M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. André Chassaigne
M. Ibrahim Aboubacar
M. Jean-Marie Tétart
Mme Maina Sage
M. Ary Chalus
Amendement n

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Paul Giacobbi
M. Patrice Carvalho
M. Romain Colas
M. Camille de Rocca Serra
M. Yannick Favennec
M. Laurent Marcangeli
M. Jacques Bompard
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Michel Baylet, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Oui, merci tout d’abord à François Hollande, car rien n’aurait été possible sans l’ambition du Président de la République. Cette ambition d’égalité réelle pour les outre-mer, nous la portons collectivement au sein de ma famille politique depuis 2006. Nous l’avons pensée, travaillée, discutée et débattue depuis de longues années. J’ose même dire que François Hollande porte la paternité du concept d’égalité réelle pour l’avoir écrit dans un opuscule du parti socialiste publié en 2007 à l’occasion de l’élection présidentielle.
Aujourd’hui, nous la concrétisons. C’est notre honneur de porter ce projet, de lui donner corps en répondant à une promesse, celle de la République.
Merci donc au Gouvernement, et singulièrement à George Pau-Langevin et à notre ministre Ericka Bareigts, qui se sont inspirées du rapport de préfiguration remis à Manuel Valls en mars 2016 pour poser les bases du projet de loi que nous discutons depuis septembre.
Parti de quinze articles dans sa version initiale, le texte s’est progressivement et substantiellement enrichi au cours de la discussion parlementaire : une centaine d’articles ajoutés par nous, députés, et une soixantaine intégrés par nos collègues sénateurs. C’est un texte dense donc, équilibré, fruit d’un accord unanime des quatorze membres de la CMP dont je salue l’esprit constructif. Je rends hommage à leur sagesse et accueille favorablement leur souhait de voter, dans les mêmes termes, le texte que nous avons co-élaboré – et je rends ici un hommage appuyé à notre collègue sénateur Mathieu Darnaud.
Merci aussi à vous tous pour votre puissant engagement, pour votre investissement, jusqu’à parfois des heures tardives, pour votre créativité dans l’invention de nouveaux dispositifs en faveur du développement de nos territoires, pour votre opiniâtreté dans la défense de vos idées.
Je remercie aussi ceux qui, comme Éric Jalton, font d’ores et déjà vivre activement ce texte en le faisant connaître dans leur circonscription. Nous avons collectivement enrichi ce texte et je crois pouvoir dire que nos échanges nous ont tous personnellement fait progresser dans nos visions et dans nos approches.
Si nous avons, je le crois, réussi à transcender nos clivages, c’est qu’au fond nous n’avons ici, dans cette enceinte, qu’une seule mission commune : ouvrir les voies au progrès en répondant à une promesse, celle de l’égalité, celle de la République.
Depuis le 17 juin 2015, date à laquelle le Premier ministre me confiait la lourde mission de dessiner les contours d’une politique volontariste de long terme pour nos territoires et de réparer les injustices, deux mots ont guidé mon action : le progrès et le respect.
Progrès quand il s’est agi de réparer des inégalités sociales devenues insupportables soixante-dix ans après la départementalisation. Soyons fiers de ce que ce gouvernement et cette majorité font en parachevant dans ce texte l’égalité sociale outre-mer à travers l’alignement de la quasi-totalité des prestations et allocations sociales sur les montants versés en France hexagonale. C’était notre souhait, c’était l’attente légitime de nos compatriotes et c’est aujourd’hui notre honneur, à gauche, de le faire.
Progrès social encore lorsque nous facilitons l’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées afin de revaloriser le niveau de vie de nos anciens. J’ai là une pensée pour mes collègues Huguette Bello et Monique Orphé.
Progrès social toujours lorsque nous supprimons la condition inique, pour les travailleurs indépendants, d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations familiales. C’est là l’aboutissement d’un long combat et Gabrielle Louis-Carabin doit être remerciée pour sa persévérance.
Progrès considérable pour permettre à Mayotte d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie Mayotte 2025. Ce résultat, nous le devons aussi à Ibrahim Aboubacar, porteur du texte pour le groupe SER, et Boinali Said, dont nous reconnaissons tous ici la ferveur lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des Mahorais dans la République.
Progrès pour nos jeunes lorsque nous réintégrons l’expérimentation d’une scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage. Grâce à cette mesure, nous sommes à l’avant-garde de ce qui pourrait un jour inspirer l’ensemble de la politique éducative au niveau national.
Progrès pour nos familles lorsque nous étendons le bénéfice de l’allocation de restauration scolaire aux lycéens, ce qui permettra de réduire le coût de revient des repas de nos enfants.
Progrès social enfin lorsque nous mettons en œuvre l’égalité de représentativité de nos syndicats locaux. Longtemps attendue par nombre de travailleurs ultramarins et de syndicalistes, cette reconnaissance syndicale est notre œuvre : soyons fiers de renforcer cette démocratie sociale sans pour autant porter atteinte à la représentativité des filiales des cinq centrales nationales.
Ces voies vers le progrès social une fois ouvertes, nous ne pouvions faire l’impasse sur la conquête de nouvelles opportunités en matière économique, car nous restons aussi convaincus que la première des inégalités, c’est le chômage.
Ne nous résignant pas à une quelconque forme de fatalisme, nous avons donc collectivement cherché à offrir à chacun les mêmes chances de réussir et à chaque territoire les moyens de définir ses propres voies de développement au sein de la République. Nous avons ainsi donné aux acteurs économiques et institutionnels les moyens de s’engager dans une nouvelle dynamique de croissance propre. Dans ce travail, la commission des affaires économiques a pris toute sa part. Merci à Serge Letchimy pour son engagement et ses apports précieux.
Progrès économique donc quand nous renforçons, grâce au soutien du Gouvernement, les dispositifs de continuité postale et funéraire qui permettront de donner du pouvoir d’achat et de soulager financièrement les familles endeuillées.
Progrès économique encore lorsque nous parvenons enfin à étendre le champ de collecte du fonds d’investissement de proximité FIP DOM ; lorsque nous renforçons la lutte contre la vie chère, notamment à Mayotte et en Guyane ; lorsque nous prorogeons de deux ans les zones franches d’activités et mettons sur les rails le vaste chantier de la création à terme de zones franches globales.
Progrès économique toujours lorsque nous introduisons des mesures fiscales destinées à redonner du souffle aux entreprises et à relancer la construction, éléments essentiels pour nos économies. Ce travail, nous l’avons fait pour les DOM, mais aussi pour les collectivités d’outre-mer, les COM – et je salue à ce titre l’action résolue de notre collègue Philippe Gomes.
Progrès économique enfin lorsque nous innovons en créant un 
Small Business Act
Au début de cette intervention j’ai parlé de progrès, mais aussi de respect.
De respect, je crois en avoir personnellement fait preuve, dans l’esprit de la feuille de route indiquée par le Président de la République. Sans vouloir le paraphraser, François Hollande m’a dit dès 2015 que la République est notre bien commun, que penser donc l’avenir commun des outre-mer en son sein commande de le faire de manière trans-partisane, et que l’égalité réelle doit transcender les statuts et les régimes législatifs. Je ne voudrais pas être dithyrambique, mais c’est la première fois dans l’histoire de la V

À l’issue de nos travaux, je crois donc avoir respecté la parole présidentielle en restant ouvert aux remarques faites par la droite de cet hémicycle. Il ne s’agit pas là d’un projet égalitariste mais bien d’une politique de réelle égalité des chances telle que Patrick Ollier l’a souhaitée au nom de sa famille politique, vision à laquelle nous avons tous souscrit.
En bons législateurs, nous avons aussi respecté la diversité des statuts et des régimes législatifs. Cette loi ouvre ainsi les voies du progrès à tous les territoires de notre République, et je tiens à remercier chaleureusement nos collègues Maina Sage, Jean-Paul Tuaiva, Jonas Tahuaitu, Daniel Gibbes, Stéphane Claireaux, Napole Polutélé, Sonia Lagarde et Philippe Gomes qui ont permis de faire avancer des sujets qui répondent aux attentes de leur peuple. Parce que notre République est indivisible, elle leur doit attention et solidarité.
Pour les DOM, je dois aussi rappeler que nous avons respecté la pluralité des situations dans lesquelles nos peuples s’inscrivent. J’ai parlé de Mayotte, mais je souhaite aussi évoquer la Guyane, en remerciant nos collègues qui ont su, avec talent et efficacité, mettre en lumière des difficultés auxquelles nos compatriotes guyanais sont confrontés au quotidien et y apporter des réponses. Je ne les citerai pas tous ici mais merci à toi, Chantal Berthelot, pour ton combat contre l’orpaillage illégal et la valorisation de nos cultures ultramarines.
Du respect, enfin, je crois que les membres de notre commission mixte paritaire en ont fait preuve, lundi, en supprimant la notion de risque négligeable pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nous respectons par-là la souffrance d’un peuple, l’engagement d’élus locaux et la parole présidentielle – je me permets de saluer la délégation polynésienne présente ici, avec le président Édouard Fritch. Par cette avancée, que j’ose qualifier d’historique, nous ne sombrons ni dans le dolorisme, ni dans l’irresponsabilité budgétaire, ni dans la déloyauté politique vis-à-vis du Gouvernement, ni dans quelque forme de prétendu chantage victimaire. Nous respectons là le vécu d’un peuple. Nous respectons la fraternité et la solidarité que la République doit à tous ses enfants. Je sais que le Gouvernement nous a entendus, et j’espère compris, madame la ministre.
Mesdames, messieurs, je conclurai avec une chose simple : cette loi sera une grande et belle loi. Soyons-en fiers. Défendons-la. Faisons-la vivre et soyons collectivement fiers d’avoir pu nous hisser à la hauteur de la promesse. Tout à l’heure, nous ferons, à notre échelle, avancer l’histoire des outre-mer et je suis persuadé que le Gouvernement sera fier de ce que votera cette assemblée dans le respect de son travail et du consensus unanime patiemment construit en commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Et pourtant, plus de soixante-dix ans après ce discours, le constat qui demeure est celui d’écarts et de retards par rapport à l’hexagone : l’expression « France d’outre-mer » relève trop souvent de la figure rhétorique. Alors que les outre-mer font partie intégrante et constitutive de la France, le taux de décrochage scolaire y est deux fois plus élevé que dans l’hexagone. De même, le taux de mortalité infantile est actuellement dans les DOM celui qui était observé dans l’hexagone il y a vingt-trois ans.
Est-il normal, dans cette République que nous chérissons toutes et tous, que nos compatriotes ultramarins souffrent de pareilles inégalités ? Il nous faut garantir à tous nos concitoyens l’égalité réelle. Cette notion n’implique pas l’assimilation. L’égalité réelle constitue, en réalité, l’application effective des droits formels. Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour compenser les inégalités, l’égalité juridique n’est qu’inégalité dans les faits.
L’histoire nous confirme cette analyse avec force : la loi de départementalisation du 19 mars 1946, qui décrète l’égalité formelle entre les outre-mer et l’hexagone, n’a pas suffi à créer l’égalité réelle. Pour la réaliser, il nous faut traiter de manière différente des situations différentes. C’est la conclusion du prix Nobel d’économie Amartya Sen dans
 Repenser l’inégalité
Il n’y a pas, avant tout, de convergence sans égalité sociale. Cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà largement entamée. L’action des présidents François Mitterrand et Jacques Chirac fut déterminante pour aligner les allocations familiales et le SMIC aux niveaux de l’hexagone. Les deux anciens chefs de l’État partageaient, vous le savez, une certaine idée de la France, ouverte sur le monde et rayonnant sur les trois grands océans de cette planète. Le combat de justice et de progrès qu’ils menaient, nous en entamons une nouvelle étape avec vous. Ce projet de loi vise ainsi à parachever l’égalité sociale dans les départements d’outre-mer, et à l’accélérer pour Mayotte.
Les outre-mer ne quémandent rien. Il ne s’agit pas de charité. Ces territoires n’exigent que l’égalité, qui est promise par notre Constitution comme par nos principes. Grâce au soutien déterminé du Président de la République, François Hollande, qui s’est engagé à mettre en œuvre le projet de loi dès 2017, et à celui des Premiers ministres Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve, les montants de nombreuses prestations sociales vont être harmonisés, à terme, sur ceux de l’hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles pour lutter contre la pauvreté qui frappe encore sévèrement les familles ultramarines.
Dès avril 2017, les plafonds de ressources du complément familial seront augmentés : 2 400 familles modestes supplémentaires pourront ainsi bénéficier du complément familial. L’alignement progressif de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer va garantir, pour la première fois, à 5 000 personnes supplémentaires une continuité dans leurs droits à la retraite. Les travailleurs ultramarins, contrairement à leurs homologues de l’hexagone, devaient attester du paiement des cotisations sociales pour que leurs familles puissent bénéficier des prestations sociales : cette exigence discriminatoire, nous y mettons fin et nous pouvons être fiers de promouvoir ensemble ce progrès. Merci à toi, madame la députée Louis-Carabin !
Enfin, nous avons décuplé nos efforts en faveur de Mayotte, département le plus pauvre de France, qui a grandement besoin de bénéficier de la solidarité nationale. Le rythme de convergence des allocations familiales sera significativement accru et de nouvelles prestations sociales, comme le complément familial, seront déployées. C’est l’honneur de ce gouvernement d’accélérer l’égalité sociale dans ce département.
Il n’y a pas de convergence sans un véritable changement de méthode et de vision pour les outre-mer. C’est toute l’ambition de ce projet de loi : les politiques publiques seront désormais adaptées aux réalités et aux atouts de chaque territoire. Grâce à un outil particulier, les plans de convergence, nous adopterons une logique nouvelle pour les outre-mer. Ces plans seront déterminés dans le cadre d’un partenariat entre l’État et les territoires, afin de définir des stratégies de développement au plus près du terrain.
Car les priorités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Guadeloupe ne sont pas les mêmes. Les stratégies différenciées qui seront mises en place projetteront ces territoires vers l’émancipation économique, culturelle et éducative, dans le cadre de la République. C’est une grande avancée que nous défendons ensemble ! C’est pourquoi le projet de loi qui vous est proposé, s’il devait être adopté, guidera et inspirera les lois futures, quel que soit leur domaine d’application : économie, éducation, culture ou agriculture. Il trace un chemin pour l’avenir.
Il n’y a pas de convergence sans un ancrage des outre-mer au sein de leur bassin océanique. Pendant trop longtemps, les outre-mer sont restés relativement distants de leurs voisins régionaux. Ces territoires français s’inscrivent pourtant dans l’environnement de grands pays comme l’Afrique du Sud, le Brésil, le Canada ou l’Australie. Il nous faut en tirer pleinement avantage, intégrer les outre-mer au sein de leur bassin régional et développer leurs relations économiques, culturelles ou éducatives avec leurs voisins.
La réallocation du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif participe à ce mouvement : elle permettra d’étendre la mobilité des jeunes à leur environnement régional. En initiant des échanges éducatifs dès le lycée ou le collège, nous voulons élargir les horizons d’une nouvelle génération d’Ultramarins. Autre disposition importante de ce projet de loi, l’aide au fret sera réformée pour amplifier les échanges économiques entre les territoires ultramarins et leurs voisins, tout comme les échanges inter-DOM.
Il n’y a pas de convergence sans un réel soutien au tissu économique ultramarin. Ce projet de loi comporte une avancée essentielle pour les TPE et PME, qui font au quotidien l’emploi et le développement de nos territoires. Cette avancée, c’est la « stratégie du bon achat ». Grâce à ce dispositif, les acheteurs publics ultramarins pourront réserver jusqu’à un tiers de leurs commandes aux TPE et PME locales. Le projet de loi impose en outre un plan de sous-traitance pour les contrats de plus de 500 000 euros. Il s’agit là d’un appui essentiel, de la part des pouvoirs publics, au développement du tissu économique ultramarin.
Il n’y a pas de convergence sans une lutte résolue contre le mal-logement, qui attente à la dignité de nos concitoyens. Pour conforter la construction de logements neufs, nous avons introduit des dispositions visant à simplifier les modalités de financement des opérations. En matière d’amélioration du bâti ancien, l’attractivité du dispositif de rénovation des logements sociaux a été considérablement renforcée. Concernant l’accès au logement, le projet de loi prévoit désormais une habilitation du Gouvernement pour mettre en œuvre les allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est un impératif absolu que de permettre à chacun de vivre dans un logement salubre : nous nous devions d’y répondre.
Il n’y a pas de convergence sans un renouveau de notre politique de mobilité en faveur des Ultramarins. Comme vous le savez, les outre-mer sont confrontés à des défis démographiques importants : le vieillissement de la population est une réalité qui impose un renouveau de nos politiques. La création de dispositifs de mobilité retour pour les jeunes formés dans l’hexagone est une véritable avancée. Elle permettra d’innerver le tissu économique ultramarin de forces vives et d’insuffler un renouveau permanent au sein de nos territoires. Ce sont là des avancées concrètes au service de nos compatriotes ultramarins.
Il n’y a pas de convergence, enfin, sans un rapport assumé et apaisé à l’histoire. La Polynésie française – et je voudrais saluer la présence parmi nous de son président, Édouard Fritch – fut, comme chacun sait, le théâtre d’essais nucléaires au cours du XX


M. Bertrand Pancher
 C’est vrai.
M. Philippe Gomes.
Mme Ericka Bareigts,

 Très bien !
M. Philippe Gomes.
Mme Ericka Bareigts,

Sur les 141 articles issus de la CMP, c’est le seul – je dis bien le seul – sur lequel nous connaissons une difficulté significative. C’est la raison de l’amendement qui a été déposé. Il constitue, je le crois, un progrès majeur par rapport à la situation actuelle, dont nous convenons toutes et tous qu’elle n’est pas acceptable. Nous améliorons considérablement le dispositif qui prévalait jusqu’à aujourd’hui. Enfin, et je crois qu’il s’agit là d’un point essentiel, les personnes ayant été déboutées du fait du droit trop restrictif par le passé pourront voir leurs dossiers réexaminés.
Mesdames et messieurs les députés, voilà notre haute ambition pour les outre-mer. Je vous ai exposé comment nous comptons porter la convergence entre les outre-mer et l’hexagone. Ce texte de 141 articles aujourd’hui traite de questions économiques, éducatives, environnementales ou culturelles, car si nous voulons apporter l’égalité réelle dans ces territoires, nous devons agir sur tous les leviers possibles. C’était la volonté du Gouvernement d’enclencher ce cercle vertueux pour les outre-mer.
Je souhaite également rendre hommage au travail passionné de chacun d’entre vous, avec lesquels j’ai pu échanger tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons fait ensemble œuvre de coconstruction pour enrichir ce texte par rapport aux problématiques singulières des territoires. Pour tout cela, merci ! Nous n’aurions pas été complets en matière d’égalité réelle si les enjeux liés à la Guyane – merci à Chantal Berthelot pour son engagement – et à Mayotte n’avaient pas été spécifiquement évoqués. Cette méthode de coconstruction, participative et démocratique, n’en fut pas moins exigeante. Dans un esprit de dialogue, de pragmatisme et de respect mutuel qui fait honneur à cette assemblée, nous avons su, je le crois, œuvrer collectivement au service de nos territoires et de nos concitoyens.
Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent, à ce titre, quelques remerciements : tout d’abord un remerciement appuyé à Victorin Lurel, rapporteur, pour sa pugnacité, ses propositions et ses convictions fortes, qui ont largement contribué à bâtir cette belle loi ; à Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour avoir fait avancer des combats anciens, difficiles et justes ; à Serge Letchimy, pour sa connaissance et son expérience du développement territorial et sa vision des outre-mer ; à Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, qui a animé nos travaux avec talent ; à Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer, qui a présidé avec sagesse ses travaux ; à Ibrahim Aboubacar, pour son implication de grande qualité en tant que responsable de groupe et défenseur de Mayotte.
Je tiens aussi à remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai impulsé avec enthousiasme et détermination ce projet de loi, les assemblées locales qui ont été consultées, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental – CESE – pour son avis très pertinent. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement les quelque 2 000 citoyens qui, à travers la consultation numérique, ont exprimé leurs préoccupations et formulé des propositions.
Nos concitoyens ultramarins sont nombreux à attendre, en ce jour historique, que nous soyons à la hauteur de leurs espoirs. Ils sont nombreux à désirer ardemment, passionnément même, que nous donnions tout son sens à notre belle devise, celle de la Révolution, celle de la République : liberté, égalité, fraternité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant que président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais également que porte-voix des députés d’outre-mer de notre groupe.
M. André Chassaigne.
L’aspiration des citoyens ultramarins à l’égalité s’inscrit comme fil rouge de l’action déterminée de toutes les forces vives de ces territoires. Égalité en ce qu’elle ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes, entre les territoires, entre les origines, les croyances et les opinions ou encore les orientations sexuelles. Égalité en grandes lettres, motrice de l’action de l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous arrivons à la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs, mais aussi, il faut bien l’avouer, de réelles, voire de cruelles déceptions. Il faut dire que les écarts de développement constatés outre-mer sont inacceptables, voir insupportables en ce qu’ils sont trop souvent banalisés, par l’opinion publique de l’hexagone certes mais aussi, trop souvent, au-delà de la rhétorique, sur les bancs de cette assemblée.
Je rappelle que l’indice de développement humain des territoires ultramarins est bien inférieur à celui de l’hexagone, qui s’établit à 0,883, ce qui place la France hexagonale au vingtième rang mondial, alors que la Guadeloupe est classée au trente-huitième rang, la Martinique au trente-neuvième, la Réunion au cinquante-quatrième, la Guyane au soixante-treizième et Mayotte au cent septième. À l’heure où l’égalité des territoires est une notion des plus à la mode, il y avait donc urgence à agir. Et sous 1’impulsion de nos collègues ultramarins, dont ceux du groupe GDR, la représentation nationale a agi.
 Très bien !
M. Ary Chalus.
 Cette action, nous l’avons voulu collégiale et transcendant les sensibilités politiques pour donner enfin raison à notre Constitution, dont l’article 1
M. André Chassaigne.

Ce texte se veut fondateur, en ce qu’il achève résolument le processus d’égalité sociale entamée par la départementalisation, et ouvre une nouvelle voie qu’il nous appartient collectivement de placer sous le sceau de l’égalité de développement. En ce qui concerne le résultat de la CMP à proprement parler, nous nous réjouissons que nos collègues soient tombés d’accord sur un texte dont il est impératif qu’il soit définitivement adopté avant la fin de nos travaux, bien que je doive exprimer notre déception quant à l’absence de représentation des petits groupes au sein de cette CMP.
Nous saluons en particulier l’alignement des prestations sociales sur celles versées en France hexagonale, qui était une attente légitime des Français d’outre-mer. La revalorisation du seuil de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – était d’ailleurs l’une des demandes récurrentes de notre groupe, que nous avions notamment formulée dans un rapport au moment de l’examen de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il en est de même des avancées obtenues sur le complément familial ou encore sur l’expérimentation de l’école obligatoire de trois à dix-huit ans, qui démontre que vous avez enfin pris conscience des retards et échecs de notre système éducatif, dont un pan est clairement inadapté aux réalités observées dans certains de notre territoire. Il s’agit là d’une excellente mesure qui, nous l’espérons, sera accompagnée d’un renforcement de la lutte contre le décrochage scolaire ainsi que contre les inégalités territoriales de diplomation.
Les autres excellentes nouvelles issues de cette CMP sont, à nos yeux, l’intégration du BTP aux secteurs éligibles à l’exonération de charges prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – ainsi que le lancement du chantier des zones franches globales. Il s’agit là de mesures réclamées de longue date qui devraient permettre de redonner du souffle à nos entreprises, en particulier au tissu de PME et TPE qui ne cessent de manifester leur souffrance alors qu’elles sont souvent les motrices des économies insulaires et créent des emplois dans un contexte de chômage endémique partagé par l’ensemble des territoires ultramarins.
J’évoquerai enfin la création d’un 



Nous regrettons en revanche de voir apparaître seulement à ce stade des débats la question de l’indemnisation des victimes polynésiennes des essais nucléaires français. Il s’agit là, à notre sens, d’un sujet bien trop crucial pour qu’il soit débattu à la va-vite, dans le cadre d’une CMP. Nous nous inscrivons en faux contre ceux qui prétendent que ce sujet est seulement ultramarin, alors qu’il intéresse l’ensemble des Français. Sûrement aurait-il mérité qu’un véritable débat soit ouvert afin que soit mis définitivement un terme à une injustice commise depuis trop longtemps à l’encontre de nos compatriotes de la Polynésie française. Ce débat nous aurait par ailleurs permis d’aborder enfin la question de notre politique en matière nucléaire – un débat réclamé par une majorité de Français.
 Très bien !
M. François Loncle.
 L’égalité réelle, concept quelque peu abstrait s’il en est, n’est pas l’affaire d’une loi : elle doit irriguer l’ensemble des politiques publiques. C’est en ce sens que nous avons fait voter la semaine dernière une proposition de loi portant valorisation des retraites agricoles qui comporte un volet outre-mer et qui devrait permettre, à très court terme, une égalité de traitement entre tous nos agriculteurs, où qu’ils se situent sur le territoire national. Il s’agit là d’une initiative dont nous sommes fiers et qui restera, nous l’espérons, comme la première dans une longue série d’efforts visant à faire vivre cette égalité réelle, au profit de l’ensemble des citoyens de ce pays.
M. André Chassaigne.
C’est pourquoi, en dépit des quelques réserves que j’ai formulées, le groupe GDR votera en faveur du texte issu de la CMP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien ! Espérons qu’André Chassaigne sera réélu !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 Lionel Jospin disait qu’il n’y a pas un outre-mer, mais des outre-mer. En effet, la diversité de nos territoires, leurs spécificités, font qu’on ne peut les réduire à un ensemble homogène : ils sont autant de territoires singuliers participant au rayonnement de la France, une France océanique présente sur quatre continents et qui est le deuxième espace maritime mondial, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés.
M. Ibrahim Aboubacar.
Pour cela, il est nécessaire de leur permettre de se développer à un rythme encore plus soutenu dans l’objectif d’une convergence avec l’hexagone, objectif qui est celui de la bataille pour l’égalité réelle lancée courageusement par le Président de la République François Hollande et qui se traduit aujourd’hui par ce projet de loi ambitieux, porté dans un premier temps par George Pau-Langevin et aujourd’hui par Ericka Bareigts.
S’il a suscité au départ des interrogations, il a très vite entraîné l’adhésion des députés qui l’ont enrichi en première lecture et, même si une partie de la droite s’y était alors opposée, voté massivement grâce au travail acharné de notre rapporteur Victorin Lurel, que je salue, et de nos rapporteurs pour avis, Serge Letchimy pour la commission des affaires économiques et Monique Orphé pour la commission des affaires sociales, dont les travaux respectifs ont contribué à enrichir le texte. Ce mouvement d’adhésion s’est amplifié au Sénat, qui a poursuivi cet enrichissement et a adopté le texte à l’unanimité. Forte de cet élan, c’est tout naturellement que la CMP a travaillé, dans un esprit constructif, pour aboutir à un texte complet, adopté à l’unanimité grâce aux efforts renouvelés du rapporteur Victorin Lurel et à l’implication particulière du président de la commission des lois, que je tiens à saluer. Ce cheminement qui illustre ce que la ministre a appelé une coconstruction législative devrait nous conduire à adopter ce projet de loi à l’unanimité des bancs de l’Assemblée.
Il n’est pas possible d’égrener de manière exhaustive les 141 dispositions contenues dans un texte qui porte pour titre : projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Nous en évoquerons quelques-unes.
Nous nous réjouissons tout d’abord du dispositif complet et innovant devant construire cette égalité réelle, avec les plans de convergence, les contrats de convergence qui les déclinent, les modalités d’élaboration participative et les modalités d’évaluation et de suivi. Ce dispositif souple et efficace permettra aux onze collectivités de l’Outre-mer de s’engager sur ce chemin, si elles le désirent : il faudra de la responsabilité pour toutes.
Au-delà de l’horizon de l’égalité réelle, ce texte s’est attaché à répondre à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes ultramarins, certaines pendantes depuis des années. Certaines de ces mesures portent sur l’ensemble des outre-mer et actent des avancées attendues, tandis que d’autres portent sur des territoires particuliers. Je voudrais citer les mesures relatives à la situation des travailleurs indépendants et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’amélioration du dispositif FIP DOM pour le rendre plus efficace, ainsi que l’extension des dispositifs de défiscalisation au secteur du BTP et aux investissements de renouvellement.
Je l’ai déjà dit : à chaque fois que c’était nécessaire, des mesures visant à améliorer la situation des territoires ont été prises. Je pense à Mayotte – je n’y reviendrai pas – mais également à la Guyane, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Je ne peux pas citer l’ensemble de ces dispositifs, mais je veux m’arrêter sur la situation de la Polynésie française.
Vous l’aurez compris, je veux parler des conditions de reconnaissance des maladies liées aux 193 essais nucléaires menés sur ces territoires entre les années 1960 et 1996 dans le cadre de la mise sur pied de notre force nucléaire. Les travaux menés depuis des années n’ont pas permis de dégager un consensus avec les Polynésiens sur le principe de la prise en compte de ces maladies.
Le Président de la République s’est engagé à aller plus loin. Un amendement en ce sens a été adopté au Sénat, puis débattu par la CMP, qui a finalement adopté un amendement de la sénatrice Lana Tetuanui supprimant du dispositif la notion de risque négligeable. Le Gouvernement ne partage pas cette position et s’apprête à nous faire de nouvelles propositions. En dépit de la difficulté à disposer d’explications rationnelles dans ce dossier et d’une étude d’impact détaillée sur les propositions soumises au débat, le groupe SER s’est rallié à l’amendement de la sénatrice, fidèle à une position déjà exprimée en 2007 dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Mme Taubira et cosignée, entre autres, et ce n’est pas un hasard, par Bernard Cazeneuve, Jean-Marc Ayrault, Bruno Le Roux,…
 Ah oui, quand même ! C’est du lourd !
M. Arnaud Richard.
 …Marisol Touraine, Annick Girardin, Christian Eckert, Alain Vidalies…
M. Ibrahim Aboubacar.
M. Victorin Lurel,
 rapporteur
 Et François Hollande !
M. Jean-Patrick Gille.
 …et l’ensemble des membres du groupe socialiste de l’époque. Vous aussi, monsieur le rapporteur !
M. Ibrahim Aboubacar.
 (Sourires.)
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe SER adoptera ce projet de loi avec fierté et le sentiment du devoir accompli pour les outre-mer. Permettez-moi de remercier une nouvelle fois nos collègues de l’hexagone qui se sont mobilisés et impliqués dans ce dossier, et de leur dire notre bonheur de les voir encore aujourd’hui en séance pour achever le travail que nous avons accompli ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
Mme la présidente.
 Suite à l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce matin pour adopter définitivement le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
M. Jean-Marie Tétart.
Je vous prie d’abord d’excuser Daniel Gibbes, actuellement retenu dans sa circonscription, qui s’est fortement investi sur ce texte et a suivi l’intégralité des débats.
Nous l’avons déjà dit : le groupe Les Républicains se félicite que le Parlement s’intéresse à la situation des outre-mer. C’est l’occasion de rappeler que les outre-mer sont la France et qu’il ne saurait y avoir de territoire français sans cette diversité. De même, il ne saurait y avoir dans ces territoires de citoyens de seconde zone. La République doit s’intéresser à tous ses enfants et se préoccuper de chacun d’entre eux. Or, hélas, nous le savons, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre-mer et la métropole restent importants. Ce net retard de développement, qui affecte près de 3 millions de nos compatriotes, exige depuis longtemps une action volontariste, ciblée et rapide des pouvoirs publics.
Il faut reconnaître que ce texte constitue une étape. On peut néanmoins regretter qu’il arrive bien tard et ne soit voté qu’à la toute fin de la législature et en procédure accélérée, comme s’il s’agissait, en quelque sorte, d’un exercice de rattrapage. D’ailleurs, sans l’accord obtenu en CMP, ce texte aurait même pu ne pas être voté du tout avant la fin des travaux de la présente législature ! Mais l’important, finalement, est que la vie et les droits des Français ultramarins soient améliorés.
 En effet, car vous n’aviez rien fait !
M. François Loncle.
 On regrettera toutefois la portée limitée de ce texte qui n’est pas, disons-le clairement, le grand texte que vous nous annonciez, madame la ministre.
M. Jean-Marie Tétart.
Nous partageons évidemment l’objectif d’atteindre l’égalité réelle entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal. Néanmoins, la version du projet de loi votée par l’Assemblée nationale en première lecture se résumait principalement à un texte d’affichage, extrêmement verbeux, contenant trop peu de mesures concrètes et réellement efficaces pour répondre aux besoins des ultramarins. Malgré ses 116 articles, ce texte manquait d’une ligne directrice, d’un cap clair, d’une vision unifiée.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Qu’avez-vous fait avant 2012 ? Rien du tout !
M. François Loncle.
 À vouloir traiter tous les sujets, on risquait de n’en traiter aucun sérieusement. Je ne peux donc que saluer le travail du Sénat, qui a parfaitement exercé sa responsabilité…
M. Jean-Marie Tétart.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 …en supprimant un certain nombre d’articles bavards et de mesures déjà satisfaites, dépourvues de portée normative ou de la moindre efficacité. Loin des postures et des mesures d’affichage, le Sénat a rappelé l’impératif de concision et de clarté de la loi pour proposer un texte juridiquement solide et des dispositifs opérationnels. Enfin, nos collègues sénateurs ont réussi à redonner un souffle à ce projet de loi,…
M. Jean-Marie Tétart.

Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 (Sourires.)
 …qui en avait perdu à mesure que notre assemblée en faisait un recueil de bonnes intentions.
M. Jean-Marie Tétart.
 Vous n’aviez rien fait !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Ce travail de coconstruction s’est achevé avec la CMP qui a permis d’obtenir quelques avancées notables.
M. Jean-Marie Tétart.
À cet égard, on peut noter la suppression de la notionde risque négligeable pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette suppression, adoptée à l’unanimité par les membres de la CMP, est une victoire importante pour les nombreuses victimes des essais nucléaires en Polynésie française.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 À l’issue de la navette parlementaire, nous obtenons donc aujourd’hui un texte qui n’est pas un grand texte. Le projet de loi est insuffisant au regard des besoins des outre-mer. Mais, par respect pour nos compatriotes ultramarins, nous n’allons pas faire la fine bouche.
M. Jean-Marie Tétart.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Insuffisant, ce texte constitue toutefois un progrès et comporte quelques mesures bénéfiques. On peut citer les contrats de convergence, les efforts pour renforcer la continuité territoriale ou le 



Au-delà de la trop faible portée de ce projet de loi, on peut déplorer que le sujet des statistiques, pourtant crucial pour les territoires ultramarins puisqu’il s’agit de mesurer l’égalité réelle, n’ait pas fait l’objet d’un état des lieux dans le cadre de ce texte.
Nous voterons bien sûr ce projet de loi. Toutefois, je regrette qu’il propose d’expérimenter dans les départements d’outre-mer la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans comme réponse à l’échec scolaire. C’est une aberration qui risque de détériorer davantage encore la qualité de l’enseignement, sans donner aux adolescents en échec scolaire une vraie chance de remise à niveau et d’insertion, alors que nous expérimentons en même temps en métropole tant de dispositifs de remise à niveau spécifiques.
En dépit de tout cela, nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui doit être considéré comme une base à consolider par la prochaine majorité.

Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de saluer chaleureusement le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, qui a tenu à être présent ce matin dans les tribunes du public à l’occasion de l’adoption de ce projet de loi important pour nos territoires. Vous savez que ce texte contient une mesure à nos yeux historique pour la reconnaissance du fait nucléaire et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Mme Maina Sage.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.

M. François Loncle.
 Merci également à nos sénateurs, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, qui ont fait le déplacement avec toute leur équipe et qui nous font l’honneur d’assister à notre débat depuis les tribunes du public.
Mme Maina Sage.
 Mauruuru roa 
Le texte que nous sommes amenés à valider aujourd’hui comporte de belles avancées pour tous nos territoires d’outre-mer. Je ne rappellerai pas l’historique de toutes les mesures qui ont déjà été citées. Je rejoins complètement les interventions précédentes : il s’agit de vraies avancées, tant en matière sociale qu’économique. Il est vrai que nous aurions peut-être souhaité aller plus loin. Nous laissons évidemment cette tâche aux députés de la prochaine législature.
 C’est déjà un très bon début !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 Nous avons posé aujourd’hui des fondements importants, nous avons mis en place une méthode de travail qui permettra certainement de marquer un tournant dans la relation entre l’État et les territoires d’outre-mer.
Mme Maina Sage.
Il faut aussi souligner et saluer le travail transpartisan que nous avons réalisé. J’ai beaucoup apprécié le fait que nous ayons vraiment pu débattre tous ensemble, sans barrières politiques. Nous avons brisé des tabous. Nos collègues sénateurs ont tenté de travailler avec le même esprit transpartisan. Je salue à nouveau nos deux rapporteurs, Victorin Lurel à l’Assemblée nationale et Mathieu Darnaud au Sénat, qui ont su dépasser les clivages pour trouver un accord unanime en CMP.
Je l’ai dit en préambule : ce texte comporte une disposition majeure en faveur des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française. Vous le savez, cette réforme est très attendue par notre territoire.
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Pour bien comprendre l’importance du sujet, il faut rappeler quelques faits. Mes chers collègues, ce ne sont pas un, deux ou trois, mais 193 tirs qui ont été effectués en Polynésie française.
 Quelle honte !
M. François Loncle.
 Pendant trente ans, notre territoire a connu 46 tirs aériens. Pendant neuf ans, nous avons subi quatre à six mois de campagne par an. Voilà ce à quoi ont été exposés les Polynésiens ! Je vous invite à prendre pleinement conscience de ces faits. Même si on ne peut pas comparer des victimes, le préjudice subi par la population polynésienne est sans commune mesure – il est unique dans notre République, et il mérite à ce titre une place spéciale dans notre droit.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Ces faits sont d’autant plus douloureux que nous avons appris en 2006, dix ans après la fin des essais nucléaires, grâce aux travaux d’une commission d’enquête de l’assemblée de la Polynésie française, que ces tirs ont eu des retombées graves, des conséquences sanitaires et environnementales lourdes. Certains diront que nous avons bénéficié d’un bouleversement économique… Oui, mais à quel prix ! Cinquante ans après le début des essais nucléaires, nous devons encore en assumer les conséquences.
 Très juste.
M. André Chassaigne.
 Nous avons aujourd’hui besoin de l’État et de vous, chers collègues, pour nous permettre d’avancer véritablement sur ce sujet.
Mme Maina Sage.
L’État opérait du reste en toute connaissance de cause : 400 pages de rapports du ministère de la défense détaillent ce qui s’est passé, tir après tir ! Cela fait à peine dix ans que les Polynésiens ont pleinement conscience de cela. Je veux rendre hommage à toutes les associations et aux personnalités politiques qui ont œuvré souvent seules, en précurseurs, sur ces sujets, et qui sont désormais rejointes par l’ensemble de la classe politique.
À l’unanimité, c’est un geste minimum qui est demandé aujourd’hui, à savoir la reconnaissance de ces faits, qui doit se traduire par des actes clairs de réparation. Et ces actes clairs commencent par le soutien aux familles, aux victimes.
 (Mêmes mouvements.)
Après une première tentative en 2010, ayons aujourd’hui le courage d’intégrer une telle mesure dans notre droit. Ce sera un geste historique, un pas de géant qui permettra enfin d’apaiser un petit peu nos familles. En effet, la Polynésie est encore meurtrie. Le dispositif actuel d’indemnisation des victimes est inefficace : c’est pourquoi nous avons demandé à aller plus loin.
Permettez-moi de saluer sincèrement l’action du Président de la République, qui s’est rendu dans notre collectivité l’année dernière et dont les déclarations importantes ont touché les Polynésiens. Il a tout de suite demandé au Gouvernement d’engager un travail, que vous avez poursuivi, madame la ministre, en lien avec la ministre de la santé. Je vous en remercie. Toutefois, passer de 1 % à 0,3 % pour ce qui est du risque négligeable n’est pas suffisant. D’autant qu’il n’y a pas d’étude d’impact pour cette mesure : nous n’en connaissons pas l’efficacité !
Depuis 2010, les associations, l’ensemble des partis politiques de Polynésie française et la société civile demandent la suppression de ce critère du risque négligeable, un critère scélérat introduit ici, dans notre assemblée, par voie d’amendement et qui n’a jamais fait l’objet d’une concertation en Polynésie française. Jamais.
Nous subissons aujourd’hui ce frein, ce verrou contre l’indemnisation claire, concrète, pleine et entière de ces victimes. Alors oui, la France a réalisé ces essais pour raison d’État. Nous en avons été victimes. C’est notre histoire, c’est notre passif commun. Mais maintenant, il faut avancer. Il n’y aura pas d’apaisement sans justice.
Je terminerai en saluant la mémoire du père de la lutte antinucléaire M. Pouvanaa Oopa. Il était député, chers collègues – parmi les premiers députés de Polynésie. Il a lutté contre l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique pour les essais nucléaires, à tel point qu’on l’a exilé. Il a été mis en prison ici, en France, dans l’hexagone, le temps de la préparation des essais. Puis, il a été amnistié. Tout de suite, les Polynésiens l’ont réélu sénateur. Toute sa vie, il n’a eu de cesse de demander sa réhabilitation. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement qui a rouvert ce dossier. Aujourd’hui, nous attendons qu’il puisse être réhabilité. Le traumatisme est profond, il touche de nombreux sujets.
Je conclurai en le citant – cette phrase, je la garde en mémoire parce qu’elle m’aide aussi à passer cette épreuve. À la fin de sa vie donc, en dépit de tout ce qu’il avait subi, il a dit : la France est une grande nation, je sais qu’un jour elle me rendra justice.
Faisons en sorte que ce jour soit arrivé pour les centaines de victimes qui attendent des actes clairs de réparation, en votant conforme le texte issu de la CMP.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Très belle intervention !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Ary Chalus.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui une nouvelle fois réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer dans sa rédaction issue de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.
M. Ary Chalus.
Je tiens toutefois ici à regretter les conditions dans lesquelles la CMP s’est déroulée, et veux rappeler que titulaires comme suppléants peuvent participer aux débats, qui n’ont pas à être confisqués au bénéfice d’arguments de pure autorité qui n’ont pas leur place au sein d’une enceinte regroupant des parlementaires, tous élus de la nation, quel que soit leur territoire d’élection, grand ou petit.
Si je tiens ici à saluer l’esprit de dialogue et de concertation qui a prévalu avec Mme la ministre lors de l’examen de ce texte, afin de permettre cette « marche vers l’égalité », je ne peux m’empêcher de m’interroger sur l’opportunité de ce texte lorsque je relis l’article 1

Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’hexagone sont immenses. Les territoires ultramarins sont riches de ressources naturelles, économiques, humaines, historiques, mais aussi de diversités et d’écarts avec l’hexagone. Écarts de développement, de niveau de prix, de territoire, de climat ou encore de géographie : la Guadeloupe ne ressemblant en rien à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple.
Mais malgré ces différences, et le rapporteur l’a précisé, l’égalité réelle transcende les statuts et les régimes législatifs. Même si certaines similitudes existent entre nos territoires ultramarins, force est de constater que chacun dispose de spécificités, et le texte que nous examinons aujourd’hui témoigne de leur prise en compte.
Des problématiques communes existent telles que l’éloignement avec l’hexagone, l’insularité, la « vie chère » – en particulier le coût des produits de première nécessité – la gestion des frontières, la lutte contre les addictions, comme a pu le rappeler Sonia Lagarde lors des questions au gouvernement ce mardi, un environnement économique difficile corrélé à un taux de chômage important, une impossibilité de bénéficier de certaines prestations faute de domiciliation des comptes bancaires dans l’hexagone, ou encore une impossibilité d’accéder à des formations faute d’une proximité géographique.
Aussi, ce texte vise à prendre en compte ces spécificités en mettant en place un cadre, une stratégie et une politique en faveur de l’égalité par le biais des plans de convergence établis entre l’État et les collectivités. Ces plans pourront être déclinés en contrats de convergence, afin de s’assurer que les différents territoires aient les moyens suffisants pour mener leurs politiques publiques.
Des dispositifs d’adaptations et d’expérimentation ont été mis en place afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. Vous me permettrez à ce titre d’exprimer un profond regret, à savoir le refus, alors même que cela aurait été une chance pour les jeunes Guadeloupéens, de mettre en place un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense – EPIDE –, établissement ayant pour vocation l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale. Il en existe dix-huit dans l’hexagone, pas un seul en Outre-mer. Et pourtant, c’était une volonté du Président Hollande.
Si cette politique de planification ainsi que les autres mécanismes prévus par le texte nous conviennent parfaitement, encore faut-il qu’ils disposent des moyens de leurs ambitions et d’une véritable effectivité.
En effet, le texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, a été enrichi d’un grand nombre de rapports devant être présentés par le Gouvernement au Parlement, par exemple sur la situation des personnes, le coût de la vie, la lutte contre les addictions, le dialogue social outre-mer, l’accès à la télévision, la violence envers les femmes, l’accès des handicapés à l’emploi public et j’en passe.
Pour autant, nous sommes très satisfaits de l’insertion, grâce à notre groupe parlementaire, d’une définition de la continuité territoriale, celle-ci s’entendant comme le renforcement de la cohésion entre les différents territoires d’un même État, notamment les territoires d’outre-mer, et la mise en place ou le maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions bienvenues ont été insérées, d’ordre social, économique, commercial et bancaire, fiscal, juridique ou encore institutionnel, mais aussi relatives à la mobilité et à la continuité territoriale et numérique, en faveur de l’école et de la formation, de la fonction publique, du développement durable, des droits des femmes, et enfin de la culture, notamment concernant le passé de certains territoires ultramarins.
En Guadeloupe, nous subissons encore l’empoisonnement au chlordécone. Parce que notre pays doit prendre ses responsabilités, nous nous associons à nos collègues polynésiens – je me tourne vers toi, Maina – en faveur de la suppression bienvenue de la notion, introduite par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, de risque négligeable de causalité entre les maladies contractées et les essais nucléaires réalisés. Cette condition, trop restrictive, entraînait le rejet de la majorité des demandes individuelles d’indemnisation. Désormais, si les conditions de l’indemnisation sont réunies, la demande de l’intéressé bénéficiera d’une présomption de causalité.
Pour ma part, c’est par solidarité envers les collègues ultramarins, mais aussi parce que je crois à la parole donnée – madame la ministre, vous m’avez assuré de la rétroactivité effective du FIP DOM, que j’ai voulu et défendu sur ces bancs – que je soutiendrai ce texte.
Ainsi, vous l’aurez compris, même s’il aurait encore pu être enrichi, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa majorité, votera conforme le texte que nous examinons aujourd’hui.
Je crois aux principes fondateurs de la République qui s’appuient sur la liberté et l’égalité. Je reste persuadé que ce qui serait à revoir ce n’est pas la loi, mais son application pleine et entière dans tous les territoires de la République, que ces territoires soient excentrés géographiquement ou positionnés au cœur même de la France dite continentale.
Quant à l’égalité, je suis un Français, un Français né et résidant en Outre-mer. Je ne suis pas un Français de l’Outre-mer. Je n’ai jamais entendu parler de Français de Normandie, de Français de Corse ou de Français de Savoie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Victorin Lurel,
rapporteur
C’est donc une belle et grande loi qui est en train de se conclure et j’espère qu’elle sera tout à l’heure adoptée à l’unanimité.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je souhaite également confirmer que nous avons, avec le président de la Polynésie française et mes collègues sénateurs, affirmé notre accord pour cet amendement qui vient compléter le vote en CMP.
Mme Maina Sage.
Je tiens à remercier la majorité, Mme la ministre, le Gouvernement et le Premier ministre d’avoir enfin franchi le cap consistant à supprimer définitivement de cette loi la notion de « risque négligeable ». Je vous en remercie très fort. C’est un moment très émouvant pour tous les Polynésiens.
Je sais que vous avez le souhait que cette indemnisation serve bien aux victimes. Nous y veillerons. Nous souscrivons pleinement à la création du comité de suivi du nouveau dispositif qui permettra de le faire et formulera des recommandations.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je dirai à mon tour, moins sobrement peut-être que ne l’a fait le rapporteur, qu’à l’occasion de cet amendement, nous vivons un moment historique, même si le texte ne le laisse pas présumer : nous sommes témoins de la volonté, exprimée d’abord par la commission mixte paritaire puis acceptée par le Gouvernement, de réparer les préjudices subis par les Polynésiens pour permettre à la France d’être une grande puissance nucléaire. Notre indépendance, nous la devons à leurs sacrifices et nous savons aujourd’hui la douleur que vivent certains d’entre eux.
M. Olivier Faure.
C’est la raison pour laquelle le Parlement se veut unanime, à l’unisson avec le rapporteur et avec celles et ceux qui ont œuvré à ce texte – je me contenterai de citer, dans la majorité, M. Ibrahim Aboubacar et dans l’opposition Mme Maina Sage, et de saluer à travers eux tous les autres. Ce texte est l’aboutissement d’années de combat.
Je veux aussi remercier la ministre pour sa capacité à écouter, à entendre et à chercher le compromis. Inlassablement, sur ce point comme sur tous les autres, elle a cherché à faire en sorte que ce texte soit celui d’une France une et indivisible.
 C’est vrai.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Nous sommes en train d’avancer comme jamais nous ne l’avions fait depuis fort longtemps. Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure Aimé Césaire. Soixante-dix ans après, de là où il nous regarde – car il devait croire aux forces de l’esprit – il doit être fier de ses héritiers. Merci donc à vous tous de ce que vous avez pu accomplir.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ce qui est très important, c’est d’abord la reconnaissance de l’impact sanitaire sur des populations qui ont souffert, ainsi que de l’impact environnemental. Ce sont là des affirmations fortes qui nous honorent.
M. André Chassaigne.
Le deuxième point que je soulignerai, et que j’ai déjà abordé lors de mon intervention dans la discussion générale, est que nous recevons aujourd’hui une leçon de choses très importante : rien ne peut aboutir correctement sans une vraie concertation. On a trop tendance à faire les choses à la va-vite. Cette concertation a certes lieu depuis des années, et même depuis des décennies, mais il fallait que la question puisse se régler de façon approfondie, sur la base d’une prise en compte du local. L’idéal est toujours que le consensus parlementaire s’appuie sur un consensus local.
À la suite de cette suspension de séance, nous vivons certes un événement fort, mais une leçon nous est aussi donnée : il faut toujours aller au fond des choses, travailler et régler les problèmes largement, dans un consensus préparé.
Je remercie en particulier Mme Sage, dont l’intervention très forte nous a aidés dans la prise de conscience qui se traduit aujourd’hui par ce consensus.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Il s’agit en effet d’un moment historique pour la Polynésie française, pour d’autres pays et pour la représentation nationale, et cela à deux titres.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il y a eu dans cette affaire, bien évidemment, des intérêts d’État. Et souvent, au nom de l’intérêt de l’État, on néglige les populations et la reconnaissance qui leur est due. Ce que nous nous apprêtons à exprimer tous ensemble, c’est que, s’il existe un intérêt d’État, chaque personne humaine doit aussi être respectée par l’État et reconnue comme victime, en Polynésie française – à 20 000 kilomètres d’ici – comme ailleurs.
C’est aussi, plus petitement, un moment historique pour le Parlement. Comme vous l’avez vu au cours de sa maturation, madame le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi a été incrémenté dans la discussion et dans le dialogue. La CMP a notamment souhaité unanimement cette disposition, c’est assez rare, et la longue suspension de séance qui vient de se produire montre qu’il arrive – après quinze ans de Parlement ! – que le Gouvernement, que je salue, puisse trouver les voies d’un compromis intelligent et honorable, qui fait l’histoire.
Bien souvent, en effet, on impose des mesures aux parlementaires, ceux qui appartiennent à la majorité se sentant liés par la parole gouvernementale. Je remercie donc chacune et chacun d’entre eux d’avoir été sensible à l’intervention de Maina Sage ainsi qu’à la souffrance des Polynésiens et à leur besoin de reconnaissance, et d’avoir permis ce compromis. Comme l’a dit M. le président Chassaigne, cela n’arrive malheureusement pas souvent. Cela fera beaucoup de bien à la Polynésie française et à la République française que nous sachions non seulement voter ce texte, mais aussi avoir plus souvent de tels comportements.
Quel que soit en effet l’avenir politique de notre pays, cette commission garantira aux victimes que toutes seront respectées et leur cas examiné. Les recommandations ainsi formulées permettront à n’importe quel gouvernement de veiller à donner suite au moment historique que nous nous apprêtons à écrire.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je vous informe que je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, pendant que vous regagnez vos places, je souhaite saluer avec vous ce moment historique et remercier les services de l’Assemblée nationale, sans lesquels ce vote ne pourrait avoir lieu.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi rejeté par le Sénat ratifiant les ordonnances n
Mme la présidente.




 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Ces ordonnances sont prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n

Le 26 janvier dernier, le Sénat a malheureusement rejeté le projet de loi de ratification, dans une séance qui, je tiens à le dire, me laisse un goût amer et au cours de laquelle nous avons assisté à des votes inverses de ce qui avait été annoncé par l’orateur d’un groupe dans la discussion générale ; à des propos contraires, chez certains, à ceux tenus lors des débats sur la loi NOTRe, lorsqu’ils étaient favorables à la création de la collectivité de Corse ; et à diverses manœuvres dilatoires que je préfère ne pas qualifier, ni évoquer, y compris des manquements à la parole donnée. De telles manœuvres politiciennes, à ce point éloignées de l’intérêt collectif, qui s’expliquent probablement par le contexte politique préélectoral, ne me semblent pas dignes d’intérêt. Toutefois, je ne m’attarderai pas sur ces incohérences : je ferai tout simplement mon travail et j’irai donc jusqu’au bout du chemin législatif, permettant à la collectivité unique de voir le jour à la date prévue.
Je veux tout d’abord rappeler, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui ont amené à cette création. Il ne s’agit aucunement d’une lubie du Gouvernement mais d’une volonté forte des élus et des populations, parce que la simplification de l’action publique, dans une île de 300 000 habitants, est toujours le gage de meilleurs services et de moindres coûts. Les élus en ont d’ailleurs voté le principe à l’Assemblée de Corse le 12 décembre 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues – je le rappelle à certains qui aujourd’hui auraient changé d’avis –, avec quarante-deux voix pour et huit voix contre.
Tout d’abord, quelques mots sur le calendrier : je tiens à rappeler que, conformément à l’article 38 de la Constitution, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais doivent être ratifiées avant la date fixée par la loi d’habilitation, faute de quoi elles deviendraient caduques. L’habilitation législative a été accordée pour une période de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe, soit jusqu’au 7 février 2017. Les trois ordonnances relatives à la création de la collectivité de Corse ont été publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016, soit largement dans les délais fixés par la loi. Le projet de ratification, qui est l’objet de notre débat d’aujourd’hui, a été déposé sur le bureau du Sénat le 21 décembre dernier, soit dans les trois mois suivant la publication des ordonnances, selon les termes de la loi. Le calendrier législatif a donc été strictement respecté par le Gouvernement.
Venons-en au contenu. Lors du débat sur la loi NOTRe, les parlementaires corses se sont bien évidemment exprimés sur l’article créant la collectivité territoriale unique, dont ils acceptaient le principe, mais ont aussi déposé un certain nombre d’amendements tendant à l’amélioration du fonctionnement de la collectivité territoriale. Le Gouvernement avait alors, par la voix de ma prédécesseure, donné un accord de principe pour examiner ultérieurement ces amendements, tout en demandant aux parlementaires de bien vouloir les retirer afin de préserver un accord en commission mixte paritaire ; ainsi fut fait.
J’ai donc repris à mon compte – c’est bien normal – cette promesse gouvernementale, que les parlementaires corses m’ont d’ailleurs aimablement rappelée dès notre première réunion de travail sur les ordonnances, quelques jours à peine après ma nomination. J’ai alors entrepris un travail exhaustif de recensement et d’analyse des amendements que les députés avaient déposés à l’époque : seize amendements portaient sur le fonctionnement de la collectivité territoriale, six sur l’institution que nous avons appelée plus tard la « chambre des territoires ».
Vous le savez, je ne suis pas un vil flatteur. J’ai l’habitude, comme vous venez de le constater à l’instant, de dire les choses telles que je les pense. Je vous dirai simplement – et principalement à vous, monsieur le député Camille de Rocca Serra, qui étiez l’auteur de la quasi-totalité de ces amendements – que c’étaient de bons amendements, allant dans le sens d’un meilleur fonctionnement de la collectivité territoriale.
Nous savions que la plupart d’entre eux n’entraient pas strictement dans le champ de l’habilitation. J’ai donc pris mes responsabilités, ainsi que je l’ai répété à plusieurs reprises, à Paris comme à Ajaccio, en les intégrant dans l’ordonnance institutionnelle. Je citerai notamment l’augmentation des effectifs du conseil exécutif et de la commission permanente ; les modalités de retour à l’Assemblée des conseillers exécutifs ; la réduction du délai d’option pour choisir le statut de conseiller de l’Assemblée ou du conseil exécutif ; la création d’un régime indemnitaire spécifique.
Le Conseil d’État, nous le savions par avance, ne pouvait que souligner qu’ils étaient hors champ d’habilitation mais il ne les a pas pour autant rejetés sur le fond. Le sénateur Portelli a adopté, lors du passage au Sénat, la même position et vous avez vous-même, monsieur le député Pupponi, suivi cette orientation. Je vous en remercie et je salue à ce propos le travail que vous avez accompli sur ces textes en particulier et votre engagement personnel pour le mener à bonne fin : au-delà des parlementaires représentant la Corse, vous montrez, vous qui êtes un parlementaire continental, votre attachement à cette île à chaque fois qu’elle est concernée.
À titre d’anecdote, j’ai élargi le champ d’habilitation des ordonnances de la future collectivité unique parisienne – on ne sait jamais ! – au nom justement de cette jurisprudence corse, qui fera date.
Je souhaitais, devant vous, mesdames et messieurs les députés, rappeler cet exercice de coconstruction des ordonnances, qui a duré plus d’un an et nous a souvent réunis, à Paris comme à Ajaccio, occasionnant de multiples rencontres entre mes services et ceux des collectivités territoriales concernées. Ce fut une collaboration entre l’État et l’ensemble des élus que je considère comme exemplaire et dont nous pouvons, chacun, être fiers, au bénéfice d’un territoire et au bénéfice de la Corse. J’en profite pour saluer les présidents Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni, avec lesquels nous avons oeuvré efficacement afin de trouver le point d’équilibre, dans l’intérêt de la Corse et de ses habitants.
Quelques mots maintenant sur chacune de ces trois ordonnances. Sur le plan institutionnel, la substitution de la collectivité unique aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse a pour conséquence d’intégrer les compétences des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse au sein de la nouvelle entité. Celle-ci exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse. Les effectifs de l’Assemblée de Corse seront augmentés de douze membres, afin de tenir compte de l’élargissement de son champ d’action.
J’ai aussi accepté – après bien des débats, mais la coconstruction nécessite des échanges et une bonne volonté mutuelle – la création d’une chambre des territoires, instance qui permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. Elle siégera à Bastia et participera donc à l’équilibre des pouvoirs entre les deux villes préfectures de Corse.
Par ailleurs, des dispositions transitoires importantes, notamment en matière de garantie de maintien des conditions de statut et d’emploi des personnels, sont prévues. En effet, il était très important que les personnels soient rassurés et se voient garantir leur avenir. Cette préoccupation a été au cœur même de la déclaration d’intention de travail en commun signée publiquement par les présidents de la collectivité territoriale et des conseils départementaux – je les en félicite –, le 18 novembre dernier.
En ce qui concerne l’ordonnance financière, la fusion des trois collectivités s’opérera à droit constant pour l’ensemble de leurs biens, droits et obligations respectifs.
L’ordonnance financière définit donc les règles de fusion des trois budgets actuels – ceux des départements et de la collectivité territoriale – en un seul, qui constituera le budget de la collectivité de Corse.
Enfin, l’ordonnance électorale précise les modifications nécessaires à chaque scrutin, eu égard à la création de la collectivité de Corse.
Mesdames et messieurs les députés, je tiens à affirmer ici que cette ordonnance n’entraîne pas de conséquence pour l’élection des députés. S’agissant des élections sénatoriales, le mode de scrutin restera aussi strictement identique au mode actuel et l’élection continuera à être organisée au sein de deux collèges électoraux, en Haute-Corse et en Corse-du-Sud.
L’Assemblée de Corse, appelée à siéger à compter du 1

Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de ratification comporte donc trois articles.
L’article 1




Par ailleurs, le rapporteur a déposé quatre amendements rédactionnels ou corrigeant des erreurs matérielles correspondant à des modifications déjà effectuées par la commission du Sénat, l’un portant sur l’ordonnance financière, les trois autres sur l’ordonnance institutionnelle. Ces amendements de rectification améliorant le texte, le Gouvernement y sera donc favorable, monsieur le rapporteur.
De son côté, le Gouvernement a déposé un amendement de correction d’erreur matérielle portant sur l’ordonnance financière. Il a également décidé de déposer un amendement concernant l’affectation des reliquats de la dotation de continuité territoriale afin de préciser un amendement de la loi de finances pour 2017 qui présentait une incohérence entre l’écriture législative et l’exposé des motifs.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de ces ordonnances, que je vous présente au nom du Gouvernement. Leur ratification, à laquelle je vous demande, comme votre rapporteur, de bien vouloir procéder, permettra l’installation de la collectivité territoriale de Corse.
Je le répète : nous avons œuvré collectivement, dans la concertation et le respect mutuel, pour l’avenir d’un territoire de la République. Nous pouvons être fiers de ce travail accompli ensemble. Bien sûr, beaucoup reste encore à faire : l’année 2017 doit être celle de la construction opérationnelle de la collectivité de Corse. Si les élus le souhaitent, ils savent que l’État, comme toujours, sera à leur côté et je ne doute pas un seul instant, connaissant bien les Corses et leurs élus, de leur réussite.
À la Corse et aux Corses désormais de faire de cette collectivité une institution de développement solidaire de leur territoire et d’œuvrer main dans la main afin de préparer un avenir radieux à cette île-montagne, qui le mérite, ô combien !
M. François Pupponi,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce débat, monsieur le ministre, s’est quasiment engagé dès 1975, date de la création des deux départements. Je me souviens de l’émotion que cela avait alors suscité en Corse et des nombreux débats, parfois un peu houleux, que cela avait occasionné. Régulièrement, les élus de Corse avaient demandé la création de cette collectivité unique.
Ensuite, les accords de Matignon, en particulier, ont relancé le débat, jusqu’au référendum de 2003 où 51 % des électeurs se prononcèrent contre une telle création.
Enfin, sous l’égide de notre collègue Paul Giacobbi, la collectivité de Corse a décidé de relancer le processus dès 2013.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la création de cette collectivité unique a été sollicitée dès 2013 et 2014 à travers deux délibérations de l’Assemblée de Corse. Le Gouvernement a entendu cette légitime demande des élus de Corse et c’est ainsi que l’article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a officialisé la création de la collectivité de Corse, la suppression des deux départements qu’elle impliquait, et a en effet habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
À ce propos, monsieur le ministre, je vous remercie des mots sympathiques que vous avez eus à mon égard mais je crois que je peux en faire de même à votre endroit : dès votre nomination, après Marylise Lebranchu – à laquelle je rends aussi hommage – vous vous êtes saisi de ce dossier pour faire en sorte que cette loi historique puisse entrer en vigueur le plus vite possible – dans un délai d’ailleurs relativement bref car nous approchions de la fin de la mandature et qu’il restait à rédiger les ordonnances.
Je sais que vous et vos services avez participé à de nombreuses réunions avec les élus et les parlementaires des deux départements, Haute-Corse et Corse-du-Sud – je salue à ce propos les présidents Talamoni et Siméoni présents dans les tribunes – et que vous êtes parvenus à rédiger ces ordonnances et faire en sorte qu’elles soient validées, approuvées à une large majorité par l’Assemblée de Corse, comme le veut d’ailleurs la loi puisque l’Assemblée de Corse doit délibérer sur tout texte concernant l’avenir de l’île.
Vous l’avez dit, la commission des lois du Sénat a d’abord validé cette loi de ratification, puis, de « petits événements » survenus en séance publique vous ont quelque peu contrarié, monsieur le ministre, et vous vous êtes exprimé à votre manière, avec le franc-parler que l’on vous connaît, à la tribune du Sénat. Un certain nombre de sénateurs, en particulier originaires de l’île, en ont un peu entendu parler mais il me semble, à la lecture de la presse locale, que les choses sont en train de s’arranger et que les relations se pacifient, ce qui est une bonne chose car nous légiférons aujourd’hui sur un sujet important.
Oui, cette collectivité unique verra le jour – les ordonnances présentées traduisent simplement ce qui se passe dans ce genre de procédure. Une nouvelle collectivité est créée, il faut donc régler les problèmes budgétaires, comptables, financiers et fiscaux – même si une loi de finances devra préciser les choses.
Il faut également rassurer le personnel, bien sûr, afin qu’il puisse intégrer cette nouvelle collectivité dès le 1

Il convient enfin d’organiser les choses sur le plan institutionnel pour que l’action publique puisse se poursuivre dès la création de cette nouvelle collectivité le 1

Vous avez rappelé les différentes mesures proposées. Il continuera ainsi d’y avoir deux circonscriptions administratives, donc, par exemple deux services départementaux d’incendie et de secours, deux cours d’assises – l’organisation de la justice en Corse n’en sera pas forcément modifiée.
Autre article important dans ces ordonnances : une discussion a eu lieu avec les élus, sur place, pour savoir comment organiser la représentation des territoires, leur écoute, la prise en compte de leurs intérêts dans le cadre de la collectivité unique de Corse – c’est ainsi qu’a été proposée la création de cette fameuse chambre des territoires où siégeront des maires et des présidents d’intercommunalités. Je crois qu’il s’agit d’une bonne chose même si, nous le savons, un débat existe sur le sujet et qu’il faudra bien évidemment réfléchir à son mode de fonctionnement en tenant compte des justes et légitimes revendications des différents territoires.
Nous savons que d’aucuns s’interrogent pour savoir si après les élections présidentielle et législatives du printemps, l’existence de cette collectivité unique pourrait être remise en cause. Moi qui soutiens sa création – vous l’avez bien compris ! – je vous donne un avis personnel : je ne pense pas que cela soit possible. En effet, la loi s’appliquera non le 1



M. Camille de Rocca Serra.
M. François Pupponi,
rapporteur 
Le corps électoral pour les élections sénatoriales sera modifié, vous l’avez dit. Les élections de septembre prochain auront lieu sur la base du nouveau corps électoral et j’ai du mal à croire qu’il soit possible, en pleine campagne électorale, de modifier celui-ci une nouvelle fois ! Nous verrons bien l’évolution des choses mais il est sûr que les ordonnances prévoient une application de la loi dès le 1

Je ne serai pas plus long, monsieur le ministre, mais permettez-moi de vous remercier et de vous féliciter pour la façon dont vous avez traité ce dossier au nom du Gouvernement. Il fallait aller vite, ce n’était pas gagné d’avance, et vous avez fait en sorte que cela soit le cas. Vous avez présenté les ordonnances le plus rapidement possible, vous avez aussi déposé ce projet de loi de ratification au plus vite, bien avant le terme du délai imparti.
En tant que rapporteur, je confirme que le Gouvernement a strictement respecté la loi d’habilitation, auquel le contenu des ordonnances est parfaitement conforme. Je le répète : il s’agit de lois d’habilitation et de ratification classiques dans ces cas-là, il n’y a rien d’extraordinaire, tout est maintenant mis en œuvre pour qu’au 1

Si les outre-mer ont vécu aujourd’hui une journée historique, je pense qu’il en est de même de la Corse, même s’il faudra sans doute attendre le 21 février, date à laquelle ces ordonnances seront définitivement ratifiées dans cet hémicycle. L’histoire étant parfois faite de clins d’œil, nous devrions aussi voter définitivement le même jour la proposition de loi défendue par notre collègue de Rocca Serra et adoptée au Sénat. Je pense que nous la voterons dans les mêmes termes – en tout cas, c’est ce que nous souhaitons. Le 21 février sera donc à nouveau une journée particulière…
M. Jean-Michel Baylet,

 (Sourires)
M. François Pupponi,
rapporteur 
Il n’est pas indifférent, monsieur le ministre, que le Gouvernement que vous représentez ait décidé de clore cette mandature – ce sont quasiment les derniers textes qui seront votés – par deux grandes lois concernant la Corse. Elles résultent elles aussi du travail collectif qui a été mené, du respect dont vous avez fait montre à l’endroit des élus corses – fondement du dialogue constructif que vous avez conduit avec les représentants de l’Assemblée de Corse, avec l’ensemble des parlementaires et des élus de cette belle île. Cela montre que lorsque l’on sait discuter, dialoguer, écouter, nous sommes capables de faire de grandes choses pour ce territoire si particulier que nous aimons tous !
Monsieur le ministre, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté votre texte – que j’invite bien sûr nos collègues à voter – et je tiens à vous remercier et à vous féliciter, non sans émotion, pour toute votre action au nom de ce Gouvernement.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’histoire est souvent prise à témoin durant ces derniers débats législatifs. Je ne vais pas la refaire mais je tiens tout de même à rappeler que tout a été dit sur la question suivante : la Corse doit-elle avoir une ou deux collectivités au-dessus des communes ?
M. Paul Giacobbi.


Bonaparte réunit la Corse en un seul département, mais lui donna comme chef-lieu sa ville de naissance, Ajaccio – dont le député-maire est ici présent –, ce qui était une innovation importante, puisque Bastia avait toujours été le siège du gouvernement génois de l’île. Cependant, il fit de Bastia sa capitale juridictionnelle, rôle qu’elle a toujours avec la cour d’appel, le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.
M. Giscard d’Estaing, quant à lui, créa en 1975 deux départements, dans la logique de l’instauration progressive des régions. Puisque la Corse était une région, il fallait logiquement, même si cette logique n’a pas toujours été appliquée outre-mer, qu’elle comportât deux départements. Ce sont les limites traditionnelles, celles du XVIII


Par la suite, l’émergence d’une collectivité territoriale de Corse, renforcée par plusieurs statuts particuliers successifs, souleva de plus en plus la question des départements, même si ceux-ci, du fait de leur ancienneté comme de l’élection au scrutin uninominal sur une base territoriale, conservent encore une légitimité, celle d’une assise locale incontestable.
Il y eut, en 2003, une réforme avortée, soutenue par beaucoup d’élus, comme moi-même ou Camille de Rocca Serra – trois députés sur quatre, si mon souvenir est bon. Cependant, lors du référendum, le non l’emporta de justesse, à la suite d’une campagne vigoureuse, menée en particulier par notre ancien collègue, Émile Zuccarelli. Mais les Corses, vous l’avez dit monsieur le ministre, sont des gens déterminés, qui ne se laissent pas facilement abattre, et j’en suis d’ailleurs un exemple.
Dès 2013, l’Assemblée de Corse, à ma demande, puisque j’étais président du Conseil exécutif, a relancé ce projet. Cela s’est fait de manière extrêmement sérieuse, dans le cadre d’une étude menée par la commission des compétences législatives et réglementaires, présidée par Pierre Chaubon, et soutenue administrativement par José Colombani, inspecteur général de la collectivité territoriale. Cela s’est fait dans un très bon esprit, dont pourraient témoigner certains membres du public présents aujourd’hui dans les tribunes. Il s’agissait de rassembler. Le travail, qui aura été technique, politique et de conviction, a permis d’aboutir à un vote favorable très large.
Aujourd’hui, nous pouvons dire que les esprits sont enfin apaisés. Peut-être pas totalement, puisque le Sénat a repoussé de manière un peu surprenante le projet de ratification qui nous est aujourd’hui présenté… Je pense que cet incident passera très rapidement pour un épiphénomène. Je crois qu’il est déjà à peu près oublié, même si le ministre a, lui, la mémoire longue et qu’il conservera un certain temps le souvenir de cette affaire.
 (Sourires.)
La concertation a été véritablement menée de manière construite, avec un suivi très attentif – c’est le moins que l’on puisse dire – des ministres successifs, Marylise Lebranchu puis Jean-Michel Baylet, mais aussi des exécutifs régionaux et des présidents successifs de l’Assemblée de Corse, dans des majorités régionales différentes, mais absolument constantes sur ces sujets. Il n’y a aucune différence notable entre les positions sur ce projet de la majorité régionale d’hier et celles de la majorité régionale d’aujourd’hui. L’Assemblée de Corse s’est d’ailleurs prononcée à une majorité très large sur cette proposition : quarante-deux voix pour et huit contre.
Aujourd’hui, nous sommes dans la dernière ligne droite. Le délai, qui vient d’être rappelé, est très resserré. Il devrait trouver son terme le 21 février prochain avec notre lecture définitive, après une commission mixte paritaire, le cas échéant : deux siècles d’allers-retours entre une Corse unifiée et une Corse divisée en deux, quinze ans au moins de débats passionnés et contradictoires, au cours des mandatures précédentes, moins de deux semaines qui nous séparent de l’issue législative définitive… Cette question aurait pu recevoir depuis longtemps une réponse définitive, claire et logique, au lieu que nous avons subi tant d’allers-retours, tant d’incohérences, tant de faux procès, tant de rancœurs et parfois de frustrations.
Il tient à nous, ce matin, de régler cette question dans la sérénité. Je ne doute pas un instant qu’elle le sera. Notre groupe, réellement unanime sur ce sujet, approuvera sans réserve le projet.

M. Ary Chalus
M. François Pupponi,
 rapporteur. 
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, rejeté par le Sénat le mois dernier, fait suite à l’adoption, par amendements, de dispositions de la loi NOTRe, permettant de créer par voie d’ordonnance une collectivité unique en Corse disposant de la reconnaissance de collectivité territoriale à statut particulier. Il s’agit, en fait, de ratifier trois ordonnances portant l’une diverses mesures institutionnelles, une autre diverses mesures financières, budgétaires, fiscales et comptables, une autre enfin diverses mesures électorales.
M. Patrice Carvalho.
Je me permettrai, en introduction, de vous rappeler que le 6 juillet 2003, les Corses, consultés par référendum sur un projet identique, s’étaient opposés à la disparition des deux départements institués en 1975. La participation à ce référendum fut de 60 %, ce qui est remarquable pour une consultation de ce type, et le « non » des Corses met en évidence la faiblesse démocratique congénitale de ce qui nous est proposé aujourd’hui : une collectivité unique concentrant de surcroît tous les pouvoirs entre quelques mains.
Comment peut-on décider aujourd’hui d’imposer cette collectivité rejetée par les Corses eux-mêmes en 2003, sans leur demander à nouveau leur avis ? Un petit air de traité constitutionnel européen flotte sur ce projet de loi… Cela eût été plus respectueux de l’expression des Corses en 2003 qui témoignait de l’attachement aux trois collectivités, lesquelles ne peuvent être, en tant que telles, considérées comme responsables de choix et de pratiques politiques contestables. Qui peut dire que la collectivité unique sera forcément celle qui mettra à l’abri des aléas connus aujourd’hui ?
Nous restons convaincus que le maintien des quatre échelons institutionnels avec les moyens financiers correspondant à leurs compétences est une chance pour les populations, pour l’équilibre démocratique et la proximité, pour la diversité politique de l’île. Un mode de scrutin proportionnel garantirait beaucoup mieux cette nécessaire représentativité ainsi que la proximité plébiscitée par les administrés. L’enjeu essentiel, en Corse comme ailleurs, mais souvent plus qu’ailleurs, c’est de répondre aux besoins sociaux. Pour cela, le maillage territorial par des services publics performants est essentiel, notamment dans la ruralité si remarquable de la Corse et si difficile d’accès, où les déplacements ne se comptent pas en kilomètres mais en temps.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer que ce débat, même s’il s’est traduit par des votes largement majoritaires des seuls élus sollicités, s’est déroulé au cœur d’un contexte national marqué par les discussions des lois MAPTAM et NOTRe, où certains opéraient, à Paris, un véritable coup d’État contre l’ensemble des départements de France. Comme nous avons pu le voir aux élections municipales de 2014, comme aux départementales de 2015, sans parler du référendum alsacien où, bien loin de la Corse, les électeurs ont sanctionné cette politique, partout il existe un véritable attachement à cet échelon indispensable de la vie de la République.
Pourtant, au mépris de l’engagement de l’Assemblée de Corse, le véhicule législatif de la loi NOTRe a été préféré à une loi spécifique qui aurait pu permettre d’organiser la consultation par référendum. On a évoqué la contrainte de temps, mais peut-on s’en tenir à cet argument sans penser au déni de démocratie ? C’est bien de cela qu’il s’agit avec ce tour de passe-passe. Nous dénonçons donc, aux côtés des élus communistes de l’Assemblée de Corse, ce passage en force et réclamons avec eux un référendum.
Je dénonce également un véritable risque institutionnel qui pourrait rebondir à l’échelon national. La Corse a été un territoire test dans la création des régions, les premières élections régionales y ayant eu lieu quatre ans avant les autres régions. Aujourd’hui, elle pourrait, au mépris des différents scrutins démocratiques, figurer comme un territoire test dans la disparition des départements. Après que le département du Rhône a été amputé de la métropole lyonnaise et quelques jours après qu’un article a été ajouté à la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain pour lancer un rapport sur une éventuelle fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole marseillaise, la ratification de ces ordonnances marquerait un pas de plus dans la disparition des départements qui est voulue.
La création de la collectivité unique de Corse s’inscrit, je l’ai dit, dans le cadre de la loi NOTRe, mais également d’une réorganisation institutionnelle et administrative conforme au modèle d’une Europe des grandes régions poussées à se faire concurrence. Il est d’ailleurs significatif de noter que les critères déterminants sont la démographie et le PIB. Mes chers collègues, comment la Corse, avec un PIB de dix à trente fois inférieur à celui des régions métropolitaines, sans parler de celui de la Catalogne ou de la Toscane, avec une démographie des plus faibles, pourrait-elle résister dans cette logique libérale remettant en cause les fondements de la solidarité nationale ?
Ce qui nous préoccupe, c’est cette marginalisation de la Corse récemment évoquée par André Fazi, maître de conférences en sciences politiques à l’Université de Corse. Plusieurs syndicats ont aussi exprimé des réserves, indépendamment des inquiétudes relatives aux économies de personnel que ce type de réforme implique. C’est pour cela qu’il faut, avant toute chose, réduire les inégalités économiques de l’île, anéantir les dérives affairistes, s’attaquer aux logiques spéculatives et, par là même, aux inégalités sociales et territoriales. C’est pour cela qu’il faut en finir avec les inégalités éducatives, quand la population de Corse est la moins diplômée de France métropolitaine. C’est surtout pour cela qu’il faut résoudre le problème des inégalités sociales, alors que le revenu par habitant y est le plus faible du pays et que 21 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté.
N’oublions pas que 10 % des ménages concentrent 33 % des revenus déclarés en Corse et que les ménages les plus fortunés ont des revenus sept fois supérieurs à ceux des moins aisés ! Dans ce contexte, la suppression des départements est un risque majeur pour la cohésion sociale de la Corse, alors qu’ils jouent un rôle essentiel au service des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants en danger et des populations les plus fragilisées.
Ces faits objectifs expliquent pourquoi nous considérons que c’est une erreur de poursuivre le modèle de l’Europe des régions. Ce modèle est à rebours des exigences sociales de la Corse, en ayant notamment pour objectif de poursuivre, à terme, des dérogations au cadre national du droit du travail, pour généraliser celui de la main-d’œuvre dite détachée. Ne vient-on pas de voir, en Corse même, se constituer un oligopole dont la puissance économique aura sans aucun doute une influence sur le pouvoir politique dans l’île ? Je veux parler du consortium qui s’est constitué pour accaparer, dans des conditions contestables sinon proches du scandale, l’ex-fleuron de la marine marchande française : la SNCM – la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Aujourd’hui, c’est la porte ouverte aux compagnies

L’égalité entre les territoires, l’égalité entre les individus sont des principes républicains. La véritable priorité pour la Corse, c’est de prendre à bras-le-corps la question des inégalités. Or, cette réforme dans ses fondements ne le permet pas, alors que la Corse vient d’enregistrer un nouveau record de chômage toutes catégories confondues.
Certains soutiennent cette réforme, car elle est un moyen de réduire la dépense publique, ce qui signifie aussi l’investissement public pourtant créateur d’emplois. C’est ce qui a guidé toute la réforme territoriale que nous avons connue ces deux dernières années et que nous avons combattue.
La création de cette collectivité territoriale unique affaiblira également la démocratie, puisque l’on passera de cent quatre élus départementaux et territoriaux aujourd’hui à soixante-trois élus pour la future collectivité unique. En réalité, il n’y a pas besoin de moins d’élus pour assumer les compétences des collectivités, faire des choix et répondre aux besoins sociaux, culturels, urbains et économiques ; il y a besoin d’élus et de collectivités territoriales qui disposent des moyens de mener des politiques ambitieuses pour les habitants et les territoires. Par ailleurs, ce texte rejeté par le Sénat doit faire l’objet d’une nouvelle lecture, puis certainement d’une commission mixte paritaire, et enfin d’une lecture définitive, ce qui veut dire qu’une question majeure pour l’avenir de la Corse est posée en urgence, en fin de session parlementaire. Cela pourrait tourner à la mascarade.
Mes chers collègues, sans République, il n’y a pas d’égalité, et sans égalité, il n’y a pas de République, et beaucoup de Corses ont raison d’être en colère à ce sujet. Depuis près de 250 ans, ils ont tant apporté à la République ; je crois que la République doit aujourd’hui leur rendre ce qu’ils lui ont apporté, et cela passe par un véritable projet d’égalité, non d’uniformité imposée. Cela passe par un investissement massif dans un développement alliant progrès sociaux et réussites économiques, respectueux de la spécificité et de l’identité de cette unique région insulaire de France métropolitaine.
Je terminerais mes propos en citant mon ami Dominique Bucchini, ancien président de l’Assemblée de Corse : « La seule voie pour la Corse, c’est la mobilisation populaire. Notre problème n’est pas identitaire mais économique. » Au nom de la Corse populaire, de celle de Jean Nicoli et de Danielle Casanova, notre groupe s’opposera à ce projet de loi, tout comme l’ont fait les élus communistes de l’Assemblée de Corse. Nous dénonçons, à leurs côtés, ce passage en force qui relève d’un processus particulièrement antidémocratique. Nous réitérons notre demande commune d’un projet de loi spécifique avec ratification par référendum.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François Pupponi, chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui aurait dû parachever un long processus, issu de la volonté des élus corses eux-mêmes – je salue les présidents Simeoni et Talamoni ! – de créer une collectivité unique au service des habitants de l’Île de beauté. Ils en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse en décembre 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Ce texte aurait dû parachever ce processus si le Sénat n’en avait refusé les termes le 26 janvier dernier. Alors que le 29 mai 2015, les sénateurs avaient approuvé la création de la collectivité unique de Corse, alors que la commission des lois du Sénat avait adopté le texte, alors que le rapporteur au Sénat, Hugues Portelli, du groupe Les Républicains, s’était accordé sur une adoption avec pour perspective un vote conforme de notre assemblée et une adoption définitive avant la fin de la législature, un certain nombre de nos collègues de la Chambre haute ont délibérément fait le choix de mettre en péril l’ensemble de l’édifice législatif pour des raisons dont je crois qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux territoriaux que porte cette réforme.
M. Romain Colas.
Nous avons, en effet, à valider la ratification de trois ordonnances, inscrites dans la loi NOTRe, qui doivent structurer cette collectivité unique en fusionnant les compétences de droit commun des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, et de l’Assemblée de Corse. Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures prévues dans les ordonnances – le rapporteur l’a très bien fait –, pour aller directement à ma conclusion.
Voilà à peu près quinze ans que le sujet de l’organisation de la collectivité unique de Corse est ouvert. Nous vivons donc aujourd’hui un moment fort pour la République et un moment historique pour l’un de ses plus beaux et plus typiques territoires, la Corse. Nous le devons aux élus corses, qui se sont engagés collectivement, avec le Gouvernement, dans un travail long, responsable et méticuleux dont il nous revient de graver les fruits dans ce qui, par-delà nos différences et nos spécificités, nous rassemble : le marbre de la loi de la République. C’est ce qu’entend faire aujourd’hui, par son vote positif, le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. François Pupponi,
 rapporteur
M. Dominique Raimbourg,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher François, chers collègues, ne nous trompons pas d’objectif ! Nous n’avons pas aujourd’hui à nous prononcer sur le principe de l’instauration d’une collectivité unique en Corse, par substitution à la collectivité territoriale de Corse et aux deux conseils généraux, mais sur les modalités de sa création. Cette mise au point, pourtant évidente, s’impose, tant la communication de ceux qui soutiennent les ordonnances est, il faut le dire, spécieuse. Elle tente en effet de nous discréditer en nous faisant passer pour des girouettes qui changeraient d’avis sur le principe de la collectivité unique ! Or j’ai démontré mon engagement à ce sujet à bien des occasions, notamment lors du référendum de 2003, où, face à une opinion majoritairement contre la collectivité unique, face à ma famille politique profondément divisée sur la question – tous les camps l’étaient d’ailleurs –, j’ai fait pleinement campagne pour le oui.
M. Camille de Rocca Serra.
Depuis, nous avons effectivement perdu quatorze ans ; que chaque mouvement politique assume sa part de responsabilité ! Maintenant, devons-nous pour autant tout accepter sans espérer ni exiger le meilleur pour la Corse ? La réponse est non. Et si manœuvre et revirement il y a eu, ce n’est pas de notre côté qu’il faut les chercher. Là, monsieur le ministre, c’est le « commissaire politique » – pour reprendre vos propos prononcés au Sénat, par lesquels vous me prêtez une influence disproportionnée – qui vous répond. La manœuvre dilatoire autour des ordonnances réside dans le projet d’amendement avorté des sénateurs Castelli et Mézard au sein du projet de loi de ratification. Cet amendement ne reprenait que partiellement la proposition de loi sur le désordre foncier et dénaturait son équilibre d’ensemble, le seul but de la manœuvre étant de contraindre les groupes de la droite et du centre au Parlement à voter pour les ordonnances. On a voulu nous imposer un vote bloqué, une sorte de 49.3, que nous ne pouvions accepter tant l’initiative était tendancieuse et dangereuse.
Cela dit, monsieur le ministre, cet épisode pardonné, je me dois de vous remercier publiquement pour le soutien du Gouvernement – le vôtre – dans le cheminement de la proposition de loi sur la résorption du désordre foncier que j’ai eu l’honneur de porter avec mes collègues parlementaires insulaires et François Pupponi. Cette initiative parlementaire a trouvé un écho bienveillant auprès de l’exécutif – fait assez rare pour mériter d’être souligné. J’en profite pour me féliciter que l’Assemblée nationale, le 8 décembre, et le Sénat, le 8 février – hier –, aient adopté massivement le texte qui constitue une réelle avancée pour la Corse et tous les Corses. Nous devrions mettre prochainement, dans cet hémicycle, le point final à la procédure législative relative à ce texte.
Je referme la parenthèse pour revenir au sujet du jour avec tout autant de franchise. Que ce soit en 1982, 1991 ou 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été introduites dans le cadre d’un projet de loi spécifique. Celui de 2003 a même bénéficié d’une consultation populaire dont l’issue négative a repoussé l’entrée en vigueur de la loi que le Parlement avait pourtant approuvée – et j’en faisais partie. Ce rejet s’expliquait principalement par le mode de scrutin, la rupture du lien de proximité et la disparition des conseils généraux. Contrairement aux initiatives antérieures, c’est par un amendement à la loi NOTRe qu’a été actée la création d’une collectivité unique en lieu et place des trois entités actuelles. Qu’adviendra-t-il donc de la collectivité de Corse si par exemple la loi NOTRe devait être abrogée ? D’où le renvoi à des ordonnances pour procéder au travail fastidieux de réécriture des codes pour y remplacer les références aux trois collectivités par celle de la collectivité de Corse, sans que les sujets essentiels des compétences, des moyens et des équilibres politiques comme territoriaux ne soient débattus. Les ordonnances traduisent tout simplement un travail d’empilement. Lors de la session du 6 septembre 2016, notre groupe a fait partie des vingt élus sur les cinquante et un que compte l’Assemblée de Corse à ne pas s’associer aux ordonnances. Pourtant, mis à part les trois élus communistes, tous sont favorables au principe de la collectivité unique.
Cette opposition au projet du Gouvernement, monsieur le ministre, a deux raisons principales. Premièrement, l’absence d’équilibre des pouvoirs et des territoires au sein de la nouvelle collectivité. Il n’y a eu aucune discussion sur le mode de scrutin ni sur la représentation des territoires, alors que l’on sait que c’est ce qui a manqué en 2003. Si on ne change pas les modalités de désignation, le seul fait démographique s’imposera face à la représentation des territoires ruraux jusque-là incarnés par les conseillers départementaux et qui seront de fait laissés pour compte. Une loi propre à la Corse aurait permis d’établir des champs de compétence précis, notamment pour les compétences que la collectivité de Corse pourrait partager avec les intercommunalités, qui sont appelées à en assumer certaines. Je revendique davantage d’autonomie et de liberté pour les EPCI afin de garantir une meilleure conduite des politiques de proximité. En Corse, où la région dispose déjà d’un statut particulier, on aurait dû imaginer, comme nous le proposions, que les intercommunalités dérogent elles aussi au droit commun pour remplir des missions appartenant aujourd’hui aux départements. Dans cette architecture reposant sur deux piliers, les intercommunalités assureraient les politiques de proximité, et la collectivité de Corse serait stratège. Il aurait en effet fallu discuter de la taille que devraient avoir ces intercommunalités aux pouvoirs élargis. Sur le continent, nous avons les grandes régions, les départements, les métropoles, les intercommunalités et les communes – tout un maillage qui représente les territoires et définit les compétences d’un échelon à l’autre, même si on peut regretter cet enchevêtrement. En Corse, en renforçant les intercommunalités, on équilibrerait l’action publique sans créer de strate nouvelle.
Bref, nous n’avons pas été entendus. On nous a contraints à avancer tête baissée vers cette « hypercollectivité », avec le risque qu’implique la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains. Ceux qui pointaient hier du doigt le centralisme d’État portent aujourd’hui sur les fonts baptismaux le centralisme régionalisé ! Quant à la Chambre des territoires, dont je défendais le principe à condition que ce soit une entité réelle dotée de la personnalité morale, de compétences et de moyens propres, la voilà réduite à une conférence de coordination de plus qui aura peu d’utilité.
La deuxième raison de notre opposition tient à l’inexistence de tout accompagnement économique, financier et fiscal, indispensable à la réussite de la collectivité et au développement de la Corse. Au moment où les fonds européens se raréfient, où le programme exceptionnel d’investissement s’achève, où les dotations de l’État s’amenuisent, la Corse a un besoin vital de ce soutien pour poursuivre sa modernisation et le rattrapage du retard historique de nos équipements collectifs. Les ordonnances, contraintes et étriquées, ne permettent ni de rendre la future collectivité de Corse véritablement opérationnelle, ni de revenir sur ces deux dimensions pourtant fondamentales. Cette réforme est une coquille vide et nous sommes privés de référendum, alors que la délibération du 13 décembre 2014 le prévoyait par l’insertion, votée à l’unanimité, d’un article en ce sens.
On le voit, cette loi NOTRe est un carcan ; comme vous, monsieur le ministre, je ne l’ai pas votée. Marylise Lebranchu, alors chargée du dossier, avait admis, après le rejet d’amendements que j’avais proposés à l’Assemblée nationale, que de toute façon, en plus des textes réglementaires de déclinaison que sont les ordonnances, il faudrait revenir devant le Parlement avec un véritable véhicule législatif pour apporter des corrections et des aménagements à cet article de la loi NOTRe ainsi que pour introduire des éléments nouveaux relatifs au rôle que nous proposions aux intercommunalités de jouer. Nous avions dit qu’il faudrait au minimum que cette loi soit élaborée et soumise au vote concomitamment aux ordonnances, sans quoi nous ne pourrions pas nous y associer. Il n’en a rien été. Toutes ces questions n’ont pas été abordées, alors qu’elles sont fondamentales.
C’était un mensonge de nous faire croire en 2015 – mais vous n’y êtes pour rien ! – que les ordonnances pouvaient contenir des éléments nouveaux. Le « chiche » du Gouvernement devant l’Assemblée de Corse s’est traduit par une frénésie d’en découdre urgemment sur la forme, quel que soit le fond. Et c’est là que je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d’une loi spécifique, simplement pour acter au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repaires clientélistes. Or ce ne sont pas les institutions qui génèrent le clientélisme, mais bien la pratique des hommes, et on en trouve malheureusement dans tous les camps ! Les conseillers départementaux ont autant de valeur et de légitimité, et font preuve d’autant d’implication que les conseillers territoriaux. Cette réforme ne doit pas se faire contre eux, mais avec eux.
J’espère, monsieur le ministre, que vous en avez conscience, vous qui êtes un départementaliste de cœur. Je suis pour ma part un régionaliste de cœur et de raison. En fermant la porte au débat d’ensemble sur la refondation de l’architecture institutionnelle de la Corse, le Gouvernement ne poursuit plus, comme nous, ni avec nous, le chemin d’une fusion, mais rejoint une partie des élus, notamment les nationalistes, dans leur obsession de tuer coûte que coûte et au plus vite les conseils départementaux. On est loin de la démarche de rassemblement et de fusion qui devrait tous nous animer. L’unité de la Corse doit se bâtir sur le respect du pluralisme. Notre famille politique souhaite une réforme en profondeur du statut de la Corse, d’où notre position de vote contre ces ordonnances, tout simplement parce que le compte n’y est pas et que l’objectif précité est dévoyé !
Rassurez-vous, monsieur le ministre, votre majorité permettra aux ordonnances de passer le cap de l’Assemblée nationale, puis de la commission mixte paritaire.
Mais le débat n’en sera pas clos pour autant : au contraire, il se poursuivra. Après les échéances présidentielles et législatives, nous continuerons à défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse, s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique et fiscale. Une telle loi constituerait le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées à la collectivité de Corse, et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de notre République.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, avec ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs de la mise en œuvre de la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte vise à ratifier trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.
M. Yannick Favennec.
Je rappelle qu’en 2014, l’Assemblée de Corse avait voté à une large majorité le principe de la création d’une collectivité unique. Un an plus tard, en 2015, lors de l’examen de la loi NOTRe, un amendement gouvernemental fut adopté, qui prévoyait la création de cette collectivité unique. Ainsi, à compter du 1

La première de ces ordonnances complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. Ainsi, les financements des trois collectivités actuelles seront adaptés et rassemblés en un financement unique au profit de la nouvelle collectivité.
La seconde ordonnance prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse.
Enfin, la troisième ordonnance comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse en décembre 2017. Elle tire, en outre, les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.
Mes chers collègues, ce projet de loi a connu, il faut bien le dire, un parcours assez chaotique : adopté en commission au Sénat, il a été rejeté en séance publique, avant d’être de nouveau adopté par notre commission des lois. Nous comprenons les réticences qui ont abouti à son rejet au Sénat : il est vrai que la méthode est contestable.
En effet la création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin dans la vie démocratique d’un territoire : c’est pourquoi certains auraient souhaité un véritable texte de loi relatif au statut de la Corse, et non des ordonnances. Il a d’ailleurs été rappelé qu’en 1982, en 1991 et en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement dédié. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation référendaire. De nombreux élus corses s’offusquent qu’aucun référendum n’ait été organisé dans l’île pour acter la création de la collectivité unique.
Ces ordonnances ont pu également être considérées comme incomplètes, notamment sur le plan économique et financier. La collectivité unique demeure pourtant la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. Elle présente, dans une île, des avantages indéniables en termes de simplification administrative. À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, il nous semble pertinent de s’orienter dans cette voie.
Alors que la session parlementaire est sur le point de s’achever, ne pas ratifier ces ordonnances aujourd’hui serait courir le risque, selon nous, de voir l’édifice s’effondrer et d’interrompre le cheminement vers la création d’une collectivité unique. Cela aurait également des conséquences pour les fonctionnaires et les agents dont les conditions quotidiennes de travail sont déterminées par l’exécution de ces textes. Le rejet de ce texte pourrait également entretenir une certaine insécurité juridique.
C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc ce projet de loi de ratification, en dépit des interrogations dont je vous ai fait part.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – que je salue même s’il s’est momentanément absenté –, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans cet hémicycle, le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la création de la collectivité unique de Corse.
M. Laurent Marcangeli.
La création d’une telle collectivité n’est pas une idée nouvelle : c’est une proposition dont il est question depuis de nombreuses années dans le débat public insulaire. Les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont rappelé. Ce texte a donc une histoire : il me semble important de la rappeler, afin que chacun puisse bien saisir les tenants et aboutissants de cette proposition de réforme.
Les ordonnances qu’il nous est proposé de ratifier ont été prises en vertu de dispositions de la loi NOTRe, mais le principe même de la collectivité unique avait fait l’objet, auparavant, de délibérations de l’Assemblée de Corse. La première d’entre elles, en 2014, consacrait le principe de cette collectivité unique regroupant les deux départements et l’actuelle région. Toutefois, il est utile de rappeler – puisque l’on convoque souvent ce vote de décembre 2014 – que cette délibération prévoyait, pour ce faire, la tenue d’un référendum. Ce principe a d’ailleurs été acté à une très large majorité.
Pour des raisons politiques, le Gouvernement a décidé, en février 2015, d’insérer dans la loi NOTRe un amendement permettant la création de cette collectivité unique, sans passer par la voie référendaire. Disons-le clairement : il s’agit d’un accroc. Certains ont rappelé, ici, la tenue du référendum de 2003 : je pense que le fait d’avoir tourné le dos à cette option laissera peut-être, chez certains, une forme d’amertume.
Les positions prises par les uns et les autres lors de l’examen de la loi NOTRe ont été rappelées au Sénat par les différents orateurs, et ici même par M. le ministre. Au risque de sembler prétentieux, je me citerai moi-même ; plus exactement, je répéterai les propos que j’ai tenus dans cet hémicycle le 20 février 2015 lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi NOTRe.
« Pour ma part, je reste favorable à 100 % à la création d’une collectivité unique en Corse, regroupant l’ensemble des compétences des départements et de la collectivité territoriale, comme cela a été décidé par l’Assemblée de Corse, avec une répartition des votes dépassant largement les clivages politiques. Cela dit, la méthode employée aujourd’hui me paraît être un recul. »
« À chaque fois que nous avons eu un débat institutionnel concernant la Corse, en 1982, en 1991 et en 2002, il y a eu des lois spécifiques, faisant l’objet d’un examen complet. Or vous voulez renvoyer les détails à des ordonnances. Une telle procédure ne devrait pas être envisagée pour discuter de sujets aussi lourds ! »
« Surtout, vous faites l’impasse sur un certain nombre de demandes de l’Assemblée de Corse. » J’ai parlé, tout à l’heure, de l’organisation d’un référendum, mais d’autres demandes encore n’ont pas été retenues par le Gouvernement.
« Nous demeurons favorables, je le dis avec clarté, à l’inscription de la Corse dans la Constitution de notre République. C’est l’Assemblée de Corse, présidée, à l’époque, par une majorité proche de la vôtre, qui l’a demandé à la quasi-unanimité. L’assemblée territoriale a ensuite considéré qu’il fallait une loi spécifique. Une fois de plus, aujourd’hui, vous semblez balayer cette demande d’un revers de main. » Je le regrette.
« Enfin, l’Assemblée de Corse réclamait de manière unanime un référendum. En 2003, les Corses ont été convoqués pour dire si, oui ou non, ils acceptaient le principe d’une collectivité unique. Aujourd’hui, vous passez par un amendement – même pas par une loi ! C’est un recul immense. »
Voilà ce que je m’étais permis de dire, à l’époque, dans cet hémicycle, devant mes collègues. Aujourd’hui, puisque le train est en marche, je me devais de rappeler la position de mon groupe, afin de montrer que depuis le départ, elle n’a pas varié. Que les choses soient bien claires : nous ne sommes pas opposés au principe de la collectivité unique. Nous l’avons exprimé par nos positions de vote sur les amendements déposés à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe. Je l’ai rappelé, ici, dans cet hémicycle, ainsi que chez nous, en Corse, de manière claire et distincte.
Je rappelle également que les ordonnances dont nous sommes saisis ont été présentées à la collectivité territoriale de Corse, qui s’est prononcée par un vote il y a quelques semaines : sur cinquante et un élus, trente et un ont ratifié le projet d’ordonnance, et vingt l’ont rejeté. L’unanimité, ou la très large majorité, qui s’était formée en 2014 concernant le principe même de la collectivité unique, n’existe donc plus : nous devons en tenir compte.
Je m’interroge quant à la méthode qui a été retenue. En dépit des caricatures des uns et des contrevérités des autres, j’insiste sur le fait que notre position n’a pas varié : nous étions et nous demeurons favorables à la simplification que constituerait une collectivité unique, mais pas à n’importe quel prix, et surtout pas à n’importe quelles conditions.
J’ai rappelé nos réserves quant à cette méthode. Nous avions demandé la tenue d’un véritable débat institutionnel, y compris au niveau constitutionnel, à propos de la Corse. Je réitère ces demandes aujourd’hui, de façon très claire et très libre, car chacun en Corse connaît mes positions : je suis favorable à de vraies avancées institutionnelles, auxquelles la réforme que nous examinons aujourd’hui ne fait pas la part belle. Nous n’envisageons les choses que sous leur aspect technique, administratif : il ne s’agit, en somme, que de supprimer un échelon. Je pense que la Corse mérite beaucoup mieux.
Il aurait fallu mener cette réforme par une loi spécifique, qui n’aurait pas eu pour seul objet de supprimer un échelon, mais aurait aussi concerné notre statut fiscal – puisque les questions relatives à la fiscalité en Corse se rappellent au bon souvenir des députés à chaque débat budgétaire, comme nous l’avons encore vu au mois d’octobre dernier. Cette loi aurait aussi abordé la question des compétences, et la place de la Corse – la seule région insulaire métropolitaine – dans le cadre de la République. C’est cela que j’appelais de mes vœux, c’est cela que nous appelions de nos vœux, et nous n’avons malheureusement pas été entendus.
Je pense aussi à la question des territoires. La Corse est une île-montagne : vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes battu pour que cela soit reconnu par la loi, ce dont je tiens à vous remercier, comme l’a fait Camille de Rocca Serra. Cette île-montagne est composée de territoires très divers : il y a des territoires urbains, périurbains, ruraux, littoraux, montagneux… Ces territoires craignent – je ne surprendrai personne en disant cela – d’être moins bien représentés à l’issue de la réforme en cours.
La disparition des départements ne gommera pas les aspérités de nos territoires. À nous de nous montrer dignes de les représenter, de les défendre, de leur donner le sentiment qu’ils appartiennent encore à l’espace public en Corse. Ce texte, malheureusement, n’en dit rien.
La solution qui a été retenue à cet égard, à savoir la chambre des territoires, n’est pas ce que nous souhaitions, ce que nous défendions lors de la première lecture de la loi NOTRe, devant Mme Lebranchu, votre prédécesseure, monsieur le ministre. Je le regrette d’autant plus que nous avions proposé d’autres solutions. J’ai par exemple insisté, tout comme mon collègue Camille de Rocca Serra, sur la nécessité de faire monter en puissance les intercommunalités, qui forment un échelon essentiel, consacré par la loi NOTRe au niveau national, mais sont terriblement absentes des ordonnances que vous proposez à l’Assemblée nationale de ratifier par ce texte.
Il y a donc des manques. Certes, il faut ramener le débat à de plus justes propositions : ce n’est pas un drame. Nous regrettons néanmoins ces manques.
Sur ce sujet, nous devons dire ce que nous avons sur le cœur, mais le débat public doit être digne et serein. Personne ne pourra m’accuser de contradiction, car c’est ce que je dis depuis que ce débat a été ouvert. Aucune urgence ne justifie la précipitation avec laquelle on veut créer cette nouvelle collectivité ; aucune urgence ne justifie cette réforme que j’estime bâclée. C’est donc avec l’esprit tranquille, conformément à ce que j’ai toujours défendu, que je voterai contre ce projet de loi de ratification d’ordonnances.
 Très bien !
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux que nous puissions discuter de ce texte et que notre règlement absurde n’interdise pas, comme sur le texte précédent, aux députés non inscrits de s’exprimer.
M. Jacques Bompard.
J’ai fait suivre nos débats avec précision parce qu’ils établissent une saine attention aux problématiques locales, des problématiques qui font partie des traditions et des fiertés de l’Île de Beauté, et qu’il n’y a pas une province de France qui n’espérerait profiter de ces libertés, pas une donc qui ne regarde ces débats avec envie et respect : envie d’être défendue par des hommes qui assument leur mandat comme étant une mission de leur peuple et de leur lignée ;…
 Et des femmes !
M. Romain Colas.
 …respect pour des dispositions qui font primer les libertés locales sur les idéologies globales.
M. Jacques Bompard.
Quelles sont les dispositions de ces trois ordonnances ? Elles sont de nature institutionnelle, budgétaire et électorale. De ces dispositions, nous pouvons déjà retenir le regroupement au sein du Conseil exécutif de Corse des deux départements et de l’architecture régionale. C’est un premier accomplissement car en réduisant les constructions étatiques, médiatiquement connues sous le nom de mille-feuille, les Corses obtiennent leur libération de carcans juridiques lointains ainsi qu’une possibilité de rationalisation des décisions et de leur représentation. Voilà une immense nouvelle pour ceux qui pensent que partout en France une telle évolution serait bienvenue.
Plus globalement, la disparition des départements est tout à fait souhaitable. Je prends l’exemple du département du Vaucluse, où un président divers droite de qualité est obligé de prétendre augmenter les impôts pour compenser les désengagements de l’État et les retards de financement du RSA. Aujourd’hui, les départements ne correspondent plus qu’à une construction étatique facilitant les comptes publics. Ils n’ont aucune existence réelle pour nos compatriotes et font triple, voire quadruple emploi, avec d’autres institutions publiques.
Les élections en Corse ont couronné des mouvements soucieux de leur langue, défenseurs de leur peuple et volontiers frondeurs quand l’idéologie jacobine tentât de les incriminer. C’est la France tout entière qui a regardé l’île, se souvenant que ces droits nous sont refusés par des arcanes juridiques qui n’ont jamais été en rapport à notre nation et définitivement invalidées par le monde contemporain. En revanche, les travaux de la commission des lois indiquent que ces évolutions doivent s’accompagner de la montée en puissance des intercommunalités pour ne pas en venir à une unification artificielle des territoires. J’y suis très favorable et serai très reconnaissant aux Corses de se rallier à un tel principe, que je n’ai cessé d’appeler de mes vœux pour toute la France.
Vous l’aurez compris : la collectivité territoriale de Corse ne présente pas pour moi l’intérêt de donner le seul
 satisfecit
M. François Pupponi,
rapporteur
 Non, l’aspect positif de ce texte repose en la rupture qu’il établit avec le contractualisme territorial qui rend chaque réalité naturelle de notre pays dépendante d’une fabrication artificielle de contingences à un grand tout grimé en idéologie républicaine. Les Provençaux peuvent s’enorgueillir d’une certaine prescience en la matière puisqu’un de mes compatriotes écrivait : « Toutes les libertés politiques sont, du reste, inscrites dans la Constitution actuelle de la France ; mais l’on y trouve fort peu de libertés locales. » Notons désormais que les libertés politiques sont devenues moins prégnantes à force d’une évolution vers le règne complet et absolu des médias et des partis politiques.
M. Jacques Bompard.
Les libertés locales sont pourtant la seule possibilité de régénérescence de notre nation à travers ses forces organiques. Nous le voyons en Corse, où la réaction face aux incivilités, la volonté de ne pas voir d’autre civilisation mettre à bas la culture corse et la préservation du pouvoir des lignées sont encore tout à fait actifs. Notre ami de Martigues que je viens de citer précisait aussi : « Pour la commune et pour la région contre le département, contre le fonctionnariat, pour les joies et pour les fiertés de l’indépendance locale contre le servage administratif : je ne pense pas qu’il y ait au monde poésie plus riche en tableaux de regrets et d’encouragement. » Voilà tout ce que je peux souhaiter à l’assemblée territoriale de Corse. Évidemment, les dispositions prévues dans les trois ordonnances ne justifient pas un optimisme démesuré quant à ce projet de loi de ratification. Mais laissons vivre l’espoir que, demain, les Corses sauront s’émanciper de cet arsenal de domestication des énergies et des libertés locales. Car il s’agit bien de cela : la France des provinces n’est pas simplement reléguée à la périphérie, elle est également asservie à une unification de façade qui s’apparente davantage à une réaction inquiète qu’à un projet de gestion cohérente. Or je crois, comme dans
 Les dentelles du rempart
 Ah ! On en vient aux fondamentaux !
M. Romain Colas.
 Je voterai donc ce texte, même s’il est imparfait, en espérant que les Corses inspireront tous les autres peuples de France.
M. Jacques Bompard.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Pupponi,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Michel Baylet,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur
 La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Pupponi,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. François Pupponi,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. François Pupponi,
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

M. Jean-Michel Baylet,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je veux bien qu’on puisse tout faire avec ce reliquat de la dotation de continuité territoriale et qu’on élargisse l’utilisation de ses crédits au-delà des infrastructures portuaires et aéroportuaires ainsi que des infrastructures routières principales, mais vous allez là tout de même très loin. Vous allez favoriser le saupoudrage. Tel que rédigé, permettant de financer avec la dotation de continuité territoriale toutes les politiques publiques « en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne », votre amendement permettra que n’importe quoi puisse être financé puisque la Corse est précisément une île-montagne. Bien joué de la part du Gouvernement ! L’île-montagne devient une coquille vide, avec comme source principale de financement un reliquat déterminé par les économies de fonctionnement réalisées par une entreprise sur le bord à bord – les liaisons Corse-continent – et compte tenu aussi du fait que le prix du carburant a baissé. Mais ce reliquat aurait dû d’abord servir à baisser le tarif résident et celui du fret en général, puis vraiment ciblé sur les infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui coûteront cher si on veut développer la Corse, et les axes routiers principaux. Je regrette que vous ayez cédé devant l’exécutif de Corse et accédé à sa demande. Dorénavant, n’importe quoi pourra être financé. Je le répète : c’est bien joué. Mais je ne vois pas où sera le financement de l’île-montagne. Le Gouvernement dira : « Je vous ai donné ça comme ressource supplémentaire, gardez-le et faites-en ce que vous voulez ». Il n’est pas de l’intérêt de la Corse que l’on continue à favoriser un saupoudrage de la sorte. Je regrette que ceux qui l’ont toujours dénoncé en soient eux-mêmes les artisans.
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,

 On verra à la mise en œuvre !
M. Camille de Rocca Serra.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,

 Mais non des moindres !
M. Laurent Marcangeli.
M. Jean-Michel Baylet,

 Nous faisons vivre la démocratie !
M. Camille de Rocca Serra.
M. Jean-Michel Baylet,

 C’est ce que nous allons faire !
M. Camille de Rocca Serra.
M. Jean-Michel Baylet,

Je tiens, mesdames, messieurs les députés, à vous remercier au nom du Gouvernement, à vous remercier pour les Corses, à vous remercier pour la qualité et la courtoisie de nos débats. Merci également à vous, madame la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’en profite pour rappeler que dans la Constitution de Pascal Paoli les femmes avaient le droit de vote en Corse bien avant de l’obtenir dans l’ensemble de la République.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur
 C’est bien de le rappeler !
M. Laurent Marcangeli.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité ;
Discussion de la proposition de loi relative au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération.
La séance est levée.
Mme Frédérique Massat, présidente de la commission mixte paritaire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Yannick Favennec
M. Patrice Carvalho
M. Romain Colas
M. Pascal Thévenot
M. Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Patrice Carvalho
M. Romain Colas
M. Pascal Thévenot
M. Yannick Favennec
M. Ary Chalus
M. Emeric Bréhier
M. Jacques Bompard
M. Eduardo Rihan Cypel
Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n
Mme la présidente.



 La parole est à Mme Frédérique Massat, présidente de la commission mixte paritaire, suppléant Mme Béatrice Santais, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission mixte paritaire
Ce projet de loi est extrêmement technique, nous le reconnaissons, et il peut paraître relativement hétéroclite, mais il traite de réels enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il s’inscrit dans la lignée de différents textes votés durant cette législature, notamment de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puisqu’il contient des dispositions utiles voire nécessaires à une mise en œuvre efficace de cette dernière, adoptée il y a plus d’un an.
Je me concentrerai, dans mon intervention, sur trois enjeux principaux du texte.
Il vise tout d’abord un développement maîtrisé des énergies renouvelables.
L’article 1

L’article 2 fait des garanties d’origine et du système de traçabilité de l’électricité verte un véritable outil de financement de la transition énergétique. S’il prévoit l’interdiction, pour un producteur, d’émettre et de valoriser les garanties d’origine associées à une production subventionnée, il permet à l’État de récupérer ces garanties d’origine et de les vendre aux fournisseurs intéressés,

Les articles 3 et 4 

Venons-en au second enjeu : le texte vise à anticiper les grandes évolutions du monde de l’énergie, en l’occurrence l’autoconsommation.
Il est nécessaire d’anticiper au mieux le développement de l’autoconsommation et ses conséquences, afin d’établir dès aujourd’hui les bases pérennes et vertueuses qui lui permettront d’être un véritable atout au service de la transition énergétique. En effet, il est probable que l’autoconsommation, individuelle ou collective, connaisse dans les prochaines années un développement important. La demande sociale est forte, le contexte économique est opportun et le déploiement du compteur communicant Linky permettra de lever un frein important au développement de l’autoconsommation.
Le projet de loi en prend acte dans ses articles 1




Je souligne que toutes ces mesures ne contreviennent pas au principe de péréquation tarifaire, qui fait débat dans nos assemblées et auquel un certain nombre d’entre nous sont très attachés. Chacun paie le même tarif, où qu’il se trouve sur le territoire, puisque la péréquation tarifaire ne s’oppose pas à ce que le tarif reflète des différences d’usage, pourvu qu’à un même usage soit appliqué le même tarif.
Troisième enjeu : ce texte traite de la problématique de la sécurité des approvisionnements, sujet d’actualité.
L’article 4 prend en compte la situation spécifique d’approvisionnement des consommateurs de gaz dans le nord de la France. Il existe deux types de gaz naturel distribués en France : le gaz B, qui provient du gisement de Groningue, aux Pays-Bas, se caractérise par un plus faible pouvoir calorifique que le gaz H, plus communément distribué. Le gaz B est distribué dans le nord de la France, où il alimente environ 1,3 million de foyers et une centaine de clients industriels, raccordés aux réseaux de GRDF, soit environ 10 % de la consommation française de gaz. Le gaz H provient de toutes les autres sources d’approvisionnement.
Le gouvernement néerlandais a décidé de ralentir l’extraction du gisement de gaz naturel de Groningue, en raison des tremblements de terre qu’elle provoque. Les contrats d’approvisionnement de la France en gaz B ne seront donc plus renouvelés à partir de 2029. Les réseaux du nord de la France, alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique, doivent donc être convertis pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique. Le projet de loi, dans son article 4, confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations de conversion et d’adaptation des installations, liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le nord de la France.
Vous le voyez, les dispositions du projet de loi sont nombreuses mais toutes centrées sur la réussite de la transition énergétique et l’anticipation des mutations du monde de l’énergie auxquelles nous sommes confrontés.
Je tiens à faire remarquer les importants enrichissements successifs du texte apportés par les députés et également par les sénateurs.
Pour ce qui concerne les garanties d’origine, c’est à l’Assemblée qu’a été voté le mécanisme d’enchères, puisque le dispositif proposé initialement dans le projet de loi, en l’état, risquait d’empêcher la traçabilité de l’électricité verte, pourtant souhaitée par l’ensemble des acteurs ; nous en avons longuement débattu ici. Ensuite, le Sénat a permis d’allotir la mise aux enchères des garanties par filière et par zone géographique, afin de mieux répondre aux demandes des fournisseurs et des consommateurs, soucieux de diversifier leur mix d’énergies renouvelables et de bénéficier d’une énergie produite localement.
L’Assemblée nationale a permis d’élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire au gaz renouvelable, qui est une énergie d’avenir.
Le Sénat a élargi le champ de l’autoconsommation collective. Cela permettra de développer une meilleure complémentarité entre l’habitat et le tertiaire, et de valoriser des applications d’autoconsommation intéressantes à l’échelle d’un îlot urbain.
Le Sénat a également adopté une disposition encadrant plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut consentir, pour des motifs d’intérêt général, à la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise ; c’est l’objet de l’article 4 

Seule une disposition, adoptée au Sénat, ne faisait pas consensus à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a permis de trouver un accord – c’est sa raison d’être – dans l’article 3 

En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le texte issu de la commission mixte paritaire pour sécuriser au plus vite le dispositif juridique mis en place dans les ordonnances et permettre dès que possible l’entrée en vigueur des autres dispositions du projet de loi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, le développement des énergies renouvelables est la principale priorité du Gouvernement pour diversifier notre mix énergétique, réduire nos émissions de gaz à effet de serre, favoriser l’essor des filières de la croissance verte et la création des emplois de demain.
C’est pourquoi, dès le 24 avril dernier, sans attendre la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE –, Ségolène Royal avait publié son volet énergies renouvelables. C’était un document très attendu par les filières des énergies renouvelables. L’ambition est considérable : par exemple, plus que tripler la puissance photovoltaïque installée, plus que doubler la puissance éolienne terrestre installée et accroître de plus de 50 % la production de chaleur renouvelable.
Grâce à cette ambition résolue, une dynamique est à l’œuvre. Depuis 2014, la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables électriques produisent désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de six réacteurs nucléaires et contribuent à la sécurité de l’alimentation. L’éolien a progressé de 45 % en 2016.
Les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le fonds chaleur ont augmenté de près de 30 %. Au total, le fonds chaleur a ainsi permis d’accompagner près de 4 000 opérations d’investissement, pour un montant total de 1,4 milliard d’euros.
Ces résultats se traduisent en termes de créations d’emplois et de croissance verte. Au 31 décembre 2015, la filière éolienne comptait près de 15 000 emplois sur le territoire français et 800 sociétés actives dans le secteur. En 2015, la croissance du nombre d’emplois éoliens a atteint 15,6 % par rapport à 2014, avec près de 2 000 créations d’emplois supplémentaires. Par rapport à 2013, le nombre d’emplois éoliens a crû de 33,3 %, avec 3 620 emplois supplémentaires.
Pour prolonger cette dynamique, l’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, que ratifie l’article 1

En particulier, cette ordonnance supprime la priorité d’appel pour les installations de production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production à partir d’énergies renouvelables. Elle introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, comme c’était déjà le cas en métropole continentale. Elle ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel, qui tire les leçons des premiers appels d’offres éolien en mer ; cela permettra désormais de faire évoluer les projets au fil de la procédure et de réduire ainsi les délais – une telle procédure est d’ailleurs en cours dans le cadre de l’appel d’offres éolien en mer lancé au large de Dunkerque, et une autre s’appliquera pour les appels d’offres au large d’Oléron.
L’article 1

Le Gouvernement a ainsi lancé un appel d’offres, l’été dernier, pour le développement de l’autoconsommation dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles. Ségolène Royal a rendu publique la liste des soixante-douze premiers lauréats de cet appel d’offres, qui a rencontré un très grand succès, témoignant de l’ambition des territoires, des citoyens et des acteurs économiques d’évoluer vers un système énergétique plus décentralisé.
L’ordonnance définit les opérations d’autoconsommation, en reconnaissant notamment l’autoconsommation collective. Elle contraint les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d’autoconsommation. Elle prévoit l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation, afin de tenir compte des réductions de coût d’utilisation des réseaux que celles-ci peuvent entraîner – nous sommes attachés à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement. L’ordonnance simplifie également les procédures pour les installations de petite taille pratiquant de l’autoconsommation partielle.
Pour aller plus loin dans l’accompagnement de l’autoconsommation, a été introduit, à l’issue des lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, un dispositif d’exonération de taxes – de la contribution au service public de l’électricité et des taxes locales sur la consommation d’électricité – pour l’électricité autoconsommée, à l’article 1


Ségolène Royal souhaite vous remercier pour les améliorations apportées à la rédaction initiale. Il en résulte un texte équilibré et consensuel, comme en témoignent les conclusions de la commission mixte paritaire. Ségolène Royal tient à saluer, à cet égard, le travail d’approfondissement, d’écoute et de recherche d’équilibres conduit par vos rapporteurs, qui doit désormais permettre une promulgation rapide de la loi, pour que les améliorations qu’elle apporte entrent en vigueur sans délai.
Au-delà de la ratification des ordonnances, la mise en application de la loi relative à la transition énergétique, avec la publication des textes réglementaires – conduite tambour battant puisque plus de 95 % des décrets ont été adoptés ou des appels d’offres passés –, a en effet permis d’identifier des dispositions complémentaires de nature à accélérer et à simplifier la transition énergétique et la croissance verte. C’est le sens des autres articles du projet de loi.
L’article 2 prévoit d’interdire le cumul de la valorisation des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien, comme le tarif d’achat ou le complément de rémunération. L’objectif est de garantir que l’électricité aidée par des dispositifs de soutien nationaux, financés par tous les consommateurs, revienne bien à l’ensemble de ces derniers, sans que les fournisseurs puissent bénéficier d’une double rémunération indue. Maintenir ce principe de non-cumul est également nécessaire pour sécuriser juridiquement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dont le Gouvernement a obtenu la validation par la Commission européenne le 12 décembre dernier.
Ce dispositif a fait l’objet de débats importants à l’Assemblée nationale. Vous avez prévu que les garanties d’origine issues des installations de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’un dispositif de soutien soient mises aux enchères par l’État. Le Sénat a contribué à améliorer le dispositif en prévoyant la possibilité d’un allotissement par filière et par zone géographique. L’objectif est que le décret d’application de ce dispositif équilibré soit publié dans les meilleurs délais, après une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
L’article 3 met en place une réduction des coûts de raccordement au réseau électrique pour les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, dite « réfaction tarifaire ». En effet, le coût du raccordement se révèle parfois un obstacle dirimant pour les projets des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Tel est le cas, notamment en milieu rural, pour les installations de petite ou moyenne puissance, dont l’éloignement par rapport au réseau nécessite parfois une extension significative afin d’évacuer l’électricité produite.
Ce dispositif a pu susciter l’inquiétude de certaines entreprises locales de distribution de petite taille, craignant qu’en cas de réfaction importante due au raccordement d’installations d’énergie renouvelable de très grande taille, le dispositif ne pèse sur leur trésorerie. Nous avons tenu à rassurer, en précisant que l’objectif de la réfaction est bien de favoriser le développement des énergies renouvelables en milieu rural, là où les coûts de raccordement sont souvent plus élevés qu’en milieu urbain ou périurbain : c’est une mesure d’équité. Je pense en particulier aux agriculteurs qui s’engagent dans des projets de méthanisation ou de photovoltaïque : les coûts plus importants de raccordement peuvent actuellement les défavoriser dans les appels d’offres. Ce seront donc les installations de petite taille qui bénéficieront du taux maximal de réfaction, fixé à 40 % ; il sera différencié pour les installations plus grandes.
L’article 3 clarifie les modalités de prise en charge des indemnités en cas de retard de raccordement des parcs éoliens en mer. Cette visibilité était indispensable pour mener à bien les procédures administratives des appels d’offres et accélérer la mise en service des parcs éoliens en mer.
L’article 4 propose de confier aux gestionnaires des réseaux la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz qu’ils acheminent. Cette clarification des responsabilités lors des opérations de modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux est tout particulièrement nécessaire pour préparer la prochaine conversion des réseaux de transport et de distribution de gaz à bas pouvoir calorifique situés dans le nord de la France, en lien avec la baisse de la production du champ néerlandais de Groningue.
Pour les consommateurs dont les appareils et équipements peuvent être réglés ou adaptés au changement de la nature du gaz naturel, l’ensemble des coûts associés seront donc pris en charge par le gestionnaire de réseau de distribution et répercutés dans les tarifs d’utilisation du réseau.
Toutefois, certains appareils, très anciens ou ne respectant pas les normes européennes, faute de pouvoir être adaptés ou réglés, devront être remplacés. Cela concerne moins de 5 % des appareils actuellement en fonctionnement. Une attention particulière doit être portée aux ménages en situation de précarité qui devront supporter le coût du remplacement de ces appareils très anciens : il sera nécessaire de les accompagner financièrement. Le projet de loi prévoit donc que le Gouvernement remette un rapport proposant des solutions pour accompagner ces ménages en situation précaire, et nous souhaitons que ses conclusions puissent être mises en œuvre dans un délai compatible avec les opérations de conversion.
En conclusion, je souhaite souligner combien le travail parlementaire a permis d’améliorer le projet du Gouvernement. De nombreuses dispositions ont été adoptées pour clarifier et améliorer la lisibilité du texte législatif, et la CMP a pu être conclusive. Cela conforte Ségolène Royal dans son attachement à la co-construction.
Désormais, le Gouvernement souhaite que le texte puisse rapidement avancer sur le chemin de son entrée en vigueur, afin que soit tiré tout le parti de ses dispositions pour accélérer encore davantage la mise en œuvre de la transition énergétique et de la croissance verte en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en juillet 2015. Il propose la ratification de deux ordonnances et diverses dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz ainsi qu’aux énergies renouvelables.
M. Yannick Favennec.
Je crois que nous sommes ici tous d’accord : notre mix énergétique doit progressivement évoluer et accorder plus de place aux énergies renouvelables et propres. Les dispositions qui nous sont soumises vont donc résolument dans le bon sens, puisqu’elles permettront un meilleur accompagnement des particuliers et des entreprises dans cette démarche, et doteront ces opérations d’un véritable cadre juridique.
La première ordonnance ratifiée par l’article 1

L’article 1

Les dispositions complémentaires à la ratification de ces deux ordonnances vont également dans la bonne direction. L’UDI soutient ainsi l’extension de l’exonération de la contribution au service public de l’électricité et de la taxe locale sur l’électricité aux autoproducteurs, prévue à l’article 1


L’article 3 permet au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité de couvrir une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution pour les producteurs d’énergies renouvelables. Cette mesure est également bienvenue dans la mesure où le coût du raccordement peut constituer un réel obstacle pour les projets des producteurs d’électricité, notamment en milieu rural ; je le constate régulièrement moi-même dans mon département, la Mayenne.
Enfin, il me semble que l’article 4, qui confie aux gestionnaires des réseaux de distribution de gaz la coordination des opérations de conversion et d’adaptation des installations liées à la modification de la nature du gaz acheminé dans le nord de la France, était nécessaire pour assurer la continuité d’approvisionnement d’une partie des consommateurs.
Mes chers collègues, le groupe UDI est satisfait du travail effectué par notre assemblée et le Sénat sur ce projet de loi. Vous l’aurez donc compris, nous voterons pour, car il permettra de lever de nombreux freins et d’accompagner les différents acteurs qui souhaitent investir dans la transition énergétique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes conviés cet après-midi à voter sur un projet de loi de ratification de deux ordonnances prévues par la loi relative à la transition énergétique.
M. Patrice Carvalho.
Ces ordonnances sont bien distinctes : la première vise à favoriser le développement de l’autoconsommation, tandis que la seconde s’intéresse au développement des énergies renouvelables.
Le texte propose en outre de modifier diverses dispositions du code de l’énergie, concernant les conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics, les sites fortement consommateurs d’électricité ou de gaz naturel, ou encore la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant de l’obligation d’achat.
Nous sommes, pour ce qui nous concerne, favorables au développement de l’autoconsommation, qui représente un formidable enjeu en termes de complémentarité du bouquet énergétique. Même si le développement de l’autoconsommation s’inscrit aujourd’hui malheureusement dans le contexte du démantèlement du service public, nous refusons d’opposer l’un à l’autre. L’autoconsommation, individuelle ou collective, est appelée à connaître un développement important ; il nous faut penser l’avenir en termes de complémentarité.
La première ordonnance que ratifie ce projet de loi est bienvenue : elle rend possibles les opérations d’autoconsommation collective ; elle prévoit un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts ; elle permet enfin aux petites installations de déroger à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé. Cette dernière disposition était particulièrement désirée ; elle répond à l’attente des propriétaires des petites installations, qui pourront désormais injecter, sans dispositif de comptage, leur surplus dans le réseau.
La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables est l’objet de la seconde ordonnance. Celle-ci prévoit notamment la possibilité de recourir à la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée du dialogue compétitif utilisé pour les commandes publiques. Nous ne pouvons y souscrire. En effet, la mise en place de cette nouvelle procédure nous éloigne toujours plus de l’objectif d’une maîtrise publique accrue du secteur des énergies renouvelables. S’il faut soutenir le développement de ces énergies, ce ne peut être pour garnir le portefeuille des actionnaires, mais pour garantir un mix énergétique équilibré, sûr et au moindre coût pour le consommateur. À nos yeux, les marchés et le recours exclusif au secteur privé, dans une logique de profit à court terme, ne peuvent nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique, qui nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics.
Ces considérations nous conduisent à approuver les dispositions de l’article 2, qui interdit la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public.
Nous nous réjouissons également du vote, au Sénat, d’une disposition sur les anciens moulins à eau situés en milieu rural, qui lève concrètement l’obligation de construire des passes à poissons. C’est une mesure de bon sens, qui, sans réellement nuire aux continuités écologiques, épargnera aux propriétaires des coûts exorbitants. On s’apprêtait à faire disparaître de petites surélévations, de quelques dizaines de centimètres, existant depuis trois siècles, et avec elles la biodiversité qui s’y était installée. Pour nous, il est primordial de préserver ces éléments essentiels de notre patrimoine culturel, plutôt que de les faire disparaître ou de les effacer, comme le souhaite l’administration.
Pour finir, nous sommes de ceux qui estiment qu’en matière de transition énergétique, le Gouvernement ne s’est pas donné réellement les moyens de ses ambitions : faute d’avoir voulu apporter les financements nécessaires, le Gouvernement et la majorité ont trop misé sur le soutien à l’initiative privée, en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble qui tend à la privatisation du secteur de l’énergie. Le projet de loi qui nous est présenté cet après-midi en est une illustration. Aussi, bien que nous soyons favorables aux mesures sur l’autoconsommation, nous ne pourrons malheureusement pas approuver définitivement ce texte.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis pour conclure et voter très largement – du moins je l’espère – ce projet de loi relatif à l’autoconsommation et à la production d’électricité d’origine renouvelable. Je ne reviendrai pas sur ses principales dispositions, qui ont déjà été évoquées par la présidente de la commission mixte paritaire et par M. le secrétaire d’État ; j’aimerais concentrer mon propos sur deux points.
M. Romain Colas.
Le premier – qui a notamment été souligné par notre collègue Favennec – concerne le travail de co-construction de nos deux assemblées pour élaborer ce texte. La version soumise par le Gouvernement a effectivement été substantiellement enrichie par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Ce travail a permis de clarifier des dispositions importantes pour le développement de l’autoconsommation, de renforcer l’essor des énergies renouvelables, de préciser – c’est important – les dispositions relatives à la traçabilité de l’électricité verte et d’encadrer le champ de la réfaction tarifaire concernant les coûts de raccordement. Bref, c’est un bel exercice de co-construction parlementaire – durable, je l’espère –, dont nous pouvons nous féliciter, sur tous les bancs.
Le seul vrai problème résidait dans l’article 3 

L’élaboration de ce texte a été en tout point exemplaire. Je tiens à remercier le Gouvernement, les rapporteurs des deux assemblées et les parlementaires qui se sont investis, car nous nous apprêtons à voter des dispositions essentielles, utiles à chacun, et dans des délais extrêmement rapides, il convient de le souligner. Bref, il s’agit d’une sorte de belle alliance parlementaire
 (Sourires)
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission mixte paritaire
 Le second point que je voulais évoquer concerne l’une des principales dispositions de ce texte : l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable. Elle touchera concrètement la vie des Français puisque chacun pourra désormais non seulement produire mais aussi consommer sa propre électricité, au lieu, comme c’était le cas auparavant, de devoir l’injecter dans le réseau électrique. Ainsi, le présent texte élargit encore un peu plus la voie à des productions et à des consommations vertes et responsables. Cette disposition s’appliquera à tout le monde, aux particuliers comme aux industriels, au tertiaire comme au monde agricole, et toutes les technologies seront concernées : le solaire, la petite hydroproduction, l’éolien ou encore les moulins.
M. Romain Colas.
Pour inciter ceux qui souhaitent s’engager dans cette voie, le Gouvernement et la majorité ont d’ailleurs mis en place, depuis plusieurs années, des aides financières, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE – ou l’éco-prêt à taux zéro – le fameux éco-PTZ.
L’autoconsommation d’électricité s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique, de la loi sur la biodiversité et évidemment de l’accord de Paris issu de la COP21.
Depuis 2012, le soutien de l’État aux énergies renouvelables s’élève à plus de 4 milliards d’euros par an. Grâce à cette politique, ces énergies pèsent aujourd’hui pour près de 20 % de notre consommation d’électricité.
Ce texte ajoute donc une nouvelle pierre à un bilan dont nous pouvons collectivement être fiers. Toutes les dispositions nécessaires ont été prévues pour nous permettre d’entrer dans une nouvelle ère de la transition écologique. Il appartient désormais aux citoyennes et aux citoyens de s’approprier tous ces outils et de transformer l’essai pour porter l’indispensable croissance verte, condition d’un futur non seulement désirable
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi la dernière étape de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’autoconsommation et les énergies renouvelables, et, plus généralement, introduisant des mesures dans le domaine de l’énergie. Pour reprendre les propos du rapporteur du texte au Sénat, les objectifs du texte sont les suivants : « favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser la traçabilité de l’électricité verte, faciliter les projets de raccordement de projets d’énergies renouvelables les plus éloignés des réseaux et assurer le bon déroulement des opérations liées au changement de la nature du gaz acheminé dans le nord de notre pays ». Sur tous ces objectifs, nous nous rejoignons ; c’est la raison pour laquelle nous voterons le texte issu de la CMP.
M. Pascal Thévenot.
Le texte initial comprenait cinq articles ; le texte définitif en compte vingt. L’examen parlementaire a donc considérablement enrichi ce projet de loi. Pour l’essentiel, les articles additionnels portent des dispositions de clarification voire de modification rédactionnelle du code de l’énergie, ou harmonisent des régimes existants. Compte tenu de la technicité des sujets traités, vous comprendrez que je n’entre pas dans le détail et que je concentre mon propos sur certains points.
Parmi les articles du texte initial, l’article 1

ratifie deux ordonnances : la première, du 27 juillet 2016, fixe un cadre pour l’autoconsommation d’électricité ; la seconde, du 3 août 2016, vise à rendre plus attractive la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cet article, qui ne pose pas de difficultés, a été adopté conforme au Sénat. En effet, les deux ordonnances permettent d’associer plus étroitement nos concitoyens aux choix à effectuer en matière de consommation d’énergie.
L’article 2 a constitué l’un des sujets les plus délicats de la discussion à l’Assemblée nationale. Il interdisait, dans sa première rédaction, la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable, qui bénéficie par ailleurs d’un système de soutien, sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. L’objectif était de favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement des énergies renouvelables. Ce texte initial n’était pas satisfaisant, dans la mesure où il empêchait les consommateurs de connaître la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables contenue dans l’offre commerciale contractée auprès de leur fournisseur d’énergie. Mme la rapporteure a fait preuve de persévérance et de bon sens en proposant une amélioration de cet article, et les sénateurs ont poursuivi ce travail. Sans entrer dans la description technique du dispositif – déjà maintes fois prononcée dans cet hémicycle –, je tiens à préciser que nous n’avons désormais plus de raison de nous y opposer.
L’article 3 élargit le bénéfice de la réfaction tarifaire – dispositif permettant aux consommateurs de diminuer les coûts de raccordement – aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. L’objectif de cette disposition est de développer les projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, en réduisant les coûts de raccordement. Dans sa rédaction issue de la navette parlementaire, cet article instaure également un régime indemnitaire spécifique en faveur des producteurs d’électricité en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Ce cadre juridique clair est attendu par les acteurs concernés.
L’article 4, quant à lui, permettra la conversion rapide, homogène et à moindre coût des réseaux d’approvisionnement en gaz dans le nord de la France.
En CMP, tous ces points ont fait l’objet d’un accord unanime.
Seul l’article 3 

Au nom du groupe Les Républicains, je me félicite de l’accord trouvé en CMP et, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, nous voterons ce texte.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission mixte paritaire
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il y a en effet urgence à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, trop rapidement sans doute et, en tout état de cause, dans des conditions qui ne correspondent pas au bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire – je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet.
L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – ou SAN. Je suis bien conscient que la procédure accélérée, déclenchée par le Gouvernement sur notre proposition de loi, est inhabituelle, mais j’appelle votre attention sur le fait que, si l’Assemblée nationale et sa commission des finances, le Sénat et sa commission des finances, avec lesquels nous nous sommes concertés, et le Gouvernement travaillent de concert pour atteindre rapidement cet objectif, c’est pour des raisons à la fois de méthode et de fond.
Pour ce qui est de la méthode, l’amendement qui avait conduit à la disposition incriminée a été déposé très tardivement, le jour même de la séance, à quinze heures trente. Dans la soirée, il a été voté sans débat, après un avis de sagesse du Gouvernement. En commission des finances du Sénat, il a été adopté de manière conforme, mais sur la base d’une motivation différente de celle de l’Assemblée nationale et sans davantage de débat. À l’Assemblée, il avait été expliqué que, du fait de sa rédaction, une disposition de la loi de finances pour 2016 relative aux communautés d’agglomération et issue d’un amendement gouvernemental dépassait l’intention du législateur, alors que tel n’était pas le cas. Au Sénat, la mesure a été présentée comme la suppression d’un mécanisme accordé pour le calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de SAN, avantage qui n’avait pas vocation à s’appliquer éternellement – ce sur quoi, mes chers collègues, nous sommes d’ailleurs toutes et tous d’accord. Cet amendement, qui ne s’appuyait sur aucune étude d’impact présentant ses conséquences pour les collectivités concernées, a donc été adopté conforme en première lecture au Sénat, au moment du changement de gouvernement, et n’est jamais revenu devant l’Assemblée. Ce n’est que très récemment, lorsque les collectivités concernées ont fait simuler leurs dotations pour 2017, qu’elles se sont aperçues de ses conséquences brutales.
Sur le fond, les communautés d’agglomération issues de SAN bénéficient historiquement d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal, avec un coefficient de pondération qui remonte à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », pour le calcul de la dotation d’intercommunalité – à cette époque, je le rappelle, on avait mis en place un système unique de calcul des dotations pour l’ensemble des collectivités, alors que les SAN disposaient auparavant d’un système spécifique. Il se trouve que les SAN, à l’origine chargées d’une mission particulière de construction massive de logements et d’investissement dans les équipements d’accueil des nouvelles populations, se sont par conséquent vu appliquer des dispositions spécifiques, alors tout à fait légitimes, quoi qu’en disent celles et ceux qui contestent cette spécificité. Du fait de la charge qui leur revenait, consistant à construire des logements et des équipements, ils ont atteint des niveaux d’endettement très importants, alors même que le développement économique et les recettes fiscales n’augmentaient que très progressivement. Un certain nombre des communautés d’agglomération issues de SAN continuent d’ailleurs de produire une grande quantité de logements, plusieurs milliers chaque année en Île-de-France : ainsi, rien qu’à Cergy-Pontoise, nous construisons toujours 2 000 logements par an, à peine moins qu’à la belle époque de l’établissement public d’aménagement, puisque l’on n’en produisait alors pas plus de 2 500.
Pour vous donner un ordre de grandeur du sujet, en 2015, le montant de la dette cumulée des ex-SAN d’Île-de-France dépassait 1,4 milliard d’euros, soit un taux moyen d’endettement de plus de 240 % – avec des ratios supérieurs à 300 % dans les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la Vallée de la Marne et du Grand Paris Sud –, alors qu’il n’est, en moyenne, que de 67 % pour les communautés d’agglomération d’Île-de-France et de 107 % pour les communautés urbaines.
Lorsque les SAN ont presque tous disparu, au début des années 2000 – j’avais d’ailleurs personnellement plaidé pour ce retour au droit commun, qui me semblait indispensable afin de poursuivre le développement des villes nouvelles –, les communautés d’agglomération qui les ont remplacés ont continué, logiquement et pour les mêmes raisons, à bénéficier de ce mécanisme de pondération de leur potentiel fiscal.
Ce sujet est revenu devant notre assemblée au moment où a été institué le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Celui-ci, il est vrai, repose sur des mécanismes extrêmement sensibles – la variation d’un seul curseur peut faire bouger beaucoup de choses –, qui font que certaines collectivités sont contributrices et d’autres bénéficiaires, sur le fondement d’un indice de richesse fiscale. La pondération du potentiel fiscal des SAN n’a pas été introduite à l’origine dans ce dispositif, si bien qu’ils sont devenus des contributeurs nets au FPIC sans que leurs charges particulières ne soient prises en compte.
Voilà pourquoi Pascal Terrasse, alors rapporteur spécial pour la commission des finances de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait déposé un amendement réintroduisant le coefficient de pondération dans le mode de calcul de la richesse fiscale des anciens SAN : ainsi, à partir de 2013, une majorité de ces communautés d’agglomération sont devenues bénéficiaires du FPIC, deux d’entre elles, Saint-Quentin-en-Yvelines et Val d’Europe, restant contributrices, pour d’autres raisons tout à fait logiques.
Enfin, grâce à un amendement du Gouvernement adopté dans le projet de loi de finances pour 2016, il est tenu compte des fusions d’EPCI – établissements publics de coopération intergouvernementale – et des nouvelles intercommunalités dans le cadre de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si cette disposition n’avait pas été prise, le mécanisme aurait disparu et les communautés qui ont fusionné auraient subi des pertes importantes. Contrairement à ce qui était affirmé dans l’amendement déposé par Christine Pires Beaune, l’amendement gouvernemental n’a pas eu pour vocation d’étendre ce mécanisme favorable à des territoires qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors, mais seulement de le maintenir dans les parties des communautés d’agglomération qui en profitaient déjà. Autrement dit, durant la présente législature, notre assemblée a considéré qu’il était légitime et nécessaire de maintenir ce dispositif pour soutenir l’effort très particulier d’investissement de nos collectivités et l’endettement qui s’ensuit.
Ces dispositions spécifiques pour le calcul du potentiel fiscal des ex-SAN sont-elles légitimes ? Doit-on les maintenir ? Et, si oui, jusqu’à quand ? Voilà les questions de fond qui sont posées et qui auraient mérité autre chose qu’un amendement déposé et adopté un peu à la sauvette, mes chers collègues, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
À nos yeux, les réponses sont claires. Oui, ce mécanisme particulier de calcul du potentiel fiscal est et reste légitime, et c’est bien ce qui a conduit notre assemblée à voter des dispositions adaptées dans les lois de finances pour 2013 et pour 2016. Non, ce mécanisme n’a pas vocation à perdurer indéfiniment : il convient de prévoir les dispositions d’un retour progressif au droit commun. M’étant concerté avec les présidents des communautés d’agglomération concernées, je peux vous dire que tout le monde considère qu’il serait risqué de maintenir cet avantage, car il pourrait disparaître à tout moment et de manière brutale si nos collègues, élus d’autres collectivités d’Île-de-France ou de province, estimaient qu’il ne se justifiait plus. Une telle remise en cause ne peut cependant se faire brutalement, ce qui n’aurait pour effet que de déstabiliser fortement les budgets de ces collectivités et de remettre en question, à court terme, la construction de milliers de logements, notamment sociaux, en Île-de-France. Je rappelle de surcroît que la spécificité des villes nouvelles est la mixité sociale : elles comptent toutes au minimum entre 30 et 35 % de logements sociaux, et continuent d’en produire dans cette proportion.
Quand une communauté d’agglomération perd le bénéfice du FPIC, cela se fait de façon dégressive sur trois ans ; en revanche, quand elle devient contributrice, l’effet est immédiat et maximum. Ainsi, une communauté d’agglomération comme Saint-Quentin-en-Yvelines, contributrice nette au FPIC, verrait sa contribution passer de 3 millions à 15 millions d’euros entre 2016 et 2017, soit 12 millions d’euros de plus, pour une communauté d’agglomération dont les recettes réelles de fonctionnement doivent se situer entre 130 et 140 millions d’euros ; vous voyez que la perte sèche atteindrait environ 10 % de ses recettes. Pour ce qui est de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, l’impact serait, à l’horizon 2020, de 15 millions d’euros, dont 6 millions dès 2017. Pour les communautés d’agglomération de la Vallée de la Marne – anciennement Marne-la-Vallée – et de Cergy-Pontoise, l’impact serait de 9 millions d’euros, dont respectivement 3,8 millions et 4,5 millions d’euros dès cette année.
Lors du débat en commission des finances, nous étions tous d’accord pour estimer nécessaire d’expertiser l’opportunité de maintenir ou non tout ou partie de cet avantage, et donc de ne pas le pérenniser de nouveau sans limite. C’est pourquoi, après la réunion de la commission, j’ai déposé deux amendements visant à stabiliser pour l’année 2017 le mécanisme de pondération intégrale du potentiel fiscal de ces communautés d’agglomération, tel qu’il était appliqué jusqu’à présent. J’ai également déposé un amendement demandant au Gouvernement de rédiger, d’ici au 30 septembre prochain, un rapport portant sur le niveau d’endettement des EPCI comprenant d’anciens SAN, et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement ce dispositif. J’en profite pour faire observer que le coefficient de pondération doit actuellement atteindre 55 % et que l’on pourrait très bien imaginer de l’augmenter de 5 points par an en loi de finances pour 2018, ce qui permettrait un lissage dans le temps.
 Il est temps de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Romain Colas
 Très bien !
M. Eduardo Rihan Cypel.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pour organiser la coopération nécessaire entre les communes de ces territoires, des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, ont été créés, et investis de compétences spécifiques déterminées par la loi pour la réalisation de l’agglomération nouvelle. Ce statut avait une vocation transitoire et les SAN étaient appelés à se transformer en communauté d’agglomération à l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des villes nouvelles.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu la suppression du statut de syndicat d’agglomération nouvelle au 1


Véritable instrument de la politique d’aménagement du territoire, les syndicats d’agglomération nouvelle ont bénéficié du soutien financier de l’État : recours à l’emprunt facilité, aide au financement des investissements, dotations.
Sur ce dernier point, dès la création de la dotation d’intercommunalité consécutivement à l’adoption de la loi Chevènement de 1999, un statut particulier a été réservé aux SAN. Leur potentiel fiscal a été pondéré afin de tenir compte de leurs charges particulières. Il est vrai que ces communes ont fait face à un dynamisme de la population hors norme nécessitant des investissements lourds et une offre de logement en perpétuelle augmentation, qu’il était donc nécessaire de prendre en compte dans le calcul des dotations.
Cette modalité de calcul dérogatoire du potentiel fiscal a été maintenue dans le temps pour bénéficier aux EPCI ayant intégré un SAN au fil des réformes territoriales. Ainsi, le Gouvernement a souhaité maintenir les droits existants des SAN postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe en prenant une disposition en loi de finances pour 2016 qui vise, d’une part, les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle et de leurs communes membres ou créées par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale avec un syndicat d’agglomération nouvelle, et, d’autre part, les communautés d’agglomérations créées par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité étendre cette modalité dérogatoire de calcul de la richesse d’un territoire aux dotations de péréquation horizontales. Ainsi, pour le calcul des contributions et reversements au fonds de péréquation intercommunal et communal, le potentiel fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal issu d’un SAN est pondéré pour la part du potentiel fiscal correspondant aux anciens SAN.
Cet ensemble de mesures favorables aux SAN était de nature à accompagner ces territoires aux charges particulières, dont l’endettement est très supérieur à la moyenne nationale.
À l’occasion des débats sur la loi de finances rectificative pour 2016 a été examiné un amendement parlementaire qui visait à limiter l’application de la pondération du potentiel fiscal à la seule cotisation foncière des entreprises. Le dépôt tardif de cet amendement quelques heures seulement avant sa discussion, comme l’a évoqué voilà quelques instants le rapporteur, n’a pas rendu possible la réalisation d’une étude d’impact et donc l’évaluation réelle des effets sur les finances des collectivités concernées.
Christian Eckert, mon collègue du budget, s’en est néanmoins remis, au nom du Gouvernement, à la sagesse de l’Assemblée, considérant que l’amendement n’avait pas d’impact sur les équilibres budgétaires de l’État, et parce qu’il avait été présenté comme plus conforme à l’intention du législateur que la mesure votée en loi de finances initiale pour 2016.
Mesdames, messieurs les députés, je profite de cette intervention pour rappeler l’importance de la prévisibilité pour les collectivités et de l’attention que nous devons porter collectivement à des changements soudains des règles du jeu fiscal. Nous devons travailler ensemble, le plus en amont possible, pour que le Gouvernement puisse étudier l’impact financier des amendements dans de bonnes conditions et que le Parlement puisse en conséquence se prononcer de manière éclairée, en connaissance de cause.
Cela m’amène à évoquer dès à présent un amendement que le Gouvernement a déposé, et dont nous discuterons plus en amont. Lors des débats sur la loi de finances, les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont exprimé le souhait que les parlementaires soient mieux associés aux décisions d’attribution de subventions d’investissement par l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit du FSIL – Fonds de soutien à l’investissement local –, qui a été renouvelé et augmenté en 2017, passant de 1 à 1,2 milliard d’euros, et de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, qui a augmenté de 62 % en trois ans pour atteindre 1 milliard d’euros. Je souscris à cette demande ; j’avais d’ailleurs donné une instruction en ce sens aux préfets par circulaire dès ma prise de fonction.
Les rapporteurs ont souhaité aller plus loin et prévoir la présence de parlementaires aux commissions d’élus réunies autour du préfet pour répartir la DETR. Cependant, au vu du nombre de parlementaires dans certains départements, et j’avais évoqué le sujet au moment de l’examen de la loi montagne, il était nécessaire de prévoir des représentants désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si l’intégration de quatre parlementaires dans une commission ne pose aucun problème, il en va différemment lorsqu’ils sont quinze ou vingt, et donc plus nombreux que les élus représentant les communes et les intercommunalités. Tel était le sens de l’amendement présenté par les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », auquel j’avais donné un avis favorable.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation de blocage s’agissant de la DETR, car les désignations par les bureaux des assemblées n’ont pas encore pu intervenir. Or, les commissions DETR se tiennent traditionnellement en février, pour permettre une première série d’attributions de la dotation en mars, attendue par nos collègues élus communaux et intercommunaux. Il va de soi que si nous ne prenons pas de décision, en application de la loi ces commissions ne peuvent pas se réunir.
Or, l’Assemblée nationale comme le Sénat seront renouvelés prochainement. Voilà qui pose un vrai problème, alors que je m’emploie depuis un an à relancer l’investissement local, et que les crédits nécessaires ont été déployés pour servir cet objectif dont nous avons fait une priorité. Il ne faut pas que des obstacles techniques entravent notre action. C’est pourquoi je vous proposerai de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif visant à intégrer des parlementaires dans les commissions DETR après les élections législatives et sénatoriales – nous respecterons ainsi le parallélisme des formes – et d’attacher le mandat de représentant au sein des commissions d’élus au mandat électif, comme c’est le cas pour les maires.
Ainsi, dans les départements de moins de cinq parlementaires, les décisions prises en 2017 par les commissions qui ont pu se réunir restent valables. En revanche, la désignation dans les départements de cinq parlementaires et plus serait reportée au 1

Pour revenir à l’objet principal de cette séance, le Gouvernement est aujourd’hui appelé à se prononcer sur cette proposition de loi qui vise à revenir au
 statu quo ante
Je suis, vous le savez, très attaché au principe de stabilité financière, qui devrait d’ailleurs être plus présent dans nos esprits lors des débats au Parlement, et que j’ai cherché à mettre en œuvre dès ma prise de fonction. Il me semble que les modifications intempestives et non maîtrisées qui peuvent intervenir parfois pour de très bonnes raisons dans notre organisation territoriale et financière ne facilitent pas l’exercice du mandat d’élu local. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à cette proposition de loi, qui vise à éviter une rupture trop brusque des conditions de préparation des budgets des intercommunalités concernées.
Cependant, j’entends les arguments selon lesquels la minoration du potentiel fiscal de ces territoires a des conséquences sur les autres territoires – le rapporteur l’a également évoqué – et j’y suis bien entendu sensible, car je poursuis l’objectif d’une répartition plus juste des dotations. Il est vrai que la montée en puissance des instruments de péréquation, notamment le FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, rend nécessaire de porter une attention particulière aux critères qui déterminent les contributions de chacun, car elles ne sont pas sans impact les unes sur les autres.
La disparition des syndicats d’agglomération nouvelle et leur intégration dans des EPCI de droit commun posent la question de la normalisation de leur situation financière. Il n’est cependant pas possible, sans éléments d’analyse précis, de juger du bon niveau de dotation des territoires en question, ou du bon niveau de contribution à la péréquation horizontale. Il faudra étudier précisément la situation financière des anciens SAN afin de juger de l’adéquation des modalités de calcul de leur potentiel fiscal à leur richesse. Cette étude permettra de dégager des solutions pérennes qui préserveront la soutenabilité financière de ces territoires sans que soient maintenues des différences de traitement qui ne seraient pas justes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la brièveté de mon intervention n’aura d’égale que ma franchise : je suis tout simplement ébaubi, stupéfait face aux conditions exceptionnelles d’examen, au calendrier inédit et au traitement privilégié octroyés à cette proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.
M. Patrice Carvalho.
Nous avons d’abord appris jeudi dernier, en toute fin de journée, que ce texte était mis à l’ordre du jour de notre assemblée cette semaine. Quatre jours plus tard, mardi dernier, cette proposition était examinée en commission des finances. Et aujourd’hui, elle fait l’objet d’un examen en séance publique. Il est prévu ensuite que cette proposition de loi prenne la navette expresse afin d’être adoptée par le Parlement avant la fin de nos travaux, soit d’ici à la fin du mois de février.
Nos concitoyens doivent bien comprendre que, au-delà de la proposition de loi elle-même, qui constitue un véritable coup de force en ce qu’elle revient sur une disposition adoptée souverainement par le Parlement l’automne dernier, la méthode employée en est un autre, puisqu’elle est tout simplement exceptionnelle, stupéfiante, et suscite bien des questions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi ne pas appliquer le même sort, que dis-je, le même privilège, aux deux propositions de loi que nous avons présentées jeudi dernier et qui ont été adoptées à l’unanimité ? L’une, de Marie-George Buffet, qui entend agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, permet l’allongement du congé maternité de seize à dix-huit semaines et du congé paternité de onze à quatorze jours. L’autre, de mes collègues Chassaigne et Bello, assure la revalorisation des retraites agricoles en France métropolitaine et dans les outre-mer.
En l’absence de volonté gouvernementale, ces deux propositions ne peuvent être mises à l’ordre du jour du Sénat, et nos concitoyens, qui souhaitent pourtant ces mesures, devront continuer à attendre.
La proposition de loi sur les moyens des communautés d’agglomération est donc bien portée par une volonté politique : dès lors qu’une initiative bénéficie des appuis nécessaires, il est tout à fait possible de faire avancer les choses rapidement. Pourtant, les congés des mères et des pères de famille, le montant des pensions de nos agriculteurs constituent des priorités bien plus importantes et mériteraient que le législatif et l’exécutif unissent leurs efforts pour parvenir à une adoption définitive de ces dispositions avant la fin de la présente législature.
Très solennellement, nous vous demandons donc d’employer la même méthode avec ces deux propositions de loi de progrès que nos concitoyens attendent, quel que soit leur territoire, quelle que soit leur situation, quelle que soit leur agglomération. La balle est à présent dans votre camp. Nous nous tenons naturellement à votre disposition pour faire avancer nos propositions.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai bref, car tout a été dit par M. le ministre et M. le rapporteur, et je répondrai surtout à ce qu’a dit à l’instant notre collègue Carvalho. Si cette proposition de loi bénéficie en effet d’un calendrier exceptionnel, cher collègue, il est justifié par le caractère exceptionnel et massif des dispositions qu’elle vise, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 dans les conditions rappelées par Dominique Lefebvre, ainsi que par leur effet exceptionnel et massif, en 2017, sur les finances de collectivités locales qui produisent des logements, notamment des logements sociaux, comme le montre l’exemple de l’Île-de-France que je connais bien.
M. Romain Colas.
Voulez-vous qu’elles cessent d’en produire ? Voulez-vous les priver de la capacité de financer les équipements publics nécessaires à l’accueil de populations nouvelles ? Si oui, ne votez pas cette proposition de loi ! Si en revanche vous voulez encourager les maires bâtisseurs, qui construisent quotidiennement la mixité sociale dans notre pays, ainsi que celles et ceux qui veulent offrir des services publics aux habitants qu’ils accueillent, alors votez-la !
 Et la baisse des dotations que vous avez votée ?
M. Patrice Carvalho.
 J’évoquerai un territoire que je connais bien, l’agglomération de Grand Paris Sud, née de la fusion de plusieurs EPCI, notamment trois ex-SAN, celui de Sénart en Essonne, celui d’Évry et celui de Sénart en Seine-et-Marne. L’amendement tel qu’il a été adopté dans les conditions évoquées par Dominique Lefebvre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016 y provoque une perte nette de recettes de 6 millions d’euros dès cette année, alors même que cette intercommunalité est née au cours des derniers mois et que les élus ont tout juste eu le temps de bâtir un programme pluriannuel d’investissement que le maintien de cette disposition mettrait purement et simplement à bas.
M. Romain Colas.
Pour ce territoire que je connais bien, pour les autres territoires concernés par cette disposition, pour toutes les intercommunalités issues de la fusion d’ex-SAN et pour soutenir les élus locaux qui bâtissent des logements et des équipements publics susceptibles d’accueillir les populations nouvelles, je vous demande, chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, de voter de toute urgence cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La commune dont je suis maire comporte 37 % de logements sociaux et a vu sa dotation diminuer d’un million d’euros !
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN.
M. Pascal Thévenot.
Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement transformés en communautés d’agglomération. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elles bénéficient d’un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire en raison de leur niveau élevé d’endettement. En effet, les SAN ont dû consentir des investissements considérables en matière d’infrastructures et d’équipement publics. Plusieurs communautés d’agglomération qui en sont issues continuent d’ailleurs de produire des logements pour accueillir des populations nouvelles.
Ce régime dérogatoire a récemment été conforté. Dans le cadre de la mise en œuvre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales –, le projet de loi de finances pour 2013 a étendu l’application du coefficient de minoration au potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN. Une nouvelle étape a ensuite été franchie lors de l’adoption de la loi NOTRe. Afin de neutraliser les conséquences financières des fusions d’EPCI qu’elle prévoit, la loi de finances pour 2016 a préservé le mécanisme de pondération du potentiel fiscal des communautés d’agglomération comportant d’anciens SAN.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause ce régime dérogatoire. L’article 79 minore l’avantage accordé aux EPCI comportant un ex-SAN en réduisant le périmètre de la pondération à la seule contribution foncière des entreprises. Plusieurs remarques s’imposent, et d’abord sur la procédure d’adoption de cet article inséré dans le texte très tardivement et adopté sans aucun débat, ni en commission des finances ni en séance publique. Aucune étude d’impact n’a été réalisée afin d’évaluer les conséquences d’une telle réforme sur les EPCI concernés, ce qui est plus grave car cette minoration s’avère particulièrement brutale.
J’illustrerai mon propos par l’exemple de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. La pondération dont elle bénéficiait sous le régime antérieur lui a permis de réduire son potentiel fiscal de 40 % et son potentiel financier agrégé de 32 % en 2016. Cet avantage est indispensable pour couvrir les charges de la dette héritée des anciennes villes nouvelles. Une fois la pondération modifiée, la contribution au FPIC de Saint-Quentin-en-Yvelines est passée de 4 millions d’euros en 2016 à plus de 16 millions en 2017, soit une augmentation de 300 % ! Cette somme représente 63 % de l’autofinancement nécessaire à la couverture du capital de la dette à rembourser en 2017. À l’évidence, un tel montant n’est pas soutenable. Cet exemple n’est pas isolé. Les conséquences financières de la réforme en 2017 sont évaluées à près de 6 millions d’euros pour Grand Paris Sud et plus de 4 millions d’euros pour Cergy, et la liste ne s’arrête pas là !
Il ne semble pas raisonnable de déstabiliser tout un système du jour au lendemain, d’autant moins que les élus de ces collectivités risquent d’interrompre par ricochet toute attribution de permis de construire. J’achèverai cette intervention en précisant que nous ne sommes pas opposés à la disparition du régime dérogatoire. L’avantage accordé aux SAN n’a pas vocation à se perpétuer indéfiniment. Toutefois, une telle transition doit être supportable par les collectivités concernées et donc mise en œuvre progressivement après avoir mené un véritable travail en amont. Telle est la raison principale de notre opposition à l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en urgence, avant que la législature ne s’achève, n’a rien d’anodin. Par-delà sa dimension éminemment technique, elle témoigne au contraire de notre difficulté à légiférer correctement et de toutes les conséquences sur les collectivités locales qui en résultent.
M. Yannick Favennec.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un amendement déposé très tardivement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté sans débat ni véritable expertise et simulations avec un avis de sagesse du Gouvernement. Nous déplorons, comme nous le faisons bien trop souvent, en particulier à propos des finances locales, qu’aucune étude d’impact des conséquences des dispositions prévues par cet amendement sur les collectivités concernées n’ait été proposée.
Or, nous savons à présent que celles-ci, ayant acquis force de loi, provoqueraient des transferts financiers massifs d’une très grande brutalité. Ainsi, une communauté d’agglomération comme Saint-Quentin-en-Yvelines verrait sa contribution passer de 3 millions d’euros en 2016 à 15 millions d’euros en 2017 ; celle d’Évry verrait la sienne augmenter de 15 millions d’euros d’ici 2020 dont 6 millions dès 2017 ; celles de la Vallée de la Marne – jadis Marne-La-Vallée – et de Cergy Pontoise augmenteraient de 9 millions d’euros dont 3,8 millions dès cette année. C’est pourquoi nous sommes à présent obligés d’en débattre dans l’urgence. Ce débat aurait pu être organisé plus tôt et se dérouler sereinement si nous avions fait en sorte d’examiner dans de bonnes conditions cet amendement qui soulève un problème réel et sérieux.
Ce sujet est loin d’être nouveau. Les communautés d’agglomération issues de syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal comportant un coefficient de pondération depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999. À nos yeux, il est incompréhensible que notre assemblée soit contrainte de légiférer à l’aveugle et dans l’urgence sur un sujet si ancien et si sensible.
En outre, les membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’interrogent sur cette proposition de loi dont l’exposé des motifs ne défend pas le maintien du dispositif mais affirme qu’« une évolution de ce mécanisme particulier qui n’a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d’une prochaine loi de finances ». Ainsi, cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, court le risque d’être déclarée anticonstitutionnelle.
À l’évidence, il convient d’en revenir au droit commun, d’après l’exposé des motifs lui-même, mais une telle évolution est difficile à accomplir dans le délai très court dont nous disposons. C’est pourquoi notre collègue Charles de Courson a proposé, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des finances mardi dernier, d’en limiter l’application au seul exercice 2017 et de prévoir une mesure de retour au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Cette précision laissera quelques mois au Gouvernement et aux parlementaires pour trouver la solution appropriée afin que ce dispositif s’éteigne progressivement dans le cadre d’une sortie en sifflet.
Lors de l’examen en commission des finances, notre collègue Christine Pires Beaune a également suggéré de demander à la Cour des comptes un rapport sur la justification du régime dérogatoire dont bénéficient les syndicats d’agglomération nouvelle et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin, afin d’avoir la certitude que le projet de loi de finances pour 2018 comportera une disposition sur ce point. Sous réserve de l’adoption de ces deux amendements, le groupe UDI votera cette proposition de loi.
 La parole est à M. Ary Chalus.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Dominique Lefebvre et Gilles Carrez relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle créés par Michel Rocard en 1983. Cette proposition de loi a été déposée le 2 février dernier et inscrite à l’ordre du jour en urgence par le Gouvernement afin d’éviter l’application en 2017 de la mesure d’abrogation prévues par un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
M. Ary Chalus.
Il s’agit d’un sujet hautement technique de fiscalité locale par ailleurs indiscutablement dépourvu de visibilité, notamment sur ses conséquences en matière de contributions et d’attributions du FPIC, malgré les rapports annuels publiés par le Gouvernement. J’en veux pour preuve le sort de la proposition de loi en commission des finances, votée sous réserve que le Gouvernement transmette au Parlement un nouveau rapport sur le sujet !
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire, favorable aux communautés d’agglomération issues des ex-SAN depuis 2013 et aux communautés d’agglomération d’ex-SAN qui fusionnent depuis 2016, en matière de dotations d’intercommunalité et de contributions et attributions du FPIC. Cette fiscalité dérogatoire bénéficie actuellement à sept communautés d’agglomération par le biais de l’application au calcul du potentiel fiscal agrégé d’un coefficient dont résulte une pondération particulièrement conséquente.
La loi de finances rectificative pour 2016 a abrogé cette dérogation en vigueur depuis 2013. Cette proposition de loi prévoit de la restaurer. Initialement, le Gouvernement arguait de la nécessité de prendre en compte les charges spécifiques pesant sur les ex-SAN et les communautés d’agglomération qui en sont issues en raison des investissements qu’ils doivent consentir afin de financer les équipements et logements destinés à accueillir des populations nouvelles, ce dont résulte un niveau très élevé d’endettement.
Cette pondération issue des dispositions de la loi de finances pour 2013 a pu atteindre jusqu’à 0,55 l’année dernière. C’est considérable puisque, dans certains cas, le potentiel fiscal s’est révélé finalement négatif sur des territoires fiscalement dynamiques.
En effet, les communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et surtout du FPIC, d’une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération – CFE – et la somme des bases brutes par habitant de CFE des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communauté d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
Cela aboutit à des moindres participations au FPIC de plusieurs millions d’euros pour ces anciens SAN.
Ainsi, en 2012 – avant la réforme de 2013 – le solde FPIC de la communauté d’agglomération d’Évry, au sein du Grand Paris Sud -Seine - Essonne-Sénart était de - 700 000 euros. La communauté d’agglomération était donc contributrice au titre de sa fiscalité locale dynamique. En 2015, grâce à cette dérogation, le solde est de + 2,6 millions d’euros !
Or, comme l’a rappelé Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le FPIC doit comparer et péréquer entre eux des territoires du pays, et non péréquer des agglomérations entre elles, qui plus est en fonction du statut, car ce qui n’est pas payé par un territoire dans le cadre du FPIC, le sera par l’autre !
Si cette dérogation replète peut encore trouver, du fait des forts niveaux d’endettement dus à l’ancien régime des SAN, une justification pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, la question du FPIC incluse dans l’amendement de Christine Pires Beaune reste totalement pertinente à ce stade, en dépit des montants indiqués dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Il ne s’agit pas de pointer la perte de FPIC pour les communautés d’agglomération favorisées depuis quatre ans, mais de pointer les sommes quasi « trop perçues », comparativement aux autres territoires, notamment les territoires ruraux, depuis quelque temps. Il ne faudrait pas inverser, intellectuellement, le problème !
De plus, nous sommes dans le contexte de la nouvelle carte intercommunale qui présente, depuis le 1

Le risque, si nous maintenons parallèlement la dérogation des ex- SAN, est de remettre en cause les effets péréquateurs du FPIC, dont c’est pourtant bien l’objet. La montée en puissance prévue pour le FPIC doit le conduire à 2 % des ressources intercommunales et communales. Or cela concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Les effets de la dérogation des ex-SAN vont donc se décupler, au détriment des autres territoires. D’autant qu’avec l’élargissement des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI –, on constatera une baisse des territoires contributeurs, couplée à une hausse des territoires bénéficiaires.
Les attaques sur les recettes de territoires qui ne bénéficient pas de la dérogation dévolue à des territoires pourtant souvent fiscalement dynamiques risquent de mettre en berne l’investissement public local et d’obliger les collectivités à augmenter encore drastiquement les impôts locaux.
Enfin, il faut prendre garde, en maintenant le dispositif, de ne pas faire disparaître le FPIC, et donc la péréquation.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera contre cette proposition de loi, tout comme il votera contre l’amendement du Gouvernement, qui vise à empêcher les parlementaires que nous sommes de participer aux commissions DETR, en reportant à 2018 cette mesure pourtant votée par le Parlement dans la dernière loi de finances.
 La parole est à M. Emeric Bréhier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a été dit par la plupart des intervenants, l’application des mesures de la loi de finances rectificative aurait un impact non négligeable pour les finances des EPCI. Il se trouve que je suis l’élu d’une circonscription aujourd’hui entièrement intégrée au sein de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne. Pour cette collectivité, la perte serait – excusez du peu ! – de près de 4 millions d’euros pour 2017.
M. Emeric Bréhier.
Les SAN ont préexisté aux autres formes d’intercommunalité que nous connaissons aujourd’hui et qui reposent, à part quelques détails, sur la loi Chevènement de 1999. L’on pourrait même considérer qu’ils ont servi de modèle, à une différence près : contrairement aux intercommunalités dites « classiques », ils n’ont pas été créés pour gérer de manière efficiente des services publics, mais pour en équiper des territoires que l’État souhaitait urbaniser de manière accélérée. C’est à cette fin qu’ils se sont énormément endettés.
Les SAN sont le fruit et le symbole de cette politique d’aménagement du territoire voulue par l’État. Il revient donc aux représentants de la nation d’assurer à ces territoires, y compris sur le plan budgétaire, une sortie progressive de cet état d’exception. À l’heure où les élus recouvrent leurs pleines capacités d’intervention, nous ne pouvons leur faire payer la facture d’un aménagement voulu à l’origine par l’État. C’est cette spécificité qui a justifié que nous, législateurs, adoptions des dispositifs dérogatoires pour ces territoires.
Les SAN ont contribué largement à urbaniser des territoires dans une démarche portée par les pouvoirs publics locaux et nationaux. Ils sont à l’origine de la création de véritables pôles urbains, aujourd’hui attractifs. En Seine-et-Marne, à la fin des années 1960, le territoire dont je suis l’élu aux côtés d’Eduardo Rihan Cypel, accueillait une population totale de 10 000 habitants. En trente ans, l’arrivée d’une population jeune, active, avec enfants, a multiplié ce chiffre par plus de 7.
Bien entendu, cet accroissement démographique a entraîné une augmentation proportionnelle des besoins en matière d’équipements et de services publics. Ainsi, ce sont plus de 60 équipements solaires, une cinquantaine d’équipements sportifs et culturels ou encore des services de garde d’enfants qui ont vu le jour.
L’existence du SAN a permis aussi de faire de ce territoire un des pôles d’attractivité majeur de l’Est francilien. Ne l’oublions pas lorsque nous parlons de « rééquilibrage » ! Il accueille la Cité Descartes, le premier pôle universitaire et scientifique européen en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et une université de proximité, permettant à un département où le taux de poursuite d’étude dans le supérieur est l’un des plus bas de France de combler une partie de son retard.
Et que dire de l’arrivée prochaine du Grand Paris Express, avec deux gares situées sur la nouvelle agglomération, à Champs-sur-Marne et à Chelles ? Sans oublier la future base olympique de Vaires-sur-Marne, où se dérouleront – nous l’espérons tous – les compétitions en eaux vives ? Il ne s’agit pas ici de faire une présentation exhaustive de ce territoire, ni de susciter des envies touristiques chez chacun d’entre vous…
 Ça se pourrait bien !
M. Romain Colas.
 Et pourquoi pas ?
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 … mais bien de mettre en lumière le rôle prépondérant des SAN dans le développement de certains territoires, à travers un exemple précis, que je connais bien.
M. Emeric Bréhier.
De plus, si ces territoires ont connu un développement rapide, il serait faux de penser que celui-ci est aujourd’hui achevé. Les intercommunalités qui ont pris la place de ces SAN doivent relever encore bien des défis – elles ont commencé, d’ailleurs, à le faire. Amputer leurs moyens de plusieurs millions d’euros dans de brefs délais les en empêcherait tout simplement. De surcroît, alors que les lois MAPTAM et NOTRe imposent des changements – que nous avons souhaités et soutenus –, la stabilité financière de ces collectivités est un véritable impératif.
Mes chers collègues, les SAN ont largement contribué à transformer nos territoires, créant de nouveaux lieux de vie, de nouveaux services publics mais également de nouveaux besoins et de nouveaux défis. Il nous appartient aujourd’hui de continuer de donner les moyens d’y répondre. Voilà pourquoi je vous invite à voter ce texte. Sans clore le débat, il nous permet de l’entamer sur des bases saines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, la gauche n’aura jamais cessé de modifier le code général des collectivités territoriales. C’est une étrange passion, tant ce texte brouillon et touffu est unanimement reconnu comme une source inextinguible de contentieux administratifs et d’embrouillaminis !
M. Jacques Bompard.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir connu ces scènes détestables pour la démocratie, où des fonctionnaires tout-puissants essayent de faire œuvre de pédagogie devant des assemblées assoupies. Dans un habillage semi-compréhensible, les textes qui régissent nos collectivités évoluent sans cesse, souvent aux limites de la Constitution, et sont de tels facteurs de blocage qu’ils actent la domination des préfets sur les élus dans nos territoires. Ceux-là militent plus facilement avec pour arme le bon sens et pour combat le bien commun. À l’inverse, ils ne comprennent pas pourquoi, comme à Bollène, des présidents d’intercommunalités battus aux élections municipales de la commune-centre utilisent des moyens délégués au bien commun pour entraîner une captation des domaines d’intervention, au profit d’institutions méconnues des Français.
Et cette méconnaissance aura passionné les socialistes ! Ils en ont fait preuve avec la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui n’aura eu d’autre ambition que de contrer les dispositions locales et les pouvoirs des édiles pour les contraindre aux fantasmes idéologiques
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
J’en veux pour exemple notre politique de logement, en échec total depuis qu’elle est ordonnée à l’idéologie égalitariste, mais qui devra être appliquée à coups de matraque administrative par des préfets, souvent éberlués de ce que l’État exige d’eux – il faut le voir sur les territoires !
Venons-en aux éléments précis du texte. Il s’agit de corriger une disposition mal prévue dans les lois précédentes. On s’étonne tout de même que les gouvernements aient pu laisser une telle situation s’installer, alors que chacun connaît les armadas de conseillers qui sont déployées à chaque proposition sur ces sujets !
On retrouve là l’article 44 de la loi NOTRe, que la gauche n’a cessé de brandir comme l’étendard de ces succès, au prix de débats accablants dans l’hémicycle. Il s’agit donc pour la représentation nationale de suppléer en catimini à une très mauvaise gestion du dossier par le gouvernement. Nous n’avons eu cesse de le dire à l’époque, mais puisque la trajectoire du quinquennat socialiste fut celle de la surdité et de l’imprévoyance, nous sommes confrontés à la situation que nous redoutions.
Je tiens donc à féliciter ceux des députés qui ont cherché à remettre de l’ordre dans cette partie du code général des collectivités territoriales. Ce n’est malheureusement pas, et loin de là, le seul pan de la loi qui mériterait une telle intervention. Au moins le calcul du potentiel fiscal sortira-t-il de cette impasse, c’est une bonne chose ! J’espère qu’un peu de pédagogie sera effectuée par l’État auprès des trop nombreux élus prisonniers de leurs services.
Le 14 novembre, l’association Contribuables Associés notait : « entre 2002 et 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale ont grossi de 405 000 agents (plus 27,5 %), pour la moitié recrutés dans les communes et les établissements intercommunaux, et ce, alors que ces entités n’ont pas fait l’objet de nouveaux transferts de compétences de la part de l’État à la différence des départements et des régions ». On nous promettait du mieux avec la généralisation des intercommunalités sur l’ensemble du territoire. Las, avec les « intercos », les élus commettent des bêtises en plus grand !
Loin de réaliser des économies d’échelle, les regroupements communaux se traduisent par une augmentation des dépenses publiques et, par voie de conséquence, de l’endettement et des impôts au niveau communal : la taxe foncière a augmenté en moyenne de 29 % depuis 2005 ; elle grimpe trois fois plus vite que l’inflation depuis 2010. Quant à la taxe d’habitation, elle a crû de plus de 20 %. Cette réalité n’est plus supportable, ni pour nos compatriotes ni pour les élus.
Enfin, nous aurons peut-être demain des présidents d’intercommunalité et d’agglomération élus au suffrage universel ; ce sera un progrès. Espérons que cela leur donnera une force accrue pour s’opposer à certains diktats d’État qui nous mènent vers le chaos.
Alors que les affres de la campagne présidentielles se déploient, notre assemblée réparerait une erreur des lois inefficaces votées depuis cinq ans. C’est un bien. À la prochaine majorité de revenir à deux principes simples : les libertés locales et la fin de l’intrusion systématique de l’État pour choyer ses amours technocratiques.
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je me présente à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec mes collègues ici présents, pour rétablir la justice. La justice a en effet été bafouée par l’adoption, à la fin de l’année passée, d’un amendement ayant ajouté un article à la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Cet amendement n’a pas été adopté après un débat serein : il n’y a pas eu de simulation, et ses conséquences sur les communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle n’ont pas été anticipées. Je veux vous parler de l’histoire de ces villes nouvelle. Les villes nouvelles ne sont pas des villes sans histoire !
Certes, leur histoire est récente ; c’est notamment le cas de la ville de Marne-la-Vallée, qui se trouve dans ma circonscription. Elles ont accompli des efforts monumentaux pour se développer, pour s’urbaniser, pour construire des logements et accueillir des populations tout au long de ces trente dernières années. Ces objectifs ont été imposés par l’État et réalisés, avec beaucoup de bonne volonté, par les élus locaux – que je salue. Nos villes sont nouvelles, mais il faut respecter les efforts qu’elles ont consentis, au cours de leur récente histoire, au nom de la Nation, pour développer ces territoires.
Si notre proposition de loi n’était pas adoptée aujourd’hui en première lecture, et dans les prochaines semaines de façon définitive, cela aurait des conséquences lourdes pour la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne, dont une partie se trouve dans ma circonscription et dans celle de mon collègue Emeric Bréhier. Dès l’année 2017, en effet, celle-ci devrait contribuer à hauteur de 4 millions d’euros, et à terme, en 2020, à hauteur de 9 millions d’euros supplémentaires, ce qui rendrait l’action de cette communauté d’agglomération totalement impossible, et bloquerait ainsi son développement futur.
Nous devons respecter l’histoire de nos territoires. Nous devons tenir compte des objectifs fixés par l’État et soutenir ces villes nouvelles qui sont sorties du statut dérogatoire mais continuent de porter une charge spécifique dans leur budget, dans leurs réalités locales, afin qu’elles continuent de vivre, au service de nos populations.
Je vous donnerai un seul exemple : le taux d’endettement de la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, qui compte plus de 200 000 habitants, est de l’ordre de 302 %. Cela s’explique par les charges liées aux investissements réalisés au cours des trente – et surtout des vingt – dernières années. Ce ratio est totalement hors norme : il est très supérieur à la moyenne nationale d’endettement des communautés d’agglomération, qui est de l’ordre de 92 % pour l’année 2013, date à laquelle nous avons institué le dispositif supplémentaire permettant de pondérer le calcul des efforts qui doivent être consentis par elles.
Le taux d’endettement de la communauté d’agglomération de Bourges, par exemple, n’est que de 6 %, et celui de la communauté d’agglomération de Reims est de 60 %. Pour la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, je le répète, il est de 302 %, ce qui représente une dette de 420 millions d’euros. Sans le dispositif exceptionnel prévu par cette proposition de loi, les villes nouvelles ne pourraient affronter la situation exceptionnelle dans laquelle elles se trouvent, particulièrement à Marne-la-Vallée.
Mon collègue Emeric Bréhier vous donnait, à l’instant, quelques chiffres, et faisait quelques comparaisons. Voici d’autres chiffres : de 1975 à 1995, pour le syndicat d’agglomération nouvelle du Val-Maubuée, 27 000 logements familiaux, sociaux pour une grande part, ont dû être construits. 150 équipements de proximité ont été bâtis : des dizaines de groupes scolaires, de collèges, de gymnases… Le SAN a aussi construit des mairies des communes nouvelles.
Au nom de cette histoire, au nom de la justice, je vous demande de rétablir cette équité entre les Français, entre les territoires, de manière à ne pas les déséquilibrer – comme l’a très bien dit tout à l’heure M. le ministre – de façon brutale, violente, sans qu’aucune simulation n’ait été réalisée, ni aucune perspective d’avenir tracée. Ces territoires, je le répète, ont largement contribué aux efforts demandés par la Nation en termes de construction de logements et d’équipements.
Encore une fois, cette proposition de loi vise la justice et l’équité. Je vous remercie d’avance de soutenir nos territoires de villes nouvelles qui ont contribué, pour une grande part, au développement de la nation française.

M. Emeric Bréhier
 Très bien !
M. Romain Colas.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur
Je présenterai par la suite un amendement n

Ces deux amendements portent sur deux alinéas différents de l’article unique de cette proposition de loi. Leur adoption conduira à limiter à l’année 2017 la prolongation des mécanismes dérogatoires : nous serons donc obligés d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Nous devrions disposer, à ce moment-là, de tous les éléments nécessaires concernant la fin du mécanisme dérogatoire, pour trouver une manière d’étaler dans le temps les pertes de ressources consécutives, afin que les collectivités puissent les supporter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,


 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas certain que ce soit du bon travail parlementaire, monsieur le ministre, car nous revenons sur des dispositions que nous avons votées il y a à peine quelques semaines ! Je pense néanmoins que nous avons raison de le faire, car elles avaient été votées un peu précipitamment. Je comprends bien les arguments avancés par nos collègues élus dans des circonscriptions comptant d’ex-SAN, comme Eduardo Rihan Cypel, le capitaine de notre équipe de football, concernant la spécificité de ces collectivités.
M. Arnaud Richard.
Il aurait été de bonne gestion, de la part de l’État, de tirer les conséquences de cette situation spécifique et d’envisager l’avenir des dispositions dérogatoires au moment de l’examen de la loi NOTRe. C’eût été préférable !
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je rappelle que ce dispositif spécifique, qui concernait les syndicats d’agglomération nouvelle et à présent les communautés d’agglomération qui en sont issues, est déjà très ancien : la spécificité des SAN a en effet été prise en compte dès la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Ce dispositif dérogatoire est lié au très haut niveau d’endettement de ces structures intercommunales, qui ont dû construire en quelques années des dizaines de milliers de logements afin d’accueillir des centaines de milliers de nouveaux habitants. Il fallait tenir compte de ce niveau d’endettement.
Cette spécificité a donc été prise en compte dans le cadre de la loi Chevènement, et par des dispositions particulières des lois de finances pour les années 2013 et 2016. Ce n’est qu’à la toute fin de l’année 2016 qu’a été adopté le malheureux amendement qui a remis en cause ce dispositif. Je reconnais qu’à la commission des finances, nous n’avions pas relevé cette difficulté ; il faut nous en excuser. Vous qui êtes des parlementaires expérimentés, vous savez combien il faut se méfier du très grand nombre d’amendements – y compris du Gouvernement – qui sont déposés lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.
 Vous avez parfaitement raison !
M. Arnaud Richard.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je suis donc très heureux de pouvoir corriger cette erreur. Toutefois la commission des finances s’est accordée à dire que l’on ne peut en rester à l’état du droit antérieur à la loi de finances rectificative pour 2016 : nous devons trouver une solution de sortie progressive qui ménage tout à la fois les intérêts des villes nouvelles mais aussi l’équité dans la répartition des dotations du fonds de péréquation intercommunal.
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas eu l’occasion de dire à la tribune, tout à l’heure, que je suis tout à fait ouvert à l’idée de discuter à nouveau de cette question l’année prochaine. Il faudra en effet trouver une manière, pour les anciens SAN, de sortir de ce dispositif dérogatoire et de revenir au droit commun.
M. Eduardo Rihan Cypel.
J’ajoute qu’il est de mon devoir – et j’associe mon collègue Emeric Bréhier à ces propos – de rendre hommage à tous les élus, maires, présidents de SAN, en particulier chez nous, dans le Val Maubuée, qui ont été de vrais bâtisseurs, avec l’État, et parfois dans des conditions très difficiles. Je pense à Lucien Mayadoux, qui nous a quittés, à Daniel Vachez, à Michel Ricart, à ceux qui leur ont succédé, dont Paul Miguel aujourd’hui, et à tous ceux qui œuvrent pour rendre nos territoires désirables, vivables, agréables – ce qu’ils sont déjà, et doivent être davantage.
 Je suis saisie d’une série d’amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article unique.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Michel Baylet,

Nous sommes en fin de législature : l’Assemblée nationale ne va pas désigner les députés qui siégeront dans ces commissions, puisqu’ils seront renouvelés dans quelques semaines. Il en va de même pour le Sénat, dont une partie sera renouvelée au mois de septembre prochain. Il faut néanmoins que les commissions puissent fonctionner ; il faut qu’elles puissent se réunir pour attribuer la DETR qui représente désormais, je le rappelle encore une fois, 1 milliard d’euros.
Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux assemblées pour désigner leurs représentants dans les commissions DETR, en évitant de bloquer le système pour l’année 2017. Il s’agit pour cela de décider que les parlementaires siégeront bel et bien dans les commissions DETR, mais seulement à partir du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur spécial
J’ajoute – nous y reviendrons par la suite – que compte tenu de la particularité de cette proposition de loi, les modifications que nous y apportons doivent être concertées avec nos collègues du Sénat. Or ceux-ci sont tout à fait vigilants sur cette question et souhaitent, comme nous, pour des raisons de bonne administration, que cet amendement soit adopté. Je dis cela car il faudra que cette proposition de loi soit adoptée dans les mêmes termes au Sénat. J’invite donc mes collègues à adopter cet amendement du Gouvernement.
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
Mme la présidente.
 Un mot pour expliquer la situation où nous nous retrouvons. Si nous avons créé ces commissions, c’est parce que les parlementaires se sont rendu compte qu’ils ne pouvaient se cantonner à leur mission de législateurs et qu’ils devaient aussi avoir un rôle sur le territoire. Or, en vertu de la loi sur le non-cumul, les députés ne pourront plus y siéger. Il aurait somme toute été plus simple d’autoriser d’exercer à la fois un mandat de député et un mandat de maire !
M. Pascal Thévenot.
 Ah ! ah ! ah !
M. Romain Colas.
 Si le législateur s’était aperçu que, finalement, il a un rôle dans son territoire, cela nous aurait évité ces usines à gaz qui vont se succéder.
M. Pascal Thévenot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement n

 Non seulement la loi de finances rectificative de 2016 a modifié le régime dérogatoire visé par l’article unique, mais elle a également changé les modalités d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration de ce nouveau mécanisme de répartition de la CVAE. Une telle étude est pourtant indispensable au regard de l’impact financier que la disposition aura sur les collectivités concernées. Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d’euros par an. Pour Paris, le manque à gagner s’élèverait à 66 millions. Il est donc proposé d’abroger cette disposition et d’engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du produit de la CVAE entre les différentes collectivités, en tenant compte notamment de leur activité économique et des charges de centralité qui leur incombent.
M. Pascal Thévenot.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De même que nous avons été capables de revenir sur une forme d’erreur commise par excès de rapidité – le président de la commission des finances l’a dit – dans la dernière loi de finances rectificative, nous aurions intérêt à examiner également ce qui a été voté en matière de CVAE. Je sais qu’une de nos collègues a consacré à ce sujet un travail très sérieux et que nous respectons. Pour autant, comme l’a dit Pascal Thévenot, aucune étude d’impact n’a été réalisée alors que les montants en jeu sont phénoménaux et que la disposition impacte l’ensemble des collectivités de France, en un sens favorable pour certaines, en un sens moins favorable, c’est peu de le dire, pour d’autres. Selon les estimations de la rapporteure générale, la perte de recettes pour les collectivités franciliennes serait de l’ordre de 350 millions d’euros par an, dont 66 millions pour la seule ville – et désormais collectivité unique – de Paris.
M. Arnaud Richard.
Il est donc proposé, à l’instar de ce que nous faisons pour les SAN mais de façon peut-être un peu plus rigoriste, de travailler à une solution. Je n’ignore pas, monsieur le rapporteur, que la discussion de cette proposition de loi est un exercice délicat et que nous devrons trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Notre assemblée devrait cependant se montrer capable de revenir sur un amendement adopté un peu rapidement. Comme le président de la commission des finances l’a souligné pour le cas de figure précédent, tout le monde n’a pas mesuré les conséquences de cette adoption, à commencer par le Gouvernement.
Il vous est donc proposé d’abroger la disposition et d’engager une étude qui permette une répartition plus juste – je vous l’accorde, mes chers collègues – du produit de la CVAE entre les différentes collectivités, en tenant compte de leur activité économique et des charges de centralité qui leur incombent.
J’espère vous avoir convaincus sur une situation qui est très inquiétante pour beaucoup de collectivités franciliennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur
Je souhaite également dire qu’ils sont satisfaits dans leur principe. À la différence de l’article 79, l’article visé par les amendements a fait l’objet d’un très long débat dans l’hémicycle, suivi d’un vote par scrutin public assez massif qui a opposé, j’imagine, les députés d’Île-de-France aux députés de province, présents en nombre. Le sujet, qui résulte de la réforme de la taxe professionnelle, pose en soi des problèmes. Tout le monde le reconnaît, à commencer par le président Carrez qui interviendra sans doute après moi.
De même, tout le monde est convenu au moment de l’adoption de cette disposition que l’on n’en connaissait pas l’impact – à ce titre, la situation est comparable à celle des SAN. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’application de la mesure n’est prévue qu’en 2018. Il n’y a donc pas urgence absolue à légiférer pour une application qui serait immédiate.
Dans ces conditions, le bureau de la commission de finances a décidé à l’unanimité de mettre en place une mission pour évaluer les conséquences du dispositif afin, le cas échéant, de revenir en projet de loi de finances rectificative – quel que soit le résultat des élections législatives du printemps, il est probable qu’un texte de cette nature sera examiné durant l’été – ou en projet de loi de finances pour 2018 en disposant de simulations. Pour ma part, je pense que l’on ne peut ni rester dans la situation actuelle ni appliquer la disposition votée en décembre.
Enfin, en l’état de la procédure, il n’y a strictement aucune chance que le Sénat adopte cet article additionnel. Si nous l’introduisions, cela reviendrait à empêcher l’adoption définitive de la proposition de loi, puisque celle-ci doit être adoptée conforme, et, par suite, priverait votre proposition de tout effet.
Je vous demande donc, au vu de ces explications, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi j’appellerai à leur rejet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,

Comme le rapporteur, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Richard ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Arnaud Richard.
 Et vous, monsieur Thévenot ?
Mme la présidente.
 Également, madame la présidente.
M. Pascal Thévenot.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La question que vous évoquez, mes chers collègues, s’est posée dès la réforme de la taxe professionnelle. La CVAE existe depuis 2010. Nous avons traité le cas des entreprises ayant plusieurs établissements en répartissant la cotisation en fonction de critères physiques. J’avais coutume d’illustrer ce mécanisme par un unique exemple : la caissière d’une banque à Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE que le

Par contre, nous n’avons pas traité – et ce dès le départ – le cas des filiales des très grands groupes, par exemple les groupes qui gèrent les brevets et les marques, la trésorerie, les services juridiques et le conseil. Or ces structures représentent des entités juridiques distinctes et sont en général localisées là où se trouve le siège social de la holding, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, en Île-de-France. Leurs activités sont à forte valeur ajoutée, donc rapportent beaucoup. Par ailleurs, le phénomène des prix de transfert peut jouer au sein des groupes.
Il a été décidé en 2010 de ne pas traiter le sujet, donc de laisser la CVAE là où elle était. Le travail que nous avons engagé vise à examiner très précisément si, depuis cette date, une déformation du partage de la CVEA s’est opérée au détriment de la province…
 Et de la grande couronne.
M. Romain Colas.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Les chiffres vertigineux que vous avez cités montrent que le travail est considérable. Nous le mènerons de la façon la plus rigoureuse et la plus équitable possible.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos propos, monsieur le président Carrez, mais convenez que pour certains sujets dont nous avons débattu, la promesse d’un rapport n’a pas beaucoup fait évoluer les choses, c’est peu de le dire. Dans le cas de la TABIF – taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France –, il y a trois ou quatre ans, vous avez eu déjà beaucoup de mal à obtenir le rapport et rien n’a bougé depuis. C’est pourquoi votre réponse ne me convainc que moyennement, même si je l’entends et serai très heureux de participer aux travaux annoncés.
M. Arnaud Richard.
L’équité est au cœur de la problématique, sachant qu’il ne s’agit pas non plus de créer des usines à gaz pour les entreprises et leurs responsables financiers. Et le principe d’équité doit intégrer les charges de centralité, dont il ne sera pas simple de donner une définition juridique.
Bref, j’espère que vous ne m’en voudrez pas mais je maintiens mon amendement.
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
Mme la présidente.
 J’entends bien les réponses qui nous ont été faites. On ne peut être que d’accord, étant entendu qu’un rapport, si rapport il y a, peut aussi être enterré.
M. Pascal Thévenot.
En l’état actuel de la loi, c’est-à-dire sans la modification proposée par nos amendements, ma commune serait bénéficiaire. C’est bien la preuve que nous avons le sens de l’intérêt général. Car nous pourrions procéder à l’envers et nous dire que l’on peut très bien reporter cette réforme à la prochaine loi de finances, puisque l’entrée en vigueur est de toute façon fixée à 2018 !
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Dominique Lefebvre,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, mardi 14 février, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.