelle des ressources, FNGIR ; dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP – ou à des ressources pour lesquelles les départements ne votent pas de taux, comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Pour certains départements, les conséquences financières sont alors brutales, notamment par la perte de l’éligibilité au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Le nouveau potentiel financier aboutit bien souvent à pénaliser les départements qui, pauvrement dotés en bases fiscales, devaient jusqu’alors compenser par des taux de fiscalité supérieurs à la moyenne.
Les simulations réalisées par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, montrent bien que les nouveaux dispositifs procèdent à des transferts massifs de richesse et que l’on est bien loin du critère de coût neutre pour les collectivités qui aurait dû guider la réforme fiscale.
Le législateur avait déjà décidé, en 2012, de surseoir à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et d’en repousser la mise en œuvre au 1

Néanmoins, à ce jour, aucune évolution n’est intervenue.
Afin de garantir l’égalité de nos territoires par un classement en cohérence avec la situation réelle des départements, cet amendement vise à demander un moratoire qui laisserait le temps de retravailler à de nouvelles modalités de calcul du potentiel.
Pour conclure, nous nous réjouissons que le FMDI ait été reconduit pour trois ans, de 2013 à 2015, mais nous souhaitons, par cet amendement, et à l’instar de ce qui a été fait de manière réglementaire s’agissant des concours de la CNSA, que le calcul des concours du FMDI soit fait sur la base de l’ancien potentiel financier.
Cette mesure, conforme au souhait d’une grande majorité de conseils généraux, sera sans incidence sur le budget de l’État, puisqu’elle touche les règles de répartition, et non le montant du FMDI.
Enfin, elle ne préjuge en rien des travaux du Comité des finances locales pour 2013, dans lesquels nous espérons bien voir figurer non seulement la question du nouveau potentiel financier, mais aussi celle de la pression fiscale et des critères de charges permettant de mieux mesurer les situations relatives des départements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances a, elle aussi, constaté l’inquiétude des départements sur l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Elle a en conséquence adopté un amendement similaire, mais à l’article 69, sur l’initiative de nos deux rapporteurs spéciaux Jean Germain et Pierre Jarlier, afin que le potentiel financier de 2011 soit utilisé pour le calcul des reversements au titre du fonds départemental de péréquation de la CVAE et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Ayant soutenu les amendements de nos rapporteurs spéciaux, par cohérence, nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, d’autant plus que la réforme à venir du financement des allocations de solidarité nous permettra certainement de revoir globalement la question de la compensation de ces dépenses aux départements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 1648 A est ainsi rédigé :
« I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l’État d’un montant global de 423 291 955 €. » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d’un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
3° À la seconde phrase du II du même article 1648 A, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l’année de la répartition » ;
4° Le 1° du II de l’article 1648 AC est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l’État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».
II. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé. – 

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1

3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
5° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacés par le mot : « énergétiques » ;
6° À la fin du 








8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au 


« À défaut, est pris en compte pour l’application du 2° et du 


9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« À compter du 1


Département
Pourcentage






Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes













Bouches-du-Rhône







Charente-Maritime





Corse-du-Sud

Haute-Corse



Côtes-d’Armor











Eure-et-Loir





Haute-Garonne







Ille-et-Vilaine



Indre-et-Loire







Loir-et-Cher



Haute-Loire

Loire-Atlantique





Lot-et-Garonne



Maine-et-Loire





Haute-Marne



Meurthe-et-Moselle















Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales







Haute-Saône

Saône-et-Loire





Haute-Savoie



Seine-Maritime

Seine-et-Marne



Deux-Sèvres





Tarn-et-Garonne









Haute-Vienne





Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique



La Réunion

Saint-Pierre-et-Miquelon




10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux 





2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1










3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1









Le solde de l’ajustement de ces compensations, d’un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au 



Les diminutions réalisées en application du 






Département
Montant à verser 
(col. A)
Diminution de produit versé
(col. B)
Montant à verser
 (col. C)
Diminution de produit versé
 (col. D)
Diminution de produit versé
 (col. E)






















Alpes-de-Haute-Provence






Hautes-Alpes






Alpes-Maritimes



-3 222 809

-2 990 356


























‑1 273 477
‑1 238 510














Bouches-du-Rhône



























Charente-Maritime




















Corse-du-Sud






Haute-Corse













Côtes-d’Armor
























-1 473 758

-1 349 015














Eure-et-Loir




















Haute-Garonne



























Ille-et-Vilaine













Indre-et-Loire



























Loir-et-Cher













Haute-Loire






Loire-Atlantique











‑1 809 407
‑1 415 095







Lot-et-Garonne













Maine-et-Loire




















Haute-Marne













Meurthe-et-Moselle














































‑2 531 216
‑2 219 733







Pas-de-Calais



‑7 911 491

‑7 196 368
Puy-de-Dôme






Pyrénées-Atlantiques






Hautes-Pyrénées






Pyrénées-Orientales










‑2 417 766

‑2 285 979














Haute-Saône






Saône-et-Loire




















Haute-Savoie













Seine-Maritime






Seine-et-Marne













Deux-Sèvres




















Tarn-et-Garonne


































Haute-Vienne




















Territoire de Belfort













Hauts-de-Seine






Seine-Saint-Denis






Val-de-Marne






Val-d’Oise



‑1 849 988


Guadeloupe






Martinique













La Réunion






Saint-Pierre-et-Miquelon









44 925 614
‑21 015 948
‑6 710 617
18 091 207
III. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. – 

I. – L’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s’agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l’ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l’ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des 








4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € »;
5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 € » et « 0,029 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » ;
6° Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. – À l’article L. 1711‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 2°, les mots « au titre de l’allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008‑1249 du 1



3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s’entend :





 La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit la compensation, en 2013, des nouvelles charges résultant de la départementalisation, notamment celles du RSA, entré en vigueur le 1
M. Thani Mohamed Soilihi.

J’en veux pour preuve la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire et du salaire minimum interprofessionnel garanti, mais également l’abaissement du prix de la bouteille de gaz, le blocage des prix du carburant, la ratification de diverses ordonnances étendant et adaptant le droit applicable à Mayotte dans différents domaines, le texte sur la régulation économique, sur lequel je suis intervenu en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, ou encore la prise en compte toute particulière du cas de Mayotte dans le dispositif des emplois d’avenir.
Sur ce dernier point, je regrette néanmoins que la demande que j’avais formulée lors de l’examen de ce texte, pour exclure, à titre dérogatoire, du champ d’application de cette participation minimale les collectivités de Mayotte en raison de leur situation financière très spécifique, n’ait pas été validée. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les collectivités mahoraises ne disposent pas de fiscalité propre. Sans cadastre ni numérotation et dénomination des rues, la fiscalité locale au 1

Le conseil général de Mayotte n’échappe pas à ces difficultés et accuse aujourd’hui un déficit s’élevant à 80 millions d’euros, dû en partie à la question de la compensation des compétences transférées.
L’évolution du statut européen de Mayotte, dont la transformation en région ultrapériphérique est intervenue le 12 juillet dernier, devrait lui permettre de disposer par ailleurs de financements européens et faire logiquement des progrès rapides et considérables en matière d’infrastructures, d’équipements collectifs et de développement économique et social. Mais j’insiste sur la nécessité de mettre en place, afin d’obtenir une utilisation optimale de ces moyens financiers, un accompagnement technique de gestion de ces fonds s’inscrivant dans une démarche générale d’élaboration d’un plan de développement à long terme.
À ces grandes difficultés que le département de Mayotte rencontre en matière d’ingénierie, s’ajoute le problème de l’immigration clandestine, qui fragilise totalement la société mahoraise, et fait déplorer chaque année des centaines de victimes. La problématique des mineurs étrangers isolés, notamment, dépasse largement la politique d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils généraux ; elle s’inscrit totalement dans la politique d’immigration de l’État, à qui il revient d’assumer la prise en charge de ces enfants.
C’est la raison pour laquelle a été confiée à Alain Christnacht, conseiller d’État, la mission d’évaluer la situation globale des flux migratoires sur ce territoire, et de préconiser des solutions à long terme afin d’endiguer cette pression migratoire excessive. Je ne doute pas que ses conclusions prennent en compte le développement d’une politique de coopération régionale avec les Comores, mais, plus encore, la mise en place d’une politique de coopération policière.
Cet article 24, même s’il ne soulage que modestement le conseil général, va toutefois dans le bon sens.
 L'amendement n° I‑110, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
sont établies, conformément aux articles L. 1614‑3 et L. 1614‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
 J’avais initialement déposé deux amendements, mais l’un n’a malheureusement pas passé le cap de la commission.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Il n’était pourtant pas dénué d’intérêt et prévoyait de prendre en compte, pour le calcul des charges transférées, les données du recensement effectué en septembre dernier. À Mayotte, le recensement s’effectue à un rythme quinquennal. En l’état actuel des choses, un recensement annuel serait difficile, notamment parce que la constitution des répertoires d’immeubles localisés nécessite de pouvoir disposer de données cadastrales fiables et d’un adressage complet et efficace des logements, ce qui, pour l’heure, est loin d’être le cas. Je me dois de le répéter pour être sûr d’être entendu...
J’insiste sur le fait que les chiffres issus du recensement de 2007 sont obsolètes, tant les évolutions démographiques sont importantes sur ce territoire. Selon l’INSEE, nous serions passés de 186 000 à 212 000 habitants aujourd’hui ! Or cette évolution n’a pas été prise en compte.
Je ne vous présenterai donc qu’un seul amendement, qui prévoit de saisir la commission consultative des charges et le comité local préparatoire des travaux afin de s’assurer que la compensation financière allouée par l’État en contrepartie des transferts de compétences n’est pas sous-estimée. Et elle le sera sans aucun doute si elle se fonde sur des chiffres qui ne correspondent plus à la réalité !
En effet, je le disais, le conseil général de Mayotte est en situation de déficit budgétaire, à hauteur de 80 millions d’euros. Ses difficultés s’expliquent par des causes multiples, au nombre desquelles se trouve cette question de la compensation des compétences transférées.
Son déficit est également lié aux charges indues qu’il assume depuis 2004, bien que relevant de l’État. L’article 65 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte posait le principe d’une récupération progressive par l’État de l’ensemble de ces charges, l’achèvement devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2004. Le montant cumulé de ces dépenses est aujourd’hui évalué par le conseil général à plus de 180 millions d’euros.
Même si je comprends parfaitement que les finances de l’État ne permettent pas de résoudre ce problème à court terme, il m’apparaît toutefois nécessaire d’envisager des solutions concrètes pour l’avenir afin d’y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances comprend tout à fait les préoccupations exprimées par notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Cela étant, il nous a semblé que sa demande était partiellement satisfaite.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Le premier amendement dont vous avez parlé, mon cher collègue, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, comme, d’ailleurs, une soixantaine d’autres amendements déposés sur ce projet de loi de finances. Cette décision d’ordre technique et juridique est donc indépendante de la volonté des membres de la commission des finances. Voilà pourquoi nous n’examinons ce soir qu’un seul de ces deux amendements.
Quant à l’amendement n° I‑110, il vise à introduire, à l’article 24 du projet de loi de finances, une obligation de consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, et du comité local préparatoire aux travaux de cette CCEC, au sujet des compensations allouées au Département de Mayotte.
Il nous a semblé que cette exigence était déjà reconnue par les textes en vigueur. L’article L. 1711-3 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que l’évaluation des dépenses transférées au département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la CCEC, à l’avis du comité local préparatoire aux travaux de la CCEC. Par conséquent, ledit comité local sera obligatoirement saisi avant que la CCEC ne soit consultée.
En outre, l’évaluation préalable de l’article 24 du projet de loi de finances précise que le comité local et la CCEC seront consultés pour contrôler les modalités de calcul de la compensation et qu’ils « vérifieront l’adéquation entre les charges et les ressources transférées ».
Voilà des garanties qui, déjà inscrites dans la réglementation appropriée, nous assurent que le travail de consultation sera mené à bien, conformément à ce que vous souhaitez, mon cher collègue. Dans ces conditions, la commission vous demande de retirer votre amendement.
J’ai compris que, dans votre esprit, vos deux amendements étaient associés, que le second découlait en partie du premier, mais tous les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 subissent le même sort et je ne peux donc vous faire d’autre réponse que celle-ci.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, et vous invite à le retirer, car vous avez d’ores et déjà satisfaction.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En effet, l’article L. 1711-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la compensation de tout transfert ou création de compétences à Mayotte fait l’objet d’une consultation du comité local mahorais que cet article institue, ainsi que de la CCEC.
En outre, s'agissant en particulier du RSA, l’article 3 de l’ordonnance de 2011 portant extension et adaptation du RSA au Département de Mayotte prévoit également la consultation de ces deux instances chaque année jusqu’en 2015.
Enfin, je vous informe que le comité local mahorais se prononcera le 27 novembre – c'est-à-dire demain – sur les modalités de compensation par l’État des créations de compétences relatives au financement du RSA, du fonds de solidarité pour le logement et des formations sociales, et que la CCEC se prononcera sur ces mêmes dispositifs de compensation deux jours plus tard, soit le 29 novembre.
Vos exigences, parfaitement légitimes, étant satisfaites par le droit existant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
 Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° I‑110 est-il maintenu ?
M. le président.
 Prenant acte des propos tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre, je vais retirer mon amendement.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Toutefois, je profite de l’occasion pour rappeler que, dans le passé – un passé qui n’est pas si ancien –, il y a toujours eu une différence entre les textes et la pratique. Monsieur le ministre, je vous demande donc de veiller à ce que les dispositions prévues par les textes soient bien appliquées en pratique.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
 L'amendement n° I‑110 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
I. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2012 ».
II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu’au 30 juin 2012 ». – 

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 novembre 2012, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 148, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
n° 262 ‑ Le 29 novembre 2012 ‑ 
M. Jean‑Yves Leconte
M. le ministre des affaires étrangères 
La MICEL qui participe à l’excellence de la coopération française en Turquie dans des établissements scolaires, au lycée Galatasaray, à l’université Galatasaray, est actuellement remise en question. La MICEL a en effet mis en place en 2009 pour les enseignants des contrats à durée déterminée, dits « deux plus deux plus un » qui arrivent à terme cette année. Auparavant les personnels de la MICEL bénéficiaient de contrats à durée indéterminée ou de contrats renouvelables chaque année. Ceci permettait de répondre aux exigences d’une coopération de qualité nécessitant un investissement sur le long terme dans les établissements d’enseignement turcs. Il est en effet indispensable pour un enseignant français venant travailler dans un établissement turc de parvenir à intégrer les spécificités des programmes turcs. Cela ne peut se faire que progressivement et si les intervenants ont la garantie de pouvoir s’investir dans la durée. C’est grâce à des intervenants disposant d’un temps d’adaptation suffisant que fut bâtie une relation durable et fructueuse avec nos partenaires turcs au quotidien : professeurs, personnels administratifs, élèves, anciens élèves. 
La limitation des contrats dans le temps, introduite par le ministère des affaires étrangères en 2009, nuit gravement à la qualité de notre outil de coopération en Turquie. Avec aujourd’hui plus de 60 % de contrats dits « deux plus deux plus un », notre coopération précarise son excellence en précarisant ses intervenants. Et ceci sera de plus en plus sensible. On peut estimer, si rien n’est corrigé, que 100 % des contrats d’ici cinq ans seront de cette nature.
Consciente de la gravité du problème, la partie turque a formulé son inquiétude à plusieurs reprises. En effet, le recteur de l’université Galatasaray et la directrice du lycée Galatasaray ont signé une lettre contre ces contrats limités, les premiers contrats à durée déterminée arrivant à terme en 2013. 
Il lui demande de revoir la décision de 2009 et permettre l’allongement des contrats en cours et leur transformation éventuelle en contrat à durée indéterminée. Il est paradoxal que les établissements congréganistes labellisés « Éducation France » aient pu cette année répondre à cette exigence de stabilité en obtenant des détachements directs, tandis que la coopération publique est, quant à elle, confirmée dans la précarisation.
Cette évolution n’est pas comprise par nos partenaires institutionnels turcs et doit être revue. Elle n’est pas susceptible de provoquer de conséquences par rapport à la loi Sauvadet, puisque comme M. le ministre des affaires étrangères l’indique dans son courrier 003995CM du 9 juillet 2010, « le champs d’application de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 étant restreint aux agents engagés sur le fondement de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, les agents recrutés par la MICEL ne sont pas éligibles aux dispositifs de CDIsation et de titularisation par la voie de recrutement réservés instaurés par ce texte ». Ainsi les risques pour la MICEL de voir des conséquences non souhaitées, suite à l’allongement des contrats, se mettre en place n’existent pas et ne devraient donc pas constituer un blocage à cette révision des contrats offerts par la MICEL.