M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Eva Sas
M. Joël Giraud
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Lefebvre
M. Daniel Gibbes
M. Meyer Habib
Mme Marietta Karamanli
Mme Marie-Christine Dalloz
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements indentiquesn

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Je ne reviendrai pas sur ce qui, à mes yeux, caractérise ce projet et qui a été longuement développé ici même en première lecture : respect de nos engagements en termes de rétablissement de notre croissance ; respect de nos engagements en termes de financement de nos priorités ; respect de nos engagements de maîtrise des dépenses et respect de nos engagements de baisse des prélèvements sur les entreprises et les ménages.
À l’issue de débats vifs et toujours fructueux au Sénat, la majorité sénatoriale a, malgré tout, dénaturé ce projet et les grands équilibres proposés par le Gouvernement. Je veux donc remercier la rapporteure générale et les membres de la commission des finances qui ont su, par leurs amendements, rétablir la cohérence du texte.
Je concentrerai ce propos liminaire sur les adaptations que le Gouvernement souhaite proposer sur ce texte, au regard de celui déjà adopté par l’Assemblée.
Depuis la première lecture par votre assemblée, le projet de loi de finances a surtout été marqué par la nécessité d’intégrer ce qu’il est convenu d’appeler le Pacte de sécurité voulu par le Président de la République, donc d’augmenter les moyens correspondant aux engagements de celui-ci en termes de sécurité.
Les attentats, perpétrés en plein Paris quelques heures après la fin de l’examen du texte, ont appelé un renfort extrêmement important des moyens de nos services de sécurité. Ainsi, ce sont plus de 750 millions d’euros, hors charges de pension, qui doivent être ajoutés sur les budgets de la police, de la gendarmerie, de la justice, de la défense et des douanes, la plupart des amendements déposés ayant été adoptés par le Sénat.
Ces crédits vont permettre la création de 8 500 postes supplémentaires en deux ans ainsi que le renforcement des moyens de fonctionnement alloués à la lutte contre le terrorisme. Comme le Président de la République s’y est engagé devant le Congrès, ces crédits supplémentaires ne se traduiront ni par des économies sur les autres administrations, ni par des prélèvements supplémentaires demandés aux Français.
Les dépenses de l’État et les effectifs publics portent donc la marque de ce renforcement des moyens pour lutter contre le terrorisme. Le texte a par ailleurs évolué sur plusieurs autres aspects.
Le Gouvernement a souhaité renforcer les aides aux particuliers employeurs pour soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne. Je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, désormais définitivement adoptée, a accru la baisse des prélèvements sur les entreprises d’une manière générale. Il nous a donc semblé également opportun de proposer maintenant une baisse du coût du travail pour les particuliers employeurs Ainsi, la réduction forfaitaire par heure de travail sera portée à 2 euros, soit environ 20 % du salaire versé au niveau du SMIC, contre 7,5 % aujourd’hui. Cela représentera un coût de 225 millions d’euros, compensés à la Sécurité sociale sur le budget du ministère du travail.
Au total, compte tenu par ailleurs des dispositions adoptées par votre assemblée en première lecture, les crédits des ministères, hors charges de la dette et pensions, seront renforcés de plus de 1,5 milliard d’euros par rapport au projet initial.
Dans le même temps, le montant de la contribution française au budget de l’Union européenne doit être révisé à la baisse. Le Gouvernement, par la voix de Christian Eckert, l’avait clairement annoncé dès la première lecture dans cette assemblée, mais il était nécessaire d’attendre la fin des discussions au niveau communautaire, ce qui est désormais acquis.
L’adoption du dernier budget rectificatif de l’Union européenne pour 2015 conduira, en début d’année 2016, à un remboursement de 1,5 milliard d’euros au titre des contributions de la France sur les exercices antérieurs. En intégrant, ce qui est utile et prudent, l’effet du budget 2016 de l’Union ainsi que le coût prévisionnel du plan européen d’aide à la Turquie, le prélèvement sur recettes sera réduit de 1,3 milliard d’euros par rapport au texte initial.
Au total, avec 1,5 milliard de dépenses supplémentaires en particulier dans le cadre du Pacte de sécurité et 1,3 milliard de dépenses en moins du côté de l’Europe, la dépense de l’État en 2016 sera rehaussée de 200 millions d’euros par rapport au niveau prévu dans le texte initial.
Le solde budgétaire 2016 sera pour sa part revu à moins 72,2 milliards d’euros. Le déficit de nos administrations publiques reste en conséquence – compte tenu de la marge de 200 millions –, de moins 3,3 % du PIB l’an prochain, après 3,8 % du PIB prévus pour 2015.
Le financement des priorités, et tout particulièrement celui de la lutte contre le terrorisme, n’implique pas de remettre en cause le sérieux de notre gestion budgétaire. Bien au contraire, c’est parce que nous sommes responsables sur la dépense publique et sur la réduction des déficits que nous pouvons financer nos priorités !
S’agissant des dispositions fiscales, nous aurons l’occasion d’en débattre dans le détail aujourd’hui ; aussi, je n’aborderai que quelques points.
Tout d’abord, le Gouvernement a entendu l’appel des différents groupes parlementaires en faveur de l’instauration d’une TVA réduite sur les produits de protection périodique féminine. Le Gouvernement respectera la volonté du Parlement sur ce point.
 Très bien !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,

 intraday –
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
De son côté, le Sénat a ajouté 53 articles. Il a également supprimé 19 articles, si bien que le texte adopté en première lecture par le Sénat, et qui revient aujourd’hui à l’Assemblée nationale, comporte 196 articles, quasiment trois fois plus que le texte transmis par le Gouvernement. Sur ces 196 articles, 73 ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en discussion ; 142 articles demeurent ainsi en discussion en nouvelle lecture, soit 123 articles adoptés en des termes différents par les deux assemblées ainsi que les 19 articles adoptés par l’Assemblée nationale et supprimés par le Sénat.
Des points d’accord ont été trouvés avec le Sénat, malgré l’échec de la CMP. Je voudrais revenir sur les principaux désaccords qui nous ont opposés. La commission mixte paritaire s’est réunie hier et a constaté l’échec de la discussion, essentiellement sur deux points.
Premièrement, le Sénat a supprimé la réforme de la décote sur l’impôt sur le revenu, proposée par le Gouvernement. Concrètement, cela signifie qu’il a souhaité retirer 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus les plus modestes : c’est une somme considérable ! Parallèlement, le Sénat a réformé le plafond du quotient familial, ce qui conduit à donner 2,8 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages qui ont les revenus parmi les plus élevés. Ces choix ne sont pas ceux de notre majorité. Et c’est l’une des deux raisons qui ont conduit à l’échec de la CMP.
Deuxièmement, le Sénat a rejeté les crédits de huit missions essentielles pour un montant de plus 34 milliards d’euros. Ces huit missions portent sur les crédits de la santé, de la culture, des territoires, autant de missions essentielles à la vie en collectivité et à notre économie.
Cela dit, même si un désaccord de taille a conduit à l’échec de la CMP, nous avons trouvé des points d’accord avec les sénateurs.
Par exemple, nous avons suivi la position du Sénat s’agissant de l’extension à toutes les coopératives du dispositif de suramortissement de 40 % voté à l’Assemblée en première lecture, que nous avions limité aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA.
Nous avons conservé l’article inséré par le Sénat relatif à l’application d’un taux de réduit de TVA de 5,5 % pour les produits de protection hygiénique féminine. Nous avons aussi conservé l’article proposé par le Sénat qui vise à appliquer une décote aux non-résidents lorsqu’au moins 75 % de leurs revenus sont de source française. Peut-être n’aurons-nous pas le soutien du Gouvernement sur ces points, mais je souhaitais le repréciser ici.
Je souhaite enfin rappeler les apports de notre commission, qui s’est réunie hier, à cette nouvelle lecture.
En premier lieu, nous avons adopté un amendement visant à rétablir un article, que nous avions voté en première lecture et qui avait été supprimé par le Sénat, relatif aux exonérations dont bénéficient les quartiers prioritaires de la ville en matière de contribution foncière des entreprises – CFE –, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de taxe foncière, disposition que nous avions également votée en loi de finances rectificative pour 2014. Bien que ces quartiers aient été délimités sur la base de critères très précis, dans certains cas, la limite se situe au milieu d’une rue commerçante : les commerçants se situant d’un côté de la rue bénéficient donc des exonérations, mais pas ceux qui se trouvent de l’autre côté. Nous souhaitons donc rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture en la matière.
En deuxième lieu, nous avons confirmé le souhait de la commission de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – les dépenses de voirie et d’entretien des bâtiments publics – comme cela figurait dans le texte du Gouvernement –, ainsi que celles qui correspondent à la mise en œuvre du plan France Haut débit, que nous souhaiterions inclure dans ce dispositif dès 2015.
Enfin, nous avons eu hier en commission des finances une discussion sur l’aide publique au développement. Au vu du bilan, l’idée était d’en fixer le montant au niveau de 2015, et même un peu au-delà, ce qui devrait donner lieu à la présentation de quelques amendements au cours de cette séance.
Les amendements déposés ont permis d’enrichir le texte initialement proposé, tout en préservant les équilibres budgétaires que vous avez rappelés, monsieur le ministre.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter, à l’issue de cette nouvelle lecture, le texte qui résultera de nos travaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016, après son passage au Sénat, où l’existence d’une majorité différente présente l’avantage – c’est sans doute le seul – de donner à voir quelle serait la politique budgétaire d’une majorité alternative au niveau national.
Mme Eva Sas.
La majorité sénatoriale a ainsi voté l’allégement de l’impôt des plus aisés pour 2,8 milliards d’euros, en baissant le taux de la tranche à 30 % et en relevant le plafond du quotient familial. Corrélativement, elle a supprimé la réforme gouvernementale de la décote, qui allégeait de 2 milliards d’euros l’impôt de ceux qui se situent en bas du barème. La majorité sénatoriale a donc déplacé 2 milliards d’impôt sur les plus modestes et creusé le déficit de 800 millions. Elle a, de plus, allégé l’impôt sur la fortune en faisant passer l’exonération de la valeur de la résidence principale de 30 % à 50 %. En un mot, les propositions fiscales de la majorité sénatoriale sont contraires à la justice la plus élémentaire.
Côté dépenses, la majorité sénatoriale a proposé de couper dans les dépenses publiques pour un total de 3,9 milliards d’euros : 650 millions sur le revenu de solidarité active – RSA –, 457 millions sur les contrats aidés, 107 millions sur l’enseignement scolaire et 2,8 milliards sur l’emploi et la rémunération des fonctionnaires. Nous laisserons les Français apprécier si c’est la politique dont le pays a besoin.
L’une des seules mesures dont nous pourrions discuter – mais pas dans ses modalités – serait la réduction à 1,6 milliard d’euros, au lieu des 3,7 milliards actuellement prévus, de la baisse des dotations aux collectivités locales. Cette baisse nous apparaît en effet comme l’élément le plus négatif du projet de loi de finances proposé par le Gouvernement et ses conséquences brutales sur les territoires nous conduisent à la plus grande vigilance sur les effets de la mise en œuvre de ce budget.
Les Écologistes seront très attentifs à ce que, dans cette nouvelle lecture du projet de loi de finances, les mesures d’allégement de l’impôt pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes soient maintenues, notamment la limite de la décote – portée, je le rappelle, de 1 135 à 1 553 euros pour les célibataires et de 1 870 à 2 560 euros pour les couples –, ainsi que l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu. L’impact de cette mesure est une diminution de l’impôt sur le revenu pour huit millions de contribuables, parmi lesquels trois millions de foyers fiscaux qui n’avaient pas bénéficié de mesures de baisse d’impôt au cours des années précédentes. Environ 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et autant n’y entreront pas. Concrètement, c’est un allégement de 2,1 milliards pour ceux qui sont dans les premières tranches de l’impôt. C’est une orientation que préconisaient les Écologistes et il faut la rétablir à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Les Écologistes seront également très attentifs à ce que les avancées du débat à l’Assemblée nationale soient maintenues.
Je pense notamment à l’inclusion des transactions financières intra-journalières dans la taxe sur les transactions financières française, qui annonce, nous l’espérons, une même extension de l’assiette au niveau européen. C’est un élément important pour progresser dans la régulation du système financier. Les engagements qui ont suivi la crise de 2008 doivent être tenus et nous n’avons que trop tardé pour mettre en place l’ensemble des outils de régulation nécessaires.
Je pense également à l’amendement de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet sur la diminution de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC, amendement essentiel qui rend enfin la CSG dégressive et qui permet de redonner du pouvoir d’achat directement sur la feuille de salaire, y compris à tous ceux qui ne paient pas aujourd’hui l’impôt sur le revenu – ou qui, plutôt, paient un impôt sur le revenu sans le savoir, sous la forme d’une CSG au taux de 7,5 % pour tous, quel que soit le niveau de revenus.
Nous serons également attentifs à ce que soient rétablis les 162 millions d’euros supprimés au titre de l’aide publique au développement en seconde délibération lors de la première lecture. Cette coupe budgétaire est difficilement compréhensible au moment où nous demandons à tous les pays de faire un effort budgétaire pour l’adaptation au changement climatique des pays du Sud dans le cadre de la COP21.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la responsabilité particulière qui pèse sur nous, à l’instant où nous parlons. Nous traversons des périodes difficiles et le Gouvernement a apporté les réponses qu’il pensait justes sur le plan de la sécurité, mais nous devons également répondre aux attentes des Français sur le plan économique et social. C’est à cette condition que nous éviterons la fragmentation de notre société.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le texte qui nous revient du Sénat a été principalement enrichi par le Gouvernement, en accord avec les annonces du Président de la République au Congrès de Versailles le 16 novembre, d’importants crédits visant à accélérer l’effort déjà engagé de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des frontières et de sécurisation générale de la France.
M. Joël Giraud.
Ces crédits visent principalement à former des effectifs, à renforcer la sécurisation des sites, à équiper les effectifs, notamment en armement, munitions, protection, moyens technologiques et équipement de police technique et scientifique, à accélérer encore la remise à niveau du parc automobile de la police et de la gendarmerie – le Gouvernement annonce 1 000 véhicules neufs supplémentaires pour chaque force –, à développer les moyens de la vidéoprotection, à accélérer encore la modernisation des systèmes d’information et de communication, à accroître les moyens dédiés au déminage et aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique – NRBC –, à accroître les moyens technologiques de gestion de crise et à développer la coopération internationale en matière de sécurité.
D’autres crédits supplémentaires visent à intensifier les frappes en Syrie et en Irak et à ne pas engager de diminution d’effectifs jusqu’en 2019, avec des conséquences budgétaires dès 2016. Nous relevons de surcroît l’engagement de 130 millions d’euros pour les munitions, 20 millions d’euros pour l’opération Sentinelle, 13 millions pour le renseignement et 10 millions pour renforcer la réserve opérationnelle.
Les sénateurs ont également voté des crédits pour renforcer les moyens d’action du Groupement interministériel de contrôle, ainsi qu’à destination du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la protection contre les attentats et au titre de programmes interministériels.
Nos collègues ont aussi voté le déploiement des moyens opérationnels du ministère de la justice, poursuivant les efforts du plan de lutte antiterroriste : le ministère de la justice bénéficiera de 2 500 emplois supplémentaires sur 2016 et 2017, ce qui porte les créations de postes sur le triennal à 5 284, avec plus de 6 100 créations nettes depuis 2012. Ces 2 500 emplois seront répartis entre les services judiciaires, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le renforcement des moyens informatiques d’interceptions judiciaires et la consolidation des applications pénales.
Le Gouvernement a également fait voter des crédits supplémentaires à la mission « Immigration, asile, intégration », visant en particulier à renforcer les outils de contrôle aux frontières et de contrôle des visas, à acquérir 100 bornes Eurodac supplémentaires afin d’équiper les centres de rétention et les points de passage aux frontières, à abonder l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– OFPRA –, à acquérir les moyens nécessaires à l’armement des « 

Enfin, les effectifs douaniers seront renforcés dès 2016 avec le recrutement de 500 personnels affectés au renseignement et à la surveillance, à hauteur de 267 équivalents temps plein.
Ce surcoût total, d’un montant affiché d’environ 850 millions d’euros en 2016, ne représenterait que 1,2 % du déficit programmé l’année prochaine, aux alentours de 70 milliards. Probablement sous-estimé à cette date et revu à la hausse en cours d’année, cet effort de défense intérieure et extérieure n’en demeure pas moins concret, précis et réel, et répond aux besoins immédiats de nos services qui font face à la menace au quotidien sur le terrain.
J’en viens aux autres sujets du projet de loi de finances, qui sont nombreux. Une bonne dizaine des amendements du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont été maintenus, comme le dispositif favorable aux indépendants soumis au RSI qui subissent une affection longue durée, l’exonération de redevance pour les fontaines patrimoniales en zone de montagne, les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluriprofessionnelles de santé dont des collectivités prennent la maîtrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Je me félicite aussi que les sénateurs aient maintenu, et même amélioré, les garanties financières pour les communes nouvelles en repoussant jusqu’au 1

Les sénateurs ont également maintenu l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA, mesure sur laquelle nos deux chambres se rejoignent.
Si ces dispositifs ont été maintenus au Sénat, d’autres, que nous avions défendus, y ont été plus fermement adoptés, comme la suppression de la « taxe farine », la création du Fonds d’investissement de proximité outre-mer – FIPDOM – ardemment défendu par notre collègue Ary Chalus, qui l’avait fait adopter en commission des finances le mois dernier, avant que le Gouvernement ne demande sa suppression, la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire ou le principe, pour la taxe affectée aux chambres d’agriculture, d’un rabot de 2 % seulement pour les trois années à venir, comme cela a d’ailleurs été négocié, semble-t-il, avec les professionnels du secteur. Ce sont là autant d’amendements que nous n’avons pas redéposés, puisqu’ils sont intégrés au texte que nous nous apprêtons à examiner.
Je conclurai en évoquant ceux de nos amendements – et non des moindres – qui ont connu un destin plus funeste et que nous allons défendre à nouveau aujourd’hui. Il s’agit d’abord, bien sûr, de celui qui tend à supprimer l’exonération des transactions intra-journalières de notre impôt de Bourse national, au taux pourtant très faible de 0,2 %, à effet du 31 décembre 2016, comme cela avait été âprement négocié avec le Gouvernement en séance publique en première lecture.
Il s’agit, ensuite, de l’amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui prévoit une réduction automatique de CSG pour les bas salaires en s’inscrivant dans le cadre de la prime d’activité.
Nous souhaitons aussi restaurer l’amortissement supplémentaire sur certains achats d’équipements industriels, qui s’appliquerait aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans.
J’évoquerai enfin la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Jacques Krabal avait fait adopter, notamment grâce au soutien de François Pupponi, la création d’une dotation de compensation pour les collectivités classées en QPV, malheureusement supprimée par nos collègues de la Haute assemblée. Aussi avons-nous redéposé un tel amendement, ainsi qu’un autre amendement commun avec M. Pupponi, qui vise à maintenir, à compter de 2016, le taux de compensation pour les collectivités à hauteur de 40 %.
 Très bien !
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 se déroule dans un moment plus que particulier, où s’exacerbent les contradictions et les exigences. Au vu de la situation politique et économique du pays, après les terribles attentats barbares du 13 novembre dernier et les résultats du premier tour du scrutin régional de dimanche dernier, la représentation nationale ne saurait se dérober. Le seul chemin qu’il nous faut emprunter est celui de savoir si ce projet de loi de finances pour 2016 est susceptible de relever le défi de la cohésion nationale, de la cohésion sociale, de la cohésion territoriale.
M. Nicolas Sansu.
En ces moments de tension extrême, où la division de nos concitoyens entre eux s’accroît, où la peur et le repli sur soi font florès, nous devons tous, individuellement et collectivement, apporter notre pierre au débat public pour faire vivre nos belles valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Les députés du Front de gauche n’ont donc qu’une seule boussole : celle de proposer, de débattre, d’échanger, sans jamais nier les difficultés. Nous le savons tous, trop de nos concitoyens sont victimes d’un système qui brise les hommes et les territoires. En octobre, ce sont encore 42 000 chômeurs de plus qui ont ouvert les portes des agences de Pôle emploi, portant le nombre total de demandeurs d’emploi à 5,435 millions. Combien de drames humains, de drames personnels, derrière ces chiffres froids ? Neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté et, parmi eux, des retraités isolés, des familles monoparentales, des jeunes dans la précarité, et tant d’autres ! Si l’on ne peut que se louer de la mobilisation des associations de solidarité, il est inquiétant, parfois même désespérant, de voir le nombre de repas servis aux personnes dans le besoin grandir année après année.
Monsieur le ministre, chacun comprend que, dans le terrible contexte des attaques barbares, le pacte de sécurité prévale sur le pacte de stabilité. Cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016 aura au moins une vertu : retrouver des niveaux de services publics de sécurité, de police et de justice qui permettent de mieux assurer cette liberté fondamentale de tous nos concitoyens.
Vous me permettrez tout de même de souligner que sur les 1 000 créations de postes pour les douanes annoncées au Congrès par le Président, il n’y en aura réellement que 500 puisque les 500 autres ne sont que des annulations de suppressions de postes.
Mais, à côté de ce pacte de sécurité, il est impérieux de recréer un véritable pacte social et écologique. L’insécurité, c’est aussi l’insécurité sociale, l’insécurité économique, la peur du lendemain. L’insécurité, c’est aussi la destruction de nos ressources naturelles sans vergogne par un système de production à bout de souffle. Depuis trente ans et les fameuses politiques de désinflation compétitive, notre pays affaiblit ses structures productives. Il suffit de regarder le recul de la production manufacturière en octobre, annoncé par le journal

Depuis trente ans, le contrat social passé à l’après-guerre est rogné petit bout par petit bout sur l’autel de la compétitivité. Depuis trente ans, on ne nous parle que de concurrence, de coût du travail, d’exigence de rémunération des actionnaires : c’est ce modèle qui est en train de craquer, un modèle qui a amené conjointement le chômage endémique, des inégalités considérables, une catastrophe climatique, des fractures territoriales et des tensions sur les finances publiques.
Retournons-nous sur ce qui a été fait ; retournons-nous et interrogeons-nous : où ce système nous mène-t-il ? Pour ce qui est de la France, après les espoirs de 2012 d’un grand pays qui s’attaque réellement à la finance, le Gouvernement a trop facilement baissé pavillon pour faire place à des choix d’austérité inscrits dans le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Pourtant, la France est un très grand pays, avec des atouts technologiques exceptionnels, des compétences humaines remarquables, une propension à l’universalité qui lui confère une place particulière. Elle n’aurait pas dû emboîter le pas de tous les apprentis sorciers libéraux qui n’ont que le portefeuille de leurs actionnaires comme horizon.
Le choix fondamental qui est fait dans le cadre de cette loi de finances pour 2016, comme pour les trois précédentes, ne nous apparaît donc pas bon. Il consacre cette politique dite de l’offre en attaquant, en rognant les services publics pour contenir la dette, ce qu’il ne parvient même pas à faire – la dette et ses fameux 2 000 milliards d’euros, qui sont le fruit d’un double phénomène : celui d’un désarmement fiscal auprès des plus aisés par le biais de crédits d’impôt ou de l’évasion fiscale, et celui de taux excessifs servis durant les années 1990-2000 et que nous traînons encore.
J’ai eu l’occasion de rédiger un rapport sur les dettes souveraines des États européens qui montre que plus de 600 milliards de ces dettes sont illégitimes. J’espère que la mission d’évaluation et de contrôle qui devrait se mettre en place sur la gestion de la dette, sa connaissance et sa transparence, nous apprendra plus des véritables bénéficiaires de la dette et des mécanismes qui font pression sur nos capacités d’agir.
Le deuxième grand point de ce budget consiste dans la croyance folle qu’en supprimant une part colossale des prélèvements sur les entreprises, l’économie repartirait. Les chiffres – ils sont têtus, monsieur le ministre ! – montrent que ce n’est pas le cas. Le crédit d’impôt compétitivité emploi, dit CICE – c’est 20 milliards, sans contrepartie, sans sectorisation, sans conditionnalité ! –, n’empêche pas les 42 000 chômeurs de plus. Le CICE, sans contrepartie, sans sectorisation, sans conditionnalité, est sans doute un accélérateur des 60 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires des groupes du CAC40 prévus pour 2015.
Monsieur le ministre, les députés du Front de gauche défendent la nécessité d’une autre orientation budgétaire qui vise tout simplement à retrouver un partage de la valeur ajoutée plus favorable à la rémunération du travail, des salaires, des services publics. Pour cela, il est indispensable de réussir la vraie réforme fiscale, celle qui assoit sur l’impôt progressif la majeure partie de ses ressources car, dans le projet de loi de finances pour 2016, la baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu des personnes physiques – qui concerne les plus faibles, c’est vrai – est compensée par une hausse de 4,2 milliards de la TVA, l’impôt le plus injuste.
Oui, il est indispensable de remettre à plat la fiscalité pour la rendre juste et socialement efficace. Dans le même temps, même si nous approuvons les avancées sur la taxe sur les transactions financières et le

Ce qui est insupportable, monsieur le ministre, c’est qu’Amazon ou Google puissent narguer le fisc alors que la petite mamie qui touche 1 000 euros par mois voit sa retraite stagner et son pouvoir d’achat s’amenuiser. Le courage, ce serait de faire cesser ces injustices, et non de pressurer notre budget pour le faire entrer dans l’épure et dans l’étau bruxellois.
Cet étau a été tellement fort que même la Commission de M. Juncker, à partir d’études économiques diverses, tire la sonnette d’alarme sur l’investissement. L’investissement public est à son plus bas en Europe : l’Allemagne a fait le choix de sous-investissements, au mépris de ses infrastructures, pour privilégier le désendettement. D’autres pays ont été contraints de faire de même, en particulier les pays du sud de l’Europe, qui ont sacrifié leur avenir pour rembourser les créanciers. C’est une politique de courte vue. D’ailleurs, le plan Juncker des investissements d’avenir exige un tel effet de levier – pour 1 euro public, il faut 14 euros privés – qu’il est inefficace.
Mais ce qui peut être reproché à la Commission européenne et aurait dû servir de contre-exemple, a malheureusement servi d’exemple pour ce budget 2016 en France.
 A contrario
Je vais faire une petite digression : on nous parle toujours de maîtriser le déficit public ; on nous parle d’une baisse de 1 milliard du déficit public entre 2015 et 2016, passant de 73 à 72 milliards en projet de loi de finances. Mais sans les 3,67 milliards d’euros supprimés aux collectivités, ce déficit n’aurait même pas reculé.
Mes chers collègues, cette baisse de dotation est une faute politique combinée à une erreur économique. Elle est aussi un véritable danger pour la République, menaçant la cohésion sociale et territoriale de notre pays. En agissant ainsi, vous renforcerez le vaste mouvement de désertification qui affecte certains de nos territoires, qui perdront leurs services publics de proximité. Pour les communes fragiles, le coup porté à la cohésion sociale est rude, engendrant désespérance et sentiment d’abandon dans nos territoires. Il ne faut pas continuer à diminuer la dotation globale de fonctionnement – DGF – au risque de souffler de manière irresponsable sur les braises qui enflamment progressivement notre pays.
Je ne reviendrai pas ici sur la censure déplorable du rapport que j’avais l’honneur de conduire dans le cadre de la commission d’enquête sur ce sujet, censure opérée hier par la majorité. Nous trouverons d’autres voies pour nourrir le débat public et vous encourager, monsieur le ministre, autant que faire se peut, à ne pas franchir la dernière marche de baisse des dotations qui sera si déstabilisante.
En tout état de cause, le choix politique que vous maintenez ne pourra qu’exacerber les phénomènes d’abandon et de précarité que je décrivais précédemment. En plus de sacrifier l’emploi local, il empêchera par ailleurs de répondre aux défis de l’avenir sur la transition écologique, sur l’accueil de nos enfants dans les structures scolaires et péri-éducatives, sur les nécessaires investissements d’avenir. Le risque de déstabilisation de la République est donc réel.
Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais vous dire combien notre inquiétude est grande face à notre incapacité, sans doute collective, à faire émerger un projet politique mobilisateur, qui donne de l’espoir à une partie de notre jeunesse trop souvent précarisée, qui donne du sens à notre communauté nationale une et indivisible, qui trace un avenir à des territoires qui souffrent, qui allie la responsabilité et la liberté pour ses artisans, commerçants et chefs d’entreprise en leur offrant des perspectives de progrès.
Aujourd’hui, même le rêve européen est à terre, fracassé par les coups de boutoir de la rigueur budgétaire. L’humiliation du peuple grec, le reniement de la souveraineté populaire, l’austérité généralisée et la course au moins-disant fiscal auront eu raison, en l’espace de quelques années, de ce projet politique censé rapprocher les peuples plutôt que les opposer.
Au final, c’est bel et bien la démocratie qui est en jeu ; l’abstention record et les résultats de dimanche dernier nous le montrent. Les députés du Front de gauche, en toute lucidité et responsabilité, voteront contre ce budget qui n’ouvre pas de nouvelles perspectives. Mais, parce que nous sommes lucides et responsables et parce que nous aimons notre pays, ce qui a fait sa grandeur et l’universalité de ses valeurs, nous sommes et nous serons toujours disponibles pour construire, dans le rassemblement et l’union, le nouveau contrat social qui permettra de renouer avec la cohésion sociale, économique et territoriale.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, depuis l’adoption en première lecture de ce projet de loi de finances pour 2016, la situation du pays a été marquée par des événements tragiques – les attentats du 13 novembre –, et nous abordons cette nouvelle lecture, après les travaux de nos collègues sénateurs, dans le contexte politique particulier que vient de rappeler Nicolas Sansu : nous sommes à l’avant-veille du deuxième tour des élections régionales pour lequel les socialistes font, en premier lieu, le choix de la République et, en second lieu, le choix du progrès économique et social.
M. Dominique Lefebvre.
Nous aurons, au cours de la discussion de chacun des articles et des amendements de suppression ou de rétablissement, l’occasion de nous exprimer sur tel ou tel point – le ministre et la rapporteure générale ont abordé des points précis qui ont évolué au cours de la discussion.
Je m’en tiendrai, à ce stade de la discussion générale, à des points essentiels pour vous assurer, monsieur le ministre, que le groupe socialiste sera à vos côtés pour rétablir l’essentiel des équilibres de ce texte, tel que nous l’avions adopté en première lecture. Nous conserverons ceux des amendements de nos collègues sénateurs qui constituent des avancées et respectent ces équilibres politiques ; nous rejetterons bien évidemment les autres.
Je voudrais insister sur trois aspects fondamentaux de cette loi de finances, que le travail des sénateurs m’oblige à rappeler.
Le premier aspect concerne la fiscalité. Ce projet de loi de finances contient en particulier deux mesures fortes en matière de fiscalité. Tout d’abord, la baisse de l’impôt sur le revenu, qui suit les mesures que nous avons prises dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 et dans le projet de loi de finances pour 2015, permettra à 8 millions de ménages de voir leur impôt sur le revenu baisser en 2016, alors qu’il augmentait depuis 2011.
 Depuis 2012 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Toute notre politique a consisté à neutraliser les effets parfois indirects de certaines mesures prises pour celles et ceux qui sont au seuil d’éligibilité de l’impôt. Ainsi, nous aurons fait sortir de l’impôt sur le revenu tous ceux qui, depuis 2011, y étaient entrés, à raison en particulier des mesures de droite, et nous allégerons l’impôt sur les classes moyennes. C’est un choix politique fort.
M. Dominique Lefebvre.
Par ailleurs, à l’initiative de Christine Pires Beaune, nous avons procédé à des avancées significatives pour l’avenir, au-delà même du problème posé par la suppression de la demi-part des veuves, en ce qui concerne la fiscalité locale.
Il y a bien là un choix entre la droite et la gauche si l’on examine les mesures fiscales votées par la droite en substitution des nôtres. Celle-ci a en effet supprimé la réforme de la décote ; elle a souhaité alléger l’ISF et l’impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. Nous, nous restons fidèles à notre volonté d’alléger l’impôt sur le revenu de ceux sur qui il pèse le plus : les classes populaires et moyennes.
Le deuxième aspect de ce projet de loi de finances concerne le respect de nos priorités politiques. C’est plus confus car le Sénat a certes amélioré facialement le solde budgétaire de près de 45 milliards, mais en ne votant pas la totalité de missions aussi importantes que l’écologie, la culture et d’autres encore. Cela ôte finalement toute lisibilité et toute crédibilité au discours que la droite tient généralement sur la maîtrise de la dépense publique puisqu’on ne sait pas, après le passage au Sénat, ce que serait une loi de finances de droite alternative à celle que nous votons à gauche. Je me plais à souligner que nos priorités politiques sur la sécurité, la défense, l’éducation, la culture et l’emploi sont respectées dans ce texte.
Dernier point, sur l’équilibre général : nous avions, en première lecture, après avoir mouvementé près de 1 ou 1,5 milliard d’euros, dégradé le solde de manière provisoire de 500 millions d’euros. Entre-temps, conformément aux engagements du Président de la République et à l’initiative du Gouvernement, des crédits supplémentaires ont été votés pour la sécurité et la défense. Je constate que l’équilibre auquel nous parviendrons ce soir, à la fin de cette discussion – ce sera une ligne directrice pour le vote du groupe socialiste –, respectera quasiment l’équilibre initial. En effet, des allégements, notamment sur le prélèvement à destination de l’Union européenne, ont permis de mouvementer plus de 2 milliards d’euros.
C’est la preuve du rôle actif du Parlement et de la majorité parlementaire pour améliorer ce texte en suivant des orientations politiques fortes. Mais nous maintenons cet équilibre parce que, dans la situation que connaît le pays aujourd’hui, le progrès économique et le progrès social sont en jeu.
La constance dans les politiques que nous menons pour recréer de l’emploi en France suppose de tenir jusqu’au bout le pacte de responsabilité et de solidarité et, bien évidemment, d’être attentif à la situation des plus fragiles. C’est pour cela que le groupe socialiste votera ce texte en nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, comme l’année dernière, je veux tout d’abord saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont examiné non seulement la première partie du budget sur les recettes, mais aussi la seconde partie sur les crédits et les articles non rattachés.
M. Daniel Gibbes.
Pour les ménages, pour les entreprises comme pour les collectivités, de nombreuses dispositions ont permis d’améliorer le texte initial.
La navette a également permis au Gouvernement de faire adopter les 815 millions d’euros de mesures qui doivent renforcer la sécurité des Français. La situation dramatique que nous vivons au lendemain des terribles attentats appelle en effet des réponses fortes en matière de sécurité et nous serons bien entendu à vos côtés sur ce plan-là. Nous approuvons d’autant plus ces mesures que nous vous alertons depuis de nombreux mois sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité. En revanche, si les nouvelles dépenses annoncées devaient être un prétexte pour s’affranchir de nos engagements européens, notre opposition serait totale.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur les crédits en faveur des outre-mer – sensiblement épargnés il est vrai par les coupes budgétaires. Néanmoins, je continue à m’interroger sur certains « oublis » – dont je me demande s’ils sont volontaires ou non – relatifs plus particulièrement aux COM, les collectivités d’outre-mer, disposant d’une fiscalité propre : je parle bien évidemment de l’absence de compensation du CICE renforcé, malgré les savants calculs gouvernementaux qui ne satisfont personne.
Je parle aussi de la promesse non-tenue, puisque non traduite dans ce PLF, que le chef de l’État avait faite lors de sa visite éclair sur l’île de Saint-Martin, de supprimer cette absurdité administrative qu’est la dotation de compensation négative.
Un autre débat devra être engagé dans les prochains mois concernant l’exonération de la taxe de solidarité, dite « taxe Chirac », pour les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres pour les territoires ultramarins. Le cas d’un passager se rendant de l’île de Saint-Barthélemy vers l’aéroport international de Juliana situé à quelques kilomètres, dans la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin, est révélateur. En effet, cet aéroport est considéré comme non européen puisque situé à Sint Maarten, la jumelle néerlandaise « Pays et territoire d’outre-mer » de Saint-Martin, la Française « Région ultrapériphérique ». Conséquence : le passager doit acquitter une taxe de 4,51 euros, soit la même somme que le passager qui ferait un Paris-Tokyo.
L’application de cette taxation est ainsi plus problématique dans les outre-mer et spécialement dans les îles du Nord. En effet, hormis la voie maritime, l’avion est le seul moyen de transport entre des îles distantes parfois de quelques dizaines de kilomètres.
Je referme cette parenthèse outre-mer et j’en viens maintenant à la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2016.
Tirant profit d’un nouveau report du délai de correction du déficit excessif par les autorités européennes, le Gouvernement a fait du retour du déficit en deçà de 3 % du PIB en 2017 son principal objectif budgétaire. Ainsi, il anticipe un déficit de 2,7 % en 2017, après 3,3 % en 2016. Toutefois, entre 2014 et 2015, le solde effectif n’afficherait qu’une amélioration très modeste de 0,1 point pour s’établir à 3,8 % du PIB cette année. On peut légitimement s’interroger sur la capacité du Gouvernement à revenir sous la barre des 3 %.
Concernant la croissance, le Gouvernement retient pour 2016 une prévision de 1,5 %, après 1 % en 2015. Pour autant, des inquiétudes existent, qu’il s’agisse d’un ralentissement des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers – la Banque de France a d’ailleurs récemment revu ses prévisions de croissance à la baisse.
Plus inquiétant encore, la comparaison des principaux indicateurs des finances publiques des États de la zone euro se révèle particulièrement défavorable pour la France. Monsieur le ministre, les difficultés de votre gouvernement à engager des réformes structurelles en privilégiant la technique du « coup de rabot » en sont les principales raisons.
Ce budget sera le dernier en année pleine du quinquennat de François Hollande. Nous devons donc nous interroger sur les résultats de votre politique qui, malheureusement, sont loin d’être au rendez-vous. Non seulement la France connaît un taux de chômage record jamais atteint depuis 1997, mais elle est également la vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. Tristes records !
En bref, ce projet de loi de finances pour 2016 n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne contient aucune décision courageuse en ce qui concerne le déficit, la politique de croissance, la baisse réelle de la dépense publique et, hélas, la question de la résorption durable du chômage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement présente un budget sans vision dont la seule ambition est de dissimuler les mauvais résultats du quinquennat de François Hollande.
M. Meyer Habib.
Après avoir consenti des efforts immenses pendant les trois premières années du quinquennat, les Françaises et les Français attendent que le Président de la République tienne enfin ses promesses, qu’il s’agisse de la pause fiscale, de la baisse de la dépense publique ou de la réduction du déficit.
Or, les impôts ont augmenté de plus de 57 milliards entre 2012 et 2015. Alors que, Premier ministre, Jean-Marc Ayrault avait affirmé que neuf ménages sur dix seraient préservés par les hausses d’impôt, ce sont hélas 80 % d’entre eux qui ont été pénalisés par la politique du Gouvernement.
Pour 2016, 22 milliards supplémentaires seront prélevés sur les Françaises et les Français. Il n’y aura donc pas de pause fiscale en 2016, pas plus qu’il n’y en a eu en 2015 et pas plus qu’il n’y en aura, c’est certain, en 2017, date à partir de laquelle le Gouvernement prélèvera 1,9 milliard par an sur les ménages et les entreprises

En outre, l’amendement de Jean-Marc Ayrault, adopté par la majorité contre l’avis du Gouvernement, vise à commencer la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, réforme qui ne pourra se faire qu’au détriment des classes moyennes et des familles.
Je ne reviendrai pas sur la situation des 600 000 retraités qui, pour la première fois cette année, ont reçu un avis d’impôt et qui se trouvent aujourd’hui dans la plus grande inquiétude face à l’improvisation permanente du Gouvernement.
Au niveau local, les impôts augmenteront, c’est inévitable.
D’abord, les collectivités locales n’auront d’autre choix, face à la baisse de leur dotation, que d’augmenter les impôts. Ensuite, face à la revalorisation des valeurs locatives – assiette fiscale des taxes foncières – la charge fiscale augmentera mécaniquement.
Contrairement aux promesses du Président de la République, le Gouvernement continuera donc jusqu’à la fin du quinquennat à asphyxier les ménages et les entreprises, comme il le fait depuis maintenant trois ans et demi.
Mais la promesse de pause fiscale n’est pas la seule que l’exécutif a reniée. En effet, François Hollande s’était engagé à réaliser 50 milliards d’économies dans le cadre de ce fameux pacte de responsabilité que j’avais quant à moi voté, peut-être d’ailleurs naïvement. Alors que cet effort devait se concrétiser par 21 milliards d’économies en 2015, les dépenses ont au contraire augmenté de 15 milliards. Pour 2016, le Gouvernement avait promis 16 milliards d’économies. Or, en tenant compte des crédits d’impôts, les dépenses publiques augmenteront encore de 17,6 milliards en 2016.
Concernant la réduction du déficit, nous déplorons également l’absence de résultats de la politique du Gouvernement et de sa majorité.
Le déficit public est excessif au regard de nos engagements européens et il est aussi très supérieur à celui de tous nos voisins. Nous n’oublions pas que, dans son engagement n

Pour 2015, le Gouvernement prévoit une réduction encore plus faible, de 0,1 point de PIB, uniquement obtenue en demandant des efforts considérables aux collectivités locales, au prix d’une diminution dramatique de leurs investissements.
Nous ne pouvons que nous élever contre cette méthode qui consiste, pour l’État, à se contenter de demander des efforts considérables aux collectivités locales tout en s’affranchissant dans le même temps de la réduction de son propre déficit.
Les députés du groupe UDI, comme ils n’ont cessé de le faire depuis le début du quinquennat, ont formulé des propositions constructives tout au long du débat. Nous déplorons qu’elles aient été balayées d’un revers de la main par le Gouvernement.
Le Sénat a réalisé des avancées, lesquelles ont malheureusement été dans leur grande majorité réduites à néant hier, lors de la nouvelle lecture du projet de loi en commission des finances, ce que nous déplorons vivement.
Je souhaiterais revenir sur deux points en particulier.
En premier lieu, le groupe UDI soutient le crédit d’impôt pour l’action solidaire. En effet, le secteur sanitaire, social et médico-social est actuellement exclu du CICE. Il est donc essentiel de créer un mécanisme similaire pour le secteur privé non lucratif des associations, fondations et mutuelles œuvrant dans le champ des solidarités.
Cette mesure est à nos yeux vitale pour tout le secteur et aurait immédiatement un retentissement positif sur la préservation et la création des emplois. Elle permettrait également de faire un premier pas afin que le CICE soit plus juste – nous avons en effet déploré, depuis sa création, qu’il ne s’applique pas à certains secteurs, notamment aux travailleurs indépendants.
Nous avons aujourd’hui l’opportunité de revenir sur un des défauts du CICE et nous espérons vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera à notre écoute sur ce point.
En second lieu, je souhaiterais dire un mot de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française – la DGA – que le Gouvernement a diminuée de 4 millions pour l’année 2016 alors qu’elle revêt une haute valeur symbolique.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Créée à la fin des essais nucléaires, son montant a été fixé à 90 millions pour dix ans. Trois ans avant le terme de ce contrat, le chef de l’État s’est rendu en Polynésie et a annoncé très clairement aux Polynésiens que cette dotation serait pérennisée en expliquant qu’elle était liée à une forme de reconnaissance de l’État et tenait compte également des bouleversements sociaux et économiques subis par la Polynésie à la suite des essais nucléaires.
M. Meyer Habib.
Cela ne fait pas dix ans que la Polynésie a pris pleinement conscience des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. Au-delà d’un simple engagement financier, cette dotation exprime donc un geste fort de l’État. Par conséquent, sa baisse représente à nos yeux une mesure moralement inacceptable. L’État ne peut ainsi se dédire, à plus forte raison quand sa responsabilité est engagée et que des vies ont été brisées.
Le groupe UDI tient à rappeler que la ministre de l’outre-mer s’était engagée « à rétablir en gestion les 84 millions d’euros qui constituent le socle de la DGA ». Elle avait ainsi déclaré : « Je vous dis clairement que, en gestion, vous aurez les 84 millions car, d’un point de vue symbolique, nous ne voulons pas modifier le montant sur lequel nous nous sommes mis d’accord l’année dernière. »
Nous demandons donc à ce que ces 4 millions d’euros soient effectivement accordés à la Polynésie française.
Monsieur le ministre, en refusant de mettre en œuvre les réformes structurelles dont notre pays a besoin, vous le condamnez hélas à l’injustice et au marasme économique. La réforme de l’État, la réforme des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la rénovation de la démocratie sociale, la transition écologique ou, encore, la valorisation de la ressource humaine de la nation constituent six chantiers essentiels que vous n’avez pas pris à bras-le-corps.
En refusant d’engager ces six réformes indispensables pour préparer l’avenir du pays, vous êtes contraint de faire des choix de court terme qui ne permettront malheureusement pas de maîtriser efficacement les dépenses publiques et qui ne freineront donc pas le déclin du pays, mais qui contribueront, sans nul doute, à rendre toujours plus vulnérable notre modèle social.
Avec ce dernier budget de plein exercice, le Président de la République a fait un seul choix, celui d’un immobilisme coupable, en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, après les dramatiques événements du 13 novembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016 a connu une inflexion nouvelle : il a fallu renforcer notre sécurité et les moyens matériels et humains qui lui sont dédiés.
Mme Marietta Karamanli.
Comme vous l’avez rappelé devant nos collègues du Sénat, monsieur le ministre, il ne peut être question d’augmenter les impôts des Français – nous nous y sommes engagés – et il ne peut être question non plus de réduire à nouveau les crédits de ministères qui concourent pour chacun d’entre eux à la cohésion nationale et, de la sorte, à notre unité.
Ce budget s’inscrit dans le contexte économique d’une Europe plutôt déprimée. Comme le notait l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – au début de 2015, « la France a mieux résisté à la crise que la plupart de ses partenaires européens ». Si elle fait un peu moins bien que l’Allemagne en termes de PIB, elle fait bien mieux que l’ensemble de l’Europe.
Ainsi, en 2015, la baisse du taux de change de l’euro et la chute des prix du pétrole devraient être des leviers pour accompagner le redémarrage de l’économie française. La croissance pourrait être de 1,1 % du PIB – la meilleure année depuis 2012, où elle était de 0,2 % contre moins de 0,7 % en Europe – puis elle devrait s’établir à 1,5 % en 2016.
C’est à l’aune de ce nouveau contexte qu’il faut relire l’histoire économique et financière de la France et notre politique budgétaire et fiscale de ces trois dernières années. En 2016, le déficit public atteindra 3,3 % du PIB, alors qu’il était encore de près de 5 % en 2012. Le Gouvernement a reconnu devant le Sénat que ce bon résultat avait été obtenu grâce à l’engagement de l’ensemble des administrations publiques, à savoir les ministères, les administrations de la Sécurité sociale et – je souhaite le souligner ici – nos collectivités territoriales.
La dépense publique locale représente en effet 21 % de la dépense publique globale. C’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 milliards d’euros – sur les 50 milliards d’euros d’économies en dépenses – ce que traduit la réduction de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement en 2015. Le projet de loi a posé le principe d’une réforme importante de la DGF, que des travaux parlementaires avaient préparée, notamment le rapport de Christine Pires Beaune et de notre regretté collègue sénateur, Jean Germain.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est une réforme importante, a largement mobilisé notre assemblée et le groupe socialiste, républicain et citoyen. L’analyse montre que les moyens mis à disposition des collectivités,

Le Premier ministre, soucieux de porter une réforme lisible et juste dans ses effets, a pris la décision, après une large concertation, de reporter l’effectivité de la mise en œuvre de ladite réforme à 2017. Il a fait droit aux interrogations de nombreux élus, locaux et parlementaires, conscients de la nécessité de laisser le moins d’incertitudes sans réponse claire.
J’ai eu l’honneur de déposer, avec Bruno Le Roux, président de notre groupe, et Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, un amendement précisant la nouvelle architecture de cette réforme importante, puisqu’elle concerne une dotation de 30 milliards d’euros. Pour nous, il s’agira d’améliorer l’équilibre entre les différentes strates de population par rapport à la version initiale, afin de mieux prendre en compte, en particulier, la situation de certaines villes.
Il s’agira aussi de mieux prendre en compte l’effort fiscal, possible et effectif, des communes et EPCI ayant des populations aux revenus modestes. Notre groupe est soucieux que la diminution des dotations et l’effort de péréquation soient mis en œuvre sur des critères intégrant non seulement le niveau de richesse, mais aussi les charges des collectivités. Nous aurons quelques mois pour préciser les modalités techniques de cette réforme. Nos collègues du Sénat ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur le calendrier et la forme que prendra ce travail, qui est certes technique, mais aussi politique ?
Il est politique, j’y insiste, car il vise les communes, premières institutions publiques de proximité de notre République, où le besoin d’être rassuré sur l’avenir de nos services publics est très fort. D’une façon plus globale, le Gouvernement a entendu les préoccupations qui s’expriment quant à l’avenir, et décidé d’accompagner l’effort d’investissement local. Je lui sais gré d’avoir débloqué une enveloppe de 800 millions d’euros à cet effet.
 Nous ne faisons pas la même lecture des choses !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce projet de budget exprime, à tous les niveaux – central, déconcentré et décentralisé – la même préoccupation, celle d’un effort collectif pour réduire la charge de la dette et rétablir nos comptes publics, préparer l’avenir de notre pays et continuer d’assurer aux citoyens des services de qualité et accessibles à tous.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2016 revient en nouvelle lecture devant notre assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Sénat a redonné de la substance et de l’ampleur à un projet de budget inerte. Nos collègues sénateurs ont profondément amélioré le texte, bien souvent contre l’avis du Gouvernement, en adoptant des amendements que les députés du groupe Les Républicains avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture. Je veux ici saluer le travail accompli par le Sénat, qui a pleinement rempli son rôle d’opposition constructive, en arrivant, pour la seconde fois depuis 2012, au terme du marathon budgétaire.
La majorité sénatoriale, monsieur le ministre, a largement remanié ce projet de loi de finances : cela démontre que la politique que vous menez n’est pas en phase avec les réalités économiques de notre pays, mais surtout, que votre politique ne prévoit pas de réformes structurelles. J’en veux pour preuve le fait que le Sénat a rejeté les crédits de huit missions : ceux de l’agriculture, de la culture, de l’économie, du logement, de l’immigration, des médias, de la politique des territoires et de la santé.
Permettez-moi à présent de revenir, avec un certain enthousiasme, sur les dispositions adoptées par le Sénat. J’aimerais qu’elles vous inspirent, monsieur le ministre, et que, plutôt que de les détruire, vous portiez sur elles un regard bienveillant.
Premièrement, le travail du Sénat vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles, qui sont les premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement depuis juillet 2012. Les sénateurs ont supprimé la nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu et l’ont remplacée par une diminution de 30 % à 28 % du taux marginal d’imposition de la troisième tranche du barème, afin de redonner du pouvoir d’achat à 5 millions de contribuables. Ce gain représentera, en moyenne, 400 euros par foyer fiscal en 2016, ce qui n’est pas anodin, dans le contexte actuel.
Le Sénat a également procédé au relèvement du quotient familial de 1 508 à 1 750 euros par demi-part pour l’imposition 2016. Vous avez tellement matraqué les familles avec les deux baisses successives du quotient familial que les sénateurs de droite et du centre ont voulu leur porter une attention particulière. Le poids des prélèvements obligatoires a ainsi été allégé de 1,75 milliard d’euros, ce qui est colossal. Les sénateurs ont également instauré une franchise fiscale de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus.
Deuxièmement, le Sénat a entendu la détresse des agriculteurs en prolongeant le suramortissement Macron pour les entreprises et en l’étendant aux coopératives et aux installations de magasinage et de stockage de produits agricoles – c’est une nouveauté que nous demandions depuis longtemps. Ce sont là des avancées importantes pour le monde agricole. Les sénateurs ont également introduit la possibilité de renoncer à l’option à la moyenne triennale, afin de limiter l’imposition. Ils ont supprimé diverses taxes pour les agriculteurs, allégé les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents touchant jusqu’à 1,5 SMIC, et maintenu l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000. Ce sont là des dispositions essentielles pour nos agriculteurs.
À l’article 8, le Sénat avait proposé une avancée que vous avez déjà remise en cause, madame la rapporteure générale, ce que je déplore. Il avait en effet supprimé la taxe sur les farines, qui dessert la compétitivité des meuniers français et favorise les distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Je ne comprends pas que vous vous acharniez à réinstaurer cette taxe sur les farines. Nous en reparlerons, lorsque nous examinerons l’article 8.
À l’article 8 

Troisièmement, le Sénat a relâché la pression financière qui pèse sur les collectivités territoriales, déjà accablées par le budget de 2015. Il a en effet minoré de 1,6 milliard d’euros la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales et supprimé la hausse de la péréquation de 317 millions d’euros. C’est fondamental : si nous voulons que nos communes, nos groupements de communes et nos départements continuent à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics et à investir, il faut conserver cette mesure sage des sénateurs.
Le Sénat a également supprimé le transfert aux régions, à partir de 2017, de la moitié du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, que perçoivent les départements. Ce mouvement fiscal de plus de 4 milliards d’euros vise à compenser les transferts de compétences de la loi NOTRe du 7 août 2015. Le Sénat l’a remplacé par le versement d’une dotation de compensation des départements vers les régions.
Les sénateurs sont par ailleurs totalement revenus sur la réforme de la DGF. Il est vrai que nous avons connu une semaine un peu folle, à la fin de la première lecture de ce projet de loi de finances. Après la levée de bouclier sur la question de la demi-part des veufs et des veuves, due à un oubli de vos services, monsieur le ministre…
M. Michel Sapin,

 C’est vous qui avez oublié de prolonger le dispositif.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 En 2012, on pouvait difficilement prolonger ce dispositif jusqu’en 2017 ou 2018, mais vous, vous avez omis de le prolonger, ce qui a provoqué une levée de boucliers. Deux jours plus tard, le secrétaire d’État chargé du budget, lui-même, annonçait qu’il ne fallait pas que les contribuables âgés paient leurs impôts locaux, ce qui est quand même extraordinaire. Deux jours plus tard, encore, une réforme de la DGF inscrite dans ce projet de loi de finances a été complètement balayée, à cause d’une fronde qui s’est déclarée à l’intérieur même de votre majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très juste !
M. Jean-François Lamour.
 Nous avons vécu une semaine au cours de laquelle plus personne ne savait où allait ce budget. Voilà la réalité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Oui ! Ce fut une succession de virages !
M. Jean-François Lamour.
 Le Sénat est donc revenu sur la réforme de la DGF. Il a posé des principes généraux et consensuels et a demandé au Gouvernement la remise d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque EPCI. L’article 58, qui a été totalement réécrit par nos collègues sénateurs, est un article de bon sens, et je vous suggère de vous en inspirer largement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Sénat a rendu éligibles au remboursement par le Fonds de compensation de la TVA les dépenses effectuées par les collectivités territoriales au titre du déploiement du haut débit. C’est une mesure fondamentale pour accompagner ce déploiement.
Il a également contribué à diminuer la dépense publique, en réduisant de 2,3 % les dépenses de personnel, qui représentent, à elles seules, 40 % des dépenses de l’État. Le Sénat a augmenté le temps de travail effectif dans la fonction publique, pour le porter à 35 heures, et a instauré trois jours de carence dans la fonction publique. Il a par ailleurs précisé que les 800 millions d’euros que l’État devait consacrer à la sécurité et à la défense de nos concitoyens ne pouvaient pas constituer une dépense nouvelle : il importe de les redéployer, au terme d’un arbitrage.
Monsieur le ministre, le Sénat est parvenu à faire courageusement ce que vous n’avez pas réussi à faire depuis quatre ans. Je crains néanmoins que ces mesures ne succombent à leur passage devant l’Assemblée nationale. Comme à son habitude, la majorité détricotera en effet, avec minutie, le travail accompli par l’opposition. Monsieur le ministre, vous pouvez suivre l’élan engagé par les sages du Sénat, en tenant compte de ces avancées. Il est l’heure d’être constructif, l’heure de tirer les leçons de vos échecs.
Cela permettrait d’atténuer l’effet, sur les Français, des tristes records et annonces de ces derniers jours. Je pense notamment aux 42 000 chômeurs supplémentaires du mois d’octobre et à la croissance qui atteindra, au mieux, 1,5 % en 2016. Les dernières prévisions de croissance de la Banque de France viennent, une fois de plus, doucher votre optimisme, puisque la reprise économique annoncée est de nouveau repoussée. La Banque de France a revu à la baisse sa prévision et ne prévoit que 0,3 % de croissance pour l’économie au quatrième trimestre, contre 0,4 % auparavant.
Monsieur le ministre, aurez-vous le courage de tenir compte de nos propositions ? La situation fiscale, économique, sociale et sociétale de notre pays l’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des articles du projet de loi de finances pour 2016.
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nous en venons aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Mme la rapporteure générale a évoqué une suppression de 2 milliards d’euros du pouvoir d’achat des ménages. Je tiens à préciser que le Sénat a pris une mesure venant compenser cette suppression en redonnant 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages relevant de la troisième tranche d’imposition.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce ne sont pas les mêmes !
M. Michel Sapin, ministre et Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
 Ce ne sont peut-être pas les mêmes, mais il y avait un effet multiplicateur important. Vous faites une profonde erreur en ne suivant pas la proposition des sénateurs.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Sapin,


Cet article pose pourtant un problème d’égalité de traitement puisque cette condition ne peut être pleinement appréciée que pour les contribuables qui sont tenus de déclarer l’ensemble des revenus dont ils disposent. Le risque est que des contribuables dont les revenus seraient répartis entre la France et l’étranger se voient appliquer une décote qui ne s’appliquerait pas à ceux dont la totalité des revenus, pourtant inférieure, serait en France.
Le Gouvernement souhaite donc la suppression de cette disposition introduite au Sénat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’article 2

M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié l’article notamment en supprimant la date d’échéance de la réduction d’impôt au 31 décembre 2017 et en prévoyant que la réduction d’impôt sera accordée au titre des investissements dans un quartier ancien dégradé « lorsqu’une autorisation de travaux a été déposée au cours de l’année suivant l’échéance de la convention pluriannuelle par le PNRQAD » – programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,


Avis favorable à l’amendement, qui vise à supprimer l’abattement de 5 000 euros.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prend en considération, dans le cadre notamment de la vente à distance et en ligne, les groupements d’opérateurs et pas simplement les opérateurs isolés.
M. Razzy Hammadi.
Mon argumentation avait été partagée par l’ensemble de mes collègues, par-delà les clivages politiques, lors de la première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Je fais confiance à M. le ministre et retire mon amendement. Toutefois, ce retrait s’accompagne d’un doute. En effet, que ce soit dans le cadre de différentes dispositions de la loi Consommation ou dans celui de transpositions de directives européennes, c’est le mot « groupement » que le Gouvernement et le Parlement français ont retenu. Le débat pourra donc être prolongé.
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Sénat a souhaité étendre cette baisse de la TVA aux produits hygiéniques destinés, notamment, aux personnes incontinentes. Compte tenu du coût budgétaire assez important de cette mesure, nous proposons de la limiter aux produits de protection hygiénique féminine, pour un montant total de 50 millions d’euros.
Permettez-moi enfin de saluer l’initiative prise par Mme Coutelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,


Sur ces questions de TVA, nous sommes toujours confrontés au même problème. Si certains demandent une baisse du taux de TVA, c’est pour que les prix diminuent. Si la baisse de la TVA n’entraîne pas une baisse des prix, cela signifie que la mesure ne bénéficie pas aux femmes et aux personnes concernées. Le rôle du Parlement est aussi de vérifier, sur le terrain, que les choses se passent correctement. Je veux donc le dire ici clairement et fermement : si le Gouvernement s’en remet à votre sagesse et accepte, en quelque sorte, cette baisse de TVA, alors il faudra que cette mesure se répercute sur les prix. Sinon, elle n’entraînera qu’une augmentation de la marge des entreprises, ce qui n’est pas, me semble-t-il, l’objectif que vous poursuivez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 En première lecture, dans le courant de la nuit, nous avions découvert cet amendement porté par certaines députées socialistes, qui répond à une demande forte de plusieurs
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Si les femmes sont un
M. François Pupponi.

 Je ne m’oppose pas à cet amendement, mais M. le ministre a trouvé les mots justes. Comment va-t-on vérifier, demain, que cette mesure sera bien répercutée sur les prix ? Si les prix restent constants et si les fabricants améliorent leurs marges, alors cela va poser une vraie question, puisque c’est le budget de l’État qui aura financé ce dispositif.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il y a quelque chose que je trouve profondément injuste. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, le Sénat a étendu le dispositif au profit des personnes âgées incontinentes. L’achat de produits de protection représente aussi un coût réel pour les familles concernées.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il aurait été intéressant que nous puissions le prendre en compte. Pour ces personnes-là, l’achat de produits hygiéniques n’est pas un choix ; c’est une contrainte et une obligation : dans leur budget, cela représente un coût.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous dites que le Sénat a écarté une telle mesure pour les produits destinés aux enfants. Mais permettez-moi de vous rappeler que les allocations familiales sont destinées à compenser les charges liées à l’éducation des enfants : on peut considérer qu’elles permettent la prise en charge d’une partie de l’achat de produits hygiéniques destinés spécifiquement aux enfants. En revanche, rien n’est fait pour les personnes âgées. Le Sénat avait réparé cette injustice très judicieusement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président.
 Je salue les propos du ministre Michel Sapin. La polémique relayée dans les médias est complètement injuste, notamment à l’égard du secrétaire d’État Christian Eckert, qui est aussi garant de l’équilibre budgétaire. Nous avons été pris au dépourvu.
Mme Monique Rabin.
La disposition proposée aujourd’hui est très intéressante, et je pense que nous allons l’adopter. Il est de notre responsabilité d’interpeller les associations de consommateurs et, peut-être, de contrôler l’application de cette décision. La délégation aux droits des femmes, qui va apprécier cette mesure, va certainement procéder à des contrôles. Il va être très difficile de démontrer la réalité d’une baisse de quelques centimes du prix d’un paquet de produits d’hygiène féminine dans les grandes surfaces. Effectivement, nous devons veiller à la manière dont ces décisions relatives aux taux de TVA sont appliquées. Nous avons de vieux souvenirs concernant une décision relative au taux de TVA applicable dans la restauration, qui n’a jamais été suivie d’effets.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En effet, ce mécanisme est très complexe et peu opérationnel. Il repose sur une acquisition différée du terrain, combinée à une dissociation de celui-ci et du logement, d’une part, et sur l’intervention d’un établissement public foncier acquérant le terrain et d’une société civile coopérative de construction acquérant le logement, d’autre part.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 L’article 3 
M. François Pupponi.

Madame la rapporteure générale, j’aimerais que vous changiez d’avis. Il est indispensable de favoriser l’accession à la propriété dans ces quartiers. Pour ce faire, il faut diminuer le coût du foncier, et le démembrement est une solution.
Si l’amendement de suppression de l’article est adopté, alors les deux suivants, n

Il y a aujourd’hui un paradoxe : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les logements faisant l’objet d’opérations d’accession sociale à la propriété ainsi que les logements sociaux bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %, alors que les logements intermédiaires sont soumis à un taux de 10 %. C’est pourquoi je souhaite uniformiser les taux de TVA en appliquant le taux de 5,5 % à l’ensemble des logements proposés dans ces quartiers, qu’il s’agisse de locations ou d’opérations d’accession à la propriété. Cela aurait une certaine logique, et cela irait dans le sens de l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir favoriser la mixité sociale. Le logement intermédiaire est justement un facteur de mixité sociale, alors que le taux de TVA qui lui est applicable est aujourd’hui supérieur à celui dont bénéficient les opérations d’accession sociale à la propriété.
Cette anomalie est la conséquence logique des dispositions que nous avons votées, mais il convient d’y remédier en appliquant le taux de 5,5 % dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de favoriser la mixité sociale comme le demande le Gouvernement.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
 Ce n’est pas l’objet de l’article 3 
M. François Pupponi.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Aujourd’hui, quelqu’un qui construit des logements sociaux ou mène une politique d’accession sociale à la propriété dans ces quartiers achète le terrain, construit des logements et les vend au taux de TVA de 5,5 %.
M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Or, aujourd’hui, on sait que le coût du foncier est un frein à la construction de logements sociaux dans ces quartiers. Le Sénat propose qu’un porteur de projets achète le terrain au taux de 5,5 %, et qu’un autre porteur loue ce terrain et construise des logements, également à 5,5 %. Ainsi, le taux de 5,5 % s’appliquera à l’ensemble de l’opération. Ce qui est absurde, c’est qu’il faut être propriétaire du terrain pour bénéficier du taux réduit de TVA. L’article 3 
M. François Pupponi.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le problème, c’est que le constructeur n’est pas forcément le propriétaire des logements. Dans ce cas, le propriétaire est soumis au taux de 20 % alors que le constructeur bénéficie du taux de 5,5 %. Il s’agit d’une anomalie.
M. François Pupponi.
Ce qui nous intéresse, c’est que des logements soient construits. Même en cas de démembrement, lorsque les porteurs du logement et du terrain sont différents, l’Europe peut comprendre que le taux de 5,5 % doive s’appliquer. Il y a une logique dans l’opération. Aujourd’hui, les opérateurs trouvent absurde que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsqu’on démembre la propriété du foncier, on ne puisse bénéficier du même taux.
Il en est de même pour le logement intermédiaire. Dans ces quartiers, pourquoi le logement intermédiaire serait-il soumis au taux de 10 % alors que tous les autres bénéficient du taux de 5,5 % ?
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre que le taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’ensemble des logements dans les quartiers les plus défavorisés. Il y aura ainsi une uniformité de taux dans ces quartiers.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,




 Mais il a été rejeté !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. François Pupponi.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est soutenu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Le Gouvernement n’aura qu’à demander une deuxième délibération !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,


 Pas du tout !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Cela devient compliqué !
M. Dominique Baert.
 Je ne suis pas sûr que cela fasse plaisir à M. Pupponi…
M. le président.
Je lui donne la parole.
 Il n’y a pas de problème, monsieur le président : Mme la rapporteure générale et moi n’entretenons pas de rapports affectifs.
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Je veux bien réexpliquer les choses. Le Gouvernement souhaite favoriser la mixité sociale, et ne plus reconstruire de logements sociaux dans les quartiers où l’on en détruit afin de diversifier l’offre. Très bien ! Aujourd’hui, le taux de TVA applicable aux logements intermédiaires est de 10 %, alors que, dans les quartiers défavorisés, les logements sociaux et ceux qui font l’objet d’une opération d’accession sociale à la propriété sont soumis au taux de 5,5 %. Il y a donc un frein à la construction de logements intermédiaires favorisant la mixité sociale dans ces quartiers. Le fait que le taux applicable aux logements intermédiaires soit de 10 % dans d’autres quartiers ne pose pas de difficultés, mais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cela pose un problème. C’est pourquoi je demande l’uniformisation des taux de TVA dans les quartiers défavorisés, ce qui permettrait un retour des classes moyennes.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Moi qui suis pourtant un soutien du logement intermédiaire, je suis défavorable à l’amendement. Il faut en effet bien en mesurer les conséquences : ce que propose M. Pupponi, c’est tout simplement d’aligner le taux de TVA appliqué au logement intermédiaire sur celui appliqué au logement social, c’est-à-dire que le logement intermédiaire serait dorénavant soumis à une TVA à 5,5 % au lieu d’une TVA à 10 %. Or je pense qu’il existe une différence entre le logement social et le logement intermédiaire et que le soutien public ne doit pas être identique pour les deux catégories de logement.
M. Christophe Caresche.

M. Daniel Gibbes
 Et pourquoi ?
M. Jean-François Lamour.
 Je suis d’autant plus défavorable à l’amendement que, si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, une prochaine étape pourrait être d’inclure le logement intermédiaire dans la loi SRU, au même titre que le logement social. On gommerait ainsi toute différence entre les deux.
M. Christophe Caresche.
Il me semble donc préférable d’être prudent, monsieur Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’essaie d’être prudent, monsieur Caresche, mais cela répond aussi à de considérations très pratiques : ceux qui construisent les logements intermédiaires nous expliquent que, pour satisfaire aux impératifs de l’équilibre financier, les prix de sortie devraient atteindre, dans les quartiers dont il est question, un niveau qui ne permettrait pas de trouver des personnes intéressées.
M. François Pupponi.
 Il a raison !
M. Jean-François Lamour.
 On n’arrive donc pas à atteindre l’objectif que le logement intermédiaire, tel qu’il a été conçu, bénéficie à ces quartiers-là. On en construit ailleurs et la ghettoïsation s’aggrave. Voilà ce que nous disent les opérateurs !
M. François Pupponi.
Une réduction à 5,5 % du taux de TVA dans ces quartiers conduirait à des niveaux de prix qui permettraient aux gens qui travaillent de s’y loger.
 Mais c’est déjà le cas !
M. Christophe Caresche.
 Lesdits quartiers verraient ainsi le retour d’employés et de salariés – alors qu’il n’y en avait plus beaucoup.
M. François Pupponi.
Je le répète : cela favorisera la mixité sociale que le Gouvernement a appelée de ses vœux lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Si l’on ne fait pas cela, il sera impossible de répondre à sa demande ; on ne verra pas de logement intermédiaire dans ces quartiers et les classes moyennes n’y reviendront jamais.
Je ne fais qu’informer l’Assemblée de la réalité concrète du terrain, c’est tout !
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, qui comprendra un volet consacré au logement, un certain nombre d’orientations ont d’ores et déjà été évoquées, dont des mesures dites « de peuplement ». On s’est notamment interrogé sur la possibilité de mener une politique de peuplement
M. Razzy Hammadi.

Il n’y a pas besoin de rencontrer les opérateurs pour savoir à quoi l’on est confronté aujourd’hui ; il suffit de regarder les données économiques, par exemple les coûts de construction, les prix à la livraison et les plafonds de loyers : il existe un écart de 3 à 5 %, qui empêche de mener une véritable politique de diversité sociale. L’harmonisation du taux de TVA, du même ordre de grandeur, permettrait de corriger cet écart. Cette mesure n’aurait pas un coût démesuré, et elle m’apparaît pertinente et efficace, car elle permettrait un pilotage fin à l’échelon des territoires.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président.
 Il me semble que nous allons avoir d’autres occasions d’approfondir les questions relatives au logement, notamment tout ce qui concerne le logement intermédiaire, avec les textes qui sont annoncés. Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est qu’il s’agit d’adopter une disposition importante sans que celle-ci n’ait fait l’objet d’aucune étude d’impact. Notre collègue Pupponi nous apporte certes un certain nombre d’éléments, mais rien n’indique que le bénéfice engendré n’ira pas accroître les marges des constructeurs et que la mesure aura véritablement un impact sur le niveau des loyers.
Mme Monique Rabin.
Cessons de déposer des amendements qui ne font l’objet d’aucune étude d’impact. L’Assemblée nationale s’efforce,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 C’est indiqué dans l’exposé des motifs : la mesure concernerait 2 000 logements pour un coût d’environ 10,5 millions d’euros. On a donc bien fait une étude, et l’on sait combien cela coûterait ; l’évaluation montre qu’il s’agit d’une somme relativement modeste.
M. François Pupponi.
Quant aux promoteurs, je rappelle que le principal pourvoyeur de logements intermédiaires est la SNI, la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations : si l’on n’a pas confiance en elle pour tenir les loyers et promouvoir la mixité dans ces quartiers…
 Vous ne devriez pas dire cela en ma présence, monsieur Pupponi !
M. le président.
 (Sourires.)
 Ce ne sont pas plus les mêmes personnes, monsieur le président !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais poser une question à M. Pupponi.
M. Jean-François Lamour.
Monsieur Pupponi, le « logement intermédiaire » dont vous parlez correspond bien aux logements relevant du prêt locatif social – PLS ?
 Non, du nouveau dispositif du prêt locatif intermédiaire – le PLI.
M. François Pupponi.
 Alors, je le dis à nos collègues parisiens : le prix de sortie pour un logement relevant d’un PLI est aujourd’hui inabordable pour nombre de familles. Si l’on veut maintenir une certaine mixité, y compris dans des quartiers populaires où la situation est moins tendue que dans les vôtres, on doit impérativement baisser les prix, sinon l’on va vers la ghettoïsation. Il n’est pas fréquent que nous soyons d’accord sur la politique du logement, notamment s’agissant du logement social et intermédiaire, mais il me semble vraiment indispensable d’harmoniser les taux de TVA, non pour nourrir les promoteurs, tant s’en faut – de toute façon, dans le logement conventionné, on trouve en général à la fois de l’intermédiaire, du social et du très social –, mais pour préserver un minimum de mixité, sinon l’on ne fera que créer ghetto sur ghetto.
M. Jean-François Lamour.
Donc, pour une fois, je suis favorable à la proposition de notre collègue Pupponi.
 Très bien ! Je suis tout à fait d’accord !
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

 (Murmures sur plusieurs bancs.)
 (Sourires.)
 Nous avons nous aussi pour objectif d’éviter la ghettoïsation ou, pour le dire autrement, de promouvoir la diversité des offres et des niveaux de revenus dans les quartiers. Le Gouvernement vise tellement cet objectif que, comme certains d’entre vous l’ont souligné, il a engagé la préparation d’un très important projet de loi sur ces questions de diversité et d’égalité ; ce sera l’un des deux ou trois grands textes qui devraient être discutés ici au cours du premier semestre 2016.
 Je propose que l’on n’improvise pas – pardon d’employer ce terme s’agissant de personnes qui travaillent depuis longtemps sur le sujet – une disposition fiscale aujourd’hui, dont il n’est pas avéré qu’elle aura les conséquences attendues, alors qu’il y a par ailleurs d’autres dispositions, soit que nous avons déjà prises, soit que nous nous apprêtons à prendre, qui nous permettront d’être plus efficaces en matière de diversité.
 C’est pourquoi, monsieur Pupponi, je vous demande de comprendre la position du Gouvernement : nous ne sommes pas opposés à votre proposition, nous partageons vos objectifs, mais, à ce stade de nos débats, je préférerais que votre amendement soit retiré ou, à défaut, repoussé ; l’adopter serait aller trop vite, car l’on n’a pas examiné toutes les conséquences d’une décision de cette nature.
 Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Ah non, monsieur le président : je préfère être battu !
M. François Pupponi.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’article 3 
M. le président.

M. Michel Sapin,

 M. le ministre a raison de le préciser : la suite logique des votes auxquels nous venons de procéder est la mise aux voix de l’article, mais le Gouvernement appelle à voter contre.
M. le président.
 Merci à Mme la rapporteure générale de nous avoir indiqué la procédure à suivre !
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Sapin,

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 

Je rappelle que le taux réduit continue de s’appliquer dans ce cadre au fur et à mesure de l’échéance des conventions, jusqu’en 2020. Une prolongation supplémentaire d’un an a été accordée pour les conventions qui arrivaient à échéance en 2014, compte tenu des délais de mise en place des nouveaux contrats de ville dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, ce qui paraît logique et légitime. Toutefois, prolonger d’une année supplémentaire le bénéfice du taux réduit pour des logements qui se trouvent dans des zones qui ne sont plus prioritaires n’aurait pas beaucoup de sens. Voilà pourquoi le Gouvernement présente cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je m’en excuse !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je crains que les services du ministère n’aient fait une confusion. Des conventions ont été signées avec l’ANRU à partir de 2003 ; or, si ces conventions s’achèvent bien au 31 décembre 2014, les programmes engagés dans ce cadre, eux, continuent, et des permis de construire seront encore accordés en 2015, 2016 et 2017. On a soldé les comptes au 31 décembre 2014, mais on a dit aux porteurs de projets qu’ils pourraient mettre en œuvre les projets dans les années qui viennent. Est-il alors concevable que, s’agissant d’un même quartier, et dans le cadre d’un projet présenté en 2003 alors que la TVA était à 5,5 %, dès lors que le permis de construire est déposé en 2016, la TVA passe à 20 % ? On sait très bien qu’avec une TVA à ce niveau, dans ces quartiers, les appartements ne se vendront pas. On tue les projets !
M. François Pupponi.
Ce que nous demandons, c’est que, dès lors qu’un projet a été validé, on le laisse vivre, même si la convention s’arrête formellement au 31 décembre 2014. Cela signifie seulement qu’on ne lancera plus de nouveaux projets ; mais on sait avec précision ceux qui avaient été inclus dans les conventions et l’on ne doit pas en rejeter certains. Que, dans un même quartier, l’accession à la propriété se fasse avec une TVA à 20 % pour l’un et à 5,5 % pour l’autre serait incompréhensible. Et c’est le président de l’ANRU qui parle !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Merci, monsieur le ministre !
M. François Pupponi.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils sont défendus, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Notre commission a indiqué être prête à faire un bilan sur cette question. Il est vrai que cela n’a pas été fait en deux ans, alors que le rapport de nos collègues Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico sur l’impact du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, daté de décembre 2013, a posé la question de manière précise. J’ai donc écrit aux différents organismes et associations concernés que je suis prête à faire à nouveau un bilan complet de l’ensemble des dispositifs.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, et compte tenu de la nature même du CICE, qui est un crédit d’impôt, le dispositif prévu par cet article ajouté par le Sénat ne peut pas être mis en œuvre. Par cet amendement, je propose donc de le supprimer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Tout le monde connaît, dans cette assemblée, l’amour immodéré que je porte au CICE.
M. Pascal Cherki.
 (Sourires.)
 Nous sommes confrontés à une aberration, que le Sénat a eu raison de corriger en introduisant cet article dans ce projet de loi de finances. Prenons un exemple : il y a dans ma circonscription un hôpital dit PSP, participant au secteur public, entièrement conventionné en secteur 1. Cet hôpital privé ne pratique donc pas de dépassements d’honoraires. J’ai discuté avec son directeur : il m’expliquait que son établissement souffrait d’une distorsion de concurrence de l’ordre de 30 % avec les hôpitaux privés à but lucratif.
 Les 35 heures n’ont rien arrangé dans ce secteur !
M. Jean-François Lamour.
 Certes, des efforts ont été accomplis, notamment concernant la taxe sur les salaires. Cependant, les professionnels concernés nous disent qu’ils sont, aujourd’hui, en difficulté. Or ces établissements sont soumis à des injonctions contradictoires : d’une part, les agences régionales de santé les encouragent à être conventionnés en secteur 1, à maîtriser leurs coûts de gestion, et à autofinancer leurs investissements grâce à leurs fonds propres, ce qu’ils font ; d’autre part, ils se retrouvent en concurrence non pas avec l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris mais avec des hôpitaux privés à but lucratif qui, eux, bénéficient du CICE.
M. Pascal Cherki.
De plus, il faut savoir que ces établissements sont créateurs d’emploi : or le CICE n’a-t-il pas pour objet de promouvoir la compétitivité et l’emploi ? Ils pourraient créer des emplois, mais se retrouvent bloqués. Il y a deux ans, ce problème a été soulevé par le rapport de nos collègues que Mme la rapporteure générale a cité. Il n’y a pas eu d’évolution sur ce point depuis.
L’Assemblée nationale devrait accompagner la croissance des établissements dont j’ai parlé. Pour cela, il faut maintenir la disposition adoptée par nos collègues sénateurs. Cela me paraît normal : quand on est attaché à une santé publique de qualité, il faut aider le secteur sanitaire et social à but non lucratif, et pour cela le faire bénéficier de ces dispositions. C’est pourquoi je suis opposé à la suppression de cet article introduit par le Sénat.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Hamon.
 Je dirai quelques mots à propos de ce secteur que je connais bien. Au moment de la conception de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement a fixé comme objectif le changement d’échelle de ce secteur. Cela s’applique évidemment au secteur médico-social, puisqu’il y a énormément d’établissements privés à but non lucratif qui assurent, aujourd’hui, une offre de soins de très grande qualité.
M. Benoît Hamon.
Les seuls établissements hospitaliers qui bénéficient du CICE sont ceux qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés : les cliniques et les hôpitaux privés. Les établissements privés à but non lucratif qui ne payent pas l’impôt sur les sociétés mais la taxe sur les salaires n’ont pas bénéficié d’un crédit d’impôt équivalent. Résultat : il y a une distorsion de concurrence très défavorable aux établissements privés non lucratifs du secteur médico-social.
Quelle a été la réponse du Gouvernement à cette distorsion ? Il a porté l’abattement à la taxe sur les salaires de 6 000 euros à 20 000 euros. À l’évidence, cet abattement aide les petites associations, mais n’a qu’un très faible impact sur les gros établissements du secteur privé non lucratif hospitalier. D’où la disposition introduite par le Sénat dans ce projet de loi, et que l’amendement n

À mes yeux, cet amendement ne va pas dans le bon sens ; il fragiliserait un secteur très important. Je rappelle que ce secteur ne sélectionne pas les malades : il les accueille tous, sans privilégier certaines pathologies, et contribue au service public hospitalier. Il est donc d’intérêt général. C’est pourquoi il est important de prendre une mesure équivalente au CICE, sous la forme d’un crédit d’impôt à la taxe sur les salaires.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Le groupe écologiste votera contre cet amendement de suppression, car il nous paraît essentiel de créer un équivalent du CICE pour le secteur médico-social ; or tel est l’objet de l’article 4, introduit par le Sénat. On a l’impression, dans ce pays, que plus un secteur est socialement utile, moins il est aidé ! Le secteur médico-social doit faire face à une concurrence déloyale de la part du secteur privé, car il ne bénéficie pas du CICE. Il nous semble donc essentiel de l’aider de la même manière que les autres secteurs, pour mettre fin à cette distorsion.
Mme Eva Sas.
Comme l’a dit mon collègue Pascal Cherki, de nombreux rapports ont été rendus sur ce point. Vous avez cité celui de nos collègues Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, qui faisait des propositions très précises. Cela fait maintenant deux ans que nous discutons de ce problème : il faut aboutir. Nous sommes conscients que le coût de cette disposition est important, mais il nous paraît utile et juste de maintenir cet équivalent du CICE pour le secteur médico-social. Nous voterons donc contre l’amendement de suppression.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

Ainsi, au total, il y a eu une compensation. Avec cet article, il y aurait donc une forme de surcompensation : je ne pense pas que cela soit une bonne chose. À chaque fois que cette question a été posée, le Gouvernement vous a dit sa position ; je soutiens donc l’amendement de Mme la rapporteure, car je crois nécessaire de supprimer cet article. L’état actuel du droit n’est pas défavorable au secteur médico-social, puisqu’il existe d’autres dispositions permettant de soutenir le secteur social et solidaire.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos qu’a tenus M. le ministre. Selon lui, la législation actuelle n’est pas défavorable aux organismes à but non lucratif dont nous avons parlé. Il faut admettre que le droit en vigueur est complexe, et que le CICE n’a pas été décidé comme cela. Je ne veux pas reprendre d’autres débats qui ont eu lieu à propos du CICE – par exemple, les possibilités de restitution quand il est utilisé pour augmenter les dividendes –, mais quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas dire qu’il y a une égalité de traitement entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les entreprises du secteur lucratif qui interviennent dans ce secteur : c’est tout simplement inexact.
Mme Cécile Duflot.
Nous avons longuement débattu du caractère non équitable de ce dispositif, et nous savons aujourd’hui quelles sont les grandes entreprises qui ont touché la part la plus importante de ce crédit d’impôt. Il ne faut pas aggraver cette inégalité : c’est pourquoi – Mme Sas l’a dit – le groupe écologiste ne votera pas cet amendement de suppression. Il faut maintenir ce dispositif d’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire du secteur sanitaire et social. On ne peut pas nier qu’elles soient défavorisées.
C’est d’autant plus dommage qu’il vaut mieux – je dis cela à l’intention des membres de la majorité – que la santé relève d’organisations n’ayant pas un but lucratif. Il n’est pas évident, pour nous, que des entreprises dont le rôle est de s’occuper de personnes handicapées, de personnes âgées, aient un but lucratif ; ce sont plutôt, de notre point de vue, des entreprises d’intérêt général.
 La parole est à M. Benoît Hamon.
M. le président.
 J’ajouterai simplement un élément. On sait que l’un des inspirateurs du CICE est Louis Gallois. Comme président de la FNARS, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, il a toujours pris position – comme beaucoup de grandes fédérations, telles que la Croix-Rouge et l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – en faveur d’une mesure d’équivalence en faveur du secteur privé non lucratif.
M. Benoît Hamon.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Comme l’a rappelé M. le ministre, ce débat est aussi ancien que le CICE lui-même. En effet, nous avons toujours considéré que nous devons traiter les entreprises de ce secteur autrement qu’au moyen d’un crédit d’impôt, puisqu’elles se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés. M. le ministre a rappelé les mesures qui ont été prises : d’abord, les rectifications tarifaires, qui ont permis de régler en bonne partie la question de l’articulation entre le public et le privé dans le secteur sanitaire – je rappelle que nous avons repris une partie du CICE au secteur privé sanitaire et social par une baisse des tarifs – ; ensuite, la mesure affectant la taxe sur les salaires qui a été évoquée.
M. Dominique Lefebvre.
C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement de suppression qu’a approuvé la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Sapin,

Mais le Sénat a ajouté à ce projet de loi de finances un article pour étendre cette catégorie aux instituts techniques agricoles et agro-industriels, qui sont des structures totalement privées. Or il ne paraît pas légitime au Gouvernement de doubler l’effet du crédit d’impôt recherche lorsque ces organismes sont employés – à juste titre, car ils sont souvent très compétents – comme des sous-traitants de la recherche des entreprises concernées. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que ces dispositions introduites au Sénat soient supprimées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Il s’agit de permettre ce doublement pour les instituts technologiques agricoles – ITA – ; cela représente un montant de 3 millions d’euros. Avis défavorable à l’amendement de suppression de M. le ministre.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 De quoi parlons-nous ? La mesure est modeste quant à son coût, 3 millions d’euros, mais elle soutiendrait le développement de notre filière agricole et lui permettrait de proposer des débouchés pertinents.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture avait intégré, rappelons-le, les instituts techniques agricoles dans le code de la recherche. Soyons cohérents, et allons jusqu’au bout de cette démarche. Les centres techniques industriels sont éligibles, depuis 2006, au doublement du crédit d’impôt recherche ; or ils sont des organismes de droit privé, comme les ITA et les instituts techniques agro-industriels – ITAI. Ceux-ci comptent parmi les acteurs de la recherche appliquée, engagés dans le soutien technique aux filières agricoles et agroalimentaires, dont la situation actuelle mérite largement notre attention. Or la recherche appliquée constitue un maillon crucial au service du développement des filières. Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir ce dispositif peu coûteux : ce serait un vrai signal pour notre agriculture.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. le président.
 J’abonde dans le sens de la rapporteure générale, non pas au nom de la défense du secteur agricole en tant que tel, mais parce que, s’agissant de la recherche et de la mobilisation du CIR, nous devons être très prudents dans la distinction entre recherche privée et recherche publique. Certains centres de recherche publics, d’ailleurs, pratiquent l’optimisation, ou incitent à le faire ; ils le font toujours pour la bonne cause, et je l’approuve ; reste que le déficit de notre pays en matière de recherche et développement provient de la recherche privée, non de la publique.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout ce qui est de nature à favoriser la recherche et développement dans le privé, y compris
M. Jean-Louis Gagnaire.

En l’espèce nous parlons vraiment, s’agissant du CIR, de l’épaisseur du trait. La distinction entre public et privé est périlleuse, quel que soit le secteur concerné, car certaines distorsions de concurrence sont préjudiciables aux évolutions nécessaires en recherche et développement. Navré, monsieur le ministre, mais je me range donc à l’avis de la rapporteure générale.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le Sénat a supprimé l’article 6 
M. le président.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

L’amendement n


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir cet amendement ainsi que les trois sous-amendements, n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement vise à rétablir l’article 6 

 Puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président : même argumentation que Mme la rapporteure générale.
M. Joël Giraud.
 Il en est de même pour l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président : il a été excellemment défendu.
M. Denis Baupin.
 (Sourires.)
 Êtes-vous à l’unisson des orateurs précédents avec l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président : défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Olivier Faure.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

Cependant, compte tenu du nombre d’amendements identiques et du nombre de groupes à l’unisson, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Veillons tout de même, avec un dispositif de cette nature, à préserver une certaine concentration, car c’est le gage de son efficacité.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’exprimerai un peu plus longuement sur cet amendement-ci, puisque l’un de mes précédents amendements a été passé par pertes et profits… Je propose de conserver une disposition importante, adoptée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, relative à l’utilisation d’un bien par un associé coopérateur. Pour ce faire, il convient de procéder à des modifications techniques dans la rédaction de l’article 7 
Mme Marie-Christine Dalloz.

L’objectif est d’étendre la notion de coopérative. On a intégré l’économie sociale et solidaire dans l’ensemble des dispositifs, mais complètement oublié les coopératives, lesquelles ont pourtant une importance considérable dans les territoires ruraux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Benoît Hamon.
M. le président.
 Je soutiens, pour ma part, l’amendement de Mme Dalloz.
M. Benoît Hamon.
L’économie coopérative est une économie sociale et solidaire. La précision technique proposée, destinée à soutenir les investissements dans ce secteur, me paraît relever du bon sens. On ne peut à la fois appeler à un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire et fragiliser le modèle coopératif à travers des dispositions fiscales.
 Exactement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les coopératives agricoles, d’ailleurs, ne sont pas les seules concernées par cet amendement que je soutiens, comme j’avais soutenu la mesure relative au crédit de taxe sur les salaires.
M. Benoît Hamon.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Michel Sapin,

Au-delà d’un caractère anecdotique et local, fréquent dans nos débats, la disposition votée au Sénat, que le Gouvernement souhaite voir supprimée, étend de façon bien trop large les déductions exceptionnelles visées à l’article 39 

Pour être efficaces, les dispositifs doivent être ciblés : à force de les étendre, cette efficacité se perd.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’autre argument apporté hier par nos collègues sénateurs en CMP est que la durée d’amortissement de ces équipements est bien plus élevée – vingt ou trente ans – que celle de véhicules de transport tels que les cars ou les camions.
La commission, sensible à cet argument, a donc proposé de maintenir la mesure votée au Sénat, ce qui me conduit, monsieur le ministre, à émettre un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 En effet, monsieur le ministre ; mais, toute plaisanterie mise à part, le dispositif Macron de suramortissement pose un problème de cohérence au vu des différences de durée d’amortissement des équipements pour la neige.
M. Joël Giraud.
En la matière, le

Le problème a d’ailleurs une dimension internationale puisque les durées d’amortissement ne sont pas les mêmes de part et d’autre des frontières que traversent les stations : c’est tout particulièrement ennuyeux pour les plus petites d’entre elles – il ne s’agit donc nullement d’un « amendement Courchevel » –, auxquelles la mesure donnerait une petite bouffée d’oxygène, outre qu’il est illégitime, je le répète, d’avoir des régimes différents de part et d’autre des frontières.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
C’est ainsi que le Sénat a proposé, à l’article 8, la suppression de plusieurs taxes, dont l’effet serait de réduire de 90 millions d’euros le montant des rentrées fiscales de l’État. Lorsque l’Assemblée s’était livrée au même exercice, la perte de recettes correspondante n’était que de 11 millions d’euros.
Nous proposons donc d’en rester au texte voté par notre assemblée en première lecture.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons déjà consacré beaucoup de temps à la fameuse taxe sur les farines, que les sénateurs, faisant preuve d’une certaine constance, proposent de supprimer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je rappelle à nos collègues que cette taxe, comme l’a dénoncé la Cour des comptes dans son rapport annuel en 2014, a un coût de gestion élevé : de toutes celles gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects, elle figure parmi les plus coûteuses.
Un autre problème est qu’elle affaiblit de façon conséquente la compétitivité de la meunerie française. En effet, alors qu’ils devraient concerner tout le monde, ces 15,24 euros par tonne ne sont quasi-exclusivement prélevés que sur les meuniers français. De leur côté, les meuniers étrangers qui livrent aussi nos boulangers dans les territoires ruraux ne déclarent ni ne payent rien. Or cette taxe représente pour le secteur de la meunerie française un coût équivalent à 6 à 7 % du chiffre d’affaires.
Compte tenu du coût élevé de sa collecte, comme de la perte de compétitivité induite pour l’ensemble de la filière boulangerie, il est nécessaire et urgent, à mon sens, de maintenir la suppression de la taxe sur les farines.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’abonderai dans le sens des propos de Mme Dalloz car, en tant qu’élu frontalier, je vois également déferler les livraisons de farine en provenance d’Italie – pays que j’aime par ailleurs beaucoup.
M. Joël Giraud.
Lorsqu’une taxe représente 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur, cela pose un énorme problème, notamment dans les zones frontalières. Comme l’a très bien dit à l’instant Mme Dalloz, la Cour des comptes avait eu, à propos de cette taxe, des mots extrêmement violents, parlant d’une « application complexe qui confine à l’absurde ».
Il serait donc souhaitable de suivre l’avis de la Cour et de mettre fin à cette distorsion de concurrence, sans quoi nous verrons la profession disparaître.
 Très bien.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements identiques, n
M. le président.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Oui, et il y a des emplois derrière.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mais nous sommes vraiment conscients du problème, car il s’agit d’une taxe de production, qui pèse sur le compte exploitation des entreprises concernées, et nuit donc à leur compétitivité. Mais il n’existe pas que la taxe sur les farines dans le domaine agro-alimentaire : il en existe d’autres.
Le bureau de la commission des finances a donc décidé, avant-hier, de créer une mission d’information sur le sujet, confiée à M. Razzy Hammadi et à Mme Véronique Louwagie. La commission espère pouvoir faire, d’ici quelques mois, des propositions, mais, bien entendu, elles ne pourront déboucher que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.



M. Michel Sapin,

Car s’agissant des petites taxes nous en revenons toujours au même débat : on ne cesse de nous adresser le reproche, qui pourrait être adressé à d’autres, de créer de nouvelles taxes sans en supprimer d’autres. Mais à chaque fois que nous souhaitons en supprimer une, nous trouvons toujours quelqu’un pour dire qu’il faut la maintenir, et parfois quelqu’un pour dire qu’il faut en créer d’autres.
 Là, nous proposons d’en supprimer une !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Il faut cependant aller vers une simplification, car il existe trop de mécanismes fiscaux de nature différente. La démarche est certes difficile et compliquée, car elle peut heurter certaines situations acquises, dans le bon sens du terme, mais elle n’en doit pas moins être poursuivie. Le Gouvernement soutient donc le travail visant à simplifier nos dispositifs fiscaux. Mais à ce stade, dans le contexte actuel et compte tenu des débats qui viennent d’avoir lieu, il est favorable à l’amendement de la commission n



 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Je remercie le bureau de la commission des finances de nous avoir confié, à Mme Louwagie et à moi-même, la responsabilité de cette mission d’information. En commission, nous avions, avec ma collègue, défendu le même sous-amendement, mais, dès lors que nous avons collectivement pris la décision d’entreprendre ce travail, et parce que la simplification doit concerner, sans exception, toutes les petites taxes applicables au secteur agro-alimentaire, j’ai pour ma part préféré, par principe, renoncer à le défendre en séance publique. Je me rangerai donc à l’avis du président de la commission, de la rapporteure générale, et du ministre.
M. Razzy Hammadi.
Pour autant, et sans préjuger du résultat des travaux de la mission d’information, nous pouvons d’ores et déjà constater qu’un accord existe, sur ce sujet, entre deux députés de bord et de sensibilité différents.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par conséquent, pour une question de lisibilité, je propose de réserver au PLFR toutes les dispositions relatives à la fiscalité agricole et de supprimer celles qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2016.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression de l’article n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Il propose d’intégrer dans la base taxable d’un certain nombre d’entreprises les bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégiée à raison de l’activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle.
Il s’agit effectivement d’une démarche intéressante : je fais d’ailleurs partie de celles et de ceux qui l’ont soutenue depuis 2012, notamment au travers d’amendements.
En revanche, la rédaction de cet article va à l’encontre d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit « Cadbury Schweppes », du 12 septembre 2006. Je n’entre pas dans les considérations constitutionnelles, mais la conserver en l’état nous placerait en contradiction avec le droit européen.
J’entends bien que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, ont, en 2015, instauré des dispositions qui visent à étendre les bases taxables lorsque tous les revenus réalisés par des filiales à l’étranger n’auraient pas été intégrés.
Mais pour l’heure, la rédaction de cet article comporte des imprécisions qui, de fait, risqueraient d’en fragiliser la portée. Pour cette raison, la commission propose de le supprimer. Cela n’exclut pas une éventuelle reprise de la disposition concernée – de manière plus précise, afin de ne pas prêter le flanc à la critique d’incompétence négative – dans un texte examiné au cours de l’année prochaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 L’article 8
M. Razzy Hammadi.

Mais de quoi parlons-nous ? D’un des thèmes sur lesquels nous sommes régulièrement interpellés, dans nos circonscriptions, par les acteurs économiques comme par nos concitoyens ; du fait que de très grandes entreprises –que je ne citerai pas nommément – réalisent des profits sans être imposées sur une assiette fiscale précise, si bien que leurs concurrents, ceux qui ne vendent pas en ligne et qui ne sont pas installés dans d’autres pays de l’Union européenne, subissent une injustice fiscale flagrante.
Je rappelle que l’amendement en question a été, au Sénat, voté à la quasi-unanimité, gauche et droite confondues.
Je suis en désaccord avec trois points qui viennent d’être évoqués. Tout d’abord, il convient de ne pas sous-estimer la portée de cet article, sachant que la forme de contournement fiscal auquel il vise à mettre fin prive l’État de 1 milliard d’euros de recettes.
Ensuite, La Grande-Bretagne a mis en place un dispositif rigoureusement identique.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nos collègues sénateurs ont en effet transposé le dispositif appliqué dans ce pays depuis le début de 2015.
M. Razzy Hammadi.
Enfin, la disposition ne prévoit pas la mise en place de nouvelle sanction fiscale : je ne suis donc pas d’accord avec l’argument relatif à son inconstitutionnalité. Elle ne crée pas de nouveau dispositif fiscal, mais précise simplement l’assiette concernée. Et je ne vois pas très bien comment, compte tenu de tout ce que nous avons défendu depuis 2012, notamment concernant l’abus de droit fiscal, il serait possible de s’y opposer.
Bref, c’est un vrai signal politique que nous voulons envoyer pour montrer, au-delà des clivages qui peuvent exister au Sénat et à l’Assemblée nationale, notre volontarisme et notre souveraineté. C’est une réponse concrète, à laquelle on ne peut se contenter d’opposer l’argument, contesté sur le fond, d’inconstitutionnalité – hier et avant-hier, dans la presse économique, des juristes ont justement rappelé les fondements constitutionnels d’un tel dispositif.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin,

Dans un tel domaine, pour que nous soyons efficaces, il faut que les vingt-huit pays de l’Union européenne adoptent le même dispositif, et il faut donc une directive européenne. C’est exactement ce à quoi nous travaillons puisque, sous la pression particulièrement de la France, de l’Italie et de l’Allemagne, la Commission proposera dès le début de l’année prochaine une directive, qui comprendra des dispositions de cette nature, presque identiques, ce qui permettra une application uniforme dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Je ne suis donc pas opposé au principe de cet article – du moins sur le plan politique, et en laissant de côté les questions juridiques et constitutionnelles susceptibles de se poser –, mais, par souci d’efficacité, je souhaite que la décision soit prise au niveau européen. Nous pourrons peut-être mettre en œuvre un dispositif de cette nature au cours de l’année 2016 après l’adoption d’une directive par le Conseil et par le Parlement sur proposition de la Commission.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Je salue tout ce qui a été fait par le Gouvernement depuis 2012 dans nos différentes lois de finances. M. le ministre vient de nous expliquer que l’objectif était d’avoir en début d’année des mesures identiques…
M. Razzy Hammadi.
M. Michel Sapin,

 …mais, politiquement, puisque la gauche et la droite au Sénat ont adopté cette mesure à la quasi-unanimité, nous nous honorerions à faire de même ici à l’Assemblée nationale pour lui donner encore plus de force dans le cadre des négociations au niveau européen. Nous savons, en effet, qu’au-delà de la volonté, de la combativité, de la force de conviction que peuvent avoir nos gouvernements, le vote d’un Parlement pèse aussi dans la négociation.
M. Razzy Hammadi.
Puisque nous avons le même objectif, je vous propose de conserver la disposition adoptée par le Sénat, ce qui nous donnera d’autant plus de force dans la négociation européenne, sachant que c’est à une telle disposition que nous souhaitons arriver.
 Cet amendement vise à rétablir la convergence des fiscalités sur l’essence et sur le diesel, « moins un plus un », comme cela avait été prévu dès le départ, l’engagement initial du Gouvernement étant bien de réduire de 2 centimes par an l’écart de taxation entre les deux carburants.
Mme Eva Sas.
Nous avons bien noté les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais je me dois de souligner qu’au rythme finalement retenu – 1 centime par an –, il faudra beaucoup de temps pour réduire l’avantage fiscal accordé au diesel.
Je retire mon amendement mais je souhaiterais tout de même que nous puissions discuter avec le Gouvernement de la façon d’aller plus rapidement vers une convergence fiscale entre essence et diesel.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Il existe en région des associations de contrôle de la qualité de l’air dont le conseil d’administration accueille à la fois des représentants de l’État, des représentants des collectivités locales, des représentants des entreprises qui leur ont versé des montants qu’elles peuvent déduire de leur TGAP et des personnalités qualifiées. Le Sénat a maintenu la possibilité pour ces associations, agréées par le ministère de l’écologie et du développement durable, de percevoir ces dons qui leur permettent d’assurer leurs missions. Le Gouvernement, lui, souhaite que tout soit centralisé au niveau national.
La commission, qui a examiné cet amendement un peu trop rapidement hier, s’est prononcée pour la centralisation de ces fonds. Réflexion faite, je crois tout de même, à titre personnel, qu’il faut maintenir au niveau régional le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui, ce que l’article du Sénat permet d’inscrire dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Comme l’a expliqué la rapporteure générale, cet amendement qui supprime une disposition adoptée au Sénat pose un gros problème aux agences de surveillance de la qualité de l’air. Le Sénat ne faisait en effet que maintenir la situation actuelle, en permettant aux établissements de verser leur TGAP « air » localement, à leur organisme de surveillance de la qualité de l’air, organisme en général régional, dans la limite de 171 000 euros par installation.
Mme Eva Sas.
Le dispositif actuel satisfait tout le monde, y compris les entreprises, que vous pouvez interroger à ce propos. Elles apprécient qu’il y ait un lien local entre les agences de surveillance de la qualité de l’air et les installations implantées sur les territoires.
Une circulaire d’avril 2015 a tenté de centraliser la TGAP « air » au niveau de l’entreprise et non pas de l’établissement, avec l’objectif de favoriser un versement à l’État plutôt qu’aux agences de surveillance de la qualité de l’air. Or les versements directs des établissements aux agences de la qualité de l’air représentent 25 à 50 % de leurs budgets. C’est donc extrêmement important simplement pour la survie de ces agences. Je rappelle à l’occasion de la COP21 que ce sont elles qui mesurent les émissions de CO

Il est essentiel de maintenir la situation qui prévalait avant la publication de la circulaire, ce qu’a fait le Sénat, et de favoriser le versement local des installations aux agences de surveillance de la qualité de l’air en région. Je me permets de faire remarquer à ce propos qu’il y a une petite erreur dans l’exposé sommaire puisque le plafond s’apprécie aujourd’hui par installation et non pas entreprise.
Bref, nous vous demandons de ne pas voter cet amendement de suppression et de maintenir la disposition adoptée par le Sénat, qui sécurise le dispositif actuel, pour permettre aux établissements qui le veulent de continuer à verser de l’argent aux agences de surveillance de la qualité de l’air en région.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président.
 Je vais exactement dans le même sens, je pense que, comme l’a expliqué la rapporteure générale, nous n’avons pas suffisamment approfondi le sujet hier en commission.
Mme Monique Rabin.
Il est question de l’environnement et, en cette semaine de COP21, il serait très malvenu de toucher au principe du pollueur-payeur, qui fait vraiment ses preuves. Il est question aussi du dialogue sur le territoire, puisque, comme cela a été rappelé, il y a une concertation autour des associations, la fédération Atmo France et toutes ses déclinaisons en région, auxquelles nous devons beaucoup parce qu’elles exercent un réel rôle de surveillance et de discussion avec les entreprises et les collectivités. En cette période un peu troublée, il est important de parler de lien.
Initialement, le texte du projet de loi allait dans le sens d’une circulaire des douanes qui a été prise, à mon sens, plutôt pour faciliter la gestion que pour des raisons d’opportunité.
Comme Eva Sas et Valérie Rabault, je souhaite vraiment que l’on rétablisse le système antérieur. Sur le plan budgétaire, cela ne change strictement rien pour l’État, contrairement à ce qui a été dit, puisqu’il y a une forme d’écrêtement. Au moment de la COP21, ce serait un bon signe de parvenir à l’unanimité sur cette disposition.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. le président.
 Argument supplémentaire qui n’a pas été évoqué, les agences n’ont survécu que grâce à l’engagement des collectivités territoriales. Il serait donc assez malvenu de recentraliser des financements dont on ne sait pas ce qu’ils deviennent. Ils montent vers Paris, ils ne redescendent jamais.
M. Jean-Louis Gagnaire.
En cette période, il faut garder des systèmes décentralisés qui ont fait leurs preuves.
 La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président.
 Ces associations jouent un rôle de service public, nous en avons absolument besoin, notamment en cas de pic de pollution.
M. Denis Baupin.
Nous sommes en train de renforcer la législation permettant d’agir en cas de pic de pollution de l’air. Si nous donnons le sentiment d’affaiblir ceux qui ont le thermomètre pour mesurer la pollution – pour des sommes minimes par rapport au budget de l’État –, cela peut être extrêmement mal ressenti par nos concitoyens qui la subissent. Ils peuvent avoir le sentiment que nous ne faisons pas le nécessaire pour préserver les indicateurs permettant de savoir si l’air qu’on respire est sain pour nos enfants, pour les personnes âgées, pour tous ceux qui souffrent de maladies respiratoires, pour tous ceux qui, grâce à l’action de ces associations, ont su à quel point la qualité de l’air dans notre pays était dégradée.
Nous ne devons donc absolument pas affaiblir les associations et nous ne devons donc pas adopter cet amendement, mais, en plus, il faut réfléchir à des financements plus pérennes pour que les associations puissent accomplir non seulement les tâches qu’elles accomplissent depuis de nombreuses années avec efficacité mais en plus celles que nous voulons leur confier progressivement, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 La TGAP étant liée aux activités polluantes, c’est bien dans les zones où il y a des entreprises ayant le plus d’activités de ce type que le besoin de financer la surveillance de la qualité de l’air est le plus fort. Le lien direct entre le versement d’une part de la TGAP et les agences régionales est donc logique. On n’imagine pas qu’une remontée au niveau national sera utile pour avoir une bonne surveillance au niveau local.
Mme Cécile Duflot.
Pour le reste, je partage évidemment tous les autres arguments qui ont été avancés.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Murmures.)
 Le Sénat a supprimé l’article 8
M. le président.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir l’article 8
M. Joël Giraud.

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements sont extrêmement importants. Nous allons savoir si nous renforcerons ou non l’aide au développement et si nous tiendrons ou non les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la COP21, grâce à un outil de financement innovant, créé par la précédente majorité et conforté par la majorité actuelle. En effet, le taux de la taxe sur les transactions financières, que nous avions fixé à 0,1 %, est désormais de 0,2 %, soit nettement inférieur à celui de certains de nos voisins, puisqu’il se situe, au Royaume-Uni par exemple, entre 0,5 et 1,5 %…
M. Bertrand Pancher.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 …et qu’il rapporte des sommes particulièrement importantes.
M. Bertrand Pancher.
Allons-nous enfin commencer à réguler la finance internationale ? Je rappelle que l’imbécillité des marchés financiers a fait perdre 4 000 milliards de dollars en 2008 au monde entier, auxquels se sont ajoutés les 1 000 milliards d’une relance qui a porté peu de fruits. Pourtant, nous ne réussissons pas à répondre concrètement au besoin de 100 milliards de dollars des pays en voie de développement, ce qui serait possible avec un financement innovant comme celui de la taxation des transactions intra-day.
C’est d’ailleurs en ce sens que les dix pays européens réunis autour de cette question ont mené leur réflexion puisque, s’ils n’ont pas encore fixé le taux, ils se sont mis d’accord sur l’assiette, en y intégrant les transactions intra-day. On nous dira que ce n’est pas encore pour tout de suite, mais pour dans quelques mois. Or, nous avons la possibilité de le faire dès maintenant, et cela donnerait plus de force à la parole de notre pays.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire notre collègue Pancher, cet amendement est extrêmement important, parce qu’il vise à inclure les transactions infra-journalières dans la TTF française. Il est important en soi, au niveau national, pour réguler le système financier et financer l’aide publique au développement, mais également pour peser sur les négociations européennes, de sorte que ces transactions intra-day soient bien incluses dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières européennes.
Mme Eva Sas.
Après avoir bien étudié la question, nous avons l’assurance que ce dispositif peut être mis en application progressivement. La date du 31 décembre 2016 nous laisse le temps d’échanger avec nos partenaires européens et de nous préparer techniquement au niveau national. Il est donc très important de rétablir l’article 8

 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir l’article tel que nous l’avions voté en première lecture, afin de témoigner de l’accord de l’Assemblée avec les négociations menées en ce moment au niveau européen, entre les onze États…
M. Bruno Le Roux.
 Ils ne sont plus que dix ! Il faut suivre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 …qui ont décidé de renforcer leur coopération afin de créer une taxe sur les transactions financières et d’y intégrer les transactions intra-day. Cela permettrait de limiter les effets déstabilisateurs de ce type de transactions, en réduisant leur intérêt financier. Nous souhaitons mettre les bénéfices de cette taxe au service de la solidarité internationale, en les fléchant vers le financement pour lutter contre les effets des changements climatiques.
M. Bruno Le Roux.
C’est tout notre groupe qui s’est engagé sur ce sujet. Je tiens à dire, à l’attention de tous les acteurs qui nous écoutent, que si nous avons choisi la date du 31 décembre 2016, c’est parce que nous espérons que les négociations européennes auront alors abouti, de sorte que la taxe s’applique au niveau européen. Nous souhaitons que le Gouvernement nous rende compte, le plus rapidement possible, de l’avancée des négociations, notamment lors des séances de questions au Gouvernement, afin de nous garantir une mise en place rapide du dispositif.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis sincèrement de voir que cette taxe sera l’un des acquis de notre mandature. Je voudrais remercier le président Le Roux et, à travers lui, tout le groupe socialiste pour cet amendement qui est une très bonne chose. Il vise à donner plus de force au Gouvernement dans les négociations qu’il mène, pour que la France ait ce rôle moteur et réussisse à convaincre ses partenaires européens.
M. Pascal Cherki.
Mais nous donnons aussi au Gouvernement un outil pour la lutte en faveur du développement. Cet article répond à deux problématiques : réguler la finance folle – notre collègue Pancher a dit des choses très justes à ce propos –, ce qui est l’un des premiers buts de la TTF ; lever les fonds nécessaires en faveur du développement. Nous savons bien que ce n’est pas en augmentant la pression fiscale sur les particuliers que nous y parviendrons.
À ce propos, monsieur le ministre, je vais bientôt présenter un amendement très important visant à porter le plafond de la TTF à 40 %. Dans l’article d’équilibre, vous aviez repris, un peu rapidement, 160 millions d’euros, après qu’il a été porté à 25 %. C’est un tout. Il faut de l’argent. Il n’y aura pas de solution pérenne à la crise des migrants, si nous n’aidons pas leurs pays à se développer. Nous votons sur les instruments juridiques, afin de pouvoir progresser, de concert, sur les instruments budgétaires.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je retire mon amendement au profit de celui de M. Le Roux !
M. Pascal Cherki.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 C’est une insupportable manœuvre anti-Cherki !
M. Bruno Le Roux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Sourires)
 C’est une prise de position prudente !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements, puisqu’ils sont bien identiques ? Vous voyez, monsieur Cherki, que votre désir de vous singulariser ne facilite pas les choses d’un point de vue législatif !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est clair !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

Pour revenir sur le fond du texte, tous ces amendements reprennent les dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale, après un débat auquel j’avais participé, même si Christian Eckert est le principal défenseur du texte dans l’hémicycle, parce que c’est un sujet qui me passionne, à titre personnel, mais aussi parce que c’est, à mon avis, un sujet politique extrêmement important, qui porte un message très fort.
Vos amendements rétablissent l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Le Gouvernement souhaite que les dispositions qui avaient été adoptées et qui répondaient à un équilibre précis soient réintroduites.
 Très bien !
M. Olivier Faure.

M. Bertrand Pancher.
M. Michel Sapin,


M. Pascal Cherki.
M. Michel Sapin,

 (Sourires) –

M. Joël Giraud.
M. Michel Sapin,

Dans la nuit de lundi à mardi – car cela se passe toujours de nuit –, nous avons eu des discussions importantes, voire décisives, je l’espère, même si dans ce domaine, avant le dernier acte, on n’est jamais sûr d’avoir obtenu ce que l’on souhaite. Nous nous sommes mis d’accord sur l’assiette de la taxe, pour l’ensemble du champ des transactions financières, et pas seulement sur la question des actions qui sont traitées aujourd’hui.
C’était jusqu’à présent le sujet le plus difficile, car il y avait toujours un pays qui considérait que ce qui était principalement traité chez lui ne devait pas être taxé et que ce qui était traité chez l’autre devait l’être. Je ne sais pas si c’est une bonne manière de défendre son territoire, mais toujours est-il que,

M. Pascal Cherki,

M. Olivier Faure
 Très bien !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Michel Sapin,

Je suis toutefois obligé d’introduire un bémol dont je vous avais déjà fait part en première lecture. J’espère que nous pourrons nous accorder sur tous les éléments de la taxe. Comme pour toute taxe, il nous faut une base, sur laquelle nous sommes d’accord. Elle est large, puisqu’elle comprend les dérivés, en particulier certains outils financiers complexes, mais qu’il fallait imposer. Il faut maintenant nous mettre d’accord sur un taux et sur un montant. Une fois d’accord sur ce montant, on tire les conséquences en termes de taux.
Nous avons demandé à la Commission de travailler d’ici à mi-2016 afin de nous mettre d’accord sur un dispositif complet : la base, le taux et le produit escompté, qui restent donc à déterminer. Ce n’est pas le plus compliqué, mais cela reste à faire. Je souhaite que cela soit arrêté à la mi-2016 et qu’à partir de là, nous puissions respecter le délai précisé dans cet amendement, soit la fin de l’année 2016, pour ne pas dire le début de l’année 2017. Je le souhaite profondément.
Si jamais ce n’était pas le cas, je serais obligé de revenir devant vous, parce que je ne crois pas à une taxe large sur les transactions financières dans un seul pays, pour des raisons que chacun comprend. Ces transactions franchissent les frontières à une vitesse bien plus rapide que celle qu’a ma voix pour parvenir à vos oreilles. La vision doit être européenne.
Nous avons entendu plein de chiffres. Cela rapporterait des milliards et des milliards… Assurément, il nous faut être ambitieux, mais c’est en étant raisonnable que l’on sert le mieux son ambition.
J’ai dit ici, et je le répète, que l’objectif de la France est qu’au niveau des dix pays concernés, et qui ne sont pas les moindres – il y a entre autres l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France –, cette taxe rapporte au minimum entre 10 milliards et 15 milliards, soit deux fois plus que ce que rapportent au total les taxes existantes sur les produits financiers dans ces pays. La France souhaite que ces nouvelles recettes soient avant tout consacrées à la lutte contre le réchauffement climatique dans les pays les plus en difficulté, souvent à la fois les plus menacés et les plus pauvres, pour leur permettre de contrer ses effets, dont certains sont déjà observables.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
J’ai en effet été sensible à deux faits : votre réponse à une question d’actualité, la semaine dernière, a montré que vous n’étiez plus du tout axé sur l’année 2016 mais plutôt sur une mise en place en 2017 ; et puis le commissaire européen concerné, Pierre Moscovici, a dit très explicitement que la directive n’interviendrait au plus tôt que mi-2017. Or, je rappelle que lorsque j’ai rapporté le collectif budgétaire créant la taxe en mars 2012 – dont le taux a été augmentée dès le mois d’août de la même année –, il m’avait été alors assuré, au ministère comme à l’Élysée, que l’Allemagne adopterait une telle taxe avant la fin de l’année… Elle ne l’a toujours pas créée.
Aujourd’hui, il s’agirait de l’étendre, aux termes de l’accord passé avec les neuf autres pays, aux opérations intrajournalières à partir du 31 décembre 2016. Je crains que dans un an, lors de la préparation de la loi de finances pour 2017, nous soyons obligés de revoir notre position – comme vous-même l’avez laissé entendre. Je pense donc qu’il serait beaucoup plus raisonnable de ne pas anticiper maintenant que l’on a la quasi-certitude que l’extension de la taxe et l’élargissement de son assiette n’adviendront pas avant 2017.
Par ailleurs, vous n’avez pas dit, monsieur le ministre, qu’il y a eu tout de même des notes discordantes lors de la réunion du conseil ECOFIN la semaine dernière : certains pays, et non des moindres, veulent exonérer les fonds de pension.
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Et puis j’appelle votre attention sur un point : nous devons être très vigilants sur le maintien de la compétitivité de la Place de Paris.
 Évidemment !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je tenais à le rappeler tout en adhérant tout à fait aux objectifs poursuivi, y compris une augmentation de l’aide au développement – je vous rejoins, monsieur Pancher – dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, mais cela suppose une mobilisation au niveau européen. Vous voyez, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas de divergences de fond mais de divergences d’opportunité au vu d’un calendrier européen que nous sommes obligés de respecter.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 On voit qu’il reste tout de même beaucoup de questions en suspens, mes chers collègues. Ainsi, le principe de la taxation des produits dérivés a été acté, mais le débat sur son mode de calcul n’a pas encore abouti. Et puis il y a la question de la viabilité financière de la taxe dont nous discutons : rapportera-t-elle vraiment plus que ce qu’elle coûtera ? Quant à son champ d’application sur le plan géographique, il reste à définir, de même, cela a été rappelé, que ses taux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Par ailleurs, je vous indique, monsieur Le Roux, que les pays qui se sont ralliés au principe de la taxe Tobin sont au nombre de dix et non de onze, l’Estonie étant sortie entre-temps des négociations. Quant à l’accord signé, on peut en apprécier les termes : il renvoie à la nécessité de poursuivre les discussions… J’admire l’optimisme de M. le ministre quand il évoque un moment décisif car, pour ma part, je crois plutôt qu’il s’agit d’une belle opération de communication, d’un exercice en trompe-l’œil. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, rien n’est arrêté.
Dès lors, au vu de la situation actuelle, fixer au 31 décembre 2016 l’application de la taxe aux transactions intrajournalières, c’est mettre la charrue avant les bœufs. Mais c’est une tradition que nous ne pratiquons pas en milieu rural parce que nous, nous avons du bon sens. Il faut, le président Gilles Carrez l’a fort bien rappelé, ne pas mettre en difficulté la Place de Paris. J’ajouterai qu’il faut aussi ne pas mettre à mal la compétitivité du système bancaire français. Au regard du niveau actuel du chômage, on ne peut pas se permettre de perdre des emplois dans ce secteur. Il y a déjà suffisamment de pans de l’économie impactés par les mesures du Gouvernement. Si nous sommes les seuls à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières, on va rendre un immense service aux autres places, notamment anglo-saxonnes, et il sera alors un peu tard pour dire : « Mince, on n’avait pas envisagé que de tels dégâts se produiraient. »
Pour toutes ces raisons, de grâce, ne fixons pas de date. Il faut attendre que l’accord soit acté au niveau européen. Prévoir une application de cette nouvelle taxation au 31 décembre 2016 ne serait qu’une date d’affichage.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 L’économie et la finance sont au service de la politique, et non l’inverse.
M. Bertrand Pancher.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 Excellent !
M. Joël Giraud.
 Si on n’a pas cela en tête, il ne faut pas s’étonner alors que, sans boussole, n’importe qui puisse faire n’importe quoi, notamment dans les urnes.
M. Bertrand Pancher.
Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier, au nom de l’UDI que je représente aujourd’hui, pour la position que vous avez adoptée. Elle était attendue et déjà évidemment défendue par mon groupe ainsi que par son ancien président, Jean-Louis Borloo, qui attend beaucoup des financements supplémentaires – qui n’arrivent toujours pas – pour le développement de l’Afrique.
 Nous aussi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Une étude très précise de l’Autorité des marchés financiers a révélé que l’essentiel des transactions
M. Bertrand Pancher.

Deuxième observation : on ne constate aucune fuite des transactions et des opérateurs depuis la mise en place de la taxe sur les transactions financières, contre laquelle on opposait à l’époque les mêmes arguments que ceux que j’entends aujourd’hui. Certains craignaient alors déjà une fuite des capitaux.
Troisième observation : si la taxe est appliquée comme en Grande-Bretagne, une entreprise devra s’acquitter d’un droit de paiement pour acheter un titre de nationalité française. Dès lors, peu importe sa localisation. Il n’y aura par conséquent aucun intérêt pour elle à délocaliser ses transactions vers d’autres places financières.
Enfin, je rappelle que quarante pays dans le monde se sont déjà engagés, d’une manière ou d’une autre, dans ce type de processus.
 La parole est à M. Pascal Cherki, puis nous passons au vote.
M. le président.
 Deux brèves remarques. Tout d’abord, pour rectifier ce qu’a dit notre rapporteure générale, je rappelle que ce n’est pas l’amendement Cherki qui a été rejeté en commission – je ne l’avais pas déposé, sachant que le président de mon groupe soutiendrait le sien dans l’hémicycle –, mais l’amendement Pancher – que j’avais voté. Par conséquent, j’annonce déjà que je retire mon amendement.
M. Pascal Cherki.
Seconde remarque : monsieur Carrez, je comprends votre cheminement intellectuel, mais c’est toujours le même qui est suivi lorsqu’on essaye de faire un pas de plus dans la régulation de la finance. Je me rappelle que quand vous défendiez le principe d’une taxe sur les transactions financières – même si le taux était de zéro –, ce qui rend paradoxale votre position, d’autres collègues tenaient le même raisonnement que vous aujourd’hui pour s’y opposer : « Attention à nos emplois, les capitaux risquent de fuir, et puis il y a Euronext, on ne peut donc pas le faire tout seul… » ; ce à quoi on leur avait répondu – sans doute vous à l’époque : « Mais vous semblez oublier que l’impôt de Bourse existe déjà, et qu’il sert à financer le fonctionnement de la place boursière de Paris. » Je note d’ailleurs que vous ne vous en êtes jamais plaint.
J’admets tout à fait qu’on nous oppose dans cet hémicycle toujours les mêmes arguments, mais je pense que l’histoire est en train de nous donner raison, ce qu’a dit le ministre me conforte sur ce point. Il faut avancer, mettre progressivement en place un cadre européen de régulation de la finance. Il est très important que la France, un des pays les plus importants de l’Union européenne, soit moteur dans cette affaire. Les Allemands le sont sur d’autres sujets, mais nous devons l’être sur celui-ci. Il faut que nous soyons capables, par notre vote, de donner encore plus de force au Gouvernement dans les négociations pour qu’il entraîne une grande partie de nos partenaires européens.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Guy-Michel Chauveau
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme la présidente
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme la présidente
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Serge Janquin
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale
M. Michel Sapin, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements à l’article 9.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un ajustement technique sur le fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques, fonds que nous connaissons bien dans cet hémicycle.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Très bien !
M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le considère comme défendu, après l’excellente intervention de Mme la rapporteure.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit, chacun le sait ici, une diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros par an. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement, à savoir certaines allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale soumises à minoration.
Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, plusieurs amendements ne permettant pas de respecter la trajectoire budgétaire sur laquelle nous nous sommes engagés. D’une part, la baisse de la DGF a été minorée de 1,595 milliard d’euros, d’autre part, la hausse de la péréquation dite verticale de 317 millions d’euros financée pour moitié par les variables d’ajustement a été annulée, alors même que cette hausse vise à atténuer l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.
L’amendement a donc pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, corrigé d’une erreur de référence. Il vise en outre à augmenter le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 afin de tenir compte de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP – et de la Métropole Aix-Marseille-Provence – MAMP –, qui modifie la répartition de la dotation d’intercommunalité en faveur de ces deux nouveaux ensembles.
Habituellement, les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, mais la création de la MGP et de la MAMP représente une évolution exceptionnelle dont l’impact s’élève à 113 millions d’euros. Il est donc neutralisé par une hausse à due concurrence de la DGF, elle-même gagée sur les variables d’ajustement afin que nos engagements soient respectés et que la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales soit maintenue.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à rétablir le texte issu de l’adoption en première lecture d’un amendement présenté par mon collègue Jacques Krabal et soutenu par M. François Pupponi. Il s’agit de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Joël Giraud.
 Je suis saisie de quatre sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ces sous-amendements vont dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par M. Giraud. Les variables d’ajustement sont à nouveau réduites, et ce sont les communes pour lesquelles les différents dispositifs d’exonération et d’abattement ne seront plus compensés qui paieront l’addition. Avant l’impact des 113 millions d’euros, ces communes étaient compensées à hauteur de 17 %. L’État décide de diminuer les variables d’ajustement, d’instaurer des abattements sur un certain nombre d’impôts locaux, et ce sont les communes qui paient entre 85 % et 90 % de l’addition. Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, nous demandons qu’il y ait une certaine clarté, une certaine transparence : quelles seront les conséquences d’une telle décision pour les communes qui devront payer ? Avez-vous effectué des simulations ?
M. François Pupponi.
Ces 113 millions d’euros sont pris à certains pour être donnés à d’autres, en l’espèce, aux deux nouvelles métropoles, mais ce sont souvent les communes les plus pauvres de notre pays qui paient.
Les sous-amendements que j’ai déposés vont tous dans le même sens : ils visent à ce que les communes les plus pauvres bénéficient d’une compensation totale des abattements et exonérations votés par le Parlement. Il serait en effet anormal que les communes les plus pauvres soient contraintes de payer pour les métropoles de Paris et Marseille.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendement est identique à celui que j’ai présenté précédemment sur la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Joël Giraud.
 Je suis saisie de quatre sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Notre amendement étant tombé hier en commission, nous avons déposé à l’amendement de la commission et à l’amendement du Gouvernement des sous-amendements similaires.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Sur le sous-amendement de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et demande le retrait des sous-amendements n

 Monsieur Pupponi, maintenez-vous les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Je retire les sous-amendements n
M. François Pupponi.


 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,


 Monsieur Giraud, maintenez-vous le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit du sous-amendement n
M. Joël Giraud.

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,



 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit que les recettes dues à l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien sont versées en fonctionnement et non en investissement. Il s’agit en effet d’augmenter l’épargne brute des collectivités afin de leur permettre d’investir.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Je suis d’accord pour que l’État rembourse aux collectivités la TVA qu’elles acquittent sur les dépenses d’entretien – capacité qui vient d’être élargie à l’instant – mais les recettes doivent profiter à l’investissement, car c’est de l’investissement des collectivités territoriales que nous avons besoin. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je rejoins les propos de Mme Pires Beaune. On observe une dégradation de la capacité brute d’autofinancement des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Monsieur le ministre, comment les collectivités vont-elles faire ? Certaines d’entre elles ne parviennent pas à réaliser la totalité des dotations aux amortissements. Peut-on imaginer qu’elles puissent, au-delà du cadre de la loi, augmenter les durées d’amortissement pour certains biens ? La difficulté est réelle.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Bien que marginal en termes de coût, cet amendement a suscité une longue discussion en commission des finances. En effet, on note partout une chute de l’épargne nette, une fois prise en compte l’annuité d’amortissement de l’emprunt. Or, une épargne nette trop faible prive de tout espoir de redresser l’investissement, qui ne peut être financé à 100 % par l’emprunt.
Monsieur le ministre, vous redoutez que ces recettes soient totalement consommées en dépenses de fonctionnement. Je peux le comprendre mais je crois qu’elles induiront au contraire une légère augmentation de l’épargne nette, ce qui permettra un auto-financement partiel des dépenses d’investissement.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Certes, que les sommes versées par le FCTVA et correspondant à des dépenses de fonctionnement soient inscrites à la section de fonctionnement est un argument, mais ce n’est pas celui que je mets en avant.
Mme Christine Pires Beaune.
L’argument principal, à mes yeux, c’est que, dans les collectivités, les plans pluriannuels d’investissement et la prise de décision sont fonction du niveau d’épargne. Si vous augmentez le niveau d’épargne, vous donnez confiance aux collectivités, qui investiront un peu plus. D’ailleurs, les cabinets de consultants utilisent tous ce ratio d’épargne. Cette disposition ne coûtera rien à l’État et, de surcroît, elle est provisoire : elle ne s’applique qu’aux dépenses de fonctionnement nouvellement éligibles au FCTVA, pour l’année 2016.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 L’article 13 est donc réservé.
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement propose de préserver les budgets des comités professionnels de développement économique – CPDE –, et plus particulièrement du DEFI – mode et habillement –, du CODIFAB – bois et ameublement – et de FRANCECLAT – horlogerie et joaillerie. L’État doit soutenir ces organismes afin qu’ils continuent à accompagner les entreprises de ces secteurs de pointe, qui sont aujourd’hui très inquiètes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement devrait plaire à l’ensemble de l’hémicycle puisqu’il tend à supprimer une niche fiscale, celle qui conduisait à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, du paiement de la taxe hydraulique.
M. Joël Giraud.
Cette exonération, adoptée il y a six ans contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général du budget, avait fait perdre 15 % de ses recettes à Voies navigables de France, dont le rôle essentiel a été souligné lors de la COP21.
En ramenant les recettes de VNF à un très bon niveau, cet amendement pourrait permettre au Gouvernement, l’année suivante, de récupérer, par un coup de rabot, un peu d’argent.
 On ne parle pas ainsi !
M. Dominique Baert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Si mes chiffres sont bons, VNF disposerait de 633 millions de recettes pour un montant de charges estimé en 2015 à 600 millions, ce qui paraît suffisant pour assurer son fonctionnement. Avis défavorable, par conséquent.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Les crédits de l’aide publique au développement s’élevaient, en 2015, à 2,94 milliards d’euros. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, ce montant est porté à plus de 3 milliards d’euros, soit une hausse d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Un amendement déposé par M. Cherki tend à l’augmenter encore de 200 millions d’euros via une fraction supplémentaire de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement.
Je le répète, la participation de la France à l’aide au développement a déjà augmenté par rapport à 2015.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission a adopté cet amendement car, après avoir affecté 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement en première lecture, un amendement du Gouvernement retranchant 162 millions des crédits de l’aide publique au développement a été adopté. Or, notre intention était bel et bien d’augmenter l’aide publique au développement. Nous souhaitons par conséquent revenir à la situation antérieure à la seconde délibération pour que ces 162 millions ne soient pas retranchés, en augmentant la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’agence française de développement.
Mme Eva Sas.
Cette mesure serait particulièrement bienvenue au moment où, dans le cadre de la COP21, nous demandons aux États de prendre des engagements pour aider les pays du sud à s’adapter au changement climatique. Nous devons montrer l’exemple et ne pas reprendre d’une main ce que nous avons donné de l’autre.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a bien été adopté en commission des finances, après un débat soutenu, et je souhaite que l’Assemblée aille dans le même sens. Les promesses n’engagent pas ceux qui les écoutent mais ceux qui les formulent. Le Président de la République s’est fermement engagé à ce que, d’ici 2020, 4 milliards d’euros supplémentaires soient consacrés à l’aide au développement afin que la France tienne enfin ses engagements en la matière, soit 0,7 % du PNB.
M. Pascal Cherki.
Il y a très longtemps que la France a fait cette promesse, bien avant que nous arrivions aux responsabilités mais elle n’a jamais été tenue alors que nous faisons partie du Conseil de sécurité des Nations unies. Si nous avons la prétention de pouvoir intervenir dans les affaires internationales, quitte à engager des conflits armés, nous devons, en parallèle, prendre la responsabilité de participer au développement de ces pays.
De surcroît, au moment où la crise des migrants nous amène à nous poser une multitude de questions, il serait bon que nous réfléchissions à l’action à mener sur le long terme, afin d’éviter que de tels événements se reproduisent.
Pour toutes ces raisons, nous ne saurions traiter isolément la question du financement de l’aide au développement.
Par ailleurs, nous avions voté en première lecture le principe d’une augmentation substantielle de l’aide publique au développement, mais en seconde délibération, le Gouvernement a repris ce que l’Assemblée avait concédé.
C’est pour ces motifs, d’intérêt mais aussi de morale et de respect des engagements, nous devons rétablir le montant des crédits budgétaires votés en première lecture.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
M. Olivier Faure.

Par ailleurs, la France a annoncé qu’elle n’accueillerait que 24 000 migrants en deux ans pour essayer de faire face au défi auquel est confrontée l’Europe aujourd’hui. Si nous voulons maintenir un tel niveau de flux, nous devons être à la hauteur de nos engagements à l’étranger afin de permettre la sédentarisation des migrants. Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous maintenions le niveau de l’aide publique au développement décidé en première lecture.
Il n’est pas correct de procéder comme cela a été fait et de revenir, à la faveur de votes dans la nuit, sur ce qui avait été adopté par une large majorité d’entre nous.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Je comprends que l’on veuille ajouter encore 160 millions, mais il y a des limites à tout, y compris dans ce domaine !

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Restons raisonnables !
M. Frédéric Reiss.
M. Michel Sapin,

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Que l’on dise ensuite que ce serait encore mieux si l’on donnait plus, c’est une évidence dans ce domaine comme dans bien d’autres, sachant que ce domaine-là nous tient particulièrement à cœur. Mais vous faites, nous faisons déjà un effort considérable.
C’est pourquoi je ne peux pas être favorable à ces propositions – même si je ne suis pas certain de pouvoir dire que je suis défavorable à l’amendement de la commission car, si j’ai bien compris, le débat a été serré et le vote a tenu à une voix. La générosité, elle est là, nous la traduisons, vous allez la traduire avec ces 100 millions d’euros de plus par rapport à l’année dernière. La perspective, elle est là, avec 2 milliards de plus d’ici à 2020, sachant aussi que la réforme de l’Agence française de développement permettra, en adossant cet établissement à la Caisse des dépôts et consignations, de mobiliser encore plus d’argent pour l’aide au développement.
Voilà ce qu’est la politique du Gouvernement, et je souhaite vraiment que, sur ce point, nous affirmions notre générosité. Cette générosité, elle est bien là. Vous pouvez être fiers de ce que vous allez voter tant dans cet article et que dans les crédits budgétaires affectés au ministère de la coopération. Mais, à un moment donné, il faut aussi dire que 160 millions de plus, c’est 160 millions de déficit de plus et que l’on ne peut pas, à ce stade, aller jusque-là.
Si je vous ai parlé avec un peu de flamme, c’est parce que je tiens beaucoup à cet engagement et parce que je tiens beaucoup à ce que l’on augmente la participation de la France au développement des pays les plus en difficulté, tout particulièrement – nous l’avons vu ce matin avec le vote au sujet de la taxe sur les transactions financières – pour les aider à faire face au réchauffement climatique.
C’est cela, notre politique. Mais je pense qu’à un moment donné, vouloir trop en mettre, c’est se mettre en danger de ne plus en mettre.
 La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme la présidente.
 « Vouloir trop en mettre… » Belle formule de conclusion, monsieur le ministre ! Vous dites que 100 millions, ce n’est pas rien. Soit, mais le CICE, c’est quatre cents fois plus : 40 milliards…
M. Pascal Cherki.
 C’est une obsession !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Rapportons les montants à des échelles ! Puisque vous avez parlé avec flamme, je vais vous répondre avec flamme. « Vouloir trop en mettre… » Je vous laisse juge de ce propos ! Pour ma part, je ne crois pas que l’on en mette trop, vu le désordre du monde et les crises auxquelles nous sommes confrontés. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance qui pèse sur l’ordre du monde, s’honorerait en ajoutant ces 160 millions d’euros au budget de l’aide au développement.
M. Pascal Cherki.
 Essayez de raisonner un minimum ! C’est un puits sans fond, on peut y mettre des dizaines de milliards !
M. Jean-François Lamour.
 Vous aurez la parole si vous la demandez, monsieur Lamour !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Eva Sas.
 Je veux moi aussi réagir aux propos de M. le ministre.
Mme Eva Sas.
Lorsque nous avons défendu la taxe sur les transactions financières, notamment dans le programme qui a construit la majorité parlementaire actuelle, nous l’avons fait aussi en considérant que c’était un mode de financement innovant de l’aide publique au développement. Après qu’il fut décidé que seulement 10 % de son produit seraient affectés à cette aide, la déception a été immense chez tous ceux qui attendaient ces financements. C’est cela que nous avons voulu réparer par cet amendement adopté en première lecture. En portant de 10 à 25 % le produit affecté, nous augmentions en effet les crédits. Si vous reprenez en nouvelle lecture 162 millions d’euros, monsieur le ministre, vous allez contre la volonté de l’Assemblée, où une majorité a voté cette augmentation de l’aide publique au développement.
L’enjeu est important. Nous affrontons des troubles qui agitent la France et le monde. N’abandonnons pas l’aide publique au développement, car c’est une des clés de la paix dans le monde. Nous nous honorerions en respectant à la fois les engagements que nous avons pris en 2012 lors de notre campagne commune et la volonté exprimée par l’Assemblée quand elle a voté l’augmentation de la part du produit de la TTF affectée à l’AFD.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Nous avons tous, dans cet hémicycle, envie de faire un geste pour les pays qui en ont le plus besoin, surtout en cette semaine de COP21.
Mme Monique Rabin.
Je prends acte des propos du ministre. Une augmentation de 100 millions, ce n’est effectivement pas rien.
Cela dit, je regrette d’avoir eu à constater, au moment de l’examen du décret d’avance, une diminution de 84 millions d’euros dans le budget de 2015. Cette somme n’a pas été versée à différents organismes internationaux. Si, je le répète, je prends acte des 100 millions d’euros en plus en 2016, j’aimerais que l’on pose la question des 84 millions restés en suspens en 2015. Le Gouvernement ne pourrait-il prendre l’engagement que cette diminution de crédit, qui m’a beaucoup affectée, ne se reproduise pas en 2016 ? Quand on ajoute les « moins » aux « moins », les choses deviennent un peu plus difficiles !
Je comprends cependant que l’on souhaite, à un moment donné, placer la barre à un certain niveau. J’entends ce qui a été dit, mais je souhaiterais un engagement sur les 84 millions passés et sur les crédits à venir.
Et il serait temps, monsieur le ministre, de relier l’aide publique au développement à une certaine politique en matière de commerce extérieur.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Franchement, j’ai du mal à comprendre ce débat.
M. Olivier Faure.
 C’est pourtant un débat passionnant, mon cher collègue !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Passionnant, certes…
M. Olivier Faure.
 Interne à la majorité, qui plus est !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour en revenir à l’intervention de Mme Rabin, chacun sait très bien pour quelles raisons tous ces crédits ne sont pas consommés : nous préférons octroyer des prêts plutôt que des dons. Qui peut croire ici que, si nous avions 100 millions de plus à consacrer à l’aide publique au développement, nous ne saurions pas comment les employer ? Quelqu’un peut-il sérieusement prétendre, dans cette assemblée, que nous ne savons pas comment donner 100 millions de plus à des pays qui, à l’évidence, en ont besoin à tous points de vue ?
M. Olivier Faure.
Chacun étant désormais convaincu de ce qu’il exprimera par son vote, je n’ajouterai qu’une chose. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez accepté un amendement, refusé en première lecture, qui « vaut » 50 millions d’euros, un amendement destiné aux femmes d’un pays développé – et l’on peut s’en réjouir.
 L’amendement « tampon »...
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il n’y a pas eu l’ombre d’une discussion : la mesure a été acceptée en quinze secondes.
M. Olivier Faure.
Là, nous parlons du reste du monde, nous demandons trois fois plus, et l’on nous dit : « C’est trop. » C’est quelque chose qui me révolte ! Si je me suis engagé à gauche et en politique, c’est notamment parce que je crois qu’il faut rééquilibrer les rapports Nord-Sud. Toutes les questions qui sont devant nous, relatives au climat, au développement, aux réfugiés, passent forcément par notre capacité à aider ces pays-là à sortir de la misère dans laquelle ils se trouvent. Si nous ne faisons pas ce pas, nous savons très bien ce à quoi nous nous exposons.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Je suis comme chacun ici : je pourrais commencer en disant que j’ai du mal à comprendre ce budget qui pourrait laisser penser que nous ne sommes pas à la hauteur de nos responsabilités. Devrions-nous en faire encore plus ? Très certainement ! Est-ce que nous n’en faisons pas assez ? Très certainement ! Mais faisons-nous plus dans une période où il faut plus ? Oui ! Et cela, je ne veux pas qu’on le passe sous silence.
M. Bruno Le Roux.
Au moment où le ministre des affaires étrangères, qui préside la COP, est en train de préparer un texte qui sera soumis demain à l’approbation des États, on sait que la question essentielle est celle des pays en voie de développement, donc de notre capacité à apporter de l’aide. Je ne peux donc imaginer que ce débat ne revienne pas dans l’hémicycle dans les prochains mois. Nous aurons en effet à examiner, à proposer, à inventer de nouveaux modes de financement, de nouvelles formes d’aide, des transferts de technologie qui ne relèveront peut-être pas tous de l’aide au développement, mais d’aides plus ciblées sur le développement durable en matière de technologie et d’industrie.
Bref, nous aurons à débattre à nouveau de cette question. S’en tirer à bon compte en soutenant une augmentation qui laisserait à penser que nous n’avons pas déjà augmenté l’aide au développement dans ce budget 2016 ne me semble pas raisonnable.
C’est pourquoi je soutiendrai la position du ministre. Dans mon groupe, et peut-être même dans cet hémicycle, il n’y a pas de gradation dans l’importance que nous accordons à l’aide au développement et à la façon dont notre pays doit pouvoir l’assurer.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je comprends les arguments du ministre, qui explique l’effort déjà consenti par le Gouvernement. Mais en ce moment, la COP21 butte précisément sur le financement, sur ces 100 milliards qu’il faut pour permettre aux pays en développement de participer réellement à la lutte contre le réchauffement climatique. Faire un geste supplémentaire ici, dans cette assemblée, aurait un sens tout particulier aujourd’hui.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 Je ne crois pas, madame Dalloz, que ce soit un débat interne pour qui que ce soit. Nous avons ici, à l’échelle de la France, la caisse de résonance de ce qui se passe en ce moment au Bourget. Dans la négociation qui s’y déroule, chaque pays a toutes sortes de raisons pour être moins allant sur tel ou tel sujet. Aujourd’hui, la France consacre 0,36 % de son PNB à l’aide publique au développement. Or l’objectif fixé par l’ONU s’élève à 0,7 %. Certains pays en Europe, pas forcément ceux auxquels on s’attend, le respectent. Le Royaume-Uni, par exemple, assume de consacrer 0,7 % de son PNB à l’aide au développement, et c’est une majorité de droite qui a validé ce choix.
Mme Cécile Duflot.
Pourquoi ? Parce que c’est notre intérêt. Sans cette solidarité-là, c’est aussi notre intérêt qui serait mis en cause.
Évidemment, il y a toujours de bonnes raisons de ne pas le faire. Pour Bruno Le Roux, faire plus signifierait que l’on n’est pas content de ce que l’on a déjà fait. Mais la seule question qui vaille est : fait-on suffisamment ? Oui ou non, savons-nous aujourd’hui bien gérer l’adaptation au dérèglement climatique ? La réponse est non ! Cela a-t-il des conséquences à l’échelle de la planète ? La réponse est oui ! L’année 2014 aura été la première année où le nombre de déplacés climatiques a dépassé le nombre de réfugiés pour cause de conflit.
Il est donc évident qu’il faut prendre des décisions, et que ces décisions sont parfois compliquées. L’Assemblée, après un vrai débat, en avait pris une, remise en cause par la suite. Vous allez répétant que « c’est déjà ça », monsieur le ministre. Mais le principe même de la discussion budgétaire est de faire des choix, et d’autres, choix, très coûteux, ont été faits. Sont-ils plus durablement utiles ? Pour ma part, je pense qu’il est très important de faire cet effort supplémentaire, somme toute très limité, pour l’aide publique au développement, ou plus exactement de ne pas accepter de revenir sur l’effort supplémentaire que nous avions décidé. Il y a toujours des tas de bonnes raisons de ne pas le faire, sauf que c’est maintenant, au moment où l’on a du mal à conclure les négociations au Bourget précisément à cause de la question du financement de l’aide au développement et de l’adaptation, que c’est nécessaire !
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai ces amendements. Notre décision a été un moment politique important de la première lecture du budget. On attend des moyens pour l’aide au développement et il n’y a pas de raison fondamentale, depuis la première lecture, de revenir sur ce geste.
M. Jean-Marc Germain.
Comme M. Le Roux, j’estime que nous avons tous le même objectif, et l’on ne peut reprocher au ministre des finances de vouloir tenir les finances du pays. Mais nous devons nous demander, nous, parlementaires, si ces 160 millions d’euros de déficit en plus valent la peine au regard de 160 millions pour lutter contre la misère, contre les inégalités et contre le réchauffement climatique. Face à cet arbitrage, et tout en respectant la position et les objectifs de chacun, je crois que nous pouvons, en tant que parlementaires, faire cet effort aujourd’hui.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Sénat a modifié cette disposition et maintenu le financement budgétaire de l’audiovisuel public à hauteur de 140 millions d’euros en 2016. Il conserve ainsi le montant du financement mais en change la nature. Je vous propose de revenir à la version votée par notre assemblée en première lecture, sachant que le montant total du financement de l’audiovisuel public est équivalent dans les deux versions, celle du Sénat et celle de l’Assemblée.
 Je suis saisie de deux sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale. Il est par ailleurs défavorable aux deux autres sous-amendements.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une disposition de la loi dite Duflot 1 prévoit que le foncier public destiné à la construction de logements sociaux est mis gratuitement à disposition, selon les zones. Mais un amendement adopté au Sénat réduit le bénéfice de cette disposition pour le foncier appartenant au ministère de la défense.
M. François Pupponi.
Ce n’est pas acceptable car les terrains du ministère de la défense, qui est le plus gros propriétaire foncier, permettront de construire 4 500 logements, en particulier des logements sociaux, sur l’ensemble du territoire national. En rester au texte adopté par le Sénat reviendrait à réduire la capacité de construction de logements dans notre pays. C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à l’article tel que nous l’avions voté en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente.
 Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Nous avons effectivement voté une loi instaurant une décote pour les terrains mis à disposition par l’État en vue de la construction de logements sociaux.
M. Christophe Caresche.
Il faut être cohérent et voter cet amendement. Au fil du temps, un certain nombre de ministères – c’est également le cas de l’AP-HP et je le regrette profondément – essaient de remettre en cause ce principe.
Plusieurs milliers de logements sociaux sont actuellement en projet. Si l’alinéa visé par l’amendement n’était pas abrogé, leur construction serait supprimée. J’invite donc l’Assemblée à voter cet amendement. Ne pas le faire remettrait en cause la construction de logements et reviendrait sur des principes que nous avons adoptés.
Enfin, cet amendement a un coût extrêmement faible pour le ministère de la défense, surtout par rapport aux importants efforts qui ont été accomplis sur le plan budgétaire. Il ne s’agit pas de mettre en cause cet effort. Nous l’avons fait et nous avons eu raison, et encore une fois le coût de cet amendement est très limité.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 Notre collègue Caresche a une étrange façon de défendre cet amendement…
M. Jean-François Lamour.
Vous dites, cher collègue, que l’État a fait beaucoup d’efforts pour le budget de la défense, mais c’est précisément à travers la valorisation du foncier que cet effort a pu être fait !
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je rappelle que dans la LPM – loi de programmation militaire – actualisée, le ministère de la défense attend des cessions immobilières pas moins de 600 millions d’euros jusqu’en 2019 et que cette somme provient essentiellement de deux emprises : l’Hôtel de l’Artillerie, valorisé par France Domaine, pour environ 100 millions d’euros, et l’îlot Saint-Germain, pour environ 320 millions d’euros.
M. Jean-François Lamour.
Mais cette valorisation s’entend dans le meilleur des cas, c’est-à-dire si l’on construit sur ces emprises, outre du logement social, du logement en accession à la propriété.
Nous comprenons parfaitement la nécessité de construire du logement social et c’est pourquoi le Sénat a proposé une décote de 30 % pour parvenir à équilibrer logement social et logement en accession à la propriété, mais c’est surtout, monsieur le ministre, pour justifier l’effort consenti pour le ministère de la défense.
Or avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied puisque vous valorisez les biens à hauteur de 600 millions d’euros et, dans le même temps, vous en diminuez la valeur de 50 ou 60 %. Comment ferez-vous pour boucler les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019 si vous agissez ainsi ?
 C’est un cadeau empoisonné !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Encore une fois, le potentiel du ministère de la défense, dans le domaine immobilier, se situe essentiellement dans deux emprises et non dans d’autres endroits de France.
M. Jean-François Lamour.
C’est une question de bon sens. Nous en avons longuement parlé avec notre collègue Pupponi. Je comprends parfaitement qu’il soit nécessaire de construire du logement social et je ne m’y oppose pas. Je dis simplement qu’il y a une limite à la dévalorisation d’un bien dont la valeur est indispensable pour moderniser le ministère de la défense et compenser les efforts importants demandés à nos armées dans le cadre de la LPM, en particulier son exercice 2016.
 Vous avez parfaitement raison !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 C’est un débat intéressant, qui a lieu pour la quatrième ou cinquième fois et dans les mêmes termes. Il est également très intéressant de noter que c’est à chaque fois le ministère de la défense qui est ciblé. On pourrait en effet imaginer avoir le même débat sur beaucoup de sujets. Le débat porte sur l’utilité pour l’État, mais aussi pour l’intérêt général, de valoriser son patrimoine par le biais de cessions extrêmement juteuses – et vous l’avez très bien dit, monsieur Lamour, cela fonctionne si l’on construit des logements de luxe, en particulier dans certains quartiers.
Mme Cécile Duflot.
 Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
M. Jean-François Lamour.
 Vous ne l’avez pas dit, mais vous l’avez sous-entendu ! Chacun le sait…
Mme Cécile Duflot.
 J’ai dit que j’étais favorable à une décote de 30 % !
M. Jean-François Lamour.
 Monsieur Lamour, vous reprendrez la parole si vous le souhaitez, mais laissez s’exprimer Mme Duflot !
Mme la présidente.
 De quel droit parle-t-elle en mon nom ? Elle m’énerve !
M. Jean-François Lamour.
 Madame Duflot, vous avez la parole et vous seule !
Mme la présidente.
 C’est la réalité qui est énervante, monsieur Lamour ! Il suffit de regarder les dernières cessions qui ont été faites et les profits qui en ont résulté. La question est de faire un choix, et celui qui a été fait il y a quelques années est de favoriser la cession.
Mme Cécile Duflot.
Récemment, deux sénateurs ont regretté que la loi ne soit pas bien mise en œuvre. C’est qu’elle se heurte à de nombreux blocages. Dès lors que les biens publics sont valorisés à un prix excessif, leur cession n’aboutit pas, et on les voit se délabrer. Je l’ai constaté récemment pour des biens situés au centre de Bordeaux. La situation devient irresponsable.
M. Michel Sapin,

 Elle est débloquée à Bordeaux, mais, compte tenu de cette logique, rien n’a avancé pendant des années. C’est une mauvaise méthode que de revenir sans cesse sur le dispositif prévu. Cela compromet les cessions, car chacun attend, pensant qu’un amendement sera voté à l’occasion du prochain projet de loi de finances ou d’une loi relative à la défense, et qu’on pourra éviter d’effectuer les cessions.
Mme Cécile Duflot.
Celles-ci sont utiles. Elles sont efficaces parce qu’elles apportent un effet de levier financier à des opérations qui nécessitent des fonds propres, comme la réalisation des logements sociaux. Il faut donc éviter de compromettre les cessions.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Au terme de longues discussions, tout le monde est tombé d’accord pour dire que la priorité absolue, qui s’est traduite par une loi de programmation, est de garantir les ressources au ministère de la défense.
À cette priorité s’ajoute un objectif auquel nous adhérons : dans le cadre de toutes les cessions de l’État, et pas seulement dans celles effectuées par ce ministère, il faut pouvoir réaliser des programmes de logements, particulièrement de logements sociaux.
Après mûre réflexion, nous avons trouvé un équilibre en admettant une décote limitée à 30 %. Ce taux, qui est raisonnable, doit absolument être préservé. C’est pourquoi je n’ai pas compris qu’on veuille le réviser, au mépris du consensus qui s’est dégagé quand notre commission a examiné les crédits de la défense.
Dans les opérations de cession des biens de l’État, notamment aux collectivités locales, il faut protéger les intérêts de l’État par une règle claire et stable. N’oubliez pas que les collectivités locales détiennent l’urbanisme. Elles délivrent les permis de construire. Leurs exigences peuvent conduire à dévaloriser les biens de l’État, ce qui compromet la réalisation de certaines opérations.
Il faut, je le répète, adopter une règle constante. Le plafonnement de la décote à 30 % traduit un bon équilibre.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme la présidente.
 Au risque de contrarier certains de mes collègues, je m’étonne de la position du président de la commission des finances. Je viens d’une ville où toutes les friches du ministère de la défense ont dû être cédées aux collectivités territoriales, ce qui ne constitue pas pour elles un bénéfice, puisqu’elles ont dû supporter le coût de la dépollution, de la reconstruction et des réaménagements.
M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Nous ne légiférons pas que pour Paris.
M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Notre pays souffre d’un surcoût sur le foncier, à Paris comme ailleurs, qui se traduit par un surcoût du logement de 30 % par rapport à l’Allemagne. Cette différence criante entre nos deux pays pèse sur notre compétitivité.
M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Michel Sapin,

 Je fais partie de ceux qui veulent sanctuariser les crédits de la défense, mais la manière défendue par M. Carrez n’est pas la bonne. Certains pays font plus d’efforts que nous en matière militaire. À Philadelphie, où je me trouvais récemment, l’État fédéral a cédé une ancienne base de construction navale pour un dollar symbolique à la ville, sachant que celle-ci devrait procéder ensuite à des aménagements très longs.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Il faut aider les collectivités à reconquérir ces emprises, même dans Paris. Nous avons tout intérêt à faire baisser le plus possible le prix du foncier. Chaque fois que l’État cède un bien à un prix inférieur au marché, il diminue l’ensemble du prix du foncier, qui est trop élevé dans notre pays, à Paris comme ailleurs.
Nous devons donc voter l’amendement n

 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 Je n’ai parlé à aucun moment de logements de luxe, madame Duflot ! J’ai même fait état des 30 % de décote pour construire du logement social. Écoutez-moi jusqu’à la fin quand je parle, ou faites-le plus attentivement. Nous sommes dans une logique d’équilibre, et non, comme vous le laissez entendre, de surenchère.
M. Jean-François Lamour.
M. Gagnaire a raison sur le principe. Le problème est qu’avec une seule recette, on poursuit trois objectifs : construire Balard, dont une partie sera réalisée par un PPP – il faut donc procéder à des cessions immobilières pour réaliser l’opération –, moderniser les infrastructures de la défense – cela représente des besoins, puisqu’il faudra accueillir dans des bâtiments les 11 000 recrues supplémentaires prévues par la loi de programmation militaire – et financer du logement social. Quand on assigne trois objectifs à la même recette, cela ne peut pas fonctionner. Que la majorité et le Gouvernement se mettent d’accord sur la destination des recettes. Les disperser, comme ils sont en train de le faire, n’a strictement aucun sens.
Enfin, j’attends toujours que le ministre réponde à ma question : comment va-t-il faire pour boucler le budget de la défense et financer le logement social ?
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Nous ne légiférons pas uniquement pour Paris, même s’il existe un problème spécifiquement parisien. Je pense que les décotes auxquelles M. Lamour fait allusion peuvent atteindre 60 %, mais elles procurent malgré tout des recettes au ministère de la défense. J’ajoute que la décote ne s’applique qu’au logement en prêt locatif aidé d’intégration.
M. François Pupponi.

Mme Cécile Duflot.
 Aucune décote ne s’applique si l’on fait de l’intermédiaire ou de l’accession à la propriété.
M. François Pupponi.
 On ne fait jamais d’accession à la propriété !
M. Jean-François Lamour.
 Le ministère de la défense peut donc valoriser son patrimoine avec l’accord des maires, ce qui lui permet d’enregistrer des recettes. D’ailleurs, il a anticipé une décote.
M. François Pupponi.

M. Jean-François Lamour.
 D’après les renseignements que j’ai pris au ministère, une décote a été anticipée.
M. François Pupponi.
Je peux citer une commune « carencée » située près de Nice, où l’on pourrait construire 500 logements sociaux sur un terrain militaire. Ce serait impossible si l’on devait acquérir le terrain au prix du foncier. En réalisant l’opération, on construira du logement social sur la Côte d’Azur à un prix abordable et l’on permettra à une commune carencée de ne plus payer d’amende.
À l’inverse, si l’on ne vote pas l’amendement, on compromettra la réalisation de 4 500 logements sociaux, dont la construction représente de la croissance, des rentrées fiscales et des recettes pour le ministère de la défense.
 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme la présidente.
 Je vais abonder dans le sens de M. Pupponi. La disposition ne vise pas Paris ni même le budget du ministère de la défense, mais le logement social. Dans une partie de l’hémicycle, certains veulent du logement social, mais pas trop et en respectant un certain équilibre. Il suffit de regarder les chiffres pour constater que l’on en manque, notamment parce qu’on n’en a pas construit avant 2012. D’ailleurs, depuis cette date, on n’en fait toujours pas dans certaines communes dirigées par la droite.
M. Pascal Cherki.
M. Ayrault et Mme Duflot n’ont mis en place le système de la décote que parce que, si l’on ne cède pas de terrains publics à un prix qui les rend abordables aux collectivités locales, ou les opérations ne se feront pas, ou les collectivités réaliseront beaucoup plus de logements en accession privée, pour rentabiliser l’opération, et elles auront du mal à trouver preneur.
La seule question est celle-ci : veut-on ou non du logement social ? L’État est si conscient du problème qu’il aide les communes par les aides à la pierre. Si nous sommes tous d’accord sur l’objectif, nous devons aider les collectivités à passer du constat aux actes. C’est à quoi tend l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, la Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 7 
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Michel Sapin,


 En effet !
M. Guy-Michel Chauveau.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Merci de le reconnaître !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’ai un peu de mal à m’y retrouver, monsieur le ministre – mais c’est peut-être normal à cette heure-ci. Vous avez pris en compte la réduction de la contribution du budget de l’État à l’Europe, soit 1,3 milliard d’euros de dépenses en moins, et avez intégré dans ce nouveau projet de budget les 800 millions d’euros correspondant aux déclarations du Président de la République relatives à la défense et à la sécurité. Or, avec 1,3 milliard d’euros de dépenses en moins et des recettes supplémentaires, le déficit accuse encore une légère dégradation – de 100 millions d’euros. Je souhaiterais que nous puissions avoir des explications précises sur ces données.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

Ces amendements répondent à deux objectifs. Le premier est de revenir sur certains votes du Sénat. Nous proposons ainsi de rétablir les crédits supprimés par le Sénat pour des missions aussi importantes que les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livre et industries culturelles », « Politique des territoires » et « Santé ».
Le Gouvernement vous propose par ailleurs de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Il convient, à ce titre, de majorer de 3,9 milliards d’euros les crédits du budget général pour revenir sur des diminutions de crédits adoptées, par exemple, sur les missions « Action extérieure de l’État », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Recherche et enseignement supérieur », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Travail et emploi ». Il vous est donc proposé d’adopter les amendements gouvernementaux déposés au Sénat, mais non adoptés. C’est le cas notamment de l’amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République le 16 novembre dernier à propos de la lutte contre le terrorisme.
Le deuxième objectif est de prendre en compte des informations nouvelles qui conduisent à modifier les crédits de certaines missions.
Il s’agit d’abord de procéder à deux séries d’ajustements de faible ampleur. Les crédits des missions « Administration générale », « Agriculture », « Culture », « Écologie », « Économie », « Justice » et « Relations avec les collectivités territoriales » sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements de décentralisation, dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Par ailleurs, les crédits des missions « Solidarité et égalité des territoires » sont majorés, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la création de quatre emplois en vue de faciliter, face à la crise migratoire, la mise en œuvre du Plan réfugiés.
Il s’agit ensuite de tirer les conséquences qu’entraînent pour le projet de loi de finances les votes intervenus sur le projet de loi de finances rectificative et, par coordination, tout d’abord la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, qui se traduit dans le projet de loi de finances par une mesure de périmètre double, avec 2 milliards d’euros en recettes et en dépenses sur le budget général et 4,4 milliards d’euros en recettes et en dépenses sur un nouveau compte d’affectation spéciale – le compte « Transition énergétique ».
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
 Il convient de rétablir les crédits qui avaient été accordés à l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, opérateur public qui coordonne les 495 établissements français à l’étranger, connus comme lycées français à l’étranger, qui scolarisent plus de 350 000 élèves.
M. Sergio Coronado.
Le Président de la République, durant sa campagne et dans les premiers mois de son quinquennat, avait pris l’engagement que la jeunesse et l’éducation seraient une priorité, ce qui se confirme dans le budget de l’État, où l’éducation est le premier poste des différents budgets ministériels. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les Français de l’étranger.
Nous observons en effet depuis deux ans une baisse continue du budget de l’Agence. Nous avons également appris qu’interviendrait une baisse de 10 millions d’euros du budget des bourses octroyées aux familles françaises vivant à l’étranger et que, par ailleurs, le Gouvernement avait décidé d’opérer dans les fonds de roulement des établissements en gestion directe, soit une vingtaine établissement à travers le monde, une ponction de plus de 20 millions d’euros.
Cette situation n’est pas acceptable, non seulement d’un point de vue budgétaire, mais parce que ces établissements participent au rayonnement français et à la diplomatie d’influence de notre pays, qui sont des éléments très importants de la présence française, notamment dans ma circonscription – mais pas seulement. Ces établissements forment des élites, mènent des actions de coopération et permettent la transmission de la langue française.
Si l’on se soucie d’assurer une présence française durable et conséquente à l’étranger, qui transmette, au-delà de l’apprentissage d’une langue, des valeurs qui sont celles de la République, aujourd’hui mises en cause, on ne peut pas considérer qu’une baisse continue du budget de l’Agence soit acceptable pour l’avenir de l’éducation et du français à l’étranger. Cet amendement vise donc à rétablir le budget de l’Agence à son niveau de 2014.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de revenir, par un autre biais, sur la deuxième délibération qui avait supprimé, comme nous l’avons dit tout à l’heure, 162 millions d’euros sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui avaient été par ailleurs augmentés de 50 millions d’euros. L’amendement tend donc à rétablir le montant initial en ajoutant 112 millions d’euros aux crédits de cette mission.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la seconde délibération en première lecture, le Gouvernement a minoré de 13 millions d’euros les crédits de la mission « Politique des territoires ». Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne veux pas revenir sur cette minoration, mais sur sa répartition au sein de la mission. Je souhaite une répartition proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je comprends que ma collègue Pires Beaune veuille rétablir des crédits en faveur des zones rurales, mais en l’occurrence, c’est en prenant 5 millions d’euros sur les crédits de la politique de la ville.
M. François Pupponi.

M. Guy-Michel Chauveau.
 On peut refaire le calcul, mais je répète qu’elle prend des crédits sur le programme « Politique de la ville » pour abonder un autre programme.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Vous m’avez mal comprise, monsieur Pupponi. Il s’agit de faire en sorte que la minoration de 13 millions qui a été votée en première lecture soit proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part.
Mme Christine Pires Beaune.
Et puisque vous m’y invitez, cher collègue, je vais revenir sur un amendement relatif aux abattements qui a été voté tout à l’heure. En commission, lorsque nous avons voté des abattements de compensation d’exonérations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, on nous avait annoncé un coût de 28 millions d’euros. En fait, ce coût s’élève à 86 millions puisque nous avons voté tout à l’heure l’article 10 corrigé. Je dis à M. Pupponi que « trop, c’est trop ! »
 Très bien !
M. Joël Giraud.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Loin de moi l’idée de vouloir polémiquer avec ma collègue Pires Beaune pour qui j’ai beaucoup d’estime. Il ne sert à rien de dire « trop, c’est trop », surtout lorsqu’on voit ce qui se passe dans notre pays. Les zones rurales sont certes en difficulté...
M. François Pupponi.
 En effet !
Mme Christine Pires Beaune.
 …mais les quartiers de la politique de la ville le sont particulièrement. L’actualité récente a montré qu’il fallait prendre ces problématiques en compte.
M. François Pupponi.
 Et nous, nous ne sommes pas concernés !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 S’agissant de la compensation de l’abattement, nous demandons depuis des mois au Gouvernement de faire la transparence. Lorsqu’on vote un abattement, combien les communes de banlieues paient-elles ces abattements ? On attend toujours la réponse. Et là, on découvre qu’une compensation à 40 %, cela coûte 80 millions d’euros.
M. François Pupponi.
 86 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune.
 Soit, mais cela signifie que depuis des années, on enlève, sans le dire, plusieurs centaines de millions d’euros aux territoires les plus défavorisés de ce pays. Telle est la réalité. Si l’on répartit la minoration dont il est question entre les zones rurales et les zones urbaines, on diminuera de 4 millions d’euros le budget de la politique de la ville. Après chacun assumera, mais, dans le contexte actuel, enlever 4 millions d’euros aux quartiers de la politique de la ville ne me paraît pas être une bonne décision.
M. François Pupponi.
 Adopté de peu !
M. Dominique Baert.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est défendu avec la plus extrême vigueur !
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Je ne crois pas, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Très bien.
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis favorable.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

Il est proposé d’ajouter le programme « Énergie, climat et après-mines » à la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2015 sur la gestion 2016 en raison de la mise en place tardive en collectif de fin d’année des crédits permettant le financement du fonds de financement de la transition énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis favorable.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En parallèle, il augmente de façon infime la fraction du droit de navigation qui finance la filière de gestion des déchets. Le taux passerait de 5 % à 5,01 %. Une telle augmentation représente 3 700 euros de plus. L’impact n’étant pas à la hauteur des autres enjeux, nous proposons de supprimer cette disposition introduite par le Sénat.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Ce n’est pas de la coordination.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été déposé suite à l’initiative de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet. Il vise à rendre la CSG dégressive et de l’alléger pour les revenus les plus modestes. C’est une mesure de justice sociale et de justice fiscale en faveur des ménages les plus modestes et qui se verra directement sur la feuille de paie.
Mme Eva Sas.
C’est un amendement important qui va dans le sens de ce qu’attendent les Français de notre Gouvernement et de notre majorité parlementaire : c’est-à-dire la prise en compte de leurs difficultés sociales et des gestes directs et concrets. Cet amendement permettra également d’aller vers une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
Comme cela a été dit, à plusieurs reprises, tout le monde paie l’impôt sur le revenu sans le savoir : c’est la CSG, une

 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Comme en première lecture, notre groupe a déposé un amendement semblable à celui de Jean-Marc Ayrault pour instaurer la dégressivité de la CSG. Notre objectif commun et c’est aussi le cas de l’amendement du groupe écologiste, est la justice fiscale.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Comme le Conseil constitutionnel l’a souligné dans sa décision du 28 décembre 1990, malgré sa dénomination de contribution sociale, la CSG fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle les « impositions de toutes natures ». En fait, elle constitue une seconde imposition du revenu après le classique impôt sur le revenu mais, à la différence de l’impôt sur le revenu, la CSG frappe les revenus d’activité à un taux uniforme : 7,5 %, et même 8 % si l’on compte la CRDS, sans prendre en compte la situation et les ressources du redevable, qu’il soit notaire ou ouvrier. Rendre la CSG dégressive sur les salaires, jusqu’à 1,34 SMIC, c’est donc rendre l’impôt plus juste.
En 1907, Joseph Caillaux, ministre des finances, radical, présente un projet d’impôt sur le revenu progressif, qui mettra sept ans à aboutir définitivement. Mais, dès 1903, dans son livre
 Les impôts en France
En 1953, dans un discours prononcé sur la tombe de Joseph Caillaux, Pierre Mendès France, radical, dira de Caillaux, qui fut très durement attaqué, calomnié par la presse conservatrice : « Il nous a laissé le modèle vigoureux de l’homme d’État républicain, conscient de sa mission, décidé à l’accomplir contre vents et marées, et que n’arrêtent dans sa marche ni les injures, ni les violences ».
Aujourd’hui, comme ces deux grands réformateurs, faisons œuvre ensemble de justice pour nos concitoyens qui disposent des revenus les plus faibles.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement identique à ceux défendus par Mme Sas et, à l’instant, par M. le président Schwartzenberg – qui a rappelé le combat historique de la gauche, et notamment des radicaux, pour la justice fiscale : nous sommes toujours au cœur de cette question –, il s’agit de rétablir l’article 34 
M. Jean-Marc Ayrault.

Cet amendement vise à mettre en place une CSG dégressive en lieu et place de la prime d’activité, avec un double objectif : tout d’abord, la simplicité, avec une amélioration de salaire pour chaque salarié concerné, à hauteur de 1,34 fois le SMIC, sur sa feuille de paye ; c’est facile à comprendre et c’est juste. Cela permet ensuite d’éviter le non-recours à la prime d’activité, problème dont nous avons déjà l’expérience avec d’autres prestations, par exemple l’ancien revenu social d’activité. Il s’agit donc de rétablir cela purement et simplement.
Je voudrais dire à nouveau que ces dispositions n’ont aucun impact sur les autres contribuables, contrairement à ce qui a été affirmé tant par la majorité de droite du Sénat qu’ici, à l’Assemblée nationale, par l’opposition. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale, qui concerne des salariés percevant des salaires modestes – le SMIC et juste au-dessus – et qui, lorsqu’ils entrent dans l’impôt, commencent par un taux de 8 %. Ce taux, extrêmement élevé, fait qu’entre le salaire brut du salarié concerné et son salaire net, il y a une très grande différence.
 Il ne fallait pas supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le vote intervenu en première lecture, partagé par les composantes de la majorité que nous connaissons depuis le début de ce quinquennat – les socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes, qui viennent de le réaffirmer à l’instant –, était un message très fort adressé à ceux qui espèrent que nous allons continuer les mesures déjà prises dans deux directions : la baisse des impôts et, en même temps, davantage de justice fiscale. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de confirmer aujourd’hui le vote en première lecture.
M. Jean-Marc Ayrault.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

À l’occasion de cette première lecture, j’avais soulevé un certain nombre d’interrogations – je laisse de côté le débat constitutionnel, même s’il a évidemment sa valeur, pour m’en tenir au fond des choses. J’avais un certain nombre d’interrogations opérationnelles sur la mise en œuvre.
Le fait que cet amendement ne soit pas applicable dès le 1


Si le Gouvernement s’en remet aujourd’hui à votre vote, comme je l’ai fait en première lecture, c’est aussi avec la perspective de continuer la discussion et le débat, non pas pour remettre en cause ce dispositif mais pour qu’il soit mis en œuvre dans des conditions juridiquement et opérationnellement irréprochables.
 Comment dois-je interpréter l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Sagesse ! Sagesse absolue !
M. Joël Giraud.
M. Michel Sapin,

 Mais moi, je vous demande de me dire plus précisément quel est l’avis du Gouvernement !
Mme la présidente.
 (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Pas d’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
L’avis du Gouvernement peut être favorable, défavorable ou de sagesse : il n’y a que trois hypothèses !
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je souhaite dire à M. le Premier ministre Ayrault que son argumentation recèle toutes les carences et les dérives fiscales auxquelles nous avons assisté et qui ont été menées par ce Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Après avoir supprimé la première tranche d’imposition de l’impôt sur le revenu, vous faites aujourd’hui le constat que les salaires très bas – SMIC et légèrement au-dessus – sont directement soumis à une fiscalité importante : voilà la réalité ! Mais ce n’est pas de notre fait : c’est vous qui l’avez souhaité !
Une chose me surprend dans ce dispositif. La majorité du Sénat étant de droite, M. le ministre laisse entendre que les sénateurs de droite n’auraient pas forcément de bon sens. Je voudrais juste rappeler que la prime d’activité a été instaurée par une loi du 17 août 2015 : elle est donc très récente et n’a pas encore été appliquée.
Si je me rappelle bien les débats que nous avons eus en commission des finances, on considère que, l’année prochaine, environ 50 % des personnes éligibles la solliciteront : c’est vous dire à quel point on met en place un dispositif dont on pense déjà qu’il ne marchera pas, ou seulement à moitié.
Or, en l’occurrence, on substitue déjà – à partir de 2017 – à la prime d’activité un nouveau dispositif, alors qu’on n’a pas eu le temps, en 2016, d’en mesurer les effets. Si vous vouliez de la lisibilité et de la simplification, vous êtes franchement à côté !
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Comme en première lecture, je voterai cet amendement et je le ferai avec enthousiasme parce que, même si ce n’est qu’un premier pas, il s’agit du premier pas d’une réforme importante qui mettra de la progressivité dans ce qui est devenu le premier impôt dans notre pays, à savoir la contribution sociale généralisée.
M. Jean-Marc Germain.
Pour répondre à ma collègue Dalloz, il permettra également une simplification. Chacun peut partager cet objectif : quand il y a du pouvoir d’achat à distribuer, on doit pouvoir le faire sur la fiche de paye – c’est le cas dans l’amendement de M. Ayrault – et non sous la forme d’allocations, puisqu’il ne s’agit pas d’une allocation.
Pour conclure, le ministre a dit que nous aurions toute l’année 2016 pour réfléchir : on peut aussi essayer de réfléchir à une accélération de cette réforme.
 Arrêtez de réfléchir, cela nous fera du bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si elle pouvait entrer en vigueur au 1
M. Jean-Marc Germain.


 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Sur cet amendement, qui porte sur un débat légitime et important, l’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture : il n’y a pas lieu de rouvrir ce débat à cet instant de notre discussion parlementaire.
M. Dominique Lefebvre.
Il y a au moins deux raisons pour lesquelles je ne reprendrai pas, pour ma part, ce débat. La première est que cet amendement n’est pas strictement celui que nous avons voté en première lecture, les auteurs ayant tenu compte d’au moins deux des observations que j’avais faites. L’une d’elles est importante : elle avait été écartée en première lecture mais elle est désormais prise en compte, et porte sur l’impact sur le revenu fiscal de référence du versement d’une prime d’activité, qui n’est pas imposable, sous la forme d’une réduction d’impôt qui augmente le revenu imposable ; ce problème est réglé.
La deuxième raison, plus importante, est que je ne souhaite pas que nous sortions de ce débat avec l’idée que nous serions en désaccord sur les objectifs. J’avais d’ailleurs moi-même proposé au Premier ministre, au printemps 2014, d’engager une baisse des cotisations sociales des salariés pour avoir un effet direct sur la fiche de paye. Ce n’est qu’après la censure du Conseil constitutionnel que nous avons été amenés à mettre en place la prime d’activité, qui remplace à la fois le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi.
Le fait est que, sur ce sujet que nous connaissons depuis quinze ans, nous avons des problèmes constitutionnels à régler au regard du principe d’égalité devant l’impôt et du principe d’intelligibilité de la loi.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 L’amendement tel qu’il est rédigé ne répond pas forcément à ces deux principes. Nous contournons le problème dans cet amendement : ce dispositif, pour contourner le problème constitutionnel, fait verser une prestation familiale sous forme d’une réduction d’impôt. Nous partageons un objectif : il faudrait que 100 % des bénéficiaires potentiels de la prime d’activité puissent la percevoir.
M. Dominique Lefebvre.
 Ce n’est pas le cas !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement dit y contribuer : ce ne sera pas forcément le cas. En effet, avec cet amendement, les bénéficiaires de la prime d’activité la recevront par deux canaux différents : ils devront toujours la demander à la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – pour une partie de la prestation.
M. Dominique Lefebvre.
Autre point important : si le Conseil constitutionnel valide ce texte, ce qui ne me semble pas assuré aujourd’hui, un problème se pose pour les bas revenus. Tel qu’il est rédigé, cet amendement génère des indus : nous avons rencontré ce problème en cas de cumul de revenus avec le RSA activité, et nous l’avons réglé en stabilisant le montant du RSA pendant les trois premiers mois.
Si on ne règle pas ce problème, et parce que vous baissez la CSG, de nature fiscale, dans le cadre d’une prestation familiale, les employeurs appliqueront la réduction de la CSG à des personnes qui, au terme de l’année, ne seront en réalité pas éligibles à la prime d’activité : ce problème existe et ne peut pas être nié. Il faudra donc le régler d’ici 2017, si le Conseil constitutionnel valide ce texte.
 C’est extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. René Dosière.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement que je voterai, comme en première lecture, avec beaucoup d’enthousiasme. Je voudrais simplement répondre à deux critiques qui ont pu être formulées depuis ce vote en première lecture.
M. René Dosière.
La première souligne, ainsi que Jean-Marc Ayrault vient de le rappeler, que cette baisse de la CSG, qui n’est qu’une partie du versement de la prime d’activité, n’aura aucune incidence sur les impôts des autres catégories de contribuables.
Deuxième observation : comme il s’agit d’une partie de la prime d’activité, il n’y aura pas de conséquence sur le revenu fiscal de référence. Cela signifie qu’il n’y aura pas de conséquence sur les impôts locaux ni sur la redevance audiovisuelle – phénomène que l’on a pu connaître. Nous l’avons suffisamment expliqué, et les choses sont claires.
Enfin, je termine par une requête auprès du ministre.
L’année 2016 permettra sans doute de procéder à des ajustements et, dans certains cas, à des régularisations suite à la prise en compte des situations familiales.
Le ministère m’a déjà fait savoir que celles-ci pourraient être nombreuses, or, voilà plus d’un an que je réclame des simulations afin de vérifier si ces ajustements sont nécessaires et importants ou non.
Je vous en ai fait part dès l’été 2014 dans la présentation d’une disposition concernant la prime pour l’emploi et, malgré plusieurs demandes écrites et orales, je n’ai toujours pas de réponse.
J’espère que ces simulations seront disponibles en 2016.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je souhaite simplement revenir sur quelques points qui ont suscité des interrogations sur le plan constitutionnel.
M. Pierre-Alain Muet.
L’esprit de cet amendement, au fond, vise à revenir à ce que nous avions voté en 2014 : une cotisation sociale dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, le RSA agissant comme complément.
En l’occurrence, il s’agit de la même chose mais le Conseil constitutionnel a rappelé qu’une cotisation ouvrant des droits ne peut pas être progressive – à la différence de la CSG, qui est un impôt, celle-ci devant toutefois respecter la familialisation de l’impôt, c’est-à-dire un conditionnement au revenu fiscal de référence. Or, c’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement.
J’ajoute que, pour les retraités, la CSG est déjà progressive, de même d’ailleurs que pour les chômeurs puisqu’il y a trois taux.
Nous corrigeons donc cette dernière en la réduisant pour les revenus les plus bas. Ainsi, l’imposition des revenus – CSG et IR – est-elle cohérente et semblable à ce qui existe dans tous les pays, où le taux d’imposition moyen à l’entrée de l’IR pour les salaires les plus bas se situe aux alentours de 1 % et non de 8 %. Désormais, c’est ce qui se passera en France.
En outre, d’aucuns ont évoqué la différence entre salariés et non-salariés.
Le Conseil constitutionnel reconnaît parfaitement que les modalités concrètes de prélèvements ou, en l’occurrence, de versement de cette prestation qu’est la prime d’activité peuvent être différentes puisqu’il n’est évidemment pas possible de la verser sur des revenus non-salariaux.
De la même façon, le prélèvement à la source ne pourra pas être identique pour les salariés et les non-salariés – c’est d’ailleurs d’ores et déjà le cas pour la prime d’activité et la prime pour l’emploi. De ce point de vue-là, aucun problème de constitutionnalité ne se pose.
J’ajoute un dernier point.
La prime d’activité et la baisse de cotisation sous condition du revenu fiscal de référence ne se recoupent pas parfaitement mais les réflexions que nous avons déjà engagées, monsieur le ministre, montrent qu’il est à la fois possible d’améliorer la prime d’activité et la rendre absolument compatible avec l’allégement de la CSG moyennant un peu de travail – ce à quoi nous allons nous employer.
 Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Nous verrons ce qu’il en sera de la réponse juridique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

Le contrôle des activités lucratives exercées

Le PLFSS pour 2016 a également doté les administrations de Sécurité sociale de cette faculté.
Au-delà de ces procédures de contrôle, il importe surtout de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en assurant une meilleure accessibilité du droit par les utilisateurs.
La présente mesure s’inspire ainsi directement de la pratique de certaines plateformes numériques en instituant une obligation d’information générale par celles-ci sur la législation fiscale et relative à l’affiliation et au droit social.
L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et, ainsi, de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes.
Pour le dire simplement, l’objectif est de faire en sorte que les plateformes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus à la fin de l’année, comme les banques ont par exemple le devoir de le faire s’agissant des revenus de capitaux.
Au moment de la déclaration des revenus, chacun pourra dès lors inscrire le bon montant au bon endroit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le texte issu du Sénat prévoyait qu’un organisme centralise les données et les transmet à l’administration fiscale en précisant que tels montants de locations ont échu à telles plateformes.
Le schéma proposé est en l’occurrence un peu différent mais permet toutefois une certaine avancée, chaque plateforme transmettant aux personnes qui louent leur maison ou leur appartement le montant qui doit être déclaré à l’administration fiscale. À défaut, elle peut être obligée de s’acquitter d’une amende.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’adoption de cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je ne m’exprimerai pas directement sur cet amendement, monsieur le ministre, mais sur un sujet connexe.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis ce matin, plusieurs cabinets d’experts-comptables de mon département m’alertent car, à quatre jours du bouclage des déclarations de cotisation foncière des entreprises, ils ne parviennent pas à accéder au portail de votre ministère pour traiter les données de ces dernières.
Le centre départemental des impôts fait savoir qu’ils ne doivent pas s’y prendre à la dernière minute mais, je le répète, le bouclage est prévu dans quatre jours, ce qui n’est pas vraiment la dernière minute !
J’entends votre volonté d’agir auprès des plateformes mais j’espère qu’il sera très prochainement possible de résoudre de simples problèmes techniques rencontrés par des centres de télétraitement afin de pouvoir accéder à des données permettant de remplir des déclarations qui sont obligatoires.
Voilà, monsieur le ministre, la remarque que je souhaitais faire.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’article que nous avions adopté prévoyait une sanction de 5 000 euros par magasin dont un logiciel de caisse serait frauduleux. Les sénateurs ont porté ce montant à 10 000 euros, non par magasin mais par caisse.
En outre, ils ont avancé d’un an la date d’application de ces dispositions.
S’agissant de l’amende, la commission vous propose de « couper la poire en deux » par l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’acheteur en ligne d’un produit bénéficiant d’un taux réduit de TVA s’acquitte d’abord d’une TVA à 20 % puis l’établissement bancaire intervient auprès du vendeur pour récupérer le trop-perçu.
Si l’intention est louable, la mise en œuvre de ce dispositif est tout de même très complexe. Nous proposons donc de le supprimer.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Michel Sapin,

D’une part, cet amendement supprime le prélèvement sur les recettes des départements institué au Sénat dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2015 afin de financer les transferts de compétences au profit des régions.
Il rétablit également le transfert de fiscalité, modalité privilégiée par le Gouvernement pour financer le transfert de la compétence relative aux transports non-urbains et scolaires des départements vers les régions, tel que cela résulte de la loi « NOTRe », portant nouvelle organisation territoriale de la République.
D’autre part, s’agissant du rapport sur l’adéquation des ressources attribuées aux régions, cet amendement rétablit la date de remise initialement proposée par le Gouvernement, soit, le 15 septembre afin de garantir la remontée des données émanant des commissions locales d’évaluation des ressources et des charges transférées, et il précise le contenu du rapport.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions accompagnant le transfert de compétences des premiers vers les secondes.
M. Pierre-Alain Muet.
La métropole de Lyon est dans une situation totalement différente : la loi NOTRe ne prévoyant pas de transfert de compétences, le transfert de financements correspondant n’est pas justifié.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Pour compenser le transfert de compétences en matière de transports scolaires et de transports interurbains aux régions, ce qui suppose un transfert de charges de l’ordre de 4 milliards d’euros, le présent amendement prévoit un transfert de 25 % de CVAE. Cet amendement, et l’article sur lequel il porte, pose trois questions. D’abord, y a-t-il adéquation entre ce transfert de charges et le transfert de CVAE ? Ensuite, cette adéquation évoluera-t-elle favorablement dans le temps ? Il reste une incertitude sur ce point dans l’article, tel que nous l’avions adopté en première lecture. Se pose, enfin, la question de la répartition, au sein des régions, entre les différents départements. Pour le coup, le Gouvernement apporte une réponse à cette question, puisqu’un fonds permet d’opérer un rééquilibrage, si nécessaire. La vraie incertitude concerne, je le répète, l’évolution de l’adéquation entre les charges et les ressources transférées. L’avis de la commission est favorable à cet amendement.
Pour en revenir au sous-amendement, il est vrai que l’article ne répond pas aux questions que posent le Grand Paris et la Métropole de Lyon.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Cela dit, je comprends tout à fait que vous vous posiez des questions et je suis tout à fait prêt à ce que, dans le cadre du rapport qui sera remis en 2016, comme le prévoit cet article, nous examinions aussi le cas de la Métropole de Lyon, pour mesurer les conséquences de ces transferts et en tirer les conséquences.
 Il faudra aussi examiner le cas de Paris !
M. Christophe Caresche.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’engagement du ministre, je retire ce sous-amendement. Nous pourrons préciser les choses ultérieurement.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’un amendement du Gouvernement, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’un amendement de la commission, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 39 
M. Joël Giraud.

À l’heure actuelle, le gîte rural fait l’objet d’une définition fiscale autonome – ce qui est incompréhensible –, puisqu’il est défini comme un logement meublé classé « gîte de France ». Or la procédure de classement réglementaire des gîtes de France a été supprimée en 1997 et il existe, en outre, d’autres labels privés. L’idée est donc d’aligner le statut des gîtes sur celui des logements meublés, ce qui avait été décidé en première lecture.
Il faut également préciser que, puisque ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016, un régime transitoire est prévu pour l’année 2016, année au titre de laquelle les exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient les gîtes seront transitoirement maintenues.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la ville, en dessous d’un certain chiffre d’affaires.
Le découpage de ces quartiers prioritaires de la ville a été fixé par décret et répond à des critères extrêmement précis. Il n’est donc évidemment pas question de le remettre en cause. Ce dont il est question ici, c’est de la frontière de ces quartiers : dans certains cas, cette frontière passe au milieu d’une rue, et il peut arriver que cette rue soit commerçante. Dans ce cas, la moitié des commerçants bénéficie des exonérations, pendant que les autres regardent passer les trains et ne bénéficient pas des mêmes avantages, alors même qu’ils sont dans le même quartier prioritaire de la ville.
Cet amendement ne vise pas à modifier la loi, mais le règlement. S’il était adopté, il faudrait certes faire un certain nombre de calculs, mais les règles fixées dans la loi ne seraient pas modifiées. Cet amendement avait été rédigé avec le soutien et l’aide du ministère de la ville. Il a été adopté par notre assemblée en première lecture mais, pour des raisons assez incompréhensibles, il a subi un sort malheureux au Sénat, qui l’a supprimé. Notre commission l’a de nouveau adopté hier, à une très grande majorité, et peut-être même à l’unanimité.
Par rapport à la rédaction adoptée en première lecture, nous avons introduit une précision. Puisqu’il s’agit de corriger une erreur, il faut que cette disposition s’applique dès 2015, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, Les commerçants ne comprendraient pas que la moitié d’entre eux ne paient ni la taxe foncière, ni la CFE, ni la CVAE dès 2015, et que l’autre moitié d’entre eux doive attendre 2016 pour bénéficier de ces exonérations. Il faut être cohérent et appliquer cette disposition dès 2015 : si la DGFiP a pu appliquer les dispositions relatives à la taxe foncière et à la taxe d’habitation pour les ménages, elle doit pouvoir faire de même pour les commerçants des quartiers prioritaires de la ville.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement mettrait fin à une situation parfaitement incompréhensible, qui voit certaines routes coupées en plein milieu par ce qui s’apparente à une ligne de démarcation.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Le seul débat porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avec sagesse, parce qu’il sait que la rétroactivité fiscale est une chose compliquée, M. Giraud prévoit qu’il s’applique à compter du 1

Mme la rapporteure générale, quant à elle, a évoqué la date de 2015, mais son amendement porte la date de 2014. Si l’on me demande de choisir entre 2014 et 2016, je vous répondrai que je préfère la date du 1

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Madame la rapporteure générale, vous proposez donc de rectifier comme suit le II de l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,



 Monsieur le ministre, ces deux amendements sont incompatibles : il importe donc que le Gouvernement nous donne son avis.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, j’aimerais moi aussi rectifier mon amendement, en choisissant, comme Mme la rapporteure, l’année 2015. Les deux amendements deviendraient ainsi identiques.
M. Joël Giraud.
 Ils ne seraient pas parfaitement identiques, monsieur Giraud.
Mme la présidente.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Dans ce cas, je me rallie au panache de Mme la rapporteure générale et je retire mon amendement.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Ce que dit Mme la rapporteure générale est tout à fait juste : le problème, c’est la délimitation de ces zonages. Faire passer une ligne au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Il me semble que c’est le Commissariat général à l’égalité des territoires qui a procédé au découpage : il aurait dû y regarder à deux fois, avant de faire passer le trait au milieu d’une rue.
M. François Pupponi.
Nous avons eu un débat avec Mme la rapporteure générale au sujet d’un éventuel risque juridique. Elle nous a rassurés sur ce point et nous a dit qu’il n’y en avait pas.
En revanche, madame la rapporteure générale, j’ai bien peur que, même s’il va dans le bon sens, votre amendement ne soit inapplicable. En effet, monsieur le ministre, nous avons adopté cette exonération en 2014 pour une application en 2015. Or les services de Bercy, peut-être parce qu’ils ont mal lu le texte que nous avions adopté, ont exigé des commerçants qu’ils fassent une déclaration pour bénéficier de l’exonération, ne leur laissant, de plus, que quelques jours pour la faire, faute de quoi, ils ne seraient exonérés ni en 2015 ni en 2016, ce qui est une manière un peu indélicate de la part de Bercy de revenir sur une disposition votée par le Parlement.
De fait, si l’amendement est voté en l’état et que les commerçants n’ont pas fait leur déclaration, ils ne bénéficieront de l’exonération ni en 2015 ni en 2016. Il faudrait revenir sur l’interprétation de Bercy. Lorsque le Parlement vote une exonération d’impôt, les contribuables n’ont pas à en faire la demande : elle est de droit. Ils ne doivent être pénalisés ni en 2015 ni, de surcroît, en 2016, s’ils n’ont pas fait la demande en 2015. L’exonération doit s’appliquer au 1

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
De ce point de vue, la précision que vous proposez est la bienvenue. L’avis est donc favorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.



La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Je vous proposerai, madame la rapporteure générale, de retirer l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.


En première lecture nous avions permis aux collectivités qui le souhaiteraient de bénéficier d’un abattement de 30 % des valeurs locatives des bâtiments industriels affectés à la recherche et développement. Or le Sénat a porté l’abattement à 50 %.
L’amendement vise à conserver l’abattement de 50 % tout en le limitant au flux entrant, à savoir les immeubles acquis et achevés qui feront l’objet d’une imposition à compter de 2016. Cet amendement présente en outre l’avantage de retenir les mêmes dates que le sous-amendement n


 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le Sénat a supprimé l’article 39
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,


Une mesure « anti-abus » a été introduite pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions transitoires, afin d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisition d’équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, non éligible.
Cela étant, il ressort des amendements présentés sur cet article que la représentation nationale souhaite maintenir ce type d’équipements dans le dispositif, tout en lui appliquant un plafond de dépenses spécifique afin d’éviter les abus déjà constatés. Toutefois, la rédaction de ces amendements ne permet pas de leur donner une suite favorable.
Le présent amendement propose donc de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt de l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique composant cet équipement mixte, tout en limitant les abus liés à leur commercialisation. Le crédit d’impôt s’appliquerait sur le coût total de l’acquisition de cet équipement mixte dans la limite d’une surface de capteurs solaires, fixée par arrêté, et après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 16 exclut en bloc du bénéfice du CITE les équipements solaires hybrides. Par cet amendement, nous proposons que ces installations bénéficient du CITE pour la part relative à la production de chaleur solaire, dans une limite déterminée par décret. Cet amendement avait déjà été examiné en première lecture et le Gouvernement s’était dit ouvert à cette possibilité.
Mme Eva Sas.
De nouvelles technologies émergent dans le domaine des énergies renouvelables. Il en est ainsi de cette solution combinant énergie solaire thermique pour la production d’eau chaude et énergie solaire photovoltaïque pour la production d’électricité. C’est une synergie intelligente. Pourtant l’article supprime le bénéfice du CITE pour la technologie hybride. Nous proposons donc de rétablir le bénéfice du CITE pour la part thermique de ces installations qui participent à la transition énergétique. L’amendement du Gouvernement me paraît aller exactement dans le même sens.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Une règle qui sera définie plus tard.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 


 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu notre appel sur ce sujet et je retire mon amendement au profit du sien.
Mme Eva Sas.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Michel Sapin,



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cette mesure, qui représente un coût d’environ 200 millions d’euros, doit être mise en parallèle avec l’ensemble des plans de soutien à l’élevage, la réduction des cotisations à la Mutualité sociale agricole – MSA – et un certain nombre de dispositifs mis en œuvre cette année pour soutenir l’agriculture. C’est pourquoi notre commission a proposé sa suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je trouve dommage qu’on se réfugie ainsi derrière son incompatibilité avec le droit européen pour refuser une telle mesure. Je reste convaincue qu’il faut mettre en œuvre, dans cette période difficile, un dispositif spécifique d’accompagnement des agriculteurs employant des salariés sur leurs exploitations. Un tel dispositif permettrait également de traiter le problème des emplois saisonniers, malmenés depuis deux ans. Je pense sincèrement que cette disposition du Sénat a tout son sens dans le contexte que connaît notre agriculture, notamment dans les zones de montagne – cela étant dit à l’intention de certains de mes collègues…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je vous entends, madame Dalloz !
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, inscrit sur l’article 46 
Mme la présidente.

 Cet article a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat avec quelques améliorations rédactionnelles. Je tiens à remercier le Gouvernement, Mme la rapporteure générale et la commission des finances, d’avoir suivi l’avis du rapporteur général du Sénat.
M. Guy-Michel Chauveau.
Cet article vise à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Il permet en effet de moduler la taxe sur les véhicules de société – TVS – ou d’en exonérer certains véhicules.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Philip Cordery avait souhaité défendre cet amendement, mais il ne peut être présent cet après-midi : je le défends donc à sa place. Nous avons déjà évoqué ce sujet en première lecture, et nous ne comprenons pas pourquoi l’article 47 
M. Dominique Lefebvre.

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,


 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à aligner les seuils du
Mme Eva Sas.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer une phrase introduite par le Sénat qui exclut de fait les pays en voie de développement du champ du
Mme Eva Sas.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Il ne s’agit pas de dispositions mineures puisque c’est le premier acte français de la mise en œuvre d’un accord international sur la lutte contre l’érosion fiscale, adopté dans le cadre du G20, appelé « plan BEPS » – 
 Base Erosion and Profit Shifting
C’est la mise en œuvre stricte du plan BEPS : tout BEPS, mais rien que BEPS ! Le Gouvernement y est donc très favorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 
M. Frédéric Barbier.

En effet, les différences de niveaux de taxes entre pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique, ce fléau se traduit par un manque à gagner fiscal de trois milliards d’euros par an et la désespérance des buralistes, qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions d’euros et des fermetures par centaines chaque année.
La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac prévoit un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que la France a ratifié. L’ONU a enregistré cette ratification le 30 novembre dernier, après les votes unanimes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un événement fondamental survenu depuis notre discussion en première lecture.
Pour assurer l’entrée en application la plus rapide possible de ce protocole le plus rapidement possible, il convient de supprimer l’article 569 du code général des impôts en adoptant cet amendement de mise en conformité.
L’article 569 du code général des impôts définit la traçabilité mais se borne à obliger les fabricants et importateurs à conclure « un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant ». Il permet ainsi à l’industrie du tabac de prendre en charge la traçabilité de ses produits, ce que le protocole de l’OMS interdit formellement. Il faut d’ailleurs noter que le tiers indépendant, défini par la directive européenne sur les produits du tabac, n’a absolument aucun pouvoir de contrôler la traçabilité que pourraient mettre en œuvre les fabricants de tabac.
Contrairement à ce qui a été dit, la suppression de l’article 569 ne crée aucun vide juridique. Bien au contraire : la France pourra ainsi mettre en place la traçabilité des produits du tabac telle qu’elle est prévue par le protocole. Pour mémoire, vendredi 13 novembre, en séance, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, répondant à notre collègue Bruno Le Roux, a affirmé que le Gouvernement allait publier un décret pour mettre en œuvre le protocole de l’OMS. En d’autres termes, si un décret d’application de l’article 569 était publié, il serait attaqué et forcément cassé, ce qui illustre l’imbroglio juridique dans lequel nous pourrions nous trouver si cet article n’était pas supprimé.
 Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Nous souhaitons que la traçabilité indépendante des produits du tabac soit mise en œuvre le plus tôt possible, dès l’année 2016.
M. Frédéric Barbier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a déjà été largement défendu et avait en effet été adopté en première lecture.
M. Frédéric Reiss.
L’article 569 du code général des impôts prévoit une procédure de traçabilité des produits du tabac en application de la directive tabac de 2014. Je rappelle aussi que l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité, le 26 octobre dernier, le protocole de l’OMS visant à « éliminer le commerce illicite du tabac ».
L’article 8 du protocole et l’article 15 de la directive tabac comportent en effet une différence fondamentale. L’article 8 du protocole stipule que chaque partie « instaure […] un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle » et que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». Quant à l’article 569 du code général des impôts, il retient la même solution que la directive, confiant

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il convient bien aux cigarettiers !
M. Bruno Le Roux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. » Enfin, les amendements identiques qui viennent d’être défendus visent à supprimer l’article 569 du code général des impôts, sans qu’il soit remplacé à ce stade de la discussion. Mme Delaunay avait déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, en vertu de la règle dite de « l’entonnoir ».
Par conséquent, le projet de loi de modernisation de notre système de santé s’appuie sur un article 569 qui risque d’être supprimé. Je ne vois pas très bien comment cela va s’articuler.
 Et il y a le protocole !
M. Bruno Le Roux.
 L’Assemblée l’a adopté !
M. Frédéric Reiss.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Le protocole se situe à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes !
M. Bruno Le Roux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Sur la base de ces analyses, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Sur ce point, nous revenons de loin, puisque lorsque nous sommes intervenus dans l’hémicycle au moment de la ratification du protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, nous nous sommes tous engagés, tous groupes politiques confondus. Cet engagement se traduit d’ailleurs par les amendements que nous avons déposés en première et en nouvelle lectures dont l’objet est d’abroger l’article 569 du code général des impôts.
M. Bruno Le Roux.
Du point de vue de la hiérarchie des normes, le protocole dont la ratification a été autorisée par le Parlement et votée par quatre pays est supérieur à la directive tabac, ce qui nous autorise à le mettre en œuvre sans attendre. La déclaration de la ministre de la santé nous a d’ailleurs rassurés à ce sujet, cette dernière ayant affirmé que l’appel d’offres visant à assurer la mise en œuvre de cette traçabilité serait lancé sans attendre. Non seulement il n’y a aucun risque de vide juridique, mais il est urgent d’agir.
On me demande souvent s’il est possible de mettre en œuvre une telle traçabilité uniquement en France, mais il n’est pas question de la mettre en œuvre uniquement en France. Le principe retenu est celui de l’interopérabilité des systèmes, afin que le contrôle puisse être assuré dans les différents pays européens : les États parties mettront en œuvre la traçabilité chacun à leur rythme ; nous espérons que ce sera le plus rapidement possible.
Si nous mettions en œuvre le dispositif du paquet neutre, sur lequel nous n’étions pas tous d’accord ici,…
 Tant s’en faut !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 … sans mettre en place la traçabilité indépendante, c’est alors qu’il y aurait un vide juridique, et nous prendrions un sacré risque.
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je ne connais pas très bien le dossier, mais Mme Marisol Touraine, le 17 novembre, et M. Christian Eckert, le 5 novembre, ont rappelé ici qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le protocole et la directive.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Frédéric Reiss.
 La seule unité de production du tabac se trouvant dans ma circonscription, j’ai rencontré ses salariés, à leur demande. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet pour les buralistes, mais il aura certainement un impact très néfaste sur l’emploi de ces 400 salariés.
Mme Christine Pires Beaune.
Je pense que la traçabilité du tabac peut être assurée, comme toute traçabilité, par le producteur, sous réserve que le contrôle soit bien indépendant. Je ne voterai donc pas cet amendement.
 Je propose par cet amendement de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture qui réservait l’exclusivité de la vente de tabac aux débitants de tabac.
Mme Michèle Delaunay.
Ce dispositif a un triple objectif. Il permet tout d’abord de consolider la position des débitants de tabac en tant que préposés uniques de l’administration. Ensuite, il tend à débanaliser un produit dont vous connaissez la toxicité et qui ne doit pas pouvoir être vendu n’importe où.
Enfin et surtout, il permet de réduire l’accessibilité du tabac dans certains endroits particulièrement fréquentés par les jeunes, boîtes de nuit, clubs, bars, brasseries et restaurants. Il est en effet inadmissible qu’on puisse vendre du tabac dans de tels lieux alors même qu’il est très souvent interdit de fumer dans l’enceinte de ces établissements. Le tabagisme des jeunes, particulièrement important en France, 31,5 % de nos jeunes déclarant fumer quotidiennement, fait de notre pays la lanterne rouge des pays européens,
J’ajoute que les débitants de tabac sont mieux à même de contrôler l’état de majorité des clients, contrôle qui sera encore amélioré avec l’entrée en vigueur de la loi portant modernisation de notre système de santé, les bars et les restaurants n’étant pas soumis aux mêmes obligations. Cette disposition fait en outre l’objet de la recommandation 19 du rapport de notre collègue Frédéric Barbier sur l’avenir des buralistes. Cette proposition a été formulée après qu’ont été auditionnés, à plusieurs reprises, des représentants de la Confédération des buralistes de France, notamment son président.
 Il ne faut pas laisser penser que les buralistes sont d’accord ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 En effet les duty free et les zones internationales ne sont pas concernés par cet amendement.
Mme Michèle Delaunay.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 La revente de cigarettes, madame Delaunay, est une activité légale, extrêmement encadrée, au moins autant que la vente de tabac par les buralistes. Elle n’est ainsi autorisée que dans des lieux très précisément définis et limités, comme certains débits de boisson, certaines stations-service, les établissements militaires et les établissements pénitentiaires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il faut rappeler que la Confédération des buralistes de France s’est prononcée officiellement contre cette mesure. N’allez donc pas laisser croire que les buralistes y sont favorables alors qu’ils s’y opposent ! En effet elle porterait un coup d’arrêt très important à leur activité. J’ajoute que l’interdiction de la revente de tabac, dont l’efficacité en termes de lutte contre le tabagisme des jeunes s’avère particulièrement incertaine, se traduirait par une hausse sensible de la vente illégale, en particulier de la vente à la sauvette aux abords immédiats des lieux de revente actuels, comme cela a été souligné par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
L’adoption de cet amendement contre l’avis des buralistes eux-mêmes serait un nouveau coup porté à ces derniers, qui souffrent déjà fortement de l’explosion du marché parallèle.
Pour achever de vous convaincre, je vous invite à vous rendre sur le site internent
 lemondedutabac.com
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Cet amendement a été voté en première lecture à une majorité d’une voix, sur la base d’une incompréhension, me semble-t-il.
M. Dominique Lefebvre.
Il est faux de dire, chère Michèle, qu’en réservant le monopole de la vente aux buralistes vous avantageriez ces derniers. Comme vient de la rappeler Marie-Christine Dalloz, l’activité de revente du tabac est encadrée : les points de revente sont obligés de se fournir chez les buralistes.
 Bien sûr ! C’est exactement cela !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le sujet n’est donc pas celui-là. Il s’agit plutôt de rendre l’accès au tabac plus difficile pour certaines catégories de la population, notamment les jeunes. C’est un objectif que je peux partager : ayant été le collaborateur de Michel Rocard lorsque la loi Évin a été votée, et ayant mené l’ensemble des réunions interministérielles qui ont abouti à cette grande loi, je sais de quoi je parle.
M. Dominique Lefebvre.
Cette « demi-prohibition » aurait pour effet, dans un certain nombre de villes, mais surtout dans de nombreux territoires ruraux, de supprimer les lieux de distribution légale de tabac.
 C’est bien cela !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faudrait parcourir des dizaines de kilomètres pour trouver des commerces, tels que les petites épiceries, qui seraient autorisés à revendre.
M. Dominique Lefebvre.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ainsi, même si je comprends votre intention, je ne crois pas que cet amendement soit susceptible de la faire aboutir. Son adoption favoriserait au contraire le commerce parallèle et serait donc défavorable aux buralistes.
M. Dominique Lefebvre.
Si on devait aller plus loin, il faudrait en réalité interdire la vente du tabac en France.
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
Mme la présidente.
 J’avais moi-même déposé un amendement identique en première lecture, mais il visait plutôt à susciter le débat et à montrer combien nous manquons d’études, ou à tout le moins de données chiffrées qui nous permettraient d’alimenter nos débats sur le tabac et de prendre la bonne décision.
M. Frédéric Barbier.
Il est vrai, madame Delaunay, que mon rapport préconise d’examiner s’il est opportun d’autoriser la revente de tabac dans certains lieux où elle pourrait poser problème.
J’ai évoqué les discothèques, fréquentées souvent par des populations très jeunes, voire des mineurs : comment contrôler la vente du tabac à deux heures ou même cinq heures du matin ? C’était la raison de l’amendement que j’avais déposé en premier lecture. La vente de tabac dans certains lieux ne se justifie plus et doit y être interdite. Mais les lieux de revente sont très nombreux ; il faudrait en faire une classification, en fonction notamment des comportements, pour déterminer les lieux où la vente doit être interdite et ceux où elle peut toujours être autorisée. En ce qui me concerne, je pense que nous n’avons pas, à l’heure actuelle, tous les éléments nécessaires pour…
 …adopter cet amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …déterminer où la vente doit être autorisée et où elle doit être interdite.
M. Frédéric Barbier.
J’ai proposé la constitution d’une mission pour travailler sur tous les sujets liés au tabac et mener les études qui nous donneraient les informations nécessaires pour alimenter ce genre de débat.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 En relisant le compte rendu des débats qui ont eu lieu à propos du tabac depuis une petite cinquantaine d’années, on s’aperçoit qu’il y a toujours une raison d’atermoyer et de ne pas agir, et c’est pourquoi je suis très inquiète.
Mme Michèle Delaunay.
En repoussant cet amendement, notre assemblée contredirait le principe même de la délégation de la vente du tabac aux débitants de tabac. C ’est parce que ces derniers ne sont que des préposés de l’administration, qui les contrôle, qu’ils doivent être seuls responsables de la vente de tabac.
Or des brasseries, des bars, des boîtes de nuit sont autorisés à vendre du tabac, et l’on se doute que les contrôles n’y sont pas fréquents ; de même, l’on sait qu’il n’y règne pas une grande rigueur quant à la vente de boissons, de tabac – sans parler d’autres drogues. Vous le savez autant que moi, monsieur Barbier ! Je crois que nous aurions grand tort de ne pas revenir au principe même de la délégation de la vente du tabac à des préposés sûrs, qui se sont engagés par contrat envers l’administration elle-même.
M. Pascal Montredon, qui a été auditionné à la fois par le groupe et par moi-même, avait signalé cette anomalie. Comme vous, madame Dalloz, j’ai lu
 Le Monde du tabac

 Quel dogmatisme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est pour cette raison que leur discours a changé : il faut avoir le courage de le dire. C’est notre responsabilité qui est en jeu ici, en particulier vis-à-vis des jeunes, puisque nous assumons tous l’ambition que la prochaine génération soit une génération sans tabac.
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement rétablit l’article 51 
M. Joël Giraud.

Dans la situation actuelle, il est assez indélicat d’obliger ces veuves de guerre à déposer des dossiers à l’aide sociale pour obtenir une indemnité complémentaire. L’incompréhension règne dans le monde combattant quant au fait que les veuves de guerre touchent beaucoup moins d’indemnités qu’auparavant car elles ne demandent pas cette nouvelle aide sociale.
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur cette question. Une note suffirait – je ne suis pas un adepte des rapports de trois cents pages. Il s’agit simplement de savoir si le remplacement de l’aide différentielle par une aide complémentaire garantit aux veuves de guerre un revenu stable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission n’a pas approuvé cet amendement ; à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’une préoccupation trans-partisane. Mercredi dernier, le bureau de la commission des finances nous a chargés, Régis Juanico et moi-même, de mesurer l’impact sur le terrain de ce dispositif et d’auditionner les représentants des anciens combattants pour comprendre ce qui se passe. Nous devrions avoir d’ici six moi une vision claire de ce nouveau dispositif, qui n’apporte pas
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je voudrais vous alerter sur un point, madame la rapporteure générale. En première lecture, nous avons adopté un amendement visant à ce que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne touchent plus d’APL. Le Sénat a supprimé cette disposition, en la remplaçant par une demande de rapport. En adoptant l’amendement de Mme la rapporteure, nous supprimerions non seulement cette demande de rapport, mais aussi l’article lui-même ; ainsi les amendements que j’ai déposés pour rétablir le dispositif initial tomberaient. Nous ne pourrions donc pas faire en sorte que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne perçoivent pas d’APL.
M. François Pupponi.
Il s’agit pourtant d’économies pour le budget de l’État. C’est aussi une mesure de justice sociale, car je trouve anormal que les enfants d’assujettis à l’ISF touchent des APL.
 Vous êtes dogmatique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour présenter les deux sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,


Le sous-amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’article 57
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,




 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous avons là une base de travail mais il nous reste encore beaucoup de choses à améliorer. C’est une des raisons pour lesquelles la réforme a été différée au 1
Mme Christine Pires Beaune.

Je souhaiterais que nous mettions en place un groupe de travail trans-partisan, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat – nos collègues de l’opposition ont déserté les bancs, hormis M. Pélissard, qui pourra leur rapporter mes propos. Ce sujet qui concerne les collectivités est assez sérieux pour que nous recherchions ensemble des solutions.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En première lecture, l’Assemblée avait prorogé le délai de création de communes nouvelles jusqu’au 31 mars 2016. Le Sénat a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016. Par cet amendement, nous vous proposons la date du 30 juin 2016.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les propositions de loi sur les communes nouvelles de Mme Pires Beaune et de moi-même, dont la loi du 16 mars 2015 est issue, visaient essentiellement à permettre le regroupement des petites communes dans les zones rurales.
M. Jacques Pélissard.
Le dispositif fonctionne, mais nous constatons que les petites communes ont tendance à se regrouper et à délaisser la ville chef-lieu de canton, centre bourg, moins attractive sur le plan financier. Pour contrer cet effet, et créer de nouvelles centralités, il faut porter le seuil maximal d’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF à 20 000 habitants. Mais il ne faut pas aller trop loin non plus si on ne veut pas siphonner l’enveloppe normée de la DGF.
Un seuil de 20 000 habitants est acceptable, d’abord parce que 179 communes seulement comptent entre 15 000 et 20 000 habitants. La masse financière qu’elles représentent est relativement modeste – 685 millions – par rapport à celle des autres strates. Si 10 % de ces 179 communes décidaient de passer en commune nouvelle, la somme resterait acceptable par rapport à la démarche globale.
M. Goasdoué a déposé un amendement similaire, et M. Vergnier, trésorier général de l’Association des maires de France, que j’ai eu au téléphone aujourd’hui même, est sur la même ligne. Il faut permettre aux communes centres de structurer leur territoire rural autour d’elle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Jacques Pélissard.
Mme la présidente.
 Il s’agit à la fois d’un seuil et d’un plafond, monsieur le ministre. Il faut relever le seuil, mais le considérer comme un plafond, sinon l’enveloppe normée sera réduite à peau de chagrin. Ainsi, à Cherbourg, la création d’une commune nouvelle de 86 000 habitants a siphonné l’enveloppe normée de la DGF.
M. Jacques Pélissard.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le Sénat a supprimé l’article 58
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inspire du cas d’une ou deux communes, actuellement engagées dans des programmes de rénovation urbaine, qui voient leur population diminuer provisoirement du fait de la destruction de logements. Cela les fait passer provisoirement dans une autre catégorie et perdre de ce fait le bénéfice de certaines dotations.
M. François Pupponi.
Pour ces communes, il s’agirait de figer la DGF en prenant en compte la population au commencement de la convention de rénovation urbaine et ce, jusqu’à l’extinction de celle-ci. La commune se verrait ensuite appliquer le régime de dotation correspondant à sa nouvelle population.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Notre commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Vous proposez qu’une commune dont la population a diminué à la fin d’un programme de rénovation urbaine sorte de la DSU en sifflet. C’est normal : la commune ayant perdu des habitants, elle change de strate et on lui applique les nouvelles règles en sifflet.
M. François Pupponi.
Ici, le problème est celui d’une commune qui s’engage dans un tel dispositif pour dix ans. Devant détruire des logements avant d’en reconstruire, elle tombe au-dessous du seuil d’éligibilité de la DSU même si, deux ans après, sa population augmente à nouveau.
L’idée serait de figer la dotation pendant la durée du programme mais une fois le programme exécuté, il est tout à fait normal que les communes dont la population reste en-deçà du seuil perdent le bénéfice de la DSU. En revanche, pendant les opérations de rénovation urbaine, les communes ont besoin de financements pour mener leur programme. Il est absurde de leur faire perdre la DSU durant cette période alors qu’elles ont justement besoin de financements pour construire des écoles ou des logements. Je comprends bien ce que vous me dites mais perdre la DSU en sifflet, c’est quand même la perdre.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

La difficulté est de déterminer l’origine de la diminution de la population, si elle est due à la seule mise en œuvre d’un programme ANRU ou si d’autres phénomènes sont en cause. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le dispositif tel qu’il avait été élaboré au Sénat en dialogue avec le Gouvernement. Je pense qu’il répond vraiment à une grande partie des problèmes que vous soulevez.
 Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.

M. François Pupponi.
 L’article 58
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à alléger et simplifier les règles d’attribution de la dotation politique de la ville, la DPV. Cette dotation, négociée avec le préfet dans chaque département, est encadrée par des règles très strictes – il est interdit de la consacrer à des dépenses de fonctionnement, par exemple. Nous devons tenir compte du passage de la dotation de développement urbain à la DPV pour adapter les critères d’utilisation de cette dotation à la réalité des besoins et des projets locaux. Cela permettrait, en accord avec le préfet, de mieux utiliser cette dotation.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déposé cet amendement avec M. Régis Juanico qui, comme chacun le sait ici, s’occupe beaucoup du mouvement sportif et de développement du sport.
M. Dominique Lefebvre.
Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en précisant les modalités d’éligibilité des équipements sportifs à la DETR. Il semble en effet que les situations diffèrent selon les départements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Les commissions peuvent-elles donner leur avis ?
M. François Pupponi.
M. Michel Sapin,

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Les équipements sportifs étant des bâtiments publics, ils sont éligibles à ce titre, mais peut-être vaut-il mieux le préciser si les interprétations divergent.
Mme Christine Pires Beaune.
J’en profite pour rappeler qu’est aussi éligible à la DETR tout investissement qui concourt à l’action sociale. Or l’action sociale est aujourd’hui assurée non par les communes mais par les centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS. Or, ni les CCAS ni les CIAS ne sont éligibles à la DETR, ce qui est bien dommage car les CIAS ont parfois en charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui peuvent nécessiter de lourds travaux de mise aux normes. Nous devrions réfléchir aux moyens d’ouvrir le bénéfice de la DETR aux CCAS et aux CIAS.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à rétablir le montant de l’enveloppe du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à hauteur d’un milliard d’euros, tel qu’il avait été prévu en première lecture à l’Assemblée nationale.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

Il vise également à introduire une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016. Il me semble que cet amendement va dans le sens souhaité par les élus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le I opère une coordination pour l’indexation de la compensation de la part salaire, la CPS.
Le II supprime le dispositif de garantie pour que les communes de la Métropole du Grand Paris qui percevaient une attribution dans un EPCI pauvre continuent à la toucher dans un établissement public territorial riche, sous réserve d’un effort fiscal supérieur à 1. Il supprime également le dispositif de garantie pour les communes DSU cibles – c’est l’amendement Pupponi – car elle produirait des effets négatifs pour plusieurs EPCI, celle de Plaine Commune par exemple.
Le III introduit une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016. Cette garantie de sortie dégressive sur trois ans – 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu en 2015 – permettrait de limiter les effets de la création de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Le IV est rédactionnel.
Le V précise les règles de répartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. Le schéma de financement de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux a été conçu pour accompagner la montée en charge des compétences de la Métropole du Grand Paris, qui bénéficiera progressivement de la dynamique des ressources fiscales des territoires. Dans ces conditions, il est proposé que les établissements publics territoriaux ne voient pas leur contribution ou leur attribution augmenter par rapport à 2015. La progression des attributions et des contributions au titre du FPIC bénéficierai aux communes de la Métropole du Grand Paris qui se verraient allouer la part additionnelle de la fiscalité des ménages. Les attributions et les contributions au titre du FPIC seraient réparties entre les communes membres d’un même établissement public territorial en fonction du prélèvement ou du reversement théorique de 2015, c’est-à-dire avant l’application du mécanisme d’exonération DSU et de minoration du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
Cela fait tout de même beaucoup pour un amendement qui vient d’arriver !
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 A priori cet amendement va dans le bon sens, en tentant de régler le problème délicat du FPIC, en particulier dans la Métropole du Grand Paris et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, où des intercommunalités disparaissent, fusionnent, créent des EPT, etc. Tout cela demanderait quelques expertises, même si nous avons beaucoup discuté avec les cabinets ministériels.
M. François Pupponi.
Il reste cependant une question en suspens, qu’éclaircira peut-être un amendement ultérieur : celle des établissements publics territoriaux ou des intercommunalités qui résultent de la fusion entre des EPCI qui contribuaient au FPIC et des EPCI qui n’y contribuaient pas. Si elles intègrent un établissement qui n’y contribue pas, mais qui y est éligible, les communes riches de l’ex- EPCI ne paieront plus rien.
Cela étant, l’amendement me semble aller, globalement, dans le bon sens. S’il mérite une dernière expertise avant la lecture définitive, il semble a priori régler de nombreux problèmes.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je pense que cet amendement va effectivement dans le bon sens mais je voudrais poser deux questions. Nous venons de voter une augmentation du FPIC à hauteur d’un milliard mais cette progression pèsera-t-elle bien sur l’ensemble des territoires ?
Mme Christine Pires Beaune.
M. Michel Sapin,

 Le lien entre le fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France, le FSRIF et le FPIC est-il maintenu malgré cet amendement ? Aujourd’hui, ceux qui contribuent au FSRIF et au FPIC peuvent déduire du montant de leur contribution FPIC le montant de leur contribution au FSRIF : ce mécanisme est-il remis en cause ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je voudrais moi aussi une précision, monsieur le ministre. Votre amendement prévoit que « l’attribution revenant à l’établissement public territorial est égale à la somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient. » Est-ce à dire que, s’il y a des « plus » et des « moins », on additionne les « plus » et on déduit les « moins » ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Il n’y aurait donc que des « plus » ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 (Sourires)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à rétablir le dispositif dérogatoire de répartition libre des prélèvements et des attributions au titre du FPIC au sein des EPCI tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La double majorité requise serait donc de deux tiers des membres du conseil communautaire et d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population de l’EPCI ou inversement. Aujourd’hui, en effet, une commune pourrait bloquer une répartition consentie par une grande majorité en raison de la règle de l’unanimité.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je ne pense pas qu’il faille adopter cette mesure. En effet, il s’agit d’une ressource qui n’est pas intercommunale. Même si on la calcule au niveau du territoire, elle revient à la fois aux communes et aux EPCI. Décider, car c’est de cela qu’il s’agit, que 50 % des communes pourraient être privées du bénéfice du FPIC présenterait un vrai risque constitutionnel.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Dès lors, il me faut vous demander quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nous en venons à votre amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
 Il est donc proposé de raccourcir de deux à un mois le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. D’après l’exposé sommaire, « ce raccourcissement du délai permettra de procéder aux prélèvements et aux reversements à compter du mois de septembre. Un délai de délibération plus long risquerait de concentrer les prélèvements et les reversements sur les deux derniers mois de l’année. »
 Le délai de deux mois avait été retenu pour permettre aux communes de s’opposer, le cas échéant, à une répartition dérogatoire libre qui porterait atteinte à leurs intérêts. Dans la mesure où l’absence de délibération de la commune dans ledit délai emporte une présomption d’approbation, il me semble préférable de conserver cette durée de deux mois.
M. Michel Sapin,

 Vous avez la parole, monsieur le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Guy Bailliart.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas sûr que raccourcir le délai soit une bonne idée. Si cela peut se défendre pour les zones urbaines, les communes où les conseillers municipaux sont peu nombreux ont souvent de grandes difficultés, à certaines périodes de l’année, pour réunir leur conseil. Pour elles, un mois supplémentaire représente un confort.
M. Guy Bailliart.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Sauf erreur de ma part, l’amendement en discussion n’a pas trait au délai. La question, ici, est de savoir si l’on exige une délibération ou si l’on considère que le silence vaut accord. Pour ma part je penche pour la seconde solution.
Mme Christine Pires Beaune.
L’année dernière, en effet, considérant qu’il pouvait être très difficile de réunir l’unanimité au sein du conseil communautaire, nous avons retenu la solution d’une majorité qualifiée au sein dudit conseil, assortie d’une majorité simple au sein de tous les conseils municipaux. En conséquence, une seule commune peut bloquer l’ensemble de la répartition du FPIC. La solution, suggérée d’ailleurs par certains élus, que le silence vaut accord, serait plus facile à faire passer au sein des conseils que l’obligation de délibérer.
Je me prononce donc contre cet amendement.
 La parole est à M. Guy Bailliart.
Mme la présidente.
 Je maintiens que la question est aussi celle du délai et je vous renvoie à l’exposé sommaire.
M. Guy Bailliart.
 Si je puis me permettre, mon cher collègue, la phrase que cet amendement tend à supprimer est : « À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l’avoir approuvée. »
Mme la présidente.
 Cela revient à raccourcir le délai.
M. Guy Bailliart.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je rejoins l’argumentaire de Mme Pires Beaune. Il est un peu cavalier de considérer que, si une commune ne réagit pas assez vite ou n’exprime pas son désaccord par une délibération expresse, elle se trouve contrainte et forcée d’accepter la répartition. Cela peut avoir des conséquences non négligeables.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il ne me semble donc pas de bon aloi, dans ce contexte, d’interpréter l’absence de délibération comme une réponse positive. L’objectif est tout de même de trouver un accord entre les communes. Bloquer l’avis d’une commune au motif qu’elle n’aurait pas délibéré suffisamment rapidement me semble être une pénalité excessive.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je partage, moi aussi, l’avis de Mme Pires Beaune. Je ne vois pas en quoi le fait de considérer que l’avis d’une collectivité est réputé favorable si elle ne délibère pas dans un délai d’un mois « présuppose la tutelle d’une collectivité sur une autre », comme il est indiqué dans l’exposé sommaire. Une délibération est prise, les communes doivent se prononcer dans un délai d’un mois, et si elles ne prennent pas les moyens de le faire, elles sont réputées favorables ; si elles souhaitent émettre un avis défavorable, il leur suffit de réunir leur conseil pour délibérer dans ce sens. Je ne vois donc pas où est le risque d’inconstitutionnalité.
M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. François Pupponi.

 Vous avez donc de nouveau la parole, mon cher collègue, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement traite du cas de figure que je citais tout à l’heure, celui où une intercommunalité issue de la fusion de deux EPCI, l’un éligible au FPIC et l’autre qui y contribuait, est désormais bénéficiaire du FPIC. Si nous n’adoptons pas la mesure que je propose, les communes riches de l’ancien EPCI qui contribuaient au FPIC seront exonérées de cette contribution. Dans la mesure où elles économisent la contribution qu’elles payaient l’année précédente, l’idée est de les contraindre, sauf accord local, à reverser ce montant aux communes pauvres de l’intercommunalité. En d’autres termes, dès lors qu’elles ne sont plus solidaires au niveau national, on les oblige à être au moins solidaires au niveau local, à moins qu’un accord local ne définisse une autre répartition du FPIC.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Il faudrait que l’on m’explique où est la logique !
M. François Pupponi.
Prenons l’exemple d’une commune riche – je pourrais en citer quelques-unes – qui contribuait au FPIC et qui économise, dès lors qu’elle intègre un EPCI plus pauvre, plusieurs millions d’euros : elle ne sera plus solidaire ni au niveau national ni au niveau local. On exonère donc de la solidarité des gens qui ont les moyens d’être solidaires. On peut certes les y inciter, mais qu’il existe au moins la possibilité de les y obliger !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Non. L’amendement du Gouvernement règle le cas où l’intercommunalité est contributrice au FPIC afin d’éviter que des communes ne soient amenées à payer cette contribution, mais il ne règle pas celui des intercommunalités qui sont éligibles au FPIC. 
M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’oubli de ce cas de figure crée une vraie injustice.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai presque envie de le retirer pour que ce soit encore plus apocalyptique !
M. François Pupponi.
Il est proposé de supprimer une disposition, votée par le Sénat, visant à atténuer la prise en compte de l’effort fiscal des territoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 J’invite donc M. Pupponi à soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Sapin,

 Il s’agit de permettre une progression du FSRIF – fonds de solidarité de la région Île-de-France – de vingt millions d’euros. Le Sénat a supprimé cette disposition que nous avions adoptée en première lecture. Je propose de rétablir le montant du FSRIF prévu pour 2016, soit 290 millions d’euros.
M. François Pupponi.
 Encore un sigle qui n’est pas facile à prononcer !
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Serge Janquin, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est bien clair que chacun doit faire effort pour réduire la dette publique, il faut aussi rester dans la cohérence globale des effets que cela aura pour les collectivités ; d’ailleurs, Mme Lebranchu, dans un courrier au président Deluga, a déclaré renoncer au taux de cotisation de 0,8 % pour en revenir à 0,9 %, en se fondant sur l’excédent actuel pourtant déjà engagé par le CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale –, notamment pour faire face à la nouvelle architecture des territoires.
M. Serge Janquin.
Parmi les raisons qui plaident en faveur d’un maintien du taux à 1 %, j’en retiendrai six.
Premièrement, la fonction publique territoriale n’est pas privilégiée ; c’est même le parent pauvre avec son 1 %, contre 2,9 % dans la fonction publique hospitalière et 3,5 % dans la fonction publique de l’État. Doit-on considérer que c’est encore trop pour les collectivités territoriales et leurs agents ?
Deuxièmement, c’est sur la ferme recommandation de l’inspection générale de l’administration que le CNFPT s’est engagé à la gratuité complète des formations au bénéfice des collectivités territoriales. Faire le calcul de compenser la baisse des dotations de l’État aux collectivités par la baisse de la cotisation au CNFPT conduira les collectivités conscientes de la nécessité et du droit à la formation à payer des opérateurs privés deux à trois fois plus coûteux. C’est pour elles, au mieux, un jeu à somme nulle.
Troisièmement, le CNFPT et les fonctionnaires territoriaux ont fait de gros efforts – et ce n’est pas fini – pour être plus performants. La formation tout au long de la vie et le parcours individuel de formation se gèrent dans le temps, sauf à n’être que des formules incantatoires !
Quatrièmement, l’État demande au CNFPT de s’engager dans l’apprentissage public par le biais des collectivités. Seul un taux maintenu à 1 % permettrait de le faire. Là encore, c’est une question de cohérence.
La cinquième raison n’engage que moi puisqu’elle n’est pas délibérée au CNFPT, mais elle est bien connue des centres de gestion : la territoriale est de plus en plus accidentogène ; on y observe des troubles psycho-sociaux, facteurs de coûts d’assurance de plus en plus lourds pour les collectivités, au point que certaines compagnies envisagent de ne plus les couvrir. Les actions de prévention des risques devraient être doublées, car ces risques frappent durement les budgets territoriaux.
Sixième et dernière raison : j’entends parfois des membres du Gouvernement – je pense en particulier à votre collègue M. Macron – évoquer une plus grande mobilité entre le public et le privé. Pourquoi pas, si cela se fait dans des conditions négociées et sécurisées ? Il y a dix ans déjà, Pierre Mauroy me disait que le statut de la fonction publique qu’il avait élaboré avec Gaston Defferre et Anicet Le Pors n’était pas un astre mort ; il fallait le moderniser pour répondre aux besoins d’aujourd’hui. Mais la clé de la mobilité, c’est la formation !
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je vous supplie de ne pas rogner les ailes du CNFPT mais, au contraire, de lui donner les moyens d’accompagner les politiques publiques et, ce faisant, de permettre aux collectivités territoriales de faire des économies réelles et durables. Les élus et deux millions d’agents nous observent. vous le savez, il y va aussi de la crédibilité de l’État.
 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,


Comme vous le savez, les ressources du CNFPT augmentent tendanciellement puisqu’elles sont indexées sur la masse salariale des collectivités, qui est – ou tout au moins a été – particulièrement dynamique. Afin de faire contribuer le CNFPT au redressement des comptes publics, au même titre que les collectivités, le Gouvernement souhaite fixer le taux plafond des cotisations obligatoires des collectivités à 0,9 %, au lieu de 1 % actuellement.
Abaisser le taux jusqu’à 0,8 %, solution retenue par le Sénat, me semble en revanche de nature à mettre en danger les ressources du CNFPT qui, en formant les fonctionnaires territoriaux, remplit une mission de service public essentielle.
Le Gouvernement propose donc de revenir à une position équilibrée entre redressement des comptes publics et fonctionnement du service public.
 Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Je souscris pour ma part au rétablissement du taux à 1 % et m’oppose donc à l’amendement que vient de défendre M. le ministre.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
On peut comprendre la préoccupation du Gouvernement qui souhaite réduire les charges des collectivités territoriales dans une période de baisse des dotations et alors que des efforts leur sont demandés, mais la démarche du Gouvernement me paraît être une fausse bonne idée qui finalement pénalisera les collectivités territoriales.
J’en conviens, le CNFPT doit travailler à la réduction de certaines dépenses et continuer à faire des efforts de gestion dans le sens déjà engagé en corrigeant certains éléments qui ont été pointés par la Cour des comptes.
 Effectivement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais il ne faut pas confondre demande de gestion rigoureuse et coupes budgétaires. Il est important de pérenniser les moyens de la formation, notamment pour poursuivre le processus de gratuité de prestations jusqu’alors payantes, car cela revient à réduire les dépenses des collectivités tout en favorisant la formation des agents. Il n’est pas satisfaisant de réduire les moyens attribués à la formation dès lors qu’ils sont utilisés judicieusement pour accompagner le développement des compétences sur le territoire. Dans un contexte de réorganisation complète du paysage territorial, tant au niveau de sa gouvernance que de la mise en place d’une action publique renforcée et renouvelée, les fonctionnaires doivent continuellement s’adapter.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Je pense par ailleurs qu’il est important que les formations s’inscrivent dans une démarche d’anticipation – je pense aux formations de management et à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. L’anticipation est importante, du côté du management comme du côté des agents qui subissent une usure professionnelle ou dont le parcours professionnel est fragilisé. Il serait peut-être préférable, plutôt que de réduire le taux de la cotisation, d’inciter le CNFPT à proposer des bilans de compétence et d’agir en amont.
 Ces bilans sont payants !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit lui aussi des formations. Le Gouvernement a en outre publié un décret doublant la durée de la formation pour l’intégration dans les catégories A et B.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
J’ai deux propositions à faire au Gouvernement. La première est contenue dans l’exposé des motifs de l’amendement de Mme la rapporteure générale. Puisque le Gouvernement est favorable à un renforcement de la promotion de l’apprentissage, pourquoi ne pas le faire dans les collectivités territoriales ? Le CNFPT en serait le promoteur et le financier.
Nous pourrions également demander au CNFPT de transmettre au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité sur la base de critères objectivés nous permettant de mieux appréhender les actions engagées dans ce domaine.
 C’est une idée intéressante !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si on souhaite faire de la formation un véritable investissement, il faut veiller à ce que ces fonds soient bien utilisés et non à ce qu’ils soient réduits.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Il a fallu attendre le terme de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour que je trouve un accord avec M. le ministre. Comme quoi tout arrive, mas c’est peut-être la trêve des confiseurs !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Sincèrement, le Sénat est peut-être allé trop loin mais il s’agissait surtout d’envoyer un signal. Il est vrai que lorsqu’on lit le rapport de la Cour des comptes sur le CNFPT, on est en droit de se poser des questions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quoi qu’il en soit, maintenir le taux à 1 %, ce n’est pas donner un bon signal. Le Gouvernement propose une mesure intermédiaire en le portant à 0,9 %. Je voudrais vous rappeler que certaines collectivités importantes rencontrent aujourd’hui de réelles difficultés. Lorsque je lis dans le rapport qui nous a été transmis que le fait de passer de 1 à 0,9 % ne devrait pas entraîner, pour les communes, de réduction des dépenses, je me dis que vous ne savez pas compter ! Sur une grosse masse salariale, 0,1 %, cela représente une certaine somme d’argent !
On nous dit qu’il faut maintenir le taux à 1 % au motif que le centre s’est déjà engagé à financer des formations en 2016. Je suis désolée, mais de nombreuses structures sont dans cette situation de voir des engagements pris dans le passé remis en cause, faute de moyens pour le financer – je pense par exemple aux chambres de métiers et à tous les opérateurs auxquels on a imposé la réduction de leurs dépenses. Je ne vois pas pourquoi le CNFPT serait exclu de cet effort.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je pense qu’il n’y a pas, dans cette assemblée, ceux qui sont pour la formation des agents publics et ceux qui sont contre. Nous défendons tous la formation des agents des collectivités.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons demandé d’importants efforts aux collectivités locales…
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …ainsi qu’à certains opérateurs, dont les réserves ont subi d’importants prélèvements. Le taux de 0,9 % ne met pas en péril les formations pour 2016. Par contre, rien ne nous empêchera, l’an prochain, en fonction du programme prévu pour 2017, de revenir sur un taux. Un taux peut être baissé puis relevé !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Michel Sapin,

 Je suis désolée, mais les efforts doivent être demandés à tous ! Nous avons demandé des efforts aux collectivités – 21 % des dépenses publiques – mais nous aurions pu les demander aussi aux opérateurs des collectivités locales – je pense à certains gros syndicats qui ne sont pas mis à contribution pour le redressement des finances publiques.
Mme Christine Pires Beaune.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Le Gouvernement a présenté l’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 C’est dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je trouve dommage que nous ayons balayé d’un revers de la main, au cours de cette longue journée, toutes les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. Elles témoignaient pourtant d’un véritable travail de fond. Vous reprochez souvent à l’opposition de ne pas faire de propositions. Sur ce texte, nous avions obtenu un équilibre. Des propositions ont été faites et elles étaient financées. Je trouve cela vraiment dommageable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sur la forme, je voudrais dénoncer la façon dont nous travaillons : la commission mixte paritaire s’est réunie hier matin, la commission des finances hier après-midi ; et aujourd’hui, toute la journée est consacrée à une nouvelle lecture qui aboutit à une réécriture totale du texte. De telles conditions de travail pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi de finances sont inacceptables. Si la majorité précédente avait osé faire le dixième de cela, l’opposition que vous étiez à l’époque aurait hurlé ! Ces conditions de travail nous compliquent à l’excès la tâche et nul doute qu’il y aura des erreurs dans le budget.
Il y a deux mesures que je regrette profondément. La première est l’amendement de M. Ayrault. Je pense sincèrement qu’en votant ce dispositif on ouvre la voie à une vraie dérive. Alors qu’on n’a pas encore mis en œuvre la prime d’activité, on modifie le dispositif pour l’année suivante en bricolant la CSG. C’est illisible, incompréhensible et cela sera très difficile à mettre en œuvre !
Enfin, je regrette qu’alors que nous en sommes à 1,3 milliard de baisse de nos dépenses, vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce texte, monsieur le ministre, pour réduire le déficit de la France. Vous le dégradez encore de 100 millions alors que vous auriez pu consacrer une partie de ces 1,3 milliard à réduire de façon significative le déficit et montrer votre bonne volonté à l’ensemble de nos institutions. Une telle mesure d’apaisement aurait contribué à rassurer les Français quant à vos capacités de gestion.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers à l’équipe des administrateurs – qui n’ont pas beaucoup dormi cette nuit.
 (Applaudissements.)
Je remercie les administrateurs de la division du contrôle et des études budgétaires – Ludovic Pinto, Cédric Jurgensen, Marine Heilaud, Chloé Sottovia, Jean-Luc Grzegorczyk, Sophie Teulade, Marie Vigouroux, Émilie Million et Adrien Gros – ainsi que les administrateurs de la division C qui ont accompagné les rapporteurs spéciaux tout au long de la procédure budgétaire.
Je remercie l’ensemble du secrétariat à qui je donne beaucoup de souci, car je suis toujours très en retard. Merci donc à Sedami Abara, Isabelle Cadéac, Muriel Deleschaux, Véronique Godier, Carole Wagner, Élisabeth Walkowiak, Martine Gaspari et Sylvia Grangerac.
Je remercie aussi les agents de la commission des finances, qui nous entourent toujours de beaucoup de sympathie : Patrice Boissy, Joël Grandvaux, Gérard Latarget, Patrick Lebigre. Ces équipes sont sous la direction de Philippe Hurtevent, directeur du service des finances publiques.
Monsieur le ministre, je remercie vos équipes, votre cabinet et l’ensemble du ministère des finances et des comptes publics, auquel nous donnons parfois du souci. Et s’il nous arrive de critiquer vos évaluations, c’est que nous aimons juger sur pièces.
Je remercie aussi, bien entendu, les fonctionnaires du service de la séance, qui compilent tout ce que nous votons, dans un ordre compliqué par les rectifications et les sous-amendements.
Nous nous retrouverons tous la semaine prochaine pour un nouveau texte – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Je ne veux pas oublier, enfin, Marie Dutertre et Matthieu Vanicatte, qui nous soutiennent dans cette grande aventure qu’est un projet de loi de finances.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Je remercie tous les députés, notamment l’opposition en la personne de Mme Dalloz, toujours présente, vive, pour ses interventions argumentées. Je remercie également les membres de l’opposition qui n’ont pas pu être là ce soir.
Je remercie aussi les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et ceux du groupe écologiste pour leurs propositions et leur capacité de débat.
Un grand merci à vous, madame la rapporteure générale, qui avez toujours – ou presque – la patience de supporter des amendements qui, j’en conviens, arrivent parfois trop tard.
Puisque vous avez remercié l’ensemble de vos collaborateurs, je n’ai pas besoin de les nommer. Les miens sont trop nombreux pour que je les cite, mais je ne les remercie pas moins.
Enfin, ce matin et cet après-midi, c’est grâce à la qualité des présidences successives que nous avons pu examiner en un temps record un texte important. Merci infiniment pour votre efficacité, madame la présidente.
 Prochaine séance, mardi 15 décembre, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
La séance est levée.