M. Joël Giraud
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Joël Giraud
M. Jean-Pierre Decool
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Pierre Decool
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Yves Foulon
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Yves Foulon
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Laurence Abeille
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Laurence Abeille
M. Christophe Sirugue
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jacques Cresta
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Hervé Gaymard
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François de Mazières
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François de Mazières
Mme Valérie Lacroute
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Valérie Lacroute
M. Kader Arif
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Kader Arif
Mme Karine Berger
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Karine Berger
Mme Bérengère Poletti
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Bérengère Poletti
Mme Catherine Coutelle
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Catherine Coutelle
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Marie-George Buffet
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Marie-George Buffet
Mme Fanny Dombre Coste
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Fanny Dombre Coste
M. Arnaud Richard
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Arnaud Richard
Mme Véronique Louwagie
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Véronique Louwagie
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Isabelle Le Callennec
M. Xavier Breton
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Xavier Breton
M. Damien Abad
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Damien Abad
M. Gérald Darmanin
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Gérald Darmanin
M. Philippe Vitel
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Philippe Vitel
Mme Valérie Fourneyron
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Valérie Fourneyron
M. Jean-Luc Warsmann
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Luc Warsmann
M. Laurent Grandguillaume
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Laurent Grandguillaume
M. Carlos Da Silva
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Carlos Da Silva
M. Carlos Da Silva
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Maurice Leroy
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Marietta Karamanli
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Pierre Dufau
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Jean-Pierre Dufau
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, j’ai eu souvent l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur les hôpitaux isolés et la politique de santé transfrontalière, en particulier sur le cas du centre hospitalier le plus haut d’Europe, celui de Briançon. La ministre chargée de la santé a inversé la volonté affirmée dans l’hémicycle par le gouvernement de François Fillon en décembre 2011 de fermer cette structure hospitalière. C’est pourquoi nous fondons de grands espoirs sur les nouvelles mesures qui pourront être prises afin de rendre notre système plus équitable et plus juste.
M. Joël Giraud.
Dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a introduit comme un élément de péréquation la notion d’hôpital isolé. Les élus des territoires concernés, souvent situés en montagne, vous en remercient. Cela étant, la loi ne saurait atteindre ses objectifs si la notion d’hôpital isolé n’est pas réaffirmée et revisitée. Pour rester des territoires d’innovation et de vitalité touristique et économique, les territoires ruraux ne doivent pas être abandonnés. L’abandon d’un service public de santé de proximité ambitieux remettrait en cause tous les efforts entrepris depuis des années pour aménager notre territoire de manière intelligente et concertée.
S’agissant des territoires les plus isolés, comme certaines vallées de montagnes enclavées, il conviendrait de conforter la nécessité de disposer d’un service de réanimation dans les zones les plus reculées, notamment dans les régions où les transferts vers les établissements les plus importants ne peuvent pas toujours être assurés en raison de l’aérologie et des conditions climatiques délicates et peu prévisibles.
De plus, la question des politiques transfrontalières doit être reposée : celles-ci doivent devenir plus opérationnelles et être équitablement réparties le long de notre frontière. La frontière franco-italienne est particulièrement concernée. Les politiques européennes de proximité y sont les moins développées alors qu’elles apparaissent souvent comme la solution la plus pertinente.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie donc de me préciser ce qu’un centre hospitalier comme celui de Briançon, qui présente toutes ces caractéristiques d’enclavement et de position stratégique à la frontière franco-italienne, peut espérer en matière d’accords transfrontaliers sachant, par ailleurs, qu’une maternité vient de fermer du côté italien. Quelles dotations est-il possible d’espérer en 2015 au titre de son isolement ? Enfin, quelles avancées peut-on attendre sur le volet transfrontalier de la politique de santé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
C’est à ce titre que le centre hospitalier de Briançon a bénéficié en 2014 d’un financement national de 609 000 euros, qui s’ajoute à l’aide de plus de 5 millions d’euros allouée par l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – ARS PACA.
Les établissements, tel que celui de Briançon, doivent garantir l’accès aux soins, y compris en urgence, dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité. Ne pouvant toutefois, à la fois pour des raisons de moyens et de disponibilité de compétences médicales, assurer toutes les prises en charge hospitalières hautement spécialisées, ils doivent s’inscrire dans une organisation assurant une prise en charge graduée, et faire appel, lorsque cela est nécessaire, à des coopérations avec d’autres établissements de santé.
À la suite de votre mobilisation, monsieur le député, une étude sur le développement des coopérations en matière hospitalière avec l’Italie a été initiée. Nous avons sollicité nos homologues italiens afin de développer la coopération dans la perspective d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. De tels accords-cadres ont déjà été mis en place avec la Belgique, l’Allemagne et, plus récemment, avec l’Espagne. Notre objectif est que les territoires au contact de l’Italie disposent d’accords semblables, qui bénéficient aux populations de part et d’autre de la frontière. L’ensemble de ces démarches et perspectives prennent toute leur place dans le cadre plus large de la mise en œuvre du contrat de retour à l’équilibre financier, signé entre l’ARS PACA et le centre hospitalier de Briançon, et de la mise sous administration provisoire de l’établissement.
Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes salue la mobilisation de tous les acteurs, qui a permis d’aboutir à ce plan de retour à l’équilibre, dont la mise en œuvre est indispensable pour assurer la pérennité du centre hospitalier de Briançon.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, les perspectives que vous venez d’ouvrir sur le caractère transfrontalier de l’hôpital me semblent extrêmement intéressantes. Nous serions très satisfaits de parvenir à des zones opérationnelles de soins transfrontaliers, comme elles existent entre la France et la Belgique. Dans la pratique, le centre hospitalier de Briançon voit aujourd’hui la part de sa patientèle italienne croître régulièrement, de plus de 10 % chaque année.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées depuis plus d’un an par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. L’afflux croissant des dossiers en traitement, pourtant prévisible, a encombré les services de la CARSAT, engendrant un retard important dans l’instruction des différentes situations.
M. Jean-Pierre Decool.
Fin janvier, 3 000 demandes de retraite étaient en retard de paiement depuis au moins un mois, selon la direction. Ce nombre atteignait même, d’après les syndicats, entre 5 000 et 7 000 demandes. Il est impossible de joindre les services par téléphone : les accueils sont saturés et les horaires d’ouverture, réduits. Cette situation inacceptable ne peut plus durer. Dans le même temps, le retard dans les délais de mise en paiement s’est accru, passant de deux à cinq mois, selon les différents témoignages entendus dans ma permanence parlementaire.
Dans ce contexte regrettable, sans les ressources de leurs pensions et sans revenus alternatifs, les nouveaux entrants se trouvent grandement fragilisés. En outre, la CARSAT ne daigne verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant ces retraités sans pension.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être instruits et traités dans des délais raisonnables ?
Par ailleurs, les retards dans les mises en paiement risquent d’entraîner des conséquences pénibles sur le calcul de l’impôt sur le revenu des retraités concernés. En effet, ces derniers ne savent pas si les sommes versées en retard seront imputées sur la déclaration de l’année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou sur celle de l’année en cours, où le paiement sera bien effectif.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous éclairer la représentation nationale à ce propos ? Les retraités sans pension attendent des réponses précises à ces questions.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul et le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés à la retraite pour carrière longue, ce qui a provoqué cette embolie. Dès la mi-décembre 2014, Marisol Touraine a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de mettre en place des mesures fortes afin de résoudre rapidement ce dysfonctionnement. La ministre suit, elle aussi, personnellement cette situation. Les choses s’améliorent progressivement mais, je vous le concède, pas encore assez vite, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et au renfort de salariés d’autres caisses de retraite.
En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n’ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros, qui a été versée le 15 janvier 2015, à près de 1 300 retraités. Cette situation exceptionnelle a donc reçu une réponse exceptionnelle.
Monsieur le député, vous m’interrogez également sur la fiscalité applicable à ces retraites perçues en retard. Les retraités concernés peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, du système dit du quotient. Ce dispositif, destiné à lisser les revenus perçus une année, lorsqu’ils correspondent à des ressources de l’année précédente, est de droit. Dans le cas présent, il doit être demandé à l’administration fiscale lors de la déclaration d’impôt.
Nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D’abord, les caisses régionales doivent pouvoir mettre en place plus facilement ces mécanismes d’entraide lorsqu’une l’une ou l’autre est sous tensions. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention qui lie l’État à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que la ministre a récemment signée.
Ensuite, une telle crise souligne notre besoin de simplification en matière de retraite. Lancée lors de la dernière réforme des retraites, cette simplification sera mise en œuvre par la nouvelle Union retraite, qui sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La situation perdure pourtant, deux mois après l’intervention de Mme la ministre, ce qui constitue un délai assez long. S’agissant de la fiscalisation des pensions, il sera nécessaire de lancer une campagne d’information auprès de ces retraités sans pension, dès que leur situation aura été éclaircie, afin qu’ils accomplissent les démarches adéquates dans les délais.
M. Jean-Pierre Decool.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, l’article 27 du projet de loi relatif à la santé instaure des groupements hospitaliers de territoire – GHT. Tout établissement public de santé serait ainsi tenu d’adhérer à un GHT, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale. Les conditions de dérogation ne sont pas explicitées dans le projet de loi mais renvoyées à un décret en Conseil d’État.
M. Yves Foulon.
Si l’on peut souscrire à l’efficience d’une stratégie de groupe entre établissements publics de santé en termes de projet médical commun et de mise en commun de fonctions supports ou logistiques, il conviendrait néanmoins d’apporter plus de souplesse à ce dispositif que l’on peut qualifier de tout ou rien. En effet, certains établissements publics de santé sont d’ores et déjà impliqués dans des modalités de coopération, par exemple dans le cadre de communautés hospitalières de territoire ou de regroupements public-privé par le biais de groupements de coopération sanitaire.
Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : comment veillerez-vous à ce que les mesures contenues dans votre projet de loi, en particulier la création des groupements hospitaliers de territoire, ne contreviennent pas aux réalités de terrain, aux projets médicaux déjà engagés et aux investissements de mutualisation déjà réalisés ou en voie de l’être ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Le projet de loi relatif à la santé fixe un objectif ambitieux : rendre ces groupements obligatoires pour l’ensemble des hôpitaux publics. Cette démarche, défendue par les hospitaliers, est très attendue.
Ces groupements n’ont pas vocation à remettre en question les coopérations déjà existantes qui structurent aujourd’hui l’offre de soins ; ils doivent au contraire leur donner une nouvelle assise. Des établissements privés, qu’ils soient lucratifs ou non, pourront être associés aux projets médicaux des GHT. Il s’agit donc de privilégier une approche pragmatique, adaptée aux réalités locales.
C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé à Jacqueline Hubert et Frédéric Martineau de conduire une mission. Ces deux acteurs hospitaliers reconnus, issus des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires, – l’une directrice d’établissement et l’autre praticien hospitalier – travaillent actuellement avec les acteurs du système de santé pour définir les conditions de réussite du déploiement et de la mise en œuvre opérationnelle des GHT. Plus d’une quarantaine d’auditions ainsi que treize déplacements en région sont en cours pour recueillir les propositions des représentants des établissements de santé publics et privés, des usagers, des professionnels hospitaliers – directeurs et médecins, notamment – ou encore des élus locaux, des représentants des universités et des agences régionales de santé.
Vous le voyez, monsieur le député : Mme la ministre est pleinement engagée dans la voie du dialogue et de la concertation afin de conduire les réformes structurantes et nécessaires au système de santé de notre pays.
 La parole est à M. Yves Foulon.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de nous rassurer en confirmant que les actions déjà engagées ou en voie de l’être pourront se poursuivre, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
M. Yves Foulon.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la situation du logement social en Haute-Savoie, et plus particulièrement dans ma circonscription. En effet, grâce à son dynamisme, ce département possède une population en constante augmentation. D’après l’INSEE, la population a connu entre 2007 et 2012 une croissance moyenne de 1,4 % par an. Avec ce chiffre, la Haute-Savoie devient le troisième département de la région Rhône-Alpes et devance désormais la Loire.
Mme Virginie Duby-Muller.
Toutefois, du fait de sa situation spécifique de département frontalier avec la Suisse, la Haute-Savoie subit le poids de la problématique foncière, en particulier dans le bassin genevois. Ainsi, dans le parc privé, la location d’un deux-pièces à Gaillard ou à Saint-Julien-en-Genevois, deux communes de ma circonscription, s’élève à plus de 700 euros, et ces prix élevés touchent plus particulièrement les salariés du privé et les fonctionnaires. Ils justifieraient du reste la mise en place d’une indemnité de résidence, comme je l’ai déjà plusieurs fois proposé à votre Gouvernement.


La liste d’attente des logements sociaux ne fait que s’allonger, avec un délai anormalement long de trente-six mois. Le taux de vacance est de 1,5 % et le taux de rotation est également très faible. D’autre part, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a ajouté de la complexité à la situation et la tension foncière ne va pas s’arranger dans le Genevois, où le manque de réserve foncière des collectivités locales ne fait que s’accentuer. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, alors que le Gouvernement a comme objectif la construction de 150 000 logements sociaux par an, dans quelle mesure entendez-vous soutenir la zone tendue du bassin genevois ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Dans le département de Haute-Savoie, la demande en logement social est très importante et connaît en effet une forte progression, notamment en raison de l’attractivité de la région du Genevois français – qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à la placer dans le zonage A des régions dont le marché du logement est le plus tendu. En ce qui concerne l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, ce secteur fait l’objet d’une obligation de construction de 25 % de logements sociaux. À cet égard, nous pouvons constater que sur huit communes concernées par l’application de cette loi dans votre circonscription, seule Annemasse respecte aujourd’hui ce taux. Ce n’est évidemment pas par manque d’agréments de logements sociaux que cette situation perdure puisque depuis plusieurs années, tous les agréments mis à disposition par l’État pour la région ne sont pas utilisés.
Les bailleurs sociaux, pourtant fortement impliqués, peinent à produire du fait de l’insuffisance du foncier disponible. Pour y remédier, les communes et les intercommunalités, notamment celles qui sont délégataires comme Annemasse Agglomération, doivent renforcer leur implication dans la mise en œuvre des objectifs territorialisés du programme local de l’habitat, le PLH.
Dans votre circonscription, trois établissements publics de coopération intercommunale sur quatre disposent d’un PLH. Or, si ces PLH ont bien défini des objectifs conformes aux obligations de production de logements sociaux, les premiers bilans démontrent que les difficultés à atteindre concrètement ces objectifs sont importantes.
Les élus, en accompagnement des efforts de l’État, doivent mobiliser sans relâche les cofinanceurs – dont Action Logement, déjà très présent – pour équilibrer les plans de financement, et travailler encore plus activement pour mobiliser les terrains nécessaires comme prévu par les PLH. L’option d’un plan local d’urbanisme intercommunal pourrait permettre de déployer une action résolue et cohérente au sein du bassin de vie que représente l’intercommunalité. Je note à cet égard que deux territoires haut-savoyards, les communautés de communes du Pays d’Alby-sur-Chéran et du Pays de Faverges, élaborent à l’heure actuelle des PLU intercommunaux.
Les actions à mettre en œuvre sont bien connues : délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels tels que les zones d’aménagement concerté ou encore recours au droit de préemption, qui peut très utilement être délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier. À ce titre, l’intervention des EPF, destinataires en 2014 des prélèvements SRU pour un montant de 346 680 euros en Haute-Savoie, constitue un outil efficace pour l’achat de réserves foncières.
Enfin, pour diminuer la dépendance des bailleurs sociaux à la production en vente en état futur d’achèvement des promoteurs privés, un décret sera bientôt pris pour permettre aux bailleurs sociaux de monter des opérations dont une partie pourra être vendue à des propriétaires privés.
Les communes et les intercommunalités bénéficient d’une série d’outils pour favoriser le développement d’une offre de logements sociaux. Les services locaux de l’État sont à leur disposition pour les aider à répondre aux besoins de nos concitoyens les plus modestes, qui éprouvent d’importantes difficultés à accéder à un logement abordable dans ces régions très tendues.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. En dépit de la problématique foncière, je rappelle que les collectivités comme les bailleurs sociaux ont consenti des efforts importants. Vous avez appelé mon attention sur le non-respect de la loi SRU par certaines collectivités, mais je tiens à souligner les efforts importants qu’elles ont déployés, et nous continuerons en ce sens.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la construction de logements sociaux prévue dans la partie sud-ouest de l’enceinte de l’hôpital Bégin à Saint-Mandé, dans le Val-de-Marne.
Mme Laurence Abeille.
Le site de l’hôpital Bégin représente l’une des dernières possibilités foncières d’envergure de la commune de Saint-Mandé, dont la population de plus de 20 000 habitants augmente depuis 1990. Saint-Mandé est bâtie sur une superficie inférieure à un kilomètre carré et ne dispose que d’un peu plus de 10 % de logements sociaux : la ville est donc en-dessous de la moyenne départementale de 30 %, et en-dessous du seuil minimal prévu par la loi SRU.
C’est pourquoi, dans le cadre du programme de mobilisation du foncier public 2012-2016, le site de Bégin a été recensé dans l’inventaire des opérations qui pourraient être lancées à brève échéance. Le préfet de région l’a retenu au titre des terrains pouvant bénéficier des facilités de construction prévues par la loi Duflot de janvier 2013. La programmation envisagée à Bégin est de 120 logements sociaux.
Cependant, la construction de ces logements sociaux est étroitement liée au calendrier de restructuration des services hospitaliers de l’hôpital Bégin, actuellement en cours. Tant que cette restructuration n’est pas terminée, la construction des logements sociaux ne peut pas démarrer. Dès lors, il est primordial de respecter un calendrier très resserré entre les deux opérations, pour ainsi pouvoir entamer la construction des logements sociaux dès la fin des travaux de restructuration de l’hôpital.
C’est pourquoi il ne semble pas pertinent que le deuxième jury de sélection de l’opérateur de la construction des logements ait lieu en juin 2015 seulement, alors que le premier jury a eu lieu en décembre 2014. Il est nécessaire de réduire les délais et de prévoir le second jury de sélection au mois d’avril pour permettre un début des travaux dès 2017, c’est-à-dire immédiatement après la fin des opérations de restructuration de l’hôpital, prévue fin 2016.
Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement compte répondre à la forte demande de logements sociaux en région parisienne en envisageant une accélération de ce projet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Vous l’interrogez sur le calendrier du programme de logements sociaux prévu sur une emprise de l’hôpital d’instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé, en lui demandant d’accélérer sa réalisation afin que les travaux débutent au premier trimestre 2017.
Vos préoccupations sont bien comprises, mais il n’apparaît pas possible d’envisager un calendrier écourté tel que vous le demandez. En effet, le délai prévu entre le 16 décembre 2014, date de sélection des candidats par le premier jury, et le mois de juin 2015, au cours duquel le titulaire sera désigné, s’avère indispensable pour permettre aux trois opérateurs, désormais sélectionnés, d’affiner au mieux leurs propositions sur les plans architectural, technique et financier.
Ce calendrier vise également à faciliter le bon déroulement de la phase de démolition des bâtiments actuellement présents sur l’emprise, étape préalable à la construction des logements sociaux. À cet égard, il convient de rappeler que la mise à disposition du terrain est conditionnée par la finalisation des travaux de modernisation de l’hôpital Bégin.
D’autre part, la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne a, sur demande de la mairie de Saint-Mandé, souhaité que le cahier des charges qui sera remis aux trois candidats sélectionnés leur impose des réunions de travail avec les représentants de la direction régionale des affaires culturelles et de la commission des sites de la Ville de Paris, afin de recueillir leurs différents avis avant élaboration des esquisses devant être présentées dans le cadre de leurs dossiers de candidatures.
Dans ce contexte, les études préalables et l’obtention du permis de construire seront programmés entre les mois de juillet 2015 et juillet 2016, et les agréments pourront être instruits au second semestre de l’année 2016, en même temps que le choix de l’entreprise de construction. Telles sont les précisions que M. le ministre de la défense souhaitait vous apporter, madame la députée, en vous assurant de son attachement au bon déroulement de ce projet immobilier.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État. Je maintiens qu’il serait possible d’accélérer le projet, car la demande de logements sociaux est très forte dans cette zone extrêmement tendue. J’entends votre réponse, et je continuerai d’essayer, avec les services de la sous-préfecture, de faire avancer au maximum ce projet très important pour notre secteur.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la société Areva, qui dispose de plusieurs sites d’implantation dans le département de la Saône-et-Loire et qui, comme chacun sait, connaît des difficultés de nature financière, mais aussi s’agissant de certains des projets qu’elle met en œuvre.
M. Christophe Sirugue.
J’ai eu l’occasion de recevoir plusieurs organisations syndicales, qui m’ont fait part de leurs interrogations – légitimes, selon moi. En effet, les commandes inscrites pour les années à venir sont insuffisantes pour rassurer l’ensemble des salariés.
D’autre part, nous connaissons des difficultés concernant les marchés conjoints entre EDF et Areva.
Ma question est donc la suivante : comment l’État, qui est l’actionnaire principal de ces entreprises, compte-t-il intervenir à la fois sur la situation financière de la société Areva, mais aussi sur l’avenir de ce secteur industriel extrêmement fort qui, chacun le sait, fait aujourd’hui l’objet de nombreuses interrogations ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Une nouvelle gouvernance a été instaurée le 8 janvier dernier avec la transformation d’Areva en société à conseil d’administration, ainsi que la nomination de Philippe Varin comme président du conseil et de Philippe Knoche comme directeur général.
Plus récemment, l’entreprise a publié le 2 février un communiqué de presse annonçant le niveau de chiffre d’affaires pour 2014, qui est en recul de 8 % par rapport à l’année précédente. Comme l’a précisé son directeur général, l’année 2014 a été éprouvante pour le groupe.
L’État suit avec attention les travaux engagés par la nouvelle gouvernance d’Areva, qui portent sur l’élaboration d’un plan de compétitivité et d’une feuille de route stratégique et financière. Il convient de laisser à la nouvelle équipe le temps de travailler sur ce plan de compétitivité et cette feuille de route. S’agissant de la position de l’État, il est prématuré de répondre aux questions tant que ces travaux n’ont pas abouti.
Les activités d’Areva en Saône-et-Loire sont regroupées autour des établissements de Creusot Forge, en charge de la forge de certains gros composants de générateurs de vapeur, et de Chalon Saint-Marcel, en charge de l’assemblage de ces composants. Ces activités sont essentielles pour la filière électronucléaire française, tant à l’export que pour le parc de réacteurs national, car il s’agit de composants clés de l’îlot nucléaire de ces centrales.
En ce qui concerne les activités nucléaires, ces établissements ont fait face, en effet, à une sous-activité en 2013 et en 2014, notamment en raison de nouvelles normes imposées suite à l’accident de Fukushima, qui impliquent des contrôles supplémentaires par l’ASN des productions.
Même si le marché nucléaire mondial reste impacté par l’accident du 11 mars 2011, les perspectives sont encourageantes dans plusieurs pays, où l’offre française pourrait être choisie. Le marché des services aux réacteurs situés en France demeure l’un des plus gros marchés pour le groupe Areva, et le sera d’autant plus dans les années qui viennent avec le lancement du « grand carénage ».
 La parole est à M. Jacques Cresta, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la régulation des zones commerciales dans nos territoires. Malgré les difficultés économiques rencontrées, nous voyons se multiplier les créations ou les extensions de zones commerciales, souvent en périphérie des zones urbaines. Selon diverses études statistiques, mon département, les Pyrénées-Orientales, pourtant l’un des plus pauvres de la métropole, a vu l’installation de plus de 300 000 m2 de zones commerciales ces trois dernières années, captant de plus en plus de consommateurs.
M. Jacques Cresta.
Dans le même temps, de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle, contribuant à la dégradation et à la paupérisation de nos centres-villes et de nos quartiers. Sur cette même période, et selon une étude menée par la chambre de commerce et d’industrie, plus de 20 % des commerces du centre-ville ont baissé rideau chaque année. Aujourd’hui, un quart des commerces du centre-ville ont fermé.
Cette concurrence exacerbée a des incidences directes sur l’emploi, avec une baisse de 10 % des salariés sur les sept dernières années. Elle fragilise la viabilité des commerces restants, qui voient leur chiffre d’affaires diminuer d’un tiers sur la même période.
Cette prolifération des zones commerciales a une autre conséquence : elles sont de plus en plus nombreuses à être laissées en friche, les enseignes se déplaçant vers d’autres zones commerciales nouvellement créées. Le Gouvernement, conscient de ce phénomène, a d’ailleurs prévu la possibilité de transformer ces locaux commerciaux en zone d’habitat.
Ces difficultés proviennent, semble-t-il, d’une absence de régulation. Celle-ci est encore plus manifeste depuis que les professionnels ne sont plus présents au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, où, désormais, seuls siègent des élus.
De fait, l’aménagement de zones commerciales est effectué au coup par coup, sans vision territoriale et engendre des problèmes sociaux et économiques de plus en plus lourds ; il entraîne une désertification et une paupérisation accrue des centres-villes.
En conséquence, madame la secrétaire d’État, je vous demande quelles sont les mesures que le Gouvernement peut mettre en place afin d’encadrer ces extensions démesurées et non régulées de zones commerciales.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La réglementation de l’urbanisme commercial a été réformée en profondeur en 2008, pour mettre un terme à un contentieux communautaire. Désormais, tout critère « économique », tel que la création d’emplois, est formellement exclu de la procédure d’autorisation. Pour autant, notre majorité a décidé d’agir contre la dévitalisation commerciale des centres-villes. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite ACTPE, a donc fait expressément de « la préservation des centres urbains » un critère d’appréciation des projets.
Je tiens à apaiser vos inquiétudes quant à une commission d’aménagement commercial qui serait trop sensible aux emplois ou recettes fiscales potentiels d’un projet. Ce sont dorénavant sept élus qui siégeront à la CDAC, mais seuls deux resteront intéressés par les recettes fiscales et les créations d’emplois potentielles : le maire de la commune d’implantation et le président de l’EPCI. Ce ne sera pas le cas des cinq autres élus locaux membres de la commission.
Vous conviendrez également que la question de la revitalisation commerciale des centres-villes ne relève pas seulement de la problématique de l’urbanisme commercial. Parmi l’ensemble des mesures fortes que nous avons prises dans le cadre de la loi ACTPE, j’en citerai deux.
La première donne aux communes plus de leviers pour agir, en leur permettant de déléguer leur droit de préemption à un opérateur de type société d’économie mixte ou à une intercommunalité. Cette mesure sécurisera leurs interventions, en leur donnant la possibilité de mutualiser les ressources et de s’appuyer sur des acteurs mieux formés.
Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale est un outil particulièrement adapté aux villes moyennes et aux grandes villes.
Vous pouvez donc constater que le Gouvernement est mobilisé pour favoriser la diversité des commerces dans les territoires, en particulier les plus fragiles, car le commerce, notamment de proximité, est le garant du lien social et participe du « vivre ensemble ». Le commerce de proximité doit continuer à être soutenu par des dispositifs tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, mais aussi par le pacte de responsabilité, qui permet d’alléger les charges pour les très petites entreprises et les indépendants.
 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, je souhaitais appeler l’attention du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de l’usine Carbone Savoie. Comme vous le savez, Rio Tinto Alcan est implanté sur plusieurs sites dans notre pays. En Savoie, deux sociétés ont déjà été cédées : l’usine d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne est passée sous le contrôle de l’allemand Trimet et l’usine d’Arbine, à La Bâthie, a été vendue à un fonds d’investissement.
M. Hervé Gaymard.
La société Rio Tinto Alcan est propriétaire de l’usine Carbone Savoie, qui produit des anodes et des cathodes pour les fours et les cuves d’électrolyse. Cette société est implantée sur trois sites en France, le plus important étant celui de Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie. Depuis plusieurs années, les effectifs diminuent régulièrement, du fait de départs à la retraite non remplacés. Selon un certain nombre d’informations concordantes, provenant des salariés, des cadres et des organisations syndicales, l’usine Carbone Savoie serait sur le point d’être cédée.
Vous imaginez bien que ce projet suscite un certain nombre d’inquiétudes. Nous souhaitons que les centres de décision et de responsabilité restent dans notre pays et que le repreneur s’engage à maintenir et à développer l’activité.
J’avais évoqué à plusieurs reprises ce sujet avec le ministre Arnaud Montebourg, lorsque je défendais le dossier de l’aluminerie de Saint-Jean-de-Maurienne. Nous y sommes, semble-t-il ! Je souhaite tout simplement vous demander, madame la secrétaire d’État, ce qu’entend faire le Gouvernement pour pérenniser cette activité indispensable à la production d’aluminium en France. Un plan stratégique en faveur de l’aluminium a été décidé il y a deux ans, qui devrait concerner aussi bien l’aval que l’amont de la production, à savoir les composants qui servent à produire l’aluminium. J’insiste fortement sur l’importance stratégique de ce dossier, pour l’emploi en général et pour l’industrie de l’aluminium en France en particulier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Carbone Savoie a exprimé sa préoccupation s’agissant de l’accroissement de la concurrence dans son segment de marché et de la poussée de technologies alternatives, notamment chinoises. Elle souligne aussi l’absence de nouveaux investissements mondiaux majeurs dans la construction de nouvelles alumineries. La combinaison de ces deux facteurs affecte l’activité et la situation financière de l’entreprise, qui a vu son chiffre d’affaires se réduire de 20 % et a affiché des résultats négatifs.
Néanmoins, Rio Tinto Alcan nous a fait part de ses réflexions pour pérenniser les opérations de sa filiale Carbone Savoie et mettre en place un nouveau plan. Le Gouvernement tient donc à rassurer les salariés de Notre-Dame-de-Briançon et de Vénissieux : à ce stade, aucune décision de cession n’est discutée. Le Gouvernement restera bien sûr attentif à ce que les décisions de Rio Tinto permettent de sécuriser l’avenir des différents sites du groupe en France.
 La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les finances locales, particulièrement en Île-de-France.
M. François de Mazières.
La baisse des dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, représente 3,7 milliards d’euros par an sur trois ans. S’y ajoute une augmentation du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, lequel passe de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015.
De surcroît, les collectivités franciliennes doivent assumer la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Pour Versailles, la ville dont je suis maire, la perte sera de 4 millions en 2015, soit l’équivalent de 8 points d’impôts locaux ; et si l’on considère l’ensemble de la période 2008-2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions d’euros, soit l’équivalent de 31 points d’impôts.
Ces montants peuvent être qualifiés de déraisonnables. La conséquence, pour Versailles ainsi que pour les 19 villes de l’intercommunalité que je préside, c’est que l’investissement va baisser de façon considérable. On l’a dit et redit, l’investissement public est à 70 % celui des collectivités territoriales. L’effet sur l’économie sera donc dramatique.
Le Gouvernement envisage-t-il dans l’avenir une diminution de ces prélèvements ? Comment compte-t-il résoudre le cas particulier de la région Île-de-France, où le cumul des péréquations ne semble pas être pris en compte ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Le Gouvernement est résolument engagé dans une baisse sans précédent de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d’euros sur trois ans, nécessaire au redressement de nos comptes publics.
Toutes les administrations doivent prendre leur part dans cet effort. La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique totale ; c’est pourquoi il est demandé aux collectivités territoriales une contribution de 11 milliards d’euros sur trois ans – 3,67 milliards d’euros chaque année. Cet effort est important, mais non disproportionné.
En effet, la dépense locale progresse très fortement, de l’ordre de 3 % par an et, en son sein, les dépenses de personnel progressent encore plus rapidement. Une plus grande maîtrise de la dépense locale est nécessaire car celle-ci est financée soit par des hausses d’impôts, qui pèsent sur les contribuables, soit par les dotations de l’État, elles-mêmes financées par un recours à l’endettement. Je relève à cet égard que l’État, pour sa part, réduira en valeur ses dépenses sur le triennal, supportant donc un effort bien plus grand que celui des collectivités.
Par ailleurs, vous évoquez les dispositifs de péréquation horizontale que sont le fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FPIC, et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Ces fonds permettent de mieux répartir les richesses entre les collectivités : loin de diminuer l’investissement, ils le répartissent différemment.
Ainsi, le FPIC et le FSRIF offriront un soutien supplémentaire à l’investissement des collectivités les plus défavorisées. S’y ajouteront les mesures adoptées par le Parlement en loi de finances initiale pour 2015 : relèvement du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et abondement de 200 millions d’euros supplémentaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui représente une hausse de 33 %, afin de subventionner l’investissement.
S’agissant enfin de Versailles, il me semble que sa contribution à l’effort de redressement des comptes publics ainsi qu’à la péréquation est justifiée. Ainsi, le revenu moyen par habitant y est, en 2014, de 23 782 euros, ce qui est supérieur de 79 % à la moyenne nationale, son potentiel financier par habitant est supérieur à 1 400 euros, soit 47 % de plus que la moyenne nationale et l’effort fiscal, indicateur très précieux, demandé à ses habitants n’est que de 0,75, largement inférieur à la moyenne nationale qui se situe à 1. Enfin, la commune de Versailles a perçu, en 2014, plus de 18 millions d’euros de dotation globale de fonctionnement.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Quand on gère le budget d’une commune, on sait que les dépenses sont reconductibles d’année en année. Je suis quelque peu atterré par cette réponse : on donnerait ainsi beaucoup à des communes qui voient leur budget exploser du jour au lendemain, ce qui témoigne d’une mauvaise gestion, mais on prendrait à celles qui ont une gestion saine depuis des années et font des efforts considérables. C’est très mauvais pour notre pays dans son ensemble et pour le dynamisme économique en particulier.
M. François de Mazières.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Notre pays souffre d’une situation économique désastreuse et, malheureusement, le sud du département de la Seine-et-Marne n’échappe pas à ces difficultés. Aujourd’hui, nombre des commerçants et chefs de petites entreprises de ma circonscription m’interpellent sur les dysfonctionnements du RSI.
Mme Valérie Lacroute.
De multiples erreurs – doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, appels de cotisations erronés, oubli de radiation – sont extrêmement préjudiciables pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises.
Pour se défendre, les cotisants perdent un temps considérable à envoyer des lettres recommandées, passer des appels téléphoniques, laisser des messages sur le site internet RSI, toujours sans succès.
La machine administrative est hermétique au dialogue. Les procédures administratives en cas de litiges sont déclenchées sans tenir compte des recours de ses cotisants. Face à un personnel en sous-effectif à cause d’une politique de sous-traitance massive, ce dispositif apparaît inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et des professions libérales.
Alors que son objectif était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, le RSI s’est transformé en cauchemar pour ces milliers d’artisans et commerçants. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des dépôts de bilan, des destructions d’emplois, des situations humaines et sociales dramatiques.
Deux arrêts récents, l’un émanant d’une cour d’appel, l’autre d’un tribunal d’instance, ont par ailleurs posé la question de l’alternative au RSI, la structure n’assurant plus pleinement sa mission de service public.
Je remercie le Gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures fiscales ou sociales fortes afin de rétablir le fonctionnement de cet organisme, interlocuteur incontournable des professionnels indépendants qui participent à la richesse de notre pays.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Comme l’a relevé le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par M. Cardoux et M. Godefroy, intitulé « RSI, huit ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Des efforts ont été consentis mais ils restent insuffisants et la situation porte gravement préjudice aux cotisants.
Une nouvelle organisation a été décidée, déclinée en 2013 dans six régions. Elle est en phase finale de déploiement sur l’ensemble du territoire début 2015.
Des efforts substantiels ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Les réclamations des cotisants ont ainsi fait l’objet d’un dispositif particulier pour résorber le stock et les plateformes téléphoniques ont été renforcées.
À cet égard, deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations, le second aux interrogations liées aux prestations. S’agissant de l’accueil téléphonique, en 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus. C’est en progression mais encore insuffisant.
Le stock de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de dix jours, et 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de vingt jours.
Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s’élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI.
Rappelons enfin que le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires désireux de signaler les difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. Mes collaborateurs pourront vous donner les coordonnées. Il pourra être ainsi répondu très rapidement aux cas factuels qui seront transmis.
La situation s’améliore mais le Gouvernement reste attentif à un examen objectif de la situation, qui seul permettra d’avancer, basé sur les faits et les mécanismes de suivi mis en place.
Des progrès doivent encore être réalisés et le Gouvernement veillera à ce que des réponses précises soient apportées aux cotisants afin de restaurer la confiance dans ce régime.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Merci de cette réponse. J’espère que toutes ces mesures permettront à certains de nos commerçants et artisans de continuer à faire fonctionner leurs entreprises. Sachez qu’à l’initiative de Bruno Le Maire, nous avons, avec un certain nombre de nos collègues, adressé une lettre au président de l’Assemblée nationale pour que soit créée une mission parlementaire qui permettrait d’identifier l’ensemble de ces dysfonctionnements.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Kader Arif, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, le jeudi 18 décembre 2014, le ministère de l’écologie a publié la liste des projets retenus pour la création de transports collectifs et de mobilité durable.
M. Kader Arif.
Parmi ceux-ci figure le prolongement de la ligne B du métro toulousain, avec un financement confirmé de l’État de 20,5 millions d’euros. Cet engagement est le résultat d’un dialogue constructif entretenu depuis plus de deux ans entre l’État et les élus de la communauté d’agglomération mais aussi plus largement avec l’ensemble des élus de la métropole, du département et de la région. Je tiens d’ailleurs à remercier le secrétaire d’État chargé des transports d’avoir été attentif aux besoins dont j’ai fait part concernant ce territoire. Le prolongement de la ligne B de Ramonville jusqu’à Labège, projet structurant, est une chance pour les entreprises et les habitants de la métropole toulousaine et du sud-est Toulousain. Il sera un relais fort pour la croissance des entreprises dans les deux principales zones d’activité, le parc technologique du Canal de Ramonville et Labège Innopole, qui représentent déjà plus de 20 000 emplois, ainsi qu’un vecteur de croissance pour les autres parties du département. Le prolongement donnera les moyens à chaque citoyen de se déplacer plus rapidement, plus facilement et à moindre coût grâce à un mode de transport écologique et respectueux de l’environnement.
Il permettra de réduire la congestion des axes routiers du secteur, actuellement saturés avec près de 100 000 passages par jour. Enfin, la gare multimodale prévue au futur terminus de Labège permettra de privilégier des modes de déplacement plus doux, associant métro, TER, bus et vélo, répondant ainsi aux priorités exprimées par les citoyens et souhaitées par le Gouvernement. Ce dernier peut-il, à la suite du feu vert donné à la participation de l’État dans ce projet, confirmer que les 20,5 millions d’euros prévus sont exclusivement réservés à la réalisation du prolongement de la ligne B ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Le 18 décembre dernier, Alain Vidalies et Ségolène Royal ont annoncé les résultats de l’appel à projets « transports collectifs et mobilité durable ». Cette décision marque l’engagement du Gouvernement en faveur du développement des transports collectifs. Elle s’inscrit dans la politique globale de la transition énergétique pour la croissance verte, en favorisant une mobilité plus sobre en énergie, moins émettrice de gaz à effet de serre et de polluants.
Avec cet appel à projets, l’État accompagne les collectivités qui s’engagent résolument dans cette voie. Nous apportons 450 millions d’euros à quatre-vingt-dix-neuf projets, qui vont soutenir 5,2 milliards d’euros d’investissements.
Parmi les projets retenus figurent les quatre déposés par le syndicat mixte des transports en commun Tisséo, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité de l’agglomération toulousaine. Au total ceux-ci bénéficient de près de 34 millions d’euros.
Le prolongement de la ligne B du métro de Toulouse entre Ramonville et Labège est le projet le plus ambitieux des quatre. Long de cinq kilomètres et comprenant cinq nouvelles stations, il permettra de desservir avec un haut niveau de performance le parc d’activités Labège-lnnopole, qui est l’un des premiers de la région en nombre d’entreprises et d’emplois. Celui-ci pourra ainsi poursuivre son développement à travers sa recomposition urbaine.
Au nom du secrétaire d’État aux transports, je vous confirme qu’une subvention plafonnée à 20,5 millions d’euros lui est attribuée sur la base des coûts estimés dans le dossier de candidature. Pour pouvoir en bénéficier, les travaux devront démarrer avant la fin 2017. Je tiens à souligner que le réseau de métro automatique de Toulouse est une grande réussite. Son extension est une excellente nouvelle pour tous les habitants de la grande agglomération toulousaine. Le soutien de l’État se justifie donc pleinement.
 La parole est à M. Kader Arif.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse même si j’aurais souhaité voir confirmée l’exclusivité des moyens accordés au prolongement de la ligne B.
M. Kader Arif.
 La parole est à Mme Karine Berger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question concerne la situation des trains d’équilibre du territoire et plus particulièrement l’avenir des trains de nuit, notamment le Paris-Briançon, qui est l’une des deux voies qui relie Paris au département des Hautes-Alpes puisque nous ne sommes plus reliés à Paris que par Grenoble et Valence, le train de nuit passant par Valence.
Mme Karine Berger.
Ma question s’inscrit dans le cadre de la commission Duron, chargée de réfléchir à ces problèmes. Un constat s’impose : trente-cinq lignes de trains de nuit étaient encore en circulation en 2007 contre sept aujourd’hui. Pour la SNCF, le transport en train de nuit n’est plus une priorité mais un fardeau qu’elle pourrait être tentée d’abandonner faute de rentabilité.
Malheureusement, la rentabilité de toutes les lignes SNCF ne peut pas être assurée si l’on vise, parallèlement, l’aménagement du territoire et la desserte de tous les territoires de notre pays par un service public du rail.
Le Gouvernement a-t-il ou non la volonté de pérenniser les trains de nuit, notamment le Paris-Briançon ?
J’ai déjà fait valoir mon point de vue auprès de la commission Duron qui m’a répondu que tout dépendait de la volonté du Gouvernement de continuer, ou non, à subventionner les lignes d’équilibre du territoire. L’État subventionne à hauteur de 400 millions d’euros, la SNCF à hauteur de 300 ou 400 millions d’euros. Il faut peu de chose pour maintenir les lignes de train de nuit mais c’est tout notre équilibre territorial, notre équilibre économique, notre capacité à faire venir de la France entière des touristes l’hiver et l’été qui sont en jeu. C’est beaucoup plus qu’une subvention.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Fin novembre 2014, le secrétaire d’État aux transports a annoncé le lancement d’un chantier important, celui de la clarification de l’offre des trains d’équilibre du territoire, afin d’améliorer la qualité du service pour les usagers, dans un contexte de contrainte budgétaire. Il a confié à Philippe Duron la présidence d’une commission chargée de proposer un avenir pour ces trains, en définissant mieux leur articulation avec les TGV et les TER.
La commission traitera des dessertes, mais aussi des enjeux liés au matériel roulant. Dans ce cadre, le secrétaire d’État aux transports a demandé que les trains de nuit fassent l’objet de travaux spécifiques prenant en compte les offres alternatives de jour et les contraintes qui empêchent aujourd’hui de disposer d’une qualité de service satisfaisante. Cette réflexion approfondie, engagée à partir de données objectives, doit prendre en compte les besoins des voyageurs et le souci d’aménagement du territoire.
Pour atteindre ses objectifs, la commission mène une large concertation avec les parties intéressées – je crois savoir que vous avez pu vous exprimer devant elle. Son rapport, attendu d’ici le mois de mai, fera l’objet d’une présentation aux commissions compétentes du Parlement avant que le Gouvernement prenne des décisions.
Celles-ci permettront notamment l’élaboration d’une nouvelle convention entre l’État et la SNCF à partir de 2016. C’est la raison pour laquelle la convention en vigueur en 2014, qui arrivait à échéance en fin d’année dernière, a été reconduite pour un an seulement.
Vous avez également évoqué l’état des infrastructures. Celles-ci, en effet, sont par endroit vétustes. Les travaux engagés par SNCF Réseau visent à renouveler les composants les plus critiques pour assurer la continuité des circulations. Mais des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires afin d’assurer la pérennité des voies concernées.
De tels travaux ne peuvent s’envisager que dans un cadre partenarial. Le mandat transmis par le Premier ministre au préfet de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 20 novembre dernier prévoit par exemple la participation de l’État à la modernisation de la ligne des Alpes en vue de la régénération de la section Briançon-Mont-Dauphin et d’autres sections de l’étoile de Veynes. La participation des collectivités est désormais déterminante pour pérenniser cette ligne, en cohérence avec le développement touristique et économique du Val de Durance.
 La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse dont je retiens que le Gouvernement est mobilisé pour assurer la solidarité entre les territoires, la continuité territoriale et l’aménagement du territoire. Je vous remercie particulièrement d’avoir mentionné la question des infrastructures car outre le fait d’assurer le service, ce qui passe la volonté de pérenniser une ligne de nuit, il faut aussi être capable de faire circuler des trains sur des rails. De ce point de vue, je remercie le Gouvernement, en l’occurrence le Premier ministre, d’avoir insisté sur cette question dans le cadre du contrat de plan État-régions avec la région PACA.
Mme Karine Berger.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, je souhaitais interroger M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche à propos du réseau ferroviaire de mon département, les Ardennes, et notamment de la desserte TGV.
Mme Bérengère Poletti.
Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, en 2000, lors de la convention de financement de la première phase du projet de ligne à grande vitesse Est, la SNCF et le Gouvernement, pour la première fois s’agissant d’une desserte TGV, ont mis les collectivités territoriales à contribution.
Bien que le TGV Est ne concerne pas les collectivités les plus riches de France, il a quand même fallu qu’elles paient pour voir la grande vitesse irriguer leurs territoires. Les Ardennais ont payé pour cette portion de TGV en tant que contribuables du département mais également en tant que Champardennais. La région a participé à hauteur de 80 millions d’euros, tandis que le département des Ardennes a financé 9 millions d’euros.
Trois liaisons TGV entre Paris et Charleville-Mézières étaient en service, mais malheureusement, en 2012, celle de l’après-midi a été supprimée. Il n’y a donc plus que deux allers-retours par jour, au lieu de trois, et aucun retour vers Paris dans l’après-midi.
Nous savons tous, pourtant, que le TGV est un élément important d’attractivité pour un territoire, en particulier sur le plan économique. À cet égard, supprimer des parcours TGV et mal organiser des ruptures de charge avec les TER ne sont pas de bons signaux adressés aux entreprises.
Le rapport de la Cour des comptes publié le 23 octobre dernier sur le réseau des trains à grande vitesse a soulevé la question de la rentabilité des investissements de la ligne à grande vitesse Est. Dans la recommandation n

Les collectivités – Charleville-Mézières, Rethel et Sedan – et le conseil général, aux côtés des habitants, sont très attachés à la desserte TGV dans le département des Ardennes. C’est un territoire fortement touché par la crise économique dont la population diminue et dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale. Le TGV y est vital pour attirer des entreprises.
Aussi je souhaite connaître l’interprétation de ce rapport par la SNCF mais aussi par l’État, son partenaire le plus important. Car suivre les recommandations de la Cour des comptes représenterait une catastrophe économique pour le département.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de veiller avec le Gouvernement au maintien du TGV dans les Ardennes et d’agir rapidement pour qu’un service de qualité soit proposé aux usagers ; c’est un enjeu essentiel pour l’attractivité d’un territoire trop longtemps oublié.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Une troisième liaison quotidienne entre Paris et Charleville-Mézières a été assurée par la SNCF pendant une durée de trois ans, entre 2010 et 2012, mais elle n’a pas rencontré le succès escompté. Aujourd’hui, cependant, les deux allers-retours circulent désormais quotidiennement entre Paris et Sedan en desservant Reims, Rethel et Charleville-Mézières.
Je peux tout d’abord vous confirmer, au nom du secrétaire d’État aux transports, que cette desserte sera maintenue à l’identique lors de la mise en service de la seconde phase de la LGV Est européenne prévue au printemps 2016. Le comité de pilotage final de la mission de définition du schéma de desserte, présidé par le préfet de la région Alsace, qui s’est tenu le 8 juillet dernier, a en effet conclu à son maintien suite à la concertation qui a été menée.
En dehors de cette nouvelle étape de réalisation de la LGV, la SNCF dispose d’une autonomie de gestion dans la définition des dessertes TGV en fonction des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée, et dans le cadre d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs.
Comme vous le soulignez, le rapport de la Cour des comptes sur la grande vitesse ferroviaire publié en octobre 2014 a notamment mis en avant la baisse de la rentabilité de l’activité TGV. Ces évolutions conduisent la SNCF à repenser le modèle économique du TGV, ce qui inclut, entres autres, la politique de dessertes et l’articulation avec les autres offres de transport, en particulier ferroviaires.
À cet égard, l’irrigation des territoires passe également par la recherche de la meilleure articulation possible entre les services TGV et TER, moyennant des temps de correspondance réduits. C’est ainsi qu’en complément de la desserte directe précitée, il convient d’être attentif à la qualité des correspondances des TER avec les TGV en gares de Reims ou de Champagne-Ardennes TGV.
Je tiens à vous assurer que le Gouvernement sera attentif au maintien d’une desserte ferroviaire de qualité pour le territoire ardennais, associant harmonieusement les services TGV organisés par la SNCF et les services TER organisés par les régions.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Je suis sensible à l’attention que vous portez à la desserte ferroviaire, madame la secrétaire d’État, mais j’aurais préféré vous entendre dire que vous étiez attentive à la desserte TGV pour le département des Ardennes. Je vous rappelle que les contribuables ardennais ont cofinancé les investissements engagés pour accueillir le TGV et ne comprendraient absolument pas le moindre recul en la matière. Je vous indique que j’ai demandé dernièrement au conseil régional de Champagne-Ardennes de mettre aux voix un vœu sur ce point et que ce vœu a été voté à l’unanimité.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question s’adressait à M. Vidalies, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Coutelle.
Le 10 janvier dernier, l’État a pris un arrêté déclarant l’utilité publique du barreau LGV Poitiers-Limoges. Nous sommes en 2015. Ce projet, lancé en 2003, a fait l’objet de nombreux débats, études, polémiques et prises de position pas toujours cohérentes. Depuis le début, d’abord en tant qu’élue locale, puis en tant que députée, depuis 2007, d’une circonscription entièrement traversée par cette ligne, j’ai toujours défendu ce projet, y compris en proposant par voie d’amendement son inscription dans la loi Borloo.
Je pense pour ma part que cette ligne a un intérêt, à trois conditions : premièrement, qu’elle désenclave rapidement Limoges et le Limousin ; deuxièmement, que ce barreau s’inscrive dans une vision plus ambitieuse d’aménagement du territoire qu’est la transversale Nantes-Poitiers-Limoges puis Lyon par le POCL – Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon – ces grandes transversales, on le sait, manquent à la France à cause d’un réseau en étoile hérité du XIX

La LGV Sud Europe Atlantique, en cours de construction, a déjà généré des milliers d’emplois et de formations, ainsi que de nombreuses commandes pour le BTP.
Mais mon soutien a toujours pris en compte les nuisances occasionnées par ces grands projets – gel des plans locaux d’urbanisme, impact sur les terres agricoles et les exploitations, perte de valeur des patrimoines immobiliers et fonciers des particuliers. Ces problèmes peuvent être dramatiques pour ceux qui les subissent ou les craignent.
Ségolène Royal, en réponse à une question que lui posait la semaine dernière Véronique Massonneau, a indiqué que la décision finale serait prise après que la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, aura rendu un nouveau rapport et que le juge administratif se sera prononcé sur les recours engagés.
Madame la secrétaire d’État, opposants et partisans du projet s’accordent sur un point : ils souhaitent qu’une décision définitive soit enfin prise, dix ans après.
Je ne comprends pas l’objet de cette nouvelle demande adressée à la commission 21. Aussi je vous prie de nous dire quand sera annoncée la décision finale. Et quelle que soit cette décision, afin d’anticiper toutes les situations, pouvez-vous nous indiquer quelles garanties l’État entend-il offrir pour limiter au maximum les nuisances et faire de la procédure une procédure exemplaire, voire trouver des solutions innovantes ? Sachant qu’il est devenu très difficile dans notre pays de mener à bien de grands projets, comment l’État compte-t-il s’y prendre pour que personne ne soit victime mais qu’au contraire tout le monde soit gagnant ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Ces préoccupations sont parfaitement légitimes et le Gouvernement est très attentif à ce que l’insertion des nouveaux projets d’infrastructure dans les territoires se fasse dans les meilleures conditions possibles et que les préoccupations qui sont exprimées localement trouvent des réponses.
Comme vous l’avez rappelé, la déclaration d’utilité publique des travaux de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges a été prononcée le 10 janvier dernier. Mais cela n’empêche pas la transparence, en particulier sur deux points : la rentabilité économique du projet devra être démontrée, et l’articulation entre ce projet et les infrastructures existantes, notamment les trains régionaux, devra être assurée.
La commission présidée par Philippe Duron saisie de ce projet rendra son rapport avant l’été. Nous connaîtrons alors le bien-fondé de cette articulation. Quant à la rentabilité économique du projet, c’est-à-dire son intérêt public, il relève du contrôle du juge. Le juge administratif a été saisi d’un certain nombre de recours : la décision définitive interviendra lorsqu’il se sera prononcé.
Ce sont ces démarches basées sur la transparence, la rationalité et la prise en compte des différents avis qui vont nous conduire à prendre les décisions les plus judicieuses pour l’avenir des grandes infrastructures de transport du pays.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je ne vous cache pas qu’elle ne me satisfait pas.
Mme Catherine Coutelle.
Philippe Duron s’est déjà prononcé et nous connaissons sa réponse. Comment, dès lors, pourrait-il se déjuger ?
Par ailleurs, je vous le dis très sincèrement, pour avoir été moi-même en charge des transports je ne crois pas à la rentabilité des infrastructures de transport. Savez-vous que dans les transports urbains, les voyageurs ne paient que 30 % du prix ? Pourquoi exiger la rentabilité des lignes à grande vitesse ? Ce n’est pas une justification suffisante.
Quant à la complémentarité avec les TER, nous la connaissons. La ligne TER Poitiers-Limoges ne peut pas être améliorée plus qu’elle ne l’a déjà été – sauf à admettre que Limoges sera toujours à une heure et demi de Poitiers et à trois ou quatre heures de Paris.
Je savais que nous ne pourrions aller plus loin dans le cadre de cette question orale, mais il est clair que nous devons prendre rapidement des décisions.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Par cette question, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite me faire l’écho de la consternation d’un certain nombre de nos concitoyens devant la manière pour le moins singulière dont a été récemment mis en œuvre dans notre pays le devoir de mémoire.
La France s’est en effet engagée, en décembre dernier, à verser des compensations à hauteur de 50 millions d’euros aux victimes américaines déportées dans les wagons de la SNCF entre 1940 et 1944. Le risque d’entrave de plusieurs projets de développement de la SNCF aux États-Unis ainsi que la pression de certains états américains sur cet établissement public, au cours des dernières années, hélas relayée par certaines actions nationales, ont paru suffisants pour que notre pays offre un dédommagement substantiel, sans le moindre rappel, sans la moindre considération des réalités historiques.
Il s’agit de la manière dont la SNCF et ses personnels ont participé héroïquement à la lutte contre l’occupant, puis à la libération du territoire, en fournissant notamment une aide importante aux alliés et à leurs troupes au cours de la bataille de Normandie. Cette dernière action, en retardant considérablement les renforts allemands, a été décisive, si je m’en réfère à certains manuels militaires américains qui reconnaissent que les alliés ont gagné plus de 48 heures, à partir de la veille du jour J, grâce aux 5 000 Résistants qui ont fait sauter quelques centaines de ponts qui enjambaient les voies ferrées de la SNCF.
Cet hommage, les Américains l’ont rendu à l’époque aux héros que sont les cheminots de la SNCF qui, par le sabotage de locomotives, la destruction de ponts stratégiques, l’effondrement de tunnels et l’organisation d’innombrables changements d’aiguillage, ont participé à la libération du territoire après avoir largement contribué à lutter contre l’occupant.
Il est bien tard aujourd’hui pour rétablir la vérité des choses. Je demande toutefois à M. le secrétaire d’État quelles mesures il envisage de prendre en vue de rétablir l’équilibre dû à la mémoire que je viens d’évoquer, celle des héros de la bataille du rail, en particulier des 2 480 cheminots qui ont fait acte de résistance et ont été pour cette raison emprisonnés, fusillés ou eux-mêmes déportés.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Permettez-moi tout d’abord de préciser que l’accord franco-américain qui vient d’être conclu ne concerne aucunement la SNCF. Celle-ci n’a jamais été tenue responsable de la déportation et a été un rouage de la machine d’extermination nazie contre son gré. Elle n’est donc ni visée ni partie à cet accord qui a pour objet l’indemnisation de certaines victimes de la déportation vers les camps d’extermination nazis n’ayant pas eu accès à notre régime de pensions d’invalidité des victimes civiles de la guerre.
Rappelons que la France a mis en place des régimes de réparation matérielle visant à venir en aide aux victimes des persécutions antisémites perpétrées par les autorités allemandes d’occupation ou les autorités de fait relevant du gouvernement de l’État français et à assumer ses responsabilités historiques. Ces dispositifs ont été mis en place par étapes depuis la fin de la Seconde guerre mondiale et le champ des réparations a été progressivement étendu.
Toutefois, certaines victimes de la déportation depuis la France n’ont pas eu accès aux pensions d’invalidité des victimes civiles de la guerre en raison de leur nationalité ni bénéficié de mesures de réparations versées par d’autres pays ou institutions au titre de la déportation. L’accord auquel vous faites référence vise précisément à indemniser ces victimes ou leurs ayant-droits.
Nul ne conteste les actions héroïques dont ont fait preuve de très nombreux cheminots de la SNCF. Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, plusieurs milliers d’entre eux ont payé un très lourd tribut afin que la France demeure un pays libre. Il convient de rendre hommage aux cheminots résistants car ils sont l’honneur de la SNCF et de la France.
Le devoir de mémoire impose aussi de se souvenir qu’il s’agit d’une période sombre pour la France et pour la SNCF alors réquisitionnée par les autorités allemandes ou au service du régime de l’État français. Il convient à ce propos de saluer l’action des dirigeants de l’entreprise ferroviaire qui ont délibérément engagé leur entreprise depuis plusieurs années dans un travail de mémoire au prix parfois de vives critiques. La SNCF a ainsi noué des partenariats avec le Mémorial de la Shoah à Paris et plusieurs centres mémoriaux à l’étranger tels le « Yad Vashem » en Israël. Elle a par ailleurs facilité l’accès des chercheurs à ses archives de la Seconde guerre mondiale et soutenu diverses actions à vocation pédagogique et éducative. Comprendre et connaître cette période sombre ne fait que fortifier le respect dû à ceux qui ont eu le courage de se lever et de lutter au sein même d’une entreprise réquisitionnée. Cela ne ternit pas leur mémoire mais au contraire la ravive et l’honore.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Certes, mais l’accord vient à point nommé. Tout le monde sait que la SNCF était bloquée par la loi relative à l’immunité de juridiction des États-Unis dans le cadre de l’obtention de certains marchés. La diplomatie française, on ne peut en être dupe, a endossé un accord que la SNCF était dans l’impossibilité de passer afin d’obtenir des marchés, il suffit de lire la presse pour le savoir. Par ailleurs, on peut regretter que la SNCF ne rende pas un hommage suffisamment équilibré à ses propres cheminots et s’en tienne à une attitude assez lourdement équivoque au sujet de la manière dont elle a été réquisitionnée par l’occupant comme par le régime de Vichy dont il faut rappeler sans cesse qu’il n’était pas le régime légitime de la France.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche. « On n’est pas des moins que rien ! » scandaient les lycéens du « 93 » il y a déjà dix ans pour exiger leur dû. J’ai déposé en 2013 une proposition de résolution soulevant la question des moyens nécessaires à la reconnaissance de la Seine-Saint-Denis comme partie prenante de la République. En effet, de ce côté du périphérique, si on souffre des inégalités sociales, on travaille, on crée, on a aussi des exigences et on supporte peut-être moins qu’ailleurs les injustices et les discriminations. Ma question porte sur l’une d’entre elles, en l’espèce l’état de l’autoroute Al non concédée qui traverse le département.
Mme Marie-George Buffet.
Imaginez ! Vous franchissez le périphérique, vous vous engagez sur l’Al, les lumières de Paris sont derrières vous et vous vous trouvez d’un seul coup dans le noir ! Et parce que vous habitez La Courneuve, Stains ou Le Blanc-Mesnil, vous craignez chaque jour pour votre sécurité car les bretelles de sortie vers ces villes ne disposent d’aucun éclairage !
On peut se demander si les citoyens jouissent de droits identiques des deux côtés du périphérique. La nuit, on a peur. Le jour, on peut admirer les bas-côtés et le spectacle ne vaut pas le déplacement. Décharges sauvages et ruines de camps de fortune évacués s’amoncellent. On devine l’image des villes qui en résulte et le sentiment de relégation qu’en ressentent leurs habitants. C’est aussi par l’autoroute Al que les étrangers arrivés à l’aéroport Charles-de-Gaulle découvrent notre pays. C’est également par cette voie que convergeront les participants de la future conférence mondiale sur le climat de Paris qui se tiendra en Seine-Saint-Denis.
À la suite des maires de Stains et de la Courneuve, je transmets aux services du ministère les demandes de moyens des personnels et leur demande d’intervenir afin que la situation évolue favorablement au bénéfice de la population de la Seine-Saint-Denis et de l’image de notre pays.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Par ailleurs, la réhabilitation de l’éclairage de l’autoroute A1 en Seine-Saint-Denis est bien sûr une priorité dans le cadre des arbitrages budgétaires de l’année 2015. En effet, nonobstant l’application future des schémas directeurs de l’éclairage, la continuité de l’éclairage reste très dépendante du vandalisme, en particulier des vols de câbles. Ainsi, certaines sections sont aujourd’hui éteintes en attendant la réparation du réseau d’alimentation et le renforcement de sa protection. En dépit du contexte de fortes contraintes pesant sur le budget de l’État, les études d’une première phase de réhabilitation entre le tunnel du Landy et Le Bourget sont d’ores et déjà engagées.
En matière de propreté et d’entretien de l’autoroute A1 dans le département de Seine-Saint-Denis, un effort tout particulier sera entrepris en 2015 dans le cadre de la préparation de la conférence COP21 selon des modalités encore à définir. Rappelons que les agents de la direction des routes d’Île-de-France ramassent chaque année dans le cadre de l’entretien courant des chaussées du réseau routier national en Île-de-France plus de 6 500 tonnes de déchets. En outre, des opérations complémentaires de nettoyage sont organisées dans les secteurs les plus touchés par les actes d’incivilité. Leur effet est de très courte durée en raison de l’ampleur des incivilités.
Le réseau routier national d’Île-de-France accueille en semaine quatre millions d’usagers par jour. Un tel trafic routier, qui est l’un des plus importants d’Europe, oblige évidemment à centrer l’activité de la direction des routes d’Île-de-France sur la gestion et l’exploitation du réseau. Les enjeux de l’exploitation routière sont en effet majeurs en raison de l’expérience quotidienne qu’en font les usagers franciliens : entre quatre et six heures de congestion par jour, 200 km de bouchons pendant deux à trois heures matin et soir, 9 000 accidents par an dont 30 % d’accidents corporels, 17 000 incidents de trafic et une coupure d’axe par jour en moyenne. L’exploitation quotidienne du réseau routier national en Île-de-France suscite chaque année 30 000 interventions des agents de l’État, soit l’intervention d’une équipe de la direction des routes d’Île-de-France tous les quarts d’heure en moyenne. Garantir la viabilité quotidienne du réseau et assurer la pérennité du patrimoine routier constituent donc deux enjeux prioritaires de l’entretien du réseau routier national francilien. Les moyens humains et financiers de la direction des routes d’Île-de-France, en charge du patrimoine des routes nationales, sont concentrés en priorité sur les missions d’exploitation, de maintien de la sécurité du réseau et d’entretien des chaussées et des ouvrages d’art.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je prends note qu’un plan d’amélioration est prévu et insiste sur les bretelles de sortie pour des raisons de sécurité. Les véhicules sont bloqués au feu rouge dans le noir et les attaques sont donc nombreuses, en particulier les vols à l’arraché. En outre, s’il faut attendre la tenue en Seine-Saint-Denis d’un grand événement pour obtenir un effort de propreté, signalons que le Salon de l’aviation aura lieu cette année et avait déjà suscité il y a deux ans de nombreuses plaintes des visiteurs sur l’état de l’autoroute. J’espère que nous obtiendrons les JO, cela nous assurera peut-être la propreté jusqu’aux prochains Jeux olympiques !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Selon Mme Ségolène Royal, 2015 sera l’année de la biodiversité, puisque celle-ci fera l’objet d’un projet de loi débattu au Parlement à partir du mois de mai. La ministre a ainsi évoqué l’installation de l’Agence française de la biodiversité dont la préfiguration est déjà lancée et pour l’accueil de laquelle la ville de Montpellier est candidate depuis 2012. La communauté montpelliéraine de recherche en biodiversité est l’une des plus importantes au niveau national et européen par le nombre de ses chercheurs et les domaines scientifiques couverts, génériques et de pointe comme l’écologie évolutive ou biologie intégrative et finalisés comme l’aquaculture, la foresterie ou l’agronomie. La diversité des environnements étudiés et des dispositifs expérimentaux font de Montpellier une référence scientifique en la matière.
Mme Fanny Dombre Coste.
Montpellier héberge aussi une délégation du Centre national de la recherche scientifique,
 Agropolis International
 Consultative Group on International Agricultural Research
Les collectivités locales sont prêtes à soutenir le projet et à faciliter l’installation de l’Agence française de la biodiversité. L’unanimité des acteurs politiques locaux rappelée par mes collègues parlementaires et moi-même il y a quelques mois déjà est acquise. J’aimerais donc savoir quelle suite Mme la ministre compte donner à cette demande et surtout quand sera annoncée l’installation de l’Agence française de la biodiversité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Le projet de loi relatif à la biodiversité sera examiné au mois de mars de cette année à l’Assemblée nationale et sera la première loi relative à la biodiversité depuis la loi votée en 1976 sur laquelle se fondent les principaux articles du code de l’environnement. Il est urgent d’agir sur plusieurs plans interconnectés, ce qui suppose la recherche de synergies entre les différentes politiques sectorielles en matière d’utilisation des énergies, renouvelables en particulier, de préservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources en eau.
La création rapide d’un opérateur intégré, l’Agence française de la biodiversité, promise par le Président de la République lors de la première conférence environnementale en 2012, constituera une réponse. Sur le modèle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en matière d’énergie et de déchets, l’Agence française de la biodiversité sera créée le 1

Elle aura vocation à apporter un appui technique et financier à l’ensemble des acteurs concernés, publics comme les collectivités ou privés comme les acteurs économiques et les associations. Constituée de structures existantes, elle réunira l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et l’établissement public Parcs nationaux de France.
Elle s’appuiera également sur des structures rattachées comme les parcs nationaux, une unité commune avec le Muséum national d’histoire naturelle et des têtes de réseaux d’organismes tels que les Réserves naturelles de France, la Fédération des parcs naturels régionaux, la Fédération des conservatoires botaniques nationaux et la Fédération des conservatoires d’espaces naturels. Hubert Reeves a accepté de parrainer la préfiguration de l’Agence. Mme Ségolène Royal a demandé à Gilles Boeuf, Annabelle Jaeger et Olivier Laroussinie de coordonner les communautés scientifiques, les administrations et les territoires en vue de la réussite de l’Agence et de formuler des propositions d’organisation opérationnelle.
Les éléments que vous me communiquez seront pleinement pris en compte. La communauté scientifique à Montpellier est riche, pluridisciplinaire et renommée. Elle est mobilisée sur des questions de recherche pour la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources. Je sais aussi que la ville de Montpellier est investie dans un plan d’action en faveur de la biodiversité, traduisant son adhésion en 2011 à la stratégie nationale pour la biodiversité.
 La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
M. le président.
 Je salue l’engagement du Gouvernement et la volonté de voir installée dans les meilleurs délais cette agence française de la biodiversité.
Mme Fanny Dombre Coste.
Je partage cette volonté et continuerai, avec les élus de mon territoire et la communauté scientifique, à soutenir ce beau projet. Il est d’autant plus nécessaire que la fusion des régions consécutive à la réforme territoriale conduira nécessairement à la polarisation de nombreuses activités et institutions au sein des futures capitales régionales. Il convient donc de prendre en compte le nécessaire équilibre territorial que de nombreux élus, acteurs, scientifiques et universitaires appellent de leurs vœux.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En 2008, le Gouvernement a nourri une réelle ambition pour tous les Franciliens, au travers d’un projet d’intérêt général inédit et de grande envergure concernant le réseau de transport en Île-de-France. Éole, c’est-à-dire le prolongement du RER E à l’ouest, est l’un de ces projets majeurs en matière de transport en Île-de-France. Par la désaturation du RER A, mais aussi des lignes B et D, par le maillage avec l’ensemble du réseau existant et du futur Grand Paris express, c’est, je le répète, un projet de premier ordre.
M. Arnaud Richard.
L’urgence de ce prolongement a été illustrée récemment par l’arrêt du RER A et la paralysie de toute l’Île-de-France qui s’en est suivie.
En cette période de crise, Éole constitue un enjeu pour les 650 000 voyageurs concernés quotidiennement et, plus encore, un facteur d’attractivité pour les territoires et un vivier en matière de travail : 30 000 emplois seront créés par les seuls travaux.
Madame la secrétaire d’État, Éole est le seul projet d’infrastructures à pouvoir démarrer dès 2015.
Aussi est-il urgent de clarifier son financement et ce, dans sa globalité, ainsi que de déterminer une bonne fois pour toutes son calendrier. Ce projet n’a de sens que s’il est réalisé de bout en bout et s’il permet effectivement de relier notre région d’est en ouest. Doit-on se féliciter de voir ce projet financé dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, pour un montant – il est vrai important – de 1 750 millions d’euros ?
Madame la secrétaire d’État, nous pourrions nous dire : « Tout va très bien, tout va très bien, tout va très bien ! » Pourtant, il faut que l’on vous dise, on déplore un tout petit rien : ce financement ne sera pas suffisant, ne permettra pas de réaliser ce projet dans son ensemble, ce qui serait, vous en conviendrez, une ineptie, tant pour les voyageurs, qui connaissent, en Île-de-France, une galère quotidienne, que pour les territoires concernés. À part cela, « tout va très bien, tout va très bien »…
Madame la secrétaire d’État, j’aurais quelques questions précises à vous poser.
Pouvez-vous nous assurer que, comme le Gouvernement s’y est engagé formellement le 29 octobre dernier, la Société du Grand Paris participera au financement de ce projet à hauteur d’un milliard d’euros ?
Confirmez-vous que le financement prévu garantira la mise en œuvre de l’ensemble du programme et que les travaux pourront débuter dès cette année ?
Pouvez-vous nous éclairer sur le protocole global de financement qui est évoqué dans le contrat de plan État-région ?
Je souhaite également vous interroger sur la disponibilité de ces financements : le Gouvernement pense-t-il qu’elle permettra d’assurer le respect du calendrier initial et évitera de devoir opérer des choix ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais avoir votre avis sur la position de la Ville de Paris, qui veut interdire les voitures des banlieusards dans Paris, mais semble refuser de participer au financement des transports en commun des Franciliens, alors que sa richesse fiscale est le fruit de leur travail.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Le conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France en a délibéré. L’État a pris des engagements. Il les tiendra.
Il s’agit de parachever le projet visant à réaliser une seconde liaison est-ouest permettant de relier Mantes à La Défense. Elle passera au cœur de l’agglomération parisienne par les gares du Nord et de l’Est, ainsi que par la gare Saint-Lazare, avec des interconnexions robustes. C’est un beau projet, conçu de manière globale et intégrant, dès la conception de l’infrastructure, le matériel roulant et l’exploitation.
En Île-de-France, la réalisation de ce projet déchargera, dans Paris, les RER A, B et D, ainsi que les pôles d’échange de Châtelet-Les Halles et d’Auber : leur charge diminuera de 12 % par rapport au niveau qu’elle aurait atteint en 2020 sans cette réalisation.
Au plan financier, l’État a prévu de mobiliser les recettes affectées à la Société du Grand Paris à hauteur d’un milliard d’euros. L’État s’est engagé aux côtés de la région dans le cadre du projet de contrat de plan État-région 2015-2020, qui sera soumis au vote de l’assemblée régionale les 12 et 13 février prochain, à un niveau significatif, puisqu’il est prévu de mobiliser 1,75 milliard d’euros au cours de cette période. Cette enveloppe, à laquelle il convient d’ajouter les crédits d’ores et déjà engagés, représente un montant considérable sur la période concernée.
Dès que le contrat de plan État-région 2015-2020 aura été adopté, un mandat sera donné au préfet de la région Île-de-France pour négocier avec tous les acteurs, notamment la Ville de Paris, le conseil général des Hauts-de-Seine et le conseil général des Yvelines, un protocole global de financement couvrant la totalité du projet. Il s’agit de donner aux maîtres d’ouvrage, à l’été 2015, les garanties de financement nécessaires pour permettre l’engagement du projet dans son ensemble. Le protocole devra bien sûr être établi avec l’ensemble des cofinanceurs.
Sa réalisation exigera quelques années. L’ordonnancement des travaux devra être conçu de telle sorte qu’ils ne dégradent pas la qualité de service du RER A et des lignes de la gare Saint-Lazare.
À cette condition, le prolongement du RER E permettra d’améliorer significativement la qualité de service sur l’ensemble des réseaux franciliens, à l’est comme à l’ouest et au cœur de la région capitale.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je réaffirme que ce projet n’a d’intérêt que s’il est réalisé dans son ensemble. Je ne suis pas totalement rassuré, tout en ayant conscience que les montants mis sur la table par l’État, la région et les différents partenaires sont importants. J’espère que ce protocole d’accord donnera tout loisir à l’opérateur de réaliser, dans son ensemble et dans le délai prévu initialement, cette belle infrastructure.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre, mon propos est à la fois d’ordre général, puisqu’il peut vous permettre de fixer une ligne politique pour l’avenir, mais il vise surtout à apporter des réponses à un territoire et à une population qui doutent. Parfois en proie à l’inquiétude, parfois sujettes à l’espérance, les personnes concernées se trouvent engagées dans une lutte dont l’issue laissera des traces profondes et douloureuses dans l’ensemble de la population de Nonant-le-Pin et de ses environs.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, le sujet de ma question concerne la situation du site de déchets ultimes implanté sur la commune de Nonant-le-Pin, dans l’Orne.
La cour d’appel de Caen a annulé, le 21 janvier dernier, la décision d’interdiction d’exploiter rendue par le tribunal correctionnel d’Argentan, le 13 mai 2014, à la suite du dépôt de déchets non autorisés sur le site. Parallèlement, le tribunal des référés d’Argentan a ordonné, le 26 mai 2014, de nouvelles expertises, qui devront déterminer s’il existe un risque de pollution du site.
Les résultats de ces expertises devraient être disponibles au cours du mois de mars prochain. Si ces résultats font apparaître un risque de pollution pour l’environnement et, par voie de conséquence, un risque de contamination de la faune et de la flore environnante, l’État remettra-t-il en cause l’autorisation d’exploiter concédée ?
Je le sais, madame la ministre, la position de l’État sur une telle situation revêt des conséquences importantes, tant du point de vue juridique qu’économique. Néanmoins, sans présager le résultat de ces expertises, il faut tenir compte de l’existence d’un risque de pollution sur l’environnement.
Madame la ministre, je souhaiterais vivement connaître votre position et les intentions du Gouvernement dans le cas où les expertises feraient apparaître un risque de pollution du site.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Comme vous le savez, elle attache beaucoup d’importance à ce que les installations classées pour la protection de l’environnement soient respectueuses de celui-ci et des populations riveraines.
L’installation de stockage de déchets non dangereux située à Nonant-le-Pin, dans l’Orne, a été autorisée à la suite d’une décision du tribunal administratif de Caen du 28 février 2011, et non par un arrêté préfectoral.
L’exploitation de cette installation a fait l’objet de nombreux recours, tant devant les juridictions administratives que les juridictions civiles. La cour d’appel de Caen a ainsi annulé, le mercredi 21 janvier, la fermeture du centre de stockage décidée en première instance.
L’État a appliqué le droit et les décisions de justice, que ce soit concernant l’autorisation de l’installation ou les mesures liées au maintien de l’ordre public.
L’installation a fait l’objet de nombreuses visites de contrôle – plus d’une dizaine depuis 2012 – par l’inspection des installations classées. À ce jour, le risque de pollution que vous mentionnez n’est pas confirmé par les expertises dont disposent les services de l’État. Je vous confirme que cette installation retient toute l’attention de Mme la ministre de l’écologie et de ses services. Elle a d’ailleurs demandé au préfet de l’Orne la plus grande vigilance quant au respect des prescriptions techniques qui s’appliquent à l’installation de la société GDE pour protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, même si vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. J’aurais en effet aimé vous entendre exprimer la position du Gouvernement au regard du résultat des expertises à venir. En effet, nous nourrissons de vrais doutes et sommes confrontés à de réelles incertitudes. Les territoires concernés sont des terres du cheval, des terres d’exception, qui peuvent pâtir de cette situation. J’ai bien entendu la préoccupation de Mme Ségolène Royal, que vous avez évoquée. Il n’en reste pas moins que je serai très attentive aux prises de position du Gouvernement lors de la publication des résultats des prochaines expertises.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et concerne l’application de la directive européenne sur l’eau, la DCE 2000.
Mme Isabelle Le Callennec.
L’objectif de cette directive est, je cite, « le retour à un bon état écologique des rivières pour 2015 ». Une circulaire ministérielle en date du 25 janvier 2010 met cette directive en application ; elle concerne en particulier les 60 000 ouvrages qui sont aujourd’hui recensés sur les cours d’eau dans notre pays. Or, beaucoup d’entre eux sont des éléments majeurs de notre patrimoine historique. Cela explique notamment l’inquiétude des propriétaires de moulins, s’agissant plus particulièrement du plan de restauration de la continuité écologique, alors même qu’un certain nombre de ces ouvrages présentent un intérêt en matière d’énergie renouvelable.
Leurs propriétaires regrettent une application uniforme des textes, qui ne différencient pas véritablement ceux qui méritent un réaménagement profond de ceux qui sont en bon état et présentent un véritable intérêt écologique. S’y ajoutent des craintes sur le coût des travaux à réaliser par les propriétaires, qui est loin d’être négligeable.
Ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il répondre aux interrogations, notamment, des propriétaires de moulins ? Ces derniers, pour certains d’entre eux, s’organisent en associations : c’est le cas dans ma circonscription, où la rivière La Seiche est directement concernée.
La ministre peut-elle et souhaite-t-elle appliquer la directive en faisant montre de pragmatisme et de compréhension ?
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
La préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est un enjeu important pour le bon état des eaux et pour la préservation de la biodiversité.
Les ouvrages situés en barrage de cours d’eau ont des impacts négatifs sur l’état des eaux et la biodiversité, parmi lesquels on peut citer l’impossibilité de circuler pour les poissons – notamment les grands migrateurs –, le blocage du transport des sédiments, le ralentissement de l’écoulement des eaux et l’aggravation de leur eutrophisation.
La loi sur l’eau a instauré le classement des cours d’eau : ceux classés en « liste 2 » sont ciblés pour qu’y soit restaurée la continuité de manière accélérée, en imposant aux ouvrages existants d’assurer la circulation des poissons et le transport suffisant des sédiments dans les cinq ans suivant le classement.
Les interventions de mise en conformité des ouvrages peuvent aller de la simple ouverture régulière des vannages à la suppression complète de l’ouvrage, en passant par une réduction de sa hauteur ou par l’aménagement d’une passe à poissons. Ces interventions sont établies au cas par cas, après une analyse tenant compte des impacts et des enjeux écologiques, de la sécurité et de la dimension patrimoniale éventuelle des ouvrages. Les moulins sont concernés dans ce cadre, de la même manière que tout autre ouvrage. Aucune solution ne doit être systématique ; une intervention doit dépendre de la situation précise de chacun des ouvrages concernés.
Ainsi, s’il est indéniable que les moulins sont des éléments importants du patrimoine culturel et paysager, de nombreux seuils de moulins sont abandonnés et sont, de fait, en mauvais état. Ils contribuent à la formation d’obstacles à l’écoulement des rivières, ce qui doit être pris en compte. En termes d’énergie, les puissances installées conduisent à relativiser leur participation au développement des énergies renouvelables.
De ce fait, et dans la mesure où l’installation de passes à poissons n’est pas une solution simple, tant sur le plan de l’investissement que du fonctionnement, il peut être judicieux de supprimer certains ouvrages afin de restaurer de manière pérenne et sans coût d’entretien, des sections de rivières vivantes et des habitats.
Mme Ségolène Royal tient à ce que ces choix se fassent à l’issue d’une procédure participative. C’est souvent le cas dès lors que les projets de restauration sont pris en charge par les collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
À l’échelle nationale, les discussions autour d’une éventuelle charte sont engagées depuis un an entre le ministère de l’écologie et les représentants des propriétaires de moulins.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je retiendrai que la ministre souhaite examiner les situations au cas par cas : aucune solution systématique n’est envisagée. Comme vous le disiez à l’instant, madame la secrétaire d’État, la mise en place d’une procédure participative est en revanche déjà engagée depuis un an. Nous aimerions que cette démarche aboutisse concrètement sur le territoire, que les pouvoirs publics tiennent compte de cette instruction de la ministre « au cas par cas ».
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
M. Xavier Breton.
Cette loi, dite « loi Bachelot », prévoit notamment l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques ou PPRT, associant les exploitants des sites industriels concernés, les riverains, l’État et les collectivités locales.
Malgré des ajustements, la procédure des PPRT suscite des réticences et des inquiétudes auprès des riverains et des élus locaux. C’est le cas aujourd’hui avec l’élaboration d’un PPRT pour le site de stockage de gaz naturel de la société Storengy, qui concerne notamment les communes d’Étrez et de Marboz dans le département de l’Ain.
Les difficultés tiennent en premier lieu aux modalités de financement des PPRT, avec trois problèmes principaux : la répartition du financement des mesures foncières et des travaux sur les constructions environnantes ; le dispositif d’estimation de la valeur des biens ; le mécanisme d’avance pour les fonds d’indemnisation.
Les modalités d’accompagnement sont par ailleurs insuffisantes, comme en témoignent les difficultés rencontrées pour garantir la fiabilité des diagnostics des mesures de protection à mettre en œuvre et pour s’assurer de la qualification des architectes et des artisans réalisant les travaux.
Les collectivités locales s’interrogent aussi sur la lourdeur des missions qui leur sont dévolues, comme le montage des dossiers administratifs et techniques, la responsabilité de l’expropriation ou la gestion des biens expropriés ou délaissés.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, puisque vous représentez Mme la ministre de l’écologie, pouvez-vous nous dire clairement si le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi Bachelot qui permettrait de redéfinir les responsabilités et de prévoir des mesures de financement plus équitables et des mesures d’accompagnement plus efficaces ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Aujourd’hui, plus de 80 % des 406 PPRT prescrits sont approuvés et l’objectif est d’aboutir à l’approbation de la quasi-totalité de ces plans d’ici à la fin de l’année 2015 en veillant toujours à assurer une concertation locale de qualité.
Les services du ministère de l’écologie, ainsi que les établissements publics qui en dépendent et l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sont d’ores et déjà mobilisés pour accompagner les collectivités locales, qui jouent un rôle majeur dans la mise en application concrète de ces plans. Ainsi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd’hui financés jusqu’à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l’ANAH qui intègre la thématique des risques technologiques dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités locales. Ces opérations pilotées par les collectivités sont à privilégier, car elles permettent de traiter la totalité des problématiques pouvant toucher un logement.
De plus, l’État reste présent aux côtés des collectivités sur le plan financier, s’agissant du surcoût lié à la prise en compte du risque technologique dans ces opérations. L’État reste également présent sur le terrain, puisque près d’une centaine de diagnostiqueurs ont déjà été formés par le ministère de l’écologie à la réalisation de diagnostics des locaux d’habitation. De même, des actions d’information des artisans sont en cours sur les sites les plus avancés pour promouvoir le référentiel technique, élaboré en 2014, des travaux de prévention des risques technologiques dans l’habitat. Ce dispositif permettra d’accompagner efficacement les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.
Concernant les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, le financement par défaut introduit en 2012 permet une répartition claire dans le cas où les financeurs ne se mettent pas d’accord dans l’année suivant l’approbation du PPRT. Par ailleurs, pour accélérer la mise en œuvre des opérations d’expropriation et de délaissement, et appuyer les collectivités dans ces procédures, Mme Ségolène Royal a missionné le CEREMA, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour fournir un appui technique. Cet accompagnement permet également de capitaliser sur les opérations déjà effectuées, afin d’identifier les bonnes pratiques et de réaliser des guides concrets pour les collectivités locales.
Dans ces conditions, et au vu des nombreuses améliorations déjà apportées au dispositif des PPRT au fil des années, une modification générale de la loi du 30 juillet 2003 n’apparaît plus nécessaire sur ces sujets.
En revanche, comme elle l’a indiqué aux assises nationales des risques technologiques le 16 octobre dernier, Mme Ségolène Royal a décidé d’engager une révision des conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques pour les activités économiques. Cette révision permettra d’adapter la loi dans un sens utile aux entreprises, et ce, sans renoncer à l’ambition de faire progresser la sécurité des sites classés Seveso et de leurs riverains. Le Gouvernement a ainsi été habilité à légiférer par voie d’ordonnance sur ce sujet par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le projet d’ordonnance est en cours d’élaboration et fera l’objet d’une large concertation.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je vous remercie de ces éléments d’information, madame la secrétaire d’État. En effet, depuis 2003, il a été procédé à des ajustements qui ont parfois permis d’améliorer la loi Bachelot. Cependant, on voit bien dans la pratique que certaines mesures doivent encore être largement revues. Je ne peux donc me satisfaire d’une réponse consistant à dire que ce texte ne peut pas être amélioré, car je suis persuadé du contraire et aurais préféré entendre le contraire. Je m’attacherai donc à apporter des pistes d’amélioration par d’autres canaux.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et porte sur la sécurité aux abords des centrales nucléaires, notamment de la centrale du Bugey, dont on attend toujours le changement de dénomination en centrale de Saint-Vulbas. Nous avions d’ailleurs alerté tous les parlementaires de l’Ain sur ce sujet pour protéger notre appellation d’origine contrôlée des vins du Bugey. Nous comptons sur la réponse de Mme la ministre à ce sujet.
M. Damien Abad.
J’aimerais revenir sur la proposition de loi de mon collègue Claude de Ganay, présentée jeudi dernier en séance et visant à créer un délit d’intrusion sur un site nucléaire. Nous ne pouvons que nous féliciter de son adoption. Il reste toutefois des dispositions à prendre concernant la sécurité des centrales.
Entre le 19 octobre et le 6 novembre derniers, les équipes de surveillance de la centrale de Saint-Vulbas, donc, ont détecté à quatre reprises la présence illégale d’un aéronef assimilable à un drone sur le périmètre aérien de la centrale. Ce cas n’est pas le seul à avoir été signalé, puisque des drones d’origine inconnue survolent depuis plusieurs mois nos centrales. Des événements récents ont d’ailleurs montré que des attentats inenvisageables il y a peu étaient possibles, les centrales nucléaires constituant un objectif ciblé.
Pour l’instant, des radars ont été installés afin de réduire ce type d’incidents. En outre, l’espace aérien des centrales est déjà réglementé : le survol dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d’altitude est strictement interdit. Une étude démontrerait cependant que les perturbations créées par un parc éolien atténueraient sensiblement, voire totalement la possibilité de détection d’avions dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 20 kilomètres autour de la centrale. La présence d’un site éolien à proximité fournirait aux potentiels agresseurs un couloir de pénétration vers leur cible, dans lequel ils seraient assurés de ne pas être détectés.
La population de mon département est sensible à ce risque potentiel. Dans ma circonscription, le village d’Innimond a d’ailleurs répondu non, dimanche dernier, à l’issue d’un référendum municipal, à l’implantation d’éoliennes à moins de 10 kilomètres à vol d’oiseau de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas.
J’aimerais donc savoir si vous entendez interdire l’implantation de parcs éoliens dans un périmètre plus large que celui de 5 kilomètres aujourd’hui prévu par la loi, afin de garantir la sécurité de nos sites nucléaires et d’apaiser ainsi les inquiétudes légitimes de nos concitoyens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
La protection de l’espace aérien national est assurée par le ministère de la défense, avec des dispositions qu’il n’est pas pertinent de détailler en public. Au-delà des dispositions génériques, la protection aérienne des installations nucléaires, comme d’autres installations à enjeux stratégiques, est renforcée par l’établissement de zones d’interdiction de survol.
Les survols récents de plusieurs installations nucléaires par des drones contreviennent clairement à cette réglementation et leurs auteurs – que l’État poursuivra – risquent pour ces faits un an de prison et 75 000 euros d’amende.
Pour autant, ces survols n’ont pas constitué une menace réelle pour les installations nucléaires. En effet, celles-ci sont conçues, à la fois pour des raisons de sûreté et de sécurité, pour résister à des agressions largement supérieures à celles qui peuvent être envisagées avec un drone civil actuel, dont la capacité d’emport reste limitée.
Les technologies liées à ce type de matériel évoluant rapidement, il est cependant important d’anticiper l’apparition possible d’appareils plus performants. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la recherche a lancé, pour le compte du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, un appel à projets destiné à faire émerger des démonstrateurs dans le domaine de la détection ou de la neutralisation des drones aériens.
De plus, en novembre 2014, dans le cadre des conclusions de l’audition publique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les drones et la sécurité des installations nucléaires, son président, votre collègue Jean-Yves Le Déaut, a précisé que des « modifications législatives » pouvaient être envisagées « sur les drones, sur les intrusions dans certains périmètres, sur la formation des pilotes » et « sur une meilleure coopération entre sécurité et sûreté ».
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement et le Parlement ont pris la pleine mesure du sujet de la sécurité des centrales nucléaires, lequel sera d’ailleurs examiné cette semaine par votre assemblée dans le cadre d’une proposition de loi.
Concernant les perturbations éventuelles que pourrait créer un parc éolien situé à proximité d’un centre d’exploitation nucléaire, sachez, monsieur le député, que la procédure d’instruction des dossiers éoliens prévoit la consultation du ministère de la défense. En effet, lorsque les intérêts portés par ce ministère risquent d’être compromis par un projet, le ministère de la défense le signale systématiquement au service instructeur, qui en tire les conséquences nécessaires.
De nombreux projets ont été modifiés ou abandonnés en application de cette méthode d’instruction, qui a fait ses preuves et qui rend l’alourdissement de la réglementation en vigueur injustifié.
Monsieur le député, j’espère que ces éléments vous rassurent et répondent à vos interrogations concernant la sécurité aux abords de nos centrales nucléaires.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je note en effet que le ministère de la défense peut être consulté lorsque les intérêts qu’il représente sont susceptibles d’être mis en cause. Je souhaite que cette consultation soit rendue systématique, car si l’on ne modifie pas les dispositions réglementaires en élargissant le périmètre d’interdiction de survol, en particulier lorsque des parcs éoliens sont situés à proximité des centrales, une telle procédure risque de ne pas être appliquée.
M. Damien Abad.
Je demanderai donc au préfet d’instruire le ministère de la défense de la construction éventuelle d’un parc éolien aux abords du village d’Innimond, afin de savoir si, concrètement, ce projet ne risque pas de compromettre la sécurité des citoyens habitant à côté, compte tenu de la proximité de la centrale nucléaire de Saint-Vulbas.
 Nous en venons à présent à la question de M. Gérald Darmanin, n
M. le président.

Vous avez la parole, mon cher collègue.
 Madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, concerne la suppression par le Gouvernement des subventions aux conservatoires à rayonnement départemental des villes, voisines, de Tourcoing et de Roubaix.
M. Gérald Darmanin.
Voilà plus de deux cents ans que le conservatoire de Tourcoing accueille des élèves. Il en compte aujourd’hui 945, dont deux tiers sont des petits Tourquennois ; il en va de même pour la ville voisine Roubaix.
L’année dernière, par exemple, plus de 4 239 enfants de 156 classes dans 24 écoles ont été touchés par une action de programme musical grâce au conservatoire.
Quelle n’a pas été ma surprise lorsque la directrice régionale des affaires culturelles m’a indiqué, voilà quelques semaines, que l’État ne subventionnerait plus du tout les conservatoires en 2015, donc dès l’exercice budgétaire de cette année, hormis celui de Lille, une décision qui découle d’un arbitrage national…
Bien sûr, la loi de décentralisation de 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a prévu que les conservatoires ne rentraient plus dans le champ des compétences obligatoires de l’État. Cependant, contrairement aux engagements pris par le législateur et le Gouvernement, les rôles respectifs des acteurs n’ont jamais été définis et les transferts de crédits initialement prévus en direction des régions et des départements n’ont pas pu être effectués, alors que les sommes en jeu représentent plus de 28 millions d’euros en valeur de 2005.
La subvention annuelle de l’État au conservatoire de Tourcoing représentait encore, en 2012, 204 000 euros.
En 2014, avec la suppression de la dotation d’État à notre conservatoire, celui-ci a perdu 10 % de son budget.
Quand on sait que 25 % des habitants de Roubaix et de Tourcoing vivent sous le seuil de pauvreté ; quand on sait que ces communes, quelles que soient les majorités au pouvoir, ont toujours essayé de favoriser l’ouverture musicale et culturelle, on ne peut que déplorer le choix du Gouvernement de supprimer leurs subventions pour maintenir celles de Lille. Vous portez là un coup de canif à la médiation culturelle et à la culture dans notre ville.
Madame la secrétaire d’État, puisque ce choix est le fruit d’un arbitrage, en attendant que les transferts de fonds prévus par la loi de 2004 aient bien lieu, nous vous demandons de surseoir à cette décision, afin d’aider les communes de Tourcoing et de Roubaix à continuer de faire de la médiation culturelle en faveur des plus démunis, en faveur de tous les enfants des écoles publiques et privées et, tout simplement, des Tourquennois et des Roubaisiens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Permettez-moi, monsieur le député, de vous rappeler quelques éléments de contexte. La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, fixe la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État, et précise l’organisation territoriale des enseignements artistiques spécialisés dans les domaines du spectacle vivant. Cette organisation est claire : l’État a la charge du classement et du contrôle pédagogique ; les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en œuvre des formations ; les départements doivent concevoir des schémas d’égal accès aux formations sur leur territoire ; les régions, enfin, sont compétentes pour les cycles d’enseignement professionnel initial, conduisant à la délivrance par l’État du diplôme national d’orientation professionnelle permettant l’orientation vers l’enseignement supérieur.
Le fait que la loi du 13 août 2004 ne soit pas appliquée conduit l’État à recentrer son action autour de ses compétences légales et réglementaires, ainsi qu’à réformer et structurer son enseignement supérieur. Le point de départ, monsieur le député, c’est donc bien la loi de 2004, dont il ne me semble pas que ce Gouvernement soit responsable.
Pour répondre plus précisément à votre question, la diminution des dotations de fonctionnement des conservatoires à rayonnement régional ou départemental n’a pas vocation à remettre en cause l’existence de ces établissements, en réalité peu financés par l’État. En revanche, les conservatoires sont désormais éligibles aux crédits de l’éducation artistique et culturelle. Le soutien financier de l’État continue à se porter sur les crédits déconcentrés du programme 224 consacrés aux conservatoires intégrés dans des pôles d’enseignement supérieur, à hauteur de 4,4 millions d’euros. Les aides individuelles sous conditions de ressources sont également maintenues, à hauteur de 1,1 million d’euros.
Monsieur le député, le Gouvernement assume ses choix en matière culturelle et budgétaire. L’évolution des dotations de fonctionnement accordées aux communes pour les CRR et CRD s’inscrit dans le mouvement de recentrage assumé de l’action de l’État sur l’enseignement supérieur. Ce recentrage est un choix politique, tout comme celui de mieux reconnaître et de renforcer les actions développées en matière d’éducation artistique et culturelle.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 On ne peut évidemment pas se satisfaire de votre réponse, madame la secrétaire d’État. C’est bien vous qui êtes chargés de l’application de la loi. Vous regrettez qu’elle ne soit pas appliquée, mais c’est à vous d’y veiller et cela fait deux ans que vous êtes aux affaires !
M. Gérald Darmanin.
Le transfert des 28 millions d’euros aux collectivités n’a toujours pas eu lieu et vous faites le choix de sacrifier les écoles populaires, les écoles des villes qui sont déjà en difficulté. Ce choix est tout à fait contradictoire avec le discours tenu par le Premier ministre à la suite des événements tragiques que nous avons connus. Vous sacrifiez Tourcoing et Roubaix au profit de Lille et de l’enseignement supérieur. Comprenne qui pourra !
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Mesdames les secrétaires d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Philippe Vitel.
En juin 2014, l’une des recommandations de la Cour des comptes prévoyait le transfert de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – du site de La Seyne-sur-Mer vers le Commissariat à l’énergie atomique de Cadarache.
L’implantation de l’IRSN à La Seyne-sur-Mer à la fin des années 1970 – il y a donc plus de quarante-cinq ans – avait été motivée par la présence, sur le port militaire de Toulon, d’installations nucléaires sensibles – sous-marins nucléaires d’attaque, porte-avion – qui seront encore présentes sur le site pendant les prochaines décennies.
L’IRSN est installé dans les locaux de l’Ifremer, ce qui densifie son environnement logistique et permet la mutualisation de moyens scientifiques de haut niveau. L’IRSN conduit ainsi des recherches sur l’impact de la radioactivité dans l’écosystème marin, en totale collaboration avec les équipes de l’Ifremer. L’IRSN est également membre du Pôle Mer Méditerranée, pôle de compétitivité de dimension mondiale, qui est porteur de nombreux projets dans le domaine des hautes technologies maritimes. Son regard indépendant sur l’état radiologique de la rade et sur la gestion d’un éventuel accident ou incident, représente pour tous un élément majeur de sécurité. Il permet de rassurer la population du bassin de vie de Toulon-Provence-Méditerranée, ainsi que les acteurs des autres activités de la rade, notamment les plaisanciers et les aquaculteurs.
Cet établissement représente donc une vraie valeur ajoutée pour l’économie régionale et pour celle de notre territoire, qui va bien au-delà de son propre cœur de métier. Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, les élus locaux et nationaux de tous bords politiques – je tiens à le préciser – se sont fortement mobilisés pour défendre l’IRSN dès l’annonce de son éventuel transfert. Sa présence est indispensable à la stratégie économique engagée dans notre territoire autour d’un pôle de compétitivité, véritable moteur d’innovation et d’emploi. Cette stratégie correspond donc pleinement à l’impulsion que vous souhaitez donner à la politique maritime de la France.
Pour notre territoire méditerranéen, pour sa population, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, reconsidérer le projet de déménagement de l’IRSN de La Seyne-sur-Mer vers tout autre site ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez a été rendu public le 10 décembre 2014. Il constitue un état des lieux importants sur les missions et le fonctionnement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le Gouvernement est en train d’en tenir compte, notamment dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui conforte le fonctionnement du système français de contrôle du nucléaire, reposant sur l’Agence de sûreté nucléaire et sur l’IRSN.
Parmi les quatre recommandations du juge financier, la troisième concerne effectivement la politique immobilière de l’Institut, puisque la Cour des comptes préconise de prendre les décisions nécessaires pour regrouper les sites. Le Gouvernement considère qu’il est sain que ce type de question soit posé, puisqu’il importe que les opérateurs de l’État déploient le plus efficacement possible les ressources dont ils disposent. L’antenne de l’IRSN installée à La Seyne-sur-Mer est constituée d’une équipe restreinte – cinq personnes à l’heure actuelle, et quatre à court terme – qui appartiennent au Laboratoire d’études radioécologiques en milieu continental et marin de l’IRSN, fixé pour l’essentiel à Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône. Les activités de ce laboratoire comportent trois axes : les missions de surveillance du territoire national et de ses façades maritimes, d’abord ; la préparation à la crise et au post-accidentel, ensuite ; et enfin, des activités de recherche.
Pour répondre à la recommandation de la Cour des comptes, l’Institut a entrepris d’évaluer la pertinence du maintien de cette antenne de La Seyne-Sur-Mer. Il met actuellement en balance l’avantage de disposer en permanence d’une équipe en bord de mer grâce au site de l’Ifremer, d’une part, et les contraintes de fractionnement géographique des moyens humains et matériels, d’autre part. C’est à l’issue de ce processus d’évaluation qu’une décision sera proposée au conseil d’administration de l’opérateur. En toute hypothèse, et quelle que soit cette décision, les missions de l’Institut – un organisme qui contribue à rassurer les populations, les entreprises et la rade de Toulon – continueront d’être exercées avec la même vigilance et la même présence sur le terrain qu’aujourd’hui.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse qui peut nous laisser un espoir. Au-delà de ses missions majeures de surveillance et d’anticipation de possibles accidents, c’est toute l’économie maritime qui profite de la présence de l’IRSN, du fait de ses relations avec l’Ifremer et de son insertion dans le pôle de compétitivité. Le maintien dans notre territoire de ces personnes de très haut niveau, qui s’intéressent à d’autres problématiques et à d’autres sujets, est donc vivement souhaité.
M. Philippe Vitel.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le déploiement de la French Tech et, plus particulièrement, sur l’attribution du label « Métropole French Tech » aux écosystèmes remarquables en région.
Mme Valérie Fourneyron.
La French Tech est une très belle ambition collective pour les start-up françaises et pour tous ceux qui travaillent à les faire croître et à leur donner un rayonnement international : les entrepreneurs, en premier lieu, mais aussi les investisseurs, les ingénieurs, les designers, les développeurs, les grands groupes, les associations, les médias, les opérateurs publics et les instituts de recherche. Avec cette initiative, portée et construite avec tous les acteurs, l’État réalise pleinement sa mission de créer de la valeur économique et des emplois dans des secteurs d’avenir hautement performants qui contribuent à l’influence, à la notoriété et au pouvoir d’attraction de la France et de ses régions sur la scène internationale.
Aujourd’hui, neuf écosystèmes ont reçu le label « Métropole French Tech », qui accompagne le développement et l’internationalisation des territoires les plus dynamiques en matière d’économie numérique. À ce titre, les agglomérations de Rouen, de Caen et du Havre, soutenues par les régions de Haute et de Basse-Normandie – bientôt regroupées dans la région Normandie – ont décidé de présenter un dossier de labellisation commun, baptisé « Normandy French Tech ». L’ambition de ce dossier est de témoigner de la vitalité créatrice des start-up normandes et de renforcer la cohésion économique des trois métropoles, en s’appuyant sur leur excellence dans le domaine du numérique, un secteur à forte croissance, sur la notoriété, déjà élevée, de la région Normandie et sur une ambition partagée.
L’ensemble de l’écosystème normand est mobilisé autour de trois objectifs de développement pour les dix ans à venir : premièrement, développer une offre de nouveaux usages, autour de domaines d’excellence numérique à forte croissance ; deuxièmement, développer l’environnement « French Tech » ; troisièmement, favoriser la collaboration des quarante premières entreprises normandes au sein du « Normandy Tech 40 » et développer une diaspora normande en vue de l’internationalisation de l’écosystème numérique. Cette stratégie de développement de l’écosystème numérique permettra de faire émerger une « Normandy French Tech » hautement attractive, performante, innovante, et disposant d’un fort rayonnement au niveau international.
C’est pourquoi je formule le souhait que « Normandy French Tech » fasse l’objet d’une labellisation prochaine. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, rappeler les objectifs, les critères et les prochaines échéances du processus de labellisation ? Pouvez-vous également confirmer qu’il existe une volonté politique d’aider chaque région française à développer pleinement son potentiel dans le domaine de l’innovation numérique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Concernant le dossier de labellisation normand, je vous indique que ses promoteurs ont été reçus à la fin de l’année dernière par la Mission French Tech à Bercy, et qu’à la suite de cette entrevue, un premier document de synthèse, présentant des indicateurs quant à la taille et à la dynamique de l’écosystème, a été remis à mes services en janvier 2015. Ce dossier, comme ceux des autres écosystèmes qui se sont portés candidats à la labellisation, est en cours d’étude par la Mission French Tech.
S’il apparaît que le projet respecte le cahier des charges, qui décrit de manière très précise les critères à remplir et les objectifs à atteindre pour prétendre à la labellisation, les porteurs du projet seront invités à construire un dossier complet, et une démarche de co-construction pourra alors être engagée avec la Mission French Tech, en vue d’établir un projet définitif – cette règle s’applique à tous les candidats à la labellisation.
La volonté de fédération des trois collectivités – les agglomérations de Caen, de Rouen et du Havre – pour atteindre une masse critique constitue une démarche intéressante. Je vous sais toutefois consciente de cet enjeu : il est absolument nécessaire que les entrepreneurs de ces territoires soient pleinement mobilisés dans cette démarche, et jouent un rôle majeur dans la construction et le portage du projet. Ce sont eux, les entrepreneurs, qui doivent s’imposer comme porteurs du projet French Tech.
En conclusion, je vous informe qu’une deuxième et dernière vague de labellisations de métropoles French Tech aura lieu en juin prochain. À cette occasion, nous disposerons d’une liste exhaustive des métropoles labellisées. Les écosystèmes non labellisés, faute de maturité ou de la masse critique attendue au regard du cahier des charges, feront l’objet d’un suivi spécifique qui leur permettra de prendre de l’ampleur et d’être associés aux démarches nationale et régionales, ainsi qu’aux actions de promotion internationale et d’attractivité qui doivent reposer, notamment, sur la présence d’une diaspora.
Quant à la politique d’accompagnement des régions, celle-ci est désormais structurée au sein de l’appareil d’État. L’Agence du numérique doit permettre aux collectivités de déployer des stratégies dans les territoires en matière d’infrastructures pour les réseaux fixes, en matière de soutien et de promotion des écosystèmes d’innovation par les start-up, et pour une meilleure diffusion des usages numériques dans les territoires.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Je remercie la secrétaire d’État d’avoir signalé la dynamique mise en place autour de trois agglomérations qui n’appartiennent pas encore à la même région, il faudra attendre quelques mois de plus pour cela. Je lui demande de porter la plus grande attention, au moment de prendre les décisions portant sur la seconde vague de labellisations qui aura lieu en juin prochain, à la dynamique des territoires normands et à l’ensemble des entrepreneurs représentants les quarante entreprises qui se sont associées à cette démarche.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la nécessité d’améliorer la couverture en fibre optique FTTH de l’ensemble du département des Ardennes. Aujourd’hui, seules Charleville-Mézières et son agglomération proche, ainsi que la ville de Sedan, bénéficient d’une couverture par la fibre optique aux frais d’une société privée. Pour tout le reste du département, il faut que des collectivités publiques s’en occupent.
M. Jean-Luc Warsmann.
En février 2014, le conseil général des Ardennes avait adopté un schéma d’aménagement numérique assez mesuré qui ne prévoyait pas la couverture de l’ensemble du département. De nombreux élus, dont je fais partie, souhaitent un schéma beaucoup plus ambitieux qui prévoit la couverture de l’ensemble des communes. Nous voyons bien, au fil des années, combien s’accroissent les besoins en termes de numérique de nos concitoyens, tant à titre personnel que professionnel. De plus, un territoire desservi par la fibre optique est un territoire mieux armé dans la concurrence économique et plus attractif. Enfin, notre devoir d’élus est d’assurer l’égalité de traitement entre les zones urbaines et les zones rurales, égalité qui, par exemple, n’est toujours pas atteinte en matière de téléphonie mobile.
Il y a quelques jours, le conseil général a réuni l’ensemble des intercommunalités pour proposer la création d’un syndicat mixte ouvert portant le projet de couvrir l’ensemble du département avec 85 000 prises FTTH. Dans son mandat au préfet de région dans le cadre du contrat de projet, le Premier ministre avait prévu une enveloppe de 15 millions d’euros à la lumière du premier projet de 2014. Si les Ardennais souhaitent être plus ambitieux et couvrir l’ensemble du département, pourrait-on compter sur le soutien financier de l’État, notamment dans le cadre de la mission « Très haut débit » ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
D’importants moyens sont mis en œuvre dans le cadre de ce plan « France Très Haut Débit » : l’État apportera son soutien aux collectivités à hauteur de plus de 3 milliards d’euros. Afin de confirmer ce financement, 1,4 milliard d’euros d’engagement ont été inscrits dans la loi de finances pour 2015, dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez.
Cette mobilisation se traduit désormais très concrètement dans les territoires : soixante et onze dossiers de demande de subventions ont été soumis par les collectivités territoriales pour le financement de leurs projets de réseaux à très haut débit. Ces soixante et onze projets couvrent quatre-vingt-quatre départements de métropole et d’outre-mer. Ils représentant un investissement public de plus 8,5 milliards d’euros d’ici 2020. Je réunirai d’ailleurs d’ici une heure à mon ministère les membres du comité de concertation qui rendent des avis sur les dossiers soumis par les collectivités afin de bénéficier d’un financement de l’État.
Les Ardennes sont un des départements qui n’ont pas encore formellement présenté de projet dans le cadre du plan « France THD ». Nous comprenons que des échanges sont en cours entre le département et les différents EPCI. Le Gouvernement ne peut que s’en réjouir – puisque nous partageons les mêmes objectifs – et vous encourager à vous inscrire dans la dynamique engagée un peu partout et qui va se traduire par de premières réalisations effectives à grande échelle dès la semaine prochaine, avec la première commercialisation de prises FTTH.
Dans cette démarche, vous pourrez bien entendu compter sur l’appui opérationnel de la mission « Très haut débit » qui est à la disposition du département des Ardennes pour conforter et soutenir la préparation d’un projet de réseau THD départemental, et si possible supra-départemental.
Je ne peux, à ce stade, vous faire état d’un éventuel montant du financement apporté par l’État en l’absence de demande reçue. Mais les financements du plan seront bien entendu mobilisables pour soutenir un projet ambitieux qui réunirait l’ensemble des collectivités et des énergies ardennaises. Ce projet pourrait aussi gagner à s’inscrire dans une démarche régionale.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Pour notre département, le chiffrage actuel représente 189 millions d’euros et l’apport des collectivités, dans le cas où la mission « Très haut débit » interviendrait, représenterait quand même 75 millions. C’est donc un effort pour tout le monde, pour le conseil général comme pour les collectivités territoriales, mais je vous remercie de ce que je prends pour un soutien – vous avez employé le terme – à un projet ambitieux qui couvre l’ensemble du département. Vous verrez arriver notre dossier dans les prochaines semaines, merci de l’attention que vous y porterez.
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne les quartiers des Grésilles et de la Fontaine d’Ouche à Dijon.
M. Laurent Grandguillaume.
Le quartier des Grésilles a été classé en réseau d’éducation prioritaire malgré l’absence de collège en tête de réseau, et je tiens à remercier le Gouvernement, au nom des habitants, de cette décision courageuse qui permettra aux enfants du quartier de continuer à bénéficier des moyens importants consacrés à l’éducation. Les besoins éducatifs de ce quartier sont réels. Je souhaite que vous fassiez le point suite à cette décision.
Concernant le quartier de la Fontaine d’Ouche, qui est aussi un quartier populaire, le classement en réseau d’éducation prioritaire a été un combat de longue lutte et nous avons dû faire face, sous le précédent gouvernement, à des menaces de fermetures de RAZED, de postes et de classes. Nous avons maintenant une nouvelle ambition. La décision a été prise de faire entrer les écoles Buffon, Colette, Champs-Perdrix, Alsace et Anjou de ce quartier, au profit de la réussite éducative.
Toutefois, l’école Jean-Baptiste Lallemand n’est pas prise en compte dans ce réseau. Or cette décision entraîne une incompréhension des équipes enseignantes et des parents d’élèves de cette école. Il est vrai qu’il y a des situations familiales fragiles, que les enfants de la résidence Adoma située juste en face de cette école y sont accueillis, et cela impose d’affecter des moyens à l’établissement pour permettre aux enfants d’apprendre dans les meilleures conditions possibles. Cette école n’est pas prise en compte avec le collège qui est situé dans le réseau d’éducation prioritaire.
Néanmoins, toutes les conditions sont réunies pour qu’une décision soit prise et que cette injustice soit réparée. Il est des démonstrations froides et implacables, consistant à nous asséner des pourcentages et des chiffres, et à tracer des frontières entre ces zones. Mais notre volonté de lutter contre les injustices est aussi vieille que notre conscience. Face à cette injustice, nous vous appelons à répondre par l’espérance d’un projet de société, qui consiste à ne pas nier les difficultés et à les prendre en compte, au-delà des logiques implacables des découpages ou des pourcentages. Je vous invite donc à rectifier cette situation.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Cependant, nous sommes conscients des difficultés que peut entraîner pour un établissement scolaire la sortie du dispositif de l’éducation prioritaire, malgré l’amélioration de la situation sociale de son public. C’est pourquoi une nouvelle logique, celle de l’allocation progressive des moyens, est à l’œuvre. Ce n’est pas une logique implacable, mais une logique qui répond plus précisément aux besoins exprimés sur le terrain.
Dès la rentrée prochaine, chaque établissement se verra ainsi attribuer des moyens d’enseignement prenant réellement en compte les difficultés auxquelles il est confronté, indépendamment de son classement en éducation prioritaire, afin d’éviter les effets de seuil importants produits par le système antérieur.
En ce qui concerne plus particulièrement les quartiers des Grésilles et de la Fontaine d’Ouche de la ville de Dijon que vous évoquez, ces derniers ont bénéficié d’un plan de mobilisation particulier. S’agissant des groupes scolaires des Grésilles, il a été décidé à l’issue d’une concertation académique, et sur proposition du recteur, qu’une disposition dérogatoire serait mise en place afin de tenir compte du caractère particulier, voire unique, de la situation créée par la fermeture de leur collège de rattachement. À cette fin, les quatre groupes scolaires du quartier des Grésilles ont été intégrés aux réseaux d’éducation prioritaire. Ce classement permettra aux huit écoles concernées – quatre maternelles, quatre élémentaires – de bénéficier de l’ensemble des dispositions de l’éducation prioritaire ces quatre prochaines années : nombre d’élèves par classe limité, dispositif « Plus de maîtres que de classes », scolarisation des enfants de moins de trois ans.
S’agissant du quartier de la Fontaine d’Ouche, les écoles Alsace, Champs-Perdrix, Anjou, Buffon et Colette ont été rattachées au réseau d’éducation prioritaire. Quant à l’école Lallemand, elle n’a pas été intégrée aux nouveaux réseaux d’éducation prioritaire, compte tenu de ses indicateurs de difficultés sociales. Soyez néanmoins assuré, monsieur le député Grandguillaume, que les obstacles particuliers que rencontrent les écoles sortant du dispositif seront pris en compte dans la nouvelle répartition des moyens.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, bien évidemment, cette réponse ne me satisfait pas concernant l’école Jean-Baptiste Lallemand. Le moteur de mon engagement étant l’indignation, sachez que je suis indigné et que je continuerai à me mobiliser, avec les parents d’élèves, pour être entendu, afin que cette école soit prise en compte dans ses caractéristiques sociales. Aujourd’hui, des enfants de familles en difficulté ne sont pas pris en compte dans ce réseau d’éducation prioritaire. Nous nous mobiliserons avec les parents d’élèves pour faire en sorte d’être entendus par le ministère.
M. Laurent Grandguillaume.
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, cette question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le 17 décembre dernier, la ministre a présenté la nouvelle carte de l’éducation prioritaire. Une carte presque aussi attendue que celle des nouvelles régions ! Au-delà de ce clin d’œil, mes chers collègues, je sais que la question de l’éducation prioritaire nous concerne toutes et tous. Elle est un marqueur de la gauche au pouvoir.
M. Carlos Da Silva.
Dès son élection en 2012, le Président de la République a donné la priorité à la jeunesse : non seulement grâce à des moyens supplémentaires pour permettre à nos jeunes, partout sur le territoire, de préparer leur avenir dans les meilleures conditions, mais aussi par une nouvelle approche, défendue par madame la ministre, qui s’attache à développer une logique de réseau au bénéfice des établissements concernés. Jeudi dernier, le Président a également annoncé que de nouveaux moyens seraient consacrés à la lutte contre le décrochage scolaire. En Île-de-France, ce combat est une priorité de la politique régionale, avec des résultats extrêmement encourageants.
Avec plusieurs de mes collègues, nous avions interrogé la ministre à propos de cette carte en fin d’année et elle nous avait fait part de ses décisions. Au total, 1 089 collèges et les écoles primaires qui en dépendent sont concernés par ce dispositif. Dans ma circonscription, six établissements sont intégrés dans les nouveaux réseaux d’éducation prioritaire : les collèges La Nacelle, Léopold-Sédar-Senghor et Louise-Michel à Corbeil-Essonnes, et Paul-Éluard, Galilée et des Pyramides à Évry.
Je connais parfaitement les difficultés que rencontrent ces établissements et leurs élèves. Je me félicite que le Gouvernement ait choisi de continuer à œuvrer en priorité pour ces établissements et pour ces jeunes, et d’intensifier les efforts dès la rentrée 2015. C’est un travail de long terme, et je tiens à saluer la détermination des enseignants, des enseignantes et de tout le personnel éducatif, qui œuvrent au quotidien pour l’avenir de nos jeunes.
Aujourd’hui, néanmoins, dans les lycées, les enseignants, parents d’élèves et élèves aimeraient connaître eux aussi l’avancée de vos travaux les concernant. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les lycées actuellement bénéficiaires du dispositif de l’éducation prioritaire en Essonne et dans ma circonscription continueront de l’être à la rentrée prochaine ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Comme vous le savez, le système actuel de répartition des moyens produit des effets de seuil importants. Les écoles et les établissements considérés comme ordinaires reçoivent un nombre de postes d’enseignants en fonction de leur nombre d’élèves et de classes. Seuls les écoles et les collèges relevant de l’éducation prioritaire recevaient jusqu’à présent des moyens supplémentaires. La mise en place de réseaux, dans un premier temps concentrés sur les collèges et les écoles de leurs secteurs respectifs, doit permettre de corriger ce travers dès la prochaine rentrée scolaire et d’inscrire les élèves dans un parcours continu et cohérent.
L’accent mis prioritairement sur le lien entre le primaire et le collège se justifie par la nécessité d’assurer la continuité entre ces deux niveaux de scolarité. Cette continuité est indispensable pour permettre aux élèves d’acquérir les savoirs essentiels à la poursuite de leur scolarité.
Les lycées, également, seront pleinement inclus dans la réforme de l’éducation prioritaire. Les établissements concernés seront déterminés avec le même souci d’objectivité et de prise en compte de la réalité sociale que celui dont on a fait preuve lors de la mise en place des nouveaux réseaux collèges-écoles.
Le ministère de l’éducation nationale est pleinement mobilisé pour que la réforme de l’éducation prioritaire que nous menons permette de donner des perspectives réelles aux élèves les moins favorisés.
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse extrêmement précise. Je dois néanmoins relayer les inquiétudes qui s’expriment dans ma circonscription quant aux moyens alloués aux établissements, notamment aux lycées situés en zones sensibles.
M. Carlos Da Silva.
Le lycée Robert-Doisneau de Corbeil-Essonnes, exceptionnel tant par le nombre d’élèves accueillis que par la diversité des filières proposées, en fait partie. Suite à un mouvement de grève des personnels et des élèves au mois de décembre, l’inspection académique nous avait assurés du maintien de l’établissement en réseau d’éducation prioritaire – en REP – à la rentrée 2015 et s’était engagée à apporter une attention particulière aux moyens qui lui seraient alloués. Or on a appris il y a quelques semaines que la dotation globale horaire du lycée subira à la rentrée 2015 une baisse, pour la deuxième année consécutive, ce qui va à l’encontre du contrat d’objectifs 2011-2014 conclu avec le rectorat. Les lycéens et les personnels ne comprennent pas cette diminution de moyens, qui contredit l’engagement de l’inspection et de la direction, alors que le ministère et l’académie s’étaient engagés à maintenir cet effort pour cet établissement classé en REP.
Le Premier ministre l’a rappelé hier à Marseille : l’école est un outil indispensable pour la culture et la vie dans nos quartiers. Il faut lui donner davantage de moyens. Je tiens à relayer ici ces inquiétudes : nous attendons des actes de la part du Gouvernement.
 Nous en venons à la question n
M. le président.

M. Da Silva posera la question en lieu et place de M. Vauzelle, et Mme Lemaire répondra au nom de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Nous atteignons les limites de l’exercice !
La parole est à M. Carlos Da Silva.
 Cette question, que je pose en effet au nom de notre collègue Michel Vauzelle, qui vous prie d’excuser son absence, s’adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Carlos Da Silva.
Le maintien des services publics de proximité sur nos territoires est un enjeu essentiel de la défense des valeurs de la République. Trop longtemps, des Français ont été ignorés : l’État républicain était et reste absent de territoires où ils vivent. Dans la circonscription de mon collègue Michel Vauzelle, des villes ont été abandonnées par le service public. De la caisse d’allocations familiales à la caserne de gendarmerie, en passant par le centre de Sécurité sociale ou par certaines écoles du réseau d’éducation prioritaire, la population a vu disparaître peu à peu des services essentiels à la vie quotidienne. Dans ces territoires s’est développé un sentiment d’oubli, puis parfois de peur, et finalement de colère.
Notre peuple attend maintenant une analyse et des actes après les événements de janvier. La réponse passe évidemment par le retour des services de proximité dans nos villes, dans nos quartiers, mais aussi dans nos villages. L’éducation, la santé, les transports, la justice, l’emploi et la sécurité sont notre bien commun. C’est pourquoi le Président de la République a donné la priorité à l’éducation nationale, notamment à l’enseignement primaire.
Si le renforcement de nos capacités d’action contre le terrorisme est indispensable à court terme, Michel Vauzelle indique que nous devons impérativement adopter, dans le même temps, une politique de long terme qui remette les services publics au cœur de notre « vivre ensemble », conformément aux valeurs de la République et au programme du Conseil national de la Résistance.
Madame la secrétaire d’État, comment et par quels moyens le Gouvernement remettra-t-il les services publics au service de toutes et tous, sur tous les territoires ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
L’égalité d’accès aux services publics, principe défini par la loi de 1995, a pu connaître depuis une dizaine d’années un certain affaiblissement, lié notamment à une succession de restructurations et de réorganisations continues qui ont parfois engendré des situations territoriales préoccupantes. Les objectifs d’aménagement du territoire fixés par l’État, que doivent prendre en compte les opérateurs, ont pu manquer de précision, tandis que les schémas de services prévus par la loi n’ont pas été actualisés.
Par ailleurs, depuis 2000, l’État et les collectivités territoriales peuvent créer des maisons des services publics pour satisfaire au principe d’égal accès aux services publics. Mais, là encore, les résultats engendrés par ces réorganisations n’ont pas été suffisants pour répondre aux attentes des usagers. Or la demande sociale d’accès aux services publics demeure très forte, notamment, oserai-je ajouter, pour l’accompagnement dans l’appropriation des outils numériques.
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d’inclure dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République des dispositions spécifiques visant à améliorer l’accessibilité des services à la population.
Il a été décidé de créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par l’État, le département et les intercommunalités, pour promouvoir le développement équilibré des territoires. Une des vocations de ce schéma est d’organiser le déploiement, sur le territoire départemental, d’un maillage de « maisons de services au public » permettant d’assurer aux usagers un accès de proximité à une offre partenariale de services relevant de divers opérateurs. Destinées à améliorer l’accès des populations à ces services par une mutualisation échappant à une logique sectorielle ou cloisonnée, ces maisons de services au public pourront relever de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes chargés d’une mission de service public ou de services privés. La logique de ce dispositif est de traiter la question de l’accès aux services de façon globale, sans distinction relative au statut de l’opérateur ou à une catégorie particulière d’offre de services. Le but est la proximité, l’objectif est l’efficacité.
L’ensemble de ces mesures doivent permettre de clarifier et de renforcer l’offre de services à la population, et de répondre ainsi aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le député, quant à la nécessité de prévoir des services de proximité au service de tous et sur tous les territoires.
 La parole est à M. Maurice Leroy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et en particulier sur l’impact de ces critères pour la communauté de communes du Pays de Vendôme créée en 1993.
M. Maurice Leroy.
Si les critères de prélèvement et de reversement tiennent compte, en apparence, du niveau de dépenses consacrées à l’intégration intercommunale et aux mutualisations, la réalité apparaît malheureusement tout autre. Le coefficient d’intégration fiscale de 0,52, la constitution dès 2003 d’une administration locale unique ainsi que l’absence d’évolution du périmètre intercommunal à ce jour pénalisent fortement cette communauté de communes de 28 000 habitants, dont la ville-centre, Vendôme, est peuplée de 17 500 habitants. En effet, après avoir été bénéficiaire des reversements de ce fonds en 2012 et 2013, la commune de Vendôme est devenue contributrice à hauteur de 137 000 euros en 2014 ; elle le sera à hauteur de 440 000 euros en 2015 et de plus de 650 000 euros en 2016, sous l’effet de l’évolution de la carte intercommunale.
Cette ponction extrêmement lourde est aggravée par les baisses importantes des dotations de l’État aux collectivités. Ainsi, au regard d’un budget de 26 millions d’euros en 2015, la ville de Vendôme perdra 1,2 million d’euros, soit une baisse de recettes de 5 %. Depuis 2012, les élus communautaires ont mis en place une répartition dérogatoire faisant porter le FPIC à 100 % sur la communauté. C’est donc cette dernière, sur son seul budget, qui pâtit de l’évolution du dispositif.
Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : peut-on envisager une modification des critères de reversement du FPIC pour tenir compte, en particulier, des efforts de mutualisation et du niveau d’intégration ? Pourrait-il être également tenu compte des strates de population en distinguant

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Le fonds auquel vous faites référence, créé en 2012, repose sur le prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et le reversement de ces sommes à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de ce fonds. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : de 150 millions d’euros en 2012, elles passeront à 780 millions d’euros en 2015 pour atteindre, à partir de 2016 et les années suivantes, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.
La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée au titre du FPIC est calculée en fonction d’un indice synthétique tenant compte des revenus par habitant et de la population totale. Le législateur a également mis en place un mécanisme qui protège les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants : en 2013, les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 11 % de leurs ressources fiscales. Par ailleurs, la loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement de ce fonds : ils perçoivent alors une attribution égale à la moitié de celle qu’ils percevaient l’année précédente.
L’ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du Pays de Vendôme et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC 2013 et du FPIC 2014 parce que son potentiel financier agrégé par habitant est supérieur au seuil de déclenchement du prélèvement.
La progression du prélèvement de l’ensemble intercommunal au titre du FPIC, passé de 160 000 euros en 2013 à 279 000 euros en 2014, s’explique par deux facteurs. D’une part, les ressources globales du FPIC sont passées de 360 millions d’euros à 570 millions d’euros entre 2013 et 2014. D’autre part, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal a progressé de 8,2 %.
En 2014, l’ensemble intercommunal du Pays de Vendôme a bénéficié de la garantie : il a perçu une attribution de 151 937 euros, soit la moitié du montant perçu en 2013. Ainsi, l’ensemble intercommunal était bénéficiaire net à hauteur de 140 132 euros en 2013 et contributeur net à hauteur de 127 000 euros en 2014.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je me permets d’appeler votre attention sur les moyens des forces de police au Mans. Depuis plusieurs années est programmée la réalisation d’un nouveau commissariat de police, adapté aux besoins des personnels et garantissant la qualité de l’accueil du public. Sa relocalisation sur le site de Paixhans est prévue, mais non encore effective. Pourrait y être adjointe la réalisation d’un stand de tir, dont l’utilisation serait mutualisée au profit des autres forces de l’ordre.
Mme Marietta Karamanli.
J’avais interrogé les représentants de l’État, il y a déjà huit ans, sur une amélioration globale des locaux. Parallèlement, la création d’une brigade canine est prévue, mais serait réalisée par redéploiement de moyens existants. Enfin, le développement et le renouvellement des moyens techniques, les radios par exemple, sont une nécessité pour accroître l’efficacité sur le terrain.
Dès 2012, le nouveau Gouvernement a mis fin à la suppression systématique d’emplois dans la police et, en 2013, une zone de sécurité prioritaire a été créée au Mans. J’ai plusieurs questions précises. Quel est l’état d’avancement du nouveau commissariat ? Son financement est-il bouclé ? Quelle est la programmation des moyens en personnels nouveaux par création nette d’emplois dans les deux prochaines années ? Quels sont les moyens techniques neufs dont pourront être dotés les personnels exerçant sur la voie publique ?
Ces moyens maintenus et nouveaux sont nécessaires pour combattre la délinquance organisée, que retracent les statistiques, et celle en voie de constitution, qui nécessite une réponse de dissuasion servant précisément à empêcher que des délits encore mineurs soient le point de départ de délits plus graves. De plus, la disponibilité et la proximité des forces de police contribuent à renforcer le lien de confiance entre la police et l’ensemble de la population.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Concernant la circonscription de sécurité publique du Mans, je tiens en premier lieu à rappeler que le projet de relogement de l’hôtel de police sur le site de Paixhans, dans le cadre d’un projet interministériel, est désormais clairement engagé, conformément au vœu que vous formiez il y a quelques années déjà, puisque cette opération figure dans la programmation budgétaire du ministère de l’intérieur.
Elle a en effet été validée fin décembre 2014, pour un coût de 9,2 millions d’euros. Une réunion interministérielle sera prochainement organisée afin d’arrêter le financement du solde de l’opération dans un cadre interministériel, le projet global, incluant le relogement de diverses administrations, étant estimé à 30 millions d’euros. En termes de procédure immobilière, l’avant-projet sommaire de l’opération de réhabilitation du site de Paixhans a été transmis en septembre 2014 au ministère de l’intérieur. Il est actuellement à l’étude.
Par ailleurs, les effectifs de cette circonscription de sécurité publique ont augmenté au cours des dernières années. De 373 en 2012, ils sont passés à 381 en 2014.
À ce stade, les mouvements prévisionnels de personnels pour le premier semestre laissent toutefois prévoir un effectif de 377 au 30 juin prochain, soit une légère baisse. Pour autant, cet effectif restera encore bien supérieur à celui de 2012. Par ailleurs, la création en 2015 d’une brigade canine travaillant de nuit confortera la présence policière sur la voie publique.
Cette mobilisation produit des résultats, avec notamment une hausse de 8,53 % du nombre de faits élucidés en 2014 et une baisse de 6,54 % des cambriolages en 2014, et de 10,8 % des cambriolages de résidences principales.
D’autres formes de délinquance, notamment les violences aux personnes, restent en revanche préoccupantes et justifient que les efforts se poursuivent et s’intensifient.
La police nationale reste, en tout état de cause, entièrement mobilisée. Mais elle doit aussi compter sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre la délinquance, notamment celui des collectivités territoriales.
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité constituent une priorité du Gouvernement.
Dans la Sarthe comme sur l’ensemble du territoire national, policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et de l’autorité, la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le financement des schémas de desserte forestière.
M. Jean-Pierre Dufau.
Dans les Landes, il s’agit d’abord de permettre aux véhicules de lutte contre les incendies de se rendre au plus près des départs de feu et de faciliter les travaux forestiers, l’exploitation et le transport des billons.
Le sud-ouest du massif des Landes de Gascogne est d’une importance stratégique pour la filière aquitaine. Il a été relativement épargné par la tempête de 1999 et peu touché par celle de 2009. Préserver la ressource sur pied en la défendant au mieux en cas de sinistre, et en rendant son exploitation plus efficace et plus sûre, est primordial. Les industries du massif des Landes de Gascogne vont rapidement se tourner vers cette zone pour assurer les approvisionnements futurs. Il s’agit d’une activité majeure pour la région, avec 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et pour les Landes : 1,6 million d’euros et 38 000 emplois induits non délocalisables.
La réalisation d’un schéma de desserte forestière dans le sud-ouest du département des Landes permettra de prendre en compte l’ensemble des rôles, productifs, environnementaux et sociaux qu’assure la forêt. Il faut donc financer les ouvrages de desserte tels qu’ils ont été définis. Un travail collégial a permis de déterminer que près de 64 % des surfaces forestières souffrent d’un manque d’infrastructures d’accès adaptées à l’exploitation.
Un soutien public à hauteur de 80 %, dont 35 % de l’État, est déterminant. Je demande au Gouvernement les moyens nécessaires à cette action. Les crédits prévus en 2015 – 450 000 euros pour l’Aquitaine, dont 110 000 pour les Landes – ne sont pas suffisants pour relever ce défi. Il convient, au-delà des travaux habituels, d’assurer ceux du schéma de desserte. C’est tout le sens de ma question. Pouvez-vous m’assurer que l’État est prêt à faire l’effort nécessaire sur ce point spécifique qui conditionne tout le reste ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur les schémas de desserte des forêts. Ils constituent l’une des priorités de la politique forestière de notre pays, en termes économiques, environnementaux et de sécurité.
C’est, en effet, un aspect essentiel d’une gestion durable des forêts. Les schémas de desserte s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie locale de développement forestier, démarche d’animation locale valorisant la forêt dans une approche intégrée et débouchant sur un programme pluriannuel d’actions opérationnelles.
L’établissement des schémas de desserte peut bénéficier de subventions au titre des subventions d’animation. Par ailleurs, les travaux d’investissement en forêt, dont la création de desserte, bénéficient cette année d’une dotation nationale de plus de 6 millions d’euros : la part qui revient à l’Aquitaine s’élève à 380 000 euros.
S’agissant du massif des Landes de Gascogne, classé à haut risque « feux de forêt », celui-ci bénéficie d’un réseau de desserte en pistes forestières dense : 44 000 kilomètres de pistes servant à la sylviculture, à l’exploitation forestière et à la défense des forêts contre l’incendie.
Le Gouvernement a décidé, par décret du 5 décembre 2014, d’accorder la possibilité aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie de bénéficier, pour les zones où le taux des dégâts provoqués par la tempête Klaus est supérieur à 45 %, d’un taux de subvention pouvant aller jusqu’à 100 % – en dérogation du taux maximum habituel de 80 % – pour les travaux de défense contre l’incendie, et ceci pour les cinq ans à venir. Cette mesure est apparue indispensable dans l’objectif de rétablir un accès rapide, en moins de vingt minutes, des services de lutte sur les feux naissants.
Enfin, le soutien public et les moyens sont bien présents. Les montants annuels des aides à la défense des forêts contre l’incendie en Aquitaine sont de l’ordre de 2,85 millions d’euros : 1,2 million d’euros en crédits d’État, 250 000 euros du conseil régional et 1,4 million d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont l’autorité de gestion est désormais le conseil régional, comme vous l’avez rappelé.
De plus, une dotation d’environ 0,6 million d’euros est prévue pour la desserte classique, dont une partie pour les Landes de Gascogne.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour les précisions qu’elle a apportées. Néanmoins, j’insiste sur la desserte des exploitations. Vous avez, à juste titre, évoqué ce qui a trait aux feux de forêt, problème crucial en Aquitaine, mais les zones de stockage du bois ne sont pas à négliger.
M. Jean-Pierre Dufau.
Je ne manquerai pas de solliciter la région Aquitaine et le FEADER, comme vous m’y avez invité. Le programme s’élève à 2,25 millions d’euros, mais seulement 375 000 euros par an sont prévus pour l’Aquitaine. Il faut faire un effort supplémentaire, car il s’agit d’un enjeu économique vital pour la forêt, le chiffre d’affaires et l’emploi. Il existe peu de secteurs où le gisement d’emploi soit pérenne et non délocalisable, le Gouvernement devrait en prendre pleinement conscience.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014.
La séance est levée.
M. Charles de Courson
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Éric Alauzet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Frédéric Barbier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. René Rouquet
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jacques Krabal
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Olivier Marleix
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Joëlle Huillier
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jacques Alain Bénisti
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Henri Jibrayel
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Thierry Mariani
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Valérie Corre
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Claude Sturni
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Gabriel Serville
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Pascal Popelin
M. Jacques Myard
M. Michel Zumkeller
M. Stéphane Saint-André
M. François de Rugy
M. Jean-Jacques Candelier
M. Philippe Nauche
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Corinne Erhel
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Patrice Verchère
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Thierry Mariani
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Michel Zumkeller
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Jacques Moignard
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. François de Rugy
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Paul Molac
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Jacques Candelier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Sébastien Pietrasanta
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Christian Assaf
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Yves Foulon
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Conseil national de la Principauté de Monaco conduite par son président, M. Laurent Nouvion.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.
M. Charles de Courson.
Monsieur le Premier ministre, le 26 décembre 2008, Hervé Falciani livrait à l’administration fiscale française un listing dans lequel figuraient près de 100 000 noms de détenteurs de comptes à la banque HSBC et dans ses filiales, comptes non déclarés à leur administration fiscale d’origine. Parmi ces 100 000 noms figuraient environ 3 000 noms de concitoyens français.
Plus de six ans plus tard, seules 62 de ces 3 000 personnes, soit à peine 2 %, ont fait l’objet de poursuites pénales, et la banque HSBC, coupable non seulement de complicité de fraude fiscale mais aussi d’incitation à la fraude fiscale, n’a fait l’objet d’aucune condamnation.
Cette situation scandaleuse découle d’une double anomalie dans le droit français.
La première réside dans le fait que seul le ministre des finances peut saisir la juridiction pénale en cas de fraude fiscale, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Il s’agit là d’un cas unique dans toutes les grandes démocraties. Aussi le groupe UDI a-t-il déposé à plusieurs reprises, et la dernière fois le 7 novembre 2014 dans le projet de loi de finances pour 2015, des amendements visant à mettre fin au monopole dont dispose le ministre des finances en matière de recours pénal ; ils ont tous été repoussés.
La seconde anomalie réside dans l’inadaptation des sanctions à l’encontre des banques coupables de complicité, voire d’incitation à la fraude fiscale : les montants des amendes fiscales ne sont absolument pas proportionnés aux pertes de recettes fiscales induites pour l’État français par ces comportements illégaux et aucune interdiction d’exercice n’a été prononcée. Dans le cas de l’UBS, la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, n’a été que de 10 millions d’euros, et une caution de 1,1 milliard d’euros a été demandée dans le cadre d’un contentieux qui devrait être jugé le mois prochain.
La question du groupe UDI est double, monsieur le Premier ministre : le Gouvernement est-il favorable à des sanctions beaucoup plus importantes à l’encontre des banques reconnues coupables d’incitation et de complicité de fraude fiscale ? Et est-il favorable, en matière de fraude fiscale, à l’abandon du monopole du recours au pénal ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Sur les quelque 2 500 noms que vous évoquez, toutes les enquêtes fiscales ont été réalisées par les services et près de 300 millions d’euros ont été réclamés aux contribuables concernés au titre de redressements, d’intérêts de retard ou de pénalités.
S’agissant de la transmission à la justice, permettez-moi de corriger le chiffre que vous avez donné : ce sont à ce jour, non pas 62, mais 103 dossiers qui ont été transmis aux services judiciaires après avis de la Commission des infractions fiscales. Les premiers procès ont d’ailleurs eu lieu ces jours-ci – la presse s’en est fait l’écho.
Enfin, la banque HSBC a été mise en examen au mois de novembre 2014, à la suite d’une information et d’une enquête judiciaires. Le procès aura lieu au rythme de la justice : nous savons que le temps judiciaire est nécessairement long.
Les sanctions ont été lourdement renforcées. Sur vingt-sept pays destinataires des informations de M. Falciani, seuls cinq ont à ce jour engagé des poursuites contre HSBC. La France a été la première à le faire.
 La réponse ?
M. Bertrand Pancher.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, les scandales liés à l’évasion fiscale n’en finissent pas d’éclater.
M. Éric Alauzet.
 Swissleaks

En France, l’évasion fiscale équivaut chaque année aux 50 milliards d’économies que nous réaliserons d’ici à 2017. Les conséquences pour l’économie et pour l’emploi sont sévères. En effet, cet argent détourné, c’est une perte de capacités d’investissement pour l’État et les collectivités locales, une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui paient leurs impôts et une perte de pouvoir d’achat pour les ménages aux revenus modestes qui ont bien vu leurs impôts augmenter pour compenser ces fuites.
Nous ne pouvons pas l’accepter. Depuis le début de la législature, avec la majorité et le Gouvernement, les écologistes ont renforcé la transparence des activités bancaires et des sociétés écrans

Dans ces circonstances, monsieur le secrétaire d’État, la France est-elle prête à promouvoir un plan ambitieux d’extinction de l’évasion fiscale en France et en Europe ? Quelles premières mesures verront le jour en 2015 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget

M. Philippe Cochet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Philippe Cochet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous avez raison de rappeler ce qui a été fait. J’ai eu l’occasion, déjà, de donner les chiffres. Il y a aujourd’hui plus de 35 000 dossiers de régularisation de personnes qui sont venues déclarer des comptes à l’étranger, spontanément, si j’ose dire, parce que la menace se fait plus pressante. Le montant moyen est de 900 000 euros par titulaire de compte. Nos services engrangent aujourd’hui 2 milliards de recettes et de pénalités par an en raison de ces régularisations.
Mais vous avez raison aussi, monsieur le député, de dire que cela ne suffit pas, que, si le cas des particuliers, des personnes physiques, est plutôt bien appréhendé dans notre pays – certes, des améliorations sont toujours possibles –, celui des entreprises mérite d’être approfondi – vous avez d’ailleurs évoqué l’optimisation agressive de certaines multinationales. C’est pour cela que le ministre des finances, qui se trouve d’ailleurs aujourd’hui à Istanbul, en parle au G20 et que la France met en place, avec 51 pays, les échanges automatiques d’information, qui seront opérationnels à l’horizon 2016-2017. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des différents textes financiers, d’approfondir encore…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président.
 Ce n’est pas bien clair !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors des tragiques événements qu’a connus notre pays au mois de janvier, nos forces de l’ordre ont été exemplaires de courage et d’efficacité. Alors que la menace terroriste reste maximale, on sait que nos policiers et nos gendarmes sont des cibles particulièrement exposées. Au quotidien, la menace est permanente. Hier encore, un drôle d’accueil vous a été réservé à Marseille, où des policiers, où le directeur de la sécurité publique ont été pris pour cible. Aujourd’hui, les policiers ont besoin de reconnaissance, de gratitude, et les Français leur en ont donné ; mais ils ont besoin, aussi, de considération, de protection. Ils ont besoin que nous leur donnions des outils juridiques pour faire face à la menace.
M. Éric Ciotti.
Dans cet esprit, le groupe UMP et son président Christian Jacob ont déposé une proposition de loi pour améliorer la protection dont bénéficient les policiers et harmoniser les conditions de légitime défense applicables aux gendarmes, qui bénéficient des dispositions du code de la défense nationale, et celles applicables à nos policiers. Cette proposition de loi a été préparée et a fait l’objet d’une réflexion avec de nombreux policiers, avec leurs organisations syndicales, notamment avec le syndicat Alliance.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, il faut que la peur change de camp.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
D’abord, il faut que la peur change de camp, dites-vous. Je rappelle que, lors des événements tragiques que vous évoquez, la République est restée debout et les forces de l’ordre ont montré leurs capacités à intervenir avec succès dans des contextes extrêmement difficiles – vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné et salué, et vous avez eu raison de le faire. Je veux de nouveau leur rendre hommage. Les forces de l’ordre ont su, dans des circonstances extrêmement difficiles, donner le meilleur d’elles-mêmes.
Vous insistez ensuite sur la nécessité de faire des gestes. Vous avez raison, il faut faire des gestes. Les forces de l’ordre ont perdu de nombreux postes entre 2007 et 2012
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Vous parlez ensuite de la légitime défense, en proposant qu’on aligne le régime applicable aux policiers sur celui applicable aux gendarmes. Comme vous le savez, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales définit les conditions dans lesquelles on peut engager la force : proportionnalité, d’abord, et extrême nécessité, ensuite. Ainsi, les conditions d’usage de la force, telles qu’elles ressortent de la loi et de la jurisprudence, sont exactement identiques dans la police et dans la gendarmerie. Je pense donc que votre volonté est d’ores et déjà exaucée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 En lui souhaitant un bon retour parmi nous, je donne la parole à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent.)
 Monsieur le Premier ministre, la législative partielle qui s’est achevée dimanche 8 février porte des enseignements très forts, qui doivent interpeller tous les responsables publics de notre pays. Avant toute chose, je veux remercier les électeurs qui se sont mobilisés pour soutenir la démarche de notre équipe. Je resterai le porte-parole fidèle et consciencieux de leurs aspirations et de leurs attentes sur les bancs de l’Assemblée nationale.
M. Frédéric Barbier.
Chers collègues, la quatrième circonscription du Doubs est une petite France, qui concentre toutes les interrogations, toutes les angoisses, mais aussi tous les espoirs que peuvent éprouver les Français aujourd’hui. Mélange de zones rurales et de zones urbaines, creuset industriel historique et bassin d’emploi diversifié frappé par le chômage et les difficultés quotidiennes, cette partie du Doubs ressemble à ce qu’est notre pays. L’éducation des enfants est un défi quotidien toujours plus dur à relever ; les jeunes ont du mal à prendre leur place ; les anciens se demandent de quoi demain sera fait ; l’éloignement à l’égard des institutions s’accroît.
Nos concitoyens attendent beaucoup de nous : c’est le message du 11 janvier.
 Esprit du 11 janvier, es-tu là ? Es-tu autour de cette table ?
M. Alain Marsaud.
 C’est plus que jamais l’aspiration de la majorité des Français, même si cette aspiration est trop souvent rentrée et silencieuse. Nos concitoyens attendent que nous tenions la promesse démocratique, c’est-à-dire la capacité d’un peuple à choisir son destin. Le volontarisme doit être au cœur de notre action pour imaginer des solutions fortes et être au rendez-vous de l’audace et de la réforme. C’est ce qu’a affirmé sans ambiguïté le Président de la République lors de sa conférence de presse du 5 février.
M. Frédéric Barbier.
C’est ce que nous avons fait dès 2012 avec un plan de mobilisation industriel en faveur de l’automobile pour soutenir nos deux fleurons alors en difficulté : Renault et Peugeot. Alors que des jours meilleurs sont venus pour PSA, les syndicats demandent l’embauche de 700 personnes sur le site de Sochaux, dans ma circonscription.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 C’est fini ! Le temps est écoulé !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Cette cohérence entre la parole est les actes est au cœur de notre action.
M. Frédéric Barbier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous vous êtes exprimé, quelques minutes après la proclamation de votre élection, avec une particulière gravité. Je tiens à vous le dire, avec la même gravité : quoi qu’il arrive, le Gouvernement et – je n’en doute pas – la majorité feront tout pour faire reculer le Front national,…
 Et la proportionnelle ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Face à la montée des populismes, en France comme en Europe, il faut choisir. Quand il faudra choisir entre la République et l’extrême droite, monsieur Barbier, nous choisirons toujours la République !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je me félicite que vous ayez su rassembler, au-delà de la gauche, une majorité – certes étroite, d’où la gravité de votre ton – et vous représentez un territoire éprouvé depuis longtemps par la crise économique. Ce territoire est symbolique, et marqué par l’industrie automobile. Nous y avons visité ensemble les bâtiments de PSA Peugeot Citroën, entreprise qui, en effet, va mieux, et emploie 10 000 salariés sur ce territoire. Elle doit à présent embaucher des personnes, leur donner des emplois pérennes. Le fait que ce soit vous, un député élu par une majorité de républicains, qui représentiez ce territoire, est un signe non seulement pour votre circonscription, non seulement pour notre pays, mais également à l’extérieur de nos frontières ! Je sais que cela préoccupait de nombreux salariés.
 Vous avez raison : priorité à la croissance et à l’emploi, priorité à l’école et à la jeunesse, car ce sont les fondements de la République.
 Paroles, paroles !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Olivier Marleix
 Le chômage !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je pense, au contraire, que nous devons avoir un comportement exemplaire. Vous, monsieur Barbier, par la gravité de votre ton, vous avez donné dimanche soir un bel exemple au pays. L’action du Gouvernement est pénétrée de cette gravité, qu’elle n’abandonnera jamais : il en va, là aussi, de l’exigence des Français et de l’intérêt du pays.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. René Rouquet.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, malgré la conclusion du protocole de Minsk en septembre dernier, les combats entre l’armée régulière ukrainienne et les séparatistes pro-russes ont repris depuis trois semaines. Les villes de Marioupol, Louhansk, Donetsk et Debaltseve ont été attaquées par des combattants qui affirment qu’il n’y aura plus de trêve avec Kiev, et que la ligne de front ne sera figée qu’une fois que l’ensemble de cette région sera aux mains des Russes.
M. René Rouquet.
L’action concertée du Président de la République, François Hollande, et de la chancelière Angela Merkel, à la fin de la semaine dernière, à Kiev puis à Moscou, afin de trouver une solution à ce qu’il convient désormais d’appeler une guerre, montre que c’est par la voie de la diplomatie et de la négociation que nous éviterons une escalade irrémédiable dans ce conflit, et non par des livraisons d’armes, même celles que l’on dit défensives ou non létales. La rencontre prévue demain à Minsk entre les présidents Porochenko, Poutine, Hollande, et la chancelière Merkel, doit permettre de conclure un cessez-le-feu et d’aboutir à une paix sur le terrain.
Monsieur le président, mes chers collègues, combien de morts, de réfugiés, de drames faudra-t-il encore pour que les parties au conflit comprennent qu’il ne s’agit pas que de géopolitique, de stratégie et de pouvoir, mais d’hommes, de femmes et d’enfants impliqués dans un conflit meurtrier, et poussés sur les routes parce qu’ils sont du mauvais côté d’une frontière invisible ?
Monsieur le ministre, nous savons à quel point vous êtes engagé, impliqué dans ce dossier. Alors que des milliers de soldats russes ont franchi la frontière ce week-end, que peut-on attendre du sommet de Minsk, afin que cesse cette guerre de conquête territoriale en Ukraine, et comment peut-on éviter que le sud-est de ce pays ne subisse un phénomène rampant de balkanisation ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
 Ce ne sont plus des risques : c’est déjà la guerre !
M. Thierry Mariani.
M. Laurent Fabius,

Il faut rester prudent à ce stade, car rien n’est encore acquis, mais nous faisons le maximum pour que le sommet de demain ait lieu, et qu’il donne des résultats. Les principes que nous défendons sont les suivants : cessez-le-feu immédiat, retrait rapide des armes lourdes, contrôle effectif de la frontière, respect de la souveraineté de l’Ukraine, recherche d’un statut particulier pour les populations du Donbass, en restant le plus proche possible des accords de Minsk. Nous voulons que le droit et la raison l’emportent.
Avec l’Allemagne, nous allons continuer nos efforts, parce que c’est la sécurité de l’Europe qui est en cause. Ce que nous voulons, ce n’est pas simplement la paix sur le papier ; c’est la paix sur le terrain, en Ukraine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et j’y associe ma collègue Marie-Françoise Bechtel, députée de l’Aisne. L’emploi est la préoccupation majeure des Français et c’est également la nôtre. Ce sont les entreprises qui créent l’emploi.
M. Jacques Krabal.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout doit être mis en œuvre pour soutenir nos PME, TPE, artisans, commerçants, professions libérales et ce dans tous les domaines d’activité – agriculture, tourisme, économie circulaire, sociale et solidaire, transition énergétique. La mobilisation doit être totale : pacte de responsabilité et simplification vont dans le bon sens, mais n’oublions pas nos industries. Monsieur le ministre, je connais votre attachement à nos entreprises. Je connais aussi l’engagement économique de certaines, comme Saint-Gobain, avec l’usine Eurokera à Chierry, qui fabrique de la vitrocéramique en alliant performance économique, environnementale et sociale.
Le groupe Saint-Gobain a annoncé qu’il se concentrerait sur son activité habitat et qu’il vendrait sa filiale Verallia, spécialisée dans le verre d’emballage au service des secteurs viticole et agroalimentaire. Celle-ci est le troisième producteur mondial dans son domaine et réalise 2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Plusieurs unités de production se trouvent dans l’Aisne, à Cuffies, mais aussi à Rozet-Saint-Albin. Cette filiale compte 10 000 salariés, dont 2 300 en France. Cette acquisition pourrait être menée d’ici à l’été 2015. La vente à la découpe ne serait pas envisagée, ce qui est rassurant. Mais cette cession ne risque-t-elle pas d’affaiblir le secteur du verre d’emballage, ce qui laisserait craindre un nouveau déclin industriel ?
Certes, cette transaction est privée, et nous ne sommes pas dans une économie administrée. Mais alors, comment soutenir le patriotisme économique ? Monsieur le ministre, comment agir pour que le repreneur de Verallia s’engage dans un processus industriel et non financier, avec l’ambition de maintenir l’emploi sur notre territoire, déjà fortement affecté par le chômage ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Il ne s’agit pas d’une décision nouvelle. Vous l’avez rappelé, dès 2007, Saint-Gobain avait annoncé sa volonté de se recentrer sur l’habitat et de procéder à une telle cession. Je veux être rassurant à plusieurs égards : d’abord, parce que Saint-Gobain a pris plusieurs engagements et a pris le temps de préparer cette opération. Elle a garanti que cette opération se ferait en préservant l’intégralité de l’activité de verre d’emballage en Europe, au Maghreb ou encore en Amérique du Sud, ce qui est important pour la productivité de cet ensemble. Vous l’avez dit, il ne s’agit donc pas d’une vente à la découpe.
Ensuite, pendant ces dernières années, Saint-Gobain a continué à investir – ces dernières semaines l’ont encore montré – pour faire de Verallia un outil productif. Enfin, le processus engagé ne fait que commencer. Des consultations auront lieu et plusieurs offres seront proposées. Surtout, les salariés seront informés de façon permanente. Dans ce cadre, nous veillerons à la préservation de l’entité, au maintien de l’investissement et aux garanties sur le caractère productif de l’investissement décidé. L’État s’en porte garant. Mon cabinet et moi-même sommes à la disposition des élus et des syndicats. Nous aurons un rendez-vous dans les prochains jours pour garantir que ce processus s’inscrive dans la logique avec laquelle Saint-Gobain travaille depuis plusieurs mois et années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au lendemain des tragiques événements de janvier, vous avez tenu devant l’Assemblée nationale des propos justes et forts. À titre personnel, je ne doute pas de votre sincérité et de votre cohérence, tant pour lutter contre le fondamentalisme islamique que pour vouloir assurer la sécurité des Français. Ici même, vous nous avez déclaré vouloir apporter la plus forte des réponses au terrorisme, la fermeté implacable, et dit votre volonté d’écouter et d’examiner toutes les réponses, y compris législatives.
M. Olivier Marleix.
Les Français attendent donc désormais des mesures concrètes, notamment pour faire face à ces djihadistes qui, après être allés porter la barbarie en Irak ou en Syrie, s’en reviennent sur le territoire national. La vérité qu’il faut dire aux Français, monsieur le Premier ministre, c’est que notre arsenal législatif est incomplet. Ce n’est pas avec une garde à vue de quarante-huit heures, même prolongée à quatre-vingt-seize heures, que les services de police peuvent garantir que la personne ne représente aucun risque.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
L’affaire de Nice, sur laquelle vous a interpellé Christian Estrosi il y a huit jours, nous l’a dramatiquement rappelé. L’ignorer, monsieur le Premier ministre, c’est prendre un risque pour la sécurité des Français. Il ne faut plus attendre : même le Président Hollande en a conclu qu’il fallait accélérer le calendrier. Sur 3 000 personnes impliquées dans des filières djihadistes, 75 seulement ont été écrouées. Face à ces djihadistes, les Français attendent deux mesures fortes : s’ils sont binationaux, la déchéance de nationalité, car une telle haine de nos valeurs n’est pas compatible avec la qualité de citoyens français
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Monsieur le Premier ministre, ne donnez pas le sentiment aux Français que d’un côté il y a des discours, mais que de l’autre les mesures législatives ne suivent pas, car votre majorité n’arrive pas à renoncer à son éternel angélisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Deuxièmement, nous avons décidé de donner des moyens très significatifs aux services, notamment aux services de renseignement. Dans le cadre du budget triennal, le Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, avait annoncé la création de 432 emplois et une augmentation de 12 millions d’euros par an des moyens de la DGSI. Nous augmentons significativement l’effort car, pour être efficaces, les services doivent disposer de moyens : 1 400 recrutements dans les services de renseignement territoriaux et au sein de la DGSI, et la volonté d’abonder les efforts budgétaires de 233 millions d’euros pour qu’ils disposent de tous les moyens technologiques.
Vous nous demandez d’accélérer, mais c’est précisément ce que nous faisons. C’est la raison pour laquelle, sur la base du travail effectué par les députés MM. Verchère et Urvoas, nous allons présenter un projet de loi relatif au renseignement qui permettra de doter nos services des moyens dont ils ont besoin pour surveiller dans de bonnes conditions les terroristes qui doivent l’être.
Vous avez fait deux propositions : premièrement, la déchéance de la nationalité, qui existe déjà en droit. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions dans lesquelles on pourrait aller plus loin, en donnant raison au Gouvernement sur tous les points qu’il a évoqués à l’occasion de la discussion du mois de novembre. Deuxièmement, votre parti propose d’interdire le retour sur le territoire national des binationaux. Si nous le faisons, il serait impossible de les exposer à des poursuites judiciaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Joëlle Huillier.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont pleinement mobilisés autour de la priorité des Français : l’emploi.
Mme Joëlle Huillier.
 On voit le résultat !
M. Guy Geoffroy.
 Avec les emplois d’avenir, les contrats de génération et la relance de l’apprentissage, nous nous sommes mobilisés pour l’emploi des jeunes et des seniors. Nous avons, grâce aux contrats aidés et à la sécurisation des parcours professionnels, maintenu dans l’emploi des centaines de milliers de personnes.
Mme Joëlle Huillier.
Nous avons réorienté les moyens de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, les chômeurs, et, pour mieux accompagner ceux-ci, nous avons renforcé les moyens financiers et humains de Pôle emploi.
Nous avons redonné des marges de manœuvre aux entreprises afin qu’elles aient les moyens d’embaucher. En outre, l’Assemblée nationale examine actuellement un projet de loi qui va lever les blocages économiques, favoriser l’investissement et permettre la création de milliers d’emplois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a pas de question, là.
M. Claude Goasguen.
 Il faut bien reconnaître que la situation économique difficile de l’Europe, ainsi que la faible croissance, empêchent, pour l’instant, ces efforts de se traduire dans une baisse durable du chômage.
Mme Joëlle Huillier.
 Monsieur le président, elle ne pose pas de question.
M. Bernard Accoyer.
 C’est un drame pour la société et une menace pour la cohésion nationale. Il faut donc intensifier nos efforts. Lors de la dernière conférence sociale, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité renforcer l’action en faveur des chômeurs de longue durée. Ces personnes se trouvent dans un cercle vicieux : n’arrivant pas à retrouver un travail, elles perdent confiance en elles, s’isolent et s’éloignent durablement de l’emploi. Elles accumulent souvent les difficultés – en matière de logement, santé, garde d’enfant et mobilité – qui sont autant de freins au retour à l’emploi.
Mme Joëlle Huillier.
Monsieur le ministre, vous avez hier présenté un plan d’action comportant de nouvelles solutions. Pouvez-vous nous en détailler les principales mesures ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Le premier vise à augmenter les moyens d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pour l’atteindre, nous allons doubler le nombre de personnes qui bénéficieront d’un suivi renforcé par Pôle emploi : 460 000 personnes seront concernées par ce dispositif. Nous allons aussi ouvrir – c’est une grande avancée – un droit réel à la formation qualifiante gratuite au bénéfice des demandeurs d’emploi, avec le compte personnel de formation.
Le deuxième objectif vise à aider les chômeurs de longue durée à surmonter les obstacles de la vie qu’ils rencontrent, que ce soit dans le domaine de l’hébergement, de la garde d’enfants, avec par exemple l’accès aux places en crèche, ou de la mobilité.
Le troisième objectif vise à aider les employeurs à s’engager pour recruter. C’est pourquoi j’ai, avec l’accord du Premier ministre, doublé le nombre de contrats aidés marchands : 100 000 seront ainsi mis à la disposition des employeurs et des chômeurs de longue durée. Nous mettrons également en place des périodes d’immersion en situation professionnelle. Enfin, nous accompagnerons les employeurs qui recruteront ainsi un chômeur de longue durée.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe UMP.)
Les cris n’y changeront rien : il s’agit d’un problème pour la société française. Nous portons ainsi, tous ensemble, la volonté de lutter contre le chômage de longue durée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a annoncé que notre jeunesse serait, enfin, sa priorité. Quand on sait que depuis trois ans, celle-ci a été totalement abandonnée, on ne peut que s’en réjouir. Mais, malheureusement, force est de constater que les faits disent, aujourd’hui, tout le contraire.
M. Jacques Alain Bénisti.
Permettez-moi de prendre un exemple concret : ma commune de Villiers-sur-Marne qui, en raison de la suppression, pour les années 2014 et 2015, de près de 4 millions d’euros de dotations, voit toutes les politiques d’intégration, d’insertion, de prévention et d’aide à l’emploi des jeunes, qu’elle menait à la place de l’État, réduites à néant. Faudra-il que, par manque de crédits, je supprime les quarante postes d’agents éducateurs et animateurs territoriaux qui avaient en charge ces missions sur le terrain ?
De même, les sommes affectées à la réforme des rythmes scolaires, très largement insuffisantes, accentuent un peu plus l’écart entre les élèves des villes riches, qui bénéficient d’un accompagnement périscolaire de luxe, et les enfants des villes pauvres de nos banlieues, qui n’auront droit qu’à une simple garderie. En outre, 74 % des enseignants considèrent que cette réforme a un impact négatif sur les élèves et sur leurs conditions de travail.
Mais, pis encore, la décision de mettre fin au statut de zone d’éducation prioritaire d’un quartier où les enfants sont issus de dix-sept ethnies différentes est – permettez-moi de le dire – la cerise sur le ghetto.
Aussi, madame la ministre, quand allez-vous cesser d’étrangler les collectivités locales pauvres et leur population ? Quand cesserez-vous de mener une politique d’accroissement des inégalités financières entre les territoires et leur population ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et alors ?
M. Dominique Dord.
Mme Marylise Lebranchu,

Je vous rappelle que l’ensemble des crédits de tous les ministères s’élève à 270 milliards d’euros. L’ensemble des sommes versées annuellement aux collectivités locales représente 67 milliards d’euros. Nous avons donc, dans un geste d’équilibre entre les dépenses des ministères et celles des collectivités locales, décidé une baisse de 11 milliards d’euros sur les trois prochaines années.
 Bonjour l’équilibre !
M. Dominique Dord.
Mme Marylise Lebranchu,

Vous devez donc, monsieur le député, vous engager avec nous sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement parce qu’il va falloir mettre en place une péréquation verticale. Nous en reparlerons bientôt : je vous donne rendez-vous dans quelques jours.
 La parole est à M. Henri Jibrayel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Hier matin, monsieur le Premier ministre, des tirs de kalachnikov ont résonné dans la cité de la Castellane, dans le nord de Marseille. Ce ne sont pas moins de soixante douilles qui ont été retrouvées sur le sol. La police a été prise pour cible.
M. Henri Jibrayel.
De la maternelle au collège, des centaines d’enfants ont été confinés dans leurs classes, plongeant les parents dans le désarroi et l’inquiétude.
C’est dans ce contexte que vous êtes venu à Marseille présenter les chiffres de la délinquance, qui s’améliorent
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Jamais un gouvernement ne s’est autant soucié de Marseille et des Marseillais.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cependant, le mal a eu le temps de s’enraciner. Je tiens ici à saluer l’action exceptionnelle des forces de police, du préfet de police M. Bonnetain, mais, sans la remettre en cause, force est pourtant de constater qu’il reste du travail pour chasser des rues de Marseille l’insécurité, les trafics et la peur.
Monsieur le Premier ministre, Marseille vaut mieux que cela, et je sais que vous partagez ma conviction. Cette ville d’une richesse inouïe, forte de ses diversités et de ses habitants, ne doit plus se réduire à ces scènes de guérilla comme en ont vécu les habitants de la Castellane, que je salue ici. Marseille mérite mieux que ces images horribles qui font l’ouverture des journaux télévisés.
Comment l’État et votre gouvernement comptent-ils agir pour garantir l’ordre républicain à Marseille ? Comment tolérer que quelques-uns terrorisent des quartiers entiers ? Il faut chasser les voyous de ces quartiers afin que les familles, les enfants et les habitants puissent les traverser sans avoir peur des balles perdues. Les Marseillais attendent de nous des réponses fortes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Qu’a fait ce gouvernement depuis deux ans…

Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Bernard Cazeneuve,

Nous avons d’abord créé 460 postes de plus dans les services de sécurité
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est faux !
M. Philippe Vitel.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous avons aussi créé un poste de préfet de police, qui coordonne sous son autorité l’ensemble des forces de l’ordre.
Quels résultats avons-nous obtenus ?

Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Tout va bien !
M. Élie Aboud.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Concernant les trafics de drogue, nous avons démantelé des réseaux que vous n’aviez jamais réussi à démanteler, 2,5 tonnes de drogue ont été récupérées, 6 millions d’actifs sur les trafiquants.
C’est la raison pour laquelle nous poursuivrons ce travail en dépit de vos échecs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, s’il y a un résultat que vous n’avez jamais obtenu depuis que vous êtes au pouvoir, c’est la baisse du chômage.
M. Thierry Mariani.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Depuis que vous êtes arrivés aux affaires, il y a 600 000 chômeurs de plus et des Français ont noté que, dans sa dernière conférence de presse, le Président de la République avait parlé de terrorisme et d’international mais qu’il n’avait rien dit sur les mesures économiques, rien sur les mesures destinées à enrayer le chômage.
 C’est la première préoccupation des Français que vous éludez. Alors que le chômage a commencé à baisser dans la zone euro, que la courbe s’est inversée en Italie et en Espagne,…
 Et à Hong Kong ?
M. Bernard Roman.
 …le chômage en France continue à battre des records. L’inversion de la courbe du chômage n’est pas impossible, mais votre gouvernement n’en est simplement pas capable depuis deux ans.
M. Thierry Mariani.
Votre ministre du travail n’a cessé de mettre en avant jusqu’à présent la création des contrats de génération et des contrats d’avenir mais, en dépit des sommes dépensées, le chômage est toujours plus haut.
Vous allez nous répondre que vous avez une nouvelle arme, le plan de lutte contre le chômage de longue durée, que vient de nous présenter votre ministre, mais cela reste un coup de com, car, bien qu’il s’en défende, le ministre recycle des mesures qu’il nous avait déjà annoncées, vingt mesures catalogue désespérées pour lutter contre le chômage, qui restent un coup de com parce que chacun voit bien que cela ne va rien résoudre et que, comme d’habitude, le financement est hypothétique.
Monsieur le Premier ministre, les Français ont bien compris que le Président de la République avait capitulé. Les Français attendent des résultats. Après le « Je suis Charlie » et l’esprit du 11 janvier, que répondez-vous à nos compatriotes qui disent : « Je suis au chômage » ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous voulez lutter contre les extrêmes. C’est bien, les incantations lyriques dans cet hémicycle, mais, si vous faisiez vraiment baisser le chômage, vous contribueriez réellement à lutter contre les extrêmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 …et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Quand vous citez des chiffres, on croirait qu’il y a chez vous une certaine forme de satisfaction à constater l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Le plan que j’ai présenté hier, je l’ai élaboré avec les partenaires sociaux qui, tous, que ce soit le patronat ou les organisations syndicales, ont salué le travail que nous avons réalisé ensemble.
L’objectif est de trouver la solution pour que les demandeurs d’emploi de longue durée, ceux qui sont au chômage depuis très longtemps, soient aptes à retrouver un emploi quand la croissance repartira. Pour cela, il faut avoir une approche globale. C’est en tout cas ce que nous ont expliqué les partenaires sociaux.
Il faut bien sûr faire de la formation car, moins on est formé, plus on risque d’être au chômage de longue durée. C’est ainsi qu’il faut préparer les demandeurs d’emploi à la formation. Nous avons ouvert le compte personnel de formation,…
 Ce n’est pas à la hauteur des problèmes !
M. Bernard Accoyer.
M. François Rebsamen,

Ce que je souhaite, c’est que, tous ensemble – et vous êtes convié, bien sûr – nous nous battions pour faire baisser le chômage de longue durée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la loi handicap du 11 février 2005 fêtera demain ses dix ans. Particulièrement ambitieuse, elle s’articulait autour de trois axes : l’accessibilité des lieux publics et des transports, la compensation par la collectivité de dépenses liées au handicap, l’intégration scolaire et l’insertion professionnelle. Nous devons tirer un bilan de cette loi, mais celui-ci n’est malheureusement pas à la hauteur de nos attentes. À titre d’exemple, seulement 40 % des établissements recevant du public sont aujourd’hui accessibles à des personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à la moyenne nationale. Être handicapé ne doit plus faire de vous un citoyen de seconde zone. Nous ne pouvons plus laisser de côté plusieurs millions de Français sans nous condamner nous-mêmes.
Mme Valérie Corre.
Madame la secrétaire d’État, en nous inspirant de l’esprit de la loi handicap de 2005, il nous faut nous attaquer aux problèmes quotidiens : l’accessibilité, d’abord, en poursuivant la mise aux normes des bâtiments recevant du public, selon un agenda contraignant ; la réflexion sur les projets de vie des personnes handicapées avec l’aide des maisons départementales, recentrées sur les missions originelles ; pour être encore plus concret, les difficultés financières causées par le handicap, l’achat d’un fauteuil roulant, par exemple – je salue l’annonce du Président de la République concernant l’application du tiers payant pour les aides techniques. Pouvez-vous nous dire quelles seront les étapes de la politique inclusive et mobilisatrice que vous entendez mener dans les mois à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 C’est nous qui l’avons faite !
M. Guy Geoffroy.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Améliorer le quotidien des personnes handicapées, c’est aussi, comme vous l’avez dit, permettre l’accessibilité universelle. C’est ce que nous faisons avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée qui vont rendre obligatoire la programmation des travaux d’accessibilité pour l’ensemble des établissements recevant du public d’ici à septembre prochain. Améliorer le quotidien des personnes handicapées, c’est aussi leur permettre un meilleur accès aux soins : c’est pourquoi nous lançons des programmes de prévention dans tous les établissements médico-sociaux et nous encourageons des consultations dédiées dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et dans les établissements de santé.
Améliorer le quotidien des personnes handicapées, c’est aussi permettre un meilleur accès à l’emploi : c’est pourquoi notre priorité, c’est l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi en milieu ordinaire. Vous le voyez, madame la députée, tout le Gouvernement participe à cette politique du handicap, dont l’objectif est que la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité soit une réalité pour tous.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Claude Sturni, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, permettez-moi de rebondir sur vos explications s’agissant de l’évolution du chômage de longue durée et de ce que vous avez appelé les grandes avancées, qui sont à mon avis tout à fait insatisfaisantes, et de vous interroger sur l’apprentissage et le chômage des jeunes, qui semblent bien éloignés des priorités du Gouvernement. À l’exception d’une « séquence », comme disent les communicants, en septembre et en octobre derniers, l’apprentissage, et le chômage des jeunes en particulier, est sorti de vos radars.
M. Claude Sturni.
Vous l’avez vous-même admis, dans un courrier du 22 janvier, et les chiffres publiés la semaine dernière le confirment : l’entrée dans l’apprentissage a chuté de 8 % en 2013 et de 3 % supplémentaires en 2014. Aujourd’hui, moins de 265 000 jeunes entrent en apprentissage, au lieu de 300 000 jusqu’en 2012, quand le précédent gouvernement en avait fait une véritable priorité. Depuis mai 2012, vous ne cessez de défaire puis de refaire en urgence ce qui marchait avant votre arrivée. Comment voulez-vous que les jeunes et leurs familles, les chefs d’entreprise, les maîtres formateurs et les enseignants aient confiance en votre politique ? Qu’avez-vous fait depuis mai 2012 ?

M. Christian Jacob.
 Vous avez supprimé 500 millions d’euros en 2013 sur le crédit d’impôt aux entreprises ainsi que l’indemnité compensatrice forfaitaire, avant de rajouter 200 millions en urgence en 2014 pour rétablir cette aide à l’embauche. Vous avez donc envoyé à tous les acteurs, y compris aux jeunes, un très mauvais signal : celui de considérer l’apprentissage et l’entrée des jeunes dans l’emploi comme une variable d’ajustement budgétaire. Tous les acteurs ont besoin d’avoir confiance dans une politique solide et pérenne de l’apprentissage et de l’emploi des jeunes. Vous vous accrochez à votre objectif de 500 000 contrats en 2017, soit à un doublement en moins de trois ans, mais par quel miracle comptez-vous inverser la tendance ?
M. Claude Sturni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous confondez être en apprentissage et être en contrat d’alternance. En effet, le nombre de contrats a diminué : il est aujourd’hui de l’ordre de 270 000. Mais cette baisse a été stoppée depuis la rentrée et, aujourd’hui, plus de 400 000 jeunes sont en apprentissage. Le problème, bien souvent, que vous connaissez si vous vous intéressez à ce sujet, c’est que les jeunes en apprentissage ne trouvent pas d’entreprise pour y faire leur stage
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ce ne sont pas des stages, mais des contrats de travail !
M. Marc Le Fur.
M. François Rebsamen,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Vous présentez la loi Macron comme une loi de relance de la croissance. Pensez-vous que l’article 48, que nous avons examiné hier soir et pour lequel nous avons à nouveau évoqué l’éventuelle privatisation de l’Établissement français du sang, soit réellement de nature à relancer la croissance ?
S’il y a un domaine qu’il faudrait sanctuariser plutôt que de le livrer au marché, c’est bien celui de la santé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Des collectes payantes !
M. Jean-Luc Laurent.
 Or ces collectes proviennent de pays étrangers aux critères sanitaires laxistes et où les donneurs seront rémunérés.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Exactement !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous le savez, monsieur le Premier ministre : en France, les donneurs de sang sont profondément attachés aux règles d’éthique, tout particulièrement au principe fondamental du bénévolat
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et SRC.)
Si le Gouvernement persiste à remettre en cause le principe du bénévolat, il va rebuter des dizaines de milliers de donneurs de sang pour lesquels c’est une règle de base. 
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 C’est gravissime !
M. François Cornut-Gentille.
 Dans ma circonscription, j’ai été alertée à ce sujet par de très nombreuses associations locales de donneurs de sang. Il faut protéger ces donneurs ! Monsieur le Premier ministre, il faut sanctuariser l’EFS !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
De tels sacrifices sont-ils vraiment pertinents, tant sur le plan sanitaire que sur le plan éthique ? Vont-ils seulement entraîner des économies budgétaires et, surtout, ne risquent-ils pas de déstabiliser les fondements de notre politique de sécurité sanitaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes UDI, SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
C’est la raison pour laquelle, à l’occasion du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a été adopté un article qui permet de renforcer et de conforter cette filière française ainsi que le caractère éthique du don auquel les donneurs sont à juste titre attachés, et ce malgré la volonté des institutions communautaires et une décision de la Cour de justice européenne qui fait pression sur notre droit.
 Ça ne passe pas, madame la ministre, vous le savez bien !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Je souligne à nouveau, parce que c’est le cœur de votre question, madame la députée, que nous avons pris tout un ensemble de mesures pour garantir aux donneurs et aux receveurs que le caractère éthique de la filière du sang en France restera préservé, le don gratuit et anonyme, ce à quoi nous sommes collectivement attachés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gabriel Serville.
Depuis des mois, je n’ai eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme devant la situation explosive que connaît le logement en Guyane. J’ai mobilisé tous mes moyens pour attirer l’attention du Gouvernement : mes interventions lors de l’examen de la loi ALUR et des lois de finances, des questions écrites, des questions orales, des tribunes dans la presse nationale et même une requête directement adressée au Président de la République. Vous savez qu’en matière de mal logement, la Guyane cumule des records : sept habitants sur dix vivent dans une construction illégale, un sur six dans l’insalubrité, un sur trois dans un logement sur-occupé, sachant par ailleurs qu’un logement sur cinq n’a pas accès à l’eau potable et qu’un sur six n’est pas connecté au réseau d’électricité… De ce mal logement découle une tension sociale palpable, engendrée notamment par des occupations illégales de terrain qui nous font craindre le pire pour les mois et les années à venir ; de ce mal logement découlent également de nombreuses externalités négatives qui gangrènent notre société, au premier titre desquelles la banalisation de la violence juvénile.
Certes, des efforts ont été réalisés, notamment une légère augmentation de la LBU – la ligne budgétaire unique –, qui finance le logement social. Mais, hélas ! face à une croissance démographique de plus de 3 % par an, cette augmentation n’est pas suffisante.

Je vous remercie donc de nous informer des moyens réglementaires et financiers qui vont être mis à disposition de la lutte contre le mal logement en Guyane.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Victorin Lurel,

Mme Chantal Berthelot
 Très bien !
M. Jean-Michel Villaumé.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Mais vous savez aussi que quand la population augmente à une allure si rapide et qu’elle est malheureusement dans une situation financière extrêmement modeste, que les communes elles-mêmes sont en difficulté financière, il est presque impossible d’arriver à suivre la montée des besoins, besoins que nous ne contestons pas. Vous êtes obligé de reconnaître que ce gouvernement consacre un effort important au logement de la population. C’est pour nous une priorité. Ainsi, la défiscalisation en faveur du logement social a été maintenue et nous avons amélioré le dispositif Pinel pour le logement intermédiaire de manière à pouvoir aussi répondre à cette catégorie de la population. De même, le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été bonifié dans les outre-mer. Enfin, vous savez que l’ANRU a sélectionné cinq projets pour la Guyane.
Il est vrai que c’est difficile. Je sais que nous devons collationner dans le plan Logement tout ce que j’ai évoqué. Je vais travailler sur l’opération d’intérêt national dont je sais qu’elle vous tient à cœur.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a inscrit à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 9 mars 2015 la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Mme la présidente.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons le président et rapporteur de la commission des lois, la présidente de la commission de la défense, les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses, la durée des questions et des réponses étant limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ensuite, il est rare – trop rare – dans cet hémicycle de parler de nos services de renseignement. De ce point de vue, nous illustrons parfaitement le rapport complexe que notre pays entretient avec le renseignement, ce « mystère connu de tous » comme l’écrit le préfet Rémy Pautrat qui, auprès de Michel Rocard, fit beaucoup pour réconcilier notre pays avec ses services.
La France n’aime pas « le renseignement », matière que les Anglais préfèrent d’ailleurs appeler l’« Intelligence ».
N’est-ce pas l’Académie française qui, dans l’édition 1879 de son dictionnaire, écrivait que l’espionnage est un « métier infâme », et Balzac qui, dans
 Splendeurs et misères des courtisanes
Enfin, cet échange est en réalité préparatoire à un long débat que nous aurons dans quelques semaines, puisque le Président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé que l’Assemblée serait bientôt saisie d’un projet de loi relatif au cadre juridique des services de renseignement.
Cette perspective me permet de concentrer ces quelques mots au sens de l’exercice que j’ai eu l’honneur de piloter durant l’année 2014 au nom de la délégation parlementaire au renseignement.
Pour la première fois, en effet, le Parlement a enfin pu exercer « un contrôle de responsabilité » sur nos six services de renseignement.
J’invite tous ceux que ce sujet intéresse à consulter le rapport que nous avons rédigé et présenté au Président de la République le 18 décembre dernier.
Le contrôle des services de renseignement est un exercice vital, car de sa réalité dépend la légitimité des services aux yeux du public. C’est d’ailleurs pourquoi il est peu à peu devenu, dans les démocraties occidentales, un élément constitutif de la bonne gouvernance dans le domaine de la sécurité.
Selon les pays, il s’est structuré de manière diverse. Aux États-Unis, en Israël ou en Allemagne, il relève du Congrès, de la Knesset ou du Bundestag. En Grande-Bretagne, il s’agit d’un comité parlementaire, mais dont les membres sont choisis par le Premier ministre. Au Canada ou en Belgique, ce sont des comités indépendants, autonomes et apolitiques. En Australie ou en Suisse, le contrôle est exercé par un inspecteur général. Enfin, en Suède ou en Nouvelle-Zélande, il relève de l’institution judiciaire.
Notre pays a décidé de confier le contrôle des services au pouvoir législatif, heureuse initiative dont la réalisation a cependant pris un peu de temps.
Ce fut d’abord une initiative du Président Sarkozy qui créa, en 2007 puis en 2008, la délégation parlementaire au renseignement, formule apparue pour la première fois en 1985, dans une proposition de loi déposée par les députés communistes après l’épisode du
 Rainbow Warrior
L’outil était là, mais les compétences étaient restreintes, puisque la législature avait adopté un texte dans lequel cette délégation – Jacques Myard s’en rappelle mieux que personne – était chargée du suivi de l’activité générale des services.
C’est l’honneur du gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’avoir décidé, à l’occasion de la loi de programmation militaire, de faire le pas décisif et de permettre à cette délégation d’exercer « le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluer la politique publique en ce domaine ».
Reste à définir ce qu’est le contrôle des services de renseignement. Notre mission est moins de surveiller les administrations elles-mêmes que de veiller à l’usage que peut en faire le pouvoir exécutif. Notre responsabilité n’est pas de vérifier qu’ils « travaillent bien », mais de s’assurer qu’ils ne se comportent pas mal, et, en cas d’anomalie, d’en imputer la responsabilité au Gouvernement, en mettant en œuvre les mécanismes prévus par la Constitution en application de la séparation des pouvoirs.
Pour nous, en effet, les services de renseignement sont des administrations qui concrétisent une politique publique. La France ne fait donc pas partie de ces rares pays dans lesquels le contrôle parlementaire s’apparente à une forme de surveillance. On pourrait le regretter, mais il s’agit en réalité d’une heureuse précaution.
D’abord, parce que l’expérience des États-Unis a montré qu’un contrôle parlementaire globalisant est vite perçu comme une entrave dont s’émancipent les gouvernements, n’hésitant pas à extraterritorialiser leur action, par exemple sur la base de Guantanamo, ou à l’externaliser en faisant appel à des prestataires privés, comme l’a révélé l’affaire Snowden.
Ensuite, parce qu’une décision du Conseil constitutionnel de 2001 interdit au législateur de s’intéresser aux « opérations en cours », le Conseil ayant simplement oublié de préciser ce que recouvraient ces termes.
 (Sourires.)
Notre mission est donc de tracer la perspective de ce contrôle parlementaire. Il appartient maintenant aux parlementaires de faire vivre celui-ci, pour que l’opinion puisse se réconcilier avec des outils devenus indispensables à la défense de nos intérêts nationaux et à la protection des libertés individuelles dont jouissent légitimement nos concitoyens. Puisse ce premier débat y contribuer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Grâce à l’extension des prérogatives que lui a conférées la loi de programmation militaire en 2008, puis en 2013, la délégation parlementaire au renseignement a exercé pour la première fois, en 2014, sa pleine et entière mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Cet exercice a été très riche – son rapport d’activité en témoigne. Je remercie à ce titre Jean-Jacques Urvoas de nous avoir fait travailler, tambour battant, toute cette année.
Ce rapport a également permis de constater le chemin parcouru depuis 2008 pour doter nos services de renseignement de moyens budgétaires, humains et techniques en adéquation avec leurs besoins. La France présentait un gros retard dans ce domaine, alors que l’anticipation de menaces est la première des garanties de sécurité pour nos concitoyens et nos territoires.
En outre, l’exercice a permis de constater que, malgré les avancées législatives récentes, nos services ne disposaient pas encore de tous les outils nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. C’est pour cela – et tous les membres de la délégation parlementaire au renseignement en sont convaincus – qu’il est indispensable de se doter rapidement d’un nouveau cadre juridique venant ainsi compléter l’action de nos services.
 Très bien.
M. Jacques Myard.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées 
Les événements dramatiques de ces dernières semaines ont certainement fait prendre conscience à nos concitoyens, mais aussi aux parlementaires, de la menace djihadiste et du rôle que jouaient dans cette lutte nos services de renseignement, nos armées et les services de police et de gendarmerie, sur notre territoire et à l’extérieur – car c’est le même combat.
C’est pourquoi je voudrais souligner l’importance du continuum entre défense et sécurité nationale, tel qu’il a été réaffirmé dans le Livre blanc de 2013. En matière de renseignement, la nation a consenti ces dernières années un effort important pour renforcer ses capacités techniques de recueil et d’exploitation des données, que ce soit en matière de renseignement d’origine électromagnétique ou de renseignement d’origine image. Ces capacités techniques sont indispensables pour maintenir une autonomie d’appréciation à la hauteur des ambitions stratégiques qui sont les nôtres et au niveau de menace auquel nous sommes confrontés.
Il est donc fondamental de poursuivre la mutualisation de ces capacités de renseignement au profit de l’ensemble de la communauté du renseignement, en particulier de la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI. Comme l’a signalé Jean-Jacques Urvoas, nous aborderons prochainement ces questions dans un projet de loi.
Certes, il n’est pas possible, compte tenu des enjeux, que chaque service dispose de ses propres capacités techniques. C’est le rôle du coordonnateur national du renseignement de veiller à cette bonne mutualisation des outils de recueil et d’exploitation des informations. La délégation parlementaire au renseignement y est particulièrement attentive. Le Premier ministre a déjà décidé d’accélérer le processus de recrutement de personnels spécialisés au sein de la DGSI. Il s’agit là d’une excellente décision.
S’agissant de la future loi sur le renseignement, les trois moyens d’enquête aujourd’hui à disposition des services – interceptions de sécurité, réquisition des données techniques de connexion et accès à différents fichiers – sont insuffisants. Nous avons évoqué ce sujet tout au long de l’année avec les acteurs concernés. La future loi devra donc étendre à la communauté du renseignement les moyens d’investigation spéciaux, utilisés aujourd’hui uniquement dans le cadre judiciaire, et offrir ainsi aux services la possibilité de répondre aux nouvelles menaces par des moyens techniques adaptés et performants, dont notre pays a pu se doter grâce à l’excellence de la recherche technologique en ce domaine.
Il ne s’agit donc pas, à mon sens, d’élaborer une loi-cadre sur le renseignement, mais bien une loi pragmatique, opérationnelle, qui offre aux services les moyens d’action qu’exigent leurs missions. Les travaux au sein de la délégation parlementaire au renseignement ont montré que ces questions pouvaient faire l’objet d’un large consensus politique, raisonné, responsable et équilibré, qui assure la protection de nos intérêts vitaux et celle de nos citoyens et de nos territoires. J’espère que cet état d’esprit trouvera une traduction supplémentaire lors de l’examen de cette future loi sur le renseignement. En tout état de cause, les parlementaires de la délégation émettront un avis circonstancié sur le projet de loi et permettront ainsi, je l’espère, un débat éclairé et responsable au sein de notre assemblée.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs.)
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, débattre du rapport 2014 de la délégation parlementaire au renseignement, un peu plus d’un mois après les attentats qui ont frappé notre pays, commande de nous interroger, ici et maintenant, sur les forces et les fragilités des services de renseignement français, ainsi que sur les moyens d’en améliorer l’efficience dans un cadre juridique sécurisé et respectueux des principes de notre droit.
M. Pascal Popelin.
Telle est la suite logique du travail engagé depuis un peu plus de deux années par Jean-Jacques Urvoas et les membres de cette délégation, à la fois si nouvelle – l’histoire vient d’en être rappelée – et si particulière.
De ce travail découle un constat qui semble unanime : nos services de renseignement ne disposent pas, en l’état actuel de notre droit, des capacités juridiques qui leur seraient nécessaires pour agir en toute sécurité. Par ailleurs, les moyens mis à leur disposition ont pris un tel retard, en particulier au cours de la dernière décennie, que ces outils ne sont plus dignes d’un pays comme la France.
Première anomalie : les six services qui constituent aujourd’hui la communauté française du renseignement ont été créés par de simples décrets. Le fait d’être dépourvus d’existence législative ne contribue pas, chacun en conviendra, à la meilleure configuration, tant pour la définition de leurs missions que pour l’attribution de moyens dédiés. Chaque jour, ces services sont donc contraints de s’exposer à des risques importants pour continuer de remplir leur mission, sans base légale, en dehors de tout contrôle autre que hiérarchique et interne, ce qui constitue un double facteur d’insécurité.
Insécurité pour les agents tout d’abord, puisque le deuxième alinéa de l’article 122-4 du code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Concrètement, un agent travaillant pour le compte de la France qui pose une balise sous une voiture ou sonorise l’appartement d’un individu fomentant un attentat, peut, en l’état actuel de notre droit, être incriminé pénalement. Nous ne pouvons l’accepter plus longtemps.
Insécurité pour la France ensuite, puisque notre pays risque à tout moment de faire l’objet d’une condamnation internationale. Ainsi la Roumanie a-t-elle été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de l’imprécision de sa législation en matière de renseignement. Notre pays, lui, ne dispose d’aucune législation !
Comme l’a indiqué le Président de la République, comme le souhaite le Gouvernement, nous devons donc légiférer sans tarder. La loi devra, dans un premier temps, affirmer une évidence connue de tous, mais écrite nulle part : oui, la France dispose de services de renseignement pour contribuer à la défense de ses intérêts stratégiques et à la sécurité de ses ressortissants.
La loi devra, dans un deuxième temps, définir les missions de ces services, en encadrant strictement les actions dérogatoires au droit commun. Elle pourra s’inspirer, dans sa philosophie, du seul texte existant dans ce domaine : la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, qui concerne principalement ce qu’il est convenu d’appeler les écoutes téléphoniques ou interceptions de sécurité.
Dans un troisième temps, la loi devra donner aux services les moyens légaux de remplir les missions qu’elle leur assigne. La loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben 2, a donné aux services de police judiciaire de puissants moyens d’investigation. Il faut nous inspirer de cet arsenal, car les missions de nos services ne sont pas moins importantes. Or, aujourd’hui, on attend d’eux autant d’efficacité, sans leur confier les outils nécessaires !
Dans un quatrième temps, la loi doit prévoir avec force les contrôles indispensables. Les moyens que nous avons le devoir de donner à nos services de renseignement étant, disons-le avec clarté, potentiellement attentatoires aux principes qui fondent les libertés individuelles, leur emploi doit être contrôlé rigoureusement. Trouver l’équilibre entre sécurité et liberté, c’est ce qui fonde le caractère démocratique d’une nation. La création d’une autorité administrative indépendante chargée d’évaluer la légalité et la proportionnalité des moyens mis en œuvre, est donc une nécessité absolue.
Enfin, dans un cinquième temps, la loi devra offrir aux agents un cadre juridique de protection, afin que les principaux acteurs du renseignement français puissent agir en toute sérénité et en toute sécurité du point de vue du droit, ce qui ne signifie nullement en toute impunité. Ce débat, souhaité par le groupe socialiste, républicain et citoyen, sur l’opportune suggestion du président Urvoas, témoigne que la réflexion que nous menons sur ces questions sensibles n’est pas récente. Elle est le prélude au travail de législateur que nous allons prochainement engager. C’est un rendez-vous que le Parlement ne peut manquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut saluer cette première concernant l’activité de nos services. Aussi, je tiens tout d’abord, avec solennité, à rendre hommage, au nom de l’ensemble des députés UMP, à tous les agents des services qui, dans l’ombre, avec courage, avec une totale abnégation et, parfois, jusqu’au sacrifice suprême, servent la France afin d’assurer notre sécurité externe et interne. Nous leur devons, vous le savez, un soutien total, qui ne s’explique pas seulement par les événements tragiques que nous venons de vivre, mais qui s’inscrit aussi, comme l’a souligné à juste titre Jean-Jacques Urvoas, dans la durée d’une grande politique publique.
M. Jacques Myard.
Oui, les agents des services agissent dans le cadre d’une politique publique consubstantielle à l’action d’un État démocratique, soucieux de la sécurité des Français et déterminé à œuvrer pour la sécurité internationale. Il ne s’agit donc pas seulement d’une pétition de principe ; il s’agit aussi de tordre le cou aux billevesées et autres balivernes de quelques idiots utiles qui accusent, avec moult cris d’orfraie de vierges effarouchées, les services de la République de violer nos libertés publiques.
 Il n’y a pas beaucoup d’idiots utiles…
M. Jean Glavany.
 La première de nos libertés publiques, c’est la sécurité de chacun d’entre nous, c’est pouvoir aller et venir sans se faire assassiner à chaque coin de rue.
M. Jacques Myard.
Depuis sa création par la loi du 9 octobre 2007, j’appartiens à la délégation parlementaire au renseignement – DPR, voulue par le président Sarkozy et soutenue par le gouvernement de François Fillon. Le gouvernement auquel vous participez, monsieur le ministre, a décidé, par la loi du 18 décembre 2013, de renforcer les missions de la DPR, qui, après avoir été mandatée par le législateur pour suivre l’activité générale et les moyens des services spéciaux, a désormais pour objectif d’exercer le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement.
La France, la République reconnaissent enfin, hélas tardivement, la nécessité d’un contrôle parlementaire sur le renseignement, mais aussi son rôle primordial, en tant que politique publique, dans un monde toujours chaotique, dangereux et imprévisible. L’imprévisibilité est justement ce qu’un gouvernement ne saurait trouver admissible, son rôle premier étant d’anticiper, d’être en capacité de faire face. Le Gouvernement doit savoir ce qui se passe, être renseigné sur toutes les menaces, qui sont autant de risques pour notre sécurité.
Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Le général de Gaulle nous le rappelait avec force : « Les États n’ont pas d’amis » ! Ce n’est pas une chose nouvelle, mais elle est trop souvent oubliée par les naïfs et les gogos. L’affaire Snowden, sur les capacités américaines, devait leur ouvrir les yeux. C’est, semble-t-il, peine perdue.
Au siècle dernier, le comte de Rémusat, ministre des affaires étrangères, eut ces mots pleins de sagesse : « Parce que leur mode de vie ou la forme de leur esprit plaisent volontiers aux étrangers, les Français en tirent la conclusion que la France est aimée. Voilà qui est faux. Aucune nation n’est aimée, et la France, pas plus que les autres. » Regardons la réalité en face et cessons d’être naïfs : ouvrons les yeux sur les menaces.
Elles sont nombreuses et multiformes, comme le montre le rapport auquel a conclu la délégation parlementaire au renseignement, sous l’autorité avisée du président Urvoas – transcourants.
 (Sourires.)
La plus évidente d’entre elles est bien sûr la menace terroriste, prégnante, diffuse, aveugle. Elle durera, car il existe un ennemi intérieur qui avance masqué et se régénère sur la scène internationale. Il n’est en rien empêché par des frontières qui se révèlent inexistantes, qu’elles soient physiques ou,
 a fortiori
Il est urgent de mettre en place le dispositif PNR –
 passenger name record
De plus, ne nous trompons pas d’ennemis. C’est là où, en matière de renseignement, la politique étrangère est importante. Je le dis comme je le pense : la Russie est un allié incontournable et précieux dans la lutte contre les djihadistes.
Au-delà du terrorisme, il existe d’autres menaces bien réelles. Les attaques cyber peuvent être redoutables et désorganiser, voire bloquer le fonctionnement de services publics, d’entreprises publiques ou d’hôpitaux en quelques instants. Nous devons en être conscients : nos sociétés sont devenues hyperfragiles.
Les menaces économiques sont tout aussi réelles. L’espionnage économique est une constante, dont les acteurs sont parfois nos chers alliés, voire nos partenaires européens. Face à ces réalités, ouvrons les yeux et donnons-nous les moyens de relever ces défis.
Il faut bien sûr renforcer les services en moyens humains. Le gouvernement Fillon avait déjà fortement augmenté les effectifs de la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE – et procédé à la fusion de la direction de la surveillance du territoire – DST – et d’une partie des renseignements généraux dans la direction centrale du renseignement intérieur – DCRI. Votre gouvernement, monsieur le ministre, a élevé à juste titre la DCRI au rang de direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et renforcé le service central du renseignement territorial – SCRT – qui était trop faible, comme l’a montré l’affaire Merah.
Au-delà des moyens, nous avons aussi l’obligation de protéger nos agents et de leur garantir les moyens juridiques de leur action, sans pour autant négliger le contrôle.
 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
 Nous examinerons attentivement votre projet de loi, avec la volonté forte de doter nos services du cadre juridique nécessaire pour assurer à leurs missions l’efficacité maximale, dans le respect des libertés et du contrôle nécessaire.
M. Jacques Myard.
À ce titre, je ne peux que marquer mon étonnement, monsieur le ministre, devant la reculade du Gouvernement sur le secret des affaires…
 Ne faut-il pas parler plutôt de la sagesse du Parlement ?
M. Jean Glavany.
 … alors que nombre de nos entreprises sont littéralement pillées par les services étrangers et les multinationales. C’est d’autant moins acceptable que cette décision semble avoir été prise sous la pression de prétendus défenseurs de la liberté d’expression, véritables idiots utiles des services étrangers, qui lisent à livre ouvert dans les comptes de nos entreprises pour piller leurs secrets, et parfois même les racheter à vil prix !
M. Jacques Myard.
Je souhaite savoir si votre gouvernement compte abandonner définitivement ce projet sur le secret des affaires, monsieur le ministre.
Au-delà des nécessaires mesures gouvernementales et législatives, je désire insister sur la vigilance de chacun d’entre nous. Les Anglais disent que tout sujet britannique est un agent de Sa Majesté en puissance. Il est regrettable que des cadres de nos entreprises négligent de prendre des précautions minimales, laissant des informations sensibles sur leur entreprise dans leur ordinateur au passage des frontières, ou dans leur chambre d’hôtel, qu’ils pensent sécurisée.
Je ne saurais oublier l’amateurisme de certaines administrations, dont la naïveté et le laxisme frisent l’inconscience.
 Que de grands mots !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 À ce titre, je ne peux que vous recommander la lecture du rapport de la délégation, rédigé sous la présidence avisée de Jean-Jacques Urvoas, qui met le doigt là où cela fait mal, certes, mais dans l’intérêt de la nation. Je suis en plein accord avec cette mise en garde.
M. Jacques Myard.
Cette vigilance vaut aussi pour tous les citoyens, qui doivent rapporter les signaux faibles de radicalisation aux autorités de police et de gendarmerie. Une fois de plus, notre destin est entre nos mains. Nous avons certes des alliés pour lutter contre le terrorisme djihadiste, mais parfois – ne soyons pas naïfs – ce sont ces mêmes alliés qui ne font aucune concession en matière commerciale et économique.
C’est grâce à la crédibilité de nos services que nous pourrons relever l’ensemble de ces défis. Au nom de l’intérêt général, au nom de l’indépendance nationale, au nom de notre liberté, de notre sécurité, soutenons leur action et donnons-leur les moyens d’assurer leurs missions !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, devant la réalité d’une menace terroriste qui pèse tant en dehors qu’à l’intérieur de nos frontières, il est de notre devoir d’assurer au mieux la sécurité et la protection de nos concitoyens.
M. Michel Zumkeller.
Pour que les événements tragiques que nous avons vécus sur notre sol ne se reproduisent pas, aucun outil, aucun moyen de détection, d’identification, de prévention ou de répression ne doit manquer à ceux qui sont en charge de combattre le terrorisme.
Les services de renseignement sont l’une des composantes essentielles de notre démocratie, indispensables pour mener la lutte engagée par notre pays contre le terrorisme.
C’est dans ce contexte bien particulier et d’une exceptionnelle gravité, au lendemain des annonces faites par le Premier ministre en la matière, que nous débattons du rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations intéressantes, qui mériteraient d’être prises en compte dans le futur projet de loi sur le renseignement.
Au-delà du renforcement des moyens humains et matériels et de la création de 1 100 emplois supplémentaires annoncée par le Premier ministre, nous devons donner à l’action des services de renseignement un véritable cadre juridique et mettre en place une gestion moderne des ressources humaines.
Nos services de renseignement doivent être réorganisés pour faire face à la mutation des menaces qui pèsent sur notre pays. Les outils existants, comme Tracfin, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED, la DGSI et la DGSE, et leurs capacités d’action, doivent être renforcés.
Le rapport pointe du doigt certaines limites : à titre d’exemple, les agents, s’ils ont accès aux fichiers, ne peuvent en extraire des informations et les interconnecter avec les données des fichiers propres aux services.
S’agissant des fichiers, nous rejoignons les préconisations du rapport, comme la systématisation des contrôles de titres de voyage à l’occasion d’une première entrée dans l’espace Schengen pour les ressortissants de cet espace. À l’évidence, le code frontière Schengen, qui ne prévoit qu’une « vérification minimale », est insuffisant.
 Il a raison !
M. Jacques Myard.
 La mise en place d’un système PNR, un fichier de données passagers à l’échelon national, préconisée par le rapport, avait été prévue par l’article 17 de la loi de programmation militaire, mais n’a toujours pas été réalisée. Cette mesure a de nouveau été évoquée par le Premier ministre le 21 janvier dernier. Sera-t-elle mise en œuvre prochainement ?
M. Michel Zumkeller.
Quoi qu’il en soit, la surveillance des déplacements internationaux des djihadistes doit constituer l’une des priorités de l’action des services de renseignement. À ce jour, près de 1 300 personnes, françaises ou étrangères résidant en France, seraient impliquées dans les filières terroristes en Syrie et en Irak. Si l’on y ajoute les personnes concernées par les filières plus anciennes ou agissant dans d’autres pays, ainsi que les principaux animateurs actifs dans la sphère djihadiste francophone, près de 3 000 personnes seraient à surveiller.
La loi du 13 novembre 2014 a certes prévu une interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger, mais elle n’aborde pas la question du retour de ces ressortissants, qui doit également être prise en compte.
En outre, le rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait état du défi que constitue le renseignement économique et financier. Nous devons effectivement nous prémunir tant contre l’espionnage économique que contre la montée en puissance de la grande criminalité organisée et de la grande délinquance financière internationales, en dotant la France d’un arsenal normatif plus protecteur.
Par ailleurs, la radicalisation est nourrie, encouragée, parfois née sur internet. Le décret d’application qui permet le blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme a été publié le 4 février. Or ce blocage, difficilement réalisable au seul échelon national, pourrait nécessiter des actions communes au niveau européen.
Seule une réponse globale et cohérente au niveau européen peut nous permettre de lutter efficacement contre ce fléau, par une meilleure coordination concernant le partage de renseignement, à travers des agences dédiées, afin de lutter plus efficacement contre le fractionnement et la dispersion de l’information.
Le Conseil européen des 12 et 13 février sera consacré à la lutte antiterroriste. La France et l’Europe devront mettre en place une politique coordonnée, seule à même de répondre à ce nouveau défi du XXIe siècle.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, alors que la loi de 2007 créant la délégation parlementaire au renseignement lui fixait comme mission de suivre l’activité et les moyens des services, la loi de programmation militaire de 2013 lui donne pour vocation de contrôler l’activité du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluer la politique publique en ce domaine.
M. Stéphane Saint-André.
C’est un tournant. D’abord, parce que le mode opératoire est requalifié : il s’agit désormais de « contrôle », et non plus de « suivi » ; les champs d’investigation sont déplacés vers le haut – on parle de « gouvernement » et non plus de « services » – ; le renseignement devient une politique publique. Un tournant, ensuite, car la délégation, de ce fait, se trouve désormais hissée à un niveau de légitimité politique et démocratique qui la situe à un rang comparable à celui de ses homologues européens ou américain.
Tournant justifié, car les services de renseignement sont un grand service public. Les événements tragiques que nous avons connus récemment nous ont rappelé combien ils sont indispensables à notre sécurité, face à la multiplicité des menaces dont la France et les Français sont la cible.
Ainsi, après de nombreuses auditions et investigations, cette délégation, renforcée dans ses prérogatives, a rendu, pour 2014, un rapport d’activité de grande qualité. En témoignent les constats et propositions qu’il contient.
Tout d’abord, en se penchant sur le renseignement économique et financier, la délégation a levé le voile sur des activités et des domaines d’intérêt peu connus, alors qu’ils représentent des enjeux considérables. Ainsi, le renseignement financier collecte des informations concernant la détection de réseaux financiers clandestins, les opérations de blanchiment, la détection des risques et menaces contre des entreprises françaises, ou encore l’identification d’investissements étrangers pouvant porter atteinte aux intérêts français.
Le renseignement économique, quant à lui, contribue à la protection des entreprises et du patrimoine scientifique face aux menaces extérieures, à la sécurisation des approvisionnements stratégiques et à l’identification des stratégies des investisseurs.
Or, en s’interrogeant sur une série de sujets, notamment l’existence réelle d’un renseignement économique et financier français et les entreprises qui doivent en bénéficier, la délégation est parvenue à un constat négatif : le potentiel des services concernés est trop peu exploité.
Aussi faudrait-il dans un premier temps, comme le recommande le rapport, consolider l’existant en renforçant les moyens et les compétences de Tracfin et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, mieux écouter certains services comme la DGSI, la direction de la protection et de la sécurité de la défense – DPSD – et la DGSE, dont les travaux restent souvent sans écho, et surtout réorganiser le ministère de l’économie et des finances dans cette perspective, tant le peu d’intérêt qu’il porte aux questions de renseignement – ce que ce rapport met bien en évidence – est criant.
Cette contribution a donc le mérite d’inciter à faire du renseignement économique et financier un outil à part entière de définition et de mise en œuvre de la politique économique, et de l’intégrer au sein de la communauté du renseignement.
Selon la délégation, le renforcement de cette communauté du renseignement passe par l’amélioration du dispositif juridique d’encadrement et de contrôle des services. La France, en effet, ne peut plus demeurer la seule démocratie occidentale à ne pas bénéficier d’un cadre juridique, dont l’instauration présenterait plusieurs avantages majeurs. Il permettrait en premier lieu de mieux protéger les libertés individuelles, en précisant sous quelles conditions les services pourraient mettre en œuvre « des techniques spéciales de collecte du renseignement », car si l’État doit disposer du monopole légitime du renseignement, ce privilège ne doit pas pour autant conduire à un espionnage massif des citoyens. Il y va de leur confiance dans l’action des services de renseignement ; il y va de la démocratie.
Un cadre juridique rénové permettrait, de ce fait, de reconnaître la contribution décisive des services de renseignement à la défense des intérêts fondamentaux de la nation, souvent trop peu connus et connotés péjorativement. Enfin, il permettrait de protéger les agents de ces administrations, qui se trouvent dans une situation d’insécurité juridique.
À ce titre, il est indispensable de renforcer la protection de leur anonymat, souvent malmené, mais aussi de transposer aux services de renseignement les privilèges octroyés par la loi à la police administrative : la sonorisation de locaux, l’infiltration, l’irresponsabilité pénale pour certaines infractions commises dans le cadre d’une opération ou encore l’identité d’emprunt, par exemple.
Le renforcement de la communauté du renseignement passe également par l’instauration de ressources humaines fiables. Depuis que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 en a fait la première des priorités, elles restent un sujet de préoccupation récurrent, que la délégation a repris à juste titre.
En effet, la communauté du renseignement est avant tout une communauté de femmes et d’hommes qui partagent une culture professionnelle, avec en ligne de mire la préservation des intérêts vitaux de la nation. Elle est à préserver, car l’évolution des menaces comme celle des moyens à mettre en œuvre rendent nécessaire le recrutement d’agents très spécialisés, notamment dans les domaines linguistique et technologique. Cela peut uniquement se concevoir grâce à un flux permanent et maîtrisé de recrutements et de départs. Il est donc crucial d’imaginer une politique de ressources humaines rénovée.
En effet, si de réels progrès ont été enregistrés – comme la création de l’Académie du renseignement, par exemple –, la délégation a observé au sujet des mutations inter-services d’agents que le substrat juridique est trop faible pour inscrire les échanges dans la durée. Dès lors, la série de propositions techniques qu’elle émet a le mérite d’ouvrir une recherche concrète de solutions pour fixer de bonnes pratiques de gestion des ressources humaines.
D’autre part, la proposition d’ouverture des services de renseignement au monde de la recherche en sciences humaines et sociales va dans le bon sens. Nos services sont aujourd’hui étrangers à ce mode de fonctionnement, alors que dans la plupart des pays occidentaux, le rapprochement avec le monde de la recherche académique est depuis longtemps un acquis, que ce soit au moyen de partenariats ou de recrutements. Il est ainsi suggéré de financer des thèses, de commander des expertises, de signer des partenariats entre l’Académie du renseignement et des écoles doctorales : c’est tout à fait à propos.
Enfin, pour renforcer la communauté du renseignement, la délégation doit exercer sa vigilance concernant l’articulation entre les missions et les moyens du renseignement intérieur, récemment réformé. En effet, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur en direction générale de la sécurité intérieure est la traduction salutaire de la nouvelle impulsion donnée à la lutte contre le terrorisme. Les événements dramatiques de janvier dernier ne font qu’en confirmer l’impérieuse nécessité. De même, il est nécessaire de disposer d’un réseau territorial pour une surveillance optimale de proximité.
À ce titre, la création en mai 2014 du service de contrôle du renseignement territorial comble le vide résultant de la suppression des renseignements généraux, que le service départemental d’information générale n’aurait pu pallier, en raison de la faiblesse de ses effectifs. Pour ces deux nouveaux services, la délégation, après un suivi constant, encourage à poursuivre cette réforme qui porte déjà ses fruits.
Forte de toutes ces propositions, c’est à juste titre que la délégation milite en faveur de l’élaboration d’une loi spécifique au renseignement, pour lui donner force exécutoire. Cette dernière pourrait ainsi préciser tant les missions des services que les techniques spéciales pouvant être mises en œuvre pour assurer ces missions, les contrôles induits, la protection juridique des fonctionnaires du renseignement et les voies de recours pour nos concitoyens.
Par conséquent, le groupe RRDP apporte tout son soutien à ces propositions, car elles contribuent à préserver l’autonomie stratégique de notre pays et, par ce biais, les intérêts fondamentaux de la nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui prend évidemment un sens particulier à la lumière des événements tragiques que nous avons vécus au début du mois de janvier. En préambule à cette intervention, je tiens à redire ici que le groupe écologiste salue l’attitude dont le chef de l’État et le Gouvernement ont fait preuve dans la conduite des opérations et dans la réponse qui a été apportée à cette terrible épreuve des attentats. Nous nous félicitons que la communication du Gouvernement, monsieur le ministre, n’ait jamais cédé à la moindre tentation de surenchère verbale ou d’affichage de mesures précipitées qui relèvent le plus souvent davantage du symbole que de l’efficacité.
M. François de Rugy.

Mme Marie-Anne Chapdelaine
 Très bien !
M. Christian Assaf.
 Je tiens aussi à saluer votre action, monsieur le ministre de l’intérieur, et, à travers vous, les policiers et les gendarmes qui constituent la chaîne de sécurité et qui agissent le plus souvent dans l’ombre. Certes, leur action a pu se manifester de manière très visible à certains moments mais, en règle générale, c’est dans l’ombre qu’ils assurent la sécurité des Français, y compris en déjouant un certain nombre de tentatives d’attentat. Il me semble, monsieur le ministre, qu’il est important – sans donner trop de détails, cela va de soi – d’indiquer que des tentatives d’attentat n’aboutissent pas grâce à l’action que conduisent les services de police et de gendarmerie sous votre autorité.
M. François de Rugy.
À l’évidence, nous sommes confrontés à une évolution du phénomène terroriste qui appelle des adaptations de notre législation et de nos moyens d’action. Pourtant, dans ce contexte d’extrême tension, nous devons plus que jamais continuer de faire preuve de sang-froid et de lucidité.
De ce point de vue, le rapport de la délégation parlementaire au renseignement constitue une source de réflexion particulièrement riche. Tout d’abord, il permet de replacer au cœur du débat la question du contrôle parlementaire des missions de renseignement, alors même que leur caractère nécessairement discret, voire secret, pourrait conduire à soustraire l’activité des services à tout contrôle parlementaire.
Ensuite, ce rapport a été rédigé en décembre 2014, soit quelques semaines avant les attentats qui ont visé Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher. Précisément, le fait qu’il soit paru avant le met en quelque sorte à l’abri de toute considération de circonstance. Il montre que fort heureusement, ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont attendu les attentats pour vouloir renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des services de renseignement.
Enfin, ce rapport esquisse le chantier de la réforme du renseignement que le Gouvernement a, depuis, décidé d’accélérer, ce qui est tout à fait logique.
S’agissant de l’action de la délégation parlementaire au renseignement, je veux rappeler que les écologistes souscrivent pleinement à l’idée selon laquelle les missions de renseignement relèvent de l’action publique et doivent donc, à ce titre, faire l’objet d’un contrôle parlementaire.
Aussi, nous nous félicitons que la loi de programmation militaire ait permis à la fois d’élargir et de clarifier les compétences de la délégation parlementaire au renseignement. Désormais, la délégation exerce « le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine ». Dans ce cadre, elle se voit confier deux types d’informations : des informations d’ordre stratégique d’une part, à l’instar de la stratégie nationale du renseignement, qui lui est communiquée, ou du plan national d’orientation du renseignement, qu’elle peut consulter, et des informations d’ordre budgétaire d’autre part, telles que le rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement, qui permet d’évaluer le coût global de la fonction renseignement. Je salue l’arrivée dans l’hémicycle de M. le ministre de la défense, au moment même où j’évoque la loi de programmation militaire.
De plus, la loi de programmation militaire a élargi les capacités d’audition de la délégation, qui peut désormais interroger le directeur de l’Académie du renseignement et les directeurs d’administrations centrales exerçant des fonctions de renseignement. À l’avenir, la délégation pourrait solliciter des agents issus d’autres services concourant aux activités de renseignement, tels que la gendarmerie et l’administration pénitentiaire, ou les présidents des autorités administratives indépendantes que sont la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Pour les écologistes, l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation de la délégation doit être encouragé. Je pense notamment à la précision des documents budgétaires – le rapport indique qu’aucune information n’a été transmise pour 2015, et que les autorisations d’engagement, qui permettent de mesurer l’investissement dans la durée, ne sont pas précisées – ou encore à la facilitation de l’audition de personnalités issues des services de renseignement.
Enfin, la question de la représentativité de la délégation demeure posée, et vous ne vous étonnerez pas que le coprésident du groupe écologiste que je suis la soulève à nouveau, puisqu’à ce jour, seuls deux groupes parlementaires y sont représentés : le groupe majoritaire et le principal groupe d’opposition. Nous pensons que le pluralisme est le meilleur garant de la qualité des travaux d’une délégation et du contrôle parlementaire.
Le deuxième intérêt du rapport de la délégation réside dans le bilan qu’il dresse de la réforme du renseignement intérieur. En effet, à la lecture du quatrième chapitre de ce rapport, nous apprenons notamment que la structuration de la direction générale de la sécurité intérieure est en bonne voie, que le principal chantier de la réforme réside dans la fixation d’un nouveau cadre légal pour les services, et que la coordination de la DGSI avec les autres services de renseignement évolue très favorablement, notamment avec le service central du renseignement territorial, avec la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie – qui permet d’intégrer une approche « gendarmerie » dans la réforme du renseignement intérieur – ainsi qu’avec la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris ou le bureau du renseignement pénitentiaire.
D’autre part, l’analyse de la délégation parlementaire met en lumière un certain nombre de défis pour nos services, qu’il s’agisse de la multiplication des interactions entre les agences, de la création d’une culture commune du renseignement, de l’harmonisation des formations ou encore du renforcement de certains budgets et effectifs.
Enfin, ce chapitre pose la question cruciale de l’accès des différents services aux sources d’information, notamment aux différents types de fichiers. Depuis la publication de ce rapport, le Gouvernement a décidé d’accélérer la réforme du renseignement et a d’ores et déjà annoncé les grands principes qui présideront à ce chantier.
Premièrement, les moyens humains et matériels du renseignement seront accrus. En tout, 736 millions d’euros seront débloqués, et 1 400 postes seront créés dans les trois ans, dont 1 100 dès cette année.
Deuxième principe : un nouveau cadre légal sera fixé. Sur ce point, monsieur le ministre, les orientations du Gouvernement semblent encore floues, mais sans doute ce débat vous offrira-t-il l’occasion de les préciser.
Troisième principe : une attention particulière sera portée à la question de la radicalisation. L’activité du renseignement pénitentiaire sera intensifiée – à cet égard, je veux dire notre étonnement lorsque nous avons découvert, à en croire votre rapport, que le bureau du renseignement pénitentiaire ne comptait que treize agents ! En outre, un fichier recensant les personnes condamnées pour des faits de terrorisme devrait être créé.
Pour notre groupe, les récents événements ont rappelé l’impérieuse nécessité de consolider le volet prévention de la lutte contre le terrorisme et, par conséquent, de conduire efficacement cette réforme du renseignement. Pour ce faire, le respect de certains principes nous semble indispensable. Tout d’abord, le principe d’encadrement du pouvoir administratif par le pouvoir judiciaire doit prévaloir. Si le recours à certains moyens administratifs doit naturellement être envisagé dans des circonstances d’urgence, le contrôle du juge doit intervenir dans les délais les plus courts pour garantir les droits et les libertés du citoyen.
Ensuite, la lutte contre la radicalisation sur internet ne doit pas nous conduire à casser le thermomètre au lieu de traiter la fièvre et les causes de la fièvre.
Enfin, nous considérons que l’accès aux données personnelles et aux fichiers doit également être réglementé par le pouvoir judiciaire. À cet égard, je souligne l’aberration de la situation dans laquelle nous nous trouvons, que j’avais d’ailleurs dénoncée lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire : nos données personnelles peuvent être détenues par des entreprises privées, notamment des compagnies aériennes, à des fins mercantiles, mais elles ne peuvent l’être par des agences publiques à des fins de sécurité !
Pour autant, la durée de conservation de ces données, et surtout l’accès à ces fichiers, doivent faire l’objet du plus strict encadrement, afin que les principes élémentaires de notre droit demeurent respectés.
Je ne doute pas que les échanges que nous aurons dans quelques minutes vous permettront, messieurs les ministres, de nous donner davantage de précisions sur les orientations de cette réforme du renseignement et de nous rassurer en ce qui concerne les impératifs de contrôle que je viens de rappeler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’ensemble de nos services de renseignement qui, sous la houlette du ministre de l’intérieur, effectuent un travail remarquable en cette période de vive émotion qui met notre République à l’épreuve.
M. Jean-Jacques Candelier.
Ces services d’une grande compétence associent le respect de nos valeurs républicaines et l’exigence des missions qu’ils mènent dans des conditions difficiles et rigoureuses.
Avant de commencer mon exposé sur le fond de ce débat, et puisque nous évoquons aujourd’hui un sujet touchant de près aux libertés publiques, j’émettrai quelques réserves sur les propositions qui ont été développées à la droite de cet hémicycle suite aux tragiques événements que notre pays a connus en janvier 2015 en matière de sécurité intérieure, qui concernent les services de renseignement.
Il ne s’agit pas de remettre en question l’existence de ces services, qui sont indispensables pour garantir la sécurité dans notre pays et permettent à diverses autorités de bénéficier d’une information incontournable.
Cependant, notre groupe sera toujours attaché à la préservation des libertés publiques de façon générale, qu’elles concernent l’expression, la communication des informations ou leur libre accès.
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi du 9 octobre 2007, à l’initiative du Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy. Elle était le fruit d’un travail plus ancien, engagé depuis 2002, qui avait abouti à la création d’une commission composée de parlementaires et de magistrats, chargée d’examiner
 a posteriori
La loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, promulguée le 18 décembre 2013, a permis, à la demande du Président François Hollande, d’élargir les compétences de la délégation parlementaire. Elle est désormais chargée du « contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement » et de l’évaluation de la politique publique en ce domaine. Ses compétences très étendues permettent de collecter des informations précieuses pour la représentation nationale.
Concrètement, les membres de la délégation, députés et sénateurs, élaborent des rapports sur les activités des services du renseignement et formulent de nombreuses recommandations et propositions sur la politique publique dans ce domaine et la manière de la réformer.
Ils peuvent auditionner le Premier ministre ainsi que les ministres compétents, les directeurs des services de la communauté du renseignement, mais également le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou encore le coordonnateur national du renseignement.
La spécialisation due aux fonctions particulières des intervenants permet à la délégation de mener un travail de fond sur la stratégie nationale du renseignement ou sur le plan national d’orientation du renseignement.
La délégation consacre chaque année un rapport aux crédits relatifs à la mission du renseignement d’une part, ainsi qu’à ses services spécialisés d’autre part. Le 18 décembre 2014, elle a rendu son premier rapport de contrôle, son sixième rapport annuel, qui s’inscrit, selon ses propres termes, « dans une volonté de rupture avec les pratiques antérieures », puisqu’il ambitionne de « retracer le plus précisément possible la totalité des actions de la DPR ».
Une rupture, en effet, puisqu’en octobre 2013, le sénateur Jean-Pierre Sueur indiquait avoir choisi de s’en tenir, dans son rapport public, à « des indications minimales et très générales sur son organisation et ses activités ».
J’ai naturellement lu avec attention les 185 pages de ce rapport, et pris connaissance de ses 105 préconisations, regroupées autour de cinq thèmes, même si je regrette que les travaux n’aient concerné que quelques parlementaires.
Le 26 juillet 2007, intervenant au nom de mon groupe à cette tribune à l’occasion de la création d’une délégation parlementaire au renseignement, je soulignais qu’il s’agissait d’une avancée notable, non sans quelques réserves.
La France permettait aux parlementaires de prendre connaissance d’un domaine méconnu qui occupe certains agents de l’État, à savoir le renseignement, tout aussi méconnu pour bon nombre de nos concitoyens.
Même si, pour des raisons évidentes, les informations collectées sont frappées du secret défense, des services comme la DST, la direction de la surveillance du territoire, ou la DCRG, la direction centrale des renseignements généraux, n’étaient plus que de simples bras armés au service du pouvoir, sans aucun contrôle.
J’avais également souligné une anomalie, qui n’a toujours pas été corrigée et qui porte sur la représentation parlementaire au sein de la délégation.
Comme le disait un spécialiste de la question qui nous intéresse aujourd’hui, M. Pierre de Bousquet de Florian, directeur de la DST entre 2002 et 2007 : « Dans toute démocratie moderne, la confiance accordée aux services dépend de la capacité des autorités publiques à contrôler leur activité ».
Il est regrettable que cette instance de travail, de réflexion et de proposition soit limitée à un cercle restreint de parlementaires. Seuls deux groupes politiques, l’UMP et le PS, dont les membres sont issus de l’Assemblée nationale et du Sénat, se partagent les postes et siègent au sein de cette délégation. Il s’agit d’une atteinte au pluralisme qui devrait pourtant animer les travaux de nos assemblées parlementaires.
Le Président de la République, le Gouvernement et la représentation nationale ont l’occasion de traduire enfin en actes les nombreuses incantations sur le soi-disant « esprit du 11 janvier ». Il est anormal que le bipartisme continue de gérer des questions aussi essentielles pour notre démocratie et notre République.
Dans la logique d’un amendement que j’avais déposé en novembre 2013 lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour 2014-2019, je réitère solennellement ma demande que soit mis en place un véritable pluralisme au sein de la DPR.
Il serait judicieux, lorsque nous nous prononcerons prochainement sur la révision de la loi de programmation militaire, de prendre en compte ce problème. Certains sujets de discussion et d’action sont bien trop graves pour n’être discutés que par deux composantes politiques. Cette manière de travailler traduit un consensus mou et prive la représentation nationale d’un débat sérieux sur le fond.
Est-il normal que les services de renseignement soient privés de moyens humains pour mener des enquêtes sur des affaires économiques extérieures ?
Comment serait menée la réforme du renseignement intérieur préconisée par la DPR, et quels seraient les contenus de cette réforme ?
Certains acteurs spécialistes du sujet nous informent régulièrement de l’obsolescence des structures du renseignement dans notre pays. Comment le Gouvernement compte-t-il engager la modernisation de ces services, en lien avec la loi relative à la lutte contre le terrorisme adoptée en 2014 ?
Quelles seraient les nouvelles prérogatives dévolues aux services du renseignement ?
Enfin, sur un autre sujet, de quelle façon sera traitée la question du secret des affaires ?
Plusieurs députés proposent d’encadrer très sévèrement le secret des affaires, ce qui serait en réalité une entrave à la transparence des transactions, mais aussi à la liberté de l’information dont tout citoyen est en droit de bénéficier dans notre pays.
Voilà quelques exemples de sujets qui mériteraient de longs débats intéressants, mais que l’actuelle composition de la DPR nous empêche de mener à bien.
Il y a donc urgence à démocratiser cette structure, en instaurant une réserve pour les affaires les plus sensibles, ce qui relève du bon sens.
Les députés communistes et du Front de gauche espèrent que ce débat organisé à la demande du groupe SRC nous donne l’occasion de réfléchir aux garanties de représentation des groupes politiques ainsi qu’aux thèmes abordés au sein de la DPR.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Philippe Nauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant été dites sur la délégation parlementaire au renseignement proprement dite, mon propos sera essentiellement consacré à la commission de vérification des fonds spéciaux, la CVFS.
M. Philippe Nauche.
La DPR a été profondément modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013. Elle a reçu une mission générale de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement en matière de renseignement, en lieu et place du simple suivi de l’activité générale des services de renseignement dont elle était chargée jusque-là.
Jusqu’à cette date, la CVFS était considérée comme un organisme extraparlementaire, composée de parlementaires et de deux membres de la Cour des comptes qui, depuis 2007, ne souhaitaient pas participer au contrôle. Elle était donc devenue

La loi de 2013 en a tiré toutes les conséquences, et la CVFS est devenue une formation spécialisée de la DPR.
Le contrôle exercé par la CVFS est un contrôle budgétaire et comptable. Ses pouvoirs – accès à tous les documents, pièces et rapport relatifs aux activités opérationnelles dans la limite définie par le Conseil constitutionnel, audition des agents sur des opérations terminées – lui offrent une perspective d’ensemble sur des opérations ayant mobilisé des financements sur fonds spéciaux, lesquels sont soumis à un régime de gestion et de contrôle dérogatoire justifié.
Compte tenu de la diversité des menaces, il est nécessaire de permettre à l’État de conduire des opérations confidentielles liées à la protection de la sécurité nationale, intérieure ou extérieure, justifiant pour les fonds spéciaux l’existence d’un régime dérogatoire au regard du droit commun des finances publiques.
Les dépenses effectuées sur ces fonds ne font pas l’objet des contrôles

 a posteriori
En contrepartie, l’existence d’un dispositif spécifique de contrôle externe, confié à la commission de vérification des fonds spéciaux, est indispensable. Les informations relatives à ces fonds font en effet partie des « sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État » pour lesquels, aux termes de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement est dispensé de l’obligation générale de fournir aux commissions des finances des assemblées parlementaires tous les renseignements qu’elles demandent.
La commission de vérification des fonds spéciaux assure ainsi l’information du Parlement sur la réalité de l’emploi des fonds spéciaux, ainsi que sur d’éventuelles anomalies dans leur utilisation. Elle établit, pour chaque exercice budgétaire, un rapport sur les conditions d’emploi de ces crédits inscrits au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » placée sous la responsabilité directe du Premier ministre.
Ce rapport, non publié, est remis au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est désormais présenté aux autres membres de la délégation parlementaire au renseignement. La commission établit également un procès-verbal constatant que les dépenses réalisées sont couvertes par des pièces justificatives d’un montant égal. En l’absence de contrôle direct de la Cour des comptes sur l’emploi des fonds spéciaux, ce procès-verbal donne quitus de cet emploi aux services attributaires.
La CVFS a pour mission de s’assurer que les fonds spéciaux ont bien été utilisés « conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ». Il lui appartient donc de vérifier que les fonds ont servi à financer des dépenses qui, en raison de leur nature particulière, ne sauraient être couvertes au moyen de fonds normaux. Par exemple, les dépenses liées à la rémunération des agents de ces services sont couvertes par les fonds normaux.
Au cours des contrôles qu’elle effectue dans les différents services, la commission s’est attachée à contrôler la bonne application de la « doctrine » d’emploi des fonds. Le recours à ces fonds spéciaux doit être réservé à deux circonstances : lorsque le secret des opérations concernées nécessite une procédure de confidentialité renforcée, ou lorsque aucune autre procédure ne permet le financement en urgence d’une mission.
En premier ressort, il existe des procédures de suivi budgétaire et comptable internes aux services.
Ceux-ci ont tous élaboré des instructions encadrant les règles de recours à ces fonds. Avec notre collègue Jacques Myard, nous avons pu le constater : je peux donc en témoigner.
Je conclurai par un constat, une question et une suggestion.
Le constat : la CVFS « nouvelle formule » est aujourd’hui en phase de démarrage. Elle exerce concrètement un contrôle sur pièces et sur place, en procédant par sondages, et a axé son contrôle sur l’évaluation des procédures internes mises en œuvre.
Au-delà du domaine de compétence de la CVFS, la question cruciale est celle du périmètre de la communauté du renseignement, réunie autour du coordonnateur national du renseignement, et de l’inclusion totale ou partielle dans cette communauté des services qui contribuent à la collecte et à l’exploitation du renseignement – je veux parler des renseignements territoriaux, de la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie, du renseignement pénitentiaire et des services de la préfecture de police de Paris.
Enfin, une suggestion : le fonctionnement de la délégation parlementaire au renseignement est aujourd’hui subordonné aux moyens dont dispose le président de la commission de l’Assemblée nationale ou du Sénat, qui assure sa présidence. À mon sens, cela ne permet pas d’assurer un fonctionnement continu de cette délégation. Il conviendra donc que les deux assemblées se saisissent de la question d’un fonctionnement pérenne de la DPR et de la CVFS.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je salue le travail de la délégation et de l’ensemble de ses membres. Je veux dire également au président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, à quel point le Gouvernement est sensible aux travaux qu’il a engagés sur ces questions depuis de nombreux mois, en liaison avec M. Verchère, mais pas seulement. Bien entendu, nous tiendrons le plus grand compte des conclusions des travaux qui ont été conduits, lorsqu’il s’agira à la fois de conforter nos services et de définir le contenu du projet de loi sur le renseignement, dont le Premier ministre a annoncé qu’il serait déposé au Parlement sans tarder.
Après avoir écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des orateurs, j’apporterai quelques éléments de réflexion sur les défis auxquels nous sommes confrontés, notamment en matière de lutte contre le terrorisme.
Je veux d’abord souligner la légitimité de la demande exprimée par les députés de voir le Parlement pouvoir exercer un contrôle plus sérieux sur les activités des services de renseignement. J’approuve parfaitement les propos du président de la commission des lois : les services de renseignement sont des services publics à part entière davantage qu’ils ne sont entièrement à part. À ce titre, conduisant des politiques publiques, ils doivent faire l’objet d’un contrôle tout à fait légitime de la part du Parlement. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les travaux de la délégation parlementaire au renseignement. Je confirme que nous sommes tout à fait disposés à faire en sorte que le Parlement dispose de tous les renseignements sur l’activité de ces services qu’il est en droit d’attendre, au regard de ses prérogatives de contrôle de l’activité du Gouvernement et de l’administration.
Je veux aussi insister sur la nécessité de compléter les dispositifs existants pour permettre à ces services d’agir. Le président Urvoas, Patricia Adam et l’ensemble des orateurs des groupes qui se sont exprimés à cette tribune ont indiqué que la loi définissant les conditions de mise en œuvre des interceptions de sécurité avait été adoptée en 1991, dans un contexte technologique très différent de celui qui prévaut aujourd’hui. En 1991, on n’observait pas le développement du numérique que nous constatons actuellement, avec toutes les contraintes que cela peut d’ailleurs comporter dans la lutte contre le terrorisme. Il n’existait pas non plus de système de télécommunication fondé sur l’utilisation de téléphones portables, avec la possibilité d’utiliser les technologies de télécommunication pour échapper à la surveillance que les services exerçaient jusqu’alors de façon efficace.
Compte tenu de ces évolutions, nous devons adopter de nouvelles dispositions législatives qui nous permettront d’être plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme. À travers le projet de loi que j’ai évoqué, le Gouvernement poursuit un objectif assez simple : permettre à nos services d’être plus efficaces, dans le cadre d’un contrôle accru de leur activité – plus d’efficacité, plus de moyens, c’est aussi plus de contrôles. Il s’agit aussi de donner un cadre légal à l’activité de ces services, de sorte que les agents ne se trouvent pas exposés à des risques à caractère pénal. C’est aussi une bonne manière de garantir que les services pourront être efficients : le respect systématique de la règle de droit est, pour eux, une manière d’être efficaces.
Enfin, je veux insister sur des sujets très stratégiques qui ont été évoqués par l’ensemble des orateurs et qui concernent la lutte contre le terrorisme. Je ne dirai rien de plus sur le projet de loi sur le renseignement, parce qu’une réflexion est en cours et qu’elle doit aussi être conduite en liaison avec le Parlement. Par-delà ce projet de loi, je veux vous présenter les moyens dont nous entendons doter les services pour faire face au risque terroriste tel qu’il se présente à nous.
Ce risque est très différent de celui auquel nous avons dû faire face au cours des dernières décennies. Dans les années 1990, les terroristes appartenaient à des cercles extraordinairement fermés. Ils intervenaient en nombre limité, à partir de pays identifiés ; ils frappaient le territoire national ou européen avant de le quitter. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une tout autre réalité.
Toutes les enquêtes réalisées par les services dépendant du ministère de l’intérieur montrent qu’internet est à l’origine de 90 % des cas de basculement d’un individu dans des activités terroristes. C’est dire l’importance du vecteur numérique dans le fait terroriste ! C’est un phénomène très important, qui nous a conduits à prendre des décisions au mois de novembre et nécessite de compléter l’arsenal de mesures dont nous disposons pour être plus efficaces.
Au-delà de ces éléments numériques, on observe une porosité de plus en plus grande entre la petite délinquance et le grand terrorisme. Il suffit d’examiner le cas d’Amedy Coulibaly, l’auteur de l’attentat de l’épicerie Hyper Cacher. Parmi la douzaine de complices interpellés, mis en garde à vue et, pour un certain nombre d’entre eux, mis en examen voire placés en détention, un très grand nombre d’individus ne savaient pas à quoi ils collaboraient, mais étaient des acteurs de la petite délinquance. Ils ont procédé à l’acquisition et à la revente de véhicules, puis, avec le produit de cette revente, à l’achat d’armes à l’extérieur de nos frontières, le tout en voulant participer à une opération à caractère criminel dont ils ne connaissaient pas nécessairement l’objectif final.
Il existe donc une porosité entre la petite délinquance et le grand terrorisme. Cette porosité résulte des réseaux qui se constituent au sein de la délinquance de banlieue, mais aussi de la fréquentation en prison d’un certain nombre de personnes radicalisées, qui peut conduire au basculement de la petite délinquance vers le terrorisme. Coulibaly et les frères Kouachi sont emblématiques de ce phénomène, puisqu’ils ont fréquenté en prison un certain nombre de grands terroristes, comme Smaïn Ait Ali Belkacem, ce qui a entraîné leur radicalisation et leur basculement de la petite délinquance au terrorisme.
Enfin, la croissance du nombre d’acteurs concernés est exponentielle. Le nombre d’individus liés à des opérations terroristes, notamment en Irak et en Syrie, a augmenté de plus de 120 %. La catégorie des combattants étrangers est constituée de près de 1 280 personnes et se décompose de la manière suivante : 580 individus se sont rendus sur le théâtre des opérations ou en sont revenus ; environ 380 individus se trouvent encore en Irak ou en Syrie, tandis que 200 en sont revenus. 200 personnes ont exprimé le souhait de s’y rendre. Environ 185 personnes se trouvent quelque part entre la France et la Syrie, dans des pays de l’Union européenne. À ces individus, il faut ajouter 430 cibles dormantes liées à des grandes organisations internationales terroristes comme Al-Qaida et un millier de petits délinquants ou d’internautes provoquant au terrorisme ou appelant à la haine raciale.
Au total, nous comptons donc environ 3 000 cibles, d’intensité différente, qui ne sont pas toutes susceptibles de passer à l’acte, mais appartiennent toutes à un réseau d’acteurs radicalisés, appelant ou provoquant au terrorisme. Or la direction générale de la sécurité intérieure compte 3 100 agents, tandis que le nombre d’agents au sein du service central du renseignement territorial a fortement diminué.
Ces trois facteurs – la puissance du vecteur numérique, la porosité entre petite délinquance et grand terrorisme, l’augmentation exponentielle du nombre d’individus concernés – nous appellent à relever de nouveaux défis concernant l’organisation de nos services de renseignement, que je veux évoquer rapidement.
Le premier défi est humain. Comme l’ont indiqué le Premier ministre et le Président de la République, si nous n’armons pas nos services pour leur permettre d’effectuer le travail qui leur incombe, nous aurons beaucoup de mal à être efficaces dans la lutte contre le terrorisme. La suppression de 6 000 postes dans la gendarmerie et de 7 000 postes dans la police entre 2007 et 2012 a contribué au désarmement important des collecteurs du renseignement dans les territoires. Malgré les efforts accomplis au sein de la direction générale de la sécurité intérieure pour créer 432 postes dans le cadre du budget triennal 2013-2016, malgré la volonté réaffirmée par le Premier ministre et concrétisée par l’affectation, dans ce même budget triennal, de 12 millions d’euros par an à la direction générale de la sécurité intérieure, nous aurons des difficultés en l’absence d’effort supplémentaire.
Nous avons décidé de faire cet effort. Jacques Myard ou François de Rugy a demandé comment il allait être décliné. Je veux vous répondre précisément. Parmi les 1 400 agents supplémentaires affectés aux services de renseignement, 500 iront à la direction générale de la sécurité intérieure et 500 seront affectés au renseignement territorial – 150 pour la gendarmerie, 350 pour la police. Par ailleurs, 100 emplois supplémentaires seront créés au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. Au sein de la direction centrale de la police judiciaire, 106 nouveaux emplois seront consacrés à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu’à la surveillance et à la lutte contre un certain nombre d’organisations du crime parfois liées au terrorisme. Enfin, nous augmenterons de plusieurs dizaines d’unités les effectifs de la police de l’air et des frontières, afin d’absorber l’effet PNR, ainsi que ceux du service de protection des personnalités, car un certain nombre de cibles particulièrement vulnérables ou susceptibles d’être atteintes justifient la mise en place d’une protection particulière. Voilà donc comment se répartissent les 1 400 emplois que j’ai évoqués.
À ces 1 400 emplois s’ajouteront des moyens budgétaires supplémentaires. Le Premier ministre a décidé de réaliser un effort de 233 millions d’euros en faveur des services du ministère de l’intérieur. Cet effort permettra d’investir dans des moyens dont les services de renseignement ont absolument besoin pour faire leur travail correctement.
S’agissant d’abord des infrastructures et applications informatiques qui existent déjà dans le respect des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, nous devons disposer de fichiers qui fonctionnent et de systèmes de connexion des fichiers efficaces. Je pense notamment au système de circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés, CHEOPS, mais aussi à toutes les infrastructures et applications du ministère de l’intérieur qui ont pâti d’un sous-investissement. Sur les 233 millions d’euros que j’ai évoqués, 89 millions seront investis pour moderniser les infrastructures et applications du ministère de l’intérieur, afin d’être efficaces dans la lutte contre le terrorisme.
Par ailleurs, nous avons décidé d’acquérir des véhicules supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 2 000 véhicules par an par force.
Enfin, de nouveaux moyens numériques permettront aux services de police et de gendarmerie, y compris aux services du renseignement territorial, d’être outillés pour faire face à la réalité nouvelle.
Je terminerai mon intervention par quelques mots sur le Conseil européen de Riga, qui sera consacré à la lutte contre le terrorisme. Nous aurons à traiter d’un certain nombre de questions qui concernent directement les sujets dont nous parlons aujourd’hui, car des décisions prises à Riga dépendront l’efficacité et les résultats des services de renseignement. Je veux essentiellement aborder trois sujets.
Le premier concerne le PNR européen. Je sais que ce sujet fait l’objet de nombreuses divergences d’appréciation entre les différents groupes de cette assemblée, et c’est bien normal, dans la mesure où l’objectif poursuivi par le PNR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme peut susciter des questions relatives à la protection des données personnelles. Ce débat n’est pas mauvais : nous devons l’ouvrir et répondre aux questions posées. Je veux apporter deux éléments de réponse.
Premier élément : sans PNR, nous sommes désarmés. Il est faux de dire que le PNR réglera tout, puisqu’il ne permettra pas de procéder à des opérations de prévention de la radicalisation, de déradicalisation en prison ou de surveillance sur le terrain, dans nos villes et nos campagnes, où un certain nombre de signaux faibles doivent être détectés.
Mais si nous n’avons pas de PNR, nous laisserons passer à travers les mailles du filet un certain nombre de grands terroristes, qui peuvent frapper à tout moment. Je vais prendre un exemple très concret : Mehdi Nemmouche a quitté la France, après être sorti de prison, pour s’engager sur le théâtre d’opérations terroristes en Irak et en Syrie, puis est revenu par Francfort, après être passé par l’Asie du sud-est. Il est évident que, compte tenu des règles de Schengen – c’est-à-dire de l’existence de contrôles non systématiques dans les aéroports de l’Union européenne – et en l’absence d’un PNR qui permettrait un signalement – en l’occurrence, les réservations de billets avaient eu lieu très en amont de son parcours – aux différentes polices et aux différents services le long du trajet emprunté, il est très difficile pour les services de justice d’enclencher des mandats d’arrêt internationaux, et pour les services de police de procéder à l’arrestation au moment du franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne.
Les données de l’
 Advanced Passengers Information System
La deuxième chose que je voudrais dire à propos du PNR est qu’il est possible d’en retirer le bénéfice tout en étant protecteur des données individuelles. Comment faire ? Premièrement, je pense qu’il est important de consacrer cet outil simplement à ce pour quoi nous en avons le plus besoin, c’est-à-dire à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Deuxièmement, il est possible d’établir ce que l’on appelle une « liste blanche » des personnes qui ont été contrôlées indûment au moyen de cet outil, de manière à ce qu’elles ne le soient pas une seconde fois. Troisièmement, il est très possible que le service à compétence nationale qui aura en charge la gestion des données personnelles qu’il aura récoltées dans le cadre du PNR se voie soumis à des règles déontologiques solides, concernant tant le recrutement des personnes y travaillant et le dirigeant que ses règles de fonctionnement.
Pour convaincre les députés européens, j’ai remis ces propositions – neuf en tout – à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, après avoir rencontré la délégation française. J’espère que, par ce biais, nous trouverons un chemin permettant de concilier sécurité et protection des données.
Deuxième sujet : Schengen. Aujourd’hui, le code Schengen permet à chaque pays d’effectuer des contrôles sur son territoire, mais il n’impose pas de contrôle obligatoire dans chacun des pays de l’Union européenne au moment du franchissement des frontières extérieures. Il est évident que si un pays se livre seul à des contrôles en interrogeant le système d’information Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures dans les aéroports, les terroristes, qui sont malins, iront prendre l’avion ailleurs et arriveront dans d’autres aéroports que ceux dans lesquels ces contrôles sont systématiquement opérés. Il est donc indispensable que ces contrôles s’effectuent de façon obligatoire, ou, à défaut, systématique et coordonnée, entre les pays de l’Union européenne. Telle est la deuxième demande qui a été formulée à l’occasion du Conseil européen, et qui a déjà été actée par la déclaration des ministres de l’intérieur du conseil « justice et affaires intérieures ».
Troisième sujet : internet. Nous avons eu de nombreux débats avec les parlementaires au moment du vote de la loi du 13 novembre 2014. Le principal débat portait sur la question suivante : pourquoi ne bloque-t-on pas les sites internet après décision du juge judiciaire ? Pourquoi le fait-on dans le cadre des pouvoirs de police administrative ? Et pourquoi ne consacre-t-on pas la neutralité d’internet, qui est, aux yeux de certains, un espace de liberté d’expression absolue, principe auquel on ne pourrait souffrir aucune concession ni aucun manquement ? J’apporterai plusieurs éléments de réponse.
Premièrement, quand 90 % de ceux qui basculent le font par internet, la question de savoir comment on réagit face aux blogs et aux sites qui appellent et provoquent au terrorisme est, à l’évidence, un sujet majeur.
Deuxièmement, s’agissant de la pédopornographie, nous avons pris les mesures réglementaires nécessaires : je ne vois pas au nom de quoi nous ne le ferions pas contre le terrorisme, compte tenu des crimes extrêmes et de la barbarie d’un certain nombre d’images qui sont diffusées.
Enfin, la communication sur internet fait l’objet d’une sophistication de plus en plus importante, notamment par la cryptologie, ce qui place nos services devant des difficultés croissantes pour savoir ce qu’il se passe sur le

À mon avis, il faut que nous ayons, au plan européen, la même directive que celle dont nous disposons sur la pédopornographie, de manière à avoir un cadre législatif européen permettant aux États de l’Union européenne, en liaison avec les États-Unis, d’engager un dialogue équilibré avec les grandes

Je souhaite que ces débats soient pour nous tous l’occasion de trouver la bonne articulation entre le principe de sécurité et de protection que l’on doit aux Français et le principe de responsabilité dans l’affirmation des libertés individuelles et collectives, auxquelles je sais le Parlement très attaché.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
Mme la présidente.
 C’est un gouvernement à deux voix !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Je voudrais d’abord vous rappeler, mais cela a déjà été évoqué, que la loi de programmation militaire, votée fin 2013, a fait du renseignement une priorité inédite par son ampleur. En effet, l’évolution de notre environnement stratégique, qui s’est durci par un niveau de menaces et de complexité rarement atteint, nous a conduits à faire un certain nombre de choix structurants, qui visent tous à accroître les moyens techniques, humains, mais aussi juridiques de nos services. Je pense à notre politique d’acquisition d’équipements, dont les satellites d’observation MUSIS, le satellite d’écoute CERES, les drones d’observation MALE, les drones tactiques, les capacités embarquées sur avions et les capacités techniques de la DGSE. La loi de programmation militaire a aussi engagé un effort de renforcement des ressources humaines, concrétisé par 360 recrutements supplémentaires prévus pour nos services. Je pense également à la plus forte articulation du renseignement avec le domaine cyber, d’une part, et les forces spéciales, d’autre part, qui ont également fait l’objet de précisions et d’orientations dans la loi de programmation militaire.
Cette loi repose sur un équilibre – évoqué par le ministre de l’intérieur –, qui dicte en permanence la conduite du Gouvernement, entre accroissement des capacités et renforcement du contrôle des activités des services de renseignement. Cet équilibre passe d’abord par une compétence accrue reconnue au Parlement : la délégation parlementaire au renseignement s’est vue charger par la loi de programmation militaire, pour la première fois, de contrôler l’activité du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluer la politique publique dans ce domaine. Plusieurs intervenants ont d’ailleurs salué cette avancée. Par ailleurs, le débat très ouvert qui nous réunit aujourd’hui s’inscrit lui-même dans cette dynamique.
Je veux dire, devant la représentation nationale, que les nouveaux développements que nous avons connus, depuis 2013, dans notre environnement stratégique sont venus confirmer les choix que nous avions faits. De fait, nous avons employé des drones d’observation et de reconnaissance au Sahel, et nous développons un ensemble important de moyens techniques et humains au Levant – des stations d’interception, des bâtiments navals, des avions d’observation et de l’imagerie satellitaire, en appui de l’opération Chammal. Cet ensemble découle des choix que nous avons effectués dans la loi de programmation militaire. Je voudrais aussi signaler que nous avons mis en place, en particulier pour l’opération Chammal, une cellule interagences de fusion du renseignement en interne. Il s’agit de s’assurer en permanence du partage d’informations entre les différents services, de leur décloisonnement et de la mise à disposition de l’ensemble des renseignements disponibles au profit des responsables des opérations. Cette dynamique de fusion du renseignement dépasse même le ministère de la défense, puisque la fusion a aussi été opérée avec les services dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère des finances, uniquement s’agissant de ce type d’opérations.
Les choix que vous avez actés dans la loi de programmation militaire sont donc confortés, mais il était nécessaire d’actualiser ce texte. Le renseignement, qui s’affirme comme un facteur clé de notre autonomie stratégique et comme le déterminant de l’action militaire, sera au cœur des travaux qui nous attendent. Des mesures de renforcement ont d’ores et déjà été annoncées par le Président de la République et le Premier ministre. Ainsi, pour ce qui concerne la défense, les effectifs de la DGSE vont augmenter de 185 postes – en plus de ceux que j’ai indiqués tout à l’heure –, ceux de la DPSD, de 65, et les programmes de renseignement technique seront menés à bien, voire même amplifiés. Nous allons accroître – c’est une des priorités que je me suis fixées – nos capacités de détection, de suivi et d’entrave des menaces terroristes, y compris dans le champ cyber et informatique. Ce domaine est en effet essentiel. La crise dramatique que nous avons connue en janvier a une nouvelle fois démontré les dimensions nouvelles du champ d’action de la guerre cyber. La loi de programmation militaire trace d’ores et déjà un cadre ambitieux en la matière : elle accorde des moyens humains et techniques et confère pour la première fois – on se souvient des débats qui ont eu lieu sur ce point et on mesure à présent combien ils étaient d’actualité – le droit de riposte à la cyberdéfense en réaction aux attaques sur internet, ce qui constitue une avancée significative. Ce volet de notre défense sera encore amplifié lors de l’examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire, que je vous présenterai avant l’été.
Si nous regardons l’ensemble des situations stratégiques actuelles, que ce soit en Afrique ou au Moyen-Orient, qu’il s’agisse de la prolifération ou des attaques cybernétiques, nous constatons, dans tous les domaines, pour l’ensemble des opérations, que la priorité doit être donnée au renseignement, qui est un outil majeur de notre souveraineté. C’est dans cet esprit que nous allons engager une modification de la loi de 1991, conformément à l’engagement pris lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Nous sommes maintenant au rendez-vous.
Bernard Cazeneuve rappelait tout à l’heure que le dispositif normatif de 1991 avait été pensé dans un autre contexte, qu’il était adapté à d’autres formes de communication que celles qui existent aujourd’hui. Devant les nouveaux moyens de communication massifs et invisibles, qui offrent de nouvelles opportunités aux menaces, nous devons nous-mêmes adapter notre arsenal juridique et permettre – cela a été rappelé par le ministre de l’intérieur – aux agents de nos services de ne pas courir de risque pénal lorsqu’ils mettent en œuvre les outils de surveillance indispensables et adaptés à ces nouveaux risques et à ces nouvelles menaces. Les dispositions qui vous seront proposées à ce sujet s’inscrivent dans le droit fil de celles sur le statut des agents que vous avez approuvées lors de l’examen de la loi de programmation militaire.
La loi sur le renseignement aura donc un double objectif : apporter aux services un certain nombre de moyens nouveaux et mettre en place les moyens d’un contrôle renforcé, qui passera notamment par la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante. Celle-ci, prenant appui sur l’expérience de l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS, verra son champ d’intervention, ses prérogatives juridiques et ses moyens techniques étendus. La nouvelle autorité continuera bien sûr d’associer des membres du Parlement, ce principe ayant fait ses preuves depuis 1991. Elle donnera un avis préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement et contrôlera le respect par les services des autorisations délivrées par le pouvoir politique au vu de ces avis. La loi offrira aussi aux administrés une nouvelle voie de recours leur permettant de s’assurer de la régularité de l’usage des techniques de renseignement.
Ce dispositif législatif moderne devra être adapté à nos besoins en matière de renseignement tout en permettant – tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés – de protéger les Français et de sauvegarder nos libertés fondamentales. Nous sommes convaincus que les deux sont intimement liés. Je puis vous assurer que les libertés publiques seront protégées avec cette loi autant qu’elles le sont aujourd’hui. Encore faut-il l’adapter pour assurer en même temps notre propre sécurité. C’est dans cet esprit que nous travaillons ensemble, Bernard Cazeneuve et moi-même, pour parvenir à un texte d’équilibre, qui réponde aussi aux préoccupations majeures du moment et aux menaces nouvelles que nous affrontons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous en rappelle le principe, mes chers collègues : deux minutes pour la question, deux minutes pour la réponse sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Corinne Erhel.
 Messieurs les ministres, face à la situation complexe et évolutive dans laquelle nous nous trouvons, nous ne pouvons que partager vos objectifs de lutte contre le terrorisme et de recherche des pratiques de renseignement les plus efficaces possible.
Mme Corinne Erhel.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre de l’intérieur, le chemin est étroit pour le législateur, qui doit rechercher l’équilibre entre impératifs de sécurité – même si la sécurité absolue est une utopie –, préservation des libertés publiques et efficacité, dans un contexte évolutif de vulnérabilité croissante.
J’utilise souvent la phrase suivante : « on ne se connecte plus, on est connecté ». En effet, le nombre de personnes connectées connaît une croissance exponentielle ; les plateformes, les acteurs de l’Internet se multiplient. Dès lors, comment éviter de se disperser ? Comment définir des mesures efficaces et proportionnées qui tiennent compte de l’architecture décentralisée d’Internet et des vulnérabilités existantes sans brider l’innovation ? C’est d’autant plus difficile que les nouvelles applications et les usages se renouvelleront toujours plus vite que notre arsenal législatif ; on constate d’ailleurs la multiplication des méthodes de cryptage, d’anonymisation et de contournement.
Une autre question porte sur la transparence, qui est une composante essentielle de nos sociétés et un principe de base de la culture numérique. La transparence concerne ici non pas les détails opérationnels mais les modalités de fonctionnement du renseignement – périmètre, durée –, et le débat d’aujourd’hui est à ce titre extrêmement important.
Comment traiter ce sujet alors que la confiance est également une des valeurs fondatrices du numérique pour les individus et les acteurs économiques et que la compréhension par tous et l’acceptabilité sociétale sont des prérequis dans notre État de droit ?
Cette confiance repose également sur un contrôle indépendant et continu. Je salue à ce titre le travail fait par la délégation parlementaire au renseignement. Comment l’approfondir et, éventuellement, mieux le diffuser ?
Dernière question, que vous avez abordée, messieurs les ministres : les principaux acteurs du numérique ayant tous une envergure internationale, ces enjeux appellent un traitement concerté avec nos alliés européens et internationaux. Comment s’organise concrètement cette coopération internationale ? Avec quels moyens ? Ainsi que vous l’avez également souligné, il faudra du temps compte tenu de l’extrême rapidité de l’évolution technologique et des cycles d’innovation, un rythme que le législateur, souvent, peine à suivre.
 Je rappelle que vous disposez de deux minutes pour poser votre question, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 C’était une bonne question !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la liberté d’expression est une de nos racines républicaines. Sa défense fait honneur à nos traditions et soutient le rayonnement international de notre nation. Chacun a d’ailleurs pu saluer ces dernières semaines la justesse de la réaction de M. le ministre de l’intérieur, qui entend faire preuve de fermeté face aux agressions terroristes malheureusement répétées.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Vous avez en effet pris le parti de la fermeté, monsieur le ministre, et refusé de céder à la peur. Face à une situation complexe, vous avez écarté les solutions simplistes.
Dans ce contexte si particulier, je souhaite vous interroger sur la défense des libertés publiques fondamentales. Vous avez la difficile mission de veiller à ce que toutes et tous puissent en jouir, tout en édifiant les remparts nécessaires afin que leurs ennemis ne se retranchent pas derrière elles pour tuer, blesser et meurtrir. Je pense que nul ne tolérera ici que ce qui doit servir le plus grand nombre de nos concitoyens soit détourné par celles et ceux qui n’ont pour ambition que leurs larmes et leur souffrance.
Nous sommes à une heure cruciale, monsieur le ministre, une heure où les violences prennent des formes diffuses, subites, où l’action d’une seule personne peut provoquer des drames insoupçonnés voilà encore quelques années ; une heure aussi peut-être où certains de nos concitoyens redécouvrent la vertu de la force publique. Cette heure cruciale ne doit cependant pas s’accompagner du recul de nos libertés fondamentales, qui constituent l’un des piliers de notre démocratie.
Aussi, monsieur le ministre, à l’approche de l’examen du projet de loi sur le renseignement, sur lequel le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, s’est mobilisé avec l’exigence de qualité qu’on lui connaît, vous est-il possible de nous présenter la méthode que vous déploierez pour maintenir cet équilibre entre prévention, répression et préservation des libertés publiques, une exigence au fondement de notre démocratie ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La confiance, tout d’abord, suppose que l’espace numérique, qui est un espace de liberté, de libre expression, de développement d’activités économiques, ne devienne pas, de ce fait, un espace de non-droit non régulé. Personne ne considère que, sur Internet, la confiance croît avec le nombre de délits ne faisant l’objet d’aucune intervention.
Généralement, on oppose à cet argument que le juge judiciaire peut tout à fait constater les délits et y mettre fin. C’est vrai, mais cela peut parfaitement se conjuguer avec la possibilité pour ceux qui ont un pouvoir de police administrative de prévenir, compte tenu de sa gravité, la survenue d’un délit sous le contrôle du juge administratif, qui est un juge des libertés. Nous n’avons pas remis en cause la possibilité pour le juge judiciaire de constater un délit ; nous avons simplement créé la possibilité pour l’administration de prévenir celui-ci, sous l’autorité du juge administratif, qui est un juge des libertés.
La confiance est donc cruciale, certes, mais elle suppose une certaine régulation, des principes. Elle suppose que l’on prévienne les délits et, dès lors qu’ils sont constatés, qu’on puisse déclencher l’action publique.
C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place le blocage administratif des sites et leur déréférencement, qui n’intervient, j’y insiste, que dès lors que les opérateurs internet sollicités par nos soins ne disposent pas du délai qui leur est imparti pour procéder par eux-mêmes à la régulation qu’on leur demande. En réalité, la disposition législative que nous avons prise est une disposition préventive et de sensibilisation qui doit permettre d’instaurer la confiance et d’établir la responsabilité.
Parce que nous voulions atteindre ce dernier résultat, nous avons pris très vite les textes d’application – le dernier décret a été pris le 6 février dernier – et engageons une action européenne, de façon que ces mesures soient partagées par nos partenaires, et internationale, pour continuer à sensibiliser les grands acteurs de l’Internet. À cet égard, je serai aux États-Unis la semaine prochaine pour rencontrer mes homologues, ainsi que ceux qui sont en charge de la sécurité et de la justice, et les grands opérateurs Internet pour les sensibiliser.
Madame Chapdelaine, vous m’avez ensuite interrogé sur les libertés publiques. Or, comme l’ont montré les événements du mois de janvier dernier, ce qui porte atteinte aux libertés publiques, c’est l’extrême violence perpétrée à l’encontre de ceux qui, au sein de notre République, garantissent la liberté ou l’incarnent : les journalistes, qui l’exercent jusqu’à l’impertinence, les policiers et les gendarmes, qui incarnent l’État de droit, et tous ceux qui ont fait le choix d’exercer librement leur culte et qui se trouvent visés en raison de la religion qu’ils ont choisie ; je pense aux Français de confession juive.
Ce sont donc non pas les dispositions que prennent les États démocratiques imprégnés des valeurs républicaines pour protéger leurs concitoyens de l’atteinte faite aux libertés publiques qui menacent celles-ci, mais ceux qui se chargent de détruire tous ceux qui les incarnent dans la démocratie, parce qu’ils haïssent la liberté et les valeurs de la République.
Cela ne doit pas nous empêcher de combattre le terrorisme dans le respect rigoureux des principes du droit. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu des mesures exceptionnelles qui ne soient pas des mesures d’exception. C’est la raison pour laquelle cette majorité, ce gouvernement se sont opposés à des amendements qui avaient un caractère symbolique mais qui étaient totalement anticonstitutionnels ; je pense notamment aux propositions sur la déchéance de la nationalité. Nous avons d’ailleurs bien fait d’agir de la sorte car, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée la semaine dernière, le Conseil constitutionnel a bien délimité le périmètre de notre capacité d’intervention en la matière.
Enfin, nous devons le faire dans le respect des dispositions conventionnelles – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – et des principes généraux du droit. C’est en respectant la Constitution, les principes généraux du droit et le droit international, notamment les conventions, telles que la Convention européenne des droits de l’homme, que la lutte contre le terrorisme atteindra une efficacité maximale sans qu’à aucun moment les libertés publiques ne s’en trouvent obérées.
 Nous passons à présent aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Verchère pour la première question.
 Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de la délégation parlementaire au renseignement et des propositions contenues dans le rapport d’activité pour l’année 2014 présenté par Jean-Jacques Urvoas.
M. Patrice Verchère.
Cependant, au regard des événements tragiques que nous venons de connaître, je souhaite vous interroger, messieurs les ministres, vous en particulier, monsieur le ministre de l’intérieur, sur un sujet qui pose, comme beaucoup d’autres, des problèmes de sécurité intérieure.
En effet, à l’heure actuelle, près de dix personnes, principalement des islamistes d’origine algérienne, seraient assignées à résidence. Condamnées à une interdiction définitive du territoire français, elles ne peuvent être expulsées car la Cour européenne des droits de l’homme, qu’elles ont saisie, fait barrage à une extradition vers leur pays en évoquant des risques de torture. D’une certaine manière, en refusant l’expulsion de terroristes, la CEDH fait de nos pays des sanctuaires pour ces djihadistes et met donc nos compatriotes en danger.
Dès lors, nous sommes contraints d’héberger à nos frais ces dangereux individus par des mesures d’assignation à résidence. Généralement, ces terroristes sont placés dans des petites communes rurales et vivent parmi la population qui, pas plus que les élus locaux, n’a eu son mot à dire.
À l’heure d’Internet, vous l’avez rappelé, il serait bien naïf de croire que ces terroristes se retrouvent isolés. Le cas de Djamel Beghal nous a montré que ces individus conservent une vie sociale en maintenant le contact avec la nébuleuse terroriste, voire en recevant dans leur nouvel environnement leurs camarades djihadistes. Le cas de Saïd Arif nous a quant à lui montré la facilité avec laquelle ces individus reconnus coupables d’entreprises terroristes pouvaient déjouer de telles mesures de surveillance et retourner dans la clandestinité.
Les gendarmes, peu nombreux dans ces bourgs ruraux, n’ont pas les moyens de surveiller correctement ces individus et les personnes qu’ils reçoivent. Convenons également qu’à l’heure où nos agents des services de renseignement ont à surveiller un nombre exponentiellement croissant de terroristes potentiels, ils ont bien d’autres choses à faire que de surveiller des assignés à résidence qui ne devraient même plus se trouver sur le territoire.
Monsieur le ministre, l’article 15 de la CEDH prévoit un régime dérogatoire à la Convention en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. Les plus hautes autorités de l’État n’ont-elles pas prononcé le mot de guerre, monsieur le ministre ? Le déploiement sans précédent, et je vous en félicite, des forces de police et des forces armées n’est-il pas suffisant pour plaider un régime dérogatoire auprès de la CEDH ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il faire jouer l’article 15 de la CEDH ? De même, seriez-vous prêt à faire voter, comme la Grande-Bretagne envisage de le faire, une interdiction de retour des djihadistes ressortissants, ce qui soulagerait nos services de renseignement, dont la charge de travail risque d’engendrer des défaillances ? Enfin, monsieur le ministre, soutiendrez-vous la création d’un centre de rétention spécifique ?
 Très bien !
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Imaginez que chaque pays de l’Union européenne interdise le retour sur son territoire de ses ressortissants engagés sur un théâtre d’opération terroriste : sur tous les territoires des autres pays de l’Union, à l’exception du nôtre, se trouveraient ainsi nos ressortissants et vice-versa. Nous serions ainsi dans l’incapacité absolue de juger tous ceux qui reviennent. Alors qu’ils représentent un danger absolu dans tous les pays de l’Union européenne, il ne serait pas possible de les mettre hors d’état de nuire.
 Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est une fausse bonne idée !
M. Jean-Luc Laurent.
 Et même une mauvaise idée !
M. Christian Assaf.
M. Bernard Cazeneuve,

Par conséquent, nous récusons cette idée : elle est totalement absurde et inefficace en matière de lutte contre le terrorisme et, de plus, absolument contraire aux règles du droit international, qui prohibe totalement la faculté pour un pays de ne pas accueillir sur son territoire ses propres ressortissants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les Britanniques n’adopteront pas une telle disposition.
Ce que souhaitent les Britanniques, et je me suis beaucoup entretenu de ce sujet avec mon homologue, c’est que nous leur communiquions des informations quant au passage de ressortissants britanniques sur nos territoires au sein de l’Union de manière à ce que ceux-ci puissent être jugés dans les meilleurs délais. Telle est exactement la position des autorités britanniques.
Quant à l’assignation à résidence, ma position sur le sujet est claire et très ferme : les étrangers qui ont été impliqués dans des affaires terroristes sur le territoire français, ou ailleurs, et qui résident sur le territoire français doivent être expulsés.
 Très bien !
M. Thierry Mariani.
M. Bernard Cazeneuve,

 Bravo ! C’est ce qu’il faut !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bernard Cazeneuve,

Cela nous demande beaucoup d’énergie,…
 Ah ça oui !
M. Patrice Verchère.
M. Bernard Cazeneuve,

Voilà ce que nous pouvons faire dans le cadre du droit en vigueur, et nous continuerons à le faire systématiquement, avec la plus grande fermeté. Pour vous en convaincre, je suis prêt à rendre compte au Parlement sur le sujet et à informer ce dernier des chiffres, des cas – anonymisés, bien entendu – et des conditions de la judiciarisation.
M. Christian Assaf,

M. Jean-Luc Laurent
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres – et j’associe mon collègue Alain Marsaud à cette question –, nos services ne seraient-ils pas borgnes, voire aveugles ?
M. Thierry Mariani.
Qu’entends-je par là ? On peut se demander, avec le recul, si la réforme de 2008 – même si je sais qu’elle a été conduite sous la précédente majorité – n’était pas une fausse bonne idée. En fusionnant la direction de la surveillance du territoire avec les Renseignements généraux pour créer la direction centrale du renseignement intérieur, on s’est peut-être privé d’un certain nombre de renseignements sur le terrain.
Vous étiez cette semaine à Lunel, monsieur le ministre de l’intérieur – ce dont je félicite ; si nous avions disposé encore d’une présence sur le terrain, n’aurions-nous pas pu détecter plus tôt ce genre de situation ?
Vous avez créé, au début de l’année dernière, le service central du renseignement territorial,…
 Eh oui : il faut bien corriger vos erreurs !
M. Pascal Popelin.
 …mais cet outil est-il à la hauteur ?
M. Thierry Mariani.
Nos services sont donc borgnes, parce qu’ils manquent d’informations à l’intérieur ; et ils sont même aveugles, puisqu’ils manquent aussi d’informations à l’extérieur. Quand j’étais représentant spécial de la France pour l’Afghanistan et le Pakistan, nous avions des contacts avec les services étrangers présents sur place. Or faisons le bilan aujourd’hui : nos rapports ont été coupés pendant un an avec le Maroc, à la suite d’une brouille.
 Le terme est un peu excessif !
M. Christian Assaf.
 Ils viennent d’être rétablis, mais je ne pense pas que c’était le meilleur moyen pour obtenir des renseignements sur les binationaux impliqués dans ces affaires !
M. Thierry Mariani.
Quant à la Syrie, inutile d’insister : c’est plus qu’une brouille ! D’après les informations qui ont filtré dans la presse, la France aurait envoyé une mission, il y a quelques semaines, pour obtenir des renseignements ; la contrepartie exigée par les Syriens était la réouverture de notre ambassade, ce qui a été refusé. Si ces informations sont exactes, nous n’aurions donc aucune information en provenance de la Syrie – ce qui paraît logique.
Enfin, pour les raisons d’actualité que chacun connaît, nos rapports avec les services russes ne sont pas meilleurs.
Pour résumer : à l’intérieur, le travail de collecte de renseignements sur le terrain ne devrait-il pas être renouvelé et, à l’extérieur, ne faudrait-il pas réactiver notre collaboration avec les services étrangers ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Bernard Cazeneuve,

Si l’on veut répondre à la préoccupation qui est la vôtre, il faut d’abord avoir des collecteurs de renseignements sur le territoire national ; voilà pourquoi il a été décidé de déployer des policiers et des gendarmes sur le terrain, de manière à récupérer des informations – 500 en tout : 150 dans la gendarmerie et 350 dans la police. C’est particulièrement nécessaire dans les territoires où des signaux faibles peuvent être détectés. Ainsi à Lunel, j’ai passé samedi matin deux heures avec les gendarmes et le service du renseignement territorial ; sans révéler le contenu de nos conversations, je puis vous dire que la gendarmerie détecte énormément de signaux faibles pouvant être utiles au renseignement territorial, à la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et à la judiciarisation.
Ensuite, il faut du matériel. Il ne suffit pas que des personnes soient présentes sur le terrain ; encore faut-il qu’elles soient équipées pour pouvoir collecter efficacement les renseignements. Je parle de choses très concrètes : des véhicules, des appareils photo, des moyens de télécommunication. Tout cela manque. Nous avons donc débloqué 233 millions d’euros sur trois ans pour en équiper nos services.
Troisièmement, ce n’est pas parce que les services sont efficaces et bien équipés qu’ils vont nécessairement communiquer entre eux. Or il existe au ministère de l’intérieur une vieille tradition du travail en tuyau d’orgue : chacun réalise des choses excellentes dans son domaine, mais lorsqu’il s’agit de les harmoniser et d’établir une communication entre les services, il faut énormément de volonté politique. Nous allons y remédier. Nous avons déjà fait un pas en ce sens en mettant en place à la fin du mois d’avril un dispositif qui,

S’agissant maintenant de nos relations avec les services de renseignement étrangers, nous travaillons à les renforcer. Nous sommes allés en Turquie pour remédier à de très anciens dysfonctionnements ; avec le Maroc, c’est parti…

M. Thierry Mariani.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Bernard Cazeneuve,

Vous le voyez : vos préoccupations sont aussi les nôtres et nous faisons en sorte d’atteindre ce but.
 Nous en venons à deux questions du groupe UDI.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Zumkeller. Souhaitez-vous les poser l’une après l’autre ou en même temps, cher collègue ?
 En même temps, si vous le permettez, madame la présidente, ce sera plus simple.
M. Michel Zumkeller.
 Je vous en prie. Vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Ma première question concerne l’analyse des renseignements.
M. Michel Zumkeller.
Le renseignement français semble avoir concentré ses efforts sur la jeune génération d’apprentis djihadistes partis en Syrie, peut-être au détriment des filières islamistes recensées depuis le début de l’année 2000, dont étaient issus les tristement célèbres frères Kouachi. C’est donc l’analyse, plutôt que la collecte du renseignement, qui ferait défaut. Dans ses annonces du 21 janvier, le Premier ministre a évoqué le recrutement d’analystes aux profils variés et la possibilité pour les bureaux de liaison et de coordination de bénéficier de ces ressources analytiques. D’autres mesures seront-elles prises afin d’améliorer les techniques d’analyse du renseignement ?
Ma deuxième question porte sur la radicalisation en prison.
La prévention de celle-ci doit être au cœur de la politique de lutte contre le terrorisme. Or le rapport de la délégation parlementaire au renseignement constate une insuffisance des moyens à la disposition du bureau du renseignement pénitentiaire, le BRP. Il préconise une meilleure formation des agents de ce dernier, ainsi qu’une meilleure collaboration avec les services de renseignement. Le futur projet de loi sur le renseignement contiendra-t-il des dispositions relatives au BRP et à la lutte contre la radicalisation dans les prisons ?
En outre, une meilleure coordination serait nécessaire au plan européen, en ce qui concerne tant les alertes précoces et l’acquisition du renseignement que les réponses judiciaires et l’effort de déradicalisation. Ne pourrait-on pas envisager la création d’une mission d’évaluation visant à l’harmonisation des réponses pénales et carcérales au phénomène djihadiste, ainsi que la création d’un observatoire européen de recherche et d’étude sur le terrorisme ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Il y a tout d’abord des actions que l’on ne voit pas, tout simplement parce qu’elles ont été couronnées de succès. Tous les jours, nous procédons à des arrestations, à la mise hors d’état de nuire de terroristes qui, pour l’essentiel, appartiennent aux filières de combattants étrangers. Depuis le 25 janvier, nous avons ainsi procédé à l’arrestation de vingt personnes, en tout point du territoire national ; elles étaient engagées dans des filières organisées, détenaient des armes et des munitions pouvant occasionner des dégâts importants, communiquaient entre elles par Internet, envisageaient de commettre des attentats. Ces vingt arrestations ont abouti, en l’espace de treize jours, à une dizaine de mises en examen, à sept incarcérations et à une mise sous contrôle judiciaire. Du démantèlement de ces filières et de la judiciarisation de la situation de leurs membres – essentiellement des combattants étrangers, mais pas seulement –, on n’en parle jamais !
Cette action continue, quotidienne, a pourtant conduit à la mise hors d’état de nuire d’un grand nombre d’acteurs et permis d’éviter beaucoup d’attentats. Alors, quand j’entends dire que l’on a privilégié telle filière plutôt que telle autre pour des raisons qui tiendraient à un défaut d’analyse, je voudrais que l’on réalise la masse de sujets à traiter et l’extrême mobilisation des services malgré un contexte de pénurie de moyens humains et technologiques – que nous nous employons, de façon très volontariste, à corriger. Voilà ce qu’est la réalité !
Deuxièmement, je le répète, ce n’est pas parce qu’on collecte des informations qu’on les analyse bien. En matière de lutte contre le terrorisme, il faut procéder à une analyse fine, c’est-à-dire croiser les approches : l’expertise, excellente, de la DGSI, avec les retours du renseignement territorial, tout en procédant au recrutement d’analystes et de traducteurs – pour analyser les interceptions. Il convient de le faire rapidement en recrutant sur titres plutôt que par voie de concours, de manière à être opérationnels le plus vite possible ; c’est ce à quoi je m’emploie. Il faut aussi recourir à d’autres compétences – des universitaires, des intellectuels, des diplomates – afin d’affiner, par leurs regards croisés, les analyses de manière à définir les cibles à surveiller plus attentivement.
Voilà ce que nous souhaitons faire : accroître les moyens, procéder à des recrutements, ouvrir nos services à d’autres compétences et à d’autres disciplines, tout en valorisant les actions de démantèlement des filières existantes.
S’agissant du milieu pénitentiaire, le Premier ministre a annoncé la création de 950 postes, qui se répartiront entre l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et les juridictions. L’objectif est de mieux armer les juridictions, notamment le parquet antiterroriste, de faire en sorte que la protection judiciaire de la jeunesse puisse prévenir le passage à l’acte et de donner à l’administration pénitentiaire les moyens de faire face à la radicalisation en prison. Il importe aussi de renforcer le renseignement pénitentiaire, actuellement composé de quelques unités seulement, pour faire face à un phénomène en rapide expansion du fait de la judiciarisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Nous avons intégré au sein de l’UCLAT certaines de ces compétences, de manière qu’elle puisse disposer d’une vision transversale de la question terroriste, incluant les informations obtenues en prison. Cet effort sera encore intensifié grâce au plan annoncé le 22 janvier par le Premier ministre.
 Nous en venons à deux questions du groupe RRDP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Moignard. Souhaitez-vous également poser vos deux questions en même temps ?
 Oui, madame la présidente.
M. Jacques Moignard.
 Faites, cher collègue, vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Ma première question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, la suivante à M. le ministre de la défense. Mais je veux au préalable les féliciter tous deux pour leurs exposés liminaires, qui ont embrassé largement le sujet.
M. Jacques Moignard.
Monsieur le ministre de l’intérieur, en 2008, l’intégration de la majorité des effectifs de la direction centrale des renseignements généraux au sein de la direction centrale du renseignement intérieur a conduit à la création de la sous-direction de l’information générale, la SDIG. Cette dernière a peiné à trouver sa place, en raison d’une part de moyens réduits et d’objectifs vagues, d’autre part d’un manque de coordination entre les services. Le Premier ministre, Manuel Valls, a donc envisagé une réorganisation du renseignement, qui a abouti en 2014 à la création de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et du service central de renseignement territorial – SCRT –, qui ont remplacé respectivement la DCRI et la SDIG. Cette réorganisation s’est révélée parfaitement appropriée et, comme s’en félicite dans son rapport la délégation parlementaire au renseignement, elle a déjà porté ses premiers fruits, notamment pour ce qui concerne le SCRT.
En effet, les missions de ce dernier ont été redéfinies par la circulaire du 21 mars dernier et élargies. Figure parmi elles le développement du cyber-renseignement, dont vous avez parlé. Pouvez-vous nous préciser les finalités visées à cet égard, monsieur le ministre, et les méthodes d’investigation locales du service, même si vous avez déjà largement abordé la question tout à l’heure ?
Par ailleurs, le SCRT permet une surveillance optimale de proximité puisque, implanté dans chaque département, il est composé de 1 900 fonctionnaires de police et de quelques dizaines de gendarmes, auxquels s’ajoutent 700 policiers de la préfecture de police de Paris, également chargés du renseignement. Cependant, compte tenu de l’évolution préoccupante de la menace terroriste, estimez-vous, monsieur le ministre, que ces fonctionnaires sont suffisamment nombreux ? Si tel n’est pas le cas, envisagez-vous de prochaines augmentations d’effectifs ?
J’en viens donc, puisque vous me le permettez, madame la présidente, à ma question au ministre de la défense.
Monsieur le ministre, une dizaine d’anciens militaires français seraient actuellement en Syrie et en Irak pour mener le djihad dans les rangs d’organisations terroristes comme l’État islamique. Ainsi, l’un installé dans la région de Deir Ez-Zor, en Syrie, aurait mis ses compétences militaires, acquises sous le drapeau français, au service de l’encadrement de jeunes djihadistes français qu’il a formés au combat. D’autres, âgés seulement d’une vingtaine d’années, anciens de la Légion étrangère ou anciens parachutistes, experts en explosifs, grossiraient les rangs desdites organisations terroristes. Cette situation est on ne peut plus préoccupante : formés en France, ces anciens militaires ou les militaires radicalisés au sein de l’armée pourraient se révéler de redoutables terroristes puisqu’ils connaissent l’organisation et les secrets de l’armée. Ils pourraient aussi apporter leur expertise en maniement des armes et explosifs à d’autres candidats potentiels au djihad.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer ces informations ? Le cas échéant, avec quels moyens envisagez-vous de prévenir les phénomènes de radicalisation dans nos armées ? À ce titre, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, service placé sous votre autorité et notamment chargé d’examiner les dossiers de recrutement et de mener des enquêtes en interne en liaison avec le renseignement intérieur, verra-t-elle son effectif augmenter consécutivement à la récente actualisation de la loi de programmation militaire ?
 La parole est à M. le ministre de la défense.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous suivons aussi d’anciens candidats au métier des armes, qui peuvent éventuellement être retrouvés dans ces réseaux, mais leur nombre est très limité, et les armes que vous avez citées ne sont pas particulièrement concernées : d’autres sont également concernées, mais il ne s’agit toujours que d’un nombre limité de personnes. Je veux aussi vous le dire : nous les suivons là où ils sont et quand ils reviennent. Nous suivons aussi tout particulièrement certains militaires en activité qui pourraient être susceptibles de connaître ce genre de destin. C’est aussi le rôle de la DPSD.
Dernier point, qui est souvent passé sous silence, la mission de la DPSD est aussi d’aider le commandement à anticiper ces phénomènes de radicalisation, à les identifier, à les percevoir et à partager ses interrogations auprès des cadres de l’armée. Enfin, puisque vous avez bien voulu rappeler la décision du Premier ministre d’augmenter les effectifs des services de renseignement, la DPSD est aussi concernée, et les soixante-dix postes créés seront précisément affectés à cette mission.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous avons besoin d’augmenter les moyens de ces équipes qui détectent les signaux faibles sur le terrain en leur donnant des matériels qu’elles n’avaient pas, jusqu’à présent, la possibilité d’utiliser. Nous avons ainsi décidé de consacrer 40 millions d’euros par force de sécurité à l’acquisition de véhicules. Au total les crédits seront abondés de 233 millions d’euros.
Nous avons besoin également de moyens de télécommunication et de moyens numériques. La gendarmerie a commencé, dans la région Nord-Pas-de-Calais, à équiper ses troupes de ces moyens ; nous allons généraliser leur diffusion pour permettre une plus grande efficacité de nos forces. Nous allons ensuite organiser les relations, au niveau des territoires mais aussi en administration centrale, entre le renseignement territorial et la sécurité intérieure, de manière à permettre un croisement des analyses après que le renseignement a été collecté.
Enfin, nous allons ouvrir l’analyse du renseignement territorial et la DGSI à des universitaires, à des intellectuels, de manière à améliorer le traitement du renseignement collecté, quoiqu’il soit déjà remarquablement assuré – je tiens à le dire – par la DGSI. Je tiens à rendre hommage à celle-ci et à saluer les performances qui sont les siennes en dépit d’une charge qui ne cesse d’augmenter et de moyens jusqu’à présent contingentés.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. François de Rugy.
 Ma question s’adresse plus particulièrement au ministre de l’intérieur.
M. François de Rugy.
Monsieur le ministre, le 21 janvier dernier, le Premier ministre Manuel Valls a présenté une série de mesures destinées à renforcer les moyens humains, juridiques, financiers et matériels de notre dispositif de renseignement. Il a notamment évoqué la création d’un fichier spécial, placé sous le contrôle d’un magistrat et recensant toutes les personnes déjà condamnées pour des actes de terrorisme, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour les délinquants sexuels.
Je profite de ce débat pour demander au Gouvernement de préciser les caractéristiques de ce nouveau fichier. La Commission nationale informatique et libertés se plaint en effet régulièrement de la gestion de nos fichiers de police, dont tous ne sont pas prévus par un texte législatif ou réglementaire, et le Conseil d’État a d’ailleurs récemment formulé des propositions en la matière.
Quelle sera la particularité de ce fichier spécial par rapport aux fichiers qui existent déjà ? S’agira-t-il d’un fichier administratif, comme le fichier Gestion du terrorisme et des extrémistes à potentialité violente, ou d’un fichier judiciaire, à l’image du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ? Qui sera concerné par ce fichage ? Les faits d’apologie ou de provocation seront-ils considérés comme des actes relevant du terrorisme ? Qui contrôlera ce fichier ? L’autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante ? Enfin, quelle sera la nature du contrôle exercé sur les personnes fichées ? Doit-on s’attendre, par exemple, à ce qu’elles soient soumises, comme les personnes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, à des obligations d’enregistrement ? Enfin, quelle sera la durée de conservation des données ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous l’avez rappelé, le Premier ministre a annoncé le 21 janvier dernier, lors de la présentation du plan gouvernemental de renforcement des moyens des services de renseignement, qu’un nouveau fichier serait créé. Nous devons en effet pouvoir connaître en permanence l’ensemble des terroristes condamnés, leur lieu de vie, nous devons pouvoir contrôler leur présence et leurs absences ; cela vise à assurer l’efficacité du travail de nos services de renseignement. Vous avez d’ailleurs remarqué, à la suite des attentats du début du mois de janvier, que des terroristes qui ont pu, à un moment donné, être engagés dans des tentatives d’évasion d’autres terroristes, emprisonnés, pouvaient de nombreuses années plus tard passer à l’acte. Ce processus de suivi au long cours est donc nécessaire
Sur le modèle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, que vous avez évoqué, régi par des dispositions du code de procédure pénale, ce fichier fonctionnera sous l’autorité du magistrat directeur du casier judiciaire national, ce qui est déjà une première garantie. Les personnes impliquées condamnées, même non définitivement, ou mises en examen, pour des faits de nature terroriste, auront vocation à y figurer. Elles seront tenues, sous peine de commettre un délit, de justifier d’une adresse, de signaler leurs changements de domicile et certains déplacements, notamment à l’étranger.
Le délai de conservation des données dans le FIJAIS est de trente ans en cas de condamnation pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le fichier est accessible, dans des conditions strictes, prévues par la loi, et pour certaines finalités, aux magistrats officiers de policier judiciaire ainsi qu’aux préfets et aux agents de l’administration pénitentiaire. Les discussions sont en cours avec la chancellerie afin d’adapter ces règles à la prévention du terrorisme et à la lutte contre celui-ci. Lorsque ces travaux auront abouti, bien entendu, la garde des sceaux pourra en rendre compte devant le Parlement.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la défense, face à la menace majeure que constitue aujourd’hui le terrorisme international, djihadiste en particulier, il est essentiel de pouvoir identifier les interactions entre les différents groupes terroristes au Sahel et au Moyen-Orient, et les éventuels projets d’attentats sur le territoire national qui présenteraient des liens avec ces deux zones géographiques. Notre protection au plus près passe par la détection au plus loin du risque terroriste – on ne peut en effet prétendre tout connaître à partir de Paris.
M. Paul Molac.
Cela doit notamment se concrétiser par un recueil de l’information auprès des groupes locaux combattant les terroristes djihadistes. Au Sahel, je pense au travail qui s’est effectué avec certains mouvements touaregs, qui a permis de sécuriser un processus de stabilisation dans le Nord-Mali. Au Moyen-Orient, nous pouvons faire référence au mouvement kurde. Ces organisations locales ont une connaissance fine des territoires, des équilibres et des ennemis qui leur sont opposés. La libération de Kobané en Syrie n’a pu se faire que par un travail de coordination tactique entre les troupes kurdes au sol et les aviations de la coalition, essentiellement les aviations américaine et française. En effet, à partir du moment où la coalition a pris ses renseignements au sol directement auprès des Kurdes, les bombardements ont atteint leur cible.
La lutte contre les combattants djihadistes à l’étranger et la détection de l’exportation de cette menace terroriste sur le sol national requièrent un même travail de renseignement de haute qualité. Pour le mener, monsieur le ministre de la défense, nous disposons de trois services de renseignement : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection de la sécurité et de la défense et la direction du renseignement militaire. Pouvez-vous nous préciser le rôle de chacun de ces services ? Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer la coordination entre ces services, notamment dans les phases de recueil et de traitement ? Chacun sait bien que les règles doivent être celles d’une étroite coopération interservices et d’une totale transparence dans l’échange de renseignements afin d’assurer une efficacité maximale de notre lutte antiterroriste.
 La parole est à M. le ministre de la défense.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je voudrais vous repréciser les choses.
La DGSE, ce sont 6 000 agents. Elle est plus particulièrement chargée du renseignement d’ordre géopolitique, du volet extérieur du contre-espionnage, du renseignement de crise, du contre-terrorisme, de la contre-prolifération et de la criminalité internationale. Elle opère essentiellement à l’extérieur de nos frontières et est spécialisée dans le recours aux méthodes clandestines de renseignement. Vous me permettrez donc de ne pas réagir sur la première partie de votre question.
La DRM regroupe, quant à elle, un peu moins de 1 600 personnes. Elle fournit du renseignement d’ordre militaire aux autorités politiques et au commandement militaire afin de les guider dans leurs choix d’intervention et leurs décisions. Son champ d’investigation est le renseignement nécessaire aux forces en opération. Elle est par exemple très engagée au Sahel, contre Boko Haram, ou au Levant. Elle veille aussi activement sur les potentiels des pays susceptibles de faire usage de leur puissance militaire contre nos intérêts.
Elle bénéficie aussi d’un très gros effort dans le cadre de la LPM, en particulier grâce aux programmes de satellites MUSIS et CERES, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. Des drones d’observation ont également été acquis, ainsi que des

Enfin, la DPSD – dont j’ai parlé tout à l’heure – remplit des missions de protection et de contre-ingérence au profit du ministère de la défense.
Je suis très attaché au fait que ces services mettent en commun leurs informations pour des opérations particulières ; cela permet de rendre leur action aussi efficace que possible. Cette mutualisation améliore leurs performances. C’est notamment le cas dans l’opération Chammal, pour laquelle une cellule de fusion d’informations permanente a été mise en place ; c’est aussi le cas pour le Sahel. Cette fusion d’informations donne de très bons résultats.
La coordination générale de l’ensemble des services est effectuée par le coordonnateur national du renseignement, placé auprès du Président de la République, qui coordonne l’ensemble de la communauté du renseignement – laquelle comprend des services relevant du ministère de la défense, du ministère de l’intérieur, et du ministère des finances.
J’espère avoir répondu à votre question sur l’ensemble de ces services. Au passage, je m’aperçois que j’ai omis de citer les effectifs de la DRM et de la DPSD, comme je l’ai fait pour la DGSE. La DRM compte environ 1 600 personnes, et la DPSD un peu moins de 1 200 personnes.
 Nous en venons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente.
Monsieur Candelier, vous avez deux questions à présenter. Voulez-vous les poser en même temps, ou l’une après l’autre ?
 Mes questions sont courtes : je les poserai ensemble.
M. Jean-Jacques Candelier.
Messieurs les ministres, chers collègues, il est nécessaire que la représentation au sein de cette Assemblée, comme au sein des délégations parlementaires communes à l’Assemblée nationale et au Sénat, soit la plus démocratique possible. C’est essentiel pour le bon déroulement de nos travaux. En 2007, nous avons salué, malgré certaines réserves, la création de la délégation parlementaire au renseignement, dont les compétences ont été élargies par la loi de programmation militaire de décembre 2013. Les députés communistes et du Front de gauche regrettent que tous les groupes politiques ne soient pas représentés au sein de cette délégation.
La loi de programmation militaire doit être révisée prochainement. Ma première question est très simple, monsieur le ministre de la défense : dans le cadre de la révision de la LPM, le Gouvernement permettra-t-il à chaque composante politique de cette assemblée de participer aux travaux de la DPR ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse !
La deuxième question est encore plus courte. Le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014, rendu le 18 décembre 2014, contient, en annexe, une proposition de loi concernant le secret des affaires. Je me demande sérieusement si une telle proposition de loi ne limiterait pas l’information de nos concitoyens, ou ne briderait pas le travail de nos journalistes, qui doivent mener leurs investigations sans en être empêchés, dans le respect de la législation en vigueur. Voici ma question : quel serait l’impact d’une telle proposition de loi en termes de restriction aux libertés publiques ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

En revanche, le Gouvernement est conscient de l’apport que représentent les parlementaires dans ce domaine régalien. C’est pourquoi, dans le travail préparatoire à la loi sur le renseignement, nous envisageons d’accroître le nombre de parlementaires au sein de l’autorité administrative indépendante qui sera appelée à se substituer à la CNCIS – la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – pour contrôler l’ensemble des techniques intrusives de renseignement. Nous parlerons de cela au moment de l’examen des dispositions modifiant la loi du 10 juillet 1991.
 Nous revenons aux questions du groupe SRC. La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger sur la question du renseignement pénitentiaire, même si j’ai bien conscience que celui-ci est sous la responsabilité de Mme la garde des sceaux. Le lien entre le renseignement pénitentiaire et les autres services de renseignement est une question majeure, qui nous préoccupe tous.
M. Sébastien Pietrasanta.
En effet, les événements récents nous poussent à nous interroger sur la place de la prison dans le processus de radicalisation. Ce phénomène n’est pas nouveau : depuis longtemps, de jeunes prisonniers sont endoctrinés au contact de détenus déjà radicalisés. La détection des individus radicalisés se fait simplement par l’observation et l’analyse de leur comportement ; elle doit être améliorée. La radicalisation se fait d’ailleurs de plus en plus discrètement, souvent sans signes extérieurs. L’administration pénitentiaire possède un dispositif de renseignement, qui a été renforcé en 2003 par la création d’un bureau du renseignement pénitentiaire appelé EMS-3.
Ce service est toutefois bien modeste : il ne compte qu’une douzaine de personnes en administration centrale, et autant au niveau des régions, pour suivre près de 1 000 individus. Mme Isabelle Gorce, directrice de l’administration pénitentiaire, nous a informés lundi, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, que sur ce millier d’individus, 170 personnes étaient surveillés en raison de leurs liens avec le terroriste ou avec la mouvance islamiste radicale. Les autres individus surveillés étaient en lien avec des organisations séparatistes.
Le Premier ministre a annoncé des moyens supplémentaires, humains et financiers, pour les services de renseignement, notamment l’EMS-3, afin de lutter contre le terrorisme. Ma question, monsieur le ministre de l’intérieur, porte sur la coordination des services. Il est absolument nécessaire de renforcer la coordination de l’action de l’EMS-3 avec celle des autres services de renseignement. Comme vous le savez, le service de renseignement pénitentiaire ne fait pas partie de ce que l’on appelle la « communauté du renseignement », composée de six autres services.
Envisagez-vous d’intégrer l’EMS-3 dans un second cercle de la communauté du renseignement ? De manière plus générale, comment envisagez-vous l’évolution de la communauté du renseignement ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous évoquez la nécessité de renforcer la coordination de l’action de l’EMS-3 avec celle des autres services de renseignement. Je partage totalement cette préoccupation, et je tiens à vous exposer les initiatives que nous avons d’ores et déjà prises pour renforcer la coordination entre les services. D’abord, la direction de l’administration pénitentiaire est, depuis l’été dernier, systématiquement associée aux réunions hebdomadaires de l’UCLAT, l’unité de coordination de la lutte antiterroriste. Les processus d’échange d’informations ont été fluidifiés, et le renseignement circule désormais beaucoup mieux, au sein de l’UCLAT, entre les directions concernées.
Le bureau du renseignement pénitentiaire de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire aura accès au futur système de traitement automatisé des signalements liés à la radicalisation, lequel sera géré par l’UCLAT. Depuis le 5 janvier 2014, un directeur des services pénitentiaires est détaché à temps plein à l’UCLAT au sein du département de lutte contre la radicalisation. La coordination avec le BRP est l’une de ses principales missions.
Par ailleurs, des échanges opérationnels entre la direction de l’administration pénitentiaire et les services du ministère de l’intérieur ont lieu. Un protocole de coopération et d’échange de renseignement au niveau interrégional, à l’image du protocole associant la DGSI et la direction de l’administration pénitentiaire depuis 2012, a été validé par le directeur général de la police nationale ; il doit maintenant être validé par le ministère de la justice.
Enfin, troisième point, nous améliorons les capacités de détection de la direction de l’administration pénitentiaire. À mon initiative, le coordinateur national du renseignement a accepté le principe de l’accès des effectifs du bureau du renseignement pénitentiaire à certaines formations dispensées par l’académie du renseignement. Ce rapprochement est appelé de ses vœux par la délégation parlementaire au renseignement – je parle là sous le contrôle de Jean-Jacques Urvoas. De même, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a noué des contacts avec la direction de l’administration pénitentiaire et l’école nationale d’administration pénitentiaire afin de former son personnel, ainsi que celui des services d’insertion et de probation, à la détection de la radicalisation, aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
 La parole est à M. Christian Assaf.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à cette question mon collègue Patrick Vignal. Permettez-moi de vous remercier pour les paroles justes et fortes que vous avez prononcées samedi dernier à Lunel.
M. Christian Assaf.
Au risque d’être redondant, je souhaite à mon tour vous interroger à propos du renseignement territorial. Le renseignement général, et le renseignement intérieur en particulier, a fortement évolué ces dernières années en France – nous l’avons dit. La réforme de 2008 devait répondre à des années d’interrogations sur les services de renseignement français. Elle concernait plus particulièrement les renseignements généraux, victimes de raccourcis, de stéréotypes, et objets de critiques. Cette réforme, si elle a tenté de structurer la filière nationale du renseignement, de mettre fin à certaines rivalités ou incohérences apparues au fil du temps, n’a pas répondu au défi qu’elle devait relever. Des erreurs ont même été commises, à cause d’une certaine précipitation. De l’aveu même de notre collègue Mariani, les agents concernés ont eu le sentiment d’être traités avec brutalité.
Cela ressort des évaluations qui ont été réalisées à la suite de cette réforme. Cela ressort également des interrogations qui sont apparues et ont gagné en force après les tueries de Montauban et de Toulouse. Après cette affaire, dite « affaire Merah », deux inspecteurs généraux de la police nationale ont rédigé un rapport présentant des pistes pour une nouvelle réforme. C’est sur la base de ces différentes évaluations, et du travail de la commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, qu’une nouvelle réforme a été menée. La DCRI est devenue la DGSI, et un service central du renseignement territorial a été créé. Il assure une veille, au plus près des territoires ; ses effectifs progressent pour répondre au mieux aux missions qui lui sont confiées.
Tous ces changements visent à structurer une filière de renseignement territorial, et à créer davantage de liens entre les différents services intervenant dans le domaine du renseignement. À l’aune des attentats des 7, 8 et 9 janvier, ayant conscience des menaces qui pèsent partout dans notre pays, je voudrais savoir comment vous évaluez la restructuration du renseignement français, plus particulièrement le renseignement territorial. Je voudrais également connaître les évolutions envisagées pour continuer d’améliorer la filière du renseignement en France.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Le service de renseignement territorial est chargé de détecter ce que l’on appelle les « signaux faibles » : il intervient en bas du spectre. La DGSI, elle, intervient plutôt en haut du spectre, et analyse des phénomènes plus amples, concernant des filières plus organisées. Tout cela, bien entendu, est en lien. Il est absolument indispensable que les services soient organisés de telle sorte que les informations qui remontent du terrain soient croisées avec celles dont dispose la direction générale de la sécurité intérieure. Il s’agit, grâce à l’analyse des éléments dont on dispose, de mieux prioriser les cibles à suivre.
Je tiens à le dire clairement à la représentation nationale : nous ne pouvons pas suivre tout le monde. J’entends dire, à chaque événement lié au terrorisme, qu’il y a eu une « faille des services. » Ce n’est pas une faille des services, mais des commentateurs ! Il faut bien comprendre la réalité à laquelle les services sont confrontés. Pour prendre un exemple très concret, l’enquête d’environnement réalisée par la DGSI à Nice sur la personne qui a attaqué les militaires ne pouvait être réalisée qu’à distance. Si un agent suivait toute la journée la personne surveillée, sans s’en éloigner de plus deux mètres, cette personne – quel que soit son état – finirait par s’en rendre compte !
La surveillance d’environnement s’est faite à distance ; dès lors, penser que l’on aurait pu intervenir immédiatement pour neutraliser cette personne est totalement illusoire – ce d’autant plus qu’elle a attaqué avec une grande violence, comme Jean-Yves Le Drian et moi l’avons vu sur les vidéos de surveillance. Ce que l’on appelle « faille des services » est donc souvent, en réalité, une faille dans l’analyse de la situation, du travail des services, de leur rôle et des conditions dans lesquelles ils interviennent, au regard du but qu’ils poursuivent.
Par ailleurs, chacun sait qu’il faut plus d’un membre des services pour suivre une personne. Par conséquent, compte tenu de l’augmentation exponentielle du nombre de personnes que nous devons suivre, il faudrait augmenter très significativement les effectifs ! L’efficacité de notre action dépend donc de la finesse de nos analyses pour ce qui concerne les cibles à atteindre. Il s’agit de créer les conditions de la judiciarisation de ces cibles. Si les services de renseignement parviennent à récolter assez d’éléments témoignant du risque d’un attentat, alors il est possible d’intervenir de manière pré-judiciaire pour l’éviter.
Pour cela, il faut des moyens pour le service central du renseignement territorial, une bonne communication entre ce dernier et la DGSI et des analyses croisées et partagées. C’est précisément ce que nous faisons : augmentation des moyens humains, budgétaires et matériels et ouverture des services à d’autres disciplines pour permettre ces analyses croisées et tenter d’être plus efficaces encore que nous le sommes, car le nombre des personnes concernées par ces activités nous expose à un risque sans précédent. Voilà ce que nous allons faire partout, y compris à Lunel, où j’étais samedi. Ce travail y est déjà fait par la gendarmerie mais elle sera renforcée par les 150 postes qui seront affectés là où ils seront le plus utiles compte tenu des caractéristiques du territoire au regard du risque terroriste. Cela implique bien entendu de pré-judiciariser le maximum de situations.
 Pour la dernière question du groupe UMP, la parole est à M. Yves Foulon.
Mme la présidente.
 La protection et la défense des systèmes d’information dans le cyberespace, qualifié de cinquième champ de bataille, sont un enjeu fondamental et une priorité stratégique pour notre souveraineté nationale. Les moyens que nous utilisons quotidiennement – ordinateurs, téléphones portables, tablettes – sont évidemment connectés à Internet. Cette ouverture est bien sûr une force, mais aussi une fragilité. Nous devons protéger nos savoir-faire, nos inventions, nos coopérations scientifiques, nos collaborations publiques-privées et rester attentif à l’intelligence économique de la Défense, dans un contexte de lutte contre la prolifération du terrorisme. Pénétration des réseaux à des fins d’espionnage, prise de contrôle à distance, destructions d’infrastructures vitales, les types de menaces sont nombreux et difficiles à anticiper. Les attaques Internet qui ont suivi les attentats de janvier, d’ailleurs revendiquées par l’État islamique, démontrent bien l’importance de cet aspect dans la lutte contre le terrorisme.
M. Yves Foulon.
J’ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Premièrement, le pacte cyberdéfense, lancé il y a tout juste un an, prévoyait cinquante actions disposant de crédits renforcés. Quel bilan pouvez-vous en faire à ce jour ? Deuxièmement, les cybermenaces ne connaissent aucune frontière, ni étatique, ni organisationnelle. La France collabore donc avec ses partenaires de l’OTAN pour renforcer la sécurité internationale. Quelle est la place de la France à l’échelle mondiale ?
 La parole est à M. le ministre de la défense.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il importe donc de se protéger contre ces cyberattaques et ces cybermenaces. C’est l’ambition du pacte cyberdéfense, que j’ai lancé il y a un an. Il prévoit cinquante mesures – je ne les détaillerai pas ici. Au total, la loi de programmation militaire prévoit 1 milliard d’euros et des emplois supplémentaires, qui sont en train d’être pourvus. Les effectifs seront d’ailleurs renforcés dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire, à la suite des annonces du Premier ministre.
Le sujet principal est celui de la formation, de la qualification et de l’identification des compétences qui nous manquent. Les armées et les opérateurs de grandes infrastructures vitales confirment qu’il n’existe pas suffisamment de personnes qualifiées pour faire face à l’accroissement de la demande et à notre besoin de protection. Je veux qu’il y ait une culture de la cybersécurité dans le ministère de la défense. J’ai eu l’occasion d’évoquer l’expression symbolique de « quatrième armée », aux côtés de l’armée de terre, de l’armée de mer et de l’armée de l’air, qui disposeraient de compétences partagées. Cela doit être une préoccupation permanente de l’ensemble du ministère de la défense et de l’état-major, qui partagent déjà largement le constat de l’importance de cet outil.
Nous avons mis en place un pôle d’excellence de cyberdéfense à Bruz, près de Rennes, car le site regroupe déjà l’école des transmissions, l’école de Saint-Cyr et le centre de la DGA. Ce pôle est en train de devenir un pôle de référence européen en la matière. Sans vouloir trop s’en enorgueillir, nous sommes, avec l’Estonie – pour des raisons historiques – quasiment à la pointe sur ces questions de sécurité et de défense, y compris au sein de l’OTAN, où des programmes de cybersécurité mutualisés sont en train d’être développés. Nous participons activement à l’ensemble de ces scénarios. C’est une préoccupation constante, majeure, déterminante.
Le sujet n’avait pas été abordé dans le livre blanc élaboré par la précédente majorité, en 2008, car la situation n’était pas aussi préoccupante. L’importance du sujet croît année après année, ce qui rend nécessaire la mobilisation de l’ensemble des moyens militaires et le soutien aux grands opérateurs d’infrastructures vitales. Il en va de la sécurité de notre pays.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Questions sur la politique budgétaire.
La séance est levée.
M. Philippe Vigier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Philippe Vigier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Jacques Krabal
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Dominique Baert
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Hervé Mariton
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Philippe Gomes
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Jean Launay
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Michel Vergnier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Olivier Carré
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Paul Salen
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique budgétaire. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
M. le président.
Nous commençons par des questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. La parole est à M. Philippe Vigier.
 Monsieur le secrétaire d’État au budget, je voudrais vous interroger sur les nouveaux moyens nécessaires à notre sécurité intérieure ainsi qu’à nos armées, compte tenu des attentats qui ont eu lieu au début du mois de janvier et qui, naturellement, exigent que notre pays soit capable de faire face, de façon encore plus forte, à cette nouvelle menace. Je rappelle que le groupe UDI a salué, au moment du 11 janvier, l’attitude du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement.
M. Philippe Vigier.
Le Premier ministre a annoncé un arsenal de mesures impliquant plus de moyens humains, et notamment la création de 2 600 emplois consacrés à la lutte contre le terrorisme. Ce qui s’est passé hier à Marseille nous rappelle cruellement que nous devons disposer des moyens indispensables à notre sécurité collective. Le Premier ministre a également insisté sur le fait que 730 millions d’euros devraient être programmés au cours de trois prochaines années.
Monsieur le secrétaire d’État, si je vous interroge sur ces moyens complémentaires, qu’ils soient humains ou spécifiquement destinés à nos armées, c’est que sur les 31,4 milliards d’euros prévus par la loi de programmation militaire, seuls un peu plus de 29 milliards seront disponibles, ce qui amène d’ailleurs le Gouvernement à recourir, dans la loi Macron, aux sociétés de projet. Or, nous devons disposer d’un budget à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.
Ma question est donc simple : comment allez-vous financer ces dépenses ? Je rappelle qu’il faudra financer 2 680 emplois supplémentaires, mais aussi que le Président de la République a annoncé que 7 500 postes de moins que prévu seraient supprimés à terme, ce qui implique de remobiliser les moyens correspondants. Je souhaite que vous nous éclairiez à la fois sur le coût de toutes ces mesures et naturellement sur la façon dont le Gouvernement va les financer.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je vous remercie de votre soutien aux décisions et aux mesures qui ont été prises par le Gouvernement afin de respecter ses engagements dans le domaine de la lutte contre le djihadisme et contre le terrorisme. Vous en avez évoqué certaines. D’autres décisions ont d’ailleurs émaillé ce début d’année. Le Président de la République a par exemple annoncé que le service civique deviendrait universel, ce qui aura des conséquences financières. Lorsque nous compilons, si j’ose dire, l’ensemble des dispositions qui ont été annoncées, nous en arrivons d’ores et déjà, pour 2015, à un « petit » milliard d’euros.
Un « petit » milliard d’euros, cela reste beaucoup. Il doit être financé par des mesures d’économies réparties sur l’ensemble des ministères. Le contexte a changé, avec une inflation qui sera probablement très sensiblement inférieure à notre prévision en loi de finances et un prix du baril de pétrole qui est de 40 à 50 % inférieur à son niveau d’il y a quelques mois à peine. Nous devons tirer toutes les conséquences de cette nouvelle donne et, sans trahir de secrets, le Premier ministre a bien indiqué à ses ministres quelle était la nécessité qui s’imposait à nous. Ce « petit » milliard d’euros sera donc financé par des économies réalisées sur l’ensemble des ministères, compte tenu des nouvelles données macro-économiques que j’évoquais à l’instant.
Monsieur le député, je reviendrai peut-être ce soir, ou en tout cas demain matin sur la question du budget des armées.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour poser sa seconde question.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État au budget, je souhaite cette fois vous interroger sur les déclarations du Président de la République lors de sa conférence de presse du 5 février dernier. Il a notamment affirmé que sa politique économique portait ses fruits. Vous m’accorderez tout de même que tous les voyants sont au rouge, ou au moins à l’orange clignotant ! Pour autant, Pierre Moscovici, qui a siégé sur ces bancs avant de devenir ministre de l’économie, a prononcé maintenant qu’il est passé de l’autre côté de la barrière un réquisitoire assez sévère sur la situation économique du pays. Il souhaite que nous soyons capables de respecter la trajectoire des finances publiques.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez parfaitement les indicateurs économiques et vous êtes tout à fait conscient que notre déficit public en 2014 s’élevait encore à 4,4 % de notre produit intérieur brut. Pour 2015, il devrait être réduit de 0,3 point. La Commission européenne nous demande de faire un effort supplémentaire pour respecter notre trajectoire – ou plutôt essayer de la respecter : sinon, le déficit serait déjà à 3 % pour 2015.
Même si la croissance doit s’améliorer, avec 1 % en 2015 et 1,8 % en 2016, on voit bien que le compte n’y sera pas. Tant que nous n’aurons pas accompli des réformes structurelles et consenti des efforts budgétaires supplémentaires, nous ne respecterons pas la trajectoire telle qu’elle a été définie.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de parler d’un « petit » milliard d’euros de dépenses nouvelles, dont j’ai bien entendu qu’il serait gagé par des économies réalisées sur les budgets des différents ministères. Mais comment allez-vous faire précisément, sachant que vous prévoyez une baisse de 0,3 point de la dépense publique mais que la Commission européenne attend une baisse de 0,5 point ? L’écart entre ces deux chiffres, cela représente tout simplement 4 milliards d’euros supplémentaires à trouver ! Avec le milliard de dépenses nouvelles consacrées au terrorisme, cela fait 5 milliards. Ma question est simple : monsieur le secrétaire d’État, où allez-vous trouver ces 5 milliards d ’économies supplémentaires en 2015 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour ce qui est de la croissance, vous parliez d’indicateurs rouges ou orange, clignotants ou non, mais la Commission confirme bien la prévision du Gouvernement !

M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Subsiste un point de discussion, que je voudrais aborder maintenant. Vous dites que nous prévoyons un effort structurel de 0,3 %. Non, monsieur le député : notre loi de finances, selon nos calculs et notre analyse, prévoit 0,5 % d’effort structurel. C’est le budget que nous avons présenté. Mais nous avons une différence d’analyse avec la Commission. Compte tenu d’éléments très techniques que je n’ai pas le temps de développer, celle-ci augure d’un effort structurel de 0,32 % exactement pour la France. Il reste donc un

 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État au budget, mes chers collègues, j’associe à ma question mes collègues Maina Sage, Philippe Gomes et Sonia Lagarde. Dans le contexte de crise que nous connaissons, et en raison des enjeux économiques actuels, il est indispensable que les territoires ultramarins soient soutenus. Toutefois, force est de constater que les collectivités d’outre-mer subissent, vis-à-vis de la France métropolitaine, des inégalités de plusieurs ordres.
M. Jean-Paul Tuaiva.
En premier lieu, le crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, mis en place depuis 2013 par le Gouvernement, ne s’y applique pas. En second lieu, les différents dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer sont chaque année modifiés par le Gouvernement, qu’il s’agisse des taux applicables ou de leur plafonnement. Cette remise en cause demeure un véritable frein aux investissements dans ces collectivités d’outre-mer, déjà pénalisées par leur éloignement.
À l’occasion des débats sur la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a indiqué qu’une évaluation des dispositifs de défiscalisation était en cours, en vue d’une profonde évolution avant 2017. Nous vous demandons de lever sans délai cette incertitude qui a déjà conduit au ralentissement de l’activité des entreprises impliquées dans des projets à l’échéance plus lointaine.
Enfin, la banque publique d’investissement, la BPI, créée en 2013, n’a toujours pas de déclinaison dans certaines collectivités d’outre-mer. Si l’Agence française de développement représente désormais la BPI dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la BPI n’est pas plus présente en Polynésie française qu’en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quand ces dernières collectivités pourront enfin bénéficier des services de la BPI ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’autres mesures existent, je pourrais les évoquer, et il faudra d’ailleurs peut-être que nous les examinions en détail. Ainsi, les fonctionnaires qui travaillent outre-mer bénéficient de dispositions salariales plutôt avantageuses, qui pèsent parfois d’ailleurs sur le budget des collectivités territoriales : c’est un vrai sujet, il faudra y revenir.
Pour ce qui est de la défiscalisation, dont vous avez longuement parlé, il faut bien dire qu’elle a connu des taux de fuite assez importants. Cela a été très souvent relevé dans différents rapports, émanant aussi bien du Parlement que de la Cour des comptes – je ne parle même pas des articles de presse, parfois outranciers je vous l’accorde. Une réforme figure dans la loi de finances pour 2014, qui a pour but de transformer des dispositifs fiscaux complexes, qui soulèvent beaucoup de discussions, en crédits d’impôt, avec une faculté d’option selon la taille des entreprises. Ce dispositif devra être évalué, je suis sur ce point tout à fait d’accord avec, et il avait d’ailleurs fait l’objet d’une franche et bonne discussion lors de la loi de finances initiale pour 2014, mais il semble donner plutôt satisfaction.
Je m’aperçois que je n’ai plus le temps de parler de la BPI, et je prie monsieur le député Tuaiva de m’en excuser.
 Nous en venons à des questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État au budget, l’événement majeur de la loi de finances pour 2015 reste la nouvelle réduction des concours financiers de l’État aux collectivités locales, qui s’élève à 3,42 milliards d’euros. Ce reflux des dotations devrait se poursuivre en 2016 et 2017. Ainsi, sur cette période, la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, représente au total 15,8 milliards d’euros.
M. Jacques Krabal.
Certes, il est nécessaire de désendetter notre pays, mais il faut aussi rappeler que les collectivités territoriales ne sont pas directement concernées par cette dette, comme il faut rappeler que nos communes rurales comme nos bourgs-centres n’ont pas pour habitude de dépenser sans compter et n’ont pas attendu ce contexte pour faire des économies.
Le rapport sénatorial sur les collectivités locales démontre les effets négatifs de cette baisse sur les bourgs-centres comme sur les petites villes. La majoration du taux du fonds de compensation de TVA et l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, qui sont, en tant que telles, de bonnes mesures, font néanmoins pâle figure au regard de la baisse de la DGF. Ainsi, de fait, l’investissement public, assuré à 70 % par les collectivités locales dans notre pays, va connaître un recul qui pèsera sur le secteur du bâtiment et des travaux publics. Moins d’activité, c’est moins de croissance et donc moins d’emploi.
Ma ville, Château-Thierry, comme d’autres collectivités, est éligible à la DSU cible et à la DSR, et nous avons même deux quartiers classés au titre de la politique de la ville. Nous devons faire face seuls aux charges de centralité, pour la piscine, le conservatoire, la médiathèque, sans oublier que nous avons 40 % des logements sociaux du territoire. La baisse de la DGF, c’est la double peine pour nos communes et nos bourgs-centres.
C’est pourquoi je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si oui ou non, comme je l’ai lu et entendu, les communes bénéficiant de la DSU cible et de la DSR verront ces dotations augmenter afin de réellement compenser la baisse de la DGF. Ce n’est vraiment pas le cas actuellement pour ce qui nous concerne. Par ailleurs, au-delà de la réflexion sur la DGF que vous avez engagée, y a-t-il eu une étude d’impact sur les conséquences des réductions des dotations sur les communes et les bourgs-centres ? Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a un travail essentiel que nous devons faire. Quand on discute avec les élus des diverses communes, et notamment des plus petites, on voit bien une incompréhension de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, vous avez parlé de son volume global, et on peut y réfléchir, mais il faut savoir qu’il y a par exemple entre les petites et les plus grosses une différence qui va du simple au double pour la part socle calculée au nombre d’habitants. Si l’on peut comprendre que des communes aient des charges de centralité, alors pourquoi un aussi grand écart, d’autant que parfois, cela bénéficie à des communes avec un potentiel financier ou fiscal très élevé ?
Le Gouvernement a chargé deux parlementaires, un sénateur et l’une de vos collègues, Christine Pires Beaune, de réfléchir à une réforme de la DGF pour la loi de finances initiale pour 2016. Il y a bien des sujets à traiter. Je vous proposerai probablement que nous nous concentrions sur la part communale et intercommunale en laissant en suspens ce qui concerne le département et la région, mais je ne veux pas anticiper sur le rapport qui est en cours d’élaboration.
Pour ce qui est de la baisse de l’investissement, elle est courante en période de renouvellement électoral, surtout à un moment où il y en a davantage. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points et de travailler ensemble sur des mécanismes de péréquation.
Quant à la DSU, M. Pupponi avait proposé un amendement, qui a été adopté, majorant la part de DSU pour compenser la baisse des dotations pour les communes éligibles. Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir dans d’autres débats.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la situation des collectivités ayant contracté des emprunts indexés sur le cours du franc suisse s’aggrave depuis que la Banque nationale suisse a abandonné le cours plancher qu’elle avait établi en septembre 2011 pour lutter contre l’appréciation de sa devise. L’envol du franc suisse décuple les indemnités de remboursement anticipé, les IRA, dont les collectivités doivent s’acquitter pour renégocier leur contrat. Cette situation concerne plus de la moitié des emprunts dits toxique de nos collectivités.
M. Joël Giraud.
Dans ce contexte, avec la loi de validation législative du 29 juillet 2014, le Gouvernement se retrouve face une à situation délicate avec un nombre limité d’options.
Première option : vous abondez de plusieurs centaines de millions d’euros le fonds de soutien par un relèvement du taux de la taxe de risque systémique des banques, créée à l’article 14 initial du dernier collectif et que le groupe RRDP a fait relever par amendement de 0,021 % à 0,026 %. Nous avions d’ailleurs aussi proposé un taux de 0,030 %.
Cette option permettrait aux collectivités de s’engager malgré tout dans des opérations de remboursement anticipé de leurs prêts, dans la limite de 45 %. Les fonds pourraient provenir des recettes d’impôt sur les sociétés issues de la non-déductibilité des dispositifs fiscaux sur les banques que vous avez instaurée dans le dernier collectif, ou encore d’une partie de la contribution de l’État au fonds de résolution européen.
Deuxième option : vous imposez aux collectivités d’assumer leurs pertes, au nom de la responsabilisation des élus, et contribuez à moyen terme, voire à court terme, à des faillites locales impliquant un
 monitoring
Troisième option : vous imposez une baisse des pénalités facturées par les banques, en prenant le risque que des contreparties viennent déstabiliser les prêteurs institutionnels comme Dexia, la SFIL, BPCE ou Natixis.
En tout état de cause, la mécanique et le modèle de ce fonds doivent être révisés. La question sera remise au cœur de l’actualité par les décisions de justice à venir dans le courant de février. Monsieur le secrétaire d’État, quel est le scénario du Gouvernement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ai eu l’occasion de recevoir hier et aujourd’hui l’APCET, l’association des communes concernées, l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France. Je reçois demain les représentants de l’Association des maires de France. J’ai aussi reçu tout à l’heure les représentants de la Fédération hospitalière de France, puisque des hôpitaux sont concernés, afin que nous puissions avec nos services quantifier les choses. Selon nos premières estimations, il en va de 1 à 3 milliards d’euros, le tout dépendant bien entendu du niveau où le franc suisse pourrait se stabiliser, s’il se stabilise d’ailleurs, ce qui n’est pas toujours le propre des monnaies. Bref, la première étape est donc en cours de finalisation.
Vous avez évoqué plusieurs hypothèses. Le gouvernement précédent, le président Carrez le sait parfaitement, a logé les emprunts toxiques dans une structure, la SFIL, qui est publique, et les capitaux apportés par la Caisse des dépôts et la Banque postale ont obtenu la garantie de l’État, ce qui signifie, et c’est une nuance importante par rapport aux propos que vous avez tenus, que faire payer la SFIL, c’est faire payer l’État. Il faut donc décider si on aime plus les contribuables locaux ou les contribuables nationaux…
Dans une dizaine de jours au plus, je l’espère, le Gouvernement fera connaître ses propositions, à l’issue des discussions que nous avons avec nos partenaires, y compris la SFIL. J’avais déjà reçu ses représentants la veille du sinistre, si j’ose dire, et je les reverrai très vite.
 Nous passons au groupe écologiste. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Depuis le début de la législature, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement et la majorité ont agi de manière volontaire contre la fraude fiscale. Comme nous le montre l’actualité, cette bataille est loin d’être gagnée. Néanmoins, nous engrangeons des victoires. Vous l’avez d’ailleurs rappelé cet après-midi, ce sont 35 000 personnes qui ont demandé à voir leur situation régularisée auprès de l’administration fiscale. Ces régularisations ont permis de faire entrer dans les caisses de l’État environ 2 milliards d’euros, qui permettront d’alléger d’autant l’impôt de 9 millions de ménages en 2015.
M. Éric Alauzet.
De manière plus globale, en 2013, la lutte contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises a rapporté 10 milliards d’euros à l’État français, soit un milliard de plus qu’en 2012. En 2014, la lutte s’est amplifiée et les recettes ont progressé. Le mouvement devrait se poursuivre.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le niveau des recettes nouvelles attendues pour les exercices 2015, 2016 et 2017 au titre de la lutte contre la fraude fiscale ainsi que sur l’utilisation qui en sera faite ? Si 30 milliards d’actifs sont revenus en France, avec une moyenne de 25 % d’imposition, pénalités diverses et indemnités de retard, peut-on compter sur 6, 7, 8 milliards sur deux ou trois ans ?
En 2014 et 2015, cette collecte nouvelle servira à réduire les impôts des ménages aux revenus modestes et à améliorer leur pouvoir d’achat. Dans une période où nos concitoyens ont dû faire de gros efforts, ce geste était essentiel. Dans les années à venir, comment envisagez-vous de répartir l’argent issu de la lutte contre la fraude entre le soutien aux ménages, l’assainissement des comptes publics et le soutien à l’activité économique ?
Enfin, un certain nombre de repentis devront certainement être redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour les actifs restitués vers la France. Êtes-vous en mesure d’estimer la recette fiscale que cela représente et comment elle pourra être utilisée ?
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le STDR a reçu à ce jour plus de 36 000 demandes de régularisation. Grâce à une disposition que vous avez adoptée en loi de finances sur la proposition du Gouvernement, pour être recevables, ces dossiers doivent être accompagnés d’un premier versement à échéance brève, calculé par le contribuable, pour accélérer le règlement de la situation. Ensuite, il faut traiter le dossier, obtenir des informations sur l’origine des fonds et calculer les pénalités. Pour le reste, le contribuable fait ce qu’il veut : il n’est pas interdit de posséder un compte bancaire à l’étranger. Il faut seulement cocher la case sur sa déclaration d’impôts, donner un numéro et de indiquer le montant des avoirs, de façon qu’ils rentrent dans l’assiette de l’impôt.
La moyenne aujourd’hui est de 800 000 ou 900 000 euros par dossier. C’est un montant important, et il convient d’être prudent. Le service, pour des raisons évidentes, a commencé par traiter les dossiers les plus lourds, vous le comprendrez. On peut estimer qu’environ 25 milliards d’euros sont sortis de l’ombre. Après régularisation, il y aura souvent lieu de percevoir l’impôt de solidarité sur la fortune, donc quelques centaines de millions d’euros de façon récurrente.
Pour 2014, les recettes du STDR sont estimées à 1,95 milliard d’euros, et pour 2015 à 2,2 milliards. Ce sont nos prévisions, et je peux dire aujourd’hui avec une quasi-certitude qu’elles seront tenues. Pour 2015, l’utilisation des fonds appartiendra au Parlement. Il ne s’agit pas d’une cagnotte : nous pourrons parler de cagnotte lorsque nous aurons résorbé le déficit !
 Nous passons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, parler de la politique budgétaire dans notre pays, c’est parler de restrictions, de baisse de la dépense publique, de blocage des salaires pour les fonctionnaires. Bref, c’est parler un langage qui va de plus en plus à l’envers de l’histoire des peuples. C’est tout particulièrement aux communes et aux départements, qui sont les deux collectivités territoriales les plus proches des citoyens, que ces restrictions s’adressent fortement : suppression de la taxe professionnelle en 2010, ce qui, au passage, n’a pas permis de créer un seul emploi, baisse des dotations, et enfermement au profit de métropoles qui veulent s’empresser d’avaler les miettes qui sont laissées aux communes.
M. Gaby Charroux.
Dans ce paysage austère, M. Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, était venu dans les Bouches-du-Rhône à l’automne 2013 pour annoncer une série de mesures financières visant à rattraper le retard de Marseille et à accompagner la métropole d’Aix-Marseille-Provence, que d’ailleurs les élus et les populations rejettent de toutes leurs forces.
Il annonçait par exemple 2,5 milliards d’euros de financement pour une gare souterraine traversante, dont au moins 800 millions financés directement par l’État. Il y avait en fait 1,23 milliard d’euros de crédits d’investissement d’État consacrés à la mobilité et aux transports métropolitains, et encore 37 millions en crédits d’intervention d’urgence, 50 millions par an de dotations complémentaires de la métropole à partir de 2016, 1,5 milliard de crédits pour l’innovation et la recherche des entreprises de la métropole, et je vous fais grâce des 3,5 millions annoncés pour l’amélioration de l’accès aux soins, des 1 000 places de crèche supplémentaires, du plan national de rénovation urbaine et des 5 millions par an pour améliorer les équipements publics et le cadre de vie…
 Il fallait rêver pour y croire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le ministre, dans le cadre de la politique budgétaire de la France et de la baisse des dotations, et alors que l’actuel Premier ministre, Manuel Valls, était à Marseille ces derniers jours, pouvez-vous me dire ce qu’il est advenu de ces annonces de financement qui n’ont à ce jour, me semble-t-il, pas été concrétisées ?
M. Gaby Charroux.
 C’est une bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais le début de votre question m’interpelle. Selon vous, parler de budget, c’est forcément parler de restrictions, de gel de point d’indice ou de diminution des crédits… Monsieur Charroux, la situation est difficile et demande un effort à tous, mais il reste des priorités, que nous finançons. Nous finançons, et certains d’ailleurs le regrettent, des postes dans l’éducation nationale. Dix mille ! Par an ! Nous finançons aussi 1 000 postes supplémentaires par an dans la justice et la sécurité, plus ceux annoncés par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur. Ce dernier a d’ailleurs évoqué des moyens supplémentaires qui seront mis à disposition de l’agglomération marseillaise lors de sa visite hier.
Tenir des budgets qui permettent de réduire les déséquilibres, cela représente un effort, je le sais bien, comme chacune et chacun de mes collègues ministres et des gestionnaires des collectivités territoriales, mais cela n’empêche pas d’afficher et de financer des priorités. J’en ai évoqué quelques-unes, il y en a d’autres en matière de sécurité, qui ont été développées tout à l’heure dans la question de M. Vigier. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans l’ensemble des textes budgétaires et financiers à venir.
 Monsieur Charroux, vous avez de nouveau la parole, pour poser votre deuxième question.
M. le président.
 Le 27 février, la Commission européenne rendra son avis sur le budget français. La semaine dernière, le commissaire européen aux affaires économiques, M. Moscovici, a averti le Gouvernement, l’enjoignant de mettre en œuvre des mesures complémentaires pour réduire son déficit budgétaire prévu pour 2015 et d’approfondir les réformes structurelles au cours de cette année. En clair, il demande au pays d’utiliser les vieilles recettes libérales qui ont pourtant montré leur injustice et, pis encore, leur inefficacité économique partout où elles ont été exigées par l’exécutif européen.
M. Gaby Charroux.
Alors que la déflation semble partie pour durer, on continue de serrer les freins, d’autant plus inutilement, me semble-t-il, que l’activité est ralentie. Pourtant, ce dogme de la réduction des déficits semble avoir vécu. Les économistes les plus éminents s’accordent à le dire. Surtout, les peuples, désormais, l’exigent, comme on le voit en Grèce et en Espagne, deux pays exsangues économiquement et socialement.
Monsieur le ministre, la politique budgétaire européenne a besoin d’être réorientée. D’une part, la sacro-sainte dette qui pèse sur nos orientations budgétaires doit être auditée à l’échelon européen, afin que soient clairement définies celle qui est légitime et celle qui ne l’est pas. D’autre part, le cadre budgétaire européen qui enferme les États dans un carcan empêchant la relance par l’investissement public, par exemple dans les transports ou la transition énergétique, doit être redéfini. Enfin, les leviers budgétaires existants doivent être sérieusement activés, en créant notamment une véritable taxe européenne sur les transactions financières ou en poursuivant le renforcement des moyens de lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales.
Ma question est simple : quelles initiatives comptez-vous prendre au cours des prochaines semaines pour faire entendre à Bruxelles la voix d’une ambition budgétaire modifiée pour l’Europe et sortir les peuples du marasme économique qui les condamne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour aller à l’essentiel, vous me demandez si la France souhaite une réorientation de la politique budgétaire et économique de l’Europe. Bien sûr ! Cela ne date pas d’aujourd’hui. Cela fait plusieurs mois que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des finances, Eurogroup après Eurogroup, ECOFIN, G5, G7 et G20 l’un après l’autre, disent que la politique budgétaire économique ne doit pas négliger la capacité d’investir et qu’il y a lieu d’harmoniser et de réorienter la politique économique en Europe, de manière à retrouver l’un des facteurs qui nous fait aujourd’hui défaut, en France comme en Europe : la croissance.
Sur ce point, nous n’avons pas de différences d’appréciation, monsieur Charroux. Nous avons plutôt probablement, sûrement même, des différences de méthode. Les élections récentes en Grèce, et prochainement en Espagne, ne font que conforter cet appel à une réorientation de la politique budgétaire. Cela veut-il dire que toute dette deviendrait légitime et pourrait échapper à toute maîtrise ? Je ne le crois pas. Il est évident qu’il faudra continuer les efforts, mais à un rythme adapté à la soutenabilité de la croissance, notamment dans notre pays.
 Nous en revenons au groupe écologiste, avec une nouvelle question de M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans la loi de finances pour 2015, nous avons pris un certain nombre de mesures favorables à l’environnement : doublement du CIDD, qui est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique, fléchage de 28 millions d’euros pour la conversion des vieux véhicules diesel en véhicules propres, augmentation de deux centimes par litre de la TICPE sur l’essence et le diesel – c’est la montée en puissance de la contribution climat énergie, contribution de 4 centimes par litre sur le gazole des poids lourds suite à l’abandon de la taxe poids lourds, ce qui devrait permettre de maintenir le budget de l’AFITF à hauteur de 2,3 milliards d’euros pour l’année 2015, ou encore progression de la CSPE, avec 1 milliard d’euros supplémentaires en 2015 pour financer les énergies renouvelables…
M. Éric Alauzet.
Dans le même temps, le budget de la mission « Écologie » subit une baisse de l’ordre de 400 millions d’euros. On peut notamment regretter la suppression des programmes d’investissement d’avenir concernant les villes et territoires durables et l’innovation pour la transition énergétique. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, il sera créé un chèque énergie, qui n’a pas trouvé de traduction dans le budget 2015, car les premiers seront émis seulement à la fin de cette année. Celui-ci remplacera les tarifs sociaux et il sera donc financé en partie par la CSPE et complété dans le cadre du budget 2016. Il permettra d’aider 4 millions de ménages.
Les actions en faveur de l’environnement sont multiples et ne prennent pas toutes place dans le cadre de la mission « Écologie », au point qu’il devient difficile de se mettre d’accord sur la réalité de la politique écologique du Gouvernement. À titre d’exemple, il est difficile de savoir si le budget de l’AFITF sera maintenu, entre la baisse de la contribution du budget de l’écologie et l’abondement de la taxe sur le litre de gazole pour les poids lourds. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner ce soir une vision globale mais précise des dépenses engagées par l’État et ses opérateurs en faveur de l’écologie, afin de rendre nos échanges plus clairs et plus utiles ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Concernant les autres opérateurs, nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous avez en fait tout dit dans votre question : la liste de l’ensemble des décisions qui, depuis le début de cette législature, sont venues alimenter les politiques environnementales a occupé quasiment la moitié de votre temps de parole ! La contribution climat énergie qui a été mise en place après les échecs répétés des majorités précédentes est loin d’être neutre, et nous assumons collectivement sa montée en puissance. J’ajoute que Mme Royal et moi-même avons relancé hier le comité anciennement dit de Perthuis, avec un nouveau président, qui doit travailler sur des propositions fiscales mais aussi sur tous les leviers de financement des politiques.
 Nous en venons à des questions du groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous repréciser le détail de ces 3,6 milliards d’euros ? Par ailleurs, la France doit transmettre, d’ici au mois d’avril, son programme budgétaire pluriannuel à la Commission européenne, avec pour objectif le pacte de stabilité. Vous serait-il possible de nous dire le calendrier que vous envisagez d’adopter, s’agissant notamment de l’examen du programme par notre assemblée avant sa transmission à la Commission ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous avez rappelé que les ajustements s’élèvent à 3,6 milliards d’euros, sur lesquels le Gouvernement a encore quelques discussions avec la Commission européenne, notamment pour la partie 2015 puisque, comme je l’ai dit à votre collègue Philippe Vigier, il y a des différences d’appréciation entre nous. Ainsi, la Commission ne prend en compte que les mesures pérennes et non les mesures

Enfin, vous m’interrogez sur le calendrier du programme de stabilité. Je reconnais franchement que le Gouvernement doit améliorer ses relations, du point de vue du calendrier de travail, avec votre assemblée, et notamment sa commission des finances, afin que le programme de stabilité n’arrive pas tout ficelé devant une assemblée qui n’aurait d’autre choix que de l’approuver en l’état, et que nous puissions avoir des discussions plus en amont. Peut-être en est-ce l’amorce aujourd’hui.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Baert.
M. le président.
 Outre le redressement des comptes publics, le Gouvernement a parallèlement à cœur de rendre notre fiscalité plus juste et plus équitable. Ainsi, depuis 2012, il a aligné l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail,…
M. Dominique Baert.
 Ce n’est pas certain !
M. Hervé Mariton.
 …plafonné les avantages liés aux niches fiscales, limité le quotient familial pour les plus aisés, revalorisé l’allocation de soutien et le complément familial, rétabli l’impôt sur la fortune, alourdi la taxation des stock-options, taxé les plus gros dividendes et créé une tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %. En sens inverse, mesure phare du projet de loi de finances pour 2015, la décote a été renforcée pour les foyers fiscaux faiblement imposés, tandis que la première tranche de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5 % était supprimée, ce qui va faire baisser l’imposition pour neuf millions de foyers fiscaux.
M. Dominique Baert.
Pour autant, dans le souci de justice et d’équité qu’a le Gouvernement, comme le montrent toutes ces réformes fiscales, il est une injustice que vous devriez prendre en considération, monsieur le secrétaire d’État : c’est l’inégalité des droits sociaux et fiscaux entre les allocataires du revenu social d’activité et ceux qui perçoivent l’allocation spécifique de solidarité. Les niveaux de ressources sont proches – 513 euros au titre du RSA, 490 euros au titre de l’ASS – et pourtant, outre que leur rythme d’évolution n’est pas le même, les droits afférents à ces minima sociaux diffèrent, notamment sur le plan fiscal – exonération de la taxe d’habitation ou de la redevance audiovisuelle – mais aussi s’agissant de la tarification des transports en commun. Pour les allocataires, c’est incompréhensible : comment peut-on avoir des niveaux de ressources quasiment équivalents, mais des droits différents ?
Le Gouvernement envisage-t-il d’homogénéiser les conséquences fiscales de la perception de minima sociaux, spécifiquement pour le RSA, l’ASS et l’AAH – l’allocation adulte handicapé – et de réviser à cette fin les articles 1414 et 1605 

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 J’ai du mérite !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Sourires.)
Votre question est très précise et très technique. Vous évoquez la différence entre les bénéficiaires du RSA et ceux de l’ASS dans la prise en compte de leurs ressources. Il me semble de surcroît, sous réserve de vérification, que l’ASS donne lieu à une comptabilisation des trimestres pour la retraite plus avantageuse que celle du RSA.
Le Gouvernement s’est engagé, vous le savez, à rapprocher le RSA activité et la prime pour l’emploi, deux dispositifs qui se cannibalisent en partie puisque celui qui bénéficie du premier perçoit moins au titre de la seconde, et qui ne sont pas versés de la même façon, l’un au fil de l’eau, l’autre de façon décalée. C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera d’ici quelques mois un nouveau dispositif, dont j’ai évoqué les principes lors de la discussion de la loi de finances initiale. La réforme de l’ASS sera à mener en corrélation avec la mise en place de ce nouveau dispositif de RSA-prime pour l’emploi. Elle fait partie des travaux que le Gouvernement conduit actuellement et qui donneront lieu à des propositions. Votre question pertinente et très technique est donc parfaitement identifiée.
 Nous en venons à des questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans sa communication, le Gouvernement met en avant les éléments les plus flatteurs de l’exécution du budget de l’État en 2014 : il évoque ainsi une diminution sans précédent des normes de dépense depuis leur création, une baisse de la dépense hors charge de la dette et pensions et une amélioration des recettes fiscales par rapport aux prévisions de loi de finances rectificative.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pourtant, le déficit s’est très nettement dégradé, à hauteur de 10,7 milliards, par rapport à 2013, atteignant 85,6 milliards d’euros en exécution. La France et la Croatie sont les seuls pays de l’Union européenne à connaître une dégradation du déficit alors que celui-ci était déjà supérieur à 3 %. Et puis il y a la diminution des recettes, à hauteur de 9,3 milliards, les dépenses qui ont augmenté d’un milliard…
C’est un triste constat, monsieur le secrétaire d’État. La baisse des recettes en 2014, soit 10 milliards d’euros qui ne sont pas rentrés dans les caisses de l’État par rapport aux prévisions de la loi de finances, ne s’explique pas seulement par la montée en puissance du CICE, si c’est l’argument que vous comptiez évoquer, puisque celui-ci représente 6 milliards d’euros. Plus grave encore, les recettes sont en recul de 9,7 milliards en exécution par rapport à 2013.
Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que l’impôt sur le revenu est devenu aujourd’hui vulnérable, alors que 10 % des contribuables en paient 70 % et qu’on attend toujours vos réponses face à l’exil fiscal ? Comment sortir réellement de la vulnérabilité de l’impôt sur le revenu en France ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pendant des mois, du haut de cette tribune, vous-même et quelques autres, comme le président Carrez ici présent, nous avez dit que les économies prévues étaient de fausses économies, parce que nous nous basions sur une évolution tendancielle. Le président Carrez a dit plusieurs fois que ce qui comptait était la comparaison de l’exécution 2013 avec l’exécution 2014. Chiche, madame Dalloz !
Concernant le budget de l’État, hors dépenses exceptionnelles – le programme d’investissements d’avenir n’a jamais été intégré dans l’enveloppe budgétaire – les dépenses ont diminué, madame Dalloz, que vous le vouliez ou non, de 3,3 milliards d’euros. Je présenterai la loi de règlement d’ici quelques mois. C’est inédit, il faut le reconnaître. Vous estimez que c’est insuffisant. Nous, nous estimons que c’est le résultat d’un effort sans précédent.
Concernant les recettes, le CICE n’est la seule explication de leur diminution. Certes, il représente un décaissement budgétaire d’un peu plus de 6 milliards d’euros, mais n’oubliez pas que par une loi de finances rectificative que vous n’avez pas votée, nous avons aussi réduit l’impôt sur le revenu de neuf millions de contribuables, pour un montant supérieur à 2 milliards d’euros. Nous avons également baissé l’impôt sur le revenu de 2014 dans une autre loi de finances rectificative que vous n’avez pas non plus votée.
Bref, d’une exécution à l’autre, le constat est indiscutable.
 Absolument !
M. Michel Vergnier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, en 2015, l’inflation sera plus faible que prévu lors du débat sur le projet de loi de finances : probablement 0,5 % au lieu de 0,9 %. Cela veut dire à la fois que les dépenses seront plus faibles et que les recettes probablement le seront aussi. Pouvez-vous nous dire dès aujourd’hui quel sera l’impact de cette évolution sur l’équilibre budgétaire, et si d’aventure elle devait aggraver le déficit, les mesures de rééquilibrage qu’envisagerait le Gouvernement ?
M. Hervé Mariton.
Par ailleurs, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement s’est engagé à une baisse de la dépense en volume de 0,3 % en 2015. C’est un marqueur important, aussi bien pour nos délibérations qu’en tant qu’indicateur des efforts budgétaires de la France dans le contexte européen. Le Gouvernement s’engage-t-il, nonobstant l’évolution de l’inflation, à tenir cet objectif de moins 0,3 % en volume en 2015 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ai indiqué tout à l’heure que les prévisions de la Commission étaient conformes à celles du Gouvernement s’agissant de la croissance et du déficit pour 2014 et 2015. En revanche, il y a une différence, même si elle n’est pas encore bien nette, s’agissant du taux d’inflation.
Vous m’interrogez sur les effets de la baisse de l’inflation. Ils sont multiples, divers et parfois contradictoires. On peut penser que les recettes de la TVA vont mécaniquement baisser, l’assiette s’amenuisant, et qu’elles seront inférieures aux prévisions. Pour l’impôt sur le revenu, l’impact ne devrait pas être significatif, celui-ci étant calculé sur les revenus de 2014, par conséquent avant le ralentissement de l’inflation.
Une grande partie de nos emprunts étant indexés sur l’inflation, il faut aussi s’attendre à des économies sur la charge de la dette, mais sans pouvoir les chiffrer. Tout dépend du niveau auquel s’établira l’inflation : 0,5 %, ou encore moins ? En tout cas ce ne sera pas 0,9 %, c’est-à-dire la prévision initiale du Gouvernement, tout le monde s’accorde là-dessus.
S’agissant des dépenses, les effets sont complexes. Vous avez distingué les dépenses en volume et en valeur. Il est vrai que les plafonds de dépenses étant fixés en valeur, une plus faible inflation rend les efforts beaucoup plus soutenables – et la tentation de moins en faire plus grande.
 Quelles conséquences en tirez-vous ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Ça reste un dérapage !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’armée est indispensable à notre sécurité intérieure et extérieure. Nous ne pouvons continuer à multiplier les théâtres d’opérations sans que les hommes et les moyens suivent, sauf à mettre notre armée en danger. Il est donc irresponsable de baisser les moyens et les effectifs de l’armée.
Mme Véronique Louwagie.
Or il manque cette année pas moins de 2,2 milliards au budget de la défense sur les 31,4 milliards prévus, soit 7 % de sous-financement. En outre, les recettes exceptionnelles provenant de la vente d’emprises immobilières et de fréquences ne seront pas au rendez-vous en 2015. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les parlementaires de l’opposition n’ont cessé de vous alerter sur les réalités financières d’un budget de la défense pour 2015 incompatible avec les ambitions affichées.
Aujourd’hui, le ministre de la défense prévoit, comme seule solution à l’impasse financière dans laquelle se trouve enlisée notre politique de défense nationale, la mise en place de « sociétés de projet ». Capitalisées grâce au produit de cessions de participations de l’État, une ou plusieurs sociétés publiques « de projet » achèteraient à l’armée du matériel en service ou allant être livré, pour aussitôt les lui louer.
Monsieur le secrétaire d’État, ce montage nous rend très inquiets. C’est un artifice budgétaire, source d’opacité et de surcoûts, dont tous les risques, opérationnels comme financiers, ne sont pas maîtrisés. Nous n’avons aucune garantie sur la faisabilité technique de ce montage dans des délais respectueux de la loi de programmation militaire, dès cette année. Il semble plus guidé par le souci de trouver une solution technique à une impasse financière que par un choix stratégique pour améliorer l’efficacité de nos armées.
L’annonce récente du Président de la République de revoir le processus de déflation des effectifs de nos armées est un soulagement, mais qui aurait dû s’imposer lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire votée par votre majorité en 2013.
Alors que la France est présente sur de nombreux théâtres d’opérations, le budget 2015 est l’image même de l’inadéquation entre nos ambitions et nos moyens. Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions viables apporterez-vous pour sanctuariser le budget de notre armée ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais revenons à votre question sérieuse, et tout à fait légitime : l’engagement pris est de 31,4 milliards. Il sera tenu. Le Président de la République l’a répété dans sa conférence de presse et dans son discours aux armées. Il n’y aura pas de courbe en Iroquois.
Vous affirmez qu’il n’y aura pas de recettes exceptionnelles sur la vente des fréquences en 2015. Qu’en savez-vous ? Il n’est pas impossible, même s’il est permis d’en douter, que des recettes soient perçues à ce titre en 2015. Le Premier ministre a communiqué à ce sujet il y a quelques semaines, expliquant qu’un calendrier était fixé et qu’il n’excluait pas cette possibilité.
Sans entrer dans des détails couverts par une nécessaire discrétion, d’autres recettes sont possibles, provenant par exemple de la vente de matériels à des pays voisins.
Vous aurez l’occasion de débattre de la société de projet avec Emmanuel Macron. Elle ne présente pas que des avantages, mais pas que des inconvénients non plus. Il en va souvent ainsi dans la vie ! La position de Bercy est connue : ce n’est pas la solution qui avait notre préférence, car cela sera requalifié, ce n’est plus contesté, comme une dépense maastrichtienne. Quoi qu’il en soit, il a été décidé, à titre de précaution, de prévoir cette possibilité dans le projet de loi actuellement en discussion. En cas de besoin, elle pourra être mise en œuvre. Le président Carrez m’a fait savoir que nous évoquerions cette question demain en commission des finances, dont vous êtes désormais membre.
 Nous en revenons à la dernière question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous interroger sur la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout ainsi que d’un centre pénitentiaire dans la province Nord de Nouvelle-Calédonie, et vérifier que les crédits de l’État, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, étaient bien inscrits. Mais la réponse que vous avez faite à Jean-Paul Tuaiva me conduit à revenir sur sa question, pour trois motifs.
M. Philippe Gomes.
Vous avez indiqué que le CICE et les réductions de charges sociales sur les bas salaires étaient applicables dans les collectivités d’outre-mer. C’est totalement faux. Seuls les départements d’outre-mer sont admis au bénéfice de ces dispositifs, en aucune façon les collectivités d’outre-mer du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, qui sont depuis longtemps fiscalement autonomes. Il convenait d’apporter cette correction.
M. Tuaiva a aussi évoqué le dispositif de défiscalisation. Ainsi que vous l’avez rappelé, ce dispositif a été revu en ce qui concerne les départements d’outre-mer, selon des modalités particulières, notamment en termes de crédits d’impôt. Il n’en est rien pour les collectivités d’outre-mer, où le dispositif précédent continue de s’appliquer. Vous m’aviez toutefois répondu, lors des questions au Gouvernement, que ce dispositif de défiscalisation serait évalué en 2015 et que, le cas échéant, de nouvelles dispositions mieux adaptées aux collectivités d’outre-mer du Pacifique pourraient être proposées à l’Assemblée.
Il est en tout cas indispensable, et j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, de faire sauter le verrou de 2017. La Nouvelle-Calédonie est soumise au processus du référendum de 2018, avec une incertitude politique forte. Une épée de Damoclès est suspendue au-dessus du pays, ce qui n’est pas favorable à l’investissement. La Polynésie, quant à elle, sort d’une décennie difficile, où près de 10 % du PIB a été détruit. C’est dire à quel point ces deux collectivités ont besoin d’un horizon élargi, afin que les acteurs économiques reprennent confiance et que les investissements permettent à nos économies aujourd’hui chancelantes de repartir.
Enfin, la dernière partie de la question de M. Tuaiva concernait l’installation de la BPI. Monsieur le secrétaire d’État, une mission a eu lieu il y a plus d’un an maintenant. Des textes devaient être présentés de manière imminente. Nous attendons toujours. Quand la BPI sera-t-elle installée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?

M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous avez aussi évoqué les crédits d’impôt et l’applicabilité du dispositif de défiscalisation aux collectivités d’outre-mer, les COM. Effectivement, j’ai parlé tout à l’heure un peu facilement des territoires d’outre-mer, sans préciser s’il s’agissait des DOM ou des COM. Les COM ont une fiscalité propre. Les crédits d’impôt étant attachés à celui qui manie l’outil fiscal, le Gouvernement n’aura donc peut-être pas toute latitude.
Mais je vois quelques contradictions dans vos propos : vous dites, contrairement à M. Tuaiva, que le dispositif nouveau est moins favorable, mais vous réclamez son application pour votre collectivité ! Je n’ai pas eu le temps de le dire tout à l’heure, mais les taux pratiqués sur les crédits d’impôts conduisent à des aides plus favorables qu’auparavant avec les dispositifs de défiscalisation.
Enfin, le secrétaire d’État au budget n’a pas tutelle sur la BPI. Je crois savoir qu’en ce moment, vous avez l’occasion de rencontrer régulièrement le ministre de l’économie. Peut-être pourriez-vous lui poser la question ?
 Nous en revenons au groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le budget de la défense. Les engagements militaires de la France, communément appelés OPEX, en 2013 et en 2014 ont un impact budgétaire important. Le surcoût total des OPEX pour 2013, hors opération Sangaris en Centrafrique, aura été de 1,26 milliard d’euros.
M. Jean Launay.
L’année 2013 a donc illustré, comme en 2012, le fonctionnement de la clause de sauvegarde, désormais inscrite dans le corps même de la loi de programmation militaire. La totalité des surcoûts OPEX liés à des opérations exceptionnelles décidées par le Président de la République, chef des armées – Mali, République Centrafricaine – et dépassant la dotation inscrite en loi de finances a été couverte par la solidarité interministérielle.
C’est ainsi que 578 millions d’euros de crédits ont été ouverts par décret d’avance fin 2013 et ratifiés par la loi de finances rectificative. Au total, les surcoûts OPEX en 2013, soit 1,26 milliard d’euros, auront fait l’objet d’un financement à l’euro près selon le dispositif prévu, sans nécessiter aucun prélèvement sur les autres crédits du ministère. Ainsi, les crédits d’équipement de nos armées n’auront pas servi ces deux dernières années de variable d’ajustement au financement des OPEX.
Pour 2014, le coût total prévisionnel des OPEX avoisine 1,2 milliard d’euros, somme importante qui doit, conformément à la loi de programmation militaire, faire l’objet d’une compensation interministérielle.
Monsieur le secrétaire d’État, où en sommes-nous de ces arbitrages de fin de gestion ? Pouvez-vous préciser si la réserve de précaution, dont je rappelle qu’elle représente 1,4 milliard d’euros, a été levée, et si oui, dans quelle proportion ?
Par ailleurs, comment s’opérera la couverture interministérielle du surcoût lié aux OPEX pour 2014, au-delà des 450 millions d’euros provisionnés en loi de finances initiale pour 2014 ? Le surcoût prévisionnel total de ces OPEX pour l’ensemble des théâtres est estimé à 1,128 milliard d’euros à la fin de l’année.
Enfin, madame Louwagie, si vous aviez pu entendre le chef d’État-major Pierre de Villiers devant la commission des affaires étrangères cet après-midi, vous auriez compris que les sociétés de projet sont le plan A qui permet le respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire, soit 31,4 milliards pour cette année. Le général a ajouté qu’il n’y avait pas de plan B. Rendez-vous donc demain pour poursuivre ce débat en commission des finances !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On ne veut pas tuer la loi de programmation militaire, en tout cas !
M. Jean Launay.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous avez évoqué les gestions 2013 et 2014. En 2014, l’ensemble des crédits mis à la disposition du ministère de la défense s’élèvent à 31,8 milliards d’euros, soit plus que les 31,4 milliards inscrits dans la loi de programmation militaire. La solidarité interministérielle a permis de financer les OPEX, dont le coût a dépassé les prévisions d’environ 600 millions d’euros. Voilà pour 2014.
Revenons sur un point que je n’ai pas soulevé tout à l’heure. Il était prévu dans la loi de programmation militaire qu’elle serait revue courant 2015. Le Président de la République a clairement demandé que cette révision ait lieu avant l’été.
 Il a parlé d’actualisation.
M. Jean Launay.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais à nouveau aborder la situation des collectivités territoriales, en particulier du bloc communal à qui l’on demande l’essentiel de l’effort de redressement des comptes publics.
M. Michel Vergnier.
Mon premier point sera revendicatif, puisque je souhaite à nouveau attirer votre attention sur le fait que l’effort de chaque collectivité ne peut être calculé en pourcentage, mais au prorata des capacités contributives de chacune.
Vous le savez, les situations sont très diverses. Certaines pourront assumer l’effort demandé sans compromettre leurs investissements tandis que d’autres n’y parviendront pas malgré tous les efforts qu’elles ont entrepris depuis des années pour réduire leurs dépenses de fonctionnement.
J’avais beaucoup insisté sur la réforme de la DGF. Vous l’avez actée pour 2016, et je vous en remercie. Elle devra nécessairement faire jouer la péréquation en tenant compte, en particulier, des charges de centralité et des situations réelles. Ainsi, 15 % de la population de la ville que je préside est devenue éligible à la politique de la ville, ce qui crée des obligations envers ces populations. Je souhaite à nouveau recueillir votre avis sur la philosophie qui vous anime.
Je voudrais par ailleurs mettre en évidence les avancées réalisées, que je salue : augmentation importante de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, mais surtout progression de la dotation d’équipement des territoires ruraux – plus de 30 % dans mon seul département. Cette dotation est un véritable levier pour l’aide à l’investissement des collectivités et donc pour le soutien aux entreprises locales dont la survie dépend directement de la commande publique.
Le fonds d’aide aux communes pour l’accompagnement des nouveaux rythmes scolaires est également indispensable.
Je souhaite donc, comme le demande l’Association des maires de France, que nous ayons un vrai dialogue tenant compte de la situation réelle des communes pour qu’elles agissent aux côtés de l’État comme un véritable levier pour un soutien à la croissance et à l’emploi.
Pourriez-vous faire à nouveau le point sur l’ensemble de ces dossiers et nous rappeler vos intentions ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La péréquation est l’un des grands principes de la DGF. Je souhaite qu’elle soit au cœur du travail qu’entament vos deux collègues le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune, car la diversité des situations est insupportable. Vous êtes député de la Creuse, me semble-t-il : est-il normal que certaines villes riches de l’agglomération parisienne perçoivent une DGF par habitant très largement supérieure à des petits bourgs-centres de la Creuse ? C’est incompréhensible. Peut-être pourrons-nous, progressivement car les réformes brutales sont toujours difficiles à faire accepter, faire évoluer la situation.
S’agissant des charges de centralité, nous sommes quelques-uns à penser, mais là encore le travail doit progresser, qu’une dotation de fonctionnement intercommunale ne serait pas une mauvaise idée. Elle permettrait de prendre en compte les charges de centralité de façon mutualisée, proche du territoire, et non pas depuis Paris. On voit bien que certaines intercommunalités riches comprennent des communes pauvres, ou l’inverse, ce qui crée des disparités, notamment au regard des charges dites de centralité – celles qui pèsent sur la commune qui détient les équipements publics, les piscines, les crèches. Les territoires seraient les mieux placés pour organiser une répartition plus conforme aux charges et aux ressources des uns et des autres. Nous en discuterons. Je sais que les oppositions sont assez fortes au sein des associations d’élus, mais j’invite tout le monde à y réfléchir. Nous trouverons bien une solution.
 Nous en venons aux dernières questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à M. Olivier Carré.
M. le président.
 Au cours de cette soirée de questions budgétaires, nous avons évoqué la suppression de la prime pour l’emploi et sa fusion avec le RSA activité. Reste la question du RSA socle. Nous avons par ailleurs eu vent, par une fuite dans la presse, des conclusions des travaux commandés à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires sociales et à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sur l’aide personnalisée au logement – APL – également liée à ces sujets.
M. Olivier Carré.
Une réforme de fond s’esquisse. Elle intéresse Bercy au plus haut point, car les sommes en jeu sont importantes : environ 70 milliards d’euros, pour des millions de ménages. De multiples groupes de travail se sont formés au sein de notre assemblée sur ces sujets, et différents rapports ont été commandés. Pourriez-vous nous éclairer sur l’état de la question afin que nous puissions nous forger une opinion et amorcer un débat avant que les solutions n’arrivent déjà toutes ficelées en loi de finances ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas ma question !
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais j’ai aussi parlé de la PPE, du RSA et des allocations familiales !
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ainsi, 2 % du PIB sont consacrés au logement, pour un résultat qui n’est pas à la hauteur puisque les aides à la pierre, les allocations logement et les dépenses fiscales ne se retrouvent pas forcément au bon endroit géographique ni dans la poche de celui qui en aurait le plus besoin. Nous devons conduire une réflexion sur la politique du logement, dont les APL sont une composante.
Ce n’est pas parce qu’un grand journal économique a titré sur les APL qu’il faut en tirer des conclusions hâtives : il n’a évoqué qu’une partie du rapport et est resté muet sur le reste. Il faut remettre les choses à leur place.
 Je sais, j’ai lu le rapport.
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai.
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Salen, pour la dernière question.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, suite à une promesse de campagne du candidat François Hollande, vous avez voulu mettre en place une taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros. Cette première version avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré, outre la charge excessive qui en résultait, que cette taxe était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques puisque son mécanisme était assis sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu est prélevé par foyer.
M. Paul Salen.
Un an après, piégé par cette promesse électorale, votre majorité élaborait une nouvelle mouture de cette taxe, un impôt sur les entreprises payé par ces dernières sur les salaires dépassant un million d’euros au titre des années 2013 et 2014. Cette taxe aura ainsi concerné un millier de contribuables et rapporté 420 millions d’euros, ce qui représente un faible intérêt au regard des 187 milliards d’euros générés par la TVA, des 75 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu ou des 55 milliards de l’impôt sur les sociétés.
Si les bénéfices pour les comptes publics n’auront été que très limités, les conséquences pour l’image de notre pays auront en revanche été désastreuses. En effet, de nombreuses entreprises ont délocalisé leurs services à l’étranger, à l’instar de beaucoup de dirigeants qui se sont aussi exilés, ce qui représente autant de recettes et de forces économiques perdues pour la France.
Cette taxe a de surcroît profondément affaibli la réputation de la France et sa compétitivité, sans compter les autres mesures « anti-entreprises » comme le compte pénibilité, le temps partiel à 24 heures minimum ou l’obligation d’information des salariés pour tout projet de cession. Bref, les investisseurs ont tout simplement perdu confiance.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous êtes, comme moi, comme tous les Français, inquiets pour notre économie et notre pays. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour regagner la confiance des investisseurs et des dirigeants d’entreprise et tout simplement pour relancer la compétitivité en France ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, mais c’est plus difficile !
M. Paul Salen.
 Il ne fallait pas les laisser partir !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous avez quelque peu ironisé sur la décision du Conseil constitutionnel. Puisque nous sommes en fin de débat, un peu de vanité mal placée ne nuira sans doute pas : il y avait bien eu, à l’époque, un lanceur d’alerte ! J’ai bien connu un ancien rapporteur général
 (Sourires)
 Oui, mais il l’avait défendue !
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Là où je ne vous suis plus du tout, monsieur le député, c’est sur la fin de votre propos. Comment pouvez-vous parler de mesures anti-entreprises alors que notre régime d’imposition des plus-values des valeurs mobilières n’a jamais été aussi favorable ? Non, il n’a jamais été aussi favorable, et ce quel que soit le gouvernement : abattement de 50 % au bout de deux ans et de 85 % au bout de huit ans dans le régime le moins favorable, et encore le rythme est-il bien supérieur pour les PME et autres entreprises innovantes. Jamais le dispositif n’a été aussi favorable !
Il est vrai, parlons en toute franchise, que nous avons parfois dû convaincre une partie de notre propre majorité que le pacte de responsabilité était utile et nécessaire pour relancer l’économie. Mais nous avons réduit de 40 milliards les impôts et les contributions sociales des entreprises ! Jamais cela n’avait été fait !
Je pourrais poursuivre avec des dispositions plus récentes encore concernant les attributions d’actions gratuites, les
 business angels
 Cette mesure ne produit que peu d’effets.
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Quoi qu’il en soit, voilà donc ce que je souhaitais vous dire en quelques mots, monsieur Salen, pour vous rassurer : n’ayez pas peur, ils peuvent revenir !
 Ce sont les Français qui ont peur !
M. Paul Salen.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte antiterroriste ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
La séance est levée.