Amendement n

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Amendements n

M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pacôme Rupin
M. Fabien Di Filippo
Mme Isabelle Florennes
M. Serge Letchimy
Mme Aina Kuric
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président.




 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le défends pour notre collègue Nicole Sanquer. Comme vous le savez, l’aide à la continuité territoriale permet la prise en charge partielle du titre de transport de nos concitoyens désireux de se rendre en Hexagone. Nicole Sanquer a rendu un rapport sur le sujet, dans lequel elle formule plusieurs recommandations auxquelles nous souhaitons que le Gouvernement soit attentif, d’autant que la continuité territoriale est l’un des seuls sujets concernant les outre-mer qui figurait dans le programme du Président de la République.
M. Pascal Brindeau.
L’une des recommandations consiste à élever le plafond d’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale en Polynésie française. En effet, seuls les Français résidant en Polynésie depuis plus de six mois et dont le quotient familial est inférieur à 14 108 euros sont éligibles à ce dispositif. En 2018, seuls 492 Polynésiens ont pu voir leur titre de transport pris en charge : malheureusement, trop de nos compatriotes se voient donc refuser l’accès à ce dispositif, dont il convient, par conséquent, de rehausser le plafond d’éligibilité.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement, j’émettrai à titre personnel un avis de sagesse.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
En effet, cet amendement est déjà satisfait : comme l’a dit le rapporteur spécial, les crédits sont relevés à hauteur de 3 millions d’euros et, je l’ai dit hier soir, l’arrêté a été modifié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Effectivement, cet amendement est désormais satisfait, et nous remercions le Gouvernement d’avoir accédé à cette demande. Je retire l’amendement.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à nouveau à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Présenté par notre collègue Philippe Dunoyer, cet amendement concerne les plafonds de revenus retenus dans la loi pour le développement en outre-mer de 2009, dite loi LODEOM. Ceux-ci ont en effet conduit à diviser par trois, entre 2011 et 2016, le nombre de Calédoniens pouvant bénéficier de l’aide à la continuité territoriale.
M. Pascal Brindeau.
Les plafonds retenus apparaissent trop bas au regard du coût de la vie, qui est élevé en Nouvelle-Calédonie, si bien que cette aide ne concerne que des bénéficiaires qui ne pourraient de toute façon pas supporter le reste à charge d’un billet d’avion. Je vous rappelle qu’un aller-retour entre Nouméa et Paris coûte environ 1 500 euros, et que le montant de l’aide à la continuité territoriale prévu par l’arrêté du 13 février 2015 pour les résidents de Nouvelle-Calédonie est de seulement 160 euros pour une aide dite « simple », relevé à 530 euros si le quotient familial est inférieur à 10 000 euros. Il reste donc la bagatelle de 1 340 euros à la charge de l’usager. Le montant des aides est donc incohérent.
Nous nous interrogeons donc sur l’utilité de l’aide pour les ménages modestes, à qui l’on demande de supporter environ 1 000 euros par billet d’avion. Plusieurs tables rondes ont eu lieu sur ce sujet en 2020, et le ministre lui-même a reconnu qu’il existait un problème dans la détermination des plafonds de la prise en charge. Ainsi que nous y invite l’amendement, il faut donc trouver une solution par un décret, puisque c’est bien un acte réglementaire, et non la loi, qui fixe les modalités de prise en charge.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Il s’agit ici, vous l’avez dit vous-même, d’un amendement d’appel. Le problème se réglera probablement par une autre voie que la voie législative. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’ai bien entendu votre demande.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je note que le Gouvernement s’engage à traiter la question par la voie réglementaire, ce qui répond à la demande de notre collègue Philippe Dunoyer. Je retire donc volontiers l’amendement.
M. Pascal Brindeau.
 Vous conservez la parole, monsieur Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Philippe Dunoyer relatif à la continuité territoriale.
M. Pascal Brindeau.
Il vise à faire peser exceptionnellement sur l’État, pour renforcer la cohésion entre les différents territoires de la République ou entre les différents territoires éloignés ou enclavés d’une même collectivité, certains coûts de transports locaux normalement assurés par la collectivité territoriale compétente dans ce domaine. 
Un tel financement existe déjà, notamment pour permettre les déplacements à prix maîtrisé entre les îles de Wallis et de Futuna, mais aussi pour assurer la continuité territoriale extérieure, permettant à la compagnie qui gère la délégation de service public de proposer un tarif spécial pour les vols en continuité d’un vol vers l’extérieur.
Par cet amendement, notre collègue Philippe Dunoyer souhaiterait permettre à l’archipel de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de la continuité territoriale pour les relations inter-îles. Malgré les subventions des provinces, le reste à charge des usagers reste en effet élevé. Il souhaiterait également que la continuité s’applique pour les liaisons régionales servant de porte vers l’international, comme Auckland, Osaka ou Sydney, comme c’est déjà le cas pour Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est à noter que s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, le projet de loi de finances prévoit que l’engagement financier de l’État, initialement de 13,7 millions d’euros sur cinq ans, sera diminué de 2,5 millions d’euros afin de tenir compte d’une baisse des tarifs de 25 % sur la liaison entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Halifax, au Canada. Dans la mesure où le budget semble disponible, nous souhaiterions pouvoir faire bénéficier les Calédoniens d’une prise en charge similaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Comme le ministre l’a rappelé, il s’agit en principe d’une compétence non étatique, mais les collectivités ne peuvent l’assurer que de façon imparfaite – vous venez de le décrire. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais à titre personnel, je crois qu’il y a un chemin à coconstruire entre l’État et les collectivités territoriales, afin de pouvoir répondre à toutes les personnes vivant en outre-mer, y compris dans les contrées les plus reculées. Je suis donc favorable à votre amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Par conséquent, soit il s’agit d’une compétence décentralisée, et il revient alors aux collectivités d’assurer la charge et l’organisation des transports, soit il existe un problème de tarification, et il convient de traiter le sujet localement, soit il existe un problème de financement du dispositif, et il convient alors, là aussi, de le traiter localement, car bien souvent – et on ne le dit pas –, un impôt a été levé pour permettre de financer ces services publics.
Dans le cas des collectivités du Pacifique, il n’y a aucun doute : la compétence a été totalement transférée. Or, à ne pas se répartir correctement les rôles, à tout faire à moitié, on finit par mal faire les choses. Je le dis devant Maina Sage, qui a appelé hier mon attention sur les grandes compagnies aériennes, qui sont en ce moment en grande difficulté : en l’espèce, il relève bien du rôle de l’État et de la solidarité nationale de les accompagner, car le problème est bien plus grave et va au-delà de celui de la continuité territoriale. S’agissant des relations au sein des archipels, je reste convaincu que cette compétence a été complètement transférée, avec tous les moyens nécessaires. Certes, la compensation n’est pas à l’euro près, car les demandes de services publics vont grandissant.
Si on va jusqu’au bout de ce sujet, il faut se reposer la question de la répartition des compétences entre l’État et, respectivement, les différentes collectivités territoriales ou gouvernements locaux. Si on commence à financer sur le budget général de l’État des dispositions comme la continuité territoriale entre les îles, dans les autres missions budgétaires, des parlementaires de territoires ruraux ou des élus du littoral en Hexagone diront qu’ils doivent eux aussi équilibrer les transports entre deux territoires ruraux. Il faut donc faire très attention aux décisions que l’on prend.
J’aimerais bien accéder à la demande du député Philippe Dunoyer, avec qui j’étais encore la semaine dernière, dans la province des Îles Loyauté. J’ai entendu le questionnement de nos concitoyens sur ces sujets, mais il faut clarifier le rôle de chacun : si, au niveau national, nous voulons consacrer nos moyens et notre énergie à aider les compagnies aériennes, nous ne pouvons pas, en plus, financer la double continuité territoriale. Ou alors il faudra, comme nous y invitait le rapporteur spécial, reposer cette question de la répartition de la compétence transport dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit 3D. Sans cela, nous allons brouiller les lignes.
Nous ne cessons de dire qu’à chaque strate doit correspondre une compétence et un niveau d’impôt, et là, on irait utiliser le budget de l’État pour financer la double continuité : en termes de gestion, ce n’est pas une bonne politique. Je ne nie pas le problème, ni les attentes sur le terrain, mais si nous voulons organiser correctement les choses, il faut faire attention. Dans la difficile période de crise que nous vivons et qui va perdurer dans les mois qui viennent, assurer la liaison entre Paris et les différents territoires d’outre-mer ne sera déjà pas une sinécure. 
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, mais j’ai l’impression que cet appel revient chaque année, sans que jamais nous allions jusqu’au bout de nos phrases. Il faut poser une bonne fois pour toutes la question de la répartition des compétences. Demande de retrait.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 J’entends l’argumentation que vous développez, monsieur le ministre, et le parallèle que vous établissez entre les collectivités métropolitaines organisatrices de transport et les territoires d’outre-mer, qui se sont eux-mêmes vu transférer cette compétence. Seulement, vous comprenez bien que les enjeux ne sont pas les mêmes entre une île située à quelques kilomètres de la Bretagne et la situation insulaire des territoires d’outre-mer, notamment de la Nouvelle-Calédonie.
M. Pascal Brindeau.
Comparaison n’est pas raison, mais il me semble que la Guyane bénéficie de ce dispositif. J’entends qu’il faille reposer la question de l’équilibre des compétences dans le cadre de la décentralisation – mais aussi, me semble-t-il, celle des moyens accompagnant les transferts de compétences. Vous l’avez rappelé, les moyens alloués lors du transfert de compétences le sont pour une année donnée, mais le développement de ces compétences conduit ensuite à des charges supplémentaires qui ne pèsent que sur les collectivités territoriales – d’où mon parallèle avec la situation que connaît la Nouvelle-Calédonie.
Je maintiens donc l’amendement.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie d’engager cette discussion. Monsieur le ministre, il y a eu ici, l’an dernier, un grand débat au sujet de la continuité territoriale. Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur spécial, également président de notre délégation aux outre-mer.
Mme Maina Sage.
Si le sujet revient souvent, c’est que nos collectivités ont tout simplement du mal à boucler leur budget. Il ne s’agit plus là de répartition des compétences, mais de compenser des surcoûts structurels liés aux conditions géographiques, à l’isolement, à la nature de nos territoires, à leur échelle : en Polynésie française, nous sommes moins de 300 000 habitants pour soixante-seize îles habitées et une superficie comparable à celle de l’Europe. Cela pose forcément le problème de la rentabilité, si je puis dire, des services de transport.
En Polynésie, nous avons instauré une autorité de la concurrence, réfléchi à la possibilité d’ouvrir certaines lignes à la concurrence, de conserver des obligations de service public. C’est un débat de fond : nous n’aurons jamais le temps de l’épuiser dans cet hémicycle. En revanche, nous sommes prêts à venir y participer ; peut-être faudrait-il que nous regardions comment les choses se passent dans certains territoires de l’Hexagone. Toujours est-il qu’il faut tenir compte de nos spécificités : l’éloignement, l’échelle, la population, mais aussi la discontinuité géographique.
J’insiste sur ce dernier point : en métropole, une commune rurale isolée a malgré tout quelques voisins avec qui monter un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale, par exemple une communauté de communes. En Polynésie, il est très difficile de le faire. En 2008, lors du débat concernant le code général des collectivités territoriales, on nous a poussés à aller vers des communes associées ; dans les faits, mettre en commun des compétences est très compliqué lorsqu’il y a discontinuité géographique. Je présenterai d’ailleurs un amendement, dont je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été placé à cette étape de la discussion,…
 Merci, madame Sage. Votre amendement viendra un peu plus tard : nous en reparlerons.
M. le président.
 Nous en reparlerons, mais j’insiste sur le fait qu’il faut ouvrir le débat, aller au fond des choses, voir comment il serait possible de partager cette compétence.    
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 La continuité territoriale constitue un sujet récurrent, stable. Un groupe de travail, qui a repris des couleurs il y a peu, doit d’ailleurs apporter des réponses dans ce domaine. L’insularité est une réalité.
M. Guillaume Vuilletet.
Pour répondre à Pascal Brindeau, ce n’est pas tout à fait le fric-frac habituel de la décentralisation qui arrive avec une enveloppe dont on sait que les fonds seront insuffisants pour répondre aux besoins. Quiconque a été élu local sait que ces choses arrivent. En revanche, il s’agit ici d’un sujet structurel, important, qu’il va bien falloir traiter tôt ou tard. Encore une fois, des travaux sont en cours : il faut leur laisser le temps de s’étoffer. C’est pourquoi le groupe La République en marche suivra l’avis du Gouvernement sur cet amendement.   
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement dû à Nicole Sanquer s’inspire des recommandations qui figurent dans son rapport d’information sur la continuité territoriale. Il vise à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la bonne application de l’article L. 1803-4 du code des transports, consacré à la continuité territoriale intérieure.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Cet article prévoit que l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale intérieure sera soumise à conditions de ressources et de difficultés d’accès au territoire concerné. Seule la Guyane bénéficie aujourd’hui de ce dispositif : sans qu’il soit question de nier les particularités géographiques de celle-ci, d’autres territoires pourraient légitimement se le voir appliquer. Comment justifier que la Polynésie française, dont les 118 îles sont éparpillées sur une étendue équivalente à celle de l’Europe, ne puisse prétendre à cette aide, d’autant plus essentielle qu’elle favoriserait le désenclavement de ces îles et dynamiserait leur développement économique ? C’est en effet dans les plus éloignées d’entre elles que se concentre la pauvreté.
Monsieur le ministre, vous nous avez signifié qu’il s’agissait d’un problème récurrent, ce que tout le monde admet. C’est votre premier budget en tant que ministre des outre-mer ; ce n’est pas le premier pour nous, parlementaires. Justement, c’est parce que le problème est récurrent qu’il est grave ! D’année en année, on nous dit qu’il faut revoir l’ensemble du dispositif, la répartition des compétences, les moyens de compensation ; finalement, les choses n’avancent pas. Nous sommes pleinement conscients que la question ne peut être réglée dans le cadre d’une discussion budgétaire. La difficulté, la raison pour laquelle Nicole Sanquer a déposé cet amendement, Maina Sage vient de l’évoquer : en dehors du cadre budgétaire, jamais cette question n’est abordée. Par conséquent, monsieur le ministre, nous attendons de vous un engagement clair du Gouvernement à rouvrir ce débat, afin qu’il puisse aboutir.
En Polynésie française, lorsque vous êtes à Tubuai et que vous voulez vous rendre à Hiva Oa, vous faites l’équivalent d’un trajet Madrid-Oslo – et encore, avec une escale au milieu ! Bien évidemment, ce problème est plus grand pour certains territoires que pour d’autres ; nous ne le réglerons pas en répétant qu’il est récurrent – même si ce n’est pas à vous, monsieur le ministre, que je fais ce procès, mais plutôt à tous vos prédécesseurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

S’agissant de ces compétences, cela soulève la question du principe de subsidiarité. C’est un bon sujet, car la continuité territoriale archipélagique n’est pas seule en cause : je vois poindre les mêmes interrogations concernant la CSPE – contribution au service public de l’électricité –, l’énergie en général et nombre d’autres sujets. Je propose donc au Parlement d’établir un bilan des transferts de compétences réalisés au cours des dernières années.
Il est intéressant de constater qu’aujourd’hui, ces collectivités, eu égard à la crise, aux difficultés structurelles, n’arrivent plus à assumer intégralement certains services publics, certaines compétences, transférés au fil du temps. Je ne le reproche à personne, mais après une lame de fond autonomiste, légitime – n’étant guère jacobin, je me sens tout à fait à l’aise pour évoquer ces sujets –, force est de constater que nos réunions bilatérales entre territoires et Gouvernement sont souvent consacrées à des compétences qui n’appartiennent absolument plus à l’État. Le phénomène est intéressant. C’est sous cet angle qu’il faut considérer les choses.
Par ailleurs, en Guyane, environ 700 personnes bénéficient chaque année de l’aide à la continuité territoriale, pour un ticket moyen de 29 ou 30 euros. Soyons francs : on ne peut pas dire que ce soit un grand succès. Monsieur Lagarde, j’en reviens à l’amendement que vous défendez pour le compte de Mme Sanquer : l’instauration en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française d’un dispositif analogue efficace, c’est-à-dire faisant effet de levier, demanderait beaucoup plus que le million d’euros que vous proposez ; et même avec cet effet structurel, il reposerait la question de la concurrence. Édouard Fritch, le président de la Polynésie française, y revient souvent : le prix du billet dépend des flux, autrement dit de la capacité à générer beaucoup de billets pour réduire les coûts, mais aussi du degré de concurrence. Il existe des situations de monopole qui compliquent énormément les choses et que nous devons malheureusement régler nous-mêmes, car nous soutenons par ailleurs les compagnies en question.
Par conséquent, je souscris à vos propos, monsieur Lagarde : il s’agit d’un sujet global, que nous ne pouvons traiter en deux ou trois amendements dans le contexte d’une discussion budgétaire. Il soulève des questions structurantes, structurelles, qui s’étendent au-delà de la continuité territoriale, puisque nous les voyons surgir dans le domaine de l’énergie, où elles ne se posaient pas ces dix dernières années. En tout cas, merci pour ces amendements : ils mettent l’accent sur des difficultés d’organisation, qu’il nous faudra résoudre, entre l’État et les collectivités du Pacifique ; je ne parle même pas de la Nouvelle-Calédonie, où la répartition des compétences est d’une complexité plus redoutable encore.    
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je retiens votre engagement d’aborder de façon globale et structurelle ces problèmes qui, bien entendu, ne sont pas exclusivement polynésiens. Avant de retirer cet amendement, je voudrais seulement préciser que s’il portait sur 1 million d’euros, ce n’est évidemment pas parce que Nicole Sanquer ignorait qu’il en aurait fallu davantage, mais parce que, le Parlement étant paralysé par la logique et la technique budgétaires de la V
M. Jean-Christophe Lagarde.

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Là encore, il s’agit d’un amendement de Nicole Sanquer, issu des recommandations de son rapport ; mais il a trait à un sujet différent. Il vise en effet à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de fixer l’aide à la continuité territoriale sous la forme d’un pourcentage du titre de transport et non plus sous celle d’un montant forfaitaire. Cette demande est, semble-t-il, satisfaite par la présente mission, ce dont nous ne pourrions que nous réjouir, mais je souhaiterais en avoir confirmation.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Octroyer l’aide à la continuité territoriale en tant que part du titre de transport permettrait d’assurer son équité d’un territoire à l’autre, indépendamment du montant du titre. Le rapport de Nicole Sanquer indique en effet que cette aide représente en moyenne 40 % du prix du titre de transport dans les départements d’outre-mer et seulement 10 % dans les collectivités d’outre-mer. Cela se comprend bien : les billets sont beaucoup plus chers dans ces dernières, pour les raisons que vous avez évoquées, notamment l’éloignement. Le montant de l’aide étant forfaitaire, les bénéficiaires qui ont moins de distance à parcourir et achètent leur billet moins cher y sont plus aidés que les autres, ce qui n’est ni logique ni équitable. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Votre demande va en effet être satisfaite, non dans le cadre de la loi, mais par voie d’arrêté : la prise en charge sera portée à 40 % du prix du titre de transport. Nous le ferons savoir à Philippe Dunoyer, à Philippe Gomès, à Nicole Sanquer, qui ont participé à ces travaux en personne ou par l’intermédiaire de leurs assistants parlementaires. J’en profite pour saluer les autres députés qui se sont également investis afin de nous permettre de faire évoluer les choses dans le bon sens. Il faudra néanmoins, comme pour tous les dispositifs d’accompagnement individuel, évaluer le taux de recours et, si j’ose dire, le taux de succès de ces modifications.    
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Monsieur le ministre, je constate que lorsque nous discutons avec vous, lorsque nous vous proposons des amendements, vous nous renvoyez toujours à la répartition des compétences, à la législation, aux textes, que vous avez l’heur de très bien maîtriser. Hier, un de nos collègues a parlé de « colonisation » : cela vous a offusqué, blessé, au point que vous lui avez répondu vertement. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que nous accusons des retards structurels qui n’ont jamais été rattrapés depuis 1946 – ainsi, je ne renvoie pas à la colonisation. En 1946, nous sommes partis avec des handicaps extraordinaires ; lorsqu’il s’est agi d’appliquer outre-mer les textes adoptés en métropole, il a été prévu pour nous ces fameux articles 73 et suivants de la Constitution, qui prévoient la possibilité de les adapter ou de différer leur application.
Aujourd’hui, toutes vos réponses nous ramènent à un problème de structuration de notre développement, de rattrapage réel, c’est-à-dire d’égalité réelle. Il y a eu cette loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle : je ne sais pas pourquoi on a ajouté « réelle » à « égalité ». La devise de la République étant « Liberté, égalité, fraternité », nous sommes égaux ou nous ne le sommes pas. Quoi qu’il en soit, vous nous renvoyez donc chaque fois à des études, à la révision ou à la remise à plat d’un certain nombre de choses.    
Monsieur le ministre, je vous demande de nous engager dans cette voie. Peut-être cela pourra-t-il se faire dans le cadre de la future loi dite « 3D » – décentralisation, différenciation et déconcentration – ou bien « 4D », si l’on y adjoint la décomplexification ; il s’agit de faire en sorte que nous puissions organiser ensemble, État et collectivités territoriales, le travail de structuration du développement, et que chacun sache ce qui lui incombe.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Je vous propose que ma feuille de route jusqu’à la fin du quinquennat, en tant que ministre des outre-mer, s’intéresse plus aux modalités concrètes d’action qu’aux éternels grands débats qui ont largement épuisé la patience de nos concitoyens, quels qu’ils soient, au cours des dernières années : comment fait-on pour construire des logements, par exemple, dès lors que les crédits ont été débloqués ? De la même façon, concernant le plan de relance, nous savons tous – vous me pardonnerez ma franchise – que le véritable enjeu est de parvenir à dépenser le montant d’1,5 milliard d’euros alloué à la relance de l’économie en outre-mer dans les délais impartis. Je propose une méthode pragmatique, qui n’est sans doute qu’une méthode d’élu local et qui vaut ce qu’elle vaut. Certains d’entre vous ont été maire, adjoint au maire, président d’intercommunalité ou de conseil général ; c’est dans la dynamique de cette action locale que je souhaite m’inscrire, sans me tourner vers le passé.
Enfin, il est vrai que je renvoie souvent aux compétences des différents acteurs. En effet – et c’est encore en tant qu’élu local que je vous parle –, je considère que la mise en œuvre, après la décolonisation, de mouvements de décentralisation très ambitieux pour les territoires d’outre-mer, fondés sur la confiance dans les élus locaux, était la meilleure chose à faire : ces mouvements encouragent la responsabilité locale, qui soutient la véritable émancipation politique, économique et intellectuelle. C’est une marque de confiance. Je préfère aider les élus locaux à exercer leurs compétences plutôt que de prendre la main depuis Paris, au travers du PLF, en niant ces compétences. Nous n’irions pas dans le sens de l’histoire en agissant ainsi.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je partage l’opinion de M. le ministre : les débats sur les outre-mer se sont bien souvent attachés davantage à des symboles qu’à des réalités, dont ils ont même parfois retardé la progression. L’amendement que je présente au nom de mes collègues Nicole Sanquer, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, l’illustre parfaitement ; il porte sur un sujet dont on parle depuis de longues années, et que vous faites aujourd’hui avancer. Au nom de mes trois collègues, je tiens à vous remercier du travail que vous avez engagé, en espérant qu’il se concrétise rapidement et que le symbole devienne réalité. Je retire l’amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’augmenter les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » pour venir en aide aux proches d’un défunt ultramarin devant se rendre dans l’Hexagone pour aider au rapatriement de son corps. Les familles, qui n’ont pas toujours les moyens de financer ce rapatriement, sont souvent contraintes de lancer dans l’urgence des appels aux dons dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Dans ces moments de stress et d’angoisse, la prise en charge du prix du billet constituerait un soutien très utile pour elles.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Comme je l’indiquais, le plafond de ressources est beaucoup trop bas, rendant le système quasiment inutile. Seules quelques rares personnes en bénéficient chaque année. Nous proposons de ce fait de porter le quotient familial d’éligibilité au dispositif à 12 000 euros, ce qui, pour une famille de trois ou quatre personnes, représente un revenu annuel assez significatif. C’est une première avancée.
En outre, le dispositif n’autorise jusqu’ici que le rapatriement vers leur territoire de domicile des défunts ultramarins qui, après être s’être rendus dans l’Hexagone pour y recevoir des soins, y décèdent – le coût étant calculé en fonction du poids à transporter. C’est insatisfaisant, car les personnes décédées ont une famille, des parents, des frères et sœurs, qui souhaitent parfois les accompagner une dernière fois lorsqu’elles partent vers l’Hexagone pour être soignées. Ces déplacements n’étaient pas pris en charge jusqu’à maintenant, mais je sais que M. le ministre a été très attentif à nos arguments collectifs, ce dont je suis très heureux.
Il reste un point sur lequel nous ne sommes pas encore parvenus à un accord cette année – mais je ne désespère pas, avec le temps, de progresser sur ce sujet. Le problème ne concerne pas uniquement les ultramarins qui décèdent dans l’Hexagone et dont le corps doit être rapatrié. Il concerne aussi toutes celles et tous ceux qui, nés dans un département d’outre-mer, ont bénéficié…
 Bénéficié ?
M. Serge Letchimy.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Bien que favorable à votre amendement sur le fond, madame Bassire, je vous demanderai de le retirer car l’amendement du Gouvernement abonde les crédits et modifie de surcroît les critères du dispositif – ce que la rédaction du vôtre ne permet pas. Je vous reconnais néanmoins la « maternité » de ces mesures sur le fond !
L’amendement n



 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà effectivement une avancée importante ; les circonstances que nous évoquons sont toujours dramatiques et nécessitent une réponse urgente. C’est la raison pour laquelle nos trois collègues du Pacifique tenaient, avec l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,


Par ailleurs, et pour être franc, il nous est impossible d’évaluer le nombre de bénéficiaires, car le recours au dispositif se fait à la demande. Les personnes qui en étaient jusqu’alors exclues par les critères d’éligibilité n’en faisaient pas la demande, de telle sorte qu’il n’existe pas de taux de refus auquel se référer. Nous sommes donc condamnés à attendre avant de connaître le nombre de bénéficiaires. Mais je fais confiance aux parlementaires d’outre-mer, députés et sénateurs, ainsi qu’aux élus locaux : la modification de quotient familial prévue par l’amendement correspond aux retours du terrain. Le caractère strict du plafond précédent excluait un très grand nombre de demandes, et le fait de le doubler aujourd’hui ne peut que constituer un progrès. C’est une réponse prudente, mais c’est ainsi que j’envisage les choses.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je comprends, monsieur le ministre, la difficulté de cette évaluation. Dans ce cas – M. Serva partagera sans doute mon avis –, la délégation aux outre-mer pourrait sans doute être informée au fur à mesure des consommations de crédits. Elle saura ainsi en cours d’année si le dispositif fonctionne ou non, avant la discussion budgétaire de l’année prochaine.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour la réponse que vous avez apportée hier à ma collègue Karine Lebon sur les contrats aidés. J’aimerais aujourd’hui vous faire part d’une difficulté que nous rencontrons avec les parcours emploi compétences – PEC.
Mme Nathalie Bassire.
Le taux de prise en charge par l’État pour un jeune de moins de vingt-six ans est de 65 %, mais il est beaucoup plus faible pour les personnes de plus de vingt-six ans. Or la crise sanitaire a affecté un grand nombre d’entreprises et nos chômeurs à La Réunion ont peu de chances de trouver un emploi. Le seul espoir qu’il leur reste est de bénéficier de ce type de contrat. Compte tenu du montant supérieur d’aides versé pour ce public, les collectivités vont immanquablement faire le choix de recruter des jeunes de moins de vingt-six ans.
Y aurait-il, monsieur le ministre, une possibilité d’harmoniser les taux de prise en charge afin de donner autant de chances aux pères de famille qu’à des plus jeunes d’accéder à ces contrats ? Certains contrats demandent d’avoir une certaine expérience et davantage de compétences que n’en ont les plus jeunes. Je pense par exemple aux emplois auprès des personnes âgées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
L’une des pistes importantes de différenciation repose sur ce que vous venez d’indiquer. Un chômeur, qu’il ait vingt-six ou vingt-sept ans, reste un chômeur avec peu de perspectives dans un marché étroit, concurrentiel, dans des zones où, souvent, la population diminue. Monsieur le ministre, je suis sûr que vous serez attentif à ces arguments, toujours dans un chemin de construction, en prenant le temps qu’il faut, pourquoi pas dans le cadre du fameux projet de loi 4D à venir ?
Je crois vraiment qu’il s’agit d’une question fondamentale pour les ultramarins. Lorsque des contrats aidés sont détruits, cela fait des chômeurs en plus. Mieux vaut que ces personnes soient en activité, se forment et se sentent utiles à la société, s’expriment socialement plutôt que d’être bénéficiaires de minima sociaux.
Avis favorable – à titre personnel, je tiens à le préciser, car beaucoup de ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Pour le coup, monsieur le rapporteur spécial, les PEC sont un exemple de différenciation – il y a des choses qui ne vont pas bien, mais il y a aussi des choses qui vont mieux. Les taux de prise en charge – en dehors des conditions nouvelles du plan de relance, dont je vais vous parler aussi – sont de 45 % pour l’Hexagone et de 55 % en outre-mer. Que cela soit ou non suffisant, c’est un autre débat, mais il faut constater que l’effort de différenciation a déjà été accompli, et pour cause, puisqu’il s’agissait de s’adapter aux besoins particuliers des collectivités territoriales – je ne reviendrai pas là-dessus, nous en avons déjà suffisamment parlé hier soir.
Par ailleurs, nous avons fait le choix dans le cadre du plan de relance d’ouvrir un grand nombre de nouveaux PEC, singulièrement pour les outre-mer et plus particulièrement pour La Réunion, où l’on constate qu’il y en a eu plus qu’à la Guadeloupe et à la Martinique, si l’on regarde leur répartition géographique. L’histoire est passée par là et explique cette diversité de dynamiques locales.
Votre amendement propose une augmentation de crédits. Dans le plan de relance, les sommes en jeu sont beaucoup plus élevées, puisque des centaines de millions d’euros vont être débloqués pour les PEC. Je l’ai dit hier soir et votre amendement me donne l’occasion de le réaffirmer devant vous ce matin : les préfets ont la main pour moduler les taux de prise en charge tout en restant dans les limites d’une enveloppe donnée – cela va sans dire, ils ne peuvent modifier le PLF à votre place.
Le préfet Billant pourra donc procéder ainsi à La Réunion. La question de la taille des collectivités se pose : faut-il appliquer le même taux pour la ville de Saint-Denis, la ville du Tampon et les communes plus petites des hauteurs ? Le préfet aura la possibilité de moduler le taux de prise en charge, quitte à ce que davantage de crédits soient consacrés aux mêmes PEC dans l’enveloppe globale, ce qui est inévitable.
À cet égard, votre amendement me paraît en partie satisfait.
Au-delà de l’urgence d’obtenir des emplois aidés – même si plus personne ne les appelle ainsi, c’est bien de cela qu’il s’agit –, ce qui importe, c’est qu’il y ait l’accompagnement correspondant. Dans le cadre de la relance économique, si les embauches se font sans accompagnement et que les jeunes se retrouvent, en sortant du dispositif, à nouveau confrontés à un défaut de formation, d’apprentissage, nous aurons perdu notre temps. Il faut aussi trouver des collectivités qui jouent pleinement le jeu et qui s’en occupent correctement jusqu’au bout. C’est le cas de manière générale, mais nous avons un devoir collectif de faire passer ce message.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Bassire ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Merci de me donner enfin la parole – c’est une taquinerie, vous l’aurez compris, monsieur le président.
M. Serge Letchimy.
Je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser ma collègue George Pau-Langevin, rapporteure pour avis de la commission des lois, qui participe en ce moment même à une commission d’enquête.
Deux petits mots, monsieur le ministre, sur la question de la continuité territoriale. Très honnêtement, je ne suis pas du genre à recourir aux symboles et aux mots qui brassent du vent pour enrober ce que je pense. Ce que vous faites, alors que vous occupez vos fonctions depuis peu, pourquoi les gouvernements précédents, quels qu’ils soient, ne l’ont-ils pas fait ? La continuité territoriale est un enjeu majeur. Quand on en arrive au stade où il faut parler de continuité territoriale funéraire, c’est-à-dire non seulement du transport des corps mais de l’accompagnement de la douleur des familles, vous voyez bien l’importance que cela revêt.
Je ne vais pas opposer les outre-mer à la Corse mais pour cette île, le principe de continuité territoriale est rentré dans les principes républicains. Nous, nous devons négocier, à chaque budget, une petite avancée par-ci une petite avancée par-là. Il faut mettre les choses à plat. Vous avez posé le problème en termes de subsidiarité – je préfère le dire ainsi plutôt que de parler de compétences, car cela recouvre deux choses différentes. En réalité, le problème de la continuité est double – la Guadeloupe et la Polynésie en sont les meilleurs exemples – puisqu’il s’agit savoir si elle relève du régalien ou du local. Concrètement, la continuité territoriale entre Paris et Pointe-à-Pitre est-elle de la responsabilité de l’État ? La continuité entre les îles et Pointe-à-Pitre s’apparente-t-elle à une continuité non nationale ? Pour la Polynésie, la question se pose de la même manière.
L’amendement de notre collègue Nathalie Bassire soulève un problème extrêmement important. Personnellement, je suis partisan d’un plan Marshall pour la jeunesse, qui a été considérablement pénalisée par la réduction des contrats aidés. Il ne s’agit toutefois pas de se satisfaire de l’augmentation de leur nombre. La réduction de la part prise en charge par l’État pose problème, s’agissant des PEC. Il faudrait aller plus loin dans les modalités d’insertion des jeunes. Je suis favorable à ce que soit mis en place un RSA Initiative jeunes, qui se distingue d’un RSA d’assistance. Le marché ne produit pas suffisamment d’activités mais nos jeunes maîtrisent beaucoup de choses, d’un point de vue technique et culturel, et prennent beaucoup d’initiatives. Un accompagnement à travers un RSA ou un PEC pendant au moins un an, en cette période de crise sanitaire, permettrait d’aller beaucoup plus loin. C’est une énième suggestion que je vous fais pour essayer de sortir nos pays de leurs difficultés.
 (M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit.)
 Vous avez bien fait d’attendre, monsieur Letchimy, puisque vous avez bénéficié d’un temps de parole supplémentaire.
M. le président.
 (Sourires)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Je veux soutenir l’amendement de notre collègue Nathalie Bassire. Il y a quelques années, un préfet de La Réunion parlait, au sujet des emplois aidés, d’« emplois magouille ». Mais il n’est pas allé au-delà de ces mots alors que nous aurions pu profiter de l’occasion pour mettre à plat ce dispositif dans les outre-mer. On ne peut pas traiter de cette question sans aller en profondeur, en prenant en compte les critères d’éligibilité et en se demandant si les prises en charge correspondent aux besoins des territoires. Il faudrait, à mon sens, définir précisément les besoins, territoire par territoire, en matière de services à la personne, de services à la société, de services à l’environnement, cerner précisément les publics concernés et établir des critères d’éligibilité. La solution consiste à moduler les PEC en fonction non pas de la géographie sur un même territoire, mais des difficultés qu’éprouvent les personnes à s’insérer dans le marché du travail.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Augmenter le nombre de PEC est intéressant, mais si les collectivités et les employeurs ne parviennent pas à les utiliser, ils seront une nouvelle fois montrés du doigt : on leur reprochera de n’avoir pas su les mettre à profit, alors que nous savons tous que les collectivités sont en grande difficulté. Et quand les collectivités sont en grande difficulté, elles donnent moins de moyens aux associations qui travaillent avec elles. 
 Veuillez conclure, monsieur Ratenon.
M. le président.
 Dans la plupart des cas, ce sont les collectivités qui cofinancent les emplois associatifs. Une mise à plat s’impose pour redéfinir les emplois aidés et la façon de les utiliser en fonction des besoins des populations.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Je rappelle aux orateurs que chacun dispose de deux minutes de temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Naillet.
 J’abonde dans le sens de mes collègues au sujet des PEC. Bien sûr, ce dispositif n’est pas une panacée ; l’idéal serait un véritable emploi. Seulement, sur nos territoires, le taux de chômage est plus élevé qu’en France hexagonale – il est deux fois et demie supérieur, par exemple, à La Réunion. Ces PEC sont donc indispensables pour les publics fortement éloignés de l’emploi. Lorsqu’ils sont au service de collectivités, leurs bénéficiaires remplissent de vraies missions de service public. Je pense notamment à tous ceux qui interviennent dans les écoles.
M. Philippe Naillet.
Raison de plus, monsieur le ministre, pour que le soutien apporté aux entreprises à travers le plan de relance corresponde à la réalité économique. Si nos entreprises ne sont pas soutenues, le nombre de chômeurs augmentera, ce qui entraînera une demande accrue de contrats aidés. Cela a été rappelé hier ici : il y a eu plus de 4 200 demandeurs d’emploi supplémentaires en un semestre.
Après mes collègues, j’insisterai sur la situation des jeunes à La Réunion : 42 % des moins de vingt-six ans ne sont ni en emploi, ni en formation. Je vous invite, monsieur le ministre, à regarder ce qui se fait dans le domaine de la formation. Il y a beaucoup d’argent, mais de nombreux jeunes ne sont pas formés. Je regrette une fois de plus que l’emploi ne soit pas mis en perspective avec les besoins et les activités de demain. Je pense notamment à la transition écologique : on ne forme pas les jeunes Réunionnais à ces métiers. Et lorsqu’il y aura une montée en charge des besoins liés à cette transition écologique, nous ne trouverons pas les emplois nécessaires à La Réunion et l’on nous dira une fois de plus qu’il faut les chercher ailleurs. Ce n’est pas bon, il faut prêter davantage attention à la formation. 
Certes, monsieur le ministre, la prise en charge est différenciée entre l’outre-mer et l’Hexagone. Regardons toutefois la situation avec humilité : dans nos territoires, le taux de demandeurs d’emploi est près de deux fois et demie supérieur à celui de la France hexagonale.
 (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Le sujet est complexe, mais nous suivrons l’avis du Gouvernement et voterons contre cet amendement. Rappelons que le présent budget marque un effort significatif en faveur de l’insertion professionnelle et de l’aide à la qualification.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de créer un dispositif de soutien exceptionnel lié à la crise du covid-19 pour aider le territoire de Polynésie, aussi autonome soit-il. Rassurez-vous, monsieur le ministre : d’un point de vue budgétaire, la Polynésie couvre 75 % de ses compétences. De son côté, l’État exerce les siennes – justice, douanes, sécurité, gendarmerie, police –, avec un budget quasiment similaire à celui de la collectivité.
Mme Maina Sage.
La Polynésie lève l’impôt localement et, je le répète, assure 75 % de son budget. Le reste est essentiellement financé par des prêts et, bien sûr, par les dotations de l’État, qui sont importantes et que nous votons chaque année – je vous remercie d’ailleurs de les avoir sanctuarisées en créant un prélèvement sur recettes l’an dernier. Voilà pour la situation courante. Or nous traversons une situation exceptionnelle. Comprenez que les Polynésiens subissent une véritable déflagration ; l’onde de choc mondiale ne les a pas épargnés. Ayant jusqu’alors une situation financière extrêmement favorable, avec un endettement assez faible, la Polynésie a pu créer, sur ses fonds propres, des outils de soutien et de sauvetage des entreprises et des emplois, dont certains s’apparentent à du chômage partiel ; je pourrai vous transmettre un tableau récapitulatif de ces dispositifs. Toutefois, nous arrivons à la limite de ce qu’il est possible de faire sur fonds propres.
C’est donc un amendement d’appel que je vous soumets, monsieur le ministre. La Polynésie vous a déjà sollicité, et vous avez répondu à certaines de ses demandes…
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 …mais en l’occurrence, nous vous adressons une demande particulière : il faut soutenir l’emploi durant cette période de transition, afin que nous puissions ensuite relancer la machine. Sinon, il n’y aura plus rien à relancer.
Mme Maina Sage.
 Je vous rappelle à tous que le temps de parole est limité à deux minutes, et que j’accorderai deux prises de parole par amendement. Pour que chacun puisse défendre ses positions, le débat doit avancer, sachant qu’il n’ira pas au-delà de la matinée.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Je n’en doute pas : vous êtes polynésiens, vous êtes français, et vous subissez brutalement la crise du covid-19 à des milliers de kilomètres, dans une situation de continuité compliquée. Nous devons prendre en considération la déflagration – pour reprendre votre terme – que vous subissez. Quand je pense à Mme Sage, je pense à sagesse.
 Et quand vous pensez à M. Lecornu ?
M. le président.
 (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,

 (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Au-delà, alors que la crise du covid-19 continue de sévir en Polynésie française, nous devons réfléchir à la meilleure façon d’adapter les mécanismes de soutien et de bâtir le plan de relance à l’échelle du territoire. À dire vrai, l’heure est plutôt au soutien qu’à la relance, tant le virus continue de circuler. Dans ce contexte, nous devons respecter les compétences des différentes collectivités ; c’est le sens du prêt de l’Agence française de développement – AFD – qui a été consenti une première fois. Comme je vous l’ai déjà indiqué, nous sommes disposés à étudier ce qu’il doit en être demain, en fonction de l’évolution de la crise.
Quand au « paradis » ou à « l’enfer » des uns et des autres, puisque vous travaillez sur la distinction entre les articles 73 et 74, je vous invite à bien examiner les questions de fiscalité. À cet égard, je vous renvoie aux discussions qui ont eu lieu dans les assemblées délibérantes quand, en 1958, un de mes prédécesseurs a ouvert le choix entre les statuts de département et de territoire d’outre-mer : il en ressort que la véritable question était celle de la maîtrise de la fiscalité. Je vous invite donc à approfondir votre réflexion dans tous ses aspects, car, au-delà de la relation entre l’État et les territoires, il y va de la capacité à maîtriser les instruments fiscaux – ce qui n’est pas une mince affaire.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre. C’est pourquoi j’expliquais que la Polynésie était autonome fiscalement. Je ne doute pas que l’autonomie responsabilise, et nous le démontrons : nous assumons à 50 % la plupart des contrats que nous passons avec l’État. Vous avez mentionné les PGE : ils constituent une avancée, et nous reconnaissons que l’État a été au rendez-vous pour apporter ce type de soutien. Toutefois, la mécanique financière n’est pas la même entre les budgets d’investissement, les budgets de fonctionnement et les besoins de trésorerie. J’avais d’ailleurs insisté pour que soit créé un comité de suivi spécifique des PGE de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie.
Mme Maina Sage.
Mon message est le suivant : quand on peut pour 12 millions de salariés au chômage partiel, on peut pour 60 000 personnes supplémentaires. La situation est véritablement exceptionnelle. Nous avons vécu de graves crises par le passé, et j’ai défendu, dans l’hémicycle, le retour de l’État au financement du régime de solidarité territoriale – la convention sera d’ailleurs renouvelée prochainement. Nous nous assumons au quotidien, mais, une fois encore, nous traversons une situation exceptionnelle. Ayons conscience des ordres de grandeur : les collectivités d’outre-mer – celles du Pacifique, mais aussi les petits territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon – ne représentent jamais que 600 000 habitants. Or la France déploie actuellement des dispositifs d’une ampleur exceptionnelle, car elle sait qu’ils sont nécessaires pour sauver l’économie. Ayons la même exigence pour tous les Français, au-delà des différences juridiques et statutaires.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Je salue le plan de relance spécifique bâti par le gouvernement polynésien dans le cadre de l’autonomie. Au reste, la visite du président Fricht dans l’Hexagone a permis de faire avancer de nombreux dossiers. Nous suivrons l’avis du Gouvernement en la matière.
M. Guillaume Vuilletet.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel relatif aux crédits du comité interministériel des outre-mer – CIOM. Rappelons qu’en octobre 2019, lors de sa visite à La Réunion, le Président de la République s’était engagé à maintenir les crédits alloués au CIOM. Au plus fort de la crise sanitaire, pendant le confinement, alors que le transport maritime et le fret étaient réduits, les filières ultramarines de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ont su répondre à la demande locale, évitant une pénurie alimentaire à nos territoires. Si nous voulons vraiment que les territoires ultramarins tendent vers l’autonomie alimentaire, si nous voulons que leur alimentation soit sécurisée, et si nous voulons renforcer les filières – et par conséquent créer de l’emploi –, il faut y mettre les moyens.
M. Philippe Naillet.
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » n’accorde que 43 millions d’euros au fonds CIOM en 2021, alors que 48 millions seraient nécessaires pour renforcer la sécurité alimentaire et poursuivre le développement de la filière agricole. Aussi cet amendement propose-t-il de prélever 5 millions d’euros du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Développement endogène des filières agricoles de diversification ».
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à excuser l’absence de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement n
M. Serge Letchimy.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Les crédits du fonds CIOM ont déjà connu une augmentation significative en 2020, puisqu’ils sont passés de 40 à 45 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable ! Je ne reviens pas sur le POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dont j’ai déjà parlé cette nuit et qui va dans le même sens. Cet après-midi, nous évoquerons d’ailleurs le problème posé par la multiplication des outils de financement, qui rend parfois les choses assez difficiles lorsqu’il s’agit de monter un projet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a déjà répondu en partie sur les sujets relatifs à la continuité territoriale, mais je veux ici soulever cette question pour un public plus particulier : celui des parents qui accompagnent un enfant malade. Aujourd’hui, un seul des deux parents a droit à la prise en charge totale de son billet d’avion ; or, quand une maman ou un papa accompagne son enfant qui doit se faire soigner dans l’Hexagone, parce que les soins nécessaires ne sont pas dispensés dans son territoire ultramarin, il se trouve souvent en difficulté et a également besoin de soutien. Les frais du deuxième accompagnant n’étant pas pris en charge, il faut souvent lancer une mobilisation sur les réseaux sociaux, à la radio et dans tous les médias possibles pour financer son transport et trouver un hébergement à proximité de l’hôpital.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Il s’agit là d’un enjeu de continuité territoriale sanitaire. Nous ne parlons pas encore de la fin de vie ou des obsèques : nous parlons d’une situation causée par un désert médical. Une personne malade a besoin de se faire soigner dans l’Hexagone et l’accompagnant est souvent, au moins en partie, livré à lui-même. Avis favorable, à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,


Je vous propose de retirer votre amendement, car un dialogue doit s’instaurer avec les collectivités territoriales. Les centres communaux d’action sociale – CCAS – et les conseils départementaux, qui exercent aussi des compétences sociales, doivent également être mobilisés, sans quoi nous risquons d’être redondants. En effet, l’accompagnement social des familles est une compétence qui relève plutôt des départements et, parfois, des CCAS. Je ne sais pas ce que la commune du Tampon – celle que vous connaissez le mieux, madame Bassire – met en œuvre en la matière, mais je ne voudrais pas que l’État se substitue aux collectivités.
Autant la prise en charge d’un accompagnant me semble indispensable en cas d’évacuation sanitaire – c’est une exigence minimale, et c’est ce que nous prévoyons –, autant il me paraît nécessaire, dans tous les autres cas, de bien étudier les choses et d’agir de façon coordonnée. Sinon, nous risquons de voir les dispositifs s’empiler – dans votre territoire, vous en savez quelque chose – sans créer d’effet de levier efficace. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; pour ma part, je prends l’engagement de suivre cette affaire de près.
 Retirez-vous votre amendement, madame Bassire ?
M. le président.
 Non, je le maintiens. J’entends vos propos, monsieur le ministre : il faudrait vraiment travailler sur ce sujet. Mais si la continuité territoriale sanitaire était prise en charge par l’État, les CCAS et les conseils départementaux pourraient se concentrer sur l’hébergement et les frais occasionnés par la présence d’un deuxième accompagnant. Aujourd’hui, la situation de certaines familles est très compliquée car seuls les frais d’un parent accompagnant sont totalement pris en charge par la sécurité sociale.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Le groupe La République en marche suivra l’avis du Gouvernement.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel porte sur la construction et l’entretien des infrastructures sanitaires.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Dans ce projet de loi de finances, nous consacrons 45 millions d’euros à l’hôpital et aux questions de santé à Wallis-et-Futuna – cette mesure était attendue depuis des années.
De même, Mme Sage et M. Brotherson pourraient vous parler de la convention santé entre l’État et la Polynésie française, que nous avons largement renouvelée.
Enfin, comment ne pas évoquer le nouveau CHU de Pointe-à-Pitre, qui vient répondre à une réelle urgence ? M. Letchimy a parlé hier d’un certain nombre d’infrastructures hospitalières en Martinique : des travaux de réfection ont été réalisés dans certains hôpitaux, même si d’autres mesures se font attendre – nous devrons prendre des décisions prochainement. Si je tiens à citer le CHU de Pointe-à-Pitre – et je demande aux députés hexagonaux de se boucher les oreilles –, c’est parce qu’il s’agit de l’un des plus gros chantiers hospitaliers de France. Le personnel soignant attendait ces travaux depuis longtemps. Certes, nous accusons beaucoup de retard, à cause notamment de la crise du covid-19, mais quand les choses avancent, il faut aussi le reconnaître !
Je demande donc le retrait de cet amendement d’appel, en prenant l’engagement de continuer à avancer – même si tout cela ne se fait pas en un jour.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Ratenon ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le maintiens pour permettre le débat.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Voyez, monsieur le ministre : la question de la continuité territoriale médicale s’ajoute à celle de la continuité territoriale classique, sociale ou funéraire.
M. Serge Letchimy.
J’entends que ce sujet vous préoccupe, mais soyez conscient que le rattrapage prendra beaucoup de temps. Pour construire l’hôpital de Pointe-à-Pitre, il a fallu mener beaucoup d’études, et nous avons dû patienter trois, quatre ou cinq ans. Puisque l’on parle de la Martinique, voyez dans quel état se trouve l’hôpital Pierre Zobda-Quitman : les travaux dureront cinq à dix ans. De même, j’ai évoqué hier l’hôpital Louis Domergue de Trinité : trois à cinq ans seront nécessaires pour reconstruire cet hôpital qui est aujourd’hui désuet, et même pratiquement insalubre.
En attendant, nous avons un vrai problème. Nous perdons des spécialistes car les médecins ne veulent pas travailler dans ces hôpitaux. Ainsi se créent, au plus haut niveau de spécialité, des déserts médicaux qui nécessitent des transferts de patients à l’échelle nationale, notamment dans des hôpitaux spécialisés dans le traitement des cancers. Tout cela entraîne des frais, mais aussi des douleurs. Je souhaite vraiment que nous en discutions, dans le cadre de la réflexion que vous allez mener.
 La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
M. Sébastien Lecornu,

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
Cela a donné lieu à un combat épique, qui a duré vingt ans. Cette affaire n’a donc pas été réglée par le gouvernement actuel : les fonds avaient été sanctuarisés par d’autres gouvernements. Nous avons dû beaucoup nous battre.
En outre, vous avez oublié de souligner l’effort de la région et du département en matière d’infrastructures routières, nécessaires pour accéder au nouvel hôpital. Nous saluons l’effort de tous les acteurs.
Aujourd’hui, à chaque fois que nous obtenons, dans les outre-mer, un équipement qui semble adapté ou qui répond à une nécessité, vous vous empressez de préciser que c’est un beau chantier, ou que c’est l’hôpital le plus cher… Arrêtez de nous le reprocher ! Oui, c’est un chantier qu’il fallait engager, et nous l’avons fait, mais nous sommes encore en train de nous battre pour conserver le TEP scan – tomographie par émission de positons – qui nous avait été promis. Nous menons de tels combats tous les jours. À chaque fois que quelque chose est réalisé chez nous, ne nous rappelez pas que c’est le plus cher, le plus onéreux, le plus coûteux… Je ne suis pas sûr que cela soit réellement le cas.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
M. Sébastien Lecornu,

Puisque vous voulez parler d’argent et que, comme tout bon parlementaire, vous connaissez les règles d’engagement financier, vous savez que la notion de crédits sanctuarisés n’existe pas : soit les crédits sont inscrits, soit ils ne le sont pas. Or il se trouve que c’est ce gouvernement et cette majorité, à laquelle vous appartenez, qui financent cet hôpital – je le dis avec humilité, car d’autres gouvernements prendront de très bonnes mesures à l’avenir, de même que d’autres en ont pris de très bonnes avant.
Par ailleurs, le CHU de Pointe-à-Pitre est le seul centre hospitalier de France payé à 100 % par l’État, et c’est très bien – cela s’appelle la solidarité nationale. C’est une décision que nous avons prise pour débloquer la situation.
Je comprends le désespoir de nos concitoyens d’outre-mer qui se sentent parfois abandonnés – je le mesure moi-même quand je me déplace, et croyez bien que je n’y suis pas insensible –, mais si l’on n’est pas capable de saluer les bonnes nouvelles, les choses qui évoluent dans le bon sens grâce à la solidarité nationale, alors il ne faut pas s’étonner que les gens désespèrent de la puissance publique, quelle qu’elle soit.
Vous dites qu’il faut remercier le conseil départemental parce qu’il construit des routes. J’ai moi-même présidé un conseil départemental…
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
M. Sébastien Lecornu,

Je veux bien tout entendre, mais je suis fier d’appartenir au gouvernement qui a décidé la construction de cet hôpital et qui la prend en charge à 100 %. C’est aujourd’hui le plus grand chantier de France, et il participe au soutien de l’économie guadeloupéenne, notamment du secteur des travaux publics. Pardonnez-moi, monsieur Mathiasin, mais je ne vais pas m’excuser d’une bonne nouvelle !
 (Mme Cendra Motin et Mme Maina Sage applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque année, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous évoquons le fonds vert pour les collectivités du Pacifique.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je rappelle que le bassin Pacifique est probablement le plus touché – en tout cas, l’un des plus touchés – par les changements climatiques ; pourtant, les territoires du Pacifique ne sont pas éligibles au fonds vert créé en 2015 par la COP21 à destination, notamment, des petits États du Pacifique. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont tout autant affectées par les changements climatiques. Cette situation avait conduit le Gouvernement à créer, en 2017, un dispositif dit « équivalent fonds vert » pour ces territoires, sous la forme de prêts bonifiés et de subventions de maîtrise d’ouvrage. Grâce à une initiative parlementaire, cette ligne budgétaire avait pu être reconduite en 2018. Or cette solution transitoire n’est plus satisfaisante sur le long terme : les collectivités du Pacifique n’ont pas les moyens de faire face seules au défi majeur que représente l’adaptation aux changements climatiques.
Nous demandons donc, avec les députés Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, la création pour ces territoires d’un réel fonds vert doté de crédits budgétaires d’appui, et non uniquement d’une bonification de prêt. C’est d’ailleurs ce que préconise depuis 2018 la délégation sénatoriale aux outre-mer, comme l’indique M. Guillaume Arnell : « Le fonds vert doit, enfin, devenir une réalité. La première version de l’"équivalent fonds vert", initialement prévu pour les collectivités du Pacifique et surtout axé sur des prêts bonifiés, ne suffit pas. Alors que nos collectivités sont financièrement en difficulté, l’emprunt ne peut être le principal levier. Nous appelons à la création d’un véritable fonds vert dédié à l’adaptation de nos territoires face aux risques, doté d’un réel budget d’appui aux collectivités. »
Tout à l’heure, M. Brotherson rappelait l’impact important des crises économique et sanitaire sur la Polynésie française – c’est aussi vrai pour la Nouvelle-Calédonie. Il n’est pas possible de ne leur octroyer que des prêts bonifiés. Il faut donc pérenniser un véritable fonds vert pour les accompagner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Un délégué interministériel aux risques majeurs a été nommé, même s’il est vrai que l’épidémie de covid-19 a quelque peu bouleversé ses activités. Je suggère néanmoins que nous attendions les conclusions de ses travaux et ses propositions avant de créer ce fonds qui, en tout état de cause, est nécessaire – je crains à cet égard que 1 million d’euros ne suffise pas. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Ce montant de 1,3 million d’euros a été entièrement consommé en 2020 ; c’est une bonne nouvelle car il permet de mener un certain nombre de projets. Je demande le retrait de l’amendement car, visiblement, le dispositif fonctionne. La question qui se pose pour l’année prochaine, bien entendu, est celle du dimensionnement de l’enveloppe permettant d’aller plus loin. En attendant, nous sommes parvenus à mettre en place un dispositif ad hoc pour les collectivités du Pacifique ; reste à se projeter dans la durée.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 En tant que président de la délégation aux outre-mer, monsieur Serva, vous savez bien que le montant de 1 million d’euros n’est pas celui que nous souhaitons. C’est une fois de plus de la technique budgétaire, qu’il ne faut utiliser comme argument ni contre cet amendement ni contre d’autres.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je prends note de votre volonté d’aller de l’avant, monsieur le ministre ; c’est une nécessité. Nous ne pouvons pas laisser ces territoires seuls dans cette situation – paradoxale, au reste, puisque nous aidons des États étrangers mais n’aidons pas nos propres compatriotes. Comprenez que certains, en Nouvelle-Calédonie par exemple, en feront leurs choux gras pour affirmer que la France les « maltraite », ce qui n’est guère souhaitable dans les circonstances actuelles.
Je saisis l’occasion pour vous rappeler une autre question posée hier, à laquelle vous n’avez pas pu répondre dans le temps qui vous était imparti : un emprunt de 28 milliards de francs Pacifique est autorisé dans le cadre de la crise, mais vous avez laissé entendre lors de votre visite sur place qu’il pourrait se transformer pour partie en subventions, ne serait-ce que pour couvrir les frais d’indemnisation des chômeurs directement liés à la crise. Est-ce le cas ?
 Retirez-vous l’amendement, monsieur Lagarde ?
M. le président.
 Je laisse d’abord le ministre répondre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Soit. La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

S’agissant de la différence entre les États du Pacifique et les territoires français, je partage votre point de vue : c’est précisément pourquoi nous cherchons une solution au moyen des lignes budgétaires que j’ai évoquées. Il ne faut pas pour autant amoindrir nos efforts en faveur des autres archipels : le Vanuatu, par exemple, a une histoire particulière avec la France et il faut continuer d’y faire des choses, y compris de manière transversale. De surcroît, c’est une action qui participe de notre ambition concernant l’axe indo-pacifique. Quoi qu’il en soit, il va de soi qu’il faut progresser sur ces questions dans les collectivités françaises du Pacifique – je n’oublie pas Wallis et Futuna.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement n

 La délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer remplit une double mission essentielle : d’une part, promouvoir et valoriser les outre-mer et, d’autre part, prévenir les difficultés spécifiques qu’ils rencontrent et faciliter leurs relations avec leurs collectivités d’origine. Elle s’en acquitte dans des conditions difficiles, avec des moyens trop limités : elle doit puiser dans son budget de fonctionnement – d’un montant de 110 000 euros en 2020 – pour apporter un soutien à des porteurs de projets qui contribuent à prévenir les inégalités ou à promouvoir les talents des outre-mer. Elle ne dispose pas d’un budget propre et autonome, contrairement à d’autres instances dont les missions sont analogues.
M. Moetai Brotherson.
La question de l’égalité des chances est pourtant centrale. La délégation pourrait jouer un rôle en matière d’accès au logement et d’emploi, et non pas seulement de contrôle des discriminations à l’emploi ; elle pourrait aussi accompagner les jeunes nés en outre-mer dans des démarches compliquées. Plus généralement, elle pourrait devenir un véritable point d’ancrage pour les ultramarins vivant dans le territoire hexagonal, en particulier les plus jeunes, dont on sait qu’ils ont besoin d’un véritable soutien.
Pour ce faire, il convient de la doter d’un budget d’intervention lui permettant de nouer des partenariats mais aussi de jouer un rôle de levier – on pourrait même à terme envisager la mise en place d’un système de bourses ou de subventions. Le présent amendement vise à prévoir un budget de 1 million d’euros et en précise les modalités.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
La délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer était rattachée au Premier ministre ; elle l’est désormais au ministère des outre-mer. C’est une bonne chose puisqu’elle est au plus près de l’action. Il ne faudrait pas, cependant, que cette délégation, tel un capitaine sans équipage, soit dépourvue de moyens d’action propres.
Elle dépend du ministère des outre-mer ; dont acte. D’autres délégations, la DILCRAH par exemple – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – disposent de moyens sans commune mesure. La délégation pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer gagnerait, en termes d’efficacité et dans l’intérêt général des ultramarins – et non dans l’intérêt de tel ou tel organisme ou institution – à être dotée de moyens beaucoup plus importants.
À titre personnel et pour les outre-mer, je prône donc l’adoption de ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Nous parlons depuis des années du nécessaire développement du « réflexe outre-mer », par exemple dans l’audiovisuel public, dans la société et dans les administrations centrales. Le délégué interministériel dont il est question ici a aussi vocation à animer des politiques transversales et, pour ce faire, il a besoin de moyens. Je soutiendrai donc ces amendements car, comme le disait très justement le rapporteur spécial, le délégué interministériel se trouverait autrement dans la situation d’un capitaine sans équipage et sans moyens d’action. Il n’y a pas mieux placé que ce délégué interministériel pour animer les politiques en question dans tous les ministères. On constate en effet chaque jour que les marges de progrès, en la matière, sont énormes.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Le groupe de La République en marche dans sa quasi intégralité, en revanche, soutiendra le Gouvernement. En toute franchise, ces amendements bouleversent complètement la nature de la délégation interministérielle. On peut certes la doter d’un budget pour tenter de faire évoluer les choses, mais mieux vaut d’abord examiner quelles sont les fonctions qu’exerce une instance avant d’en adapter le budget. Autrement, nous irions dans le mauvais sens.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Comme le groupe Socialistes et apparentés, je soutiens ces amendements – je parle de leur principe, non des masses financières. À quoi sert cette délégation interministérielle ? Est-elle inutile ? Se contente-t-elle de coordonner quelque lobbying ? Ou peut-on au contraire la doter de moyens concrets ? Il n’est pas nécessaire que le ministre apporte une réponse immédiate, mais au moins qu’il envisage comment la doter d’une autonomie de fonctionnement maximale sans pour autant la délier de la politique générale de l’État.
M. Serge Letchimy.
Prenons l’exemple précis de l’accueil des étudiants. Le CROUS – Centre régional des œuvres universitaires et scolaires – fonctionne selon ses propres modalités. La délégation pourrait, en lien avec le Casodom – Comité d’action sociale en faveur des originaires des départements d’outre-mer en métropole –, tenir un rôle d’association structurelle – un rôle très important car 30 % environ des étudiants ultramarins rencontrent des difficultés d’accès au logement. En ne considérant leur accessibilité que par l’intermédiaire du CROUS, on ne parvient pas à les intégrer tous. Autrement dit, il faudrait mener des politiques immobilières et de contractualisation avec le secteur privé pour accéder à un patrimoine de logements dont le portage pourrait bénéficier du soutien administratif et financier de la délégation.
Si, en revanche, la délégation n’a pas les moyens d’exécuter un certain nombre de projets, et si elle ne peut pas contractualiser avec son propre ministère de tutelle, elle sera inopérante et totalement inefficace. Je plaide donc en faveur d’une solution – même s’il ne s’agit pas d’une solution budgétaire immédiate – pour assurer la prise en charge des 600 000 à 700 000 personnes qui ont besoin que l’égalité s’applique concrètement aux outre-mer.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Quelles sont les raisons, monsieur le ministre, qui empêchent de doter cette délégation d’un budget ? Je comprendrais que le montant proposé soit trop important du point de vue budgétaire, mais sur le fond, cette délégation mérite selon moi de disposer de crédits spécifiques, d’autant plus que son format a été modifié cette année. Trois experts lui sont désormais adossés dans trois domaines : la visibilité, la place des ultramarins dans les chaires universitaires et le sport. À cet égard, les rapports sont-ils prêts et allons-nous parvenir à des solutions pérennes ?
Mme Maina Sage.
Quoi qu’il en soit, il faut doter cette délégation d’un budget d’intervention, comme c’est le cas de la DILCRAH par exemple – dont les fonds ont notamment bénéficié aux associations polynésiennes de défense des victimes de discriminations.
Peut-être l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » n’est-il pas le lieu d’adopter cette proposition, mais réfléchissons à donner à cette délégation les moyens de mener ses projets à bien.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Vous proposez de doter la délégation de moyens spécifiques. Pourquoi cette somme-là plutôt qu’une autre ? Pourquoi ne pas dès lors lui imputer certains coûts ? Je crois au contraire qu’il faut conserver l’organisation en vigueur. Ne faisons pas la comparaison avec la DILCRAH – sur laquelle nous reviendrons plus tard, à l’occasion d’amendements qui comptent beaucoup pour moi –, car elle s’occupe de politiques publiques transversales. En l’espèce, la délégation est chargée d’apporter un appui au ministre.
C’est la deuxième raison : à moins que vous ne manquiez de confiance envers le serviteur qui se présente devant vous, le caractère interministériel des politiques de l’outre-mer, si j’en crois la Constitution et nos règles institutionnelles, relève du ministre des outre-mer. J’ai naturellement besoin d’aide et d’accompagnement ; c’est le rôle du délégué interministériel. Reste que si j’ai accepté l’honneur de la mission que le Président de la République m’a confiée sur proposition du Premier ministre, c’est que j’entends en animer moi-même la dynamique interministérielle. Or je crois savoir que des lignes bougent, preuve que je ne suis pas complètement inutile – ou, au moins, j’en forme le vœu devant vous.
Je vous propose donc de conserver en l’état l’esprit de cette délégation, même s’il faudra ajuster au fur et à mesure les différentes missions que nous lui confions. Je prends note des propos de M. Letchimy sur la nature même de ses missions : cette délégation ne sert naturellement pas à agrémenter ou gérer quelque lobby que ce soit, mais à déployer des politiques publiques au service de nos concitoyens, dont les attentes évoluent beaucoup – car à chaque génération d’hommes et de femmes correspondent des besoins particuliers. Dans le champ culturel, par exemple, je pense que nous pouvons aller beaucoup plus loin. Dans le domaine du sport, des choses ont été faites mais l’épidémie de covid-19 a éteint de nombreux événements et projets qu’il faudra naturellement veiller à remettre en route. Dédier une enveloppe à la délégation ne changera pas grand-chose à l’affaire. Le sujet essentiel est celui de la relation du ministre des outre-mer avec le ministère, avec le ministère de l’intérieur et les moyens que son secrétariat général met à la disposition de la délégation.
Je maintiens donc mon avis défavorable, en vous en ayant expliqué les raisons et en vous rassurant sur les missions de la délégation.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
 Ces deux amendements de Mme Benin visent à renforcer les travaux de fiabilisation des bases de la fiscalité directe locale des communes dans les outre-mer, en y consacrant soit 500 000 euros supplémentaires – c’est l’amendement n
Mme Maina Sage.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le transfert de crédits prévu par le présent amendement vise à étendre la prise en charge au titre de la continuité territoriale aux déplacements que les besoins de leur formation imposent aux étudiants que les carences du système d’attribution des bourses sur critères sociaux rendent inéligibles à celles-ci, et donc aussi au passeport mobilité.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Aujourd’hui, la prise en charge totale du billet d’avion dans le cadre du dispositif Passeport mobilité n’est accessible qu’aux étudiants boursiers. Or les plafonds d’éligibilité aux bourses délivrées sur critères sociaux ne sont pas adaptés à la cherté de la vie en Nouvelle-Calédonie, comme MM. Dunoyer et Gomès vous l’ont déjà fait remarquer, si bien que beaucoup de foyers modestes sont privés du bénéfice de ces bourses. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens satisfont aux critères d’éligibilité, contre 38 % des étudiants en métropole. Cet écart n’est pas acceptable, d’autant que 63 % des étudiants ultramarins y ont accès : il y a donc un problème spécifique à la Nouvelle-Calédonie, où, du fait de la cherté de la vie, certains étudiants n’ont pas accès à ces bourses alors que leur famille ne peut pas prendre en charge leurs frais de déplacement.
Le coût du billet n’étant pris en charge qu’à hauteur de la moitié pour les étudiants non boursiers, le reste à charge est souvent trop élevé pour des familles modestes, qui renoncent de ce fait à financer la formation en métropole que souhaitent leurs enfants.
Le présent amendement vise à corriger cette inadéquation et anticipe l’extension du bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers à certains étudiants qui, sans être boursiers, rencontrent des difficultés pour prendre en charge les déplacements nécessaires à leur formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je remercie le président de la délégation aux outre-mer pour son avis favorable, et je veux faire observer à M. le ministre qu’il y a un problème spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Quand seuls 27 % des étudiants peuvent accéder aux bourses en Nouvelle-Calédonie, contre 63 % dans le reste des outre-mer, cela veut dire qu’on ne tient pas compte de la spécificité de ce territoire, empêchant trop d’étudiants d’un territoire déjà en butte à de graves difficultés politiques, qu’ils soient d’origine européenne ou mélanésienne, de poursuivre leurs études.
M. Jean-Christophe Lagarde.
C’est la raison pour laquelle MM. Dunoyer et Gomès m’ont demandé de maintenir cet amendement. Ils espèrent, monsieur le ministre, que vous pourrez régler le problème. Il y a deux solutions : soit on adapte les critères d’éligibilité aux bourses aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie, soit on étend le dispositif à l’ensemble des étudiants, boursiers ou non, des territoires et départements d’outre-mer.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Nous suivrons l’avis du Gouvernement.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le fameux amendement relatif à la continuité territoriale intérieure que j’aurais aimé voir discuté avec les autres amendements portant sur le même sujet. Il traite plus spécifiquement du cas des collégiens et des lycéens de Polynésie française. Pour le coup, il s’agit là d’une compétence partagée, monsieur le ministre, l’éducation finançant les déplacements que ces jeunes effectuent pour aller à l’école – parfois plusieurs heures de vol.
Mme Maina Sage.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux déplacements que les élèves de Polynésie française doivent effectuer dans le cadre des stages professionnels qu’ils ont l’obligation de suivre au cours de leur cursus scolaire. Ainsi les élèves qui suivent une formation agricole dans l’archipel des Gambier, où vous êtes venu l’an dernier assister au congrès des maires à Rikitea, doivent dépenser 800 euros pour se rendre à Papeete suivre leurs stages, ce qui est beaucoup trop cher pour eux. Ils ne sont malheureusement pas éligibles à un dispositif que nous avons étendu il y a trois ans aux stages professionnels dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Je vous demande d’être attentif à ce sujet lorsque vous adapterez le décret relatif à la continuité, que vous pourriez au moins étendre à ce cas spécifique de continuité intérieure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement me permettra d’endosser un autre rôle dans cette discussion budgétaire…
M. Guillaume Vuilletet.
La loi du 27 décembre 2018, dont nous avons évalué l’application il y a peu, a pour objectif de résoudre le problème absolument crucial de la maîtrise foncière outre-mer en cas d’indivision successorale, ces indivisions paralysant complètement jusqu’à l’aménagement des villes.
Cette loi, votée à l’unanimité et qui fait d’une certaine façon peser sur les indivisaires une menace destinée à débloquer des situations, peine à donner pleinement ses fruits en raison des réticences qu’elle suscite, en particulier chez les notaires, comme le garde des sceaux l’a souligné récemment. On peut certes le regretter, mais c’est une réalité qu’il faut prendre en compte. Ces successions posent des problèmes extrêmement complexes dont la résolution est très coûteuse – nécessitant par exemple l’intervention de généalogistes.
Cet amendement vise en conséquence à donner aux collectivités locales la possibilité d’accompagner les notaires dans la résolution de ces problèmes successoraux, de façon à débloquer des projets aujourd’hui à l’arrêt faute d’une maîtrise foncière suffisante.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez pu constater, monsieur le ministre, que nous avons débattu du budget des outre-mer de manière très pacifique et très constructive et que nous n’y avons rien gagné jusqu’à présent ! Après avoir refusé la dizaine de propositions que je vous ai déjà faites, acceptez au moins cet amendement !
M. Serge Letchimy.
C’est à vous de voir, mais il serait paradoxal que vous vous prononciez contre – et je ne parle même pas du président de la délégation aux Outre-mer, guadeloupéen et membre de la majorité ! – alors que la loi facilitant la sortie de l’indivision successorale a été souhaitée par le Président de la République : s’il n’avait pas autorisé les députés de La République en marche à présenter ce texte dans le cadre de leur niche parlementaire, nous n’aurions jamais pu le voter, je l’ai toujours dit.
Le ministre de la justice a partiellement réglé le problème en prenant un décret d’application qui permet d’avancer sur la question de la publicité des actes notariés, qu’elle soit numérique ou non, qui appelait des précisions. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, a pris des initiatives extrêmement importantes, mais il reste compliqué d’accompagner les familles qui doivent avoir recours à des généalogistes ou à d’autres experts – car tout cela a un coût.
Ce que nous proposons, c’est qu’un fonds d’accompagnement puisse être sollicité dans le cadre de programmes d’aménagement lancés par une commune, un EPCI ou toute autre collectivité locale. Afin de ne pas déséquilibrer ce budget, nous proposons que la somme symbolique de 500 000 euros soit affectée à ce fonds pour permettre aux communes et aux collectivités de débloquer ces situations.
Laissez-moi vous rappeler un chiffre : près de 50 % de la propriété foncière privée de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion est en indivision, donc perdue pour des projets d’aménagement. Si on veut débloquer la situation, il faut aller beaucoup plus loin. Il serait paradoxal de ne pas voter ces amendements après avoir adopté cette loi à l’unanimité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Puisque tous les élus des outre-mer, de la majorité comme de la minorité, semblent tout disposés à se déclarer favorables à cet amendement, comme je le suis moi-même au titre de la délégation et à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, il devrait faire consensus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Vous avez raison, monsieur Letchimy, de souligner le caractère consensuel et apaisé de nos discussions. Il faut dire que j’avais demandé à mon cabinet de travailler avec l’ensemble des groupes politiques en amont de l’examen de cette mission. À un combat d’amendements entre groupes politiques, avec des vainqueurs et des vaincus, je préfère la concertation avec les uns et les autres, soit au gré de mes déplacements, soit dans le cadre de travaux préparatoires qui nous permettent d’aboutir à des consensus. Ainsi nos propositions en matière de continuité territoriale ou sur les contrats Patient-Cazeneuve sont le fruit de nombreux mois de travail en commun. Ces victoires collectives traduisent un état d’esprit positif dans notre manière de travailler.
La loi qui porte désormais votre nom et qui vise, pour dire les choses le plus simplement possible, à faciliter l’accès au foncier dans les outre-mer est une autre de ces victoires collectives. M. Vuilletet a lui aussi largement contribué à cette avancée, c’est le moins qu’on puisse dire, en lien avec le Sénat.
À défaut d’être assez spectaculaire pour faire la une du journal de vingt heures, elle l’est sur le plan de l’exécution des projets de construction. On ne peut en effet prétendre résoudre les problèmes de logement – nous avons longuement évoqué la ligne budgétaire unique, la LBU, cette nuit – sans lever tous les freins à la construction et l’accès au foncier, notamment privé, en est un des plus importants. C’est ce qui rend cette œuvre commune aux députés de la majorité comme de la minorité – je préfère ce terme à celui d’opposition – assez remarquable.
Ensuite, si j’ai bien compris le contenu de ces amendements, grâce à un fonds d’avance, l’État permettrait aux collectivités de donner de l’argent aux notaires, le temps de la recomposition foncière destinée à retrouver les différents héritiers et ayants droit. Est-ce à l’argent public d’indemniser les notaires sur la base de surcoûts éventuels qui n’ont pas été complètement quantifiés ? Vous constaterez que je sépare cette question de principe de l’excellent travail accompli sur le fond de cette affaire – il m’apparaît d’ailleurs cohérent de ne pas lier les deux. D’aucuns pourraient en effet faire valoir, et c’est un peu ce que le garde des sceaux vous a signifié, qu’on pouvait s’y prendre d’une manière différente. Vous avez vous-même rappelé l’existence du décret qui va bientôt produire ses effets et, comme dirait l’autre, simplifier la manœuvre. D’autres pourraient avancer qu’un tel dispositif créerait un flux de transactions qui finira pas se débloquer et que les notaires vont pouvoir, certes pas dans l’immédiat, se rémunérer comme il se doit sur les transactions à venir : les successions vont finir par être soldées et les transactions foncières être réalisées.
Je ne vous cache pas que je suis très réservé – non pas sur votre intention, que je trouve très juste, bonne – car si nous commençons à débloquer de l’argent public, celui de l’État et des collectivités territoriales, pour rémunérer les notaires d’un travail pour lequel ils pourront être rémunérés ultérieurement – pardonnez-moi d’être aussi schématique, et je ne voudrais pas que les notaires qui nous écoutent décèlent un quelconque mépris dans mes propos, car j’ai le plus grand respect pour cette fonction éminemment importante dans la République –, je ne suis pas certain que nous fassions œuvre de bonne gestion des deniers publics. C’est cette seule raison – la seule, j’y insiste – qui motive mon avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, et je vais retirer mon amendement. Reste une question : quand il s’agit de terrains de très mauvaise qualité parce qu’ils ont été abandonnés parfois pendant des décennies, la notion de rémunération, pour le notaire, est quelque peu aléatoire. Surtout, il existe un risque juridique parce que les successions sont en effet des plus complexes. Il faudra donc traiter ce problème d’une façon ou d’une autre et je ne suis pas sûr que la manière dont nous avons abordé le sujet soit la plus efficace. Mais nous vous faisons confiance, ainsi qu’à la chancellerie, pour trouver d’autres mesures d’accompagnement.
M. Guillaume Vuilletet.
 Retirez-vous le vôtre, monsieur Letchimy ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, mon intervention porte sur ce qui vous a amené à donner un avis défavorable et j’espère que vous reviendrez sur votre décision. Il ne faut pas faire de procès d’intention aux notaires. Je suis assez sévère quand j’évoque l’application de la loi. Pour des raisons à la fois structurelles et techniques, faire des recherches sur des générations pour régler une succession n’est pas un travail facile. Ensuite, ces recherches sont rendues très compliquées par l’origine du foncier : on est toujours confronté à un problème de titres de propriété. Enfin, les recherches généalogiques qui aboutissent à la désignation parfois de dizaines d’héritiers représentent un travail très pénible. C’est pourquoi nous considérons qu’il ne faut pas tant rémunérer qu’accompagner les notaires.
M. Serge Letchimy.
Si cet amendement était voté, nous aurions certainement le temps, avec le ministère de la justice, celui des outre-mer et les collectivités concernées, de déterminer où sera placé cet argent et à quoi exactement il sera affecté. C’est une décision politique que je vous demande de prendre pour débloquer la situation et ensuite nous pourrons constituer une équipe pour définir dans les moindres détails les modalités d’utilisation du fonds d’avance. Autrement, nous laisserions passer l’occasion de créer une dynamique devant permettre le déblocage du foncier en outre-mer. Or cette occasion ne se présentera pas à vous plusieurs fois. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur votre décision et, comptant sur votre esprit constructif, de prendre une position politique.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 L’organisation du foncier, en Polynésie, est spécifique et certaines situations sont inextricables, si bien que je comprends qu’on ait déposé ces amendements. Je vous citerai l’exemple de la Corse qui a créé un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, le GIRTEC. Nous avons pour notre part, en Polynésie, une direction des affaires foncières, nous avons créé un bureau des avocats – une spécificité dans notre République, un tel bureau n’existant nulle part ailleurs. Nous retrouvons ce problème partout en outre-mer où ce type de structure est nécessaire.
Mme Maina Sage.
Le fait d’avoir voté, l’année dernière, un amendement sur la continuité territoriale en matière funéraire nous a permis non pas de dépenser de l’argent mais, à force de réunions, d’avancer sur le fond, si bien que le Gouvernement pourra demain sortir un décret modifiant plusieurs critères afin que le dispositif soit mieux adapté.
Je vais donc voter cet amendement car il faut que nous fassions de cette réforme une réalité. Croyez-moi, on a mis quinze ans pour aboutir en Polynésie : nous avons désormais un tribunal foncier, nous disposons de moyens dédiés. J’ai interpellé cette semaine le ministre de la justice à ce sujet. C’est un long travail et ce n’est pas parce que nous allons en voter le principe aujourd’hui que l’on aboutira à un résultat dans le mois qui vient. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’y réfléchir.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Monsieur Letchimy, vous m’avez demandé de prendre une position politique – ce qui me parle. Je préférerais que vous retiriez votre amendement ; en effet, je n’ai pas envie qu’il soit rejeté car je n’en conteste pas le fond. Il vaudrait mieux quantifier rapidement les surcoûts et lancer une initiative sur les tarifs avec M. Vuilletet, vous-même et tous les parlementaires qui souhaitent en être. On peut très bien imaginer une évolution tarifaire de la grille notariale en fonction des cas spécifiques connus. Une différenciation est de ce point de vue envisageable. Il faudrait aussi revoir la question des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, dans les territoires d’outre-mer.
Je préfère, donc, travailler dans cette direction. Et soyons cohérents jusqu’au bout : impliquons les notaires, tant il est difficile d’avancer, d’un point de vue professionnel, sur ce type de sujets. Il vaut mieux chercher à comprendre comment tout cela fonctionne plutôt que de commencer à engager l’argent de l’État. Pensons à nos successeurs quand, dans trois ou quatre ans, on aura avancé convenablement et qu’il faudra retirer cette dépense du budget parce qu’on se demandera pourquoi de l’argent public est consacré à l’accompagnement des notaires et pour combien de temps encore.
Pour donner suite à votre interpellation, qui ne fait que s’inscrire dans la continuité de votre travail collectif, je prends devant vous l’engagement politique de travailler avec le garde des sceaux, tout en organisant une petite concertation pour ne pas donner l’impression qu’on augmente les prix trop vite, dans l’idée qu’à un travail particulier doit correspondre une rémunération particulière – qui n’est pas forcément assurée par le ministère des outre-mer dont j’ai la responsabilité…
 Retirez-vous votre amendement monsieur Letchimy ?
M. le président.
 Oui. Je souscris complètement à la démarche que vous proposez, monsieur le ministre. Je pense que c’est la bonne méthode. Et si ces amendements identiques n’étaient pas seulement des amendements d’appel, car nous espérions qu’ils seraient votés, vos arguments me semblent assez cohérents. Aussi, si vous pouviez mettre en place cette petite cellule de réflexion, j’y participerais bien entendu volontiers.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Ce n’est pas moi qui l’affirme mais des personnes sur place, en Guadeloupe, et aussi le directeur général de l’Agence lui-même. Or vous savez l’importance de LADOM, monsieur le ministre. Vous-même vous employez à faire partir nos forces vives, mais vous voulez également les faire revenir, et nous y travaillons également, en Martinique, en Guadeloupe et nous en sommes très contents. Il ne faudrait toutefois pas que la situation de nos étudiants, de nos demandeurs d’emploi, de ceux qui doivent partir pour l’hexagone, en reviennent pour se retrouver dans une situation détériorée. Or, comme c’est le cas, nous vous demandons d’examiner cet amendement avec bienveillance.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Sur l’ensemble des crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 En 2018, avec nos collègues Laurence Vanceunebrock et Gabriel Serville, nous avons remis à la délégation aux outre-mer un rapport d’information sur la lutte contre les discriminations anti-LGBT – lesbien, gay, bi, trans – dans les outre-mer. Je remercie le président Serva d’avoir commandé ce rapport qui a levé le tabou de la discrimination des personnes LGBT dans les territoires ultramarins et suscité beaucoup d’espoir.
M. Raphaël Gérard.
Il y a une quinzaine de jours, Elisabeth Moreno a présenté un plan national de lutte contre les discriminations qui comporte un volet pour l’outre-mer, ce dont on ne peut que se réjouir. On observe toutefois que les crédits de l’action 04 de l’action 123 « Conditions de vie outre-mer », qui vise à soutenir les actions de lutte contre les discriminations menées par les acteurs associatifs, n’ont pas été augmentés pour 2021. Cela me laisse craindre un défaut d’anticipation budgétaire parce que le grand mérite du plan lancé par Elisabeth Moreno est de confier des responsabilités et l’animation de certaines dispositions à d’autres ministères.
Notre rapport insistait sur le fait que le tissu associatif était très fragile et avait besoin à la fois d’être consolidé et accompagné pour pouvoir mener ses actions. Si la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, la DILCRAH, aide ces associations très régulièrement, ce n’est pas le cas du ministère des outre-mer.
Les mesures de confinement prises dans certains territoires ultramarins – je pense à la Martinique – surexposent les jeunes LGBT à des risques de violences physiques et psychologiques au sein même de leur famille. C’est pourquoi il est essentiel que le Gouvernement veille à ce que ces associations locales disposent de tous les moyens nécessaires pour mener leur action, et en ce moment plus que jamais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,



 Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Si, monsieur Gérard, vous avez évoqué d’emblée la lutte contre la haine anti-LGBT, c’est parce que c’est là qu’il y a le plus de faiblesses. Tout d’abord, on ne peut pas parler de ces dispositifs dans « les » territoires d’outre-mer, mais il faut désormais parler au cas par cas car, comme M. Serva l’a dit, des initiatives ont été prises, en Guadeloupe, par exemple, avec la ligne d’écoute, et cela avance bien, tandis qu’en Guyane on constate un retard très important du maillage associatif, notamment dans la lutte contre l’homophobie. La réponse doit donc être définie territoire par territoire, compte tenu des aspects culturels et sociaux parfois très différents, voire d’une omerta qui existe encore – il faut savoir nommer les choses clairement, sinon il n’y aura jamais d’émancipation ni de protection pour nos concitoyens qui entendent être libres et protégés pour vivre leur homosexualité ou leur bisexualité.
La première des choses, et nous y travaillons avec la ministre Élisabeth Moreno, c’est de repasser par les voies régaliennes. Avant même l’accompagnement associatif, nous devons réaliser un travail important de sensibilisation des parquets et des officiers de police judiciaire. Trop de violences verbales et physiques, sont aujourd’hui passées sous silence : des jeunes hommes et des jeunes femmes ont du mal à porter plainte dans des commissariats ou des gendarmeries d’outre-mer après avoir été victimes d’une violence homophobe. C’est un retard dramatique, scandaleux, épouvantable, qui doit tous nous mobiliser et à propos duquel le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, et moi-même avons formulé des instructions. Nous le ferons à nouveau, notamment à la faveur de déplacements ministériels à venir, pour que l’autorité judiciaire se montre à l’écoute. Ces violences font parfois l’objet – pour dire les choses de manière diplomatique – d’une minoration culturelle ou globale très préoccupante.
Nous avons aussi, vous avez raison de le dire, un devoir important d’accompagnement des structures associatives dans ces territoires. Je souhaite qu’en Guyane le rattrapage s’accomplisse désormais très vite. Jusqu’à présent, les choix budgétaires ont plutôt consisté à faire porter la question de l’égalité homme-femme par le budget du ministère des outre-mer et la lutte contre la discrimination anti-LGBT par celui de la DILCRAH.
Je vous propose de retirer ces amendements, mais pas pour différer l’action à un lendemain lointain : je veux au contraire, en lien avec la DILCRAH, qui est particulièrement mobilisée sur ces sujets, que nous commencions très rapidement à travailler à une stratégie territoire par territoire. Les questions se posent différemment selon l’étendue d’un territoire – que l’on compare, par exemple, la Guyane à des territoires plus petits. De même, plus le poids de la religion ou de la coutume se fait sentir, plus il est difficile de libérer la parole. Il faut donc une stratégie au cas par cas, comme je l’ai évoqué en Nouvelle-Calédonie, où vivre son homosexualité dans des tribus est parfois difficile et peut même donner lieu à des situations violentes. Il faut avancer et, pour cela, se donner des indicateurs chiffrés.
Un des problèmes qui se posent est que ce sont les associations établies dans l’hexagone qui répondent aux appels à projets : s’il s’agit d’une bonne nouvelle en ce que qu’elles disposent souvent du savoir-faire et de l’ingénierie nécessaires, le travail en outre-mer présente cependant des spécificités qui requièrent un accompagnement particulier.
Nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait depuis 2017, et même avant, et nous observons des mouvements, notamment sur le terrain culturel, mais nous allons désormais aborder la dernière ligne droite, le dernier kilomètre, avec notamment un rattrapage nécessaire pour certains territoires, qu’il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser.
Voilà, monsieur le député, une réponse très complète sur vos deux amendements. Je salue, une fois, encore, votre engagement et votre détermination, qualités dont il faut faire preuve en abordant ces questions.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 J’ai inversé l’ordre de mes deux amendements, en commençant par défendre celui qui concerne les discriminations anti-LGBT, l’amendement n
M. Raphaël Gérard.


Quant à l’amendement n

Pour prendre un exemple que M. Letchimy connaît bien, l’association SOS Kriz, à la Martinique, a reçu 1 200 appels pendant la période de confinement, alors que le 3919 en a reçu seulement 111 de l’ensemble des territoires ultramarins. Cela montre que la réponse doit être locale et portée par les associations ultramarines, et qu’il faut y mettre des moyens, sous peine d’abandonner les femmes victimes de violences dans les outre-mer. Je retire l’amendement. 
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous prie d’excuser Josette Manin, qui ne peut être présente aujourd’hui. Son amendement est un amendement d’appel qui me paraît essentiel pour bien faire comprendre ce que j’ai dit au début. Le périmètre du ministère de l’outre-mer devrait en effet être modifié en profondeur, afin d’assurer, pour le ministère comme pour nous, localement, une lisibilité budgétaire sur une politique de projets.
M. Serge Letchimy.
Pour l’instant, vous gérez 10 % d’un budget global et l’exemple choisi par Josette Manin est, à cet égard, très clair. L’attractivité de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de La Réunion doit s’inscrire dans une réflexion, dans une dynamique et dans des projets. Mme Manin propose ainsi à l’État et aux autorités locales la création d’une école caribéenne des sapeurs-pompiers et des métiers de la sécurité civile. Il ne s’agit pas, avec cette proposition majeure, de créer une école pour créer une école ! Contrairement à l’idée fausse que la Caraïbe se composerait d’îles peu peuplées, le bassin caribéen compte 40 millions d’habitants. Il se situe, en outre, à deux heures de l’Amérique centrale, deux heures du Brésil et deux heures trente ou trois heures des États-Unis. Créer localement une école de cette nature, c’est donner à la Martinique un pôle d’attractivité et répondre en même temps à un besoin fondamental de formation continue des forces de secours et de lutte contre les incendies pour les Antilles-Guyane, en coopération avec ces îles. Mme Manin propose donc d’affecter des fonds afin de commencer à programmer ce projet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Si je demande le retrait de l’amendement, je n’en retiens pas moins la proposition, qui devrait être formulée par les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours, de Martinique et de Guadeloupe – car j’ai la conviction que cela ne fonctionnera que si cela vient du terrain, et les élus locaux président les SDIS et participent à leur administration.
Je peux, pour ma part, donner des instructions aux préfets pour qu’ils accompagnent cette demande, qui doit viser à préfigurer une entité de formation et d’accompagnement qui soit plutôt souple et molle – car il me semble qu’une structure dure ne fonctionnera pas. L’État peut, sans du reste y consacrer de nouveaux crédits, donner des instructions en ce sens à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, qui est la structure chargée de valider les formations. De fait, il ne s’agit pas seulement de former, mais aussi de délivrer des agréments qui ont de la valeur, surtout lorsqu’il est question de sécurité civile – en cas de sinistre, mieux vaut être secouru par des gens reconnus par les pouvoirs publics comme aptes à le faire !
Si les SDIS des deux territoires, et peut-être aussi ceux de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et, pourquoi pas, de la Guyane, veulent avancer sur une offre de coopération régionale en la matière, je serai favorable à ce que l’État accompagne ce projet. Cependant, mieux vaut y mettre, plutôt que des fonds, des moyens humains d’accompagnement et d’ingénierie, notamment avec les services du ministère de l’intérieur, la direction générale de la sécurité civile et, surtout, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous venez de faire une déclaration d’une importance capitale. Personnellement, je milite pour la création d’une université de la biodiversité quelque part en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, ainsi que pour celle d’une université de la mer, certainement du côté de la Polynésie. On est trop réducteur lorsqu’il s’agit des fonctions régaliennes et de la formation universitaire qui peuvent contribuer à l’attractivité de l’outre-mer, ce qui justifie tant le BUMIDOM et LADOM que l’aspiration des jeunes de ces territoires à partir vers l’hexagone.
M. Serge Letchimy.
Je prends donc note de vos propos. Je souhaiterais que Mme Manin puisse vous adresser un courrier pour compléter son amendement – que je vais retirer –, afin que vous puissiez saisir les structures susceptibles d’accompagner la mise en œuvre d’une telle opération.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous poursuivons notre discussion avec plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Sébastien Lecornu,

 (Sourires.)
Ce n’est pas tant un amendement du Gouvernement que le résultat d’un travail collectif, mené en amont avec l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée, la délégation aux outre-mer et les groupes de travail créés par le ministère.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
M. Sébastien Lecornu,

 (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie de cet amendement, monsieur le ministre, et je réitère la demande que je vous ai faite en commission afin que cette aide puisse être exceptionnellement attribuée sous forme d’une avance de l’État, contrairement aux autres aides, pour lesquelles il est souvent nécessaire d’avancer l’argent avant de se faire rembourser. Dans ces situations d’urgence, en effet, les familles ont bien souvent des difficultés à payer leurs frais de transport. Nous souhaiterions que le décret prévoie la prise en charge directe de ces frais. En tout état de cause, nous voterons en faveur de l’amendement.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement, qui permet en effet de soulager un peu la douleur des familles. Ce dispositif mériterait d’être étendu d’un département d’outre-mer à l’autre. De fait, l’amendement prévoit qu’il s’applique entre l’outre-mer et l’hexagone, mais rien n’est prévu pour un transport qui devrait avoir lieu, par exemple, entre La Réunion et la Guyane, alors que de tels cas sont fréquents.
M. Jean-Hugues Ratenon.
J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, mais il a malheureusement été retoqué. Le Gouvernement serait-il prêt à améliorer l’amendement en précisant que les déplacements entre les départements d’outre-mer sont également concernés ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 J’allais vous y inviter, monsieur le ministre !
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,


 (Sourires.) 
Je propose de rectifier l’amendement en y ajoutant, après les mots : « l’aide à la continuité territoriale intervient en faveur des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire », les mots : « ou résidant dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 autres que celle où se déroulent les obsèques. »
Le dispositif juridique inclura ainsi les liaisons entre les départements d’outre-mer. Quand bien même une seule famille serait concernée, nous aurions au moins fait ainsi œuvre de fraternité républicaine.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Nous en venons à une série d’amendements qui demandent la remise de rapports au Parlement.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous avez souligné à plusieurs reprises que les crédits alloués au logement n’étaient pas utilisés. Nous demandons un rapport pour éclairer l’utilisation partielle de la ligne budgétaire unique et le coût qu’elle engendre. Ainsi pourrons-nous réfléchir à un renforcement de la résorption des habitats insalubres – également évoquée par ma collègue Nathalie Bassire – et de la construction de logements tout en répondant aux besoins d’accessibilité des personnes vieillissantes, handicapées et dépendantes dans les outre-mer.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Je vous invite à retirer l’amendement, mais j’y serai peut-être favorable l’année prochaine si nous avons progressé dans l’accès au foncier et dans l’ingénierie – je ne reviens pas sur tout ce que nous avons déjà dit hier soir.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Je prends acte de votre proposition, monsieur le ministre. Rendez-vous l’année prochaine ! Je retire l’amendement.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Monsieur le ministre, je veux alerter le Gouvernement quant au fait que le soutien au photovoltaïque en outre-mer serait remis en cause de manière rétroactive par le ministère de la transition écologique. Environ 500 emplois et 50 millions de crédits seraient menacés. Je sais que cela ne dépend pas directement de votre ministère, mais du gouvernement auquel vous appartenez. Nous attendons donc des éclaircissements sur le soutien aux énergies renouvelables et au photovoltaïque d’ici à 2030. Je vous invite par ailleurs à la plus grande vigilance sur ce sujet, qui exige un minimum de concertation avec les représentants ultramarins avant de laisser fuiter dans la presse des informations sur une possible remise en cause des dispositifs de soutien au photovoltaïque, qui sont structurants pour les outre-mer dans la perspective d’une autonomie énergétique à l’horizon 2030. Le signal envoyé aujourd’hui n’est pas le bon. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Vous avez beaucoup vieilli depuis que vous occupiez la fonction de secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : vos raisonnements sont désormais empreints de la plus grande sagesse, ce dont je me réjouis !
M. Guillaume Vuilletet.
 (Sourires.)
Toutefois, le rôle du Parlement est de contrôler l’action du Gouvernement et de présider à la rédaction de ses propres rapports comme à la tenue de ses propres commissions d’enquête. Par principe, nous sommes donc opposés à l’ensemble des amendements qui demandent des rapports au Gouvernement. À n’en pas douter, nous soutiendrons la même position l’année prochaine.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Benin demande lui aussi la remise d’un rapport. Permettez-moi de revenir sur la précédente intervention : quand le Parlement demande un rapport au Gouvernement, c’est qu’il n’est pas en mesure d’obtenir seul les réponses à ses questions. Passer par la loi permet de contraindre le Gouvernement à respecter un certain délai dans la remise d’un rapport. Voilà pourquoi, selon moi, nous devons nous garder de juger sans intérêt tous les rapports demandés au Gouvernement.
Mme Maina Sage.
En l’occurrence, le rapport demandé par Mme Benin et plusieurs de nos collègues devrait nous paraître à tous nécessaire, et à vous également, monsieur le ministre : il concerne les modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’ONF, depuis 2019, est redevable aux collectivités locales de Guyane, qui ne parviennent pas à percevoir ladite taxe.
Étant donné votre expérience, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer les raisons de ce blocage et répondre à l’appel lancé avec cet amendement ? Les demandes de rapport visent aussi à sensibiliser le Gouvernement sur des sujets graves…
Aujourd’hui, une taxe qui devrait être perçue légalement ne l’est pas. Il y a peut-être une explication, mais les députés des Antilles s’inquiètent et attendent des réponses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Quant aux demandes de rapport, je vais bientôt siéger dans une autre chambre, mais je souscris aux propos de M. Vuilletet. Les services de l’État qui produisent les rapports sont les mêmes que ceux qui répondent aux questions écrites des parlementaires. N’hésitez pas à me solliciter si certaines de vos questions restent sans réponse. Selon la formule consacrée, les membres du Gouvernement sont à la disposition du Parlement. Vous n’êtes pas obligés d’attendre le projet de loi de finances pour nous interroger.
D’après mon expérience, j’avais cru comprendre que les demandes de rapport constituaient surtout un moyen de contourner l’article 40 de la Constitution. Je me suis sans doute trompé !
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit parfois de contourner l’article 40, mais ce n’est pas le cas ici. L’amendement ne propose aucune charge supplémentaire. Certes, l’ONF s’acquitte désormais de la taxe, mais elle n’est pas reversée aux collectivités. Les élus des territoires concernés ne comprennent pas pourquoi.
Mme Maina Sage.
J’ai cependant entendu votre invitation à interroger directement vos services, que je transmettrai à Mme Benin afin que la situation puisse être réglée. Je retire l’amendement. 
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapport du sénateur Georges Patient et de notre collègue Jean-René Cazeneuve, intitulé « Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer : pour un accompagnement en responsabilité », a souligné des dysfonctionnements dans certaines directions régionales des finances publiques – DRFiP – des départements et régions d’outre-mer – DROM. On constate, en effet, une répartition peu cohérente, entre les DRFiP ultramarines, des effectifs permanents affectés aux missions cadastrales. Comme souvent, ce sont la Guyane et Mayotte qui sont les plus défavorisées, et cette fois-ci la Guyane plus que Mayotte.
Mme Ramlati Ali.
Le manque d’attractivité des affectations a pour conséquence des difficultés de gestion, auxquelles le rapport propose de remédier dans sa recommandation n

Ces propositions constituent des pistes intéressantes. La situation déficitaire des DRFiP en matière d’effectifs mérite une investigation approfondie afin d’améliorer et de renforcer ces services de l’État. Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Il est vrai que l’État exprime sa volonté d’améliorer les choses en la matière, mais il doit pouvoir le faire concrètement et, si j’ose dire, loyalement. Par exemple, l’année dernière, monsieur le ministre, nous avons fait voter ici même un amendement sur les concours nationaux à affectation locale. Mais pour que la mesure soit mise en application, il faut un décret d’application qui n’est toujours pas paru. Ce n’est pas de votre responsabilité et cela a été signalé au ministre compétent, mais j’aimerais que ce décret paraisse le plus rapidement possible, afin de faciliter concrètement l’occupation des postes à forte valeur ajoutée par des ultramarins. Sur le plan symbolique, cela leur permettrait de se rendre compte qu’eux aussi peuvent occuper des postes importants, alors que ce n’est actuellement pas le cas.
Monsieur le ministre, le retour des forces vives est donc un sujet essentiel ; vous y êtes d’ailleurs très sensible. Pour que de tels postes soient occupés par des ultramarins dans le public mais aussi dans le privé, des dispositifs tels que le programme Cadres Avenir – qui a très bien fonctionné en Nouvelle-Calédonie – méritent d’être généralisés.
Si nous voulons faire revenir les forces vives de chacun des territoires d’outre-mer au plus haut niveau de la fonction publique et du secteur privé, il nous faut donc oser et être proactifs. Je donnerai un avis favorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

C’est là le principal enjeu : nous devons disposer de bons serviteurs de l’État, donc de personnes susceptibles de rendre le service public, quelle que soit leur origine. Un rapport n’est pas nécessaire, car le ministère des comptes publics, au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, est entièrement mobilisé sur ce sujet.
Un droit de priorité au retour a été créé pour la première fois – cette administration est la première à l’avoir fait. Lorsqu’un candidat à des fonctions de catégorie A ou A+ vient servir dans un territoire d’outre-mer, il s’inquiète souvent du sort qui lui sera réservé par son administration au moment où il voudra rentrer dans l’hexagone, pour des raisons qui peuvent être, par exemple, familiales, ou personnelles.
La direction générale des finances publiques s’est saisie de cette question et des propositions sont désormais faites aux personnes concernées. Il faudra évaluer les résultats de ces mesures et voir ce qui peut être fait pour d’autres métiers, car cela peut être encore plus délicat dans le domaine de la justice, où, en vertu de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le déroulement des carrières n’est pas complètement lié aux décisions gouvernementales. La question devra faire l’objet d’un examen approfondi, corps par corps, direction par direction.
Quoi qu’il en soit, s’agissant du corps préfectoral, de l’administration de soutien des ministères de l’intérieur et des outre-mer et des directions régionales des finances publiques, les dispositifs existants commencent à porter leurs fruits. Nous devons continuer en ce sens ; l’éducation nationale, entre autres, y travaille.
Quant à l’accompagnement des compétences locales pour les amener à occuper des postes locaux, quelques administrations ont montré l’exemple. Je voudrais saluer ce qui a été fait par la direction générale de la police nationale, qui a permis, sur chaque territoire, de belles promotions républicaines et de vraies carrières. Le problème, et je le sais pour avoir examiné la question de près, c’est que les jeunes ayant accédé à des responsabilités importantes dans la fonction publique d’État ne souhaitent pas toujours rentrer dans leur territoire d’origine. C’est un problème transversal, qui n’est d’ailleurs pas propre à la fonction publique et auquel nous devons trouver des solutions.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et sur les besoins en matière de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en outre-mer. En effet, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer assure aux fonctionnaires originaires des outre-mer le bénéfice de points supplémentaires grâce à la prise en compte des CIMM – centres des intérêts matériels et moraux. Or de nombreux ultramarins, par manque de postes disponibles, sont forcés de quitter leur territoire ou ne peuvent y revenir.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Par exemple, à La Réunion, certaines communes de plus de 20 000 habitants, comme Le Tampon, qui en compte plus de 80 000, et Saint-Benoît, qui en a près de 40 000, ne disposent toujours pas d’un commissariat de police, alors que la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité l’impose.
Pourtant, plus que jamais, les besoins sont réels, puisque les effectifs publics apparaissent insuffisants pour faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19. Y répondre serait créateur d’emplois.
Le rapport demandé vise donc à établir le coût de ces créations d’emplois pour les finances publiques. Un tel état des lieux permettrait d’instaurer des dispositifs susceptibles de donner la priorité aux mutations des ultramarins, afin d’assurer leur retour effectif au pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Nous demandons donc davantage de transparence. C’est aussi le cas dans le secteur privé : le ministère des outre-mer a financé des associations qui réalisent un travail extraordinaire, Alé Vini en Guadeloupe et Alé Viré en Martinique. Nous travaillons avec elles, et une vraie volonté d’innovation se fait jour au niveau national pour créer une plateforme de coopération, en incluant Pôle emploi. Nous avançons progressivement à ce sujet, et nous réussirons. Pour ma part, je suis favorable à toute tentative visant à identifier les difficultés et à faire œuvre de vérité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Pour avoir été commissaire paritaire dans l’éducation nationale, je peux parler du mouvement des personnels vers les outre-mer. Au sein des commissions paritaires, nous examinions au cas par cas la situation de chaque collègue afin de voir ce qui était possible pour certains d’entre eux, notamment ceux qui avaient été séparés pendant de longues années et pouvaient bénéficier du rapprochement de conjoint. Il était alors possible de faire ouvrir certains postes pour régler des situations personnelles très complexes.
Mme Bénédicte Taurine.
Le Gouvernement ayant supprimé ces commissions, nous n’avons plus accès aux données de nos collègues. Or, contrairement à ce qui a été dit, elles ne servaient pas à défendre uniquement les personnes syndiquées ; le syndicat majoritaire étudiait l’ensemble des dossiers, en toute transparence. Nous regrettons donc fermement la disparition des commissions paritaires.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à demander la remise d’un rapport sur la situation des réseaux d’eau dans les outre-mer. Il s’agirait d’évaluer les manquements en matière d’investissements passés, et d’établir le coût des investissements publics qui doivent être engagés pour rénover le réseau.
Mme Bénédicte Taurine.
Le constat est accablant : la qualité du réseau d’eau dans les outre-mer est déplorable, et les habitants subissent des « tours d’eau » qui ont un impact insupportable sur leurs conditions de vie. La moitié de l’eau se perd en fuites dans le réseau.
L’accès à l’eau étant reconnu comme un droit fondamental universel, il est impensable que de telles inégalités d’accès et de qualité se perpétuent en France. C’est pourquoi nous demandons un rapport. Lors des questions au Gouvernement, vous aviez indiqué que la gestion de l’eau relevait des collectivités, mais il s’agit là d’un problème de santé publique ; nous considérons que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
M. Max Mathiasin,
rapporteur pour avis
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Le problème de l’eau est d’une gravité criante en Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. Puisque vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il vaudrait mieux que les rapports soient réalisés par les parlementaires eux-mêmes, je saisis la balle au bond : je soumettrai bientôt à notre président de groupe une idée que j’ai d’ailleurs déjà évoquée auprès du président de l’Assemblée nationale. Il est en effet important que nous fassions toute la lumière sur les dysfonctionnements qui existent depuis plusieurs décennies en Guadeloupe et ailleurs, où ils ont des conséquences dramatiques pour les populations.
Je demande donc le retrait de votre amendement, madame la députée, car nous voulons aller plus loin en nous saisissant nous-mêmes du problème, en tant que parlementaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Lorsque j’étais secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, je me suis beaucoup investi sur la question de l’eau, avec une approche fondée sur mon expérience d’élu local. Il a fallu prendre des décisions courageuses et pas toujours populaires, comme la dissolution du SIAEAG – syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe –, que j’ai décidée par décret. Je ne veux pas que l’on fasse le procès des élus locaux, car il serait trop facile d’aller chercher partout des responsables. Sur cette question de l’eau, nous avons un devoir d’unité.
Le problème est d’ailleurs plus large : des tours d’eau sont également organisés à Mayotte, pour d’autres raisons qu’en Guadeloupe, en particulier l’accroissement démographique et la difficulté d’accès à la ressource en tant que telle, compte tenu de la situation des retenues collinaires. Il faut éviter de faire des amalgames entre les différents territoires, car ils sont soumis à des réalités diverses et complexes.
En Guadeloupe, la difficulté ne tient pas à la production de l’eau potable – on en produit suffisamment – mais à son acheminement et à sa distribution ; elle est liée à des problèmes de fuites, de pression mais aussi d’équilibre du réseau sur l’ensemble de l’archipel. C’est une question de solidarité : dans un environnement insulaire, et tout particulièrement sur les questions d’eau, les différentes autorités de gestion ont le devoir de se montrer solidaires.
Je réunirai vendredi, en visioconférence, plusieurs élus locaux des différentes communautés d’agglomération concernées, et je vous prie vraiment de croire que nous prenons nos responsabilités en la matière. Dans ce domaine, en effet, un cercle vicieux risque de s’installer – quand l’eau ne coule plus du robinet, on est évidemment incité à ne pas payer sa facture – et nous devons réussir à rompre ce cercle. C’est un dossier très délicat qui doit nous rassembler ; sur place – je m’adresse notamment aux députés de Guadeloupe –, personne ne comprendrait que l’on fasse de la politique sur une question si sensible, et nous devons désormais nous efforcer de trouver des solutions.
Les élections municipales sont derrière nous ; des élections régionales et départementales sont certes à l’horizon, mais il faut faire en sorte que le débat politique ne crée pas de difficultés. L’ingénierie nécessaire est sur la table, et l’argent le sera ; nous avons renforcé la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Guadeloupe il y a deux ans pour qu’elle puisse prendre en charge la question. C’est désormais l’exécution qui doit primer.
Je demande le retrait s’agissant du rapport en tant que tel, mais si l’Assemblée nationale souhaite se saisir du sujet pour comprendre ce qui s’est passé, évaluer ce qui est fait et examiner dans le détail la situation, cela fait partie de ses prérogatives et le Gouvernement sera évidemment à sa disposition.
 (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et nous prenons acte de votre position. Nous retirons donc notre amendement.
Mme Bénédicte Taurine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit aussi d’une demande de rapport.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les grands projets inutiles n’ont pas manqué dans l’Hexagone : aéroport de Notre-Dame-des-Landes, autoroute A45, ligne de train à grande vitesse Lyon-Turin, extension de la piste de Roissy, projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine, projet de stockage des déchets radioactifs à Bure. De même, les collectivités d’outre-mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit les décideurs publics en erreur, dévoyant – volontairement ou non – l’intérêt général au profit d’intérêts bassement particuliers. Nous pensons notamment à toutes les controverses autour de la nouvelle route du littoral à La Réunion, ou la mégamine d’or nommée Espérance en Guyane.
Le rapport demandé permettrait de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet donneront une information claire au Parlement et aux collectivités territoriales concernées, leur permettant, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.
Pour ce qui concerne la nouvelle route du littoral, il aurait fallu trouver une autre solution au moment où le projet a été initié, mais, à présent, nous savons tous qu’il faut la terminer, dans l’intérêt général.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 (Sourires.)
C’est compliqué pour moi d’émettre un avis favorable à un rapport commis par les services de l’État pour se prononcer sur l’opportunité de projets qui seraient conduits par des conseils régionaux, des conseils départementaux, des intercommunalités ou des communes.
Vous demandez que ce rapport – sur des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales – soit remis dans un délai de huit mois. Je crois y voir des affaires de politique locale qui me dépassent complètement, monsieur le député.
 (Sourires.)
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 L’amendement est-il retiré, monsieur Ratenon ?
M. le président.
 J’aurais pu le retirer mais, compte tenu des propos du ministre, je le maintiens.
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est une dernière demande de rapport, monsieur le ministre, même si j’ai entendu qu’il revenait aux députés de faire les rapports.
Mme Ramlati Ali.
Le document de politique transversale en direction des outre-mer se fixe pour objectif, dans son axe 2, d’« offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer. » Cet objectif se fonde sur une réalité implacable, celle de l’importance numérique de la jeunesse outre-mer.
Pour l’atteindre, plusieurs dispositifs sont mis en place : la formation des stagiaires du service militaire adapte – SMA – ; le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le programme « cadres d’avenir de Mayotte ».
Ce dernier programme ayant beaucoup de succès, il faut le dire, une première évaluation de ce dispositif me semble nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Serva,
rapporteur spécial
Je pense qu’il faut mettre en lumière les dispositifs qui fonctionnent, mais aussi – et surtout – les généraliser dans tous les départements et territoires d’outre-mer. Nous avons essayé celui-là avec succès en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte : il fait rentrer des cadres ultramarins outre-mer. Alors, généralisons-le. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que nous nous reposions la question l’année prochaine.
 Madame Ali, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, en attendant l’année prochaine !
Mme Ramlati Ali.
 Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
M. le président.



La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois, applaudit.)
 Nous applaudirons plus fort pour Pierre-Henri Dumont !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission s’établissent à 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement – AE – et à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement – CP. Par rapport à 2020, ces montants baissent de 8 % pour les AE et progressent de 2 % pour les CP. Ces crédits s’inscrivent dans un contexte profondément modifié par la pandémie et se caractérisent à la fois par des éléments de changement et par des éléments de continuité.
La modification du contexte migratoire est nette et résulte directement de la situation sanitaire. En 2020, pour la première fois depuis 2015, le nombre de demandes d’asile introduites en France baissera, en raison notamment des restrictions de déplacement observées depuis plusieurs mois. D’ici à la fin de l’année, 100 000 demandes d’asile devraient être introduites à l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides –, contre un peu plus de 130 000 en 2019. En 2021, 130 000 nouvelles demandes sont attendues – autant qu’en 2019. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » tiennent compte de ce nouveau contexte migratoire et présentent des éléments de continuité et de changement.
Pour ce qui est de la politique de l’asile, la continuité se traduit par la permanence des moyens élevés accordés à l’OFPRA : pour la deuxième année consécutive, son budget sera supérieur à 90 millions d’euros, alors qu’il n’était que de 65 millions d’euros en 2017. Les recrutements effectués par l’OFPRA devraient permettre à cet établissement de rendre 170 000 décisions en 2021, contre 115 000 en 2018, ce qui favorisera une réduction sensible du délai de traitement des demandes d’asile.
En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la continuité se traduit par la poursuite de la hausse des moyens. Les investissements dans la rénovation et l’extension des centres de rétention administrative – CRA – sont confirmés et 1 500 places seront créées par la mission « Plan de relance » dans les centres de préparation au retour. La multiplication attendue des éloignements aidés constitue à mes yeux un point de satisfaction, puisqu’elle prend en considération certaines des recommandations qu’Alexandre Holroyd et moi-même avions formulées il y a un an.
La politique de l’asile connaît cependant deux évolutions importantes. La première tient à la création de 4 500 places supplémentaires d’hébergement, dont 500 au titre de la mission « Plan de relance ». Un an après avoir mis l’accent sur les recrutements en faveur de l’OFPRA, le projet de loi de finances fait ainsi porter l’effort sur l’accroissement des capacités d’hébergement.
La deuxième évolution importante tient au niveau des crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile. Je veux insister sur ce point. Durant le printemps de l’évaluation, Stella Dupont et moi-même avons livré une analyse sans concession des erreurs de prévision budgétaire observées systématiquement ces dernières années. Lors de la préparation de notre rapport, nous avons longuement, et à plusieurs reprises, interrogé le ministère de l’intérieur sur ses hypothèses de construction du budget. Au terme de ces échanges, nous considérons que les hypothèses figurant dans le projet de loi de finances sont crédibles. La dépense prévue au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile nous semble optimiste, mais plausible. Nous n’en resterons pas moins vigilants pendant les années à venir. À cet égard, nous nous félicitons que le ministère de l’intérieur ait tenu compte des précédentes observations de la commission des finances.
La mission « Immigration, asile et intégration » ne se limite pas au droit d’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière : elle comprend également des crédits dédiés à l’intégration. Pour ce qui est des moyens consacrés à ce volet, la continuité l’emporte et le très important effort financier accompli depuis 2017 se confirme. En 2021, les crédits du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », s’établiront ainsi 433 millions d’euros alors qu’ils se limitaient à 180 millions d’euros en 2017. Cette continuité doit cependant s’accompagner d’une amélioration dans la consommation des crédits ouverts, car, s’agissant du programme 104, l’enjeu budgétaire réside autant dans l’exécution des crédits que dans leur ouverture.
En matière d’intégration, Stella Dupont et moi-même appelons également de nos vœux différentes adaptations destinées à améliorer l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés. Nous avons présenté récemment un rapport sur ce sujet et nous espérons que le Gouvernement retiendra certaines des propositions que nous avons formulées, notamment concernant les formations linguistiques du contrat d’intégration républicaine.
Je conclurai en soulignant que le budget proposé est tout à fait satisfaisant même si, au strict plan budgétaire, le recours à la mission « Plan de relance » pour financer certaines dépenses nous laisse dubitatifs. Je remercie Laurent Delrieu pour son travail et je félicite les rapporteurs pour avis pour la qualité de leurs rapports.
Stella Dupont et moi-même vous appelons donc à confirmer l’adoption des crédits décidée en commission des finances et à voter en faveur des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
 (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis, applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
 (MM. Thibault Bazin et Fabien Di Filippo applaudissent.)
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Il existe pourtant des moyens pour une reprise en main. Le premier d’entre eux ne se chiffre pas, mais se mesure : il s’agit du courage politique – or vous en manquez. Notre système d’asile, qui fait l’honneur de la France, devient désormais hors de contrôle et donc inefficace. La demande d’asile dans notre pays a doublé en cinq ans et nous enregistrons 20 % des demandes d’asile européennes. En un an, les demandes d’asile ont augmenté de près de 10 % en France alors qu’elles diminuent partout ailleurs : 30 % de nos demandeurs ont déjà été déboutés ailleurs en Europe. Plus de 10 % proviennent d’Albanie ou de Géorgie, pays dont vous avez autorisé les ressortissants à venir en France sans visa. La conséquence est directe : malgré les renforts alloués à l’OFPRA pour traiter ces demandes, le système est embolisé. Alors que l’objectif était de traiter les demandes d’asile en deux mois, il en faut désormais neuf pour statuer – durée à laquelle il faut ajouter les sept mois d’appel auprès de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. Seize mois pour finalement débouter les demandeurs, c’est inacceptable !
C’est inacceptable car cela prive les vrais demandeurs d’asile de la protection effective de la France. Inacceptable, car cela fait peser sur les finances publiques une charge supplémentaire. Inacceptable, car 10 % des places ouvertes dans nos dispositifs d’accueil sont occupées par des personnes qui n’ont rien à y faire, obligeant d’autres demandeurs à dormir dans des camps. Inacceptable, enfin, car cela ne permet pas d’expulser celui qui n’est pas protégé. La réalité de notre système d’asile, c’est que le demandeur n’a pas le choix entre la protection et l’expulsion, mais entre être protégé et devenir clandestin en France, renforçant ainsi la cohorte du demi-million – au bas mot – de ceux qui vivent déjà dans notre pays. En 2021, les montants versés au titre de l’aide médicale d’État franchiront la barre symbolique du milliard d’euros, bénéficiant à près de 40 % d’étrangers en situation irrégulière de plus qu’en 2012.
 Quel gâchis !
M. Thibault Bazin.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Cette absence de volontarisme politique transpire dans votre budget, puisque la faible augmentation des crédits alloués aux retours des clandestins dans leur pays est intégralement destinée aux retours vers les Balkans, oubliant sciemment les retours vers l’Asie ou l’Afrique. Année après année, vous ouvrez des places en centres de rétention administrative –, ce que nous saluons, puisqu’il s’agit là de la solution la plus efficace pour renvoyer un étranger en situation irrégulière dans son pays – mais vous ne donnez pas pour consigne de remplir ces places : 40 % d’entre elles sont à ce jour inoccupées, comme c’est par exemple le cas dans le CRA de Coquelles.
Vous le savez, madame la ministre déléguée, la situation à Calais est grave : des hommes, des femmes et des enfants meurent noyés dans la Manche. Les efforts déployés par les forces de l’ordre pour éviter ces drames sont immenses : 450 traversées ou tentatives de traversées ont été empêchées depuis le 1

Vous l’aurez compris, chers collègues, je désapprouve les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui ne sont pas – loin de là – à la hauteur de la situation. Tel n’a cependant pas été le choix de la commission des affaires étrangères, qui donne quant à elle un avis favorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
D’un point de vue strictement budgétaire, l’évolution des crédits est à la hausse : le renforcement de la politique du Gouvernement en matière d’éloignement s’est en effet accompagné d’une augmentation des crédits consacrés à la prise en charge sanitaire, qui atteignent 10,6 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. L’enjeu sanitaire ne saurait cependant être analysé sous le seul prisme budgétaire. Qu’il s’agisse des alertes émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, par le Défenseur des droits ou par les associations intervenant en centre de rétention, toutes montrent que les griefs formulés envers les modalités de prise en charge des personnes malades dans les CRA sont nombreux et récurrents. Au cours de mes travaux, j’ai découvert que l’organisation de leurs unités médicales, les UMCRA, était fondée sur une circulaire de 1999, plus du tout adaptée à la situation actuelle de la rétention. De plus, on y observe une forte disparité financière qui peut aller du simple au quadruple, et une prise en charge sanitaire insuffisamment harmonisée. Un groupe de travail sur la question existe… depuis plus de dix ans. La circulaire de 1999 a finalement été abrogée en 2017, mais elle sert toujours de référence, puisque le texte appelé à la remplacer n’a toujours pas été publié. Lors de l’examen en commission des lois des crédits de la mission, le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ce que cette publication intervienne au début de l’année 2021, ce dont je me félicite.
J’explique dans mon rapport pour avis qu’en l’absence d’étude épidémiologique menée en CRA, le seul indicateur permettant d’identifier les principales pathologies se trouve dans l’analyse des demandes, pour raisons médicales, de protection contre l’éloignement formulées par les personnes retenues : en 2019, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été saisi de demandes principalement fondées sur des troubles mentaux et du comportement, ainsi que sur des maladies infectieuses ou parasitaires. Je souhaite en effet vous alerter, madame la ministre, sur l’état de santé mental des personnes retenues car il est devenu un vif sujet de préoccupation, surtout dans un contexte d’allongement de la durée de rétention et de l’augmentation du taux moyen d’occupation des centres.
Tensions, automutilations et violences sont de plus en plus pesantes et, bien sûr, préjudiciables aux personnes retenues comme aux prestataires présents sur place et aux fonctionnaires de police. Depuis 2020, des psychologues ont été déployés dans les CRA, à l’initiative de cette majorité et des rapporteurs spéciaux concernés, que je salue pour cela, mais je dois vous alerter sur le fait que ce déploiement reste modeste et non uniforme et que, surtout, il ne permet pas une prise en charge médicale et donc psychiatrique des personnes alors que leurs troubles mentaux sont parfois très importants. Il est donc nécessaire que des conventions soient signées entre les UMCRA et les établissements de santé mentale afin que soient organisées dans les CRA leur prise en charge et leur suivi psychiatriques.
Le constat que je viens de dresser n’est pas récent : il y a vingt ans exactement, Louis Mermaz, alors député, présentait les centres de rétention administrative comme des lieux aux frontières de l’humanité. Les conclusions à en tirer sont plus urgentes que jamais étant donné bien évidemment le contexte de la crise épidémique et le fait que le Gouvernement ait réaffirmé sa volonté d’exécuter les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF. Si on comprend bien la nécessité d’appliquer ces dernières, encore faut-il que les conditions de rétention soient à la hauteur de notre État de droit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes politiques.
M. le président.
La parole est à M. Pacôme Rupin.
 Nous examinons ce projet de loi de finances pour 2021 dans un contexte très difficile : celui de crises multiples et dramatiques, notamment sanitaire et économique, et celui d’un niveau de menaces terroristes très élevé comme nous l’ont tragiquement rappelé les derniers attentats. Cela ne doit toutefois pas nous détourner de l’objectif du vote de ce projet de loi de finances : la continuité de l’État et la poursuite de ses missions partout sur le territoire, missions encore plus indispensables dans un tel contexte. L’État doit en effet disposer des moyens de les poursuivre de manière sereine et déterminée, et les crédits proposés pour la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » contribuent à répondre de manière appropriée et responsable à cet objectif.
M. Pacôme Rupin.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi dans la recherche d’un juste équilibre entre, d’une part, les valeurs qui font l’honneur de notre pays, celles de la protection et de l’accueil avec dignité et humanité des personnes en danger dans leur pays d’origine, et, d’autre part, un principe de fermeté dont l’application doit permettre de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière et de reconduire dans leur pays les personnes qui n’ont pas leur place sur notre territoire. C’est le fameux « en même temps » que notre groupe LaREM prône sur ce sujet depuis la loi Asile et immigration. En ces temps troublés, propices à la montée de sentiments de colère ou de méfiance vis-à-vis de l’autre, il est d’autant plus nécessaire de conduire une politique équilibrée sur ces questions ; il faut à la fois rassurer nos concitoyens et agir fermement et efficacement tout en restant fermes sur nos principes humanistes.
Ainsi, je relève tout d’abord l’effort budgétaire proposé à la nation pour mieux accueillir les demandeurs d’asile : je tiens en particulier à insister sur la hausse significative du budget alloué à l’aide aux demandeurs d’asile et sur les mesures prises pour réduire les délais de traitement de leurs dossiers – un défi depuis plus de cinq ans. Cela passera notamment par une hausse des moyens de l’OFPRA et par la pérennisation en 2021 de la hausse de son plafond d’emplois – plus 200 équivalents temps plein – accordée pour 2020. Par ailleurs, mieux accueillir les demandeurs d’asile sera également possible grâce à la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA – et de 1 500 places supplémentaires dans les centres d’accueil et d’examen des situations – les CAES. Je rappelle en outre que l’État a investi massivement, depuis 2017, dans l’hébergement, notamment dans l’hébergement d’urgence, permettant ainsi de proposer un toit à de nombreuses personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Ce budget accentue encore cette tendance puisque l’hébergement d’urgence va bénéficier de 126 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Enfin, parallèlement à cette tradition d’accueil, ce budget permet, de manière juste, de poursuivre la lutte nécessaire contre l’immigration irrégulière, lutte qui est le corollaire indispensable à un bon accueil sur notre territoire des personnes qui en ont réellement besoin. La forte hausse des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, soit près de 16 % en autorisations d’engagement par rapport au budget pour 2020, témoigne d’une volonté encore renforcée d’accentuer l’action de l’État en la matière. De même, les investissements importants prévus pour la création, la rénovation ou l’extension de centres de rétention administrative, et l’incitation faite aux préfets d’en autoriser de nouveaux, illustrent la volonté d’intensifier notre lutte contre l’immigration irrégulière.
Pour l’ensemble de ces raisons, pour le juste équilibre qu’illustre de manière cohérente ce budget entre nos valeurs d’accueil et la lutte contre l’immigration irrégulière, le groupe La République en marche votera donc les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR, ce sera marqué au compte rendu !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 La France se mérite-t-elle encore un tant soit peu en 2020 ou est-elle désormais condamnée à s’offrir au premier venu qui viole ses droits et aurait des droits sur elle ?
M. Fabien Di Filippo.
Il n’y a jamais eu autant de tensions, autant d’actions violentes, autant d’actes terroristes dans notre pays. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les immenses problèmes d’intégration auxquels il est confronté, sur la saturation de ses capacités d’accueil et d’intégration – qui a des conséquences dont nous vous avertissons depuis trois ans maintenant – et sur le fait que cette pression migratoire nourrit de plus en plus le communautarisme qui fracture notre société.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Et pourtant, 275 000 titres de séjour ont été délivrés en 2019, un record absolu. Plus de 150 000 personnes ont demandé l’asile l’an dernier alors que l’on sait que l’immense majorité d’entre elles en sont légitimement déboutées et que 96 % de ces dernières restent, malgré tout, illégalement sur notre sol. En 2019, près de 125 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été réalisées, le chiffre le plus élevé des cinq dernières années. Malheureusement, les expulsions peinent à suivre et, de ce fait, 30 000 immigrés illégaux finissent par être régularisés tous les ans alors qu’ils ont violé nos frontières et s’assoient sur nos lois.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Si cette mission bénéficie de 36,8 millions d’euros de plus en crédits de paiement par rapport à 2020, cela ne représente qu’une augmentation de l’ordre de l’inflation et les moyens supplémentaires sont essentiellement alloués à la création de places d’hébergement pour demandeurs d’asile ! En effet, 90 % des crédits du programme vont à la garantie du droit d’asile et moins de 10 % sont consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans le contexte économique, sanitaire, social et sécuritaire actuel, la lutte contre la clandestinité devrait pourtant bien être la priorité.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vrai.
M. Thibault Bazin.
 L’accueil massif de personnes que nous ne sommes pas en capacité d’intégrer est un drame de misère qui nous met en danger. Il est plus que temps de mettre notre budget au diapason des actions nécessaires. L’écho des derniers attentats est criant à cet égard : la stratégie migratoire du Gouvernement, madame la ministre, chers collègues de la majorité, où l’humanité évoquée par le précédent orateur confine à la naïveté et où la fermeté se cantonne malheureusement aux discours : un terroriste pakistanais entré illégalement en France en ayant menti sur son âge ; un terroriste tchétchène, symbole à lui seul du dévoiement du droit d’asile, refusé par une décision administrative cassée ensuite par la Cour nationale du droit d’asile ; un terroriste tunisien entré clandestinement il y a moins d’un mois sur notre sol, après avoir été sauvé par les secours italiens. Ces constats abominables appellent des réactions immédiates.
M. Fabien Di Filippo.
Fixons chaque année un plafond d’immigration légal adapté à nos capacités d’intégration et voté par le Parlement.
Expulsons les clandestins étrangers condamnés à de la prison ferme. Ils représentant aujourd’hui près d’un quart des détenus dans les prisons françaises.
Expulsons, non pas quatorze, mais les milliers d’étrangers inscrits au fichier de la radicalisation à visée terroriste.
Imposons des examens osseux aux mineurs non accompagnés et considérons majeurs ceux qui refusent de s’y soumettre.
Étendons la rétention de sûreté aux auteurs de crimes ou délits terroristes alors que plusieurs centaines des individus concernés vont être libérés d’ici à 2022.
Interdisons le retour des djihadistes français sur le sol national et appliquons-leur systématiquement la déchéance de nationalité.
Notre groupe Les Républicains prône aussi un moratoire de cinq ans sur l’immigration de manière à pouvoir bien intégrer les personnes déjà présentes sur notre sol et souhaite que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA – évolue progressivement vers un système d’immigration choisie.
 Voilà le programme qu’il faut au pays !
M. Thibault Bazin.
 Vous devez, madame la ministre, vous et votre gouvernement, assurer l’efficacité des transferts des demandeurs d’asile dans le cadre du règlement de Dublin. Or, l’année dernière, 30 000 des 50 000 requêtes ont été acceptées, mais moins de 6 000 migrants renvoyés.
M. Fabien Di Filippo.
Il faut aussi conditionner l’aide publique au développement à l’accord systématique par les pays récipiendaires du retour de leurs ressortissants.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Enfin, il faut mettre un terme à l’appel d’air que représente l’immigration de confort social. Deux leviers sont notamment à utiliser : le premier, c’est l’AME, l’aide médicale d’État, dont le montant dépasse désormais le milliard d’euros et qui prend en charge quasiment tous les soins pour les clandestins, étant de ce fait à l’origine d’un tourisme médical et de profondes iniquités dans nos hôpitaux ; le second, ce sont les prestations sociales, dont le versement devrait être conditionné à une présence régulière en France pendant un minimum de trois ans et aussi au versement régulier de cotisations à la sécurité sociale.
M. Fabien Di Filippo.
Ces mesures sont plus que nécessaires et, dans la lutte contre le séparatisme, elles auront des conséquences bien plus importantes que les annonces d’Emmanuel Macron, qui prône l’enseignement précoce de l’arabe alors que certaines familles souffrent pour leur intégration – les parents eux-mêmes ne maîtrisant pas ou ne parlant pas le français –, ou l’interdiction totale de l’enseignement à domicile, car nous sommes incapables de contrôler les déscolarisations de fondement islamiste.
Vous l’aurez compris, Les Républicains voteront contre ces crédits. Mais avant cela, nous essayerons de les modifier profondément en proposant divers amendements, car l’heure est grave : non seulement il faut stopper la dérive mortifère qui détruit la communauté nationale, mais en plus il faut montrer à la nouvelle génération et à ceux qui aspirent sincèrement à nous rejoindre et à partager nos valeurs que le chemin de la réussite est dans le travail, la foi dans le modèle républicain, et l’amour d’un pays qui a tant de choses à offrir quand on le respecte et qu’on le mérite. C’est la France qui a des droits sur nous, et pas l’inverse.
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le contexte dans lequel nous examinons les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est particulier à plus d’un titre. Tout d’abord en raison de la crise sanitaire, mais aussi au regard des terribles attentats terroristes qui ont frappé notre pays et nos voisins, et qui doivent nécessairement nous amener à réinterroger notre politique migratoire. Ensuite, parce qu’un débat sur les séparatismes a été engagé, qui nous pousse à revoir notre politique d’intégration. Enfin, parce qu’au niveau européen, les choses évoluent – dans le bon sens, je l’espère – avec la refonte de la politique migratoire de l’Union amorcée par Ursula von der Leyen.
Mme Isabelle Florennes.
Un contexte particulier, donc, qui m’amène au point suivant : si je ne peux que saluer la hausse du budget alloué à cette mission, et plus particulièrement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement, je ne vois pas de ligne politique se dessiner clairement derrière ces crédits.
Selon nous, trois points font défaut.
Tout d’abord, à l’aune de la crise que nous vivons, la problématique de la gestion sanitaire des CRA, sur lesquels je partage le constat de la rapporteure pour avis, et les nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes placées en rétention interrogent. Comme elle, j’espère que la circulaire du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative qui, faute de nouveaux textes et en dépit de son abrogation, reste le point de référence, sera remplacée très prochainement. Si vous le pouvez, madame la ministre, donnez-nous une date.
Un mot des ressources humaines de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et de l’OFPRA . Celles de l’OFII souffrent d’un fort turn-over – c’est un phénomène bien connu –, mais doivent pourtant assurer de nombreuses missions. Je m’étonne donc qu’il n’y ait, pour citer les mots de notre rapporteure, aucune revalorisation du plafond d’emplois cette année : c’est, une fois encore, une occasion manquée de pallier ce problème, ce qui est d’autant plus regrettable que l’OFPRA, qui voit sa subvention augmenter de 1,3 % par rapport à 2020, connaît donc une dynamique inverse. Une fois de plus, l’OFII est le parent pauvre de notre politique d’immigration et d’intégration, et cela nous interroge : quelles orientations donnons-nous à cette politique si nous ne pourvoyons pas aux besoins de son principal acteur ?
Enfin, je voudrais conclure mon propos en rappelant les recommandations et les propositions issues de l’excellent rapport produit par nos collègues Jean-Noël Barrot et Stella Dupont. Il faut d’abord et avant tout que nous renforcions considérablement l’apprentissage de la langue française : c’est, de tout point de vue, un élément clé de l’intégration des personnes qui souhaitent s’installer dans notre pays. Or les crédits présentés aujourd’hui nous semblent insuffisants pour atteindre cet objectif. Nous devons également progresser en termes d’accès au travail. Nos collègues proposent la création de postes de conseillers spécifiquement dédiés au suivi du parcours des réfugiés au sein de Pôle emploi : là encore, je souscris pleinement à leur proposition.
Le groupe MoDem et démocrates apparentés se félicite donc de la hausse des crédits de la mission, mais ne peut s’en satisfaire pleinement : ces crédits manquent de relief et ne soutiennent pas les leviers d’intégration que sont l’accueil des étrangers, la formation linguistique et l’accès à l’emploi. Si nous le regrettons, nous soutiendrons tout de même l’adoption de ces crédits.
 (Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis, et M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, applaudissent.)

Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est en hausse de 36 millions d’euros, soit plus 2 % par rapport à 2020. Si le groupe Socialistes et apparentés s’en félicite, il note cependant que les autorisations d’engagement subissent une forte baisse, de près de 9 %. Cette situation pénalise une vision à long terme de l’accueil des réfugiés qui nous semble pourtant nécessaire.
M. Serge Letchimy.
Il y a là un vrai paradoxe : la France, pays des droits de l’Homme, manque à son devoir d’accueil décent des demandeurs d’asile.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 J’en veux pour preuve les conditions sanitaires alarmantes dans les centres de rétention administrative : nous exhortons le Gouvernement à y remédier d’urgence.
M. Serge Letchimy.
Mme la rapporteure pour avis a émis de nombreuses préconisations que nous soutenons, comme le renforcement des moyens humains – cela a déjà été indiqué –, une meilleure anticipation, car c’est fondamental, la création de 200 postes au sein de l’OFPRA et l’ouverture de 4 000 places d’accueil supplémentaires.
Il faut aussi tenir compte d’une situation particulière : aux réfugiés politiques traditionnels s’ajouteront certainement, dans les années qui viennent, les réfugiés climatiques. C’est un fait indéniable et incontournable, il faut s’y préparer.
Nous insistons également sur le règlement de Dublin, qu’il faut absolument réformer, car il tend à créer une situation tout à fait indigne, et nous devons parvenir à un accord européen de qualité, clair et respectueux de la dignité humaine – je sais que vous y travaillez.
Concernant l’immigration, votre budget témoigne de votre vision négative et sécuritaire. Oui, il faut lutter contre l’immigration irrégulière : nous l’affirmons clairement et les récents événements tragiques survenus à Nice l’ont parfaitement démontré. Cependant, la volonté d’expulser le plus grand nombre en dynamisant une politique d’éloignement, ne peut être la pierre angulaire d’une politique migratoire. Madame la ministre, attention à la banalisation des idées du Rassemblement national, qui ne font qu’aggraver les ruptures au sein d’une société française, déjà très fracturée socialement.
Votre politique d’intégration, quant à elle, apparaît ambitieuse, mais nous attendons des actes.
En conclusion, malgré les efforts budgétaires – plus de 1 % –, la création de 200 postes à l’OFPRA et de 4 000 places en CADA, votre absence de vision à long terme et la politique migratoire indigne que vous menez depuis le début de la législature contraignent le groupe Socialistes et apparentés à s’abstenir.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021 s’élèvent à près de 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse importante de 8,82 %, et à 1,84 milliard d’euros en crédits de paiement, en légère hausse de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Mme Aina Kuric.
Cette mission, qui comporte deux programmes – le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » –, se structure autour de trois grands axes d’action : la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d’asile.
Le programme 303 « Immigration et asile » voit ses crédits pour 2020 portés à 1,32 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une chute de 11,5 %, et 1,41 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,5 %. Le budget de ce programme rend presque inexistant le volet immigration, puisque la quasi-totalité des crédits est affectée à l’action n

 Très bien.
M. Fabien Di Filippo.
 Ainsi, en matière de capacité d’accueil, le dispositif d’hébergement a été renforcé en 2021 de près de 6 000 places, dont 3 000 en centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 000 en centres d’accueil et d’examen des situations.
Mme Aina Kuric.
En outre, le plan de relance exceptionnel décidé par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de covid-19, dont les crédits sont inscrits dans une nouvelle mission budgétaire, permettra le financement de 500 places supplémentaires en centre d’accueil et d’examen des situations, et de 1 500 places en centres de préparation au retour. Ces hébergements semblent être une alternative au centre de rétention administrative pour les personnes surveillées avec obligation de quitter le territoire français. J’ignore pourquoi ces hébergements sont inclus dans le plan de relance, mais il faudra en rendre les conditions d’accueil plus dignes.
Le PLF pour 2021 prévoit également une hausse des crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303, qui augmentent de 15,95 % en autorisations d’engagement et de 4,05 % en crédits de paiement, pour atteindre respectivement 131 et 127,9 millions d’euros. Cette volonté de lutter contre l’immigration irrégulière se traduit par la mobilisation de nombreux acteurs à différents niveaux : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières d’immigration irrégulière ou exécution des mesures d’éloignement.
Le programme 104, relatif à l’intégration, voit ses crédits en très légère hausse par rapport à 2020 : ils atteignent 433 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, budget bien faible au regard de l’ambition exprimée par le Président de la République au sujet de la qualité de l’intégration des étrangers en France. On peut toutefois saluer les crédits de l’action n

Enfin, il convient de rappeler que, le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un nouveau pacte sur la migration et l’asile, annoncé comme un ensemble d’ajustements visant une meilleure solidarité et une plus grande efficacité des politiques migratoires européennes face aux manquements des États membres, dont la France.
L’Union européenne essaye depuis plusieurs années, de repenser le régime d’asile pour mieux maîtriser le phénomène migratoire, limiter les effets d’aubaine, et partager harmonieusement l’effort et les responsabilités entre les États membres. À ce titre, la France devra cette fois prendre toute sa part dans la création d’une politique migratoire commune aux États membres, afin que l’Union européenne se montre à la hauteur des défis migratoires futurs.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »;
Examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
La séance est levée.
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Bertrand Pancher
M. Alexis Corbière
M. Stéphane Peu
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
Amendement n

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Amendements n

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Émilie Bonnivard
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Stéphane Viry
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Boris Vallaud
Mme Annie Chapelier
Mme Valérie Six
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Stéphane Peu
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Bertrand Pancher
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. François Ruffin
Mme Élisabeth Borne, ministre
M. Dominique Da Silva
Mme Élisabeth Borne, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a entamé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, l’asile et l’intégration (n
M. le président.



Je rappelle que ces derniers s’expriment pour une durée de cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Lorsqu’on ouvre le bleu budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », une chose est frappante : près de 70 % des crédits sont dédiés à l’immigration et à l’asile, et seulement 20 % aux politiques d’intégration. Or, dans les faits, tout démontre l’inadaptation de cette répartition. Nous constatons chaque jour des failles énormes dans la gestion des flux migratoires. À l’impossibilité, ou en tout cas à la très grande difficulté de nous accorder avec nos voisins européens, s’ajoute l’inefficacité de la procédure de Dublin, qu’il conviendrait de réformer. Conséquemment, la lutte contre les filières d’immigration irrégulière n’est manifestement pas une réussite – et c’est une litote.
M. Jean-Christophe Lagarde.
De même, s’agissant des expulsions des étrangers en situation irrégulière, nous sommes en échec. Il existe un complet décalage entre les obligations prononcées de quitter le territoire français et les reconduites à la frontière : 151 181 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2019, mais seulement 23 746 mesures d’éloignement ont été exécutées, c’est-à-dire un taux d’exécution de 15 %.
Au regard des crédits dédiés à l’intégration, on constate que non seulement nous ne savons pas expulser, c’est-à-dire avoir des accords avec les pays concernés pour les réadmissions, mais qu’en plus, nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux qui restent sur le territoire national avec notre assentiment. Votre budget augmente à peine de 0,4 % en la matière, alors même que les besoins sont criants, dans mon département, comme dans tant d’autres. Au moment où la crise sanitaire rend l’intégration économiquement et socialement plus difficile, le budget n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Un double échec s’annonce. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, votre dossier de presse indique que vous souhaitez préserver les acquis de la politique d’intégration. Or, ces acquis restent encore à construire. Il faudrait être beaucoup plus actifs pour permettre une intégration correcte des étrangers que nous acceptons sur notre territoire, qu’il s’agisse notamment de l’apprentissage de la langue – il a fait des progrès, mais ceux-ci sont encore insuffisants –, ou de l’acquisition des notions, des valeurs et de ce que nous avons en partage sur le territoire français. Nombre des étrangers parfois montrés du doigt par les extrêmes ne connaissent en réalité pas les règles de fonctionnement de la société française ; ils reproduisent les leurs, parce que nous ne nous sommes pas donné les moyens de les leur apprendre.
Dans votre budget, 250 millions d’euros sont consacrés à l’accueil des primo-arrivants, quand les crédits dédiés à l’intégration se montent à un peu plus de 50 millions d’euros. Voilà encore un décalage, qui induit une faiblesse. Ce montant n’est pas suffisant pour construire des politiques réussies, à même de bien accueillir les étrangers. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur.
Depuis des années, le groupe UDI et indépendants formule des propositions. La première vise à aménager une scolarisation rapide et adaptée des enfants dès leur arrivée, que leurs parents aient ou non vocation à rester. On constate, dans des écoles comme celles de ma commune, que des enfants sont scolarisés en maternelle pendant trois ans, sans parler français. Ils sont pourtant acceptés en cours. Dans certaines écoles, ils sont majoritaires, plaçant les enseignants dans la détresse, car ils ne savent pas comment leur transmettre le savoir. De la même façon, les parents ne sont pas suffisamment accompagnés : l’alphabétisation est souvent le fait des politiques communales. Il y a donc des trous dans la raquette, qui doivent être comblés au plus vite.
Nous souhaitons également que chacun puisse travailler dès qu’il arrive sur le territoire français, comme nous l’avions proposé à Gérard Collomb, lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Il nous semble absurde qu’un demandeur d’asile n’ait pas le droit de travailler pendant huit, neuf, dix, douze, ou quinze mois, en attendant la décision des autorités.

M. Bertrand Pancher.
 Soit il restera, et il vaut mieux qu’il ait commencé à travailler et ne soit pas à la charge de la société française, soit il n’a pas vocation à rester à terme mais, de toute façon, en attendant que la décision soit rendue, il serait utile à notre pays, plutôt que d’être à sa charge.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Enfin, je souhaite soutenir une idée que je défends dans cet hémicycle, depuis maintenant dix-huit ans. Pour bien accueillir, il faut savoir être cohérent. Ainsi de quelqu’un qui s’est vu délivrer une carte de dix ans, qui sera renouvelée ad vitam æternam : lors de sa demande de renouvellement, nous devrions lui proposer la naturalisation, sous réserve qu’il ait effectivement accompli le parcours d’intégration, ce qui est censé être le cas s’il a une carte de dix ans. En effet, ce serait lui adresser le message qu’il est le bienvenu, s’il souhaite partager nos valeurs et vivre dans notre pays. Dans le même temps, il nous paraît nécessaire de lutter contre les régularisations abusives, qui finissent toujours par survenir. C’est avec ce double mouvement d’accueil et d’intégration dans la nationalité, pour ceux que nous avons décidé d’accepter sur notre sol, et de refus et de reconduite à la frontière, pour ceux que nous n’avons pas décidé d’accueillir, que nous parviendrons à construire une politique migratoire satisfaisante.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ce n’est pas en construisant des murs encore plus hauts que nous répondrons correctement à la question migratoire, mais en renforçant nos politiques européennes, la coopération avec les pays d’origine, et en régularisant enfin la situation de 100 à 200 000 étrangers – ceux que l’on n’expulsera jamais : les mamans seules avec des enfants, les familles installées en France depuis plus de cinq ans, et ceux qui travaillent depuis longtemps et dont notre économie ne peut pas se passer.
M. Bertrand Pancher.
 (Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, applaudit.)
La mission « Immigration, asile et intégration » connaît une hausse de 2 % de ses crédits par rapport à 2020. Cette évolution est principalement due à l’actualisation des besoins, comme en matière d’allocation unique aux demandeurs d’asile, et à la création nécessaire de places en centres provisoires d’hébergement. Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 2,5 %, avec trois objectifs : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement des demandes d’asile et améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. S’agissant du premier objectif, force est de constater que nous courons toujours après les règles que nous nous sommes fixées, en raison d’un manque de moyens, notamment dans les préfectures.
Or, les délais actuels sont inhumains. La réduction à six mois en moyenne des délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –, puis par la Cour nationale du droit d’asile, peut apparaître comme un progrès. Toutefois, nous voulons dénoncer avec force qu’entre le dépôt de leur demande et la décision définitive, les personnes réfugiées ne disposent d’aucun droit, notamment celui de travailler, de sorte qu’elles sont incapables de subvenir à leurs besoins, d’autant que les hébergements manquent – sauf à travailler dans l’illégalité et à se faire exploiter, rejoignant ainsi le cortège des victimes des procédures de Dublin. Utilisons le mot : il s’agit d’une forme moderne d’esclavage. Tant de migrants vivent une privation des droits fondamentaux, comme celui d’être protégés par la justice, de peur d’être identifiés ou expulsés ; que de témoignages de violences, de drames ; que de larmes et de vies définitivement brisées !
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les flux ont diminué en raison de la pandémie. Les centres de rétention ne sont pas pleinement occupés, et les retours sont limités à certains pays. Les délais de rétention sont évidemment affectés par les difficultés de retour, de nombreux pays refusant par ailleurs d’accueillir leurs ressortissants en raison de la pandémie.
Le budget du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est stable, trop stable, comme l’a excellemment dit le président Lagarde. Chaque année, environ 100 000 étrangers issus des pays extra-européens arrivent en France régulièrement ; ils souhaitent s’y installer durablement, et signent leur contrat d’intégration républicaine.
Vous l’avez compris, une simple lecture du budget ne permet pas d’appréhender toutes les dimensions de l’asile et de l’immigration. Il manque toujours la dimension humaine, que nous donnent à mesurer les parcours harassants que doivent emprunter celles et ceux qui s’inscrivent pourtant dans le cadre légal que nous avons défini. Ce budget, ce n’est pas nouveau, tend à faire de la politique d’asile et d’immigration un instrument de la politique migratoire qui comporte un volet de dépenses publiques, en particulier le dispositif d’allocation pour demandeurs d’asile. Nous sommes ainsi sommés d’infléchir certaines politiques publiques pour rendre la France moins attractive et réduire le nombre d’étrangers qui arrivent dans notre pays, quelle qu’en soit la cause. Telle n’est pas la réalité de l’immigration, et nous le savons tous. Ériger des murs sur le fondement de dispositifs plus contraignants n’est pas la solution.
La politique du « en même temps » nous est présentée comme un appel à plus d’humanité et de fermeté. Cela voudrait dire par exemple moins de rétention, mais dans de meilleures conditions ; moins de rétention, parce que la France reste l’État membre de l’Union européenne qui enferme le plus, avec des délais de rétention encore trop long. Certes, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des hausses de dépenses d’investissements immobiliers, notamment en crédits de paiement, et des places supplémentaires en centres de rétention administrative pour les années 2018-2021. Sur le papier, tout cela est encourageant, mais, dans la réalité, nous savons pertinemment que ces crédits sont insuffisants, d’année en année. Faire preuve de plus d’humanité et de fermeté supposerait aussi que nous renforcions les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile. Seuls 50 % d’entre eux sont hébergés. Le Président de la République voulait être le président qui ne laisserait plus personne dormir dans la rue, avant la fin de la première année du quinquennat. Ce sont eux qui sont hébergés dans la rue ; cela suppose de créer chaque année des capacités d’hébergement supplémentaires. Ils sont l’insupportable illustration de notre incapacité à conduire une politique d’hébergement à la hauteur, et posent de réels problèmes de légalité, de sécurité et d’hygiène.
Pour conclure, madame la ministre déléguée, la philosophie de votre budget paraît éloignée de ce que doit être une véritable politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Au-delà de toute instrumentalisation de la question, de quelque bord que ce soit, nous estimons que les efforts budgétaires doivent être à la hauteur des défis imposés. Faute de trouver que les chiffres soient en adéquation avec les objectifs, le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de cette mission budgétaire.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Le sujet est passionnel et, depuis plusieurs décennies, il traverse ainsi les débats politiques de notre pays. Son caractère passionnel, avouons-le, marque déjà la victoire idéologique de l’extrême droite, comme le fait que nous ne puissions l’évoquer, sans qu’immédiatement soient plaquées sur la discussion des représentations qui, selon moi, égratignent l’identité même de notre pays.
M. Alexis Corbière.
Non, la législation française n’est pas tellement favorable aux immigrés qu’elle explique l’immigration. Bien sûr, la France est un grand pays et mène des politiques publiques, mais non, elle n’est pas un pays de cocagne, où les arrivants trouvent une situation si clémente, qu’il faudrait affaiblir ces politiques pour faire cesser ce qu’on nomme un « appel d’air ». Je voulais commencer par ce constat.
En 2019, à l’issue du grand débat, le Président de la République a affirmé qu’il fallait rebâtir « un patriotisme inclusif » ; la question de l’immigration avait notamment été posée. Au-delà de cette déclaration, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » connaissent certes une augmentation affichée de 2 %. En réalité, si l’on tient compte de l’inflation, elle n’est que de 1,2 %. C’est insuffisant, et c’est bien inférieur à l’augmentation de 6 % prévue dans le PLF – projet de loi de finances –pour 2020. Certes, on nous annonce une augmentation des créations de places d’hébergement, mais aucune place n’avait été créée l’année dernière. Autrement dit, il y a une augmentation par rapport à une année nettement insuffisante.
Comme élu de la Seine-Saint-Denis, je voudrais insister sur un point. Il existe un scandale, à propos duquel j’ai déjà demandé la création d’une enquête parlementaire, concernant l’accueil des demandeurs d’asile en Seine-Saint-Denis. On le sait, la presse en a beaucoup parlé. La saturation des conditions d’accueil à la préfecture a engendré l’émergence d’un marché noir, où des rendez-vous se vendent entre 200 et 1 000 euros.
 C’est exact !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cette réalité existe, M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est un homme lucide, la connaît, alors qu’elle est proprement intolérable. Il suffit de se rendre à Bobigny, au pied de la préfecture pour constater que chaque matin, des femmes et des hommes attendent depuis des heures, un sac de couchage sous le bras – car ils ont dormi sur place pour essayer, souvent en vain, d’obtenir un rendez-vous. C’est ainsi que se développe un business scandaleux basé non seulement sur la misère mais aussi sur la dégradation du service public.
M. Alexis Corbière.
 Exactement ! C’est presque un marché boursier.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est vrai.
M. Stéphane Peu.
 C’est presque un marché boursier, nous dit M. Lagarde. C’est en tout cas une réalité qui ne peut plus durer. Pourtant elle dure. Que faire ? Augmenter l’accueil et améliorer les conditions de cet accueil. Ce budget le permet-il ? Non. Dès lors, la situation va perdurer.
M. Alexis Corbière.
Pouvons-nous être fiers de notre politique d’intégration, quand la première demande que formule un migrant – que l’on examine sa situation – n’est même pas satisfaite ? Dans la loi de finances de 2019, nous avions voulu instaurer un délai moyen de traitement de chaque dossier par l’OFPRA de 60 jours. Il est aujourd’hui de 166 jours. Voilà la réalité que ce budget ne changera pas.
Il y a aussi un problème avec les foyers qui sont particulièrement dégradés. En tant qu’élu de Montreuil, je rappelle que le taux d’occupation de celui de Rochebrune, qui accueille des travailleurs migrants, surtout maliens, dépasse 200 % dans une indifférence générale. Ce budget contribuera-t-il à améliorer la situation ? Non.
Tout cela n’est pas sans conséquences sur la situation sanitaire. On le sait, les migrants sont particulièrement touchés par le virus. En mars et en avril derniers, les décès des personnes nées à l’étranger ont augmenté de 48 % par rapport à 2019, et ceux des personnes nées en France, de 22 %.
Chers collègues qui m’avez précédé à la tribune, soyons lucides : depuis trente ans, nous avons voté seize lois sur l’immigration. Aucune n’a apporté de réponse pertinente au problème auquel nous sommes confrontés, conséquence du grand désordre du monde, des guerres, des dérèglements climatiques, des traités de libre-échange qui ont fait exploser ou imploser des économies et des régions entières. Ce sont ces problèmes qu’il faut résoudre, avant de pouvoir mettre un terme au grand déplacement de la planète et à ces grandes migrations qui sont terribles pour les hommes et les femmes qui les subissent. En attendant, nous devons mettre en place une politique d’accueil digne de la République.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Par rapport à la loi de finances initiale de 2020, le budget pour 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration » augmente de 2 % afin de remplir les objectifs, que nous jugeons contestables, de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En matière d’asile, rappelons que le principal problème est non celui du délai d’instruction des dossiers, qui a diminué durant ces dernières années, mais du délai d’enregistrement de la demande d’asile. La réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile. Encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée.
M. Stéphane Peu.
Je souligne une nouvelle fois qu’en dépit de la création de places, le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile demeure marqué par un important sous-dimensionnement. Or les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. De fait, elles sont tenues pour responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil, ce qui explique que notre pays ait été condamné, le 2 juillet 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme.
De même, à l’occasion de sa décision du 10 juillet 2020, le défenseur des droits constate pour le déplorer que « plus de la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas hébergés par l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et sont par conséquent contraints de faire appel au dispositif d’hébergement d’urgence, lui-même saturé, se reportant à des réseaux solidaires ou sur des habitats informels où ils sont par ailleurs exposés à des expulsions à répétition ». L’hébergement des demandeurs d’asile est pourtant un enjeu majeur.
Voilà des années que nous tolérons aux abords de la capitale un immense campement de réfugiés et de demandeurs d’asile. Ceux-ci se sont d’abord installés porte de la Chapelle, puis, après des évacuations successives, à la porte d’Aubervilliers, puis à la porte de la Villette. Aujourd’hui, ils sont plus de mille à être regroupés au pied du stade de France. C’est ainsi que des personnes se retrouvent pour ainsi dire stockées, contraintes de vivre sous des tentes, dans des conditions parfaitement abjectes,…
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …en l’absence de toute précaution sanitaire, formant en cette période – vous l’imaginez – un cluster de covid-19 explosif. Comment comprendre que, dans un pays comme le nôtre, on ne soit pas capable de mettre un terme à cette situation inhumaine ? De semaine en semaine, les ministres nous assurent que l’évacuation et la mise à l’abri sont imminentes. Pourtant, de semaine en semaine, ce campement ne cesse de grossir.
M. Stéphane Peu.
Qu’en est-il des mesures d’éloignement ? La création de nouvelles places en centre de rétention administrative devrait également se poursuivre en 2021. Pour autant, dans ces CRA, le taux d’occupation augmente et les conditions de rétention se dégradent. De nombreuses associations dénoncent une détérioration des droits des étrangers enfermés dans l’attente d’une éventuelle expulsion. Elles regrettent en outre les insuffisances de la prise en charge de personnes malades en rétention. Ce point est d’ailleurs évoqué dans le rapport pour avis de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Alors que le Gouvernement et sa majorité persistent – j’avoue ne pas comprendre leur insistance – dans leur refus d’interdire le placement des enfants étrangers en CRA, j’observe avec inquiétude qu’en France, la rétention des mineurs augmente, en dépit des multiples condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2019, 136 familles, dont 279 enfants, ont fait l’objet d’une rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte. Plus de 150 enfants, parfois des nourrissons, ont ainsi été privés de liberté et maintenus en zone d’attente. Mes chers collègues, je vous demande d’avoir en tête les conséquences dramatiques qu’un tel enfermement fait peser sur leur intégrité physique et psychologique. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, ainsi que de nombreuses associations de défense des droits de l’homme nous ont pourtant maintes fois alertés sur ce sujet, comme sur la pratique de certaines préfectures qui recourent à ces enfermements pour faciliter la reconduite des familles à la frontière. En toute logique, je m’associe à leur demande : qu’on interdise purement et simplement la présence d’enfants dans les CRA !
Vous l’aurez compris, nous ne partageons pas les orientations du Gouvernement en matière de politique d’asile et d’immigration, car elles sont guidées par l’air du temps et le vent mauvais de l’époque. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission.
 (Mme George Pau-Langevin applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
La France est une terre d’asile, c’est son honneur que de se définir ainsi et la République est généreuse, mais celle-ci doit également être respectée dans ses décisions. Parce que les questions d’immigration, d’asile, d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2021 autorise une augmentation de ces crédits de 36,8 millions d’euros, soit plus de 2 % par rapport à la LFI – loi de finances initiale – pour 2020.
Je concentrerai mon intervention sur cet aspect budgétaire, puisque c’est le sujet qui nous réunit aujourd’hui. En complément du montant que je viens de citer, les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » viennent abonder les efforts budgétaires de notre mission, à hauteur de 26,6 millions en crédits de paiement. Vous le voyez, il s’agit d’un effort conséquent, qui vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux grâce aux deux programmes de la mission : le programme 303 « Immigration et asile », et le programme 104 « Accès à la nationalité française ».
Avant d’entrer dans les détails, je souligne que le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Jean-Noël Barrot, que je salue.
Le programme 303 illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir et de mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Mieux accueillir, d’abord : les principales dépenses de ce programme en matière d’asile du programme portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Elles se traduisent donc par une augmentation significative du budget consacrée à l’ADA – allocation pour les demandeurs d’asile –, qui enregistre une hausse de 11,5 millions d’euros par rapport à la LFI de 2020, ce qui porte ce budget à 459,4 millions. Je souligne l’effort budgétaire engagé par toute la nation pour l’accueil des demandeurs d’asile en France.
Bien que, par définition, la demande d’asile ne puisse pas être chiffrée à l’avance, nous avons pris le parti de retenir les chiffres de l’année 2019, pendant laquelle le nombre de demandes a été élevé, tout en anticipant une potentielle réduction progressive des délais de traitement de la demande d’asile, qui ferait mécaniquement baisser la dépense. Par ailleurs, c’est aussi pour lutter contre le marché noir des places devant les préfectures, déjà évoqué, que le ministre de l’intérieur a souhaité geler la suppression des postes dans toutes les préfectures et que nous travaillons à la dématérialisation des procédures.
Les actions menées en matière d’hébergement auront elles aussi un effet sur le budget consacré à l’ADA. Elles portent sur la fluidité du parc d’hébergement : il s’agit de sortir des hébergements les déboutés qui s’y maintiennent indûment, d’instaurer une gestion régionale des places et de réduire la vacance frictionnelle à cet égard. À ces actions s’ajoutent des moyens financiers importants. Le point fort du PLF pour 2021 en matière d’hébergement est la création de 6 000 places supplémentaires : 4 000 places au titre de la mission et 2 000 places au titre de la mission « Plan de relance ». Il s’agit des places en CADA ou centres d’accueil des demandeurs d’asile – 3 000 places –, en CAES ou centres d’accueil et d’examen de situation – 1 500 places – et en dispositif de préparation au retour – 1 500 places.
Pour financer le parc et les capacités totales en CADA, en CAES et en HUDA – hébergement d’urgence des demandeurs d’asile –, une dotation de 726,5 millions d’euros est prévue. S’y ajoutent 18,5 millions au titre de la mission « Plan de relance », pour 2 000 places créées spécifiquement grâce au plan de relance.
J’ai mentionné précédemment l’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile. Vous l’avez votée dans cet hémicycle, et c’est une priorité de notre action que de la mettre en œuvre. Cela permet d’accueillir dignement ceux qui ont besoin de la protection de la France et, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Cette réduction du délai de traitement des demandes d’asile aura un impact sur le montant de l’ADA, mais aussi sur la fluidité de l’hébergement. Cela passe par un effort en termes de moyens, notamment en direction de l’OFPRA. C’est pourquoi la subvention qui lui est accordée au titre du PLF pour 2021, de 92,8 millions d’euros, progresse par rapport à 2020 et accompagne les 200 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires octroyés à l’OFPRA.
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, ensuite. En déplacement aujourd’hui dans la zone frontalière du Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, avec le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le Président de la République a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières à cet égard.
L’investissement immobilier des centres de rétention administrative témoigne, là encore, de la volonté du Gouvernement. Trop souvent, le manque de places en CRA a fait obstacle à l’éloignement. C’est pourquoi 29,4 millions d’euros seront consacrés au financement de la tranche 2021 du plan d’extension des CRA, notamment aux opérations d’Olivet, de Bordeaux et du nouveau CRA de Lyon, qui sera livré fin 2021. À ces montants s’ajoute 1,4 million de crédits de paiement au titre de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des CRA existants. Je rappelle qu’en 2019, on a procédé à 23 746 éloignements, contre 16 000 en 2010.
Les préfets ont été invités à créer des LRA – locaux de rétention administrative –, en attendant la création de nouvelles places ou en complément. Voilà qui illustre notre volonté, que nous assumons parfaitement, d’expulser par exemple les étrangers radicalisés ou ceux qui représentent une menace pour l’ordre public. Les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tels que budgétisés, montrent la volonté du Gouvernement de retrouver des niveaux d’éloignement comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense couvre notamment les questions de billetterie centrale, le coût des aéronefs et des affrètements dédiés, à hauteur du montant de 2020, soit 24,5 millions d’euros.
J’en viens au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Depuis plus de deux, à la demande du Président de la République, le Gouvernement procède à une refonte de la politique d’intégration. L’État se donne les moyens de mener une politique ambitieuse grâce aux différentes mesures arrêtées, le 5 juin 2018, par le comité interministériel à l’intégration, et grâce à ce budget dédié, qui a été maintenu à un haut niveau et progressera de 2 millions d’euros en 2021.
J’ai souhaité accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui se sont retrouvés en première ligne pendant le confinement. Nous avons déjà reçu à ce titre, par l’intermédiaire des préfets, plus de 600 demandes de naturalisation. Voilà selon moi une illustration éloquente de la ligne très claire qui est la nôtre : la République doit intégrer pleinement celles et ceux qui ont démontré leur engagement pour la nation.
Parmi les autres actions prioritaires, je tiens à mentionner celles qui concernent la maîtrise de la langue française, la formation civique visant au partage des valeurs de la République et à la participation à la vie en société, l’accès à l’emploi, la prise en charge de certaines situations particulières, notamment celle des réfugiés. Ces actions sont mises en œuvre principalement par l’OFII, mais aussi par des porteurs de projets et des opérateurs. En 2021, les crédits d’intervention de l’OFII s’élèveront à 11 millions d’euros, montant identique à celui qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2020.
Les crédits dédiés aux actions d’intégration des primo-arrivants augmenteront de 9 %. Ils sont destinés au financement d’actions dans les territoires, en particulier l’accompagnement global vers l’emploi et vers l’intégration.
Les crédits consacrés à l’accompagnement des réfugiés resteront prioritairement mobilisés pour le financement des centres provisoires d’hébergement, qui offrent 8 710 places. C’est dans ces centres que sont logées, par exemple, les familles yézidies que le Président de la République s’est engagé à accueillir en France après qu’elles ont été victimes d’un génocide perpétré par Daech.
Ces actions sont complétées par les actions d’accompagnement spécifique, dont les crédits progresseront de 1,1 million d’euros. L’une des meilleures illustrations de cet accompagnement est le programme dit HOPE, hébergement, orientation et parcours vers l’emploi. Mais d’autres initiatives prises dans de nombreux territoires – j’ai l’occasion de m’y rendre avec certains d’entre vous – méritent d’être soutenues.
Le ministère de l’intérieur accompagne en outre, dans le cadre d’un plan pluriannuel, la rénovation et la modernisation de 690 foyers de travailleurs migrants, qui accueillent 100 000 travailleurs immigrés. En 2021, le budget correspondant sera maintenu, à hauteur de 8,14 millions d’euros, afin de conserver à ces hébergements leur caractère digne.
Pour conclure, je réaffirme la volonté claire du ministre de l’intérieur et la mienne d’être justes dans notre action en faveur de celles et ceux qui rejoignent notre pays et, surtout, de faire en sorte que les nombreuses actions menées par le ministère de l’intérieur et ses services sur l’ensemble du territoire soient mieux comprises et, je l’espère, soutenues par le plus grand nombre.
 (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Aujourd’hui encore, malgré une actualité mortifère, certains préfèrent nier le lien entre immigration et terrorisme. Si tous les migrants ne sont pas des terroristes – c’est heureux –, de trop nombreux terroristes qui ont commis des attentats chez nous, en France, sont des migrants ou des personnes issues de l’immigration. C’est un fait.
Mme Emmanuelle Ménard.
Rappelons ce qui s’est produit au cours de cette seule année.
Le 4 avril 2020, à Romans-sur-Isère, un homme a tué au couteau deux passants et en a blessé cinq autres en criant « Allah akbar ». Il était réfugié soudanais.
Le 25 septembre 2020, à Paris, un homme a blessé deux personnes à l’arme blanche devant les anciens locaux de
 Charlie Hebdo
Le 16 octobre 2020, à Conflans-Sainte-Honorine, un homme a décapité Samuel Paty aux abords du collège où celui-ci enseignait. Il était de nationalité russe, d’origine tchétchène, et bénéficiait du statut de réfugié.
Le 29 octobre 2020, à Nice, un homme a tué trois personnes dans la basilique Notre-Dame-de-l’Assomption. Il était tunisien.
Et cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.
C’est vrai, le ton a changé avec l’arrivée de M. Darmanin au ministère de l’intérieur. Mais qu’en est-il des actes ? Et qu’en est-il, au passage, du débat annuel à ce sujet promis par le Président de la République ? Il est passé aux oubliettes !
C’est vrai, vous avez fait expulser en un mois seize personnes radicalisées et annoncé qu’une centaine d’autres étaient retenues dans des centres de rétention administrative.
Mais que faites-vous pour traiter le mal à la racine ? Que faites-vous pour contrôler réellement l’immigration ? Que faites-vous pour reconduire à la frontière les faux demandeurs d’asile ? Que faites-vous pour renvoyer les faux mineurs non accompagnés ? Que faites-vous pour en finir avec la pompe aspirante que constitue l’AME, l’aide médicale d’État ? En un mot, madame la ministre déléguée, que faites-vous pour protéger les Français ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Je suis tout aussi mal à l’aise lorsque j’entends dire que tous les migrants seraient des terroristes…
 Personne n’a dit ça !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Quant au débat sur l’immigration, nul ne cherche à l’esquiver : il aura bien lieu, en décembre prochain au Parlement, comme prévu initialement ; vous pourrez bien évidemment y prendre part. Il sera centré sur la négociation du pacte européen sur la migration et l’asile.
S’agissant de l’AME, de même, l’idéologie aveugle et nuit à l’efficacité. Si l’on renonçait à l’AME, des étrangers en situation de précarité ne pourraient plus avoir accès aux soins ni se soigner. Pensez-vous, madame Ménard, que les virus, les microbes et les maladies se préoccupent de la carte d’identité des intéressés avant de passer d’une personne à l’autre ?
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement prévoit d’augmenter de 2 % les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en 2021, non pas pour lutter contre une immigration hors de contrôle, mais, entre autres, pour financer la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement des demandeurs d’asile, à hauteur de 37 millions d’euros. Autrement dit, les moyens supplémentaires seront essentiellement alloués à la création de ces places d’hébergement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous choisissez d’accorder la priorité aux demandeurs d’asile plutôt que d’affecter des moyens à la lutte contre l’immigration irrégulière. En 2020, le délai de réponse moyen de l’OFPRA s’est établi à plus de neuf mois, contre cinq mois et demi en 2019, alors que sa réduction était déjà affichée comme une priorité.
La France n’est plus en mesure d’accueillir un nombre toujours croissant de personnes étrangères. Étant donné la situation économique de notre pays, deux options raisonnables s’offrent à nous : soit réaffecter à la lutte contre l’immigration irrégulière une partie des fonds alloués à l’accueil de nouveaux migrants ; soit réduire purement et simplement les fonds attribués à l’accueil des migrants afin de réaliser des économies. Il serait irresponsable d’être généreux avec de l’argent dont nous ne disposons pas ou qu’il serait préférable d’injecter dans notre économie réelle.
Je vous avoue que la première solution a ma préférence. Il convient en effet de renforcer la lutte contre l’immigration illégale, qui mobilise un nombre important d’acteurs pour différentes missions : sécurité des frontières, octroi des visas, interpellations, lutte contre les filières de passeurs, exécution des mesures d’éloignement. Or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 9,9 % du programme « Immigration et asile ». Il est essentiel d’agir sur tous ces leviers pour que nous puissions mieux accueillir et mieux intégrer les populations immigrées qui résident légalement sur notre territoire.
 La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Votre amendement n


L’un et l’autre amendements conduiraient à réduire de manière très importante les crédits de l’action 02, dont le montant pour 2021 a été fixé à 1,28 milliard d’euros au total. Le premier vise à supprimer un montant presque équivalent aux crédits de l’ADA, alors que cette allocation est essentielle et correspond à une obligation imposée à la France par la directive européenne de 2013 relative à l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Le second tend à supprimer un montant équivalent au financement de l’OFPRA. Dès lors, l’un comme l’autre se traduirait tout simplement par davantage de camps insalubres, davantage de précarité pour une population déjà fragile et, probablement, davantage de difficultés sanitaires.
Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je leur donne, à titre personnel, un avis défavorable.
 (Mme Aina Kuric applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit près de 1,3 milliard d’euros en crédits de paiement pour l’action 02. Il s’agit du budget nécessaire pour que la France satisfasse à son obligation de verser une allocation aux demandeurs d’asile – afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins minimaux – et leur assure des conditions matérielles dignes pendant la période d’instruction de leur demande d’asile – sachant que nous travaillons à réduire ce délai.
Quant aux crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, leur niveau sera porté de 122 millions d’euros en 2020 à 127,9 millions en 2021. Cette augmentation importante reflète l’ambition du Gouvernement de conduire une politique déterminée en la matière.
La suppression de crédits que vous proposez ne peut recevoir qu’un avis défavorable de la part du Gouvernement.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Il n’y a pas à choisir, madame Ménard, entre l’accueil des demandeurs d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière. Je tiens à vous rappeler que la France a des obligations : en tant qu’État de droit, elle doit s’efforcer d’accueillir le mieux possible les demandeurs d’asile. Certains ont relevé, à raison, que nous courions, depuis plus de cinq ans, derrière l’afflux de demandeurs d’asile et que nombre d’entre eux se retrouvaient dans des hébergements d’urgence, faute de places dans les CADA. Le budget prévu permettra de continuer à créer des places dans les CADA – ce qui ne se fait pas en un claquement de doigt ; cela prend du temps, à l’instar de la construction de prisons.
M. Pacôme Rupin.
Nous pouvons très bien satisfaire à nos obligations tout en luttant fermement contre l’immigration irrégulière ; cessons d’opposer les deux objectifs. Notre pays a des obligations qui découlent de traités qu’il a signés.
 Il a aussi des obligations en matière de reconduite à la frontière !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
En outre, la France a fait le choix d’attribuer aux demandeurs d’asile une allocation dont le montant est supérieur d’un tiers à celui qui est accordé en Allemagne – respectivement 421 euros contre 300 euros en moyenne –, sachant que ce montant est relevé lorsque notre pays ne propose pas d’hébergement. Par ailleurs, nous augmentons le nombre de places d’hébergement.
Nous pouvons essayer de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, mais encore faut-il qu’il y ait une volonté en ce sens. Or celle-ci fait manifestement défaut : avant la pandémie, je le rappelle, le délai en question s’établissait en moyenne à cinq mois et demi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque année, lorsque l’on touche aux crédits des missions, quelles qu’elles soient – ce n’est pas propre à la mission « Immigration, asile et intégration » –, vous nous faites le même mauvais procès. En l’occurrence, vous me reprochez d’opposer la lutte contre l’immigration illégale et irrégulière et l’exercice du droit d’asile, en me disant : « Ce n’est pas bien ce que vous faites, ce n’est pas gentil ! »
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est pourtant bien ce que vous proposez !
M. Pacôme Rupin.
 Or vous savez très bien que l’exercice budgétaire nous impose d’agir ainsi. Nous ne pouvons augmenter les crédits d’un programme qu’en diminuant ceux d’un autre programme de la même mission. Je préférerais pouvoir faire autrement et ne pas opposer les choses, mais ce n’est pas possible. Ne soyez donc pas autant de mauvaise foi !
Mme Emmanuelle Ménard.
S’agissant de l’amendement n

Il n’y a donc pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre. Nous sommes tous d’accord pour dire que le droit d’asile est l’une des richesses de notre civilisation, mais qu’il a été largement dévoyé. Il convient de revenir à un accueil raisonnable et conforme à notre capacité d’accueil réelle ; y renoncer, c’est faire croire aux personnes que nous accueillons que nous pouvons les secourir dignement, alors que ce n’est pas le cas.
À cet égard, je vous renvoie à la tribune publiée hier par des exilés du campement de Saint-Denis – M. Peu en parlait tout à l’heure. Que disent les auteurs de cette tribune intitulée « Nous qui dormons sous vos ponts ?
» « Nous sommes plus de 1 500 à vivre sous les ponts à Saint-Denis dans des conditions innommables. »
 Eh bien voilà !
M. Pacôme Rupin.
 « Nous ne pouvons pas décrire à quel point nos conditions de vie sont horribles. Sur le campement, nous n’avons pas de nourriture, pas de douche. […] Nous avons froid. » Si ce sont les conditions d’accueil que vous souhaitez offrir aux personnes qui arrivent en France, je ne suis pas d’accord ! Voilà quelle est la réalité de notre accueil. Cessons de fermer les yeux ! Il faut accueillir moins, mais il faut accueillir mieux.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Il me semble, madame la rapporteure spéciale, que vous avez rendu un avis défavorable sur cet amendement lors de la discussion du précédent.
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rassurez-vous, madame la ministre déléguée, contrairement à certains, je ne dénie à personne le droit de parler dans cet hémicycle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Selon un sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion public – de 2018, les trois quarts des Français considèrent que l’immigration coûte plus à la France qu’elle ne lui rapporte, tandis que sept Français sur dix estiment que notre pays n’a plus les moyens d’accueillir des immigrés. L’impact sur les comptes publics est perçu comme négatif par 64 % des personnes ayant répondu au sondage. Une nette majorité des Français interrogés – 60 % – considèrent que l’accueil d’étrangers n’est plus possible compte tenu des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation. Une part quasi-identique des sondés estime que les personnes immigrées ont une incidence négative sur l’identité française et la cohésion de la société. Malheureusement, les événements récents ont donné raison aux Français qui ont répondu à ce sondage.
De plus, ces craintes côtoient, chez 61 % des personnes interrogées, des craintes quant à l’impact défavorable de l’immigration sur le respect de la laïcité. À un degré moindre, et cela devrait vous intéresser, madame la ministre déléguée, les sondés étaient 49 % à penser que l’immigration a une incidence négative sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et 41 % qu’il en est de même pour ce qui concerne le respect des minorités, comme les homosexuels ou les juifs.
Enfin, le lien entre insécurité et immigration était établi par une majorité du panel. Deux tiers des Français interrogés considéraient en effet que l’immigration a un effet négatif en matière de sécurité, voire, pour 53 % d’eux, qu’elle maximise le risque terroriste.
Ainsi, madame la ministre déléguée, il est plus que temps de lutter contre l’immigration irrégulière et l’immigration de masse et de se diriger, à l’instar d’autres pays pas moins démocratiques que la France, vers une immigration choisie.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Pierre-Henri Dumont est souvent trop modéré…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Enfin, si je comprends que l’exercice budgétaire vous incite à ponctionner certaines lignes pour en alimenter d’autres, en l’occurrence vous proposez de retirer des crédits à l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104, dont dépend le financement de l’OFII, lequel a la responsabilité des reconduites à la frontière.
Pour toutes ces raisons, je rends, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Je ne puis laisser entendre ou sous-entendre que l’immigration ne serait pas une richesse pour la France et qu’elle serait, par principe, un phénomène triste, négatif et défavorable qu’il conviendrait de combattre. La France a aussi été enrichie par les vagues successives de personnes immigrées qui ont énormément apporté à la culture ainsi qu’à la vie politique de notre pays. De Marie Curie à Nicolas Sarkozy, de Zinédine Zidane à Léon Gambetta, d’Omar Sy à Yannick Noah, les immigrés ont enrichi la France et la République française. Dans cet hémicycle où figure justement l’appellation « République française », je ne puis donc laisser dire que l’immigration fait intrinsèquement du tort à la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme George Pau-Langevin applaudit également.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
S’agissant du coût de l’immigration sur les finances publiques, thème de votre amendement, le solde est en France, contrairement à ce qui se passe dans presque tous les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, légèrement négatif, il se situe entre - 0,2 et - 0,5 % du PIB. Notre rapport l’explique par une raison simple : contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France ne fait pas l’objet d’une forte immigration pour des motifs professionnels – seulement 13 % des admissions –, mais d’une forte immigration pour des motifs familiaux – 43 % des admissions. Par conséquent, la création de richesses des personnes immigrées est nettement moins importante que leur poids en matière de dépenses sociales. C’est une réalité : l’immigration de ces dernières années a un coût supérieur pour les finances publiques françaises que dans les autres pays de l’OCDE.
Le rapport d’information tend donc à prouver qu’il est nécessaire de se tourner vers une immigration résolument plus choisie que ce que nous faisons actuellement. Cette conclusion va d’ailleurs dans le sens de certains amendements que le groupe Les Républicains auquel j’appartiens a déposé depuis trois ans, mais qui ont malheureusement été rejetés.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère vivement que cet amendement nous permettra de sortir du dialogue de sourds dans lequel nous sommes. Notre volonté n’est pas d’opposer ceux qui seraient pour l’immigration et ceux qui seraient contre, mais de nous interroger sur la gestion de l’immigration. À quel niveau souhaitons-nous placer le curseur des arrivées ?
M. Fabien Di Filippo.
Cet amendement vise à déplacer 50 millions d’euros de l’action 11 « Accueil des primo-arrivants », figurant au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », au profit de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Vous avez souligné tout à l’heure que les crédits de l’action 03 seront en hausse de 5 millions d’euros en 2021, montant à peine supérieur à l’inflation. Or si nous souhaitons accroître le nombre de reconduites à la frontière, cela passera nécessairement par l’augmentation substantielle des crédits de cette action.
Au fond, ce que nous voulons vous dire, est qu’accueillir trop revient à accueillir mal. Votre politique n’est pas équilibrée. Depuis trois ans, vous vous prévalez d’une formule, « humanité et fermeté », qui sonne bien d’un point de vue marketing, mais nous voyons bien que tous les problèmes migratoires se sont amplifiés depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qu’avait défendue Gérard Collomb. Ce texte est un échec.
Et si Emmanuel Macron, aujourd’hui même à l’occasion d’un déplacement dans les Pyrénées-Orientales, affirme que les règles des accords de Schengen doivent changer, nous vous alertons sur cette nécessité depuis trois ans.
Combien de personnes pouvons-nous accueillir et intégrer dans de bonnes conditions en 2020, compte tenu du contexte économique, social, sanitaire et sécuritaire que nous connaissons ? Une fois que cette question sera tranchée, nous pourrons éventuellement parler du reste.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Alors que notre pays est divisé et qu’il existe de fortes tensions dans de nombreux domaines, j’estime également qu’il faut faire attention aux chiffres que nous évoquons et à leur possible manipulation. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez ainsi que nous avons octroyé 275 000 titres de séjour en 2019 et qu’il s’agit d’un chiffre déraisonnable et inadapté au regard des capacités de la France. Comme le rappelle la Cour des comptes dans un récent rapport, j’insisterai plutôt sur le fait que la France accorde, en définitive, très peu de titres de séjour en comparaison de sa population : 3,72 pour 100 000 habitants pour être précis. La France est un grand pays et il convient de rapporter les chiffres à la démographie. La Suède, elle, accorde près de 15 titres pour 100 000 habitants, l’Allemagne plus de 12 et l’Espagne près de 8. Avec les États-Unis, la France fait donc partie des pays occidentaux qui en délivrent le moins.
Relativisons donc les choses, car pour avoir le débat apaisé que vous appeliez de vos vœux dans votre introduction, il convient d’objectiver les chiffres et de les croiser. Une analyse partagée pourra alors émerger et déterminer les politiques les plus adaptées possibles.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je rends un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Or votre amendement nous invite à retirer de l’argent à l’accueil des primo-arrivants. Laissez-moi vous dire ce qui se passera s’il est adopté : nous ne pourrons plus dispenser de cours de français aux personnes immigrées qui arrivent pour la première fois en France,…

Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Comment pouvez-vous donc à la fois prôner l’assimilation et la fin des programmes d’accueil des primo-arrivants ? L’assimilation ne se produit pas par magie, mais grâce à un travail résolu mené par les services de l’État et les associations avec les primo-arrivants. Ce ne serait pas aider l’assimilation que d’arrêter les programmes qui leur sont dédiés. L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 J’ai écouté attentivement votre intervention, madame la ministre déléguée, et je suis stupéfaite par l’anachronisme de ce budget au regard de la réalité que connaît notre pays. Avouons que nous sommes en faillite totale pour ce qui concerne le contrôle de l’immigration illégale et la capacité à intégrer correctement les demandeurs d’asile ! Vous dites que le budget affecté au contrôle de l’immigration est suffisant, mais seulement 10 % du budget total de la mission est dévolu au contrôle de l’immigration illégale, contre 90 % à la gestion des demandeurs d’asile.
Mme Émilie Bonnivard.
 Ça n’a rien à voir !
M. Pacôme Rupin.
 Concernant ces derniers, nous devons sortir de l’aveuglement et abandonner des débats politiciens qui ne servent personne, et surtout pas la démocratie : en 2019, sur 59 000 demandeurs d’asile déboutés, seuls 18 000 ont été reconduits à la frontière. Je parle bien ici des déboutés ; il ne s’agit pas de remettre en cause le principe fondamental du droit d’asile, auquel nous sommes très attachés – je souhaiterais d’ailleurs que l’on arrête de nous faire dire le contraire, car c’est assez insupportable.
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous ne vous faisons rien dire ; vous le faites très bien vous-mêmes !
M. Pacôme Rupin.
 Selon la Cour des comptes, 92 % des obligations de quitter le territoire français notifiées aux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas exécutées. Ce sont les chiffres. Nous sommes en faillite pour ce qui est de notre capacité à contrôler l’immigration illégale.
Mme Émilie Bonnivard.
Par ailleurs, je reviens sur votre intervention, madame la ministre déléguée. Notre collègue Emmanuelle Ménard a très clairement dit que tous les terroristes n’étaient pas des immigrés. Réduire des propos tenus dans l’hémicycle, comme vous l’avez fait, c’est voiler la réalité ; c’est mauvais pour le contrôle de l’immigration illégale et des personnes terroristes en son sein. Les dernières actions terroristes ont été commises par des personnes arrivées illégalement sur le sol français. Il faut être clair sur ces sujets.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
J’ai entendu dire il y a quelques minutes que le budget alloué aux reconductions à la frontière était en hausse. C’est vrai, il est en hausse de 1,8 million d’euros ; mais, à y regarder dans le détail, il n’est en hausse que sur un seul poste : le coût du kérosène, pour augmenter les rotations du Beechcraft qui renvoie les migrants vers les Balkans et les Carpates. Il s’agit de personnes qui viennent de Roumanie, qui n’ont en réalité rien à faire en France et dont la demande d’asile a été rejetée, ou bien de migrants venus d’Albanie ou de Géorgie arrivés dans l’Union européenne parce que le Gouvernement a décidé, de concert avec les autres pays de l’Union, de libéraliser les visas – c’est-à-dire, en réalité, de faciliter le détournement du dépôt de la demande d’asile dans notre pays. Évidemment, vous êtes obligés d’augmenter le budget des rotations aériennes vers les Balkans et les Carpates : c’est la conséquence directe de la libéralisation des visas.
Ainsi, malgré la hausse du budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, zéro euro supplémentaire est affecté aux frais de billetterie qui permettraient concrètement de renvoyer les migrants vers le Maghreb, l’Afrique subsaharienne ou l’Asie. Mais, puisque vous ne faites pas d’effort sur les laissez-passer consulaires – vous n’en avez demandé que 6 000 pour plus de 60 000 personnes déboutées de leur demande d’asile –, et que les taux de retour de ceux demandés aux pays du Moyen-Orient, d’Afrique subsaharienne et d’Asie sont proches de 0 % ; puisque vous n’utilisez pas l’arme diplomatique, vous n’avez pas besoin d’augmenter les frais de billetterie.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je partage l’opinion de Mme la ministre déléguée. Il est assez piquant que mes collègues du groupe Les Républicains répètent qu’il y a dans le pays des étrangers qui ne respectent pas nos lois, qui ne s’intègrent pas, tout en s’en prenant à un budget dont la première matérialisation concrète est l’apprentissage du français. Cela me semble inacceptable au regard des politiques beaucoup plus audacieuses menées par d’autres pays – je pense au Canada, mais pas seulement – pour permettre de mieux diffuser le premier facteur de lien entre les êtres humains, à savoir la langue commune. C’est d’ailleurs l’une des faiblesses de la France. Vous devriez, vous qui aimez la France, aimer que l’on enseigne le français et vouloir que ceux qui arrivent sur le territoire national parlent notre langue et en comprennent les lois. C’est une condition
M. Alexis Corbière.
 sine qua non
 Mais c’est à cause de la contrainte budgétaire !
Mme Émilie Bonnivard.
 Enfin, je voudrais revenir sur le sophisme de Mme Ménard : « Oui, tous les immigrés ne sont pas des terroristes, mais j’observe que quelques terroristes sont des immigrés. » Et vous terminez votre intervention sur l’aide médicale d’État. On pourrait continuer les sophismes de ce genre.
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas un sophisme, c’est la réalité !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tous les hommes ne sont pas des pédophiles, mais la plupart des pédophiles sont des hommes ; tous les gens qui boivent ne sont pas des alcooliques, mais les alcooliques sont des gens qui boivent… Ce serait absurde.
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas un sophisme ! C’est vous le sophiste.
Mme Émilie Bonnivard.
 S’il vous plaît, chère collègue.
M. le président.
 En faisant cela, vous démontrez une réalité que vous voulez souiller, une réalité humaine qui est aussi la marque de notre pays : le fait que des gens du monde entier viennent ici,…
M. Alexis Corbière.
 (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame)
 S’il vous plaît, madame Ménard.
M. le président.
 …que nous faisons France de tout bois, et que nous devons continuer de le faire par des politiques publiques.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Moins cher que de le garder !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Évidemment, il existe une forme de reconduite à la frontière beaucoup moins onéreuse pour les finances publiques : ce sont les retours aidés. Je me félicite de l’ouverture de 1 500 places de préparation au retour volontaire décidées par Mme la ministre déléguée et je suis surpris de ne pas trouver dans vos amendements des incitations à aller plus loin, puisqu’un retour volontaire coûte 2 500 euros au lieu de 14 000.
Cela étant dit, la reconduite aux frontières n’est pas une question d’argent – cela se saurait –, elle est principalement une question diplomatique. Sur ce point, notre collègue Pierre-Henri Dumont a raison de rappeler que, du fait de la crise sanitaire, le taux de délivrance des laissez-passer consulaires a baissé en 2020. Toutefois, ce taux a augmenté ces dernières années grâce à l’investissement de la France, mais aussi à celui de l’Europe ; l’explication qu’a donnée Pierre-Henri Dumont fait d’ailleurs la démonstration éclatante que c’est en allant vers une politique harmonisée et commune de l’asile que nous réussirons à obtenir dans de meilleures conditions des laissez-passer consulaires de la part des pays d’origine.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Deuxièmement, puisque les députés Les Républicains et Mme Ménard nous interpellent ensemble sur les éloignements du territoire, je répète que 16 326 personnes avaient été éloignées en 2010, contre 23 746 en 2019. Le Gouvernement n’a donc pas de leçons à recevoir en la matière.
 Pour combien d’entrées ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Mme Émilie Bonnivard proteste.)
Troisièmement, le contrôle des frontières ne relève pas du budget que nous sommes en train de discuter. Nous nous égarons ! Cette mission n’inclut pas les effectifs des forces de l’ordre mobilisées pour le contrôle des frontières. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé il y a quelques heures, lors de son déplacement avec le ministre de l’intérieur, que 4 800 policiers, gendarmes et militaires supplémentaires de l’opération Sentinelle seraient déployés pour assurer le contrôle aux frontières, en priorité aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, puisque ce sont celles qui posent problème à l’heure actuelle. Le Gouvernement mène des actions concrètes, et ce budget en est l’une des illustrations.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais commencer par une simple anecdote. Le mois dernier, un passeur a été pris en flagrant délit au Perthus, où se trouve cet après-midi le Président de la République, car il avait fait passer la frontière à plusieurs clandestins. Il a été jugé en comparution immédiate et il a écopé d’un simple rappel à la loi. Vous me direz que je n’ai pas à dicter leur décision aux juges, et vous aurez entièrement raison ; nous sommes tous ici respectueux de la séparation des pouvoirs. Mais ce fait est significatif de l’état d’esprit qui préside à la lutte que vous menez contre l’immigration illégale.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement concerne les mineurs non accompagnés, dont nous n’avons pas encore beaucoup parlé. Beaucoup d’entre eux sont majeurs et très peu viennent de pays en guerre. Leur arrivée est organisée par des filières, y compris par des mafias. Nous sommes très loin du pauvre orphelin chassé par les conflits. Ce n’est pas un site complotiste qui le dit, mais un rapport du Sénat datant de 2017 : il ressort des auditions menées par le Sénat que, dans la grande majorité des cas, les jeunes se disant MNA – mineurs non accompagnés – se présentent directement aux services d’aide sociale à l’enfance des départements, y compris dans des départements ruraux éloignés des routes migratoires classiques, ce qui fait dire que le système d’accueil des mineurs a été perverti. Ces arrivées s’inscrivent dans une logique de périples organisés depuis les pays d’origine par de véritables filières qui connaissent très bien le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance en France. En outre, il apparaît qu’une partie importante des personnes se présentant comme MNA sont finalement évaluées comme majeures.
Quand nous déciderons-nous à prendre à bras-le-corps la question des mineurs non accompagnés, comme celle des faux demandeurs d’asile ? Comme l’a dit mon collègue Di Filippo, plus de 90 % des faux demandeurs d’asile déboutés ne sont pas raccompagnés à la frontière.
 Je vous demande de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Je salue l’effort diplomatique de M. Darmanin auprès des pays concernés, mais il n’est pas suffisant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Je partage votre avis sur un point : c’est la nécessité de lutter contre les filières d’immigration spécifique, qui sont une réalité. Des enfants de 12 ou 13 ans, de plus en plus nombreux, risquent leur vie en traversant la Méditerranée dans des conditions effroyables à cause de ces filières. Vous avez cité M. Darmanin ; je sais que le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre elles, en lien avec les pays d’origine. C’est la clé du problème. La lutte se joue également à l’échelle européenne, car c’est aux frontières européennes qu’il faut prévenir cette immigration.
Je profite de l’examen de cet amendement pour présenter une des propositions que j’ai formulées dans le rapport sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Contrairement à vous, je pense que nous devons faire davantage pour les mineurs ou jeunes majeurs non accompagnés présents dans notre pays, en consacrant des moyens supplémentaires à leur accueil et à leur accompagnement.
Ils sont trop nombreux à se retrouver à la rue. C’est le cas de certains mineurs, – parfois extrêmement jeunes –, à cause des actions en justice menées par les départements pour contester leur minorité, mais aussi de ceux dont l’évaluation a établi la majorité – puisque ces cas existent réellement.
On le sait tous, ces jeunes sont présents dans les rues de nos villes, oisifs et sans accompagnement, partout en France, quel que soit le département.
Il nous manque un dispositif pour accompagner et accueillir aussi bien ceux qui peuvent légitimement être autorisés à rester, obtenir l’asile et une protection internationale, que ceux qui devront quitter notre territoire pour retourner dans leur pays d’origine.
Madame la ministre déléguée, l’accompagnement des jeunes, dès lors qu’ils ont été évalués majeurs, ne relève pas des départements mais de l’État. On ne peut les laisser à la rue, sans solutions, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.
Avis défavorable.
 (Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Madame Ménard, quel que soit par ailleurs votre discours sur les mineurs non accompagnés, c’est bien là l’objet de votre amendement.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Les mineurs non accompagnés posent souvent problème aux conseils départementaux, qui se plaignent de leur nombre et de la charge épouvantable qu’ils constituent.
Mme Danielle Brulebois.
Or je constate que leur nombre diminue et que la situation est bien régulée.
Soyez rassurée, madame la rapporteure spéciale : les mineurs non accompagnés apprennent le français très vite et font beaucoup d’efforts. Les associations et les bénévoles sont nombreux à s’investir pour les aider.
Ils s’intègrent très bien, je le constate en particulier dans les filières délaissées par nos jeunes, comme le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie et la restauration. Ce sont des élèves studieux qui ne posent pas de problème.
Supprimer les crédits alloués aux cours de français serait à mon sens une grave erreur car l’intégration passe d’abord par la langue.
 Chers collègues, ce n’est pas le jour d’un grand débat sur ce sujet. Avant que nous passions au vote, je donnerai la parole à Mme Ménard, à Mme Essayan qui ne s’est pas encore exprimée cet après-midi, et à M. Dumont. Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes au banc des commissions, mais je me permets de vous inviter à être le plus bref possible.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Je serai très brève ; personne ici n’a proposé de supprimer les cours de français. Nous sommes tous ici, y compris sur les bancs de droite, très attachés à la langue française. C’est pourquoi nous proposons régulièrement de mettre l’accent sur son apprentissage, plutôt que sur celui d’autres langues. Dans les ELCO – enseignements de langue et de culture d’origine –, désormais supprimés, ou les EILE – enseignements internationaux de langues étrangères –, par exemple, il me semble que l’on ferait mieux d’apprendre le français aux jeunes étrangers plutôt que leur langue d’origine.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, je ne sais pas d’où vous tenez que le nombre de mineurs non accompagnés diminue en France ; tous les chiffres montrent le contraire, madame Brulebois.
 Ça dépend des départements !
M. Pacôme Rupin.
 Enfin, madame la ministre déléguée, je serais ravie que les règles de recevabilité financière des amendements changent. Il faudrait autoriser les députés à ouvrir des crédits supplémentaires, sans avoir à les gager pour respecter l’équilibre budgétaire de chaque mission. Je serais ravie, ainsi, de pouvoir ajouter des crédits, notamment en faveur de la lutte contre l’immigration illégale.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Il est évident que nous débattons d’un sujet qui divise politiquement. Pour les députés du groupe mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés la fraternité se construit aussi par le fait de parler ensemble. Il est donc très important de permettre aux personnes que nous avons décidé d’accueillir, d’apprendre notre langue pour s’intégrer le mieux possible.
Mme Nadia Essayan.
 Nous aussi !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est ainsi que l’on évitera de « fabriquer » des personnes qui restent « à côté », frustrées de ne pas pouvoir être des nôtres et d’être empêchées d’apporter à la France tous leurs talents.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Évitez donc de répéter cet argument à chaque discussion budgétaire. Madame la ministre déléguée, vous savez pertinemment que le gage est le seul moyen dont disposent les députés, en particulier ceux de l’opposition, pour rendre leurs amendements recevables.
Le Gouvernement peut toujours le lever, s’il partage l’objectif de l’amendement, permettant le maintien de crédits qui n’ont été gagés que pour respecter l’équilibre prévu par la LOLF – loi organique du 1

J’en viens aux MNA et aux jeunes majeurs. Il faut poser la question de leur sort – ce que vous avez fait brillamment, madame la rapporteure spéciale – mais aussi traiter du fichier qui leur est consacré. On sait qu’une expérimentation de fichier national a été lancée, mais certains départements refusent toujours de les inscrire.
Même si un MNA a été reconnu comme majeur dans un département, une telle évaluation peut être ignorée quelques kilomètres plus loin, dans le département voisin. C’est une question extrêmement importante : des réseaux de passeurs très organisés, structurés, en tirent parti et envoient les jeunes de département en département.
Il faudrait imaginer un système pour contraindre les départements à participer à ce fichier national afin de mettre un terme à ces dérives.
Le problème se pose aussi concernant les tests osseux. Mon collègue Di Filippo a eu ce matin des propos très justes à la tribune : il faut établir une présomption de majorité, dès lors qu’ils sont refusés.
Enfin, le fait que des jeunes majeurs oisifs se retrouvent dans les rues n’est pas une fatalité. Ceux qui ne disposent pas de titre de séjour et sont donc clandestins doivent être renvoyés dans leur pays.
 Eh oui, mais pour cela, il faut des moyens !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Dans les débats budgétaires, chaque parlementaire est libre de défendre des amendements ; personne ne le conteste.
Ces amendements reflètent des choix politiques. Ainsi, c’est bien un choix politique, de la part du Rassemblement national ou de Mme Ménard – avec manifestement le soutien des députés du groupe Les Républicains –, que de proposer de retirer des crédits consacrés à l’accueil des étrangers, et, oui, aux cours de Français.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard s’exclame également.)
Vous avez beau dire que théoriquement vous êtes favorables à ces enseignements, si vous proposez de supprimer leur financement, c’est que vous êtes contre !
 (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Manifestement, j’ai eu tort de croire que sur ces questions, on pouvait, comme je le souhaitais, sortir du dialogue de sourds et des procès d’intention avec la gauche, qu’elle soit marcheuse ou insoumise.
M. Fabien Di Filippo.
Nous avons essayé de vous expliquer qu’il fallait bien prendre les crédits quelque part au sein de la mission.
Pour ma part, je serais favorable à ce qu’il soit possible de gager sur les crédits d’une autre mission – je pense par exemple à ceux de l’aide médicale d’État…
 Nous y voilà ! Comme par hasard !
M. Pacôme Rupin.
 …ou sur ceux du même programme – en l’espèce, je pensais aux crédits destinés à la création de places supplémentaires pour les demandeurs d’asile.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est bien ce que nous disions !
M. Pacôme Rupin.
 Vous travestissez mon propos en déclarant que je ne veux pas de cours de français pour les étrangers. Mais pas du tout ! Je veux qu’ils aient lieu, mais pour moins de personnes, parce qu’il faut accueillir moins, pour accueillir mieux, et concentrer nos efforts sur certains. Si vous évitiez de travestir en permanence nos propos, et que vous nous jugiez en vous en tenant à nos intentions, celles que nous exprimons au micro, ce serait déjà pas mal.
M. Fabien Di Filippo.
Vous parliez de 2007. Mais n’oubliez pas qu’alors, nous expulsions deux fois plus qu’aujourd’hui en proportion du nombre de personnes entrant en France. La performance et l’effort étaient bien plus louables, et la politique plus réaliste.
Depuis que vous êtes au pouvoir, le nombre de titres de séjour a augmenté de 43 %. Nous déposons donc des amendements pour rééquilibrer les crédits entre les enveloppes consacrées à l’accueil des primo-arrivants, notamment des demandeurs d’asile, et celles dédiées aux reconductions à la frontière.
Si vous voulez éviter que les dépenses ne dérapent complètement, il faudra adopter des principes de fermeté pour réduire le nombre de ceux qui arrivent en France pour des motifs de confort, ou sociaux, sans véritablement y avoir un projet de vie ni vouloir participer à notre projet de société.
Cela passera forcément par des mesures très fortes concernant notre système social. Ces propos, nous pouvons les tenir très tranquillement, et parfaitement les assumer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Toutefois, je donne un avis défavorable, à titre personnel. Vous dites qu’il faut « accueillir moins pour accueillir mieux ». Si l’on peut comprendre un tel projet concernant l’immigration, pour le droit d’asile, ce n’est pas possible. En effet, si le droit d’asile est l’honneur de la France, un trésor national, c’est précisément parce qu’il est inconditionnel.
Cela n’empêche pas de constater que le système d’accueil des demandeurs d’asile est dysfonctionnel, parce que, depuis 2015, les délais se sont allongés à mesure que la crise perdurait ; parce que, depuis de très nombreuses années, nous avons du mal à reconduire à la frontière ceux qui sont déboutés ; parce que, pendant tout ce temps, nous avons oublié de nous occuper de l’intégration des personnes protégées, notamment des bénéficiaires du droit d’asile.
L’objectif au cœur de la mission « Immigration, asile et intégration » est de réparer notre droit d’asile. Des efforts considérables ont été déployés depuis trois ans pour régler trois problèmes : celui des délais de traitement des demandes d’asile, celui des reconduites à la frontière et celui de l’intégration.
Plutôt que de déclarer qu’il faut « plus » ou « moins » d’immigration, il faut selon nous préserver le caractère inconditionnel du droit d’asile – il s’agit d’un principe auquel nous tenons –, et éviter son dévoiement en réglant les problèmes les uns après les autres.
Enfin – et ce n’est pas vraiment un détail – dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « 30 000 immigrés illégaux sont régularisés tous les ans : cet accès à la nationalité française ne devrait plus être possible […] ». Il faut être attentif à ne pas tout mélanger : la régularisation et l’accès à la nationalité sont deux questions différentes.
C’est l’occasion de saluer la décision prise par Mme la ministre déléguée de naturaliser un certain nombre de médecins, aides-soignants et agents de sécurité étrangers qui se sont engagés au service de la République. En leur accordant la naturalisation, la République se montre égale à elle-même.
 Cela s’appelle l’immigration choisie !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je rejoins mon collègue Di Filippo : nos débats doivent rester honnêtes, et il faut éviter, pour reprendre l’expression de notre collègue Corbière, la mauvaise foi et les sophismes. Or vous en donnez ici un exemple éclatant.
Mme Émilie Bonnivard.
Chaque fois que vous êtes en difficulté ou en faillite sur ce sujet, qui est complexe certes, vous nous renvoyez à 2010 : mais la situation, bien qu’imparfaite, était fort différente à cette époque ! Et, sophisme encore, vous reconduisez, par rapport au flux entrant, deux fois moins de déboutés du droit d’asile que nous le faisions il y a dix ans. Plutôt que d’user de sophismes, nous devrions nous parler sans mauvaise foi.
S’agissant de l’apprentissage du français, madame la ministre déléguée, ce n’est pas à la hauteur du débat de mettre Les Républicains en défaut, alors qu’ils sont pour l’intégration et l’assimilation. Vous connaissez les contraintes budgétaires et celles de la présentation des amendements : il est insupportable que vous reveniez à chaque fois sur ce point. Ce n’est pas digne de la hauteur que nous devons maintenir dans nos discussions sur le sujet.
Enfin, il ne faut pas confondre sophisme et syllogisme, monsieur Corbière : je suis petite-fille d’immigrés et jamais je ne me permettrais de dire que tous les immigrés sont des terroristes, mais il faut aussi regarder la réalité de ce que nous vivons depuis cinq ans dans notre pays.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Il ne faut pas confondre flux et stock, même si ces mots sont inadaptés s’agissant de migrants qui ne sont pas des marchandises. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de clairement différencier l’asile de l’immigration : quand on parle d’asile, ce sont la France, pays des droits de l’homme, et nos valeurs qui résonnent, alors que l’immigration implique de consacrer des moyens à son contrôle.
M. Bertrand Pancher.
Le stock, ce sont les personnes qui ne seront jamais expulsées – vous le savez bien, qu’elles ne le seront jamais. Personne n’expulsera une femme avec des enfants installée en France depuis quelques années : même si vous arriviez demain au pouvoir, peut-être dans une coalition avec nous, chers collègues du groupe Les Républicains, jamais nous n’expulserions des personnes qui vivent depuis quatre, cinq, dix ans parfois, dans notre pays. Il faut le dire.
Sans parler des problèmes engendrés par la procédure de Dublin : tant qu’ils ne seront pas réglés, il y aura certaines personnes qui seront sur notre territoire et dont il faudra s’occuper.
Je ne suis pas fier d’être Français quand je vois tant de personnes dormir dans la rue, dans des conditions scandaleuses, ou quand je reçois, sur mes réseaux sociaux, des témoignages de situations absolument honteuses. La France semble être devenue le pays de l’esclavage, certaines personnes sont exploitées, battues, sans pouvoir porter plainte ! Telle est la réalité !
Essayons de prendre de la hauteur : il faut des moyens pour lutter contre l’immigration illégale, et des moyens encore plus importants pour intégrer les personnes qui ne seront jamais expulsées de notre territoire.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons tous des convictions assez fermes sur ce sujet. Nous ne sommes pas opposés à l’ouverture d’une réflexion sur les politiques d’immigration, et le premier objectif devrait être d’éviter que des personnes en viennent à se déraciner et à s’arracher de leur pays. En attendant, les politiques et les surenchères montrent leur peu d’efficacité. Il faut éviter le cercle vicieux, dénoncé par la Cour des comptes, de l’accumulation de dossiers, due à nos mauvaises capacités d’accueil, qui plonge certaines personnes dans l’irrégularité et la précarité, ce qui ne fait qu’envenimer la situation.
M. Alexis Corbière.
Nous proposons d’allouer des moyens supplémentaires à l’OFPRA, afin d’accueillir dignement les personnes et de traiter les dossiers et les demandes dans les meilleurs délais pour clarifier la situation de nombreuses personnes présentes sur le territoire national.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale


 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons augmenter le budget de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Il est nécessaire de mettre fin aux nombreux exemples dramatiques qui ont été évoqués dans nos échanges, quelle que soit notre opinion sur les politiques d’immigration. Il n’est pas tolérable que la précarité et la dégradation des conditions sanitaires se diffusent dans notre pays, indépendamment du délai nécessaire à l’examen des dossiers des demandeurs. Tel est l’objet de l’amendement.
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
L’effort est important donc, mais il y a encore des gens à la rue. Les raisons en sont multiples, mais elles sont liées à une embolisation de notre système et à la difficulté pour les réfugiés, qui sont protégés et autorisés à rester dans notre pays, de trouver un logement. Nous sommes tous en relation régulière avec les maires de nos territoires et nous devons leur demander de réserver des logements sociaux dans les communes à l’accueil des réfugiés, afin de libérer des places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile.
En l’état, je suis d’accord avec vous pour reconnaître la difficulté de la situation, mais les nouvelles places prévues en 2021 vont atténuer les choses. Il faut aussi que l’ensemble des acteurs consentent un effort important : les maires et les collectivités doivent réserver des logements aux réfugiés pour fluidifier les parcours et l’accès au logement.
La commission n’a pas examiné l’amendement, auquel je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Au total, la capacité du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile a augmenté de plus de 30 % depuis 2017. Elle sera de 51 826 places autorisées au 31 décembre 2020 et demeurera inchangée l’année prochaine. L’avis est défavorable.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés en Méditerranée » pour financer l’affrètement par l’État français d’un navire qui porterait secours en Méditerranée aux navires en détresse, pour un montant de 13,7 millions d’euros en 2021.
M. Alexis Corbière.
Là encore, quelle que soit notre opinion sur les migrations et sur l’immigration, chacun d’entre nous est indigné par la situation des gens qui tentent de traverser la Méditerranée sur des embarcations de fortune. En 2019, 1 300 personnes sont mortes dans ces tentatives. Nous sommes tous fiers que notre pays ait aboli la peine de mort et nous pourrions essayer d’éviter que des gens perdent la vie uniquement parce qu’ils tentent de fuir la misère. Il s’agit de s’en donner les moyens, comme le propose l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Vous avez raison de dire que la Méditerranée est devenue un cimetière et que nous ne pouvons pas rester sourds aux appels de détresse lancés par les migrants qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
Nous ne pouvons pas dire que la France n’a rien fait. Depuis deux ans, notre pays a pris en charge 700 personnes ayant traversé la Méditerranée. Dans ses eaux territoriales situées dans la Manche, la France participe activement au sauvetage des personnes dont la vie est en péril. Je veux rendre hommage aux policiers qui, il y a une dizaine de jours, ont sauté dans la mer pour porter secours, dans nos eaux territoriales de la Manche, à des migrants dont la vie était en danger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Notre logique est diamétralement opposée à celle d’un amendement comme celui-là. En affrétant nous-mêmes des bateaux pour ramener des migrants dans nos ports, nous ne ferions qu’encourager l’activité des passeurs et leur faciliter la tâche. Il existe des voies légales d’immigration, avec des dossiers qui peuvent être déposés dans les pays d’origine. En faisant la voiture-balai dans la Méditerranée, nous ne ferions que réduire les charges et augmenter les bénéfices des passeurs, donc encourager leur activité criminelle.
M. Fabien Di Filippo.
La solution est d’être suffisamment ferme pour décourager toute tentative de traversée de la Méditerranée. Bien sûr que cela paraît utopique : nous n’arriverons jamais à empêcher toutes les traversées ni toute l’immigration clandestine. Mais nous devons mener une action suffisamment forte pour décourager le plus possible ces tentatives, car derrière ces gens se cachent des réseaux esclavagistes très puissants, ou en tout cas qui soutirent des sommes d’argent élevées à des personnes qu’ils laissent ensuite mourir au milieu de la Méditerranée – le constat sur ce point est partagé.
Si nous participions à ce jeu, en affrétant un navire comme vous le proposez, nous ne ferions que valider ce schéma et encourager toute la jeunesse africaine à se lancer dans les parcours de la mort.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je remercie le groupe La France insoumise d’avoir déposé ce très bel amendement. Laisser des gens se noyer près de nos plages est totalement inhumain. Je n’arrive toujours pas à comprendre que l’Union européenne, avec la France et les pays avancés dans ce devoir d’humanité, ne puisse pas mobiliser un minimum de moyens, aux côtés des organisations dont je voudrais saluer le combat quotidien.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur Di Filippo, je ne peux pas admettre vos propos. Enfin, quand on voit quelqu’un se noyer, on va le chercher  ! D’après vous, il faut le laisser se noyer, sans quoi tout le monde arrivera chez nous… Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? On donne davantage de moyens pour s’occuper des animaux qui traînent dans la rue que pour les migrants qui se noient ! Pas que dans la Méditerranée d’ailleurs, mais dans la Manche aussi.
On ne rend pas service à la démocratie en opposant un traitement humain de ces personnes à la nécessité d’une politique de migration très ferme. Par pitié, n’opposons pas tout cela, parce que sinon nous nous jetons dans les bras des populistes.
 La parole est à Mme Aina Kuric, dont le groupe ne s’est pas encore exprimé. Mais s’il vous plaît, soyons brefs.
M. le président.
 Pouvons-nous éviter de dire que tout demandeur d’asile est a priori un faux demandeur d’asile, que tout mineur non accompagné est a priori un faux mineur, que sauver les migrants en mer revient à encourager les passeurs ?
Mme Aina Kuric.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR, LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je me serais senti mal à l’aise de ne pas répondre à M. Di Filippo, qui suggère en filigrane qu’au fond, la noyade est une politique migratoire, de dissuasion. C’est absolument inadmissible d’entendre ça, c’est inhumain. Oui, il faut que la France prenne sa part de responsabilité. Nous avons laissé d’autres États européens – l’Italie, la Grèce – assumer seuls une responsabilité qui était européenne. La France n’a pas pris sa part. L’Union européenne n’a pas fait ce qu’il fallait.
M. Boris Vallaud.
Cela a été dit, il ne faut pas faire peser le soupçon sur tous ceux qui sont contraints de fuir leur pays. Vous savez, on a des milliers de raisons de rester chez soi et très peu de partir ! Nous soutiendrons évidemment la proposition figurant dans l’amendement : c’est le choix de l’humanité.
 Ça ne m’étonne pas de vous.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Moi non plus, je ne peux pas entendre que la noyade est un bon moyen de réguler notre immigration.
Mme Nadia Essayan.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Personne n’a dit ça ! C’est insupportable !
Mme Émilie Bonnivard.
 J’ai entendu qu’il faudrait ne pas agir en Méditerranée, ne pas sauver les personnes en souffrance et en détresse. C’est compliqué à entendre, dans l’hémicycle.
Mme Nadia Essayan.
 (Les exclamations persistent sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, du calme !
M. le président.
 Malheureusement, je n’ai pas pu participer au déplacement du groupe d’études « Conditions d’accueil des migrants », qui a rencontré l’association SOS Méditerranée et constaté les difficultés qu’elle connaissait. Personnellement, je suis favorable à un engagement de crédits pour aider les migrants tant qu’il n’y a pas de réponse européenne.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est relatif au bon déroulement des débats. C’est absolument insupportable : personne n’a dit dans l’hémicycle, et certainement pas sur les bancs du groupe LR, que la noyade était une politique migratoire. C’est une insulte que vous nous faites, à moi et à mes collègues, comme députés de la nation ! Très honnêtement, c’est insupportable.
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est ce qu’a dit votre collègue !
Mme Nadia Essayan.
 Non, ce n’est absolument pas ce qu’il a dit. Je comprends ce que dit M. Alexis Corbière, mais la réponse que nous souhaitons apporter n’est pas la même.
Mme Émilie Bonnivard.
 Merci madame Bonnivard, votre position est très claire.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un autre rappel au règlement.
 Fondé sur l’article 48 du règlement, parce que depuis le début de cette discussion, sur un sujet aussi important que l’immigration, tous nos propos sont déformés. J’ai dit très clairement tout à l’heure que tous les migrants n’étaient pas des terroristes ; Mme la ministre a répondu en disant : « vous avez dit que tous les migrants étaient des terroristes. » M. Di Filippo s’exprime sur l’impératif de gérer les bateaux qui traversent la Méditerranée et vous dites qu’il aurait qualifié la noyade de politique migratoire. Ce n’est pas possible de continuer comme ça !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Merci, chère collègue, ne refaisons pas le débat lors d’un rappel au règlement.
M. le président.
 La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale

M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Il y a aussi des ONG.
M. Bertrand Pancher.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Ensuite, je rappelle la règle européenne : un bateau en détresse peut accoster dans le port le plus proche et le plus sûr. Cette règle est appliquée à chaque fois.
Enfin, un principe de responsabilité et de solidarité entre les pays européens doit s’appliquer : la France doit accueillir autant de migrants que l’Allemagne. Il y a un engagement de solidarité, de partage et de répartition des migrants entre les pays de l’Union européenne. Voilà concrètement comment cela se passe. Il est important, dans ce débat passionné – ce qui est normal, nous avons tous des positions à faire valoir – de rappeler la réalité, notamment celle du travail des services de l’État.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le respect des positions de chacun, et sans vouloir envenimer la discussion avec les collègues du groupe LR, cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Monsieur Di Filippo, vous êtes un homme très structuré et je respecte votre opinion : pour vous, une politique d’accueil trop favorable fera venir davantage de migrants. Pour ma part, je ne le crois pas. Je ne pense pas que la qualité de je ne sais trop quelle prestation sociale amène des femmes et des hommes à quitter leur pays et à risquer leur vie.
M. Alexis Corbière.
Cet amendement fait suite aux trois précédents : il vise à augmenter les crédits annuels de l’allocation pour les demandeurs d’asile, dont la sous-dotation a été pointée par beaucoup d’institutions, notamment la Cour des comptes. Ce manque de moyens, même si quelques améliorations ont été apportées, pèse sur les conditions d’accueil, sur les capacités à faire face à la détérioration de l’état de santé des demandeurs d’asile, sur la présentation de leur dossier. Je ne sais pas si l’amendement mérite un aussi long débat que le précédent, mais en tout cas notre cohérence s’affronte à votre cohérence, admettons-le. Je ne crois pas, même si nous avons parfois le verbe vif, que nous ayons déformé votre position. Je défends une logique, vous en défendez une autre, et la vie tranche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Avec Stella Dupont, nous avons essayé au printemps dernier de comprendre l’origine de cette situation, afin d’éviter que le Gouvernement fasse à nouveau la même erreur pour l’année 2021. Ce n’est pas uniquement pour des raisons de sincérité ou d’insincérité budgétaire, c’est aussi parce que bien souvent, pour essayer de compenser la sur-exécution de l’aide pour les demandeurs d’asile, on puise dans le budget de l’intégration, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Avec Stella Dupont donc, nous avons obtenu des réponses nous permettant de penser que peut-être, pour la première fois depuis dix ans, nous n’aurons pas de sur-exécution de l’ADA. La prévision du Gouvernement est pleinement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je tenais à dire à M. Corbière que j’appréciais son intervention et que lui-même n’a jamais caricaturé mes propos. Nous assumons parfaitement nos désaccords et nous les vivons sereinement. Le groupe FI souhaite accorder plus de moyens à l’accueil des immigrés ; c’est tout à fait louable. Nous souhaitons quant à nous en accueillir moins, ce qui est tout aussi louable dans la situation actuelle. Comme vous l’avez dit, monsieur Corbière, au final ce sont les Français qui tranchent. Ce que nous n’apprécions pas, c’est que nos propos soient déformés, ou que l’on évite de nous répondre sur le fond en nous prêtant des propos que nous n’avons pas tenus.
M. Fabien Di Filippo.
S’agissant de l’ADA, vous avez raison : alors que la dotation est en constante augmentation, le budget est pourtant largement dépassé chaque année. Les revalorisations de l’ADA continuent à être supérieures à celles des prestations familiales ; cela peut nous heurter. Il faut le dire, il y a des situations – pas toutes, bien sûr – dans lesquelles l’argent versé dans le cadre de l’ADA retourne au pays d’origine. Bien sûr, les migrants vivent dans des conditions très difficiles, subsistent dans des tentes et se nourrissent de très peu, ou d’une économie parallèle. Reste qu’ils parviennent, sur les 400 euros perçus dans le mois en cumulant différentes aides, à n’en utiliser que 200 ; les 200 euros restants sont renvoyés par le biais de Western Union dans le pays d’origine, le Lesotho par exemple, où ils peuvent faire vivre plusieurs familles.
Il faut donc sortir de l’hypocrisie concernant l’ADA. Je sais bien que cela fera pousser des cris d’orfraie sur certains bancs, notamment de la majorité, mais tant que vous n’interdirez pas les transferts d’argent aux allocataires de ces aides – c’était une bonne idée de M. Pierre-Henri Dumont –, tant qu’un système de remplacement, basé par exemple sur des bons, ne sera pas instauré, il y aura ce type de dérives.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Depuis mai 2018, l’OFII gère une plateforme téléphonique multilingue de pré-accueil permettant d’assurer l’accès des demandeurs d’asile aux structures de premier accueil en Île-de-France. Cette plateforme a permis de supprimer des files d’attentes dans les rues, mais elle a fait naître d’autres difficultés. Initialement gratuit, son accès est payant depuis août 2018 et les demandeurs d’asile peinent à la joindre et s’acquittent de frais téléphoniques élevés.
Le 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – afin d’assurer cette gratuité. L’OFII a engagé les démarches, mais sa demande d’attribution d’un numéro gratuit a été rejetée en juin 2020. La gratuité de cet accès a été estimée par l’OFII à 1,6 million. L’amendement d’appel que nous vous proposons, mon collègue rapporteur spécial et moi, ne couvre d’un tiers de ce montant mais nous souhaitions défendre ce sujet dans l’hémicycle et en débattre avec Mme la ministre déléguée. Il n’a pas été examiné par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
À la suite de l’injonction du tribunal administratif de Paris, l’OFII a repris sa négociation avec l’ARCEP en vue d’obtenir un numéro gratuit. Toutefois, le 18 juin, la commission compétente a refusé la création d’un numéro d’urgence du même type que le 15, le 18 ou le 112, ce qui en aurait assuré à la fois la gratuité et la compatibilité avec l’ensemble des opérateurs téléphoniques présents en France. L’obstacle à la mise en place d’un numéro d’appel gratuit ne réside donc pas dans le coût de celui-ci : encore une fois, il est d’ordre technique. Par conséquent, la réallocation de crédits budgétaires que vous proposez ne se justifie pas.
Néanmoins, l’objectif des parlementaires d’en arriver à une plateforme d’appel gratuite est partagé sans réserve par le Gouvernement ; c’est pourquoi j’ai engagé des démarches, avec l’OFII, auprès des autorités compétentes. Je suis résolue à ce que cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais. Je propose à la représentation nationale, particulièrement aux rapporteurs spéciaux, de fixer un délai à la fin de l’année, afin que nous fassions le point sur les avancées du travail de l’OFII en vue de supprimer les freins, non pas budgétaires, mais techniques, à la gratuité de ce numéro.        
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement – CPH – pour réfugiés, partant du constat que si le PLF pour 2021 prévoit déjà la création de 6 000 places, aucune disposition en ce sens ne figurait en revanche au sein de la loi de finances pour 2020. Il faut donc combler le retard accumulé, qui devient criant. Aussi, nous proposons d’affecter à l’action 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » 10 millions d’euros prélevés sur le programme 303.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Très bien !
Mme Nadia Essayan.
 Sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Je rebondis sur les propos du rapporteur spécial : nous proposons cette fois de renforcer encore de 5 millions d’euros le budget consacré à l’accompagnement des réfugiés, que la loi de finances pour 2020 avait sensiblement accru tandis qu’il stagne dans le projet de loi de finances pour 2021. Afin de poursuivre l’effort que vous venez de décrire, cet amendement vise à augmenter les moyens correspondants.   
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 54, rattachés à la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, permet à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – de recevoir des informations de l’autorité judiciaire afin d’instruire certains dossiers. Nous avons proposé à la commission, avec une réserve, d’autoriser l’OFII, qui assure la gestion de l’aide aux demandeurs d’asile, à bénéficier de ces mêmes informations en vue de faciliter la détection d’éventuelles fraudes ou tentatives de fraude à l’ADA.
Notre réserve procédait de la remarque, faite par Cendra Motin, que l’OFII et l’OFPRA n’avaient pas forcément le même statut, si bien que ce qui était autorisé au second ne pouvait peut-être pas, en droit, l’être au premier. Nous avons fait des recherches. Voici ce qui en ressort : l’OFII et l’OFPRA sont des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur ; l’OFPRA n’est ni une juridiction, ni une autorité administrative indépendante, quoique bénéficiant d’une relative indépendance fonctionnelle. L’article L. 721-2 du CESEDA dispose qu’il « exerce en toute impartialité » ses missions « et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction ». Cet article n’empêche cependant pas l’OFPRA de signer, comme l’OFII, un contrat d’objectifs et de performance avec son ministère de tutelle. Ce lien avec l’exécutif se retrouve jusque dans les adresses électroniques de l’OFPRA, qui se terminent en « .gouv.fr », de même que celles de l’OFII.
Je le répète : sans être un établissement public comme un autre, l’OFPRA reste un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Cet amendement de la commission des finances vise à permettre à un autre établissement public administratif sous tutelle du même ministère, l’OFII, de recevoir les mêmes informations que l’OFPRA, ni plus ni moins.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Le Gouvernement partage la volonté des rapporteurs spéciaux de lutter contre la fraude. Monsieur Barrot, madame Dupont, je voudrais une nouvelle fois saluer votre travail sur ces questions, qui a joué et continue de jouer un rôle considérable dans l’action du Gouvernement. Néanmoins, cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’OFII d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. Nous souscrivons à l’objectif ; nous émettons des doutes concernant la stabilité juridique du dispositif. Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée nationale.    
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Qu’en est-il donc des 50 ETPT – en réalité 48, car deux ont été transférés – non encore créés ? Les crédits dont nous dotons l’OFPRA étaient-ils excessifs pour 2020, ou sont-ils insuffisants pour 2021, puisqu’il faudra payer 48 ETPT de plus que l’année précédente ? Nous l’avons répété tout au long de ce débat : plus l’OFPRA emploie d’agents, plus les demandes d’asile sont traitées rapidement et moins nous engorgeons ce système, aujourd’hui complètement détourné de sa finalité.     
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons consacré cette année à l’exécution 2019 un travail sans concession, mené avec beaucoup d’exigence et de rigueur : nous serons également au rendez-vous en 2020 pour analyser finement l’exécution des crédits de l’OFPRA. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.   
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il fallait réduire le taux de chômage : notre ambition était de descendre sous le seuil de 7 % de chômeurs à la fin du quinquennat. Le taux de chômage s’établissait alors à 9,3 %. Une stratégie, une politique de l’emploi a donc fixée. Qu’avons-nous fait exactement ? Nous avons d’abord lancé le PIC – plan d’investissement dans les compétences –, doté de 15 milliards d’euros et faisant l’objet d’une contractualisation avec les régions, nécessaire pour sa réussite. Nous avons aussi réformé la formation professionnelle pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi. Nous avons dynamisé l’ensemble des outils de l’insertion par l’activité économique – IAE – dans l’ensemble des structures – entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées – en changeant la méthode et les objectifs. Alors qu’auparavant un salarié entrant dans une entreprise adaptée y restait pour toute sa carrière, nous avons souhaité, grâce à l’accompagnement et à la formation, lui donner une chance d’intégrer une entreprise dite classique.
Pour les jeunes, nous avons réformé l’apprentissage. Et quelle réforme ! Nous avons rendu l’apprentissage aux filières professionnelles : ça, c’est une réussite ! Le nombre d’apprentis a crû de 16 % en 2019 et le nombre de contrats dépassera fin 2020, en dépit de la crise, les 350 000. Nous avons aussi accéléré le déploiement de la garantie jeunes, orchestré avec brio par les missions locales, qui apportent des réponses différentes. Nous avons transformé les contrats aidés en parcours emploi compétences – PEC. Ce fut une réussite, je l’affirme, car nous avons atteint un taux de concrétisation satisfaisant grâce à un accompagnement renforcé : nous avons recentré le dispositif sur la personne recrutée et non plus sur l’employeur.
Tout cela, mes chers collègues, nous a conduits à un taux de chômage qui s’établissait, au premier trimestre 2020, à 7,6 % – c’est la réalité, n’en déplaise aux incrédules. La politique de l’emploi menée était un vrai succès. Puis la crise du covid-19 est arrivée : une crise sanitaire, économique et sociale, qui n’est pas terminée. Je suis toujours fière, dans ce contexte, d’être rapporteure spéciale de ce budget. En effet, l’addition des crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,38 milliards d’euros, et du budget de France relance, soit 13 milliards, démontre que tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter encore davantage contre le chômage. Toutes les lignes de crédits sont dotées, tous les outils au service de l’emploi sont renforcés. Mes chers collègues, nous allons y arriver, je vous le dis !
Ainsi, lorsque j’irai visiter une agence Pôle emploi dans mon département du Tarn, ou ailleurs, je pourrai annoncer aux agents une augmentation des effectifs pour poursuivre le déploiement du « pack démarrage », qui permet de relancer les entreprises n’ayant pas trouvé de salarié après trente jours, mais aussi d’accompagner, en leur consacrant deux vraies demi-journées, tous ceux qui entrent dans le dispositif. Un accompagnement précoce facilite en effet la sortie du chômage. Ces effectifs supplémentaires se traduiront aussi en nouveaux postes pour les services de back office, où l’augmentation du chômage alourdira la charge de travail. Enfin, ils permettront de renforcer l’accompagnement des personnes qui restent très éloignées de l’emploi.
Dans les mêmes locaux, j’irai rencontrer la très dynamique directrice de la mission locale, avec qui je travaille régulièrement. Je suis en effet chaque année marraine de deux jeunes que j’accompagne pour me rendre compte de la façon dont ils vivent leur parcours. La directrice devra certainement pousser les murs pour accueillir davantage de jeunes ; ce sera pour elle un sacré challenge à relever !
Ce sera aussi le cas des structures d’insertion par l’activité économique qui, lorsque je les ai auditionnées, ne voulaient pas croire à cette hausse inédite de budget. Je connais les responsables de ces structures ; j’ai pu mesurer leur enthousiasme, et je sais que ces crédits supplémentaires constituent pour eux un enjeu important. Pour accompagner les structures de l’IAE dans cette croissance, je proposerai un amendement visant à financer leur ingénierie au travers du FDI – fonds départemental d’insertion. À Graulhet, toujours dans le Tarn, les porteurs de projets qui travaillent depuis dix-huit mois pourront se porter candidats au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », grâce à la proposition de loi adoptée ici à l’unanimité.
À ces dispositifs s’ajoutent aussi les maisons de l’emploi, qui font preuve de dynamisme et que nous accompagnerons une fois de plus cette année, tout comme les écoles de production. Il existe plus de six quartiers prioritaires de la ville dans ma circonscription et je me félicite de l’annonce de l’augmentation de la participation de l’État dans le financement des PEC ; j’ai déposé un amendement visant à traduire dans les faits ces annonces que le Premier ministre a faites à vos côtés, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Bien sûr, nous poursuivrons aussi le plan d’investissement dans les compétences, et sa déclinaison dans l’insertion par l’activité économique.
Je suis convaincue, mes chers collègues, que dans ces conditions vous n’hésiterez pas à voter ces crédits qui sont à la fois de bon sens, inédits, et à la hauteur de ce que nous pouvions espérer. Je tiens à remercier Mme la ministre pour son écoute et son engagement à nos côtés, au service des Françaises et des Français. Le chemin parcouru est long ; il a été et est encore semé d’embûches. Il reste beaucoup à faire mais je suis convaincue que nous réussirons. En tout cas, nous nous donnons les moyens de le faire, et je veux y croire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
La discussion du projet de loi de finances pour 2021 intervient dans une période dramatique sur les plans sanitaire, économique et social. Face à cette situation, face à la nécessité pour le Gouvernement de prendre des mesures sous le sceau de l’urgence, l’exercice annuel d’autorisation d’engagement des dépenses par le Parlement perd un peu de son sens. Les annonces de nouvelles dépenses engagées par le Gouvernement, exprimées en milliards d’euros, ne semblent plus conditionnées par une approbation parlementaire préalable.
Il s’agit de limiter les conséquences de la crise sanitaire en préservant l’emploi. Si l’on peut saluer l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de paiement, qui porte le budget de la mission « Travail et emploi » à 13,38 milliards d’euros, force est néanmoins de constater que ce budget reste inférieur de près de 2 milliards à celui de 2018. Aussi nous interrogeons-nous sur les conditions d’équilibre du budget et sur la continuité de l’effort pour les suivants. Le budget du plan de relance s’ajoute à celui de la mission, pour un montant de plus de 10 milliards d’euros. Or l’activité partielle, y compris celle qui préexistait, est intégralement financée par le plan de relance. On peut de ce fait légitimement s’interroger sur le financement de l’activité partielle dans le prochain PLF. A contrario, la forte augmentation du budget de l’insertion par l’activité économique dans le présent PLF est bien intégrée dans la mission « Travail et emploi ». Nous saluons ce choix et le considérons comme un engagement pérenne du Gouvernement.
Madame la ministre, les débats en commission des affaires sociales ont cependant laissé subsister au moins six questions sans réponse.
Premièrement, concernant les moyens du service public de l’emploi, notamment les crédits versés à Pôle emploi, l’État poursuit son désengagement, à hauteur de 130 millions d’euros cette année, tout en versant deux subventions exceptionnelles, financées par les crédits du plan de relance. La dépendance croissante de Pôle Emploi aux ressources de l’assurance chômage pose de nouvelles difficultés à l’opérateur dès lors que l’activité ralentit, la baisse de ses ressources étant concomitante avec la hausse du nombre de demandeurs d’emploi à accompagner ; Gérard Cherpion l’avait souligné dans son rapport l’année dernière.
Deuxièmement, le financement de la formation professionnelle est mis en péril par la réforme : il souffre d’un déséquilibre structurel, mis en lumière par un rapport rendu en février dernier sur les finances de l’institution France compétences. À ce déséquilibre s’ajoute désormais une baisse des recettes, assises sur la masse salariale. Certes, le plan de relance prévoit une dotation exceptionnelle de 750 millions d’euros, mais à la condition que France compétences fasse adopter par son conseil d’administration un budget 2022 en équilibre. Or c’est une mission impossible, pour deux raisons : le paiement obligatoire des engagements du compte personnel de formation, d’une part, et les difficultés qu’engendrerait la baisse du coût du contrat d’apprentissage pour les organismes de formation, d’autre part. France compétences ne pourra pas remplir sa mission sans procéder à un emprunt et renforcer encore ses équipes.
Troisièmement, vous avez instauré des dispositifs de prime à l’embauche pour un grand nombre de publics : apprentis, jeunes, travailleurs handicapés. Ces primes facilitent l’embauche immédiate mais, ces dispositifs prenant fin en mars 2021, on peut légitimement s’interroger sur la rentrée 2021 : ces mêmes publics risquent alors de rencontrer des difficultés pour trouver un employeur.
Quatrièmement, vous proposez d’augmenter l’aide financière prévue dans le cadre des emplois francs pour recruter un actif résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cependant, ce dispositif n’a pas rencontré son public, notamment du fait de son manque de lisibilité pour les employeurs locaux. Une revalorisation de la prime ne suffira pas à le rendre plus incitatif, alors qu’il faudrait traiter en priorité la question de la condition d’accès à l’emploi des bénéficiaires. Pourquoi ne pas étendre l’accès à ce dispositif à des zones moins denses, dans lesquelles le taux de chômage était supérieur à la moyenne nationale avant la crise, comme le bassin de Lunéville ou comme celui de Saint-Dié, cher à notre collègue Gérard Cherpion ?
Cinquièmement, le Gouvernement a annoncé une augmentation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le coût de cette mesure, appréciable, est estimé à 191 millions d’euros pour la mission « Plan de relance. » Cependant, elle va entraîner une hausse des dépenses de rémunération tant pour les régions que pour Pôle emploi, dont la compensation n’est pas inscrite dans le projet de loi de finances. C’est un problème non seulement de financement mais aussi de méthode. D’une manière plus générale, le plan de relance laisse à l’écart les régions. Celles-ci seraient pourtant prêtes à jouer un rôle de pilotage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, conformément à un engagement du Gouvernement qui n’est toujours pas mis en œuvre.
Enfin, quelle suite le Gouvernement entend-il donner au projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social ? Cette question est restée sans réponse lors de l’examen du texte en commission. S’il faut saluer l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » parce qu’ils sont abondés par le plan de relance, il est à redouter de grandes difficultés si les questions structurelles de financement de la formation professionnelle ne sont pas rapidement résolues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 Je commencerai par souligner le soutien budgétaire apporté à la mission « Travail et emploi », dont les crédits connaîtront en 2021 une hausse de quasiment 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. C’est sur un budget de près de 13,7 milliards d’euros que cette mission pourra compter. Plusieurs crédits du plan de relance concernent aussi cette mission et pour des raisons de lisibilité de l’action publique, je déplore que la cohabitation de deux budgets distincts empêche d’avoir une vision d’ensemble des crédits disponibles pour la consolidation et l’accès à l’emploi, l’adaptation de notre économie et de nos entreprises ou encore l’amélioration de la valeur du travail. Ce manque de complémentarité entre les deux budgets est regrettable. Cependant, je note les efforts faits en faveur du financement du travail des personnes en situation de handicap et leur accompagnement ainsi que de l’emploi des jeunes et leur accompagnement à travers les crédits du programme 102.
M. Stéphane Viry.
La situation est telle que le plein emploi est devenu un objectif inaccessible, au point de rendre durablement caduque une des promesses républicaines de l’emploi pour tous. Les chiffres inquiétants du chômage publiés le 28 octobre dernier par Pôle emploi illustrent cette faille sociale : au troisième trimestre 2020, 5,7 millions de personnes sont à la recherche d’un emploi en France métropolitaine. La deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures sanitaires qui y sont liées auront des conséquences sur l’emploi, qu’il nous faut dès à présent anticiper pour en éviter les pires effets.
Madame la ministre, la France ne saurait se résigner à un chômage de masse et à un chômage de longue durée et je déplore que le budget 2021 ne soit pas davantage tourné vers cet objectif. Il nous faut désormais aller de l’avant pour lutter contre cette fracture sociale qui s’aggrave de semaine en semaine et qui mine la cohésion nationale.
S’agissant du dispositif « territoires zéro chômeur longue durée », je me réjouis que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un consensus pour permettre sa prolongation et son extension. S’appuyant sur l’exemple de cet outil d’accès à l’activité professionnelle, les pouvoirs publics devraient prendre des initiatives destinées à créer des emplois à domicile et d’aide à la personne, tels que les auxiliaires de vie et les aides à domicile. Du fait du vieillissement de la population, de l’allongement de l’espérance de vie ou du choix du maintien à domicile, les besoins sont croissants. Dans ce secteur d’activité, des solutions de travail nouvelles sont à inventer à partir de moyens budgétaires dédiés.
Dans cet hémicycle, nous entendons souvent parler du monde d’après. Ce nouveau modèle de vie intégrerait une forme de souveraineté économique et reposerait sur une indépendance retrouvée du pays. C’est une bonne orientation qui nécessite cependant de se préparer. Cela implique de renouveler et de développer les industries manufacturières et les emplois dédiés. Or je constate qu’il n’y a aucune idée neuve sur ce sujet. La réindustrialisation de la France est essentielle mais il n’y a dans cette mission budgétaire aucun élément spécifique pour soutenir la mutation économique de notre tissu industriel et développer l’emploi industriel.
Toujours dans cette optique du monde d’après, la France doit résolument faire le choix des emplois liés aux transitions, notamment en stimulant l’économie sociale et solidaire génératrice de nouvelles situations de travail et de nouveaux emplois. Madame la ministre, dans cette mission budgétaire, où sont les crédits destinés à encourager ces emplois ?
Par ailleurs, je regrette que les maisons de l’emploi ne soient pas accompagnées par ce projet de loi de finances. Elles constituent pourtant des lieux fédérateurs et accélérateurs de l’action des partenaires publics et privés en faveur de l’économie de proximité au plus près des potentiels des bassins d’emploi. C’est un véritable acteur de l’emploi qui est ainsi mis de côté par le Gouvernement. Je note toutefois qu’un amendement nous a permis d’aller de l’avant, mais il appartenait, selon moi, au Gouvernement de prendre l’initiative.
Vous l’avez compris, madame la ministre, face au défi du chômage, il nous faut des crédits, certes, mais aussi des idées neuves. Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, vous avez dit vouloir encourager les nouveaux dispositifs favorisant l’insertion professionnelle. Vous avez raison. Il y a des expérimentations à développer en ce sens au sein des territoires, en prenant en compte les différents bassins de vie et les forces vives de notre pays. La France compte environ 1,3 million d’associations et ce tissu associatif peut être un acteur majeur de l’insertion des bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et des chômeurs de longue durée. Nous pourrions mettre en place des dispositifs d’insertion par la vie associative allant au-delà de ce qui existe déjà.
Enfin, parfaire le suivi des demandeurs d’emploi est une exigence. Les agents de Pôle emploi sont compétents et remarquables  : ils ont su répondre présent au moment de la crise sanitaire en poursuivant leur travail d’accompagnement mais ils sont aujourd’hui démunis face au chômage de longue durée et aux situations humaines qui en résultent.
Voici, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler sur ce projet de budget de la mission « Travail et emploi », sur lequel, en l’état, le groupe Les Républicains s’abstiendra.
 (M. le rapporteur spécial suppléant Thibault Bazin applaudit.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, je souhaite tout d’abord saluer l’engagement de l’État en 2020 en faveur de la préservation de l’emploi et des compétences et sa résolution à soutenir coûte que coûte nos entreprises et nos commerces. Par ailleurs, il est heureux que le Gouvernement, dès 2017, ait pris le parti de simplifier le dialogue social et de mettre la formation initiale et continue au cœur de la politique de la législature. Des orientations fortes, associées à des moyens significatifs, ont ainsi pu être données afin que la compétence devienne à la fois le levier de la réussite des entreprises et le meilleur rempart contre l’exclusion. Réforme du financement et des modalités d’apprentissage, transformation des PEC avec obligation de formation, reconnaissance et soutien de l’insertion par l’activité économique, cadre rénové pour les emplois francs, dynamique nouvelle impulsée dans les trajectoires professionnelles des personnes handicapées, nouvelles modalités d’utilisation du compte personnel de formation, déploiement national et régional des crédits du plan d’investissement dans les compétences : voici autant de leviers performants que nous pouvons actionner afin de permettre à notre économie de redécoller, au sortir des nécessaires confinements sanitaires qui l’affectent profondément.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Pour faire face à la forte dégradation du marché du travail, les moyens de la mission « Travail et emploi » sont portés cette année à 14,14 milliards en autorisations d’engagement et 13,38 milliards en crédits de paiement, soit une augmentation respective de 2,98 % et 3,5 %, ce à quoi il convient d’ajouter les 13 milliards du plan de relance pour l’année 2020, soit un quasi-doublement des moyens affectés. Les crédits du plan de relance viendront à juste raison abonder principalement les mesures liées à l’activité partielle, que nous devons maintenir autant que de besoin en 2021, ainsi que la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Notons que 3,5 milliards seront spécifiquement dédiés au soutien à l’emploi et à l’accompagnement des jeunes, pour lesquels le recul du taux de retour à l’emploi en 2020 a été plus marqué – 2,2 points contre 1,8 en moyenne. Parce qu’ils sont plus durement touchés, nous soutenons le renforcement de l’ensemble des actions déployées en leur faveur dans le cadre du plan France relance, qu’il s’agisse du soutien aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, des actions de formation, de l’aide à l’embauche des moins de 26 ans, des dispositifs d’accompagnement, de la création des parcours dédiés ou de l’abondement de 110 000 contrats aidés supplémentaires. Nous saluons également l’augmentation, dans les quartiers prioritaires, du taux de prise en charge des PEC de 48 % à 80 %. Cet effort exceptionnel devrait favoriser l’embauche par les associations, plus utiles que jamais à notre cohésion sociale.
Toutefois, dans un contexte aussi dégradé, il conviendra également de revoir les modalités du versement des allocations chômage. Les dispositions que nous avions à juste titre adoptées alors que l’activité économique était soutenue doivent être fortement révisées, au moins de manière transitoire. Madame la ministre, pourriez-vous à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission nous faire part des discussions engagées avec les partenaires sociaux sur ce point  ?
Dans le contexte d’une baisse des recettes et d’une augmentation du chômage, nos principaux opérateurs, France compétences et Pôle emploi, ainsi que les missions locales, seront également soutenus pour faire face aux pertes de recettes pour certains et à la nécessité de renforcement de l’accompagnement pour d’autres. À cet égard, nous saluons l’augmentation significative des effectifs de Pôle emploi. Celle-ci ne suffira toutefois pas à mettre en place les accompagnements rendus nécessaires par la hausse massive du nombre des demandeurs d’emploi. Quels autres outils comptez-vous déployer, madame la ministre, pour répondre à ces besoins d’accompagnement et de soutien ?
S’agissant de l’apprentissage, nous tenons à souligner que la préservation de la forte dynamique engagée en 2019 a relevé de la gageure. Grâce aux versements de subventions exceptionnelles aux employeurs, les objectifs d’entrée en apprentissage ont pu être maintenus. Toutefois, nous devons redoubler d’efforts pour que les contrats bénéficient prioritairement aux titulaires de formations de niveau bac et infra-bac. Nous nous devons en effet de souligner que ce public n’a pas bénéficié de la dynamique de recrutement liée aux subventions exceptionnelles : il représente moins de 60 % des signataires des contrats alors que l’objectif était de 71 %. Comment comptez-vous, madame la ministre, favoriser le recentrage ou le renforcement des recrutements en sa faveur  ?
Notre groupe suivra avec attention le déploiement des crédits affectés à cette mission. Ceux-ci nous paraissent à la hauteur de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. Nous veillerons toutefois tout au long de l’année à ce que toute évolution de la situation moins favorable que prévu donne lieu à des ajustements de moyens. Pour l’heure, et en responsabilité, notre groupe approuve les crédits de cette mission.
 (Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier Jouclas applaudit.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Depuis plusieurs mois, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi ainsi que de l’activité partielle. Vous ne serez donc pas surpris si je vous dis que nous soutenons aussi les mesures comprises dans la présente mission, y compris celles placées dans le cadre de la mission « Plan de relance » dotée de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, consacrés à la sauvegarde de l’emploi, aux aides à l’embauche et au développement de la formation professionnelle. Nous regrettons cependant le manque de visibilité de l’ensemble des politiques conduites, éclatées qu’elles sont entre plusieurs missions budgétaires.
M. Boris Vallaud.
Ce à quoi nous devons, toutes et tous, veiller particulièrement, c’est à ne pas nous payer de chiffres comme il arrive parfois à la majorité de se payer de mots. C’est vrai pour toutes les périodes et cela vaut a fortiori pour cette période de crise : il importe de nous assurer de l’effectivité des annonces formulées dans la loi, même lorsqu’il s’agit d’une loi de finances. Il ne s’agit pas seulement de voter des crédits de paiement : c’est une condition nécessaire mais non suffisante. Il convient de vérifier que les politiques publiques qu’ils financent sont bien concrétisées. Depuis trois ans, nous avons pu constater, plus souvent qu’à notre tour, que ce qui était réalisé n’était pas à la hauteur de ce qui était annoncé. Je pense, par exemple, aux parcours emploi compétence : les crédits, portés par un discours enthousiaste de la majorité et du Gouvernement, ont souvent été votés mais leur exécution a laissé à désirer. Vous aviez annoncé 100 000 contrats PEC mais, en réalité, vous avez plutôt détruit 200 000 emplois aidés.
Nous pensons qu’il aurait été plus efficace de consacrer 70 millions d’euros à la création de 10 000 « emplois de relance boost » tels que les propose le mouvement associatif. Il s’agirait de les flécher vers des activités comme la santé, la prévention épidémique, les solidarités intergénérationnelles, l’éducation populaire, l’agriculture durable et d’autres domaines à fort impact social et environnemental. L’État interviendrait via un fonds d’amorçage dégressif sur trois ans, sur la base de 75 % d’un SMIC brut chargé en 2021, 50 % en 2022 et 25 % en 2023. Les emplois seraient prioritairement ciblés vers les entreprises à but non lucratif ou à lucrativité limitée ainsi que vers les entreprises commerciales agréées solidaires d’utilité sociale. Ces emplois auraient, à notre sens, un effet immédiat sur le marché du travail pour les jeunes qui se retrouvent en grande difficulté. Ces investissements de l’État se feraient en échange d’un engagement portant sur la localisation de l’emploi et d’une mesure de l’impact social et écologique des activités ainsi développées.
Nous pourrions évoquer aussi le manque d’effectivité s’agissant des emplois francs. Notre rapporteur pour avis nous indique que l’objectif affiché de 21 500 créations en 2020 ne sera pas atteint. Nous doutons donc du bien-fondé des annonces faites dans le cadre du plan de relance, selon lesquelles ils seront substantiellement augmentés.
À titre d’exemple, une revalorisation de l’aide aux postes dans les associations intermédiaires, la faisant passer de 1 462 à 4 000 euros, nous paraîtrait un investissement beaucoup plus efficace. En effet, alors que ces structures sont, de très loin, le dispositif le moins aidé – elles reçoivent 3 % du budget consacré à l’IAE – elles représentent plus de 45 % des effectifs du secteur de l’IAE et affichent un des meilleurs taux de sortie positive dans l’emploi, selon le rapport de la Cour des comptes de 2019. Elles le doivent – et cela a de la valeur – à un niveau d’accompagnement très élevé, qui renchérit inévitablement le coût de chaque poste.
Une question éminemment démocratique se pose désormais, celle de l’exécution, de l’effectivité et de l’efficacité des mesures. Comment assurer le bon déploiement de nombreux programmes qui voient leurs crédits augmenter, alors que ceux du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion baissent ? La destruction des emplois se poursuit dans ce ministère : avec 795 équivalents temps plein – ETP – détruits en 2021, l’année prochaine sera la pire depuis le début du quinquennat. Au total, les suppressions de postes depuis 2017 atteindront 1 447 ETP, soit une baisse de 18 %. Évoquons également Pôle emploi, dont la subvention pour charges de service public diminuera de 86 millions d’euros en 2021, soit une diminution de 357,5 millions depuis 2017, qui n’est pas compensée par la dotation exceptionnelle de 250 millions. Des difficultés surviendront donc sans nul doute dans les années à venir.
Par ailleurs, alors que nous étions convenus, ensemble, d’élargir à au moins soixante territoires l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » qui a cours depuis cinq ans, comment comprendre que la participation de l’État à cette initiative recule en 2021, à 22,61 millions d’euros ?
Nous nous trouvons dans une situation économique compliquée. J’espère que dans le débat qui s’ouvre, madame la ministre, vous aurez une oreille attentive aux propositions formulées sur les différents bancs des oppositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 L’année difficile que nous traversons nous rappelle chaque jour l’importance fondamentale de la santé individuelle et publique ; il en est de même, dans une large mesure, pour le travail. Qu’on occupe un poste à responsabilité, qu’on télétravaille ou qu’on exerce une profession jugée essentielle, qu’on soit au contraire dans l’incapacité de travailler ou encore qu’on recherche un emploi – parfois en conséquence de la crise sanitaire – on voit très bien les effets psychiques et physiques que le travail ou l’absence de travail peut avoir.
Mme Annie Chapelier.
Si beaucoup rêvent d’une vie où le travail ne serait plus une nécessité mais un plaisir, c’est bien parce que quand on se sent à sa place, valorisé et reconnu, le travail est une rare source d’épanouissement. Je pense en particulier aux soignants, qui affrontent une deuxième vague épidémique d’une grande violence après une première vague ayant déjà eu de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale, au point que certains remettent en question l’avenir professionnel qu’ils s’étaient imaginé.
Travailler, c’est aussi contribuer à un produit socialement utile, c’est faire société, tandis qu’on se sent exclu lorsqu’on est éloigné de l’emploi. Le chômage renforce les fractures, l’apparition d’une société à deux vitesses et une désunion qui nous sont défavorables à tous, car elles fragilisent notre démocratie. En paralysant la quasi-totalité des économies mondiales, la pandémie de covid-19 entraîne dans son sillage des destructions d’emplois et des licenciements. Elle porte en germe une colère sociale dont l’ampleur risque d’être inédite.
Le chômage pèse également sur notre capacité à réformer le pays et à l’entraîner vers un système plus durable écologiquement. Dans un contexte où l’inactivité crée tant d’inquiétudes et de difficultés, le grand écueil qui menace les États est de reléguer au second plan les choix ambitieux et nécessaires pour nous assurer, à nous et à nos enfants, des conditions de vie soutenables ; vous qui avez été, madame la ministre, chargée de la transition écologique et solidaire, ne pouvez qu’y être sensible.
Une action résolue et ambitieuse des pouvoirs publics en faveur de l’emploi est donc plus que jamais indispensable. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble accueille favorablement la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi ». En augmentation de 3,05 % en 2021, soit 434 millions d’euros supplémentaires, cette mission atteindra 13,38 milliards d’euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, le budget du ministère du travail est renforcé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, en particulier pour accompagner les plus jeunes : les ressources destinées au plan d’investissement dans les compétences sont ainsi augmentées, tandis que l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’insertion par l’activité économique sont soutenues. Des prêts garantis par l’État, à hauteur de 120 milliards d’euros, permettront de soutenir plus de 500 000 entreprises, dont 90 % de TPE et PME. S’y ajouteront 30 milliards d’euros de reports et d’exonérations de cotisations sociales, 31 milliards accordés au titre de l’activité partielle et 6 milliards engagés par le fonds de solidarité.
Nous saluons l’augmentation des moyens facilitant l’accès à l’autonomie économique des personnes handicapées, des demandeurs d’emploi habitant dans des quartiers défavorisés, ou encore des chômeurs de longue durée grâce à l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur ».
Alors que les conditions de leur insertion professionnelle s’étaient durcies depuis plusieurs années, les plus jeunes d’entre nous payent un lourd tribut dans la situation actuelle. La crise sanitaire et ses conséquences économiques renforcent encore davantage les incertitudes quant à leur avenir. Il était donc nécessaire d’accroître les moyens alloués à leur accompagnement, notamment par le biais des missions locales. Le curseur est porté sur l’émancipation, puisque le plan de relance consacre plus de 15 milliards aux jeunes et à la formation professionnelle, dont quelque 13 milliards en 2021. Pour faire face à la hausse probable du nombre de jeunes demandeurs d’emploi, le Gouvernement prévoit de mobiliser 1,6 milliard d’euros, dont 500 millions en 2021, afin de porter à 223 000 le nombre de formations certifiantes à des métiers présentant des perspectives d’embauche. Au total, 4,2 milliards d’euros sont donc mobilisés pour soutenir l’emploi des jeunes.
En accord avec ce choix, le choix du travail, de l’emploi et de l’insertion notamment des plus jeunes, le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mmes Nathalie Bassire et Michèle de Vaucouleurs et M. Jean François Mbaye applaudissent.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Nous traversons une crise sanitaire et économique inédite. Je commencerai par saluer les efforts fournis par le Gouvernement : la mission « Travail et emploi » se voit affecter un budget de 13,3 milliards d’euros, et un budget similaire est prévu pour la mission « Plan de relance ». Pour faire face à la crise, nous devons tous nous mobiliser. De même, nous devons mobiliser tous les acteurs de l’emploi pour lutter contre le chômage : Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, Association pour l’emploi des cadres – APEC – et maisons de l’emploi. Je m’attarderai sur ces dernières : le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits pour subventionner leur fonctionnement, alors qu’elles sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial, de véritables tremplins locaux d’accès à l’emploi. Le groupe UDI et indépendants proposera un amendement visant à stabiliser les financements de l’État dont bénéficiaient les maisons de l’emploi dans le budget pour 2020.
Mme Valérie Six.
Je le disais, nous devons mobiliser les structures d’accompagnement dans l’emploi et l’insertion, et leur faire confiance. Implantées dans les territoires, elles sont les plus à même de recenser les problématiques de terrain. Nous souhaitons qu’elles aient des objectifs territoriaux communs, afin qu’elles combinent leurs initiatives spécifiques, qui sont liées à leurs compétences propres. Nous devons encourager les différents opérateurs de la politique de l’emploi à créer des habitudes de travail en commun et à mutualiser les actions en faveur de l’emploi, afin de leur donner plus d’efficacité et d’ampleur, tout en plaçant les territoires de proximité au cœur de la dynamique.
Mon groupe souhaite mettre l’accent sur les expérimentations en matière d’emploi : la crise que nous traversons l’exige. Un de nos amendements, malheureusement déclaré irrecevable, proposait une expérimentation qui aurait fait bénéficier les quartiers de veille active du dispositif des emplois francs. Ces quartiers ont un revenu moyen par habitant légèrement supérieur à celui qui est requis pour être reconnu en tant que quartier prioritaire de la ville. Cependant, leurs habitants rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. L’expérimentation que nous proposions aurait permis de les soutenir.
Notre but est de ne laisser aucun territoire de côté. Aussi nous réjouissons-nous du renforcement des crédits relatifs à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous espérons qu’au cours des cinq prochaines années, les territoires ayant des projets aboutis pourront intégrer ce dispositif. Ce serait la preuve d’une réactivité du Gouvernement, aux côtés des forces vives du terrain. À l’avenir, nous espérons que le Gouvernement fera preuve de bienveillance à l’égard d’autres initiatives émanant des territoires.
À la lecture du projet de budget, je constate que l’enveloppe destinée aux aides aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises est en baisse. Je le regrette, dans un contexte où nous devrions soutenir l’emploi de toutes les manières. N’oublions pas que parmi les demandeurs d’emploi, certains chercheront à créer leur propre emploi.
Je voudrais également dire un mot des indépendants, dont la plupart se trouvent dans une situation catastrophique. S’ils ont survécu grâce à leur trésorerie durant le premier confinement, un grand nombre d’entre eux seront malheureusement contraints de fermer définitivement, malgré les aides prévues par l’État. S’ils n’ont pas d’autre choix, il faudra alors les accompagner dans une reconversion professionnelle.
Je veux à cet égard insister sur la nécessité de proposer des formations courtes, afin de répondre au marché de l’emploi actuel. Il est de notre devoir de faire preuve de réactivité.
Par ailleurs, demain, les recrutements se feront en grande partie en visioconférence ou en audioconférence. Par conséquent, nous devons proposer des formations aux outils informatiques aux demandeurs d’emploi, jeunes et moins jeunes, y compris aux seniors.
Enfin, notre groupe proposera un amendement relatif à la formation des professionnels de santé, inspiré du rapport sur les mille premiers jours de l’enfant.
Je terminerai par une note positive : notre groupe se réjouit de l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » et du déploiement du dispositif d’activité partielle. Nous saluons également les larges incitations à l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. Nous voterons donc les crédits de cette mission.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 La crise sanitaire laisse présager une crise sociale sans précédent. Dans un tel contexte, nous aurions pu nous attendre à un budget de combat et à des mesures fortes pour limiter la casse au maximum. Malheureusement, les dégâts sont déjà là : selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, le taux de chômage pourrait atteindre 10 % à la fin de l’année. Plus de 600 000 emplois ont été détruits au premier semestre, et ce n’est malheureusement que provisoire, puisque la deuxième vague et la politique du reconfinement sont là.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les conséquences seront lourdes, et nous avons l’impression que vous naviguez à vue, au jour le jour ; il n’y a pas de perspectives claires, la stratégie est floue. Il ne suffit pas d’annoncer des milliards à longueur de temps pour que la situation s’améliore toute seule ! L’heure n’est pas à la com’. Le sentiment d’abandon grandit dans le pays, et personne ne peut prédire sur quoi il pourrait déboucher.
Ce n’est pas la mission « Travail et emploi » qui nous rassure. En dehors du satisfecit habituel provoqué par un budget en hausse, présenté comme l’un des gagnants du projet de loi de finances, les moyens sont-ils réellement à la hauteur des défis ? Ma réponse est non. Pourtant, la lutte contre le chômage est au premier rang des préoccupations des Français, juste devant l’environnement et la santé.
Les jeunes et les peu qualifiés sont et seront les plus touchés. Quel avenir leur proposez-vous ? Quel rayon de soleil leur apportez-vous ? Sans travail, il n’y a pas d’insertion sociale. Comment trouver un logement ? Comment fonder une famille ? Comment offrir des études à ses enfants ? Que faites-vous de la dignité humaine acquise par le travail ? Les millions de chômeurs de l’hexagone et de l’outre-mer sont-ils condamnés à regarder le soleil se lever et se coucher, sans rien faire ? Les personnes privées d’emploi ont toutes les peines du monde à retrouver une activité rémunérée.
Pourtant, dans le contexte actuel, vos perspectives sont plutôt à la réduction des dépenses qu’à la création d’emplois. Vous auriez pu augmenter bien davantage le nombre de contrats aidés, qui ouvrent des perspectives ; nous proposons ainsi la création de 300 000 emplois aidés payés au SMIC sur cinq ans dans les services publics, les services d’aide à la personne et les services à l’environnement. Certes, vous maintenez 100 000 PEC dans la présente mission, auxquels s’ajoutent 120 000 PEC et CIE – contrats initiative emploi – dans le plan de relance, mais quelle est la pérennité de ces mesures ?
Et face aux difficultés financières des collectivités, pourquoi ne revoyez-vous pas à la hausse la participation de l’État dans ces dispositifs, en le modulant entre 75 % et 95 % selon les territoires et la situation des personnes concernées ? Je pense ici très naturellement à l’outre-mer.
Après, vous aurez beau jeu de dire qu’il y a des contrats mais qu’ils ne sont pas utilisés !
La mission « Travail et emploi » de ce projet de budget pour 2021 prolonge aussi les tendances structurelles d’affaiblissement du service public de l’emploi. Là encore, la précarisation de nos services publics est masquée par votre plan de relance.
Le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ne trouve pas grâce à vos yeux. Vous amputez son budget de plus de 10 % alors que son but est justement d’améliorer le dialogue social et de veiller à la santé au travail, par exemple. Cette baisse est incompréhensible, compte tenu du contexte sanitaire.
Tout aussi incompréhensible est la forte baisse, de 45 %, des crédits dédiés à l’action « Études, statistiques, évaluation et recherche », alors que la situation incertaine entraîne justement un besoin accru de connaissance.
La crise sanitaire a remis en avant les conditions de travail, tant pour les protocoles sanitaires en présentiel que pour l’organisation du télétravail. Quels moyens de suivi prévoyez-vous pour les risques psychosociaux ? Quels sont vos moyens de contrôle en cas d’abus ?
Madame la ministre, vous êtes chargée de cette mission « Travail et emploi » : vous avez donc la responsabilité de tout mettre en œuvre pour offrir des perspectives à celles et ceux qui souffrent de la pénurie d’emplois. Oui, quelques avancées ont été obtenues grâce au travail des parlementaires – je pense notamment aux territoires zéro chômeur de longue durée, même si vous auriez pu aller beaucoup plus loin sur ce dispositif. Mais les personnes sans emploi ne veulent plus de paroles, mais des actes forts pour sortir enfin de la galère ; elles sont fatiguées d’entendre annoncer des milliards d’euros par ci, des milliards d’euros par là, quand leur situation reste inchangée. À La Réunion, nous avons un proverbe qui dit : « À force d’aller à l’eau, calebasse y pète. » Nos propositions et amendements visent à éviter cela.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous pensons que ce budget 2021 ne sera pas en mesure de répondre à la crise économique et sociale d’une extrême violence que subit notre pays. En réalité, il n’est pas à la hauteur et il est caduc.
M. Stéphane Peu.
Il est caduc car il ne tient pas compte des conséquences du reconfinement, ni du fait que l’estimation de l’INSEE, qui prévoyait après le premier confinement la destruction de 730 000 emplois salariés en 2020, devra inévitablement être revue à la hausse.
Ce budget n’est pas à la hauteur. Après plusieurs années de réduction massive des crédits affectés à la mission « Travail et emploi », il ne prévoit qu’une timide hausse des financements de 600 millions d’euros, complétés par des crédits hors mission dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Quand on y regarde de près, le budget socle, dont le montant est fixé à 13,4 milliards d’euros en 2021, reste bien inférieur au niveau de 2018 qui était, je le rappelle, de 15,4 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un mini-rattrapage.
Plus grave : malgré ces quelques moyens nouveaux, comment ne pas dénoncer le maintien de la réforme de l’assurance chômage, qui prévoit de faire plusieurs milliards d’économies sur le dos des privés d’emploi ? Comment comprendre que vous mainteniez contre vents et marées une réforme tellement dure pour les privés d’emploi que le contexte social vous a, cet été, contraints à la reporter ? Une seule décision s’impose : l’annulation définitive de cette réforme, comme le demandent l’ensemble des organisations syndicales.
Et puisque vous nous appelez souvent à nous adapter aux contraintes nouvelles, nous vous invitons en retour à tenir compte de cette insécurité économique et sociale nouvelle. C’est pourquoi nous avons besoin d’une réforme progressiste de l’assurance chômage, pour améliorer l’accompagnement et l’indemnisation des privés d’emploi tout en affectant des ressources pérennes à son financement. Voilà la réforme qu’il est urgent d’engager, sous l’égide des partenaires sociaux !
Or ce n’est pas le choix que vous faites dans ce budget. L’État poursuit son désengagement dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 130 millions d’euros au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations chômage s’effondrent de 500 millions d’euros en raison du choc économique subi par cette même assurance chômage. Si Pôle emploi va bénéficier, pour faire face à la hausse exponentielle des demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de 300 millions d’euros de ses subventions de fonctionnement depuis 2018.
Sur le volet de l’accompagnement des travailleurs et des privés d’emploi, nous continuons à déplorer la réduction drastique des emplois aidés décidée en 2018, avec des conséquences dramatiques aussi bien pour les bénéficiaires que pour le tissu associatif. Les 100 000 contrats budgétés dits « parcours emploi compétences » sont loin de permettre de retrouver le niveau antérieur des 300 000 contrats.
Certes, nous accueillons favorablement la progression des financements dédiés aux autres dispositifs d’accompagnement – c’est le cas de ceux en faveur de l’insertion des jeunes, avec un soutien renforcé au dispositif garantie jeunes, et de l’insertion par l’activité économique, dont les crédits progressent de 128 millions d’euros ; de même, les emplois francs des quartiers prioritaires de la politique de la ville voient leur enveloppe augmenter de 27 millions d’euros. Mais ces hausses, aussi satisfaisantes soient-elles, ne compenseront jamais la division par trois, depuis le début du quinquennat, des contrats aidés.
Enfin, nous regrettons fortement les baisses de dotations des moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Cette amputation se traduit, comme les trois années précédentes, par la suppression de 210 postes dans le ministère et les DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, soit 944 postes en quatre ans. Année après année, ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment l’inspection du travail, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés.
En résumé, notre appréciation est, comme les années précédentes, négative sur l’ensemble de cette mission. Sur fond de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit plusieurs milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs en 2021, ce budget ne rattrape que partiellement trois années d’austérité en matière de politique du travail et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces crédits.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Je remplace aujourd’hui mon collègue Didier Baichère, qui ne peut être présent parmi nous – nous avons une pensée pour lui.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Le budget que vous nous proposez est offensif et protecteur. Il est à la hauteur de la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.
La mission « Travail et emploi » s’inscrit dans ce contexte exceptionnel. Face à la crise sanitaire, nous voulons que la France tienne debout, socialement et économiquement. Cette mission progresse de manière significative, de 400 millions d’euros, et atteint ainsi 13,38 milliards d’euros. Les acteurs du service public de l’emploi, dont les prérogatives sont renforcées pour faire face à la crise, constituent des éléments essentiels de la mise en œuvre de cette mission. Les principales hausses concernent le plan d’investissement dans les compétences, l’aide à l’apprentissage et l’amélioration des dispositifs d’insertion par l’activité économique.
Depuis 2018, nous œuvrons pour consolider notre modèle social autour d’un triptyque « emploi, formation, accompagnement des plus fragiles ». Aujourd’hui, ce budget combine deux dimensions : assurer le développement des compétences de notre jeunesse et des salariés, dont les transitions professionnelles s’accélèrent du fait de la crise ; préserver l’emploi.
Depuis le début de la législature, nous avons à cœur d’accompagner la jeunesse vers l’emploi. Nous l’avons fait, d’abord, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la création de France compétences, qu’il faudra renforcer à l’occasion de ce budget, mais aussi avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont le déploiement se poursuit.
Parlons du plan « Un jeune, une solution ». Il prévoit à la fois le renforcement de l’existant et la création de nouveaux outils adaptés à la crise. Les territoires ont ainsi été invités à s’en saisir, sous la houlette des préfets de région chargés de mettre en place des gouvernances locales associant collectivités, service public de l’emploi, acteurs et partenaires sociaux.
En voici quelques mesures : l’augmentation de l’allocation PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie –, les 2 000 places supplémentaires dans les écoles de la deuxième chance, les 35 000 parcours supplémentaires en insertion par l’activité économique en faveur des jeunes, les 110 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur marchand, les 100 000 parcours emploi compétences, le doublement de l’accompagnement intensif des jeunes de Pôle emploi, ou encore l’aide à l’apprentissage.
Nous saluons la croissance des crédits dédiés aux acteurs du service public de l’emploi, au travers de l’augmentation des effectifs de Pôle emploi, ainsi que la hausse des crédits consacrés aux missions locales afin d’accompagner les 80 000 entrées en PACEA et les 50 000 entrées en garantie jeunes supplémentaires. Au-delà du vote des crédits de cette mission, nous devons, mes chers collègues, faire connaître tous les outils de ce plan jeunes.
Nous souhaitons par ailleurs valoriser la qualité du dialogue social dans notre pays. Rénové grâce aux ordonnances Travail, il a permis des avancées majeures : je pense à la place des comités sociaux et économiques – CSE – dans l’analyse des financements reçus par les entreprises dans le cadre du plan de relance, ou encore au futur dispositif « transition collective » présenté la semaine dernière pour renforcer les reconversions professionnelles.
Le plan jeunes, l’activité partielle de longue durée ou encore la reconversion des salariés des entreprises subissant une baisse durable de leur activité vers les secteurs qui recrutent : voilà des mesures devant être élaborées dans le dialogue social.
À ce titre, 9 000 accords ont été signés sur les questions de prise en compte des mesures sanitaires dans les entreprises, et 3 600 accords sont en vigueur aujourd’hui sur l’activité partielle de longue durée. Les DIRECCTE en assureront la continuité et nous en suivrons l’application.
Nous pouvons aussi compter, bien entendu, sur le plan de relance pour soutenir notre politique en faveur de l’emploi. Il consacre près de 12 milliards d’euros à la cohésion sociale et à l’emploi : c’est un effort sans précédent. En outre, 2,4 milliards d’euros seront consacrés au financement de l’accompagnement vers l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ; cela représente une hausse de 9,4 %, hors enveloppe de la mission « Plan de relance ». Citons ainsi la hausse des moyens dévolus à l’insertion par l’activité économique, le financement permettant la poursuite de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’augmentation du budget consacré à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ou encore le renforcement de notre action en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le cadre du dispositif emplois francs.
Certes, la crise sanitaire a très gravement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise sociale, il est urgent que les entreprises accélèrent leur engagement social sur leur territoire, par le biais de l’apprentissage et des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes en situation de handicap et des personnes éloignées de l’emploi, et de l’inclusion des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi dont les compétences sont en inadéquation avec les besoins actuels de recrutement ou qui sont soumises à des discriminations.
Nous voterons bien sûr en faveur des crédits de la mission « Travail et emploi ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Si le second confinement dans lequel nous sommes entrés se justifie d’un point de vue sanitaire, nous savons qu’il accélérera et amplifiera la vague des défaillances d’entreprises et des plans sociaux au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Après la peur qu’inspire l’épidémie, les principales inquiétudes de nos concitoyens concernent l’emploi et le travail.
M. Bertrand Pancher.
Certains indicateurs démontrent que ces peurs sont fondées. Après un rebond artificiel de l’économie, les perspectives d’évolution du taux de chômage sont sombres pour cette fin d’année. Autre indicateur : la hausse de 10 % des dépenses au titre du RSA. L’Unédic prévoit l’indemnisation, fin 2020, de 420 000 demandeurs d’emploi supplémentaires par rapport à la fin 2019, du fait de la destruction de 670 000 emplois salariés.
Il est donc peu de dire que le soutien à l’emploi doit être une priorité, avec une attention particulière à porter aux plus précaires, aux plus fragiles et aux jeunes. Or cette crise est intervenue alors que le Gouvernement avait procédé à une réforme de l’assurance chômage sans accord des partenaires sociaux. Notre groupe était opposé à cette réforme par temps calme ; il l’est d’autant plus en pleine tempête.
La première suspension de la réforme était bienvenue, mais il aurait fallu qu’elle soit totale, qu’elle prévoie le rechargement des droits et qu’elle concerne également les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020. Un deuxième report a été décidé, jusqu’au 1

Nous ne doutons pas de votre objectif – diminuer, notamment, la part des contrats courts –, mais nous ne partageons pas votre méthode, encore moins compte tenu du contexte. Cette réforme aura des conséquences néfastes pour les travailleurs exerçant une activité discontinue comme les intermédiaires ou les saisonniers ; or ils sont aujourd’hui les plus pénalisés par la crise.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que soient prorogés les droits aux allocations chômage des travailleurs saisonniers qui n’ont pas suffisamment travaillé ou qui n’ont pas pu signer de contrat de travail. Cependant, il faudra aller plus loin. Les enjeux de l’emploi et du travail débordent du cadre de cette mission.
J’en reviens aux crédits de la mission, précisément : nous saluons leur augmentation de plus de 434 millions d’euros, qui porte leur total à plus de 13 milliards. Comme l’an dernier, la principale hausse concerne le plan d’investissement dans les compétences. Nous vous retrouverons dans le soutien à la formation et dans le plan de relance en faveur de l’apprentissage.
En dépit de ces efforts, nous devons néanmoins constater que la crise sanitaire a affecté ces dispositifs. Exemple : l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et dans les centres de formation d’apprentis – CFA – a été suspendu pendant le premier confinement. Alors que le deuxième confinement débute, nous nous inquiétons donc des offres faites aux personnes en stage et en formation, ainsi que de leurs conditions d’accueil.
Surtout, une incertitude demeure quant à la réforme de la formation professionnelle enclenchée par votre prédécesseur, madame la ministre. Si les effets sont positifs en termes d’emploi et de croissance, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et l’Inspection des finances – IGF – estiment en revanche, dans leur rapport publié en septembre, qu’il manquerait 4,9 milliards d’euros pour la période 2020-2023. Il faut trouver des financements pour combler ces manques afin d’assurer la pérennité de cette réforme. Or votre projet de budget ne prévoit que d’octroyer à France compétences une subvention de 750 millions d’euros ; c’est nettement insuffisant.
Au-delà de la formation, le groupe Libertés et territoires est partagé sur l’avenir de l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, non pas pour l’intérêt qu’elle présente mais parce qu’il est proposé de l’étendre à au moins soixante territoires. C’est certes une avancée mais, dans ce cas, la participation de l’État prévue pour 2021 n’est pas suffisante. Elle s’établira à 14 800 euros par emploi contre 16 200 euros en 2020, ce qui aura bien entendu comme conséquence de rehausser la contribution des départements, dont les capacités de financement sont déjà affaiblies.
Enfin, notre groupe s’inquiète de la réduction d’environ 500 ETP des effectifs du ministère et des opérateurs, réduction qui touche notamment Pôle emploi malgré l’augmentation de ses effectifs dans le plan de relance. Nous craignons que cette hausse ne soit que temporaire, alors que la crise durable à venir nous invite à proposer des accompagnements pérennes et renforcés.
Compte tenu de toutes ces incertitudes, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra de voter sur les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Dans les secteurs en difficulté ou concernés par des fermetures administratives, nous amplifions les mesures exceptionnelles de soutien aux emplois et aux entreprises. Le projet de loi de finances rectificative présenté hier en conseil des ministres ouvre 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour 2020, dont plus de 2 milliards seront consacrés à l’activité partielle. L’objectif est de maintenir des conditions très protectrices pour les entreprises et pour les salariés dont l’activité est partiellement ou totalement interrompue du fait du confinement.
Ce nouveau contexte rend d’autant plus indispensable le budget figurant dans le projet de loi de finances pour 2021. C’est un budget ambitieux qui mobilise des moyens sans précédent pour tout à la fois préserver des emplois, donner une place à chacun sur le marché du travail et préparer les compétences de demain.
Les crédits alloués pour 2021 au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion se composent de deux volets. D’une part, les crédits de la mission « Travail et emploi » constituent le budget socle de mon ministère. Indépendamment du plan de relance, ce budget augmente de plus de 400 millions d’euros, s’élevant à 13,2 milliards pour 2021, conformément aux trajectoires prévues avant la crise en vue d’intensifier l’inclusion de tous dans l’emploi. Je répète à MM. Bazin et Peu qu’il n’y a évidemment aucun recul de l’engagement en faveur du travail et de l’emploi en 2021, car les chiffres que vous citez pour 2018 s’expliquent par des effets de périmètre, comme je l’ai expliqué devant la commission des affaires sociales. En complément, nous soumettrons au vote du Parlement de nouvelles mesures lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, dans le cadre du renforcement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté – mesures annoncées par le Président de la République et le Premier ministre.
Deuxième volet : les crédits exceptionnels de la nouvelle mission « Plan de relance » s’ajoutent à l’effort précédent. Ce sont 10 milliards d’euros en crédits de paiement qui sont alloués à mon ministère, sur les 22 milliards d’euros de crédits de France Relance pour 2021 – soit près de la moitié des crédits de relance. Ce budget de relance permettra de renforcer considérablement le budget socle du ministère. C’est dire combien les politiques de l’emploi et de l’insertion sont un pilier essentiel du plan de relance.
Ces deux budgets se complètent pour renforcer l’efficacité du ministère dans sa mission d’insertion de tous dans l’emploi et pour déployer les priorités d’action que je vais vous présenter successivement.
Tout d’abord, face à la crise, nous apportons une réponse massive, un véritable bouclier anti-licenciement pour sauvegarder et développer les emplois. Dans le cadre de la relance, l’effort est substantiel : nous mobilisons 7,6 milliards d’euros, dont 2,2 milliards sont financés par l’Unédic, pour prendre en charge l’activité partielle et la formation des salariés pendant leur temps non travaillé. Une partie de ces fonds doit également financer les dispositifs de reconversion présentés lors de la conférence du dialogue social : ces moyens, monsieur Viry, sont disponibles pour former les salariés et accompagner leur reconversion ; 500 millions sont notamment utilisés dans le cadre du dispositif « transition collective » que nous avons élaboré avec les partenaires sociaux. À cet égard, je partage pleinement le point de vue de Mme Cloarec-Le Nabour : les accords concernant l’activité partielle de longue durée témoignent du dynamisme du dialogue social, dont nous avons plus que jamais besoin. Je rends hommage aux partenaires sociaux pour l’esprit de responsabilité dont ils font preuve dans la crise que nous traversons.
D’autre part, notre devoir consiste à donner à tous les jeunes, quelle que soit leur situation, des solutions d’insertion dans l’emploi. Sur les 6,7 milliards d’euros alloués au plan « Un jeune, une solution », qui relèvent de mon ministère mais aussi du ministère de l’éducation nationale et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, 5,7 milliards d’euros concernent le ministère du travail. Nous faisons le pari du soutien à l’embauche pour permettre l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Depuis l’été, nous avons mis en place des primes exceptionnelles pour encourager les embauches de jeunes et les signatures de contrats en alternance. Ensuite, tous les dispositifs existants d’accompagnement et d’inclusion des jeunes dans l’emploi sont renforcés. Grâce aux crédits du plan de relance, nous ouvrons 300 000 places supplémentaires en accompagnement et en inclusion à destination des jeunes. J’ai bien pris note, madame Six, des territoires que vous avez mentionnés – les quartiers dits de veille active – mais de façon générale, tous ces dispositifs sont destinés à être territorialisés et nous sommes prêts à les adapter en lien avec les collectivités locales, les associations et l’ensemble des partenaires sur le terrain.
En particulier, 50 000 nouvelles places sont prévues au titre de la garantie jeunes, soit une augmentation de 50 %, et 80 000 nouvelles places sont prévues au titre du parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie pour un montant de 22 millions d’euros, en plus des places déjà prévues dans le cadre du budget socle. En tout, l’objectif est d’accompagner 400 000 jeunes en 2021. Enfin, de nouveaux contrats aidés, notamment 50 000 contrats initiative emploi, sont prévus en 2021.
J’entends vos propositions concernant les emplois « boost », monsieur Vallaud, mais j’ajouterai que le ministère de l’éducation prévoit dans son budget 100 000 places supplémentaires en service civique.
 Il y a aussi la question de l’exécution !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

Enfin, nous renforçons fortement le budget des missions locales en leur allouant 100 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte leur enveloppe à 472 millions d’euros. Nous renforçons tous les dispositifs d’insertion sur mesure qui sont destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. En 2021, nous mettons en place 60 000 nouveaux parcours emploi compétences, qui s’ajoutent aux 20 000 parcours supplémentaires déjà prévus dans le budget socle. À la suite des annonces du Premier ministre, nous vous proposerons d’augmenter leur budget de 120 millions d’euros dans le projet de loi de finances rectificative. L’objectif est de renforcer le dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la ville et des zones de revitalisation rurale en portant à 80 % le taux de prise en charge et en doublant la cible en nombre de places, avec 12 000 places supplémentaires.
Au total, nous augmentons de plus de 204 millions d’euros les crédits alloués aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont 62 millions d’euros issus du plan de relance. Ces crédits permettront notamment de prioriser 35 000 places dans l’insertion par l’activité économique au bénéfice des jeunes et la création de 25 000 places dans la création d’entreprise. En outre, conformément aux annonces récentes du Premier ministre, nous proposerons au Parlement d’ouvrir 30 000 places supplémentaires et d’augmenter les crédits de la mission de 150 millions d’euros lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative.
Nous augmentons également de 23 millions d’euros le budget alloué aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap, en favorisant les passerelles vers les entreprises de droit commun. Nous attribuons aux emplois francs 93 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour 2021 ce qui correspond à plus de 33 000 nouvelles entrées. Je rassure tout le monde : cette année, nous atteindrons bien l’objectif de 21 500 emplois francs.
Nous dotons d’un budget supplémentaire, par rapport à l’exécution 2020, l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée afin d’en financer la deuxième étape. Je remercie à cet égard les parlementaires de tous les groupes qui se sont impliqués dans l’élaboration de la proposition de loi sur ce sujet, dont la CMP a été conclusive.
Les enjeux de mobilité sont majeurs pour l’insertion. La moitié des personnes en insertion ont refusé un travail ou une formation faute de pouvoir s’y rendre. Le Gouvernement soumettra donc au vote une mesure nouvelle pour faciliter la mobilité des personnes sans emploi.
Enfin, le service public de l’insertion et de l’emploi devrait se déployer dans trente territoires en 2021 puis dans trente-cinq territoires supplémentaires en 2022. Nous soumettrons au vote du Parlement la proposition d’y consacrer 30 millions d’euros dès 2021 dans le cadre du quatrième PLFR. Je précise à Mme de Vaucouleurs que de façon générale, nous nous préoccupons de la situation de toutes les personnes en difficulté du fait de la crise. Nous avons notamment décalé de trois mois supplémentaires la réforme de l’assurance chômage. Dans le cadre des concertations que nous menons, nous accorderons une attention particulière aux chômeurs qui arrivent en fin de droits pendant la période du confinement, mais aussi – je sais que cette question préoccupe de nombreux députés – aux salariés précaires qui enchaînaient précédemment des contrats courts et des périodes de chômage. C’est une réponse globale qu’il faut apporter à ces demandeurs d’emploi en difficulté dans la période actuelle.
 Très bien !
M. Jean François Mbaye.
Mme Élisabeth Borne,

Le budget 2021 présente enfin de solides garanties d’exécution et d’efficacité. Tout d’abord, les conditions d’exécution seront souples : il sera possible de redéployer les crédits selon le niveau d’avancement des programmes grâce à un pilotage à la maille des territoires. Comme vous le savez, le ministère contribue à l’effort de maîtrise des finances publiques. Toutefois, compte tenu de la hausse des charges liées à la crise, j’ai veillé à ce que des recrutements soient possibles en CDD dans les services déconcentrés du ministère et à Pôle emploi. Au-delà, je m’assurerai que les secteurs bénéficiaires des fonds de France Relance s’engagent pour l’emploi, notamment en insérant des clauses en faveur de l’emploi et de l’insertion dans les marchés publics.
Déjà, des signes de mobilisation nous parviennent du terrain. En août et en septembre, nous avons enregistré près de 700 000 embauches de jeunes de moins de 26 ans recrutés en CDD de plus de trois mois ou en CDI, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2019. Les primes à l’embauche des jeunes montent en charge ; les premiers chiffres montrent que la dynamique est engagée. Il nous appartient d’accompagner collectivement cette tendance à la hausse.
Les perspectives de l’apprentissage sont positives, même si les demandes formelles de prime à l’apprentissage ne font que commencer. Les derniers chiffres montrent une dynamique très positive des signatures de contrat, avec 314 000 contrats signés mi-octobre, ce qui devrait nous permettre d’atteindre le niveau historique de 2019. Je voudrais vous rassurer, monsieur Pancher, les CFA restent bien ouverts pendant le confinement. De même, les organismes de formation professionnelle doivent continuer à dispenser leurs formations, de préférence sous forme numérique mais si nécessaire en présentiel.
Mesdames et messieurs les députés, la crise a rendu ce budget plus nécessaire que jamais. Face aux défis qui sont devant nous, il est indispensable d’être collectivement au rendez-vous de l’augmentation des moyens d’accompagnement, de formation et d’inclusion de tous dans l’emploi. Nous devons redonner des perspectives d’avenir à nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions des groupes. Je vous rappelle que les questions, comme les réponses, ne doivent pas durer plus de deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Amazon se gave : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la ministre de la culture. Et de nous donner ce conseil : à nous de ne pas les gaver et de ne pas acheter de livres sur les plateformes numériques. Le Premier ministre à son tour convie les Françaises et les Français à peut-être retarder ou décaler leurs achats ce mois-ci plutôt que de commander des produits sur un grand site étranger en ligne. Le ministre de l’économie s’y met, qui déconseille de commander sur Amazon, texto ! Ce n’est plus un gouvernement, c’est une équipe de chefs de rayon !
M. François Ruffin.
 Que Choisir ?
Votre rôle n’est pas de conseiller la clientèle : il est d’énoncer des règles et de les faire respecter. Pour les petits, petits citoyens ou petits commerçants, vous n’oubliez jamais d’énoncer des règles et de les faire respecter : interdictions et obligations, couvre-feu et confinements. Mais pour les gros, les Amazon et autres firmes numériques, les brigands des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – qui fraudent avec les Îles Caïmans et le Luxembourg, qui ne payent même pas la TVA, vous vous contentez de faire des moulinets. En réalité, vous leur déroulez le tapis rouge, et même vous leur avancez le fauteuil et vous ajustez le coussin sous leurs fesses. Le PDG Jeff Bezos est reçu comme une star à l’Élysée pour discuter avec le président Macron climat, développement durable et préservation de la nature – véridique !
Mieux, le même Macron inaugure en VRP l’entrepôt Amazon de Boves et « remercie Amazon pour sa confiance ». Amazon ! Amazon qui nous vole des milliards, au détriment de nos hôpitaux et de nos écoles, Amazon est remercié pour sa confiance ! Vous qui ces derniers mois avez autorisé la floraison de centres commerciaux géants Open Sky à Sophia-Antipolis, Rennes, Plaisir, Saint Genis-Pouilly, etc, vous venez aujourd’hui pleurnicher sur les malheurs du petit commerce !
Pourquoi Amazon se gave-t-il, sinon parce que vous le laissez se gaver ? Vous êtes ses complices ! Ce n’est pas moi qui le dis mais le macroniste Mounir Mahjoubi, dans le rapport qu’il a intitulé « Amazon, vers l’infini et vers Pôle-emploi ». L’ancien secrétaire d’État chargé du numérique conclut son enquête par cette statistique : pour chaque emploi créé par Amazon en France, 2,2 sont potentiellement perdus dans nos commerces de proximité. Il évalue les pertes à venir à 26 000 emplois.
Pour l’emploi, pour l’environnement, pour nos finances, pour le commerce, quand l’État, si fort avec les faibles, se tiendra-t-il droit devant les géants du numérique ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je vous remercie cependant de me donner l’occasion de préciser que si nous avons dû en effet fermer les petits commerces, nous avons absolument souhaité leur permettre de maintenir une activité, grâce à un dispositif plus souple que celui en vigueur durant le premier confinement. Il permet notamment de retirer dans les magasins les produits qu’on aura commandés à distance, par téléphone, par courrier électronique ou en ligne. Je vous confirme que dans la période actuelle nous souhaitons développer de telles solutions et faire passer ce message auprès de tous les Français : plutôt que d’acheter sur de grandes plateformes internationales, allez vers les sites mis en place par vos commerçants de proximité. De nombreux élus accompagnent eux aussi les commerces de proximité – je pense au maire de Dourdan, à celui de Bastia.
Il existe donc aussi des solutions intéressantes pour soutenir nos petits commerçants dans la crise que nous traversons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 La mission « Travail et emploi » revêt une importance capitale, cette année tout particulièrement, eu égard aux difficultés économiques que nous avons à affronter. Nous disposons, entre autres, d’un outil majeur pour aider les publics les plus éloignés de l’emploi : l’insertion par l’activité économique. Le pacte d’ambition pour l’IAE exprime la volonté d’Emmanuel Macron de porter à 240 000 le nombre de contrats d’insertion en 2022, soit 100 000 de plus qu’en 2018.
M. Dominique Da Silva.
Aujourd’hui nous pouvons constater qu’en trois ans le nombre de CDD d’insertion – CDDI – connaît une croissance incontestable, avec 21 000 contrats d’insertion supplémentaires. Mais est-ce suffisant ? Pour atteindre l’objectif quinquennal de 100 000 emplois supplémentaires, il nous faudrait environ 30 000 postes aidés supplémentaires en 2022. C’est un bond très important qu’il convient de bien préparer dès à présent.
Plusieurs avancées devraient nous y aider : la nouvelle structure que sont les entreprises d’insertion par le travail indépendant – EITI –, le déploiement de nouveaux dispositifs comme les contrats de professionnalisation inclusion ou les CDI seniors, auxquels s’ajoute cette année une aide de 1000 euros pour accompagner 10 000 créateurs d’entreprise.
Je m’interroge néanmoins sur la pertinence de cette dernière mesure qui, à ma connaissance, n’a pas été évaluée et qu’on ne peut pas assimiler à des postes d’insertion au même titre que des contrats d’insertion. Pour ma part, il me semble nécessaire d’encourager de nouveaux porteurs de projet de structure d’IAE, en renforçant l’attractivité de celles-ci par une meilleure implication des acteurs économiques et des financeurs locaux, à l’instar de ce que nous faisons pour l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Quels aménagements comptez-vous proposer, madame la ministre, pour aider davantage les porteurs de projets d’IAE, afin que nous soyons collectivement au rendez-vous fixé par le Président de la République de 100 000 contrats d’insertion supplémentaires en 2022 ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Par ailleurs nous avons souhaité diversifier les formes d’activité par la création du CDI seniors dans le cadre de la proposition de loi relative aux territoires zéro chômeur de longue durée. Nous souhaitons aussi développer l’alternance dans l’insertion par une aide à l’embauche en contrat de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique. Nous menons de nombreuses expérimentations, par exemple l’IAE en milieu pénitentiaire, qui vise à assurer l’insertion professionnelle des anciens détenus. Nous développons en outre de nouvelles formes d’emploi grâce aux entreprises d’insertion par le travail indépendant et 25 000 accompagnements à la création d’entreprise pour des publics relevant de l’IAE.
Vous avez raison, il faut aussi soutenir le développement de ces structures d’IAE. C’est tout l’objet du renforcement important du fonds de développement de l’inclusion. Les crédits destinés à ce fonds ont été très substantiellement augmentés, à la fois pour soutenir les structures d’IAE et leur permettre de développer de nouveaux projets. Je suis convaincue qu’il faudra continuer cette dynamique en 2021. Enfin, il est très important aussi que ces structures d’insertion par l’activité économique se voient ouvrir des marchés. C’est tout le sens de la mission confiée à M. Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, pour développer les achats inclusifs.
C’est ainsi que nous pourrons tous ensemble réussir le développement attendu de l’insertion par l’activité économique.
 (Mme la rapporteure spéciale et M. Dominique Da Silva applaudissent.)
 J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à revaloriser de 533,57 millions d’euros la dotation versée en 2021 par l’État à la sécurité sociale au titre de la compensation du coût du dispositif d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, le dispositif ACRE, pour porter le montant de cette dotation à son niveau de 2020 et ainsi financer le gel de la réforme de l’ACRE entrée en vigueur au 1
M. Boris Vallaud.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à passer à deux ans la durée du bénéfice de la garantie jeunes. Je rappelle que la garantie jeunes est une spécificité du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, base de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Aujourd’hui, le contrat est conclu pour une durée d’un an, qui peut être prolongée de six mois maximum. Or il nous paraît important en effet de tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail, sur l’emploi des jeunes en particulier. La durée de deux ans que nous proposons nous semble correspondre à la réalité des semaines et des mois à venir.
M. Boris Vallaud.
Nous estimons le coût de cet amendement à 621,27 millions d’euros. Eu égard à l’efficacité en période normale de ce dispositif plébiscité par la majorité et le Gouvernement, un tel investissement nous semble utile pour des jeunes qui risquent d’être la génération sacrifiée de cette crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
La garantie jeunes est un parcours, un sas visant à redonner confiance à ces jeunes et à les remobiliser autour d’un projet. Il dure douze mois, et éventuellement six mois supplémentaires. Le but est de proposer aux jeunes une orientation à l’issue de cette période : de l’apprentissage, de l’alternance, de la formation, un retour à l’école, voire un emploi.
Par conséquent, dix-huit mois me semblent largement suffisants : aller au-delà, cela voudrait dire que ces parcours se confondent avec autre chose. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis vraiment défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Par ailleurs, nous avons déjà prévu de revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, précisément pour les aligner sur un niveau de rémunération identique à celui des garanties jeunes. De la même manière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous proposerons de prévoir une rémunération pour les jeunes des prépas-apprentissage ou des prépas-formation. Il me semble très important que l’on garde pour objectif de ne pas envoyer les jeunes dans des dispositifs « parkings », mais au contraire, de les accompagner vers l’emploi, grâce à la formation et à la qualification.
Continuons à renforcer les dispositifs visant à former et à donner des compétences aux jeunes, pour les accompagner avec succès dans l’emploi : en étendant la durée de la garantie jeunes jusqu’à deux ans, ce ne serait pas le cas. Avis défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Vous n’avez fait qu’asséner des arguments d’autorité, vous n’avez rien démontré du tout !
M. Boris Vallaud.
Vous auriez pu nous expliquer pourquoi les douze mois initiaux pouvaient être prolongés de six mois ; au vu de votre argument, autant décréter que le dispositif s’arrête définitivement après douze mois.
Mme Élisabeth Borne,

 Seulement, la situation est particulière et nécessitera peut-être que nous accompagnions certains jeunes un peu plus longtemps, car nous savons déjà que le retour à l’emploi ou en formation sera plus difficile – on peut d’ailleurs déjà constater une embolie dans certaines formations. Pouvoir accompagner plus longtemps les jeunes dans ce dispositif, que je connais moi aussi très bien, est une possibilité qui se discute.
M. Boris Vallaud.
En tout état de cause, vous avez proclamé, mais absolument pas démontré que cette extension dénaturerait le dispositif de quelque manière que ce soit. Pourtant, la crise économique est bel et bien là, et les difficultés aussi.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Pour ma part, je ne me contenterai pas de proclamations : j’ai interrogé le réseau des missions locales, et il se trouve qu’il n’est absolument pas favorable à votre demande. En effet, ils disposent déjà d’une souplesse permettant de prolonger le dispositif jusqu’à dix-huit mois. Cette nouvelle extension dénaturerait effectivement l’accompagnement.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Tout ce qui a déjà été instauré, comme toutes les mesures prévues par le plan jeunes, offrira aux conseillers en insertion un éventail de solutions pour accompagner ces jeunes. L’enjeu, c’est la fluidité du parcours et le travail de coordination avec les acteurs de l’insertion : c’est cela qui permettra d’emmener les jeunes vers des contrats aidés et des missions d’IAE. Peut-être les missions seront-elles courtes dans un premier temps, mais ce sont autant de paliers qui permettront une meilleure insertion dans le futur. 
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je précise que ce que je propose s’appelle une faculté : si ce n’est pas utile, il sera loisible de ne pas y recourir.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de crédits vise à financer la création d’une mesure d’urgence sociale exceptionnelle, consistant en une aide versée en 2021 aux jeunes bénéficiaires du PACEA. Son montant correspondrait à la moitié du montant de l’allocation PACEA ou de l’allocation garantie jeunes que ces jeunes perçoivent par ailleurs.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
La mesure que vous proposez procède d’une logique d’aide sociale, et dépend donc de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Elle n’a pas d’objet dans le cadre de la mission « Travail et emploi », et j’émettrai donc un avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

En dotant le plan jeunes de 6,7 milliards d’euros, on se donne le maximum de chances de pouvoir accompagner tous les jeunes.
Comme je l’ai déjà dit, à ce stade, il peut rester des trous dans la raquette, je ne prétends pas le contraire ; mais nous allons continuer de mener des concertations afin de vérifier que tous les jeunes sont bien pris en charge dans le cadre des dispositifs. Cependant, pas plus que la prolongation des garanties jeunes il ne faut encourager l’idée qu’on s’installerait dans les PACEA. Avis défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il est nécessaire d’amener tout le monde vers une formation, et d’accompagner les gens vers l’emploi : je n’en disconviens pas. Mais il va y avoir 1 million de chômeurs supplémentaires…
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

 Ah non  ? Très bien, c’est une bonne nouvelle ! J’imagine que nous ne sommes pas non plus en récession, et que la crise ne s’aggrave pas. Très bien.
M. Boris Vallaud.
Cela étant, pour les jeunes qui ont déjà beaucoup de mal à trouver un emploi, cela sera encore plus difficile que d’habitude de s’insérer dans le marché professionnel. Beaucoup d’entre eux vont se retrouver dans une précarité plus grande encore, alors que la pauvreté chez les jeunes est déjà trois fois supérieure à celle des personnes de plus de 60 ans. Cela engendrera des situations auxquelles il va aussi falloir apporter une réponse sociale.
Je peux entendre que l’amendement n’est pas déposé sur la bonne mission, soit : si vous me garantissez que l’amendement sera adopté lors de l’examen d’une autre mission, je le redéposerai volontiers. Mais vous ne voulez pas voir qu’il existe à la fois une question sociale et une question d’emploi : vous ne résorberez pas la précarité de la jeunesse uniquement par l’emploi. Vous n’y êtes déjà pas parvenus lorsqu’il y avait de la croissance…
Tout à l’heure, vous évoquiez les services civiques comme autre mesure pour accueillir la jeunesse, mais vous n’avez pas rempli les objectifs que vous vous étiez assignés ces trois dernières années, alors que tout allait bien. Même constat sur d’autres types d’emplois aidés. Par conséquent, on est en droit de s’interroger sur ce qui peut être instauré pour accompagner les jeunes sur le plan social. Il ne s’agit évidemment pas de les installer dans la précarité : à part dans votre imaginaire, personne n’espère vivre des allocations et des minima sociaux toute sa vie.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Vous allez dire que je vous en veux, monsieur Vallaud, mais là non plus, il ne s’agit pas d’une demande du réseau. Le PACEA, c’est avant tout un contrat entre le jeune et la mission locale. Si durant le confinement, l’enveloppe PACEA a effectivement servi à payer, ponctuellement, des dépenses autres, par exemple des équipements répondant souvent à des problèmes de mobilité, celle-ci est aujourd’hui augmentée de 60 % – ce que les missions locales avaient effectivement demandé.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mais les missions locales ne sont pas un guichet d’aide sociale : ce sont des structures d’accompagnement des jeunes vers l’insertion sociale et professionnelle et vers l’autonomie, qui ont à leur disposition divers dispositifs pour répondre aux besoins des jeunes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Eh bien moi, je n’en suis pas sûr !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Sandrine Mörch, concerne les écoles de production. J’explique, pour les collègues qui ne les connaîtraient pas, qu’il s’agit d’un dispositif éducatif singulier, qui existe depuis plus de cent ans et avait initialement été lancé par le catholicisme social, très présent dans certaines régions, comme Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Thomas Rudigoz.
Le résultat des écoles de production est particulièrement impressionnant, puisque nombre d’entre elles atteignent des taux de réussite de près de 100 %, alors même qu’elles accueillent souvent des enfants en grande difficulté scolaire, ou des jeunes qui, après un décrochage, retrouvent une nouvelle vie de formation, grâce à des centres de formation dont la spécificité est d’accueillir, sur le même site, la formation théorique et la formation pratique.
Pendant des années, l’État ne s’est pas vraiment intéressé à ces écoles de production et ne les a pas subventionnées. L’an dernier, un certain nombre de députés, dont je suis, ont déposé un amendement visant à leur accorder une subvention de 4,75 millions d’euros. Grâce au soutien de Mme Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, et de Mme la rapporteure spéciale, ici présente, il a été adopté, nous permettant d’obtenir enfin des aides pour ces écoles.
Cette année, n’ayant peut-être pas bien lu l’ensemble des documents budgétaires, nous avons cru que cette aide ne serait pas renouvelée. C’est pourquoi notre groupe avait déposé un amendement tendant à attribuer à nouveau aux écoles de production une aide du même montant. Le cabinet de Mme la ministre nous a ensuite précisé qu’il y aurait bien une subvention, les crédits alloués s’élevant à 2,88 millions d’euros.
Néanmoins, nous souhaiterions obtenir le même niveau de subventions que l’an passé, d’autant que trois nouvelles écoles de production ont été créées en un an sur le territoire national. L’amendement de ma collègue Sandrine Mörch vise donc à relever de 2 millions d’euros l’aide prévue, afin qu’elle atteigne un montant total de 4,88 millions d’euros.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Nous avions prévu de continuer à soutenir les écoles de production, puisque 2,8 millions d’euros étaient inscrits dans le texte initial. Vous proposez de compléter ce budget de 2 millions d’euros supplémentaires, et j’y suis favorable.
Il sera important que, dans la durée, ces écoles mobilisent également les dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent avoir accès, ce qui permettra de doper encore le développement du modèle sur lequel elles sont fondées, qui est très intéressant.
 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Mais je m’interroge : pourquoi l’enveloppe prévue n’était-elle pas, dès le départ, de 4,88 millions d’euros ? Sans préjuger du vote de la représentation nationale, je pense que ce dispositif fera l’unanimité, et je souhaiterais que Mme la ministre s’engage sur le même montant d’aides pour l’année prochaine, afin que nous n’ayons pas de nouveau à déposer un amendement pour compléter le dispositif.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, d’avoir accueilli favorablement la proposition de Mme Mörch. Les rangs de la majorité avaient déjà soutenu le dispositif des écoles de production l’année dernière ; nous nous félicitons qu’il gagne de l’ampleur. Il serait effectivement intéressant d’en suivre le déploiement dans des territoires où il est encore méconnu.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le réseau des missions locales fait partie des acteurs du service public de l’emploi, ne l’oublions pas. Il constitue un véritable service d’insertion et d’emploi territorialisé à destination des jeunes. Il accompagne chaque année près de 1,3 million de jeunes vers l’emploi et l’autonomie, avec des dispositifs tels que le PACEA, la garantie jeunes ou, plus récemment, l’obligation de formation jusqu’à 18 ans.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Fortement mobilisées durant la crise liée au covid-19, elles ont été confortées par le plan « Un jeune, une solution ». J’en profite pour saluer les conseillers en insertion des missions locales : ils font un énorme boulot, et sont à l’œuvre tous les jours, y compris en ce moment même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
Je salue l’augmentation de 27 % des crédits consacrés au fonctionnement des missions locales. C’est considérable. Néanmoins, l’ambition gouvernementale ainsi défendue trouve difficilement sa traduction concrète à l’échelle de chaque structure, qu’il s’agisse des objectifs ou des moyens afférents. Sans entrer dans les détails budgétaires et administratifs des missions locales, je souligne qu’en raison de leur statut associatif, leur trésorerie est limitée à trois mois. Le premier versement de l’année est le plus souvent effectué en avril, à hauteur de 50 % des crédits alloués, et le deuxième en juin, voire en septembre. De ce fait, il est difficile pour les missions locales de prévoir, de recruter ou encore d’investir dans de nouveaux locaux, alors qu’on leur demande d’augmenter leur activité d’accompagnement.
L’amendement vise donc à demander au Gouvernement qu’il s’assure que le versement aux missions locales de la moitié des crédits alloués par la mission « Travail, emploi » et le plan de relance soit effectué en janvier 2021. La DIRECCTE bretonne, que je salue également, a ainsi versé cette année dès janvier leurs crédits à toutes les missions locales de Bretagne.
Plus qu’une démarche politique, c’est une mesure de bon sens. Elle permettra aux missions locales de recruter et d’aménager leurs locaux, comme de bénéficier d’une meilleure visibilité quant aux actions qu’elles pourront mener.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Non ! Ce n’est pas ce qui se passe !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Je vous fais confiance et je le retire. Je demande à la DGEFP de bien contrôler la situation : ces pratiques ont cours en Bretagne, il n’y a pas de raison que ce ne soit pas le cas ailleurs. Merci pour votre engagement.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au printemps, on s’est pris une première vague ; là, on est dans la deuxième ; le Conseil scientifique nous annonce la troisième pour l’hiver, et la quatrième en février. Dès cet été, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – prévoyait la suppression de 800 000 emplois. Avec toutes ces vagues, c’est un tsunami social qui va nous arriver.
M. François Ruffin.
À temps exceptionnels, mesures exceptionnelles. Or, dans ce budget, on ne trouve pas les ruptures promises par Emmanuel Macron au printemps. Nous vous en proposons une : plutôt que d’arroser les entreprises avec 10 milliards en baissant les impôts de production, ou avec 3 ou 4 milliards dédiés à l’embauche de jeunes, en espérant que cet argent ruisselle sur le pays et fasse éclore des emplois, employez, sous forme de contrats aidés. Ces derniers ont eu une utilité et peuvent la retrouver. D’après la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, leur efficacité pour intégrer le marché du travail est proche de celle d’une formation. Selon moi, les contrats aidés destinés à la jeunesse viseraient un double objectif : résorber le chômage, en permettant aux jeunes de gagner leur vie et de lui donner un sens dès maintenant, et, à l’échelle de la société, imaginer de nouveaux métiers tournés vers l’environnement, le soin, les liens – imaginer de quoi l’avenir sera fait.
Roosevelt en son temps a sorti l’Amérique de la crise avec une politique de grands travaux. Il me semble qu’aujourd’hui, on pourrait à l’inverse en sortir par une politique de petits travaux, en faisant émerger de nouveaux métiers.
 C’est ce qu’on fait !
M. Bruno Fuchs.
 Je crains malheureusement que vous ne soyez pas les Roosevelt capables de nous sortir de la crise, mais plutôt les Herbert Hoover du laisser-faire.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Quant aux contrats aidés, je rappelle qu’ils avaient cours dans le secteur marchand, et induisaient le plus souvent des effets d’aubaine. Notre objectif est de se concentrer sur la personne, or, les employeurs utilisaient ces contrats et les renouvelaient sans cesse, au mépris de la personne. Dans un parcours emploi compétences, la personne concernée est bien prise en charge, elle bénéficie d’un accompagnement pour ensuite obtenir un emploi pérenne. Selon moi, les moyens que nous mettons sur la table pour financer les parcours emploi compétences sont largement suffisants. Je donne donc, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Nous souhaitons protéger les emplois, renforcer les compétences, accompagner tous nos concitoyens vers l’emploi, avec une attention particulière pour les jeunes : nous ne voulons pas les placer dans des emplois parking, mais les accompagner, au long d’un parcours de réussite, vers les emplois correspondant à leurs qualifications. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je maintiens : il ne s’agit pas de mesures exceptionnelles, à la hauteur de la gravité de la situation. Que faites-vous ? Quel est le cœur de votre plan de relance ? Une baisse de 10 milliards d’euros par an des impôts dits de production, pendant douze ans !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 C’est déjà ce que vous avez fait en transformant le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations : ça n’a pas marché. C’est aussi ce que vous avez fait en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, et en instaurant la
M. François Ruffin.

Vous dites que les contrats aidés étaient réservés au secteur marchand. Ce n’est pas vrai. Il existait des contrats aidés non marchands, dans les collectivités et les associations. Et il est faux de les qualifier d’emplois parkings.
Mme Élisabeth Borne,

 J’ai eu un emploi jeune. Vous me direz peut-être que le résultat n’est pas formidable.
M. François Ruffin.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Mon emploi jeune m’a permis d’avoir un parcours continu et il a participé à me faire arriver ici – vous pouvez le regretter, mais le fait est que les emplois jeunes ont contribué à faire émerger de nouveaux métiers. À Amiens, par exemple, et j’en reparlerai, l’association Buscyclette s’occupait de réparer les bicyclettes. Elle a été développée grâce aux emplois aidés, en particulier grâce aux emplois jeunes. À côté des baisses de cotisations pour les entreprises, pour soutenir l’emploi marchand, il serait bon de favoriser des emplois dans des secteurs ciblés pour structurer les métiers d’avenir.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je répondrai à Mme la rapporteure spéciale en allant dans le même sens que M. Ruffin. Effectivement, je crois que nous ne sommes pas d’accord du tout concernant les emplois aidés,…
Mme Michèle Victory.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 …qui auraient selon vous été utilisés seulement dans le secteur marchand, ou à mauvais escient.
Mme Michèle Victory.
Dans le secteur associatif en particulier, dans le domaine sportif comme dans le domaine culturel, énormément de jeunes ont trouvé leur voie, parce qu’ils avaient été en contact avec des personnes capables de leur faire très bien connaître un secteur donné. Les associations ont profondément regretté la disparition des contrats aidés, qui a plongé beaucoup d’entre elles dans de grandes difficultés.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Je n’ai pas eu un emploi jeune, mais j’ai eu un contrat de qualification – c’est ainsi qu’il s’appelait alors. Ensuite, on m’a fait un contrat d’adaptation. S’il avait été prolongé, je n’aurais peut-être pas eu un emploi, mais un autre contrat adapté. Comme il était limité dans le temps, et que mon employeur souhaitait me garder, ce dernier m’a proposé un contrat de travail. Il faut que les contrats de ce type offrent la possibilité de se faire une place dans l’entreprise, mais quand l’employé a prouvé qu’il était capable de rester, il faut que l’employeur lui propose un contrat pérenne.
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Dans 25 % des cas – par exemple dans celui de M. Ruffin –, ceux qui ont occupé un emploi jeune ont trouvé un emploi par la suite. Mais trois jeunes sur quatre n’ont pas eu cette chance, faute d’avoir été accompagnés comme ils auraient dû l’être par leur employeur, qu’il s’agisse de collectivités, d’associations ou d’entreprises commerciales. Autant dire qu’on peut invoquer quelques bons exemples mais aussi beaucoup de contre-exemples. Dans la politique que nous proposons, nous prévoyons un accompagnement plus fort qui aidera chacun, quel que soit son parcours, à s’insérer dans le monde du travail.
M. Bruno Fuchs.
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Au-delà de l’amendement en discussion, j’ai l’impression que nous passons à côté du vrai sujet. Dans la situation actuelle, nous devons explorer toutes les voies possibles pour aider la jeunesse de France à trouver sa place dans le monde du travail. Je vous entends regretter que le dispositif n’ait fonctionné que dans un quart des cas ; mais, si, grâce à un emploi aidé, un jeune sur quatre a trouvé une place durable dans l’emploi, cet argent n’a pas été perdu. Dès lors, il n’y a pas lieu d’instruire, comme vous tentez de le faire, le procès de ce dispositif, même s’il est certainement perfectible. De grâce, sortons de ce débat.
M. Stéphane Viry.
Le député qui vous parle appartient pourtant au groupe Les Républicains, dont certains membres pensaient mettre de côté toute forme d’emploi aidé ! Évitons les considérations dogmatiques à l’égard d’une solution qui – avec des contrats adaptés et des soutiens à l’embauche – aidera une jeunesse en difficulté à accéder à l’emploi. Dans la situation actuelle, le débat qui vient de s’élever dans l’hémicycle semble vraiment anachronique !
 (M. Francois Ruffin applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je me souviens d’une émission de télévision réalisée pendant la dernière campagne présidentielle. Sur le plateau, Emmanuel Macron débattait avec des citoyens qui se trouvaient un peu partout en France. Au cours d’une séquence qui m’avait marquée, il avait expliqué à une dame qui occupait un emploi aidé qu’il ne prolongerait pas ce dispositif – ce qui s’est avéré exact, puisque vous l’avez beaucoup restreint par la suite – au motif que de tels contrats, insuffisamment sécurisés, pas assez bien payés, créaient trop d’effets d’aubaine pour les collectivités, les associations ou les entreprises. Autant d’arguments que vous venez d’utiliser.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme il expliquait qu’il allait supprimer ces emplois ou les réduire fortement, cette femme, qui n’était pas jeune – elle avait une cinquantaine d’années –, lui avait répondu : « Monsieur Macron, c’est mieux que rien, et si vous aviez comme moi à choisir entre un tel contrat et rien, vous choisiriez comme moi le premier. » On ne peut pas balayer d’un revers de main ce mécanisme, car, s’il est imparfait, il permet du moins de sortir de l’ornière des gens qui, aujourd’hui encore plus qu’hier, s’inquiètent pour leur emploi.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Monsieur Ruffin, dans ma circonscription, quand on a supprimé les contrats aidés, un maire m’a dit qu’il en avait signé dix, mais qu’à la réflexion, il aurait pu procéder différemment. De fait, il a transformé ces contrats aidés en dix embauches, que la commune avait largement de quoi financer. Loin de moi l’idée de faire de cette exception une généralité, mais tout de même !
J’ajoute que si nous avons supprimé les contrats aidés pour le secteur marchand, ce dont je me félicite, les associations ont la possibilité de créer des parcours emploi compétences. Samedi, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures, notamment la prise en charge par l’État de 80 % des PEC dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – et les zones de revitalisation rurale – ZRR. En tout, dans notre budget, il y a cette année 120 000 contrats aidés !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Cependant, il est un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Ruffin. On ne peut pas répondre à l’arrivée de 750 000 jeunes sur le marché de l’emploi en créant 750 000 emplois aidés.
 Ce n’est pas ce que nous proposons !
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure n
M. Boris Vallaud.

M. le Premier ministre a en effet indiqué qu’il souhaitait soutenir l’emploi dans les QPV et les ZRR – « via une hausse du taux moyen de cofinancement par l’État des parcours emplois compétences à hauteur de 80 %, et un doublement du nombre de PEC dans ces territoires en les orientant sur des secteurs en tension », notamment vers l’aide alimentaire.
Si le Premier ministre a annoncé la mesure, que nous soutenons, il n’en a pas encore prévu le financement. Nous proposons de dégager à cet effet 120 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Voilà ! Si je peux rendre service…
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Ses annonces ne sont pas financées !
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Les annonces du Premier ministre relatives aux PEC dans les QPV et les ZRR, où ils constituent un véritable enjeu, méritent d’être regardées de près. Le 24 octobre, dans le cadre du plan pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté, le Premier ministre – que nous écoutons malgré tout, d’autant qu’en ce moment, il paraît qu’il faut être sympa avec lui – a annoncé qu’il mobiliserait plus de 1,8 milliard, dont 120 millions précisément pour les PEC dans les QPV et ZRR. C’est une bonne chose, d’autant que ces territoires souffriront particulièrement en 2021. Dans la Lorraine que connaissent bien M. Cherpion et M. Viry, on constate une baisse de 50 % des appels d’offres, très supérieure à celle qu’on observe dans le reste du pays. Pour ces territoires relégués que sont les ZRR et les QPV, non seulement il faut prévoir des crédits dans le cadre du PLFR 4 – le groupe Les Républicains a d’ailleurs soutenu toutes les mesures économiques d’urgence –, mais la représentation nationale s’honorerait en regardant l’amendement de M. Vallaud, qui porte sur l’année 2021.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il me semble que mon amendement est presque identique à l’amendement n
M. Boris Vallaud.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Madame la rapporteure spéciale, je m’intéresse à votre travail. Comment pouvez-vous en prendre ombrage ?
M. Boris Vallaud.
Sur le fond, en effet, cet amendement demande des crédits pour 2021.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend lui aussi à soutenir les annonces faites par le Premier ministre sur le plan de lutte contre la pauvreté. Il s’agit de financer la création de 10 000 emplois de relance « boost », variante des PEC, réservés également aux jeunes, avec une dimension sociale et écologique. L’État financerait un fonds d’amorçage dégressif pendant trois ans sur la base de 75 % d’un SMIC brut chargé en 2021, de 50 % en 2022 et de 25 % en 2023, ce qui permettrait d’accompagner l’évolution des modèles économiques et leur viabilisation.
M. Boris Vallaud.
Conçu avec le secteur associatif, qui s’y intéresse particulièrement, ce dispositif permettrait de soutenir la jeunesse, car, si les 60 000 PEC supplémentaires prévus dans le plan de relance sont les bienvenus, je doute qu’ils soient suffisants.
La mesure compléterait celle que nous venons d’évoquer, et dont j’ai compris qu’elle sera financée dans le PLFR 4. J’imagine qu’elle sera soutenue par Mme la rapporteure spéciale et par Mme la ministre, puisqu’elle va dans le sens des annonces du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je tiens néanmoins à vous rappeler ce que nous faisons – certes, on peut toujours en vouloir davantage. Nous avons prévu, dès cette année, 20 000 PEC, avec un taux de prise en charge de 65 %, et 10 000 contrats initiative emploi, avec un taux de prise en charge de 47 %. En outre, nous accorderons une attention particulière aux secteurs sensibles, dont vous connaissez la liste : le secteur social et médico-social, la transition écologique, le numérique, la culture, le sport. En 2021, nous financerons 60 000 PEC et 50 000 CIE supplémentaires.
Rien n’empêcherait, effectivement, d’ajouter encore 10 000 PEC. Toutefois, il y a déjà tout ce qu’il faut ; utilisons ce qui est mis sur la table. Nous serons attentifs et pourrons y revenir si ce n’est pas suffisant. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Quant au dispositif que vous proposez, si je comprends bien, il pourrait s’adresser à un public de jeunes qualifiés. À l’attention des jeunes qualifiés qui cherchent un emploi qui a du sens, nous avons créé le dispositif des VTE, les volontaires territoriaux en entreprise. Néanmoins, la mesure n’est peut-être pas suffisamment dimensionnée.
À cet égard, je vous confirme ce que j’ai indiqué tout à l’heure : nous allons poursuivre la concertation avec les associations de jeunes, les associations de lutte contre la pauvreté et les partenaires sociaux pour déterminer s’il convient de prendre des mesures supplémentaires en faveur des jeunes qualifiés.
Nous avons notamment confié à l’APEC le soin d’accompagner pendant quatre mois les jeunes diplômés qui ont des difficultés à trouver un emploi dans la période actuelle. Peut-être faut-il prévoir, en complément, un soutien financier en leur faveur, mais cela mérite que l’on prenne le temps de la concertation avec tous les acteurs concernés.
Je vous suggère de retirer l’amendement, au bénéfice de la poursuite de la concertation que nous voulons mener avec les acteurs que j’ai mentionnés. Bien évidemment, toutes les suggestions des députés seront les bienvenues dans ce cadre.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La concertation avec les acteurs est une très bonne chose. Notre groupe a d’ailleurs discuté avec de nombreuses associations de jeunesse et un certain nombre d’associations qui travaillent dans les domaines que nous évoquons. Mais il serait bon qu’il y ait aussi, de temps en temps, une concertation avec les parlementaires,…
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

 …notamment dans le cadre du débat parlementaire. Ce serait assez nouveau ! Il ne serait pas totalement incongru que des propositions formulées par les députés, quand bien même ceux-ci ne siégeraient pas sur les bancs de la majorité, trouvent un aboutissement, lorsque vous considérez que l’idée n’est pas mauvaise.
M. Boris Vallaud.
Je maintiens l’amendement et vous invite, mes chers collègues, à approuver cette bonne idée.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
La séance est levée.
Amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Amendement n

M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

M. François Ruffin
M. le président
Amendements n

M. François Ruffin
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
M. le président.



 La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À la suite des annonces du Premier ministre, j’ai, moi aussi, tenu à déposer un amendement, car je travaille régulièrement sur la question de la politique de la ville, dont Nadia Hai est chargée au Gouvernement, en sa qualité de ministre déléguée. On m’a alors expliqué, et je l’ai bien compris, que cette question ne serait pas traitée dans le cadre du projet de loi de finances, mais plutôt lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Comme nous sommes tous deux logés à la même enseigne en tant que députés, après vous avoir demandé de retirer votre amendement, je vais retirer le mien. Je tenais à ce que les choses soient bien claires.
M. Thibault Bazin,
suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
 J’en prends bonne note, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
La parole est maintenant à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Je suis également sensible à la politique de la ville et à la question des moyens nouveaux que l’on pourrait conférer aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale. Dans la mesure où il a été récemment annoncé que le taux moyen de cofinancement par l’État des PEC – les parcours emploi compétences – serait relevé à 80 %, il me paraissait tout à fait normal de revoir à la hausse les crédits qui leur sont alloués pour l’année 2021.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
J’ai bien entendu Mme la ministre du travail nous dire, cet après-midi, que des crédits seraient prévus en la matière dans le cadre du PLFR4. Néanmoins celui-ci a vocation à amender le budget pour l’année 2020, alors que nous souhaitons disposer de crédits en ce domaine pour l’ensemble de l’année 2021. Si prévoir de tels fonds pour 2020 est tout à fait légitime, mon amendement vise donc à ce qu’il en aille de même pour 2021.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons fait le choix d’intégrer au PLFR4 l’ensemble de ces mesures venant renforcer le plan pauvreté, car certaines doivent s’appliquer dès 2020. Cela étant, il va de soi que les dispositions seront prises pour que les crédits afférents soient bien reportés sur l’exercice 2021.
Aussi, en espérant vous avoir rassurées, je vous demande de retirer ces amendements, qui seront donc présentés dans le cadre du PLFR4.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je souhaiterais quelques explications supplémentaires. En effet, si je comprends l’utilité de prévoir des crédits additionnels pour l’année 2020 par l’intermédiaire du PLFR4, je souhaite que nous disposions également de fonds tout au long de l’année 2021 en ce qui concerne les PEC. Pourriez-vous donc m’expliquer par quelle mécanique des crédits prévus pour 2020 seront reportés en 2021, dans des proportions suffisantes pour satisfaire nos engagements ? Le cas échéant, je retirerai volontiers mon amendement ; toutefois, à ce stade, je répète que je ne comprends pas la mécanique budgétaire que vous emploierez.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’inscrire de manière pérenne les crédits dont nous parlons dans le budget 2021, pour deux raisons. Premièrement, si les crédits pour 2020 n’étaient pas entièrement consommés – ce que je ne crois pas –, il n’y aurait pas de problème à ce qu’ils soient reportés sur l’année 2021, Mme la ministre pourra certainement vous le confirmer. Deuxièmement – et je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas là pour appuyer mon propos –, si d’aventure nous devions réitérer l’opération en 2021, nous pourrions les obtenir grâce à un projet de loi de finances rectificative.
Il convient, parmi toutes les annonces qui ont été faites, de séparer ce qui relève de la relance et de l’urgence de ce qui relève d’un budget pérenne et structurant.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors qu’ils existent depuis quelques années, les parcours emploi compétences peinent manifestement à trouver leur rythme de croissance, leurs crédits étant sous-consommés. En effet, ce contrat d’accès à l’emploi peut s’avérer difficile à utiliser pour nombre d’employeurs potentiels, pour trois raisons : le taux de prise en charge par l’État n’est pas assez élevé ; s’y adjoint une obligation de formation pour laquelle l’employeur ne reçoit pas nécessairement de financements ; certains publics ne sont pas éligibles au dispositif. Demeure donc un angle mort, dans lequel se trouvent des structures qui pourraient justement proposer des contrats d’insertion.
M. Stéphane Viry.
L’ensemble des rapports rendus sur cette question, qu’ils soient gouvernementaux, à l’instar de celui de Jean-Marc Borello, ou parlementaires, convergent vers la même conclusion : la nécessaire création d’une aide spécifique à l’emploi associatif afin de soutenir les activités d’utilité sociale que mènent ces structures.
Le présent amendement tend à atteindre cet objectif : il s’agirait d’un complément aux parcours emploi compétences, qui, d’après mes estimations, pourrait générer 38 000 emplois. Tel que je le propose, le dispositif constituerait un financement direct à l’emploi sur trois ans, réservé aux petites associations primo-employeurs ; il n’y aurait ainsi pas d’effet d’aubaine pour des associations qui souhaiteraient employer des demandeurs d’emploi par ce biais de manière récurrente. Enfin, je précise que le dispositif serait exclusivement destiné aux jeunes qui ne parviennent pas à trouver un emploi et aux personnes en fin de carrière, qui, lorsqu’elles sont au chômage, se trouvent souvent, hélas, dans une impasse.
Le financement de ces emplois serait assuré par l’allocation de 3 % du PIC – plan d’investissement dans les compétences. Le dispositif me paraît donc plutôt équilibré et pertinent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je comprends que vous souhaitez une augmentation du taux de prise en charge, mais il s’avère que celle-ci s’élève déjà à 65 % en ce qui concerne les jeunes, auxquels vous avez fait référence. De plus, comme nous l’avons dit, ce taux sera porté à 80 % dans le PLFR4 s’agissant des PEC, dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et les ZRR – zones de revitalisation rurale –, ce qui me semble être un niveau suffisant.
Nous pourrons à nouveau considérer votre proposition dans un an, mais, en tout état de cause, pour l’année 2021, je vous demande, à titre personnel, le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Je ne retirerai pas mon amendement car le même argument m’a déjà été servi il y a un an. On m’a alors expliqué que c’était une belle idée qui pouvait combler un angle mort mais que les crédits de l’IAE avaient été majorés et qu’il existait déjà plusieurs dispositifs, dont le service civique. Tout cela est vrai, dont acte.
M. Stéphane Viry.
Toutefois, ce que je propose, c’est d’aller chercher, comme il a été proposé dans des rapports gouvernementaux et parlementaires, des solutions d’emploi qui font actuellement défaut pour le tissu associatif et qui seraient une façon de donner une chance à 38 000 jeunes. Je le répète, ces emplois sont réservés au secteur non marchand ; par conséquent, les arguments avancés jadis concernant un éventuel effet d’aubaine ne concernent pas mon amendement.
Je ne le retirerai pas car je suis convaincu qu’il est une solution pour 38 000 jeunes et parce que je ne peux plus attendre ! Cela fait des années que j’évoque le sujet à chaque discussion sur cette mission budgétaire et qu’on me répond : « Ne vous inquiétez pas, nous allons tout remettre à plat. » Soit vous y allez parce que vous y croyez, auquel cas le Gouvernement est innovant et ambitieux, soit vous freinez sans chercher d’échappatoire.
 La parole est à M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Madame la ministre, vous nous expliquez que plusieurs dispositifs sont prévus dans le PLFR4 mais – pour répondre à ma collègue de Vaucouleurs – il y a un problème de tuyauterie, car les montants reportables sont limités à 3 %. Puisque nous cumulons les PLFR, une question se pose : en additionnant toutes les sommes, les dispositifs que vous voulez faire passer dans le PLFR4 ne risquent-elles pas d’être bloqués ? C’est l’une de mes inquiétudes : avec 3 % du montant total, si tout passe par le PLFR4, le tuyau se rétrécit.
Stéphane Viry et moi-même participons à des assemblées générales d’associations qui tirent la sonnette d’alarme car elles ont vraiment besoin d’un soutien de ce genre. Alors que les jeunes eux-mêmes sont demandeurs d’insertion à travers ce type d’activités, le sujet est hors des radars des dispositifs actuels.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, puis nous passerons au vote, pour éviter de prolonger le ping-pong.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Comme j’étais en commission, je n’ai pas suivi toutes les explications qui ont été données avant la pause du dîner. L’amendement vise à augmenter le nombre de parcours emploi compétences, mais je voudrais en profiter pour demander plusieurs précisions, en vous priant de me pardonner de me faire le relais de questions qui viennent de ma circonscription.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout d’abord, si j’ai bien compris, 60 000 parcours emploi compétences supplémentaires sont prévus. Une question qui me revient depuis ma circonscription est la suivante : comment la répartition sera effectuée et selon quels critères ?
Par ailleurs, les communes s’interrogent sur la participation de l’État au financement des contrats PEC. Le Premier ministre a annoncé une participation pouvant aller jusqu’à 80 % dans les quartiers prioritaires, mais l’arrêté du préfet de la région Occitanie parle, lui, de 65 %. Si j’ai bien compris, les 65 % seraient pour les jeunes des zones hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, et les 80 % pour les QPV.
 (Mme la ministre acquiesce.)
De plus, si l’objectif est de former les jeunes, il serait de bon augure de proposer systématiquement des contrats PEC d’un an reconductibles une fois plutôt que de douze mois secs. Les conditions de reconduction actuelles sont très strictes, alors que les professionnels s’accordent à dire qu’il faut au moins deux ans pour former les jeunes et les accompagner vers des emplois plus pérennes.
Enfin, compte tenu de l’extrême difficulté des jeunes à s’insérer sur le marché de l’emploi dans le contexte actuel, il conviendrait de soutenir davantage le dispositif, d’où ma proposition, dans l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je comprends vos interrogations, madame Ménard, mais n’hésitez pas à interroger les préfets ; moi-même, je consulte régulièrement le préfet d’Occitanie sur la façon dont il utilise les enveloppes, que ce soit pour l’IAE ou pour les PEC, puisque l’enveloppe est fongible, comme vous le savez.
Je laisse Mme la ministre répondre à la question de la répartition des contrats car il me semble que la question est d’ordre réglementaire plus que législatif.
Enfin, il est normal que le préfet n’ait pas encore reçu d’ordres, puisque le dispositif n’est pas encore voté ; une fois que ce sera fait, nous serons vigilants à ce qu’il soit appliqué rapidement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

S’agissant de la répartition – et cela vaut pour tout le plan jeunes –, des enveloppes ont été attribuées aux préfets de région. Nous leur avons demandé de définir, en lien avec les préfets de département, des objectifs territoriaux partagés, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une discussion avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Le dialogue doit se tenir aux niveaux départemental et infradépartemental pour définir les bons dispositifs de soutien à l’échelle de chaque bassin d’emploi. Nous avons prévu une enveloppe fongible pour permettre à un territoire qui souhaiterait moins de garantie jeunes et plus de PEC, ou le contraire, de procéder aux ajustements nécessaires. Une grande latitude leur est donnée pour adapter les dispositifs et trouver la bonne répartition des emplois, tant entre les départements qu’au niveau infradépartemental, afin de mieux répondre aux besoins dans chaque bassin d’emploi.
Au profit de ces explications, je vous suggère de retirer vos amendements.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je les retire car Mme la ministre a apporté toutes les réponses attendues.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire que nous connaissons. Outre les facilités à l’embauche des personnes handicapées qui existent déjà, une augmentation des crédits du programme 102 pourrait servir à la création de mécanismes pour simplifier ou encourager l’embauche des personnes encadrant les personnes handicapées.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Accroître de nouveau le budget pour embaucher les personnes chargées d’encadrer le personnel en situation de handicap n’est pas une demande que j’ai entendue de la part des structures. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je comprends les motivations de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

On ne le sait peut-être pas assez mais, outre la prime à l’embauche des jeunes, il existe une prime à l’embauche des personnes handicapées, et un budget de 85 millions d’euros est destiné à soutenir les employeurs qui souhaitent embaucher des personnes handicapées. Face aux difficultés que les entreprises adaptées ont rencontrées durant la crise, nous avons prévu un budget exceptionnel de 98 millions d’euros pour leur apporter un soutien momentané en période de baisse d’activité, mais aussi pour soutenir le développement de projets qui leur permettront de se développer. Je rappelle par ailleurs que les aides aux apprentis sont majorées pour permettre l’embauche de personnes en situation de handicap sur des contrats en alternance.
Le dispositif me semble donc assez complet. En tout cas, pas plus que Mme la rapporteure spéciale, je n’ai recueilli de demande supplémentaire de la part des entreprises adaptées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre, mais j’ai reçu, pour ce qui me concerne, des demandes en ce sens, notamment de la part d’entreprises adaptées qui encadrent des personnes atteintes de handicap mental. Employer des handicapés mentaux, c’est beaucoup – je n’aime pas le mot, mais je vais l’utiliser – de contraintes pour l’entreprise, qui doit évidemment dédier du personnel à l’encadrement de ces personnes. Je profite du PLF pour poser la question car la demande m’est parvenue plus d’une fois ; je me permets donc de la faire remonter.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est issu du rapport « Les 1 000 premiers jours de l’enfant », publié en septembre dernier et que nous avons tous lu et étudié. Beaucoup de propositions y sont formulées pour favoriser le bien-être et le développement de l’enfant, mais également pour l’accompagnement de la parentalité. Voici l’une d’entre elles : former tous les professionnels de la périnatalité à accompagner les parents en situation de handicap, en particulier lorsqu’il s’agit d’un premier enfant. À l’appui des recommandations de ce rapport, nous tenions à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de former les professionnels de santé concernés à l’accompagnement de la parentalité des personnes en situation de handicap.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, vous proposez ici de flécher des crédits du PIC vers une formation particulière, ce qui n’est pas possible dans le budget national, car ce sont les régions qui gèrent cette enveloppe de formation – et elles le font au mieux.
Je vous demanderais donc volontiers de retirer votre amendement, madame Six.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Je me réjouis que des formations soient prévues.
Mme Valérie Six.
 (Mme la ministre acquiesce.)
 Maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je ne le retirerai qu’à la condition qu’il soit fait mention explicite d’une sensibilisation au handicap dans ces formations.
Mme Valérie Six.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Madame Six, maintenez-vous donc l’amendement ?
M. le président.
 Attention, je ne parlais pas de l’accompagnement des parents, mais de celui des jeunes handicapés. Je maintiens mon amendement.
Mme Valérie Six.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
C’est vrai, la formation des différents professionnels qui interviennent auprès des parents, ceux en situation de handicap notamment, ne relève pas uniquement du ministère de la santé ; France Compétences intervient aussi, tout comme les régions. J’entends votre appel, et je crois qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale. Le rapport de la commission d’experts « Les 1 000 premiers jours de l’enfant » montre la spécificité de cette question : il faut mieux accompagner les professionnels qui accompagnent les parents. La proposition, quoique subtile, mérite d’être entendue, nous ne pouvons nous en laver les mains ; elle relève clairement de l’aide à l’acquisition de compétences, dont sont notamment chargés les régions et France Compétences, et concerne donc bien cette mission budgétaire.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 357,5 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin d’effacer en 2021 les baisses subies depuis 2018 – je rappelle qu’elles furent de 50 millions cette année-là, de 84,7 millions en 2019 puis de 136,8 millions en 2020, ce à quoi il convient d’ajouter une ponction de 380 millions d’euros sur le budget de l’UNEDIC au détriment du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les baisses se poursuivent dans ce projet de budget, avec une diminution de 86 millions d’euros de la subvention pour charges de service public. Nous estimons que ce n’est pas le moment de prendre une telle mesure, qui fragilisera Pôle emploi et l’UNEDIC.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Vous abordez aussi la question de l’UNEDIC. Nous avons déjà eu aussi ce débat l’an dernier, et je ne souhaite pas le rouvrir : la décision a été prise et une convention tripartite a été signée. Cela étant, soyez rassuré, l’article 51 du présent projet de budget dispose : « Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’UNEDIC au cours de l’année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10 milliards d’euros. » Nous ne laissons donc pas tomber l’UNEDIC. De plus, ce projet de budget prévoit 250 millions supplémentaires pour financer de nouveaux ETP et les dépenses de fonctionnement à Pôle emploi, ainsi qu’une enveloppe de 69 millions pour accompagner les jeunes.
Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous prétendez que nous diminuons le budget de Pôle emploi ; ce n’est pas le cas, même si la maquette budgétaire peut être compliquée à lire, avec l’ajout de la mission « Plan de relance » – j’avoue que moi-même, j’ai eu du mal, pour certaines lignes. Je peux vous assurer, en tout cas, que nous mettons les moyens pour Pôle emploi, d’autant que, cette année plus que jamais, nous en avons besoin. Je demanderai donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

C’est bien pour cela, comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, que nous avons prévu le budget pour recruter 1 500 agents sous contrat à durée déterminée, afin d’accompagner les demandeurs d’emploi, dont 1 300 conseillers supplémentaires spécifiquement pour l’accompagnement intensif des jeunes. Cela représente une augmentation de 230 millions d’euros de la subvention publique de l’État à Pôle emploi – soit 19 % supplémentaires – par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Nous nous assurons donc que Pôle emploi dispose des moyens de continuer à fournir un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi en général, et des jeunes en particuliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Non, c’est plutôt que vous vous assurez que les chômeurs financent eux-mêmes leur accompagnement.
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

 Oui, puisque vous allégez les contributions pour charges de service public et que vous les faites financer par l’UNEDIC. Voilà la réalité ! Les subventions pour charges de service public diminueront de 86 millions d’euros, c’est écrit dans le texte.
M. Boris Vallaud.
Certes, vous ouvrez par ailleurs 250 millions d’euros de crédits supplémentaires, mais enfin, c’est une mesure exceptionnelle, du « one shot ». Dès l’année prochaine, le problème structurel lié à toutes les diminutions des contributions pour charges de service public depuis 2018 réapparaîtra. Cette charge était partagée entre le budget de l’État et celui de l’UNEDIC, mais vous n’avez cessé de déséquilibrer ce partage, en diminuant la contribution de l’État.
Mme Élisabeth Borne,

 « Certes, l’argent n’est pas déboursé de la même poche, mais c’est le même contribuable » dites-vous – je connais parfaitement l’argument. Mais non ! Un budget est financé par la solidarité nationale à travers l’impôt, l’autre par les cotisations.
M. Boris Vallaud.
 Vous oubliez la garantie par l’État des emprunts de l’UNEDIC.
M. Laurent Saint-Martin.
 Et alors ? La garantie s’exerce-t-elle déjà ? La mesure ne coûtera que quand la garantie sera exécutée, ce qui n’est pas encore le cas.
M. Boris Vallaud.
Pour l’instant, la réalité est bien que vous demandez à l’UNEDIC de financer à la place de l’État les charges de service public.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Et l’enveloppe de 250 millions d’euros n’est qu’exceptionnelle : elle est là pour répondre à la crise. Les 86 millions d’euros de crédits supprimés cette année, en revanche, comme tous ceux qui l’ont été depuis 2018, manqueront l’année prochaine.
M. Boris Vallaud.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Boris Vallaud.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique que celui défendu à l’instant par mon collègue Vallaud. Vous prévoyez de diminuer les crédits de la sous-action « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Mon propos s’inscrit dans la ligne de celui de M. Vallaud à l’instant : pourquoi réduire le schéma d’emplois de 2,5 % alors que s’annonce un tsunami social ? Ce choix ne nous semble pas pertinent.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pour que j’accepte de retirer l’amendement, il me faudrait des réponses un peu plus argumentées.
M. François Ruffin.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,


M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
On retrouve le même problème sur presque chaque mesure concernant le financement des différents opérateurs, y compris, ici, celui de l’UNEDIC : vous leur donnez des missions, qui, nous le savons, gagneront en importance avec la crise, mais ils seront en difficulté pour s’en acquitter. Le nombre de demandeurs d’emploi va augmenter, regardons la réalité en face : la situation empirera au fil des mois, malgré les mesures prises pour sauver un maximum d’emplois. Comment faire si les opérateurs des politiques de l’emploi ne disposent pas des moyens suffisants et sont en difficulté, comme l’ont souligné nos collègues Vallaud et Ruffin ? Ceux qui aident les demandeurs d’emploi doivent être aidés ; s’ils sont en souffrance, ils ne pourront pas aider ceux qui souffrent. Ce point est important, madame la rapporteure spéciale.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne aussi Pôle emploi.
M. Stéphane Viry.
Il y a quelques mois, la commission des affaires sociales m’avait confié une mission flash sur Pôle emploi. Un constat assez fort s’est imposé : cet opérateur public est très réactif, agile, efficace, grâce à des agents très motivés et compétents. Hélas, il est à l’os : les portefeuilles de demandeurs d’emploi explosent, au point qu’il leur devient impossible de faire leur boulot, consistant à verser les droits, c’est-à-dire liquider les allocations, et à favoriser l’accompagnement à l’emploi. Cela exige, concrètement, d’être en contact avec les entreprises, avec le tissu économique, pour connaître les besoins d’embauches immédiats et à terme, et d’être en contact avec les demandeurs d’emploi. Or il leur manque du temps pour s’acquitter de ces missions, parce qu’ils doivent s’affairer pour en accomplir d’autres.
Des décisions ont été prises pour Pôle emploi. Face à la vague épidémique et à l’augmentation du nombre de chômeurs qu’elle entraînera, Pôle emploi ne sera pas en mesure de faire correctement son travail. C’est pourquoi je vous propose d’abonder ses crédits, afin que nous ayons les armes pour que les chômeurs retrouvent un emploi dès que possible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La confiance, ça se mérite.
M. Boris Vallaud.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Après, on peut toujours réclamer davantage de moyens. Je resterai particulièrement vigilante : si je constate un problème à cause d’une insuffisance de moyens, je suis sûre que Mme la ministre prêtera une oreille attentive à mon inquiétude, car le Gouvernement, comme les députés, souhaite disposer d’opérateurs fonctionnels et capables d’aider tous les gens qui vont entrer sur le marché du travail ou qui vont être licenciés à cause de la crise sanitaire. Je fais confiance aux acteurs de Pôle emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Ai-je accusé le moins du monde le Gouvernement de ne pas faire ce qu’il fallait pour Pôle emploi ?
M. Stéphane Viry.

M. Boris Vallaud.
 Un peu quand même…
Un député du groupe LaREM.
 Ne nous fâchons pas sur un tel sujet, alors qu’il n’y a pas lieu de le faire ! J’ai reconnu que des moyens complémentaires avaient été accordés. Notre divergence ne porte pas sur la qualité ou la réactivité de Pôle emploi. Oui, Pôle emploi est agile. Oui, Pôle emploi sait optimiser ses ressources.
M. Stéphane Viry.
La question tient aux difficultés structurelles de Pôle emploi pour faire face au chômage de masse et au nombre de chômeurs de longue durée : il faut un accompagnement renforcé pour tenter de les sortir du chômage et de lever les freins à l’emploi. Il ne s’agit pas de gérer du chômage conjoncturel, ce qui est globalement facile, mais de s’attaquer aux situations les plus difficiles !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Cela prend du temps et cela mobilise les agents ! Je n’ai jamais dit que le Gouvernement était aux abonnés absents dans ce domaine, mais qu’il serait opportun d’aller un peu au-delà de ce que vous faites.
M. Stéphane Viry.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, en qualité de rapporteur pour avis suppléant de Gérard Cherpion, j’ai une question à vous poser. Le budget ayant été construit avant l’apparition de la deuxième vague de covid-19, l’hypothèse était que le nombre de demandeurs d’emploi allait augmenter en raison de la crise. Or, comme l’a dit M. le ministre des solidarités et de la santé, la deuxième vague est violente, si bien que la crise économique risque d’être plus forte et le nombre de demandeurs d’emploi plus élevé qu’anticipé au moment de la présentation du PLF en conseil des ministres, à la fin du mois de septembre. Du fait du contexte très difficile, ne serait-il pas intéressant d’évaluer l’amendement de Stéphane Viry au regard de l’hypothèse d’une hausse possible du nombre de demandeurs d’emploi ? Nous ne disons pas que les moyens ne sont pas en hausse – nous n’allons pas nier les recrutements –, mais ne faudrait-il pas les accroître davantage pour faire face à l’augmentation encore plus élevée que prévue du nombre de demandeurs d’emploi ? L’accompagnement des nouveaux demandeurs d’emploi demandera beaucoup de temps, car certains d’entre eux se retrouveront au chômage sans l’avoir anticipé.
 Chers collègues, je me dois de faire un point de méthode. Sur chaque amendement, il y a des demandes d’intervention après les prises de parole de la rapporteure spéciale et de la ministre pour les interpeller. L’examen de chaque amendement dure 10 minutes et il nous en reste 60, soit 600 minutes ou 10 heures. Or nous devons achever l’examen de cette mission ce soir. Je suis très respectueux de nos débats mais j’appelle votre attention sur l’impossibilité de passer 10 minutes sur chaque amendement.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
La dotation a été calibrée par rapport aux missions de France compétences, et je fais confiance à ceux qui calculent ! Cette année, 4 ETP supplémentaires ont été attribués à France Compétences. J’ai alerté Mme la ministre, qui m’a entendue, sur la nécessité de prévoir 7 ou 8 ETP supplémentaires l’année prochaine, afin de donner à cette structure les moyens d’accomplir son importante tâche.
Par ailleurs, je remercie les services du ministre d’avoir abandonné le projet de fusion entre le Centre Inffo et France Compétences, parce que cela aurait fait beaucoup.
Comme vous le voyez, les opérateurs de la politique de l’emploi sont entendus par le Gouvernement et par la majorité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

On peut changer les chiffres parce que l’affichage esthétique de 1 milliard d’euros peut paraître plus séduisant que 750 millions, mais je préfère me fonder sur le rapport de l’IGAS et de l’IGF – l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances –, qui préconisait un montant de 750 millions d’euros.
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir.
 Vous allez me répondre que tout cela est renvoyé au PLFR4, mais ces amendements visent à tenir les promesses du Premier ministre dès la loi de finances initiale pour 2021.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de crédits vise à augmenter de 7,39 millions d’euros la participation financière de l’État au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, pour la porter à 30 millions d’euros en 2021. En 2020, je le rappelle, cette participation s’est élevée à 28,5 millions d’euros. Puisque nous avons décidé d’augmenter le nombre de territoires d’expérimentation, il paraît assez naturel d’accroître le montant du fonds.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

L’année dernière, le programme des territoires zéro chômeur de longue durée a consommé 16 millions d’euros. Dans ma proposition de loi, je défendais l’idée que cette consommation était une preuve de bon fonctionnement, car, plutôt que d’afficher des ETP dans une EBE – entreprise à but d’emploi – pour recevoir des crédits, les ETP financés étaient réellement créés ; je préfère une sous-exécution des crédits à une sur-exécution.
Cette dépense de 16 millions d’euros concernait dix territoires d’expérimentation. L’Assemblée nationale a voté pour cette belle PPL, qui prévoit d’expérimenter le dispositif dans cinquante territoires supplémentaires. Néanmoins, comme il faudra du temps pour que la loi soit promulguée et les décrets publiés – j’en ai même parlé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée –, il n’y aura pas cinquante nouvelles expérimentations en 2021, et heureusement, puisque nous avons trois ans pour les habiliter.
La diminution des crédits par rapport à 2020, durant laquelle ceux-ci ont été sous-consommés, était d’autant moins gênante que j’avais reçu l’engagement de Mme la ministre qu’une solution serait trouvée si le montant des crédits s’avérait insuffisant. Toutefois, il importe d’envoyer un message politique à tous ceux qui animent le programme des territoires zéro chômeur longue durée, en présentant un budget au moins égal à celui de cette année. Mon amendement vise donc à abonder les crédits de 6 millions d’euros.
Je vous invite, si vous le voulez bien, monsieur Vallaud, à retirer votre amendement au profit du mien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Qu’en pensez-vous, monsieur Vallaud ?
M. le président.
 Je maintiens mon amendement.
M. Boris Vallaud.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mieux soutenir les associations intermédiaires, en revalorisant l’aide au poste qui leur est versée : celle-ci passerait de 1 462 à 4 000 euros, comme je l’ai évoqué dans mon intervention liminaire, pour un montant total de 54 millions. Le dispositif des AI est de très loin le moins aidé – moins de 3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste dont j’ai évoqué le montant. Elles affichent pourtant l’un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE – près de 50 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des comptes de 2019. De plus, leur modèle économique est de plus en plus contraint, d’autant qu’elles présentent le coût horaire par salarié en insertion le plus élevé de l’ensemble des SIAE – les structures d’insertion par l’activité économique. L’amendement vise à mieux soutenir les associations intermédiaires.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
À ce stade, compte tenu des éléments dont nous disposons, vous savez bien que les SIAE sont très différentes les unes des autres et ne fonctionnent pas de la même façon ; c’est pourquoi l’aide au poste varie. Les AI ont un régime social et fiscal spécifique : pas de TVA, pas de taxe professionnelle, pas de taxe d’apprentissage, pas d’impôt sur les sociétés pour les résultats dégagés par l’activité de mise à disposition de main-d’œuvre à titre onéreux, pas de cotisation au Fonds national d’aide au logement. De plus, elles seront exonérées du versement mobilité ; ce sera inscrit dans le PLF, dans le cadre des articles non rattachés. Dans la PPL relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », nous avons voté le déplafonnement des 480 heures de travail sur deux ans pour les salariés en insertion dans les AI. Ce sont autant de différences qui justifient que l’aide aux postes ne soit pas identique dans toutes les SIAE.
Néanmoins, je ne suis pas fermée à la discussion ; j’attends de recevoir et d’examiner le comparatif. Peut-être pourrons-nous ensuite entamer un travail avec le ministère. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Tout cela me semble donner aux associations intermédiaires les moyens de travailler. Si certaines rencontrent des difficultés, elles peuvent évidemment se rapprocher de mes services pour regarder leur cas particulier. Toutefois, à ce stade, le modèle est soutenable, compte tenu à la fois de l’exigence de qualité des emplois proposés, qui n’a rien à voir avec celle des autres structures d’insertion par l’activité économique, et des dispositifs dérogatoires d’exonérations sociales et fiscales. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années, les associations intermédiaires produisent des chiffres et des tableaux pour démontrer que leur modèle est moins coûteux. Je ne voterai pas nécessairement en faveur de l’amendement de M. Vallaud…
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Ça m’aurait étonné !
M. Boris Vallaud.
 …parce que je sais que toutes les SIAE, les structures d’insertion par l’activité économique, sont largement soutenues et bénéficient d’une écoute attentive. J’attends aussi l’amendement sur le versement mobilité, qui, pour le coup est très attendu et vital pour les associations intermédiaires ; son adoption, que j’espère, serait une importante avancée pour elles. En tout cas, elles ont d’ores et déjà les chiffres et les tableaux, et vous les soumettront. Il est temps de trancher ce débat et de revaloriser, si nécessaire, leurs subventions.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Si une concertation s’engage, c’est très bien ; la question est celle du délai. Plus fondamentalement, il s’agit aussi de savoir à quoi nous servons : c’est bien d’entendre les parties prenantes, mais c’est pas mal aussi d’écouter les parlementaires…
M. Boris Vallaud.
Je retire mon amendement, que nous déposerons à nouveau au Sénat ou en deuxième lecture, en espérant que des chiffres auront pu être produits et des échanges s’être tenus avec vous d’ici là. Vous voyez, je suis de bonne volonté !
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Pour l’an prochain, 24 millions d’euros sont prévus. En fonction des projets financés en 2020 et des besoins exprimés par les structures, nous déterminerons si ce montant est suffisant. Le cas échéant nous pourrons, par redéploiement, réabonder l’enveloppe du FDI pour 2021. Je confirme donc que nous mobiliserons les moyens nécessaires à l’accompagnement du développement des structures d’insertion par l’activité économique à la hauteur de la très forte augmentation du nombre d’emplois attendue pour 2021 et 2022. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Je le reprends.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il partage le même esprit que le précédent, sans doute parce que j’ai, sur certains sujets, la même analyse, le même degré d’expertise et les mêmes propositions que la rapporteure spéciale. Madame la ministre, il faut soutenir les structures de l’insertion. Mme Verdier-Jouclas proposait un abondement au FDI de 30 millions ; je suis plus modéré, avec un montant de 10 millions. Vos propos ont contenté Mme Verdier-Jouclas, mais j’aimerais qu’ils soient actés. Je maintiens donc cet amendement et je vous invite à l’adopter, afin que, dès ce soir, un message positif soit adressé à toutes les structures d’insertion par l’activité économique.
M. Stéphane Viry.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Pour le FDI, les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique de manière générale, le plus important, pour réussir le pari de l’augmentation du nombre d’emplois, c’est de développer les clauses d’insertion. Je ne sais pas si ces clauses figurent dans les attributions du FDI et, sinon, de qui elles relèvent, mais il est évident que nous devons nous donner les moyens nécessaires pour réussir ce pari.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 C’est bien de se pencher sur ces emplois d’insertion, dont beaucoup, je le remarque, œuvrent dans le secteur du tri et du recyclage des déchets. Or les conditions de travail y sont très difficiles et pénibles, et les emplois ne sont pas souvent qualifiants : lorsqu’ils sortent de ces postes, tels que le tri des déchets électronique à longueur de journée, les salariés qui étaient en insertion ne trouvent pas de métier correspondant sur le marché du travail. C’est un problème qu’il faut régler.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, j’ai toujours entendu, notamment en commission des affaires sociales, votre volonté d’innover, d’expérimenter et de laisser la chance au terrain de proposer des solutions pour l’emploi. Cet amendement concerne un sujet esquissé tout à l’heure, avant la pause du dîner, je crois : la vie associative et sa capacité à générer des solutions d’emploi. Des structures, les associations, peuvent être des employeurs ; la vie associative est un écosystème, un champ économique. J’estime que des emplois pourraient y être créés. Il s’agit de chercher et de tester des solutions, de remettre des gens en situation de travail, par la mobilisation du tissu associatif et de la vie sportive des clubs amateurs, avec un budget de 10 millions pour l’année 2021.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je suis désolée, mais je n’ai pas vraiment compris ce que vous vouliez créer ; je comprends qu’il s’agit d’une idée innovante, que nous pourrions applaudir des deux mains, mais quoi de plus que ce qui est déjà prévu ? Pardon, mais l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 L’insertion par le sport constitue en effet un gisement très riche et assez nouveau. Je suis de nombreuses associations, comme l’Agence pour l’éducation par le sport, en mesure d’embaucher des centaines de coachs, dans une démarche récente puisqu’elle remonte à moins de deux ans. Il faut conforter ces associations, dont certaines ont participé à l’appel d’offres dont vous parlez. Élan sportif est une association de Mulhouse, ce dont je suis ravi, et rayonne dans toute la région. Nombre de ces associations manquent de moyens, dont elles auraient besoin très rapidement afin d’embaucher, de développer des programmes de cette nature. Connaissant bien le terrain, je serais assez favorable, pour ma part, à soutenir l’amendement de Stéphane Viry.
M. Bruno Fuchs.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un peu plus technique que les précédents, il porte sur l’application du pacte d’ambition pour l’IAE. L’accord conclu il y a quelques mois comportait des engagements souscrits de part et d’autre en vue d’un doublement des parcours dans les entreprises de travail temporaire d’insertion. L’État devait faire des efforts ; les ETTI aussi. Il importe de ne pas fragiliser l’un des acteurs clés de la croissance de l’offre d’insertion, en décalant à 2022 la nouvelle baisse de l’aide aux postes acceptée pour 2021 par les ETTI.
M. Stéphane Viry.
Il y a actuellement une discussion, un calage à trouver. Ce débat budgétaire est le bon moment pour évoquer le sujet. Je n’en dirai pas beaucoup plus long, car Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre ont probablement pris connaissance de l’exposé sommaire de mon amendement. Cette mesure ne coûterait pas grand-chose et constituerait un marqueur important pour les acteurs de l’insertion que sont les ETTI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Reste que les ETTI doivent prendre le pli de faire des efforts, d’assurer un meilleur accompagnement. Je voudrais que nous restions concentrés sur la personne. Si nous disposons de multiples outils, si nous accordons des aides, c’est pour qu’une personne donnée puisse, à terme, réintégrer une entreprise classique, se réinsérer. C’est ainsi que nous l’entendons. Il faut donc que chaque acteur fournisse des efforts. Or l’accompagnement est vital : si une ETTI n’accompagne pas la personne qui y travaille, il sera impossible à celle-ci de se réinsérer par la suite. Pour autant, même si les ETTI y avaient consenti, diminuer maintenant de 5 % l’aide au poste serait un peu raide, si j’ose dire.
Par conséquent, je penche pour un avis de sagesse.

M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Monsieur Viry, nous allons faire ce que vous proposez, mais en gestion, en 2021, compte tenu des sommes en cause. Je vous confirme néanmoins que nous répondrons à votre préoccupation et vous demande de retirer cet amendement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Madame la ministre, je prends acte de votre engagement et je retire mon amendement.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Année après année, les parlementaires démontrent ici l’efficacité des maisons de l’emploi et leur très forte contribution à la réussite de projets territoriaux centrés sur les compétences dans les domaines de l’insertion ou de l’apprentissage. Dans ma circonscription se trouve une maison de l’emploi extrêmement performante, qui, en plus de ses missions classiques, mène des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, notamment dans la filière bois et forêt du Haut-Rhin. Nous parlions des clauses d’insertion : depuis qu’elle existe, cette maison de l’emploi a placé 1 million d’heures en clauses sociales dans les marchés publics. De plus, elle suit le portage des dispositifs de suivi socioprofessionnel des PLIE, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, et des dispositifs ponctuels de détachement interentreprises, particulièrement pertinents dans le contexte de chômage partiel massif que nous connaissons. À Mulhouse, la maison de l’emploi est en outre très efficace en matière d’emploi transfrontalier.
M. Bruno Fuchs.
Ces structures jouent également un rôle important dans les appels à projet relevant du PIC : c’est dans le cadre de ce dernier que seront créés 100 000 parcours qualifiants destinés aux jeunes, en vertu des dispositions que nous avons adoptées. Dans le contexte actuel de crise majeure, étant donné la manière dont les maisons de l’emploi s’investissent et les résultats qu’elles obtiennent, je ne vois pas comment l’État pourrait s’en désengager. Chaque année, nous venons démontrer leur efficacité ; chaque année, peut-être par dogmatisme, le Gouvernement s’évertue à les supprimer.
Je propose de rétablir leurs crédits au niveau de 2019, c’est-à-dire à 10 millions d’euros. Compte tenu du nombre d’amendements rejetés, qui portaient sur 300 millions ou 400 millions, vous conviendrez qu’il s’agit là d’un tout petit engagement !
 (Sourires sur les bancs des commissions.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (Sourires sur les bancs des commissions.)
Monsieur le président, si vous le permettez, je vais donner par la même occasion mon avis sur toute la série des amendements suivants, afin de gagner du temps.
Je suis moi aussi convaincue, bien sûr, de l’utilité de ces structures. J’aimerais seulement qu’elles ne portent plus l’appellation « maisons de l’emploi » ; elles ont signé des partenariats avec Pôle emploi, si bien qu’elles agissent en complément de celui-ci, mais la maison de l’emploi, c’est Pôle emploi. Il faudrait donc que les maisons de l’emploi changent de nom, qu’elles continuent à se structurer, pour celles qui subsistent et restent dynamiques dans les territoires.
C’est pourquoi l’amendement n

Je propose aussi une mission flash : tous ceux qui voudront y travailler seront les bienvenus. Il s’agit de voir comment nous pouvons aboutir à un modèle différent, pérenne, avec des financements leur évitant de devoir chaque année quémander 5 millions à la représentation nationale, en trois mots : comment les aider. Ce réseau existe et, je le répète, je suis persuadée de son utilité, car il est complémentaire de Pôle emploi.
De ce fait, monsieur Viry, je demande le retrait de votre amendement au profit du n

 Et alors ?
M. Stéphane Viry.
 (Sourires.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale

En revanche, je serai évidemment favorable à l’amendement de la commission des finances ainsi qu’aux identiques, c’est-à-dire les n


 Très bien, madame la rapporteure spéciale !
Mme Patricia Mirallès.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Ces crédits doivent permettre de maintenir leur activité relative à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques et à l’appui au développement local de l’emploi. Je souligne combien c’est important, au moment où, après concertation avec les partenaires sociaux, nous voulons instaurer un dispositif de transition collective. Ce dispositif doit permettre, dans un bassin d’emploi donné, de diriger vers des secteurs porteurs les salariés des secteurs qui vont connaître des baisses d’activité. Les maisons de l’emploi auront un rôle particulier à jouer à cet égard. Par ailleurs, la convention-cadre de partenariat signée en juillet assure la complémentarité de leurs actions et de celles de Pôle emploi ; nous pouvons donc être rassurés sur ce point. Encore une fois, je suis favorable aux amendements attribuant 5 millions aux maisons de l’emploi ; en d’autres termes, même avis que Mme la rapporteure spéciale.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je retiens deux nouvelles : une bonne et une mauvaise. La bonne nouvelle, c’est la mission flash, à quoi s’ajoutent les 5 millions d’euros. La mauvaise nouvelle, c’est que nous sommes dans une année très spéciale : nous vivons une double crise, une deuxième vague de covid-19.
M. Bruno Fuchs.
La plupart des maisons de l’emploi ont réussi à évoluer depuis quatre ou cinq ans et sont désormais financées en grande majorité par des projets de coopération, de partenariat, c’est-à-dire par des fonds privés. Dans une année telle que celle-ci, il est encore plus difficile de compléter son budget. Les structures les plus efficaces, qui ont changé de modèle, qui entraînent le moins de dépenses publiques, seront donc aussi les plus pénalisées, car elles trouveront sur le marché beaucoup moins de financements.
C’est donc le moment ou jamais de faire un petit effort afin que cette année se passe bien pour elles ; ensuite, après la mission flash, nous remettrons à plat l’ensemble de leur fonctionnement. Il est indéniable que de bonnes maisons de l’emploi sont pénalisées par d’autres, moins performantes.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n



La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 Il est sur la même longueur d’ondes que les autres, mais je souhaite ajouter un mot. Nous vivons une année particulière, M. Fuchs a dit vrai. Tous ceux d’entre nous qui sont impliqués dans les structures de l’emploi, dans les maisons de l’emploi – que l’on pourrait appeler « maisons des entreprises », puisqu’elles font de la GPEC, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –, s’investiront dans la mission flash. Cependant, ne serait-il pas plus judicieux d’attendre la fin de l’épidémie de covid-19 ?
Mme Valérie Six.
Tous les ans, ces maisons de l’emploi pensent qu’elles ne recevront pas suffisamment d’aides et, tous les ans, nous revenons sur ce sujet. Ne ferions-nous pas mieux de leur assurer d’emblée un financement, par exemple pour les deux prochaines années ? La mission flash viendrait ensuite. À l’avenir, il faudrait faire preuve de cette bienveillance, sans quoi nous ne parviendrons jamais à avancer.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retiens que 5 millions d’euros sont acquis aux maisons de l’emploi, même si ce n’est pas sur le fondement de mon amendement. J’ajouterai deux choses.
M. Stéphane Viry.
Premièrement, les maisons de l’emploi sont issues d’une très belle idée de Jean-Louis Borloo, qui a permis, dans certains territoires, d’aller chercher des solutions innovantes : il ne fallait surtout pas les laisser mourir. C’est peu, 5 millions, mais cela leur vaudra de rester en vie, peut-être d’écrire un nouveau chapitre de leur histoire : ce soir, dans l’hémicycle, nous sommes parvenus à sauver l’essentiel.
Deuxièmement, la mission flash nous permettra sans doute de trouver un point de convergence, alors que, depuis quatre ans, à chaque discussion budgétaire, nous nous écharpons sur la question de ces maisons de l’emploi.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
 Je vais présenter le sens général de ma longue série d’amendements : c’est un vrai tunnel, tout comme le tunnel dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui ; après la première vague, nous voici dans la deuxième vague et le conseil scientifique en annonce une troisième pour cet hiver et une quatrième en février. Le plus terrible, ce n’est pas de traverser ce très long tunnel, c’est de constater qu’il n’y a pas de lumière au bout. Vous n’allumez – et je dirai même nous n’allumons – aucune lumière. Pire que le présent, c’est l’avenir qui désespère. À quoi vous efforcez-vous, à coup de milliards, de dizaines de milliards, de centaines de milliards ? À replâtrer et rapiécer un monde usé, fatigué, épuisé ; un monde de croissance, de concurrence et de mondialisation ; un monde dont, intimement, les Français ne veulent plus.
M. François Ruffin.
Au milieu de ce tunnel, vous ne parlez pas – et nous ne parlons pas – du bonheur. Vous devriez, nous devrions dessiner l’après. Vous devriez, nous devrions, faire rêver pour demain, pour le printemps prochain. « Nous retrouverons les jours heureux », avait déclaré le Président de la République. Pourtant, vous n’inventez rien, nous n’imaginons rien.
Parmi ces amendements, certains dessinent des métiers d’avenir pour les jeunes et les moins jeunes – de quoi non seulement gagner sa vie, mais lui donner un sens, en soignant les petits et les grands, en réparant la planète et les bicyclettes, en s’occupant de poésie et des punaises de lit, en mettant de la beauté et de la musique dans nos vies.
Les cinq premiers amendements, que je défends ici, concernent les assistantes maternelles. Quoi de plus précieux, pour nous parents, que nos enfants ? Quoi de plus précieux aussi, pour le pays, que nos petits ? Ces petits, nous les confions aux crèches ou aux assistantes maternelles : ce sont elles qui les éveillent, c’est avec elles qu’ils prononcent leurs premiers mots et font leurs premiers pas. Elles remplissent ainsi un rôle essentiel, mais on les traite mal, très mal. Chaque mois de septembre représente une angoisse pour elles, car elles craignent de perdre plusieurs contrats. Leur statut est bâtard car, supposément salariées des parents, elles sont quasiment auto-entrepreneurs puisqu’elles produisent bien souvent leur propre fiche de paye. Quant à leurs revenus, ils sont pour le moins très fluctuants.
« Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal », a dit le Président de la République. Pourtant, les assistantes maternelles ont été oubliées de la prime covid-19, de même qu’elles sont les oubliées du PLF, dans lequel le mot « assistante maternelle » ne figure pas. C’est la raison pour laquelle je propose d’améliorer leur statut et leurs revenus avec de meilleures formations, avec un fonds de prévention du non-paiement des sommes qui leur sont dues, avec de nouveaux recrutements, avec l’instauration d’une heure de discussion hebdomadaire entre collègues et, enfin, au travers de la nomination d’un référent au sein de Pôle emploi. Lorsqu’elles se rendent dans une agence, il est fréquent que les conseillers ne comprennent pas leur situation atypique, notamment parce qu’elles ont plusieurs contrats simultanément. Je propose donc d’aider à structurer le métier d’assistante maternelle.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Plusieurs points m’interpellent néanmoins dans vos amendements. Vous proposez ainsi qu’elles soient formées pour être qualifiées. Or j’ai toujours considéré pour ma part que les assistantes maternelles à qui je confiais mes enfants avaient la qualification requise pour s’en occuper correctement. J’avoue ne pas comprendre l’objectif que vous poursuivez. Vous voulez par ailleurs créer un service public national de la petite enfance : soit. Vous souhaitez aussi consacrer 5 millions d’euros à l’instauration d’une heure de discussion par semaine, pour créer du lien. Peut-être est-ce nécessaire ; néanmoins, une somme de 5 millions d’euros est importante : je m’interroge.
Vous proposez de créer un fonds de prévention des non-paiements, car des parents ne payeraient pas leur assistante maternelle. Avez-vous une idée du nombre de parents concernés ? Vous évoquez, dans l’exposé sommaire de l’amendement, des problèmes d’exécution des jugements car l’adresse des parents serait inconnue. Là encore, je m’interroge ! Enfin, vous souhaitez la mise en place d’un référent au sein de Pôle emploi. J’estime pour ma part que Pôle emploi sait très bien s’organiser et mettre en place les ressources là où elles sont nécessaires, à disposition des publics qui en ont besoin.
Je comprends très bien les soucis des assistantes maternelles, que je respecte. Elles se sont très bien occupées de mes trois enfants, que je leur ai confiés du matin au soir pendant toutes les années au cours desquelles j’ai travaillé. Mais je ne crois vraiment pas que la création de tous ces dispositifs, dans cet hémicycle, à l’occasion du PLF et sur cette mission en particulier, nous permettra de les aider. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Dans le même temps, je constate à regret que vous ne vous intéressez pas aux crédits de la mission « Travail et emploi. », alors que des millions de Français souhaitent voir leur emploi protégé. C’est ce que nous faisons par exemple au travers de l’activité partielle, à laquelle nous aurons consacré 30 milliards d’euros en 2020 et consacrerons 7,6 milliards d’euros dans le plan de relance – en incluant l’aide à la formation et l’accompagnement des salariés pendant les périodes d’activité partielle. Nous mettons aussi en place un plan pour l’emploi des jeunes et renforçons les moyens de l’insertion par l’activité économique.
Je regrette donc à la fois que vous souhaitiez aborder dans un cadre qui n’est pas approprié des sujets très importants, mais relevant du PLFSS, et que vous ne vous intéressiez pas du tout aux crédits de la mission « Travail et emploi ». Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Pourtant, madame la ministre, ces amendements ont été jugés recevables dans cette mission-ci. Par ailleurs, vous dites aimer beaucoup les assistantes maternelles, mais leur métier n’est pas évoqué dans le PLFSS et il ne figure dans aucune des missions du PLF. On nous a dit tantôt de déposer les amendements concernés dans la mission « Plan de relance », tantôt dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. » Nous sommes dans un jeu de bonneteau ! Lorsque nous déposons les amendements sur une mission, on nous répond que ce n’est pas le cadre approprié.
M. François Ruffin.
Pour ma part, j’estime que ces amendements sont au bon endroit puisque, dans la mission « Travail et emploi », figure le mot « emploi ». Or à quoi ces métiers doivent-ils servir ? Il ne s’agit pas uniquement de créer de l’emploi pour l’emploi ! Nous devons décider et dessiner la France de demain. Où met-on les moyens ? Comment veut-on structurer le pays demain ? Voilà les questions que je pose ! Je pense que les assistantes maternelles joueront à l’avenir un rôle essentiel. Il est donc nécessaire de consolider leur statut comme leur revenu. Ce métier auxquelles vous dites toutes deux être attachées n’a pas fait l’objet d’une mention dans le PLF : les assistantes n’ont pas reçu la prime covid-19 non plus, alors qu’elles ont été déclarées essentielles ! En tant que ministre du travail, vous pourriez au moins vous interroger, madame la ministre.
Sans entrer dans le détail de chacun des amendements, je voudrais insister sur la formation, initiale ou continue, que je crois réellement nécessaire. Aujourd’hui, les assistantes maternelles rencontrent les plus grandes difficultés pour suivre des formations continues car, ne pouvant le faire pendant leur temps de travail, elles les suivent pendant leur temps libre, le samedi. Cela n’est pas normal ! Si l’on souhaite développer la formation, pour que les assistantes maternelles progressent et apprennent de nouvelles méthodes, il faut revoir les méthodes de formation. Enfin, le suivi des assistantes maternelles par Pôle emploi n’est pas satisfaisant, selon les témoignages obtenus auprès de leur revue professionnelle

J’ai l’humilité de reconnaître que mes amendements ne sont sans doute pas les bons. Mais que me propose-t-on en face pour construire un meilleur statut et assurer de meilleurs revenus pour les assistantes maternelles, dont la plupart perçoivent des revenus proches du SMIC, voire inférieurs, pour des amplitudes horaires colossales ? Je pourrais, à la limite, être d’accord avec vos contre-propositions, mais vous n’en faites pas !
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 M. Ruffin soulève une bonne question : celle du statut des emplois à domicile, notamment des assistantes maternelles. L’an dernier, la commission des finances, en lien avec la majorité, avait demandé la réalisation d’études à l’Institut des politiques publiques afin d’avoir une vision plus précise de ces emplois. Nous avions constaté qu’une même personne salariée a souvent une multitude d’employeurs, mais aussi que ces métiers, dépourvus de toute formation professionnelle et d’avancement de carrière, sont également marqués par une grande précarité. Il y a beaucoup à faire pour progresser dans ce domaine.
Mme Émilie Cariou.
Nous avons aussi constaté que le système français s’agissant en particulier des assistantes maternelles, fondé sur un crédit d’impôt au lieu d’une aide directe, aboutit à faire de la France le pays européen dans lequel les familles modestes ont le moins accès à la garde d’enfants.
Mme Élisabeth Borne,

 Si, je vous l’assure madame la ministre. Il existe en France une offre importante en matière de garde d’enfants mais l’étude de la dispersion des revenus par rapport à la garde d’enfants démontre que nous sommes le pays européen dans lequel les ménages aux revenus modestes y ont le moins accès, en raison du système de crédit d’impôt. Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrai vous transmettre l’étude de l’Institut des politiques publiques qui le démontre.
Mme Émilie Cariou.
Le métier doit donc être restructuré, pour pérenniser l’emploi, faire que les salariés concernés bénéficient de formations professionnelles et d’évolutions salariales et que la garde d’enfants soit accessible à tous. M. Ruffin, je le répète, a soulevé de vrais problèmes.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant

 Exactement !
Mme Michèle Victory.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Je pense enfin que c’est plutôt dans les territoires que les offres de formation continue peuvent être améliorées et adaptées aux contraintes, notamment d’emploi du temps, des assistantes maternelles. Nous pouvons donc entendre votre appel et le prendre en considération, même si je rappelle qu’il existe d’ores et déjà des possibilités de formation initiale et continue, qui font l’objet de financements. Peut-être faut-il néanmoins le rappeler aux assistantes maternelles, qui ne le savent pas toujours.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur, qui tient à cœur au Gouvernement, qui tient à cœur à Olivier Véran, qui tient à cœur à Brigitte Bourguignon pour ce qui concerne plus particulièrement les métiers du grand âge. Nous y travaillons. La mesure que vous proposez est absolument hors-sujet par rapport au débat sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, et même d’appel au secours. Il concerne les extras de l’hôtellerie et de la restauration. Vous savez que l’Assemblée en employait – je dois utiliser l’imparfait – un certain nombre comme Éric. Écoutez son témoignage : « L’Assemblée nationale, c’est 70 % des mes missions ou plutôt c’était. Avec le confinement, ça a été la fin et on n’a eu aucune nouvelle de l’Assemblée. »
M. François Ruffin.
Le reconfinement actuel va durer pour l’hôtellerie et la restauration. La demande que je formule ici est simple, raisonnable et équitable : ce qui a été trouvé pour les intermittents du spectacle, et qui était une bonne solution, à savoir l’année blanche, appliquons-le aux intermittents de l’hôtellerie et de la restauration. De toute évidence, ils ne vont pas retrouver de travail cet automne ni cet hiver et devront attendre le printemps pour avoir des chances de décrocher un emploi notamment dans l’événementiel. Il me paraît de bon sens de proposer que ces extras aient droit, eux aussi, à une année blanche, laquelle leur permettrait de tenir, grâce aux droits au chômage, jusqu’au printemps prochain. Cela leur éviterait une chute vers le RSA, dont le montant, je le rappelle, est de 567 euros pour une personne seule.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Forcément, notre avis sera défavorable, forcément, nous allons voter contre et, forcément, on dira que nous n’aimons pas les extras. Mais bien sûr que nous les aimons ! Je crois savoir que des mesures spécifiques seront prises qui viendront s’ajouter à la suppression de la taxe de 10 euros par contrat à durée déterminée d’usage, décidée dès le début de la crise car nous savions pertinemment que c’était ce type de contrat qui était utilisé pour employer les extras. Nous mettrons tout en place, comme nous le faisons depuis le mois de mars, pour aider tous les secteurs d’activité et tous ceux qui sont dans la panade aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Vous pointez la situation des extras de l’hôtellerie et de la restauration mais les analyses que nous conduisons avec Pôle emploi montrent que le problème est plus large. Nous réfléchissons donc à une réponse globale pour l’ensemble de ce qu’on appelle parfois les « permittents », en grande difficulté du fait de la crise. Des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Je vous confirme l’engagement du Gouvernement en ce sens. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel.
M. le président.
 Fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président. L’opposition a un droit d’amendement et ses amendements peuvent porter sur les extras comme sur les assistantes maternelles, madame la ministre. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous me pointez du doigt parce que je demande un scrutin public.
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Mais je ne vois pas où est le problème. Demander un scrutin public fait également partie des droits de l’opposition. De surcroît, vous vous mettez à faire des analyses psychologiques, en vous posant des questions sur la manière dont je fonctionne, simplement parce que je demande un scrutin public !
M. François Ruffin.
 Je vous confirme que c’est un droit de la majorité comme de l’opposition de demander des scrutins publics.
M. le président.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Demander un scrutin public sur un amendement est, en effet, un droit de tout parlementaire.
M. Jean François Mbaye.
Madame la ministre, j’ai assisté aux débats sur la mission « Travail et emploi » depuis le début de l’après-midi. Je vous ai écoutée, notamment lorsque vous avez souligné la caractère ambitieux du budget de votre ministère, lorsque vous avez insisté sur la nécessité d’aller vers une inclusion dans l’emploi, lorsque vous avez mentionné les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » qui viendront abonder ce budget. Je vous ai encore écoutée, à l’instant, évoquer l’opportunité d’apporter une réponse globale aux intermittents de l’emploi qui alternent périodes de chômage et CDD d’usage, auxquels est consacrée une proposition de loi déposée au Sénat et à l’Assemblée signée par quarante-sept de nos collègues de la majorité, emmenés par le sénateur Xavier Iacovelli et moi-même – je vous invite d’ailleurs à nous rejoindre, monsieur Ruffin.
Son article 1

Vous nous dites, madame la ministre, que vous réfléchissez à une réponse globale : soit, mais quand comptez-vous l’apporter et par quel véhicule législatif envisagez-vous de la concrétiser ? Nous avons alerté à plusieurs reprises Mme Pénicaud, qui vous a précédé à ce poste, par des courriers, par des questions qui sont restés sans réponse. Cette réponse du Gouvernement, plus de 2 millions de personnes du secteur RHE l’attendent. Quand la leur donnerez-vous pour sauver leurs emplois et leur permettre de vivre dignement ?
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je sais, madame la ministre, que vous avez reçu des représentants de ces professions. Vous dites vouloir prendre des mesures mais, pour l’instant, on ne voit pas bien lesquelles. Si nous déposons des amendements, c’est aussi pour que vous puissiez dire concrètement à ceux qui sont dehors ce que vous allez faire pour les personnes qui travaillent dans le secteur RHE. Comment comptez-vous leur assurer une continuité de revenus pendant tout le temps de la crise, dont on sait qu’elle va durer  ? J’entends votre bonne volonté mais je ne comprends pas sur quoi elle va déboucher.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

Quand nous avons été saisis par les représentants de ces secteurs, nous avons demandé à Pôle emploi d’analyser la situation de ces permittents. Il est apparu que le problème dépasse largement le seul secteur des hôtels, cafés et restaurants. En réalité, beaucoup de secteurs ont recours à des contrats très courts dont les titulaires doivent compléter leurs revenus grâce aux ressources de l’assurance chômage.
Comme j’entends que la réforme de l’assurance chômage ne serait pas une bonne réforme, je tiens à préciser que le système de bonus-malus a justement pour objectif d’inciter les employeurs à proposer des emplois de meilleure qualité. Et il est important que nous trouvions des solutions pour offrir de tels emplois aux personnes que la crise économique rend particulièrement vulnérables. Cela appelle des réformes structurelles pour concilier le besoin de flexibilité, dont certains secteurs économiques peuvent avoir besoin, ainsi qu’une sécurisation et une amélioration de la qualité des emplois des personnes ayant des contrats très courts.
Sans attendre cette réflexion sur la flexisécurité, il faut apporter des réponses rapidement à l’ensemble des personnes concernées par ces difficultés. Et nous devons le faire grâce à une concertation avec les partenaires sociaux. La réunion est prévue la semaine prochaine. Les solutions choisies ne relèveront pas forcément de l’assurance-chômage, car ce n’est peut-être pas à l’ensemble des entreprises et des demandeurs d’emploi de prendre en charge des situations de précarité dont ils ne sont pas responsables. Toujours est-il que nous souhaitons apporter des réponses aux personnes privées de contrats courts et en fin de droits, dans le contexte de la crise. Pour inscrire les mesures correspondantes dans la loi, nous disposerons de toutes sortes de véhicules législatifs dans les prochaines semaines, qu’il s’agisse du projet de loi de finances pour 2021 ou des projets de loi de finances rectificative.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous nous dites, mais il faut que nous soyons parfaitement au clair. Vous évoquez l’urgence d’apporter des réponses et votre volonté de prendre en compte un spectre plus large de situations, à travers une concertation avec les partenaires sociaux. Je suis tout prêt à vous croire. Mais sachez que nos propositions, qui rejoignent peut-être les vôtres, se trouvent bloquées. Nous n’avançons pas : elles ne peuvent être inscrites dans le projet de loi de finances car nous risquerions d’être rattrapés par la patrouille de l’article 40. Donnez-nous des moyens pour concrétiser rapidement ces propositions, en concertation avec votre cabinet et les partenaires sociaux. Nous sommes prêts, nous vous attendons.
M. Jean François Mbaye.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’évoquais tout à l’heure les premiers pas dans la vie ; voici les derniers, avec les auxiliaires de vie sociale – AVS –, qui aident les personnes âgées à finir leurs jours bien accompagnées jusqu’au bout. Cette profession me semble appartenir aux métiers essentiels que mentionnait le Président de la République au printemps. On sait que 200 millions d’euros leur sont destinés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : divisés par le nombre d’AVS, cela représente environ 25 euros par mois. Il est évident qu’un tel montant n’aidera pas à structurer le métier d’auxiliaire de vie sociale sur le plan du statut et des revenus. Je rappelle que les AVS ont une amplitude horaire énorme, puisqu’elles aident les personnes âgées depuis tôt le matin jusqu’à la fermeture des volets tard le soir.
M. François Ruffin.
Vous disiez que vous ne voyiez pas le rapport entre mes amendements et la mission « Travail et emploi ». Le rapport, le voici : nous sommes favorables à la création de 300 000 emplois publics ou parapublics, qui serviraient la petite enfance et l’accompagnement des personnes âgées. Il faut structurer ces métiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je donnerai dès maintenant mes avis sur votre série d’amendements à venir, et je ne reprendrai plus la parole. Je le disais, cette longue série d’amendements crée un service public national dans des domaines très variés. J’avoue que c’est une première ; pourquoi personne n’y avait pensé plus tôt ? Cela étant, il me semble qu’avant d’imputer toutes ces créations d’emplois publics sur le projet de loi de finances, chacune des commissions concernées pourrait peut-être examiner vos propositions et décider de créer ou non ces postes.
Selon vous, il faudrait non seulement un service national public de la dépendance – c’est votre amendement n


 Non, ce n’est pas sur celui-là.
M. François Ruffin.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement n
M. François Ruffin.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale




 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gaël Le Bohec.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale



Je comprends le problème que vous avez voulu soulever : il nous manque effectivement une foule de petits métiers. C’est une idée originale que de vouloir créer tous ces services publics nationaux, mais il revient aux commissions concernées de juger de l’opportunité de ces créations. Ensuite, nous pourrons proposer à la représentation nationale de voter les budgets afférents. J’émets donc un avis défavorable sur votre série d’amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Ils n’ont pourtant rien à voir les uns avec les autres !
Mme Émilie Cariou.
Mme Élisabeth Borne,

Les sujets liés au grand âge, qui sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, ont donc bien toute leur place dans le PLFSS. Avec Brigitte Bourguignon, nous avons demandé à Pôle emploi de lancer une grande campagne de recrutement dans ce domaine, car nous avons particulièrement besoin des métiers du grand âge dans la période actuelle. Puisque vous vouliez créer des référents Pôle emploi, soyez rassuré : Pôle emploi a bien répondu à notre demande et se mobilise pour recruter dans ces métiers.
J’en viens à vos autres dispositions. Nous avons voulu traiter avec beaucoup de sérieux la question de la préservation de l’emploi des Français. Nous y consacrons 30 milliards d’euros en 2020, suivis de près de 7 milliards en 2021 dans le cadre de l’activité partielle. Notre première priorité est de préserver les emplois et d’accompagner les salariés dans des formations – d’où les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée. Plus que jamais, nous voulons permettre à tous les Français d’aller vers l’emploi – d’où le renforcement de l’insertion par l’activité économique, dont nous avons eu l’occasion de débattre.
Notre priorité est également de permettre à tous les jeunes de trouver des emplois, grâce aux primes à l’embauche ; de se former, avec les contrats d’apprentissage ; de s’engager, avec les services civiques ; ou encore de se rapprocher du monde du travail lorsqu’ils en sont éloignés, grâce aux 132 000 parcours emploi compétences et contrats initiative emploi que nous créerons en 2021. Nous répondons donc à la question de l’emploi avec des outils adaptés à la diversité des situations.
Je le répète, notre priorité est de préserver les emplois, d’accompagner chacun dans l’emploi et de développer les compétences des Français. Nous le faisons non pas, comme vous le préconisez, à travers des grands services publics – dont je ne suis vraiment pas convaincue de l’efficacité –, mais avec des dispositions qui prennent en considération l’engagement de tous, entreprises et associations, pour créer les emplois dont nous avons besoin.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 J’interviendrai uniquement au sujet de l’amendement qui vient d’être défendu, et non pas sur la série d’amendements qui n’ont pas encore été défendus par M. Ruffin, et qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Votre méthode consistant à répondre globalement est inacceptable.
Mme Émilie Cariou.
La question des AVS relève parfaitement de la mission « Travail et emploi » du PLF. Un crédit d’impôt est d’ailleurs inscrit dans cette mission pour les services à domicile : or il passe d’un peu plus de 5 milliards à 3,8 milliards. Nous perdons donc 1,2 milliard d’euros de crédit d’impôt concernant les services à domicile, et vous ne vous demandez pas pourquoi ! J’aurais aimé entendre évoquer le sujet dans les interventions liminaires à l’examen de cette mission. Nous avons posé la question : d’où vient cette estimation du crédit d’impôt ? Derrière, il y a des emplois précaires, et la baisse de la dépense fiscale sera la conséquence de mises au chômage. S’agira-t-il de chômage partiel, indemnisé par l’État, ou de chômage tout court, non indemnisé ? Nous n’en savons rien, puisque nous ignorons la méthode d’évaluation que vous avez utilisée.
La crise sanitaire s’est traduite par une baisse de l’emploi à domicile. Les personnes concernées ont une multitude d’employeurs, n’ont pas accès à la formation professionnelle – on l’a démontré –, et, pour certaines, n’ont pas accès à l’indemnisation chômage.
Si je suis ici, c’est pour poser des questions sur l’amendement qui vient d’être défendu et pour débattre de l’emploi à domicile – et pas pour parler de tout et n’importe quoi, comme cela vient d’être fait. Quelle est la responsabilité sociale des intermédiaires dans la mise au chômage des travailleurs à domicile ? Que deviennent ces travailleurs ? Ont-ils perdu la prime d’activité ? Dans quelle mesure ont-ils eu accès à une indemnisation chômage ? Quels sont leurs droits à la formation pendant cette période de moindre activité ? Ces personnes sont souvent rémunérées au salaire minimum. Comment l’État les accompagne-t-il, alors qu’elles se retrouvent dans la grande précarité ? Combien occupaient un travail non déclaré et n’ont plus aucun travail ? Combien d’autres se retrouveront au travail non déclaré ? J’aimerais avoir des réponses à toutes ces questions.
Cela fait deux ans que j’interroge le ministère ! Cela fait deux ans que le ministère du budget me répond qu’il améliorera les états déclaratifs, pour améliorer l’information sur la nature des emplois à domicile. Or rien n’est fait ! Je profite de l’amendement de M. Ruffin pour poser à nouveau ces questions, et j’aimerais obtenir des réponses.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On me dit que je suis hors sujet, mais on me le dit partout. Quand je parle des femmes de ménage, je suis hors sujet, ce n’est jamais le bon endroit. Les assistantes maternelles ne sont jamais mentionnées dans les projets de budget : quand je parle d’elles, je suis toujours hors sujet.
M. François Ruffin.
Vous dites « l’emploi, l’emploi, l’emploi », madame la ministre. Vous voulez préserver l’emploi, c’est bien – mais quel emploi ? Est-ce de l’emploi précaire et faiblement payé ? Et quel est le sens de ces emplois ? À quoi serviront-ils ? Quel emploi dessine-t-on pour demain ? Il me semble légitime de poser ces questions dans le cadre de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances. Pour créer de l’emploi, laissera-t-on faire le marché ? Si c’est le cas, des besoins immenses resteront insatisfaits.
Vous dites que le service public n’est pas une solution. Pour notre part, nous proposons la création de 300 000 emplois très largement subventionnés. Vous avez décidé de baisser les impôts de production : selon Rexecode, un institut patronal, cette mesure créera 100 000 emplois d’ici à 2030, mais chaque emploi créé coûtera 1 million d’euros. Et 100 milliards seront versés dans le plan de relance ! En donnant directement de l’argent pour créer des services, vous pourriez créer cinq fois plus d’emplois. Pour lutter contre le chômage, il serait cinq fois plus efficace de créer directement des emplois publics ou parapublics, que d’offrir des baisses d’impôts aux entreprises, sans ciblage, avec un saupoudrage total, en espérant que cela ruisselle et crée de l’emploi. C’est une gabegie incroyable ! Nous sommes donc en plein dans le thème de l’emploi.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Mais non !
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Très bien !
M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel.
M. le président.
 Fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.
M. François Ruffin.
Madame la ministre, cela fait un mois que je siège autant que je peux, en commission et dans l’hémicycle, pour le PLF comme pour le PLFSS. Je ne prétends pas être spécialiste de tous les sujets, mais vous n’avez pas le droit de dire que la mission « Travail et emploi » ne m’intéresse pas. Bien sûr qu’elle m’intéresse ! Bien sûr que j’ai étudié ce qui se passait sur le terrain du chômage partiel ! Je le répète : je ne vous permets pas de dire que ça ne m’intéresse pas.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous disiez tout à l’heure que les extras n’étaient pas que dans l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel. En effet, dans un certain nombre de secteurs comme l’aéronautique, l’aéroportuaire et d’autres industries, on a constaté une énorme baisse de l’emploi des intérimaires. D’après les patrons des boîtes d’intérim, 500 000 équivalents temps plein auraient disparu ; un équivalent temps plein pouvant être occupé par deux ou trois personnes, c’est peut-être un million de personnes qui sont concernées par la baisse de l’emploi dans l’intérim. Certains secteurs seront sinistrés dans la durée. J’ai croisé des gens – comme vous, j’imagine – qui, après dix années de galère, avaient enfin une promesse d’embauche, par exemple chez Safran, avec la garantie d’un treizième et même d’un quatorzième mois, et qui se retrouvent maintenant sur le carreau, au RSA. Aussi devons-nous traiter les intérimaires comme les intermittents du spectacle, dans un certain nombre de secteurs.
M. François Ruffin.
Depuis dix ans, l’emploi intérimaire s’est développé, avec la volonté de favoriser la précarité. Or, aujourd’hui, ce sont ces gens-là, ces jeunes-là – 60 % des intérimaires ont moins de 35 ans –, qui paient frontalement le prix de la crise.
 J’ai compris que Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre avaient déjà donné à cet amendement un avis défavorable.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Excusez-moi, monsieur le président, mais cet amendement n’a pas été évoqué tout à l’heure par Mme la rapporteure spéciale. Je parle peut-être d’1 million de personnes qui voient leurs droits au chômage dépérir et risquent de passer au RSA. Elles compteront sans doute parmi le million de pauvres supplémentaires que redoutent les associations caritatives. Il me semble que le minimum, là-dessus, c’est d’avoir une réponse du Gouvernement ! Dites-nous pourquoi vous ne prévoyez pas d’année blanche pour les intérimaires. Ce n’est pas qu’un trou dans la raquette, c’est énorme !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (M. François Ruffin proteste.)
Je suis sensible à la situation des intérimaires privés d’emploi. Cependant, vous proposez de créer, pour leur venir en aide, une « contribution exceptionnelle ». Je ne veux pas vous énerver, monsieur Ruffin, mais vous proposez là une dépense de solidarité, et non une dépense relevant de la politique de l’emploi ! Je me vois donc obligée de donner à votre amendement un avis défavorable, même si je suis très préoccupée, moi aussi, comme mes collègues, par la situation de ces personnes touchées par la crise.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

S’agissant des chiffres, je ne sais pas ce que racontent les entreprises d’intérim. Les statistiques de mon ministère, auxquelles je fais confiance, montrent que l’on a détruit beaucoup de missions d’intérim mais qu’il s’en est recréé ; au total, le solde est aujourd’hui de moins 110 000 missions d’intérim, et non pas de moins 1 million.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, je veux des poètes dans les gares, des clavecins et des contrebasses à la cantine des usines, des saynètes de Molière dans les rames de métro. Je veux que l’art ne reste pas dans un lieu fermé, le musée, à part un jour par an, le jour où la musique a sa fête.
M. François Ruffin.
On va me dire et on m’a dit, jusque dans mon groupe, que ce n’est pas le moment – les gens sont inquiets pour leur santé et leur salaire, les Français craignent pour leur loyer. Mais justement, c’est le moment ! « Dans nos ténèbres, il n’y a pas une place pour la beauté. Toute la place est pour la beauté », écrivait René Char dans
 Fureur et mystère
Je veux dire, aux miens d’abord, que l’homme n’est pas qu’un ventre à remplir. Nous ne devons pas parler qu’à son estomac, ou à ses yeux pour la fiche de paie. Il aspire à la beauté. La poésie, la musique et l’art, nous les voulons partout et pour tous. Cela peut être une filière qui créera des emplois demain.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au moment de la crise des gilets jaunes ont fleuri sur les ronds-points des tours Eiffel et des arcs de triomphe en palettes, des
M. François Ruffin.
 Liberté guidant le peuple
Je souhaiterais qu’aujourd’hui, il y ait du beau qui mette du baume au cœur des gens. Une solution serait de peindre des fresques murales un peu partout. Certains talents sont cachés et pourraient être beaucoup mieux utilisés. À Bruxelles, par exemple, des fresques murales rendent hommage aux bandes dessinées – non seulement c’est beau, mais c’est aussi devenu une attraction touristique. Je pense aussi aux pays d’Amérique du sud, ou encore au Mur de Berlin et au fameux dessin du baiser de Brejnev et Honecker. Au cœur de la crise, ajouter du beau dans nos villes, ce pourrait être une lumière dans le tunnel.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de Mme Rubin : comme ce n’est pas le mien, vous aurez moins de poésie…
M. François Ruffin.
Vous prévoyez de diminuer de 50 % les crédits consacrés aux études statistiques. Au moment où nous subissons une crise sociale de cette nature, nous devons au contraire avoir une boussole bien réglée qui nous permette de nous orienter ; les études statistiques y contribuent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Je peux vous assurer que nous n’avons pas diminué les moyens de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, que j’auditionne d’ailleurs systématiquement avant l’examen du projet de loi de finances et dans le cadre du printemps de l’évaluation. La DARES nous a dit clairement que, si les parlementaires ne demandaient pas trop de rapports, elle devrait avoir les moyens de fournir toutes les statistiques, tous les dossiers, toutes les analyses qu’elle produit aujourd’hui.
J’ouvre une parenthèse pour vous signaler que la DARES était un peu inquiète du nombre de rapports demandés dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : quand deux rapports sont produits chaque année sur une mission budgétaire, il n’est pas forcément nécessaire d’en demander plus.
Je peux vous assurer que le travail effectué par la DARES est vraiment très important – je le salue – et qu’il n’y a pas de souci au niveau du budget. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Monsieur Ruffin, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Faisant confiance à Mme la rapporteure spéciale et à Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mère de Vincent vient de partir en préretraite, à 55 ans. Elle travaillait à l’hôpital Saint-Victor, où son fils n’a jamais mis les pieds. Elle disparaissait le soir, réapparaissait le matin ou l’après-midi pour quelques heures après l’école. Que faisait-elle à l’hôpital ? Il a fallu que Vincent attende le dernier jour, les dernières heures, le pot de départ, pour l’accompagner dans son service longs séjours et en rapporter dans sa tête quelques images.
M. François Ruffin.
C’est ainsi que, sur les murs de nos maisons, les photographies offrent presque une version inversée du réel – comme si nous passions notre temps à des repas d’anniversaire ou au bord de la plage, en rang d’oignon devant le Mont-Saint-Michel. C’est l’exceptionnel qui est représenté, quand l’ordinaire, notamment l’ordinaire du travail, est effacé.
D’où ma proposition politique. J’aimerais que l’État embauche 5 000 photographes publics, qui se chargeraient de suivre durant toute une journée les camionneurs, les caissières, les comptables, les greffiers, les jardiniers, les éboueurs. Ils leur remettraient un album à rapporter chez eux pour montrer à leur famille à quoi ressemble ce pan de leur vie, au lieu de le cacher comme si c’était une honte.
On peut dire que c’est un amendement original mais, pendant la crise de 1929, Roosevelt avait créé ces emplois de photographes, lesquels étaient allés photographier, notamment, les familles pauvres du Sud – c’était un programme de l’Administration de sécurité des fermiers.
Par toute cette série d’amendements, je veux vous dire, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, que vous devez inventer et faire accoucher le monde de demain. On ne peut pas en rester à la routine : il faut avancer. Ces amendements d’appel sont autant d’appels à inventer, à accoucher un monde.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Auchan va supprimer 1 500 postes, notamment des emplois de réparateur en service après-vente. En dix ans, la moitié des indépendants ont fermé en France. Seuls 40 % des appareils électriques ou électroniques en panne sont portés en réparation, parce que les consommateurs estiment plus pratique et sans doute moins coûteux d’acheter un nouveau grille-pain.
M. François Ruffin.
Un mouvement est en train de naître : celui des Repair Café, dans les centres-villes, où les bricoleurs montrent de l’engouement à partager leur savoir-faire. Ce mouvement, issu de la société, doit être encouragé, développé, structuré. Il ne doit pas être abandonné aux bonnes volontés et à la main invisible du marché. Vous devez faire accoucher ce nouveau monde, vous devez l’aider à advenir. Vous devez faire en sorte qu’il se développe de manière équilibrée sur le territoire – pas seulement là où il y a des étudiants et de l’argent, mais dans tous les quartiers des villes, dans tous les cantons des campagnes. Voilà l’un des métiers que vous devez faire advenir pour demain !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, mon amendement n’est pas à côté de la plaque. Dans cette mission budgétaire, mais aussi dans le plan de relance ou dans l’un des quatre projets de loi de finances rectificative présentés cette année, vous avez la possibilité de dire quels métiers doivent émerger demain.
M. François Ruffin.
Mme Élisabeth Borne,

 Non, vous ne le faites pas.
M. François Ruffin.
Où sont, dans ces plans de relance, les colonnes vertébrales d’où seront issus les emplois de demain qui permettront non seulement à chacun de gagner sa vie mais aussi de lui donner un sens ? En quoi faites-vous, par exemple, émerger le métier de réparateur informatique ? En quoi consacrez-vous de l’argent public à son développement ? En quoi menez-vous bataille et dirigez-vous le pays pour que demain, des ateliers de réparation se trouvent dans chaque ville, dans chaque quartier, dans chaque canton ?
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque année, 400 000 lieux sont traités contre les punaises de lit. C’est un cauchemar pour les personnes concernées ; ça l’est plus encore par temps de confinement. Or, compte tenu de la masse d’interventions à effectuer, l’attente est longue et à ce problème s’ajoute celui du coût – tout le monde n’est pas égal face à la nécessité vitale de pouvoir dormir et vivre chez soi. Le traitement contre les punaises de lit peut coûter jusqu’à 1 000 euros – une dépense qui n’est pas accessible à tous.
M. François Ruffin.
Il pourrait être opportun d’aider à faire émerger le métier d’exterminateur de punaises dans le service public ou parapublic.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la gare d’Amiens, sous la tour Perret, se trouvait un service de réparation de vélos tenu par une association. Il était pratique car il était très proche de la gare : on pouvait y déposer son vélo avant de prendre le train et le récupérer réparé au retour. Et le service n’était pas cher ! Hélas l’atelier a disparu, alors qu’il répondait à un besoin.
M. François Ruffin.
En l’occurrence, je veux saluer une action du Gouvernement. 

M. Gaël Le Bohec.
 Mais oui : le « coup de pouce vélo » est un succès.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Je trouve tout de même cela insuffisant pour la raison suivante : si nous laissons faire la main invisible du marché, il se trouvera des services de réparation de vélo dans certains endroits et, dans l’intervalle, de vastes espaces en seront dépourvus. Il faut donc structurer ce métier afin qu’il soit pratiqué partout, dans tous les territoires, ruraux et urbains, et non pas seulement là où se trouveraient les moyens de le faire exister. Cela doit passer par le secteur public ou parapublic.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ce qui est fascinant dans votre univers, monsieur Ruffin, c’est qu’il n’y a pas de collectivités susceptibles de prendre des initiatives dans les territoires, pas d’associations, pas d’acteurs de l’économie sociale et solidaire ! Tout doit passer par la loi et par le Parlement : quel bizarre univers !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je crois à l’État qui dirige, madame la ministre.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dix tonnes par hectare et par an : c’est ce que représentent les coulées de boue. Chaque année, dix tonnes de boue par hectare partent dans les rivières, et parfois envahissent les villages, comme ce fut le cas dans la Somme. Ces coulées de boue font augmenter ce que les spécialistes appellent la turbidité des eaux et tuent la biodiversité des rivières ; surtout, ce sont dix tonnes par hectare qui disparaissent et laissent la terre d’autant moins productive.
M. François Ruffin.
Pour lutter contre ce phénomène, il existe plusieurs outils dont celui-ci : la plantation de haies. La haie est aussi un facteur de biodiversité, puisque les oiseaux y nichent. Je rappelle que 88 % des moineaux ont disparu, de même que 50 % des hirondelles. L’État a autrefois décidé de conduire un grand remembrement – qui fut en réalité un démembrement voulu d’en haut, dont la conséquence a été la destruction des haies. Aujourd’hui, il doit agir de la même manière en faveur d’un grand plan haie en lien avec les agences de l’eau, les agriculteurs et d’autres acteurs. Cette volonté de l’État doit permettre de canaliser les énergies dans cette direction.
Les haies ne vont pas réapparaître par miracle et ne suffiront pas à elles seules à produire un miracle ; elles ne sont que l’un des éléments d’un ensemble. Pour information, la Wallonie, tout près de chez moi, a décidé de replanter 4 000 kilomètres de haies. L’État pourrait s’inspirer de cette décision pour déployer des emplois afin de recréer des haies dans tout le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Anthony Cellier.
M. le président.
 Il y a de fortes chances pour qu’après mon intervention, il soit fait appel à l’article 58 du règlement pour fait personnel, mais tout de même : je suis admiratif, monsieur Ruffin. Vous avez publié un petit film expliquant que l’article 40 de la Constitution empêchait vos équipes de travailler mais, cette fois-ci, elles ont fait preuve d’une imagination incroyable pour parvenir à passer le filtre de la recevabilité financière ! Nous vivons un moment ubuesque. Vous défendez vos amendements : soit, nous sommes là et resterons jusqu’au bout. Tout de même : soyons en phase avec l’urgence de la situation ! Je vous en conjure !
M. Anthony Cellier.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Oui, je me félicite que mes équipes et moi-même ayons de l’imagination ! Croyez-moi : pour sortir de la crise non seulement sanitaire, économique et sociale mais aussi écologique dans laquelle nous sommes, il va falloir faire preuve d’un peu d’imagination ! On ne pourra pas se contenter de répéter les mots concurrence, croissance, mondialisation et compétitivité en long, en large et en travers ! 
M. François Ruffin.
(« Et la main invisible du marché ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous qui les répétez.
M. Jacques Marilossian.
 Vous parlez d’urgence, mais c’est justement parce que j’ai conscience de cette urgence que je dépose ces amendements qui allument une lumière dans le tunnel : ils visent à replanter des haies, à tout miser sur les métiers du lien, depuis l’assistante maternelle qui s’occupe des petits jusqu’à l’auxiliaire de vie sociale qui s’occupe des grands ! C’est précisément parce que j’ai conscience de l’urgence !
M. François Ruffin.
Je peux essuyer vos moqueries. Victor Hugo écrivait ceci : « Le poète en des jours impies vient préparer des jours meilleurs. Il est l’homme des utopies, les pieds ici, les yeux ailleurs. […] Dans sa main, où tout peut tenir, [il] doit, qu’on l’insulte ou qu’on le loue » – vous avez plutôt tendance à m’insulter mais passons – « comme une torche qu’il secoue, faire flamboyer l’avenir ! » Nous devons faire flamboyer l’avenir !
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Jean Lassalle, sors de ce corps !
M. Gaël Le Bohec.
 Nous ne nous en sortirons pas en ronronnant dans la routine !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Néanmoins, pour assurer la lisibilité du débat, je crois important que nous ne débordions pas des sujets à l’examen, qui sont complexes – le nombre de chômeurs va beaucoup augmenter. Notre mission ce soir consiste à débattre des moyens qui permettront de les aider à retrouver un emploi. Nous reparlerons des haies lors de l’examen des crédits des programmes liés aux paysages, à l’environnement et aux collectivités locales !
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le dernier amendement de ma série : vous pouvez respirer.
M. François Ruffin.
 (Rires sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Pour apporter cette réponse à tous, dans les quartiers comme dans les centres des villes, aux pauvres comme aux riches, je propose de miser sur une aide visant à faire émerger le secteur des conciergeries.
Vous me dites, monsieur Bazin, que des choses sont faites concernant les haies ; j’en suis bien conscient. Je suis aussi conscient que, pour toutes sortes de raisons, ça patine ! Pourquoi ? Parce que, selon moi, il faut donner une impulsion venue d’en haut. Il faut une véritable volonté politique. Les acteurs locaux peuvent manifester l’envie d’agir mais il faut leur montrer le cap à suivre, l’objectif à atteindre ; et on s’y met ! Or je pense que c’est ce qui manque, sur ce sujet comme sur d’autres.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préserver le budget de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Son rôle est important pour maintenir la confiance des Français alors qu’émergent un grand nombre de préoccupations environnementales comme la 5G, par exemple.
M. François Ruffin.
 Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
L’opérateur n’a donc pas de difficulté de trésorerie et ses moyens sont en adéquation avec ses besoins. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, j’ai retiré un amendement similaire relatif à la DARES parce que vous m’aviez dit que les crédits étaient maintenus, même s’il étaient répartis sur deux lignes budgétaires. Ici c’est différent : vous me dites que l’ANSES est financée par différents ministères, mais vous ne me dites pas que la diminution des crédits alloués à l’agence par le ministère du travail sera compensée par les autres ministères.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant publié au mois de septembre dernier, qui préconise de former les professionnels de santé en lien avec les enfants et les parents aux éléments clés de cette période.
Mme Valérie Six.
Cependant, madame la ministre, en considération de ce que vous nous avez dit tout à l’heure, je vais retirer cet amendement qui correspond à ce que vous nous avez décrit. Si je n’ai pas retiré l’amendement précédent, c’est qu’il concernait le handicap, ce qui est différent.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour les soutenir
 L’amendement n
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Les petits boulots ne doivent pas non plus empêcher les candidats potentiels d’entrer dans ce dispositif. Or, aujourd’hui, les jeunes qui les exercent n’étant considérés ni en études, ni en emploi, ni en formation – 

De même, le critère du foyer fiscal non imposable, qui fait également obstacle à l’entrée de certains jeunes dans ce dispositif de la Garantie jeunes, ne devrait pas prévaloir sur un accompagnement reconnu comme adapté à certaines situations.
L’amendement n

Par ailleurs, entre 2019 et 2020, le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi » fait état de la suppression des entrées en formation du nombre des sorties positives du PACEA –  parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – et de la Garantie jeunes. Elles marquent pourtant une progression non négligeable dans le parcours des bénéficiaires. Aujourd’hui, seules les sorties vers l’emploi ou l’alternance sont considérées comme des sorties positives de ces dispositifs. Or tous les jeunes ne se dirigent pas vers un apprentissage, tous ne sont pas encore prêts pour l’emploi et beaucoup vont avoir du mal à s’insérer durablement dans la vie professionnelle du fait de la crise.
Il me paraît important de rétablir les critères précédents, aux termes desquels étaient considérés comme des sorties positives la formation, 80 jours de situation de travail, telle que les immersions ou les missions d’intérim, ou encore les sorties dynamiques que sont le retour en formation initiale et l’entrée dans un service civique. C’est l’objet de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

En tout état de cause, je m’engage à partager avec vous la réflexion que nous devons avoir pour simplifier et rendre plus lisible l’ensemble des dispositifs. Dans l’immédiat, nous allons nous efforcer d’épargner à nos jeunes la complexité de ces systèmes mais, à plus long terme, nous aurons besoin d’une plus grande lisibilité.
S’agissant de la maquette de performance des missions locales, je m’engage aussi à la faire évoluer de façon à valoriser les sorties en formation.
Je vous demande donc de retirer tous vos amendements, au bénéfice de mon engagement à travailler avec le Parlement sur l’architecture de tous ces dispositifs.
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Je les retire et je vous remercie pour cet engagement. Il s’agissait d’abord pour moi de porter ces problèmes à la connaissance de l’Assemblée nationale. Je m’engage, avec un certain nombre de mes collègues de la commission des affaires sociales, mais aussi d’autres commissions, comme Sylvie Charrière ici présente, qui travaille beaucoup sur ces sujets avec moi, à participer à votre réflexion sur tous ces sujets.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Je suis désolé de ne pas pouvoir lui donner la parole, les amendements ayant été retirés.
M. le président.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 179 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » . Or ce rapport n’a pas été rendu cette année, alors qu’il aurait permis au Parlement d’évaluer les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions de France compétences.
M. Maxime Minot.
Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à autoriser France compétences à recruter six agents supplémentaires financés sur ses propres ressources.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Soyez assuré que je suis de très près la situation de France compétences et que je n’ai pas besoin d’un rapport supplémentaire pour savoir qu’il faut augmenter leur nombre d’ETP – j’ai déjà appelé l’attention de la ministre sur ce point. Je continuerai de suivre la situation de très près dans le cadre de notre mission d’évaluation des politiques publiques. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Au-delà du cas de France compétences, ce rapport devait porter sur l’équilibre financier de l’ensemble du système de l’apprentissage et de la formation professionnelle, notamment sur les engagements financiers correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation – nombre de nos amendements déclarés irrecevables concernaient ce dispositif, plus particulièrement le droit individuel à la formation et les problèmes de conversion.
La commission des affaires sociales a adopté cette demande de rapport, dont j’espère qu’elle sera favorablement accueillie tant la crise économique et sociale que nous traversons a frappé d’obsolescence les hypothèses du rapport IGAS-IGF.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit que des expérimentations de pilotage de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs puissent être menées à leur terme, en l’attente qu’elles puissent s’étendre à l’ensemble de l’activité d’accompagnement des demandeurs d’emploi, hors indemnisation.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cette expérimentation, dont l’initiative revient à Édouard Philippe, se limite pour l’instant à la région Auvergne-Rhône-Alpes : rien n’est engagé à ce jour dans les sept autres régions sélectionnées en janvier 2020 pour expérimenter le pilotage régional de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs.
Par cet amendement nous demandons à disposer d’un rapport sur ces expérimentations, leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage de ces actions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
Il se trouve que j’ai adressé à l’ensemble des régions un questionnaire relatif au PIC – plan d’investissement dans les compétences. Toutes ne m’ont pas répondu, mais je peux les relancer. Si vous le souhaitez, je peux m’engager à regarder le sujet de plus près dans le cadre du printemps de l’évaluation des politiques publiques, sans que nous encombrions le ministère de demandes de rapport supplémentaires. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
M. le président.
M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
 La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thibault Bazin,
rapporteur pour avis suppléant
Last but not least
 (Sourires.)
Nous souhaitons donc vous demander un rapport, afin d’évaluer les résultats de ce beau dispositif et peut-être permettre, d’ici à l’année prochaine, de le relancer, et ainsi de soutenir l’entrepreneuriat. 
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Oh… on aurait pu finir en beauté !
M. Maxime Minot.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Travail et emploi ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :
Examen des crédits des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
La séance est levée.