M. le président
M. le président
Mme Marielle de Sarnez
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Cécile Untermaier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Cécile Untermaier
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Louis Masson
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Louis Masson
Mme Natalia Pouzyreff
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Jacques Ferrara
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Jacques Ferrara
M. Charles de Courson
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Alain David
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Alain David
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État
M. Guillaume Chiche
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Jean-Marie Sermier
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Jean-Marie Sermier
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Brigitte Bourguignon
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean Lassalle
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Alexis Corbière
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Alexis Corbière
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Florence Lasserre-David
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Constance Le Grip
M. Stéphane Demilly
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Valérie Beauvais
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Valérie Beauvais
M. Didier Guillaume, ministre
M. Paul Molac
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Paul Molac
M. Jérôme Lambert
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Bénédicte Peyrol
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Bénédicte Peyrol
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Nathalie Bassire
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Nathalie Bassire
Mme Catherine Osson
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Boris Vallaud
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. le président
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Aurore Bergé
M. Thibault Bazin
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Pascal Brindeau
M. Philippe Vigier
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 En votre nom à tous, je tiens à adresser les plus vives félicitations de l’Assemblée nationale à notre compatriote, Mme Esther Duflo, colauréate du prix Nobel d’économie 2019 pour ses travaux sur la réduction de la pauvreté dans le monde.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 Permettez-moi également de féliciter le président Christian Jacob pour son élection à la tête du parti Les Républicains. Je vous adresse, cher président Jacob, tous mes vœux de succès.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés applaudissent ; Mmes et MM. les députés du groupe LR ainsi que certains députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Marielle de Sarnez.
M. le président.
 Mercredi dernier, la Turquie a lancé une offensive militaire dans le nord-est syrien contre les Kurdes et leurs alliés. Nous en connaissons le résultat : des centaines de morts, des images insoutenables, plus de 160 000 personnes sur les routes de l’exil, avec de terribles conséquences humanitaires dans une région déjà meurtrie.
Mme Marielle de Sarnez.
L’offensive militaire turque est une triple faute : politique, avec un risque d’escalade au cœur du Moyen-Orient ; sécuritaire, car le chaos va contribuer à la résurgence de Daech et menacer notre sécurité collective ; morale, vis-à-vis de nos alliés kurdes à qui nous devons tant.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LR, MODEM et LaREM.)
Je n’oublierai pas, et nous n’oublierons jamais, le courage et le sacrifice des Forces démocratiques syriennes, de ces jeunes femmes et de ces jeunes hommes qui ont combattu et vaincu Daech, au péril de leurs vies.
 (Mmes et MM. les députés applaudissent.)
Nous ressentons la position prise par Donald Trump comme une trahison de nos idéaux. La France et l’Europe doivent se tenir debout devant l’histoire, sans crainte et pleinement autonomes de pensée et d’action.
Face au chantage de M. Erdogan, il n’y a qu’un seul chemin à tenir : celui de la fermeté.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Il faut des sanctions dissuasives pour faire reculer la Turquie et obtenir l’arrêt immédiat de l’offensive militaire. Ce n’est pas seulement la stabilité régionale qui se joue, mais une part de la stabilité du monde.
Mme Marielle de Sarnez.
Monsieur le Premier ministre, que va faire la France pour soutenir ses amis et alliés kurdes, restaurer la stabilité et empêcher le chaos sécuritaire dans le nord-est syrien ?
 (Mmes et MM. les députés applaudissent.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La Turquie s’appuie par ailleurs massivement – ça n’est pas neutre – sur les supplétifs de l’armée nationale syrienne. La situation est très mobile et évolutive : nous la suivons heure par heure.
Le 13 octobre dernier, les États-Unis ont, pour leur part, annoncé le retrait de leur dispositif militaire du nord-est syrien. Dans ce nouveau contexte, la poursuite de l’offensive turque et son ampleur ont conduit les Forces démocratiques syriennes à engager des discussions et à conclure des arrangements avec le régime syrien.
Ces décisions turques et américaines sont et seront très lourdes de conséquences. J’adhère à votre gravité, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, pour affirmer que la responsabilité de ceux qui les ont prises sera très lourde, s’agissant aussi bien de l’avenir de la région que de la manière avec laquelle la Turquie et les États-Unis respectivement auront à nouer et développer des relations avec des pays de la région et au-delà.
J’ai déjà eu, la semaine dernière, l’occasion de souligner devant cette assemblée la lourdeur de ces conséquences et l’impact de ces décisions. Nous en voyons aujourd’hui les premiers effets sur le terrain.
Sur le plan sécuritaire d’abord, dans la mesure où ces décisions remettent en cause cinq années d’efforts fournis par la coalition internationale en Irak et en Syrie dont les Américains étaient le partenaire principal et dont beaucoup d’autres États comme la France étaient parties prenantes. Ces cinq années de travail et de combat sont remises en cause par la décision américaine. Nous constatons également que l’immanquable chaos induit par ces attaques commence déjà à apparaître : il favorisera la résurgence de Daech.
Sur le plan humanitaire ensuite, car nous dénombrons déjà des victimes civiles et plus de 150 000 déplacés depuis le début de l’offensive. La Turquie, animée par des motivations qui n’échappent à personne, a par ailleurs menacé de réinstaller de force des réfugiés dans le nord-est de la Syrie, en violation du droit international.
Sur le plan politique enfin, étant donné que la situation dans le nord-est syrien, pris en étau entre la Turquie et le régime syrien, nous éloigne de toute solution durable.
La France, avec ses partenaires, multiplie les initiatives. Je souhaite réitérer, de la façon la plus ferme et la plus claire, notre condamnation de cette opération militaire. Le Président de la République s’est entretenu hier soir avec le Président Erdogan. Il est indispensable de maintenir un dialogue direct et franc, pour que nous affirmions très exactement notre position et que nous fassions état de nos désaccords – nombreux en la matière.
Nous mobilisons nos partenaires dans toutes les enceintes où il est utile de le faire. C’est vrai du Conseil de sécurité de l’ONU, où nous avons, dès le lancement de l’offensive, obtenu l’organisation d’une réunion d’urgence. C’est vrai de la coalition contre Daech, car ces décisions unilatérales, notamment américaine, je le répète, s’inscrivent en porte-à-faux – c’est le moins que l’on puisse dire – avec son existence même. Nous souhaitons que chacun des membres de cette coalition, États-Unis et Turquie compris, y assument ses responsabilités. C’est vrai enfin du niveau européen, où nous avons obtenu, hier, une condamnation unanime de la Turquie.
Face à l’incidence négative de l’opération turque sur la sécurité européenne, la France a également décidé de suspendre les exportations d’armes vers la Turquie, et ce en coordination avec plusieurs partenaires européens, parmi lesquels l’Allemagne. Le sujet sera abordé demain lors du Conseil des ministres franco-allemand à Toulouse.
L’indignation dont vous avez fait part, madame de Sarnez, quant au sort réservé à nos alliés et à ceux qui se sont battus à nos côtés contre Daech, est partagée, je le sais, sur tous les bancs de cette assemblée, ainsi que par les membres du Gouvernement. Pour conclure cette longue réponse à cette excellente question, soyez assurée que je partage aussi, évidemment, cette indignation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Nous avons adopté, monsieur le Premier ministre, deux lois en moins de trois mois à la suite de la nomination de votre Gouvernement, afin de restaurer la confiance dans le fonctionnement de notre démocratie et de mettre fin à des pratiques qui ne sont plus tolérées par les Français.
Mme Cécile Untermaier.
L’affaire dite Sylvie Goulard, qui a tristement fait la une de l’actualité dernièrement, vient heurter de manière orthogonale cet engagement pris devant la nation. Par deux fois et à une forte majorité, le Parlement européen a rejeté sa candidature au poste de commissaire européen pour des motifs déontologiques et éthiques admis par tous. Au lieu de prendre acte de cette décision démocratique, et peut-être même de remercier les eurodéputés pour cet engagement déontologique, votre Gouvernement a fustigé, par des propos politiciens dans les médias, une attitude soi-disant revancharde du Parlement européen. C’est par des propos aussi peu nuancés que l’on décrédibilise la parole publique. 
(Mme George Pau-Langevin et M. Boris Vallaud applaudissent.)
 Qui paye pour quoi ?
M. Éric Straumann.
 Vous qui avez appelé de vos vœux, ici à la tribune, la restauration de la confiance, comment pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, défendre une morale publique à deux vitesses, qui s’appliquerait distinctement à la France et à l’Europe ?
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Il faut avoir osé !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je ne reviendrai pas sur les conditions et le contexte dans lesquels ces décisions ont été prises par le Parlement européen : il faut prendre en prendre acte…
 Vous n’avez pas le choix !
M. Éric Straumann.
M. Jean-Yves Le Drian,

Les pays européens doivent désormais désigner de nouveaux candidats pour les portefeuilles qui leur ont été attribués. Nous serons, pour notre part, très attentifs à ce que le nôtre comprenne bien les compétences qui devaient s’y rattacher, à savoir le marché intérieur, la politique industrielle, la politique numérique, la défense et l’espace.
Dans le contexte général que vous avez évoqué, le Président de la République s’est entretenu, hier, avec la présidente élue de la Commission européenne, pour que cette dernière puisse prendre ses fonctions dans les meilleurs délais tout en permettant le retour de la confiance nécessaire au bon fonctionnement des institutions européennes. La consolidation d’un pacte de majorité et de responsabilité est nécessaire à ce rétablissement de la confiance et pour rapidement mettre en œuvre l’agenda européen.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, j’ai le sentiment que la réponse est plus narrative qu’explicative sur le sujet de la déontologie, laquelle constitue le fondement d’un bon gouvernement.
Mme Cécile Untermaier.
 (MM. Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont et Maxime Minot applaudissent.)
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 J’aurais aimé que la décision du Parlement européen, qui est grandi de l’avoir prise, nous permette…
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Merci, madame Untermaier.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Après la décision folle du président américain – une de plus – de retirer ses troupes de Syrie, la Turquie a envahi, il y a près d’une semaine, le Rojava, région située au nord de la Syrie et jusqu’à présent gouvernée par nos amis et alliés kurdes. Ces derniers meurent sous les coups de boutoir de l’armée turque.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Qui sont ces hommes et ces femmes qui meurent sous les balles et les bombes turques ? Ceux qui ont fourni le principal effort de guerre contre Daech, déplorant plus de 10 000 morts ; contre Daech, c’est-à-dire contre les commanditaires des attentats de Paris et les suivants, perpétrés contre nos concitoyens.
Par qui sont-ils massacrés ? Par l’armée turque, censée être notre alliée – même si je sais depuis longtemps qu’il s’agit d’une fiction –, associée à des forces liées à Al-Qaïda, c’est-à-dire aux auteurs des attentats de
 Charlie Hebdo
Si la France et les occidentaux protestent, nous n’allons pas au-delà des mots. Les sanctions annoncées par M. Trump cette nuit sont un sabre de bois ridicule destiné à laisser le temps à l’armée turque d’établir un état de fait militaire.
Quant à l’Europe, elle tremble devant la menace d’un nouveau flot de réfugiés et la libération de terroristes qui risquent de revenir nous combattre sur notre territoire.
Pourtant, les moyens de pression sur la Turquie existent : l’interdiction de survol aérien pour les avions qui bombardent en ce moment des populations civiles en fuite ; l’application de vraies sanctions économiques : la Turquie exporte 50 % de sa production en direction de l’Union européenne, nous pouvons la menacer d’y mettre un terme ; enfin, la suspension de sa participation à l’OTAN.
Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI, Agir et Indépendants attend que la France adopte une position de leadership en Europe, pour une véritable réaction, qui ne soit pas faite seulement de mots, mais comporte des sanctions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Chaque jour, chaque heure qui passe, nous mesurons les conséquences dévastatrices de ces deux décisions.
Pour les Forces démocratiques syriennes d’abord – vous avez dit ce que nous leur devons ; pour les populations civiles ensuite, qui ont fui les combats en se jetant sur les routes ; pour notre sécurité collective, enfin : la résurgence de Daech au nord-est syrien est inévitable, de même probablement qu’au nord-ouest irakien, ce qui déstabiliserait un régime qui n’en a nul besoin.
Les conséquences sont dévastatrices également pour la recherche d’une solution politique en Syrie, laquelle s’éloigne un peu davantage avec chaque avancée de l’offensive turque.
Vous avez raison, l’Europe, par son poids économique et démographique, représente un partenaire clé d’Ankara. Il est de notre responsabilité de mettre la Turquie devant les siennes. C’est le sens de la condamnation la plus ferme de l’offensive militaire turque, que j’ai évoquée en répondant à Mme de Sarnez et que je répète ; c’est le sens de la mobilisation de l’ensemble des forums dans lesquelles sont prises les décisions multilatérales. J’insiste sur cette dimension : il n’est pas anodin de vouloir opposer des réponses multilatérales aux décisions unilatérales si nous voulons qu’elles soient pérennes et efficaces – même si je suis d’accord avec vous : c’est plus lent et plus incertain.
L’Europe a également opposé des actes à l’offensive turque : avec l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et le Royaume-Uni, la France a suspendu ses exportations d’armes vers la Turquie ; avec nos partenaires de l’Union européenne, nous poursuivrons les initiatives susceptibles de conduire la Turquie à mettre un terme à cette opération – nous prenons notamment en considération les possibilités commerciales que vous avez citées.
Nous voulons par ailleurs maintenir le dialogue avec Ankara. En effet, même si nous déplorons et condamnons la décision prise par le gouvernement et le président turcs, cela est utile et le sera à l’avenir. Quelque appréciation que nous portions sur cette décision – j’ai dit celle du Gouvernement –, la Turquie est une puissance située à un endroit stratégique, avec laquelle nous devons agir, composer, construire.
Tel est le sens des relations que nous entretenons avec cet État ; elles ne sont pas simples et aucune des décisions prises par le Gouvernement turc ne les facilite. Nous devons, monsieur Lagarde, tenir une conduite digne avec nos alliés et rappeler fermement nos responsabilités communes à la coalition et aux Américains.
Il nous faut expliquer à la Turquie que cette action unilatérale et violente ne peut aboutir à aucune solution durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. le président.
 L’ambiguïté entretenue par votre Gouvernement sur le sujet de la laïcité est particulièrement inquiétante. Alors que le communautarisme menace des quartiers entiers, alors que l’islam politique et son idéologie mortifère n’ont jamais été aussi influents, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas transiger avec la laïcité.
M. Jean-Louis Masson.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La liberté religieuse est bien sûr fondamentale, mais elle doit s’exercer dans le strict respect des lois de la République. Or, votre discours, et surtout votre action, laissent perplexe, en particulier en ce qui concerne la laïcité à l’école. J’en veux pour preuve le scandale des affiches de la Fédération des conseils de parents d’élèves.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ces affiches publicitaires, qui flattent ostensiblement le communautarisme en encourageant le port du voile des accompagnateurs de sorties scolaires, ont profondément choqué l’opinion.
M. Jean-Louis Masson.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Votre ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse les a d’ailleurs condamnées, mais votre majorité reste tétanisée sur le sujet de fond des signes religieux ostentatoires dans la sphère publique.
Je souligne d’ailleurs que l’amendement Ciotti a déjà posé ce problème lors de l’examen de la loi sur l’école de la confiance. Il y a quinze ans, Jacques Chirac a eu le courage d’interdire le port du voile à l’école. Mais comment accepter que ce qui est interdit à l’école puisse être autorisé dans des sorties scolaires qui relèvent justement du temps scolaire ?
 (Protestations sur plusieurs sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Non ! C’est la sphère publique !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Monsieur le premier ministre, les Français attendent de la clarté. Alors que vos ministres ont multiplié les prises de positions contradictoires, nous vous demandons de sortir de l’ambiguïté : seriez-vous prêt, oui ou non, à interdire le port du voile dans les sorties scolaires ?
M. Jean-Louis Masson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et de plusieurs députés non-inscrits.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Et le ministre de l’éducation nationale, à quoi sert-il ?
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et SOC, et sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
D’autre part, vous le savez comme moi, la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État, rappelle le principe de liberté de conscience puis prévoit que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
 Sauf en Alsace-Moselle !
M. Ugo Bernalicis.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Nous sommes bien avancés !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Quant aux usagers, ils ne sont pas soumis à l’exigence de neutralité, sauf exception prévue par la loi. Il en existe une, très importante, résultant de la loi du 15 mars 2004, qui a posé un principe très clair : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Cette interdiction, vous le savez parfaitement, monsieur le député, ne s’applique pas aux parents d’élèves, non plus qu’aux étudiants. C’est la loi.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 C’est la loi !
M. Boris Vallaud.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Que dit M. Jean-Michel Blanquer ?
M. Marc Le Fur.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il pourra appartenir à ceux qui le souhaitent de la modifier, mais permettez au Premier ministre que je suis de rappeler la loi qui s’applique à tous les citoyens.
 Changeons-la !
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Mme Valérie Boyer proteste.)
 Soumission !
M. Éric Ciotti.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ma ligne est le combat pour la défense de la laïcité ; c’est celle que nous tenons dans l’éducation nationale, avec l’équipe nationale et les équipes académiques « laïcité et fait religieux », qui agissent au quotidien pour qu’aucun enseignant ne reste seul face à un problème de cet ordre.
Ma ligne est de mener sans faiblesse la lutte contre la radicalisation islamiste qui menace notre société.
 Et que faites-vous ?
Mme Valérie Boyer.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Sur 4 000 !
M. Éric Ciotti.
 Combien dans la police ?
M. Sébastien Leclerc.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
C’est la raison même pour laquelle vous avez voté une loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat – loi n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons ainsi renforcé le contrôle de l’instruction à domicile, parce que nous savons que certains cherchent à utiliser ces régimes d’éducation, et les libertés afférentes le cas échéant, pour organiser la sécession au sein de la République. Nous ne nous laisserons pas faire !
 Ce n’est pas vrai !
M. Franck Marlin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ma ligne, monsieur le député, puisque vous m’interrogez, est de me battre contre les dérives communautaires sans naïveté, y compris politique : je sais qu’à l’approche des élections municipales, certains candidats brandiront les dangers qu’elles recouvrent.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Ciotti
 Montrez-le alors !
Mme Michèle Tabarot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Il faut arrêter de réfléchir, il faut agir !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. le président.
 Je vous sens mal à l’aise, monsieur le Premier ministre !
M. Jean-Louis Masson.
Au-delà du port du voile islamique, c’est la montée des tensions identitaires qui doit nous interpeller. Comment pouvez-vous définir une stratégie générale sans fracturer votre majorité qui parle avec des voix dissonantes, comme deux macronismes irréconciliables ? Voilà les limites de l’ambiguïté et du « en même temps » ! Voilà les limites de votre politique, monsieur le Premier ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Monsieur Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères et porte sur le sort des Kurdes syriens, cibles d’une attaque des forces militaires turques.
Mme Natalia Pouzyreff.
Quelles que soient les raisons invoquées par la Turquie, résolue à aménager une zone de sécurité à ses frontières, que l’on regrette ou non le destin des 30 millions de Kurdes dispersés entre plusieurs pays, que l’on s’accorde ou non sur la légitimité des aspirations indépendantistes kurdes, toujours est-il que les attaques actuellement menées par la Turquie visent à réprimer les Kurdes syriens.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe FI.)
Ces hommes et ces femmes, pourtant, ont été en première ligne de la coalition contre Daech et ont payé le plus lourd tribut, avec plus de 10 000 tués. Ce peuple pourrait avoir le visage de Mme Havrin Khalaf, courageuse militante kurdo-syrienne qui œuvrait pour que son pays ait un avenir apaisé, assassinée samedi par des milices islamistes supplétives de l’armée turque.
J’aimerais en appeler à la responsabilité de nos alliés, mais nous nous heurtons aujourd’hui, de la part de certains d’entre eux, à une incohérence sur le fond et à une absence de concertation sur la forme, qui font peser les plus grands dangers sur notre sécurité à tous. Je ne peux donc qu’en appeler à la France et à son honneur.
Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer devant la représentation nationale que tout est mis en œuvre au plan diplomatique avec nos partenaires européens, mais aussi avec la Russie et la Turquie, pour préserver le sort des Kurdes en Syrie ? Ces derniers ont accepté un rapprochement de circonstance avec le régime de Bachar al-Assad. Que pensez-vous de cette initiative ?
Enfin, l’offensive turque fait courir le risque d’une résurgence de Daech et d’une dispersion des quelques 10 000 prisonniers djihadistes, dont certains sont des ressortissants français. Face à cela, quelles mesures sécuritaires s’imposent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Enfin, les conséquences politiques, déjà évoquées, sont majeures. En particulier, les FDS – Forces démocratiques syriennes –, à la fois kurdes et arabes, qui ont combattu à nos côtés contre Daech, se trouvent dans l’obligation de s’allier avec la Russie voire avec le régime de Bachar al-Assad, afin de se protéger.
La France a réagi immédiatement à cette situation en demandant la convocation du Conseil de sécurité. J’aurai l’occasion tout à l’heure, lors de ma réponse à une autre question, de revenir sur nos initiatives concernant la coalition internationale. Sachez en tout cas, madame la députée, que nous restons en contact avec les Kurdes. Il y a quelques jours, nous les avons reçus, y compris Mme Ilhan Ahmed. Le Président de la République les a reçus aussi. Nous maintenons ce contact, afin de les préserver d’un drame absolu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 En l’absence de la ministre des armées, qui doit être au Sénat, ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Six jours après le début de son offensive dans le nord-est syrien, la Turquie semble demeurer sourde aux condamnations, aux sanctions internationales comme aux demandes de cessation de son intervention. Par cette attaque, les autorités turques ouvrent la voie à la résurgence de Daech et créent les conditions d’un drame humanitaire, les pertes civiles se comptant déjà par dizaines et les déplacés par dizaines de milliers.
Nous parviennent des informations contradictoires, inquiétantes, sur des évasions de djihadistes de camps qui, il y a encore peu, étaient gardés par les forces kurdes. Après avoir été salués pour leur courage et leur action décisive contre Daech, nos alliés kurdes semblent avoir été abandonnés par la coalition, et sont contraints de s’en remettre à Bachar al-Assad.
Dimanche soir, le Président de la République a réuni le Conseil de défense et de sécurité nationale. Des annonces ont été faites concernant notamment la sécurité des personnels français militaires et civils. Je ne doute pas que Mme la ministre des armées, Florence Parly, viendra bientôt exposer la situation en détail devant la commission de la défense nationale et des forces armées, qui traditionnellement se réunit à huis clos – bon nombre de mes collègues parlementaires ont formulé une demande en ce sens.
D’ici là, que pouvez-vous nous dire s’agissant de l’avancée des forces turques et des exactions commises par les milices qui les accompagnent ; de la présence française sur place, alors que nos forces spéciales y sont déployées ; des relations que nous entretenons avec les autorités kurdes ; du nombre de djihadistes, en particulier français, détenus dans les camps et des précautions prises face aux risques d’évasion ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Comme vous, nous sommes très soucieux de la sécurité et de la stabilité des différents camps ou prisons où sont incarcérés les – j’insiste sur le choix de ce mot – combattants djihadistes. Je sais qu’une attention particulière est apportée à la situation des combattants djihadistes français. Pour autant, il ne faut pas oublier que le problème est plus large, et que les combattants djihadistes en rétention sont une dizaine de milliers.
La fin de la bataille territoriale contre Daech n’a eu lieu qu’il y a six mois, après la bataille de Baghouz, avec l’emprisonnement d’une dizaine de milliers de combattants. Ces derniers sont susceptibles d’agir très rapidement, si les camps ne sont pas suffisamment gardés. Parmi eux, les combattants français sont quelques dizaines ; il y a en outre des combattants européens, tunisiens, russes, irakiens ou syriens. Nous sommes extrêmement vigilants et parlons avec l’ensemble des acteurs pour nous assurer que la sécurité des camps où ils sont détenus soit garantie, quelle que soit la situation. Ainsi, à la demande du Président de la République, j’aurai l’occasion de rencontrer rapidement les dirigeants irakiens, y compris les dirigeants kurdes.
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 Merci de cette réponse. Je vous invite, ainsi que Mme Parly, à vous rendre devant la commission de la défense nationale et des forces armées, éventuellement élargie à la commission des affaires étrangères, afin de nous rendre compte de la position du gouvernement.
M. Jean-Jacques Ferrara.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Charles de Courson.
En matière de finances publiques, l’acte II du Gouvernement est celui des illusions perdues.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En effet, dans le projet de loi de finances pour 2020, vous renoncez à redresser les finances publiques en ne faisant qu’un tiers de l’effort de réduction des dépenses annoncé en 2017, soit 7 milliards d’euros par an au lieu des 20 milliards promis. Par ailleurs, vous consacrez intégralement cette somme à la réduction des impôts et cotisations sociales. En conséquence, votre objectif initial de revenir à l’équilibre budgétaire en 2023 est, semble-t-il, définitivement abandonné.
Votre réforme de la fiscalité locale marque la fin de l’autonomie fiscale pour les départements et affaiblit fortement les intercommunalités. Ainsi, vous rompez le lien entre les citoyens contribuables et leurs élus locaux, affaiblissant la démocratie locale.
De plus, les deux principales mesures de votre budget en faveur du pouvoir d’achat des ménages sont particulièrement injustes socialement. En effet, la baisse de 5 milliards d’impôt sur le revenu se concentre uniquement sur les septième et huitième déciles, et ne concerne donc pratiquement pas les « vraies » classes moyennes qui vont du quatrième au septième décile. La même remarque vaut pour la suppression de la taxe d’habitation, qui bénéficiera aux 20 % de nos concitoyens aux revenus le plus élevés, et dont le coût de 10 milliards s’étalera entre 2021 et 2023. En effet, 20 % de nos concitoyens les plus modestes étaient exonérés depuis toujours de taxe d’habitation et 20 % bénéficiaient de son plafonnement. Votre politique bénéficie donc aux couches sociales supérieures et les Français les plus modestes sont les oubliés de votre politique fiscale.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est-elle triple. Le Gouvernement entend-il reprendre, d’ici la fin de la législature, la réduction des déficits publics ? Le Gouvernement entend-il, en matière fiscale, revenir à une politique de justice sociale ? Enfin, le Gouvernement envisage-t-il de renforcer la démocratie locale ?
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 C’est certain !
M. Franck Marlin.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) ;
 Ce n’est pas lui qui l’a dit !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur de Courson, vous parlez d’
 Illusions perdues
 Père Goriot
 (Exclamation sur les bancs du groupe LR.)
 Et la dette !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et les taxes ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et la dette ?
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et toutes les taxes ?
Mme Frédérique Meunier.
M. Gérald Darmanin,

Nous baissons les impôts.
 Et les revenus des communes !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Et la dette, vous n’en parlez pas ?
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Les pompiers sont en colère…
M. Alain David.
 Eh oui ! Eux aussi !
M. Patrick Hetzel.
 …et sont venus nombreux à Paris, aux abords de l’Assemblée nationale, afin de manifester leur mécontentement. Ils dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail : le nombre d’interventions qu’ils effectuent a augmenté de 30 % en quinze ans – à effectifs constants – et celui des agressions augmente. Ils souhaitent que leur profession soit reconnue comme profession à risques. Ils demandent une augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition. Ils réclament une revalorisation de leur prime de risque et un véritable schéma de l’assistance aux personnes. Ils veulent aussi que leur régime spécifique de retraite soit maintenu et que certaines maladies professionnelles soient reconnues et mieux prises en charge.
M. Alain David.
L’intersyndicale vous a exposé ces revendications en avril, monsieur le ministre de l’intérieur. Nous sommes en octobre et vous n’y avez toujours pas apporté de réponses concrètes. Pour toute réaction, vous auriez déclaré avec dédain qu’il s’agit d’un mouvement très minoritaire ! Vous vous êtes contenté de prononcer, lors du 126

Les pompiers considèrent à juste titre que c’est du « blabla » et que vous vous moquez d’eux. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre : quand cesserez-vous de minimiser le mal-être des pompiers, et quand proposerez-vous de réelles solutions afin de revaloriser les conditions d’exercice de ce métier et d’étudier un nouveau mode de financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, qui soit mieux adapté aux besoins de fonctionnement de ce service public dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Il a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 Cessez de rendre des hommages ! Cela ne suffit pas !
Mme Frédérique Meunier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Telles sont les actions concrètes que nous menons, et il y en a bien d’autres. Le Gouvernement est extrêmement attentif au monde des sapeurs-pompiers. Les discussions en cours associent les organisations syndicales. Je rappelle qu’au congrès de Vannes, que vous avez évoqué, le ministre de l’intérieur a rencontré les organisations syndicales, et cette discussion se poursuivra !
 C’était creux, à Vannes !
M. Pierre Cordier.
 Les pompiers attendent des réponses ! On s’est moqué d’eux à Vannes !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais comment expliquez-vous la présence dans la rue de milliers de pompiers ? C’est le signe que leur mécontentement persiste et qu’ils ne sont pas entendus !
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.)
 (Même mouvement.)
 Après trois ans de pouvoir !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Après soixante heures d’auditions, cinquante heures d’examen en commission et quatre-vingts heures de débat en séance, l’Assemblée nationale s’apprête à voter le projet de loi relatif à la bioéthique. L’ensemble des travaux qui nous ont conduits jusqu’à ce point s’est déroulé dans un climat sincère et apaisé.
M. Guillaume Chiche.
 En temps programmé, hélas !
M. Patrick Hetzel.
 Reconnaissons en effet que les orientations retenues ne font pas toutes l’unanimité, pas plus qu’elles n’emportent un quelconque consensus, par construction impossible. En revanche, elles s’appuient sur un solide travail parlementaire qui s’est élevé au-dessus des réflexes partisans, qui a jugulé les passions, qui a permis l’expression d’une pluralité de convictions et parfois même de témoignages d’émotion. Tout cela est dû à l’esprit de modestie avec lequel les ministres comme les parlementaires de tous les bancs se sont exprimés en prenant bien garde d’éviter toute prétention de détenir la vérité absolue.
M. Guillaume Chiche.
Ce texte contient une avancée majeure : donner à toutes les femmes le même droit, celui d’accéder à la procréation médicalement assistée – la PMA – indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur statut matrimonial, et de permettre à chacune d’entre elles, si elle le désire, de faire famille et, ainsi, de transmettre son amour à ses enfants. Cela sonne comme une évidence, chers collègues, mais c’est en réalité un sujet de mobilisation ancienne visant à mettre fin à la souffrance de nombreuses femmes.
Ce projet de loi est riche. Il humanise, permet, limite et encadre de nombreuses pratiques comme l’accès aux origines, la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou encore l’usage de l’intelligence artificielle. Certains diront que nous allons trop loin, d’autres pas assez : peut-être est-ce précisément le signe d’un projet de loi équilibré. Comment comptez-vous entretenir, madame la ministre, la méthode de coconstruction qui a fait le sel de l’examen de ce projet de loi ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ces applaudissements ne sont pas très nourris…
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (« Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Aux côtés de Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et Adrien Taquet, nous avons abordé des thèmes exigeants et passionnants ; ils ne font pas l’objet de consensus mais nos échanges ont été à la hauteur de l’exercice démocratique. Je me réjouis des enrichissements que le travail parlementaire a permis d’apporter en séance concernant la filiation ou encore la recherche. De plus, des thèmes ne figurant pas dans le projet de loi initial ont été ajoutés, comme la prise en charge des enfants souffrant de variations du développement génital.
Le texte qui sera soumis à adoption cet après-midi est un texte d’équilibre, tantôt progressiste, tantôt conservateur.
 Mais toujours à côté de la plaque !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 La France comme cette Assemblée toute entière, monsieur le Premier ministre, dénoncent et condamnent l’agression criminelle à laquelle la Turquie s’est livrée en entrant en Syrie pour y massacrer les Kurdes, défaire les Forces démocratiques syriennes et libérer les prisonniers de ses amis de Daech.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous interrogerai sans polémiquer sur la situation dans laquelle se trouve notre pays à cet instant. Pour votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre, la Syrie est-elle toujours un État souverain ? L’inviolabilité de ses frontières est-elle toujours sous protection internationale, comme c’est le cas de tous les membres de l’Organisation des Nations unies ? Dans ce cas, que faisons-nous pour rendre cette protection effective ?
 Bonne question !
M. Thibault Bazin.
 La France approuve-t-elle l’accord passé entre les Kurdes syriens et l’armée nationale syrienne pour repousser l’invasion ? Votre Gouvernement compte-t-il aider cette riposte, notamment en utilisant les forces spéciales françaises dont nous avons appris la présence sur place ? Pourquoi la France retirerait-elle ces forces spéciales au lieu d’obtenir, fût-ce militairement, que l’armée turque nous respecte et cesse de nous agresser ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Avez-vous convoqué l’ambassadeur de Turquie en France et que vous a-t-il dit pour expliquer l’agression contre nos forces spéciales, qui sont pourtant parfaitement localisées par l’armée turque ?
Quel sens la France donne-t-elle à sa participation au commandement militaire intégré de l’OTAN quand l’un de ses prétendus alliés frappe nos positions militaires en Syrie ?
Notre pays, monsieur le Premier ministre, veut que sa parole et ses armes soient respectées. Il veut que les Kurdes, qui sont nos alliés, soient sains et saufs. C’est pourquoi le moment n’est-il pas venu d’exiger qu’à l’avenir, en guise de garantie, les Kurdes soient associés à toutes les discussions internationales concernant le futur de la région ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Des réponses, pas du blabla !
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’avez posé plusieurs questions. Avons-nous convoqué l’Ambassadeur de Turquie pour faire état de notre position et lui demander des explications ? Oui, l’Ambassadeur de Turquie a été convoqué par le Quai d’Orsay ; il appartiendra au ministre de vous rendre compte de la teneur de ces échanges et je ne doute pas qu’il le fera à ce micro dès que possible.
J’ai également dit à l’instant, dans cette enceinte, que le Président de la République lui-même avait eu un contact téléphonique avec le président Erdogan et qu’il avait fait état de la position de la France. Il va de soi qu’il ne m’appartient pas, monsieur le président Mélenchon, de faire part des détails de cette discussion mais, en évoquant ces deux faits, je veux dire que la France ne se contente pas de déplorer ou de condamner dans son coin ; elle dit à la Turquie et à son président son désaccord fondamental avec sa décision d’entrer en Syrie, de déstabiliser le combat mené depuis cinq ans contre Daech ainsi que ceux qui ont été nos alliés dans cette lutte, et de faire peser sur l’ensemble de la région une menace sécuritaire et terroriste tout à fait considérable.
Vous avez soulevé la question des conseillers civils et militaires français présents dans le nord-est syrien. Je vous confirme en effet qu’il se trouve quelques conseillers civils et militaires dans le nord-est syrien, mais leur nombre ne permettait pas – et n’a jamais été pensé pour permettre – de résister à un tel mouvement militaire turc déployant tant de moyens vers le sud, à destination de la Syrie. Je commencerai par les remercier pour la qualité du travail qu’ils ont effectué. Surtout, nous devons garantir leur sécurité dans une phase militaire, alors qu’ils sont proches de la frontière. C’est ce à quoi nous nous attelons, et je peux attester du fait que c’est la politique du pays.
Votre troisième question porte sur l’attitude éventuelle que nous devrions avoir vis-à-vis du régime syrien, voire – mais peut-être ai-je mal compris le sens de votre question – l’éventuel soutien que nous pourrions lui apporter dès lors que des accords auraient été conclus avec les Kurdes. Il n’en est rien. Nous ne voulons pas – et je ne crois pas que vous le vouliez davantage – entrer en guerre avec la Turquie. Nous ne voulons pas mener une opération militaire qui exigerait le déploiement de milliers de personnes au sol pour faire face à cette agression.
 Pourquoi évitez-vous la question ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 En grève depuis le mois de juin, les sapeurs-pompiers organisent aujourd’hui une grande manifestation à Paris. Ils expriment une colère légitime, qui concerne la sécurité de tous nos concitoyens.
M. Jean-Marie Sermier.
D’abord, ils sont sollicités à l’excès. Ils réalisent 4,5 millions d’interventions par an, ce chiffre ne cessant de croître. Or les effectifs sont stables depuis 2012. Ensuite, à cause du manque de médecins dans le monde rural, leurs missions se multiplient ; je le vois en Bourgogne-Franche-Comté où il leur arrive tous les jours d’être mobilisés pour transporter des personnes âgées : franchement, on est loin de l’urgence médicale ! Enfin, les pompiers sont victimes d’agressions de plus en plus nombreuses : depuis le début de l’année, pas moins de 1 274 ont été recensées !
Le congrès de Vannes, qui a réuni la grande famille des pompiers, professionnels et volontaires, s’est tenu dans ce contexte. L’intervention du ministre de l’intérieur n’y a pas été à la hauteur. Les paroles ne suffisent plus, il faut des actes concrets !
Monsieur le Premier ministre, où en est la mise en place du numéro d’urgence unique, promis par le Président Macron ? Comment encourager le volontariat, qui est absolument indispensable à la sécurité de nos territoires et concitoyens ruraux ? Comment rassurer les professionnels sur votre projet de loi de transformation de la fonction publique, qui les inquiète au plus haut point ? Enfin, comment protéger les pompiers face aux multiples agressions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Il n’est plus là, Castaner ?
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
J’ai dit, en répondant au député Alain David, qu’une équipe projet avait été mise en place par les ministères de l’intérieur et de la santé sur le numéro unique d’urgence. Sa tâche est d’expérimenter, dès l’année prochaine, le numéro unique dans certains départements, notamment ceux disposant déjà de telles plateformes.
Le nombre d’interventions a en effet significativement augmenté, certaines d’entre elles ne présentant pas de caractère d’urgence, notamment dans les secours aux personnes. Ce dévoiement dégrade le potentiel opérationnel des services. Je vous l’ai annoncé, une réflexion sera conduite sur la régulation médicale avec Mme la ministre des solidarités et de la santé. D’ores et déjà, des mesures ont été prises, que j’ai présentées lors de ma réponse à M. Alain David.
Vous avez soulevé le problème, réel et important, de l’augmentation des agressions des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Nous avons généralisé les conventions de partenariat entre les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes. Nous expérimentons les caméras de piéton, qui dissuadent les agressions, et avons facilité les dépôts de plainte.
Avant la fin de l’année, nous lancerons une grande campagne de communication pour prévenir les agressions ; elle sensibilisera nos concitoyens sur leur nature, afin d’en prévenir le plus grand nombre possible. Nous mènerons cette action extrêmement forte pour lutter contre les agressions qui frappent les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et qui, vous le savez, monsieur le député, sont souvent commises par les personnes secourues.
Soyez assuré de la détermination du Gouvernement à poursuivre ses actions en faveur des sapeurs-pompiers.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, les pompiers s’engagent au péril de leur vie pour nos concitoyens : ils méritent des réponses claires ! Les réponses du Gouvernement doivent être précises, ce qui n’est pas encore le cas !
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis une semaine, la Turquie s’est lancée dans une opération de conquête en Syrie, où elle ambitionne de créer une zone à sa frontière en y écrasant les habitants actuels, principalement des Kurdes, pour y installer les 3,5 millions de réfugiés syriens qu’elle accueille. C’est une opération de nettoyage ethnique, doublée d’une colonisation de peuplement, devant laquelle nous restons passifs, alors que les Forces démocratiques syriennes, composées de Kurdes, sont des alliées. N’oublions pas que ce sont eux, hommes et femmes, qui ont défait Daech ! C’est au Rojava que les habitants, surtout kurdes, ont créé l’une des plus belles expériences politiques de notre temps, féministe, laïque et pacifique. Tout le groupe de la Gauche démocrate et républicaine condamne cette attaque insupportable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pourquoi la Turquie reste-t-elle impunie ? Certainement parce qu’elle est membre de l’Alliance atlantique, à laquelle nous appartenons également. Pour interdire l’espace aérien, il faut l’OTAN, donc les Américains ! Pour les communications militaires, il faut également l’OTAN, donc les Américains ! Quelle situation absurde ! Comment pouvez-vous aider les Kurdes, nos amis et alliés ? L’OTAN, donc les Américains, bloque l’ONU, l’Union européenne et la France. La question de notre sortie du commandement intégré de l’OTAN se pose, pour que nous redevenions, enfin, une puissance libre, capable de défendre en toute indépendance ses choix et ses valeurs. La preuve est faite que l’OTAN n’est pas la solution, mais le problème ! Il faut donc se poser la question de la dissolution de cette organisation anachronique.
Les communistes demandent l’organisation d’un débat parlementaire sur le rôle et la place de l’OTAN.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
Nous avons toujours des relations avec les Forces démocratiques syriennes. La semaine dernière encore, en dehors de la convocation de l’ambassadeur de Turquie en France qu’a rappelée le Premier ministre, nous avons rencontré Mme Ilham Ahmed, présidente du Conseil démocratique syrien, qui a également été reçue par le Président de la République. Nous avons toujours des relations avec le commandant Mazloum Kobane. Nous avons dit aux Forces démocratiques syriennes que nous maintiendrons une relation très étroite avec elles, quels que soient les interlocuteurs choisis comme partenaires de sécurité : c’est une question de respect pour leur sacrifice consenti pour notre propre sécurité.
 Et l’OTAN ?
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ils ne font pas défaut, ils ont trahi !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous voyez bien que l’OTAN est le problème.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut rétablir le pacte de Varsovie !
M. Éric Straumann.
 M. le Premier ministre et vous-même êtes mal à l’aise pour aborder cette question. La situation actuelle nous rend complices des crimes commis contre les Kurdes. Agissez maintenant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, il y a exactement 150 ans, Victor Hugo affirmait ceci dans cet hémicycle : « Aidons le progrès par l’assistance à l’enfance ! [...] L’enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L’enfant s’appelle l’avenir ! ». C’est justement pour préparer l’avenir que le Président de la République a affirmé avec force, dès son élection, la volonté de faire de l’enfance un véritable sujet de société.
Mme Brigitte Bourguignon.
La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, que vous avez présentée hier, participe assurément de cette ambition, puisqu’elle trace les contours de la protection de l’enfance de demain. Celle-ci ne saurait se résumer…
 Il n’y a pourtant pas grand-chose !
M. Éric Straumann.
 …à l’amélioration de la prise en charge des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance. Elle vise aussi, et surtout, à s’attaquer à la racine des problèmes pour prévenir, autant que possible, les difficultés des familles et éviter le recours aux mesures de protection pouvant aller jusqu’au placement de l’enfant. Quant aux enfants pris en charge, ils n’aspirent qu’à être considérés comme tout autre enfant de la République, ce qui implique de reconnaître leur besoin de sécurité affective, de leur permettre de construire un lot de souvenirs de leur enfance et de lutter contre les ruptures de parcours pendant et après le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Brigitte Bourguignon.
Certains acteurs de la protection de l’enfance font part de leur impatience et, même, de leurs déceptions. Il faut entendre cette exigence légitime, que nous attendons d’eux, mais sans doute convient-il de rappeler que la protection de l’enfance relève surtout de la compétence des conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. Avec responsabilité, les départements doivent donc prendre leur part,…
 Ils n’ont plus d’argent !
M. Pierre Cordier.
 …parce qu’il faut apporter aux familles le soutien financier nécessaire.
Mme Brigitte Bourguignon.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Qui pourrait, en effet, s’opposer à ce que nous doublions, d’ici à 2022, les entretiens prénataux précoces ?
Qui pourrait s’opposer à ce que nous financions des dispositifs innovants pour prendre enfin correctement en charge les 25 % d’enfants en situation de handicap, qui bénéficient de l’aide sociale à l’enfance ?
Qui pourrait s’opposer à ce que nous établissions un référentiel national pour garantir davantage de sécurité à ces enfants dans les institutions ?
Qui pourrait s’opposer à ce que nous définissions les actes usuels, afin qu’un enfant souhaitant fêter un anniversaire avec l’un de ses copains un samedi après-midi n’ait pas à attendre la décision de ses parents, qui, souvent, ne vient jamais ?
Qui pourrait s’opposer, enfin, à ce que nous accompagnions ces jeunes vers l’autonomie, sujet que vous connaissez bien, madame la députée, en finançant un fonds de solvabilisation leur permettant d’accéder au logement ? 
Il y a deux conditions pour réussir. La première est que l’engagement financier de l’État trouve un écho équivalent dans les départements, dans le cadre d’objectifs et d’indicateurs de résultat précis et exigeants.
 Où trouvez-vous l’argent ?
M. Éric Straumann.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Ainsi, le grand peuple kurde, martyr et ami, a, une fois encore, rendez-vous avec la tragédie.
M. Jean Lassalle.
À une certaine époque, la France jouait un rôle majeur dans les relations diplomatiques, notamment au Moyen-Orient.
 C’est fini !
M. Christian Hutin.
 C’est ainsi qu’en 2008, lors de la venue de Bashar al-Assad en France, nous avions obtenu un accord sur la réouverture d’une ambassade syrienne au Liban. En 2011, avec la fermeture des consulats et, l’année suivante, de celle de notre ambassade à Damas, nous avons perdu une source d’information et de dialogue, un moyen d’anticipation et d’action, et un refuge, qui auraient été certainement utiles lors des printemps arabes, époque où nous nous agitions déjà en vain.
M. Jean Lassalle.
Aujourd’hui, hélas, nous voilà contraints de subir et de prendre des dispositions symboliques, comme la suspension de la vente d’armes à la Turquie, décidée il y a quarante-huit heures, avec quelques autres pays européens. Dimanche dernier, le Président Macron a reconnu publiquement que la situation actuelle présentait un risque humanitaire et une menace de résurgence de l’État islamique. Il a raison ! Nous avons choisi de laisser à d’autres le soin de prendre en charge nos propres ressortissants radicalisés. Certains seraient déjà dans la nature ! Quand seront-ils de retour à Paris ? Une action diplomatique indépendante, suivie, lucide et de longue haleine serait déterminante.
Quelles dispositions comptez-vous prendre, monsieur le Premier ministre, pour inverser le vent mauvais de l’histoire et redonner enfin à la France le rôle de bâtisseur de paix ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ce combat n’est pas fini. J’affirmais tout à l’heure à M. Lecoq qu’il fallait réunir la coalition internationale contre Daech, parce que chacun de ses membres doit dire aujourd’hui ce qu’il compte faire demain contre cet ennemi principal.
Assez de réponses ! Nous attendons des engagements. Que les Turcs, qui sont membres de la coalition, disent comment ils voient le combat contre Daech demain ! Que les États-Unis, qui en sont les leaders, disent comment ils comptent le poursuivre !
Il y a là une condition essentielle, y compris pour traiter la question des combattants étrangers et des combattants djihadistes, monsieur Lassalle. J’ai rappelé tout à l’heure qu’on en dénombre 10 000.
Ils se trouvent pour l’heure dans des prisons, dont il faut absolument assurer la sûreté et la sécurité. C’est pourquoi je me rendrai en Irak dans peu de temps, à la demande du Président de la République, afin de parler avec tous les acteurs, dont les Kurdes, de la réalité de la situation sécuritaire et de notre propre sécurité.
En tout état de cause, il faut que les membres de la coalition se réunissent, afin de tirer le bilan de la situation et de prendre les initiatives nécessaires pour assurer leur propre sécurité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, dans l’un de vos tweets, vous les avez assurés de toute la reconnaissance de la nation – je veux parler ici des sapeurs-pompiers. Aujourd’hui, ils sont plusieurs milliers à manifester dans les rues de Paris, à l’appel de sept syndicats.
M. Alexis Corbière.
Tous, sans exception, dénoncent le silence insupportable que vous opposez aux revendications qu’ils portent et au mouvement de grève qu’ils ont initié au mois de juin dernier, pour leur santé, leur retraite et leur rémunération.
Manifestement, la reconnaissance de la nation se limite, pour eux, à un tweet de solidarité lorsqu’ils sont mobilisés sur le front des incendies, ou à des discours d’hommage lorsque – hélas ! – l’un d’entre eux perd la vie !
Il y a deux ans, Emmanuel Macron a déclaré : « Ce quinquennat doit être l’occasion de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d’urgence ». Il s’agissait d’instaurer un numéro unique. Deux ans plus tard, rien n’a été fait ! Deux ans pour mettre en place un numéro d’urgence, avouez, monsieur le ministre, que c’est beaucoup de temps !
Ces promesses, comme tant d’autres, sont restées vaines. Les syndicats réclament toujours la mise en place d’un numéro unique, qui faciliterait la répartition des appels. Que faites-vous ?
Les baisses de moyens dramatiques que l’on constate dans la police, dans la santé et dans le monde associatif provoquent des problèmes qui s’accumulent comme dans un entonnoir, dont les pompiers sont le seul réceptacle.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 En quinze ans, le nombre d’interventions a augmenté de un million. La police n’a plus les moyens d’intervenir, le SAMU non plus, les hôpitaux non plus !
M. Alexis Corbière.
 C’est faux ! Il y a des difficultés, mais ça fonctionne !
M. Sylvain Maillard.
 C’est la réalité ! Monsieur le ministre, par-delà les mots et les discours, je vous demande quels moyens concrets vous comptez déployer pour améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers et garantir enfin leur sécurité ?
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 Combien de millions ?
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Nous avons pris plusieurs mesures en matière de carence et de régulation ambulancières. Une réflexion est engagée sur la régulation médicale elle-même, en lien très étroit avec les services de Mme la ministre des solidarités et de la santé.
S’agissant du numéro unique, vous avez raison, monsieur Corbière : nous y travaillons, nous y réfléchissons. Le sujet est complexe. Dès l’année prochaine, nous lancerons une expérimentation dans plusieurs départements, notamment ceux où quelques ébauches de plateformes d’appel uniques ont été mises en place.
Vous avez évoqué le problème des agressions, qui est un sujet majeur pour les sapeurs-pompiers. Ils sont de plus en plus agressés lors de leurs interventions. Le nombre d’agressions augmente. Pour l’essentiel, elles sont le fait des personnes secourues, qui peuvent être sous l’emprise de l’alcool, ou connaître des problèmes psychologiques.
Sur tout le territoire national, nous avons généralisé les conventions de coopération entre les gendarmes et les policiers, d’une part, et, d’autre part, les services départementaux d’incendie et de secours. Nous avons également généralisé l’expérimentation des caméras-piétons, qui font baisser la tension lors des interventions.
D’ici à la fin de l’année, nous lancerons une grande campagne de communication sur la prévention des violences envers les sapeurs-pompiers.
 Il ne faut pas communiquer, il faut agir !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Le temps me manque, mais la liste de nos actions est longue. Monsieur Corbière, soyez assuré que nous tenons compte des préoccupations des sapeurs-pompiers sur tous les sujets. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, il me reste suffisamment de temps de parole pour vous poser à nouveau la question des moyens que vous comptez débloquer, à laquelle vous n’avez pas répondu.
M. Alexis Corbière.
Fort heureusement, les sapeurs-pompiers, face à l’urgence, ne réagissent pas comme le Gouvernement, qui se contente de dire « On verra, on prendra le temps, on fera des concertations » ! Il y a urgence !
La situation que vivent les sapeurs-pompiers a amené la grande majorité d’entre eux à descendre dans la rue. Ils sont également reçus à l’Assemblée nationale par plusieurs groupes. Je tiens à saluer leur mobilisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, votre présentation politique du budget de la France pour 2020 est un trompe-l’œil, ainsi qu’un exercice de communication. Ce budget est dépourvu de perspective d’avenir, contrairement à ce que vous affirmez.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Comment pouvez-vous parler d’avenir, alors même que nous vivons à crédit et que les baisses d’impôt annoncées seront financées par le déficit, la dette et les bonnes nouvelles de la conjoncture, sur lesquelles vous misez depuis le début du quinquennat ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 En 2020, le montant de l’augmentation des recettes nettes perçues par l’État devrait être de 18,5 milliards d’euros. Elle sera conjuguée à un vent de croissance inespéré, et due à des recettes fiscales exceptionnellement dynamiques, ainsi qu’à la baisse des taux d’intérêt. Qu’en avez-vous fait ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dix milliards de baisses d’impôt !
Mme Olivia Gregoire.
 Il s’agit donc d’un budget en 3 D : déficit, dette et dépenses publiques. La prévision de déficit pour 2020 est passée à 2,2 % du PIB, soit une baisse de 0,1 point par rapport à 2019. Il s’agit du plus faible effort en la matière depuis dix ans.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Notre dette frôle dangereusement le taux de 100 % du PIB, et se situe vingt points au-dessus de la moyenne de l’Union européenne ! Quant aux dépenses publiques, elles augmentent de 0,4 % en volume, certes, mais de 1,6 % en valeur, soit près de 20 milliards d’euros supplémentaires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce projet de budget n’est qu’une fuite en avant, mais les chiffres sont des réalités que vous ne pouvez nier. Les Français vous parlent de leur avenir, de celui de leurs enfants ; pensez-vous calmer leurs angoisses avec ce projet de budget ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Vous n’étiez pas né !
M. David Habib.
M. Gérald Darmanin,

 (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Oui ou non, augmentons-nous de façon considérable les effectifs de la police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire, à hauteur de 1 500 personnes, pour soutenir le travail très important que mène Mme la garde des sceaux ?
 (Mêmes mouvements.)

Mme Sylvie Tolmont.
M. Gérald Darmanin,

 (« Oui ! » sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est de l’argent jeté par la fenêtre !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 (« Oui ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre, une fois de plus, vous vous contentez de faire de la communication. Mais cela ne fonctionne pas. En réalité, les mesures que vous venez d’annoncer, vous ne dites pas aux Français que vous les financez par la dette.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Autrement dit, vous en transférez la charge aux générations futures. Il s’agit d’un manque criant de courage ! Vous n’avez pas le courage d’entreprendre des réformes structurelles. Voilà ce que nous vous reprochons ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Oui ou non, le déficit public est-il – pour la première fois depuis vingt ans – non seulement épargné par la procédure de déficit excessif, mais à son plus bas niveau depuis vingt ans ?
 (Mêmes mouvements.)
Oui ou non, faisons-nous deux fois mieux, en matière de dépenses publiques, que le gouvernement socialiste qui nous a précédés ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Nous étions en crise !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Gérald Darmanin,

Manifestement, non. C’est bien dommage ! C’est là toute notre différence : nous proposons une baisse des impôts, vous souhaitez qu’ils stagnent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Florence Lasserre-David.

 ur plusieurs bancs du groupe LR.).
 Nous allons encore jouer à répondre par oui ou par non !
M. Pierre Cordier.
 Oui ou non, M. Darmanin est-il un joueur de bonneteau ?
M. Michel Herbillon.
 Elle porte sur le versement transport. Cet impôt, versé par les entreprises employant plus de onze salariés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, est intégralement reversé aux collectivités territoriales pour financer les transports en commun.
Mme Florence Lasserre-David.
Jusqu’en 2017, le seuil d’assujettissement était de neuf emplois équivalents temps plein. Il a été relevé à onze par le précédent gouvernement, en vue de favoriser l’emploi dans les PME. Afin que cette mesure soit neutre pour les autorités organisatrices de la mobilité, l’État s’était engagé à compenser intégralement les pertes de recettes susceptibles d’en résulter.
Or certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2020, dont nous débattrons prochainement au sein de cet hémicycle, prévoient une baisse de 45 millions d’euros du budget de 120 millions destiné à compenser le rehaussement du seuil d’assujettissement à cet impôt.
Cette amputation annoncée du budget consacré aux transports par les collectivités territoriales s’ajoute à la perte de 90 millions d’euros en quatre ans, provoquée par l’adoption de la loi PACTE, qui modifie les règles de franchissement des seuils sociaux et entrera en vigueur le 1

Tandis que nous devrions prochainement adopter définitivement la loi d’orientation des mobilités, tandis que nous ressentons chaque jour la fracture de la mobilité du quotidien en zone rurale, tandis que chacun connaît les conséquences des transports sur le réchauffement climatique, tandis que les acteurs des territoires ont tant de mal à nous faire confiance, comment envisager une telle réduction budgétaire ?
Les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la mobilité travaillent chaque jour, de façon remarquable, afin de trouver des solutions de mobilité partout et pour tous. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu’une baisse de 45 millions d’euros est envisagée ? Si tel est le cas, quelle contrepartie comptez-vous offrir aux autorités organisatrices de la mobilité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Un ancien socialiste !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Il faut rappeler de quels montants nous parlons. En 2019, le versement transport représente 9 milliards d’euros. Le prélèvement sur recettes, valant compensation de l’exonération, représente 90 millions d’euros. Nous ne sommes absolument pas dans les mêmes ordres de grandeur.
Depuis le relèvement du seuil d’assujettissement en 2017, le montant du versement transport a augmenté chaque année de plus de 350 millions d’euros. L’année prochaine, il augmentera encore de plus de 350 millions d’euros. Pour être tout à fait précis, il augmente en moyenne de 4,5 % par an – de 3,2 % dans les départements et territoires dits de province, et de 6 % en Île-de-France, où le taux a été relevé.
Nous avons fait le choix d’imputer 45 millions d’euros aux variables d’ajustement. Il n’en résultera aucune baisse de moyens pour les autorités organisatrices de transport. En effet, le versement transport augmentera l’année prochaine de 360 millions d’euros. L’augmentation nette sera donc supérieure à 300 millions d’euros pour les autorités organisatrices de transport.
Par-delà cette question, j’aimerais évoquer la raison de cette imputation. Chaque année, depuis plus de dix ans, il faut définir les variables d’ajustement du budget des collectivités territoriales, qui servent à financer des mesures nouvelles, notamment la péréquation.
Avec Gérald Darmanin, nous faisons en sorte de les réduire, car elles constituent un facteur d’illisibilité du budget des collectivités territoriales. Elles s’élevaient à 600 millions d’euros en 2017. Nous les avons ramenées à 293 millions d’euros en 2018, et à 160 millions en 2019. Elles ne s’élèveront qu’à 120 millions d’euros en 2020, ce qui permettra d’améliorer la lisibilité du budget des collectivités territoriales.
Madame Lasserre-David, vous avez évoqué la confiance que nous portent les acteurs des territoires. Nous maintenons les dotations de fonctionnement. Nous maintenons les dotations d’investissement. Nous augmentons de 600 millions d’euros les concours financiers de l’État au titre de la TVA et du fonds de compensation de la TVA. Avec ces mesures, nous faisons en sorte d’améliorer la lisibilité du budget des collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 10 octobre dernier, la France subissait un revers cinglant. Ce jour-là, les commissions compétentes du Parlement européen, après avoir auditionné pour la deuxième fois Mme Sylvie Goulard, désignée par le chef de l’État pour être commissaire européen, rejetaient massivement sa candidature, par un score sans appel, ce qui est sans précédent. C’est la première fois qu’un tel camouflet est infligé à la France !
Mme Constance Le Grip.
 La faute à vos copains du PPE !
M. Sylvain Maillard.
 Le chef de l’État lui-même, manifestement sonné par l’ampleur de ce rejet, s’est laissé aller à une réaction pour le moins surprenante, mélange d’émotion fébrile et d’antiparlementarisme de mauvais aloi.
Mme Constance Le Grip.
 Il est dépassé par les événements !
M. Fabien Di Filippo.
 Il nous a fait savoir, à chaud, qu’il « ne comprenait pas ». Quel aveu ! Par quel aveuglement, par quelle arrogance, par quelle méconnaissance des institutions européennes, à commencer par celle du Parlement européen – et c’est une ancienne députée européenne qui vous le dit –, une telle réaction, à la fois déplacée, méprisante et si contraire à toute stratégie française crédible et sérieuse en Europe, a-t-elle été rendue possible ? De tous les groupes politiques, de toutes les nationalités, était venue la même interrogation : comment accepter qu’une enquête judiciaire disqualifiant Mme Goulard pour être ministre à Paris ne la disqualifie pas pour devenir commissaire à Bruxelles ?
Mme Constance Le Grip.
Monsieur le Premier ministre, cette crise de confiance provoquée par l’exécutif est préjudiciable à la place de la France sur la scène européenne ; elle fragilise notre capacité à briguer ce grand portefeuille de commissaire qui devait rassembler le marché intérieur, la politique industrielle et la défense. Après un tel échec, comment prétendre jouer un rôle moteur sur la scène européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Vous n’avez pas très bien répondu, justement !
M. Christian Jacob.
 Ce n’était pas clair du tout !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Mais ce n’était jamais arrivé à des candidats français !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Il faut prendre acte de cette décision. Je l’ai dit tout à l’heure, le Président de la République entend proposer des initiatives permettant de redéfinir la confiance pour éviter ce type de perturbations. Nous souhaitons qu’un pacte de majorité et de solidarité soit conclu précisément pour que les conditions de la confiance soient réunies.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il rame, il rame…
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il n’y a donc nul besoin d’émois majeurs, madame la députée.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Votre réponse n’est de nature ni à nous renseigner ni à nous rassurer. Nous nous demandons vraiment où est le grand dessein, le grand projet européen que prétendait défendre le chef de l’État. 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 En préalable à ma question, je souhaite, au nom des habitants de l’est de la Somme, et plus largement des Hauts-de-France, remercier le Gouvernement pour son engagement financier en faveur du canal Seine-Nord Europe.
M. Stéphane Demilly.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Madame la ministre de la santé, en 2018, 19 millions de personnes étaient sous traitement antirétroviral contre le sida ; plus de 5 millions de personnes étaient traitées contre la tuberculose ; enfin, plus de 9 millions de femmes enceintes étaient traitées préventivement contre le paludisme.
Ces résultats, ce sont ceux du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Depuis sa création en 2002, il a permis de sauver 32 millions de vies et son action a fait reculer de 40 % le nombre de décès annuels dus à ces trois pandémies. Mais, malheureusement, le travail ne fait que commencer.
La conférence de reconstitution de ce Fonds mondial vient de se réunir en présence du Président de la République. Elle devait permettre de mobiliser de nouveaux contributeurs et de nouveaux fonds pour lutter, durant les trois années à venir, contre ces fléaux sanitaires. Un objectif de 14 milliards de dollars était fixé pour pouvoir en finir avec ces pandémies d’ici à 2030. Ce montant est astronomique, mais les enjeux ne le sont pas moins ; toutes les deux minutes, un enfant meurt du paludisme.
À Lyon, les regards et les caméras étaient donc braqués sur nous. Aujourd’hui, nous pouvons dire que la France, qui a toujours joué un rôle de locomotive au sein de la communauté internationale dans la lutte contre ces pandémies, a été à la hauteur de ce rendez-vous historique.
Madame la ministre, si cette réunion semble donc avoir tenu ses engagements, sommes-nous assurés que ces intentions vont se traduire concrètement en actes financiers, et, le cas échéant, que ces 14 milliards de dollars seront bien destinés à la lutte contre ces trois pandémies ? Enfin, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale le degré d’engagement de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Nous avions mis la barre haut – 14 milliards, vous l’avez rappelé. Elle a été atteinte, et même dépassée. Cette réussite se situe dans la continuité de l’action de la France contre les pandémies, puisque le Fonds a été créé par Kofi Annan, puis relancé par le président Chirac, à qui il a été rendu hommage au cours de ces manifestations.
Le Fonds a maintenant les moyens financiers d’agir. Pour sa part, la France va s’engager pour près de 1,3 milliard. Ce financement sera inscrit, comme ceux qui l’ont précédé, dans le budget du Quai d’Orsay ; croyez-moi, ce dossier sera suivi avec beaucoup de vigilance.
L’enjeu est considérable : d’ici à 2030, nous pouvons éradiquer ces trois pandémies. Ce sera largement un succès de la mobilisation française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nos agriculteurs se désespèrent. Leurs revenus sont en moyenne de 500 euros par mois. Les plus jeunes sont endettés et les plus âgés désespérés par le montant de leur faible pension. En France, l’« agribashing » atteint son paroxysme alors que les productions françaises sont parmi celles qui offrent les meilleures garanties en termes de qualité et de traçabilité. Soyons-en fiers.
Mme Valérie Beauvais.
La loi EGALIM, qui devait être l’alpha et l’oméga des relations entre producteurs et grande distribution, se révèle une déception de plus – ce que nous vous avions d’ailleurs prédit, lors des débats dans cet hémicycle, sans être écoutés.
Lors de la présentation de ce texte, le Gouvernement affichait sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et les enseignes de la grande distribution en vue d’améliorer la rémunération des producteurs. L’objectif est loin d’être atteint ! Non seulement la loi EGALIM n’améliore en rien la situation des agriculteurs, mais les consommateurs subissent une hausse des prix en magasin ! En effet, la hausse de 10 % du seuil de revente à perte va faire perdre aux consommateurs français 1,6 milliard d’euros de pouvoir d’achat sur deux ans.
Les conclusions du récent rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements sont accablantes. La promesse de revaloriser les revenus des agriculteurs n’a pas été tenue, pas plus que celle de faire baisser les prix.
Face à cette urgence, et alors que les agriculteurs sont sur le qui-vive, quelles mesures structurelles et conjoncturelles entendez-vous prendre pour enrayer cette intenable situation ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Ce n’est pas seulement pour cela qu’ils manifestaient !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 (Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Elles ont plutôt été un échec !
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,

 Ce n’est pas ce qu’ils nous disent localement !
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,

 C’est à cause de vous ! Et on vous l’avait dit !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

 Nous vous avions prévenus !
M. Jean-Yves Bony.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous le savez très bien, madame la députée, ce n’est pas le Gouvernement qui fixe les prix : ce sont les acheteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Vous n’en serez pas étonné, monsieur le ministre : votre réponse ne me satisfait pas. Vos constats ne sont pas suffisants ; outre l’absence d’effet, voire l’effet négatif de la loi EGALIM, vous continuez à afficher un réel mépris pour nos agriculteurs en amputant le budget des chambres d’agriculture dont les principales missions sont d’accompagner les agriculteurs dans leurs projets, dans leurs difficultés et de soutenir nos jeunes agriculteurs qui s’installent. 
Mme Valérie Beauvais.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ces propos sont scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous défendons nos territoires, et nous voulons maintenir les hommes et les femmes sur ces territoires !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Depuis deux ans, des responsables associatifs et politiques catalans sont en détention préventive ou bien en exil en Suisse ou en Belgique, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen qu’aucun de ces pays n’a d’ailleurs souhaité appliquer.
M. Paul Molac.
Hier matin, neuf personnes ont été condamnées à des peines allant de neuf à treize ans de prison. Quel crime sordide leur reproche-t-on pour leur infliger une telle sentence ? Les deux responsables associatifs n’ont fait qu’organiser des manifestations pacifiques. Les sept élus ont, quant à eux, organisé un référendum. Ils ont simplement mis en application ce pour quoi ils avaient été élus par la population catalane.
Monsieur le Premier ministre, cette décision est parfaitement incompréhensible à plusieurs égards. Nous, élus du peuple, ne pouvons accepter que d’autres élus soient enfermés en raison de leurs opinions, qui plus est validées par les urnes. De plus, croire qu’un conflit politique puisse être uniquement réglé par une répression judiciaire instrumentalisée est une grave erreur.
Le pouvoir espagnol porte donc une lourde responsabilité dans le blocage actuel et dans les possibles dérives qui pourraient désormais apparaître alors que le mouvement a toujours été pacifique.
Enfin, la question n’est pas de savoir si l’on doit se prononcer pour ou contre l’indépendance de la Catalogne ; ce choix appartient aux Catalans. Mais nous avons la responsabilité, en tant que défenseurs des libertés fondamentales et des droits de l’homme, de nous prononcer pour que la démocratie soit respectée.
La France sait parfois trouver les moyens de l’apaisement et de la solution négociée ; ce fut le cas de Michel Rocard en Nouvelle-Calédonie. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous user de votre capacité de persuasion pour aider à la résolution de la crise catalane qui se déroule à nos portes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous avez rappelé que ces décisions de justice ont suscité une forte émotion en Catalogne – blocage des routes, blocage de l’aéroport de Barcelone. Appelant au respect strict du verdict, le président du gouvernement espagnol, M. Pedro Sánchez, a marqué son souhait d’ouvrir un nouveau dialogue, dans la continuité des gestes d’apaisement qu’il a déjà réalisés en direction de Barcelone, y compris la proposition d’un nouveau statut pour la Catalogne, qui serait soumis au référendum régional.
La position de la France n’a pas varié, cela ne vous surprend pas : nous sommes profondément attachés à l’intégrité de l’Espagne, à son unité, et au strict respect de la légalité constitutionnelle. C’est dans le cadre de la démocratie, de la souveraineté espagnole et de l’État de droit que le sujet de la Catalogne doit être envisagé.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Nous sommes tous ici favorables à un dialogue entre, d’un côté, les Catalans et leurs représentants, et, de l’autre, le gouvernement espagnol. Cette crise se déroule à nos portes, à l’intérieur de l’Europe. Nous ne pouvons pas laisser la situation s’envenimer au point que l’irréparable pourrait être commis.
M. Paul Molac.
C’est bien pour aller dans le sens d’un apaisement et dans celui du respect de chacun comme des droits de l’homme que je fais appel au Gouvernement, mais aussi à tous nos collègues.
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. le président.
 Le dialogue prôné par le Gouvernement à l’égard des pompiers se traduit en ce moment même, devant le Parlement, par l’usage de gaz lacrymogènes à leur encontre.
M. Jérôme Lambert.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Tout le monde sait, madame la ministre de la santé, que les difficultés ne cessent de croître dans les services hospitaliers, et pas uniquement dans les services d’urgence, qui continuent leur juste mobilisation.
Afin de faciliter l’accès aux soins, la loi santé votée en 2016 a créé un nouveau corps d’auxiliaires médicaux : les infirmiers de pratique avancée – IPA. De nombreux infirmiers et infirmières se sont engagés dans cette filière.
Ces personnels, qui justifient d’un parcours professionnel de huit ans au minimum – trois ans de formation initiale, trois ans au minimum d’exercice professionnel, et deux ans de formation complémentaire – exerceront bientôt de nouvelles responsabilités, comme celle de valider des chimiothérapies, et pourront s’engager dans la recherche.
Mais l’inquiétude règne aujourd’hui parmi eux. Les infirmiers en formation dans cette nouvelle filière vous ont écrit afin d’obtenir des précisions sur les futures grilles indiciaires en pratique avancée, qui doivent faire l’objet, dans quelques jours, d’une publication par décret.
Selon les informations dont ils disposent, la grille indiciaire fixerait la rémunération au premier échelon à 1750 euros nets, sans garantie de la reprise de leur ancienneté, ce qui se traduit par l’absence de toute revalorisation significative.
Vous avez annoncé ce week-end dans les médias, madame la ministre, un travail sur la rémunération des professionnels de santé. Croyez-vous que ces effets d’annonce soient en rapport avec le décret que vous allez publier ?
En outre, les mesures d’économie portant sur l’hôpital qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vont absolument pas dans le bon sens pour apporter les réponses nécessaires.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
Que pouvez-vous indiquer aux infirmières et infirmiers engagés dans le parcours de formation en pratique avancée qui attendent votre réponse ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nous devons évidemment revaloriser et reconnaître le travail qu’accomplissent les infirmiers et les infirmières dans notre système de santé. Nous avons commencé par l’universitarisation de leurs études, afin qu’ils ne soient plus exclus par leur formation dans les écoles infirmières. Les candidats à cette filière s’inscrivent désormais, via Parcoursup, dans les universités.
Nous avons ensuite créé le titre d’infirmier de pratique avancée, alors que ce dossier était encalminé au ministère de la santé depuis plus de dix ans. Je l’ai enfin fait aboutir. La création de ce titre vaut vraiment comme la reconnaissance d’un grade master.
Nous comptons sur ces personnels, et les rémunérations seront évidemment à la hauteur de leurs attentes. Nous avons besoin d’eux pour les pathologies chroniques, mais aussi en psychiatrie et, je viens de l’annoncer, pour les services d’urgences.
Je reconnais également les charges spécifiques que font peser sur les infirmiers et les infirmières les délégations de tâches et les exigences des services d’urgences. Les premières justifient une prime de 80 euros mensuels, les secondes une prime de risques de 100 euros mensuels, qui est versée depuis le mois de juillet.
J’accorde aussi aux personnels infirmiers de nouvelles compétences en matière de prévention. Les infirmières libérales verront ainsi leurs tâches augmenter dans le domaine des vaccinations.
Les infirmiers et les infirmières sont au centre de notre système de santé. Vous pouvez compter sur mon implication pleine et entière pour les valoriser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Notre responsabilité politique, monsieur le ministre des comptes publics, est aujourd’hui, plus que jamais, environnementale. Elle est d’apporter, comme l’a rappelé le Président de la République, des « décisions très concrètes » en la matière. Ces décisions concrètes, nous les trouvons dans le projet de budget pour 2020 dont nous avons commencé à débattre hier soir. Je pense au verdissement de la fiscalité ou à l’augmentation inédite du budget des transports. Je pense surtout à la transformation du crédit d’impôt transition énergétique – CITE – en prime pour les ménages les plus modestes, une promesse de campagne dont tant de Français attendent la réalisation.
Mme Bénédicte Peyrol.
Notre responsabilité est aussi d’informer sur l’action de l’État et sur ses dépenses dans ce domaine. Le budget vert, souhaité par la majorité parlementaire, et dont le Gouvernement nous a présenté une esquisse, nous éclaire sur ces deux points. Si l’État dépense près de 35 milliards d’euros par an pour l’environnement, il en dépense presque autant – à savoir 25 milliards – pour des objectifs qui s’expliquent, mais dont les effets sont incompatibles avec nos engagements environnementaux. Il s’agit pour l’essentiel de dépenses fiscales.
Si chaque euro alloué doit désormais être évalué à l’aune de son impact écologique, et si chaque décision budgétaire doit être prise à la lumière de ses implications environnementales, notre budget sera le reflet de la cohérence de notre action. Quoi que Balzac ait pu en dire dans 
Les Employés
La transition écologique ne se décrète pas, elle se finance, elle se contrôle, elle s’évalue. Autrement, elle n’est pas crédible. Dès lors, monsieur le ministre, comment comptez-vous utiliser ce nouvel outil pour traduire notre ambition environnementale dans nos décisions budgétaires ?
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Mais il faut aller beaucoup plus loin. C’est pour cela que, à votre demande et à celle, je crois, de la majorité parlementaire, la ministre Élisabeth Borne et moi avons demandé à nos inspections de préparer un rapport que chaque parlementaire a reçu. Il prévoit, pour 2021, la façon dont nous présenterons, en même temps que le budget comptable, un budget vert ou
 green budgeting.
Vous l’avez dit, un travail a été fait sur une partie des crédits de cette année. Si certaines dépenses sont très favorables, d’autres le sont moins, qu’il s’agisse de dépenses budgétaires ou de dépenses fiscales. C’est parfois compliqué, parce qu’il faut savoir ce que sont nos mesures pour comprendre ce qui est écologique et ce qui ne l’est pas. Si nous faisons des chemins de fer, cela contribue évidemment à la protection du climat par une réduction des émissions de CO


Il faut donc passer par ce tamis de travail. Nous allons le faire avec les ONG et avec la représentation nationale afin que, dès 2021, nous puissions, suivant votre impulsion, présenter aux parlementaires une lecture comptable et une lecture écologique de toutes les politiques publiques.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre. Ce document sera très utile pour le printemps de l’évaluation, et peut-être devrons-nous réfléchir à un document unique pour l’année prochaine.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Le groupe américain General Electric, qui emploie 4 300 salariés à Belfort, dont 1 900 dans l’unité de fabrication des turbines à gaz, a annoncé en mai un plan de restructuration prévoyant la suppression de 1 045 postes, dont près de 800 sur le site belfortain.
M. Alain Bruneel.
Face au risque de voir disparaître l’un de nos fleurons industriels, bâti sur la commande publique depuis cinquante ans, et atout majeur pour mener à bien la transition écologique, les syndicats et la population belfortaine sont mobilisés depuis des mois.
Début septembre, monsieur le ministre de l’économie, vous avez exhorté la direction de General Electric à « améliorer très sensiblement » son plan social. Vous n’avez pas été entendu, et la direction de General Electric n’a pas revu sa copie.
Dans ces circonstances, il y a urgence à ce que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités. La vente d’Alstom à General Electric, intervenue dans des circonstances plus que douteuses en 2014, se solde par le constat d’un terrible échec qui engage la responsabilité de l’État.
Or rien n’interdit aujourd’hui à l’État, rien n’interdit au Gouvernement de mettre en œuvre une solution de rachat des activités d’Alstom et d’exiger la suspension du plan social, afin de réunir l’ensemble des parties prenantes, salariés, élus et citoyens, pour sauver cet outil industriel.
Il y va de notre souveraineté, de la vie de centaines de salariés et de leurs familles, et de la capacité de l’État à conduire une politique industrielle ambitieuse propre à anticiper l’avenir.
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à prendre dans l’urgence les mesures qui s’imposent pour empêcher l’entreprise de liquidation à laquelle se livre General Electric ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Ce ne sont pas des réunions qu’il faut, mais des actes !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Notre préoccupation est triple, vous le savez : bâtir un centre industriel d’excellence, ce qui suppose un projet industriel clair pour l’avenir de la production de turbines à gaz, dont je rappelle en passant que c’est une énergie thermique ; réduire le nombre de départs – des propositions sont sur la table – et, si des départs sont nécessaires, qu’ils s’effectuent dans des conditions exemplaires. C’est pour cela que nous négocions dans la discrétion, en accord avec les représentants des salariés, au service des salariés de Belfort et de notre industrie.
 Vous tuez l’emploi dans la discrétion !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quant à Alstom, l’accord de 2014 ne concernait pas ce site, qui se trouve dans les mains de General Electric depuis 1999. C’est précisément cet accord qui nous donne aujourd’hui un angle d’attaque pour renégocier avec General Electric.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Vous connaissez, monsieur le Premier ministre, la particularité des territoires d’outre-mer et les difficultés spécifiques qu’ils présentent, du fait notamment de leur géographie. Vous savez l’attachement de M. le Président de la République à promettre l’amélioration du quotidien des ultramarins.
Mme Nathalie Bassire.
Toutefois, face aux difficultés que rencontrent les Réunionnais pour obtenir à des prix raisonnables des produits aisément accessibles aux métropolitains, face aux revendications des Réunionnais contre la vie chère, et à la veille d’un déplacement crucial et très attendu du Président de la République à La Réunion et à Mayotte, je propose des mesures de justice sociale qui constitueraient un message fort de l’État à destination des populations ultramarines lassées des effets de communication.
Afin d’apaiser les tensions, de permettre une hausse durable du pouvoir d’achat, de la consommation et du moral ultramarin et pour créer, enfin, un cercle vertueux au sein des économies locales, les Réunionnais pourront-ils, monsieur le Premier ministre, compter sur vous pour soutenir l’amendement que j’ai présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, amendement qui vise à instituer une TVA à 0 %, tout comme en Guyane et à Mayotte ? Cela donnerait une impulsion au pouvoir d’achat des Réunionnais, des Martiniquais et des Guadeloupéens.
Pouvons-nous, par ailleurs, envisager ensemble de renforcer le bouclier qualité prix, limité aujourd’hui à l’alimentaire, de l’élargir au-delà des 109 produits de base pour l’étendre aux biens et services comme la communication, afin de le rendre plus adapté à la consommation courante des ménages ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
En 2018, La Réunion a connu une crise très forte. Je m’y suis rendue à plusieurs reprises et nombre de sujets ont été débattus. Nous avons apporté certaines réponses. Je participe régulièrement à des réunions avec les acteurs de terrain sur le bouclier fiscal, le bouclier qualité prix, ou la participation des citoyens. Un délégué à la concurrence outre-mer a été nommé afin de faire la transparence sur les pratiques dans les territoires. L’octroi de mer et la TVA ont été évoqués.
Je le rappelle, l’octroi de mer est fixé par les régions. Dans les territoires d’outre-mer, la TVA est non pas à 20 % mais à 8,5 %, et l’octroi de mer vient en complément – il s’élève à 8 % à La Réunion. J’ai donc invité le président du conseil régional à réfléchir à l’octroi de mer, en lien avec la TVA. En 2018, de nombreux sujets ont été abordés mais celui-ci ne l’a pas été.
Au-delà de votre amendement, l’ensemble des parlementaires des outre-mer sont-ils disposés à débattre d’un nouveau modèle de taxe à l’entrée des territoires d’outre-mer ? Il est légitime de s’interroger aujourd’hui sur l’octroi de mer, cette vieille taxe instaurée par Colbert, et, par voie de conséquence, sur la TVA. Nous devons le faire tous ensemble et ne pas limiter la réflexion à La Réunion.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Vous avez une occasion historique de renouer le lien entre le Gouvernement, le Président de la République et les Réunionnais en trouvant une solution pour améliorer le pouvoir d’achat.
Mme Nathalie Bassire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Le Président de la République a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. L’objectif du Gouvernement et de la majorité est d’assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité, de la maternelle au lycée, et de prendre en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers.
Mme Catherine Osson.
Les chiffres traduisent notre ambition : depuis deux ans, le budget consacré à la scolarisation d’enfants en situation de handicap a augmenté de 25 % ; la loi pour l’école de la confiance votée l’été dernier va permettre la création de 3 000 PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisés – sur tout le territoire, afin de simplifier les démarches des familles et de personnaliser les parcours des élèves ; pour cette seule année, le nombre d’équivalent temps plein d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – augmentera de plus de 7 %.
Afin de reconnaître leur contribution, le Gouvernement et notre majorité ont revalorisé leur statut et amélioré leurs conditions de travail. Les AESH accomplissent, au quotidien, un travail extraordinaire pour faire de l’école inclusive une réalité.
 Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?
M. Aurélien Pradié.
 Pourtant, dans ma circonscription, à Roubaix et Wattrelos, certains AESH n’ont pas été payés depuis la rentrée. Cette situation les plonge dans une grande précarité, et affecte leurs enfants, leurs familles. Je sais que le ministère travaille à résoudre le problème pour les cas concernés et que des avances sur salaire ont été versées. Aussi, monsieur le ministre, que comptez-vous faire, d’une part, pour éviter que le problème ne se reproduise, et, d’autre part, pour continuer d’améliorer les conditions de travail des AESH ?
Mme Catherine Osson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
En cette rentrée, nous recrutons 4 500 accompagnants supplémentaires. Il y a deux ans, pour l’essentiel, ils étaient embauchés en contrats aidés. Aujourd’hui, ce sont presque tous des AESH, c’est-à-dire titulaires d’un contrat de trois ans renouvelable une fois…
 Sous-payé !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Quels bobards ! Vous avez divisé les crédits de formation par deux !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous avez souligné, à raison, quelques anomalies lors de la rentrée dans les académies de Rouen et de Lille. Elles concernent des personnes qui ont été recrutées après le 1

Il s’agit d’anomalies – j’en suis désolé – qui ne doivent pas occulter le fait que les AESH seront payés…
 Mal payés !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le ministre, après bien d’autres dans cette séance, cette ultime question dit la gravité de la situation.
M. Boris Vallaud.
Depuis une semaine, l’armée turque frappe, sans relâche et sans retenue, les populations kurdes, nos alliés dans la bataille contre le terrorisme, avec l’assentiment coupable du président Trump, un président inconstant mais coupable, dont la trahison – des combattants kurdes, des Européens, de l’Alliance atlantique, des démocrates turcs – le dispute au cynisme criminel du président Erdogan.
Des villages, des villes ont été frappés par des bombardements faisant des centaines de morts, de nombreux blessés, ainsi que des dizaines de milliers de déplacés, et provoquant l’arrêt total de l’aide humanitaire. Les témoignages d’exactions de milices supplétives se multiplient et les djihadistes s’évadent des prisons kurdes.
De nombreuses voix s’élèvent. Monsieur le ministre, j’ai écouté votre réponse, et je ne doute pas de votre sincérité, mais je déplore l’extrême faiblesse de l’Union européenne dans cette affaire. Je m’interroge, à dire vrai, sur notre détermination : faisons-nous ce que la situation commande, en particulier s’agissant des populations civiles ? Parce qu’il est de notre devoir aujourd’hui de passer de la désapprobation à l’action avant que le massacre complet des populations civiles kurdes n’advienne ; avant un accrochage avec l’armée syrienne dont nous ne mesurons pas les répercussions ; avant que la Turquie, dans son ensemble, ne sombre dans l’abîme, car tous les Turcs, j’y insiste, ne suivent pas le président dans sa folie nationaliste ; avant que notre sécurité ne soit menacée par le retour des djihadistes – voilà ce qu’il advient lorsqu’on délègue à des régimes instables une justice que l’on devrait exercer soi-même dans le respect des droits de la défense et avec la garantie d’une incarcération durable ; avant que les enfants des djihadistes, français pour certains, à qui nous devons protection, ne soient sacrifiés.
Notre sécurité et notre honneur sont aujourd’hui engagés. Ma question est simple, monsieur le ministre : puisque la diplomatie n’est pas la part faible de la force, pourquoi la France ne s’appuie-t-elle pas sur la résolution 377 (V), « Union pour le maintien de la paix », du 3 novembre 1950 pour surmonter le blocage du Conseil de sécurité en transférant à l’Assemblée générale la question syrienne ? 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
J’ai vécu deux moments difficiles dans la guerre civile syrienne. J’ai vécu la soirée du 31 août 2013 comme ministre de la défense, et j’ai vu l’impact d’une décision américaine de non-action. Je vis aujourd’hui comme ministre des affaires étrangères, avec d’autres, une autre décision américaine de non-action, celle de laisser faire l’offensive turque dans le Rojava.
Cette deuxième alerte, je la vis comme l’illustration de la nécessité d’un tournant stratégique, ainsi que de l’impérieux besoin d’une Europe puissance, d’un renforcement de la souveraineté européenne, et d’une affirmation de l’autonomie stratégique européenne.
 Et de sortir de l’OTAN !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM)
 C’est joli, mais que fait-on ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Mêmes mouvements)
Surtout, je vis cette deuxième alerte comme une raison supplémentaire de soutenir le Président de la République
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
La pudeur, la dignité sont les premières qualités qui viennent à l’esprit quand on songe à Patricia Gallerneau.
Son mandat n’aura duré que deux ans, mais ces deux années lui ont suffi pour laisser ici, à l’Assemblée nationale, le souvenir d’une femme d’action et de conviction, toujours vive et toujours aimable, tout entière au service de la collectivité.
Oui, Patricia Gallerneau a tout donné à la République. Sa vie professionnelle d’abord, puisqu’elle fit carrière dans la fonction publique. Sa vie personnelle aussi, puisqu’elle s’engagea dans la vie associative et la vie locale, malgré ses mutations administratives.
Née à Paris, d’un père corrézien et d’une mère originaire du Finistère, elle prit fait et cause pour la Bretagne et la culture bretonne.
À Pornichet d’abord, en Loire-Atlantique, elle fut élue conseillère municipale en 1995. Là elle fit l’apprentissage de la démocratie locale, si exigeante, si chronophage, si ingrate parfois.
En désaccord avec la majorité municipale, elle choisit d’interrompre son mandat : modérée dans ses opinions, elle n’était pas modérément investie dans ses combats et, du moment qu’elle choisit de se battre pour l’écologie dans la presqu’île guérandaise, elle le fit sans faux-semblants.
Plusieurs fois battue, aux élections cantonales de 2004 ou aux législatives de 2002 et de 2007, Patricia Gallerneau savait qu’il faut parfois accepter des campagnes difficiles pour rester en cohérence avec ses idées. Ce qui ne l’empêchait pas de chercher des alliés, des appuis, pour pouvoir exercer des responsabilités et passer à l’action.
En 2015, elle devient conseillère régionale des Pays de la Loire, sur une liste d’union de la droite et du centre. Mais le succès électoral n’entame pas non plus l’indépendance et l’esprit d’ouverture de Patricia Gallerneau qui, derrière François Bayrou, soutient Emmanuel Macron en 2017.
Comme elle l’écrit dans sa profession de foi aux élections législatives, elle a prouvé qu’elle était « capable de travailler avec des personnes de toutes les sensibilités, sans esprit de parti, ni sectarisme ». Elle entend « libérer les énergies en protégeant les individus, au cœur d’une Europe qui protège ».
Réaliste, mais aussi soucieuse de justice sociale et d’équilibre territorial, elle veut combattre la désertification médicale, aider les familles monoparentales, alléger les contraintes administratives, engager la transition écologique et protéger le littoral : autant de causes qui méritent d’être défendues, quels que soient les remèdes, parfois différents, que les uns et les autres nous préconisons ici.
Candidate dans la deuxième circonscription de Vendée, elle s’engage à être une élue à temps plein, une élue de proximité et de rassemblement, pour faire réussir la Vendée et la France.
Élue députée avec près de 60 % des voix, Patricia Gallerneau siège successivement à la commission des finances, à celle des affaires sociales, enfin à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Son action législative est à son image : intense et généreuse. Dans l’hémicycle, elle prend la parole pour encourager le Gouvernement à réduire la fracture numérique, combattre la surpopulation carcérale, renforcer la formation.
Le 15 janvier dernier encore, elle poussait ici même un cri d’indignation, après avoir vécu l’une de ces attaques, inacceptables, contre les élus de la République : un mur de parpaings avait été érigé devant son domicile familial.
« Acte plus ridicule que grave », commentait-elle avec cette retenue qui lui était propre – mais elle avait aussi été menacée de plastiquage, et c’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, elle interrogeait le Gouvernement. « Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à subir de tels abus », rappelait-elle, navrée. Elle qui se définissait comme « une femme de dialogue et une élue de proximité depuis toujours », elle réaffirmait avec force que « le dialogue ne peut et ne pourra exister que dans l’ordre, la concertation, le calme et l’écoute ».
Nous ne le savions pas encore, mais ce fut sa dernière prise de parole dans l’hémicycle, son dernier message, que tous ici, nous devons méditer.
Un autre mur, aujourd’hui, s’est érigé entre elle et nous, et ce mur qui sépare la vie de la mort nous rappelle que, parmi ses combats, celui qu’elle livra contre la maladie fut le plus douloureux.
Malgré la fatigue, malgré les épreuves, Patricia Gallerneau a rempli son mandat, avec vaillance et courage.
Quand la force de siéger a fini par se dérober, elle est venue me voir pour me l’annoncer, avec cette même énergie et cette même lucidité que nous lui connaissions dans l’exercice de ses responsabilités parlementaires, qu’elle assuma jusqu’au bout.
Je veux dire ici toute mon admiration, car je sais qu’elle est partagée, sur tous les bancs de cette assemblée.
L’antiparlementarisme et ses raisonnements simplistes semblent bien dérisoires quand on considère l’engagement, la force de caractère et le sens du devoir qui animaient une élue comme Patricia Gallerneau.
Je garderai toujours en mémoire sa ferveur, son dévouement à l’intérêt général, sa passion du débat et de la politique – son amour de la vie, tout simplement.
Je pense à ses amis et à sa famille, à son époux Marc, à ses enfants, Sylvain, Pierre et Philippe, comme à sa maman. Au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, je leur présente mes condoléances attristées.
J’ai dit que Patricia Gallerneau fut une députée exemplaire. Elle était aussi notre amie et, cruellement, elle nous manque.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Patricia Gallerneau incarnait avec d’autres le très large renouvellement de cette assemblée depuis 2017. Elle offrait à la représentation nationale un visage passionné : le visage d’une femme aux convictions solides, très accessible, qui allait au-devant de ses concitoyens ; une femme qui adorait la politique dans ce qu’elle a de plus noble et désintéressée, le service des autres, la défense d’idées, la défense de causes qui peuvent changer la vie de nos concitoyens.
Elle avait grandi à Paris, puis à Dieppe et Casablanca, où s’était peut-être forgée son ouverture aux autres et au monde. Son adolescence angevine s’était achevée par des études de lettres qui aiguisèrent sans doute sa sensibilité humaniste. Le goût de l’indépendance et le service de l’État prirent ensuite pour elle la forme du concours de contrôleur des impôts, qui la ramena à Paris, puis, à sa demande, à Nantes. Elle y rencontrera son mari, Marc Gallerneau, qu’elle suivit à Pornichet, puis en Vendée. Elle y devint une mère de famille rieuse et bienveillante, nous disent ses fils. Son engagement associatif contre la corruption ou la maltraitance animale précéda son engagement politique, d’abord en tant que conseillère municipale du socialiste Jacques Lambert à Pornichet, de 1995 à 1999, puis en tant que conseillère régionale des Pays de la Loire, de 2015 à 2018.
D’abord chez les Verts, puis au MODEM, elle fut toujours une adepte du dialogue et de l’apaisement. En juin 2017, après son élection à l’Assemblée nationale, elle réussit le tour de force de se faire apprécier en quelques semaines par tous ses interlocuteurs, notamment par ses adversaires politiques. Inlassablement, elle voulait être la porte-parole du Président de la République en Vendée et la porte-parole des Vendéens auprès du Président de la République. Elle y mit toute son énergie, tout son talent, notamment pour défendre l’environnement et le soutien aux plus faibles. On nous dit qu’elle ne supportait pas la souffrance, même celle d’un adversaire politique vaincu. Quant à la transition écologique, elle y contribua activement au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
La Vendée était donc devenue sa terre d’adoption, sa terre de cœur. Elle était fière de son dynamisme industriel, fière de son écosystème d’entrepreneurs performants. Elle avait noué des liens d’amitié forts avec de nombreux maires ruraux, dont elle admirait profondément le travail. Elle aimait la Vendée, mais son attachement à la Bretagne n’était pas moins profond, car sa famille maternelle venait de Plozévet, dans ce pays bigouden où l’on a l’âme chevillée au corps. Elle aimait l’authenticité, les légendes, les danses, l’histoire de cette civilisation de la terre que décrit Pierre-Jakez Hélias dans 

Cheval d’orgueil
Pour paraphraser ce texte, dans le cadre de cet hommage que nous lui rendons aujourd’hui, il me semble que nous pourrions dire de Patricia Gallerneau que, par sa gentillesse et la sincérité de son engagement, elle « décourageait l’ingratitude. On ne sait pas de quelle argile [elle] était faite, mais [elle] avait une telle sérénité dans la droiture qu’on aurait juré qu’elle ne lui coûtait rien. » Si ces propos n’ont pas été écrits pour elle, mais pour le grand-père de l’auteur de ce livre, ils lui vont bien.
Cette « sérénité dans la droiture », mesdames et messieurs, vous savez combien elle peut coûter, quand nos concitoyens la mettent en doute – parfois, violemment ; mais cette sérénité passionnée et souriante dans la droiture, c’est l’exemple que Patricia Gallerneau nous laisse aujourd’hui en héritage. J’espère que nous continuerons à nous en inspirer, car c’est ce qui nous rendra fiers de servir nos concitoyens.
 En hommage à la mémoire de notre regrettée collègue, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et membres du
Gouvernement observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Nous allons aujourd’hui nous prononcer sur l’adoption d’un projet de loi dont le processus d’élaboration a démarré il y a deux ans : deux ans de débats, de doutes, de convictions sincères, qui ont irrigué notre pays et notre assemblée ; deux ans qui sont la démonstration de la singularité de la France quant à la manière d’aborder les enjeux relatifs à la bioéthique. Peu de pays ont fait le choix d’y associer autant leur Parlement et leurs citoyens. C’est notre choix depuis 1994, et c’est notre force.
Mme Aurore Bergé.
Notre modèle dit une chose essentielle sur la nature même des principes que nous posons. Il ne s’agit pas de nous comparer, de regarder ce qui se fait ailleurs, mais bien de définir ce que nous souhaitons en France. C’est ce à quoi nous avons procédé tout au long de l’examen de ce texte – un examen qui aura permis l’audition de 141 personnes par notre commission spéciale, qui nous aura réunis pendant cinquante heures de débat en commission et quatre-vingts heures de séance publique. Durant ces séances publiques, nous avons adopté, outre ceux présentés par les rapporteurs, soixante-quatorze amendements issus de cinq groupes politiques ainsi que de députés non inscrits.
La ministre des solidarités et de la santé nous avait invités à « défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité ». C’est au regard de la conciliation de ces trois exigences fondamentales que notre assemblée a débattu des principes qu’elle entendait poser, des avancées scientifiques qu’elle voulait consacrer et des interdits qu’elle estimait devoir maintenir. Aucune réponse n’allait de soi et, lors de l’examen de ce texte, nous avons collégialement accepté d’avoir plus de doutes que de certitudes.
Le groupe La République en marche a été traversé, tout au long de l’examen de ce projet de loi, par les mêmes interrogations que les Français : le progrès scientifique est-il conciliable avec nos principes éthiques ? Ce qui se conçoit à l’échelle individuelle est-il souhaitable pour la collectivité ? Nous avons fait des choix, alors que, souvent, plusieurs principes éthiques s’entrechoquaient. Certains, ici, considèrent que nous sommes allés trop loin ; d’autres regrettent notre prudence, qu’ils jugent excessive. J’y vois la preuve de notre capacité à suivre ensemble une ligne de crête extrêmement étroite, ce qui était absolument nécessaire.
La voie que nous choisissons d’emprunter conduit à ouvrir chaque jour davantage le champ des libertés et donc des responsabilités de chacun. Il convient ensuite – c’est notre rôle de législateurs – d’accompagner ces libertés nouvelles, avec les moyens nécessaires à leur effectivité. C’est ce que nous avons fait en permettant à toutes les femmes, sans distinction de situation matrimoniale ou d’orientation sexuelle, d’avoir accès à la PMA – procréation médicalement assistée.
Nous faisons le choix de la responsabilité : ces familles sont aussi aptes et responsables que les autres, elles aimeront et désireront tout autant leurs enfants, elles seront certainement assaillies par les mêmes doutes et les mêmes peurs ; bref, elles seront des familles comme les autres. C’est l’honneur de notre assemblée de permettre à toutes les femmes d’avoir accès à la PMA.
Nous faisons le choix de la confiance, en permettant à tous les enfants issus d’un tiers donneur d’avoir accès à leurs origines, s’ils le souhaitent, à leurs 18 ans. Il n’y a pas de confusion ; un donneur n’est pas un père : un père ne se résumera jamais à un don de gamètes.
Nous avons redit clairement que rien dans ce texte ne concernait la GPA – gestation pour autrui. C’est l’engagement pris devant les Français et nous le tenons. La GPA vient heurter nos fondements éthiques quant à la dignité de la personne humaine.
Nous donnons une nouvelle liberté aux femmes avec l’autoconservation d’ovocytes. Mais nous faisons le choix que cette nouvelle liberté ne soit pas demain un nouvel asservissement : nous avons interdit la prise en charge de cette conservation par l’employeur, ainsi que le recours aux centres privés à but lucratif. Par un amendement transpartisan, dont la présidente de notre commission a pris l’initiative, nous avons voulu des campagnes claires au sujet de la fertilité.
Si nous facilitons la recherche sur les cellules-souches embryonnaires en créant un régime distinct de celui de la recherche sur l’embryon, nous encadrons plus strictement celle-ci : l’embryon ne se résumera jamais pour nous à un amas de cellules.
Alors que cela ne figurait pas dans le texte initial, nous avons souhaité que la situation des enfants souffrant de variations des caractéristiques sexuelles soit prise en compte ; c’est désormais le cas.
Plus que tout autre, ce texte a profondément mis en cause notre rôle de législateurs. Je retiens en particulier nos débats extrêmement nourris, respectueux et bienveillants, concernant la PMA post mortem et le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies. Sur ces deux sujets, notre assemblée a fait le choix de la prudence, de la sagesse, prenant en compte, au-delà de l’intérêt individuel, leur impact sur l’ensemble de la société. Sur ces points, en particulier, il n’y a pas eu d’un côté de l’hémicycle ceux qui auraient eu raison, de l’autre, ceux qui auraient eu tort. Il n’y a eu ni défaites ni victoires.
Au moment de notre vote, c’est encore une fois la même question qui nous sera posée : face à ce qui est scientifiquement possible, avons-nous défini ce qui était éthiquement souhaitable ? Par notre vote, nous défendrons une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Quel bilan après trois semaines de discussion dans cet hémicycle ? Le Gouvernement a imposé trois réformes en une. Dès l’article 1
M. Thibault Bazin.

La deuxième réforme est la révolution prétendument tranquille de la filiation, avec en fait une réécriture totale de l’article 4 une heure avant l’examen en commission, sans avis du Conseil d’État.
La troisième réforme, la principale, est la révision des lois de bioéthique, dont l’essentiel des articles a été discuté in extremis, à marche forcée, en raison d’un temps législatif programmé insuffisant. Dommage !
Pour autant, point d’obstruction de notre part, mais une participation responsable aux débats, avec des objectifs clairs : l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de nos principes en matière de bioéthique.
Nous ne reviendrons pas sur le vote de l’amendement n

Mais ces dérives évitées ne peuvent atténuer le fait que la majorité a fait tomber un certain nombre d’autres barrières, comme l’interdiction de produire des embryons transgéniques ou chimériques, animal-homme, prévue à l’article 17. Elle a également inscrit à l’article 15 non seulement la possibilité de créer des gamètes artificiels, mais celle d’insérer des cellules embryonnaires humaines dans un embryon animal, en vue de son transfert chez la femelle.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, quel monde construisons-nous ? Quels effets, quels impacts auront les dispositions prévues dans ce projet de loi ? Comment la relation médicale va-t-elle évoluer avec la suppression du critère pathologique ? L’autoconservation des gamètes sans raison médicale, envisagée à l’article 2, va-t-elle inciter des femmes à reporter leur grossesse à un âge plus risqué pour leur santé et celle du fœtus ?
La pénurie de gamètes générée par une hausse de la demande – avec l’accès élargi à l’AMP – et une baisse de l’offre – avec la levée programmée de l’anonymat du donneur – ne va-t-elle pas accroître les risques de marchandisation ? Le principe de gratuité pourra-t-il résister ?
À leur majorité, comment les personnes issues du don réagiront-elles à la découverte de l’identité de leur géniteur si elles n’ont pas de père ou de deuxième parent ? Et comment le foyer du donneur réagira-t-il, dix-huit ans plus tard, s’il n’a pas été informé, puisque l’accord du conjoint a été supprimé à l’article 3 ?
Est-ce que la société ne va pas porter préjudice aux enfants privés ab initio de père, voire d’un deuxième parent ? L’enfant n’a-t-il pas droit à une double parentèle ?
Le législateur prend une grave responsabilité à long terme. En érigeant une filiation fondée sur le projet parental, issu d’une volonté fragile car versatile, en arguant de l’égalité des droits, comment refuser demain à un couple d’hommes, ou à un homme seul, l’accès à l’AMP ? N’est-ce pas la porte ouverte à la GPA, peut-être par une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Seul l’article 11 a trait à l’intelligence artificielle. Et si les traitements de données massives étaient biaisés ? Qui sera responsable si une machine se trompe ? La médecine prédictive n’a pas été suffisamment appréhendée : la confiance n’exclut pourtant pas le contrôle.
Pourquoi ne pas avoir interdit la neuro-augmentation aux articles 12 et 13 ? Il n’y a rien non plus pour mieux lutter contre le trafic d’organes. Enfin, rien dans ce projet de loi ne vise à dissuader plus efficacement des Français de louer à l’étranger, pendant neuf mois, le corps d’une femme afin de mettre en œuvre leur projet parental. Bien au contraire, le Gouvernement annonce une circulaire pour faciliter leurs démarches à leur retour. Quelle hypocrisie !
 Et que se passera-t-il après !
M. Marc Le Fur.
 En bioéthique, le « en même temps » n’est pas possible. Ce qui vaut n’est pas la proclamation des principes, mais bien leur effectivité à l’avenir. Or de nombreuses questions soulevées au fil de ces débats apaisés n’ont pas reçu de réponses rassurantes. Sur ce projet de loi qui touche à l’intime et aux convictions personnelles, les députés du groupe Les Républicains se prononceront en conscience : ils ont une liberté absolue de vote. Pour ma part, je voterai contre. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Après soixante heures d’auditions, cinquante heures de discussion en commission et quatre-vingts en séance, notre assemblée s’apprête à se prononcer solennellement sur le projet de loi de bioéthique. Il ne fait pas de doute qu’elle trouvera auprès des députés la majorité requise pour l’approuver, même si nous savons que la ligne de partage n’est pas celle qui court habituellement entre la majorité et l’opposition. C’est le cas pour notre groupe comme pour d’autres. Les débats en ont été le reflet : il n’y avait pas en la matière de positions définies à l’avance, et les majorités se sont dégagées en fonction des sujets qui nous étaient soumis.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
De ce projet de loi, on retiendra essentiellement sa mesure phare, celle qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes célibataires. Cette mesure, présentée dans le programme du Président de 1a République, était attendue. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’est particulièrement attaché à ce que des mesures connexes complètent le dispositif pour assurer aux couples et aux femmes qui y auront recours les meilleures conditions possible.
C’est aussi la raison pour laquelle il était important qu’un aménagement du code civil vienne prendre en compte ce nouveau mode de procréation. Alors que les auditions avaient mis en évidence l’insuffisance du dispositif initial, nous tenons à saluer l’attitude de la garde des sceaux qui, par son écoute et sa rigueur, a su trouver une solution et une issue bien plus satisfaisantes.
Le changement qui nous a été présenté à l’article 4 offre l’avantage d’établir la filiation au sein des couples homosexuels au plus près du droit commun, par le biais de la reconnaissance anticipée, sans pour autant remettre en question l’établissement de la filiation par la vraisemblance biologique, qui prévaut au sein des couples mariés hétérosexuels.
Beaucoup d’autres sujets ont été abordés : la levée de l’anonymat des tiers donneurs, l’extension des possibilités de prélèvement de cellules-souches, l’accroissement des possibilités de dons croisés d’organes, l’encadrement de la recherche sur l’embryon, celui des embryons chimériques, ou encore le cadre de la révision des lois de bioéthique, dont l’échéance sera fixée à cinq ans et non plus à sept ans, comme c’est actuellement le cas.
Sur ce dernier point, la proposition de la rapporteure Laëtitia Romeiro Dias, adoptée par notre assemblée, de créer une délégation parlementaire à la bioéthique – chargée de l’évaluation et de l’actualisation en ces matières –, nous paraît une bonne chose dans la mesure où, comme nous avons été nombreux à le rappeler, les progrès de la science vont vite : il nous faudra à l’avenir être plus réactifs si l’on veut que notre pays puisse bénéficier des avancées les plus récentes.
Par ailleurs, il est regrettable que nous n’ayons pu nous accorder pour faire progresser l’usage de dispositifs aussi importants que le diagnostic néonatal et le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, évoqués par notre collègue Philippe Berta. Ces dispositifs constituaient autant d’occasions d’améliorer la prise en charge des maladies rares qui auraient bénéficié à notre pratique de la fécondation in vitro, dont on sait qu’elle doit être revue, tant ses résultats sont inférieurs à ce que l’on est en droit d’attendre d’un pays développé. Aussi, nous espérons que nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets le plus rapidement possible pour ne pas handicaper durablement nos chercheurs et laboratoires, qui œuvrent au service de nos concitoyens.
Pour finir, nous voulions souligner la bonne tenue globale de nos débats : ils ont eu lieu dans un climat serein qui a permis à chacun de s’exprimer librement, y compris au sein des groupes, où les positions, nous le savons, diffèrent parfois. C’est le sens même des lois de bioéthique que de provoquer ces débats qui engagent bien davantage que les positions traditionnelles de nos partis politiques.
Pour ma part, j’ai abordé ce texte à l’aune des propos de Michel Serres : « Nous n’existons ni comme étants ni comme êtres, mais comme des modes. […] Possible, impossible, nécessaire et contingent montent les quatre murs de nos demeures culturelle et naturelle. »
En conséquence, malgré nos regrets et nos réserves du fait de certaines insuffisances du texte, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le votera en raison des avancées qu’il prévoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 L’honneur et la grandeur de notre assemblée est d’aborder avec courage les sujets de société les plus sensibles pour y répondre dans le souci d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Quelles que soient nos convictions, notre engagement politique a pris tout son sens au cours de ces débats, conclus par des votes qui font avancer notre société dans l’histoire. C’est pourquoi, chers collègues, nous avons tant attendu, parfois redouté, ce projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous l’avons attendu car la société française elle-même espérait ouvrir de nouveaux droits afin que des situations apparemment inextricables soient enfin résolues.
Mais ce texte, nous l’avons également craint, non par appréhension du débat ou de son issue – car notre assemblée ne craint jamais le débat –, mais en souvenir des excès et de la violence qui accompagnèrent les discussions autour du mariage pour tous. Fort heureusement, le combat gagné en 2013 a fait avancer l’histoire et reculer l’intolérance.
Alors que ce texte aura permis à chacun de scruter en profondeur ses convictions personnelles, philosophiques, sociétales, religieuses ou morales, nos échanges ont été parfois directs, toujours engagés, mais jamais violents. Si la rue a exprimé ses positions et ses divergences sans les excès du passé, notre assemblée a su travailler dans la sérénité.
Pour cela, je souhaite féliciter l’ensemble de nos collègues des différents bancs ainsi que les rapporteurs, en particulier Hervé Saulignac, pour la qualité de nos travaux, qui ont fait honneur au débat démocratique qu’étaient en droit d’attendre nos concitoyens. Félicitons-nous notamment de l’une des principales avancées de ce texte, qui le marque spécialement : la suppression du critère d’infertilité comme condition du recours à la PMA. Celle-ci sera ainsi étendue aux couples de femmes et aux femmes célibataires, ce qui répond à une aspiration sociétale forte et met fin à une hypocrisie : fermer les yeux sur la détresse des femmes obligées de recourir à la PMA de l’autre côté de nos frontières.
Ce texte permet d’accorder enfin aux enfants nés de PMA les droits qui leur reviennent, les mêmes que ceux de tous les autres enfants. Il prévoit également, comme une évidence, que toutes les tentatives de PMA seront prises en charge de la même façon par la sécurité sociale, ce qui représente un progrès pour l’égalité. Les élus socialistes ne peuvent que s’en réjouir et s’en féliciter.
Malheureusement, quelques frustrations demeurent. Si le Gouvernement a témoigné d’un louable esprit d’ouverture lors de l’élaboration et de la présentation du texte, il semble l’avoir perdu au cours des débats. Prenons le cas de la filiation pour les enfants issus de PMA au sein d’un couple de femmes. La solution initialement retenue par le projet de loi, dans son article 4, établissait une double différenciation : entre les enfants, mais également entre les parents. Or, nous l’avons dit et répété, l’ouverture d’un nouveau mode d’établissement de la filiation spécifique n’est pas une bonne solution. Lorsque l’on accorde de nouveaux droits, il faut les assumer et les défendre, non donner des gages à ceux qui les combattent.
Le Gouvernement a certes décidé de revoir sa copie, mais la nouvelle solution instaure tout de même un régime dérogatoire et spécifique aux couples de femmes. Nous avions pourtant proposé deux amendements, rejetés par le Gouvernement, qui tendaient simplement à étendre le droit existant aux couples de femmes pour sécuriser la filiation des enfants.
La PMA post-mortem est l’autre lacune évidente de ce texte. Dès lors qu’une femme seule peut recourir à la PMA grâce aux gamètes d’un tiers donneur, comment refuser à une veuve de mener à bien son projet parental dès lors que son défunt mari a autorisé l’utilisation de ses gamètes ?
Autre regret notable : le refus du Gouvernement de se saisir des opportunités que nous offre la science, en particulier avec la technique du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, malgré le vote favorable de cinq des six rapporteurs. L’extension de son recours aurait permis d’augmenter considérablement le taux de réussite des fécondations in vitro, lequel est en France l’un des plus faibles d’Europe, partant d’épargner à de nombreuses femmes le traumatisme psychologique causé par l’échec d’une implantation, les fausses couches à répétition ou les IVG.
Cela étant, le rejet de ce texte empêcherait d’ouvrir de nouveaux droits, comme l’extension de la PMA, et sanctionnerait injustement une loi bioéthique qui se caractérise davantage par son ouverture que par sa volonté de freiner ou d’interdire. Son adoption, en revanche, nous permettra de nous adapter à une société qui aspire à plus d’égalité, en sécurisant les femmes et leurs enfants nés de PMA.
L’histoire a prouvé que les élus socialistes avaient toujours pris leurs responsabilités pour faire avancer les droits et garantir l’égalité. Nous les prendrons encore parce que ce texte, même imparfait, ouvre de nouveaux droits, et parce qu’il fait avancer notre pays sur le chemin de la liberté et de l’égalité.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc le projet de loi, même s’il regrette qu’aucun de ses amendements n’ait été adopté en séance. Parce que nous préférerons toujours une avancée, même lente, à l’immobilisme, nous nous réjouissons de ce petit pas de plus dans le chemin que nous avons engagé il y a de nombreuses années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 L’exercice d’une explication de vote au sujet d’un texte complexe est d’autant plus délicat que les députés du groupe UDI, Agir et indépendants entendent exercer la liberté de vote dont ils disposent. Certains voteront pour ce texte, une majorité contre, tandis que les autres s’abstiendront.
M. Pascal Brindeau.
Saluons tout d’abord la qualité de nos débats, marqués, au sein de la commission spéciale comme dans l’hémicycle, par le respect mutuel d’opinions par essence divergentes. Ces débats ont fait honneur à la représentation nationale.
Remercions Mmes les ministres et M. le secrétaire d’État pour avoir apporté les réponses les plus approfondies possibles à des questions de nature politique ou technique. Ces réponses ne nous auront peut-être pas convaincus, mais elles auront éclairé les débats.
S’agissant du cœur de ce texte moins éthique que politique, à savoir l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, nombre de nos collègues y ont vu la création d’un droit nouveau pour toutes les femmes qui ne porterait pas préjudice à d’autres catégories de la population.
D’autres considèrent en revanche que les conséquences de cette ouverture sur la filiation emportent une conception nouvelle du droit de la filiation, du lien de filiation, désormais fondé sur la seule volonté et non plus sur la réalité ou la vraisemblance biologiques, ce qui conduit à un basculement conceptuel, anthropologique, de la notion de lien de filiation, de lien de parentalité et de lien de famille. Ce faisant, il annonce forcément d’autres voies de procréation que les couples d’hommes ne manqueront pas de revendiquer légitimement : la gestation pour autrui.
Concernant la filiation, le Gouvernement propose un nouvel édifice juridique, différent de celui initialement proposé, mais qui demeure fragile en ce qu’il repose sur un non-sens : le postulat d’une stricte égalité entre la mère qui accouche et la mère dit « sociale ». Pas plus dans la construction de l’enfant que dans son intérêt juridique, cette construction théorique n’a de réalité. Elle n’a pas de sens sur le plan juridique, à moins d’éliminer toute référence à la réalité biologique du droit de la filiation, qu’il s’agisse d’un parent seul, homme ou femme, ou d’un couple hétérosexuel comme homosexuel.
Bien évidemment, faire droit à cette notion ouvrirait, là encore, la voie à l’établissement d’une filiation à l’égard de plus de deux parents.
Nous ne sommes pas certains non plus que la loi doive suivre et répondre aux demandes sociétales catégorielles.
Par ailleurs, ce texte est empreint d’une tendance libérale qui n’a pas manqué d’inquiéter en ce qu’elle pourrait conduire à transgresser certains principes éthiques fondamentaux auxquels nous sommes attachés et que nous tenons à réaffirmer : l’indisponibilité de l’état du corps humain, sa non-marchandisation, sous aucune forme que ce soit, le respect de la dignité et la gratuité du don.
Enfin, les débats ont fait émerger certains courants de pensée dont la cohérence intellectuelle est incontestable, mais qui militent déjà pour aller plus loin que les concessions déjà consenties par ce projet de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein de la famille, le scrutin, auquel nous procéderons dans la foulée, est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Près de vingt-cinq ans nous séparent de l’adoption des premières lois de bioéthique en 1994. Ce texte nous fait vivre un rendez-vous particulier, au cours duquel s’entremêlent des questions philosophiques, religieuses, scientifiques et médicales, où chacun s’interroge sur la maîtrise de son destin. L’exigence, qui fonde notre modèle français de bioéthique, nous oblige à aborder ce projet de loi pénétrés d’un fort sentiment de responsabilité, mais également guidés par l’intime qui forge chacun d’entre nous.
M. Philippe Vigier.
Au cours de cet exercice, qui n’a pas eu de doutes, qui peut prétendre détenir la vérité et connaître la réponse ? Personne, et c’est pourquoi vous ne devez pas voir dans mes propos une quelconque moralisation mais l’expression d’une vraie humilité.
Dans mon groupe comme sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun arrive avec sa part de vérité et de doute, fruits de parcours personnels qui nous font tous cheminer et évoluer. Dès lors, c’est l’honneur du Parlement que de nous permettre de nous écouter les uns les autres. Le respect des positions de chacun doit nous faire accepter que les règles prennent en compte les différences, sans pour autant que ces différences ne deviennent la règle.
L’Assemblée nationale fut, je le crois, à la hauteur des enjeux, même s’il eût été judicieux, sur des sujets aussi cruciaux, d’allonger la durée des débats, comme cela fut proposé.
Mesdames les ministres, chers collègues, nous trouvons dans cette loi de bioéthique des avancées, des regrets, des attentes.
L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes représente une avancée car, en dépit des positions de chacun sur ce sujet, il était temps que nous ouvrions les yeux sur des pratiques que nous ne pouvons accepter en France : les PMA sauvages, avec tous les risques sanitaires qu’elles emportent, ou les PMA réservées pour quelques-unes à l’étranger.
L’accès aux origines des enfants nés de PMA constitue une autre avancée dont les témoignages nous ont bouleversés et ont pu lever les derniers doutes.
Nous devons nous laisser guider par un seul impératif : le droit de l’enfant doit toujours l’emporter sur le désir d’enfant, tandis que l’amour doit rester le maître mot au sein de chaque famille, aussi différentes soient-elles.
 (Conciliabules.)
 Mes chers collègues, un peu de silence : nous écoutons M. Vigier.
M. le président.
 L’ouverture de la PMA ne doit pas nous faire oublier que nous progressons en introduisant un régime de déclaration pour mener des recherches sur les cellules souches, distinct du régime d’autorisation applicable aux embryons.
M. Philippe Vigier.
Nous progressons aussi sur le don d’organes et le don de cellules souches hématopoïétiques, que les techniques médicales améliorent constamment pour guérir certains cancers et déficits immunitaires. Dans ce projet de loi, les limites n’ont pas été franchies. Notre groupe réaffirme d’ailleurs avec force son opposition à toute forme de marchandisation du corps, en particulier la gestation pour autrui, la GPA, qui est une aliénation de la femme.
Mais nous avons aussi des regrets : regrets, en premier lieu, sur l’attitude du Gouvernement, qui est parfois resté sourd à nos propositions d’amélioration du texte ; regrets sur la non-harmonisation des pratiques dans les centres de PMA et les CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains –, pourtant nécessaire à l’équité entre patients sur tout le territoire de la République, comme à l’efficience des protocoles ; regrets sur le diagnostic préimplantatoire, que nous aurions pu faire avancer. Il faut traquer, je dis bien « traquer », les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques qui engendrent toujours plus de fausses couches, plus d’interruptions médicales de grossesse et plus de souffrance pour les femmes.

Une députée du groupe LR.
 En France, seuls 20 % des embryons conçus après une fécondation in vitro se développent jusqu’à la naissance, alors que le taux de réussite de cet acte médical est de 30 à 40 % dans les pays voisins.
M. Philippe Vigier.
Nous avons aussi des regrets sur le refus d’inscrire dans la loi le principe d’une formation renforcée à la bioéthique pour les professionnels de santé ; sur l’absence de pouvoirs spéciaux pour les délégations parlementaires à la bioéthique ; sur votre refus, enfin, de durcir la législation interdisant la vente de gamètes et le trafic d’organes.
Nous quittons ces débats avec des attentes. La question de la filiation reste en suspens, et nous ne ferons pas l’économie d’une refonte du code civil pour le mettre en accord avec l’évolution des familles.
La lutte contre l’infertilité n’est pas abordée, madame la ministre des solidarités et de la santé : nous sommes donc limités à un choix essentiellement sociétal qui, seul, ne saurait être totalement satisfaisant. C’est pourtant l’essence même d’une loi de bioéthique que d’accompagner les avancées médicales. Gardons-nous de faire, avec les lois de bioéthique, une simple accumulation de mesures politiques.
Je tiens d’ailleurs à rappeler une chose : toutes ces avancées seront vaines si nous ne soutenons pas financièrement la recherche et ses applications dans la médecine de tous les jours.
Sept ans après la dernière loi de bioéthique, nous devons à nouveau dire quelle société nous voulons pour demain : une société où l’homme garde la main et où les principes qui fondent le modèle français de bioéthique servent de fil rouge aux évolutions que nous sommes prêts à accompagner.
Vous l’aurez compris, chaque député du groupe Libertés et territoires se déterminera en conscience, mais, dans sa majorité, il votera pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Mes chers collègues, je vous demande d’arrêter les bavardages : ils sont insupportables pour les orateurs et nous empêchent de les écouter convenablement.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Merci, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 Vous avez raison !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, que nous écoutons.
M. le président.
 Ce débat a été extrêmement exigeant pour nous tous : chacun a été conduit aux frontières de ses certitudes et de ses principes, pour en imaginer les prolongements dans des territoires nouveaux, où la loi n’avait pas encore sa place. Nous avons été des défricheurs et des arpenteurs, et chacun a tâché de faire du mieux qu’il le pouvait. Le moment fondamental est venu où nous allons ensemble, par notre vote, définir les règles qui s’appliqueront dans des domaines où il n’y en avait pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le bilan de ces discussions montre qu’elles ont parfois été douloureuses. Nos groupes ont dû prendre des décisions sans toujours être sûrs d’un point de vue ni de son contraire ; pourtant, il fallait décider. Dans le mouvement de la discussion, les objections présentées l’étaient toujours de bonne foi, appuyées sur des certitudes morales, philosophiques ou religieuses, qui forçaient le respect de chacun d’entre nous ; en définitive, il faut décider.
Comme vous tous ici, nous sommes partagés sur certains sujets. La méthode que nous avons choisie a été de soutenir tous les amendements présentés par l’un ou l’autre des membres de notre groupe, afin que chacun d’entre eux puisse être entendu. Pour finir, en examinant le texte dans son ensemble, nous avons pris la décision de le voter.
 (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cela ne signifie pas que nous n’ayons pas de regrets, mais ils sont d’un autre ordre que ceux que nous exprimons d’habitude. Nous aurions aimé que l’intelligence artificielle, les questions de brevetage du vivant et la manipulation génétique des animaux soient incluses dans le champ d’une loi comme celle-ci. Nous y serons bientôt conduits, car ce texte va débloquer de manière inouïe les progrès des sciences et des techniques dans les prochaines années.
Il est donc très positif d’avoir raccourci le cycle de ces grandes revues de bioéthique de sept à cinq ans. Cinq ans, c’est court ; mais c’est encore trop long par rapport au rythme auquel les choses évoluent. Il faut espérer que les principes que nous aurons établis en amont, y compris dans ce texte, serviront de jurisprudence morale et philosophique pour trancher à l’avenir.
Voilà pour la partie proprement bioéthique. Car en vérité, la PMA n’avait rien à voir avec le sujet.
 Exactement !
Mme Annie Genevard.
 La technique de la PMA était connue et approuvée ; la seule question qu’elle soulevait était l’établissement d’une nouvelle forme de filiation, avec laquelle nous sommes d’accord, à condition qu’elle soit totalement assumée. Oui, la société humaine établit par ses règles, ses rites, ses lois, les formes de la filiation, et nous venons de créer une nouvelle forme de famille – attendons le vote, mais il semble entendu.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Toutefois, ce vote ne nous enlève pas toutes nos responsabilités. Demain, que nous ayons été d’accord ou non avec le texte, c’est le regard que nous porterons sur ces familles et sur ces enfants qui leur permettra d’accomplir les devoirs d’amour prévus par cette nouvelle forme familiale.
J’ai entendu avec intérêt et respect les arguments empruntés au registre des vérités biologiques, auxquelles je ne crois pas, comme nombre des matérialistes qui constituent mon groupe. Mais, puisque l’on se réclame de la tradition, je vous invite à relire le jugement de Salomon : vous verrez qu’il ne se fonde pas sur la vérité biologique mais sur le seul geste d’amour de la femme, qui déclare préférer donner son gosse plutôt que de le voir coupé en deux.
 (MM. Julien Aubert et Claude Goasguen protestent.)
 Le Cercle de craie caucasien
J’achève en regrettant que l’on n’ait pas respecté la plus stricte égalité entre les familles en singularisant celles composées de deux femmes. Cela ne sert à rien : un jour ou l’autre, il faudra supprimer ces mentions qui continuent à discriminer. Si vous allez dans un sens, il faut y aller jusqu’au bout plutôt que vous arrêter à mi-chemin en adoptant des mesures qui seront peut-être, demain, source de souffrance.
J’achève en disant ceci : Épiméthée nous avait oubliés quand il a distribué les vertus à tous les animaux ; Prométhée nous a sauvés en nous rendant maîtres de nous-mêmes et de notre auto-construction. En choisissant de réaffirmer notre droit à établir qui sont les pères et les mères, qui sont les parents et qui sont les enfants, nous donnons une leçon d’humanisme et de lumières.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT. – M. Maxime Minot applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 L’éthique de la biologie et de la médecine appelle une exigence sans faille, celle d’affronter les questions posées sans détour, de les regarder droit dans les yeux sans se laisser prendre de vertige ou d’émotion, en interrogeant les évidences. La quête éthique, qui est une œuvre démocratique, appelle la raison critique. C’est à ce prix que peut se construire une réflexion individuelle et que peuvent se dénouer les controverses collectives.
M. Pierre Dharréville.
Sans atteindre la perfection, notre assemblée a cependant produit des efforts tendant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine. Pour l’essentiel, cette exigence cruciale a été respectée et honorée, avec des arguments suffisamment fondés pour ne pas justifier des glissements redoutés.
Bien sûr, ce texte induit – parfois bien moins qu’on l’a dit – des transformations de notre rapport à l’existence. Mais nous n’y voyons aucune rupture civilisationnelle. L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui a occupé le devant de la scène, existe depuis de nombreuses années. N’avons-nous pas simplement tiré, ici, les leçons des modifications des structures familiales, du droit de la famille et du mariage, du droit de l’adoption et des évolutions de l’assistance médicale à la procréation elle-même, pour en ouvrir l’accès à toutes les femmes ?
Nous comprenons que cela puisse soulever des questions : c’est le cas pour des collègues de notre groupe, et des doutes peuvent subsister en chacun d’entre nous. Nombre de ces questions, fondées, appellent une réponse que fourniront les conditions d’application du texte.
Certains ont voulu voir dans ce projet de loi une attaque contre la figure du père et de l’homme dans notre société. Tel n’est pas son objet, et il ne s’agit pas ici de forger un nouveau modèle universel. Mais nous pensons, en effet, qu’il faut se défaire des dominations imprimées par le patriarcat pour parvenir à une société d’égalité, et cette loi n’y suffira pas.
 (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
 Cela n’a rien à voir avec le sujet !
M. Fabien Di Filippo.
 La technique nous change depuis la nuit des temps. Elle s’inscrit dans un processus civilisant et humanisant, à condition qu’elle ne prenne pas le dessus, qu’elle n’avilisse pas, qu’elle ne serve pas la destruction de nous-mêmes ; elle donne alors matière à améliorer la vie, à réparer, à suppléer. Elle ne peut pas tout, cependant – et elle ne doit pas tout. Nous devons conserver le recul nécessaire pour donner, si besoin, des coups de guidon, des coups d’accélérateur ou des coups de frein ; le recul qui permet d’élucider le sens pour respecter tout l’humain.
M. Pierre Dharréville.
Or il faut bien mesurer que, si le moteur du développement technologique doit être la quête insensée du profit, nous perdrons. Les filets des accumulateurs de richesses sont jetés partout. Il faut les tenir à distance de la personne humaine dont ils pourraient, plus ou moins incidemment, faire un marché. Dès qu’il y a une demande, il s’en trouve quelques-uns pour fournir une offre. Et certains de penser que toute demande mérite une offre, que tout désir ou tout manque doit légitimement être comblé. Tout ne serait question que de prix à payer, comme si l’éthique pouvait s’en accommoder.
Nous avons vu, au cours de nos débats, que les intérêts privés cherchent à élargir le champ de leurs petites affaires. Il a fallu réaffirmer fermement que nul ne saurait faire commerce de la vie humaine, de la personne humaine et de tout ce qui relève de l’ordre de la personne, et que nul ne saurait instrumentaliser les corps. Il a fallu batailler pour préserver les logiques de don, et je regrette que ce projet de loi les ait en partie fragilisées.
Pour que cette loi soit pleinement bioéthique, pour qu’elle ne soit pas qu’une pétition de principe, pour qu’elle n’ouvre pas la porte à son contraire, il faut mettre sur la table les moyens de son application et les services publics qui lui correspondent. C’est là, souvent, que la bioéthique s’abîme dans les faits.
Comme le dit Lucien Sève dans son grand livre,
 Pour une critique de la raison bioéthique 
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Mais ces possibilités, que nous n’avons pas toutes envisagées et qui méritent rapidement de l’être, nous confèrent, assumons-le, des responsabilités incommensurables. Je forme le vœu que le questionnement éthique qui a affleuré lors de notre discussion puisse irriguer bien au-delà du champ de la médecine et de la biologie pour atteindre, par exemple, ceux du travail et de l’environnement. Quelle humanité voulons-nous être ?
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Peu de débats, aujourd’hui, ont cette qualité. De nouveau, je vous remercie au nom de tout le Gouvernement.
 (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, de repli au regard des amendements de suppression présentés hier, vise à retarder la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sous conditions d’emploi de deux années supplémentaires, afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront rudement touchés par cette mesure.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous reprenons tout juste notre séance sur le projet de loi de finances pour 2020, et peut-être, monsieur le ministre de l’économie et des finances, est-ce l’occasion de faire preuve d’un peu de sagesse ! Hier, tard dans la soirée, la majorité a en effet rejeté l’amendement de suppression que mes collègues et moi-même avions déposé. Ce nouvel amendement ne vise donc pas la suppression de la fin du régime fiscal préférentiel pour l’utilisation du gazole non routier, le GNR ; il a pour objet d’en différer la fin – « Encore une minute, monsieur le bourreau ! » – en portant les différentes échéances à 2023 et 2024, au lieu de 2021 et 2022.
M. Julien Aubert.
De fait, la suppression de cet avantage fiscal aura un impact très important sur les entreprises de travaux publics, dont les deux tiers de l’activité dépendent de la commande publique. L’arrêt soudain de l’avantage préférentiel déstabilisera les contrats conclus sur une base pluriannuelle, ce qui représenterait pour les entreprises une hausse brutale des coûts, sans qu’elles aient forcément la possibilité de la répercuter sur leurs prix de vente, puisque ceux-ci sont fixés dans ces contrats de marché qu’elles ont signés. De plus, nous savons que le secteur des travaux publics est soumis à des cycles électoraux.
Je propose donc de protéger la stabilité des contrats, grâce à un amendement qui vise à repousser de deux ans la fin de l’avantage préférentiel – deux ans, ce n’est pas non plus les calendes grecques ! Cela permettrait de trouver un équilibre entre la volonté de la majorité, qui souhaite mettre fin à cet avantage, et la bonne santé économique de nos entreprises.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Je pense donc préférable d’avancer et de maintenir le délai de six mois, pour une entrée en vigueur de la mesure au 1

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 J’entends l’argument de M. le ministre ; il m’emplit d’ailleurs de joie car, jusqu’à présent, je connaissais peu de fédérations ou de contribuables qui suppliaient Bercy de bien vouloir avancer la date de suppression d’un avantage fiscal !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Les positions des fédérations reflètent la moyenne des opinions d’un secteur, mais, dans le cas présent, il faut se méfier des effets de bord : des entreprises peuvent être minoritaires dans leur branche, donc pas forcément bien représentées au niveau de la fédération, mais durablement touchées. En effet, si des entreprises qui n’ont pas recours aux contrats pluriannuels pourront facilement s’adapter, d’autres, qui en ont l’habitude sur les marchés qui sont les leurs, seront directement touchées sans pouvoir corriger immédiatement le tir.
M. Julien Aubert.
Sommes-nous d’accord pour dire que, dans le cadre de commandes publiques, il existe des contrats pluriannuels qui ne permettront pas aux entreprises de revenir sur les coûts ? Ce n’est peut-être pas le cas pour la majorité du secteur, mais cela existe ! Nous devons évidemment écrire la loi pour l’ensemble du secteur, mais – et c’est toujours le problème en matière fiscale – en considérant les cas marginaux et les effets de bords.
M. le rapporteur général nous a opposé un très bel argument de principe en se déclarant contre l’amendement, sans autre forme d’explication. Il va me répondre qu’il a déjà expliqué sa position…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’éloge de la répétition est la sagesse du Parlement ! Et, comme on le dit également en latin :
M. Julien Aubert.
 Errare humanum est, perseverare diabolicum.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît le principe de différenciation territoriale, que Mme Annie Genevard a déjà évoqué hier. Sur la base de textes existants, ce principe tend à réduire les inégalités réelles que connaissent les territoires de montagne en raison de charges et contraintes spécifiques, au premier plan desquelles figurent le déneigement et le nivellement de la neige.
Mme Émilie Bonnivard.
L’augmentation prévue du prix du GNR pour les activités de déneigement est injuste pour ces territoires et leurs contribuables. En effet, qui pourrait dire que nos communes et nos départements peuvent se passer du déneigement des routes, acte de sécurité publique ? Or l’augmentation du GNR représentera, pour le seul département de la Savoie, 250 000 euros supplémentaires, à ajouter au coût actuel de 800 000 euros.
Ce sont donc les contribuables locaux qui, proportionnellement, paieront cette charge supplémentaire, alors que, par essence et aux termes de l’article 8 de la loi montagne, la solidarité nationale devrait s’appliquer.
Le texte prévoit pourtant des régimes fiscaux tendant à maintenir l’exonération pour certains secteurs, comme le transport ferroviaire et le transport fluvial. En quoi le déneigement public relève-t-il moins de l’intérêt général que ces secteurs ? Lorsqu’il s’agit de reconnaître ces fortes contraintes, la solidarité nationale devrait être la règle.
Par ailleurs, en tant que rapporteure du programme « Tourisme » de la mission « Action extérieur de l’État », je souhaite appeler votre attention sur l’effet particulièrement négatif de l’augmentation du GNR pour les petites et moyennes stations de montagne, souvent gérées en régie par les collectivités. Ces stations sont un véritable facteur d’aménagement et d’emploi pour tous nos massifs, des Pyrénées au Jura, en passant par les Vosges, le Massif Central et les Alpes. Or l’augmentation du GNR, qui représentera entre 1,5 % et 2 % de leur chiffre d’affaires, rendra cinquante régies déficitaires et entraînera donc une véritable fragilisation de ce secteur soumis à une concurrence internationale.
Si en montagne, plus encore qu’ailleurs, nous sommes conscients de l’impérative nécessité de diminuer nos émissions, il n’existe aucune solution de remplacement aux machines utilisées. Il convient donc de ne pas pénaliser doublement ces territoires.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier soir, à une heure tardive, nous avons commencé à débattre de la question du damage et du nivellement de la neige. Nous devons poursuivre le débat, dont les termes ont été parfaitement exposés par Mme Bonnivard, et trouver une solution. Aujourd’hui, la réalité est que les collectivités territoriales, les régies et les syndicats mixtes qui assurent ces activités de damage et nivellement de la neige font face à des surcoûts élevés. Il est donc important que nous trouvions une solution.
M. Damien Abad.
J’ai entendu le message d’ouverture que vous avez passé hier ; j’espère qu’un amendement – celui-ci ou un autre – sera adopté, qui permettra d’avancer sur ce sujet porteur d’une forte attente de tous les acteurs de la montagne. En effet, l’application de l’article sera génératrice de surcoûts ; il nous faut donc trouver une solution pour défendre la montagne, quelle qu’elle soit, et apporter des réponses à cette activité économique à part entière.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de la TICPE, dont bénéficie notamment le GNR utilisé pour le nivellement de la neige.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué hier qu’il était important d’engager un processus de transition écologique ; nous en sommes conscients et sommes évidemment d’accord sur le principe.
En matière de damage, les stations de montagne n’ont pas attendu cette disposition pour mener des opérations visant à maintenir, voire diminuer, les dépenses en énergies fossiles des domaines skiables. Elles ont ainsi mis en place le pilotage par GPS des engins de damage, la mesure par radar de l’épaisseur de neige et la formation à l’éco-damage des conducteurs, autant de mesures qui ont permis la maîtrise des coûts. Si la réduction de l’avantage fiscal était adoptée, tous ces efforts seraient réduits à néant et les exploitants de domaines skiables se trouveraient en difficulté.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si les amendements précédents tendaient à la suppression de l’article 16, les présents amendements montrent une volonté de repousser l’échéance ou de ralentir la progression que vous souhaitez imposer. Partant, il convient de répondre à cette question qui vous a été posée, monsieur le ministre, et qui me semble, à ce stade du débat, tout à fait fondamentale : quel est l’avenir des contrats qui ont été signés ? Les contrats de déneigement ou de damage sont toujours pluriannuels : comment renégocier la partie de la valeur contractuelle du coût, lequel subira une hausse importante qui n’était pas prévue à l’origine ? La première conséquence de cette augmentation sera un surcoût élevé pour les communes rurales, qui n’ont pas d’autre choix que de faire appel à des professionnels pour assurer l’entretien de leurs domaines skiables, qu’il s’agisse des pistes de ski alpin ou de ski de fond – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général –, et la viabilité hivernale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Tous ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre contractuel, au regard du surcoût induit par la suppression de l’exonération fiscale.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vient d’être bien défendu par de nombreux élus de la montagne et, pour ma part, je porterai la voix des Pyrénées.
Mme Jeanine Dubié.
Il s’agit de maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les stations rencontrent déjà de graves difficultés. Or la modification envisagée reviendrait à accroître de 20 centimes d’euro le prix du litre de carburant.
Dans quelques minutes, nous allons examiner un amendement que le rapporteur général a présenté en commission, tendant à maintenir la réduction pour le carburant des engins qui assurent le déneigement des routes dans le cadre d’une mission de service public. Cependant, je redoute que cet amendement ne s’applique pas aux activités de damage et de préparation des pistes des stations de ski. Je voudrais être rassurée sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En revanche, à la suite de la commission du développement durable, la commission des finances a adopté un amendement relatif aux chasse-neige et au damage. Cela peut rassurer Jeanine Dubié, qui a raison de poser la question.
Lorsqu’il est intervenu hier sur les amendements de suppression de l’article, le ministre a fait preuve d’une certaine bienveillance concernant cette disposition. Je vous invite donc à retirer vos amendements identiques pour vous rallier aux amendements n

 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Les propositions qui vont être faites ultérieurement par le rapporteur général sont peut-être plus solides sur le plan technique. Il faut bien mesurer les risques liés au droit européen, dont je dirai un mot lorsque le rapporteur général présentera son amendement.
En tout cas, nous avons parfaitement conscience qu’il fait tenir compte de l’effort particulier que doivent consentir les communes de montagne.
À défaut du retrait de ces amendements, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je voulais évidemment m’associer à la demande de nos collègues et aussi revenir sur la réaction qu’a eue l’un de nos collègues de la majorité hier, lorsque nous avons abordé ce débat. Pourquoi la montagne demande-t-elle toujours plus de faveurs ? a-t-il demandé.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
À ce collègue, je voudrais rappeler deux choses. Premièrement, il existe une loi montagne qui reconnaît la spécificité de ces zones et qui acte, pour elles, une adaptation de la règle.
Deuxièmement, les questions de déneigement et de nivellement ne se posent pas de la même façon en plaine. Les collectivités, les régies et les exploitants ne sont pas dans la même situation. Combien de fois déneige-t-on à Paris ? Peu fréquemment, il me semble.
 C’est de plus en plus rare !
M. Pierre Cordier.
 Le déneigement n’est pas qu’une affaire de coût, il a aussi à voir avec la sécurité des automobilistes sur les routes. Pour la loi montagne, nous avons travaillé pendant de nombreuses heures à l’établissement d’une règle sur l’obligation des pneus neige. Un décret devait sortir mais il a finalement disparu. Monsieur le ministre, avez-vous des informations sur ce décret qui n’est pas sans lien avec le déneigement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
De la même manière, le nivellement et le damage assurent la sécurité des pistes et des skieurs. Au-delà de leur aspect économique, ces deux activités participent à la sécurité des citoyens.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Le consensus qui est en train d’apparaître sur la question du déneigement démontre l’incohérence de la mesure de façon générale. En augmentant la TICPE, vous glissez vers une logique de fiscalité punitive parce que vous n’avez pas mis en place l’écotaxe, mesure fiscale incitative.
M. Raphaël Schellenberger.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour garder de la fiscalité écologique, on joue sur la TICPE et on rabote les éventuelles niches en disant qu’elles ne servaient à rien.
M. Raphaël Schellenberger.
Il faut évidemment préserver la capacité du contribuable des territoires de montagne à assurer le déneigement et le damage. Méfions-nous, cependant, des effets d’une règle trop spécifique. Certains territoires sont à cheval sur deux zones. Dans certains territoires, des systèmes de déneigement sont en vigueur tout l’hiver, même s’ils ne servent pas. Les engins de déneigement peuvent être mobilisés pour les opérations dont nous parlons, donc fonctionner avec du GNR défiscalisé, ou ne pas l’être, auquel cas le GNR sera fiscalisé.
Comment tout cela va-t-il être géré ? Nous sommes en train de monter une usine à gaz. Le plus raisonnable serait sûrement de considérer que la fiscalité écologique doit être plutôt incitative que punitive.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Issu d’un territoire de montagne, le rapporteur général n’a pas besoin qu’on lui rappelle l’intérêt d’une telle mesure. Cependant, quand il demande le retrait de ces amendements qui viseraient tous les secteurs, j’aimerais que les choses soient claires.
M. Julien Aubert.
À entendre votre argumentation, monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que vous êtes d’accord pour garder l’exemption fiscale quand l’activité correspond à une mission de service public.
J’en déduis, par exemple, que les stations de ski ne gardent pas l’avantage fiscal…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …car ce sont des exploitations privées.
M. Julien Aubert.
Sur le mont Ventoux, je connais une petite station de ski qui appartient aux communes et qui est gérée par un syndicat mixte. Ce n’est pas du tout la grosse station avec des résultats dans le vert ; les siens sont plutôt dans le rouge en raison du réchauffement climatique.
C’est aller un peu vite en besogne que de retirer l’avantage fiscal lié à l’utilisation des chasse-neige dans cette petite station. Vous allez tuer ma station de ski de montagne ou renvoyer les coûts vers un syndicat d’intercommunalité. Au plan intellectuel, tout ceci est-il satisfaisant ?
Mon collègue Schellenberger a très bien soulevé un autre problème : certains chasse-neige vont être utilisés tantôt pour des activités correspondant à des missions de service public, tantôt pour des tâches privées. Bonne chance au percepteur d’impôts pour déterminer, au quantième de temps, quand ils ont été utilisés pour telle ou telle mission ! J’aimerais savoir comment cela fonctionne dans la pratique.
Enfin, la suppression de l’avantage fiscal revient à augmenter la taxation au profit de la TICPE. J’aimerais que M. le ministre nous assure que le produit va bel et bien à la transition écologique. De mémoire, sur les 56 milliards d’euros produits par la TICPE et la TVA, seuls une dizaine de milliards sont effectivement consacrés à la transition écologique. La mesure dont nous parlons ne serait-elle pas davantage budgétaire qu’écologique, monsieur le ministre ?
 La parole est à Mme Annie Genevard. Pourriez-vous nous préciser si vous faites le choix de retirer votre amendement, ma chère collègue ?
Mme la présidente.
 Nous avons bien entendu vos observations, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Nous sommes tout à fait conscients du caractère général de la disposition, et nous entendons aussi les remarques de nos collègues mais, vous en conviendrez, le problème du déneigement et du damage est particulièrement crucial en montagne.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le rapporteur général, nous souscrivons d’autant plus à votre amendement, accepté en commission des finances, qu’il est en tout point identique à celui que nous avions déposé au titre de la prise en compte des handicaps naturels de la montagne. L’adoption de votre amendement a fait tomber les nôtres. C’est la règle.
Nous acceptons donc de retirer nos amendements au bénéfice de celui de la commission des finances, et espérons y arriver le plus rapidement possible pour le voir adopté.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je n’interviendrai qu’une seule fois, madame la présidente, et je retirai bien volontiers mes amendements au profit de celui du rapporteur général, dont j’approuve les propos. Je salue aussi l’ouverture de M. le ministre.
M. Martial Saddier.
J’aimerais cependant apporter un argument complémentaire. Ces engins interviennent sur des pentes très raides, ce qui leur demande d’avoir plus de puissance que des machines classiques. Ils interviennent aussi par des températures extrêmes : entre moins 20 et moins 30 degrés. Enfin, nombre de ces engins interviennent dans le domaine du secours : ils permettent d’aller chercher les gens par des températures extrêmes sur des pentes extrêmement raides.
Dans de telles conditions, il n’existe actuellement aucun autre choix technique crédible en matière de carburant. Nous souhaitons bien évidemment prendre notre part et aller plus loin que les efforts déjà consentis par les exploitants et les responsables de la viabilité. Il est cependant impératif que l’on se donne un peu de temps.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général. Il a bien précisé que la mesure allait s’appliquer à toutes les stations de ski, quelle que soit leur taille, quel que soit le gestionnaire. Notre collègue Aubert a posé la même question pour un syndicat mixte, mais certaines stations sont gérées par des sociétés d’économie mixte ou en régies.
Mme Jeanine Dubié.
Je vais retirer mon amendement, dans l’attente de celui du rapporteur général. Cependant, je voudrais que vous nous rassuriez, monsieur le ministre, et que vous confirmiez les propos du rapporteur général : le dispositif s’appliquera à l’ensemble des stations de ski, quel que soit leur mode de gestion.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à amoindrir le choc fiscal en lissant la suppression des tarifs de la TICPE pour le GNR jusqu’en 2026. Le projet de loi de finances prévoit un alignement d’ici à 2022. Nous pensons que c’est beaucoup trop rapide, et nous proposons d’accorder quatre ans de plus.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent : il s’agit d’étaler la durée de suppression du taux réduit de fiscalité du GNR en la faisant passer de trois à cinq ans.
M. Denis Sommer.
La raison en est simple. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, nombre d’entreprises ont des taux de rentabilité – le résultat rapporté au chiffre d’affaires – extrêmement faibles, de 1 % à 2 % quand tout va bien.
Appliquées dans un laps de temps trop court, les dispositions relatives aux GNR rogneraient plus encore les marges. Les petites entreprises auront du mal à s’adapter, d’autant qu’elles sont souvent en concurrence avec de grands groupes qui, eux, ont les moyens de s’imposer, y compris en tirant les prix vers le bas.
En agissant de la sorte, on mettrait donc en difficulté ces petites entreprises en réduisant leurs capacités d’investissement, à un moment où elles ont justement besoin de renouveler le matériel et de trouver des alternatives avec des engins de chantier plus respectueux de l’environnement. Il faut leur laisser un peu de temps. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, d’étaler la suppression de la détaxe sur cinq à six ans.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous aurez remarqué que nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 16, conscients de la nécessité d’avancer, y compris pour les entreprises de ce secteur. Néanmoins, la trajectoire que vous prévoyez dans cet article est assez violente puisqu’elle prévoit une augmentation supérieure à 100 % – certes décalée du 1
Mme Christine Pires Beaune.


Cet amendement, qui rejoint les deux précédents, prévoit une augmentation plus souple et lissée dans le temps, qui ne dépasserait pas 48 % la première année, 45 % la deuxième et 46 % la troisième. Cela permettrait notamment aux PME d’absorber le choc beaucoup plus facilement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros de la mesure de hausse de la fiscalité du GNR prévue l’an prochain. Si la suppression de cette niche fiscale est désormais organisée en trois temps, afin que les entreprises puissent anticiper au mieux les conséquences de la suppression du GNR, les mesures d’accompagnement prévues ne nous semblent pas suffisantes, et l’impact de la mesure sur les TPE et PME du secteur pourrait être catastrophique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Deux mesures d’accompagnement sont prévues : la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR et l’intégration d’une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de telle clause. Il n’est pas certain que de telles mesures soient suffisantes quand on continue, par ailleurs, de brider les capacités d’investissement des collectivités locales.
Vous mettrez sans doute en avant les mesures de compensation prévues, comme l’élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – à tous les travaux d’entretien de réseaux ou le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances pour les PME sur les marchés publics locaux des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros. Mais, à l’instar de la Fédération nationale des travaux publics, nous restons assez circonspects sur leur efficacité.
Nous croyons donc utile de reporter l’application de la hausse prévue pour les entreprises pour lesquelles elle représente un véritable danger. Je ne doute pas que toutes celles et tous ceux qui voulaient supprimer cet article ou le moduler voteront cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Sans doute faut-il porter une attention particulière aux petites entreprises, en effet, mais plusieurs amendements à venir contiennent des mesures d’accompagnement, notamment un suramortissement bonifié pour les PME.
M. Matthieu Orphelin.
Nous avons abordé la discussion étape par étape, augmentant la fiscalité avant de proposer des mesures d’accompagnement. De fait, les PME doivent être mieux accompagnées dans cette transition : c’est précisément à quoi tendent plusieurs amendements, en particulier du rapporteur général.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les quatre amendements n
M. Julien Dive.

Ces amendements visent à rendre attractifs fiscalement ces types de carburants. Le recours au gaz représente une solution alternative. L’Assemblée a voté, dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, la fin de la commercialisation en 2040 de véhicules 100 % thermiques, essence et diesel. Nous avons l’opportunité de développer d’autres énergies en France et d’accompagner nos industriels vers le développement de ces technologies. Pour cela, donnons une chance à ces énergies de se développer en les rendant attractives et, dans le même temps, offrons un vrai regain de pouvoir d’achat aux consommateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Quant au GPL, dont vous souhaitez abaisser la taxation de 2 centimes, sa tarification est déjà extrêmement basse, ce qui, là encore, le rend suffisamment attractif. L’avis est donc défavorable sur chacun de ces quatre amendements.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également l’amendement de repli n
M. Julien Dive.

Aujourd’hui, en France, la filière de la betterave à sucre souffre ; c’est vrai en Picardie, en Normandie, dans le Loiret et dans d’autres départements encore. Les prix de la betterave sont au plus bas. Or nous avons là avons l’opportunité de maintenir cette activité en lui offrant de nouveaux débouchés.
Le sujet a été débattu au cours des dernières années, notamment dans le cadre des États généraux de l’alimentation, et dans d’autres débats concernant la transition énergétique. Le carburant E85 est une alternative crédible aux carburants classiques ; il a d’ailleurs connu un regain depuis le début de l’année. En juillet 2019, il s’était déjà vendu autant de boîtiers que pendant toute l’année 2018, ce qui montre un véritable intérêt pour cette énergie. Donnons-lui une chance de s’imposer dans le paysage du monde automobile, mais aussi de constituer une source de débouchés pour le monde agricole.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rabaisser le montant de la taxe sur le superéthanol à son niveau de 2017. L’écologie doit être conciliée avec le pouvoir d’achat. Les véhicules roulant au superéthanol présentent une solution alternative en raison d’un bilan CO
Mme Isabelle Valentin.

 Mme Valentin a raison !
M. Jean-Yves Bony.
 Vous avez donc défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce n’est pas bien, M. le rapporteur général !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Vous dites que le montant considéré est insignifiant, monsieur le rapporteur général. Pourquoi, en ce cas, avez-vous augmenté la fiscalité sur ce type de carburant il y a deux ans ? Le symbole n’est pas cohérent avec la trajectoire à dessiner vers de nouveaux types de carburants et s’avère très négatif pour le monde agricole, qui est en souffrance.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Ce débat illustre les limites de notre politique écologique et énergétique. L’approche devrait être plus cohérente et prévoir une politique fiscale plus avantageuse à mesure que baissent l’impact CO
M. Julien Aubert.

Parmi toutes les technologies disponibles, certaines sont aidées parce que défendues par des lobbies plus importants ou portées par la mode. La mode, aujourd’hui, est plutôt au véhicule électrique, et l’on voit poindre le véhicule à hydrogène. D’autres ne bénéficient malheureusement pas des mêmes outils de défense, comme on l’a vu pour le superéthanol et le GPL. Ce n’est pas la bonne façon de voir les choses, d’autant que certaines augmentations ne tiennent, pour l’essentiel, qu’à des raisons budgétaires.
Soit l’on fait une politique budgétaire de l’écologie, soit l’on fait une politique écologique qui a des répercussions budgétaires. Dans ce cas, faisons les choses de façon cohérente, posons l’ensemble des sujets et considérons qu’il faut éviter la jurisprudence Minitel, qui consiste à n’investir que sur une seule technologie pour s’apercevoir dans dix ans, comme Georges Brassens, que l’on s’est trompé d’idée et que ça n’était pas la bonne technologie.
Personne, dans cet hémicycle, ne peut garantir que l’avenir, à un horizon de dix ans, n’est pas aux biocarburants ! Prenons l’exemple de Franky Zapata, que tout le monde salue : les taxis volants qu’il a présentés sur les Champs-Élysées tendent à utiliser plutôt des biocarburants.
Nous ferions donc mieux d’être plus humbles et de considérer que, dès lors que des technologies vont dans le bon sens d’un point de vue environnemental, leur taxation doit être réduite au maximum. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements déposés par mes collègues Dive et Viry.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai aussi ces amendements. Le bioéthanol constitue l’une des solutions alternatives permettant de réduire l’impact CO
M. Jean-Louis Bricout.

Le bioéthanol est aussi une solution pour concilier l’écologie, l’économie et l’agriculture. Chacun ici reconnaît que, depuis la suppression des quotas de sucre, la filière betterave est en danger. Avec un prix à 25 euros la tonne de betterave, la filière a besoin d’être valorisée. Produire du bioéthanol à partir de la mélasse constituerait une solution économique et écologique, qui de surcroît soutiendrait le monde agricole.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous convaincus de la nécessité de réduire les émissions de CO
Mme Isabelle Valentin.

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La grande question que ces amendements posent, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, est la suivante : la fiscalité du superéthanol E85 est-elle cohérente au regard des objectifs de réduction des gaz à effets de serre, notamment du CO
M. Charles de Courson.

Quelle est la position du ministre et du rapporteur général là-dessus ?
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Franchement, monsieur le rapporteur général, l’impact sur le budget serait minime ! En plus, ces amendements sont écologiques et ils seraient une bouffée d’oxygène pour nos agriculteurs, au moment où ils souffrent durement de prix très faibles. Un petit effort, monsieur le rapporteur général, acceptez ces amendements !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Comment calculez-vous cela ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Et importants !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Bruno Le Maire,

 Pensez aux betteraviers !
M. Sébastien Leclerc.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais simplement répondre à la question posée par Charles de Courson et par le groupe communiste avant lui sur les biocarburants. Le sujet est très délicat : il faut s’assurer que l’investissement du contribuable est un bon investissement et garantir que le coût de l’avantage fiscal se traduira bien par une réduction des émissions de CO

Puisque vous m’avez posé une question très précise, monsieur de Courson, je prendrai l’exemple très concret du transport aérien. Actuellement le biocarburant coûte très cher à produire, et en incorporer à hauteur de 10 % dans les carburants utilisés par la flotte d’Air France entraînerait une augmentation des coûts d’environ 300 millions d’euros. Si ces 300 millions étaient employés à renouveler la flotte d’Air France par l’achat de nouveaux Airbus qui consomment moins, l’économie serait supérieure.
Je ne dis pas que tout cela n’est pas appelé à changer rapidement : quand on produira plus de biocarburant, il coûtera moins cher et cela permettra de réduire davantage notre empreinte carbone. Il faut donc avancer dans cette direction. Je veux simplement dire qu’il faut bien mesurer l’avantage environnemental de l’investissement que nous décidons et de l’effort que nous demandons au contribuable, puisque c’est son argent que nous plaçons dans ces investissements.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 Vous savez qu’il existe un nouveau fioul à usage domestique : le F30, soit un fioul contenant 30 % d’esters méthyliques d’acide gras. Or, si nous voulons réduire les émissions de CO
M. Charles de Courson.

L’amendement n


Troisièmement, l’amendement permettra d’accompagner dans la transition énergétique les ménages les plus modestes, parmi ceux encore dépendants du chauffage au fioul, tout en préservant leur pouvoir d’achat. On a constaté en effet qu’une partie de ceux qui se chauffent au fioul sont des gens modestes.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je veux bien retirer mes deux amendements, pour les réécrire d’ici à l’examen en nouvelle lecture. Il n’en reste pas moins que nous devons adapter notre fiscalité à l’apparition de nouveaux types de fiouls domestiques partiellement oxygénés. Êtes-vous donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, d’accord avec l’idée d’adapter notre fiscalité à ces nouveaux fiouls, qui contribuent à la réduction de nos émissions de CO
M. Charles de Courson.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Seriez-vous favorable à un dispositif vraiment proportionnel ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de huit amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Pour vous complaire, monsieur le ministre, je continue la série des biocarburants ! Je vais vous parler cette fois des esters méthyliques d’acides gras : il s’agit de biocarburants issus de la transformation d’huiles soit végétales soit animales. Si le Gouvernement veut encourager la production de biocarburants, il doit aller plus loin que la législation actuelle, notamment en matière d’avantages fiscaux. Certains bénéficient aujourd’hui à quelques biocarburants, issus du colza par exemple, mais l’encouragement à la production de biocarburants issus des huiles animales reste trop timide, alors qu’il s’agit d’une filière captive depuis la production jusqu’à la distribution.
M. Robin Reda.
Cet amendement de mon collègue Le Fur vise, comme ceux qui le suivent, à instaurer un avantage fiscal en faveur des biocarburants contenant 30 % de ces huiles. Il s’agit de diversifier la production de biocarburants pour qu’elle ne repose pas uniquement sur les oléagineux, notamment le colza, gourmand en terres agricoles. Nous ne devons pas choisir entre manger et conduire, mais diversifier les origines de nos biocarburants.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons besoin d’une stratégie plus claire en matière de biocarburants pour mieux accompagner le développement de l’ensemble des biocarburants, notamment des nouveaux, spécialement visés par cet amendement. En tout état de cause, il est important d’accompagner le développement de carburants émettant moins de CO
Mme Lise Magnier.

 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit de faire bénéficier les biocarburants avancés d’un allégement de la TICPE pour favoriser la transition écologique, ce qui est essentiel.
M. Vincent Rolland.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 L’argumentation est quelque peu kafkaïenne ! On nous dit, d’un côté, qu’il faut soutenir les biocarburants parce qu’ils vont dans le sens de la réduction des émissions de CO
M. Julien Aubert.

Sur ces pauvres biocarburants, on nous explique qu’il ne faut pas encourager ceux de première génération parce qu’ils consomment des surfaces agricoles utiles. Mais quand vous trouvez la solution au niveau industriel, on vous explique que sa contribution à la lutte contre le réchauffement climatique n’étant pas assez élevée, elle ne sera pas plus aidée que les carburants, critiqués, de première génération.
Je trouve qu’on ne fait pas grand-chose pour une filière qui essaie de se structurer, dans laquelle la France a beaucoup investi et a une petite longueur d’avance en tant que puissance agricole – et c’est aussi à l’ancien ministre de l’agriculture que je m’adresse en disant cela. La question qui se cache derrière ce débat fort technique est de savoir si, oui ou non, la France veut être une grande puissance en matière de production de biocarburants et si nous pensons que cette filière a un avenir.
Je le répète : concentrer toute notre force de frappe au bénéfice d’une seule technologie est de très courte vue. Puisque nous avons un véritable potentiel dans ce domaine, essayons d’améliorer les choses en votant ces amendements.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 16, qui prévoit une nouvelle niche fiscale ayant un effet défavorable pour l’environnement. Une exonération de TICPE est déjà appliquée au transport fluvial de marchandises, et l’alinéa 19 prévoit de l’étendre au transport fluvial de passagers.
M. Matthieu Orphelin.
Cela ne me semble pas souhaitable, particulièrement dans le contexte actuel de réduction des niches fiscales ayant des conséquences nuisibles sur l’environnement. Une telle disposition maintiendrait en effet notre dépendance à l’égard des énergies fossiles. Mieux vaudrait développer des solutions énergétiques alternatives pour le transport fluvial de passagers, à l’image des Navibus à hydrogène de Nantes ou des Batobus électriques de Lorient. Nous devrions encourager l’usage de carburants alternatifs aux énergies fossiles pour le transport fluvial de marchandises, plutôt que de créer une nouvelle niche fiscale pour le transport fluvial de passagers.
Je salue l’annonce faite ce matin par M. Bruno Le Maire, dans le cadre du pacte productif 2025 pour le plein emploi, de la volonté gouvernementale de se diriger vers une taxation carbone des secteurs aérien et naval, qui s’appliquerait à l’échelle européenne. Or l’extension de la niche fiscale du transport fluvial de marchandises au transport fluvial de passagers irait à l’encontre de cette volonté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ça vaut bien la montagne !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés : nous ne parlons pas ici du transport fluvial de marchandises. Si nous souhaitons développer le transport fluvial de passagers au quotidien, comme l’ont fait Nantes et Lorient, nous devons le faire évoluer vers des carburants alternatifs aux énergies fossiles. Loin de viser un tel objectif, l’article ne fera qu’accorder une petite subvention au tourisme fluvial.
M. Matthieu Orphelin.
J’entends néanmoins l’argument du rapporteur général, qui concernait notamment le transport de marchandises. Je retire donc mon amendement, afin que nous puissions en rediscuter. Il n’en reste pas moins qu’il y a là une vraie question.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général


Sans reprendre l’argumentaire que j’ai déjà exposé, j’espère rassurer définitivement notre assemblée. En effet, si cet amendement vise à préserver de la hausse de taxation sur le gazole, sous condition d’emploi, les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne, c’est pour se conformer à la directive européenne 2003/96/CE qui permet d’appliquer une taxation différenciée aux activités de service public. L’absence de référence au service public aurait en effet posé problème au regard du droit.
Afin de rattacher l’ensemble des missions à la caractérisation de service public, l’amendement mentionne trois articles du code général des collectivités territoriales au regard desquels sont pris les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité dans les domaines skiables. Ce faisant, nous évitons de laisser des zones hors-champ et de contrevenir à une directive européenne.
Bien qu’il n’y ait jamais de certitude absolue en matière de droit, cet amendement pose les garanties maximales nous permettant d’appliquer une dérogation aux zones de montagne, où les problèmes d’enneigement concernent principalement les routes. Plus un département est pauvre, moins il a d’autoroutes et de routes nationales : il compte essentiellement des routes départementales, dont il a la charge avec les communes. Or les communes de montagne ne sont pas toutes riches, comme peuvent en témoigner ceux d’entre vous qui arpentent les grands plateaux du Massif central, de la Haute-Loire à l’Ardèche !
 En passant par le Cantal !
M. Vincent Descoeur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sans parler des Ardennes !
M. Fabien Di Filippo.
 Ni du Puy du Montoncel !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie monsieur le rapporteur général d’avoir repris, au nom de la commission des finances, cet amendement qui, inspiré par l’Association nationale des élus de montagne, fut défendu en commission par de nombreux députés de la montagne, mais pas seulement.
M. Vincent Descoeur.
Comme le rapporteur général l’a justement rappelé, le champ de cet amendement est plus large que le seul damage, puisqu’il couvre également le déneigement des routes de montagne. Je me ferai l’interprète des collectivités de montagne et rappellerai que les plus petites d’entre elles, en particulier les communes rurales, consacrent une large part de leur budget de fonctionnement – jusqu’à 30 % – au déneigement en cas d’épisodes neigeux répétés lors des hivers rigoureux. Cette situation mérite un traitement particulier. C’est l’objet de notre amendement.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Je saisis cette occasion pour m’exprimer sur la question ô combien importante qui vient d’être débattue, et qui a fait l’objet d’un amendement d’abord adopté en commission du développement durable.
M. Vincent Rolland.
Si certains de nos collègues estiment que la montagne doit faire l’objet de traitements particuliers, c’est parce qu’elle constitue un milieu spécifique. Pour assurer la gestion des domaines skiables et le damage, les collectivités de montagne ont besoin d’un « coup de pouce », d’autant qu’elles sont soumises à une concurrence touristique internationale féroce. En outre, les campagnes de déneigement peuvent s’avérer extrêmement coûteuses. De façon générale, tout est plus cher en montagne, y compris les constructions, qui doivent être plus solides qu’en plaine et sont soumises à davantage de contraintes environnementales. Toutes ces particularités doivent être prises en compte.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, et je remercie monsieur le rapporteur général d’avoir apporté un complément d’information offrant une bonne compréhension du champ d’application de cet amendement.
Mme Jeanine Dubié.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous ajouter un mot ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Allez un peu plus loin !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Il ne fait nul doute que nous devons tenir compte de la situation particulière des communes montagnardes. Les zones de montagne, pentues, obligent les engins à consommer davantage de carburant, sans compter les activités de déneigement. La difficulté tient au fait que, selon notre interprétation, le droit européen ne permet pas d’établir des distinctions entre les différentes activités de service public. Si nous distinguons les services publics de déneigement, nous nous exposerions au risque juridique – que nous sommes en train d’évaluer – que l’intégralité des services publics doivent finalement être concernés par cette mesure. C’est pourquoi, bien que je souscrive à ces amendements sur le fond, j’émets des réserves de nature juridique.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je retiens de votre intervention, monsieur le ministre, que vous êtes favorable à ces amendements sur le fond. C’est le point qui me paraît essentiel. J’en déduis que vous êtes pleinement conscient que les communes de montagne ont besoin d’être considérées différemment des autres communes, par souci d’équité territoriale, en raison des handicaps naturels qui leur sont propres et qui leur font supporter des surcoûts considérables. Je citais hier soir l’exemple d’une commune de 7 000 habitants pour laquelle une seule journée de déneigement intense représentait 5 000 euros.
Mme Annie Genevard.
Dans de telles conditions, toute variation du prix du gazole non routier a des incidences majeures sur le budget des collectivités. C’est la raison pour laquelle je veux retenir de votre intervention, monsieur le ministre, que vous nous apportez votre soutien sur le fond – et c’est ce qui importe.
Je remercie notre rapporteur général qui, avec l’autorité qui est la sienne, a emporté avec son amendement l’ensemble des nôtres, qui sont identiques et dont je tiens à souligner qu’ils proviennent de tous les bancs. Il est important que chacun reconnaisse que la question de la montagne n’intéresse pas seulement la montagne. Je pense à nos concitoyens qui y vivent, mais aussi à ceux qui la fréquentent en hiver et en été. Au-delà, la montagne est une ressource importante pour l’ensemble du territoire national – elle représente d’ailleurs un quart de ce dernier. Elle est une richesse pour nous tous, et c’est bien de cela qu’il est ici question.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous soumettrai une question de forme : nos amendements étant identiques, pourquoi serait-il nécessaire que nous les retirions ? Si, dans sa sagesse, l’Assemblée adopte votre amendement, monsieur le rapporteur général, les nôtres le seront aussi.
 Voilà ! Ce n’est pas plus compliqué que ça !
M. Vincent Descoeur.
 Nous allons donc procéder au scrutin public.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé m’exprimer !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le scrutin est déjà engagé, mon cher collègue.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Quand le rapporteur général veut, il peut !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

Amendements indentiquesn

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans la lignée du précédent et porte sur les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Nous sommes tous très attachés à ces services de sécurité et à nos pompiers et savons le coût élevé que représentent les SDIS pour nos collectivités territoriales, et notamment nos départements. Cet amendement vise à ramener le prix du gazole à des tarifs raisonnables pour ces derniers.
Mme Isabelle Valentin.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Je ne suis pas une spécialiste des SDIS et de leurs véhicules, mais certains, comme les véhicules à chenilles, fonctionnent au GNR.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Sourires)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 L’amendement est tout à fait pertinent, particulièrement en ce jour où les pompiers étaient mobilisés autour de cette assemblée – chacun d’entre nous ayant pu le constater et manifester son soutien à l’égard de cette corporation. Il l’est d’autant plus que les pompiers sont essentiellement financés par les départements, lesquels auront à souffrir des différentes réformes fiscales que vous envisagez, et particulièrement de la fin de la perception de la taxe foncière sur le bâti.
M. Marc Le Fur.
Sachez-le, une partie des véhicules roulant au gazole ne sont pas routiers, à l’instar de ceux amenés à intervenir en forêt et donc hors route, comme l’a très justement dit Mme Valentin, même si une interprétation plus souple pourrait les assimiler clairement à des véhicules routiers. Les groupes électrogènes sont également indispensables à certaines interventions de pompiers – il y a des conditions qui exigent leur utilisation. Adopter l’excellent amendement déposé par Mme Valentin serait donc un beau signe adressé aux pompiers.
 On ne demandera pas l’assistance vidéo cette fois-ci !
M. Thibault Bazin.
 Surtout quand nous avons des caméras qui ne filment que le bas de l’hémicycle…
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 S’agissant du gazole non routier, le secteur des carrières s’avère particulièrement victime de la réforme que vous envisagez : les véhicules – indispensables – employés à l’intérieur des carrières sont, par définition, non routiers et fortement consommateurs d’énergie. Pourquoi n’est-il pas pertinent d’augmenter la taxation du GNR pour ce type de véhicules ?
M. Marc Le Fur.
D’abord car aucune alternative verte ou électrique n’existe en remplacement de ces très gros véhicules destinés aux carrières.
Ensuite car, sauf erreur de ma part, le secteur des carrières ne bénéficie absolument pas des mesures transitoires que vous envisagez pour d’autres et, plus particulièrement, de mesures comme le suramortissement.
Enfin car ce monde des carrières est confronté à une très forte concurrence, particulièrement dans les zones frontalières : des entreprises belges, par exemple, peuvent fournir des granulats plus compétitifs.
Pour toutes ces raisons, le dispositif que vous envisagez ne devrait pas s’appliquer aux véhicules indispensables au secteur des carrières, qui ne sont certes pas des véhicules routiers au sens strict du terme, mais qui sont indispensables et ne sont pas remplaçables par des véhicules verts ou électriques. Que les choses soient bien claires : le monde des carrières représente plus de 15 000 emplois et mérite l’attention de notre assemblée.
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement ayant été très bien présenté par M. Le Fur, je n’insisterai que sur la véritable explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics que cette situation va engendrer, qui se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Aussi demandons-nous que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants puisse également s’appliquer aux industries extractives.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes ici confrontés à toute la difficulté de cet article 16, qui accompagne certains secteurs, mais en délaisse d’autres. Celui de l’extraction, qui représente 15 000 emplois au cœur de nos territoires, nous a alertés sur les conséquences dommageables que pourrait engendrer l’augmentation du prix du GNR. D’après les professionnels du secteur, les négociations avec le Gouvernement allaient d’ailleurs plutôt dans la direction inverse ; aussi cet amendement vise-t-il à concrétiser cette orientation.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 En complément des arguments développés par mes collègues, j’ajouterai qu’il s’agit également d’une question de justice et de cohérence des politiques publiques. Lorsque l’on affirme vouloir soutenir la construction et le logement, vouloir ce fameux choc d’offre – que nous attendons d’ailleurs depuis deux ans –, il est nécessaire de soutenir l’ensemble de la filière, y compris en amont avec les matériaux.
M. Thibault Bazin.
Il s’agit donc d’une question de justice, car nous oublierions complètement une filière qui représente de nombreux d’emplois sur nos territoires. Tout comme il s’agit d’un sujet de cohérence environnementale, étant donné qu’en matière d’énergie, ces carrières consomment du GNR, mais recyclent également des matériaux. Or si nous souhaitons véritablement favoriser le recyclage, il importe de pouvoir apprécier globalement les investissements et les choix opérés par ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de bon sens, qui répond aux attentes du terrain.
 (MM. Marc Le Fur et Olivier Marleix applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est important !
M. Fabien Di Filippo.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Les carrières de plâtre n’existent pas !
M. Pierre Cordier.
 Des carrières de béton aussi ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Je précise que si nous préservions le tarif réduit pour toutes les carrières, la mesure deviendrait juridiquement très fragile. Je ne recommande donc pas de s’aventurer dans cette voie, car nous nous exposerions à la remise en cause de l’exception que nous avons trouvée pour les moteurs stationnaires employés dans ces carrières exposées à la concurrence, à savoir les moteurs qui alimentent les rampes sur lesquelles peuvent circuler les produits issus de ces carrières.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je souhaiterais, monsieur le ministre, une précision concernant votre dernière remarque. Nous discutions ici même, hier soir, du GNR pour les TPE-PME du BTP. La distinction entre les grandes carrières frontalières soumises à la concurrence internationale, qui font l’objet de mesures de compensation, et les petites carrières exploitées par des TPE-PME qui, en l’état actuel du texte, ne bénéficient pas de ces mesures, a pour effet de soumettre ces dernières à une double pénalité avec l’augmentation de la fiscalité relative au GNR à la fois pour leurs engins routiers et pour leurs engins de carrière. Ce sont les TPE-PME et les territoires sur lesquels elles sont implantées qui vont être touchés.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je n’apprécie pas du tout l’explication fournie par M. le rapporteur général, qui a essayé de nous faire croire que toutes les carrières étaient exemptées de la hausse de la fiscalité relative au GNR et qu’une liste en attestait.
M. Fabien Di Filippo.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’explication de M. le ministre le montre : ce qui cristallise le débat, ce qui est la raison d’être de nos amendements et nous incite à ne pas les retirer, c’est que certains produits sont concernés par ces exemptions quand d’autres ne le sont pas.
M. Fabien Di Filippo.
Même si, je dois vous le dire, monsieur le ministre, nous n’avons jamais vu de carrières de plâtre – je crois d’ailleurs que cela n’existe pas –, je pense que ce n’est pas le problème.
Il faut avoir conscience que les entreprises concernées sont de petites entreprises, qui pourraient voir leurs coûts de production augmenter de 20 à 30 %, soit l’assurance de rencontrer d’importantes difficultés et de devoir licencier ou diminuer les salaires ou les primes – des conséquences graves.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez demandé tout à l’heure quels étaient les engins concernés chez les pompiers ; nous nous sommes efforcés de répondre. À mon tour, je vous pose une question : quelles solutions alternatives, et à des conditions de financement abordables, proposez-vous à ces entreprises ? Si vous avez une réponse à leur apporter, nos amendements n’auront peut-être plus lieu d’être. En attendant, ils demeurent pertinents.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ce débat paraît profondément technique mais, comme nos collègues l’ont expliqué, cette double peine fiscale aura deux conséquences. D’abord, les salariés seront la variable d’ajustement des entreprises concernées – nous le savons –, que ce soit par leurs conditions de travail, leurs salaires, voire leur licenciement si les coûts de production venaient à nuire à la compétitivité de l’entreprise.
M. Sébastien Jumel.
Ensuite, à l’autre bout de la chaîne, les collectivités territoriales seront également touchées. En effet, les entreprises de travaux publics répercutent à la hausse dans les réponses aux appels d’offres ce que l’État leur pique avec cette fiscalité punitive.
Seront donc victimes de cette mesure aussi bien les salariés que les contribuables locaux, par l’intermédiaire de la punition infligée aux collectivités donneuses d’ordres.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, si on lit bien la liste des entreprises concernées par le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et qu’on connaît un peu le secteur de la construction, on s’aperçoit qu’elle est très restrictive. En commission, la porte-parole du groupe majoritaire nous a répondu que la question méritait d’être posée et que des réponses seraient apportées en séance.
M. Thibault Bazin.
Où sont les propositions de la majorité ? Nous savons qu’en l’état, le texte n’est pas acceptable pour une filière en souffrance.
Celle-ci ne nous a pas attendus pour poursuivre des objectifs de développement durable dans l’exploitation des carrières ; les entreprises sont exemplaires par leurs propositions dans ce domaine. Le sujet est important pour nos territoires : s’il n’y a pas d’autres solutions pour maintenir la cohérence en faveur de la transition énergétique, nous devons leur proposer des pistes crédibles, sincères et réalistes pour réaliser cette transition, comme l’a souligné mon collègue Di Filippo – sinon on se moque de toute une partie du secteur de la construction.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je peux comprendre que l’on augmente la taxation sur le GNR dans le but de susciter un autre comportement et de remplacer des matériels existants par d’autres plus économes.
M. Marc Le Fur.
 Nous sommes d’accord.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est peut-être envisageable dans le monde des travaux publics stricto sensu, avec beaucoup d’incertitudes néanmoins ; mais il n’en va pas de même dans le monde des carrières, où il n’existe pas de matériel électrique susceptible de remplacer les très grosses machines, par exemple celles destinées à concasser les pierres.
M. Marc Le Fur.
 Il en existe !
Mme Cendra Motin.
 Faute de quoi la mesure ne peut aboutir à un résultat intéressant. Vous ne prévoyez d’ailleurs pas de suramortissement dans cette hypothèse.
M. Marc Le Fur.
Deuxièmement – la question a été posée par l’une de nos collègues de la majorité –, il semblerait qu’il y ait eu des échanges avec des responsables de la profession et que vous soyez parvenus à un compromis : nous ne le retrouvons pas dans le projet de loi. De là vient notre inquiétude. Je répète que 15 000 emplois sont concernés.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour nous éclairer définitivement avant le vote.
M. le président.
 Ces dispositions dans leur ensemble comportent un caractère écologique. Je crains qu’elles ne fragilisent les petites entreprises, comme mes collègues l’ont déjà évoqué, avec des conséquences écologiques néfastes. Si elles venaient en effet à disparaître, on peut se demander où nous irions chercher ces matériaux : peut-être beaucoup plus loin, en provoquant un surcroît de pollution lié à leur transport.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, visant à maintenir le niveau actuel de TICPE pour ce secteur d’activités extractives, en n’oubliant pas qu’il est fragile et qu’il représente, comme cela a déjà été dit, plus de 15 000 emplois dans 2 300 sites pourvoyeurs. Attention donc à ce que nous faisons.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.



La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Messieurs les ministres, je viens appuyer les propos de mes collègues. Les entreprises seront confrontées à l’absence de solutions alternatives : il n’existe pas actuellement de matériels capables de se substituer aux machines utilisant du gazole ou du fioul. Là est la vraie difficulté.
Mme Véronique Louwagie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais ça fait dix fois qu’on vous répond !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il n’en demeure pas moins…
Mme Véronique Louwagie.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est le mépris ! Avec ça, vous aurez encore les gilets jaunes !
M. Thibault Bazin.
 Laissez Mme Louwagie s’exprimer !
M. le président.
 Il n’en demeure pas moins que c’est le vrai problème : prévoir une taxation supplémentaire, en affichant l’objectif de substituer d’autres matériels à ceux concernés, alors qu’ils n’existent pas !
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Cendra Motin.
 Cet article mettra en difficulté des entreprises qui ne pourront pas acquérir d’autres matériels pour remplacer ceux existants.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission, vous nous avez invités à retirer nos amendements…
M. Thibault Bazin.

Mme Olivia Gregoire.
 …au motif que vous travailliez sur des propositions visant à prévoir un chemin progressif adapté à ceux qui ont été oubliés dans le projet de loi. Or pour certains, le chemin que vous proposez est inacceptable !
M. Thibault Bazin.
Nous avons été constructifs en commission en acceptant de retirer nos amendements dans l’attente de vos propositions. Où sont-elles ? Qu’allons-nous dire lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions à ceux que ces mesures inquiètent ? Pour certains, la différence de prix du GNR représente l’essentiel de leur résultat annuel, c’est-à-dire que leur avenir est mis en péril.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Ils n’ont qu’une très faible marge !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Chantiers de France
 C’est un reportage publicitaire, monsieur le rapporteur général !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 C’est évident !
M. Daniel Labaronne.
M. Bruno Le Maire,

 Venez les faire chez nous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Et ils sont contents ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 C’est le contraire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je réponds à M. Bazin, puisque c’est moi qui ai pris la parole en commission des finances. Je confirme que le Gouvernement a eu des échanges avec les fédérations ; j’en ai eu également.
Mme Bénédicte Peyrol.
Premièrement, elles sont moins catégoriques que vous sur l’absence de solutions pour affronter la sortie progressive du GNR. Néanmoins, si l’on compare aux autres secteurs soumis à cette mesure, il est vrai que des compensations sont nécessaires. M. le ministre l’a évoqué, des discussions sont en cours. Les solutions envisagées pourraient passer par la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou par d’autres pistes qui restent à explorer.
 En fait, vous n’avez rien trouvé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il y a encore du travail pour trouver une solution qui tienne la route juridiquement et économiquement. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement qui propose une compensation via la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Mme Bénédicte Peyrol.
L’engagement pris a donc été tenu. Néanmoins, cette solution n’est pas hypersatisfaisante – nous sommes d’accord sur ce point avec les fédérations concernées.
Concernant la question des déchets, qui a également été posée, d’autres compensations peuvent être examinées : nous en discuterons dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire, car tout ne dépend pas du domaine financier.
 Elle dit elle-même quel chemin il reste à faire !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, nous ne devons pas oublier que la fiscalité écologique permet aussi de susciter des innovations ; si nous attendons des années pour sortir de dispositifs défavorables à l’environnement, les solutions alternatives ne sont pas près d’émerger. 
Mme Bénédicte Peyrol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je viens de relire le compte rendu de la commission : monsieur le rapporteur général, vous aviez vous-même constaté des problèmes ; madame Peyrol, vous aviez indiqué travailler avec le Gouvernement dans le but de faire des propositions. C’est intéressant, parce que cela montre que vous reconnaissez qu’une véritable difficulté existe et que l’ensemble de ces industries extractives n’a pas la possibilité de recourir à d’autres matériels. Vous mettez donc vous-même le doigt sur cette difficulté.
Mme Véronique Louwagie.
Vous indiquez des modes de compensation possibles, mais il serait intéressant d’en avoir d’autres : le seul élément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne suffira peut-être pas à certaines entreprises, non propriétaires du foncier et donc inaptes à bénéficier de la compensation. Il serait intéressant de disposer d’une étude d’impact pour savoir quelles industries extractives seront concernées par votre proposition : on peut penser qu’elles seront peu nombreuses.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous avez tous lu l’étude d’impact.
M. Charles de Courson.

M. Pierre Cordier.
 L’incidence environnementale est exposée en une ligne et demie : « la mesure affectera l’arbitrage économique effectué par les entreprises entre la consommation d’énergies fossiles et les options alternatives. Elle devrait ainsi contribuer à terme à la diminution des émissions de dioxyde de carbone. » Formidable ! Aucune étude – et vous le reconnaissez, monsieur le ministre – : vous faites un acte de foi ; vous dites que supprimer cet avantage contraindra les entreprises concernées à trouver des solutions. On les trouvera peut-être dans certains cas – certaines sont peut-être déjà trouvées –, mais certainement pas dans tous.
M. Charles de Courson.
J’ai dans ma circonscription la plus grande cimenterie de France. Une grande carrière de calcaire située non loin l’alimente. Les énormes décapeuses – ou

Monsieur le ministre, vous proposez un bricolage. J’ai toujours préconisé une approche très différente de ces questions : il faudrait fixer des engagements de réduction par filière, accompagnés d’encouragements fiscaux et autres. À cette méthode empirique, vous préférez un dispositif dont nous ne maîtrisons absolument pas les conséquences.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Si je ne suis pas un spécialiste des finances, j’écoute avec attention ce débat fort intéressant. Notre collègue Bénédicte Peyrol, en réponse à l’argument selon lequel les communes et autres collectivités territoriales paieront in fine le prix de cette mesure, nous demande de ne pas nous inquiéter et nous annonce que des pistes restent à explorer du côté du foncier non bâti.
M. Sébastien Jumel.
Voilà une nouvelle peine pour les collectivités locales ! En effet, nous savons qu’à chaque exonération ou allégement de la fiscalité locale, la compensation n’est pas au rendez-vous. J’en veux pour preuve un courriel que je viens de recevoir sur la manière dont vous mettrez en œuvre la loi de finances et ses conséquences pour une ville qui m’est chère, Dieppe.
La fédération des villes de France vient de mener une étude sur l’impact de la réforme de la taxe d’habitation pour une ville comme la nôtre. Dieppe fait partie des communes surcompensées. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transféré à la commune serait de 9 150 477 euros, d’après les informations communiquées par Villes de France. Les ressources perdues par la commune seraient de 6 580 000 euros, le gain de quelque 2 500 000 euros. Néanmoins, et il y a là un tour de passe-passe extraordinaire, le Gouvernement compte appliquer un coefficient correcteur de 0,889391533 au produit communal. Retenez de cette démonstration quelque peu laborieuse que la ville de Dieppe perd 200 000 euros de compensation de perte de la taxe d’habitation.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Moi, je le crois !
M. Thibault Bazin.
 Vous dites que c’est faux ? J’attends de voir les 200 000 euros, nous verrons alors si c’est faux !
M. Sébastien Jumel.
Le tour de passe-passe que vous utilisez pour établir le budget vous permet de faire payer toujours les mêmes : les communes, les contribuables, les classes moyennes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il y a d’autres manières de faire évoluer un secteur, par exemple les interdictions – les autorisations pour tel ou tel type d’émissions ou de moteurs pourraient être réduites progressivement, au rythme des progrès de la recherche et de l’apparition de matériels de substitution sur le marché. Il y a d’autres solutions que de recourir à la fiscalité, qui n’a pas pour but de changer le monde, de résoudre tous les problèmes et de faire évoluer tous les comportements.
Si ces amendements ne sont pas adoptés, les mesures de ce projet de loi risquent de mettre en difficulté ou en péril des filières économiques, et cela à court terme. Il faut donc que des rapports très précis soient diligentés – dans quelques mois, au plus tard pour le prochain projet de loi de finances – pour étudier l’impact de ces augmentations de prix sur l’activité économique et la santé des secteurs concernés.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Le Gouvernement comme la majorité ont, je crois, pris conscience du fait qu’il fallait évoluer. Si vous maintenez la suppression de l’exonération dont bénéficie le GNR, il faut l’accompagner de solutions adaptées aux secteurs de l’extraction et des mines. L’incitation ne suffira pas à faire évoluer ces structures au plan environnemental, comme vient de le rappeler M. Éric Woerth. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement n

 Elle a raison !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 16 prévoit des dispositions particulières pour accompagner notamment les ports maritimes. L’objet de l’amendement n
M. Laurent Saint-Martin.

Les ports fluviaux jouent un rôle central dans la concurrence auquel donne lieu le transport multimodal. Il me semble nécessaire d’y appliquer les dispositions particulières prévues pour les ports maritimes.
Deux critères permettent de préciser la portée de cet amendement : les ports fluviaux doivent être identifiés comme des infrastructures constitutives du réseau transeuropéen de transport, RTE-T, ou être concernés par le commerce international de marchandises et situés sur les itinéraires de ce réseau. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Depuis 2003, la contribution au service public de l’énergie – CSPE – a vu son taux augmenter de manière exponentielle, pesant sur la facture des consommateurs. L’électricité constituant un produit de première nécessité, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture que les Français paient pour celui-ci. Le présent amendement tend à supprimer la contribution au service public de l’énergie. 
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La CSPE a fait l’objet d’une réforme dans la loi relative à la transition énergétique, qui l’a intégrée à une autre taxe. 
M. Julien Aubert.
La situation est la même que pour la vignette. Autrefois, l’électricité était taxée afin de financer les énergies renouvelables. En 2014, le législateur, dans sa grande sagesse, a estimé qu’il valait mieux taxer le carburant, c’est à dire l’énergie fossile, instituant la fameuse « taxe carbone » – quoique le nom n’apparaisse pas dans le budget de l’État.
Il reste que Bercy, dans sa très grande sagesse, a veillé au maintien de la CSPE. De mémoire, cette contribution a fait augmenter la facture d’électricité de 40 % en dix ans. Le produit de cette taxe calculé par mégawattheure est extrêmement important. Soyons logiques : nous pouvons continuer à augmenter les taxes sur les énergies fossiles – mesure qui fait débat au sein de la majorité, mais que je peux comprendre –, mais il faut accompagner cela d’un signal. Supprimer cette contribution qui pèse sur l’électricité décarbonée et renchérir le coût du transport fossile constituerait un bon signal : ceux qui utilisent une électricité décarbonée verraient leur pouvoir d’achat augmenter. C’est une mesure favorable au pouvoir d’achat, qui ferait gagner en cohérence.
Certes, une fraction de la CSPE sert à financer des surcoûts de charges hérités du passé ; mais c’est là une question budgétaire, qui ne doit pas détourner du principe ici proposé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis assez surpris. Ces derniers jours, j’entendais les membres de la majorité se plaindre du fait que l’opposition ne formulait jamais de propositions. Vous voulez des propositions en faveur du pouvoir d’achat ? Il y a bien là, comme vous le dites, 8 milliards d’euros.
M. Julien Aubert.
À l’époque, nous avons décidé de conserver cette ponction de 8 milliard d’euros et d’en ajouter une autre – n’oublions pas, en effet, que nous avons ensuite augmenté les taxations sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû rendre ces 8 milliards d’euros.
Cet amendement constitue une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français. Vous ne pourrez pas dire que l’opposition de droite n’en propose pas. 
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement concerne la consommation énergétique des centres de stockage de données numériques – les
M. Matthieu Orphelin.
 data centers
 data centers
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions voté un abattement sur la taxe sur les consommations d’énergie afin de réduire le prix de l’électricité pour les
 data centers
 data centers
Cet amendement permettrait de moduler le taux réduit de la TICFE en fonction de la performance énergétique du
 data center
Ce type de dispositif existe depuis des années pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : les tarifs de rachat prennent en compte la performance, les rendements, le recours aux énergies renouvelables et la cogénération. Cet amendement propose de faire de même pour les
 data centers
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Marc Zulesi,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 data centers
Nous avions conditionné l’accès des
 data centers
 data centers
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Il ne s’agit naturellement pas par cet amendement de délocaliser les
M. Matthieu Orphelin.
 data centers,
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le sillage des travaux relatifs aux niches fiscales défavorables à l’environnement, cet amendement vise à supprimer une niche estimée à 5 millions d’euros qui concerne certains aérodromes bénéficiant d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.
M. Matthieu Orphelin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Vous connaissez les moyens limités dont disposent les parlementaires… Néanmoins, si la présentation de cet amendement peut permettre au cours de l’année à venir d’envisager une évolution de cette niche, y compris avec des mesures d’accompagnement, alors je retire l’amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai commencé de présenter tout à l’heure, vise d’une part à sécuriser l’environnement juridique dans lequel exercent les entreprises et industries extractives, et d’autre part à réduire leur fiscalité en compensation de la hausse de la fiscalité écologique.
Mme Bénédicte Peyrol.
Un mot sur l’objectif de l’amendement et l’état actuel du droit. L’article 1393 du code général des impôts dispose que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est notamment due pour les carrières, ainsi que les serres et une liste d’autres terrains. En parallèle, l’article 1381 exclut de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les terrains visés à l’article 1393.
De ce point de vue, les industries extractives – c’est-à-dire les carrières – se caractérisent par une ambiguïté juridique. Dans son arrêt du 15 décembre 2010 relatif à la société Carrières du Boulonnais, le Conseil d’État a jugé que les terrains concernés devaient être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’où une fiscalité élevée sur les carrières.
Je propose donc de clarifier le régime fiscal des carrières en coordonnant mieux les articles 1393 et 1381 du code général des impôts, afin d’affirmer leur assujettissement au seul régime du foncier non bâti. 
 Très bonne proposition !
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous ne pouvez pas y être défavorable par simple ignorance !
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Quel est le coût de cette mesure ? L’Association des maires de France a-t-elle été consultée en vue de sa mise en œuvre ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je tiens à souligner une fois de plus que cet amendement offre un intérêt évident, parce qu’il consiste en une mesure compensatoire, peut-être à moindre coût par rapport à l’exonération sur le gazole non routier. Je remercie le ministre de s’être engagé à retravailler cette mesure pendant la navette, parce qu’elle permettra d’envoyer un message important à toutes les industries extractives.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Damien Abad.
 Ce surcoût considérable est en effet pour elles une préoccupation essentielle compte tenu de la progression des exonérations fiscales.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Encore une fois, monsieur le ministre, au-delà de la portée technique de cette proposition, je voudrais savoir quelles mesures compensatoires seront prises en faveur des collectivités locales. Il semble normal de compenser les industries extractives, mais prenons garde à ce qu’il ne revienne pas aux collectivités locales de financer cette compensation.
 C’est pourtant le risque principal !
M. Sébastien Jumel.
 Je remercie Mme Peyrol d’avoir été jusqu’à proposer un amendement sur ce sujet. Sa proposition est intéressante, mais devrait à mon sens englober les granulats recyclés. Ces produits sont fabriqués à l’aide de concasseurs et de cribles mobiles à moteur thermique qui passent d’un chantier à l’autre et d’une plateforme de recyclage à l’autre. Autrement dit, la taxe foncière ne s’entend pas forcément ici dans son sens ordinaire. Il faudrait donc intégrer les granulats recyclés au cours de la navette, car ils constituent un secteur d’importance croissante dans le volume exploité par les carriers. Il faut en outre avoir à l’esprit que la disparition du GNR produira sur ces granulats un effet deux fois plus important que sur les granulats naturels. Il faut donc absolument en tenir compte afin d’agir de la manière la plus juste et la plus cohérente qui soit.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je propose donc de retravailler la mesure. J’avais bien en tête, monsieur Jumel, les conséquences qu’elle produirait sur les collectivités territoriales, en particulier les départements, et la nécessité de les compenser ou d’éviter tout impact. Ne vous inquiétez pas : j’avais tout ce système à l’esprit.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Me voilà rassuré !
M. Sébastien Jumel.
 Quant à la question des granulats, monsieur Bazin, elle se pose en effet, de même que la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – concernant les granulats est sans doute une piste à explorer. Sur le plan conceptuel, toutefois, la logique consistant à supprimer une dépense fiscale défavorable à l’environnement en abrogeant une mesure de fiscalité environnementale peut interroger. Je suis consciente du problème, néanmoins ; il faut continuer à travailler sur cette mesure.
Mme Bénédicte Peyrol.
Je suis prête à retirer mon amendement, monsieur le ministre, ayant bien entendu votre engagement à travailler sur le sujet, qu’il s’agisse de la taxe sur le foncier non bâti ou d’autres mesures compensatoires. Rendez-vous donc en deuxième lecture avec des propositions que nous élaborerons ensemble.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur les poids lourds. Aujourd’hui, ceux qui utilisent du gaz naturel, du biométhane ou du carburant ED95 bénéficient d’un suramortissement – à hauteur de 40 % pour les véhicules de plus de dix-sept tonnes, par exemple. L’amendement vise à inclure dans cette catégorie les véhicules qui utilisent principalement du gaz, mais aussi un peu de gazole, qui ne sert qu’à enflammer le mélange, dans lequel sa part oscille entre 5 % et 10 % tout au plus.
M. Bruno Duvergé.
Cette nouvelle technologie est très performante, car elle permet de consommer 20 % de carburant en moins que le diesel correspondant. En outre, elle est reconnue pour entraîner de faibles émissions de particules, puisque les véhicules qui l’utilisent ont déjà obtenu la vignette Crit’Air 1. Un tel moteur est donc performant sur les deux tableaux : moins de dioxyde de carbone et moins de particules. C’est pourquoi je propose de l’intégrer à la catégorie des véhicules suramortis.
 (« Très bien ! » sur divers bancs.)
 Combien cela coûte-t-il ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et voilà !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Il est question, monsieur le rapporteur général, que cette nouvelle technologie, qui en est à ses premiers stades de développement, équipe une cinquantaine ou une centaine de camions sur lesquels elle remplacera des moteurs moins performants fonctionnant intégralement au gaz.
M. Bruno Duvergé.
En effet, monsieur le ministre, ces moteurs seront bien plus performants que les moteurs n’utilisant que du gaz. C’est très important : le moteur est équipé d’une double buse permettant d’injecter un peu de gazole dans un premier temps, puis du gaz, suite à quoi il fonctionne comme un moteur à diesel. Il permet de réduire la consommation de 20 % ! Si les véhicules qui en sont équipés utilisent du gaz naturel liquéfié, ils ont 1000 kilomètres d’autonomie ! Voilà une véritable solution de remplacement : autonomie et puissance, réduction des émissions de dioxyde de carbone et de particules. En somme, elle répond à tous les critères !
 Intéressant !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 On vous écrira !
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Maire,

Je suis tout à fait prêt à ce que cette technologie soit évaluée, mais je suis certain d’une chose : il n’est pas raisonnable d’accorder un avantage fiscal sans se fonder sur des éléments scientifiques avérés et incontestables. Or, à ce stade, je ne dispose pas de ces études. Je ne vois donc pas pourquoi je refuserais à la motorisation diesel l’accès à des avantages fiscaux si dans le même temps – sans mettre en doute votre bonne foi – nous ne disposons pas vis-à-vis des Français d’éléments solides, scientifiquement prouvés, testés et validés avec toute la rigueur nécessaire.
 J’ai peur que le ministre ait raison…
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Permettez-moi d’aller dans le sens de M. Duvergé, que je connais bien pour avoir travaillé avec lui dans le cadre de la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique : il raconte rarement des craques.
M. Julien Dive.

M. Jean-Louis Bricout.
 S’il évoque un sujet avec tant de passion, c’est qu’il est pertinent et qu’il va dans le bon sens. On sent bien qu’il connaît la question qui, de surcroît, ne concerne qu’une part marginale des poids lourds en circulation en France. Si vraiment l’amendement suscite le doute, intégrons-le dans ce projet de loi de finances et il sera toujours temps, lors du PLF de l’an prochain, de revenir sur la mesure en cas de défaut avéré. En attendant, il me semble important d’accompagner ce type de technologies de transition.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Notre collègue Duvergé nous a convaincus. Nous devons soutenir les nouvelles technologies, et, pour rebondir sur les propos de mon collègue Julien Dive, je vous propose de sous-amender l’amendement, afin que la disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente du rapport. Cela n’engagerait pas l’Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie.
 Intéressant !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 J’aimerais encore éclairer M. le ministre sur la technologie : il ne s’agit pas de l’amélioration d’un moteur diesel, mais de l’amélioration d’un moteur à gaz. Que le gaz soit naturel ou du biométhane, ces moteurs bénéficient déjà du suramortissement. L’idée est d’utiliser la technologie du moteur diesel pour des moteurs à gaz. Voilà la précision technique que je voulais apporter. Je remercie mes collègues pour leur soutien.
M. Bruno Duvergé.
 Je mets aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de M. le rapporteur général et du Gouvernement.
M. le président.
 Et mon sous-amendement ?
Mme Véronique Louwagie.
 Il n’est ni écrit, ni déposé, donc il n’existe pas.
M. le président.
 Vous êtes sûr ?
Mme Véronique Louwagie.
 Oui, c’est ainsi : demandez au président Le Fur.
M. le président.
 La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène le dispositif de déduction fiscale déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou au carburant ED95. Le dispositif est complexe : pour les camions dont le poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, la déduction est de 20 % ; pour ceux pesant entre 3,5 et 16 tonnes, la déduction s’élève à 60 % ; enfin pour ceux pesant au moins 16 tonnes, la déduction retombe à 40 %.
M. Anthony Cellier.
Afin d’accroître la lisibilité du mécanisme, de mieux accompagner la transition énergétique et de stimuler la transition technologique, l’amendement propose la simplification suivante : la déduction serait de 40 % entre 2,6 et 3,5 tonnes et atteindrait 60 % au-delà de 3,5 tonnes. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de dix amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Dino Cinieri est le premier signataire de cet amendement, qui vise à faciliter le financement des investissements des PME agricoles dans la robotique et la transformation numérique, afin d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux exploitations agricoles d’investir dans la robotique et les outils numériques, en étendant le mécanisme du suramortissement. L’idée est d’accompagner les acteurs agricoles dans la transition écologique par le biais des agroéquipements. Cette disposition fiscale vise à mieux armer techniquement les PME agricoles.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de permettre aux exploitants et entreprises agricoles d’investir dans la robotique et le numérique, car nous y avons tous intérêt.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement le sujet ; je me souviens de vos fonctions anciennes, lorsque vous vous intéressiez à l’agriculture… 
 Il s’y intéresse toujours !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Nous vous soutenions à l’époque !
M. Marc Le Fur.
Nous avons tous intérêt à ce qu’on progresse en termes de robotique et de numérique, ne serait-ce que pour des raisons écologiques. En effet, on utilise mieux l’eau et les intrants, et on se montre plus efficace et économe avec la robotique et le numérique.
L’amendement propose le déploiement d’un dispositif fiscal encourageant l’investissement dans ces deux domaines. Je suis convaincu qu’au fond de vous-même, vous êtes soucieux d’encourager l’utilisation de ces techniques dans l’agriculture.
 Ce serait un retour à vos amours de jeunesse !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique, grâce à une déduction fiscale permettant de diminuer le bénéfice imposable de ces entreprises. L’extension du mécanisme de suramortissement aux PME agricoles facilitera le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de l’environnement.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le prix d’un robot, de désherbage par exemple, est compris entre 80 000 et 100 000 euros. De belles start-up françaises, comme Naïo Technologies, mais elle n’est pas la seule, ont développé ce type de robots.
M. Julien Dive.
L’objectif est d’accompagner la filière agricole dans une transition agricole, le robot n’ayant pas le même usage qu’un pulvérisateur ou une herse rotative. Il faut parfois plusieurs robots pour effectuer autant de travail qu’un outillage classique. Au moment où s’invitent, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle, des débats sur les zones non traitées – ZNT –, la réduction des intrants et la sortie du glyphosate, on ne peut pas laisser les paysans, qui nous sont chers à tous, dans l’embarras et sans accompagnement.
Cet amendement offre un instrument supplémentaire – il ne constitue pas la solution miracle – pour accompagner les agriculteurs dans la transition. Il vise en effet à faciliter les investissements dans du matériel moderne : tous ne pourront pas le faire, mais ceux qui le pourront bénéficieront, avec cet amendement, d’une aide supplémentaire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. L’objet de l’amendement est de leur permettre d’investir dans la robotique et la transformation numérique. Facilitons le financement de ces investissements !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.



La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 L’ensemble de notre groupe soutient cet amendement, dont la première signataire est Mme Kéclard-Mondésir. Il vise à étendre le bénéfice de l’article 39 decies B du code général des impôts aux agroéquipements, afin de permettre aux agriculteurs et à tout établissement acquérant ou louant, en France, ce type d’équipements d’avoir accès à l’industrie du futur, comme l’ont expliqué mes collègues. Tel est le sens de cet amendement.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Répéter, c’est enseigner !
M. Sébastien Jumel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le suramortissement vise les PME industrielles et cible la robotisation et la transformation numérique. C’est la raison pour laquelle l’article 39 decies B du code général des impôts vise les activités industrielles. En l’absence d’un élargissement aux activités agricoles, vos amendements ne tournent pas.
Enfin, vous renvoyez la mesure à un décret, ce qui constitue une incompétence négative.
Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons instauré la déduction pour l’épargne de précaution – DEP. J’avais pris cet engagement il y a dix ans, en tant que ministre de l’agriculture et avec le soutien de Marc Le Fur, je m’en souviens très bien. À l’époque, je n’avais pas pu aller au bout du projet, parce que le ministère des finances s’y était opposé.
 Ce n’est pas tout à fait le même mécanisme, monsieur le ministre !
Mme Véronique Louwagie.
M. Bruno Le Maire,

Vous ne pouvez pas avoir la DEP, qui, honnêtement, représente un coût très élevé pour l’État et un avantage fiscal considérable pour les agriculteurs, qui le méritent, et ajouter un suramortissement ! Cela serait difficilement défendable et ne rendrait pas service à nos amis agriculteurs, parce que nous risquons de retomber dans le piège de la déduction fiscale pour investissement – DPI –, à savoir un investissement excessif dans des machines qui n’étaient pas toujours les plus efficaces.
Je propose que nous maintenions la DEP, avantage fiscal considérable que je m’étais engagé à créer il y a plus de dix ans et que nous avons instauré ensemble, et que nous réservions le suramortissement aux robots du secteur industriel. 
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Le dispositif que vous avez mis en place pour éviter les aléas en matière agricole est très bon. Il représente d’ailleurs l’une des rares mesures intéressantes que vous ayez prises pour les agriculteurs.
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Le Maire,

 Il est le contraire de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui a nourri des illusions, mais n’a donné aucune satisfaction.
M. Marc Le Fur.
La DEP est intéressante, mais elle n’encourage nullement l’investissement : elle est là pour atténuer les difficultés des années délicates, car chacun sait que l’agriculture connaît des vaches grasses, des vaches maigres, de bonnes années et de mauvaises. Il s’agit d’un bon dispositif.
Cet amendement ne propose rien d’autre que d’appliquer à l’agriculture le mécanisme que vous mettez en place pour l’industrie, comme l’a dit très justement M. le rapporteur général. Nous ne demandons pas de mesures particulières ni de faveurs, mais l’application aux investissements agricoles dans le numérique et la robotique du régime des investissements industriels. Ce n’est pas compliqué ! Nous ne demandons pas une faveur, mais le droit commun.
Je constate que vous refusez d’appliquer le droit commun à ces investissements, au moment même où tout le monde considère, pour des raisons environnementales ou économiques comme la réduction des intrants, qu’il faut utiliser la robotique.
 Il a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 En effet, celle-ci empêche l’utilisation excessive de produits chimiques. Je regrette que vous refusiez notre proposition, alors que je sais, monsieur le ministre, votre attachement, que vous avez prouvé, à l’agriculture. Faites un effort et donnez une preuve d’amour aux agriculteurs !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous évoquez la déduction pour épargne de précaution. Vous savez très bien que ce dispositif a été mis en œuvre, avec notre soutien, après l’échec de la déduction pour aléas – DPA. Vous ne pouvez pas avancer l’argument des aléas climatiques, alors même que nous débattons d’investissements robotiques et de préparation de l’agriculture 3.0. Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vos arguments techniques tournent court.
M. Fabrice Brun.
Nous vous opposons à tous deux une ligne politique dont l’enjeu est de mieux armer techniquement les agriculteurs. Tel sera précisément l’objet de notre débat à venir sur les chambres d’agriculture, au moment même où les enjeux sanitaires, économiques et écologiques, ainsi que celui du revenu des agriculteurs, qui est essentiel, sont si prégnants. Nous ne pouvons nous satisfaire de vos réponses. 
(M. Olivier Marleix applaudit.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur vos propos relatifs à la déduction pour épargne de précaution. Il est vrai qu’il s’agit d’un très bon dispositif, que nous soutenons. Pour autant, la DEP ne vaut que pour les exploitations imposées au régime de l’impôt sur le revenu, et non pour celles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés.
Mme Lise Magnier.
Au demeurant, nous défendrons un amendement visant à élargir à ces dernières le bénéfice de la DEP : nous soutenons également le passage de nos exploitations agricoles au régime de l’impôt sur les sociétés. Mais en attendant, vous ne pouvez pas parler de double accompagnement pour les exploitations agricoles imposées au régime de l’impôt sur les sociétés, puisqu’elles ne bénéficient pas de la DEP.
Je n’ai pas argumenté tout à l’heure pour défendre mon amendement, mais je vais évoquer ici l’exemple des Pays-Bas, qui nous ont ravi la deuxième place mondiale en matière d’exportations agricoles pour la simple raison qu’ils offrent l’exemple même de la conciliation entre la transition écologique de leur modèle agricole et l’efficacité de la production.
Monsieur le ministre, en accompagnant l’investissement de nos exploitations agricoles vers les nouvelles technologies robotiques, notamment grâce au dispositif de suramortissement, nous pouvons accompagner la transition écologique que vous appelez de vos vœux.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je ne suis pas convaincu par l’argument de l’impôt sur le revenu. En effet, 95 % des exploitations agricoles sont précisément à l’impôt sur le revenu. Lorsque vous discutez avec les chefs d’exploitation, tous demandent la mise en place de dispositifs applicables dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

M. Daniel Labaronne.
M. Bruno Le Maire,

 Exactement !
Mme Émilie Cariou.
M. Bruno Le Maire,

La première, c’est que vous êtes libre d’utiliser les fonds de l’épargne de précaution comme vous le souhaitez. Auparavant, la DPA était exclusivement réservée à des situations exceptionnelles. Dorénavant, si vous voulez l’utiliser pour du fonctionnement ou pour de l’investissement, vous le pouvez. Ce nouveau dispositif très généreux donne donc bien un avantage fiscal considérable, qui permet de faire de l’investissement.
Deuxième différence majeure : l’existence d’un aléa climatique n’est pas nécessaire. Vous avez le droit de constituer une réserve de précaution, avec une fiscalité avantageuse, dans un but de fonctionnement ou d’investissement, dans toutes les exploitations de France et de Navarre, ou en tout cas 95 % d’entre elles, même en l’absence d’aléa climatique, uniquement pour améliorer votre fonctionnement ou investir ! En somme, vous êtes libre de faire ce que vous voulez pour votre exploitation agricole avec cette épargne de précaution qui vous assure un régime fiscal qui est probablement l’un des plus avantageux dont puisse disposer une profession en France. Cela me semble suffisamment généreux.

M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il est un argument, avancé notamment par Marc Le Fur, auquel vous n’avez pas répondu. La question n’est pas de savoir si les exploitants agricoles ont la capacité de constituer une épargne, mais comment ils la dépensent.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 Il faut favoriser une dépense orientée vers des équipements permettant de sortir d’une agriculture recourant beaucoup à des intrants, notamment des produits phytosanitaires – au hasard ! – et des herbicides, tel le glyphosate. Si nous voulons interdire le glyphosate, aidons les agriculteurs à flécher en priorité leurs investissements sur la robotique et les machines-outils qui permettront de s’en passer.
M. Raphaël Schellenberger.
Ce n’est pas parce que l’on décide d’interdire le glyphosate que l’on peut se permettre de ne pas accompagner les agriculteurs dans la mutation de leur agriculture, notamment en matière de dotation, d’équipement, d’acquisition d’équipements permettant de lutter contre les herbes indésirables en recourant à la mécanique et à la robotique. C’est l’objet de la disposition que nous proposons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur l’épargne de précaution, j’y adhère. Monsieur le ministre, l’un de vos prédécesseurs a mis en place, il y a quelques années, un dispositif de suramortissement destiné à la filière agricole.
M. Julien Dive.
 Il est devenu célèbre !
M. Marc Le Fur.
 Il est aujourd’hui Président de la République. Ce suramortissement portait sur des investissements tels que l’achat d’un tracteur ou d’une remorque. Aujourd’hui, nous parlons de robots, de robotisation, d’outils robotisés.
M. Julien Dive.
Tout à l’heure, j’ai moi aussi évoqué le cas du glyphosate. Monsieur le ministre, vous connaissez l’agriculture de conservation des sols, qui consiste à ne plus labourer son champ. Il en résulte, entre deux cultures, le développement d’un couvert végétal, qu’il faut éliminer avant le semis suivant. Soit on le fauche, soit on y propage une dose, mineure à l’aune de la moyenne nationale, de glyphosate.
Si nous sortons du glyphosate, conformément aux propos tenus par le Président de la République et rappelés par M. le ministre de l’agriculture, à la date qu’ils ont indiquée, l’agriculture de conservation des sols, qui est une technique bien particulière, soutenue par bon nombre d’agriculteurs en raison de ses vertus en matière de préservation des sols, de lutte contre l’érosion des sols et de stockage du carbone, sera en situation d’impasse.
Si vous ne l’aidez pas, si vous ne donnez pas à ceux qui la pratiquent les moyens d’investir dans des technologies comme la robotique, elle sera réellement en situation d’impasse.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de treize amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de déduire de leur résultat 40 % de l’actif propre.
Mme Typhanie Degois.
Comment peut-on pénaliser les entreprises sans les accompagner dans la transition écologique ? Par le biais de cet amendement, nous proposons de soutenir les entreprises du bâtiment et du paysage investissant dans les énergies propres.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, vise à réparer un oubli. Un oubli, cela arrive à tout le monde. En l’espèce, le vôtre, monsieur le ministre, a des conséquences.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis que nous avons entamé l’examen de l’article 16, nous avons passé en revue de nombreux secteurs d’activité. Vous avez exclu de son champ d’application l’agriculture, ce qui est compréhensible. Vous avez également pensé à en exclure le secteur des travaux publics, et nous avons longuement abordé tout à l’heure le secteur des carrières.
Reste un secteur que vous avez oublié, et auquel Vincent Descoeur a pensé : le bâtiment. Le présent amendement vise à accompagner votre ambition de transition énergétique des matériaux utilisés dans le bâtiment en étendant à celui-ci le bénéfice du suramortissement. Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en considération le secteur d’activité du bâtiment, comme le souhaite mon collègue Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Sébastien Leclerc.
 Vous êtes nombreux à le souhaiter, à en juger par le nombre d’amendements identiques !
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Madame Dalloz a parfaitement résumé les choses. Je tiens à manifester mon inquiétude au sujet du bâtiment.
M. Marc Le Fur.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les manifestations, c’est dehors !
M. Ugo Bernalicis.
 Je recevais récemment, avec plusieurs de nos collègues, dont M. le député de Saint-Malo,…
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Maire,

 …les représentants de la fédération nationale de l’immobilier de Bretagne et ceux de la fédération française du bâtiment. Que vivent-ils depuis deux ans ? La fin du prêt à taux zéro – PTZ – pour 90 % du territoire. Que vivent-ils depuis deux ans ? La réduction du dispositif Pinel en métropole. Que vivent-ils depuis deux ans ? La fin de l’aide personnalisée au logement accession – APL accession.
M. Marc Le Fur.
Depuis deux ans, ils savent qu’on les considère, au sommet de l’État, comme les acteurs d’un secteur rentier, qui ne mérite pas l’attention des responsables de l’économie. La vraie économie, celle que vous aimez bien, chers collègues de la majorité, ce sont les start-up !
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Caricature !
Mme Dominique David.
 Voyons, monsieur Le Fur.
M. le président.
 Employer le mot start-up n’est pas de la provocation, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Je n’ai rien dit de tel, cher collègue. Poursuivez.
M. le président.
 Le secteur du bâtiment est plus qu’oublié : il est pénalisé. Vous réformez la fiscalité du patrimoine, vous la supprimez pour tous les biens, sauf pour les biens immobiliers, comme si on voulait les montrer un peu plus du doigt !
M. Marc Le Fur.
Mon souci, par le biais du présent amendement, n’est pas de faire en sorte que l’on accorde une faveur au secteur du bâtiment, comme Mme Dalloz l’a parfaitement dit, mais de faire en sorte qu’il soit traité comme les autres secteurs, et en l’espèce, sur la question du suramortissement, comme les travaux publics. Cela me semble assez élémentaire. Il faut au moins adresser un signe à ce secteur dont l’évolution m’inquiète.
Monsieur le président, je parle sous votre contrôle : nous connaissons un certain nombre de maires qui nous disent qu’ils délivrent de moins en moins de permis de construire
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a parfaitement raison !
M. Julien Aubert.
 Mais si, mes chers collègues ! C’est ainsi !
M. Marc Le Fur.
 Pas chez moi !
Mme Olivia Gregoire.
 Je ne parle pas du quinzième arrondissement de Paris, ma chère collègue. Pardonnez-moi, mais il n’y a pas que le quinzième arrondissement de Paris dans ce pays.
M. Marc Le Fur.
 On a compris, merci monsieur Le Fur. Il y a de nombreux amendements identiques, passons au suivant.
M. le président.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Je partage l’argumentaire enflammé de Marc Le Fur. J’ajoute que les métiers du bâtiment sont également pénalisés par la réduction du périmètre des travaux éligibles au crédit d’impôt transition énergétique. C’est pourquoi nous tenons absolument, en matière de mesures d’accompagnement, à faire en sorte que les activités du bâtiment bénéficient du dispositif de suramortissement pour l’achat de matériel propre, dès lors que l’alternative technique existe.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 D’après l’adage célèbre, quand le bâtiment va, tout va. Nous devons nous occuper du secteur du bâtiment, et surtout comprendre qu’il s’agit d’un véritable sujet. Comme l’ont indiqué nos collègues, dans le contexte de la disparition du prêt à taux zéro en zone rurale, de l’évolution du crédit d’impôt transition énergétique, qui a des conséquences sur le secteur du bâtiment, et de la fin du tarif réduit sur le GNR, il faut envoyer un signal.
M. Damien Abad.
De surcroît, notre disposition a une vocation écologique : elle permettrait au bâtiment d’avoir accès à un suramortissement en cas d’achat de matériel propre. Elle va dans le bon sens et constituerait un signal positif envoyé au secteur du bâtiment, qui souffre de la politique économique du Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’inclure le bâtiment, comme les travaux publics, dans les secteurs ayant doit au suramortissement pour l’achat de matériels utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier.
M. Matthieu Orphelin.
 Très bien !
M. Sébastien Leclerc.
 Il est d’accord avec nous !
M. Marc Le Fur.
 Pour une fois !
M. Jean-Yves Bony.
 De nombreux amendements identiques ont été déposés à ce sujet, car nous avons été sensibilisés à cette question par la fédération française du bâtiment, qui a eu bien raison de le faire.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la lecture de cet article, on ne peut que s’interroger : pourquoi retenir le secteur des travaux publics, et écarter celui du bâtiment ? Comment justifier cette exclusion, alors que ces deux secteurs travaillent à peu près dans les mêmes conditions, avec les mêmes difficultés et avec des équipements similaires ?
Mme Véronique Louwagie.
 Ils ne s’intéressent pas au bâtiment !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, comme l’ont dit mes collègues, de nous assurer que toute la filière du BTP, y compris le bâtiment, bénéficie de ce suramortissement. Je voudrais citer les entreprises de maçonnerie, de démolition, de couverture et de charpente. Ne les oublions pas : elles ont aussi besoin de cette mesure compensatoire qu’est le suramortissement.
M. Éric Pauget.
 Très bien.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est de faire profiter le secteur du bâtiment des dispositifs de suramortissement dont bénéficient les travaux publics.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de permettre aux entreprises du bâtiment d’avoir accès au suramortissement, afin de faire face aux difficultés financières que va entraîner la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Si les grands groupes sont capables d’encaisser ce coût supplémentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la santé financière est parfois fragile, ne sont pas préparées à cet alourdissement massif de la fiscalité des carburants non routiers. D’autre part, leur activité risque de diminuer l’année prochaine, puisque nous serons dans une année électorale.
Mme Danielle Brulebois.
Ce suramortissement, applicable actuellement uniquement aux PME industrielles, les fait bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel puisqu’elles peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des acquisitions de biens industriels. Le présent amendement vise à rendre éligibles au dispositif les entreprises du secteur du bâtiment, avec un taux de 60 % de déduction du coût de l’achat de leurs équipements. En effet, elles doivent acheter du matériel neuf, qui coûte très cher, le matériel d’occasion n’étant pas encore accessible.
Le dispositif serait réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne.

M. Pierre Cordier
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l’alinéa 84 de l’article 16. C’est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en profite pour évoquer le cas de Béziers, et rebondir sur ce que disait mon collègue Marc Le Fur. Béziers souffre elle aussi gravement. Pour le premier semestre, on y a constaté un effondrement du volume des mises en vente de logements : 83 % de moins depuis la fin du dispositif Pinel, avec des conséquences dramatiques pour l’emploi local.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez reconnu le problème, admettant que le secteur du bâtiment avait peut-être été oublié. Nous fondons donc beaucoup d’espoir sur votre réponse !
M. Thibault Bazin.
Cette majorité a le curieux mérite d’avoir conduit le pays en deçà de 400 000 logements par an. Votre stratégie pour le logement, ce n’est pas un choc d’offre, mais une chute de l’offre, avec la quasi-suppression de l’APL accession, avec la réduction de moitié du PTZ, avec la suppression du zonage Pinel dans des territoires où, pourtant, les besoins existaient bel et bien. C’est tout un cercle vertueux que vous mettez en danger.
Derrière le logement, il y a les entreprises du bâtiment. Or, on le voit bien, les petites entreprises de ce secteur ont besoin de polyvalence. Et les travaux publics sont indispensables : autour d’une maison, il faut aménager… On utilise là aussi du GNR.
Votre stratégie du rabot budgétaire pour équilibrer un budget qui restera de toute façon fortement déficitaire conduit à des injustices : nous sommes face à l’une d’elles, une profonde injustice pour le monde du bâtiment, qui a recours au GNR. Il faut la corriger, et c’est pourquoi il faut adopter ces amendements.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je n’ai pas besoin d’être applaudi !
En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Matthieu Orphelin applaudit également.)
Je voudrais simplement préciser que le Gouvernement, comme à son habitude, avait travaillé sérieusement, et que c’est pour de bonnes raisons qu’il n’avait pas pris cette décision dès l’origine.
Contrairement à ce qui a été dit, les mises en chantier sont en progression de 2,6 % au cours des derniers mois. Il n’y a donc pas d’effondrement des permis de construire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.
 Prenez des notes, monsieur Bazin !
Mme Olivia Gregoire.
M. Bruno Le Maire,

 Une hausse sur quelle période ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Bruno Le Maire,

Je mets également à votre disposition le tableau contenu dans le rapport réalisé, à notre demande, par l’inspection générale des finances – preuve que tout ce travail sur le GNR et le suramortissement a été mené très sérieusement par le ministère de l’économie et des finances – et qui mesurait l’impact sur les différents secteurs d’activité de la mesure relative au GNR.
Le secteur le plus touché, de très loin, est celui des travaux publics, notamment le terrassement, puis, un peu derrière, les travaux routiers. Le deuxième secteur, pour lequel nous avons aussi prévu des mesures spécifiques, est celui du transport frigorifique. Viennent ensuite les industries extractives, pour lesquelles les mesures que vous avez proposées sont donc légitimes, tant pour celles qui sont exposées à la concurrence internationale que pour celles qui ne le sont pas. Nous trouverons une solution pour les industries extractives qui produisent des granulats, parce qu’il y a là, je le reconnais bien volontiers, une difficulté.
Pour ce qui est du bâtiment, je tiens juste à signaler que l’impact de la mesure relative au GNR sur le revenu net n’est que de 0,74 %, contre 22 % pour les travaux publics. Ce n’est donc absolument pas comparable. Bref, je suis favorable à cette bonne proposition, mais le Gouvernement, sur ce sujet comme sur d’autres, avait fait son travail sérieusement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avons-nous le droit d’applaudir, monsieur le rapporteur général ?
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de bonifier le suramortissement pour les petites et moyennes entreprises, mais je retire cet amendement au profit d’un autre que le rapporteur général avait présenté en commission et que je défendrai moi-même également dans la suite de la discussion.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certains des équipements mentionnés à l’article 16 fonctionnent déjà au gaz de pétrole liquéfié – GPL –, notamment dans le domaine de la manutention. Néanmoins, cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet une limitation des émissions de CO
M. Charles de Courson.


Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements sont rarement desservies en gaz naturel – zones de montagne, ports, carrières – alors que le GPL, un gaz liquéfié transportable facilement, peut être disponible en tout point du territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 E jusqu’en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d’emploi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été très bien présenté par le rapporteur général.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire,

C’est le principe même du suramortissement que vous remettez en cause : si vous voulez qu’une telle mesure soit efficace, il faut que sa durée soit limitée. Dans ce cas, l’incitation est très forte, et elle fonctionne très bien : il faut investir tout de suite, et l’on dispose tout de suite d’équipements électriques de substitution. Si la mesure est là pour dix ans, je peux vous garantir que les entreprises mettront du temps avant d’investir dans de tels matériels !
Par souci d’efficacité donc, et quitte à proroger le dispositif par la suite, je suis très défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.



La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d’entreprises, les TPE-PME.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m’avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J’ai donc retravaillé cet amendement pour parvenir à quelque chose d’équilibré. Il me semble que c’est chose faite, mais j’attends que le rapporteur général me donne son avis sur cette définition des très petites entreprises et des entreprises moyennes.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit effectivement de porter le suramortissement à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. Contrairement aux établissements de taille intermédiaire, les PME et TPE ont une surface financière réduite et sont donc plus fortement affectées par l’évolution du régime du gazole non routier. C’est pourquoi il vous est proposé, lorsque ces entreprises acquièrent des véhicules de remplacement – et c’est bien le but recherché –, de porter le suramortissement à 60 %, contre 40 % dans la rédaction actuelle.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut en effet donner un coup de pouce aux PME, qui sont les plus impliquées et qui appréhendent le plus la sortie progressive de l’avantage fiscal sur le GNR. Il est donc très souhaitable de leur donner ce signal positif du suramortissement, et je me rallie sur ce point à la position du rapporteur général.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général


J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune : elle demande le retrait des n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je comprends les propos du ministre et je salue son avis de sagesse. Mais revenons-en au fond de mon amendement, monsieur le rapporteur général : la critique qui m’avait été adressée en commission des finances portait sur la définition des TPE-PME. J’ai retravaillé l’amendement en tenant compte des critères que vous aviez retenus pour cette définition. Et vous me dites aujourd’hui que mon amendement ne convient pas, alors qu’il est presque identique au vôtre ? Je vous propose de le retirer, mais à condition que je puisse être cosignataire du vôtre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je l’autoriserais volontiers, mais ce genre d’arrangements n’est pas prévu par le règlement. Ce serait très exceptionnel… Vous voulez vous y mettre aussi, monsieur Bricout ?
M. le président.
 (Sourires.)
 Exactement ! Mais je voudrais dire à M. le ministre que la mesure présente un double avantage : elle va aussi encourager tous ceux qui fabriquent ces matériels de remplacement pour les bâtiments et travaux publics.
M. Jean-Louis Bricout.
 Alors… « Embrassons-nous, Folleville ! »
M. le président.

 Ah ? Le règlement a changé ?
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, en saluant le vote précédent.
M. Matthieu Orphelin.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.


Les amendements identiques n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Les entreprises bénéficiaires d’une délégation de service public jouissent d’un avantage fiscal. Il est proposé dans cet amendement que les collectivités fonctionnant en régie directe bénéficient également d’un avantage.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Pardonnez-moi, madame Battistel, j’avais omis l’amendement n
M. le président.

 Il demande lui aussi que le suramortissement soit appliqué aux régions.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.


La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Le transport des denrées périssables est aujourd’hui largement assuré par des engins garantissant leur sécurité sanitaire, comme le prévoit le code rural. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation.
Mme Lise Magnier.
L’amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur changement de modèle.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme pour le secteur du bâtiment tout à l’heure, les entreprises transportant des denrées périssables n’avait pas été retenues par le Gouvernement dans le dispositif de suramortissement initial. Or elles seront très affectées par la mesure sur le gazole non routier, puisque leur flotte d’engins de transport nécessite des investissements importants. 
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je vous sais attentif aux questions agricoles. Il s’agit ici d’agroalimentaire. L’amendement concerne le transport de produits devant être maintenus à une température contrôlée, cela se faisant par le recours à des appareils fonctionnant au gazole à des fins non routières.
M. Marc Le Fur.
L’augmentation des coûts pour les entreprises du secteur sera tout à fait considérable. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’un secteur qui compte, qui est soumis à la concurrence internationale et qui connaît des difficultés en ce moment. Il mérite notre attention collective.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à ouvrir aux entreprises de transport frigorifique le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives. Il est de notre devoir de les accompagner afin de concilier une fois de plus écologie et économie.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans cette série d’amendements, nous parlons du commerce dit de gros – une dénomination assez malheureuse car elle peut être rapprochée de l’expression « en gros » et laisse entendre une certaine approximation. Il s’agit pourtant d’un métier de précision. C’est le service de précision qui rend le détail possible.
M. Frédéric Descrozaille.
Ce sont ces entreprises qui livrent le petit commerce, celui-là même que nous cherchons à encourager notamment en centre-ville et en centre bourg.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Ce sont elles qui alimentent en produits agricoles frais, ceux-là même dont nous voulons favoriser la consommation pour améliorer l’alimentation, dans le cadre de la loi EGALIM, en multipliant les points de vente et la fréquence des achats.
M. Frédéric Descrozaille.
Il est donc essentiel pour nous, et cohérent, de soutenir le commerce de gros, d’autant que les taux de marge y sont très faibles. C’est l’objet de cet amendement, ainsi que des amendements n

Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercussion de plein droit et du suramortissement, pour deux raisons malheureuses. D’abord, dès lors qu’il s’agit de transport en propre et non pour le compte de tiers, la répercussion de plein droit ne s’applique pas aux contrats longs signés dans le cadre des marchés publics auxquels répond le commerce de gros, par exemple pour la livraison de cuisines centrales. Ensuite, le surarmortissement ne concerne que le liquide ou le gaz utilisé et non les groupes thermiques. Or, les moteurs frigorifiques des camions de plus de 7 tonnes sont alimentés par le gazole qu’utilise le véhicule lui-même.
L’exclusion du bénéfice du dispositif est injuste. Le commerce de gros mérite d’être soutenu, donc d’entrer dans le champ d’application de l’article 16.
Je n’ai pas pu chiffrer l’impact de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je propose de renvoyer à un arrêté ministériel l’établissement de la liste des énergies renouvelables et la fixation du taux des déductions, laissant ainsi le temps de procéder aux études nécessaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
De surcroît, le présent projet de loi de finances se place expressément dans la logique du droit de majoration du prix des contrats.
Sauf erreur de ma part, votre préoccupation me semble satisfaite par le texte ainsi que par la loi de finances pour 2019.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 J’insiste, l’article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L’administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés.
M. Frédéric Descrozaille.
Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s’applique pas aux contrats en réponse à des appels d’offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers.
Non, ces deux dispositions ne s’appliquent pas, monsieur le rapporteur général, et c’est là tout le problème. 
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Sous réserve de l’engagement de vérifier d’ici à la deuxième lecture que le commerce de gros est bien concerné, je retire l’amendement n
M. Frédéric Descrozaille.

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je ne demande qu’à croire l’affirmation du rapporteur général, mais si le ministre pouvait la confirmer, l’interprétation de la disposition adoptée l’année dernière ne laisserait plus de place au doute. Ce serait rassurant pour tout le monde.
M. Marc Le Fur.
Vous prétendez que les entreprises peuvent répercuter les contrats, mais, comme M. Descrozaille l’a parfaitement dit, elles ne peuvent le faire que dans la mesure où il existe un contrat. Or, bien souvent, les entreprises transportent pour elles-mêmes dans l’agroalimentaire. Il n’y a donc alors pas de répercussion possible.
En outre, la répercussion n’est pas satisfaisante car elle augmente le coût, en l’occurrence pour le consommateur. Or ces entreprises sont soumises à la concurrence internationale.
Pour toutes ces raisons, ces amendements qui lèvent toute ambiguïté me semblent pertinents.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit prévu aux alinéas 111 à 119 de l’article 16.
Mme Lise Magnier.
Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante liée au prix du gazole ne peut faire l’objet d’une révision.
Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés lors de l’entrée en vigueur de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le GNR et des 2 centimes de déremboursement de TICPE ne pourront équilibrer leurs charges, faute de bénéficier du mécanisme de répercussion de plein droit.
C’est pourquoi cet amendement étend aux marchés publics en cours au 1

 Les amendements identiques n
M. le président.

J’ai bien noté que l’amendement n

 Oui, monsieur le président.
M. Frédéric Descrozaille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Qu’en est-il des amendements n
M. le président.

 Ils sont retirés, monsieur le président.
M. Frédéric Descrozaille.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes d’un texte particulièrement alambiqué – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué – le Gouvernement propose de supprimer de manière progressive les tarifs bonifiés de TICPE dont bénéficient certaines régions. La Corse est actuellement la seule de ces régions à percevoir une partie de la taxe – 29 % – acquittée sur son territoire.
M. Michel Castellani.
Cette mesure aurait pu bénéficier au budget territorial, mais l’article prévoit de soustraire de l’assiette de la taxe l’impact de cette mesure. Il laisse donc ouverte la possibilité d’une perte de recettes en cas de baisse de la consommation.
En outre, la TICPE sera répartie entre les régions au prorata des consommations régionales en 2019. On peut donc imaginer que la région soit favorisée ou pénalisée par cette méthode. La même remarque vaut pour la TICPE non régionalisée.
L’amendement tient compte de toutes ces incertitudes, et notamment du risque de minoration du rendement de la TICPE. Il vise en conséquence à supprimer les alinéas 138 à 143 afin de stabiliser les recettes territoriales.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à graver dans le marbre le maintien des ressources de la collectivité de Corse dans les années à venir. Le PLF prévoit, en effet, de supprimer la réduction de la TICPE appliquée au gazole non routier. La Corse perçoit une fraction de la TICPE et la mesure précitée aurait pu avoir pour effet d’augmenter les ressources de la collectivité territoriale. Or, aux termes d’un calcul très alambiqué, vous neutralisez cette hausse pour le budget territorial, mais sans apporter aucune garantie contre une éventuelle baisse des recettes à terme. 
M. Paul-André Colombani.
Le calcul de la TICPE ne sera plus établi au réel, mais au prorata des consommations régionales de 2019, année de référence. Cela signifie que si la consommation en Corse progresse moins vite que sur le continent, la Corse sera pénalisée, selon le nouveau mode de calcul. À ce propos, pouvez-vous nous faire part des données dont vous disposez pour 2019 ?
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Vous nous assurez un impact neutre, mais pourquoi avoir institué un savant calcul qui empêche de bénéficier du potentiel de croissance, sachant que l’État pourrait toujours bénéficier de la ressource tirée de la suppression progressive du tarif réduit ? Pourquoi nous priver de ce potentiel de croissance ? Cela ne change rien pour le budget de l’État, mais change beaucoup de choses pour la collectivité !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous affirmez que l’impact de la mesure sera neutre, mais pourriez-vous préciser les modalités de calcul ? Si la taxe rapporte moins à la collectivité de Corse, comment l’État compensera-t-il la perte de recettes ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Pourquoi ultérieurement ? Franchement, monsieur le ministre, on vient de vous demander cette explication !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Nous vous entendons, monsieur le ministre, mais nous avons été échaudés par la discussion budgétaire de l’an passé. Deux engagements gouvernementaux pris au banc ne se sont pas traduits dans les faits, s’agissant des cliniques et du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.
M. Paul-André Colombani.
Le prochain amendement, le n

 Vous nous dites, monsieur Colombani, que si l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani.
 M. le ministre a été clair. Nous souhaitons quant à nous retravailler ce point avec l’État. Nous avons besoin de garanties, car il s’agit là de recettes très importantes pour la collectivité de Corse.
M. Michel Castellani.
Je fais confiance à M. le ministre et je retire mon amendement.
 Les trois amendements sont-ils retirés ?
M. le président.

M. Jean-Félix Acquaviva 
Oui, monsieur le président.
M. Paul-André Colombani.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait suite à un travail effectué en commission. Bénédicte Peyrol avait alors proposé de fixer un objectif de fin des niches fiscales défavorables à l’environnement à l’horizon 2029, afin que l’ensemble des secteurs économiques s’engagent dans la transition écologique. Le présent amendement tend à avancer cette échéance à 2025. C’est un délai un peu plus court et qui correspond aussi à l’engagement pris par la France lors du G7 de 2016 de mettre fin à cette date-là aux niches fiscales relatives à l’énergie et défavorables à l’environnement.
M. Matthieu Orphelin.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement, qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des finances, vise à limiter dans le temps les dépenses fiscales défavorables à l’environnement – que l’on peut aussi appeler, parce que certaines sont justifiées, de mesures d’accompagnement de divers secteurs d’activité, comme l’agriculture, les taxis ou le transport routier de marchandises. Nous avons fixé de manière arbitraire l’échéance en 2029 : il convient en effet d’engager un travail de concertation avec les secteurs concernés.
Mme Bénédicte Peyrol.
Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, qui n’a pas vocation à intégrer la loi dans la mesure où, je le répète, 2029 est une date arbitraire. En revanche, le fait que la commission des finances l’ait adopté lui donne, je crois, une force importante. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’engage à ouvrir rapidement une concertation avec ces secteurs d’activité, afin que ceux-ci disposent d’une certaine visibilité.
Nous avons adopté une méthode de travail assez exemplaire pour ce qui concerne le gazole non routier, et j’aimerais qu’elle puisse être reproduite avec les agriculteurs, les transporteurs routiers de marchandises et tous les secteurs qui bénéficient aujourd’hui de niches fiscales défavorables à l’environnement. Je crois en effet qu’il est de notre responsabilité de leur dire qu’à terme, il faudra nécessairement y mettre fin, conformément aux recommandations du rapport que j’ai remis l’année dernière au nom du comité pour l’économie verte et à votre demande, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle du ministre d’État Nicolas Hulot.
 Merci, madame Peyrol…
M. le président.
 Peut-être pourrions-nous, dans le cadre de la révision de la loi de programmation des finances publiques, prévoir des trajectoires de sortie des énergies fossiles ainsi que des mesures de compensation pour tous ces secteurs d’activité.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Si je peux adhérer à l’argumentaire développé par Mme Peyrol concernant les mesures d’accompagnement vers une sortie des énergies fossiles, au profit de l’environnement, j’émets des réserves, si ce n’est davantage, sur le 6
Mme Marie-Noëlle Battistel.

La première est que ces exonérations existent depuis très longtemps et que si elles ont été instaurées, c’est parce que ces entreprises sont soumises à une concurrence extrêmement forte et que les pays européens voisins, notamment en Allemagne, leur assurent une exonération totale.
D’autre part, il semble paradoxal de demander aux industries d’arrêter de recourir aux énergies fossiles et, dans le même temps, de surtaxer leur consommation d’électricité. Ces entreprises ont engagé de longue date de lourds investissements pour se reconvertir et l’on taxerait aujourd’hui ce basculement vers l’électricité ? Ce serait totalement contre-productif ! Ce serait en tout cas un signal extrêmement négatif envoyé pour les futurs investissements dans ce domaine.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique à celui qui a été fort bien défendu par Mme Peyrol. Je profite de l’occasion pour remercier celle-ci, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour le travail qu’elle a accompli depuis le début de la législature sur le sujet.
M. Bruno Duvergé.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Grâce à elle, nous avons bien avancé, d’abord grâce au rapport qu’elle a remis sur le sujet, puis dans le cadre de son audition par la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, qui avait tenu compte de ses recommandations, et enfin et surtout lors de la présentation qui nous a été faite au ministère du budget à propos du « g
M. Bruno Duvergé.
 reen budgeting 

M. Ugo Bernalicis.
 green budgeting
 Il s’agit de cette capacité nouvelle à évaluer chaque ligne budgétaire en fonction de son impact sur l’environnement. Bref, merci à Bénédicte Peyrol.
M. Bruno Duvergé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas continuer à travailler sur ces questions, le sous-amendement de Mme Battistel le démontre. L’idéal serait donc que l’ensemble des amendements et le sous-amendement soient retirés au profit d’une discussion qui s’engagerait sous la responsabilité du ministre avec les parlementaires concernés, de sorte que l’on aboutisse à un agenda, à un calendrier et à une analyse des diverses niches fiscales défavorables à l’environnement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je suis très attaché à la cohérence d’une politique. Or la cohérence de notre politique, c’est la transition énergétique.

M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 Parce qu’ils n’utilisent pas d’énergies fossiles !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Bruno Le Maire,

Je pense que le bornage n’est pas la bonne solution. On ne peut pas dire aux gens que, désolé, l’avantage se terminera en 2028 et qu’ils devront se débrouiller pour la suite. Ce n’est pas notre conception d’une réforme réussie, qui suppose du dialogue et l’accompagnement. En matière de GNR, nous avons fait une erreur, mais nous l’avons corrigée. Si nous arrivons aujourd’hui à supprimer sereinement cette niche fiscale, c’est qu’il y a eu des semaines et des semaines de consultations et de dialogue avec chacun des secteurs concernés, afin de répondre à leurs inquiétudes et de trouver des solutions pour les moindres détails.
Je propose donc que nous renoncions à cette idée de bornage, qui, objectivement, est brutale. Je prends en revanche l’engagement d’engager une discussion approfondie avec tous les secteurs concernés – agriculture, taxis, transport routier… –, afin d’identifier les difficultés et de trouver ensemble des solutions.
Je serai encore plus précis. J’ai annoncé ce matin un certain nombre de propositions concernant le pacte productif. J’ai dit qu’au cœur du pacte productif demandé par le Président de la République, il y avait l’équilibre entre la compétitivité économique et la transition écologique. Je propose donc à Bénédicte Peyrol et à tous les parlementaires intéressés que nous inscrivions ces discussions sur les avantages fiscaux portant sur les énergies fossiles dans le cadre du pacte productif.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Deux choses.
M. Matthieu Orphelin.
Premièrement, je crois qu’il est important d’avancer niche fiscale par niche fiscale, en liaison avec les secteurs concernés, afin de pouvoir les accompagner vers la fin de ces dispositifs grâce à des mesures adaptées et à un calendrier idoine. C’est le sens des amendements que j’ai défendus ce soir.
Deuxièmement, il est tout de même important de fixer une date butoir. L’année 2029 me semble un peu trop éloignée ; 2025 aurait le double avantage d’être plus proche et de correspondre à l’engagement que la France avait pris dans le cadre du G7.
Je suis donc favorable à un travail collectif, tout en trouvant bon d’envoyer un signal fort en définissant dans la loi un horizon à moyen terme. En 2030, nous devrons avoir diminué par deux nos émissions de gaz à effet de serre ! Or, à l’heure actuelle, un quart de ces émissions proviennent de secteurs bénéficiant de niches fiscales défavorables à l’environnement.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vais essayer de faire une « 
M. Ugo Bernalicis.
 green intervention 
(Sourires.)
Je ne comprends pas, alors que notre pays compte un Champion de la Terre, que nous soyons aussi timides concernant les objectifs à atteindre. On peut toujours dire qu’il ne faut pas de bornage car il ne faut pas être borné, reste que nous sommes dans un contre-la-montre.
L’incohérence, c’est qu’il existe encore dans notre pays des exonérations de taxes en faveur d’énergies fossiles. C’est insupportable ! Et il est tout aussi insupportable de ne pas soutenir un amendement tout de même assez mou, pardon Matthieu Orphelin, selon lequel, dans six ans, on en finira éventuellement avec ces niches fiscales.
Vous n’avez pas pris autant de précautions quand vous avez décidé d’augmenter les taxes écologiques sur le carburant pour le commun des Françaises et des Français ! Là, il fallait que ça aille vite, qu’on montre une dynamique, une trajectoire, il fallait que l’argent rentre ! Mais aujourd’hui, il faudrait prendre son temps, réunir des comités, engager des réflexions…
Si nous avons dans notre pays le Champion de la Terre, peut-être serait-il temps d’agir, et d’agir fortement, drastiquement, sans quoi au bout du compte, nous n’aurons même plus les moyens d’avoir ce genre de discussion tellement nous aurons traîné. À force de refuser de fixer des bornes, nous finirons par nous en mordre les doigts.
 Allez le dire aux pêcheurs et aux agriculteurs !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 S’il vous plaît, un peu de calme.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 Je souhaiterais appeler votre attention sur un point de vigilance important : comme l’a dit Marie-Noëlle Battistel, cet amendement vise à revoir dans dix ans certains taux réduits de taxe énergétique sur les industries électro-intensives. Or cinq à dix ans, dans ces industries extrêmement capitalistiques, c’est à peu près le délai de prévision des investissements, qui se chiffrent en millions d’euros – d’où un besoin de visibilité que cet amendement vient remettre en cause.
Mme Émilie Bonnivard.
Je pense aux industries de l’aluminium, du silicium, composants majeurs pour l’industrie automobile, qui sont soumises à une concurrence mondiale. Elles sont en train de négocier un coût de l’électricité, de l’énergie, qui soit compatible avec leur compétitivité : attention donc aux signaux que nous leur envoyons. Encore une fois, ces industries sont soumises à une concurrence internationale et ont besoin, afin de rester compétitives, de lisibilité pour leurs investissements. 
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends une partie de votre argumentaire, mais je m’inscris en faux contre la dernière partie : ce que j’évoquais, c’était la question des électro-intensifs, des gros consommateurs d’électricité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je ne vous apprendrai pas que ce sujet préoccupe l’économie française depuis un certain nombre d’années. La Commission européenne considère que l’impact de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité constitue une menace pour les industries électro-intensives si elle représente plus de 0,5 % de la valeur ajoutée. Or l’impact de votre amendement en représenterait en moyenne 22,5 % pour les hyper-électro-intensifs, 7,6 % pour les électro-intensifs et 4 % pour les électro-intensifs non soumis au risque de fuite de carbone. Ces industries seraient donc soumises à un taux largement supérieur à celui que la Commission européenne considère comme un grand danger.
Sur les autres points de vos amendements, nous pouvons vous rejoindre, mais le 6

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je comprends l’ambition et les objectifs de Bénédicte Peyrol, mais je voudrais réagir au sujet de la méthode. Je me réjouis de ce qu’ont dit le rapporteur général et le ministre : nous ne sommes effectivement pas obligés de borner, nous pouvons procéder à des évaluations, à des propositions, à des changements de politique. On ne peut décider ainsi d’un bornage qui aura un impact sur des investissements qui se prévoient des années à l’avance.
Mme Véronique Louwagie.
Même si la limite est fixée à 2029, il faut comprendre que c’est seulement dans trois ou quatre ans que des agriculteurs, des taxis, des transports publics routiers rencontreront des difficultés pour se lancer dans des investissements dont la durée de vie dépassera 2029. Or, dans trois ans, nous n’aurons pas forcément tous les outils de substitution répondant à la demande et aux objectifs que vous vous fixez. Je suis donc tout à fait ravie des positions du ministre et du rapporteur général.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Louwagie : en présentant cet amendement d’appel, j’ai tout de suite expliqué que le choix de l’année 2029 était arbitraire et qu’il fallait discuter avec les acteurs de trajectoires de sortie adaptées. Je remercie M. le ministre d’avoir répondu à cet appel d’urgence. Nous sommes bien entendu disponibles pour travailler très vite, dans le cadre du pacte productif.
Mme Bénédicte Peyrol.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les fédérations et les syndicats, qui ont toujours été ouverts à la discussion. Je pense à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, à la Fédération nationale des transports routiers, à l’Organisation des transporteurs routiers européens… Ils sont tous disposés à réfléchir à ces sujets, alors saisissons la balle au bond : c’est le moment d’en discuter. La Cour des comptes a fait dès 2016 des propositions en la matière. Il n’est plus temps d’attendre. Merci encore, monsieur le ministre, mettons-nous vite au travail pour avancer sur ces sujets.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Nous allons nous aussi retirer notre amendement, mais j’aimerais faire part d’une expérience survenue lors de la préparation du précédent amendement que j’ai proposé, concernant les moteurs de camions. C’est dans les discussions multipartites qu’on peut trouver des solutions, et nos réunions rassemblaient transporteurs, constructeurs et Fédération nationale des transports routiers, et nous parlions également des donneurs d’ordres. Le transporteur disait que son donneur d’ordres souhaitait un transporteur qui produise moins de CO
M. Bruno Duvergé.

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre position est la sagesse même. Vous auriez simplement dû l’appliquer à l’article 16, c’est-à-dire négocier par filière et sous-filière ! Certaines activités mourront si vous supprimez les dispositifs dont elles bénéficient : c’est le problème des électro-intensifs, par exemple.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, vous avez relancé une idée fort intéressante, celle d’une taxe carbone à l’échelle de l’Union européenne. Sinon, une bonne partie de ce que nous faisons aboutira à planter notre industrie ! Importer du CO

Il ne faut donc pas fixer des bornes : il faut négocier filière par filière, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,


 Il faut faire du protectionnisme, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est la voie des tout petit pas ! Lilliputiens !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une question simple, à l’appui de cet amendement : pourquoi taxer et stigmatiser ceux qui restent cloués au sol par l’usage quotidien de leur voiture pendant que d’autres s’envoient en l’air
M. Fabrice Brun.
 (Sourires)

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Permettez-moi d’ajouter une chose, monsieur le président : presque au terme de cette séance, je voulais remercier sincèrement le ministre. J’ai constaté son ouverture d’esprit au sujet de nombreux amendements où nous avons souhaité une évolution – sur la montagne, les PME, les hybrides et j’en passe. Je tenais à le souligner. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.