M. Olivier Falorni
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Alain David
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Béatrice Descamps
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Claire Guichard
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sandra Regol
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Bruno Bilde
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
Mme Danièle Obono
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Émilie Bonnivard
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Pascale Boyer
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Soumya Bourouaha
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Gisèle Lelouis
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Laurent Esquenet-Goxes
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. David Guiraud
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Patrick Hetzel
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrick Hetzel
M. Hervé de Lépinau
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Hervé de Lépinau
M. Lionel Royer-Perreaut
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Jean-Louis Bricout
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Jean-Louis Bricout
Mme Caroline Fiat
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Caroline Fiat
M. Jean-Charles Larsonneur
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Karine Lebon
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
Mme Karine Lebon
M. Frédéric Falcon
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Frédéric Falcon
M. Didier Martin
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Aymeric Caron
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Hervé Saulignac
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
M. Hervé Saulignac
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Sylvain Maillard
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Sabrina Sebaihi
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Sabrina Sebaihi
Mme Christelle D’Intorni
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Christelle D’Intorni
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
M. Paul Molac (LIOT)
M. Paul Midy (RE)
M. Michaël Taverne (RN)
M. François Piquemal (LFI-NUPES)
Mme Annie Genevard (LR)
M. Éric Martineau (Dem)
M. Inaki Echaniz (SOC)
M. Luc Lamirault (HOR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Marc Le Fur (LR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrick Hetzel (LR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Marie-Christine Dalloz (LR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Thibault Bazin (LR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Frédérique Meunier (LR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Laurent Croizier (Dem)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Cécile Untermaier (SOC)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Marietta Karamanli (SOC)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. François Jolivet (HOR)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. David Taupiac (LIOT)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Max Mathiasin (LIOT)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Anne Brugnera (RE)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Émilie Chandler (RE)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Michel Lauzzana (RE)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Fabrice Le Vigoureux (RE)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Nicolas Metzdorf (RE)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Serge Muller (RN)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Stéphanie Galzy (RN)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Lisette Pollet (RN)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Angélique Ranc (RN)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Mme Véronique Besse (NI)
Mme Sylvie Retailleau, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Association interparlementaire Canada-France, conduite par sa présidente, Mme Marie-France Lalonde.
Mme la présidente.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 La convention citoyenne sur la fin de vie, voulue par le Président de la République, a répondu, dimanche, à la question que vous lui aviez posée le 9 décembre, madame la Première ministre. À travers 146 propositions, elle a exprimé très clairement et très précisément sa volonté que le cadre légal actuel évolue.
M. Olivier Falorni.
 Pas si précisément que ça !
M. Thibault Bazin.
 Je tiens à saluer le travail remarquable qu’ont réalisé, avec l’appui du Conseil économique, social et environnemental, les 184 citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la société. 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 Il les aime bien parce qu’ils sont d’accord avec lui !
M. Fabien Di Filippo.
 De tous âges et de toutes conditions, ces 184 citoyens ont accepté de participer durant vingt-sept jours, au cours de neuf sessions, à une réflexion collective sur ce sujet majeur. Ils ont affirmé la nécessité de renforcer les soins palliatifs pour tous, partout sur le territoire. À une très large majorité – plus de 76 % –, ils ont souhaité que l’aide active à mourir soit autorisée en France, sous certaines conditions : l’incurabilité de la maladie, le pronostic vital engagé, les souffrances réfractaires et la volonté réitérée du malade, sans oublier la clause de conscience des soignants. Quelles suites entendez-vous donner au message fort exprimé par cette très belle convention citoyenne ? 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
La convention a permis à toutes les opinions de s’exprimer ; elle a trouvé des points de convergence et de consensus, sans passer sous silence les désaccords. Comme l’a souligné hier M. le Président de la République, elle a enrichi nos pratiques démocratiques. Elle a produit un rapport de grande qualité, qui nourrira les débats relatifs à la fin de vie ces prochains mois.
D’autres consultations et d’autres travaux ont été menés en parallèle pour éclairer le Gouvernement, les parlementaires et le débat public ; je pense au débat organisé sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), aux échanges que nous avons eus avec les associations, les soignants, les patients et l’ensemble des cultes, ou encore à la mission d’évaluation transpartisane que vous avez présidée, monsieur Falorni, sur la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Léonetti – je tiens d’ailleurs à saluer la qualité de vos analyses et de vos recommandations.
Tous ces travaux ont fait progresser la réflexion collective, hors des clivages partisans. Ils ont abouti à deux conclusions fortes sur lesquelles nous souhaitons avancer ensemble, comme l’a annoncé hier M. le Président de la République. La première conclusion est la suivante : il faut renforcer d’urgence l’offre de soins palliatifs.
 Il est là, le consensus !
M. Xavier Breton.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
La seconde conclusion issue des travaux de la convention citoyenne réside dans la nécessité d’inventer un modèle français de la fin de vie. Notre cadre législatif n’est plus adapté, notamment pour aborder la question de l’aide active à mourir. S’agissant de l’importance du discernement, de l’incurabilité et des souffrances physiques réfractaires, les premiers contours ont été posés, et le travail doit se poursuivre.
Nous devons nous saisir collectivement des conclusions de la convention citoyenne. Ensemble, nous construirons un projet de loi qui sera déposé d’ici à la fin de l’été. Je souhaite que la préparation de ce texte associe largement toutes les forces politiques, mais également les soignants, les associations et les représentants des patients. Face à un sujet aussi grave, nous avançons avec humanité et humilité. Nous avons à cœur de bâtir une réponse qui trouve très large soutien, dans un esprit de concorde et de rassemblement. Nous y parviendrons ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
 Il faudrait aussi avancer sur les soins palliatifs !
M. Thibault Bazin.
 Où est la poubelle ?
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première Ministre. En dépit de vos tentatives de pourrissement, le front syndical reste solide, et les organisations syndicales du pays restent mobilisées avec constance et détermination. Une nouvelle journée de mobilisation aura d’ailleurs lieu jeudi. 
M. Alain David.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
Les syndicats vous rappellent leur opposition résolue au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Le retrait de la réforme est la seule solution pour rouvrir le dialogue et apaiser le pays : voilà ce qu’a rappelé la nouvelle secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, dont je salue l’élection à la tête de la centrale syndicale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
Le président du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud, et le président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, Patrick Kanner, se rendent aujourd’hui, avec les autres groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (NUPES), devant le Conseil constitutionnel afin d’exposer leurs arguments juridiques, à la suite des recours déposés par les députés et les sénateurs de gauche.
Nous poursuivrons notre mobilisation, à l’Assemblée nationale et dans nos circonscriptions, contre ce projet de réforme des retraites aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et du retournement de veste !
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Cette réforme a-t-elle été décidée à l’issue d’un débat ? Oui.
 C’est faux !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’était pas un débat !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous avez salué l’élection de la nouvelle secrétaire générale de la CGT, Mme Binet, et je m’y associe. J’en profite pour saluer l’élection d’une nouvelle députée dans l’Ariège, Mme Froger, à qui je souhaite la bienvenue. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Pour protecteur qu’il soit, l’amendement « Creton » a pour effet de maintenir, dans des établissements spécialisés pour enfants, des jeunes adultes qui ont dépassé la limite d’âge administrative de 20 ans, et qui attendent une place dans une structure pour adultes. Faute de structures adaptées, de nombreux jeunes restent en institut médico-éducatif (IME) parfois jusqu’à 28 ans. Ils y développent un mal-être, des troubles du comportement ou des absences à répétition. Parallèlement, l’accueil prolongé des plus âgés en IME bloque l’arrivée des plus jeunes, les privant d’une prise en charge pourtant indispensable.
Mme Béatrice Descamps.
Cette organisation impose d’importantes contraintes aux équipes, qui doivent démultiplier l’offre d’activités éducatives et de soutien médico-social – sans compter les difficultés juridiques que peut causer la cohabitation entre enfants mineurs et jeunes adultes.
Conçu comme un dispositif transitoire, l’amendement « Creton » ne permet que de décaler les ruptures de parcours et les retours à domicile sans accompagnement.
 Elle a raison !
M. Arthur Delaporte.
 Les familles que je rencontre régulièrement souffrent plus encore lorsqu’elles voient leurs enfants devenir adolescents, car elles savent que quelques années plus tard, ils n’auront pas accès à une réponse adaptée – j’ai d’ailleurs une pensée pour les mamans de jeunes autistes que j’ai reçues très récemment. J’évoque ici des jeunes pour lesquels les solutions alternatives ne sont pas envisageables. Rappelons-le : il faut attendre dix à quinze ans pour obtenir une place dans un établissement pour adultes. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire ces déséquilibres et apporter des réponses concrètes à ces familles et à ces jeunes ? 
Mme Béatrice Descamps.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
 Il serait temps !
M. Maxime Minot.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
M. Maxime Minot.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Nous avons devant nous un important travail. J’espère que la prochaine Conférence nationale du handicap nous donnera les moyens d’avancer. Il faut évaluer plus précocement les jeunes dans leurs capacités et leurs compétences, leur proposer plus tôt des formations et leur construire des parcours de sortie des IME en douceur, pour se diriger vers des établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou vers le travail en milieu ordinaire. Les cas les plus complexes doivent trouver des solutions en institution. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 J’associe à cette question mes collègues Anne Brugnera et Christine Le Nabour, engagées de longue date dans ce domaine. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez lancé mercredi la première étape de la réforme des aides sociales étudiantes. Merci d’avoir tenu cette promesse !
Mme Claire Guichard.
 (M. Emmanuel Lacresse applaudit.)
Pour autant, l’État n’a pas attendu pour soutenir ses étudiants. Certains semblent l’avoir oublié, mais c’est bien notre majorité qui, en pleine période de covid-19, a instauré le repas à 1 euro ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Pierre Cordier s’exclame.)

M. Sylvain Maillard.
 C’est encore notre majorité qui l’a étendu à tous les étudiants boursiers ainsi qu’à tous les étudiants précaires qui en font la demande par l’intermédiaire du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. C’est encore et toujours notre majorité qui a modifié un barème qui n’avait pas évolué depuis dix ans.
Mme Claire Guichard.
Cette réforme est le fruit d’une concertation engagée depuis octobre par le Gouvernement avec l’ensemble des organisations représentatives étudiantes. Elle permettra de dédier 500 millions d’euros supplémentaires au soutien des étudiants dès la rentrée universitaire 2023. Il s’agit d’une réforme historique : en dix ans, l’État n’avait jamais autant investi pour aider sa jeunesse. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 Elle s’est trompée, elle est en train de lire la réponse !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous aidons les jeunes en revalorisant de 37 euros chaque échelon des bourses étudiantes et en faisant accéder 140 000 boursiers à l’échelon supérieur pour prendre pleinement en compte leur situation familiale, leur permettant ainsi de toucher 66 à 127 euros supplémentaires par mois.
Mme Claire Guichard.
Étant donné que ces étudiants sont notre avenir, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire comment s’organisera la seconde étape de cette consultation ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Thomas Rudigoz.
 Quelle audace !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui avez écrit la question, arrêtez !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sylvie Retailleau,

 Il faut arrêter de donner le baccalauréat à tout le monde !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sylvie Retailleau,

Je tiens à revenir également sur la pérennisation du repas à tarif très social instauré par la majorité et le Gouvernement,…
 C’est incroyable ! La majorité a voté contre le repas à 1 euro !
Mme Clémence Guetté.
Mme Sylvie Retailleau,


Mme Danièle Obono
 Ah, une concertation !
Mme Clémence Guetté.
Mme Sylvie Retailleau,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous devriez avoir honte ! Les étudiants manifestent à proximité de l’Assemblée nationale et vous ne les voyez pas !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 229 % en dix ans, c’est-à-dire qu’il a triplé, avec une hausse particulièrement drastique lors des deux dernières années. Comme vous le savez, environ trois quarts de ces personnes sont des femmes, car les femmes sont toujours les premières victimes, souvent dans l’indifférence générale – certains collègues l’illustrent en ricanant ! Les bénéficiaires incluent également un nombre croissant de travailleurs pauvres, d’étudiants et de retraités, comme me l’a rappelé hier la banque alimentaire du Bas-Rhin. En somme, il s’agit de toutes les catégories que vos réformes affectent directement.
Mme Sandra Regol.
Dans les supermarchés, les prix explosent : le taux d’inflation avoisine 17 %, et atteint même 30 % lorsqu’il s’agit des aliments premier prix. Le cercle vicieux de l’inflation bat son plein : la pauvreté se massifie et l’alimentation devient la variable d’ajustement du budget des ménages. Quel recul terrible !
Pourtant, pour parler votre langage, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, la pauvreté coûte beaucoup plus cher que les investissements nécessaires à son éradication. Nous vous proposons donc de faire des économies en agissant. Il est estimé qu’entre 8 et 10 millions de personnes ne sont plus en mesure de manger à leur faim. Vous avez parlé de chèques ou encore de paniers ; certes, vous maniez très bien le champ lexical, mais nous attendons toujours des actions concrètes.
La proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine, déposée par ma collègue Francesca Pasquini, vise justement à instaurer une réponse d’urgence qui prendrait la forme d’une prime alimentation de 50 euros par mois et par personne. C’est bien moins que ce que nous aurions souhaité, mais nous avons tâché de rendre le texte acceptable pour vos troupes. Elle tend également à éviter 4 000 cancers chaque année en supprimant les nitrites ainsi qu’à prendre soin des enfants et du climat en renforçant l’option végétarienne dans les cantines – des investissements pour l’avenir, donc. Malheureusement, vos troupes ont réduit en commission la prime alimentation à une aide sèche de 2 euros seulement par an et par personne.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, pourquoi le Gouvernement choisit-il de faire courir à la population française des dangers sanitaires et alimentaires ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 C’est indécent ! Nous voulons des réponses !
Mme Sandra Regol.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Répondez à ma question !
Mme Sandra Regol.
M. Bruno Le Maire,

 Et la question, vous comptez y répondre ?
M. Maxime Minot.

Mme Sandra Regol 
 Pouvez-vous répondre aux questions que l’on vous pose ?
Mme Marie Pochon.
M. Bruno Le Maire,

 Il est clair que vous n’avez aucune réponse à donner !
Mme Sandra Regol.
M. Bruno Le Maire,

 Mais répondez ! Ce n’est quand même pas compliqué !
Mme Sandra Regol.
M. Bruno Le Maire,

(Le ministre poursuit alors que le micro a été coupé.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 Le coût des énergies et des carburants avait déjà atteint un niveau presque inédit ; à présent, c’est le prix des produits courants qui connaît une hausse insupportable. Le prix du lait a augmenté de 10 %, celui du beurre de 20 %, celui des pâtes de 32 % et celui des œufs de 10 %. Dans le même temps, le nombre de vols à l’étalage explose.
M. Bruno Bilde.
Mes chers collègues, quand on a de l’argent, on fait des choix, mais quand on n’en a plus, on fait des sacrifices. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) n’ont jamais eu à traiter tant de demandes d’aide et de secours, dont certaines vont jusqu’à solliciter la prise en charge de frais d’obsèques par la municipalité, pour protéger les Français contre l’indigence. Par suite, les Français rognent sur leurs loisirs, sur les produits de première nécessité, mais surtout sur leur santé. Ils ne peuvent plus financer leur mutuelle, alors que les clandestins continuent de bénéficier de l’aide médicale de l’État sans jamais avoir cotisé un centime !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les paniers anti-inflation promus par le Gouvernement ne sont guère que des outils marketing en faveur de la grande distribution, et ont prouvé leur inefficacité dans la lutte contre l’inflation. Dans le même temps, vous refusez la taxation des superprofits, qui vous permettrait de chercher vos recettes ailleurs que dans les poches des Français, et vous rejetez notre proposition visant à instaurer une TVA à 0 % sur cent produits de première nécessité. C’est la preuve que vous ne rechignez pas à faire des cadeaux aux plus riches, réservant à d’autres la brutalité dont vous avez donné plusieurs exemples : brutalité de votre réforme des retraites, de votre indigne 49.3, de votre casse sociale et de votre racket fiscal. Quand entendrez-vous la souffrance des Français ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Laurent Jacobelli.
 Ah, le professeur !
M. Julien Odoul.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Mais bien sûr !
Mme Anna Pic.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Vous reprenez la même fiche !
Mme Marine Le Pen.
 Le disque est rayé !
M. Emeric Salmon.
M. Bruno Le Maire,

 Nous l’avons votée ! Il faut revoir vos fiches !
Mme Marine Le Pen.
 Quand on n’a plus d’arguments, on ressort les mêmes !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 Mais quelles marges ? Vous n’avez même pas fait rentrer un centime !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,


Mme Marine Le Pen 
 C’est nul !
M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

Quant aux prix alimentaires
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
 C’est du marketing !
M. Emeric Salmon.
M. Bruno Le Maire,

L’indignation de façade a cours ici 
(L’orateur désigne les bancs du groupe RN)
(L’orateur désigne les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard.
 Avec quels résultats ?
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, je viens d’un territoire qui a subi une crise profonde due à l’arrêt de la grand-pêche dans les années 1980. Chaque Fécampois qui l’a vécue s’en souvient comme si c’était hier. Il a fallu à la ville des décennies pour se remettre de cette décision canadienne d’instaurer des quotas. Mes chers collègues, en Normandie comme en Bretagne, la pêche est une boussole : elle fixe le cap.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
À la fin de la semaine dernière, j’ai rencontré les pêcheurs de mon territoire. J’ai également lu les déclarations du président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui exprimait toute la colère de la profession face à « [l’]accumulation des normes, des menaces, des contentieux » qui « remettent en cause le fondement même [du] métier en culpabilisant [les pêcheurs] ». C’est terrible que d’entendre cela ! Si ces professionnels ont choisi ce métier difficile, c’est notamment pour nous nourrir. Ils ont besoin que nous leur redonnions espoir, que nous leur accordions notre confiance.
Comment encourager des jeunes à choisir ce métier ou à reprendre une entreprise quand des réglementations européennes totalement inadaptées mettent le feu aux poudres, quand une décision du Conseil d’État est incomprise, quand le sentiment se diffuse que les contrôles sont toujours exercés sur les mêmes et ne s’appliquent pas de la même manière sur ceux qui pratiquent les techniques de pêches industrielles ?
 C’est la majorité qui le dit !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous vous battez au quotidien aux côtés des pêcheurs. Pourriez-vous présenter à la représentation nationale ce que vous entreprenez pour les défendre ? Cela permettra, je l’espère, de redonner espoir à une profession et à des territoires entiers. 
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
 Mais ils sont en train de crever !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
(M. Bertrand Bouyx applaudit.)
Nous devons continuer à les soutenir. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu avec une délégation de pêcheurs à la Commission européenne dimanche 2 avril…
 C’est un échec total !
M. Maxime Minot.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
C’est la raison pour laquelle je me suis aussi rendu en Vendée, aux côtés des pêcheurs, pour les écouter et continuer à travailler, ou encore dans les Côtes-d’Armor.
 Et les pêcheurs en Méditerranée ?
M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Nous continuerons à les soutenir en accélérant la décarbonation et la transition écologique du secteur : nous consacrerons 20 millions d’euros cette année à remotoriser et à réduire la dépendance aux énergies fossiles.
 Vous coulez !
M. Maxime Minot.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Venez nous voir ! Vous serez le bienvenu !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Rien n’y fera, ni les 47-1, ni les 44.3, ni les 49.3 à répétition, ni les arrestations et gardes à vue arbitraires pour étouffer la contestation sous le regard alarmé et réprobateur de toutes les institutions, nationales et internationales, de défense des droits humains et de l’État de droit. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ni les grossières tentatives de diversion dans 
Pif Gadget, Têtu

 En effet, oui !
M. Philippe Gosselin.
 …ni les fumeuses « consultations » commanditées par Emmanuel Macron pour « bâtir un " un programme législatif et un programme de Gouvernement" » neuf mois après être arrivé au pouvoir. Aucun des groupes parlementaires de la NUPES ne participera à cette mascarade.
Mme Danièle Obono.
Le rejet de votre réforme des retraites reste massif : 68 % des Français et Françaises y sont toujours fermement opposés. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Les blocages continuent. Hier, c’était le périphérique de Nantes. Ce matin, ceux de quatre trams grenoblois, de la base opérationnelle Enedis d’Arcueil, du site de Brive-la-Gaillarde, de l’usine de traitement des déchets d’Issy-les-Moulineaux et du centre technique de Rezé sont toujours en cours.
Malgré les réquisitions, des grèves sont reconduites ou annoncées dans plusieurs secteurs. Le dépôt pétrolier de Coignières est bloqué. Les raffineries de Gonfreville-L’Orcher, Lavéra et Port-Jérôme-Gravenchon sont à l’arrêt.
 (Mêmes mouvements.)
Un préavis de grève illimitée des éboueurs parisiens a été annoncé à partir du 13 avril. Gloire aux grévistes ! 
(Mêmes mouvements.)
 Gloire aux grévistes !
Mme Danielle Simonnet.
 Nous ne lâcherons rien. « Il n’y aura pas de trêve, pas de suspension, pas de médiation », a affirmé la nouvelle secrétaire générale de la CGT. Ce jeudi, à l’appel de l’intersyndicale, les Français et les Françaises vous le rappelleront dans la rue. Mme la Première ministre, vous voulez tourner la page, sortir le pays du chaos social et démocratique dans lequel l’obstination d’un Président bunkerisé l’a plongé pendant deux mois ? 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Peu, Mme Marie Pochon et M. Adrien Quatennens applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dites que vous voulez prendre de l’argent aux artisans, aux boulangers, aux bouchers, aux charcutiers, à tous ceux qui font vivre nos quartiers en diminuant toutes les exonérations.
 Vous voulez les faire travailler deux ans de plus !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Dussopt,

Dites que voulez du chômage. Dites que vous voulez de la pauvreté.
 C’est vous qui créez de la pauvreté !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,


Mme Ségolène Amiot.
(Mme Ségolène Amiot mime un joueur de pipeau.)
 C’est grossier, comme réflexion !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
Vous souhaitez délégitimer les institutions de la République ! La seule chose que vous voulez, madame la députée, c’est le désordre et l’anarchie.
 Non, le chaos, c’est vous !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé, il y a urgence ! Tel est le cri que vous adressent tous les professionnels des Ehpad et des services de soin à domicile qui accompagnent les personnes âgées. Tous les voyants sont au rouge : pénurie quasi généralisée de personnel soignant, établissements en déficit en raison de l’inflation, épuisement des professionnels qui restent en poste.
Mme Émilie Bonnivard.
Les soignants sont contraints, par manque de temps, d’effectuer leur métier pourtant profondément humain à la tâche et à la chaîne : cinq minutes pour un lavage de pieds, pas de temps pour plus d’une douche par semaine, cinq minutes pour la pose de bas de contention et pas une seconde de plus pour un temps d’échange, car il faut passer au suivant.
Ce que nous faisons vivre tant à nos aînés qu’aux professionnels qui les accompagnent, par manque de moyens, est inhumain. C’est une forme de maltraitance institutionnelle subie.
À quoi servons-nous, chers collègues, si, pendant notre mandat, nous ne sommes pas capables de mettre au cœur de nos priorités le soin des plus fragiles, de nos aînés ? Si nous ne sommes pas capables de leur permettre de vivre dans la douceur et la dignité, de les considérer avec humanité ?
Nous examinons en ce moment une proposition de la loi du groupe majoritaire « pour une société du bien vieillir », mais, monsieur le ministre, chers collègues, disons la vérité : on est complètement à côté de la plaque !

M. Vincent Descoeur.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 On est en décalage total avec les besoins criants du terrain !
Mme Émilie Bonnivard.
 On n’est pas à la hauteur !
M. Jean-Yves Bony.
 Aucun des problèmes majeurs qui conduisent à cette situation intenable n’est traité : rien sur les moyens budgétaires, rien sur l’attractivité réelle des métiers du grand âge,…
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est un vrai sujet !
M. Philippe Gosselin.
 …rien sur la formation.
Mme Émilie Bonnivard.
Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : à quand de vrais moyens et une vraie réforme en faveur du grand âge ? Il y a urgence. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez raison de dire que beaucoup d’établissements du domaine médico-social, qui accueillent des personnes âgées mais aussi des personnes en situation de handicap, sont dans une situation de grande détresse. Il faut le reconnaître. Il y a un problème profond d’attractivité des métiers que nous avons pris à bras-le-corps à travers le Ségur qui a permis d’augmenter les salaires,…
 Ben voyons !
M. Maxime Minot.
 L’État n’a pas entièrement compensé les augmentations de salaire !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Le seul point de désaccord que j’aurais avec vous réside dans le fait que vous affirmez qu’il n’y a pas d’ambition budgétaire. Cela ne se sait peut-être pas suffisamment, mais entre 2021 et 2026, ce sont plus de 10 milliards d’euros supplémentaires qui sont consacrés chaque année à l’accompagnement du bien vieillir, notamment dans le virage domiciliaire,…
 Mais ça ne suffit pas !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Lors de la législature précédente, vous avez voté la création de la cinquième branche. Nous avons alors prévu un mécanisme pour que, à compter de l’année prochaine, une part de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 2,5 milliards, vienne abonder ces fonds, pour financer davantage de prises en charge des personnes âgées en établissement ou à domicile. L’ambition budgétaire est là. Il est d’ailleurs assez rare d’avoir défini un budget avant de déterminer dans la loi comment on va le dépenser.
La Première ministre a annoncé quelques pistes : nous prévoyons 50 000 recrutements supplémentaires dans les cinq années dans le secteur médico-social, notamment pour les personnes âgées. C’est un plan de recrutement absolument massif, mais ça ne suffit pas. C’est pourquoi il fallait la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France défendue par la majorité – j’en salue les auteures, Mmes Annie Vidal et Laurence Cristol, ainsi que Monique Iborra. Cette proposition de loi permettra d’améliorer la gouvernance et la prise en charge. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, jeudi 30 mars, le Président de la République est venu annoncer le plan eau à Savines-le-Lac, commune symbolique pour le faire, car, au début des années 1960, l’ancien village de Savines a été recouvert par les eaux pour la création du lac de Serre-Ponçon, retenue d’eau qui a permis l’écrêtement des crues de la Durance, la production d’hydroélectricité grâce au barrage, l’irrigation agricole en aval de la vallée et une activité touristique attirant des centaines de milliers de personnes, chaque été, dans le département des Hautes-Alpes. Ce plan attendu fait partie des priorités de la planification écologique, car il apporte des réponses aux enjeux environnementaux et économiques.
Mme Pascale Boyer.
L’année 2022 a été marquée par une sécheresse qui a duré plusieurs mois et qui a touché la quasi-intégralité de notre territoire : quatre-vingt-treize départements ont été soumis à des restrictions d’eau et plus de 1 000 communes ont connu des ruptures d’approvisionnement en eau potable. Le début de cette année a été marqué par une sécheresse hivernale, qui a duré trente-deux jours.
Comment préparer rapidement l’été 2023 afin d’éviter les coupures en eau potable, de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de nos concitoyens et de diminuer les fuites dans les réseaux ?
Comment informer nos concitoyens des écogestes à adopter pour économiser 10 % d’eau dans tous les secteurs d’ici 2030, aussi bien dans la production d’énergie que dans l’industrie et nos entreprises, dans l’agriculture, dans les collectivités territoriales, dans les territoires d’outre-mer et bien sûr chez les particuliers ?
 Allô, à l’eau ?
M. Maxime Minot.
 À travers ce plan, c’est une véritable politique de l’eau que nous créons, pour organiser notre sobriété, optimiser la gestion de la ressource et préserver la qualité de l’eau. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment les mesures annoncées, par le Président de la République, la semaine dernière, permettront de faire face aux sécheresses à venir et d’améliorer considérablement la gestion de la ressource en eau ?
Mme Pascale Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Dès le 23 février, avec Bérangère Couillard, nous avons réuni le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (Cash) et les préfets pour faire un bilan.
 Laissez la compétence eau et assainissement aux collectivités !
M. Fabrice Brun.
M. Christophe Béchu,

 Aidez-les à stocker l’eau l’hiver, voilà une mesure concrète !
M. Fabrice Brun.
M. Christophe Béchu,

Je me contenterai d’en exposer quelques-unes : d’abord, économiser l’eau. Il faut définir des trajectoires de baisse de nos prélèvements, territoire par territoire, bassin par bassin, avec des plans d’adaptation au changement climatique à hauteur de 10 % avant la fin de cette année.
Ensuite, nous devons optimiser la ressource, en luttant contre les fuites sur les réseaux, qui entraînent une perte d’environ 20 % de l’eau potable – c’est beaucoup trop –, et en réutilisant davantage les eaux usées, qui ne le sont actuellement qu’à moins de 1 %. En la matière, nous devons suivre l’exemple de nos voisins italiens et espagnols.
Enfin, nous devons préparer la gouvernance, mobiliser davantage de moyens et sensibiliser nos concitoyens à travers une application simple et géolocalisée.
Telles sont les principales mesures du plan eau, que je détaillerai très prochainement devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Malgré vos incantations à passer à autre chose, les Français ne tournent pas la page : une immense majorité est encore mobilisée, chaque jour, pour exprimer son refus du recul à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le groupe GDR-NUPES tient à dire toute son admiration pour les travailleuses et travailleurs qui poursuivent leurs actions de grève, partout dans le territoire, malgré ce qui leur en coûte au quotidien. 
Mme Soumya Bourouaha.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Notre groupe tient aussi à saluer la jeunesse qui, aux côtés des travailleurs et des retraités, exprime une autre vision de la société 
(Mme Caroline Abadie s’exclame)
C’est pourquoi, ce matin, les parlementaires communistes et ultramarins, et des députés du groupe LIOT 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT)
 À qui la faute ?
M. Sylvain Maillard.
 …et qui n’a même pas été soumise à un vote. Ce qui est illégitime, c’est ce gouvernement qui méprise l’expression, pourtant si forte et si déterminée, de nos concitoyens et d’un front syndical à l’unité historique.
Mme Soumya Bourouaha.
 Tout à fait !
M. André Chassaigne.
 Le groupe GDR-NUPES n’attend plus désormais qu’une réponse : celle du Président de la République, auquel nous rappelons une nouvelle fois qu’il y va de sa responsabilité de sortir de la crise, et que lui seul en a désormais les moyens. Monsieur le Président de la République, renoncez à votre funeste réforme ou rendez la parole au peuple en soumettant votre projet à un référendum ! 
Mme Soumya Bourouaha.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Il n’a jamais été question d’oublier ou d’effacer cette réforme sitôt votée 
(« Elle n’a pas été votée ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Si vous avez la chance de comprendre ce qu’il dit !
M. Aurélien Pradié.
M. Olivier Dussopt,

Nous souhaitons continuer à avancer en ouvrant d’autres chantiers, notamment en matière de gestion des carrières, en améliorant encore la prise en compte de l’usure professionnelle…
 Vous avez supprimé des critères de pénibilité !
M. Arnaud Le Gall.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, hier, la France s’est réveillée sous le choc de voir qu’à Marseille, les fusillades se multipliaient sur fond de trafic de drogue : trois personnes sont mortes et douze autres blessées durant la triple fusillade de ce week-end, ce qui monte à quatorze le nombre de tués et quarante-trois le nombre de blessés par arme à feu en tout juste trois mois.
Mme Gisèle Lelouis.
Si le groupe Rassemblement national tient avant tout à saluer le courage et le formidable travail des services de secours et de sécurité, pourtant submergés en France – en particulier à Marseille – 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)

Un député du groupe RN.
 …comment ne pas être triste et en colère lorsque ceux qui prétendent lutter contre le trafic de drogue international installent, dans le même temps, des salles de shoot ?
Mme Gisèle Lelouis.
Le renforcement de notre action diplomatique, mais aussi des douanes, de la police, de la justice et de la prévention médicale, est urgent. Certains consomment de la drogue comme s’il s’agissait de bonbons, mais consommer donne une responsabilité : comment se fait-il que seuls 30 % des consommateurs verbalisés payent effectivement leur amende ? Comment entendez-vous responsabiliser les parents pour qu’ils empêchent leurs gamins d’aller « chouffer », guetter l’arrivée des forces de l’ordre, dans la cité de La Paternelle pour 1 000 euros par jour ? Les gens ont peur de se prendre une balle ; moi-même, j’ai connu cette peur.
Alors, vous envoyez la CRS 8 : elle restera trois jours, comme en février, puis repartira sans que rien n’ait changé. Vous me répondrez que trois unités de CRS supplémentaires ont été déployées. En mars, j’ai discuté avec certains de ces policiers : après avoir passé trois heures sur l’un des 130 points de deal de la ville, ils repartent sur ordre, frustrés, laissant le trafic reprendre. Vous me répondrez également que, depuis janvier, 500 interpellations ont eu lieu en lien avec le trafic de drogue. Mais combien d’individus ont-ils été relâchés ? Que fait la justice ? M. Dupond-Moretti et vous êtes ministres : en deux ans et demi, qu’avez-vous fait ?
 Et vous, que faites-vous ?
M. Sébastien Delogu.
 Vous espériez beaucoup, tout devait bien se passer, mais voilà que la poussière balayée sous le tapis vous remonte à la figure : tel est votre bilan et celui d’Emmanuel Macron. Monsieur le ministre, quel plan de bataille pour sauver Marseille du trafic de drogue allez-vous laisser à votre successeur ?
Mme Gisèle Lelouis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Résultat, zéro !
M. Bruno Bilde.
 Des fusillades !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous n’êtes pas de simples commentateurs de la vie politique, vous en êtes des acteurs : or, lors de la niche du RN, qu’avez-vous proposé pour la justice ?

M. Olivier Falorni.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le secteur aéronautique est l’une des plus grandes fiertés industrielles de notre pays : grâce aux 4 000 entreprises de la filière, qui représentent 263 000 emplois directs, nous sommes aujourd’hui une des seules nations capables de construire un avion de A à Z. Au total, le chiffre d’affaires généré par ce secteur s’élève à plus de 100 milliards d’euros.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Cependant, s’il en va de notre devoir de faire prospérer cette belle industrie, il en va aussi de notre responsabilité de prendre soin de notre planète. Les connaissances et les consciences évoluent : si les Français continuent à re garder le ciel avec émerveillement, leurs attentes en matière de transition du secteur sont fortes. Huit Français sur dix ont une très bonne image du transport aérien, mais pour continuer à faire rêver, l’avion doit se décarboner.
Les acteurs du secteur ont déjà pris toute la mesure du défi, en témoigne la signature, en 2022, de l’accord de Toulouse, par lequel ils se sont engagés à rendre le secteur neutre en carbone à l’horizon 2050. Au-delà de l’avion à hydrogène, développé en Haute-Garonne grâce à un effort conjoint inédit des acteurs publics et privés, le développement des SAF – 
 sustainable aviation fuels

À ce titre, un très ambitieux projet de règlement européen en cours de discussion prévoit l’intégration progressive des carburants durables d’aviation. À l’heure où certains privilégient systématiquement l’interdiction à la recherche de solutions, notre rôle est d’accompagner avec vigueur la transition de l’aéronautique en défendant ce projet ambitieux à l’échelle européenne et en pesant de toutes nos forces pour fixer des objectifs encore plus audacieux. Pouvez-vous nous confirmer l’attachement du Gouvernement au développement de biocarburants français, indispensables pour garantir notre souveraineté aéronautique ? Plus généralement, quelle sera votre méthode pour porter notre voix au niveau européen et soutenir une industrie capitale pour notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Nous sommes donc pleinement engagés dans cette immense transformation sur le plan tant écologique qu’industriel et économique. Après les révolutions qu’a connues le secteur en un peu plus d’un siècle, un nouveau chapitre s’ouvre pour l’aviation : notre savoir-faire, presque unique au monde – seuls les États-Unis sont, eux aussi, capables de construire un avion de A à Z – nous permettra d’atteindre notre objectif.
Notre stratégie de décarbonation se fonde pour moitié sur l’innovation en matière de carburants durables, un domaine dans lequel la France a été pionnière, puisque votre assemblée a adopté, il y a quelques mois, une mesure prévoyant l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’aviation. Nous soutenons très activement le projet de règlement visant à traduire cet objectif à l’échelle européenne, qui devrait être adopté au cours des prochaines semaines – le premier règlement à fixer l’objectif d’une incorporation massive des biocarburants dans l’aviation d’ici à 2030 à l’échelle d’un territoire regroupant 450 millions d’habitants. Avec Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, nous avons réuni l’ensemble des industriels et énergéticiens dans le but de créer une filière française des carburants durables.
En France comme en Europe, la production de carburants durables est un enjeu en matière d’écologie autant que de souveraineté. Lors de l’inauguration du salon du Bourget, le Président de la République présentera une feuille de route pour le développement de cette filière, dans laquelle nous avons d’ores et commencé à investir dans le cadre du plan France 2030.
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons découvert que vous nous accusiez d’être complices de terrorisme intellectuel. Naïvement, nous avons pensé qu’il s’agissait d’un poisson d’avril, même s’il n’aurait pas été dénué d’une certaine sincérité, puisque tout travail intellectuel semble effectivement vous terroriser. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est bon, ça…
M. Olivier Falorni.
 Mais, pendant que vous étiez occupé à recycler les théories de l’extrême droite pour servir vos ambitions personnelles, un compte Twitter a révélé publiquement l’existence de boucles Telegram néonazies invitant à commettre des attentats contre nos compatriotes musulmans. Le terrorisme dont je vous parle là est bien concret : pourtant, il a fallu que ces tweets soient rendus publics pour qu’enfin vous réagissiez, de la plus faible manière qui soit, en demandant simplement à Telegram de fermer ces canaux de discussion.
M. David Guiraud.
Certains membres actifs de ces boucles étaient fonctionnaires ou militaires. Une situation face à laquelle l’État ne peut répondre qu’une chose : dehors ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que vous fassiez de la politique de la pire des manières est une chose : reste que vous n’avez pas le droit de vous affranchir de vos responsabilités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Exactement !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Vous n’avez pas le droit de vider les mots de leur sens pour disqualifier vos adversaires et justifier la dissolution d’associations écologistes alors que le terrorisme d’extrême droite se structure sous vos yeux. Vous n’avez pas le droit d’instrumentaliser la laïcité à des fins politiques. J’en profite pour vous demander, à l’instar de France 2 et de la famille de Samuel Paty, ce qu’il est advenu des millions d’euros du fonds « Marianne » dépensés par le ministère de l’intérieur. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À Wattignies, une mosquée a été saccagée ; à Échirolles, un fidèle a été agressé ; à Wazemmes, des musulmans ont été pris pour cible en plein ramadan. Comme c’est le cas de nos compatriotes chrétiens et juifs lors de leurs festivités, vous savez que nous sommes dans une période à risque pour nos compatriotes musulmans. Monsieur Darmanin, vous vous égarez : avant de faire campagne, vous devez faire votre travail. 
(De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Respectez l’opposition, M. Darmanin !
Mme Clémentine Autain.
 Au demeurant, il n’a pas l’air traumatisé, le ministre délégué. Il en a vu d’autres !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérald Darmanin,

(« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voyez, monsieur Guiraud, mieux vaut parfois travailler que de crier et de s’exciter ; il est vrai que les services de renseignement ont besoin de confidentialité, de secret qui ne se retrouve pas tous les jours dans l’actualité politique. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de votre part, pas même en matière de liens avec les extrêmes. 
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 Vous êtes tout de même plus prompt lorsqu’il s’agit de dissoudre des groupes écologistes !
Mme Manon Meunier.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il y a quelques mois, madame la ministre, la présidence de l’université Bordeaux Montaigne a interdit de parole Mme Sylviane Agacinski, philosophe, estimant que son intervention créerait un risque de trouble à l’ordre public.
M. Patrick Hetzel.
 Incroyable !
Mme Émilie Bonnivard.
 La semaine dernière, la même présidence laissait s’exprimer au sein de l’université M. Jean-Marc Rouillan, condamné pour apologie du terrorisme et pour deux assassinats à caractère terroriste.
M. Patrick Hetzel.
 Quelle honte !
M. Olivier Marleix.
 Scandaleux ! Nous sommes sur Mars !
M. Vincent Descoeur.
 Dans une interview, il avait ainsi déclaré au sujet des frères Kouachi : « J’en ai marre des poncifs antiterroristes […]. Moi je les ai trouvés très courageux […]. » Tout cela est pour le moins choquant : je n’ose imaginer, madame la ministre, que vous combattiez la philosophie et protégiez le terrorisme. Vous assurez la tutelle des universités ; vous avez mission de garantir qu’elles respectent la légalité ;…
M. Patrick Hetzel.

M. Maxime Minot.
 Évidemment !
M. Bruno Bilde.
 …mais étrangement, à ce sujet, on ne vous a pas entendue. Ma question sera donc double : pourquoi ce silence assourdissant, et que comptez-vous faire en vue de combattre cette inacceptable inversion des valeurs ? 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Cela n’autorise pas tout ! Il y a aussi la loi !
M. Vincent Descoeur.
Mme Sylvie Retailleau,

(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Deux poids, deux mesures !
M. Pierre Cordier.
Mme Sylvie Retailleau,

(Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
 Vous êtes la ministre des repas au Crous !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Répondez sur le fond, madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sylvie Retailleau,

(Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle médiocrité !
M. Pierre Cordier.
 C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
 La question ne portait pas sur les menus du Crous. Vous devriez prendre des sanctions, madame la ministre !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, votre réponse est incroyable. Avez-vous bien conscience que la même université interdit à Mme Agacinski de s’exprimer dans son enceinte…
M. Patrick Hetzel.

M. Maxime Minot.
 …sans que personne trouve à redire à cette décision inquiétante, et entérine l’apologie du terrorisme, ce qui ne semble pas vous déranger ? 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est hallucinant ! Démission !
M. Maxime Minot.
 En tant que ministre de l’enseignement supérieur, il vous revient, encore une fois, de vous assurer que la liberté académique, que nous devons évidemment défendre, ne franchisse pas les bornes de la légalité !
M. Patrick Hetzel.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Vous-même avez pu constater que, trois jours après les faits dont je vous parle, l’université Bordeaux Montaigne était fermée pour plusieurs mois à la suite de dégradations massives. Tout cela est intolérable ! 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est incroyable ! La prochaine fois, madame la ministre, restez dans votre ministère : pas la peine de vous déranger !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’édition 2023 du Salon international de l’agriculture n’a pas seulement offert un cadre traditionnel à ceux qui désirent se faire photographier au cul des vaches, mais aussi un réceptacle aux doléances et aux inquiétudes des professionnels des filières représentées. C’est ainsi que le Syndicat des vignerons indépendants de France nous a alertés au sujet des difficultés rencontrées par la majorité de ses adhérents pour rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) dans les délais impartis.
M. Hervé de Lépinau.
Durant la pandémie, l’activité viticole n’a pu se mettre en sommeil dans l’attente de jours meilleurs : le cycle végétatif rendait indispensable le travail des vignes alors même que les confinements portaient un coup d’arrêt à la commercialisation des stocks. Les PGE ont alors été instaurés afin d’accompagner les entreprises et d’éviter des cessations de paiement. Désormais, il faut rembourser ces prêts, ce qui est tout à fait normal. De nombreux professionnels ont demandé que le délai soit porté à dix ans ; la demande a été rejetée par Bercy, au motif qu’une telle durée de remboursement ne serait pas conforme au droit européen en matière d’aides directes aux entreprises.
Puisque Bruxelles ne nous laisse pas notre souveraineté s’agissant de mécanismes de soutien, la survie de nombre d’exploitations dépend de l’engagement de l’État. Dans ces conditions, et de manière générale, il vous est demandé, monsieur le ministre, de substituer aux PGE des prêts bonifiés par l’État, ce qui permettrait une extension des délais de remboursement compatible avec l’état de la trésorerie de ces entreprises. Pouvez-vous vous engager à mettre rapidement en œuvre ce mécanisme, dont le coût pour les finances publiques serait bien inférieur aux pertes fiscales qu’entraîneraient des dépôts de bilan ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la condescendance !
M. Maxime Minot.
 Heureusement qu’il n’est pas Premier ministre, ses réponses seraient encore plus longues !
M. Aurélien Pradié.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
C’est pourquoi toutes celles, viticoles ou non, qui rencontrent des difficultés financières peuvent s’adresser au médiateur du crédit afin d’obtenir que la durée de remboursement de son PGE soit portée de six ans à dix ans. Cette mesure que vous souhaitez, nous l’avons prise il y a plusieurs mois. En revanche, si l’État prenait ces prêts en charge, cela creuserait le déficit et accroîtrait la dette.
 Au point où nous en sommes…
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’exprimer ma déception, monsieur le ministre : vous n’avez pas répondu à ma question.
M. Hervé de Lépinau.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 Ne vous plaignez pas : vous auriez pu tomber sur la ministre de l’enseignement supérieur !
M. Fabien Di Filippo.
 Porter à dix ans l’échéance du remboursement d’un PGE n’est pas possible, alors qu’un prêt bonifié par l’État offrirait une garantie d’État. Or le coût de ce dernier dispositif, je le répète, serait bien moindre que celui des dépôts de bilan ! 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le ministre, Marseille souffre, Marseille pleure, Marseille est en colère : dans la nuit de dimanche à lundi, trois règlements de comptes ont entraîné la mort d’autant de personnes, dont un adolescent de 16 ans, et l’hospitalisation de huit autres. Nous constatons depuis plusieurs semaines une accélération de ces assassinats sur fond de trafic de stupéfiants, résultant d’une logique tantôt de contrôle d’un territoire, tantôt de vendetta.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Cette situation est d’autant plus inquiétante que Marseille vient de voir augmenter sensiblement ses moyens consacrés à la police et à la justice : 300 policiers, trois compagnies de CRS,…
 Tout va bien !
M. Maxime Minot.
 …trente magistrats, dix greffiers, désormais tous en fonction, grâce à la décision du Président de la République.
M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Pierre Cordier 

M. Maxime Minot.
 Le travail réalisé a permis de démanteler définitivement trente-neuf points de deal, de saisir 5,4 tonnes de cannabis ou encore de dresser pas moins de 18 600 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas accepter la résignation qui semble malgré tout s’abattre sur la ville, la terreur et la douleur dans laquelle sont plongées des familles entières.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Afin de soutenir la stratégie de pilonnage menée par la préfète de police, nous devons renforcer les moyens de la direction zonale de police judiciaire et renforcer la présence des CRS dans les quartiers. Monsieur le ministre, quels sont les moyens précis que vous comptez allouer à Marseille, de façon pérenne, pour mieux lutter contre cette situation dramatique ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Les résultats répondent à l’énormité de ces moyens. Vous avez cité, monsieur le député, ceux de l’année dernière ; mais depuis le 1

Afin de mettre un terme aux vendettas comme aux guerres de territoire – la procureure de la République estime que nous pouvons craindre, dans les jours ou les semaines qui viennent, une recrudescence de ces phénomènes, même si les principaux intéressés sont en prison ou mis hors d’état de nuire par les services de police –, j’ai décidé que les services d’enquête de la police judiciaire marseillaise, laquelle fait un travail considérable, seraient renforcés dès septembre, et créé un nouveau groupe d’enquête spécialisé.
Vous le savez, la lutte de longue date contre le trafic de drogue à Marseille possède malheureusement une dimension internationale, d’où l’importance capitale de la maîtrise du port. Les trafiquants commanditaires d’assassinats ont des liens étroits avec des pays du Maghreb, du Moyen-Orient. L’été dernier, le ministre de la justice et moi-même avons réussi à ce que les États concernés coopèrent davantage en matière d’extraditions, mais il reste encore beaucoup de grands caïds qui résident en dehors de notre territoire : nous travaillons à ce qu’ils puissent être conduits devant la justice et condamnés à de lourdes peines de prison. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Depuis hier, monsieur le ministre de la santé, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, s’applique aux salaires des médecins intérimaires, qui sont donc plafonnés. Non dénuée de légitimité, car il s’agit d’éviter les abus en matière de rémunérations, elle accroît toutefois les difficultés des hôpitaux de proximité, déjà confrontés à une pénurie de soignants.
M. Jean-Louis Bricout.
Que ce soit dans mon département de l’Aisne – à Hirson, à Saint-Quentin – ou ailleurs – à Fourmies, à Vitry-le-François, à Bastia, à Auch, à Givors ; qu’il s’agisse d’urgences, d’anesthésie, de pédiatrie, de soins de suite et de réadaptation (SSR) et j’en passe, monsieur le ministre, la tension monte ! Des interventions chirurgicales sont déprogrammées, comme lors de l’épidémie de covid-19, des lits de médecine ou de SSR pudiquement « gelés », pour ne pas dire fermés. Vous tentez certes d’atténuer les effets pervers de la loi en portant à 1 390 euros les 24 heures de garde, en recourant aux contrats dits de motif 2 – conclus en application du 2

Votre disposition ne répond ni au problème des déserts médicaux – un problème de fond –, ni à celui de la reconnaissance de nos médecins au travers de la rémunération. Si elle est nécessaire, elle doit être accompagnée de solutions durables car il n’y a qu’une chose qui compte : la détresse des patients dans nos territoires.
Quand allez-vous engager de nouvelles concertations pour vous attaquer aux vrais problèmes, et quelles sont vos propositions pérennes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Alain David applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
C’est cette éthique qu’il nous faut retrouver pour reconstruire notre système de santé sur des bases solides. Cela nécessite de lutter contre l’intérim mercenaire mais aussi de favoriser nos professionnels de santé dans les hôpitaux, ceux qui ont tenu la ligne pendant la crise du covid et qui continuent à l’heure actuelle, alors qu’ils sont plus fortement sollicités. J’ai déjà rencontré les organisations syndicales. Je les reverrai cette semaine et nous avons prévu un nouveau rendez-vous la semaine prochaine, dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des professionnels.
Vous dites, monsieur le député, qu’il y a des difficultés partout ; peut-être, mais je puis dire aussi que partout on a trouvé des solutions. C’est le cas dans votre département, par exemple, grâce à l’engagement territorial de l’hôpital de Saint-Quentin et, s’agissant des urgences d’Hirson – dont les difficultés ne datent pas d’hier mais de plusieurs mois –, avec l’aide de l’hôpital de Fourmies, distant de 12 kilomètres.
Oui, il faut trouver une réponse à cette situation et assainir notre système de santé. Ces actions y contribuent. Parallèlement, nous continuons à bâtir de bonnes conditions de travail pour les praticiens à l’hôpital. Mon objectif, en effet, est de garder les bons professionnels et de faire revenir ceux qui sont partis. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. La santé de nos concitoyens doit passer avant tout. Engagez-vous dans de nouvelles concertations. Des propositions transpartisanes pour la régulation sont sur la table : autorisez les débats. Je vous ai aussi proposé, pour répondre aux besoins des territoires, d’expérimenter les écoles normales de la santé : acceptez cette proposition. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Tout ça pour ça, monsieur le ministre de la santé et de la prévention ? L’obstruction gouvernementale en réponse à une proposition de loi – du jamais vu sous la V
Mme Caroline Fiat.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Alors, monsieur le ministre, de quelles modalités parlez-vous ? Devez-vous vérifier que ces personnels ne seraient pas en sureffectif ? Devez-vous vérifier la disponibilité des postes, leur budgétisation peut-être ? Vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas le cas ! Dans tous les établissements, nous avons cruellement besoin d’eux !
 Il vérifie qu’il y a des blouses pour tout le monde !
M. Maxime Minot.
 Vous savez pertinemment qu’ils sont toutes et tous prêts à reprendre le travail dans l’heure. Après la décision scientifique, la question ne relève plus que de votre prise de position politique ; qu’attendez-vous ? 
Mme Caroline Fiat.
(Mêmes mouvements.)
 Elle a raison !
Mme Nathalie Serre.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 C’est vous qui mélangez tout !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Nathalie Oziol 
 Cela n’a rien à voir !
M. Aurélien Pradié.
M. François Braun,

 C’est la même chose !
M. Alexis Corbière.
M. François Braun,

 Personne ne va les rejeter !
Mme Rachel Keke.
 Diviser pour mieux régner, c’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

(Mme Caroline Janvier applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de vos remerciements, monsieur le ministre ! En tant que soignante pendant la crise, j’ai en effet été vaccinée dès janvier 2021. Je sais pertinemment que, parce qu’ils avaient attrapé la covid, des soignants considérés comme immunisés sont déjà retournés dans des services où vous n’aviez rien prévu – pas de modalités, rien ! Pourquoi faudrait-il une modalité aujourd’hui ?
Mme Caroline Fiat.
 Eh oui, elle a raison !
M. Maxime Minot.
 C’est totalement incohérent. Ces personnes n’ont pas perçu de salaire pendant plusieurs mois parce que vous les avez suspendues. Maintenant, réintégrez-les ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes LR et SOC. – M. Olivier Serva applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la transition énergétique, notre pays fait face à un défi immense à l’horizon 2040-2050 : garantir à nos enfants une énergie en quantité suffisante et à un prix abordable. Face à la raréfaction et au renchérissement inéluctable des énergies fossiles, c’est la préservation de notre modèle démocratique, économique et social qui est en jeu. Il revient donc à notre génération de mener à bien une passionnante aventure industrielle et humaine, sur le temps long. Les discours du Président de la République au Creusot et à Belfort ont posé des jalons importants, tout comme les deux lois, relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables d’une part et à celle de la construction d’installations nucléaires d’autre part, qui ont été successivement votées dans cet hémicycle sous votre impulsion, avec des majorités nettes. Je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes engagés dans cette grande aventure industrielle – soudeurs, tuyauteurs, chaudronniers –, que nos entreprises se disputent chèrement dans les tous les bassins d’emploi, à Brest et à Saint-Nazaire comme ailleurs.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Dans les années à venir, nous devrons répondre simultanément à la montée en puissance du nucléaire – réacteur pressurisé européen (EPR) 2, petits réacteurs modulaires –, des filières éolienne et hydrolienne ainsi qu’à la croissance vigoureuse de la construction navale et de l’industrie métallurgique en général. Nous risquons de manquer de cerveaux et de bras. Les entreprises, filières et groupements font leur part, grâce à l’apprentissage et à la formation interne. Les collectivités territoriales et les chambres consulaires les accompagnent. Les réformes de l’apprentissage et du lycée professionnel contribuent à faire bouger les lignes. Peut-être manquons-nous encore de nouvelles écoles techniques ?
Comment abordez-vous ce défi fondamental de l’attractivité des métiers, de la formation et du maintien des compétences dans les filières nucléaire, navale et de la métallurgie ?
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 C’est très réussi depuis des années, félicitations !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il faudrait recruter un ministre, aussi.
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ah oui ? La fermeture de Fessenheim !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous disiez symétriquement l’inverse lorsque M. Hulot était là ! Il n’y a pas une once de sincérité !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La bonne nouvelle, c’est que vous ne serez plus là. Cela nous laisse une chance de réussir.
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, la loi Lurel de 2012 visait à répondre à l’urgence sociale de la vie chère dans nos territoires ultramarins. La création du bouclier qualité prix (BQP) apportait une réponse nécessaire, sans laquelle les Français d’outre-mer n’auraient pu faire face à la flambée des prix. Nous payons déjà nos produits 30 % plus cher que dans l’Hexagone, alors que la population de nos territoires est plus pauvre. Pour l’année en cours, 153 produits sont concernés par le BQP à La Réunion. En août dernier, vous avez pourtant assuré aux sénateurs que ce bouclier devrait être étendu et concerner entre 250 et 300 produits dans les territoires ultramarins. Monsieur le ministre délégué, le compte n’y est pas ! La chaîne Réunion la 1
Mme Karine Lebon.

 C’est le portefeuille ministériel de Mme Borne, le bricolage.
M. Aurélien Pradié.
 Pourtant, les citoyens qui viennent me voir au quotidien dans ma permanence parlementaire le font parce qu’ils n’arrivent pas à remplir leur frigo, et non parce qu’ils doivent planter un clou ! 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Exactement.
M. André Chassaigne.
 Alors que le Gouvernement répète à l’envi son attachement à la coconstruction, ce n’est pas le choix qui a été fait pour nos territoires. Nous avions demandé à participer à l’Oudinot de la vie chère, mais nous n’avons été conviés qu’à la restitution des travaux. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à entendre nos propositions pour répondre à la véritable urgence sociale en outre-mer, celle de la hausse des prix des biens de première nécessité, des loyers, de la téléphonie, de l’eau et de l’électricité ? 
Mme Karine Lebon.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
 La catapulte !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Je me permets de vous rappeler les principaux résultats obtenus : une stabilisation des prix du BQP, voire une diminution sensible dans certains territoires. C’est une réalité. Le BQP a été élargi à de nouveaux produits correspondant mieux aux habitudes de consommation locale, et le nombre de distributeurs a été sensiblement augmenté. Il était très important de le faire, dans tous les territoires. Nouveauté de ce panier élargi du bouclier qualité prix : des produits de bricolage, c’est vrai, mais aussi multimédia, ainsi que des services automobiles et des forfaits téléphoniques…
 Pas à La Réunion !
Mme Karine Lebon.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Et voilà !
Mme Karine Lebon.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 C’est la question que l’on vous pose !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
(Mme Mathilde Panot s’exclame.)
 Parce qu’il est bloqué !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué
 Votre temps est écoulé ! 
Un député du groupe LFI-NUPES.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur le ministre délégué. La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, 153 produits, ce n’est pas 250 ou 300 comme vous l’aviez annoncé en août dernier. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 vivent depuis septembre 2021 sous ce statut inique, créé par Élisabeth Borne. Après avoir encensé ceux qui se sont courageusement mobilisés pendant la période de l’épidémie, vous avez mis au ban de la société des milliers de soignants, de militaires et de pompiers, alors que ces professions manquent cruellement d’effectifs.
M. Frédéric Falcon.
Ces hommes et ces femmes que vous laissez mourir à petit feu avec leurs familles sont les martyrs de ce macronisme autoritaire qui broie les Français. Les conséquences de cette obligation vont bien au-delà des chiffres que vous avancez de façon mensongère, dans une volonté de minimiser l’impact de cette mesure en n’évoquant que quelques milliers de personnes. Combien de personnes ont pris leur retraite anticipée ? Combien ont refusé le renouvellement d’un contrat ? Combien ont démissionné ? Combien ont été licenciées ? Combien se sont reconverties ? Combien se sont détournées de leur vocation ? Les agences régionales de santé (ARS) que nous interrogeons refusent de nous répondre.
Nombre d’établissements de santé me rapportent leurs difficultés à recruter, pointant le frein que constitue cette obligation. Dans ma conscription, à Portel-des-Corbières, l’obligation vaccinale prive un village entier de son dernier médecin. Ce praticien a préféré partir exercer en Espagne, pays qui n’a jamais imposé d’obligation vaccinale, à l’image de nombreux autres pays d’Europe. Les autres ont mis fin à l’obligation depuis des mois.
La France d’Emmanuel Macron est le dernier pays à s’enfermer dans son narratif, malgré le recul scientifique et le déclin de la maladie. Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’obligation vaccinale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Parce que c’est une honte !
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur le ministre de la santé, maintenant que la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu son avis et préconisé la levée de l’obligation vaccinale, quand allez-vous réintégrer et indemniser les personnels suspendus ? Chaque jour de suspension est un jour de trop ! 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
(Signes d’approbation sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je ne suis pas extrême !
Mme Caroline Fiat.
M. François Braun,


M. Sylvain Maillard.
M. François Braun,

 Sans masque, ni gants, ni blouse !
Mme Caroline Fiat.
M. François Braun,

 Un peu de décence !
M. Olivier Falorni.
M. François Braun,

 Moi aussi !
Mme Caroline Fiat.
M. François Braun,

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. François Braun,

stricto sensu
La discussion sur la vaccination n’est pas terminée. La HAS recommande fortement d’autres vaccinations et l’avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) va aussi dans ce sens. Le débat n’est pas fini, mais, s’il vous plaît, utilisez les bons mots ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Vous êtes incapables de toute remise en question. Emmanuel Macron et le Gouvernement ont saccagé la vie de milliers de Français ! 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Quel scandale !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il ne manque pas d’air…
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 Madame Firmin Le Bodo, vous étiez présente hier à l’Élysée, en compagnie d’Olivier Véran et de François Braun, pour assister à la restitution des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; vous avez entendu les conclusions qu’en a tirées le Président de la République.
M. Didier Martin.
Permettez-moi de commencer par saluer cette démarche innovante : la démocratie délibérative prend place aux côtés de la démocratie représentative, les conventions préparant, en quelque sorte, les travaux parlementaires. C’est le sens de la déclaration du Président de la République, qui invite le Gouvernement et une délégation de parlementaires à préparer une nouvelle loi.
Une loi de plus pour un droit de plus, destinée à ceux qui veulent mettre fin dignement à leur vie, lorsque leur situation répond à des conditions que la délibération permettra de préciser : volonté, discernement, état de santé, pronostic et, bien sûr, souffrances réfractaires.
Le premier pilier de la restitution rejoint les travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui s’est achevée la semaine dernière. Notre constat est clair : l’offre de soins palliatifs est inégale et insuffisante sur l’ensemble du territoire. Pour parvenir à un diagnostic lucide de la situation, il faut re garder ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire dans le domaine de la formation et de l’appui aux équipes de soins palliatifs, qu’elles soient fixes ou mobiles.
Quel sens voulez-vous donner au plan national décennal de prise en charge de la douleur et des soins palliatifs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
De façon simultanée, l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet. Une mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 a été créée. Je salue son président, Olivier Falorni, et ses rapporteurs, Didier Martin et Caroline Fiat, qui ont mené ce travail nécessaire.
De son côté, le Gouvernement a réuni une commission transpartisane, composée de parlementaires, de soignants et d’usagers. Elle s’est rendue à l’étranger pour observer ce qui se fait ailleurs, notamment en Europe.
Hier, le Président de la République a lancé l’acte II de cette réflexion, en souhaitant l’ouvrir sur l’accompagnement de la fin de vie plutôt que de la limiter à la fin de vie en tant que telle. Il existe une volonté commune d’avancer sur les soins palliatifs et de travailler à une stratégie décennale. Celle-ci devra intégrer plusieurs obligations : aller vers une égalité d’accès ; développer le maintien à domicile avec le concours des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des soins palliatifs pédiatriques. Cela implique de former nos concitoyens.
 Cela fait beaucoup de préalables !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –MM. Olivier Falorni et Joël Giraud applaudissent également.)
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a annoncé, le 15 février, l’interdiction du S-métolachlore, un herbicide très utilisé sur les cultures de maïs, de tournesol et de soja, responsable d’une vaste contamination des nappes phréatiques en France. Précisons qu’en juin 2022, le S-métolachlore a été classé comme produit cancérogène suspecté.
M. Aymeric Caron.
Vous l’aurez tous compris, ce produit est mauvais pour la santé. C’est une bonne chose que d’en interdire l’usage d’autant que, selon un article du 

Monsieur le ministre de l’agriculture, vous venez pourtant de demander à l’Anses de revenir sur l’interdiction du S-métolachlore. Cette demande nous paraît hallucinante. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est faux.
M. Jean-Yves Bony.
 D’abord, parce qu’elle contrevient aux objectifs affichés de réduction des pesticides dans notre agriculture. Ensuite, parce qu’elle démontre un mépris insupportable pour la santé des Français. Enfin, parce qu’il s’agit d’une remise en cause inacceptable de l’indépendance de l’Anses. Je mentirais…
M. Aymeric Caron.
 Ce ne serait pas la première fois !
M. Jean-Yves Bony.
 …si je disais que votre position me surprend, monsieur Fesneau. Comme député, vous avez voté contre l’interdiction du glyphosate ; comme ministre, vous avez voulu prolonger les néonicotinoïdes. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Des esprits taquins ont coutume de dire qu’en France, c’est la FNSEA qui dirige le ministère de l’agriculture. Pourriez-vous nous prouver que ce n’est pas le cas ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Permettez-moi d’abord de vous redonner les objectifs du Gouvernement, ceux de la Première ministre, du ministre de la santé, du ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture : nous voulons réduire l’usage des produits phytosanitaires. C’est le premier élément de la stratégie. Une partie du chemin a été parcourue puisque l’usage des molécules classées CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) a déjà été réduit de 80 à 85 %. Vous devriez l’avoir à l’esprit.
Il faut, par ailleurs, agir en Européens. On ne peut pas passer son temps, y compris dans cette assemblée, à parler de surtransposition et, lorsqu’il y a manifestement surtransposition, ne pas mettre le sujet sur la table.
 Il faut surtout arrêter de polluer les nappes phréatiques !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Marc Fesneau,

 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
M. Marc Fesneau,

(M. Didier Le Gac applaudit.)
Alors, quel crime ai-je commis ? Personne ne peut me reprocher de remettre en cause les avis de l’Anses – contrairement à vous, d’ailleurs. Je n’ai pas contesté la décision, mais son articulation avec le calendrier européen. N’y a-t-il pas lieu de s’y conformer, par souci de cohérence ? Je sais que vous avez du mal avec ces éléments. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je sais, monsieur Caron, que vous avez du mal à vous interroger lorsque vous posez des questions, et à faire autre chose que nourrir des querelles. Nous, nous avançons sur la trajectoire de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la souveraineté industrielle et numérique, je souhaite vous interroger sur la montée en puissance de l’intelligence artificielle (IA).
M. Hervé Saulignac.
Les évolutions des dernières semaines sont particulièrement impressionnantes. Une équipe de chercheurs de Stanford a récemment annoncé être en mesure d’entraîner un modèle équivalent au célèbre ChatGPT-3, avec un budget de seulement 600 dollars. Plusieurs publications laissent penser que nous approchons d’une intelligence artificielle « forte », capable de comprendre toute tâche intellectuelle qu’un être humain peut accomplir.
Ces développements soulignent l’importance de se doter d’une stratégie nationale pour assurer notre souveraineté et garantir que la France soit compétitive sur la scène internationale. Ma question est la suivante : existe-t-il une stratégie gouvernementale pour faire face à ces défis, notamment en matière d’investissement, de recherche et de formation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
 …et des fax !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mais pour que cette technologie reste au service de l’humain, au service des Français, il faut, plutôt que de la subir, la maîtriser. Il faut créer un cadre de confiance dans lequel ces innovations puissent se développer.
Dans ce but, le Président de la République a lancé en 2018 une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, inspirée du rapport de Cédric Villani. Dotée de 1,5 milliard d’euros, elle a notamment permis la création de quatre instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle, à Nice, Grenoble, Toulouse et Paris. Elle a d’ores et déjà produit des résultats puisque, dans le domaine de l’intelligence artificielle, nous avons enregistré 500 doctorants de plus et un doublement du nombre de diplômés, et que nous avons désormais 190 chaires universitaires et 600 entreprises innovantes qui s’y consacrent.
Cette stratégie a été renouvelée en 2021, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, et nous veillons avec Bruno Le Maire et Sylvie Retailleau à ce qu’elle tienne compte des dernières évolutions.
Vous le voyez, monsieur le député, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que la France reste souveraine dans le domaine de l’intelligence artificielle.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous venez de répondre au 578
M. Hervé Saulignac.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Or les véritables enjeux sont précisément ceux que le robot contourne. Si vous voulez vous différencier de lui, ne contournez pas les réponses, monsieur le ministre délégué. Il y a urgence. La recherche est aux mains de groupes privés qui n’ont aucun intérêt à ralentir leur course folle, et la pause réclamée par certains leaders de la tech est absolument illusoire. L’Union européenne a lancé un processus législatif trop long et trop lent.
M. Hervé Saulignac.
La France doit exhorter les grandes démocraties à ouvrir le débat sur les transformations économiques et sociales qu’on peut redouter et à construire très vite une autorité de régulation. La France doit dire qu’elle ne placera jamais son destin technologique au-dessus de considérations vitales et universelles. La France doit réaffirmer que notre société n’a d’avenir que dans l’humanisme et la liberté ; elle est vulnérable et il importe de la protéger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Ne faites pas une réponse de robot à une question de robot !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune.
M. Sylvain Maillard.
 Non, pas lui !
M. Sébastien Jumel.
 Les nouvelles mobilités sont au cœur de la révolution des transports au sein de nos villes. Les trottinettes électriques ont ainsi connu dans notre pays un développement exponentiel, avec près de 2,5 millions d’utilisateurs et plus de 100 000 trajets par jour pour celles qui sont en libre-service. Cet essor a eu un caractère bien souvent chaotique, que nous avons régulièrement dénoncé avec mes collègues députés parisiens du groupe Renaissance.
M. Sylvain Maillard.
 Vous êtes candidat aux municipales ?
M. Inaki Echaniz.
 Toutefois, plutôt que de remplir son rôle de régulateur, la Ville de Paris a organisé dimanche un scrutin bancal autour d’une question binaire, sans aucune campagne officielle. 
M. Sylvain Maillard.
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
 On n’est pas au Conseil de Paris ici !
M. Vincent Descoeur.
 Il n’y a eu ni vote en ligne ni possibilité de procuration et très peu de bureaux de vote ont été ouverts. Le constat est là : avec seulement 7,4 % de votants, ce scrutin est un fiasco. Et après cela, la maire de Paris ose parler de « victoire de la démocratie » !
M. Sylvain Maillard.
 Si M. Maillard donne des leçons de démocratie…
M. Sébastien Jumel.
 Au total, 91 300 personnes se sont prononcées contre. C’est sûr, c’est toujours plus que le nombre de Parisiens ayant voté pour elle à l’élection présidentielle – seulement 23 000. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je pense aux jeunes Parisiens qui sont les grands perdants de cette votation à travers laquelle il a été décidé d’opposer une génération à une autre.
 Ce n’est pas un discours de campagne, ça ?
M. Antoine Léaument.
 C’est une défaite de la politique de la ville : les trottinettes électriques resteront autorisées mais ne seront accessibles qu’à ceux qui ont les moyens d’en acheter une. 
M. Sylvain Maillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À la réflexion, ce sont tous les Parisiens qui sortent perdants de ce scrutin : non seulement ils ne pourront plus utiliser les trottinettes en libre-service mais ils gardent Anne Hidalgo comme maire. 
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On n’est pas à la Mutualité ici !
M. Vincent Descoeur.
 Monsieur le ministre délégué, quels sont les grands axes de votre politique ? Comment entendez-vous mieux réguler ces nouvelles mobilités sans pour autant les interdire purement et simplement, comme Paris vient de le faire ? Tel est l’objectif qui doit nous guider : réguler en laissant de la liberté pour le plus grand bénéfice des usagers. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
 Ah non, pas lui !
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel triste spectacle que ce jeu de rôles entre élus parisiens !
M. Vincent Descoeur.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
C’est d’autant plus dommage que ce ne sont pas les trottinettes elles-mêmes qui sont interdites mais seulement celles qui sont en libre-service, comme vous l’avez souligné. Celles qui appartiennent aux particuliers, plus coûteuses, moins protectrices et moins régulées, seront toujours autorisées à circuler et pourront se déployer, voire pulluler, sur les trottoirs de nos villes.
 Et pour les retraites, pourquoi ne pas faire un référendum ?
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Vous devriez élaborer un index seniors pour l’usage des trottinettes !
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Nous pouvons, comme le font toutes les capitales européennes et l’immense majorité des villes de France, avancer, protéger, réguler. Je crois que c’est ainsi qu’il faut agir quand on est responsable politique et je continuerai en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, chez plusieurs de nos voisins européens, l’heure est à la réduction du temps de travail car c’est le sens de l’histoire.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Non, pas du tout !
M. Pierre Cordier.
 L’Islande, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Espagne ont ainsi instauré ou testé avec succès la semaine de quatre jours.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Et pourquoi pas de trois jours !
M. Pierre Cordier.
 Le magazine
Mme Sabrina Sebaihi.

Vous assumez d’aller à rebours de l’histoire avec une réforme des retraites purement paramétrique qui va pénaliser les travailleurs les plus en difficulté et les femmes alors que vous auriez pu faire le choix de mettre à contribution les plus aisés. Depuis des semaines, vous avez contourné les débats, en utilisant toutes les procédures empêchant les parlementaires d’examiner ce texte convenablement…
 Et vous, vos milliers d’amendements !
M. Jean-Pierre Taite.
 …jusqu’à l’ultime recours au 49.3, motivé par votre peur de perdre lors du vote final à l’Assemblée nationale.
Mme Sabrina Sebaihi.
La grande majorité des Français interrogés, toutes classes d’âge confondues, le disent très clairement : le pays n’est pas prêt à passer à autre chose, comme si de rien n’était.
La réalité, c’est que vous avez réussi à faire d’une crise sociale une crise politique, une crise de régime. La légitimité morale et sociale, vous ne l’avez plus. Celle-ci ne peut s’obtenir contre le peuple dans une république sociale comme la nôtre. Votre entêtement à faire passer cette réforme, j’oserais dire « quoi qu’il en coûte », contre l’avis des économistes, contre l’avis du Conseil d’orientation des retraites (COR), contre l’intersyndicale, contre les parlementaires et

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : pensez-vous que l’on peut gouverner contre la majorité des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Vous affirmez que de nombreux pays européens auraient procédé à une réduction du temps de travail. Il faut savoir qu’ils ne sont pas encore au niveau de la France où la durée annuelle effective moyenne de travail est, après la Suède, la plus faible d’Europe : 1 680 heures contre 1 850 à l’échelle européenne.
Sur ce point, il est certain que nous avons une différence d’appréciation. Nous considérons que l’une des réponses à apporter au déficit de notre système de retraite consiste à être plus nombreux à travailler mais aussi à travailler plus à l’échelle d’une vie. Nous estimons simplement que pour qu’il y ait redistribution, il faut qu’il y ait production. Il n’est pas possible de financer notre modèle social si nous ne produisons pas des richesses.
 À quand une meilleure répartition des richesses ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,

 Il faudra dire ça à Mme Aubry, monsieur Dussopt.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Vous affirmez ne pas vouloir toucher au temps de travail et pourtant, vous ajoutez deux années de temps de travail aux Français, qui devront désormais cotiser 43 ans. 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Christelle D’Intorni.
Le groupe Orpea est dans la tourmente depuis la parution du livre
 Les Fossoyeurs
En amont de la restructuration, Orpea a suscité un déséquilibre entre les créanciers afin de sécuriser uniquement les dettes des banques françaises, ce qui lui a permis de créer une classe de créanciers privilégiés et de s’affranchir définitivement des droits de vote des petits actionnaires et créanciers non sécurisés, qui détiennent pourtant 85 % de son capital.
La triste réalité, c’est que la Caisse des dépôts, qui n’est pas actionnaire du groupe, va pouvoir acheter 50,2 % des titres à moins de 3 % du prix du cours et 70 % moins cher que les actionnaires, qui ont pourtant un droit de souscription privilégié, et tout cela sans que se tienne la moindre assemblée générale.
Le Gouvernement cautionne-t-il ce montage qui spolie les actionnaires et créanciers d’Orpea de leur patrimoine au profit de la Caisse des dépôts ? Accepte-t-il que cette dernière s’arroge plus de 50 % du capital d’une entreprise cotée en Bourse à Paris, sans avoir à lancer d’offre publique d’achat (OPA) ? A-t-il conscience que ce montage contestable va affecter irrévocablement le marché de la dette française ? Enfin, tolère-t-il qu’aucune assemblée générale ne soit convoquée, alors qu’elle aurait permis aux millions de petits porteurs, qui sont les véritables détenteurs d’Orpea, de s’exprimer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Les révélations autour de ce groupe ont suscité une grande défiance parmi les familles et les personnes âgées hébergées dans les établissements de ce groupe. Il fallait redonner de la confiance, ce qui passait par les transformations actionnariales effectuées sous l’égide de la Caisse des dépôts.
 Répondez à la question !
M. Dino Cinieri.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
 Et ma question ?
Mme Christelle D’Intorni.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Nous allons poursuivre dans cette voie et approfondir l’évaluation de tous les Ehpad – travail dont nous aurons les résultats d’ici à 2024. Cela contribuera à redonner confiance aux Français dans le système de prise en charge des personnes dépendantes.
 La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Mme la présidente.
 Je suis désolée, madame la ministre déléguée, mais vous n’avez rassuré personne, puisque vous n’avez absolument pas répondu à ma question ! 
Mme Christelle D’Intorni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Isabelle Périgault.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser les plus pauvres et les étrangers.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
Je le demande donc une énième fois : comment avons-nous pu en arriver là ? Comment un Président de la République, élu sous la bannière du progressisme et qui promettait en 2017 qu’il n’y aurait bientôt plus personne à la rue, peut-il aujourd’hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l’éradiquer ? Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national, pour voter un texte si indigne et préoccupant pour le droit au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays ? Preuve, s’il en fallait une, que vous tenez désormais cette fameuse majorité derrière laquelle votre Première ministre court !
Nous devons donc nous prononcer sur votre terrible loi, seulement trois jours après la fin de la trêve hivernale, échéance bien choisie pour permettre à nouveau d’expulser les locataires poursuivis pour loyers impayés – c’est d’ailleurs déjà ce qui se passe sur le terrain, les bailleurs anticipant l’adoption du texte. Je voudrais rappeler à toutes celles et ceux qui s’apprêtent à l’adopter que la minorité présidentielle était prête à envoyer en prison les personnes incapables de payer leurs loyers. Pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne, grâce aux écologistes, sur votre volonté de sanctionner d’une peine de six mois de prison des locataires occupant un logement alors qu’ils sont en situation de loyer impayé. Néanmoins, vous avez eu la main très lourde envers ceux que vous nommez les squatteurs, qui seront désormais passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Rappelons à cet égard qu’une femme qui s’abriterait avec ses enfants dans un garage ou un local commercial inoccupé entre dans cette définition et risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Je vous le dis tout net : c’est tout simplement répugnant !
Pourtant, il y aurait tant à faire en faveur du logement dans notre pays ! Je n’arrive toujours pas à comprendre que votre priorité numéro un, le premier texte que vous déposez sur le sujet, soit une loi qui vise à défendre les multipropriétaires. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe. Elle est d’ailleurs opposée à ce texte. En effet, monsieur le rapporteur, les groupes Écologiste et La France insoumise ne sont pas les seuls à y être hostiles : toutes les associations qui viennent en aide aux mal-logés le sont.
Votre proposition de loi s’inscrit dans une série d’attaques menées contre le droit au logement depuis des années et dans un contexte où la production annuelle de logements sociaux, sous la présidence d’Emmanuel Macron, s’est effondrée : alors qu’elle s’établissait à 123 000 logements en 2016, 95 000 seulement sont construits chaque année depuis la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mais que faites-vous ? Vous mettez à la rue des personnes en situation de précarité extrême, en raccourcissant les délais pour régler des loyers impayés de deux mois à six semaines, après passage d’un huissier.
Je le demande donc de nouveau : comment pouvez-vous avoir fait de cette proposition de loi votre priorité, alors que 1 600 enfants ont été contraints de dormir dans la rue cet hiver, faute d’avoir trouvé une place dans un hébergement d’urgence ?
Mes chers collègues, votre proposition de loi ne masquera pas l’échec du Président de la République en matière de logement depuis son arrivée au pouvoir : un échec pour loger, pour reloger mais aussi pour rénover. Je le dis avec d’autant plus de force que, dans ma circonscription, 8 100 logements sont étiquetés comme passoires énergétiques. J’ai récemment organisé une réunion publique sur le mal-logement à Cergy : nous sommes face à une véritable bombe à retardement. Soyez-en certains, le flop du dispositif MaPrimeRénov’, dont moins de 50 000 ont été distribuées, ne pourra être masqué par votre proposition de loi.
Votre échec est partout ! Vous chassez les loyers impayés alors qu’il faudrait commencer par mieux les encadrer : samedi dernier, 3 500 personnes ont manifesté à Bayonne contre la spéculation immobilière et pour un encadrement des loyers. 
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
 Reporterre 
La France ne s’honore pas ces temps-ci et le monde nous re garde. Après que l’ONU a rappelé notre pays à l’ordre sur les violences policières, le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable et le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté des Nations unies vous ont adressé un courrier exprimant leur inquiétude face à la présente proposition de loi. Ils vous alertent « sur la régression que constitue [votre] proposition de loi et sur le risque qu’elle conduise la France à violer ses engagements internationaux ».
« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple ». Souvent répétés, ces mots de l’abbé Pierre sont plus que jamais d’actualité. Pourtant, plutôt que loger, vous préférez réprimer.
Avec votre proposition de loi, vous vous contentez de mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement. Nous, écologistes, préférerions nous attaquer au problème à la racine en proposant, par exemple, une garantie universelle des loyers. C’est une question de droit et de dignité.
Chers collègues des groupes de la majorité, des Républicains et du Rassemblement national, qui vous apprêtez à voter cette loi, je vous le dis simplement : la priorité, en matière de logement, était vraiment ailleurs. Ce texte constituera pourtant, monsieur le ministre délégué, l’essentiel de votre bilan, ce qui est totalement révoltant. Voilà pourquoi le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Régressive. Quel autre mot utiliser pour qualifier la proposition de loi soumise au vote cet après-midi ? Tout au long de son examen, nous n’avons cessé de vous alerter, mais, comme à votre habitude, vous n’entendez pas – pas plus, d’ailleurs que vous n’écoutez –, occupés que vous êtes à nous raconter une fable, une de plus, pour tenir les Français à l’écart de la réalité la plus cruelle : le bilan catastrophique de votre politique du logement.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES).
Jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays, jamais nous n’avons compté un nombre aussi important de mal-logés et de sans-logis, jamais la crise du logement n’a été aussi forte, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste.
Or, loin d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, sous prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. C’est un comble, tout comme le fait que ce soit la droite sénatoriale qui ait tenté de supprimer les aspects les plus extrémistes de votre proposition initiale, davantage marquée du sceau de l’extrême droite que de votre prétendue centralité.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Votre texte vient ainsi rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. En cet instant, j’ai notamment une pensée pour Jean-Louis Borloo. En nous voyant légiférer ainsi, il doit être bien triste, lui qui, lorsqu’il était aux commandes, avait bien compris qu’une autre voie était possible, celle de l’équilibre. Cela passe par la mise en place de protocoles d’accord entre les propriétaires, les locataires et l’État qui permettent, au nom de la cohésion sociale, à un locataire en difficulté de paiement de se maintenir dans son logement tout en garantissant des revenus au propriétaire.
M. Stéphane Peu.
Résumons : votre proposition de loi entraînera un incroyable déséquilibre. À vos yeux, le monde est binaire. Un propriétaire a toujours


En matière de logement, il n’y a pas, d’un côté, les idéologues et, de l’autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n’ont jamais été élus ni même exercé de responsabilités publiques ? En tant qu’élu local depuis une trentaine d’années, ancré dans mon territoire et dans les quartiers populaires, j’ai une vision pragmatique de la question du logement, ce qui me conduit à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé ni que le désordre et la misère s’y installent. Or vos lois volent toujours au secours des possédants et des puissants, et ce texte n’échappe pas à ce principe.
M. Stéphane Peu.
Avec le groupe GDR-NUPES, je vous mets une fois de plus en garde. Cette loi est une honte du point de vue de notre pacte républicain et de sa promesse d’égalité. C’est pourquoi nous voterons évidemment contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n’est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d’un côté ou de l’autre au gré des majorités voire des faits d’actualité, au risque de perdre de vue ce qui devrait lui servir de boussole : la recherche de l’équilibre entre des intérêts qui peuvent parfois sembler contradictoires.
M. Paul Molac (LIOT).
Nous ne pouvons tolérer que certains tirent profit des failles de notre droit pour se maintenir dans des logements qui ne leur appartiennent pas, pas plus que nous ne devons nous résoudre à ce que 4 millions de personnes soient mal logées et 300 000, sans domicile fixe.
Nous partageons votre volonté de défendre les propriétaires. Ceux qui ont investi dans la pierre, au prix parfois d’une vie entière de labeur, ont le droit de bénéficier de leur bien.
Cependant nous regrettons le silence de la majorité sur cet autre sujet central qu’est le mal-logement. Que faites-vous pour ceux qui n’ont pas de chez-soi ? Comment aider ceux qui se retrouvent actuellement pris en étau entre des charges locatives à la hausse et des revenus en berne ? Face aux zones tendues qui se déploient sur de nouveaux territoires et à l’attrition des logements permanents en zone touristique, quelle est votre feuille de route ? Où est passé le choc de l’offre tant promis ? Monsieur le ministre délégué, le manque d’habitations disponibles et abordables se fait de plus en plus criant. La politique du logement se trouve dans une impasse, les Français attendent votre plan d’action pour en sortir.
Revenons au fond de la proposition de loi. Le texte initial semblait à certains égards déconnecté des réalités du terrain, entretenant une confusion dangereuse entre squatteurs et locataires défaillants. Pourtant ces deux situations sont très différentes. Nous ne pouvons mettre dans la même case ceux qui choisissent d’occuper un domicile qui n’est pas le leur et ceux qui cessent de payer parce qu’ils n’ont parfois pas d’autre choix. Fort heureusement, les sénateurs ont opéré un nécessaire travail de clarification. Le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation de son bail ne sera pas soumis aux mêmes modalités d’expulsion que le squatteur.
Nous ne partagions pas non plus votre volonté de criminaliser certains individus en grande difficulté en créant un délit d’occupation sans droit ni titre. Là encore, la navette parlementaire aura permis d’aboutir à un texte plus équilibré. Le volet relatif aux squatteurs comporte désormais un ensemble de mesures qui visent à combler les lacunes du droit existant et à accroître les sanctions à l’encontre de ceux qui s’approprient des logements. Nous y sommes favorables.
S’agissant des dispositions relatives aux rapports locatifs, des progrès ont été réalisés en matière d’accompagnement social des locataires. Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement, les APL.
Nous sommes favorables, en outre, à la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la CCAPEX afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire – un premier pas nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté. Rappelons toutefois que ces mesures ne pourront être opérationnelles qu’à condition que les services sociaux et les CCAPEX disposent d’effectifs suffisants.
La réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer constitue un autre axe de la proposition de loi. Une fois encore, nous redoutons que la volonté d’accélérer ne s’accompagne pas de moyens suffisants pour permettre un accompagnement, en temps et en heure, des locataires en difficulté.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce n’est pas aux petits propriétaires d’endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi, même si d’autres membres du groupe, s’inquiétant que certaines dispositions accroissent les difficultés de locataires paupérisés, choisiront de s’abstenir.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Paul Midy.
Mme la présidente.
 La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian vise à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à rendre plus compliquée la vie des petits locataires en galère passagère – du moins ceux qui sont de bonne foi. Ces derniers sont – et doivent rester – légitimement protégés par notre droit.
M. Paul Midy (RE).
Cette proposition de loi ne constitue pas non plus en elle-même notre politique du logement, laquelle s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique. Pour mener à bien ces chantiers, nous pouvons compter sur un gouvernement – notamment un ministre délégué, que je salue – mobilisé et sur des moyens alloués en augmentation, s’élevant en 2022 à 17 milliards d’euros.
Je m’adresse en particulier aux députés de La France insoumise, qui défendent le squat, qui considèrent que cette pratique peut faire partie d’une politique du logement et qui estiment que donner comme perspective à une personne qui a du mal à se loger l’appropriation du bien d’autrui, par la force ou par la contrainte, peut faire office de politique publique. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On a les indignations qu’on peut ! Vous, cela ne vous pose aucun problème que des gens meurent dans la rue.
M. Arnaud Le Gall.
 En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs inscrites dans notre Constitution et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toutes les valeurs communes que nous partageons dans notre République.
M. Paul Midy.
 Si encore vous luttiez pour reloger les sans-abri !
Mme Nathalie Oziol.
 Lorsque vous défendez les squatteurs face aux petits propriétaires, vous défendez l’inverse de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».
M. Paul Midy.
Lorsque vous défendez les casseurs face aux forces de l’ordre, vous défendez l’inverse de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».
 C’est ridicule !
M. Arnaud Le Gall.
 Ça n’a rien à voir !
Mme Nathalie Oziol.
 Ce ne sont pas des casseurs !
M. Éric Coquerel.
 Lorsque vous encouragez une manifestation illégale à Sainte-Soline,…
M. Paul Midy.
 C’est hors sujet !
Mme Nathalie Oziol.
 …vous défendez l’inverse de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui indique : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». 
M. Paul Midy.
(Mêmes mouvements.)
 Quel est le rapport ?
M. Arnaud Le Gall.

M. Éric Coquerel 
 Allez le dire à l’abbé Pierre !
M. Jean-François Coulomme.
 Écoutez l’orateur !
M. Bruno Millienne.
 Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon 
M. Paul Midy.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Enfin, lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer ou à vilipender, vous défendez l’inverse de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
 Allez donc porter plainte !
M. Jean-François Coulomme.
 En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous n’agissiez ainsi pas seulement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux, mais aussi pour saper consciemment les fondements de notre système actuel, que vous voulez renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois de suite.
M. Paul Midy.
 C’est la deuxième fois qu’il prononce le nom « Mélenchon », il gagne deux points !
M. Jean-François Coulomme.
 Vous avez tellement honte de votre texte que vous préférez ne pas en parler !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite…
M. Paul Midy.
 Et les morts dans la rue, c’est à cause de Mélenchon aussi ?
M. Jean-François Coulomme.
 …et comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines en nous exprimant sur le fond des idées, sans hurler ni insulter, sans violence ni appel à la violence,…
M. Paul Midy.
 Et sans bras d’honneur !
M. Manuel Bompard.
 Ce qui est violent, ce sont les gens qui meurent dans la rue !
M. Jean-François Coulomme.
 …et dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines.
M. Paul Midy.
S’agissant du vote à venir, au groupe Renaissance, nous défendrons le droit de propriété pour tous, car c’est un acquis de notre histoire commune. En l’absence d’un tel droit, tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés, ce qui représente l’exact inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines, pour lesquelles nous nous battons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Michaël Taverne.
Mme la présidente.
 Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte, considérablement enrichi au cours de nos travaux – nous l’avons dit la semaine dernière –, mais aussi par le Sénat, constitue le début d’une réponse plus qu’attendue par nombre de nos concitoyens au fléau du squat. Nul besoin de rappeler les nombreux faits divers liés à cet acte délictuel particulièrement traumatisant pour les victimes pour mesurer à quel point il est urgent de légiférer en la matière.
M. Michaël Taverne (RN).
Au cours des débats, le groupe Rassemblement national a rappelé son engagement de longue date sur ce sujet, notamment le dépôt d’une proposition de loi par notre présidente Marine Le Pen lors de la précédente législature, en mars 2021. Si les améliorations que nous jugions nécessaires et que nous avons proposé d’adopter ont été rejetées, nous n’en prenons pas ombrage. Aussi, bien que nous puissions pointer des lacunes, notamment quant aux protections apportées aux propriétaires victimes de squat en matière civile, nous ne dérogerons pas à notre cohérence et nous soutiendrons l’adoption de ce texte, perfectible certes, mais nécessaire. Soyez néanmoins certains que nous ne manquerons pas de proposer de nouveau les mesures que nous souhaitions y adjoindre lorsque l’occasion se présentera. En outre, nous saluons les mesures complémentaires prévues, notamment celles visant à aider les locataires en difficulté, car il est évident que la lutte contre le squat ne peut se faire sans de telles dispositions.
 Allez-y, vantez le texte !
M. Jean-François Coulomme.
 Si ce débat a été l’occasion de mettre en avant notre cohérence, il a également une nouvelle fois démontré la dangerosité de l’extrême gauche. En effet, il est révélateur de voir l’extrême gauche NUPES s’opposer fermement à ce texte, elle qui préfère toujours le délinquant à la victime 
M. Michaël Taverne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et le droit au logement ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Nous avons toutes les raisons de rappeler que votre républicanisme n’est qu’une façade, et les Français le voient jour après jour.
M. Michaël Taverne.

M. Jocelyn Dessigny.
 Et le principe de fraternité, qu’en faites-vous ?
M. Éric Coquerel.
 Quoi qu’il en soit, il est certain que les propriétaires victimes de ces occupations illicites – c’est-à-dire, je le rappelle, les petits propriétaires issus de la classe moyenne – accueilleront ce texte avec satisfaction. Pour eux, il était nécessaire de mettre fin au calvaire que représentent les mois, voire les années de procédure pour finalement retrouver leur bien trop souvent fortement dégradé, et sans que la dette locative accumulée ne leur soit, parfois, remboursée. S’il n’est pas acceptable qu’autant de nos compatriotes éprouvent de grandes difficultés à se loger,…
M. Michaël Taverne.
 Ah, quand même !
Mme Nathalie Oziol.
 …laisser prospérer le squat n’est pas une solution, contrairement à ce que semble croire l’extrême gauche ! 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mes chers collègues, nous l’avons rappelé : le droit de propriété est un droit fondamental…
 Le droit au logement aussi !
Mme Nathalie Oziol.
 …et, de ce fait, il mérite que lui soient apportées toutes les garanties nécessaires et que toute la force de la loi le protège. Ainsi, comme toujours, lorsqu’il s’agit de défendre les libertés et les droits fondamentaux, les élus du Rassemblement national répondront présents, et voteront donc en faveur de ce texte. 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 La violence : Benjamin, 49 ans, à Toulouse.
M. François Piquemal (LFI-NUPES).
 Vous savez de quoi vous parlez !
M. Jocelyn Dessigny.
 La violence : Catherine, 60 ans, à Lille.
M. François Piquemal.
La violence : Mohamed, 22 ans, à Paris.
La violence : Charlotte, 33 ans, à Orléans.
La violence de votre monde, celui où vous versez plus de larmes devant une poubelle qui brûle que devant les vies qui s’éteignent chaque année dans nos ruelles 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) :
 Et combien de policiers et de gendarmes blessés ?
M. Paul Midy.
 Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d’urgence sur le logement avec l’encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l’application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L’histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis vont voter une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives. 
M. François Piquemal.
(Mêmes mouvements.)
 Honte à vous !
Mme Nathalie Oziol.
 L’histoire retiendra que la première loi sur le logement de votre mandat est une loi d’extrême droite, celle que le Rassemblement national a déposée en 2021 et que vous avez copiée, avec ses principes et ses mesures violentes que vous épousez aujourd’hui. La loi de la jungle, la loi du plus fort.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Une loi violente pour toutes celles et ceux qui, faute de réponse au 115, n’ont d’autre choix que de se trouver un abri là où ils peuvent. Ils risqueront désormais d’être considérés comme des voleurs et d’écoper jusqu’à deux ans de prison ferme, qu’ils aient occupé un logement vide ou un bureau vide, un garage, une cave ou même un hangar.
M. François Piquemal.
 La prison, le logement social de la Macronie !
M. Jean-François Coulomme.
 En effet, vous avez eu le cynisme d’étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi, pour faire de toute personne en difficulté de logement, y compris des victimes de marchands de sommeil, un criminel potentiel. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous mentez matin, midi et soir !
M. Philippe Vigier.
 Votre but n’est pas de protéger les petits propriétaires, mais les multipropriétaires et le monde de l’assurance privée – toujours les mêmes ! Nous pensons, nous, à toutes ces familles qui se retrouvent devant le stress des factures, des salaires qui stagnent, des frigos vides, des fins de mois qu’on ne peut plus boucler, et qui, avec votre loi, seront plus encore soumises à la pression d’amendes, voire de prison. Nous sommes avec elles. Celles et ceux qui ne sont rien pour la Macronie sont tout pour nous.
M. François Piquemal.
Votre loi est si violente que, comme pour la réforme des retraites, vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos : la Défenseure des droits, Amnesty International, le Secours catholique, Droit au logement, CNL – la Confédération nationale du logement –, l’Unicef, la Fondation Abbé Pierre et aujourd’hui l’ONU ! 
(Mêmes mouvements.)
Ne vous en déplaise, le logement n’est pas, pour l’immense majorité de la population, un moyen de se faire de l’argent – comme votre philosophie conduit à le penser –, il est le socle d’un ensemble de libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, des droits sociaux et politiques comme le droit de vote, le droit à l’intimité, celui d’avoir un lieu pour soi et ses proches, le droit à la dignité.
 Le droit à la paresse !
Un député du groupe RN.
 C’est à tous ces principes et à tous ces droits que s’attaque votre loi.
M. François Piquemal.
Finissons avec les mots de celui qui, ayant toujours combattu l’extrême droite, a dû se retourner entre ses quatre planches plus d’une fois en vous entendant l’imiter. De son vivant d’ailleurs, avec votre loi, il aurait fini entre quatre murs, ceux d’une prison, pour avoir soutenu les sans-abri qui occupaient des bâtiments vides. Bien sûr, il s’agit de l’abbé Pierre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 Écoutez François Piquemal !
Mme Danielle Simonnet.
 Le ministre délégué est en PLS !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d’habitation ou à usage économique – contre l’occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu’ils sont très favorables à ce que l’on légifère sur cette question. Dès 2018, nous nous sommes emparés de ce sujet, qui alimente régulièrement l’actualité avec son lot de drames et de situations totalement contraires à l’État de droit, lesquelles, hélas, ne durent que trop, encouragées par des procédures incertaines, dont les squatteurs utilisent toutes les failles, et par des pouvoirs publics démunis ou trop lents.
Mme Annie Genevard (LR).
Les débats ont beaucoup tourné autour de la distinction nécessaire entre squatteurs et locataires, et entre locataires malveillants et locataires démunis. Je pense que les amendements apportés au texte par la majorité sénatoriale et par nos travaux à l’Assemblée ont contribué à clarifier les choses. Je regrette que du côté de La France insoumise 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),

M. Paul Midy.
 Vous le direz à la Fondation Abbé Pierre !
M. Jean-François Coulomme.
 Le squat ne peut pas être une solution de logement digne pour les plus démunis. Oui, il faut rappeler que la propriété a une valeur constitutionnelle,…
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 …que c’est un droit inviolable et sacré, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Le seul droit que vous respectez vraiment !
M. Jean-François Coulomme.
 Vous avez, chers collègues, dans une approche marxiste datée, cherché à assimiler la propriété à du vol, selon la formule bien connue. 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans toutes vos interventions, c’est la figure du multipropriétaire, avide et insensible à la misère, que vous avez cherché à imposer. Rappelons que dans notre pays, la part de propriétaires est de 58 %. Il y a parmi eux des multipropriétaires, cibles de toutes vos attaques – comme si nous n’avions pas besoin, en France, d’investisseurs, particuliers ou non, qui alimentent le marché locatif ! Mais une grande partie des propriétaires sont en réalité modestes et leur investissement est le résultat d’une vie d’efforts et d’économies. Quant au propriétaire marchand de sommeil, cette loi le cible, et c’est bien normal.
Les Républicains ont apporté à ce débat une contribution active et, je crois, déterminante, particulièrement sur la question du squat. Notre assemblée a ainsi donné à la notion de squat une claire définition juridique, à savoir « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Nous avons soutenu l’alourdissement du quantum de peine à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour le squat du domicile – cette mesure figurait aussi dans ma proposition de loi –, ainsi que des propositions utiles visant à faciliter l’expulsion du squatteur, telles que la réduction des délais contentieux dans la voie judiciaire et l’amélioration de la procédure d’évacuation forcée dans la voie administrative. De même, le délit de squat a été élargi aux locaux à usage économique, et le propriétaire a été exonéré des conséquences d’un défaut d’entretien en résultant.
Le Sénat a certes affaibli le quantum de peine, le plaçant à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le squat de locaux à usage d’habitation ou à vocation économique, distingué du squat du logement, considéré comme étant plus grave. Cela me semble discutable, car cela entraîne un effet de bord : le propriétaire qui chercherait à récupérer son bien se verrait davantage pénalisé que le squatteur lui-même, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à l’esprit de justice. Le squatteur s’en sortirait mieux que sa victime ! Il n’est à mon sens pas possible d’en rester là. Enfin, le squat s’accompagne presque toujours de dégâts et de dégradations commis pendant l’occupation ou au moment où le squatteur est chassé, et c’est au propriétaire d’en assumer toutes les conséquences financières, parfois très lourdes, tout comme le paiement des charges du local squatté, alors qu’il est privé de son usage. Cette question demeure largement absente de la loi et je le regrette.
Cela étant, nous avons obtenu des avancées indéniables : ce texte porte désormais notre marque, particulièrement en matière de répression du squat. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Éric Martineau.
Mme la présidente.
 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme des « droits naturels et imprescriptibles ».
M. Éric Martineau (Dem).
 Relisez-la !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d’agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C’est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l’occupation illicite des logements, sujet que le président Kasbarian a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
M. Éric Martineau.
 Merci, président !
M. Romain Daubié.
 Aucun d’entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s’en emparer.
M. Éric Martineau.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 Dans de nombreux cas, c’est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d’impuissance, d’un côté comme de l’autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu’un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d’expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes.
M. Éric Martineau.
Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l’accès à un logement digne pour tous ; c’est là un travail que nous menons avec mes collègues du groupe Démocrate. L’un des enjeux de la proposition de loi est également de différencier les quelques malheureux cas auxquels nous souhaitons répondre de toutes les autres situations concernant des familles qui doivent être aidées et accompagnées.
Enfin, si la loi doit protéger tout le monde, même lorsque très peu de personnes sont concernées, nous devons veiller à ce qu’elle ne crée pas d’effet de bord. Je pense notamment à l’adoption en commission, en première lecture, d’un amendement portant création d’un délit d’occupation, sans droit ni titre et de mauvaise foi, d’un logement appartenant à un tiers. 
(M. Julien Dive s’exclame.)
 Ce n’est plus dans le texte !
Mme Annie Genevard.
 …il s’agissait finalement d’une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée.
M. Éric Martineau.
Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu’il s’agisse d’une lourde augmentation des sanctions financières, alors même que la personne est dans l’incapacité de payer un loyer, ou de sanctions injustement disproportionnées, telles qu’une peine de prison pour le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.
Mais la navette parlementaire, notamment grâce au travail des sénateurs, a permis de rééquilibrer les dispositions du texte en y intégrant, comme le souhaitait mon groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi, plusieurs mesures offriront des outils supplémentaires aux propriétaires victimes, tels que le transfert de la responsabilité du propriétaire vers l’occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d’un défaut d’entretien, ou la pérennisation de l’expérimentation issue de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) pour encourager les occupations intercalaires. Voilà qui permettra d’augmenter la capacité de logements vacants et ainsi de faciliter la prise de décision d’expulsion administrative par les préfets. L’accélération de la procédure judiciaire pour impayés est également la bienvenue, dès lors que le délai d’instruction laissé au préfet pour mettre un squatteur en demeure reste suffisant.
Au vu de toutes ces évolutions, le groupe Démocrate peut désormais apporter son soutien à ce texte et poursuivra son travail en faveur d’un accès pour tous à un logement digne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
 Très bien !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 En préambule, je souhaiterais rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui, à travers des associations, des engagements professionnels ou personnels, soutiennent les personnes à la rue, les personnes en difficulté de paiement et les personnes expulsées. 
M. Inaki Echaniz (SOC).
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Parallèlement, les réformes de l’assurance chômage, du RSA et des retraites 
(Brouhaha)
 Chers collègues, seul l’orateur à la parole !
Mme la présidente.
 …ainsi que votre refus d’augmenter significativement le Smic alimentent ces situations de fragilité, qui mènent précisément à ce que vous souhaitez combattre : les impayés de loyer et les squats. Vos argumentaires sont truffés d’exemples de petits propriétaires acculés par le coût exorbitant d’un mauvais payeur, de retraités qui ne peuvent récupérer leur maison, ou de résidences squattées et détériorées. Ces situations nous choquent aussi sur les bancs de la gauche, mais ce n’est pas d’elles qu’il s’agit la plupart du temps.
M. Inaki Echaniz.
Quel est le pourcentage de propriétaires au pied du mur et celui de locataires de mauvaise foi ? Je vous ai posé plusieurs fois la question en séance, monsieur le rapporteur, sans jamais obtenir de réponse. Ces faits sont minoritaires et votre action s’assoit sur une réalité tronquée, qui fait la part belle aux expérimentations de l’extrême droite. La vérité, c’est que la majorité des situations de squat ne concernent pas le domicile : il s’agit plutôt du squat de structures vacantes, dix fois plus nombreuses que les SDF ! 
(Brouhaha persistant.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! Je vous invite à écouter l’orateur, qui a seul la parole.
Mme la présidente.
 La vérité, c’est que cette proposition de loi va concerner principalement les locataires en difficulté de paiement, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. L’impact que le texte aura sur les plus précaires sans solution est tel que l’ensemble des associations, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et maintenant l’ONU sont défavorables à votre texte !
M. Inaki Echaniz.
En effet, combattre les impayés de loyer et les squats par l’augmentation des expulsions, des sanctions financières et la criminalisation des personnes est non seulement inutile, puisqu’un individu insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera, encore une fois, qu’accentuer ce que vous souhaitez combattre : les squats, les impayés et les occupations d’espaces publics. Par ailleurs, rien ne permettra de restituer le loyer perdu au propriétaire. En alourdissant les dettes locatives, en éloignant la sortie de la précarité pour les ménages fragiles, sans que le propriétaire bailleur lésé n’en retire rien pour lui-même, cette proposition de loi promeut une logique de punition, et non de réparation !
Pourtant, il existe une multitude de solutions pour agir face aux problèmes que vous soulevez. Pour « couper court au mouvement de déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme » – ce sont vos mots, monsieur le rapporteur –, vous auriez pu supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée,…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « 
M. Inaki Echaniz.

Pour diminuer le nombre de loyers impayés, vous auriez pu inciter à l’utilisation de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi – et mettre en place la garantie universelle et obligatoire des loyers. Pour donner les moyens aux Français modestes de se loger, vous auriez pu lutter contre la hausse des loyers, prévoir des outils d’aide à l’accession comme l’APL accession, que le Gouvernement a supprimée hâtivement. Vous auriez pu construire des logements sociaux et ouvrir des places d’hébergement d’urgence, et lutter réellement contre les marchands de sommeil, sujet que vous avez volontairement écarté.
Opter pour des moyens justes et efficaces était possible. Or vous n’avez pas saisi cette occasion. Quel sera, après l’adoption de cette proposition de loi, l’avenir des 100 000 personnes en stress financier ou en situation d’impayés de loyer ? Comment l’État va-t-il gérer les conséquences de l’augmentation des expulsions ? 
(Le brouhaha s’intensifie.)
 Chers collègues, on vous entend plus que l’orateur : encore une fois, je vous invite à l’écouter !
Mme la présidente.
 Pour rappel, d’après une enquête de la Fondation Abbé Pierre, un à trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement ; ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois à y parvenir ; parmi les enquêtés, 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle – et je ne parle même pas de l’impact sur la scolarité des enfants et sur la santé physique et psychologique des personnes concernées !
M. Inaki Echaniz.
Votre texte va non seulement à l’encontre des objectifs de votre plan quinquennal Logement d’abord, mais aussi de vos propres ambitions d’insertion et de plein emploi. Malgré les atténuations proposées par le Sénat, qui – il faut le souligner – a pris le Gouvernement sur sa gauche, cette proposition de loi va mettre en danger des milliers de familles : sa sévérité à l’égard de personnes qui, je le rappelle, ne sont pas délinquantes dans la majorité des cas est disproportionnée. Elle ne règle pas non plus les difficultés de logement ; au contraire, elle les déporte et les aggrave puisqu’elle traite principalement les conséquences avant les causes.
Il y avait mille choses à faire avant de proposer cette loi, monsieur le rapporteur. Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
La parole est à M. Luc Lamirault.
 Il n’est pas facile d’avoir la place du dernier orateur dans les explications de vote : c’est le moment où tous les collègues arrivent pour le scrutin et, bien sûr, vous n’allez pas m’écouter. 
M. Luc Lamirault (HOR).
(« Mais si ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Nous voici à nouveau réunis autour de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle vient compléter le travail déjà réalisé dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée en 2020. Poursuivant son parcours législatif, qui a débuté avec un premier examen en novembre 2022, le présent texte a été enrichi de différents débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Il apporte des réponses concrètes et efficaces, en poursuivant deux objectifs principaux. Le premier consiste à mieux réprimer le squat des logements par des sanctions renforcées et un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Si le phénomène du squat n’est pas massif dans notre pays, les nombreux exemples entendus durant nos échanges démontrent bien la nécessité d’apporter des solutions aux propriétaires confrontés à ces problèmes. Le second objectif est de sécuriser les rapports locatifs en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d’impayés, la réduction des délais pour les procédures contentieuses et l’expulsion des occupants. 
(Brouhaha.)
 Chers collègues, je vous l’assure, on vous entend plus que M. Lamirault ! Je vous invite à l’écouter, d’autant qu’il est le dernier orateur à s’exprimer dans le cadre des explications de vote. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes HOR et Dem, suivies d’applaudissements.)
 Je vous l’avais bien dit ! 
M. Luc Lamirault.
(Sourires.)
Au travers de cet objectif, nous espérons lever les réticences de certains propriétaires, qui hésitent à mettre en location leur logement par crainte légitime de ne pas pouvoir lutter efficacement contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer et se maintiendraient dans les lieux. Je le rappelle, certains propriétaires sont des retraités, pour qui la mise en location de leur bien constitue une source de revenus parfois essentielle.
Ce texte ne résout évidemment pas l’ensemble des problèmes de logement dans notre pays. Dans les prochains mois, nous aurons à nous occuper de la crise actuelle du manque d’offre et de la faible création de nouveaux logements, deux facteurs qui ont une incidence importante sur le prix des loyers. Nous sommes bien conscients du travail qu’il nous reste à faire. Cependant, ce texte était attendu pour répondre à des situations inadmissibles et difficiles.
En conclusion, le groupe Horizons et apparentés salue une nouvelle fois le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian et votera en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.

M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle à le faire en silence.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et à lui seul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 C’est faux !
M. Jean-François Coulomme.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
(Mme Anne-Laurence Petel et Mme Aurore Bergé applaudissent)
À l’évidence, cela a été souligné à plusieurs reprises, cette loi ne met nullement un point final au travail que nous devons mener tous ensemble sur le logement, en particulier sur l’accès du plus grand nombre au logement. Nous continuerons à lutter davantage encore contre les marchands de sommeil, comme cette proposition de loi nous en a fourni l’occasion. Nous le ferons, bien évidemment, tous ensemble. Je remercie les députés qui apportent déjà leur contribution à la lutte contre l’habitat insalubre et les copropriétés dégradées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Cette série de questions a été demandée par le groupe Les Républicains, car nous sommes préoccupés par ce que nous disent les jeunes et leurs familles à propos de l’enseignement supérieur.
M. Marc Le Fur (LR).
Il y a quelques années encore, le baccalauréat était la porte d’entrée des études supérieures. C’était la garantie d’un examen équitable, identique pour tous, anonyme dans sa partie écrite. Chaque enseignant préparait ses élèves, et nous avons tous à l’esprit, dans nos histoires personnelles, des enseignants qui ont contribué à la promotion de leurs élèves, voire à leur émancipation. Parcoursup a remplacé le baccalauréat pour l’accès aux études supérieures. Oubliés le mérite, les notes obtenues, un examen national identique pour tous : il y a désormais un algorithme, qui nous surprend chaque année, reléguant parfois les lycéens méritants à des études qu’ils n’avaient pas souhaité suivre.
Combien de lycéens obtiennent chaque année, région par région, l’accès à leur premier choix ? Combien de lycéens n’ont pas accès à une formation supérieure et sont donc laissés sur le bord de la route ? Combien de parents, souvent angoissés, doivent accompagner leur enfant, sachant qu’ils ont parfois recours à des coachs qu’ils paient ?
Ma dernière question est, à mon avis, la plus importante. Parcoursup induit, parmi les familles, une différenciation entre les initiés, qui en comprennent le fonctionnement et savent quels mots il est bon d’utiliser pour être retenu par l’algorithme, et les autres, souvent les plus modestes, qui ne bénéficient pas de ces connaissances et voient parfois leurs enfants relégués à des études qui ne leur conviennent pas. Que proposez-vous pour réintroduire de l’humain dans ce processus actuellement dominé par l’algorithme et pour rétablir de l’équité dans l’accès aux études supérieures ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous avez évoqué « un algorithme qui nous surprend ». Je le répète, ce n’est pas un algorithme qui fait le choix pour les élèves et les étudiants. Le seul algorithme qui existe est un algorithme non obligatoire et non automatique, qui est à la disposition de la commission d’examen des vœux et peut être paramétré par les enseignants composant celle-ci. Il s’agit d’un algorithme d’aide à la décision, qui ne finalise pas les choix. Le classement des étudiants est réalisé 

Je vous communique quelques chiffres : 93 % des lycéens reçoivent au moins une proposition par l’intermédiaire de la plateforme Parcoursup, une fois leur dossier étudié par la commission d’examen des vœux. En 2022, 160 lycéens sont restés sans solution après avoir saisi la commission d’accès à l’enseignement supérieur (Caes). Ils ont fait l’objet d’un suivi individuel, afin que l’on continue à leur proposer des solutions dans l’enseignement supérieur. De mémoire, seule une trentaine d’entre eux sont restés jusqu’au bout sans solution.
Parcoursup permet d’avoir accès à toute l’offre de formation, soit 21 000 formations nationales, et de déposer un dossier de chez soi, sans avoir à faire la queue ni subir le tirage au sort pratiqué auparavant. Ce sont bien des personnes, siégeant dans les commissions d’examen des vœux, qui décident de l’avenir de nos jeunes – je suis d’accord avec vous, le côté humain est important.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 En France, les établissements de l’enseignement supérieur privé accueillent une part croissante des étudiants, contribuant à absorber la hausse générale des effectifs de l’enseignement supérieur. En 2020, 560 000 étudiants étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé en France ; cela représente 21 % des étudiants, soit un cinquième.
M. Patrick Hetzel (LR).
En faisant un petit zoom arrière, l’on s’aperçoit que les pratiques trompeuses de certains établissements de l’enseignement supérieur privé, après avoir suscité un certain nombre d’interrogations, ont conduit à un meilleur encadrement de l’enseignement privé par l’État. Le législateur a décidé d’une labellisation claire des établissements privés dont la qualité des formations est évaluée et certifiée par l’État en leur conférant le statut d’EESPIG, établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, label qui indique que les établissements ont passé un contrat avec l’État.
La question que je veux vous poser est double. Que faites-vous pour créer une relation privilégiée entre l’État, et plus précisément votre ministère, et les EESPIG, qui disposent d’un label les distinguant des autres établissements de l’enseignement supérieur privé ? Quels moyens spécifiques avez-vous fléchés vers ces établissements comparativement aux établissements privés qui n’ont pas ce statut ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a formé un groupe de travail dans le but de faciliter l’identification, par les élèves et leurs parents, de ces établissements privés qui, contrairement à ceux qui ne remplissent pas les critères nécessaires pour bénéficier du label Eespig, de la marque Qualiopi ou d’un autre type d’habilitation, bénéficient d’un financement de l’État, avec un fléchage particulier, et avec lesquels nous sommes en relation permanente. Je pense que ce point est encore plus capital aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 « Parcoursup reste un problème pour nous, les lycéens. » Ce constat, c’est celui dressé par des milliers de lycéens français. Les témoignages en ce sens se multiplient dans nos permanences dès la fin juin, et jusqu’à la fin juillet. Interroger les élèves de terminale sur leurs choix, c’est se heurter à leurs angoisses : la crainte de l’échec et la pression de choisir sa voie, sans maîtriser les rouages du système. Les futurs étudiants, qui représentent l’avenir de notre société, se retrouvent ainsi démunis face au fonctionnement de Parcoursup.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR).
Des améliorations étaient attendues avec la nouvelle version proposée en 2023, mais les changements de design et autres gadgets ne répondent pas aux attentes des élèves, lesquels dénoncent l’opacité d’une procédure qui creuse des inégalités sociales et démographiques déjà prégnantes dans le milieu scolaire. En 2022, sur 936 000 candidats, dont 622 000 lycéens, près de 182 000 n’ont intégré aucune formation présente sur la plateforme, sans explication. Comment l’attribution des vœux est-elle réalisée ? Sur quels critères ? Mystère.
Derrière ce chiffre qui ne peut nous laisser indifférents se cache une autre réalité, celle de la fracture territoriale. En effet, les lycéens des métropoles étaient globalement plus satisfaits de la prise en compte de leurs vœux que ceux des départements ruraux, enclavés ou périphériques, trop souvent éloignés des grands centres universitaires, lesquels, pour certains, n’ont même plus la capacité d’accueillir leurs étudiants dans de bonnes conditions. Entre le manque de transparence et l’absence de prise en compte des besoins et des réalités des territoires, la communication gouvernementale n’a, une fois de plus, pas été en mesure de masquer les errements d’un système dépassé et profondément inégalitaire.
L’ensemble de ces éléments m’amène à déplorer le manque de moyens et d’investissements engagés dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur dans notre pays. Madame la ministre, à ce stade, quels retours avez-vous de la session 2023 ? Envisagez-vous une nouvelle évolution du dispositif pour sortir de cette errance ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Par ailleurs, même si je comprends le stress des lycéens, l’amélioration de la plateforme n’est pas que cosmétique ; des gens y ont travaillé. Il y a eu de nombreuses réunions avec les enseignants, les lycéens et les associations de parents d’élèves pour améliorer la plateforme. Demandez-leur ! Les associations de parents d’élèves pourront témoigner d’une amélioration concrète, qui doit cependant se poursuivre.
Concernant la transparence des critères de choix des commissions, je voudrais citer un exemple : nous avons, cette année, pour chaque formation, demandé aux enseignants de remplir une fiche définissant leurs critères de choix – ce qui fait beaucoup de travail pour les enseignants du supérieur –,…
 C’est vrai.
Mme Cécile Untermaier.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler votre attention sur l’inadéquation des nouveaux critères utilisés, dans le cadre de la plateforme Parcoursup, pour sélectionner les futurs élèves des instituts de formation en soins infirmiers, que l’on appelle plus couramment les Ifsi. Comme vous le savez, la combinaison de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et des principes internes de fonctionnement de Parcoursup a profondément modifié les modalités générales de sélection dans l’enseignement supérieur. Dans le cas spécifique des Ifsi, ces changements ont été davantage marqués encore : en effet, le concours d’entrée qui prévalait jusqu’alors a été supprimé par l’arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier ; désormais, la sélection a lieu après une inscription sur la plateforme Parcoursup pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de son équivalent.
M. Thibault Bazin (LR).
Or, si l’on assiste à un nombre record de candidatures, les Ifsi sont confrontés à un nombre croissant d’abandons, ce qui est particulièrement inquiétant au vu de la pénurie de soignants que nous connaissons actuellement. À titre d’exemple, dans la région Grand Est, si 2 717 étudiants ont intégré un Ifsi en 2019, ils ne sont que 1 984 à avoir été diplômés en 2022 ; autrement dit, le taux de non-diplômés s’élève à presque 27 %. Si ces échecs ont évidemment des causes diverses – arrêt de formation, suspension de formation ou encore redoublement –, ils n’en démontrent pas moins de sévères lacunes dans la sélection initiale des étudiants, lesquels sont parfois bien éloignés de leur région d’origine. Le Grand Est ne semble pas être un cas isolé, puisque le ministère de la santé a évoqué, en janvier 2023, un taux d’abandon de 13 % chez les étudiants infirmiers, seulement deux mois après la rentrée. Il faut donc se rendre à l’évidence : la nouvelle méthode de sélection est inadaptée.
Fort de ces éléments et constatant chaque jour davantage l’urgence de former de nouveaux infirmiers pour notre pays, je viens vous demander si le Gouvernement entend rétablir le concours d’entrée aux Ifsi afin de limiter ces abandons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Jolivet applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Il faut savoir que le concours de recrutement qui existait précédemment avait pour inconvénient que de nombreuses formations restaient non remplies dès le départ ; il avait aussi suscité une multiplication des préparations privées qui en compromettaient le caractère méritocratique. Nous avons désormais un nouveau problème, lequel a été confirmé par un rapport de l’inspection générale.
Ce problème est lié à la motivation des étudiants ; celle-ci étant cruciale dans la formation au métier d’infirmier, nous avons fait évoluer Parcoursup dès cette année pour donner aux élèves et à leurs familles des outils leur permettant de se positionner en connaissant mieux la formation. Nous leur avons notamment laissé la possibilité de rédiger une lettre de motivation plus longue que pour les autres formations afin de pouvoir mieux évaluer leur motivation, laquelle constitue un critère de choix.
Un autre problème a été identifié, celui du stage. Comme vous l’avez dit, les abandons ont lieu deux à trois mois après la rentrée – c’est-à-dire, comme par hasard, juste après le stage. Nous avons donc identifié les terrains de stage qui ne sont pas adaptés au premier stage d’infirmier, comme les Ehpad, et un travail est en cours pour faire évoluer la formation afin d’éviter les abandons.
Enfin, puisque vous avez posé la question de la territorialisation, je précise que nous essayons d’inciter les Ifsi à recruter les étudiants sur leurs territoires respectifs ; néanmoins, il n’y aura pas de retour au concours. Nous visons plutôt l’amélioration des différents points identifiés par les inspecteurs.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur les nombreux dysfonctionnements que connaît Parcoursup depuis son lancement. Entre critères de sélection absurdes, algorithme opaque et absence totale de prise en compte d’autres éléments que les notes, on observe un mécontentement grandissant à l’égard de la plateforme. Et c’est sans compter les nombreux bugs informatiques. Je n’en citerai que quelques-uns.
Mme Frédérique Meunier (LR).
À l’été 2022, Imea, une école supérieure des métiers du commerce et de la vente, a été victime d’un dysfonctionnement de la plateforme. Il résultait d’un mystère informatique, plus précisément de l’absence de référencement de l’école sur Parcoursup. Disparue malencontreusement du site, Imea a dû chercher en urgence des étudiants. Même si la situation a été rétablie progressivement, elle n’a pas pu être totalement réglée et les promotions n’ont pas fait le plein d’étudiants.
Autre dysfonctionnement : en juillet 2022, 587 étudiants de l’université de Poitiers ont subi les conséquences d’un bug informatique qui a engendré le désistement d’étudiants dont le délai de réponse n’était pas dépassé, ce qui a eu pour conséquence la remontée en cascade sur la liste principale d’étudiants en attente de place : un faux espoir pour ces étudiants déjà stressés par l’incertitude.
Dans mon département, en Corrèze, la ville de Brive-la-Gaillarde a mis en place un service d’aide gratuit qui s’adresse aux lycéens, aux étudiants en réorientation et aux apprentis pour compléter leur dossier d’inscription sur Parcoursup. C’est encore une fois aux communes de pallier les manquements du Gouvernement.
Parcoursup a été mis en service avant la réforme du baccalauréat alors qu’il aurait été plus astucieux de procéder dans l’ordre inverse. Le site devait remplacer le portail d’admission postbac, dit APB, lequel rencontrait de nombreuses difficultés, et permettre aux jeunes d’approfondir dans le supérieur les choix faits au lycée. Face à l’augmentation de la population étudiante, quelles mesures allez-vous prendre pour mieux appréhender les rentrées futures ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 Venez chez moi, à Brive !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Sylvie Retailleau,


Aujourd’hui, l’un des principaux problèmes de Parcoursup tient à l’augmentation de l’offre de formation – le nombre de formations proposées a atteint 21 000 en quelques années. Au fond, la plateforme souffre de la richesse de son offre, qui complique sa gestion, mais désormais, partout en France, chaque étudiant a la possibilité d’accéder à une formation.
Que des améliorations soient nécessaires, je vous le concède, et nous y travaillons constamment. Toutefois, on ne peut pas dire que le système soit opaque. Vous affirmez qu’il suscite un mécontentement croissant et majoritaire et vous citez des cas particuliers. Pour ma part, je travaille avec des statistiques et non avec des cas particuliers.
 C’est bien le problème ! Il y a des gens derrière tout cela, madame !
M. Marc Le Fur.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à M. Laurent Croizier.
Mme la présidente.
 En 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à gérer les vœux d’affectation des futurs étudiants, remplaçait le portail APB. Parcoursup a mis fin, fort heureusement, à l’inacceptable recours au hasard du tirage au sort pour départager les candidats à l’entrée des universités.
M. Laurent Croizier (Dem).
 Oui, c’est ce que vous racontez aux étudiants !
M. Jean-François Coulomme.
 Le dispositif a si bien évolué au fil des ans qu’en 2022, il a accompagné 936 000 candidats, qui ont postulé à 21 000 formations.
M. Laurent Croizier.
 Ça va, le fayotage !
M. Rodrigo Arenas.
 Je souhaite appeler votre attention sur un point particulier : les critères géographiques, en particulier pour les formations sélectives. Pour le brevet de technicien supérieur (BTS), le bachelor universitaire de technologie (BUT) ou l’Ifsi, par exemple, aucun critère géographique n’est pris en considération – autrement dit, il n’y a pas de zone de recrutement prioritaire. Cela signifie que les élèves peuvent postuler partout où ils le souhaitent et que les étudiants sont affectés, au gré des choix et des priorités, dans des établissements très éloignés de leur domicile, alors que la même formation se situe dans leur académie ou dans leur département. Or l’affectation des étudiants dans des zones éloignées de leur domicile est source de dépenses financières importantes pour les familles, mais aussi d’inégalité entre elles.
M. Laurent Croizier.
L’ancrage territorial des étudiants diplômés par rapport aux besoins des territoires dans lesquels ils suivent leur formation constitue un autre problème. Ainsi, au sein de l’Ifsi de Besançon, dans ma circonscription, plus de la moitié des étudiants sont originaires de la moitié sud de la France. Or sur les 900 nouveaux diplômés, seuls 300 exercent dans la région Bourgogne-Franche-Comté.
Madame la ministre, envisagez-vous de repenser la variable géographique pour maximiser à la fois les chances de nos étudiants et les besoins de formations de nos territoires ?
 (Mme Blandine Brocard applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Quant à la mobilité, elle est attendue des étudiants. Nous devons trouver un équilibre entre une offre de formation de proximité – d’où la nécessité de mailler le territoire d’un grand nombre de formations – et une offre de formation partout en France, car les étudiants doivent avoir le choix du lieu où ils veulent étudier. Cet équilibre, que la loi s’est efforcée de garantir en réglementant l’accès aux formations sélectives, est délicat à trouver. Je rappelle, pour finir, qu’un étudiant qui fait ses études de premier cycle en dehors de son académie d’origine bénéficie d’une aide à la mobilité de 500 euros.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je veux, pour commencer, saluer notre université, une institution magnifique qui accueille presque gratuitement plus de la moitié des étudiants français. Elle n’est malheureusement pas payée de retour, que l’on pense aux moyens et aux locaux dont elle dispose ou au statut des enseignants-chercheurs.
Mme Cécile Untermaier (SOC).
En ce qui concerne Parcoursup, des améliorations sont en effet notables dans le fonctionnement de la plateforme par rapport aux premières années, en particulier pour les professeurs. Je veux toutefois faire deux observations.
Rappelons, tout d’abord, que si les établissements de formation classent les étudiants, c’est le rectorat qui fixe des quotas à l’entrée de ces établissements. Sa rigidité est souvent dénoncée par les professeurs, qui souhaiteraient davantage de souplesse dans le système. Ils dénoncent le refus opposé par le rectorat aux étudiants non résidents qui souhaitent s’inscrire dans un parcours spécifique de l’académie, unique en France – nous venons d’aborder le sujet. Les professeurs ont beaucoup de mal à faire venir dans leur établissement des jeunes originaires d’autres académies.
Je vous invite, ensuite, à lire l’excellente tribune du président de l’université Jean Moulin Lyon 3, Éric Carpano, parue dans 

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Quant à votre première observation, il me semble qu’elle porte sur des cas particuliers tels que le BUT, le bac technologique ou le bac professionnel d’histoire-géographie, pour lesquels des objectifs chiffrés, des quotas, sont en effet fixés, dans une optique de territorialisation notamment. Un dialogue s’engage ensuite entre les établissements de formation et le rectorat pour adapter les objectifs chiffrés en fonction des cas spécifiques. Le facteur humain entre alors en ligne de compte car, vous le savez comme moi, on a toujours de bonnes raisons de ne pas atteindre un objectif. Toutefois, les objectifs chiffrés ont le mérite de fixer une direction et de mesurer les résultats obtenus.
Les questions que vous soulevez font l’objet d’un constant dialogue entre tous les acteurs. Sachez que nous y travaillons sans relâche.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Parcoursup n’est pas seulement une plateforme d’orientation – et 
Mme Marietta Karamanli (SOC).

Les associations de parents d’élèves ont souligné l’impact négatif de Parcoursup sur certains élèves. En effet, la manière de les évaluer varie significativement au sein d’un même établissement, entre les établissements d’un même territoire et entre les établissements de territoires différents. Dans certains cas, l’évaluation est espacée et ponctuelle, et porte sur des connaissances larges. Dans d’autres, elle est régulière et procède d’une vérification étape par étape. Cette disparité est source de stress chez les lycéens et amplifie un mal-être sur lequel s’accordent toutes les enquêtes.
Enfin, notre système fait reposer l’entrée dans l’enseignement supérieur sur une concurrence dont l’issue est cruciale lors de l’obtention du bac, alors que, dans d’autres États de l’Union européenne, l’accès à l’enseignement supérieur est un droit garanti par l’État et financé pendant plusieurs années. Vous connaissez bien sûr toutes ces difficultés, madame la ministre. J’en viens donc à mes questions.
Quels objectifs quantifiés et quels quotas entendez-vous promouvoir pour les élèves boursiers et les élèves de la filière professionnelle ? Quelle méthode utiliserez-vous pour limiter les risques d’inégalité liés à l’évaluation continue des lycéens ? Quelle politique engagerez-vous en faveur d’un droit à la formation pour tous valorisant l’acquisition de compétences et d’expériences, y compris après une période de césure ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

S’agissant des objectifs chiffrés, ils concernent tout d’abord les élèves boursiers et ont augmenté de 5 points depuis le lancement de Parcoursup : ce sont aujourd’hui 25 %, et non 20 %, de boursiers qui sont accueillis dans l’enseignement supérieur et la recherche. Le dispositif des Cordées de la réussite est valorisé et désormais pris en considération par les commissions d’examen des vœux.
Pour les instituts universitaires de technologie (IUT) et les BUT, des objectifs chiffrés sont fixés concernant les élèves issus des bacs technologiques. Les taux varient selon les disciplines, mais ils représentent environ 40 % ou 50 %. De même, des objectifs ont été définis dans les BTS, selon les types de formation, concernant le nombre d’élèves titulaires de bacs professionnels. Pour certains élèves et certaines formations, il existe bien des objectifs chiffrés à atteindre sur Parcoursup, sous le contrôle des commissions d’examen des vœux.
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 D’après un sondage de
Mme Anne Le Hénanff (HOR).
 L’Étudiant
Toutefois, parmi les élèves qui ont choisi ces filières, certains souhaitent se réorienter, soit après le bac, soit après un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit après deux ans de BUT, pour se diriger vers des filières générales. Un grand nombre d’entre eux sont alors confrontés à des difficultés d’adaptation : au-delà des inquiétudes liées à leur réorientation, ces étudiants se sentent moins bien préparés pour réussir au sein de ces filières par rapport aux autres bacheliers.
La note du SIES – systèmes d’information et d’études statistiques – de novembre 2022 concernant les parcours et réussites en licence montre que seuls 3,1 % des 6,4 % d’étudiants issus d’un bac pro ont réussi à obtenir leur licence en trois ans.
Par conséquent, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait déployer, dans la continuité de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) de 2018, afin d’accompagner au mieux ces étudiants dans leur réorientation au sein de filières générales.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,


Ensuite, s’agissant des BUT, qui se préparent au sein d’un IUT, et des BTS, je rappelle que des passerelles sont possibles pour y accéder. Dans la réforme des BUT que nous sommes en train de mener, les étudiants pourront bénéficier soit d’une insertion à bac + 3 – il faut promouvoir cette possibilité ainsi que le droit à la reprise d’études par la suite –, soit de passerelles pour poursuivre leurs études dans une autre filière. Nous travaillons à rendre possibles ces passerelles, qui sont d’ores et déjà identifiées dans nos maquettes.
Il faut aussi mentionner les diplômes universitaires Paréo – parcours pour réussir et s’orienter –, qui offrent aux bacheliers une année supplémentaire soit pour renforcer les prérequis qu’ils doivent remplir s’ils veulent suivre le cursus de leur choix, soit pour définir leur projet professionnel. Ce sont toutes ces formations intermédiaires et ces passerelles que nous cherchons à développer en premier cycle, afin de favoriser les choix de nos étudiants et l’évolution de leur parcours.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Mes questions porteront sur les métiers de la santé, et je vais commencer par rebondir sur les réponses que vous avez données à ce sujet à mes collègues Thibault Bazin et Laurent Croizier. Vous jouez un rôle éminent, madame la ministre, dans le développement des Ifsi, mais aussi en ce qui concerne la formation des médecins, puisque c’est votre ministère qui produit, si j’ose dire, les personnes qui seront amenées à travailler dans le domaine médical, et il le fait au service d’un autre ministère utilisateur qui est le ministère de la santé. Je m’étonne d’ailleurs – c’est ma marotte – que cette partie de vos fonctions ne soit pas transférée au ministère utilisateur, comme c’est le cas pour le ministère de l’agriculture, qui depuis 1946 supervise tout l’enseignement agricole – à l’époque, on avait dit au ministre concerné qu’il devait sortir la France des tickets de rationnement, et il y était parvenu.
M. François Jolivet (HOR).
En réalité, deux doctrines s’affrontent. L’une dit qu’il est impossible d’introduire des critères territoriaux parce que la loi l’interdit, ce qui me conduit à vous poser une première question : qu’attend-on pour changer la loi ? Une candidate infirmière qui habite dans mon département de l’Indre peut être prise à Bordeaux si elle a déposé un vœu en ce sens sur Parcoursup, et inversement ; et si elle va à Bordeaux, elle ne reviendra plus jamais dans l’Indre. En revanche, une candidate qui vivait à Bordeaux et va poursuivre ses études dans l’Indre aura tendance à abandonner, c’est en tout cas ce que constatent les professeurs intervenant dans les Ifsi.
Par ailleurs, le ministère de l’enseignement supérieur, lorsqu’il applique les demandes du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, dit que si l’on veut installer des médecins sur le territoire, il va falloir y créer un CHU – centre hospitalier universitaire – supplémentaire, et donc ajouter une université, ou du moins une antenne universitaire de médecine, à Orléans – c’est très concret ! En effet, toujours selon cette même doctrine, plus on aura de médecins formés en région Centre-Val de Loire, plus il y aura de médecins installés dans cette même région. Mais voilà que l’on propose aux régions de former des infirmières dont on n’est pas certain qu’elles y resteront ! Cela provoque une inquiétude chez les professionnels concernés, alors que nous n’avons jusqu’à présent jamais connu de pénurie d’infirmières.
Je souhaite donc vous entendre sur ces deux points. D’abord, quand est-ce qu’on change la loi, si c’est nécessaire ? Et si ça ne l’est pas, quand donnerez-vous des instructions aux directeurs d’Ifsi pour qu’ils privilégient le recrutement des Berrichons pour l’Indre, des Loirétains pour le Loiret et des Tourangeaux pour l’Indre-et-Loire ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 Je vous ai bien entendue !
M. François Jolivet.
Mme Sylvie Retailleau,


S’agissant de la formation des médecins, puisque vous en avez parlé en regrettant que ce ne soit pas le ministère de la santé qui en soit chargé, j’observe tout de même que la France n’est pas un cas à part ! Je rappelle qu’à l’étranger, dans le monde entier, les formations qui mènent aux métiers de la santé sont, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, dispensées au sein des universités, ce qui montre bien que c’est possible. Nous travaillons en coopération avec les autres ministères « utilisateurs », comme vous les appelez, en particulier le ministère de la santé, mais aussi le ministère de l’agriculture ; c’est très important.
Par ailleurs, il y a des filières qui ne sont pas sélectives, en particulier les Pass – parcours d’accès spécifique santé – et les LAS – licences accès santé. Le système qui guide notre politique de santé a donc évolué en matière de territorialisation, mais aussi de sélection, puisque l’équilibre entre formations sélectives et non sélectives a été revu.
Pour résumer, comme je l’ai dit tout à l’heure, le système des Ifsi a changé récemment. Il doit sans cesse être amélioré parce qu’il dépend de plusieurs facteurs eux-mêmes évolutifs, et c’est ce que nous sommes en train de faire en travaillant sur ces différents facteurs, que ce soit la situation de chaque territoire, le fonctionnement de Parcoursup ou les modalités du stage du premier semestre.
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Les problèmes inhérents à Parcoursup sont désormais bien connus : tri des élèves, manque de places, opacité de l’algorithme et des critères de sélection. Finalement, Parcoursup sert-il d’abord à l’orientation des élèves ou bien à effectuer une sélection parfois impitoyable ? Son fondement même nous semble inégalitaire, et il l’est d’autant plus que dès le départ, les postulants et postulantes ne disposent pas du même accès à l’information sur l’orientation.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES).
Parmi les 21 000 formations disponibles, comment choisir celles qui correspondront le mieux à ce que l’étudiant ou l’étudiante imagine pour son avenir ? Certains et certaines, bien accompagnés par leur famille, vont pouvoir se diriger vers des formations bien choisies et valorisantes. Mais pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un tel soutien ou qui n’ont pas encore de projet professionnel assez abouti, s’engage non pas un parcours « sup », mais bien un parcours du combattant, les menant parfois dans une véritable impasse. 
(Mme Anne Brugnera proteste.)
L’enseignement scolaire n’est malheureusement pas capable de pallier de telles carences, du fait de ses insuffisances : trop peu de conseillers ou de conseillères d’orientation et de psychologues, et des programmes trop chargés qui empêchent les professeurs d’effectuer correctement les heures d’accompagnement à l’orientation.
Ici aussi, nous faisons face, semble-t-il, à un système à deux vitesses : d’un côté, ceux qui détiennent l’information nécessaire pour choisir les « bonnes » filières sur Parcoursup, et qui poursuivront un cursus pleinement choisi ; et puis les autres, qui y vont à l’aveugle, si j’ose dire, et s’engageront dans une formation par défaut, voire par dépit.
C’est une rupture d’égalité, un tri social qui s’effectue dès le collège et se poursuit au lycée jusqu’à l’entrée en master ; un tri clairement renforcé par Parcoursup. Je n’ai donc qu’une question, madame la ministre : comment faire en sorte que Parcoursup n’accentue pas ces inégalités d’accès à l’information sur l’orientation ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Ensuite, tout tient à l’orientation, qui doit faire l’objet d’un accompagnement. C’est là que je vous rejoins, même si Parcoursup n’y joue aucun rôle : des améliorations doivent être apportées pour éclaircir l’information et pour rendre moins opaques les critères d’admission. Mais c’est bien pour cela, je le répète, que nous avons créé ces fiches qui expliquent les critères retenus par les commissions pour chacune des formations, ainsi qu’un numéro vert. C’est également la raison d’être des journées qu’organisent les recteurs pour fournir des explications aux élèves sur ce sujet complexe ; au sein même des lycées, les professeurs principaux peuvent aussi être sollicités à ce propos. Nous devons renforcer cet accompagnement et, pour cela, renforcer notre collaboration avec le ministre de l’éducation nationale – nous avons déjà entrepris de le faire – sur les questions d’orientation. Des pistes d’amélioration existent, que nous nous employons à explorer, et nous sommes particulièrement attentifs à ce que l’équité soit assurée entre nos élèves et qu’il n’y ait pas de différences qui se créent en fonction du contexte familial. Là-dessus, je partage votre préoccupation.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Je vais être très directe, madame la ministre : notre groupe ne regrette absolument pas APB. Il n’empêche que nous sommes toujours très opposés à Parcoursup, non parce que nous sommes nostalgiques du tirage au sort, mais bien parce que le nouveau système soutient selon nous une logique de sélection généralisée, qui a été encore renforcée depuis que cette plateforme de sélection a été couplée avec la réforme du bac. Un tel dispositif ne peut qu’aggraver les inégalités, 
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES).
a fortiori
J’insisterai ici sur l’une de nos propositions : l’anonymisation des lycées d’origine. La Cour des comptes, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont toutes recommandé l’anonymisation dans le processus de sélection, et je sais d’ailleurs que des discussions à ce sujet ont eu lieu au ministère. Dans son enquête, la Cour des comptes avait révélé que 20 % des formations font du lycée d’origine un critère de sélection ; quand le problème a été soulevé, ce sont les responsables des formations les plus sélectives qui se sont opposés à l’anonymisation en demandant qu’on leur fasse confiance, affirmant qu’ils étaient attentifs à favoriser la mixité. Mais franchement, nous devrions nous méfier d’eux en la matière, d’autant que rien ne prouve qu’ils agissent vraiment en ce sens.
J’ajoute que les dernières réformes ont encore creusé les inégalités entre les lycées, le caractère national et universel du bac ayant laissé place aux spécialités à la carte et au contrôle continu. Il faut vraiment remettre de l’égalité dans le dispositif ! Alors, madame la ministre, allez-vous enfin accéder à cette demande d’anonymisation ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,


Mme Elsa Faucillon.
Mme Sylvie Retailleau,

 C’est un peu restrictif !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Sylvie Retailleau,

En tout état de cause, ces situations ne sont pas les plus nombreuses : dans de nombreux cas, les collègues travaillent en utilisant les Cordées de la réussite, qui est un vrai levier pour favoriser la mixité sociale. Les notes des épreuves de spécialité au baccalauréat vont aussi permettre une objectivation des dossiers. Dans les commissions des vœux, nos collègues prennent tous ces éléments en considération.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Alors que les ouvrières et ouvriers représentent 21 % de la population active, leurs enfants ne représentent que 12 % des étudiants. Ce chiffre tombe à 8 % des étudiants en master et à seulement 6 % des doctorants. Bien que cette sous-représentation soit le résultat de multiples facteurs, j’aimerais aborder le phénomène d’autocensure dès l’orientation que l’on observe chez les élèves issus de classes populaires. Notre système éducatif conditionne et plafonne leurs ambitions.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES).
Une étude révélatrice de l’Observatoire des inégalités montre ainsi que dès le collège, à notes égales au brevet, la probabilité d’accéder à une seconde générale et technologique est deux fois moins élevée pour les élèves issus des milieux populaires. Nous parlons bien d’élèves aux résultats scolaires identiques, mais qui se voient pourtant réserver des avenirs distincts. C’est un constat : les élèves des classes populaires sont moins incités à être candidats à des formations sélectives ou jugées plus ambitieuses.
J’ai employé le terme d’autocensure pour décrire ce phénomène, mais il ne faut pas croire que la responsabilité est individuelle. Le manque d’information, ainsi que la difficulté pour les élèves concernés de maîtriser les outils de leur propre orientation, tels que Parcoursup, face auxquels ils se retrouvent trop souvent seuls, les dépossèdent finalement de leur avenir. Parcoursup vient aggraver ce phénomène, rendant incontournable une connaissance fine des mécanismes d’orientation que seules certaines familles possèdent. S’ajoute à cela un autre facteur aggravant auquel il convient de remédier : la discrimination à l’adresse que connaissent les lycéens des quartiers populaires.
Comment le Gouvernement compte-t-il réinvestir l’orientation des élèves et faire en sorte qu’elle soit véritablement éclairée et choisie, afin de ne plus faire de l’accès à l’enseignement supérieur un horizon inaccessible ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Par souci d’équité, il nous faut améliorer encore l’accompagnement à l’orientation en lycée, notamment lors des journées d’accueil où un dispositif mobilise les professeurs principaux, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) et les conseillers d’orientation.
Quant à l’autocensure, elle vient de la société, des parents et du regard des enfants. Nous étudions plusieurs pistes pour la combattre dès l’école primaire et permettre à l’enfant de croire en ses capacités. Il faut aussi convaincre sa famille qui peut parfois, de bonne foi et au nom de ce qui semble un certain réalisme, freiner ses ambitions plutôt que l’encourager.
Avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous voulons agir de l’école primaire au lycée, afin de donner envie et de rendre possible, en nous adressant aussi bien aux élèves qu’à leurs parents. Pour assurer l’équité d’accès – à laquelle nous croyons profondément –, nous devons traiter le problème d’autocensure à la racine.
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Après plusieurs années d’existence, Parcoursup reste une plateforme aléatoire, de plus en plus contestée par les jeunes, et dont les modalités sont révélatrices d’inégalités sociales ou territoriales persistantes. Le principal problème dont il est fait état lorsque je parle aux jeunes de ma circonscription demeure le manque de transparence des critères de recrutement des formations.
M. David Taupiac (LIOT).
 Ils sont sur la plateforme !
Mme Anne Brugnera.
 Malgré plusieurs rapports institutionnels depuis sa création, la plateforme est toujours synonyme de sélection arbitraire pour beaucoup de lycéens. Mis sous pression, les jeunes font des choix par défaut, qui ne correspondent pas toujours à leur vocation. Le taux de réussite, encore inférieur à 50 % en première année de licence, témoigne d’un manque d’adéquation entre les dispositifs d’orientation et les attentes des élèves.
M. David Taupiac.
Le milieu social a sans nul doute une incidence. Les candidats sont inégaux face à l’exercice, car il repose sur des règles pas toujours explicites et des normes auxquelles ils sont inégalement formés, ce qui entraîne une surreprésentation des bacheliers non boursiers de la filière générale.
Quoi qu’on en dise, Parcoursup continue à opérer un tri, y compris social, et demeure « le cheval de Troie numérique de la sélection à l’université », comme le décrit Johan Faerber dans son essai
 Parlez-vous le Parcoursup ?
Comment répondre aux nombreux débouchés professionnels existants lorsque les places en formation ne suivent pas ? Plutôt que de résoudre ce manque d’investissement qui fait peser l’échec et la culpabilisation sur les élèves, vous étendez le dispositif à l’accès aux masters. Madame la ministre, allez-vous cesser cette maltraitance numérisée et redonner les moyens financiers nécessaires à l’université pour répondre aux attentes de la jeunesse ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Tout d’abord, je ne peux pas vous laisser dire que la plateforme Parcoursup n’a bénéficié d’aucune amélioration, qu’elle reste encore opaque et ne donne pas les critères de choix.
 Tout à fait !
Mme Anne Brugnera.
Mme Sylvie Retailleau,

La pédagogie étant l’art de la répétition, je me permets de le répéter : non, Parcoursup n’est pas un algorithme qui choisit l’avenir de nos élèves. Il y a des commissions d’examen des vœux. Comme avant, ce sont des gens qui re gardent les dossiers. En revanche, contrairement à ce qui se passait avant, tout le monde a désormais accès à toutes les formations en France : il suffit d’un clic pour déposer un dossier pour le lieu de son choix. Il reste certes des améliorations à apporter, surtout dans un domaine que j’estime capital : l’accompagnement à l’orientation.
Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu d’investissements dans l’enseignement supérieur et la recherche. Vous pouvez les estimer insuffisants, mais pas inexistants : ainsi, je rappelle qu’en plus de la loi ORE, la loi de programmation de la recherche prévoit 25 milliards d’euros d’investissements supplémentaires au cours de la période 2021-2030, ce qui portera le budget annuel à 20 milliards d’euros en 2030, soit 5 milliards d’euros de plus qu’en 2021 – et cela ne concerne que le volet recherche.
Il faut continuer, je vous l’accorde, car investir dans l’enseignement supérieur et la recherche, c’est investir pour nos jeunes. Nous devons aussi continuer à travailler sur l’orientation et les formations.
 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 Je m’adresse à vous, madame la ministre, pour évoquer les difficultés des étudiants ultramarins, confrontés à Parcoursup alors qu’ils sont très loin de l’Hexagone. Ces étudiants n’ont pas accès aux journées portes ouvertes pour bénéficier des conseils éclairés des professeurs et des étudiants d’un établissement. Ils n’ont pas accès à la semaine de l’orientation, qui est quasi inexistante, et leurs professeurs n’ont reçu aucune formation sur Parcoursup. En résumé, ces étudiants se retrouvent souvent seuls face à la plateforme.
M. Max Mathiasin (LIOT).
Nos étudiants ultramarins sont particulièrement pénalisés par le manque d’information sur les critères de sélection des unités de formation et de recherche (UFR) situées en métropole, alors qu’ils n’ont souvent pas d’autre choix que de quitter leur territoire, n’y trouvant pas la spécialité souhaitée. Cette année, environ 40 000 étudiants ultramarins sont venus effectuer tout ou partie de leur cursus dans l’Hexagone, dont 8 000 sont arrivés directement après le bac.
Aux difficultés de se trouver seul à des milliers de kilomètres de chez soi, s’ajoutent souvent celles d’un dispositif Parcoursup aux multiples étapes étalées sur des mois, avec des phases d’admission si tardives qu’il n’est plus possible de bénéficier d’une chambre d’étudiant à un prix abordable, ce qui peut conduire certains à renoncer à leur admission.
Que proposez-vous à nos jeunes des outre-mer pour mieux les accompagner dans leur orientation et leur permettre de constituer des dossiers solides, pour assurer la transparence sur les critères de choix des établissements et pour qu’ils puissent bénéficier d’un logement étudiant alors que la décision d’admission est si tardive ? C’est une question d’égalité des chances, qui passe par une meilleure information, plus de transparence et la prise en considération de l’éloignement dans le processus Parcoursup.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Vous soulevez une bonne question concernant deux calendriers parallèles et indépendants, l’un étant lié à l’organisation de leur venue, l’autre à l’affectation dans la formation souhaitée. Les demandes de bourse et de logement doivent se faire indépendamment et en amont de l’attente de la réponse de Parcoursup puis de la formation. D’où qu’il vienne, l’étudiant ne doit pas attendre la réponse de sa formation pour faire les démarches auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), que ce soit pour une bourse sur critères sociaux ou pour un logement étudiant.
Nous devons améliorer l’information dans ce domaine, étant rappelé que les étudiants ultramarins bénéficient de points de charge supplémentaires pour l’octroi de bourses, en raison de l’éloignement de leur formation en métropole. En ce qui concerne l’orientation et l’accompagnement, que nous essayons d’améliorer en continu, il existe des dispositions spécifiques pour les étudiants ultramarins. Pour ceux-ci, je note qu’il faut améliorer l’information concernant aussi bien les choix de la formation que la vie matérielle – logement, bourse, etc.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 En 2018, la loi ORE a permis à Parcoursup de succéder à APB, dont tout le monde semble avoir oublié les dysfonctionnements – et avant APB, faut-il le rappeler, chacun se rendait avec son petit dossier dans la fac du quartier. Si nous nous sommes dotés de nouveaux dispositifs, c’est bien pour simplifier la vie de nos jeunes.
Mme Anne Brugnera (RE).
 La fac du quartier ?
M. Rodrigo Arenas.
 Cette nouvelle plateforme a d’abord introduit de nouvelles modalités d’accès à l’enseignement supérieur, en permettant aux lycéens d’être départagés sur la base de leur dossier scolaire, de leurs motivations, tout en leur montrant les attendus, c’est-à-dire ce qu’attendent les formations d’enseignement supérieur de la part de leurs étudiants, afin qu’ils réussissent dans leurs études – c’était une grande nouveauté.
Mme Anne Brugnera.
Parcoursup a ouvert le champ des possibles pour nos lycéens, ce qui peut engendrer du stress et donner le vertige. C’est sans doute pour cela que nombre de députés ont insisté sur l’orientation dès le collège et le lycée, sans oublier une aide spécifique pendant l’année de terminale.
Ainsi la sélection après examen du dossier scolaire et la transparence des informations fournies – les attendus, mais aussi les critères sur lesquels les lycéens sont sélectionnés – font-elles de cette plateforme un véritable levier en faveur de l’égalité des chances, tout en remettant l’humain, c’est-à-dire l’enseignant de l’enseignement supérieur, au centre du processus de sélection.
Quelles actions envisagez-vous, notamment en lien avec l’éducation nationale, pour mieux accompagner encore les futurs étudiants, afin que la grande liberté de choix qui leur est offerte ne constitue pas un obstacle dans leur orientation et ne devienne pas une source d’inquiétude ? Surtout – et ce point me paraît très important –, comment leur garantir que Parcoursup ne propose que des formations certifiées et de qualité ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Vous avez également évoqué la question, déjà soulevée mais capitale, de l’accompagnement à l’orientation. Merci d’avoir rappelé que Parcoursup est un outil du XXI

Le ministre Pap Ndiaye et moi-même travaillons tout particulièrement à améliorer l’orientation et l’accompagnement des candidats. Le fait que les épreuves de spécialités du baccalauréat se tiennent en mars permettra ainsi d’utiliser la deuxième partie de l’année non seulement pour mieux préparer les étudiants aux examens, comme le grand oral, qui se dérouleront à l’issue de leur année de terminale, mais aussi pour créer un lien plus fort entre l’enseignement supérieur et le lycée, afin de favoriser l’intégration des étudiants. Enfin,…
 Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à Mme Émilie Chandler.
Mme la présidente.
 Chaque année, nous ne pouvons que constater le retour dans les médias du marronnier que constituent les choix et attributions des places dans l’enseignement supérieur. Depuis que les demandes sont effectuées sur une plateforme numérique – d’abord APB, puis Parcoursup –, des critiques se font jour, notamment au sujet de la satisfaction des lycéens intégrant l’enseignement supérieur. L’incertitude domine chez les lycéens et leurs parents, qui se sentent démunis face à une décision qu’ils n’attendent pas toujours avec sérénité.
Mme Émilie Chandler (RE).
Je crois profondément au mérite républicain. L’éducation en est la première expression et l’école, qui doit permettre à chaque enfant de se construire, en est la première pierre. C’est ensuite avec l’université rendue accessible à tous que nous permettons à ceux qui le souhaitent de poursuivre leur chemin. Cependant, les errements de Parcoursup semblent inciter certains de nos concitoyens à privilégier d’autres formations que celles proposées par l’enseignement supérieur public, créant ainsi un sentiment d’injustice et d’inégalité de nature à détériorer le tissu social français.
Ma question est donc simple : comment restaurer la confiance des Français dans Parcoursup ? Comment entendez-vous permettre une meilleure articulation entre l’enseignement public proposé sur Parcoursup et l’enseignement privé, afin que tous les étudiants puissent suivre la formation qu’ils souhaitent ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

J’ajoute que, depuis plusieurs années, un rapport est rendu public sur la plateforme par les commissions d’examen des vœux, pour tirer le bilan de la campagne écoulée. Chacun peut accéder à ce rapport – environ 10 000 personnes l’ont consulté l’année dernière – pour comprendre comment la campagne Parcoursup se déroule pour chaque formation.
Voilà les informations, assorties d’une meilleure orientation, que nous nous efforçons d’enrichir pour améliorer la confiance dans Parcoursup.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 J’appelle votre attention sur les difficultés à pourvoir les postes d’infirmier, par exemple dans mon département du Lot-et-Garonne. Actuellement, le manque d’infirmiers bride fortement l’activité des établissements hospitaliers. Les formations d’infirmier sont intégrées à Parcoursup et le nombre de places ouvertes en première année a connu une augmentation de 15 % entre 2020 et 2022. Ces mesures permettent, d’une part, de stimuler les inscriptions des étudiants et, d’autre part, de favoriser l’égalité des chances, dans la mesure où l’ancien concours pouvait représenter un coût financier important pour les candidats et pour leur famille.
M. Michel Lauzzana (RE).
Toutefois, deux freins empêchent toujours de mettre fin aux pénuries d’infirmiers dans les zones rurales.
Le premier concerne le lieu de formation – je rejoins en cela la question posée par mon collègue François Jolivet : dès lors qu’il n’est pas possible de postuler directement dans un institut, plusieurs Lot-et-Garonnais ont été affectés dans d’autres départements, malgré leur souhait d’étudier à Agen. À l’inverse, l’examen de la composition de la promotion de l’institut d’Agen, situé à équidistance de Bordeaux et de Toulouse, met en évidence un taux élevé d’étudiants originaires d’autres départements. Comme il est fréquent que les jeunes issus de métropoles ou de départements voisins retournent dans leur bassin de vie d’origine, le fonctionnement de Parcoursup affecte fortement l’offre de soins des territoires ruraux. Plusieurs propositions peuvent être avancées pour pallier ce phénomène, comme l’ajout d’une composante géographique à la procédure d’admission, en particulier dans les territoires identifiés comme sous-denses.
Le deuxième frein réside dans le nombre d’abandons en cours de formation, phénomène dont vous avez souligné le caractère multifactoriel. Au cours de leur cursus, près de 20 % des étudiants infirmiers choisissent de se réorienter. Cette situation met en évidence l’inadaptation de la sélection par l’algorithme, qui privilégie des profils souvent insuffisamment motivés ou non préparés aux réalités de la formation et du métier. L’entretien de motivation préalable qui existait par le passé pourrait-il être rétabli ? De telles solutions peuvent-elles être envisagées pour faciliter le maintien en zone rurale des jeunes qui souhaitent devenir infirmiers ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

D’abord, pour ce qui est du caractère multifactoriel du nombre d’abandons en cours de formation, il convient de ne pas négliger l’importance de la qualité et de la nature des stages proposés : de nombreux abandons interviennent juste après le stage, qui est planifié très tôt dans l’année et peut se révéler très difficile pour des jeunes qui viennent juste d’obtenir leur baccalauréat. Nous travaillons sur ce point.
Ensuite se pose la question de la motivation des élèves et de ses modalités d’évaluation. Vous avez évoqué la possibilité de prévoir un entretien oral. Sur ce point, nous attendons le retour d’expérience sur deux améliorations que nous avons apportées cette année à la plateforme Parcoursup : d’une part, une lettre de motivation plus longue que les 1 500 caractères classiquement exigés peut être rédigée ; d’autre part, un outil a été créé pour permettre aux étudiants souhaitant intégrer un Ifsi de se positionner et de mieux comprendre ce qui est attendu d’eux et ce qu’impliquent la formation et le métier d’infirmier. Nous devons désormais analyser l’éventuelle incidence de ces deux évolutions sur le positionnement des élèves, étant entendu que nous envisagerions bien sûr d’autres pistes si celles que nous explorons actuellement se révélaient insuffisantes.
Enfin, s’agissant de la dimension territoriale, j’ai bien noté votre observation. En l’état actuel du droit, tant que les Ifsi sont sélectifs, la loi ne nous permet pas de définir un tel critère. Nous devons donc étudier comment améliorer la prise en considération de l’aspect géographique pour favoriser le maintien de ces métiers dans les zones rurales. Nous y travaillerons.

M. Michel Lauzzana.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 « Il y a deux erreurs sur l’erreur, l’une de la surestimer, l’autre de la sous-estimer », écrivait Edgar Morin. Il en va de même pour les errements, terme choisi par nos collègues du groupe Les Républicains pour qualifier le fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
M. Fabrice Le Vigoureux (RE).
Rappelons-nous d’où nous venons : il n’y a pas si longtemps, avant 2018, APB était sans doute le pire des systèmes conçus pour permettre aux lycéens de postuler à une formation dans l’enseignement supérieur : l’information y était très limitée, les attendus ou prérequis des formations n’étaient pas toujours formalisés et l’accompagnement restait quasiment inexistant. Comble du comble : lorsque le nombre de demandes excédait la capacité d’accueil dans une formation non sélective, le tirage au sort – la pire des injustices – était préféré à tout autre critère, comme le résultat dans une spécialité ou l’exposé d’une motivation.
 Très juste !
Mme Anne Brugnera.
 Alors que toutes les conditions étaient ainsi réunies pour envoyer de nombreux jeunes dans le mur, nous regardions ailleurs, mettant en péril leur avenir et leur épanouissement, sans grande considération pour le coût que représentent les études pour une famille et pour la collectivité.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Il faut certes rappeler que Parcoursup a connu, durant sa première année de fonctionnement, des défaillances auxquelles ont succédé deux années perturbées par le contexte sanitaire. Désormais, toutefois, même si elle reste perfectible, l’interface Parcoursup est reconnue par beaucoup comme un outil exhaustif et efficace, permettant d’informer les futurs étudiants sur les 21 000 formations disponibles – contre 13 200 en 2018 –, et dont le fonctionnement, plus rapide, est devenu moins anxiogène, le délai de traitement ayant été ramené à 44 jours pour la phase d’admission, contre 108 jours cinq ans plus tôt. Pour autant, des points d’amélioration demeurent, notamment en matière d’accompagnement humain, en amont comme en aval des choix d’orientation. Si la situation s’est beaucoup améliorée d’année en année et continuera de le faire, les heures qu’un jeune consacre à s’informer sur l’étendue de ses possibilités doivent devenir toujours plus efficaces et opérantes, et les raisons du rejet d’une candidature doivent être mieux exposées.
Pouvez-vous rappeler votre action pour que l’accompagnement humain soit systématisé et renforcé et qu’il l’emporte toujours, pour chaque formation, sur le traitement algorithmique des candidatures – lesquelles, rappelons-le, ne sont pas examinées par Parcoursup, mais bien par les commissions d’examen des vœux ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Pour compléter votre intervention, depuis la création de Parcoursup, le taux de réussite de passage de la première à la deuxième année de licence est passé de 41 % à 48 % entre 2017 et 2022 – il a même atteint 53 % en 2020 ou en 2021, mais ce chiffre doit être nuancé par le contexte de covid qui prévalait alors –, le taux de boursiers croissant quant à lui de 20 % à 25 %.
Ces améliorations sont permises par une meilleure orientation des élèves. Or cette orientation comporte une forte dimension humaine, comme en témoignent le travail que nous menons avec l’éducation nationale ; la formation des professeurs principaux ; les nombreux webinaires que nous organisons pour informer ces derniers sur l’utilisation de Parcoursup ; le travail des recteurs, des proviseurs et des professeurs pour accompagner les lycéens : ou encore le numéro vert accessible pendant la procédure Parcoursup à tous les élèves pour donner des informations en temps réel à ceux qui – c’est bien compréhensible – ont parfois des difficultés à utiliser la plateforme.
Nous nous efforçons ainsi de développer différents outils et aides, afin d’anticiper et de permettre aux élèves de connaître Parcoursup en amont, pour éviter qu’ils découvrent en terminale l’existence de la plateforme et ses modalités d’utilisation.
 La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous alerter sur la situation des Calédoniens qui vont étudier en métropole. La Nouvelle-Calédonie étant compétente en matière de protection sociale, elle a jugé bon d’attribuer à ses ressortissants des numéros de sécurité sociale qui ne sont pas compatibles avec le système métropolitain. De fait, les étudiants calédoniens qui arrivent en métropole sont considérés comme des enfants étrangers, et doivent entreprendre de longues démarches administratives pour être couverts par l’assurance maladie. Ce problème n’est pas de votre responsabilité, madame la ministre, mais vous pouvez y remédier grâce à Parcoursup : il serait judicieux que tout étudiant calédonien qui s’inscrit sur la plateforme soit repéré, afin que les démarches administratives nécessaires soient enclenchées et qu’il soit couvert par la sécurité sociale à son arrivée. Lors de mes études, j’ai fait la malheureuse expérience de ne pas être couvert par la sécurité sociale pendant six mois ; durant cette période, il peut vous arriver des événements assez graves. Si Parcoursup peut nous aider à éviter ces situations difficiles, ce sera bienvenu.
M. Nicolas Metzdorf (RE).
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à M. Serge Muller.
Mme la présidente.
 La loi ORE visait initialement un double objectif : d’une part, remédier aux dysfonctionnements du portail APB en vigueur depuis 2009, d’autre part, lutter contre le fort taux d’échec dans le premier cycle. La loi a instauré une nouvelle procédure fondée sur la personnalisation des parcours : Parcoursup. Après quatre années d’existence, son bilan est globalement négatif : non seulement la procédure Parcoursup n’a pas supprimé les anomalies d’admission dans l’enseignement supérieur, mais elle en a créé de nouvelles, d’une autre nature, aux conséquences non moins dommageables. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de bacheliers se voient refuser l’accès à l’enseignement supérieur : à la rentrée 2022, ils étaient près de 140 000 à se retrouver sans affectation, malgré les 21 000 propositions de formation disponibles dans Parcoursup.
M. Serge Muller (RN).
Parcoursup affecte de surcroît le bon déroulement de l’année de terminale : les épreuves de spécialités se déroulent ainsi en mars, afin que leurs résultats soient pris en compte dans la plateforme. Dans ces conditions, l’enseignement de spécialité n’est plus que partiel et évalué à la hâte. Quant au baccalauréat, supposé être le premier diplôme universitaire, il n’est plus que l’ombre de lui-même, puisque sa note finale n’est pas prise en compte dans la procédure d’orientation. Parcoursup a vidé de son sens et privé de sa valeur académique et sociale un fleuron de notre enseignement scolaire.
La plateforme n’a pas davantage contribué à réduire de façon significative l’échec en première année d’université. La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) montre ainsi que seuls 29 % des étudiants inscrits en licence obtiennent leur diplôme en trois ans, et 13 % en quatre ans. Les autres étudiants disparaissent dans le vortex : quel insupportable gâchis !
Qu’envisagez-vous de faire pour réformer Parcoursup de fond en comble ? Quelle politique de remédiation menez-vous pour que les étudiants inscrits en licence n’échouent pas massivement après leur entrée à l’université ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Vous assénez une contre-vérité quand vous affirmez que 140 000 bacheliers n’ont pas eu de proposition dans l’enseignement secondaire – je suis prête à étudier ces chiffres avec vous pour comprendre d’où ils proviennent. Pour rappel, la demande d’inscription traverse plusieurs étapes : après la phase principale et la phase complémentaire, l’étudiant peut saisir le rectorat et la commission d’accès à l’enseignement supérieur. Ce parcours peut certes être amélioré, mais il présente des mérites : l’année dernière, seuls 160 étudiants n’avaient pas de proposition dans l’enseignement supérieur à l’issue de la Caes. Les autres ont reçu des propositions ou ont fait savoir qu’ils avaient effectué un autre choix, dans une autre filière ou à l’étranger. Il faut donc cesser de diffuser des chiffres erronés.
Vous parlez par ailleurs d’un insupportable gâchis. Il est vrai que quand un étudiant échoue, surtout à ce niveau, c’est un gâchis insupportable ; mais là encore, vos chiffres sont inexacts. Le niveau de réussite en licence a évolué depuis la loi ORE et depuis Parcoursup : comme je l’ai déjà dit, le taux d’admission en deuxième année de licence est passé de 41 % à 48 % entre 2017 et 2022. Il est toujours utile de rappeler le contenu des indicateurs. Les chiffres que vous citez incluent les étudiants qui étaient inscrits en licence, mais qui se sont réorientés une fois arrivés à l’université – car l’université s’occupe de ses étudiants et les réoriente si nécessaire. L’écart ne s’explique donc pas seulement par des « disparitions », pour reprendre vos termes.
Dans toutes les formations, nous travaillons à améliorer le taux de réussite en licence ; le « oui si » est pour cela un outil parmi de nombreux autres.
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme la présidente.
 Nombreux sont les étudiants à avoir été confrontés à cette phrase le jour de leur entrée en première année d’études supérieures : « Re gardez votre voisin à votre droite, et maintenant, re gardez votre voisin à votre gauche ; parmi vous trois, un seul terminera ses trois années de licence. Est-ce que ce sera vous ? » Avec son côté
Mme Stéphanie Galzy (RN).
 Hunger Games
Le problème de l’orientation scolaire n’est pas nouveau. Le remplacement d’APB par la plateforme Parcoursup devait, en théorie, faciliter le passage du lycée vers l’enseignement supérieur en apportant de la transparence et de l’efficacité aux processus d’affectation. La réalité est tout autre : une usine à gaz nommée APB a été remplacée par une autre usine à gaz nommée Parcoursup, système opaque où l’avenir des étudiants est décidé par des algorithmes. Le calendrier est lourd, et l’arbitraire se perpétue : certains très bons lycéens sont refusés sans explication dans de nombreuses formations. Angoisse, absurdité et injustice sont les mots qui qualifient le mieux cette plateforme.
Vous avez changé la forme sans vous attaquer au fond du problème. La cause profonde de ces échecs tient notamment à la réforme conduite par Jean-Michel Blanquer, qui a porté le coup de grâce à ce qu’il restait du baccalauréat. Les taux de réussite à cet examen dépassent 90 %, les mentions sont bradées, et le baccalauréat n’est plus qu’une caricature de diplôme. Résultat : 50 % des bacheliers échouent en première année d’enseignement supérieur.
Il est nécessaire de rendre plus juste la procédure d’affectation et d’entrée à l’université. La réussite académique doit redevenir une priorité nationale. C’est pourquoi notre collègue Roger Chudeau, député du Rassemblement national, a déposé une proposition de loi visant à redéfinir un mode d’affectation et d’orientation des bacheliers comportant plus de justice et d’efficience.
Que comptez-vous faire face aux errements et à l’échec de la plateforme Parcoursup ? Comptez-vous instaurer une nouvelle procédure d’entrée à l’université répondant à des critères qualitatifs, afin de permettre une meilleure réussite académique ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

En ce qui concerne l’orientation, j’ai tenu, dès mon arrivée il y a dix mois, à ce que nous continuions à améliorer la plateforme en renforçant la transparence et la richesse des informations, pour que les élèves et leurs familles s’y retrouvent. Nous devons parfaire l’accompagnement et l’orientation dès le plus jeune âge, pour que les jeunes anticipent mieux l’issue de leurs vœux sur la plateforme. Ce sera probablement la prochaine étape : il faut donner les clés aux élèves et à leurs parents pour qu’ils abordent plus sereinement Parcoursup et leurs choix d’orientation.
 La parole est à Mme Lisette Pollet.
Mme la présidente.
 Le baccalauréat est une institution. Par tradition, il est le premier grade de l’enseignement supérieur, mais également le précieux sésame pour y accéder. L’université doit donc être pleinement impliquée dans cet examen et doit en définir les exigences. Le baccalauréat devrait attester que le lycéen est capable d’entrer dans l’enseignement supérieur et de suivre les formations avec profit.
Mme Lisette Pollet (RN).
La réforme Blanquer a fini de détruire ce qu’il restait du baccalauréat. Le contrôle continu, les épreuves organisées en mars et les vœux sur Parcoursup contribuent à rendre cette épreuve inutile, puisque l’avenir des élèves se joue lors des deux premiers trimestres. Le baccalauréat – notamment ses épreuves terminales – devient une simple formalité, car la note finale n’est pas prise en compte par Parcoursup. Le baccalauréat n’est plus qu’un certificat de présence au lycée, et non un examen d’accès à l’enseignement supérieur à caractère académique. Il n’atteste plus de l’aptitude du candidat à intégrer telle ou telle formation supérieure et c’est ce qui explique que la moitié des bacheliers échouent en première année d’université.
Pourtant, l’investissement dans l’université revêt un caractère stratégique pour l’avenir et la prospérité du pays. Se donner une politique ambitieuse pour l’enseignement supérieur et la recherche est la condition préalable pour que la France soit à la hauteur de son rang dans le concert des nations. Telle est la volonté du Rassemblement national. Mon collègue Roger Chudeau a déposé une proposition de loi visant à remettre le baccalauréat au centre de l’année de terminale et à lui rendre la fonction qu’il n’a plus, celle d’un examen de passage dans le supérieur.
Quand ferez-vous enfin en sorte que le baccalauréat retrouve sa qualité et sa fonction initiale d’examen d’entrée à l’université et de premier grade universitaire ? Que comptez-vous faire pour que les universités françaises redeviennent des fers de lance de l’excellence académique ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

La question de la sélection par les établissements d’enseignement supérieur est donc distincte de celle du niveau du baccalauréat, qui doit être suffisamment élevé pour assurer la réussite des élèves dans le supérieur. Il importe donc de clarifier ce point : si Parcoursup assure la gestion des candidatures et des choix d’orientation dans le supérieur, l’accès à l’université reste conditionné à l’obtention du baccalauréat, comme il l’a toujours été, et les dossiers sont sélectionnés en amont en fonction des résultats du contrôle continu. Ne mélangeons pas les questions distinctes que sont l’accès au supérieur, la réussite au baccalauréat et les changements liés à Parcoursup.
Je sais qu’il est tentant de se dire que tout était mieux avant, mais il faut reconnaître les avantages que présente l’évolution des plateformes, au premier rang desquels la faculté de traiter les demandes du nombre considérable de jeunes qui accèdent à l’enseignement supérieur et la variété des choix qui leur sont proposés. Cette profusion même rend indispensable le recours aux outils numériques.
 La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je rejoins mes collègues qui vous ont alertée sur le dispositif Parcoursup et sur le baccalauréat et, plus largement, je vous appelle à repenser fondamentalement la difficile phase de transition entre le lycée et les études supérieures. Nous nous devons de répondre au désarroi des nombreux élèves qui vivent cette période comme une pénible épreuve.
Mme Angélique Ranc (RN).
 Premièrement, nous pensons qu’il faut redonner au baccalauréat sa valeur et sa véritable utilité. Les plaintes des enseignants au sujet des notations bienveillantes imposées chaque année et de l’harmonisation des résultats postérieurement à la correction dénotent une indulgence qui fait des ravages dans le supérieur, encore aggravés par la pandémie. Les réformes du bac y contribuent par l’incohérence des coefficients fixés ou encore par l’intégration dans la note finale du contrôle continu sur deux ans. Il faut préparer les élèves à un baccalauréat qui doit impérativement redevenir un outil de notation fiable et méritant. Le baccalauréat est la porte d’entrée vers les études supérieures : affaiblir cette pierre d’angle revient à laisser s’effondrer progressivement tout l’édifice !
Secondement, les échecs et les inégalités subis par les étudiants devraient être contrés par un travail redoublé d’information et d’aide à la décision quant au choix du parcours en études supérieures. Dans son rapport de 2020 sur le premier bilan de la loi ORE, la Cour des comptes indique en effet que cinquante-quatre heures annuelles censées être consacrées à l’orientation ne le sont pas réellement. En outre, certaines procédures de sélection détournent une partie des bacheliers de parcours qui leur correspondraient mieux, ce qui explique l’absence générale de motivation des jeunes et les nombreux changements de voie qu’eux et leur famille subissent, la plupart du temps, plutôt que de les choisir. Ne vous y trompez pas, la santé psychologique et financière des étudiants est intrinsèquement liée à leur orientation : il nous faut rendre cette phase plus sereine, sans pour autant tomber dans l’écueil de la facilité.
Pour ce qui est des échecs, je rappelle que 20 % des étudiants ayant commencé des études supérieures en sortent sans avoir obtenu de diplôme, et que seuls 40 % des étudiants en première année de licence poursuivent directement la même formation en deuxième année. Le coût collectif de ces accidents de parcours est estimé à 500 millions d’euros. Madame la ministre, avez-vous conscience des lacunes que comporte le chantier de la réforme du bac, et comptez-vous rendre sa fiabilité au diplôme tout en renforçant l’accompagnement des étudiants ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Je vous rejoins d’ailleurs sur ce point : il est nécessaire – mais cela n’est pas nouveau – de continuer à travailler pour mieux adapter l’enseignement au profil des étudiants, au lycée comme dans le supérieur. Il s’agit de remettre l’étudiant au cœur de la formation, plutôt que d’en faire le public d’une formation préexistante. Il faut adapter les formations à deux paramètres : les besoins d’insertion professionnelle d’une part, le profil de l’étudiant d’autre part. Ce travail est en cours, en particulier dans le premier cycle, période fondamentale pour construire des passerelles vers l’emploi ainsi que des socles de connaissances et de compétences qui permettront aux jeunes de s’adapter à l’évolution de leur carrière. Nous y œuvrons, en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Oui, il s’agit d’un travail de long terme, mais il porte déjà ses premiers fruits, consécutifs à la loi ORE et à la réforme de Parcoursup.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Pour surmonter les crises sociales et écologiques que nous traversons, nous devons faire le pari du savoir. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi, signée par des députés appartenant aux quatre groupes de la NUPES, visant à redonner des moyens à l’université et à la recherche scientifique.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES).
En effet, madame la ministre, la politique du Gouvernement, qui consiste à renforcer constamment la sélection, n’est pas à la hauteur. Le refus de créer suffisamment de places dans l’enseignement supérieur public suscite chez les élèves et leurs familles une angoisse qui profite au seul secteur privé.
Commençons par décrire le stress qu’il engendre au lycée – et désormais, hélas, dès le collège ! Parcoursup rend l’année de terminale particulièrement éprouvante pour les élèves et leurs familles. Pour satisfaire le calendrier de cette plateforme, ils viennent de passer les épreuves de spécialité, avancées au mois de mars au mépris de toute considération pédagogique. Il leur faudra ensuite finaliser leurs vœux, puis rédiger des lettres de motivation – dont la plupart ne seront même pas lues. L’attente angoissante des résultats durera enfin, pour certains d’entre eux, jusqu’à la fin de l’été, se soldant parfois par une absence de réponse. En effet, en 2022, faute de places, 300 000 bacheliers n’ont pas trouvé de formation qui leur convenait – ce chiffre a été publié par votre ministère en septembre 2022.
La face cachée de ce désengagement de l’État n’est autre que la multiplication d’acteurs privés qui, surfant sur l’angoisse, proposent les places qui manquent dans le public. Parcoursup constitue d’ailleurs un véritable outil publicitaire pour les formations du privé. Ainsi, les lycéens cherchant une formation commerciale en Île-de-France sur le moteur de recherche de Parcoursup verront apparaître treize formations du privé, facturant entre 9 000 et 15 000 euros l’année, avant que n’apparaisse le premier établissement public. Or certaines de ces formations sont de véritables arnaques : par exemple, l’école Campus Academy d’Aix-en-Provence a fermé ses portes en février 2023, laissant une centaine d’étudiants sans formation et sans perspective de diplôme en plein milieu de l’année universitaire. En outre, ces écoles privées bénéficient du financement direct de l’État en proposant des formations en apprentissage dont les frais d’inscription sont partiellement couverts par France Compétences.
Madame la ministre, quand proposerez-vous une vraie loi-cadre pour redonner des moyens au service public de l’enseignement supérieur ? Quand comptez-vous mettre fin aux subventions déguisées accordées aux formations privées et les faire sortir de la plateforme Parcoursup ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Quant à l’augmentation de places disponibles dans l’enseignement supérieur public, nous travaillons à identifier des formations préparant à des métiers en tension ou à des métiers d’avenir, afin d’ouvrir de nouvelles places dans ces filières. Nous nous intéressons par exemple aux métiers de la santé : le nombre d’étudiants inscrits dans les filières de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique a augmenté de près de 18 % depuis 2021. Je vous signale que nous avons lancé un appel à manifestation d’intérêt – nous accompagnons les établissements souhaitant y répondre, afin d’éviter qu’il se réduise à un énième appel à projets – nommé « Compétences et métiers d’avenir », dans le cadre duquel 2,5 milliards d’euros seront consacrés à la création de formations correspondant aux filières en tension ou aux métiers nouveaux. Il donnera lieu à un dialogue avec les établissements afin de préparer l’avenir à moyen et long termes.
En un mot, nous menons d’ores et déjà un travail visant à adapter les formations, d’une part aux besoins des étudiants et d’autre part à ceux des filières.
 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente.
 Je remercie M. Jérôme Teillard, chef de projet Parcoursup, d’assister à nos échanges. Il n’y a pas un groupe qui n’ait exprimé ses inquiétudes quant à Parcoursup ; certains y manifestent leur opposition, d’autres proposent des pistes d’amélioration. Notre groupe n’est nostalgique ni d’APB ni de l’ancien système Ravel – recensement automatisé des vœux des élèves –, et encore moins de l’époque où l’enseignement supérieur était réservé 
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES).

Il en résulte que plus d’un quart des bacheliers sont insatisfaits des propositions d’affectation que leur offre Parcoursup. Cette plateforme a été créée pour faire face aux tensions entre les moyens alloués à l’enseignement supérieur et la croissance de la démographie étudiante – qui constitue une bonne nouvelle –, afin d’éviter à l’État de créer autant de places dans le supérieur qu’il existe de besoins exprimés. La logique de classement de Parcoursup, qui s’applique également dans les filières non sélectives, répond donc bien à une volonté d’économie de moyens de la part du Gouvernement. D’ailleurs, vous le savez, si nous étions au Gouvernement, vous auriez les milliards dont vous avez besoin !
Le problème du classement réside dans le fait que les bacheliers ne comprennent pas comment leurs dossiers sont étudiés et triés par les établissements. Malgré les efforts de publicité sur les réseaux et sur internet, force est de constater l’existence d’un biais d’accès et de maîtrise de l’information qui confine parfois au délit d’initié. Ainsi, certains enseignants, y compris des professeurs principaux, ne consultent pas les plateformes et, par conséquent, informent mal les élèves et les familles. En outre, les critères de pondération fixés par les commissions d’examen des vœux des établissements du supérieur sont très rarement connus, et les paramètres des algorithmes locaux pour chaque formation ne sont pas publiés afin de préserver le secret des délibérations des commissions. Le sentiment d’opacité ressenti par les élèves s’explique largement par le refus de publier ces paramétrages, malgré les multiples demandes en ce sens du comité éthique et scientifique de Parcoursup.
Ma question est simple : quand rendrez-vous obligatoire la publication des critères de classement, dans le souci de rapprocher l’usager de la puissance publique ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,


Je souligne que le rapport du comité fait également état d’améliorations considérables de la plateforme, du point de vue de la gestion de l’information, de la transparence ou encore des critères employés par les commissions d’examen des vœux, publiés dans des rapports généraux et, depuis cette année, dans des fiches qui les définissent plus spécifiquement.
Le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance de l’indépendance et de la liberté d’appréciation dont disposent les commissions. Je vous rassure : il ne s’agit pas de promouvoir une décision automatique prise par un algorithme en fonction d’un fichier Excel, mais de maintenir le facteur humain que représentent les commissions qui, constituées en jury, évaluent des dossiers d’élèves très divers. M. Davi a affirmé qu’elles ne prennent pas connaissance des lettres de motivation, mais cela est faux : au contraire, mes anciens collègues lisent très souvent ces lettres, et c’est justement ce facteur humain qu’il importe de préserver.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Depuis quelques années, les lycées militaires défraient la chronique. L’Assemblée nationale a dû s’emparer au sujet et une mission d’information, dont j’étais le rapporteur, a émis des préconisations pour en finir avec les discriminations pouvant s’exercer au sein de ces établissements. Ont-elles été suivies d’effets ? Il est permis d’en douter.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES).
Le 21 mars dernier, un article du

Le 14 mars, le

Quelles sont les qualités, les compétences attendues des candidats ? Des « qualités altruistes », « l’importance accordée aux notions de patrie et de nation ». « Les réservistes, ceux qui ont fait une prépa militaire découverte », les chefs scouts, les délégués de classe ou encore les capitaines d’équipe sportive sont favorisés. Ces critères sont des marqueurs sociaux. Ils entravent l’ouverture du recrutement et favorisent la reproduction sociale.
Mme Laetitia Saint-Paul, spécialiste du sujet, explique que « le recrutement, très endogène, ne reflète pas encore toute la diversité de la nation ». Madame la ministre, nous avons besoin que nos armées soient à l’image de la nation. Quels sont donc les critères réels de Parcoursup pour accéder aux classes préparatoires qui mènent aux concours d’officier ?
Comment garantissez-vous que le recrutement soit le plus divers possible, le plus représentatif de la nation, tant du point de vue du genre que de l’origine sociale ? 
(M. Rodrigo Arenas applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 Vous ne répondez pas à la question que j’ai posée. Être chef scout est-il un critère pour intégrer ces classes prépa ?
M. Bastien Lachaud.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Je pourrais moi aussi parler du flou entourant les critères de sélection des candidatures dans les écoles supérieures, mais je préfère m’attarder sur la temporalité de l’ouverture de Parcoursup durant l’année de terminale. En effet, pour cette année scolaire 2022-2023, les lycéens ont jusqu’au jeudi 6 avril pour effectuer leurs vœux sur Parcoursup.
Mme Véronique Besse (NI).
Pour autant, les cours ne seront pas terminés. Tous les témoignages des professeurs font part d’une démotivation certaine de nombreux lycéens après la finalisation de leur dossier sur Parcoursup. Cela peut se comprendre. En effet, dès lors que leurs dossiers de vœux ont été envoyés dans les différentes écoles supérieures, les notes du deuxième semestre n’ont plus qu’une importance relative et l’on assiste à un décrochage manifeste de nombreux élèves, nous expliquent les professeurs.
Ensuite, l’épreuve de philosophie et le grand oral, matières très importantes pour le bac, ont lieu en mai ou juin, après la finalisation des dossiers Parcoursup. Dans ces conditions, motiver les jeunes peut se révéler difficile.
Madame la ministre, ma question est la suivante : le calendrier de Parcoursup peut-il être décalé afin de réduire le délai entre le calendrier d’inscription sur Parcoursup et la fin de l’année scolaire de terminale ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

La motivation pour avoir le bac ne doit pas être liée au dépôt du dossier – comme je l’expliquais, cela n’a jamais été le cas, ou cela n’aurait jamais dû l’être. D’autre part, la phase complémentaire de Parcoursup prend en compte les notes du troisième trimestre. Pour les élèves, toutes les notes sont donc importantes. J’insiste sur le fait qu’ils ne pourront intégrer l’enseignement supérieur que sous réserve de l’obtention du baccalauréat.
Ce n’est pas le calendrier de Parcoursup qui pose problème. Ce décalage des calendriers existe depuis très longtemps. Nous continuons de travailler avec le ministère de l’éducation nationale sur la façon d’aborder l’année et de faire le lien entre le secondaire et le supérieur pour donner plus de chances de réussite à nos élèves lors du troisième trimestre, dont je rappelle qu’il compte quand même sur Parcoursup.
 La séance de questions est terminée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur l’impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat.
La séance est levée.
M. Pierre Meurin (RN)
M. François Piquemal (LFI-NUPES)
Mme Isabelle Valentin (LR)
M. Romain Daubié (Dem)
M. Johnny Hajjar (SOC)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT)
Mme Danielle Brulebois (RE)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Mathilde Paris (RN)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Laurence Robert-Dehault (RN)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Vincent Rolland (LR)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Johnny Hajjar (SOC)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Laurence Heydel Grillere (RE)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Graziella Melchior (RE)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Véronique Riotton (RE)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Christophe Béchu, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Pierre Meurin.
 « Tout l’enjeu de l’écologie enracinée, c’est la transmission : la transmission aux générations futures d’un patrimoine plus beau, plus riche et plus vivant. » Belle vision de l’écologie, qui tranche avec l’écologie punitive ! Ces propos sont ceux de Marine Le Pen lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2022 : le Rassemblement national croit au progrès continu de notre civilisation pour relancer la croissance et au génie de l’innovation pour rendre plus propres notre économie, nos mobilités, notre alimentation et, plus largement, notre quotidien. Cette stratégie doit se fonder sur le localisme, la lutte contre le dumping environnemental et social et le retour d’un État stratège qui protège notre économie contre un libre-échangisme sans foi ni loi et ultracarboné en raison des flux qu’il induit. Le génie de l’innovation doit également permettre enfin à notre nation de retrouver sa souveraineté industrielle et agricole et d’en finir avec une écologie punitive largement responsable de la grande braderie de nos fleurons nationaux.
M. Pierre Meurin (RN).
L’écologie punitive, c’est l’histoire d’une vaste escroquerie politique que j’illustrerai de plusieurs exemples. L’écologie punitive, c’est, par exemple, l’histoire d’une idéologie antinucléaire, à cause de laquelle nous consommons aujourd’hui de l’électricité produite dans des centrales à charbon – celle que nous avons rouverte ou celles, allemandes, dont nous importons l’électricité. En 2022, nous avons ainsi acheté pour 7 milliards d’euros de cette électricité ultracarbonée alors que, par le passé, nous étions largement exportateurs. Résultat d’alliances politiques que l’on pourrait qualifier de scélérates entre les socialistes et les écologistes sous Jospin, Hollande et, évidemment, Macron, la soumission à l’idéologie antinucléaire a d’ailleurs conduit à la fermeture de Superphénix, fleuron français du nucléaire, en 1996, puis à celle de la centrale de Fessenheim en 2018. Le résultat est catastrophique : au nom de l’écologie punitive, vous avez abîmé notre souveraineté énergétique et diminué le pouvoir d’achat des Français, qui payent aujourd’hui la facture du marché européen de l’électricité et de l’importation d’électricité carbonée.
Mais l’écologie punitive, ce sont aussi des mécanismes moins avouables. C’est ainsi, par exemple, l’histoire d’un gouvernement et d’écologistes promouvant des éoliennes gigantesques qui sont imposées à la France des clochers et de la ruralité au nom du respect de prétendus engagements climatiques, qui ne sont en réalité promus que par des lobbys étrangers – au premier rang desquels des lobbys allemands –, alors que, grâce au nucléaire, notre électricité est la plus décarbonée d’Europe. La fabrication des éoliennes nécessitant du balsa, arbre d’Amazonie, elle contribue aussi à la déforestation de cette région. Les éoliennes contribuent de plus à l’artificialisation des zones agricoles et naturelles et dénaturent les paysages. Votre incapacité totale à prévoir l’avenir a aujourd’hui des conséquences sur les factures des particuliers et des entreprises : deux boulangeries de ma circonscription du Gard ont déjà fermé depuis le début de l’année.
L’écologie punitive, c’est encore la fermeture de 40 000 kilomètres de petites lignes de train par l’État ces cinquante dernières années, entraînant une utilisation massive de la voiture individuelle que l’on souhaite aujourd’hui punir. On nous parle désormais de relance du ferroviaire : comprenne qui pourra ! Car l’écologie punitive, ce sont aussi les fameuses zones à faibles émissions (ZFE) qui, d’une certaine manière, assurent la promotion des voitures électriques ou hybrides rechargeables. Mais, puisque nous parlons d’écologie, ces véhicules sont-ils moins polluants et leur cycle de vie est-il vertueux ? Permettez-nous d’en douter : les voitures électriques sont largement produites par la Chine, leurs batteries fabriquées à l’aide d’un cobalt extrait à 80 % de mines artisanales dangereuses situées en République démocratique du Congo et détenues à 90 % par la Chine. Je voudrais ici avoir une pensée pour les 40 000 enfants mineurs qui y travaillent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Roullaud.
 Accessoirement, de tels choix stratégiques nous ont fait perdre notre souveraineté industrielle et menacent 200 000 emplois en France dans l’industrie automobile, notamment le tissu des garages dans les zones rurales. En outre, nous craignons que les ZFE n’aient une double incidence sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes : comme ils n’ont pas les capacités financières d’acheter des voitures qui coûtent en moyenne 50 000 euros, ils sont verbalisés à hauteur de 68 euros lorsqu’ils circulent avec leur véhicule dans une ZFE. C’est un véritable scandale, qui découle de la décision politique d’ériger un mur entre deux France qui ne se parlent plus : la France des zones urbaines et celle des zones rurales, qui a besoin de lien social et d’intermodalité et non de normes, de punitions, d’infantilisation et de stigmatisation. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prenez-en acte.
M. Pierre Meurin.
L’écologie punitive est donc une idéologie qui conduit en réalité à punir les Français les plus modestes, qui vivent majoritairement en zone rurale. C’est une idéologie qui écarte toute idée de progrès et qui, en renonçant à l’innovation, condamne notre pays à la décroissance. C’est une idéologie qui entretient la peur et, partant, pourrait figer la société en l’habituant au fatalisme du déclin.
Nous croyons, au contraire, au génie de notre pays et en ses capacités à innover. Non seulement par votre incapacité à investir dans des innovations comme l’hydrogène vert, produit grâce à nos centrales nucléaires, et à les organiser, mais aussi par votre décision d’indexer les prix de l’électricité sur ceux du marché européen, vous témoignez d’une absence totale de vision pour notre pays tout en étant responsables de l’abaissement du pouvoir d’achat des Français. Aujourd’hui, le Rassemblement national est prêt à déployer une politique vraiment ambitieuse pour le soutenir : il est temps que nous débattions de ce sujet et, surtout, que nous arrivions au pouvoir pour mener enfin des politiques ambitieuses de long terme qui traduisent notre vision de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)

M. Christophe Bentz.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je vais vous parler de Sadia, cette commerçante du quartier du Mirail, à Toulouse, dans ma circonscription, qui m’a récemment écrit pour me faire part de sa situation. Voici son courrier : « Monsieur le député, je tiens à vous faire ce témoignage concernant la grande difficulté dans laquelle me met la ZFE. Je dois faire des trajets en dehors de Toulouse pour acheter mes matières premières. Ma voiture est une Clio 2 MTV Crit’Air 4, ce qui fait que, théoriquement, je n’ai plus le droit de circuler dans certains endroits de l’agglomération de Toulouse. Ma mère peut me prêter sa voiture, une Citroën C4 Crit’Air 3, qui elle sera interdite au 1
M. François Piquemal (LFI-NUPES).

Effectivement, chers collègues, les automobilistes toulousains passent chaque année l’équivalent de cinq jours dans les embouteillages !
Sadia poursuit ainsi son courrier : « Entre les charges d’électricité, l’inflation, voici que nous tombe dessus la ZFE ! Je n’ai rien contre l’écologie, mais comment fait-on ? Pour acheter une voiture électrique, j’ai vu qu’avec mes revenus et malgré les aides, il fallait que j’avance 6 000 euros. Je ne les ai pas, il va falloir que je fasse un crédit à la consommation, mais j’en ai déjà un en cours. Bien sûr, j’ai regardé au niveau des transports en commun, mais les zones où je dois aller sont mal desservies et les prix ne cessent d’augmenter à Toulouse. Je suis donc à cette heure sans solution. »
Le témoignage de Sadia ressemble à celui de beaucoup d’autres habitants de Toulouse et d’autres villes, qui vivent la zone à faibles émissions plutôt comme une zone à forte exclusion. Sur le papier, les objectifs des ZFE étaient louables, quand on sait que 48 000 personnes en moyenne meurent chaque année de la pollution de l’air extérieur à laquelle participe le trafic routier. Mais la manière dont elles ont été instaurées incarne ce que vous nommez, cher collègue du Rassemblement national, « l’écologie punitive » – à tort, d’ailleurs, me semble-t-il. Vous avez beaucoup tourné autour du pot, mais il s’agit en réalité tout simplement d’une politique néolibérale, capitaliste, de surconsommation en matière de transports : chacun pour soi et Jupiter pour tous – enfin, si toutefois il le veut bien, et ce n’est pas souvent, comme nous avons pu le constater s’agissant de la taxe carbone contre laquelle se sont élevés les gilets jaunes.
Pour parler d’un cas que je connais bien, ceux qui ont imposé la ZFE à Toulouse sont parfois ceux qui rêvaient, il y a peu, d’une seconde rocade – c’est le cas du maire de Toulouse –, ou qui plaident aujourd’hui pour la construction d’une autoroute pour relier la ville à Castres. Ce projet, qui créerait des dégâts écologiques importants pour un très faible gain de temps, est vécu comme une punition par les riverains, notamment les agriculteurs qui voient leurs exploitations détruites, et par nous tous qui voyons des arbres, des haies, des cours d’eau, des zones humides et, plus largement, le vivant dans son ensemble, piétinés.
Qu’ont anticipé les décideurs ces dernières années, à Toulouse et ailleurs, en prévision de la création des ZFE ? Rien, ou si peu ! Comment se passer de sa voiture lorsqu’on habite loin de son emploi, notamment parce que la prévalence des résidences secondaires et la spéculation rendent les logements inaccessibles en ville ? Pourquoi faire des efforts quand l’État abreuve d’argent des secteurs qu’il faudrait rediriger, comme l’aviation, le tourisme intensif ou l’extraction pétrolière, sans exiger la moindre contrepartie écologique ? Pourquoi voter contre l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique, comme le fait le Rassemblement national, lorsque l’on sait que 1 % des plus riches polluent soixante-six fois plus que les 10 % les plus pauvres ?
Seule une planification écologique réellement systémique, comme celle que nous avons pensée, peut nous permettre de sortir de l’ornière : c’est la société dans son ensemble qui doit créer les conditions de la bifurcation écologique. Les efforts doivent être proportionnels aux revenus – un point que vous n’avez jamais mentionné, monsieur Meurin. La création d’un conseil à la planification écologique permettrait, en outre, d’éviter de déployer des mesures insuffisamment préparées ou volontairement improvisées. Il serait chargé d’élaborer la synthèse nationale des consultations décentralisées, pour aboutir à une loi de planification écologique qui détaillerait, secteur par secteur, la programmation budgétaire pluriannuelle des investissements nécessaires et les financements correspondants. Ce conseil serait aussi responsable du rapport annuel de suivi des objectifs, présenté au Parlement et devant les citoyens. Bref : en matière écologique comme dans les autres domaines, gouverner, c’est prévoir.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 L’écologie positive, oui ; l’écologie punitive, non. Du reste, l’écologie n’appartient en propre à aucun parti politique, puisqu’elle constitue un devoir pour chacun d’entre nous. Alors que nous l’avons souvent opposée au pouvoir d’achat, autre préoccupation majeure des Français, il nous faut désormais prouver à nos concitoyens que ce dernier peut et doit être favorisé par un modèle positif d’écologie.
Mme Isabelle Valentin (LR).
Osons parler clairement : au cours des dix dernières années, les gouvernements successifs, désireux de complaire à la bien-pensance écologiste, ont recouru à l’écologie punitive plutôt qu’à l’écologie positive. Ce choix explique en partie la baisse actuelle du pouvoir d’achat. La scandaleuse politique antinucléaire menée depuis dix ans a sabordé une filière industrielle tout entière et mis en péril notre souveraineté énergétique, avec des conséquences désastreuses tant pour les entreprises que pour les Français eux-mêmes. L’écologie punitive, c’est toujours plus de taxes, plus de normes, dont l’excès dans les domaines agricole et industriel pénalise les forces vives de notre pays, lequel perd en compétitivité. Le paradoxe ne s’arrête pas là : nous importons des antipodes des produits dont la fabrication ne respecte aucune des normes draconiennes que nous imposons à nos propres industriels et agriculteurs !
 À cause de vos accords de libre-échange !
Mme Marie Pochon.
 Cerise sur le gâteau : l’hallucinant projet de rénovation thermique des bâtiments prôné par l’Union européenne entraînera la faillite du secteur de l’immobilier, ainsi que de bon nombre de nos concitoyens qui, faute de moyens suffisants pour faire réaliser les travaux exigés, verront leur bien dévalué. L’aveuglement des pouvoirs publics, qui continuent de vouloir imposer, de manière non démocratique, une stratégie énergétique inefficace et coûteuse pour nos concitoyens, n’a que trop duré. Non seulement les écologistes et leur dangereuse idéologie n’apportent aucune réponse, mais ils nous entraînent sans doute encore plus avant dans le précipice de l’inflation. Osons le dire : dans la baisse du pouvoir d’achat des Français, ils portent une lourde responsabilité. Stop à l’écologie de la décroissance !
Mme Isabelle Valentin.
En tant que parlementaires, notre propre responsabilité est immense : nous devons définir une autre approche de l’écologie, une écologie qui repose sur la science, qui croit au progrès, aux nouvelles technologies, à la recherche et développement,…
 C’est bien de parler de croyances !
Mme Marie Pochon.
 …une écologie novatrice, tournée vers le futur, une écologie de l’enracinement, attentive à l’identité de chacun de nos terroirs ; une écologie proche de l’agriculture et de l’industrie, capable de véhiculer la singularité française et européenne, en résumé une écologie de bon sens.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 L’écologie est-elle toujours punitive ? La vertu environnementale a-t-elle toujours des conséquences négatives pour le consommateur, est-elle obligatoirement inflationniste ? Non, évidemment, et je vais vous le démontrer. L’impact de l’écologie sur l’économie dépend des mesures concrètes qui sont prises : le législateur a donc toute latitude pour concilier, d’une part, la vertu environnementale, d’autre part le pouvoir d’achat et la compétitivité des entreprises, en particulier dans le secteur de l’industrie, le plus soumis à une concurrence déloyale.
M. Romain Daubié (Dem).
C’est le chemin que nous traçons lorsque nous votons des textes portant sur l’accélération de la production d’énergies nucléaire ou renouvelables : la simplification d’aujourd’hui entraînera demain une réduction des coûts de production et une énergie moins chère. Au contraire, des mesures strictes, impliquant une augmentation des coûts pour les entreprises et les consommateurs, pourraient déboucher sur une hausse de l’inflation et par conséquent une baisse du pouvoir d’achat, raison pour laquelle il convient de les proscrire. Nous devons cependant noter que les mesures écologiques ne sont pas nécessairement coûteuses et peuvent même permettre de réaliser des économies à long terme : les technologies moins énergivores, par exemple, sont plus propres et réduisent la facture des ménages. Qui, dans cet hémicycle, s’aviserait de regretter que les normes environnementales aient conduit à la production de voitures qui consomment moins de carburant – environ 6 litres aux 100 kilomètres pour une Renault Megane, contre 9 litres, il y a trente ans, pour une Renault 19 ? Ici, les normes font gagner du pouvoir d’achat !
Il convient également de favoriser les politiques écologiques qui ne se contentent pas de sanctionner les comportements nuisibles, mais encouragent les comportements vertueux. De manière générale, notre philosophie nous commande d’appliquer une écologie d’accompagnement qui ne laisserait pas les classes moyennes sur le bord de la route, une écologie inclusive, en somme. Entre autres incitations fiscales, la prime à la conversion des véhicules, qui peut atteindre 5 000 euros et dont 280 000 ménages ont bénéficié en 2021, incite les propriétaires de voitures thermiques à les remplacer par des modèles électriques. MaPrimeRénov’ constitue un dispositif par l’intermédiaire duquel l’Agence nationale de l’habitat (Anah) indique avoir contribué l’an dernier à la rénovation énergétique de 720 000 logements. Dans ce dernier cas, 3,4 milliards d’euros d’argent public ont généré 9,9 milliards de travaux permettant d’économiser chaque année 5,2 térawatts ; depuis 2020, 1,4 million d’habitations ont été rénovées grâce à ce cercle vertueux où les aides publiques entraînent la mobilisation des fonds privés.
Autres exemples – car on ne pourrait citer toutes les mesures en cause : les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, auxquels sont éligibles plus de 4 millions de ménages modestes ; les boucliers tarifaires concernant l’énergie ou le carburant ; les écochèques distribués par les entreprises et dont ont bénéficié 4 millions de salariés en 2021. Encore une fois, comme le prouvent ces dispositifs, il est possible de conduire une politique écologique qui, loin de pénaliser les consommateurs, leur fasse réaliser des économies. Certes, la vertu environnementale peut également avoir un prix, mais qui déplorerait l’interdiction en 2016 des sacs plastiques distribués gratuitement dans les magasins ? Ils ont été remplacés par des sacs réutilisables facturés 1 euro – un coût de 2 euros par an pour une personne qui le renouvellerait une fois : autant dire que les conséquences de cette mesure sur le pouvoir d’achat restent très limitées, tandis qu’elle a permis de réduire significativement la pollution plastique et d’encourager les comportements écoresponsables.

greenflation
 La parole est à M. Johnny Hajjar.
Mme la présidente.
 L’impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat constitue un thème de débat non moins surprenant qu’orienté. L’idéologie politique sous-jacente est claire : suprématie de l’argent, prédation de l’homme par l’homme, domination d’une minorité de possédants et soumission de la très grande majorité des peuples subissant une mondialisation qui les méprise et les avilit. Nous pouvons ainsi considérer cette idée reçue comme populiste, suivant la définition du populisme par Aimé Césaire : « une pratique à base de négativisme », « la culture systématique de tous les mécontentements, même les plus minimes, l’exploitation éhontée de toutes les aigreurs, de toutes les impatiences, de toutes les irritations même les plus injustifiées ou les plus épidermiques, avec pour but la déstabilisation ou la démoralisation de tout un peuple ainsi rendu perméable à tout catastrophisme et disponible pour tout catastropheur ».
M. Johnny Hajjar (SOC).
Afin de bien comprendre cette qualification, une exégèse de cette affirmation péremptoire, dénuée de toute humanité et de toute universalité, s’impose. Étymologiquement, l’écologie est l’étude de l’habitat : au sein d’un écosystème interdépendant et durable, protéger son habitat, c’est protéger l’homme : il faut protéger la nature pour protéger l’homme, protéger l’homme en protégeant la nature. On ne peut dissocier l’homme de la nature ni la nature de l’homme. C’est donc un mot noble que l’écologie, qui se trouve pourtant accolé à l’adjectif « punitif », un mot fort qui renvoie à l’idée de faute, de culpabilité, de condamnation. Quel paradoxe, quelle contradiction, quel contresens que de vouloir associer ces deux mots et faire croire qu’il existe vraiment une écologie punitive ! La véritable punition, certes sévère, irréversible, serait le châtiment de notre inaction face à la destruction, dans un assourdissant silence, de notre habitat naturel !
Prenons l’exemple de la Martinique. Ce territoire insulaire exigu, plein de vie, est en butte à la montée des eaux, qui gagnent en moyenne un mètre chaque année ; les populations résidant sur le littoral doivent être déplacées, mises à l’abri, et le phénomène s’accélère. Les sécheresses deviennent plus intenses : en 2080, les précipitations auront diminué de 10 à 15 %. Le dépérissement des coraux, l’augmentation et l’intensification des catastrophes naturelles, l’acidification des océans, sont des conséquences déjà très visibles de la détérioration de notre écosystème. Ce qui est punitif, c’est de s’abstenir de réguler, de laisser libre cours aux activités humaines, industrielles, comme dans le cas de l’empoisonnement au chlordécone, d’ailleurs assez révélateur : pendant des dizaines d’années, l’État et les grands planteurs ont fermé les yeux sur les effets dévastateurs de cet insecticide, en vertu d’une logique productiviste fondée sur le profit et au détriment de la santé, du social, de l’environnement, voire du développement économique.
Ce serait du reste un contresens économique que de ne pas préserver nos richesses naturelles de l’épuisement, de les priver de la possibilité de se renouveler, en ne cherchant pas d’autres solutions. Il est vrai que vous n’en êtes plus à une contradiction près : affirmer qu’il existe un impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat revient à laisser entendre que l’écologie serait une cause des difficultés des ménages. Quelle logique, quelle conclusion irréfléchie et simpliste ! Autant couper les quatre pattes à une grenouille, lui ordonner de sauter et, comme elle ne bouge pas, en déduire que la perte de ses pattes l’a rendue sourde – sans jamais regarder ni les problèmes ni leurs causes réelles, profondes.
C’est tromper le peuple que de le manipuler contre lui-même. Votre discours est manifestement au service d’un ultralibéralisme qui privilégie le consumérisme, le matérialisme, l’argent – lequel devrait constituer un moyen et non un but –, aux dépens du bien-être, du bien-vivre ensemble, de l’épanouissement individuel et collectif, du progressisme. Ce qui a vraiment un impact punitif sur le pouvoir d’achat des masses populaires, c’est le fait que l’inégale répartition de la richesse créée s’opère au détriment de la grande majorité des peuples et au bénéfice d’une catégorie très restreinte de privilégiés. Le concept d’écologie punitive relève de l’inconscience, de l’irresponsabilité politique, de l’atrophie du cortex cérébral : comment l’homme pourrait-il se sauver de lui-même sans sauver la nature dont il fait partie ?
D’une manière sournoise, dangereuse, ce concept tente donc de renverser l’échelle de nos valeurs. Pour cette raison, nous nous devons, en termes d’éthique politique, de rappeler que le progrès au sens humain et écologique du terme passe par un changement de nos comportements, de notre mode de vie, si nous ne voulons pas disparaître, si nous voulons transmettre à nos enfants une espérance, la perspective d’un avenir meilleur, ainsi qu’un habitat naturel protégé, c’est-à-dire d’un monde préservé et encore vivable. 
(Mme Marie Pochon applaudit.)
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 La maison brûle et d’autres persistent à regarder ailleurs.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).
 Jacques Chirac…
M. François Piquemal.
 L’extrême droite ne nous surprend pas. Elle nous parle d’écologie punitive alors qu’en matière d’écologie, la plus grande punition, le plus grand danger, serait l’inaction. Dans un monde où la température aurait augmenté de 4 degrés Celsius, l’humanité tout entière serait exposée à une insécurité alimentaire sans précédent, des zones géographiques abritant plus d’1 milliard d’habitants deviendraient invivables à l’air extérieur les deux tiers de l’année, compte tenu de températures extrêmes, et les risques liés aux catastrophes naturelles seraient décuplés – tout comme, plus structurellement, les risques pesant sur notre approvisionnement en eau ou sur la survie d’une grande partie du monde naturel.
Mme Anne-Cécile Violland.
Collectivement, nous payons déjà le prix fort de notre dépendance aux énergies fossiles. Plus de 6 millions de personnes meurent prématurément chaque année dans le monde à cause de la pollution atmosphérique. C’est deux fois plus que la somme des morts du sida, de la tuberculose et du paludisme ! Face à ces chiffres édifiants, vous nous proposez, chers collègues, de débattre aujourd’hui de la légitimité des mesures de transition écologique. Car, derrière le terme d’écologie punitive que vous employez, ce sont toutes les données scientifiques et médicales que vous ignorez sciemment. Vous opposez l’écologie à la santé publique, vous opposez l’écologie au bien-être des populations, vous opposez l’écologie à la survie de notre monde.
Au contraire, nous œuvrons pour une écologie humaniste : une écologie au service de l’homme et progressiste qui, dans un esprit de justice sociale, nous permettra de respecter nos engagements internationaux et de nous adapter aux contraintes physiques de notre environnement. C’est le sens de notre action. Outre les incitations fiscales évoquées par notre collègue Romain Daubié, notre écologie accompagne les ménages, s’agissant notamment des ZFE. Nous avons de nouveau augmenté le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, bonifié la prime à la conversion et expérimenté le prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre. Rappelons que le secteur du transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre sur le territoire national.
Autre exemple : nous avons décidé de faire un pas de plus en faveur de la rénovation énergétique en mettant fin aux passoires thermiques. Dans ce domaine également, le Gouvernement a mis en place des mesures d’accompagnement : 2 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments privés avec MaPrimeRénov, 4 milliards pour la rénovation des bâtiments publics et 500 millions pour le locatif social. En 2019, avec la loi relative à l’énergie et au climat, nous étions l’un des tout premiers pays au monde à inscrire dans la loi un objectif de neutralité carbone.
En agissant comme nous le faisons, de manière pragmatique, et en accompagnant la transition partout où cela est nécessaire, nous avons réussi, au-delà de l’objectif de neutralité carbone, à réduire nos émissions de près de 2 % chaque année depuis 2017. Si nous voulons tenir nos engagements, ce rythme doit plus que doubler ! Alors, plus que jamais, nous devons agir avec force pour réduire au plus vite nos émissions et amplifier la planification écologique dans tous les secteurs, loin du déni et des caricatures, chers collègues.
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Notre planète brûle et que fait le Rassemblement national ? Il accuse les pompiers.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES).
 Les pompiers pyromanes.
M. Philippe Lottiaux.
 Pour le Rassemblement national, chers collègues, le problème n’est pas la crise écologique, c’est l’écologie. De quoi parle-t-on au juste ? Pour qu’il y ait écologie punitive, il faudrait déjà qu’il y ait écologie ! Réprimer les associations et collectifs écologistes, est-ce de l’écologie ? Les promesses de réautorisation des pesticides sont-elles de l’écologie ? Un État doublement condamné pour inaction climatique fait-il de l’écologie ? Il n’empêche : le débat doit être posé à l’Assemblée, ne serait-ce que parce qu’il se pose pour nombre de nos concitoyens. Et les écologistes, contrairement à d’autres, n’ont jamais peur du débat. Nous, écologistes, assumons et le disons avec clarté : oui, notre écologie est punitive.
Mme Marie Pochon.

M. Bryan Masson.
 Oui, notre écologie punit les responsables politiques qui, endormis par les lobbys, se sont résignés à l’idée que la politique ne peut rien changer et gèrent leur communication greenwashée à coups de sommets sans lendemain et de slogans issus de notes de McKinsey.
Mme Marie Pochon.
 Ça, ce n’est pas nous !
M. Bryan Masson.
 Oui, notre écologie punit les dictatures qui profitent de notre dépendance choisie à leurs hydrocarbures pour mettre à mal la démocratie, la paix et les droits humains. Et oui, mille fois oui, notre écologie punit les multinationales qui exploitent la planète comme les gens, ferment des usines entre deux trajets en jet privé et accumulent les superprofits impunément en détruisant les sols, les corps, notre eau et notre air. Je vois ici celles et ceux que cette écologie gêne, celles et ceux qui ne voudraient pas déranger ces grands intérêts et qui en prennent leur parti, alors même qu’ils mettent notre avenir à toutes et tous en danger ! Dites-le : cela ne vous dérange pas que soixante-trois personnes en France puissent être responsables d’autant d’émissions de CO
Mme Marie Pochon.


M. Bryan Masson.
 Alors oui, notre écologie punit les plus puissants que certains d’entre vous prétendent combattre tout en les laissant prospérer sur la précarité, les inégalités et la destruction du vivant. Mais notre écologie, contrairement à vous, ne punira jamais les Français. Depuis trop longtemps, des responsables politiques ont fait le choix de dissoudre l’héritage du Front populaire comme du Conseil national de la Résistance. En fermant des lignes de transport express régional (TER), des écoles et des maternités, en éloignant les centres de décision, en dépossédant les conseils municipaux de leurs pouvoirs, en fermant les yeux sur la disparition des petits commerces comme des petites exploitations agricoles paysannes, ils ont fait le choix de punir celles et ceux « qui ne sont rien » et qui, quand ils traversent la rue, trouvent en face d’eux un local commercial vide, un bureau de poste ouvert deux heures par jour ou un champ de blé asséché.
Mme Marie Pochon.
 Vous avez été au pouvoir.
M. Bryan Masson.
 Car s’il y a des responsables, il y a aussi bien évidemment des victimes : les Françaises et les Français qui, à cause de décisions parisiennes hors-sol, doivent de plus en plus souvent renoncer aux soins, à la culture, au sport, à la citoyenneté – bref, à la vie ! À ces Françaises et à ces Français, vous ne ferez plus croire que nous sommes les grands méchants. Ayez du courage. Allons vers eux et demandons-leur : se sentiraient-ils punis si nous faisions revenir le train du quotidien, les médecins ou l’école ? Se sentiraient-ils punis si nous entendions de nouveau chanter les oiseaux, bourdonner les libellules et les abeilles dans nos campagnes ? Se sentiraient-ils punis si nous fondions notre modèle agricole sur des exploitations paysannes produisant des aliments de qualité, locaux, respectueux des écosystèmes et permettant une juste rémunération ? Se sentiraient-ils punis si, au lieu d’une France couverte d’entrepôts Amazon et de zones commerciales pleines de produits soldés made in China, nous revenions à cette France fière de son tissu de PME, d’artisans, de son économie et de ses emplois locaux ? J’ai l’espoir et l’audace de croire que ça ne serait pas le cas.
Mme Marie Pochon.
Notre écologie, c’est celle qui répare par l’égalité, car elle met fin à la relégation de territoires méprisés et oubliés. Notre écologie, c’est celle qui répare par la justice car, en empêchant l’effondrement écologique, elle est la seule protection des droits de toutes et tous, aujourd’hui et demain. Notre écologie, c’est celle qui répare la beauté de nos territoires en protégeant nos montagnes, nos lacs, nos rivières, nos forêts, loin des grandes zones commerciales qui polluent nos paysages et détruisent nos emplois.
 Ce sont les éoliennes qui polluent nos paysages !
M. Antoine Villedieu.
 Notre écologie, c’est l’émancipation, car elle prône l’arrêt de la course folle à la production et exige le juste partage du travail, des ressources, des richesses, des connaissances et du bonheur.
Mme Marie Pochon.
 Et de la paresse.
M. Antoine Villedieu.
 Êtes-vous si sûrs que quelques points supplémentaires de PIB sont plus importants que l’égalité, que la justice, que la beauté, que l’émancipation, que l’écologie ? Dans les jours à venir, vous aurez la possibilité de démontrer que ce n’est pas le cas. Finissons-en avec les jets privés ! Défendons une alimentation de qualité ! Protégeons les Français face aux fissures de leurs maisons du fait de la sécheresse ! Car si vous ne le faites pas, mes chers collègues, si nous ne le faisons pas ensemble, la réalité nous rattrapera. Quand les forêts brûlent, quand les rivières s’assèchent, quand les nappes phréatiques se vident, alors que les insectes devraient avoir disparu d’ici 2100 et que les plastiques forment un continent, c’est bien l’inaction et l’anti-écologie qui sont punitives.
Mme Marie Pochon.
Qui cette inaction punit-elle ? Les habitants des littoraux bientôt inhabitables, les agriculteurs qui n’ont plus d’eau et nos aînés qui, du fait de l’isolement contraint, sont les premières victimes des vagues de chaleur. Ce sont aussi les jeunes de tout le pays à qui l’on ne sait garantir aujourd’hui une terre habitable dans trente ans. Alors que cet été nous vivrons de nouveaux mégafeux et mégasécheresses, chers collègues, soyez bien conscients que la France du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Jean-Louis avec nous !
M. Nicolas Dragon.
 Ah, ça va être dur !
M. Jean-Louis Bricout (LIOT).
« Nous exploitons cette planète comme une entreprise en liquidation. » Cette phrase d’Al Gore, prix Nobel de la paix, a déjà quinze ans ! Ces mots traduisent l’exigence d’une prise de conscience quant à l’urgence des enjeux climatiques. Contrairement à ce que croient les climatosceptiques, nous ne craignons pas le pire : il est déjà là, sous nos yeux ! Pollution de l’air, de l’eau et de la terre ; vagues de chaleur et sécheresses ; augmentation des incendies de forêt ; élévation record du niveau de la mer ; cyclones et ouragans ; inondations : les exemples ne manquent pas, qui montrent que notre planète joue sa survie ! Nous le savons, et le nier serait inconscient : sans changement radical de nos comportements, notre planète risque d’être condamnée !
C’est parce que les limites physiques de notre planète sont maintenant connues qu’il nous faut en imposer d’autres qui soient protectrices pour le climat, pour l’environnement et pour la biodiversité. Se résoudre à ne pas agir politiquement, voilà ce qui conduirait à nous punir, nous et les générations qui nous succéderont ! Nous le savons, au seul niveau européen, les 10 % les plus riches émettent autant que le reste de la population. Pourtant, les mesures de restrictions ou d’interdictions en lien avec les politiques environnementales sont parfois ressenties difficilement pas les populations. Comme à son habitude, le Rassemblement National, entend surfer sur les mécontentements, espérant en tirer un gain politique !
 Oh, Jean-Louis ! 
M. Nicolas Dragon.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Nous le savons, soulever les problèmes n’est pas forcément chercher à les résoudre. Volontairement provocatrice, l’interpellation de ce soir, dans le cadre de la semaine de contrôle, n’a pas pour objectif en réalité de proposer des solutions. Il y a pourtant tant à dire, tant à faire. Je suis de ceux qui pensent que la protection de l’environnement ne doit pas être vécue comme une punition. Pour réussir la transition écologique, les politiques publiques doivent être accompagnées socialement. Nous le devons bien sûr aux plus fragiles, aux plus modestes, aux plus précaires. Nous le devons à la grande majorité des Françaises et Français qui souhaitent s’impliquer dans la préservation de la biodiversité et de notre planète, et ainsi préserver l’avenir de nos enfants et petits-enfants.
M. Jean-Louis Bricout.
C’est pourquoi je souhaite pouvoir mettre à nouveau sur la table deux idées qui s’inscrivent dans le sens d’une croissance verte et qui paraissent essentielles. La première concerne la lutte contre la précarité énergétique. Une approche globale et performante des travaux et une avance remboursable à la mutation du bien : voilà en quoi consiste la prime climat, que mon collègue Boris Vallaud et moi-même avons proposée durant la précédente législature. Ce serait une solution pour faire basculer massivement les bâtiments, notamment l’habitat, vers une véritable performance énergétique. En tant que président d’une mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, j’espère que l’on ira encore plus loin et plus vite dans ce domaine.
S’agissant ensuite de la mobilité propre, monsieur le ministre, je reste persuadé qu’une transition massive passe aussi par l’acceptabilité sociale et par l’accession de tous à un véhicule propre. C’est d’abord au travers d’un principe de location que nous y parviendrons : le leasing social en est le premier pas mais n’y suffira pas. Le modèle du logement doit nous inspirer, dans une approche encore plus sociale. Quand on ne peut acheter son logement, on le loue et, pour aider à la location, il y a l’aide personnalisée au logement (APL). Je vous propose la même logique pour l’accès à un véhicule propre : l’aide personnalisée à la mobilité, l’APM.
En définitive, il n’est pas heureux de surfer politiquement sur l’aspect punitif qu’aurait la transition écologique. C’est l’accompagnement, notamment social, qui permettra des transitions sociales. Pensez, mesdames et messieurs du Rassemblement national, à construire et à proposer des solutions pour la planète que nous laissons à notre jeunesse.
 Nous ne faisons que ça !
M. Antoine Villedieu.
 C’est de cette approche de l’écologie que nous avons besoin : l’écologie sociale, progressiste et volontariste.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Le réchauffement climatique est un souci grandissant pour les Français, qui acceptent désormais mieux les mesures environnementales et attendent de plus en plus des mesures volontaristes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la pollution de l’air et accompagner la transition écologique et solidaire. C’est la raison pour laquelle nous nous attachons à repenser l’écologie à la racine, afin de lui ôter sa dimension moralisante et punitive.
Mme Danielle Brulebois (RE).
Montrer que le souci de l’environnement est non pas une affaire de clivage gauche-droite ou d’affrontement entre citadins et ruraux, mais un défi qui nous concerne tous, c’est proposer enfin, comme nous le faisons, une transformation profonde, capable d’embarquer tout le monde. Oui, une autre écologie que l’écologie punitive est possible, et la bonne nouvelle, c’est qu’elle existe déjà ! Le Gouvernement et la majorité sont engagés, comme jamais aucun gouvernement ne l’a été, pour une écologie ambitieuse, incitative et raisonnée. C’est ainsi que notre majorité accompagne les ménages et les entreprises dans la transition écologique, dans tous les domaines de la vie – transports, logement, économie circulaire, eau, biodiversité, alimentation –, tout en limitant les répercussions sur le pouvoir d’achat, avec une attention toute particulière aux plus modestes.
Notre démarche est bien l’accompagnement, non la sanction, comme l’a souligné la Première ministre. Le modèle que nous proposons est porteur de solidarité et d’emplois, de compétitivité pour les entreprises, de renouveau pour les agriculteurs, de santé et de meilleure qualité de vie pour nos concitoyens. Il se concrétise dans les nombreuses aides qui visent à encourager les comportements responsables et durables au plan écologique. Ainsi, pour réduire la pollution atmosphérique, nous aidons à l’acquisition de véhicules plus propres. Conscients que le renouvellement automobile a un prix, nous avons instauré de nombreuses aides, telles que la prime à la conversion ou le bonus écologique. Nous sommes également engagés pour des mobilités plus durables, avec le renforcement du bonus écologique pour l’achat d’un vélo, la prime au covoiturage ou la prime transport. MaPrimeRénov’, l’écoprêt à taux zéro et la réduction d’impôt Denormandie permettent à nos concitoyens de réaliser des travaux de rénovation énergétique et ainsi, de mieux vivre dans des logements mieux isolés et plus confortables. Pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, les ménages les plus modestes ont bénéficié de chèques énergie ou d’aides pour changer leur mode de chauffage.
La transition écologique ne se fera pas non plus sans les entreprises et les exploitations agricoles, qui assurent des millions d’emplois. Pour favoriser des modes de production plus justes et plus durables, nous leur procurons des possibilités de financements diversifiés et un accompagnement technique adapté. Je pense notamment à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), à la définition des entreprises à impact, au plan France relance, qui vise la décarbonation et à France 2030. Bientôt, la loi « industries vertes » permettra à la France d’écrire une nouvelle page de son histoire industrielle en plaçant les enjeux climatiques au cœur de son action.
Cette politique a, de plus, des résultats économiques solides : l’inflation est la plus faible d’Europe, le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis quarante ans – tant de gouvernements en rêvaient – et la France est redevenue la destination préférée des investisseurs en Europe. Nous le savons bien, augmenter la fiscalité environnementale, taxer et sanctionner ne fait pas avancer la transition écologique. C’est pour cela qu’une écologie incitative existe désormais, avec un programme puissant et structuré de réformes. Celles-ci sont respectueuses des droits naturels, des modes de vie et des libertés économiques. Elles sont fondées non seulement sur la justice et l’innovation mais aussi sur l’éducation, dès le plus jeune âge, à l’environnement, à la connaissance scientifique, au respect du vivant et au sens des responsabilités.
Votre ambition, monsieur le ministre, comme celle de la majorité, est de continuer d’agir, car il y a urgence.
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ces enjeux ne sont pas dogmatiques. Ils sont scientifiques et profondément politiques. La vraie punition – la vraie violence –, c’est celle que subissent les agriculteurs, qui voient leur mode de culture remis en question. C’est celle que subissent certaines communes de front de mer, dont l’existence est en jeu. C’est celle d’un partage de l’eau de plus en plus difficile. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir que des changements profonds, systémiques sont indispensables. Les responsables politiques qui n’en assumeraient pas la responsabilité en tireront peut-être profit, mais sur le court terme. Ils seront sévèrement jugés par les Françaises et les Français, par ces générations qui viennent et à l’égard desquelles nous sommes déjà comptables. Face à ces défis, notre gouvernement s’est engagé de façon ferme et inédite pour créer les conditions d’un avenir durable. Cela impose des choix forts : ce sont non seulement des changements d’habitudes, de mentalités, mais aussi des choix structurels qui nous concernent tous, sans aucune exception.
Face à cela, nous obéissons à un double principe : un principe d’action, car nous devons faire plus et mieux ; un principe de partage de l’effort, parce que tous, nous devons contribuer, en particulier ceux qui ont le plus et qui sont en situation de responsabilité. Le rôle de l’État, c’est planifier à l’échelle nationale, c’est accompagner les collectivités, les citoyens, particulièrement les plus vulnérables, et les entreprises, pour accélérer la transition écologique et en faire une opportunité. D’un côté, il y a ceux qui critiquent notre action, car il faudrait ne rien faire – au nom, ce soir, de la sauvegarde du pouvoir d’achat. C’est un leurre, très simple, un raisonnement à très court terme, peut-être électoraliste. De l’autre côté, il y a ceux qui expliquent que la seule voie pour la transition écologique, c’est de rejouer la lutte des classes. Il s’agit de monter les Français les uns contre les autres, de faire croire, par exemple, qu’il suffirait que le 0,1 % des Français les plus riches fassent des efforts pour que la transition écologique se produise. 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 Soixante-trois milliardaires sont responsables d’autant d’émissions de gaz à effet de serre que la moitié des Français !
Mme Marie Pochon.
M. Christophe Béchu,

Oui, le dérèglement climatique et sa réponse, la planification écologique, exigent des efforts : de la part de l’État, qui doit être exemplaire ; de la part des plus aisés, dont les modes de vie sont les plus consommateurs ; de la part de chacun d’entre nous, car les usages de notre société doivent être plus sobres. Les changements à mettre en œuvre nécessitent l’adhésion des citoyens et leur sens du partage. Face à ces efforts, l’État répond présent en accompagnant les particuliers – pour la rénovation énergétique de leur logement, par exemple –, les collectivités – avec le Fonds vert –, les entreprises – pour des investissements coûteux, grâce à France relance et au futur plan Industrie verte. Ces efforts sont d’autant plus grands que le défi de la transition écologique, celui de notre siècle, n’éteint pas les autres crises, notamment géopolitiques, que nous traversons et qu’il nous faut mener de front. Parfois, il faut renoncer à aller aussi vite qu’on le souhaiterait parce que l’impact est trop important pour une partie des Français ou parce qu’un autre chemin n’existe pas encore. Mais c’est toujours lié à une feuille de route, à des engagements forts, à une vision, à un cap. Assumer le courage de la nuance, c’est assumer une écologie des solutions, qui ne s’impose que lorsque les autres solutions sont satisfaisantes.
?uvrer à la transition écologique, c’est assurer l’avenir de nos enfants, recueillir les bienfaits en matière de qualité de vie, de santé, de pouvoir d’achat et d’équilibre financier. C’est particulièrement tangible pour la transition énergétique, le nerf de la guerre. Les collectivités accompagnées dans leurs travaux de rénovation voient leur facture s’alléger. Les Français qui bénéficient de MaPrimeRénov’ économisent sur leurs factures. Ceux qui bénéficient d’aides pour l’achat de véhicules moins émetteurs, électriques, économisent des milliers d’euros en essence. ?uvrer à la transition écologique, c’est aussi porter une vision, celle qui veut que la France soit une nation motrice à l’international, comme elle l’a été déjà si souvent lors des grandes révolutions systémiques mondiales. C’est un chemin fidèle à notre histoire, prometteur en matière d’emploi, de rayonnement en Europe et dans le monde, de développement économique. Ce chemin de croissance et de prospérité durables devrait rassembler les Français au lieu de les diviser.
Pour que chacun s’approprie ces enjeux, ces contraintes, ces perspectives, pour que chacun participe à l’élaboration de ce projet de société, nous avons besoin de cohésion, de débats, de mobilisation. Notre pays a toujours su trouver le sens de l’intérêt général face aux grands défis auxquels il était confronté. C’est précisément cela que les marchands de peur de tous bords instrumentalisent, dans leur propre intérêt. Face aux dogmatismes et aux polémiques, je me revendique de ces mots qu’Albert Camus a prononcés lors d’une conférence sur l’avenir de la civilisation européenne : « L’équilibre est un effort et un courage de tous les instants. La société qui aura ce courage est la vraie société de l’avenir. » Tout cela afin d’éviter que, « devenus aux trois quarts aveugles par la grâce de la polémique, nous ne [vivions] plus parmi des hommes, mais dans un monde de silhouettes ».
Donnons aux Françaises et aux Français le débat sur la transition écologique qu’ils méritent, ancré dans la réalité des changements opérés, plutôt qu’un nouveau théâtre d’ombres ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
 En 2025, dans moins de deux ans, toutes les métropoles françaises deviendront des zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE-m. Les véhicules non classés ou portant une vignette Crit’Air 4 ou Crit’Air 5 – ceux dont la motorisation date d’avant 2006 pour les diesel – seront bannis des métropoles. Si la qualité de l’air et la préservation de la santé des citadins sont essentielles, les zones à faibles émissions ne doivent pas devenir des zones à forte exclusion. Il aurait été plus juste de cibler les automobilistes qui, par pur confort, se rendent dans les métropoles avec leur véhicule alors que d’autres modes de transport existent.
Mme Mathilde Paris (RN).
Députée d’une circonscription rurale, dans le Loiret, je tiens à dire combien la mise en œuvre des ZFE-m est vécue comme une injustice. En effet, la métropole d’Orléans n’est desservie par aucun transport en commun. Pire, alors que la réouverture d’une ancienne ligne ferroviaire reliant Orléans à la commune de Châteauneuf-sur-Loire devait voir le jour, le projet a été enterré en 2017 par le maire de la métropole. Celui-ci voyait d’un mauvais œil la création d’une voie supplémentaire en gare d’Orléans, car elle était susceptible de supprimer des places de stationnement ! Oui, vous m’avez bien entendue ! Pourtant, toutes les conditions étaient réunies : études, financements, dépôt de permis de construire. Cette ligne aurait pu être prolongée jusqu’à Gien, une ville particulièrement enclavée.
Pour les habitants de notre ruralité, il ne reste donc que la voiture pour se rendre dans la métropole d’Orléans. Or beaucoup sont équipés de véhicules diesel datant d’avant 2006. Malgré les aides, l’achat d’un véhicule moins polluant est inabordable, notamment pour les familles comptant plusieurs enfants. Nous ne pouvons accepter qu’ils soient exclus des métropoles qui concentrent un grand nombre d’emplois, de services et d’établissements de santé. L’écologie punitive, c’est non !
Monsieur le ministre, allez-vous enfin mettre tous les moyens en œuvre pour que les habitants de la ruralité puissent se rendre en train dans les métropoles, particulièrement ceux de ma circonscription, qui est un cas d’école ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Pas encore !
Mme Mathilde Paris.
M. Christophe Béchu,

(« Mais ce sera le cas en 2025 ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Que dit-elle ? Qu’à compter du 1

Si les seuils sont dépassés, les élus sont certes soumis à l’obligation de mettre en place le dispositif mais ils peuvent décider du calendrier d’application des mesures. Dans un premier temps, elles sont susceptibles, par exemple, de ne s’appliquer qu’aux voitures de plus de vingt-cinq ans. Agiter des peurs, madame la députée, n’est donc pas utile à la minute où nous nous parlons.
S’agissant des solutions alternatives, évoquons le leasing à 100 euros pour les véhicules électriques.
 Qu’en est-il pour les voitures familiales ?
Mme Mathilde Paris.
M. Christophe Béchu,

Je vous ai entendu suggérer d’interdire l’entrée dans les villes aux automobilistes qui n’utiliseraient leur véhicule que par confort. C’est une manière assez originale de concevoir la liberté : comment déterminer ce qui relève ou pas du confort ? Cela promet une société qui n’est pas exactement celle dans laquelle j’ai envie de vivre.
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme la présidente.
 La gestion de l’eau concerne tout le monde et doit avoir toute sa place dans le débat démocratique. Réagissant à la menace réelle de futurs épisodes de sécheresse, le président Macron a présenté le plan Eau du Gouvernement. Nous considérons qu’il contient de trop nombreux angles morts. La tarification progressive de l’eau est une belle idée en façade, mais qu’en sera-t-il pour les familles nombreuses qui passeront rapidement du palier 1 au palier 2, même si elles s’en tiennent à une consommation vertueuse ? Comment comptez-vous prendre en compte leur situation sans créer une énième usine à gaz ?
Mme Laurence Robert-Dehault (RN).
Depuis plusieurs jours, les entreprises de mon département de la Haute-Marne viennent m’exprimer leurs craintes. Crise du covid, inflation record sur les matières premières, envolée absurde du prix de l’énergie : notre tissu économique est en souffrance. Lui imposer de nouvelles contraintes économiques ou normatives n’aura pour effet que de le fragiliser encore plus.
Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement inquiètes. Je pense aux agriculteurs, notamment aux éleveurs de bovins. Les animaux ont des besoins en eau qui ne s’accommodent pas des plans de rationnement. Les vaches laitières, par exemple, boivent entre 60 et 100 litres d’eau par jour. Nos agriculteurs ne pourront pas supporter une hausse du tarif de l’eau.
Je pense également aux Fromagers de Chevillon, entreprise qui utilise 50 mètres cubes d’eau par jour pour assurer le nettoyage des installations. Verra-t-elle sa facture augmenter du seul fait qu’elle se conforme aux normes d’hygiène ? Je pense aux aciéries de ma circonscription qui ont besoin de bacs de refroidissement très gourmands en eau. Je pense aux restaurateurs qui doivent assurer la plonge et respecter les normes d’hygiène alors qu’ils ont déjà beaucoup souffert des crises successives.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer nos acteurs économiques en leur garantissant que ce plan Eau ne consistera pas une nouvelle fois en une succession de mesures punitives qui fragiliserait ceux qui font la richesse de notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Face à ce phénomène, nous avons deux options : soit se mettre la tête dans le sable en se disant que rien de tout cela ne va se produire, que l’eau c’est la vie et que, comme elle est nécessaire à tous les usages que vous avez évoqués, il faut que les tarifs permettent de les poursuivre ; soit regarder la réalité en face et conduire un plan destiné à économiser, à trouver des ressources alternatives et à optimiser des sources d’eau auxquelles nous ne prêtions pas attention – eaux grises, eaux de pluie, eaux usées.
Dans notre plan, nous ne stigmatisons personne, nous ne visons aucune activité économique en particulier. Nous disons simplement qu’il faut mieux organiser le partage de l’eau. C’est le sens des plans d’adaptation au changement climatique mis en place dans chacun des comités de bassin, qui sont les parlements locaux de l’eau associant tous les acteurs économiques.
La solution réside dans cette planification mais aussi dans certains investissements. Il s’agit par exemple de se donner les moyens de développer l’irrigation goutte-à-goutte qui ne concerne actuellement que 7 % de notre surface agricole. Cela nous permettra de prolonger ces activités économiques et de nous nourrir. Je vous assure que c’est vraiment l’état d’esprit dans lequel nous sommes.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Devant l’urgence climatique, l’État doit prendre toute sa place et toutes ses responsabilités. Ceux qui s’enrichissent grâce à la pollution et engrangent des milliards de bénéfices ne doivent-ils pas être les premiers et seuls payeurs ? Il est important que la transition écologique n’oublie pas le volet social, car les ménages les plus pauvres sont souvent les plus touchés par les mesures environnementales. En effet, l’augmentation des taxes entraîne une hausse des prix des produits et services qui se répercute sur le consommateur.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES).
Oui, nous devons concilier l’écologie avec nos modes de consommation en réduisant notre impact sur l’environnement afin de protéger notre planète et l’avenir des générations futures. Cependant, le consommateur ne doit pas toujours être le maillon final à qui l’on fait tout payer. Le produit de ces taxes est-il utilisé en totalité pour financer des politiques environnementales efficaces ? Les industriels sont-ils suffisamment mis à contribution pour la protection de la planète ? Cette politique n’a-t-elle pas d’autre finalité que de punir le consommateur ? N’avez-vous pas le sentiment que celui-ci paye pour le pollueur ? Il est vrai qu’il est plus facile de taxer le citoyen que de s’attaquer à des lobbys. Ne faut-il pas, en premier lieu, taxer les superprofits pour financer la protection de notre environnement ?
Dans le secteur des déplacements, comment faire de l’écologie punitive s’il n’y a pas ou peu d’alternatives ? Je pense en particulier à la situation dans les outre-mer. La solution doit aussi passer par l’augmentation des revenus pour redonner du pouvoir d’achat aux citoyens qui pourront ainsi consommer plus sainement et mieux.
Monsieur le ministre, quelle est votre ambition pour la France hexagonale et pour les outre-mer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Je vous en prie, prenez votre temps !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Christophe Béchu,

Que ceux qui ont le plus soient mis à contribution pour financer, c’est juste et c’est normal. De manière concrète, nous préférons le principe du pollueur-payeur à celui de l’interdiction, surtout s’il ne s’applique que dans un seul pays, parce qu’il n’est ni juste ni efficace. Si je crois à la régulation et à l’impôt, pour reprendre des termes employés ce soir, je ne crois pas à l’interdiction. La proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés sur laquelle vous vous pencherez jeudi est pour moi le bon exemple de ce qu’est une écologie du buzz, qui est à l’opposé d’une écologie efficace. C’est à l’échelle européenne qu’il faut porter ce débat. La volonté politique ne doit pas se réduire à un seul parti dans un seul pays. La justice fiscale, en revanche, a consisté à aligner le tarif du kérosène sur celui de l’essence : avant que notre majorité ne prenne cette mesure l’année dernière, l’automobiliste payait le litre de carburant qu’il mettait dans sa voiture diesel 70 % plus cher que le propriétaire d’un jet privé.
Il n’y a pas de transition si elle n’est pas solidaire et si elle n’est pas juste. C’est le sens de MaPrimeRénov’ comme des mesures de soutien au changement de véhicule. C’est le sens de la réflexion conduite autour du chèque alimentaire. Vous savez l’attention particulière que nous portons aux outre-mer, compte tenu de l’intensité du changement climatique et de la question sociale dans ces territoires.
 La parole est à M. Idir Boumertit.
Mme la présidente.
 À l’heure où nous devons opérer un changement de nos comportements écologiques, il est impératif de penser sur le temps long une stratégie équitable pour le secteur le plus polluant, le transport. C’est un fait incontestable, si nous voulons respecter les engagements internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et maintenir des villes vivables, le transport du futur doit être commun. Il est ainsi primordial de donner aux collectivités territoriales, chargées des transports en commun, les capacités financières nécessaires pour leur permettre d’assurer l’offre de transports la plus large et la moins onéreuse possible. À cet égard, nous observons l’émergence de certaines mesures visant à élargir l’accessibilité des transports en commun. Certaines communes commencent déjà à instaurer des systèmes de gratuité à certaines conditions. La mise en place de tarifs sociaux pour accéder aux services d’autopartage apparaît également comme une solution de nature à réduire le nombre de voitures en circulation et à faciliter l’accès aux véhicules moins polluants.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES).
Toutefois, de nombreuses personnes sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun pour se déplacer, notamment dans les périphéries urbaines populaires. Le recours à une voiture individuelle demeure ainsi nécessaire pour beaucoup de familles, mais les aides existantes sont trop faibles pour leur permettre d’acquérir un véhicule respectant les règles relatives aux ZFE, à rebours d’une écologie réellement populaire. Pour encourager efficacement la modification des comportements, l’État doit accompagner les collectivités territoriales afin de favoriser un accès effectif aux solutions de transport plus écologiques, y compris pour les familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour l’acquisition de véhicules moins polluants.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour permettre aux collectivités territoriales de déployer une offre efficace et fournie de transports en libre accès à destination des ménages les plus précaires et d’accompagner efficacement leurs administrés afin de garantir le droit à la mobilité ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Le rôle du Gouvernement est d’aider, d’accompagner et de soutenir financièrement ce type de projet. Cette politique sera au cœur des contrats de plan État-région (CPER) présentés dans quelques jours. Ils vont contribuer à poser les bases des RER métropolitains, qui renvoient au projet de développer les transports ferroviaires du quotidien à l’échelle de nos grandes métropoles. Dans le même temps, nous soutenons des projets de transports en commun dans le cadre de la nouvelle vague d’appels à projets lancés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qui a déjà permis d’accompagner des investissements de ce type à hauteur de 20 % à 25 % des financements.
Au-delà, je crois en la vertu de financer, dans les territoires moins denses, des politiques de soutien au covoiturage. Les transports produisent en effet 30 % de nos émissions, dont les moteurs thermiques des voitures individuelles représentent plus de 80 %. À ce titre, l’autosolisme est notre véritable ennemi, la voiture étant, dans de nombreux endroits, la seule solution pour se déplacer.
Toutefois, les gens se déplaçant seuls dans leur voiture dans 80 % des cas, il sera possible de diminuer très rapidement les émissions et de faire baisser les factures en les incitant à covoiturer. C’est le sens du plan covoiturage que nous avons lancé, avec un doublement des aides octroyées aux municipalités, afin de financer des aires de covoiturage et d’accompagner, très concrètement, la réalisation de parkings ou d’applications permettant aux gens de se retrouver pour effectuer leurs trajets ensemble.
Faute de disposer de suffisamment de temps pour entrer dans le détail, voilà quelques-unes des mesures autour desquelles s’articule la planification écologique dans le domaine des transports.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Le changement climatique ne fait pas débat. Encore faut-il qu’un consensus émerge sur les solutions à y apporter ; c’est là où le bât blesse. Nous défendons une écologie du progrès, fondée sur la recherche scientifique et la croissance économique contre les apôtres d’une écologie fondée sur les interdictions et la décroissance.
M. Vincent Rolland (LR).
Alors que l’acceptation sociale de la transition écologique est vitale, vous réussissez par vos choix discutables, dans un contexte inflationniste, à décourager les Français, pourtant conscients de la nécessité d’agir. Pire, ces mêmes choix aggravent la hausse des prix à laquelle ils font déjà face.
Parlons de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) : une mesure qui aggrave le manque de foncier disponible et qui conduit à des hausses de prix vertigineuses dans le secteur immobilier. Appliquée telle quelle aux territoires de montagne, la loi rend encore plus difficile toute installation des familles à proximité de leur lieu de travail.
Il en va de même de la rénovation thermique des bâtiments, pour laquelle des normes toujours plus contraignantes sont décidées, alors même que les professionnels nous alertent sur les pénuries de fenêtres, de volets et d’isolants. Cette politique traduit une déconnexion totale avec le pouvoir d’achat des Français, qui attendent de l’État qu’il joue pleinement son rôle en tendant vers le zéro reste à charge.
Enfin, s’agissant des transports, la politique du tout-électrique est incompréhensible ; sans compter les répercussions liées à l’établissement des ZFE qui conduiraient les Français qui ne sont pas en mesure de changer de véhicule à ne plus pouvoir circuler dans les centres-villes.
Monsieur le ministre, nous ne perdons pas espoir de vous faire entendre raison. Parlons enfin d’une écologie positive pour permettre une réelle transition, acceptée par tous les Français, et non pas seulement par ceux qui peuvent se le permettre.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

L’objectif zéro artificialisation nette résulte d’un constat simple : en cinq décennies, l’étalement urbain s’est développé davantage qu’en cinq siècles, sans qu’il soit justifié par l’augmentation de la population. Ce faisant, nous menaçons une part de notre souveraineté agricole future, tout comme notre capacité de capter les gaz à effet de serre dans les sols. Le ZAN s’appliquera en 2050. Nous avons aujourd’hui l’équivalent de plus de dix ans d’urbanisation sous forme de friches et des droits à urbaniser qui n’ont pas commencé à diminuer, alors que les prix ont commencé à augmenter, avant même l’application du ZAN. Ne lui faisons donc pas porter toute la responsabilité, même si un assouplissement du dispositif est nécessaire.
J’ai déjà répondu sur les ZFE : nous devrions nous rejoindre sur une mesure qui vise à éviter 47 000 décès par an – chiffres de Santé publique France – et 100 milliards d’euros de coût de santé publique, selon un rapport du groupe Les Républicains au Sénat, plutôt que de débattre uniquement sur la question des modalités.
 Et des moyens !
M. Vincent Rolland.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Johnny Hajjar.
Mme la présidente.
 Si la France est la deuxième puissance maritime mondiale, c’est grâce aux outre-mer ; si elle est une puissance sur le plan de la biodiversité, c’est grâce aux outre-mer ; si elle est une puissance en matière d’énergies renouvelables, c’est grâce aux outre-mer ; si elle est une puissance géostratégique où le soleil ne se couche jamais, c’est encore grâce aux outre-mer. C’est dire l’apport et la contribution de nos peuples, de nos cultures, de nos richesses et de nos milieux naturels à la République française.
M. Johnny Hajjar (SOC).
Pourtant, en Martinique et en Guadeloupe, à cause d’une forme d’inaction punitive qui a donné la priorité aux profits et à la logique productiviste au détriment de l’écologie, l’utilisation du chlordécone dont j’ai parlé dans mon discours préliminaire a contaminé nos terres pour plusieurs centaines d’années. Ce produit a empoisonné 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais ; il a contaminé nos eaux et nos rivières, provoqué et développé des maladies graves et multiples, avec un impact destructeur sur nos économies respectives, notamment l’agriculture et la pêche.
Cette punition se traduit aussi très concrètement au quotidien sur le plan de la santé, de l’environnement, des questions sociales et économiques dans nos territoires. Ce scandale d’État, reconnu par le Président de la République lui-même, ne peut rester sans réponse sérieuse ni justice.
Alors, monsieur le ministre, il est temps d’aller plus loin et d’être concret. Il est temps de sortir des plans chlordécone I, II, III ou IV. Il est temps d’engager une véritable loi programme complète, pour une durée de vingt ans minimum, comme l’a voté symboliquement la collectivité territoriale de Martinique il y a quelques jours. Il est temps de sortir de ce scandale et de décontaminer les sols, d’octroyer plus de moyens à la recherche scientifique, d’indemniser les ouvriers agricoles et les multiples victimes avec une prise en charge et un suivi médical adaptés, d’indemniser également les artisans, les marins pêcheurs et les petits agriculteurs pénalisés, ainsi que toutes les petites et moyennes entreprises touchées. Il est temps d’agir !
Cette loi programme devra intégrer les quarante-neuf préconisations formulées dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, présidée par Serge Letchimy et dont Justine Benin était la rapporteure. Ce rapport répond en effet clairement, de manière globale, concrète, coordonnée, complète et efficace, au problème de sortie de l’empoisonnement au chlordécone. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à prendre l’initiative de proposer une telle loi programme, à titre de juste réparation, afin de mettre un terme définitif à ce fléau ? 
(Mme Marie Pochon applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Dans le cadre de cette histoire commune, le recours massif au chlordécone de 1973 à 1993, afin de lutter contre le charançon du bananier, est un scandale sanitaire. Cette réalité a conduit, ensuite, à l’élaboration de plans successifs depuis 2008 : 30 millions d’euros, 33 millions, puis 40 millions ; dans le cadre du quatrième plan prévu pour la période 2021-2027, c’est-à-dire jusqu’à la fin du quinquennat, 100 millions seront engagés, soit quasiment l’équivalent de ce qui a été octroyé au cours des quatorze ou quinze dernières années.
Mais l’argent ne fait pas tout. Les souffrances que vous évoquez sont celles de gens que vous connaissez : une terre que vous habitez, des électeurs que vous avez l’occasion de rencontrer. La pollution des sols qui provoque des maladies, ainsi que l’incompréhension par rapport à une décision de justice qui a été vécue comme une injustice – l’indépendance des pouvoirs m’interdit de la commenter davantage – sont autant de réalités dont vous témoignez ce soir à l’occasion de ce débat.
Le ministère de l’environnement, dont je suis le locataire actuel, le serviteur temporaire, a la responsabilité d’une partie de ce plan – non de l’ensemble : parmi les près de cinquante mesures, quarante-deux ont d’ores et déjà été déployées à la suite du rapport parlementaire que vous avez évoqué. Il en reste quelques-unes à conduire. Mais, je le dis très sincèrement, sachez que la porte de mon ministère vous est grande ouverte si vous souhaitez échanger plus longuement à ce sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Face aux conséquences du changement climatique, nous devons plus que jamais être mobilisés pour tenir nos engagements et doubler le rythme de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. C’est le seul chemin raisonnable au vu du consensus scientifique, chemin sur lequel la France est pleinement engagée.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).
Au-delà des mesures réglementaires, une méthode simple, juste et efficace, sans effets de bord ou de seuil, a la faveur du groupe Horizons : faire payer le juste prix, c’est-à-dire le prix réel, des émissions de gaz à effet de serre. C’est le principe du pollueur-payeur, qui comporte plusieurs avantages : du point de vue de la liberté, puisque ceux qui n’ont pas de choix alternatif bas-carbone ne se retrouvent pas confrontés à une interdiction rigide, mais sont incités à trouver des solutions ; du point de vue de la justice, puisque chacun est amené progressivement, avec l’augmentation du prix du carbone, à payer pour les émissions qu’il engendre et donc,

Mes questions seront donc très simples : comment assurer la transition vers une fiscalité verte à la faveur d’une économie décarbonée, dans un esprit de justice sociale ? Et pouvez-vous nous indiquer les évolutions prévues au niveau européen à ce sujet, avec la montée en puissance du marché du carbone et la mise en place progressive, enfin, d’une taxe carbone aux frontières de l’Union et sa contribution à l’objectif du paquet Fit for 55 – c’est-à-dire la réduction de 50 % des émissions d’ici à 2030, par rapport à 1990, qui vise la neutralité carbone d’ici à 2050 ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

La réponse, c’est le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : pour faire simple, cela signifie la suppression des quotas carbone gratuits, avec l’idée que le consommateur doit financer une part des émissions de gaz à effet de serre envoyées dans l’atmosphère, compte tenu des hydrocarbures qui ont été brûlés entre le lieu de production au bout du monde et notre pays. Ce mécanisme entraîne la baisse des coûts relatifs de ce que nous produisons sur notre sol et favorise le projet de réindustrialisation, tout en limitant nos émissions nationales. À ce titre, nous pourrons nous appuyer sur notre mix énergétique, avec les énergies renouvelables que nous développons, et sur la puissance du nucléaire pour produire avec un faible coût en carbone, le principe étant de refléter le juste prix.
Ce mécanisme doit s’accompagner d’un fonds social européen ; le risque, c’est que des produits à bas coût, fabriqués très loin, fassent monter l’inflation pour les plus modestes. Nous devons y faire face en conduisant une politique équilibrée. L’Union européenne suivra ce chemin jusqu’en 2027, date effective et officielle entérinant la fin des crédits carbone gratuits qui faussent actuellement une partie de l’analyse. Nous sommes sur un chemin de crête : monter un mécanisme aux frontières, construire une réponse industrielle et économique souveraine à l’intérieur de notre pays, et faire en sorte de créer un ajusteur social pour que l’ensemble se fasse dans de bonnes conditions. Je suis heureux, et non surpris, de constater que le groupe Horizons contribuera à cette réflexion.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Mme la présidente.
 Après avoir ignoré, puis nié, pendant des décennies, l’évidence des effets néfastes des activités humaines sur notre environnement, chacun semble aujourd’hui reconnaître qu’il faut agir. Certains – ils se disent écologistes – se présentent comme les seuls sachants, les érudits. Ils ont fait le choix de la radicalité, souhaitant tout interdire, tout réglementer, préférant exporter l’impact environnemental de nos consommations alimentaires, énergétiques, de nos produits du quotidien aux dépens des entreprises françaises qui ne feraient jamais suffisamment d’efforts. Et comme si cela ne suffisait pas, ils font aussi le choix de taxer ceux qui ne modifieraient pas suffisamment leurs habitudes. Une véritable écologie punitive !
Mme Laurence Heydel Grillere (RE).
D’autres – je pense au Rassemblement national – se disent prêts pour des évolutions à condition que rien ne change pour eux. Ils parlent d’inflation mais proposent de démanteler les éoliennes. Je vous laisse imaginer l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques et sur le prix de l’énergie.
Entre ces extrêmes, nous pouvons faire le choix difficile de l’équilibre, celui qui permet d’associer et de responsabiliser chacun de nos concitoyens, chacune de nos entreprises, de nos associations et de nos administrations. C’est aussi le choix de la responsabilité, comme nous l’avons expérimenté en matière d’énergie cet hiver, la sobriété de chacun ayant profité à tous.
Dès lors, comme il est de notoriété publique que le transport et le logement sont les secteurs les plus émetteurs de CO

et les plus sensibles à la hausse des prix de l’énergie en lien avec le conflit en Ukraine, pouvez-vous nous indiquer, d’une part, le nombre de Français – ainsi que leur profil – qui ont bénéficié des aides à l’acquisition de véhicules propres et des aides pour une mobilité plus durable et, d’autre part, nous apporter quelques éléments chiffrés concernant l’utilisation des aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’, la prime coup de pouce économie d’énergie, la réduction d’impôt Denormandie pour la rénovation d’un logement et enfin les aides visant à faire face à la crise énergétique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Au cours des vingt-quatre derniers mois, 60 à 70 milliards ont été dépensés afin de soutenir les factures énergétiques. Les prix de l’énergie auraient dû augmenter de 95 % au début de l’année si des mesures de protection, destinées à jouer un rôle de bouclier ou d’amortisseur, n’avaient pas été prises.
L’an dernier, les écarts de prix entre, d’un côté, la France, et, de l’autre, les Pays-Bas ou l’Allemagne, se situaient dans un rapport de un à deux, voire à trois, et ce grâce aux sommes dépensées, dont la quasi-totalité des Français ont bénéficié.
Je pourrais aussi citer le chèque carburant qui compte 10 millions de bénéficiaires, les dispositifs mis en place s’agissant du chauffage aux pellets ou au bois, ceux qui visent à soutenir le chauffage au fioul ou encore les remises accordées aux personnes qui utilisent des véhicules.
Si l’on additionne toutes les mesures, on constate que 100 milliards d’euros ont été dépensés pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, aux revenus modestes ou moyens, ainsi que les acteurs économiques afin de les accompagner pendant cette crise en conjuguant la solidarité dont j’ai parlé et le soutien à la compétitivité face aux affres du temps et de la géopolitique.
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme la présidente.
 Comme partout dans le monde, l’inflation a un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens mais, plus que dans n’importe quel autre pays, le Gouvernement a mis en place des dispositifs extrêmement protecteurs. Je citerai par exemple le bouclier tarifaire sur l’électricité qui a limité la hausse des prix à 20 euros par mois pour nos concitoyens alors que l’augmentation réelle est de 180 euros. En effet, dans un moment tel que celui que nous traversons, nous devons répondre dans l’urgence par des dispositifs conjoncturels.
Mme Graziella Melchior (RE).
Toutefois, lorsque l’on est en responsabilité et que l’on est conscient des réalités du changement climatique, on se doit de proposer des mesures qui tiennent compte de cet enjeu majeur, contrairement à ce que fait le Rassemblement national ce soir. Il est évident qu’il faut aborder la question du pouvoir d’achat des Français à l’aune du changement climatique, en proposant des réponses structurelles.
Le 10 février dernier, nous avons célébré les trois ans de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, dont j’avais été rapporteure avec Mme Riotton. Elle démontre la vision que nous avons de l’écologie : pragmatique et ambitieuse, qui apporte des solutions concrètes aux Français, dans leur vie quotidienne, et prépare les mutations de notre société. Je pense particulièrement aux mesures en faveur de l’économie circulaire pour sortir d’une société du tout-jetable.
Le développement de l’économie circulaire et du réemploi est en plein essor en France, comme dans le reste de l’Europe, et nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à acheter et à revendre des produits de seconde main, intégrant une double préoccupation, l’impact environnemental et le pouvoir d’achat.
Toutefois, selon une enquête réalisée dans dix-sept pays européens, le montant moyen de gain déclaré grâce à la revente de produits de seconde main en France s’élève à 67 euros contre 115 au Royaume-Uni et 105 en Allemagne.
Dès lors, pourriez-vous nous faire part du bilan de la loi Agec en matière d’économie circulaire et nous dire comment nous pourrions soutenir encore davantage les démarches de réemploi, afin d’apporter des réponses pratiques et vertueuses tant en matière de pouvoir d’achat que d’écologie ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Le modèle économique qui est le nôtre depuis plusieurs générations consiste à extraire, à produire, à consommer – souvent pendant peu de temps – puis à jeter. La durée moyenne d’usage d’une perceuse, dans la vie de chacun, est ainsi de treize minutes – je ne parle pas de la période pendant laquelle elle reste dans un placard mais du temps pendant lequel on s’en sert effectivement pour percer des trous.
Cet exemple illustre bien l’idée aberrante selon laquelle il faudrait tout posséder, de manière durable, sans se demander comment on pourrait faire pour utiliser les objets uniquement lorsqu’on en a besoin et permettre aux autres de s’en servir ensuite.
De ce point de vue, la loi Agec a opéré une vraie transformation, tout d’abord en prévoyant des interdictions. Ainsi, depuis le 1

Des aides à la réparation ont également été créées, notamment un dispositif dit bonus réparation lancé en décembre. En quatre mois, 20 000 Français – un chiffre sur lequel nous n’avons pas encore communiqué – ont ainsi bénéficié d’un chèque pour faire réparer un objet électronique. Au fil du temps, le nombre de réparateurs agréés augmentant, les effets produits par cette mesure seront de plus en plus notables.
Plus généralement, nous avons parlé ce soir de réchauffement climatique ou de pollution atmosphérique mais nous n’avons sans doute pas suffisamment parlé d’une date : le 28 juillet, jour dit du dépassement à l’échelle de la planète. À partir de cette date, et pendant tout le reste de l’année, nous consommons davantage que ce que la Terre est en mesure de nous offrir. L’objectif de l’économie circulaire, c’est que cette date se rapproche du 31 décembre. Je précise que le jour du dépassement intervient, à l’échelle de notre pays, dès la première quinzaine du mois de mai. Vous pouvez donc mesurer le chemin qui nous reste à parcourir. La loi Agec est un bon moyen d’agir dans ce sens, je vous remercie d’y avoir contribué en tant que rapporteure – et je penserai particulièrement à vous le 6 avril, jour de votre anniversaire.

Mme Graziella Melchior.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme la présidente.
 Je me demande parfois si les tenants d’une écologie radicale ne sont pas les idiots utiles de ceux qui considèrent que l’écologie est punitive – ou inversement. En posant la question comme cela a été fait aujourd’hui avec ce débat, on enfume les Français et on leur fait croire que l’écologie ne peut être utile ni pour la planète ni pour le pouvoir d’achat.
Mme Véronique Riotton (RE).
Or il existe une écologie pragmatique, quotidienne et ambitieuse. C’est le chemin que nous avons emprunté depuis 2017. Nous continuons à mener une politique qui va dans ce sens, notamment en travaillant sur le volet de l’économie circulaire, grâce par exemple à la loi Agec – au passage, je suis ravie que ma collègue Graziella Melchior, avec qui j’ai été rapporteure de ce texte, s’en soit déjà fait l’écho – et à la loi « climat et résilience ». Les mesures prévues par ces lois nous ont permis de basculer progressivement vers une économie circulaire dont les trois piliers – recyclage, réutilisation, réemploi – sont clairement orientés vers le pouvoir d’achat et la protection de la planète.
Notre choix est à l’évidence celui de l’incitation et du changement des comportements. Je citerai par exemple le développement du bonus réparation financé par l’État pour encourager la réparation d’un million d’appareils par an.
Par ailleurs, une concertation est en cours à propos de la mise en consigne, brique essentielle pour notre changement de modèle. Grâce à la massification des flux et à la diversification de la collecte, nous pourrions offrir aux citoyens une diminution de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes. Voilà un bel exemple d’écologie utile pour la planète et pour le pouvoir d’achat. Pouvez-vous nous présenter un point d’étape sur cette concertation ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Vous l’avez dit, l’objectif chiffré, fixé par la loi, est une augmentation de la part des bouteilles en plastique que nous récupérons. Ce taux doit atteindre 77 % en 2025. À la minute où nous parlons, il s’élève à 61 %. Comment pourrions-nous atteindre les 77 % d’ici deux ans si rien ne change ?
Nous avons identifié, de façon assez claire, les gisements disponibles. Si de plus en plus de Français opèrent un tri à domicile, il n’en va pas de même lorsqu’ils se restaurent à l’extérieur. Dans l’espace public, ils ne disposent pas de lieu dédié au tri. Pour certains, une incitation financière pourrait constituer un levier, ce qui permettrait d’augmenter le taux de collecte. En outre, des rendez-vous prévus dans notre pays tels que la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques pourraient être l’occasion de mesurer, à très grande échelle, l’ensemble des impacts liés à cette question.
La loi prévoyait qu’une concertation serait lancée au premier semestre 2023 et qu’une étude de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, viendrait éclairer, au milieu de l’année au plus tard, les options qui se présentent au Gouvernement. Cette concertation, qui compte quelque soixante-dix participants, a été lancée le 30 janvier par la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard. Elle vise à examiner l’impact financier, les conséquences pour les collectivités locales, aujourd’hui en première ligne et qui s’inquiètent parfois des pertes de gisement, ainsi que les effets que produirait l’organisation d’une collecte parallèle par certaines filières – puisque certains industriels ont déjà lancé, seuls et sans attendre, des actions de ce type. Nous disposerons ainsi de tous les éléments de nature à éclairer la décision qui sera prise au milieu de l’année.
L’heure est donc à la concertation. Il va de soi que le Parlement sera largement associé aux différentes étapes de ce travail et à la réflexion que nous devons mener. L’enjeu, je le répète, n’est pas le chemin que nous devons emprunter mais l’objectif que nous devons atteindre, et ce d’autant plus que, au-delà de la question du recyclage du plastique, la France accueillera à la fin du mois de mai la prochaine session de négociations visant à aboutir à l’élimination du plastique jetable, conformément à l’ambition et à l’objectif fixés pour 2040.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Le 11 février, nous étions entre 13 000 et 15 000 personnes, rassemblées à Montpellier pour défendre la bouvine et les traditions de notre Sud, au nom de la ruralité et contre l’écologie punitive.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Après la chasse, la pêche, la tauromachie ou encore les 110 kilomètres par heure sur l’autoroute, c’était au tour des courses camarguaises d’être dans le viseur des écologistes et des associations animalistes. Tout se passe comme si, pour certains, l’écologie n’avait plus de sens que dans l’interdiction.
Si je suis d’accord pour considérer qu’il est nécessaire d’agir pour le climat et l’environnement, cette urgence doit selon moi être au service de l’homme. L’écologie gagnerait beaucoup à retrouver son sens étymologique : la bonne gestion d’une maison, dont l’homme doit être le centre. À trop vouloir faire de l’idéologie, qui rime bien souvent avec démagogie, les décisions sont prises à la va-vite et s’avèrent, à terme, contre-productives. Faut-il rappeler que c’est au nom de l’écologie que nous avons bradé l’énergie nucléaire, laquelle nous fait aujourd’hui cruellement défaut, au moment où l’on nous annonce l’interdiction des moteurs thermiques d’ici à 2035 ?
De même, la mise en place des zones à faibles émissions dans onze métropoles dès 2022 et, finalement, dans quarante-trois agglomérations et métropoles à l’horizon 2025, relève – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – d’une écologie punitive d’universitaires. Ce dispositif qui part d’un bon sentiment est mal calibré, en plus d’être la source d’une injustice sociale. Je pense notamment aux citoyens qui travaillent et n’auront plus accès à certaines villes, ou portions de villes, faute de solutions alternatives. Nous en ferions, ni plus ni moins, des citoyens de seconde zone.
Ma question est simple : imposerez-vous un moratoire sur les ZFE pour que les Français puissent continuer de circuler librement en attendant d’avoir les moyens de renouveler leur véhicule ?
 Si l’on s’oppose à la corrida, c’est pour une question de respect de l’animal ! Cela n’a rien à voir avec l’écologie !
Mme Béatrice Roullaud.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

La vérité, c’est qu’il n’est pas certain que la planète se porterait plus mal si l’espèce humaine n’existait plus. Par conséquent, il est faux d’affirmer, comme certains, que l’on défend la planète. On prétend défendre notre espèce, ce qui est déjà un objectif très louable auquel je souscris pleinement. Toutefois cela suppose d’avoir à l’esprit que si l’on n’est pas animé avant tout par une visée humaniste, on s’égare en chemin si bien que, au bout du compte, ces ambitions se fracassent face à ce qui apparaît comme une perte de sens.
S’agissant des zones à faibles émissions, j’aimerais vraiment qu’on profite de ce moment sans chahut dans cet hémicycle – ce qui n’est pas le cas à toutes les heures de la journée – pour se rappeler que la première zone de ce type date de 1996…

Mme Danielle Brulebois.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur la revalorisation des salaires des enseignants ;
Débat sur le bilan relatif à la loi confortant le respect des principes de la République.
La séance est levée.