M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. André Chassaigne
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Pierre-Alain Muet
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Meyer Habib
M. André Chassaigne
M. Dominique Baert
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guy Geoffroy
M. Meyer Habib
M. Thierry Mandon
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2014 (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2014, je serai très bref, compte tenu des nombreux échanges que nous avons eus au cours des dernières semaines. Ce projet témoigne d’une triple volonté de la part du Gouvernement. Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que la trajectoire de redressement de nos comptes publics dans laquelle nous sommes engagés depuis notre arrivée aux responsabilités, se poursuive, s’amplifie, s’accélère. Les déficits diminuent. À notre arrivée, le déficit public était au niveau de 5,3 % du PIB. En 2012, nous étions à 4,8 %. C’est 0,3 % de plus que la cible que nous nous étions fixée, mais nous avons été obligés de réviser notre participation au budget de l’Union européenne, sous-budgétée par la précédente majorité, et d’intégrer les effets du contentieux relatif à Dexia. Il nous a donc fallu éponger en 2012 un certain nombre d’événements que nous considérons comme exceptionnels, résultat d’un héritage. En 2013, nous souhaitons être à 4,1 % et notre objectif pour 2014 est de 3,6 %. Les déficits ne cessent donc de diminuer.
Notre effort structurel, celui sur lequel nous nous sommes engagés devant la Commission européenne, est bien réel : 1,3 % en 2012, ce qui est considéré comme un effort exceptionnel par la Cour des comptes de même que par le Haut conseil des finances publiques, 1,7 % en 2013, et 0,9 % pour 2014. La trajectoire d’ajustement structurel est tenue.
Il en est de même pour les comptes sociaux du régime général et de la protection sociale : 20,8 milliards de déficit en 2011, 17,5 milliards en 2012, 16,2 milliards en 2013, et nous poursuivons un objectif de 12,8 milliards pour l’an prochain. Depuis que nous sommes aux responsabilités, le déficit a ainsi diminué de 8 milliards. Si nous maintenons cette trajectoire de redressement des comptes sociaux, nous serons, à la fin de la législature, à 4 milliards, c’est-à-dire que nous aurons divisé par cinq le déficit des comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse en cinq ans.
Je le redis avec beaucoup de force ce matin, car il y a une forme de travestissement de la réalité dans les discours qui laissent à penser que les déficits augmentent ou dérapent, alors que la séquence que je viens d’indiquer, chiffres à l’appui, montre de façon incontestable la diminution du déficit et le redressement de nos comptes.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, par-delà le redressement des comptes, c’est la volonté du Gouvernement d’ajuster nos budgets, presque exclusivement pour 2014 et exclusivement jusqu’à la fin du quinquennat, par un effort d’économies en dépenses. Les 15 milliards d’économies que nous réalisons cette année ne sont pas, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, des économies virtuelles. Les 9 milliards qui sont pris sur le budget de l’État résultent d’un effort considérable de la part des administrations centrales et des opérateurs de l’État. De nombreux facteurs entrent en jeu : stratégie d’investissement et de participation, plafonnement des taxes affectées, dématérialisation et numérisation du fonctionnement de nos ministères, effort considérable de rationalisation du fonctionnement des opérateurs de l’État, dont les budgets ont augmenté de 15 % au cours du dernier quinquennat et diminuent de 4 % dans la programmation 2014, maîtrise de la masse salariale…
Tout cela témoigne, s’il en était besoin, de l’effort considérable de maîtrise des dépenses publiques sur lequel nous nous sommes engagés, pour l’État comme pour la sphère sociale. Aux 9 milliards d’économies sur l’État s’ajoutent en effet les 6 milliards de la sphère sociale, qui résultent pour moitié d’une maîtrise exceptionnelle des dépenses d’assurance maladie. Le budget de l’assurance maladie a été exécuté l’an dernier un milliard sous la norme, et pour 2013 nous sommes déjà 650 millions sous la norme que nous nous sommes fixée. Cela montre un effort de maîtrise de la dépense absolument exceptionnel.
Des déficits et une dépense publique qui diminuent, une volonté d’accroître la maîtrise dans les années à venir : cette trajectoire, mesdames et messieurs les députés, nous n’y dérogerons pas. Elle est d’ailleurs la clé de la réussite du grand chantier lancé par le Premier ministre et le Gouvernement pour la réforme de notre fiscalité. Il n’y aura pas de réforme de la fiscalité si nous ne parvenons pas à faire baisser les prélèvements obligatoires. Notre trajectoire, au titre du programme de stabilité présenté devant l’Union européenne, nous engage à une diminution de 0,3 % des prélèvements d’ici à la fin du quinquennat. C’est cette diminution qui peut donner de la lisibilité à la réforme fiscale. Pour cela, il faut réaliser des économies en dépenses jusqu’à la fin du quinquennat, et faire en sorte que cette grande réforme fiscale permette de poser des principes simples et solides qui jalonneront nos échanges et nos choix au cours des prochains mois et des prochaines années. Simplification, stabilisation, stimulation de la croissance et justice fiscale : voilà quatre grands principes à partir desquels nous pourrons cheminer ensemble. Ces principes sont d’ores et déjà inclus dans le projet de loi de finances pour 2014.
Diminution des déficits, diminution des dépenses, trajectoire des finances publiques privilégiant, jusqu’à la fin du quinquennat, la baisse de la pression fiscale, les économies en dépenses et la réforme de notre fiscalité : à tout cela s’ajoute la volonté que deux préoccupations soient durablement au cœur de l’action que conduisent ensemble la majorité et le Gouvernement.
Première préoccupation : la modernisation de l’économie, l’accompagnement dans la durée de l’inversion de la courbe du chômage et du retour de la croissance, le renforcement des actions de redressement de notre appareil productif. Faut-il rappeler que le projet de loi de finances pour 2014 consacre des choix, déterminés pour certains d’entre eux dans la concertation, qui visent à améliorer le financement de l’économie au profit des entreprises ? Je veux parler de la réforme des plus-values mobilières, du nouveau dispositif d’accompagnement des jeunes entreprises innovantes, du dispositif
 corporate venture
Notre volonté, en faisant tout cela, est de retrouver le chemin de l’emploi et de la croissance et de redresser notre appareil productif. Or cela ne peut se faire sans progression du pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci, comme l’investissement des entreprises, est l’un des deux facteurs de la demande, qui doit entraîner, s’il est stimulé, le retour de la croissance. C’est la raison pour laquelle nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, créé une décote et augmenté le plafond du revenu fiscal de référence. C’est la raison pour laquelle, à la demande des parlementaires, nous avons accepté de ne pas revenir sur les niches fiscales relatives aux frais de scolarité, ce qui représente 450 millions d’euros en faveur du pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle nous étendons, pour 400 millions d’euros, les tarifs sociaux de l’électricité, nous augmentons de 2 % au-delà du SMIC le revenu de solidarité active et nous créons pour les étudiants cherchant à accéder à l’autonomie et à la connaissance 55 000 bourses supplémentaires qui viennent s’ajouter aux efforts déjà consentis pour assurer le financement de celles qui avaient été promises sans être financées.
C’est la raison pour laquelle nous avons également instauré un taux réduit de TVA de 5 % pour la rénovation thermique, de manière à ce que la facture d’électricité ne pèse pas davantage sur le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés, et un taux réduit de TVA sur le logement social et les petites réparations pour que les loyers dans les zones tendues, qui constituent un poste de dépenses important, n’augmentent pas davantage.
Bien entendu, certains considèrent que l’on peut toujours faire plus avec ce que l’on n’a pas. Mais ce qui est important, c’est de rendre compatibles ce que nous faisons en faveur du pouvoir d’achat, de la réduction des déficits et de la compétitivité de notre appareil productif. Il faut en effet rendre compatibles la volonté politique qui nous anime et l’esprit de responsabilité qui doit présider à notre action.
Je rappelle enfin la volonté résolue du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale. Chaque euro que nous récupérons sur ceux qui ont décidé de leur propre initiative de ne pas payer d’impôts est un euro de moins que nous prélevons sur les Français qui contribuent par leurs impôts au redressement des comptes alors qu’ils ne font pas nécessairement partie des plus fortunés, car tous les Français ont été appelés à faire un effort. Cette lutte contre la fraude fiscale constitue un axe très fort de la politique du Gouvernement et nous en attendons 2 milliards d’euros dans le budget de 2014. La circulaire qui a été promulguée conduit un très grand nombre de ceux qui avaient déposé leurs avoirs à l’étranger à revenir en France pour se mettre en conformité avec le droit. Cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de 1 milliard d’euros de recettes sur les personnes physiques, ce qui correspond bien à ce que nous avons inscrit dans le budget pour 2014. Nous souhaitons également que le projet de loi contre la fraude fiscale, présenté avec Christiane Taubira et auquel vous avez abondamment contribué les uns et les autres, permette de renforcer les moyens de lutte et d’obtenir davantage de résultats encore. Tout ce que nous ferons dans les années qui viennent sera destiné à parvenir à moins de fraude, et, partant, moins d’impôt.
Pour conclure, je remercie très chaleureusement l’ensemble des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, pour leur travail, pour leurs amendements, pour nos confrontations. Tout cela est consubstantiel à la démocratie parlementaire et très précieux pour le Gouvernement. Le texte de la loi de finances pour 2014 est sorti de l’exercice parlementaire plus fort, plus équilibré et plus charpenté qu’à son entrée. Cela est normal. Nul n’a jamais, en aucun domaine, assez de science pour être assuré de faire au mieux avant que le débat ne se noue, que les cerveaux ne se connectent, que les confrontations n’aient lieu. Je remercie donc tous ceux d’entre vous qui, par leurs amendements, ont permis à ce texte de se bonifier. J’ai une pensée particulière pour le rapporteur général,…
Un excellent rapporteur !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires)
De sagesse !
M. Jean-Louis Dumont. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur le président Carrez, je veux également vous adresser quelques mots très sincères. Votre contribution a, elle aussi, été très utile. Si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, et c’est de nature à rassurer nos amis de nos camps respectifs, je veux louer votre honnêteté intellectuelle, vos contributions et votre hauteur de vue sur bien des sujets, qui nous ont permis de progresser ensemble. Je souhaite que, par-delà ce qui nous oppose, nous parvenions à agir ensemble sur les questions budgétaires, car c’est aussi cela, la démocratie parlementaire. Je pense au travail sur les indicateurs, sur la transparence ou sur l’amélioration du contrôle parlementaire, qui est d’une grande importance s’agissant des finances publiques. Le Gouvernement n’a pas à en avoir peur, il doit souhaiter et organiser ce travail avec vous, qui y tenez, de même que le rapporteur général. J’y tiens autant que vous deux. Cela devrait nous permettre d’ouvrir de beaux et grands chantiers au cours des prochaines années.
Enfin, je veux saluer l’opposition. Comme je ne peux pas citer tous les parlementaires qui ne sont pas là
 (Sourires)
Ce sera vite fait !
M. Charles de Courson. 
Citez également Mme Dalloz !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous avez des marges de progrès !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pas seulement lui !
M. Dominique Baert. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Voilà ce que je voulais vous dire. C’est toujours un peu difficile, lorsque l’exercice s’arrête : on craint d’être en manque du débat parlementaire.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Merci, monsieur le ministre. Je vous rassure : les parlementaires ont cinq textes à examiner aujourd’hui, ils ne seront pas en manque de débats. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
Je ne m’attarderai pas sur les mesures évoquées à l’instant par M. le ministre, notamment concernant le pouvoir d’achat, avec le dégel du barème, le relèvement du revenu fiscal de référence ou la préservation d’un certain nombre de mesures dont la suppression avait été envisagée, mais également concernant la trajectoire de redressement des comptes, qui a été largement décrite. Je veux par contre insister sur la question de la maîtrise de la dépense publique. Lorsque nous discutons avec nos concitoyens, ils nous font part d’un sentiment très fort d’avoir été sollicités pour participer au redressement des comptes publics. S’ils comprennent cela, ils voudraient toutefois sentir que cet effort a été utile.
C’est pour cela qu’il faut répéter avec force que le déficit de notre pays a diminué d’une quarantaine de milliards d’euros en un peu plus de deux ans. Quand nous leur disons cela, nos concitoyens reconnaissent que la situation s’améliore, mais ils ajoutent que l’État devrait donner l’exemple en faisant des économies. Et quand nous leur expliquons que nous faisons des économies – virtuelles ou non, le débat a eu lieu et nous connaissons les méthodes de calcul, aussi bien en Europe que dans l’ensemble des pays de l’OCDE, des dépenses structurelles – et qu’aller plus loin pourrait entraîner la suppression d’un certain nombre de services publics de proximité, force leur est de constater que les dépenses sont bel et bien maîtrisées.
Aussi me semble-t-il, sans vouloir remettre en cause la liberté du débat et des propos de chacun, que nous ne rendons pas service à notre pays lorsque nous exagérons, lorsque nous prétendons que les dépenses déraperaient, que les déficits exploseraient et que l’État serait extraordinairement dépensier et en pleine gabegie. Cela aussi déstabilise notre pays. Indépendamment de ce qui peut nous séparer, nous devons constater ensemble que des résultats sont obtenus. Je n’hésite d’ailleurs pas à redire que l’amorce de la réduction du déficit date de la fin de la précédente législature, car il est vrai que, bien que trop tardif à mon sens, un effort de redressement des comptes a été entrepris par nos prédécesseurs.
Très bien !
M. Charles de Courson. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je voudrais revenir sur quelques points que le ministre a passés sous silence par souci de brièveté. Premièrement, nous avons pris des mesures importantes en matière de fiscalité locale. Sur les articles concernant le retour aux départements d’un certain nombre de ressources, il a été difficile de trouver le bon équilibre entre Paris et les départements d’Île-de-France, entre l’Île-de-France et le reste du pays, entre les départements ruraux et les départements urbains. Cependant, la question du financement des départements, avec ce qu’elle sous-entend en matière de difficultés à assurer la pérennité des allocations individuelles de solidarité ou alors s’agissant de leur capacité à investir pour aménager le pays et à soutenir une partie de l’économie, était une question fondamentale.
Elle n’est pas encore derrière nous, mais elle a été assez largement résolue par la mise en place des deux fonds, celui de 827 millions d’euros et celui qui concerne les droits de mutation à titre onéreux. Ils permettront aux départements de retrouver au moins une sérénité, sinon une capacité de croissance et d’investissement. Nous devrons continuer à travailler en ce sens. Ce dossier, qui a mobilisé beaucoup plus largement qu’on ne le pense, des services du ministère aux associations d’élus en passant par direction générale des collectivités locales, et qui a donné lieu à de très nombreuses réunions dont vous n’avez parfois vu, tel l’iceberg, que la partie émergée, est l’un des points importants du projet de loi de finances que je me devais de souligner.
Ensuite, je veux rappeler les mesures prises contre la fraude fiscale, l’optimisation fiscale et l’abus de droit. Beaucoup de parlementaires se sont investis sur ce sujet et trouveront leur travail récompensé, car nous en verrons sous peu les résultats, même si des progrès restent encore possibles. Ne boudons pas notre plaisir d’avoir beaucoup avancé sur cette question. Ne passons pas notre temps à dire qu’on pourrait faire encore mieux, ce qui est vrai : valorisons le travail effectué et peaufinons-le, parce que ce sont des questions techniques et juridiques extrêmement complexes que nous devrons continuer à traiter.
Enfin, ce qui marque la qualité de ce projet de loi de finances, c’est qu’il accompagne un certain nombre de réformes et de débats qui ont parfois eu lieu en dehors de cet hémicycle. Je pense notamment à la réforme des retraites. Même si elle a été votée ici même hier, elle a d’abord été amorcée par un dialogue avec les partenaires sociaux qui se sont mobilisés et sont parvenus à créer les conditions d’une réforme importante. Je pense aussi à la réforme des allocations familiales, au sujet de laquelle le Gouvernement, après discussion avec les partenaires sociaux, a proposé des dispositions qui permettent d’assurer la pérennité du régime. Et puis il y a eu l’Accord national interprofessionnel, qui a des conséquences budgétaires que nous avons intégrées dans nos textes. Nous débattrons bientôt aussi, peut-être dans le prochain PLF, du très récent accord sur la formation professionnelle, qui se traduira lui aussi par des mesures budgétaires dont nous tirerons profit en termes d’efficacité mais également d’économies budgétaires, ce qui reste notre préoccupation.
Dernier point : le rapport à l’impôt. Au moment où nous nous engageons dans la remise à plat de la fiscalité, nous devons rétablir l’acceptabilité de l’impôt et la conscience de sa nécessité, notion qui fonde notre république et marque un modèle de société. Un impôt juste, un impôt redistributif permet en effet une société de services publics, une mutualisation des risques qui permet de construire en commun une société plus juste, plus efficace et plus moderne. Nous devons travailler dans cette direction dans les mois qui viennent, selon un calendrier qui devrait nous conduire à légiférer sur les premières étapes de la réforme fiscale dans la prochaine loi de finances – nous en reparlerons aujourd’hui même, monsieur le ministre, dans le cadre d’un comité de pilotage. Mais celle-ci est encore loin.
Monsieur le ministre, avant de donner mon avis sur ce texte, même si je pense que vous l’avez deviné, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos relations, personnelles ou entre nos équipes. Il est vrai que nous n’avons pas été d’accord sur tout, et c’est bien normal, mais nous ne sommes jamais restés en désaccord sur rien. Nous avons toujours trouvé les voies et moyens pour parvenir à un point d’équilibre. Je crois très sincèrement que l’Assemblée a fait progresser le texte sur plusieurs sujets importants, ce qui reste notre objectif. Mes chers collègues, ne soyons donc pas déçus : quand un texte est bon, il est difficile de l’améliorer ! Nous n’avons pas pu le modifier autant que nous l’aurions souhaité tant sa qualité était grande au départ !
Vous oubliez les nombreux amendements déposés par l’UMP !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
 (Sourires.)
Mes chers collègues, malgré notre franchise et nos différences, nos débats n’ont jamais dérapé ni atteint des moments de tension comme nous en avons connus sur d’autres textes. La discussion a été sereine.
Madame la présidente, je tiens aussi à remercier, à travers vous, les services de la présidence et du plateau et l’ensemble des personnels de l’Assemblée qui, dans des conditions parfois nocturnes et difficiles, ont dû supporter quelques sautes d’humeur liées à la fatigue et bien compréhensibles.
Un mot pour le président de la commission qui a apporté aux débats son expertise, sa sérénité mais également de la contestation – c’est dans la logique des choses. Il l’a fait avec sa courtoisie habituelle, courtoisie qui n’empêche pas la passion,…
C’est vrai !
M. Régis Juanico. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général 
Je pense aussi aux équipes, particulièrement à celle du rapporteur général, qui ont jour et nuit, week-ends compris, travaillé sur les dizaines de rapports qui vous ont été présentés. Nul n’ignore que le rapporteur général ne tient pas la plume pour les 300 pages que compte chacun d’entre eux. S’il les conçoit, les relit et les assume, vous savez très bien, mes chers collègues, que la production écrite, de très grande qualité, est due particulièrement à ces équipes. Je les remercie donc vivement au nom de l’ensemble de l’Assemblée, qui a ainsi pu profiter d’analyses extrêmement intéressantes, sur lesquelles chacun d’entre nous a pu s’appuyer. Tout cela s’est fait en relation permanente avec le cabinet du ministre et les services de Bercy. Il nous est arrivé de ne pas être d’accord, monsieur le ministre, et d’avoir quelques échanges francs, mais je crois que tout s’est déroulé dans un respect mutuel, tant au niveau des personnes que des idées.
Mes chers collègues, le Sénat ayant rejeté le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture comme en première lecture, conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement nous demande de statuer en dernier ressort. Il n’y a pas eu de texte commun. L’Assemblée doit donc de prononcer sur le texte qu’elle a adopté en deuxième lecture. J’ai une nouvelle, bonne ou mauvaise, c’est selon : bonne parce qu’elle nous permettra d’abréger nos travaux, et mauvaise parce qu’elle peut provoquer de la frustration, par exemple chez M. de Courson.
Mais non !
M. Charles de Courson. 

M. Régis Juanico. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
S’agissant des dépenses, il y a un paradoxe. Le collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécution du budget pour 2013 et il est exact, et j’en rends hommage au Gouvernement, que les crédits effectivement dépensés par l’État – je ne parlerai que du budget de l’État, qui est le mieux tenu des trois, comparativement aux comptes sociaux et aux collectivités locales – seront inférieurs à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, d’un peu plus de 1 milliard selon le rapport de grande qualité et très précis du rapporteur général. Et pourtant, ils seront en augmentation par rapport à 2012, à hauteur de 2,4 milliards d’euros ! Je suis persuadé que nous aurons le même phénomène en 2014. En effet, 9 milliards d’économies sont prévus pour l’an prochain mais il est probable, même si l’on reste dans les limités de ce qui aura été voté en loi de finances initiale, que l’exécution des crédits sera supérieure à celle de 2013. Comment cela est-il possible ? C’est dû à la méthode retenue, consistant à évaluer les économies à venir par rapport à une tendance. Même si l’on me dit qu’elle est utilisée un peu partout en Europe, il serait de notre intérêt de réfléchir à une méthode différente, peut-être plus simpliste mais en tout cas plus robuste, qui permettrait de dégager de véritables économies. Cela fait partie des missions du Haut conseil des finances publiques.
Pour ce qui est des recettes maintenant, quel est l’enseignement de l’exécution du budget 2013 ? Il va manquer 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais je pense que nous aurons un phénomène du même type en 2014, même si j’espère qu’il ne sera pas de même ampleur. M. Muet, qui commence à lever les bras au ciel, …
Mais oui ! Vous savez bien qu’il y a moins de croissance que prévu !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

M. Pierre-Alain Muet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Bon élève !
M. Dominique Baert. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Troisième observation sur la méthode. Il est vrai que nous avons travaillé dans un esprit constructif et qu’il y a eu des débats tout à fait intéressants et sans polémique inutile. Mais pour ma part, je garde un sentiment de frustration – que j’éprouvais d’ailleurs autant les années précédentes. Au fur et à mesure que la dette publique augmente pour se rapprocher des 100 % du PIB, je me dis que nous devons changer notre méthode de travail.
Depuis deux mois, nous avons consacré des journées et des nuits entières à examiner huit fois les mêmes amendements, visant généralement à augmenter ou à diminuer les recettes – plutôt d’ailleurs à les diminuer. Nous avons vu les mêmes amendements en première lecture puis en deuxième lecture de la loi de finances pour 2014, qui sont revenus en première lecture puis en deuxième lecture du collectif… Si j’ajoute l’examen en commission, nous les aurons vus seize fois ! Nous avons passé tout notre temps là-dessus.
Eh voilà !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Toujours plus !
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Il faut de bons instruments !
M. Régis Juanico. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Parlons de la remise à plat de la fiscalité. Aujourd’hui, la très forte augmentation des impôts réalisée sous la précédente majorité – près de 30 milliards d’euros – et aggravée sous l’actuelle – en l’espace de deux ans, on y est allé vraiment très fort – a rendu le climat complètement anxiogène pour nos concitoyens. Je voudrais vraiment essayer de vous convaincre que l’on ne peut pas continuer à modifier sans cesse la fiscalité, en particulier vis-à-vis des entreprises. Nous avons un problème, c’est la restauration de la confiance des entreprises et pour le résoudre, nous devons nous abstenir de modifier sans arrêt les règles du jeu.
Au nom de principes et d’objectifs légitimes tels que la lutte contre la fraude ou l’optimisation fiscale, nous avons encore procédé à des dizaines de modifications de la règle, et la date d’entrée en vigueur est toujours la même : « à compter du 31 décembre 2013 » ! Cette façon d’embrasser l’exercice 2013 induit un ressenti de rétroactivité. Ce n’est pas juridique, je vous l’accorde, mais il est perçu comme tel en particulier dans les entreprises. Nous devons absolument regagner la confiance de nos entreprises et pour ce faire, il ne faut surtout pas leur donner l’impression qu’en 2014, il va encore y avoir une sorte de maelström, de tourbillon fiscal dans lequel elles vont être entraînées, les mettant dans l’incapacité de prévoir leurs investissements, leurs marges, leurs effectifs. C’est la base des problèmes que nous rencontrons.
La majorité actuelle et le Gouvernement ont bien pris conscience, trop tard à mes yeux, mais mieux vaut tard que jamais, du problème de compétitivité de nos entreprises. Ce problème n’est pas vieux de deux ans : il est bien plus ancien.
Il date de dix ans !
M. Éric Alauzet. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Enfin, je voudrais formuler des remerciements, en commençant par vous, monsieur le rapporteur général. J’ai apprécié vos remarques à mon égard. Pour ma part, j’ai apprécié votre sincérité, votre rugosité et vos convictions.
 (Sourires.)
Et vice versa !
M. Régis Juanico. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je voudrais aussi remercier le ministre et ses collaborateurs. Nous avons toujours rencontré un climat de bonne coopération. Il faut dire, monsieur le ministre, que les liens avec vos collaborateurs, du moins certains d’entre eux, sont déjà très anciens et ont toujours été faits de grande estime réciproque, en tout cas de ma part. J’ai toujours beaucoup apprécié de travailler avec eux, notamment ceux qui sont derrière vous ce matin. Quant à vous, monsieur le ministre, après des heures d’échanges, je sais à quel point vous êtes préoccupé par la question de la maîtrise de nos finances publiques, et à quel point vous pensez que l’effort doit porter sur la dépense. Vous pouvez compter sur mon soutien total sur cet aspect des choses.
Le nôtre aussi !
M. Jean-François Lamour. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Nous devons concentrer tous nos efforts sur la dépense publique. Nous devons réfléchir ensemble à la manière d’agir dans ce domaine, petit à petit, sans brutalité. Pas plus que de grand soir fiscal, il ne doit y avoir de grand soir de la dépense publique. C’est un processus continu et absolument nécessaire.
M. Christophe Caresche,
C’est un message pour l’UMP !
M. Dominique Lefebvre.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je vous l’accorde. Il y en a pour tout le monde !
M. Christophe Caresche. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je voudrais aussi remercier les administrateurs de la commission des finances qui ont fait, comme toujours, un travail remarquable. Qu’ils travaillent auprès du rapporteur général ou du président ou sur les questions d’évaluation et de contrôle, nous avons beaucoup de chance de pouvoir compter sur leurs grandes compétences, qui sont d’ailleurs souvent mises à contribution à l’extérieur de la maison.
Je voudrais aussi vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous ceux qui ont présidé ces séances, de même que les services de la séance et tous les services de notre assemblée.
Enfin tout simplement, puisque nous approchons des fêtes de Noël, je souhaite à chacun d’entre vous de bonnes fêtes de fin d’année. Reposez-vous bien, pour que nous nous retrouvions en pleine forme en janvier afin de nous consacrer pleinement à la question de la dépense. Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et à tous.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette phase finale, je supplée avec un plaisir incommensurable mes collègues Nicolas Sansu et Gaby Charroux, retenus en circonscription. Je vais bien évidemment ne pas troubler le calme, la sagesse et l’austérité de vos débats.
M. André Chassaigne. 
Nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi de finances sans qu’il ait connu d’améliorations sensibles. Au terme de nos débats, les recettes fiscales ont été minorées d’environ 400 millions d’euros, du fait de différentes réductions de TVA votées en seconde lecture, mais les dépenses ont également été diminuées d’environ 300 millions d’euros. Le solde budgétaire est finalement quasi inchangé.
Cette stabilité trahit le peu de marges de manœuvre dont a disposé le Parlement pour infléchir le projet initial, le Gouvernement se montrant inflexible dans la poursuite et l’amplification de la logique de rigueur qui est la sienne. Vous l’assumez d’ailleurs sans ambiguïté, monsieur le ministre, avec une conviction que je salue.
À l’opposé, – je n’ai pas dit « dans l’opposition » ! – nous avons tenté tout au long de ces débats de vous convaincre, mais sans succès, de la nécessité de tourner le dos aux politiques d’austérité et de restrictions budgétaires. Vous avez tout au contraire réaffirmé votre volonté de réduire l’an prochain et les années suivantes les dépenses publiques au rythme de 15 milliards d’euros par an.
Vous présentez cette politique de baisse des dépenses comme une véritable rupture avec la gestion calamiteuse de vos prédécesseurs. En fait, dans l’oubli de vos métamorphoses, vous prolongez bien au contraire la trajectoire des politiques budgétaire promues par vos prédécesseurs, en faisant de la dépense publique le premier adversaire de la croissance.
Ce n’est pourtant pas l’avis des experts du FMI qui ont établi l’an dernier qu’une baisse d’un point de PIB de la dépense publique entraîne une chute de 20 à 30 milliards d’euros de la richesse nationale et des baisses de recettes de l’ordre de 15 milliards. La baisse de la dépense publique, tout autant que la hausse des prélèvements, entame les perspectives de croissance.
Nous assistons donc, avec le dogme de la baisse de la dépense publique, au triomphe d’une dangereuse imposture économique, car réduire la dépense publique, c’est réduire les services publics dont tout le monde reconnaît pourtant l’importance décisive dans l’amortissement des effets de la crise financière et le poids dans la réduction des inégalités.
Réduire la dépense publique, c’est pénaliser la croissance et l’emploi. C’est donc une stratégie contre-productive pour le redressement de notre pays. Tous les pays européens soumis à ce régime sont d’ailleurs dans une situation inquiétante.
La baisse des moyens de l’État et de la Sécurité sociale n’est en aucun cas synonyme de croissance retrouvée. Les économistes de l’Office français des conjonctures économiques ont d’ailleurs indiqué récemment que, sans les politiques d’austérité conduites depuis 2009, la croissance de notre pays serait aujourd’hui de 2,2 à 2,5 %.
Certes, monsieur le ministre, en ces temps de vœux où fleurissent les citations, on peut rappeler cette belle phrase de René Char : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. » Mais le budget comme l’économie ne sont pas de la poésie, monsieur le ministre, même si vous maniez très bien, je l’ai constaté au début de ce débat, les figures de style et avez fait une très belle allitération dans votre introduction.
Nous pensons, quant à nous, que nous ne retrouverons pas de croissance solide sans des services publics performants et sans une politique audacieuse d’investissement dans le domaine des transports, du logement et de la transition écologique. Nous ne retrouverons pas non plus de croissance sans un soutien accru au pouvoir d’achat des ménages et sans un rééquilibrage des richesses en faveur du travail.
Vous faites tout le contraire. Michel Sapin a confirmé cette semaine que la hausse du SMIC ne serait que de 1,1 %, sans coup de pouce supplémentaire. Reprenant le refrain patronal, le groupe d’experts sur le SMIC – « groupe d’experts » ! – a recommandé au ministre de ne pas augmenter le salaire minimum, de crainte que cette hausse « se traduise par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». Pour justifier ce positionnement, les « experts » ont indiqué que le SMIC en France était « aujourd’hui très nettement au-dessus des niveaux constatés dans les autres pays de l’OCDE ». Autrement dit, les trois millions de salariés français payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents occidentaux. C’est d’ailleurs ce choix de ne pas augmenter le pouvoir d’achat qui conduit à des dispositions hasardeuses, j’insiste sur ce terme, comme la vente en ligne des lunettes, l’achat de tests de grossesse en supermarché ou, au niveau européen, le refus de l’identification de l’origine des produits alimentaires, qui augmenterait le prix d’achat.
Ces propos ne sont pas justes. Ces propos sur les smicards sont même honteux. Un constat s’impose : jamais ces mêmes experts ne pointeront du doigt la part croissante des bénéfices des entreprises versés aux rentiers, sous forme de dividendes ou d’intérêts bancaires. En prélevant entre 80 et 90 % de la trésorerie des entreprises, les intérêts et dividendes les privent pourtant de leur capacité d’autofinancement et augmentent leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers, au détriment de l’emploi et des salaires. Cette question, nous le pensons vraiment, est bien plus importante que celle du coût du travail.
La tyrannie de la rente transforme en effet les politiques d’aide aux entreprises en véritable tonneau des Danaïdes. Cela fait des années que l’on multiplie les cadeaux fiscaux en direction des entreprises, sans que cela leur vienne véritablement en aide, sans que cela favorise la croissance et l’emploi. Les entreprises disposent déjà de six mille aides, qui représentent un coût de 110 milliards d’euros par an. Pour quel résultat ?
Loin de tirer les enseignements de cet échec, vous avez fait le choix d’accorder 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises, sans contrepartie et sans le moindre contrôle. Nous considérons que c’est une mesure irresponsable et dangereuse. Rien ne nous garantit que ces 20 milliards d’euros seront utilement employés et ne viendront pas garnir le portefeuille des créanciers et des donneurs d’ordre. Et vous avez décidé d’en transférer le coût sur les ménages, notamment à travers la hausse de la TVA ! Nous avons tenté au cours du débat de vous faire revenir sur cette hausse. Vous avez combattu avec nous la TVA sociale de Sarkozy. Pourquoi vous êtes-vous finalement résolus à la mettre en place ? Vous savez pourtant, comme nous, que la TVA est l’impôt injuste par excellence et que cette hausse va peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider l’activité économique.
Vous avez annoncé vouloir opérer une remise à plat de la fiscalité. Même si cette ambition a déjà du plomb dans l’aile, nous continuons, monsieur le ministre, à vous dire : « Chiche ! » Mais, après l’annonce d’un grand soir par le Premier ministre, vous avez vous-même parlé hier après-midi de « petit matin ». Ne serait-ce pas en fait plutôt un crépuscule ?
Il est plus que temps en effet de retrouver le chemin de la justice et de l’efficacité. Nous sommes comme vous favorables à une réforme en profondeur de l’imposition des entreprises. Nous formulons le vœu d’une modulation de l’imposition des entreprises en fonction de leur taille mais également en fonction de l’emploi qu’elles font de leurs bénéfices, selon qu’ils vont à l’investissement ou à l’emploi ou alimentent au contraire la spéculation. Avant l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, cette idée faisait plus ou moins consensus à gauche. Il serait temps qu’elle reprenne forme et réalité.
En ce qui concerne l’imposition des ménages aussi, il est nécessaire de promouvoir un principe de simplification et de justice. Il faut garantir une vraie progressivité de l’impôt, plus favorable aux salariés modestes et moyens, en réaménageant le barème de l’impôt sur le revenu et en tenant compte de l’accroissement préoccupant des inégalités sociales et territoriales. Depuis vingt ans, le poids des dépenses contraintes en matière de logement et d’énergie a plus que doublé. Cela affecte directement le pouvoir d’achat des ménages. Même si la priorité reste pour nous au relèvement des salaires, des minima sociaux et des pensions, qui restent les grands oubliés de la politique économique actuelle, on ne peut ignorer le rôle de correctif que peut et doit jouer l’impôt. Si nous voulons promouvoir une politique de croissance économique et de justice sociale, il serait temps en somme de renoncer aux illusions du socialisme de l’offre. Le socialisme de l’offre n’est pas seulement une contradiction dans les termes qui devrait éveiller les soupçons, il conduit aussi notre pays dans l’impasse.
Il faut revenir aux fondamentaux de la gauche. C’est vrai aussi s’agissant des collectivités locales, qui sont des maillons essentiels de la vie démocratique et exercent des missions de service public incontournables. On ne peut continuer à les étrangler.
Je me permettrai d’évoquer à ce titre l’article 60 du présent projet de loi de finances qui, sous le prétexte d’instaurer un fonds de soutien pour les collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques, ne vise en réalité à rien d’autre qu’à tenir en échec les procédures en cours et les décisions rendues à l’encontre de Dexia. Nous ne pouvons accepter qu’il soit porté atteinte aux intérêts légitimes des collectivités locales par la voie d’une validation rétroactive des contrats de prêts irréguliers.
Pour nous résumer, nous pensons qu’il est plus que temps de passer d’une logique de résignation, qui est celle du présent projet de loi de finances, à l’audace et à l’initiative. La situation de notre pays exige de donner la priorité aux urgences sociales et économiques. Vous vous flattez de donner des gages d’orthodoxie budgétaire aux marchés. Nous continuerons néanmoins de tenter de vous convaincre de la nécessité d’un profond changement de cap en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. « Soyez le changement que nous voulons voir dans le monde », disait Gandhi. Dans l’attente de ce changement, nous voterons bien évidemment contre le présent projet de loi de finances.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Nous arrivons donc à la fin de ce qu’il est convenu d’appeler un marathon budgétaire. Je vois que nous sommes encore un certain nombre dans l’hémicycle et que mes collègues socialistes, écologistes et radicaux sont présents, et l’ensemble de la majorité gouvernementale, au moment où nous allons adopter définitivement ce texte important. Nous tenons donc la distance.
M. Dominique Lefebvre. 
Comme les précédents orateurs, je veux saluer la qualité de nos débats. Je salue, monsieur le ministre, à la fois votre attitude et votre ouverture d’esprit. J’ai déjà, lors du vote en première lecture, souligné votre humour
 so british
Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur général, Christian Eckert, et également de l’ensemble de ses équipes, fortement mobilisées. Connaissant le talent et la plume du rapporteur général, dont on profite souvent sur son blog, on préférerait peut-être qu’il soulage ses collaborateurs en écrivant une plus grande part des rapports, mais nous comprenons qu’il ne puisse le faire ! En tout cas, ces rapports sont des outils importants à la fois pour nous et pour l’ensemble du public, car nous avons encore beaucoup d’efforts de pédagogie à fournir sur tous ces sujets.
Je veux également remercier, et pas parce que nous approchons des fêtes, le président de la commission des finances. Il est parfois mal à l’aise, nous le sentons bien. Nous connaissons sa longue expérience et son esprit de responsabilité, il fut dix ans rapporteur général, mais la logique des jeux politiciens, peut-être la pression des amis politiques, peuvent contrarier le souci de l’intérêt général. Je suis de ceux qui pensent que l’esprit de la 
große Koalition
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Comme il me reste peu de temps, car je partage mon temps de parole avec d’autres collègues du groupe socialiste, je mets fin au suspense : nous voterons bien évidemment ce texte, et ce pour quelques raisons essentielles.
M. Dominique Lefebvre. 
D’abord, monsieur le ministre, j’avais pris devant vous, au début de l’examen de ce texte, l’engagement de confirmer, de conforter, de garantir le cap fixé par le Gouvernement : le cap de la croissance et de l’emploi. D’ailleurs, vis-à-vis de nos concitoyens, plutôt que parler de ce qui fait mal, de toujours commencer par là, il faut s’assurer de redonner le sens de l’action. Ce sens, c’est bien la croissance et l’emploi, et la croissance et l’emploi, c’est une stratégie macroéconomique.
Voilà ce qui nous oppose à l’autre côté de l’hémicycle. Nous considérons qu’il est effectivement essentiel, pour retrouver de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité, de redresser les finances publiques qui ont été gravement détériorées, et pas uniquement par la crise, vous l’avez reconnu vous-mêmes. Au-delà, il faut suivre une trajectoire telle que la croissance qui repart puisse être soutenue. C’est bien là toute notre stratégie, et c’est ce qui nous différencie puisque, l’écart entre nos objectifs et les vôtres va du simple au double en matière d’économies. Vous dites vous-mêmes qu’il est difficile de faire 60 milliards d’euros d’économies. Il est probablement encore plus difficile d’en faire 130 milliards, pour reprendre le chiffre annoncé hier.
Ce qui est important, je crois, c’est de tenir cette trajectoire, à un rythme compatible avec un retour de la croissance et avec les objectifs fixés. À 300 millions d’euros près, sur un total de 300 milliards, nous avons atteint l’objectif de dépenses qui avait été fixé en conseil des ministres, et ce n’était pas simple. Il faut effectivement que tous les groupes fassent des efforts et s’inscrivent dans cette démarche de maîtrise, voire de baisse, de la dépense publique : il s’agit de faire mieux pour moins cher. Et nous avons, effectivement, tenu l’objectif de solde.
Cependant, ce texte a énormément évolué, bien plus que ne le donnent à penser des chiffres inchangés. Je pense notamment aux mesures qui concernent le pouvoir d’achat, le soutien à l’économie, le logement social. Nous avons fait un effort extrêmement important pour la compétitivité des entreprises, je veux le rappeler, avec 10 milliards d’euros d’allégement du coût du travail. Des positions extrêmement fermes et claires ont encore été confirmées cette semaine par le Président de la République sur la sanctuarisation de dispositifs en faveur des entreprises : je pense au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est, je crois, un ensemble cohérent, qui doit nous permettre d’aborder l’année 2014 et les chantiers qui nous attendent avec beaucoup d’optimisme, puisque les résultats sont là.
Il a été question des dispositions qui concernent les collectivités locales. Nous leur demandons effectivement un effort important, qui devra probablement s’amplifier. Il faudra respecter le pacte de confiance entre l’État et les collectivités. Le fameux débat sur l’article 58 de ce projet de loi de finances était important. Il a été conduit à son terme. On sait que c’est toujours compliqué dans nos rangs lorsqu’il s’agit des collectivités locales : les enjeux sont multiples. On peut espérer que, sur ce sujet aussi, le non-cumul des mandats à partir de 2017 mettra un peu d’ordre. En tout cas je l’espère, moi qui ai été vingt ans élu local.
Quant à la manière dont on règle la question des emprunts toxiques, nous verrons bien ce qu’en dit le Conseil constitutionnel, mais je pense que c’est une mesure d’intérêt général, une mesure équilibrée. Il est important que les collectivités locales puissent continuer à investir. Il faut pour cela qu’elles puissent être financées. La mesure prise était donc tout à fait indispensable.
Merci, madame la présidente, de m’avoir laissé dépasser mon temps de parole. Nous pouvons être collectivement fiers de mettre la France sur la trajectoire du redressement des finances publiques et de choisir une stratégie cohérente pour la croissance et l’emploi. Nous y reviendrons tout à l’heure avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Il s’agissait, pour cette loi de finances initiale, d’un exercice d’autorisation et de prévision. Il faudra veiller à l’exécution et préparer les chantiers qui nous attendent en matière de maîtrise et de réduction des dépenses publiques comme en ce qui concerne la modernisation de notre fiscalité.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
L’un des enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays est de baisser réellement notre niveau de dépenses publiques. M. le président de la commission des finances a eu raison de le souligner. Chacun sait bien, hélas monsieur le ministre vos dénégations n’y changent rien, que la réalité des baisses de dépenses dans ce budget n’est pas solidement établie. Je vous renvoie à l’avis de la Commission européenne du 15 novembre, et je continuerai à le faire, car vous n’y avez pas apporté de réponse de bonne foi. La Commission vous a posé un certain nombre de questions et a fait état d’un certain nombre d’analyses auxquelles vous n’avez pas répondu.
M. Hervé Mariton. 
Mais cela concerne la préparation du budget pour 2014. Pour l’avenir, comme le disait M. le président de la commission des finances, travaillons ensemble ! Donner substance aux économies que vous allez réaliser, les justifier, réaliser un certain nombre d’études de cas : c’est aussi cela, le rôle de l’opposition. L’exercice est difficile, mais sur quelques dossiers, le Gouvernement et le Parlement, majorité comme opposition, devraient travailler ensemble pour examiner la réalité des économies, vos intentions d’exécution pour 2014 et vos perspectives au-delà.
Les économies que vous avez présentées dans ce projet de loi de finances pour 2014 restent trop velléitaires. Les quelques exemples que vous avez donnés sont parfois exacts, mais ils ne sont pas à la hauteur du débat. Ils ne démontrent pas une intention et une stratégie suffisamment fortes pour l’avenir. Comme le président de la commission des finances, je fais partie de ceux qui pensent que le même reproche pouvait être adressé à l’ancienne majorité. Ce n’est pas une découverte : je l’ai toujours dit ! Je le dis depuis dix-huit mois comme je le disais avant, l’exigence en termes d’économies n’était pas assez forte. Reste que la situation de notre pays s’est aggravée : le défi auquel nous sommes collectivement confrontés n’en est que plus difficile et, monsieur le ministre, vous avez moins que jamais le droit de l’esquiver.
Vos déclarations générales à propos de votre volonté de réaliser des économies sont bonnes à prendre. C’est l’esprit de Noël, acceptons-les ! Mais il faut les justifier précisément. C’est ce que nous devrions commencer à faire en travaillant ensemble, au cours des mois à venir, à un certain nombre de cas précis. Allons-y ! Chiche !
Deuxième point : ce débat budgétaire et les enjeux politiques qui l’ont traversé ont, au fond, servi à quelque chose. Ils ont en effet montré une évolution du ton, si ce n’est de la majorité entière, du moins d’une partie d’entre elle et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez souligné tout à l’heure l’importance de la baisse des prélèvements obligatoires. Lorsque le Premier ministre a sorti de son sac l’idée d’une grande remise à plat de la fiscalité, ses propos témoignaient d’une forme d’incapacité à reconnaître que la baisse de la fiscalité est une urgence, un impératif absolu pour notre pays. Sur ce point, l’opposition a servi à quelque chose. En effet, quand ce débat a été engagé il y a quelques semaines, le Gouvernement et la majorité étaient incapables de parler de baisse de la fiscalité. Vous refusez toujours, aujourd’hui, de reconnaître votre part de responsabilité dans l’exaspération des Français face à l’alourdissement massif de la fiscalité, en particulier sur les ménages. On comprend que vous ayez du mal à reconnaître cela : c’est désagréable pour vous. Mais il faut dire que depuis dix-huit mois, la charge a été lourde ! Cependant, les plus lucides d’entre vous assument à présent de parler d’une baisse des prélèvements obligatoires, d’une baisse de la fiscalité.
En quelques semaines, c’est tout de même un changement de ton très important, dont je vous félicite. Le débat sur la remise à plat de la fiscalité a été engagé sur le thème : « comment rendre l’impôt plus acceptable ? » Il s’agissait, de manière sous-entendue, de rechercher des anesthésiants pour faire en sorte que les Français se rebellent moins contre les augmentations d’impôts, sans pour autant changer de stratégie. À présent, un certain nombre de responsables de la majorité soulignent l’importance de la baisse des prélèvements obligatoires. Vous l’avez fait vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre, mais de manière beaucoup trop discrète pour que l’on vous entende réellement. Hélas, en 2014, les ménages constateront tout le contraire. Mais si les explications insistantes du groupe UMP ont eu la vertu de vous faire comprendre qu’il est indispensable de commencer à baisser les impôts, alors elles n’ont pas été vaines.
La réalité, à court terme, est hélas bien différente. Nous savons que la fiscalité augmente, en particulier au détriment des ménages. M. le rapporteur général se félicitait tout à l’heure du dégel du barème de l’impôt sur le revenu, la considérant comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat, c’est une simple mesure de décence et de cohérence! La décision de geler le barème de l’impôt sur le revenu a été prise il y a deux ans, et a été reconduite l’an dernier. Ce n’était pas une bonne décision.
Pourtant vous l’avez votée !
M. Pierre-Alain Muet. 
Je n’avais pas manqué de dire à l’époque que c’était une entourloupe, une duperie pour les contribuables, une manière piteuse et honteuse d’augmenter les impôts. Je l’ai toujours dit, que ce gel soit pratiqué par la gauche ou par la droite ! Dans ces conditions, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu est tout simplement une question de cohérence et d’honnêteté envers les contribuables, choses auxquelles M. le ministre semble très attaché.
M. Hervé Mariton. 
La cohérence, ce n’était pas votre fort !
M. Dominique Baert. 
Pour ce qui est des mesures de pouvoir d’achat, les familles apprécieront. On a bien compris, que ce soit sur les textes financiers ou les textes de société, que votre gouvernement n’est pas très attaché à la famille. Vous aggravez la remise en cause du quotient familial, vous fiscalisez les droits de retraite liés à des conditions familiales, et ce ne sont que quelques exemples. Vous proposez un projet de société aux antipodes de celui que nous proposons. Votre collègue Najat Vallaud-Belkacem, monsieur le ministre, propose de rompre avec la conjugalisation de l’impôt. C’est très cohérent avec votre mise en cause systématique du quotient familial, et cela témoigne d’une vision individualiste de la société.
M. Hervé Mariton. 
Mais non !
M. Régis Juanico. 
Mais c’est bien le projet présenté par Mme Vallaud-Belkacem ! Dans cette vision individualiste de la société, les uns ne doivent rien aux autres, et la société n’est constituée que d’atomes ignorants les uns des autres.
M. Hervé Mariton. 
Ce n’est pas notre projet que vous décrivez, c’est le vôtre !
M. Éric Alauzet. 
Cette vision se retrouve indéniablement dans vos mesures sociétales. Elle se retrouve aussi, semble-t-il, dans votre projet fiscal. Ce n’est pas notre vision de la société !
M. Hervé Mariton. 
Vous aggravez considérablement les impôts sur les ménages. Quant aux entreprises, comme je le rappelais en début de semaine, vous pratiquez une politique tellement contradictoire que ni les françaises, ni les entreprises étrangères installées sur notre territoire n’ont confiance dans la situation de notre pays. Les conséquences économiques en sont de plus en plus lourdes.
Enfin, j’évoquerai un dernier point. Nous sommes tous fermement attachés à la lutte contre la fraude fiscale, mais nous devons être attentifs à la protection des libertés publiques. Réfléchissons bien à l’articulation de la fin et des moyens : la lutte contre la fraude est absolument nécessaire et légitime, mais les libertés publiques et les droits du contribuable doivent être respectés. Les règles de droit doivent être claires, justes et proportionnées. Or, les dispositions introduites en matière d’abus de droit posent manifestement des difficultés de principe, et on est en droit de penser que ces difficultés sont aussi d’ordre constitutionnel. Nous voulons autant que vous lutter contre la fraude fiscale, mais notre démarche est davantage respectueuse des droits. Il s’agit de trouver un bon équilibre entre les droits de l’administration et ceux du contribuable.
Au fil de ces discussions, nous avons constaté une évolution concrète. Rassurez-vous, cela ne change pas notre position : nous voterons contre ce projet de loi de finances. Cependant nous avons vu s’allumer une petite lumière : parce que nous l’avons répété inlassablement, une partie de la majorité et du Gouvernement a fini par entendre notre demande de baisser les prélèvements obligatoires. L’exaspération des Français témoigne de leur attente à ce sujet. Vous avez parlé de baisse, bien qu’aucune mesure réelle en ce sens ne soit encore prise. Au contraire, la fiscalité sera encore considérablement alourdie en 2014, en particulier pour les ménages.
Vous avez aussi en tête, monsieur le ministre, les commentaires du Haut conseil des finances publiques, à propos des mesures qu’il sera nécessaire de prendre en 2015 et en 2016. Il a évoqué 18 milliards d’euros de rééquilibrage en 2015, et 18 milliards en 2016. Il doit s’agir d’économies, pas d’impôts supplémentaires ! Vous ne devrez pas recourir à des astuces : ce que les Français veulent, dans l’ordre rappelé tout à l’heure par le président de la commission des finances, ce sont des économies concrètes et des baisses d’impôts. Telle est votre responsabilité. Les baisses d’impôt ne peuvent en rester au stade d’annonces de commodité, destinées à gérer ce débat de fin d’année et à calmer l’exaspération des Français. Les impôts doivent réellement baisser, pour les entreprises, la compétitivité et l’emploi, pour les ménages, leur pouvoir d’achat et leur liberté – bref, dans l’intérêt de notre pays.
Nous ne voyons rien en ce sens dans ce projet de loi finances pour 2014. Vous avez apparemment pris conscience de la pertinence de nos arguments, ou du moins, vous ne pouvez plus les ignorer. Cependant, votre action n’est pas à la hauteur. Quelle que soit notre joie en cette période de fêtes de fin d’année, j’ai la grande tristesse de vous dire que nous voterons contre le projet de loi de finances pour 2014.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cela ne nous surprend guère !
M. Dominique Baert. 
C’est l’inverse qui nous aurait surpris !
Mme Christine Pires Beaune. 
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande est celui des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques du fait de l’absence des grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin. Ces réformes sont la condition
M. Charles de Courson. 
 sine qua non
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous augmentez massivement, en 2014 comme en 2013, les impôts et les cotisations sociales qui pèsent les ménages. L’an dernier, vous aviez essayé de faire croire que seuls les riches paieraient la note et que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts, comme l’avait promis le Premier ministre le 27 septembre 2012. Cet automne, les Français ont découvert qu’il s’agissait d’un mensonge : ce sont les classes moyennes qui auront payé en 2013 l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages.
Ainsi, monsieur le ministre, 73 % des Français et 49 % de vos propres électeurs pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes. Et ils ont raison ! Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes. En effet, le pouvoir d’achat moyen par ménage en France aura baissé de 1,5 % en 2013, pour la première fois depuis quarante ans. Et ce mouvement va se poursuivre en 2014, à hauteur d’1 % supplémentaire environ.
Pour 2014, la pause fiscale promise, certes « à terme », par le Président de la République se fait toujours attendre. Ce sont en effet 12 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires que les ménages français devront payer en 2014, la plus lourde contribution étant supportée par les familles avec enfants.
La mesure la plus antisociale mise en œuvre par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances est incontestablement la fiscalisation des majorations versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé des enfants. C’est un scandale. Un véritable scandale. Oser imposer des femmes veuves, qui ont eu cinq enfants, qui ont consacré une partie de leur vie à les élever et qui perçoivent des pensions très faibles, parce qu’elles ont renoncé à des droits propres ! C’était cela, l’esprit de l’exonération de l’impôt sur le revenu ! Vous n’avez même pas prévu un abattement, tout y passe ! Vous verrez le résultat à l’automne prochain : 3,8 millions de familles sont concernées et il semble que près de 1 million de familles doivent devenir imposables de ce fait – nous attendons toujours le chiffre définitif.
La deuxième mesure la plus antisociale est la fiscalisation des cotisations patronales sur les complémentaires santé. Là encore, vous désespérez les entreprises qui ont fait des efforts, dans le cadre d’un dialogue social avec leurs syndicats, pour améliorer la couverture sociale. Quelle est donc la logique de cette mesure ?
Par ailleurs, la nouvelle réduction du plafond du quotient familial pose une question, monsieur le ministre, à laquelle aucun des membres du Gouvernement n’a voulu répondre : jusqu’où irez-vous ? Voulez-vous même sa suppression ? Je vous annonce qu’avec nos collègues de l’UMP, nous allons saisir le Conseil constitutionnel de cette question.
En effet, dès lors que le peuple français a choisi, dans la totalité de ses composantes, le quotient familial, nous ne pouvons pas le détruire en l’abaissant constamment de 500 euros par an. Au rythme actuel, il aura disparu dans trois ans. C’est donc le système même de l’impôt sur le revenu à la française que vous êtes en train de remettre en cause.
Enfin, dès le 1

Ces excès fiscaux entraînent une chute des recettes fiscales, notamment en matière de TVA, du fait du développement de nouvelles formes d’économie, que l’on peut qualifier de diverses : location des logements et des voitures sur internet, troc, travail illégal, et beaucoup d’autres formes de transactions sur lesquelles nous avons attiré votre attention, monsieur le ministre.
L’augmentation des taux de TVA au 1

Par ailleurs, la politique que vous menez à l’égard des entreprises s’inspire du tango argentin. En 2013, vous avez accablé les entreprises françaises de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce qu’elles aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et surtout le plus faible de toute l’Europe. En parallèle, vous les privez des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité.
En 2014, changement de pied : vous essayez, enfin, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros par un mécanisme mal ciblé et difficilement compréhensible.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ce que vous aviez dit, lorsque vous étiez dans l’opposition, contre la TVA sociale, vieille idée défendue par les centristes, qui a fini par percer. Vous vous y êtes ralliés, mais sans trop vouloir le dire, sous la forme du CICE, qui vous pose des tas de problèmes. J’étais d’ailleurs hier avec le ministre de l’agriculture à l’assemblée générale de la fédération des coopératives, et j’ai pu constater que leur problème n’était toujours pas résolu. Le Premier ministre et le ministre eux-mêmes ne savent plus comment s’en sortir. Vous auriez choisi le système préconisé par les centristes depuis toujours, vous n’auriez pas ces difficultés car les coopératives auraient bénéficié du dispositif comme tous les autres.
Or, simultanément, et en substitution à un impôt mort-né, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui rapportera 2,5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, du moins l’espérez-vous. Nous affichons le taux le plus élevé des pays d’Europe, qui eux maintiennent le taux de leur impôt sur les sociétés, voire le font baisser. Certains d’entre eux en sont à 12 %. Notre taux d’impôt sur les sociétés est donc trois fois supérieur au plus bas constaté en Europe, et 60 % supérieur à la moyenne européenne !
Vous aviez même inventé un nouvel impôt, cette taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une vraie aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires. C’est quand même formidable ! Aussi, l’absence de confiance des responsables des entreprises dans la politique économique suivie, les taux excessifs d’impôt sur les sociétés et plus largement une politique hostile aux entreprises expliquent la réduction du produit de l’IS, qui est non pas conjoncturelle mais structurelle, notamment dans les groupes internationaux.
Comment pouvez-vous encore espérer inverser la courbe du chômage ? Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises, notamment aux filiales de groupes étrangers ? Méditons sur l’article publié hier dans

Monsieur le ministre, vous avez commencé un petit peu, par petites touches, à infléchir votre politique. Il faudrait l’inverser radicalement ! Expliquez-nous comment vous allez redonner espoir aux chefs d’entreprise ? Les investissements productifs, selon vos propres prévisions, continuent à chuter ! Comment voulez-vous redressez ce pays sans un redémarrage de l’investissement ? Pour cela, il faut augmenter les marges des entreprises ! Or, le CICE, qui va dans la bonne direction, est un outil tout à fait incomplet.
Par ailleurs, je voudrais développer une troisième idée.
Rapidement, alors !
M. Dominique Baert. 
En 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices et insuffisantes. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies. La Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-point, pour atteindre 57,1 %, soit 10 milliards de plus qu’en 2012 à taux constant, un record historique depuis la Seconde guerre mondiale.
M. Charles de Courson. 
Comme le président de la commission des finances l’a dit tout à l’heure, ce que vous présentez comme des économies n’en sont pas : ce sont de moindres dépenses, un ralentissement de la croissance des dépenses, mais tout à fait insuffisant. En 2014, vous renouvelez ces fausses économies. En effet, sur ce que vous présentez comme 15 milliards d’euros d’économies, 7 à 9 milliards à peine, selon la méthodologie employée, sont réelles. Après s’être vu décerner la médaille d’argent des dépenses publiques par l’OCDE, ce gouvernement va bientôt être gratifié de la médaille d’or. En effet, les autres, eux, ont réduit leurs dépenses !
C’est pourquoi l’engagement pris fin 2011 par le futur Président de la République de réduire à 3 % de la richesse nationale les déficits publics en 2013 a été repoussé de deux ans, soit à 2015. Hélas, vous ne le tiendrez pas.
Il est vrai que le dérapage des déficits publics en 2013, à 4,1 % contre 3,7 % prévus initialement, risque fort de se poursuivre, rendant difficile de tenir le modeste objectif de réduction à 3,6 % des déficits publics en 2014.
Fin 2014, la dette publique atteindra un nouveau record de 95 % de la richesse nationale, soit 1 950 milliards d’euros, ou encore 30 000 euros par habitant. Le franchissement de la barre des 100 % est d’ores et déjà programmé pour 2016.
Monsieur le ministre, nous n’avons cessé de vous le dire : il est grand temps d’engager les réformes structurelles qui s’imposent pour redresser les finances publiques par la baisse résolue des dépenses, et non par la hausse continue des recettes publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera résolument contre le projet de loi de finances pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Je parlerai à la fois du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, car je crois que nous avons eu largement le temps de nous exprimer, depuis plus de deux mois que nous accomplissons ce travail de fourmi.
M. Éric Alauzet. 
C’est bien à l’aune des priorités budgétaires économiques et sociales du Gouvernement et de la majorité qu’il convient de juger ces deux textes. Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de réaffirmer, contre ceux qui disent le contraire, que les déficits diminuent, même si la dette augmente encore. À cet égard, l’opposition joue un peu sur les mots car non seulement le déficit diminue – il est deux fois moindre qu’en 2010 et 2011 – mais la dépense publique diminue également sur l’exercice 2014 autant que sur l’ensemble de la législature précédente.
Les Français peuvent comprendre cela assez facilement. Quand un ménage dépense 100 une année pour se nourrir, se chauffer et tout le reste, et que l’année suivante il dépense toujours 100, alors que la tendance naturelle le porterait à dépenser 101 parce que l’ensemble des dépenses – loyer, électricité, assurance… – a augmenté, cela signifie que l’effort de réduction des dépenses et les privations sont importants. Et vous, vous avez continué à dépenser 101 pendant tout le mandat précédent !
Parmi les grandes satisfactions, je n’hésite pas à le dire, de ce projet de loi de finances, figure l’inscription du principe de la contribution climat énergie, qui solennise les prémices d’une modernisation de l’économie car elle permet de privilégier les activités sobres en carbone et d’alléger le coût du travail. C’est une excellente nouvelle. Il en est de même pour le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux, qui donne un avantage aux métiers du bâtiment, car ce secteur doit constituer le fer de lance de la reprise des activités sur tous les territoires, ainsi que pour la baisse du seuil de l’

Le Parlement et le groupe écologiste ont largement contribué à l’amélioration du texte. Je pense notamment à la TVA réduite pour les travaux de rénovation thermiques dans le logement, y compris les travaux liés, grâce à un amendement adopté il y a quelques jours, à la possibilité donnée aux groupements forestiers d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, ce qui dopera le plan bois national, à la TVA réduite pour la fourniture de logement ou de nourriture dans les logements foyers, ou encore à l’élargissement de la notion d’abus de droit pour la domiciliation de biens mobiliers dans les pays à fiscalité privilégiée.
Les écologistes se félicitent de ces avancées, même s’ils regrettent, vous le savez, monsieur le ministre, la baisse excessive du budget de l’écologie, de l’ADEME et de l’agence de l’eau, et s’ils déplorent que notre pays s’embourbe sur la question du diesel, avec son cortège pathogène.
Nous sommes plus que jamais convaincus que nous devons maintenant tourner une page pour ouvrir le grand chantier de la réforme fiscale, qui devra afficher ses ambitions en matière de simplification, de transparence, de justice, mais aussi de justification et d’« écologisation » de l’impôt.
Dès le début de la mandature, ensemble, nous avons tracé la ligne à suivre pour le quinquennat : la restauration des comptes publics et la réduction de la dette dans la justice pour relancer l’activité et créer des emplois.
Le débat semble actuellement se cristalliser autour de la question de la dépense publique. Où en sommes-nous ? D’un côté, l’opposition prône une baisse des dépenses de plus de 100 milliards d’euros, ou même 130 milliards, qui se traduira inévitablement, tant elle est massive, par un effondrement de l’action et de l’emploi publics. Ce serait d’une brutalité extrême. L’objectif est de reprendre la main sur l’opinion en promettant bien entendu une baisse d’impôt de plus de 50 milliards, projet d’ailleurs que le ministre des finances de la majorité précédente, François Baroin, ne trouve pas très raisonnable. Cette promesse électorale conduirait l’opposition, si elle revenait au pouvoir, soit à un renoncement, soit à des excès.
Vous connaissez bien le sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
De l’autre côté, le Gouvernement annonce également une réduction de la dépense publique, mais de moitié, ce qui est plus raisonnable. Cela reste important et extrêmement difficile et périlleux à mettre en œuvre. Ce ne sera pas sans conséquence sur les services publics et sur l’emploi public. Les écologistes insistent donc pour que la France accélère la mise en œuvre des mesures recensées par l’OCDE pour restaurer la base fiscale, lutter contre l’évasion fiscale et s’inscrire dans une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, estimée à plus de 1 000 milliards d’euros en Europe, le but étant d’alléger la pression sur la baisse de la dépense publique, et pas seulement sur l’augmentation des impôts.
M. Éric Alauzet. 
Un engagement européen est venu compléter le travail important réalisé depuis le début de ce mandat. Concernant le débat sur la dépense publique, le curseur a clairement bougé entre la gauche et la droite, parce que la situation a changé. Quand la gauche agissait encore pour maintenir un haut niveau d’action publique, la droite disait vouloir le baisser… mais continuait tout de même à alourdir la dépense publique. Il est clair que le débat porte aujourd’hui sur une réduction des dépenses de 50 ou de 130 milliards. Le président de la commission a précisé tout à l’heure qu’il fallait éviter la brutalité et agir progressivement. Mesdames et messieurs de l’opposition, une réduction de 130 milliards n’a rien de progressif ! C’est même extrêmement brutal !
C’est sur cinq ans !
M. Hervé Mariton. 
Nos concitoyens doivent en être convaincus ! Quelles dépenses la droite de cet hémicycle propose-t-elle de réduire ? Sans vouloir caricaturer, je me permettrai de citer deux exemples.
M. Éric Alauzet. 
Discutons-nous du projet de la droite ou du projet de budget pour 2014 ? On peut se poser la question !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les dépenses sociales sont, bien entendu, votre cible habituelle, sous prétexte d’assistanat. Tel est votre slogan. Mais si la précédente majorité n’a pas imposé des heures de travail aux allocataires du RSA, proposition figurant dans le programme du président Sarkozy, c’est peut-être parce que ce n’est pas si simple ! Cette mesure ne générerait d’ailleurs aucune économie. Au contraire, les dépenses s’élèveraient du fait des moyens de gestion nécessaires. Et, alors que l’objectif serait de remettre tous ces assistés au travail, notre pays aurait dans le meilleur des cas moins de 500 000 emplois à proposer aux cinq millions de chômeurs, dont très peu ont les compétences pour les occuper !
M. Éric Alauzet. 
Autre cible : les dépenses seraient liées à la fraude sociale de ces mêmes assistés. Or les derniers relevés de fraude connus, datant de 2010, montrent que les assurés sont responsables de cette fraude pour 107,6 millions d’euros, soit moins de 12 % du total, lequel est largement constitué par les professionnels. Cette volonté de déconstruire notre système de protection sociale en réduisant progressivement mais inexorablement la part mutualisée pour en appeler à l’individualisme, monsieur Mariton, élargira les mailles du filet de sécurité pourtant essentiel en période de crise.
Quelle vision !
M. Hervé Mariton. 
Ce projet est injuste, inefficace et irréaliste alors que plus de huit millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, avec moins de 800 euros par mois, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et dorment à la rue et qu’un million de personnes sont inscrites aux Restos du cœur, record annoncé et battu hier soir. Les écologistes l’ont souvent dit : l’austérité n’est pas la solution à la crise. La trajectoire de réduction de la dette publique ne sera possible que si elle est accompagnée d’une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale et de régulation de la finance.
M. Éric Alauzet. 
Je ne détaillerai évidemment pas ici les coupes claires auxquelles nous serions promis si l’opposition devait malheureusement appliquer son programme.
On reste sur le projet de budget pour 2014 !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
J’indique qu’améliorer notre situation financière au bénéfice de l’économie, c’est aussi nous préserver d’une nouvelle crise financière, alors que la valeur notionnelle des produits dérivés représente 693 000 milliards de dollars, contre 684 000 au premier semestre 2008. Nous avons rattrapé et dépassé la situation d’avant la crise ! Cela représente dix fois le PIB mondial, alors que, comme a coutume de le dire le milliardaire américain Warren Buffett, ces produits dérivés constituent une arme de destruction massive pour notre économie.
M. Éric Alauzet. 
Tout cela est insensé. La loi bancaire, la première en Europe, a permis une première avancée. Cela n’y suffira pas. Il faut aller au-delà. Nous devons saluer la seconde pierre à l’édifice, qui a vu le jour cette nuit à Bruxelles, avec la création de l’union bancaire au sein de la zone euro. Ainsi, dès le 1

Je conclurai par un mot de la réforme fiscale qui va nous occuper au cours du premier semestre 2014 et qui a plané sur les deux textes qui vont être soumis à notre vote. Je veux rappeler les pistes suggérées par les écologistes : réduction de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile ; généralisation de la contribution climat-énergie parallèlement à la mise en place d’aides aux entreprises dépendantes de l’énergie ; préservation de la TVA qui porte sur les services quotidiens, pourvoyeurs en emplois locaux et à plus-value écologique ; suppression des niches fiscales nuisibles à l’environnement ; soutien aux entreprises créatrices d’emplois et inscrites dans la transition écologique ; prélèvement à la source ; instauration d’une CSG progressive et élargissement de l’assiette.
C’est parce que nous saluons le travail accompli et la prise en compte d’un certain nombre de nos propositions, parce que nous reconnaissons l’extrême difficulté de l’exercice et la gravité de la crise et de la dette, et enfin parce que nous abordons avec une forte attente, mais aussi avec l’envie d’y contribuer significativement, la réforme fiscale et à la transition écologique, que nous voterons ce budget ainsi que le projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci de ce double vote !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente. 
De quoi demain sera-t-il fait ? C’est difficile à dire. La fonction d’un ministre du budget est certes de prévoir le futur, mais l’adage chinois bien connu assure que la prévision est un art difficile, surtout quand elle concerne l’avenir !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Essayons tout de même, en examinant votre projet de budget pour 2014. Jusqu’ici, le problème majeur a été l’augmentation de la pression fiscale. Il a bien fallu agir avec rigueur pour redresser les comptes publics et lutter contre la dette considérable laissée par l’équipe précédente. Dès lors, les lois de finances rectificatives de 2012, la loi de finances pour 2013 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ont augmenté les prélèvements obligatoires dans de telles proportions qu’Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques, a déclaré, fin août que les hausses d’impôts en France avaient atteint un seuil fatidique.
La progression importante de la fiscalité a évidemment un impact sur le pouvoir d’achat et entraîne des sacrifices supplémentaires. Cette escalade fiscale, cette overdose fiscale, avec les sacrifices qu’elle occasionne, a naturellement provoqué une certaine déception parmi les classes populaires et moyennes notamment. L’exécutif a pris conscience de ce problème. Le ministre des finances lui-même a évoqué un ras-le-bol fiscal. François Hollande a parlé de « pause » fiscale, un mot qui fait souvenir dans les mémoires collectives de la gauche mais qui marque un arrêt momentané, ce qui n’est peut-être pas le plus souhaitable. Jean-Marc Ayrault a lui aussi parlé de pause, mais en deux temps, 2014 et 2015.
Les prélèvements obligatoires atteindront 46,1 % du PIB en 2014, ce qui fait de la France la vice-championne de l’OCDE, derrière le Danemark. On peut préférer d’autres podiums et d’autres palmarès ! À cela, certains répondent qu’il faut réhabiliter l’impôt en soulignant qu’il finance les services publics. Certes, mais il y a de plus en plus d’impôts et de moins en moins de services publics, des hôpitaux aux bureaux de poste, sur le territoire ! Cette augmentation de la fiscalité ne peut nullement vous être personnellement imputée, monsieur le ministre, car vous n’étiez pas encore à cette époque à la tête de cette citadelle conviviale qui s’appelle Bercy.
Dès l’été 2012, j’avais demandé, parmi d’autres, à cette tribune que pour redresser les comptes publics, on privilégie la réduction des dépenses sur l’augmentation des impôts. Cette démarche a été vaine jusqu’ici. En revanche, nous nous félicitons que ce projet de budget pour 2014 fasse porter l’effort de redressement à 80 % sur les dépenses et à 20 % seulement sur les recettes. Ce projet prévoit en effet, beaucoup l’ont rappelé, 15 milliards d’économies, dont 9 milliards pour l’État, ses opérateurs et les collectivités. Cet effort est sans précédent, mais il nécessite, pour aboutir, une véritable montée en puissance du dispositif de la modernisation de l’action publique, lancé voici déjà un an, en décembre 2012.
Le quatrième comité interministériel de la MAP s’est réuni hier matin. Les résultats sont jusqu’à présent relativement limités. Peut-être seront-ils plus importants ultérieurement. Douze politiques publiques de plus seront en tout cas évaluées dans ce cadre, en plus de la cinquantaine qui l’a déjà été ou l’est encore. Cette série d’audits est en effet indispensable pour dégager des économies. Il importe de passer aux rayons X le fonctionnement de l’État et de son administration pour détecter les dépenses réductibles, voire inutiles.
Autre observation : dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2014 ne prenait pas suffisamment en compte les difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes. Notre groupe a agi, avec d’autres, pour les soutenir. Plusieurs améliorations ont été inscrites au projet de loi de finances grâce aux députés radicaux de gauche entre autres. Ainsi, le revenu fiscal de référence a été augmenté et la réduction d’impôts pour enfants scolarisés, qui devait être supprimée, maintenue. Mais je regrette que la décote appliquée au calcul de l’impôt sur le revenu n’ait pas été davantage augmentée, comme nous l’avions souhaité. Je déplore également que la demi-part accordée aux veuves au titre de l’impôt sur le revenu, supprimée par l’ancienne majorité, ne soit pas rétablie. Nous sommes par ailleurs très réservés sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %, alors qu’il avait été solennellement annoncé, l’an passé, qu’il passerait à 5 %. Cette mesure était présentée comme une contrepartie nécessaire à l’augmentation des autres taux de TVA.
La TVA augmentera en tout cas de 6,5 milliards d’euros en 2014 pour contribuer à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi créé pour aider les entreprises à embaucher et à investir. Cette hausse de la TVA ne sera légitime que si les entreprises consacrent vraiment ce crédit d’impôt à cet objectif et non à d’autres fins. Certes, l’entreprise devra retracer l’utilisation de ce crédit dans ses comptes annuels. Certes elle devra informer et consulter le comité d’entreprise sur cette utilisation, mais les pouvoirs que reconnaît à ce dernier la loi du 14 juin 2013, en cas de désaccord, sont toutefois très limités. En effet, si le comité d’entreprise constate que ce crédit n’a pas été utilisé conformément à la loi, il peut seulement adresser un rapport au comité de suivi régional et saisir le conseil d’administration ou de surveillance, selon les cas, sans que l’on ne sache ce qu’il adviendra.
Cette imprécision n’est pas normale. Ce crédit d’impôt financé par la hausse de la TVA ne peut devenir un blanc-seing accordé par l’État aux entreprises qui l’utiliseraient à leur guise. Nous devons pouvoir connaître avec précision l’usage que font les entreprises de l’argent public, de l’argent des contribuables. Il est donc souhaitable de renforcer le mécanisme de suivi actuellement prévu afin de s’assurer que les crédits servent effectivement à l’emploi et à l’investissement.
Monsieur le ministre, quelles que soient nos réserves sur tel ou tel point, le groupe RRDP votera ce projet de budget, pour deux raisons principales : d’une part, on l’a dit, une bien meilleure répartition de l’effort de redressement entre réduction de la dépense publique et augmentation de la fiscalité ; d’autre part, la fidélité de ce projet de budget aux priorités qui rassemblent les Français et façonnent le pacte républicain, c’est-à-dire l’éducation, pour favoriser l’égalité des chances, la justice, pour permettre au droit de l’emporter, et l’emploi, pour mieux combattre le chômage.
La République est faite de ces missions, de ces valeurs, et vous nous proposez ce qu’on pourrait appeler un budget républicain, fondé sur la solidarité, pour contribuer à bâtir une société plus juste et plus humaine.
Comme l’ouverture de cette séance a ressemblé un peu à la cérémonie des Césars, je ne vois pas comment je pourrais ne pas remercier moi aussi le ministre, le rapporteur général, le président de la commission et tous mes collègues pour le temps qu’ils ont consacré, plus que moi d’ailleurs, à l’examen de ce projet de budget.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais moi aussi remercier le ministre, le rapporteur général, le président de la commission des finances, les services, qui ont consacré bien des nuits à ce budget, et tous les collègues qui ont participé à sa discussion.
M. Pierre-Alain Muet. 
Ce projet de budget, comme le précédent, est caractérisé par une forte réduction des déficits : une réduction du déficit nominal, que nous avons trouvé à 5,1 % du PIB en 2011, qui est de 4,1 % en 2013 et sera de 3,6 % l’an prochain ; mais surtout une forte réduction du déficit structurel. En effet ce budget et le précédent ont été élaborés dans un contexte de récession européenne, entraînant une croissance très faible dans notre pays, et nous avons pourtant réduit fortement le déficit structurel, qui, entre 2007 et 2012, avait toujours été compris entre 3,5 % et 5 % du PIB. C’est d’ailleurs son ampleur qui a expliqué l’explosion de la dette sous la législature précédente. Il est de 2,6 % en 2013, il sera de 1,7 % en 2014.
Or, je le dis souvent, la bonne façon de voir où en sont nos finances publiques, c’est de considérer le déficit structurel. Quand nous aurons retrouvé une conjoncture normale – et, comme beaucoup de pays européens, nous sommes en train de sortir de ces deux années de récession –, il y aura un important redressement de nos finances publiques, puisqu’une forte réduction du déficit conjoncturel s’ajoutera à la réduction du déficit structurel programmée dans la loi de finances.
La réduction du déficit se fait, à partir de ce budget, essentiellement par une diminution des dépenses. Et cette diminution est sélective, c’est aussi ce qui caractérise ce budget : il n’y a pas de coup de rabot uniforme, il y a le choix politique de privilégier un certain nombre de dépenses essentielles, des dépenses d’avenir, l’éducation, la recherche, l’enseignement supérieur, l’emploi, tout en réduisant globalement les dépenses de 15 milliards cette année, effort sans précédent. L’on continue à mesurer les choses comme cela se faisait depuis toujours, c’est-à-dire par rapport à la tendance. Peut-être changera-t-on le thermomètre mais, pour établir des comparaisons avec les politiques des années précédentes, il faut garder le même.
Cette réduction des dépenses, qui va se poursuivre, va donner des marges pour réaliser une réforme fiscale, car nous avons besoin de simplifier nos impôts, de les rendre lisibles, clairs et plus justes. C’est vrai aussi bien de l’impôt sur les entreprises que de l’impôt sur le revenu. Et il est plus simple de le faire dans un contexte où le taux des prélèvements obligatoires baisse, comme c’est prévu, je crois, dans la loi de programmation des finances publiques.
Ce budget prépare donc en quelque sorte les années qui viennent, qui seront marquées par un retour de la croissance et une forte réduction de nos déficits et du chômage.
Ce budget est marqué aussi par des mesures importantes de lutte contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale agressive, que l’on pourrait appeler l’optimisation fiscale abusive, qui consiste à utiliser toutes les failles de la législation nationale pour en contourner l’esprit. C’est la volonté qu’ont affirmée les gouvernements lors du G20. La France s’inscrit dans cette lutte contre l’optimisation fiscale, qui touche surtout de grands groupes internationaux, par un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dans ce budget.
Enfin, ce budget aura une autre caractéristique, qui apparaît déjà. L’année 2014 sera celle de la réduction du chômage puisque la courbe est en train de s’inverser. C’est le cas depuis cinq mois pour le chômage des jeunes, c’est en train de s’amorcer en fin d’année comme l’avait souhaité le Président de la République. Cette politique économique qui consiste à tout faire, par la politique de l’emploi, pour que la courbe du chômage s’inverse est parfaitement adaptée à la conjoncture économique puisque, en mettant l’accent sur les emplois d’avenir, les emplois aidés, les emplois dans le secteur non marchand, non seulement on crée des emplois et on contribue à inverser la courbe du chômage, mais on crée surtout du revenu, et c’est de revenus que notre pays a besoin, comme tous les pays européens, pour retrouver la croissance, parce qu’on sort toujours d’une récession par une augmentation de la demande.
Cette politique est donc le plus sûr moyen de retrouver la croissance. Depuis un peu plus de six mois, elle est d’environ 1 % en moyenne. Cela n’apparaît pas encore beaucoup parce que, comme toujours quand on sort d’une récession, on a des chiffres positifs et encore quelques chiffres négatifs, mais nous sommes sur le chemin d’une reprise de la croissance. Tout faire pour inverser la courbe du chômage plutôt que d’attendre que cette inversion soit la conséquence de la croissance, c’est la meilleure façon de retrouver la croissance.
Bref, ce budget, comme le précédent, s’inscrit dans la politique économique du Gouvernement, qui repose sur deux piliers, le redressement et la justice. Le groupe SRC le votera naturellement avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, temps fort de notre mandat parlementaire, le débat budgétaire de cette année n’a pas toujours été respectueux du rôle du législateur.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Sur la volte-face concernant la taxation de l’EBE, par exemple, les décisions se sont prises autour d’une table avec le MEDEF. Nous avons surtout appris de la bouche du Premier ministre qu’il lançait une remise à plat « complète » de notre fiscalité ! Autrement dit, nous planchions sur des questions qui, dans l’esprit du Gouvernement, étaient déjà caduques. Pour ajouter à la cacophonie, le Président de la République a annoncé que ladite remise à plat pourrait finalement ne pas avoir lieu. Comprenne qui pourra !
Passées ces incohérences de méthode, il faut en revanche saluer la constance avec laquelle le gouvernement socialiste a pris la suite des années Chirac et Sarkozy en matière d’augmentation à la fois de la dépense publique, de la fiscalité et de la dette. Pour la bientôt quarantième année consécutive, l’État vit au-dessus de ses moyens et dépensera 82 milliards de plus que ce qu’il engrange. Il le fait non pas pour investir, mais quasi exclusivement pour assurer son fonctionnement. Pour financer ce train de vie, il ponctionne la richesse par la fiscalité et il emprunte, renvoyant aux générations futures l’addition de sa propre incurie.
S’agissant de la fiscalité, notre système reste toujours affligé des mêmes tares : lourdeur, instabilité, manque de lisibilité. Le taux de prélèvements obligatoires de 46 % du PIB que nous atteignons cette année établit un nouveau record. Le ras-le-bol fiscal de cet automne n’est pas une poussée poujadiste, mais bien l’inquiétant signal que le consentement à l’impôt est en train de disparaître.
Pour les fonctionnaires de Bercy, comme pour de trop nombreux élus de la majorité, il suffit toujours d’augmenter les taux pour que l’argent rentre. Je lis par exemple que le plafonnement de l’ISF a coûté 730 millions d’euros : c’est raisonner comme s’il suffisait de supprimer le plafond des 75 % pour faire rentrer tout cet argent. Or l’exil des ménages comme des entreprises se généralise, ils délocalisent toujours plus nombreux leur patrimoine, leur production ou leurs profits là où le bâton du fisc se fait moins dur.
La réforme de la taxation de l’assurance vie a piégé les épargnants sur un placement jusqu’à présent préservé. Vous n’avez toujours que le mot justice à la bouche, il est regrettable que la gauche ait refusé de voter la non-rétroactivité des lois en matière fiscale.
S’agissant de la dette, la France devra trouver sur les marchés près de 180 milliards d’euros en 2014, Les seuls intérêts mobiliseront 45 milliards, soit plus que la défense nationale.
Notre dette cumulée approchera deux seuils fatidiques, 2 000 milliards d’euros et 100 % du PIB. Encore faut-il évoquer aussi une autre forme de dette, les différentes garanties accordées par l’État, essentiellement les engagements de retraite ou du plan de sauvetage de l’euro, qui représentent presque 3 000 milliards. À terme, nous emprunterons plus difficilement ou plus cher.
Cette fiscalité et cet endettement ont une cause, notre niveau de dépenses publiques, l’un des plus élevés des pays développés, qui atteint 57 % du PIB. La hausse chronique des dépenses se poursuit, elle ne fait que ralentir, en dépit des efforts déployés pour la masquer par des astuces comptables. Plusieurs de mes collègues de droite savent bien les dénoncer, et pour cause : leurs amis ont usé des mêmes ficelles lorsqu’ils étaient au pouvoir.
Qu’il me soit permis de dénoncer une nouvelle fois la politique des fonds de tiroir au détriment d’une réflexion plus globale. Le Gouvernement multiplie la chasse aux niches, pénalisant au passage les familles et les classes moyennes, pour un profit souvent bien modeste au regard des déficits, mais il néglige les véritables gisements d’économies, celles qui se chiffrent en dizaines de milliards : la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales, la lutte contre l’économie parallèle alimentée par l’immigration clandestine, ou encore la rationalisation des aides sociales, notamment par la priorité donnée aux nationaux pour les allocations ne dépendant pas du niveau de contribution.
Le dérapage des dépenses des collectivités annihile aussi les efforts au niveau de l’État. On comprend dès lors mal pourquoi la gauche s’est empressée de rétablir cette année la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ainsi, vous sanctuarisez ou presque la dépense sociale et territoriale, gangrenée par les abus, et vous érodez méthodiquement la dépense souveraine de l’État dans des domaines régaliens pourtant essentiels et indispensables comme la justice, la police ou la défense.
Ce PLF n’oublie pas de donner de discrets cadeaux à la finance, par exemple lorsque vous conditionnez le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques à l’abandon de toute poursuite à l’encontre des banques coupables.
La dette serait-elle finalement ce que décrivent les auteurs à succès, comme David Graeber, une forme d’esclavage moderne, voulue par le système bancaire et les gouvernements pour mieux imposer les choix du capitalisme ?
Sortir de cette spirale infernale implique de recouvrer notre souveraineté monétaire et d’autoriser notre banque centrale à prêter à l’État et aux administrations, ce qu’il n’est plus possible de faire depuis la fameuse loi du 3 janvier 1973.
Je note pour conclure que, à la simple question de savoir qui sont les créanciers à qui nous versons 45 milliards d’euros d’intérêts par an, le Gouvernement a toujours éludé la réponse, citant pour seule donnée la part majoritaire de non-résidents. Il existe soit un véritable tabou sur ce sujet, soit une incroyable lacune statistique des services de l’État, mais, dans les deux cas, cela en dit long sur la maîtrise qu’a le Gouvernement sur nos engagements.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Sourires.)
Où en est-on sur l’équitaxe ?
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Les choses auraient pu avancer depuis.
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur le président, vous avez indiqué qu’il existait une différence de plus de 2,7 milliards de dépenses entre l’exécuté de 2012 et l’exécuté de 2013. Ce chiffre est exact, mais il est à rapporter à deux éléments. Tout d’abord, dans une situation comparable, au début du précédent quinquennat, la différence entre l’exécuté de 2007 et l’exécuté de 2008 était de 11 milliards ! En moyenne, la différence entre les exécutés du précédent quinquennat est de plus 5 milliards…
D’ailleurs, nous avons été battus !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
S’agissant de l’équitaxe, nous nous sommes rendus avec les représentants de la filière équestre à Bruxelles, et nous avons plaidé de conserve. Nous souhaitons, dans le cadre de la révision de la directive TVA, voir le taux de 5,5 % s’appliquer aux activités des centres équestres ; et nous avons demandé que puisse s’appliquer un taux de TVA intermédiaire pendant la période transitoire, celle qui nous sépare de la renégociation de la TVA.
La Commission a réaffirmé la doctrine que j’ai indiquée à plusieurs reprises devant la représentation nationale : le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer à la dimension sportive des infrastructures équestres que pour autant qu’un cavalier les utilise avec sa propre monture. C’est une vision très restrictive.
Les discussions se poursuivent donc. Nous avons de nouveau saisi la Commission du champ de l’assiette que nous pouvions envisager pour le taux réduit de TVA, de sorte que nous puissions, au terme de ces discussions, prendre par instruction les mesures qui s’imposent en faveur des centres équestres. Dans le même temps, nous continuons de discuter avec ces derniers des mesures de soutien et de compensation qui peuvent leur être utiles. Nous discutons, nous travaillons et nous serons amenés à prendre des mesures dans les prochains jours ; elles seront rendues publiques par communiqué.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il n’y a pas eu d’accord sur un texte commun et le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. La commission des finances, qui s’est réunie ce matin en application de l’article 114-3 du Règlement, vous propose d’adopter définitivement le texte voté par notre assemblée en nouvelle lecture.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, nous nous sommes déjà beaucoup exprimés à l’occasion de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2014. Mon intervention vaudra donc explication de vote pour le groupe SRC.
M. Dominique Lefebvre. 
Ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la stratégie, choisie depuis dix-huit mois, de redressement des finances publiques et lui donne toute sa crédibilité. J’ai eu l’occasion de dire en nouvelle lecture qu’il s’agissait d’un moment de vérité : vérité sur la situation des comptes publics ; vérité sur la situation de l’économie et de l’emploi.
L’opposition de droite n’a cessé de répéter que ce projet de loi de finances rectificative arrivait trop tard et qu’il était marqué par une dérive de la dépense publique, un effondrement des recettes et une augmentation des déficits.
Ce n’est évidemment pas le cas. Le déficit se réduit de 15 milliards d’euros, les recettes augmentent de 20 milliards. Quant à la dépense publique, son taux de progression est le plus faible de la décennie. Nous devrons nous en inspirer pour l’avenir.
Nous venons d’adopter l’acte d’autorisation pour 2014. L’exercice de prévision doit être sincère, et j’estime qu’il l’est aujourd’hui ; la nouvelle procédure de saisine du Haut conseil des finances publiques y concourt. Il ne doit donc plus y avoir dans l’hémicycle de polémiques sur les hypothèses de construction budgétaire.
En 2014, la trajectoire budgétaire porte essentiellement sur les économies, contrairement à 2013. Après l’acte d’autorisation, encore faut-il examiner les conditions d’exécution : nous avons actualisé nos objectifs dès qu’il s’est avéré que la conjoncture était inférieure aux prévisions – je rappelle que la prévision de recettes contenue dans le projet de loi de finances pour 2013 avait été calée sur un taux de croissance de 0,8 %, alors qu’il ne sera que de 0,1 ou 0,2 %. La rhétorique facile et polémique – trop d’impôt tue l’impôt, entend-on ; on dit aussi que l’augmentation des impôts ne produit pas le rendement escompté au motif que les gens rechignent à payer – est donc totalement absurde, d’autant plus que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu perçus en 2013 renvoient aux revenus de 2012, et sont donc antérieurs aux mesures de prélèvements obligatoires que nous avions été contraints de prendre en vue de redresser les finances publiques.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons eu raison d’accompagner cette dégradation de la conjoncture pour ne pas ajouter de l’austérité à la crise et aboutir au résultat que nous connaissons aujourd’hui : l’inversion de la courbe du chômage est de plus en plus proche, et la croissance est de l’ordre de + 0,1 ou 0,2 %, et non à un taux négatif, comme il avait d’abord été estimé. Il faut poursuivre dans cette voie. Il faudra pour cela consentir en 2014 un important effort de maîtrise dans l’exécution budgétaire : les ministères devront geler leurs dépenses en début d’année afin de compenser d’inéluctables évolutions par des économies dans d’autres secteurs.
Au fond, s’agissant de l’exécution budgétaire, nous traduisons par l’adoption de ce texte le sérieux budgétaire qui caractérise ce gouvernement depuis 2012, et qui doit contribuer à restaurer la confiance des Français dans la conduite des affaires publiques grâce à notre volonté affirmée de poursuivre cette trajectoire de redressement des finances publiques.
Ce projet de loi de finances rectificative comporte un autre volet extrêmement important : le soutien et le financement apportés à l’économie. Je pense notamment au financement des entreprises innovantes et à l’amortissement exceptionnel, et naturellement aussi à la réforme de l’assurance-vie, qui s’inspire de nos travaux parlementaires et dont doivent désormais se saisir les acteurs concernés. Je lance particulièrement cet appel aux épargnants, parce que nous avions pris un engagement de confiance tenu grâce à ce dispositif, et aux assureurs parce qu’il leur appartient d’organiser et de commercialiser ces nouveaux produits, et de faire en sorte que tous les secteurs économiques qui en ont besoin – entreprises cotées et surtout non cotées, logement, économie sociale – puissent bénéficier de ces fonds nécessaires pour pouvoir investir et retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
Puisque nous abordons la trêve des confiseurs avec cette ultime lecture, permettez-moi, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de m’associer aux remerciements qui viennent d’être adressés, en soulignant la qualité du travail accompli par le service de la séance, bien entendu, mais aussi par l’ensemble des services de l’Assemblée, tant nous sommes souvent contraints, comme en deuxième lecture, de déposer des amendements dans des délais très serrés ; je n’oublie pas non plus les collaborateurs de nos groupes politiques qui, comme nous, sont constamment sur la brèche.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cette troisième lecture est une pure formalité. En effet, la deuxième lecture de ce projet s’est achevée dans la nuit de mardi à mercredi derniers, à deux heures trente, et nous nous réunissons jeudi matin pour une troisième lecture qui ne permet pas d’examiner des amendements. Nous aurions donc tous intérêt à ce que la méthode soit améliorée pour donner davantage de lisibilité à ces travaux.
Simulacre !
M. Xavier Breton. 
En effet, cette troisième lecture est un simulacre de démocratie. De surcroît, il se produit pour la deuxième année consécutive ; aussi faudrait-il veiller à un fonctionnement plus opérationnel.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ou à ce que la majorité renonce !
M. Hervé Mariton. 
Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à revenir sur quatre éléments contenus dans ce projet de loi de finances rectificative. Le premier porte sur l’article 7 
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Le deuxième point a trait à la TVA équestre. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, anticiper largement sur de prochaines discussions en nous disant qu’elles se poursuivent : soit, mais je demeure intimement persuadée que nous aurions pu, si le Gouvernement en avait affirmé la volonté, avoir une influence sur la Commission européenne afin qu’elle revoie sa position.
Oui, c’est un manque de volonté !
M. Xavier Breton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
L’équitaxe crée une réelle difficulté pour l’ensemble de la filière équestre de notre pays. J’admets que vous ne l’entendiez pas, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas certaine que vous ayez montré avec fermeté à la Commission que nous étions déterminés à aller au bout de cette discussion.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Tout à fait !
M. Xavier Breton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Je dis cela pour renforcer la position que le Gouvernement défendra dans la négociation.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Troisième élément : à l’occasion de l’examen de l’article 26, nous avons eu l’autre nuit une discussion fort intéressante sur les secteurs électro-intensifs. Je demeure convaincue que l’indexation de la contribution au service public de l’électricité à hauteur de 5 % est une moins mauvaise mesure que celle qu’avait initialement défendue M. le rapporteur. Cela n’empêchera pas la compétitivité de toutes les entreprises concernées, notamment électro-intensives, d’en pâtir. J’appelle le Gouvernement à être particulièrement vigilant dans l’application de cette mesure, car il ne faut pas affaiblir encore davantage ce secteur économique au niveau international.
Enfin, avec l’article 27, vous réformez entièrement la taxe d’apprentissage. Loin de la réforme de la formation professionnelle que vous nous avez annoncée, vous modifiez par petites touches, au fil des textes, la notion de l’apprentissage en France. Vous accordez davantage de pouvoir aux régions mais, dans le même temps, vous ôtez aux entreprises la liberté d’orienter ladite taxe : ce n’est pas un bon signe pour l’apprentissage.
J’en viens à une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le ministre ; peut-être pourriez-vous le faire avant la trêve des confiseurs. Quelle est votre vision de la déconjugalisation de la fiscalité ? C’est un élément important sur lequel Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, a prononcé de grandes déclarations. J’aimerais connaître votre réponse sur ce point.
Très bien !
M. Xavier Breton. 
Pour conclure de manière générale sur ce projet de loi de finances rectificative, je note que d’exécution en exécution, et de 2012 à 2013, nous assistons une nouvelle fois à une dégradation du déficit de plus de onze milliards d’euros, et ce malgré la réduction de 1,9 milliard du montant des intérêts de la dette, qui n’est pas neutre et qui aurait pu être affectée à la réduction du déficit.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En matière de remboursement de la dette, vous serez confrontés jusqu’en 2015 à de sérieuses difficultés, au point que l’on se demande comment vous parviendrez à refinancer la partie de la dette qui arrive à échéance en 2015. En 2014, la France empruntera 180 milliards d’euros sur les marchés financiers. J’ignore comment vous finirez l’année, mais je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait que plus aucun paiement n’est aujourd’hui effectué par les préfectures, que les subventions sont retardées depuis deux mois et que l’on annonce aux communes qui en sont bénéficiaires qu’elles en percevront le montant début 2014. Vous devez prendre en compte cette réalité dans la gestion des finances publiques des collectivités territoriales.
Je terminerai par un mot sur le ressenti de nos concitoyens. Vous avez créé un climat anxiogène. Tout d’abord, la hausse massive de la fiscalité en 2012, puis en 2013, et celle, de l’ordre de dix milliards d’euros, qui est prévue en 2014, avec la hausse de la TVA, préoccupent réellement nos concitoyens. Vous cristallisez là la peur des ménages.
Les Français l’ont bien compris : il s’agit d’une atteinte directe à leur pouvoir d’achat. Vous qui appréciez tant les comparaisons, monsieur le ministre, et qui ne cessez de parler du passé, permettez-moi de vous rappeler qu’entre 2001 et 2011, le pouvoir d’achat des ménages a progressé en moyenne de 1,8 % par an.
Il faut regarder l’évolution des prix !
M. Denys Robiliard. 
Il a baissé de 0,9 % en 2012 et risque de diminuer à nouveau en 2014, avec la hausse de la TVA.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Non, mais elle aura lieu en 2014. De ce fait, 2013 fera figure d’exception. Or, les Françaises et les Français, et les ménages comme les entreprises, ont besoin de stabilité et de lisibilité en matière fiscale. C’est fondamental !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Indispensable !
M. Xavier Breton. 
Pour rétablir la confiance, vous devez impérativement vous engager à faire une véritable pause fiscale et à cesser vos déclarations contradictoires. J’en ai retenu quelques-unes : devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici a parlé de « ras-le-bol fiscal » et tout le monde a apprécié cette formule, tant les Françaises et les Français que nous rencontrons régulièrement peuvent le mesurer. Face à ce constat, le Premier ministre a annoncé une grande réforme de la fiscalité à prélèvements constants, semble-t-il, mais cette déclaration a ensuite été corrigée à demi-mot par le Président de la République, et vous-même, monsieur le ministre, avez parlé de baisse des prélèvements. De deux choses l’une : les prélèvements seront soit maintenus, soit baissés. Enfin, le chef de file des sénateurs socialistes a déclaré hier que la réforme fiscale n’était pas la priorité du moment. Pour s’y retrouver, il faut disposer d’un dictionnaire de la pratique socialiste !
Mme Marie-Christine Dalloz. 

M. Hervé Mariton. 
 (Sourires.)
Admettez que nul ne saurait comprendre ces divers éléments de langage, tant ils sont discordants. De simples effets de communication ne suffiront pas à rétablir la confiance, comme en témoignent les commentaires formulés sur votre budget par la Commission européenne. M. Mariton l’a bien précisé : quatre points sont essentiels à la trajectoire des finances publiques que vous souhaitez pour l’avenir.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le Gouvernement ne répond jamais !
M. Hervé Mariton. 
La confiance ne se décrète ni ne se décide ; elle se mérite et, surtout, elle se démontre.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Sarkozy peut en parler !
M. Dominique Baert. 
Seules des réformes structurelles peuvent conduire à une baisse des dépenses et permettront d’instaurer le climat de confiance dont notre pays a besoin pour les années à venir. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP votera contre, résolument contre votre projet de loi de finances rectificative !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tant mieux !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon ami Charles de Courson, qui a été obligé de partir plus tôt.
M. Meyer Habib. 
Mais est-il remplaçable ?
M. Dominique Baert. 
Bien sûr que non ! Il est irremplaçable !
M. Marc Goua. 
 (Sourires.)
Laissez M. Meyer Habib s’exprimer, mes chers collègues !
Mme la présidente. 
Nous sommes d’accord, il est irremplaçable !
M. Meyer Habib. 
Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire. Celui-ci s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, socialement injuste et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir.
Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle. Ce texte, hélas, se contente d’entériner les mauvais choix de votre gouvernement et de votre majorité, sans nous offrir la moindre perspective, le moindre rayon de soleil pour la fin de l’année 2013 ni surtout pour 2014.
Les dépenses augmentent, tout comme les impôts des ménages et des entreprises, le travail et l’investissement sont découragés, l’épargne est fragilisée et le sentiment de désespoir n’a jamais été aussi fort dans notre pays. Nous nous en rendons compte chaque jour. Nous en avons déjà largement débattu cette semaine, c’est pourquoi je reviendrai rapidement sur les principales erreurs engendrées par votre politique.
Tout d’abord, la dépense publique continue d’augmenter. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Or on n’a pas trouvé plus de 6 ou 7 milliards d’euros, en comptant très large. De 56,6 % du PIB en 2012, le taux des dépenses publiques est passé à 57,1 %, c’est-à-dire une augmentation de 10 milliards d’euros.
Quand on nous dit que l’augmentation de la dépense publique est due à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter, lors du projet de loi de finances pour 2013, que les prévisions initialement retenues étaient déraisonnables. En réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013.
De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social, avec un dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration », notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures.
Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’euros d’investissement sur un budget de 370 milliards d’euros, mais vous continuez, hélas, à réduire ce montant : 650 millions d’euros en moins pour l’équipement des forces armées ou 440 millions d’euros en moins pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux !
En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est urgent d’agir !
Le deuxième point, tout aussi grave, concerne les recettes. La moins-value de 10,8 milliards d’euros en 2013 est très inquiétante. Selon le rapporteur général, la chute atteint 5,6 milliards d’euros pour la TVA, 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. On attend encore l’explication de cette considérable chute du produit de ces impôts. Alors que, selon le Gouvernement, la raison en serait conjoncturelle, nous la savons structurelle. La chute du produit de la TVA n’est pas liée à une évolution de la structure de la consommation, mais bien à plusieurs phénomènes nouveaux, notamment l’organisation de nouvelles formes d’échanges et la remontée du travail au noir.
Ces phénomènes vont s’accentuer en 2014, alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA !
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, on assiste à un véritable effondrement de l’assiette. La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ? Bien sûr que non !
Or le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union européenne. Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.
Nous allons parler tout à l’heure de simplification de la vie des entreprises. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique n’a fait que la complexifier. Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il continue à augmenter.
Pour conclure, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je dirai que nous commençons à voir les effets catastrophiques de votre politique fiscale. Vous entraînez le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit les emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics.
Vous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale, et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative.
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. André Chassaigne pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j’interviens une nouvelle fois au nom de Nicolas Sansu et de Gaby Charroux, qui sont retenus dans leurs circonscriptions.
M. André Chassaigne. 
Je voudrais moi aussi m’associer aux remerciements adressés à ceux qui travaillent sur les questions budgétaires. Je salue également la pugnacité du ministre et du rapporteur général, ainsi que leur volonté d’expliquer, de justifier et d’argumenter, même si les efforts déployés ne suffisent pas à convaincre les députés du Front de gauche.
Nous achevons l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, lequel se distingue par quelques mesures dites de « financement de l’économie » qui, pour l’essentiel, visent à déresponsabiliser les banques et à pallier le rationnement du crédit bancaire autant que le manque de fonds propres des entreprises,
Si nous avons tous le souci de permettre aux entreprises de notre pays, particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire, de sortir des difficultés, les outils que vous proposez de mettre en place depuis un an nous semblent manquer leur objectif et retomber dans les travers de la gestion précédente.
Qu’il s’agisse du dispositif PEA-PMI ou de la réforme de l’assurance-vie proposée dans ce texte, votre propos est d’inciter les détenteurs de patrimoines très importants à investir. Vous le faites par la voie d’incitations fiscales ou de dispositifs d’abattements particulièrement attractifs. Le procédé est d’autant plus surprenant que vous aggravez par ailleurs la pression fiscale sur l’immense majorité de nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Il n’est pas inutile de rappeler, comme l’a fait mon collègue Nicolas Sansu mardi dernier, que pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restant rassemblent rien de moins que 64,8 % de l’encours, soit une somme de plus de 880 milliards d’euros et une moyenne légèrement inférieure à 530 000 euros, tandis que le centile le plus riche dispose de contrats d’une valeur moyenne de deux millions d’euros.
Les mesures proposées à l’article 7 vont surtout bénéficier à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1 700 000 ménages. Vous vous êtes attachés à border un peu le dispositif pour limiter les effets d’aubaine, mais au fond, la question demeure la même. Ne serait-il pas plus efficace de s’attaquer aux causes du rationnement du crédit et de la faiblesse des fonds propres des entreprises, plutôt que de multiplier et d’accumuler les dispositifs d’incitation qui rendent notre législation toujours plus illisible, plus opaque et plus injuste ?
Le rationnement du crédit bancaire touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens. Il pénalise les entreprises industrielles, et particulièrement l’industrie manufacturière, qui a vu les encours de crédit reculer de 5 % l’an passé.
Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et les ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, il est aussi de fragiliser l’épargne.
Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, cela pose au préalable l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons, comme vous le savez, soutenu la création de la Banque publique d’investissement, au motif que celle-ci nous semblait un outil de nature à apporter un soutien efficace aux entreprises, leur permettant de s’émanciper des marchés et de retrouver les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement et à l’emploi.
Elle n’a pas fait de miracles !
M. Hervé Mariton. 
La BPI reste cependant un outil manifestement sous-doté. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % seulement de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché et se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital, c’est-à-dire des intérêts et dividendes, et au comportement prédateur des donneurs d’ordres. C’est sur ce volet qu’il nous semble nécessaire d’agir en priorité.
M. André Chassaigne. 
Vous faites au contraire le choix de priver l’action publique des ressources nécessaires au soutien efficace du tissu économique et de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une « compétitivité » érigée en mantra du redressement productif.
La course à la compétitivité est une voie sans issue, une voie destructrice d’emplois et de richesses. C’est la voie du moins-disant social et fiscal qui ne favorise au fond que l’accumulation de richesses dans les mains du petit nombre de ceux qui ont déjà beaucoup.
Il nous faut échapper à cette fuite en avant. C’est elle qui conduit à faire peser l’effort, tout l’effort sur les plus modestes et les classes moyennes, en aggravant l’impôt, en paralysant les salaires et en limitant le pouvoir d’achat. Les conséquences sont désastreuses : le chômage s’accroît, les inégalités sociales et territoriales progressent, notre pays sacrifie son modèle social et son droit du travail…
M. Marc Goua. 
Apocalypse

Beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment légitime que la coupe est pleine et ne veulent pas d’une société qui sacrifie, sur l’autel du profit, la solidarité, notre modèle social et les valeurs républicaines.
M. André Chassaigne. 
Si nous avons soutenu les mesures, votées au cours de l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés sous la précédente mandature, si nous avons apporté notre contribution et notre appui aux progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, aujourd’hui, nous ne pouvons plus vous suivre.
Il nous faut déconstruire le discours dominant. Votre politique a pris un tournant dangereux depuis la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt compétitivité emploi. Vous avez pris fait et cause pour une politique d’austérité, soumise aux injonctions de Bruxelles et des marchés : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics nécessaires à une société du bien-vivre. Le tout sous prétexte de réduction des déficits publics.
Je l’ai développé dans le précédent débat sur le projet de loi de finances pour 2014, je ne reviendrai donc pas sur tous les arguments que j’ai exposés, mais une telle politique n’offre aucune perspective.
Le texte que vous nous présentez n’en ouvre aucune, lui non plus. Nous n’y voyons pas trace de la volonté de sortir d’une logique de soumission et d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail.
Vous comprendrez, dans ce contexte, compte tenu du décalage de vos propositions avec les attentes de nos concitoyens, et notamment de ceux qui vous ont porté au pouvoir, que nous votions contre le présent projet de loi de finances rectificative.
C’est dommage ! Avec une telle argumentation, je pensais que vous alliez voter pour !
M. Marc Goua. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
La parole est à M. Dominique Baert pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au stade de la procédure budgétaire où nous sommes, ce n’est plus l’heure de remettre en perspective l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative que, dans quelques minutes à peine, nous allons adopter.
M. Dominique Baert. 
Je me contenterai donc d’insister sur un point, mais il est de taille : toutes les lois de finances adoptées par notre majorité, toute la stratégie budgétaire portée par le Gouvernement ont malheureusement pour leitmotiv de devoir corriger les erreurs budgétaires et financières des majorités et gouvernements de droite qui nous ont précédés.
Très bien !
Mme Sandrine Mazetier. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Arrivant aux responsabilités en juin 2012, quel défi prioritaire s’est imposé à la gauche ? Celui de faire face à la montagne de dettes impayées laissée par ses prédécesseurs !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Le « mur d’argent » a non seulement changé d’époque, mais il a changé de nature. Toutefois, le risque qu’il représente n’a pas changé : si elle n’apure pas les factures impayées, les dettes accumulées, si elle ne desserre pas au plus vite cette contrainte financière, la gauche ne pourra pas aller loin. Et les espérances du 6 mai se fracasseront vite sur les murs des intérêts et des dettes à payer.
M. Dominique Baert. 
La stratégie financière de redressement des finances publiques, le Gouvernement et sa majorité l’assument clairement et avec courage ! La réduction des déficits et le ralentissement de la croissance de la dette publique puis sa réduction, telle est notre ligne stratégique, d’ailleurs validée par la Commission européenne ! En la matière, le Gouvernement a su afficher et bâtir avec talent une crédibilité économique et financière reconnue par les autres pays et par les marchés. Mais des dettes laissées par nos prédécesseurs, on en découvre sinon tous les jours, du moins régulièrement ! Des impayés et des charges d’hier que nous sommes contraints d’assumer aujourd’hui, nous n’en manquons pas !
Le solde de la dette de l’EPFR, que le Gouvernement traite par l’article 33 initial du projet de loi de finances rectificative, en fait partie. Afin de financer la défaisance du Crédit Lyonnais, l’EPFR lui a emprunté 19,8 milliards d’euros en 1995, lors de la mise en place du cantonnement. Le remboursement a été effectué progressivement à partir de la liquidation des actifs du CDR puis par des dotations en capital versées par l’État. Pourtant, il n’est toujours pas terminé. C’est précisément le solde du prêt, soit 4,5 milliards d’euros, que l’État reprend dans son besoin de financement en 2013. Mais ce solde, c’est un cadavre dans le placard laissé par l’ancienne majorité !
M. Christian Eckert,
rapporteur général
Il s’agit d’une dette latente que la nouvelle majorité a découvert mais qu’elle doit payer ! En effet, l’État a versé à l’EPFR des dotations en capital pour compenser les remboursements de dette, mais sans régularité. Elles ont été versées de 1995 à 2006, et rien depuis ! C’est bien tout le problème. Le principe, formulé en 1999 par le ministre des finances de l’époque, d’un amortissement au minimum linéaire de la dette résiduelle a été bafoué. En outre, continuer à verser des dotations annuelles moyennes comprises entre 700 et 800 millions d’euros de 2007 à 2012, soit pendant six ans de suite, aurait permis de rembourser l’intégralité du prêt ! L’État a versé, de 2003 à 2006, 2 818 millions d’euros de dotation, ce qui a permis de faire passer le solde de la dette de 6 464 à 4 099 millions d’euros à la fin de l’année 2006. Et plus rien depuis !
M. Dominique Baert. 
Dès lors, la dette, au lieu de diminuer, a augmenté par le jeu des intérêts pour atteindre 4 480 millions d’euros. Telle est la vérité ! En raison de la carence de l’État actionnaire et de l’abstention délibérée de l’ancien gouvernement, nous héritons d’une dette de 4,5 milliards d’euros qu’il nous faut aujourd’hui solder. C’est d’autant plus regrettable que le gouvernement en place en 2006, comme le rappelle M. le rapporteur général dans son rapport, a procédé aux cessions de sociétés d’autoroutes. Il aurait pu affecter une partie des importantes ressources qui en ont résulté à l’extinction du passif du Crédit Lyonnais. Il ne l’a pas fait. Beau cadeau aux successeurs ! Une fois de plus, la majorité d’aujourd’hui paie les dettes que celle d’hier n’a pas apurées !
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2013, un an et demi après l’arrivée de l’actuelle majorité et du Gouvernement aux responsabilités, doit s’en charger, une fois de plus ! Nous le faisons avec un esprit de responsabilité ! Ce faisant, nous démontrons une fois de plus, malheureusement, que si le pouvoir est aujourd’hui de gauche, les dettes à payer, elles, sont bien de droite !
M. Dominique Baert. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier. 
La discussion générale est close. J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 de notre règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture. Je n’ai pas été saisie de demandes d’explications de vote.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
La simplification constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement, comme en témoigne la réunion hier du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Il a entériné de nouvelles simplifications au bénéfice du plus grand nombre, comme la dématérialisation des timbres fiscaux. Le présent projet de loi a été substantiellement amélioré lors de son premier examen à l’Assemblée nationale et a été encore enrichi lors de son passage au Sénat. En particulier, le texte qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, intègre de nouvelles mesures. Il s’agit d’abord de la partie non-fiscale de la réforme de l’assurance-vie, qui vise à mettre en place les contrats dits « euro-croissance » et dont l’objet est d’améliorer le financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.
Il s’agit par ailleurs de nouvelles expérimentations en matière de procédures intégrées d’autorisations pour les installations hydroélectriques et les opérations d’intérêt économique et environnemental. De telles expérimentations procèdent de demandes émanant des acteurs de terrain, en particulier en Bretagne et en région PACA. Leur inclusion dans le texte est conforme à la démarche d’écoute du Gouvernement dans la préparation du projet de loi. Sa rédaction a en outre été affinée par les sénateurs qui ont précisé le champ de certaines habilitations. Plusieurs d’entre elles ont même été réduites à l’issue d’un échange constructif avec le Gouvernement, souvent initié à l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Je pense en particulier à l’article 10 relatif à la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, qui a été largement réécrit pour détailler la teneur de la réforme. C’est également le cas de l’habilitation prévue à l’article 8 pour la modernisation des rapports entre la société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Île-de-France, pour lequel le texte qui vous est soumis aujourd’hui ne prévoit plus l’instauration par ordonnance d’une procédure de révision du schéma global du Grand Paris. Je pense enfin à l’article 16 instituant le dispositif de marquage unique pour le tri des emballages et pour lequel un compromis satisfaisant a été trouvé grâce à l’aménagement d’une dérogation pour le verre.
Les critiques et préoccupations formulées par vos soins lors de la première lecture ont donc fait l’objet d’un traitement attentif, de telle sorte qu’il vous est possible d’adopter le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. Tout comme je l’ai fait devant les sénateurs, je conclurai en insistant devant vous sur l’honnêteté de notre démarche. Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée ont pour seul et unique objet de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement par des évolutions que nous espérons fédératrices. Le Gouvernement avait promis d’associer les parlementaires à l’élaboration des ordonnances. Un premier jalon a été posé en ce sens par la désignation de Thierry Mandon aux côtés de Guillaume Poitrinal pour présider la mission de pilotage du choc de simplification chargée du suivi de l’application de la démarche.
Nous vous proposons d’aller plus loin en communiquant les projets d’ordonnances aux présidents des commissions intéressées et au rapporteur du projet de loi et en tenant les équipes gouvernementales à leur disposition pour les leur présenter. Une telle démarche sera parfois menée dans des délais contraints en raison de l’urgence des mesures concernées, mais le Gouvernement la veut très sincère et très constructive. Dans ces conditions, je vous invite à bien vouloir adopter aujourd’hui le texte en vue de son application rapide au bénéfice de nos entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le Gouvernement, en concertation avec le Parlement, a cependant préféré ne pas en convoquer une au bénéfice d’une seconde lecture dans notre assemblée après passage en commission mardi dernier. J’espère qu’elle aboutira à une adoption conforme du projet de loi. Un tel choix traduit en réalité une volonté d’accélération du calendrier d’adoption des mesures figurant dans le texte en vue de leur entrée en vigueur la plus rapide possible. Le contexte économique et les attentes très fortes des entreprises exigent que le choc de simplification décidé par le Président de la République produise ses effets dans les meilleurs délais.
J’en viens maintenant au fond, c’est-à-dire aux modifications apportées au texte par le Sénat. Six articles y ont été adoptés conformes.
Les modifications apportées à ceux qui restent en discussion sont susceptibles d’être approuvées sans réserve. Aussi vais-je recommander, comme je l’ai fait en commission, d’adopter le texte en vue d’une entrée en vigueur rapide des ordonnances de simplification qui en seront issues. Vous venez d’annoncer votre intention, madame la ministre, de les soumettre au président de la commission et au rapporteur que je suis. Cela revêt pour nous une grande importance.
J’en viens aux apports les plus significatifs. En premier lieu, trois nouvelles habilitations ont été ajoutées à l’initiative du Gouvernement. Par l’article 14 

L’article 14 


Sur ce second point, la solution retenue s’inspire des conclusions du rapport du Conseil d’État sur la procédure de rescrit qui sera prochainement publié. L’ordonnance précisera ainsi les conditions dans lesquelles le certificat peut faire l’objet d’un recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif qui en est saisi et l’invocabilité d’un tel acte par la voie de l’exception. L’article 14, qui prévoit l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, voit son champ d’application étendu aux projets de méthanisation injectant du bio-méthane et à ceux qui le valorisent. Les dispositions applicables au contrôle, aux recours contentieux et aux sanctions, tant en matière administrative que pénale, pourront par ailleurs être précisées.
En troisième lieu, de nouvelles modifications du droit en vigueur ont été insérées. Ainsi, un nouvel article 16 

Enfin, des articles modifiant des dispositions du droit en vigueur ont été modifiés par le Sénat. Par l’article 9, l’assouplissement des obligations de publication des informations à caractère social et environnemental pesant sur les établissements de crédit et les mutuelles a été étendu par cohérence aux institutions de prévoyance. L’article 16 exclut les emballages ménagers en verre du dispositif prévu par l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Celui-ci prévoit une signalétique commune informant le consommateur que le produit concerné relève d’une consigne de tri par l’apposition du logo dit « triman ». Cependant, le verre fait l’objet depuis de nombreuses années d’un système de collecte et de recyclage et son caractère recyclable est bien connu des consommateurs français. L’apposition du logo sur les produits concernés ne présente donc pas un intérêt décisif pour atteindre l’objectif recherché.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, simplifier la vie des entreprises, tel est le sujet de ce projet de loi. Mais la simplification à laquelle vous faites référence, et qui a donné son nom à ce beau slogan de « choc de simplification », est-elle véritablement au rendez-vous du texte que vous nous proposez ? Très sincèrement, le groupe UMP ne le croit pas : nous estimons plutôt que, si vous avez souhaité simplifier quelque chose, c’est la manière d’examiner ce texte, étant donné les conditions dans lesquelles vous nous l’avez proposé, celles d’une procédure considérablement amoindrie. Ainsi, bien que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi – ce que nous pouvions comprendre –, il a également décidé de ne pas convoquer de CMP à l’issue de la première lecture – ce qui est très rare.
M. Guy Geoffroy. 
Notre rapporteur fait son office : il nous explique que tout va très bien et que faire autrement aurait été stupide. On ne peut lui en vouloir : il a été nommé par le groupe majoritaire et, à ce titre, remplit parfaitement la mission qui lui a été confiée.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Mais procéder à une deuxième lecture de cette manière précipitée, en affichant très clairement qu’il n’y a pas matière à délibérer davantage ni à envisager d’amender le texte, est une façon de procéder qui ne saurait nous convenir. C’est, madame la ministre, une mauvaise manière que le Gouvernement et sa majorité font au Parlement. Nous le regrettons car, comme nous en avons largement donné la preuve sous la précédente législature, nous sommes entièrement d’accord avec l’objectif que vous poursuivez – un objectif que nous avons nous-mêmes initié, celui de la simplification du droit, applicable en particulier à la vie et à la dynamique des entreprises.
M. Guy Geoffroy. 
Si, au moins, nous étions proches du texte que vous nous aviez proposé initialement, nous pourrions comprendre. Mais, en dépit des efforts faits par le rapporteur pour nous convaincre du contraire, le Sénat a apporté au texte des modifications qui n’entrent pas forcément dans ce que l’on pourrait appeler le champ des simplifications administratives. Il s’agit d’initiatives inédites, proposées sous la forme d’articles additionnels, créant des procédures expérimentales en matière d’urbanisme et de réalisation de projets. Tout ceci, convenons-en, mes chers collègues – et ce n’est pas parce que nous sommes à la veille des congés de fin d’année que nous devons en faire abstraction –, aurait mérité et méritera un débat approfondi.
Pour faire référence à ce qu’a dit notre rapporteur au sujet de l’article 16 et des propositions faites sur ce point par le Sénat – qui vont être entérinées par une décision du Parlement, si j’ai bien compris, notamment en ce qui concerne la filière de la méthanisation, que je connais particulièrement bien –, je trouve dommage que l’on aille si vite, peut-être trop vite, au détriment de questions concernant très étroitement un très grand nombre de nos concitoyens.
Je rappelle qu’en matière de simplification, nous avions fait beaucoup durant la précédente législature, sous l’impulsion du président de la commission des lois de l’époque, Jean-Luc Warsmann. Ainsi, pas moins de quatre lois ont été adoptées en 2007, 2009, 2011 et 2012 – cette dernière loi de 2012 faisant suite aux Assises de la simplification, au cours desquelles Frédéric Lefebvre, alors membre du Gouvernement, avait dévoilé 80 mesures visant à renforcer l’appui territorial aux petites et moyennes entreprises, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Tout ceci avait conduit à un travail considérable du président Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc, qui ont conduit, dans le cadre d’une mission confiée à Jean-Luc Warsmann par le Président de la République, à ce que la loi du 22 mars 2012 soit une bonne loi, reconnue comme telle par tous. Malheureusement, certaines de ses dispositions, relatives notamment au coffre-fort numérique, n’ont pas fait l’objet de l’ordonnance qui aurait dû être prise pour permettre leur entrée en application.
Certains articles du présent projet de loi mériteraient, disais-je, un véritable débat, plutôt que ce passage en force auquel vous procédez en procédant par ordonnances, ce qui traduit une votre volonté de limiter nos débats à une simple acceptation, ou un simple refus, du texte proposé. Ce texte va au-delà des mesures de simplification, en engageant des modifications importantes de notre droit. Notre rapporteur les a évoquées, mais en insistant trop peu pour nous convaincre – je pense aux articles 14, 14 


Depuis plusieurs mois, vous nous serinez ce leitmotiv du « choc de simplification », une formule de plus pour prétendre qu’il était temps que vous arriviez, puisque rien n’aurait été fait avant. Mais au nom de mon groupe, je vous dis « chiche » au choc de simplification, et vous nous auriez trouvés à vos côtés si vous aviez accepté que nous soyons pour cela vos partenaires – ce que vous n’avez malheureusement pas souhaité. Ce projet de loi aurait pu améliorer considérablement la vie des entreprises mais, même si certaines des mesures qu’il contient sont plutôt pragmatiques et consensuelles, et peuvent, à quelques menus égards, faciliter le quotidien des entreprises, nous sommes bien loin du choc auquel les Français aspirent, en particulier celles et ceux qui dirigent les entreprises, des plus grandes aux plus petites, et ne cessent de se plaindre de l’encombrement administratif.
Développer la compétitivité de notre économie passera par un texte plus ambitieux, qui donnera beaucoup plus sa place au Parlement. Malheureusement, ce n’est pas le choix que vous avez fait avec la méthode que vous avez mise en avant et demandé à la majorité d’accepter comme telle pour cette deuxième et dernière lecture. Ce qui était indispensable à notre pays, ce que tous les chefs d’entreprises, petites, moyennes et grandes, demandent et attendent, c’est la baisse des charges et la stabilité fiscale. Dans les débats qui ont eu lieu avant que nous n’engagions la discussion sur ce texte, nous nous sommes aperçus – ce qui n’était malheureusement pas une surprise – que vos projets de loi de finances rectificative pour 2013 et de budget pour 2014 n’allaient pas dans ce sens.
Nous aurions aimé, madame la ministre, vous accompagner sur ce projet de loi, mais à la fois son contenu et la méthode que vous avez utilisée nous détournent de la volonté sincère qui était la nôtre. C’est avec regret, mais avec la tranquille détermination d’attendre que vous vous ressaisissiez et cessiez de traiter le Parlement comme vous le faites aujourd’hui, que le groupe UMP votera contre ce projet de loi.
La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » et du Pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi lancé à l’automne 2012. Notre pays souffre d’un excès de réglementations et de normes, d’une véritable surenchère juridique, d’un excès de démarches administratives, qui étouffent les entrepreneurs et plombent la compétitivité de nos entreprises. Étant moi-même, à ce jour, dirigeant de PME, je sais ce que c’est que de faire face aux multiples complications administratives qui sont autant de freins à la compétitivité d’une entreprise. Le recours croissant au droit pour réguler toutes les facettes d’une entreprise est un vrai problème. La règle régit tout, les normes et les procédures s’accumulent au détriment de l’efficience et de l’intelligibilité de la loi, au détriment surtout de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays. Or, il faudrait au contraire faire confiance à nos entreprises et à nos entrepreneurs, faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme et de souplesse.
M. Meyer Habib. 
Chacun ici reconnaît la nécessité de procéder à la simplification de notre législation, qu’elle concerne les collectivités, les relations entre l’administration et les citoyens, dont nous avons débattu récemment, ou encore les entreprises. Le « choc de simplification » est bien nécessaire. Les objectifs fixés par ce texte sont donc louables. Il s’agit d’accélérer le développement des entreprises, de faciliter la vie des particuliers, de mieux protéger les territoires et d’alléger le travail des administrations. Accélérer, faciliter, mieux protéger, organiser, ce sont bien les défis de notre administration et de nos entreprises. Ainsi que nous l’avions indiqué en première lecture, nous reconnaissons donc que ce texte poursuit des objectifs louables.
La simplification au profit des entreprises, ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative. Il en va de même de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance, s’associer à la simplification, à travers une politique de communication et une approche participative volontariste. Le recours plus courant aux procédures amiables participe également d’un esprit de dialogue renoué dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Le choc de simplification ne peut être cohérent que s’il s’accompagne d’un véritable choc de fiscalisation. Or, nous en sommes encore loin ! Hélas, la fiscalité pèse lourdement sur nos entreprises. En 2013, vous les avez accablées de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe ! Les taux d’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 % : c’est le taux le plus élevé des pays de l’Union. À titre de comparaison, le taux moyen dans l’Union européenne est de 21 %, et le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande. Un taux d’IS de 38 %, c’est un taux absolument inefficace, idéologique et contreproductif, qui montre à quel point votre gouvernement et votre majorité ne comprennent rien à l’économie et au monde de l’entreprise.
Vous avez aussi privé les entreprises des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité. En 2014, vous procédez à un changement de pied : vous rendant compte de votre erreur, vous prenez une bonne initiative en essayant, au moyen du crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros. Mais votre mécanisme, concocté par des gens qui n’ont jamais dû, de toute leur vie, mettre les pieds dans une entreprise, est tellement complexe que personne n’y comprend rien, et qu’il contraint les entreprises à des formalités administratives sans fin ! Le CICE, pâle copie de la TVA compétitivité, n’est pas un bon outil. Pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres : 657 millions d’euros à ce jour – et, semble-t-il, un milliard d’euros d’ici la fin de l’année – ont été utilisés au titre du préfinancement. Ce dispositif est une véritable usine à gaz ; mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles.
Avec la créativité de vos idéologues, vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Chapeau ! Heureusement le bon sens a fini par triompher, mais
 in extremis 
Comprenez donc que, dans ces conditions et dans ce contexte précis, votre projet de loi nous apparaît plus que contestable.
M. David Habib. 
En outre, nous avons des réticences quant à la méthode utilisée : vous privilégiez en effet le recours aux ordonnances, alors que le Parlement devrait être pleinement associé à ce processus de simplification.
Je me permettrais de vous rappeler que le rapport Mandon pour une simplification collaborative a souligné l’importance d’associer le Parlement à l’ensemble des démarches de simplification, comme cela se fait chez la plupart de nos voisins européens.
Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques.
Le premier d’entre eux est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs, au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres.
Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification du droit en une réécriture pure et simple. Soumettre à notre approbation ce projet de loi, c’est nous demander de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte.
Enfin, et nous nous sommes déjà fait cette réflexion en première lecture, ce projet de loi aurait pu et aurait dû comporter davantage de simplifications essentielles. J’entends par là la simplification du code du travail, mais aussi la simplification du code général des impôts, et, plus généralement, de l’ensemble des normes qui viennent littéralement submerger nos entreprises et nos concitoyens. Malheureusement, ce projet fourre-tout n’est pas du tout au niveau des enjeux.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera une nouvelle fois contre ce projet de loi.
La parole est à M. Thierry Mandon.
Mme la présidente. 
Le Parlement étant le lieu de l’échange, je veux dire aux deux orateurs précédents que je m’étonne de leurs arguments. Je m’étonne tout d’abord de la dénonciation du recours aux ordonnances pour ce type de mesures, de la part de l’orateur principal d’un groupe qui nous a expliqué ces derniers jours que si, dans les années qui viennent, le sort lui était favorable, il entendait, au cours de la première année de son quinquennat – si l’on est encore sous le quinquennat – ne gouverner pratiquement que par ordonnances et changer de la sorte l’essentiel de la législation, qu’elle concerne la fiscalité, le travail ou d’autres sujets majeurs. Si cette méthode vous semble efficace pour des changements aussi lourds et aussi sensibles, notamment en matière de droit du travail et de droit fiscal, qui mériteraient pourtant d’être négociés au sein de la société, vous devriez également l’approuver s’agissant de la simplification des règles et des charges pesant sur les entreprises, car il y a véritablement urgence.
M. Thierry Mandon. 
Deuxième argument qui nous est avancé : ce texte embrasserait trop de champs, cela irait trop vite. J’entends cet argument, mais les expérimentations, par définition, permettent à la législation d’accomplir des bonds en avant : c’est le sens même des expérimentations prévues par le projet de loi.
En même temps, l’on nous explique que cela ne va pas assez loin, qu’il aurait fallu s’occuper du droit du travail et, peut-être, des charges pesant sur les entreprises. Là encore, les arguments sont contradictoires : trop ou pas assez, il faut choisir. Ces arguments ne me paraissent donc pas recevables concernant ce texte.
C’est d’autant plus vrai – je le dis à nos collègues dans une volonté de dialogue – que ces mesures de simplification s’attaquent exclusivement au stock existant de réglementations, de lois et de normes, à ce qui est, finalement, le produit d’années et d’années – et c’est ici notre responsabilité collective à tous qui est engagée – de sédimentation de lois, de règles et de normes, qui ont des conséquences très lourdes.
Je veux insister sur l’une de ces mesures de simplification, qui a trait à la capacité de construire des logements ou de l’immobilier d’entreprise. Aujourd’hui, vous le savez – certains d’entre nous ici sont maires ou l’ont été –, pour un projet significatif de création de logements ou d’immobilier d’entreprise, entre le début du projet, c’est-à-dire la visite au service d’urbanisme de la mairie où sont prises en compte l’ensemble des difficultés, et l’épuisement du dernier recours, il n’est pas rare que dix ans s’écoulent. Les mesures qui vont être expérimentées grâce à cette loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, auxquelles il faut ajouter les mesures déjà prises au titre de la première loi d’habilitation votée le 1

Cela se traduira par des recettes fiscales – la TVA – perçues plus vite par l’État, par une activité économique, une croissance et des emplois augmentant plus vite. C’est ce que réclament l’ensemble des entreprises de notre pays. Je ne fantasme pas, je prends simplement en compte l’ensemble des articles de ce projet de loi, du moins ceux que vous proposez de supprimer, comme ceux de la loi Duflot qui ont déjà été votés.
Très sincèrement, je ne crois pas que votre position sera comprise. Vous avez certes le droit de vous opposer à ce projet, à ces propositions, mais elles sont attendues par l’ensemble des acteurs économiques.
En revanche les expérimentations autorisées par la loi et adoptées par voie d’ordonnance innovent profondément et doivent être décidées, ou à tout le moins encadrées par le Parlement. Je suis à votre écoute, j’entends vos inquiétudes et vos critiques, et il est un point sur lequel je vous rejoins : le Parlement doit également être associé à l’évaluation des dispositions que nous proposons d’adopter. Voilà qui me semble absolument indispensable, et je partage votre point de vue à ce sujet. Aussi, madame la ministre, s’agissant des articles 14, 14 


Ces mesures sont très attendues par les acteurs du monde économiques, les investisseurs, les promoteurs, ceux qui bâtissent : ils ne comprendraient pas, au regard de la lenteur des procédures actuelles, que l’on s’y opposât. En revanche, il est tout à fait normal que les parlementaires suivent la mise en œuvre de ces expérimentations. Une initiative sur ce point nous permettrait, en tout cas je l’espère, de faire évoluer, dans cette discussion, la position des uns et des autres.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée
Je dirai à M. Geoffroy que nous partageons son objectif : aller vite pour réduire les charges des entreprises. C’est donc la cohérence et le travail très approfondi que nous avons pu mener en première lecture dans chaque chambre qui nous ont conduits à ne pas convoquer de CMP, pour revenir directement devant vous. Je crois que ce n’est pas une mauvaise manière que nous faisons au Parlement que de nous satisfaire de la rédaction trouvée avec lui dès la première lecture.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente. 
Les articles 1

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

En m’efforçant à la concision, je veux dire que cet amendement n
M. Guy Geoffroy. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées pour la protection de l’environnement. C’est une mesure très attendue par les opérateurs. Monsieur Geoffroy, vous avez raison de souligner la portée de cette réforme, que personne ne sous-estime, qu’il s’agisse des éoliennes, de la méthanisation ou d’autres sujets liés.
Toutefois, il me paraît quelque peu excessif d’affirmer que, dans ce cas particulier, l’on veut passer en force. En effet, l’habilitation elle-même a fait l’objet d’un examen parlementaire qui, quoique rapide, a été approfondi. En effet, non seulement la commission des lois a examiné cet article, mais deux commissions s’en sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Il convient également de souligner que le Parlement examinera à deux reprises le dispositif issu de la future ordonnance : lors de l’examen du projet de loi de ratification, puis au moment de la généralisation éventuelle du mécanisme.
Enfin, je rappelle qu’il est créé, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans.
J’ajoute que Mme la ministre a indiqué tout à l’heure qu’elle souhaitait associer les présidents des différentes commissions à l’élaboration des projets d’ordonnances. Il y a tout lieu de penser que nous aurons pris le soin de préserver le travail parlementaire au travers de ces initiatives. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a pour objet de susciter un véritable débat au Parlement sur les dérogations et les autorisations requises pour la réalisation de projets impliquant des parcs, réserves ou sites inscrits ou classés. Je ne crois pas être impertinent en estimant que cela mérite mieux que ce qui est en train de se passer.
M. Guy Geoffroy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Guy Geoffroy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Nous en venons aux amendements à l’article 16.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n

L’article 16 pose incontestablement un certain nombre de problèmes et ne pas le reconnaître serait un problème supplémentaire.
M. Guy Geoffroy. 
Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri. On a ainsi encouragé tout ce qui pourrait permettre l’harmonisation des consignes et de la signalétique pour informer le consommateur et, au-delà, le pourvoyeur du bon geste de tri qu’est le citoyen.
Des dispositions ont déjà été prises, par exemple l’info-tri, d’ores et déjà présent sur 10 milliards d’emballages et avec lequel les Français se sont déjà familiarisés.
Malgré cette initiative, que chacun s’accorde à considérer comme positive et efficace, le Gouvernement souhaite par cet article imposer une signalétique commune appelée « triman » sur l’ensemble des produits recyclables.
Rappelons que les entreprises demandent depuis très longtemps le retrait de cette disposition, considérant qu’elle est coûteuse, pénalisante et source de confusion pour le consommateur. Cela a également été souligné par le Conseil national de l’industrie dans un rapport remis au ministre du redressement productif en juin 2013.
Il faut donc prendre acte de toutes ces réactions et remarques. Si nous adoptions aujourd’hui l’article 16 du présent projet de loi, cela aurait pour effet de complexifier les choses dans l’esprit de nos concitoyens plus que de les simplifier.
J’ai donc pris le temps de défendre cet amendement car j’ai l’espoir, maigre mais tenace, que vous entendiez mon argumentation.
Vous avez parfaitement respecté votre temps de parole, mon cher collègue, n’ayez crainte.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Je rappelle que le présent amendement avait été rejeté par la commission en première lecture. Il vise à supprimer l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, c’est-à-dire à supprimer l’obligation pour les producteurs de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie d’apposer sur ces produits une signalétique commune informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri.
Concrètement, cette signalétique prévue par le Grenelle prend la forme d’un logo – je ne sais pas comment il faut prononcer le terme « triman », mais je pense que chacun comprend de quoi il s’agit. Elle me paraît indispensable pour simplifier le geste de tri et lever l’ambiguïté du Point vert qui, contrairement à ce que pensent parfois les consommateurs, signifie non pas qu’un emballage est recyclable mais seulement que son fabricant adhère à un dispositif de valorisation des emballages. Il faut donc faire en sorte de dissiper cette confusion.
Dans sa rédaction actuelle, le texte de l’article 16 apporte déjà deux assouplissements. Premièrement, il reporte cette obligation de trois ans, puisque celle-ci n’entrera en vigueur que le 1

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer cet article du code de l’environnement, car ce serait aller beaucoup plus loin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Guy Geoffroy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Permettez-moi d’apporter une petite précision pour bien situer le débat : aujourd’hui, 84 % des matériaux en verre sont recyclés, ce qui signifie que cette règle est déjà bien entrée dans les mœurs de nos concitoyens. Je ne sais pas si nous arriverons un jour à 100 % de matériaux recyclés.
Il faudrait !
M. Guy Geoffroy. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
J’ajoute que pour l’aluminium, par exemple, le taux de recyclage est de 41 %. On voit donc bien que les démarches vertueuses gagnent du terrain. Il s’agit certes de simplifier la vie des entreprises, mais le fait d’apposer une signalétique distinctive ne me paraît pas constituer une lourdeur administrative. L’équilibre entre le fait d’être vertueux sur le plan du tri et la simplification de la vie des entreprises me paraît ici respecté. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je serai très bref, madame la présidente. Le présent amendement, qui est le dernier de la série que j’ai souhaité défendre, vise à ne pas générer de confusion supplémentaire. Nos concitoyens sont déjà nombreux à suivre de bonnes pratiques. L’objet de cet amendement est donc de laisser aux producteurs une certaine souplesse dans le choix de la forme que prend l’information – marquage sur le produit, notice, site Internet – qui doit favoriser le tri des produits recyclables par les consommateurs. Ceux qui n’ont pas encore adopté les bonnes pratiques pourront le faire grâce à tous les moyens qui pourront être mis à leur disposition.
M. Guy Geoffroy. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.
La séance est levée.
M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. François-Michel Lambert
Mme Jacqueline Fraysse
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Patrick Devedjian
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Carlos Da Silva
Amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Paul
M. François Vannson
Mme Jacqueline Fraysse
M. Christian Paul
M. François Vannson
M. Édouard Fritch
M. Gérard Sebaoun
M. Denys Robiliard
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Gérard Sebaoun
Mme Marisol Touraine, ministre
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Tous les sujets abordés, dans les deux chambres, ne sont pas retenus par le texte que nous avons adopté. Cependant, je tiens à dire que nos débats n’auront pas été vains : ils viendront nourrir nos réflexions et notre travail sur les deux autres projets de loi, déjà déposés par le Gouvernement et relatifs, pour l’un, à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et à la promotion de l’égalité des territoires et, pour l’autre, au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
C’est à l’issue de ce vaste chantier législatif qu’il conviendra de juger l’ensemble de cette réforme de l’action publique locale. Dans cette attente, la CMP était saisie de trente-cinq articles, d’ampleur variable, restant en discussion. De plus, comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’autorise, la CMP s’est également saisie à des fins de coordination d’un article adopté conforme par les deux assemblées.
Si sur certains sujets, les divergences ne portaient que sur des appréciations sémantiques ou techniques, sur d’autres les positions des deux assemblées étaient très éloignées, le Sénat ayant purement et simplement supprimé plusieurs articles en deuxième lecture. Il a donc fallu faire des efforts des deux côtés, et je voudrais ici remercier particulièrement M. René Vandierendonck, mon ami et collègue, rapporteur de la commission des lois du Sénat, d’avoir fait preuve de la grande ouverture d’esprit qui a permis d’atteindre un tel consensus.
Pour l’essentiel, c’est bien le texte que nous avions adopté en deuxième lecture qui a été retenu par la commission mixte paritaire, moyennant, bien entendu, quelques concessions.
Concernant l’organisation et la coordination de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, la CMP a retenu le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, comprenant notamment l’inversion de la méthode de mise en œuvre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences partagées. Désormais, les conditions d’encadrement de l’exercice et du financement des compétences partagées – obligation d’apporter 30 % et non plus 40 % du financement public des projets dont chaque collectivité est maître d’ouvrage, et limitation des financements croisés – pourront être levées par les collectivités rejoignant la démarche contractuelle proposée par le chef de file. Si, pour les régions et les départements, la liste des compétences faisant l’objet d’un chef de file a été reprise telle qu’établie par l’Assemblée, la CMP a abouti pour le bloc communal à une solution de synthèse, incluant les sujets préoccupant chacune des assemblées, à savoir l’organisation des services publics de proximité pour l’Assemblée, mais aussi l’aménagement de l’espace et le développement local, auxquels tenaient les sénateurs.
La solution spécifique de coordination des schémas d’aménagement numérique, trouvée par notre assemblée, et le principe de la commande d’un rapport en vue de simplifier le maquis des schémas applicables aux collectivités, ont également été validés par la CMP.
En ce qui concerne la suppression de la condition d’organisation d’une consultation référendaire pour mettre en œuvre une fusion volontaire entre deux régions, aucun consensus n’a pu être trouvé sur cette question, et les alinéas correspondants ont été supprimés. Dans l’immédiat, seule reste prévue l’obligation pour les collectivités concernées par un projet de fusion, ou de changement de région, d’inscrire le sujet à leur ordre du jour, si 10 % de leurs membres en font la demande.
S’agissant de l’organisation de l’Île-de-France et de la métropole du Grand Paris, la CMP a validé la rédaction de l’Assemblée nationale sur l’achèvement de la carte intercommunale, moyennant quelques précisions rédactionnelles.
À l’article 12, qui crée la métropole du Grand Paris, la CMP a procédé à des clarifications consensuelles sur la composition du conseil de la métropole et sur les coordinations entre la métropole et les autres collectivités. Elle a ainsi prévu la présence de deux députés et deux sénateurs parmi les membres de la mission de préfiguration.
Enfin, par coordination avec l’article 73

Concernant la métropole de Lyon, la CMP a validé la rédaction de l’Assemblée nationale pour cinq des six articles restant en discussion, sous réserve de mesures d’harmonisation avec le régime prévu pour les autres métropoles – comme le principe de l’approbation par le conseil de la métropole de Lyon, à la majorité simple des suffrages exprimés, du plan local d’urbanisme, ou le fait de confier au président du conseil de la métropole la présidence du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.
Répondant à un vœu de ses membres directement intéressés, la CMP a supprimé l’indemnité de mobilité qui aurait été versée aux agents transférés, compte tenu du fait que les agents du département qui seront transférés à la métropole ne seront pas soumis à une mobilité géographique.
À l’article 23, a été adoptée une rédaction retenant, pour double critère cumulatif permettant la mutualisation des centres communaux d’action sociale, la contiguïté des communes – critère retenu par l’Assemblée nationale – et leur appartenance à une même conférence territoriale des maires – critère retenu par le Sénat. Enfin, la parité totale parmi les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon a été renvoyée aux élections qui suivront la mise en place de la métropole en 2020, sur la base d’un suffrage particulier.
Quant aux autres métropoles, et à mon initiative, la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction qui maintient l’automaticité de la transformation en métropoles, fixée désormais au 1

janvier 2015, des établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, ce qui s’appliquera aux agglomérations de Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes et Rouen.
Cependant, les dispositifs dérogatoires destinés à permettre de transformer en métropole les EPCI comprenant un chef-lieu de région – cas de la communauté d’agglomération de Montpellier – ainsi que des EPCI centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants – cas de la communauté urbaine de Brest – seront soumis à l’approbation à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Par ailleurs, le principe de la mise en place, avant 2017, d’un régime électoral spécifique pour les conseils des métropoles a été sauvegardé : cependant, afin de ne pas préjuger inutilement de l’avenir, les caractéristiques et les options envisageables pour ce régime d’élection au suffrage universel direct, dans le cadre des communes ou de la métropole seront étudiées afin qu’un débat s’engage avant l’examen de ce projet de loi.
Enfin, afin d’apaiser les relations entre métropoles et régions, nous avons supprimé toutes les obligations de prise en compte des stratégies des uns par les autres, au profit d’une confiance mise dans la concertation, dans les propositions que feront les chefs de file, et dans l’intelligence territoriale pour organiser l’exercice des compétences économiques de ces deux acteurs majeurs.
S’agissant de la gestion des milieux aquatiques, la CMP a validé le texte de l’Assemblée nationale. Elle a cependant exclu, à l’initiative de rapporteur du Sénat, la possibilité pour les établissements territoriaux de bassin de prendre la forme d’ententes interdépartementales.
C’est bien dommage !
M. Jean Launay. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur 
S’agissant du transfert au président de l’EPCI des pouvoirs de police en matière de voirie, la CMP a également retenu le texte de l’Assemblée, et non le principe de distinction entre voies principales communautaires et autres voies communales. Elle a cependant retenu de la version du Sénat la possibilité laissée au président de l’EPCI de délivrer des licences de taxi valables sur le territoire d’une ou plusieurs communes.
Elle a naturellement, moyennant quelques précisions rédactionnelles, validé le dispositif de dépénalisation du stationnement payant élaboré par les deux assemblées en cours de navette. Elle a également retenu la version de l’Assemblée qui étend et modernise les compétences des communautés urbaines, notamment en matière d’aménagement concerté, de tourisme, ou de contribution à la transition énergétique.
Après un débat nourri, la CMP a accepté notre proposition d’ouvrir à titre expérimental, pendant une fenêtre réduite à dix-huit mois, la possibilité de créer une communauté d’agglomération regroupant 25 000 habitants en zone littorale, ce qui permettra notamment à la communauté de communes de Fécamp d’accéder à ce statut.
Si elle a retenu le statut et le mode de fonctionnement des pôles d’équilibre adoptés par notre assemblée à l’initiative de notre collègue Florent Boudié, elle a choisi pour ces structures l’appellation de « pôles d’équilibre territoriaux et ruraux », synthèse prenant en compte l’équilibre territorial cher à notre assemblée et la ruralité souhaitée par les sénateurs. Dans les faits, il semble possible que l’on parle de « pôle d’équilibre territorial » et de « pôle d’équilibre rural » suivant les cas.
Nous avons accepté, face à toutes ces concessions faites par le Sénat, et même si à titre personne j’y étais attaché, de ne pas inclure dans le présent texte la création du Haut Conseil des territoires, qui nécessitera davantage d’explications pour persuader nos collègues sénateurs de son utilité pour organiser une vraie concertation entre l’État et les collectivités territoriales sans remettre en question le rôle constitutionnel du Sénat. Je regrette que nous n’ayons pu aboutir sur ce sujet, car je reste convaincu de la nécessité de cette instance dont la création est demandée par de nombreuses associations d’élus.
Comme je l’appelais de mes vœux lors de la deuxième lecture, l’esprit de conciliation et de synthèse a permis à la CMP de sauvegarder les éléments essentiels du projet de loi. Le texte de la CMP répond bien à une demande de rénovation et de responsabilisation de nos territoires, ruraux comme urbains. Ils pourront prendre en main leur destin, élaborer leur propre projet de développement, rassembler leurs énergies aujourd’hui éparses pour disposer d’une « force de frappe » là où cela se révèle nécessaire, sans pour autant dissoudre le tissu des collectivités, notamment des communes, qui permettent au politique d’être toujours au contact de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En conclusion, je tiens, madame la ministre, à vous adresser, une dernière fois, mes remerciements au nom de nombreux collègues, sur tous les bancs, pour votre esprit d’écoute, votre patience et pour avoir veillé à associer le Parlement à l’élaboration de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Mais non !
M. Michel Destot. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape dans l’histoire de l’action publique de notre pays. Ce projet de loi, visant à moderniser l’action publique territoriale et à affirmer le rôle des métropoles, doit permettre d’apporter une réponse à nos concitoyens pour qui le manque de coordination des politiques publiques a contribué, ces dernières années, à rendre inintelligible l’architecture d’ensemble de nos pouvoirs locaux.
Une réforme s’imposait donc. Elle s’imposait d’autant plus que la France traverse des circonstances exceptionnelles. Elle connaît depuis plusieurs années une grave crise économique, sociale et politique, qui se manifeste notamment par la difficulté à accompagner nos territoires et, avec eux, leurs élus locaux dans la transformation de leurs innovations en croissance économique de long terme et à préserver la cohésion sociale de notre République. Les modalités actuelles de l’intervention publique n’ont en effet pu répondre à ces défis.
Les réformes mises en œuvre ces dernières années n’ont pas permis de repenser globalement les enjeux de l’intervention publique sur notre territoire : alors que les contraintes budgétaires sont devenues plus fortes, les modalités de l’intervention publique, notamment l’articulation entre l’État et les politiques locales, n’ont pas su évoluer au même rythme. Une forme d’éloignement à laquelle s’est ajouté un sentiment de défiance s’est ainsi installée entre les citoyens et leurs élus, mais aussi entre les élus locaux et l’État.
Or, notre pays a plus que jamais besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, renforcer les solidarités entre ses territoires, ses générations.
La loi que Marylise Lebranchu et moi-même vous proposons de voter veut répondre à ces objectifs et s’inscrit dans la droite ligne des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat il y a un tout petit plus d’un an. Parlant des collectivités territoriales, le Président de la République affirmait alors : « Nous avons besoin d’acteurs qui soient reconnus, qui soient respectés et en même temps qui soient responsables. » Et il ajoutait : « La démocratie locale, c’est d’abord une exigence de citoyenneté mais c’est aussi un levier de croissance. »
Comment ne pas se réjouir de constater qu’au lendemain de votre commission mixte paritaire, dont je voudrais saluer le travail équilibré, nous n’avons, ensemble, jamais perdu de vue l’ambition initiale de cette réforme : faire que les territoires participent pleinement au redressement économique de notre pays et construire l’action publique du XXI

Je tenais donc en préambule à remercier avec force – et Marylise Lebranchu l’aurait fait mieux que moi – les rapporteurs des commissions ainsi que tous les parlementaires des deux chambres, en particulier ceux qui ont participé à la commission mixte paritaire, pour l’implication dont ils ont fait preuve dans ces débats.
Ce texte, qui sera complété dès le mois d’avril 2014 par un second projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, ainsi que le Premier ministre l’a récemment annoncé, vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État. Pour atteindre cet objectif, le texte désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de file, notion que vous avez clarifiée et à laquelle vous avez tenu à donner sens. Il propose la mise en place d’une conférence territoriale de l’action publique, dont vous avez souhaité qu’elle allie respect de toutes les catégories de collectivités locales et souplesse de fonctionnement.
C’est là la clef, du moins l’une des clés, de la clarification des relations entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences respectives. C’est aussi – et c’est un point important à souligner – la confiance restaurée entre les acteurs en posant les bases d’un véritable partenariat au sein de l’action publique.
En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles : la métropole de Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sans oublier les autres métropoles de droit commun qui, ensemble, ont la volonté de conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire, afin d’améliorer la compétitivité et sa cohésion à l’échelle nationale et européenne.
Je ne saurais trop dire combien le travail mené ici par chacun d’entre vous a permis d’aboutir aujourd’hui à une solution équilibrée pour les métropoles, notamment la métropole du Grand Paris qui, nous le savons, a nécessité de la part de tous une volonté de compréhension et de travail mutuel qu’une fois encore je veux saluer.
La solution retenue par votre commission mixte paritaire répond pour Paris à quatre impératifs. Premier impératif, un périmètre clair et lisible : Paris et sa petite couronne. Deuxième impératif, une efficacité pour le logement : la métropole concentre les compétences en la matière. Troisième impératif, la péréquation : la métropole, EPCI à fiscalité propre, permettra la mutualisation de la richesse fiscale. Quatrième impératif, ne pas créer une région à deux vitesses : c’est pourquoi les intercommunalités en grande couronne doivent atteindre une taille leur permettant de faire valoir leurs politiques et leurs projets dans le concert régional.
C’est uniquement à ce prix que Paris pourra rester compétitif au niveau international et jouer pleinement le rôle qui doit être le sien à l’échelle non seulement de la région mais, au-delà, de l’ensemble des territoires.
Ne nous y trompons pas : la mise en place des intercommunalités en région parisienne ne répond pas seulement à une logique de rayonnement international. La métropole du Grand Paris et les intercommunalités de grande couronne, c’est aussi, et surtout, une formidable avancée pour la solidarité entre les territoires et une réponse réelle aux besoins particuliers de cette région.
Si Paris continuera de constituer une part importante de nos discussions, notamment dans le cadre de la mission de préfiguration que, dans sa sagesse, le Sénat a décidé d’instituer, c’est parce qu’ensemble vous participerez à l’élaboration d’une politique dynamique, au bénéfice des territoires qui entourent la métropole parisienne.
L’un des objectifs poursuivis par le texte aujourd’hui soumis à votre vote est de permettre aux grandes agglomérations françaises d’agir de manière efficace et globale sur leur territoire d’influence, de façon à répondre aux exigences des citoyens et à la compétition qui se joue au niveau européen et international.
Grâce à l’ensemble des travaux parlementaires, nous avançons aujourd’hui, en matière d’intercommunalité, dans le sens d’une intégration plus aboutie. Cela me semble le fruit de la maturation de l’intercommunalité dans les grandes villes. Et l’importance de cette maturation nous interdit de prendre le risque de retarder l’émergence des métropoles et de revenir en arrière par rapport au développement des communautés urbaines.
La reconnaissance des métropoles est une avancée majeure. Elle traduit la réalité du fait urbain et le rôle moteur qu’exercent ces zones d’influence pour l’ensemble du territoire. C’est d’ailleurs parce qu’il a fallu trouver autre chose qui puisse contenir la réalité de nos territoires qu’ont été instaurés les pôles d’équilibre territorial et rural, qui sont là pour participer à l’aménagement global du territoire. À côté des métropoles, il est nécessaire que les territoires se structurent et puissent, à une échelle suffisante, partager une vision de l’avenir de leur aménagement. C’est à cela que doivent concourir ces pôles. Ils répondront ainsi parfaitement à une logique d’équilibre et constitueront le pendant de la métropolisation.
Un mot, enfin, pour saluer la sagesse que votre assemblée a manifestée sur trois sujets en particulier : la création de la compétence « Gestion des milieux aquatiques », à laquelle le Gouvernement a accepté d’apporter un aménagement afin d’éviter une mise en œuvre dans des délais trop rapides et pénalisants ; la dépénalisation des amendes, sujet sensible qui a trouvé sous votre plume un juste équilibre ; le Haut Conseil des territoires, dont vous avez accepté qu’il soit retiré du texte compte tenu des nombreux gages qui ont été donnés ici pour que le dialogue entre les élus locaux puisse véritablement se nouer.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez, quelle que soit votre sensibilité, l’occasion de voter aujourd’hui un texte qui vise non pas à transférer les compétences de l’État aux collectivités, mais à renforcer l’efficacité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s’appuyant sur des collectivités territoriales confortées, responsables, maîtresses de la façon dont elles entendent exercer leurs compétences.
Ce texte, vous l’avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats que nous avons vécus ensemble depuis plus de huit mois désormais. Il répond à trois principes majeurs : une idée de la République, la diversité de nos territoires, la subsidiarité des compétences. Il traduit concrètement des engagements forts du Président de la République. Il porte la marque de 1’intelligence territoriale, au sens du discernement collectif. Je crois qu’ensemble nous avons pu ainsi poser la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons continuer de conduire, avec vous, tout au long de cette législature, au service des Français. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n’est pas anodine, et les dynamiques territoriales qu’elle met en œuvre toucheront l’ensemble des Français dans leur vie quotidienne. Autant vous le dire dès à présent, nous n’avons pas eu la grande loi que nous attendions, et de nombreux points doivent être jugés comme négatifs. Toutefois, les métropoles, telles qu’elles sont créées par cette loi, permettront, nous semble-t-il, d’adapter la France aux réalités d’aujourd’hui entre centralités urbaines et richesses rurales, et ce dans une vision régionale forte.
M. François-Michel Lambert. 
Je commencerai par aborder les points décevants, dont certains posent de vrais problèmes.
Nous devons vous dire notre désappointement devant la simplification des structures administratives. Entre une architecture administrative issue de la fin du XVIII


Désappointement encore devant la suppression pure et simple du Haut Conseil des territoires par la commission mixte paritaire, qui a trouvé là, il est vrai, une possibilité d’accord. Cette instance officielle de dialogue entre l’État – et plus particulièrement le Gouvernement – et les associations nationales d’élus locaux était pourtant l’un des points forts de la campagne de François Hollande, qui s’était engagé à associer les élus locaux à la nouvelle étape de la décentralisation. Cette instance aurait dû favoriser la concertation en amont de la procédure législative et aurait aussi enrichi le travail parlementaire.
Mais brisons l’énumération, relativement longue, de nos désaccords avec le texte tel qu’il devrait être voté aujourd’hui. Allons de l’avant, madame la ministre !
L’avenir de notre pays passera par ses régions. Il a été établi dès l’introduction de cette loi qu’elles feraient l’objet d’un second volet de la loi sur la décentralisation. Soit. Nous avons entendu le Premier ministre annoncer le 13 décembre dernier, à Rennes, que le texte serait présenté au Parlement au mois d’avril prochain, et s’engager à lancer – enfin ! – une véritable décentralisation. Ainsi, la perspective d’une régionalisation se fait désormais plus claire avec l’annonce de transferts de compétences nouvelles, l’exercice différencié de certaines compétences, ou encore un pouvoir accru d’adaptation réglementaire donné aux régions en fonction des spécificités territoriales. Ces annonces sonnent bien. Toutefois, le groupe écologiste veillera tout particulièrement à ce qu’elles se traduisent dans la loi à venir.
Un constat s’impose : tous les États d’Europe occidentale de taille comparable à la France ont adopté soit un système fédéral où toutes les régions participent au processus normatif dans son entièreté – c’est le cas de l’Allemagne –, soit un système différencié d’autonomies régionales pouvant s’appliquer à l’ensemble du territoire, comme c’est le cas en Espagne, en Italie ou, dans une certaine mesure, au Royaume-Uni.
Il est en effet bon de rappeler ce qui est à l’œuvre chez nos voisins : la région partage avec l’État le pouvoir normatif et les assemblées ou parlements régionaux s’imposent en droit et en fait aux autres niveaux de collectivités, y compris les métropoles, sans que cela soulève de contestation. Car si le fait métropolitain doit permettre d’organiser des fonctions essentielles – pour ne pas dire vitales – d’attractivité économique, il appartient au fait régional d’assurer une juste répartition des richesses, des services publics, et plus généralement de préserver le lien social sur l’ensemble du territoire concerné.
Entendons-nous bien, ce que nous défendons, c’est bien que les métropoles servent l’ensemble du territoire et que toutes les collectivités locales tirent dans le même sens.
Cela étant précisé, notre groupe constate que la loi sur laquelle il nous est demandé de nous prononcer aujourd’hui énumère clairement les compétences confiées aux conseils régionaux, à savoir la promotion du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire. Autre sujet qui nous tient particulièrement à cœur, à nous écologistes : le conseil régional doit assurer la préservation de l’identité régionale ainsi que la promotion des langues régionales, et ce – mais c’est une évidence – dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.
Nous constatons également avec satisfaction que l’article 3 de la loi maintient la région comme chef de file pour la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air, l’énergie, l’intermodalité et la complémentarité entre les différents modes de transports, sans oublier l’enseignement et la recherche ; autant d’enjeux dont chacun s’accorde à dire qu’ils dépassent largement la sphère métropolitaine.
Le renforcement de la démocratie est une exigence permanente. En cela, la décision d’imposer le suffrage universel direct aux élections de 2020 est une avancée notable que nous saluons, et nous remercions le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cependant, le suffrage universel direct pour toutes les élections est une exigence défendue depuis toujours par les écologistes, soucieux de lier les citoyens au projet de leur territoire et aux élus appelés à le défendre, soucieux de lier le peuple à la direction de son destin commun. Mais l’arbitrage de la commission mixte paritaire a introduit un biais législatif dans le suffrage universel direct, ce que nous dénonçons.
Sur ce point également, le groupe écologiste saura se montrer extrêmement vigilant : jamais nous n’accepterons l’émergence de métropoles semblables à de vastes ensembles technocratiques, au sein desquels les décisions, touchant plusieurs millions de personnes et représentant des budgets colossaux, seraient prises par une oligarchie d’experts et de fonctionnaires non élus et n’ayant pas reçu de mandat direct de leurs habitants.
Les débats sur la métropole de Paris ont permis des avancées. Divers points mériteraient d’être améliorés, qu’il s’agisse de l’intégration des départements dans la métropole, de l’équilibre entre les EPCI actuels et la future métropole, ou d’une meilleure répartition des rôles entre la région Île-de-France et la métropole.
Rappelons que certains de nos amendements ont permis des progrès, notamment celui relatif au logement et à la circulation dans Paris, soutenu par tous les élus parisiens, témoignant ainsi des attentes de ceux qui veulent assumer localement leurs responsabilités. Cependant, les avancées pour la métropole de Paris sont encore insuffisantes, voire biaisées.
La métropole de Lyon apporte des réponses à un certain nombre d’interrogations et offre une perspective intéressante, que nous aurions aimé appliquer à des territoires comme l’Alsace ou le Pays Basque.
Quant à la métropole Aix-Marseille-Provence, qui, il faut bien le reconnaître, a été bloquée dès la première lecture au Sénat, nous regrettons qu’il ait été impossible de l’enrichir. Cependant, les dispositions essentielles sont lancées. Ce territoire, qui n’a pas su se mobiliser collectivement autour d’atouts remarquables, dont chaque commune porte une part qu’il faut protéger, dispose à présent d’une feuille de route, d’un horizon collectif, d’une ambition : celle de devenir ce territoire remarquable, ce territoire de référence en termes de transition écologique, de gouvernance moderne et apaisée.
Ce territoire a tout pour réussir. Vous nous en donnez en tout cas les moyens grâce à la mission de préfiguration que vous avez instituée autour du préfet Laurent Théry. Ce débat public auquel vous vous êtes engagés – demain aura lieu la deuxième édition de la conférence métropolitaine – et qui se tiendra sur deux années, permettra aux citoyens du territoire de s’emparer du projet. Nous avons en effet besoin de tous les citoyens pour l’enrichir et, sans attendre, avancer sur cette future gouvernance.
Ce faisant, vous permettez à tous, qu’ils soient élus ou citoyens, de construire ensemble l’avenir de la métropole Aix-Marseille-Provence, un avenir d’ambition. J’appelle tous les élus, les forces sociales, les forces économiques et les citoyens de ce territoire à saisir cette chance, à sortir de leurs guerres de clochers pagnolesques, afin de permettre à ce territoire de devenir la référence d’un nouveau modèle de développement.
Au vu de toutes ces avancées mais aussi des manquements, voire des inquiétudes concernant les métropoles et le suffrage universel direct, le groupe écologiste s’abstiendra ; cette décision a été prise après la réunion de la commission mixte paritaire. Nous voulons tout de même rappeler avec force que nous serons toujours au rendez-vous d’une décentralisation ambitieuse et de la responsabilisation des acteurs locaux, validée par un réel suffrage universel direct.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l’examen de ce texte qui engage une mutation profonde et radicale de l’organisation des territoires. Ce bouleversement ébranle la nature même des relations des citoyens à leur espace et remet en cause des territorialités façonnées par notre histoire, et qui structurent la citoyenneté. En portant atteinte à l’unicité de traitement républicaine, il ouvre la porte au démantèlement du territoire national.
Mme Jacqueline Fraysse. 
En effet, ce texte ouvre la voie à la déstabilisation de nos administrations locales, à l’effacement des départements, des communes et de leurs coopérations intercommunales, au profit d’une conception recentralisatrice des régions et des métropoles, initiée par la réforme de décembre 2010.
Ce faisant, votre réforme foule aux pieds les besoins et les préoccupations des élus locaux, pourtant clairement exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. Rappelons qu’à cette occasion, plus de 20 000 élus locaux, souvent très critiques envers la réforme de 2010, ont réaffirmé leur attachement à la commune, la nécessité de respecter chaque niveau de collectivité et d’évaluer les différentes lois de décentralisation avant de procéder à toute nouvelle réforme.
Sur la forme, le découpage de l’« acte III » de la décentralisation en trois parties distinctes et le calendrier retenu pour l’examen de cette réforme sont révélateurs. En décidant d’examiner d’abord la partie consacrée aux métropoles, vous avez pris les choses à l’envers. Il aurait été en effet plus cohérent de commencer par les fondations, c’est-à-dire la commune, ce qui aurait permis de rappeler sa place absolument essentielle dans notre organisation territoriale. Or vous avez préféré partir d’en haut, de l’affirmation de métropoles qui vont en quelque sorte chapeauter la République. La démarche choisie est claire : il s’agit de concentrer les pouvoirs locaux et d’éloigner les citoyens des lieux de décision.
Ce premier volet de la réforme consacre donc l’abandon d’une conception de la décentralisation fondée sur les dynamiques locales et sur le principe d’égalité des territoires, d’une conception coopérative entre les communes, leurs intercommunalités, les départements et les régions.
Il privilégie au contraire une conception centralisatrice des communautés urbaines et des métropoles, qui va contribuer à éloigner encore plus les citoyens des lieux de décision pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée.
Par ailleurs, pour mieux intégrer le fait métropolitain, ce projet de loi passe du choix volontaire à l’application automatique du statut de métropole, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Seront ainsi automatiquement transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
Concernant la répartition des compétences, l’opposition entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise traditionnellement les EPCI est remise en cause par le renforcement des compétences et du rôle des métropoles. En effet, celles-ci élargissent leurs compétences de nature communale, gardent les principales compétences départementales, et acquièrent en outre des compétences régionales par convention.
Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale restituée aux régions et aux départements n’a plus qu’un intérêt marginal, dès lors qu’existe une métropole sur le territoire régional.
En réalité, ce texte apparaît bien comme un projet de recentralisation antidémocratique et non, hélas, comme une nouvelle étape de décentralisation.
Votre projet de métropole du Grand Paris en est une parfaite illustration. Alors que l’intercommunalité avançait, vous balayez d’un revers de main les dix-neuf EPCI de la petite couronne et, avec elles, le long travail de coopération entre les villes qui commençait à faire émerger de véritables dynamiques de territoire, tellement nécessaires pour une métropole solidaire, polycentrique et attractive.
En passant en force contre l’avis d’une majorité d’élus locaux qui souhaitent en finir avec le

Avec ce chamboulement institutionnel, dont le meccano comporte plus que des zones d’ombre, les grands projets en cours d’élaboration par les intercommunalités risquent d’être purement et simplement gelés pendant plusieurs années, au détriment du développement de l’Île-de-France, de l’urgence de la création de logements et du développement de l’emploi.
Votre conception de la métropole du Grand Paris, dont le périmètre crée une nouvelle frontière dans l’Île-de-France, n’apportera aucune réponse aux problèmes des Franciliens. Rien n’est prévu pour lutter réellement contre les terribles inégalités entre les territoires. Les dispositions concernant la solidarité financière entre les départements, insuffisantes au demeurant, ont été renvoyées en loi de finances, ce qui démontre au passage qu’il n’est pas besoin de votre conception de la métropole pour renforcer la péréquation.
Pour notre part, nous considérons toujours que la métropole du Grand Paris doit se construire dans une démarche ascendante, dans le respect des dynamiques de territoires existantes et potentielles. Les contrats de développement territoriaux font ainsi la démonstration du potentiel de la méthode coopérative et contractuelle, et cela à partir de la coopération des communes et de leurs regroupements.
De même, la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence, témoigne du caractère antidémocratique et autoritaire de votre démarche métropolitaine. En refusant en première lecture tout amendement à l’article 30, qui instituait cette métropole, vous avez ajouté un déni de démocratie à un texte qui en compte déjà beaucoup.
Rappelons que 109 maires sur 119, cinq présidents d’EPCI sur six et sept sénateurs sur huit sont contre l’instauration à marche forcée de cette métropole. Ils ont formulé des propositions alternatives équilibrées qui ont été balayées d’un revers de main.
En résumé, en Île-de-France, à Lyon, à Marseille, la métropole centrale deviendra le seul lieu de pouvoir et de décision. Les communautés d’agglomération et de communes, construites sur des projets et des dynamiques de territoire, lieux d’innovation et d’expérimentation, seront balayées. La commune, reconnue par la République comme le lieu fondamental de la démocratie, sera vidée de ses compétences et dépérira. C’est la fin des maires bâtisseurs, élus sur des projets forts qui valorisent leur territoire.
Nous contestons l’organisation territoriale que cette réforme dessine et nous récusons, de manière globale, la démarche engagée. Comme l’a souligné mon collègue Marc Dolez en deuxième lecture, la discussion a permis sur plusieurs points de mieux mettre en perspective ce qui nous est proposé.
Trois points méritent d’être cités à titre d’exemple. Premièrement, avoir fait sauter le verrou du référendum pour la fusion des régions laisse augurer, à terme, un remodelage de la carte régionale, avec la constitution de grandes régions à l’échelle européenne.
Deuxièmement, le rapport que le Gouvernement s’est engagé à remettre sur les effets de la possible suppression des départements de la petite couronne montre que la disparition des départements constitue bel et bien une perspective.
Enfin, le souhait, émis lors des débats par Mme la ministre, d’un projet de loi électoral permettant, en 2017, d’élire les métropoles au suffrage universel direct, ferait de ces dernières des collectivités territoriales à part entière, dans une organisation tout à fait différente de celle d’aujourd’hui, avec de grandes régions, de grandes métropoles, des communes et départements mis à mal et un État quasi inexistant.
Je le répète, nous réfutons l’organisation territoriale que cette réforme dessine et récusons la démarche engagée. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas que notre groupe vote résolument contre ce projet de loi.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, alors que je prends la parole pour la dernière fois à cette tribune dans le cadre de l’examen de ce texte, permettez-moi d’évoquer, avec beaucoup d’affection, Nathalie Appéré, au nom de qui j’ai la possibilité de parler. Il est des soirs, en Bretagne, où les tombées de nuit peuvent ne pas avoir l’éclat, la beauté, la douceur de ceux que la ville de Rennes sait offrir à certains de ses habitants l’été venu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Que c’est bien dit !
M. Michel Destot. 
Mais je veux lui rappeler cette belle phrase du mendiant dans
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 

Cela s’appelle l’aurore !
M. Patrick Devedjian. 
Monsieur Devedjian, vous gâchez la chute
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
 (Sourires),
« Comment cela s’appelle-t-il, quand le jour se lève [… ] et qu’on a tout perdu ? – Cela s’appelle l’aurore. »
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est l’aboutissement de la commission mixte paritaire dont les conclusions ont été adoptées ce matin au Sénat. Avec mon groupe, je suis soulagé de l’issue de ce vote de la Haute Assemblée, et je m’en félicite. Il était difficile en effet d’imaginer qu’un dispositif de cette nature ne reçoive pas l’appui, le soutien d’une majorité des sénateurs, dont nous connaissons la vocation et le processus de responsabilité. C’est sans nul doute, je le crois, la conséquence forte et claire d’un travail minutieux qui a été fait dans nos deux assemblées pour replacer chacune et chacun des parlementaires devant l’enjeu de ce texte et dans la chronologie des dispositions législatives que le Gouvernement veut mettre en œuvre, notamment avec le deuxième texte, déjà annoncé, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, sur les régions.
Nous avons parcouru un long chemin qui répond, je crois, à notre tradition républicaine. Un orateur l’avait déjà dit, citant Montesquieu : lorsque, dans un pays, l’on n’entend ni bruit, ni disputes, c’est que la liberté n’y est pas. Du bruit, il y en a eu beaucoup, des disputes aussi, et, je me permets de le dire pour soulager toutes les consciences, dans tous les camps, et ce d’une manière totalement contradictoire.
 (Sourires.)
À cet instant, ce qui importe, c’est de revendiquer l’offre que font le législateur et le Gouvernement aux élus de nos territoires. C’est l’offre de construire, comme je l’ai rappelé en deuxième lecture, lundi dernier, lors de l’explication de vote que j’ai faite au nom de mon groupe, l’offre d’engager notre pays en faveur d’un socle institutionnel nouveau, faisant entrer pour la première fois le fait urbain dans notre organisation territoriale. Et j’ai voulu souligner, dans cette intervention, qu’il ne suffit pas de faire entrer le fait urbain : encore faut-il faire en sorte qu’il cohabite avec la ruralité, sans quoi nous manquerions à cette exigence de fidélité aux racines de notre territoire, c’est-à-dire à la manière dont la République et notre pays se sont construits tout en étant porteurs de cet enjeu nouveau qui, au fil du temps, a vu l’urbanité s’imposer comme lieu de vie de la majorité des habitants. Et nous manquerions tout autant à l’histoire de notre pays qui a su faire progresser ses institutions et à ce besoin de construire l’avenir au nom de cette belle formule de Pierre Mauroy, qui fait de chaque républicain un « héritier de l’avenir ».
Bien sûr, nous ne sommes pas entièrement satisfaits des conclusions de la CMP, dans la mesure où un certain nombre de points ont été abandonnés. Je pense, en particulier, au Haut Conseil des territoires. Notre groupe estimait qu’il s’agissait d’une étape nécessaire à l’évolution de nos territoires. Mais il faut accepter ses conclusions car, lorsqu’on veut prendre le départ d’une marche aussi longue que celle que dessine cette loi, il faut s’assurer de la présence du plus grand nombre. C’est pourquoi, comme je l’ai dit à l’instant, je me suis félicité du vote du Sénat.
Le fait métropolitain existe dans la vie réelle de nos concitoyens. Comme il ne se traduit ni dans le processus institutionnel, ni dans le processus organisationnel, il est source de difficultés, de souffrances, de problèmes, d’énormes pertes de temps et de moyens. C’est vrai pour nombre de territoires que nous avons évoqués, et plus encore pour la région capitale.
L’une des difficultés auxquelles se sont heurtés les élus de ce territoire, c’est la complexité et l’impossibilité d’instaurer le fait de gouvernance. Or, ce texte nous offre la possibilité de « faire gouvernance », comme à Aix-Marseille, comme à Lyon, mais aussi comme dans toutes ces belles villes chefs-lieux de territoires qui, demain, entreront dans cette démarche et seront, du même coup, porteuses de tous les enjeux que nous avons évoqués, du développement économique à la cohésion sociale, du logement aux transports. Cette réalité, je le dis très clairement, est une promesse d’avenir.
Nous avons, un peu contraints parce que nous ne nous étions pas placés dans cette démarche, ouvert la porte à l’enjeu rural. Vous avez bien fait, madame la ministre, et le Gouvernement avec vous, de faire en sorte qu’il n’y ait pas de confusion. En installant ce processus organisationnel autour de la métropole, c’est-à-dire ce fait urbain que j’évoquais tout à l’heure, il est bon que nous ayons immédiatement ouvert le champ à l’exigence républicaine qui aura pour finalité de faire que les territoires urbains ne s’opposent pas à la ruralité. Je pense que le texte sur les régions viendra donner à celles-ci des compétences stratégiques susceptibles de porter la part essentielle de la responsabilité de la cohérence des territoires, l’urbain, le « central » des métropoles, au point de considérer qu’une partie de leur dynamique devra être installée sur ces territoires ruraux.
Enfin, je veux souligner qu’il n’y a jamais de dispositif simple pour régler des problèmes complexes : c’est la tentation du simplisme. Les lois de 1992, de 1999, de 2010 étaient d’apparence complexe parce qu’elles avaient trait à des réalités elles-mêmes complexes. Mes chers collègues, si vous voulez vous endormir, il vous suffit d’ouvrir le code des collectivités territoriales, et vous verrez qu’au bout de la cinquième page soit vous dormirez, soit vous aurez très mal à la tête.
 (Sourires.)
Madame la ministre, nous allons voter ce texte avec beaucoup d’enthousiasme, celle qui est un défaut quand on se couche le soir, mais un grand espoir quand on se lève le matin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Devedjian.
Mme la présidente. 
Monsieur Le Bouillonnec, il est amusant que vous ayez évoqué Électre en parlant du projet de loi sur les métropoles et que vous ayez dit que c’est dans l’effondrement général que s’annonce l’aurore.
M. Patrick Devedjian. 
Non, dans le regard !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Cela montre que vous avalisez l’effondrement général !
M. Patrick Devedjian. 
Je ne voudrais pas que vous fassiez la confusion entre le crépuscule et l’aurore car, entre les deux, il y a la nuit !
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Et alors ?
M. Bruno Le Roux. 
S’il y a la nuit, c’est embêtant !
M. Patrick Devedjian. 
L’aurore, c’est la sortie de la nuit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Mais avant de voir l’aurore, il va falloir attendre toute la nuit !
M. Patrick Devedjian. 
Je conviens volontiers que le principe des métropoles s’inscrit dans une évolution mondiale.
 (« Ah ! »sur les bancs du groupe SRC.)
L’UMP est tellement convaincue de cette nécessaire évolution vers la métropole que c’est elle qui a ouvert – avec prudence – le chantier de sa réalisation en région parisienne.
C’est en effet Nicolas Sarkozy qui a mis en œuvre le très important projet des transports du Grand Paris qui, à l’évidence, définit le territoire de la métropole. Cette première phase a donné lieu à une longue et soigneuse concertation avec tous les élus concernés, pour aboutir à un projet qui, entre le début et la fin, a profondément évolué, puisqu’il est passé de quarante gares au commencement à soixante-douze à son achèvement. La majorité de l’époque a pris grand soin d’écouter l’opposition de l’époque.
Pas toujours !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Bien sûr que si, puisque le projet a été adopté à l’unanimité, comme en témoigne encore le fonctionnement de la société du Grand Paris.
M. Patrick Devedjian. 
La deuxième phase concernait la gouvernance, sujet encore plus difficile que celui des transports. Aussi la loi avait-elle confié à Paris Métropole, syndicat d’élus, le soin d’être le laboratoire des principes sur lesquels devait s’établir cette gouvernance.
Comme si la question n’était pas suffisamment difficile, le Gouvernement, prétendant mettre en œuvre un troisième acte de la décentralisation qu’on chercherait avec une loupe, lançait un projet d’affirmation des métropoles sur l’ensemble du territoire national et, en ce qui concerne la région parisienne, sans concertation aucune et sans étude d’impact.
Ce qui caractérise le texte auquel nous aboutissons aujourd’hui, c’est d’abord l’autoritarisme, c’est ensuite l’improvisation, c’est enfin l’appétit de pouvoir. Ces trois tares génétiques du projet donnent lieu à de très nombreuses inconstitutionnalités, comme j’ai eu l’occasion de le dire.
À Paris, commencé par un amendement brutal et dissimulé, le projet s’achèvera par une ordonnance dont on ne connaît même pas les orientations. Véritable loi dans la loi, cet amendement a été revendiqué dans la presse par plusieurs de ceux qui l’ont soutenu comme le fruit d’un « coup d’État parlementaire ». Le ridicule le dispute à la malice.
Expression malheureuse !
M. Alexis Bachelay. 
Quant au Gouvernement, il n’a trouvé qu’une seule excuse à son procédé : le fait que la concertation avec Paris Métropole et avec le Sénat n’avait pas abouti…
M. Patrick Devedjian. 
C’est vrai !
M. Alexis Bachelay. 
…alors que la gauche, au Sénat comme à Paris Métropole, est théoriquement majoritaire.
M. Patrick Devedjian. 
Pas tout à fait !
M. Alexis Bachelay. 
La vérité est que le Gouvernement a échangé avec l’un et l’autre, mais n’a jamais travaillé sérieusement. Cela prend effectivement du temps. Paris ne valait pas une messe de concertation.
M. Patrick Devedjian. 
À Paris, l’instrument improvisé de la métropole est un objet juridique non identifié, un prétendu établissement public à statut particulier mais sans coopération intercommunale, quoi qu’on en dise. Ce n’est pas un EPCI.
Bien sûr que si !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
Mais, faute de définition, par la loi, du dispositif financier, budgétaire et fiscal, ce n’est pas non plus un établissement public, d’autant qu’il n’a aucune collectivité de rattachement.
M. Patrick Devedjian. 
À Lyon, l’instrument est une collectivité territoriale à statut particulier, produit d’un petit arrangement entre amis, accompagné de fortes inégalités particulières sur la question du cumul des mandats ou sur celle de la parité.
À Marseille, le statut de la métropole est celui d’un EPCI de droit commun, encore que le processus de création soit autoritaire, malgré l’opposition de cent neuf communes, ce qui n’est pas rien.
Ainsi, les trois grandes métropoles françaises auront trois statuts différents, avec des compétences différentes, des régimes de dotations différents. Les dégâts ainsi causés sont nombreux.
D’abord, ce qu’on pourrait appeler un dîner de croupions. Au moins deux régions déséquilibrées, Rhône-Alpes et Île-de-France, dont les présidents sortants restent tétanisés. Des EPCI abattus en plein élan, donnant lieu au transfert centralisé de compétences variables et très complexes, dont l’exercice sera très difficile à remettre en route. Des communes dépossédées de manière très inégalitaire de leurs compétences substantielles. Une densification de la région parisienne, déjà la plus dense de toute l’Europe, avec l’embolie programmée de toutes les formes de déplacement. La destruction de la décentralisation urbanistique de Gaston Defferre, que l’administration de l’équipement n’a jamais acceptée, mais qui avait transformé les banlieues dortoirs en villes à part entière.
De profondes inégalités de traitement. D’un côté, un dispositif contraignant pour achever en Île-de-France l’achèvement de la carte intercommunale et promouvoir les EPCI, de l’autre la suppression pure et simple de dix-neuf EPCI en petite couronne. De profondes disparités entre petite et grande couronne au sein de la même région. Une véritable frontière créée à l’intérieur de la région.
La vocation d’une métropole, ce sont les compétences stratégiques. Or les transports sont hors champ, les aéroports sont hors champ, bien d’autres fonctions essentielles au bon fonctionnement d’une métropole ne lui sont pas dévolues.
Négation absurde du principe de subsidiarité, on centralise au niveau de la métropole, puis on délègue aux anciens titulaires, en gardant néanmoins le contrôle. Ainsi, chose amusante, c’est le président de la métropole qui nommera le directeur général des services des différents conseils de territoire : aucune confiance dans les élus pour recruter leurs propres personnels !
Le résultat de tout cela sera, à l’évidence, une immense confusion, avec un très grave encombrement des tâches à réaliser et, en fait, la mise en péril du projet de métropole lui-même, rendu beaucoup plus difficile à réaliser en raison d’une mauvaise méthode et d’une précipitation autoritaire mal venue.
Vous avez pensé que la fin justifiait les moyens ; la fin ne sera pas atteinte et les moyens ne seront pas justifiés. De toute façon, la fin ne justifie jamais les moyens. Malgré les pouvoirs de l’ordonnance, je ne donne pas un an avant que vous soyez contraints de revenir ici-même, devant notre assemblée, pour commencer à démêler l’écheveau. Votre politique de Gribouille nous conduit nécessairement, et sans doute rapidement, à une impasse. C’est pourquoi nous voterons contre.
Cassandre !
M. Alexis Bachelay. 
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme la présidente. 
C’est un texte qui pourrait s’inscrire dans un grand débat sur les réformes de structure et l’adaptation de la France à la mondialisation. Nous parlons des métropoles : comme plusieurs d’entre vous l’ont dit, elles constituent des pivots dans la réorganisation de nos territoires, au moment où sont bouleversés, nous le voyons chaque jour, les schémas établis et les organisations imaginées il y a plusieurs dizaines, voire centaines d’années.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Pour autant, est-ce qu’on s’est posé la question de savoir quelles métropoles nous voulons ? Une chose est de reconnaître et d’affirmer les métropoles, une autre est de définir de quelles métropoles nous avons besoin. En fin de compte, la question essentielle, celle de la vocation d’une métropole, se l’est-on seulement posée ? S’est demandé à quoi sert une métropole ?
Dans un pays comme le nôtre, le rôle d’une métropole n’est pas forcément le même que celui que l’on observe aux quatre coins du monde, dans des pays émergents comme le Brésil, la Chine ou l’Inde. Les métropoles, dans ces pays, ont la particularité d’avoir une vocation productive. Si vous allez dans ces mégalopoles des pays émergents, qui comptent plusieurs millions d’habitants, vous y trouverez des fonctions productives que nous n’avons pas dans les métropoles françaises.
Le seul intérêt d’une métropole réside dans l’articulation avec le reste du territoire. Pour nous, le seul intérêt d’une métropole est son articulation avec nos territoires à faible densité, ceux-là mêmes qui ont une vocation productive. À quoi sert d’avoir des fonctions tertiaires, des fonctions créatives, des fonctions à valeur ajoutée, si l’on ne les met pas au service du reste de notre territoire, celui qui a une vocation productive et bénéficie des principaux avantages comparatifs ?
C’est pourquoi, en scindant les débats, en examinant aujourd’hui les métropoles et demain les région, vous commettez déjà une erreur manifeste. Si l’on ne part pas de ce que la France a et que les autres n’ont pas, on commet une erreur grave pour l’avenir de nos territoires.
L’économie métropolitaine n’est pas une économie différenciatrice. On trouve dans toutes les métropoles du monde les mêmes tours, de plus en plus souvent le même urbanisme et les mêmes savoir-faire. Nous souffrons, de ce point de vue, d’un désavantage compétitif, puisque nous avons moins de capitaux que la plupart des pays émergents. La métropole n’a donc de sens que si elle se met au service de notre économie industrielle, de notre économie agricole, de notre économie artisanale, de notre économie touristique. L’unique question est de savoir si, en France, on a tout fait pour que des métropoles soient au service de nos territoires.
Il ne suffit pas de dire : « Il existe des métropoles, faisons comme les autres. » Cette vision est erronée et ne constitue pas un bon point de départ.
Avec quelques parlementaires et des universitaires, nous avons fait un petit travail. Nous avons interrogé cinquante grandes entreprises françaises en leur demandant leur carte de France. Nous avons sollicité les grandes centrales d’achat, des entreprises d’assurance, des banques et nous avons rassemblé cinquante cartes de France : les cartes de France de cinquante organisations qui font vivre notre économie. Nous avons porté chaque carte sur un calque et nous avons superposé ces cinquante calques, pour obtenir la carte de la France qui vit, la carte économique, la carte commerciale, la carte professionnelle, la carte sociale… Nous avons vu se dessiner une carte comportant huit à dix grandes régions et huit à dix métropoles. Cette carte n’est pas celle d’un modèle administratif, c’est celle d’une France qui vit.
La manière dont nous construisons, dans cet hémicycle, les futures métropoles, les futures régions, converge-t-elle vers les modèles d’organisation qu’ont déjà adoptés ceux qui ont la charge de faire vivre la France au plan économique ? Nous nous sommes aperçus que non. Non seulement nous n’observons pas une telle convergence, mais nous constatons que les présupposés ne sont pas les mêmes : sur ce projet, on est parti sur la simplification, la reconnaissance des métropoles, mais sans que se rencontrent la France telle qu’elle vit et la France que vous imaginez administrativement.
La grande erreur, c’est de ne pas avoir une approche d’aménagement du territoire, mais une approche technocratique, administrative, voire corporatiste.
Même à Neuilly, il pourrait y avoir de l’industrie, monsieur le maire !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Si nous avions une approche de développement, nous verrions une carte se dessiner logiquement, nous aurions une feuille de route pour gérer nos mobilités, ainsi qu’une réponse simple au débat sur la réforme fiscale.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Si, demain, nous étions capables de tracer les frontières de grandes régions et de grandes métropoles, à partir de considérations économiques approfondies et raisonnées, nous aboutirions forcément à une nouvelle allocation des compétences et à une nouvelle allocation fiscale. Refuser de faire de cette réforme territoriale une vraie réforme de structure rend l’exercice extrêmement difficile.
Le deuxième élément, c’est l’« atterrissage » sur la métropole du Grand Paris.
En tant que maire, je crois que ce qui stimule l’engagement politique, c’est de pouvoir disposer de leviers d’action, de pouvoir travailler dans nos villes respectives – dont les configurations, les histoires et les projets diffèrent – dans une perspective de mise en cohérence, certes, mais, avant tout, de pouvoir disposer de leviers d’action. C’est en tout cas ce qui m’a motivé lorsque je me suis présenté à une élection. Candidat à la mairie, je me suis dit que je disposerai de moyens pour développer un projet.
Or, que restera-t-il désormais du rôle du maire ? Pas grand chose. Tous les pouvoirs structurants disparaîtront,…
Trente-six mille communes !
M. Alexis Bachelay. 
…tant en ce qui concerne l’urbanisme que le logement ou les opérations d’aménagement. En 2016, tous ces pouvoirs nous échapperont. Nous nous présenterons demain devant nos administrés en leur expliquant que le maire qu’ils éliront en 2014 ne disposera plus des pouvoirs qu’ils lui prêtent.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
M. Fromantin n’a même pas d’intercommunalité !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Y en a-t-il à Paris ?
M. Patrick Devedjian. 
Sortez un peu de ce débat de bas étage, monsieur Le Guen ! Vous m’offrez toutefois une occasion extrêmement intéressante. Vous râlez, vous pestez sur la question du logement en demandant à combien s’élève le pourcentage de logements sociaux à Neuilly.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, pas du tout !
MM. Alexis Bachelay et Jean-Marie Le Guen . 
Mes chers collègues, calmez-vous ! Seul M. Fromantin a la parole !
Mme la présidente. 
Il est toujours extrêmement facile de rapporter le débat à une situation locale et personnelle,…
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Je vous demandais si vous aviez une intercommunalité !
M. Jean-Marie Le Guen. 
…comme le font ceux qui n’ont finalement pas grand-chose à dire, ce qui est d’ailleurs votre cas. Voilà pourquoi vous pestez en réduisant notre débat à la situation de Neuilly
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC) 
Dont on use quand même !
M. Christophe Caresche. 
C’est un tout petit argument !
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Seul M. Fromantin a la parole !
Mme la présidente. 
Il montre d’ailleurs combien vous avez de l’ambition pour cette métropole…
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Eh oui, c’est cela !
M. Jean-Marie Le Guen. 
…en la réduisant à quelques sujets locaux : les Hauts-de-Seine, Neuilly, quelques scories,…
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Neuilly, une scorie ?
M. Christophe Caresche. 
…d’une manière assez simpliste. C’est ce qui m’inquiète le plus, madame la ministre.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Je disais tout à l’heure qu’une métropole impliquait une vision, un projet d’aménagement du territoire, alors que vous, monsieur Le Guen, vous êtes là pour régler des comptes…
Mais oui, c’est ça…
M. Jean-Marie Le Guen. 
C’est ça votre ambition ? Très bien ! Dont acte !
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Seul M. Fromantin a la parole ! Merci !
Mme la présidente. 
Vous m’offrez une occasion extraordinaire de dire à la tribune combien vous avez une vision étriquée, petite, réductrice de la métropole.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
C’est une très belle ambition, la métropole ! Dans quelques années, vous changerez d’avis !
Mme Annick Lepetit. 
C’est précisément, monsieur Le Guen, chers collègues, la métropole dont je ne veux pas, cette toute petite métropole, incohérente puisqu’elle ne dispose finalement que de compétences partielles et qu’elle est inspirée par un combat que vos remarques expriment fort bien. Tel n’est pas le projet que j’imaginais, tel n’est pas celui que les Français attendent et ce n’est pas lui qui suscite le peu de popularité qu’il vous reste dans les sondages d’opinion.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Vous vous écoutez vous-même !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Il en serait différemment si vous aviez une certaine idée de la France, de la réforme des territoires et de ce qu’est une métropole. Je vous invite à ce propos à vous promener ailleurs qu’en France pour voir quelles sont les métropoles qui réussissent.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Heureusement que vous êtes là ! Depuis Neuilly, vous voyez le monde entier ! Restez donc maire de Neuilly, ça nous fera plaisir !
M. Jean-Marie Le Guen. 
Vous verrez, monsieur Le Guen, qu’elles ne ressemblent pas à la métropole que vous dessinez et défendez. Celle que vous voulez, c’est probablement celle qui fera de vous, un jour, le président de la métropole du Grand Paris. Tel est votre objectif. Dont acte ! En tout cas, ce n’est pas la métropole qui mériterait une certaine hauteur de vue et un projet politique.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Encore une fois, regardez comment opère la mondialisation, regardez les dégâts qu’elle produit sur nos territoires, regardez ce qu’il en est de la compétitivité de la France, regardez notre classement, regardez le désamour des Français pour la politique ! Demain, ils auront un maire, à Neuilly ou ailleurs, qui dira aux gens qui se plaignent : « Allez voir la métropole du Grand Paris, qui compte six millions d’habitants, et dont le président du conseil métropolitain est complètement déresponsabilisé ! » Ce sont là autant de faits qui, malheureusement, contribueront à dégrader l’image que les Français ont de la politique.
Au fond, nous perdrons le sens de la subsidiarité dont a parlé tout à l’heure Patrick Devedjian, alors qu’il est à la base de notre culture politique : les responsabilités doivent être prises aux niveaux de compétence où elles doivent l’être, là où elles sont reconnues, assumées, développées, là où elles permettent de développer des projets. Vous, vous faites l’inverse : vous construisez très haut pour prendre le pouvoir. Vous l’obtiendrez, mais vous perdrez la confiance des Français.
Le groupe UDI, comme Michel Piron l’a dit lors de sa première intervention, votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Quelle déception !
M. Jean-Marie Le Guen. 
 (Sourires)
La parole est à M. Carlos Da Silva.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, légiférer offre bien souvent la possibilité d’influer sur la société en traduisant des décisions politiques qui doivent infléchir une tendance forte ou impulser une dynamique nouvelle. Cela permet aussi de répondre aux attentes de la population, que ce soit en inscrivant dans le marbre un fait social ou en encadrant par la loi une évolution de la société.
M. Carlos Da Silva. 
À l’heure de voter définitivement le texte de loi sur lequel nombre d’entre nous ont travaillé depuis des mois – ce serait trop long de citer tous les membres du groupe SRC mais permettez-moi de saluer ici l’extraordinaire travail réalisé par Jean-Yves Le Bouillonnec et Nathalie Appéré, auxquels nous associons cette réussite
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) –
Vous aussi !
M. Jean-Christophe Fromantin. 
La nouvelle organisation de l’Île-de-France, la métropole du Grand Paris, les futures grandes intercommunalités en grande couronne, au fond, c’est à celles et ceux qui y résident quotidiennement que nous les devons, car c’est une idée qui ne date ni d’aujourd’hui, ni même d’hier.
M. Carlos Da Silva. 
La métropole du Grand Paris telle que nous la déclinons dans les articles du projet de loi qui la fonde, c’est la juste et logique prise en compte de l’évolution des modes de vie qui y sont à l’œuvre depuis de nombreuses années. Au fond, la métropole du Grand Paris et ses grandes intercommunalités correspondant à des bassins de vie ou d’emploi, cela fait des années que nos concitoyennes et nos concitoyens les ont construites.
Nous avons la chance, j’ai la chance moi-même, de vivre et d’observer, au contact régulier des Franciliennes et des Franciliens, les mutations économiques, sociales et urbaines qui ont fini par façonner ce pour quoi nous avons tant débattu depuis le mois de mai dernier.
L’Île-de-France, beaucoup la décrivent comme une région « à part », la concentration des pouvoirs politique, économique et démographique faisant d’elle tout autant une puissance parfois perçue comme écrasante qu’un territoire intimidant par le bouillonnement qui le caractérise. Pourtant, jusqu’à présent, les outils qui auraient pu permettre d’en capter le pouls, celui qui l’anime et la meut, ces outils n’existaient pas.
Ce qui fait battre le cœur de ce vaste territoire, ce sont ses habitants, leurs interactions, leurs déplacements et leur volonté toujours plus prégnante de vivre ensemble. Quiconque est incapable de comprendre ce qui fait le socle de son édifice ne peut un jour prétendre y ajouter sa pierre.
C’est en ce sens que le projet de loi d’affirmation des métropoles répond résolument à la volonté des habitants de la région capitale de faire société. Il constitue une nouvelle étape d’une longue évolution, parfois trop lente mais indispensable, et dont l’ambition se mesure à l’aune du consensus qui a fini par se dégager lors de la commission mixte paritaire qui a permis au Sénat, ce matin, à un certain nombre de parlementaires de l’opposition de joindre leurs voix à celles de la majorité pour faire avancer notre région capitale.

M. Jean-Marie Le Guen. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est le sens de l’intérêt général !
M. Alexis Bachelay. 
À croire que la modernité ne se trouve pas dans l’hémicycle que l’on pense !
M. Carlos Da Silva. 
Ce texte met fin à ce paradoxe inique qui veut qu’une région, dont la richesse est probablement l’une des plus importantes en Europe et dans le monde, n’ait pas les outils qui lui permettent d’en faire profiter l’ensemble de ses habitants. La solidarité réelle entre les territoires, qui a constitué l’un des moteurs de notre réflexion, est un préalable, sinon le préalable, à la promotion de l’équilibre régional qui vacille sous le coup des inégalités.
Mais, je le dis, cette étape sera temporaire car nous avons jeté les bases d’un modèle polycentrique, plus solidaire, plus juste, plus compétitif, mieux desservi en transports et mieux doté en logements, capable de tirer vers le haut toute la région dans un même mouvement.
Ils n’ont pas le droit de vote !
M. Patrick Devedjian. 
Mes chers collègues, c’est là un texte majeur, moderne, qui permettra au cœur battant de la France de reprendre sa place dans la compétition internationale. Il témoigne du respect dû à l’ensemble de nos concitoyens et à tous nos territoires, riches de volontés et d’inventivité. C’est bien sûr un texte fondateur, en ce sens qu’il permettra aux élus de changer concrètement la vie en Île-de-France, ce qui me fait dire que nous conservons le fil de notre histoire.
M. Carlos Da Silva. 
Chers collègues du groupe SRC, c’est un texte que nous sommes fiers de pouvoir voter aujourd’hui !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
C’est pour moi l’occasion de souligner que le Gouvernement a parfaitement respecté le travail de la CMP puisque, à l’exception de cette correction rédactionnelle très bienvenue, aucun amendement n’a été déposé. C’est un geste que nous apprécions.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Je remercie particulièrement l’ensemble de ceux qui y ont travaillé, non seulement les parlementaires mais, aussi, les administrateurs de l’Assemblée nationale. Je salue particulièrement le rapporteur de la commission saisie au fond et les rapporteurs pour avis
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
J’ai entendu parler de crépuscule et d’aurore. Permettez-moi à mon tour de citer une formule du poète Maurice Zundel : « La nuit est ma lumière. » Nous y sommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Il a d’ores et déjà suscité beaucoup de débats. Au terme des discussions, qui ont été animées, il me semble que nous sommes parvenus à un juste équilibre entre les préoccupations des uns et des autres, c’est-à-dire celles des patients et celles des professionnels de santé.
Notre travail reprend aujourd’hui, dans un contexte dont je veux souligner les caractéristiques. Cette proposition de loi, qui a commencé à être débattue voilà un an, revient en effet après que d’autres décisions sont intervenues et que d’autres textes de loi ont été adoptés.
Le contexte actuel se caractérise donc par notre volonté de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble de nos concitoyens et de faire de l’accès aux soins l’axe principal de la politique de santé. Cette question a d’ailleurs largement occupé le devant de la scène ces jours derniers – en particulier lorsqu’il a été question des services d’optique, j’aurai l’occasion d’y revenir. Enfin, le contexte se caractérise par notre volonté de mieux réguler notre système de santé, c’est-à-dire, de mieux faire apparaître les lignes de force nous permettant une telle régulation.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans le contexte d’un objectif de généralisation de la complémentaire santé qui, depuis que le Président de la République en a posé le principe, a commencé à se traduire concrètement.
Je veux réaffirmer avec la plus grande force que l’assurance maladie est, et doit rester, le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé.
Très bien ! Heureusement qu’il en est ainsi !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mme Marisol Touraine,

Cela va de soi !
M. Christian Paul. 
Mme Marisol Touraine,

Soyons vigilants !
M. Christian Paul. 
Mme Marisol Touraine,

Nous voilà rassurés ! Et assurés !
M. Jean-Luc Laurent. 
Mme Marisol Touraine,


Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, votée le 3 décembre, comporte des avancées importantes en ce sens. Elle simplifie d’abord le recours aux droits, en facilitant par exemple l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire pour les étudiants précaires isolés. Elle améliore aussi le contenu de ces droits, avec la revalorisation de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans, qui passera de 500 à 550 euros. Elle garantit enfin aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé l’accès à des contrats de qualité, grâce au recours à des appels d’offres.
Outre la généralisation de la complémentaire santé, nous avons également pour objectif d’améliorer la régulation de notre cadre de santé, en particulier pour ce qui concerne les complémentaires. Nous dessinerons l’année prochaine, grâce aux dispositions législatives que vous avez adoptées, le cadre dans lequel s’inscriront désormais les contrats de complémentaire santé et définirons les critères des contrats responsables et solidaires. Aujourd’hui, certains contrats comprennent des garanties insuffisantes, tandis que d’autres favorisent des pratiques tarifaires qui ne sont plus acceptables. Le cadre des contrats responsables va donc évoluer, notamment avec l’accroissement du différentiel de fiscalité s’appliquant aux contrats dits responsables et solidaires et aux autres.
Le cahier des charges du contrat responsable sera prochainement fixé par décret : son contenu fera évidemment l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Nous ne pouvons plus admettre que certains complémentaires remboursent des montants manifestement abusifs. Si les complémentaires santé jouent un rôle dans la régulation du système de santé, leurs pratiques doivent, elles aussi, s’inscrire dans un cadre régulé.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est pleinement cohérente avec cette démarche, puisqu’elle a pour objectif de mieux réguler notre système de santé pour certaines prestations de soins, et dans le sens d’un meilleur accès aux soins. Nous devons réaffirmer cet objectif d’amélioration de l’accès au soin pour l’ensemble des acteurs de notre système, car trop de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. C’est pourquoi j’ai souhaité que le Parlement soit saisi tous les ans, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des éléments lui permettant d’apprécier la part des dépenses de santé couvertes par l’assurance maladie et de celles qui sont, à l’inverse, laissées à la charge, soit des complémentaires, soit des particuliers eux-mêmes.
Il est des domaines dans lesquels l’organisation de réseaux permettra d’amplifier la politique déjà engagée. Je pense, par exemple, à tout ce qui relève de la santé visuelle, laquelle a donné lieu à de grands débats au cours des derniers jours et des dernières semaines. Le prix des lunettes constitue un motif important de renoncement aux soins, car le montant remboursé par l’assurance maladie est limité. Même après l’intervention d’une complémentaire santé, le patient doit débourser en moyenne 205 euros pour une paire de lunettes.
Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour renforcer l’accès aux soins d’optique. Je pense, par exemple, à la prise en charge minimale qui sera assurée pour les lunettes dans le cadre des contrats responsables. En effet, il a été clairement indiqué, au moment des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que, pour être qualifiés de responsables, les contrats devront déterminer un niveau minimal de prise en charge de l’optique. Je pense également à la définition d’un plafond de prix pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui permettra de réduire le reste à charge pour 3 millions de personnes dans notre pays. Par ailleurs, les dispositions que vous avez adoptées dans le cadre de la loi sur la consommation, présentée par Benoît Hamon, ont suivi la voie qui avait été tracée.
Il s’agit aussi de permettre aux complémentaires santé de participer à cette régulation dans le cadre des réseaux de soins. En matière d’optique, ces réseaux permettent déjà aux adhérents des complémentaires d’obtenir des lunettes à un tarif négocié. On voit bien, dans ce domaine, à quel point les réseaux peuvent être un outil en faveur de l’accès au soin et de la diminution du reste à charge.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail des deux assemblées, que je tiens à saluer. Il nous a permis d’atteindre un point d’équilibre, puisqu’il préserve les intérêts des patients, tout en respectant les prérogatives des professionnels.
Ce texte, je l’ai dit, a beaucoup évolué lors de son examen devant votre assemblée et de son adoption par le Sénat. Je tiens à saluer le travail effectué par les rapporteurs, qui ont su le clarifier dans l’intérêt du patient. Cette proposition de loi mettra l’ensemble des complémentaires sur un pied d’égalité. Tel était bien l’enjeu initial de ce texte, et il est toujours d’actualité : il s’agit d’éviter que certains organismes complémentaires puissent s’organiser en réseau, et d’autres non.
Cette proposition de loi permettra également de définir le cadre applicable aux réseaux de soins, cadre qui n’existe pas aujourd’hui, et qui est nécessaire à leur développement. Vous avez longuement débattu des principes permettant de garantir le respect du patient, comme du professionnel de santé. Pour le patient, ces principes sont ceux du libre choix et du respect des exigences d’accès aux soins et d’égalité devant les soins. Pour le professionnel, c’est l’assurance que le conventionnement se fera sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, et cela signifie aussi l’interdiction des clauses d’exclusivité. Ce sont d’ailleurs ces principes qu’avait fixés, dans son avis, l’Autorité de la concurrence. Ils sont complétés par la garantie du droit à une bonne information pour l’assuré, lors de la conclusion de son contrat de complémentaire santé, et tout au long de la vie de celui-ci. C’est, encore une fois, la logique de transparence qui doit prévaloir.
Le débat parlementaire a également permis de clarifier le périmètre des réseaux. Le Sénat a souhaité préciser que, lorsqu’ils portent sur le niveau des tarifs pratiqués par les professionnels, les réseaux ne peuvent concerner que les professions pour lesquelles l’assurance complémentaire est majoritaire dans le financement. Concrètement, il s’agit de l’optique, des soins prothétiques dentaires et de l’audioprothèse. Cette évolution est cohérente avec l’avis rendu par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie à l’été 2013. Les réseaux de soins n’ont pas vocation à réguler les tarifs des actes lorsqu’ils sont déjà encadrés, notamment par des conventions nationales. C’est évidemment le cas des médecins.
Les débats au Sénat ont également porté sur la question complexe de l’existence d’un
 numerus clausus
C’est bien le problème !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Marisol Touraine,

Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Marisol Touraine,

Elle a bien fait !
M. Gérard Bapt. 
Mme Marisol Touraine,

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi et vous renouvelle ses remerciements pour le travail accompli et l’esprit constructif dans lequel les débats se sont déroulés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Pourquoi en étions-nous venus à nous intéresser à ces fameux réseaux de soins ? Les politiques menées ces dix dernières années en matière de santé ont conduit à une érosion constante de la part de la sécurité sociale dans la prise en charge des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, le désengagement de l’assurance maladie sur la seule période 2004-2008 se serait élevé à 3,3 milliards d’euros.
Dans ces conditions, le reste à charge des ménages n’a cessé d’augmenter : en 2011, il était de 9,6 % en moyenne. Dès lors, une question majeure d’accès aux soins se pose, en particulier dans des secteurs où la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire a été réduite à sa portion congrue, à savoir l’optique, les soins dentaires et les appareils d’audioprothèse. L’une des conséquences les plus graves de cette situation est naturellement le phénomène de renoncement aux soins, que nous avons évoqué à de multiples reprises.
C’est dans ce contexte, et dans ces secteurs où la part de remboursement par l’assurance maladie obligatoire est la plus faible, que les organismes complémentaires, devenus dans les faits les premiers payeurs, ont développé depuis plus d’une dizaine d’années, avec des professionnels et des établissements de santé, des conventions portant sur les tarifs et la qualité, l’enjeu étant pour eux de maîtriser les dépenses, et la conséquence pour les assurés une diminution du reste à charge. En ce qui concerne par exemple l’optique, les tarifs pratiqués dans les réseaux peuvent être jusqu’à 30 % moins chers que ceux qui sont pratiqués en dehors des réseaux.
C’est au nom de cet objectif d’accès aux soins, et parce que nous avons considéré qu’ils pouvaient être des outils pertinents pour diminuer les restes à charge, que nous nous sommes intéressés aux réseaux, et ce dans une perspective politique très claire, que Mme la ministre vient de rappeler : il faut renforcer l’assurance maladie obligatoire, mais, dans les secteurs où elle est minoritaire, voire très minoritaire, nous pouvons aussi faire jouer aux complémentaires, en les encadrant, un rôle important de régulation.
Quelle était la situation au moment du dépôt de cette proposition de loi ? Il existait, d’abord, une inégalité entre les organismes complémentaires. En effet, les réseaux de soins constitués par les mutuelles, organisations de l’économie sociale et solidaire protégeant 38 millions de personnes, se trouvaient dans une situation d’insécurité juridique, que ne connaissaient pas les autres types d’organismes complémentaires que sont les assurances et les instituts de prévoyance.
C’est ce qui est écrit dans le code !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
La volonté d’agir pour en finir avec cette inégalité n’était pas nouvelle. Il est même une époque où elle venait du côté droit de l’hémicycle, puisqu’une première proposition de loi avait été déposée en ce sens en 2010, cosignée par notre ancien collègue Yves Bur et par Jean-Pierre Door. Puis ce fut au tour de la proposition de loi dite Fourcade d’introduire une telle disposition, sans que la chose aboutisse, puisque le Conseil constitutionnel a considéré, comme vous vous le rappelez, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Au-delà de cette insécurité juridique pour les réseaux constitués par les mutuelles, la situation se caractérisait par le fait que les réseaux de soins existaient bien dans les faits, mais s’étaient développés depuis plus d’une dizaine d’années sans que ne soient posées les questions de l’encadrement de leur mode de fonctionnement, sans que soient fixés des principes de régulation de ces réseaux.
Qu’avons-nous fait face à cette situation ? Je vais, à ce stade, vous résumer le travail législatif réalisé par les deux assemblées. J’en profite pour saluer le travail remarquable effectué par mon collègue Yves Daudigny, rapporteur du texte au Sénat, et pour remercier Mme la ministre pour son soutien constant à toutes les étapes du processus.
Tout d’abord, nous avons inscrit à l’article 1

Dans un deuxième article, ajouté en commission des affaires sociales lors de la première lecture à l’Assemblée, nous avons inscrit dans la loi les grands principes devant désormais encadrer le fonctionnement des réseaux, ainsi que leur périmètre. Un amendement porté par la présidente de la commission a exclu les médecins des conventionnements tarifaires dans les réseaux de soins.
Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction globale de cet article. Il maintient les principes posés par l’Assemblée, notamment la liberté de choix du patient ou l’existence de critères objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels. Mais, au-delà, cette nouvelle rédaction vient, sans dénaturer les objectifs initiaux du texte, préciser un certain nombre de points importants.
Il a ainsi été décidé que les conventions conclues ne peuvent porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins. Il a été ajouté le principe d’un conventionnement qui distingue, parmi les professionnels de santé, ceux pour lesquels la dépense de l’assurance maladie est majoritaire. Pour ces derniers, les conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaire ne pourront comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie, ce qui signifie que les conventions comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les soins prothétiques dentaires, la lunetterie et les audioprothèses.
Il a également été précisé que, pour les médecins, le niveau de remboursement par les organismes d’assurance maladie complémentaire ne pourra être modulé selon que le patient consulte ou non un médecin membre d’un réseau.
En outre, il a été décidé de limiter la possibilité de mettre en œuvre des réseaux fermés au seul secteur de l’optique, au vu des problématiques spécifiques de cette profession, notamment d’un point de vue démographique.
Pour achever la récapitulation du travail législatif sur ce texte, rappelons que nous avions également, lors de la première lecture à l’Assemblée, ajouté un article 3 établissant une évaluation régulière de la pratique des réseaux de soins afin de mettre en place une démarche de suivi et de réajustement du fonctionnement des réseaux si nécessaire. Cet article a été modifié à la marge au Sénat.
Enfin, les sénateurs, pour rendre compte de la globalité et de tous les aspects du travail législatif ainsi accompli, ont modifié le titre de la proposition de loi.
Avant d’en venir à ma conclusion et à mon appréciation finale, je souhaite vous faire part de quelques commentaires autour des grands sujets de polémique qui ont pu intervenir autour de ce texte. On a dit beaucoup de choses fausses sur les réseaux de soins. Ainsi, ils feraient obstacle à la liberté du patient : rappelons une dernière fois que le principe de libre choix du patient a été réaffirmé pour qu’il soit écrit noir sur blanc dans le texte de loi. Les assurés restent libres de consulter les professionnels de leurs choix qu’ils soient ou non membres du réseau de leurs complémentaires. Ils seront remboursés dans tous les cas : mais, dans les réseaux, ils bénéficient de prestations supplémentaires.
Il a aussi été dit que les réseaux de soins mettraient en danger les professionnels de santé, et en particulier les opticiens. Cette idée est liée au fait que la proposition de loi dans sa version actuelle maintient une situation existante, celle qui veut qu’aujourd’hui des réseaux fermés,
 à numerus clausus
Enfin, les réseaux de soins nous conduiraient, prétendent certains, vers un modèle à l’américaine de privatisation du système de santé. Cette comparaison est malhonnête car, dans le système américain, il n’y a pas de couverture santé universelle comme c’est le cas en France, et le rôle des assurances est en outre dérégulé. Avec ce texte, nous faisons précisément l’inverse : nous encadrons le rôle de régulation que peuvent jouer les complémentaires pour faire baisser le reste à charge.
Sur ce dernier point, je rappelle que ce texte ne prétend pas, à lui seul, définir les contours d’une politique de santé dans sa globalité, ni apporter une réponse exhaustive aux inégalités d’accès aux soins : les réseaux de soins constituent un outil parmi d’autres pour l’amélioration de cet accès aux soins. Mme la ministre a rappelé le chemin parcouru depuis un an, en citant un certain nombre d’éléments de cette politique globale de santé mise en œuvre depuis l’année dernière, que ce soit autour de la stratégie nationale de santé ou concernant les rapports entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, à propos desquels nous avons voté des mesures importantes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : la régulation et la refonte des contrats responsables, l’évolution de la fiscalité liée ou encore l’encadrement des garanties complémentaires à destination des personnes pouvant bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
J’en viens donc à ma conclusion, et j’inviterai l’ensemble des parlementaires à s’intéresser aux effets concrets de leur vote.
Ne pas voter cette proposition de loi, c’est accepter l’inégalité de traitement entre les organismes complémentaires, et l’absence de cadre de régulation et d’encadrement pour les réseaux de soins.
Voter cette proposition de loi, c’est mettre fin à l’insécurité que rencontrent les mutuelles et à l’inégalité de traitement entre les différents organismes complémentaires tout en définissant un cadre juridique satisfaisant et équilibré pour le fonctionnement de l’ensemble des réseaux de soins – ce qui n’avait jamais été fait au préalable – ainsi que pour leur évaluation, la détermination de leur périmètre et de leur champ.
Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !
M. François Vannson. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous pouvions espérer beaucoup mieux pour le dernier texte de l’année 2013 avant la trêve des confiseurs.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En quelques mois, trois textes viennent porter un rude coup au secteur de l’optique.
Et l’intérêt général, vous ne vous en souciez jamais ?
M. Christian Paul. 
D’abord, le projet de loi relatif à la consommation a supprimé le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles. Ces produits sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de potentiel risque élevé, compte tenu de leur destination décontaminante et désinfectante.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le texte sur la consommation a également libéralisé le secteur, en cassant le monopole des opticiens pour la détention d’un fonds de commerce optique. Désormais, n’importe quel investisseur pourra s’installer, à la seule condition qu’il salarie un opticien diplômé. Enfin, ce texte obligera les ophtalmologues à inscrire sur leurs ordonnances l’écart pupillaire de leurs patients.
N’importe quoi !
M. François Vannson. 
Ces deux derniers points sont une incitation forte à ouvrir le marché de l’optique à l’e-commerce alors même que la filière d’excellence des lunettes françaises ploie sous la concurrence déloyale et la contrefaçon étrangère. Les chantres du « fabriqué en France » devraient entendre ce que je dis. Voilà une drôle de façon de défendre nos savoir-faire et la compétitivité de nos entreprises tout en écornant au passage les règles de santé publique.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je ne peux me priver du plaisir de citer le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, lors de nos débats sur ces amendements en particulier. Il a déclaré : « Acheter des cacahuètes en ligne, je veux bien, mais pas des lunettes ! » Quelle sagesse dans ces propos !
Le deuxième texte venant affecter le secteur de l’optique est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans son article 45-B, devenu article 56, il instaure un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les assureurs santé. La volonté d’éviter le renoncement à certains soins et dispositifs médicaux très faiblement remboursés par l’assurance maladie obligatoire est louable.
Tout de même !
M. Gérard Bapt. 
Mais fixer un plafond pour la prise en charge par les assureurs est une erreur. En effet, le plafond de remboursement biaise le prix, compromet l’accès à l’innovation et à la prévention des patients, remet en cause l’implantation française des entreprises innovantes et les filières d’excellence que nous détenons dans la lunette, et prive les assurés des bénéfices de la libre concurrence.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est tout à fait vrai !
M. François Vannson. 
Cet article va mettre en difficulté notre filière française de la lunetterie, sans pour autant aider le consommateur, et en augmentant les risques de baisse de la qualité. Nous sommes dans un jeu perdant à 100 %.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
J’en arrive enfin au texte du jour. Rappelons-le, il ne visait au départ qu’à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recouraient à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins, les fameux et bien nommés circuits fermés.
Très substantiellement modifié, il instaure désormais une différenciation entre les professions médicales suivant qu’elles bénéficient ou non d’un remboursement majoritaire de l’assurance maladie, et fait, au sein de cette différenciation, un sort particulier aux seuls opticiens. C’est tout simplement inacceptable et aberrant.
Parce que l’assurance maladie se désengage, à tort, de l’optique – comme l’a très justement souligné le denier rapport de la Cour des comptes –, faudrait-il donc que les opticiens et les lunetiers soient pénalisés, outre les patients et consommateurs qui perdront le libre choix de leur professionnel de santé ?
La santé n’a pas de prix, mais elle a incontestablement un coût, qui ne peut être supporté exclusivement par les professionnels de santé. Je vous cite quelques éléments de réflexion relatifs au régime obligatoire : les tarifs de référence pour l’optique n’y ont pas été réévalués depuis plus de vingt ans ; les montants pris en charge par l’assurance maladie y sont de 12,5 fois inférieurs à la consommation globale des produits d’optique ; les taux de remboursement des produits relevant de la liste des produits et prestations établie par l’assurance maladie y ont été ramenés à 60 % ; enfin, les lunettes relèvent d’une TVA à 19,6 % qui passera à 20 % au 1

Je me permets de vous rappeler quelques éléments généraux autour de cette proposition de loi.
Tout d’abord, il convient de noter que le conventionnement en lui-même ne porte pas atteinte au code de la mutualité : c’est bien la modulation des remboursements qui a été remise en cause par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Le conventionnement est tout à fait légitime s’il permet d’obtenir des tarifs plus avantageux pour les assurés, mais il ne doit en aucun cas porter atteinte au droit du patient à choisir librement son praticien et son établissement de santé, droit érigé en principe fondamental de la législation sanitaire par le code de la santé publique. Suite à ce texte, les assurés seront pour la plupart contraints de faire le choix le moins onéreux.
Ce texte n’est pas du tout anodin, ainsi qu’on a tenté de nous le faire croire. En effet, il modifie profondément les règles de la prise en charge des patients dans notre pays. Il n’y aura plus guère de contrôle possible sur les conditions de tarification des réseaux, notamment sur les engagements de qualité et les conditions des contrôles. La procédure de mise sur le marché des dispositifs médicaux ne permet pas de contrôle


Les entreprises nationales qui fabriquent des dispositifs médicaux et investissent fortement en recherche et développement risquent de voir leurs produits de plus en plus contrefaits à coût évidemment cassé. Si c’est cela que vous souhaitez, vous l’obtiendrez.
Quel gain en espérez-vous ? Éventuellement des fermetures d’entreprises, des délocalisations, de nouvelles destructions d’emplois – au point où nous en sommes – et une perte irrémédiable de nos savoir-faire. Par ailleurs, il paraît utile de le rappeler, la qualité et la sécurité des soins relèvent avant tout des pouvoirs publics, qui en sont les responsables exclusifs.
Partant de ces constats, je tiens à souligner quelques points qui portent à croire que ce texte est clairement inconstitutionnel. Tout d’abord, il engendre une rupture d’égalité devant la loi entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d’assurance maladie.
Le texte de cette proposition de loi se donne pour but de « faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre ».
Son article 1

En effet, aujourd’hui, les premières ne peuvent avoir recours à aucune modulation, le code de la mutualité l’interdisant expressément, alors que les seconds peuvent librement constituer des réseaux de soins et moduler leurs tarifs.
En somme, il s’agit d’une nouvelle tentative, tout à fait inconstitutionnelle, d’égalitarisme. En effet, l’égalité devant la loi est un principe à valeur constitutionnelle, affirmé tant à l’article 1

La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise cette notion d’égalité en des termes fort clairs. Il ressort en effet des décisions du 7 janvier 1988 et du 27 décembre 2001 que le principe d’égalité devant la loi interdit au législateur d’établir des différences de traitement entre opérateurs qui ne sont pas justifiées par des différences de situation.
Toujours selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce principe a pour corollaire l’interdiction pour le législateur de traiter de la même façon des personnes relevant de situations différentes : c’est le sens de la décision du 18 décembre 1998. Or les valeurs fondatrices des mutuelles sont la solidarité, la non-discrimination et l’égalité entre leurs membres.
Ça, c’est vrai !
M. Christian Paul. 
C’est pourquoi l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Cette spécificité des mutuelles a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 21 novembre 2012, et par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2013. Par conséquent, en tentant de contourner l’interdiction de remboursement différencié des mutuelles, l’article 1
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Deuxièmement, ce texte entraîne une rupture d’égalité d’accès à la santé entre les adhérents. Il souhaite autoriser les remboursements différenciés : il part donc du principe qu’en fonction de leur assurance – réseau fermé ou mutuelle –, les assurés percevront nécessairement des remboursements différents.
Parce que les prix sont différents !
M. Christian Paul. 
Or l’égalité d’accès à la santé est un principe à valeur constitutionnelle qui découle de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 2 de la Constitution. En différenciant les remboursements, la proposition de loi va créer un accès aux soins à plusieurs vitesses : il s’agit manifestement d’une rupture d’égalité, que rien ne saurait justifier.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Troisièmement, ce texte porte atteinte à la liberté des assurés, atteinte que rien ne justifie. Il autorisera des remboursements différenciés en fonction du professionnel de santé que l’assuré consulte. Ou bien ce professionnel est agréé par le réseau auquel il appartient, et la prise en charge interviendra, ou bien ce n’est pas le cas, et la prise en charge sera moindre voire inexistante. L’article 1110-8 du code de la santé publique dispose que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Cette liberté de choix du patient a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil d’État du 18 février 1998, qui l’a érigée en principe général du droit.
S’il s’agit d’un principe général du droit, alors elle n’a pas valeur constitutionnelle ! Vous ne connaissez pas la hiérarchie des normes, madame Dalloz !
M. Denys Robiliard. 
J’y arrive, mon cher collègue : cette affirmation s’appuie également sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui rattache la liberté de choix du patient à la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les interdictions de l’article 2 du texte que nous examinons ne peuvent faire l’objet d’aucun réel contrôle en amont, de sorte qu’elles ne viennent pas contrer cette analyse mais renforcent ma conviction. Cette proposition de loi met en péril la liberté de tout un chacun à choisir son soignant en fonction de critères personnels.
Outre l’inconstitutionnalité patente et les défauts de ce texte, je relèverai enfin un travers général. J’ai eu l’occasion de le dire lors des débats en commission des affaires sociales, et je le répète ici : vous ne voyez les choses qu’à travers le prisme du prix, laissant de côté la qualité du produit et ses performances dans le traitement des pathologies de la vue.
Comparons ce qui est comparable : il est aisé de comparer le prix des lunettes en France et dans le reste de l’Europe, pour conclure que les lunettes coûtent trop cher dans notre pays. Seulement voilà, au-delà des prix, il est essentiel de comparer également la qualité des produits. Il faut être honnête dans le raisonnement que l’on tient, surtout quand il vient au soutien d’un telle proposition de loi. Déduction faite de la TVA, qui n’est pas la même dans chaque pays, on constate qu’à verres et montures identiques, les prix en France sont identiques à ceux pratiqués en Allemagne, en Grande-Bretagne et même, en dehors de l’Europe, aux États-Unis. Ce qui fait la différence au niveau de la moyenne des prix, c’est que la France est technologiquement et techniquement en avance dans le domaine de l’optique. Par exemple, 100 % des presbytes portent des verres progressifs en France, alors qu’en Angleterre ou aux États-Unis, seuls 80 % portent des verres progressifs et 20 % portent encore des verres double foyer.
Chers collègues de la majorité, la vision dogmatique qui est la vôtre sur l’accès aux soins en matière d’optique n’est ni judicieuse, ni pertinente. Elle se caractérise par des dérives et comporte, au fond, de réels risques d’inégalité. Vous vous érigez en pourfendeurs de l’inégalité, mais votre attitude n’est qu’un faux-semblant.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

M. Jean-Luc Laurent. 
Quelle incohérence !
M. Christian Paul. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Eh voilà !
M. Jean-Luc Laurent. 
Le groupe UMP est divisé !
M. Christian Paul. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Quant aux craintes que vous avez exprimées, je laisserai la rapporteure répondre sur le fond. Cela dit, l’article 3 de la proposition de loi dispose que pendant trois ans, un rapport sera élaboré chaque année pour étudier la situation sur le terrain. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher d’être trop sûrs de nous et de prétendre que tout ce que nous faisons ira certainement dans le bon sens : justement, nous irons sur le terrain pour examiner l’impact de ces mesures sur les patients, sur l’accès aux produits – notamment aux audioprothèses et aux lunettes, dispositifs médicaux dont nous avons parlé –, et sur les professionnels de santé, notamment les opticiens. Vous ne pouvez donc pas craindre qu’aucune évaluation ne soit réalisée : c’est d’ailleurs toute la force de nos propositions de loi, ainsi que des projets de loi, lorsqu’il s’agit d’évaluer leurs impacts à venir.
Très bien !
M. Christian Paul. 
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
J’observe tout d’abord que l’opposition, qui demande régulièrement un allongement de la durée du travail, est partie précocement en vacances cet après-midi.
M. Christian Paul. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est petit !
M. François Vannson. 
Ce n’est pas petit, c’est exact !
M. Denys Robiliard. 
Mais ce n’est pas le cas de Mme Dalloz, et je l’en félicite.
M. Christian Paul. 
Comme l’a très bien dit la présidente de la commission des affaires sociales, l’opposition avait affirmé que ce texte était l’apocalypse, mais en même temps qu’il ne serait jamais examiné. Or ce n’est pas l’apocalypse ; c’est un texte important, et il est discuté maintenant, ce qui illustre la priorité que lui ont donnée le Gouvernement et la majorité en l’inscrivant à l’ordre du jour de cette fin d’année, pour qu’il puisse enfin être adopté.
Mme Dalloz, c’est toujours un plaisir de vous répondre dans le cadre de la discussion d’une motion de procédure, mais cet exercice est parfois moins facile. L’argumentaire que vous avez développé est absolument sidérant. Vous avez affirmé que cette proposition de loi entraînerait une rupture d’égalité ;…
Bien sûr ! Je le maintiens !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…or elle vise à rétablir l’égalité entre les assurances complémentaires, les mutuelles et les instituts de prévoyance. Il s’agit donc d’une première étape vers l’égalité.
M. Christian Paul. 
Vous êtes dans l’erreur !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous prétendez ensuite que les remboursements seront différenciés. Ils le seront probablement, mais parce que les prix seront différents : c’est, justement, tout le but de ces réseaux.
M. Christian Paul. 
Vous affirmez en outre que ce texte comporte une rupture avec le principe de liberté. Mais aucun patient ni aucun adhérent à une mutuelle ne sera contraint : chacun pourra continuer à consulter son médecin ou, en l’occurrence, à rencontrer son opticien, même si ce dernier n’adhère pas à un réseau tel que nous le concevons dans ce texte. Il n’y a donc ni rupture du principe d’égalité, ni rupture du principe de liberté.
Si ! Ce texte est contraire au libre choix du praticien par le patient !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Madame Dalloz, vous auriez été plus entendue – y compris, d’ailleurs, par la majorité – si vous aviez réellement parlé de santé publique.
M. Christian Paul. 
J’en ai parlé !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Après la décision d’autoriser la vente en ligne des lunettes, il était tout à fait normal qu’il y ait un débat de santé publique. Nous serons d’ailleurs, comme la ministre de la santé,…
M. Christian Paul. 
Nous n’avons pas entendu la ministre de la santé sur cette question !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…particulièrement attentifs à ce que la décision que nous avons prise dans le cadre de la loi consommation soit appliquée de façon intransigeante en matière de santé publique.
M. Christian Paul. 
Je veux quand même rappeler un point que vous n’avez pas abordé – mais je comprends que vous ne l’ayez pas fait, puisque vous êtes élue de la capitale de la lunetterie et qu’il est tout à fait important pour notre pays de maintenir cette filière.
Eh oui ! C’est aussi important pour l’emploi !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Madame Dalloz, l’intérêt général doit aussi, parfois, être pris en compte dans les motions de procédure ! Il faut rappeler que le prix de vente moyen d’une paire de lunettes en France est deux fois supérieur à la moyenne des quatre grands pays voisins.
M. Christian Paul. 
Mme Marie-Christine Dalloz,
C’est faux !
M. François Vannson.
Près de 3 millions de Français renoncent aux soins d’optique. En outre, la marge brute est particulièrement élevée dans ce secteur. C’est aussi à cette situation qu’il fallait apporter des réponses et des remèdes, afin de donner aux Français une meilleure possibilité d’accéder à l’optique et à d’autres types de soins également concernés par ce texte.
M. Christian Paul. 
Il y a quelques années, chers collègues de l’opposition, l’UMP avait déposé un texte qui allait dans le même sens. Du fait de l’alternance, vous vous reniez : nous ne le comprenons pas. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de procédure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle à chacun que la durée des explications de vote est de deux minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Je veux d’abord répondre à Mme la présidente de la commission : l’ordre du jour fixé par la Conférence des présidents a été modifié trois fois !
M. François Vannson. 
C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
S’agissant des déclarations de M. Paul, nous avons été habitués à mieux. Si l’on calculait le ratio de présence effective des députés du groupe SRC et celui du groupe UMP, la comparaison ne serait pas forcément en notre défaveur.
M. François Vannson. 
Vous allez voir au moment du vote !
M. Christian Paul. 
Vous avez tort, monsieur Vannson : vous n’êtes que trois ! Où est M. Jacob, l’auteur de la motion ?
M. Denys Robiliard. 
Revenons aux faits. Les transferts opérés par cette proposition de loi vers les organismes de complémentaire santé ne sont pas encadrés. Chers collègues de la majorité, vous faites référence à la loi Fourcade, mais cette dernière encadrait les dispositifs ; elle renvoyait à un décret,…
M. François Vannson. 
Ah, ça change tout !
M. Denys Robiliard. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
…dont l’élaboration devait permettre de mettre autour de la table tous les professionnels, de manière à instaurer un dialogue et une concertation, ce que vous ne faites pas. La loi Fourcade créait aussi un dispositif expérimental, qui devait être évalué au fil du temps ; or vous balayez d’un revers de main toutes ces dispositions.
M. François Vannson. 
Quoi qu’on en dise, ce texte pénalise le patient en contraignant l’offre de soins. En effet, le patient ne pourra plus disposer de l’offre de soins dont il disposait préalablement.
Enfin, vous cassez la profession des opticiens. Vous dites que les prix de l’optique sont aujourd’hui plus élevés en France que chez nos voisins : ce n’est pas vrai.
En moyenne, c’est vrai !
M. Christian Paul. 
Nous ne parlons pas des mêmes choses. J’ai exercé pendant plusieurs années cette profession : je sais donc de quoi je parle,…
M. François Vannson. 
Très bien ! Cela nous change !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Donc Mme Dalloz, elle, ne sait pas de quoi elle parle ?
M. Christian Paul. 
…et il n’y a pas de corporatisme de ma part. Lorsque l’on compare des produits équivalents, les produits français sont souvent un peu moins chers que ceux de nos homologues européens.
M. François Vannson. 
Par ailleurs, vous balayez d’un revers de main la situation de l’Italie, où les produits d’optique sont soumis à une TVA de 8 % alors que ce taux avoisine 20 % en France, ce qui entraîne évidemment des différences de prix tout à fait considérables.
Le texte que l’Assemblée nationale a adopté lundi – pour ma part, j’ai voté contre – se caractérise par une méconnaissance totale du métier d’opticien.
Merci de conclure, monsieur Vannson.
Mme la présidente. 
Les opticiens sont des praticiens, et vous portez un rude coup à cette profession. Par conséquent, le groupe UMP soutiendra bien évidemment notre collègue Dalloz en votant cette motion de rejet préalable.
M. François Vannson. 
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Ce texte vise tout d’abord à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire.
Autrement dit, peut-on, pour pallier le recul constaté de la Sécurité sociale, sacrifier son principe fondateur : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ? Hélas, les raisons qui ont justifié notre abstention en première lecture, il y a un an, restent au cœur du projet.
Avant toute chose, nous considérons que les dépenses de santé devraient être couvertes par la Sécurité sociale, seule à être à la fois universelle, équitable et égalitaire. On nous explique que la Sécurité sociale est déficitaire et que les patients doivent prendre en charge une partie de leurs dépenses de santé afin d’être « responsabilisés ». Comme si l’on pouvait responsabiliser des malades ! Il est pourtant désormais avéré que ce déficit provient moins d’un excès de dépenses que d’un manque de régulation des tarifs de certains professionnels ou de certains produits de santé et, surtout, du refus persistant des gouvernements successifs de modifier l’assiette des cotisations sociales pour permettre de nouvelles recettes.
Pourquoi cette inaction ? Parce que, finalement, ce déficit, que l’on pourrait combler rien qu’en taxant les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail, est utile en ce qu’il justifie un désengagement de la Sécurité sociale collective et solidaire dans la prise en charge des dépenses de santé, ainsi que le développement de l’assurance individuelle, très inégalitaire mais qui constitue un marché juteux convoité depuis longtemps.
Ce désengagement a commencé avec les franchises et les déremboursements. Il s’est poursuivi avec l’insuffisante revalorisation des actes médicaux, conduisant les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires. Au bout du compte, il a rendu de plus en plus nécessaire le recours à des assurances complémentaires et accru leur rôle dans la prise en charge des dépenses de santé. Des assurances complémentaires individuelles essentiellement financées par les assurés, et qui ne bénéficient qu’aux cotisants ou à leurs ayants droit, avec un taux de prise en charge variable selon le montant des cotisations, qui lui-même dépend de l’état de santé de l’assuré ou, ce qui revient au même, de son âge. Et ce au détriment de l’assurance maladie obligatoire et solidaire, bénéficiant à tous, essentiellement financée par les cotisations sociales des employeurs. Accessoirement, on peut ajouter que cette dernière est plus économique, puisque 95 % des cotisations qu’elle reçoit sont rendues en prestations, contre seulement 75 % en moyenne pour les assurances complémentaires.
Vous affirmez, madame la rapporteure, qu’il faut impérativement inverser cette tendance au désengagement de la Sécurité sociale, en renforçant l’assurance maladie obligatoire. Nous partageons pleinement cette appréciation, et c’est bien là que le bât blesse, car ni la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ni celle pour 2014, votée il y a à peine trois semaines, ne reviennent sur un seul des reculs orchestrés par les précédents gouvernements de droite.
Nous comprenons bien que confier aux organismes complémentaires une part toujours plus importante des dépenses de santé permet au Gouvernement de réduire artificiellement les dépenses publiques, dans lesquelles la Commission européenne intègre celles de l’assurance maladie. En réalité, ces dépenses ne sont pas du tout réduites, au contraire : elles sont simplement transférées des entreprises aux ménages.
C’est donc dans ce contexte que vous nous proposez de renforcer la place des assurances complémentaires. Certes, le désengagement de l’assurance maladie obligatoire a rendu aujourd’hui indispensable le recours à ces complémentaires. Certes, ce texte devrait permettre de faire baisser le coût de certaines prises en charge, concernant notamment les lunettes ou les soins dentaires, qui ne sont pratiquement pas remboursés par l’assurance maladie. Certes, ce texte se contente d’ouvrir aux mutuelles une possibilité qui existe déjà pour les assurances privées à but lucratif et les instituts de prévoyance. Certes, il encadre utilement les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. Mais, tout aussi indéniablement, parce qu’il accentue encore plus le poids de ces organismes, ce texte entérine le désengagement de la Sécurité sociale et poursuit sur la voie d’un recul considérable dans la prise en charge des dépenses de santé.
Il s’agit là d’un changement important qui n’est même pas mis en débat et que, pour notre part, nous ne pouvons cautionner. La première étape de ce changement a été la création, à côté de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Ce fut également le début de la dilution de l’idéal mutualiste dans une logique concurrentielle, car en acceptant de siéger à côté des assureurs privés au sein de cette UNOCAM, les mutuelles ont, de fait, accepté le principe d’une « concurrence libre et non faussée » en matière d’assurance santé complémentaire. Et pour faire face à la concurrence des assureurs privés et des instituts de prévoyance, elles ont été obligées de remettre en cause leurs principes fondateurs, notamment celui de non-sélection des risques. En se positionnant à la fois comme les alliés naturels de la Sécurité sociale, dont elles disent partager les mêmes valeurs, et comme les concurrents des assureurs privés et des instituts de prévoyance, les mutuelles complémentaires tentent de concilier deux positions inconciliables.
Face à cette situation, qui pénalise de plus en plus de citoyens, la puissance publique, de son côté, multiplie les rustines pour faire face au désengagement de la Sécurité sociale, présenté, à tort, comme inéluctable.
Le développement des assurances complémentaires, à coup d’aides fiscales, constitue la rustine principale. Ce faisant, les gouvernements successifs ont largement encouragé ce glissement à coup d’onéreuses subventions et exonérations fiscales, et dernièrement encore avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui a présenté comme une grande avancée sociale ce qui en réalité ne constitue qu’une conséquence de ce désengagement.
À côté de cette rustine principale, vous multipliez les rustines secondaires pour celles et ceux qui n’ont vraiment pas les moyens de s’offrir une complémentaire santé : la CMU, la CMU-C, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire pour les personnes qui sont légèrement au-dessus du plafond de la CMU-C, et, dernièrement, le contrat de sortie pour celles qui ont dépassé le seuil de l’ACS. Voilà les pathétiques acrobaties où vous mène votre refus total d’examiner les propositions de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale, qui permettraient un élargissement de la couverture, propositions formulées par notre groupe mais pas seulement, loin de là.
De plus, rien ne justifie votre refus persistant de notre proposition qu’à tout le moins l’assurance maladie puisse se positionner en tant qu’assurance complémentaire, comme elle le fait déjà pour la CMU-C. En effet, forte de ses compétences et de sa masse critique, l’assurance maladie obligatoire serait en mesure de proposer une complémentaire concurrentielle vis-à-vis des organismes privés – ses frais de gestion étant nettement moindres –, sans pour autant déroger à ses principes d’universalité, d’équité et de justice. Une proposition qui rejoint le but affiché de ce texte, à savoir peser sur le marché pour faire baisser les prix des complémentaires et favoriser ainsi l’accès aux soins. En la rejetant, il y a moins d’un mois, le Gouvernement a montré son peu d’empressement pour atteindre cet objectif.
Pour résumer, et pour conclure, ce texte ne revient pas sur le désengagement de l’assurance maladie. Certes, ce n’est pas sa vocation mais les textes de financement de la Sécurité sociale récemment adoptés ne le font pas non plus. Au contraire, cette proposition de loi entérine ce désengagement en organisant le transfert vers les assurances privées du terrain ainsi abandonné par la Sécurité sociale. Et si je m’étonne que cette option soit acceptable pour une majorité de gauche, vous comprendrez qu’elle ne peut pas l’être pour nous.
Cependant, eu égard aux préoccupations affichées et aux mesures d’encadrement que contient ce texte pour tenter de sécuriser les réseaux de soins mutualistes et essayer de faire baisser le coût de certains soins, nous avons décidé de nous abstenir.
La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner et, je l’espère, voter la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins. En dix-huit mois, notre majorité a travaillé de multiples manières pour améliorer l’accès de nos concitoyens aux soins et aux protections collectives. Nous le savons, la majorité précédente avait laissé les comptes sociaux dans le rouge. Nous en sortons, nous en sortirons grâce à l’effort de tous les Français, grâce au courage du Gouvernement et de notre majorité.
M. Christian Paul. 
Pour retrouver un accès satisfaisant aux soins pour chacun, il faut bien sûr aller au-delà du redressement des comptes. Les Français doivent être mieux soignés et à un prix plus juste.
Cette proposition s’appuie sur l’existence et le succès de réseaux déjà existants, qui étaient juridiquement menacés. Je veux le dire après la ministre, en réponse aussi à Mme Fraysse, dont je respecte les convictions : notre objectif est et restera tout au long de cette législature, et bien au-delà, la reconquête sélective par l’assurance maladie obligatoire des secteurs du soin et de l’équipement médical les moins bien pris en charge. Dans le même temps, l’accès pour tous à un contrat de complémentaire santé est aujourd’hui indispensable pour que personne n’ait à supporter un reste à charge trop important lors du remboursement des soins, et c’est bien cet accès de tous les Français à une complémentaire santé qui sera, nous y travaillons, l’une des marques de cette législature.
Très bien !
M. Jean-Luc Laurent. 
Dans le secteur des complémentaires, les organismes mutualistes occupent une place privilégiée. D’autres l’ont rappelé avant moi, les mutuelles font vivre des valeurs de solidarité, de démocratie et de transparence, sans but lucratif et avec une mission simple : garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Je me réjouis qu’aujourd’hui, peut-être en raison de l’absence de l’opposition, nous n’entrions pas dans l’ambiance de polémique à l’égard du mouvement mutualiste qui avait, de façon très peu digne, marqué la première lecture de ce texte.
M. Christian Paul. 
Il ne s’agit pas de permettre plus aux mutuelles, mais simplement de leur garantir les mêmes droits qu’aux assurances et aux instituts de prévoyance, celui de constituer des réseaux de professionnels de santé pour faire vivre leurs valeurs, tout en apportant à leurs assurés adhérents le meilleur service possible. Ces réseaux, je le sais, ont pu effrayer certains ici même, en particulier ceux qui n’ont pas pris la peine de participer au très remarquable travail réalisé par notre rapporteure Fanélie Carrey-Conte. Je crois qu’il faut maintenant lire correctement le texte de cette proposition de loi, tel qu’il nous est revenu du Sénat. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu par les patients, qu’il nous faut revendiquer : la maîtrise et la modération des prix.
Les résultats de ces réseaux, depuis vingt ans qu’ils existent, sont reconnus. Des rapports, comme ceux de l’IGAS et de l’IGF, dont j’avais ici suggéré la lecture lors du premier examen de ce texte, ont largement développé les arguments qui attestent ces résultats, pour les effets positifs sur les tarifs et le reste à charge des patients, et donc sur l’accès aux soins comme sur la régulation des secteurs concernés, dans les domaines qui ont été rappelés : l’audioprothèse, le dentaire, l’optique et l’hospitalisation.
Quant aux professionnels, beaucoup sont satisfaits de voir ainsi solvabiliser leurs clients, comme d’exercer des métiers du soin dans un contexte de respect du patient et de satisfaction de ces besoins.
Mes chers collègues, ce texte ne vient pas, dans cette période, de façon isolée. Mme Touraine l’a rappelé tout à l’heure : ce texte est l’une des mesures qui permettront à nos concitoyens d’accéder à des soins de qualité sans se préoccuper de ce qui ne devrait pas être, au XXI

Parmi les actions engagées depuis un an par le Gouvernement et notre majorité pour permettre l’accès aux soins, les réseaux mutualistes trouvent leur place et renforcent nombre de mesures déjà adoptées : la régulation des dépassements d’honoraires, la proposition de loi que nous préparons pour moraliser l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital public, ou encore la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, grâce à l’article 1

Enfin, et surtout, je salue la création d’un contrat complémentaire santé responsable, avec un panier de soins garanti de qualité, dont bénéficieront tous les salariés. Nous avons d’ailleurs veillé, dans la loi de financement de la sécurité sociale, à ce qu’il y ait des incitations fiscales qui distinguent clairement les contrats responsables de ceux qui ne le sont pas ou qui le sont moins.
Voilà pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes fiers, pierre après pierre, d’offrir de nouveau aux Français l’accès à la santé qui a fait la réputation de notre pays. Cet État prévoyant et solidaire offre à chacun le soin dont il a besoin, sans y ajouter d’obstacles financiers qui sont, hélas, si déterminants sous d’autres latitudes. Je souhaite, nous souhaitons, que ce texte ne soit pas modifié et qu’il soit adopté. Il était grand temps !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre discussion reprend le principe posé par la loi Fourcade de 2011, qui donnait la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser les adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat. Il avait été décidé que ce dispositif devait être envisagé comme une expérimentation très encadrée, d’une durée de trois ans, même si cet encadrement avait été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.
M. François Vannson. 
À l’époque, il avait été rappelé, à juste titre, que la solution pour permettre un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins était à trouver non pas dans le cadre d’un conventionnement de ce dernier mais bien dans celui des relations entre adhérents et mutuelles. Deux ans plus tard, je reste persuadé que l’idée de réseaux de soins va à l’encontre des principes de notre système de santé fondé sur le libre choix du patient…
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans
M. François Vannson. 
 numerus clausus
C’est du dogmatisme !
M. Patrick Hetzel. 
La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul critère de prix. Si l’on tolère aujourd’hui que les Français ne puissent pas librement choisir leur opticien, en créant d’ailleurs une inégalité territoriale, ne risque-t-on pas de voir demain ce principe étendu à d’autres professionnels de santé ? De plus, laisser aux organismes complémentaires la liberté de limiter le nombre d’adhésions des opticiens à leurs propres réseaux de soins revient à confier à un acteur privé un rôle de régulateur de l’offre de soins, puisque même des opticiens répondant aux critères édictés pourront ne pas être retenus dans les réseaux de soins fermés, du seul fait des OCAM.
M. François Vannson. 
Nous sommes alors en droit de nous interroger sérieusement sur les objectifs de cette disposition. S’il s’agit de réguler la profession d’opticien, comme je viens de le préciser, l’État ne peut se défausser sur des acteurs privés qui ont des liens économiques directs avec les opticiens. S’il s’agit, ce qui est légitime, de faire baisser le reste à charge du patient, la solution choisie n’est pas la bonne, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, parce que les opticiens proposent déjà des offres forfaitaires d’accès à des prix très proches de ceux du forfait de la CMU. Ensuite, parce que le dispositif de l’article 45 du PLFSS qui vient d’être adopté va avoir pour effet mécanique de baisser le montant moyen par assuré et donc le montant global des remboursements.
Par ailleurs, ce texte, qui, soit dit au passage, porte atteinte au principe de liberté d’entreprendre garanti par notre Constitution,…
C’est un scandale !
M. Patrick Hetzel. 
…fait peser une menace directe sur l’activité des opticiens. En effet, 12 000 magasins d’optique sont aujourd’hui répartis sur notre territoire. Or, les réseaux de soins fermés n’agréeront que 2 000 à 3 000 magasins, excluant de fait 10 000 d’entre eux, qui se verront ainsi privés de leur liberté d’exercice. Ce à quoi s’ajoute la fragilisation des entreprises membres des réseaux. En effet, la part importante de chiffre d’affaires réalisée avec chacun de ces réseaux, associée à des durées de conventionnement comprises entre trois et quatre ans, impliquera une adaptation de la structure et donc des emplois en fonction de chaque résultat d’appel d’offres.
M. François Vannson. 
D’une manière générale, les nombreux opticiens que j’ai rencontrés ont l’impression d’être devenus les boucs émissaires de ce gouvernement et de cette majorité.
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Avant cette offensive sur les réseaux de soins, les attaques avaient d’abord porté sur les prix, puis sur les marges et enfin sur le nombre de magasins. Or, si l’on s’intéresse de près aux chiffres, on s’aperçoit que les prix pratiqués en France sont identiques à ceux des autres pays européens à produits égaux et que la marge d’un professionnel de l’optique est en moyenne de 4 %. Les opticiens, madame la ministre, ne sont pas des vendeurs de lunettes mais des professionnels de santé qui, entre le meulage des verres, leur polissage, leur perçage et leur montage, passent plus de deux heures en moyenne pour chaque client. Les dispositions contenues dans le projet de loi consommation, actuellement en discussion, confirment parfaitement ce manque de considération de la profession, en déréglementant totalement la vente des produits d’optique, assimilant les professionnels de ce secteur à de simples marchands de lunettes.
M. François Vannson. 
C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Dans cette lignée, cette proposition de loi Le Roux, en instrumentalisant les réseaux de soins pour réduire le nombre d’opticiens, confirme malheureusement le désengagement de l’État à traiter une réelle problématique de santé publique.
M. François Vannson. 

M. Patrick Hetzel. 
En effet, les différentes mesures qui sont actuellement en passe d’être votées vont inéluctablement contribuer à faire baisser la qualité des prestations et des produits fournis à nos concitoyens.
M. François Vannson. 
La voilà, la réalité !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
J’espère donc, pour conclure, que la discussion de ce texte nous permettra de revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, qui vont à l’encontre de plusieurs principes garantis par notre Constitution. Madame la ministre, je compte sur votre soutien et sur celui de votre majorité pour éviter la destruction de valeurs et d’emplois pour la filière de l’optique, pour garantir le libre choix du praticien et pour promouvoir une filière d’excellence que beaucoup de pays nous envient et au sein de laquelle le « 
M. François Vannson. 
 made in France 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Édouard Fritch.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif du texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est pas en soi discutable : il s’agit de renforcer l’accès aux soins de nos concitoyens, tout en limitant le montant qui reste à leur charge. Il s’agit de lutter contre l’avancée du désert médical et, avec notre collègue Philippe Vigier, le groupe UDI a, si je puis dire, apporté sa pierre pour construire ce barrage nécessaire. Que l’on se fonde pour cela sur le réseau mutualiste n’est pas non plus une innovation, c’est même l’une des caractéristiques de notre système de remboursement des soins depuis son origine. La question est celle de la place qu’il s’agit de faire aux complémentaires santé, ce qui engage pour nous des conséquences fondamentales quant à l’égalité réelle de nos concitoyens devant l’accès aux soins. Au-delà d’un choix de gestion, c’est un choix de conscience, au nom de l’intérêt de nos compatriotes et plus particulièrement des plus modestes d’entre eux.
M. Édouard Fritch. 
Aujourd’hui, les complémentaires santé remboursent près de 14 % des dépenses de santé, ce qui représentait près de 25 milliards d’euros en 2011. C’est considérable. Pourtant, un certain nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner, faute d’accéder à cette couverture complémentaire de façon suffisante, et c’est malheureusement le cas pour les soins les plus usuels, et ce pour 15 % au moins de nos compatriotes. Pour les citoyens que nous sommes, pour les enfants que nous avons été, pour les parents que nous sommes devenus parfois, pour les élus de la nation, ce hiatus-là est évidemment inacceptable et intolérable. C’est une inégalité moralement insupportable et c’est une réalité juridique qui lézarde notre socle républicain.
À l’origine, la proposition de loi comportait un article unique, qui ouvrait aux mutuelles le droit de constituer des réseaux de soins, en modifiant le code de la mutualité. Puis deux articles sont apparus, dès la première lecture dans cette assemblée. La lecture au Sénat a enrichi ce travail jusqu’à préciser la titulature de ce texte. Soit ! Il faut dire que la première mouture du texte était plus que rigide, créant des réseaux si fermés qu’ils allaient d’évidence porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins, comme cela a été dit avant moi. Notre groupe l’avait d’ailleurs signalé. Nous nous en étions inquiétés et cela avait motivé notre vote. Mais nous avions aussi proposé des amendements dans le sens de l’assouplissement de ce qui finissait par ressembler à des clubs territoriaux de

L’article 3, qui évoque le dépôt d’un rapport annuel, a vu sa date de remise reportée de juin à septembre, soit rien de très fondamental, admettez-le.
Mes chers collègues, nous considérons que le cadre proposé ne respecte pas suffisamment le libre choix du professionnel et de l’établissement par le patient. Il ne se fonde pas assez précisément sur des critères objectifs, indiscutables, transparents et non discriminatoires pour l’adhésion des professionnels et des établissements. Il ne favorise pas spontanément l’intégration de tous les hommes et de toutes les femmes de l’art dans ces réseaux. Il ne garantit pas l’absence de tout
 numerus clausus
Nous n’avons évidemment rien contre les mutuelles. Ce sont des opérateurs nécessaires, issus de ce que l’on appelle l’économie sociale et solidaire, qui offrent des services de prévoyance et de solidarité payants. Nous sommes même particulièrement attachés à ces partenaires de la santé et du bien-vivre. Mais ce sont aussi des structures privées, qui vivent sur le principe de la cotisation de leurs membres et de l’offre de prestations rémunérées à leur bénéfice. Autrement dit, et ce n’est évidemment en rien illégitime, leur mission est de garantir un équilibre entre le service des mutualistes et des objectifs de développement interne. Elles revendiquent d’ailleurs la rentabilité et la pérennité de leur modèle économique, qui se traduit, pour les plus grandes d’entre elles, par des cotations ou des projets de cotation en Bourse.
Nous ne voyons pas bien ce qui, dans les éléments fondamentaux de cette mission, justifie une sorte de charge d’Ancien Régime qui ferait en quelque sorte des mutuelles de nouveaux intendants en matière de santé. Pourquoi de telles structures, aussi bienveillantes soient-elles, viseraient-elles des objectifs universels, altruistes et caritatifs ? Madame la ministre, peut-on sérieusement affirmer que, du jour au lendemain, les réseaux qui se développent n’auront pas une tendance naturelle à réduire les coûts pour moins rembourser ? Peut-on affirmer sérieusement que cette démarche contribuera à solidifier et à aider notre filière française de fabrication de lunettes ? Et pourquoi pas, finalement, un partage des eaux et des territoires entre des médecins salariés mal payés pour une population paupérisée – de mauvais médecins pour les pauvres – et une médecine payante et de qualité pour les nantis ? Ce qui est inéluctable va finir par se produire : ne voit-on pas poindre une médecine à deux vitesses ? Et ne voit-on pas que l’on porte un coup fatal à la médecine libérale en France – libérale, non pas comme capital, mais comme liberté –, celle des patients et celles des médecins ? Veut-on faire des praticiens des mutualistes ou des salariés ? En France, seuls 7,4 % des médecins sont titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger, contre 30 % au Royaume-Uni.
Ce nombre tend pourtant à augmenter, notamment dans les localités peu attractives et dans certaines disciplines. En 2011, 27 % des nouveaux inscrits au Conseil national de l’ordre des médecins n’avaient pas obtenu leur diplôme en France. Il faudra, madame la ministre, se poser la question du transfert des médecins au sein de l’Union européenne. Cette question n’est pas anodine car de la réponse qui lui sera apportée dépend fortement la motivation des internes et des futurs internes – déjà fortement affectée, semble-t-il ; de cette réponse dépend aussi la qualité du service de santé rendu.
Alors, oui, nous sommes particulièrement inquiets de voir se mettre en place un réseau parallèle qui n’offre aucune garantie d’amélioration réelle des soins et qui n’assure pas aux Français de bénéficier durablement de plus importantes remises, par exemple sur les produits d’optique.
Regardons les choses clairement. Pour les républicains sociaux que nous sommes, il n’y a qu’un acteur qui puisse réguler l’offre de soins dans les territoires, qui puisse arbitrer de façon efficace et parfaitement impartiale, et garantir l’égalité d’accès aux soins : c’est l’État. Si celui-ci renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C’est le sens de l’un des amendements présentés par l’UDI.
La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la Sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d’organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ?
Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas que vous conceviez un modèle sans véritable garantie de neutralité économique et de qualité de l’offre médicale. Nous comprenons d’autant moins ce choix qu’il nous arrive par la voie d’une proposition de loi de l’un de nos collègues. Ce n’est donc pas, je le dis avec tout le respect que je dois à son auteur, un projet clairement assumé par le Gouvernement.
Cette proposition de loi pose plus de questions de fond qu’elle n’apporte de solutions positives, équitables et durables pour les Français. Elle consacre un désengagement sans précédent de l’État concernant la régulation de l’offre de santé.
L’enfer est pavé de bonnes intentions, madame la rapporteure, madame la ministre. Je veux bien vous faire crédit de vos bonnes intentions, prudemment néanmoins… Vous l’avez compris : l’essentiel du texte initial n’ayant pas été modifié, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le groupe UDI sera conduit à voter contre cette proposition de loi.
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je veux d’abord souligner la qualité du travail de notre rapporteure et des travaux de nos deux assemblées, qui ont démontré de façon définitive la pertinence des réseaux de soins.
M. Gérard Sebaoun. 
Le partenariat entre professionnels de santé et organismes complémentaires date de la fin des années 90 avec le développement des réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, le plus souvent désormais au travers de plates-formes de gestion dont les organismes complémentaires, les assureurs, les instituts de prévoyance ou les mutuelles sont actionnaires. Il appartient au législateur de garantir l’égalité entre tous les acteurs qui agissent dans le monde de la complémentaire santé. Ce sera chose faite dans quelques minutes, en mettant fin à la fragilité juridique des réseaux de soins mutualistes existants, suite aux arrêts de la Cour de cassation. Pourtant, certains s’obstinent à contester cette égalité au prétexte que la mutualité serait quasi hégémonique dans le champ de la complémentaire santé. Les chiffres, heureusement, contrarient cette fausse démonstration ; je les ai trouvés dans l’ouvrage de l’économiste très libéral Frédéric Bizard, maintes fois cité par l’opposition et édité récemment aux frais de l’Union des chirurgiens de France, avec une préface de son président, par ailleurs co-président du BLOC, dont on ne peut pas dire qu’il soit particulièrement favorable à la politique de santé menée par notre majorité : les mutuelles représentent 82 % des OCAM, c’est vrai, mais pèsent 56 % du chiffre d’affaires de l’assurance complémentaire santé, avec une part de marché qui s’érode au profit des compagnies d’assurances ; celles-ci ont représenté 27 % du marché en 2010 et sont en progression ; quant aux instituts de prévoyance, ils détiennent 17 % du marché, opérant essentiellement dans la prévoyance collective des salariés.
La réalité de l’hégémonie étant évidemment battue en brèche par ces chiffres, il fallait aux adversaires du texte trouver un autre argument, un argument simpliste, capable de semer le trouble parmi les professionnels de santé. Ils ont tenté de faire croire, dès la première lecture, aux médecins qu’ils allaient être phagocytés par les mutuelles et perdre leur liberté, alors qu’ils n’ont jamais été concernés par la proposition de loi ! Ce détournement volontaire de la réalité avait pour seul objet de brouiller la vérité au profit d’une fiction – je viens encore d’entendre notre collègue Fritch enfourcher cet argument.
Si l’on aime le cinéma – c’est mon cas –, on doit en rester au scénario tel qu’il est écrit, et vous l’avez sous les yeux : c’est cette proposition de loi. Je vous en propose une lecture littérale qui tient en trois articles et quelques alinéas.
Quel talent !
M. Gérard Bapt. 
 (Sourires.)
Mais auparavant, je veux poursuivre dans la veine cinématographique et, dans le droit fil du texte précédent – je pense à
M. Gérard Sebaoun. 
 Metropolis
 Lumières de la ville
 Drôle de drame : « 
 (Sourires.)
 Dans son article 1

L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sauf, c’est vrai, pour les conventions avec les opticiens, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions pour les raisons rappelées précédemment ; l’obligation d’information des adhérents par l’organisme assureur. Il précise que pour les autres professionnels, les conventions ne peuvent pas comporter de clauses tarifaires et que le niveau de prise en charge des actes médicaux ne peut être modulé au prétexte que le médecin aurait ou non conventionné avec l’organisme assureur.
L’article 3 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel, pendant trois ans, dressant le bilan des conséquences de cette loi sur l’accès aux soins.
Je soutiens ce texte avec d’autant plus de sérénité que je l’avais abordé, aux côtés de la rapporteure Fanélie Carrey-Conte, avec des interrogations sur les réseaux de soins. Le travail effectué et les auditions menées ont levé toutes mes interrogations. Aujourd’hui, force est de constater que l’accès aux soins du plus grand nombre dans des conditions réduisant le reste à charge doit être notre seule boussole, et les réseaux de soins y participent. J’invite donc ceux qui osent parler de cadeau fait à la Mutualité à relire le discours du Président de la République devant son congrès le 22 octobre 2012.
Justement ! Nous l’avons bien lu !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous l’avez mal lu, ma chère collègue. Dans ce discours, il annonçait sa volonté de généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire et appelait à une révision de la fiscalité sur les contrats responsables. Nous avons avancé sur le premier volet, avec la loi sur la sécurisation de l’emploi qui instaure la complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, et sur le second dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Je ne me souviens pas, d’ailleurs, que la Mutualité ait tressé quelque laurier à la majorité.
M. Gérard Sebaoun. 
Pour conclure et parce que le scénario n’a prévu aucun suspense, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe SRC votera avec clairvoyance cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denys Robiliard, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dernier orateur inscrit du dernier texte avant les vacances, je tiens à dire que nous sommes passés d’une proposition de loi visant uniquement à instaurer l’égalité, bien nécessaire, entre les différents organismes complémentaires de l’assurance maladie, à un texte qui donne un statut et un encadrement aux réseaux de soins. Son ambition est donc aujourd’hui largement supérieure à celle de la proposition de loi initiale.
M. Denys Robiliard. 
Le rétablissement de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne les réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, votre argumentation, car s’il y avait bien rupture d’égalité, c’était entre les instituts de prévoyance, les assurances et les mutuelles. Loin d’être anticonstitutionnelle, cette loi va rétablir l’égalité.
Il y avait aussi une nécessité de réguler. On peut constater, en matière d’optique, que la libre concurrence ne suffit pas : le nombre d’opticiens a considérablement augmenté ces dernières années, sans effet pourtant sur les prix de nos lunettes ou de nos lentilles.
Les prix sont justes !
M. François Vannson. 
Ce n’est pas parce que les prix sont justes, mon cher collègue, mais parce qu’il s’agit d’un marché spécifique dans lequel la concurrence fonctionne manifestement très mal. Je ne pense pas, contrairement à ce que vous avez tranquillement prétendu, que la Cour des comptes ait comparé des choux et des carottes. Je ne crois pas que la Cour des comptes ait des illusions d’optique.
M. Denys Robiliard. 
La régulation nécessaire est parfaitement circonscrite aux trois secteurs sur lesquels il faut intervenir, car ce sont les organismes d’assurance complémentaire qui solvabilisent le marché des lunettes, celui des prothèses dentaires et celui des prothèses auditives. Ces marchés devaient être régulés. Il était donc légitime d’organiser cette régulation. Cela étant, je suis très sensible à ce qui a été dit sur la part de la Sécurité sociale dans leur prise en charge, qui s’est en effet beaucoup dégradée depuis plus de dix années. La solvabilisation des assurés opérée par des organismes privés et la généralisation des complémentaires santé à travers la loi sur la sécurisation de l’emploi doivent faire réfléchir. On doit évidemment faire attention à ce que l’on fait si l’on entend laisser à la Sécurité sociale toute sa place. Je comprends, de ce point de vue, l’analyse de Mme Fraysse, mais d’un autre côté, je suis rassuré par les propos très fermes et très clairs de Mme la ministre de la santé.
S’agissant des réseaux de soins, je tiens à dire à mes collègues de droite que je ne comprends pas leur changement de position. Leur groupe, alors majoritaire, avait pourtant déposé une proposition de loi à l’initiative de M. Bur et de M. Door.
Ça n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Seul M. Robiliard a la parole.
Mme la présidente. 
Cela avait tout à voir, mais vous ne voulez pas le voir. Outre la proposition de loi que je viens de rappeler, des dispositions concernant les réseaux de soins étaient prévues dans la loi Fourcade. Or aujourd’hui, vous et vos collègues prenez le contre-pied de ce que vous souteniez il y a moins de deux ans.
M. Denys Robiliard. 
Vous mélangez tout !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mais, chère madame, tout le monde a le droit de changer d’optique, et cela a été manifestement votre cas.
M. Denys Robiliard. 
C’est le cas de le dire, monsieur Robiliard.
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Encore faut-il être couvert !
M. Gérard Bapt. 
 (Sourires.)
Je note tout de même que nous avons considérablement clarifié les règles de fonctionnement des réseaux de soins. L’adhésion se fera désormais sur des bases définies par l’Autorité de la concurrence, sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Il est important de rappeler que toute clause d’exclusivité est rejetée. Enfin, le principe est que les réseaux sont ouverts, à la seule exception de l’optique.
M. Denys Robiliard. 
Nous avons fait un texte ramassé mais efficace, qui va permettre de réguler des marchés qui ne le sont pas et diminuer le reste à charge pour les assurés. C’est un texte qui défend l’intérêt général. Voilà pourquoi je le voterai sans aucune difficulté, ainsi que tous mes collègues socialistes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez la vue claire !
M. Gérard Bapt. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Robiliard nous dit qu’il faut donner un statut et un encadrement aux réseaux de soins. C’est assez incroyable d’entendre cela. Il n’y a pas d’encadrement, aujourd’hui, au niveau des réseaux de soins ? C’est exactement ce que vous venez de dire.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous dites qu’il n’y a pas de régulation dans la profession des opticiens. Franchement ! Vous constatez l’augmentation de leur nombre. Oui, il y a 2 000 nouveaux opticiens chaque année, mais nous en avons 4 000 au chômage, ce qui veut dire que tous ceux qui sortent des écoles ne trouvent pas une activité professionnelle et qu’ils n’ouvrent pas forcément une officine.
Mais ne pensez pas que ce texte va réguler. Il faudra peut-être un peu de courage à un moment donné, trouver une autre orientation, évoluer vers des réformes structurelles de la profession : lui donner d’autres options ou modifier le parcours de formation. Quoi qu’il en soit, ce texte ne règle rien.
Le présent amendement prévoit un encadrement. Il propose qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels, apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.
Par ailleurs, pour assurer que les réseaux de soins soient ouverts, sans
 numerus clausus
Il nous semble indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties soient données en matière de prévention de la santé publique et de réelle concertation avec les professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement.
Madame la rapporteure, voulez-vous faire d’une pierre deux coups et répondre aux orateurs de la discussion générale avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
L’esprit des fêtes, si vous me le permettez, dans cet hémicycle.
Mme la présidente. 
Mais non, l’esprit de Noël !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
C’est de mieux en mieux !
M. Christian Paul. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Je voulais remercier mes collègues du groupe socialiste, MM. Paul, Sebaoun et Robiliard, d’avoir souligné l’ampleur du travail législatif, d’avoir montré qu’au moins sur ce texte nous avions tous progressé ensemble, et d’avoir insisté sur les enjeux importants d’égalité de traitement entre les différents organismes complémentaires. Nous y reviendrons ultérieurement.
Pour finir, je voulais dire à MM. Fritch et Vannson que je trouve toujours surprenant d’entendre les membres de l’opposition s’émouvoir du désengagement de la Sécurité sociale quand leurs politiques l’ont orchestrée de manière particulièrement vigoureuse au cours des dernières années.
L’avez-vous corrigé ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
C’est bien ce que nous disons !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
S’agissant de l’optique, le nombre de points de vente a augmenté de 47 % depuis 2000. Ce ne sont pas des gens qui sont au chômage ; ils travaillent, puisqu’ils ont ouvert des points de vente en optique. Cela veut bien dire que les réseaux existants en optique, qui sont quasi exclusivement des réseaux fermés, n’ont pas entraîné une diminution du nombre de points de vente d’optique dans notre pays.
Venons-en à l’amendement de Mme Dalloz. S’agissant du décret en Conseil d’État, vous demandez des garanties supplémentaires en termes d’encadrement du fonctionnement des réseaux. Nous considérons que ces éléments de garanties sont satisfaits par le travail législatif effectué et par l’ensemble des principes que nous avons ajoutés, non pas au niveau du décret mais bien au niveau législatif : les principes de libre choix du patient, de non-discrimination, d’interdiction des clauses d’exclusivité, etc.
Nous considérons qu’aller plus loin, avec un décret en Conseil d’État, serait une solution trop rigide qui ne permettrait pas de tenir compte des spécificités locales, démographiques ou déontologiques des professions. C’est en ce sens que nous ne soutenons pas la proposition du décret.
Il faut dire, pour finir, qu’un décret en Conseil d’État créerait manifestement une insécurité juridique…
C’est extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
En ce qui concerne les réseaux fermés, comme je l’expliquais dans mon intervention générale, ils ne sont pas une obligation mais une possibilité offerte par le texte de loi uniquement pour l’optique. Pourquoi ? Parce que nous considérons – et d’ailleurs l’Autorité de la concurrence ne l’a pas démenti – que dans les cas où, sur un territoire, les opticiens sont surnuméraires, pour qu’il puisse y avoir un intérêt à entrer dans un réseau, il faut qu’il puisse y avoir un surcroît de clientèle pour ces opticiens…
Ah, c’est cela la finalité : avoir plus de clients !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Évidemment, je ne suis pas convaincu par les arguments de Mme la rapporteure. Je voudrais revenir sur un point : au cours des débats, on fait toujours référence à ce rapport de la Cour des comptes sur le prix des équipements optiques. J’ai du mal à comprendre, car la Cour des comptes renvoie au budget et non au prix.
M. François Vannson. 
C’est le prix qui fait le budget !
M. Gérard Bapt. 
Par ailleurs, la marge moyenne des opticiens étant de 4 %, on ne peut pas dire que cette profession s’enrichisse de façon scandaleuse sur le dos du patient. Ce texte ne va pas dans le bon sens et il ne sera pas sans conséquences sur la qualité, sur les prestations et sur cette belle profession qu’est l’optique-lunetterie.
M. François Vannson. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
J’entends les arguments de Mme la rapporteure. C’est tellement pathétique
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Si vous croyez que votre clientélisme n’est pas pathétique !
M. Christian Paul. 
Vous voulez réguler la profession d’opticien – parce que vous avez conscience qu’il y a un problème – et vous souhaitez créer des outils de régulation. Si cette proposition de loi entend réguler le problème de surnombre des opticiens, ce que vous avez l’air de dénoncer, c’est que vous admettez que l’État se défausse de sa mission d’origine. C’est à l’État d’assurer l’avenir de la profession des opticiens.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gérard Bapt,
Mme Dalloz est une étatiste ! C’est le retour des soviets !
M. Christian Paul.

Aujourd’hui, vous vous défaussez de cette mission sur des acteurs totalement privés qui, en plus, ont des liens économiques directs avec la profession des opticiens. C’est incroyable d’entendre des choses comme ça. Et vous nous parlez de sécurité juridique ? Mais enfin, de qui se moque-t-on ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins.
M. François Vannson. 
Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
C’est un problème de lunettes !
M. Christian Paul. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y aura pas de possibilité de faire des remboursements différenciés concernant les médecins. Ces craintes ont donc été dissipées notamment par les modifications apportées par le Sénat.
En outre, à la manière dont il est rédigé, votre amendement reviendrait à interdire aux organismes complémentaires de conventionner avec des médecins sur du tiers payant. Vous imaginez bien que ce n’est pas notre objectif politique. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé, des garanties sur leurs tarifs et sur leurs prix.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le présent amendement vise donc à supprimer cet objet des futures conventions. Cet alinéa 4 confirme que vous ne regardez les choses qu’à travers le prisme du prix.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur les tarifs et sur les prix ne pourront porter que sur les professions pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, à savoir les opticiens-lunetiers, les prothésistes dentaires et les audioprothésistes. Pour les autres, il n’y aura pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix.
Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoin de vous dire que c’est exactement l’inverse de ce que nous essayons de faire avec cette proposition de loi puisque nous assumons d’utiliser ces réseaux de soins pour faire diminuer le reste à charge dans ces trois secteurs. Votre amendement étant totalement contraire à l’esprit de ce que nous faisons, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas être retenus dans les réseaux fermés, du seul fait des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Il est fondamental que vous entendiez cette réalité. Nous voulons vous aider car, tant qu’à aller au bout de cette démarche, au moins soyons cohérents. Avec cet amendement, nous proposons donc que ces conventions soient en conformité avec un cahier des charges qui pourrait être édicté par la Haute autorité de santé, une autorité indépendante, compétente pour avoir un regard sur ce type de conventionnement.
Vous ne voulez pas du décret en Conseil d’État qui, selon vous, provoquerait une insécurité juridique. Je n’ai jamais entendu cela, mais nous vous proposons que ce soit la Haute autorité de santé qui prévoit les éléments de ces décrets.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne seront pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est la dérive qui sera entraînée par l’application de ce texte. Avec le présent amendement, nous prévoyons donc que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la présente loi ne pourront se voir appliquer une prise en charge par les mutuelles inférieure à celle des médecins ayant souscrit une convention avec ces dernières.
Il y a là une question de parallélisme des formes et de logique pour les adhérents des mutuelles et les patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Par ailleurs, je tiens aussi à souligner que l’exposé sommaire de cet amendement assume – mais vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est donc plus une surprise – une discrimination et une inégalité de traitement entre, d’un côté, les mutuelles et, de l’autre, les instituts de prévoyance et les assurances,…
C’est ça, l’objectif !
M. Gérard Bapt. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement n

Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé dans le cadre du projet de loi consommation pour les autres contrats d’assurance.
M. François Vannson. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre proposition de loi n’apportera rien de positif par rapport à ces possibilités et qu’elle va, de toute façon, contraindre le libre choix du patient ; ça, c’est une réalité. Le choix du patient sera orienté et dicté, en même temps que le niveau de remboursement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ou établissements de santé. Il n’est pas de définir les règles relatives aux contrats entre les organismes complémentaires et les assurés ou adhérents. Avec cet amendement, on n’est plus dans le sujet.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement n

Tout d’abord, une petite remarque. Il ne suffit pas d’affirmer que le principe de libre choix est institué par la loi pour que ce soit réellement le cas sur le terrain, on le voit bien.
M. François Vannson. 
J’en viens à l’amendement n

 La définition des critères de sélection qualitatifs mais aussi tarifaires se doit impérativement d’être partagée par les acteurs. Sinon, le risque est de laisser le soin à des organismes privés de réguler l’offre de soins sur des critères prioritairement financiers, au détriment de la qualité de soin induite des besoins des assurés, que les professionnels de santé sont les plus à même d’apprécier et de caractériser.
 Cet amendement me semble donc très important.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

On peut quand même s’étonner que le Gouvernement soit aujourd’hui représenté par Mme la ministre de la santé pour l’examen d’un texte qui aura précisément pour effet de mettre à mal la santé de nos concitoyens, et ce, d’une part, pour des raisons idéologiques – il s’agit d’un engagement du Président de la République, que l’on peut entendre –, et, d’autre part, pour des raisons exclusivement financières. C’est, à mon sens, une aberration totale. Il ne s’agit plus, en l’occurrence, de choix par rapport à des pathologies, ou des maladies : les critères sont totalement liés à des questions de prix, de coût. C’est là le dommage que cause l’alinéa 6 de l’article 2. Telle est la réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
En ce qui concerne plus spécifiquement le conventionnement et cet amendement, ce ne sont pas les organismes complémentaires qui écrivent que les critères doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires, c’est nous, le législateur, qui l’écrivons dans ce texte de loi. Cela veut bien dire qu’en cas de contestation, si une convention était dénoncée, il appartiendrait au juge d’apprécier le respect ou non de ces critères. Ce ne sont donc pas les organismes complémentaires qui ont écrit tout seuls ce que nous avons, nous, décidé d’écrire dans la loi.
Par ailleurs, en ce qui concerne la négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé, c’est quelque chose qui n’est pas possible pour toutes les professions. Cela existe pour certains réseaux de soins, comme vous le savez sûrement. Il existe par exemple une convention au niveau national entre la MFP, la Mutualité fonction publique, et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Par contre, ce n’est pas possible, par exemple, pour les opticiens, dont la représentation est beaucoup plus éclatée. Nous ne considérons donc pas que l’idée de systématiser et rendre obligatoires les conventions avec les organisations représentatives soit une bonne idée.
Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Gérard Bapt.
Mme la présidente. 
Je suis étonné de la façon dont Mme Dalloz s’en est prise à Mme la ministre de la santé en invoquant des arguments de santé publique.
M. Gérard Bapt. 
La réalité de la santé publique, aujourd’hui, c’est que plusieurs millions de nos compatriotes n’ont pas de verres adaptés à leur état médical, à la réalité de leur vue. Et cela a pour seule origine l’existence d’une difficulté financière d’accès aux soins. Ce texte d’initiative parlementaire a précisément pour objet, avec l’assentiment du Gouvernement, de régler ce problème.
Par ailleurs, je m’étonne qu’aujourd’hui vous vous fassiez ainsi l’accusateur public des mutuelles, alors que, récemment, dans un autre débat, qui portait sur l’article 1

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Seul M. Bapt a la parole.
Mme la présidente. 
Enfin, je voulais citer M. Sarkozy.
M. Gérard Bapt. 

M. Christian Paul. 
« Il faut passer d’un modèle de protection sociale uniquement redistributive à un modèle de protection sociale active, dans lequel le risque est géré. Il faut que nous soyons des gestionnaires du risque, et non plus de simples payeurs aveugles, derrière la Sécurité sociale, dont le rôle est fondamental pour ce qui relève de la solidarité. » M. Sarkozy voulait donc que les organismes complémentaires aient un rôle actif dans la gestion du risque. Mais il s’agissait de Guillaume Sarkozy.
M. Gérard Bapt. 
Quel talent, ce Bapt !
M. Christian Paul. 
Oh là là, quelle subtilité, monsieur Bapt !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Je veux aussi rebondir sur les propos de Mme la rapporteure. Elle cite les études qui ont été réalisées par certaines mutuelles et dit qu’à peine 60 % des assurés choisissent l’offre de soins « fermée », dirons-nous, mais, je suis désolé, 60 %, c’est pas une paille, comme on dit dans mon département rural, ce n’est pas rien, c’est quand même la majorité du marché. C’est tout de même très important.
M. François Vannson. 
Ensuite, à partir du moment où il y a une différence de remboursement, même s’il y a une liberté de choix, il va de soi que la démarche est contrainte.
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Naturellement, le client ira là où il sera le mieux remboursé. Il faut quand même tenir compte de ces éléments.
M. François Vannson. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement n

Je pense que tout professionnel de santé, quel qu’il soit, doit avoir le pouvoir, s’il le souhaite, d’adhérer à une convention instaurant un réseau de soins, et ce sans discrimination dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. On revient là sur un problème de fond évoqué lors de la discussion générale.
M. François Vannson. 
Je pense que ce n’est pas à ces organismes, mutuelles ou assureurs, de juger, avec un mode opératoire arbitraire, la compétence de tel ou tel praticien, de tel ou tel opticien.
C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet alinéa 7 représente un réel danger. Introduit lors de l’examen du texte au Sénat, il a pour but de créer des réseaux de soins fermés uniquement et exclusivement pour les opticiens. C’est effectivement prévu par la seconde phrase : « Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » C’est vraiment la stigmatisation d’une seule profession, qui n’est justifiée par rien, si ce n’est le fait, comme vous l’avez dit, qu’il faut « réguler » cette profession. C’est totalement ubuesque : on va réguler une profession en inscrivant une exclusion dans un texte de loi.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous ciblez donc une seule profession de santé. Vous l’exposez à une réelle discrimination, car, au regard des principes garantis par la Constitution, c’est totalement discriminatoire. Et puis vous allez inévitablement, avec cette restriction, entraîner aussi une restriction de l’offre accessible aux patients du fait de l’introduction insidieuse d’un
 numerus clausus
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Pourquoi seulement pour les opticiens ? Parce qu’il y a un problème de régulation démographique de cette profession.
C’est incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Je n’ai pas dit que cette proposition de loi était un outil de régulation du nombre d’opticiens ; je pense au contraire que cette régulation devra prendre place dans le cadre d’une politique plus globale.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
 numerus clausus
Eh oui ! C’est évident !
M. Gérard Sebaoun. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le caractère ouvert ou fermé d’un réseau qui en fait ou non un bon réseau, accessible aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des réseaux fermés ne cause pas de distorsion de concurrence.
Un certain nombre de professionnels de santé, d’opticiens, ont exprimé leurs craintes. Selon eux, ils seraient menacés. Pour les rassurer, je vous donnerai deux éléments. D’abord, il n’y a pas de clause d’exclusivité. Cela signifie que les opticiens pourront demander à entrer dans l’ensemble des réseaux existants : ils ne seront pas limités à un seul réseau. Ensuite, comme je l’ai redit tout à l’heure, les réseaux fermés existent depuis plus d’une dizaine d’années dans le secteur de l’optique. En 2000, il y avait 10 000 opticiens en France. En 2012, il y en avait 25 000. Cela prouve bien, encore une fois, que l’existence de réseaux fermés n’a pas entraîné une diminution du nombre d’opticiens dans notre pays. Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Quand j’entends Mme la rapporteure dire que l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi réglera le problème du surnombre d’opticiens dans certains territoires…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Madame la rapporteure, j’ai bien lu le texte de cette proposition de loi. Que dit-il ? Je vais relire intégralement l’alinéa 7 : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » Vous dites qu’il n’y a pas d’exclusivité ? Mais enfin…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Denys Robiliard,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
Ce n’est pas cela, l’exclusivité !
 rapporteure.
Mais si, c’est exactement cela ! Il s’agit bien d’une notion d’exclusivité, puisque certains opticiens seront exclus de certains réseaux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est pathétique ! Pitoyable !
M. Denys Robiliard.
À partir de là, je ne vois pas comment les conventions que vous prévoyez pourront intégrer une dimension territoriale. Quand il y aura des opticiens en surnombre, les mutuelles feront donc des conventions par territoire ? De qui se moque-t-on en prétendant pareille chose ? Ce n’est pas possible d’entendre ça ! Vous excluez bien et vous stigmatisez bien une profession : les opticiens-lunetiers. Cela me paraît évident. Vos réponses n’apportent aucune clarté s’agissant de cet alinéa 7, qui repose bel et bien sur un principe d’exclusion. Vous dites qu’il n’y a pas de notion d’exclusivité : franchement, c’est se moquer de nous !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ne soyez pas désagréable, madame Dalloz !
M. Christian Paul. 
La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Vous avez cité, au cours de ce débat, la profession de dentiste. Je tiens à vous faire remarquer qu’il y a autant d’opticiens que de dentistes.
M. François Vannson. 
Non, il y a beaucoup plus de dentistes. Les dentistes sont au moins deux fois plus nombreux que les opticiens.
M. Gérard Sebaoun. 
En tout cas, en officine. Je ne vois donc pas pourquoi ni au nom de quoi nous traiterions différemment ces deux professions.
M. François Vannson. 
Cela fait quelques années que je siège dans cet hémicycle : c’est une des premières fois que je vois l’Assemblée nationale inscrire dans le marbre de la loi une discrimination patente, évidente. Nous avons encore l’occasion de voter pour supprimer cet alinéa 7 : j’espère que nous le ferons.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi, un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en œuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle ». Force est de constater que les auteurs de la proposition de loi sont conscients de la situation d’infériorité des professionnels de santé et des établissements qui contractent individuellement avec des organismes qui, eux, sont très puissants. Je ne citerai pas tous les organismes énumérés par l’exposé sommaire de cet amendement,…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en fixant les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’espère que Mme la ministre et l’ensemble des députés socialistes ont eu connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’article 14 de cette loi – l’ex-article 12
Mme Marie-Christine Dalloz. 

Cet amendement n

C’est pourquoi, afin de protéger les cocontractants en situation d’infériorité d’éventuelles clauses léonines imposées par les mutuelles, le présent amendement prévoit la signature de ces conventions à partir d’une convention-type préalablement fixée par le Conseil d’État. Je ne crois pas que demander au Conseil d’État de fixer un cadre juridique puisse affaiblir juridiquement ces futures conventions.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la ministre des affaires sociales et de la santé affirmait être opposée à un remboursement différencié, sauf pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Elle l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, au nom du Gouvernement. Un amendement avait été adopté, visant à exclure les honoraires des conventions entre complémentaires santé, pour les médecins libéraux. Il s’agit ici d’exclure tous les professionnels de santé des remboursements différenciés afin de préserver la liberté de choix des patients, à laquelle il semble que nous soyons beaucoup plus attachés que vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je voudrais que Mme la ministre nous précise, dans le cadre de cette discussion en deuxième lecture, le caractère ouvert ou fermé des réseaux de soins que vous souhaitez mettre en place. Nous avons bien compris que pour l’optique, ces réseaux seront fermés. Qu’en est-il pour les autres professionnels de santé ? L’expérience des réseaux de soins mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance montre une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens à l’égard des appels d’offres ouverts par certains de ces organismes. L’intérêt financier des organismes de complémentaire santé, qui n’offrent pas les mêmes garanties pour leurs assurés propres que l’assurance maladie obligatoire, milite d’ailleurs pour la fermeture de l’ensemble des réseaux. Madame la ministre, il faut que vous précisiez si ces réseaux auront un caractère définitivement ouvert ou totalement fermé. Il nous semble important d’avoir une réponse à cette question dans le cadre de cette discussion.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
C’est ridicule !
M. François Vannson. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous arrivons à quelque chose de très intéressant. Nous vous proposons de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé », pour l’ensemble des mutuelles. En 2011, la DRESS a en effet rendu un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, qui porte plus particulièrement sur les charges de gestion des mutuelles, frais d’acquisition et frais d’administration compris. Ces charges s’élèvent à 22 % du montant des primes – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je vous signale que le marché des complémentaires santé a vu son chiffre d’affaires augmenter de 5,2 % sur un an, pour atteindre 33 milliards d’euros. Cette progression des cotisations s’accompagne d’une explosion de leur rentabilité. Libre à vous d’être d’accord avec cet état des choses ! Le résultat technique du secteur, c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses, a bondi de 25 % pour atteindre 373 millions d’euros fin 2010. Quant aux frais de gestion, fortement décriés, ils représentaient en 2010 23,25 % des cotisations. Comment garantir que les économies qui pourront être réalisées grâce à la mise en place de tels réseaux de soins bénéficieront réellement et effectivement aux assurés ? Nous considérons par ailleurs que l’instauration de tels réseaux ne saurait être réalisée à coûts constants. Je crois qu’il est important que vous en ayez conscience, avant que les dérives ne soient avérées.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure

Votre seule préoccupation est de conforter les mutuelles !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’article 3 prévoit qu’un rapport permettra d’évaluer les réseaux de soins mis en place, mais vous le limitez à une période de trois ans. Pourquoi donc ? Nous pouvons imaginer de suivre attentivement, chaque année, les conséquences en matière de santé, sur les résultats des mutuelles, et sur l’augmentation ou non des frais de gestion à venir. Limiter à trois ans cette évaluation est beaucoup trop réducteur. Il faut que le Parlement puisse être, chaque année, informé des conséquences du texte que vous souhaitez adopter aujourd’hui.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Marie-Christine Dalloz. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront les organismes complémentaires santé qui exerceront désormais un effet directeur sur l’offre de soins, au détriment de l’assurance maladie obligatoire.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est cela que nous dénonçons depuis le départ. Cette proposition de loi, rédigée sans étude d’impact ni concertation préalable, est porteuse d’effets pervers potentiels très lourds sur notre système de soins.
Je ne peux pas laisser Mme la rapporteure dire que nous nous désintéressons complètement de notre système de soins. Au contraire, nous avons la volonté de…
Le casser !
M. Denys Robiliard. 
…le préserver, et de conserver la qualité que nous lui connaissons aujourd’hui. Parallèlement, nous voulons maintenir une activité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue pour sa qualité et son savoir-faire. C’est tout cela que nous vous proposons.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous vous demandons que le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels. Cela nous semble très important car l’impact sur nos territoires sera réel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Enfin, vous ne pouviez évidemment pas disposer d’une étude d’impact, puisque ce texte est une proposition de loi.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Je souhaite simplement ajouter quelques mots en quittant pendant quelques instants le domaine de l’optique et de la lunetterie pour en venir à celui de la médecine.
M. François Vannson. 
Cela va nous changer !
M. Christian Paul. 
Oui, cela va changer un peu. Pour ma part, je suis convaincu que notre système de santé, et surtout la qualité des soins prodigués aux patients, va être le grand perdant. En effet, toutes les études montrent bien qu’il faut établir la meilleure confiance possible entre le praticien et le patient pour qu’on ait une bonne réussite en matière de traitement des pathologies.
M. François Vannson. 
À partir du moment où, insidieusement, vous allez orienter les choix du patient en fermant l’offre, il est évident que cela risque, à terme, d’avoir des conséquences sur la qualité et l’efficacité des traitements et des prises en charges, qui concernent souvent des pathologies lourdes.
Fantasme complet !
M. Gérard Sebaoun. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cette proposition de loi est présentée par la majorité comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, ou du moins pour qu’elles soient plus largement accessibles, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Certes, il y aura un rapport qui sera normalement connu à partir du 1

Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, il convient au moins d’assurer une vraie transparence en la matière. Le législateur doit imposer la transparence totale en matière de frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous vous proposons donc, madame la ministre de la santé, en vous appuyant sur les données fournies par qui vous souhaitez – puisque vous refusez l’Autorité de contrôle prudentiel – de publier un classement annuel des organismes complémentaires santé – mutuelles, institutions de prévoyance et assurances –, basé sur les tarifs moyens des principaux actes et prestations offerts, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Nous vous proposons, par cet amendement, une vraie transparence, vous qui la souhaitez tellement !
Le classement n’a rien à voir avec la transparence !
M. Gérard Sebaoun. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
Des propositions ont également été faites dans le cadre de la loi relative à la consommation, notamment un amendement défendu par M. Christian Paul concernant l’écriture des contrats des complémentaires de santé, qui devront désormais exprimer leurs garanties en euros et non plus en pourcentage.
Néanmoins, ce que vous proposez n’est pas lié au sujet du texte ; c’est donc hors sujet. Par ailleurs, nous ne voyons pas l’intérêt d’un tel classement qui serait, de surcroît, compliqué à mettre en œuvre, car les contrats pour chaque organisme peuvent être de qualités très différentes et proposer des choses très diverses. Ce n’est donc pas pertinent, et c’est hors sujet. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est l’ultime amendement, qui porte sur l’appellation de cette proposition de loi. À l’origine, elle s’appelait « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Ce titre était manifestement erroné puisqu’il existe déjà de nombreux réseaux de soins mis en place par les mutuelles.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La commission des affaires sociales a donc opté pour un nouveau titre, dans le but de ne pas annoncer trop clairement la réalité, d’une part, aux professionnels de santé qui seront confrontés à un conventionnement individuel à des fins tarifaires et, d’autre part, aux 38 millions d’adhérents qui bénéficieront de remboursements certainement diminués si les professionnels de santé et les établissements qu’ils fréquentent ne font pas partie du réseau agréé.
Pour toutes ces raisons, nous préférons, une fois encore, un intitulé complètement transparent et sincère – puisqu’on nous parle régulièrement de transparence, de sincérité et de lisibilité. Il serait donc plus convenable que cette proposition de loi s’appelle dorénavant « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l’un de leurs réseaux de soins ». Et l’on pourrait ajouter : « et en excluant l’ensemble de la filière optique. »
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La mauvaise foi est toujours de notre côté ! Et la bonne foi, du vôtre !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Fanélie Carrey-Conte,
rapporteure 
Je vais vous rappeler à nouveau – puisque c’est le dernier amendement – la comparaison entre l’avant et l’après. Avant, nous étions confrontés à une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires et les réseaux de soins, dont les principes de fonctionnement n’étaient pas encadrés.
Après un travail législatif des deux assemblées, nous sommes parvenus à un véritable enrichissement du texte, qui permet aujourd’hui une égalité de traitement entre les organismes complémentaires – pas de discrimination –, et des réseaux de soins dont le fonctionnement va être encadré, et le périmètre précisé.
Il n’y a donc pas d’ambiguïté entre ce qui existait avant et ce que nous allons permettre. Je répète que c’est un outil que nous mettons au service de nos concitoyens pour améliorer l’accès aux soins, notamment pour les plus défavorisés. L’avis est donc défavorable sur votre amendement, qui ne rend absolument pas compte de la réalité du travail que nous avons fait et du résultat auquel nous parvenons ce soir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Je crois que le titre proposé par Mme Dalloz a comme intérêt de bien montrer les intentions cachées de ce texte. Je soutiens donc évidemment cet amendement.
M. François Vannson. 
Cela étant dit, ce qui me désole, au terme de l’examen de ce texte, c’est que nous avons vraiment le sentiment, sur les bancs du groupe UMP, que, pour arriver à vos fins, vous n’avez surtout pas touché aux mutuelles et à tous ces organismes complémentaires. Surtout pas ! C’est un peu le temple dans lequel il ne faut pas pénétrer.
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Par ailleurs, vous avez fait le choix de « serrer la vis » – pardonnez-moi l’expression – à tous les praticiens, notamment les opticiens, qui vont supporter les conséquences de cette réforme. Nous considérons que ce n’est pas normal et que cela contrevient à la justice et à l’équité. Les frais de gestion constituent un vrai sujet de débat, que nous devons aborder calmement ; une fois de plus, vous ne l’avez pas fait.
M. François Vannson. 
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
Je voudrais dire la satisfaction de notre groupe de voir enfin établi le principe d’égalité entre tous les acteurs de la complémentaire santé : assureurs, instituts de prévoyance, et – enfin, oserai-je dire – les mutuelles. Il s’agit d’un pas utile sur le chemin encore long pour améliorer toujours d’avantage l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens.
M. Gérard Sebaoun. 
Je souhaite dire que les réseaux de soins n’ont pas la prétention de résoudre toutes les difficultés mais ils y participent, notamment grâce à l’affirmation de principes à l’article 2 – cela a été largement démontré dans le débat, je n’y reviens donc pas.
J’ajoute enfin que nous aurons ce fameux rapport remis au Parlement sur les conventions signées et leurs conséquences qui, je n’en doute pas, seront favorables.
Pour toutes ces raisons, j’engage mes collègues à adopter cette proposition de loi, dite « Le Roux ». Notre président de groupe, qui est derrière moi, a tenu à être présent pour partager cette satisfaction collective. Mes chers collègues, n’hésitez pas, votez ce texte sans retenue !
Très bien !
M. Christian Paul. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

C’est la preuve que les échanges ont été fructueux entre les deux assemblées et entre le Gouvernement et le Parlement. Je salue tous les parlementaires qui ont participé à ce débat. Je remercie les administrateurs pour leur contribution. Puisque c’est, je crois, le dernier texte examiné avant la trêve des confiseurs, et sans vouloir attenter à la laïcité qui doit régner dans ces lieux, vous me permettrez, madame la présidente, de souhaiter de joyeuses fêtes, mais aussi un joyeux Noël aux parlementaires présents ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À mon tour, madame la ministre, mes chers collègues, de vous souhaiter, ainsi qu’aux membres du cabinet, du plateau, des commissions, des groupes et à Mmes et MM. les agents, d’excellentes fêtes.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, mardi 7 janvier 2014, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La séance est levée.