M. Sylvain Berrios
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Matthias Fekl
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Ary Chalus
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
Mme Véronique Louwagie
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. François de Rugy
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Bernard Perrut
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
Mme Elisabeth Pochon
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Édouard Fritch
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Valérie Lacroute
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Philippe Gomes
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Yves Nicolin
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Émilienne Poumirol
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Charles de La Verpillière
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Gabrielle Louis-Carabin
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Brigitte Bourguignon
M. Guénhaël Huet
M. Yannick Favennec
Mme Barbara Pompili
Mme Annick Girardin
Mme Huguette Bello
M. Pascal Deguilhem
Mme Valérie Fourneyron, ministre
M. Jean-Pierre Decool
Mme Valérie Fourneyron, ministre
Amendements n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Jérôme Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Claudine Schmid, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. François Loncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jacques Myard
M. le président
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
M. André Schneider
M. Meyer Habib
M. Noël Mamère
M. Paul Giacobbi
M. François Asensi
M. Jean-Pierre Dufau
M. Thierry Mariani
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
M. Frédéric Lefebvre
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
Amendements n

M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement
M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Meyer Habib
M. Noël Mamère
Mme Annick Girardin
M. André Chassaigne
M. Jean-René Marsac
M. Jean-Louis Christ
M. Jean-Pierre Dufau
M. Pascal Canfin, ministre délégué
M. Jean-Marie Tetart
M. Pascal Canfin, ministre délégué
Amendement n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, les agriculteurs sont en colère !
M. Sylvain Berrios. 
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Tout le monde est en colère !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Les maires sont en colère !
M. Sylvain Berrios. 
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les Français sont en colère, car vous les avez trompés.
Vous leur avez promis l’emploi, mais le chômage n’a jamais été aussi élevé.
Vous leur avez promis le pouvoir d’achat, mais ils sont matraqués d’impôts.
Vous leur avez promis la maîtrise de la dette publique, mais celle-ci atteindra 96 % du PIB en 2015.
Aujourd’hui, dix-huit mois après votre prise de fonctions, l’heure de vérité a sonné ! Vous avez pris l’engagement de ramener le déficit public à 3,6 % du PIB en 2014 et à 3 % en 2015. Le budget que vous proposez au Parlement français n’est pas conforme à un tel engagement. La Commission européenne vient de vous rappeler à l’ordre avec sévérité. Or, depuis cette année, celle-ci peut exiger des changements si le budget de la France n’est pas conforme aux objectifs fixés.

M. Marc Dolez. 
Ce n’est plus seulement la crédibilité de votre gouvernement qui est en cause, c’est aussi la crédibilité et la souveraineté de la nation ! La France, monsieur le Premier ministre, est au bord du chaos !
M. Sylvain Berrios. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Protestations sur les mêmes bancs)
Quant aux prévisions de la Commission européenne, ce que vous en dites est absolument mensonger.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et les déficits ?
M. Christian Jacob. 
M. Pierre Moscovici,


M. Bernard Roman. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Matthias Fekl.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Matthias Fekl. 
Il n’y en a plus !
Un député du groupe UMP . 
Il y a un an, M. Louis Gallois remettait son rapport sur la compétitivité de la France. Il dressait un constat très sévère de l’état dans lequel nous avons trouvé notre pays : montée du chômage, explosion du déficit du commerce extérieur, disparition de 750 000 emplois industriels entre 2002 et 2012, investissement en berne.
M. Matthias Fekl. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À la suite de ce rapport, le Gouvernement a lancé le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Avec la Banque publique d’investissement et l’accord sur l’emploi, ce pacte traduit la volonté forte du Président de la République, de son Gouvernement et de sa majorité : la bataille pour l’emploi, la modernisation en profondeur de notre économie, de notre dialogue social, de nos entreprises.
 (Mêmes mouvements.)
Ce pacte, qui s’adresse directement aux entreprises et aux salariés – y compris aux PME, qui ont trop souvent été les grandes oubliées des politiques publiques au cours des dernières années –, comporte des mesures concrètes et pragmatiques pour répondre à l’urgence et définir la stratégie de la France dans la mondialisation. C’est le sens du crédit d’impôt compétitivité emploi, de la structuration des filières industrielles, de la montée en gamme, des stratégies d’innovation, de la nouvelle France industrielle.
Certains démagogues voudraient aujourd’hui enfermer la France derrière de nouvelles lignes Maginot, mais l’histoire nous a montré ce que devenait notre pays lorsqu’il suivait les apôtres du repli. Nous, nous sommes à l’offensive pour aider nos entreprises à être dynamiques et à redevenir conquérantes.
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser devant la représentation nationale un bilan des premiers résultats de ce pacte ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Le 5 novembre 2012 – il y a exactement un an – M. Louis Gallois dressait un diagnostic dans son rapport et montrait à quel point les dix années de droite avaient dégradé la compétitivité de l’économie française
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Présenté il y a un an par le Premier ministre, le pacte de compétitivité constitue une approche globale, notamment par les coûts, parce que nous avons besoin de reconstituer les marges des entreprises, qui avaient elles aussi été dégradées, afin de leur permettre d’investir à nouveau. Un an après l’entrée en vigueur de ce pacte comportant 35 mesures, quel bilan peut-on en faire ?
Le premier constat, c’est que les 35 mesures sont toutes, sans exception, en passe d’être engagées. En ce qui concerne le CICE, je veux dire à quel point cette mesure est nécessaire : elle a d’ores et déjà permis d’éviter la destruction – ou permis la création – de 30 000 emplois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président. 
Avant de poser ma question, monsieur le président, je voudrais commencer par dénoncer les attaques dont a fait l’objet Mme Taubira, ministre de la République. À travers elle, ce sont tous les Ultramarins qui se sentent concernés – et aujourd’hui, nous tenons à lui dire notre solidarité.
M. Ary Chalus. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste, GDR, sur de nombreux bancs du groupe UDI et sur plusieurs sur les bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et porte sur la drépanocytose, la maladie génétique la plus répandue au monde et en France. Elle touche probablement plus de 20 000 patients connus et 400 nouveau-nés sont atteints chaque année, dont la moitié en Île-de-France. C’est une maladie très invalidante, fréquente, mais pourtant très méconnue. Sa prévalence dans notre archipel de la Guadeloupe a été l’occasion pour différentes équipes de chercheurs du Centre caribéen de la drépanocytose Guy Mérault, en lien avec l’INSERM et divers centres de recherches de référence, de mettre en place un système très efficace de dépistage néonatal, systématique depuis 1984, et un programme global de contrôle et de suivi des drépanocytaires.
 Les excellents résultats obtenus, non sans mal, dans la prévention et la lutte contre la maladie, ont été possibles grâce à l’abnégation des chercheurs. En dépit du contexte contraint de réduction des dépenses de santé, il convient de soutenir la lutte entamée par le centre, de sorte qu’il puisse continuer de mener à bien sa mission de dépistage et de prise en charge de cette pathologie reconnue comme une priorité de santé publique.
 Par ailleurs, comme dans les départements français d’Amérique, la maladie est endémique dans les pays avoisinants. Un réseau caribéen de chercheurs de la drépanocytose, le CAREST, vient d’être créé en vue d’une plus grande efficacité, par une mutualisation des moyens comme des connaissances et une coopération régionale et professionnelle, entre chercheurs et praticiens des territoires de la Caraïbe.
 Madame la ministre, quels moyens supplémentaires pourriez-vous dégager afin d’accompagner ces professionnels dans l’accomplissement de l’indispensable mission de service public qu’ils sont appelés à assumer, afin de permettre à de nombreuses familles d’espérer un avenir meilleur ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Outre-mer, les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage systématique, tant cet enjeu de santé publique est important. Vous avez souligné que des mesures ont d’ores et déjà été prises pour appuyer le centre de référence guadeloupéen, d’une importance essentielle aux Antilles. Ces mesures ont permis de financer des appareils d’exploration fonctionnelle, ainsi que des médecins et des professionnels paramédicaux.
Je veux qu’ensemble, nous allions plus loin. Le développement de la télémédecine, auquel j’accorde une importance particulière dans le cadre de la stratégie nationale de santé, doit permettre de faire face à l’éloignement des centres de référence et de compétence dans le traitement de la drépanocytose. Outre-mer, nous devons également mettre l’accent sur l’éducation thérapeutique, qui permettra aux parents de mieux accompagner leurs enfants et aux adultes de mieux se prendre en charge. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le développement de la drépanocytose et offrir à tous nos compatriotes, partout sur le territoire national, une prise en charge de qualité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’y associe les députés Bruno Nestor Azerot et Jean-Philippe Nilor.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
La baisse des universités françaises dans les classements internationaux a conduit au vote de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui porte votre nom, madame la ministre. Pour retrouver son rang, la France vise, à travers cette loi, à créer des ensembles universitaires plus attractifs en termes de capacités et de qualité. Quoi de plus juste et de plus naturel ?
Ce qui étonne et désole, c’est que, dans le même temps, vous participez au démantèlement en pièces détachées de l’université Antilles-Guyane, sans consulter toutes les parties prenantes fondatrices. C’est un parti pris antidémocratique !
Je rappelle que j’ai plaidé en vain, dans le passé, pour une autonomie renforcée des trois pôles de cette université et le maintien des liens qui les unissent et ce, dans le respect et l’équité. J’ai plaidé en vain pour une présidence tournante. Je plaiderai toujours en ce sens, quel que soit le statut politique, présent et à venir, des territoires concernés. À cet égard, l’université des
 West Indies
Madame la ministre, prenez l’initiative de réunir les communautés des trois pôles, les responsables de l’université, les présidents des collectivités et les parlementaires des territoires concernés pour préserver ce legs commun, qui représente, comme vous le dites, une formidable opportunité de développement dans nos zones géographiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Il n’y a ni démantèlement, ni procédure antidémocratique, ni décision précipitée. Nous avons dû répondre à une situation d’urgence sur le pôle guyanais. Un gouvernement doit décider : nous l’avons fait, en définissant une feuille de route bienveillante et large, offrant toutes les possibilités. Le pôle guyanais, vous le savez, souffre de retards et de handicaps. Il fallait y remédier avant de répondre aux revendications exprimées depuis de longues semaines et qui ont conduit au blocage de ce pôle universitaire. Les solutions qui seront trouvées ne préemptent en aucune manière celles qui seront définies en faveur des pôles martiniquais et guadeloupéen.
D’autres parlementaires ont déjà exprimé une demande similaire. La ministre Geneviève Fioraso a exprimé le souhait de recevoir tous les élus, tous les parlementaires, préalablement à la prise de décision. Aucune décision, j’y insiste, ne sera prise sans l’accord préalable des élus, des collectivités territoriales et de la communauté académique : rien de plus démocratique !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question, à laquelle s’associent toutes mes collègues députées UMP, s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Véronique Louwagie. 
Je vais vous parler de personnes qui nous aident à donner la vie et auxquelles nous avons recours à un moment très important de notre existence : je veux parler des sages-femmes. Elles assurent avec conscience et dévouement une mission noble pour notre santé, pour nos grossesses et pour notre bien-être.
Mes collègues députés UMP et moi-même les recevons actuellement dans nos circonscriptions.
Monsieur le Premier ministre, les sages-femmes sont en grande souffrance. Leurs compétences se sont accrues ces dernières années, en matière de prévention et de dépistage, dans l’intérêt des femmes. C’est pourquoi la Cour des comptes, dans son rapport, a recommandé une meilleure valorisation de leurs compétences, ce qui en ferait des professionnelles de premier recours pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception.
Les sages-femmes sont en grève depuis le 16 octobre. Le mouvement national gagne du terrain et, demain, soutenues par des chefs de service de maternités, plus de 20 000 d’entre elles manifesteront.
Les sages-femmes ont deux revendications : être reconnues, d’une part, comme intervenant en premier recours des femmes en bonne santé et, d’autre part, comme personnel médical hospitalier. Elles méritent d’être écoutées.
Pourtant, à ce stade, Mme la ministre de la santé et des affaires sociales n’a pas daigné les recevoir personnellement.
 (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI) –
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous demander à Mme Touraine de recevoir personnellement les sages-femmes, ou allez-vous le faire vous-même ? Quelle est votre position sur leurs légitimes revendications ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Écoutez la réponse !
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

 (Protestations sur les mêmes bancs.)
La politique de santé du Gouvernement repose sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé
 (Mêmes mouvements)
Recevez-les !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi ne les recevez-vous pas ?
M. Christian Jacob. 
Mes chers collègues, je vous en prie. Quelle image donnez-vous de notre assemblée !
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je veux vous rappeler, madame la députée, que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons débattu du renforcement des prérogatives des sages-femmes, à l’initiative du Gouvernement, notamment pour favoriser l’aide à la contraception des femmes et le sevrage tabagique. Aujourd’hui, les sages-femmes se mobilisent pour une meilleure reconnaissance de leur travail.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cessez ce sectarisme, recevez-les !
M. Christian Jacob. 
S’il vous plaît, écoutez la réponse !
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le tissu économique breton souffre. Plans sociaux après plans sociaux, les salariés sont victimes de stratégies auxquelles ils sont étrangers. Face à cette situation, qui est aussi une réalité pour toutes les régions de France, une colère s’est exprimée. Elle a pris pour cible la taxe poids lourds, qui n’est que le bouc émissaire de difficultés qui existent depuis plusieurs années.
M. François de Rugy. 
Le Gouvernement a fait des gestes exceptionnels…
Lesquels ?
M. Jean-Luc Reitzer. 
…pour créer les conditions du dialogue et de l’apaisement en suspendant la taxe poids lourds puis en faisant procéder au démontage d’un portique par les services de l’État.
M. François de Rugy. 
Dans cette voie de l’apaisement et du dialogue, monsieur le Premier ministre, nous vous avons soutenu. Cela doit permettre de définir ensemble des solutions durables tant pour la crise bretonne que pour la mise en œuvre d’une taxe poids lourds dont tout le pays, et singulièrement la Bretagne, a besoin pour financer les infrastructures ferroviaires tant attendues.
Mais une nouvelle étape a été franchie hier avec cet ahurissant ultimatum. Le comble, c’est de voir qu’un mouvement qui se revendique comme une mobilisation de défense des contribuables se traduit par des centaines de milliers d’euros d’argent public qui partent en fumée dans des incendies de portiques. C’est insupportable. Les Français, et particulièrement les Bretons, n’acceptent pas cette dérive qui n’a plus rien à voir avec le droit de manifester.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Il est particulièrement choquant que des élus, y compris sur ces bancs, refusent de condamner de tels actes.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre en œuvre tout à la fois le dialogue et le respect de la loi ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 Monsieur de Rugy, samedi dernier, une grande manifestation a eu lieu à Quimper.
Il y en aura d’autres !
Mme Claude Greff. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP ainsi que sur de nombreux bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je sais que ces violences sont le fait d’une minorité, de groupes extrémistes. Pour autant, elles sont inacceptables. C’est pourquoi toutes les informations utiles ont été transmises au parquet. Les personnes identifiées dans le cadre de ces violences font actuellement l’objet de convocations devant le tribunal correctionnel de Quimper.
 Plusieurs procédures ont également été ouvertes après des dégradations sur des biens publics, vous l’avez évoqué à l’instant, monsieur de Rugy.
Et José Bové ?
M. Yves Censi. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et les faucheurs volontaires ?
M. Yves Censi. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
C’est vous le responsable !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Il n’y a rien de concret !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Personne !
Mme Claude Greff. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Sinon tu démissionnes ?
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Très bien !
M. Jean-Louis Borloo. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre : entendez-vous les nombreux maires de France, quelle que soit la taille de leur commune, qui expriment leur mécontentement et leur découragement, quand ce n’est pas un sentiment de révolte ? Je ne parlerai pas du découpage des cantons et des atteintes portées à la représentation des territoires ruraux
M. Bernard Perrut. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.),
C’est du cafouillage !
M. Jean-Luc Reitzer. 
L’État baisse fortement les dotations des communes et la Cour des comptes attaque leur gestion et leurs dépenses sans se préoccuper des conséquences sur l’investissement et l’emploi, alors qu’elles doivent offrir des services publics de qualité à leurs concitoyens, faire face aux conséquences sociales du chômage qui s’accroît et se doter des moyens pour lutter contre la délinquance et l’insécurité car l’État n’assume plus aujourd’hui ses responsabilités et se décharge sur les collectivités locales.
M. Bernard Perrut. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Exactement !
M. Christian Jacob. 
Pauvre France !
M. Bernard Perrut. 
Que penser justement de la réforme des rythmes scolaires, qui constitue un nouveau transfert de responsabilité aux maires alors qu’elle ne prouve pas son efficacité pour l’enfant, qu’elle crée des inégalités d’une commune à l’autre, qu’elle nécessite des moyens humains et matériels considérables et qu’elle va coûter cher, dans le temps, aux contribuables ?

M. Bernard Roman. 
Desserre ta cravate !
M. Henri Jibrayel. 
Êtes-vous prêt à reporter son application, car la réussite fondée sur le consensus vaut mieux que l’échec dans la précipitation ? Et surtout, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer les élus locaux qui s’interrogent sur l’avenir de leurs communes, leur capacité à agir et leurs moyens, malgré tous leurs efforts de gestion rigoureuse ? Ils ne veulent pas, et vous le savez, s’associer à votre matraquage fiscal et augmenter les impôts locaux !
M. Bernard Perrut. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Je souhaite tout d’abord vous indiquer que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, deux objectifs ont été recherchés. Le premier est de réparer et de réduire les difficultés auxquelles les collectivités territoriales ont été confrontées.
Tout cela !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
C’est raté !
M. Bernard Deflesselles. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
C’est la hotte du Père Noël !
M. Philippe Meunier. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Par ailleurs, un ensemble de mesures a été pris pour résoudre les difficultés que nous avions connues notamment avec la suppression de la taxe professionnelle. Ces mesures ont toutes été acceptées lors des débats que nous avons eus. Je suis sûre qu’elles participeront au bon maintien de l’activité de nos communes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. - Quelques députés du groupe SRC se lèvent.)
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme Elisabeth Pochon. 
Au moment où le Gouvernement a engagé le redressement des comptes publics et la réduction des déficits dont il a hérité de la précédente majorité,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela faisait longtemps !
M. Jean-Luc Reitzer. 
…au moment où l’État demande une participation importante aux citoyens pour s’acquitter de l’impôt, il est logique de s’attaquer à l’évasion fiscale, qui représente entre 40 et 80 milliards d’euros, soit presque 20 % de nos recettes publiques.
Mme Elisabeth Pochon. 
Cahuzac ! Cahuzac !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La fraude fiscale est un sport international qui n’est pas lié au niveau des impôts dans le pays qui en est victime. C’est un fléau qui nourrit le sentiment d’inégalité des citoyens devant l’impôt. Cet argent qui est soustrait à l’État manque au fonctionnement de tous nos services publics ; il prive nos collectivités de ressources, alors qu’il permettrait de financer, entre autres, les retraites et les hôpitaux.
Mme Elisabeth Pochon. 
Merci Cahuzac !
M. Laurent Furst. 
C’est l’équivalent du budget de l’éducation nationale qui s’évapore. Les contribuables honnêtes et ayant l’esprit citoyen doivent compenser cette perte.
Mme Elisabeth Pochon. 
Je salue le travail des parlementaires qui ont largement contribué au texte sur la fraude fiscale que nous avons examiné. L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi contre la fraude et la grande délinquance économique et financière par 358 voix contre 198. L’UMP a voté contre ce texte, malgré les déclarations de leur porte-parole en séance hier. Il est vrai qu’un député de leurs rangs déclarait en août dernier que les délinquants financiers n’avaient rien à faire en prison.
Pour notre part, nous avons voté cette loi qui renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice dans la lutte contre les fraudeurs. Ce texte alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustraits à leurs obligations. C’est une avancée considérable pour la France, une première étape capitale qui est franchie contre l’évasion fiscale des particuliers. Certes, il reste du chemin à parcourir pour arrêter ce que Yann Galut, rapporteur du projet de loi, appelle le « pillage de l’État ».
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels résultats vous attendez de ces dispositions qui viennent s’ajouter aux mesures que vous avez déjà prises ? Quelles sont les étapes suivantes pour mettre en place des dispositifs efficaces au niveau européen ? Quelle politique comptez-vous mener contre l’optimisation fiscale ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
Revoilà le bonimenteur !
M. Christian Jacob. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je veux indiquer à la représentation nationale que chaque euro que nous récupérons auprès de Français qui fraudent est un euro de moins prélevé sur ceux qui acquittent l’impôt depuis longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Nous avons pris une cinquantaine de mesures depuis 2012 à travers la loi de finances rectificative de la fin de l’année et la loi de finances pour 2013, sans oublier la loi que vous venez de voter, laquelle institue des dispositifs nouveaux pour lutter contre la fraude fiscale.
D’abord, nous avons décidé de lutter contre l’optimisation fiscale à laquelle se livre un certain nombre d’entreprises. Cela passe par une inversion de la charge de la preuve pour le transfert de bénéfices à l’étranger,…
À Singapour, par exemple ?
M. Alain Marty. 
Comme Cahuzac ?
M. Céleste Lett. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Nous avons aussi décidé – je veux saluer, à cet égard, le travail du rapporteur, Yann Galut, et de Mme Mazetier – d’aller plus loin, dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, en renforçant les peines encourues par les contribuables ayant depuis longtemps oublié d’acquitter leurs impôts. Nous voulons également mieux articuler l’action de l’administration de Bercy et celle de l’administration fiscale. Enfin, une circulaire a été prise qui a conduit 4 000 Français en contravention avec le droit à se présenter devant l’administration pour régulariser leur situation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cela manque d’enthousiasme !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, en préambule, face aux attaques injustes et indignes dont vous êtes la victime et qui nous blessent tous ici
M. Édouard Fritch. 
 (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP)
 (De nombreux députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
Merci, mes chers collègues ! Veuillez poursuivre, monsieur Fritch.
M. le président. 
Le drame qui s’est déroulé ce week-end à la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe vient une nouvelle fois mettre en lumière le problème de la surpopulation carcérale.
M. Édouard Fritch. 
Vous n’ignorez pas qu’en la matière la prison de Nuutania, en Polynésie française, détient la triste palme nationale, avec une surpopulation supérieure à 328 %, selon des données d’août 2012. Bientôt, en moyenne, cinq détenus devront se partager les onze mètres carrés d’une cellule.
Des travaux ont été engagés pour la construction d’un nouveau centre pénitentiaire à Tahiti, ce dont je vous remercie. Mais des crédits étaient inscrits pour la rénovation et la modernisation de l’actuel centre de Nuutania. Il faut dire que l’état sanitaire de cet établissement n’est plus tolérable et que les conditions climatiques tropicales, que vous connaissez bien, ne nous sont pas favorables. Or il semble que ces travaux ne soient plus à l’ordre du jour. Pouvez-vous me confirmer que les crédits destinés à la rénovation ont été retirés ? Si c’est bien le cas, pouvez-vous nous en donner la raison ?
Parallèlement au sureffectif chronique des détenus, le taux d’encadrement, notamment par les officiers, n’est que de 60 %. Nous souhaitons connaître les solutions que vous entendez proposer pour combler ce retard.
Plus généralement, madame la garde des sceaux, nous sollicitons auprès de vous l’envoi d’une mission pour évaluer les vrais besoins au sein de la future prison de Papeari, mais également pour traiter la question du tribunal foncier, dont j’ai déjà eu l’occasion de vous saisir. En d’autres termes, venez en Polynésie pour mieux vous rendre compte de nos problèmes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (De très nombreux députés des groupes des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement)
Je remercie Jean Glavany pour la très belle question qu’il a posée la semaine dernière. Il a trouvé à la fois l’amble, le ton et les mots qui convenaient.
Je redis également ma profonde gratitude à M. le Premier ministre qui, dès la première minute, m’a manifesté son soutien sans faille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Jibrayel. 
Très bien !
M. Ary Chalus. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je veux saluer également, même si ce n’est pas le lieu de le faire, le Président de la République qui, lui aussi, dès la première minute, puis à deux reprises en Conseil des ministres, a fait des déclarations solennelles, évoquant une agression contre le pacte républicain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur Fritch, je viendrai très volontiers en Polynésie, mais vous savez qu’il faut dégager du temps pour arriver jusque chez vous, pour y rester un peu et pour y revenir. Dès que ce sera possible, je le ferai, bien entendu.
En ce qui concerne l’établissement de Faa’a Nuuatania, vous avez raison : sa capacité d’accueil est de 165 places, alors qu’il héberge 401 détenus, ce qui représente une surpopulation de 243 %. Nous construisons un établissement à Papeari qui aura une capacité de 390 places et qui coûtera 118 millions d’euros, intégralement financés par le ministère de la justice ; la livraison en est prévue en 2016. En attendant, nous avons entamé des travaux à Faa’a ; 590 000 euros ont été engagés pour construire une station d’épuration et 120 000 euros pour améliorer les conditions de détention et de travail. Nous avons également lancé des travaux de mise aux normes en matière d’électricité. Mais je constate, monsieur le député, que mon temps est écoulé. Je vais donc vous écrire très précisément sur ces questions. Je vous ai déjà fourni, d’ailleurs, un certain nombre de réponses sur ce sujet comme sur les deux autres, notamment celui des effectifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la ministre Marisol Touraine, vous n’avez pas répondu à la question de Mme Louwagie. J’espère que vous prendrez le temps de recevoir les sages-femmes et que vous témoignerez un peu de considération à ces personnes qui ont donné la vie !
Mme Valérie Lacroute. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 J’en viens à ma question. Monsieur le Premier ministre, plusieurs semaines après la rentrée des classes, les parents sont plus que jamais mobilisés contre la réforme des rythmes scolaires.
Ce n’est pas vrai !
M. Thomas Thévenoud. 
Les appels à manifester se multiplient et, quand ce ne sont pas les parents qui grognent, ce sont les enseignants, les personnels et, désormais, les syndicats. Les maires, quelle que soit la taille de leur commune, expriment également leur mécontentement.
Mme Valérie Lacroute. 
Je suis maire de Nemours et députée d’une circonscription plutôt rurale, où la plupart des maires sont sans étiquette politique.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud. 
…des horaires saccadés et irréguliers ;…
Mme Valérie Lacroute. 

M. Thomas Thévenoud. 
…des difficultés à recruter ;…
Mme Valérie Lacroute. 

M. Thomas Thévenoud. 
…des enfants fatigués et déboussolés, une vie familiale perturbée.
Mme Valérie Lacroute. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
À vouloir aller trop vite, la réforme se prend les pieds dans le tapis. Les maires sont inquiets et en colère. Vous imposez de nouvelles dépenses aux communes, alors que les dotations de l’État baissent, que les subventions des régions et des départements s’amenuisent. Pour obéir au ministre de l’éducation nationale, les communes devront faire des choix, supprimer des actions municipales ou tout simplement faire payer ces activités. Les familles apprécieront !
 L’heure n’est plus à l’augmentation de la dépense publique locale sans concertation. Laissez les maires gérer leur commune et leur programme ! Ils ont été élus par leurs administrés, non par un ministre. Vous le savez, la concertation s’organise : une grève nationale est annoncée le 14 novembre pour dénoncer cette réforme. Monsieur le Premier ministre, suspendez cette réforme, comme vous l’avez fait pour l’écotaxe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez grévé le pays d’une dette publique mais aussi une d’une dette éducative considérable.
 (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais simplement vous donner les chiffres qui concernent votre académie.
 (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Nouvelles protestations et bruit sur les bancs du groupe UMP.)
Pour la rentrée 2013, ce gouvernement crée 835 postes.
 (Mêmes mouvements. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le problème c’est votre réforme : on n’en veut pas !
M. Sylvain Berrios. 
Du calme, chers collègues !
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

 (Mêmes mouvements.)
Répondez à la question !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Vincent Peillon,

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez tort de politiser, vous avez tort de vous contredire, vous avez tort de ne jamais choisir le point de vue des enfants et de l’avenir !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question, à laquelle j’associe Mme Lagarde, s’adresse au ministre de l’intérieur. Hier, à Dumbéa, une balle a traversé un bus transportant une quinzaine de passagers. Bilan : un blessé. Il y a trois semaines, dans le quartier de Kaméré, à Nouméa, sur fond de beuverie et de violences conjugales, un homme a tiré sur un groupe de personnes. Bilan : un mort et deux blessés.
M. Philippe Gomes. 
Et les requins ?
Un député du groupe UMP . 
Il y a un mois, à la tribu de Ba, sur la commune de Houaïlou, une dispute entre frères a dégénéré. L’aîné, ivre, a tiré sur le cadet et retourné l’arme contre lui. Bilan : deux morts. Ces douze derniers mois, on dénombre huit homicides par arme à feu en Nouvelle-Calédonie, soit le triple de la moyenne nationale.
M. Philippe Gomes. 
Les raisons de cet état de fait sont nombreuses. L’alcool joue trop souvent un rôle majeur dans ces drames qui endeuillent notre pays ; pour autant, l’État dispose d’une compétence importante en la matière. La réglementation applicable en matière d’armes et de munitions a été considérablement simplifiée par un décret d’avril 2009. Depuis lors, les ventes d’armes et de munitions ont été multipliées par trois. Les Calédoniens sont légitimement inquiets. Le Haut commissaire de la République et la procureure de la République ont indiqué publiquement leurs réserves sur cette libéralisation.
Un nouveau décret doit être pris prochainement, comme cela a été le cas dans l’Hexagone et dans les départements d’outre-mer en juillet 2013. Monsieur le ministre de l’intérieur, dans quel délai ce décret réglementant les armes et les munitions en Nouvelle-Calédonie sera-t-il publié ? Vous engagez-vous à ce que les conditions applicables en la matière soient beaucoup plus restrictives que celles que nous connaissons aujourd’hui ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Vous me permettrez de m’exprimer au nom du Gouvernement et de dire mon émotion après le décès, hier soir, d’une jeune femme sapeur-pompier. Elle a trouvé la mort alors qu’elle partait en intervention. Que sa famille, ses collègues et l’ensemble du corps des sapeurs-pompiers soient assurés de notre soutien.
Le régime de détention, d’acquisition et de transport des armes spécifique à la Nouvelle-Calédonie date de 1982. Sa modification par un décret de 2009, entré en vigueur en 2011 a donné, vous avez raison, le sentiment d’une libéralisation.
Entre-temps, un texte a été adopté le 6 mars 2012 à l’unanimité. Il n’est pas encore entré en application en Nouvelle-Calédonie. Un décret est en préparation et le Gouvernement envisage d’être beaucoup plus restrictif dans le régime spécifique qui sera appliqué à la Nouvelle-Calédonie. Cela devrait intervenir avant la fin de l’année : nous souhaitons aboutir très rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous lire la lettre d’un de mes administrés, chef d’entreprise à Roanne.
M. Yves Nicolin. 
« Enfant sans diplôme, c’est à force de travail et de sacrifices que j’ai pu devenir un entrepreneur reconnu dans le monde du chocolat où j’emploie cinquante salariés.
Roanne, ma ville, fut longtemps une ville paisible. Je ne la reconnais plus aujourd’hui !
Je fais désormais partie du lot banal des victimes de violence en tous genres : maison cambriolée une première fois, vandalisée quelques jours plus tard, entreprise cambriolée à six reprises malgré les innombrables mesures de sécurité, et enfin il y a quelques jours, secourant un automobiliste pris à partie par cinq voyous, je suis tabassé et aspergé de gaz lacrymogène.
De récents faits divers montrent que de courageux citoyens ont eu, hélas, il y a quelques semaines moins de chance, puisque leur assistance à personne en danger leur a valu la mort.
Mes enfants ? Régulièrement insultés, battus pour un simple regard ou une cigarette refusée, petites misères en comparaison de cette jeune Roannaise violée et torturée au bord du canal qui depuis s’est suicidée cet été…
Ces faits parlent-ils à quelqu’un dans cette assemblée ou sont-ils d’une terrifiante banalité ?
Notre pays court un grave danger car si vous, dirigeants, ne prenez pas conscience de l’abîme dans lequel nous nous enfonçons, c’est que vous êtes aussi sourds et aveugles que cette noblesse qui faisait la fête quand le peuple mourait de faim.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aucun signe annonciateur de la révolte qui grondait ne fut pris en compte mais le 14 juillet 1789 résonna comme un coup de tonnerre dans le royaume de France.
Pour le pouvoir en place, il était trop tard.
Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, pour l’instant les Français encaissent,…
Ils décaissent aussi !
M. Guy Geoffroy. 
…courbent l’échine, travaillent quand ils le peuvent, et souffrent en silence…
M. Yves Nicolin. 
Mais attention, le ressort se comprime, il sera bientôt au taquet.
Nous avons fait du film
 Orange mécanique
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Rappelez-vous cette phrase des Templiers : "La force n’est rien sans la justice, mais la justice n’est rien sans la force" ». Cette lettre est signée : François Pralus, entrepreneur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et voilà !
M. Guy Geoffroy. 
On parle d’aujourd’hui !
Mme Claude Greff. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le Gouvernement, en effet, ne se contente pas de commenter des statistiques : il lutte contre la délinquance, ce qui suppose, avant tout, d’engager les moyens nécessaires. En la matière, je ne pense pas que vous puissiez vous poser en donneurs de leçons après avoir supprimé 13 700 postes entre 2007 et 2012.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Aujourd’hui, le Gouvernement a créé des postes, répondant ainsi aux attentes des Français. Nous sommes transparents, responsables et déterminés à lutter contre la délinquance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, les Français ont pu être troublés en apprenant hier le rejet de la réforme des retraites par le Sénat.
Mme Émilienne Poumirol. 
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quel flop !
M. Arnaud Robinet. 
Ce débat était pourtant très intéressant, car il a permis de mettre en évidence les positions dogmatiques de la droite qui, plus que jamais, s’est évertuée à dépecer toutes les avancées sociales contenues dans ce texte.
Mme Émilienne Poumirol. 
Trois amendements de la droite suffisent à éclairer leur position : remise en cause de la progressivité de la retraite – avec eux, c’est soixante-cinq ans tout de suite, et pour tout le monde –, remise en cause du système par répartition – c’est-à-dire des fondements de notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance, ce qui conduirait à une baisse des pensions –, suppression de la prise en compte de la pénibilité au travail.
Manipulatrice !
M. Yves Censi. 
La réforme des retraites que vous avez négociée avec les partenaires sociaux comporte de nombreuses avancées. Pour la première fois, la pénibilité, les temps partiels et le travail précaire sont réellement pris en compte, les inégalités entre les femmes et les hommes réduites, un effort a été réalisé en direction du monde agricole, mais aussi de la jeunesse avec la considération des années d’études.
Mme Émilienne Poumirol. 
Les débats sur le compte pénibilité, qui doit bénéficier aux 300 000 travailleurs victimes d’inégalité dans l’accès à la retraite en bonne santé, révèlent à quel point le progrès social gêne encore la droite.
Oui, l’intégration de la pénibilité dans la durée de cotisation, promise par tous les gouvernements depuis vingt ans, est essentielle. Notre majorité tiendra bon sur cet engagement et le compte pénibilité verra bien le jour le 1

Madame la ministre, la réforme des retraites reviendra prochainement dans notre assemblée. Une fois de plus, nous soutiendrons votre projet, qui concilie pérennisation financière du système par répartition et réduction des inégalités. Pouvez-vous nous redire la détermination du Gouvernement à avancer sur cette question ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.).
 Oui, mesdames et messieurs de l’opposition, au Sénat, l’UMP a montré le vrai visage de la réforme qu’elle voudrait porter.
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.)
Menteuse !
M. Yves Censi. 
Mme Marisol Touraine,

 (Mêmes mouvements.)
C’est honteux !
M. Arnaud Robinet. 
Mme Marisol Touraine,

Quel désaveu !
M. Sylvain Berrios. 
Mme Marisol Touraine,

Vous n’êtes pas crédible !
M. Arnaud Robinet. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Dans toute la France, monsieur le Premier ministre, vous êtes en train de redécouper les cantons en vue de l’élection des conseillers départementaux en mars 2015.
M. Charles de La Verpillière. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Patouillage !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Au lieu de lutter contre l’insécurité et la délinquance, votre ministre de l’intérieur consacre toute son énergie et son inventivité à ce qui n’est qu’un charcutage partisan.
M. Charles de La Verpillière. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 En premier lieu, tout le monde sait que la nouvelle carte des cantons a été dessinée par le cabinet du ministre et par les responsables socialistes de chaque département.
 (« Exact ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est honteux !
M. Dominique Le Mèner. 
En deuxième lieu, la nouvelle carte est incohérente : vous ne respectez ni les bassins de vie, ni les limites des intercommunalités, alors que c’est vous qui venez de les remodeler.
M. Charles de La Verpillière. 
Ils ne respectent rien, pas même les Français !
M. Dominique Le Mèner. 
Surtout, le monde rural est sacrifié et perdra ses élus de proximité.
M. Charles de La Verpillière. 
 (Applaudissements les bancs du groupe UMP.)
Enfin, votre travail n’est guidé que par des calculs politiciens. Vous savez bien que les Français vont sanctionner votre politique dans les urnes.
C’est vrai !
M. Philippe Meunier. 
Dès lors, ce nouveau découpage cherche à limiter les dégâts. Dans mon département, par exemple, il faudra beaucoup plus de voix pour élire un conseiller départemental de droite que pour en élire un de gauche.
M. Charles de La Verpillière. 
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 (« Scandale ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ils veulent la supprimer !
M. Pascal Terrasse. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi. Le juriste que vous êtes, monsieur le député, sait bien que le Conseil a été très précis s’agissant des critères applicables au redécoupage, particulièrement pour l’un d’entre eux.
Au contraire ! Il laisse une grande souplesse !
M. Damien Abad. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Vous ne respectez pas ces critères !
M. Patrice Verchère. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Vous n’avez fait que changer les ciseaux, en somme !
M. Guy Geoffroy. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Dans ce cas, pourquoi donc êtes-vous majoritaires ?
M. Philippe Meunier. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Exactement !
M. Pascal Terrasse. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère en outre-mer l’une de ses priorités. Dès le début de cette législature, nous avons voté la loi de régulation économique, dont les premiers résultats se font déjà sentir, notamment grâce aux boucliers qualité-prix qui ont entraîné une baisse de 10 % à 13 % du prix des produits de grande consommation, ce qui favorise un pan non négligeable de la production locale.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. 
Toutefois, le prix des carburants pèse encore lourdement dans le pouvoir d’achat des ménages. Suite à la crise sociale de 2009, le précédent Gouvernement avait décidé de réglementer le prix des carburants selon un mode de calcul établi par le décret du 10 novembre 2010. L’objectif initial était de compenser le manque à gagner des compagnies pétrolières locales, filiales de Total. Entre 2011 et 2012, cette formule de calcul a abouti au résultat inverse : l’augmentation considérable des revenus de ces sociétés. Le Gouvernement actuel s’est donc engagé à le modifier.
Ce sujet, dont vous vous êtes emparé, monsieur le ministre des outre-mer, depuis décembre 2012, impliquait des phases de discussion et d’arbitrage. Aussi, pouvez-vous nous informer du contenu de la réforme et nous rassurer sur son calendrier de mise en œuvre ?
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Notre objectif est de publier ce décret avant la fin de l’année, pour une entrée en vigueur à compter du 1

Vous le voyez : le train est bien parti, et le décret sera publié prochainement. Je précise que les gérants de stations-service ne sont plus inclus dans le périmètre concerné. Il s’agit de permettre aux entreprises de dégager des marges raisonnables et équitables, et de garantir le juste prix au consommateur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme Valérie Fourneyron,
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
En 2014, le budget total de ce ministère s’établit à 833 millions d’euros hors fonctions supports, soit 1,3 milliard d’euros en les comptant. Il connaît une hausse de 14 %.
Cette hausse résulte du deuxième volet du Programme d’investissements d’avenir : 100 millions d’euros seront alloués au ministère dont j’ai la responsabilité pour financer des programmes de soutien à l’autonomie des jeunes portés par les territoires.
Cet effort budgétaire sans précédent est la traduction en actes de la priorité pour la jeunesse du Gouvernement, mobilisé au travers du Comité interministériel de la jeunesse qui sera désormais réuni chaque année. En février 2013, il a établi une feuille de route autour de quarante-sept mesures. Trois exemples : la garantie jeunes pour l’insertion des plus en difficulté, la garantie universelle des loyers, le développement de la mobilité internationale.
Les dépenses que l’ensemble de l’État consacrera en 2014 à la jeunesse témoignent de cet engagement. Elles s’établissent à 81 milliards d’euros, en hausse de 1 % par rapport à 2013 et de 6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
S’agissant spécifiquement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les crédits sont, hors PIA, stabilisés en 2014. Cette stabilité des dotations, dans un contexte de redressement des comptes publics, permet la mise en œuvre des priorités que j’ai fixées à ce ministère.
En matière sportive, le cap est clair : l’accès au sport pour tous, le sport comme outil de santé publique, le rayonnement de la France sur la scène internationale, l’accompagnement individualisé des sportifs de haut niveau, la préservation de l’éthique du sport.
Cette feuille de route trouvera son aboutissement dans la loi de modernisation du sport qui sera présentée en 2014 pour renouveler le modèle français de partenariat entre l’État, les fédérations sportives et les collectivités.
Mais cette stabilité des dotations résulte aussi de profondes réformes structurelles. Elles concernent notamment des dossiers qui menaçaient l’avenir de ce ministère et que j’ai sécurisés. Deux exemples : la gestion du Stade de France, qui a pesé à hauteur de 114 millions d’euros sur le budget de la mission – c’est désormais fini – et le Centre national pour le développement du sport, dont nous construisons l’avenir en concertation avec les élus locaux et le mouvement sportif.
Après le redressement financier en 2013, l’année 2014 sera celle du retour aux missions d’origine, avec des principes partagés : simplifier les procédures, renforcer l’autonomie des commissions territoriales, mieux cibler ses interventions vers l’emploi sportif et la construction d’équipements de proximité…
Le ministère s’engage aussi pleinement dans la bataille pour l’emploi. Sur les 70 000 emplois d’avenir concrétisés au 1

Le succès de cette bataille pour l’emploi repose également sur les associations. Pour la deuxième année consécutive, il n’y a pas de baisse des dotations nationales qui leur sont dédiées – FONJEP, FDVA, conventions nationales… Les fédérations sportives voient également leurs crédits globalement stabilisés après une année d’efforts.
Sur le plan fiscal, nous avons contribué, avec le ministre du budget, à la mise en place de l’abattement de la taxe sur les salaires, adopté en même temps que le crédit d’impôt compétitivité emploi. Cela représente 314 millions d’euros d’allégements de charges pour les associations au 1

Sans associations enfin, pas de réussite de la montée en charge du service civique : 149 millions d’euros lui seront consacrés en 2014. C’est, avec la mobilité internationale et la promotion du bénévolat, une priorité de mon action au service de l’engagement des jeunes.
J’en termine avec les personnels du ministère ou des établissements. Les chantiers qui mobilisent nos agents sur les territoires sont nombreux : le développement du sport pour tous, la montée en charge du service civique, la réforme des rythmes scolaires, l’accompagnement des parcours de formation des jeunes dans le champ de la jeunesse et des sports… Je veux ici saluer leur engagement, leur professionnalisme et leur passion. C’est l’un des traits marquants de ce ministère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Huguette Bello. 
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est exceptionnel !
M. Pascal Terrasse. 
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial 
Les crédits de 231,2 millions d’euros prévus pour le programme « Sport » sont globalement stables. Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative », eux, sont presque intégralement reconduits, avec une enveloppe de 229,3 millions d’euros.
La sanctuarisation des ressources du CNDS était un engagement que vous aviez pris l’an dernier, madame la ministre. Je constate qu’il est tenu, car les ressources du CNDS seront entièrement préservées l’an prochain, alors même que tous les opérateurs de l’État sont mis à contribution pour redresser nos comptes publics, de l’ordre de 4 % en moyenne.
Au-delà des crédits de la mission, je tiens à souligner trois mesures fortes de soutien aux associations et à l’emploi associatif. La première est le maintien de plus de 2 milliards d’euros de dépenses fiscales liées à la réduction d’impôt pour les dons aux associations. La deuxième est l’élargissement de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros pour les associations, grâce auquel 70 % des associations employeuses ne paieront plus de taxe sur les salaires à partir de 2014 : c’est un effort financier supplémentaire de l’État de 300 millions d’euros pour soutenir la vie associative. Enfin, 51 millions d’euros sont directement dédiés à l’emploi associatif : 26 millions au titre du FONJEP, le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui se voit conforté dans son rôle d’accompagnement de 3 700 emplois qualifiés, et 25 millions au titre du budget du CNDS, pour financer 3 000 emplois sportifs. Cette somme devrait d’ailleurs augmenter si le conseil d’administration du CNDS en décide ainsi d’ici à deux semaines.
Plus largement, en ce qui concerne l’emploi associatif, je veux rappeler la création de 15 000 emplois d’avenir dans le domaine de la jeunesse et du sport, dont deux tiers sont d’ores et déjà signés, la consolidation de 340 000 contrats aidés, dont la durée moyenne sera portée à douze mois en 2014, comme cela m’a été confirmé par le ministre de l’emploi Michel Sapin en commission élargie la semaine dernière, et la perspective de création de plusieurs centaines de milliers d’emplois qualifiés dans le secteur de l’éducation populaire, à l’occasion de la réforme des rythmes éducatifs et de la mise en place des projets éducatifs de territoire.
Les crédits destinés à l’Agence du service civique seront portés à 149 millions d’euros, dont 3 millions exceptionnels au titre du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Cette évolution, combinée à un abaissement de 1 000 à 800 euros par mois du coût unitaire du service civique, permettra sa montée en charge effective, avec l’accueil de plus de 31 000 volontaires en 2014 et une durée moyenne d’engagement proche de huit mois.
Si l’on veut parvenir à l’objectif de 100 000 jeunes en service civique à l’horizon 2017, il conviendra toutefois d’éviter les gels et surgels de crédits en cours d’année, qui se sont traduits en 2013 par des refus de demandes de missions et des durées moyennes plus faibles. Ces gels ont rendu plus difficile l’engagement des structures associatives qui accueillent les volontaires.
Si le programme 163 doit demeurer le socle du financement du service civique et si l’on veut assurer sa montée en charge financière sans remettre en cause les autres politiques relevant de la jeunesse et de la vie associative, je suggère qu’une réflexion soit menée dans la perspective du Comité interministériel de la jeunesse sur la diversification du financement de l’Agence du service civique, avec la participation d’autres ministères comme l’éducation nationale ou l’emploi.
Le principal changement de ce budget est la création, au sein de la mission, d’un programme 411 intitulé « Projets innovants en faveur de la jeunesse » et doté de 100 millions d’euros. Cette enveloppe exceptionnelle, disponible dans le cadre du Programme des investissements d’avenir, permettra de financer à partir de l’an prochain des projets innovants en faveur de la jeunesse sur les territoires, autour de quatre axes : l’information et l’orientation, l’employabilité et le décrochage scolaire, les offres éducatives, culturelles et sportives innovantes, ainsi que l’entreprenariat des jeunes.
Par ailleurs, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse devrait pouvoir utiliser jusqu’en 2015 des crédits non consommés des précédentes lois de finances, pour un montant de 12,4 millions d’euros, qui financeront cinq axes : les plates-formes nationales et régionales de mobilité, le service public régional d’orientation, la lutte contre les discriminations, les outils d’éducation populaire pour les jeunes et le développement des organisations de jeunes dirigées par les jeunes.
Enfin, la convention conclue entre le ministère et Total en juin 2013 pour une durée de trois ans, qui représente un montant de 17 millions d’euros, permettra de financer des actions dans les domaines suivants : les activités éducatives et culturelles en dehors du temps scolaire, les parcours d’insertion, l’encadrement et la qualification des jeunes en emplois d’avenir et la mobilité professionnelle des jeunes.
À propos de ces trois dispositifs exceptionnels, qui sont bienvenus, je rejoins les réticences de Marie-George Buffet concernant la logique du « tout appel à projets ». Il faudra veiller à ce que les projets sélectionnés s’articulent de manière cohérente entre eux et ne soient pas redondants avec les actions du ministère ni avec les autres PIA relevant de l’éducation nationale et de l’emploi.
Ces différentes actions mériteraient à mon sens un meilleur ciblage autour de trois grandes priorités pour les jeunes : l’information-orientation, les dispositifs de seconde chance et de validation des compétences et enfin l’accès à l’autonomie et la mobilité. En tout état de cause, ces actions devront être mises en œuvre par des partenaires aux responsabilités clairement définies, et faire l’objet d’un contrôle et d’une évaluation attentive du Parlement.
Enfin, madame la ministre, au-delà du seul examen des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, je souhaite, en tant que rapporteur spécial, qu’une suite favorable soit donnée aux propositions émises dans le cadre des excellents rapports de l’Assemblée nationale rendus publics au mois de juillet dernier, concernant la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, le modèle économique des clubs de football professionnels français ou encore l’accès des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, à propos en particulier du statut du volontariat de l’animation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président. 
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mais ce budget, sur lequel notre commission a donné un avis favorable n’est de l’avis de votre rapporteure pas au niveau de cette ambition humaniste que vous impulsez. Ce constat n’est pas nouveau. Cela fait longtemps en effet que l’on demande au sport et aux associations de pallier tous les problèmes, toutes les dérives de notre société sans donner à leur ministère de tutelle les moyens tout simplement d’assurer ses missions.
Si l’on peut se féliciter que les crédits de la mission augmentent de 19 % par rapport à 2013, à travers un nouveau programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » doté de 100 millions d’euros, il faut noter que cette somme est en fait un pécule utilisable par appels à projet innovants sur la période 2014-2017. Nous aurons à évaluer sur la durée l’efficacité de ce nouveau dispositif et veiller à ce que votre ministère en garde la maîtrise.
En vérité, à périmètre constant, les deux programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » du ministère régressent respectivement de 2,9 % et 1,1 %. La lente érosion des moyens du MJS se poursuit depuis des années. Le montant de la mission interroge sur le sens ou l’avenir d’un ministère de plein exercice. Dit autrement, si l’érosion se poursuit, quel sera demain le rôle de l’État en matière de sport et de vie associative ?
Si, comme vous l’affirmez, madame la ministre, ce rôle est essentiel, il faut donner à votre ministère les moyens de relever plusieurs défis et d’ouvrir des chantiers.
Il faut d’abord redonner au ministère la maîtrise de ses personnels. Ce ministère atypique repose sur un personnel porteur de métiers tels que conseiller technique ou conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, un personnel apte à travailler en partenariat avec le monde associatif et les collectivités. À coup de RGPP et de disparition des directions déconcentrées, la majorité précédente a amputé ce potentiel. Il faudra donc, dans les années à venir, rouvrir des postes et un portail MJS au niveau des départements. Cela demande que les formations dispensées par les CREPS gardent un contenu national.
Il faut ensuite attribuer au ministère un socle de moyens lui permettant d’assurer ses missions premières pour le sport. Le financement du sport ne peut dépendre du seul CNDS, basé sur les jeux, les paris en ligne ou les droits télé. La situation dont vous avez hérité montre en effet la fragilité de ce financement. De même, comme l’a dit le rapporteur spécial, il faut en finir avec le tout appel à projets sur des publics ciblés. Ce ministère n’a pas, à mon avis, à justifier ses actions sur le sport ou la vie associative par des objectifs extérieurs à son champ de compétence. Bercy doit reconnaître que c’est par le développement des clubs et du nombre de licenciés, par la formation des bénévoles, par l’impulsion du haut niveau et de son encadrement, par la réalisation des infrastructures nécessaires, par l’organisation de grands événements sportifs internationaux que ce ministère contribuera à la cohésion sociale, à l’aménagement du territoire, à l’emploi et bien sûr à la santé – et non l’inverse.
Enfin, l’on doit se féliciter de l’avancée que constitue la mise en place du Comité interministériel de la jeunesse, qui replace le MJS en coordinateur et pilote de l’action gouvernementale en direction des jeunes. Cette avancée devrait permettre au ministère de consacrer plus de moyens à la valorisation des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
Le service civique, qui aujourd’hui consomme deux tiers du programme « Jeunesse », sera, au vu de son succès, de plus en plus budgétivore et je partage la proposition qui consiste à diversifier son financement. En effet, les autres formes d’engagement portant sur le bénévolat associatif ne peuvent en pâtir.
Votre loi-cadre, madame la ministre, annoncée pour 2014, est très attendue. Elle traitera certainement des évolutions du modèle sportif français. Ce modèle repose sur une idée simple : le sport est un droit, il appelle donc des politiques publiques. Certes, ce modèle est ébranlé, d’abord par la nature de son financement, l’affaiblissement de la part de l’État, le rôle accru des collectivités, la transformation du sport professionnel et des clubs professionnels en entreprises réclamant des retours sur investissement. Ce modèle est ébranlé ensuite par la diversification des pratiques à l’intérieur des fédérations comme par les enjeux financiers liés à la médiatisation du sport.
À ceux qui voudraient détruire ce modèle sportif, nous devons rappeler que c’est l’État qui est garant de l’égalité d’accès, de la régulation et du maintien de toutes les disciplines. Si le sport est un droit, l’engagement public est nécessaire, au même titre que pour l’éducation ou la santé.
Madame la ministre, sur tous les bancs de cette assemblée s’exprime un attachement au sport et à la vie associative. Encore faut-il le crédibiliser en exigeant des moyens pour votre action. C’était le sens de mon appel à l’abstention. La commission des affaires culturelles en a décidé autrement en approuvant votre budget, mais pour ma part, je maintiendrai cette alerte.
Très bien !
Mme Huguette Bello. 
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre, nous abordons aujourd’hui l’examen final des crédits de votre ministère, qui s’élèvent pour 2014 à 833 millions d’euros, avec une dotation exceptionnelle de 100 millions issue du Programme d’investissements d’avenir.
Mme Brigitte Bourguignon. 
Malgré les marges de manœuvre étroites qui sont les vôtres dans un contexte budgétaire restreint et un périmètre ministériel vaste, vous avez prouvé, comme l’ont souligné mes collègues en commission, qu’il était possible malgré tout de tenir ses engagements et de maintenir des ambitions pour la jeunesse, le sport et la vie associative.
J’ai également entendu les différentes critiques de nos détracteurs. Bien sûr, nous souhaiterions tous des augmentations significatives sur tous les crédits. Mais nous vivons des temps difficiles, avec des choix difficiles et avec une contrainte incontournable qui consiste à épurer l’accroissement de 600 milliards d’euros de la dette pendant le dernier quinquennat.
Et pourtant, à travers ce budget pour 2014, nous continuons à nous inscrire dans les engagements du Gouvernement et à affirmer nos priorités, à savoir l’emploi, la croissance et la jeunesse, associées à une maîtrise des dépenses publiques et à l’effort global demandé à l’ensemble de la nation.
Je ne rappellerai pas l’ensemble des données budgétaires, exposées longuement et en détail par les différents rapporteurs. Je citerai seulement quelques chiffres qui me semblent représentatifs de l’action menée et des efforts entrepris. En matière d’emploi, ce budget, c’est 15 000 emplois d’avenirs, dont les deux tiers sont déjà signés, soit 10 % du total prévu, qui seront tournés vers le sport et le monde associatif pour soutenir le travail des bénévoles et permettre à notre jeunesse de s’inscrire davantage dans l’avenir. C’est 340 000 emplois aidés indispensables à la vie associative qui seront consolidés et 51 millions d’euros qui seront directement dédiés à l’emploi associatif


Pierre de Coubertin disait : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre ». Je dirais que c’est exactement la définition de l’exercice que nous avons à accomplir et l’objectif que nous devons atteindre.
Ce budget est un bon outil pour réaliser les missions prioritaires du ministère : le sport comme objectif d’intérêt général avec la priorité donnée à l’accès de toutes et de tous aux pratiques sportives quels que soient leur condition sociale ou leur territoire ; le sport comme outil de santé publique ; l’accompagnement et la préparation des sportifs de haut niveau performants, exemplaires et bien insérés dans la vie sociale et professionnelle ; le respect de l’éthique sportive et la lutte contre les dérives qui la menacent ; la jeunesse au cœur du dispositif et la réalisation de dix-neuf mesures sur les quarante-sept arrêtées lors du premier Comité interministériel de la jeunesse de février dernier ; le soutien au mouvement associatif, acteur essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques du sport et de la jeunesse.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera les crédits pour 2014 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la ministre, lors de la présentation des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » devant la commission élargie, vous aviez dit que ce budget était marqué par l’ambition et la solidité retrouvées. La loi de finances pour 2013 ayant sérieusement malmené cette mission, on ne pouvait
M. Guénhaël Huet. 

Ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, les crédits du programme « Sport » ont diminué de 2,8 % en autorisations d’engagement et de 2,9 % en crédits de paiement par rapport à 2013. Ceux du programme « Jeunesse et vie associative » ont, pour leur part, diminué de 1,1 % et seul le changement de périmètre de la mission, avec l’adjonction d’un nouveau programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », permet de sauver les apparences. Cependant, la dotation de 100 millions d’euros affectée à ce nouveau programme devra s’étaler sur quatre ans et faire l’objet d’une procédure sur appel d’offres, ce qui, il faut bien le reconnaître, en réduit singulièrement la portée.
En réalité, on assiste bien, et malheureusement pour la deuxième année consécutive, à une érosion, légère il est vrai, mais une érosion tout de même des crédits consacrés à la mission. L’on ne peut que s’en inquiéter, en raison d’une part de l’utilité publique diversifiée que revêtent les activités sportives et d’autre part du contexte de compétition exacerbée entre les principales nations sportives.
Ainsi, au sein du programme « Sport », les crédits affectés au sport pour le plus grand nombre baissent, hors réserve parlementaire, de 51,7 %, alors même que vous affirmez, madame la ministre, qu’il s’agit de l’une de vos priorités. De la même manière, les crédits alloués aux fédérations sportives diminuent de 2,8 %, passant de 85 à 83 millions d’euros, avec de surcroît des interrogations qui se font jour sur l’évolution du nombre de conseillers techniques mis à disposition des fédérations.
La seule augmentation que l’on trouve dans ce budget est relative au sport de haut niveau, dont les crédits de paiement progressent de 2,8 %. Cependant, une incertitude subsiste sur la volonté du Gouvernement d’accueillir et d’organiser sur notre territoire de grandes manifestations sportives internationales. Mis à part l’euro 2016 qui résulte de l’engagement personnel du précédent président de la République et de son gouvernement, il n’y a en effet guère de visibilité sur les intentions de votre ministère en ce domaine. Or l’organisation de grands événements sportifs est importante à de nombreux égards, économiques, touristiques et diplomatiques, et chacun sait qu’elle apporte du crédit et de la notoriété au pays organisateur.
Les crédits consacrés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs baissent de 1,6 %, alors même que le rapport sénatorial rendu public en juillet dernier montre qu’il reste encore beaucoup à faire en ce domaine, toutes disciplines confondues.
Sur ces différents sujets, madame la ministre, votre projet de budget n’apporte pas d’éléments suffisants et satisfaisants et nous attendons le projet de loi d’orientation que vous avez prévu de présenter l’an prochain. Nous espérons simplement que vous saurez tenir compte, dans ce texte, des travaux parlementaires qui ont été réalisés ces derniers mois sur des sujets tels que le financement du sport professionnel, ses relations avec le sport amateur ou encore la lutte contre le dopage.
Pour en revenir au budget que vous venez de nous présenter, et compte tenu des insuffisances que j’ai soulignées, le groupe UMP ne le votera pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Tout d’abord, permettez-moi d’associer à mes propos François Rochebloine, habituel porte-parole de notre groupe sur ce sujet, mais qui est absent pour des raisons de santé et à qui je souhaite un prompt rétablissement.
M. Yannick Favennec. 
On l’a compris, madame la ministre, les crédits de la mission augmentent, mais ils ne croissent pas. Est-ce vraiment le moment de tels jeux d’écritures ? Et plus fondamentalement, est-ce vraiment le moment d’affaiblir ce cordon sanitaire et civique que constitue le sport dans tous nos territoires, frappés par la crise économique et sociale ?
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Sur l’ensemble du territoire national, métropole et outre-mer, le sport fédère le réseau associatif le plus important, animé par plus de deux millions de cadres bénévoles. Et cette vie sportive est totalement ancrée dans la société, à laquelle elle apporte des vertus : insertion, réinsertion, intégration, égalité des chances, santé… La société a besoin du sport pour lutter contre ses dérives : discriminations, violences, incivilités, obésité, sédentarité.
M. Yannick Favennec. 
De son côté, le sport doit faire face à ses propres dérives : violence, dopage, tricherie, surentraînement… Il a, à son tour, besoin de la société pour les combattre.
Le sport n’est donc pas l’apanage des seuls sportifs. C’est un fait social qui doit être, plus que jamais, facteur de lien social. C’est un impératif catégorique aujourd’hui que le Gouvernement ne peut pas négliger.
Nous comprenons bien que chaque mission et chaque ministère doive contribuer au redressement de nos finances publiques. Mais alors, madame la ministre, il faut dire les choses clairement.
Disons donc simplement qu’à périmètre constant, les deux programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » régressent respectivement de 2,9 % et de 1,1 %. Et vous aurez beau nous dire que la jeunesse, c’est l’affaire de tout le Gouvernement, nous aurions tendance à vous répondre que charité bien ordonnée commence par soi-même.
Alors que vous avez cité le sport pour tous parmi vos priorités, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » sont divisés par deux, passant de près de 15 millions à 7 millions d’euros.

M. Patrick Hetzel. 
De la même façon, l’action « Développement de la vie associative » est en baisse de 4,8 % et celle en faveur de l’éducation populaire de 4 %. L’action « Prévention par le sport et protection des sportifs » connaît elle aussi une érosion régulière : alors qu’elle représentait plus de 19 millions d’euros en 2011, elle n’atteint plus que 18,7 millions pour 2014.
M. Yannick Favennec. 
Nous étions en droit d’attendre de ce budget qu’il traduise les orientations du Comité interministériel de la jeunesse qui s’est tenu en février 2013. Quarante-sept mesures avaient été arrêtées. Où est leur traduction identifiée dans ce budget en matière d’éducation, d’insertion professionnelle, d’orientation, de logement, de santé, ou encore d’engagement dans la vie citoyenne ?
De façon très évidente, vous consentez un effort particulier du côté du service civique, avec l’objectif d’accueillir un minimum de 31 000 volontaires en 2014. Cela se chiffre à 149 millions d’euros, soit pratiquement les deux tiers du programme « Jeunesse et vie associative ». Nous saluons, madame la ministre, cet effort.
Mais l’objectif des 100 000 volontaires avant la fin du quinquennat est-il bien réaliste, sans porter préjudice aux dispositifs consacrés au secteur associatif ? Peut-on imaginer, comme vous l’a demandé Marie-George Buffet en commission élargie, la possibilité de modifier la durée du service et les indemnités, notamment en matière de décrochage scolaire ?
Nous appelons aussi votre attention, madame la ministre, sur l’article 78 du projet de loi de finances, qui révise l’exonération de charges relative à l’embauche de salariés au sein d’organismes à but non lucratif, associations sportives et culturelles par exemple, dont le siège social se situe dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure va diminuer de 25 % les aides permanentes à ces emplois en zone rurale. C’est une perte de 30 millions d’euros qui porte ainsi atteinte à des associations qui créent pourtant du lien social, notamment dans les territoires ruraux. C’est de nouveau un mauvais signal adressé au monde rural.
Le Gouvernement n’aime pas la ruralité !
M. Patrick Hetzel. 
L’enfer est pavé de bonnes intentions. Je ne mésestime donc pas vos bonnes intentions. Mais, s’il vous plaît, n’ignorez pas les réalités.
M. Yannick Favennec. 
Quant au programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse », il nous semble bien improbable qu’il produise des effets dès 2014, d’abord parce qu’il est pluriannuel, mais aussi parce qu’il est partagé, notamment avec le ministère de l’éducation nationale. Il s’agit de favoriser les innovations, mais sur quels critères ? Avec quel pilotage ? Pour quelles priorités ? Nous espérons en tout cas qu’il ne s’agira pas là d’un leurre budgétaire.
Autre paradoxe, un effort est visiblement consenti en faveur du sport de haut niveau, qui représente 76,2 % des crédits du programme « Sport », contre 74,1 % en 2013. Cette augmentation intervient alors que l’an passé, le budget enregistrait une réduction. Mais dans le même temps, le projet de loi de finances instaure une taxe à 75 % sur les hauts salaires des sportifs qui risque de mettre en danger les clubs les plus fragiles et de nuire fortement à la stabilité des clubs aux budgets les plus importants, et cela contrairement à la promesse du candidat Hollande. Vous avez, concernant les clubs, une politique en zigzag, comme dans bien d’autres domaines. Nous attendrons donc l’année prochaine pour nous faire une opinion définitive sur ce sujet.
Voilà donc le bilan que nous dressons de cette mission budgétaire en demi teinte. Tout n’y est évidemment pas contestable, notamment les efforts réalisés en direction des publics handicapés, mais le sens n’est pas là, la traduction d’une grande ambition nationale n’est pas visible et la capacité à irriguer l’ensemble du territoire à travers une démarche puissante, humaniste et profondément républicaine n’est pas plus discernable. Voilà pourquoi le groupe UDI se prononcera contre l’adoption de votre budget, madame la ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Je tiens tout d’abord à saluer la mobilisation en faveur de la jeunesse. Aujourd’hui, dans un contexte de crise économique et d’accentuation des inégalités, la jeunesse se met en effet à douter du présent et de son avenir. Ce doute ne doit en aucun cas se transformer en crise plus profonde, car ce serait alors l’ensemble de la nation qui verrait son pacte républicain s’affaiblir.
Mme Barbara Pompili. 
C’est pourquoi redonner aux jeunes des perspectives, leur redonner confiance, est prioritaire. Et votre ministère, madame la ministre, est l’un des premiers concernés.
À cet égard, le service civique est le principal levier de votre politique en faveur de la jeunesse. Il s’agit de lutter contre le décrochage scolaire, de faciliter la réorientation ou l’insertion professionnelle et, bien sûr, de contribuer à la diffusion d’une appétence pour l’engagement citoyen et donc pour le vivre ensemble.
Ces défis sont ambitieux et c’est une bonne chose. Mais avant la montée en puissance de ce dispositif, il conviendrait d’en faire un premier bilan. Nous sommes nombreux à vous avoir indiqué nos craintes de voir la montée en puissance du service civique se faire au détriment des autres moyens consacrés à la vie associative, et la faiblesse des niveaux de rémunération de ces contrats pose question.
Pour en revenir à la jeunesse, la grande nouveauté de ce budget est le programme consacré aux projets innovants en faveur de la jeunesse. S’agissant du Programme des investissements d’avenir, nous souhaiterions que les projets retenus fassent l’objet d’une discussion, pour être validés par la représentation nationale. Et ce programme d’appels à projets ne remplace pas une politique de soutien pérenne.
Les associations contribuent en effet à la construction des politiques publiques et ont pour ce faire besoin de pouvoir s’engager dans le temps, ce que ne permettent pas les appels d’offres ou les procédures de marché public qui nient leur utilité publique et leur fonction sociale, tendant à considérer les associations comme de simples prestataires de services.
La future loi sur l’économie sociale et solidaire devra être rassurante sur ce point. Vous nous l’avez confirmé, madame la ministre, et nous serons vigilants.
Sécuriser le recours des collectivités locales à la subvention et à la convention pluriannuelle est en effet essentiel. Cela devrait d’ailleurs contribuer à restaurer la confiance entre l’État et le tissu associatif qui a connu, sous la précédente majorité, des temps très difficiles. La nouvelle charte des engagements réciproques est à cet égard un très bon signal.
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur certains points qui nous tiennent particulièrement à cœur. Comme je l’ai indiqué hier à Vincent Peillon, la diminution des crédits aux structures de l’éducation populaire nous inquiète, car ce sont des acteurs essentiels pour la mise en place de la réforme des rythmes.
Nous souhaiterions aussi que l’engagement citoyen soit davantage encouragé. Il s’agit par exemple de mieux reconnaître le travail des bénévoles, mais aussi de le faciliter, par la mise en place par exemple d’un congé engagement, par la simplification administrative ou par un meilleur accompagnement. Renforcer la formation des bénévoles est en effet essentiel pour qu’ils soient mieux armés face aux responsabilités qu’ils assument.
Il est aussi nécessaire de former les jeunes occupant un emploi d’avenir, ainsi que leurs tuteurs.
Par ailleurs, la société inclusive que nous souhaitons requiert qu’une attention spécifique soit accordée à l’engagement associatif des personnes en situation de handicap.
Enfin, nous ne devons pas oublier que nombre d’innovations sociales sont dues au secteur associatif, capable de proposer des réponses nouvelles aux problèmes de notre société. C’est pourquoi il convient de mieux soutenir financièrement les expérimentations.
Je tiens également à soulever le problème de la précarisation des salariés de nos associations : CDD, faiblesse des rémunérations, conditions de travail difficiles… En Picardie par exemple, où le tissu associatif comprend environ 41 600 salariés, l’ensemble des acteurs constate une baisse de la qualité de l’emploi, avec un

Enfin, concernant le sport, je souhaite tout d’abord souligner que le recentrage du CNDS sur les territoires et les publics subissant les plus grandes inégalités d’accès aux sports est une très bonne chose. Car le sport pour tous contribue au vivre ensemble dont nous avons tant besoin en ce moment.
Vous connaissez à cet égard notre attachement au soutien des clubs amateurs, au sport féminin et au handisport, qui ont besoin d’un effort budgétaire plus important.
Il conviendrait également de renforcer la lutte contre l’homophobie en milieu sportif. Les chartes de bonnes intentions ne suffisent pas, malheureusement. À cet égard, si l’organisation des Gay Games à Paris est une très bonne nouvelle, la situation en Russie où les futurs Jeux olympiques vont se dérouler est inquiétante, qu’il s’agisse de la liberté de la presse ou des lois homophobes récemment adoptées. Comme je l’ai déjà indiqué, rester silencieux pourrait être interprété comme un signe de complicité.
Pour conclure, les écologistes voteront évidemment ce budget, dont les priorités vont dans le bon sens : promouvoir le sport pour tous, agir pour la jeunesse, mais aussi restaurer la confiance dans les relations avec le tissu associatif en général, véritable partenaire de nos politiques publiques. Et, bien sûr, madame la ministre, nous comptons sur votre écoute pour que nos différentes remarques puissent améliorer encore les politiques menées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
En commission élargie, Thierry Braillard, au nom des radicaux de gauche et apparentés, a exprimé sa satisfaction concernant le programme « Sport ». Le groupe RRDP vous félicite également d’avoir trouvé la bonne méthode pour sauver le CNDS, laissé par la droite dans une situation financière catastrophique.
Mme Annick Girardin. 
Cela manquait !
M. Patrick Hetzel. 
Ce sont des paroles justes !
Mme Annick Girardin. 
Mon propos portera plutôt sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Ce budget s’inscrit dans un cadre économique contraint et difficile qui pourrait expliquer, sans les justifier, des diminutions de crédits. À ce titre, il nous faut donc nous réjouir que pour l’essentiel, les moyens de ce programme soient préservés. La lecture du budget apporte en effet un soulagement. Il n’y a ni grandes coupes, ni diminution drastique. Le projet de loi de finances pour 2013 affichait environ 232 millions d’euros et avait finalement été abondé de 15 millions supplémentaires ; le projet de loi de finances pour 2014, avant débat, comporte un peu plus de 229 millions, soit une baisse de 7 %.
Plus difficiles à lire, puisque noyées dans le budget des ministères sociaux et regroupées avec le sport, les prévisions de postes devraient être maintenues dans la situation actuelle. Là aussi, on peut être partiellement rassuré.
Mais, à défaut de moyens supplémentaires, un budget doit être l’occasion de présenter des orientations politiques fortes et assumées, l’occasion de s’appuyer sur ses forces – compétences de ses personnels, habitudes de travail en partenariat, réseaux – et enfin l’occasion de mettre en évidence son utilité et sa plus-value. Difficile de trouver cela dans ce projet de loi de finances pour 2014.
Si le budget de 2013 était en augmentation de 7 à 8 %, en cohérence avec la double priorité du Gouvernement, les jeunes et l’éducation, le budget pour 2014 affiche une baisse d’un niveau équivalent. Est-ce à dire, et j’espère que non, qu’il en est terminé des priorités proposées l’an dernier ? D’autant que les deux actions en baisse concernent à nouveau la vie associative et la jeunesse et l’éducation populaire, qui sont le cœur même de ce programme.
Nous trouvons ici deux problèmes majeurs du budget, et plus largement de la politique menée dans ce secteur. On ne peut réduire l’action éducative de l’État à la seule éducation nationale, quelle que soit son importance, indiscutable. La logique même de la refondation de notre système d’éducation voulu par le Président de la République et le Gouvernement conduit justement à une meilleure synergie entre les temps, les actions et les acteurs éducatifs, dans l’école et en dehors. Nous venons de voter une loi équilibrée, modernisant notre système scolaire – mais, hélas, que notre système scolaire ! L’absence d’un grand pôle éducatif gouvernemental n’a pas rendu possible une approche autre que « scolaro-centrée ». Le ministère dont vous avez la charge a été trop attentiste sur ce dossier. Or, davantage que la dimension d’insertion et de développement économique, le levier des politiques éducatives et de leur globalisation dans le cadre de cette loi aurait pu utilement être activé comme préfiguration de ces actions co-construites entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Sinon y faire rapidement référence, rien dans le projet de loi de finances ne vient appuyer cette démarche ni l’inscrire comme une priorité du programme.
L’inscription de l’éducation populaire dans l’intitulé du ministère a suscité pourtant un immense espoir. Bien entendu, il y avait là un symbole, mais aussi un signe. L’inscription d’une valeur forte que la gauche allait porter comme une mission structurante, une réaffirmation du rôle de l’État dans une politique d’éducation populaire permettant la formation des citoyens et la construction de démarches pour mieux vivre ensemble.
Et en ce moment, nous tous, la classe politique, aspirons à un meilleur vivre ensemble. Cela aurait redonné un axe fort à la mission. Mais, là encore, rien dans le budget ne vient suffisamment étayer cette orientation.
Venons-en à présent à la politique en faveur de la jeunesse. L’essentiel du budget qui lui est consacré, d’autres l’ont dit, est consommé par le service civique : 121 millions sur 146.
L’innovation de ce budget réside dans l’ouverture du Programme d’investissements d’avenir à la dimension de la jeunesse, avec un programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » doté de 100 millions. Là encore, d’autres l’ont dit.
Si l’on ne peut évidemment que saluer l’importance de cette enveloppe financière, sans faire preuve de mauvaise foi, l’on peut tout de même légitimement s’interroger sur cette mode qui consiste à recourir aux appels à projets à tout va. Que garantissent-ils, si ce n’est une mise en concurrence accrue des projets et la privation, pour l’État, de tout levier d’action directe ?
Vous allez financer par appels à projet, et de manière très parcellaire, ce qui constitue la mission prioritaire de l’État dans le domaine de la jeunesse. Sa gestion étant confiée à l’ANRU, le programme sera fortement teinté d’une coloration « politique de la ville » et sera donc majoritairement axé sur les territoires urbains. Mais si ceux-ci ont des besoins importants, ils bénéficient déjà d’accompagnements spécifiques, ce qui n’est pas le cas d’autres zones comme la campagne, la montagne ou l’outre-mer. Comment garantir qu’une fois de plus ces dernières ne seront pas les oubliées de cette politique ?
La redynamisation des services déconcentrés, la mobilisation des CEPJ sur leur mission et une politique de recrutement en cohérence auraient certainement permis de mettre en œuvre cette priorité sur l’ensemble du territoire et je suis sûre que cela n’aurait coûté pas plus d’un million par département.
Entendez nos inquiétudes, madame la ministre, et rassurez-nous sur la suite de ce programme interministériel en termes d’évaluation, d’association des services à son suivi, de généralisations possibles et de financement partagé avec l’éducation nationale et de financements non pérennes !
Veuillez conclure, madame.
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
Mme Annick Girardin. 
Dispersez nos craintes que ne s’ouvre là un grand appel libéral à la marchandisation des politiques de jeunesse, dont l’État ne serait plus que le bailleur de fonds !
Sans grandes dépressions ni pics prioritaires, le budget consacré à ce programme, s’il reste rassurant pour la pérennisation des actions traditionnelles, nous semble cependant sans relief en termes d’ambition et de nouvelles dynamiques. Or, c’est justement de ces dynamiques dont nous avons urgemment besoin.
Malgré ces avis contrastés entre les programmes 219 et 163, le groupe RRDP votera les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Le deuxième budget de cette législature est l’occasion pour votre ministère, madame la ministre, d’affirmer son ambition de donner à nouveau la priorité à ses missions fondamentales. Mais ce retour aux sources, que nous saluons, a lieu dans des conditions budgétaires difficiles, si bien que nous examinons aujourd’hui un budget qui ne reflète pas forcément la volonté affichée.
Mme Huguette Bello. 
Globalement, les crédits de la mission augmentent, mais cette hausse est due à la création d’un programme 411, doté d’une enveloppe de 100 millions répartis sur trois ans et dont la gestion sera déléguée à l’ANRU. En fait, à périmètre constant, le budget diminue, même si le recul est moindre que l’année dernière.
Nous savons, madame la ministre, que le sport pour tous est au cœur de votre action et nous avons bien conscience de toute la détermination dont vous avez dû faire preuve non seulement pour sauver le Centre national pour le développement du sport, qui en est le principal opérateur, mais encore pour sanctuariser ses ressources.
Que le CNDS ne soit plus détourné de ses missions premières et qu’il ne finance plus les stades de l’Euro 2016 constitue une décision salutaire. Mais il y a cette diminution de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre ». Même en tenant compte des effets de la réserve parlementaire et des derniers Jeux de la francophonie, le recul est de 12 % par rapport à 2013. Nous le regrettons.
Le sauvetage du CNDS est assorti d’un plan de redressement douloureux. Pour la Réunion, il se traduit par une diminution des deux tiers de l’enveloppe attribuée au titre de la part nationale à l’organisation de la 9

Cette grande manifestation sportive, créée il y a bientôt quarante ans – Marie-George Buffet assistait à Madagascar à celle qui s’est déroulée lors de la législature 1997-2002 – avec l’aval du Comité international olympique concerne La Réunion et Mayotte mais aussi Madagascar, Les Comores, Maurice, Les Seychelles et les Maldives.
Unanimement appréciés, rassemblant plus de 2 000 athlètes pour 14 disciplines, ces jeux se dérouleront pour la troisième fois depuis leur création à La Réunion. À n’en pas douter, ils contribueront au rayonnement de la France sur la scène sportive internationale et correspondent donc à l’une des orientations prioritaires du ministère.
Les crédits attribués aux fédérations sportives diminuent globalement de 2 %. Pour mieux appréhender les conséquences de cette évolution, nous aimerions avoir des précisions sur ses modalités d’application selon les fédérations.
Même si elle est plus faible pour 2014, la diminution continue des moyens budgétaires octroyés au sport pour tous suscite l’inquiétude des associations sportives, qui ont de plus en plus de mal à remplir leurs missions et à répondre favorablement aux sollicitations des jeunes.
Avec plus de 150 000 licenciés, près de 1 700 clubs et plus de 60 disciplines, le sport est déjà très présent dans la vie des Réunionnais mais le renforcement des réalisations existantes comme la volonté de développer de nouvelles pratiques sportives pour de nouveaux publics sont suspendus à la question des financements que les collectivités locales ont de plus en plus de mal à assumer seules. C’est pourquoi nous suivons avec beaucoup d’attention la réforme en cours des critères d’intervention du CNDS et, singulièrement, de sa « part territoriale ».
Par sa diversité et sa forte présence territoriale, le tissu associatif sportif est le socle du mouvement sportif et doit à ce titre être structuré et soutenu, surtout lorsque l’on se rappelle, avec vous madame la ministre, à quel point le sport peut être un puissant vecteur d’insertion sociale et d’apprentissage de la citoyenneté.
Contrairement aux autres lignes du programme « Sport », les crédits en faveur du sport de haut niveau progressent en vue notamment de consolider les structures de formation mises à mal ces dernières années. Dans l’attente de la future loi sur la modernisation du sport, je souhaite d’ores et déjà attirer votre attention sur la nécessité d’accompagner les parcours d’excellence des jeunes Réunionnais.
Le programme « Jeunesse et vie associative » est surtout marqué par la forte progression du service civique qui représente à lui seul les deux tiers de ses crédits. Cette forte augmentation, qui répond à l’engouement suscité par ce dispositif auprès des jeunes, est liée à l’objectif des 100 000 volontaires d’ici 2017.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis
Mais une réorientation aussi importante des crédits de ce programme oblige à la plus grande vigilance aussi bien quant au respect de la vocation de ce dispositif que s’agissant du profil des volontaires.
Mme Huguette Bello. 
Sa prééminence conduit aussi à s’interroger sur la place que le service civique est appelé à occuper dans la politique des pouvoirs publics pour encourager la participation citoyenne et l’éducation populaire, d’autant plus que, parallèlement, les moyens consacrés au financement de la vie associative diminuent.
Le groupe GDR approuve les priorités affichées par votre ministère mais, soucieux de les voir se traduire dans les faits grâce à des crédits correspondants, il s’abstiendra lors du vote du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
M. le président. 
La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la ministre, ma question sera centrée sur le programme « Sport », qui concerne des millions de licenciés et de bénévoles. Vous en avez rappelé les priorités et cela est d’autant plus utile que l’espace médiatique est accaparé par d’autres.
M. Pascal Deguilhem. 
Je répondrai à M. Favennec, qui a rappelé ses inquiétudes quant à la taxation des clubs professionnels, que la précédente majorité avait déjà imaginé un même dispositif au mois d’octobre 2011. Vous demandiez alors aux entreprises et aux consommateurs de faire un effort et vous aviez fait symboliquement de même auprès des clubs, tant les sommes qui sont en jeu choquent nos concitoyens. À l’époque, vous souscriviez à cette démarche.
Madame la ministre, votre budget est bien entendu modeste, ce que nous pouvons déplorer, mais vous avez su le préserver. L’exercice n’était pas simple puisque vous avez dû également contribuer au redressement des comptes publics et régler plusieurs dossiers que vos prédécesseurs avaient laissés en souffrance, voire à la dérive.
Je souhaite aborder quelques-uns d’entre eux. Comme Patrick Hetzel a réagi lorsqu’il a été question de l’état dans lequel se trouve le CNDS, je lui rappelle les engagements déraisonnables et irresponsables qui avaient été pris, puisque la somme en jeu était de 485 millions, ce qui était mortifère pour l’opérateur.
Vous avez souhaité et obtenu un plan de redressement financier, madame la ministre, ainsi qu’une stabilisation des recettes, ce qui était indispensable.
Plus modestement mais significativement, vous avez permis à l’État d’économiser plus de 4 millions sur la réalisation du Musée national du sport, à Nice, ce qui est une bonne chose, et cela sans modifier le périmètre, ni le délai, ni la réalisation.
Au nombre des dossiers oubliés figuraient également les primes olympiques. Le budget n’en est guère élevé mais cet oubli n’en demeure pas moins indécent, choquant et emblématique.
Autre dossier trouvé dans les tiroirs du ministère, vous l’avez évoqué : le contrat de concession liant le Consortium Stade de France et l’État, contrat coûteux, originellement illégal et pourtant non dénoncé, les années passant, malgré un risque juridique évident.
Veuillez conclure je vous prie.
M. le président. 
J’en termine, monsieur le président.
M. Pascal Deguilhem. 
L’État a apporté sa garantie sur le chiffre d’affaires, les matchs réservés aux fédérations et l’indemnisation pour absence de club résident, ce qui représente 114 millions. En tout, les dépenses publiques s’élèvent à 300 millions environ.
Le Conseil constitutionnel a annulé cette loi de validation et votre action a permis de créer les conditions nécessaires à la signature d’un avenant au mois de septembre, à la satisfaction de toutes les parties.
Je vous remercie.
M. le président. 
Pourriez-vous, madame la ministre, préciser ses contours et nous indiquer dans quelles conditions l’État, propriétaire de l’installation, mènera à bien la réalisation de cet avenant ?
M. Pascal Deguilhem. 
Mes chers collègues, et vous aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole de deux minutes.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Fourneyron,

J’ai donc souhaité reprendre ce dossier et mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes, qui ne se parlaient plus depuis de longs mois, afin que chacun se retrouve face à ses responsabilités et que, sans qu’il y ait un « gagnant », hors le budget du sport, la sécurisation de ce contrat soit effective jusqu’à la fin de la concession, soit 2025.
Tel est l’objet de l’avenant qui a été signé le 9 septembre dernier et qui lie l’État au concessionnaire afin de nous faire sortir des clauses illégales du contrat, identifiées par le Tribunal administratif de Paris dès 1996 et qui avaient fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en 2011. Depuis, ce dossier n’avait malheureusement pas été traité.
Dans le budget 2014, l’économie s’élève à 16 millions et sera, pour les quatre années à venir, durant la convention avec les Fédérations françaises de football et de rugby,

Je remercie l’ensemble des services du ministère du budget, le ministre du budget et le Premier ministre pour avoir travaillé discrètement et dans un contexte difficile à ce résultat favorable à l’ensemble des contribuables et au budget du sport.
À l’issue de cette convention, nous nous retrouverons autour de la table en fonction des projets à venir des fédérations. En tout cas, la concession est aujourd’hui sécurisée, ce qui était également essentiel pour organiser l’Euro 2016 car la fragilité juridique pour accueillir la compétition était bien réelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe UMP.
M. le président. 
Je profite de l’examen des crédits de cette mission pour vous interpeller, madame la ministre, sur une proposition que je défends depuis plusieurs années : la prise en compte du bénévolat associatif dans le calcul des retraites.
M. Jean-Pierre Decool. 
À ce jour, près de 14 millions de nos concitoyens mettent leur compétence et leur temps libre au service des autres et se mobilisent pour eux.
Premier creuset de la démocratie, la vie associative représente une richesse extraordinaire pour notre pays. Chacun sait que les activités des associations sont bien organisées et coûtent souvent moins cher, notamment à l’État.
La vie associative est un vecteur de cohésion sociale et territoriale et touche toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d’âge, tout le territoire. Les pouvoirs publics doivent conforter la place des structures associatives dans le fonctionnement de notre démocratie. Notre rôle d’élu est aussi de transmettre la valeur de l’engagement, car la société se doit de promouvoir celles et ceux qui se dévouent pour elle.
Madame la ministre, seriez-vous disposée à travailler sur ce dossier pour que le dévouement inlassable des bénévoles trouve une juste récompense et une légitime reconnaissance dans le cadre du calcul des retraites, ne serait-ce qu’à travers un crédit d’heures qui permettrait un départ à la retraite anticipée de quelques jours ? Cela constituerait un signe fort à l’endroit de celles et ceux qui savent donner aux autres sans compter.
Par ailleurs, vous avez initié un groupe de travail sur le « football durable », présidé par Jean Glavany, dans la perspective de la loi-cadre sur le sport. Madame la ministre, le football amateur est aujourd’hui inquiet. Le nombre de licenciés chute et près de 3 000 clubs ont disparu ces deux dernières années. Pouvez-vous assurer la représentation nationale que le football amateur, avec ses 2 millions de licenciés et ses 500 000 bénévoles, est bien représenté et considéré dans le cadre de ces travaux ? Ne laissez pas le football sur la touche !
 (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,

Pour encourager le bénévolat, j’ai également rompu, dans ce budget, avec la logique des exercices budgétaires du précédent quinquennat. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la montée en charge du service civique : jusqu’en 2012, elle s’est faite au détriment de l’ensemble des moyens qui soutenaient les bénévoles dans les réseaux d’éducation populaire…
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis
Mme Valérie Fourneyron,

Dès ma prise de responsabilité, une réflexion a par ailleurs été menée avec le Haut conseil à la vie associative autour non pas de la prise en compte de trimestres de retraites, mais d’un congé d’engagement bénévole. Nous sommes en train d’analyser, avec les grands réseaux associatifs, la manière dont les différents dispositifs de congés sont aujourd’hui utilisés : il existe des congés de représentation, des initiatives dans le secteur salarié autour de la prise en compte de ces différents temps sociaux.
Pour aller plus loin, il faudra ouvrir un débat avec les partenaires sociaux, nous y sommes prêts, et travailler à un congé d’engagement bénévole pour les actifs. Il faudra également travailler à la valorisation du bénévolat. Un débat a déjà eu lieu sur ce sujet dans cet hémicycle, au terme duquel il a été proposé d’élargir la médaille de la jeunesse et des sports à l’engagement associatif. Après un long travail avec la Grande chancellerie, le décret est aujourd’hui en Conseil d’État et nous avons obtenu d’étendre cette médaille à l’ensemble du mouvement associatif.
Très bien !
M. André Schneider. 
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
M. le président. 
La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Tout d’abord, monsieur le président, j’aurais souhaité que le président de la commission des finances soit présent : il aurait peut-être pu m’expliquer pourquoi plusieurs de mes amendements ont été jugés irrecevables alors qu’ils n’avaient aucune incidence financière. Ses services ont été dans l’incapacité de me fournir des explications.
M. Paul Salen. 
J’en viens à mon amendement n

Or, la proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements sous-équipés s’élevait à 39 % au titre de l’exercice 2012 et 35 % au titre de 2013. Elle est de 38 % pour la prévision 2014 et retient une cible, pour 2015, de 40 %. Il est à mon sens indispensable, au regard de ces évolutions, que le Gouvernement puisse justifier d’objectifs aussi élevés alors que la situation financière du CNDS est extrêmement fragile. Je demande donc que le Gouvernement nous remette un rapport, au plus tard pour le 1

Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
La situation financière du CNDS, vous le savez, était très dégradée en 2012, et la ministre des sports, Valérie Fourneyron, a proposé un plan de redressement financier extrêmement courageux. Ces difficultés financières sont un héritage : elles sont dues à des décisions préjudiciables prises par le précédent gouvernement, qui avait fait financer par le CNDS un certain nombre d’opérations très éloignées de sa mission première, qui est de développer le sport pour le plus grand nombre et de financer des équipements sportifs dans les territoires.
La situation du CNDS devrait continuer à se redresser en 2014 grâce à la préservation de ses recettes et à une baisse de 15 % de ses dépenses de fonctionnement inscrite dans le plan pluriannuel de redressement adopté par le conseil d’administration en novembre 2012. Les capacités financières du CNDS devraient encore être confortées grâce à l’élargissement de l’assiette de la contribution de 5 % sur la cession aux chaînes de télévision des droits de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, qui pourrait être étendue aux détenteurs de droits étrangers. Ce dispositif sera examiné, sur proposition du Gouvernement, lors du projet de loi de finances rectificative. Je précise également que la ministre s’est dite favorable à notre proposition commune de prolonger le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux au-delà de 2015. Ces dispositifs devraient permettre au CNDS d’avoir, à partir de 2015, des marges de manœuvre suffisantes pour relancer ses investissements dans les équipements sportifs.
J’ajoute, monsieur Salen, qu’il existe déjà de nombreux rapports sur la situation du CNDS : je pense à celui de la Cour des comptes, mais aussi à celui que j’ai commis avec Guénhaël Huet au mois de juillet sur la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Ces rapports devraient suffire à nous éclairer.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président. 
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis
Je pense qu’il sera utile, d’ici quelques mois, d’entendre les partenaires du CNDS sur l’état d’avancement du plan de redressement et sur la manière dont s’appliquent les réformes de financement de la part territoriale. Mais nous avons déjà assez de rapports sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,

Notre deuxième axe a consisté à mieux prendre en compte les territoires les plus fragiles en termes d’accès au sport et à faire en sorte que toute dépense consacrée à l’Euro 2016 soit gagée par une recette équivalente. C’est dans ce cadre que nous avons construit le plan de redressement du CNDS. Dans quelques jours, après de nombreuses réunions de concertation avec tous les partenaires, pas seulement l’État, nous aboutirons à de nouveaux critères de subvention. Ce plan de redressement, personne ne devra l’oublier, parce qu’il est difficile : en termes de moyens d’investissement annuel, nous sommes passés du rêve d’avoir plus de 100 millions d’euros, quand nous avions 50 millions de recettes, à une réalité de 50 millions d’euros par an !
Ce plan de redressement est difficile, et il le sera pour tous les territoires. C’est pourquoi il importe de cibler les subventions du CNDS sur les territoires les plus prioritaires. C’est ce travail collectif que nous venons de faire. Il devrait être voté au prochain conseil d’administration, au mois de novembre, et s’appliquera sur l’exercice 2014. Nous aurons à cette occasion la possibilité d’évaluer ensemble la façon dont ce plan sera mis en œuvre sur les territoires. Mais en matière d’équipements de proximité, nous serons au rendez-vous des territoires les plus prioritaires.
La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le programme 411 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la création d’un programme d’investissements d’avenir d’un montant global de 100 millions d’euros, comme l’a confirmé tout à l’heure le rapporteur. Selon les propos de la ministre, ce programme a vocation à amorcer de nouveaux projets, en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés. La mise en œuvre de ce programme passe par des appels à projets ciblés, dont les réponses obtenues sont analysées par un jury indépendant : les projets retenus pour leur caractère innovant pourront alors bénéficier d’un financement du PIA.
M. Paul Salen. 
Ces projets devront traduire l’émergence de « politiques de jeunesse intégrées » ayant l’ambition de traiter de manière globale la problématique des jeunes à l’échelle d’un territoire. L’objectif affiché est d’inciter les acteurs locaux – associations, entreprises, services de l’État – à concevoir des politiques de jeunesses partenariales.
Or, concernant l’affectation de 100 millions d’euros au titre des investissements d’avenir, les axes de travail sont des domaines dans lesquels les régions sont déjà fortement engagées, compte tenu de leurs compétences. Ce programme est mis en place sans que le Gouvernement définisse l’utilisation rationnelle et effective de ces crédits. L’enjeu principal va donc être de mobiliser les entreprises sur des projets dans lesquels elles s’investissent très peu aujourd’hui.
Pour ces raisons, il apparaît essentiel que le Gouvernement remette un rapport permettant de mieux cadrer l’emploi des fonds prévus pour le programme d’investissements d’avenir, qui doit d’ailleurs faire l’objet d’un débat au niveau de la représentation nationale.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Eh bien, changez la date !
M. Benoist Apparu. 
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Lundi soir, lors du débat que nous avons eu ici même à l’Assemblée, j’ai interrogé Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, chargé de la cohérence de l’ensemble des appels à projet et de la qualité des procédures, sur la manière dont le Parlement serait associé au Programme d’investissements d’avenir. Il s’est engagé, premièrement, à venir régulièrement présenter les projets d’investissements d’avenir devant nos différentes commissions. Je parle sous le contrôle de son président, mais je crois qu’il serait utile que la commission des affaires culturelles auditionne M. Gallois. Il a également indiqué qu’un rapport annuel serait remis au Parlement et que les commissions compétentes bénéficieraient chaque mois d’une information renforcée de la part du commissaire général à l’investissement. Enfin, toutes les conventions qui seront signées avec les opérateurs seront soumises à l’avis du Parlement.
Quelle usine à gaz !
M. Benoist Apparu. 
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président. 
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure pour avis
Ce qui doit surtout nous préoccuper, c’est de clarifier la définition du contenu de cet appel à projet, car on sent bien, au fil des discussions et des réponses que nous font les ministres de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, un manque de clarté quant à la manière dont ces 100 millions seront utilisés. Le développement du projet risque d’être bloqué si aucune précision n’est apportée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,

Et ce n’est pas parce que ces 100 millions seront gérés par l’ANRU pour des raisons de facilité financière que l’ensemble des projets seront consacrés à la politique de la ville. Ils peuvent intéresser l’ensemble des territoires et le fait de passer par l’ANRU ne répond qu’à un souci de facilité pour les projets d’investissements d’avenir pour la jeunesse.
La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président. 
Je voudrais faire part d’une double inquiétude concernant la gestion du Programme d’investissements d’avenir, et profiter de la présence du ministre du budget pour lui adresser une question.
M. Benoist Apparu. 
À l’origine, le PIA fait suite au rapport Juppé-Rocard, qui faisait lui-même suite au plan de relance. L’idée était de préparer la croissance des vingt ou trente années à venir. Nous nous félicitons tous du lancement par le Premier ministre du PIA 2, avec 5 milliards d’euros de dotations nouvelles.
Ma première inquiétude est la suivante : sous le gouvernement précédent, le ministère du budget et Matignon avaient clairement fait savoir que le PIA ne se transformerait pas en troisième tour budgétaire. On sait qu’après les négociations budgétaires, tous les ministères essayent de recaser dans le plan de relance ce qu’ils n’ont pas réussi à inclure dans le budget… et qu’ensuite tout le monde essaie de réintroduire dans le PIA ce qui n’a pu passer ni dans le budget, ni dans le plan de relance ! Mais les consignes étaient très fermes sur ce point : le PIA n’est pas un troisième tour budgétaire. Je m’inquiète donc de constater que le PIA 2 est budgété dans les différents programmes que nous étudions aujourd’hui.
J’ai également peur que ne se mette en place une usine à gaz. Aujourd’hui, trois institutions se préoccupent déjà du PIA : chaque ministère est concerné, de même que l’opérateur principal, l’ANRU dans notre cas, et puis le Commissariat général à l’investissement. Cela fait déjà trois décisionnaires pour l’ensemble du plan d’investissements d’avenir. Et j’ai cru comprendre, à entendre à l’instant le rapporteur spécial, que le Parlement allait également s’en mêler. Je crains qu’avec l’intervention de quatre institutions, les procédures ne deviennent excessivement complexes, condamnant ce plan d’investissements d’avenir à l’inefficacité.
La parole est à M. Paul Salen.
M. le président. 
Les explications de Régis Juanico allaient dans le sens de mon intervention : j’ai senti qu’il avait lui aussi besoin d’explications sur la façon dont serait géré ce PIA. Quant à Mme Buffet, il m’a aussi semblé qu’elle nous disait aussi que ce projet manquait un peu de clarté et qu’elle était un peu inquiète. Dès lors, je ne comprends pas leurs conclusions : pourquoi donner un avis négatif à cet amendement puisque leurs argumentations y semblaient favorables ?
M. Paul Salen. 
Nous avons ainsi terminé l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
C’était difficile, délicat, mais je crois que le défi a été relevé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le budget de la mission « Action extérieure de l’État » que nous examinons aujourd’hui s’élève à 2 952 millions d’euros, masse salariale comprise, en simple diminution de 0,7 %.
C’est un bon budget car tout en prenant sa part de l’effort collectif – et je tiens, en ma qualité de ministre délégué au budget, à en remercier le ministre des affaires étrangères et l’ensemble de ses ministres délégués – il définit un cap clair pour l’action extérieure de l’État.
Il conserve d’abord la faculté de financer les priorités et des objectifs cohérents, comme le renforcement de la sécurité de nos ambassades ou encore un effort significatif au profit des bourses scolaires de nos compatriotes à l’étranger.
Dans le détail, les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », autrement dit notre diplomatie générale, s’élèvent à 1 852 millions d’euros, en légère baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette diminution recouvre des évolutions contrastées. Sans être exhaustif, trois points méritent d’être mis en exergue : les économies réalisées sur les contributions internationales, la réorganisation stratégique de notre réseau diplomatique et la hausse des crédits de personnel, notamment pour les plus faibles salaires.
Les contributions internationales et européennes constituent une part très importante, presque la moitié, des crédits du programme 105. Ces dépenses sont prévues en baisse de 5 % dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette baisse est principalement le résultat de la révision du barème des Nations unies en décembre 2012, qui a permis à la France de voir diminuer sa quote-part dans le financement de l’ensemble des organisations du système onusien : elle est passée de 6,123 % à 5,593 % pour la période 2013-2015. Si la France a ainsi obtenu une diminution de sa part, elle reste cependant le quatrième plus important contributeur au budget de l’ONU. De plus, d’ici 2015, la France a décidé de se retirer de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, dont le programme était contesté pour son manque d’efficacité.
S’agissant maintenant de notre réseau diplomatique, les dotations qui y consacrées, hors dépenses de personnel, sont en augmentation de 5,5 % en 2014. Elles atteignent 220,8 millions d’euros soit une augmentation de 11,5 millions par rapport à la loi de finances pour 2013.
L’essentiel des moyens supplémentaires pour le réseau est affecté aux dépenses de sécurité pour nos implantations : il est proposé de les augmenter de 9,1 millions d’euros, ce qui les portera à 41,8 millions, soit une augmentation de près de 28 %. Cet effort s’inscrit dans la continuité des objectifs de sécurisation des implantations fixés l’année passée et répond à un besoin urgent, comme l’attentat de Tripoli l’a démontré cette année. Des travaux lourds de sécurisation seront engagés et des renforts de sécurité seront déployés dans les postes les plus exposés tels que Beyrouth, Bagdad, Kaboul, Tripoli ou Bamako.
Dans ce contexte, et à nombre d’emplois constant, notre réseau diplomatique, tout en conservant son universalité, est quant à lui adapté de façon stratégique, réorganisé, redéployé vers les zones géographiques prioritaires. Ainsi, des créations d’emplois ont été prévues en Chine, en Inde, en Afrique du Sud, en Indonésie, au Mali et en Birmanie. Sur la période 2013-2015, près de 300 emplois seront redéployés au bénéfice des pays émergents ou en sortie de crise. Les zones historiquement mieux dotées, comme l’Amérique du Nord ou l’Europe, participeront à cet effort stratégique.
Il convient de saluer le caractère novateur des réformes engagées pour y parvenir : expérimentations, mutualisation des moyens des différents services dans les grandes capitales étrangères et regroupement de sites, dématérialisation des procédures.
Un effort spécifique pour les personnels les plus modestes a été engagé. En effet, près de 2,4 millions d’euros seront consacrés au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et à la revalorisation indiciaire des corps d’agents les moins bien rémunérés. Des mesures sont également prises en faveur des volontaires internationaux et des agents de droit local, généralement faiblement rémunérés.
Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » s’élève à 375,5 millions d’euros, en augmentation de 5,1 % par rapport au projet de loi de finances pour 2013, ce qui représente près de 18 millions supplémentaires. Si les crédits d’aide sociale pour nos compatriotes sont stables et maintenus à environ 19,8 millions d’euros, les moyens alloués pour les bourses scolaires augmentent quant à eux de 8,5 millions cette année. Conformément aux engagements pris l’année passée, un effort budgétaire important sera fait en 2014 pour les bourses scolaires versées à nos compatriotes résidant à l’étranger, avec une hausse de 7,7 %.
Enfin, je souhaite saluer une politique à la traduction budgétaire plus discrète, mais tout à fait novatrice : la diplomatie économique. Il a été décidé de renforcer l’implication du réseau diplomatique dans le redressement économique de la France, avec un plan d’action pour la diplomatie économique. Un an après la conférence des ambassadeurs et les Rencontres Quai d’Orsay-entreprises, à l’initiative du ministre des affaires étrangères, des structures ont été créées et des moyens humains mis à disposition.
Ainsi une direction des entreprises et de l’économie internationale a-t-elle été constituée le 1

En outre, neuf représentants spéciaux ont été nommés pour favoriser le développement de la relation économique avec des pays stratégiques. Enfin, la rédaction de volets économiques dans les plans stratégiques des ambassades a été systématisée à partir du début de l’année 2013.
Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » parvient à financer des priorités claires et stratégiques tout en maintenant les moyens indispensables à notre diplomatie et en préservant le rang de puissance d’influence de notre pays. Aussi, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter sans réserve les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jérôme Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En un an, deux réformes d’ampleur ont été accomplies : celle de l’aide à la scolarité des enfants français vivant à l’étranger et celle de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ces deux réformes ne sont pas encore entièrement achevées mais sont largement engagées.
La première correspond au remplacement de la prise en charge des frais de scolarité, très onéreuse et inéquitable, par un système de bourses réformé, plus juste et dont le montant a été augmenté – il le sera encore en 2014 et en 2015. Il semblerait que le basculement d’un système à l’autre se soit bien passé, peut-être parce que les décisions finales d’attribution ne sont plus prises de manière centralisée à Paris mais ont été déléguées aux commissions locales des bourses.
La seconde réforme, celle de l’Assemblée des Français de l’étranger, vise à donner une plus grande représentativité à ses membres. Elle a été largement débattue et adoptée par le Parlement il y a quelques mois. Je n’y reviendrai donc pas.
À côté de ces deux réformes a été initiée une évolution peut-être moins visible mais dont certains observateurs ont souligné l’ampleur inégalée : le Gouvernement a commencé à rééquilibrer les moyens d’un certain nombre de nos postes. Certains d’entre eux, visiblement surdotés pour des raisons historiques, ont vu une partie de leurs moyens, financiers mais surtout humains, transférés vers des ambassades et consulats situés dans des pays émergents. La diplomatie doit s’adapter aux réalités du XXI

Troisième point : l’administration consulaire a réussi à faire face à la demande croissante de visas, en augmentation de 8 % par an depuis 2009, alors que les moyens des consulats, eux, ont tendance à diminuer. Pour ce faire, le réseau consulaire a dû innover : l’instruction des demandes de visas est le plus souvent externalisée, parfois en coopération avec nos partenaires de l’espace Schengen. Les premiers résultats sont encourageants. Ainsi, dans certains pays, des agences Schengen ont ouvert leurs portes dans des villes de province où la France ne dispose pas de consulat ; ce sont autant de touristes potentiels qui peuvent être attirés, avec les retombées économiques que nous connaissons.
Toutes ces réformes et actions ont été menées avec des moyens financiers et humains en diminution constante.
En 2014, les crédits de la diplomatie française continueront à baisser. Cette baisse sera de 3 % si l’on prend en considération l’ensemble du ministère des affaires étrangères, ou de 0,7 % si l’on considère le seul périmètre de la mission « Action extérieure de l’État ».
Cette réduction globale sera néanmoins facilitée par la diminution des contributions internationales, et notamment de la participation française au budget de l’ONU, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. En effet, le nouveau barème de paiement entré en vigueur aux Nations unies en décembre 2012 a réduit la quote-part de la France, passée de 6,12 % à 5,59 %. En conséquence, le niveau réel des crédits disponibles reste à peu près satisfaisant pour l’ensemble des programmes de la mission.
Après déjà de nombreuses années de réduction, les effectifs globaux diminueront encore de près de 200 emplois, à l’exception notable du recrutement de 25 agents qui seront affectés à la délivrance des visas.
Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » participe donc bien à l’effort de maîtrise de la dépense publique, nous devons le souligner. Pour autant, des sujets de préoccupation demeurent, et c’est sur ces points que je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée.
D’abord, les crédits de fonctionnement et d’entretien des postes ont atteint un point d’étiage qui, souvent, ne permet plus l’entretien courant, d’autant que les contrats d’externalisation, qui ont été encouragés, sont imputés sur le budget de fonctionnement. Et lorsque des investissements sont réalisés, les contrats d’entretien ne peuvent pas être conclus, faute de crédits. Dans un poste consulaire que j’ai visité, j’ai pu mesurer la difficulté qu’avait le consul à assurer la révision périodique de son véhicule de fonction. Dans un autre consulat, les portes sécurisées ne fonctionnaient plus car les crédits manquaient pour les entretenir. En matière de fonctionnement, de nombreux postes semblent réellement être arrivés au bout des économies réalisables.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la situation du personnel de droit local, qui représente désormais plus du tiers des emplois de la mission : 5 000 sur un total de 14 500 agents. Chacun s’accorde pour reconnaître que le ministère ne pourrait plus fonctionner sans eux. Ces agents, rémunérés en fonction des critères du marché du travail et du droit locaux, coûtent beaucoup moins cher que le personnel expatrié. Mais, dans certains pays, le coût de la vie augmente vite et pour ces personnels, la situation devient parfois difficile. Dans un pays émergent d’Asie, le SMIC local a récemment été revalorisé de 44 %, alors que les rémunérations versées aux agents de droit local n’ont pas évolué. De ce fait, les salaires des personnels les moins élevés sont maintenant inférieurs au SMIC, et certains doivent cumuler leur activité principale avec un second emploi. Il me semble qu’un geste de la France à l’égard de ces agents de droit local, qui sont généralement très dévoués, ne serait pas très onéreux et permettrait d’éviter de voir les plus qualifiés nous quitter.
Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial 
La parole est à Mme Claudine Schmid, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la diplomatie culturelle et d’influence.
M. le président. 
Mme Claudine Schmid,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Des économies sont imposées à l’ensemble des instruments. S’agissant du réseau culturel, les dotations aux établissements à autonomie financière diminuent de 4 %, et les subventions aux alliances françaises de 4,3 %. Les crédits alloués aux bourses sont amputés de 2,5 millions d’euros dans les secteurs de l’attractivité et de la recherche, des biens publics mondiaux, de la culture et du français ; les programmes de bourses cofinancés, déjà réduits de 5 % en 2013, baissent à nouveau de 3 %.
Ces économies n’épargnent pas les opérateurs, incités à rechercher des financements extra-budgétaires et dont les subventions sont révisées à la baisse : moins 2,5 millions d’euros pour l’Institut français, moins 160 000 euros pour Campus France et moins 8,5 millions d’euros pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Est-il judicieux d’asseoir trop largement la conduite des politiques publiques sur l’appel aux financements privés ? N’est-ce pas, à terme, contre-productif voire dangereux ? Permettez-moi de m’interroger, surtout en entendant les propos de la majorité sur un autre dossier qui, comme on dit, fait l’actualité.
En effet, la dégradation des moyens publics conduit à des abandons de missions et réduit l’effet de levier potentiel que génère l’engagement public pour les cofinancements et les partenariats locaux. Quant aux financements privés, ils sont soumis aux aléas des situations économiques locales ou des changements politiques. C’est du moins ce que souligne la Cour des comptes dans le rapport relatif au réseau culturel de la France à l’étranger qu’elle a établi à la demande du Président de l’Assemblée nationale.
Il est donc nécessaire de maintenir les crédits publics, y compris sur des petits programmes. Les résidences de créateurs, que j’ai choisies pour thème de mon avis budgétaire, sont un bon exemple : pilotés par l’Institut français, ces programmes mobilisent moins d’un million d’euros mais contribuent au rayonnement culturel de la France sur le long terme, par le développement des réseaux et des partenariats culturels mis en place à travers les échanges d’artistes.
Ce budget est important parce qu’il permet à notre pays et à nos concitoyens de s’ouvrir au monde qui vient à eux. Or les crédits que nous examinons aujourd’hui ne donnent pas à la diplomatie culturelle la priorité qu’elle devrait avoir. Je ne pourrai donc pas les voter, et surtout pas en qualité de rapporteure pour avis, malgré l’avis favorable de la commission des affaires culturelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Loncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la diplomatie culturelle et d’influence.
M. le président. 
M. François Loncle,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Il est donc essentiel de s’assurer encore cette année que les baisses de crédits pourront être absorbées par l’optimisation de notre dispositif, et que l’effort nouveau demandé n’amputera pas la capacité de notre pays à exercer les missions qui lui confèrent un rayonnement extérieur.
L’influence de la France à l’étranger repose sur deux grands piliers : la diplomatie économique et la diplomatie culturelle. Il servirait à peu de chose de promouvoir la première, notamment au travers d’une meilleure appropriation de ses enjeux par les postes, si l’on affaiblissait la seconde dans le même temps.
La mutation de notre politique d’influence doit passer par la mise en ordre de ces deux volets, chacun renforcé, et le développement d’interactions fécondes. La mise en place prochaine, au sein de chaque poste, d’un conseil d’influence en charge de l’action culturelle, de l’éducation et de l’attractivité a pour objectif de renforcer l’articulation entre l’action culturelle et les autres dimensions de notre action, notamment économique.
Monsieur le ministre, vous avez le souci de la lisibilité, de la clarté et de la simplicité. Aussi, je vous demande pourquoi il faut rendre les politiques de diplomatie culturelle et d’influence si complexes et si enchevêtrées. Je souhaite davantage de clarté, de lisibilité et de simplicité dans la préparation du prochain budget. Il conviendrait, par exemple, que le programme 185 puisse donner une vision consolidée, si ce n’est des crédits, tout au moins des emplois du ministère dédiés aux actions de politique culturelle extérieure, car tel était l’objet de ce programme à sa création.
Sur le fond, le constat d’une baisse poursuivie des crédits, dans le cadre d’une trajectoire triennale, se trouve équilibré par la formidable capacité des personnels, à Paris et dans le réseau, à faire de nécessité vertu. Cela a permis jusqu’à présent de donner leur plein effet aux mesures de rationalisation du dispositif français, engagées il y a plusieurs années déjà. À cet égard, la capacité à lever des financements est tout à fait remarquable.
Un certain nombre de décisions stratégiques doivent désormais être arrêtées, particulièrement en matière de cartographie de notre diplomatie culturelle au sens large, y compris éducative et économique, d’adaptation de nos implantations et du rôle que doit jouer l’Institut français à la suite de l’expérimentation du rattachement du réseau à ce dernier.
Alors, il sera possible de donner des instructions claires aux opérateurs, d’ordonner l’ensemble des réformes de modernisation déjà conduites, de mettre un terme au chantier permanent, porteur de productivité mais déstabilisant, et de conforter

Car contrairement à d’autres pays avec lesquels on compare souvent notre dispositif, à commencer par le Royaume-Uni et l’Allemagne, notre action culturelle et de coopération est consubstantielle à notre action diplomatique. Elle se pense dans une acception large qui va bien au-delà des cours de langue et de l’attractivité universitaire. Elle s’inscrit pleinement comme un des éléments centraux de notre stratégie diplomatique, et non pas comme une politique complémentaire suivant sa propre logique.
Faciliter les synergies et trouver le subtil dosage entre toutes les composantes de la politique culturelle et d’influence, en les appréhendant comme autant de facettes de la présence française en interaction permanente, est l’approche qui doit guider la mise en œuvre des actions relevant entre autres du programme 185 à compter de 2014. Pour toutes ces raisons, je vous invite mes chers collègues, avec notre commission des affaires étrangères, à voter ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’action de la France en Europe et dans le monde et les Français à l’étranger et les affaires consulaires.
M. le président. 
M. Philippe Baumel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » s’élève à 2,953 milliards d’euros, masse salariale comprise, soit une simple diminution de 0,7 %. Ce budget conserve donc très clairement la faculté de financer des priorités et des objectifs cohérents comme le renforcement de la sécurité de nos ambassades, ou encore marque un effort significatif pour les bourses scolaires de nos compatriotes à l’étranger, j’y reviendrai.
Dans le détail, les crédits du programme 105, autrement dit de notre diplomatie générale, s’élèvent à 1,852 milliard d’euros, en légère baisse, de 0,7 %, par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette diminution recouvre des évolutions contrastées. Pourtant, trois points me semblent devoir être soulignés : des économies sur les contributions internationales, la réorganisation stratégique de notre réseau diplomatique et la hausse des crédits de personnel, notamment pour les plus faibles salaires.
C’est peut-être à propos des contributions internationales et européennes que les évolutions de crédits sont les plus significatives. Ces contributions constituent une part très importante – près de la moitié – des crédits du programme 105. Ces dépenses sont prévues en diminution de 5 %. Cette baisse est principalement le résultat de la révision du barème des Nations unies en décembre 2012, qui a permis à la France de voir diminuer sa quote-part dans le financement de l’ensemble des organisations du système onusien : elle est passée de 6,1 % à 5,6 % pour la période 2013-2015. Par ailleurs, et d’ici à 2015, la France a décidé de se retirer de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, un programme dont l’efficacité est apparue tout à fait relative, ce qui implique une économie d’environ 6 millions d’euros l’année prochaine. Cependant, la France reste le quatrième plus gros contributeur au budget de l’ONU.
S’agissant maintenant de notre réseau diplomatique, les dotations qui y consacrées, hors dépenses de personnel, sont en augmentation de 5,5 % en 2014, pour atteindre 220,8 millions d’euros, soit une augmentation de 11,5 millions par rapport à la loi de finances pour 2013.
L’essentiel des moyens supplémentaires pour le réseau est affecté aux dépenses de sécurité. Il est proposé de les augmenter en 2014 de 9,1 millions d’euros, ce qui les portera à 41,8 millions, soit une augmentation de près de 28 %. Cet effort répond à un besoin essentiel, l’attentat de Tripoli l’a malheureusement démontré. Des travaux lourds seront engagés dans de nombreux postes et des renforts humains seront déployés dans les postes les plus exposés, je pense à Beyrouth, Bagdad, Kaboul, Tripoli et Bamako.
Dans ce contexte et à nombre d’emplois constants, notre réseau diplomatique, tout en conservant son universalité, se voit adapté, réorganisé, redéployé stratégiquement vers nos géographies prioritaires. Ainsi, des créations d’emplois sont prévues en Chine, en Inde, en Afrique du Sud, en Indonésie, au Mali ou encore en Birmanie. Sur la période 2013-2015, près de 300 emplois seront redéployés au bénéfice des pays émergents ou en sortie de crise. Les zones historiquement mieux dotées comme l’Amérique du Nord ou l’Europe participeront à cet effort.
Au-delà, il est à noter qu’un effort spécifique pour les personnels les plus modestes a été initié. En effet, près de 2,4 millions d’euros seront fléchés vers le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ainsi qu’à la revalorisation indiciaire des corps d’agents les moins bien rémunérés. Des mesures sont également prises en faveur des volontaires internationaux et des agents de droit local faiblement rémunérés.
Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » s’élève quant à lui à 375,5 millions d’euros et augmente de 5,1 % par rapport à 2013, soit près de 18 millions supplémentaires.
Si les crédits d’aide sociale pour nos compatriotes sont stables et maintenus à environ 19,8 millions d’euros, les moyens alloués pour les bourses scolaires augmentent de 8,5 millions d’euros cette année. Conformément aux engagements pris l’année passée, un effort budgétaire conséquent sera fait en 2014 pour les bourses scolaires versées à nos compatriotes résidant à l’étranger avec une hausse de 7,7 %.
Enfin, je souhaiterais saluer une politique à la traduction budgétaire plus discrète, mais tout à fait novatrice : la diplomatie économique. Je ne rentrerai pas dans le détail de ce dispositif.
Pour conclure, le projet de budget de cette mission me paraît structuré et clair, avec des moyens confortés pour notre réseau diplomatique, +5 %, une sécurité renforcée pour nos postes, +28 %, des bas salaires revalorisés et une augmentation des crédits pour les bourses, de +7,7 %. Tous ces éléments m’incitent, chers collègues, à vous demander de voter sans réserve le budget « Action extérieure de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je n’ai malheureusement pas pu intervenir plus tôt, et je prie M. le ministre et Mme la présidente de la commission de m’en excuser. Je voudrais rappeler, et je n’ai rien contre le ministre du budget dont on connaît la ténacité et la compétence, que nous sommes dans un débat sur la politique étrangère. Or le ministre des affaires étrangères est absent. Certes, il s’agit d’une discussion financière, mais je trouve anormal que ce soit le ministre du budget qui défende le budget des affaires étrangères. Cela devrait revenir au ministre des affaires étrangères qui est la voix de la France au plan international. Je réitère mes protestations et je demande que la Conférence des présidents reprenne un vieux débat et que, comme dans le passé, le ministre des affaires étrangères vienne défendre son budget à l’Assemblée nationale.
M. Jacques Myard. 
Je rappelle que le Gouvernement choisit le ministre qui siège. Par ailleurs, sous la précédente législature, le ministre du budget représentait systématiquement le Gouvernement.
M. le président. 
Et cela ne m’a pas empêché de protester.
M. Jacques Myard. 
Il est constant dans ses protestations !
M. André Schneider. 
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Il pourrait tout de même être présent.
M. Jacques Myard. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Cela ne suffit pas !
M. Jacques Myard. 
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Je voudrais cependant rappeler, monsieur le ministre, que le ministère des affaires étrangères contribue à la maîtrise des dépenses publiques depuis longtemps. De 2006 à 2013, François Loncle l’a rappelé, près de 1 900 emplois ont été supprimés, soit une baisse de plus de 12 %. Depuis 2009, dans certains pays européens où le réseau était très développé, comme l’Espagne, la baisse des effectifs rattachés au ministère peut approcher les 20 %. Quant aux dépenses immobilières, y compris une grande part des travaux d’entretien, elles sont financées par la cession d’éléments du patrimoine du ministère. Ce patrimoine est considérable et la rationalisation de nos implantations est évidemment légitime, non seulement pour des raisons budgétaires, mais pour que notre diplomatie soit plus visible et plus efficace. Il n’empêche que ce mode de financement atteindra nécessairement ses limites.
Le Gouvernement que vous représentez, monsieur le ministre, n’est évidemment pour rien dans les choix budgétaires faits avant 2012. Mais je voulais rappeler cet effort budgétaire durable et massif du ministère des affaires étrangères, car il faudra aussi en tenir compte pour les budgets ultérieurs. L’effort des différentes administrations doit être comparé sur le moyen terme.
Cet effort de maîtrise de la dépense s’accompagne d’un redéploiement significatif des moyens, car il nous faut nous adapter à l’évolution du monde aussi bien qu’à celle de nos priorités. Je salue à cet égard l’action qui est menée pour promouvoir la diplomatie économique. En un an, il y a eu un travail d’organisation très important : création d’une direction des entreprises et de l’économie internationale, nomination d’ambassadeurs pour les régions et de neuf représentants spéciaux dans des pays qui sont des partenaires économiques stratégiques, mise en place de conseils économiques autour de l’ambassadeur dans une centaine d’ambassades – je ne cite que quelques-unes des mesures qui ont été prises.
Cette priorité à la diplomatie économique a un effet de mobilisation de tous les acteurs concernés sur un même territoire. Les personnalités politiques qui ont été nommées viennent en appui et en complément de nos ambassadeurs, pour faciliter l’aboutissement des dossiers économiques.
Je veux aussi saluer les résultats déjà obtenus en matière de visas. Faciliter la délivrance des visas aux étudiants, chercheurs, artistes, hommes d’affaires et simples touristes est déterminant pour notre rayonnement économique et culturel. C’est un fait, l’accueil des demandeurs a été amélioré, les procédures ont été accélérées, les visas de circulation, qui permettent des entrées multiples, ont été multipliés. Cette action doit être poursuivie.
Les nouvelles priorités font qu’au total, il est prévu que, sur la période 2013-2015, près de 300 emplois soient redéployés vers les pays émergents ou en sortie de crise. Un tiers environ de ces redéploiements programmés portera sur la diplomatie d’influence, notamment la diplomatie économique. Cependant, grâce à la polyvalence des personnels du ministère, l’universalité de notre réseau diplomatique et consulaire est jusqu’à présent préservée. En dehors des regroupements des ambassades et des consulats dans certaines capitales, il n’y a quasiment pas de fermetures de sites.
La commission des affaires étrangères veillera à ce que les réformes se poursuivent, comme cela est le cas depuis un an, dans des conditions qui permettent de continuer à améliorer le rayonnement de notre pays et son influence. Je pense notamment à celles évoquées dans le rapport de la Cour des comptes sur le réseau consulaire ainsi qu’à celles envisagées dans notre réseau culturel. Notre commission accompagnera les efforts du ministre des affaires étrangères pour rationaliser encore l’action du ministère. Mais, après François Loncle, je veux rappeler qu’il arrivera un moment où nous aurons à cœur de comparer plus précisément les diminutions du budget de ce ministère avec d’autres. Je lance un message pour que, dans les années futures, une attention particulière soit accordée au budget des affaires étrangères, qui fournit un gros effort depuis maintenant 1994. Cet effort sera certainement poursuivi, pour rationaliser, mais nous aurons à cœur de comparer avec les autres ministères. Dans l’immédiat, je recommande l’approbation sans réserve du budget du ministère des affaires étrangères.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
L’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » est pour notre assemblée l’occasion d’évaluer et d’apprécier la capacité de notre pays à exister hors de ses frontières.
M. André Schneider. 
Ce budget doit nous permettre de faire vivre notre vision du monde. La vision d’une Europe politiquement cohérente, financièrement saine, soucieuse de ses intérêts, active pour la stabilité et la paix. La vision d’une relation rénovée avec l’Afrique – nous en parlions ce matin en commission, madame la présidente. La vision d’un dialogue renforcé avec des pays et des continents trop souvent oubliés tels que l’Amérique latine. Bref, la vision d’une France politique déterminée et diplomatiquement active qui représente une alternative à l’omniprésence américaine par exemple.
Le budget alloué à cette mission diminue malheureusement encore, passant de 2,83 milliards à 2,8 milliards. En outre, 150 emplois d’État sont supprimés. Je tiens à rappeler qu’en 2011 et 2012, la mission disposait de 100 millions de plus.
À l’inverse des deux autres programmes, la dotation du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » augmente, de plus de 8 % par rapport à l’année dernière. Cette évolution est toutefois due en grande partie à l’organisation des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce programme contribue à animer un réseau de 230 consulats généraux et est essentiellement tourné vers les quelque 2 millions de Français résidant à l’étranger.
Comme M. Fabius l’a rappelé en commission élargie, le réseau diplomatique français est passé de la deuxième à la troisième place derrière la Chine. Nous reculons et j’ai bien peur que les crédits relativement faibles attribués à cette mission ne nous fassent continuer.
Par ailleurs, notons que la ligne budgétaire attribuée à la Maison des Français de l’étranger connaît une augmentation significative, de 34 %, notamment en raison de l’élargissement de ses activités. Je vous rappelle que la MFE a pour mission d’informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger.
Pour le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », on constate une légère baisse dans l’ensemble, avec une diminution plus marquée pour l’action n

Les crédits attribués aux opérations de maintien de la paix diminuent de plus de 26 millions. La France participe à neuf des seize opérations de maintien de la paix. Elle contribue également à des opérations sous mandat de l’ONU dans le cadre de l’Union européenne et de l’OTAN. Notre pays est présent sur de nombreux théâtres extérieurs : en Somalie, au Kosovo, en Afghanistan et bien entendu au Mali. La baisse des crédits destinés aux OMP et du budget de la défense nous obligera à revoir nos modes d’intervention. Nous ne pourrons plus intervenir sur plusieurs théâtres d’opération en même temps. Malheureusement, notre capacité d’intervention dans le monde s’en trouvera restreinte.
Concernant le financement de la politique immobilière dans le réseau, je déplore que certains biens prestigieux ou à forte dimension historique voire symbolique comme la Maison de France à Berlin soient cédés. Ils font partie intégrante de notre patrimoine, de notre histoire. Avons-nous réellement essayé de trouver une solution pour les conserver ?
Quant au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » qui regroupe les moyens consacrés à la coopération culturelle et d’influence et au développement et à la promotion de la langue française, nous y tenons beaucoup, il baisse également de plus de 3 %. Cela risque, monsieur le ministre, de porter atteinte à l’efficacité de la diplomatie d’influence.
On peut également regretter que les crédits destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger baissent de 8,5 millions d’euros. Ai-je besoin de rappeler l’importance de cette agence ? Elle est présente dans plus de 130 pays, dispose de 421 établissements et accueille plus de 316 000 élèves, français pour plus d’un tiers d’entre eux. Rappelons, monsieur le ministre, que la subvention à l’Agence avait été maintenue en 2013 pour traduire la volonté du Gouvernement de faire de l’éducation une priorité nationale. Qu’en est-il donc aujourd’hui ?
Ce budget ne permettra pas de mettre en œuvre une réelle ambition et de faire de la France une nation influente au niveau diplomatique. La diplomatie française a besoin d’une nouvelle vision, d’un nouveau souffle. Elle doit être plus moderne, plus pro-active, elle doit avoir la capacité d’anticiper les changements de demain.
Pour y parvenir, la diplomatie française dispose d’un outil, un bel outil, fait d’hommes et de femmes de qualité et de conviction. Il serait important de leur apporter un réel soutien.
Monsieur le ministre, le monde, surtout l’Afrique, attend beaucoup de la France. Notre nation doit continuer à faire entendre sa voix, celle de la démocratie, de la liberté, des droits de l’homme, de la culture et de la paix. Les crédits alloués à cette mission n’impulsent aucun nouvel élan. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Nous sommes rassemblés aujourd’hui en une semaine bien triste pour la France et pour la liberté de la presse, qui nous rappelle cruellement l’importance que revêt l’action extérieure de l’État. Les corps de Ghislaine Dupont et de Claude Verlon, ont été ramenés en France hier : deux journalistes passionnés et courageux tués parce qu’ils étaient Français, tués parce qu’ils étaient journalistes, assassinés sauvagement par des terroristes, assassinés sauvagement par des islamistes. Leur mort nous rappelle les multiples dangers de ces zones de conflits.
M. Meyer Habib. 
Ces dangers, beaucoup de nos diplomates les vivent aussi. Ils mettent en œuvre avec courage la politique étrangère audacieuse de la France, que le ministre des affaires étrangères orchestre avec un certain panache. Au nom du groupe UDI, je tiens donc à saluer l’action de tous nos diplomates et de nos agents qui œuvrent au rayonnement de notre pays.
Ce réseau diplomatique et culturel extraordinaire dont nous disposons permet de faire porter la voix si forte et si particulière de la France. Il faut encourager son développement, notamment en redéployant les moyens vers les grands pays émergents.
Le groupe UDI approuve l’action du Gouvernement en ce sens.
Nos valeurs universelles sont aussi portées par notre culture. Nous nous inquiétons donc de la baisse des crédits de subventions versées à l’AEFE, à l’Institut français et à Campus France.
Dans le programme 151, vous augmentez le nombre de fonctionnaires affectés à la délivrance de visas. Certes, cette mesure repose sur un constat juste : dans le contexte de crise économique que nous connaissons, il faut faciliter l’arrivée des touristes, pour qu’ils viennent en nombre croissant. Toutefois, embaucher 75 fonctionnaires de plus ne procède pas d’une bonne allocation des ressources. Nous sommes en 2013. Ne pouvons-nous pas, dans l’esprit du choc de simplification, utiliser plus intelligemment internet et les nouvelles technologies pour la délivrance de visas ? Certains pays comme Singapour ou le Nigeria le font. Pourquoi pas nous ?
Le ministre des affaires étrangères a répondu lors de la réunion de la commission élargie que ses services réfléchissaient déjà à cette solution. Mais le choc de simplification doit avoir lieu maintenant ! Je suis issu de la société civile et je peux vous dire que si une entreprise doit réfléchir pendant deux ans avant de changer ses logiciels, c’est simple : elle meurt. Sur certains sujets, M. le ministre des affaires étrangères a montré qu’il savait décider de manière rapide et audacieuse. En ce domaine, il ne faut pas attendre, il faut agir aujourd’hui même. La France en a besoin.
Le programme 151 inclut une baisse des moyens affectés aux renouvellements de passeports. Or, si la production de ce document ne nécessite que onze jours, il faut en moyenne deux mois pour obtenir le rendez-vous au consulat qui permet d’enclencher le processus. C’est beaucoup trop long, sans compter que les ressortissants français doivent faire deux allers et retours au consulat. Par exemple, un étudiant français d’Ithaca, dans l’état de New York, devant se rendre au consulat à Manhattan aura douze heures de trajet aller et retour ; un Français habitant Eilat devant se rendre au consulat à Tel Aviv aura un trajet de dix heures de bus aller et retour ; une famille française habitant Brescia, deuxième ville de Lombardie, devant se rendre au consulat à Milan aura100 kilomètres à parcourir. Tout cela deux fois, et parfois avec des enfants, lorsqu’il faut renouveler leur passeport !
Pour les citoyens français de l’étranger, un passeport n’est pas un luxe, c’est une nécessité. C’est donc à ce poste surtout qu’il faut affecter des moyens modernes, pragmatiques et efficaces, permettant de gagner du temps et de limiter les déplacements.
Le groupe UDI s’oppose au nouveau mode de calcul des quotités attribuées aux familles dans le besoin issu de la réforme du système des bourses scolaires à l’étranger. De nombreuses familles en difficulté, notamment monoparentales, voient leurs bourses baisser alors que leur niveau de revenus ne change pas. Partout dans ma circonscription, notamment en Italie, j’ai été confronté à des mères qui ne peuvent plus faire face aux frais de scolarité de leurs enfants.
Aujourd’hui même a lieu la deuxième commission des bourses. Aujourd’hui, des familles vont apprendre qu’elles devront retirer leurs enfants de l’école de la République parce qu’elles n’ont pas assez d’argent pour payer. Ces enfants vont être séparés de leurs amis, de leurs professeurs, du système scolaire français, par manque de moyens. Ce qui se passe va à l’inverse du discours de justice sociale que votre majorité nous sert à toutes les sauces, la plupart du temps au détriment de l’efficacité et du bon sens.
Une partie de votre majorité s’insurge dès que l’on touche à l’enceinte sacrée de l’école de la République. Elle l’a montré récemment en attaquant à tort le ministre de l’intérieur. Mais elle est bien silencieuse quand on coupe les bourses des familles dans le besoin ! Cela s’appelle tout simplement avoir une morale à géométrie variable.
En commission élargie, le ministre des affaires étrangères nous a expliqué que les responsables d’établissements « sont des gens qui connaissent la réalité sociale, qui essaient de faire le maximum pour venir en aide aux familles. » Je partage son sentiment. J’ai parlé avec des responsables d’établissement de ma circonscription et c’est justement parce qu’ils connaissent la réalité sociale qu’ils sont inquiets ! Et c’est parce que les familles sont dans des situations délicates qu’elles sont inquiètes. Le groupe UDI, estimant que votre nouveau mode de calcul des quotités revient à mal partager la pénurie, s’inquiète lui aussi.
Mes chers collègues, pour toutes les raisons que j’ai exposées, après réflexion, le groupe UDI votera donc contre les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
En 2014, les moyens de la diplomatie française seront réduits de 3 % si l’on considère le périmètre du ministère des affaires étrangères, ou de 0,8 % si l’on prend celui de la mission « Action extérieure de l’État » dont les effectifs diminueront de près de 200 emplois. Tout cela a forcément des conséquences sur notre action extérieure, notamment en matière culturelle. Je pense aux alliances françaises, aux instituts culturels et aux établissements scolaires.
M. Noël Mamère. 
Cette rigueur a permis, et l’on ne s’en plaindra pas, de fermer de luxueuses résidences d’ambassadeurs à Hong Kong et Buenos Aires. Elle a aussi conduit la France à s’engager dans une politique de restriction dans ce que l’on appelle les « petits pays », à travers une expérience de réduction du nombre d’ambassades et du personnel diplomatique menée sur douze d’entre eux et destinée à être étendue à trente-deux autres. Je rappelle que M. Fabius, cet été sur Twitter, notait qu’il était difficile pour un poste de fonctionner avec quatre agents seulement. Or, nous sommes en train de passer de douze à quatre. Le rayonnement de la France dans ces petits pays s’en trouvera atteint.
Au moment où le Président de la République, le Gouvernement et le ministre des affaires étrangères se sont lancés dans ce qu’ils appellent la « diplomatie économique », il ne faudrait pas sacrifier notre influence culturelle au profit de l’économie.
À cet égard, je m’associe à Sergio Coronado pour soulever le problème des coupes de 8,5 millions d’euros dans le budget de l’Agence pour l’enseignement français de l’étranger. Ce budget est inadapté aux besoins ressentis par nos compatriotes. Le nombre d’élèves scolarisés augmente de 3 %. Le désengagement financier de l’État et la privatisation croissante du financement des établissements entrent dans la continuité de la politique du gouvernement précédent et conduisent à une dégradation. L’enseignement à l’étranger ne peut faire l’objet d’une telle dérogation aux principes fondateurs de l’enseignement sur notre territoire. Les requêtes des enseignants sont nombreuses, notamment quant aux indemnités spécifiques de vie locale ou aux conditions de rémunération et de titularisation des recrutés locaux. Le malaise est palpable ; plusieurs grèves ont été menées notamment en Argentine où 20 postes seulement ont été ouverts alors que 600 titulaires sont sous contrat local.
Comment comptez-vous prendre en compte les problèmes rencontrés sur le terrain ? Envisagez-vous une augmentation, voire une réforme, du financement de l’enseignement public à l’étranger pour le budget 2015 ?
Dans cet hémicycle, nous avons très peu l’occasion de débattre de politique étrangère, domaine réservé du Président de la République, et j’aimerais vous livrer deux réflexions.
Je voudrais mettre l’accent sur ce que l’on pourrait qualifier de dérive atlantiste de notre diplomatie. En effet, comme l’a dit notre collègue Baumel tout à l’heure, nous allons augmenter singulièrement la sécurité dans nos ambassades ; mais rien n’est dit sur la protection de nos ambassades contre l’espionnage de la NSA. Je remarque d’ailleurs que notre diplomatie s’est montrée bien dure avec le président Evo Morales, soupçonné d’emporter dans son avion M. Snowden, alors même que cet homme est un lanceur d’alerte, dans la tradition de ce qui a été inventé aux États-Unis au moment de la guerre de Sécession, et qu’il ne faisait que son travail au service du bien public.
Deuxième dérive atlantiste : on aurait pu penser que notre pays et notre diplomatie seraient en première ligne pour lutter contre le traité transatlantique – ce traité qui va ouvrir le marché européen et peut-être conduire à la levée du moratoire sur les OGM, à la remise en cause des services publics, voire à la privatisation du numérique.
Un très grand silence règne aujourd’hui sur ce traité transatlantique. Nous aurions pu imaginer que ce gouvernement de gauche le combattrait de la même manière et avec la même énergie que le gouvernement de Lionel Jospin s’était battu, il y a quelques années, contre l’Accord multilatéral sur l’investissement.
Je terminerai bien évidemment cette intervention en saluant la mémoire de mes deux confrères journalistes qui ont été lâchement assassinés. Nous étions bien rares à dire au début de l’intervention française au Mali que nous étions dans une situation extrêmement difficile, pour ne pas parler d’enlisement avec un renforcement des troupes françaises. Contrairement à ce qui a été annoncé, nous n’avons malheureusement pas éradiqué le terrorisme ; nous savons que l’irrédentisme du Nord-Mali se perpétue et que la région de Kidal reste une poudrière.
Est-on sorti de la Françafrique ? Je n’en suis pas sûr, puisque le Président de la République recevra au Sommet de l’Élysée les 5 et 6 décembre prochains tout ce que l’Afrique compte de crapules et de dictateurs. Je pense par exemple à M. Idriss Déby, dont nous sommes aujourd’hui les obligés à cause de notre intervention au Nord-Mali : il fallait bien que les troupes tchadiennes, qui sont les seules à savoir mener une guerre dans le désert, viennent nous aider. Je pense à M. Sassou NGuesso et à quelques autres, qui sont, je vous le rappelle, poursuivis par la justice française pour des biens mal acquis. Je ne suis donc pas sûr que la Françafrique soit terminée, et c’est sur cette note un peu pessimiste que je terminerai mon intervention, en indiquant toutefois que le groupe écologiste votera le budget du ministère des affaires étrangères, en dépit de toutes les préventions que j’ai formulées devant vous.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, il faut nous garder, en examinant ce budget de l’action extérieure de l’État, de mesurer le volontarisme de nos politiques à l’aune des moyens qui leur sont consacrés. Ce n’est pas en effet parce que l’on diminue les crédits qu’il y a nécessairement une dégradation de notre politique. Après tout, le baron Louis, qui fut d’ailleurs aussi diplomate et qui avait même été pressenti pour le ministère des relations extérieures, disait : « Faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ».
M. Paul Giacobbi. 
Cependant, si la qualité de notre politique extérieure n’est pas fonction directe du budget qui lui est consacré, il existe tout de même des seuils en deçà desquels il ne reste plus beaucoup de place pour l’action et pour la politique. Nous n’en sommes pas encore là, et nous en sommes même assez loin ; mais pour parler crûment, nous ne sommes plus très loin de l’os, après avoir éliminé tout le gras et taillé assez profond dans la chair du ministère des affaires étrangères.
Je voudrais brièvement évoquer trois points : le redéploiement, les organisations internationales et ce que l’on appelle maintenant la diplomatie d’influence.
Le redéploiement commence à devenir réalité mais, au regard des efforts colossaux de restructuration qu’il nous faudrait entreprendre, cela reste modeste. Un seul exemple : nous avons aujourd’hui 93 agents au Togo et 81 au Nigeria, c’est-à-dire nettement plus d’agents au Togo qu’au Nigeria, ce qui ne correspond pas à une appréciation de l’importance spécifique de ces pays. La qualité l’emporte parfois peut-être : autrefois, M. Myard était en poste au Nigeria. Avec de tels diplomates, la France était certainement fort bien représentée, mais enfin il n’y est plus, et je ne sais pas s’il reste des diplomates de cet acabit au Nigeria.
Par ailleurs, à l’ère des voyages aériens et des télécommunications, le concept des représentations permanentes mérite évidemment d’être revisité. Nombre de nations, non négligeables, ont parfois ce que l’on appelle des
 laptop ambassadors – 
En outre, plusieurs collègues de la commission des affaires étrangères ont fait remarquer qu’il existait dans certains pays, notamment les États-Unis d’Amérique, plusieurs secrétaires d’État, au nombre de trois ou quatre, auprès du ministre des affaires étrangères, qui parcourent le monde et pourraient nous représenter à bon niveau, en s’appuyant sans cabinet particulier sur l’infrastructure du Quai d’Orsay. Cela nous permettrait, à moindres frais, de démultiplier notre présence ministérielle en coûtant infiniment moins cher qu’une représentation de quatre personnes – parfois relativement médiocres, pardonnez-moi de le dire –, qui n’a pas beaucoup d’influence pour le rayonnement de la France dans un pays donné.
S’agissant des organisations internationales, je ne me réjouis que très relativement de ce que notre contribution baisse, puisqu’elle traduit finalement le recul relatif de la France au titre de sa capacité contributive. On ne doit pas s’en faire une gloire, mais simplement remarquer que l’on recule.
J’insiste sur la nécessité d’être actifs, plus que nous ne le sommes, dans le contrôle de l’utilisation des fonds que nous versons à des organisations internationales, qui restent des modèles de mauvaise gestion et parfois de corruption, y compris du reste dans leurs tâches internationales les plus « régaliennes ». Je vise en particulier les opérations de maintien de la paix, qui peuvent donner lieu à des remarques extrêmement graves et qui, normalement, pourraient envoyer en correctionnelle – si ce n’est pire – un certain nombre d’agents. Il faut que l’on cesse de nous dire que l’argent mis dans les organisations internationales est sanctifié : il est parfois blanchi.
S’agissant de la diplomatie d’influence, le recul des bourses pour les étudiants étrangers en raison d’une raréfaction des crédits est malheureusement dans l’air du temps. Je m’inquiète surtout de savoir si nous avançons dans l’idée de constituer un véritable réseau, connu et entretenu, des étrangers qui ont étudié en France, boursiers ou non.
Cela n’existait pas jusqu’à présent ; Campus France en est aujourd’hui chargé. Il est tout à fait essentiel de disposer d’un outil précis et fiable, opérant un recensement rigoureux par pays de tous ceux qui ont étudié en France – en particulier les boursiers, mais pas seulement –, et animant ce réseau des

Pour conclure, le ministre des affaires étrangères n’est pas là, mais un ministre qui connaît Cognocoli-Monticchi est évidemment qualifié pour la diplomatie, cela va de soi ! S’il était là, j’aurais dit au ministre des affaires étrangères que si la réduction des moyens n’empêche pas de faire progresser notre diplomatie, il en est au fond un excellent exemple puisqu’il fait progresser la diplomatie française avec des moyens en baisse. Voilà pourquoi notre groupe apportera son soutien à ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la diplomatie française a toujours eu l’ambition de jouer un rôle majeur dans les relations internationales, en portant une voix à la fois éclairée et indépendante dans le concert des nations. L’importance et la qualité de notre réseau diplomatique à l’étranger, le deuxième au monde après celui des États-Unis, reflètent cette ambition. Mais paradoxalement, alors que la mondialisation s’accentue, le budget 2014 de la mission « Action extérieure de l’État » n’est pas épargné par l’austérité, avec une baisse des crédits de 20 millions d’euros pour cette mission. Cela représente deux cents suppressions d’emplois et un recours toujours plus important aux agents de droit local, dotés de contrats précaires.
M. François Asensi. 
La rigueur remet sérieusement en cause l’universalité de notre réseau à l’étranger. Plusieurs sites ont d’ores et déjà été regroupés, d’autres sont obligés de faire avec un personnel réduit au strict minimum, tandis que la vente de biens immobiliers historiques – la Maison de France à Berlin par exemple – se poursuit pour renflouer les caisses.
Le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » poursuit son hémorragie avec une nouvelle diminution des crédits de 4 %, après celle de 7 % constatée en 2013. Nous craignons que l’action culturelle à l’étranger, essentielle au rayonnement de la France, soit progressivement supplantée par la promotion de la diplomatie économique, que vous présentez, monsieur le ministre, comme la défense des intérêts de quelques sociétés au patriotisme à mon avis très limité.
Il est pourtant essentiel que nous conservions un rayonnement culturel important partout dans le monde. Nous sommes donc particulièrement inquiets d’apprendre la diminution de 2 % des subventions en faveur de l’enseignement du français à l’étranger ainsi que le recul de 7 millions d’euros des subventions aux Alliances françaises, qui restent à ce jour un des principaux relais de notre influence. Ce budget en recul affaiblit la capacité de la France à peser sur la scène internationale. L’ambition de notre politique étrangère n’est pas au rendez-vous.
Par ailleurs, les orientations stratégiques affaiblissent le message de la France, en rupture avec la politique atlantiste du précédent gouvernement ; or cette rupture n’a pas eu lieu.
Le ministre des affaires étrangères est absent, cela est noté ; bienvenue donc à M. le ministre du budget. Je profiterai toutefois de cette intervention pour formuler quelques observations sur la politique internationale de la France.
Premièrement, les prises de position de l’exécutif sur la guerre en Syrie ont démontré l’alignement inadmissible de notre diplomatie sur celle des États-Unis. Nous l’avons répété : l’usage de la force en Syrie, de surcroît sans mandat de l’ONU, était une folie. Les populations civiles auraient été les premières victimes de cette intervention. Une nouvelle intervention occidentale dans le monde musulman aurait alimenté la thèse du choc des civilisations que nous tentons de combattre par tous les moyens. La France n’a pas su prendre les bonnes décisions sur la question syrienne, aussi bien sur le soutien militaire aux rebelles que sur la capacité du dictateur Bachar el-Assad à se maintenir au pouvoir. Résultat : notre diplomatie est aujourd’hui affaiblie dans le cadre des discussions préalables à la conférence Genève 2.
Deuxièmement, nous sommes convaincus que la France aurait dû avoir une attitude différente dans l’affaire Snowden, qui a révélé l’ampleur du système d’espionnage de la NSA, donc des États-Unis. Offrir l’asile politique à ce lanceur d’alerte, quel beau message pour tous les défenseurs de la liberté ! Mais au lieu de prendre cette décision courageuse, la France s’est soumise aux injonctions des Américains en faisant arrêter l’avion du président bolivien Evo Morales. Cet affront diplomatique a gravement nui à la crédibilité de la France au niveau international, notamment en Amérique latine. Par ailleurs, il est inadmissible que la France, alliée des États-Unis, soit sous la surveillance constante de
 Big Brother
Troisièmement, nous déplorons l’absence de prises de position fortes sur le conflit israélo-palestinien. La France doit faire preuve de fermeté sur la poursuite de la colonisation israélienne qui bloque l’espoir d’une paix juste. Nous attendons que la France reconnaisse enfin l’État palestinien. Ce message fort pour la liberté des peuples honorerait notre diplomatie. Enfin, il apparaît nécessaire de renouer les fils du dialogue avec l’Iran, tant ce pays est une clef dans la résolution des conflits au Moyen-Orient. Ce dialogue, qui doit se faire sans préjugés, n’exclut pas pour autant la fermeté sur la question de l’usage du nucléaire à des fins militaires.
Du retrait du commandement intégré de l’OTAN à la condamnation de la guerre du Vietnam par le général de Gaulle, jusqu’au refus de l’intervention en Irak par le président Jacques Chirac en 2003, la France a toujours su faire vivre l’idéal de liberté et d’indépendance dans le concert des nations. Le tropisme atlantiste de votre gouvernement est contraire à notre histoire et à nos valeurs. Monsieur le ministre, l’impression générale est que notre diplomatie s’aligne de plus en plus sur les États-Unis et contrevient au multilatéralisme. Parce que ce budget affaiblit le rayonnement de la France et le soutien aux forces progressistes et pacifiques, les députés du Front de Gauche et communistes voteront contre ce budget.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, contrairement à M. Myard, je me réjouis de la présence du ministre du budget pour cette session budgétaire. Après tous les arguments qui ont été échangés sur le budget du ministère des affaires étrangères, je pense qu’il aura compris et entendu l’intérêt que chacun d’entre nous porte à ce budget ; par conséquent, sa présence est pour nous une marque d’intérêt pour le budget des affaires étrangères. Merci, monsieur le ministre, d’en tenir compte à l’avenir.
M. Jean-Pierre Dufau. 
Le groupe socialiste, républicain et citoyen s’apprête à voter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ; nous confirmons ainsi et sans surprise l’approbation qui a été la nôtre en commission élargie – en présence, du reste, de M. Laurent Fabius, avec lequel nous avons eu un débat par définition élargi, profond, sur l’ensemble de la politique des affaires étrangères. Je crois que chacun ici reconnaîtra la disponibilité du ministre des affaires étrangères, sans qu’il soit besoin d’en rajouter.
Nous faisons ce choix tout en étant conscients que le budget n’est pas celui que nous souhaitions. C’est un choix de raison. Le redressement des finances publiques, sinistrées lors du quinquennat précédent, exige un effort qui sollicite hélas tous les portefeuilles ministériels. Cependant, nous ne bénéficierons pas chaque année d’une baisse de la participation financière de la France aux organismes internationaux. Le réseau consulaire de notre pays ainsi que l’enseignement du français, la diplomatie économique et les échanges universitaires et techniques sont essentiels à notre rayonnement et à notre influence. M. Giacobbi a eu raison d’évoquer les réseaux, en particulier d’anciens élèves qui ont étudié en France ou en langue française.
J’en ai débattu avec notre ambassadeur au Vietnam, qui est tout à fait disposé à mener une expérience pilote en la matière, afin de rendre de telles pratiques un peu plus systématiques. Il s’agit d’un facteur d’influence peu coûteux mais très efficace à condition de savoir le mettre en œuvre.
Je ne développerai pas les arguments relatifs au budget contraint dans une conjoncture difficile et n’allongerai pas les débats, d’ailleurs remarquablement alimentés par nos collègues, Mme la présidente Élizabeth Guigou et MM. les rapporteurs Philippe Baumel, Jérôme Lambert et François Loncle, dont je partage les conclusions. Je salue l’innovation politique consistant à nommer des envoyés spéciaux en plus grand nombre, tels Martine Aubry auprès de la Chine, Jean-Pierre Chevènement auprès de la Russie et de Jean-Pierre Raffarin auprès de l’Algérie. Cela concrétise ce que l’on appelle la diplomatie économique. Personne n’a l’intention de négliger la diplomatie culturelle, mais on aurait tort de ne pas entrer véritablement dans l’ère de la diplomatie économique.
Comme vous, chers collègues, j’ai été marqué, au cours des derniers jours, par l’assassinat au Mali de deux journalistes de Radio France International, Ghislaine Dupont et Claude Verlon. Ce crime doit bien sûr être condamné. Nous avons un devoir de solidarité avec les familles de nos compatriotes exécutés ainsi qu’avec leurs collègues de RFI, qui effectue un travail d’information remarquable dans tous les pays, en particulier en Afrique. Mais la condamnation et la compassion ne doivent pas nous empêcher d’affronter les conséquences de l’instabilité du continent africain, au Mali mais aussi au Kenya, en Somalie, en Centrafrique et au Congo-Kinshasa. Ma question portera donc sur la paix et la sécurité en Afrique. Le Président de la République a invité les Africains à la réflexion et à l’action en mai dernier – à juste titre, n’en déplaise à certains – lors du cinquantième anniversaire de l’union africaine à Addis-Abeba.
Une conférence sur la paix et la sécurité en Afrique se tiendra donc à Paris, au palais de l’Élysée, la première semaine de décembre. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser la feuille de route de la France ? Si la France a des responsabilités historiques vis-à-vis de l’Afrique, l’Europe aurait tort de se désintéresser de ce continent, berceau de l’humanité. Les propositions préparées par la France en vue de la conférence seront-elles présentées au Conseil européen consacré aux questions de défense qui doit avoir lieu dans quelques semaines ? Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses que vous apporterez aux questions que je viens de formuler. Le groupe SRC votera les crédits 2014 de la mission « Action extérieure de l’État » et vous remercie de votre présence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle, chers collègues, que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président. 
Nous commençons par les questions du groupe UMP.
La parole est à M. Thierry Mariani.
Je voudrais, monsieur le ministre, et je crois que tous mes collègues élus des Français de l’étranger peuvent s’y associer, évoquer l’aide à la scolarité. Nous sommes aujourd’hui très loin des promesses de campagne de M. François Hollande, qui érigeait l’éducation en priorité et affirmait devant les Français de Londres le 10 juillet 2012 : « Les sommes économisées grâce à l’abandon de la règle de la gratuité dans les lycées seront entièrement investies dans le mécanisme des bourses. » Voici quelques chiffres relatifs à la situation de l’aide à la scolarité, que vous connaissez aussi bien que moi, monsieur le ministre. En 2012, dernière année du mandat du président Sarkozy, les bourses représentaient 95 millions d’euros et la prise en charge, la PEC, 30 millions, soit une aide à la scolarité de 125 millions d’euros.
M. Thierry Mariani. 
On devrait donc disposer, si vos promesses de campagne avaient été tenues, de 125 millions d’euros pour les bourses des Français de l’étranger. L’année dernière, celles-ci ont bénéficié de 110,3 millions d’euros, soit une baisse de l’aide à la scolarité des Français de l’étranger de plus de 12 % ! Les promesses de M. Hollande n’ont pas été tenues. Cette année, le financement s’élève à 118,8 millions d’euros. Huit millions supplémentaires, c’est un grand progrès, me direz-vous. Mais le détail du budget révèle un micmac consistant à prévoir 8,5 millions d’euros supplémentaires pour les bourses, mais 8,8 millions en moins pour l’entretien des lycées par l’AEFE… Autrement dit, deux ans après l’arrivée de la gauche au pouvoir, l’aide des élèves français de l’étranger accuse toujours une baisse d’environ 8 %.
Ma question est donc la suivante : quand comptez-vous, monsieur le ministre, respecter la promesse de M. François Hollande ? Quand l’aide à la scolarité retrouvera-t-elle le niveau qui était le sien au cours de la dernière année du mandat de Nicolas Sarkozy, c’est-à-dire 125 millions d’euros ? Et j’espère que l’entretien des lycées n’en fera pas les frais. Dans ma seule circonscription, les lycées français de Moscou, Singapour, Shanghai ou Bangkok sont surchargés. Chacun convient que les lycées français à l’étranger constituent, pour nos compatriotes comme pour tous ceux qui suivent des études hors de France, un instrument de rayonnement et d’influence dont on aurait tort de se priver.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est un peu à côté de la question !
M. Thierry Mariani. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
La réforme des bourses, fondée sur les ressources réelles des familles, a été mise en place à la rentrée 2013. Il est encore trop tôt pour en dresser un bilan complet, mais vous avez reçu, monsieur le député, les résultats de la première commission nationale des bourses. Les premiers enseignements peuvent en être tirés. Le nouveau dispositif a rencontré l’adhésion des acteurs, car il est juste. Les commissions locales ont joué un rôle substantiel de modulation des quotités de bourses en tenant compte des réalités sociales des familles, qu’elles connaissent. À ce stade, 153 familles supplémentaires bénéficient d’une bourse, parmi lesquelles on compte moins de familles biparentales mais 344 familles monoparentales supplémentaires. Les quotités sont lissées et davantage de familles bénéficient d’une quotité intermédiaire, ce qui est exactement le but que nous voulions atteindre. La répartition géographique n’est pas très différente, contrairement à ce que certains avaient prétendu, et l’objectif de maîtrise de la dépense est respecté. Nous tirerons un bilan de la réforme au début de l’année 2014 pour déterminer si des ajustements à la marge sont nécessaires. Il reste à couvrir un certain nombre de besoins, car beaucoup de dossiers ont été reportés, mais nous veillerons à un traitement équitable des dossiers qui nous ont été présentés.
Là n’était pas réellement ma question !
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, j’insiste sur la question de l’éducation. Pour la France, monsieur le ministre, investir dans l’éducation des jeunes Français à l’étranger, c’est investir dans son l’avenir dans l’internationalisation. La réponse que vous venez de faire à l’instant est intéressante, mais pour gagner du temps à propos du bilan, permettez-moi de vous dire qu’il faudra rapidement corriger le tir. La prise en charge, la PEC, a été un élément de la campagne présidentielle. L’actuel Président de la République y était opposé, c’est un fait et je sais que je ne vais pas vous convaincre. Il n’en reste pas moins qu’un engagement a été pris, selon lequel le financement de 32 millions d’euros serait reversé dans le système des bourses.
M. Frédéric Lefebvre. 
Malheureusement, il ne l’est pas. Je vais vous en donner des exemples très concrets, monsieur le ministre, assortis de chiffres. Vous en avez donné, je vais moi aussi vous en donner quelques-uns. On compte aux États-Unis 242 boursiers en moins par rapport à 2012, soit 1 134 au lieu de 1 376. Le budget alloué aux bourses scolaires est en recul de 14,6 %, soit 1,9 million d’euros, passant de 13,6 millions d’euros à 11,7 millions. Pire, le nombre de boursiers est en recul de 20 %. Je vais vous lire quelques extraits d’un entretien que j’ai eu avec une famille de Toronto, au Canada. Ce couple aux revenus modestes, 50 000 dollars brut cumulés, voit en raison de la réforme des bourses scolaires celle de son enfant réduite de 85 % à 65 %.
Voici ce qu’ils disent : « On grattait, on économisait pour envoyer le petit au lycée. Cela revenait à près de 5 000 $ par an, somme incluant tous les faux frais que ne défrayent pas les bourses : les garderies après la classe, les fournitures scolaires, les camps pendant les vacances scolaires. Avec le nouveau système de bourses, la dépense dépassera 10 000 $. On ne peut pas. » Désabusé, ce Français de l’étranger renchérit : « C’est bien dommage, mais on va l’inscrire à l’école anglophone du quartier. Il perdra son français et jouera au base-ball. » Enfin, quelque chose m’inquiète, monsieur le ministre, d’autant plus que je l’ai constaté récemment sur le terrain, à Miami comme à San Francisco : le programme Jules Verne de détachement des professeurs commence à être remis en cause. Ce ne sont même plus les bourses mais tout simplement le système d’éducation qui serait remis en cause. Sur ce sujet important, j’espère que vous pourrez me donner des éléments précis, monsieur le ministre.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Thierry Mariani,
Ce n’est pas le cas !
M. Meyer Habib.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Réellement ?
M. Meyer Habib. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Je le ferai et vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
M. Frédéric Lefebvre. 
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur l’avenir du service public consulaire français. Les Français à l’étranger y sont attachés. Sans galvauder la comparaison, le consulat est souvent pour eux comme une mairie d’outre-frontière. Or cette mairie s’éloigne peu à peu, tant par la géographie que par les services offerts. Ici et là, les consulats ferment. Les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Certaines activités, notariale par exemple, disparaissent. Je n’ignore rien des contraintes budgétaires et suis animé comme vous, monsieur le ministre, par la préoccupation des nécessaires économies. Mais mon devoir, en tant que député d’une vaste circonscription couvrant seize États en Europe centrale, est aussi de vous dire ici l’inquiétude de nos compatriotes face au sentiment de retrait de l’État. Dès lors, mes questions sont les suivantes : quelles sont vos priorités pour la modernisation de l’action consulaire ? Êtes-vous prêt, au cours du processus, à consulter les usagers du service public consulaire que sont les Français à l’étranger ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’. 
Le bilan d’une décennie d’innovations, avec les consulats à gestion simplifiée, les pôles consulaires régionaux et la dématérialisation de certaines démarches, sera-t-il dressé ? Envisagez-vous de densifier le réseau de consuls honoraires et de leur donner, juridiquement comme budgétairement, les moyens les autorisant à rendre des services comme la délivrance des cartes d’identité et des passeports ? Équiperez-vous les consulats à gestion simplifiée et certains consuls honoraires de la fameuse valise Itinera, qui permettrait de recueillir les données biométriques de nos compatriotes sans les exposer à deux voyages coûteux et parfois lointains vers le consulat ? Enfin, seriez-vous disposés, avec nos amis allemands, à mettre en place un projet pilote qui verrait les administrations communales de nos deux pays remettre les cartes d’identité et les passeports préalablement demandés à nos consulats respectifs ?
C’est une bonne idée !
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
 Vous m’avez demandé quelles étaient nos priorités pour la modernisation de l’action consulaire. La sécurité et la mobilité de nos compatriotes sont, vous le savez, au cœur de l’action du ministère des affaires étrangères, qui s’attache à renforcer la productivité des postes consulaires et à adapter la carte de nos implantations, le tout en fonction du développement des communautés. Ainsi, nous renforçons notre implantation là où les communautés sont les plus nombreuses, par exemple en Chine, en multipliant les outils et les partenariats afin de faciliter l’accessibilité des services – je pense notamment aux consuls honoraires.
 Vous souhaitez également savoir si nous sommes disposés à consulter les usagers du service public consulaire que sont les Français de l’étranger, et vous m’interrogez sur le bilan d’une décennie d’innovation, avec les consulats à gestion simplifiée, les pôles consulaires régionaux et la dématérialisation de certaines démarches. Sur ces deux questions, dans le cadre du plan d’amélioration et de modernisation de l’administration consulaire, dix-neuf postes pilotes participent à une enquête sur les possibilités d’amélioration du service public, notamment des conditions d’accueil. Ce travail est mené dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
 Pour ce qui est de la densification du réseau de consuls honoraires et la possibilité de leur donner, juridiquement et budgétairement, les moyens les autorisant à rendre des services tels que la délivrance des cartes d’identité et des passeports, la densification évoquée est effectivement l’un des axes d’évolution du réseau consulaire. C’est la bonne réponse pour préserver un service public de proximité. Les consuls honoraires peuvent remettre les passeports aux demandeurs habitant à proximité et y sont habilités par le chef de poste. Nous travaillons à augmenter la densité de ce réseau, notamment dans les points de concentration de Français, en lien avec les ambassadeurs et les consuls qui, localement, sont à l’initiative des propositions dans ce domaine. Le réseau constitué de quelque 500 agences consulaires de proximité réparties à travers le monde, assurant une présence là où aucune autre structure officielle n’est généralement implantée, joue un rôle démultiplicateur essentiel pour notre action, insuffisamment reconnue. Ce réseau de relais bénévoles se verra renforcé, notamment à Madagascar, à Hambourg et dans l’ouest canadien – et, d’une manière générale, partout où les besoins de nos communautés se font sentir.
 Le ministère des affaires étrangères s’attache à faciliter l’accès au service public consulaire des communautés éloignées des consulats, mais trop peu nombreuses pour justifier la création d’un poste consulaire. À cette fin, nous avons déployé des dispositifs mobiles de recueil des empreintes biométriques – il s’agit de la valise Itinera que vous avez évoquée. Un bilan est un cours, qui permettra d’affiner la doctrine d’emploi de cette valise. Les retours d’expérience montrent toute l’utilité de ce dispositif pour les communautés établies à grande distance des postes consulaires, par exemple au Canada.
 Enfin, le département étudie les conditions dans lesquelles certains consuls honoraires pourraient être habilités à recueillir les empreintes biométriques en vue de l’établissement des passeports. Une telle évolution nécessite en effet l’accord du ministère de l’intérieur et la modification de plusieurs textes de niveau réglementaire, voire législatif.
J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président. 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n

L’amendement n
M. Frédéric Lefebvre. 

Sur un total de 550 entreprises françaises implantées au Canada, 60 le sont en Alberta. Chacun sait – et notamment nos services consulaires sur place – l’importance stratégique que revêt cette implantation française au Canada. À l’instar de Total, qui emploie aujourd’hui 350 salariés dans cette région et prévoit des investissements à hauteur de 15 milliards d’euros d’ici à 2020, de nombreuses autres entreprises françaises sont présentes – Air Liquide, Alstom, Technip, la BNP, la Société générale –, ainsi que l’Institut français du pétrole. Je le dis avec calme, mais avec force : veillons à ne pas pérenniser une erreur qui pourrait coûter cher à la stratégie économique de la France. Si mon amendement vise à modifier des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », chacun aura bien compris qu’en réalité, je souhaite avant tout que soit revue la décision de fermeture du consulat de France à Calgary qui, au-delà du clivage gauche-droite, relève de l’intérêt de notre pays.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial
Je pensais avoir été clair quant au fait qu’il s’agit d’un amendement d’appel !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial
La question n’est pas là ! J’ai bien dit que je partageais l’objectif du ministre !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
Ce sont surtout nos compatriotes qui y tiennent, monsieur le ministre !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Mille kilomètres, monsieur le ministre ! Vous rendez-vous compte de ce qu’est une telle distance pour les Français en difficulté ?
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’ai l’impression qu’on ne tient pas compte de l’intérêt de la présence des Français !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre, sous réserve que nous nous mettions au travail sur la question que j’ai évoquée – je suis sûr que François Loncle, qui connaît bien cette question, est d’accord avec moi. Vous nous dites que le système qui vient d’être instauré a déjà fonctionné par le passé. Certes, mais si un consulat avait été ouvert à Calgary en 2010, c’était pour répondre au considérable développement économique que connaît la région ! Aujourd’hui, ce développement attire de nombreuses entreprises françaises, ce qui augmente mécaniquement la présence de Français. Or, pour ceux de nos compatriotes qui se trouvent en difficulté, la distance de 1 000 kilomètres pour se rendre à Vancouver n’est pas acceptable.
M. Frédéric Lefebvre. 
J’accepte de retirer l’amendement n

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme celui que vient de présenter M. Lefebvre, l’amendement n
M. Thierry Mariani. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial
Pensez aux familles !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Jérôme Lambert,
rapporteur spécial
Il ne s’agit pas de deux millions d’euros, mais de 8,5 millions d’euros!
M. Thierry Mariani. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pour ces raisons, le nombre d’emplois autofinancés de l’AEFE augmente de 100 en 2014, comme en 2013, ce qui permet d’accompagner l’accroissement du nombre d’élèves de plus de 3 % à la prochaine rentrée. La subvention publique, pour sa part, diminue de 8,5 millions d’euros dans le PLF pour 2014. En 2013, nous avions anticipé, pour chaque année du budget triennal, une augmentation du taux de cotisation employeur pour les pensions civiles. Or, ce taux de cotisation est resté stable, ce qui conduit à une moindre dépense. Par ailleurs, et comme à chaque organisme public ou administration, je reconnais qu’il est demandé – mes fonctions me conduisent naturellement à le souhaiter – un effort au titre de la réduction de la dépense publique : 5,5 millions sont ainsi demandés à l’AEFE, soit moins de 1,3 % de sa subvention actuelle. Cet effort doit porter essentiellement sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’établissement et ne mettra pas en péril l’équilibre financier de l’opérateur, ni ne nuira à l’enseignement français à l’étranger, qui demeure une priorité gouvernementale.
Pour conclure, je veux dire un petit mot, strictement budgétaire, qui concerne, outre les opérateurs du ministère des affaires étrangères, l’ensemble des opérateurs de l’État. Au cours de chaque exercice du quinquennat précédent, le budget de fonctionnement des opérateurs de l’État a augmenté de 15 %, tandis que leurs effectifs et leurs frais de personnel se sont accrus de 6 %. Alors que la plupart des administrations centrales de l’État étaient soumises au régime de la révision générale des politiques publiques, les opérateurs y échappaient. Dans le budget présenté cette année par le Gouvernement à la représentation nationale, le budget de fonctionnement des opérateurs, là où il augmentait de 15 % en moyenne au cours des dernières années, diminuera de 4 %. Nous réduisons tout simplement les effectifs des opérateurs, parce que nous sommes engagés dans une stratégie de redressement des comptes publics. Comme il vous arrive, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, de douter que ce budget comporte des économies, vous constaterez qu’elles sont bien là. Quand elles sont là, d’ailleurs, vous proposez généralement que l’on revienne sur leur principe et leur montant.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Une fois n’est pas coutume, je m’associe à l’amendement présenté par l’UMP, même si, aujourd’hui, les représentants de l’actuelle opposition oublient la politique qu’ils ont menée pendant cinq ans. Je m’exprime ici au nom de mon collègue Sergio Coronado – député des Français de l’étranger, à l’instar des collègues qui viennent de s’exprimer – et je réitère les propos que j’avais tenus à la tribune : la baisse de 8,5 millions des crédits de l’AEFE aura pour conséquence une privatisation rampante de l’enseignement à l’étranger, dans la mesure où elle doit être rapportée à l’augmentation de 3 % du nombre d’élèves. Par ailleurs, elle mettra également en péril les recrutements locaux. Plusieurs grèves ont été menées par les enseignants, en particulier en Argentine, où il n’y a eu que 20 recrutements alors qu’il en faudrait près de 600. La question qui vous est posée, monsieur le ministre, si vous n’acceptez pas les amendements qui sont présentés, est de savoir quelle augmentation vous comptez appliquer dans le cadre du prochain budget, s’agissant en particulier de l’enseignement public à l’étranger. Nous savons, en effet, qu’il s’agit de l’un des éléments du rayonnement culturel de la France à l’étranger, dont elle a bien besoin.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président. 
Je veux dire à Jérôme Lambert que, si j’ai de l’estime pour son travail, nous sommes toutefois en désaccord sur les chiffres. Les crédits ouverts en 2013 s’élèvent à 425 millions et les crédits demandés pour 2014 sont de 416 millions : je maintiens que la différence atteint 8,5 millions, et non pas 2 millions. M. Noël Mamère dresse d’ailleurs un constat identique au mien.
M. Thierry Mariani. 
Vous avez raison, monsieur le ministre, il est nécessaire de demander des économies aux opérateurs. Toutefois, le réseau français d’enseignement à l’étranger est fréquenté par un nombre croissant d’élèves. Je rejoins, pour une fois, Noël Mamère, pour constater que cette baisse de 8,5 millions va se traduire par une augmentation des frais de scolarité demandés aux familles. Comme le disait tout à l’heure Frédéric Lefebvre, on assiste – c’est le cas dans ma circonscription – à un certain nombre de déscolarisations au sein du réseau français d’enseignement. Les parents de trois enfants me disent qu’ils ne peuvent payer trois fois 7 000 ou 8 000 euros. S’ils disposent de revenus moyens, ils sont exclus du bénéfice des bourses et doivent retirer leurs enfants des écoles françaises. Ce n’est pas un bon service à rendre à la France. C’est pourquoi je demande simplement la stabilisation des crédits versés à l’AEFE par rapport à l’année dernière.
La parole est à Mme Claudine Schmid, rapporteure pour avis.
M. le président. 
Mme Claudine Schmid,
rapporteure pour avis
La parole est à M. François Loncle.
M. le président. 
M. François Loncle,
rapporteur pour avis
S’agissant de l’AEFE, qui requiert toute notre attention, ainsi que celle du Gouvernement, je veux préciser, au-delà de la diminution des crédits, que l’agence bénéficie, grâce à ce budget, d’un traitement favorable en termes d’emplois : elle n’est en effet pas soumise à un abattement technique mais est au contraire autorisée, pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves, à recruter, en 2014, cent agents supplémentaires, hors plafond, au titre du réseau, soit 25 résidents et 75 personnes recrutées localement. La subvention globale est stable, si l’on inclut les montants affectés aux bourses scolaires, en augmentation de 8,5 millions d’euros sur le programme 105.
Il a été dit que ces baisses seraient intervenues sans une réflexion suffisante sur l’évolution du réseau. Je crois que ce n’est pas exact. Des réflexions sont menées sur la cartographie du réseau scolaire, qui impliquent des redéploiements. Le sort dévolu à l’Espagne, où une inspection est en cours, est notamment en question. Le plan Conway-Mouret a avalisé la diversification de l’offre d’enseignement français, ou en français, à l’image des filières bilingues, du programme FLAM ou du label FrancÉducation.
Ces amendements sont légitimes et devraient inciter à une réflexion pour l’élaboration du prochain budget, qui serait l’aboutissement de la préoccupation non partisane partagée par beaucoup d’entre nous.
La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président. 
Sur cette question, le clivage gauche-droite s’efface. Je veux revenir au discours tenu par le Président de la République à la conférence des ambassadeurs. Il expliquait que, dans les années à venir, on pouvait s’attendre à un accroissement d’un million du nombre de Français vivant à l’étranger, et il y voyait un bien pour la France. C’est en effet une richesse pour notre pays. À côté de cela, comme je l’expliquais à Laurent Fabius il y a une dizaine de jours, j’ai rencontré, en particulier à Rome mais également à Milan, en présence du personnel consulaire, des femmes élevant seules leurs enfants, qui vont être obligées de les retirer de l’école, parce qu’elles n’arrivent plus à payer la scolarité. Une famille détenant un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 200 000 euros recevra une bourse d’un montant plus faible et devra retirer ses enfants de l’école française. Nous ne pouvons pas l’accepter. Je ne veux pas revenir sur le cas Leonarda, qui a donné l’occasion aux Français de s’émouvoir de la façon dont on a enlevé une jeune enfant de son école pour la renvoyer dans son pays. Il s’agit ici d’élèves français, qui sont scolarisés depuis des années avec leurs frères et soeurs dans des écoles françaises. On ne peut retirer ces enfants de l’école. Comme vous l’avez suggéré, monsieur le ministre, j’ai écrit à Mme Conway – présente à Rome presque en même temps que moi –, mais je n’ai pas encore reçu de réponse de sa part.
M. Meyer Habib. 
Telles sont les raisons pour lesquelles ces amendements sont si importants. Ils n’ont rien à voir avec la gauche et la droite. Ils concernent les moyens que l’on donne aux Français de l’étranger pour leur permettre de vivre dignement et de laisser leurs enfants à l’école.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je veux vous communiquer des éléments précis sur les aspects budgétaires mais, au préalable, monsieur le député, je veux vous dire que j’ai apprécié le caractère non partisan et responsable de votre intervention. Nous nous trouvons dans une situation qui impose le rétablissement des comptes publics, par une économie sur les dépenses plus que par une hausse des prélèvements. De fait, le budget 2014 comporte une hausse de 0,05 % des prélèvements obligatoires, si l’on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale – autrement dit, les deux milliards que nous comptons récupérer sur les entreprises et les particuliers qui fraudent –, là où, au cours des dernières années, tous gouvernements confondus, l’augmentation de la pression fiscale était de 0,5 %. Il s’agit donc d’une division par dix de l’augmentation de la pression fiscale. Il y a, aujourd’hui, dans notre pays, une prise de conscience de la nécessité d’ajuster les budgets exclusivement par des économies sur les dépenses.
Toute la question est de savoir quels choix opérer.
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Je souhaite faire un rappel au règlement.
M. Frédéric Lefebvre. 
Monsieur Lefebvre, si ce n’est pas un rappel au règlement, je devrai vous retirer la parole.
M. le président. 
J’entends parfaitement ce que vient de dire le ministre : il faut privilégier la réduction de la dépense publique.
M. Frédéric Lefebvre. 
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Dans ces conditions, nous passons au vote sur l’amendement n
M. le président. 

Je demande une suspension de séance.
M. Frédéric Lefebvre. 
Monsieur Lefebvre, vous n’avez pas la délégation vous permettant de demander une suspension de séance.
M. le président. 
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement (n
M. le président. 

Monsieur le président, je souhaiterais faire un rappel au règlement.
M. Frédéric Lefebvre. 
Quelle est la nature de votre rappel au règlement, monsieur Lefebvre ?
M. le président. 
Monsieur le président, je souhaite réagir à la réponse donnée tout à l’heure par le ministre…
M. Frédéric Lefebvre. 
Monsieur Lefebvre, je vous prie de cesser vos interruptions et de respecter la présidence. Cela suffit. À défaut, je ferai appliquer le règlement à la lettre.
M. le président. 
Nous poursuivons maintenant l’examen des crédits.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. Pascal Canfin,
ministre délégué chargé du développement
La mission budgétaire de l’aide publique au développement évolue, comme toutes les autres, dans un contexte budgétaire que chacun sait contraint. Néanmoins, grâce à la mobilisation des financements innovants, nous avons préservé notre capacité d’engagement de crédits au service du développement des pays les plus pauvres.
Cette année, la baisse des crédits de la mission sera limitée à 100 millions d’euros. Elle est donc contenue. D’ailleurs, la part du budget de l’État consacrée à l’aide publique au développement, mesurée par l’indicateur transmis à l’OCDE et qui dépasse les seuls crédits de cette mission budgétaire, connaît une augmentation, puisqu’elle passe de 0,45 % en 2013 à 0,47 % du PIB en 2014. Si l’évolution est donc légèrement à la baisse s’agissant strictement des crédits de la mission, elle est légèrement à la hausse si l’on considère l’ensemble des dépenses que la France consacre au développement. Nous pouvons donc affirmer au minimum que nous préservons notre capacité d’engagement, ce qui constitue un choix politique volontariste dans le contexte budgétaire actuel.
Si nous faisons ce choix, c’est parce que c’est à la fois conforme à nos valeurs et dans notre intérêt. Je ne prendrai qu’un exemple : le Mali. Notre stratégie dans ce pays repose sur trois piliers : assurer la sécurité, accompagner la démocratie et la réconciliation politique, promouvoir le développement économique. On le sait : le développement ne peut se faire sans la sécurité, c’est une évidence, mais à l’inverse, la sécurité ne peut être assurée dans la durée que si elle peut s’appuyer sur le développement, en particulier le développement économique. C’est pourquoi, en consacrant des crédits à la solidarité internationale nous agissons conformément aux valeurs de la République, tout en défendant notre intérêt, car cela permet une plus grande stabilité du monde dans lequel nous évoluons.
La préservation des crédits dans un contexte contraint est possible grâce à la mobilisation des financements innovants : la taxe de solidarité sur les billets d’avion est rehaussée pour la première fois depuis sa création en 2006, et les produits de la taxe française sur les transactions financières seront affectés à hauteur non plus de 10 % mais de 15 % à la solidarité internationale. Cela peut paraître insuffisant, mais nous sommes aujourd’hui le seul pays au monde à affecter un pourcentage des produits de cette taxe au développement et à la solidarité internationale.
Dans ce contexte budgétaire, nous avons fait des choix qualitatifs, car un budget résume en effet une politique. Quelles sont nos priorités ?
Nous avons tout d’abord souhaité préserver l’aide projet, qui constitue le cœur des dons effectués dans le cadre de la solidarité internationale vers les pays qui en ont le plus besoin. Pour la deuxième année consécutive, les crédits qui y sont alloués sont ainsi intégralement reconduits, à l’euro près.
Nous avons, comme l’année dernière, augmenté le montant de l’aide qui passe par les ONG. Nous avions en effet un certain retard en la matière. Cette augmentation se poursuivra chaque année afin d’atteindre le doublement à la fin du quinquennat. C’était un engagement du Président de la République et il est tenu.
Nous avons fait le choix, un choix extrêmement fort et ambitieux, de maintenir à l’euro près la contribution de la France au Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, car celui-ci est le meilleur outil au monde pour lutter contre ces trois pandémies. Il est d’ailleurs reconnu comme tel à la fois par les ONG et par la communauté scientifique. Nous sommes du reste la première génération de responsables politiques qui peut mettre fin au sida, à la tuberculose et au paludisme. L’engagement de la France à verser plus d’un milliard d’euros en faveur du Fonds ces trois prochaines années a donc été maintenu.
Nous avons également reconduit, à l’euro près, les montants versés au Fonds africain de développement, détenu par la Banque africaine de développement. Nous avons en effet fait le choix de concentrer notre aide sur les pays qui en ont le plus besoin. Nous avons réussi à obtenir de cette institution multilatérale qu’est la Banque africaine de développement que 25 % de ces crédits soient dorénavant affectés aux pays en crise ; le Mali, la République Centrafricaine et d’autres. Ces pays concentrent en effet les difficultés et doivent être ciblés de manière prioritaire afin d’atteindre les objectifs du millénaire en matière de santé et d’éducation.
Cet engagement montre la capacité de la France à faire levier et à obtenir

J’évoquerai rapidement plusieurs autres priorités. L’aide alimentaire internationale sera elle aussi préservée, car il est impensable de couper les vivres à ceux qui en ont le plus besoin, l’enjeu étant ici celui de la survie immédiate.
Les montants alloués dans le cadre de la coopération décentralisée, qui permettent à l’État d’accompagner l’action des collectivités locales françaises dans ce domaine, sont également maintenus. Cela rejoint une priorité du Quai d’Orsay : démultiplier la diplomatie française pour que l’influence de la France soit diffusée non pas uniquement par l’État mais par l’ensemble des acteurs publics.
J’ai donc montré comment plusieurs enjeux prioritaires se traduisent sur le plan budgétaire et en termes qualitatifs. À cet égard, je vous renvoie à plusieurs décisions qui ont été prises au Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, lequel s’est réuni pour la première fois depuis cinq ans en juillet. Il a notamment acté le fait que 85 % de nos engagements financiers seraient destinés à l’Afrique ; nous allons en particulier concentrer notre aide dans les seize pays africains considérés comme prioritaires et qui en ont le plus besoin.
Tous ces engagements traduisent des valeurs et des intérêts qui peuvent faire consensus dans cette assemblée.
M. Noël Mamère,
Très bien !
M. François-Michel Lambert.
La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les prêts à des États étrangers.
M. le président. 
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial 
Hélas, et c’est le sujet du jour, les moyens budgétaires ne sont pas à la hauteur. Vous venez d’évoquer les crédits que vous êtes parvenus à sauvegarder, mais ils sont bien loin d’être suffisants au regard des intentions affichées.
Premièrement, il est clair aujourd’hui que l’objectif d’affecter 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement est désormais quasiment abandonné pour un avenir proche, voire même lointain.
Deuxièmement, et c’était déjà le cas en 2013, votre budget diminue. La baisse des crédits de paiement en 2014 est d’environ 6 %, ce qui n’est pas rien.
Troisièmement, le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement s’est certes réuni, mais son relevé de décisions est rempli d’objectifs pléthoriques qui sont totalement irréalisables compte tenu des moyens dont vous disposez. Je reconnais que vous vous battez pour en obtenir, mais c’est plutôt vers M. le ministre délégué chargé du budget qu’il faut se tourner, car là réside le problème majeur de notre action en matière d’aide publique au développement.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les financements innovants, qui ont été créés par Jacques Chirac s’agissant de la taxe sur les billets d’avion et par Nicolas Sarkozy s’agissant de la taxe sur les transactions financières. Toutefois, et vous en avez fait l’aveu vous-même en commençant votre intervention tout à l’heure, alors qu’ils avaient été pensés à l’origine comme des financements additionnels, ils sont devenus des financements de substitution pour remplacer la baisse des crédits publics alloués à votre ministère. Il faut bien le rappeler, et c’est certainement l’une des critiques les plus importantes que l’on puisse adresser à ce budget.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur le problème de nos interventions bilatérales, dont les financements sont à nouveau en baisse dans le budget pour 2014. C’est très net : le montant des subventions versées aux pays qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire globalement aux vingt pays les plus pauvres de la planète, est de 200 millions d’euros, soit environ 10 millions d’euros par pays. Comment voulez-vous mener la politique ambitieuse que vous souhaiteriez concrétiser avec des moyens aussi faibles ?
Je prendrai l’exemple du Mali, où il faut non seulement maintenir la sécurité mais aussi redresser les institutions et l’économie d’un pays qui en a grand besoin. Je suis pour ma part très sceptique quant à la mobilisation financière internationale dans ce domaine. Si la France, qui a le savoir-faire, la compétence et qui peut s’appuyer sur l’AFD, l’Agence française de développement, qui joue un rôle excellent au service des intérêts français, n’a pas la capacité de mobiliser des crédits en matière bilatérale pour initier les opérations, les organiser, et entraîner ensuite les financements multilatéraux, on risque de se retrouver dans la pagaille générale de l’action multilatérale. J’en veux pour preuve le bilan des interventions en Afghanistan, où des milliards d’euros ont été gâchés pour financer des opérations multilatérales qui n’ont pas débouché sur grand chose.
Pour ces différentes raisons, nous devons progresser en matière de montant de crédits. Je répéterai ce soir en présence de M. le ministre délégué chargé du budget ce que je vous avais dit lors de la commission élargie : je suggère que sur les 600 millions d’euros attribués à l’aide médicale d’État dans le cadre de la mission « Santé », qui doit être examinée prochainement, 200 millions d’euros soient transférés à la mission « Aide publique au développement » au profit notamment du programme 209, c’est-à-dire au profit des subventions de l’aide bilatérale. Ce serait le moyen de bien répondre aux préoccupations qui sont les vôtres et que nous partageons, monsieur le ministre.
Je rappelle pour mémoire que la commission des finances a adopté les crédits de votre ministère.
La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’aide publique au développement.
M. le président. 
M. Hervé Gaymard,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Je commencerai par une remarque d’ordre général. Vous vous félicitez, monsieur le ministre, que la part de l’aide publique au développement augmente si on la rapporte à notre PIB. Mais je ne sais s’il faut s’en féliciter : cette augmentation est liée, non pas à une hausse des crédits, mais à un tassement de notre PIB. Ce n’est donc pas tout à fait une bonne nouvelle pour notre pays que le taux augmente alors que les crédits diminuent !
Cela posé, je voudrais saluer l’ardeur de votre action au service du développement. Sur les différents bancs de cet hémicycle, nous partageons la même volonté, à savoir que notre pays soit exemplaire, innovant et fédérateur en matière de politique d’aide au développement.
Je ferai deux observations.
La première concerne le caractère additionnel des financements innovants. Il faut appeler un chat un chat : cette année est importante, puisque l’on sait désormais que les financements innovants ne sont plus additionnels, au rebours de la doctrine qui avait présidé à leur création. À cet égard, il faudrait selon moi modifier les développements qui figurent toujours sur le site internet du Groupe pilote sur les financements innovants – je l’ai consulté tout à l’heure encore. En effet, il y est bien écrit noir sur blanc que les financements innovants sont additionnels. Dans la mesure où la France assure le secrétariat de ce groupe, il faut prendre acte de ce changement de doctrine ; nous le déplorons, bien que nous n’ignorions pas la situation budgétaire. Quoi qu’il en soit, parlons clairement : le caractère additionnel des financements innovants a vécu. Or je suis assez fier d’avoir contribué notamment, il y a quelques années, à la mise en place de la taxe sur les billets d’avion, avec Jacques Chirac, qui avait défendu cette innovation à Bruxelles.
Ma seconde remarque concerne la politique en matière de santé – je pense à la lutte contre le SIDA, la tuberculose, le paludisme, ou encore contre la mortalité infantile, dont on sait qu’elle est encore trop importante en Afrique. Au mois de juillet, on pouvait lire dans la revue médicale britannique
 The Lancet
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau. 
M. Hervé Gaymard,
rapporteur 
Où les prenez-vous ?
M. Jean-Pierre Dufau. 
M. Hervé Gaymard,
rapporteur 
Voilà, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je voulais faire, même si j’ai développé plus avant dans mon rapport pour avis de nombreux autres sujets. Pour les raisons que j’ai indiquées, à titre personnel, je m’abstiendrai lors du vote sur cette mission.
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, mes chers collègues, à l’heure où la crise économique et financière menace en divers points du globe les acquis de plusieurs années d’efforts et de solidarité en direction des pays les moins développés de la planète, l’aide publique au développement demeure une composante essentielle de notre politique étrangère.
M. Meyer Habib. 
Il s’agit en effet d’adapter notre politique internationale en matière d’aide publique au développement en tenant compte de facteurs essentiels tels que la différenciation des niveaux de développement des pays au sein de la mondialisation, l’émergence de nouvelles puissances étrangères, l’extension et la généralisation des aspirations démocratiques, mais aussi la globalisation de la question environnementale et des politiques qu’il convient de mener dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection des populations les plus exposées.
Les députés du groupe UDI se sont très fortement investis sur ces questions. Ils ont notamment proposé l’initiation d’un plan global de solidarité en faveur de l’Afrique, continent que nous jugeons prioritaire.
La mission « Aide publique au développement » accuse, dans le projet de loi de finances, une baisse de 178 millions d’euros. Alors que nous sommes à un an seulement de l’échéance de 2015, ce budget nous éloigne de plus en plus des 0,7 % fixés dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Hors allégement de la dette, la France ne consacre plus à ce poste budgétaire que 0,4 % du RNB. Indéniablement, les ambitions en matière d’aide au développement se heurtent à la réalité des faits.
Il aurait certes été illusoire de penser un instant que, dans le contexte budgétaire actuel, la mission « Aide publique au développement » puisse être exemptée de quelque façon que ce soit d’une participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, mais, alors que cette mission ne représente que 1 % du budget pour 2014, reconnaissons que l’effort demandé cette année en fait une fois encore un budget sacrifié.
En outre, ce budget prévoit d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide au développement de 10 % à 15 %, mais nous ignorons de quelle façon, car, avec 600 millions d’euros au lieu des 1,6 milliard attendus initialement, les recettes sont bien maigres.
Plus généralement, il est indispensable de refonder la politique d’aide et de partenariat pour le développement en adoptant une nouvelle approche globale et en s’appuyant à la fois sur une véritable évaluation qualitative et sur une réflexion poussée sur la question de l’efficacité de l’aide. Malgré les importants progrès enregistrés, la situation demeure très alarmante pour 1 milliard d’êtres humains sur la planète, la faim restant, hélas ! un défi mondial majeur.
Notre devoir est de donner une nouvelle impulsion à la politique française en ce domaine en la rendant plus efficace, plus lisible et mieux ciblée. L’aide publique au développement souffre d’une trop grande opacité : de nombreux acteurs prennent en charge sa gestion, ce qui nuit à la fois à son efficacité et à la réalité des actions qu’elle finance.
Au demeurant, je ne peux que m’étonner de l’absence de réflexion concernant une possible centralisation des aides publiques au développement à l’échelle européenne, l’Union européenne étant elle-même un donateur majeur. Les moyens financiers et humains dont dispose la Commission européenne et les compétences juridiques accordées à l’Union semblent rendre propice une plus grande mutualisation des prises de décision et des moyens.
Nous devons, enfin, renforcer notre capacité d’action bilatérale, notamment au profit de l’Afrique subsaharienne, tout en maintenant notre aide multilatérale, qui nous permet de faire entendre nos priorités et partager notre vision du développement.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Dufau. 
Aussi, nous saluons la volonté du Gouvernement de concentrer son action sur ces points particuliers dans le projet de loi de finances pour 2014, même s’il faudra attendre plusieurs années avant de voir si les résultats seront au rendez-vous.
M. Meyer Habib. 
Monsieur le ministre, de toute évidence, ce budget ne permettra pas, hélas ! de répondre aux nombreux défis qui sous-tendent cette mission. Cela dit, nous ne saurions nous opposer à une aide dont bien des régions ont cruellement besoin. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra lors du vote sur les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre, cher Pascal Canfin, vous poursuivez avec persévérance un travail cohérent pour une mondialisation solidaire et la protection des plus vulnérables, ceux que Frantz Fanon appelait les « damnés de la terre ». Mais, malgré vos efforts, le budget qui vous est alloué est en baisse pour la seconde année consécutive – cette fois de 6 %, avec les conséquences que cela suppose, notamment pour les pays les plus pauvres.
M. Noël Mamère. 
Les organisations non gouvernementales se plaignent de la réduction des crédits de l’aide au développement. De fait, cette diminution peut avoir des conséquences sur la vaccination de plusieurs centaines de milliers d’enfants ou d’adultes dans des pays très retirés. La baisse de quelque 30 millions d’euros risque de vous empêcher directement d’accomplir la mission qui vous est assignée. Comme l’ont dit certains collègues avant moi et comme le diront sans doute d’autres après, nous sommes loin de l’objectif de 0,7 % de notre richesse nationale. Votre ministère s’efforce de masquer cette faiblesse en intégrant dans son budget des éléments qui n’ont rien à y faire, par exemple la formation professionnelle à Wallis et Futuna, qui est pourtant un territoire français.
Il convient également de dire combien il est nécessaire d’engager une réforme de l’Agence française de développement, outil essentiel au service de l’aide publique au développement, notamment pour opérer un rééquilibrage entre les prêts et les subventions directes. Nous sommes assez éloignés aujourd’hui des objectifs du millénaire. Le montant des crédits alloués aux seize pays africains considérés comme prioritaires n’est que de 10 millions d’euros par an en aides directes ; il faut donc faire des efforts en ce sens. Je ne suis pas en train de dire que l’AFD ne doit pas accorder d’aides aux pays émergents, mais elle doit répondre, ainsi que le ministère chargé du développement, à sa vocation première, laquelle doit être de se tourner vers les pays prioritaires.
On peut noter aussi avec une grande satisfaction que les financements innovants, comme la taxe sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières, commencent à jouer leur rôle. Rendons à César ce qui lui appartient : vous avez beaucoup œuvré, monsieur le ministre, lorsque vous étiez membre du Parlement européen, à la mise en place de la taxation sur les transactions financières, laquelle n’a rien à voir avec le dispositif instauré par le gouvernement Sarkozy : il s’agissait d’une taxe sur les transactions bancaires qui n’avait pas les mêmes effets. Cela dit, ces financements innovants visent davantage aujourd’hui à rattraper un budget insuffisant qu’à aller directement vers ceux qui en ont le plus besoin.
Se pose également la question du rôle de la France en faveur de la mise en place d’une couverture sanitaire universelle. On sait bien, en effet, que les problèmes de santé sont essentiels dans un certain nombre de pays en développement. Aujourd’hui, le droit à la santé n’est pas une réalité pour plusieurs milliards d’êtres humains. Nous devons donc contribuer à lever les barrières financières qui contribuent à la mortalité très importante dans ces pays. Or le volet sanitaire de votre ministère ne représente que 0,05 % de l’aide en matière de santé. Nous considérons qu’il faut maintenant traduire vos discours dans les actes et aller un peu plus loin.
Nous nous félicitons qu’une loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement soit prochainement votée. Les écologistes, et tous ceux qui se sentent concernés par l’aide publique au développement, espèrent que ce texte facilitera la transparence, améliorera le suivi de la mise en œuvre de notre politique de développement et contribuera à lutter contre ce que l’on pourrait appeler une forme de

Monsieur le ministre, vous portez le badge de RFI : nous nous inclinons devant la mémoire des deux journalistes de cette radio, qui ne faisaient que leur travail. Nous avons appris il y a quelques minutes que leur horrible assassinat est revendiqué par AQMI. Si ce meurtre constitue une atteinte à la liberté d’expression, il est aussi le signe d’un malaise dans cette partie de l’Afrique, qui fait l’objet d’une intervention et d’une aide militaire française plutôt que d’une véritable aide au développement.
Vous tiendrez le 5 décembre une grande réunion sur le développement avec l’AFD, où se trouveront tous ceux qui souhaitent une autre vision de l’Afrique. Mais le lendemain, un certain nombre de crapules et de dictateurs, dont certains sont poursuivis par la justice française pour des biens mal acquis, seront à l’Elysée, pour le sommet sur la sécurité. Malheureusement, la Françafrique se porte encore très bien !
Cela dit, le groupe écologiste votera le budget de votre ministère.
Très bien !
M. François-Michel Lambert. 
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mon collègue Paul Giacobbi a dû regagner sa circonscription. Il me revient donc d’interpréter – c’est le mot – son texte.
Mme Annick Girardin. 
Il semble que l’aide publique au développement traduise une volonté politique de rénovation. J’en veux pour preuve les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont nécessité pas moins de quatre mois de concertations et de tables rondes, pour aboutir à l’annonce d’une loi d’orientation et de programmation sur l’aide publique au développement et à l’institution d’un conseil du développement et de la solidarité internationale.
Je ne sais combien notre beau pays compte de lois de programmation et d’orientation ; elles sont à la législation budgétaire ce que l’état gazeux est à la physique des matériaux. Je ne connais pas davantage le nombre de nos conseils nationaux. Ils sont certainement plus d’une centaine ; un de plus n’aggravera guère notre incapacité à décider dans quelque domaine que ce soit... Autant vous dire mon très grand scepticisme face à ces perspectives de programmation stratégique et de concertation tous azimuts.
Par ailleurs, la France prévoit de dépenser en crédits de paiement plus de 635 millions d’euros pour toute une série d’actions économiques et financières multilatérales. Je ne doute pas de leur utilité et de leur efficacité : chacun peut se réjouir de la transparence, de la qualité de gestion, de la proximité du terrain de ces structures multilatérales, dont les pratiques ont été dénoncées depuis bien longtemps, chaque fois qu’un contrôle sérieux a été mené…
Il serait parfois utile que la représentation nationale soit informée du contenu réel des actions engagées. Malgré une étude attentive, je n’arrive pas à comprendre la signification du paragraphe suivant : « Ces crédits sont destinés à financer des actions permettant d’asseoir nos positions dans les instances internationales engagées dans la lutte contre les juridictions non coopératives, en cohérence avec le caractère prioritaire accordé à ce sujet par le G 20. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà de notre implication dans ces enceintes, au fonctionnement des organismes régionaux de type GAFI, dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets ».
Je crois comprendre qu’il s’agit de financer des causeries internationales sur le thème des pays non coopératifs en matière de lutte anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme – en substance, les paradis fiscaux. Puisque nous souhaitons la transparence, nous pourrions faire l’effort d’un vocabulaire transparent qui soit autre chose qu’une traduction française très malheureuse et parfaitement erronée du terme anglais
 juridiction
Pour en finir avec une chose sérieuse, je voudrais dire un mot de l’AFD, outil désormais majeur de financement de l’influence française. En dix ans, le volume de ses engagements a été multiplié par cinq et son champ d’intervention géographique s’est considérablement étendu, en Afrique tout d’abord, puis en direction des pays émergents. La députée d’outre-mer que je suis ajoute avec grande satisfaction à cette liste les territoires d’outre-mer, que l’AFD accompagne.
L’AFD est aujourd’hui un outil essentiel et il faudra veiller de près au renouvellement de son contrat d’objectifs et de moyens pour les années 2013-2015. En tout état de cause, l’idée qu’il faudrait lui interdire d’intervenir dans les pays émergents est le type même de la fausse bonne idée. Sur le fond, car c’est sans doute là que notre influence peut être la plus grande dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de la biodiversité. Ensuite, parce que se priver d’une influence économique dans les pays émergents et réduire ses exportations revient à se tirer une balle dans le pied.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je supplée avec grand plaisir mon collègue François Asensi, qui a dû repartir en urgence dans sa circonscription.
M. André Chassaigne. 
Face aux ravages de la crise du capitalisme financier jusque dans les pays pauvres, l’aide publique au développement est plus que jamais nécessaire pour promouvoir la réduction des inégalités Nord/Sud. Ce n’est pas un geste de charité des pays les plus riches, mais la compensation, largement insuffisante, des effets d’une mondialisation néolibérale fondamentalement injuste.
Indéniablement, nous faisons crédit au ministre d’une volonté forte de relancer la politique de coopération. Depuis un an, des évolutions ont été engagées. Je pense aux Assises du développement, à la réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement – le CICID –, à la loi d’orientation annoncée ou encore au rôle accru des ONG dans notre aide.
Néanmoins, à bien des égards, nous sommes restés au milieu du gué. J’y reviendrai au sujet de la transparence de notre aide, de la taxe Tobin, de la Françafrique. Je regrette que votre volonté politique ait trop souvent cédé le pas devant la logique absurde de l’austérité, qui pousse les pays développés à leur propre perte et entraîne avec eux les pays les plus pauvres, et devant les intérêts des multinationales françaises, trop souvent confondus avec nos intérêts nationaux, alors que les pratiques de ces groupes maintiennent parfois les pays du Sud sous une domination de nature néocoloniale.
L’austérité frappe de plein fouet le budget que nous examinons. Les coupes engagées sous le précédent gouvernement se poursuivent. Baisser de 7,65 % les crédits budgétaires pour le développement est inacceptable ! Que d’autres pays européens aillent plus loin encore dans l’égoïsme ne saurait nous servir d’excuse. Le Royaume-Uni, et bien d’autres, maintiennent leurs crédits malgré la crise.
En 1970, la France s’était engagée à consacrer 0,7 % de son PIB à la solidarité internationale. Quand respectera-t-elle enfin un engagement que la Suède remplit depuis quarante ans ?
La sincérité de l’aide publique a progressé, mais elle demeure largement insuffisante. Sur les 9,8 milliards d’euros annoncés pour 2014, seuls 4 milliards reviennent véritablement à l’aide aux pays pauvres, si l’on calcule selon la méthode de l’« aide-pays programmable » reconnue par l’OCDE.
En réalité, une forte part de notre aide se compose d’annulations de dettes. N’oublions pas que ces dettes sont bien souvent illégitimes, car contractés par des régimes corrompus qui n’en ont pas fait bénéficier leurs peuples. La responsabilité des banques et des États qui leur ont accordé ces prêts doit être engagée.
Par ailleurs, les populations ont déjà remboursé plusieurs fois le montant de ces prêts à travers le service de la dette. Comment supporter que le système financier de nos pays riches s’enrichisse plus encore sur le dos des plus pauvres ? Les annulations de dettes ne sont pas une aide au développement, mais le simple arrêt d’un système intrinsèquement immoral et financièrement insoutenable.
Comment comprendre que notre aide au développement bénéficie avant tout aux pays émergents ? Selon le même rapport de l’OCDE, moins de 10 % de notre aide bilatérale sont destinés aux 17 pays les plus pauvres. L’AFD préfère prêter à la Chine, au Maroc, à la Turquie, afin que de juteux contrats bénéficient en retour aux multinationales françaises.
Un mot sur le Mali. Ce pays, parmi les plus déshérités de la planète, n’a bénéficié que de 8 millions d’euros de subventions de l’AFD en 2011, à comparer aux 400 millions de l’opération militaire Serval. Le peuple malien, en lutte contre les pires terroristes, mérite un soutien plus fort. Malgré ces insuffisances, le CICID a décidé en juillet dernier de ne plus concentrer l’aide sur le sub-Sahel, mais de diluer à moyens constants sur l’ensemble de l’Afrique et du Moyen-Orient.
Enfin, la taxe Tobin, portée un temps par la France, se trouve progressivement dévoyée. Seuls 10% de son rendement financent le développement ! De plus, comme nous le redoutions, ces financements ne sont plus additionnels, puisqu’ils servent à masquer un désengagement budgétaire de l’État.
Nous sommes choqués de constater que le Gouvernement s’est rangé dans le camp des fossoyeurs de la taxation des transactions financières proposée par la Commission européenne, le Gouverneur de la Banque de France ayant demandé qu’elle soit « entièrement revue », allant jusqu’à mettre en garde contre « la destruction de pans entiers de l’industrie financière française ».
Devant l’absence d’ambition budgétaire et les hésitations sur le cap politique imprimé, les députés du Front de gauche s’abstiendront.
La France doit porter une tout autre vision de la mondialisation, au service des peuples, de l’environnement et du développement. Nous devons interdire purement et simplement les transactions dans les paradis fiscaux. Nous devons instaurer une véritable taxe sur les transactions financières, ambitieuse dans son taux et son assiette. En plus de réduire la spéculation, elle pourrait rapporter jusqu’à 400 milliards de dollars par an, huit fois plus que la somme nécessaire selon la FAO pour éradiquer la faim sur la planète !
Les grandes puissances ont une dette envers les pays en développement, une dette historique, une dette économique, une dette politique.
Et une dette écologique !
M. Noël Mamère. 
Il est grand temps de la solder.
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le groupe SRC votera les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui contribuent à la mise en œuvre des orientations de la France en matière de solidarité internationale.
M. Jean-René Marsac. 
Les crédits pour l’aide publique au développement pour 2014 s’inscrivent dans l’effort général d’économie. Chacun le comprend, compte tenu des déficits budgétaires accumulés depuis une décennie. Cependant, ces restrictions ne doivent pas être durables dans un domaine où il faudra au contraire consolider l’effort budgétaire.
Si l’on ajoute les annulations de dettes pour près de 1,6 milliard d’euros et les recettes nouvelles attendues des taxes sur les billets d’avions et sur les transactions financières, l’effort global de la France est amené à 9,6 milliards d’euros en 2014, soit 0,47 % du revenu national brut. Nous sommes encore loin de l’objectif de 0,7 %. Dans les années qui viennent, après assainissement du budget de la Nation, il sera nécessaire de renforcer cette contribution pour tendre vers cet objectif.
Les orientations d’une nouvelle politique du développement et de la solidarité internationale ont été définies par le CICID du 31 juillet 2013, présidé par le Premier ministre. Ce comité, qui ne s’était pas réuni depuis 2009, a abouti à vingt-huit décisions opérationnelles, faisant suite à une large concertation avec les ONG, les entreprises et les collectivités territoriales, qui a été saluée.
La loi sur le développement et la solidarité internationale – première loi d’orientation et de programmation – s’inscrit dans cette dynamique. Elle devrait permettre de partager des objectifs et des priorités avec l’ensemble de nos concitoyens et avec leurs représentants, aux niveaux local et national.
Nous sommes donc clairement dans une phase et un budget de transition.
Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, maintient un effort particulier en direction de l’Afrique, priorité réaffirmée à juste titre à travers le Fonds africain de développement et le Fonds international de développement agricole. Il traite également des bonifications de taux d’intérêt des prêts accordés par l’AFD.
Compte tenu des difficultés budgétaires particulièrement graves des pays les plus pauvres, et de leur encadrement par des règles internationales limitant leur possibilité de recourir aux emprunts, nous voyons bien que les interventions sous forme de prêts sont insuffisantes pour donner vraiment la priorité aux seize pays les plus pauvres.
La sous-nutrition et la malnutrition constituent également des handicaps majeurs pour le développement des pays les plus pauvres et de ceux dont une part importante de la population vit dans la misère. L’intervention au titre du développement agricole est une nécessité mais la lutte contre la sous-nutrition doit aussi être une priorité des politiques de santé.
De surcroît, les pays les plus pauvres souhaitent qu’au-delà des soutiens aux budgets des États et des aides d’urgence en cas de crises politiques, humanitaires ou alimentaires, les interventions visent particulièrement l’émergence d’activités économiques et d’entreprises sur leurs territoires. Il est donc souhaitable de renforcer les interventions de l’Agence française de développement en direction de la création d’entreprises et des apports en fonds propres.
Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », géré par le ministère des affaires étrangères, met l’accent sur la coopération bilatérale. Il concrétise notamment l’engagement du Président de la République de doubler l’aide publique transitant par les ONG françaises entre 2012 et 2017, avec une hausse nette de 9 millions d’euros en 2014. Dans un contexte budgétaire contraint, il augmente aussi légèrement le soutien à la coopération décentralisée. Il continue à tenir compte des attentes de la francophonie à travers l’Organisation internationale de la francophonie et l’Agence universitaire de la francophonie. Ce programme maintient également les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Compte tenu des questions portées et relayées par les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale, mais également par nombre de nos collègues parlementaires, nous aurons, dans les mois à venir, à traiter de nombreux sujets sur les thématiques de l’aide et sur les pays prioritaires, sur la gouvernance, les coordinations et l’efficience des interventions, sur la transparence et les évaluations, sur les stratégies bilatérales, européennes et multilatérales, sur l’usage des taxes sur les transactions financières et plus généralement les financements innovants.
Je crois que nos concitoyens tiennent également à mieux distinguer les objectifs qui sous-tendent les différentes interventions : urgence humanitaire, soutien à des États en difficulté, mais aussi amorçage de véritables circuits économiques et d’échanges équitables.
Sans compter qu’il faut faire apparaître, me semble-t-il, qu’une partie des aides apportées représente de véritables investissements. C’est le cas de toutes les actions qui peuvent contribuer à diminuer les flux migratoires en provenance des pays pauvres, mais aussi d’un bon nombre d’actions conduites en Afrique dont on dit partout qu’elle est le continent en croissance économique pour les prochaines décennies. Je vous remercie pour votre attention.
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2014, la mission d’aide publique au développement accuse une baisse de 178 millions d’euros. L’examen de ce budget doit nous rappeler qu’un quart de la population mondiale doit compter aujourd’hui encore sur la solidarité internationale.
M. Jean-Louis Christ. 
À travers ce budget, les engagements internationaux de la France ne sont pas respectés, et nous nous éloignons de plus en plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’APD d’ici à 2015. La tendance malheureusement se confirme en 2013 et 2014 car, hors allégement de la dette, la France ne consacre plus que 0,4 % du revenu national brut à l’aide publique au développement.
On peut donc légitiment s’interroger sur le rôle international que la France entend tenir, car il est clair que son influence dépend du respect de ses engagements en matière d’aide au développement et de lutte contre l’extrême pauvreté. C’est aussi une question de crédibilité et de volonté. Ainsi l’Angleterre, comme l’a évoqué André Chassaigne, bien que fortement touchée par la crise financière actuelle, a décidé d’atteindre l’objectif de 0,7 %. N’est-ce pas la preuve qu’une politique de développement ambitieuse est une question de volonté politique ?
Monsieur le ministre, en coupant ainsi dans l’APD, non seulement on ne redressera pas nos finances publiques, car la mission APD ne correspond qu’à seulement 1 % du budget total de la France en 2014, mais ce choix aura des conséquences irréversibles sur les populations les plus vulnérables.
Le Parlement, la Cour des comptes, le CAD et l’OCDE ont souvent évoqué la complexité du système institutionnel d’ensemble de la coopération qui implique une dizaine d’autres ministères et des instances de pilotage peu fonctionnelles, ainsi qu’un budget à la structure éclatée qui rend difficile l’appréhension de l’ensemble des moyens engagés.
Ces questions ont été à l’ordre du jour du dernier CICID en juillet dernier et nous avons hâte de connaître les nouvelles mesures prises pour améliorer la lisibilité de l’APD.
Aujourd’hui, 70 % de l’APD mondiale est déclarée sous le standard de l’Initiative internationale sur la transparence de l’aide dont le but est d’améliorer la transparence de l’aide pour assurer une meilleure compréhension et un contrôle effectif tant de la part des parlementaires que des citoyens. L’accessibilité de ces données permet d’améliorer la connaissance des actions des bailleurs, la gouvernance et la lutte contre la corruption. Il conviendrait que la France mette rapidement en œuvre cette norme commune sur l’ensemble de son budget. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez déjà engagé ce dispositif pour le Mali et je vous en remercie.
Le Président de la République s’est engagé à doubler l’APD qui transite par les ONG, sans toutefois en décrire les modalités. Rappelons que la France reste dernière des États membres du CAD en part d’APD transitant par les ONG – 1 % – alors que la moyenne OCDE s’élève à 13 %. Là aussi, il conviendrait d’accélérer la progression des crédits affectés pour mieux soutenir les initiatives des ONG françaises.
Dans ce budget, la taxe sur les transactions financières est à nouveau – je m’exprimerai avec beaucoup de délicatesse – détournée, voire dévoyée, de son objet. Hervé Gaymard a d’ailleurs abordé cette question en évoquant un changement de doctrine sur les financements innovants. Rappelons que l’ambition initiale de cette taxe était de répondre à deux objectifs : une fiscalité internationale dédiée au service des biens publics mondiaux et une limitation de la spéculation financière outrancière. Aujourd’hui, ces deux objectifs sont loin d’être atteints.
En 2013, 10 % de cette taxe étaient reversés au budget de l’APD. En 2014, par un artifice dont Bercy a le secret, vous annoncez son relèvement à 15 % alors que les prévisions de recettes issues de cette taxe sont fortement réduites à la baisse.
Vous tablez à présent sur 700 millions d’euros contre 1,6 milliard initialement prévu.
Cependant, monsieur le ministre, nous reconnaissons vos efforts et votre détermination ; aussi, dans l’attente de la mise en œuvre d’une loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale convaincante, le groupe UMP s’abstiendra sur le vote de ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme des réponses, est fixée à deux minutes.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre, ma question concerne la feuille de route de l’aide publique au développement. Les circonstances budgétaires sont exigeantes pour tous les portefeuilles ministériels et l’aide au développement est concernée au même titre que d’autres. La France, pourtant, doit maintenir le cap, pour des raisons morales, et pour des raisons d’intérêt national bien compris.
M. Jean-Pierre Dufau. 
Le mal-développement est en effet porteur de désordres que nous avons tous à l’esprit. La question est évidente mais sans doute plus difficile à mettre en musique : comment faire mieux avec des moyens stabilisés ? Nous sommes contraints à l’imagination – et je sais que vous n’en manquez pas – et à la bonne gestion. Nous devons exiger de nos partenaires un effort parallèle.
Monsieur le ministre, vous avez deux rendez-vous importants avec l’Afrique comme avec la représentation nationale et les ONG dans les prochaines semaines : le forum Afrique – 100 innovations pour un développement durable, le 5 décembre 2013 et, au premier semestre 2014, un projet de loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale.
Comment ces deux initiatives intègrent-elles l’exigence d’une meilleure gestion des fonds alloués à l’aide publique au développement ? Avez-vous mis en place une méthode pour évaluer l’APD qui pourrait être intégrée dans la future loi d’orientation et de programmation ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
S’agissant par ailleurs de la transparence, j’insisterai beaucoup sur cette exigence car elle est l’une des conditions de l’efficacité de notre action. Or, il m’importe justement que l’aide soit efficace pour les populations. C’est aussi une condition de la légitimité de notre aide car si nous devons cette transparence aux citoyens des pays, nous la devons également aux contribuables français. Pour la première fois, un site met depuis septembre cette transparence absolue en œuvre, projet par projet, pour le Mali. Nous avons de surcroît pris l’engagement – et nous sommes en train d’y travailler – que ce principe soit appliqué dans les seize pays prioritaires pour notre aide. Nous avons réalisé en dix-huit mois des progrès substantiels jamais vus par le passé, ce dont nous pouvons nous réjouir et être fiers.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre, le quatrième rang mondial de la France pour l’APD ne doit pas faire illusion. Le budget d’aide au développement n’a été maintenu en 2013 que par abondement de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Et la France ne doit son deuxième rang pour le Fonds mondial pour le sida qu’à la taxe Chirac créée en 2006. C’est dire l’importance des financements innovants.
M. Jean-Marie Tetart. 
Avec la taxe Chirac, on soutient de manière durable une politique innovante qui fait honneur à la France et que la reconduction budgétaire ne permettrait pas.
Dans l’autre cas, ces financements ne sont qu’une béquille budgétaire trahissant les motivations qui rendent acceptable leur création aux yeux de l’opinion publique, motivations pourtant rappelées par le Président Hollande aux Nations unies en septembre 2012.
Je salue votre volonté d’affecter 30 millions de taxes sur les transactions financières sur trois ans à l’initiative I3S mais la France pourrait tellement faire mieux en affectant davantage pour la mise en place d’une couverture sociale universelle en Afrique subsaharienne, ce qui serait une manière efficace de répondre simultanément à plusieurs objectifs du millénaire et plus économe en APD pour l’avenir.
Monsieur le ministre, allez-vous améliorer l’efficacité des financements innovants en augmentant leur rendement et en garantissant leur affectation à des programmes eux-mêmes innovants ?
Vous actualisez le taux de la taxe sur les billets d’avion et vous confirmez son affectation à la lutte contre le Sida. Très bien ! Allez-vous renforcer le montant de la taxe sur les transactions financières et son affectation à des programmes tels que I’I3S ?
Généraliserez-vous les principes des lois Oudin-Santini à l’ensemble des budgets déchets et transports des collectivités locales afin d’accroître les financements additionnels dédiés à la solidarité internationale ?
Les collectivités ont pris le relais de l’État dans les projets de proximité, mais s’alarment que l’État cantonne son aide à leur engagement en appui institutionnel et formation, au détriment de leurs capacités à porter des projets sur le terrain.
Encouragerez-vous fiscalement les pratiques de collecte solidaire comme les micro-dons par arrondis de salaire ou de factures ?
Accompagnerez-vous davantage le co-financement des associations de migrants, qui deviennent des acteurs majeurs de l’aide française au développement ? Permettez-moi pour conclure de prendre acte de votre volonté de transparence, comme vous le faites pour le Mali, dans l’utilisation des fonds de l’APD.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Vous appelez par ailleurs à faire davantage pour le développement, nous reprochant de n’affecter que 10 % ou 15 %, mais lorsque vous avez vous-même, au cours du premier projet de loi de finances pour 2012, mis en place cette taxe avant les élections présidentielles, combien avez-vous affecté au développement ? Zéro !
Vous pouvez donc nous reprocher de ne pas consentir un effort suffisant en portant à 15 % la part de la taxe affectée à l’aide au développement, mais ne perdez pas pour autant la mémoire : cette part, en votre temps, était nulle.
Nous sommes donc aujourd’hui les seuls au monde – et c’est bien là le problème – à disposer d’une taxe sur les transactions financières et, désormais, à affecter 15 % de son produit au développement.
C’est dire tout l’enjeu du combat européen, qui doit se conclure dans les prochains mois, voire les prochaines semaines : instaurer une taxe européenne dont l’assiette soit assez large pour inclure notamment les produits dérivés, et qui permettra de lever des fonds en quantité importante. La position de la France, que le Président de la République a rappelée à maintes reprises, consiste à ce qu’une part significative du produit de la taxe européenne sur les transactions financières soit affectée à l’aide au développement. Voilà qui représente une perspective d’augmentation importante des crédits.
J’en profite pour répondre à ceux qui ne cessent d’insister sur la part bilatérale des dons. Il y a encore peu de temps, monsieur Mamère, vous apparteniez à un parti politique pro-européen ; n’oublions pas que les deux tiers de nos dons passent par l’Union européenne ! On ne saurait donc se contenter d’examiner le montant des dons bilatéraux pour mesurer l’aide de la France, car une part bien plus grande encore de nos dons emprunte d’autres voies, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de la Banque mondiale ou encore du Fonds mondial, qui agit aussi en faveur du Mali. N’induisons pas l’opinion publique en erreur en utilisant le montant, certes faible, de l’aide bilatérale, car il ne reflète pas la réalité de ce que les contribuables français donnent aux Maliens ou aux autres peuples bénéficiaires de notre aide.
Je vous remercie, monsieur Tétart, d’avoir évoqué la transparence, un point sur lequel il me semble que nous pouvons tous nous retrouver. Je conclurai en vous répondant sur la question des collectivités locales : oui, le Gouvernement soutient l’extension de la taxe Oudin-Santini aux déchets. Nous étudions actuellement avec les parlementaires la manière dont nous pourrions intégrer cette mesure dans notre dispositif législatif.
J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

Il va de soi, monsieur le ministre, que nous croyons à l’Europe, mais nous pouvons aussi dénoncer un certain nombre de ses attitudes, sur la politique agricole commune, par exemple, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune. En effet, la PAC subventionne des agricultures d’exportation qui concurrencent des agricultures vivrières dans les pays que nous devons aider, et nuisent à leur souveraineté alimentaire. En clair : oui au renforcement de l’Europe, mais oui aussi à une révision drastique de la PAC afin de préserver un meilleur équilibre entre les pays en voie de développement et nos pays largement subventionnés.
M. Noël Mamère. 
J’en viens à l’amendement n



Aujourd’hui, la politique d’aide au développement passe davantage par des prêts que par des dons. Or, les dons, qui vont directement aux États, facilitent la gouvernance financière et contribuent à l’exercice des fonctions régaliennes ; de ce point de vue, il s’agit d’une aide plus directe. Transférer ces 30 millions d’euros d’un chapitre à un autre permettrait de rééquilibrer les parts respectives des prêts et des dons dans notre aide publique au développement. Tel est l’objet de cet amendement, que le Gouvernement devrait approuver.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
D’autre part, monsieur Mamère, votre amendement affecterait les bonifications de prêts de l’AFD. S’il part d’un bon sentiment, il porterait

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Il ne s’agit ni d’opposer le don au prêt, ni d’accorder la primauté au premier sur le second, comme cela se fait au Royaume-Uni. En tant que membre du conseil d’administration de l’AFD, je sais bien que les prêts peuvent contribuer à la mise en œuvre de politiques visant à renforcer l’efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables. Cela étant, je sais aussi que nous nous apprêtions par exemple à accorder un prêt pour l’extension de l’aéroport d’Addis-Abeba, en Éthiopie, extension qui concernait un hangar devant accueillir le produit d’une culture que les écologistes et toute personne attachée au développement durable doivent combattre : les fleurs coupées, fortes consommatrices de pesticides et produites dans un environnement de travail où les conditions sociales sont lamentables. Nous devons donc être particulièrement vigilants sur notre politique d’aide au développement.
M. Noël Mamère. 
C’est ainsi que l’amendement que je présente au nom du groupe écologiste va dans le sens non pas de l’abandon des prêts, mais d’un meilleur équilibre entre les dons et les prêts. Nous savons en effet que les dons doivent, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, être accordés aux pays les plus vulnérables.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.
Les crédits qui entraînent l’impact opérationnel le plus important sur une grande cause sont ceux qui ont une origine et une affectation spécifiques, comme l’a montré la taxe sur les billets d’avion. À cet égard, je prends note de l’amendement que présentera le Gouvernement afin d’augmenter cette taxe par actualisation.
M. Jean-Marie Tetart. 
On ne saurait donc continuer à n’utiliser le produit de la taxe sur les transactions financières que pour abonder le budget général : ce serait une tromperie eu égard au mobile initial de cette taxe. Pour être certain de rompre avec l’effort que M. le ministre a indiqué tout à l’heure, qui ne correspond pas à la motivation ayant inspiré la création de cette taxe, il est donc proposé d’en augmenter le taux, mais aussi la part qui est affectée à l’aide au développement. Selon nous, le produit de cette taxe ne doit en effet pas être versé au budget général, mais doit faire l’objet d’une affectation spécifique – ce qui permettrait de vérifier les résultats concrets de votre désir d’évaluation et de transparence, monsieur le ministre, et d’éviter toute fongibilité.
Ces deux amendements visent donc à augmenter et le taux de la taxe, et la part qui en est affectée à des opérations spécifiques, comme la couverture sociale universelle, par exemple. L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Je le répète : lorsque la droite était aux responsabilités, cette part était nulle ; nous l’avons porté à 10 %, puis désormais à 15 %, et j’espère naturellement que nous pourrons à l’avenir continuer à l’augmenter. D’autre part, à notre arrivée aux responsabilités, nous avons déjà doublé le taux de la taxe tel qu’il avait été fixé par l’ancienne majorité. Sur les deux questions, nous avons donc déjà fait une part importante du travail, même si je souhaite, comme vous, que nous puissions encore aller au-delà. Pour ce faire, il faut avant tout gagner la bataille au niveau européen. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi je devrais y émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Je vais retirer ces amendements, car je crois que nous pourrons travailler davantage sur cette question dans les mois qui viennent, et que le Gouvernement pourra, par un effort de clarification budgétaire, tenter d’affecter une plus grande part du produit déjà existant aux programmes spécifiques, comme le recommandait M. Mancel. M. le ministre me félicite pour mes efforts en ce sens ; je pense qu’il déploiera rapidement des efforts analogues, par exemple dans le cadre de la loi de programmation.
M. Jean-Marie Tetart. 
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 



La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
La parole est M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

Ce sous-amendement vise à améliorer l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion que vient de proposer le Gouvernement en imposant un niveau de taxation plus élevé en classe « affaires » qu’en classe « économique ». Selon nous, en effet, les passagers qui sont en mesure d’acheter des billets en classe « affaires » doivent consentir un effort supplémentaire. Je rappelle que la taxe sur les billets d’avion a rapporté plus d’un milliard d’euros, une recette qui peut contribuer à lutter contre de grandes pandémies comme le VIH, qui touche de nombreux pays africains.
M. Noël Mamère. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
Tout à l’heure, le ministre a dit à M. Tetart : « Nous, nous avons augmenté pour la première fois la taxe sur les billets d’avion, alors que vous, vous l’avez créée et vous n’y avez pas touché pendant des années ».
Mais si vous y avez touché, monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure à cette tribune, c’est parce que la baisse des crédits vous oblige à aller chercher des taxes de substitution dans les financements innovants. Voilà pourquoi, en réalité, vous augmentez cette taxe !
C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. Je voulais montrer que les financements innovants ne sont plus, comme l’a dit tout à l’heure Hervé Gaymard à cette tribune, des financements additionnels. Ils sont devenus des financements de substitution à la baisse des crédits budgétaires.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
Cette répartition est le fruit d’un équilibre et le Gouvernement ne souhaite pas, sous la forme d’un amendement, modifier cet équilibre. Par conséquent, si vous ne le retirez pas, il sera contraint d’en demander le rejet.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Compte tenu des explications de M. le ministre, nous retirons notre sous-amendement.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président. 
Je voterai très volontiers cette actualisation de 12,7 %. Cela étant, je veux être certain que la taxe sur les billets d’avion n’a pas été pervertie et que son produit reste affecté à un programme spécifique. Je voudrais être rassuré sur le fait que le produit additionnel restera bien affecté à ce programme spécifique et n’ira pas rejoindre le budget général de l’aide au développement.
M. Jean-Marie Tetart. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Pascal Canfin,
ministre délégué
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement et du compte spécial relatif aux prêts à des États étrangers.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 ;
Crédits relatifs à l’outre-mer.
La séance est levée.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer
M. François-Michel Lambert
M. Ary Chalus
M. Jean-Philippe Nilor
M. Bernard Lesterlin
M. Daniel Gibbes
M. Édouard Fritch
Mme Annick Girardin
M. Victorin Lurel, ministre
Mme Huguette Bello
M. Victorin Lurel, ministre
M. Bruno Nestor Azerot
M. Victorin Lurel, ministre
M. Gabriel Serville
M. Victorin Lurel, ministre
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Victorin Lurel, ministre
Mme Monique Orphé
M. Victorin Lurel, ministre
Mme Gabrielle Louis-Carabin
M. Victorin Lurel, ministre
Mme Chantal Berthelot
M. Victorin Lurel, ministre
M. Boinali Said
M. Victorin Lurel, ministre
M. Philippe Gosselin
M. Victorin Lurel, ministre
M. Philippe Gomes
M. Victorin Lurel, ministre
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Victorin Lurel, ministre
M. Jonas Tahuaitu
M. Victorin Lurel, ministre
M. Philippe Gomes
M. Victorin Lurel, ministre
Amendement n

Amendement n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président. 



La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
 (Sourires.)
Il s’agit d’un bon budget que vous avez déjà apprécié dans ses montants et ses orientations. Il y a dix-huit mois, nous avions pris l’engagement de faire revenir l’État au cœur des politiques publiques et d’être activement présents en outre-mer. Le budget 2013 de la mission « Outre-mer », qui était en hausse de 5 %, était un budget de combat pour l’emploi et le développement économique. En 2014, nous sommes sur la même lancée. Le budget de cette mission augmente de 1 %, passant le cap symbolique des 2 milliards, soit 20 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2013.
Dans le contexte budgétaire difficile que connaît le pays, c’est un engagement qui coûte. Il correspond aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre.
Les priorités sont respectées. Priorité pour le logement, qui est une grande cause nationale, mais dont les besoins outre-mer sont considérables. Nous avons sanctuarisé tous ensemble la LBU puisque les crédits de paiement atteignent 244 millions d’euros, soit une augmentation de 25 % depuis 2011 et de 8 % par rapport à 2013.
Priorité également pour la jeunesse et l’emploi. Vous savez que la situation est particulièrement alarmante outre-mer, avec des taux de chômage des jeunes qui dépassent 50 % presque partout. Cela justifie pleinement la priorité donnée à différents dispositifs, en particulier le SMA et LADOM.
Priorité encore à l’investissement public, qui, outre-mer, produit un vrai effet multiplicateur pour l’ensemble de l’activité économique. C’est ainsi que nous avons reconduit un crédit de 50 millions d’euros sur le Fonds exceptionnel d’investissement, que nous avons augmenté les autorisations d’engagement des crédits de plan État-région de 10 millions d’euros par rapport au triennal pour clore la génération qui s’achève, c’est-à-dire les contrats 2007-2013, que nous avons augmenté de 10 millions d’euros les crédits de paiement du troisième instrument financier pour la Polynésie et que nous maintenons une capacité d’engagement de 20 millions d’euros pour les constructions scolaires en Guyane et à Mayotte.
Priorité, enfin, à un effort renouvelé en direction des entreprises, qui sont et seront les seuls vrais moteurs de la relance de nos économies et des créations d’emplois.
Nous avons donc recentré et stabilisé les compensations d’exonérations à 1,131 milliard d’euros, soit une baisse en 2014 de 24 millions d’euros par rapport à 2013 et une baisse de 90 millions d’euros par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Ce recentrage est parfaitement assumé et j’y reviendrai dans le cadre des réponses aux questions. Je n’ignore pas les réactions qui se sont exprimées et j’ai eu l’occasion, lors de mes déplacements sur le terrain, notamment à La Réunion et à Mayotte, de justifier ce choix avec des éléments sérieux. Nous reviendrons tout à l’heure sur la légitimité, la justification et l’efficience des mesures proposées. Je précise seulement que cela préserve les bas salaires et la capacité des entreprises à recruter.
Cette réforme se combine très intelligemment avec la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi, qui représente 320 millions d’euros outre-mer. Je rappelle que les outre-mer ne participent pas au financement du CICE, qui est financé lui-même par l’augmentation de la TVA, ce qui n’est pas le cas dans nos régions et nos territoires. Cette mesure permettra de préserver 93 % des établissements et 90 % des salariés verront leur situation s’améliorer ou rester inchangée par le cumul des exonérations de charges et du CICE.
Un mot sur la réforme à laquelle nous avons abouti après une longue concertation en ce qui concerne le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement. C’est un dispositif équilibré qui respecte les engagements pris par le Président de la République et qui a été arbitré par le Premier ministre. Trois grands principes avaient été fixés : pas de désengagement de l’État outre-mer, c’est-à-dire pas un euro d’investissement en moins dans les entreprises ultramarines, la recherche d’une plus grande efficience dans l’allocation de la dépense publique et une réforme menée en concertation. Au terme d’une longue et belle concertation, nous avons abouti au maintien de droit d’une défiscalisation mieux encadrée pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros, dans le secteur du logement social et dans les collectivités à autonomie fiscale. Nous avons mis au point un crédit d’impôt qui reste attractif avec un taux de 38 % pour les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu, de 35 % pour celles assujetties à l’impôt sur les sociétés et de 40 % dans le logement social. Cela représente un avantage à l’exploitant supérieur à la défiscalisation.
Je salue l’arrivée de mon collègue Bernard Cazeneuve.
Nous ne cesserons de le répéter : l’État s’est engagé à ce que pas un euro d’investissement ne manque aux outre-mer. Cette volonté se traduit aussi dans l’effort budgétaire total de l’État en faveur des outre-mer. Celui-ci ne faiblit pas par rapport à la loi de finances initiale de 2013, puisqu’il s’élève à plus de 18 milliards. L’effort budgétaire global de l’État au titre de la politique transversale de l’outre-mer s’élève à 14,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 14,2 milliards en crédits de paiement. À cela s’ajoutent des dépenses fiscales pour un montant de 3,98 milliards d’euros.
Vous le voyez, le retour de l’État en outre-mer, ce ne sont pas que des mots, ce sont des chiffres clairs et vérifiables. Ce sont également des outils que nous allons mobiliser en faveur des territoires qui souffrent du chômage et du mal-développement. D’une loi de finances à l’autre, nous avons conservé intacts notre élan, notre ardeur et notre volontarisme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je voudrais ce soir faire une fois de plus un plaidoyer en faveur de la défiscalisation. Pardon d’insister, monsieur le ministre, mais je tiens à vous faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir de ce système. Dans le cadre de l’aménagement du territoire, la défiscalisation a des effets vertueux en outre-mer – j’ose le mot – parce qu’elle permet la création d’emplois, la création de richesses. Pour compenser les handicaps – l’insularité, l’éloignement, etc. –, il est nécessaire que l’outre-mer ait un traitement différent des autres zones du territoire. C’est d’ailleurs le principe des zones de revitalisation rurale que j’avais créées en 1994, en tant que rapporteur de la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire. Je regrette que les spécialistes de la loi fiscale, et en disant cela je m’adresse à M. le ministre du budget, considèrent que la défiscalisation entre dans le cadre de ce que l’on appelle les niches fiscales et la rejettent brutalement, au même titre que des niches à vocation spéculative qu’il faut, elles, proscrire.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la manière dont vous avez permis au Parlement de travailler car vous l’avez associé. J’ai le souvenir des plaidoyers que j’ai pu faire, en tant que rapporteur spécial, pour préserver cette défiscalisation outre-mer à laquelle je suis attaché.
J’ai donné mon assentiment s’agissant du crédit d’impôt pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. S’agissant du logement social, la mesure proposée est une option entre le crédit d’impôt et la défiscalisation : j’y suis favorable également parce que les volumes des entreprises leur permettent de préfinancer le crédit d’impôt et leur trésorerie leur permet de faire fonctionner le système. Donc, je ne suis pas contre le fait qu’il y ait une option et que l’on puisse choisir. En revanche, le fait que vous ayez introduit le crédit d’impôt dans le secteur dit du plein droit et pour les entreprises réalisant moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires m’inquiète beaucoup, pour deux raisons. D’abord, parce que ces entreprises n’ont pas la capacité de préfinancer leurs investissements, et qu’elles n’ont pas non plus la surface en trésorerie nécessaire. Ensuite, parce qu’on m’a indiqué sur place qu’il n’y avait pas d’encadrement de la défiscalisation, qu’il n’y avait pas les moyens ni les directives, monsieur le ministre du budget, pour effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier que les choses soient faites dans le bon sens.
À partir de là, avec M. Fruteau nous avons commis un rapport dont je suis totalement solidaire. Nous proposons un encadrement de la défiscalisation qui devrait permettre de rendre le système plus vertueux et d’éviter les débordements.
Avec 3,9 milliards d’euros, les incitations fiscales sont donc au rendez-vous pour 2014. Mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement ce soir, même si un rendez-vous est prévu en 2017, qu’il n’y a pas d’arrière-pensée à Bercy pour substituer brutalement à la défiscalisation le crédit d’impôt, et que l’on restera dans ce système optionnel qui se fera au choix des intéressés. Bien sûr, vous allez refuser l’amendement que je propose à l’article 13 du projet de loi de finances…
M. Victorin Lurel,

M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial 
Les crédits pour 2014 sont globalement satisfaisants. En effet, les autorisations d’engagement baissent de 1,8 %, passant à 2,14 milliards d’euros tandis que les crédits de paiement augmentent de 1 % pour atteindre 2,06 milliards.
S’agissant du SMA, le président Sarkozy avait pris l’engagement de porter de 3 000 à 6 000 le nombre de bénéficiaires. J’ai vu, notamment dans votre département de la Guadeloupe, les efforts qui ont été faits pour aller dans ce sens, et j’en suis très heureux. C’est le cas également en Martinique, où le seul problème est que les locaux manquent. Mais je sais qu’on est en voie de les trouver.
Je vais donc terminer en vous disant, monsieur le ministre, que je vais voter, en tant que rapporteur spécial, votre budget. J’ai incité les collègues de mon groupe à avoir une position positive. Ils délibéreront comme ils l’entendent, mais dans le souci de se montrer constructifs.
Je finirai sur l’article 70 : là, je ne suis pas d’accord. Cet article crée une trappe à bas salaires : c’est ma conviction. Vous avez essayé de me convaincre du contraire, monsieur le ministre, sans y parvenir. Cette trappe à bas salaires m’inquiète beaucoup. Elle risque d’être dommageable aux petites entreprises : c’est mon inquiétude. Alors que se pose la question de la vie chère, il se pose un problème réel au niveau de la montée en gamme des entreprises ultramarines. J’ai déposé un amendement de suppression : je sais que vous serez contre, vous me l’avez dit, mais j’essaierai de convaincre l’Assemblée de le voter.
En dehors de cela, monsieur le ministre, je vous remercie pour la qualité des travaux effectués. Je suis dans l’opposition, je revendique ma position d’opposant, mais je vous rends hommage pour le travail que vous avez fait dans l’intérêt de l’outre-mer : c’est seulement l’intérêt des ultramarins qui retient mon attention ce soir.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Deuxième point : le budget qui nous est proposé est un budget en augmentation. Nous n’allons pas nous répéter, mais c’est assez rare dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui et il faut s’en féliciter.
Nous avons connu une réforme de la défiscalisation consensuelle, discutée, qui n’a pas trop abîmé les choses, même si je partage les inquiétudes du président Ollier. Je considère qu’il faut absolument privilégier la ligne budgétaire unique et faire en sorte que la défiscalisation vienne en appui des politiques du logement.
Je note avec satisfaction l’augmentation de la partie LBU, essentielle pour la relance de l’activité, qui passe de 227 à 245 millions.
Je pense aussi, monsieur le ministre, à une étude d’évaluation qui est certainement à faire sur la réforme des politiques d’exonération, notamment pour les bas salaires. L’expression « trappe à bas salaires » est stigmatisante. Je pense qu’il faut dresser un bilan intermédiaire, et ne pas donner le sentiment d’une substitution par laquelle, en renforçant les moyens sur les bas salaires au-dessus de 1,4 SMIC, on se désintéresserait des autres, ni penser que la combinaison du crédit d’impôts compétitivité-emploi et du crédit d’impôts tout court permettrait de mieux soutenir les entreprises. Une analyse intermédiaire pourrait nous permettre de démentir ces slogans.
Nous sommes convaincus qu’il faut absolument, au-delà des questions budgétaires, amorcer un changement de modèle économique dans nos régions d’outre-mer. Je ne vois pas, personnellement, malgré le succès de la loi Lurel qui a tout de même permis une baisse des prix de 15 à 20 %, comment sortir de la spirale d’une société de consommation accrue, alimentée par des importations massives, et d’une économie à croissance non partagée : pas suffisamment d’activité et pas suffisamment de travail. Il y a des potentiels, mais encore faudrait-il que l’Europe puisse accepter très clairement d’appliquer les clauses de sauvegarde quand nos économies sont en difficulté : ce n’est pas du protectionnisme, c’est prévu pour quatre à six ans afin de protéger

Je ne suis pas d’accord quand on dit qu’il n’y a aucune chance de développer ces filières locales à cause de l’étroitesse du marché.
Il faudrait qu’au niveau national, les lois à venir, en particulier sur l’agriculture, fassent un focus particulier sur la politique agricole, et qu’on puisse donner plus d’initiative à l’échelon local.
Encore faudrait-il qu’il y ait localement une structuration de la politique de filière qui soit à la hauteur des besoins.
Je voudrais prendre un exemple précis : la filière énergétique. Actuellement, nous nous engageons dans une mutation fondamentale, la transition énergétique : le Président de la République et le Premier ministre ont donné une grande priorité à ces orientations. C’est un défi qui est incontournable. Je dirai, comme Rifkind, que c’est une troisième révolution. L’objectif du Grenelle consistant à atteindre 50 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020 constitue un véritable défi pour l’ensemble de la France, dont les pays d’outre-mer. En même temps, examinons dans nos pays les ressources potentielles pour atteindre cet objectif : en géothermie, en photovoltaïque, en énergie thermique en mer, en technologie de climatisation à partir des eaux profondes, en gaz, en stockage intelligent, en biomasse, en éolien, nous avons tout ce qu’il nous faut, la nature nous a tout donné pour réussir une transition énergétique dans de bonnes conditions.
Cela veut dire qu’il faut, au-delà même des budgets, mener des politiques de développement qui soient en adéquation avec la réalité.
Pour conclure, bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons ce budget : c’est un budget en augmentation et nous ferons tout pour que nous puissions, localement, assumer nos propres responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Très bien !
M. Philippe Gomes. 
La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président. 
M. René Dosière,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, je salue le retour de la commission des lois, puisque celle-ci avait été écartée pendant dix ans de toute mission sur ce territoire. À l’initiative du président de la commission des lois, nous avons pu effectuer une mission qui a montré tout son intérêt. Nous avons fait un certain nombre de propositions pour améliorer le transfert des compétences, qui est l’un des points durs de l’accord de Nouméa. En second lieu, nous avons insisté sur l’idée qu’il convient d’accorder aux questions économiques, sociales et financières autant d’importance qu’aux questions institutionnelles. C’est un point sur lequel la Nouvelle-Calédonie est un peu faible. Il faut que les responsables locaux traitent des questions économiques et financières. Enfin, troisième point, il est nécessaire aujourd’hui, compte tenu de la présence des Kanaks dans le développement du nickel avec l’usine du Nord, d’avoir une politique commune d’exploitation des ressources.
Il est donc important que la commission des lois puisse continuer d’être attentive à la Nouvelle-Calédonie, d’autant que des élections provinciales se dérouleront au mois de mai 2014. De ces élections sortiront les élus qui auront à conduire à son terme le processus prévu dans l’accord de Nouméa.
Autres élections : celles qui viennent d’avoir lieu en Polynésie, second sujet que je voudrais évoquer. Ces élections ont permis de mettre fin à l’instabilité qui règne sur ce territoire depuis 2004, instabilité qui a aggravé la situation économique et financière de la Polynésie et qui a porté ce territoire au bord du gouffre. Oui, je le dis, au bord du gouffre. On voit bien que le modèle de développement de ce territoire, qui a longtemps reposé sur des transferts en provenance de la métropole, permettant de développer l’emploi public, est un système à bout de souffle.
Le nouveau gouvernement a manifesté sa volonté de réduire les dépenses, d’augmenter les impôts, afin que la collectivité retrouve une capacité d’investissement. Je crois que le Gouvernement doit l’encourager dans cette voie, mais il faut aller plus loin car la Polynésie doit renoncer à l’économie administrée, pour laisser place à une économie capitaliste privilégiant l’emploi privé et la concurrence.
Pour parvenir à cet objectif ambitieux, mais seul capable de résoudre les problèmes que rencontre la Polynésie, il y a au moins deux conditions à remplir, monsieur le ministre.
La première est qu’il convient de disposer de chiffres sincères sur le budget de la Polynésie. Or, depuis 2006, la chambre territoriale des comptes a démontré que ses budgets n’étaient pas sincères, et donc pas fiables, sans que – et je le regrette – l’État prenne les dispositions nécessaires pour redresser la situation. Il est donc impératif de faire en sorte que nous puissions avoir des chiffres sincères et fiables : c’est d’ailleurs l’intérêt même de la collectivité.
La seconde condition est que, sur l’économie globale de la Polynésie, nous disposions d’éléments fiables. L’Institut de la statistique de la Polynésie française, pour des raisons qui m’échappent, n’est pas en mesure aujourd’hui de fournir des chiffres fiables, ni même complets, à l’exemple de ce que l’INSEE est capable de fournir pour la France. Je formule à nouveau, comme l’année dernière, le vœu qu’une mission de l’INSEE puisse se rendre sur ce territoire pour voir comment il est possible d’y améliorer les statistiques. Comment voulez-vous résoudre les problèmes qui se posent à cette économie si on ne connaît pas les origines précises du mal ?
Voilà les deux points sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, que votre politique soit en rupture totale avec celle qui a été menée dans les années passées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les départements d’outre-mer.
M. le président. 
M. Alfred Marie-Jeanne,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’ampleur de la surpopulation carcérale dans les départements et collectivités d’outre-mer, plus que nulle part ailleurs sur le reste du territoire, nécessite, à mon sens, qu’en soient analysés les ressorts, en vue de dégager quelques solutions durables.
À cet égard, je tiens à préciser que mon rapport n’est pas un réquisitoire. Il est à la fois un rappel et un appel. Un rappel sincère et objectif des faits et des données. Un appel au Gouvernement, et donc à vous, monsieur le ministre, face à une situation déplorable, qui va jusqu’à menacer nos fragiles sociétés.
Mettre fin à la surpopulation dans les prisons suppose non seulement de mener une politique active de rénovation et d’extension des capacités pénitentiaires, mais aussi de développer significativement les aménagements de peines et les alternatives à la prison, et de lutter plus efficacement contre l’inactivité en détention.
Je voudrais revenir rapidement sur ces différents points.
S’agissant, tout d’abord, de la politique de rénovation et d’extension des capacités pénitentiaires outre-mer, des efforts importants ont été réalisés ces dernières années pour pallier la vétusté et le manque de place.
Toutefois, selon les données qui m’ont été transmises, au 1

Par ailleurs, la future loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2015-2017 envisage l’implantation d’un centre de semi-liberté en Martinique et d’un centre pour courtes peines à Koné, dans la province nord de la Nouvelle-Calédonie. Des études de faisabilité et des recherches foncières seraient en cours de réalisation. Ces projets sont très attendus car il manque cruellement de structures suffisamment diversifiées, notamment des centres et des quartiers de semi-liberté, pour répondre de manière satisfaisante et adaptée aux profils très différents des personnes détenues. La programmation budgétaire pour les trois prochaines années devra assurer le financement de ces projets.
S’agissant, ensuite, de la diversification de la réponse pénale et du développement des alternatives à la détention, je voudrais évoquer la question de la réforme pénale à venir.
Celle-ci se traduira par la création d’une nouvelle peine de contrainte pénale et le suivi renforcé de chaque personne placée sous main de justice par les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Or, on constate qu’en dépit d’une augmentation des effectifs de l’administration pénitentiaire outre-mer depuis 2007, ces services font face dans nos territoires à une insuffisance criante de moyens budgétaires et humains.
De surcroît, l’éloignement, l’insularité, le relief les obligent à organiser de nombreuses permanences délocalisées, occasionnant ainsi des temps et des frais de déplacement particulièrement importants.
Dans ces conditions, il serait de bonne politique que le Gouvernement renforce les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et s’efforce de prendre la pleine mesure des spécificités de nos territoires dans le futur projet de loi de prévention de la récidive et d’individualisation des peines.
S’agissant, enfin, de la lutte contre l’inactivité en détention, je reste convaincu que le temps passé en détention doit être davantage consacré à l’activité, à la formation et à la réinsertion des détenus.
À cause de la crise et du chômage de masse outre-mer, ce sont les publics les plus jeunes – tout le monde le sait, tout le monde l’a dit et répété – qui sont les premiers concernés. Les établissements pénitentiaires, faute d’entreprises candidates, éprouvent d’importantes difficultés à développer dans leurs murs des activités de travail rémunérées autres que celles liées au service général en vue de la réinsertion.
De la même manière, les associations qui assurent les actions de réinsertion des détenus naissent puis disparaissent souvent de manière très rapide, empêchant la mise en place d’actions pérennes. L’instabilité de ce tissu associatif s’observe notamment en Guadeloupe et en Martinique et s’explique pour une large part par le manque de trésorerie de ces structures.
Là encore, des marges de progression importantes existent pour accroître l’offre de formation et favoriser l’implantation de nouvelles activités rémunérées en prison, et ce malgré un contexte socio-économique peu favorable.
En conclusion et au-delà du simple constat, les propositions que je viens d’évoquer portent en elles l’ambition – que nous partageons tous ici – d’humaniser les prisons outre-mer et de redonner aux personnes détenues dans ces territoires toute leur dignité de justiciables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et UDI.)
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer.
M. le président. 
M. Jean-Claude Fruteau,
président de la délégation aux outre-mer
En effet, force est de constater que malgré le contexte budgétaire plus que contraint, la mission « Outre-mer » est l’une des rares dont les crédits augmentent – de 1 % pour 2014 – alors que, globalement, la norme des dépenses diminue de 0,35 % en valeur et de 1,7 % en volume.
Aider activement les outre-mer, dans le contexte économique et financier que nous connaissons, c’est une volonté affirmée. Augmenter les crédits pour nos territoires durement frappés par la crise économique, par la détresse et la misère sociales, c’est aussi un changement majeur. Pour ceux qui auraient la mémoire courte ou sélective, il faut le rappeler, pardonnez-moi : là où le précédent gouvernement considérait nos outre-mer comme une variable d’ajustement budgétaire, notre majorité en fait une priorité. N’en déplaise à certains qui, ici, à Paris, n’ont rien à objecter au Gouvernement mais qui, lorsqu’ils rentrent dans leur territoire, se drapent dans les habits des plus fervents opposants à des fins purement électoralistes, je veux le dire ici haut et fort : oui, la solidarité nationale, qui n’est pas l’assistance mais la marche vers l’égalité jamais atteinte, est enfin de retour !
Il est révolu, le temps où le Gouvernement théorisait le « développement endogène » – l’alpha et l’oméga de la précédente majorité – qui, au final, s’est révélé n’être qu’une escroquerie intellectuelle cachant mal le désengagement massif de l’État à l’égard de nos territoires.
Oui, l’État est de retour. Par exemple, sur la problématique de la vie chère, la loi de régulation économique adoptée par le Parlement l’an passé, la loi Lurel, porte peu à peu ses fruits.
L’État est de retour grâce aux emplois d’avenir, qui permettent à de nombreux jeunes qui étaient exclus du marché de l’emploi de renouer avec une activité professionnelle.
L’État est de retour pour soutenir la construction de logements. Après une augmentation de 6 % l’an passé, la ligne budgétaire unique progresse une nouvelle fois, de 8 % cette année, pour soutenir les besoins considérables de nos populations. C’est un changement notable par rapport à la précédente majorité, qui avait réduit de 31 % les crédits affectés à la construction de logements sociaux.
Réformer la défiscalisation pour continuer à soutenir la construction de logements et les investissements productifs outre-mer, c’est aussi le choix résolu de ce gouvernement. Un large travail de fond a été conduit sur le sujet et tout particulièrement ici, au sein de la délégation aux outre-mer. L’écoute et la concertation ont été au centre de l’action du Gouvernement en général et du ministre des outre-mer, Victorin Lurel, en particulier.
Les arbitrages ainsi rendus préservent des outils dynamiques indispensables au développement de nos territoires, de nos entreprises et de nos emplois. Oui, l’État est de retour quand il soutient les entreprises pour accroître leur compétitivité grâce à des aides directes destinées à compenser les surcoûts et les handicaps. Je note que le Gouvernement fournit un effort particulier sur ce point puisque les crédits de paiement pour cet objectif progressent de 178 %, pour s’établir à 16,5 millions.
Oui, l’État est de retour en matière d’investissements structurants ! Ainsi, le Fonds exceptionnel d’investissement, pour la deuxième année consécutive, est doté d’une enveloppe de 50 millions. Cet outil, créé par le précédent gouvernement, peut enfin remplir son rôle grâce à un abondement suffisant, à la hauteur des enjeux, et sans aucune mesure avec les crédits antérieurs.
Alors, on me parle de la baisse des exonérations de charges – 90 millions de baisse dans le triennal mais dont 30 % feront l’objet d’un redéploiement dans le cadre d’un projet de loi à venir. Mais faut-il rappeler que si le Gouvernement avait suivi les avis exprimés dans différents rapports, nous n’aurions pas été confrontés à une baisse de 90 millions mais de quelque 250 millions d’euros !
Quel sera l’impact de cette mesure ? Je veux rappeler que 100 % des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC – ou 1,6 pour le secteur renforcé – ne seront pas impactés par cette mesure et que pour plus de 90 % d’entre eux, grâce aux 320 millions attendus du CICE – dont nous avons le bénéfice sans pour autant participer au financement, faut-il le rappeler –, le coût du travail sera équivalent, voire en baisse.
Monsieur le ministre, je ne peux que me réjouir du fait que les outre-mer soient bel et bien redevenus une priorité pour le Gouvernement.
En ces temps de contraintes budgétaires, le budget de l’outre-mer que vous présentez est volontariste. Il cible ses moyens vers ce qui est indispensable : le logement, l’emploi et les investissements d’avenir. C’est pourquoi, de manière résolue, sans état d’âme et avec conviction, je le voterai !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous en venons maintenant aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un budget spécifique sur l’outre-mer est inscrit de longue date au sein de nos PLF parce que nos territoires et nos régions d’outre-mer doivent avoir une approche politique spécifique, pour des actions spécifiques.
M. François-Michel Lambert. 
Spécifique, cela ne signifie pas l’abandon. Spécifique, ce n’est pas moins de droits qu’en métropole. Spécifique, ce n’est pas moins d’État. Spécifique, ce ne sont pas non plus des dérogations quant au respect des règles environnementales, comme les épandages aériens. Spécifique, ce n’est pas tolérer des violences insupportables. Spécifique, ce n’est pas non plus mettre en œuvre des niches fiscales découplées du territoire qui ne visent qu’à servir certaines rentes.
Pour nous, écologistes, spécifique, cela signifie que chaque territoire d’outre-mer doit trouver son modèle de développement, que chaque territoire d’outre-mer doit s’appuyer sur ses atouts et chercher à s’affranchir d’un modèle métropolitain que l’on cherche trop à lui imposer.
Nos territoires d’outre-mer doivent donc changer de modèle économique, comme cela a été dit tout à l’heure par mon collègue Serge Letchimy. Ils doivent également retrouver une économie locale qui sache se développer en ayant moins de besoin en ressources, une économie de préservation des ressources naturelles, une économie que l’on nomme tout simplement circulaire.
Quoi de mieux qu’un territoire physiquement clos mais ouvert au monde, comme nos outre-mer, pour être une terre d’expérimentation, une terre de démonstration à offrir à nos concitoyens ultramarins tout en préservant leurs ressources ? Mon collègue Serge Letchimy a abordé à ce propos l’idée de la troisième révolution industrielle, portée par Jeremy Rifkins.
Oui, il faut être volontaires, oui, il faut être enthousiastes, protéger l’avenir mais, aussi, préserver un pouvoir d’achat qui s’effrite !
Pourquoi ne pas lancer une expérimentation avec un budget ciblé ? Pourquoi, par exemple, ne pas déployer un large plan d’investissement sur la voiture électrique, laquelle est mieux adaptée dans ces territoires, plus restreints, que sur un continent ? Pourquoi ne pas le coupler avec un autre plan ambitieux sur les énergies renouvelables afin de sortir ces territoires de la soumission à la contrainte pétrolière et de l’omniprésente flambée des prix qui a encore été rappelée tout à l’heure ? Une région métropolitaine s’est engagée dans ce sens-là : le Nord-Pas-de-Calais. Pourquoi nos régions d’outre-mer ne pourraient-elles pas le faire ?
Soyons ambitieux pour ces territoires, qui doivent être vus comme une chance pour la France ! Soyons ambitieux pour expérimenter le changement de notre modèle économique vers une économie circulaire, enracinée dans les territoires et donc moins soumise aux aléas mondiaux !
Sachez, monsieur le ministre, que nous sommes volontaristes et que nous serons à vos côtés pour nous engager dans cette direction !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi de finances pour 2014 et nous devons examiner l’effort budgétaire et financier que l’État prévoit de consacrer aux territoires ultramarins pour 2014.
M. Ary Chalus. 
L’an prochain, les moyens consacrés à l’outre-mer seront en grande partie préservés. Ainsi, si l’on inclut l’estimation des dépenses fiscales, l’effort total de l’État pour l’outre-mer s’élèvera à 18,3 milliards d’autorisations d’engagement et 18,2 milliards de crédits de paiement. Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, je tiens à saluer le maintien de l’effort financier en faveur des outre-mer, qui répond à une légitime demande de solidarité de nos concitoyens.
Dans la continuité des priorités que le Gouvernement a affichées en 2013, les axes présentés dans le document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2014, reposent sur six thématiques, autour desquelles s’articuleront les interventions de l’État en outre-mer. Parmi ces axes, je voudrais d’abord porter mon attention sur l’axe n

Le programme 140 met notamment en œuvre les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République. Le programme 141, quant à lui, regroupe l’ensemble des moyens affectés par l’État à l’équipement et au fonctionnement des collèges et des lycées publics implantés outre-mer. L’objectif est de garantir à tous les élèves l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ce qui peut paraître ambitieux, compte tenu des écarts relevés : en 2012, le taux de réussite au diplôme national du brevet était de 77,7 % en outre-mer, contre 84,8 % en métropole, et la proportion de bacheliers était de 76,9 % pour les DOM contre 84,8 % pour la métropole. Ces deux programmes, 140 et 141, dont le budget est en légère hausse, représentent plus de 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2014.


Dans le domaine de la santé, je souhaiterais revenir sur le deuxième plan Chlordécone, financé grâce à la contribution du programme des interventions territoriales de l’État, ou PITE. Aux Antilles, la contamination par le chlordécone constitue un enjeu sanitaire et environnemental, mais aussi un enjeu économique et social, compte tenu de son impact sur l’agriculture et la pêche. Ce plan prévoit différentes actions destinées à améliorer l’état des connaissances sur la contamination et les techniques de dépollution. Ainsi, en Guadeloupe, la carte de contamination des sols devrait être actualisée en 2014. Le PITE participe également au financement d’une enquête, menée entre septembre 2013 et mars 2014, sur la consommation alimentaire en Martinique et en Guadeloupe.
Le budget prévisionnel total est de 2,4 millions d’euros, hors charges de personnel et autres dépenses engagées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Institut de veille sanitaire, qui en assurent la coordination scientifique. Toutefois, il était question d’un complément de financement dès 2013, à hauteur de 330 000 euros. Si 130 000 euros ont pu être redéployés au sein de l’action, je souhaiterais vivement voir sécuriser un financement à hauteur des 200 000 euros manquants. La sécurité alimentaire de nos concitoyens passe aussi par la multiplication des contrôles, afin de surveiller la qualité et la contamination des denrées alimentaires issues de l’agriculture ou de la pêche. Je recommanderai donc la reconduite du programme actuel, dans le cadre d’un troisième plan chlordécone pour la période 2014-2016.
La légère progression du budget de la mission « Outre-mer » pourrait sembler modeste. En réalité, elle témoigne à mon sens de l’attachement du Gouvernement à nos territoires ultramarins, et je salue cet effort. L’année prochaine encore, l’action du ministère de l’outre-mer concentrera les efforts budgétaires autour de l’emploi, dans le programme 138, et de l’amélioration des conditions de vie des ultramarins, dans le programme 123. Le Gouvernement maintient donc le cap, avec des crédits maintenus à leur niveau de 2013 : 1,387 milliard pour l’emploi, dont 1,147 milliard en soutien aux entreprises, et 237 millions pour les actions destinées au renforcement de la qualification professionnelle des actifs, notamment des jeunes ultramarins. Dans le programme 123, ce sont 673 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration des conditions de vies, dont 245 millions pour le logement, 164 millions pour l’aménagement du territoire, et 51 millions pour améliorer la continuité territoriale.
Au-delà de ces montants, l’outre-mer participe bien à l’effort national pour le redressement des comptes publics, ce qui se traduit par la recherche d’une plus grande efficacité dans les interventions de l’État. Pour 2014, les ajustements effectués se font à travers un recentrage des exonérations de charges sur les bas salaires et la mise en œuvre des nouveaux dispositifs du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Voici donc un budget qui souligne l’engagement de l’État pour les territoires ultramarins. Dans un contexte de restriction budgétaire, les montants alloués sont, au total, en légère progression. Le nécessaire redressement des finances publiques s’effectue au travers d’une plus grande efficacité de l’action de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il est vrai que le budget de l’outre-mer pour 2014 enregistre une hausse globale de 1 %, avec notamment une progression de 8 % des crédits du service militaire adapté, une augmentation de 8 % de la ligne budgétaire unique, et une défiscalisation sauvée de justesse, dont nous nous félicitons.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Monsieur le ministre, vous disiez l’an dernier que nous avions un « budget de combat ». Cette année encore, on peut parler de combat, compte tenu de la bataille que vous avez dû mener en première ligne, et en interne, dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse généralisée des dépenses de l’État. Un combat, en effet, qui a permis à la mission « Outre-mer » d’échapper partiellement à la logique droitière qui commande la guillotine de Bercy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Une logique droitière, vraiment ?
M. Philippe Gosselin. 
Pour ces motifs, le groupe GDR votera en faveur de ce budget, mais entendez bien, monsieur le ministre, qu’il s’agit là d’un vote de raison, et non d’un vote de pleine satisfaction. Car la lutte est loin d’être terminée, en tout cas pour la Martinique. Si je me réjouis de l’augmentation des sommes allouées à la Guadeloupe et à la Guyane – en hausse, respectivement, de 1 % et de 3,4 %, ce qui est pleinement justifié –, je déplore fermement la baisse notoire des crédits alloués à la Martinique, qui baissent de 2 %.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Les chiffres sont particulièrement éloquents. Le programme 138, « Emploi outre-mer », connaît une diminution de près de 2 %, soit environ 5,3 millions d’euros perdus pour les Martiniquais, sur un territoire où le taux de chômage dépasse 21 %, et plus de 47 % chez les jeunes. Les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », se voient diminués d’environ 3 %, soit une nouvelle perte de près de 1,8 million d’euros, qui seraient pourtant si nécessaires au développement économique et social de la Martinique. Monsieur le ministre, pour 2014, sur l’ensemble des missions, l’effort budgétaire et financier de l’État en faveur de la Martinique diminue d’environ 15 millions d’euros. Voilà notre réalité !
Comment se satisfaire de telles coupes sombres, à l’heure où les difficultés économiques, sociales et sociétales s’aggravent si durement sur le terrain ? Comment se satisfaire du recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales en direction des bas salaires, quand nos entreprises sont en déficit d’encadrement et que nos jeunes diplômés quittent le territoire ? L’effet d’aubaine les condamne alors à être sous-payés, et ce n’est pas là leur vocation !
Certes, la ligne budgétaire unique augmente de 8 % pour atteindre 244 millions d’euros et prévoit des crédits pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne au bénéfice des populations les plus précaires, notamment les personnes âgées. Mais dans nos pays, où tout est plus cher, les retraites sont indignes, indécentes. La situation est particulièrement critique pour les pensions des marins pêcheurs et des agriculteurs. Or ce gouvernement vient de rejeter d’un revers de main toute perspective d’amélioration de la situation de ces derniers. Nos aînés sont encore davantage mis au ban et exclus pour ce qui concerne les aides à l’amélioration de l’habitat : faute d’avaliseur et de garantie bancaire, ils se retrouvent dans l’incapacité d’amener l’apport personnel exigé. En fait, les montages financiers pour accéder à ces aides sont si longs, si complexes et si inadaptés que les bénéficiaires potentiels ne deviennent quasiment jamais des bénéficiaires réels.
Monsieur le ministre, comment se satisfaire de la baisse des crédits affectés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM ? N’avons-nous pas raté l’occasion salutaire de donner un véritable coup de pouce à cette structure, qui joue un rôle majeur, pérenne, notamment auprès des jeunes demandeurs de formation en mobilité ? Veillons plutôt à consolider cette structure en lui permettant de stabiliser ses effectifs, en les sortant de la précarité ! Comment, en effet, demander à ces personnels d’insérer, quand ils souffrent eux-mêmes de précarité ?
Les conditions d’exercice de la mission de LADOM ne sont pas réunies pour satisfaire aux besoins de nos jeunes, et ce n’est pas l’augmentation de 8 % du budget du SMA, certes très appréciable, qui va compenser le déficit en termes d’employabilité, de formation et d’insertion professionnelle de notre jeunesse et constituer une alternative à la marginalisation. Cette jeunesse avait été présentée comme une priorité par le Président François Hollande, mais en Martinique, c’est un véritable sacrifice qui est fait de cette dernière.
Paroxysme de l’incohérence de l’action gouvernementale – même si je sais que cela ne relève pas de cette mission –, le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » passe – tenez-vous bien ! – de 2,3 millions d’euros en 2013 à 363 000 euros en 2014 pour la Martinique, soit une baisse de 84 % des crédits ! On est passé du dérisoire à l’ultra-dérisoire !
Monsieur le ministre, vous qui parlez à juste titre de combat, vous n’ignorez pas que les politiques de promotion du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont des armes de destruction massive contre la délinquance et l’oisiveté ! Se priver délibérément de ce potentiel équivaut à s’avouer vaincu d’avance, à déposer les armes face à ces fléaux, bref à condamner notre jeunesse.
Est-ce bien là un membre de la majorité ?
M. Philippe Gosselin. 
J’ajoute qu’il serait judicieux que l’État accompagne les initiatives innovantes des collectivités locales. Nous sommes capables de produire des concepts opératoires, notamment en matière d’ingénierie sociale, pour traiter à leur source les maux de société qui nous affectent. Par exemple, un projet pilote de resocialisation et de réussite éducative, intitulé « École, famille, quartier », mené depuis plusieurs années dans dix collèges de la Martinique, s’attaque aux problèmes de drogues, d’alcool et de violence précoce touchant des élèves de sixième. Depuis plusieurs années, des taux de réussite de 90 % sont régulièrement atteints, mais pour l’heure, faute de moyens, ce dispositif ne peut être étendu à l’ensemble de la Martinique.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Merci de conclure, cher collègue.
M. le président. 
Ce dispositif ne pourrait-il pas s’étendre à l’ensemble des outre-mer et pourquoi pas – osons-le ! – aux zones urbaines sensibles de France, frappées elles aussi par la délinquance juvénile ? Nous serions, dès lors, en position d’être, non pas d’éternels consommateurs importateurs, mais des concepteurs, des producteurs, des exportateurs d’une ingénierie sociale innovante et féconde, éprouvée sur le terrain et porteuse d’un espoir immense. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres, car oui ! nous sommes capables, chez nous !
M. Jean-Philippe Nilor. 
On parle souvent de l’apport de la France à l’outre-mer, mais qui se demande ce que les outre-mer apportent à la France ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UDI, et sur
quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre des outre-mer, j’ai eu l’occasion de vous dire, en commission élargie, que le groupe SRC se félicitait de constater que la mission budgétaire « Outre-mer » était l’une des rares missions du PLF pour 2014 en augmentation, comme ce fut déjà le cas en 2013.
M. Bernard Lesterlin. 
La première partie du PLF, que nous avons votée, a déjà réglé la question du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer. Grâce à une large concertation, que vous avez menée avec les différents acteurs ultramarins, grâce aussi au travail de notre délégation aux outre-mer, et de son président, Jean-Claude Fruteau, que je tiens à saluer ici, une réforme consensuelle de la dépense fiscale outre-mer a pu aboutir. S’agissant de la construction de logements sociaux, dont les besoins sont immenses, cette réforme, conjuguée avec l’augmentation significative de la LBU, va permettre de relancer un secteur en souffrance, qui présente en outre l’avantage d’être véritablement pourvoyeur d’emplois.
Le logement et l’investissement public sont les deux priorités qui ressortent de votre budget. En effet, le maintien d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour financer les projets d’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes ultramarins va permettre de compléter les quarante-sept projets qui ont été financés en 2013, générant un investissement public de 113 millions d’euros.
Mais il faudra redoubler d’efforts lors des trois prochains exercices pour honorer l’engagement du Président de la République d’injecter, sur le quinquennat, 500 millions d’euros dans l’investissement public outre-mer.
La troisième priorité de votre budget, qui doit être l’objectif premier, sera d’apporter une solution au drame du chômage dans nos outre-mer, et notamment celui des jeunes, qui est entre deux fois et deux fois et demi plus élevé que celui que nous connaissons dans l’Hexagone. C’est là que se trouve la vraie bombe à retardement pour notre République, c’est donc là qu’est notre responsabilité première : l’emploi.
Permettez-moi d’insister sur ce point. C’est une mobilisation générale qui est nécessaire, une ardente obligation pour tous – État, collectivités, entreprises, associations, secteur de l’économie sociale et solidaire, et j’ajouterai chaque famille – de ne pas laisser sortir nos jeunes du système scolaire ou de formations professionnelles sans activité, sans moyen de se réaliser dans un travail ou dans une activité qui donnerait du sens à leur vie et les empêcherait de tomber dans l’oisiveté, ou pire, dans l’assistanat.
Il n’y a pas une solution miracle, mais une multitude de solutions à mobiliser quand les dispositifs existent déjà, ou à inventer lorsqu’ils n’existent pas encore. Il y va de notre responsabilité collective. Toutes nos énergies doivent être mobilisées pour accompagner les jeunes dans la création de leur projet de vie, et s’ils réussissent, ce sont eux qui créeront leurs emplois pour eux-mêmes et pour leurs pairs.
Oui, les dispositifs et les moyens existent, y compris dans le volontariat, comme l’engagement citoyen du service civique. Oui, ils existent, mais sont-ils tous connus des intéressés ? Le SMA, que vous avez augmenté largement, et c’est une très bonne chose ; les chantiers de développement local à Mayotte ; les contrats d’insertion dans la vie sociale, dans les missions locales ; les PIJ ; les emplois d’avenir ; les garanties-jeunes : assurons-nous que tous les jeunes sortis du système de formation sans activité ont bien connaissance de toutes les opportunités qui s’ouvrent à eux. Rassurez-nous, monsieur le ministre, sur le fait que tous les moyens de la puissance publique seront mobilisés pour relever le défi de l’emploi des jeunes ultramarins.
Mais comme nous savons que vous allez le faire, je vous confirme que le groupe socialiste votera votre budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Tuaiva. 
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un contexte difficile et contraint de retour à l’équilibre des finances publiques du pays, notre assemblée est appelée à se prononcer ce soir sur une partie des crédits alloués aux outre-mer.
M. Daniel Gibbes. 
Dotée en 2014 de 2,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,06 milliards d’euros en crédits de paiement, la mission « Outre-mer » apparaît sensiblement épargnée par les coups de rabot auxquels sont soumises les autres missions budgétaires.
En franchissant la barre symbolique des 2 milliards d’euros, ce budget consolidé montre que le Gouvernement a conscience des urgences auxquelles sont confrontés nos douze territoires ultramarins, qui participent toutefois pleinement à l’effort de redressement des finances publiques.
Dans le détail, la mission « Outre-mer » comprend deux programmes. Le programme « Emploi outre-mer » finance divers dispositifs de soutien à l’emploi ultramarin et représente, en 2014, 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » qui finance le développement économique, social et culturel des collectivités ultramarines représente quant à lui 0,74 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 0,67 milliard d’euros en crédits de paiement pour 2014.
Enfin, le budget ultramarin s’appréhende au travers de la politique transversale de l’outre-mer : l’effort budgétaire global de l’État au titre de cette politique transversale s’élève ainsi, en 2014, à 14,3 milliards d’euros, dont près de 4 milliards d’euros de dépenses fiscales.
J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » en commission élargie la semaine passée : c’est avec un certain soulagement que le groupe UMP accueille le budget consacré en 2014 à nos territoires ultramarins.
Les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont été, pour l’essentiel, préservés. Permettez-moi de profiter du temps de parole qui m’est imparti pour saluer le combat du rapporteur spécial Patrick, Ollier qui s’est montré particulièrement vigilant pour défendre tant la défiscalisation que la construction de logements intermédiaires outre-mer.
Les outils d’incitation fiscale à l’investissement ont donc été préservés. La ligne budgétaire unique est en augmentation de 8 % ; le Fonds exceptionnel d’investissement a été reconduit pour 50 millions d’euros ; les crédits affectés au service militaire adapté augmentent. Ce sont autant d’éléments qui inscrivent ce budget, non pas dans le « combat », comme le ministre a qualifié ces crédits pour la deuxième année consécutive, mais dans la continuité.
Et comment aurait-il pu en être autrement ? Comment votre gouvernement aurait-il pu faire autrement que de maintenir ce qui est déjà largement insuffisant pour nos territoires, presque entièrement enlisés dans des situations économiques, sociales, écologiques, démographiques et sécuritaires dramatiques ?
Les bouleversements sociaux de 2009, partis des Antilles, ont mis en lumière les multiples douleurs de nos territoires ultramarins, qui demeurent au bord du gouffre.
Personne ne peut dire que rien n’a été fait : je salue d’ailleurs votre opiniâtreté, monsieur le ministre, à placer les outre-mer au cœur de la vie parlementaire depuis votre prise de fonction.
Mais la fragilité de nos économies ultramarines, les retards structurels, le taux de chômage deux fois plus élevé que dans l’Hexagone pour un PIB par habitant deux fois moindre font que les territoires outre-mer méritent un budget en adéquation avec leurs réalités, et des mesures singulières prenant en considération leurs particularismes et leurs handicaps.
Je regrette ainsi que cette légère augmentation budgétaire pour 2014 n’ait pas été l’occasion de mieux hiérarchiser certaines priorités du Gouvernement. Permettez-moi ainsi quelques observations sur les alternatives à l’emploi des jeunes outre-mer. Je me réjouis bien évidemment de l’augmentation de 8 % des crédits pour le service militaire adapté. L’encadrement militaire de quelques poignées de jeunes, certes très efficace, ne doit pas pour autant constituer la réponse centrale à la problématique de la formation professionnelle de notre jeunesse ultramarine.
Ces jeunes se voient par ailleurs proposer des dispositifs pour le moins précaires en termes d’emplois : contrats aidés, emplois d’avenir et autres contrats de génération viendront sans doute infléchir l’indigeste courbe du chômage de nos jeunes ultramarins. Ne perdons pas de vue toutefois qu’il s’agit là de dispositifs temporaires et peu qualifiants.
D’autres points particuliers, comme la réduction d’effectifs de l’Agence de mobilité pour l’outre-mer, la faiblesse des enveloppes accordés à des dispositifs pourtant cruciaux tels que l’aide au fret ou l’aide à la rénovation hôtelière, ou encore l’insuffisance des crédits pour lancer une véritable politique de résorption de l’habitat insalubre ou de coopération économique régionale, expliquent que le groupe UMP s’abstiendra sur le vote de cette mission « Outre-mer ».
Car c’est d’audace autant que de combat, monsieur le ministre, dont ont besoin nos outre-mer. Et je ne vois pas dans l’implantation d’un casino sur la partie française de Saint-Martin, comme vous l’avez suggéré en commission élargie, une réponse audacieuse à la situation dramatique d’une île gangrenée par le chômage et l’insécurité – et que l’État a spoliée, je le reconnais, lors des transferts de charges de compétences –, au bord du gouffre économiquement car incapable d’être concurrentielle.
Il faut de l’audace, donc, pour sortir de la dépendance budgétaire. Je rejoins en ce sens M. Serge Letchimy, qui a consacré son rapport à la thématique passionnante de la transition énergétique outre-mer pour mieux mettre en lumière – et je reprends les mots de son rapport – qu’il est « grand temps que chacun prenne conscience que ces particularismes "outre-mer" sont autant d’atouts à valoriser, par l’élaboration d’une nouvelle approche de la croissance et du développement ».
De l’audace, donc : c’est ce qui manque à votre budget, mais c’est avec la volonté d’une opposition constructive que l’UMP s’abstiendra ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » franchissent la barre symbolique des 2 milliards d’euros. Le groupe UDI tient à saluer cette progression, qui s’inscrit dans une certaine continuité et témoigne d’un engagement et d’un retour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget.
M. Édouard Fritch. 
Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des politiques que nous jugeons centrales pour le développement de nos départements et de nos collectivités.
C’est tout d’abord le cas du logement. La hausse pour 2014 de la ligne budgétaire unique et le maintien des dispositifs d’incitation devraient permettre de poursuivre les actions en faveur du logement. En outre-mer, il y a urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de l’offre de logement, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie.
L’autre priorité est l’emploi. Dans ce domaine, d’importants écarts subsistent entre l’Hexagone et l’outre-mer, qui connaît un taux de chômage global de plus de 25 %, qui touche surtout les jeunes.
C’est pour cela que nous devons préserver les dispositifs destinés à la jeunesse. Un objectif de 6 000 stagiaires en 2016 a été fixé dans le programme « SMA 6 000 ». Nous nous en félicitons, car le service militaire adapté et ce type de formations jouent un rôle clé pour l’insertion, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. Mais nous devons aussi favoriser la formation professionnelle des jeunes ultramarins dans leur ensemble.
Je souhaiterais revenir à la Polynésie et remercier, au nom des Polynésiens, le Premier ministre pour l’avance de trésorerie qui vient de nous être accordée. Mes remerciements vont également à M. le ministre des outre-mer qui s’est – je le sais – impliqué fortement dans ce dossier pour le soutien de notre collectivité.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit à la presse : ne pas donner ce signe-là, ce serait sanctionner une population. L’instabilité politique qui a dominé en Polynésie française entre 2004 et 2013 a profondément impacté l’économie de notre collectivité.
Les gouvernements successifs n’ont pas pris les mesures nécessaires au redressement et ont mené le pays à la banqueroute, comme l’a bien souligné notre collègue René Dosière dans son rapport, en rappelant l’insincérité des budgets depuis 2006.
Cette avance de trésorerie, remboursable sur deux exercices, nous permettra de payer les factures laissées par l’ancien gouvernement, et notamment celles dues aux communes. Nous pourrons ainsi concentrer nos efforts sur la poursuite du redressement engagée par le nouveau gouvernement dès sa prise de fonction.
Mes chers collègues, notre ministre des outre-mer a aussi déclaré ne pas vouloir sanctionner les Polynésiens, qui ont été appelés, par un relèvement des impôts et des taxes, à fortement contribuer au redressement.
Comment comprendre alors le coup de rabot de 3 millions d’euros sur la dotation globale d’autonomie alors que le Parlement avait voulu sanctuariser cette solidarité envers les Polynésiens pour avoir participé à l’effort de la dissuasion nucléaire et faire de la France une puissance respectée dans le concert des grandes nations ?

M. Jean-Paul Tuaiva. 
D’autre part, nous nous interrogeons sur le second coup de rabot de 1 million d’euros qu’il est proposé d’infliger à la DGA au motif que nous manquerions de respect envers le législateur. Je démens cette affirmation. Nous sommes des loyalistes, monsieur Dosière, monsieur le ministre. La décision prise par les élus de la Polynésie d’instaurer un Haut conseil de la Polynésie française va dans le sens d’une recherche de plus de sécurité dans les lois de pays comme pour les délibérations prises par l’assemblée locale. L’expérience de ces dernières années nous apprend que nous avons des lacunes et un besoin important dans ce domaine. Il suffit pour s’en assurer de regarder le nombre de recours déposés au tribunal administratif de Papeete ou au Conseil d’État et les conséquences financières de certains d’entre eux. Peut-on nous reprocher, aujourd’hui, d’exercer des prérogatives qui sont, en fin de compte, celles que nous offre le statut d’autonomie ?
M. Édouard Fritch. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler qu’il n’est pas question de porter atteinte aux libertés individuelles. Nous ne méritons pas une telle punition !
Faites-nous confiance, nous avons bien compris que le succès de nos bonnes relations passera par la confiance mutuelle et que le redressement financier de la Polynésie française exigera le respect de nos engagements réciproques.
Nous avons défendu la présence française dans cette partie du grand océan et nous continuerons de le faire. Et mieux, nous voulons que la Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie, soit un exemple de développement harmonieux dans cette zone à forte influence anglo-saxonne. Pourquoi vouloir aujourd’hui sanctionner ceux qui défendent la France dans cette partie du monde et ne rien faire contre ceux qui l’insultent encore aujourd’hui ?

M. Philippe Gomes. 
Mes chers collègues, la dotation globale d’autonomie n’est pas et ne devrait pas être une variable d’ajustement.
M. Édouard Fritch. 
Nous en appelons donc à la sagesse de cette assemblée afin de maintenir la dotation à son niveau initial et de ne pas pénaliser les Polynésiens, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, dans des moments aussi difficiles, pour rétablir les comptes publics de notre pays.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe UDI voteront sans état d’âme les crédits de la mission « Outre-mer », qui s’inscrivent cette année dans une dynamique de progression.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président. 
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le ministre, si je me félicite, comme je vous l’ai dit en commission, du budget de l’outre-mer, qui démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre l’accompagnement du développement des outre-mer, je m’inquiète fortement, comme d’autres ici, des mesures relatives à la défiscalisation. En effet, l’expérimentation en matière de crédit d’impôt ne sera pas mise en œuvre dans les collectivités d’outre-mer. Si ce crédit d’impôt devait, au fur et à mesure, prendre plus de place que la défiscalisation classique, qu’arrivera-t-il aux collectivités d’outre-mer ?
Mme Annick Girardin. 
Lors de la commission élargie du 29 octobre, je vous ai posé, monsieur le ministre, un certain nombre de questions sur des problématiques sociales essentielles concernant l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vos réponses m’ont laissée totalement insatisfaite : sur les trois sujets que je vais évoquer, elles deviennent aujourd’hui inadmissibles voire impossibles à entendre.
Je veux d’abord évoquer la promesse que vous avez faite sur place, monsieur le ministre, quant à la revalorisation exceptionnelle des pensions des petits travailleurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. Jusqu’à ce jour, votre parole n’a pas été tenue. Je ne peux plus accepter des retards supplémentaires ; les retraités non plus ne peuvent plus attendre, monsieur le ministre.
Ma deuxième remarque concerne l’extension par ordonnance des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En métropole et dans les départements d’outre-mer, ces aides ont été mises en place en 1971 ou en 1948 ; depuis la première année de mon mandat, je me bats pour qu’elles soient étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans deux lois relatives à l’outre-mer – la LODEOM et celle que l’on appelle aujourd’hui la loi Lurel –, le législateur a souhaité étendre ces aides à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or on me dit aujourd’hui qu’il existe des difficultés législatives : il faudra bien en sortir, monsieur le ministre !
Ma troisième question – celle qui me fâche le plus – touche au mécanisme de revalorisation annuelle et automatique des retraites au regard de l’inflation locale, qui devait être mis en place. Cette mesure, déjà contenue dans la LODEOM, a été remise au goût du jour par la loi relative à la régulation économique outre-mer. À droite comme à gauche, nous avons tous voté ces dispositions par deux fois dans cet hémicycle. Mais là encore, des hauts fonctionnaires dans une direction ministérielle décident qu’ils ne tiendront pas compte du choix effectué à l’unanimité par le législateur. Ils arrivent à persuader un premier gouvernement de droite, puis un deuxième gouvernement de gauche – celui que je soutiens –, que l’on pourrait se servir de ce dispositif voulu par le législateur pour négocier avec Saint-Pierre-et-Miquelon une réforme du système social, ou du moins du système des retraites.
Monsieur le ministre, je veux vous dire combien je suis aujourd’hui affligée par les réponses ou les non-réponses que j’ai pu obtenir. Vous le savez, j’ai fait appel à l’arbitrage du Premier ministre. J’espère que ces questions seront résolues rapidement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Le projet d’ordonnance permettant de financer le fonds national d’action sociale et de consacrer 1 million d’euros à des actions en direction des familles, des personnes âgées et des jeunes a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d’allocations familiales. Nous attendons l’avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, que nous avons saisi en octobre.
Deuxième engagement : l’arrêté portant revalorisation des retraites au regard du différentiel d’inflation entre le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole, prévu par la loi de 1987, sera publié dans quelques semaines, après la consultation du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale, avec effet rétroactif au 1

Mon troisième engagement concerne la revalorisation des retraites pour favoriser la convergence dans le cadre de la réforme nationale des retraites. L’article 34 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance – une nouvelle habilitation, hélas, car depuis 2009 ou 2011, ces mesures n’ont pas été prises. Après consultation du Conseil d’État, nous devrions publier cette ordonnance dans un délai maximal de six mois et, je l’espère, à la fin du premier trimestre 2014.
Le quatrième et dernier engagement du Gouvernement figure à l’article 25 de la loi relative à la régulation économique outre-mer et concerne la possibilité de délivrer des allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Selon un avis du Conseil d’État, il s’agirait plutôt d’une compétence du territoire. Le Gouvernement a procédé à une nouvelle saisine du Conseil d’État : l’avis sera rendu d’ici la fin de l’année.
Je peux comprendre votre déception, madame Girardin, mais je vous assure de la détermination du Gouvernement. Tous mes propos seront consignés et adressés par écrit aux parlementaires et au président du conseil territorial.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
La parole est à Mme Huguette Bello.
Tous les Français auront accès au très haut débit d’ici 2022. Pour les outre-mer, cette échéance fixée par le Président de la République est non seulement un objectif ambitieux, mais aussi un rendez-vous essentiel avec l’avenir. En effet, avec ces nouvelles technologies, nos régions détiennent sans doute la clé pour venir à bout des handicaps structurels qu’on n’a cessé, de manière toujours renouvelée, de leur opposer. Pour la première fois, l’éloignement géographique et l’insularité ne seront plus forcément appréhendés comme des contraintes.
Mme Huguette Bello. 
En améliorant les modalités de financement du déploiement du très haut débit dans les outre-mer, le Gouvernement entend ne pas laisser nos territoires à l’écart de ce saut technologique, d’autant que nous nous sommes abonnés jusqu’ici à la formule « tarifs plus chers et moindre performance ».
Les enjeux liés à la continuité territoriale numérique sont nombreux et conditionnent pour une bonne part la création d’activités et d’emplois dans nos territoires.
De même, l’attribution prochaine des licences 4G est une échéance décisive. Je rappelle qu’à ce jour, La Réunion est la seule région où il n’existe que trois opérateurs.
Enfin, la réduction de la fracture numérique suppose aussi que soit réglée la question des câbles sous-marins.
La transition numérique est porteuse de grandes promesses, mais leur concrétisation de ces dernières dépendra avant tout des options qui seront retenues. Ainsi, il est indispensable de ne pas reproduire dans ce secteur émergent les scénarios bien connus qui conduisent inéluctablement à des situations de monopole ou d’oligopole. Il serait surprenant que la suppression du surcoût lié à l’éloignement, que le numérique rend enfin possible, ne se traduise pas dans les tarifs. De même, il serait paradoxal que ces nouvelles technologies tournent le dos à la coopération régionale et aux potentialités qu’elle offre.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a rappelé les grands principes qui doivent guider cette mutation. Des appels d’offres sont en cours. Je vous remercie donc de préciser, monsieur le ministre, les prochaines étapes inscrites à l’ordre du jour de chacune de ces trois technologies – fibre, 4G, câble – dont le développement cohérent permettra d’offrir, à moindre coût, davantage de débit aux outre-mer et singulièrement à La Réunion.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Mais le plan vise à aller encore plus loin, et vise bien plus. Nous souhaitons assurer la continuité numérique territoriale que vous avez évoquée : c’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés de manière spécifique pour les départements d’outre-mer, avec des conditions financières plus favorables que sur le territoire hexagonal, à travers un soutien accordé à différents projets. J’ai reçu hier le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jean-Pierre Jouyet, qui m’a confirmé – ainsi qu’aux exécutifs territoriaux – l’existence d’une enveloppe de 20 milliards d’euros sur laquelle nous pouvons émarger.
Concernant les câbles sous-marins, les collectivités peuvent agir. Des mesures ont été prises dans différents territoires, y compris à La Réunion, pour faire baisser le transit IP et le prix aujourd’hui pratiqué, qui devrait aller jusqu’au forfait, c’est-à-dire jusqu’à votre portable. C’est aussi le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont je connais les problèmes. Nous soutiendrons et accompagnerons financièrement la construction du premier câble sous-marin.
Enfin, s’agissant des licences 4G dans les départements d’outre-mer, l’ARCEP a engagé un processus qui devrait aboutir à la fin du premier trimestre 2014.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président. 
Nous prenons acte de l’augmentation des moyens du ministère des outre-mer, qui s’ajoute, dans un contexte difficile, à celle enregistrée l’an dernier. Ce faisant, l’État revient en outre-mer, avec une politique et une plus grande cohérence. Nous sommes conscients que nous vous devons cet effort, monsieur le ministre, et nous vous en savons gré. C’est pourquoi, en dépit de nos nombreuses interrogations sur le projet de loi de finances pour 2014, dont beaucoup de mesures ne nous semblent pas aller dans le sens que nous souhaitons, vous aurez, en ce qui vous concerne, notre soutien actif. Face à la difficulté, nous considérons en effet que l’outre-mer doit faire bloc et être solidaire : nous le serons, dans le souci de l’intérêt général.
M. Bruno Nestor Azerot. 
Permettez-moi cependant, même si cela ne ressort pas directement de votre ministère et si vous n’êtes pas directement comptable de cette situation, de vous interpeller sur la retraite des agriculteurs d’outre-mer et, en particulier, des Antilles, où la MSA n’est toujours pas introduite et où, de ce fait, un agriculteur retraité ne vit qu’avec en moyenne 360 euros par mois. Une telle situation discriminatoire n’est plus tolérable : elle est même indécente !
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale le mois dernier, la ministre des affaires sociales nous a répondu que les mesures votées permettraient aux agriculteurs antillais de bénéficier, à partir de janvier 2015 seulement, et progressivement, d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire permettant d’atteindre, peu à peu, 75 % du SMIC. Cette réponse est intolérable, indécente et méprisante pour nos compatriotes !
De plus, c’est oublier que le calcul des retraites ne se fait pas aux Antilles comme en France continentale, et que les modalités y sont discriminatoires depuis « 
 an tan lontan 
Aujourd’hui, les partenaires sociaux sont d’accord pour introduire la MSA pour l’avenir en Martinique. Nous demandons donc à l’État, qui doit revenir outre-mer pour être solidaire avec les anciens, de soutenir cette démarche en assurant financièrement son application immédiate, comme Jaurès l’a fait en 1900 pour les retraites ouvrières d’alors, qui n’existaient pas.
Parce que nous voulons encore croire à ce gouvernement de gauche et parce que nous sommes dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, nous demandons au minimum que les lois appliquées en France soient applicables outre-mer : c’est notre droit au rattrapage, que reconnaît d’ailleurs Bruxelles !
Il faut conclure, monsieur Azerot.
M. le président. 
Au minimum, monsieur le ministre, nous vous demandons aujourd’hui de diligenter une mission pour étudier la question de la retraite complémentaire outre-mer et faire le point sur les mesures à prendre pour retrouver le chemin, sinon de la fraternité, du moins de l’égalité républicaine en laquelle nous voulons croire, avec vous, bien évidemment, monsieur le ministre !
M. Bruno Nestor Azerot. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Vous évoquez la situation des agriculteurs, des exploitants agricoles : en effet, ils ne sont pas affiliés à la MSA mais au régime général de sécurité sociale. C’est une autre affaire, qui doit être discutée dans le cadre de la réforme des retraites. Ils bénéficieront, comme tous les autres agriculteurs français, de 75 % du SMIC pour une retraite à taux plein. Le seuil des dix-sept ou dix-huit années nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette retraite ne sera pas appliqué.
Par ailleurs, j’ai eu l’impression que vous évoquiez aussi le problème des salariés agricoles, soumis au régime général de sécurité sociale, ainsi que celui du régime complémentaire de retraite. Ma collègue Marisol Touraine a répondu à Jean-Philippe Nilor que cette situation peut se résoudre par convention, comme en métropole. Il existe un exemple dans les outre-mer : en Guyane, en 1999, les fédérations d’exploitants agricoles et les organisations ouvrières ont conclu un accord de branche qui a été étendu : ainsi, les agriculteurs de Guyane bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire. C’est ce que j’ai dit au président d’un grand syndicat agricole de La Réunion, M. Minatchy, qui ne m’a pas entendu ou peut-être pas compris. Il n’y avait pas d’hostilité dans mes propos : j’ai simplement dit que cette question était laissée à la discrétion des parties.
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président. 
Monsieur le ministre, les mouvements de protestation de la jeunesse guyanaise, qui s’est mobilisée pour une université de qualité, ne m’empêchent pas de me satisfaire globalement de l’augmentation sensible de la dotation des outre-mer au titre du PLF 2014, dans un contexte de forte restriction budgétaire, et ce pour la deuxième année consécutive. Cependant, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur le montant dédié à la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane.
M. Gabriel Serville. 
Je rappelle qu’il s’agit là d’un véritable fléau, qui gangrène l’ensemble du territoire guyanais et qui produit des externalités négatives particulièrement néfastes, qu’elles soient d’ordre écologique, économique ou social. On dénombre ainsi près de 15 000 orpailleurs clandestins en Guyane, répartis sur plus de 700 sites qui produisent un chiffre d’affaires cumulé estimé à environ 400 millions d’euros par année, soit l’équivalent du budget de la collectivité régionale de Guyane.
Outre le manque à gagner pour l’économie guyanaise, ce sont des pans entiers du patrimoine génétique qui sont saccagés et des milliers de kilomètres de cours d’eau qui sont durablement pollués par le déversement de mercure et de cyanure, au détriment de la santé des populations de l’intérieur guyanais.
Homicides, trafics en tout genre, prostitution juvénile, transmissions d’IST et blanchiment d’argent sont le lot quotidien de ces bases de vie qui insultent la souveraineté nationale, sans compter les nombreux suicides de nos jeunes, imprégnés au méthylmercure.
Aussi, dans l’attente des effets des mesures que nous avons récemment votées dans le projet de loi n

La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

En outre, monsieur le député, le Livre blanc – et, demain, la loi de programmation militaire – a sanctuarisé les moyens des armées en Guyane. Cet enjeu est une priorité pour le Président de la République. Les succès sont au rendez-vous, notamment avec les opérations, que vous connaissez bien, menées sur les sites de Dorlin, de Grande Usine, d’Eau Claire, d’Enfant Perdu. Elles ont permis, il me semble, de déstabiliser très sérieusement les filières clandestines et mafieuses.
Au-delà des dispositifs matériels et financiers, votre collègue Chantal Berthelot a fait adopter dans le cadre de la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer des mesures importantes, des outils nouveaux portant interdiction de la détention de mercure, réglementant autrement la détention des matériels utilisés par les orpailleurs et prévoyant l’extension des pouvoirs des enquêteurs. Ensuite, il y a également la coopération internationale. Mais là encore, je suis prêt à vous faire une plus ample réponse par écrit.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président. 
Monsieur le ministre, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014 dispose qu’« il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région ». Cette mesure est mal comprise en outre-mer.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
D’une part, la loi du 23 juillet 2010 réformant des établissements du réseau des chambres de commerce a mutualisé, à l’échelon régional, certaines missions opérationnelles et fonctions support, réalisées auparavant à l’échelon départemental.
Du fait de l’existence d’une seule chambre de commerce par région monodépartementale en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, cette réforme ne pouvait s’y appliquer.
D’autre part, année après année, ces chambres de commerce font face à des pertes colossales de recettes. Par exemple, celle de Guadeloupe annonce une baisse de 20 % de ses fonds annuels et une perte cumulative de 3,7 millions d’euros par rapport au budget précédent.
De son côté, celle de Martinique évoque une perte globale de recettes de 20,1 % entre 2011 et 2014, avec une diminution de la recette fiscale estimée à plus de 1,7 million d’euros pour la seule année 2014. Monsieur le ministre, face à de tels déboires, il faut en toute logique envisager la mise hors contribution supplémentaire des chambres concernées, à moins de vouloir les exécuter…
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Le prélèvement exceptionnel de 170 millions d’euros touche directement le fonds de financement des CCI régionales et non pas les CCI individuellement. Dans une logique de réduction des inégalités entre chambres régionales, il appartiendra donc à la tête du réseau CCI France de veiller à ce que la répartition de ce prélèvement reflète au plus juste les moyens dont chaque CCI dispose, afin d’éviter que les CCI en difficulté, en particulier celles des outre-mer, ne soient trop fragilisées.
Les CCI sont des établissements publics financés par des ressources fiscales prélevées sur les entreprises. Comme toutes les structures financées sur fonds publics, elles doivent contribuer à l’effort collectif de rétablissement des comptes publics. Enfin, le prélèvement exceptionnel de 170 millions proposé par le Gouvernement est proportionné aux réserves dont disposent les chambres de commerce et d’industrie. Les CCI disposent d’un fonds de roulement évalué à près de 2 milliards à la fin 2012, dont, de l’aveu même du réseau des chambres, plus de 700 millions considérés comme libres d’emploi. Les CCI ont dégagé un résultat net de 181 millions d’euros par an en moyenne de 2007 à 2011, soit 905 millions d’euros de bénéfice cumulé en quatre ans. Ce montant doit être mis en regard d’une hausse de leur fiscalité affectée de 177 millions, tout en dégageant des bénéfices, entre 2007 et 2011. Le réseau a largement bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce prélèvement accompagne la réduction proposée par ailleurs à l’article 31 de la loi de finances, pour 100 millions d’euros, du plafond d’une taxe affectée aux CCI de région, qui sera restituée aux entreprises par le présent article. Cet article prévoit une réduction du plafond de 100 millions pour revenir sur l’effet d’aubaine dont les CCI ont bénéficié suite à la réforme de la taxe professionnelle. L’article 34 du PLF instaure un mécanisme de restitution automatique des excédents de la taxe plafonnée en faveur des entreprises.
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
M. le président. 
La parole est à Mme Monique Orphé.
Le budget de l’outre-mer, un des seuls budgets en augmentation pour la deuxième fois consécutive, a mis au cœur de ses préoccupations le soutien à l’emploi. Le problème du chômage est un des plus grands défis à relever au sein des territoires ultramarins. Que ce soit les territoires en forte croissance démographique, comme Mayotte, la Guyane, La Réunion, ou ceux en transition démographique comme les Antilles, nous sommes tous confrontés à un chômage massif et structurel : entre 25 % et 30 %, et entre 55 % et 60 % chez les jeunes. Ce chômage massif crée, comme vous le savez, de la précarité et de la pauvreté. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE à La Réunion sont d’ailleurs éloquents : 42 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Et l’un des moyens d’y remédier, c’est l’accès à l’emploi.
Mme Monique Orphé. 
Or la lutte contre le chômage est une bataille loin d’être gagnée malgré les politiques publiques déployées. En effet, sans les exonérations de charges, sans le maintien de la défiscalisation, nos entreprises peuvent être fragilisées et les emplois créés menacés sur des territoires contraints économiquement. Ce qui explique que, dans la loi de finances pour 2014, 50 % du budget outre-mer sont consacrés au soutien du secteur marchand – plus de 1,1 milliard d’euros.
Je voudrais également saluer l’accent mis dans cette loi de finances sur l’insertion professionnelle de nos jeunes. C’est une exigence notamment pour lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi. Cependant si le SMA a fait ses preuves, LADOM doit encore améliorer ses performances en matière d’accompagnement de nos jeunes. Il faut des mesures spécifiques aux outre-mer, auxquelles doivent s’ajouter toutes les mesures de droit commun déployées par le Gouvernement pour s’attaquer au chômage des jeunes : les emplois d’avenir, les contrats de génération, les emplois francs et la garantie jeune. D’ailleurs, la baisse du chômage, publiée récemment par l’INSEE, à La Réunion est un signe encourageant.
Monsieur le ministre, l’investissement de l’État pour soutenir l’emploi est nécessaire, mais cela doit être un investissement gagnant-gagnant au profit de nos chômeurs. Ma question est donc la suivante : quel outil d’évaluation proposez-vous pour que ces aides aux entreprises profitent bien à la création d’emplois ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

À l’occasion du débat, de nouveaux moyens ont été accordés : exonérations de charges, CICE, renforcement de la mission, augmentation du budget de LADOM et du SMA, sans oublier tous les autres dispositifs en faveur des jeunes, sur lesquels je ne reviens pas. Oui, ces outils ont déjà été évalués. Pour baisser les exonérations de charges, des évaluations ont été faites par la direction générale des outre-mer, par l’IGF, par l’IGA, par l’IGAS. Nous ferons la même chose à mi-parcours pour préparer le PLF pour 2016, avant de généraliser ou d’ajuster, et je réponds là aux inquiétudes du président Ollier. Il s’agit d’apprécier la possibilité de maintenir, voire d’augmenter les crédits d’intervention en faveur des outre-mer tout en faisant l’économie des 300 millions de pertes en ligne – ou d’évaporation, comme disent certains – pour les monteurs en défiscalisation et les contribuables investisseurs. Si le crédit d’impôt est efficace, pourquoi pas ? Je ne fétichise pas la défiscalisation, même si elle est efficace pour le moment parce qu’elle garantit le préfinancement et fait l’économie, si j’ose dire, de l’intermédiation bancaire. Il y aura une évaluation, et nous verrons bien.
Nous tentons de repenser le modèle économique et nous prévoyons un projet de loi compétitivité emploi que nous ferons avec vous, pour tenter de changer encore davantage les choses d’un point de vue structurel.
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. le président. 
Monsieur le ministre, la question du logement en outre-mer est un sujet capital. Les besoins sont considérables. En 2008, selon l’IEDOM, plus de 166 000 personnes étaient en attente d’un logement, soit près de 10 % de la population totale. Le pourcentage de la population éligible au logement social est compris entre 75 et 80 %. Ce qui peut se comprendre, avec l’émergence de nouvelles précarités.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. 
Le logement social demeure une préoccupation essentielle. Aussi, adapter l’offre de logement à la demande est un défi à relever. Monsieur le ministre, vous l’avez souvent rappelé, le logement est pour vous une priorité. Preuve en est la préservation dans ce projet de loi de finances de la défiscalisation pour le logement social, et l’augmentation de la LBU qui vient consolider la politique publique.
Mais plus que la prise en compte des réalités économiques et sociales, l’évaluation est essentielle pour définir des politiques crédibles et pertinentes. Pourriez-vous, nous préciser, monsieur le ministre, votre ambition pour le logement dans les outre-mer ?
Avant de vous permettre de répondre, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre budget, ainsi que votre investissement, cette année encore, pour l’ensemble des outre-mer.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Rappelez-vous ce que l’on nous disait : dans ces domaines comme la fiscalité qui sont presque des domaines régaliens, cela ne se fait pas d’engager une consultation préalable. Pourtant, nous l’avons fait…
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
M. Victorin Lurel,

Ensuite, je vous rassure : c’est bien un engagement du Président et du Gouvernement que de sanctuariser le financement du logement, en particulier du logement social. Nous avons fait augmenter de plus de 31 millions sur deux ans les crédits de paiement de la LBU mais aussi les autorisations d’engagement. Nous avons décidé de parfaire cet engagement, en posant le principe que pour répondre aux attentes sociales et aux besoins en matière de logement, il faudrait construire, à démographie constante, 100 000 logements sur les dix années à venir, soit 10 000 logements par an.
Aujourd’hui, madame la députée, nous construisons environ 7 500 logements et ce projet de loi de finances pour 2014 vise un objectif de 7 980 logements. Il nous faudra trouver le delta à partir de 2015, pour assurer le financement des 2 000 logements supplémentaires. Et pour cela, il faudra consulter Bernard Cazeneuve.
Telle est notre ambition et telle est l’action que nous avons engagée.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président. 
Monsieur le ministre, lors de nos échanges en commission élargie la semaine dernière, je vous ai fait part du défi majeur que la Guyane doit relever, celui de sa croissance démographique.
Mme Chantal Berthelot. 
Cette croissance sera une force si nous nous donnons ensemble les moyens de relever les défis suivants.
Il s’agit tout d’abord du défi du logement. Vous m’avez répondu que la LBU pour la Guyane était passée de 16 millions à 32 millions entre 2012 et 2014. Je salue bien sûr cet effort mais, comme vous venez de le dire, le delta restera à trouver. Il faudra intensifier les moyens pour pouvoir répondre aux besoins de la population.
Il s’agit ensuite du défi de la santé. Attendu depuis de plusieurs années, le nouvel hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni va enfin voir son plan de financement validé, grâce à votre gouvernement.
Il s’agit encore du défi de la justice. La création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni, qui permet l’accès à la justice du plus grand nombre, est aussi à mettre au crédit de votre gouvernement.
Pour ce qui est du défi de l’éducation et de l’enseignement supérieur, un engagement fort a été pris par votre gouvernement : mettre en place une université de plein exercice au service de la jeunesse guyanaise. Et je tiens à le saluer.
Je vous ai aussi fait part, monsieur le ministre, de mon souhait de définir un pacte pour la Guyane et vous y avez souscrit, ce dont je vous remercie.
Dans la liste – non exhaustive – des défis à relever, on compte encore le défi des infrastructures et des transports. J’évoquerai entre autres la création d’un deuxième pont sur le Larivot et le doublement de la route nationale menant à Macouria.
Évoquons aussi le défi de l’économie et de l’emploi. Je suis persuadée que l’agriculture est un secteur à développer, au moyen d’un plan ambitieux. Nous disposons aussi d’une ressource plus qu’intéressante : la ressource aurifère – richesse nationale, faut-il le rappeler – pourrait apporter une contribution déterminante à la résolution des immenses défis auxquels les collectivités locales de Guyane sont confrontées dans un contexte démographique très dynamique.
Alors, monsieur le ministre, face à cette urgence sociale et territoriale, comment le Gouvernement entend-il œuvrer pour réaliser le pacte pour la Guyane ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Je souscris également à votre idée de pacte pour la Guyane et tiens à vous féliciter pour le rapport rédigé avec Hervé Gaymard, que vous avez remis hier. Nous avons déjà connaissance de ses grandes lignes : 95 % du territoire guyanais appartient à l’État, lequel ne perçoit aucun impôt dessus. Or un pays ne peut se développer en l’absence de mobilisation de son foncier. Or c’est hélas le cas en Guyane.
Nous avons un projet de loi en préparation – pour l’instant intitulé « Compétitivité et emploi » – et le Premier ministre m’a mandaté pour voir avec vous, élus, comment mobiliser le foncier guyanais en faveur de la jeunesse, de l’installation d’entreprises et de jeunes agriculteurs bien formés, pour le plus grand bénéficie de la Guyane.
La parole est à M. Boinali Said.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mers chers collègues, depuis dix-huit mois, Mayotte a largement bénéficié de l’action du Gouvernement.
M. Boinali Said. 
Il faut dire que les attentes de la population étaient importantes. La départementalisation, intervenue formellement en 2011, a suscité beaucoup d’espoirs, espoirs de faire enfin partie intégrante de la communauté nationale, à l’égal de tout autre département. Bien sûr, les spécificités de Mayotte sont évidentes : des retards de développement plus importants qu’ailleurs, un besoin d’égalité et d’appartenance nationale plus fort aussi.
Face à ces attentes, je dois reconnaître que la mobilisation du Gouvernement ne fait pas de doute : montée en charge du RSA, indexation des salaires des fonctionnaires, alignement de la prestation de restauration scolaire sur le niveau des autres départements d’outre-mer, revalorisation des allocations logement et du SMIC, transition fiscale.
Des missions interministérielles spécifiques ont été lancées pour trouver des solutions aux problématiques propres qui entravent le développement de notre territoire, comme la question des constructions scolaires.
Parallèlement, les avancées institutionnelles continuent, la prochaine étant la « rupéisation » du territoire au 1

Les difficultés à surmonter sont encore nombreuses et obligent au maintien d’une mobilisation forte du Gouvernement : pression continue de l’immigration clandestine, insuffisantes capacités de scolarisation, capacités à attirer et stabiliser toutes les bonnes volontés, agents de l’État ou autres, expérimentés et motivés, prêts à participer au développement du territoire.
Monsieur le ministre, face à ces enjeux multiples, pouvez-vous nous indiquer la feuille de route de votre gouvernement pour Mayotte et, plus spécifiquement, ce que Mayotte peut attendre de sa prochaine « rupéisation » après la visite du commissaire européen il y a trois semaines ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Comme vous l’avez souligné, plusieurs textes en faveur de la départementalisation ont déjà été publiés et nous avons accéléré leur application tout en respectant les équilibres fondamentaux de la société mahoraise. Je n’aime pas faire de comparaisons – le président Ollier voudra bien le reconnaître – mais il faut avoir à l’esprit qu’auparavant, un délai de vingt-cinq ans prévalait pour la plupart des allocations.
On entend ici ou là des voix s’élever contre certaines choses qui ne vont pas, en particulier la fiscalisation des indemnités. Mais des compromis, des « accommodements raisonnables », comme dirait René Dosière, ont été trouvés.
Pour la « rupéisation », vous attendiez 400 à 450 millions alors que ce ne sont que 224 millions qui ont été octroyés. Il faut toutefois y ajouter 117 millions au titre d’autres fonds que le FEDER et le FSE : FEADER, POSEI et initiatives emplois jeunes.
Ce matin, j’ai présenté un décret en conseil des ministres pour créer à Mayotte un secrétariat général pour les affaires régionales. Il permettra à l’État, à la demande du conseil général de Mayotte, d’être autorité de gestion et de consommer les crédits. À la clause de revoyure en 2016, nous souhaitons obtenir, si j’ose dire, la différence entre 224 millions et 400 millions.
Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous allons rester à Mayotte, objet de beaucoup d’attention depuis 2011 avec la départementalisation à laquelle j’ai travaillé avec M. René Dosière.
M. Philippe Gosselin. 
À partir de janvier 2014, Mayotte va acquérir le statut de région ultra-périphérique déjà partagé par la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce dont je me réjouis. Comment expliquez-vous que le Gouvernement ait pu nourrir le rêve un peu fou d’obtenir 400 millions d’euros au titre du fonds européen pour finalement n’en obtenir « que » 224 millions ? Est-ce au titre d’un budget de combat, comme le disait Jean-Philippe Nilor tout à l’heure ?
Deuxièmement, j’aimerais savoir à quoi seraient prioritairement consacrés ces fonds ? Comment l’État entend-il accompagner les élus et la population ?
Troisièmement, le fait que l’État ait créé un secrétariat général pour les affaires régionales au sein de la préfecture de Mayotte est-il de nature à permettre une meilleure organisation de l’allocation de ces crédits ? Cela sera-t-il suffisant pour assurer le décollage de Mayotte et peut-être mettre fin à ce que l’on pourrait qualifier de débordements financiers d’une certaine collectivité territoriale ?
Quatrièmement, pourriez-vous faire le point sur la grève déclenchée à Mayotte au sujet du décret qui entend fiscaliser l’indemnité d’éloignement ? Bien sûr, cette fiscalisation existe ailleurs et sans doute y a-t-il une certaine logique à ce qu’elle soit étendue à Mayotte. Il n’en reste pas moins que ces indemnités n’étaient pas fiscalisées auparavant et que, surtout, cette décision soudaine apparaît, à juste titre, comme un reniement du Gouvernement. Comment entendez-vous gérer cette affaire, qui apparaît bien mal engagée ?
Enfin, dernier point – qui fera peut-être davantage réagir certains collègues –, que pensez-vous de la revendication, relayée par la presse, de certains Mahorais, qui, face à la pression migratoire toujours plus importante venue des Comores, souhaiteraient revenir, au moins partiellement, sur le droit du sol à la française en vertu duquel la nationalité française est attribuée à sa majorité à un enfant né de parents clandestins sur le territoire de Mayotte, ou entré illégalement avec ses parents dès lors qu’il s’est maintenu durablement sur le territoire ?
Voici autant de questions, monsieur le ministre, sur ce territoire important, français, qu’est Mayotte à l’heure où la départementalisation avance à petit pas mais sûrement.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Commençons par le droit du sol, qui est à mon sens un invariant de la République française. Le Gouvernement n’a pas l’intention, ni en Guyane ni à Mayotte, de remettre en cause ce principe fondamental. Ce n’est pas nécessaire, ce n’est pas utile et cela ne correspond à nos valeurs. Nous avons bien l’intention de juguler les flux d’immigration illégale et clandestine à Mayotte, en consacrant à cet objectif des moyens importants atteignant entre 70 et 75 millions d’euros, mais sans remettre en cause les fondamentaux.
Pour ce qui est de la « rupéisation », vous parlez de rêve fou à propos des 400 millions espérés. Ce sont pourtant sur des critères objectifs que les services ont établi leurs estimations, lesquelles ont été confortées par les calculs de la Commission. Nous avons obtenu une clause de revoyure d’ici à 2016 en fonction de la capacité à absorber les crédits.
Nous avons pris la précaution, à la demande du conseil général, d’absorber nous-mêmes le plus vite possible ces crédits, selon des priorités décidées avec le conseil général, qui concernent certains équipements de structure ou de couverture – assainissement, traitement des déchets ou traitement des eaux.
Certains à Mayotte évoquent un contrat moral qui aurait été rompu au détriment de certaines personnes ayant pris la décision de venir travailler à Mayotte. Je rappelle qu’il existe un statut de la fonction publique, lequel a été révisé en 1983, 1984 et 1986. Qu’elle soit d’État, hospitalière ou même territoriale, le Parlement a parfaitement le droit de modifier les conditions qui la régissent.
En revanche, pour l’année engagée, celle de 2013, nous avons entendu les revendications.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, et en particulier le ministre du budget, a accepté de neutraliser les revenus de l’année 2013. Il n’y aura donc pas d’impôt payé en 2014 sur les revenus de 2013 ; mais bien entendu au-delà, en 2015, comme dans tous les autres départements et régions d’outre-mer, les Mahorais, et en particulier les fonctionnaires d’État, devront payer l’impôt.
Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser sa première question.
Ma première question porte sur les établissements d’enseignement. La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que l’État financerait la réalisation de deux lycées d’enseignement général, technologique et professionnel : le lycée du Mont-Dore, commune de la province Sud, et le lycée de Pouembout, commune de la province Nord. Ces deux lycées ont été estimés, après qu’une mission de l’État a été diligentée en Nouvelle-Calédonie, à 92 millions d’euros.
M. Philippe Gomes. 
Je remercie le Gouvernement car les crédits nécessaires au financement de ces établissements ont bien été inscrits au budget de l’éducation nationale, à hauteur de 48,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement. J’appelle simplement l’attention du ministre de l’outre-mer et du Gouvernement sur le fait qu’avec 13 millions d’euros inscrits sur l’exercice 2014, l’année 2015 sera particulièrement lourde en termes de crédits de paiement si l’on souhaite véritablement que ces établissements puissent ouvrir à la rentrée 2016, comme cela avait été arrêté.
Je plaiderai également, comme le comité des signataires l’a fait lorsqu’il s’est réuni il y a quelques semaines sous la houlette du Premier ministre, pour la création d’un IUT en Nouvelle-Calédonie. En effet, 62 % de nos bacheliers ont un baccalauréat général ou professionnel, et 31 % des primo-inscrits à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ont un bac technologique et professionnel, soit le double de la moyenne nationale. Or vous le savez comme moi, seuls 2 % des primo-inscrits disposant d’un baccalauréat technologique ou professionnel arrivent à décrocher la licence. Pourquoi se retrouve-t-on dans cette situation ? Parce qu’il n’y a pas suffisamment de formations courtes en Nouvelle-Calédonie pour ces bacheliers.
Voilà pourquoi la création d’un IUT est indispensable, qui ouvrirait tout d’abord des départements tertiaires en proposant notamment un DUT Gestion des administrations et des entreprises et un DUT Métiers du multimédia et de l’internet, mais aussi, puisque nous n’avons pas moins de trois usines et représentons 15 % de la production mondiale de nickel, un DUT Génie mécanique et industriel.
Voilà le dossier porté aujourd’hui par l’Université de la Nouvelle-Calédonie, qu’elle est allée défendre auprès du Gouvernement de la République, du Premier ministre, du ministre de l’enseignement supérieur et du ministre de l’outre-mer. J’espère que ce dossier pourra progresser, même s’il est en cours d’examen et que les avancées sont bien sûr réduites. Car c’est véritablement, dans un territoire comme le nôtre, où la jeunesse représente plus de 50 % de la population, un élément nécessaire pour construire un avenir pour tous.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

S’agissant de la possible ouverture d’un IUT, nous pourrons en discuter dans le transfert des compétences en matière d’enseignement supérieur. Mais j’entends, je comprends et je suis prêt à approuver cela.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, mon intervention est surtout un message destiné à la représentation nationale. Monsieur le ministre, chers rapporteurs, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi de finances 2014. À cette occasion, je voudrais exprimer devant vous un sentiment de satisfaction en raison de l’avance de trésorerie de près de 42 millions d’euros, qui permettra certainement d’éviter une crise sociale majeure en Polynésie.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Cela étant, je veux dire ici le désarroi du peuple polynésien devant la baisse symbolique de la dotation globale d’autonomie. Je vous épargnerai le long exposé des coupes budgétaires subies ces dernières années par la Polynésie française, qui traduisent sans équivoque le désengagement de l’État envers la Polynésie depuis quelques années.
Nous sommes conscients des difficultés budgétaires de l’État ; nous devons tous contribuer à leur résolution. Mais, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que la Polynésie a déjà payé le prix fort ces dernières années ?
Plus décevant encore, ces choix budgétaires constituent une atteinte à la promesse faite par la France en 2002. En effet, à la suite de l’arrêt des essais nucléaires, le Président de la République a eu le courage de reconnaître la dette morale, imprescriptible, de la France envers les Polynésiens, qui ont accepté que leur terre soit souillée par des essais nucléaires et ainsi permis à la France de siéger parmi les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU.
Monsieur le ministre, nous mesurons la tâche qui vous incombe pour réduire ces inégalités, et nous sommes reconnaissants de votre engagement à servir au mieux tous les territoires d’outre-mer. Mon intervention vise surtout à rappeler à la représentation nationale que la Polynésie a contribué pendant plus d’une trentaine d’années à faire de la France une grande nation reconnue dans le monde : elle mérite pour cela une meilleure considération.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre et chers collègues, pour corriger ces injustices ce soir, à l’occasion de la discussion du budget de la mission « Outre-mer ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur divers bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Arrivés il y a dix-huit mois aux affaires, nous avons scrupuleusement maintenu cette dotation autour de 150 millions. Il est vrai que des coupes ont été faites avant notre arrivée, mais nous avons scrupuleusement préservé cette dotation. Et mieux encore, nous avons augmenté – je parle de mémoire – les crédits de paiement de 13 millions cette année pour pouvoir faire face aux engagements pris antérieurement et donc aux dépenses à financer en 2014. De ce point de vue, je pense que vous serez d’accord avec nous.
Si la dotation globale d’autonomie diminue, c’est parce qu’elle est indexée, depuis cette époque, sur la DGF. Or toutes les DGF de toutes les collectivités françaises diminuent. Nous avons 1,5 milliard à trouver, et les collectivités participent à cet effort. Je rappelle que l’ancien gouvernement demandait 3 milliards sur un effort de 10 milliards ; nous, nous demandons 1,5 milliard. Alors oui, la collectivité Polynésie française doit participer à cet effort commun. L’effort budgétaire global de l’État en faveur de la Polynésie française ne diminue pas ; nous verrons bien dans l’exécution budgétaire.
C’est l’occasion pour moi, monsieur le président, s’il me reste encore un peu de temps, de répondre à M. Jean-Philippe Nilor – je ne sais pas s’il est encore là. L’effort budgétaire total en faveur de la Martinique ne va pas vraiment diminuer même si, sur les lignes communiquées, il y a 473 millions de crédits non répartis. De plus, concernant le dispositif « École, famille, quartier » qu’il a évoqué et qui est expérimenté dans les collèges pour les jeunes en décrochage, je l’invite à présenter cette opération et ses propositions à ma collègue George Pau-Langevin.
La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget courageux que vous nous proposez pour impulser le redémarrage de l’emploi et de la croissance dans nos territoires montre, cette année encore, que les outre-mer sont une priorité pour l’État. Il nous invite fermement à participer aux efforts de redressement des comptes publics, et nous ne pouvons que nous y résoudre.
M. Jonas Tahuaitu. 
Cependant, monsieur le ministre, des difficultés spécifiques dans nos territoires nécessitent des mesures spécifiques, qui malheureusement n’apparaissent pas dans ce projet. Il s’agit par exemple, pour la Polynésie française, du financement de son régime de solidarité, mis en place le 1

Aussi, monsieur le ministre, pouvons-nous espérer, en contrepartie de la mise en œuvre des recommandations qui seront faites par l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, que l’État contribue à nouveau au régime de solidarité de la Polynésie française dès 2014 ? Monsieur le ministre, dans un élan de justice sociale, aidez-nous à maintenir notre couverture maladie pour tous.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Dans un territoire comme le vôtre, où il n’existe ni assurance chômage, ni revenu de solidarité, le régime de solidarité de la Polynésie française, le RSPF, est un amortisseur social important.
Je rappelle également que l’État s’était engagé à assurer chaque année à peu près 20 millions et que cette dotation a disparu en 2008. Vous me demandez ce que nous comptons faire après la mission de l’IGAS ; j’ai missionné avec ma collègue Marisol Touraine une inspection interministérielle, composée de l’IGF, de l’IGA et de l’IGAS, qui se rendra très bientôt chez vous. Je vous invite à ne pas préempter ses conclusions ; nous nous reverrons ensuite, et nous verrons alors comment faire pour assumer un effort que je sais difficile. Nous examinerons les conclusions de cette mission très bientôt.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser sa seconde question.
M. le président. 
Ma seconde question porte de nouveau sur la formation : c’est un axe majeur de l’accord de Nouméa, qui doit permettre à la Nouvelle-Calédonie, au travers de ses hommes et de ses femmes, de prendre en main son destin dans l’ensemble des compétences qui sont désormais les siennes et qui sont particulièrement importantes.
M. Philippe Gomes. 
Dans ce cadre, nous avons décidé, à l’occasion des deux comités des signataires précédents, que l’État engagerait un effort particulier pour favoriser la calédonisation de ses administrations en Nouvelle-Calédonie, notamment de ses administrations régaliennes.
Sur ce point, des propositions ont été faites lors du comité des signataires, portant sur la création d’une école de formation de la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et visant à faire passer le nombre d’originaires qui exercent dans cette administration régalienne de 24 % aujourd’hui à 75 % dans cinq ans. C’est donc bien sûr une excellente nouvelle, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que les crédits nécessaires à la création de cette école au cours de l’exercice prochain ont effectivement été inscrits, non pas au budget de l’outre-mer mais au budget qui concerne ce domaine d’activité.
De la même manière, le comité des signataires a prévu d’allouer 800 000 euros supplémentaires à l’opération « cadres avenir », qui vise à former des cadres calédoniens. Cette somme doit plus particulièrement être affectée à des bourses de formation MBA. Là aussi, monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez que les sommes nécessaires sont bien prévues au budget. Enfin, la calédonisation des administrations régaliennes, c’est aussi la calédonisation de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’armée dans notre pays, pas seulement dans les postes d’exécution mais aussi dans les postes de responsabilité. Je souhaiterais que vous nous indiquiez les actions envisagées par l’État afin que, dans les années à venir, les Calédoniens puissent exercer des responsabilités dans ces administrations, dès lors qu’ils ont suivi les formations requises ou passé les concours nécessaires.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Quant à la promotion des cadres calédoniens dans la police nationale, des actions ciblées sont déjà mises en œuvre. Elles seront poursuivies. Le retour des fonctionnaires restera une priorité. Comme cela a été indiqué lors du dernier comité des signataires, une convention-cadre sera proposée rapidement à la Nouvelle-Calédonie. Elle sera destinée à fixer les modalités de détachement d’agents de la fonction publique locale, pour une durée déterminée, dans les administrations d’État en Nouvelle-Calédonie et en administration centrale.
Enfin, le Gouvernement reste attaché à la pérennité du programme « cadres avenir », en particulier pour les cadres du secteur privé, et veillera à ce que ses capacités d’intervention soient maintenues. Je suis conscient de ne pas répondre à la totalité de votre question, monsieur le député, mais je suis prêt à vous recevoir pour vous donner des compléments d’information très précis.
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les soutenir.
M. René Dosière,
rapporteur pour avis


Il se trouve qu’au sujet de la question qui nous occupe, le Haut conseil, c’est-à-dire la création d’un pseudo-Conseil d’État en Polynésie, elle n’a pas de compétence. En effet, c’est la loi organique de 2004 qui a créé le Haut conseil. En 2011, après sept ans de fonctionnement, une mission sur place de l’inspection générale des finances a montré que cette structure n’était pas utile et qu’elle coûtait cher. Compte tenu des difficultés financières de la Polynésie, il valait mieux la supprimer. La loi organique de 2011 l’a donc supprimé.
Ce n’était pas une décision partisane : j’ai moi-même proposé cette suppression, le gouvernement en place était celui d’Oscar Temaru et le rapporteur du texte, Didier Quentin, membre du groupe UMP, a naturellement approuvé la décision de suppression, votée unanimement par l’Assemblée. Or, que constate-t-on ? Le nouveau gouvernement, aussitôt arrivé, s’assied en quelque sorte sur le vote de l’Assemblée et décide, par une délibération, au nom de son statut, alors qu’il n’a pas la compétence pour le faire, de recréer cet organisme.
Si le gouvernement local était compétent, il n’aurait pas été nécessaire de créer le Haut conseil par la loi, puis de le supprimer par la loi. En tant que parlementaire, je ne peux pas accepter qu’une collectivité locale puisse ignorer à ce point le Parlement. Je considère qu’en tout état de cause, la loi que nous votons a priorité sur les décisions prises par les assemblées locales. Je regrette d’ailleurs que le représentant de l’État n’ait pas déféré la délibération au tribunal administratif. Les choses sont donc allées très vite : la délibération a été adoptée le 11 juillet et le président de la structure a été recruté le 1

Afin de respecter la volonté du législateur, je vous propose de décider, puisque la collectivité veut absolument se doter d’un tel organisme, qu’elle le finance elle-même, d’où la réduction de crédits d’1 million d’euros. Mais, pour ne pas pénaliser l’outre-mer, ce crédit d’1 million d’euros est versé dans un autre programme de la mission « Outre-mer ». Tel est l’objet de l’amendement, que je vous demande d’approuver.
L’amendement n
M. le président. 

M. René Dosière,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement no 294 ?
M. le président. 
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
Tout à fait !
M. Jean-Paul Tuaiva. 
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial 
J’ai la même impression.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
En effet !
M. Philippe Gomes. 
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial 
Enfin, supprimer 1 million d’euros à la collectivité ne mène pas nécessairement à la suppression du Haut conseil. Vous infligez aux Polynésiens une punition d’1 million d’euros, mais s’ils décident de conserver le Haut conseil, celui-ci demeurera. Ce n’est donc pas le bon moyen de régler le problème, monsieur Dosière.
Pour toutes ces raisons, je considère que ce qui est proposé ici serait dommageable pour la Polynésie et me prononce – à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné – contre l’amendement.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques, saisie pour avis ?
M. le président. 
M. Serge Letchimy,
rapporteur pour avis
Voilà ce qui me gêne, et je le dis avec douleur, René Dosière, en raison de ma fidélité aux grands principes de fonctionnement de notre majorité. En l’espèce, je me sens extrêmement frustré et blessé, parce que je considère que l’autonomie, c’est l’avenir, pour les régions et les départements d’outre-mer. Mais une autonomie très structurée, où l’on respecte le droit à la différence. J’estime qu’il n’est pas respecté dans votre amendement. Ce n’est pas en supprimant l’égalité des droits que l’on supprime le pouvoir d’initiative des collectivités.
J’aurais préféré que l’on trouve une autre solution que la suppression d’1 million d’euros pour régler le problème. Nous venons d’entendre nos amis et collègues de Polynésie, ils ont véritablement besoin ne serait-ce que d’1 million d’euros, alors que nous parlons par ailleurs de milliards. C’est pourquoi, très personnellement et en présentant mes excuses à René Dosière, je ne voterai pas pour son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Quand bien même la DGA serait réduite, je me dois de souligner devant la représentation nationale que la situation financière de la Polynésie est actuellement difficile, à tel point que nous avons dû accepter une avance de 41,9 millions d’euros. Nous disposons d’engagements pris par les autorités de Polynésie française et je suis obligé de faire confiance à leur parole, d’autant plus qu’elle sera enclose dans une convention, après le vote de la loi de finances rectificative, vers la mi-novembre, pour adoption avant la fin de l’année. Toutes les conditions seront fixées dans cette convention et des engagements ont déjà été pris par courrier. Je suis bien obligé de croire en leur parole. Par ailleurs, en 2014, la dotation globale d’autonomie est réduite de 3 millions d’euros dans le cadre des mesures d’économies impactant l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cet effort me paraît difficilement soutenable pour la Polynésie.
Enfin, vous justifiez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, par la nécessité de ne pas assurer le financement du Haut conseil de la Polynésie française. Je dois vous dire, même si les députés s’exprimeront sur la question, que l’analyse juridique n’est pas si sûre que cela. Bien sûr, le Parlement l’avait supprimé. Mais comme vient de le dire Serge Letchimy, quelle est l’interprétation de l’autonomie ? Les autorités de la Polynésie française soutiennent qu’ils peuvent le recréer dans le cadre de leur autonomie. Certes, le Parlement a souverainement décidé de le supprimer, mais eux, dans le cadre de leur autonomie, le recréent. La chose n’est pas tranchée. Comme nous l’avons dit à M. le député Fritch, président de l’Assemblée de la Polynésie, nous avons déféré la loi de pays et la délibération, afin d’avoir une interprétation et que le tribunal, en l’espèce le Conseil d’État, dise la loi.
Enfin, nous ignorons le coût de cette affaire et nous ne le connaîtrons qu’en 2015.
Votre amendement manque donc son objectif et je vous demanderai, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je demanderais à la représentation nationale de voter contre.
La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. le président. 
Après les explications qui viennent d’être données à l’instant, je suis d’autant plus à l’aise pour exprimer ma position au sujet de l’amendement de M. Dosière. Chacun de nous comprend bien la motivation de notre collègue qui, soucieux d’une bonne utilisation de l’argent public, estime que la dépense liée au fonctionnement d’un Haut conseil en Polynésie serait une mauvaise dépense. Mais je ne partage pas la démarche de M. Dosière, et ce pour trois raisons principales.
M. Patrick Lebreton. 
Premièrement, le Conseil d’État étant saisi sur la création du Haut conseil, il convient d’attendre qu’il dise le droit : ce n’est pas à nous de le faire à sa place.
Deuxièmement, cet amendement serait tout à fait contreproductif, comme Serge Letchimy et d’autres l’ont dit avant moi. À mon sens, il infligerait même une double peine aux Polynésiens, puisque le coût de fonctionnement de la structure – 812 816 euros en 2010 – demeure, ce qui a pour effet de doubler quasiment le million d’euros retiré sur la dotation globale d’autonomie. Et la tactique de dernière minute, consistant à affecter le million d’euros au programme « Conditions de vie outre-mer », ne change rien au fond du problème.
Troisièmement, enfin, cet amendement pose un problème de principe. En effet, la Polynésie est une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et, si l’on peut faire plusieurs lectures de cet article, en tout état de cause, les peuples disposent du droit à disposer d’eux-mêmes. Une loi nationale ne s’applique dans les collectivités d’outre-mer que si elle le prévoit expressément, et la dérogation à la loi, qui constitue aujourd’hui la norme, n’a pas à être motivée.
Pour toutes ces raisons, il ne nous appartient pas de prendre une décision qui irait à l’encontre de ce qu’a décidé, en souveraineté, une collectivité disposant de son autonomie et bénéficiant de surcroît d’une légitimité récente. L’Assemblée nationale n’a pas vocation à exercer une tutelle – j’emploie le mot à dessein – sur la Polynésie. Personnellement, j’en refuse le principe et ne voterai donc pas l’amendement qui nous est proposé. J’invite tous nos collègues, et tous nos collègues de l’Hexagone, à en faire de même.
La parole est à M. Édouard Fritch.
M. le président. 
Tout a pratiquement déjà été dit, aussi ne prolongerai-je pas inutilement les débats. Je veux simplement souligner le principe selon lequel tout ce qui n’est pas écrit et ne relève pas de la compétence de l’État est de la compétence du pays – si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas créé l’inspection générale de l’administration, par exemple.
M. Édouard Fritch. 
L’amendement de 2011 n’a fait que rétablir la loi : ce qui a été décidé en 2004 était superflu, puisque le pays disposait déjà de la compétence de créer un service des affaires juridiques. L’appellation « Haut conseil » était peut-être un peu pompeuse mais, en tout état de cause, nous aurions pu créer un autre service ou un établissement public : nous disposions de la compétence nécessaire.
Certes, recréer le Haut conseil va coûter un peu d’argent – sur ce point, je suis d’accord avec M. Dosière –, mais nous avons absolument besoin de cette structure, dont la suppression a, au demeurant, également eu un coût pour nous. Vous connaissez l’affaire de la Caisse de prévoyance sociale, monsieur Dosière : en 2011, une loi de pays a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre près de 45 millions d’euros à la Caisse de prévoyance, du fait qu’il a fallu attendre douze mois avant que le Conseil d’État se prononce. Soyez assurés, mes chers collègues, que nous faisons tout pour aboutir au meilleur fonctionnement possible de notre pays. Faites-nous confiance !
La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président. 
Je regrette d’intervenir à la fin de cette discussion, ce qui donne à mon intervention un côté « haro sur le baudet » que je préférerais éviter.
M. Philippe Gomes. 
M. Victorin Lurel,

 (Sourires.)
Ce qui est ici en question, c’est un principe à valeur constitutionnelle, réaffirmé par la révision de 2003, à savoir le principe de libre administration des collectivités locales. Dès lors que les conseils sont élus, ils s’administrent librement et disposent du pouvoir réglementaire pour intervenir dans les affaires relevant de leur compétence.
M. Philippe Gomes. 
Si la question avancée est de nature juridique, il faut s’en remettre au dispositif existant, celui du contrôle de légalité ayant vocation à être exercé localement par l’État. De ce point de vue, le Haut-commissaire représentant l’État en Polynésie aurait dû déférer devant le tribunal administratif la délibération prise afin d’obtenir, le cas échéant, son annulation – ce qu’il n’a pas fait.
S’il s’agit d’une question d’opportunité, il est tout de même curieux que le législateur puisse s’aventurer dans la gestion locale, en décidant, en lieu et place des organes librement élus, des mesures qu’il convient ou non de prendre. Comme on le voit, quel que soit l’angle de réflexion adopté, il est bien évident que cet amendement ne peut nullement être adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, afin de nous faire savoir s’il est sensible aux différentes interventions que nous venons d’entendre.
M. le président. 
M. Dosière est un être sensible, n’en doutons pas !
M. Philippe Gosselin. 
M. René Dosière,
rapporteur pour avis

S’il n’avait pas été nécessaire de prendre une décision au moyen d’une loi organique, la collectivité aurait pu prendre elle-même cette décision depuis longtemps. C’est bien une loi organique, je le répète, qui a créé le Haut conseil, et c’est une loi organique qui l’a supprimé. Au moment de sa suppression, le coût de l’institution était d’environ 880 000 euros par an et, compte tenu des conditions qui ont été faites à ses membres, j’ai retenu, dans mon amendement, un coût d’1 million d’euros, ce qui ne me paraît pas excessif.
Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et ce afin de rendre service à la Polynésie
 (Exclamations sur divers bancs.)
Autrement dit, je vous mets devant vos responsabilités, mes chers collègues. Ou bien vous voulez dire à la Polynésie que nous sommes prêts à la soutenir, mais dans le respect des procédures et de la législation, et en évitant les errements du passé, ou bien vous voulez adresser un signal selon lequel, au nom de l’autonomie, il serait permis de faire n’importe quoi.
Mais non !
M. Jonas Tahuaitu. 
La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président. 
Je comprends bien la philosophie qui inspire l’amendement du rapporteur pour avis. Cependant, il ne nous appartient pas de nous ériger en tribunal de tutelle à l’égard d’une collectivité d’outre-mer. Comme nous le savons, la Polynésie est confrontée à d’énormes difficultés depuis un an et demi, il faut donc éviter de la fragiliser davantage. Comme l’a dit M. le ministre, nous devons attendre le résultat des référés, et peut-être faudra-t-il demander la mise en place d’une commission d’enquête. En l’état actuel des choses, il me semble prématuré d’adopter les mesures proposées par cet amendement, que le groupe RRDP ne votera donc pas.
Mme Annick Girardin. 
La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président. 
Je souscris totalement à ce qu’ont dit M. Ollier et M. Letchimy, et me bornerai à poser cette simple question, monsieur le président : quel message adresserions-nous aux Polynésiens si nous votions cet amendement ?
M. Daniel Gibbes. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour les soutenir.
Je veux commencer par remercier, au nom de l’ensemble de mes collègues polynésiens, tous les députés présents ce soir pour leur soutien –
M. Jean-Paul Tuaiva. 

J’en viens à l’amendement n

En outre, le contrat de projets présente des niveaux de réalisation très en deçà de ceux escomptés : seuls 45,2 % de l’enveloppe globale du dispositif ont pu être engagés en septembre 2013. Cet amendement vise donc à abonder le montant des autorisations d’engagement inscrit au PLF 2014, afin de permettre l’engagement en 2014 des opérations d’investissement programmées conjointement par l’État et la Polynésie française, qui sont prêtes à démarrer et dont le montant global nécessitera au moins 42 millions d’euros. Il me tarde de connaître votre avis sur cet amendement, monsieur le ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
Cet amendement d’appel témoigne de bonnes intentions, mais ne me semble pas adapté à l’objectif poursuivi : ce n’est pas en diminuant les moyens accordés aux entreprises que vous réglerez le problème qui vous préoccupe. À mon sens, il vaudrait mieux retirer cet amendement et réfléchir à d’autres moyens plus adaptés à la réalisation de votre objectif.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. le président. 
M. René Dosière,
rapporteur pour avis

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président. 
Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendement d’appel. Je veux toutefois répondre au rapporteur pour avis. Je réfute ce qu’il vient d’affirmer au sujet du contrat de projets. En effet, le COPIL, conduit à la fois par l’État et le pays, met en avant 122 projets, prêts à être lancés dès 2014. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement. Bien évidemment, faisant preuve de sagesse, mes collègues polynésiens et moi-même retirons les deux amendements que nous avons déposés. Et encore une fois, je remercie tous les collègues pour leur soutien.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
J’appelle maintenant l’article 70 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
M. le président. 
La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
L’enjeu, pour la Guadeloupe et la Martinique, est d’améliorer la qualité, de jouer le haut de gamme. Avec votre dispositif, vous encouragez les entreprises à utiliser des bas salaires – un ingénieur est payé beaucoup plus qu’un technicien supérieur. Ma crainte est que cette incitation encourage les entreprises à privilégier les bas salaires plutôt qu’à monter en gamme. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne cet article, et, à franchement parler, je préférerais qu’il soit supprimé et que l’on réfléchisse à d’autres moyens d’atteindre vos objectifs. Enfin, vous nous dites que l’on dote le CICE de 320 millions d’euros en 2014 : c’est vrai, mais vous reprenez d’un autre côté 90 millions d’euros, soit 30 % du montant du dispositif. Ceci ne compense pas cela. Voilà pourquoi j’ai eu une discussion avec M. Fruteau, qui soutient, pour sa part, cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

Par ailleurs, on l’a dit, ce dispositif préserve 93 % des établissements et 90 % des salariés.
Enfin, monsieur le président Ollier, comment pouvez-vous soutenir que nous supprimons les exonérations de charges, alors que nous les réduisons ? Ce sont les seuils que nous abaissons. Vous avez les barèmes : ils passent de 3,8 à 2,6 SMIC.
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
M. Victorin Lurel,

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter contre cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président. 
Depuis plus de vingt ans, les exonérations des charges sociales patronales sont présentées comme un instrument majeur, voire incontournable, de la lutte contre le chômage massif dans les outre-mer. C’est donc un sujet très sensible, qui fait actuellement l’objet d’un débat à multiples facettes.
Mme Huguette Bello. 
Il y a d’abord la question de la gigantesque dette sociale des entreprises.
Il y a ensuite les bonus COSPAR et BINO, qui instituent une pérennisation des exonérations très compliquée à gérer pour les petites entreprises.
En liaison avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se pose aujourd’hui la question de la révision des plafonds des exonérations des charges sociales patronales votée en 2009. Il s’agit, autrement dit, de la question de l’articulation entre un dispositif de droit commun et un dispositif spécifique défini pour et par les outre-mer.
Le double effet du recentrage des exonérations et du CICE se traduit par des réductions d’impôts d’autant plus fortes que les entreprises concernées ont recours à une main-d’œuvre à bas salaires. Selon les premières évaluations nationales, la grande distribution est l’une des principales bénéficiaires du CICE, puisqu’elle se voit accorder un allégement d’impôt de l’ordre de 3 milliards d’euros. Et je ne mentionne pas ici La Poste ou les cliniques privées.
Pour 2014, 320 millions seraient destinés, au titre du CICE, aux entreprises d’outre-mer. Dispose-t-on d’une simulation chiffrée quant à la répartition de cette enveloppe ?
Notre préoccupation est de savoir comment éviter les effets d’aubaine, ainsi que de nous assurer que la réduction des charges due au CICE est effectivement mise au service de l’innovation et de la montée en gamme des productions, mais aussi des emplois et des compétences que ce processus requiert.
À défaut de mécanisme allant en ce sens, c’est la notion même d’activités stratégiques définies dans la loi pour le développement économique des outre-mer qui serait mise à mal, alors que se profile, à l’horizon 2015, l’extinction progressive des zones franches d’activité.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Annick Girardin. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Patrick Ollier,
rapporteur spécial
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. le président. 
Je souhaite interpeller M. le ministre sur cette question. On nous rebat un peu trop les oreilles, depuis quelques temps, avec les positions prises par le patronat – et la plupart du temps, pas le petit patronat – sur les exonérations de charges.
M. Patrick Lebreton. 
L’amendement présenté par notre collègue soulève une vraie question : celle de la pérennité des jeunes entreprises. Je veux citer le cas de La Réunion, qui est traditionnellement reconnue pour être un territoire particulièrement dynamique en la matière, tout en étant la région de France connaissant le plus faible taux de survie des entreprises à cinq ans : selon la dernière étude disponible de l’INSEE, il était de 41,5 %, alors que le taux moyen français est de 51,5 %. Cela signifie, mes chers collègues, monsieur le ministre, que ce système d’exonérations de charges, dans son périmètre actuel, ne constitue absolument pas une solution au problème de la pérennité des entreprises réunionnaises. Ce n’est pas la bonne réponse, et le bilan coûts-avantages d’un tel dispositif n’est, à mes yeux, absolument pas probant. Nous estimons donc logique de le recentrer sur les bas salaires, comme vous l’avez dit. En revanche, à l’instar des députés signataires de cet amendement, je suis convaincu que le Gouvernement doit se pencher réellement sur la question de la survie des entreprises dans nos territoires. Aussi, monsieur le ministre, attendons-nous avec beaucoup d’espoir la prochaine loi sur la compétitivité et l’emploi outre-mer.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,

L’amendement présenté par M. Robert et ses collègues consiste à cibler les entreprises de moins de trois ans. Je rappelle que cela ne correspond pas du tout à la logique du dispositif d’exonération des cotisations patronales, qui cible certains secteurs d’activité, certaines zones et certaines entreprises – les entreprises de moins de 11 salariés.
Par ailleurs, partout dans les outre-mer, la créativité entrepreneuriale est importante : ce sont dans ces régions-là qu’on compte le plus de créations d’entreprises. Cependant, c’est dans ces mêmes régions que la longévité après trois ans ou cinq ans est la plus forte. Cela signifie que l’amendement qui est ici présenté n’est pas évalué sur le plan budgétaire.
En outre, ces entreprises ne comptent en général, dans les trois à cinq premières années de vie, aucun emploi en sus de celui du gérant, qui a créé son propre emploi.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, même si j’entends bien les motivations de ses auteurs.
Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel,

Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 :
Crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
La séance est levée.