M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. François de Rugy
M. Stéphane Saint-André
M. Jean-Jacques Candelier
M. Christophe Léonard
M. Philippe Vitel
M. François Rochebloine
Mme Dominique Orliac
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
Mme Nathalie Chabanne
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Pierre Decool
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
M. François Rochebloine
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
Amendement n

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Ce budget a été construit selon les engagements pris devant vous, il y a un an, et devant l’ensemble des représentants du monde combattant, qui ont été associés à toutes les décisions prises à travers les groupes de travail pérennisés ou installés à mon entrée en fonction.
Ce projet de loi de finances pour 2016 prévoit un budget total à hauteur de 2,511 milliards d’euros, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2015, baisse strictement liée à la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Cette baisse est limitée à 1,5 % si l’on tient compte de la progression des dépenses fiscales.
La dépense théorique moyenne par ancien combattant, liée aux dispositifs tant budgétaires que fiscaux, se trouve stabilisée à 3 075 euros en 2016 contre 2 994 euros en 2015. Le projet de budget pour 2016 préserve et consolide donc intégralement les droits des anciens combattants en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux. Mais il va au-delà.
En intégrant quatre mesures nouvelles, il répond aux priorités que je me suis fixées : renforcer les droits des anciens combattants et des victimes de guerre, dans un souci de justice sociale et d’équité, et axer prioritairement mon action vers les plus démunis.
Parmi ces mesures, l’une répond à une revendication légitime des associations, vieille de plus de quinze ans : l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord ayant liquidé leur pension avant 1999 – cela devrait concerner 5 500 personnes environ.
Par ailleurs, la dotation d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONACVG – augmente : 2 millions supplémentaires y sont dédiés, soit 26 % d’augmentation au total depuis 2012. Cet effort accompagne la refonte de la politique d’action sociale de l’ONACVG.
Autre mesure, les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives, touchés par la forclusion des demandes d’allocations de reconnaissance, bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide.
C’est le témoignage de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la nation à l’égard des harkis et de leurs familles, comme c’est déjà le cas à travers le plan de dix mesures présenté par le Premier ministre le 25 septembre 2014.
Enfin, j’ai tenu à continuer le travail entrepris en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Aujourd’hui, le PLF 2016 prévoit d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires la majoration spéciale prévue à l’article L.52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre – 40 % des veuves devraient être concernées.
Permettez-moi à présent de dire un mot de la politique mémorielle. J’ai souhaité, là aussi, consolider la politique ambitieuse initiée ces dernières années, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016 et de l’enjeu de transmission de la mémoire et des valeurs de notre République aux plus jeunes.
Aussi, les crédits alloués sont globalement stabilisés à 22,2 millions d’euros. Je présenterai jeudi prochain, en conseil des ministres, le programme commémoratif des deux cycles du centenaire des batailles de Verdun et de la Somme.
L’Institution nationale des Invalides – INI – est une institution de référence dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force. À ce titre, je soutiens un projet de pérennisation de l’Institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins des armées et continue d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.
L’année 2016 marquera le centenaire de la création de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. C’est l’occasion de rappeler son importance et notamment celle de son maillage territorial.
Les services départementaux sont un relais indispensable dans nos territoires non seulement de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performances – COP – signé en 2015 traduit ma volonté de garantir ce maillage. Par ailleurs, ce COP permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences. Je pense, bien sûr, à l’accueil des nouveaux publics : après la prise en charge en 2014 des missions, droits et obligations de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer – ANIFOM – l’établissement a repris, le 1

L’ONACVG est désormais le guichet unique des harkis et rapatriés, comme en témoigne l’implication forte des services départementaux dans la mise en place du plan harkis. Je pense aussi aux soldats bénéficiaires, depuis le 1

La préservation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de ses missions fondamentales, de son maillage territorial et de son efficacité est indispensable pour continuer de conduire l’œuvre de réparation et de reconnaissance à l’égard des anciens combattants et de leurs familles, une œuvre que ce budget permettra de consolider.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » forment un ensemble sérieux et cohérent. La dotation globale est légèrement supérieure à 2,6 milliards d’euros. Certes, cela représente une baisse d’environ 2 % par rapport au budget de l’an dernier. Cependant, cette baisse est à corréler avec la diminution d’environ 5 % du nombre d’anciens combattants, dont on ne doit évidemment pas se réjouir mais qu’il faut bien considérer pour mettre en place un dispositif adapté au nombre d’ayants droit. Par ailleurs, elle est à relativiser par rapport aux coupes nettement plus importantes constatées lors de la précédente législature, et qui tournaient plutôt autour de 5 % par an.
M. François de Rugy.
Dans ce budget, il faut d’abord souligner l’évolution favorable de plusieurs dispositifs qui garantissent le traitement équitable de toutes les générations du feu. Je pense d’abord à la généralisation, au 1

Cette mesure constitue une revendication ancienne du monde combattant. Elle avait fait l’objet d’un débat parlementaire nourri, suite au dépôt d’une proposition de loi sur le sujet d’un collègue de l’opposition, Christophe Guilloteau.
Elle permet d’harmoniser les règles d’attribution de la carte du combattant et de mettre fin à une inacceptable inégalité de traitement entre les différentes catégories d’anciens combattants.
Par ailleurs, ce budget consacre l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires, fonctionnaires et assimilés dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Là aussi, il s’agit d’une demande de longue date de la communauté combattante. Mais surtout, cette disposition permettra de créer de l’égalité – et donc du lien – entre les différentes générations du feu, plutôt que de les opposer entre elles.
En second lieu, je veux saluer l’ensemble des mesures sociales qui composent ce budget, et qui bénéficient d’abord aux plus démunis. Je pense à l’élargissement du dispositif de majoration de pension pour les conjoints survivants de grands invalides de guerre, à la refonte de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants, dont l’enveloppe dédiée aux conjoints survivants augmentera de 2 millions d’euros cette année – soit une augmentation de 26 % depuis 2012 –, à la reconnaissance, donnant droit à allocation, des conjoints et ex-conjoints de harkis qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation de reconnaissance, ou encore à l’accompagnement des militaires blessés, qui bénéficieront en 2016 d’un nouveau plan interministériel, lequel ne laisse plus dans l’angle mort la question de l’accompagnement psychologique.
Toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Elles témoignent d’une prise en compte du monde combattant dans son ensemble, c’est-à-dire non seulement des anciens combattants eux-mêmes, mais également de leur environnement social et familial.
Surtout, ce budget traduit une consolidation des prestations et, ce faisant, doit concourir à l’apaisement de la communauté combattante.
Pour autant, certains sujets majeurs, absents de ce budget, devront tôt ou tard être traités par le Gouvernement et l’Assemblée. C’est le cas du mode de calcul et de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité.
Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions. Le changement du mode de calcul en 2005 n’a toujours pas été digéré. Le gel du point d’indice est évidemment très mal vécu.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Je tiens à saluer à cette occasion l’action des associations d’anciens combattants. Au-delà de leurs revendications, souvent légitimes, elles maintiennent un lien social et humain fondamental entre les anciens combattants alors que ceux-ci sont souvent très âgés. Elles contribuent par ailleurs au travail de mémoire.
M. François de Rugy.
Enfin, l’écologiste que je suis ne peut pas ne pas dire un mot de l’indemnisation des victimes des essais nucléaire, dont le dispositif est certes passé sous l’autorité du Premier ministre, à la suite d’un amendement voté au Sénat à l’initiative de mon groupe, mais dont le fonctionnement reste sujet aux critiques les plus vives. Le dispositif n’est toujours pas satisfaisant.
Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les sujets sur lesquels je souhaitais appeler votre attention.
L’ensemble de ce budget étant, comme je l’ai dit, tout à fait sérieux et cohérent, je le soutiendrai de mon vote.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » reste stable, puisqu’il s’élève pour 2016 à plus de 2,5 milliards d’euros. Certes, il était de 2,6 milliards lors de la dernière loi de finances, mais il faut tenir compte de la diminution mécanique, depuis près de trente ans, du nombre des anciens combattants.
M. Stéphane Saint-André.
Globalement donc, les crédits de cette mission consolident les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale – LFI – pour 2015 et maintiennent l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.
Ils se caractérisent d’abord par une prise en compte particulière des plus en difficulté et de leurs ayants droit inclus. À compter du 1


La dotation 2016 d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est augmentée de 2 millions, pour atteindre 25,4 millions d’euros. Cet effort financier renouvelé doit conduire à une amélioration sensible de la situation des ressortissants de l’Office les plus démunis.
Par ailleurs, ce budget ouvre de nouveaux droits aux anciens combattants.
D’abord, il étend le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.
Ensuite, il prévoit une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure s’inscrit dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre il y a un an.
Par ailleurs, l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant, prévu dans la LFI pour 2015, aux militaires engagés en opérations extérieures pendant au moins 120 se prolongera. Il devrait permettre de délivrer 145 000 cartes supplémentaires ouvrant droit notamment à la retraite du combattant et aux rentes mutualistes.
Enfin, la politique de mémoire se poursuivra. Les crédits, s’élevant à 22,2 millions d’euros, permettront de garantir un programme commémoratif à la hauteur des enjeux mémoriels – je pense en particulier au centenaire des batailles de Verdun et de la Somme – et d’assurer la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre. S’ajouteront à ce montant les crédits consolidés pour le tourisme de mémoire.
Dans sa globalité donc, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2016 parvient, dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, à consolider les niveaux de prestations de réparation au bénéfice des anciens combattants, à leur consacrer de nouveaux droits et à entretenir leur mémoire. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste en votera donc les crédits.
Un aspect du dispositif a cependant retenu notre attention. Il s’agit de l’aide complémentaire aux conjoints survivants. Dans le cadre de la LFI pour 2015, cette aide a succédé à l’aide différentielle aux conjoints survivants, qui permettait de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable.
Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel. Dès 2016, tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire aux conjoints survivants entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera donc plus assurée. Et, sans justificatif de dépense exceptionnelle, cela représentera pour les personnes percevant l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – une perte de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.
Nous avons donc déposé un amendement pour qu’un rapport, remis avant juin 2016, fasse le bilan de la transformation de cette aide et étudie les possibilités permettant de maintenir les droits en faveur des conjoints survivants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2016 ne comporte pratiquement aucune mesure nouvelle. Quelques modifications concernent l’amélioration de la majoration spéciale pour les grands invalides de guerre et la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs – et je vous en donne le crédit, monsieur le secrétaire d’État. Il est également prévu – j’y reviendrai – d’étendre la « campagne double ».
M. Jean-Jacques Candelier.
Pour autant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les crédits sont réduits de 129 millions d’euros. Le programme « Liens entre la nation et son armée » est en baisse de 5 millions, soit presque 12 %.
Or la France, qu’on le veuille ou non, est en guerre. La Journée défense et citoyenneté – JDC – devrait prendre tout son sens pour contribuer à développer l’esprit de défense, à appréhender les menaces et à faire connaître et à promouvoir, auprès des jeunes, les différentes possibilités d’engagement au sein de notre défense. Cette année, on apprend la suppression du module de secourisme. Je pense qu’il faudrait mener une réflexion collective sur cette journée et disposer d’une évaluation sur l’atteinte des objectifs visés.
Le programme phare « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est en baisse, pour sa part, de 124 millions d’euros. L’aide sociale de l’ONACVG connaît une refonte, un dispositif élargi se substituant à l’aide différentielle aux conjoints survivants. En fait, depuis juin, malgré le vote de la loi de finances de 2015 portant le plafond de ressources à 987 euros, plus aucune aide complémentaire nouvelle de solidarité n’est accordée. Au 31 décembre 2015, les veuves bénéficiant du dispositif en seront totalement privées, d’où, par exemple, pour celles percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour laquelle le plafond de ressources est de 800 euros par mois, une perte nette de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.
Pour 2016, on avait laissé entendre que le nouveau dispositif serait étendu aux anciens combattants dans le besoin. Désormais, chacun devra faire état de besoins exceptionnels en présentant les justificatifs des charges et ressources, et sera soumis aux aléas d’une aide ponctuelle n’assurant plus un revenu qui était modeste, certes, mais qui permettait à chacun de s’organiser sans avoir le sentiment de recourir à l’assistanat. C’est une méthode humiliante qui s’écarte totalement du précédent dispositif, lequel donnait satisfaction, et c’est en contradiction avec les engagements pris en loi de finances de 2015.
J’ajoute que le nouveau système devrait concerner tous les ressortissants de l’ONACVG en difficulté. Cependant, les éléments fournis au conseil d’administration de l’Office faisaient état de crédits à hauteur de 4 millions d’euros. La rallonge de 2 millions ne couvrirait donc que la moitié des besoins. Nous exigeons que le montant annoncé de 4 millions soit respecté afin que l’Office puisse accomplir sa mission de solidarité envers tous.
S’agissant de la « campagne double » pour les anciens d’Afrique française du Nord – AFN –, fonctionnaires et assimilés, l’inégalité entre anciens d’Afrique du Nord était un scandale. La mobilisation commence enfin à payer. Toutefois, la proposition du Gouvernement n’est pas satisfaisante. La révision des pensions se fera à la demande des intéressés, or nous sommes en présence de pensionnés âgés. Combien ne feront jamais la démarche ? Pourquoi l’administration ne reprend-elle pas les dossiers elle-même ?
Il est proposé de rester dans les critères décriés du décret du 29 juillet 2010. Ce décret accorde le bénéfice de la « campagne double » aux fonctionnaires et assimilés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or l’exposition au feu est difficile à démontrer. Il faudrait que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie ou aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1

Les anciens d’Afrique du Nord ne peuvent être les parents pauvres des anciens combattants. Il ne peut y avoir d’inégalité entre les combattants des différentes guerres ! Nous demandons donc, ni plus ni moins, l’application de la loi du 14 avril 1924.
Enfin et surtout, ce budget ne comporte rien sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Il s’agit pourtant de la revendication première du monde combattant. Malheureusement, les rémunérations dans la fonction publique sont gelées et ce gel s’applique aussi au monde combattant.
En clair, il n’y a aucune revalorisation des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant, ou encore du plafond majorable des rentes mutualistes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que revaloriser le point de pension militaire d’invalidité – PMI – coûterait trop cher à l’État. Nous ne demandons pourtant pas immédiatement le rattrapage de 40 % de la valeur !
Signalons que le Gouvernement et sa majorité arrivent tout de même à dégager des moyens pour le patronat. Les députés Front de gauche ont déjà dénoncé, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, le cadeau de 33 milliards d’euros d’aides aux entreprises, sans contrepartie et sans la moindre efficacité, surtout pour les grands groupes.
Nous voterons donc contre ce budget d’austérité, considérant qu’à budget constant, vu les 60 000 disparitions annuelles, nous pourrions donner satisfaction à de nombreuses revendications. Il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État : la moyenne d’âge des anciens combattants est supérieure à soixante-seize ans !
 La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 en matière d’anciens combattants et de mémoire vise à concilier participation à l’effort collectif de redressement des finances publiques, consolidation des droits existants et création de mesures nouvelles. Ainsi, pour 2016, le budget des anciens combattants, s’adaptant à la baisse du nombre des bénéficiaires, s’élève à 2,612 milliards d’euros, contre 2,741 milliards en 2015, répartis sur les trois programmes budgétaires 167, 169 et 158.
M. Christophe Léonard.
Il faut toutefois y ajouter, comme chaque année, les dépenses fiscales. Elles s’élèveront à 789 millions en 2016 et sont imputables à trois dispositif : la demi-part supplémentaire pour les contribuables – ou leurs veuves ou veufs – de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, voire demain pour ceux de plus soixante-quatorze, en l’état de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 ; l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
S’agissant du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », le contenu de la Journée défense et citoyenneté a été recentré sur sa vocation première de sensibilisation à l’esprit de défense. Un budget de 15,3 millions d’euros permettra à la direction du service national d’accueillir environ 795 000 jeunes. À cet égard, j’ai déposé un amendement d’expérimentation visant à mieux accueillir nos jeunes compatriotes en situation de handicap. Son irrecevabilité ayant été prononcée ce matin à ma grande surprise, je serai amené à le reformuler ultérieurement.
Les moyens budgétaires consacrés à la politique de mémoire s’élèveront quant à eux à 22,2 millions d’euros. Ils permettront, à hauteur de 10,64 millions d’euros, l’entretien, la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre. À ce montant s’ajoutera une subvention de 0,2 million allouée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour apporter un soutien aux rénovations de monuments aux morts engagées par les communes.
En outre, deux opérations commémoratives majeures à caractères international sont prévues autour du centenaire de la bataille de Verdun, le 29 mai prochain, et de la bataille de la Somme, du 30 juin au 2 juillet.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », s’inscrit dans la continuité de la loi de finances initiale pour 2015. Celle-ci avait acté la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant, l’augmentation des pensions de réversion des veuves des très grands invalides à travers deux augmentations de cinquante points, au 1


Avec une dotation de 2,47 milliards d’euros pour 2016, ce programme 169 prévoit trois mesures nouvelles : l’extension du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 ; une application progressive dès la cinquième année de soins, au lieu de dix années actuellement, de la majoration de la pension du conjoint survivant qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son conjoint grand invalide de guerre ; un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d’allocation de reconnaissance.
Le programme 169 se caractérise également par un effort de 2 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 25,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONACVG. Cela permettra d’améliorer la prise en compte de l’ensemble des ressortissants les plus démunis et la reconversion professionnelle des anciens militaires.
S’agissant enfin du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », l’ONACVG est chargé du paiement des indemnités prévues par les trois dispositifs d’indemnisation, placé sous la responsabilité du Premier ministre, à savoir : la réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation – décret du 10 septembre 1999 – et par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites – décret du 13 juillet 2000 – ; l’attribution d’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie – décret du 27 juillet 2004.
Pour ces orphelins, l’aide financière prend la forme, au choix, d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement.
Pour 2016, un peu plus de 101 millions d’euros seront consacrés à ce programme 158, soit près de 500 000 euros supplémentaires par rapport à 2015.
J’invite donc, au nom du groupe SRC, la représentation nationale à voter les crédits 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà rassemblés pour examiner le budget des anciens combattants pour 2016. Loin d’être à la hauteur de nos attentes et de celles du monde combattant, nous y notons tout de même quelques points positifs.
M. Philippe Vitel.
Un bon point pour l’extension du bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants affectés en Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cette extension concerne près de 5 500 personnes et nous la réclamions tous depuis fort longtemps.
 C’est le minimum !
M. François Rochebloine.
 Un « demi bon point » pour l’élargissement, à compter du 1
M. Philippe Vitel.

Il apparaît toutefois que les associations ne sont pas entièrement satisfaites et s’interrogent sur la nécessité de réformer l’architecture du dispositif des pensions des veuves de guerre, ce que nous avions déjà évoqué, avec Marc Laffineur, à l’occasion de l’examen des deux précédents budgets. Les associations doutent du chiffre de 1 400 personnes impactées, que vous revendiquez, évaluant ce nombre à une trentaine seulement. Elles considèrent en outre votre évaluation préalable très floue. Nous souhaiterions, pour notre part, avoir plus de détails quant à la méthodologie utilisée.
Un autre bon point pour 1a création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, dont les harkis et les moghaznis. Ils bénéficieront d’une rente viagère de 3 415 euros par an indexée sur l’inflation, contrairement au point PMI, indexé, lui, sur l’indice de la fonction publique.
Ma distribution de bons points s’arrête là, monsieur le secrétaire d’État.
Un budget en baisse de 125 millions d’euros, contre 114 millions prévus par la programmation triennale. Entre 2013 et 2017, il aura été amputé de 544 millions, soit près de 20 %. La retraite du combattant est toujours bloquée à 48 points.
Nous espérons que vous prendrez en compte dans l’hémicycle les amendements que nous avons déposés pour reprendre la progression vertueuse qui nous a permis de passer cet indice de 37 à 48 points entre 2007 et 2012.
Le point PMI, qui a été longtemps bloqué à 13,94 euros, a subi une augmentation miraculeuse il y a trois jours, soit entre le passage en commission élargie et la discussion du budget dans l’hémicycle. Il passe à 14 euros, ce qui augmentera la retraite du combattant de 2,88 euros par an !
 Ils ont fait ce qu’ils pouvaient, c’est-à-dire pas grand-chose !
M. Yves Fromion.
 Les crédits de la Journée défense et citoyenneté sont en baisse dans la mission qui nous intéresse aujourd’hui.
M. Philippe Vitel.
Vous m’avez de plus confirmé en commission élargie, monsieur le secrétaire d’État, que la formation aux premiers secours a été abandonnée au profit d’une information sur la sécurité routière. Bien sûr, la sensibilisation à la sécurité routière est importante, mais le médecin en chef de la réserve citoyenne que je suis ne peut admettre que la formation aux premiers secours ne soit plus enseignée.
Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en baisse de 22,2 millions d’euros.
J’en viens à l’ONAC et au nouveau dispositif d’aide, assez flou,…
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. François Rochebloine.
 …qui doit se substituer à l’allocation complémentaire au conjoint survivant, l’A2CS, qui s’était elle-même substituée à l’allocation différentielle au conjoint survivant.
M. Philippe Vitel.

M. François Rochebloine.
 Il est cocasse de constater que les 2 millions d’euros supplémentaires alloués correspondent en fait à la somme que l’ONAC avait dû puiser, l’an dernier, dans ses fonds propres.
M. Philippe Vitel.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Permettez-moi en effet de rappeler que l’ONAC s’était vu attribuer 1,5 million d’euros pour prendre en charge totalement cette A2CS alors que le coût global était de 3,76 millions !
M. Philippe Vitel.
 C’est la magie des chiffres !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avions quand même constaté avec satisfaction que cette allocation avait été réévaluée au niveau du seuil de pauvreté, notion qui a aujourd’hui totalement disparu !
M. Philippe Vitel.

M. François Rochebloine.
 J’ai téléchargé ce nouveau document sur le site de l’ONAC : il s’agit bien d’une aide à la carte qui a perdu son automaticité et qui est attribuée sous condition de ressources. Ce formulaire est d’une complexité extrême et nécessite quasiment le recours à un expert-comptable. Je suis certain que la difficulté de remplir ce dossier amènera beaucoup de personnes à renoncer à leur démarche.
M. Philippe Vitel.
 C’est évident !
M. Xavier Breton.
 Est-ce, monsieur le secrétaire d’État, l’objectif souhaité dans le but de générer certaines économies ?
M. Philippe Vitel.
Telles sont les quelques réflexions que m’autorisent les cinq minutes qui ont été attribuées à l’orateur représentant les 199 députés du groupe Les Républicains : elles nous conduiront à ne pas approuver ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je tiens à préciser que tous les groupes, quel que soit le nombre de leurs membres, disposent d’un temps de parole de cinq minutes pour expliquer leur vote sur les crédits de la mission examinée.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Cette année encore, le budget qui nous est présenté est en forte baisse par rapport à l’an dernier – moins 4,95 %, soit 2,511 milliards d’euros de crédits inscrits pour honorer cette dette de la nation à l’égard des anciens combattants, de la mémoire et du lien entre l’armée et la nation.
M. François Rochebloine.
Ce constat n’est nullement une surprise dans la mesure où l’on se contente de suivre la diminution naturelle du nombre de ressortissants bénéficiaires de la dette viagère et où l’on ne met pas à profit cette diminution pour régler ce qui devrait l’être.
Le groupe UDI accorde une attention toute particulière à ce point, car nous savons d’expérience qu’il faut sans cesse se tenir sur ses gardes – si vous me permettez d’employer cette expression, monsieur le secrétaire d’État – face aux attaques répétées contre le droit à réparation. Chacun a en tête les orientations du rapport Marini ou encore les préconisations scandaleuses de la Cour des comptes.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Cette année encore, il nous faut déplorer l’absence de remise en cause du mécanisme du rapport constant, qui ne joue pas son rôle puisqu’il ne sert qu’à raboter et à rassurer Bercy. La valeur du point affiche un retard indiscutable sur l’indice du coût de la vie, quelle que soit la référence prise. Dans ces conditions, c’est le droit à réparation qui n’est pas respecté.
M. François Rochebloine.
En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez précisé que votre budget prenait en compte vos priorités et que votre démarche « pas à pas » vous permettait de présenter des avancées. Je n’en disconviens pas, mais vous m’autoriserez à objecter que ces avancées restent somme toute modestes par rapport aux marges dont vous disposiez et eu égard aux légitimes attentes du monde des anciens combattants.
Vos nouvelles mesures n’appellent pas de remarques particulières, aussi centrerai-je mon propos sur les points de contentieux non satisfaits, que vous connaissez puisqu’ils font l’objet d’amendements.
S’agissant de la campagne double pour les anciens d’AFN, fonctionnaires et assimilés, je constate une nouvelle fois que l’égalité des droits entre générations du feu n’est, hélas, toujours pas assurée. En fait, vous avez ouvert le dossier 

Par ailleurs, malgré la présentation qui en est faite, vous n’avez pas été en mesure de rassurer – pas plus le monde combattant que la représentation nationale – sur le problème créé par la suppression de l’aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Ce point est plus qu’important et je l’ai, comme d’autres, souligné en commission car il est révélateur de la nouvelle approche que l’on demande à l’ONAC pour gérer ses crédits sociaux. Même confortée, la dotation sociale de l’Office ne donne pas satisfaction aujourd’hui puisque l’on renonce purement et simplement à assurer à des milliers de veuves une ressource garantie, effective, stable et digne, sur les bases d’un montant plafonné et connu.
Nous n’avons pas été convaincus par vos explications. J’ai noté votre refus de rétablir une mesure spécifique, équivalente à l’aide différentielle et qui ne puisse pas être contestée juridiquement, au profit de ce « cas par cas », aléatoire et non garanti pour les bénéficiaires.
Concernant l’indemnisation des orphelins de guerre, vous avez évoqué « une application éclairée » des deux décrets de 2000 et de 2004 et « un réexamen au cas par cas des dossiers en cause afin de garantir une égalité de traitement des situations les plus proches ». Je ne sais pas comment cela se traduira dans les faits.
Nous soutenons en revanche une nouvelle mesure de justice et d’équité consistant à étendre l’indemnisation à tous les orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre durant la Seconde Guerre mondiale et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ».
Je rappellerai qu’en 2013, un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport avait été adopté, puis censuré par le Conseil constitutionnel, comme d’ailleurs trois autres amendements du même type concernant la FINUL – Force intérimaire des Nations unies au Liban –, l’allocation différentielle et les essais nucléaires, que j’évoquerai dans un instant. Le Gouvernement a profité de ces censures pour – vous me permettrez l’expression – « mettre ces sujets sous le tapis ».
Enfin, je ne peux conclure sans évoquer en quelques mots la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à laquelle l’UDI accorde une grande importance. Mon collègue Jean-Paul Tuaiva a interpellé M. le Premier ministre pour lui demander une modification des critères de reconnaissance, de nombreux polynésiens et compatriotes de métropole n’ayant pas pu, avec les critères en vigueur, être reconnus. Nous sommes dans l’attente des conclusions de Mme la ministre Marisol Touraine, mais attention, là aussi, à ne pas jouer la montre !
Compte tenu de l’ensemble de ces appréciations, vous aurez compris que le groupe UDI votera contre ce budget. Ce n’est pas une nouveauté pour moi puisque sur vingt-huit budgets, je n’en ai voté que trois ou quatre !

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que le temps de parole accordé pour poser une question est de deux minutes.
Mme la présidente.
Nous commençons par une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Monsieur le secrétaire d’État, les associations d’anciens combattants, dont la Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie – FNACA – nous alertent sur la priorité de réévaluer la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
Mme Dominique Orliac.
À titre d’exemple, le retard pris du 1


Au delà du devoir de mémoire, auquel nous sommes particulièrement attachés, il me paraît essentiel de mieux répondre aux besoins de celles et ceux qui ont pris le risque du sacrifice pour sauver notre nation.
Un geste vis-à-vis de nos aînés serait un signe fort de notre République. Cet effort de la nation s’adresserait à 2,5 millions d’anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d’État, l’indice a actuellement une valeur de 48 points. Sachant que ce point correspond à la somme de 13,96 euros, il va sans dire que le pouvoir d’achat de nos aînés qui ont combattu est insatisfaisant.
Quelles sont vos intentions en matière de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, revalorisation tant attendue par tous ceux qui se sont battus pour défendre les plus hautes valeurs de notre République ?
 Très bien !
M. François Rochebloine.

M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas le problème !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 Il a été publié le 24 !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
Il n’est pas, pour le moment, envisagé de revenir sur ce dispositif.
 C’est bien dommage !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
Cette revalorisation concerne naturellement la plupart des prestations versées, y compris la retraite du combattant. Nous le verrons certainement à l’occasion de l’examen des amendements, le budget des anciens combattants devrait être doublé si je répondais à toutes les demandes qui me sont faites et que ceux qui revendiquent le plus aujourd’hui n’ont pas concrétisées hier.
 Nous en venons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nathalie Chabanne. 
 Monsieur le secrétaire d’État, un effort spécifique a été consenti par la nation en faveur du monde combattant dans le cadre du PLF que nous examinons ce matin.
Mme Nathalie Chabanne.
Ce budget nous donne aussi l’occasion de réaffirmer notre engagement en faveur des harkis et anciens supplétifs. Lors de la journée nationale d’hommage consacrée aux harkis, le 25 septembre 2012, le Président de la République a reconnu qu’« il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s’étaient placés sous sa protection, ceux qui l’avaient choisie et qui l’avaient servie ».
Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le plan « harkis », qui comprend deux volets.
Le premier, consacré à la reconnaissance, a pour objet d’enrichir et d’approfondir la politique de mémoire d’abord en faisant mieux connaître l’histoire des harkis, notamment par le recueil des témoignages de ces familles abandonnées et massacrées en Algérie après le départ de l’armée française, reléguées et oubliées ensuite dans des camps et hameaux de forestage, puis en créant un lieu de mémoire nationale pour les harkis, comme le mémorial de Rivesaltes, enfin en apposant des plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage.
Le second volet, qui a pour objet de faciliter l’accès au droit et d’améliorer les aides en faveur des harkis et de leurs proches, est articulé autour de l’accès au droit au logement, de la promotion du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’aide au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis. Le tout est encadré par la création de comités régionaux de concertation dont la constitution a, semble-t-il, été douloureuse dans certaines régions.
C’est un travail de longue haleine qui a été entrepris, avec une concertation entre ces comités et les services de l’État. Le 25 septembre 2015, vous avez présenté un premier bilan de ce plan. Où en est celui-ci ?
Enfin, certaines associations regrettent que celles d’entre elles qu’elles considèrent comme les plus actives, voire les plus représentatives, ne soient pas sollicitées, notamment dans le G12. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement de cette question de représentativité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur spécial
M. Jean-David Ciot,
 rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a présenté un plan en dix mesures articulé en deux volets : la reconnaissance et la réparation. J’en ai moi-même dressé un premier bilan le 25 septembre 2015, avant de le faire plus récemment en Conseil des ministres.
Ce plan, voulu par le Président de la République, conforte la stratégie vis-à-vis du monde harki. La mobilisation de l’ensemble des services de l’État est réelle et pérenne. Elle se déploie en respectant la géographie du monde harki dans l’hexagone. J’ai moi-même posé une première plaque dans un hameau de forestage en Corse, à Zonza, pendant le mois de juillet. Soixante-huit plaques seront déployées en France pour célébrer la mémoire harkie dans les hameaux de forestage.
S’agissant du volet « réparation », certaines mesures ont été mises en place immédiatement, en 2014, à l’instar de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance pour 6 000 harkis ou veuves de harkis ou anciens supplétifs. Par ailleurs, dans chaque région, les préfets de région ont mis en place des comités régionaux de concertation prévus par le plan du Premier ministre. Ces initiatives permettent d’accélérer la mise en œuvre du plan et d’améliorer la concertation entre le monde harki et les services de l’État.
Des avancées sont bien entendu constatées dans le développement de l’information, notamment au niveau du logement social. Toutefois, des progrès restent à faire, notamment dans le domaine des emplois réservés. Ma communication en conseil de ministres allait en ce sens. Je souhaite l’aide et la participation de tous les ministères.
Vous m’avez aussi interrogé sur la représentativité du monde harki. Dans un autre temps, j’ai vu la création du G12 anciens combattants. Mon prédécesseur a créé un G12 harkis. Face à certaines contestations, j’ai demandé au contrôle général des armées un rapport, qui m’a été remis. Je me suis engagé à en faire un retour devant le G12 harkis.
Si beaucoup d’associations se prétendent d’intérêt national et revendiquent une grande représentativité, le rapport, que je suis en train d’analyser, montre que le monde harki est divisé et éparpillé entre ces associations.
Quoi qu’il en soit, je présenterai ce rapport devant le monde harki et j’en tirerai – nous en tirerons ensemble – des conclusions afin d’améliorer, si possible, la représentativité du G12 harkis.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement entend maintenir son engagement en faveur des harkis. Son implication est totale, réelle et durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons à trois questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris connaissance avec un vif plaisir non du budget, mais du fait que l’Union départementale des associations des anciens combattants du Jura se soit rassemblée sur trois points.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
 Je pense qu’au niveau national, toutes les associations d’anciens combattants ont les mêmes préoccupations. Tout d’abord, allez-vous garder dans chaque département un service d’ONAC fonctionnel ou, compte tenu de la réorganisation territoriale, allez-vous réformer cet office ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
La deuxième préoccupation concerne la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité. Je vous ai entendu répondre tout à l’heure que la demande était récurrente depuis dix ans et qu’elle avait un coût. Personne n’en doute, mais si l’on peut constater que la demande est ancienne, il serait mieux d’avancer sur ce dossier.
 Très juste !
M. François Rochebloine.
 Or, ce n’est pas le cas. Il faut avancer à petits pas, car plus on attendra, plus la marche à franchir sera haute.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
 La dernière disposition sur laquelle nous nous accordons tous est la refonte complète de l’aide différentielle, que j’évoque chaque année. Vous actez dans ce budget l’extinction définitive de cette aide au conjoint survivant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 C’est dommage. Le dispositif aurait dû être étendu aux plus démunis. Ce serait logique, car ses bénéficiaires méritent équité, solidarité et justice.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Faire du cas-par-cas, allouer une aide financière exceptionnelle n’est pas une façon de répondre aux demandes des anciens combattants qui vivent dans la précarité. Ceux-ci méritent un autre sort que celui que vous leur réservez.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente.
 Comme nous aimons souvent à le rappeler, nos concitoyens ont des droits et des devoirs. Les anciens combattants, nous en convenons tous ici, ont largement rempli leurs devoirs à l’égard de notre pays ; ils ont donc des droits.
M. Jean-Pierre Decool.
C’est désormais à nous, élus de la nation, que revient la responsabilité de garantir et de renforcer les droits de nos anciens combattants qui ont tant donné et tant sacrifié au service de la France.
À la lecture des chiffres de votre budget, je remarque, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne partageons pas les mêmes objectifs. Depuis le début de cette législature, je constate amèrement que mes interventions sur le budget des anciens combattants se suivent et se ressemblent. Les critiques sont les mêmes et les réponses que vous apportez, insuffisantes. Pour la quatrième année consécutive, le budget consacré aux anciens combattants est en baisse. De surcroît, aucune revalorisation n’est prévue pour la retraite du combattant, qui stagne toujours à quarante-huit points. Cette situation est tout simplement inadmissible !
Vous annonciez le changement, et quel changement ! Alors que, sur la période 2007-2012, une dynamique avait été enclenchée avec une augmentation de près de 30 % de la retraite du combattant, qui est passée de 488 euros à près de 610 euros, vous avez cassé cet élan et par là même pénalisé nos anciens combattants. Ce sont plusieurs années de droit à réparation qui leur ont été confisquées.
Je tiens à rappeler le profond attachement que nous portons à nos anciens combattants. Aucun mot, aucune parole ou aucun geste ne pourra être à la hauteur de leurs souffrances.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous devons cependant leur offrir les conditions d’une retraite paisible et sereine. C’est pourquoi, il faut revaloriser la retraite du combattant en augmentant l’indice de deux points.
M. Jean-Pierre Decool.
 C’est indispensable !
M. Philippe Vitel.
 Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous procéder enfin à cette augmentation ?
M. Jean-Pierre Decool.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je partage totalement vos orientations concernant les perspectives de l’Institution nationale des invalides, prises au terme de deux ans de réflexion.
Mme Marianne Dubois.
Créé il y a près de trois siècles et demi par Louis XIV, cet établissement médical de pointe est spécialisé dans la prise en charge des blessés de guerre et du grand handicap. Au service du monde combattant, l’institution est aussi ouverte au service public hospitalier. Elle est composée de trois centres complémentaires : celui des pensionnaires, le centre médico-chirurgical et le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés.
Unique en son genre, elle occupe les bâtiments de l’ancienne infirmerie de l’hôtel, et 450 personnes, dont 9 officiers du service de santé des armées, en assurent le fonctionnement.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la définition du projet d’établissement ? Quels sont les rapprochements qui vont être opérés avec le service de santé des armées – SSA – et l’ONAC pour une prise en charge globale des blessés et le suivi post-traumatique sur le long terme ?
Je veux aussi évoquer le protocole d’accord défense-éducation nationale, car je m’inquiète de la réduction de la part de l’enseignement consacré à la défense dans les nouveaux programmes scolaires. Quelles sont les grandes orientations du prochain protocole qui sera signé le 11 novembre prochain ? Quel bilan tirez-vous de l’application de celui qui s’achève ? N’y a-t-il pas un déficit de pilotage au sein du ministère ? Enfin, comment mieux coordonner la mise en œuvre du protocole et celle de la Journée défense et citoyenneté ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué le maillage de l’ONAC. Je pense avoir été clair dans mon intervention. L’ONAC est le bras armé de la politique de reconnaissance vis-à-vis du monde combattant. Il est donc hors de question de remettre en cause son maillage. Je l’ai réaffirmé devant tous les directeurs départementaux, réunis à Neuvy-sur-Barangeon.
Vous conviendrez, quel que soit votre groupe, que la proximité à l’égard du monde combattant est nécessaire. Je suis vigilant en ce qui concerne le maintien du maillage départemental et j’ai donné des instructions écrites sur ce point important.
Vous avez également évoqué l’aide différentielle au conjoint survivant. Sur ce sujet, nous pouvons reprendre les débats que nous avons eus en commission, mais si c’est le jeu, c’est un mauvais jeu. Dès lors que cette aide différentielle n’était pas stabilisée juridiquement, il fallait changer le système. Le conseil d’administration de l’ONAC n’était pas compétent pour créer cette aide sociale. Cela dit, j’ai souhaité renforcer les crédits alloués à la politique d’intervention sociale de l’ONAC, qui ont augmenté de 26 % depuis 2012 et de 8 % cette année, et pérenniser une telle politique. Je m’en suis d’ailleurs expliqué devant les associations d’anciens combattants auxquelles j’ai présenté le budget le lendemain de son passage en conseil des ministres.
Nous ne voulons donc ni supprimer ni réduire cette aide. Nous voulons seulement la maintenir en la sécurisant, c’est-à-dire en prenant en compte la réalité : l’ONAC n’a pas vocation à distribuer des minimas sociaux. La solution que nous avons trouvée permettra à certaines veuves de voir leur aide augmenter du fait de la prise en compte par l’Office des dépenses d’énergie ou de couverture mutuelle supplémentaire. Comme je l’ai dit en commission, pour une veuve qui pouvait prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an, l’ONAC pourra ainsi prendre en compte les factures de chauffage et frais de mutuelle pour un total pouvant atteindre 3 140 euros. On ne peut donc pas parler de retour en arrière.
 Bien sûr que si !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État

M. François Rochebloine
 Elle existait avant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Vous avez également évoqué un point que j’avais abordé dans mon intervention liminaire : l’institution nationale des Invalides. Le matin même de ma prise de fonctions, j’ai reçu les syndicats de cette institution. J’en ai fait une priorité dès le départ et j’ai écouté les demandes qui m’étaient faites.
Nous avons engagé, avec le conseil d’administration de l’institution nationale des Invalides, une réflexion, désormais bien avancée, sur un projet d’établissement, qui va être concrétisé. Nous mettons en harmonie et en résonance l’institution nationale des Invalides avec les services de santé des armées. J’ai reçu à plusieurs reprises le directeur de l’INI, les syndicats et les ressortissants. Je pense que nous allons réussir à mettre en sécurité l’INI.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Nous terminons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Rochebloine.
 Ma question concerne les médailles militaires. Monsieur le secrétaire d’État, je suis déjà intervenu, en commission élargie, sur ce point particulier. De nombreux militaires, de nombreux anciens combattants peuvent prétendre à l’attribution de la carte du combattant et de la médaille militaire, dans la mesure où ils remplissent les critères existants. Malheureusement, un nombre d’important d’entre eux ne l’ont toujours pas obtenue.
M. François Rochebloine.
Vous m’avez répondu que le ministre de la défense avait obtenu 1 500 médailles pour la période 2015-2017, soit 500 par an. Mais le nombre de personnes qui devraient pouvoir en bénéficier est beaucoup plus important. Je tiens à saluer à cette occasion le monde combattant, notamment le président national de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, qui est présent dans les tribunes. Il sait, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, combien le monde combattant est en attente de ces médailles. Les personnes concernées sont prêtes à ne pas percevoir la rente – qui ne ressemble d’ailleurs pas à grand-chose puisqu’elle est de l’ordre de 5 euros – mais souhaitent obtenir la reconnaissance associée à la médaille militaire.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Certes, la chancellerie s’y oppose, mais je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les anciens combattants obtiennent satisfaction. Ce qui a été obtenu par le ministère de la défense demeure, à mes yeux, insuffisant.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Insuffisant !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Bien sûr !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 Nous en avons fini avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n

 À côté des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, il est une troisième catégorie de pupilles de la nation : celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur le registre d’état civil. Les orphelins relevant de cette dernière catégorie ont été déboutés par application des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004 et sollicitent une reconnaissance de l’État. Le présent amendement a pour objet de répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à l’extension du dispositif réglementaire.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Inutile, elle existe déjà !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 La demande a été faite à M. le secrétaire d’État !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Charité bien ordonnée…
M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
Mais il faut aller au bout de la logique : vous le savez, les soldats français morts au combat pendant la campagne de France en mai juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre d’Afrique, pour ne citer que cet exemple, ou pendant les combats de la Libération, sont, eux aussi, morts pour la France. Vous le savez, monsieur Candelier, il n’y a absolument aucune raison, à partir du moment où le dispositif serait étendu, de les en exclure ; il n’y a aucune raison que ce dispositif ne soit pas généralisé. Or, si cet amendement était voté, cela ne constituerait nullement une injonction au Gouvernement d’étendre le dispositif à ces orphelins ou à leurs descendants. Pour les raisons évoquées lors de précédents débats – même si elles ne concernaient pas un amendement que vous aviez présenté –, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Étendre cette indemnisation n’apparaît aujourd’hui pas souhaitable, ni symboliquement, ni financièrement. Il n’y aurait aucune raison de ne pas étendre ensuite cette indemnisation à tous les orphelins issus de tous les conflits, puisque la souffrance est bien réelle et indéniable. Si l’on étendait la mesure aux orphelins de l’ensemble de la Seconde guerre mondiale, ce seraient 500 millions à 1,3 milliard qu’il nous faudrait engager en année pleine. Si on l’étendait à tous les conflits, cela représenterait plus de 2 milliards, ce qui reviendrait quasiment à doubler mon budget.
Cela me conduit à ne pas être favorable à l’amendement, d’autant plus que vous proposez de diminuer à due concurrence les crédits dédiés à l’action « Journée défense et citoyenneté ». Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : beaucoup d’autres parlementaires procèdent de la sorte pour financer les mesures qu’ils proposent. Cela reviendrait à supprimer plus des deux tiers de ces crédits hors titre 2 et mettrait en péril l’existence même d’une mission qui est au cœur du lien entre l’armée et la nation. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’appellerai à son rejet.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui a été cosigné par la totalité du groupe Les Républicains, concerne la retraite du combattant, qui n’a augmenté que de 10 % entre 1975 et 2005. Depuis 2005, nous avions réenclenché un cercle vertueux, qui a permis une augmentation de 30 % de cette retraite en une seule législature. Mais l’indice est bloqué à 48 depuis 2012.
M. Philippe Vitel.
Vous me rétorquerez que, le 14 octobre dernier – la mesure a été publiée au
 Journal officiel
 Très bien !
Mme Marianne Dubois et M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points. On sait que cette retraite était passée de 37 points à 48 points entre 2006 et 2012, soit une augmentation de plus de 30 %. Au cours des trente années précédentes, elle n’avait augmenté que très légèrement, d’environ 10 %. Depuis 2012, elle stagne. On sait que, malheureusement, la loi démographique offre aujourd’hui des possibilités budgétaires permettant de revaloriser cette pension. Cette mesure, très attendue, constitue l’objet de cet amendement.
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial

M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Non, trois points !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Et alors ?
M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 C’est bien ce que vous faites pour la loi de programmation militaire !
M. Yves Fromion.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est une plaisanterie, monsieur Hammadi ?
M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
À présent, je vous retourne la question, chers collègues du groupe Les Républicains, puisque tous les membres de votre groupe ont signé cet amendement : Mme Kosciusko-Morizet, qui propose de réaliser 140 milliards d’euros d’économies, l’a-t-elle également signé ? M. Fillon, qui propose 100 milliards d’économies, l’a-t-il aussi signé ?
 C’est indigne des anciens combattants !
M. Philippe Vitel.
 Ce débat politicien n’est pas digne des anciens combattants !
M. Yves Fromion.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Ce ne sont pas des citoyens comme les autres, ce sont des anciens combattants ! On ne peut pas faire d’économies sur leur dos !
M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 On n’a pas le droit de dire cela !
M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’en déduis que l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente.
 La crise est une invention de la droite, bien sûr ! Et le plein emploi promis par M. Hollande, il est où ?
M. Philippe Vitel.
 Veuillez garder votre calme, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 La France vous regarde, soyez sérieux !
M. Philippe Vitel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Nous n’avions pas prévu de perdre les élections !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 C’est vrai ! Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
La nouvelle majorité a donc fait le choix non pas d’augmenter la retraite du combattant mais d’étendre à un plus grand nombre l’attribution de la carte du combattant, qui ouvre droit à la retraite du combattant à partir de 65 ans. C’est ainsi que Kader Arif a fait voter la carte du combattant « à cheval », qui donne droit à la retraite des combattants à tous ceux qui ont stationné en Algérie un jour avant le 2 juillet 1962 ; près de 10 000 personnes sont concernées.
 C’était logique !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons preuve de démagogie. Notre amendement vise à réenclencher une dynamique vertueuse. La preuve en est que l’augmentation proposée ne s’appliquerait qu’à compter du 1
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Nos collègues de l’opposition présentent un amendement qui porte sur la revalorisation de l’indice de la retraite du combattant, mais il faut avoir une vision d’ensemble. Les crédits budgétaires s’élèvent à plus de 2,5 milliards d’euros et M. le secrétaire d’État vient de rappeler les mesures nouvelles qui seront financées.
M. Régis Juanico.
 Ce n’est pas grand-chose !
M. Jean-Jacques Candelier.
 En particulier, il y a une montée en puissance sur la carte du combattant : près de 10 000 anciens combattants d’Afrique du Nord bénéficieront de nouveaux droits grâce à la carte « à cheval ».
M. Régis Juanico.
Il faut en outre tenir compte des dépenses fiscales et des acquis sociaux, lesquels sont intégralement maintenus et même largement consolidés. En 2016, les dépenses fiscales associées à cette mission représentent entre 800 et 900 millions d’euros ; elles s’élevaient à 400 millions d’euros en 2008. La mesure nouvelle votée sur l’initiative de la commission des finances,…
 Mais contre l’avis du secrétaire d’État !
M. François Rochebloine.
 …en l’occurrence l’abaissement de l’âge permettant de bénéficier de la demi-part fiscale de 75 ans à 74 ans, représente sans doute 45 millions d’euros supplémentaires, et plusieurs dépenses sont en forte hausse, puisque la plupart des anciens combattants d’Afrique du Nord atteignent aujourd’hui l’âge de 75 ans et bénéficient de ce dernier dispositif.
M. Régis Juanico.
L’effort budgétaire est donc extrêmement important, et participe du droit à la réparation et à la reconnaissance des anciens combattants. Certes, vous défendez un amendement qui porte sur le niveau de la retraite, chers collègues de l’opposition, mais nous avons soutenu des dépenses fiscales pour un montant de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros qui, concrètement, dans les faits, vont améliorer le quotidien des anciens combattants.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n
M. François Rochebloine.

Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’indice de retraite du combattant a augmenté de quatre points au cours de la dernière année de la précédente législature. Cela correspondait à une demande exprimée depuis un certain nombre d’années par le monde combattant, qui est satisfait que les 48 points aient été atteints.
En revanche, la valeur du point d’indice demeure un problème. Je remets en cause le mode de calcul du rapport constant, car depuis le début, la valeur du point est inférieure de 50 % par rapport à l’inflation. Je propose donc aujourd’hui une revalorisation. Je rappelle qu’entre le 1


Je propose donc une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour un montant total de 5 millions d’euros dans l’amendement n


 Non, pas un socialiste, un républicain de gauche !
M. Jean-Luc Laurent.
 Un républicain de gauche ? Il est vrai que c’est aussi compliqué chez vous qu’ailleurs !
M. François Rochebloine.
 C’est moins compliqué que chez vous !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je souhaite donc que l’un de ces amendements soit adopté.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est toujours bon d’insister, de répéter ; j’irai donc dans le même sens que mon collègue François Rochebloine.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le présent amendement vise à financer à hauteur de 5 millions d’euros une hausse de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Depuis 2005, cette valeur est révisée proportionnellement à l’évolution d’un indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État à la date de cette évolution. Cela est censé permettre une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Or, le gel du point d’indice de la fonction publique, qui avait déjà été décrété sous la précédente législature, lorsque la droite était majoritaire, ne permet pas de revalorisation.
Si nous n’exigeons pas un rattrapage complet de la valeur du point de pension militaire d’invalidité pour compenser la perte de pouvoir d’achat, nous souhaitons en revanche que soit enclenchée une dynamique de rattrapage. Tel est l’objet de cet amendement.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous en arrivons aux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de budget qui est présenté consolide les droits des anciens combattants, monsieur le secrétaire d’État, et c’est une bonne chose. J’observe par ailleurs que des mesures nouvelles sont prises pour étendre le bénéfice de la campagne double, augmenter les crédits de l’ONAC pour les anciens combattants les plus démunis ou ayant des revenus modestes, et qu’il y a des avancées pour les conjoints de harkis et les conjoints des grands invalides de guerre.
M. Jean-Luc Laurent.
S’il s’agit d’un bon budget, donc, je vous proposerai d’aller plus loin en donnant un coup de pouce au pouvoir d’achat par la revalorisation des pensions militaires. Tel est le sens du présent amendement. La somme que nous proposons de transférer est raisonnable au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Tout d’abord, le débat sur le principe d’arrimer le point à l’indice de traitement des fonctionnaires est dépassé.
 Et les harkis ?
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Il ne faut pas opposer les uns aux autres !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Cela ne coûte pas cher !
M. Yves Fromion.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
M. Yves Fromion.
 Très bien ! C’est intéressant !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
Enfin, M. le secrétaire d’État ayant rappelé la nécessité du sérieux de nos débats, sur laquelle nous nous accordons tous, je me dois de rappeler que le gel de l’indice n’empêche pas la revalorisation des pensions par ailleurs. C’est précisément l’objet de l’article 48, qui revalorise les pensions militaires d’invalidité.
 Des centimes !
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Très juste !
M. Kader Arif.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, nous avons noté avec beaucoup de satisfaction qu’il y aurait un dégel de la valeur du point.
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 C’est ce qui a été dit !
M. Yves Fromion.
 Je vous en remercie d’avance, voilà un point très positif.
M. François Rochebloine.
Par ailleurs, concernant la JDC, c’est important de voir tous ces jeunes dans les tribunes de l’Assemblée nationale, mais j’aimerais savoir quelle évaluation a été faite de cette journée : qu’en retirent ceux qui y participent ? Combien de temps y passent-ils ? Quel résultat pour un coût élevé ? Pour ma part, je remets en cause cette JDC.
 Il faut faire une évaluation !
M. Xavier Breton.
 J’étais pour le maintien du service militaire, j’ai voté pour le maintien de la conscription, qui me paraissait être un moment important de la vie d’un jeune adulte, ce que la JDC n’est pas.
M. François Rochebloine.
 Monsieur Laurent, acceptez-vous de retirer l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le maintiens, madame la présidente.
M. Jean-Luc Laurent.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à augmenter la dotation de l’ONAC afin de renforcer les moyens dévolus à son action en faveur des anciens combattants démunis ou ayant des revenus modestes. Je suis bien conscient que le budget dont nous débattons prévoit déjà un effort supplémentaire, mais je propose d’aller plus loin afin d’envoyer un signal positif au monde combattant – moi-même, je me fais ici l’écho de celui du département du Val-de-Marne, dont je suis élu.
M. Jean-Luc Laurent.
Quant au fait que cet amendement – et un certain nombre d’autres – soit gagé sur la JDC, cela s’explique tout simplement par l’article 40 : les parlementaires sont contraints de compenser une dépense par un prélèvement sur une autre ligne budgétaire.

M. Yves Fromion.
 La solution, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, consisterait – et ce ne serait pas là une révolution – tout simplement à remettre en cause de l’article 40. Ce serait là une révision constitutionnelle plus utile en matière de citoyenneté que d’autres réformes envisagées telles que la charte des langues régionales ou le droit de vote des étrangers aux élections locales, contre lesquels je me suis prononcé en tant que député du Mouvement républicain et citoyen. Il faut renforcer le lien entre l’armée et la nation et le sens de la citoyenneté, c’est-à-dire de l’appartenance à la seule communauté qui vaille : la communauté nationale des citoyens.
M. Jean-Luc Laurent.
À cet égard, j’étais moi aussi défavorable à la suppression du service militaire, sans pour autant penser que l’on puisse revenir à celui que nous avons connu. Plusieurs dispositifs doivent être développés, dont le service civique. Quant à la JDC, vous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, de la consolider, à la suite notamment des attentats terroristes du mois de janvier dernier. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il conférer à cette journée davantage de sens.
 Bien sûr !
M. François Rochebloine.
 En exclure le secourisme est une bonne chose car il est traité en troisième ou au lycée, mais pourquoi y inscrire la sécurité routière ? En quoi participe-t-elle au développement du civisme ? Il y a peut-être d’autres lieux pour l’apprendre. J’aspire pour ma part à faire en sorte que la JDC soit réellement une journée de la citoyenneté et en particulier d’éveil de la citoyenneté en parlant des droits et devoirs du citoyen.
M. Jean-Luc Laurent.
 Il a raison !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement rejoint celui de mon collègue M. Laurent. Il vise à renforcer de 2,5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d’un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au 1
M. Jean-Jacques Candelier.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 À la bonne heure !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Et moi je vous demande de faire un effort !
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
En effet, nous partageons avec les parlementaires du Front de gauche certains principes et certaines valeurs – même si nous ne sommes pas d’accord sur tout –, notamment la notion de justice sociale. Vous proposez une hausse du plafond. Or sur 2 millions de souscripteurs potentiels, seuls 380 000 ont souscrit à la rente mutualiste et, sur ce nombre, seules 59 000 personnes ont atteint le plafond. La rente ne concerne donc qu’une partie des anciens combattants, ceux qui ont eu les moyens d’épargner pour cotiser à cette rente aidée. Le plafond concerne aujourd’hui à peine 15 % des titulaires d’une rente et 3 % seulement des anciens combattants.
Revaloriser le plafond comme vous le proposez constitue une dépense fiscale qui, comme l’a rappelé notre collègue Juanico et comme le montre le rapport, a plus que doublé en quelques années. De plus, votre amendement aura pour seul effet la mobilisation de cet effort budgétaire pour les plus aisés des anciens combattants. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 On ne trouve pas de rentiers parmi les anciens combattants !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Cet amendement soulève le problème de la rente mutualiste. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de rappeler qu’elle ne s’adresse qu’à environ un quart du monde ancien combattant. Il faut cependant raison garder et éviter d’évoquer comme vous le faites les plus aisés. En raison de la situation économique difficile dans laquelle nous sommes, les gens ne cotisent pas, même ceux qui sont un peu plus aisés – de moins en moins nombreux, d’ailleurs, il faut le dire – et qui pourraient le faire s’ils en avaient la possibilité.
M. François Rochebloine.
Pour atteindre le seuil des 130 points d’indice, que l’on s’était engagé à atteindre, j’avais, dans le passé, déposé un amendement visant à ajouter un point chaque année. Cet amendement avait été rejeté et je ne l’ai pas déposé cette année, car le plus important, selon moi, en attendant que la situation économique s’améliore, est de se concentrer sur la valeur du point de pension de la retraite du combattant. Sur ce point, il y a vraiment urgence.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur spécial ni celle de M. le secrétaire d’État. On ne compte pas, à ma connaissance, d’actionnaires du CAC 40 ni de rentiers parmi les anciens combattants. Je maintiens donc mon amendement.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons bien compris que le Gouvernement se félicite d’octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à l’ONAC afin de financer, nous dit-on, la refonte de l’aide sociale que j’ai évoquée tout à l’heure. En réalité, l’Office risque d’être placé dans une situation difficile par la mise en place du dispositif élargi se substituant à l’aide différentielle au conjoint survivant. Le conseil d’administration de l’ONAC a préconisé d’abonder le budget à hauteur de 4 millions d’euros. Je souhaite donc obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Jacques Candelier.
La ponction proposée sur la JDC, même si elle n’est pas possible, découle de l’obligation qui nous est faite, dans la rédaction des amendements, de respecter le fameux article 40 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Nous ne le contestons pas, mais il faut trouver une autre solution !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Elle n’a jamais dit cela !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
Quant à l’amendement n

 Oui, mais vous avez modifié le dispositif entre-temps !
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
Vous affirmez qu’il faudrait prévoir 4 millions d’euros plutôt que 2 millions. À ma connaissance, aucun document n’a circulé sur ce point au conseil d’administration de l’ONAC et aucune délibération n’a eu lieu. Tout ce que je puis vous dire c’est qu’il est apparu, au cours de mon entretien avec la directrice générale de l’ONAC, que l’office pouvait fonctionner avec 1,5 million d’euros. Or j’ai obtenu, lors de l’arbitrage budgétaire, 2 millions d’euros de mon ami Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, grâce auxquels nous pourrons refondre et consolider l’action sociale.
Je propose de faire le bilan du dispositif à la fin 2016, à partir des dossiers traités par les commissions départementales. Quoi qu’il en soit, ni le Gouvernement ni l’ONAC n’ont l’intention de diminuer le nombre de ressortissants susceptibles de bénéficier de l’aide sociale. Nous envisageons au contraire de l’étendre aux anciens combattants les plus démunis. Je vous demande donc le retrait de votre amendement et appellerais, à défaut, à son rejet.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Je rappelle, en prenant à témoin notre collègue Kader Arif, que l’allocation a été totalement transférée l’an dernier à l’ONAC, avec un chèque de 1,5 million d’euros. Il s’est avéré que le coût atteignait 3,766 millions, à charge, pour l’ONAC, de trouver dans ses fonds propres les 2 millions restants. C’est la réalité, telle qu’elle apparaît dans le budget pour 2015.
M. Philippe Vitel.
Les 2 millions d’euros ont pour seul objet de combler ce trou. Ils ne débouchent sur aucune action nouvelle, sur aucune allocation pour ceux qui en auraient besoin. Telle est la réalité comptable de cette manipulation.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Luc Laurent.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, j’ai bon espoir que cet amendement recueillera un avis favorable. Vous avez dit que vous étiez prêt à faire le point d’ici à la fin de l’année prochaine. Je vous propose qu’avant le 1
M. François Rochebloine.

M. le rapporteur spécial s’en était remis à la sagesse des membres de la commission. Malheureusement, deux députés du groupe SRC, Jean-Claude Buisine et Alain Rodet – je cite les noms, car ainsi les choses sont claires –, après avoir hésité, se sont opposés à cet amendement.
 Nous le regrettons !
M. Régis Juanico.
 J’ai donc dû le déposer de nouveau en séance pour le groupe UDI, en regrettant que la commission n’ait pu le faire sien. Je note avec satisfaction que le groupe RRDP, par la voix de M. Saint-André, défendra un amendement identique.
M. François Rochebloine.
Si vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, je vous en donnerai acte l’an prochain. Vous vous êtes déclaré preneur de propositions. Eh bien, je vous propose que nous travaillions effectivement ensemble. Quoi qu’il en soit, je pense que les services, notamment ceux de Bercy, peuvent trouver des solutions pour répondre aux problèmes juridiques auxquels vous avez été confrontés.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
La question qui est posée à travers ces amendements est pertinente et importante, mais je vous rappelle que l’ONACVG produit un rapport d’activité annuel ; nous pouvons faire confiance au secrétaire d’État pour que ce rapport analyse le remplacement de l’aide différentielle.
 Nous préférons un rapport spécifique !
M. François Rochebloine.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
Je garde la parole, madame la présidente, pour remercier M. le secrétaire d’État et saluer notre collaboration qui a permis, comme chaque année, la conquête de droits nouveaux.
Même si le respect et la reconnaissance envers le monde combattant sont partagés sur l’ensemble des bancs, laissez-moi vous dire que la gauche républicaine a toujours su concilier cette conquête et le travail autour des symboles et du devoir de mémoire.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On n’est pas dans un meeting !
M. Yves Fromion.
 Il ne manque que la musique…
M. Philippe Vitel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial 
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, le jour anniversaire du 17 octobre 1961, des moments de recueillement ont été organisés dans certaines communes. Je voudrais relayer, auprès de la représentation nationale et du Gouvernement la volonté de beaucoup qu’un jour, que nous souhaitons tous proche, les archives de la préfecture de police de Paris concernant ces événements dramatiques et sanglants – ainsi que les a caractérisés le Président de la République – soient déclassifiées. Sur ce sujet, nous pouvons trouver une quasi-unanimité.
 Cela va de soi !
M. Philippe Vitel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État

Pour ce qui est de la refonte et de la consolidation des crédits de l’action sociale de l’ONAC, je n’y reviens pas, même s’il est vrai que la pédagogie est l’art de la répétition. Nous en avons parlé encore et encore, mais il est parfois nécessaire de rappeler les choses, afin de ne pas laisser libre cours aux insinuations et aux idées fausses.
 C’est scandaleux !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Nous verrons bien !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous cet amendement, monsieur Rochebloine ?
Mme la présidente.
 Encouragé par M. le rapporteur spécial, qui avait fait une lecture saine de cet amendement et s’en était remis à notre sagesse, je le maintiens et suis certain qu’il sera adopté. Ne nous substituons pas au Conseil constitutionnel et ne préjugeons pas de sa décision.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Sur la forme, je partage la réponse que fait habituellement Jean-Jacques Urvoas aux amendements qui demandent la remise d’un rapport par le Gouvernement – et la réponse du secrétaire d’État montre bien quelles peuvent être les réticences de l’exécutif. Il serait bon que les commissions de notre assemblée puissent décider elles-mêmes de réaliser de telles études. Je suis pour l’évaluation par le Parlement, sans
M. François de Rugy.

Malgré cette réserve, je voterai en faveur de ces amendements, car il est important, symboliquement, que l’on s’engage à réaliser cette évaluation. Sur un sujet tel que celui-ci, qui touche à la fois le monde des anciens combattants, les questions sociales et de finances, il serait d’ailleurs intéressant que les trois commissions de l’Assemblée nationale concernées se voient chargées, en la personne de leur représentant, d’une mission conjointe. L’étude devrait être achevée avant l’examen du budget pour 2017, afin que nous puissions prendre si nécessaire des mesures correctives.

M. François Rochebloine
 Très bien !
Mme Dominique Orliac.
 Il m’a convaincu !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Messieurs Rochebloine et Saint-Laurent, je vous suggère de rectifier vos amendements afin qu’il y soit indiqué que le rapport devra être remis avant l’examen du budget, c’est-à-dire « avant le 1


 MM. Rochebloine et Saint-Laurent sont d’accord. L’amendement est ainsi rectifié.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Philippe Nauche.
Mme la présidente.
 J’exprime mon accord avec M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis. La transparence n’est pas un risque que nous prenons, elle est nécessaire pour l’évolution de ce dispositif. Il serait bon que nous puissions adopter ces amendements de sagesse, tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
M. Philippe Nauche.
 Très bien !
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Les Républicains sont par nature favorables à ce qui va dans le sens de la justice et de la transparence. 
M. Philippe Vitel.
(Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Je souscris pleinement aux propos de François de Rugy au sujet de l’évaluation des politiques conduites.
M. François Rochebloine.
En ce qui concerne le nouveau dispositif, je suspends pour l’instant mon jugement. Une inquiétude existe ; nous verrons bien si le rapport demandé permettra de la lever. Cela ne nous empêche pas, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, de commencer dès maintenant à chercher d’autres solutions permettant de garantir un revenu minimum aux conjoints survivants les plus démunis.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Nous ne savons pas si ces amendements seront censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Mais, de façon unanime, nous jugeons nécessaire de mener une évaluation très précise sur la question de l’aide sociale au conjoint survivant. Il s’agit d’obtenir l’assurance qu’aucune veuve d’ancien combattant ne sera lésée par ce nouveau dispositif. C’est tout ce qui importe.
M. Régis Juanico.

M. François Rochebloine.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 Je tenais simplement à souligner que le programme de travail du comité d’évaluation et de contrôle est déjà bouclé pour 2016. En revanche, la commission des finances, dont plusieurs membres sont présents aujourd’hui, a la possibilité de proposer le sujet abordé par notre collègue M. Rochebloine à la mission d’évaluation et de contrôle : ce serait tout à fait dans ses cordes et permettrait en outre d’associer des parlementaires membres d’autres commissions permanentes. Il est encore temps pour la commission des finances de se prononcer : nous pourrions peut-être nous en faire le relais auprès d’elle.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
Mme la présidente.
 Ainsi que je l’ai exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe à la tribune, cette mesure est d’application simple. La rectification est donc la bonne solution pour que cet amendement soit voté, je l’espère, à l’unanimité. Mon groupe maintient donc son amendement et le votera.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Remettez-vous-en au moins à la sagesse de l’Assemblée !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
 On verra !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Eh bien alors ?
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État

M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial et M. Christophe Léonard.
 Avant de mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente.



 Le Gouvernement pourra travailler tout l’été !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Pour être tout à fait correct, je voudrais m’adresser à Mme Dubois car j’ai oublié de répondre à sa question tout à l’heure. Vous êtes nombreux à être intervenus sur la JDC ; cela me permet de rebondir et, si Mme la présidente m’y autorise,…
 Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite simplement inviter tous nos orateurs et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à développer le sigle « JDC » pour la clarté de nos débats. Il s’agit de la journée défense et citoyenneté – tous ceux qui nous écoutent ne le savent pas forcément.
Mme la présidente.
 Très bien, madame la présidente !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Madame Dubois, vous m’avez interrogé sur les protocoles : les deux protocoles liant la défense à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur ont été signés en 2007 et en 2012. Ils seront refondus dans un protocole unique, prévu pour la fin de l’année 2015.
Le nouveau protocole renforcera le lien entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Le ministère de la culture, comme je vous l’ai indiqué en commission, sera partie prenante. Ce protocole est complété par un plan d’action concret et réaliste qui vise à développer l’enseignement de défense, à favoriser l’insertion des jeunes ainsi que le recrutement et la réinsertion des militaires.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir oublié de répondre à cette question tout à l’heure, mais je pense que le débat que nous avons eu sur la journée défense et citoyenneté m’a permis d’y répondre.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Immigration, asile et intégration ».
La séance est levée.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Sergio Coronado
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Stéphane Claireaux
M. Patrick Mennucci
Amendement n

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
Mme la présidente.



La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
S’agissant de la mission « Immigration, asile, intégration », le budget qui vous est présenté manifeste la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme ambitieuse de l’asile, tout en préparant la France à la crise migratoire que rencontre l’Union Européenne.
Plus encore que l’an dernier, le projet de loi de finances pour 2016 traduit le caractère absolument impérieux des défis que nous avons à relever. C’est particulièrement le cas pour la mission dont il est question aujourd’hui.
Sur ce sujet, il est important de réarmer nos dispositifs et, en même temps, d’être extrêmement précis quant aux moyens supplémentaires que nous allouons.
Je commencerai donc par souligner l’effort particulièrement important qui est consenti en termes d’effectifs. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit ainsi la création d’effectifs significatifs tant pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, que pour l’Office Français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.
En effet, pour tenir compte des décisions prises par le Conseil européen de septembre – au cours duquel la France s’est engagée à relocaliser 30 700 réfugiés – visant à relocaliser 160 000 personnes d’ici 2017, le Gouvernement vous propose un renfort supplémentaire pour ces deux opérateurs, ainsi que pour les préfectures et les services centraux de la direction générale des étrangers en France, renfort qui augmentera en 2016 les effectifs dédiés à cette mission de 220 agents.
Au total, en intégrant les effets de l’amendement qui est présenté par le Gouvernement, l’’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration – l’OFII – et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – bénéficieront respectivement de 126 et de 100 personnels supplémentaires.
Il conviendra, par ailleurs, d’armer rapidement les

La France entend en effet pleinement contribuer au fonctionnement de ces centres d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile, tant en Italie qu’en Grèce, par la mise à disposition de dix-huit personnes au total sur deux ans pour le Bureau européen d’appui à l’asile et de soixante pour Frontex.
Pour permettre aux effectifs supplémentaires de remplir leur mission, j’ai également obtenu un renforcement des moyens qui leur sont alloués.
C’est essentiel pour mettre en œuvre la réforme de l’asile dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015. Cette loi prévoit une réduction des délais de traitement des demandes ainsi qu’un dispositif national d’accueil et une répartition équilibrée des demandeurs d’asile sur le territoire national. Son équilibre repose sur la poursuite des créations de places d’hébergement de demandeurs d’asile.
Au total, ce seront 23 100 places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile qui seront créées d’ici la fin de l’année 2017.
Pour mettre en œuvre cette réforme importante, les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration » sont accrus dans des proportions très significatives : 7,8 % en crédits de paiement et 9,62 % en autorisations d’engagement.
Par ailleurs, en sus de ces crédits déjà inscrits au budget, le Gouvernement propose, au travers de l’amendement qui vous est soumis, de renforcer les crédits nécessaires à l’ensemble des acteurs pour traiter cet afflux de demandes d’asile et pour apporter une aide aux communes qui s’engagent dans une démarche de relocalisation.
Tout en assumant la plénitude de ses compétences, l’État a décidé d’apporter un soutien exceptionnel aux communes. Comme je l’ai annoncé devant les maires que j’ai réunis le 12 septembre, ces aides prendront la forme suivante : un soutien exceptionnel aux communes volontaires de 1 000 euros par place d’hébergement ou de logement créée, à hauteur de 15 millions d’euros ; des primes complémentaires dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat et de garantie de loyer, à hauteur de 1 000 euros par logement ; enfin, un fonds de 50 millions d’euros de soutien à l’investissement local pour contribuer à la réalisation d’hébergements et d’équipements publics, qui sera à la main des préfets de régions.
Ce renforcement des crédits de l’asile et l’aide exceptionnelle apportée aux communes font l’objet de l’amendement du Gouvernement qui vous est soumis. Je crois que vous en avez débattu en commission.
Le projet de loi de finances pour 2016 reflète également la volonté du Gouvernement de renforcer le budget de l’intégration, avec une hausse de 20 % des crédits du programme « Accueil et intégration » et une augmentation de 40 % de la subvention pour charge de service public de l’OFII, notamment pour renforcer l’apprentissage de la langue française.
Je tiens à terminer mon propos en vous rappelant la mobilisation du Gouvernement pour faire face à la situation à Calais où j’ai eu l’occasion de me rendre à plusieurs reprises. J’ai déjà eu à en parler à l’occasion de nos débats en commission.
Sans entrer dans les détails, car le temps nous est compté, je rappelle quelques chiffres qui démontrent la mobilisation de ce Gouvernement, notamment celle des ministères de l’intérieur et du logement : 31 millions d’euros ont été mobilisés pour financer une importante opération à caractère humanitaire, qui se décomposent en 13 millions d’euros d’investissements pour l’amélioration des conditions sanitaires et de vie au centre Jules Ferry, et 18 millions d’euros pour les aménagements de la lande, c’est-à-dire la mise en place d’abris et d’hébergement pour les migrants ; en outre, 13 millions d’euros, dont 5 millions apportés par les Britanniques, sont mobilisés pour financer 2 000 places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – destinées et à accueillir ceux qui, sur place, demandent l’asile.
En effet, vous le savez, l’OFPRA et l’OFII sont en permanence à Calais pour permettre à ceux qui aspirent au statut de réfugié de demander l’asile en France, donc d’alléger la charge qui pèse sur la ville. Enfin, 45 millions d’euros ont été financés par les Britanniques – grâce aux échanges permanents que nous avons avec les autorités de ce pays – pour sécuriser les infrastructures, ce qui est un élément essentiel pour dissuader les filières de rechercher un point de chute à Calais.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaitais apporter ces précisions qui démontrent l’ampleur de l’engagement du Gouvernement, dans un contexte migratoire particulier.
Dans ces conditions, j’appelle bien entendu la représentation nationale à approuver les crédits de cette mission qui traduisent les objectifs du Gouvernement que vous avez eu notamment l’occasion d’approuver à l’occasion de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Étonnant !
M. Jacques Myard.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le droit d’asile et le droit des étrangers ont été récemment réformés par le Gouvernement, à intervalles très rapprochés. Parallèlement, loin de faire face à un afflux de demandes supplémentaires, la France doit relever le défi de la grave crise humanitaire à laquelle l’Europe est confrontée avec l’arrivée, cette année, de plus 710 000 réfugiés.
M. Sergio Coronado.
Dans ce contexte, il est essentiel que des efforts soient consentis, dans le cadre de cette mission budgétaire, pour renforcer nos politiques d’asile et d’immigration d’une manière significative. C’est le cas : l’augmentation globale notable de 52 millions euros de crédits de paiement des budgets de cette même mission est une bonne chose. En effet, les crédits du programme « Immigration et asile» s’élèvent, pour 2016, à 632 millions d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2015.
En outre, l’amendement n

En outre, je ne puis que saluer les efforts engagés dans la création des places dans les CADA. Les 16 millions supplémentaires sont donc bienvenus, tout comme l’annonce de 4 200 places en 2015, puis 3 500 en 2016 : ils bénéficieront à un dispositif saturé depuis très longtemps. En revanche, les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, qui accusent une baisse de près de 12 % par rapport à 2015, suscitent des inquiétudes.
À ce titre, je demeure préoccupé par le fait que des mineurs isolés se voient refuser l’accès à l’hébergement d’urgence. Il est inadmissible que l’âge allégué ou supposé d’un jeune soit avancé tantôt pour motiver un refus de prise en charge par les services de l’aide sociale, et tantôt pour justifier la non-application du code de l’action sociale et des familles.
Les crédits inscrits au titre de cette mission couvrent également la lutte contre l’immigration irrégulière. Avec une augmentation importante, puisqu’ils passent de 21 millions à 30 millions d’euros, dont 4 millions supplémentaires pour le fonctionnement des Centres de rétention administrative, les frais d’éloignement connaissent une augmentation importante.
Au risque de me répéter puisque je l’ai déjà fait en commission, je souligne que, le taux d’occupation des CRA étant de 50 %, il faudrait sérieusement s’interroger sur la fermeture éventuelle de certains d’entre eux.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite relayer des craintes partagées par un nombre important d’associations qui s’inquiètent de l’opération menée à Calais en vue de déplacer des Syriens, des Irakiens, des Érythréens et des Soudanais afin de les orienter vers neuf centres d’orientation répartis aux quatre coins de la France.
Je rappelle que la justice a annulé de nombreuses décisions préfectorales, et que ces personnes ont été relâchées à des centaines de kilomètres de Calais, sans moyens de transport ni hébergement, dans une précarité presque totale.
S’il s’agissait de mettre les personnes concernées à l’abri sur le territoire national, on pourrait comprendre l’opération : or il n’en est rien.
Pour conclure, je souhaite également relayer une inquiétude qui s’est exprimée à quelques semaines de la COP21. Durant un mois, la libre-circulation des citoyens de l’Union européenne sera suspendue en raison de mesures d’exception, alors même que la société civile mondiale est mobilisée en faveur de la lutte contre le changement climatique. Or cette société civile sera la première victime de ces mêmes mesures.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur quelques décisions déjà prises par vos services : le président d’ATTAC-Togo s’est par exemple vu refuser son visa pour assister à la conférence sur le climat.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 D’après les autorités, son déplacement ne serait pas motivé.
M. Sergio Coronado.
Quant à Mouhad Gasmi, figure de proue de la lutte contre les gaz de schiste en Algérie, il a obtenu un rendez-vous au consulat le 5 janvier 2016, soit un mois après la fin de la COP21 qui aura lieu à Paris au début du mois de décembre.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il ne saurait y avoir de réussite de la COP21 sans la participation active de la société civile. Les mesures qui l’affectent aujourd’hui sont déplorables.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, cette année les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » appellent de notre part les observations suivantes.
M. Marc Dolez.
L’action « Garantie du droit d’asile » est certes en nette progression par rapport à 2015, mais, depuis plusieurs années, elle est aussi sous-dotée et nécessite, chaque année, d’importantes rallonges budgétaires.
Pour 2016, les dotations prévues sont hypothéquées en raison des conséquences, difficiles à prévoir, de la crise migratoire et des programmes de relocalisation dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires. J’ai ici pris acte de l’amendement déposé par le Gouvernement.
S’agissant de l’hébergement, nous nous félicitons de la poursuite du développement du nombre de places en CADA : 3 500 nouvelles places seront ainsi créées en 2016 et 2 000 en 2017.
Mais, avec 33 000 places en CADA et un nombre de demandeurs d’asile estimés à 70 000 et une durée moyenne de traitement des demandes par l’OFPRA de 200 jours, le dispositif national d’accueil restera insuffisant pour garantir un hébergement à tous ceux qui en ont besoin.
Les crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », quant à eux, se caractérisent par une hausse significative des crédits dédiés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière.
À cet égard, nous déplorons, dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers, le choix d’accélérer le traitement des mesures d’éloignement aux dépens du droit à un recours effectif pour les personnes en situation irrégulière.
S’agissant de la rétention, si le projet de loi prévoit la priorité à l’assignation à résidence, plutôt qu’au placement en rétention, conformément à la directive « retour » du 16 décembre 2008, nous nous inquiétons cependant de la volonté du Gouvernement, annoncée en juin 2015 dans le cadre du plan migrants, d’optimiser l’utilisation des places existantes en CADA.
Nous refusons pour notre part la banalisation des restrictions à la liberté individuelle induites par le caractère interchangeable de l’assignation à résidence et de la rétention administrative.
Monsieur le ministre, je vous ai interrogé en commission élargie sur le principe plus spécifique de l’interdiction de la rétention des enfants : vous avez bien voulu indiquer que la circulaire du 6 juillet 2012 ne prohibe pas la rétention des enfants mais qu’elle la limite à certains cas très précisément énumérés.
Je me permets cependant de rappeler que l’engagement du candidat François Hollande en 2012 était non pas de limiter la rétention des enfants et des familles mais bien d’y mettre fin. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que cet engagement soit tenu en 2016.
Le programme « Intégration et accès à la nationalité française » connaît pour la première fois depuis plusieurs années, et nous nous en félicitons, une hausse de 20 % mais, sur le fond, nous regrettons que les procédures d’accès à la nationalité française n’aient pas rompu avec le dispositif mis en place précédemment.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers ne change pas fondamentalement la logique du contrat d’accueil et d’intégration. Celui-ci, rebaptisé « contrat d’intégration républicaine », demeure avant tout destiné à la maîtrise des flux migratoires. Nous déplorons surtout que ce contrat conditionne la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour. Pour notre part, nous considérons au contraire que c’est d’abord la grande stabilité du séjour qui permet de faciliter l’insertion de l’étranger.
En conclusion, et pour l’ensemble des raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits pour 2016 de cette mission.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions d’asile, d’immigration et d’intégration sont par nature sensibles tout autant que complexes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Elles sont complexes car elles se confrontent aux réalités cruelles et dramatiques de notre monde moderne, à ses aléas, à sa quête de sens qu’aucune autorité internationale ne parvient vraiment à satisfaire.
Elles sont sensibles car, à force d’amalgames, de propos démagogiques, trop de responsables politiques en ont pollué la compréhension et, sur ce point, la précédente majorité a une responsabilité lourde, dont le temps ne fera qu’accroître l’évidence. Lorsque les étudiants et les chercheurs se pencheront sur l’approche politique des questions migratoires, ils mettront à coup sûr en évidence que les années Sarkozy auront été celles de la facilité, de la démagogie et du flirt permanent avec le péril de l’extrême droite.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Rien que ça !
M. André Schneider.
 Vous, monsieur le ministre, continuez à faire le pari de la détermination et de la clarté. Nous tenons à saluer le courage politique qui est le vôtre.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le travail de notre mission s’est effectué dans un contexte de réforme qui s’inscrit dans cet objectif que nous saluons. La réforme du droit d’asile – et je tiens à en saluer la rapporteure, actuellement au perchoir, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé – et le projet de loi sur le droit des étrangers contribuent activement à adapter l’immigration régulière à la réalité économique et sociale du pays, à renforcer notre attractivité, à veiller au respect de la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers mais aussi à lutter contre l’immigration irrégulière.
Le budget que vous nous présentez vient soutenir la mise en œuvre de ces réformes. Vous traduisez en actes budgétaires concrets des objectifs politiques précis. Vous êtes connu pour votre ténacité, voici bien un budget qui n’y fera pas défaut.
En effet, par rapport à la loi de finances de 2015, le budget total de la mission est en nette augmentation pour 2016. En comparant les autorisations d’engagement ouvertes en 2015 et celles demandées pour 2016, nous nous satisfaisons de constater une augmentation de plus de 9 %. Notre satisfaction est la même en ce qui concerne les crédits de paiement puisque ceux qui sont demandés pour 2016 sont en augmentation de plus de 7 % par rapport aux crédits ouverts en 2015.
Votre budget traduit notamment deux efforts budgétaires particulièrement significatifs en matière d’asile et immigration ainsi que pour l’accès à la nationalité.
Pour ce qui a trait à l’immigration et à l’asile, l’accent est mis sur les filières d’immigration clandestine. Trois objectifs sont assignés : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement de la demande d’asile, améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Les crédits de paiement demandés pour 2016 sont en augmentation.
En ce qui concerne l’intégration et l’accès à la nationalité, votre ambition est invariable, et il en est très bien ainsi puisqu’il s’agit de stabiliser un parcours d’intégration républicaine, avec un contrat d’intégration caractérisé par un relèvement du niveau d’exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Vos objectifs sont également très clairs : améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers et améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation.
Avant de conclure, il me tient à cœur de mettre en avant deux points clefs de ce projet de loi de finances, les efforts budgétaires mobilisés pour l’OFII et l’OFPRA, dont on sait à quel point la qualité de l’action conditionne la réussite de nos politiques.
L’enjeu pour l’OFPRA porte sur la réduction du stock de demandes en cours d’instruction et des délais de procédure. La réponse que vous nous apportez permettra d’y parvenir, un pilotage de l’OFPRA pour améliorer l’efficacité dans l’instruction d’une part, et une augmentation de la subvention pour charge de service public de plus d’un million d’euros, soit vingt équivalents temps plein, d’autre part.
La réduction des délais de traitement est également un enjeu pour l’OFII. L’augmentation de plus de 4 millions d’euros que vous proposez permettra le recrutement de quarante équivalents temps plein.
Vous choisissez donc de faire de nouveaux efforts budgétaires. Les années précédentes, les efforts consentis ont permis d’améliorer une situation chaque année plus complexe. La même amélioration se constatera assurément avec ces nouvelles mesures, d’autant plus que l’amendement présenté par le Gouvernement en commission élargie a déjà permis d’augmenter les crédits et, notamment, de soutenir les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, notre nation a une histoire, faite de rigueur, de droits et d’obligations. Vous vous inscrivez dans cette ligne, avec rigueur et détermination, sans fausse promesse, en refusant de vous soumettre aux solutions faciles qui ne mènent nulle part. Sans réserve, le groupe SRC votera ce budget. Nous nous félicitons de ses chiffres et de son esprit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une crise migratoire inédite. Je rappellerai simplement que, depuis le début de l’année, plus de 600 000 personnes ont tenté de rejoindre le continent européen.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce projet de budget pour 2016 est donc hypothéqué par les conséquences, difficiles à prévoir à ce jour, de la crise migratoire que connaît l’Union européenne et des programmes de relocalisation, dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires.
Le bleu budgétaire prévoit une hausse de près de 8 % des crédits de la mission, avant adoption de l’amendement n

 C’est évident !
M. Jacques Myard.
 Nous ne sommes pas dans une période normale, nous en convenons tous, mais nous n’avons pas la même manière de compter.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous tablez sur le fait que, dans le cadre des accords européens, nous allons soulager le fardeau de la Grèce et de l’Italie en accueillant 30 000 réfugiés. Selon votre estimation, en tout cas celle du Premier ministre le 16 septembre dernier, cela nous coûtera 279 millions d’euros supplémentaires. Pourtant, si l’on retient le chiffre avancé par la Cour des comptes de 13 724 euros par demandeur d’asile, j’en arrive, moi, à plus de 411 millions d’euros, sans compter qu’il est plus que probable que de nouveaux contingents de demandeurs d’asile seront accueillis en France au-delà des 30 000 que la France s’est d’ores et déjà engagée à recevoir.
Autre estimation budgétaire discutable, celle de la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile.
Vous le savez, jusqu’au 1

La loi portant réforme de l’asile de 2015 a fusionné ces deux allocations en une seule, l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA, qui sera désormais gérée par l’Office français d’immigration et d’intégration. Or l’évaluation de la nouvelle allocation est particulièrement délicate.
Tout d’abord, son barème a été « familialisé », si bien que le montant journalier moyen ne peut être à ce stade qu’une estimation. Le Gouvernement s’est fondé sur un montant moyen de 8,40 euros par personne et par jour, soit significativement moins que l’ATA, dont le montant était de 11,50 euros par personne et par jour.
Ensuite, le nombre des bénéficiaires est susceptible d’évoluer en fonction des conséquences de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’orientation directive des demandeurs d’asile, puisqu’un un refus d’hébergement proposé par l’OFII entraînera la perte des droits à l’allocation, ce qui pourrait faire diminuer le nombre d’allocataires.
Enfin, l’ATA était caractérisée par une forte proportion d’indus, de l’ordre de 20 % en 2013 d’après les estimations de Pôle Emploi. La dépense d’ADA dépendra donc aussi de l’efficacité de la gestion de l’allocation par l’OFII et de la capacité de cet organisme à maîtriser les indus.
Vous prévoyez plus 15 millions d’euros au profit des communes volontaires, à raison de 1 000 euros par réfugié accueilli. Est-il bien sérieux aujourd’hui, après les baisses de dotations que vous avez fait supporter à l’ensemble des communes de France,…

M. Jacques Myard.
 …de leur octroyer 1 000 euros par immigré ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et vos 150 milliards, où les prenez-vous ?
M. Patrick Mennucci.
 Cela fait à mon avis beaucoup trop d’incertitudes, même à périmètre constant.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En conclusion, même si ce budget souffre depuis plusieurs années d’une sous-budgétisation chronique, je vous le concède, cette forme d’insincérité est particulièrement préjudiciable dans le contexte que nous connaissons, celui d’une crise sans précédent et amenée à durer dans le temps. Vous n’affichez pas de chiffres suffisamment réalistes. Cette forme d’insincérité budgétaire donne en réalité du grain à moudre à ceux qui prétendent que l’on veut cacher le coût des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers en général.
Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe ne voteront pas ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui dispose pour l’année 2016 d’une enveloppe globale en augmentation : 704 millions en autorisations d’engagement, soit une hausse de 7,5 % par rapport à l’année 2015, et 703 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 5,5 %.
M. Stéphane Claireaux.
Le programme 303 « Immigration et asile » est celui qui connaît la plus forte augmentation, soit plus 49,5 millions d’euros environ en autorisations d’engagement, afin de faire face à l’afflux des demandeurs d’asile en France.
En effet, en raison de la pression migratoire et dans le cadre de la politique d’accueil des réfugiés syriens, le Gouvernement s’était engagé à lever des fonds supplémentaires pour permettre l’accueil des demandeurs d’asile pendant la durée de l’instruction de leurs demandes. Ce sont donc les crédits des actions « Garanties de l’exercice du droit d’asile » et « Lutte contre l’immigration irrégulière » qui sont les plus abondés afin de faire face à l’arrivée en grand nombre des demandeurs et, ainsi, de pouvoir répondre à leurs besoins. En revanche, l’action « Circulation des étrangers et politique des visas » a diminué de 60 % par rapport à 2015.
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmente, quant à lui, de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2015, ce qui est à relativiser vu la baisse de 3 % que les crédits de cette action avaient connue entre 2014 et 2015. Il est par ailleurs créé une action « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants », d’un montant de plus de 9 millions d’euros.
Je tiens à rappeler notre attachement à la mise en œuvre d’une politique de l’asile efficace et respectueuse de nos obligations et de notre pacte républicain, conformément aux dispositions que nous avons votées en juillet dernier à l’occasion de la réforme du droit d’asile.
Si l’exercice d’aujourd’hui repose par nature sur des chiffres et des données statistiques, nous devons garder en mémoire que, derrière ces dossiers, se joue le destin d’hommes et de femmes contraints de s’exiler, en quête de sécurité et d’une vie meilleure. Dans un contexte budgétaire contraint, il est de notre responsabilité de députés de rappeler les principes qui fondent notre République et de réaffirmer notre attachement aux valeurs de solidarité et d’humanisme et notre volonté de justement apprécier les risques encourus par le demandeur d’asile dans son pays d’origine.
L’augmentation du budget de la mission « Asile, intégration, immigration » répond au problème que nous avions à de nombreuses reprises relevé de la longueur des procédures. La réduction des délais de traitement des demandes a pour but de permettre à terme de rendre plus efficace les demandes et, ainsi, d’avoir des effets positifs sur le budget.
Dans cette perspective, nous devons souligner le renforcement du budget de l’OFPRA, chargé de traiter les demandes d’asile. Si son budget est fixé à 47,4 millions d’euros, soit une augmentation limitée, il est à noter qu’il avait connu une très forte augmentation entre 2014 et 2015. Espérons que ces efforts lui permettront d’atteindre l’objectif de quatre-vingt-dix jours de délai de traitement en 2017 prévu par le projet de loi de juillet 2015.
Il est également essentiel d’assurer aux demandeurs d’asile un hébergement et un accompagnement adaptés. Le projet de loi de finances prévoit d’allouer 236,4 millions d’euros pour 2016, soit une augmentation de 16 millions par rapport à 2015, permettant la création de plus de 4 000 places en centres d’accueil de demandeurs d’asile.
Dans le même temps, l’hébergement d’urgence est passé de 132,5 millions à 111,5 millions d’euros, soit une baisse de 21 millions, répondant à l’objectif fixé par la loi de réforme du droit d’asile visant à orienter les demandeurs vers des structures d’hébergement pérennes et non vers de l’hébergement d’urgence, lequel coûte très cher et n’assure pas la même qualité d’accompagnement.
Enfin, l’allocation pour demandeur d’asile, gérée par l’OFII, est dotée d’un montant de 137,5 millions d’euros. Selon le mode de paiement prévu par le projet de loi de finances, l’ADA devrait être versée à quelque 44 800 bénéficiaires, sur une période de douze mois, avec un montant moyen d’allocation journalière fixé à 8,39 euros par personne, ce montant étant fonction de la situation familiale du demandeur.
Monsieur le ministre, nous notons les efforts consentis pour permettre l’augmentation de ce budget. Nous espérons que son montant global demeurera suffisant pour permettre l’accueil de l’ensemble des demandeurs d’asile, pour rendre efficaces et applicables les objectifs fixés par la réforme de l’asile et pour permettre de répondre aux engagements de la France en matière d’accueil.
Enfin, nous avons entendu les efforts consentis par le Gouvernement et les services de l’OFPRA dans la jungle de Calais afin de permettre aux réfugiés d’effectuer les démarches dans les plus brefs délais, de disposer d’hébergements et de sanitaires, et afin de porter secours aux personnes vulnérables.
Aussi, pour toutes ces raisons et parce qu’il témoigne de la volonté de redonner du sens au droit d’asile, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce budget.
 Notre collègue porte-parole du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne nous ayant pas rejoints à temps, nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celles des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le ministre, vous avez déclaré ce matin que vous considériez que, depuis quelques jours, plus aucune intrusion n’avait eu lieu sur le site du tunnel à Calais. C’est en effet en bloquant totalement la possibilité de passer que nous pourrons limiter dans cette ville les regroupements des migrants souhaitant passer en Grande-Bretagne.
M. Patrick Mennucci.
La situation que vous évoquiez tout à l’heure nécessite un effort intense de la part de l’État et de vos services. Pourriez-vous, monsieur le ministre, détailler à la représentation nationale tant les moyens de contrôle que les moyens humanitaires que vous avez mis en œuvre à Calais pour résoudre cette situation ?
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Quelle est cette politique ? Tout d’abord, sur un plan humanitaire, deux stratégies sont possibles. La première stratégie consiste à considérer que Calais est l’objectif et qu’il faut laisser tous les migrants dans l’impasse que constitue Calais – dès lors qu’ils ne peuvent pas passer en Grande-Bretagne –, dans une situation de précarité extrême : ce n’est pas la politique du Gouvernement.
La politique du Gouvernement consiste, et c’est la deuxième stratégie, à offrir l’asile à Calais à ceux qui relèvent de l’asile en créant des places en CADA supplémentaires ; à la fin du quinquennat, nous aurons créé 27 000 places en CADA.
Le nombre de demandeurs d’asile et d’octrois du statut de réfugié à Calais n’a cessé d’augmenter. Nous souhaitons, dans l’attente du transfert en CADA de ces demandeurs d’asile, les mettre à l’abri en dehors de Calais, dans des conditions humanitaires qui n’ont rien à voir avec celles qui prévalent à Calais, de manière à pouvoir procéder à leur protection.
C’est ce que nous avons fait lundi, en offrant 300 places à l’extérieur de Calais à ceux qui relèvent de l’asile en France, qui sont donc des personnes persécutées dans leur pays et qui ont vocation à rester en France. C’est ce que nous ferons de nouveau demain en offrant plusieurs centaines de places à l’extérieur de Calais à ceux qui relèvent de l’asile à Calais. C’est ainsi que nous parviendrons à apporter la meilleure solution humanitaire.
Nous sommes en train également, en liaison avec des acteurs associatifs, que nous financerons, de mettre en place des dispositifs d’installation de latrines et de nettoyage au camp de la lande. Nous avons mis 13 millions d’euros sur l’accueil de jour avec la possibilité d’accéder à un repas. Nous avons protégé 400 femmes et enfants ; les tentes de la sécurité civile ont été installées ce week-end. Je continuerai cette action humanitaire de façon méthodique et résolue.
Sur le plan de la sécurisation de la frontière, nous avons déployé près de 1 100 personnes dans les unités de forces mobiles. Cela a divisé par trois le nombre d’intrusions et plus un seul migrant n’est passé en Angleterre depuis que nous avons mis en place ce dispositif. Nous intensifions la lutte contre les filières de l’immigration irrégulière, à Dunkerque comme à Calais. Voilà l’action que nous conduisons, dans un contexte extraordinairement difficile. Selon moi, il faut de la fermeté et de l’humanité.
Je voudrais conclure sur l’affaire des éloignements parce que j’entends sur cette affaire des choses totalement incongrues. Je veux, devant la représentation nationale, dire les instructions que j’ai données à la police de l’air et des frontières.
Certains migrants procèdent à des intrusions – il y en a moins, mais il y en a toujours. Ils sont en situation irrégulière : lorsqu’on peut les mettre en centres de rétention administrative à Coquelles, nous le faisons. Lorsque nous ne le faisons pas et que leur identité et leur nationalité ne peuvent pas être établies, puisque tout le monde se déclare Syrien désormais, il est procédé à leur éloignement dans un autre centre de rétention administrative.
Cela vaut non pas pour ceux dont la nationalité irakienne ou syrienne est établie, mais pour ceux pour lesquels existe un doute : lorsqu’ils peuvent être éloignés, ils le sont, et lorsqu’ils ne peuvent pas être éloignés,…
 Ils ne le sont pas !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,

Je réponds ainsi à M. Coronado : si nous ne faisons pas cela, il n’y a plus d’éloignement en France de ceux qui sont en situation irrégulière. Et cela, je ne peux pas l’admettre parce que si nous voulons offrir l’asile à ceux qui en relèvent, nous devons pouvoir éloigner avec fermeté ceux qui sont en situation irrégulière : voilà la politique du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard ne sont pas présents pour soutenir l’amendement n

M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ils ne sont pas là pour défendre leur propre amendement !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bernard Cazeneuve,


En complément, le Gouvernement s’est engagé à soutenir financièrement les collectivités locales dans le cadre que j’ai rappelé tout à l’heure, à hauteur de 15 millions d’euros. Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », il convient tout d’abord d’abonder, au titre de la relocalisation des 30 784 demandeurs d’asile, le programme 303 « Immigration et asile » de 72,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 57,4 millions d’euros au titre des activités de prise en charge des demandeurs d’asile et 15 millions d’euros au titre de l’aide aux communes créant des places d’hébergement.
Il est ensuite nécessaire d’abonder le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de 26,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de financer l’accueil des demandeurs sur le territoire. Ce programme supporte notamment la subvention pour charges de service public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Au total, les crédits supplémentaires nécessaires sur la mission s’élèvent à 98,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
 La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur le ministre, à travers les crédits que vous proposez avec cet amendement, vous faites preuve de courage car vous ne cédez pas aux sirènes de celles et de ceux qui clonent l’extrême droite européenne et nous invitent au repli sur nous-mêmes. Non ! Au travers de cet amendement, nous assumons nos responsabilités et nous faisons en sorte de bien accueillir les réfugiés dans le cadre de la solidarité internationale.
Ceux-là mêmes qui tentent de cloner les nationalistes qui progressent en Europe se trompent de combat. Selon Jaurès lui-même, un peu d’internationalisme éloigne de la patrie mais beaucoup d’internationalisme y ramène. Avec cet amendement, nous assumons des choix, nous assumons nos responsabilités. Il va dans le bon sens, raison pour laquelle il faut le soutenir, l’approuver et le dire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Avec votre permission, madame la présidente, étant donné que j’ai eu un petit retard à l’allumage, ce dont je vous prie de m’excuser, je vais m’exprimer à la fois sur l’amendement et, de manière plus générale, sur les crédits de la mission.
M. Philippe Gomes.
L’accueil des réfugiés aura nécessairement un impact important sur le budget consacré cette année à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. Il devra être à la hauteur de ce qui constitue, pour la France et pour l’Europe, une urgence humanitaire et un devoir moral.
Avec près de 703 millions d’euros de crédits demandés pour 2016, le budget consacré à l’immigration, à l’asile et à l’intégration affiche une hausse de plus de 8 % de ses crédits de paiement. L’augmentation, certes importante, des crédits consacrés à la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile – plus 25 % – nous semble insuffisante étant donné l’afflux des nouveaux demandeurs, quand bien même le traitement de leur demande se révélerait particulièrement rapide.
De même, les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence subissent une baisse de presque 12 % par rapport à 2015, qui serait justifiée, nous dit-on, par la création de places en CADA. Or, cette augmentation de places dans ce type de structure ne permettra pas de couvrir tous les besoins en termes d’hébergement. Il sera donc nécessaire d’orienter les demandeurs d’asile vers l’hébergement d’urgence, qui se révélera insuffisamment doté. De ce fait, nous rejoignons le constat du rapporteur spécial, selon lequel une véritable dérive budgétaire en cours d’exécution est à craindre.
En ce qui concerne l’immigration irrégulière, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants prône une application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux migratoires, adaptée au contexte économique de notre pays. Dans le contexte de pression migratoire accru au niveau européen, les moyens budgétaires dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière doivent être consolidés.
Par ailleurs, on ne peut que regretter la baisse des crédits de près de 6 millions d’euros sur le programme d’accompagnement des étrangers en situation régulière. Ce choix nous semble peu conforme à notre idéal républicain, celui du meilleur accompagnement de ceux que nous avons décidé d’accueillir.
L’immigration doit aller de pair avec l’intégration. Le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui nous impose de repenser totalement notre système d’intégration. Au-delà de la question des places d’hébergement, des aides et de la mobilisation des collectivités territoriales, il appartient à l’État de définir une ligne directrice ferme pour que les réfugiés s’intègrent dans de bonnes conditions, qu’ils apprennent la langue française, les droits et les devoirs de la République.
D’ici à la fin de l’année 2016, la France doit accueillir 30 700 migrants. Le budget alloué à la mission ne répond pas aux enjeux en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Le groupe UDI votera donc contre les crédits de cette mission et contre l’amendement qui nous a été présenté.
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, comme je vous l’ai déjà dit en commission élargie, nous avons manifestement suivi l’Allemagne dans cette affaire d’accueil des migrants, ce que je regrette un peu parce que je crains fort que nous n’ayons créé les conditions de l’appel. Je vous ai concédé que nous sommes au début d’un flux de migrants et non à la fin et que l’avenir ne s’annonce pas très facile.
M. Jacques Myard.
Je m’interroge néanmoins sur cet amendement : le Gouvernement affirme qu’il va ajouter 72,4 millions d’euros aux crédits de l’immigration et de l’asile, ce que je peux comprendre compte tenu des décisions du Conseil européen et de l’engagement du Gouvernement à accueillir quelque 30 000 migrants.
En revanche, vous proposez immédiatement d’ajouter dès cette année 26,25 millions d’euros pour l’intégration et l’accès à la nationalité française. Est-ce que, dans votre esprit, ces 30 000 migrants resteront en France et accéderont à la nationalité française, ce qui serait un peu prématuré compte tenu des règles d’attribution de notre nationalité ? Je m’étonne que vous puissiez…
 Cela concerne aussi les réfugiés !
M. Sergio Coronado.
 Non, les réfugiés, c’est autre chose ! En l’occurrence, nous parlons des 72,4 millions d’euros consacrés à l’immigration et à l’asile.
M. Jacques Myard.
Et puis il y a 26 250 000 euros de plus pour le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Je comprends les 72 millions, mais pas les 26 millions. Je vous remercie de m’expliquer, monsieur le ministre.
 Ils ont le droit de devenir français !
M. Sergio Coronado.
 On ne distribue pas la nationalité française !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 C’est ici que ça se décide !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Pierre Dufau,
rapporteur pour avis 
Pour ce qui est des chiffres, monsieur Myard, il faut savoir que les quelque 30 000 migrants que vous évoquez, ce sera sur deux ans alors que le budget est voté annuellement. On ne peut donc pas doubler la mise du jour au lendemain. Je rappelle aussi que ces crédits n’ont pas seulement pour objet de financer le traitement des demandeurs d’asile mais également de pourvoir à l’aide aux communes qui s’engagent à les recevoir.
C’est la traduction budgétaire simple et limpide des engagements du Gouvernement que nous partageons.
 Ce n’était pas la peine de le dire !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,


Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Bernard Cazeneuve,

Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, plusieurs rapports parlementaires bipartisans – je pense à celui de Mme Létard et de M. Touraine, ou encore à celui de Mme Dubié et de M. Richard – rendaient des conclusions sans appel quant à la situation de l’asile en France. Nous prenons des décisions très simples : premièrement, si nous voulons ramener de vingt-quatre à neuf mois la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, il faut créer des postes au sein de l’OFPRA, de l’OFII et de la Cour nationale du droit d’asile.
 C’est évident !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,

Et puis il faut créer des places en CADA. J’ai une position très claire et je regrette d’ailleurs qu’il y ait beaucoup de confusion sur ce sujet : j’ai vu au Liban des femmes, des enfants et des hommes, et d’autres, réfugiés à Calais, qui m’ont fait le récit des persécutions qu’ils ont subies de la part de DAESH en Syrie ou en Irak, et j’estime que la France, conformément à sa tradition, leur doit protection. C’est une position politique forte que j’assume totalement devant la représentation nationale.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
M. Bernard Cazeneuve,

À la fin du quinquennat, nous aurons créé, monsieur Myard, 27 000 places en CADA, outre des emplois équivalents temps plein au sein de l’OFII et de l’OFPRA.
 Il y a des centres qui vont fermer !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,

Par conséquent, non seulement il n’y a pas de désengagement budgétaire, mais le Gouvernement fournit tous les efforts que je viens de vous énumérer, alors que la période précédente était celle que j’ai rappelée. L’opposition aurait donc toutes les raisons de voter cette mission. Je le redis solennellement devant l’Assemblée : il y a sur la question des étrangers en France trop de mensonges, trop d’amalgame, trop d’instrumentalisation,…
M. Jean-Pierre Dufau,
 rapporteur pour avis
M. Patrick Mennucci,
 rapporteur pour avis
M. Bernard Cazeneuve,

M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
M. Bernard Cazeneuve,

Monsieur Myard, vous m’avez interrogé sur les 26 millions d’euros supplémentaires alloués au programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Mais il faut savoir ce que l’on veut : les étrangers qui sont en France pour des raisons qui tiennent aux persécutions immondes qu’ils ont subies et qui relèvent à ce titre du statut de réfugiés, faut-il ou non les intégrer dans la société française ? La réponse est oui, et je le dis aussi au représentant de l’UDI. Cela passe bien sûr par le rehaussement du niveau de pratique de la langue française qu’on leur demande de maîtriser et par la mise en place de dispositifs d’accompagnement social et d’intégration. C’est parce que nous voulons y parvenir que nous y consacrons 26 millions d’euros de plus. Je répète qu’il faut savoir ce que l’on veut : soit on veut que ceux que nous accueillons sur le territoire national soient intégrés dans les meilleures conditions, et nous donnons en ce cas les moyens nécessaires à l’OFII, et c’est ma politique parce qu’il n’y a pas de possibilité d’accueil sans ambition d’intégration, soit on ne met pas ces 26 millions d’euros. J’ai entendu souvent des représentants de votre groupe souhaiter l’intégration, et voilà que nous prévoyons les crédits pour la faire et que cela ne vous convient pas non plus. Dites-moi donc, si cela est toutefois possible, ce qu’il conviendrait de faire pour vous être agréable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous m’êtes toujours agréable, monsieur le ministre !
M. Jacques Myard.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 2 novembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
Compte spécial « Développement agricole et rural ».
La séance est levée.