M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Véronique Louwagie
M. Mohamed Laqhila
M. Mickaël Bouloux
Mme Lise Magnier
Mme Christine Arrighi
M. Jean-Marc Tellier
M. Charles de Courson
M. Mathieu Lefèvre
M. Alexandre Sabatou
Mme Marianne Maximi
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
L’été dernier, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour voter le paquet « pouvoir d’achat », source de progrès majeurs pour nos concitoyens. Il fut alors très largement adopté par votre assemblée, grâce notamment à des compromis entre la majorité et les groupes d’opposition. L’intérêt du pays et des Français en est sorti – je le crois – renforcé.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances rectificative est la deuxième face d’une même pièce, ou la deuxième bataille d’un même combat, celui que nous menons résolument contre les conséquences de l’inflation sur la vie de nos concitoyens. Il s’agit du deuxième volet des solutions que nous apportons à ce problème.
Nous conservons également la même méthode, celle qui a permis l’adoption du premier PLFR l’été dernier. Nous avions eu alors – Gouvernement, majorité et oppositions – des dialogues nourris.
Aujourd’hui à cette tribune, c’est avec confiance que je m’engage dans l’examen de ce nouveau texte. J’ai confiance en notre responsabilité collective, qui ne devrait nous conduire ni à dénaturer, ni à mettre en échec ce texte, mais au contraire à lui permettre de remplir sa mission : alléger le poids de l’inflation sur le quotidien de nos concitoyens.
Avant de vous en présenter les grandes lignes, il me semble utile d’évoquer la situation de l’économie française en cette fin d’année 2022. Vous le savez, les prévisions sur lesquelles se fonde ce deuxième projet de loi de finances rectificative font état d’une croissance de 2,7 % cette année – chiffre jugé « crédible » par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Mais au-delà des prévisions, ce qui m’intéresse, c’est de savoir si nous faisons tout pour atteindre notre objectif. À cet égard, il me semble incontestable que le texte que nous vous présentons intensifie notre combat contre la vie chère et permet ainsi à l’économie française de mieux tenir le choc.
Il est vrai que les nuages s’amoncellent, qu’il s’agisse de la crise immobilière en Chine, des mesures de dumping aux États-Unis qui menacent notre industrie, de la guerre en Europe, ou encore des risques pesant sur l’approvisionnement en produits énergétiques pour une partie de l’Europe, notamment nos voisins allemands.
Je puis néanmoins vous dire que notre économie résiste admirablement en cette fin d’année 2022. Il ne s’agit pas de dire que tout va bien, ni de se décerner des satisfecit, mais simplement de distinguer les signes encourageants dans ce contexte incertain.
La réalité, c’est que nous sommes au cœur de la tempête, mais que celle-ci ne nous emportera pas, car nous pouvons compter sur des fondamentaux solides. Je souhaite à cet égard rendre hommage à ces millions de Françaises et de Français qui se lèvent chaque matin pour créer de la richesse grâce à leur travail, à leur courage, à leur intelligence ; à ces entreprises qui tiennent bon malgré les aléas et la hausse des factures ; à ces entrepreneurs qui continuent d’investir, d’inventer, d’embaucher. Bref, je tiens à saluer cette France qui résiste et qui ne cède pas un pouce de terrain à la morosité, ni à l’aquoibonisme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Preuve de la résilience de notre économie, la demande intérieure a continué de soutenir la croissance malgré un niveau de hausse des prix que nous n’avions pas connu depuis des décennies. L’investissement des entreprises a crû de 2,3 % ce trimestre, tandis que la consommation des ménages s’est maintenue.
La situation de l’emploi constitue un autre indicateur positif, les créations d’emplois étant restées dynamiques au troisième trimestre 2022. Les données publiées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) le 26 octobre dernier montrent que le nombre de chômeurs de catégorie A selon la classification de Pôle emploi a baissé de 11 % entre le quatrième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2022. Encore au mois de septembre dernier, nous avons comptabilisé 60 000 chômeurs de moins.
Quant à ce qui nous attend au quatrième trimestre, les signaux et indicateurs dont nous disposons sont plutôt favorables, qu’il s’agisse de l’activité, des intentions d’embauche ou de l’investissement des entreprises.
Bien entendu, le niveau élevé d’inflation suscite des inquiétudes, tant pour les ménages que les chefs d’entreprise. En effet, la hausse des prix est remontée à 6,2 % en octobre, après avoir atteint 5,6 % en septembre. Ce niveau reste toutefois cohérent avec la prévision attachée à ce deuxième PLFR, c’est-à-dire un taux d’inflation moyen de 5,3 % en 2022 – prévision également jugée « crédible » par le HCFP.
Ne nous voilons pas la face, si nous avons l’inflation la moins élevée de toute la zone euro, celle-ci demeure trop élevée dans notre pays. Cela fait une année, presque jour pour jour, que ce gouvernement lutte sans relâche pour préserver le pouvoir d’achat des Français.
Il y a un peu plus d’un an, nous bloquions les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021 et nous limitions la hausse du tarif de l’électricité à 4 %, au lieu des 40 % qui se seraient imposés aux Français sans notre intervention. Nous étions alors l’un des premiers pays à instaurer des mécanismes de bouclier tarifaire : depuis, de nombreux États nous ont emboîté le pas. Cette logique permet à la France d’être, encore aujourd’hui, le pays de la zone euro où l’inflation est la moins forte, faisant ainsi la preuve de son efficacité. Nous la maintiendrons l’année prochaine, car il serait incompréhensible de baisser la garde et de laisser nos compatriotes seuls face à l’envolée des prix.
En juillet dernier, le premier PLFR, voté et largement enrichi par le travail de cette assemblée, a apporté un soutien considérable à cette politique. Il représentait 44 milliards d’euros de crédits supplémentaires, dont 20 milliards consacrés à la protection du pouvoir d’achat.
Le présent texte finance, lui aussi, des mesures qui amélioreront le quotidien des Français, tout en procédant à certains ajustements, comme il est de coutume en fin de gestion budgétaire.
Je le répète, ce deuxième PLFR s’inscrit dans la continuité du paquet « pouvoir d’achat » et prévoit une rallonge de 2,5 milliards d’euros.
Tout d’abord, il aidera 12 millions de ménages à payer leurs factures énergétiques, que ceux-ci se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois, ou au fioul. Avec ce texte, nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel annoncé en septembre dernier par la Première ministre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’en profite pour rappeler que votre assemblée, lors de l’examen du premier PLFR, a adopté un amendement visant à accorder une enveloppe de 230 millions d’euros aux ménages se chauffant au fioul. L’amendement avait été déposé par le groupe Les Républicains, mais il s’agissait d’une préoccupation partagée sur tous les bancs. Cette aide, dont le contenu a été défini en lien avec l’ensemble des groupes politiques, se traduit par l’attribution d’un chèque énergie fioul pour les cinq premiers déciles de revenus. Il s’élève à 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et à 100 euros pour les ménages des troisième, quatrième et cinquième déciles. Il est versé de manière automatique à partir d’aujourd’hui aux Français déjà bénéficiaires du chèque énergie et qui l’ont utilisé pour se fournir en fioul, et il est accessible sur un guichet en ligne, sur le site chequeenergie.gouv.fr, pour les autres personnes éligibles.
Nous pensons également qu’il faut davantage tenir compte de la situation de nos compatriotes qui se chauffent au bois. C’est la raison pour laquelle nous ferons preuve d’ouverture vis-à-vis des amendements visant à leur verser une aide exceptionnelle, sur le même modèle que celle destinée aux ménages se chauffant au fioul. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Ce texte fait aussi le choix de soutenir nos compatriotes qui, pour beaucoup d’entre eux, n’ont d’autre option que d’utiliser leur voiture pour aller travailler. Entre les prix à la pompe et les difficultés d’approvisionnement, ils ont passé des semaines compliquées. Vous le savez, la Première ministre a annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre, afin de tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes, certains d’entre eux – on en parle moins dans les médias – continuant d’en souffrir. Cette prolongation représente un coût pour nos finances publiques de l’ordre de 440 millions d’euros.
Entre le 15 novembre et le 31 décembre, cette ristourne sera réduite à 10 centimes par litre, comme nous l’avions annoncé. Cela étant, l’année 2023 ne sera pas synonyme d’arrêt brutal du soutien aux automobilistes. Nous devons continuer de soutenir ceux qu’on appelle les gros rouleurs, qui sont d’ailleurs souvent de gros bosseurs : ceux qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler, qui ne perçoivent souvent que des revenus limités et pour qui se rendre au travail deviendrait presque plus onéreux que de rester à la maison en raison de la hausse du prix des carburants. Le Président de la République l’a dit la semaine dernière, un dispositif spécifique sera instauré pour ces travailleurs.
Il s’agit en effet d’agir de manière plus ciblée, en concentrant l’argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour dire les choses simplement, le « combien ça coûte ? », que j’oppose si souvent, n’a jamais signifié que nous allions laisser les Français à la merci de l’inflation. Cependant, alors que la France emprunte désormais à des taux d’intérêt situés autour de 2,5 %, il serait déraisonnable de continuer de déverser de l’argent public sans tenir compte des situations individuelles et des niveaux de revenu.
Vous le voyez, ce PLFR est un texte dont les mesures contribueront à soutenir nos compatriotes dans leur quotidien. Il aide également les opérateurs de l’État et, partant, nos compatriotes qui les fréquentent. Je pense, entre autres, aux universités, aux établissements de recherche et aux Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires –, que nous allons aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Ainsi, nous prévoyons un fonds de 275 millions d’euros, immédiatement disponible, pour les opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ma collègue Sylvie Retailleau et moi-même avons conscience que certaines universités sont tentées de privilégier l’enseignement à distance cet hiver, afin de limiter leurs factures de chauffage et d’éclairage. Pour ce qui nous concerne, nous préférons des amphis remplis et éclairés, même si cela mobilise de l’argent public.
Dans la même logique, le PLFR ouvre des crédits pour couvrir les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées. Vous le savez, nos armées sont engagées dans des opérations extérieures, et le carburant opérationnel a connu, comme tous les autres, une envolée des prix. C’est pourquoi nous débloquons 200 millions d’euros pour aider le ministère des armées à continuer de s’approvisionner, et vous me permettrez à cette occasion de saluer l’engagement absolument extraordinaire de nos soldats dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR, GDR-NUPES et LIOT.)
Ce sont ainsi 2,5 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique. Mais il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence : nous procédons aussi dans ce texte à certains ajustements de fin de gestion, dans le souci permanent de tenir les comptes publics.
Les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour réaliser de nouvelles dépenses – de l’ordre de 5 milliards d’euros – sont ainsi compensées par des annulations d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons un texte d’équilibre budgétaire puisque, hors dépenses exceptionnelles liées à l’augmentation des prix de l’énergie, nous annulons autant de crédits que nous en ouvrons.
La principale ouverture de crédits, à hauteur de 2 milliards d’euros, permettra de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette somme financera France compétences, qui vise à aider chaque Français à construire son avenir professionnel. Ces 2 milliards d’euros représentent une nouvelle réponse au formidable défi que nous nous sommes engagés à relever dans le domaine de l’apprentissage. Après tant d’années d’échec, nous avions fini par croire que c’était impossible, mais le nombre d’apprentis augmente désormais chaque année dans notre pays et, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République, ils seront 1 million d’ici à 2027. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ces 2 milliards d’euros traduisent également l’ampleur des moyens que nous déployons pour atteindre le plein emploi, car nous estimons que le travail constitue le meilleur levier pour créer de la richesse, nourrir le progrès social et soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Autre ouverture significative : 1,1 milliard d’euros sont ouverts pour la mission

Nous ouvrons également des crédits à hauteur de 450 millions d’euros pour prolonger le financement des mesures d’indemnisation des crises agricoles survenues cette année.
En contrepartie, nous procédons à des annulations de crédits de montants équivalents, qui ont pour effet de couvrir intégralement les ouvertures que je viens de présenter. Certaines annulations sont des économies de constatation correspondant à des crédits n’ayant pas été consommés par les ministères ; d’autres sont la conséquence de bonnes nouvelles : je pense notamment à l’annulation de 2 milliards d’euros de crédits prévus pour des prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises défaillantes ; le fait que les défaillances d’entreprises soient moins nombreuses que redouté est, là encore, un signe de la vigueur de notre économie.
Si notre premier objectif était d’aider l’économie française à absorber le choc, le deuxième est de tenir nos comptes, conformément aux engagements que nous avons pris vis-à-vis des Français et de nos partenaires européens.
Je le disais, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie, nous vous présentons un texte sans ouverture de crédits nette, puisque les 5 milliards que nous débloquons sont compensés par des annulations de crédits. Preuve de notre capacité à tenir nos comptes, le solde budgétaire est en légère amélioration et devrait s’établir à 4,9 % pour l’année 2022, soit 0,1 point de mieux que la prévision réalisée pour la loi de finances rectificative du 16 août dernier.
Cette amélioration s’explique par une réévaluation des recettes, supérieure aux dépenses nouvelles contenues dans ce projet de loi ; cela est notamment dû au dynamisme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Là encore, il ne s’agit pas de s’adresser des satisfecit, mais simplement de constater que notre pays, malgré les aléas, ne cède pas un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire. Cette trajectoire de sérieux qui, je le redis, n’a rien à voir avec l’austérité, nous la tiendrons en 2023 et les années suivantes, afin d’assurer la stabilisation de la dette et le retour du déficit sous la barre des 3 % d’ici à 2027.
Nous finançons cette « rallonge anti-inflation » tout en maîtrisant les comptes publics, et 2022 n’est donc pas seulement l’année du combat contre la vie chère, c’est aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus. Le déficit était de près de 9 % en 2020, nous l’avons ramené à 6,5 % en 2021 et il passera sous la barre des 5 % cette année, grâce à la bonne tenue des recettes fiscales. Davantage de recettes fiscales et sociales alors que les taux d’imposition n’augmentent pas voire baissent, voilà la preuve d’une économie qui résiste, grâce à l’engagement et au travail de chacun.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer ; nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions ; nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien. Ces objectifs, je pense qu’une immense majorité des Français les soutiennent, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens d’attendre.
Pour finir, je voudrais partager avec vous ma principale préoccupation : que nous restions concentrés sur l’objectif principal, c’est-à-dire le combat contre la vie chère. Ne faisons pas des prochaines heures une redite des débats que nous avons eus sur des textes précédents, mais cherchons à identifier des solutions et des mesures nouvelles pour soutenir les Français dans leur quotidien.
Je souhaite rappeler à ce titre que le nouveau cadre organique circonscrit davantage le champ des lois de finances de fin de gestion : à compter de l’an prochain, il ne sera plus possible d’y insérer des mesures fiscales.
Nous pourrons débattre ensemble des mesures indispensables pour aider notre pays à faire face à l’inflation. Nous souhaitons toutefois que ces mesures soient ponctuelles et ciblées, car elles doivent être financées.
J’espère enfin que nous saurons concentrer nos énergies sur ce défi principal, tout en gardant les yeux rivés sur nos finances publiques, car c’est aussi cela que les Français attendent de nous : mettre en place les protections nécessaires en évitant le dérapage budgétaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit « de fin de gestion », permet d’actualiser nos prévisions économiques par rapport à la loi de finances rectificative du mois d’août, d’ajuster l’atterrissage de nos différentes politiques publiques d’ici à la fin de l’année et de prendre, si nécessaire, certaines mesures supplémentaires.
Ce texte doit éviter deux écueils. D’abord, il ne doit pas être un prétexte pour aborder à nouveau tous les sujets fiscaux déjà moult fois débattus ; d’ailleurs, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) que nous avons votée nous l’interdira formellement dès l’année prochaine. Ensuite, il doit se concentrer sur l’année 2022 et ne pas servir de véhicule législatif à de nouvelles mesures pour l’année 2023. Je serai très réticent à soutenir un amendement qui dérogerait à ces règles ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est normal !
M. Alexandre Holroyd.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, nos recettes publiques progressent : les recettes fiscales nettes sont estimées à 315,2 milliards d’euros, en hausse de 4,2 milliards d’euros par rapport au dernier collectif budgétaire et de presque 30 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Ces bonnes nouvelles sur le front des recettes prouvent que notre politique économique et sociale fonctionne et profite à nos finances publiques. Elles illustrent la résilience de l’économie française, et je veux saluer, comme le ministre délégué avant moi, tous les acteurs économiques. Les capacités structurelles de notre économie à affronter les chocs ont été renforcées depuis 2017 grâce aux baisses d’impôt sur les ménages et les entreprises, et grâce au déploiement de réformes de long terme portant sur la formation, l’apprentissage ou le marché du travail.
 Excellent !
M. Alexandre Holroyd.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ainsi, ce PLFR traduit d’abord notre gestion responsable des finances publiques. Il marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du PIB contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans la LFR – loi de finances rectificative – d’août dernier. Cette évolution favorable du solde public montre qu’une politique budgétaire peut à la fois être sérieuse face à la crise et efficace pour préserver notre économie.
Il n’en reste pas moins qu’il convient de conforter et d’amplifier ces résultats par la définition et la mise en œuvre d’une trajectoire pluriannuelle soutenable. C’est tout l’objet du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Entre le refus de toute contrainte et la définition d’une trajectoire, il doit être possible de définir une voie qui renforce la lisibilité et la crédibilité de nos finances publiques. Il est indispensable de mener cette tâche à bien, ne serait-ce que pour conjurer le risque, pointé par le HCFP dans son avis, qu’une partie des fonds européens ne soit pas versée à la France à court terme si notre pays n’adoptait pas de loi de programmation de ses finances publiques.
Ce PLFR traduit également notre sens des responsabilités vis-à-vis des Français. Face aux crises successives qu’a traversées notre pays ces dernières années, nous avons toujours été à la hauteur du défi. Du « quoi qu’il en coûte » au bouclier tarifaire, nous n’avons cessé d’être au rendez-vous, en proposant aux Français des réponses concrètes et adaptées.
Cet été, l’adoption du paquet « pouvoir d’achat » a permis de mettre en place des mesures ambitieuses pour améliorer le quotidien de nos concitoyens – je pense, entre autres, à l’aide exceptionnelle de rentrée, à l’augmentation de la remise à la pompe destinée aux millions de Français qui sont contraints, notamment dans les territoires ruraux, d’utiliser leur voiture pour aller travailler ; je pense encore à la revalorisation des retraites et des prestations sociales, à la limitation de la hausse des loyers ou à la suppression de la redevance audiovisuelle, autant de coups de pouce au pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Mais parce que l’inflation persiste et que beaucoup de nos concitoyens en souffrent, nous sommes heureux, avec ce projet de loi de finances rectificative, de proposer de nouveaux dispositifs de soutien au pouvoir d’achat, plus particulièrement destinés à amortir l’ampleur du choc énergétique.
Je les balayerai rapidement en sept points.
Pour répondre au coût très élevé de l’énergie, 1,4 milliard d’euros sont prévus pour élargir le champ du chèque énergie exceptionnel et en augmenter le montant : 200 euros pour les ménages qui bénéficient déjà du dispositif de droit commun ; 100 euros pour les ménages dont les revenus relèvent des troisième et quatrième déciles. Cette mesure de justice sociale vise à compenser, pour les 12 millions de foyers les plus modestes, le relèvement à venir de 15 % des tarifs de fourniture d’électricité et de gaz, dans le cadre de la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire prévue dans le projet de loi de finances actuellement en discussion au Sénat.
En second lieu, dans le prolongement du collectif budgétaire de cet été, ce PLFR finance la prolongation jusqu’au 15 novembre de la remise à la pompe de 30 centimes par litre, puis de 10 centimes par litre jusqu’au 31 décembre 2022.
Outre ces mesures de soutien aux ménages français, nous proposons d’autres dispositifs destinés aux opérateurs de l’État – notamment les universités et les Crous – les plus lourdement touchés par la hausse des prix de l’énergie : 275 millions d’euros de crédits sont ainsi ouverts en leur faveur. De même, 200 millions d’euros sont prévus pour aider nos armées à acheter du carburant.
Au-delà de ces mesures, un cinquième volet concerne les crédits ouverts à destination de plusieurs grands secteurs, à commencer par l’apprentissage. Axe majeur de notre politique en faveur de l’emploi et de l’insertion, l’apprentissage concerne actuellement un nombre inédit de personnes, et nous ambitionnons d’atteindre le million d’apprentis d’ici à 2027 : 2 milliards d’euros sont ainsi fléchés vers France compétences afin d’accompagner cette croissance.
Sixièmement, dans le contexte de la guerre en Ukraine, ce texte financera également des opérations extérieures (Opex) de nos forces armées, grâce à une ouverture de crédits de 1,1 milliard d’euros pour la mission

Enfin, 450 millions d’euros viennent compléter les moyens en faveur des agriculteurs, pour les aider à faire face aux conséquences cumulées de la guerre en Ukraine, qui pèse sur le coût des intrants, de l’influenza aviaire, d’un épisode tardif et aigu de gel au printemps et de la crise de la filière porcine, autant de chocs qui ont profondément affecté nos agriculteurs cette année : nous leur renouvelons ici notre soutien plein et entier. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le présent projet de loi est donc un texte qui concilie de manière responsable la bonne gestion de nos finances publiques et la protection de nos concitoyens. Tout en respectant une trajectoire budgétaire maîtrisée, nous apportons à nos concitoyens et à notre économie des réponses de fin de gestion concrètes.
Je tiens à saluer la richesse et la qualité des débats que nous avons eus sur ce PLFR en commission. Après les nombreux échanges qui ont eu lieu depuis, en particulier ce week-end, je ne doute pas que de nombreuses mesures, qui se sont révélées consensuelles et transpartisanes, recueilleront un large assentiment dans l’hémicycle.
Parce qu’il s’inscrit dans le prolongement de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, texte voté à une confortable majorité dans cet hémicycle, parce qu’il a été largement adopté en commission des finances et parce qu’il contient de nombreuses mesures attendues par les Français, je suis convaincu, chers collègues, que ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 peut largement nous rassembler, sur tous les bancs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Certaines aides financières prévues par le texte vont clairement dans le bon sens. Je pense à celles accordées aux universités pour payer la facture énergétique, aux armées pour le carburant, à l’Ukraine ou aux agriculteurs pour faire face aux conséquences des crises de cet été.
Je n’approuve pas forcément les dispositifs retenus pour certaines aides – je considère notamment que les aides énergétiques doivent s’accompagner d’un blocage des prix et être financées par une plus ample taxation des superprofits –, mais leurs objectifs me conviennent. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel ou de la prolongation de votre ristourne de 30 centimes sur le litre de carburant ; en effet, les montants ne sont toujours pas à la hauteur des besoins des gens et les problèmes ne sont traités qu’en surface, sans les modifications structurelles nécessaires, à commencer par la mainmise du marché sur l’énergie.
Aucun pansement ponctuel ne supprimera la nécessité de déployer une politique visant à recouvrer notre souveraineté énergétique et à effectuer la bifurcation écologique. Je vous interpelle sur la question du climat d’autant plus sérieusement que nous sommes en pleine conférence des parties (COP27) et que tous les voyants restent au rouge. La question n’est malheureusement plus de contenir la hausse de la température à 1,5 degré Celsius, mais à 2 degrés Celsius, limite au-delà de laquelle les scientifiques ne répondent plus de rien sur l’habitabilité de vastes régions du globe.
Je souhaite répondre à Mme Borne, car j’ai encore en tête les propos qu’elle a tenus lors de son quatrième 49.3 de la rentrée. Elle y considérait que les « conditions d’un dialogue constructif » n’étaient « plus réunies », à cause des 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles votées par les oppositions lors de la discussion des crédits de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables
Pour moi, ce qui n’est pas sérieux, c’est que l’augmentation des moyens de la rénovation énergétique soit inférieure au niveau de l’inflation. C’est autrement plus irresponsable, par les temps qui courent, que d’y investir 12 milliards d’euros comme nous le souhaitions. Quant à l’argument selon lequel les entreprises ou les salariés ne seraient pas prêts, je rappelle que c’est avec ce genre de raisonnement que nous avons pris des décennies de retard face à la crise écologique. Je vous le dis, le secteur ne sera jamais prêt et ne se donnera jamais les moyens de l’être sans une demande élevée, laquelle ne se développera jamais sans soutien financier : c’est le serpent qui se mord la queue.
Je l’affirme, d’autres méthodes, d’autres façons d’exercer la démocratie dans le respect de la souveraineté parlementaire et d’autres modèles de réponses aux crises sont possibles. C’est ce que nous montre par exemple l’Espagne, qui procède à coups de plans de relance, de contributions exceptionnelles de solidarité sur la fortune, de taxation plus ample des superprofits et d’augmentation de 10 % du salaire minimum pour compenser l’inflation. Autant de mesures que vous refusez de prendre ! Les résultats macroéconomiques espagnols n’en sont pas moins bons, ils sont même, à mon avis, supérieurs aux nôtres. Il est donc temps d’arrêter de vous gargariser en prétendant être les meilleurs !
Heureusement, le texte dont nous allons débattre aujourd’hui ne nous impose pas vos vues macroéconomiques que je réfute, comme vous le savez. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors du retour à l’Assemblée du projet de loi de finances pour 2023, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Je constate cependant que, même sur ce texte rectificatif qui pose moins de problèmes que ceux que je viens de citer, vous n’avez pas démontré en commission de volonté d’écouter les propositions des oppositions, afin, si ce n’est de déboucher sur un consensus, au moins d’éviter le recours à un passage en force. Les oppositions ont pourtant abordé ce texte de manière très différente des précédents, pour toutes les raisons que j’ai énoncées. Il serait donc incompréhensible, et même inimaginable à mes yeux, que le Gouvernement et la majorité balayent de nouveau d’un revers de main toutes ces propositions, d’autant que certaines relèvent du bon sens élémentaire, au-delà de toute appartenance partisane.
Je pense à l’amendement que j’ai déposé avec mon groupe LFI-NUPES, visant à octroyer aux personnels médicaux municipaux la prime Ségur dont ils ont été privés, mais aussi à l’amendement attribuant une aide exceptionnelle aux ménages se chauffant au bois, lesquels ont été injustement exclus des aides pour le chauffage au fioul, alors même que tout avait été fait pour les convaincre de changer leur chaudière. Je pense enfin aux amendements renforçant le soutien à l’aide alimentaire, à l’heure où plus de 8 millions de personnes ont faim dans notre pays ; à ceux visant à améliorer la rénovation thermique globale des logements, même si je doute que nous parvenions à les imposer, ou encore à l’amendement visant à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les Ehpad.
J’attends de ce débat, monsieur le ministre délégué, des actes, promus par vos oppositions, en faveur de l’intérêt général des Français. La balle est vraiment dans votre camp. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Mme Véronique Louwagie.
Certes, cette inflation permet d’engranger des recettes supplémentaires. Les recettes de l’État seront ainsi supérieures de 32,8 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 5,2 milliards à celles de la première loi de finances rectificative de cet été : les recettes de l’impôt sur les sociétés dépasseront de 19 milliards d’euros la prévision de la loi de finances initiale et celles de l’impôt sur le revenu augmenteront de 11,1 % par rapport à 2021. Toutefois, les moindres recettes de la TVA en août et en septembre et l’inflation, qui atteint des sommets inégalés depuis quarante ans, ne présagent rien de bon.
Dans ces conditions, le Gouvernement a fait le choix de maintenir des mesures de protection et de soutien à destination des Français, avec 2,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles. C’est avec satisfaction que nous accueillons ces mesures, notamment la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes sur le litre à la pompe, qui a été adoptée cet été sur la proposition des députés du groupe Les Républicains. De nouveaux crédits étaient également nécessaires pour aider nos universités, nos Crous et nos armées à supporter les surcoûts d’énergie et de carburant.
Il n’en demeure pas moins que, si le niveau des recettes permet de réduire le déficit de 2022 à 4,9 % du PIB contre 5 % prévu en loi de finances initiale, celui-ci reste extrêmement élevé puisqu’il atteint 172,3 milliards d’euros.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas parlé de la dette. Si le ratio de la dette publique rapportée au PIB devrait s’améliorer de 1,3 point en 2022 grâce à la croissance économique, la France reste dans le quinté des pays européens les plus endettés, ce qui doit tous nous préoccuper au plus haut point. D’ailleurs, comme le souligne très justement le HCFP, « le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de man?uvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques » et « suppose un effort collectif reposant sur la mise en ?uvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci. »
C’est là que le bât blesse car les dépenses, hors crise et hors relance, continuent de progresser en volume : leur augmentation en volume sera, en 2022, de 0,8 % si on la déflate par l’indice des prix à la consommation hors tabac et de 3,4 % si on la déflate par les prix du PIB. Vous ne vous inscrivez toujours pas dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, ce dont atteste une nouvelle fois ce projet de loi. J’en veux pour preuve l’augmentation des plafonds d’emplois, de 907 pour l’État et de 174 pour les opérateurs. La situation reste donc préoccupante.
Loin de vous décerner le satisfecit que vous revendiquez, monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Les Républicains vous demandent une nouvelle fois de faire preuve de courage alors que notre dette devient de plus en plus insoutenable. Le désendettement de notre pays doit impérativement être érigé en priorité ; dans cette optique, nous devons en finir avec la fuite en avant des dépenses publiques. Vous n’avez que trop tardé : ne reculez pas, une fois de plus, devant vos responsabilités.
Il reste par ailleurs des angles morts dans ce projet de loi.
Cet été, grâce à un amendement de notre collègue Jérôme Nury, un amendement visant à soutenir les ménages qui se chauffent au fioul a été voté, mais le compte n’y est pas pour les foyers qui se chauffent aux pellets de bois. Nous devons apporter une réponse – j’ai bien noté vos propos indiquant qu’une solution pourra être trouvée – à ces ménages qui ont adopté ce mode de chauffage vertueux.
Le projet de loi ne contient aucune mesure nouvelle sur la rénovation thermique des logements. C’est un enjeu d’autant plus important que le dispositif MaPrimeRénov’ aurait bien besoin, lui aussi, d’une grande rénovation. Il faut à la fois l’ouvrir aux classes moyennes et le simplifier pour le rendre plus accessible. Nous avons déposé plusieurs amendements sur cette question, l’un d’entre eux visant, à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin, à inciter les bailleurs à agir sur la rénovation thermique, qui contribue à la diminution de la facture énergétique des locataires.
Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots d’un amendement qui traduit le combat que mène notre collègue Marc Le Fur pour informer les contribuables. Adopté en commission des finances après un avis de sagesse du rapporteur général, que je remercie, il vise à afficher le taux moyen et le taux marginal de prélèvement sur l’avis d’imposition du contribuable. Cette mesure nous parait importante car elle répond à un souci de transparence et renforce le principe du consentement à l’impôt.
Vous l’aurez compris, nous réservons notre vote en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements, notamment ceux qui portent sur la rénovation thermique des logements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. François Jolivet et Jimmy Pahun applaudissement également.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d’année des années précédentes. Il ne vise pas, comme celui que nous avons adopté en juillet dernier, à réagir à un changement de conjoncture, ou, comme celui voté en juillet 2017, à réorienter la politique économique après un changement de majorité, mais bien plus à régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l’exécution réelle.
M. Mohamed Laqhila.
Comme toute entreprise, l’État adapte son budget à la trajectoire réelle des dépenses. C’est une exigence de sincérité. Des annulations de crédits de la mission
 Engagements financiers de l’État,
 Recherche et enseignement supérieur
Nous avons adopté l’an dernier l’excellente proposition de loi organique de Laurent Saint-Martin et Éric Woerth ; dans le cadre de l’examen de cette proposition, nous étions quasiment tous tombés d’accord sur le constat que ces lois de finances rectificatives de fin d’année étaient différentes des autres collectifs budgétaires et que, partant, il fallait les examiner différemment.
Plus encore, comme le relevait la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf), l’examen des collectifs budgétaires de fin d’année était souvent dévoyé. Il l’était d’abord par le Gouvernement, qui profitait souvent de cette occasion pour insérer des dispositions de nature fiscale sans impact sur l’année en cours, alors que ces mesures auraient dû figurer dans le projet de loi de finances initiale examiné au même moment par le Parlement. Il était aussi dévoyé par les parlementaires, qui en profitaient souvent pour rejouer le match et déposer de nombreux amendements de nature fiscale déjà discutés quelques semaines auparavant lors de l’examen du PLF.
Pour éviter ces dévoiements, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dite Woerth Saint-Martin, a instauré une loi de finances de fin de gestion, loi de finances spécifique à ces collectifs budgétaires de fin d’année et différente des lois de finances rectificatives classiques. Le champ de cette loi de finances de fin de gestion est restreint : il exclut ainsi toute disposition relative aux ressources fiscales, sauf affectation de recettes pour l’année en cours, et il limite à l’année en cours les mesures relatives aux crédits budgétaires. Cet encadrement est logique puisque le Parlement examine la loi de finances initiale au même moment – le PLF pour 2023 sera ainsi discuté la semaine prochaine en séance publique au Sénat.
Bien que le collectif budgétaire que nous examinons en cette fin d’année soit le dernier à ne pas être soumis à ces nouvelles règles, le texte du Gouvernement semble déjà s’inscrire, comme du reste l’an dernier et en 2019, dans le futur cadre organique. Il me semble, chers collègues, que nous devrions dès maintenant essayer, nous aussi, de nous astreindre à respecter ces nouvelles normes.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne votera pas les amendements identiques à celui qu’avait déposé M. Jean-Paul Mattei sur les superdividendes lors de l’examen du PLF, même si nous sommes toujours persuadés que la mesure est juste et nécessaire – juste parce qu’elle taxerait mieux les distributions exceptionnelles de dividendes résultant de profits exceptionnels, et nécessaire parce qu’elle encouragerait l’investissement et un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.
Ces amendements prévoyant toutefois de taxer les superdividendes distribués en 2023 et 2024, il n’y aurait aucun sens à insérer ces dispositions dans un projet de loi de finances rectificative pour 2022. L’amendement de M. Mattei doit continuer de cheminer dans la navette du PLF, notamment pour améliorer son champ en adaptant le périmètre des entreprises concernées ou en traitant de la question des holdings.
À la suite du ministre délégué et du rapporteur général, j’appelle l’attention sur les deux chèques énergie exceptionnels prévus par l’article 9 du présent texte. Ceux-ci seront distribués dans les prochaines semaines pour aider nos concitoyens à affronter la hausse des prix de l’énergie – qu’il s’agisse de gaz, d’électricité, de fioul ou de pellets de bois. Dès décembre, 40 % des ménages bénéficieront ainsi de 100 euros ou plus d’aide de l’État. Voilà ce à quoi doit servir une loi de finances de fin de gestion : à faire face en 2022 aux besoins de 2022 et à rien d’autre. Notre groupe votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3.
M. Mickaël Bouloux.
Un chiffre devrait nous interpeller : cinq sur trente-quatre ; c’est le nombre de missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2023 qui ont été examinées en séance publique avant que le Gouvernement ne recoure à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur l’ensemble du texte, alors que l’intégralité des trente-quatre missions avaient été examinées en commission. Une telle décision n’est pas neutre. Combien d’amendements, parfois adoptés à l’unanimité en commission, n’ont pas pu être examinés ici ? De plus, 96 amendements sur les 122 adoptés en séance publique ont été supprimés du texte retenu après application du 49.3.
Les acteurs économiques, associatifs, culturels, les collectivités territoriales, les outre-mer ou encore le secteur de la justice attendaient fébrilement des solutions. Pour eux, l’espoir de surmonter la crise économique – que nous commençons à peine à entrevoir – est ainsi douché.
Monsieur le ministre délégué, vous revenez devant nous pour nous présenter un deuxième PLFR qui contient certaines avancées, comme les chèques énergie, les aides aux universités, aux acteurs de la recherche, aux Crous, aux agriculteurs ou à l’armée. Cependant, ces mesures manquent parfois de clarté. Ainsi, alors que le coût du premier chèque énergie exceptionnel est chiffré à 1,8 milliard d’euros, le budget prévoit 2 milliards en autorisations d’engagement et 1,5 milliard seulement en crédits de paiement dans le programme 174, ce qui laisse présager un déploiement en plusieurs temps, dont une partie en 2023. Le calendrier de la distribution aux foyers français de ce chèque reste donc flou.
J’en viens au second chèque énergie exceptionnel, d’un coût de 230 millions d’euros, instauré à l’initiative des oppositions lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, pour aider les ménages se chauffant au fioul. Cette mesure est vague, elle aussi, car rien n’est précisé sur les conditions d’éligibilité ni sur les modalités éventuelles de contrôle. Surtout, il aurait été opportun de prévoir des mesures d’aide aux Français ayant adopté un mode de chauffage plus vertueux écologiquement, comme les bûches et pellets – j’espère que les amendements permettront de corriger ce manque.
Par ailleurs, pourquoi ce PLFR prévoit-il une enveloppe de 6 millions d’euros pour une campagne de communication sur la fin de la redevance audiovisuelle ? Celle-ci mentionnera-t-elle les risques pour le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public ? Tant que nous y sommes, pourquoi ne pourrions-nous pas, nous aussi, bénéficier d’une campagne de communication, aux frais de l’État, à chaque fois que nous faisons adopter un amendement ? Il y a mieux à faire des deniers publics.
Enfin, pour la plupart des programmes concernés par ce PLFR, notamment les 123 et 352, les documents budgétaires ne distinguent pas les annulations de crédits mis en réserve de celles qui font suite à une sous-consommation. Or cette distinction est nécessaire car l’annulation de crédits sous-consommés peut révéler des problèmes de fond plus importants. Il y va de la sincérité de nos débats.
Je formulais tout à l’heure le constat de l’absence de considération du Gouvernement et de la majorité pour le débat parlementaire. Les différents recours au 49.3 sont avant tout des échecs pour le Gouvernement, qui démontre son incapacité à s’inscrire dans la discussion démocratique. Ils marquent également un coup d’arrêt pour les amendements pourtant votés en commission ou en séance publique mais écartés par le Gouvernement.
Ainsi, en tant que rapporteur spécial de la mission
 Recherche et enseignement supérieur
L’exécutif peut-il sincèrement ignorer l’opposition en la muselant d’abord sur le PLF, puis en lui en accordant un débat dégradé sur un texte assez mineur, tel qu’un projet de loi de finances de fin de gestion, certes amélioré par des chèques énergie très utiles ? Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) portera une attention toute particulière à la qualité des débats et à la capacité d’écoute du Gouvernement sur ce PLFR. C’est à la lumière du respect de ces deux exigences que nous nous prononcerons sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l’examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d’année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l’inflation.
Mme Lise Magnier.
En effet, le présent texte procède à l’ouverture et à l’annulation de crédits en fonction des besoins de gestion constatés en cette fin d’année. Il ne contient pas de mesures fiscales à proprement parler, ce dont nous pouvons nous réjouir compte tenu du rôle d’un tel texte. Je tiens d’ailleurs à nous mettre en garde, chers collègues : un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion ne peut être considéré comme le match retour des débats du PLF. Ces deux textes financiers n’ont pas le même objet, et des dispositifs fiscaux structurants ne sauraient être introduits ici par voie d’amendement. Nous avons eu des débats nourris sur la partie fiscale du PLF pour 2023 ; ils étaient nécessaires et ils ont, je crois, enrichi la réflexion de chacun. Il s’agit désormais, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, de corriger les ouvertures de crédits pour l’année 2022 et de prendre si besoin des mesures d’urgence dont l’effet doit être immédiat. C’est précisément l’objet du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.
Ainsi, il permettra à 12 millions de ménages de bénéficier d’un chèque énergie exceptionnel pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. Ce chèque pourra être utilisé rapidement pour payer les factures, quelle que soit l’énergie utilisée, et complétera ainsi le chèque spécifique destiné aux ménages se chauffant au fioul, dont nous avions voté la création cet été. Le groupe Horizons et apparentés souhaite que, conformément aux annonces de la Première ministre, une enveloppe spécifique soit en outre ouverte pour les ménages se chauffant aux pellets de bois. Ceux-ci ont en effet été encouragés par des politiques publiques nécessaires à se tourner vers ce mode de chauffage, à la place d’autres plus polluants. Ne proposer aucun accompagnement pour ces ménages alors que nous aidons, à juste titre, ceux qui se chauffent au gaz, à l’électricité ou au fioul, enverrait un mauvais signal à même de rompre la confiance, au préjudice de notre ambitieuse politique de transition énergétique.
Par ailleurs, la remise de 30 centimes sur le litre de carburant sera prolongée jusqu’à mi-novembre, avant de passer à 10 centimes jusqu’à la fin de l’année. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, notre groupe plaide, si besoin et en fonction de l’évolution des prix, pour qu’une aide bénéficiant aux travailleurs soit instaurée à l’avenir. Nous devons cibler autant que possible les aides, afin de concilier justice sociale et bonne utilisation des deniers publics.
Autre motif de satisfaction, le groupe Horizons et apparentés se félicite du soutien apporté aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous face à la hausse des prix de l’énergie par le biais d’un fonds de soutien de 275 millions d’euros. De même, les armées seront aidées pour l’achat de carburants opérationnels dans un contexte géopolitique qui nous oblige à un soutien franc et massif des militaires.
J’en viens enfin aux ouvertures de crédits au profit du ministère de l’agriculture. D’un montant de plus de 450 millions d’euros, elles financeront l’indemnisation économique de l’impact de la guerre en Ukraine, de la grippe aviaire, de la crise de la filière porcine ou encore de l’épisode de gel du printemps dernier. En plus des difficultés structurelles que rencontrent les agriculteurs, l’année 2022 a été particulièrement éprouvante pour le monde agricole français. Dans la lignée de la politique menée depuis 2017, le Gouvernement et la majorité se tiennent aux côtés des agriculteurs français.
Les différentes mesures contenues dans ce texte respectent l’enveloppe budgétaire. La prévision de déficit public est même revue à la baisse, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Ce deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année prévoit au total 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Parmi ces dépenses, mentionnons le soutien financier de 275 millions d’euros aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous pour faire face aux surcoûts énergétiques, ainsi que les 200 millions d’euros destinés à couvrir l’augmentation des dépenses de carburant de l’armée. Le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à 12 millions de foyers constitue la principale mesure de ce texte ; s’y ajoute la prorogation de la ristourne gouvernementale sur le carburant, de 30 centimes par litre, dont le coût est estimé à 440 millions d’euros.
Mme Christine Arrighi.
Dans le prolongement de celle-ci, nous vous proposons de nouveau une mesure beaucoup plus efficace et extrêmement peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres heure sur l’autoroute. Cette mesure, évoquée depuis le Grenelle de l’environnement il y a presque vingt ans et proposée à nouveau par la Convention citoyenne pour le climat, avait été écartée par le Président de la République, qui la jugeait impopulaire. Or rouler à 110 kilomètres heure au lieu de 130 permet de réduire de 20 % le carburant consommé et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre : c’est donc une mesure compatible avec le plan de sobriété du Gouvernement, qui préserve en outre le pouvoir d’achat, qui réduit notre dépendance aux énergies fossiles et nous permet de retrouver une souveraineté énergétique, qui améliore la balance des paiements et qui – là est l’essentiel – sauve des vies humaines. Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas, comme le montre le sondage Ifop du mois de juillet : 63 % des personnes interrogées sont favorables à la limitation de vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute. Hier encore, un sondage de l’institut Elabe indiquait que sept Français sur dix soutenaient cette mesure. Le Président de la République devrait donc revoir sa position.
Stanislas Guerini lui-même, ministre de la transformation et de la fonction publiques, approuve cette évolution. Il a affirmé la semaine dernière avoir demandé – simplement « demandé », certes – à l’ensemble des agents publics de rouler à 110 kilomètres heure avec leur véhicule de service sur l’autoroute. Je le disais, cette mesure est compatible avec la maîtrise de la dette financière et la réduction de notre dette climatique. J’insiste à nouveau, les trajets en voiture sont à l’origine de plus de 50 % des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports, ce qui représente 16 % de l’ensemble des émissions nationales. Cette mesure serait donc efficace et peu chère !
Venons-en au volet des recettes du texte. Celles de TVA sont revues à la baisse, ce qui traduit la surestimation par le Gouvernement de leur dynamisme. Selon le président du HCFP, interrogé en commission des finances, il ne s’agit pas d’une baisse mais simplement d’une « croissance […] amoindrie », de 9 % au lieu de 11 %. En tout état de cause, vous conviendrez avec moi qu’il s’agit bien d’un recul par rapport aux prévisions du Gouvernement. Cela conduit à nous interroger à nouveau sur la pertinence, d’une part, de la stratégie de suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de compensation de celle-ci par l’octroi d’une fraction de TVA, et, d’autre part, du financement de l’audiovisuel par la TVA affectée.
Cette stratégie pourrait fragiliser davantage les finances des collectivités, mais également l’audiovisuel public : en fonction de la conjoncture économique ou des priorités gouvernementales, les moyens qui lui seront attribués par l’affectation d’une part de la TVA sont susceptibles de diminuer, entraînant inévitablement une dégradation de la qualité de service. La production de l’information par l’audiovisuel public nécessite des ressources autonomes et ne doit pas dépendre de la couleur politique d’un gouvernement.
Par ailleurs, nous constatons la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital. Elle atteste que les revenus du capital sont dynamiques et qu’une véritable contribution de solidarité sur les superprofits et les superdividendes est possible. Pourtant, le Gouvernement a combattu cette mesure en recourant au 49.3 sans qu’elle ait même été examinée !
Nous regrettons que tous les secteurs ayant réalisé des superprofits ne soient pas mis à contribution. Cela aurait contribué à réduire davantage le déficit public, tout en finançant des mécanismes de solidarité.
Enfin, les mesures d’urgence du projet de loi devraient être accompagnées de réformes structurelles favorables à la planification écologique, à la sortie des énergies fossiles et au développement des emplois verts non délocalisables. Le vote du groupe Écologiste-NUPES sur ce texte dépendra des avancées du Gouvernement pendant son examen et de l’adoption de mesures en faveur d’une écologie sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s’agit d’un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c’est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens.
M. Jean-Marc Tellier.
L’inflation est toujours aussi forte, elle ne décroît pas et elle se concentre sur l’énergie ainsi que sur les produits alimentaires. Ils connaissent plus de 15 % d’augmentation, or ce sont deux des postes qui pèsent le plus dans les budgets des plus modestes. Dans ce contexte économique qui semble perdurer, la nécessité d’agir fortement, en adoptant des mesures pérennes et lisibles, se fait de plus en plus pressante. Pourtant, comme celui de juillet, ce PLFR fait le choix de mesures d’appoint qui visent à colmater les brèches. Vous ne changez pas de stratégie.
Pour faire face, vous mobilisez de nouveau la politique du chèque. Quand le chèque énergie classique ne suffit plus, vous dégainez le chèque énergie exceptionnel, d’un montant de 100 ou 200 euros, pour compenser les insuffisances de votre bouclier tarifaire énergie, un bouclier troué qui laissera passer 15 % de hausse des prix en janvier. Bien sûr, les 40 % de Français éligibles prendront ce chèque. Comme on dit chez nous, « c’est mieux que rien ! » Mais quel horizon leur proposez-vous ? Celui d’attendre perpétuellement un chèque d’appoint, distribué au gré des envies du gouvernement en place ? Une telle politique n’est pas tenable.
Les Français ne demandent pas l’aumône, ils veulent vivre décemment de leur salaire ou de leur retraite, sans avoir à solliciter une obole. Nous ne le dirons jamais assez, la question du pouvoir d’achat doit se résoudre par les salaires : porter le SMIC à 1 600 euros, adopter l’échelle mobile des salaires, revaloriser le point d’indice des fonctionnaires et les montants des retraites sont autant de mesures que la situation économique et sociale de notre pays exige, mais que ce gouvernement refuse systématiquement de prendre depuis cinq ans.
Pour le reste, ce texte vise à déployer des mesures de soutien. Celle destinée aux universités était indispensable car la situation financière de certaines d’entre elles devenait si alarmante qu’elles songeaient à prolonger les vacances. De telles situations, dans un pays aussi riche, constituent un avertissement et révèlent le niveau de dégradation de certains services publics.
De la même manière, la cote d’alerte des finances des collectivités territoriales est désormais atteinte, et le filet de sécurité ne changera rien à l’affaire, malgré les 320 millions d’euros débloqués : les critères sont trop restrictifs et l’aide ne profitera qu’aux très petites communes.
Toutefois, les restrictions épargnent un opérateur, c’est France compétences. Le présent PLFR prévoit une dotation supplémentaire de 2 milliards d’euros, soit une dotation globale de 9 milliards en 2022. Créé en 2018, France compétences est un astre mort qui ne fonctionne pas. Ces crédits supplémentaires pourraient néanmoins être utiles s’ils étaient destinés à financer davantage la formation professionnelle, mais tel n’est pas le cas. Ils n’ont qu’une vocation : financer encore et encore les contrats d’apprentissage et d’alternance que signent les entreprises. Ce tonneau des Danaïdes ne peut constituer une politique de formation tenable, 
a fortiori
Sans changement de cap politique majeur, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne pourra que s’opposer à ce nouveau projet de loi de finances rectificative, dans la continuité de la précédente et du projet de loi de finances.
Nous abordons l’examen de ce texte sans espoir de le modifier profondément, mais avec la volonté d’avancer sur les points les plus essentiels, à savoir la fiscalité, les outre-mer, les collectivités territoriales et les charges des locataires. Dans cette perspective, nous avons déposé un nombre réduit d’amendements, en faveur desquels nous espérons qu’une majorité se dégagera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai trois grandes remarques à formuler sur ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice.
M. Charles de Courson.
Premièrement, les finances publiques continuent de se détériorer. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % du PIB, alors que le HCFP l’évalue à 4,2 %. En effet, vous vous référez à l’indice des prix à la consommation,…
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 …plutôt qu’à l’indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu’elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour mémoire, le solde structurel s’établissait à – 1,3 % du PIB en 2020. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : nous sommes passés de – 1,3 à – 4,2 %, soit une dégradation de presque trois points !
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, les recettes fiscales connaissent une croissance exceptionnelle. Celles de l’impôt sur le revenu ont augmenté de 10 %, et passent de 78,7 à 87,4 milliards d’euros ; celles de l’impôt sur les sociétés ont augmenté de 27 %, passant de 46,3 milliards en 2021 à 59 milliards, selon votre estimation pour 2022. Les recettes globales de la TVA passent de 163,2 milliards en 2021 à 186,7 milliards en 2022, soit 23,5 milliards, presque 15 %, d’augmentation. Cependant, la part qui revient à l’État s’effondre, puisqu’elle n’est plus que de 51 % ; ce qui explose, ce sont la part des collectivités locales, qui perçoivent désormais 20 % de la TVA nette, et celle de la sécurité sociale, qui se monte à 29 %.
Il ne faut pas s’étonner, mes chers collègues, si les prélèvements obligatoires augmentent très fortement par rapport à 2021, puisque leur taux augmente de 0,9 %, pour atteindre 45,2 % du PIB, soit une hausse de 22 milliards. Pour rappel, il se montait à 45,3 % en 2017 : le poids des prélèvements obligatoires en France n’a aucunement baissé ces cinq dernières années.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez 50 milliards de réduction d’impôts, mais il ne s’agit pas d’une réduction d’impôts. Vous prévoyez une baisse de 50 milliards pour éviter l’explosion du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale, lequel sinon augmenterait de deux points.
Troisièmement, je ne comprenais pas pourquoi la dette n’augmentait pas de quelque 172 milliards, c’est-à-dire du montant du déficit prévisionnel de 2022. Je m’étonnais beaucoup que la variation nette de la dette publique de l’État atteigne 120 milliards, soit un écart de 52 milliards avec le montant attendu. C’est très simple : cette illusoire diminution résulte de prêts que l’État a mobilisés en 2021, à hauteur de 2 % du PIB. Les comptes du Trésor ont connu un subit accroissement de trésorerie en 2021, puisque nous n’avions pas besoin de cet argent. Si l’on dissipe cette illusion, l’endettement passe de 110,8 % en 2021 à 111,5 % du PIB en 2022.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires essaie de défendre des positions équilibrées. J’ajoute donc que ce projet de loi de finances rectificative contient de bonnes mesures.
C’est le cas du chèque énergie fioul, que nous demandions depuis juillet. C’est aussi le cas de la prolongation pour quinze jours de la remise à la pompe. Toutefois, le caractère indifférencié de la mesure pose problème : il aurait fallu la concentrer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous saluons également la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, à hauteur de 120 millions. Notre groupe avait défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances, et il avait été adopté par la commission.
Vous n’avez pas suffisamment mis en valeur un autre aspect essentiel : vous réglez vos dettes à l’égard de la sécurité sociale. Je vous en félicite, puisque notre groupe soutenait également cette mesure.
Cependant, plusieurs éléments posent problème. D’abord, le texte prévoit d’accorder 100 millions d’euros d’aides à l’Ukraine. Cela fait de nous le douzième donateur à la République ukrainienne. Notre groupe a déposé des amendements visant à augmenter cette somme, qui nous ridiculise : nous ne pouvons pas prétendre soutenir le peuple ukrainien et nous contenter de verser 100 millions.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Ensuite, ce n’est pas nouveau, vous ne réalisez aucune réduction de dépenses et les annulations de crédit sont fictives, qu’il s’agisse des 2 milliards d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), ou des 2 milliards au titre de la sinistralité des PGE – vous nous demanderez de réinscrire ces crédits dans le collectif budgétaire de 2023.
M. Charles de Courson.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne se prononcera pas en fonction du texte que vous nous soumettez, mais de l’adoption par le Parlement des amendements que nous défendrons. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le présent texte nous invite à la plus grande humilité, tant la gestion budgétaire a été marquée cette année par des aléas sans précédent : un choc énergétique inédit depuis quarante ans, la guerre aux portes de l’Europe, une inflation inconnue depuis des années.
M. Mathieu Lefèvre.
Il est pour nous tous l’occasion de saluer l’ensemble des administrations, centrales et déconcentrées, qui ont subi les aléas de cette gestion. Il est aussi l’occasion de rendre hommage à l’action du Gouvernement qui a su répondre efficacement aux conséquences du conflit ukrainien, qu’il s’agisse de l’accueil de nos compatriotes victimes de l’agression russe ou de l’impact direct et indirect de ce conflit sur la vie de nos concitoyens.
Ce texte est enfin l’occasion de rappeler que la gestion de crise n’est pas incompatible avec nos objectifs en matière de finances publiques : en 2022, le déficit aura diminué de 1,6 % du PIB et la dette de 1,3 %. Parce que nous avons été sérieux en matière de finances publiques, nous avons pu financer les mesures qui protègent les Français des conséquences des crises multiples et inédites que nous connaissons.
Les résultats sont là et ils sont éloquents : grâce aux efforts de la majorité et du Gouvernement, l’inflation en France est la plus faible de la zone euro et la croissance est au rendez-vous, contre toutes les prévisions et contre tous les oiseaux de mauvais augure.
Être sérieux, c’est être précautionneux des deniers publics, pour refuser la double fatalité de la dette et de l’impôt quand adviennent les crises. Être sérieux, c’est compter – oui, compter – pour garantir à chaque Français la protection qui lui est due en temps de crise, à raison de ses capacités contributives ; c’est compter pour offrir à chaque entreprise la protection qui lui est due, dans un contexte économique inédit depuis quarante ans. Au fond, être sérieux, c’est considérer que la mesure est une vertu sur le plan économique comme sur le plan politique, et que le n’importe quoi budgétaire se paie toujours d’une manière ou d’une autre.
Oui, le déficit public a diminué de près de 5 milliards d’euros depuis la présentation du projet de loi de finances, avec un cadrage macroéconomique inchangé que le HCFP a reconnu crédible. Ces bonnes nouvelles nous permettent de financer les ouvertures de crédits que la crise inflationniste rend indispensables.
Les dépenses sont en baisse de près de 1 milliard d’euros par rapport à la présentation du projet de loi de finances pour 2023, tandis que les recettes sont en hausse, notamment celles liées aux plus-values mobilières. Cela montre bien que pour augmenter les recettes, il faut paradoxalement baisser les impôts. Dans une publication en date d’octobre, France Stratégie indique que les recettes issues de la fiscalité du capital n’ont pas diminué depuis les réformes de 2018, bien au contraire.
Les ouvertures nettes de crédits sont intégralement consacrées à la crise inflationniste : le chèque énergie exceptionnel, le prolongement de la ristourne sur le prix du carburant, mais aussi l’aide aux universités, défendue par le rapporteur spécial Thomas Cazenave, ainsi que le soutien indispensable aux armées.
Je me réjouis également de l’esprit de responsabilité dont fait montre le Gouvernement en compensant à l’euro près l’ensemble des ouvertures de crédits rendues nécessaires par la gestion budgétaire. On pense aux aléas climatiques et agricoles ; en tant que rapporteur spécial pour la mission 
Immigration, asile et intégration
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la droite ligne des textes déposés depuis 2018 et dans le travail de sincérisation des budgets initiaux. Depuis 2018, un terme a été mis aux sous-budgétisations initiales, qui avaient pour conséquence des ouvertures de crédits difficiles et inconsidérées en fin d’année. Cette nouvelle configuration redonne toute sa portée à l’autorisation parlementaire et permet à ce texte de se concentrer sur l’essentiel de sa mission : la gestion budgétaire de fin d’année. Beaucoup l’ont dit avant moi, il préfigure la révision organique défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, qui ont élaboré à cette fin une loi de finances spécifique.
Nous pouvons tous nous en réjouir. Trop souvent, les lois de finances rectificatives de fin d’année sont considérées comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances – une seconde mi-temps. Ce n’est pas cela qui se joue aujourd’hui : ce texte est centré sur les dépenses nécessaires pour continuer à protéger les Français des effets de l’inflation et pour conserver notre place de champion d’Europe en la matière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d’une année 2023 qui s’annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. Depuis cet été, vous refusez, en brandissant des arguments d’autorité, un vrai débat constructif. C’est dommage, mais nous continuerons à montrer aux Français qu’une autre voie est possible.
M. Alexandre Sabatou.
Les aides proposées aux agriculteurs sont largement insuffisantes, alors que l’indépendance alimentaire est devenue un véritable enjeu depuis la crise ukrainienne. Comme nous l’avons déjà indiqué lors des discussions sur le PLF, le manque de moyens alloués aux armées pose une vraie question quant à notre capacité à supporter un conflit majeur. Par ailleurs, rappelons l’urgence, pour les armées, de pouvoir reconstituer un stock de munitions en cas de conflit prolongé, enjeu déjà soulevé dans le rapport d’information des députés Mirallès et Thiériot de février 2022.
La prévision de déficit pour 2022 s’améliore de 0,1 point par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative adoptée cet été, principalement en raison du contexte inflationniste. Il est donc trompeur de présenter cette hausse de recettes comme une amélioration de l’économie, alors qu’elle n’est que le résultat de la flambée de l’inflation.
Ce PLFR est peu ambitieux pour la protection des Français : dès le 15 novembre, ils paieront à la pompe 20 centimes de plus par litre de carburant, en raison de la baisse de l’aide de l’État de 30 à 10 centimes par litre. Comment les retraités iront-ils chez le médecin ou faire leurs courses ? Comment les parents emmèneront-ils chaque jour leurs enfants à l’école ou à des activités périscolaires ? Comment pourront-ils vivre normalement avec de telles hausses, quand leurs salaires stagnent ou n’augmentent que très légèrement ? Vous abandonnez tous ces Français qui vivent hors des grands centres urbains et qui sont obligés de se servir quotidiennement de leur véhicule, alors que les transports publics sont saturés – en particulier en Picardie.
Tout le monde est touché par cette crise : n’aider que les gros rouleurs est un non-sens ! Les classes moyennes sont encore une fois les grandes oubliées du PLFR. Si le Gouvernement prévoit de prolonger la ristourne sur le prix du carburant en 2023, qu’il le dise ici et maintenant, devant la représentation nationale ; sinon, ce PLFR serait une fois de plus insincère.
Depuis l’élection présidentielle, nous proposons une baisse de la TVA à 5,5 % sur toutes les énergies. Cette baisse est une mesure d’aide efficace et déflationniste, mais surtout pérenne. L’énergie est indispensable à tous, aux ménages comme aux entreprises. Qui peut se passer d’énergie, tant pour utiliser son véhicule que pour recharger son téléphone, aller sur internet ou tout simplement faire fonctionner son réfrigérateur ?

Mme Bénédicte Auzanot.
 L’énergie est un produit de première nécessité : lui appliquer le taux réduit de TVA n’en est que plus évident. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous allez nous reprocher d’être généreux avec l’argent de l’État, mais c’est votre utilisation de l’article 49, alinéa 3, qui a empêché l’instauration de nouvelles recettes alors qu’un amendement sur les superdividendes avait été adopté dans cet hémicycle. Ces ressources auraient pu soutenir les commerçants et les PME en souffrance, en redistribuant les trop-perçus des aides versées aux grands groupes pendant la crise du covid. La crise énergétique touche les Français, mais également les petits commerces et les PME les plus modestes.
Le Gouvernement a recommandé de porter des cols roulés.
 Mission accomplie ! 
M. Sébastien Chenu.
(M. Sébastien Chenu montre son col roulé.)
 Je ne doute pas que cette mesure sera très efficace auprès des particuliers, mais elle n’aura pas d’impact sur l’économie réelle. Dans toutes nos circonscriptions, des commerçants et des chefs de PME, qui viennent de renouveler leurs contrats électriques et gaziers, ne savent déjà pas comment payer leurs factures ! Je me réjouis que sous la pression du groupe Rassemblement national et des oppositions vous ayez intégré un chèque énergie fioul dans ce PLFR, même s’il reste bien insuffisant face à l’augmentation démentielle des prix, que les foyers ne pourront absorber.
M. Alexandre Sabatou.
Quant au bois de chauffage, rien n’est prévu à son sujet, alors que l’on a incité les foyers à s’équiper de chaudières à granulés – ces fameux pellets dont les prix se sont envolés et qui font actuellement l’objet d’une véritable spéculation.
Monsieur le ministre délégué, vous versez des larmes de crocodile sur les difficultés des Français face à la flambée des prix de l’énergie, mais ce n’est pas ce qu’ils attendent de vous : ils veulent des actions concrètes et pérennes, pour leur assurer des hivers durant lesquels ils n’auront pas froid. L’examen du PLFR sera toutefois l’occasion de revenir sur certains amendements au PLF 2023 non discutés, et de débattre à nouveau de certains amendements balayés par Mme la Première ministre avec le 49.3.
Bien sûr, il est difficile de rejeter en bloc ce PLFR car certains articles apportent quelques aides à nos concitoyens, bien qu’elles soient souvent superficielles ou insuffisantes. Avec ce PLFR, le Gouvernement rate encore l’occasion d’aller plus loin dans la défense de l’économie et de nos concitoyens. C’est un PLFR terne, creux, un peu perdu, somme toute à l’image du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Il y a comme un air de déjà-vu : nous voici rassemblés pour la seconde fois pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; un texte budgétaire de plus, qui se limite à la poursuite du saupoudrage ponctuel face à l’inflation. Votre politique est celle de l’effet d’annonce permanent : à chaque fois, les aides sont provisoires et soumises à conditions ; à chaque fois, les chèques sont en bois, les boucliers percés et les primes pas à la hauteur. Tous ces petits gestes ont un point commun : laisser bien tranquilles celles et ceux qui profitent de la crise pour s’enrichir. Alors qu’un Français sur dix dépend de l’aide alimentaire, les cinq premières fortunes ont doublé leur richesse depuis le début de la crise. Alors qu’une personne sur cinq a froid dans son logement et que 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique, TotalEnergies et Engie enregistrent des milliards de bénéfices, qui se transforment en milliards de dividendes.
Mme Marianne Maximi.
Que trouve-t-on dans ce PLFR ? Tout d’abord, 12 milliards d’euros d’ouverture de crédits, notamment pour un chèque énergie supplémentaire. La multiplication des chèques démontre toute l’impuissance de votre prétendu bouclier tarifaire, qui gèle les prix à la hausse. Pour un Gouvernement obsédé par le déficit et la dette, vous avez une fâcheuse tendance à gaspiller l’argent. Tant que les prix ne sont pas bloqués, ces chèques partent immédiatement en fumée parce que l’inflation est trop forte. Les premiers à en profiter seront encore une fois les multinationales de l’énergie ; ce n’est pas la ristourne de 20 centimes qui va atténuer les profits de TotalEnergies.
 Absolument !
Mme Raquel Garrido.
 Il y a évidemment des aides bienvenues, notamment pour les universités. Mais les aides pour les étudiants annoncées dans les médias sont dérisoires : ce n’est pas avec 1 repas par jour à 1 euro qu’on répondra à l’explosion de la précarité étudiante ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Il leur faut un véritable revenu pour faire face à l’explosion des prix, comme l’allocation d’autonomie que nous proposons. Rien de ce que vous annoncez ne leur permettra de sortir la tête de l’eau.
Mme Marianne Maximi.
Une nouvelle fois, vos mesures sont insuffisantes et coûteuses ; votre texte ne change rien – ou pas grand-chose. Tant que vous refuserez de parler des salaires et de la répartition de la valeur entre le travail et le capital, les Français et les Françaises continueront de s’appauvrir. L’Insee mesure déjà l’inefficacité de vos mesures : l’augmentation des revenus au second semestre, à la suite des mesures ponctuelles adoptées cet été, ne compense même pas les pertes enregistrées au premier semestre. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de la plus forte baisse du pouvoir d’achat depuis quarante ans et estime que celui-ci continuera de se dégrader en 2023.
Une nouvelle fois, la coconstruction tant vantée en début de mandat n’existe pas vraiment. Monsieur le rapporteur général, en commission des finances, samedi, vous avez vanté la tenue d’un beau débat, mais vous avez rejeté les amendements visant à aider les banques alimentaires et les utilisateurs de chaudière à bois. Peut-être la présente discussion nous réservera-t-elle une bonne surprise ? Vous refusez aussi d’examiner à nouveau les amendements pourtant adoptés démocratiquement pendant l’examen du PLF et balayés honteusement par plusieurs 49.3.
Comment faire pour lutter contre la vie chère ? Vous ne pouvez pas prétendre avoir tout essayé. Les réponses structurelles existent, mais il faut d’abord augmenter les salaires, à commencer par le SMIC qui entraînera tous les autres ; vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Il faut indexer les salaires sur l’inflation – certains de nos voisins européens le font –, mais vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.
Mme Marianne Maximi.
 (Mêmes mouvements.)
 Et la mère Noël !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Il faut taxer les superprofits, mais vous l’avez aussi refusé, avec la droite et le Rassemblement national. 
Mme Marianne Maximi.
(Mêmes mouvements.)
J’insiste, car vous n’avez de cesse de faire croire que nous serions, avec le Rassemblement national, les deux faces d’une même pièce. Mais quand on regarde vos votes, la vérité éclate ! Non seulement le Rassemblement national n’a pas changé, comme il nous l’a honteusement démontré la semaine dernière, mais il est aussi un parti libéral – comme ceux de la majorité –, qui préfère aider les actionnaires plutôt que de répartir les richesses entre toutes et tous. 
(Mêmes mouvements.)

Mme Raquel Garrido.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
L’inflation se poursuit au niveau mondial. Depuis le début de la crise, il y a un an, nous avons agi en instaurant un bouclier tarifaire, en bloquant les prix du gaz et en limitant à 4 % la hausse des prix de l’électricité au lieu des 40 % prévus pour 2022. Cet été, nous avons pris des mesures fortes avec un premier PLFR. Celui que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même logique et poursuit l’accompagnement de nos concitoyens. Le financement du chèque énergie exceptionnel s’élève à 1,8 milliard d’euros ; il permettra de verser en fin d’année un chèque de 100 à 200 euros à 12 millions de nos concitoyens.
Le texte prévoit aussi des dispositifs pour les opérateurs. Les universités et les Crous sont particulièrement fragilisés par l’augmentation des prix de l’énergie. Pour les aider à payer leurs factures, pour qu’ils puissent continuer à accueillir des étudiants, à chauffer et à éclairer les bâtiments, nous devons les aider. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un fonds de 275 millions d’euros, afin d’aider les opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à traverser l’hiver ; pour ce faire, ma collègue Sylvie Retailleau a beaucoup travaillé avec eux. Nous voulons des amphis pleins et des étudiants qui vont à l’université plutôt que des étudiants contraints de travailler à nouveau à distance à cause de l’augmentation des prix de l’énergie.
Nous accompagnons également les armées, avec 200 millions d’euros pour les carburants opérationnels. Les prix du pétrole augmentent, ce qui a un impact sur tous les carburants, y compris ceux utilisés par les armées.
À la suite de la discussion générale, je veux insister sur plusieurs points. J’ai entendu plusieurs prises de parole constructives visant à améliorer le texte. Un consensus se dégage sur l’ensemble des bancs pour adopter une mesure complémentaire d’aide à nos compatriotes qui se chauffent au bois, car le bouclier tarifaire ne s’applique jusqu’à présent qu’aux prix du gaz et de l’électricité. Cet été, vous avez voté 230 millions d’euros d’aide aux ménages se chauffant au fioul ; la prime sera disponible dans les prochains jours. Nous devons accompagner nos compatriotes qui se chauffent au bois car ils n’ont pas reçu d’aide spécifique, même si certains sont éligibles au chèque énergie.
Nous aurons l’occasion de débattre de plusieurs amendements déposés sur la seconde partie du PLFR relative aux dépenses. Je le redis, le Gouvernement est ouvert à l’adoption d’une mesure visant à accompagner nos concitoyens se chauffant au bois. Sur d’autres sujets, nous pourrons continuer à avancer ensemble dans l’intérêt de nos concitoyens pour faire face à la situation à laquelle notre pays et le monde sont confrontés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En pleine COP27, cet amendement a encore plus de sens puisqu’il vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants défini dans le code des douanes. Par conséquent, les biocarburants avancés comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO 100) bénéficieraient d’une baisse majeure de leur taxation.
M. Vincent Rolland.
Il importe que le législateur envoie un signal aux industriels, afin de créer une filière dans notre pays. Le HVO 100 réduit
de 80 % les émissions de CO

Enfin, cette disposition conduirait à réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes et au déneigement dans les stations de ski. Les domaines skiables, plus généralement la montagne, sont les premières victimes du réchauffement climatique.
En attendant le remplacement du moteur thermique, l’adoption de cette mesure, qui pourrait être appliquée dès cet hiver, constituerait un symbole très fort. Du reste, des expérimentations sont conduites sur ces biocarburants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Du reste, votre amendement est largement satisfait puisque le PLF pour 2023, transmis au Sénat, autorise l’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Je le maintiens puisqu’il avait d’abord été déclaré irrecevable. Nous veillerons à ce que les acteurs de la montagne bénéficient de ce dispositif.
M. Vincent Rolland.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est assez semblable à l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre argumentation : vous nous dites que cet amendement bénéficierait aux acteurs de la montagne qui ont déjà été aidés. Sans relancer le débat, ils l’ont été car les stations de ski ont été fermées sur décision du Gouvernement, alors que les remontées mécaniques en Suisse, voisine de la France, fonctionnaient. Je le répète, j’espère que ce dispositif s’appliquera aux activités que j’ai évoquées.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’appliquant à l’enfouissement et à l’incinération des déchets.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous essayons de défendre le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %.
M. Charles de Courson.
Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu’il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d’essence et celui du bioéthanol. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, la réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre dues à la production d’éthanol atteint 77 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
D’autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux égouts pauvres issus de plantes sucrières sans augmenter l’objectif, ce qui risque d’induire un effet de substitution avec d’autres produits. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement très technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – EP2 –, c’est-à-dire ce qui reste de la betterave après avoir extrait le maximum de sucre, est fixée à 50 %. Tous les essais montrent que la part est en réalité égale à 62 % environ. L’amendement vise à relever à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2, afin de mieux valoriser les résidus de l’industrie betteravière.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Cet amendement est technique. La part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 s’élève à 62 % environ, et non à 50 %. Ainsi, la part fixée dans la loi n’est pas techniquement exacte. Les EP2, ce n’est pas la mer à boire !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n

 Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d’argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d’excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l’Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l’Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n’engendre pas les bénéfices économiques qu’on nous avait promis.
M. David Guiraud.
En effet, je vous rappelle que selon le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), les bénéfices macroéconomiques pour la France s’élèveraient à 0,02 % de PIB d’ici à 2035, alors que les effets de l’accord rapportés à la valeur ajoutée sont estimés à une perte de 9 millions d’euros pour l’élevage de bétail et de 56 millions d’euros pour la viande rouge dans sa dimension industrielle. Nous avons donc tout intérêt à ne plus l’appliquer.
Cet amendement, qui n’est pas très agressif, vise à préserver notre filière bovine. J’ajoute qu’il existe un enjeu de santé publique puisque les conditions sanitaires dans lesquelles sont importés des produits concurrentiels, notamment depuis le Canada, ne garantissent pas la protection de la santé des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, particulièrement pertinent alors que s’ouvre aujourd’hui la nouvelle COP, vise à envoyer un double signal. Le premier est démocratique : le Ceta s’applique depuis de nombreuses années, alors que le Parlement n’a pas voté sa ratification. Nous constatons les effets pernicieux de la délégation – à notre plus grand regret – de la politique commerciale de la France à l’Union européenne depuis plus de quinze ans : le Parlement ne la contrôle plus. Nous sommes élus par des éleveurs, en leur faisant croire que les députés ont un avis à donner sur la politique commerciale qui les concerne ; en réalité, nous nous faisons balader depuis plusieurs années. Cet amendement est également un amendement d’appel car le Parlement n’a toujours pas été saisi de la ratification du Ceta, ce qui est inadmissible et devrait indigner et révolter tous les parlementaires.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Deuxième signal : le commerce international est inacceptable, en particulier dans le secteur de l’alimentation et de l’élevage, alors que la France pourrait et devrait être parfaitement souveraine. On ne peut pas verser à juste titre des larmes de crocodile sur le fait que personne ne prend les mesures nécessaires pour le climat et approuver le commerce international. En effet, la viande bovine est transportée à travers le monde entier, alors que les éleveurs français sont tout à fait capables de produire une viande de meilleure qualité, en traitant les animaux avec dignité et en proposant de meilleurs prix aux Français.
Au-delà de la nécessaire protection de la filière bovine française, cet amendement pose deux problèmes de fond : celui de la souveraineté du Parlement sur la politique commerciale et celui de la cessation du commerce lorsque les filières agricoles françaises peuvent être autonomes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous l’avons voté !
MM. Bruno Studer et Philippe Vigier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Pas pour le climat !
Mme Raquel Garrido.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, j’ai beaucoup de respect pour vos fonctions mais vous ne répondez pas à mes questions. Cet amendement aborde deux problèmes de fond. Tout d’abord – vous n’avez pas encore répondu sur ce point –, pourquoi le Parlement ne s’est-il pas exprimé sur la ratification du Ceta ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Nous l’avons voté, ici !
Quelques députés des groupes RE et Dem.
 Deuxièmement, alors que la COP27 s’ouvre, comment pouvez-vous considérer le commerce comme quelque chose de positif ? Il est absurde, dans une économie mondialisée, de faire transporter à travers le monde des carcasses de bovins 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous l’avons voté en juillet 2019 !
Mme Perrine Goulet.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Studer.
 Je rappelle à notre collègue que, le 23 juillet 2019,…
M. Bruno Studer.
 Oui ! Voilà !
M. Philippe Vigier.
 …a eu lieu dans cet hémicycle un vote autorisant la ratification du Ceta. 
M. Bruno Studer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais défendre l’amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été modifié car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J’espère donc qu’il sera adopté.
M. Mickaël Bouloux.
La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l’augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement local. Comment maintenir un tissu économique sans salariés et sans projets de proximité ? Comment maintenir des écoles sans enfants pour les intégrer ?
Actuellement, un abattement de 71 % s’applique aux revenus de location de meublés de tourisme classés au titre des régimes des microentreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ; il est égal à 50 % pour les entreprises de location de meublés non classés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros. Cet amendement propose d’exclure de ce régime fiscal très avantageux les entreprises de location de meublés de tourisme classés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Ainsi, elles ne bénéficieront plus de l’abattement de 71 %. Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d’un abattement de 50 % – une nouvelle disposition qui ne concerne pas, comme je l’ai indiqué, les gîtes ruraux. S’il était adopté, cet amendement serait très utile à nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Par ailleurs, je me souviens très bien du débat que nous avons eu : si cet amendement n’a pas été adopté – à l’issue d’un vote très serré –, c’est parce qu’il s’appliquait à des modes de location – les gîtes ruraux – qu’il n’aurait pas dû concerner et que le seuil financier proposé était discutable. Sur ces deux points, l’amendement présenté aujourd’hui résout le problème car son champ épouse la cible que nous avions définie, à savoir ceux qui se servent de logements pour spéculer et faire du Airbnb de façon presque permanente, empêchant les résidents des zones très touristiques et denses de se loger où ils vivent. Il me semble que cet amendement a tout à fait sa place dans un projet de loi de finances rectificative.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Très bien !
Mme Florence Lasserre.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Depuis cinq ans – tel n’était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu’il n’y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n’empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l’absence de location longue durée. Il nous faut d’autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d’étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace.
M. Jean-Paul Mattei.
Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l’utiliser pour une location saisonnière. D’autres mécanismes doivent donc être trouvés, car certaines contraintes juridiques désincitent les propriétaires à louer à l’année ou sur une plus longue durée – la durée d’un bail d’habitation est généralement de trois ans et elle s’inscrit dans le cadre d’un régime protecteur utile. Envisageons notamment de promouvoir des établissements fonciers publics, qui pourraient construire des logements pour cette catégorie de population : ce vecteur serait plus efficace que celui que vous proposez.
 Très bien, président !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s’en sépareraient s’ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d’investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; la question de l’habitat permanent ne serait donc pas réglée.
M. Vincent Rolland.
Une mission de la commission des affaires économiques travaillera prochainement sur le sujet des tensions immobilières hors Île-de-France : s’il en existe dans les zones touristiques, il faut trouver des outils différents de ceux que vous proposez, pour que les habitants permanents puissent se loger de manière plus aisée.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est dans le même esprit que le précédent, ce qui va me permettre de répondre aux critiques du rapporteur général et du Gouvernement.
M. Mickaël Bouloux.
L’année prochaine, nous ne pourrons pas proposer de mesures fiscales ; mais puisque c’est encore autorisé, nous saisissons cette occasion.
Je rappelle que la France est un pays très touristique, le deuxième marché mondial de la plateforme Airbnb. On peut trouver ça formidable, mais le marché du meublé de tourisme est incontrôlable, et nos territoires touristiques sont durement affectés ; leurs habitants sont privés de logements à l’année. À long terme, c’est contre-productif : imaginez-vous une sorte de parc d’attractions vidé de ses habitants…
À notre sens, il est donc inconcevable, dans les zones qui souffrent d’un manque de logements, d’encourager les meublés de tourisme en conservant les avantages fiscaux qu’ils offrent aux propriétaires.
M. Rolland doutait de la possibilité de faire revenir ces logements dans le parc ordinaire : mais pourquoi les investisseurs ne loueraient-ils pas leurs logements à l’année ? Si ce n’était pas le cas, il faudrait bien trouver un autre dispositif pour les y obliger… Mais aujourd’hui, dans certaines zones particulièrement touristiques, la question se pose dans l’autre sens : pourquoi s’embarrasser d’un locataire à l’année, quand il est plus avantageux fiscalement de louer à la semaine ? Et je ne parle pas des désagréments de ces locations courtes pour les voisins, par exemple.
Cette disposition, je le répète, a été améliorée par rapport à celle que nous avions présentée lors de la discussion du projet de loi de finances. Elle ne concerne pas les gîtes ruraux, qui participent, nous en sommes bien d’accord, au développement local.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer.
M. Dino Cinieri.
La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution (DEP), plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités.
Toutefois, depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Demande de retrait, puisque l’amendement est satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales ; en effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles affecte particulièrement les filières d’élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s’envole. Il faudrait donc encourager des contractualisations. Le dispositif vise à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De nombreux professionnels de santé à la retraite se sont mobilisés pour contribuer à la campagne de vaccination contre le covid, mais aussi pour remplacer les soignants malades ou suspendus. Ils ont été indispensables pour prendre en charge les malades dans les hôpitaux et les Ehpad notamment.
M. Dino Cinieri.
Toutefois, avec ces revenus d’activité modestes mais imposables, ils ont été fiscalement pénalisés.
Il convient donc d’exonérer d’impôt sur le revenu les salaires perçus entre 2020 et 2022 par ces soignants retraités mobilisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Oh, c’est un minuscule amendement, que j’ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d’abord en commission puis en séance publique.
M. Charles de Courson.
Vous savez qu’il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l’immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste raison exclues du bénéfice de ce dispositif. Mais, parmi elles, il existe des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), comme Les Trois Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargne solidaire, ou Habitat et Humanisme, qui lutte contre le mal-logement.
Je proposais, et cela avait été accepté en commission des finances puis en séance publique, de prévoir pour celles qui sont agréées Esus une exception au principe selon lequel les sociétés immobilières ne bénéficient pas de ce régime plus favorable. Il s’agit donc d’encourager ces structures, qui ne sont pas très nombreuses.
C’est tout simple !
 Sur l’amendement qui vient d’être présenté, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
De notre point de vue, l’apport-cession est utile mais, étant fiscalement très avantageux, il peut entraîner des abus. Cela ne correspond pas à la vocation des Esus. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, des efforts ont été consentis pour les Esus, et elles le méritent – l’action d’organisations comme Habitat et Humanisme fait l’unanimité sur nos bancs. Il est choquant que, lorsqu’elles cèdent un immeuble pour en racheter un autre, elles soient taxées sur les plus-values. Cet amendement n’est pas plus compliqué que cela !
M. Charles de Courson.
Vous ne l’avez pas dit, mais cela ne coûterait pas grand-chose, certainement moins de 1 million – ou alors, si vous disposez d’une estimation différente, donnez-la moi ! Les sociétés immobilières qui ont le label Esus sont moins nombreuses que les cinq doigts de ma main… Vraiment, ça ne va pas très loin.
Allons, monsieur le rapporteur général, un petit effort : continuons dans le sens que vous avez indiqué – et cela ne vous coûterait même pas cher !
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ainsi qu’aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité d’une telle opération est parfois pénalisante et désincitative.
M. Dino Cinieri.
Le présent amendement propose de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une appellation d’origine contrôlée (AOC).
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
M. Dino Cinieri.
En effet, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser leur maintien sur le territoire français, en réévaluant ces plafonds chaque année au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de porter de douze à vingt-quatre mois le délai dont dispose un agent général d’assurances pour céder son activité et faire valoir ses droits à la retraite. Cet amendement a été adopté à l’unanimité lors de l’examen du PLF et je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas.
M. Benjamin Dirx.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 Nos collègues de la majorité doivent savoir qu’il ne s’agit pas pour nous de rejouer le match du PLF. Néanmoins, nous sommes attachés à certains amendements importants et utiles qui ont été adoptés démocratiquement dans cet hémicycle – je pense en particulier à ceux destinés à ramener de l’argent dans les caisses de l’État. C’est la raison pour laquelle nous présentons à nouveau cet amendement qui a pour objet le rétablissement de l’
Mme Marianne Maximi.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s’établir dans des États n’ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de non-paiement de la taxe.
Enfin, il importe aussi de rendre notre pays attractif pour les entrepreneurs étrangers. Ils doivent pouvoir investir en France sans avoir à redouter d’être trop lourdement imposés s’ils veulent ensuite repartir. Il faut aussi avoir à l’esprit ce qui se pratique ailleurs en Europe.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Contrairement à ce qui a été dit, la réduction du délai initialement fixé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy à deux ans et cinq ans a amputé ce dispositif d’une grande partie de son efficacité puisque certains entrepreneurs partent à l’étranger pour réaliser des plus-values sur des entreprises qu’ils n’ont détenues que peu de temps.
Je soutiens donc cet amendement qui a toute sa place dans ce PLFR, notamment parce qu’il apporte de nouvelles recettes à l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Les arguments avancés contre cet amendement me paraissent mensongers. En effet, un investisseur ne pourrait être soumis à l’
Mme Marianne Maximi.

En outre, je rejoins le président de la commission des finances : l’argument selon lequel l’amendement a été rejeté en commission des finances ne tient pas. Une majorité s’est dégagée dans cet hémicycle pour l’adopter il y a une quinzaine de jours et vous avez balayé ce vote avec le 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle les amendements identiques n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Un milliard !
M. Dino Cinieri.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le dispositif actuel est équilibré puisque les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans bénéficient de cette demi-part fiscale. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, oui, nous présentons à nouveau cet amendement et nous le présenterons encore car il se situe dans l’axe politique de notre groupe comme, il est vrai, du groupe des Républicains. Je sais que vous n’êtes pas insensible au sort des personnes concernées et que c’est le coût de cette mesure pour les finances publiques qui vous importe. Ce n’est donc pas vous faire offense que de répéter que la suppression de cette demi-part par l’État a provoqué un véritable traumatisme dans la population française. Les veufs et les veuves qui ont subi l’épreuve de la perte de leur conjoint et qui se retrouvent seuls, avec parfois des moyens financiers très limités, l’ont ressentie comme une profonde injustice fiscale. Je pense que nous avons tous pu recueillir des témoignages en ce sens dans nos circonscriptions.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Certes, cette mesure a un coût pour le budget, mais c’est le prix à payer pour une justice fiscale reposant sur la solidarité entre générations. Ce rétablissement est un signal important à envoyer aux Françaises et aux Français, d’autant que les études d’opinion montrent qu’il fait l’objet d’un large consensus.
Prenez enfin en compte ces amendements car leur rejet serait une nouvelle fois perçu dans la population comme une profonde et incompréhensible injustice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l’hémicycle du PLF pour 2023, n’a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j’ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n’ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui se pose.
Mme Christine Pires Beaune.
Voici le premier : « Pour accompagner votre démarche, je tiens à vous donner l’exemple de ma maman âgée de bientôt 89 ans. Elle perçoit une retraite de 1 350 euros net par mois, petite réversion comprise. Elle a bénéficié pendant quelques années avant son entrée en Ehpad des aides à domicile : huit heures effectuées par des aides ménagères, portage des repas, soins apportés deux fois par jour par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pris en charge par l’assurance maladie. Seuls le portage des repas et les heures à domicile étaient à sa charge mais grâce au crédit d’impôt et à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les charges étaient tout à fait supportables pour son faible budget. Aujourd’hui, malheureusement, elle est entrée dans un Ehpad. Le coût de 2 400 euros par mois, nous le payons grâce à une petite assurance vie qu’elle avait souscrite et qui couvrira les frais pour quelques mois seulement. Je ne comprends pas comment nous passons d’une prise en charge acceptable à domicile de 600 euros par mois, avec droit à crédit d’impôt de 300 euros, à zéro crédit d’impôt pour un coût de 2 400 euros par mois en Ehpad. »
Je vous livre le deuxième témoignage : « Prenons notre cas particulier : nous n’avons pas eu d’autre choix que l’Upad – unité de vie pour personnes âgées désorientées – pour notre mère de 94 ans, non imposable depuis deux ans. Son maintien à domicile n’était plus possible du fait de sa pathologie. Nous, ses enfants retraités, non imposables, devons nous cotiser tous les mois pour payer la facture de l’Upad. »
J’espère vous avoir convaincus que le problème doit absolument être traité, même si ce n’est pas ce soir. L’injustice est manifeste pour les personnes accueillies dans des Ehpad, qui ne reçoivent aucune aide fiscale, alors que pour les personnes âgées restant à domicile, les dispositifs rendent le reste à charge bien moindre. 
(M. Alain David applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons tous recueilli dans nos circonscriptions des témoignages similaires à ceux que vient de présenter Christine Pires Beaune. Nous voulons lutter contre l’inégalité de traitement entre personnes restant à domicile, qui bénéficient d’un crédit d’impôt, et personnes hébergées dans des Ehpad, pour lesquelles il n’y en a aucun : comme nous venons de l’entendre, cela rend les choses très compliquées. Nous devons travailler à lisser cette disparité d’autant plus inacceptable que nous parlons ici de personnes ayant de faibles ressources. Il importe de trouver une solution.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, comme les autres identiques présentés par les groupes de la NUPES, a été adopté à une large majorité par notre assemblée lors de la discussion du PLF.
Mme Christine Arrighi.
Aux témoignages d’enfants de personnes âgées dépendantes cités par notre collègue, j’ajouterai ceux de conjoints qui se sacrifient pour s’occuper de leur époux ou de leur épouse en Ehpad, et qui ne peuvent bénéficier de la réduction fiscale prévue parce que les faibles revenus qu’ils tirent de leur petite pension de retraite ne les rendent pas imposables.
Cette situation traduit une injustice criante et le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas rejeter cet amendement, qui a été adopté très largement, je le rappelle, lors de l’examen du PLF pour 2023. Nous l’invitons donc à revenir sur sa position, afin de préserver les droits des personnes qui sont contraintes de placer un ascendant ou un conjoint dans un Ehpad et qui se trouvent en grande difficulté parce qu’elles ne bénéficient pas d’un crédit d’impôt.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Néanmoins, comme l’a suggéré M. Naegelen, votre proposition mériterait une réflexion plus approfondie car nous devons trouver, collectivement, une solution de financement. Vous le savez, certaines personnes bénéficient de la réduction fiscale compte tenu d’un niveau de revenus qui les assujettit à l’impôt, tandis que d’autres, non assujetties, ne peuvent en bénéficier ; ces dernières perçoivent toutefois, sous conditions de ressources – ce n’est pas tout noir ou tout blanc – des aides telles que l’APA, les aides personnelles au logement, ou encore l’aide sociale versée par les départements. Comme vous le notez d’ailleurs vous-même, madame Pires Beaune, dans l’exposé sommaire de votre amendement, le reste à charge des bénéficiaires de la réduction d’impôt est supérieur à celui des personnes qui n’en bénéficient pas mais qui touchent les aides sociales que je viens d’évoquer.
Substituer un crédit d’impôt à la réduction fiscale ne me semble donc pas un facteur de justice, même si je vous rejoins sur la nécessité de mieux accompagner nos aînés : travaillons plutôt ensemble afin de trouver le financement pour ce faire. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je l’ai souligné lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale : les oppositions seront attentives aux réponses qui leur seront apportées sur ce texte. Le projet de loi de finances rectificative doit donner l’occasion, comme son nom l’indique, de rectifier l’une des erreurs les plus graves commises dans le cadre du 49.3 : celle de n’avoir pas conservé cet amendement. Le Gouvernement, qui a rétabli dans la dernière version du PLF les amendements qu’il était susceptible d’entériner, aurait en effet très bien pu réécrire celui-ci s’il l’estimait insatisfaisant sur certains aspects ; mais cela n’a pas été le cas. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, à moins que le ministre délégué ne s’engage à le rétablir lors de la seconde lecture du PLF. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous voulons tous améliorer la qualité de vie des résidents dans les Ehpad, évidemment, et limiter au maximum le reste à charge des familles modestes ou en situation de précarité. Le débat n’est donc pas tant de savoir si nous devons les accompagner, que de déterminer la manière la plus efficace de le faire. Des avancées ont déjà eu lieu ces dernières années : lors du précédent quinquennat, des fonds ont ainsi été débloqués, qui ont permis de recruter 20 000 soignants ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également des crédits supplémentaires afin d’améliorer la qualité de vie dans les Ehpad.
Le reste à charge est en effet un sujet majeur : vous avez évoqué plusieurs témoignages édifiants, auxquels nous pourrions ajouter ceux d’enfants ou de petits-enfants, parfois dans des situations financières très difficiles, qui sont soumis à l’obligation alimentaire et doivent régler, auprès du département, la prise en charge de leurs parents ou de leurs grands-parents, ce qui peut les fragiliser.
Le président Coquerel a indiqué à l’instant que le projet de loi de finances rectificative devrait permettre de corriger des erreurs. Notre erreur a probablement été de ne pas dessiner de perspectives sur le moyen de réfléchir, ensemble, à cet enjeu. Toutefois votre proposition, dont le coût est estimé à environ 700 millions d’euros, n’est pas, à nos yeux, la meilleure réponse à apporter à la question du reste à charge dans les Ehpad. Le premier risque est celui du saupoudrage : sommes-nous sûrs que ce dispositif sera le plus efficace pour aider ceux qui en ont le plus besoin ? Cela a été rappelé, des fonds publics importants sont déjà mobilisés pour réduire le reste à charge, à travers les aides consenties telles que l’APA ou l’aide sociale à l’hébergement (ASH), par exemple. Il faudrait sans doute mieux organiser et coordonner leur utilisation. Ensuite, elle peut susciter une tendance inflationniste des tarifs appliqués aux résidents accueillis en Ehpad, dans la mesure où les établissements pourraient tenir compte de l’existence de ce crédit d’impôt et reconsidérer leurs prix à la hausse.
En revanche, nous aurions dû anticiper la nécessité de réfléchir à ce sujet, de manière transpartisane, en y associant l’ensemble des parlementaires des oppositions. Mme Pires Beaune a le mérite de défendre ce sujet depuis quatre ans, en déposant régulièrement des amendements en ce sens. C’est pourquoi je propose de lui confier une mission sur le sujet – je suis sûr qu’elle saura y associer d’autres parlementaires qui se sont mobilisés sur la question, tels que M. Naegelen du groupe LIOT, M. Le Fur du groupe LR, Mme Arrighi du groupe Écologiste-NUPES ainsi qu’un membre de la majorité présidentielle –, afin de formuler des propositions très concrètes qui soient à même de relever ce défi et de faire en sorte que l’argent public investi soit utilisé pour répondre réellement aux témoignages évoqués. 
(M. le rapporteur général applaudit.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un sujet très important sur lequel Mme Pires Beaune travaille depuis plusieurs années, en effet. Nous sommes nombreux à recevoir, comme elle, des témoignages de familles dont le reste à charge est parfois indécent.
M. Mathieu Lefèvre.
Cependant, je m’interroge sur le bien-fondé d’une réponse d’ordre fiscal dans ce type de situation. Objectivement, s’il existe un dispositif de réduction fiscale plutôt qu’un crédit d’impôt, c’est précisément en contrepartie du paiement de l’impôt sur le revenu. Le rapporteur général l’a rappelé, pour les autres, le reste à charge est réduit grâce à des aides considérables, telles que les aides au logement, les aides sociales et les aides en faveur de l’autonomie, au premier rang desquelles l’APA.
À mon sens, nous ne pouvons pas adopter ces amendements pour une raison budgétaire. D’ailleurs, madame Pires Beaune, votre amendement prévoyait dans sa version initiale de limiter l’accès au crédit d’impôt aux ménages percevant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 54 000 euros, plafond retenu aussi dans l’amendement n

Pour toutes ces raisons, je souscris pleinement à la proposition du ministre délégué de travailler de concert à la réduction du reste à charge et de revoir, au sein du PLFSS, la réponse à apporter à la question de l’autonomie. N’oublions pas, toutefois, que près de 30 milliards ont été mis sur la table, avec une augmentation de 5 % des crédits destinés au financement des Ehpad. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jérôme Buisson.
Mme la présidente.
 Le Rassemblement national est lui aussi favorable à ces amendements identiques. Sans répéter ce qui a déjà été dit, je rappelle que 50 % des foyers français ne sont pas imposables. Par votre obstination, vous privez les résidents accueillis en Ehpad faisant partie de cette majorité du bénéfice d’un crédit d’impôt. Votre politique sur l’autonomie est très insuffisante et la cinquième branche est incomplète. Il est regrettable, monsieur le ministre délégué, que vous y répondiez en ouvrant une nouvelle consultation, laquelle ne sert qu’à noyer le poisson.
M. Jérôme Buisson.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
M. Mickaël Bouloux.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Je retire l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 Très bien !
M. Mohamed Laqhila.
 J’y associerai ceux qui voudront y participer, en veillant toutefois à ce que nous ne soyons pas trop nombreux, pour ne pas freiner nos travaux. Je demande que cette mission ait une durée de six mois et qu’elle bénéficie d’un accompagnement par les services – à l’instar de celle que j’ai eu l’honneur de conduire il y a quelque temps –, afin qu’elle ait les moyens d’accomplir un travail de qualité. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’engagement formel qu’a pris M. le ministre délégué, durant la suspension de séance mais de façon publique tout de même, le groupe Écologiste-NUPES retire l’amendement n
Mme Christine Arrighi.

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Nous retirons également notre amendement. Il sera impératif que la mission débute rapidement et qu’elle dispose des moyens nécessaires pour mener ses travaux. Cela fait maintenant quatre ans que Mme Pires Beaune s’est emparée de ce sujet, qu’elle connaît parfaitement. Moi-même j’ai reçu des appels à l’aide de personnes concernées dans ma circonscription l’année dernière, ce qui m’a convaincu de déposer un amendement. Nos concitoyens sont en proie à une véritable détresse, et il y a urgence. La situation doit être traitée promptement, que ce soit à l’occasion d’un futur PLF, PLFR ou PLFSS, ou encore d’un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme la présidente.
 M. Le Fur m’a fait savoir qu’il retirait son amendement, prenant acte de l’engagement du Gouvernement de créer une mission pilotée par Mme Pires Beaune. Nous souhaitons prendre part à ce travail aux côtés des autres groupes. Le sujet du grand âge est d’une grande importance. Sachant que nous avons déjà perdu quatre ans – M. Naegelen l’a rappelé –, il est grand temps d’avancer.
Mme Michèle Tabarot.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Je reprends les quatre amendements.
Mme Marine Le Pen.
 C’est petit, ça !
M. Laurent Croizier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. Selon l’exposé des motifs, il s’agissait d’enclencher une transition vers un dispositif plus efficient. Or nous constatons un effondrement des ventes de logements, auquel contribue le rabotage du dispositif Pinel.
M. Dino Cinieri.
Le présent amendement de M. Descoeur vise à pallier cette diminution des ventes, notamment dans le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée le 31 décembre 2024. Il est ainsi proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt de 2022 durant les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendra fin. Ce délai pourrait permettre de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement de M. Descoeur.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Descoeur vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond – défini par décret – à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en Ehpad. Souvent, en effet, les personnes qui assument la charge financière de leurs parents dépendants ont encore elles-mêmes des enfants à charge. Cette génération supporte par conséquent un poids financier très lourd. De même que les contribuables qui versent des dons à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste qu’un parent qui finance le séjour en Ehpad d’un membre de sa famille bénéficie d’un crédit d’impôt du même niveau.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’exclure certaines plantations du crédit d’impôt – nous avons certes déjà débattu de ce sujet, mais il revient dans l’actualité à l’occasion de la COP27 et de l’intention du Président de la République de planter un milliard d’arbres. Comme l’explique l’association Canopée, une forêt bien gérée n’a pas besoin qu’on y plante des arbres : la récolte des grands arbres arrivés à maturité ouvre un puits de lumière qui permet aux jeunes pousses des sous-bois de prendre le relais – c’est ce qu’on appelle la régénération naturelle. Quand un forestier doit planter des arbres, c’est que le fonctionnement normal de l’écosystème est perturbé. Les coupes rases entraînent de telles perturbations. Il est d’ailleurs frappant de noter que ceux qui pratiquent le plus les coupes rases sont les plus ardents promoteurs de la plantation. Aussi proposons-nous d’exclure du crédit d’impôt les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf si celle-ci a un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. 
M. Michel Sala.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Effectivement, ces aides sont déjà soumises à une conditionnalité, mais celle-ci est très faible. Je rappelle qu’une émission assez célèbre a réussi en 2017 à faire décerner à un parking la certification PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. L’attribution des certifications forestières pose donc problème ; je pense que vous le savez.
Mme Mathilde Panot.
Il importe donc de renforcer la conditionnalité des aides afin que l’argent public ne serve pas à effectuer de coupes rases, extrêmement nocives pour les sols forestiers, pour la biodiversité, pour la filtration de l’eau ou encore la captation de carbone dans le sol et dans les arbres. Un rapport publié en septembre 2022 par l’association Canopée a démontré que 92 % de l’argent public alloué à la filière forêt-bois dans le cadre du plan France relance avaient servi à financer des coupes rases, ce qui est extrêmement dommageable.
Les forestiers ont l’habitude de dire : « Quand on plante, c’est qu’on s’est planté ! » Je crois donc important d’instaurer la condition proposée par Michel Sala et de cesser d’accorder le crédit d’impôt aux plantations pratiquant des coupes rases. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 En matière de gestion durable des forêts, évitons de croire qu’il faut se prononcer une fois pour toutes pour ou contre la coupe rase : c’est bien plus compliqué que cela. Sur certains terrains, la régénération naturelle est possible ; elle est impossible sur d’autres.
M. Charles de Courson.
 Très rares !
Mme Mathilde Panot.
 Il faut donc procéder empiriquement. Ma commune abrite une forêt communale de 160 hectares : la régénération naturelle s’y est révélée concluante dans certaines zones et n’a pas fonctionné dans d’autres zones.
M. Charles de Courson.
De plus, le réchauffement climatique ne fait qu’augmenter la difficulté de la régénération naturelle. Gardons-nous donc de tout esprit de système en la matière.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter la maigre revalorisation des APL – aides personnelles au logement –, de 3,5 % seulement, qu’a consentie le Gouvernement en juillet.
Mme Eva Sas.
Alors que les dépenses liées au logement représentent plus de 30 % du budget des ménages, Emmanuel Macron est le premier Président de la République à avoir commencé son mandat par une réforme des APL. Depuis la création des APL, la dépense publique en la matière n’avait jamais autant diminué. Évidemment, cela s’est fait au détriment des étudiants,…
 Mais non !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
Mme Eva Sas,

Cet amendement tend à octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d’impôt équivalent au montant de la revalorisation que nous souhaitions, refusée comme toujours par le Gouvernement. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, la revalorisation accordée en juillet est une insulte pour les bénéficiaires des APL.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, n’avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l’ai donc déposé à nouveau.
M. Charles de Courson.
Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d’acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété. Malheureusement, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement vise à les en exonérer à certaines conditions, notamment l’absence de distribution de tout bénéfice réalisé. C’est d’ailleurs ce que préconisaient l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le rapport de leur mission conjointe publié en mai 2021.
Je précise que le coût de cette mesure serait minime.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Étant nous aussi sensibles à ce sujet, nous avons adopté deux amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j’espère qu’ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d’immeuble destiné à faire l’objet d’un BRS, ainsi qu’aux travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l’abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l’objet d’un BRS.
En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l’État comme pour les collectivités. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous dire combien, dans votre estimation, coûterait une telle mesure ?
M. Charles de Courson.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Trois caramels mous, tout au plus ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s’applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d’une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux.
M. Philippe Brun.
Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n’a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé.
Nous constatons en outre, comme nous l’avons rappelé en débattant de la taxation des superprofits, que les armateurs européens dans leur ensemble réalisent des bénéfices extraordinaires. Cela nous interpelle.
Nous vous proposons donc de supprimer cette niche fiscale qu’est la taxation au tonnage des armateurs, afin de revenir à un dispositif de droit commun qui nous semble plus juste, plus lisible et plus efficace.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d’affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu’elles dégagent des bénéfices. D’ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ajouterai que les armateurs ont le choix entre la taxe au tonnage et l’IS classique, et que l’option choisie s’applique pendant dix ans : dès lors qu’ils ont exercé leur droit d’option, il semble donc juridiquement impossible de modifier ce dispositif du jour au lendemain. Cela nécessiterait un réel débat.
Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les armateurs soumis à la taxation au tonnage ont payé lors des années peu profitables un impôt dont ils n’auraient sans doute pas été redevables si l’IS de droit commun leur était appliqué. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’IS exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire aux sociétés dont le chiffre d’affaires agricole représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d’IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage.
M. David Guiraud.
Il s’agit, en somme, de rendre l’impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l’allocation que font les entreprises de leurs bénéfices, afin de distinguer les entreprises qui les réinjectent dans l’économie réelle de celles qui les reversent aux actionnaires sous forme de dividendes. En effet, les dividendes ne servent ni l’économie réelle, ni les intérêts des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le calcul n’est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d’une armée d’avocats fiscalistes qui, de crédit d’impôt en crédit d’impôt, leur permet d’échapper à l’IS et de reverser tous leurs bénéfices aux actionnaires. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, économiquement efficace, avantageux pour le pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
De plus, le taux d’IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L’impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d’euros, soit quasiment deux fois plus qu’en 2018, avant la crise. Notre stratégie se révèle donc payante.
À l’initiative de M. le président de la commission des finances, une mission spécifique portera sur ce sujet : elle permettra sans doute de nous départager. En effet, elle vise à déterminer le taux objectif d’imposition en laissant de côté les positions idéologiques de chacun.
Enfin, votre amendement sous sa forme actuelle conduirait, même dans l’hypothèse d’un taux minimisé, à une augmentation du taux d’imposition des PME, que vous entendez pourtant soutenir. Il serait donc contre-productif. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l’IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d’Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d’impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d’IS ne tient pas compte des crédits d’impôt ou des nombreuses exonérations fiscales accordés aux entreprises. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est donc urgent de considérer qu’en France, les multinationales ne paient pas assez d’impôts
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l’année, l’inflation est importante. Il paraît donc utile d’augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l’on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d’imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d’indexer ce plafond.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les plans de relance destinés à lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19 puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement les entreprises appartenant à certains secteurs économiques et en ont appauvri d’autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs.
M. Alexandre Sabatou.
Le présent amendement tend à doubler le montant de l’impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d’une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021.
Refusée lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, la récupération fiscale pour 2021 proposée par cet amendement n’en est pas moins nécessaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous proposez serait rétroactive puisqu’elle s’appliquerait à l’année 2021, ce qui n’est pas possible sur le plan fiscal, mais vous définissez le surprofit en comparant les résultats de l’année 2021 à ceux de l’année 2019. Or, dans le monde économique, l’activité est variable, et une bonne année peut en suivre une mauvaise sans être pour autant exceptionnelle. Qui plus est, le taux de 50 % est absolument confiscatoire.
Enfin, cette mesure est contraire à la ligne que défend la majorité, celle d’une stabilité fiscale qui favorise l’investissement en France. Avis défavorable.
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche (CIR).
M. David Guiraud.
Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d’autant que c’est également la position défendue par le Gouvernement. Tel est l’objet de notre proposition, qui est simple et ne coûte rien : elle vise à appliquer le plafond du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe et non d’une entité.
En 2021, 26 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, mais 50 groupes ont perçu à eux seuls la moitié du montant du crédit d’impôt recherche, soit 3 milliards sur un peu plus de 6 milliards. Or, qu’observe-t-on dans le pays ? Un groupe comme Sanofi a gagné, l’an dernier, 160 millions grâce à ce crédit d’impôt alors qu’il a supprimé, au cours des dernières années, des emplois dans ses fonctions recherche et développement. Manifestement, quelque chose ne fonctionne pas : non seulement les multinationales bénéficient trop du CIR au détriment des petites et moyennes entreprises, mais elles ne l’utilisent pas forcément pour investir dans la recherche et le développement. De fait, je le rappelle, 80 % des emplois créés dans le secteur de la recherche et du développement le sont dans les entreprises de moins de 500 salariés.
Cet amendement de repli est important pour le pays, puisqu’il a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier pleinement du crédit d’impôt recherche. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Il faut savoir que, dans un groupe, des entités très différentes peuvent soutenir celles qui font de la recherche et développement. Appliquer le plafonnement à l’ensemble du groupe ne me paraît donc pas logique. Avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. le rapporteur général nous dit qu’il faut étudier la question, mais cela fait des années qu’on nous le dit et nous n’avons rien vu venir ! Différents amendements auraient pourtant permis de procéder à certaines rectifications. Je pense, par exemple, à celui visant à priver du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui licencient des chercheurs – cela me semble de bon sens.
Le présent amendement est également intéressant en ce qu’il a trait à l’un des aspects problématiques du CIR, à savoir le fait qu’il bénéficie – tous les rapports s’accordent sur ce point – aux très grandes entreprises, lesquelles, paradoxalement, ne sont pas celles qui l’utilisent au mieux en faveur de la recherche. Il s’agit, certes, d’un amendement de repli, mais il me paraît tout de même utile.
Par ailleurs, je m’adresse au Gouvernement : à quand des mesures qui remettent au moins en question un dispositif dont vous reconnaissez vous-mêmes qu’il ne fonctionne pas de manière optimale et juste ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas, ici, de supprimer le crédit d’impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s’agit de s’assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d’euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qui relèvent de l’évasion fiscale. Par exemple, une multinationale dépose un brevet, puis le vend à l’une de ses filiales, laquelle profite elle-même des bénéfices réalisés en France, et ainsi de suite, de sorte qu’au bout du compte, elle dépasse le plafond. Cet amendement n’a d’autre but que d’empêcher de telles pratiques qui, encore une fois, relèvent de l’évasion fiscale et qui privent les petites et moyennes entreprises des moyens dont elles pourraient bénéficier grâce au crédit d’impôt recherche.
M. David Guiraud.
Réfléchissez-y. Cet amendement n’est pas très méchant, et il permettrait de diriger le crédit d’impôt recherche vers les entreprises auxquelles il devrait aller, celles qui créent des emplois dans la recherche et le développement : les PME. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous nous abstiendrons sur cet amendement, mais je dois reconnaître qu’il soulève une question de fond intéressante.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous dépensons beaucoup d’argent pour aider les entreprises de toute taille, et une partie de cet argent a été dépensée à bon escient puisqu’il a permis de rétablir les marges des entreprises. Mais vous avez réactivé par ailleurs le commissariat au plan. Or je ne vois pas quels sont les grands axes qui auraient été définis par le Gouvernement et le Parlement pour que l’argent des Français, offert aux entreprises par le biais de divers avantages, soit dépensé au service de la souveraineté et de l’autonomie française, des investissements d’avenir en faveur de la transition énergétique ou de technologies souveraines que nous ne maîtrisons pas ou plus. Nous ne voyons pas de concordance.
L’exemple de Sanofi est intéressant, car les Français ont été traumatisés par le fait que la France, pays de co-invention du vaccin, n’ait pas été capable de produire son propre vaccin contre la covid-19, pour des raisons que nous n’avons toujours pas très bien comprises.
Nous nous abstiendrons sur le vote de l’amendement car le choix technique fait par ses auteurs n’est pas forcément le meilleur, mais la question de fond qu’il soulève, celle de savoir comment est utilisé l’argent et quand l’État travaillera main dans la main avec les grandes entreprises et les filières d’avenir, est intéressante. Nous voyons bien que, face au réveil des empires – inutile de les citer, nous les connaissons tous –, la coopération stratégique entre État et entreprises est, dans certains pays, meilleure qu’en France. Manifestement, nous n’avons aucune stratégie en la matière alors que nous devrions en avoir une et qu’elle devrait être implémentée sur le tissu économique dès lors que plusieurs dizaines de milliards sont investis dans les entreprises. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 M. Guiraud a indiqué que son amendement n’est pas très méchant. Mais il serait très dangereux pour la recherche de nos grandes entreprises car son adoption aurait pour effet pernicieux de favoriser soit les groupes étrangers, soit les groupes français qui développent leur recherche à l’étranger.
M. Mathieu Lefèvre.
 Il y a même des banques qui profitent du crédit d’impôt recherche !
M. Antoine Léaument.
 Les grands groupes français ne s’organisent pas nécessairement pour optimiser. Parfois, des filiales préexistaient au crédit d’impôt recherche, certaines filiales sont chargées de la conception et du développement…
M. Mathieu Lefèvre.
 Dans la banque ?
M. Antoine Léaument.
 Il faut faire très attention lorsqu’on emploie cette rhétorique et que l’on manie l’argument selon lequel les entreprises s’organisent pour optimiser. Non ! Cet amendement est très dangereux.
M. Mathieu Lefèvre.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de créer un impôt sur les rachats d’actions, impôt dont le taux serait modestement fixé à 1 %. De fait, on constate que le nombre de ces rachats d’actions augmente dans notre pays. Or ils obéissent à une logique de court terme, au détriment des investissements de long terme. Le dispositif proposé serait une forme de désincitation. Les États-Unis, pays libéral s’il en est, ont donné le tempo dans ce domaine puisque le plan Biden comporte une mesure similaire à celle qui vous est proposée.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face à la crise économique et à l’explosion des inégalités, nous proposons que ceux qui ont de plus en plus contribuent à soutenir ceux qui ont de moins en moins, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Face à l’explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l’érosion du pouvoir d’achat des Français, nous défendons une taxe sur les superprofits.
M. Jean-Marc Tellier.
Prenons l’exemple de TotalEnergies qui annonçait fin juillet un bénéfice de 5,6 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2022, soit un boom de 159 % sur un an, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz. Parallèlement, la flambée des prix de l’énergie plonge des millions de ménages dans la précarité. Cet amendement vise donc à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le contexte que nous traversons, chacun se rend compte que certains sont plus égaux que d’autres. Les grandes multinationales se gavent depuis plusieurs années, mais les taux d’imposition ne suivent pas. Il est temps de mettre fin à cette orgie de dividendes et de superprofits. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Le ministre de l’économie nous avait expliqué qu’il ne savait pas ce qu’étaient des superprofits. Il est pourtant simple de l’établir : il suffit de reporter, cette année, les profits réalisés l’année dernière, puis de les écrêter.
Je donnerai quelques éléments factuels. Rendez-vous compte : en pleine crise sanitaire, les entreprises du CAC40 ont réalisé 160 milliards de bénéfices en 2021. CMA CGM est ainsi imposée à un taux effectif de 2 % au titre de l’impôt sur les sociétés, malgré les 16 milliards d’euros de profits qu’elle réalise.
Dans le même temps – celui d’un quinquennat –, Emmanuel Macron a fait basculer dans la pauvreté 400 000 personnes. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d’impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l’année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L’impôt sur les sociétés rapportera entre 13 et 15 milliards d’euros supplémentaires.
Deuxièmement, nous avons dit depuis longtemps – le Président de la République lui-même s’y est engagé en juin – que nous voulions instaurer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui feraient des profits exceptionnels dans le secteur de l’énergie, car c’est évidemment là que ça se passe, tandis que dans les autres secteurs, il y a simplement des aléas positifs et négatifs de l’activité économique.
 C’est n’importe quoi !
Mme Christine Arrighi.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
D’une part, nous taxons les producteurs d’hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous savons bien que nous n’avons pas de pétrole en France et que le rendement de cet impôt sera donc limité à quelques centaines de millions d’euros.
D’autre part, sur tous les énergéticiens dont les revenus augmentent de manière considérable, cette supercontribution rapportera 26 milliards d’euros pour l’année 2023. Précisons que l’instauration d’un système de plafonnement des prix de production aux alentours de 180 euros, comme le marché se retourne, entraîne des recettes pour l’État.
Enfin, la transposition dans le droit français de ce qui a été décidé au niveau européen entraîne un élargissement à hauteur de 7 milliards environ.
Nous considérons en effet que ces décisions doivent être prises au niveau européen, pour ne pas nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Pour nous, c’est absolument essentiel : on ne peut pas créer de l’instabilité fiscale pour les entreprises sans porter un coup à l’investissement et à l’embauche en France. Je ne vous rappellerai pas les performances de l’économie française qui, depuis 2017, sont exceptionnelles.
L’avis de la commission est donc très largement défavorable. En effet, il n’est pas souhaitable d’étendre à près de 40 % des grandes entreprises françaises l’application de la taxe, comme vous proposez de le faire. La conjoncture économique étant de surcroît en train de se retourner, ce n’est pas le moment de les pénaliser.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En réalité, nous avons obtenu un accord européen, puis nous l’avons traduit dans le PLF à travers une taxe sur les superprofits qui rapportera 26 milliards d’euros, et ce en imposant le secteur de l’énergie qui a effectivement réalisé des profits immédiatement liés à l’inflation, de sorte qu’il a, d’une certaine manière, profité de l’inflation.
À travers ces amendements, vous proposez de taxer toutes les grandes entreprises qui ont réalisé des profits importants. Avec le mode de calcul que vous proposez, une entreprise qui a eu de mauvais résultats entre 2017 et 2019, puis de meilleurs résultats, qui peuvent ne pas être liés du tout à l’inflation, serait pénalisée. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons faire.
L’avis du Gouvernement est donc résolument défavorable.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, le peuple français soutient majoritairement la proposition de taxer les superprofits, or nous sommes censés le représenter et faire entendre sa voix.
M. Antoine Léaument.
Je voudrais revenir sur la question des rachats d’action, sur laquelle nous sommes passés un peu vite. En effet, que font les entreprises de ces superprofits ? D’une part, elles versent des dividendes toujours plus considérables, et d’autre part, elles rachètent des actions. En quoi cette opération consiste-t-elle ? Les entreprises utilisent une partie de leurs bénéfices pour racheter une partie de leur capital, souvent pour le faire disparaître.
J’ai étudié un exemple concret pour voir à quoi les entreprises utilisent l’argent. Ainsi, cette année, le groupe Total a racheté 2 milliards d’euros d’actions. Vous savez que notre pays a connu une grève assez longue sur la question du partage de la valeur dans ces entreprises. Si ces 2 milliards avaient été répartis entre les salariés travaillant en France, chacun d’entre eux aurait reçu 80 000 euros. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certaines entreprises décident de ne pas partager la valeur, de tout donner aux actionnaires par les dividendes et par le rachat d’actions. En effet, cette décision les favorise également, puisqu’elle fait augmenter la demande des actions et diminuer l’offre une fois que les actions rachetées sont supprimées, de sorte que la valeur nominale de chacune des actions augmente. Quand les entreprises décident de ne pas partager la valeur, il est du devoir de l’État et des représentants du peuple élus à l’Assemblée nationale de faire en sorte que l’impôt fasse ce qu’il a à faire, à savoir partager la valeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Le débat sur le partage de la valeur est bien sûr important. Cependant vous ne prenez pas en compte le fait qu’une entreprise qui distribue des dividendes a d’abord payé de l’impôt :…
M. Mohamed Laqhila.
 Elles ne les paient pas en France !
Mme Alma Dufour.
 …des impôts de production, des charges sociales, puis l’impôt sur les sociétés. Vous citez souvent deux groupes français importants, mais je rappelle que chez Total, 67 % des salariés sont aussi actionnaires et reçoivent à ce titre des dividendes chaque trimestre, pour un montant moyen, en 2022, de 10 000 euros environ. Allez expliquer cela à tous les cégétistes qui sont actionnaires de ce grand groupe et qui sont très contents de recevoir des dividendes ! 
M. Mohamed Laqhila.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Continuons sur les superprofits. Certes, les entreprises paieront davantage d’impôts sur les sociétés mais il y a des trous dans la raquette. En effet, certaines n’en paient pas du tout et, même si elles font des superprofits, elles ne paieront pas davantage d’impôt sur les sociétés en France.
Mme Christine Arrighi.
En outre, au niveau européen, seuls les énergéticiens devront payer une taxe sur les superprofits.
Nous sommes très surpris : on nous avait d’abord dit qu’il n’y avait pas de superprofits, avant de nous dire que la taxe rapporterait 200 millions d’euros. Ensuite, j’ai entendu François Bayrou parler sur France Inter de 10 milliards – mais il est vrai qu’il n’est pas parlementaire, aussi peut-être ne connaît-il pas les chiffres qui sont communiqués par le Gouvernement aux députés –, et on nous parle désormais de 26 milliards. Finalement, il y a donc des superprofits.
Or, comme il y a des superprofits dans d’autres secteurs, nous proposons de les taxer également. Ainsi, l’amendement n


Dans le même objectif de combler des trous dans la raquette, l’amendement n

Autre trou dans la raquette, les superprofits des entreprises du secteur agroalimentaire. La pandémie de covid-19 a créé soixante-deux nouveaux milliardaires dans le secteur agroalimentaire dans le monde. Au cours des deux dernières années, des entreprises du secteur agroalimentaire ont réalisé des superprofits en France. L’amendement n

Enfin, comme le dispositif européen est lacunaire, l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler à notre collègue Christine Arrighi, qui a évoqué les milliardaires au niveau mondial, que nous ne sommes pas en train d’écrire une loi pour la finance mondiale, mais une loi française qui concerne la fiscalité française !
M. Jean-Paul Mattei.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet des superprofits et des superdividendes. Vous connaissez donc ma position : même si j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet,…
 Vous n’avez pas été entendu !
M. Pierre Dharréville.
 …je considère qu’il n’a pas sa place dans un PLFR. Vous connaissez bien la fiscalité, et vous savez que le problème vient en réalité des établissements stables à l’étranger, qui ne peuvent être soumis à une double imposition. Or nous ne sommes pas compétents pour légiférer au niveau mondial, et les mesures que vous proposez feront pschitt en France.
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous parlez d’expérience !
M. Pierre Dharréville.
 Les mesures déjà adoptées au niveau européen seront beaucoup plus efficaces que celles qui pourraient figurer dans des textes fiscaux nationaux.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous pouvons évidemment débattre du sujet mais, personnellement, je pense que les superprofits peuvent être bénéfiques s’ils sont investis dans la recherche et le développement,…
 Les superprofits, le ministre ne sait pas ce que c’est !
M. Pierre Dharréville.
 …même si je comprends que l’on questionne le fonctionnement du crédit d’impôt recherche : je pense d’ailleurs moi aussi que nous devrions y réfléchir. Il ne faut pas faire croire aux gens qu’on va pouvoir taxer tous les profits mondiaux : ce n’est pas possible, à moins de revenir sur pas moins de 150 conventions internationales… 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Je suis assez étonnée par ce débat. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » : je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez, dans vos annonces relatives à la taxe sur les superprofits des énergéticiens, à insister sur les énergies renouvelables. D’une certaine manière, les prix en sont déjà encadrés, et 19 des 24 milliards de recettes que vous attendez de la taxe viennent d’ailleurs de là ! Vous éludez donc la question des superprofits réalisés par les distributeurs de carburants.
Mme Alma Dufour.
 C’est vrai.
M. Aurélien Saintoul.
 Les mesures que vous proposez ne devraient rapporter que 200 millions, et pour cause : ce que vous appelez taxe n’est en réalité qu’un retour au mécanisme d’impôt sur les sociétés tel qu’il existait avant l’élection d’Emmanuel Macron, et qui consistait à taxer à hauteur de 33 % les bénéfices au-delà d’un certain seuil.
Mme Alma Dufour.
Vous oubliez que la France a subventionné l’augmentation du prix des carburants à la pompe à hauteur de 7 milliards d’euros : quand allez-vous essayer de récupérer cet argent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici un amendement extraordinairement modéré.
M. Aurélien Saintoul.
 Ça change !
M. Sylvain Maillard.
 Si, vous allez voir ! Vous serez d’accord.
M. Aurélien Saintoul.
En France, 300 000 personnes sont sans domicile.
 Sans domicile fixe !
Mme Nadia Hai.
 En arrivant aux affaires, Emmanuel Macron avait fixé comme objectif qu’il n’y en ait plus quelques mois après sa prise de fonctions : cinq ans plus tard, on sait qu’il n’en est rien. Parallèlement, plus de 1,1 million de logements sont vacants – vides, donc – depuis au moins deux ans.
M. Aurélien Saintoul.
Si nous n’étions pas modérés, nous aurions appelé à les réquisitionner – après tout, c’est possible, car mettre 300 000 personnes à l’abri est bien un cas de force majeure ; mais comme nous sommes extraordinairement modérés, nous vous proposons simplement d’augmenter la taxe sur les logements vacants, pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché.
Dans un pays qui compte 37 millions de logements, il est inacceptable que 3 millions – soit 8 % du parc – restent inoccupés, alors que tant de personnes vont mourir de froid dans les semaines à venir. Rendons la situation insupportable pour les propriétaires qui, d’une certaine façon, en gardant des logements vides, spéculent. Taxons-les pour qu’ils remettent leurs biens sur le marché ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Dominique Potier, il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intrajournalières, qui, jusqu’à présent, y échappaient.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu des difficultés que nous rencontrons en raison de la crise financière et de la crise climatique, nous proposons d’augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, pour qu’elle serve plus encore l’économie réelle et permette de lutter davantage contre la pauvreté et le réchauffement climatique. L’amendement vise donc à relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières, et d’en élargir l’assiette aux transactions intrajournalières.
M. Jean-Marc Tellier.
 Très bon amendement !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à relever de 0,3 % à 0,5 % le taux de la taxe sur les transactions financières.
M. Mickaël Bouloux.
 Très bonne idée !
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que la taxe sur les superprofits, nous proposons d’instaurer une taxe sur les superdividendes permis par les bénéfices exceptionnels réalisés durant la crise.
M. Jean-Marc Tellier.
 Amendement de bon sens !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Quoi qu’il en soit, même si j’avais évidemment voté volontiers en sa faveur, je pense que cet amendement est meilleur que le vôtre. 
(M. Jean-Paul Mattei sourit.)
 C’est vrai ! Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

L’amendement présente donc deux avantages. Tout d’abord, il a un effet dissuasif : une entreprise qui ne veut pas être taxée est libre d’utiliser une partie de ses superprofits pour investir.
 Exactement !
M. Pierre Dharréville.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Il a l’air d’accord ! 
M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Faites un effort !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
De plus, le risque de contentieux juridique est grand. En effet, en 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé un dispositif similaire – une taxe de 3 % sur les dividendes créée par la loi de finances rectificative pour 2012 –, occasionnant 10 milliards d’euros de remboursements. Les mêmes causes entraînant généralement les mêmes conséquences, votre proposition pourrait conduire à une nouvelle condamnation, avec de nouveau un montant très important en jeu.
Enfin, je rappelle que nous avons transposé les mesures européennes portant sur la taxation des profits exceptionnels dans le secteur énergétique : les entreprises qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise seront donc fortement taxées.
Avis défavorable.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quelle déception !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Soyons bien clairs : l’amendement ne vise pas uniquement les entreprises du secteur énergétique, mais bien toutes les entreprises ayant réalisé des bénéfices très supérieurs à ceux d’avant la crise et qui les ont utilisés pour nourrir la rente capitaliste des actionnaires de manière « démesurée » – je ne sais plus quel terme Emmanuel Macron avait utilisé.
Deuxièmement, l’amendement peut utilement compléter les mesures déjà adoptées, lesquelles ne visent que certaines entreprises – par exemple, celles qui ne déclarent pas suffisamment de profits en France –, en apportant une notion objective : il s’agit de taxer les entreprises ayant utilisé leurs profits pour verser beaucoup plus de dividendes qu’en moyenne avant la crise. Si on considère que les superprofits ont été mal utilisés, il est normal qu’une partie en soit prélevée. En outre, cela permettrait de financer les mesures ciblées que proposent certains groupes sans augmenter le déficit : tout le monde y trouvera son compte !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, monsieur Coquerel, est différent de celui présenté par M. Mattei et, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il serait très probablement jugé inconstitutionnel, puisqu’il est contraire au droit de l’Union européenne, notamment à la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive mère-fille.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur général, avis résolument défavorable.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Une nouvelle fois, il s’agit d’amendements parfaitement modérés : ils ne visent pas à abolir le versement de dividendes, mais à porter un coup d’arrêt à une sorte de parasitisme actionnarial. Il est en effet évident que, dès lors que les sommes distribuées sous forme de dividendes atteignent un certain niveau, cette distribution empêche des investissements utiles ou des augmentations de salaires. Lorsque les conseils d’administration se comportent de manière aussi irresponsable, la puissance publique devrait pouvoir mettre le holà, leur signifier qu’ils menacent à la fois le bien public et l’entreprise elle-même, que des profits exorbitants – c’est-à-dire dépassant la mesure, sortant de l’ordinaire – doivent entraîner une taxation plus élevée en vue du bien commun. Nous ne voulons ni plus, ni moins. Si l’on pose, d’une part, le principe du partage de la valeur ajoutée et, de l’autre, celui de la progressivité de l’impôt, les dividendes exceptionnels découlant de bénéfices exceptionnels doivent eux-mêmes être imposés de façon exceptionnelle. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Mme la présidente
Amendements n

Mme la présidente
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n’en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que le CIR a des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) mais pas d’effet significatif établi s’agissant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises. France Stratégie observe également que le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la recherche et développement (R&D) des multinationales étrangères.
Mme Christine Pires Beaune.
Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il considère que les évaluations du CIR concluent à une efficacité globale limitée et remarque que certaines modalités de son périmètre et de son assiette apparaissent peu pertinentes. Dès lors, je vous propose une mesure très simple. Il s’agit ni de supprimer le CIR, ni d’en réduire le périmètre ou les taux, mais de faire qu’une grande entreprise ne payant pas d’impôt sur les sociétés (IS) sur le territoire français l’année n ne perçoive pas non plus de crédit d’impôt. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le second argument est également important : l’amendement introduit un critère de sélectivité, qui pourrait conduire la Commission européenne à requalifier le CIR en aide d’État et risquerait de fragiliser l’intégralité du dispositif.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je ne pense pas qu’une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s’applique pas de la même façon selon la taille des entreprises.
Mme Christine Pires Beaune.
Par ailleurs, je connais peu d’entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l’amendement – ne payant pas d’impôt sur le territoire français. Nous avons néanmoins constaté, lors de nos auditions, que tout en ne payant pas d’impôt sur les sociétés, TotalEnergies avait touché ces dernières années 50 millions d’euros de CIR. La mesure que je propose, et qui est minime, me semble donc tout à fait acceptable.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Cette mesure n’est pas minime et il ne me semble pas souhaitable de modifier le CIR par le biais d’un amendement au PLFR – projet de loi de finances rectificative. Cet amendement empêcherait en effet les entreprises déficitaires de percevoir le CIR. Or le fait qu’elles soient déficitaires ne signifie pas qu’elles ne réalisent pas des dépenses de recherche. Par ailleurs, les pertes d’un jour seront vraisemblablement les profits de demain : c’est l’objectif du CIR, dont je rappelle qu’il a créé près de 120 000 emplois en cinq ans. Le groupe Renaissance a évidemment un avis très défavorable à cet amendement. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli, lui aussi relatif au CIR, va peut-être vous plaire : il vise à permettre à l’État d’exiger le remboursement du CIR touché une année par une entreprise en cas de suppression de postes de recherche. L’objectif est de lutter contre les opérations d’optimisation fiscale. Nous, députés du groupe La France insoumise, pensons que seules les pénalités élevées sont réellement dissuasives pour les entreprises. Je rappelle qu’en 2021, le CIR a représenté 6,4 milliards de dépenses publiques. Pourtant, on ne sait rien ni de son utilisation, ni de son efficacité ni encore du contrôle qui peut en être fait. J’illustrerai mon propos avec l’exemple de Sanofi, qui a touché 1,3 milliard d’euros de CIR depuis dix ans mais qui a tout de même annoncé, en pleine pandémie, un plan de licenciements touchant 1 700 emplois dont 1 000 en France, parmi lesquels 400 postes de chercheurs.
Mme Marianne Maximi.
Le présent amendement, en contraignant les entreprises à rembourser ce qu’elles ont perçu, vise à les pénaliser non pas en amont, mais lorsqu’elles organisent des plans sociaux qui détériorent la recherche en France. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a le même objet que le précédent puisqu’il vise à priver de CIR une entreprise qui n’aurait pas maintenu son niveau d’emploi dans les activités de recherche.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Brouhaha sur divers bancs.)
 Je comprends que vous souhaitiez discuter entre vous, chers collègues, mais dans ce cas je vous invite à quitter l’hémicycle. Sinon, la soirée risque d’être très difficile – surtout pour moi ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Très bien, madame la présidente. Quelle autorité naturelle !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Les réponses du rapporteur général et du ministre délégué sur ces deux amendements révèlent l’enfumage qui règne autour du crédit d’impôt recherche. Notre collègue Lefèvre affirme que le dispositif aurait créé 120 000 emplois en cinq ans. Non, cher collègue, c’est faux ! Les entreprises se sont saisies de l’opportunité pour modifier les fiches de poste de certains employés, en y ajoutant une fonction liée à la recherche, afin de percevoir le CIR. Comme l’a dit ma collègue Maximi, le dispositif n’est donc pas efficace pour soutenir la recherche, d’autant que les grandes entreprises licencient.
M. Loïc Prud’homme.
En réalité, il n’y a eu que des réécritures de fiches de poste sans créations d’emplois dans la recherche. Il faudrait vérifier que le CIR est bien utilisé pour soutenir des emplois dans la recherche et pouvoir exiger des grandes entreprises – c’est bien le minimum – le remboursement du CIR lorsque les chercheurs sont licenciés et les emplois supprimés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Il y a dix jours, j’ai rencontré les organisations syndicales de l’établissement Nokia situé dans ma circonscription, à l’occasion d’une réunion intersyndicale. Étaient présentes la CFDT, la CGT ainsi que la CFE-CGC. Toutes, y compris la CGT, m’ont demandé de plaider auprès du Gouvernement et de vous-mêmes, chers collègues, pour le maintien du CIR. 
Mme Marie-Pierre Rixain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Mme Marie-Pierre Rixain s’exclame.)
 Vous viendrez, la prochaine fois !
Mme Marie-Pierre Rixain.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Moi aussi j’y étais !
Mme Marie-Pierre Rixain.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

Mme Marie-Pierre Rixain.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Absolument !
Mme Marie-Pierre Rixain.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
J’en viens au fond de l’affaire. J’entends de nombreux collègues de la majorité – peut-être pas vous, madame Rixain – noter depuis deux ou trois ans qu’il existe un problème dans le fonctionnement du CIR. Or ce qui est étonnant, c’est qu’à chaque fois que notre groupe propose un amendement, la majorité nous répond qu’il ne faut pas fragiliser le CIR. Il y a pourtant un souci évident : davantage qu’aux PME, le CIR bénéficie aux grandes entreprises pour lesquelles, malheureusement, il constitue parfois un effet d’aubaine. Il est en effet plus visible dans les dividendes qu’elles versent que dans les postes de chercheurs qu’elles protégeraient et développeraient. Sanofi en est justement l’exemple et, si vous le contestez, c’est que nous n’avons sans doute pas les bonnes informations.
 Je parle de Nokia !
Mme Marie-Pierre Rixain.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(M. Philippe Vigier proteste.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ne dites pas que les syndicats ne veulent pas du CIR !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec votre autorisation, je préfère les défendre un par un car, s’il est vrai qu’ils concernent tous le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), leurs approches sont très différentes.
M. Michel Castellani.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Faut-il, comme vous le proposez dans l’amendement n

En revanche, je suis favorable à la clarification que vous proposez dans l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous avons pris deux mesures d’importance dans le PLF : nous l’avons prolongé, je l’ai dit, mais nous avons également étendu son champ aux évacuations sanitaires grâce à un amendement de M. Marcangeli.
Comme le rapporteur général, je vous propose donc, monsieur Castellani, de retirer les amendements n


 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général et le ministre délégué ont répondu aux trois amendements mais j’insiste : l’amendement n
M. Jean-Félix Acquaviva.


En l’espèce, le droit communautaire, qu’a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n’étant pas une région ultrapériphérique (RUP), l’investissement initial tel qu’il s’entend en droit européen n’ouvre pas aux entreprises familiales le droit de bénéficier du crédit d’impôt pour leurs travaux de rénovation et de modernisation au fil de l’eau, mais seulement en cas de cession – notamment à un grand groupe – ou si un investissement initial est réalisé dès l’acquisition. Or, depuis 2014, la doctrine fiscale rendait les travaux de rénovation et de modernisation au fil de l’eau éligibles au crédit d’impôt, mais depuis la publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) de 2021, de nombreux hôtels se retrouvent en plan alors qu’ils ont engagé des millions d’euros de dépenses au cours des années antérieures, lorsqu’ils pouvaient encore bénéficier du CIIC.
Autrement dit, il est demandé au Gouvernement de faire preuve de souplesse, en dépit du problème lié au droit communautaire et en attendant de le résoudre. À cet égard, les deux sous-amendements du Gouvernement sont très restrictifs, en particulier le second, car vous semblez accepter l’amendement tout en validant la doctrine communautaire initiale, ce qui revient à quasiment vider l’amendement n


 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à apporter des précisions nécessaires à la notion de « travaux de rénovation », mal définie dans l’article. Nous demandons que soit spécifié qu’il s’agit de travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes. Certains chefs de petites entreprises qui effectuaient des travaux ont en effet rencontré des difficultés d’interprétation avec l’administration des finances en Corse. Contrairement à l’avis formulé par le rapporteur général et le Gouvernement, cette précision nous semble donc utile.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle de nouveau que le CIIC est essentiel à la création et à la pérennisation des entreprises, et donc à l’emploi en Corse. L’amendement n
M. Michel Castellani.

Vous avez déjà balayé ces arguments mais nous insistons. Sur le terrain, nous constatons comment l’administration interprète les termes de la loi fiscale. Quant à vos sous-amendements que j’ai lus attentivement, ils n’ajoutent rien à l’amendement : il faudra nous expliquer en quoi ils sont utiles, si c’est possible.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je vous alerte sur l’importance de la conformité de ce dispositif avec le droit européen, car s’il était rendu incompatible, la Commission européenne pourrait aller jusqu’à demander le remboursement de sommes déjà versées aux entreprises. C’est pourquoi les sous-amendements visent à sécuriser le dispositif. Sous réserve de leur adoption, avis favorable à l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Notre amendement est utile en ce qu’il fixe précisément le champ d’application du crédit d’impôt pour investissements en Corse, en incluant parmi les investissements éligibles les travaux qui « se limitent à permettre l’augmentation ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise ». Voilà une définition précise que tout locuteur du français doit pouvoir comprendre ! Je ne comprends donc pas les sous-amendements. Pourquoi sous-amender un amendement parfaitement clair ?
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je partage cette inquiétude. Le CIIC est très important pour l’économie de l’île. Il prend souvent le relais du secteur bancaire, parfois frileux dans l’île, et les entreprises en ont besoin. Au contexte structurel s’ajoutent les difficultés conjoncturelles liées à la crise économique.
M. Paul-André Colombani.
Nous sommes particulièrement inquiets pour les travaux de rénovation. Si les entreprises hôtelières familiales sont empêchées de rénover leurs établissements grâce au CIIC, on ouvrira une fois de plus la porte à la dépossession des biens des Corses et à la spéculation au profit de grands groupes.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises qui sont à la lisière entre deux catégories, les très petites entreprises (TPE) et les PME. Le CIIC s’applique à un taux de 30 % du prix de revient hors taxes des investissements aux entreprises de moins de onze salariés ; il est proposé de porter ce seuil à vingt salariés, pour qu’un plus grand nombre de petites entreprises y soient éligibles.
M. Michel Castellani.
 Pourquoi ne pas le proposer pour toute la France ?
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’entends ce qui vient d’être dit, mais je tiens à rappeler que les microentreprises, c’est-à-dire celles qui ont moins de dix salariés, représentent exactement 38 % des entreprises corses, soit un chiffre deux fois plus élevé qu’en métropole, où la proportion est de 19 %, tandis que le tissu des PME représente 41 % des entreprises dans l’île, contre 29 % sur le continent. Je fais cette précision, car il s’agit, avec cet amendement, d’adapter concrètement le régime d’aide au tissu entrepreneurial de notre île.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille (Cifam) aux autoentrepreneurs, aux artisans, aux entreprises individuelles, aux gérants non salariés, ainsi qu’aux professions libérales car, depuis 2004, les personnes relevant de ces statuts ne peuvent bénéficier d’un accès à une crèche pour leurs enfants par ce crédit d’impôt.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – aux travaux d’installation d’équipements d’autoconsommation. En effet, le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leur facture. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire d’en renforcer le soutien.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à créer un crédit d’impôt de 30 % pour les investissements des sociétés dans des diagnostics d’audit de cybersécurité, ou dans des solutions de protection des données ou de leur système informatique.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique d’après l’OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre objectif est de protéger les ménages modestes et de leur garantir un juste accès à l’eau.
Mme Eva Sas.
Précisons qu’il conviendrait aussi de décourager la surconsommation, en passant à une tarification progressive de l’eau et de l’énergie.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n

 Cela a été dit par notre collègue, l’eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n’est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n’ont pas accès à l’eau potable.
M. David Guiraud.
Ces deux amendements identiques ne vont pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais nous comptons sur votre écoute. Notre objectif est d’inscrire dans la Constitution la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie. La raison de cette démarche est simple : nous estimons que l’eau ne doit pas être un marché. C’est néanmoins le cas actuellement, ce marché étant d’ailleurs de plus en plus capté par les grandes entreprises, comme Veolia.
Ainsi, comme nous ne pouvons aller au bout de cette idée, nous proposons d’au moins exonérer de TVA les premiers mètres cubes d’eau nécessaires à la vie humaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Pour les APL, ça ne vous a pas dérangé !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Si je peux entendre certains arguments, il y en a d’autres que je ne comprends pas. En ce qui concerne la perte de recettes, celle qui concernerait les régies publiques serait effectivement regrettable, mais il convient de faire la distinction entre les revendeurs et les usagers, dont nous défendons les intérêts. De plus, s’il s’agit d’une perte de recettes, vous dites dans le même temps, monsieur le rapporteur général, que le dispositif ne procurerait qu’un gain de 5 euros par habitant.
M. David Guiraud.
Outre que nous sommes prêts à aller plus loin, nous proposons aussi d’ériger un symbole, qui ne serait d’ailleurs pas que rhétorique. Il s’agirait d’un premier pas pour expliquer dans tout le pays que la question de l’eau ne peut être du ressort exclusif du secteur privé et que le service public doit intervenir dans la gestion de ce bien vital qui n’a, par conséquent, pas à être marchandisé.
Ainsi, lorsque nous voulons exonérer de TVA les premiers mètres cubes d’eau consommée, nous voulons en réalité avancer vers le principe que je viens d’évoquer. Nous n’avons pu obtenir l’inscription du droit à l’eau dans la Constitution lors de notre niche parlementaire de 2018, notre proposition de loi constitutionnelle ayant été rejetée, mais, je le répète, nous voulons avancer dans cette direction.
Loin d’être réglée, la question de l’accès à l’eau dans notre pays est même appelée à empirer. Nous ne sommes pas en mesure de rénover suffisamment les canalisations – des kilomètres de réseau mériteraient d’être rénovés – et ce sont les usagers qui vont en pâtir, à l’instar des Ultramarins qui souffrent déjà du manque d’eau potable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il y a des réseaux mieux gérés que d’autres !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous vous avertissons donc, car les conséquences seront terribles et elles s’apprêtent à nous sauter aux yeux.
M. David Guiraud.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je suis un peu surpris car, à de nombreuses reprises au cours de nos débats budgétaires, vous avez demandé une action publique plus importante, ce qui peut s’entendre sur un grand nombre de sujets. Or toute action publique nécessite des financements publics. Ainsi, en renonçant à la TVA, on renoncerait à des moyens.
M. Nicolas Turquois.
De plus, en tant qu’élus, je vous invite à défendre d’autres modes de gestion de l’eau dans vos circonscriptions et vos départements. Dans le mien, la Vienne, d’où est également élu mon collègue Lecamp, c’est un syndicat qui distribue l’eau en régie dans l’ensemble, ou presque, des communes. Ce fonctionnement procure un moyen d’action publique important : 300 communes sont concernées et les recettes servent à améliorer la qualité du réseau et à sécuriser la ressource.
Je le répète, il est possible de défendre ce type d’organisation, qui existe déjà : c’est pourquoi je trouverais regrettable de nous priver de ressources fiscales, alors même que vous réclamez souvent – ce qui peut s’entendre – davantage d’action publique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de l’amendement historique du groupe Les Républicains, étant donné qu’il est dans notre ADN de chercher à supprimer la taxe sur la taxe. Il vise ainsi à supprimer la TVA sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce qui nous semblait logique dans le contexte d’inflation que nous connaissons.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mais si cette question est un véritable sujet de projet de loi de finances, après discussions et concertations avec mes collègues, nous considérons qu’il n’est pas opportun d’intégrer une telle mesure à un projet de loi de finances rectificative. C’est pourquoi l’amendement est retiré.
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la mesure où vous n’acceptez pas de diminuer la TVA sur les énergies à 5,5 %, nous demandons, par cet amendement de repli, de la supprimer sur la TICPE. En effet, cette dernière est un exemple de l’absurdité du système fiscal français : nous parlons bel et bien d’une taxe sur une taxe ! Cet amendement vise ainsi à défendre le pouvoir d’achat des Français et il est d’autant plus nécessaire de supprimer cette taxe que votre gouvernement l’a augmentée à deux reprises, en 2017 et en 2018.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Dans un contexte d’inflation où les Français peinent à finir le mois et doivent supporter les prix galopants de la vie quotidienne, la moindre augmentation constitue une peine supplémentaire. Ceux qui habitent en zone rurale sont les plus touchés, étant donné qu’ils utilisent régulièrement leur voiture, subissent de plein fouet les prix à la pompe et n’ont d’autre choix que de se plier à cette situation dramatique. Cette fiscalité est injuste, punitive et illogique.
Face à cette aberration et dans l’intérêt des Français, il est urgent de supprimer la TVA sur la TICPE. Alors, vous allez sûrement nous répondre que vous êtes contraints par la réglementation européenne mais soit ce Parlement n’est plus souverain et vous êtes seulement les télégraphistes de Bruxelles, soit nous sommes réellement souverains et nous devons vous donner mandat de renégocier les règles fiscales absurdes de l’Union européenne, comme le font aujourd’hui les Allemands, les Espagnols et les Portugais sur la TVA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quelle caricature !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’ajoute que la TICPE et donc la TVA n’ont pas augmenté. L’idée répandue selon laquelle l’État se ferait du gras sur l’augmentation du prix de l’essence est fausse : la TICPE est fixe, donc la TVA sur la TICPE est fixe, elle aussi.
En outre, l’objectif que vous poursuivez est probablement déjà atteint grâce aux mesures que nous avons prises cet été, grâce à la remise de 30, puis de 10 centimes jusqu’à la fin de l’année, à quoi s’ajoutera, l’année prochaine, un dispositif « gros rouleurs » ou « gros bosseurs », comme vous l’entendez, qui aidera les Français dont vous parlez, ceux qui vivent dans les territoires ruraux et dont l’activité exige qu’ils utilisent énormément leur véhicule.
Les arguments qui s’opposent à votre amendement ne manquent donc pas, sans compter que votre mesure coûterait quelque 6 milliards d’euros à l’État. Les dispositifs que nous avons mis en place nous paraissent donc plus efficaces et plus justes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

M. Bruno Studer.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous avons instauré la ristourne, que nous avons prolongée ; nous mettrons en place en 2023 l’aide aux gros rouleurs, aux gros bosseurs, ciblée sur ceux qui travaillent, en regard de quoi vous proposez une mesure qui, non seulement, coûtera très cher et grèvera notre capacité à financer des politiques publiques mais qui, en plus, risquera d’alimenter les marges des distributeurs plus que le pouvoir d’achat des Français. Nous y sommes donc résolument défavorables.
Je veux aussi répondre à cette fable selon laquelle l’État gagnerait de l’argent avec l’augmentation des prix de l’essence. Ce n’est pas vrai : tandis que les recettes fiscales supplémentaires liées à l’augmentation du prix de l’essence représentent en 2022 entre 3 et 4 milliards d’euros, ce que l’État a dépensé pour la ristourne se monte à 7 milliards d’euros, sans compter l’indemnité inflation qui a été versée en début d’année, ni l’indemnité visant les gros rouleurs et les gros bosseurs qui sera versée en 2023. Il est donc totalement faux de dire que l’État gagne de l’argent sur la hausse des carburants.
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Nous nous abstiendrons sur cet amendement, avec lequel nous ne sommes pas d’accord, pour les raisons que je vais vous expliquer. Nous estimons en effet que, lorsqu’il y a inflation et spéculation sur les prix du pétrole, c’est non pas à la puissance publique de payer cette augmentation mais au secteur pétrolier, notamment à TotalEnergies. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est vrai que 20 % de TVA sur les produits pétroliers, c’est trop, notamment lorsque les prix sont accrus par la spéculation. C’est pourquoi nous proposons, nous, une TVA flottante sur la TICPE, dispositif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement national. Car je veux insister sur le fait qu’il ne serait pas normal que l’État fasse à lui seul tout l’effort financier nécessaire pour compenser une dépense due en grande partie à la spéculation des grands groupes, lesquels, nous le répétons, doivent payer une taxe sur les superprofits, à hauteur des besoins des Français. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 J’apprécie l’intervention de notre collègue Guiraud, car on est passé d’un refus strict d’une baisse de la TVA à un projet de TVA flottante, ce qui est un progrès. Peut-être un jour les oppositions pourront-elles travailler ensemble à un dispositif qui protège effectivement le pouvoir d’achat des Français. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 (Mêmes mouvements.)
Pour en revenir au fond, je suis désolé, monsieur rapporteur général, mais si contester les règles fiscales de l’Union européenne et vouloir les modifier lorsqu’elles sont absurdes s’apparentent selon vous à vouloir sortir de l’Union, si, finalement, tout ce que dit l’Union européenne est forcément vrai et intangible, il va devenir très difficile de faire de la politique au sein de cette Europe.
D’autant que, vous le savez très bien, les règles en matière de TVA viennent de changer par décision de la Commission, à la suite des demandes du Conseil et de plusieurs États. N’affirmez donc pas que vouloir toucher à la TVA, qu’il s’agisse de la TVA primaire ou de la TVA sur les taxes, c’est vouloir quitter l’Union européenne. Non, ce n’est pas rationnel et cela ne vous ressemble pas ! On peut quand même avoir un débat rationnel sans qu’on nous renvoie immédiatement à la figure que nous avons le projet caché de sortir de l’Union européenne. Ce n’est pas respectueux de la proposition que nous faisons.
Je suis également désolé, mais il n’est pas vrai que la TICPE soit stable. Elle a augmenté deux fois en 2017 en 2018. Si vous payez 20 % sur un forfait et que ce forfait augmente, mécaniquement la taxe sur la taxe augmente. Votre argument est donc faux.
Ensuite, la vraie question, c’est le choix dont a parlé le ministre délégué, car il a raison, c’est un choix. Et là, il se passe exactement ce que j’avais dit, et vous ne pourrez pas dire, monsieur le ministre délégué, que je ne vous avais pas prévenu : la ristourne, vous l’avez prolongée, et ce n’est pas fini. Car votre dispositif « gros rouleurs », « gros bosseurs » ou « gros que sais-je encore ? », je vous préviens qu’il ne fonctionnera pas ! Car il y a aussi des petits retraités, des petites mères et des petits pères de famille, et encore de petites gens qui ont besoin de leur voiture, sans être des gros bosseurs ou des gros rouleurs. Ils vont, eux aussi, avoir besoin de la ristourne et, à la fin, vous devrez céder, parce que la réalité vous fera céder.
C’est la raison pour laquelle, à défaut d’une TVA à 5,5 %, nous vous proposons cette solution de repli, car il y a trop de taxes sur le pétrole. Comme au temps de la gabelle, cela fait trop longtemps que vous utilisez le carburant pour taxer les Français. Il faut donc revenir sur ce principe et réduire les taxes sur le carburant, car elles sont injustes de manière générale. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À défaut de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli propose de baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, ces énergies devant impérativement être considérées comme des produits de première nécessité.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Nous répéterons inlassablement le même refrain jusqu’à ce que nous soyons entendus : le pouvoir d’achat des Français doit être la priorité absolue dans le contexte actuel d’inflation. La baisse de la TVA, au moins pour ces deux énergies, offrira aux Français une bouffée d’air, bien ténue, certes, mais qui aura tout de même un effet positif sur leurs factures. Face à la flambée des prix, n’oublions pas que chaque euro compte.
J’ajoute que la TVA est un levier moins coûteux que le bouclier tarifaire, qui est une mesure très coûteuse, rendue nécessaire par un système de fixation de prix au niveau européen dont nous devons absolument sortir. En septembre 2022, ce bouclier avait déjà coûté 24 milliards d’euros à l’État et, en bout de chaîne, ce sont les Français qui paieront. La baisse de la TVA est donc, ainsi que le Rassemblement national le défend avec constance, le meilleur moyen pour soulager les Français dans le contexte de flambée des prix que nous connaissons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je vous dirai, en revanche, que je ne comprends pas votre amendement : ce qu’il représenterait en matière d’économies sur un an pour une famille de cinq personnes est de l’ordre de 100 euros, alors que nous faisons économiser à la même famille 1 500 euros avec le bouclier tarifaire, que vous proposez de supprimer – vous venez de le dire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Ensuite, il y a des choix à faire, mais vous semblez considérer, monsieur Tanguy, qu’ils sont libres de toute contrainte et que nous pouvons absolument tout faire avec les finances publiques. J’aimerais, comme vous le faites, dire aux Français que nous pouvons tout faire, sans contrainte, parce que l’argent est magique et gratuit, mais ce serait leur mentir.
 Nous, nous ne mentons pas aux Français !
M. Sylvain Maillard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Monsieur Attal, je voudrais revenir sur vos propos et ceux du rapporteur général concernant la baisse de la TVA qui ne serait pas répercutée sur les prix à la consommation au bénéfice des Français mais alimenterait les marges des distributeurs. Ils illustrent exactement ce qui vient de se passer, au sujet de quoi j’ai adressé un courrier au président Coquerel pour que la commission des finances se penche sur la question. En effet, dans la partie dépenses du PLF, il apparaît que la ristourne n’est pas réattribuée au consommateur de manière satisfaisante au travers des mesures que vous avez prises. La critique que vous nous adressez semble donc d’abord valoir pour vous, et comme c’est vous qui êtes au pouvoir, il serait bien que vous nous expliquiez pourquoi, visiblement, seuls 50 % de la ristourne ont vraiment été restitués aux Français.
M. Jean-Philippe Tanguy.
L’argument que vous nous opposez ne tient donc pas, et il s’agit bien en l’occurrence d’une question de volonté politique. Je vous garantis que si Marine Le Pen était présidente et si ceux qui siègent sur nos bancs étaient au Gouvernement, nous aurions un ministère des fraudes, dans les attributions duquel figurerait le contrôle de la stricte répercussion des politiques fiscales vers le consommateur. Mais cela dépend aujourd’hui de votre volonté et non de la nôtre.
Quant au fond, monsieur Attal, vous ne comprenez pas le sens de notre mesure. Ce que nous voulons, c’est revoir notre modèle fiscal, car nous considérons que l’énergie est un bien de première nécessité, qui ne doit pas être taxé. Je vous l’ai dit nous voulons en finir avec le modèle de la gabelle, selon lequel, qu’on soit pauvre, modeste, membre de la classe moyenne ou riche, on est taxé sur ce qui est nécessaire pour vivre.
Oui, c’est un changement de société, mais qui n’est pas incompatible avec le bouclier tarifaire. Comme vous, nous pourrions l’appliquer au gaz mais, en revanche, pour l’électricité, nous opterions pour une sortie des règles européennes, ce qui ne coûterait rien. Cette révision des pratiques fiscales, nous l’appliquerions à toutes les énergies – après le fioul, le gaz et l’électricité, nous aurons des amendements concernant le bois.
Ne faites donc pas semblant d’ignorer que toutes ces mesures figurent dans le programme du RN : vous le connaissez suffisamment pour en avoir souvent débattu avec Jordan Bardella, et avoir souvent aussi – il faut bien le dire – perdu contre ses arguments. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de soutien à l’excellent amendement de M. de Courson, qui avait été adopté en commission, mais n’a pas été repris dans le texte du Gouvernement après application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Notre groupe le considérait très favorablement et l’a donc déposé au cas où le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ne l’aurait pas fait. M. de Courson l’ayant fait, je préfère lui laisser la parole.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est un peu technique. Vous connaissez tous la date d’exigibilité de la TVA : date de la livraison pour les biens et date du paiement pour les services. Toutefois, pour les biens payés par acompte, la TVA est exigible au fur et à mesure de leur paiement, ce qui pose un problème de trésorerie pour les entreprises concernées.
M. Charles de Courson.
L’amendement propose, en compatibilité avec le droit communautaire, de déroger au régime de droit commun de taxation des acomptes, dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti à la TVA et un consommateur non assujetti, afin de soulager la trésorerie des entreprises qui permettent le paiement par acompte. Une telle dérogation est neutre pour le montant des recettes de l’État. Elle ne poserait qu’un problème de trésorerie au démarrage.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n’est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui l’exigeait, son application à partir du 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Monsieur de Courson, les services juridiques de Bercy ont procédé à un examen approfondi de votre amendement pour conclure à sa non-conformité avec le droit européen. Nous vous ferons parvenir leur analyse. L’adoption de votre amendement nous exposerait donc à une nouvelle condamnation. Avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il devrait plaire au ministre et au rapporteur général puisque son but est de rapporter quelque menue monnaie à un budget qui en a bien besoin. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Le taux de TVA le plus favorable de 5,5 % est appliqué aux produits alimentaires qui étaient, jusqu’à présent, issus de l’agriculture et de l’élevage, ce qui est simple et cohérent. Le problème est qu’il existe désormais des produits alimentaires fabriqués industriellement, en particulier par le procédé de cultures cellulaires. Le produit s’en trouve complètement transformé, mais certains industriels continuent de l’appeler viande ou steack, malgré l’interdiction légale.
L’amendement propose de maintenir le taux de 5,5 % pour les produits issus de l’agriculture et d’exclure de ce bénéfice les produits alimentaires industriels issus d’une transformation chimique. Nous sommes nombreux à dénoncer de tels produits. Cet amendement devrait donc nous rassembler.
Les taux différenciés de TVA permettent d’indiquer des priorités. Vous allez me répondre, monsieur le ministre délégué, que cela n’a jamais été fait pour des produits alimentaires, mais je vous rappelle qu’il a été décidé, pour des raisons de santé publique, notamment de lutte contre l’obésité, que les produits de confiserie ne bénéficieraient pas du taux de 5,5 %.
Dans la culture française, les aliments sont des produits exclusivement végétaux et animaux, ce ne sont pas des produits industriels, qui doivent être exclus du bénéfice du taux de TVA le plus favorable. Cet amendement est simple et devrait recueillir 100 % des voix ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ils sont vendus dans la grande distribution !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement technique concerne l’élevage. Les produits vendus par nos éleveurs bénéficient du taux de TVA de 5,5 %, mais les produits qu’ils utilisent pour alimenter leurs animaux sont taxés à hauteur de 10 %. Du point de vue de la trésorerie, le montant de la TVA collectée est certes remboursé, mais ce remboursement intervient, dans le domaine agricole, non pas tous les mois, mais généralement tous les trimestres. Une évolution sur ce point répond à un véritable besoin de nos éleveurs.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA de 2,1 %. Certes, les produits de protection hygiénique féminine sont déjà soumis au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, il est indispensable d’aller plus loin pour rendre ces produits de première nécessité accessibles à toutes les femmes. Alors que plus de 1,7 million de femmes en France manquent de protections hygiéniques à cause de leur coût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, cet amendement permettrait d’améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques, en particulier pour les femmes les plus précaires.
M. Inaki Echaniz.
Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes est nécessaire pour atténuer les conséquences sociales, économiques, scolaires ou encore professionnelles du manque d’accès à des protections hygiéniques adéquates. La lutte contre la précarité menstruelle est une lutte commune et un impératif de santé, puisque la réutilisation d’un même tampon ou d’une même serviette augmente considérablement le risque d’infection et de syndrome du choc toxique. La dépense moyenne annuelle pour ces produits s’élève à environ 150 euros. Ce coût est par ailleurs souvent accru par des dépenses annexes, comme l’achat de médicaments contre les règles douloureuses. Ces dépenses sont difficilement compressibles et varient selon l’abondance des règles ou le caractère douloureux des menstruations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n

 La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’occasionne la fabrication de neuf. Elle revient moins cher aux particuliers que l’achat de neuf en remplacement d’un produit défectueux. Elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois locaux. L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant de baisser, de même que les dépenses des ménages pour la réparation. Pour 68 % des Français, le premier frein à la réparation est son coût. L’Agence de transition écologique (Ademe) a identifié un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les consommateurs préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que vers la réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis quinze ans, la réparation devient de moins en moins compétitive.
Mme Alexandra Martin.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoit d’abaisser à 5,5 % la TVA appliquée sur les activités de réparation, dans la limite de celles autorisées par le droit européen, dans les secteurs de l’électroménager, des vêtements, du linge de maison, du cuir, des chaussures et des bicyclettes. Cette mesure permettrait de réduire les dépenses des ménages, de soutenir l’emploi local et de défendre l’environnement. Rappelons à titre d’exemple que réparer sa télévision permet d’économiser 90 kilogrammes d’équivalent CO

soit autant que les émissions d’un trajet de 350 kilomètres en voiture.
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autant plus fortement qu’une telle réduction de TVA est déjà en vigueur pour les activités de gestion des déchets – collecte, tri, recyclage –, tandis que les opérations d’incinération et de mise en décharge bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. Il s’agit donc d’établir une hiérarchie cohérente des modes de traitement des déchets, car il vaut mieux prévenir l’apparition de ceux-ci que d’avoir à les gérer.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il repose sur la même idée que le précédent. Tout le monde conviendra ici de la nécessité de lutter contre la gabegie, le gâchis, en recyclant et en réparant des produits. Je vous propose de donner une traduction fiscale à cette ambition que nous partageons tous, en modulant le taux de TVA. En appliquant un taux de TVA plus favorable à la réparation, nous ferions une priorité de cette économie de proximité.
M. Marc Le Fur.
Jusqu’à présent, qu’un produit soit neuf ou réparé, le même taux de TVA lui est appliqué. Cette logique doit être amendée, en proposant un taux plus favorable aux réparations, ce qui permettra aux ménages de réaliser des économies et d’accélérer le développement de l’économie de proximité, que nous constatons déjà dans le domaine du cycle.
 La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli. La réduction du taux de TVA serait moindre, à 10 % seulement, pour les prestations de service que j’ai évoquées – réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, d’appareils ménagers.
Mme Alexandra Martin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Les activités de réparation se développent très rapidement. Vous m’excuserez de rejeter toutes les baisses de TVA proposées avec le même argument : alors que celles-ci ont un coût certain pour les finances publiques, le gain est incertain pour le consommateur. On le sait, à chaque fois que cette mesure a été prise, l’effet a été le même.
Par ailleurs, la mesure proposée serait contraire aux directives européennes, alors que vous êtes des Européens convaincus. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation.
Mme Alma Dufour.
Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j’étais à l’origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par décret, après l’adoption de la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Par ailleurs, si, effectivement, la baisse de la TVA risque parfois de ne pas être répercutée sur le prix de vente, comme cela a été constaté dans la restauration, ce n’est pas le cas dans le secteur de la réparation, qui est en très grande difficulté économique. Nous avons perdu plus de 10 000 emplois dans le secteur automobile ces dix dernières années. Non, les réparateurs ne peuvent se permettre d’enchérir les réparations, alors que les prix des produits neufs – notamment ceux concernés par le commerce en ligne et les places de marché – sont en chute libre !
L’État pourrait donc prendre cet engagement en faveur de l’économie de proximité, de la création d’emplois et du développement durable, d’autant que, depuis vingt ans, les émissions de carbone importées par la France, loin de diminuer, ont doublé – nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Comme quoi, des groupes différents peuvent se retrouver, dans cet hémicycle ! Le législateur fixe des priorités. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, nous avons adopté la loi Agec, mais sans en tirer de conséquences fiscales. Or appliquer les mêmes dispositions fiscales aux produits neufs et réparés revient à pénaliser la réparation.
M. Marc Le Fur.
Par exemple, les automobiles neuves sont très chères et les délais d’attente pour les obtenir très longs, ce qui conduit à une hausse significative du prix des véhicules d’occasion. Avec cette mesure, nous permettrions à ceux qui n’ont actuellement pas les moyens d’acheter un véhicule neuf – et qui les auront encore moins demain, quand il s’agira de véhicules électriques – d’acheter des véhicules d’occasion.
C’est une occasion simple de traduire au plan fiscal des priorités qui sont communes à des députés de sensibilités très différentes, j’en suis convaincu. Ne pas le faire reviendrait à se contenter de paroles en l’air et à rater l’essentiel.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l’autoriserait.
Mme Véronique Louwagie.
Nous avons été nombreux, au cours des dernières années, à proposer ce rétablissement ; à chaque fois, le Gouvernement nous a opposé que le cadre européen ne le permettait pas. Or ce n’est plus le cas depuis avril 2022.
Il importe que vous soyez cohérent, pour la crédibilité de la parole de l’État. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous êtes de mon avis – vous avez ainsi émis un avis favorable sur l’un de mes amendements à l’article 88 du PLF qui était identique à celui que nous examinons. Vous m’avez répondu samedi que ce n’était pas le cas, mais j’ai vérifié, ce sont les mêmes, je n’ai pas modifié le dispositif.
Cette mesure est importante : elle est attendue par la filière équine qui inclut les centres équestres, les courses et l’élevage et concerne donc à la fois les mondes sportifs et économiques. Le Gouvernement avait promis de la prendre dès lors qu’une directive européenne le permettrait. Éric Woerth avait du reste déposé un amendement similaire !
 Qui avait reçu avis favorable !
M. Jimmy Pahun.
 Tout à fait ! Heureusement que vous êtes là, monsieur Pahun. L’amendement de M. Woerth avait effectivement reçu un avis favorable en commission des finances, mais il n’a pas été retenu dans la version du PLF présentée par le Gouvernement lors du recours au 49.3.
Mme Véronique Louwagie.
 Intéressant ! Je ne peux pas croire que le Gouvernement fasse deux poids deux mesures !
M. Fabien Di Filippo.
 Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Chers collègues, nous avons défendu cette mesure pendant cinq ans sur tous les bancs ! Sous la précédente législature, le groupe d’études cheval, malgré la diversité des formations politiques de ses membres, y était unanimement favorable. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le seul argument pertinent qui nous était opposé est tombé, puisque l’Europe autorise désormais un tel taux réduit pour la filière équine. Le monde du cheval est important en Bretagne, en Normandie – d’ailleurs, je n’imagine pas un instant, monsieur Travert, que vous ne votiez pas en faveur de cet amendement, car quand on est député de la Manche, on prend ses responsabilités. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils s’inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le n
Mme Véronique Louwagie.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Par ailleurs, la filière équine n’a pas été abandonnée : nous lui avons récemment accordé deux coups de pouce fiscaux. En juin 2021, une mesure de tolérance a permis que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires des prestations visées, les assujettis pouvant toujours retenir une part supérieure s’ils sont en mesure d’établir que la part de leurs coûts afférents aux prestations soumises au taux réduit excède 50 %. De plus, le législateur a abaissé de 10 % à 5,5 % le taux de TVA sur les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie, à partir du 1

C’est vrai, le débat a été ouvert lors de l’examen du PLF. Mais je serai direct, ne nous racontons pas d’histoire : les nuages s’amoncellent au-dessus de l’économie européenne pour 2023. Cette mesure serait coûteuse. Alors que, comme vous le savez, de très nombreuses filières demandent une baisse de TVA pour faciliter leur activité, pourquoi avantager cette filière plutôt qu’une autre ? Même si je comprends que ma réponse ne vous satisfasse pas, au vu du coût de cette mesure et des incertitudes qui pèsent sur les prochaines années, mon avis sera donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Mme Stella Dupont applaudit.)
À vrai dire, ce débat concerne le PLF plutôt que le PLFR, mais je comprends que vous remettiez le sujet sur la table car nous n’avons pas pu en discuter jusqu’ici en séance publique, du fait du 49.3. Si nous n’avons pas retenu cette mesure dans le PLF, c’est parce que les contraintes pesant sur les finances publiques pour les années 2022 et 2023 imposent de faire de choix, alors que ces amendements coûteraient, selon les scénarios, entre 150 millions d’euros et 210 millions d’euros. De la même manière, nous n’avons pas retenu des amendements qui visaient à abaisser le taux de TVA pour des produits du quotidien des Français.
Même si la filière équine demande fortement cette baisse et que celle-ci est légitime à bien des égards, il nous est difficile de l’accepter. Pour vous donner le cœur de ma conviction, je pense que nous y viendrons assez vite. L’examen d’un prochain PLF donnera lieu à de beaux débats afin de préciser le périmètre de la mesure et le taux de TVA. Toutefois, au vu des contraintes actuelles, il ne serait pas responsable de faire ce choix cette année. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous arguez que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion, néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, nous n’avons pas pu débattre de ce sujet en séance lors de l’examen du PLF : il était donc légitime de défendre cette mesure, que la filière équine attend.
Mme Véronique Louwagie.
J’entends vos arguments, qui sont essentiellement de nature budgétaire, mais j’insiste parce que les nombreux acteurs de la filière, présents dans de multiples domaines, ne comprennent pas. On pourrait citer les comptes rendus des débats : plusieurs ministres qui vous ont précédé ont promis de revenir sur cette décision lorsque la directive européenne le permettrait.
Je trouve très gênant que l’État ne respecte pas sa parole, d’autant qu’il ne s’agit pas d’un montant significatif, qui se chiffrerait en milliards. L’adoption de cette mesure serait une réponse forte aux difficultés de la filière. J’espère que le Sénat se saisira du débat – mieux encore, que ces amendements seront adoptés.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Qu’a voté M. Travert ?
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par notre collègue Pierre Cordier. Le 1
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même perspective, il vise à abaisser de 20 à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies. En effet, il s’agit d’éléments de première nécessité et non de confort – pour certains, c’est une question de survie.
M. Kévin Mauvieux.
Comme M. Cinieri vient de le souligner, certains pays européens diminuent leur taux de TVA, c’est donc possible. Pour anticiper des réponses conformes à celles que nous entendons depuis tout à l’heure, j’ajoute qu’en France, nous appliquons une TVA de 20 % sur l’alcool, de 5,5 % sur les produits alimentaires, de 10 % sur d’autres produits. Deux hypothèses : soit ces différents taux sont faits pour que l’État se gave quand il le peut,…
 Ce n’est pas à la hauteur !
M. Pierre Cazeneuve.
 C’est nul !
M. Bruno Millienne.
 …soit ils ont été déterminés pour inciter à consommer certains produits et dissuader d’en acheter d’autres. Cela signifie qu’ils ont une incidence sur leur prix. Il est donc important d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Certes, il y a une faille s’agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie du texte, parce qu’il est nécessaire d’adopter un dispositif en la matière. Un consensus devrait se dégager en ce sens. Jusqu’à présent, nous avons adopté des mesures qui concernent le gaz et l’électricité, auxquels nous avons ajouté le fioul lors de l’examen du précédent PLFR. Nous devons désormais nous occuper des granulés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je reconnais que le dispositif comporte une faille, concernant les Français qui se chauffent avec des pellets de bois. Nous proposerons une solution dans la seconde partie du texte, puisque plusieurs groupes ont déposé des amendements qui visent à créer une indemnité pour nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets, sur le modèle du dispositif que nous avons adopté pour ceux qui utilisent le fioul.
Encore une fois, ces mesures sont plus efficaces qu’une baisse de TVA, et elles protègent davantage les finances publiques, parce qu’elles sont temporaires et, pour certaines au moins, ponctuelles et ciblées, tandis que des mesures générales coûteraient 
ad vitam æternam
 Mais oui !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas d’accord, il est inutile de rouvrir le débat. Néanmoins, un autre aspect du dispositif que vous avez choisi pour protéger le pouvoir d’achat des Français de la hausse du prix de l’énergie me pose problème : l’inégalité des contribuables devant les charges et les bénéfices publics.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous avez accordé plusieurs milliards d’euros aux Français qui se chauffent au gaz – ce que nous approuvons – ou à l’électricité ; pour le bois, nous verrons combien vous accorderez, mais ce ne sera pas le même ordre de grandeur ; pour ceux qui se chauffent au fioul, vous consentez 200 millions, alors que 3 à 4 millions de foyers sont concernés. Une telle inégalité de traitement ne risque-t-elle pas d’ailleurs de poser un problème d’ordre constitutionnel ? Des Français qui paient les mêmes impôts ne bénéficient pas des mêmes avantages pour accéder à un même service, le chauffage. Selon qu’ils ont recours au gaz, à l’électricité ou au fioul, l’aide n’est pas du tout la même.
Je vous pose la question sans aucune mauvaise foi, car j’estime que c’est un problème que le Parlement doit résoudre : est-il juste que des Français qui paient les mêmes impôts, pour satisfaire un même besoin, se chauffer, n’aient pas les mêmes droits, puisqu’ils ne perçoivent pas le même montant d’aides ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les prix ne sont pas les mêmes !
M. Bruno Studer.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à diminuer le taux de TVA applicable au pellet de bois. Depuis des années, on incite les gens à acheter des poêles, parce que c’est écologique, mais les prix explosent : nous ne sommes pas conséquents. Vous l’avez dit vous-mêmes, il s’agit d’une faille.
M. Kévin Mauvieux.
Alors que les Français ne peuvent pas retarder l’allumage du chauffage quand il fait froid, je trouve dommage que le Gouvernement, lui, accuse un retard à l’allumage pour adopter ces mesures. On l’a vu pour le fioul, c’est le tour du pellet : les gens font leur plein aujourd’hui, mais on leur proposera des baisses de prix ou des aides une fois que leur plein sera fait. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n

 Le sujet est préoccupant. Le Gouvernement a adopté des mesures ponctuelles pour accompagner les foyers confrontés à l’augmentation des prix de l’énergie, pour le carburant notamment, selon une grille indiciaire dans le cas du gaz.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Alors que le pellet permet aux Français de se chauffer tout en participant à la transition écologique, malheureusement, il ne fait l’objet d’aucune mesure d’aide. Or les prix ont été multipliés par trois ces dernières années. Le Gouvernement affirme que le pellet fait l’objet d’une spéculation : c’est vrai, elle est importante, néanmoins l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % constituerait un signal positif. Il s’agit d’une production locale, française : cette mesure garantirait son développement. Parler de transition énergétique, c’est bien, mais il est mieux encore d’accomplir des gestes en direction de ceux qui participent à la faire advenir.
Ne me dites pas, monsieur le ministre délégué, que le coût d’une telle mesure serait prohibitif. Il n’est pas excessif. La filière démarre, ce serait un bon moyen pour la structurer.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 On constate une inégalité de traitement entre les territoires ruraux et les villes. Nous avons consenti des aides pour l’électricité, le gaz et le fioul. Il y a quelques années, un grand nombre d’habitants de province, qui vivent dans des territoires très ruraux, ont bénéficié d’aides pour changer leur chauffage central ou leur chauffage d’appoint et installer des poêles ou des chaudières à granulés. Or le prix du matériau a triplé. Certes, il y a de la spéculation, mais j’ai visité la semaine dernière une fabrique de pellets : le coût de la matière première a augmenté, comme celui de la production.
M. Christophe Naegelen.
Il est normal de les aider et de leur envoyer un signe que le Gouvernement ne les a pas abandonnés. Encore une fois, le fioul, le gaz et l’électricité ont fait l’objet d’aides, il est normal que les personnes qui se chauffent avec des poêles à granulés en perçoivent aussi. Le présent amendement vise donc à appliquer au pellet de bois un taux de TVA de 5,5 %.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
S’agissant du pellet, nous sommes d’accord, néanmoins nous estimons que diminuer le taux de TVA n’est pas la bonne solution, pour les raisons que nous avons déjà expliquées à de nombreuses reprises. J’espère que nous voterons à l’unanimité l’aide spécifique pour les acheteurs de pellets prévue dans la seconde partie – c’est possible, si j’en crois tous ces amendements. Elle sera calibrée en fonction du nombre de Français qui utilisent ce mode de chauffage. J’ajoute que le chèque énergie et le chèque exceptionnel permettent évidemment déjà d’acheter des granulés.
Je vous demande donc de retirer vos amendements au profit de ceux que nous soutiendrons dans la seconde partie. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
On sait que l’augmentation du prix des granulés est la conséquence d’une spéculation. Quand vous diminuez la TVA alors que des distributeurs se livrent à la spéculation, leur intention n’est pas de répercuter la baisse sur le prix au consommateur. Nous avons d’ailleurs diligenté une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment dans votre département, madame Dalloz, puisque le Jura est manifestement le lieu d’une importante spéculation. D’ailleurs je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune, adopté en commission, qui vise à établir un rapport sur la spéculation.
Pour accompagner les Français qui se chauffent au bois, nous privilégions le dispositif d’aide au pellet que plusieurs groupes soutiendront dans la seconde partie. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit des leurs, sinon l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Votre réponse concernant la spéculation m’étonne. Quand nous demandons le blocage des prix de certaines énergies, comme nous le faisons depuis plus d’un an, on nous répond par la négative, en disant que nous sommes des bolcheviques. Quand on vous signale une spéculation sur l’essence, que le bouclier tarifaire – qui a coûté 7 milliards – a forcément contribué à alimenter, vous refusez de récupérer une partie de cette somme grâce à une taxe sur les superprofits, notamment des producteurs de carburants. Nous nous étonnons de votre réponse : il y a deux poids et deux mesures ! Aujourd’hui, vous recourez à l’argument de la spéculation pour justifier votre position.
Mme Alma Dufour.
Le Gouvernement a annoncé un amendement, en deuxième partie, visant à apporter des aides aux utilisateurs de pellets : pouvez-vous nous donner un chiffre, afin que nos collègues décident s’ils retirent ou non leur amendement ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je m’attendais aux réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général. J’avais précisé qu’il fallait sérieusement se pencher sur le problème de la spéculation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai entendu M. le ministre délégué annoncer un amendement du Gouvernement en deuxième partie. Une aide de 100 euros correspond à environ sept sacs et demi de 15 kilogrammes de pellets ; ça ne suffit pas pour passer l’hiver ! Si on veut vraiment réduire les tensions sur le réseau électrique – j’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une préoccupation de la Première ministre –, il faut favoriser ce type de chauffage. Le poêle ou la cheminée à granules sont une bonne solution, mais il faut un geste fort ! Cela n’empêche pas de travailler également sur la dimension spéculative, c’est évident. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Madame Dufour, plusieurs amendements visent à apporter une aide aux utilisateurs de pellets : nous en débattrons le moment venu et je ne peux préjuger de cette discussion. Un fonds correspondant au montant voté cet été par l’Assemblée pour le fioul – autour de 230 millions – me semblerait tout à fait positif. Les Français se chauffant aux pellets étant moins nombreux que ceux qui se chauffent au fioul, les aides individuelles seraient plus élevées.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Il reste 378 amendements ; nous examinons actuellement vingt amendements par heure, ce qui n’est pas très rapide. Mais je vous sais capables de telles accélérations que nous allons poursuivre nos débats jusqu’à une heure du matin.
 Très bien, madame la présidente !
M. Bruno Studer.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 J’y associe les députés du groupe Les Républicains, qui ont fait adopter en juillet dernier une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul pour se chauffer. Cet amendement vise à créer une enveloppe de 230 millions d’euros pour soutenir 9 millions de foyers d’ici à la fin de l’année 2022. Nous souhaitons qu’elle bénéficie à tous les foyers aux revenus moyens et pas uniquement aux foyers très modestes.
M. Dino Cinieri.
Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu’il est parfois l’unique moyen de chauffage de particuliers vivant en zones rurales et qu’une pénurie est déjà constatée dans certains territoires, il est urgent de prévoir un dispositif complémentaire. Cet amendement a pour objectif d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le fioul domestique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Dans le contexte de crise inflationniste et énergétique, l’application aux transports de voyageurs – à l’exclusion des transports aériens – du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité serait une mesure importante en faveur du pouvoir d’achat des Français. De plus, cela les encouragerait à emprunter les transports en commun et à voyager en train, des solutions alternatives à la voiture et favorables à l’environnement. Une telle mesure serait donc bonne pour leur porte-monnaie et pour la planète.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole reste à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux seuls transports publics urbains.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis des mois, des millions de Franciliens vivent l’enfer au quotidien dans les transports en commun : des dizaines de RER C et D ont été supprimés et l’offre est artificiellement maintenue sous les 100 %. En grande couronne, nous subissons les conséquences de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus. Dans ma circonscription, à Argenteuil et à Bezons, cent passages par jour ont été supprimés, ce qui provoque des retards pour les travailleurs, les étudiants et les lycéens ; cette situation est insupportable. Dans ce contexte, Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, annonce vouloir augmenter le tarif mensuel du passe Navigo à 100 euros, contre75 euros actuellement.
M. Paul Vannier.
L’amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports en commun, afin de défendre le pouvoir d’achat des usagers franciliens. En ce jour de COP27, nous souhaitons également être au rendez-vous des grands enjeux climatiques, comme la réduction de l’usage de l’automobile et l’encouragement au report modal de l’automobile vers les transports en commun. À l’heure de la crise climatique et de la crise du pouvoir d’achat, face à l’envolée des prix des carburants, nous considérons que les transports en commun sont des biens de première nécessité qui doivent bénéficier du taux de TVA réduit. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a très bien dit mon collègue à l’instant, cet amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs, qui sont un bien de première nécessité. Nous connaissons l’urgence de la situation climatique, redite par de nombreuses personnalités à l’occasion de l’ouverture de la COP27. En Île-de-France, nous avons absolument besoin que les transports publics de voyageurs soient reconnus comme des biens de première nécessité, afin d’investir à nouveau, en particulier dans les matériels.
Mme Isabelle Santiago.
En 2021, lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, le Sénat avait adopté une baisse du taux de TVA pour le transport ferroviaire. Nous souhaitons que cet amendement plus large soit adopté.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Il est préférable d’investir les 2 milliards que coûterait la baisse de TVA dans le ferroviaire, ce que nous faisons déjà auprès de la SNCF et de SNCF Réseau. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il lui faut 3 milliards !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre aux arguments selon lesquels la baisse de TVA ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il est ici question des transports publics opérés par les AOM – autorités organisatrices de la mobilité. L’État peut et devrait imposer cette répercussion ; c’est tout à fait possible, cela relève de la volonté politique. Plus généralement, nous attendons la baisse du coût des transports voire leur gratuité, laquelle a été mise en œuvre par certains départements. 
Mme Isabelle Santiago.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d’inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous débattrons bientôt de mesures visant à accélérer la transition énergétique et à développer les énergies renouvelables.
M. Charles Fournier.
Cet amendement tend à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque, en baissant la TVA à 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu’à 9 kilowatts-crête. Alors qu’on dénombre 20 millions de maisons dans notre pays, à peine 100 000 sont équipées de panneaux photovoltaïques. La France est en retard sur ses objectifs, au moins 4 millions d’euros seraient nécessaires pour le rattraper. Par cette baisse de TVA, nous pouvons encourager l’autoconsommation par les particuliers.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, rédigé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % s’applique uniquement aux opérations financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (Plus), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire à celles financées en plus hors NPNRU ou en prêt locatif social (PLS), a été augmenté à 10 %.
M. Michel Castellani.
Cette hausse n’est plus justifiée dès lors que le contexte économique a profondément évolué – notamment les coûts de construction, qui ont augmenté. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts. En effet, chacun connaît l’importance de la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), et des investissements qu’elle réalise, pour l’ensemble de l’économie.
Par ailleurs, le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social simplifierait le dispositif.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la droite ligne de l’amendement relatif à la taxation des énergies, il vise à supprimer la TVA pour un panier de cent produits de première nécessité. Cette mesure est très importante, dans un contexte où les foyers les plus modestes ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Parfois, cela se joue à quelques euros qui seront grappillés grâce à la suppression de la TVA sur ces produits. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Nous sommes tous d’accord : le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes…
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les prix à la pompe s’envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus.
M. Dino Cinieri.
L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de bornes électriques sur l’ensemble de notre territoire restent des freins à sa démocratisation. Or une mesure est à portée de main : la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques. L’Ademe la juge vertueuse, notamment eu égard au cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduite électrique grâce à notre électricité très largement décarbonée, en affichant un meilleur bilan carbone que celui résultant de la production d’un véhicule électrique neuf.
Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favorise les mobilités durables sans pour autant pénaliser l’économie ou augmenter les taxes des Français. Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra également l’installation de bornes à domicile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Pierre Cordier vise à réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, dès le 1
M. Dino Cinieri.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n

 La lutte contre la vie chère est encore plus importante dans nos territoires ultramarins. Il nous est possible de redonner immédiatement de l’oxygène à nos compatriotes des outre-mer les plus démunis, en appliquant un taux de TVA à 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité.
Mme Karine Lebon.
Je sais ce que vous allez me répondre ; je vais donc anticiper. Vous allez dire que le taux de TVA pour les produits de première nécessité est déjà très réduit dans les outre-mer et que nous devons agir sur l’octroi de mer. Je vous réponds qu’en l’espèce l’octroi de mer est déjà à 0 %.
Vous allez m’opposer que la TVA à 0 % ne se répercutera pas sur les prix dans les magasins. Je vous réponds que le bouclier qualité-prix a démontré qu’il était possible de répercuter la baisse de la TVA car les prix sont fixés par le préfet. Je constate qu’il n’existe pas de contre-arguments. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Coquerel,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous rappelle quelques chiffres : 18 % des Français en situation de grande pauvreté vivent dans nos collectivités ultramarines alors que leur population ne représente que 3 % de la population totale de notre pays ; le taux de pauvreté outre-mer est compris entre 33 % et 77 % alors qu’il est de 14 % dans l’Hexagone ; l’Insee observe que les prix de certains produits alimentaires sont supérieurs de 38 % à ceux vendus dans l’Hexagone.
M. Manuel Bompard.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, je rappelle également que tous ensemble, nous avions adopté plusieurs amendements pour faire face à la vie chère dans les outre-mer. Malheureusement, ils ont été supprimés lors du recours au 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Cet amendement vise à appliquer une TVA à 0 % sur un panier de produits de première nécessité, ce qui constitue une mesure d’urgence pour faire face à la vie chère dans les départements et territoires d’outre-mer. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Si, elles sont répercutées !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Je prends M. le rapporteur général à son propre jeu : vous dites que le taux de la TVA est déjà extrêmement faible et que l’impact sur le pouvoir d’achat sera donc limité, mais, dans ce cas, il le sera également sur les finances publiques !
M. Manuel Bompard.
MM. Bruno Studer et Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il ne s’agit donc pas d’un investissement extrêmement important. Est-ce que vous mesurez à quel point ce qui s’est passé la semaine dernière a envoyé un signal désastreux pour les habitantes et pour les habitants des territoires d’outre-mer ? 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l’équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires sont une véritable plaie, particulièrement douloureuse en période de crise énergétique.
M. Alain David.
En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s’en rend complice. L’Ademe estime qu’un écran LCD de 2 mètres carrés consomme 2 000 kilowattheures (kWh) par an, soit la consommation moyenne d’un ménage français, sans compter le chauffage. Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, le Gouvernement fait le choix de sermonner la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres appliquent déjà, de manière contrainte. Il est temps de plutôt s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Fait.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur général l’a dit, il existe déjà une taxe – la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) –, ainsi que des moyens, notamment le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Les collectivités locales ont donc bien la main sur tout cela.
M. Philippe Fait.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à redéfinir l’assiette du droit d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter des comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière arrivent à réduire à peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, réduisant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or, les particuliers s’acquittant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de contournement de l’impôt de celles et ceux qui refusent de contribuer, comme tout le monde, au financement de l’action publique.
Mme Eva Sas.
Dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons donc d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers des sociétés à prépondérance immobilière. Si je présente à nouveau cet amendement, que j’avais déjà déposé dans le cadre du PLF, c’est parce que les collectivités locales ont besoin de recettes et pour mettre fin à des comportements d’évasion fiscale, mais c’est également parce que les collectivités locales ont aussi besoin de plus d’autonomie fiscale – vous avez supprimé tous les leviers à leur disposition, il faut donc leur en redonner en matière de fiscalité locale.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors du premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession, avec un abattement de seulement 20 %. Les héritiers autres que le conjoint doivent souvent payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement, puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, est rétabli ; l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.
 La parole reste à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l’amendement n
Mme Emmanuelle Anthoine.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à actualiser, au 1
Mme Emmanuelle Anthoine.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose que l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation. Afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, il est proposé d’exonérer totalement les donations entre époux.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – vingt-cinq ans.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Pour favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Charles de Courson vise à créer une tarification pour la délivrance d’une carte nationale d’identité sous la forme d’un droit de timbre de 25 euros. Pour les raisons qui le guident, je vous renvoie à l’exposé sommaire.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel de M. Charles de Courson invite le Gouvernement à remplacer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d’un passeport par une redevance.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un autre amendement de M. Charles de Courson. Il vise à augmenter d’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, c’est-à-dire à fixer ce tarif à 108 euros au lieu de 86 actuellement pour une personne majeure. Toutes sortes de considérations fort intéressantes suivent, vous pourrez en prendre connaissance en lisant l’exposé sommaire. 
M. Michel Castellani.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que notre pays peine à répondre à la demande de logements, le présent amendement vise à pérenniser le niveau de l’offre locative et de la construction neuve en sortant pour trois ans du périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – les logements neufs, les logements ayant fait l’objet d’une rénovation globale et les logements que nous proposons d’appeler « refaits à neuf ».
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’IFI. En se focalisant sur les actifs immobiliers, l’IFI a permis aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur ces biens de luxe ultraconsommateurs d’énergie. Recommander des petits gestes à chacun de nos concitoyens est risible et inaudible si l’on laisse, pendant ce temps, des milliardaires consommer des quantités inimaginables d’énergie.
Mme Eva Sas.
Cet amendement responsabilise les plus gros consommateurs en mettant à contribution les possesseurs de jets et de yachts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, nous avions essayé de les imposer en 2017 lors de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais, pour des raisons techniques, les rendements ont été extrêmement faibles, pour ne pas dire inexistants.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise en particulier à taxer les jets privés. Le Gouvernement passe son temps à expliquer aux petits comment faire des économies d’énergie, comment être responsable, comment réduire ses consommations au minimum ; dans le même temps, les plus gros pollueurs de ce pays font bombance, bien tranquillement, et personne ne vient leur expliquer comment ils doivent mener leur vie.
M. Aurélien Saintoul.
Vous n’y arriverez pas ! Vous ne pourrez pas convaincre notre peuple qu’il doit se serrer la ceinture tant que les milliardaires continueront à se gaver de CO

Ce genre d’amendement vise tout simplement à rendre l’impôt supportable et les préconisations de sobriété acceptables par le reste du pays. Si vous refusez de telles dispositions, vous ne pourrez pas vous étonner que le peuple n’accepte plus de payer des impôts !
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Bien souvent, en cas de fraude fiscale sophistiquée, le contribuable a bénéficié de conseils de cabinets de conseil et de cabinets d’avocats. Les Pandora Papers ont montré le rôle central de ces cabinets dans les montages frauduleux.
Mme Christine Pires Beaune.
Le Gouvernement a eu une bonne intuition, si j’ose dire, dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : il a voulu responsabiliser et sanctionner ces professionnels. C’est l’objet de l’article 1740 A 

Mais cet article n’a jamais été appliqué par l’administration ; pour qu’il le soit, il faudrait que celle-ci applique des pénalités de 80 %, ce qui est – heureusement – rare. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser ce seuil à 40 %. La contrainte pour les cabinets de conseil et d’avocats serait ainsi plus forte.
J’ajoute que, bien sûr, dans les cas de rectifications ou ceux où la bonne foi du contribuable est reconnue, cet article 1740 A 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement très simple vise à augmenter le montant des amendes pour fraude fiscale, afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale. Nous proposons donc de porter le niveau maximal des amendes de 500 000 à 800 000 euros, et à 5 millions plutôt que 3 millions en cas de circonstances aggravantes.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Par ailleurs, les sanctions pénales actuelles sont suffisamment sévères : cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros, et, en cas de circonstances aggravantes, dix ans de prison et 3 millions d’euros d’amende.
Nous voulons, comme vous, lutter contre la fraude, mais les sanctions prévues nous paraissent adaptées.
 Non, il faut faire davantage !
M. Inaki Echaniz.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plafonne la fiscalité du capital, ce qui aboutit à une diminution de la taxation des revenus du capital. Le taux global de 30 % est forfaitaire ; l’impôt serait plus juste s’il était progressif, en fonction du chiffre d’affaires et du résultat des entreprises.
M. Jean-Marc Tellier.
Cet amendement propose de supprimer le PFU, privilège des plus aisés, afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis à l’imposition au barème progressif.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement propose également de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique, la 
Mme Eva Sas.

Le PFU est un impôt inégalitaire qui mite les recettes de l’État en même temps qu’il nuit à l’égalité des chances et à la justice fiscale. Nous proposons de le supprimer et de revenir à un impôt sur le revenu classique pour tous, plus progressif et plus juste ; il est en effet tout à fait injustifiable de moins taxer les revenus du capital – dividendes, intérêts, plus-values… obtenus sans travailler – que ceux du travail.
Cette mesure apporterait également des recettes complémentaires pour financer la transition écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à instaurer un ISF climatique, c’est-à-dire à rétablir l’ISF assorti d’un bonus-malus en fonction de l’empreinte carbone des patrimoines immobilier et financier.
Mme Eva Sas.
Vous me direz qu’il a déjà été discuté lors de l’examen du PLF ! Si je le redépose, c’est parce qu’une partie du Gouvernement se répand sur les plateaux de télévision pour se plaindre que nous sommes irresponsables lorsque nous proposons, par exemple, de dépenser 7 milliards pour la rénovation thermique…
 C’est vrai, c’est irresponsable !
M. Sylvain Maillard.
 …alors que nous avons proposé moult recettes pour financer la transition écologique et, par exemple, l’investissement dans le ferroviaire.
Mme Eva Sas.
Cet amendement et ceux que nous reprenons montrent que nous adoptons la logique d’un budget équilibré, où les dépenses consenties en faveur de la transition écologique sont financées.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rétablir l’ISF dans sa forme originelle afin de générer de nouvelles recettes qui seront fort utiles pour financer les investissements nécessaires à la transition écologique.
M. Mickaël Bouloux.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Afin de dégager de nouvelles recettes, nous voulons revenir sur la baisse de la CVAE votée en 2021. Cette baisse des impôts de production a constitué un cadeau sans contrepartie fait aux grandes entreprises. Il est utile de rappeler ici que si le niveau des impôts de production est plus élevé qu’ailleurs, c’est parce que notre pays opère une répartition. N’oublions pas non plus que la France se situe en tête pour les subventions à la production en Europe.
M. Mickaël Bouloux.
 La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’État verse environ 150 milliards d’aides publiques aux entreprises de notre pays. Si je dis « environ », c’est qu’il n’a jamais vraiment voulu faire la lumière sur le montant réel de ces aides. Le chiffre donné en 2018 par Gérald Darmanin, lorsqu’il était chargé du budget en tant que ministre de l’action et des comptes publics, s’approchait de cette estimation. C’est aussi ce que confirme un collectif de chercheurs lillois.
M. David Guiraud.
Nous estimons nécessaire que soit établi un bilan de ces aides publiques aux entreprises d’un montant colossal, à commencer par la baisse des impôts de production. Une note publiée en juillet 2020 par le Conseil d’analyse économique, qui est, rappelons-le, rattaché à Matignon, établissait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par ces mesures étaient la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Il faut se poser la question de ce qu’on fait de nos aides publiques.
La suppression de la CVAE profite, nous le savons, aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions. Le directeur général des entreprises s’est récemment félicité du fait qu’un cinquième des gains financiers de la réforme reviendrait aux PME et TPE de notre pays, mais cela signifie que 80 % de ces gains iront aux grandes entreprises. Or nous savons que ces dernières en bénéficieront sans qu’il y ait forcément de retombées positives pour les Français car leurs politiques les conduisent à privilégier les dividendes. Citons un dernier chiffre pour tenter de vous convaincre : le gain moyen de la baisse des impôts de production est de 250 euros pour une PME contre 9 millions d’euros pour une grande entreprise.
Si nous voulons être du côté des PME, dont beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, soulignent le rôle moteur, il faut revenir sur la baisse des impôts de production. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
La baisse des impôts de production a payé, comme les chiffres de l’Insee le montrent : 838 000 emplois ont été créés pour la seule année 2021 et, au deuxième trimestre 2022, il y a eu 170 000 emplois supplémentaires. La politique de l’offre que nous déployons depuis 2017 donne des résultats positifs. Il ne faut donc pas revenir sur cette baisse des impôts de production.
Rappelons, en outre, que celle-ci s’accompagne d’un dispositif, dont nous avons discuté avec les associations d’élus, qui offre une compensation très élevée aux collectivités territoriales. Je ne peux donc pas vous laisser affirmer de telles choses.
Enfin, il faut souligner que contrairement à ce que vous dites, les TPE et les PME profitent de cette baisse. Les gains que les entreprises en retirent sont proportionnels à leur chiffre d’affaire et dans ces conditions, il est un peu facile de mettre en regard leurs montants pour les très grandes entreprises et ceux qui concernent les très petites, comme vous le faites. La réalité est bien différente.
 C’est la réalité des chiffres !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vous ne pouvez pas dire que ceux qui défendent aujourd’hui la CVAE y étaient opposés avant. C’est de la mauvaise foi. Votre remarque ne peut s’appliquer à la partie gauche de cet hémicycle.
Toutes les études montrent que 80 % des gains engendrés par la suppression de la CVAE bénéficient aux grandes entreprises.
 Les petites entreprises ne sont pas redevables de la CVAE !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de l’effet multiplicateur, là encore ce que vous dites n’est pas vrai. Des études montrent que la baisse des impôts de production n’engendre que 0,3 point d’effet multiplicateur. Autrement dit, l’euro perdu par l’État ne lui rapporte même pas l’euro investi dans le crédit d’impôt. Voilà la réalité.
 De quelles études parlez-vous ?
M. Bruno Studer.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Sur la suppression de la CVAE, je regrette que nous n’ayons pas eu de débats. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous aurons besoin de recettes supplémentaires en 2023, …
 On peut aussi diminuer les dépenses !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Si nous revenions sur la baisse des impôts de production, nous pourrions créer des recettes pour l’État qui seraient employées plus utilement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je demanderai aux trois orateurs qui souhaitent s’exprimer de bien vouloir limiter leur intervention à une minute. La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Il y a des arguments qui sont difficiles à entendre. Vous ne pouvez pas justifier vos baisses d’impôts de production par le fait que la CVAE avait des défauts. Ce n’est même pas un argument ! Le fond de la question est le suivant : 150 milliards d’argent public, soit deux fois le budget de l’éducation nationale, partent dans des aides directes ou indirectes aux entreprises. Il est donc nécessaire de se demander qui paie et qui en bénéficie.
M. David Guiraud.
M. Manuel Bompard et

M. Aurélien Saintoul.
 Qui paie ? Indirectement ou directement, ce sont les ménages, les collectivités locales ou les services publics puisqu’ils sont privés de ces sommes. Qui en bénéficie ? Là, nous avons les chiffres : pour une faible part, les PME, et pour une part importante, les grandes entreprises. Autrement dit, vous êtes en train de créer un double fossé : le premier, entre les PME et les grandes entreprises ; l’autre, entre les Français et les grandes entreprises. Je peux vous assurer qu’à force de privilégier ces grandes entreprises, votre politique de l’offre sera totalement déséquilibrée et qu’à terme, elle échouera. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et voilà !
M. Manuel Bompard.
 C’est implacable !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 C’est dommage que nous n’ayons pas encore pu avoir de débats sur la baisse de la CVAE dans l’hémicycle. Même si notre préférence va à une baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE), nous l’aurions soutenue car le Rassemblement national autour de Marine Le Pen a toujours réclamé une baisse des impôts de production.
M. Jean-Philippe Tanguy.
La question que nous voulons vous poser, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, est très simple : a-t-on, oui ou non, demandé aux entreprises des contreparties aux baisses d’impôts ? Et là, je me situe dans le prolongement des interrogations de notre collègue Guiraud.
On parle beaucoup du dialogue social en France et il est souvent demandé aux syndicats de salariés de prendre des engagements. Pourquoi ne pas demander aux syndicats patronaux des engagements en termes de résultats ? Force est de constater que s’agissant de l’argent public versé aux entreprises, que ce soit à travers les baisses de cotisations des socialistes ou des baisses d’impôt de la macronie, le compte n’y est pas.
Je ne vois pas en quoi il serait scandaleux, révolutionnaire ou irresponsable de demander à quels résultats aboutissent ces dépenses d’argent public, même si nous sommes tous d’accord sur la nécessité de revoir la trajectoire à la baisse. Qu’y a-t-il d’extraordinaire à poser des questions sur les engagements pris ? On a l’impression, comme dans les collectivités territoriales, y compris celles dirigées par les socialistes, qu’on ne peut pas demander quelles sont les contreparties aux aides financées par l’argent des Français. Cela me paraît pourtant être la moindre des choses. Le seul débat que l’on doit avoir, c’est : quelles contreparties pour quel argent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Les impôts de production en France restent parmi les plus élevés en Europe et la baisse de la CVAE apparaît comme un pas très modeste compte tenu du poids de la très lourde fiscalité des entreprises dans notre pays.
M. Daniel Labaronne.
La contrepartie, cher collègue, elle est très simple : c’est la croissance économique 
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La contrepartie, c’est encore le fait que nous regagnions des parts de marché sur le marché intérieur comme sur le marché international. Ce sont les revenus redistribués grâce à la croissance économique. Et cette croissance économique permet d’engranger des recettes fiscales liées à la TVA et de diminuer nos charges sociales grâce à la baisse du taux de chômage.
Je plaide donc pour la poursuite de cette politique de l’offre qui donne incontestablement des résultats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Pierre Cazeneuve.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il s’agit de permettre la vente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette mesure, ces biocarburants avancés comme le HVO100 – les huiles végétales hydrotraitées – bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation, fondée sur celle du gazole B100.
M. Dino Cinieri.
Il faut préciser que ce type de carburants n’entre pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Encourager leur usage s’inscrit dans une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser. Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
La disposition fiscale que nous proposons permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre provoquées par l’entretien des pistes dans les stations de ski. Les acteurs de l’économie de la montagne constatent les effets du changement climatique et innovent afin d’y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à poser de nouveau une question soulevée à de nombreuses reprises par Marine Le Pen dans le débat politique, ainsi que par notre collègue Thibaut François, et à laquelle ni la Première ministre ni le Gouvernement n’ont répondu : celle du prix du gaz que vous céderez à l’Allemagne, dans des conditions peu claires. Alors que nous devrions parvenir à passer l’hiver cette année – et il faut s’en féliciter – mais que l’Agence internationale de l’énergie (AIE) lance l’alerte pour ce qui concerne l’hiver 2023-2024, nous aimerions connaître, monsieur le ministre délégué, les conditions de vente et de cession du gaz français à l’Allemagne.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre amendement d’appel propose donc de tripler le prix du gaz vendu à l’Allemagne, parce qu’il n’y a aucune raison que le fruit de la bonne gestion des ressources françaises profite à ce pays sans aucune condition, d’autant que, de son côté, l’Allemagne ne fait aucun effort sur le prix de l’électricité qu’elle nous vend. Nous souhaitons surtout que vous répondiez à nos questions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Le premier groupe d’opposition au sein de la représentation nationale vous interroge, monsieur le ministre délégué : c’est la troisième fois que nous le faisons et il n’est pas normal, en vertu de la Constitution, que vous ne nous répondiez pas. Je ne vois pas ce que notre demande a de scandaleux. C’est pourquoi je réitère la question : quelles sont les conditions tarifaires et contractuelles de cession du gaz français à l’Allemagne ? Pourquoi ne voulez-vous pas y répondre ? Nous allons finir par croire qu’il y a un problème ! Nous ne disons pas qu’il y a un grand complot ; nous voulons seulement connaître ces conditions. Est-ce vraiment si extraordinaire de répondre à notre question ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous connaissons tous la situation budgétaire très tendue au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui sont de plus en plus sollicités et risquent de l’être encore davantage à l’avenir. Ces services, financés par les départements et le bloc communal en particulier – qui peine d’ailleurs de plus en plus à le faire –, rencontrent des problèmes de moyens. Il est difficile, dans l’immédiat, d’envisager que l’État intervienne pour soutenir leurs dépenses de fonctionnement. En revanche, ils pourraient, comme c’est déjà le cas pour d’autres professions, être exonérés de la TICPE : cela créerait un appel d’air important dans chaque département et aiderait ces services pour ce qui est de leur fonctionnement courant. Tel est le sens du présent amendement qui n’a pas pu être discuté lors de l’examen du PLF pour 2023, en raison du recours au 49.3. 
M. Philippe Lottiaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons une série de niches fiscales dédiées au transport aérien. Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité qui s’applique aux aérodromes, aéroports inclus, dans la mesure où il n’est pas justifié. En commission, il m’a été répondu que l’objectif était de décarboner l’aviation, mais cela n’a aucun rapport : dans ce cas, pourquoi appliquer un tarif réduit de l’électricité aux aéroports et pas à d’autres secteurs ?
Mme Eva Sas.
C’est pourquoi nous demandons de mettre fin à une longue série de niches fiscales favorables au transport aérien et qui ne se justifient pas. J’ajoute que la suppression de ce tarif réduit rapporterait 4 millions d’euros au budget de l’État : c’est toujours bon à prendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’une niche fiscale favorable au transport aérien. Le kérosène utilisé par les avions relève d’un tarif réduit, alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à mettre un terme au tarif réduit appliqué aux carburants ou aux combustibles consommés lors des vols aériens internes. En effet, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO
Mme Eva Sas.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encourager l’autoconsommation collective d’électricité : cela concerne actuellement une centaine d’opérations en France, repérées par Enedis. Afin d’inciter au développement de tels projets, il est proposé d’exonérer la fraction d’accise perçue sur l’électricité autoconsommée jusqu’à 1 000 kwh. Cette mesure permettrait non seulement d’encourager le nombre de projets mais également d’en améliorer le rendement, sachant qu’actuellement 1 euro investi dans des opérations d’autoconsommation collective représente environ 2,50 euros de retombées pour les territoires, qui peuvent y voir ainsi un intérêt certain.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d’accise du fait de l’absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme. C’est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser l’exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Mes chers collègues, je vous informe que je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), de trois demandes de scrutin public sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les sapeurs-pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de protection civile, en particulier dans le département de la Loire, doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de l’usage de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel, avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement de leurs missions. Si certains véhicules, ceux de premiers secours en particulier, sont déjà exonérés, ils ne le sont pas tous, notamment ceux servant à la reconnaissance.
M. Dino Cinieri.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des Sdis et des associations agréées de sécurité civile.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsqu’on a besoin des sapeurs-pompiers, on est bien content de les trouver ! C’est une réalité dans l’ensemble du territoire français, que ce soit en cas d’accident, d’incendie ou de tout autre événement. Le département du Jura a connu cet été – ma collègue Justine Gruet y a fait référence plusieurs fois dans cette enceinte – des feux de forêt particulièrement intenses, qui ont duré une dizaine de jours et consumé 1 200 hectares. Il faut le reconnaître, le Président de la République a fait des annonces à destination des Sdis. Toutefois, pour conforter tous les services départementaux, la suppression du malus écologique sur les véhicules spécifiques des sapeurs-pompiers – je ne demande pas la suppression de la taxe annuelle à l’essieu – serait de nature à encourager cette fonction et l’ensemble du monde des sapeurs-pompiers au niveau national.
Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Toutefois, ce dispositif d’exonération du malus au poids pour les véhicules d’incendie relève du projet de loi de finances plutôt que du PLFR. Cet amendement devrait donc revenir en discussion dans le cadre du PLF, à la faveur de la navette, soit parce qu’il aura été introduit par le Sénat, soit parce qu’il sera redéposé dans notre assemblée. J’y suis, pour ma part, favorable, je vous l’avais d’ailleurs dit et je confirme que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Toutefois, il ne doit pas s’inscrire dans ce texte. C’est pourquoi je vous propose de le retirer. Nous verrons quel sort il aura au cours de la navette ; j’y serai favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Madame Dalloz, votre amendement est-il retiré ou maintenu ?
Mme la présidente.
 Sous réserve des engagements de M. le rapporteur général et de M. le préfet… 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Merci Marie-Christine ! On va y arriver !
Mme Sophie Errante.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement n
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de neuf places pour assurer les déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26 000 euros en février 2021 en coûte désormais 46 000, compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse en ordre de marche – qui sont passés de 2 049 à 12 550 euros au 1
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose un amendement facile, utile et signifiant. 
M. Mickaël Bouloux.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On l’attendait !
Mme Véronique Louwagie.
 Il vise à taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français – qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non – en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre.
M. Mickaël Bouloux.
 Comment ferait-on ?
M. Bruno Millienne.
 Cette mesure serait très facile à appliquer : nous disposons de toutes les ressources publiques et de tous les outils open data pour calculer cette taxe sans difficulté. Je crois savoir que cette proposition a suscité l’intérêt – ou, tout ou moins, la curiosité – de M. le rapporteur général en commission. Je vous propose donc de l’adopter : elle enverrait un message significatif et prouverait que les gens modestes ne sont pas les seuls à qui l’on demande de faire des efforts. Quand on utilise un beau joujou comme un jet privé, on doit aussi participer à l’effort.
M. Mickaël Bouloux.
 C’est n’importe quoi : ce serait impossible à appliquer !
M. Bruno Millienne.
 Cette taxe serait assise sur le montant de la taxe carbone, à 44,6 euros la tonne de CO
M. Mickaël Bouloux.

(Murmures et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 …et nous suivons un bon rythme. Il reste vingt amendements avant d’aborder l’article 1
Mme la présidente.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un amendement inapplicable ! Même M. Bompard prend l’avion quand il va à Marseille !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Vous accueillez avec un certain mépris une proposition qui, contrairement à ce que vous prétendez, serait très facile à mettre en œuvre.
M. Mickaël Bouloux.
 Comment ferez-vous ?
Mme Stéphanie Rist.
 Donnez-nous une solution !
M. Bruno Millienne.
 Je suis certain que de nombreux programmeurs qui, dans le monde, s’amusent déjà à suivre les jets privés, ne demandent qu’à développer une application visant à les taxer. Cela ne présenterait pas de difficulté technique particulière. Réfléchissez-y avant de rejeter par principe une proposition qui ne vient pas de vos bancs. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Nous ne partageons d’ailleurs pas votre vision de l’aviation privée : nous considérons qu’elle constitue un outil essentiel pour certaines entreprises. Elle n’est pas seulement un outil de plaisir, mais aussi de productivité.
 Ce n’est pas évident !
M. Loïc Prud’homme.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Chers collègues, nos débats se sont très bien déroulés jusqu’à présent…
Mme la présidente.
 C’est vrai, grâce à Mme la présidente !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne un sujet approprié en cette heure tardive : les trains de nuit. Ils nous sont chers à tous et j’espère qu’ils susciteront un consensus. Notre amendement a pour objet de financer sérieusement la construction d’un parc de trains de nuit, et ainsi de tenir les engagements de la majorité et de l’ancien ministre délégué chargé des transports, M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Inaki Echaniz.
Le 25 octobre, Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Bérangère Couillard, a annoncé au Sénat le retour de la fameuse 
Palombe bleue
En décembre 2021, le ministère chargé des transports a promis, j’y insiste, la construction de 300 voitures de nuit, pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et le vieillissement du parc – les rames ont plus de quarante ans.
Nous prenons les devants en proposant une ressource qui permettra de financer dès à présent ces équipements, et ainsi de respecter les engagements du Gouvernement. Il s’agit de renforcer la taxe de solidarité sur les billets d’avion, en y ajoutant symboliquement 1,50 euro pour les billets en classe économique et 9 euros pour les billets en classe affaires. Ces augmentations resteraient légères pour les consommateurs, et permettraient de sécuriser le financement de trains de nuit à l’horizon de 2030 – sans compter qu’elles aideraient le Gouvernement à tenir sa promesse de mettre en service une dizaine de lignes nocturnes nationales d’ici à dix ans. Cet amendement a été approuvé par le collectif Oui au train de nuit…

M. Bruno Millienne.
 …qui défend un mode de transport auquel nous adhérons tous. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Il faudra bien financer la construction de rames : vous ne pourrez pas mettre en service les voitures vieillissantes – voire hors d’usage – dont nous disposons actuellement. Puisque vous avez promis d’investir 800 millions d’euros dans les trains de nuit, il faut trouver l’argent quelque part. Je vous propose simplement de relever de 1,50 euro la taxe de solidarité sur les billets d’avion : ce n’est pas la mer à boire. Cela permettra de construire des équipements et de rendre réalistes vos promesses. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans faire un rappel au règlement, je voudrais m’adresser à nos collègues de la minorité présidentielle. 
M. Aurélien Saintoul.
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça recommence !
M. Philippe Vigier.
 Ce soir, vous goûtez à nouveau – mais pas pour longtemps – les satisfactions du vote majoritaire. Profitez-en ! Mais il ne faudrait pas que votre satisfaction se transforme en vanité ou en mépris à l’égard de vos collègues des autres bancs.
M. Aurélien Saintoul.
 Ces propos sont inappropriés ! C’est honteux !
M. Bruno Millienne.
 Respectez les interventions de vos collègues, qui sont tout autant que vous des représentants du peuple. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
 C’est déplacé !
M. Éric Alauzet.
 Absolument, le mépris est déplacé.
M. Aurélien Saintoul.
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
Mme Stéphanie Rist.
 Si vous le souhaitez, je peux faire un rappel au règlement…
M. Aurélien Saintoul.
 Sur la base de quel article, jeune homme ?
M. Bruno Millienne.
 …et défendre un amendement. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’en viens donc à mon amendement, qui touche un sujet sérieux. En France, un avion sur dix qui décolle est un jet privé, et 40 % de ces vols se feraient à vide.
 Quel est le bilan carbone de M. Mélenchon ?
M. Bruno Millienne.
 En 2019, ces appareils ont émis 400 kilotonnes de CO
M. Aurélien Saintoul.


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de taxer la circulation des yachts de luxe, par un mécanisme assez similaire à celui que j’ai présenté au sujet des jets privés. Cette fois, vous ne pourrez pas répondre que ces yachts sont des outils de travail – je doute qu’ils soient utilisés à cette fin !
M. Mickaël Bouloux.
Nous proposons donc de taxer les yachts qui naviguent dans l’espace maritime français. Pour répondre à votre objection de tout à l’heure, je ne crois pas que ces bateaux se détourneront de la Riviera, de la Corse ou de la Bretagne, tant nos côtes sont belles. Nous avons l’occasion de transmettre un message aux usagers de yachts, qui émettent parfois en une heure autant de CO

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je tiens à rétablir une vérité. Vous indiquez, dans votre exposé sommaire, que l’empreinte carbone moyenne annuelle d’un Français est de 4,4 tonnes de CO
M. Bruno Millienne.

(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Nous allons donc procéder au scrutin.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas mentir ! Considérez que j’ai défendu un amendement de précision !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Quel succès !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Gestes de désapprobation sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pourquoi ne pas le mettre au vote ?
Mme Perrine Goulet.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.