M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Isabelle Rauch, vice- présidente de la commission mixte paritaire
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Mme Agnès Carel
Mme Francesca Pasquini
Mme Soumya Bourouaha
M. Stéphane Lenormand
Mme Béatrice Piron
Mme Sophie Blanc
M. Maxime Minot
M. Laurent Esquenet-Goxes
M. Inaki Echaniz
Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
M. Stéphane Delautrette
M. Luc Lamirault
Mme Marie Pochon
M. Yannick Monnet
M. Michel Castellani
M. Nicolas Pacquot
M. Julien Rancoule
Mme Catherine Couturier
M. Éric Pauget
Mme Sophie Mette
Amendement n

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Inaki Echaniz
M. Thibault Bazin
M. Romain Daubié
Mme Danielle Simonnet
M. Luc Lamirault
Mme Cyrielle Chatelain
M. Stéphane Peu
M. Jean-Louis Bricout
M. Bastien Marchive
M. Nicolas Meizonnet
Amendement n

M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Amendements n

Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

M. Frédéric Cabrolier
M. Matthias Tavel
M. Stéphane Viry
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le décès du jeune Nahel, âgé de 17 ans, survenu hier à Nanterre, suscite une forte émotion dans le pays. Il conviendra de faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame. L’enquête est en cours et la justice devra se prononcer.
Mme la présidente.
Pour l’heure, je vous invite à respecter une minute de silence en mémoire de Nahel, en soutien à ses parents et à ses proches.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Marcangeli,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Le temps est venu pour notre assemblée de conclure un processus législatif entamé il y a maintenant six mois. Lorsque j’ai déposé cette proposition de loi, je ne pensais pas qu’un tel consensus se ferait jour, aussi bien dans notre hémicycle que sur les bancs de la Haute Assemblée. Cela montre que le Parlement sait être, au-delà des clivages partisans, le lieu de l’intérêt général. La vitesse avec laquelle nous nous sommes saisis de ce texte est le signe d’un changement d’époque. Nous autres législateurs avons pris conscience des dangers liés aux usages précoces d’internet et sommes décidés à agir pour protéger les enfants. Un corpus juridique nouveau est en cours de construction, à l’échelle européenne avec l’adoption du règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD –, du règlement sur les ser vices numériques – DSA – et du règlement sur les marchés numériques – DMA –, et à l’échelle nationale grâce à la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et au présent texte. Par ailleurs, les sénateurs examineront cet été le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui contient des mesures ambitieuses pour faire d’internet un espace sûr : je pense notamment à la lutte contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques.
Certes, internet est un progrès, ainsi qu’un formidable espace de liberté. Accès à la culture et à la connaissance, lieu d’échanges et de rencontres : les opportunités qu’il offre sont nombreuses, nous le reconnaissons tous. À ce titre, je salue l’introduction d’une disposition visant à exclure du champ d’application de la présente proposition de loi les encyclopédies en ligne et à but non lucratif, telles que la plus connue d’entre elles : Wikipédia. Mais comment ignorer, pour reprendre les mots de la rapporteure au Sénat, « les promesses non tenues d’internet », les risques qu’il fait courir et que j’ai exposés en détail : fausses informations, cyberharcèlement, addiction, désocialisation, baisse de l’estime de soi et d’autres encore ? Les suicides de jeunes adolescents exposés sur les réseaux sociaux à la moquerie, à la calomnie, au déchaînement des passions les plus sordides, se multiplient : Marion, Chanel, Lucas, Lindsay… Combien de prénoms de jeunes collégiens cyberharcelés par leurs pairs devrons-nous encore lire dans les gros titres ? Et je ne parle même pas des invitations à des défis dangereux ou à atteindre des standards de beauté inatteignables et donc sources de mal-être.
Nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Nos concitoyens ne le comprendraient pas. Notre devoir de législateur est de protéger les enfants d’eux-mêmes en commençant par mobiliser les parents, premiers responsables de leur sécurité et de leur bien-être. C’est là tout le sens de la démarche adoptée dans ce texte : responsabiliser les parents et les impliquer dans la vie numérique de leurs enfants, alors que près de 80 % d’entre eux déclarent ignorer ce que ceux-ci font réellement sur internet. L’article 2 de la proposition de loi prévoit donc que les entreprises de réseaux sociaux devront recueillir le consentement de l’un des parents lors de l’inscription à leur ser vice. De même, l’un des parents pourra par la suite réclamer si nécessaire la suspension du compte du mineur de moins de 15 ans. Un principe simple, une règle simple.
À quelques modifications rédactionnelles près, nous nous sommes accordés en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte issu des délibérations du Sénat, dont je salue la qualité du travail. Ce texte me paraît équilibré et préserve pleinement le niveau d’ambition initiale. Je suis bien conscient qu’il ne pourra suffire à lui seul à mettre fin aux dérives d’internet : nous devons ainsi avancer sur les techniques de vérification de l’âge en ligne et investir massivement dans l’éducation numérique des parents, des enfants ou encore des enseignants. Je sais que le Gouvernement est conscient de ces enjeux, et nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi présenté par le ministre chargé de la transition numérique.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi aussi largement qu’en première lecture et vous en remercie par avance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice- présidente de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rauch,
 vice- présidente de la commission mixte paritaire
Le rapporteur l’a rappelé : internet est d’abord un espace de liberté. Pensons, par exemple, à l’atout qu’ont représenté les réseaux sociaux pour des peuples en lutte pour la conquête de leur liberté, notamment pendant le « printemps arabe ». Hélas, le monde numérique est aussi un espace de menaces multiples, lesquelles pèsent d’abord sur les mineurs. Les parents d’ailleurs ne s’y trompent pas, puisque selon l’association e-Enfance, 75 % d’entre eux estiment que leurs enfants risquent de faire une mauvaise rencontre ou de subir du cyberharcèlement sur les réseaux sociaux. Selon la même association, 20 % des enfants ont ainsi déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement. Il s’agit d’un phénomène de société à part entière, qui ravage des vies et détruit des familles. Les exemples sont nombreux, et tout aussi insupportables les uns que les autres : je pense bien évidemment à l’affaire Mila, qui a suscité une immense prise de conscience dans tout le pays, mais aussi au récent suicide, dans le Pas-de-Calais, de Lindsay, accablée d’injures sur les réseaux sociaux. Ces derniers ont leur part de responsabilité, qui a d’ailleurs été reconnue pour la première fois par la justice britannique dans le cadre de l’affaire Molly Russell, cette jeune fille qui, assaillie de contenus relatifs à l’automutilation et au suicide, a été poussée à l’isolement et à la dépression.
L’objectif que nous devons atteindre est simple et néanmoins ambitieux : rendre à internet sa vocation initiale, celle d’être un outil au ser vice de l’humanité. En l’espèce, le législateur a écouté toutes les parties prenantes et a tranché en faveur de la préservation de l’épanouissement des enfants. Mais le rapporteur nous a mis en garde : la présente proposition de loi ne pourra suffire à elle seule à faire des réseaux sociaux un espace sûr et régulé. Cependant, elle apporte à l’édifice une pierre indispensable. Et en faisant le choix de ne pas inscrire dans la loi une technique de vérification de l’âge plutôt qu’une autre, le rapporteur a adopté une logique pragmatique, sachant que les solutions techniques sont nombreuses tout en étant inégalement fiables et respectueuses de la vie privée. Aussi, pour élaborer un référentiel, le texte s’en remet-il à l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – et à la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, deux instances dont la maîtrise des sujets complexes et techniques n’est plus à démontrer. Je partage pleinement cette approche, qui permettra à la France de s’adapter efficacement à l’évolution de plus en plus rapide des technologies disponibles.
En outre, cette proposition de loi consacre des garde-fous, non pas institutionnels, ce qui serait du ressort de l’Arcom, de la Cnil, du Gouvernement ou du Parlement, mais des garde-fous familiaux, relevant donc des parents. Je rejoins pleinement le rapporteur dans sa volonté de remettre l’autorité parentale au cœur du dispositif de protection des mineurs sur internet car, dans ce domaine comme dans les autres, l’État et l’école, s’ils peuvent beaucoup, ne peuvent pas tout. Ainsi, les mineurs de moins de 15 ans ne pourront plus s’inscrire de façon autonome sur les réseaux sociaux : le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale devra être expressément recueilli. Il s’agit là d’une avancée majeure, qui sera pleinement effective après que l’Arcom aura mis en place le référentiel dont le législateur lui a confié l’élaboration.
La présente proposition de loi n’est ni la première ni la dernière à aborder la protection des mineurs en ligne. En effet, le caractère évolutif d’internet nous force à régulièrement adapter notre législation, et nous devrons à l’avenir remettre l’ouvrage sur le métier. Nous le ferons dès cet automne, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, destiné à compléter notre arsenal législatif, le règlement européen sur les ser vices numériques devant pour sa part entrer en vigueur en septembre. Le rapporteur a mentionné les mesures de lutte contre l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques ; je citerai, pour ma part, la peine complémentaire de suspension de l’accès à un ser vice de plateforme en ligne, qui donnera à la justice une arme supplémentaire pour réprimer la haine en ligne et le cyberharcèlement. Je forme le vœu que notre débat sur ce projet de loi soit aussi riche et fécond que celui que nous avons su faire vivre dans l’hémicycle sur la proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

M. Ian Boucard 
 C’est historique ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Il nous fallait donc agir, et depuis quelques années, nous agissons. La France montre la voie s’agissant de la protection des mineurs en ligne. Grâce à la loi Studer, la France sera bientôt le premier pays du monde à généraliser le contrôle parental sur l’ensemble des équipements vendus sur son territoire ; grâce à la loi Balanant, les plateformes ont, depuis 2022, l’obligation de lutter contre le cyberharcèlement scolaire ; grâce à la mobilisation du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’économie et des finances, tous les élèves de sixième bénéficieront dès la rentrée prochaine du passeport numérique, qui doit les sensibiliser aux gestes à adopter face aux risques auxquels ils peuvent être confrontés en ligne ; grâce à l’engagement de Mme la secrétaire d’État chargé de l’enfance et du ministre des solidarités, un site internet a été créé, jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui recense toutes les informations dont peuvent bénéficier les parents en matière de parentalité numérique, c’est-à-dire dans la manière dont ils peuvent accompagner leurs enfants dans l’espace numérique.
En 2022, sous l’impulsion du Président de la République, le règlement européen sur les ser vices numériques a été adopté. Il fait enfin entrer les grandes plateformes de réseaux sociaux dans l’ère de la responsabilité en les soumettant à des obligations d’ordre général – modérer les contenus illicites, procéder à l’audit de leurs algorithmes et partager leurs données avec les chercheurs, ce qui permettra à ces derniers d’analyser les ressorts des dérives que nous dénonçons –, mais aussi à des exigences visant spécifiquement à protéger les enfants en ligne : obligation de publier des conditions générales d’utilisation facilement compréhensibles, obligation de garantir le plus haut niveau de sécurité, de sûreté et de protection de la vie privée des enfants, interdiction de faire de la publicité en ligne ciblée sur les mineurs.
L’ensemble de ces obligations, tant générales que spécifiques, seront sanctionnées d’amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, voire d’un bannissement en cas de manquement répété.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, depuis quelques années, la France montre la voie. Mais il nous faut aller plus loin, notamment avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dont l’examen a commencé hier en commission spéciale au Sénat, et dont l’Assemblée nationale sera saisie à l’automne. Ce texte comporte diverses mesures, que M. le rapporteur n’a pas manqué de rappeler. Il prévoit entre autres de confier à l’Arcom le pouvoir d’ordonner le blocage, en quelques semaines, des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Des sanctions sont également édictées à l’encontre des hébergeurs qui ne retireraient pas les contenus pédopornographiques qui leur seraient signalés par les ser vices de gendarmerie et de police.
Il nous faut aussi aller plus loin avec la présente proposition de loi de Laurent Marcangeli, qui va bientôt imposer aux réseaux sociaux de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et, lorsque ceux-ci ont moins de 15 ans, de recueillir le consentement de leurs parents à leur inscription. C’est absolument fondamental : la vérification d’âge à l’entrée sur les réseaux sociaux est la mère de toutes les batailles.
Je veux remercier les députés et les sénateurs qui ont travaillé sur ce texte en veillant à la fois à ne pas détricoter le règlement sur les ser vices numériques, adopté à l’initiative de la France, et à ne pas déposséder l’autorité parentale des responsabilités qui sont les siennes. Je constate qu’après une adoption du texte à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale, et une adoption à l’unanimité au Sénat, la commission mixte paritaire s’est à son tour prononcée de façon unanime. C’est la démonstration éclatante que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, le Parlement sait trouver les voies du consensus.
En remerciant une dernière fois Laurent Marcangeli d’avoir pris cette initiative, et en l’assurant que Charlotte Caubel et moi-même veillerons à la bonne application du texte, je vous appelle, mesdames et messieurs les députés, à le voter très largement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Paul Christophe applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Jean-Noël Barrot et moi-même travaillons sans relâche avec les plateformes pour renforcer leur responsabilité, réguler les contenus inadaptés et retirer les contenus illicites, afin de protéger les enfants. Des réponses très concrètes sont aussi apportées par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui se trouve actuellement en discussion au Sénat, pour renforcer encore et toujours le cadre légal et réglementaire qui s’impose aux plateformes et garantir ainsi une plus grande sécurité aux enfants. D’autres ministres sont également engagés à nos côtés, en particulier le ministre d’éducation nationale – j’y reviendrai.
Mais ce combat, nous ne pouvons pas le mener seuls ; nous devons le mener avec vous, mesdames et messieurs les parlementaires, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Plusieurs textes ambitieux visant à garantir le bien-être des enfants et le respect de leurs droits ont été présentés devant votre assemblée et, à chaque fois, le Gouvernement a été à vos côtés.
Nous avons déjà évoqué les trois propositions de loi de Bruno Studer. Deux d’entre elles sont devenues des éléments à part entière de notre législation, à savoir la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne et la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Quant à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, nous achèverons sa discussion prochainement. Par ailleurs, nous avons répondu présents sur la proposition de loi d’Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire, ainsi que sur la proposition de loi de Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. C’est donc tout naturellement, monsieur le président Marcangeli, que nous avons été à vos côtés sur ce très beau texte dont vous êtes à l’initiative.
En tant que secrétaire d’État chargée de l’enfance, je me suis personnellement engagée sur ce sujet. Voilà un an que j’exerce mes fonctions et j’ai déjà pu mesurer l’inquiétude grandissante des parents, qui se manifeste au quotidien sur les réseaux sociaux ; je suis très régulièrement interpellée dans les courriers que nous recevons et dans le cadre de mes déplacements sur le terrain. Évidemment, cette inquiétude fait écho aux drames récents que vous avez évoqués. Comment élever nos enfants sereinement quand Lucas, Dinah, Lindsay et tant d’autres enfants se sont donné la mort, alors que leur adolescence commençait à peine, parce que leur vie était devenue insupportable à cause du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement ?
D’ailleurs, nous ne pouvons plus séparer ces deux notions. Il n’y a pas de harcèlement scolaire sans cyberharcèlement : il y a tout simplement du harcèlement. Ce harcèlement touche l’enfant à tous les instants de la vie, en tous lieux, sans arrêt. Il se manifeste à l’école – aussi le ministre de l’éducation nationale est-il pleinement mobilisé pour enrayer ce fléau –, mais il dépasse ce seul cadre, ce que démontrent les propositions qui compléteront bientôt l’ensemble du programme défini par Pap Ndiaye. C’est un problème auquel nous devons tous répondre.
Les réseaux sociaux ont donné un nouvel écho à la violence qui se manifeste dans notre société, y compris entre les enfants, en la gravant dans l’espace numérique. Ces phénomènes, nous devons les affronter ensemble – le Gouvernement et le Parlement –, mais nous devons aussi emmener les parents dans ce combat, pour qu’ils prennent ou continuent de prendre la mesure que le numérique est désormais au cœur de leur parentalité.
C’est d’ailleurs pour cette raison que Bruno Studer a très logiquement choisi de rattacher le numérique à l’exercice de l’autorité parentale – pour ma part, je préfère parler de « responsabilité parentale ». Grâce au présent texte, au-delà du principe proposé par M. Studer, nous complétons le dispositif avec un repère très clair pour les parents et les enfants de moins de 15 ans. Ces derniers sont trop jeunes pour évoluer seuls dans l’espace numérique, ils doivent être accompagnés avant tout par les parents eux-mêmes. C’est donc aussi pour eux que nous devons formuler des règles simples et lisibles et définir des repères extrêmement clairs. Ils doivent aussi être accompagnés par les adultes de manière générale et par les professionnels : c’est pourquoi nous nous engageons aussi à renforcer la formation.
Vous l’avez tous rappelé, et j’en ai bien conscience : évidemment, nous n’allons pas tout résoudre avec la majorité numérique. Mais ce texte, j’en suis sûre, va créer une triple dynamique. Au sein des familles, d’abord, en ouvrant entre les parents et les enfants un dialogue qui n’existe pas aujourd’hui. En effet, huit parents sur dix avouent ne pas parler avec leurs enfants de ce qu’ils font sur internet, alors qu’ils leur demandent où ils vont lorsqu’ils sortent de la maison, même à un âge un peu plus avancé. La majorité numérique et la responsabilité des parents vont les amener à entrer en dialogue avec leurs enfants.
Ensuite, le texte va créer une dynamique à l’école et dans les lieux d’accueil des enfants, dans la même logique que la proposition de loi de Caroline Janvier. Enfin, il va créer une dynamique collective et sociétale. Il doit être pour nous l’occasion de nous interroger sur la pratique de nos enfants, bien sûr, mais aussi sur celle des adultes, tant elle affecte la vie des plus jeunes dans la sphère numérique. Grâce à vous, monsieur le président Marcangeli, cette dynamique est lancée : je suis sûre qu’elle se poursuivra, mais il nous faudra l’entretenir et nous adapter régulièrement à l’évolution du numérique, qui a souvent une longueur d’avance.
Votre proposition de loi pose une brique essentielle ; la majorité numérique est une pièce maîtresse de la stratégie que nous déployons avec force aux côtés du Président de la République. C’est pour cette raison que j’ai pleinement soutenu votre texte et que je me suis engagée à ce qu’il puisse aller au terme du processus législatif. Je sais, monsieur Marcangeli, que je pourrai toujours compter sur vous pour protéger les enfants dans la vie réelle comme dans cet espace virtuel qu’est le numérique, plein de promesses, mais aussi de risques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur cette proposition de loi qui, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, fait l’objet d’un consensus. En effet, nous pensons tous qu’il faille protéger les plus jeunes contre les dangers que peuvent représenter les réseaux sociaux. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer le travail et l’engagement du président Marcangeli sur cette question si importante, si structurante. Ce texte vise à relever un double défi de santé publique et de protection de l’enfance en instaurant l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre en œuvre une solution technique de vérification de l’âge des utilisateurs et du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour les moins de 15 ans. Cette solution devra être certifiée par les autorités. En cas de manquement, après mise en demeure de l’Arcom, une amende pourra être infligée à l’entreprise, allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
Mme Agnès Carel.
Ce texte est le fruit d’un consensus heureux entre nos deux assemblées, qui a été formalisé par nos travaux lors de la commission mixte paritaire. Je tiens ici à saluer le travail de nos collègues sénateurs qui ont participé à enrichir ce texte.
Sur le plan de l’information, nous sommes convaincus de la nécessité d’imposer aux réseaux sociaux la délivrance d’une information adaptée aux mineurs de moins de 15 ans sur les risques des usages numériques et sur les droits informatiques. Les plateformes devront également activer lors de l’inscription d’un mineur un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur ser vice et informer régulièrement l’usager de cette durée par le biais de notifications.
En tant que parents ou grands-parents, mais aussi en tant qu’élus régulièrement interpellés sur ces sujets dans nos circonscriptions, nous savons tous ici que les mineurs organisent désormais une grande partie de leur vie autour des réseaux sociaux, qui deviennent rapidement addictifs. Je ne rappellerai pas les chiffres, effrayants, de leur utilisation précoce par les enfants. Cette proposition de loi répond à un besoin urgent. Les récents drames qui ont frappé de jeunes adolescents ces derniers mois – victimes de harcèlement sur les réseaux sociaux, ils ont fini par se donner la mort – ne peuvent que nous inciter à agir sans délai. Ce texte remet les parents devant leurs responsabilités et leur donne surtout les moyens de protéger leurs enfants.
Sédentarité, exposition à la violence ou à de fausses informations, baisse de l’estime de soi, risque de dépression, harcèlement, incitation à la haine, troubles de l’attention et du sommeil, troubles des apprentissages, mais aussi incitation à subir la chirurgie esthétique : les preuves scientifiques de liens de causalité entre l’utilisation très précoce et débridée des réseaux sociaux et l’altération de la santé mentale – et même physique – des enfants et des adolescents s’accumulent. Les résultats des études menées un peu partout dans le monde nous appellent à agir.
Face à l’ampleur des risques, que nous n’avons hélas pas su anticiper jusqu’à présent, il convient de prendre des dispositions afin que la France soit le premier pays au monde à se doter d’un véritable système global de protection de l’enfance en ligne. Même si nous avons conscience que cet ambitieux chantier n’est qu’à ses débuts, et qu’aucune mesure n’est infaillible, il est temps que la France affiche une réelle volonté de protéger nos enfants contre les effets néfastes de l’utilisation des réseaux sociaux. Ce texte lui en donne l’occasion.
Non seulement cette proposition de loi vise à protéger les moins de 15 ans, du moins à les alerter, mais elle permettra aussi de sensibiliser les parents et de rappeler que les enfants ne sont pas les seuls menacés d’embrigadement sur les réseaux sociaux. Ce texte est donc un premier garde-fou, devenu primordial face à la précocité croissante de la puberté numérique et à la puissance des outils mis à la disposition de la jeunesse.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite que l’initiative de son président ait trouvé un écho unanime auprès de notre assemblée et de nos collègues du Sénat. Bien évidemment, il votera ce texte, qui replace l’enfant et sa protection au cœur de nos préoccupations. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Les drames qui ont émaillé l’actualité depuis le début de la discussion de cette proposition de loi doivent nous rappeler combien il est nécessaire de légiférer pour faire respecter la majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. Vous l’avez vous-même relevé, monsieur le rapporteur, le défi est de taille, et notre travail sur ces questions ne saurait s’arrêter ici.
Mme Francesca Pasquini.
Il est heureux que, malgré les désaccords qui existent entre nous, nous puissions avancer vers un encadrement de l’activité des acteurs privés, vers un respect des droits numériques des mineurs et vers une meilleure protection de ces derniers. Au moins 2 millions d’enfants sont directement concernés par les mesures proposées. En effet, les données de la Cnil nous indiquent qu’au moins la moitié des enfants de 10 à 14 ans sont déjà sur un réseau social.
Ces 2 millions d’enfants sont la cible d’entreprises qui ont fait recette de l’hyperconsommation de contenus, de l’enfermement induit par les algorithmes de recommandation et, 

Puisque l’issue du vote fait peu de doute, je coupe court au suspense en vous indiquant dès à présent que le groupe Écologiste-NUPES votera ce texte. Je profite du temps qu’il me reste pour vous faire part d’une inquiétude profonde, qui ne remet pas en cause notre soutien au dispositif proposé. Bien que constructives, les modifications apportées à la proposition de loi au cours de la navette révèlent ses limites et le travail titanesque qu’il reste à accomplir en matière d’éducation au numérique.
Certes, nous pouvons nous réjouir qu’à travers cette loi, les députés de la majorité proposent et votent des mesures qui contraignent les entreprises. Cependant, nous devons nous inquiéter et regretter qu’au sein de ce texte, nous nous en remettions exclusivement aux réseaux sociaux pour informer nos jeunes sur les usages, les droits et les bonnes pratiques du numérique.
Faut-il s’en remettre à ces entreprises pour délivrer « une information […] sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention » et « une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis » ainsi que pour « [informer] régulièrement l’usager [de son temps d’utilisation] par des notifications » – cette dernière disposition ayant été ajoutée au texte ? Faut-il faire confiance à ceux qui ont créé les maux que nous combattons aujourd’hui pour les endiguer ? La réponse nous semble évidente : nous ne le pouvons pas.
L’éducation au numérique est le levier le plus efficace et le moins inégalitaire pour s’assurer que les générations à venir – les futurs « majeurs numériques » – seront bien formées et informées. Loin d’apporter un soutien à ces politiques d’éducation au numérique, le texte que nous nous apprêtons à voter est un petit traité de techno-solutionnisme.
Les réseaux sociaux se sont développés en dépit de notre droit ? Pas d’inquiétude ! Une solution technique les ramènera dans le droit chemin. Les jeunes utilisateurs font un usage immodéré des réseaux sociaux ? N’ayez crainte ! Une notification les avertira. Les mineurs sont exposés à des contenus non adaptés sur les réseaux sociaux ? Nulle appréhension à avoir ! Un message affiché dans l’application les éclairera sur les moyens de s’en prémunir. N’est-ce pas ironique, chers collègues ?
Cette démonstration ne vaut pas rejet des mesures que vous avez proposées, monsieur le rapporteur. Assurément, on scrutera l’application de ces solutions techniques non seulement en France, mais aussi au-delà de nos frontières. Nous formons le vœu qu’elles soient efficaces, mais chacun peut déjà prévoir qu’elles seront insuffisantes. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous espérons sincèrement que votre volonté de protéger les mineurs sera aussi vigoureuse lorsqu’il faudra soutenir l’école. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Les députés communistes et le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiennent ce texte, tel qu’il est issu des travaux conjoints de l’Assemblée et du Sénat. Dès la première lecture, nous avions fait part de la nécessité de légiférer et d’instaurer une majorité numérique, notamment pour l’utilisation des réseaux sociaux. C’est avec lucidité que nous appréhendons ce texte, en sachant très bien qu’il ne pourra résoudre à lui seul tous les problèmes, compte tenu de l’importance des enjeux relatifs à la régulation du numérique.
Mme Soumya Bourouaha.
Nous savons aussi que les solutions technologiques ne sont pas encore matures et que nous sommes engagés dans une constante course de vitesse entre le développement du numérique et sa nécessaire régulation. Toutefois, les nombreuses limites technologiques ne doivent pas nous empêcher de légiférer, sous le prétexte que ce serait vain. C’est même tout le contraire, car nous ne pouvons nous en remettre à la simple bonne volonté des entreprises concernées. Remettre à demain les avancées que nous pouvons obtenir aujourd’hui serait une erreur. C’est d’ailleurs dans ce même état d’esprit que nous aborderons le débat, qui débute au Sénat, sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Sur le fond, nous soutenons le principe d’une majorité numérique et le fait de la fixer à 15 ans. En premier lieu, c’est cohérent avec ce qui se pratique dans le cadre du RGPD : à compter de l’âge de 15 ans, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de ser vices de la société de l’information. Il a donc la capacité de procéder à une transaction de nature contractuelle, comme il le fait en s’inscrivant sur un réseau social.
En second lieu, l’âge de 15 ans est également celui qui est retenu par la Cnil, laquelle précise néanmoins : « Cette position n’est ni un laissez-passer général donné aux mineurs, ni un blanc-seing accordé aux fournisseurs de ser vices en ligne pour contracter avec des mineurs comme ils le feraient avec des adultes. » Je crois que ce point est essentiel pour ce qui est des obligations des fournisseurs de ser vices de réseaux sociaux : ceux-ci doivent être beaucoup plus vigilants quant aux dégâts que leur activité est susceptible de causer chez les enfants.
Rappelons les principaux chiffres : 82 % des enfants âgés de 10 à 14 ans naviguent de manière régulière sur internet sans leurs parents ; 63 % des enfants de moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social ; Instagram rassemble 58 % des 11-14 ans et 89 % des 15-18 ans ; Snapchat réunit 75 % des 11-14 ans et 88 % des 15-18 ans ; TikTok atteint plus de 50 % d’utilisateurs chez les 11-18 ans. Veuillez m’excuser de citer toutes ces données.
 Non, c’est intéressant !
M. Fabien Di Filippo.
 Cyberharcèlement, exposition à la pornographie, pratiques dangereuses… Si l’État peut contraindre les réseaux sociaux et autres sites à être proactifs dans la modération des contenus, le rôle des parents reste primordial pour contrôler et éduquer les enfants au bon usage des réseaux sociaux, pour prévenir le cyberharcèlement, pour expliquer ce qu’il faut partager ou non.
Mme Soumya Bourouaha.
 Absolument !
M. Fabien Di Filippo.
 Or les parents ne sont pas plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % d’entre eux déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur internet ou sur les réseaux sociaux.
Mme Soumya Bourouaha.

M. Fabien Di Filippo.
 Nous constatons ici l’ampleur du travail qu’il reste à engager.
Mme Soumya Bourouaha.
Comme nous le verrons lors de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’articulation entre plusieurs impératifs est parfois délicate : jusqu’où porter atteinte à la vie privée au nom de l’intérêt général ? Comment vérifier l’âge par des dispositifs qui ne soient pas trop attentatoires à la vie privée ?
Nous soutiendrons ce texte, mais il nous laisse quelques regrets. Ainsi, le montant de l’amende pour les fournisseurs de ser vices de réseaux sociaux qui ne respecteraient pas leurs obligations ne sera que de 1 % de leur chiffre d’affaires. Cela nous paraît sous-dimensionné pour constituer une réelle contrainte pour ces entreprises.
 Leur chiffre d’affaires est élevé, vous savez !
M. Fabien Di Filippo.
 Plus généralement, l’impact des écrans sur nos enfants doit devenir l’un de nos sujets prioritaires. C’est pourquoi, aux côtés de plusieurs autres parlementaires et d’habitantes et habitants de nos circonscriptions, je participe à un forum citoyen qui se penche sur cette question.
Mme Soumya Bourouaha.
Nous sommes bien conscients des limites de ce texte, mais aussi et surtout des avancées qu’il comporte. Les députés GDR voteront une nouvelle fois en sa faveur, en espérant que son adoption s’accompagnera d’un mouvement plus large visant à mieux protéger nos enfants. 
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. Laurent Marcangeli,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Je souhaite revenir tout d’abord sur les avancées que comporte le texte, mais aussi sur ses lacunes. La version initiale a été remaniée pour tenir compte des différentes positions. Nous saluons naturellement l’accord trouvé entre les deux assemblées en faveur d’une rédaction commune, mais nous regrettons que le dispositif n’aille pas plus loin.
M. Stéphane Lenormand.
Premièrement, ce texte ne s’appliquera pas uniquement aux nouveaux comptes : ceux qui existent déjà seront tout autant concernés. Cette extension du périmètre de la loi, issue d’un amendement déposé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, a été conservée par la CMP, et nous nous en réjouissons. Néanmoins, nous regrettons que la version actuelle du texte reporte cette mise en conformité. En effet, les plateformes disposeront de deux ans pour vérifier l’âge de leurs utilisateurs, ce délai ne commençant à courir qu’à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire après l’avis de la Commission européenne sur sa conformité au droit communautaire.
Deuxièmement, nous pensons que les parlementaires auraient pu aller plus loin en inscrivant dans la loi une interdiction pure et simple aux mineurs de moins de 13 ans d’accéder aux plateformes en ligne. 
(Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Notre troisième et dernier regret a trait au périmètre limité de la proposition de loi. Les forums de discussion, les plateformes de communication des jeux vidéo et les plateformes de streaming ne sont pas plus protecteurs que les réseaux sociaux classiques. Je pense notamment à Discord ou à Twitch. Or nous ne sommes pas certains que ces plateformes, d’ailleurs davantage utilisées par les jeunes, soient concernées par le texte. Cela pourrait apparaître comme un oubli ou une méconnaissance de la part du législateur.
Néanmoins, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit d’une base, d’un premier garde-fou que nous posons. Il conviendra rapidement d’intensifier notre réflexion sur ces questions. Naturellement, cela passera par des négociations au niveau européen, car il est évident qu’il sera techniquement facile aux jeunes de se soustraire à la législation en s’inscrivant à partir d’autres territoires. En outre, il faudra consacrer des moyens humains et financiers à l’éducation électronique non seulement des jeunes, mais aussi des adultes. Enfin, il conviendra de renforcer les sanctions pénales contre leurs auteurs de faits de harcèlement, de tels faits étant omniprésents dans cet univers.
Nous tenons à saluer le travail du président Marcangeli, qui a mis ce sujet en avant lors de la niche de son groupe. Ce texte constitue une première marche, la première pierre d’un travail que nous devrons poursuivre dans les prochains mois et les prochaines années. Si l’univers dont nous parlons est merveilleux, il est aussi un poison pour nos jeunes. C’est pourquoi le groupe LIOT votera majoritairement en faveur du texte.
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude envers Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et rapporteur de cette proposition de loi, pour s’être emparé de la question cruciale de la protection de notre jeunesse dans l’environnement des réseaux sociaux.
Mme Béatrice Piron.
Les faits sont indéniables : 82 % des enfants âgés de 10 à 14 ans naviguent régulièrement sur internet sans la supervision de leurs parents ; 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur une plateforme sociale, en violation des règles établies. Il en découle que nos enfants sont, à un âge de plus en plus précoce, exposés aux écrans, et donc aux contenus inappropriés que l’on peut trouver sur ces réseaux. De plus, l’usage massif du numérique par des jeunes mal informés et, souvent, mal accompagnés, contribue

Contre toutes ces dérives, la majorité a adopté, depuis la précédente législature, plusieurs mesures visant à protéger la jeunesse. Je citerai la loi de 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires ainsi que l’initiative, plus récente, de 2022 qui facilite l’accompagnement des parents sur internet grâce à l’installation par défaut de solutions de contrôle parental sur les équipements vendus. Nous avons également instauré l’enseignement du numérique dans les établissements scolaires, du primaire au lycée, conduisant à des certifications telles que le permis internet ou Pix, dans le but de mieux éduquer et informer notre jeunesse. Enfin, le Gouvernement a mis en place le site internet jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui vise à informer et à guider les parents dans l’utilisation d’internet par leurs enfants.
Il est alarmant de constater, comme l’a fait l’étude e-Enfance de 2021, que 83 % des parents ignorent véritablement ce que leurs enfants font en ligne et que 57 % d’entre eux n’utilisent pas de dispositif de contrôle parental. Un groupe de parlementaires soutenu par la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, a donc créé le Campus des parents ainsi que la première Journée nationale des parents connectés, qui aura lieu le 7 juillet prochain avec la diffusion d’une première série de vidéos éducatives pour sensibiliser les parents aux outils de protection en ligne des adolescents. Il est essentiel d’améliorer la protection des mineurs sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux qui, de nos jours, contribuent à la propagation de fausses informations, de contenus pornographiques et de cyberharcèlement.
La conclusion positive de la commission mixte paritaire marque la fin de quatre mois de débats et de navette parlementaire. Elle a abouti à un texte significatif et prometteur, qui protégera enfin réellement et efficacement nos jeunes sur les réseaux sociaux.
L’article 1

L’article 1


L’article 1


L’article 2, cœur de la proposition de loi, instaure une majorité numérique fixée à 15 ans. Par conséquent, les mineurs âgés de plus de 15 ans pourront s’inscrire sur les réseaux sociaux sans autorisation parentale. En revanche, les plateformes auront l’obligation de prendre des mesures pour empêcher l’inscription des mineurs de moins de 15 ans, à moins d’une autorisation explicite des parents. De plus, un des parents pourra demander la suppression du compte de l’enfant mineur. Enfin, l’article confie à l’Arcom, après avis de la Cnil, le soin de certifier les solutions techniques utilisées pour vérifier l’âge de l’utilisateur. Ces solutions pourront prendre la forme de solutions tierces permettant une vérification efficace de l’âge, comme c’est le cas pour l’accès aux sites pornographiques, ainsi que l’a annoncé M. le ministre délégué chargé du numérique.
L’article 3, quant à lui, impose aux plateformes un délai maximal de réponse aux réquisitions judiciaires, fixé à dix jours pour toutes les réquisitions et à huit heures en cas d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.
Je tiens tout de même à exprimer un regret personnel, que je crois cependant partagé dans l’hémicycle, concernant la suppression d’une mesure que nous avions adoptée en première lecture. Il s’agissait de définir un âge, 13 ans en l’occurrence, en dessous duquel l’utilisation des réseaux sociaux serait interdite, comme c’est actuellement le cas dans de nombreux pays, à l’instar des États-Unis ou de la Chine.
Comme il est primordial de protéger efficacement nos enfants, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sophie Blanc.
Mme la présidente.
 Après une lecture dans chaque chambre et une commission mixte paritaire conclusive, le moment est venu de voter la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne. Ce texte est une première pierre à l’édifice législatif que nous devons bâtir pour que nos enfants restent des enfants, avec leur part de rêve et d’innocence. Plus de trois quarts des enfants de 11 et 12 ans ont ouvert un compte sur un réseau social, majoritairement sans aucun contrôle parental. Nous devons les protéger autant que possible de la haine en ligne et des dérives virales que les réseaux sociaux peuvent propager à une vitesse qui nous dépasse, celle d’internet et du haut débit, cachés au fond d’un cartable d’écolier.
Mme Sophie Blanc.
Le programme de Marine Le Pen pour la dernière élection présidentielle proposait déjà une majorité numérique à l’âge de 15 ans et prévoyait même d’aller plus loin, avec l’intégration par défaut d’un contrôle actif des contenus explicites par les fournisseurs d’accès et l’obligation de communiquer un numéro de carte bancaire pour accéder à certains contenus.
Cette proposition de loi aura tout de même posé des garde-fous. L’obligation de l’autorisation d’un parent pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans est une bonne mesure. La pression mise sur les fournisseurs de ser vices de réseaux sociaux pour leur faire respecter cet âge limite est également bénéfique, car une loi dépourvue de sanction n’est qu’un vœu pieux du législateur. Mais nous devrons être vigilants concernant la capacité de la justice à agir face à des entreprises de taille mondiale. Le temps judiciaire, on le sait, n’est pas celui de l’urgence.
Nos enfants ont dans leurs poches des téléphones bien plus puissants que les ordinateurs que nous utilisions à leur âge. L’irruption de la violence, souvent inattendue et toujours gratuite, provoque chez eux des effets que la médecine n’a pas fini d’étudier. La fascination parfois malsaine pour les écrans et l’addiction qu’ils provoquent ne représentent pas uniquement un danger de traumatisme lié au visionnage d’images subies, mais elles déclenchent aussi, chez les adolescents, un enfermement dans un monde virtuel qui les met à la merci de n’importe quel prédateur sévissant sur le web. L’exposition des plus jeunes à des images pornographiques, qui fait aussi partie des facteurs de la destruction de cette innocence, doit être un sujet de vigilance pour les parents.
C’est pourquoi nous devons aussi nous poser la question de l’accompagnement des parents. La haine et la violence des jeunes sur les réseaux sociaux ne sont pas qu’un problème d’âge ou de majorité. Ils sont d’abord et avant tout un problème d’éducation. Les parents doivent apprendre à contrôler l’accès de leurs jeunes enfants aux réseaux : ils sont en effet encore près de 80 % à déclarer ignorer ce que ces derniers font sur leur téléphone portable. Ils doivent également les mettre en garde contre les effets de la quasi-immortalité des images laissées éternellement sur le web.
C’est pourquoi il nous appartient de sensibiliser les parents à l’importance du contrôle et au danger que représente le visionnage de certaines images susceptibles de choquer des cerveaux d’enfants encore en pleine construction mentale. Ils doivent faire œuvre de vigilance et la transmettre, non pas à propos de l’utilisation de l’informatique, mais sur son utilisation malveillante et sur les effets dévastateurs de la virtualité, couplée à la viralité et à l’effet de meute. Nous avons acquis la culture du risque de l’exposition au soleil sans protection : de la même manière, acquérons celle de l’exposition aux écrans, contrôlons le temps que nos enfants y passent et vérifions qu’ils sont, autant que possible, protégés des contenus les plus choquants et des réseaux.
Nous devons aussi nous poser la question de la pédagogie dont doit user le corps professoral sur ces sujets. La nouvelle dimension d’internet que sont les réseaux sociaux doit être intégrée dans le cursus de formation des enseignants du primaire et du secondaire, ainsi que dans celui des cours qu’ils dispensent. L’ordinateur connecté prend une place de plus en plus importante dans la manière dont les élèves apprennent, travaillent, cherchent de l’information, mais aussi, malheureusement, harcèlent, dénoncent et humilient.
Ce texte est un bon texte : il pose les problèmes, les nomme, tente de les résoudre et ouvre la voie d’une attention accrue du Parlement à ces sujets sensibles et très rapidement évolutifs. Nous le voterons, en espérant qu’il soit le premier d’un nouveau volet de la politique de protection de l’enfance et en nous souvenant que les parents, dans ce domaine, sont les principaux concernés : face aux dangers de la haine en ligne, ce sont eux qui doivent continuellement sensibiliser et protéger les enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 J’aimerais tout d’abord exprimer mes condoléances et mon profond soutien à la famille de Nahel, à l’ensemble de ses proches et à toutes les personnes qui se sentent intimement touchées par ce drame. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
La proposition de loi vise à lutter contre la haine en ligne, une haine des uns envers les autres qui mène à une peur des uns envers les autres. Ce texte est une tentative de réguler l’accès des mineurs au vaste univers que sont internet et les réseaux sociaux. Néanmoins, nous sommes passés à côté d’une protection effective en renonçant à l’interdiction pure et simple des réseaux aux moins de 13 ans.
Les plateformes en ligne sont un vecteur de transmission des messages haineux, le plus souvent publiés par des personnes cachées derrière leur VPN ou de faux comptes, mais il est difficile, voire impossible pour les parents de protéger totalement leurs enfants. La loi interdit l’inscription sur un réseau social avant 15 ans, et bien souvent les plateformes de réseaux sociaux elles-mêmes ne l’autorise qu’à partir de 13 ans. Pourtant, selon une enquête de Born Social, les enfants de 11 et 12 ans sont 87 % à utiliser régulièrement au moins une application liée à un réseau social. L’étude indique que ce taux monte à 93 % chez les enfants de 12 ans. À noter qu’il existe un lien certain entre la dégradation de la santé mentale des jeunes et les réseaux sociaux, en particulier pour les jeunes filles.
La majorité numérique est donc une solution indispensable, mais on peut craindre qu’elle ne suffise pas, car les parents pourront autoriser une inscription plus précoce, sans aucune limite d’âge.
En outre, les délais d’entrée en vigueur que prévoit la proposition de loi, relativement longs, sont le signe que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de l’urgence de réguler l’accès aux réseaux sociaux. On peut regretter l’adoption d’une vision étroite de la protection des mineurs face aux dangers d’internet. Il est illusoire de croire que la technique ou l’interdiction peuvent remplacer l’éducation aux usages numériques.
Ces derniers temps, un niveau inégalé de haine a été atteint sur internet et les réseaux sociaux. En permanence, des publications et des commentaires insultants, blessants et choquants sont publiés sur les plateformes par des citoyens, des personnalités publiques et même des politiques. Le climat délétère dans lequel se trouve la France entraîne de toute évidence une aggravation de la haine envers les plus précaires, les activistes pacifistes, les personnes LGBTQIA+, les musulmans, les juifs, les minorités et toutes celles et ceux qui ne correspondraient pas aux critères définis par le plus grand nombre. La libéralisation de la parole haineuse, qui ne suscite aucune réaction efficace de la part du Gouvernement, participe à cette évolution inquiétante.
C’est dans ce contexte que la proposition de loi a été déposée par le rapporteur Marcangeli, et je ne peux que saluer son initiative. Malheureusement, la violence symbolique exercée par le Gouvernement n’aide pas à lutter contre la haine, qu’elle soit en ligne ou non. Lorsqu’Emmanuel Macron trouve dix offres d’emploi sur le port de Marseille, il insulte volontairement les « derniers de cordée », comme il l’a toujours fait. Lorsque Gérald Darmanin dissout un mouvement écologiste pacifiste
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR)
 Il ne faut pas abuser ! Jusqu’ici, c’était bien.
M. Maxime Minot.
 Ils sont aussi pacifistes que je suis insoumis !
M. Fabien Di Filippo.
 …ou se refuse à réformer profondément la police républicaine, il provoque une montée de haine et un clivage toujours plus grand entre les Français. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
Lorsqu’Élisabeth Borne active le 49.3 pour la onzième fois en un an, elle crée un sentiment profond d’incompréhension et de rejet des institutions dans le cœur des citoyens français.
Devant cette hausse de haine des uns envers les autres, nous sommes plus que mobilisés pour lutter plus activement contre le cyberharcèlement et, plus largement, contre les cyberdélits.
Le texte issu de la commission mixte paritaire contient trois amendements du Sénat presque identiques à ceux que nous avions déposés et défendus en première lecture ; ils ont été rejetés ici, mais adoptés au Sénat et conservés en CMP. Ils concernent l’information des utilisateurs sur les risques liés aux usages numériques, les moyens de les prévenir, mais aussi la délivrance aux mineurs d’une information claire et adaptée des conditions d’utilisation de leurs données et des droits que leur donne la loi « informatique et libertés ».
Enfin, un dernier amendement a permis d’intégrer un dispositif servant à contrôler et à notifier le temps d’utilisation des plateformes. Au vu de ces petites avancées, qui étaient nécessaires, nous voterons pour le texte,…
 De manière pacifique !
M. Christophe Blanchet.
 …mais nous ne nous arrêterons pas là. Il faut aller plus loin, notamment en matière d’éducation aux médias et pour responsabiliser les auteurs de comportements haineux. Il faut donner les moyens nécessaires à l’Arcom, à la Cnil et à l’éducation nationale pour que chacune et chacun puisse se défendre en ligne. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Le récent drame de Vendin-le-Vieil, au cours duquel Lindsay, une jeune fille de 13 ans victime de harcèlement dans son collège et sur les réseaux sociaux, s’est donné la mort, nous rappelle à tous de quoi ces réseaux sont capables, dans le plus mauvais sens du terme ; il nous rappelle aussi, si besoin était, l’urgence d’agir. La présente proposition de loi vise à protéger les enfants des dangers que représente pour eux un usage incontrôlé des réseaux sociaux, dangers dont de nombreux drames, comme celui qui a touché Lindsay, illustrent la gravité.
M. Maxime Minot.
La crise sanitaire et les nombreux confinements qui se sont succédé n’ont fait que renforcer le pouvoir des réseaux sociaux. C’est le cas plus particulièrement chez les jeunes, qui ont fait de leur besoin d’être vus et reconnus une obsession, au point – malheureusement – de modifier leur comportement : ils subissent les conséquences d’une société numérique fondée principalement sur le paraître.
Notre époque est témoin de l’émergence des réseaux sociaux, qui a fortement transformé les relations humaines et le rapport à la société, notamment chez les adolescents. Cette révolution numérique à l’œuvre peut difficilement être arrêtée, mais elle peut en revanche être régulée ;…
 Il le faut !
M. Ian Boucard.
 …c’est ce à quoi s’emploie ce texte.
M. Maxime Minot.
Les constats sur lesquels repose la proposition de loi sont formels. Mauvaise santé mentale, manque de confiance en soi, troubles de la personnalité, dépression : les maux les plus présents au sein de notre société, notamment chez les adolescents, n’ont fait que s’intensifier depuis l’apparition des réseaux sociaux.
Face à ces constats, nous partageons les objectifs du texte ; nous voyons à quel point le numérique a envahi notre quotidien et combien il faut réguler l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Nous constatons chaque jour l’ampleur du défi à relever, et l’État, pour y parvenir, doit jouer pleinement son rôle. Il doit contribuer, en utilisant les prérogatives qui sont les siennes, à l’épanouissement intellectuel et social des adolescents. Cela passe bien évidemment pour nous par l’imposition de règles et de contrôles, à commencer par l’instauration d’une majorité numérique pour pouvoir accéder aux réseaux sociaux. C’est ce que prévoit le texte, et nous nous en réjouissons.
Nous devons articuler le droit autour de la prévention, de la protection et de la pédagogie. Nous saluons la possibilité donnée à un seul titulaire de l’autorité parentale d’autoriser l’inscription de son enfant sur un réseau social. La jurisprudence, abondante en la matière, engendre des contentieux entre parents séparés ; l’autorisation donnée par un seul titulaire de l’autorité parentale semble mieux correspondre à la réalité, s’agissant d’un acte bien évidemment usuel, et constitue tout de même un premier garde-fou.
Nous nous interrogions grandement sur la responsabilité des plateformes. La première rédaction de la proposition de loi ne mentionnait nulle part les modalités de vérification de l’âge ni la nature des pénalités permettant de sanctionner le manque d’implication des fournisseurs en la matière. Nous le constatons sur les sites existants accessibles uniquement aux personnes majeures : il est aisé, notamment pour une génération maîtrisant parfaitement l’outil numérique, de déjouer les règles. Il est donc primordial de responsabiliser les fournisseurs de réseaux sociaux et de leur imposer une autorégulation.
Le texte prévoit la possibilité de mettre en demeure ces fournisseurs, dès lors qu’ils ne présentent pas une solution technique certifiée de vérification de l’âge. De même, il sera possible au président de l’Arcom de saisir le président du tribunal administratif. Enfin, des sanctions financières sont désormais prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Toutes ces avancées représentent l’essence même de la responsabilité du législateur, qui doit être capable à la fois de lancer l’alerte, de créer un cadre juridique et de garantir son application. Bien évidemment, nous avons conscience que la proposition de loi ne modifiera pas du jour au lendemain l’usage des réseaux sociaux par les adolescents ni ne résoudra tous les problèmes. Toutefois, une avancée reste une avancée, et celle-là amènera notamment l’État et l’Union européenne à intervenir sur le sujet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que nous ayons l’occasion de voter une avancée aussi importante. Grâce à ce texte, nous nous inscrivons en effet dans la continuité des actions menées depuis 2017, visant à protéger les plus jeunes face aux dérives de la vie et, en l’occurrence, du numérique. Je souhaite saluer tout particulièrement les avancées que comporte le texte en matière de lutte contre le harcèlement. Le groupe Démocrate s’est beaucoup impliqué sur ce sujet, notamment dans le cadre de la loi de mon collègue Erwan Balanant visant à combattre le harcèlement scolaire, et nous venons ici utilement compléter son action.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
La République devait cette loi à ses enfants. Face à la montée de la haine en ligne, de la haine de soi et du rejet de l’autre, la représentation nationale ne pouvait rester les bras ballants. Les chiffres sont dramatiques : un enfant sur cinq a déjà été confronté au cyberharcèlement et ce sont près de 2 millions de nos fils, filles ou petits-enfants qui connaissent l’enfer d’être rejetés par jalousie, par vengeance ou simplement parce qu’ils sont différents. En cette fin de mois des fiertés, rappelons-nous d’ailleurs des particulières violences qui touchent les LGBTQI+. Deux fois plus harcelés que la moyenne, ils risquent trois fois plus que les autres d’être attaqués sur les réseaux sociaux : ces jeunes souffrent.
Une telle souffrance conduit à des drames, drames que la société n’a malheureusement pas su éviter, et ces tragédies nous rappellent la puissance dangereuse des outils du numérique. Alors que la sonnerie annonçant la fin de la classe a longtemps constitué l’annonce d’un répit pour un jeune harcelé, le basculement vers un monde physico-numérique a paradoxalement renforcé l’isolement de ceux qui se sentaient déjà bien trop seuls.
Pourtant, la promesse contenue dans le développement d’internet et des réseaux sociaux était belle. C’était celle d’un monde connecté, permettant un partage infini des connaissances. Ne voyons pas cependant dans le monde numérique une brebis galeuse capable uniquement du pire et incapable du meilleur. En effet, malgré leurs dérives, les réseaux sociaux restent une source d’informations, d’échanges et de découvertes. Ils permettent à des jeunes de créer de nouveaux liens, de se rendre compte qu’ils ne sont pas seuls et que d’autres leur ressemblent.
C’est cet équilibre entre protection et liberté des mineurs qu’il est nécessaire de trouver. Le groupe Démocrate se réjouit que votre texte, monsieur le rapporteur, y soit rapidement parvenu, grâce à un dispositif principal qui permettra aux parents de retrouver une juste place s’agissant de l’accès – qui conduit parfois à des excès – de leurs enfants au numérique. En évitant de tomber dans la caricature d’un contrôle permanent des mineurs, vous avez su éviter le piège consistant à infantiliser notre jeunesse.
À l’inverse, fixer à 15 ans cet âge minimal,…
 C’était vraiment le minimum, 15 ans !
M. Fabien Di Filippo.
 …c’est permettre une responsabilisation croissante qui, couplée au renforcement de l’éducation numérique que nous appelons de nos vœux, est nécessaire à l’émancipation d’une jeunesse éclairée. Les dispositifs ajoutés au Sénat, concernant notamment l’information sur le temps d’utilisation, contribuent à donner aux parents les clefs pédagogiques d’un suivi attentif, sans être intrusif, des premiers pas numériques de leurs enfants ; nous saluons ces avancées.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Surtout, le groupe Démocrate se félicite du caractère très concret du texte : il est loin de se contenter de déclarations de principe qui seraient certes belles sur le papier, mais n’auraient aucun effet contre les dangers réels du numérique. Les expérimentations en cours permettront une mise en œuvre rapide de ses mesures.
Bien sûr, sur certains sujets, notre groupe aurait aimé aller plus loin. Nous regrettons notamment que l’amendement que j’avais fait adopter ici, visant à faire fusionner les numéros de soutien contre le harcèlement – le 3020 – et contre le cyberharcèlement – le 3018 –, ait été supprimé au Sénat. Certains sénateurs avaient pourtant eux aussi soutenu cette solution, et je les en remercie.
Cette piste d’amélioration ne doit toutefois pas cacher les grands progrès que permettra ce texte en matière de lutte contre la haine en ligne. D’abord, l’adoption par l’Assemblée d’un nouvel article 1


Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera résolument et avec enthousiasme pour ce texte très attendu. Et je sais, monsieur le ministre délégué et madame la secrétaire d’État, que nous entérinerons d’autres belles avancées à la rentrée, grâce au projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, que nous attendons avec impatience. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
 Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
 Le groupe Socialistes et apparentés, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui, a toujours eu à cœur de mener le combat – sous toutes ses formes – contre la haine et les dangers en ligne, en particulier lorsqu’ils frappent notre jeunesse.
M. Inaki Echaniz.
Chacun le sait, les enfants sont massivement connectés aux réseaux sociaux, et ce de plus en plus tôt. Selon la Cnil, la première inscription sur ces réseaux surviendrait en moyenne à 8 ans et demi, et 63 % des moins de 13 ans y ont au moins un compte. Si les conditions générales d’utilisation étaient respectées, ils ne pourraient en réalité pas y accéder. Il importe donc de noter que l’activité en ligne des enfants est assez peu contrôlée par leurs parents : 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux.
Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants quand on mesure les conséquences, déjà évoquées ici, de la présence excessive d’un enfant devant un écran et sur les réseaux sociaux : fatigue intense, rythmes désajustés, stress, addiction, troubles et retraits relationnels. Ces activités accroissent les risques de harcèlement, de dépression ou d’exposition à des contenus pornographiques.
Une telle situation nous imposait de renforcer notre vigilance quant à la consommation des réseaux sociaux et de mettre un terme à la trop faible régulation des plateformes, en les responsabilisant davantage. Le texte va dans le bon sens : il contient des avancées qui devraient permettre un plus grand encadrement de la haine en ligne et garantissent une actualisation de la réglementation en la matière, notamment à la suite de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui prévoyait d’imposer aux acteurs du secteur de lutter contre la diffusion d’apologie de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine.
Je tiens ici à souligner les améliorations apportées à ce texte grâce au travail de notre assemblée et de nos collègues sénateurs. 
(Conciliabules.)
 S’il vous plaît, veuillez écouter l’orateur !
Mme la présidente.
 Lors du précédent passage du texte dans l’hémicycle, nous avions déjà identifié l’absence de dispositifs de vérification, concernant l’âge de l’enfant aussi bien que le consentement du parent, et nous y avions remédié en introduisant l’obligation, pour les fournisseurs de ser vices de réseaux sociaux, de proposer une solution technique. Cette solution vise à contrôler l’âge des personnes présentes, nouveaux utilisateurs ou déjà inscrits, à recueillir l’éventuelle autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans, et à respecter le cadre national et européen sur la protection des données personnelles, plus contraignant pour les mineurs. La mise en œuvre de cette solution suppose donc la création d’un dispositif s’appuyant sur les critères de l’Arcom et de la Cnil. En cas de non-respect de l’obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial, ce qui permet de rendre la loi contraignante pour les plateformes.
M. Inaki Echaniz.
Nous vous alertions également sur le fait que l’instauration de cette majorité numérique ne peut s’appliquer sans informer les mineurs de leurs droits, tel que le recommandait la Cnil. C’est désormais chose faite : l’article 2 prévoit d’améliorer l’information des mineurs inscrits sur l’utilisation de leurs données personnelles. Je salue également l’alinéa prévoyant l’obligation d’informer les utilisateurs et leurs parents, lors de l’inscription, sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention.
L’instauration d’un dispositif optionnel de contrôle du temps passé sur les plateformes est également bienvenue ; on sait comme elles peuvent être particulièrement addictives. Enfin, les articles faisant contribuer les plateformes à la lutte contre les cyberdélits représentent une avancée : ils les contraignent efficacement à répondre aux réquisitions judiciaires prises dans le cadre de plaintes, et ils prévoient par ailleurs le blocage de nouveaux contenus illicites, qui pourront faire l’objet de signalements. 
(Brouhaha persistant.)
Si nous pouvons nous satisfaire des progrès réalisés en matière d’encadrement des plateformes numériques, comme certains l’ont dit précédemment, cela ne doit cependant pas mettre fin à toute réflexion future. Ce travail constitue une première pierre à l’édifice, et il ne faut pas penser que la haine et la violence auxquelles sont exposés les jeunes sur les réseaux sociaux ne sont liées qu’à une mauvaise régulation et à l’âge auquel ils accèdent à ces réseaux : il y a là un véritable enjeu global d’éducation.
La présente proposition de loi est cependant nécessaire et va dans le bon sens. Le groupe Socialistes et apparentés votera en sa faveur et continuera à légiférer dans tous les domaines pour combattre la haine en ligne et protéger nos enfants. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique nous offrira à ce titre l’occasion d’évoquer le sujet de manière plus générale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
L’année 2022 nous a tous frappés par la multiplication et l’intensification des incendies et par la violence avec laquelle ils ont dévasté nos territoires. Mais elle aura aussi été l’occasion d’impulser un mouvement législatif salutaire. Les discussions en CMP se sont globalement bien déroulées, et nous avons pu aboutir à des accords qui préservent l’orientation de notre assemblée sur la grande majorité des dispositions.
À ces quelques mots de présentation, j’associe mes collègues rapporteurs Anthony Brosse, Luc Lamirault, Sophie Mette et Éric Pauget, qui s’exprimeront ensuite au nom de leur groupe. Je pense que nous avons su préserver l’esprit et la lettre du texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
Ce texte de soixante-dix articles aborde tous les aspects de la prévention du risque incendie de forêt et contient des dispositions particulièrement opportunes.
En ce qui concerne nos capacités de planification stratégique, les dispositions dont s’est chargé notre collègue Anthony Brosse permettront de renforcer la préparation de nos territoires forestiers et la défense de nos forêts. Elles permettront aussi d’accroître la sensibilisation des populations au risque incendie par une meilleure connaissance des problématiques de la résilience.
De nombreuses mesures promeuvent une gestion plus durable des forêts, chantier que nous devrons poursuivre – je m’y suis engagée avec le soutien des ministres concernés. Nous aurons aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la possibilité de renforcer les moyens de l’Office national des forêts (ONF) et d’abonder le budget des ser vices départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Il ne faudra pas manquer ces occasions.
Notre collègue Luc Lamirault a défendu la disposition qui consiste à abaisser de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel s’applique l’obligation de se doter d’un plan simple de gestion durable (PSG), ce qui va dans le bon sens. Quant à l’article 35, il soumet utilement la perception de certaines aides publiques à l’adoption de pratiques de gestion durable et vertueuse.
Notre collègue Sophie Mette a travaillé en partant de l’idée que les leviers fiscaux et financiers doivent être mobilisés lorsqu’ils sont justifiés, dans un esprit de responsabilité fiscale et budgétaire. Des dispositions fiscales ayant fait leurs preuves ont ainsi été prolongées, comme le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt et le taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière et sur les travaux de prévention des incendies de forêt.
Quant aux moyens des Sdis, ils ont été renforcés à la suite du vote de notre Assemblée en première lecture. Les articles 32 à 34 contiennent des mesures allégeant leurs charges de carburant, notamment l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui devrait aider concrètement au déroulement des opérations. Un effort fiscal important va être consenti en faveur de l’engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, sujet sur lequel notre collègue Éric Pauget a travaillé.
En revanche, nous avons écarté quelques demandes jugées non raisonnables telles que la création d’une niche fiscale très onéreuse en faveur des propriétaires de parcelles bâties pour la prise en charge de leurs obligations légales de débroussaillement (OLD). Une telle disposition établirait un précédent critiquable et inciterait à compter sur des incitations fiscales pour faire respecter la loi. Ce n’est pas notre vision.
Pour ma part, j’étais chargée des articles sur l’urbanisme et l’adaptation des zones urbaines au risque. L’Assemblée a renforcé les obligations en matière d’OLD et clarifié ce régime complexe. Nous facilitons le contrôle, la mutualisation et la mise en œuvre de ces obligations ; nous aggravons les sanctions. À l’article 13, nous avons créé un nouveau régime concernant le plan de prévention des risques d’incendie de forêt, le Pprif simplifié, qui va permettre d’élaborer de manière plus efficace des documents de protection des collectivités face au risque incendie. Cette évolution était indispensable.
Comme nous avons réussi à préserver ces avancées, le texte issu de la CMP est très proche des dispositions votées à l’Assemblée, ce qui est une source de satisfaction personnelle. Il conserve toutes les mesures les plus utiles et les plus consensuelles. C’est donc sans réserve que je vous invite, chers collègues, à l’adopter. Sur un tel sujet, l’esprit transpartisan doit l’emporter.
Pour conclure, je souhaite envoyer un message de soutien à nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en ce début d’été. Ils sont déjà engagés sur le terrain et prêts à donner, à nouveau, le meilleur pour protéger nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
À l’occasion de l’examen de ce texte, je souhaite rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et des personnes dédiées à la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Elles vont être mobilisées durant l’été, saison des incendies, et le sont déjà dans certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et la Corse.
Au nom du Gouvernement, je remercie encore tous les acteurs : sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers-sapeurs, forestiers. Au nom de la France, je remercie toutes les personnes qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts pour l’excellent travail qu’elles effectuent au quotidien.
Je tiens aussi à rendre hommage au travail de tous les parlementaires, députés et sénateurs, qui a conduit à ce texte issu de la CMP. Si les incendies ont toujours existé, leur intensification nécessite un travail conjoint des parlementaires et de l’État. Je me réjouis de constater qu’il se fait dans de bonnes conditions.
Le climat change. Les incendies hors norme de l’été 2022, générés par un concours de sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont constitué une preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique en matière de feux de forêt. Ils augurent une intensification du risque dans les régions historiquement concernées du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la Corse, mais aussi et surtout une extension du risque à des régions jusqu’à présent préservées comme celles de l’ouest, de l’est et du centre de la France, où nous n’avions pas vu d’incendies de cette ampleur auparavant.
Notre politique de prévention et de lutte contre les incendies doit donc être renforcée et actualisée au regard d’un risque qui s’amplifie et s’étend à de nouveaux territoires. Nos concitoyens attendent des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes lorsqu’ils voient les incendies parcourir de si grandes superficies. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte.
En octobre dernier, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
La prévention est et demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter le départ de feux et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Cette année, mon collègue Marc Fesneau a accordé des moyens supplémentaires à l’ONF pour lui permettre de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, et de les étendre dans les territoires nouvellement concernés par ce risque. Des moyens supplémentaires ont également été apportés à l’association régionale de DFCI des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.
Il va aussi falloir agir plus sur l’origine des feux. Lorsqu’on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’agir sur les interfaces entre forêts et habitations. Soyons clairs : les OLD fixées dans le code forestier doivent être mieux appliquées car elles ne le sont qu’à 30 % alors que leur efficacité n’est plus à démontrer.
Nos moyens de lutte doivent être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens, sécuriser nos infrastructures. Lors des débats dans cet hémicycle, le sujet de la prévention a beaucoup été évoqué et de nombreuses mesures ont été adoptées. Cependant, malgré tout ce que l’on peut faire en matière de prévention, des incendies continueront à se produire. Il faut donc mieux organiser la lutte contre les incendies et la rendre la plus efficace possible.
À cet égard, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens dès cette année. Ce texte reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire alors que l’ampleur de leur tâche ne cesse de grandir.
Étant loin de tout savoir sur l’évolution du risque incendie, nous avons missionné les inspections générales pour actualiser sa cartographie. Ce travail doit nous permettre de définir nos organisations cibles pour y faire face dans les années à venir. Les conclusions de cette mission seront connues cet été et nous permettront de nous préparer pour l’année prochaine et les années suivantes.
Mesdames et messieurs les députés, nous convenons tous ici que ce texte est nécessaire et plus que bienvenu. En premier lieu, il est proposé d’inscrire dans la loi une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, afin de permettre de mobiliser pleinement et largement l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés. La task force interministérielle déjà mise en place par le Gouvernement sera chargée de l’élaborer et d’organiser les concertations.
Le texte propose de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, ce qui constitue un moyen d’être plus réactif face aux évolutions du changement climatique. Mais cette liste doit aussi nous permettre d’assurer un déploiement efficace de nos moyens de prévention et de lutte vers les territoires reconnus comme les plus exposés.
De la même façon, le texte propose d’améliorer l’articulation des mesures de défense des forêts contre l’incendie avec les autres politiques publiques. Nous serons collectivement plus à même de répondre au devoir de lisibilité pour les administrés si nous articulons correctement cette action avec les politiques concernant les sites classés ou la protection de l’environnement
S’agissant de la politique de l’urbanisme, je salue les propositions visant à améliorer l’information et à sensibiliser le grand public, les élus locaux et les futurs acheteurs au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Nous devons aussi reconnaître et accompagner les solutions proposées par le monde agricole, notamment les coupures dont on connaît l’importance lorsqu’elles sont astucieusement positionnées. Rappelons aussi le caractère essentiel des OLD que le texte prévoit de clarifier et de simplifier – mesures utiles et attendues – afin d’améliorer nettement leur mise en œuvre.
Je salue aussi la reprise dans ce texte de ces deux évolutions issues de réflexions passées, formulées dans le cadre des assises de la forêt et du bois, à savoir l’abaissement à 20 hectares du seuil rendant obligatoire l’élaboration d’un plan simple de gestion et la systématisation de la télédéclaration. L’adoption d’un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt.
Enfin, l’inscription dans la loi d’une Journée nationale de la résilience va nous permettre de nous acculturer aux risques naturels, notamment ceux liés aux effets du changement climatique. Nos actions de prévention gagneront nécessairement en efficacité.
Le travail parlementaire a également permis des avancées essentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires et les Sdis. Ce texte autorisera une expérimentation sur l’exonération d’une partie des charges patronales pour les entreprises qui libéreront des sapeurs-pompiers volontaires pour leur permettre de partir en opération. C’est un véritable pas en avant pour favoriser la disponibilité et la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux. C’est un signal fort envoyé à toutes celles et ceux qui agissent avec engagement, au quotidien, dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il s’agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d’avancer pour nous adapter au changement climatique. En conclusion, je souhaite saluer la qualité du travail de tous les parlementaires qui se sont mobilisés pour l’examen de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme du parcours législatif de la proposition de loi visant à lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avec la lecture des conclusions de la CMP. La navette parlementaire a pleinement joué son rôle et a permis au texte d’évoluer et de sortir renforcé de ce processus. Je salue le travail fourni en première lecture par les rapporteurs, Mme Panonacle et M. Lamirault, qui a permis d’apporter quelques améliorations, en commission puis en séance. Je regrette toutefois que certaines d’entre elles n’aient pas été retenues par la CMP. J’y reviendrai.
M. Stéphane Delautrette.
Cette proposition de loi, Mme la rapporteure l’a souligné, est avant tout consensuelle. Le fait de mieux intégrer le risque incendie dans les plans de prévention et de gestion des forêts, que ce soit dans la stratégie nationale ou aux différents échelons territoriaux – et même dans le domaine privé, avec la baisse du seuil imposant l’élaboration d’un PSG – constitue une avancée pertinente. Nous pouvons également nous féliciter d’avoir repoussé les amendements du Gouvernement visant à revenir sur les exonérations en faveur des Sdis prévues aux articles 32 et 34 du texte – TICPE, exonérations sociales, ou encore malus écologique. Les pompiers volontaires méritent de disposer de davantage de moyens et l’Assemblée a su leur envoyer un message positif, contre l’avis du Gouvernement. Je m’en réjouis. Je me permets d’ailleurs de leur adresser une nouvelle fois notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au ser vice de la protection de nos concitoyens et de leurs biens.
À cet égard, je regrette l’exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires auprès des Sdis. La sécurité civile se trouve ainsi, au nom de considérations budgétaires court-termistes, privée d’un vivier de sapeurs-pompiers volontaires, alors que les besoins sont prégnants, notamment dans les territoires ruraux. Une telle décision fait également fi des études sur la valeur du sauvé, qui montrent que 1 euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte vingt à vingt-cinq fois plus.
Mais le grand angle mort de ce texte concerne la gestion durable des forêts. La forêt française est « sous le feu du réchauffement », comme le titrait le journal

L’approche scientifique est totalement absente du texte.

Mme Catherine Couturier.
 Il faudrait, à cet égard, élaborer un véritable plan de préservation des forêts, comme l’a suggéré le Haut conseil pour le climat (HCC) dans son dernier rapport.
M. Stéphane Delautrette.
 Très juste !
M. Inaki Echaniz.
 Vous avez pourtant systématiquement écarté les amendements relatifs aux critères de diversification des essences, considérant qu’ils ne présentaient pas de lien avec le texte. Le même sort a été réservé aux amendements visant à conditionner les aides publiques et les niches fiscales à une gestion durable susceptible de protéger la biodiversité et les atouts de la forêt. Pourtant, tous les scientifiques et les ingénieurs forestiers soulignent que la diversification représente un enjeu majeur en vue de limiter le risque incendie. Vous avez préféré renvoyer ces questions à un futur acte II de la forêt. Nous serons particulièrement attentifs sur ce point.
M. Stéphane Delautrette.
La question d’une gestion durable de la forêt rejoint celle des moyens : comment pouvez-vous prétendre protéger les forêts alors que vous avez, depuis 2017, supprimé plus de 1 000 postes à l’ONF et procédé à des réductions drastiques des effectifs de Météo-France et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ?
 Un choix très malheureux !
M. Fabien Di Filippo.
 Je regrette très vivement que la CMP soit revenue sur l’« état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie »…
M. Stéphane Delautrette.
 Exactement !
Mme Catherine Couturier.
 …que nous avions intégré à l’article 1
M. Stéphane Delautrette.

Pour conclure, le texte, bien qu’insuffisant à bien des égards au vu des enjeux, comporte des avancées. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour cette proposition de loi.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous resterons cependant attentifs à ce que l’acte II de la gestion des forêts et les mesures budgétaires à prévoir dans le prochain projet de loi de finances soient bien traduits dans les faits. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur ceux des commissions.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Je me réjouis, au nom du groupe Horizons et apparentés, que nous nous retrouvions pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire du 19 juin dernier. Une fois de plus, le Parlement fait ainsi la démonstration de sa capacité à travailler en bonne intelligence afin de répondre à un enjeu majeur pour notre pays.
M. Luc Lamirault.
Le texte s’inscrit dans un contexte d’urgence : entre la perspective d’un été chaud et les incendies qui touchent d’ores et déjà certains territoires, comme la Bourgogne, il était indispensable d’agir rapidement pour renforcer autant que possible notre capacité d’action contre les incendies. C’est l’objectif du présent texte et des équilibres pertinents qui me semblent avoir été trouvés.
Avant d’aborder plus précisément le contenu de la proposition de loi, je tiens à saluer à mon tour l’ensemble des acteurs publics et privés qui concourent à la lutte contre les incendies – les Sdis, la sécurité civile, les collectivités locales, mais aussi les associations syndicales autonomes de DFCI et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi, bien sûr, que les propriétaires forestiers eux-mêmes. Chacun d’entre eux joue un rôle dans ce qu’on peut qualifier de continuum de la prévention et de la lutte contre les incendies ; chacun est indispensable à la protection de nos concitoyens et de notre patrimoine contre les incendies.
Sur le fond, j’estime que le contenu de la proposition de loi, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, reflète bien cette philosophie. Ce texte d’initiative parlementaire comporte en effet un ensemble de dispositions permettant toutes les modifications juridiques nécessaires pour mieux prévenir les incendies tout en renforçant notre capacité à mobiliser efficacement les moyens nécessaires pour lutter contre ceux-ci.
J’observe que le texte active de nombreux leviers, dans une approche globale qui me paraît pertinente et utile. Je pense par exemple à l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ou à l’actualisation du contenu des documents de gestion durable de la forêt privée. Ces deux mesures permettront de mieux inscrire l’objectif de lutte contre les incendies dans nos différentes stratégies. Il en va de même de l’ajout d’une mission dédiée à cette question au sein du CNPF.
Le texte prévoit également des dispositions concrètes de nature à améliorer la sensibilisation de la population et à mobiliser le monde agricole, dont l’apport dans ce domaine est particulièrement précieux. Tel est l’objet des titres dont j’ai été le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, à savoir le titre V et le titre III, lequel prévoit, entre autres dispositions, l’abaissement du seuil à partir duquel le recours à un plan simple de gestion devient une obligation légale.
Enfin, je me réjouis des compromis trouvés avec le Sénat et le Gouvernement sur certains articles. Je pense à l’article 32, sur lequel mon collègue Didier Lemaire et moi-même nous sommes particulièrement investis et qui permettra d’exonérer les Sdis de la TICPE. En plus de leur accorder une petite marge financière, cette mesure constitue une véritable reconnaissance de leur statut et de leur rôle de protection des forêts. Je songe également à l’article 34, qui permettra de faciliter la mise à disposition des salariés sapeurs-pompiers au profit des Sdis, selon des modalités équilibrées.
Je ne m’étendrai pas davantage, car il est impossible, en quelques minutes, de revenir sur chacune des mesures sur lesquelles nous nous sommes accordés. Le groupe Horizons et apparentés votera pour ce texte et restera attentif à sa mise en œuvre rapide, afin que nous nous dotions des moyens nécessaires pour prévenir les incendies et réduire leur extension. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme la présidente.
 Avant d’en venir au texte, je tiens à adresser un message de solidarité et d’amitié aux militants associatifs et aux leaders syndicaux, parmi lesquels figurent Julien Leguet, du collectif Bassines non merci, et Nicolas Girod, ancien porte-parole de la Confédération paysanne, qui ont été placés en garde à vue ce matin. 
Mme Marie Pochon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 J’espère que chaque parlementaire dans cette assemblée mesure la gravité de la répression qui touche le mouvement paysan et écologiste et je rappelle ici que cette répression ne fera pas reculer celles et ceux qui luttent contre l’accaparement des communs et en faveur de la protection du vivant : elle ne fait, au contraire, que renforcer notre détermination. 
Mme Marie Pochon.
(Mêmes mouvements.)
 Votre détermination à ne pas respecter la loi que nous votons ici même !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour ce qui est de la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui, peu importe les moyens qu’on y met, le feu gagne toujours. Ce constat glaçant est dressé par un des rares chercheurs français spécialiste des boucles de rétroaction des feux de forêts – ce phénomène qui les rend incontrôlables. Cette perte de contrôle est liée à la combinaison des sécheresses et des vagues de chaleur. Le problème, chers collègues, c’est que cette configuration est précisément appelée à se répéter dans les années à venir à cause du changement climatique.
Mme Marie Pochon.

Mme Catherine Couturier.
 En dix ans, la capacité de stockage du CO
Mme Marie Pochon.

Il aurait cependant pu être amélioré, car il ne constituait qu’une réaction de court terme à un drame absolu, à l’image de toute l’histoire de la sécurité civile française. À la fin des années 1970, les immenses incendies avaient conduit à déployer d’énormes moyens en matière de sécurité civile, permettant un recul significatif des surfaces brûlées. Lors de la canicule de 2003, rebelote : un nouveau train de mesures, notamment la fermeture des massifs, permettait de nouveau de faire reculer les feux. Puis sont venues les années 2017, 2021 et surtout 2022 et ses 70 000 hectares calcinés – oups ! La doctrine d’intervention consistant à mobiliser les sapeurs-pompiers en moins de dix minutes ne pourra rien contre les conséquences vertigineuses qu’entraînera l’inaction climatique ces prochaines années.
Ce lundi, les membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré aux impacts des changements climatiques se trouvaient dans les forêts du mont Ventoux. Ils y ont rencontré des chercheurs de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et des techniciens de l’Office national des forêts, qui travaillent depuis vingt ans dans les forêts du Ventoux. Ces dernières constituent un véritable laboratoire à ciel ouvert du changement climatique. Les chercheurs expliquent que le monde que nous connaissons est en train de partir en fumée. Cette réalité nous impose, en tant que décideurs, d’anticiper cette évolution en engageant une transformation radicale de notre modèle de gestion des forêts et une action à la hauteur de l’enjeu climatique. Nous n’y sommes pas.
Nous, écologistes, avons milité pour que ce texte soit l’occasion de changer notre politique forestière, afin que celle-ci promeuve enfin la diversification des essences, la fin des coupes rases et des plantations mono-espèces – bref, la fin d’un modèle presque exclusivement centré sur la production de bois. On nous a répondu qu’un texte transpartisan nous serait soumis dans les mois à venir. Qu’en est-il ? Quel degré d’urgence devons-nous atteindre pour prendre enfin cette question à-bras-le-corps ?
La CMP a malheureusement supprimé plusieurs avancées visant à mieux intégrer les enjeux de biodiversité et d’adaptation au changement climatique. De la même façon, la reconnaissance due par la nation à celles et ceux qui nous protègent devra aussi, semble-t-il, attendre un énième texte de loi sur la sécurité civile, donc un énième drame. Alors que nous devrions soutenir et favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers, la création d’une journée de sensibilisation à la sécurité civile dans les collèges a été tout bonnement supprimée, tout comme la reconnaissance de la qualité de métier à risque pour les sapeurs-pompiers.
 Absolument !
Mme Catherine Couturier.
 La bonne anticipation du risque incendie et la diffusion de la culture du risque supposent de faire participer l’ensemble des acteurs aux processus de consultation. Nous regrettons vivement que la CMP ait exclu de ces derniers les représentants du pastoralisme et des parcs naturels, ainsi que les élus des communes forestières.
Mme Marie Pochon.
 Exactement !
Mme Catherine Couturier.
 Enfin, nous, députés écologistes, l’affirmons : l’adaptation au changement climatique exigera des ser vices publics forts au ser vice de la protection du vivant, aux premiers rangs desquels figurent les sapeurs-pompiers ou l’ONF. Tout nous impose de réfléchir à la création et à la garantie de nouveaux ser vices publics dédiés à la protection du vivant, garantie de tous nos droits et de toutes nos libertés.
Mme Marie Pochon.
Je le disais : nous n’y sommes pas, chers collègues.
Néanmoins, malgré nos vifs regrets et nos nombreuses attentes pour la suite, le groupe Écologiste votera pour cette proposition de loi afin de soutenir les personnels et bénévoles mobilisés partout dans notre pays – dans les ser vices d’incendie et de secours, dans nos mairies, à l’ONF ou encore à l’OFB, l’Office français de la biodiversité. Nous voterons pour ce texte car nous sommes toujours au rendez-vous de la meilleure protection de nos forêts.
Toutefois, nous vous avertissons : en l’état, nous ne pourrons atteindre ni les objectifs de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, ni ceux de la stratégie nationale biodiversité. Tant que nous ne ferons pas bifurquer notre modèle de gestion forestière, nos forêts resteront vulnérables.
Nous voterons pour ce texte avec la fatigue de ceux qui font des propositions justes, appuyées par les scientifiques et par les forestiers, mais qui se voient refuser les maigres avancées qu’ils suggèrent, la fatigue de ceux qui savent d’avance que nous devrons, dans quelques années à peine, légiférer encore une fois parce qu’un nouveau drame sera advenu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Nous sommes conviés à nous prononcer cet après-midi sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19 juin dernier pour élaborer le texte définitif de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification du risque incendie.
M. Yannick Monnet.
Après l’effroyable bilan des incendies de l’an dernier, à l’échelle de la France mais aussi de l’Europe, nous nous sommes félicités de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. L’adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt au contexte de dérèglement climatique est devenue une urgente nécessité.
Le texte qui nous est présenté a le mérite à cet égard de mettre en quelque sorte le pied dans la porte, en prévoyant des mesures qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler – si vous me passez l’expression – le maquis administratif actuel.
Il ne règle pas tout, mais présente d’indéniables avancées. Il inclut la définition d’une véritable stratégie interministérielle visant à mieux coordonner, au plan national, la lutte contre les feux de forêt. Il renforce également les obligations légales de débroussaillement comme leur régime de sanctions. Il crée un régime simplifié pour l’adoption d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt, ce qui permettra d’élaborer plus rapidement les documents de protection des collectivités face au risque d’incendie. Il prévoit encore – ce qui représente un apport décisif de notre assemblée – l’exonération de la taxe sur les carburants, du malus écologique et du malus lié au poids. Ces exonérations représenteront plusieurs dizaines de millions d’euros pour les Sdis.
Nous avons cependant plusieurs regrets. Nous étions nombreux à réclamer, en premier lieu, que la stratégie nationale dresse un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire. L’exigence de cet état des lieux a été abandonnée. Le texte supprime aussi, par exemple, la référence à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts dans le cadre de l’élaboration des plans simples de gestion et de leur accompagnement technique.
C’est toutefois l’article 34 qui concentre nos critiques : il est incompréhensible de ne pas inclure les employeurs publics dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales en contrepartie de la disponibilité des agents sapeurs-pompiers volontaires.
 Absolument !
Mme Catherine Couturier.
 Alors que la disponibilité de ces derniers profite avant tout aux petites communes, il n’est pas acceptable de refuser de consentir cette aide aux maires ruraux, surtout que ceux-ci mettent en place avec les départements – comme c’est le cas dans l’Allier – des conventions employeurs exemplaires s’agissant des questions liées à la disponibilité et à la non-retenue de salaire en cas d’intervention d’un employé volontaire.
M. Yannick Monnet.

Mme Catherine Couturier.
 En outre, le fait de réserver le dispositif aux nouveaux sapeurs-pompiers volontaires et non à ceux qui sont déjà en poste crée une rupture d’égalité discutable entre employeurs. Faudra-t-il qu’ils licencient leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour les recruter de nouveau au 1
M. Yannick Monnet.

Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 De manière plus générale, nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin dans la valorisation de cet engagement en matière de parcours professionnel et de formation.
M. Yannick Monnet.
Puisque nous abordons la question des moyens, les sapeurs-pompiers soulignent entre autres exemples l’insuffisance du parc de camions-citernes forestiers. Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions contre 3 700 actuellement. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, cet investissement sera hors de portée pour les Sdis. Le chef de l’État a promis des moyens supplémentaires d’investissement à hauteur de 150 millions d’euros, soit à peine 10 % de l’investissement dans les seuls camions-citernes. Il est donc indispensable de nous doter d’une programmation financière autrement ambitieuse.
Sur le terrain de la prévention aussi, les moyens manquent, comme en témoigne le recul préoccupant du ser vice public forestier alors que les surfaces de forêt à gérer par chaque agent de l’ONF ont doublé en vingt ans, au détriment des missions de surveillance de départs de feu, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l’application de la réglementation.
En conclusion, si le présent texte comporte des avancées et fait un premier pas dans la bonne direction, la balle est maintenant dans le camp de l’exécutif, qui se doit de doter les Sdis, l’ONF, mais aussi le CNPF ou encore Météo-France des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Plus fondamentalement, la sécurité civile et la gestion des crises méritent un ministère, une idée que je défends avec mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier afin, entre autres, d’anticiper de façon plus efficace les incendies qui sont amenés à se multiplier, d’apporter des réponses à la crise du volontariat et de garantir la survie de notre modèle unique.
 C’est une offre de ser vice !
M. Fabien Di Filippo.
 Sous le bénéfice de ces observations, nous apporterons donc notre soutien au présent texte. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’été 2022 a été dévastateur pour nos forêts. L’année 2023 risque de nous exposer au même scénario. Après un printemps chaud et sec, quelques étincelles pourraient suffire à embraser la nature. Il faut nous y préparer, tout d’abord en renforçant les moyens humains et techniques. C’est l’objet de ce plan de lutte. J’en profite pour exprimer notre solidarité avec l’ensemble des personnels qui se battent au quotidien pour nous protéger. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Pour nous tenir prêts, il faut également mettre en place de nouveaux instruments de prévention, à l’instar de la météo des forêts, et enfin renouveler notre arsenal législatif.
En prévoyant une stratégie nationale et interministérielle, cette proposition de loi permettra de coordonner l’action des différents ministères et des acteurs concernés par la lutte contre les feux et donc de gagner en efficacité. Nous regrettons néanmoins que la commission mixte paritaire n’ait pas souhaité maintenir un de nos amendements, adopté en séance publique, qui prévoyait son entrée en vigueur dans un délai d’un an, ce qui garantissait qu’elle soit opérationnelle dès l’été 2024.
Parmi les mesures phares de la proposition de loi figure également le renforcement des obligations légales de débroussaillement à travers des sanctions en cas de non-respect ou la soumission de la vente d’un terrain à une condition de respect de ces obligations – un axe essentiel pour limiter les départs de feux et pour défendre les habitations face au risque.
Le fait de consacrer dans la loi l’interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque d’incendie est une autre mesure forte. De même, nous sommes favorables au renforcement des sanctions en cas de jet de mégot. Nous le savons : l’immense majorité des feux de forêts sont d’origine humaine, ce qui, compte tenu des conséquences, est impardonnable.
Notons tout de même que ces mesures n’auront d’effet qu’à condition d’être contrôlées par des gardes forestiers, aujourd’hui en nombre insuffisant. Sans refaire le débat sur les effectifs de l’ONF, rappelons cependant qu’une politique forestière ambitieuse ne peut se passer de bras et qu’ils font aujourd’hui en partie défaut.
S’agissant des mesures fiscales, saluons le maintien de l’exemption de la TICPE pour les carburants des véhicules d’intervention des ser vices départementaux d’incendie et de secours ainsi que l’exonération du malus écologique et du malus lié au poids pour les véhicules des sapeurs-pompiers – c’est une bonne nouvelle, d’autant plus qu’en séance publique, le Gouvernement avait exprimé quelques réticences à ce sujet.
La mise en place d’un dispositif de réduction de cotisations patronales pour les employeurs, en contrepartie de la disponibilité de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires, constitue un autre point positif. C’est un premier pas pour redonner de l’attractivité au volontariat, qui souffre aujourd’hui d’une lente érosion.
Je regrette néanmoins qu’après l’adoption du texte en commission mixte paritaire, les employeurs publics soient laissés de côté. En réservant cette possibilité au secteur privé, on ne répond pas à l’attente des sapeurs-pompiers. Une exonération de cotisations sociales de 1 000 ou 2 000 euros aurait été de bon aloi pour les petites communes, d’autant plus qu’il ne s’agissait que d’une expérimentation de deux ans. Certes, comme vous l’avez dit, les communes bénéficient d’autres mécanismes d’incitation. Ils sont cependant insuffisants.
Je dirai enfin quelques mots à propos de la situation de la Corse. Vous le savez, je milite pour l’installation d’une base permanente d’aéronefs chez nous ou au moins – au vu des sécheresses et des risques croissants – pour des moyens supplémentaires.
J’ai eu l’occasion de souligner ici à plusieurs reprises tout l’intérêt que présentent le site et la situation de l’aéroport de Bastia-Poretta. Lors de nos débats à l’Assemblée, j’étais d’ailleurs parvenu à faire adopter un amendement visant à obtenir un rapport sur la question. Or la commission mixte paritaire a souhaité le supprimer. Je ne peux que le regretter. Ce rapport n’était – notez-le bien – qu’une solution de repli face à ma demande bien plus sérieuse de moyens, lesquels, vous le verrez, se révéleront indispensables. Disant cela, je souhaite ardemment me tromper.
Face à la multiplication des feux en Corse, nous ne pouvons plus nous contenter de moyens insuffisants ou d’attendre l’arrivée des Canadair basés dans le Gard. Il faudra bien que le Gouvernement s’inscrive dans cette logique, en Corse comme dans des territoires malheureusement de plus en plus nombreux. Nous serons là pour le lui rappeler autant que de besoin.
Sur le fond, et compte tenu des apports qu’elle contient, mon groupe est largement favorable à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LR et sur ceux des commissions.)
 La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Mme la présidente.
 En 2022, 72 000 hectares de terrains ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, et cinquante départements touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L’Office national des forêts estime par ailleurs que, d’ici à la fin du siècle, c’est l’ensemble du territoire national qui sera concerné par le risque incendie.
M. Nicolas Pacquot.
L’aggravation des incendies s’explique, comme chacun sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, avec les sécheresses estivales que nous connaissons, les départs de feu ont-ils de plus en plus de chances de perdurer. Ce phénomène n’est bien évidemment pas propre à la France. Je pense notamment au Canada, qui fait face à des feux d’une ampleur inédite, puisque 7 millions d’hectares ont brûlé depuis le début de l’année, les fumées atteignant désormais l’Europe.
Dans ce contexte, le Sénat a créé dès le mois de mai 2022 une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il s’agissait alors de tirer les leçons des retours d’expérience des feux, notamment après les épisodes dévastateurs qui ont embrasé la Provence en 2021 et la Gironde en juillet dernier. La proposition de loi dont nous nous sommes saisis en mai dernier en reprend les principales conclusions.
Celle-ci contient désormais une soixantaine d’articles. Les principales mesures se déclinent en deux objectifs.
Le premier est la prévention des départs d’incendie, ce qui passe par le renforcement des obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ; la préemption des parcelles de forêt qui représentent, en raison d’un défaut d’entretien, un risque sérieux de départ d’incendie ; la création d’une interdiction de fumer dans les forêts à risque ; l’incitation des propriétaires forestiers à entretenir leurs parcelles en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à la mise en place de documents de gestion de ces parcelles.
Deuxièmement, il faut anticiper, informer et recenser les territoires à risque en élaborant une stratégie nationale de défense des forêts en concertation avec les acteurs concernés ; en recensant mieux les territoires exposés aux risques d’incendie ; en finançant des campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots ; en incitant à la mise en place de plans de prévention des risques d’incendie de forêt.
La proposition de loi entend par ailleurs remédier à des problèmes structurels en matière de prévention et de gestion des incendies. En effet, il faut impérativement mieux articuler la prévention des feux avec les autres politiques publiques, équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins et faire cesser les injonctions contradictoires formulées aux acteurs de terrains, lesquels se retrouvent parfois confrontés à des arbitrages entre la prévention des feux et la protection de la biodiversité. En somme, nous devons définir une politique publique globale et cohérente, applicable dans tous les territoires.
Je salue le travail des cinq rapporteurs, Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Sophie Mette et Eric Pauget qui, bien qu’issus de groupes politiques différents, ont eu à cœur de faire évoluer le texte dans un esprit consensuel et ont abouti à un compromis en CMP.
Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à l’adoption du texte tel qu’issu de cette commission mixte paritaire et se félicite que nous ayons collectivement réussi à faire aboutir la proposition de loi rapidement alors qu’un nouvel été se profile et que le risque d’incendie est plus fort que jamais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Je tiens à commencer mon intervention en vous faisant part des avancées que nous avons pu obtenir dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
M. Julien Rancoule.
Tout d’abord, nous nous réjouissons d’avoir réussi à maintenir, contre l’avis du Gouvernement, l’exonération de la TICPE, la fameuse taxe sur les carburants, pour les carburants utilisés par les véhicules des Sdis. Il s’agit d’une mesure importante pour nos sapeurs-pompiers, qui pourront ainsi voir leur commandement investir davantage dans des équipements ou dans de nouveaux engins plutôt que d’acquitter d’énormes taxes. Cette mesure favorisera directement la remontée en puissance capacitaire des Sdis.
De la même manière, nous nous réjouissons du maintien des dispositions favorisant le déroulement des études des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agissait d’amendements de notre collègue Thomas Ménagé, qui ont été votés en séance et retenus par la CMP.
Par ailleurs, nous saluons la suppression de l’article 34 

La semaine dernière, nous avons célébré la Journée nationale des sapeurs-pompiers : je profite de mon passage à la tribune pour tous les saluer, qu’ils soient volontaires, professionnels ou militaires, et pour rendre hommage aux personnels administratifs et techniques. Nous savons tous qu’ils sont pleinement mobilisés au quotidien et que nous aurons encore grandement besoin de nos soldats du feu cet été. Je salue aussi tous les membres de la commission mixte paritaire, qui ont œuvré ensemble pour trouver le plus de points de consensus possibles dans une logique transpartisane. C’est ce qu’attendaient de nous l’ensemble des acteurs concernés par ce texte.
En revanche, certains dispositifs auraient pu aller plus loin. Je pense par exemple à l’article 34 instaurant une réduction de cotisations pour les entreprises qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article exclut les agents publics. Pourtant, le volontariat est la norme dans la ruralité ; il aurait donc été pertinent de favoriser la mise à disposition des agents municipaux au profit des Sdis et d’étendre ce dispositif aux indépendants et aux agriculteurs.
Nous regrettons également la suppression d’articles instaurant des crédits d’impôt pour les dépenses liées à des travaux de débroussaillement. Si la proposition de loi renforce les sanctions et les obligations légales de débroussaillement, il aurait été juste d’instaurer des mesures incitatives pour les propriétaires, notamment les plus modestes, qui doivent mobiliser du temps et dépenser de l’argent pour respecter ces OLD, lesquelles contribuent pourtant à notre sécurité collective.
De la même manière, améliorer le cadre législatif pour mieux appréhender le risque incendie est une chose, donner plus de moyens à la sécurité civile pour avoir véritablement les capacités de réagir puissamment en cas d’incendie en est une autre. Pour rappel, en 2022, seuls huit des douze Canadair dont nous disposions étaient opérationnels ; deux d’entre eux étaient en maintenance en plein été, pour des raisons budgétaires – en effet, il est plus coûteux de les vérifier tous en dehors de la saison estivale. Il en va de même pour les Dash : sur nos sept appareils, seuls cinq étaient disponibles. Si la location de moyens annoncée est une bonne nouvelle, ce n’est pas une solution pérenne.
Enfin, quand ferons-nous le choix politique de réinvestir massivement dans la ruralité, dont les acteurs entretiennent les campagnes et les forêts et près de 90 % du territoire national ? Si les petites communes rurales ne disposent plus des moyens budgétaires suffisants et si l’ONF ne voit pas ses effectifs et ses moyens augmenter, comment entretiendrons-nous les forêts et tous les territoires qui les jouxtent ? Sans eux et sans nos agriculteurs, notamment les viticulteurs et les éleveurs, les surfaces brûlées chaque année seront démultipliées.
À l’heure où les premières grosses chaleurs frappent la France, nous devons être beaucoup plus ambitieux pour la sécurité civile, les forêts et la ruralité. C’est cette ambition bien plus forte que le Rassemblement national continuera à défendre dans les mois et les années à venir. En attendant, faute de mieux, nous voterons la proposition de loi. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 La fameuse Mme Couturier, la 
M. François Piquemal.

 Tout le monde ici se souvient des feux en Gironde – plus de 30 000 hectares partis en fumée en un été. Tous les trois jours, selon le bilan relatif à la déforestation de la forêt primaire sur l’année 2022 publié hier, la même surface de forêt primaire est engloutie dans le monde. Malgré tous les engagements pris par les États à la COP26, ce sont donc plus de 4 millions d’hectares de forêt primaire qui sont rasés, principalement au Congo, en Bolivie et au Brésil, où la déforestation est la conséquence d’une agriculture intensive à outrance. Dans le même temps, le Canada a littéralement brûlé : plus de 450 mégafeux sont survenus au cours du mois de juin. C’est du jamais vu.
Mme Catherine Couturier.
Collègues, nous sommes en 2023 et ce genre d’actualités va devenir habituel. Du fait du réchauffement climatique et de ce type d’incendies, les forêts commencent à émettre plus de dioxyde de carbone qu’elles n’en absorbent. C’est déjà le cas dans certaines régions françaises comme le Grand Est.
En première lecture, nous avions dénoncé par notre abstention la faiblesse de ce texte, qui prévoit quelques obligations légales de débroussaillement, davantage de sanctions et deux mesures fiscales dérisoires pour nos pompiers, sans pour autant instaurer de mesures préventives en matière de gestion forestière pour faire face au dérèglement climatique. Face aux plus grands feux de notre histoire, vous proposez du juridique, du technique et de l’administratif – autrement dit du vent, ce qui ne permettra pas d’arrêter les feux, bien au contraire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous savez pourtant très bien ce qu’il faut faire : mettre des moyens financiers et humains sur la table. Tous les organismes, les pompiers, les forestiers, tous les groupes parlementaires ici présents sont, pour une fois, d’accord sur un point : pour protéger les forêts et la population, il faut de l’argent. Vous nous renvoyez gentiment au projet de loi de finances, qui sera examiné cet automne, pour parler des moyens budgétaires, en nous attendant sagement avec la matraque du 49.3 derrière votre dos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, vous savez très bien inclure des mesures budgétaires dans une proposition de loi quand vous le voulez vraiment. Vous l’avez fait avec la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui crée une charge de 8 milliards d’euros – rien que cela ! Avec autant d’argent, nous pourrions allouer des moyens à l’ONF, à l’OFB et au CNPF, embaucher des pompiers professionnels et former des pompiers volontaires.
Qu’est-ce qui vous en empêche ? La dette ? Dois-je vous rappeler que l’inaction écologique coûte plus cher que l’action tout de suite et maintenant ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La Macronie n’écoute plus les macronistes !
Mme Clémence Guetté.
 …il faut prendre des mesures fortes aujourd’hui, pendant qu’il est encore temps, si nous ne voulons pas subir une situation ingérable demain. Cela passe notamment par la répartition des richesses, la taxation des superprofits ou encore le rétablissement de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Si l’ancien économiste en chef d’Emmanuel Macron le dit, peut-être devriez-vous l’écouter ! Au Québec, les municipalités pressent le gouvernement provincial d’augmenter les investissements destinés à l’adaptation au changement climatique. Par manque de moyens, 1 150 pompiers étrangers sont appelés à la rescousse, dont 109 pompiers français. Je salue d’ailleurs l’engagement sans faille de tous les sapeurs-pompiers pour nous protéger.
Mme Catherine Couturier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Thomas Rudigoz applaudit aussi.)
Face à ces constats, que propose le texte qui est censé prévenir cette situation ? Vous avez supprimé la notion de stratégie interministérielle, vous avez enterré toutes les références à la préservation de la biodiversité, des sols et de l’eau. Les collectivités territoriales et les hôpitaux sont exclus du dispositif d’exonération de cotisations de l’article 34, alors qu’ils mettent de nombreux pompiers volontaires à disposition. Vous avez refusé de reconnaître la profession de sapeur-pompier comme métier à risque, contre la volonté de ces derniers. Quelle honte !
En bref, ce texte a été altéré en CMP où, à huis clos, vous avez supprimé tous nos amendements adoptés en séance. Il ne propose aucune mesure satisfaisante sur la gestion des forêts ou pour prévenir les incendies, et n’aide que trop peu nos pompiers en manque de moyens ! Le groupe LFI-NUPES refuse d’être complice de cette inaction pendant que notre planète brûle.
Vous comprendrez donc que l’abstention que nous avions exprimée au mois de mai se mue en un vote défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure, collègues, depuis le début de ce discours, l’équivalent de cinquante terrains de football de forêt primaire a été rasé. Il faut agir maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de commencer par saluer l’ensemble de mes collègues co rapporteurs, avec qui nous avons su travailler en bonne intelligence sur ce texte.
M. Éric Pauget.
Alors que 21 000 hectares ont déjà brûlé dans notre pays cette année, contre 15 000 hectares l’an passé à la même période, je voudrais rendre un hommage appuyé à tous les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui nous protègent et nous défendent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La proposition de loi visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, déposée par nos collègues sénateurs Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, actualise et renforce opportunément notre politique forestière et de restauration des milieux forestiers en vue de l’adapter aux changements climatiques.
Tout d’abord, je rappellerai brièvement la philosophie du texte. Dès l’été 2022, le rapport sénatorial de nos collègues préconisait plusieurs dispositifs visant à mieux lutter contre les incendies. Il a trouvé sa traduction législative dans les huit titres thématiques. En première lecture, la chambre haute en a amélioré l’économie sur plusieurs points : rôle des sylviculteurs et des agriculteurs en matière de prévention, intégration de la stratégie nationale et interministérielle relative aux incendies dans la politique de gestion de l’eau et de protection de la biodiversité, renforcement des sanctions en cas de non-respect des mesures de prévention. Le 4 avril, le Sénat l’a adopté à l’unanimité en première lecture.
Tout au long de son examen, les députés du groupe Les Républicains ont estimé que la proposition de loi, adoptée en première lecture le 17 mai, avait le mérite de faire évoluer le Gouvernement sur ce sujet. À l’issue de la navette parlementaire, la CMP a été conclusive ; les Républicains s’en félicitent.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est équilibré et préserve les apports principaux des deux assemblées. Nos travaux ont donc été guidés par un esprit de responsabilité. Parmi les mesures marquantes et positives du titre I
M. Éric Pauget.

qui ont fait l’objet d’un accord, je citerai la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées,…
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 …l’intégration du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques et l’extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles.
M. Éric Pauget.
Le titre II du texte issu de la CMP a consacré la régulation des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feu, en intégrant les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, obligations qui s’appliquent également aux sites Seveso.
Les titres III et IV, qui promeuvent la sylviculture face au risque incendie et la valorisation des forêts, ajoutent la mission de défense des forêts contre les incendies à celles dévolues au Centre national de la propriété forestière ; ils vont dans le bon sens. Il en va de même du titre V, qui instaure des contrats de valorisation pour faciliter les coupures agricoles au sein des massifs forestiers, contribuant ainsi à la prévention des feux. Et comment ne pas être favorable à l’interdiction de fumer dans une forêt classée à risque d’incendie, prévue par le titre VI ?
Les députés du groupe Les Républicains, au nom desquels j’ai été rapporteur pour le titre VII, se félicitent tout particulièrement du consensus obtenu sur l’exonération totale des taxes sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des Sdis, arrachée de haute lutte en séance publique contre l’avis du Gouvernement.
Nous nous réjouissons de l’accord trouvé sur la suppression du malus écologique pour les véhicules des Sdis, qui représente non seulement une mesure de bon sens mais permettra également aux Sdis de réaliser des économies substantielles. Autre motif de satisfaction : la réduction pendant une durée de trois ans, dès 2024, des charges patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, en contrepartie de leur disponibilité au bénéfice des Sdis. Nous regrettons toutefois que ce dispositif ne s’applique pas aux agents publics.
Nous nous félicitons enfin des dispositions du titre VIII, qui ont trouvé également la voie d’un consensus vertueux en vue de la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie. Il soumet le versement des aides publiques à une écoconditionnalité.
En conclusion, je tiens à rappeler que le texte a reçu un accueil très positif de la part des sapeurs-pompiers, des gardes forestiers, des élus locaux, des propriétaires, des agriculteurs et des associations de protection de l’environnement.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Karen Erodi.
 Aussi notre groupe a-t-il affirmé, depuis le début de son examen par notre assemblée, son soutien à l’objectif général affiché. Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il votera en faveur du texte issu de la CMP, riche des apports successifs du Sénat et de notre assemblée. Nous espérons qu’il sera rapidement promulgué. 
M. Éric Pauget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette.
 C’est avec solennité et une émotion non dissimulée que je prends la parole devant vous pour évoquer la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; je le fais à plus d’un titre.
Mme Sophie Mette.
En tant que députée de la Gironde, tout d’abord, car cette zone fut la plus violemment touchée par les incendies historiques de l’été 2022 : 30 000 hectares ont disparu, les sols expulsent encore des fumées et le quotidien de bien des citoyens a été bousculé à jamais. Quand ce sont les paysages que vous avez toujours connus qui partent en fumée, quand vos repères brûlent sur des kilomètres et des kilomètres, le résultat est plus saisissant encore que les dramatiques images que nous avons vu défiler sur nos écrans.
Du jour au lendemain, les habitants de Landiras, Saint-Magne, Belin-Béliet, Hostens, Guillos, La Teste-de-Buch, Cazaux et bien d’autres encore ont vu leur commune sous les projecteurs. Sans l’intervention héroïque des sapeurs-pompiers, le bilan aurait été bien pire encore. Si aucune perte humaine n’est à déplorer, c’est un miracle à mettre à leur crédit. Jusqu’à 3 000 d’entre eux ont été mobilisés à cette fin, dont 1 800 pompiers girondins.
Des renforts sont venus de 60 départements…
 Notamment des Côtes-d’Armor !
M. Marc Le Fur.
 …et d’outre-mer, démontrant l’unité et l’efficacité françaises. D’autres ont voyagé depuis la Suisse, la Grèce, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, rappelant l’importance de la solidarité européenne, sans cesse convoquée par les grands événements de l’Histoire. C’est pour moi une énième occasion de rendre un hommage toujours mérité à nos sapeurs-pompiers, et de les remercier. 
Mme Sophie Mette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et LR.)
En tant qu’oratrice du groupe Démocrate, ensuite. Je me félicite, à ce titre, du travail accompli, particulièrement de son aspect transpartisan. Il est dans notre ADN de centristes d’espérer voir émerger des consensus entre élus, des compromis, des décisions coconstruites. L’Assemblée nationale donne parfois l’image d’un espace morcelé, où dominent les tensions et l’incapacité à avancer ensemble. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, enfin. À ce titre, ce sont mes collègues parlementaires que je salue, pour les avancées de fond que marque la proposition de loi. Certains points des parties du texte pour lesquelles la commission des finances avait reçu une délégation pour un examen au fond sont demeurés inchangés ou presque, et je nous en félicite. Je pense à l’article 35 A, qui intègre la défense de la forêt contre les incendies dans les orientations générales de la politique forestière de l’État, ainsi qu’à l’article 36, qui tend à confier au Centre national de la propriété forestière le soin de sensibiliser les propriétaires forestiers à l’intérêt de souscrire une assurance.
En revanche, l’article 36 

L’article 20 a fait l’objet de longues discussions. Il s’agissait de prolonger de deux ans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi) en forêt, en l’ouvrant aux adhérents s’étant dotés d’un code de bonnes pratiques sylvicoles. En définitive, nous avons bien opté pour une prolongation de deux ans du crédit d’impôt plutôt que pour un débornage, en supprimant la mention des travaux éligibles, de fait couverte par une instruction fiscale récente.
À l’article 20 

Pour finir, à l’article 35, qui porte sur la conditionnalité des aides publiques à certains objectifs, nous avons cherché le meilleur équilibre, la manière dont nous pouvions réaffirmer des principes essentiels et notre volonté commune de ne pas surcharger la loi de détails trop prescriptifs au regard de la diversité des terrains.
En bref, députés et sénateurs ont construit ensemble un accord satisfaisant, conforme à ce que les propriétaires forestiers attendent de nous, à ce que la transition écologique exige et à ce que les contraintes financières imposent.
Nos travaux aboutissent à une batterie de mesures destinées à mieux prévenir les feux de forêt. L’examen du texte a été rapide, traduisant en cela une volonté transpartisane. Nous jetons ainsi les bases d’une stratégie nationale qui associe tous les acteurs concernés et inclut les espaces agricoles. La proposition de loi vise à mieux réguler les interfaces entre forêts et zones urbaines et à sensibiliser davantage la population. Il renforce les obligations légales de débroussaillement, parmi bien d’autres mesures.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera pour le texte proposé par la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 Il n’y a pas d’autres amendements.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Nous avons démarré l’examen de cette proposition de loi déposée par le député Cazenave…
 Excellent député !
M. Pierre Cazeneuve.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Cette augmentation significative conforte donc le Gouvernement dans l’idée qu’il convient de maintenir provisoirement cette disposition. Du reste, l’essentiel des constats que nous dressions déjà le 31 mai sont toujours d’actualité et effectivement confirmés par les derniers chiffres publiés depuis la première lecture.
L’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur an. Il est trop tôt pour s’enthousiasmer, mais au moins pouvons-nous nous fonder sur les projections les plus fiables à notre disposition. Les chiffres récents prouvent, s’il le fallait, qu’il nous faut encore protéger et accompagner nos commerçants de proximité, soit pas moins de 430 000 commerces.
Malgré le rejet confirmé du Sénat, je sais pouvoir m’en remettre à la responsabilité dont vous avez su faire preuve tout au long de la discussion en votant déjà à deux reprises en faveur de la proposition de loi, qui prend soin de préserver les équilibres qu’exige notre État de droit.
D’abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés : les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire celles qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières. Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, jusqu’au premier trimestre 2024. Enfin, en conservant le taux de 3,5 %, qui fait l’objet d’un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.
Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence car, en matière d’intervention de l’État dans les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée pointilleuse.
Nous avons eu l’occasion, au cours des précédentes lectures, de débattre des raisons pour lesquelles nos marges de manœuvre étaient limitées. J’ai dit et je répète que je suis plus qu’ouverte à une réflexion plus large sur le bail commercial ; j’ai proposé à toutes les bonnes volontés, et je renouvelle mon invitation, de s’engager dans cette réflexion, en lien, bien entendu, avec le Conseil national du commerce, qui est l’interlocuteur de référence en la matière.
En défendant les petits commerçants, nous entendons défendre également les consommateurs. C’est pourquoi il semble logique d’assortir l’article 1

Ce bouclier loyer a démontré son efficacité : sans ce plafonnement, l’IRL aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient pu suivre cette trajectoire très inflationniste. Afin d’épargner à nos concitoyens une hausse trop brutale de cette dépense contrainte, le Gouvernement propose donc également de maintenir ce dispositif, qui permettra d’éviter des hausses de loyers de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à la fin de l’année 2023, et de plus de 4 % au début de l’année 2024.
Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé en moyenne au moins 15 euros par mois. Là encore, il s’agit d’un équilibre puisque, si nous devons protéger les locataires, nous ne devons pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont une forte proportion sont des propriétaires modestes, malgré ce que certains s’évertuent à nous faire croire.
 On vous expliquera !
Mme Danielle Simonnet.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je ne doute pas que la majorité d’entre vous votera, dans quelques minutes, en responsabilité, pour la prolongation de ces deux dispositifs temporaires et équilibrés,…

M. Sylvain Maillard.
 Nous voterons contre !
Mme Danielle Simonnet.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Avec Olivier Klein, nous souhaitons remercier pour son engagement votre rapporteur, Thomas Cazenave 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Au terme de ce processus législatif, je souhaite, au nom du Gouvernement, que la représentation nationale adopte cette proposition de loi qui apportera une protection nécessaire à nos concitoyens, locataires comme commerçants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Je le rappelle, l’objet de cette proposition de loi est on ne peut plus simple : prolonger l’évolution annuelle du plafonnement de l’IRL et de l’ILC, utilisés pour revaloriser les loyers des ménages pour l’un, des commerçants pour l’autre, à 3,5 %, jusqu’au premier trimestre 2024. C’est une mesure que nous avions adoptée l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », mesure dont l’efficacité n’est plus à démontrer : sans ce plafonnement, l’IRL aurait dû s’établir à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Et l’Insee vient de publier ses derniers chiffres pour l’ILC : il s’établit à + 6,69 % hors plafonnement pour le même trimestre.
 C’est énorme !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Bien sûr ! Il faut agir !
M. Thibault Bazin.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu’il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l’ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l’avions limité aux seules PME, je rappelle que les propriétaires subissent aussi les conséquences de l’inflation ;…

M. Inaki Echaniz.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
Cette proposition de loi consiste donc simplement à prolonger un dispositif en vigueur. Cela explique également les délais d’examen très accélérés devant le Parlement – je sais que certains le regrettent, mais je pense que cela ne nous aura pas privés du débat de fond, que nous avons pu avoir en première lecture, puis en nouvelle lecture.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Ça, on a compris !
M. Inaki Echaniz.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Tout à fait !
M. Inaki Echaniz.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ce texte n’en reste pas moins insuffisant !
M. Inaki Echaniz.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Il a raison !
M. Benoit Mournet.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
C’est pourquoi j’espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien ! Excellent !
M. Pierre Cazeneuve.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Nous sommes à nouveau amenés à nous exprimer sur cette proposition de loi qui ne convient pas au groupe Socialistes et apparentés et plus généralement aux autres groupes de la gauche. Nous avons l’impression de ne pas avoir été entendus, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
M. Inaki Echaniz.
Oui, un gel ou un plafonnement de l’indice de révision des loyers est nécessaire dans une période économique particulièrement difficile, combinée à l’une des pires crises du logement que traverse notre pays et qui ne semble pas inquiéter le Gouvernement outre mesure – vous avez évoqué les résultats catastrophiques du CNR logement.
Non, un effort supplémentaire ne peut pas vraiment être fourni par des ménages qui consacrent déjà leur plus grosse dépense mensuelle à se loger, qui ne pourront pas accéder à la propriété tant le prix de l’immobilier est déconnecté de leurs revenus, qui subissent précarité énergétique et mal-logement.
Et cela, d’autant que cette augmentation des loyers s’accompagne de l’accentuation d’autres charges : charges de l’immeuble, chauffage… Vous n’êtes pas sans savoir que les tarifs réglementés du gaz prennent fin dans deux jours et que cela constitue un risque pour des millions de Français si les prix viennent à augmenter à nouveau très fortement.
Monsieur le rapporteur, la charge inflationniste pèse majoritairement sur le locataire. Pour ce qui est des charges des bailleurs, n’oublions pas que des niches fiscales leur permettent de bénéficier d’abattements importants sur leurs revenus. Je pense notamment au régime des frais réels.
Aux situations exceptionnelles, nos réponses doivent être à la hauteur. Sachant que 3,5 % des bailleurs possèdent 50 % des logements de particuliers mis en location – une donnée qui devrait vous interpeller –, rééquilibrer le taux d’effort entre ces derniers et les locataires ne nous semble pas représenter un effort incommensurable. Sur la période couverte par la loi d’août 2022 et celle à laquelle ce texte s’appliquerait, une augmentation de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire.
Or tout augmente plus vite que les revenus des ménages. Cette escalade des coûts menace aussi notre tissu économique puisque nos TPE et PME en ressortent particulièrement fragilisées. Un dirigeant sur dix envisagerait un arrêt de son activité à cause de la hausse du prix de l’énergie. En cohérence avec votre soutien affiché et les aides financières apportées par l’État, un indice des loyers commerciaux plus contenu était indispensable. Notre proposition de compromis était simple : consentir à une nouvelle revalorisation plafonnée à 2 %, soit 5 % sur la période. Ce qui permettait aux petits bailleurs ou primo-accédants qui en ont besoin, de couvrir leur charge.
Mais si nous devions légiférer en faveur d’une meilleure qualité de vie pour le plus grand nombre de Français, les loyers seraient aujourd’hui gelés. Il ne faut pas sanctionner les propriétaires mais il ne faut pas sacrifier leurs locataires alors que la rentabilité immobilière n’est pas menacée et affiche depuis trente ans de très très bons résultats.
Vos arguments économiques ne sont pas recevables, tout comme votre crainte en matière constitutionnelle. Nos amendements de repli pouvaient partiellement contenter notre demande et calmer vos appréhensions. Une augmentation exceptionnellement contenue à 1 % ou 2 % est juridiquement viable, notamment concernant un secteur comme le logement qui constitue un bien de première nécessité. Le logement n’est pas une marchandise comme une autre.
Encadrons suffisamment les loyers et leur hausse de façon à compenser les charges inédites et imprévues qui pèsent sur les foyers. La crise du logement entraîne un risque fort de bombe sociale, de l’aveu du ministre, et les réponses du Gouvernement, notamment à la suite du CNR logement, ne laissent pas présager une amélioration de l’accès au logement dans les mois et les années à venir.
Monsieur le rapporteur, il fallait au moins, ici, être collectivement à la hauteur en abaissant suffisamment le taux plafond. Vous avez balayé nos propositions, après un travail parlementaire et un débat à la hâte – on repassera pour le consensus et le compromis. C’était pourtant l’occasion de prendre des mesures concrètes à effet immédiat pour redonner du souffle aux locataires modestes mais aussi aux classes moyennes de plus en plus appauvries par le coût des logements. Pour mémoire, le nombre de ménages à la recherche d’un logement social a augmenté de 7 % en 2022, notamment en zone tendue – un sujet, vous le savez, qui me tient à cœur. Nous parlons de publics qui de prime abord n’effectuaient pas ce type de démarche.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous pensons qu’il était possible de faire plus et de faire mieux pour rééquilibrer la charge de la crise sur les épaules des ménages, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte. 
(M. François Piquemal applaudit.)
 C’est bien dommage !
M. Jean-François Rousset.
 Heureusement que nous, nous sommes là pour le voter !
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous examinons en dernière lecture la proposition de loi visant à maintenir, pendant une année supplémentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs.
M. Thibault Bazin.
Face à une inflation persistante, nous partageons l’idée que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Les députés du groupe Les Républicains soutiendront donc ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation en votant le texte.
Nous n’en regrettons pas moins la méthode choisie : manque d’anticipation du Gouvernement, manque de concertation approfondie avec les acteurs, manque d’une évaluation sérieuse puisque le Parlement est privé d’une étude d’impact. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas : « Vous nous demandez de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous regrettons surtout qu’il n’y ait pas eu de recherche et de mise en œuvre par le Gouvernement de mesures d’accompagnement des bailleurs, publics comme privés, pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin de les accompagner également face à l’inflation qu’ils subissent eux aussi et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir et il faudra d’autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi, car elles ne sont pas suffisantes.
M. Thibault Bazin.
L’impact du plafonnement de la hausse de l’indice de révision des loyers pour les propriétaires a été évalué à un coût de 705 millions d’euros pour 2022. Cela réduit d’autant leur capacité à réinvestir alors que c’est nécessaire.
Vous faites fi de l’inflation que subissent aussi de leur côté les petits ou gros bailleurs – privés comme sociaux. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront par ailleurs faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Le coût de la dette comme des travaux augmente. Il en va de même pour les taxes foncières. Nous ne pouvons le nier.
En effet, au moment où le pays est confronté à une crise du logement qui se traduit par une demande croissante, à la fois quantitative et qualitative, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va les contraindre dans leurs capacités de construction et de rénovation.
Par exemple, pour les bailleurs sociaux, l’évolution du taux du livret A, passé de 0,5 % à 3 %, représente un coût de 3,75 milliards d’euros, qui ne sera pas suffisamment compensé par la hausse ainsi limitée des loyers et des aides personnalisées au logement (APL), ce qui réduit d’autant leur capacité d’autofinancement. Ne risque-t-on pas de pousser les bailleurs à reporter des travaux, notamment énergétiques, qui permettraient de baisser les charges des locataires par la suite ? Attention, donc, à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires.
Ne risque-t-on pas également de décourager les investisseurs dans la pierre, alors que si on encourageait davantage la construction et la rénovation, on augmenterait l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires ? Bien sûr, l’accès au crédit joue aussi. Il dépend de la capacité financière des acteurs et des règles en vigueur qu’il conviendrait de modifier.
Mes chers collègues, nous avons besoin de nouveaux logements, nous avons besoin de logements mis à la location, nous avons besoin de logements rénovés. Et c’est aussi en soutenant les propriétaires qu’on soutient les locataires. Si l’on veut éviter une sortie massive de logements proposés à la location, si l’on veut éviter une baisse drastique des mises en chantier, il faut rapidement des mesures fortes.
Au-delà de la question des effets non négligeables du plafonnement de la révision des indices locatifs pour les bailleurs actuels et futurs, je tire la sonnette d’alarme. Vos annonces, madame la ministre déléguée, à la suite du CNR logement ont profondément déçu les acteurs du secteur. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation du logement en France : il est en crise et, avec lui, le bâtiment. Or vous connaissez l’adage : « Quand le bâtiment va, tout va. » Aussi, avec une crise de l’offre et une crise de la demande, allons-nous au-devant d’une crise majeure du logement avec près de 16 milliards d’euros d’activité en moins l’an prochain et près de 130 000 suppressions d’emplois. La construction est en panne. L’investissement est quasiment à l’arrêt.
Il est urgent, madame la ministre déléguée, de prendre des mesures pour relancer la construction, d’inciter à la vente de fonciers constructibles, de stimuler l’investissement, de solvabiliser à nouveau les candidats à l’accession à la propriété. Les acteurs du logement vous ont fait des propositions très concrètes.
Les dépenses dans le logement sont les recettes de demain – des recettes sociales et fiscales pour les comptes publics. Mais surtout, ces investissements dans le logement amélioreront demain le pouvoir d’achat des locataires en diminuant leur facture énergétique.
Enfin, et c’est bien là l’essentiel, ces investissements dans le logement sont indispensables pour répondre aux besoins croissants des Français. Il y va de leur bien-être, et nous sommes réunis ici pour défendre cette aspiration, renforcée par la crise sanitaire puis la crise énergétique. Mes chers collègues, mobilisons-nous ces prochains jours, ces prochains mois, forts de mesures concrètes et efficaces prises dès cet été, pour solvabiliser la demande et accroître l’offre, afin d’apporter aux Français des logements en nombre suffisant, des logements de qualité. Il y va de la cohésion sociale. 
(M. Victor Habert-Dassault applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 Nous parvenons au terme de la navette parlementaire d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous nous plaçons dans la continuité de la loi dite pouvoir d’achat que nous avons votée l’été dernier, laquelle a instauré une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers.
M. Romain Daubié.
Dans le détail, nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation des taux d’indexation des loyers, et plus précisément de l’IRL et de l’ILC. Il est donc légitime de s’interroger sur le bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction, d’autant plus que le Sénat vient de la rejeter.
L’objectif initial était simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. 
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Oui, il faut favoriser la construction de logements neufs en se montrant imaginatifs et constructifs. Oui, il faut des actions continues pour réhabiliter les logements existants. Oui, madame la ministre déléguée, le statut du bail commercial, issu d’un décret de 1953, doit être débattu. Mais non, la proposition de loi n’a pas pour objet de résoudre toutes les difficultés de la construction et du logement. Elle n’a jamais été présentée de cette manière et feindre de ne pas trouver toutes les réponses dans ce texte relève d’une grande mauvaise foi.
M. Romain Daubié.
Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, qui est un organisme de référence, parvient aux mêmes conclusions et évalue à 1,3 % l’augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l’inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %, comme M. le rapporteur l’a rappelé il y a quelques minutes.
Non, il ne s’agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à l’antenne d’une radio par une élue, puis relayé avec une mauvaise foi consternante par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d’une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d’une augmentation automatique des loyers de 3,5 % : il s’agit bien d’une mesure équilibrée plafonnant à 3,5 % l’augmentation des loyers.
Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l’inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l’économie nationale.
En conclusion, j’invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions des personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que le temps presse. Le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est promulguée, l’augmentation non plafonnée des loyers reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.
Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d’inflation. Oui, il faut voter ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Alors que les Françaises et les Français subissent une crise du logement sans précédent, qu’a fait le Gouvernement depuis un an ? Il a criminalisé les victimes de cette crise par l’intermédiaire de la proposition de loi Kasbarian – proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – et imposé deux augmentations de loyer de 3,5 %, soit une hausse globale de plus de 7,1 %. Et qu’avait-il fait durant le quinquennat précédent ? Il avait procédé au vol de 5 euros d’APL et appauvri les bailleurs sociaux par la réduction des loyers de solidarité.
Mme Danielle Simonnet.
Sachez que nous avons engagé un recours devant le Conseil constitutionnel contre votre atteinte au droit au logement – j’y reviendrai –, et il est évident que nous nous prononcerons contre ce texte « maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ».
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 C’est surprenant…
M. Romain Daubié.
 Il faut en effet que les locataires, les artisans et les commerçants qui nous écoutent comprennent bien : avec la présente proposition de loi, ils vont devoir payer encore plus cher !
Mme Danielle Simonnet.
Non, vous n’étiez pas contraints de choisir entre déposer ce texte et laisser s’envoler encore davantage les augmentations de loyer. C’est en tout cas ce que vous avez osé marteler tout au long des débats.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Le Gouvernement s’est rendu compte, d’ailleurs tardivement – nous pourrions nous étonner de son amateurisme –, qu’il fallait renouveler l’encadrement des loyers voté l’été dernier. En s’opposant à de nouvelles hausses, la NUPES serait donc irresponsable, car si la proposition de loi n’était pas adoptée, locataires, artisans et commerçants pourraient alors subir des augmentations de loyer bien plus importantes.
Mme Danielle Simonnet.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Exactement !
M. Nicolas Meizonnet.
 Mensonges ! Vous avez rejeté tous nos amendements – tous – portant sur un gel des loyers, ainsi que nos amendements de repli visant à limiter l’IRL à 1 %.
Mme Danielle Simonnet.
Non, vous ne défendez pas les petits propriétaires avec ce texte. Votre obsession est de préserver la rente et les privilèges des multipropriétaires, en faisant croire que vous vous préoccupez des petits propriétaires. Cependant, personne n’est dupe. En effet, 50 % des logements proposés à la location appartiennent à 3,5 % des ménages. Quant aux locaux commerciaux, la situation est bien pire encore.
La réalité, c’est qu’avec l’inflation, tout augmente sauf les salaires. Entre le loyer et les charges, ce sont entre 50 et 300 euros supplémentaires par mois que les familles ont à payer dans ma circonscription. Dans quelle mystérieuse région vivez-vous donc pour ne pas avoir eu vent de cette terrible réalité ?
Les locataires sont pris à la gorge et le nombre d’impayés explose. Pourtant, même si la part du loyer dans la consommation des ménages a très fortement augmenté, il s’agit de la dépense dont ils s’acquittent en priorité. Ils payent leur loyer, quitte à renoncer aux vacances, à ne plus remplir le frigo, ou à annuler les rendez-vous chez le médecin ou chez le dentiste. Ils payent leur loyer, pour ne pas se faire expulser ; pour ne pas complètement dégringoler.
Face à ce problème majeur, le CNR logement devait apporter des réponses, mais les annonces du Gouvernement qui en ont découlé sont si peu ambitieuses, avec une baisse de budget sans aucune prise en compte de l’urgence de la situation, qu’elles n’ont réussi qu’à faire l’unanimité contre elles, depuis les promoteurs immobiliers jusqu’à la Fondation Abbé Pierre, en passant par la fédération des bailleurs sociaux. Nous n’en attendions rien, mais nous sommes quand même déçus !
Aussi bien les boulangers que nombre de petits commerçants et d’artisans ne s’en sortent plus. Les fermetures s’accumulent dans le commerce, tout comme les faillites et les licenciements de masse, mais vous n’entendez rien non plus. 
(M. Romain Daubié s’exclame.)
Et qui soutient le Gouvernement dans cette défense de la rente ? Les groupes LR et RN ! Oui, je dis bien le groupe RN, qui n’en rate pas une pour venir à la rescousse du pouvoir contre les locataires et contre les petits commerçants. Vous aussi avez voté contre le gel des loyers !
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Si vous n’aviez pas voté Macron, nous n’en serions pas là !
M. Kévin Mauvieux.
 Vous avez voté Macron !
M. Frédéric Cabrolier.
 Et les petits propriétaires dans tout cela, me répondrez-vous ? Comment feront-ils si le loyer n’est pas payé ? Tant lors de l’examen de la proposition de loi Kasbarian qu’au cours de la présente discussion sur le plafonnement de l’IRL à 3,5 % que nous achevons aujourd’hui, vous n’avez voulu reprendre aucune de nos propositions. Or, je le réaffirme, l’instauration d’une garantie universelle des loyers est la meilleure réponse pour défendre les droits des locataires et lutter contre les expulsions, tout en préservant les droits des propriétaires.
Mme Danielle Simonnet.
 (M. Maxime Laisney applaudit.)
Plus généralement, nous nous opposons sur la conception même du logement. Pour vous, il s’agit d’un produit comme un autre sur l’étal du banquier. Pour nous, c’est un droit à valeur constitutionnelle, figurant dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’un principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, inscrit dans la Constitution de 1958 et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Voilà pourquoi nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Kasbarian, qui ne vise qu’à faciliter les expulsions locatives et à criminaliser les victimes de la crise du logement, que vous ne faites qu’aggraver par votre politique et par l’augmentation des loyers que ce texte va de fait provoquer s’il continue d’être soutenu par une majorité de députés.
Mme Danielle Simonnet.
Le logement doit enfin être considéré comme un bien commun, et le droit au logement doit l’emporter sur le droit de spéculer sur le logement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a pour objet de maintenir jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 les dispositifs de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
M. Luc Lamirault.
Comme en première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté les articles du texte en nouvelle lecture. Je regrette qu’à deux reprises nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord. S’il est vrai que nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier ou de février comme l’auraient souhaité les sénateurs, nous aurions néanmoins pu travailler ensemble sur cette proposition de loi, avant de nous pencher par la suite sur un texte plus global tenant compte de toutes les problématiques liées au logement dans notre pays.
Désormais, nous ne pouvons pas attendre : le plafonnement voté l’été dernier arrive à échéance. Eu égard à la persistance de l’inflation et aux prévisions de l’Insee dans ce domaine pour les prochains trimestres, nous nous devons d’agir rapidement car, dans le contraire, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc locatif d’ici à la fin de l’année, et de plus de 4 % au début de l’année 2024. Dans l’immédiat, plafonner à 3,5 % l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice de référence des loyers pour les ménages est une nécessité, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et la santé économique de nos commerces.
En effet, ce dispositif permet de protéger nos concitoyens et les entreprises – et non de favoriser une hausse des loyers au profit des propriétaires, comme certains ont pu le dire. En l’absence de plafonnement, l’indice de référence des loyers, basé sur l’indice des prix à la consommation, aurait augmenté de 6 % en juillet 2022, et augmenterait à nouveau de 6 % en juillet 2023. Au total, les loyers auraient donc pu croître de plus de 12 % – et non de seulement 6 % –, en comparaison de la hausse de 7 % qui nous est parfois reprochée.
Par ailleurs, je réitère mon souhait, madame la ministre déléguée, de mener une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux. En effet, cet indicateur national ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce dans les centres-villes. Est-il normal que le même indice s’applique à Paris et à Nogent-le-Rotrou ? Il semblerait donc judicieux qu’une territorialisation de cet indice soit envisagée dans le cadre du Conseil national du commerce. Une telle mesure refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.
Soucieux de défendre nos petites entreprises et nos concitoyens, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Alors que nous nous retrouvons pour la lecture définitive de cette proposition de loi, il conviendrait que nous ayons enfin un débat sincère devant nos concitoyens. Bas les masques ! Il faut arrêter de faire croire qu’il s’agit d’un texte de protection sociale. De fait, celui-ci va contribuer à resserrer l’étau financier sur de trop nombreuses familles qui souffrent de l’inflation.
Mme Cyrielle Chatelain.
À cet égard, je vous propose d’étudier les causes de l’inflation. Cela élargira le spectre de nos débats, mais quand on affirme qu’il est juste d’augmenter les loyers de 3,5 %, il est intéressant de regarder qui, en définitive, a contribué à l’emballement des prix. Le FMI – Fonds monétaire international –, que vous ne pouvez soupçonner d’être d’une quelconque proximité idéologique avec la NUPES, a justement publié une étude il y a deux jours sur ce sujet. Cette dernière nous apprend qu’au sein de la zone euro, c’est la hausse des profits des grandes entreprises qui a été le premier facteur d’inflation ces deux dernières années. Certes, il y a la guerre en Ukraine et une augmentation des prix de l’énergie, mais près de la moitié de la hausse des prix est directement venue nourrir les profits et les dividendes.
À la lumière de cette information, comment peut-on dire qu’une progression des loyers de 3,5 % constitue une mesure de justice sociale ? Le rapport du FMI vient confirmer les multiples alertes, émises notamment par Oxfam, sur l’hyperconcentration des richesses et l’enrichissement indécent des milliardaires.
Pendant ce temps, les salaires et le pouvoir d’achat ont sévèrement régressé. Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montre qu’en 2022, les salaires de base ont progressé moins vite que l’inflation : en euros constants, donc en prenant en compte l’inflation, le salaire mensuel de base pour l’ensemble des salariés du privé a baissé de 2,2 % en moyenne. Ce n’est pas tenable ! La hausse des loyers contribue fortement à cette asphyxie financière : la hausse de 3,5 % dès 2022 pèse déjà lourd sur le budget des ménages.
On le sait, nos compatriotes sont amenés à faire des arbitrages difficiles dans leur budget et sont trop souvent prisonniers de leurs dépenses de loyer ; certains en sont réduits à choisir entre payer leur loyer et assurer les achats du quotidien au supermarché. Votre politique est en train de fracturer socialement le pays et vous restez sourds aux cris de détresse de toutes ces personnes qui nous disent qu’elles n’en peuvent plus. Il faut les entendre ! Je crains que votre politique du logement et votre réforme des retraites n’aient des séquelles persistantes. Ce que vous faites aura un impact durable : chaque mois, nombreux sont ceux de nos concitoyens qui se demandent comment payer leur loyer ou leur facture d’énergie.
Je ne peux m’empêcher de rappeler la longue liste de vos erreurs,…

Mme Andrée Taurinya.
 …dont les Français payent le prix tous les jours.
Mme Cyrielle Chatelain.
La première erreur est la baisse de 5 euros des APL et la compensation de la baisse des APL des locataires du logement social par les bailleurs HLM alors que leur budget est principalement financé par les loyers. Votre politique est donc très claire : pour réduire les dépenses, vous prenez de l’argent aux Français les plus pauvres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le second quinquennat s’est ouvert en beauté sur le logement avec la loi Kasbarian, qui est la deuxième erreur. Face à une crise du logement catastrophique, votre seule réponse, ce sont les amendes et la prison.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous protégeons toute personne ayant besoin d’un toit, car le droit au logement est un droit fondamental. Il consiste à disposer d’un chez-soi pour protéger son intimité et à donner un toit à sa famille afin que les enfants puissent grandir en dormant bien et en étant protégés du froid et de la faim. Vous parlez de réussite scolaire, mais comment des enfants qui dorment dans une voiture ou dans une chambre d’hôtel surpeuplée peuvent-ils faire leurs devoirs et réussir à l’école ? Voilà la réalité de la question du logement ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Ils ne la connaissent pas, la réalité !
Mme Andrée Taurinya.
 La troisième erreur, c’est le CNR logement. On aurait pu se dire : ils ont fait n’importe quoi pendant cinq ans, mais ils semblent avoir compris et maintenant, ils réunissent tous les acteurs. Après des mois de travail qui ont abouti à des propositions mesurées et applicables, l’impression est que vous les avez jetées à la poubelle. Ce n’est pas respectueux du travail du CNR, ce n’est pas respectueux des Français et de leurs attentes, ce n’est pas respectueux de cette assemblée, car nous n’avons pas pu en discuter.
Mme Cyrielle Chatelain.
La dernière erreur est celle que vous vous apprêtez à faire aujourd’hui en votant cette proposition, qui met en place un faux bouclier social alors que la situation réclame le gel des loyers ou, au minimum, une augmentation de 1 % de l’indice de référence des loyers. Nous voterons donc résolument contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementales nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une vraie question.
M. Stéphane Peu.
Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte de l’écart entre le niveau des salaires et des pensions d’une part et l’explosion des prix d’autre part. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser, après celle de l’an dernier, une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers des particuliers et des petites entreprises.
Votre proposition n’est pas un bouclier tarifaire : elle est en réalité une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes. Ce dispositif constituerait selon vous un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, alors qu’ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de l’inflation. En effet, vous négligez le fait que les hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées pour l’essentiel par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social –, par l’intermédiaire des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs vont être déréglementés à partir du 1

Au moment même où les locataires doivent affronter une explosion de ces charges, vous condamnez à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités et tous les foyers modestes pour lesquels le logement constitue, de très loin, la principale dépense.
Vous aurez beau jeu de nous faire remarquer que la majorité des sénateurs entendaient porter à 6 % ce faux plafond. Nous échapperions ainsi au pire.
M. Thomas Cazenave,
 rapporteur
 Décidément, pas plus qu’eux, vous ne semblez mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes – elles dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans, elles qui ont vu leur loyer augmenter l’an passé, elles dont les APL ont été rognées.
M. Stéphane Peu.
Face à cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition n’est pas acceptable. Nous vous faisons donc une double contre-proposition.
Nous proposons d’abord un gel des loyers pour répondre à l’urgence. C’est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser se noyer !
Votre sollicitude à l’égard des bailleurs ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges. Pour enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs, compensez le gel des loyers que nous proposons et, même si vous ne le faites pas, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.
L’autre réponse doit être apportée au niveau de la politique du logement. La situation du logement dans notre pays ne résulte ni de la guerre en Ukraine ni de la crise climatique. Ce sont bien vos choix politiques qui sont en cause. Ils ont pour conséquence l’effondrement de la production et l’asphyxie des organismes HLM. Les acteurs du secteur privé et du secteur public se sont réunis pendant plusieurs mois au sein du Conseil national de la refondation consacré au logement pour formuler des propositions raisonnables ; ils ont été déçus par les mesures retenues par le Gouvernement. Vous auriez pu au moins supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont les effets sur les capacités de financement des organismes HLM sont désastreux, et baisser la TVA sur la construction du logement social, qui est un bien de première nécessité. Tels sont les choix qu’aurait faits un gouvernement déterminé à relancer la construction de logements abordables dans notre pays.
Compte tenu de ces observations et des conditions anormales – mais désormais coutumières – de son examen, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Plus de 12 millions de personnes se trouvent dans une situation fragile en matière de logement et plus de 4 millions sont mal logées. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, présenté en début d’année, la Fondation Abbé Pierre s’inquiétait une nouvelle fois de « fragilités accrues » liées aux « insuffisances du Gouvernement ».
M. Jean-Louis Bricout.
Depuis six ans, vous avez en effet fait le choix d’une politique fiscale et budgétaire qui tourne le dos à la redistribution. Quant à votre politique du « quoi qu’il en coûte », elle n’a pas traité de façon équitable les Français. Dans le même temps, les prix commençaient à flamber pour atteindre leurs niveaux actuels et les dépenses incompressibles explosaient, précipitant chaque jour plus de familles dans la précarité. Ainsi, en six ans, le logement est passé de moins d’un quart des dépenses des ménages modestes – 22 % – à près d’un tiers – 31 % –, et il ne s’agit malheureusement que de moyennes.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine de moins en moins supportable pour ceux qui la vivent et, naturellement, pour nous aussi. De la même façon que le fondateur du mouvement Emmaüs appelait à une insurrection de la bonté, il nous faut, soixante-dix ans après, créer les conditions d’une révolution de l’équité. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : il est insupportable de voir de plus en plus de nos concitoyens se retrouver en situation de vulnérabilité après s’être acquittés des loyers, des charges courantes et de l’électricité, cela en raison de revenus trop faibles.
Les députés du groupe LIOT voteront ce bouclier pour contenir l’augmentation des loyers, mais il s’agit d’un vote « faute de mieux », car nous sommes conscients que pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, 3,5 % de plus, c’est 3,5 % de trop. C’est également un vote par défaut parce que votre proposition, préparée à la hâte, est une solution partielle et de court terme.
Notre conviction profonde, que vous devriez partager par des choix et traduire dans des actes, est que la politique de l’habitat doit être fondée sur le bien-loger pour toutes et tous. Dans la France du XXI

Il faudra donc aller plus loin que les mesures annoncées par Mme la Première ministre lors de la restitution des travaux du CNR logement. Nous avons besoin de mesures pour produire suffisamment de logements à loyer abordable ; pour aider véritablement et durablement les locataires fragilisés, notamment – ce qui faisait partie de nos propositions – en revalorisant et en élargissant les APL ; pour en finir avec l’habitat dégradé et avec la précarité énergétique, objectif qui requiert un véritable plan pluriannuel permettant de massifier les rénovations. Le groupe LIOT appelle donc à sortir du provisoire et à s’inscrire dans de vraies trajectoires.
J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir à de nombreuses reprises sur le sujet ; je ne reviendrai donc pas sur le rendez-vous manqué du choc de l’offre, qui était une promesse du Président de la République. Les faits parlent d’eux-mêmes : mesurettes, recyclage et rabotage d’anciens dispositifs, construction neuve en chute libre, baisse des dépenses d’entretien et rénovation entravée des logements sociaux. Quant à l’immobilier d’entreprise, vous avez fait le choix de protéger les propriétaires investisseurs au risque – qui, espérons-le, ne se réalisera pas – de fragiliser notre tissu économique.
La mesure provisoire que vous nous proposez évite certes le pire, mais elle affecte les plus modestes et les plus précaires sans les aider à faire face aux effets cumulatifs du contexte d’inflation sur le pouvoir d’achat. Nous regrettons l’absence de vision de long terme de votre politique du logement, mais notre vote nous engage collectivement à nous retrouver lors de l’examen du projet de loi de finances – qui sera, je l’espère, l’occasion de nous doter enfin des moyens de mener une politique volontariste.
Les enjeux d’une politique du logement sont évidemment économiques et écologiques, mais ils sont aussi éminemment sociaux. Jean-Baptiste André Godin soulignait déjà au XIX

 La parole est à M. Bastien Marchive.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs mois, le contexte géopolitique international bouleverse notre économie. Malheureusement, le secteur du logement n’est pas épargné. La France tient bon, mais nous avons dû faire face à des hausses successives des prix de l’énergie, des matériaux et des taux d’intérêt, autant d’éléments qui sont venus renchérir le coût du logement pour nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou qu’ils souhaitent accéder à la propriété.
M. Bastien Marchive.
Face au grand retour de l’inflation depuis la guerre en Ukraine, nous avons fait preuve d’une mobilisation sans faille en adoptant, dès l’été dernier, des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : indemnité carburant, revalorisation des minima sociaux, des bourses et du point d’indice pour les agents publics, pérennisation de la prime de partage de la valeur (PPV) et baisse des impôts. Grâce à ces mesures, la France connaît aujourd’hui l’inflation la plus faible en Europe.
Parce que le logement reste le premier poste de dépenses de nos concitoyens, nous faisions déjà, il y a un an, le choix de revaloriser les APL et de plafonner la hausse des loyers à 3,5 %, afin d’empêcher qu’ils augmentent de 6,3 %. Cette mesure de justice sociale a permis un gain de pouvoir d’achat de plus de 200 euros par an en moyenne ; ses premiers bénéficiaires ont été les plus modestes. Les commerces et les petites entreprises, qui font vivre des millions de Français et garantissent le dynamisme du tissu économique de proximité, n’ont pas été oubliés, puisqu’eux aussi ont bénéficié de cette mesure d’encadrement.
Un an après, force est de constater que même si l’inflation faiblit, elle persiste. La pression sur les loyers reste forte et la hausse des taux d’intérêt, en compliquant l’accès à la propriété, contribue mécaniquement à augmenter le nombre de locataires. Face à ce constat, la reconduction des mesures de protection des locataires ici proposée apparaît comme une évidence.
J’entends pourtant la tentation du blocage pur et simple des loyers. Mais comment souhaiter la mise sur le marché locatif de davantage de logements tout en mettant en péril les investissements que cela implique pour les propriétaires ? Comment exiger d’eux la rénovation de leur bien sans leur donner les moyens de revaloriser les loyers en proportion des économies d’énergie ainsi réalisées ? Si le blocage peut paraître séduisant, dans les faits, il ne ferait que raréfier encore le nombre de biens en location et freinerait leur rénovation, entretenant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande, conjoncturellement croissante.
À l’inverse, certains regrettent que nous ne donnions pas libre cours au marché et préfèrent faire peser les hausses de coût du logement uniquement sur les locataires. Mais en plus de fragiliser ces derniers, cela reviendrait à aggraver le problème des impayés.
La situation exceptionnelle que nous vivons exige de partager l’effort équitablement, grâce à une régulation responsable et solidaire. Vous l’aurez compris, il faut éviter l’opposition manichéenne et stérile entre locataires et propriétaires, les uns ayant besoin des autres, et protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes, tout en garantissant aux bailleurs la capacité à réaliser les investissements nécessaires au maintien de leur bien en location dans des conditions décentes.
À cet égard, la présente proposition du rapporteur, qui vise à plafonner l’augmentation des loyers civils et commerciaux à 3,5 % jusqu’au début de l’année prochaine, apparaît comme la plus équilibrée. Ne rien faire, ce serait renoncer. S’opposer à la mesure reviendrait à entériner une hausse importante des loyers.

M. Romain Daubié.
 Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre action, le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte et continuera tout au long de cette législature à agir en faveur d’un logement digne pour tous et partout. 
M. Bastien Marchive.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
 En un mois, ce texte a fait l’objet de deux navettes avec le Sénat et de trois lectures en séance à l’Assemblée nationale. Ces heures de débat n’ont pas servi à discuter d’une réforme profonde, structurelle, essentielle et urgente de la politique du logement en France, non,…
M. Nicolas Meizonnet.
 Si les débats sont trop longs, raccourcissez votre intervention !
Mme Stella Dupont.
 …mais à examiner la prolongation d’une mesurette qui évitera que dans deux jours, les prix des loyers explosent et frappent de plein fouet non seulement les foyers de nos concitoyens les plus modestes, mais aussi les TPE et PME, les artisans et les commerçants, qui ont déjà fort à faire avec les crises multiples qu’ils subissent et face auxquelles le Gouvernement fait preuve d’une totale impuissance.
M. Nicolas Meizonnet.
Si l’on doit accorder un mérite à cette petite proposition de loi, c’est celui d’agir comme le révélateur de ce qu’est la gestion macroniste, permettant aux Français qui nous regardent de comprendre pourquoi plus rien ne fonctionne dans ce pays. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les prix des loyers menacent de s’envoler parce que l’inflation s’envole, et celle-ci s’envole à cause de vos politiques et de vos décisions, insuffisantes pour ne pas dire inconséquentes : c’est du vent, de la com’, avec à la fin, des résultats désastreux. Nous l’avons dit et répété, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en 2022, était dès le départ indigente, mal calibrée, loin, très loin, d’apporter les réponses nécessaires aux crises que les Français traversent. C’est si vrai qu’un député de la minorité présidentielle s’est réveillé un matin en sursaut,
 in extremis
(M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
Oui, ce texte est mineur, mais il est aussi urgent et aurait dû faire consensus, en premier lieu entre les deux chambres. C’était sans compter sur les sénateurs du groupe Les Républicains, qui ont choisi de s’en laver les mains, se réfugiant derrière des arguments fallacieux, portant toujours sur la forme, sans jamais dévoiler ce qu’ils pensaient réellement sur le fond.
 C’est faux, vous avez mal lu !
M. Thibault Bazin.
 Peut-être souhaitent-ils, au fond, l’augmentation des prix des loyers ? Peut-être souhaitent-ils, eux, défendre les intérêts des foncières les plus voraces ?
M. Nicolas Meizonnet.
 Caricature !
M. Thibault Bazin.
 Nul ne saura.
M. Nicolas Meizonnet.
Et puis il y a ceux, ici, à l’Assemblée nationale, sur les bancs de la NUPES, qui veulent faire de cette inflation leur miel,…
 Oh, ça va !
M. Yannick Monnet.
 …en pensant sans doute en tirer un bénéfice électoral. Ils pensent tromper les Français en prétendant vouloir le gel, voire la baisse des loyers, tout en sachant très bien quelles conséquences désastreuses ces mesures irréalistes auraient sur le logement et l’immobilier : elles détourneraient les investisseurs de la création de logements, inciteraient les propriétaires à ne plus louer ou à se tourner vers la location de courte durée, dissuaderaient les plus petits d’entre eux d’entretenir ou de rénover les logements et mettraient en difficulté ceux qui ont économisé toute leur vie pour se constituer un petit patrimoine.
M. Nicolas Meizonnet.
 Avec 3,5 % de hausse des loyers, ils n’auront pas à s’inquiéter !
M. Inaki Echaniz.
 La démagogie confine ici à l’hypocrisie et au cynisme !
M. Nicolas Meizonnet.
 Parole d’expert !
M. Rodrigo Arenas.
 Qu’il retourne au diable Vauvert !
Mme Michèle Peyron.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Le plus incroyable, collègues de la NUPES, est que vous avez passé votre temps, durant ces débats, à nous donner des leçons. Si vous voulez défendre les Français les plus modestes, leur donner accès au logement, commencez par rendre vos logements sociaux ! 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Il faut commencer par en construire !
M. Matthias Tavel.
 Nous, membres du groupe Rassemblement national, contrairement aux membres de la NUPES qui font du refus du jeu démocratique leur marque de fabrique, allons prendre nos responsabilités et voter ce texte qui ne réglera rien 
M. Nicolas Meizonnet.
(« Ah! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ridicule !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les soutiens de la Macronie !
Mme Farida Amrani.
 La cinquième roue du carrosse macroniste !
M. Matthias Tavel.
 Nous voterons ce texte, parce que nous voulons protéger les locataires – qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises – sans pour autant considérer qu’il faut faire la guerre aux petits propriétaires.
M. Nicolas Meizonnet.
 Vous préférez la faire aux immigrés !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Toutefois, nous répétons que des réformes structurelles sont nécessaires, sur tous les sujets, mais en particulier en matière de logement et d’aménagement du territoire, car l’un ne va pas sans l’autre. Il faut qu’une grande réforme démétropolise, déconcentre, rééquilibre les territoires et traite la question des taux d’intérêt, qui plombent l’accès à la propriété – nous souhaitons donner à chaque Français les moyens de devenir un jour propriétaire. Il faut qu’une grande réforme incite à la construction, rétablisse l’équilibre entre l’offre et la demande et permette d’éviter que les objectifs en matière de DPE – diagnostic de performance énergétique – ne fassent sortir des millions de logements du parc immobilier. Il faut qu’une grande réforme traite la question des zones tendues (
M. Nicolas Meizonnet.
 Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
La discussion générale est close.
 Je mets aux voix la proposition de loi, telle qu’elle résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 La prime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019.
M. Yannick Monnet.
Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l’effectif de leurs salariés, de verser à ces derniers une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Il s’agit donc d’un dispositif beaucoup plus souple pour les employeurs, qui peuvent décider unilatéralement de son déploiement. En outre, son montant n’est ni négocié, ni fixé par une règle de calcul – d’où son succès auprès des employeurs.
Même si, au fil de l’eau, le Gouvernement l’a rebaptisée prime de partage de la valeur, cette prime désocialisée, créée de toutes pièces pour contourner les hausses de salaire, n’a rien à voir avec des dispositifs tels que la participation ou l’intéressement. D’après la direction générale du Trésor, entre 2019 et mars 2022, 8,3 milliards d’euros de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont été versés par 1,6 million d’établissements à 15,3 millions de salariés, pour un montant moyen de 542 euros. S’agissant de la PPV, selon l’Urssaf, près de 4,4 milliards d’euros de primes auraient été distribués. Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont donc colossales. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales liées à la PPV.
 La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
En outre, ce sont tout de même plus de 4 milliards d’euros qui ont été distribués en 2022 à près de 30 % des salariés. Votre amendement, comme les suivants, réduit l’intérêt de l’outil. Par conséquent, avis défavorable sur cet amendement et sur les quatre suivants.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Les primes ont un double objectif : le soutien immédiat au pouvoir d’achat des salariés, mais également le renforcement des outils de partage de la valeur au sein des entreprises. Depuis 2018, la Pepa a été évaluée : on connaît ses effets et elle est plébiscitée par les salariés et les entreprises, avec le soutien des partenaires sociaux.

M. Sylvain Maillard.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Avis défavorable, sur cet amendement comme sur les quatre suivants.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de soumettre aux cotisations d’assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l’assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés.
Mme Eva Sas.
Cette mesure permettrait également de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et primes et de rendre la PPV moins attractive par rapport à l’intéressement. Notre rapport démontrant un risque de cannibalisation dans les mois à venir, il est important de rendre cette PPV moins attractive que les autres dispositifs de partage de la valeur.
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne cessons de le répéter depuis lundi, la nouvelle prime Macron joue contre les salaires et elle constitue un effet d’aubaine pour les employeurs, qui la préfèrent à une augmentation pérenne de rémunération de leurs salariés.
M. Paul Vannier.
Pour éviter un tel effet, nous proposons de soumettre la prime aux cotisations d’assurance chômage, afin de défendre les salaires plutôt que les primes, mais aussi les droits sociaux des salariés. En l’espèce, il s’agit de leur droit au chômage, un droit que vous attaquez et que vous avez remis en cause par le biais des différentes réformes de l’assurance chômage, un droit que vous annoncez vouloir à nouveau attaquer en diminuant les allocations dans les mois à venir au nom d’impératifs de financement.
Mais ce sont la multiplication et l’accumulation d’exonérations – que vous décidez – qui créent ce problème de financement ! Vous agissez donc en pompiers pyromanes. Notre amendement vise à rétablir une forme de cohérence, en évitant également que les salariés ne subissent la double peine : stagnation de leurs salaires et recul de leurs droits au chômage. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n

 Depuis des mois, le Gouvernement et la minorité présidentielle nous expliquent que les caisses de retraite sont vides et que nous allons vers la catastrophe. C’est la raison pour laquelle vous avez fait passer en force votre réforme des retraites et imposé deux ans de travail en plus à tous les Français.
Mme Marianne Maximi.
Pourtant, un récent rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) démontre que faire travailler les Français deux ans de plus ne change pas grand-chose. Rien d’étonnant, puisque vous continuez à supprimer des cotisations à tour de bras !
Vous vous trompez lourdement quand vous pensez que les Français vous approuvent. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que trois Français sur quatre refusent les coupes dans le budget de la sécurité sociale. Je reprends l’exemple de la bataille que mènent les agentes des Thermes de Vichy, qui ont refusé des primes et plaident pour des hausses de salaire parce qu’elles ne veulent pas qu’à la retraite, leurs droits soient rognés par ces primes.
La prime coûte environ 1 milliard à la sécurité sociale. Madame la ministre déléguée, combien va lui coûter son extension ? Comment cela sera-t-il compensé ? J’espère que ce n’est pas par la TVA, car ce serait très inquiétant – ce n’est pas sa fonction.
Comment allez-vous maintenir les droits sociaux des Français en supprimant des cotisations ? Quels droits allez-vous supprimer ? M. Le Maire évoque des déremboursements de soins et de médicaments.
 C’est faux !
M. Laurent Croizier.
 Quelle est la liste complète des reculs sociaux qui nous attendent ? 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée malgré l’opposition populaire et syndicale.
Mme Eva Sas.
Quel était l’objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s’agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites ! Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer notre système de retraite est une chose, mais ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’être logiques. Comment allez-vous expliquer aux Français qu’ils doivent travailler deux ans de plus pour sécuriser le système de retraite, tout en défendant en parallèle une amputation des recettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ?
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la fameuse prime de partage de la valeur qui, en réalité, partage l’austérité en termes de droits sociaux. Votre stratégie est connue depuis longtemps : vos cadeaux fiscaux, vos exonérations de cotisations mènent mathématiquement à un assèchement des recettes qui doivent normalement financer les droits sociaux, notamment ceux gérés par l’assurance maladie. Que se passera-t-il ensuite ? Le Gouvernement recherche toujours plus d’économies : remise en cause des arrêts maladie et du montant des indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés – autant d’attaques contre le droit à la santé pour tous les Français.
Mme Nadège Abomangoli.
Ces méthodes étranglent financièrement, et choquent alors que vous refusez toute hausse des salaires. Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et primes. Vous constaterez peut-être ainsi, vous qui prétendez être les champions du sérieux budgétaire, que nous sommes aussi une force de proposition, sérieuse et égalitaire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis lundi, nous signalons le risque que les primes viennent se substituer aux salaires. En défendant cet amendement et les suivants, nous voulons vous offrir une nouvelle fois l’occasion de confirmer que telle n’est pas votre intention : ils visent à obliger à augmenter les salaires dans les années qui suivent l’attribution d’une prime dite Macron.
M. Matthias Tavel.
Cette solution est un compromis, cohérent avec l’ANI, qui s’oppose au remplacement du salaire par les primes. Le présent amendement tend à réserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 5 000 salariés – on est très loin des grandes PME. L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les membres du groupe Rassemblement national refusent la politique du pire. Contrairement à la NUPES, nous considérons que faute d’augmentation des salaires, la PPV améliore le pouvoir d’achat, même s’il existe un risque de substitution. Aussi proposons-nous que les chefs d’une entreprise de moins de 250 salariés puissent en bénéficier, pour un montant qui ne peut dépasser le montant maximal versé aux salariés non mandataires sociaux et à la condition qu’elle soit versée à tous les salariés.
M. Frédéric Cabrolier.
Le chef d’entreprise est éligible à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale ; nous souhaitons qu’il le soit également au versement de la PPV. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 On constate que finalement, l’extrême droite est d’accord avec le projet et la politique socio-économique des macronistes, illustrés par la prime Macron de partage de la valeur.
Mme Aurélie Trouvé.
 Ils viennent de donner un avis défavorable !
M. Frédéric Cabrolier.
 Vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l’assurance chômage et les caisses de retraite.
Mme Aurélie Trouvé.
 Allez rencontrer les salariés, vous leur poserez la question !
M. Laurent Croizier.
 Vous voulez même l’élargir aux chefs d’entreprise, c’est-à-dire que vous voulez les précariser, comme le sont les salariés à cause de la prime Macron. Cela confirme votre orientation néolibérale, complètement défavorable aux salariés : les choses sont claires ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
 Toujours taper sur les salariés, c’est le délire obsessionnel de l’extrême gauche !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Manifestement, Mme Trouvé éprouve des difficultés cognitives à comprendre ce qui se passe dans l’hémicycle.
M. Kévin Mauvieux.
 C’est une mise en cause personnelle !
M. Matthias Tavel.
 Faites un rappel au règlement !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous nous reprochez d’être favorables à une prime. Nous avons détaillé notre position : nous y sommes favorables parce qu’elle évite le pire. En revanche, nous n’avons pas voté pour Emmanuel Macron l’an dernier. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Contrairement à vous : c’est vous qui l’avez fait élire !
M. Jocelyn Dessigny.
 On crée une prime au lieu d’augmenter les salaires, mais ce n’est pas nous qui en sommes responsables.
M. Kévin Mauvieux.
Certes, la prime est la moins intéressante des solutions, parce que l’effet est négatif sur les salaires comme sur les charges.
 Alors pourquoi votez-vous pour ?
M. Matthias Tavel.
 Sur le plan pratique, pour le citoyen lambda, une prime n’entre pas en compte pour contracter un crédit auprès d’une banque ou pour élaborer des projets. Tous ces aspects pénalisent le salarié. Néanmoins, à défaut d’une hausse de salaire, nous préférons qu’il puisse percevoir une prime.
M. Kévin Mauvieux.
 Hausse des salaires que vous avez refusé de voter quand nous l’avons proposée !
M. Jocelyn Dessigny.
 Enfin, vous affirmez que nous soutenons les patrons. L’amendement concerne les entreprises de moins de 250 salariés. Un artisan de la filière BTP – bâtiment et travaux publics – qui recrute dix ou quinze personnes et tâche de faire décoller son affaire ne touchera au début que très peu de salaire. Parfois même, il se saigne et n’en perçoit pas pour mieux développer son entreprise. Il est normal que ce patron – désolé, c’est un patron – qui se sacrifie pour ses salariés puisse aussi toucher la prime qu’il leur octroie dans le cadre du partage de la valeur.
M. Kévin Mauvieux.
Nous voulons que tous ceux qui travaillent récoltent le fruit de leur labeur. La prime n’est pas la meilleure solution, mais c’est mieux que rien. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cela montre bien ce qu’est au fond le Rassemblement national : vous ne supportez jamais la critique. Vous recourez tout de suite aux insultes et aux injures. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes bien placés pour dire ça : vous passez votre temps à insulter tout le monde ! Vous êtes pathétiques !
M. Jocelyn Dessigny.
 Au fond, vous ne supportez pas que nous disions la vérité : vous acceptez la prime de partage de la valeur, vous êtes d’accord avec le fond du texte.
Mme Aurélie Trouvé.
Au lieu de proférer des injures, répondez sur le fond. Je sais que cela vous est difficile – peut-être en effet n’en avez-vous pas les moyens –, mais essayez au moins de vous en tenir au débat d’idées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 On notera le refus de la majorité de voter pour les petits patrons !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes au cœur du débat sur la substitution. Nous vous proposons un compromis : nous prenons acte qu’une prime de partage de la valeur pourra être versée, et même qu’elle sera exonérée de cotisations, mais nous voulons la soumettre à condition. Cet amendement vise à rendre obligatoire une augmentation de salaire pérenne au moins équivalente à la moitié du montant de la prime, l’année qui suit le versement de cette dernière. Si après deux ans, aucune augmentation de salaire n’a été constatée, alors que l’employeur continue à verser une prime Macron, celle-ci ne sera plus exonérée de cotisations sociales. En effet, il aurait les moyens d’augmenter les salaires. Ainsi, dans une logique de compromis, la prime Macron connaîtrait une période d’essai, mais un employeur capable de verser trois ou quatre années consécutives une PPV sans augmenter les salaires doit au moins se voir refuser l’exonération.
M. Matthias Tavel.
 Ben voyons ! Ça manque de cohérence ! Vous êtes quatre et vous n’êtes même pas d’accord entre vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est une mesure de bon sens visant à sanctuariser les salaires et le principe de non-substitution. Si l’avis du Gouvernement devait être défavorable, je souhaite qu’il en précise les raisons et qu’il nous explique comment il compte protéger les salaires contre le risque de substitution.
M. Matthias Tavel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Par ailleurs, la question de la substitution sera analysée en détail dans le rapport, après des vérifications approfondies. Elle est évidemment primordiale. Selon moi, nous devons cependant nous en tenir à l’accord ; j’insiste sur le fait que le dispositif est plébiscité par les chefs de PME et de très petites entreprises. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Votre amendement vise à éviter que la PPV se substitue à l’augmentation des salaires. Des dispositions sont déjà prises en ce sens afin d’encadrer les possibilités de modulation. L’article 1

Enfin, le résultat des négociations salariales ne saurait être imposé ni encadré, car cela porterait atteinte à la liberté de négociation. Avis défavorable.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Malheureusement, ces éléments de réponse ne font pas avancer la discussion qui nous occupe depuis lundi. Vous soulignez que le dispositif n’est pas inscrit dans l’ANI. Nous l’avons déjà dit lundi et hier : le législateur est légitime pour compléter un accord, en particulier en cas de failles ou d’éléments trop fragiles pour garantir la préservation de l’intérêt général, en l’espèce les salaires. En outre, vous vous êtes plusieurs fois permis de modifier les termes de l’ANI, dans divers domaines – les métiers repères, la définition des superprofits, la sous-traitance notamment – : l’argument est de mauvaise foi.
M. Matthias Tavel.
Vous affirmez que vous évaluerez la PPV, mais c’est insuffisant. L’effet de substitution est déjà avéré, notamment selon l’Insee. Il est écrit noir sur blanc, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, que le droit en vigueur est impuissant à l’empêcher. Il est donc nécessaire de le renforcer. Vous ne pouvez pas et reconnaître l’existence du risque, et refuser d’agir.
Nous avons avancé toute une série de propositions, dont certaines sont très en retrait de nos positions, parce que le risque doit tous nous interpeller. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Quels contrôles votre administration effectuera-t-elle pour s’assurer qu’il n’y a pas de substitution ? En la matière, vos réponses ne sont pas satisfaisantes.
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’en pouvons plus de vos primes !
Mme Ersilia Soudais.
 Les salariés aiment avoir des primes ; ça aide bien, en fin d’année !
M. Jocelyn Dessigny.
 La prime de partage de la valeur, en particulier, autorise le traitement différencié des salariés. Vous ne nous ferez pas oublier que, d’après l’Insee, 30 % du montant des primes Macron versées en 2022, soit quelque 1,5 milliard d’euros, ont remplacé de vraies augmentations de salaires.
Mme Ersilia Soudais.
Contrairement à une hausse de salaire, sur laquelle on ne peut pas revenir, une prime n’est pas pérenne, son versement est aléatoire.
Or dans le contexte inflationniste actuel, les salariés ont un réel besoin de stabilité et de sécurité financière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les salariés de Disneyland Paris revendiquent une augmentation, somme toute assez raisonnable, de 200 euros net par mois. Comment manger à sa faim et se loger décemment sans stabilité ni sécurité financière ?
Il est incompréhensible qu’aucun plafond de versement ne soit prévu pour la prime de partage de la valeur : nous souhaitons au minimum qu’il y en ait un. Nous proposons qu’il soit égal à deux Smic. L’argent disponible devra être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes, frappées par l’inflation, plutôt que pour exonérer de cotisations des salariés gagnant plus de deux fois le Smic. Rappelons que ces cotisations alimentent notre précieuse sécurité sociale et permettent notamment de financer les retraites. Mais il est vrai que vous ne jurez que par la retraite par capitalisation ; d’ailleurs – quel hasard ! –, vous donnez la possibilité de placer la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne retraite. Chers collègues, servez-vous l’intérêt du pays ou celui des banques ?
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Ça n’a rien à voir ! C’est n’importe quoi !
Mme Prisca Thevenot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Vous n’êtes pas d’accord, monsieur Tavel ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Depuis lundi, vous nous expliquez que cette prime a vocation à soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés.
M. Matthias Tavel.
Il nous paraît normal que l’employeur recoure à d’autres dispositifs pour ceux qui ont des salaires supérieurs – comme la prime exceptionnelle –, mais qu’il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales, dont le coût est de plus en plus élevé au fur et à mesure que le salaire augmente. Limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de deux Smic concentre l’effort sur les salariés qui en ont le plus besoin – même s’ils auraient surtout besoin que leurs salaires soient augmentés. D’un point de vue fiscal et pour la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale, il serait préférable de ne pas créer une boîte de Pandore qui distribue des exonérations de cotisations à tout va. 
(Mme Michèle Peyron s’exclame.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Régulièrement, nous entendons des propos selon lesquels ce dispositif de prime abîmerait la sécurité sociale et les caisses de retraite. Ce qui les abîme le plus profondément, c’est un chômage massif.
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Michel Lauzzana.
 Les vérités sont dures à entendre !
M. Romain Daubié.
 Notre travail consiste à lutter contre le chômage, parce qu’au-delà des conséquences pour la société, les cotisations d’un maximum de nos concitoyens doivent abonder ces régimes, surtout lorsqu’existe une demande de travail.
M. Nicolas Turquois.
Par ailleurs, je m’interroge parfois sur l’expertise et les réflexions sur lesquelles s’appuient vos amendements. Savez-vous que depuis des dizaines d’années, au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 666 euros, soit un peu plus que le double du Smic, vous payez moins de cotisations ? Quand votre salaire est plus élevé, vous cotisez plus, mais vous n’êtes pas remboursé davantage : vous n’êtes pas indemnisé pour deux jambes quand une seule est cassée.
 C’est le principe de la sécurité sociale !
M. Yannick Monnet.
 Nous parlons bien des cotisations.
M. Matthias Tavel.
 L’équilibre est déjà garanti par ces règles. Au-delà d’un certain plafond, les cotisations sont moindres puisque les salariés ont déjà cotisé davantage par ailleurs. Essayez de travailler le fond au lieu d’intervenir systématiquement sur de tels sujets ! 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir découvert qu’il y avait deux catégories de salariés, ceux qui ont droit au partage de la valeur et ceux qui n’y ont pas droit parce qu’ils gagnent deux fois plus que le Smic, j’entends Mme Soudais nous demander si nous faisons le lit des banques ou si nous servons l’intérêt national : en versant 5 millions d’euros de primes d’une moyenne de 800 euros à nos concitoyens qui travaillent et qui le méritent, nous servons l’intérêt des Français. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le présent amendement vise à assouplir le mécanisme de distribution de la prime. Le projet de loi permet déjà de la verser en deux fois si possible. Compte tenu de la faible prévisibilité des résultats des entreprises et de la souplesse requise pour cet instrument, il est proposé de substituer aux termes « deux fois » les termes « plusieurs fois ».
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 6 précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi Muppa du 16 août 2022, peut être attribuée deux fois par année civile. Or l’administration a admis, par la publication d’une circulaire, qu’elle pourrait être versée à plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. L’article 6 introduit donc une restriction qui risque de limiter l’octroi de cette prime. Le présent amendement vise à apporter plus de souplesse et à maintenir la possibilité de verser la prime à quatre échéances au plus sur une année civile.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Ce point a fait l’objet de discussions sensibles entre partenaires sociaux : les organisations syndicales voulaient limiter le fractionnement alors que les organisations patronales souhaitaient plutôt l’augmenter. Le point d’équilibre se trouve dans l’ANI et donc, dans le projet de loi. J’entends les éléments qui sous-tendent vos amendements, mais je vous invite à les retirer, au bénéfice de ce point d’équilibre.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Eva Sas.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur la relation entre le dirigeant, l’entrepreneur, et ses salariés : au moment de l’embauche, on parle au salarié de salaire, mais pas de primes – ou alors très rarement.
M. Jean-Paul Mattei.
 Tout à fait !
Mme Prisca Thevenot.
 Vous pensez sérieusement qu’un entrepreneur s’amuserait à verser 1 euro de prime ? Franchement ! Pensez-vous vraiment que les relations dans les entreprises sont de cette nature ? Il est impossible de penser qu’un entrepreneur versera une prime d’1 euro !
M. Jean-Paul Mattei.
 Exactement !
Mme Prisca Thevenot.
 Nous essayons de rester au plus près de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier – le titre même du projet de loi indique qu’il s’agit d’une « transposition » –, même si, comme je l’indiquais hier soir, tout n’est pas parfait et que des aménagements seront nécessaires. Je rappelle que les primes récurrentes, socialisées, peuvent constituer un élément du salaire ; des actions prud’homales l’ont reconnu. La vraie vie dans les entreprises repose sur des relations de respect mutuel.
M. Jean-Paul Mattei.
 Pas tout le temps !
M. Matthias Tavel.
 Les entrepreneurs n’utilisent pas les textes de loi pour se moquer de leurs salariés. Je suis choqué que vous puissiez penser qu’un entrepreneur envisagerait de verser une prime de 1 euro. Ce n’est pas possible. Je le répète, la vraie vie, ce n’est pas cela ! 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je veux répondre au président Mattei, avec tout le respect que je lui dois, ce n’était pas la peine de nous expliquer ce qu’est la vraie vie dans les entreprises : nous en venons. Pour ma part, j’ai toujours travaillé dans le privé, en tant qu’experte auprès des comités sociaux et économiques (CSE). Je connais les relations entre les employeurs et les salariés sans doute mieux que vous. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Il est faux de dire que les employeurs ne parlent pas des primes lors de l’embauche. Il y est très souvent question de ce qu’on appelle le package social : il regroupe tous les avantages proposés par l’entreprise et il fait partie de la relation contractuelle. C’est comme ça qu’on embauche les salariés dans les entreprises aujourd’hui, président Mattei.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Prisca Thevenot.
 Il faut prendre en considération le point de vue des salariés et pas seulement celui de l’employeur, comme je crains que ce ne soit votre cas.
Mme Eva Sas.

M. Hadrien Clouet.
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la possibilité de verser la prime Macron en plusieurs fois. L’été dernier, pendant le débat sur le pouvoir d’achat, un amendement de votre majorité avait ouvert aux employeurs la possibilité de verser la prime en plusieurs fois. Vous vous êtes acharnés à expliquer que cela ne présentait aucun risque et que la prime ne pouvait se substituer aux salaires. Nous sommes en juin 2023 et l’Insee a prouvé que la prime Macron, notamment, se substituait aux augmentations de salaire à hauteur de 30 %.
Mme Marianne Maximi.
Il faut concrètement revenir sur cette possibilité. Plus la prime est versée en petites parts, plus celles-ci s’apparentent à des augmentations artificielles, alors qu’elles ne sont que des primes exonérées de cotisations et de fiscalité. Nous essayons de proposer des amendements de repli, qui ne remettent pas tout en question ; mais la possibilité de verser les primes en plusieurs fois accentue leur substitution aux augmentations de salaire.
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement traduit la volonté d’assurer la transparence et l’équité dans la distribution des primes de partage de la valeur en fixant des critères objectifs d’attribution. Il est primordial de veiller à ce que l’attribution de ces primes soit fondée sur des critères objectifs évitant toute forme de subjectivité ou de favoritisme. C’est précisément l’objectif de cet amendement, qui vise à définir ces critères par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Il garantit une flexibilité nécessaire pour prendre en considération les spécificités de chaque entreprise, tout en assurant un cadre clair et transparent. Son adoption renforcera la cohésion au sein des entreprises en instaurant une relation de confiance entre les employés et les employeurs.
M. Matthieu Marchio.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d’État a rappelé que ce régime d’exonération avait été validé dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Par conséquent, la prorogation des exonérations, prévue dans le présent projet de loi, porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout de même insister sur le sens de cet amendement parce que, comme tous les amendements que la NUPES est la seule ici à défendre, c’est une alerte : votre politique ne cesse de multiplier les exonérations de cotisations sociales et, comme l’a très bien dit mon collègue, cela grève énormément les caisses de sécurité sociale. La Cour des comptes a pourtant averti : il y a environ 90 milliards d’exonérations de cotisations sociales par an, deux fois les recettes publiques de l’impôt sur les sociétés ! Rendez-vous compte ! Et vous voulez encore augmenter ces exonérations, encore augmenter le trou de la sécurité sociale. Je vais vous dire, chers collègues de la minorité présidentielle, et aussi chers collègue de l’extrême droite puisque vous allez dans le même sens 
Mme Aurélie Trouvé.
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Et après vous allez vous plaindre de vous faire insulter !
M. Laurent Croizier.
 Oui, il est temps que la NUPES arrive au pouvoir
Mme Aurélie Trouvé.
 (Rires sur divers bancs)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ce serait le chaos dans le pays !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Je tiens à rétablir deux choses après les contrevérités que la NUPES réitère tous les jours.
M. Frédéric Cabrolier.
Tout d’abord, je ne pense pas qu’ils aient lu le rapport d’information de Mme Sas et de M. Margueritte, et je vais leur dire pourquoi : vous évoquez une substitution des salaires par les primes à hauteur de 30 %, alors que c’est faux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
Mme Aurélie Trouvé.
 Le rapport indique que cette substitution se situe entre 15 % et 40 % selon la taille des entreprises et selon le secteur d’activité, Mme Sas ici présente peut le confirmer.
M. Frédéric Cabrolier.
Deuxièmement, vous dites que ce projet de loi va grever les comptes de la sécurité sociale, mais si la prime n’est pas versée, il n’y a aucun impact sur l’assiette des cotisations 
(Mêmes mouvements)
 Bien sûr que si !
M. Matthias Tavel.
 C’est seulement un manque à gagner. 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est précisément un manque à gagner parce qu’il y a substitution !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais d’abord répondre à M. Cabrolier que, s’il est en effet indiqué, dans le rapport Margueritte-Sas, que la Pepa a un effet de substitution de 15 % à 40 %, une étude de l’Insee parue ultérieurement montre qu’il est de 30 %. 
Mme Eva Sas.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Laissez-nous votre adresse mail : on vous enverra des explications !
M. Hadrien Clouet.
 Ce serait bien de ne pas nier la réalité, même le rapporteur le reconnaît. La question n’est pas de savoir s’il y a substitution ou pas : elle existe bien.
Mme Eva Sas.
 Je n’ai pas dit le contraire.
M. Frédéric Cabrolier.
 Le Gouvernement assume tout de même qu’il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d’accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l’intéressement et de la participation, auxquels nous sommes favorables parce que ce sont des dispositifs dont la mise en place est négociée avec les organisations syndicales et qui permettent de mobiliser un collectif de travail autour d’objectifs partagés. C’est tout à fait différent de la prime de partage de la valeur. Il faut donc favoriser le développement de ces deux dispositifs et freiner au contraire le développement de la PPV. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Par ailleurs, je reconnais bien volontiers que la PPV est un outil plus simple que les deux autres dispositifs et, même si la procédure de l’accord de l’intéressement a été simplifiée, certains chefs d’entreprise peuvent estimer qu’elle prend encore trop de temps. Et, en plus, la PPV est plébiscitée.
Il y a ensuite indubitablement une divergence entre nous, c’est pour cela que nous débattons dans cet hémicycle, mais c’est bien en raison des caractéristiques de cette prime que nous en concentrons le développement sur les entreprises de moins de cinquante salariés à travers la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu jusqu’à trois Smic – nous ne sommes pas très loin du plafond de deux Smic que vous proposez, monsieur Tavel – pour leurs salariés. Il s’agit d’apporter une aide de la puissance publique en direction de ces salaires qui concernent environ 80 % des salariés du secteur privé.
Pour le reste, avis défavorable sur cet amendement. Je redis que dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, ainsi que dans les éléments de suivi de l’expérimentation – je remercie par avance les ser vices qui seront chargés dudit suivi –, il y aura de quoi fournir une étude la plus précise possible, tout en gardant à l’esprit qu’il n’est pas simple d’apprécier ce qui aurait pu être consenti en termes d’augmentation de salaire sans ces outils de partage de la valeur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette prime, on le voit bien, est en effet plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée. C’est ce que prévoit cet amendement qui vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonérée de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Vos avis défavorables, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, montre qu’il y a une divergence entre nous sur ce que l’on doit considérer comme le marqueur du partage de la valeur dans une entreprise. Mais on voit au fil des lois, pas à pas, apparaître le chemin qui nous permettrait de voter ensemble. Le doublement du plafond, c’était il y a quelques mois, en 2022. Et le présent texte est important parce qu’il donne du sens à tout ce qui l’a précédé. On a bien compris que la NUPES n’en voulait pas et que la véritable divergence est là, mais nous, nous considérons qu’il faut aller plus avant, dans l’esprit de ce qui a été fait entre 2007 et 2012.
M. Stéphane Viry.
J’aurais souhaité, tout en respectant le socle qu’est l’accord national signé par les partenaires sociaux, qu’on franchisse une marche supplémentaire pour éviter une occasion manquée parce que l’on reviendra inévitablement sur la question du partage de la valeur. Je voterai bien évidemment l’amendement déposé par ma collègue Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes, vous le savez, contre les exonérations de cotisations sociales, en particulier quand il s’agit de la prime de partage de la valeur qui a un effet de substitution très nette, et il s’agit donc ici d’un amendement de repli. Même si certains le nient ici, il y a une forme d’alliance entre l’extrême droite et le collègue Lefèvre 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN)
 Qui a voté Macron ? !
M. Matthieu Marchio.
 …lesquels depuis deux jours nous expliquent qu’il n’y a pas d’effet de substitution des primes aux salaires. Voilà l’ultralibéralisme de l’extrême droite allié à l’ultralibéralisme de la Macronie.
Mme Aurélie Trouvé.
Je reviens à l’amendement : nous proposons que le bénéfice de cette exonération soit réservé aux entreprises respectant un écart d’au maximum un à vingt entre le salaire minimal et le salaire maximal versé. Vous allez crier : « C’est horrible ! C’est révolutionnaire ! »… Sachez que le banquier JP Morgan, à la fin du XIX

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je rappelle à toutes fins utiles que l’article 9 de l’instruction générale du bureau dispose qu’« il est interdit de téléphoner à l’intérieur de l’hémicycle ». 
Mme la présidente.
(Murmures sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Comme vient de le dire ma collègue, il s’agit pour nous d’amendements de repli. On ne va pas reprendre tout notre discours sur les exonérations de cotisations, mais on essaye d’être constructif
Mme Marianne Maximi.
et d’avancer malgré tout en gagnant sur quelques points qui ne seraient pas totalement anodins, notamment sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. C’est notre fil rouge depuis le début de l’examen de ce texte.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales à un maximum de 20 % de temps partiels dans le volume global des postes occupés dans l’entreprise. Nous considérons qu’il faut que les entreprises soient incitées à diminuer l’utilisation du temps partiel. Je rappelle qu’il frappe essentiellement les femmes, en particulier les agentes et les employées, et qu’énormément de salariées, notamment des mères seules, vivent non pas avec un Smic à 1 400 euros, mais avec 800 euros ou 900 euros par mois alors qu’elles doivent aussi s’occuper de leurs enfants… Rendez-vous compte ! On ne peut évidemment pas vivre dignement, et moins encore si on a charge de famille. Nous plaidons pour l’amélioration des modes de garde d’enfants et pour qu’elles puissent bénéficier d’un salaire à temps plein. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mme Marianne Maximi applaudit.)
 Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dans l’esprit des précédents, vise à limiter les turpitudes du texte. Cela fait plusieurs jours que nous examinons les effets de substitution – ils se trouvent même au cœur de nos discussions. Ils sont d’autant plus importants que la durée des contrats de travail est courte. On a limité dans le temps le versement des primes, or la prime de partage de la valeur que toucherait un salarié embauché au titre d’un CDD d’un mois occuperait une proportion importante de sa rémunération. J’insiste, plus le contrat est court, plus la prime peut avoir un effet de substitution salariale.
M. Hadrien Clouet.
Je pense que l’on peut être nombreux à partager ce constat. Il faut donc limiter le recours aux contrats courts. Cet amendement vise justement, lorsque des primes sont versées, à négocier la manière dont on pérennise ces contrats. Voilà qui mettra fin à la situation actuelle. En effet, aujourd’hui, quelque 9 millions de contrats courts sont signés, notamment dans les secteurs de l’industrie, de l’action sociale ou des transports – bref, dans tous les secteurs qui sont les plus consommateurs de force de travail précaire. Ce chiffre serait ramené à 235 000 contrats une fois que ceux-ci auraient été annualisés et transformés en contrats pour une semaine de cinq jours.
Vous voulez verser des primes ? Ouvrez donc les négociations et faites en sorte qu’on ne puisse plus utiliser la main-d’œuvre précaire pour remplacer son salaire par cette prime !
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable ! 
M. Hadrien Clouet.
(Sourires.)
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je me vois néanmoins contraint d’émettre un avis défavorable, car votre amendement aboutira à pénaliser les entreprises dans lesquelles des branches auraient été moins vertueuses, simplement parce qu’elles n’auraient pas ouvert ces négociations. En outre, toutes les entreprises ne sont pas adhérentes de leur branche. En conséquence, les branches ne sont pas toujours représentatives – même si elles devraient l’être.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
En réalité, il existe un risque de désincitation des entreprises à verser les primes de partage de la valeur, ce qui pénaliserait 

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l’État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a rappelé mon collègue, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l’État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D’où cet amendement, qui vise à s’assurer que l’article que j’ai cité s’applique et qu’une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement effectif. Je souhaiterais que la ministre déléguée apporte des clarifications sur ce point.
Mme Eva Sas.
 Très bonne question !
M. Hadrien Clouet.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va exactement dans le même sens que les excellents amendements que viennent de présenter mes collègues : il vise à s’assurer que les allègements de cotisations sont compensés par le budget de l’État
Mme Aurélie Trouvé.
Depuis plusieurs années, c’est-à-dire depuis le début de la présidence de M. Macron, le trou de la sécurité sociale est systématiquement utilisé pour expliquer certains de vos choix. Nous en avons eu la démonstration cette année, lorsque le Gouvernement a enlevé deux ans de retraite aux Français. Concernant l’assurance maladie, vous avez fait en sorte de dérembourser certains médicaments et de moins rembourser les frais dentaires. Quant aux chômeurs, le trou de la sécurité sociale vous a « permis » de diminuer la durée et le montant de leur indemnité.
À cause de votre politique d’exonérations, vous obtenez exactement ce que vous souhaitiez, à savoir une casse sociale qui affecte tous les mécanismes protecteurs des chômeurs, des retraités et des personnes malades. Oui, nous sommes absolument inquiets de cette politique très grave d’attaque des droits sociaux que vous orchestrez depuis six ans dans notre pays sous les ordres du président Macron.
 Il ne fallait pas voter pour lui !
M. Pierrick Berteloot.
 Le présent amendement permettrait peut-être de se prémunir contre cette politique antisociale. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je veux répondre à l’inquiétude que vous soulevez : à chaque fois qu’un allègement de cotisations a été opéré, il y a eu compensation par le budget de l’État vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d’autres enceintes.
Bien entendu, cela coûte au budget de l’État et pose plus généralement la question de l’équilibre des comptes publics. De toute façon, l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d’exonération est compensée. Ainsi, ne pas procéder à compensation reviendrait à dire que le Gouvernement n’applique pas la loi, ce dont on peut douter très largement.
Il s’agit évidemment d’un point central, auquel le rapport d’évaluation prêtera attention, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas si vous êtes défavorable à ces amendements ou si vous considérez qu’ils sont déjà satisfaits.
M. Gérard Leseul.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Si, en effet, une compensation est bel et bien effectuée, vous pouvez demander que ces amendements soient retirés. Mais s’il n’y a pas de compensation, cela signifie que ces amendements ne sont pas satisfaits et qu’il convient donc de les maintenir. Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi vous statuez ainsi. Pourriez-vous préciser votre avis, afin d’éclairer notre vote ?
M. Gérard Leseul.
Par ailleurs, je rappelle que les amendements identiques indiquent que la compensation est valable pendant toute la durée d’existence de cette mesure. Or vous ne cessez de vouloir la prolonger au-delà d’un délai raisonnable. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, à moins que vous nous expliquiez pourquoi il nous faudrait les retirer.
 Je vais donc mettre aux voix ces amendements…
Mme la présidente.
  Et la réponse du rapporteur ?
M. Matthias Tavel, M. Gérard Leseul et Mme Aurélie Trouvé.
 Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Je vais également redonner la parole à Mme la ministre déléguée. Je vous indique tout de même que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée sont libres de leur expression. C’est la raison pour laquelle je suggérais que nous procédions au vote.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
De plus, même en cas de perte de recettes, ces amendements sont doublement satisfaits. D’une part, le principe de compensation s’applique dans le silence de la loi ; d’autre part, le IX de l’article 1

En conséquence, vos amendements sont doublement superflus. Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 C’était très clair !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que tous ceux qui nous écoutent cet après-midi ont compris le fond de l’affaire. Une bonne partie de leur salaire sera remplacé par des primes et cela va coûter à tout le monde : aux caisses de sécurité sociale, à cause des exonérations de cotisations – ceux qui ne pourront plus se faire rembourser chez le dentiste vous remercient –, au budget de l’État, à cause des exonérations fiscales – ceux qui ne touchent rien mais qui payent des impôts qui augmenteront vous remercient aussi –, et enfin aux salariés eux-mêmes, puisqu’on imagine que vous allez nous ressortir une réforme, faute de pouvoir financer les caisses de retraites. Bref, on a compris que vous allez ruiner tout le monde.
M. Hadrien Clouet.
Cet amendement propose une solution de repli minimale : il vise à empêcher les entreprises qui possèdent des filiales dans des paradis fiscaux de profiter de votre dispositif alors qu’elles utilisent des réseaux pour échapper à la taxation, procédés qui soulèvent le plus de réprobation morale dans notre pays.
Ces entreprises ne doivent pas pouvoir bénéficier des cadeaux que vous leur faites ! Nous les connaissons bien : il s’agit par exemple de McDonald’s, qui a fait s’échapper près de 750 millions d’euros dans les paradis fiscaux. J’en profite pour saluer au passage les jeunes travailleuses en lutte du McDonald’s d’Aucamville, avec lesquelles nous avons occupé le site. Je leur rappelle que je suis à leur entière disposition.
 Et l’amendement ?
Mme Michèle Peyron.
 J’espère que nous pourrons, aujourd’hui, imposer une contrainte supplémentaire à une boîte qui exploite ces salariées et qui fait son beurre grâce à un pays comme le Luxembourg. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soumettre la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu, afin de se conformer à l’avis du Conseil d’État du 24 mai dernier. Actuellement, la législation prévoit une exonération de la prime de partage de la valeur uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic et qui travaillent dans des entreprises de cinquante salariés ou moins. Or une telle disposition présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, puisqu’elle entraîne en pratique une imposition différenciée des salariés selon leur employeur.
Mme Eva Sas.
Par conséquent, notre amendement vise à corriger cette situation en soumettant la prime de partage de la valeur à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de garantir une égalité fiscale entre tous. Le dispositif que nous allons voter est-il constitutionnel ? Même le cabinet du ministre du travail a reconnu sa fragilité juridique.
 C’est dur !
M. Pierrick Berteloot.
 Alors pourquoi ne pas régler maintenant le problème, afin que cette disposition ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ?
Mme Eva Sas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je veux exprimer mon soutien à ces amendements. S’agissant des exonérations d’impôt sur le revenu, la même logique que précédemment est en cause. Moins de recettes pour la sécurité sociale, disions-nous, c’est moins de droits à la retraite ; moins de droits à l’assurance chômage, c’est plus de déremboursements des soins dentaires, plus de déremboursements et de franchises sur les médicaments et plus de remise en cause des indemnités journalières, comme vous prévoyez de le faire.
M. Matthias Tavel.
Il en va de même pour l’État s’il y a moins de recettes d’impôt sur le revenu. Il ne faudrait pas que les salariés croient qu’ils vont y gagner. Ils vont perdre en ser vices publics ce qu’ils vont peut-être gagner ponctuellement sur leur avis d’imposition. Ils vont le perdre en investissements publics dans les transports en commun qui leur permettent de se rendre sur leur lieu de travail et d’être moins dépendants de leur voiture, donc du coût du carburant. Ils vont le perdre en investissements publics dans la formation, notamment dans la formation professionnelle. Ils vont le perdre en investissements dans les ser vices publics de garde d’enfants qui leur permettent, notamment quand ce sont des femmes, de combiner au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale et personnelle. C’est là une limite supplémentaire des dispositifs que vous créez.
Une fois de plus, vous dites aux salariés : « Donnez-nous votre montre et on vous donnera l’heure ! » Vous leur faites croire qu’ils vont gagner à court terme un peu de pouvoir d’achat, alors que vous êtes en train de préparer des reculs sociaux et des reculs en matière de ser vices publics, que les salariés finiront par payer d’une manière ou d’une autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous continuons à dérouler le même fil. L’article 6 tend à prolonger le régime d’exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par notre amendement, nous proposons au contraire de supprimer ce régime, compte tenu de ses conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, et considérant en outre que le texte introduit des différences notables entre les entreprises selon qu’elles comptent plus ou moins de cinquante salariés.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous entendons manifester notre opposition à la retraite par capitalisation, que votre article 6 tend à favoriser. Après la création des plans d’épargne retraite et les mesures d’âge comprises dans la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron seront désormais incités à placer celle-ci dans un plan d’épargne retraite.
Mme Ersilia Soudais.
Or les plans d’épargne retraite, ce sont des cotisations définies, mais des prestations aléatoires. Autrement dit, la cotisation versée par les épargnants est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, les épargnants sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, les droits et les prestations s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Le placement de primes dans les plans d’épargne retraite va à l’encontre du partage de la valeur, car il sert avant tout la finance et les actionnaires. En sommes-nous vraiment surpris ? Après tout, c’est votre marotte !
Pour notre part, nous sommes attachés au système de retraite par répartition : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Seul ce système permet de protéger celles et ceux qui ont contribué à l’effort collectif pendant des décennies. C’est aussi ce système qui permet d’envisager une autre étape de la vie, durant laquelle on peut se consacrer aux autres, par des engagements familiaux ou associatifs. Certes, il existe des points à améliorer. Il est notamment intolérable qu’il y ait encore des pensions de retraite inférieures au seuil de pauvreté.
En tout cas, il est évident que la retraite par capitalisation aggraverait les inégalités. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer la possibilité d’abonder des instruments d’épargne salariale avec les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 L’amendement pointe en quelque sorte un aveu que vous lâchez.
M. Matthias Tavel.
Par votre réforme, vous avez gravement mis en cause le droit des Français à la retraite ; vous leur avez volé deux ans de vie et vous avez fragilisé le système par répartition. Vous le fragilisez encore par les exonérations de cotisations que vous entendez continuer d’appliquer à la prime de partage de la valeur, dite prime Macron. Dans le même mouvement, vous avouez qu’en réalité, vous préférez développer l’épargne retraite par capitalisation. C’est cohérent ; c’est un dispositif profondément idéologique que vous instituez : vous remplacez des cotisations sociales qui financent le régime par répartition par la possibilité d’abonder un plan d’épargne retraite par capitalisation. Vous êtes pris les doigts, sinon les mains, dans le pot de confiture de la retraite par capitalisation !
Puisque nous arrivons au terme de l’examen de l’article 6, je profite de mon intervention pour vous poser de nouveau des questions auxquelles nous n’avons pas obtenu de réponse. 
(Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est vrai !
M. Hadrien Clouet.
 Quel est, pour la sécurité sociale, le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations appliquées à la prime Macron ?
M. Matthias Tavel.
 Il a raison !
M. Hadrien Clouet.
 Quel est, pour l’État, le manque à gagner résultant de l’exonération d’impôt sur le revenu appliquée à la prime Macron ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous faire des coupes ? Allez-vous, oui ou non, dérembourser d’autres médicaments ? Allez-vous, oui ou non, augmenter la franchise sur les médicaments ? Allez-vous, oui ou non, mettre en cause les indemnités journalières ? Allez-vous, oui ou non, réduire encore le remboursement des soins dentaires, comme vous venez de le décider il y a quelques jours à peine ? Allez-vous engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage ? Allez-vous nous expliquer qu’il n’y a plus d’argent pour les droits familiaux à la retraite et qu’il faut encore raboter ? Telles sont les questions que nous vous posons.
M. Matthias Tavel.
Combien ces dispositifs d’exonération vont-ils coûter à la sécurité sociale et à l’État ? Qui va payer ces manques à gagner ? Où allez-vous couper dans les ser vices publics et dans la protection sociale des Français ? 
(Mme Marianne Maximi applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Il y a effectivement, en France, un problème en matière de retraite, dont nous avons parlé récemment, assez longuement. Toutefois, s’agissant du plan d’épargne retraite entreprise, pourquoi dites-vous que c’est le salarié qui doit verser de l’argent ? Il n’y a aucune obligation ! Pour ma part, j’ai commercialisé de tels plans au cours des dernières années. 
M. Frédéric Cabrolier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet,

M. Matthias Tavel 
 Nous y voilà !
Mme Aurélie Trouvé.
 Donc, contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! Les plans d’épargne retraite entreprise ont succédé aux contrats collectifs régis par l’article 83 du code général des impôts. Dans la plupart des cas, c’est l’entreprise qui instaure, pour tous les salariés, une cotisation obligatoire pouvant aller jusqu’à 8 % du salaire annuel brut. C’est effectivement de la retraite par capitalisation, mais c’est un plus.
M. Frédéric Cabrolier.
Dans ces placements, contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas que des fonds en unités de compte ; il y a aussi des fonds en euros. En outre, la gestion est pilotée – c’est une obligation. À l’approche de la retraite, on sécurise l’argent pour le salarié, qui a tout à y gagner.
 Mais bien sûr !
M. Matthias Tavel.
 Pourquoi voulez-vous le priver de cette liberté ? Libre à lui de verser cet argent, en complément de ce qui existe par ailleurs. Une déduction fiscale est alors appliquée, ce qui est tout bénéfice pour le salarié ! 
M. Frédéric Cabrolier.
(M. Matthias Tavel fait non de la main.)
Je ne vous comprends pas. La retraite à long terme est une préoccupation. Il faut effectivement inciter au versement de la PPV sur un tel plan, en le désocialisant. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Donnez leur plutôt leur retraite par répartition !
M. Matthias Tavel.
 Pour ce qui est des indépendants, des professions libérales et des salariés au pair, le plan d’épargne retraite individuel a succédé au contrat Madelin. Là, je suis d’accord avec vous, c’est autre chose : il y a des contraintes, qui ont d’ailleurs été sensiblement amoindries.
M. Frédéric Cabrolier.
En tout cas, les dispositions dont nous discutons vont dans le bon sens.
 Merci, monsieur Cabrolier. Votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 Certes, la majorité ne veut pas augmenter les salaires, mais il y a des points positifs dans ce texte… 
M. Frédéric Cabrolier.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d’euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hadrien Clouet. Votre intervention porte bien sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Bien sûr, madame la présidente. Je prête une attention absolue à vos propos !
M. Hadrien Clouet.
Je soutiens bien évidemment l’excellent amendement de notre non moins excellent collègue Monnet, qui vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises qui versent des dividendes. Je rappelle à cet égard le rapport remis par Oxfam il y a quelques jours. Il révèle que, l’année dernière, les entreprises du CAC40, c’est-à-dire la minorité constituée par les entreprises les plus concentrées de l’économie française, ont versé 80 milliards d’euros de dividendes. Cette somme représente douze fois le déficit hypothétique des caisses de retraite que vous mettez en avant ! Autrement dit, quelques centaines d’actionnaires captent douze fois le montant que vous êtes allés chercher dans les poches des Françaises et des Français, en leur volant deux ans de vie ou, à tout le moins, deux ans de protection sociale.
Il n’est pas possible que certains gagnent ainsi au grattage et au tirage ! On ne peut pas tolérer qu’ils empochent 80 milliards d’euros et leur distribuer en plus des cadeaux sous la forme d’exonérations sociales ! C’est beaucoup trop ! Il faut agir, et M. Monnet propose ici un début d’action. 
(Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je propose d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 7 avant de lever la séance. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
 L’article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la volonté des chefs d’entreprise d’instituer, pour les salariés, une prime qui reflète la valorisation de leur entreprise, sans passer nécessairement par une opération d’actionnariat salarié, plus complexe à mettre en place.
M. Frédéric Cabrolier.
Il y a néanmoins un problème : dans les entreprises cotées, à tout le moins dans celles qui devront instaurer ce dispositif, celui-ci risque de se substituer à l’actionnariat salarié. En effet, pour ouvrir le capital à l’actionnariat salarié ou augmenter la part qui lui est dévolue, il faut que l’assemblée générale des actionnaires donne son accord par une résolution réunissant les deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué à obtenir. Selon nous, si l’on ne veut pas fragiliser l’édifice de l’actionnariat salarié, il faut réserver le dispositif prévu à l’article 7 aux entreprises non cotées.
À notre avis, il conviendrait en outre d’introduire une notion de
 prorata temporis
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Vous dites vouloir développer les mécanismes de partage de la valeur. Il en existe déjà : l’intéressement et la participation. Par l’article 7, vous entendez créer un plan de valorisation de l’entreprise. Or il ne s’agit pas d’un dispositif de partage de la valeur, dans la mesure où il ne donnera pas lieu au versement d’une rémunération au cours de l’année considérée.
M. Matthias Tavel.
C’est un dispositif assez fumeux, qui fait en outre concurrence à l’actionnariat salarié, puisqu’il repose sur le même fondement : le salarié peut espérer tirer un bénéfice ultérieur de la valorisation des actions de l’entreprise. À ceci près que l’actionnariat salarié est assorti d’un droit de vote : les salariés peuvent désigner des administrateurs salariés et participer ainsi à la définition de la stratégie de l’entreprise. Le plan de valorisation, quant à lui, ne prévoit rien de tel.
Autrement dit, à travers la création de ce plan, vous êtes en train de scier la branche sur laquelle est assis l’actionnariat salarié, donc de dévitaliser un dispositif qui, même s’il est imparfait, a au moins le mérite de donner aux salariés un pouvoir d’intervention dans la gestion de leur entreprise. Vous voulez en quelque sorte que le salarié devienne le bénéficiaire passif d’un dispositif, alors qu’il en existe déjà un autre, qui lui donne un peu de pouvoir.
Je crois que c’est assez dangereux et que ce n’est pas conforme à la nécessité du moment, qui est au contraire de renforcer, par tous les moyens possibles, les droits des salariés dans la définition de la stratégie de leur entreprise, eu égard notamment à l’urgence qui s’attache à la bifurcation écologique des entreprises. C’est une erreur de retirer des pouvoirs aux salariés, alors qu’il faudrait leur en donner.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je veux saluer, en quelques mots, la volonté des partenaires sociaux de créer un nouveau moyen de partager la valeur des entreprises. Je ne comprends pas qu’on leur fasse grief de cet outil conçu pour reconnaître la fidélité des salariés, pour les récompenser de participer au projet d’entreprise et à la création de croissance. L’article 7 est l’expression du dialogue social ; il faut le respecter tel qu’il est. Les partenaires sociaux ont estimé que, dans le cadre du management offensif d’une entreprise, il fallait savoir intéresser les salariés différemment. C’est un outil non pas concurrentiel, mais complémentaire à l’actionnariat salarié. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La séance est levée.
Amendement n

M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Matthias Tavel
Mme la présidente
Amendement n

M. Frédéric Cabrolier
Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Yannick Monnet
M. Frédéric Cabrolier
M. Stéphane Viry
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous rappelle que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Bien entendu, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression du présent article, qui crée une nouvelle prime : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce dispositif, nouvelle façon d’éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d’une hausse de salaire, apparaît à la fois flou et peu opérationnel ; surtout, il n’est pas du tout dans l’intérêt des salariés. En outre, il n’implique aucunement le droit des salariés à participer à la gouvernance : l’attribution d’une prime liée à l’augmentation de la valeur de l’entreprise ne nécessite ni d’augmenter le capital ni de céder des parts aux salariés. Il s’agit en fait d’un nouvel outil de substitution au salaire, totalement exonéré. Valider cela, c’est l’antichambre de la normalisation des primes et de l’effondrement des salaires.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Finalement, l’entreprise y gagnera, mais le salarié ne verra pas son pouvoir d’achat s’améliorer significativement. Nous vous invitons donc, chers collègues, à supprimer l’article 7, en pensant à l’ensemble des arguments développés par notre groupe – mais aussi par d’autres – depuis le début de l’examen du texte. Après la réforme des retraites, injuste et injustifiée, stoppez cette politique de casse sociale et votez notre amendement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réserver aux entreprises non cotées le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise. En effet, s’agissant des entreprises cotées, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux deux tiers des voix, ce qui peut être compliqué. On peut donc craindre que les sociétés cotées, mais n’ayant pas encore instauré l’actionnariat salarié, choisissent ce plan de partage de la valorisation, qui est plus facile à mettre en place.
M. Frédéric Cabrolier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.
M. Yannick Monnet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’un salarié qui atteindrait la condition d’ancienneté prévue au même article ou quitterait l’entreprise pendant la durée de trois ans du plan ne pourrait pas bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Or nous considérons que cette disposition crée un traitement différencié des salariés.
M. Yannick Monnet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux salariés qui intègrent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier de la prime, au prorata de leur présence dans l’entreprise.
M. Yannick Monnet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur un point dont nous avons déjà débattu. Le montant de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ne doit pas dépendre de la durée du contrat de travail. Je le répète : une telle disposition pénalise particulièrement les femmes qui sont à temps partiel, mais aussi celles et ceux qui sont en arrêt maladie ou qui exercent tout simplement leur droit – constitutionnel, et bien légitime dans cette période – de grève. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 15, qui prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition contribue à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime, qui les en prive.
M. Yannick Monnet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
M. Mathieu Lefèvre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,

 Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n

 Pour faire plaisir à M. le rapporteur, je vais à nouveau invoquer notre constance et notre persévérance pour faire triompher les arguments que nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n’est pas dans l’ANI – accord national interprofessionnel – ne peut être approuvé. Mais nous sommes ici dans le lieu où infusent les esprits !
M. Jérôme Guedj.
Nous considérons que le partage de la valeur et ses indicateurs de mesure doivent devenir des étalons pour poser des conditions au bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Cet amendement est le pendant de nos demandes précédentes visant à introduire cette règle de conditionnalité dont nombre d’organisations syndicales signataires de l’accord sont désormais convaincues de la pertinence.
Si le partage de la valeur devient un critère de comportement vertueux de l’entreprise, la puissance publique – que nous représentons – doit pouvoir inciter à le respecter et, le cas échéant, sanctionner ceux qui ne le font pas. Je suis convaincu que cette idée de soumettre à conditions le bénéfice des exonérations de cotisations sociales – 71 milliards d’euros – fera son chemin tôt ou tard. Certaines de ces exonérations sont pleinement fondées, d’autres voient leur bien-fondé donner lieu à une discussion, voire à un doute exacerbé. Il faut donc au moins poser des conditions en s’appuyant, comme le propose cet amendement, sur des indicateurs de partage de la valeur définis par décret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Les indicateurs peuvent être utiles. Celui que nous avions proposé dans le cadre de la réforme des retraites a eu le sort que l’on sait, mais on peut en citer d’autres. L’index professionnel, par exemple, a le mérite d’exister et de produire son effet, même si d’aucuns estiment qu’il ne va pas assez loin. Ces indicateurs sont utilisés par certains acteurs pour extérioriser un élément factuel et peuvent servir de repère aux entreprises.
Cela étant, je trouve deux limites à votre amendement. D’une part, vous visez tous les types d’entreprises, alors que l’on pourrait imaginer un dispositif qui ne concernerait que les plus grandes. D’autre part, sur le fond, je conteste l’idée qu’il faudrait revenir sur tous les allégements, sous-entendant que la France serait devenue un paradis social et fiscal. Pour ma part, je pense que ce n’est pas le cas, car le niveau des prélèvements est relativement élevé dans notre pays.
 Ah ça, oui !
Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement et, par anticipation, sur les amendements similaires qui seront présentés par la suite.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Comme l’a dit M. Guedj, la fidélité à l’ANI m’interdirait de toute façon de donner un avis favorable à de tels amendements. En outre, ce serait contraire à la cohérence de notre politique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de conditionnalité, et j’agirai de même à l’égard de tous les amendements d’assujettissement à cotisations de ces éléments de partage de la valeur.
 Quel dommage !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je suis ravie que vous soyez à nouveau parmi nous.
Mme Aurélie Trouvé.
 Vous lui avez manqué, monsieur le ministre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je vais en profiter pour parler de cotisations sociales et reposer une question que nous avons posée maintes fois depuis le début de l’examen de ce texte sans obtenir de réponse : combien vont nous coûter tous ces dispositifs d’exonérations sociales supplémentaires sur les primes de partage de la valeur (PPV), l’intéressement et la participation ? Je souhaite vraiment obtenir une réponse, car les députés ne peuvent pas se prononcer sur un texte sans connaître le coût des mesures qu’il contient.
Mme Aurélie Trouvé.
La Cour des comptes indique que le montant des exonérations de cotisations s’élève à 90 milliards d’euros. Contrairement à ce que vous laissez penser, ce n’est absolument pas un cadeau pour les salariés.
 Allez le dire aux salariés qui touchent la prime !
M. Jocelyn Dessigny.
 Répétons-le : les cotisations sociales représentent du salaire socialisé, donnant notamment accès à des droits à la retraite et à une couverture maladie pour l’ensemble des travailleurs. En raison des exonérations, on manque d’argent. Vous nous dites alors qu’il faut dérembourser les médicaments et réduire les indemnités des chômeurs, et vous nous volez deux ans de retraite. Nous sommes donc très attachés à ces cotisations sociales, quand vous ne faites que détruire petit à petit ce système de salaire socialisé. Nous sommes farouchement opposés à de nouvelles exonérations de cotisations sociales, y compris sur l’intéressement et la participation. D’où cet amendement. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit, les impôts !
M. Laurent Croizier.
 Le ministre et le rapporteur ne veulent plus répondre !
Mme Aurélie Trouvé.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n

 Comme d’habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. D’après l’Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d’euros dans le pays.
M. Perceval Gaillard.
Les finances de l’assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, imposée aux travailleurs par un coup de force antidémocratique. Or le meilleur moyen de financer les retraites, c’est d’avoir des recettes à la hauteur des besoins.
Nous proposons donc de mettre un terme à l’inégalité de traitement entre salaires et intéressement, et de soutenir l’assurance vieillesse en soumettant aux cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Comme vous n’avez toujours pas répondu – vous nous avez fait le même coup lors du débat sur la réforme des retraites, ce qui est grave –, je vais reposer ma question : avez-vous une estimation du coût des exonérations sociales prévues dans ce texte ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Arrêtez de faire votre spectacle !
M. Laurent Croizier.
 La moindre des choses serait de nous donner les scénarios, les prévisions concernant le manque à gagner induit par ce projet de loi sur le partage de la valeur, afin que nous ne votions pas à l’aveugle. En fait, vous ne voulez pas dire quel sera le coût de vos mesures pour la sécurité sociale.
Mme Aurélie Trouvé.
Depuis trois jours, vous n’avez toujours pas répondu non plus à notre deuxième question – et nous ne lâcherons pas : quelle est, dans ce projet de loi, la transcription du principe de non-substitution des primes au salaire, qui s’ajoute à l’inefficacité de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Muppa) ? Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, vous dites vous-même que les dispositions légales en vigueur pour éviter la substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces.
Cessez de vous réclamer de l’ANI, parce que c’est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n’avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l’ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d’intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez celle d’augmentation exceptionnelle des bénéfices.
Nous nous sommes fait un plaisir de rapporter tout cela aux syndicats de salariés représentatifs, qu’ils aient ou non signé l’accord. Nous leur avons dit ce qui se passe dans cet hémicycle : depuis lundi, vous êtes en train de trahir l’ANI ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
Mme Ersilia Soudais.
L’assurance maladie est minée par les choix politiques de la Macronie, qui consistent à tout faire pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. En conséquence, le Gouvernement essaie de faire de plus en plus d’économies sur l’assurance maladie : remise en cause des arrêts maladie et indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les médicaments remboursés – autant d’attaques à venir sur un droit à la santé déjà bien amoché.
La France se caractérise par des inégalités sociales de santé parmi les plus marquées d’Europe. On compte treize années d’écart d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres. Il faut dire que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières ou éloignement géographique est en augmentation constante. Pour notre part, nous prônons la garantie d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des dépenses de santé. Nous savons désormais combien il est vital d’avoir un système de soins et de protection sociale sans faille, capable d’absorber les vagues épidémiques sans être mis en péril.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et primes exonérées en soutenant le financement de l’assurance maladie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Je ne vois pas pourquoi la NUPES s’arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d’exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l’intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits.
M. François Gernigon.
 Produits par qui, si ce n’est par les travailleurs ?
Mme Danièle Obono.
 Si vous soumettez tous ces dispositifs aux charges sociales, il n’y aura pas de versement.
M. François Gernigon.
 Les études disent le contraire !
Mme Ségolène Amiot.
 Cela montre bien que l’intéressement et la participation ne se substituent pas au salaire. Vous nous bassinez depuis des heures à ce sujet alors que ce sont deux choses complètement différentes. Si vous soumettez l’intéressement, la participation et la PPV aux charges sociales, les entreprises ne créeront pas ces dispositifs et les salariés seront perdants.
M. François Gernigon.
 Vous croyez à l’argent magique ?
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis stupéfait de votre mutisme. Il paraît inconcevable qu’un ministre puisse être au banc et n’apporter aucune réponse. Ma collègue Aurélie Trouvé a formulé deux questions très claires. L’ANI contient un principe de non-substitution de la prime au salaire. Quel mécanisme transcrit ce principe dans le texte ? Vous n’avez apporté aucune réponse. Nous avons le droit d’avoir cette réponse et c’est votre devoir de répondre devant la représentation nationale. Vous ne pouvez pas rester enfermé dans votre superbe mutisme.
M. Aurélien Saintoul.
La deuxième question porte sur le coût de ces exonérations sociales pour la sécurité sociale. Petit à petit, vous organisez la situation d’insolvabilité de ces caisses. On se retrouve dans une situation ubuesque : après avoir organisé l’appauvrissement des différentes caisses de protection, vous allez bientôt nous expliquer que le versement des prestations n’est plus possible et que l’on ne peut plus garantir les droits des salariés.

Mme Danièle Obono.
 Vous ne pouvez pas rester silencieux et regarder dédaigneusement votre téléphone. Vous devez apporter des réponses à la représentation nationale. Nous ne sommes pas quantité négligeable. Vous avez des obligations à notre égard, veuillez au moins les respecter à cet instant. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Aurélien Saintoul proteste et brandit le règlement de l’Assemblée nationale, ce qui suscite des exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Vous invectivez tout le monde, mais vous ne supportez pas la moindre remarque !
M. Laurent Croizier.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Sur tous les points que vous évoquez, j’ai donné des éléments d’explication. J’ai ainsi reconnu, en fin d’après-midi, que le versement des primes de partage de la valeur pouvait effectivement représenter un manque à gagner du fait de l’effet de substitution, dont l’évaluation est complexe, mais qu’on peut estimer, en retenant une borne supérieure, à 30 %.
Nous avons également apporté des éléments de réponse concernant le principe de non-substitution des primes aux salaires : s’agissant de la PPV, ce principe figure dans la loi Muppa du 16 août 2022, et nous avons adopté trois amendements identiques, n

 J’étais présente tout au long des débats et je n’ai jamais eu de réponse !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Parce que vous n’avez toujours pas répondu à la question !
Mme Ségolène Amiot.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Exactement !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Il n’est pire sourd qu’un député NUPES qui ne veut pas entendre !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, en réponse à la mise en cause personnelle dont notre collègue Saintoul a fait l’objet. 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
 Arrêtez de jouer les Calimero !
Mme Michèle Peyron.
 Monsieur le rapporteur, nous débattons depuis lundi. Comme vous le savez, en tant que membres d’un groupe politique, il nous arrive d’échanger entre nous. Vous savez également que les questions que nous avons posées avec une grande conviction – et à de multiples reprises, je veux bien en convenir – concernant le coût de ces exonérations et de cette prétendue défiscalisation pour la sécurité sociale et pour l’État,…
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Emeric Salmon, M. Jocelyn Dessigny et M. Maxime Minot.
 …ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour les compenser, s’adressent à vous, au Gouvernement…
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Monsieur Tavel, vous avez initialement défendu votre collègue Saintoul, mais vous revenez à présent au fond du débat. Pardonnez-moi, mais il ne s’agit donc plus d’un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
 Vous avez du mal avec les règles !
M. Laurent Croizier.
 Si vous voulez qu’on avance, il faudrait que le ministre nous réponde !
M. Matthias Tavel.
 Il vous a répondu, mais vous n’entendez pas ce qu’on vous dit !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, et à lui seul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous défendons cet amendement de repli parce que nous tenons absolument, même si cela gêne certains, à protéger les salariés. Nous proposons, à cet effet, de subordonner l’application des régimes fiscaux et sociaux spécifiques associés aux mécanismes de participation et d’intéressement au respect d’un seuil maximal de recours aux contrats courts, fixé à 20 % de la masse salariale. Dans la mesure où le versement de la participation et de l’intéressement est soumis à un régime fiscal et social dérogatoire – et ce au détriment de l’intérêt général –, ce privilège ne saurait être accordé aux entreprises ayant massivement recours aux contrats courts et précaires. Comprenez par là que si une entreprise dégage des superprofits tout en multipliant les contrats courts, nous pouvons en déduire qu’elle abuse du système. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 9 dispose que « l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement en cours d’exercice d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation […], selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre », afin que ces primes ne se substituent pas au salaire. Lorsque le montant des avances est supérieur aux droits définitivement attribués au titre de l’intéressement ou de la participation, le trop-perçu est reversé par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire. Ce mécanisme devrait, nous semble-t-il, inciter les employeurs et les salariés à faire preuve d’une certaine prudence.
M. Frédéric Cabrolier.
Le texte prévoit la possibilité de verser une avance par trimestre. Cette fréquence nous paraît élevée, car l’intéressement et la participation sont calculés en fin d’année et versés avant la fin du mois de mai de l’année suivante. La CFDT a d’ailleurs formulé une réserve similaire. Il eût fallu, selon nous, prévoir plutôt une avance par semestre, d’autant que lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué : il constitue alors un versement volontaire et n’ouvre pas droit aux exonérations d’impôt sur le revenu associées au versement sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite (PER).
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 J’en reviens aux questions que nous vous posons, monsieur le ministre – car nous ne lâcherons pas ! Souvenons-nous du débat sur la réforme des retraites : c’est bien à force d’insister que nous avons mis en lumière le mensonge sur les 1 200 euros de pension minimum ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce sont les députés Les Républicains qui l’ont soulevé, pas vous !
M. Maxime Minot.
 C’est précisément parce que nous ne lâchons rien, que nous débattons et que nous ne cessons de poser des questions dans l’hémicycle que nous mettons en lumière vos mensonges ! Faites-nous confiance : nous continuerons de poser nos questions jusqu’à la fin de l’examen du texte !
Mme Aurélie Trouvé.
Première question : quel sera le coût des exonérations sociales supplémentaires que vous comptez accorder – en plus des 90 milliards d’euros déjà comptabilisés par la Cour des comptes ?
 Il s’agit d’un manque à gagner, pas d’un coût !
M. Emeric Salmon.
 J’imagine qu’aucun député responsable siégeant dans cet hémicycle n’accepterait de voter en faveur d’un projet de loi induisant un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros sans même en connaître l’estimation ! Étant économiste de métier, je n’en suis en tout cas pas capable…
Mme Aurélie Trouvé.
 Changez de métier !
M. Laurent Croizier.
 …et je ne comprends pas que vous puissiez le faire.
Mme Aurélie Trouvé.
Deuxième question : quelle transcription…
 Donnez-nous des bouchons d’oreille ! 
Une députée du groupe RE.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Si vous voulez que je parle moins fort, il suffit de ne pas couvrir ma voix : cela fonctionnera parfaitement ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il suffirait aussi que vous arrêtiez de crier !
M. Laurent Croizier.
 C’est fou, vous criez sans cesse !
Mme Anne Brugnera.
 Deuxième question, disais-je : comment comptez-vous transcrire le principe de non-substitution des primes aux salaires ? Il ne s’agit pas, ici, du code du travail ni de la loi Muppa d’août 2022, mais du présent projet de loi. Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2023, que les dispositions légales actuellement en vigueur ne permettent pas de lutter efficacement contre cette substitution. Quel nouveau dispositif entendez-vous instaurer pour faire respecter ce principe énoncé dans l’ANI ?
Mme Aurélie Trouvé.
Troisième question…
 Merci, madame la députée. Je vous ai déjà accordé quinze secondes supplémentaires.
Mme la présidente.
 Je poserai donc ma dernière question plus tard. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais que vous considérez n’avoir aucun compte à rendre au Parlement, monsieur le ministre – vous l’aviez d’ailleurs indiqué pendant l’examen de la réforme des retraites. C’est sans doute cela, le nouveau monde, au fond : des ministres qui considèrent ne pas avoir de réponses à apporter à la représentation nationale. 
M. Perceval Gaillard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il ne fallait pas voter Macron à la présidentielle !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je tente tout de même ma chance – peut-être aurai-je l’honneur de recevoir une réponse de votre part. Nous proposons de limiter le dispositif prévu à l’article 9 à une seule avance par an. Alors que vous vous obstinez à assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent aux salaires, l’article prévoit de permettre de verser la prime de participation chaque trimestre. L’employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s’engager en accordant de réelles hausses de salaire.
M. Perceval Gaillard.
Contrairement à ce que vous affirmez, la création d’avances périodiques dans les accords de participation ne permettra pas de soutenir efficacement le pouvoir d’achat. Les mécanismes de participation ou d’intéressement induisant le versement d’une prime, celle-ci doit être versée en une seule fois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
Mme la présidente.
(M. le ministre se lève pour donner l’avis du Gouvernement. – « Ah, quel honneur ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est pour vous remercier d’avoir voté Macron !
M. Emeric Salmon.
M. Olivier Dussopt,

J’ajoute, pour ne pas me montrer désagréable avec Mme Trouvé…
 C’est une ancienne camarade, après tout !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

Quant au coût des exonérations, c’est précisément le principe de non-substitution des primes aux salaires qui le rend marginal par nature. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Matthias Tavel.
 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 9 par le groupe Renaissance ; sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
 Je trouve le procès d’intention qui est fait au rapporteur et au ministre…
M. Mathieu Lefèvre.
 Ah non, vous n’allez pas remettre une pièce dans la machine !
M. Maxime Minot.
 …assez infondé, pour une raison simple : vous semblez croire qu’en diminuant les taxes et les cotisations sociales, on diminue les recettes de l’État et de la sécurité sociale. C’est que vous raisonnez de façon totalement statique. Pour notre part, nous croyons à ces primes, qui s’ajoutent à la rémunération. En admettant qu’il existe un phénomène de substitution représentant environ 30 % du montant des primes versées, comme l’indique l’Insee,…
M. Mathieu Lefèvre.
 Ah ! Vous progressez !
M. Matthias Tavel.
 …les 70 % restants représentent, pour le salarié, un revenu additionnel qui, par définition, comme le ministre l’a expliqué, ne donne lieu à aucune perte de recettes.
M. Mathieu Lefèvre.
 Ce ne sont pas des recettes !
Mme Danièle Obono.
 Votre vision photographique de l’économie gagnerait à devenir plus dynamique. Mais, pour ce faire, encore faudrait-il que vous fassiez confiance aux entreprises et à leurs salariés…
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est à vous que nous ne faisons pas confiance !
Mme Danièle Obono.
 …et que vous admettiez que, l’an dernier, 5 millions de Français ont touché 800 euros de plus grâce à la politique menée par ce gouvernement. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Et combien ont-ils perdu ?
Mme Danièle Obono.
 Nous devons nous en enorgueillir…
M. Mathieu Lefèvre.
 La modestie, ça vous connaît !
M. Maxime Minot.
 …et continuer de mener cette politique souple : de grâce, arrêtons de corseter l’économie et cessons les procès d’intention ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. David Valence.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Vous ne devriez pas applaudir votre collègue, car son raisonnement est complètement faux, je tiens à le dire. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 On vous a assez entendue !
M. David Valence.
 Que cela vous plaise ou non, je vais continuer : ce n’est pas vous qui décidez si nous pouvons parler ou non ! La première force d’opposition, dans ce pays, s’appelle la NUPES 
Mme Aurélie Trouvé.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN)…
 Tiens, les fascistes se réveillent !
Mme Danièle Obono.
 …et ses élus continueront de s’exprimer, tout simplement. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Un peu de calme, chers collègues !
Mme la présidente.
 Vous allez encore me reprocher de parler trop fort, mais vous ne me laissez pas le choix, puisque vous couvrez ma voix !
Mme Aurélie Trouvé.
 On vous écoute !
M. David Valence.
 L’Insee indique que 30 % des primes se substituent aux salaires, ce qui entraîne un déficit de salaires versés de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, un montant sur lequel devraient s’appliquer des cotisations sociales, lesquelles n’abondent donc pas les caisses de sécurité sociale comme elles le devraient. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais oui, nous l’entendons, mille fois oui !
M. Mathieu Lefèvre.
 Ce manque à gagner concerne donc bien les salaires, les cotisations sociales et les caisses de sécurité sociale. Le raisonnement me paraît simple.
Mme Aurélie Trouvé.
Je saisis l’occasion, monsieur le ministre, pour vous poser une nouvelle question, peut-être plus simple, à laquelle vous pourrez répondre par oui ou par non :…
 Respectez un peu le ministre !
M. Mathieu Lefèvre.
 …le texte prévoit-il un nouveau dispositif de nature à éviter la substitution des primes aux salaires, étant entendu que vous admettez vous-même que les dispositions légales actuellement applicables sont inefficaces en la matière ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit de limiter le nombre d’avances à une par semestre. L’objectif est d’éviter au maximum l’effet de substitution sur les salaires.
M. Michel Castellani.
Par ailleurs, on sait que lorsque les droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues, les trop-perçus sont reversés à l’employeur sous forme d’une retenue sur salaire. Le système d’avances risque donc de se retourner contre le salarié. Cet amendement vise également à éviter ce genre de situation.
 Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
Mme la présidente.
Je suis saisie des amendements n


La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons un sujet essentiel pour des salariés qui se voient privés de participation parce que leur employeur pratique l’optimisation fiscale. Ce problème n’a pas vraiment été abordé dans le cadre de l’ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l’on n’évoque pas les conséquences de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés.
Mme Eva Sas.
Cet amendement vise à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise », donc le résultat à partir duquel est calculée la participation des salariés, « sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes » et qu’« ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre ».
Cet article n’a qu’un seul effet : empêcher les salariés de faire valoir leur droit à participation lorsqu’ils estiment que le résultat est artificiellement minoré, par exemple lorsqu’il est transféré dans une holding au moyen de prix de transfert ou de 
management fees
Vous me direz que lorsqu’une décision de redressement fiscal est prise, on recalcule la participation. Le problème, c’est que, s’agissant des deux derniers exemples que je viens de citer, aucun contrôle fiscal n’a été effectué. Ce n’est donc pas l’action de l’administration fiscale qui aura un effet sur le montant de la participation.
Il y a pire. Après que les salariés de McDonald’s ont poursuivi leur employeur pour fraude fiscale, un contrôle fiscal a bien été effectué, donnant lieu à un redressement et à une amende record – elle s’élève à 1,25 milliard d’euros – mais les salariés, eux, n’ont rien touché, d’une part parce que seule la holding a subi un redressement et d’autre part parce que le préjudice des salariés n’a pas été reconnu par la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui a été signée.
On ne peut faire dépendre de l’administration fiscale le droit des salariés à obtenir une juste participation. Il faut leur laisser la possibilité de mener des actions en justice pour obtenir réparation. Or cet article inique, injuste et obsolète les en empêche et protège les employeurs malhonnêtes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est long !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La seule solution est de l’abroger, c’est une question de justice. J’en appelle à votre responsabilité.
Mme Eva Sas.
 Pour vous, les employeurs sont malhonnêtes par principe !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a dit Mme Sas, le problème est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause. La fraude fiscale représente – cela a été dit – 40 milliards d’euros, soit vingt fois plus que dans les années 2000 et 1,6 % du PIB. Évidemment, les sommes soustraites frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c’est donc de l’argent en moins pour les salariés.
M. Frédéric Cabrolier.
À l’origine, l’attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s’agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l’entreprise qui allait être soumis à l’impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation.
À présent, comme l’a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l’article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l’entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d’abroger cet article. Tel est l’objet de cet amendement. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées ont d’ailleurs formulé cette demande.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à abroger l’article L. 3326-1 du code du travail. Lorsqu’une entreprise a recours à des mécanismes de prix de transfert et d’évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise.
M. Michel Castellani.
Aussi, afin de protéger l’exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d’abroger la disposition légale que j’ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l’établissement du montant du bénéfice.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Vous avez raison. En vertu de l’article L. 3326-1, dès lors que les résultats ont fait l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes, la réserve de participation donne lieu à un versement dans les conditions prévues par le code du travail.
Or une opération de fraude fiscale trouve toujours une traduction comptable. Il est alors de la responsabilité du dirigeant et des mandataires sociaux de l’entreprise, mais aussi, le cas échéant – c’est souvent vrai pour les entreprises d’une certaine taille –, du commissaire aux comptes de signaler ces agissements et de recalculer la réserve spéciale de participation.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je remercie au passage les administrations qui se sont mobilisées. Nous avons par exemple cherché à savoir quelles étaient les dispositions actuelles – qu’elles soient d’ordre législatif ou réglementaire – qui ne couvrent pas totalement les cas potentiellement litigieux.
Encore une fois, il n’est pas forcément simple de déterminer les cas de fraude – nous avons évidemment eu ce débat s’agissant du calcul de la réserve de participation –, tout simplement parce que seule l’administration fiscale est en mesure d’attester du montant du bénéfice net fiscal, quelle que soit la voie choisie par les salariés ou par leurs représentants pour exprimer leur désaccord, qu’ils décident par exemple de saisir un juge ou d’interpeller une des parties. Cette question n’est donc pas triviale.
Par ailleurs se pose une question de temps. Mme Sas a cité le cas d’une entreprise récemment sanctionnée. Je ne connais pas le dossier en détail, mais on peut imaginer que la réserve spéciale de participation fasse l’objet d’un nouveau calcul.
On voit bien que les cas de figure évoqués par ces amendements ne sont pas totalement couverts par les dispositions actuelles. Cependant, l’abrogation pure et simple de l’article L. 3326-1 emporterait de lourdes conséquences, c’est pourquoi je serai défavorable à ces quatre amendements. En effet, s’agissant des comptes des entreprises, il est nécessaire de préserver la sécurité juridique et comptable. D’ailleurs, en pratique, le commissaire aux comptes certifie à la fois les comptes eux-mêmes, le bénéfice fiscal et la réserve spéciale de participation qui en découle.
Nous avons travaillé de la façon la plus honnête et objective possible. En fin de compte, madame Sas, parmi les amendements que vous avez déposés sur le sujet, j’ai une préférence pour le dernier, le n

J’imagine, certes, que vous avez déposé ces amendements selon un ordre qui va du plus ambitieux au plus modeste – je vous laisserai l’expliquer vous-même. Celui que je viens de citer donne une portée législative, et non simplement réglementaire – ce qui est totalement légitime –, aux dispositions selon lesquelles un nouveau calcul du montant de la participation des salariés doit être automatiquement effectué en cas de rectification des résultats d’un exercice. Mon sous-amendement, quant à lui, prévoit que cette mesure s’applique également aux CJIP, qui mettent fin aux poursuites – jusqu’à présent, ce point n’était pas totalement clair.
Je m’efforce de ne pas être trop technocrate parce que j’essaie de changer de vie. 
(Sourires.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

L’amendement n


 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Il est vraiment regrettable que vous ne donniez pas un avis favorable à ces amendements.
Mme Eva Sas.
Vous faites dépendre le droit des salariés de l’administration fiscale. Or celle-ci a de tout autres préoccupations, d’autant plus que ces dossiers demandent énormément de temps.
J’ajoute qu’elle ne procède pas toujours à des contrôles fiscaux. Je vous ai d’ailleurs donné deux exemples très concrets, ceux de Wolters Kluwers et de Xerox. Les salariés ont beau avoir mené une action en justice pour contester le montant de la participation, aucun contrôle fiscal n’a été effectué ensuite, par conséquent le montant de la réserve n’a pas été recalculé.
D’autre part, je le répète, la participation des salariés ne fait pas du tout partie des préoccupations de l’administration fiscale, comme l’illustre l’affaire McDonald’s : je rappelle que l’État a empoché 1,25 milliard d’euros, mais que les salariés n’ont rien touché du tout parce qu’ils ont tout simplement été oubliés par la convention judiciaire d’intérêt public. L’administration fiscale se préoccupe uniquement de récupérer l’argent dû aux contribuables et à l’État – c’est ce qu’on lui demande et elle le fait très bien – mais le problème, c’est que, dans cette affaire, les salariés sont totalement négligés.
Il faut donc dissocier ces différentes questions et laisser les salariés poursuivre leur employeur lorsqu’ils estiment que la participation est mal calculée. C’est leur droit, rien de plus. Nous demandons simplement qu’ils puissent l’exercer.
Des milliers de salariés de ces entreprises nous regardent en ce moment. Je vous demande avec force d’abroger cet article inique et obsolète. Ce serait une mesure de justice. Il faut faire un pas en avant ce soir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC. Signataire de l’ANI, celle-ci ne s’est pourtant pas interdit d’interpeller les parlementaires à propos d’une lacune : le fait que l’attestation faite par le commissaire aux comptes à l’occasion d’un litige empêche de remettre en cause le calcul de la participation. Je pourrais presque dire que c’est un amendement de bon sens. En tout cas, tous les arguments ont été développés à l’instant avec beaucoup de talent par Eva Sas.
M. Jérôme Guedj.
Certes, vous pouvez répondre que cette question ne figure pas dans l’ANI et que par conséquent vous ne pouvez pas procéder à une transposition en la matière. Mais vous pourriez au moins convenir qu’il y a là un problème. Les contentieux qui ont été cités – Xerox, Procter & Gamble, McDonald’s et d’autres – en sont l’illustration.
Nous pourrions au moins nous servir du débat sur l’ANI, que nous ne pouvons que transposer, pour interpeller le Gouvernement sur des questions, pointées par certaines organisations syndicales, auxquelles il aurait la sagesse de répondre. J’ignore pour quelles raisons elles n’ont pas fait l’objet d’une discussion dans le cadre des négociations portant sur l’ANI, car nous n’avons pas eu accès aux comptes rendus des réunions : on nous a opposé une espèce de secret défense…
 Secret Medef !
M. Matthias Tavel.
 …et nous avons même appris que certaines négociations avaient abouti à un accord à la dernière minute.
M. Jérôme Guedj.
À tout le moins, le ministre pourrait nous dire qu’il s’emparera de cette question et qu’il prendra date, ou que des parlementaires pourraient s’en saisir sous la forme, par exemple, d’une mission d’information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes.
On ne peut donc pas balayer d’un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l’objet de l’attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d’évitement ou d’optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur


S’agissant des trois cas que vous avez cités, la sanction a été rendue publique. Elle est relativement récente, mais nous pourrons rapidement constater s’il sera procédé à un calcul de la participation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

En second lieu, si la question ne nous intéressait pas, nous ne donnerions pas un avis favorable à l’amendement n



 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales.
Mme Eva Sas.
En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses filiales en France ou à l’étranger. Ainsi, il revient à l’entreprise de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante.
Je le répète, des salariés sont spoliés : ils ne touchent pas leur juste participation parce que les grands groupes multinationaux transfèrent une partie de leur bénéfice vers leur holding en France ou à l’étranger. Le présent amendement offrirait une nouvelle chance de leur rendre justice. Je voudrais rendre hommage à l’engagement et à la pugnacité des représentants du personnel de General Electric, Procter & Gamble, Xerox et Nokia qui se battent depuis des années pour que les salariés touchent une juste participation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d’aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d’imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice en cas de suspicion d’optimisation ou de fraude fiscales. Si nous ne votons pas l’abrogation de cet article, c’est nous, chers collègues, qui les désarmons en laissant prospérer cette injustice. Aussi, cessons de protéger les employeurs malhonnêtes et votons cet amendement ! 
(M. Karim Ben Cheikh applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

Encore une fois, on peut nous reprocher que cette mesure, annoncée il y a quelques semaines par le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, n’aille pas assez loin. Néanmoins, elle constitue une avancée, qui répondra en partie à vos préoccupations. Nous devons travailler dans ce sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l’administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l’administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l’a fait dans le cas de McDonald’s, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C’est tout ce que nous vous demandons.
Mme Eva Sas.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli qui porte sur le même sujet. Il vise à limiter les conséquences désastreuses de l’article L. 3326-1 du code du travail. Il tend à reconnaître le préjudice des salariés lorsque des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et l’employeur.
Mme Eva Sas.
Pour rappel, dans l’affaire McDonald’s, l’État a récupéré 1,25 milliard d’euros alors que les salariés ont reçu 0 euro. En effet, ils n’ont pas été reconnus comme victimes d’un préjudice, alors même qu’ils avaient dénoncé la fraude fiscale. La moindre des choses est de reconnaître leur préjudice. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement de repli vise à limiter les conséquences du même article L. 3326-1 du code du travail. Les verrous juridiques continuent d’affecter les droits des salariés. En effet, la participation qui leur est distribuée est moins importante dans certaines entreprises qui fraudent ou qui ont recours à l’optimisation fiscale.
Mme Eva Sas.
Nous proposons de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3326-1 par les mots : « sauf en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur ». À tout le moins, le verrou juridique, constitué par le fait que seule l’attestation du commissaire aux comptes vaut pour le calcul de la participation, doit être levé lorsque la fraude ou l’abus de droit sont prouvés. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à donner une portée législative à une disposition réglementaire – son ambition est donc assez modeste. À tout le moins, ce dispositif sanctuariserait la réalisation de droit d’un nouveau calcul de la participation distribuée aux salariés, en cas de redressement fiscal. Inscrire cette disposition réglementaire dans la loi permettrait aux salariés d’être au courant et de réclamer leur juste participation en cas de redressement fiscal. 
Mme Eva Sas.
(M. Matthias Tavel applaudit.)
 On va le voter, madame Sas !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l’amendement, une portée législative.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Ces amendements soulèvent un débat sur l’article L. 3326-1. À titre personnel, j’avais déposé des amendements de même nature, parce que je voulais provoquer un débat sur cette question complexe. Nous devons avoir le réflexe de protéger les droits des salariés, tout en admettant la nécessité de rechercher un bon équilibre, car un pays s’ad ministre.
M. Stéphane Viry.
En votant l’amendement n

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 D’abord, je suis favorable au sous-amendement, qui apporte des précisions tendant à securiser un peu plus le dispositif.
Mme Eva Sas.
 Merci de donner votre avis ! 
Un député.
(Sourires.)
 Il est vrai que je n’ai pas d’avis à donner ; je me bornerai donc à dire que je voterai ce sous-amendement.
Mme Eva Sas.
Pour ce qui est de l’amendement, il ne constitue pas une réelle avancée et n’a qu’une portée cosmétique, puisqu’il ne vise qu’à inscrire dans la loi une disposition réglementaire. Il permettra peut-être à certains salariés, qui ignoraient leurs droits, de les faire valoir, mais il ne réglera malheureusement pas les cas que nous venons d’évoquer. Une fois de plus, laissons les salariés défendre leurs justes droits. Ce soir, nous n’avons jusqu’à présent fait que les en empêcher, les brider au moyen d’une espèce de nouveau « verrou de Bercy ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est de bon sens puisqu’il prévoit que l’intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires de manière égale, donc plus juste que dans la situation actuelle, où cette répartition peut être proportionnelle aux salaires, ce qui favorise les plus hauts d’entre eux. Une telle répartition est, de fait, totalement contraire à un juste partage de la valeur dans l’entreprise dès lors qu’il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui sont équivalents au Smic.
M. Jean-Hugues Ratenon.
En l’état, l’intéressement correspondant aux salaires de 4 000, 5 000, voire 10 000 euros ne sera jamais égal à l’intéressement correspondant à un Smic. Il s’agit d’une forme de discrimination dans l’entreprise. Or, si celle-ci a réussi à dégager des bénéfices, c’est aussi et surtout grâce aux employés qui se situent en bas de l’échelle salariale. Ces derniers doivent donc être récompensés, valorisés, au même titre que les autres.
C’est pourquoi nous proposons que l’intéressement soit uniforme. Ce ne serait que justice ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir à cet amendement qui, s’il était adopté, poserait un problème en raison du niveau des rémunérations. En effet, je le rappelle, même si tous les salariés y sont éligibles, l’intéressement est limité non seulement à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi, et surtout, à 20 % du montant de la rémunération brute. Les années où il est très important, il ne pourrait donc tout simplement pas être distribué de manière uniforme, ou alors il faudrait le limiter pour les tranches de revenus supérieures.
M. Fabien Di Filippo.
Par ailleurs, certains événements peuvent affecter l’intéressement, comme les arrêts maladie – je ne parle pas des congés de maternité –, qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or, il faut tout de même maintenir le caractère incitatif du dispositif, ce dont l’amendement ne tient pas du tout compte. 
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Mon collègue Sébastien Peytavie propose que les accords d’intéressement prennent en compte plusieurs motifs d’absence qui ne devraient pas porter préjudice aux salariés dans la répartition de l’intéressement. Il s’agit des congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais, malgré l’heure tardive – je sais, monsieur le ministre, votre souhait d’en finir avec l’examen de ce projet de loi –, réagir aux propos de M. Di Filippo. Nos points de vue sont en effet fondamentalement différents.
Mme Aurélie Trouvé.
Vous dites, en gros, monsieur Di Filippo, que l’intéressement doit garder son caractère incitatif, eu égard notamment à la présence en entreprise, et vous citez les congés maladie. Est-ce bien cela ?
 Non : les arrêts maladie. Ce ne sont pas des congés !
M. Fabien Di Filippo.
 Qu’est-ce que cela signifie ? J’ai dû mal à comprendre. Voyez-vous, j’ai rencontré une salariée de Monoprix qui m’a expliqué que, dans son entreprise, les primes étaient distribuées en fonction du temps de présence, lequel varie selon que l’on a eu ou non des arrêts maladie. De sorte que cette caissière qui gagne 1 450 euros net se tue à la tâche : bien qu’elle souffre d’une grosse tendinite à chaque épaule, elle vient travailler pour être certaine de percevoir l’entièreté de sa prime, dont elle a besoin pour pouvoir nourrir ses gosses à la fin du mois !
Mme Aurélie Trouvé.
Selon vous, il faudrait – mais j’espère avoir mal compris – inciter cette caissière de Monoprix à venir travailler même si elle souffre de deux tendinites, qu’elle est malade à en crever. Il est inadmissible d’affirmer des choses pareilles ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 J’espère que vous avez bien compris, madame Trouvé, que nous sommes effectivement en désaccord sur ce point, car le contraire m’inquiéterait beaucoup quant à ma conception des choses et mon rapport à la réalité.
M. Fabien Di Filippo.
Vous considérez par principe qu’un patron spolie ses salariés et qu’il cherche, pour les punir, à détourner autant qu’il le peut les revenus de son entreprise et à les cacher dans des holdings. Vous savez, la richesse ne se crée pas d’elle-même.
Vous, vous parlez d’une caissière qui a été, malheureusement, en arrêt maladie – les congés maladie n’existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l’entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s’organiser, même en l’absence des collègues, elles méritent peut-être de toucher une partie un peu plus importante des bénéfices qu’elles ont générés par leur travail.
J’appelle votre attention sur un point – sans doute ne serez-vous pas d’accord avec moi et allez-vous hurler. En onze ans, en France, le nombre d’arrêts maladie a augmenté de dix points ; ils concernent aujourd’hui 24 % des salariés.
 Oui, et il faut se demander pourquoi !
Mme Eva Sas.
 Considérez-vous vraiment qu’au cours des onze dernières années, les conditions de travail se sont dégradées au point d’expliquer une telle augmentation ? 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono.
 Vraiment ? C’est vous qui avez conceptualisé le droit à la paresse, qui présentez le travail comme une corvée, qui affirmez que travailler, c’est se faire voler des années de sa vie. Ce phénomène reflète un changement culturel ; il ne s’explique pas par des raisons médicales. J’ai le courage de le dire, clairement et publiquement.
M. Fabien Di Filippo.
 Vous êtes en train de dire que les Français sont plus paresseux que les autres ?
Mme Eva Sas.

M. Matthias Tavel.
 Car si l’on continue ainsi, on prendra le chemin de la paupérisation, pour tous les salariés et en premier lieu pour la caissière dont vous parliez ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs RE et Dem et sur les bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, l’un d’entre vous l’a dit, l’heure est tardive. Je vous donne donc un petit conseil. S’interpeller les uns les autres dans l’hémicycle n’est jamais une bonne idée. Adressez-vous plutôt à la présidence, au rapporteur ou au ministre…
Mme la présidente.
 J’aurais pu dire exactement la même chose à la présidente !
M. Fabien Di Filippo.
 …et, avec un peu d’ingéniosité, vous pourrez, par leur intermédiaire, vous adresser à vos collègues. Ce sera le jeu de la soirée !
Mme la présidente.
 Quel talent !
M. Maxime Minot.
 Je mets aux voix l’article 10.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10.
Je suis saisie de cinq amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’intégrer systématiquement dans les accords d’intéressement des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise.
M. Yannick Monnet.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères liés à la RSE dans les accords d’intéressement, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer de tels critères dans leurs accords d’intéressement pour utiliser celui-ci comme un levier de performance sociale et environnementale.
M. Michel Castellani.
De façon générale, nous estimons que les critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 L’excellent M. Cazenave !
Mme Aurore Bergé.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 (Sourires.)
Il s’agit, comme cela vient d’être proposé, de permettre la prise en compte par l’accord d’intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements n

 Ils sont moins bien écrits !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Thomas Cazenave, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l’accord d’intéressement ; il peut s’agir d’objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d’amélioration des conditions de travail.
M. Thomas Cazenave.
Cette transposition de l’article 15 de l’ANI permet de renforcer l’engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Naturellement, nous entendons votre propos, monsieur le ministre. Ce que nous comprenons moins bien, c’est la raison pour laquelle nous devrions retirer nos amendements. J’avoue que le raisonnement m’échappe un peu.
M. Michel Castellani.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Colombani propose d’intégrer dans les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’intéressement est l’un des dispositifs de partage de la valeur les plus répandus parce que l’un des plus faciles à mettre en place pour les entreprises de moins de cinquante salariés, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, des chefs d’entreprise y sont parfois rétifs parce qu’ils ne peuvent pas exclure du dispositif les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. Or, pour être licencié pour ces motifs, aujourd’hui, il faut tout de même en avoir fait beaucoup.
M. Frédéric Cabrolier.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que l’accord d’intéressement puisse exclure les salariés ainsi licenciés pour faute grave ou lourde. 
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 En somme, vous voulez leur infliger la double peine !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsqu’il y a distribution d’intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d’établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d’épargne entreprise et pour moitié vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Si l’on veut vraiment favoriser l’investissement dans l’économie tout en songeant à la retraite des salariés, cette idée est intéressante.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Or, aujourd’hui, le fléchage par défaut ne concerne que l’intéressement et non le plan d’épargne pour la retraite, soit par méconnaissance, soit par manque de volonté. L’intérêt de la mesure ici proposée est, je le répète, de reprendre ce qui se fait pour la participation et d’inciter les salariés à investir dans l’économie tout en donnant des perspectives aux futurs retraités.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je m’interroge, chers collègues : depuis le début de la séance, nous examinons en moyenne 33 amendements par heure, or il en reste 75.
Mme la présidente.
 On n’est pas couchés !
M. Sylvain Maillard.
 Sans compter les explications de vote.
Mme la présidente.
 Il faut accélérer !
M. Frédéric Descrozaille.
 Dans ces conditions, nous devons nous préparer à une très longue prolongation de la séance.
Mme la présidente.

Mme Aurore Bergé.
 Il y a séance demain !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À moins que nous n’allions très vite !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au cours des débats, vous nous avez dit : l’ANI, rien que l’ANI, tout l’ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l’améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l’ANI parce que nous considérons que la rédaction de l’article 12 est moins-disante que l’article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite :
M. Jérôme Guedj.
« Les modalités actuelles de calcul de la participation et de l’intéressement sont peu adaptées au secteur du travail temporaire. Elles conduisent, d’une part, à un très fort effet de dilution des sommes, et, d’autre part, désincitent les entreprises du secteur à s’engager dans la négociation d’accords d’intéressement.
« Les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation, afin de tenir compte de la nature de la relation qui lie le salarié à son entreprise. »
Les partenaires sociaux sont explicites : ils souhaitent que soient donnés à la branche professionnelle du travail temporaire les moyens d’aménager les modalités d’attribution de la participation et de l’intéressement en tenant compte de la nature de la relation de travail.
Or vous prévoyez une dérogation uniquement fondée sur l’ancienneté, liée aux spécificités des entreprises de travail temporaire, ancienneté de quatre-vingt-dix jours au plus. Franchement, je ne sais pas si vous avez soumis cet amendement à la commission spéciale d’examen de la recevabilité des amendements proposés par les députés souverains mais je ne comprendrais pas comment et pourquoi les partenaires sociaux ont pu accepter une transposition tout de même assez éloignée des ambitions de l’ANI. Peut-être me répondrez-vous que l’amendement est satisfait ; reste que ces entreprises doivent pouvoir bénéficier d’accords dérogatoires non sur le seul fondement de l’ancienneté mais aussi sur celui de la nature de la relation.
C’est pourquoi, j’y insiste, je vous invite à voter cet amendement totalement fidèle à l’esprit et à la lettre de l’article 20 de l’ANI. 
(MM. Boris Vallaud et Maxime Laisney ainsi que Mme Aurélie Trouvé applaudissent.)
 Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Vous pouvez vous exprimer, monsieur le ministre, nous sommes loin encore des cinq minutes prévues par le règlement entre l’annonce du scrutin et son ouverture.
Mme la présidente.
 Gabriel Attal n’est pas là ; il serait capable, lui, de parler pendant une heure !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pourrais-je avoir une réponse ?
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

(De nombreux députés manifestent leur désir de passer au vote.)
 Quel mépris : même pas une réponse !
M. Jérôme Guedj.
 Je mets aux voix l’article 12.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Félicie Gérard,
 rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Très juste !
M. Sylvain Maillard.
Mme Félicie Gérard,
 rapporteure pour avis
 Exactement !
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 L’actionnariat salarié vise à favoriser la participation des salariés au capital des entreprises, qu’elles soient ou non cotées en bourse. Ceux qui soutiennent ce dispositif font souvent référence au cas le plus médiatisé, celui de La Redoute. En effet, en 2014, cette entreprise a fait appel à ses salariés pour se redresser et, neuf ans plus tard, ces mêmes salariés ont perçu chacun 100 000 euros en moyenne pour une mise initiale de 100 euros. Toutefois, il faut dire la vérité : il s’agit là d’un cas exceptionnel, qui ne reflète pas du tout la réalité de l’actionnariat salarié. Les risques sont en effet multiples pour le salarié qui investit son épargne dans sa propre entreprise – entreprise d’autant plus soumise aux aléas économiques qu’elle est de petite taille.
M. Yannick Monnet.
De plus, l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l’entreprise entre les salariés actionnaires et les gestionnaires, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales ; mais le poids de la décision est fonction du poids des actions détenues. L’actionnariat salarié envisagé comme une sorte de cogestion de l’entreprise est une fable. Il tend en effet à effacer les rapports de force dans l’entreprise en donnant l’illusion que salariés et patronat partageraient une même responsabilité et voudraient atteindre un même objectif avec des retours, notamment financiers, identiques, ce qui est loin d’être le cas.
Aussi s’aperçoit-on que l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne, ce qui demeure difficile pour les salariés les moins bien rémunérés – dans ce cas, l’attribution d’actions gratuites peut sembler réparer cette injustice mais, en fait, elle camoufle les inégalités de salaire. Pour mémoire, en 2018, selon l’Insee, 1 % des salariés les mieux rémunérés captaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit plus de cinq fois le Smic. À quoi s’ajoutent les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes. Ainsi l’actionnariat salarié n’est-il rien d’autre qu’une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale. 
(Mme Eva Sas applaudit.)
 Voilà une vision quelque peu partiale…
M. Sylvain Maillard.
 Non, marxiste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 L’actionnariat salarié, par les dividendes qu’il procure aux salariés actionnaires ainsi que par l’association de ces derniers à la gouvernance, permet notamment de renforcer leur confiance dans leur entreprise et de les faire davantage bénéficier de la valeur qu’elle crée en les associant au capital. C’est aussi un enjeu de souveraineté économique car il facilite l’investissement de l’épargne des Français dans des sociétés implantées en France et permet de réduire la part qu’y détiennent les actionnaires étrangers.
M. Frédéric Cabrolier.
Le présent article vise à ouvrir une plus grande proportion de capital aux salariés, en augmentant le plafond global du dispositif classique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), en augmentant de 30 % à 40 % le plafond global de capital social pour une attribution d’actions gratuites lorsque le plan est ouvert à tous les salariés, et, surtout, en instaurant un plafond intermédiaire pour les distributions, qui bénéficie à la moitié des salariés et qui représente 25 % de la masse salariale. Enfin, vous excluez les actions détenues depuis plus de sept ans dans le calcul du pourcentage maximal de 10 % de capital social qui peut être détenu par un salarié. Cela doit permettre à des salariés ou aux mandataires sociaux d’être à nouveau éligibles à un plan d’actions gratuites et encourage ceux qui choisissent d’être des investisseurs de long terme dans leur société.
Pour encourager l’actionnariat salarié de long terme, nous pensons qu’il faudrait également exonérer d’impôt sur le revenu le gain d’acquisition exigible lors de la cession des actions. Enfin, et ce point a été souvent évoqué lors des auditions, il est important de développer l’information et le conseil sur l’actionnariat salarié, à la fois à destination des entreprises et, surtout, des salariés, cela, bien sûr, par un organisme indépendant.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Si l’actionnariat salarié est à nos yeux une excellente chose, nous avons une divergence de fond, ce qui n’est pas nouveau. À propos de l’article 13, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que vous êtes passé un peu à côté du sujet et que vous en êtes resté aux mesures symboliques plutôt que de faire passer un cap au pays – et c’est bien dommage. Le travail a été fait pour les sociétés cotées et pour les start-up, mais un grand nombre de sociétés, en France, ne sont pas cotées et on ne fait pas grand-chose pour permettre à leurs salariés de devenir des membres associés.
M. Stéphane Viry.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : l’actionnariat salarié est un peu le parent pauvre du projet de loi alors que l’association de salariés à la gouvernance de l’entreprise et aux choix stratégiques nous paraît, pour favoriser l’adhésion au projet d’entreprise, une pratique essentielle. Il peut en outre, à terme, comme l’a souligné un de nos collègues, constituer une façon de conserver un actionnariat français face à d’éventuelles manœuvres prédatrices. Il peut également favoriser la première étape pour une transmission d’entreprise à des salariés qui y travaillent déjà.
Donc oui à l’actionnariat salarié ! Mais, hélas, le projet de loi ne contient pas grand-chose en la matière. Nous n’allons certes pas nous opposer à l’article 13 : il va dans la bonne direction. Reste, je le répète, qu’il s’agit avant tout d’un dispositif symbolique, lequel n’en présente pas moins une difficulté : il renforcera les plus puissants et pourra donc accentuer les inégalités, voire créer une fracture dans la façon de diriger les entreprises. Vous avez commis là une sorte d’acte manqué, ce qui ne nous interdira pas de voter l’article, je le répète, mais nous attendons de votre part, pour la suite, une tout autre détermination.
 La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La fatigue se faisant sentir, je vous propose, chers collègues, de gagner du temps en votant cet amendement puisque, ainsi, tous les autres amendements à l’article tomberont et nous rentrerons plus vite chez nous. 
M. Perceval Gaillard.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ersilia Soudais applaudit.)
Enfin, la distribution de tels titres d’entreprise n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération consistant à détruire de la capitalisation boursière, elle ne doit pas être encouragée.
Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient d’en supprimer la portée.
 Et d’augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur

Mme Danièle Obono 

M. Matthias Tavel.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu’il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l’actionnariat salarié va dans le bon sens, et l’article reprend un certain nombre d’éléments de l’ANI.
Par ailleurs, notons que vous proposerez dans quelques instants plusieurs limitations de l’actionnariat salarié, certaines étant d’ailleurs moins exigeantes que ce que prévoit le droit ou que ce que nous nous apprêtons – je l’espère – à voter.
À ces amendements, comme à celui-ci, je donnerai un avis défavorable : il faut absolument transposer l’ANI, afin d’inciter à recourir à l’actionnariat salarié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Je précise que l’avis du Gouvernement sera le même sur les amendements à venir visant à encadrer ou à limiter les possibilités de distribution ou d’accès à des actions gratuites. Nous ne soutiendrons que l’amendement n

À titre personnel, j’aurais souhaité que nous allions plus loin en matière d’actionnariat salarié, mais les partenaires sociaux signataires de l’ANI ont considéré que le point d’équilibre se trouvait dans les dispositions que nous transposons à cet article. Ces dernières ne clôturent pas nécessairement tous les débats mais, en l’espèce, nous estimons que la logique de transposition de l’accord doit prévaloir.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Vous êtes suffisamment avisé et subtil, monsieur le rapporteur, pour avoir bien entendu ce que j’ai dit tout à l’heure. Les plans de valorisation de l’entreprise que vous venez d’approuver risquent de cannibaliser les dispositifs d’actionnariat salarié, en privant au passage les salariés du droit de vote que leur confère le statut d’actionnaire. Pour autant, ce constat ne vaut pas adhésion au principe de l’actionnariat salarié. Tel qu’il est actuellement pratiqué, celui-ci a souvent des effets très inégalitaires sur les membres du personnel et tend à confondre la responsabilité de l’actionnaire et la part de prédation que celui-ci opère sur la valeur créée par les salariés. Cette confusion est dangereuse et nuit au partage de la valeur et à la juste rémunération du travail réalisé par les salariés.
M. Matthias Tavel.
Voilà pourquoi, en toute cohérence, nous proposons la suppression de l’article 13 et l’interdiction de la distribution d’actions gratuites, sachant que nous présenterons également une série d’amendements visant au moins à limiter les écarts dans le nombre d’actions pouvant être distribuées. Vous aurez ainsi le choix entre un ratio de 1 à 5, de 1 à 10, de 1 à 20, de 1 à 50, et même de 1 à 100. Dans certaines entreprises, les écarts dans la distribution d’actions gratuites sont en effet absolument gigantesques et viennent s’ajouter à des différences de rémunération déjà insupportables.
Comme je l’ai dit en exposant notre motion de rejet préalable, les salariés sont parfaitement et pleinement légitimes à diriger les entreprises, mais ils n’ont pas besoin d’être actionnaires pour cela. Un modèle existe : celui de la coopérative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dans une coopérative, il y a des actionnaires !
M. Sylvain Maillard.
 Non, des coopérateurs !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise qu’il n’y a pas d’actionnaires dans une coopérative, mais des coopérateurs, ce qui n’a rien à voir.
Mme Aurélie Trouvé.
 Il y a des sociétaires !
M. Frédéric Descrozaille.
 Des sociétaires, tout à fait, mais pas des actionnaires.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est pareil !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut être précis.
Mme Aurélie Trouvé.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement de repli vise à prévoir une plus juste répartition des actions gratuites distribuées dans les entreprises. À la suite de mon collègue Tavel, je tiens à dire que, selon nous, l’actionnariat salarié ne constitue pas un mécanisme permettant un réel partage de la valeur. C’est une différence fondamentale de point de vue entre vous, c’est-à-dire la droite et l’extrême droite, et nous, la NUPES.
 L’extrême gauche !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous estimons que le partage de la valeur passe avant tout par l’augmentation des salaires. Il s’agit en effet du seul moyen pour inverser la tendance et faire en sorte que la valeur créée par les entreprises revienne de plus en plus aux travailleurs, qui sont les seuls à réellement la produire, et de moins en moins aux actionnaires.
Mme Aurélie Trouvé.
À cet égard, un rapport très éclairant d’Oxfam indique que la richesse créée par les cent plus grandes entreprises françaises au cours des dix dernières années a entraîné une augmentation de 22 % de la dépense par salarié et de 57 % des versements aux actionnaires. La valeur est donc bien de plus en plus dirigée vers les actionnaires et de moins en moins vers les salariés, alors même que ce sont uniquement ces derniers qui créent la richesse.
Voilà pourquoi nous sommes les seuls réels défenseurs du travail dans cette assemblée : nous voulons que le produit de la valeur, dont ils sont responsables, leur revienne et non aux actionnaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Matthias Tavel.
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d’actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l’actionnariat salarié n’est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises.
Mme Aurélie Trouvé.
J’en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses.
Premièrement, nous défendons l’idée d’une augmentation des salaires. C’est la première chose à faire pour réellement partager la valeur.
Deuxièmement, nous voulons donner, dans toutes les entreprises, un poids réel aux salariés dans la prise de décision. Cela passerait par une loi instituant une proportion minimale de 50 % des représentants des salariés au sein des conseils d’administration.
Troisième élément : nous voulons établir un droit de veto des comités sociaux et économiques – les CSE – au sein des entreprises.
 Qu’est-ce que cela donne sans crier ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Allez vous coucher, si ça vous dérange !
Mme Danièle Obono.
 Enfin, nous voulons supprimer tout ce qui favorise les dividendes et l’actionnariat. À cet égard, je ferai à nouveau référence au rapport d’Oxfam que je viens de citer, en ce qu’il montre que la tendance de la captation de la richesse produite par les actionnaires s’est accélérée depuis 2018, notamment en raison de la
Mme Aurélie Trouvé.


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Outre cet amendement, j’en présenterai plusieurs autres dans cette même intervention. 
M. Matthias Tavel.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
 Au moins votre voix est plus calme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cet amendement n
M. Matthias Tavel.


L’amendement n



Quant à l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas grave, votre voix est agréable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l’ANI, je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l’accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l’écart maximal de distribution d’actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu’il était possible d’aller plus loin que l’ANI, alors qu’il répète dans le même temps qu’il ne veut transposer que l’accord, et rien que l’accord. J’insiste : à aucun moment, l’ANI ne prévoyait l’établissement d’un ratio de 1 à 5 : il est donc manifestement possible de compléter, de renégocier, d’améliorer les choses.
M. Jérôme Guedj.
Par cet amendement, nous proposons de reprendre votre écart maximal de 1 à 5, mais de l’appliquer non aux seuls salariés, mais à l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise. En effet, selon votre formulation, les dirigeants de l’entreprise ne seraient pas concernés, ouvrant ainsi le risque d’une distribution d’actions gratuites plus importante les concernant.
Et puisque nous sommes autorisés à faire des pas de côté, je rappelle que lors de l’examen de chaque PLFSS, nous revenons sur la nécessaire révision de la fiscalité relative à la distribution d’actions gratuites. Nous continuerons d’insister sur ce point, car la taxation en vigueur ne permet pas de limiter certains abus constatés ces dernières années.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Et comme tout le monde attendait cet amendement avec impatience, monsieur Tavel, je vous donne immédiatement la parole pour le soutenir.
 Le partage de la valeur : c’est l’objet du texte, du moins ce qui figure dans son intitulé car, selon nous, cela ne se vérifie pas dans son contenu. Cet amendement n
M. Matthias Tavel.

Collègues, aurez-vous l’indécence de ne pas voter cet amendement ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu’elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l’occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n’était pas le cas, nous n’aurions rien contre l’actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d’être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu’aux plus aisés. C’est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l’entreprise, l’actionnariat salarié peut être intéressant, mais ce n’est pas le cas quand il ne profite qu’à une minorité de personnels.
Mme Eva Sas.
Le présent amendement vise donc à restreindre le régime des actions gratuites, en établissant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale des actions attribuées aux salariés et la valeur de celles distribuées aux dirigeants au sein d’une même entreprise.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à une discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Je ferai deux remarques.
D’abord, en réponse à notre collègue Guedj, s’il y a des différences avec les termes de l’ANI, elles vont plutôt dans le bon sens, c’est-à-dire dans le sens des salariés. Vous l’avez dit vous-même, l’écart maximal de 1 à 5 que nous cherchons à établir à cet article est un point d’accord qui a été trouvé assez rapidement par les organisations syndicales et les organisations professionnelles à la suite de la signature de l’ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. Peut-être n’avait-il pas été envisagé lors des négociations de l’accord, ou avait-il été oublié à la fin des discussions : quoi qu’il en soit, quelques ajustements ont été apportés, mais en nombre limité.
S’agissant des amendements visant à limiter les écarts dans la distribution d’actions gratuites, j’entends que votre objectif est de rendre les choses un peu plus égalitaires entre les catégories de salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête que, si nous adoptions ces amendements, ce qui n’est pas ma recommandation, ces derniers seraient assez peu opérants, car de très nombreuses dispositions du code du commerce permettraient de les contourner et de traiter de manière différente les dirigeants, du moins les mandataires sociaux. En cas d’adoption de ces amendements – je répète que je ne le souhaite pas –, il faudrait donc lancer un très vaste chantier de modification du code du commerce.
 S’il est vaste, il faut le commencer tout de suite !
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Cet article est très important, car la distribution d’actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d’entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l’ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu’il sera voté par une grande majorité de l’hémicycle.
M. Sylvain Maillard.
Je n’ai pas souhaité présenter d’amendement sur la distribution d’actions dans les petites entreprises, mais elle est essentielle car la transmission est facilitée lorsque les actionnaires sont les salariés. Or, dans les années à venir, de nombreuses petites et moyennes entreprises devront être transmises. Reste que la distribution d’actions coûte cher en termes d’organisation, en honoraires d’avocat et en frais d’enregistrement ; elle est difficilement accessible aux dirigeants de PME et, 
a fortiori
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il a bien défendu les actionnaires !
M. Maxime Laisney.
 C’est normal, c’en est un !
Mme Aurélie Trouvé.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Vous me donnez la parole après l’intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d’actions telle qu’elle existe aujourd’hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu’ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d’un directeur, d’un ingénieur et d’un ouvrier – peuvent être différentes.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants de grandes entreprises partagent cette opinion. Ainsi, le patron d’une grande entreprise du sud de la France fabriquant des bonbons distribue les bénéfices de façon égale à tous les salariés, du directeur à l’ouvrier. Il fait de cette distribution un outil de qualité de vie au travail et une technique de management favorisant la dynamique de tous les travailleurs de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises voient dans un tel exemple le modèle de la gestion de demain.
Je vous invite à y réfléchir et à abandonner vos dogmes, qui sont ceux du vieux capitalisme alors que vous vous réclamez du nouveau monde. Imaginez plutôt ce que pourrait être l’entreprise de demain ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends cet amendement au nom de Mme la questeure Marie Guévenoux. Comme l’a brillamment rappelé M. Sylvain Maillard, l’attribution d’actions gratuites est un gain pour les salariés. L’actionnariat salarié est un formidable outil de développement du partage de la valeur. Toutefois, les règles qui lui sont applicables sont différentes pour les groupes cotés et pour les groupes non cotés : dans les premiers, les salariés et, en cas de filialisation des groupes, les mandataires sociaux peuvent en bénéficier, alors que, dans les seconds, les mandataires sociaux ne le peuvent pas. Cet amendement vise à harmoniser les règles et donc à réparer cette inégalité. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Avis favorable.
 Je mets aux voix l’article 13.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 13.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Le problème de la distribution d’actions gratuites est qu’elle profite presque exclusivement aux salariés les mieux rémunérés. Cet amendement vise donc à interdire la distribution d’actions aux 10 % des salariés les mieux rémunérés.
Mme Eva Sas.
 Pour la bonne information de tous, je précise qu’il reste soixante amendements à examiner dans un délai de vingt minutes. Au rythme actuel de la discussion, j’ai décidé de ne pas prolonger la séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n

 Je le défendrai rapidement. Il s’inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d’un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d’actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu’ils abordent des questions de fond.
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n
Mme Eva Sas.

 Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 32 de l’ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l’épargne salariale (Cies).
Mme Eva Sas.
En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l’ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins deux fonds labellisés pour renforcer le fléchage de l’épargne salariale vers la transition écologique. C’est en tout cas ainsi qu’ils avaient compris de la rédaction que nous souhaitons rétablir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Avis défavorable.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable » les mots « souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ». Il s’agit de garantir que l’épargne verte soit orientée vers les entreprises françaises, afin que celles-ci puissent en bénéficier avant les entreprises étrangères.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les écologistes sont très attentifs à ce que l’épargne salariale soit davantage orientée vers la transition écologique et l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à encadrer les règles d’investissement des fonds durables et socialement responsables proposés par l’entreprise aux salariés.
Mme Eva Sas.
Ces fonds visent des objectifs louables, tels que la protection de l’environnement ou les droits sociaux, mais rien dans le texte actuel ne garantit que les règles d’investissement auxquelles ils sont soumis tiennent effectivement compte des enjeux économiques et sociaux. Il est donc possible que l’épargne investie dans un de ces fonds finance des activités économiques causant des dommages environnementaux par l’intermédiaire de liens avec des entreprises impliquées dans des projets d’exploration, de transport ou de production d’énergies fossiles.
Pour répondre aux souhaits des syndicats exprimés dans l’ANI, nous proposons de prendre des mesures plus strictes visant à encadrer les fonds d’épargne durable et socialement responsable.
 La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. Il s’agit de garantir la conciliation entre performance économique et impact social et environnemental d’une entreprise.
Mme Anne Bergantz.
Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.
 Chers collègues, inutile de me presser pour achever l’examen de ce texte. Vers vingt-trois heures trente, j’ai déjà donné ma décision : nous ne prolongerons pas la séance pour achever l’examen du texte ce soir. En effet, puisque chaque groupe souhaite prendre part aux explications de vote,…
Mme la présidente.
 Pas le RN !
M. Jocelyn Dessigny.
 …celles-ci dureront une cinquantaine de minutes. En outre, après que j’ai annoncé cette décision, des députés délégataires ont quitté l’hémicycle – comme vous le savez, puisque ce texte fera l’objet d’un vote solennel, les délégations de vote sont autorisées. Il ne sert donc à rien d’insister. Ma décision est prise, je l’ai annoncée, c’est ainsi !
Mme la présidente.
 C’est irrévocable, comme dans « Koh Lanta » !
M. Pierre Cazeneuve.
 Voilà ! Merci, monsieur Cazeneuve, d’avoir rappelé cette référence.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, vise à orienter l’épargne salariale vers la transition écologique, grâce à un fonds commun de placement d’entreprise dédié. En effet, les salariés jouent un rôle clé pour faire progresser cette transition au sein des entreprises.
Mme Eva Sas.
Une étude récente de l’institut CSA pour Linkedin et l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – révèle que 78 % des salariés choisiraient, à offre équivalente, de rejoindre une entreprise engagée dans la transition écologique. La même étude révèle que, lorsque le sujet de la transition écologique est abordé auprès des salariés, ceux-ci évoquent spontanément les écogestes – le recyclage, le tri sélectif, les économies d’énergie. Ainsi, bien que les salariés intègrent ces gestes dans leur quotidien – de nombreux salariés éteignent systématiquement leur poste de travail à l’issue de leur journée de travail ou trient leurs déchets, par exemple –, ils ont encore du mal à envisager d’autres actions. Il est donc primordial de fournir aux salariés les moyens appropriés pour les inciter à s’investir davantage dans ce domaine. Un fonds d’épargne salarial spécifiquement dédié à la transition écologique le permettrait.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 14.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre à l’employeur de verser l’intéressement et la participation sur un plan d’épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l’accord du salarié.
M. François Gernigon.
Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d’ouvrir un plan d’épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d’abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre les salariés à disposer de leur propre contrat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parmi les 4,4 millions d’entreprises françaises, 72 % ne comptent aucun salarié, 23 % de un à neuf salariés ; 4 % entre dix et cinquante salariés ; 0,5 % plus de cinquante salariés. Le présent texte ne concerne donc que 4,5 % des entreprises, omettant notamment les 23 % d’entreprises comptant entre un et neuf salariés, alors que celles-ci emploient 4 millions de salariés, soit 20 % des effectifs du secteur privé.
M. François Gernigon.
Notre amendement vise donc à encourager ces entreprises à négocier l’ouverture d’un plan d’épargne retraite collectif afin de partager la valeur avec les salariés. Le PER est un outil d’épargne à long terme, adapté à un tel objectif, car il s’inscrit dans une stratégie d’épargne simple et efficace pour les salariés et les employeurs des TPE.
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans un contexte inflationniste, alors que le pouvoir d’achat de nombreux Français diminue, que nos compatriotes rencontrent des difficultés pour faire le plein d’essence, que de nombreuses familles peinent à faire leurs courses, ne pourront plus partir en vacances l’été durant les années à venir, voire parviennent à peine à payer les factures d’électricité et de gaz en fin de mois, nous avons décidé d’agir.
M. Victor Catteau.
Pour accroître le pouvoir d’achat des Français, nous proposons de réduire à trois ans la durée d’indisponibilité des sommes placées sur le plan d’épargne entreprise, contre cinq actuellement. Nous pourrons ainsi traiter l’urgence des difficultés financières des familles françaises, des fins de mois difficiles de nos compatriotes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Félicie Gérard, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Félicie Gérard,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes.
Mme Eva Sas.
Nous proposons d’aller plus loin que l’ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu’elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d’aider ces salariés en situation de handicap.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, les sommes placées dans un plan d’épargne entreprise sont en principe bloquées pendant cinq ans. Leur déblocage anticipé est toutefois possible, sous certains motifs – assez nombreux d’ailleurs – relatifs à la vie personnelle, à la création ou à la reprise d’entreprise, à l’acquisition d’une résidence principale. Nous proposons l’ajout de trois motifs, relatifs à la rénovation énergétique de la résidence principale, au statut de proche aidant et à l’acquisition d’un véhicule dit propre. 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Issu d’une proposition de France active, il vise à créer un plan national d’épargne entreprise par défaut, pour suppléer l’éventuelle absence d’un plan propre ou interentreprises.
Mme Eva Sas.
Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l’épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l’épargne salariale.
Cet amendement respecte l’ANI, car le plan d’épargne proposé ne se substitue pas au choix par chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu’il privilégie ; il permet au contraire une épargne salariale complémentaire.
Pour des raisons de recevabilité, nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de préciser le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds mutualisé. Néanmoins, nous proposons qu’il soit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cela simplifierait la tâche aux PME et permettrait d’orienter l’épargne salariale vers la transition écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Louis Margueritte,
 rapporteur
Si la proposition de France active est intéressante, j’y suis défavorable, car elle doit encore être travaillée.
 La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à généraliser l’information sur les dispositifs de partage de la valeur dans les très petites entreprises, où la prime de partage de la valeur reste souvent le seul outil accessible. Les entreprises ayant versé cette prime au cours des trois derniers exercices seraient ainsi obligées d’informer leurs salariés sur les autres dispositifs de partage de la valeur.
M. François Gernigon.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Approbation de l’avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire ;
Approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;
Approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Serbie ;
Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;
Discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
La séance est levée.