M. Alexis Corbière
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Brahim Hammouche
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Annie Genevard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Fiona Lazaar
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Sabine Thillaye
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Véronique Hammerer
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Philippe Berta
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Catherine Osson
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État, auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Jacqueline Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Jean-Bernard Sempastous
M. Sébastien Lecornu, ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
M. Rémi Delatte
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Mme Émilie Bonnivard
M. le président
Amendements n

Mme Cendra Motin
Mme Valérie Lacroute
M. Marc Delatte
M. Marc Le Fur
M. Philippe Gosselin
M. Arnaud Viala
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Louwagie
Mme Emmanuelle Ménard
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre qui, hier matin encore, était ministre de l’intérieur. Nous ne réclamons aucune faveur.
M. Alexis Corbière.

M. Bruno Millienne.

M. Erwan Balanant.
 Nous voulons la justice. Hier, le mouvement La France insoumise a été traité comme s’il était une association de malfaiteurs. Contre nous, une centaine de fonctionnaires de police a été mobilisée, pour mener une quinzaine de perquisitions.
M. Alexis Corbière.
 Une centaine ? Vous n’exagérez pas un peu ?
M. Bruno Millienne.
 Peut-être connaît-on vos pratiques !
M. Erwan Balanant.
 Chers collègues, seul M. Corbière a la parole.
M. le président.
 Dix heures de perquisition : pourquoi ? Des données personnelles, des photos de vacances et des agendas saisis : pourquoi ? Au nom de quelle urgence ? Qui a décidé qu’un dispositif si disproportionné soit déployé ?
M. Alexis Corbière.
 La justice !
Mme Agnès Thill.
 Aucune organisation politique – aucune ! – n’a eu a subir cela,…
M. Alexis Corbière.
 Si, la nôtre !
M. Ludovic Pajot.
 …moins encore dans le cadre d’une simple enquête préliminaire, qui – je tiens à le rappeler – n’est pas diligentée par un juge d’instruction indépendant, mais par un procureur placé sous l’autorité du ministre de la justice.
M. Alexis Corbière.
Pourquoi ? Nos comptes de campagne ? Depuis le 8 juin 2018, nous en avons demandé un réexamen exhaustif – sans réponse. Les assistants au Parlement européen ? En trois ans, pourquoi ne pas les avoir convoqués afin de vérifier la réalité de leur travail ?
 Ça va venir !
M. Erwan Balanant.
 Après des heures de perquisition dans nos locaux, aucun procès-verbal n’a été présenté à la signature de nos responsables.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et quoi encore ?
Mme Agnès Thill.
 Qui peut accepter que l’on saisisse des fichiers de sympathisants et de militants hors de tout cadre légal ? Nous réclamons justice. C’est une question de principe, pour tous – y compris pour vous !
M. Alexis Corbière.
Nous constatons que le procureur de Paris n’a même pas envisagé d’ouvrir une enquête préliminaire sur les comptes de campagne de La République en marche. Ni les locaux de cette formation, ni le domicile personnel de son président – actuel ministre de l’intérieur – n’ont été perquisitionnés. Et je ne rappellerai pas la vraie-fausse perquisition du domicile de M. Benalla.
Monsieur le Premier ministre, est-ce l’État de droit que celui-là ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’interrogez aujourd’hui en me posant fondamentalement la même question – sur un ton calme, je vous en donne acte. Il se trouve que, depuis hier, j’ai vu des images dont je dois dire, monsieur le député, qu’elles m’ont choqué.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Nous aussi !
M. Erwan Balanant.

M. Jean-Luc Mélenchon
 Et nous donc !
Mme Caroline Fiat.

M. Bruno Millienne.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Venez me chercher !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Et ça veut être Président de la République !
Mme Claire O’Petit.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne.
 Vous êtes la honte de cet hémicycle !
M. Erwan Balanant.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et Benalla ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Des perquisitions dans des locaux de formations politiques, c’est déjà arrivé ! Des mises en cause de personnalités ayant ou ayant eu un rôle politique, c’est déjà arrivé !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cela n’est jamais agréable, mais j’observe, monsieur le député, que tous ceux qui ont été mis en cause, et qui parfois – je le reconnais – ont vu leur honneur mis en cause, tous ceux-là, me semble-t-il, ont systématiquement conservé à l’égard des forces de police comme de l’institution judiciaire un très grand calme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont quelques membres se lèvent.)
 Le Président de la République a appelé à la soupe !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Populistes !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 En cette journée mondiale du refus de la misère, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je profite de cette occasion qui m’est donnée pour saluer la nomination de Mme la secrétaire d’État, qui inscrit la lutte contre la pauvreté dans nos priorités politiques.
M. Brahim Hammouche.
Ce sont 9 millions de nos concitoyens, dont 3 millions d’enfants, qui vivent dans la pauvreté : le scandale, aurait pu écrire Jankélévitch, est là sous nos yeux et nous ne le voyons plus – par habitude, par paresse, ou pire, par indifférence. La pauvreté serait devenue une fatalité.
Non, le déterminisme social n’est pas une fatalité ! C’est un reniement à notre promesse républicaine d’émancipation sociale.
Madame la ministre, votre stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, c’est le meilleur de notre esprit républicain ! La liberté, l’égalité et la fraternité ne sauraient être victorieuses sans solidarité sociale. C’est tout le sens de notre projet de transformation pour un État-providence du XXI

Ces 8,5 milliards d’euros programmés c’est, de l’aveu même des citoyens concernés, acteurs et bénéficiaires, un engagement sans précédent pour prévenir la pauvreté dès l’enfance, pour accompagner vers l’emploi et mieux former la jeunesse, pour rétablir le lien avec le travail de ceux qui, à la suite à un accident de parcours professionnel, de vie, de santé ou de famille, ont vu leur vie basculer, perdant toute emprise sur leur propre destinée.
Madame la ministre, cette stratégie soulève des espoirs nouveaux. Pouvez-vous détailler cette feuille de route ? Quels sont les moyens que vous entendez déployer pour cette stratégie réaliste d’éradication de la pauvreté ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des inégalités !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nous avons, vous l’avez dit, décidé de lutter contre la pauvreté dès le plus jeune âge, en prenant les choses à la racine, au moment où se creusent les inégalités. Une étude de l’OCDE montre qu’il faut aujourd’hui six générations pour qu’un descendant d’une famille pauvre puisse espérer rejoindre la classe moyenne. Six générations, ce sont cent quatre-vingts années !
Nous avons donc décidé d’investir massivement pour aider la petite enfance…
 En fermant des écoles ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

Nous allons également réduire le coût des cantines scolaires, afin que tous les enfants puissent y accéder ; les familles les plus défavorisées paieront un euro par jour.

M. Pierre-Henri Dumont 
 Et qui paye ?
M. Aurélien Pradié.
 Ce sont encore les collectivités locales qui vont trinquer !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Buzyn,

Nous misons donc sur la petite enfance. Pour cela, nous dégageons un budget d’environ 1,5 milliard d’euros. C’est l’un des piliers de notre stratégie, dont le budget global est de 8,5 milliards ; le reste concerne les adolescents, la jeunesse et l’insertion professionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, les médias révélaient le contenu d’une note, émanant du Service central du renseignement territorial, sur la progression du communautarisme musulman à l’école : refus de dessiner des représentations humaines ou d’écouter de la musique, refus de jeunes garçons de donner la main à des petites filles, pratique du ramadan par des enfants de plus en plus jeunes, refus d’aller à la piscine, refus d’écouter certains contes pour enfants, refus d’utiliser du mobilier scolaire de couleur rouge, refus des voyages scolaires...
Mme Annie Genevard.
 C’est scandaleux ! C’est une honte pour la République !
M. Pierre Cordier.
 Mille cas de manquements à la laïcité ont été signalés entre les mois d’avril et de juin derniers.
Mme Annie Genevard.
Cette dérive communautariste ne peut être ni tue, ni sous-estimée, ni relativisée.
Le mal est profond et inquiétant. En de multiples endroits de France, l’école est désormais atteinte par le danger du communautarisme aggravé par le radicalisme religieux.
Vous avez créé une cellule de signalement et d’écoute des professionnels, qui sont souvent démunis devant un phénomène nouveau par son ampleur et par la jeunesse d’enfants endoctrinés de plus en plus tôt. Cela ne suffit pas ; ce phénomène appelle un sursaut d’ampleur dont le Gouvernement doit donner le signal sans trembler.
Car c’est à l’école que l’on transmet les savoirs, mais aussi les valeurs et les savoir-être. C’est à l’école que l’on dessine l’avenir de ces enfants, mais aussi celui de notre société.
La réponse selon laquelle d’autres religions seraient concernées nous laisse, compte tenu des faits rapportés, sceptiques. Ils augurent mal d’une réponse adéquate et déterminée.

M. Christian Jacob.
 « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », a écrit Camus.
Mme Annie Genevard.
 Ne parlez pas de Camus, merci !
M. Régis Juanico.
 Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour restaurer dans nos écoles la laïcité menacée par l’islam radical ?
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Certains députés non inscrits applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mais nous ne nous payons pas de mots. Nous agissons !
Ainsi, nous avons créé, dans chaque rectorat de France, les « équipes laïcité », capables d’intervenir concrètement dans les écoles, les collèges et les lycées dès que c’est nécessaire. Plus de 400 interventions de ce type ont été réalisées depuis le mois d’avril, ce qui est considérable. À chaque fois, il a été mis fin au trouble qui avait été constaté.
C’est la première fois depuis une vingtaine d’années que l’on agit vraiment pour constater les dérives ; c’est la première fois qu’il y a un tel volontarisme de l’action publique pour traiter les problèmes à la racine.
 Ah ! Un sauveur est arrivé !
M. Pierre Cordier.
 Un peu de modestie ne nuirait pas, monsieur le ministre !
M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, madame la députée, ces problèmes sont bien réels. Je confirme qu’ils ne viennent pas d’une seule religion. Je l’ai constaté, et il ne sert à rien de dire le contraire de la vérité. Bien sûr, nous le savons tous, le fondamentalisme islamiste est derrière la plupart de ces faits.
 Ah ! Voilà !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Fiona Lazaar.
Ce mois-ci, 18 millions de Français reçoivent leur taxe d’habitation et constatent que nous avons bien tenu nos engagements.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La blague !
Mme Valérie Boyer.
 C’est pour le prix de l’humour politique ?
M. Fabien Di Filippo.
 D’ici à 2020, la taxe d’habitation sera supprimée pour 80 % des Français, avec une première baisse de 30 % dès cette année.
Mme Fiona Lazaar.
 C’est plutôt la fin de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales !
M. Thibault Bazin.
 Cette première baisse est sans conséquence sur les ressources des collectivités locales, qui sont compensées à l’euro près par l’État.
Mme Fiona Lazaar.
 Une question France Télécom !
M. Laurent Furst.
 C’est Darmanin !
M. Thibault Bazin.
 Certaines ont décidé, et c’est leur liberté, d’augmenter cette année les taux. Je respecte leur choix et je condamne le lancement, par une minorité, d’un #BalanceTonMaire sur les réseaux sociaux.
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Informer et dénoncer sont deux choses bien différentes, comme nous le savons ici.
 Que faites-vous de l’autonomie des collectivités territoriales ?
M. Pierre Cordier.
 C’est à Argenteuil, dans ma circonscription, que la taxe d’habitation est la plus élevée de France. Après quinze ans de hausse des taux sous des majorités municipales de gauche comme de droite, pour la première fois, cette taxe baissera pour quatre Argenteuillais sur cinq, avec une économie moyenne de 236 euros cette année.
Mme Fiona Lazaar.
 (Mêmes mouvements.)
Vous l’avez rappelé lundi, lors de votre venue à Argenteuil, monsieur le secrétaire d’État, supprimer la taxe d’habitation, c’est une mesure pour le pouvoir d’achat des Français.
 Financée par la CSG !
M. Pierre Cordier.
 Et le gasoil !
M. Jean-Yves Bony.
 Mais c’est aussi une mesure de justice sociale et territoriale. En effet, était-il normal qu’à situation équivalente, on paie 1 440 euros à Argenteuil et 481 euros à Paris ?
Mme Fiona Lazaar.
La taxe d’habitation, c’est une loterie qui n’a fait aucun gagnant. Il était temps d’en finir !
Alors que nous allons acter dans le projet de loi de finances pour 2019 une nouvelle baisse de la taxe d’habitation, certains veulent entretenir un faux suspense sur la réalité de sa suppression.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, rassurer les Français sur la mise en œuvre de cet engagement présidentiel et nous préciser à nouveau ses modalités de calendrier et d’application ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 C’est lui qui a dicté la question !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Tout s’explique !
M. Maxime Minot.
 C’est vous qui lui avez dicté la question !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En réponse à votre question, je le dis de manière très claire, très transparente, nous allons supprimer la totalité de la taxe d’habitation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Qui va payer ?
Mme Frédérique Meunier.
 Vous la remplacerez par une taxe sur l’essence ?
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Et que faites-vous de l’autonomie des collectivités territoriales ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Avec Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, nous allons travailler pour faire en sorte qu’au printemps prochain, un nouveau modèle fiscal soit mis en place, afin de garantir l’ensemble des recettes des collectivités locales, comme le Président de la République s’y est engagé.
 C’est le ventriloque de la technocratie !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Dynamiques !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Certains Français, effectivement, n’ont pas vu leur taxe d’habitation baisser, soit parce qu’ils relèvent des 20 % de Français qui ne seront concernés qu’à partir de 2021, soit pour des raisons diverses – révision de leur valeur locative à la suite de travaux ou modification de la composition du ménage, par exemple.
Par ailleurs, 6 200 communes ont connu une évolution à la hausse de la taxe d’habitation
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),
Je terminerai par un mot pour conforter votre raisonnement, madame la députée. L’économie et le gain de pouvoir d’achat pour les ménages représentent 200 euros en moyenne, dès cette année, et 600 euros d’ici à 2020.
 Et revoilà M. Darmanin !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Fabien Di Filippo
 Hashtag BalanceTonMinistre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, quarante ans après les scandales de l’amiante, qui ont touché et tué des travailleurs, ce sont des enfants qui sont exposés à ce poison dans le milieu scolaire. Parmi les établissements disposant d’un diagnostic technique amiante, 38 % des écoles publiques, 73 % des collèges et 77 % des lycées contiennent de l’amiante. De nombreuses d’écoles restent par ailleurs sans diagnostic.
Mme Elsa Faucillon.
Le lycée Georges Brassens de Villeneuve-le-Roi est emblématique du déni des autorités face à la dégradation des matériaux amiantés dans les bâtiments publics. Décidément, « le temps ne fait rien à l’affaire », comme le chantait Brassens.
Pour ce lycée, les expertises de 2015 indiquaient qu’il n’y avait pas d’amiante. Deux ans plus tard, un grave incident lié à l’amiante, toujours inexpliqué, a pourtant bel et bien eu lieu. Aujourd’hui, face à la vétusté du bâti et à l’état de dégradation des flocages, il est refusé d’appliquer le principe de précaution, ce qui met de nouveau en danger la santé d’élèves mineurs, et de reconnaître la légitimité du droit de retrait des membres du personnel. « Je n’y mettrais pas mes enfants, pourquoi accepterais-je d’y mettre mes élèves ? », disait l’un d’entre eux. Et vous, monsieur le ministre, que feriez-vous ?
Pourquoi refusez-vous de valider ce droit de retrait des personnels du lycée Brassens en exerçant des pressions, alors même qu’un lycée modulaire, construit à quelques centaines de mètres, sera disponible après les vacances ? Pourquoi refusez-vous aux enseignants l’accès à des salles saines du collège attenant, afin qu’ils puissent assurer leurs enseignements, comme ils le demandent ?
Qu’attend l’État, responsable de la construction de l’essentiel des établissements amiantés avant les lois de décentralisation, pour engager un grand plan de diagnostic et de désamiantage en milieu scolaire, sans se défausser sur les collectivités territoriales ?
Il y a urgence, monsieur le ministre, à ne pas sombrer dans les erreurs du passé. Elles ont déjà abîmé de trop nombreuses vies.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le lycée Georges Brassens connaît des problèmes de bâti depuis fort longtemps, pour lesquels des solutions ont commencé à être apportées ces derniers temps, notamment, vous l’avez dit, avec la construction d’un nouveau lycée, juste à côté de l’actuel établissement. Il sera prêt au retour des vacances de la Toussaint. Les problèmes que vous venez d’évoquer seront donc terminés à ce moment-là.
S’agissant de ce lycée, il y a donc un problème de jonction entre maintenant et les vacances de la Toussaint. Le conseil régional d’Île-de-France, qui est compétent pour ces bâtis, a fait réaliser une analyse technique, qui a conclu à la non-dangerosité de ces locaux. Dès lors qu’une conclusion, fondée sur le plan technique, est posée, toutes les conséquences sont tirées. Les élèves peuvent y aller, tout le monde peut y aller ; il n’y a donc pas de raison d’exercer son droit de retrait.
Je comprends que les personnels soient très vigilants sur ces questions. Ils ont eu parfaitement raison de réclamer les analyses, de s’inquiéter. Cela est tout à fait normal. Mais les réponses ont été apportées. Surtout, la bonne nouvelle dans toute cette affaire, qui ne comporte pas que de bonnes nouvelles, c’est que tout pourra revenir à la normale à partir du retour des vacances de la Toussaint. Évidemment, le conseil régional d’Île-de-France, comme le rectorat de Créteil, suivront avec beaucoup de bienveillance le cas du lycée Georges Brassens.
Par ailleurs, il y a le problème de l’amiante en général, et celui de sa présence dans les établissements, avec les statistiques que vous avez données, madame la députée. Nous savons que ces statistiques ne portent que sur une partie des écoles et des établissements. En outre, cela ne signifie pas que tout cet amiante est dangereux, fort heureusement. Mais il y a un sujet, ce que je reconnais bien volontiers.
C’est pourquoi nous allons créer une cellule sur le bâti scolaire au ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Nous le ferons en lien avec Jacqueline Gourault et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nouvellement créé, et avec la Caisse des dépôts et consignations, qui fourniront les conseils nécessaires.
Vous avez raison, madame la députée, nous ne devons pas nous déresponsabiliser, mais travailler avec les collectivités territoriales pour porter un jugement lucide sur ce qu’il y a à faire au cours des prochaines années.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce soir, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement se réuniront à Bruxelles pour échanger sur le Brexit. Ce Conseil européen a été présenté par beaucoup comme celui de la dernière chance tant le compte à rebours est désormais largement engagé. Le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne interviendra le 29 mars 2019 à minuit. Il reste donc moins de six mois, pour nous préparer, pour anticiper tous les scénarios possibles – accord ou pas.
Mme Sabine Thillaye.
Malgré les efforts déployés de part et d’autre, la perspective d’un Brexit dur ne peut plus être exclue. Alors que les négociations se poursuivent, deux exigences me semblent fondamentales.
La première exigence, c’est l’unité. Un an et demi après le déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’Europe a su rester unie. Elle démontre ainsi que, lorsque son destin est en jeu, elle sait parler d’une seule voix.
La seconde exigence, c’est l’anticipation. Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière afin d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en l’absence d’accord.
Monsieur le ministre, un compromis est-il encore envisageable à ce stade des négociations ? Quelles seront les positions défendues par la France lors de ce Conseil, notamment pour préserver l’intégrité du marché unique ? En cas de sortie sèche sans accord, en quoi le projet de loi proposé par le Gouvernement permettra-t-il de limiter les conséquences négatives du Brexit ? Enfin, comment comptez-vous inciter les acteurs concernés – opérateurs économiques, collectivités locales, administrations – à se préparer à cette échéance ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ces derniers jours, les négociations entre les autorités britanniques et Michel Barnier, qui agit dans le cadre d’un mandat que les vingt-sept États membres approuvent, ont été constructives mais, dimanche, le Gouvernement britannique a indiqué son refus de souscrire à la proposition qui lui était faite, principalement à cause de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande.
Nous souhaitons que cette difficulté soit surmontée. Ce soir, les échanges porteront, entre autre, sur ce point et j’imagine que les chefs d’État et de gouvernement attendront de la part de Mme May les engagements politiques nécessaires.
Ceci étant, nous devons nous préparer à toutes les éventualités. La France souhaite un accord mais elle a le devoir de se préparer à un échec. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé à Mme Loiseau et moi-même de préparer un projet de loi, qui a été présenté en conseil des ministres il y a quelques jours, autorisant le Gouvernement, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, à procéder par ordonnances sur tous les sujets difficiles – les infrastructures, les contrôles douaniers, le statut des Britanniques en France et des Français au Royaume-Uni. Ce texte sera rapidement soumis au Parlement.
Nous souhaitons l’aboutissement des négociations mais nous nous préparons à l’hypothèse d’un échec.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 En quelques semaines, Paris a connu une multiplication inquiétante des agressions à caractère homophobe : le 19 septembre, un couple d’hommes était insulté et frappé devant un théâtre du vingtième arrondissement ; le 6 octobre, deux hommes subissaient les coups d’agresseurs, rue du Maroc, dans le dix-neuvième arrondissement ; le 8 octobre, place de la République, un couple de femmes était frappé en raison de son orientation sexuelle ; le 13 octobre, un jeune homme était victime d’une violente agression dans le quinzième arrondissement ; hier soir encore, une nouvelle agression homophobe a eu lieu près du métro Étienne Marcel : c’est le président de l’association Urgence homophobie qui s’est fait insulter et casser le nez. Ces actes de haine et de violence sont inadmissibles.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Les députés des groupes UDI-Agir, MODEM,
LaREM, SOC, GDR et FI ainsi que certains députés non-inscrits se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LR applaudissent.)
 Dans notre République, nous ne pouvons pas accepter que des femmes et des hommes craignent pour leur sécurité en raison de ce qu’ils sont. Je veux dire avec force que la République les protégera toujours ; nous ne laisserons pas faire ! La France est la patrie des droits de l’homme, Paris est la capitale de l’ouverture et de la tolérance. Chacun est libre de vivre sa vie comme il l’entend. L’homophobie n’est pas une opinion, c’est un délit ! C’est un poison qui mine notre société.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je tiens à saluer le travail de la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Dans le climat actuel de tensions et de violence, je souhaite que soit désigné dans les commissariats un référent en charge de ces actes homophobes.
Il faut lutter contre l’ignorance et l’intolérance en soutenant l’engagement des associations. Il faut déconstruire dès l’école les préjugés et les stéréotypes.
Au-delà de ce travail de fond, quels moyens et quelles mesures immédiatement opérationnelles le Gouvernement compte-t-il prendre afin de mettre fin à ces violences homophobes insupportables ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaREM, sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI ainsi que sur certains bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Le rapport annuel de l’association SOS homophobie montre une augmentation préoccupante de ces violences. C’est la raison pour laquelle le porte-parole du Gouvernement et moi-même recevrons dans les jours à venir l’ensemble des associations LGBT afin de les écouter et d’agir avec elles. Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, suit également la situation de très près.
La DILCRAH que vous avez citée a lancé un appel à projets en direction des associations, doté d’une enveloppe de 2 millions d’euros, afin de compléter le projet annoncé par Jean-Michel Blanquer de lutte contre l’homophobie dès l’école et les travaux menés main dans la main avec Muriel Pénicaud et destinés à lutter contre ce fléau.
Le Gouvernement lutte contre l’homophobie dans l’ensemble du territoire. Ainsi, lorsque j’ai délocalisé mon cabinet à Trappes, j’ai annoncé, aux côtés de la députée Nadia Hai, des subventions aux associations locales afin que, partout en France, chacun soit protégé et que jamais personne ne soit insulté, menacé, discriminé, ou frappé à raison de sa vie amoureuse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il était une fois la loi NOTRe. La législature précédente nous laisse en héritage cette loi, promulguée en 2015, dont les conséquences se ressentent encore à ce jour.
Mme Véronique Hammerer.
 Des conséquences désastreuses !
M. Fabien Di Filippo.
 En dépit d’un objectif louable – mutualiser l’action de collectivités et assurer une continuité territoriale –, ce qui aurait dû être un moteur s’est transformé en limite. Le Président de la République a dressé un constat nécessaire : il faut renouer la confiance entre l’État et les territoires. C’est un exercice noble mais ô combien délicat que le vôtre, tant les collectivités, en particulier nos territoires ruraux, ont besoin d’être rassurées.
Mme Véronique Hammerer.

M. Aurélien Pradié.
 Car la loi NOTRe est paradoxale : elle voulait renforcer la décentralisation, mais est vécue comme une opposition réelle à l’action de nos communes. De plus, si nous avons besoin de faire société, les besoins des Girondins ne sauraient pour autant être identiques à ceux des Rhodaniens.
Mme Véronique Hammerer.
La redynamisation des territoires nécessite de les repenser : on ne peut pas tout attendre de l’État ! La métropole doit jouer un rôle important, aux côtés des départements. Cela requiert une méthodologie qui concilie prise en compte des enjeux des territoires et confiance aux intelligences collectives.
 C’est du bla-bla !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous enfilez les perles !
M. Aurélien Pradié.
 L’État ne s’affaiblit pas en se posant en facilitateur des actions territoriales ; il se renforce, tel un chef d’orchestre jouant notre partition républicaine au service de notre devise : liberté, égalité, fraternité.
Mme Véronique Hammerer.
Je suis heureuse et fière que le Gouvernement, qui comprend désormais trois ministres dont l’action est entièrement dévouée à la cohésion des territoires, ait fait le choix d’écouter et de considérer les territoires pour renforcer son action sur ce sujet majeur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est n’importe quoi !
Mme Frédérique Meunier.
 Du mauvais baratin !
M. Aurélien Pradié.
 N’oublions pas que nos communes rurales sont au cœur du patrimoine culturel de notre pays !
Mme Véronique Hammerer.
 Vous les étranglez !
M. Fabien Di Filippo.
 Quelle est votre feuille de route, madame la ministre ?
Mme Véronique Hammerer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
 Et de l’anéantissement des territoires !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La création de ce ministère traduit l’ambition du Président de la République et du Premier ministre de répondre à la demande des territoires et des associations d’élus, et de renouer une relation de confiance plus forte avec eux.
 On part de loin !
M. Damien Abad.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Michel Herbillon.
Mme Jacqueline Gourault,

 Qu’avez-vous fait pendant dix-huit mois ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous avons besoin non pas de mots, mais d’actes !
M. Michel Herbillon.
Mme Jacqueline Gourault,

 Arrêtez de lire le dossier de presse !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il n’y a rien d’engagé !
M. Damien Abad.
Mme Jacqueline Gourault,

 Espérons que ce ne soient pas des vœux pieux !
M. Michel Herbillon.
 Deux minutes pour ne rien dire !
M. Damien Abad.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce n’est pas une réponse ! C’est un réquisitoire contre ce qui s’est passé antérieurement !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre engagement auprès des plus vulnérables est un devoir certes envers la génération future, mais également envers ceux qui souffrent aujourd’hui.
Mme Gisèle Biémouret.
En septembre dernier, vous nous avez présenté une stratégie destinée essentiellement à lutter contre la pauvreté des enfants. Les mots étaient ambitieux, les espoirs grands, mais les actes, eux, sont cruels. Car derrière les formules – « faire plus pour ceux qui ont moins », « État-providence du XXI

 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Les associations sont inquiètes du manque d’éléments concrets dans la mise en œuvre et l’évaluation de votre stratégie.
Mme Gisèle Biémouret.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Ce sont désormais les incohérences de vos choix, préjudiciables à la justice sociale, qui ruissellent aux yeux des français. Vos cadeaux ne sont pas gratuits : les pensions de retraite, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité seront désindexées ; le revenu de solidarité active ne sera pas revalorisé ; le reste à charge zéro est un mirage, car il fera fatalement augmenter le prix des complémentaires santé ; la loi ELAN déstabilise durablement le modèle économique du logement social et fragilise l’accès des plus pauvres à celui-ci.
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Plus personne n’ignore combien votre politique favorise les plus riches. Comment pouvez-vous prétendre protéger les plus vulnérables sans mener, pour chacun, la bataille du pouvoir d’achat ? La cohésion sociale de notre pays est en train de s’affaisser sous les effets du modèle libéral que vous appliquez, quitte à sacrifier une génération.
En cette journée mondiale du refus de la misère, les députés socialistes déposeront une proposition de loi d’expérimentation du revenu de base. Dix-huit départements sont prêts. Nous sommes convaincus que les collectivités peuvent apporter leur contribution. Nous vous demandons de soutenir cette proposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Il importe effectivement de rappeler que c’est aujourd’hui la journée mondiale de lutte contre la misère et que cette misère concerne non pas quelques individus, mais 800 millions de personnes dans le monde et 9 millions de nos concitoyens, dont 3 millions d’enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté, vous le savez, une stratégie de lutte contre la pauvreté, ambitieuse,…
 Cosmétique !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

Dans le cadre de cette stratégie de lutte contre la pauvreté, nous travaillons selon quatre axes. Le budget correspondant est le plus ambitieux jamais alloué par un gouvernement à une telle stratégie : 8,5 milliards d’euros seront investis sur quatre ans pour améliorer l’égalité des chances dès la petite enfance, pour offrir un parcours de formation garanti à tous les jeunes, pour rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité – nous allons créer, vous le savez, le revenu universel d’activité ; nous allons y travailler dans les deux ans qui viennent – et, enfin, pour mieux accompagner les personnes vers l’emploi. Il s’agit d’investir pour l’insertion sociale. Nous réalisons, je le rappelle, un investissement sans précédent.
Il convient évidemment de mentionner, à côté de cette stratégie, les mesures prises par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour l’accès à l’éducation et à la formation, les mesures prises par la ministre du travail pour l’accès à la formation tout au long de la vie et les mesures que je prends dans le champ de la santé. Je pense notamment au reste à charge zéro et à l’accès aux complémentaires santé, mesures qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et seront, je l’espère, votées par votre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la dernière livraison de la revue internationale
M. Philippe Berta.
 The Lancet
En quinze ans, le taux de naissance par césarienne a plus que doublé. Dans certains pays, comme le Brésil, la césarienne est même devenue le mode d’accouchement majoritaire, et même largement majoritaire. Beaucoup de raisons non médicales peuvent expliquer cette tendance, comme le confort de la programmation du moment de l’accouchement ou des tarifs plus attractifs.
Une meilleure compréhension des effets de la césarienne sur la santé des mères et des enfants devient cruciale. La prévalence de la morbidité et de la mortalité maternelle est plus forte en cas de césarienne. De plus, ces dernières années ont vu la publication de diverses alertes sur la santé des enfants, en lien avec les grandes pandémies actuelles : altération de leur développement immunitaire, augmentation de leur susceptibilité à l’asthme et aux allergies, réduction de la diversité de leur microbiote intestinal, qui pourrait justifier une fraction de la pandémie d’obésité actuelle ou encore moins bonne imprégnation hormonale, en particulier d’ocytocine, dont on sait le caractère essentiel pour le développement neurologique du nouveau-né, et qui pourrait contribuer à certaines formes d’autisme.
Ces observations s’ajoutent au questionnement légitime sur la composition chimique du liquide amniotique dans l’environnement qui est le nôtre aujourd’hui.
En résumé, un nombre toujours croissant de travaux scientifiques nous alerte sur l’importance de la vie intra-utérine et également de la parturition, c’est-à-dire de l’accouchement.
En France, l’enquête nationale périnatale 2016 se veut rassurante et indique une stabilisation du taux de césariennes depuis 2010. Mais celui-ci est élevé, puisqu’il concerne plus de 20 % des naissances, et il masque la disparité entre les maternités.
Je sais votre intérêt pour la santé de la femme enceinte et de son enfant. Envisagez-vous, au vu des avancées récentes, d’accentuer une politique de prévention axée sur la vie intra-utérine et sur l’accouchement ?
 (Applaudissements sur les bancs de groupes MODEM et LaREM – Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Dès 2012, le ministère de la santé, avec la Haute Autorité de santé, s’était penché sur ce problème et avait développé un programme d’optimisation de la pertinence des actes de césarienne. La Haute Autorité de santé avait élaboré un guide de bonnes pratiques des recommandations, ainsi que des documents d’information pour les femmes.
Une expérimentation a été menée de 2013 à 2014. Elle a intégré 165 maternités françaises, soit un tiers des maternités, et montré que, lorsque celles-ci sont accompagnées, les pratiques changent. Dans ces maternités, les indications de césarienne sont discutées entre plusieurs professionnels et donnent lieu à une décision collégiale.
Cette expérimentation a été pérennisée. Elle sera valorisée dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé qui pratiquent de l’obstétrique. Et surtout dans le cadre du plan de santé présenté par le Président de la République « Ma santé 2022 », nous avons défini un axe prioritaire qui concerne la pertinence des soins, c’est-à-dire le fait de prodiguer le bon soin au bon patient.
Il faut évidemment valoriser les bonnes pratiques. La pertinence des soins est un enjeu prioritaire de la réforme de la santé et les établissements seront bien entendu accompagnés dans cette démarche d’amélioration et d’optimisation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Osson, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État, auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Catherine Osson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
« Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. » Telle est la phrase inscrite sur le parvis des droits de l’homme.
Nous célébrons en ce 17 octobre la journée mondiale du refus de la misère. Pour la députée que je suis, élue d’une circonscription du Nord qui comprend une des villes les plus pauvres de France, il s’agit d’un moment important qui prend tout son sens.
Lancée par le fondateur de l’association ATD Quart Monde, cette manifestation vise à faire entendre la voix des plus démunis. Aujourd’hui ce sont plus de 8 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté dont, vous le savez, une majorité de femmes et de jeunes.
Cette journée est l’occasion de leur donner la parole. Refusons ensemble la misère, nous tous, pour eux, car eux aussi, ils sont la République !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 Refusons-la, pas seulement en ce jour, mais tous les jours à venir ! Aujourd’hui, des centaines d’initiatives sont organisées en France et partout dans le monde, et des milliers de citoyens se rassemblent pour dire le refus de la fatalité.
Mme Catherine Osson.
Je veux rendre devant la représentation nationale un hommage vibrant à toutes les associations et à tous les militants de cette cause, qui consacrent leur vie à venir en aide aux plus démunis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 Ce sont des exemples pour nous tous et une incitation constante à agir.
Mme Catherine Osson.
 Sur l’impôt sur la fortune ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je sais, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un problème qui vous tient à cœur. Le Président de la République a présenté le 13 septembre dernier un plan de lutte contre la grande pauvreté doté de 8 milliards d’euros et qui comprend trois grands piliers d’action des pouvoirs publics : l’éducation, la prévention et le retour au travail.
Mme Catherine Osson.
Comment comptez-vous mettre concrètement en œuvre ce plan ambitieux pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de suppression de la pauvreté en une génération ?
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État, auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Madame la députée, je vous remercie pour votre question, qui me permet de compléter les propos qui viennent d’être tenus à l’instant. Mme la ministre l’a en effet rappelé : nous agissons dès la petite enfance pour suspendre la reproduction des inégalités sociales, mais nous agissons aussi sur l’accompagnement pour permettre à chacun de s’émanciper et de vivre dignement.
 C’est sur quoi je voudrais insister. Chaque année, 60 000 jeunes deviennent des « perdus de vue ». Ils ne sont ni à l’école ni en formation ni en emploi. Que faisons-nous pour eux ? Nous étendons l’obligation de formation jusqu’à dix-huit ans. Aucun jeune ne pourra désormais se retrouver sans solution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La garantie jeunes bénéficiera à 500 000 jeunes au cours du quinquennat, grâce à un investissement de 100 millions d’euros. Il y aura un repérage des jeunes décrocheurs en continu dans les établissements scolaires. Pour les 3 000 jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et qui se retrouvent seuls, sans solution, nous étendons le dispositif concernant jusqu’alors les jeunes adultes de dix-huit à vingt et un ans.
 Ces mesures trouveront un écho dans les réformes majeures du marché du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, menées par Muriel Pénicaud et soutenues par la majorité.
 Et parce que trop de familles, trop de travailleurs pauvres ou de personnes en situation d’exclusion méconnaissent leurs droits, nous simplifions les droits sociaux. Le nouveau système sera plus accessible, plus équitable et plus incitatif à l’activité.
 Le cœur même de notre politique sociale n’est pas que les plus pauvres vivent un tout petit peu mieux dans la pauvreté, mais qu’ils s’en sortent durablement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendu, dès votre nomination, aux Lilas, dans ce que l’on appelle le « premier district policier » de la Seine-Saint-Denis où, malheureusement, des affrontements entre bandes, qui se généralisent dans ce département et interviennent malheureusement trop régulièrement, venaient d’avoir lieu, entraînant le décès que l’on sait. Quand on est aux Lilas, on se trouve juste de l’autre côté du périphérique, soit en face de Paris. Mais, à Paris, il y a quatre fois plus de policiers qu’en Seine-Saint-Denis. Même en tenant compte des contraintes particulières de la Ville de Paris, liées notamment à la surveillance de bâtiments officiels, il y a au moins deux à trois plus de policiers par habitant à Paris qu’en Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
J’imagine que vous avez entendu que, dans ce premier district de la Seine-Saint-Denis, les citoyens ne peuvent plus porter plainte le week-end dans leur commissariat, faute d’officier de police judiciaire, et doivent se rendre à un commissariat situé à plusieurs kilomètres de chez eux. En réalité, ils n’ont plus accès à la même sécurité. Pire, les brigades anticriminalité de ce district n’opèrent plus par commissariat mais ont été regroupées, les effectifs étant en chute libre. De surcroît, il y a quelques semaines, la préfecture de police expliquait qu’on allait supprimer des commissariats et les regrouper.
Dans l’endroit le plus criminogène de notre pays, on a le droit à la sécurité et à la présence policière, comme partout ailleurs en France. C’est ce que j’attends du nouveau ministre de l’intérieur comme, sans doute, beaucoup de parlementaires, et assurément les citoyens de notre département. Pourriez-vous nous apporter la garantie, monsieur le ministre, qu’à Paris comme en tout point du territoire, les citoyens bénéficieront du même niveau de sécurité et d’une présence équivalente de policiers ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Et il y en a de plus en plus !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Peu applaudit également)
Vous évoquez la question plus spécifique de la sécurité. Nous savons tous que cette question s’incarne, en Seine-Saint-Denis, dans des conditions très particulières. Vous relevez le fait, curieux et insatisfaisant, que la densité des forces de l’ordre est inférieure, dans un département qui connaît beaucoup de difficultés, à celle qui prévaut dans d’autres départements, notamment Paris. C’est malheureusement une donnée ancienne – vous avez d’ailleurs eu l’honnêteté de le souligner – sur laquelle nous devons travailler.
 Merci de le reconnaître !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Par ailleurs, car cette question ne peut pas entièrement sécuritaire, la Seine-Saint-Denis bénéficie à plein, ce qui est très juste, des mesures prises pour le dédoublement des classes en CP et en CE1. C’est une excellente mesure dont nous savons que, si elle ne produit pas un résultat immédiat, elle permet la construction de l’avenir. Vous n’ignorez pas non plus que le département de la Seine-Saint-Denis bénéficie, dans sa totalité – ce qui est un cas unique –, de l’expérimentation sur les emplois francs. J’espère que les résultats en termes d’accès à l’emploi seront au rendez-vous. Nous devons faire connaître ce dispositif, qui est extrêmement avantageux et parfaitement adapté à la réalité et aux difficultés d’accès à l’emploi dans ce département.
 Il ne fonctionne pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Peu applaudit également.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Jacqueline Dubois.
Monsieur le ministre, vous avez dévoilé les résultats des évaluations nationales pour les classes de CP et CE1. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Au lieu d’interrompre, écoutez !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ces évaluations, lancées le 17 septembre dernier auprès de 1,6 million d’élèves, portaient sur les connaissances en français et en mathématiques.
Mme Jacqueline Dubois.
 (Mêmes mouvements.)
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Elles ont eu le mérite de donner des indicateurs actualisés sur le niveau scolaire de nos élèves.
Mme Jacqueline Dubois.
 Parlez-nous du handicap !
M. Aurélien Pradié.
 Ainsi, en début de CP, près de 23 % des élèves ont des difficultés à reconnaître les lettres et le son qu’elles produisent.
Mme Jacqueline Dubois.
 Parlez-nous des classes fermées !
M. Fabien Di Filippo.
 En classe de CE1, un élève sur deux connaît des difficultés en calcul mental et 30 % d’entre eux lisent moins de trente mots par minute, alors que l’objectif national est de cinquante mots. Ces constats, partiellement controversés, résonnent comme un nouveau signal d’alarme. L’an dernier, une étude du programme international de recherche en lecture scolaire alertait sur une baisse des compétences en lecture et en compréhension des écoliers français.
Mme Jacqueline Dubois.
 Même les secrétaires d’État ne savent pas lire !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 C’est pourquoi il convient de définir aujourd’hui les directions à suivre pour faire évoluer les méthodes d’enseignement et les conditions d’apprentissage. Rectifier le tir est d’autant plus urgent qu’il existe une corrélation importante entre les différences de niveau et les disparités sociales des enfants. À ce jour, notre système scolaire semble hélas incapable de résorber ces inégalités, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de l’éducation prioritaire, publié ce matin.
Mme Jacqueline Dubois.
Monsieur le ministre, vous avez présenté en début de semaine les grandes lignes du projet de loi École pour la confiance, qui sera prochainement débattu au Parlement. Quelles seront les mesures retenues pour mettre un terme à cette tendance et redonner à nos élèves toutes leurs chances ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
La première mesure prise est, évidemment, le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui touche aujourd’hui 190 000 élèves parmi les plus défavorisés de France, et concernera l’année prochaine 300 000 d’entre eux. C’est une mesure massive pour lutter contre les inégalités, en les traitant à la racine.
Le deuxième élément d’évolution concerne les évaluations. Les résultats que vous venez de mentionner sont évidemment extrêmement intéressants. Ils ne doivent pas nous alarmer mais nous permettre d’agir. Ils sont très cohérents avec ce que nous révèlent habituellement les enquêtes internationales. Toutefois, ces dernières concernent des élèves de quinze ans et arrivent a posteriori. Cette fois-ci, nous avons, en début de CP et de CE1, des éléments très précis sur chacune des compétences qui sous-tendent la lecture, l’écriture et le calcul. C’est absolument fondamental, car cela signifie que chaque professeur des écoles, en France, aujourd’hui, a le portrait de son élève et peut agir tout au long de l’année pour l’aider à progresser. C’est aussi, autre vertu attendue, un outil de communication entre le professeur et la famille. Enfin, cela va rendre possible l’aide personnalisée pour chacun des élèves.
Cela sera complété par les mesures figurant dans le projet de loi que vous avez mentionné, notamment l’instruction obligatoire à trois ans ; le texte mettra ainsi l’accent sur l’école maternelle, si importante, qui prépare tous les élèves à la suite de leur scolarité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre Jacqueline Gourault, vendredi dernier, le Conseil national de la montagne, présidé par le Premier Ministre, était installé dans le Puy-de-Dôme. Lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur les politiques à mettre en œuvre, le CNM est consulté sur les projets de textes spécifiques à la montagne.
M. Jean-Bernard Sempastous.
Vous connaissez, madame la ministre, l’engagement des élus de la montagne, qui sont toujours mobilisés pour que les spécificités de nos territoires soient prises en compte dans l’ensemble des politiques publiques. Car, en couvrant 30 % du territoire national et en réunissant près de 8,5 millions d’habitants, les espaces de montagne sont bien souvent le révélateur des difficultés subies par l’ensemble de nos territoires : déserts médicaux, fracture numérique, problèmes de mobilité, fermeture des services publics et détresse des agriculteurs face à la prolifération des actes de prédation.
 Très bien ! Bravo !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ces difficultés donnent parfois aux habitants et aux acteurs de la montagne le sentiment de ne pas être suffisamment entendus.
M. Jean-Bernard Sempastous.
Nous devons aujourd’hui répondre à de nombreux défis structurels, comme celui du vieillissement des populations de montagne, qui menace l’équilibre de nos territoires, et celui du réchauffement climatique. Nous devons accompagner nos stations pour qu’elles se réinventent. En comptant sur l’appui du conseil interministériel du tourisme, il faudrait réunir régulièrement les acteurs du tourisme en montagne.
Lieu de production agricole au cœur de la biodiversité, riche de tradition fortes comme le pastoralisme, socle de l’économie blanche et lieu d’attractivité touristique, la montagne ne doit pas être vue simplement comme un territoire où l’on skie et randonne quelques jours par an, car elle est un véritable lieu de vie, avec ses richesses et ses difficultés.
Alors, madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les ambitions du Gouvernement pour renforcer la cohésion dans et avec nos territoires de montagne ?
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR)
Demain, je serai au congrès de l’Association nationale des élus de montagne – l’ANEM –, où j’aurai l’occasion de revenir en détail sur les enjeux dont vous avez dressé la liste. Je souhaite mettre trois priorités en avant.
La première est, bien évidemment, le désenclavement et le sentiment d’assignation à résidence. Ce thème recouvre, dans la continuité de ce que Julien Denormandie a enclenché ces derniers mois, tous les sujets liés aux accès, notamment à la téléphonie mobile et au numérique. Le plan « Ma santé 2022 », lancé par Agnès Buzyn, est également concerné, nous y reviendrons dans les jours qui viennent.
La deuxième priorité a trait au défi climatique, donc à la prévention des risques et à l’alimentation en eau, que ce soit sur le petit comme sur le grand cycle : là aussi, des moyens importants ont été mis sur la table ces derniers jours, avec une augmentation de 50 % des crédits des agences de l’eau pour les territoires ruraux, en particulier montagnards. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, a décidé de négocier deux contrats de transition écologique spécifiques aux territoires de montagne.
La troisième priorité est la mise à l’échelle, territoire par territoire, en repartant de la montagne et non de Paris. Elle recouvre les questions de l’expérimentation, de la simplification et de l’adaptation, sur lesquelles nous travaillons avec Jacqueline Gourault. Dans les jours qui viennent, nous sortirons le fameux décret sur les pneus neige, les préfets nous faisant remonter des propositions sur le sujet. D’ores et déjà, le droit d’alerte permet de travailler sur le développement des énergies renouvelables dans les refuges de montagne, qui était une ancienne demande sur laquelle, là encore, nous avançons concrètement. Merci monsieur le député.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « Le diesel plus cher à la pompe que l’essence : du jamais vu ! » :... 
M. Rémi Delatte.
 C’est à cause de vous !
M. Fabien Di Filippo.
...voilà ce que la presse de notre pays titre depuis deux jours. Du jamais vu, en effet, mais, cette augmentation, les Français, eux, l’ont bien vue venir. Ils l’ont vue venir à travers vos discours de culpabilisation permanente de ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller au travail, surtout en milieu rural. 
M. Rémi Delatte.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Ainsi, au-delà de la flambée du baril de pétrole, la hausse des taxes sur les carburants, qui est de votre seule responsabilité, représentera, pour un couple avec deux enfants, une perte de pouvoir d’achat de 600 euros par an sur le diesel et de 300 euros par an sur l’essence. Au regard de ce prix à la pompe exorbitant, votre prime à la conversion est une goutte d’essence.
Monsieur le Premier ministre, les Français attendent de vous que vous harmonisiez vos choix budgétaires avec vos publicités en faveur du pouvoir d’achat ; si je puis me permettre, ils aimeraient vous croire ! Hier, hélas, vous avez rejeté notre proposition d’instaurer le ticket carburant pour nos compatriotes les plus modestes.

M. Marc Le Fur.
 Alors, ce soir, soutiendrez-vous l’amendement de gel des taxes sur les carburants en 2019, présenté par Les Républicains ?
M. Rémi Delatte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et le bilan carbone des ministres, on en parle ?
M. Laurent Furst.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela fait combien de temps que vous n’avez pas fait un plein ?
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous auriez pu rajouter, monsieur Delatte, que nous avons fait en sorte que la feuille de paie soit, en fin de mois, plus élevée pour tous ceux qui travaillent, parce que nous voulons que le travail paie.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Avec quel succès !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La prime à la conversion, que vous devriez soutenir, est un immense succès, puisque 250 000 ménages en ont profité cette année. Je souhaite qu’elle soit encore plus efficace et, comme le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qu’elle soit renforcée pour tous les véhicules hybrides rechargeables, afin que nous gagnions, ensemble, ce combat contre le réchauffement climatique et pour la transition énergétique. Rejoignez-nous dans ce combat, nous avons besoin de tout le monde !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Assassin des territoires !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
 Ce sont plutôt des amendements d’appel afin de souligner tout d’abord la générosité des Français. Aujourd’hui, les dons des particuliers s’élèvent dans notre pays à 2,6 milliards, les donateurs bénéficiant d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % des sommes versées aux associations.
Mme Cendra Motin.
Avec les modifications fiscales en cours, notamment, depuis l’année dernière – la fin de l’impôt sur la fortune et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI – les associations ont hélas constaté une baisse significative des dons effectués par ces généreux Français. Le manque à gagner est patent pour les associations et les bénéficiaires.
Je propose donc que, pour cette année au moins, le crédit d’impôt soit plus fort, non pour ces généreux donateurs mais pour tous les petits donateurs que nous sommes, de manière à ce qu’un plus grand nombre de personnes bénéficie de cet avantage.
Je tiens à répéter qu’il s’agit là de deux amendements d’appel visant principalement à soulever la question du don pour les gros donateurs et à avoir le sentiment de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur cette dernière, ainsi que sur l’application de l’IFI.
 Idée intéressante !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
J’ai bien compris qu’il s’agissait là d’amendements visant à recueillir les explications du Gouvernement et à faire état, peut-être, de possibles évolutions l’année prochaine.
 Cette année !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez raison, monsieur le ministre ! Cela arrive…
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Nous avons cependant créé l’IFI-Dons. Vous aurez d’ailleurs constaté, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que l’IFI rapporte plus que ce qui était prévu puisque, pour faire vite, nous avions envisagé entre 800 et 900 millions de recettes et que nous nous situerions plutôt, si j’ai bien compris, à 1,5 milliard – peut-être un peu moins, monsieur le directeur de cabinet, que je regarde en ce moment même ? Peut-être 1,4 milliard ?
 Et la taxe sur les yachts, elle rapporte, elle aussi ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Nous devrons continuer à simplifier les dispositifs, notamment pour les associations. L’impôt sur le revenu peut toujours faire l’objet d’une déduction fiscale pour les petits, voire – quand il est conséquent – les grands dons ; l’IFI également, et son rattachement à la déclaration de l’impôt sur le revenu représente une simplification. Nous pouvons améliorer les choses l’année prochaine et nous suivrons votre demande, madame la députée. L’impôt à la source, dont vous êtes une grande porte-parole – ce dont je vous remercie – encourage également à donner, puisqu’il est bien plus intéressant d’avoir un crédit d’impôt dès le mois de janvier. L’année prochaine, la volonté du Gouvernement de rendre les choses plus claires et plus simples, mais également le passage au prélèvement à la source devraient améliorer l’ensemble des dispositifs.
Je voudrais néanmoins souligner – j’en ai souvent discuté avec des associations caritatives – qu’on ne donne pas uniquement parce que cela donne lieu à une déduction fiscale.
 C’est vrai.
M. Pierre Cordier.
 En principe !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Qui ne déduisent pas les 66 % auxquels ils ont droit.
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Motin, souhaitez-vous les retirer ?
M. le président.
 Oui, je les retire bien sûr.
Mme Cendra Motin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est dommage, madame Motin !
M. Pierre Cordier.
 Je suis ravie qu’on travaille sur l’IFI dons et plus globalement à une simplification des dons aux associations.
Mme Cendra Motin.
 Je reprends les deux amendements !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame Motin, vous votez contre votre propre amendement !
M. Marc Le Fur.
 C’est le comble du godillot !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir cet amendement.
 C’est aujourd’hui la journée du refus de la misère. À l’occasion de la séance de questions au Gouvernement, chacun a dit sa volonté d’agir ; il s’agit maintenant de savoir si nous allons la traduire dans les textes. Il existe un dispositif – l’amendement Coluche – qui permet d’avantager un peu plus les dons destinés à l’alimentation des plus pauvres, des plus misérables, en un mot pour lutter contre la faim. Cet amendement bénéficie à de multiples associations telles que les banques alimentaires, et en particulier aux Restos du cœur. Cet amendement est limité, et c’est légitime : actuellement, ce n’est que jusqu’à 531 euros qu’on peut bénéficier d’un abattement de 75 %, au lieu de 66 % comme pour les autres dons. Mon amendement a pour objectif de faire passer cet avantage de 531 à 1 000 euros.
M. Marc Le Fur.
 C’est raisonnable.
M. Damien Abad.
 C’est raisonnable et c’est un vrai signe. Mes chers collègues, si nous arrivions aujourd’hui, en ce jour de refus de la misère, à traduire les propos unanimes que nous tenions tout à l’heure en mesure concrète, ce serait un progrès. Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité ; c’est ce que je vous propose de faire. J’imagine que personne n’osera s’opposer à un tel projet.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur ces questions de mécénat. Si l’on prend l’exemple des instituts Pasteur, Curie et Gustave-Roussy, on observe, en cette fin d’année, une diminution de près de 20 % du mécénat des ménages lié à l’impôt sur le revenu et à l’ISF devenu IFI. Cela pose beaucoup de problèmes.
M. Gilles Carrez.
 C’est un autre sujet !
M. Marc Le Fur.
 Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d’une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l’augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d’autre part, il y a l’incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l’IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui payaient l’ISF. Vous avez raison, monsieur le ministre, de souhaiter examiner la situation et en dresser le bilan. En revanche, la solution ne me paraît pas résider dans l’augmentation des taux. En effet, c’est le contribuable – la collectivité publique – qui paie pour un taux de 66 %, a fortiori de 75 %. Il faudrait regarder dans une autre direction : pour l’IFI, on pourrait augmenter le plafond, mais il me semble impossible d’envisager dans l’avenir une augmentation des taux, très élevés. Il faut trouver d’autres pistes pour faire face à ce désengagement problématique des particuliers vis-à-vis du mécénat.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Cela existe déjà !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Je propose simplement d’augmenter le plafond !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Deuxièmement, c’est maintenant que l’on cessera de payer l’ISF. On a tendance à dire que cet impôt a été supprimé l’année dernière, mais il l’est en réalité dans l’impôt de cette année. C’est donc maintenant que les contribuables vont constater qu’ils ont plus d’argent que lorsqu’ils payaient l’ISF ; on pourrait alors les encourager à donner davantage. Vous le savez, les dons sont surtout concentrés en fin d’année, quand chacun fait son propre bilan comptable ; c’est donc plutôt en janvier ou en février prochain qu’il faudra dresser le bilan des nouvelles mesures.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 M. Di Filippo souhaiterait également s’exprimer.
M. Marc Le Fur.
 Non, ensuite nous voterons. Vous connaissez le règlement !
M. le président.
 Oui, mais il nous faut débattre des sujets importants !
M. Marc Le Fur.
 Tout en respectant le bon déroulement de nos travaux !
M. le président.
 Que vous le vouliez ou non, nous sommes un jour singulier. Nous avons tenu des propos ; allons-nous ou non les traduire en mesures concrètes ? Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous dites que ma proposition coûte 38 millions d’euros ; je ne suis pas en mesure de vous répondre quand vous nous balancez ces chiffres…,
M. Marc Le Fur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …mais si vous estimez que le coût est trop lourd, alors au lieu de porter le plafond à 1 000 euros, contentons-nous de 700 ou 800 euros.
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous précisiez le chiffrage de manière argumentée. Mes chers collègues, je le dis avec solennité : jeudi dernier, vous avez fait une petite sottise à l’égard du monde du handicap ; ne faites pas la même à l’égard d’institutions qui se battent pour lutter contre la misère alimentaire de nos compatriotes.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Ne faites pas la même sottise ! Mes chers collègues, c’est un vote public, les votes seront enregistrés, les noms, identifiés.
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Chacun assumera. Je vous invite à réfléchir avant de voter.
M. Marc Le Fur.
 Nous avons entendu des orateurs favorables à l’amendement ; notre règlement prévoit que je donne la parole à quelqu’un qui y serait opposé.
M. le président.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
 Elle n’aime pas les pauvres !
M. Pierre Cordier.
 Dans cet hémicycle, nous avons le devoir de ne pas nous payer de mots, de ne pas faire de menaces ni de donner l’impression que la politique ne serait qu’un vaste théâtre.
Mme Amélie de Montchalin.
 Et qu’avez-vous donc fait pendant les questions au Gouvernement ?
M. Marc Le Fur.
 Le principe, c’est que nous faisons de la politique et cherchons des résultats.
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous êtes mal placée pour en parler !
M. Fabien Di Filippo.
 M. le ministre explique que cette mesure est certes symboliquement intéressante – je pense que tout le monde, sur ces bancs, peut vous l’accorder –, mais le chiffrage montre qu’elle est coûteuse. Il y a peut-être d’autres mécanismes à envisager. Nous allons mener un grand débat sur la réforme du mécénat, les fondations d’utilité publique et les grandes causes collectives et associatives. Personne ici n’a envie de prendre en otage qui que ce soit, surtout pas les plus modestes et les plus fragiles, ni de faire de la politique politicienne…
Mme Amélie de Montchalin.
 N’est-ce pas ce que vous faites ?
M. Pierre Cordier.
 …alors que le débat budgétaire montre que la mesure proposée est trop coûteuse.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Montrez-le !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais le montrer n’est pas une question de symboles ni de drapeau !
Mme Amélie de Montchalin.
 Nous vous proposons là du concret !
M. Fabien Di Filippo.
 Du concret qui coûte 38 millions au budget de l’État. Le ministre et le rapporteur général nous indiquent que cette politique n’est aujourd’hui pas financée…
Mme Amélie de Montchalin.
 Parole de godillot !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous remercie, monsieur Di Filippo !
Mme Amélie de Montchalin.
 Mais je vous en prie, madame !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes là pour faire de la politique, non du théâtre !
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Di Filippo, nous avons l’habitude de vous entendre. Vous interrompez fréquemment les orateurs, mais vous pouvez quand même le faire en restant respectueux !
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ils n’aiment pas les Restos du cœur !
M. Pierre Cordier.
 Quels propos irresponsables !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Olivier Damaisin.
M. Gérald Darmanin,

 Des provocations, vous en faites aussi parfois, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
 Asseyez-vous correctement !
Mme Émilie Cariou.
 Merci, madame, vous devriez présider la séance !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Au jour d’aujourd’hui, je ne vois pas comment nous pouvons nous en sortir sans siéger ce week-end. Il faut donc que chacun s’y prépare et s’organise pour être présent. Il semble par ailleurs indispensable, monsieur le président, que nous ayons d’ici ce soir une petite réunion informelle avec la présidence, les présidents de groupes et le rapporteur général, pour voir sur quelles parties du texte nous pouvons accélérer et sur quels articles nous devrons, au contraire, avoir un long débat.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les dons versés aux candidats à une élection.
Mme Sabine Rubin.
En France, les campagnes électorales sont financées en grande partie par les dons des contribuables, qui font l’objet de déductions fiscales. L’amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons qui sont versés aux candidats, car il apparaît que ces dons constituent une pratique de défiscalisation pour les contribuables les plus aisés. Il semble normal, pour une meilleure représentativité des foyers les plus modestes – qui ne peuvent se permettre de donner autour de 5 000 euros à un candidat –, que la déduction fiscale soit dégressive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, je propose la création d’un crédit d’impôt pour les Français qui hébergent des réfugiés, à hauteur de 1 500 euros maximum, à raison de 5 euros par nuitée. J’avais déjà présenté cet amendement en commission, mais je l’avais retiré pour le retravailler, sur deux points. Premièrement, j’ai exclu du dispositif les demandeurs d’asile qui n’ont pas encore obtenu la protection de la France, parce qu’il faut favoriser l’intégration de ceux à qui la France a accordé sa protection, et je limite même le dispositif à ceux qui ont obtenu cette protection depuis moins d’un an. Deuxièmement, afin de ne pas favoriser d’éventuels marchands de sommeil, le dispositif prévoit un contrôle : ce crédit d’impôt ne s’appliquera que si les réfugiés concernés sont suivis par une association agréée par le préfet.
M. Aurélien Taché.
L’intégration est une priorité de cette majorité, comme en témoigne le projet de loi de finances. Au cours des dernières années, aucun budget n’avait à ce point augmenté le nombre d’heures de français proposées aux étrangers accueillis en France, ni le nombre d’heures de formation civique, qui vont doubler ; aucun budget n’avait à ce point favorisé l’insertion professionnelle des réfugiés protégés par la France. Mais, pour indispensables que soient ces outils, je crois que nous ne réussirons pas l’intégration si les Français et les réfugiés ne se connaissent pas. Gérard Collomb, lorsqu’il a quitté le ministère de l’intérieur, s’est inquiété du fait que, dans certains quartiers, les Français vivent côte à côte et risquent demain de vivre face à face. Avec cet amendement, je propose que l’on se donne les moyens, dès le départ, de vivre ensemble.
 Avec des gens qui ne sont pas Français !
M. Fabien Di Filippo.
 L’objectif de ce crédit d’impôt, c’est de favoriser les rencontres entre des gens qui ont dû quitter leur pays dans les pires conditions et le pays qui les accueille ; c’est de mettre fin à la situation actuelle, qui fait que les seules rencontres que font les réfugiés pendant deux ans se limitent à leurs visites à la préfecture ou dans une association. Il est important que les réfugiés puissent rencontrer les gens avec qui ils vont vivre et avec qui ils devront construire le pays.
M. Aurélien Taché.
Cet amendement permettra aussi d’avancer sur la question de l’accès au logement des réfugiés puisque, aujourd’hui, 13 000 personnes protégées vivent encore dans des centres. Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, qui s’occupe de cette question, a dit hier, en audition, que cette mesure serait un vrai moyen d’aider les réfugiés à sortir de ces centres.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous ferai enfin remarquer que nombre des personnes qui hébergent des migrants sont dans une logique différente et ne souhaitent aucune contrepartie financière. J’en connais beaucoup, pour habiter dans une région où cette pratique est extrêmement courante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous avons voté hier des amendements assez similaires de M. Christophe Blanchet destinés à encourager par des mesures fiscales l’accueil de personnes sans domicile fixe. Mon collègue François Pupponi a alors soulevé le problème de la mixité sociale et proposé d’exclure les quartiers prioritaires de la ville – QPV – de ces incitations. Il me semble que c’est une précaution à prendre pour éviter le communautarisme et les trop fortes concentrations de populations fragiles.
M. Jean-Louis Bricout.
Par ailleurs, j’ai l’impression que cet amendement remplace la solidarité nationale par la solidarité individuelle, ce qui me choque un peu.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 M. le rapporteur général a indiqué que nombre des personnes qui accueillent des réfugiés ne souhaitent pas forcément bénéficier de ce crédit d’impôt, mais rien ne les y oblige. Cet amendement propose de faire un geste pour favoriser l’accueil et l’intégration, mais il n’implique aucune obligation.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’an dernier, à la même époque, il était décidé de rabougrir le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, au motif qu’il allait être remplacé par un dispositif d’aides directes plus ambitieux, au 1
M. Jean-Paul Dufrègne.

Or qu’avons-nous appris, quelques jours à peine après le départ de Nicolas Hulot ? Le report d’un an de la mise en place de ce dispositif d’aides directes ! C’est incompréhensible, de la part d’un gouvernement qui prétend être à la tête du combat environnemental. La mesure serait-elle trop complexe à mettre en œuvre ? Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière environnementale, il importe d’être ambitieux. Le recul, dans ce domaine, paraît difficilement audible, d’autant plus qu’il y a des gisements d’emplois à la clé.
Au recul gouvernemental, préférons l’avancée environnementale ! Notre amendement propose de rendre ces dépenses de nouveau éligibles au CITE jusqu’au remplacement effectif de ce dispositif par un programme d’aides directes. Si cet amendement n’est pas adopté, nous souhaiterions au moins bénéficier de l’éclairage de l’exécutif quant à ce report, qui fait tache.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Cette question illustre l’incohérence des outils de notre politique environnementale et écologique. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que cet amendement risque de créer un effet d’aubaine.
M. Julien Aubert.
Il y aurait une autre manière de procéder, à travers les certificats d’économie d’énergie : nous pourrions instaurer une sorte de « prime à la casse » pour les chaudières, ce qui inciterait nos concitoyens à en changer. Une telle mesure aurait un vrai impact sur les émissions de gaz à effet de serre, puisque les chauffagistes estiment que 50 % des objectifs, dans le domaine du chauffage, pourraient être obtenus grâce à un tel dispositif. La difficulté, c’est que le Parlement n’a pas le droit de discuter des orientations de la politique des certificats d’économie d’énergie, laquelle ne relève pas du budget ; seul le ministre peut le faire. Je vous invite donc à creuser cette piste.
S’agissant du CITE, le resserrement du dispositif qui est intervenu l’année dernière a eu un impact sur certaines PME opérant dans ce secteur et il s’est traduit, pour elles, par un vrai manque à gagner. La transition énergétique doit avoir lieu, mais elle doit prendre en compte l’homme, et surtout les contraintes économiques qui pèsent sur certaines activités.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 J’interviens à contretemps, mais je veux pointer l’incohérence de cette majorité. Vous avez refusé d’augmenter l’avantage fiscal attaché aux dons et donc d’accroître les moyens des associations qui nous aident à nourrir nos compatriotes les plus en difficulté, alors que celles-ci sont dans une situation dramatique. Mais vous venez par ailleurs de sous-traiter l’accueil des migrants à nos compatriotes, par des incitations fiscales.
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, votre intervention ne porte pas sur l’amendement en discussion. 
M. le président.
 Je trouve cela totalement déséquilibré et déplorable.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement fait écho à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que nous avons votée au mois d’août. Il vise à instaurer une réduction d’impôt « Formation » pour les titulaires d’un compte personnel de formation qui font le choix de l’abonder pour suivre une formation professionnelle. Des dispositifs de ce type existent dans beaucoup d’autres pays européens, notamment en Allemagne. La formation est un enjeu stratégique, un investissement pour soi-même, mais aussi pour la nation. Toute mesure susceptible de donner de la force à chacun d’entre nous pour se former nous semble donc être un bon investissement.
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Merci pour votre réponse. Il s’agissait bel et bien d’un amendement d’appel, mais je crois que l’idée s’imposera dans les prochaines années. Vous avez raison, cependant : le dispositif du compte personnel de formation ne fonctionnera pleinement qu’en 2020. Je retire donc cet amendement que j’aurai plaisir à retravailler avec vous.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à appliquer aux avantages fiscaux dont bénéficient les services à la personne et l’emploi à domicile le plafonnement en vigueur avant le 1
M. Damien Abad.

Nous sommes bien évidemment prêts à étudier toute proposition de sous-amendement mais nous souhaitons d’ores et déjà appeler votre attention sur l’importance de l’emploi à domicile, qui concerne des millions de Français et est en pleine expansion. Quand je vois l’amendement qui vient d’être adopté, et qui est loin d’être le meilleur de ceux que l’Assemblée a votés, je me dis que nous pourrions faire l’effort de soutenir et d’accompagner ce secteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Par ailleurs, les rehaussements de plafond bénéficient toujours aux ménages les plus aisés, ce qui ne me semble pas aller dans la bonne direction. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 J’aurais retiré mon amendement si vous n’aviez pas voté tout à l’heure en faveur d’une mesure destinée à favoriser l’hébergement des réfugiés, qui aura des effets d’éviction dévastateurs. Elle a, certes, été adoptée contre l’avis du Gouvernement mais la majorité devra en assumer les conséquences.
M. Damien Abad.
Je maintiens donc mon amendement, même si je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général. Nous devrons nous montrer vigilants pour préserver le dynamisme de ce secteur.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Par définition, une déduction fiscale s’applique à un citoyen qui paie des impôts. La moitié de ce pays n’étant pas redevable de l’impôt sur le revenu, l’argument du rapporteur selon lequel cette mesure profitera aux plus aisés est quelque peu spécieux : ceux qui paient cet impôt font,
M. Julien Aubert.

En outre, par définition, nous parlons de citoyens ayant les moyens d’employer des personnes à domicile.
Certes, on peut critiquer l’ampleur des sommes en jeu, mais vous avez un peu trop tendance à nous opposer l’argument du coût lorsque nous proposons une mesure de déduction fiscale. C’est le principe de la déduction fiscale, justement !
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 22-0 A du code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME.
Mme Typhanie Degois.
Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce montant est insuffisant au regard du plafond précédemment appliqué dans le cadre du dispositif ISF-PME, qui s’élevait à 45 000 euros.
Un plafond réduit à 10 000 euros pourrait freiner l’investissement dans les TPE-PME alors que ces entreprises sont des acteurs majeurs de notre territoire.
Les entreprises ont besoin d’être soutenues et d’avoir de la visibilité. À ce propos, monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions s’agissant du dispositif voté l’année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et qui a porté de 18 à 25 % le taux d’IR-PME ? La Commission européenne va-t-elle le valider ?
Dans l’attente du décret d’application concernant le taux de l’IR-PME, mesure importante pour les entreprises, je vous propose, avec plusieurs de mes collègues, de porter de 10 000 euros à 20 000 euros le plafond de l’ensemble des déductions fiscales accordées afin de soutenir l’investissement dans les plus petites de nos entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En outre, vous commettez une confusion. Ce plafond de 10 000 euros n’est pas rigide : en cas de dépassement, le code général des impôts prévoit la possibilité d’étaler les déductions sur quatre ans. Je ne suis pas certain, par conséquent, que votre amendement présente un intérêt, sauf pour quelqu’un qui réaliserait chaque année des investissements très importants.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

En effet, quand le ministre Madelin a créé l’IR-PME, en 1994, il ne l’a pas présenté à la Commission. Nous avons dû le faire lorsque vous avez décidé d’en baisser le taux, et celle-ci s’est alors étonnée de n’avoir pas été avertie de l’existence d’un dispositif présent dans le droit français depuis plus de vingt ans.
Nous devrions en savoir plus dans les prochaines semaines ; Bruno Le Maire serait sans doute plus à même de vous répondre précisément. Le dispositif sera vraisemblablement appliqué l’année prochaine, mais on ne saurait dresser le bilan d’une mesure qui n’est toujours pas appliquée, en raison de l’erreur commise par le gouvernement de l’époque lors de la création de l’IR-PME – lequel n’en demeure pas moins un excellent dispositif, tout le monde en convient.
Dans l’immédiat, avis défavorable. 
 Retirez-vous l’amendement, madame Degois ?
M. le président.

Mme Typhanie Degois.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement s’inspire de la logique qui a présidé à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, celle de « l’année blanche », puisque les revenus de l’année 2018 ne seront pas imposés et que l’on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l’année en cours.
M. Philippe Dunoyer.
Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu’ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l’État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir de 2019 seront donc imposables aussi bien sur les revenus qu’ils ont perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu’ils percevront en 2019 en métropole – une double imposition contraire à la logique qui a présidé à l’instauration du prélèvement à la source.
Cet amendement tend, par conséquent, à tirer les conséquences de cette situation particulière qui concerne entre 2 500 et 3 000 foyers. Afin d’éviter une double imposition, il prévoit de leur faire bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur du montant qu’ils auront acquitté en Nouvelle-Calédonie, dans la limite d’un plafond correspondant au total de l’impôt qu’ils auraient à acquitter en métropole à leur retour.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je ne reprendrai pas les arguments de M. Dunoyer. Ce sous-amendement tend simplement à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Votre proposition se heurte à un problème  : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR –, institué dans le cadre du passage au prélèvement à la source, est par définition exceptionnel, limité à la seule année de mise en œuvre de la réforme. Or l’amendement a pour but de le pérenniser. J’en comprends les raisons – le problème ne se limite pas à la seule année 2019 –, mais il ne me semble pas réaliste de l’adopter, d’autant que le coût d’une telle disposition n’a pas été évalué. En outre, le mécanisme joue également en sens inverse : un contribuable bénéficiera d’une moindre imposition l’année où il quittera la métropole pour s’installer en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Deux réponses me semblent possibles. La première est que la Nouvelle-Calédonie, devant l’évident succès de cette réforme – dont j’aurai de surcroît l’occasion de présenter tous les avantages lors d’un prochain déplacement sur ce territoire –, se dote très rapidement d’un dispositif similaire. C’est une boutade, bien évidemment, car je respecte la volonté du gouvernement calédonien.
La deuxième est que je donne instruction à l’administration fiscale de proposer aux contribuables concernés, au cas par cas, des mesures adaptées telles que la possibilité d’un étalement.
Dans la mesure où très peu de pays ou de collectivités ne sont pas encore passés au prélèvement à la source, les cas restent rares de contribuables pouvant subir une double imposition à la suite d’un changement d’adresse. En tout état de cause, la solution à ce problème ne me semble pas relever de la loi.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l’a noté le ministre, nous sommes l’un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie.
M. Philippe Dunoyer.
Par ailleurs, il ne s’agit pas de viser ceux qui partiront après l’application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l’année prochaine auront en effet bénéficié de « l’année blanche », ce qui compensera la double imposition qu’ils pourraient subir au retour. Il n’en est pas de même, cependant, des contribuables ayant déjà changé de domicile.
Je remercie cependant le ministre pour son ouverture d’esprit et je prends note de l’instruction qu’il s’engage à donner, ou du moins du traitement privilégié qu’il entend réserver à ces situations. C’est un engagement fort auquel je suis sensible. Je remercie d’avance les services concernés et je retire mon amendement. 
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à harmoniser les dispositifs fiscaux ayant trait à la mise à disposition de vélos en entreprise. La disposition ayant vocation à s’appliquer en 2020, je le retire en vue de le déposer à nouveau en deuxième partie, afin qu’il soit examiné dans le cadre des articles non rattachés.
M. Matthieu Orphelin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, l’an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné raison à l’horizon 2020. Il a en effet demandé que la situation de ces 20 % de contribuables soit réexaminée, si bien que le Président de la République a décidé la généralisation de la suppression de la taxe d’habitation à compter de 2020, ce qu’a confirmé cet après-midi même votre secrétaire d’État lors des questions au Gouvernement.
M. Gilles Carrez.
Le coût de cette suppression, faut-il vous le rappeler, s’élève à 10 milliards d’euros. Or il ne figure pas dans le programme de stabilité que vous avez transmis à Bruxelles en mai dernier, alors même que vous aviez déjà connaissance de cette mesure. Mon amendement a donc pour objet, d’une part, de rétablir une véritable justice fiscale, comme le demande le Conseil constitutionnel, entre les 80 % de contribuables qui bénéficient de la suppression et les 20 % qui n’en bénéficient pas, et, d’autre part, de garantir la sincérité budgétaire. Il convient effet d’engager dès 2019 la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables restants.
Cet amendement permettra, de plus, de protéger les maires, dans le contexte de la campagne « Balance ton maire ». Il semble que le ministre de l’action et des comptes publics n’ait pas compris que, dans de nombreuses villes, notamment dans les grandes métropoles, où les revenus nominaux sont en moyenne plus élevés en raison du coût du logement et où les classes moyennes sont donc surreprésentées, seuls 50 % de la population bénéficie de la suppression progressive de la taxe d’habitation. Or, du fait de cette campagne de dénigrement des maires, de nombreux habitants, qui ne profitent pas du bénéfice de cette suppression, se rendent en mairie pour accuser leur malheureux édile, alors que ce dernier n’y est pour rien puisqu’il n’a absolument pas augmenté la taxe d’habitation.
 Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Trois raisons président donc à cet amendement : la justice fiscale, la sincérité budgétaire et la protection des maires, qui font un travail formidable. Je tiens à ajouter que chacune de ces raison suffirait à elle seule à faire approuver cet amendement.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est l’effet domino.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Examiner la situation des contribuables non dégrevés : tels sont les termes exacts de sa décision du 28 décembre 2017.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 M. Carrez est très précis, au contraire. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

Le Conseil constitutionnel a effectivement observé que nous devrons examiner la situation des 20 % de contribuables qui paient la taxe d’habitation après la réforme, tout en remarquant que notre réforme est constitutionnelle. Ce que le Conseil a précisé, c’est qu’il ne serait pas constitutionnel de ne plus garantir la pérennité de la part des ressources propres des collectivités territoriales, conformément à la loi constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République – M. Raffarin était alors Premier ministre. Il convient donc de garantir la pérennité de ces ressources propres, sous forme d’impôts ou de compensations de dégrèvement. Or, avec la suppression des 20 % de taxes d’habitation supplémentaires, nous serions en deçà de la part fiscale que recevaient les collectivités territoriales, toutes collectivités confondues, avant la réforme.
 Nous sommes en dégrèvement, non en compensation.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 J’ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de la loi organique de 2004 sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Le Président de la République s’est réjoui, par communiqué de presse, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, de ce que celui-ci n’ait pas censuré la loi de finances pour 2018 que Bruno Le Maire et moi-même vous avions présentée, à l’exception du dispositif relatif à la répartition du produit de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous avons alors précisé que nous présenterions un projet de loi spécifique sur les finances locales au premier trimestre de 2019, en vue de réviser le fonctionnement des finances locales et de la fiscalité locale pour prendre en compte le surcoût – je le répète, non pas de 10 milliards, mais de 6 milliards pour la résidence principale – dû à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables restants.
Permettez-moi également de vous répondre qu’il n’y a pas d’insincérité budgétaire. Dans les sous-jacents de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons bien intégré ces 6 milliards, tout en précisant les raisons concrètes qui nous permettent d’assurer qu’il n’y aura pas de dérive budgétaire. Le Gouvernement pourra, notamment, choisir de renoncer à des mesures qu’il avait mises dans sa trajectoire et qu’il ne réalisera peut-être pas. Je prends par exemple l’individualisation de l’impôt sur le revenu, que le Président de la République avait évoquée et que j’avais moi-même évoquée devant vous lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques : l’impôt à la source permet en effet de s’orienter vers une forme d’individualisation.
 Cela n’a rien à voir.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

Comme vous faites de la politique, ce que je comprends, il est normal que vous soyez moins précis. Nous faisons exactement ce que fait également, et à juste titre, l’Association des maires de France : nous publions des données. Lorsque l’Association des maires de France publie la carte des baisses de dotations aux collectivités locales, personne ne prétend qu’elle mène une campagne ignominieuse contre le Gouvernement : chacun trouve tout à fait normal de savoir où les dotations augmentent, où elles restent stables et où elles diminuent. Il est arrivé à des parlementaires – je l’ai fait moi-même sous le précédent gouvernement – de citer les villes dont ils étaient des élus, voire les maires. Le Gouvernement n’a rien fait d’autre que de publier des taux qui sont publics – vous le savez mieux que moi, puisque votre expérience est plus importante que la mienne : ces taux sont déterminés librement par les conseils municipaux, les intercommunalités ou les personnes publiques qui interviennent sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Bercy et la DGCL – Direction générale des collectivités locales – ont publié les taux de 2016, de 2017 et de 2018 de toutes les communes. D’ailleurs, la DGCL publie depuis très longtemps toutes les données relatives aux collectivités locales : personne ne trouvait cela scandaleux, lorsqu’il s’agissait de dénoncer, du reste à juste titre, l’incurie de l’État.
J’ai déjà déclaré, monsieur Carrez, que je désapprouve fortement le

 Cette précision ne figure pas sur la feuille d’imposition.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Je tiens à souligner que la Direction générale des finances publiques, qui est placée sous mon autorité, n’a fait aucune erreur sur les 29 millions d’avis de taxe d’habitation envoyés : 5 millions de foyers fiscaux étaient déjà exonérés, 5 autres millions appartiennent aux 20 % de contribuables non exonérés. Les 18 millions de contribuables restants connaissent à l’euro près – personne ne le relève – le calcul fait par l’État.
Cela ne fait que renforcer l’argument du Gouvernement, que vous et le groupe politique auxquels vous appartenez contestez : la taxe d’habitation, comme la taxe foncière, est un impôt non seulement injuste – nous pourrons en rediscuter – mais surtout illisible. Le maire d’une commune de la région Nouvelle-Aquitaine a pu craindre qu’on ne lui demande raison de l’augmentation qu’il n’a pas décidée : puisque j’ai publié les taux, il est protégé de toute accusation. Cette augmentation est de la faute non pas de l’intercommunalité mais des élus régionaux, qui ont augmenté la taxe spéciale d’équipement. Monsieur Carrez, comme moi, vous ne faites certainement pas partie des 80 % de contribuables qui voient leur taxe d’habitation supprimée. Je peux vous passer un exemplaire de leur feuille d’imposition : il y est précisé non pas que c’est le maire qui a augmenté le taux, mais l’une des collectivités qui intervient sur le montant de la taxe d’habitation. Le montant de l’augmentation est donné et la dernière page précise quel taux a été augmenté.
Une collectivité a pu intervenir de différentes façons. Elle a pu augmenter le taux de taxe d’habitation,…
 Ou supprimer un abattement.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas normal.
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela ne s’est jamais fait !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Sur le site de la DGCL, bien sûr !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Selon vous !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Ou le départ d’un enfant.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, le taux d’imposition peut évoluer selon la composition du foyer, par exemple, si un enfant quitte le foyer fiscal de ses parents. Ce n’est alors ni de la faute de l’élu local ni celle de l’État.
La suppression d’un abattement n’est pas aussi visible que l’augmentation d’un taux. Vous aurez constaté que l’État n’a pas pour habitude de publier la liste des communes qui ont supprimé des abattements. Je ne le ferai pas. J’ai publié les données qui ont toujours été publiées par l’État, notamment sur le site de la DGCL. Des maires ont proposé des suppressions d’abattement, ce qui a provoqué une augmentation de la fiscalité. Ils s’en arrangeront avec leurs contribuables, d’autant que la presse quotidienne régionale ou l’opposition s’en sont fait l’écho. Encore une fois, je n’ai jamais publié la liste des abattements supprimés par les communes : cela ne se fait pas. Elles sont du reste très peu nombreuses, si j’en crois les remontées qui me parviennent des directeurs départementaux des finances publiques.
 C’est toujours celle du maire !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et les nouvelles taxes ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il faut savoir reconnaître ses erreurs, monsieur le ministre. Je crois que vous aimez les collectivités locales. Vous avez été maire, vous êtes impliqué dans la vie locale, vous êtes conseiller régional : je n’ai aucun doute en la matière. Vous n’en avez pas moins provoqué ce mouvement de dénonciation des maires : le problème, ce ne sont pas les données qu’a pu publier votre administration, ce sont les propos que vous avez tenus dans les médias, c’est la manière dont vous avez traité le sujet dans

 ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
À Tourcoing, la taxe d’habitation est trois fois plus élevée que dans la plupart des autres communes.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et SOC.)
 De combien la taxe d’habitation a-t-elle augmenté à Tourcoing ces dernières années ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Merci beaucoup, monsieur Woerth.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et SOC.)
 Merci pour cette leçon !
Mme Nadia Hai.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 S’il n’y avait pas de problème, monsieur le ministre, le Conseil constitutionnel n’aurait pas censuré une partie de cette disposition.
M. Damien Abad.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’action et des comptes publics
 Il n’a rien censuré !
Mme Amélie de Montchalin.
 Aujourd’hui, le Président de la République s’est engagé à supprimer la taxe d’habitation pour tout le monde. Nous vous demandons simplement d’aller jusqu’au bout : au nom du principe de sincérité budgétaire, comme l’a dit Gilles Carrez, il faut inscrire dès maintenant cet engagement dans le projet de loi de finances. Dans le cas contraire, je crains que vous ne le teniez pas. Cela représente bien sûr plusieurs milliards d’euros.
M. Damien Abad.
Je veux également revenir sur le sentiment de malaise qu’a suscité la campagne « Balance ton maire ». Les maires sont aujourd’hui les derniers remparts de la République. Ils exercent une fonction difficile. Comme l’a très bien expliqué Gilles Carrez, certains sont parfois obligés d’augmenter le taux de leur taxe d’habitation pour répondre à des situations particulières.
Enfin, permettez-moi de vous poser une question. Un maire qui décide d’augmenter le taux de sa taxe d’habitation mais, dans le même temps, crée un abattement ou une exonération à destination des personnes handicapées va-t-il être stigmatisé ?
 Bien sûr !
M. Gilles Carrez.
 S’il figure sur la liste, c’est complètement anormal et injuste, car il a fait le choix d’augmenter le taux pour financer un abattement. Monsieur le ministre, même ce qui a été publié par votre administration est injuste !
M. Damien Abad.
En réalité, vous avez fait preuve de condescendance et de mépris à l’égard des collectivités territoriales. « Balance ton maire » est tout simplement le symbole de la déconnexion entre la majorité et les territoires, qu’elle ne comprend plus. Vous ne comprenez plus le rôle d’un maire, qui doit malheureusement faire face à toutes ces difficultés au quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et SOC.)
 Balance ton ministre !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je pensais que l’amendement de M. Carrez serait pour vous l’occasion de faire un point sur la situation. En effet, la décision du Conseil constitutionnel constitue une épée de Damoclès, puisque le Conseil a déclaré qu’il se réservait le droit d’examiner la constitutionnalité de toutes les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2018 et, semble-t-il, dans une prochaine loi de finances rectificative – en fait, il se prononcera sur la constitutionnalité de l’ensemble. Et nous ne parlons pas de petites sommes !
M. Charles de Courson.
Il serait donc intéressant que vous éclairiez la représentation nationale sur l’état de vos réflexions. Allez-vous prendre des mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative que l’on nous promet pour la fin du mois de mars ? Ce serait d’ailleurs un peu étonnant, du fait des possibles interactions entre ce texte et les décisions des maires. Certains maires aimeraient baisser le taux de leur taxe d’habitation mais ne savent pas comment cette baisse sera compensée. Le sera-t-elle en fonction du taux en vigueur en 2017 ? Toutes ces questions se posent. Nous sommes dans une situation où les élus ne peuvent plus gérer leurs affaires au niveau communal ou intercommunal car ils ne savent pas où l’on va. Nous ne pouvons plus rester dans cette situation : il est donc urgent de prendre des décisions.
Par ailleurs, certains de mes concitoyens sont venus me demander pourquoi leur taxe d’habitation avait augmenté de 30 %. Leur situation familiale a-t-elle changé ? Non. Habitent-ils toujours le même logement ? Oui. Quel est leur revenu fiscal de référence ? Voilà la question qu’il fallait leur poser : ils ne paient pas le produit d’un taux par une valeur locative car ils sont plafonnés à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence.

M. Gilles Carrez.
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
 Or les revenus de la famille avaient augmenté puisque la femme avait repris une activité professionnelle. Ces personnes ne comprenaient pas : on leur promettait une baisse de 30 % mais ils subissaient une hausse de 30 %, tout simplement parce qu’ils faisaient partie des 20 % de redevables plafonnés à 3,44 % du revenu fiscal de référence et que ce dernier avait augmenté.
M. Charles de Courson.
 Il ne faut pas accuser les maires, qui n’en sont pas responsables !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement relatif au déroulement de la séance. Je vous ai demandé la parole ; vous avez montré que vous aviez compris ma demande mais vous avez finalement donné la parole à l’un des collègues de mon groupe qui l’avait demandée après moi.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Arrangez-vous entre vous !
M. Laurent Saint-Martin.
 Faites-vous élire à la présidence de votre groupe !
Mme Nadia Hai.
 Je souhaiterais donc savoir, monsieur le président, si vous tenez compte du moment auquel une personne a demandé la parole et comment vous faites votre choix.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Du calme ! Soyez gentils avec notre collègue !
M. Pierre Cordier.

Mme Nadia Hai
 La solidarité féminine ne justifie pas que nous soutenions n’importe quoi !
Mme Olivia Gregoire.
 Madame Bonnivard, j’entends bien votre position, mais permettez-moi de rappeler que notre règlement prévoit qu’interviennent, sur chaque amendement, l’auteur de ce dernier, la commission saisie au fond, le Gouvernement, la ou les commissions saisies pour avis et un orateur d’opinion contraire. L’usage, dans notre assemblée, est d’accepter deux orateurs par amendement, ce qui a déjà suscité, au cours de cette séance, quelques interrogations de la part de parlementaires n’appartenant pas au groupe Les Républicains.
M. le président.
 Certains groupes ne peuvent pas s’exprimer alors qu’ils le voudraient !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je n’ai pas vocation moi à m’immiscer dans l’organisation du groupe Les Républicains. Organisez-vous comme vous le voulez…
M. le président.

Mme Émilie Bonnivard 
 Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
 plusieurs députés du groupe LR.
 Ce n’est pas facile d’être femme dans le groupe Les Républicains !
Mme Olivia Gregoire.
 Pardon de vous répondre, madame Bonnivard…
M. le président.
Je ne donnerai davantage la parole au groupe Les Républicains parce qu’il ne serait pas en capacité de s’organiser.
 Il faudrait tout de même prévoir une intervention par groupe !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous allons donc poursuivre les débats sur les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je tiens d’abord à préciser qu’effectivement, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que cette mesure était anticonstitutionnelle et qu’il fallait y mettre fin : il a simplement indiqué qu’il se réservait le droit de se prononcer sur cette question en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation. Il y a un an et demi, j’avais déjà affirmé ici même qu’il n’y aurait pas d’autre choix que d’étendre à tout le monde la suppression de la taxe d’habitation.
Mme Christine Pires Beaune.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 La Président de la République l’a compris : il a donc annoncé qu’elle serait supprimée pour l’ensemble des Français.
Mme Christine Pires Beaune.
Je veux aussi revenir sur la publication de la liste des communes sur le site de Bercy. Cela ne me gêne pas : je suis de ceux qui demandent beaucoup plus de transparence. À ce propos, monsieur le ministre, je réitère ma demande de simulation concernant l’article 79 du projet de loi de finances, relatif à la réforme de la dotation d’intercommunalité.
Je ne vais pas critiquer aujourd’hui la publication de cette liste : après tout, elle est normale. En revanche, la campagne sur les réseaux sociaux est infâme. Nous avons tous des exemples de communes qui ont augmenté leur taux, non pas à cause de cette mesure ponctuelle de dégrèvement de 30 % de la taxe, mais parce que c’était prévu dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement.
 Tout à fait !
M. Gilles Carrez.
 J’ai examiné la situation du département du Puy-de-Dôme. Les communes stigmatisées sont essentiellement des communes rurales, de toutes petites communes qui, malgré l’augmentation de leur taux, restent bien en dessous de la moyenne départementale. Je pense que ces communes n’ont pas eu d’autre solution. Dans ma propre commune, où je suis conseillère municipale, nous avons augmenté le taux l’année dernière, puis cette année, dans des proportions assez limitées, mais au préalable, nous nous étions efforcés de rationaliser les dépenses par le non-remplacement de personnels partis à la retraite ou mutés ainsi que des mutualisations avec d’autres communes ou avec la communauté de communes. Franchement, nous ne l’avons pas fait pour vous embêter, monsieur le ministre !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je retiens trois enseignements de votre intervention, monsieur le ministre.
M. Julien Aubert.
S’agissant tout d’abord de la campagne « Balance ton maire », elle montre bien la limite de la transparence et du principe « nommer et humilier », dont on a souvent parlé dans cet hémicycle sur d’autres textes.
 Quel est le rapport avec les amendements examinés ?
M. Jean Terlier.
 Elle montre aussi, en creux, la très grande sensibilité aux sujets fiscaux dans ce pays. Cette campagne contraste beaucoup avec le discours officiel. Je me rappelle que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, vous nous demandiez de ne pas nous inquiéter : en début d’année, il y aurait des hausses, mais en fin d’année, les Français constateraient sur leur avis d’imposition que vous aviez effectivement baissé leurs impôts et augmenté leur pouvoir d’achat. Ils n’en sont pas convaincus !
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, vous n’avez pas annoncé si la mesure serait généralisée en 2019 ou en 2020. Mais nous constatons déjà que vous augmentez l’impôt sur le revenu en 2019 par rapport à 2018, par un simple effet mécanique d’indexation. Le prélèvement à la source va se traduire par une augmentation de l’impôt sur le revenu.
Le troisième enseignement, c’est que vous n’avez pas d’autre solution que de supprimer la taxe d’habitation en 2019, pour une simple et bonne raison que vous avez vous-mêmes donnée : l’exonération ne signifie pas forcément une baisse d’impôts. Il y a trop de paramètres : même si vous décidez d’une exonération, le contribuable peut constater une hausse sur son avis d’imposition. La seule manière de garantir aux Français, dans un contexte de changement du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu, que leur pouvoir d’achat augmentera en 2019, c’est de supprimer la totalité de la taxe d’habitation, ce qui se traduira

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Chers collègues de l’opposition, nous voyons clair dans votre jeu politique : vous voulez nous faire porter le chapeau du
M. Jean-René Cazeneuve.

 Parce que c’est la réalité !
M. Damien Abad.
 Vous n’y arriverez pas, tout d’abord parce que ce
M. Jean-René Cazeneuve.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad
 Mais il a été popularisé par la majorité !
M. Philippe Gosselin.
 En outre, vous ne trouverez aucun élu, aucun député, aucun responsable de La République en marche ni aucun ministre qui n’ait jamais utilisé ce
M. Jean-René Cazeneuve.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est un rétropédalage !
M. Damien Abad.
 Arrêtez donc de porter vos accusations ! Vous n’avez pas le monopole de la ruralité ! Vous nous embêtez avec ce sujet.
M. Jean-René Cazeneuve.
Enfin, monsieur Carrez, je suis assez surpris par votre amendement. Vous nous avez expliqué pendant des semaines qu’il ne fallait pas toucher à la taxe d’habitation ; maintenant, il faudrait la supprimer entièrement, toutes affaires cessantes, dès l’année prochaine. Vous nous avez expliqué pendant des semaines qu’il ne fallait pas augmenter les dépenses publiques ; maintenant, d’un seul coup, il faut voter 7 milliards d’euros supplémentaires de dépenses publiques pour l’année prochaine.
 C’est votre choix !
M. Gilles Carrez.
 Nous ne comprenons pas ce que vous souhaitez faire, monsieur le député.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cette intervention fait du bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’était clair comme de l’eau de roche !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Mais puisque nous en appelons tous à la transparence, j’encourage chacun à aller dans ce sens. Je m’adresse en particulier à M. Cordier – il a malheureusement quitté notre hémicycle –, qui m’interrogeait sur la gestion de la ville de Tourcoing, de même que M. le président de la commission. Lorsque j’étais maire, 45 % des habitants de Tourcoing payaient la taxe d’habitation. La situation était donc un peu différente de celle d’autres villes représentées ici, si vous me permettez cette observation – mais je ne veux pas faire de « 
 name and shame 
Vous nous dites que, localement, les maires ont des contraintes et qu’ils ne peuvent pas faire autrement que d’augmenter les impôts. Or, au niveau national, nous avons aussi des contraintes, mais vous nous invitez à faire des économies tout en baissant les impôts. Quand on pense cela, il faut le faire partout, au niveau de l’État comme dans les territoires. Mais chacun vit avec ses contradictions…
Madame Pires Beaune, je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle sur le sens de la décision du Conseil constitutionnel : vous avez tout à fait raison, il n’y a eu aucune censure. S’agissant de la publication des données en général, l’État est assez en retrait, mais il doit continuer à le faire, notamment à Bercy sur les sujets fiscaux. Nous aurons l’occasion d’y revenir, madame la députée.
En deuxième lieu, madame Pires-Beaune, je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle. Il n’y a eu, en effet, aucune censure du Conseil constitutionnel. Il est vrai, par ailleurs, que l’État est, de manière générale, assez en retrait en matière de publication de données et doit poursuivre ses efforts en ce sens, notamment à Bercy à propos des questions fiscales – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Il me semble toutefois que la question que vous m’avez posée s’adresse plutôt au ministère de l’intérieur et à la DGCL,…
 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

Comme M. de Courson, M. Carrez pose la question de savoir ce qui se passera pour la suite.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Oh non ! De réflexion !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 C’était l’année dernière !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Nous lisons bien
Mme Amélie de Montchalin.

M. Gérald Darmanin,

 Quand le vin est tiré,… 
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Carrez, le Gouvernement présentera en effet, au premier trimestre de l’année prochaine, un texte particulier consacré aux finances locales : c’est là que nous réglerons cette question. Nous continuons à discuter, notamment avec les associations d’élus. En effet, il ne s’agit pas seulement de la taxe d’habitation et des 20 % qui n’en sont pas encore exonérés : il faut également évoquer la taxe foncière et les droits de mutation – nous aurons l’occasion d’y revenir, et sans doute assez longuement.
À l’heure actuelle, le dispositif imaginé par le Gouvernement s’articule, d’ici à la fin du quinquennat, en trois étapes – l’année dernière, cette année et l’année prochaine, avec une baisse de 30 % l’année dernière et de 30 % cette année, soit, pour le dire vite, environ 3 milliards d’euros– pour supprimer les 10 milliards d’euros d’impôts qui concernent 80 % de Français au titre de la taxe d’habitation. Il reste encore près 6 milliards d’euros à dégrever, les résidences secondaires n’étant pas concernées. Nous supprimerions donc la taxe d’habitation avant la fin du quinquennat – en 2020 pour 80 % et en 2021 pour les 20 % qui restent. Pour l’instant, le Gouvernement réfléchit et se demande s’il faut fixer le terme à 2021 ou à 2022, mais il semble que ce doive être plutôt 2021, car le Premier ministre a déclaré voilà quelques semaines dans un communiqué de presse que ce serait à la fin de l’année 2021.
Par ailleurs, monsieur de Courson, l’idée du Gouvernement, qui me semble avoir été évoquée ici même, est de laisser la liberté des taux à toutes les collectivités locales – c’est évidemment leur droit le plus strict, même si cela ne les dispense pas de la transparence – et de compenser à partir des taux de 2017.
 Pour tout le monde ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Que deviendra le résidu ?
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Voilà les hypothèses de travail sur lesquelles le Gouvernement discute avec les associations d’élus. Il y aura un travail gouvernemental, notamment avec le nouveau ministre des collectivités locales, un travail avec les associations d’élus et un travail parlementaire au sein de votre commission des finances et de celle du Sénat.
Enfin, M. Aubert a loupé un petit moment du débat d’hier soir et je ne l’ai malheureusement pas vu – il n’est cependant pas toujours le soleil de mes nuits et je ne le vois donc pas toujours, même quand il est là.
Monsieur Aubert, nous avons évoqué hier l’impôt à la source, qui se traduit par une augmentation de la fiscalité, car il permet un meilleur recouvrement. Il existe des « phobiques administratifs », dont environ 900 000 personnes qui ne déclarent pas leurs impôts chaque année.
 Carabistouilles !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logement en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements, en élargissant à la zone B1 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilière.
Mme Lise Magnier.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous avez décidé, l’année dernière, de recentrer les outils de soutien à l’investissement d’offre de logement – le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété et le dispositif Pinel pour l’investissement dans la pierre – sur les zones dites A 
M. Thibault Bazin.

Cela étant, alors que vous affichez la volonté de créer un choc d’offre, comme nous l’avons entendu sans cesse durant la discussion de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ÉLAN –, vous menez une politique incohérente et cette incohérence nuit à l’efficacité des outils.
Ainsi, le zonage du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières, destiné à libérer du foncier afin de construire plus, est beaucoup plus restrictif, car il ne vise que les zones A 

Je propose donc, avec cet amendement, d’élargir au moins à la zone B1 ce dispositif exceptionnel d’abattement. Il y va de la cohérence de nos politiques publiques entre la demande de logements et l’offre de foncier pour réaliser ces logements.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, votre avis serait-il différent si nous déposions cet amendement en deuxième partie du projet de loi de finance ?
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pensais initialement que cet amendement serait plutôt rattaché aux articles suivants, mais je constate en le reprenant – et je tiens à féliciter les fonctionnaires des services de l’Assemblée, qui s’en sont avisés – que ce dispositif ne remet pas en cause le prélèvement à la source, à cela près qu’il change cette source. Il est donc assez logique que l’amendement soit appelé ici.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme nous vous le disons depuis maintenant bientôt deux ans – il y a en effet deux ans que je me répète, mais j’y crois sincèrement et fermement –, le prélèvement à la source complexifiera inutilement toute l’administration dans nos entreprises, quelle que soit leur taille, et notamment dans les plus petites d’entre elles, et alourdira leurs charges. Le fait que le montant des prélèvements soit désormais connu des directions de ressources humaines aura sur le dialogue social un effet pas toujours sain. Bref, tous ces éléments ne contribueront pas à apaiser le climat social dans nos entreprises.
D’autre part, le bénéficiaire de la collecte de l’impôt reste bien l’administration fiscale, les services fiscaux. Je propose donc, au terme d’un raisonnement assez simpliste, mais novateur, que le prélèvement de l’impôt soit bien contemporain de la perception des revenus – c’était l’un des objectifs du prélèvement à la source –, mais qu’au lieu de passer par l’entreprise, il soit effectué sur le compte personnel du contribuable, lequel aura préalablement fourni à l’administration fiscale un relevé d’identité bancaire. S’il est toujours utile de supprimer un intermédiaire, dans le cas du prélèvement à la source, ce serait à la fois logique, simple et de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce n’est pas le même registre fiscal !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Cendra Motin.
 Je me réjouis que nous étudiions aujourd’hui – enfin ! oserais-je dire –, dans la première partie du projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d’une part que ce gouvernement est à l’écoute et, d’autre part, que nous n’hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif.
Mme Cendra Motin.
En effet, l’article élargit autant que possible la base de l’acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l’année 2018 en intégrant ceux liés aux dons et aux investissements locatifs relevant des dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot. Il augmente le montant de cet acompte, le faisant passer de 30 à 60 %, de façon à couvrir l’intégralité de la période précédant le calcul de ces avantages. Il décale d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, afin de leur livrer une solution clé en main finalisée, un « tout-en-un » qui facilitera considérablement les démarches administratives de ces employeurs non-marchands et non professionnels. Enfin, il prévoit que le montant minimum de versement de l’avance soit aligné sur celui appliqué par le Trésor, soit 8 euros au lieu de 100, comme initialement prévu.
Ce sont là autant de mesures de nature à améliorer le prélèvement à la source. Ce dispositif doit maintenant être appliqué, ce qu’attendent plus de 70 % des Français. De leur côté, les employeurs y sont prêts.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 La liste des aménagements contenus dans l’article 3 confirme bien que le prélèvement à la source est une véritable usine à gaz, dont nous aurions facilement pu nous passer. Le problème réel qui se posait aux Français n’a jamais été la recherche d’une « contemporanéité » de l’impôt par rapport aux revenus  : une telle philosophie n’intéresse que les spécialistes. Il est beaucoup plus concret : ne pas devoir, en fin d’année, sortir de l’argent qu’on a déjà dépensé. La mensualisation, que le groupe Les Républicains a préconisée à plusieurs reprises, était une façon simple de parvenir à cet objectif – mais, me direz-vous, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Mme Valérie Lacroute.
Le système est d’ailleurs si complexe que pour maximiser le nombre d’utilisateurs du chèque emploi-service universel, il est proposé, à titre temporaire et exceptionnel, de dispenser les particuliers employeurs d’effectuer une retenue à la source sur les salaires qu’ils verseront en 2019. Traduction : puisque c’est compliqué et qu’on n’a pas envie de perdre au passage des utilisateurs du CESU, on botte en touche. À ce stade, ce n’est plus un aménagement, mais une disparition totale !
Monsieur le ministre, je ne vous jette pas la pierre. Vous auriez cependant été bien inspiré d’avoir la même démarche pour l’ensemble du dispositif, et pas seulement pour les particuliers employeurs.
 La parole est à M. Marc Delatte.
M. le président.
 Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n’est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d’avoir tenté de vous dissuader de le mettre en œuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens.
M. Marc Delatte.
Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n’en sont d’ailleurs pas pour les contribuables.
Tout d’abord, le champ de l’acompte versé aux contribuables doit s’étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d’éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l’avance à l’État, ce qui, pour certains d’entre eux, se révélerait insurmontable.
Je me concentrerai en particulier sur le crédit d’impôt qui bénéficie à l’agriculture biologique. Les agriculteurs, vous le savez, sont victimes d’une conjoncture éprouvante. En outre, les retards de paiement qu’ils subissent souvent de la part de l’État ont des conséquences dramatiques sur la situation de leur trésorerie.
De l’autre côté de la chaîne, je vous demande d’accorder aux entrepreneurs, à qui vous imposez une mission nouvelle à laquelle ils ne sont pas nécessairement préparés, une compensation financière pour la charge administrative qu’ils devront supporter, mais aussi de leur garantir pendant deux ans, dans l’esprit de la loi qui a été votée récemment, un « droit à l’erreur » lorsqu’ils sont de bonne foi.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous n’échapperons pas au débat sur le prélèvement à la source, préoccupation de nos concitoyens s’il en est et véritable usine à gaz, comme nous allons le démontrer. Jusqu’à présent, l’impôt, payé sur les revenus de l’année passée, était calculé en tenant compte des réductions ou crédits d’impôt. Désormais, on paiera l’impôt et l’effet des réductions et crédits d’impôt sera décalé d’un an. La mauvaise nouvelle, c’est que l’on paye l’impôt tout de suite et que le remboursement interviendra plus tard. Ainsi, certains qui, dans les faits, ne payaient pas d’impôt, devront désormais payer une somme qu’ils se feront rembourser ultérieurement. En termes de trésorerie, pour une famille, cela représentera 500, 600 ou 700 euros, qu’elle ne payait pas naguère.
M. Marc Le Fur.
La meilleure preuve que ce sujet pose problème, c’est que nos collègues socialistes, lorsqu’ils étaient majoritaires, s’en étaient rendu compte et avaient admis qu’il fallait anticiper en versant en début d’année, sous forme d’acompte, 30 % du montant des crédits et réductions d’impôts. Vous en avez pris encore un peu plus conscience – et votre tentative de résoudre la difficulté ou, au moins, d’en atténuer les effets est un hommage rendu à mes arguments –, puisque vous doublez le montant de cet acompte. Malheureusement, ce dernier ne s’applique qu’à une fraction très limitée des réductions d’impôt et des crédits d’impôt – raison pour laquelle je présenterai une série d’amendements destinés à intégrer d’autres avantages fiscaux dans le calcul de cette avance.
Par ailleurs, il existe d’autres problèmes sur lesquels nous voulons absolument connaître votre sentiment, monsieur le ministre, et en particulier celui des emplois à domicile. Les familles, qui ne savent pas très bien à quelle sauce elles seront mangées dès le mois de janvier, attendent des réponses.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 J’aurai l’occasion de revenir sur ce point très complexe...
M. Marc Le Fur.
 Je n’en doute pas, monsieur Le Fur !
M. le président.
...qui concerne des millions de gens, dont beaucoup habitent le 15
M. Marc Le Fur.

 Dans ce cas, le sujet mériterait que je vous donne un peu plus de temps de parole !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
 L’existence même de l’article 3 est la preuve que le Gouvernement veut cacher bien des difficultés. Elle démontre que le prélèvement à la source, qui nous est présenté comme une simplification, est en réalité une usine à gaz. Les particuliers devront continuer à déclarer leurs revenus, sur papier ou en ligne, puisqu’il faudra bien accorder leurs violons avec ceux des employeurs. Pour la simplification, on repassera ! Vous auriez pu vous contenter de rendre la mensualisation obligatoire, mais c’était sans doute trop simple !
M. Philippe Gosselin.
Cela sera également plus compliqué pour les entreprises. Certes, on nous dit : « pas de souci, les petites entreprises pourront faire appel à l’URSSAF pour effectuer les démarches à leur place » . Mais alors que l’URSSAF, aujourd’hui, est capable de traiter 58 000 dossiers d’entreprises, nous risquons de passer à pratiquement 2 millions : il y aura un peu d’encombrement au portillon !
De même, la question des emplois à domicile n’est pas totalement calée, tant s’en faut.
S’agissant des investissements et travaux d’amélioration effectués par les propriétaires bailleurs, il est prévu une espèce de moyenne sur 2019 mais dans le cas où il n’y aurait pas eu de travaux en 2018, bernique !
Bref, c’est un véritable micmac, source de difficultés techniques aussi bien que psychologiques, et dont les conséquences vont vous revenir en plein visage : vous en subirez l’effet boomerang à partir de janvier, quand les premiers remboursements liés aux achats de Noël, effectués en trois fois sans frais, vont réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Enfin, le prélèvement à la source est, nous le savons, une brèche dans laquelle vous pourrez vous engouffrer à terme afin d’instituer l’imposition individuelle, au risque de bouleverser totalement la politique de la famille. C’est aussi ce que nous voulons dénoncer.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 J’estime également que le prélèvement de l’impôt à la source est une erreur. Si l’intention était d’améliorer le recouvrement, comme vous l’affirmez, monsieur le ministre, il aurait été préférable d’opter pour une mensualisation obligatoire. Cela aurait évité d’embêter – pour ne pas employer un autre terme – les entreprises, en particulier les TPE-PME, dont les dirigeants sont aujourd’hui dans un grand désarroi à l’approche de la date à laquelle leur société devra se faire collecteur d’impôts.
M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, je vous ai posé hier, dans l’hémicycle, une question dont la réponse ne m’a pas satisfait. Elle concernait le mécanisme de calcul de l’acompte qui sera versé aux contribuables au mois de janvier 2019. Interrogé sur le cas des contribuables assumant pour la première fois une charge ouvrant le droit à un crédit d’impôt – comme l’emploi d’un salarié à domicile ou un investissement locatif –, vous m’avez répondu que cela n’aurait pas d’incidence, parce qu’une régularisation interviendrait
 a posteriori
Mais avec le système actuel, ces contribuables qui, pour certains, ne sont pas mensualisés et paient donc leur impôt au tiers, auraient la possibilité, dès février, de réduire considérablement leur versement, compte tenu du crédit d’impôt dont ils bénéficient désormais. Ils n’auraient donc pas à faire l’avance d’argent au Trésor public, ni à attendre le mois de septembre et l’édition de leur avis d’imposition pour obtenir une régularisation. Au contraire, avec le prélèvement à la source, ils ne récupéreront leur avance qu’au bout de huit mois. Je ne comprends pas comment on peut tolérer l’existence de deux catégories de contribuables, à qui l’on appliquera des traitements différents : ceux qui bénéficiaient déjà de crédits d’impôt et ceux qui en bénéficient pour la première fois.
 Très bonne question !
M. Philippe Gosselin.
 Nous en avons fini avec les orateurs inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Le prélèvement à la source soulève depuis plusieurs mois des inquiétudes légitimes chez nos concitoyens et les gesticulations dont vous nous avez gratifiés l’été dernier n’ont pas aidé à les dissiper. Cette réforme, censée symboliser la modernité, est en réalité un serpent de mer de la politique française depuis plusieurs décennies. Le Président de la République a décidé de la mener à terme malgré les avis contradictoires qui circulent et auxquels le Gouvernement n’a pas su répondre. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprimait déjà des réserves et exposait d’autres solutions plus pertinentes, d’autant que 60 % des contribuables ont déjà opté pour le prélèvement mensualisé de leur impôt sur le revenu. De plus, cet impôt bénéficie d’un taux de recouvrement spontané record : 98,5 %. Nous comprenons donc mal l’argument selon lequel le prélèvement à la source représenterait un gain d’efficacité : au contraire, l’intervention d’un tiers, le chef d’entreprise, est source de complications supplémentaires. Le système actuel n’est sûrement pas parfait mais il est loin d’être inefficace.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le prélèvement à la source sera complexe à mettre en place : comme l’ont révélé les tests entrepris par la direction générale des finances publiques, il sera pratiquement impossible de se prémunir contre les nombreux dysfonctionnements dont souffre le logiciel. Si on y ajoute les complexités administratives qui pèseront sur les petites et moyennes entreprises, nous sommes loin de l’objectif de simplification visé par le Gouvernement.
Enfin, et ce n’est pas négligeable, cette réforme est lourde de symboles, en érigeant notamment le chef d’entreprise au rang de collecteur d’impôts. Vu le contexte économique, on peut supposer que les dirigeants des PME ont mieux à faire ! Je sais bien que tout est déjà décidé ; je sais aussi que cette réforme ne sera pas abandonnée mais je demande au moins que sa mise en œuvre soit repoussée jusqu’à ce que tout soit prêt, afin que les Français ne soient pas une nouvelle fois pénalisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est sûr que le public a besoin d’information !
M. Philippe Gosselin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je ne prendrai donc la parole que pour rappeler brièvement l’avis de la commission, hormis dans un cas particulier – celui d’un amendement adopté par la commission des finances contre l’avis de votre serviteur et tendant à étendre le champ de l’acompte au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Les contribuables ont reçu il y a quelques mois un avis d’imposition faisant mention du taux personnalisé qui leur serait appliqué. Un grand nombre d’entre eux ont voulu savoir comment celui-ci avait été déterminé, ce qui n’est pas forcément simple. Il paraît donc opportun que le mode et les détails de ce calcul soient rendus publics.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

www.impots.gouv.fr
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Votre idée, monsieur le ministre, est-elle d’envoyer à chaque foyer fiscal une lettre indiquant le taux applicable ? Actuellement – j’ai fait le test auprès de beaucoup de mes concitoyens –, la plupart ne le connaissent pas. Certes, il figure sur l’avis d’imposition, mais en bas de la page 3 : c’est illisible ! À plus forte raison, ils ne savent pas comment il a été calculé.
M. Charles de Courson.
Une dame venue me montrer son avis d’imposition a ainsi eu la surprise d’apprendre qu’elle se verrait appliquer un taux de 10 %, alors qu’elle est généralement non imposable, tout cela parce qu’elle a bénéficié de grosses plus-values l’année dernière. Je lui ai donc conseillé d’aller vite voir son inspecteur des impôts. Vous négligez complètement la méconnaissance que nos concitoyens ont du sujet ! Leur adresserez-vous une lettre leur expliquant le détail du calcul et leur précisant le taux de prélèvement ?
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 En termes de communication, l’entreprise étant collecteur de l’impôt, j’ai bien peur que beaucoup de contribuables ne s’adressent directement à elle en cas de litige ou de contentieux. Comment les informerez-vous pour qu’ils se renseignent directement à leur trésorerie ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Mme Véronique Louwagie.
Outre le taux applicable, les informations devraient porter sur le montant de l’acompte contemporain prélevé sur les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, etc., car les contribuables concernés ne savent pas non plus comment il est calculé. J’avais déposé un amendement en ce sens mais je ne le retrouve pas dans la liasse ; son adoption aurait pourtant une vraie utilité. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le taux d’imposition a toujours été communiqué, mais il est vrai qu’il était peu visible et que les gens ne s’y intéressaient pas forcément. Sa notoriété tend cependant à croître, même si, je suis d’accord avec vous, ce chiffre n’est pas connu par 100 % de la population.
La première question qui se pose est donc celle de son mode de calcul. À cet égard, je soutiens l’amendement de la commission des finances, je l’anticipe même en proposant de publier deux types d’informations : les algorithmes permettant de calculer les taux, pour les informaticiens et tous ceux qui sont passionnés par cette question du calcul des taux ; une fiche pédagogique, dans l’esprit de ce que la commission des finances propose, expliquant chaque cas particulier. Si je ne propose pas que le calcul du taux d’imposition de chaque foyer figure sur la feuille d’impôt, c’est que cela alourdirait à l’excès un document déjà suffisamment complexe. Nous avons choisi d’indiquer le taux et de renvoyer vers le site des impôts les contribuables qui voudraient savoir comment il a été calculé.
Je constate d’ailleurs que désormais, les contribuables appellent volontiers leur centre des impôts pour savoir comment ce taux est calculé – jusqu’ici, leurs questions portaient plutôt sur les crédits d’impôt. Les agents sont là pour leur répondre, mais je veux bien publier ces données pour que chacun les connaisse.
Il faut quand même relativiser l’importance de cette question, sachant que le taux d’imposition de 90 % des contribuables est compris entre 0 et 10 %, et qu’il est de zéro pour près de 50 % d’entre eux. Ce sont donc les 10 % restants, ceux dont le taux d’imposition dépasse 10 %, qui sont susceptibles de se poser des questions dont la complexité dépend de leur situation personnelle. Cela fait certes beaucoup de personnes à informer.
Deuxièmement, nous devons distinguer ce qui relève du taux de ce qui relève des crédits d’impôts, sur lesquels porte votre deuxième question, madame Louwagie car si je vous ai bien compris, vous m’interrogez sur les acomptes contemporains. Nous allons évidemment lancer une campagne d’information sur ce sujet. Comme j’ai eu le plaisir d’envoyer cet été à tous les Français une lettre les informant du prélèvement à la source, je leur écrirai à nouveau avant janvier sur ces cas.
Je rappelle que ces sommes seront versées directement pour 60 % de ces montants sur le compte des Français le 15 janvier sans qu’ils aient à accomplir quelque démarche que ce soit. Il est vrai qu’une partie d’entre eux vont devoir les restituer si le crédit d’impôt n’est pas récurrent. Si par exemple quelqu’un qui donnait chaque année 1000 euros à une association caritative ne les donne pas l’année prochaine, il va devoir rembourser le crédit d’impôt dont il bénéficiait jusqu’alors.
C’est ce que je vais écrire à chaque Français : «  Le 15 janvier, vous allez recevoir un crédit d’impôt directement sur votre compte en banque. Voici comment cela fonctionne. Si la dépense correspondante n’est pas récurrente, vous pouvez être appelé à régulariser la situation. »
Monsieur de Courson, je vais écrire à tous les Français pour leur expliquer comment les choses fonctionnent en ce qui concerne l’application du taux sur les revenus qu’ils vont percevoir. Le gendarme qui prendra sa retraite l’année prochaine et dont l’imposition est calculée sur ses revenus d’activité pourra, le 2 janvier,

 Par la poste ?
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 C’est mon cas !
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

 Je l’ai fait !
Mme Valérie Lacroute.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Bricout, les finances publiques sont bien le seul interlocuteur. Un numéro d’appel gratuit sera mis en place à partir du 1

Quoiqu’il arrive, l’entreprise ne peut pas modifier le taux ni son mode de calcul puisque tous les mois, la déclaration sociale nominative permettra l’envoi d’un nouveau taux, ce qui permet d’assurer la contemporanéité de l’imposition. Un sondage de l’institut BVA, soumis au comité exécutif réunissant toutes les semaines l’ensemble des administrations qui s’occupent du prélèvement à la source, démontre que moins de 10 % des contribuables pensent qu’il faut se tourner vers le collecteur d’impôts en cas de problème. Nous devons sans doute communiquer davantage. À partir de la semaine prochaine d’ailleurs, les directeurs départementaux des finances publiques, notamment les services chargés de l’impôt des entreprises, vont réunir les entreprises de leur département – vous y serez associés si vous le souhaitez – pour les informer sur ce sujet. Je crois cependant que cela est entré dans la tête de nos concitoyens.
Quoi qu’il en soit, je répète que j’enverrai une autre lettre à tous les Français fin décembre pour leur rappeler que l’administration fiscale est leur seule interlocutrice sur ce sujet.
Nous publierons ces informations notamment

J’ai bien conscience que ce taux a toujours existé, monsieur de Courson, même s’il passait inaperçu. Désormais, nous le verrons à nu et nous nous en porterons mieux !
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer l’engagement que vous venez de réitérer, monsieur le ministre, que l’avance sur les crédits d’impôt sera versée dans le courant du mois de janvier.
Mme Cendra Motin.
Je mesure la difficulté que cela représente pour les services de la direction générale des finances publiques, qui doivent déjà mettre en place de manière accélérée la nouvelle procédure, mais c’est pour moi l’occasion, monsieur le ministre, de vous entendre réaffirmer ici avec force, à l’attention de ceux de nos concitoyens qui se posent encore la question, qu’ils bénéficieront bien de ce crédit d’impôt avant la fin du mois de janvier, de manière à couvrir l’intégralité de leurs dépenses, passées mais aussi présentes. Je rappelle en effet que les dépenses ouvrant droit à ces crédits d’impôt, sont récurrentes – frais de garde d’enfants et autres services à la personne, frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, etc.
Cet acompte ayant pour but de sécuriser le budget des ménages qui en bénéficieront, je défends cet amendement pour vous entendre leur confirmer cette date.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 expose les différentes mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Malheureusement, les promesses que vous aviez faites en la matière semblent avoir disparu.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ainsi, l’emploi d’un salarié à domicile pour garder de jeunes enfants et les dépenses d’investissement locatif font bénéficier les contribuables de crédits d’impôt que le Gouvernement restituera à hauteur de 60 % lors de la mise en place du prélèvement à la source. Face aux inquiétudes des Français, vous vous êtes engagés à ce que cette restitution ait lieu courant janvier 2019. Or l’article 3 ne modifie pas en ce sens le code général des impôts : La date mentionnée reste le 1

Je m’étonne que l’engagement du Gouvernement ne se traduise pas par une modification de la loi. Permettez-moi de vouloir sécuriser le contribuable en m’assurant que ces promesses ne demeurent pas lettre morte. C’est le sens de mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il me semble qu’inscrire dans la loi la date du 31 janvier serait une mauvaise idée, une date aussi rapprochée risquant de faire naître du contentieux. Certes, les données de l’administration fiscale sont généralement fiables, mais s’agissant de 38 millions de contribuables, il peut y avoir quelques ratés – il peut arriver par exemple que les coordonnées bancaires indiquées par le contribuable soient inexactes.
En revanche, je confirme l’engagement que la quasi-totalité de ces crédits d’impôts seront bien versés le 15 janvier. Voilà pourquoi, mesdames les députées, je vous demanderai de retirer vos amendements. De toute façon, votre assemblée, notamment la commission des finances, aura l’occasion de contrôler ce que l’administration fiscale aura fait en la matière. Le Gouvernement vous fournira évidemment tous les éléments qui vous permettront de constater que nous avons tenu notre promesse.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Mon amendement prévoit le cas du rejet d’un virement mais il n’a peut-être pas pris en compte toutes les difficultés possibles. Je vous fais donc confiance, monsieur le ministre, mais vous avez raison : je ne manquerai pas de veiller au grain et de m’assurer que l’engagement aura été respecté !
Mme Cendra Motin.
Je retire mon amendement.
 Qu’en est-il du vôtre, madame Ménard ?
M. le président.
 Je le maintiens.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur l’intervention de notre collègue Arnaud Viala. Vous avez répondu sur le sujet des crédits d’impôts récurrents – versement le 15 janvier, 5 milliards d’avances de trésorerie, etc. Fort bien : on peut espérer qu’au-delà des difficultés d’identification bancaire, cela fonctionne à peu près correctement. Dont acte par avance – vous voyez que je suis plutôt bon garçon !
M. Philippe Gosselin.
 En revanche, vous n’avez pas répondu s’agissant des primo-contribuables qui sont des centaines de milliers chaque année, notamment les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Il y a aussi le cas des contribuables dont les parents entrent en maison de retraite : les difficultés qu’ils rencontreront ne seront absolument pas résolues par ce dispositif. Jusqu’à preuve du contraire, rien n’est prévu pour tous ces gens et vous ne pouvez pas nous rassurer sur ce point, sauf à nous apporter le Saint-Graal ce soir ! Je suis prêt à participer à cette quête, monsieur le ministre. 
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Que ces acomptes soient versés n’épuise pas le sujet. Ma crainte, c’est que l’administration fiscale n’en demande le remboursement quelques mois plus tard.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Prenons le cas d’un couple avec enfant. Ce qui sera versé au mois de janvier dépendra de la déclaration de revenus de l’année N-2, dès lors que l’on ne connaît que la déclaration de revenus transmise l’année N-1 et reflétant les revenus de l’année N-2.
M. Marc Le Fur.
Ce couple bénéficie d’un crédit d’impôt accordé en raison de la garde de l’enfant. Sitôt que celui-ci entre à l’école maternelle, la garde disparaît, mais les parents percevront l’acompte du crédit d’impôt. Leur en demandera-t-on le remboursement ?
M. Gérald Darmanin,

 Logiquement. Nous allons donc susciter non seulement des espérances mais des versements objectifs, qui aboutiront à des déceptions quelques mois plus tard. Ce qui est valable pour la garde d’enfants l’est pour de nombreux autres cas.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, il aurait été tellement plus simple de tenir compte des recettes ainsi que des crédits d’impôt et des réductions d’impôt de l’année passée ! Tout était objectif et démontré, et on payait l’impôt sur cette base.
Au contraire, vous optez pour une autre logique. En fonction de la situation fiscale déclarée à l’année N-2, on vous accordera certains avantages donnant lieu à un acompte versé au mois de janvier, lequel s’avérera objectivement indu quelques mois plus tard. Grosse difficulté !
 Vous vous répétez !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 En effet, il y a deux sujets !
M. Philippe Gosselin.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 De surcroît, vous marcheriez sur des eaux troubles, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Il faudra répondre à ma question, monsieur le ministre, car elle est objective !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Je m’adapterai !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Était-ce bien nécessaire ?
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

 Ils ont été lucides !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Qui est-ce, Copé ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

Si au contraire un contribuable cesse d’être éligible, il bénéficie alors d’une avance de trésorerie de l’État. Je réponds ici à la question de M. de Courson : dans ce cas, je leur ferai écrire afin de leur signaler qu’ils devront peut-être rembourser le crédit d’impôt si celui-ci ne présente pas un caractère récurrent cette année-là.
Il n’y a pas de problème. Nous procédons à une avance de trésorerie. En somme, il faut prendre cet acompte comme une avance de l’État – monsieur Le Fur, il s’agit de l’argument contraire de celui que vous avanciez l’an dernier. Monsieur Gosselin, monsieur Viala, la situation est identique à celle d’un particulier aujourd’hui.

M. Arnaud Viala.
M. Gérald Darmanin,


M. Arnaud Viala.
M. Gérald Darmanin,

 Eh oui : aujourd’hui, on peut modifier les mensualités !
M. Philippe Gosselin.
M. Gérald Darmanin,

 Nous allons apprendre des choses !
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

 Fait personnel, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Convenez toutefois qu’il y a un problème, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas obtenu la réponse à ma question, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur.
 Répondez, monsieur le ministre, sinon nous n’en sortirons pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Certains contribuables sortent du champ d’application du dispositif. Dès lors que les enfants grandissent, leurs parents ne bénéficient plus des avantages fiscaux afférents à la petite enfance. Il faudra bien me répondre ! Ils bénéficieront d’un acompte de nature distincte – vous avez au moins compris la nécessité de verser un acompte.
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 Toutefois, celui-ci ne porte que sur une fraction très limitée des réductions d’impôt et des crédits d’impôt actuels. Toutes les familles connaissent l’existence de réductions d’impôt afférentes à la scolarisation des enfants au collège – 61 euros –, au lycée – 153 euros – et à l’université – 183 euros. Il suffit de cocher les cases de la déclaration d’impôt qui vont bien. Tous les Français qui ont des enfants savent cela.
M. Marc Le Fur.
Jusqu’à présent, comment le dispositif fonctionnait-il ? Je prendrai un exemple très précis. Soit une famille ayant un revenu annuel de 50 000 euros et trois enfants dont chacun est à un stade distinct de la scolarité. Si les deux adultes travaillent, le revenu mensuel de chacun est de l’ordre de 2 000 euros. Leur impôt théorique pour l’année est donc de 600 euros, dont on déduisait l’avantage collège, l’avantage lycée et l’avantage université, soit en tout 397 euros. Ils versaient donc un impôt réel de 203 euros, payés au cours de l’année N+1.
À présent, ils paieront 600 euros et ne seront remboursés des avantages collège, lycée et université, soit 397 euros, qu’une année plus tard. Les choses sont claires : ils participent à la trésorerie de l’État à hauteur de 600 euros et sont remboursés un an plus tard à hauteur de 397 euros.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Mon souci – qui est aussi l’objet de l’amendement – est de faire en sorte qu’ils bénéficient eux aussi de l’acompte, en l’espèce du remboursement à hauteur de 60 % des 397 euros. C’est simple.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je répondrai à l’absence de réponse de M. le ministre.
M. Marc Le Fur.

M. Thomas Rudigoz.
 Nous avons eu la réponse en commission !
Mme Cendra Motin.
 La situation est très simple. Une réduction d’impôt, connue des familles et identifiée par elles, par ailleurs conséquente, n’est absolument pas prise en compte dans l’acompte que vous prévoyez d’instaurer, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur.
Vous allez faire croire aux Français que chaque réduction d’impôt et chaque crédit d’impôt fera l’objet d’un acompte. Nous sommes obligés de constater que cette disposition ne vaut que pour quatre têtes de chapitre et pas pour beaucoup d’autres.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour vous être agréable, monsieur le président, je considère qu’il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 Espérons que vous le resterez tout au long de la séance, cher collègue !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n

 Je le défends au nom de notre collègue Philippe Gomès. Plusieurs amendements identiques seront défendus par la suite, émanant de divers bancs, ce qui prouve l’importance du sujet.
M. Philippe Dunoyer.
Monsieur le ministre, avec cet article, vous élargissez le champ d’application des réductions d’impôt susceptibles de bénéficier du remboursement à 60 %, à tout le moins de l’avance de début d’année, à certains domaines importants tels que les gardes d’enfants, les EHPAD et les dons. Le caractère récurrent du crédit d’impôt a fait l’objet d’une approche prenant en compte les problématiques ultramarines, notamment dans le cadre de l’investissement locatif.
L’amendement que je défends ici, cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à appeler l’attention sur les investissements productifs outre-mer. La logique appliquée à l’investissement locatif vaut en effet aussi pour l’investissement productif.
Dans nos territoires ultramarins, sur les contraintes desquels il est inutile de revenir, il importe de ne pas envoyer un message négatif à ceux de nos contribuables qui choisissent d’investir non seulement dans l’immobilier locatif mais aussi dans le tissu économique, dont l’investissement productif fait partie intégrante.
Si nous ne faisons pas en sorte que celui-ci soit éligible aux réductions d’impôt et aux crédits d’impôt susmentionnés, ces contribuables opéreront immanquablement des arbitrages, préférant probablement attendre pour investir, ou reporter leur investissement sur d’autres crédits d’impôt faisant l’objet d’une attention plus vigilante de la part du Gouvernement. L’amendement vise à intégrer dans le mécanisme de l’acompte l’avantage fiscal prévu par l’article 199 

 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je compléterai l’argumentaire de notre collègue Dunoyer. Ces amendements portent sur le « Girardin industriel ». Outre-mer, tout citoyen peut investir dans un montage financier visant à aider à l’investissement ou à l’équipement d’une entreprise. Chez nous, les TPE et les PME en bénéficient tout particulièrement.
M. Max Mathiasin.
S’il faut attendre le mois de septembre de l’année suivante pour que le crédit d’impôt soit versé, cela risque de poser un réel problème de trésorerie aux investisseurs. C’est pourquoi nous demandons – comme c’est le cas pour d’autres investissements tels que le « Censi-Bouvard », le « Scellier », le « Duflot » et le « Pinel » – que l’acompte soit versé dès le mois de janvier, sans attendre la fin de l’année.
 La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos deux collègues ont été très clairs sur la situation prévalant outre-mer. Le risque est simple : si le dispositif prévu à l’article 199 
M. Olivier Serva.

 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique aux précédents et soutenu par le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à intégrer le « Girardin industriel » dans les crédits d’impôt et les réductions d’impôt qui feront l’objet du versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019. À défaut, le risque est réel d’inciter les contribuables à se détourner totalement du dispositif.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon intervention n’a d’autre objet que d’élargir le champ géographique de la demande. Le Pacifique et l’Atlantique l’ont déjà formulée, il s’agit ici de l’Océan indien. Nous demandons exactement la même chose.
M. David Lorion.
Comme l’ont indiqué nos collègues, ces amendements portent sur le dispositif appelé « Girardin industriel », lequel permet de réduire le montant de ses impôts en procédant à des investissements productifs, à hauteur d’un montant compris entre 30 % et 35 % de la valeur de ceux-ci. Il s’agit d’un vrai moteur de l’investissement outremer.
Que celui-ci ne fasse l’objet d’un remboursement qu’au mois de septembre de l’année suivante tarira ce mode d’investissement. En excluant cette réduction d’impôt du mécanisme d’acompte, souhaite-t-on la rendre inefficace ? Souhaite-t-on faire disparaître ce mode d’investissement, notamment la défiscalisation en outre-mer ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ces amendements méritent un peu plus d’explications, monsieur le rapporteur général ! Il s’agit d’un vrai sujet pour l’outre-mer !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le taux de récurrence des crédits d’impôt pour l’investissement productif outre-mer est de 20 %.
 C’est justement pour cela qu’il faut voter ces amendements !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Mais le collège, le lycée, c’est récurrent, monsieur le ministre ! C’est plusieurs années de suite !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Encore une fois, pour les dispositifs Scellier ou Pinel, le taux de récurrence se situe entre 55 % et 75 % ; et, pour le second, l’investissement se fait sur neuf ans. Pour les crédits d’impôt que vous évoquez ici, le taux de récurrence est de 20 %. Ne voyez donc aucun jugement de valeur dans notre décision ; mais la barre des 50 % n’est pas franchie, et c’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas verser d’acompte. Nous éviterons ainsi des difficultés de trésorerie très importantes à de nombreux ménages.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, d’autres difficultés de ce genre se poseront à l’article 4.
M. Serge Letchimy.
En l’occurrence, je ne comprends pas votre argument. Vous ouvrez la possibilité d’un acompte pour certains crédits d’impôt, mais pas pour l’outre-mer. Vous ne réglez en rien le problème de trésorerie que rencontreront les investisseurs.
Ces crédits d’impôt servent à soutenir les entreprises qui pourraient venir investir localement. Or l’écart d’investissement public entre l’outre-mer et la métropole est déjà très important – 12 000 euros par habitant dans l’hexagone, contre 9 000 euros outre-mer, et les écarts de niveau de vie sont également bien connus. Dès lors, inciter clairement à l’investissement en ne supprimant pas cette possibilité d’intervention en trésorerie dès le départ, me semble très important. Je partage, vous l’avez compris, le point de vue de mes collègues.
Ajoutez à cela la question de l’abattement fiscal et tous les choix qui réduisent l’impact économique outre-mer… Attention ! Ce n’est pas une économie que vous faites. Au bout de la chaîne, vous aurez à régler des problèmes sociaux, voire des conflits, et cela coûtera bien plus cher.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Il est préférable d’investir plutôt que de devoir intervenir, en aval, pour réparer les effets du mal-développement ou du sous-développement.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Je m’associe à ce qui vient d’être dit par mes collègues. Je regrette vivement l’absence de prise en considération des crédits d’impôt pour les investissements productifs en faveur du logement social outre-mer. Je souligne les incohérences du Gouvernement : ces dispositifs permettent de soutenir l’activité économique.
Mme Justine Benin.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Nous soutiendrons ces amendements.
M. Marc Le Fur.
Je ne comprends pas l’argument de la récurrence, monsieur le ministre. La réduction d’impôt que j’évoquais tout à l’heure concernait des enfants qui sont au collège, au lycée, à l’université : c’est un cycle qui dure des années. La récurrence était donc bien là.
Par ailleurs, si nous n’adoptons pas cet amendement de nos collègues ultramarins, quel signal envoyons-nous ? Sauf erreur de ma part, mes chers collègues, les dons aux partis politiques vont bénéficier de l’acompte. Pourquoi pas, me direz-vous.
M. Gérald Darmanin,

 Les dons aux partis politiques seraient suffisamment importants pour bénéficier de l’acompte, et l’investissement outre-mer – créateur d’emplois, créateur d’activité, important pour le logement – n’en bénéficierait pas ? Quel message ! Réfléchissons-y.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Notre collègue Serge Letchimy a raison. Je soutiendrai évidemment ces amendements, comme tout notre groupe.
M. Philippe Gosselin.
Prenons garde à ne pas envoyer de mauvais signaux à nos amis ultramarins, à ces territoires qui ont besoin de continuité.
Au-delà du cas de l’outre-mer, notre débat met en évidence les ruptures d’égalité que vous êtes en train d’installer, avec le prélèvement à la source, entre contribuables et entre territoires. Le Gouvernement a choisi de retenir quelques crédits d’impôt – en particulier ceux qui touchent davantage les familles, et tant mieux – mais d’autres sont écartés. Toute une partie de la population est laissée de côté.
Il y a là une véritable rupture d’égalité, et il faut le souligner. Il y aura désormais en France des contribuables de seconde zone, et des territoires de seconde zone. Je le regrette profondément.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 C’est une réforme d’ampleur qui s’annonce et il convient, je crois, de rester très prudent. Je ne le cache pas, et c’est même une information tout à fait publique, la direction générale des finances publiques – DGFiP – a procédé à de nombreux ajustements afin d’aller vers un versement beaucoup plus large des crédits d’impôt aux familles. Cette mesure, je le rappelle, n’avait pas été prévue dans la version initiale votée en 2016.
Mme Amélie de Montchalin.
 Il a fallu que nous vous alertions !
Mme Véronique Louwagie.
 Il a fallu énormément de travail. Je pense notamment au rapport d’application de la loi fiscale dû à notre rapporteur général et à notre collègue Cendra Motin – pour la mettre en œuvre.
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous vous êtes donné un an, tout de même !
M. Philippe Gosselin.
 Nous sommes ainsi passés de trois crédits d’impôt intégrés à l’avance versée au mois de janvier à six maintenant. Nous reviendrons, par ailleurs, sur les réformes visant à la modernisation et au soutien économique des outre-mer lorsque nous débattrons des articles 4, 5 et 6. Nos débats en commission ont été francs et nourris, et je ne doute pas qu’ils le seront à nouveau dans l’hémicycle.
Mme Amélie de Montchalin.
Le prélèvement à la source ne vise en rien à opposer les Français les uns aux autres, ou les territoires les uns aux autres.
 Il y a au moins de sacrés trous dans la raquette !
M. Philippe Gosselin.
 L’État consent un effort de trésorerie de 5 milliards au bénéfice de 12 millions de ménages ; c’est là un effort substantiel, inédit, destiné à faciliter l’acceptation d’une réforme qui a été défendue durant des décennies mais qui n’a jamais été menée à bien…
Mme Amélie de Montchalin.
 Parce que les responsables politiques étaient lucides !
M. Marc Le Fur.
 …parce que personne ne s’était jamais donné les moyens de gérer l’année de transition.
Mme Amélie de Montchalin.
Je souhaite que le sens de la responsabilité l’emporte : n’ajoutons pas, aujourd’hui, un dispositif supplémentaire à une mécanique déjà extrêmement complexe.
 Vous reconnaissez les risques !
M. Philippe Gosselin.
 Nous en connaissons les conséquences possibles. Il y aura un débat sur les outre-mer. Le prélèvement à la source est un sujet complexe. Je demande à mes collègues de faire preuve de responsabilité.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça sent le rappel à l’ordre !
M. Philippe Gosselin.
 Donner des ordres, cela ne se fait pas !
M. Serge Letchimy.
 Ce ne sont pas des ordres, mais des suggestions !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Je commence par souligner que cette réflexion sur les avances avait déjà été entamée lors de la précédente législature – certes sur un champ restreint. On ne peut pas dire que cela surgit brusquement.
Mme Ericka Bareigts.
Monsieur le ministre, nous examinons ici le dispositif mesure après mesure ; il faudrait, au contraire, envisager son économie d’ensemble, et parler de façon globale du développement économique des territoires ultramarins, dont la plupart sont insulaires, et où un équilibre se construit pas à pas, et avec grande difficulté. Nos territoires sont en effet confrontés à des obstacles majeurs, en termes de formation, d’attractivité, de concurrence.
Vous prenez un risque énorme. Il ne s’agit pas pour nous d’agiter un chiffon rouge. Mais nous connaissons nos territoires, et nous savons que les logiques de développement économique et d’attractivité sont fragiles – intervenez sur un seul élément et c’est tout un système qui est mis en danger. Tout peut exploser !
Cette mesure vise à attirer l’investissement privé vers nos territoires ; et je peux vous assurer que quand nous captons un investisseur, nous sommes très heureux, car ils prennent un vrai risque.
Enfin, s’agissant des taux de récurrence, puisque vous avez choisi de les prendre en compte, le tableau dont nous disposons dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi indique un taux de récurrence proche de 60 %. Dire que c’est insuffisant est, à mon sens, un jugement qui nous éloigne de nos objectifs.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement suit la logique des précédents, mais cette fois pour les territoires disposant de l’autonomie fiscale – collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’intégrer les réductions prévues à l’article 199 
M. Olivier Serva.

 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Serva. L’année même où vous plafonnez l’abattement fiscal, l’année même où vous supprimez la TVA non perçue récupérable – TVA NPR –, vous supprimez le Girardin industriel et le Girardin logement social ! C’est un procédé dangereux. Vous finirez par mettre le feu aux poudres !
M. David Lorion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour vous être agréable, il est également défendu, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toujours dans le même esprit, il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à simplifier le dispositif relatif aux dons. La majeure partie de ceux-ci sont ponctuels ; dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en considération des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable. Le dispositif tel qu’il est aujourd’hui prévu est une véritable usine à gaz !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l’acompte. Il s’agit surtout d’éviter les mauvaises surprises, c’est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu’ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels.
Mme Émilie Bonnivard.
En outre, il est fort probable que l’instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d’impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le contribuable recevra, en janvier 2019, un acompte lié à un don effectué en 2017 ; s’il n’a pas effectué de don en 2018, il devra rembourser cet acompte au mois de septembre suivant. Un grand nombre de nos concitoyens, je le redis, risquent de connaître une telle situation.
Afin d’éviter à l’État de mettre nos concitoyens dans la situation de devoir rembourser ce qu’ils n’auraient pas dû percevoir, cet amendement vise à déclencher le versement de l’acompte à la demande expresse du contribuable, s’il a bien effectué un don en 2018. 
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’année dernière, à la même époque, nous avions alerté le Gouvernement sur le risque de ne pas prendre en compte toutes les réductions et les crédits d’impôt, et les conséquences sur le paiement de l’impôt par les Français. Finalement, monsieur le ministre, vous nous avez entendus, puisque, cet été, vous avez annoncé la mise en place d’un acompte, qui prend en compte six réductions d’impôt.
Mme Véronique Louwagie.
Hier, nous avons défendu un amendement visant à calculer le taux d’imposition sur le revenu net, après déduction de l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt, ce qui apportait une réponse au crédit d’impôt Girardin industriel qu’évoquait notre collègue. Vous avez refusé cet amendement, arguant qu’il coûtait 10 milliards d’euros. Si c’était le cas, cela signifierait qu’en ne prenant pas en compte certains crédits et réductions d’impôt, vous demanderez 10 milliards d’euros de plus aux Français. Ces amendements visent à rattraper cela, car 10 milliards d’impôts, c’est beaucoup pour les Français !
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE – un crédit d’impôt important pour les particuliers et qu’ils connaissent bien –, à la liste des avantages fiscaux susceptibles de bénéficier de l’acompte. J’ignore la raison pour laquelle ce crédit d’impôt n’avait pas été retenu sur cette liste.
M. Marc Le Fur.
Ma crainte est la même que celle de nos collègues de l’outre-mer. Visiblement, seuls les crédits et réductions d’impôt que vous voulez pérenniser sont retenus dans l’acompte. Les autres sont plus ou moins menacés. 

Mme Cendra Motin.
 Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez votre sentiment sur ce point, sachant que le CITE concerne 1 245 000 familles, un chiffre qui n’est pas négligeable.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais retirer cet amendement, puisqu’une solution semble pouvoir être trouvée sur ce sujet.
M. Marc Le Fur.
Cependant, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez un point précis sur les emplois à domicile, car la communication sur cette question a été marquée par des incertitudes.
Le particulier employeur n’est pas considéré comme un employeur banal, et on ne lui demande pas d’assumer la collecte de l’impôt. Quant aux employés, vous aviez d’abord dit qu’ils ne paieraient pas d’impôt au titre de la première année, 2019. Aujourd’hui, vous expliquez que l’impôt sera bien dû – je ne voyais d’ailleurs pas bien comment une catégorie de contribuables pouvait être épargnée –, mais au titre de 2020.
Il est vrai que les contribuables concernés ne sont pas si nombreux ; en font partie, en particulier, des assistantes maternelles qui paient l’impôt. Si je comprends bien le dispositif, celles-ci devraient être conduites à payer en 2020 deux années d’impôt, au titre de 2019 et de 2020.
Je souhaiterais donc que M. le ministre nous indique ce qu’il en est. Ces catégories méritent toute notre attention, qu’il s’agisse des employeurs, qui ont recours à ces personnes, ou des salariés – employés à domicile ou assistantes maternelles. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président, mais je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée.
M. Marc Le Fur.
Les catégories concernées concernent des milliers de personnes. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, – j’attends d’en avoir la confirmation –, comme aucun impôt n’est prélevé en 2019, vous allez demander à ces personnes de payer deux impôts en 2020. Vos éclaircissements sont donc nécessaires sur ce dispositif, qui concerne les assistantes maternelles comme les personnes qui travaillent au domicile des particuliers.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement en reposant une question on ne peut plus claire. Monsieur le ministre, si ce n’était pas déjà le cas, vous allez connaître l’obstination des Bretons.
M. Marc Le Fur.
Cette question légitime se pose pour des milliers de gens. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas collecteur d’impôt, puisqu’on ne peut demander à M. ou Mme Durand, qui salarie son employé trois heures par semaine de collecter l’impôt de cette personne. Dès lors, comment l’employé paiera-t-il l’impôt ?
On avait imaginé utiliser le chèque emploi service universel – CESU – pour faire la transition, mais cela n’est techniquement pas possible. Ces catégories de personnes ne peuvent donc pas payer l’impôt au titre de 2019.
Monsieur le ministre, l’une des vocations du Gouvernement dans l’hémicycle est de répondre aux questions qui se posent. Comment ces personnes, pour celles qui sont soumises à l’impôt, acquitteront-elles celui-ci, puisque l’on nous explique – à défaut d’explications de votre part, nous les lisons dans la presse – qu’en 2020, elles devraient  payer les impôts de 2019 et de 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Le Fur, il me semble avoir plus que pris le temps de répondre à toutes les questions passionnantes que vous posez.
 Mais non, vous n’avez pas répondu sur ce point !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Pour les employés à domicile embauchés par des particuliers employeurs, j’ai expliqué pourquoi, à la différence des employés embauchés par des associations ou des entreprises, l’impôt à la source était reporté au 1

Je vais donc le répéter une nouvelle fois, puisque la répétition fonde l’art de la pédagogie…
 Et de la politique !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

 La réponse a toutefois évolué par rapport à l’année dernière !
M. Marc Le Fur.
M. Gérald Darmanin,

Quant au million de particuliers employés, à ma connaissance, seuls 250 000 d’entre eux paient l’impôt sur le revenu, et, pour un tiers d’entre eux, du fait d’être particulier employé. Souvent, une femme de ménage ou une aide à domicile touche un salaire suffisamment élevé pour être imposable parce qu’elle a plusieurs employeurs : elle effectue des heures de ménages comme particulier employé en complément du travail qu’elle occupe dans une association ou une entreprise. Un homme ou une femme de ménage travaille pour une entreprise ou est serveur dans un restaurant et, parallèlement, est particulier employé pour quelques heures.
Il est donc faux de dire et de répéter, comme vous le faites, monsieur Le Fur, que 1 million de personnes ne paieront pas l’impôt à la source l’année prochaine, puisque seules 250 000 d’entre elles paient l’impôt sur le revenu, dont un tiers sont employées à plein par un particulier employeur.
Le cas de ces 75 000 à 90 000 personnes est toutefois important. Je leur ai écrit, pour leur dire qu’elles avaient deux possibilités. Soit elles peuvent gagner une année de trésorerie en étalant les impôts dus pour l’année 2020 sur douze ou dix-huit mois, sachant que, souvent mensualisées, ces personnes paient, de mémoire, 70 à 80 euros par mois. Avouez, monsieur Le Fur, que cette largesse fiscale n’est pas donnée à beaucoup de contribuables ! Soit elles peuvent opter pour une sorte d’impôt à la source, mis en place pour les particuliers employés dès 2019, pour ne pas bénéficier de cette magnifique mesure que vous défendez désormais, monsieur Le Fur, si je comprends bien votre raisonnement, et de payer des acomptes contemporains entre septembre et décembre de l’année prochaine, en lien optionnel avec les finances publiques.
J’ai déjà répété cela plusieurs fois. Je suis heureux de vous le redire, monsieur Le Fur, mais, sans vous commander, et en respectant la séparation des pouvoirs, ce qui ne retirera rien à votre identité bretonne dans l’hémicycle, peut-être pourrions-nous nous concentrer sur des débats qui vont nous conduire assez loin encore dans la nuit de vendredi à samedi ou de samedi à dimanche.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Tout en remerciant M. le ministre de sa réponse, je souhaiterais ajouter deux questions.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le CESU pourra-t-il prendre en compte cette situation à partir de 2020 ? Initialement, c’était la solution prévue. À défaut, une date raisonnable pourrait être indiquée, car je sais que la situation est compliquée.
 Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’évoquez pas les assistantes maternelles, qui jouent un rôle social considérable et qui comptent une part de personnes imposables souvent plus importante. J’imagine que vous leur appliquez la même règle que celle énoncée. En tout état de cause, ces personnes méritent aussi notre attention.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Pour vous montrer ma grande sympathie à votre égard, je le répéterai une nouvelle fois. Les assistantes maternelles n’ont pas le même problème. Ce que vous avez dit sur leur impôt sur le revenu n’est pas vrai, car ces personnes, qui touchent des revenus plus importants, bénéficient d’un abattement de 10 %, permettant de calculer un taux qui, souvent, ne leur fait pas payer d’impôt sur le revenu.
À ce titre, monsieur Le Fur, je vous invite à lire l’excellent numéro d’
 Assistantes maternelles magazine
 (Sourires)
S’agissant de la plateforme du CESU, nous l’utiliserons évidemment au 1

Monsieur Le Fur, si j’ai été heureux de répondre à vos questions, peut-être pourrions-nous à présent avancer dans le débat sur les questions budgétaires et fiscales qui concernent les années 2020 et 2019, non celles du siècle précédent. Je vous en remercie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour être agréable à tous, il est défendu, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m’ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d’amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d’inclure de nouveaux crédits d’impôt dans le champ de l’acompte, l’ajout de ce crédit d’impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles.
Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu’à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde d’enfants, dons, cotisations versées aux organisations syndicales – et non à des entreprises.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % des recettes des entreprises proviennent de l’agriculture biologique. Il n’a donc pas vocation à être pérenne. Il ne semble pas souhaitable de l’intégrer dans le champ de l’acompte alors qu’il s’éteint en 2020.
En outre, l’extension du champ de l’acompte est justifiée par le caractère récurrent des dépenses, donc des avantages fiscaux. Compte tenu des aléas auxquels les agriculteurs sont malheureusement confrontés, il n’est pas certain que les sociétés remplissent le critère de 40 % qui conditionne le bénéfice du dispositif.
Pour terminer, je reviens sur un malentendu qui s’est instillé. Le fait de ne pas inclure dans le champ de l’acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne pénalisera aucunement les sociétés qui bénéficient de ce dernier. En effet, l’acompte n’est pas un avantage supplémentaire ; il s’agit d’un paiement anticipé du montant de l’avantage fiscal.
 C’est important !
Mme Émilie Bonnivard.
 Comme tous les acomptes !
M. Marc Le Fur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suivrai l’avis de la commission. Cet amendement, qui vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le champ de l’acompte, est essentiel pour pallier le manque de trésorerie dont souffrent les exploitants, du fait notamment des retards de paiement des aides à l’agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement identique. Monsieur le rapporteur général, vous savez toute l’estime que je vous porte, mais si vous êtes libre de donner votre opinion, il est de votre devoir de rappeler que la commission des finances a voté cet amendement. 
M. Marc Le Fur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 À quoi sert-il de se réunir si l’avis de la commission n’est pas clairement exprimé dans les débats ?
M. Marc Le Fur.
D’abord, contrairement à ce que vous affirmez, le crédit d’impôt est récurrent – une fois que le choix de l’agriculture biologique a été fait, il demeure. Ensuite, vous nous opposez qu’il concerne des sociétés. On pense alors à de grosses affaires, mais ce sont des sociétés de personnes, des EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée –, souvent de petites exploitations dont les propriétaires ont choisi d’exploiter au mieux l’espace qui est rare. Cela mérite donc toute notre attention. On ne peut pas en permanence dans nos discours insister sur l’importance de l’agriculture biologique et ne pas prévoir un acompte pour ce crédit d’impôt. 
Enfin, M. Vigier l’a parfaitement dit, ces agriculteurs connaissent des difficultés de trésorerie parce qu’ils sont censés bénéficier de crédits européens. Mais l’ASP, l’Agence de services et de paiements, qui est une usine à gaz géniale – vous en ferez une meilleure encore avec le prélèvement à la source ! –, est incapable de verser ces crédits.
Notre proposition me paraît relever du bon sens. Si vous ne l’acceptez pas, arrêtez de parler d’agriculture biologique.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la même logique, il vous est proposé d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le champ de l’acompte prévu à l’article 1665
M. Patrice Verchère.

Alors que l’agriculture biologique connaît une croissance sans précédent, les producteurs bio sont confrontés depuis plusieurs années au même problème : les aides promises par l’État sont versées avec plusieurs mois de retard. À chaque fois, les représentants de la profession sont obligés de tirer la sonnette d’alarme, voire d’organiser des manifestations pour que les aides soient payées. L’an dernier, face aux retards de paiement des aides bio et des mesures agro-environnementales et climatiques, les agriculteurs ont dû se tourner vers leurs banques pour obtenir une avance de trésorerie. En juillet dernier, soit quinze mois après la date à laquelle les aides de 2016 auraient dû être versées, le Gouvernement a annoncé un nouveau retard. Avec tous ces retards accumulés, les trésoreries sont bien souvent négatives et la situation des agriculteurs est dramatique. Pour obtenir de nouvelles avances, les banques demandent des garanties supplémentaires que les agriculteurs ne sont pas en mesure de leur fournir. Elles prennent peur et ne prêtent plus. Les agriculteurs sont acculés.
Cet amendement permet de répondre en partie à ces situations car, comme le rappelait un syndicat agricole, il y a des êtres humains derrière les retards de paiement. 
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si cet amendement a été voté par la commission, c’est pour une bonne raison. Nous sommes unanimes pour considérer que les retards de paiement de l’ASP, depuis la dernière programmation du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural –, placent les exploitants en agriculture biologique dans une situation extrêmement délicate. Une telle absence de visibilité n’encourage pas à l’installation en agriculture biologique.
Mme Émilie Bonnivard.
L’objectif de cet amendement, qui a été adopté en commission, est d’inciter le Gouvernement à tirer les conclusions des insuffisances de l’ASP en prenant en compte le crédit d’impôt, très facile à identifier, dans l’acompte. Ce serait, en outre, un très bon signal en direction de l’agriculture biologique.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3, qui élargit le champ des crédits d’impôt donnant lieu au versement d’un acompte, est bienvenu. Le groupe Socialistes le votera. L’amendement prévoit d’étendre ce champ au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce qui serait un bon geste envers tous ces agriculteurs. Cela ne représente pas des sommes énormes pour le budget de l’État et ce serait une bouffée d’oxygène pour les exploitations agricoles au moment où les trésoreries souffrent.
Mme Christine Pires Beaune.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avoue, monsieur le rapporteur général, avoir du mal à suivre votre raisonnement sur cet amendement adopté par la commission des finances.
Mme Lise Magnier.
Vous nous objectez que le crédit d’impôt concerne des exploitations agricoles. Certes, mais 70 % d’entre elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. Il y a donc une certaine logique à demander le bénéfice de l’acompte versé aux contribuables au titre de l’impôt sur le revenu.
Ensuite, vous arguez de ce que le crédit d’impôt s’éteindra en 2020. Dans le même temps, vous acceptez le versement de l’acompte pour le crédit d’impôt lié aux dons aux particuliers dont la durée de vie est par essence d’un an – il n’existe aucune garantie que le particulier réitère son don l’année suivante.
Enfin, vous indiquez que la mesure ne change rien au montant de l’impôt. C’est vrai, mais elle représente un gain énorme en trésorerie. Comme l’ont expliqué mes collègues, le retard dans le versement des aides dépasse dix-huit mois. Le gain en trésorerie est vraiment important pour les exploitations agricoles.
 (M. Charles de Courson applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La commission a émis un avis favorable !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Que va dire le Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je crois que chacun a bien compris la position de la commission et l’avis personnel du rapporteur. Il appartient au ministre de faire connaître la position du Gouvernement… Vous voulez vous exprimer, monsieur le président de la commission des finances ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Plusieurs députés du groupe LR.
 M. le ministre va maintenant pouvoir donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
Je rappelle à chacun – je suis heureux que nous soyons de plus en plus nombreux dans l’hémicycle, j’espère qu’il en sera ainsi toute la nuit et tout le week-end – que nous discutons du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les particuliers. Vous proposez ni une baisse ni une augmentation d’impôt mais une avance de trésorerie. Entre nous, je ne suis pas certain qu’il soit de bonne légistique de jouer sur la fiscalité au motif de retards dans le paiement des aides. Vous utilisez le contrôle parlementaire d’une manière différente de celle que j’aurais choisie à votre place.
 Qui dirige l’administration ?
M. Charles de Courson.
 C’est la réalité !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Gérald Darmanin,

Il s’agit d’un crédit d’impôt au bénéfice de sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu ; ce n’est pas un crédit d’impôt pour les particuliers. Monsieur Le Fur, il n’y a aucun lien, et votre amendement est un cavalier. Vous cherchez à instaurer une avance de trésorerie dans un domaine particulier alors que l’article traite de l’impôt à la source pour les particuliers.
 Que c’est techno !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

Le crédit d’impôt que vous visez n’est pas récurrent. Avec cet amendement – si le Conseil constitutionnel ne le censure pas, mais il le censurera très certainement compte tenu de la grossièreté du cavalier –, vous allez rendre un mauvais service aux agriculteurs : alors qu’ils connaissent des difficultés de trésorerie, ils recevront des avances qu’ils devront rembourser, car l’avantage fiscal n’est pas récurrent année après année. Vous allez fragiliser encore la trésorerie des agriculteurs. Vous allez donc à l’encontre de l’objectif que vous affichez.
J’invite le Parlement à s’intéresser davantage au fonctionnement de l’ASP et aux paiements du ministère de l’agriculture. Nous y avons beaucoup travaillé avec Stéphane Travert et nous vous présenterons les résultats avec Didier Guillaume, dans les prochains jours. 
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je suis étonnée, monsieur le ministre, de votre appréciation sur l’impôt sur le revenu. Lorsqu’on est assujetti à l’impôt sur le revenu, on établit une seule déclaration et un seul compte est concerné. Il y a deux ans, nous avions suggéré que le versement du CICE soit effectué sur deux comptes, celui du chef d’entreprise et un autre compte bancaire : Bercy avait refusé.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Oui, mais c’est toujours Bercy ! Et, monsieur le ministre, vous incarnez la continuité de l’État.
Mme Valérie Rabault.
Vos services avaient donc refusé, en expliquant très clairement que le crédit d’impôt était traité de la même façon qu’il s’agisse des recettes de l’activité professionnelle ou des revenus personnels du chef d’entreprise. Telle est l’interprétation qui avait été donnée pour le CICE. Vous ne pouvez donc pas nous dire aujourd’hui qu’une avance sur le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique serait traitée différemment. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je crois que ce n’est pas exact. En tout cas, c’est contraire à ce qu’avaient dit vos services il y a deux ans sur un sujet équivalent.
M. Gérald Darmanin,

 Peut-être, mais ce sont eux qui appliquent la règle. S’agissant du CICE, il n’y a pas de distinction, puisque les recettes de l’activité sont soumises non pas à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu. Je crains que votre argument ne soit pas cohérent par rapport à la pratique déjà appliquée.
Mme Valérie Rabault.
Pour le reste, nous sommes bien conscients qu’il s’agirait d’un avantage non récurrent, mais c’est le cas pour tous les autres crédits d’impôt existants.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Vous pouvez tout à fait arrêter de solliciter votre nounou ou de faire appel aux services à la personne auxquels vous recourez habituellement ; c’est exactement la même chose.
Mme Valérie Rabault.
Vous repoussez donc cet amendement pour une seule raison, monsieur le ministre : vous n’êtes pas d’accord avec cette avance supplémentaire. Nous pourrions l’entendre. En revanche, je ne suis pas d’accord avec les autres arguments que vous avez employés.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je souhaite d’abord faire un petit rappel. Je crois que votre amour pour l’agriculture biologique, chers amis du groupe Les Républicains, a été variable au cours des dernières semaines. Ainsi, je ne me souviens pas vous avoir entendus soutenir le passage à 20 % de produits biologiques dans les cantines lors de l’examen du projet de loi EGALIM.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur
 C’est scandaleux !
M. Gilles Lurton.
 Mes chers collègues, veuillez laisser Mme de Montchalin s’exprimer, s’il vous plaît.
M. le président.
 Je rappelle également que nous avions longuement débattu l’an dernier des éventuelles modifications de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de son prolongement jusqu’en 2020. Le crédit d’impôt a été effectivement étendu jusqu’en 2020, et son montant a été fixé à 3 500 euros par an.
Mme Amélie de Montchalin.
Depuis le début de l’examen de l’article 3, je le répète, nous obéissons à un principe : nous devons faire preuve de responsabilité. Le système du prélèvement à la source est prêt, la DGFiP a déjà procédé à de très nombreuses modifications et il serait aujourd’hui dangereux, du point de vue technique, d’ajouter des contraintes supplémentaires au système.
Nous pouvons débattre sur le point de savoir s’il est question, en l’espèce, de l’impôt sur le revenu des particuliers ou de l’impôt sur le revenu d’une activité professionnelle. En tout cas, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui s’élève à 3 500 euros par an, sera bien accordé jusqu’en 2020.
Pour le reste, il faut faire preuve de responsabilité. La politique politicienne qui consiste à embrasser une cause de manière opportuniste n’est pas la nôtre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les agriculteurs apprécieront votre sens de la responsabilité !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 En ce qui concerne la cohérence des positions, madame la porte-parole du groupe majoritaire, vous n’avez aucune leçon à nous donner.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons voté l’amendement prévoyant le passage à 20 % de produits biologiques dans les cantines.
 Absolument !
Un député du groupe LR.
 En revanche, nous nous sommes opposés à la fixation d’un pourcentage plus élevé.
M. Arnaud Viala.
 Cela n’aurait pas eu de sens !
Mme Valérie Lacroute.
 Vous qui prétendez défendre l’agriculture biologique, vous acceptez l’idée que les exploitants agricoles – ils vous regardent en ce moment – n’aient pas perçu leurs aides à la conversion au titre de l’année 2016 au motif que les logiciels et les applications nécessaires n’ont pas été fournies aux directions départementales des territoires pour qu’elles puissent procéder aux versements.
M. Arnaud Viala.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est ça, la réalité !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous n’étiez pas là quand nous en avons discuté !
M. Gilles Lurton.
 Mes chers collègues, vous couvrez la voix de l’orateur de votre groupe…
M. le président.
 La plupart des aides de 2016 ne seront pas versées avant la fin de l’année 2018. Vous êtes en train d’expliquer à ces agriculteurs que vous ne voulez pas leur consentir une avance sur le crédit d’impôt auxquels ils ont droit. C’est invraisemblable !
M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé, à juste titre, que l’on ne pouvait pas laisser les services décider. Dès lors, comment pouvez-vous accepter que la porte-parole du groupe majoritaire nous explique, en plein examen du projet de loi de finances, que le système est calé et qu’il n’est pas question d’y changer quoi que ce soit ?
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Que cela signifie-t-il pour la démocratie et pour l’exercice des prérogatives du Parlement ?
M. Arnaud Viala.
 Oui ! Qui décide ?
Mme Valérie Lacroute.
 À ce moment-là, cessons de discuter du projet de loi de finances ! Vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre, mais je vous interpelle car j’ai besoin d’une réponse à ce sujet : Mme de Montchalin nous explique que nous ne pouvons plus rien modifier, notamment pas les dispositions relatives à ce crédit d’impôt, parce que le système est calé.
M. Arnaud Viala.
De grâce, pas de leçons ! Pour notre part, nous sommes cohérents avec nos positions sur l’agriculture biologique. Nous demandons la modification du dispositif. Les agriculteurs biologiques nous regardent et attendent cela avec impatience. Ils ont souffert de graves difficultés de trésorerie à cause de retards intolérables dans le versement de leurs aides, qui ne sont toujours pas résorbés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Nous sommes tous très attentifs à ce qui se passe aujourd’hui dans le monde agricole. Nous connaissons tous des agriculteurs confrontés à des difficultés. Nous avons tous été très présents à leurs côtés lors de la préparation de la loi EGALIM. Nous avons fait remonter, nous aussi, les nombreux problèmes de trésorerie qu’ils rencontrent.
Mme Cendra Motin.
En tout cas, j’aimerais que nous soyons précis dans nos propos. Si je me réfère aux différents communiqués de presse publics du ministre de l’agriculture Stéphane Travert,…
 Un excellent ministre !
M. Gilles Lurton.
 …les aides MAEC-Bio de 2015 ont été payées ; celles de 2016 sont en train de l’être depuis le mois de mai et le seront intégralement d’ici à la fin de l’année ;…
Mme Cendra Motin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Avec deux ans de retard !
Mme Émilie Bonnivard.
 …la campagne 2017 est lancée depuis septembre 2018 ; la campagne 2018 commencera entre février et mars 2019, comme d’habitude.
Mme Cendra Motin.
 Allez voir les agriculteurs à ce sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avons donc rattrapé le retard pris précédemment, car nous avons, nous aussi, à cœur de défendre notre agriculture et de soutenir les agriculteurs biologiques.
Mme Cendra Motin.
 Votez les amendements alors !
M. Marc Le Fur.
 Nous avons d’ailleurs voté, l’année dernière, des augmentations en leur faveur, notamment celle des prêts à l’installation. Nous faisons tout ce qu’il faut. Nous allons prendre de nouveau, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2019, des mesures en leur faveur. Je suis, moi aussi, très attachée à notre agriculture et à l’agriculture biologique.
Mme Cendra Motin.
 Il faut donc voter ces amendements !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il faut aider les agriculteurs biologiques, mais avec les bons outils. Or l’avance prévue à l’article 3, qui est liée au prélèvement à la source et à l’impôt sur le revenu des ménages, n’est pas le bon outil. Voilà ce que nous voulons vous dire. Nous ne vous disons pas qu’il n’est pas utile d’aider les agriculteurs ; nous disons seulement que cette avance n’est pas le bon outil pour le faire.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est le bon outil, alors ?
M. Arnaud Viala.
 C’est surréaliste !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Vous seriez inspirée, madame de Montchalin, de vous abstenir de nous donner des leçons, alors même que vous avez brillé par votre absence lors de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai suivi la deuxième lecture jusqu’au bout !
Mme Amélie de Montchalin.
 Monsieur le ministre, vous vous réfugiez derrière des arguties techniques, de même que la majorité. Pourtant, la politique n’est pas seulement une affaire de technique, c’est aussi une affaire de volonté. Il est essentiel que vous fassiez preuve de cohérence, même si ce n’est pas, je le sais, la marque de fabrique de ce gouvernement.
M. Julien Dive.
Aux termes de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, adoptée par l’Assemblée il y a quelques semaines, les maires devront, à partir du 1

 Julien Dive connaît le sujet !
M. Marc Le Fur.
 L’accompagnement de notre filière agricole dans la démarche de transition biologique est aussi de votre ressort, monsieur le ministre.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Les agriculteurs sont en amont de la chaîne !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je pense à tous ces agriculteurs qui se sont convertis au bio et se sont trouvés en difficulté parce que les aides promises n’ont pas été versées. J’en ai rencontré de nombreux dans mon département.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est la réalité !
Mme Émilie Bonnivard.
 Si nous voulons soutenir l’agriculture biologique et l’aider à se développer, il faut lui adresser des signes forts, pas seulement des mots. Je soutiendrai donc, moi aussi, ces amendements.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le sage de notre assemblée !
M. Jean-Louis Bricout.
 Tout d’abord, la conversion au bio ne se fait pas en un an.
M. Charles de Courson.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Elle se fait au minimum en trois ans, et cela peut être quatre ans en cas de problèmes techniques.
M. Charles de Courson.
 Et c’est la galère !
M. Jean-Louis Bricout.
 Le taux de renouvellement de la dépense est donc, au minimum, des deux tiers. Par conséquent, le critère de 50 % de renouvellement que vous appliquez est rempli, monsieur le ministre.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, de nombreux agriculteurs exploitent à titre personnel, et ceux qui exploitent


Mme Valérie Rabault
 Bien sûr !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il s’agit donc bien d’un crédit s’appliquant à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices agricoles sont l’une des composantes de l’assiette de cet impôt.
M. Charles de Courson.
J’ajoute que la commission des finances n’est pas composée d’hurluberlus ; ce n’est pas la tendance générale. Elle a adopté ces amendements à une forte majorité, indépendamment de toute considération partisane. Et voilà que nous sommes en train de faire de ces amendements l’objet d’une lutte partisane !
Enfin, il y a un point faible dans votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez dit que les aides à la conversion étaient payées très tardivement, que l’Agence de services et de paiement avait jusqu’à dix-huit mois de retard. Or ce n’est pas le Parlement qui est responsable de cette situation ; ce sont les ministres qui ont autorité sur les administrations.
 L’agence est sous votre tutelle, monsieur le ministre !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous ne pouvez donc pas dire ce que vous avez dit.
M. Charles de Courson.
Nous discutons là d’une petite mesure symbolique, qui n’a franchement rien de révolutionnaire. C’est pour cela que les membres de la commission des finances l’ont acceptée dans leur très grande majorité.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’ai bien entendu tous les arguments, mais je ne peux pas soutenir cet amendement. Il est question de fiscalité. Je rappelle qu’il y a différentes catégories de revenu : les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux. Or chacun de ces revenus a son mode de détermination. Ces amendements ne tiennent pas techniquement…
M. Jean-Paul Mattei.
 La voix de la sagesse !
Mme Amélie de Montchalin.
 …car, pour faire cette avance, il faudrait déterminer le bénéfice agricole. Ces amendements ne tiennent pas fiscalement, car ils ne concernent pas l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Paul Mattei.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Le bénéfice agricole est un élément qui permet de déterminer le revenu.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Cette mesure n’aurait pas de conséquences importantes en termes financiers. Néanmoins, nous ne disposons pas de l’évaluation de son coût. Si vous l’avez, peut-être pourriez-vous nous la donner, monsieur le ministre ? En tout cas, c’est une mesure mineure pour les finances publiques, mais très importante pour les personnes concernées, qui pourrait faire l’objet, a priori, d’un accord politique entre les différents groupes de l’Assemblée.
Peut-être y a-t-il des difficultés juridiques, mais on doit pouvoir trouver une solution, car l’impôt sur le revenu est bien l’impôt concerné par les crédits d’impôt.
Selon moi, le Gouvernement devrait faire un geste et accepter ces amendements.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je ferai trois remarques.
Premièrement, nous confondons manifestement, dans ce débat, deux sujets distincts : le prélèvement à la source pour les particuliers et les revenus des professionnels, quand bien même ceux-ci paient l’impôt sur le revenu.
Deuxièmement, avec cette mesure, on créerait, à coup sûr, une rupture d’égalité entre les assujettis à l’impôt sur le revenu qui toucheraient l’avance sur le crédit d’impôt et les assujettis à l’impôt sur les sociétés qui ne bénéficieraient pas du même crédit d’impôt. Cette mesure serait donc, à coup sûr, invalidée par le Conseil constitutionnel.
Pour vous répondre, monsieur le président de la commission des finances, cette avance consentie par l’État aurait un coût de trésorerie, mais pas de coût budgétaire.
 Raison de plus !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

Ce n’est pas avec de la fausse fiscalité qu’on peut régler structurellement un problème comme celui-ci, mais en regardant très concrètement comment ça marche dans le service des paiements. C’est ce que nous faisons. Pour le dire autrement, nous n’utilisons pas de poudre de perlimpinpin.
 Quelle mauvaise référence !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les agriculteurs apprécieront !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d’impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Pour retirer ce sparadrap qu’est la baisse du pouvoir d’achat qui colle à la jambe du Gouvernement, vous avez eu, monsieur le ministre, une idée lumineuse : dans l’alinéa 6, vous inscrivez que l’acompte sur les avoirs fiscaux, traditionnellement déclenché à partir de 100 euros, le sera à partir de 8 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le contribuable pourra donc recevoir 8 euros pour la période qui s’étend de janvier à juillet, avant que la régularisation intervenant en août ne permette un second versement en octobre. Quelle grande mesure en faveur du pouvoir d’achat qu’un versement de 1 euro par mois !
Pour vous simplifier la vie en termes de trésorerie, je vous propose de maintenir le seuil de déclenchement à 100 euros.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le PLF pour 2019 prévoit d’abaisser le seuil de 100 euros, en dessous duquel un acompte n’est pas versé, par le montant de 8 euros prévu à l’article 1965 L du code général des impôts. Cela signifie qu’un acompte de 8 euros pourra être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation intervienne en août de l’année d’imposition. Cette avance se montera pour le contribuable à environ 1 euro par mois.
Mme Émilie Bonnivard.
 Même pas le prix d’un litre de gazole !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je ne sais pas si consentir une telle avance va dans le sens de la simplification, de la clarté et de l’honnêteté que vous prétendez rechercher. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons de maintenir le seuil de versement de l’acompte à 100 euros. 
Mme Émilie Bonnivard.
(M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je veux bien que nous ouvrions un jour une discussion sur ce montant, mais il n’y a pas lieu de le faire à l’occasion de cet article. Cela n’aurait pas de sens.
 Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vous propose que nous essayions de terminer l’article 3 avant l’interruption, afin que nous puissions commencer la séance de ce soir en abordant un autre sujet. 
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Cendra Motin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà défendu l’amendement, qui pose la question du versement d’un crédit d’impôt aux nouveaux bénéficiaires.
M. Arnaud Viala.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est important. Il vise à appliquer à la mise en œuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l’erreur, en proposant qu’à compter du 1
M. Jean-Pierre Vigier.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les chefs d’entreprise sont inquiets, car le dispositif de sanctions, qui prévoit des sanctions pénales, leur fait courir des risques importants, en particulier la première année. Un retard de paiement ou de déclaration peut entraîner une majoration de 5 % des retenues correspondantes.
M. Marc Le Fur.
Nous proposons qu’à compter du 1

Pendant des mois, on nous a rebattu les oreilles avec le droit à l’erreur. Ne pas l’appliquer à cette occasion serait une faute.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif que nous vous proposons vise à sécuriser les chefs d’entreprise. On sait bien que vous êtes absolument sûrs que tout fonctionnera parfaitement à partir du 1
Mme Lise Magnier.

 Rien à voir !
Mme Cendra Motin.
 …ou encore de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui a eu bien du mal à fonctionner l’année dernière.
Mme Lise Magnier.


Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d’application du prélèvement à la source.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Pour toutes ces raisons, avis défavorable. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je propose qu’à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1
M. Jean-Paul Dufrègne.

Dans un premier temps, nous avions limité l’expérimentation aux départements de l’Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande.
L’expérimentation nous permettra de savoir comment mieux accompagner les contribuables qui se sentent perdus face à la mise en place du prélèvement à la source.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je ne soupçonnais pas une telle convergence de vues entre vous.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, les taux élevés de décroché au téléphone – 92 % – et les rendez-vous permettent de répondre de manière très satisfaisante aux questions sur le prélèvement à la source. L’administration fiscale répond désormais au téléphone en moins de dix secondes lorsqu’on l’appelle à ce sujet.
Enfin, il me semble que les dispositions proposées ne relèvent pas du domaine législatif. Toutefois, j’entends qu’il ne coûte pas grand-chose de vous être agréable, monsieur Dufrègne, et je donne un avis de sagesse, non sans penser qu’il est de mauvaise législation que de s’occuper d’une pratique administrative. C’est bien là pour vous montrer mon ouverture d’esprit, et aussi parce que j’aime beaucoup les gens de l’Allier, comme vous le savez !
 Et ceux de la Meuse !
Mme Émilie Cariou.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. J’aimerais faire un point sur l’état de nos travaux. Il nous reste plus de 1 800 amendements à examiner sur des sujets très importants : le gazole non routier, les taxes affectées, les chambres de commerce et d’industrie, la situation des collectivités locales et bien d’autres questions encore. Souhaitant que nous puissions être éclairés sur la manière dont vont se dérouler les prochaines séances, je propose que nous fassions un point à l’issue de cette séance ou avant la séance de ce soir, avec un représentant de chaque groupe, le rapporteur général et le président de la commission. 
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1. J’ai entendu un certain nombre de rumeurs selon lesquelles, lors de la prochaine séance, nous passerions directement à l’examen des articles 19 et 33, ne suivant plus, donc, l’ordre numérique des articles. Je rappelle à cette auguste assemblée que les députés non inscrits sont toujours les derniers informés – en général, d’ailleurs, ils ne le sont pas du tout. Si des modifications interviennent dans l’examen des articles, serait-il possible qu’ils en soient informés en même temps que tous les autres députés ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vais tout de suite vous répondre, madame Ménard : j’ai annoncé moi-même ce changement en séance publique, hier soir, à 21 h 30. Ce ne sont donc pas des rumeurs. La séance reprendra avec l’examen de l’article 19 et des amendements dont il fait l’objet.
M. le président.
Quant à l’organisation de nos travaux, madame Louwagie, il nous reste en effet beaucoup d’amendements à examiner. Les débats sont passionnants. La séance de ce soir nous permettra sans aucun doute d’avancer, et les journées de demain, vendredi et lundi sont ouvertes, le vote étant prévu mardi. Si jamais les travaux n’avançaient pas suffisamment, la conférence des présidents se réunirait pour examiner l’adaptation de notre ordre du jour, mais ce n’est pas encore d’actualité. Je propose donc, dans un premier temps, que vous fassiez un point informel avec les présidents de groupe. En tout état de cause, à ce stade, nous ne pouvons pas décider d’adapter le calendrier prévu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
Mme Véronique Louwagie
M. Thibault Bazin
Mme Lise Magnier
M. Jean-Baptiste Djebbari
M. Matthieu Orphelin
M. Patrick Hetzel
M. Arnaud Viala
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Damien Abad
Mme Valérie Lacroute
M. Jean-Louis Bricout
M. Charles de Courson
M. Jean-Louis Masson
M. Éric Coquerel
M. Jean-Noël Barrot
M. Éric Alauzet
M. Pierre-Henri Dumont
M. Marc Le Fur
Mme Émilie Bonnivard
M. Jean-Paul Lecoq
M. Fabien Di Filippo
M. Bruno Millienne
M. Aurélien Pradié
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Marc Le Fur
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
Mme la présidente.

À la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité l’article 19, ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Au titre de l’article 58, alinéa 2 du règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions faire le point sur le déroulement de nos travaux. Il nous reste 1 800 amendements à examiner. Il s’agirait d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation difficile.
Mme Véronique Louwagie.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous allons organiser ainsi la présente séance : après les interventions des orateurs inscrits sur l’article, après la présentation de chaque amendement et les avis de la commission et du Gouvernement, nous donnerons la parole à un orateur soutenant l’amendement et à un autre s’y opposant.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thibault Bazin.
 Je vous remercie, madame la présidente. Si les marcheurs pouvaient s’asseoir, ce serait bien.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. –Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis d’accord, monsieur Bazin, mais quelques députés viennent d’arriver et s’assoient.
Mme la présidente.
 C’est justement parce qu’ils sont en retard que la discussion de l’article 19 va se prolonger.
M. Thibault Bazin.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’avoue avoir été très heureusement surpris, jeudi dernier, de participer à la suppression de l’article 19 de ce projet de loi. Il me reste à espérer que cet essai sera transformé en séance publique.
En effet, la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR – aurait une conséquence économique désastreuse dans tout le territoire et sur le secteur du BTP, puisqu’elle entraînerait un surcoût important pour toutes les entreprises utilisant des engins de chantier.
Vous n’êtes pas sans savoir que le marché est tendu et qu’un certain nombre de chantiers sont déjà engagés avec les collectivités locales. Cette mesure, prise brutalement, ne permettrait pas aux entreprises qui dépendent de la commande publique de répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Une telle mesure ferait passer le litre de gazole de 1 euro à 1,50 euro dès le 1

Une entreprise que je connais bien, puisqu’elle est localisée dans ma commune, a consommé, à la fin du mois de septembre 2018, 500 000 litres de GNR. Une augmentation de 0,46 euro par litre entraîne un surcoût de 230 000 euros en neuf mois et de 307 000 euros dans l’année. À titre de comparaison, son résultat, avant impôt de 2017, était de 497 000 euros. Comment voulez-vous, mes chers collègues, qu’elle puisse répercuter cette augmentation sur ses clients ? C’est intenable.
Si l’article 19 est adopté, vous déstabiliserez toutes les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics dans nos territoires. Il convient donc, chers collègues, de maintenir l’utilisation du GNR dans l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires et, donc, de supprimer purement et simplement l’article 19, particulièrement néfaste pour notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Nous partageons évidemment tous l’objectif de lutte contre les gaz à effet de serre, la pollution et les particules fines, et, à ce titre, l’article 19 serait une bonne idée. Mais nous partageons tous, également, l’objectif affiché par ce Gouvernement d’accompagner les entreprises françaises, de relancer l’économie et de revaloriser le travail. Et, à cet égard, l’article 19 paraît une fausse bonne idée.
Mme Lise Magnier.
Soyons honnête : ce n’est pas en claquant des doigts, comme vous le laissez croire avec cet article, que nous en finirons avec trente ans de politique en faveur du gazole
Mais, surtout, cet article est totalement incompréhensible et orthogonal – comme le dirait notre rapporteur général – avec le virage que vous souhaitez prendre en faveur des entreprises et de l’activité économique de notre pays, pour au moins trois raisons.
Premièrement, cette fausse bonne idée va augmenter le coût du travail et de l’activité dans des secteurs où les marges sont faibles. Vous les mettez face à un mur !
Deuxièmement, cette fausse bonne idée intervient sans aucune consultation préalable et dans un calendrier inadapté. Alors que le secteur du BTP s’est lancé dans une grande opération de communication pour recruter et former des jeunes après des années moroses, comment pourra-t-il créer des emplois si vous augmentez ses charges ?
Enfin, cette fausse bonne idée créera des distorsions de concurrence, parce que des entreprises qui réalisent le même type de travaux n’auront pas les mêmes charges, certaines bénéficiant de l’exonération et d’autres non.
Vous auriez dû prévoir une solution moins brutale, une extinction progressive de l’exonération sur les trois ou cinq prochaines années par exemple ou,

Finalement, vous donnez l’impression que, faute d’économies suffisantes réalisées sur les dépenses publiques, vous faites porter l’effort de maîtrise des deniers publics sur les entreprises en cherchant de nouvelles recettes fiscales.
Cet article 19 est une fausse bonne idée. Nous devons le supprimer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
Mme la présidente.
 Avec cet article, nous abordons la question de la fiscalité du gazole non routier qui, vous le savez, concerne essentiellement les activités de la construction, du génie civil, des travaux publics, du secteur ferroviaire ou, encore, du secteur agricole.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
La mesure propose de supprimer les régimes spécifiques d’exonération de TICPE pour l’ensemble de ces activités, à l’exception des secteurs ferroviaire et agricole.
Notons qu’aujourd’hui l’écart entre les gazoles, routier et non routier, est de 43 centimes par litre, écart qui est le plus important lorsque l’on compare la fiscalité des deux carburants. En le réduisant, cet article vise à privilégier les sources de carburants non fossiles dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement et soutenue par la majorité.
Par ailleurs, vous le savez, les entreprises en question bénéficieront en 2019 de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégement de charges, mais aussi du versement du CICE 2018 pour 2019. C’est pourquoi nous soutenons l’article 19. 
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous faire partager trois observations.
M. Matthieu Orphelin.
Avec l’article 19 et les amendements portant article additionnel, nous allons beaucoup parler de la fiscalité écologique et de la montée en puissance de la contribution climat-énergie, dispositif initialement élaboré sous le quinquennat du Président Sarkozy, mis en œuvre sous celui du Président Hollande et poursuivi sous la présidence Macron.
Deuxième observation : aucun d’entre nous, nul économiste ne parvient à prévoir le prix du pétrole. Je vous rappelle que le PLF pour 2018 avait été élaboré avec un prix du baril à 52 dollars et que, en 2018, la moyenne s’est élevée à 72 dollars.
Dernier point : effectivement, lorsque le pétrole est très cher, la question de l’acceptabilité et de la redistribution de la fiscalité carbone se pose dans des termes différents et il semble – nous en discuterons – que nous pourrions trouver des convergences, par exemple, autour du renforcement des mesures de redistribution.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu, en commission, un important débat sur cet article, et l’amendement visant à le supprimer a été adopté pour des raisons de fond : tout le monde est évidemment d’accord pour dire qu’il faut préserver notre environnement, mais nous devons aussi tenir compte du contexte économique.
M. Patrick Hetzel.
Il est fort dommageable que cet article n’ait donné lieu à aucune concertation avec les milieux professionnels concernés. Cela mérite d’ailleurs une attention toute particulière, parce que le Gouvernement assure régulièrement qu’il a changé de méthode et qu’il lance des concertations, mais, en l’occurrence, les professionnels n’ont pas été sollicités en amont.
Par ailleurs, aucune étude impact n’a été réalisée, alors que les conséquences économiques de cette mesure risquent d’être considérables.
Pour toutes ces raisons, l’adoption de cet article serait éminemment dommageable. Je m’adresse plus particulièrement à M. le ministre de l’économie et des finances : vous nous dites que vous êtes très soucieux de notre économie et de nos emplois, mais vous savez fort bien que le maintien de cet article en l’état, les TPE des territoires ruraux en particulier, comme d’autres entreprises, seront très lourdement affectées. Vous serez confrontés à un nombre significatif de dépôts de bilan. Est-ce cela que vous voulez ? Est-ce là la
 start-up nation 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 L’article 19, tel qu’il est rédigé, est doublement problématique.
M. Arnaud Viala.
Sur le fond, nous savons tous que nous devons effectuer la transition écologique vers des énergies plus propres et que l’augmentation de la fiscalité est peut-être incitative, mais, pour ce faire, les secteurs économiques touchés n’ont pas de solution alternative. Leur infliger cette peine de cette manière-là, c’est fragiliser leur modèle économique.
Patrick Hetzel a raison : les responsables de PME et de TPE rencontreront des difficultés, en particulier ceux des territoires ruraux qui nous alertent et sont suspendus à la décision que nous allons prendre. Certaines entreprises disparaîtront, d’ailleurs, puisque, en l’absence de marchés, elles ne peuvent répercuter une telle hausse sur leurs clients.
Sur la forme, comment peut-on imaginer qu’une décision aussi lourde de conséquences – il est tout de même question d’une augmentation de 50 % ! – soit prise à la fin de l’année et mise en œuvre dès le 1

La commission a voté la suppression de cet article, qui est de retour ce soir en séance, mais nous devons aboutir à une solution cohérente pour que le tissu économique de nos territoires ne soit pas détruit par une décision aussi abrupte.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression du présent article qui supprime le taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier à l’exception de la profession agricole ainsi que des entreprises ferroviaires. Nous estimons, en effet, que cette niche fiscale ne se justifie pas lorsqu’elle bénéficie à de grandes entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous sommes toutefois abasourdis par la brutalité de cette mesure, qui fait totalement abstraction des réalités du terrain, de la situation, par exemple, des milliers de PME du secteur des travaux publics.
 Il faut la supprimer !
M. Thibault Bazin.
 Il faut être cohérent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour elles seules, votre mesure entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros, soit l’équivalent de 60 % de leurs marges.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Vous n’avez prévu aucun lissage, aucun seuil. La mesure s’appliquera brutalement dès le 1

L’environnement, que vous brandissez comme un étendard, n’est qu’un prétexte. Comme en matière de fiscalité du carburant automobile, vous instrumentalisez l’environnement, mais vous n’êtes en réalité guidés que par la volonté de réaliser des économies budgétaires. Le nez sur vos comptes, vous en oubliez d’évaluer les conséquences sur l’emploi et sur l’activité, mais, aussi, en termes de coûts des travaux pour les collectivités territoriales. C’est une vision comptable à courte vue, le contraire d’une approche économique sérieuse, documentée et réfléchie.
Comment parler d’une politique en faveur de la transition écologique quand seuls 25 % des produits de la TICPE sont fléchés vers l’environnement et quand l’obsession de la réduction des déficits passe avant l’investissement public, qui doit se déployer à grande échelle si l’on veut réussir la transition ?
Il faut enfin sortir de l’illusion que l’on peut faire de l’écologie avec moins de moyens, sans que l’État prenne ses responsabilités ! Le secteur, surendetté, ne le peut pas.
Nous refusons pour notre part de nous laisser enfermer dans une logique où l’État se défausse de sa responsabilité historique, d’un côté en taxant les particuliers et les petites entreprises, de l’autre en cajolant la finance et les plus riches.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Cet article assène un coup de massue sans précédent aux entreprises françaises de BTP.
M. Damien Abad.
Quelle est la réalité ? Du point de vue de la méthode, force est de constater qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, qu’aucune concertation n’a eu lieu. Manque de chance pour vous : le président de la Fédération française du bâtiment vient de mon département, l’Ain, et il le confirme clairement.
Quelle est la vérité ? Sur le fond, comment peut-on à ce point raser gratis ? On veut récupérer 1 milliard d’euros et on ne se demande pas si cela aura des conséquences sur les entreprises de BTP, si cela aura un impact économique, sur les emplois, sur les PME. Peu importe : ce qui compte, c’est de récupérer 1 milliard sans que cela se voie trop, sans que personne s’en aperçoive.
Quelle est la réalité ? C’est l’économie de la petite et de la moyenne entreprises qui sera victime de cette mesure. La réalité, c’est qu’au-delà des entreprises du BTP, ce sont les collectivités locales qui devront assumer la situation. Nous sommes ici plusieurs élus de la moyenne montagne : les activités de déneigement seront-elles exclues de cette mesure ? Je ne le crois pas.
Ce n’est pas seulement en excluant les activités agricoles ou quelques autres – notamment le secteur ferroviaire – que nous pourrons nous en sortir. Il est grand temps de confirmer la suppression de cet article : il y va de l’avenir du BTP, il y va aussi de l’avenir et de la défense de notre tissu de petites et moyennes entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Les gazoles non routiers bénéficiaient jusqu’à maintenant d’un tarif réduit de TICPE. Avec ce PLF, le Gouvernement a choisi d’aligner la fiscalité des GNR sur celle des gazoles destinés à la route. Ce n’est pas tant cela que nous lui reprochons, fondamentalement, mais la brutalité de sa décision qui mettra en péril nombre de PME et TPE dans le secteur des travaux publics.
Mme Valérie Lacroute.
Je vous rappelle quelques chiffres. Aujourd’hui, la TICPE sur les GNR est de 18,82 euros par hectolitre. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle, vous avez prévu pour 2019 un tarif de 21,28 euros. Il y a encore quelques semaines, les entreprises concernées s’attendaient donc simplement à une légère hausse de 2 à 3 euros. Or, monsieur le ministre, cette décision fera grimper le montant de la TICPE à 64,76 euros par hectolitre.
Ainsi, dans moins de trois mois, les entreprises de travaux publics verront le montant de la TICPE non pas seulement augmenter, ou même doubler, mais tripler.
 C’est insensé !
M. Jean-Marie Sermier.
 Comment voulez-vous que des entreprises dont les outils de travail sont les engins de chantier – qui fonctionnent au carburant – puissent s’adapter d’ici au 1
Mme Valérie Lacroute.

En fait, certaines seront contraintes de déposer le bilan ou de répercuter cette hausse sur le consommateur final, qu’il s’agisse de particuliers ou de collectivités territoriales. Une fois de plus malmenées, celles-ci seront elles aussi indirectement touchées.
Si vous voulez faire de la fiscalité verte, monsieur le ministre, faites-le, mais faites le bien, pas simplement pour augmenter les recettes fiscales de l’État !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 On peut comprendre qu’un outil fiscal soit nécessaire pour faire avancer la cause écologique, mais on se rend compte que se pose un problème d’acceptabilité de cette fiscalité. Pour les citoyens, l’augmentation du gazole à la pompe soulève déjà de gros problèmes de pouvoir d’achat, et l’on se heurte au mur des réalités sociales. Les collectivités locales, quant à elles, se heurtent à des difficultés budgétaires – désherbage manuel, demain, avec la suppression des emplois aidés. Enfin, les entreprises risquent de se heurter à d’importants changements de métiers.
M. Jean-Louis Bricout.
Plus globalement, nous avons besoin d’une fiscalité écologique beaucoup plus redistributive et qui contribue à rendre les choses acceptables.
En l’occurrence, vous proposez une mesure inacceptable car trop brutale : 43 centimes d’écart par litre, cela a évidemment des incidences importantes sur les marges dans le secteur du BTP : les prix augmenteront pour le consommateur final, collectivités ou particuliers.
C’est un coup dur pour tout le secteur du bâtiment. Une telle situation est inacceptable. Il faut revoir ce principe d’une fiscalité trop punitive, trop dure pour les entreprises, pour les particuliers, pour les collectivités.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 En lisant l’article 19 de ce projet de loi de finances, tout le monde s’est demandé pourquoi le Gouvernement voulait priver une très large partie de ses actuels bénéficiaires du tarif réduit de TICPE sur le gazole, et à hauteur de 1 milliard d’euros – ce qui n’est pas une petite somme !
M. Charles de Courson.
L’exposé des motifs évoque deux raisons. Premièrement, cette disposition servira à financer les mesures fiscales de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je ne savais pas que l’on affectait une recette à une dépense ! La loi PACTE doit se financer dans le cadre de l’ensemble des recettes publiques, et l’ensemble des mesures fiscales votées dans la loi PACTE représente environ 1 milliard d’euros. La deuxième raison est d’ordre environnemental : il s’agit de mettre fin à une « dépense fiscale inefficace et peu vertueuse en matière environnementale ».
J’aimerais vous poser quelques questions, messieurs les ministres. Tout d’abord, pourquoi maintenez-vous le taux réduit dans le secteur ferroviaire, qui représente 6 % de la mesure ? Chacun sait que les locomotives au diesel sont une catastrophe et les rapports de la Cour des comptes l’ont montré.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est l’une des sources de pollution les plus importantes. Or vous maintenez l’exonération dans ce secteur : expliquez-nous la cohérence de ce choix !
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, l’exposé des motifs ne dit presque rien sur les conséquences économiques de cette mesure. On nous explique que ce n’est pas grave, puisque cela ne représente que 0,8  % du chiffre d’affaires de la branche du bâtiment et des travaux publics. En réalité, mes chers collègues, cela représente 500 millions d’euros, alors que le bénéfice après impôt de l’ensemble de la branche est de 900 millions. C’est considérable ! Et c’est tout à fait incohérent.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Nous venons en effet de voter une loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – dans laquelle nous avons pris des mesures pour réduire le coût de la construction. Or, avec cette mesure, vous augmentez ce coût !
M. Charles de Courson.
Permettez-moi de vous poser une question d’ordre économique. Est-ce que les secteurs impactés pourront répercuter ce surcoût sur des contrats existants, qui sont parfois des contrats pluriannuels ? Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen de nos amendements, mais je crains que la réponse ne soit négative.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Quant à l’absence de concertation, elle est totale, puisque vous avez simplement informé les branches professionnelles de votre décision. Ce n’est pas ce qu’on appelle consulter les gens. La commission des finances a voté contre cette mesure et je souhaite que nous suivions son avis.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je comprends votre volonté d’accélérer la transition énergétique, mais, avec tout le respect que j’ai pour vous, je vous invite à prendre votre temps. Tenez compte de l’environnement socio-économique et ne faites pas de l’écologie une politique punitive !
M. Jean-Louis Masson.
La suppression du taux réduit de TICPE sur le gazole non routier représente une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour la filière des travaux publics. Les 8 000 entreprises concernées verront, de fait, leur marge baisser de 60 %, alors que ce secteur se caractérise déjà par un faible taux de marge net. Certaines PME risquent de ne pas y survivre.
Par ailleurs, cette mesure fiscale entraînera aussi, à budget constant, une baisse significative du volume d’investissement des collectivités locales dans les infrastructures, si cette hausse est répercutée sur les prix. Il y a, dans ma circonscription, une carrière et plusieurs entreprises de BTP, dont la survie est menacée par cette hausse brutale de la TICPE.
Pour ces raisons, il me semble nécessaire de supprimer l’article 19 de ce projet de loi de finances. Je rappelle d’ailleurs que, dans sa grande sagesse, la commission des finances a voté la suppression de cet article.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Chers collègues, vous nous dites que tout cela est trop brutal, qu’il faut que nous prenions notre temps… Vous semblez ne pas vous rendre compte que nous n’avons pas le temps ! La terre est en train de brûler sous nos pas et le climat est en train de se dérégler à une vitesse telle que les catastrophes comme celle que l’Aude a connue risquent de devenir habituelles dans les années à venir. On ne peut pas déplorer le dérèglement climatique et, dans le même temps, refuser de prendre des décisions qui, même si elles sont problématiques d’un point de vue économique, ont un caractère d’urgence.
M. Éric Coquerel.
 C’est l’écologie punitive !
M. Jean-Marie Sermier.
 L’article 19 n’est pas parfait et nous proposerons des amendements pour taxer le kérosène, pour taxer davantage les entreprises qui polluent davantage, ou pour avantager le fret ferroviaire par rapport au transport routier. Mais supprimer cet article, comme certains d’entre vous le demandent, ce serait reculer, alors qu’il ouvre la voie et doit nous permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
M. Éric Coquerel.
S’agissant des aides aux entreprises du BTP, nous disons depuis longtemps que le CICE, qui a consisté à distribuer des aides aux entreprises sans aucune contrainte et sans aucun fléchage, était une stupidité. Bien sûr qu’il faut aider les entreprises qui sont soumises à la concurrence internationale, bien sûr qu’il faut construire des logements sociaux et fournir des bons de commande au secteur du BTP, mais ne commençons pas à dire que cette taxe sur le gazole est problématique et qu’il faut que nous prenions notre temps ! C’est une façon ancienne de faire de la politique, qui ne tient pas compte de l’urgence à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Nous voterons cet article et nous proposerons des amendements pour l’améliorer. Nous avons bien conscience qu’il n’est pas satisfaisant, mais, ne pas le voter, ce serait un recul considérable, et un très mauvais signal.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : soit la maison brûle, soit elle ne brûle pas. Si elle brûle, nous ne devons pas attendre. Et, comme l’a dit à l’instant notre éminent collègue Jean-Louis Bourlanges, il est déjà plus tard que tu ne le croyais.
M. Jean-Noël Barrot.
Cette mesure aura effectivement des effets économiques. L’étude d’impact indique, cela a été rappelé, que la consommation de gazole non routier représente 0,8 % de la valeur de la production du secteur du BTP. Mais d’où viennent les principales difficultés de ce secteur ?   
Certes, les variations du prix du pétrole engendrent un certain nombre de difficultés et poussent d’ailleurs ces entreprises à essayer de réduire leur dépendance à ces variations. Mais ce qui plonge un certain nombre de ces PME et de ces TPE dans les difficultés financières, les menant parfois à la faillite, ce sont avant tout les problèmes de trésorerie.
Qu’avons-nous fait pour régler ces problèmes de trésorerie ? Dès la promulgation de la loi PACTE, ce sera la fin des ordres de service à zéro euro, qui ont conduit un certain nombre de TPE et de PME du secteur des BTP à la faillite. Dès la promulgation de la loi PACTE, un système d’affacturage inversé permettra aux PME qui travaillent pour l’État ou pour les collectivités de percevoir immédiatement le fruit de leur travail. Enfin, dès le mois de décembre de cette année, le montant minimal d’avances qui sont versées par l’État aux entreprises avec lesquelles il travaille sera relevé de 5 à 20 %, tandis que la retenue de garantie sera abaissée de 5 à 3 %.
Ces mesures étaient attendues par les PME et les TPE du secteur du bâtiment et des travaux publics. En les prenant, nous les aidons à résoudre les difficultés financières qu’elles pouvaient rencontrer, sans toutefois les décourager de se lancer dans la transition écologique. C’est pour toutes ces raisons que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à la suppression de cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Reconnaissons que les entreprises ont bien plus de difficulté avec l’évolution du prix du baril de pétrole qu’avec la contribution climat énergie, comme elles auront bien plus de problèmes avec les conséquences du changement climatique qu’avec l’augmentation de la contribution climat énergie.
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est la double peine !
M. Jean-Marie Sermier.
 Si ce n’est pas demain, ce sera après-demain. Vous êtes d’accord avec nous, mais ce n’est jamais le bon moment ! Nous, nous pensons qu’il faut agir maintenant. Si nous ne faisons rien, nous en porterons la responsabilité. Je salue Éric Coquerel pour les propos qu’il vient de tenir. Je critique assez souvent le groupe auquel il appartient pour saluer le courage dont il vient de faire preuve.
M. Éric Alauzet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Avec quelle compensation ?
M. Thibault Bazin.
 Ce qu’il faut, c’est trouver les moyens d’accompagner les uns et les autres : c’est sur ces questions que les Français nous attendent. La brutalité n’est que la conséquence de l’incurie et du temps que nous mettons à prendre des décisions. Et la punition sera bien plus sévère que celle que vous contestez aujourd’hui.
M. Éric Alauzet.
La question que nous devons nous poser, c’est celle de l’utilisation de la contribution climat énergie.

M. Jean-Paul Dufrègne
 C’est une vraie question !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est vrai, monsieur de Courson, qu’il n’y a pas d’affectation, mais si nous avons de nouvelles recettes dans nos caisses, comment allons-nous les utiliser ? Il y a trois façons de les utiliser – pour l’économie, pour le social et pour l’environnement –, et ces trois domaines peuvent bénéficier aux entreprises.
M. Éric Alauzet.
Dans le CICE, la contribution climat énergie a permis de financer la baisse de cotisations sociales et salariales. On peut donc faire de l’économie avec la contribution climat énergie, au bénéfice des entreprises, lesquelles, d’ailleurs, ont déjà bénéficié de la contribution climat énergie payée par les ménages.
On peut aussi décider d’une affectation environnementale au bénéfice des entreprises, en les aidant par exemple à renouveler leur matériel, leurs moteurs, leurs camions, en faisant par exemple du sur-amortissement. Voilà un exemple d’affectation écologique.
On peut enfin, à une époque où le prix du pétrole augmente beaucoup, faire de la restitution ou de la compensation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Depuis notre élection il y a presque dix-huit mois, la majorité n’a que quelques mots à la bouche : compétitivité, baisse de charges, baisse d’impôt… Et nous en sommes heureux !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ah ! La droite parle à la droite !
Mme Danièle Obono.
 Il y avait urgence à faire des ordonnances pour réformer le code du travail. Il y avait urgence à baisser des seuils. Il y avait urgence à faire la loi PACTE. Et là, tout d’un coup, il y a une urgence différente…
M. Pierre-Henri Dumont.
 L’urgence climatique !
Mme Amélie de Montchalin.
 …celle de faire payer 700 millions d’euros supplémentaires aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Je ne comprends pas très bien ce que vous voulez faire… Vous donnez d’une main aux entreprises ce que vous leur retirez de l’autre, comme le Président de la République, qui dit qu’il ne peut donner que ce qu’il a pris auparavant. Est-ce vraiment ce que vous cherchez à faire avec ce projet de loi de finances ? Je ne l’espère pas, parce que, au cours des années, j’ai vu des entreprises de travaux publics disparaître dans ma circonscription. Certaines de celles qui ont tenu retrouvent le chemin de la croissance. Elles font très peu de marges et ont quelques commandes publiques, de la part des communes, qui sont les principales pourvoyeuses de travaux publics en France, des EPCI et du bloc communal.
M. Pierre-Henri Dumont.
Or, avec cette augmentation de taxes, vous allez faire peser une charge supplémentaire sur ces communes, qui, demain, ne pourront plus investir. Et la fin des investissements, c’est la mort des communes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez votre cinéma !
M. Bruno Questel.
 C’est la réalité, mes chers collègues. Il y a une urgence écologique, nous ne la nions pas, mais je suis étonné de voir que l’écologie, pour vous, c’est toujours, tout le temps, une écologie punitive.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous sommes résolument contre cet article 19, parce que la hausse du gazole non routier est considérable – 40 centimes par litre, soit 50 % d’augmentation –, qu’elle n’a pas été négociée et qu’elle est brutale.
M. Marc Le Fur.
Je donnerai un exemple très concret : dans ma circonscription est établie une PME de 300 salariés. Le coût de cette mesure, pour elle, sera de 3 millions d’euros. Cette entreprise partage son activité entre les travaux publics et les carrières. Dans les carrières, d’énormes machines exigent de l’énergie, qu’on le veuille ou non. On a besoin de pierres, pour la construction, et on ne veut pas qu’elles coûtent trop chères, pour que la construction reste accessible. Vous allez prendre à cette entreprise l’équivalent de 3 millions d’euros. Par ailleurs, il n’y a pas d’alternative à l’utilisation de ces grandes machines : on ne peut pas les remplacer par des moteurs électriques, car ils ne sont pas à l’échelle.
Un autre secteur, dont on n’a pas parlé, va souffrir de votre mesure : je veux parler du secteur agro-alimentaire, et en particulier de la viande. La viande, c’est la filière froid. Or les remorques frigorifiques qui transportent la viande fonctionnent grâce à du gazole non routier : on va donc aussi faire payer l’agroalimentaire, et spécialement la filière viande, qui n’en a pas besoin en ce moment.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à la plus grande réflexion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler votre attention sur les départements et les territoires de montagne dont les charges liées à l’entretien des routes sont déjà beaucoup plus lourdes que celles des collectivités de plaine, en raison des variations de température qui peuvent provoquer des éboulements sur les routes ou bien des affaissements.
Mme Émilie Bonnivard.
Par cet article, vous faites peser une charge supplémentaire considérable sur un service public essentiel, le déneigement assuré par les départements et les communes. Ceux situés le plus en altitude seront les plus pénalisés. Les communes pourraient être alors tentées de se rabattre sur des engins moins performants qui dégraderaient le service de viabilité hivernale et la sécurité de nos concitoyens.
Ainsi, Bonneval-sur-Arc, commune classée défavorisée au cœur du parc de la Vanoise, dispose de l’une des plus grosses fraises à neige du pays, pour ouvrir l’unique route qui la relie au reste de la vallée, dans un secteur avalancheux, où la hauteur à déneiger l’hiver dernier atteignait les sept mètres. Je suis certaine que vous aurez vu des photographies.
Avec cette mesure, vous prenez en otage ces communes de montagne, ces départements, qui rencontrent déjà de nombreux handicaps. Je doute que vous puissiez proposer aujourd’hui des alternatives fonctionnant à l’électricité ou à un autre type d’énergie pour ces machines dont le besoin en puissance est très élevé. Cela représente, pour le département de la Savoie, des centaines de milliers d’euros supplémentaires. L’État compensera-t-il cette inégalité qu’il crée, du fait de cette nouvelle charge pour les territoires de montagne ?
Enfin, je voudrais évoquer un autre secteur économique essentiel à l’attractivité touristique de notre pays et des territoires de montagne, durement touché lui aussi : les domaines skiables. L’augmentation de la facture du gazole pour toutes les activités de damage représente 20 % du bénéfice moyen de ces entreprises que vous allez pénaliser dans un secteur ultra-concurrentiel. Vos mesures affecteront la compétitivité de ce secteur, sans aucune alternative technologique possible à ce jour.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je suis en général favorable aux actions menées en faveur de l’environnement, car il y a urgence à changer le système. Notre système capitaliste s’oppose à la protection de l’environnement et de la planète. Que tous ceux qui appellent à agir en urgence et s’alarment que la maison brûle, osent enfin changer le système ! Osez changer la course au profit contre une course pour l’environnement. Osez-le !
M. Jean-Paul Lecoq.
Je voudrais vous expliquer les conséquences de l’adoption de cet article sur le port du Havre, pour ne citer que cet exemple, à commencer par son coût : 5 millions d’euros par an ! Alors que le port du Havre essaie de soutenir la concurrence du port de Rotterdam, il sera pénalisé par un handicap supplémentaire de 5 millions d’euros. Quand on instaure une telle taxe punitive, c’est pour inciter à utiliser l’alternative des engins vertueux. Le Gouvernement a-t-il seulement prévu de créer des industries qui fabriqueraient des engins susceptibles de remplacer ceux qui existent ? De rouler sans diesel ? M. de Courson posait lui-même la question : a-t-il seulement prévu de taxer ces locomotives diesel qui appartiennent, non pas à la SNCF, mais à des sociétés privées, non contrôlées ? La SNCF dispose de son propre service de contrôle, pas les autres – j’ai vérifié –, mais vous ne les taxez pas.
Sans alternative, vous ne pouvez imposer une telle contribution.
C’est vrai, la maison brûle et il faut changer le système de toute urgence. Il y a quelques mois, la cimenterie du Havre a dû fermer. La craie, extraite de la carrière, était acheminée sur tapis roulant électrique jusqu’à la cimenterie pour fabriquer du clinker, que l’on transformait ensuite en ciment. À présent, le clinker est fabriqué au Maroc, en Grèce et au Portugal ! Il est transporté jusqu’au Havre par des bateaux propulsés par des moteurs diesels, puis transféré dans des camions qui empruntent le pont de Normandie. Est-ce cela, une politique écologique ? Non, mais vous n’avez rien fait pour nous aider à conserver la cimenterie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Avec cet article qui tend à supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier, vous offrez un nouvel exemple des incohérences du fameux « en même temps » macroniste et de l’écart abyssal entre votre discours et vos actions. Vous menez la politique des trois
M. Fabien Di Filippo.

Illisible en ce que vous, M. Le Maire en tête, n’avez que le terme compétitivité à la bouche. En l’espèce, la hausse de 50 % du prix du gazole non routier représente pas moins de 700 millions d’euros de taxes supplémentaires. Cette mesure pénalisera directement et indirectement un certain nombre de secteurs. C’est irresponsable. Quel secteur pourrait voir ses marges laminées de 60 % sans que soient pénalisés l’activité et l’emploi, notamment dans nos territoires, comme l’a très bien expliqué Mme Bonnivard ?
Votre politique est inefficace. Vous prétendez préserver l’environnement : vous êtes tellement malin et vous comprenez tellement mieux que tout le monde ! Hélas, en explosant la trésorerie et les marges de ces entreprises, vous ruinez l’investissement et empêchez le renouvellement de matériel, ce qui obligera ces entreprises à conserver plus longtemps des véhicules plus polluants.
En pénalisant la compétitivité des entreprises, en particulier celles de travaux publics, vous n’aurez ni les emplois ni réduction d’émission de CO

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je vous ai tous écoutés avec attention et je comprends la problématique. À bien vous entendre, nous pourrions tout autant proposer cette mesure dans deux mois, dans six mois, dans deux ans, dans cinq ans : il y aura toujours une bonne raison de la refuser.
M. Bruno Millienne.
Or nous ne pouvons plus attendre. Je remercie d’ailleurs M. Coquerel pour son intervention. Je suis désolé, nous ne pouvons plus attendre. Vous trouverez toujours une raison pour ne pas engager la transition énergétique et écologique. Cette mesure sera peut-être contraignante, mais elle le sera pour tout le monde dans très peu de temps. Tout le monde y passera, car nous n’avons plus le choix. Nous ne pouvons plus mentir aux Français, commençons dès maintenant.
 Vous circulez à vélo ? C’est l’Assemblée qui paie votre gazole !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, vous essayez, mesdames et messieurs de la majorité, de nous convaincre que vous seriez courageux face à l’urgence climatique, et que cette mesure serait courageuse. C’est faux. Au fond, vous vous emparez du sujet par l’angle le plus facile, le plus punitif. Une mesure véritablement courageuse serait…
M. Aurélien Pradié.
 De changer le système !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …de mesurer les conséquences économiques et de les compenser, pour tous les secteurs concernés, y compris les collectivités. Opter pour ce choix budgétaire, dans le cadre du budget de la nation, serait une véritable mesure courageuse. Préférer une mesure qui pèse sur les entreprises et les collectivités est lâche.
M. Aurélien Pradié.
Ayez le courage d’organiser la transition ! Il est tellement plus facile de surfiscaliser, d’alourdir les pénalités à l’encontre de ceux qui n’ont pas le choix d’agir autrement, que de mettre en place une filière qui permette de remplacer les outils industriels polluants.
Il faut dégonfler cette petite montgolfière que vous faites voler depuis tout à l’heure. Cette mesure n’est pas courageuse, mais lâche.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Dans son rapport de septembre 2016, consacré à l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, la Cour des comptes soulignait que « les dispositions de détaxe du carburant restent largement orientées vers le soutien aux secteurs économiques concernés, au détriment de leur impact sur l’environnement ». Cette dépense fiscale représente certes un coût budgétaire, mais elle a aussi un coût environnemental.
C’est vrai, la mesure proposée dans cet article pèsera sur un certain nombre de secteurs. Certains ont évoqué les dameuses dans les stations de ski, d’autres le problème de la construction et des engins non substituables. Gardez à l’esprit que ces 950 millions d’euros sont à répartir entre plusieurs milliers d’entreprises sur le territoire. Je constate surtout que nous avons tous des idées préconçues. Ainsi, aujourd’hui, des stations comme Val Thorens ou Peyragudes, dans les Pyrénées, ont acquis des dameuses hybrides. Nos voisins, en particulier la Suisse, utilisent des engins de chantier électriques, jusqu’à 800 chevaux ! Nous n’en voyons pas souvent en France.
Il est temps de prendre le virage. La suppression de cet avantage fiscal, qui s’inscrit dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République devant les Français, nous permettra de nous conformer aux exigences européennes en matière d’émission de CO

Je demanderai simplement aux ministres de l’économie et de la transition écologique d’accompagner ce virage technologique, important en termes d’innovation et de recherche, pour que la mutation s’opère dans les meilleures conditions possibles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous proposez une mesure de rendement budgétaire, et non environnementale. Seuls 25 % des recettes seront alloués à la transition énergétique, tandis que le reste le sera au budget, c’est-à-dire ailleurs. Ce n’est qu’une mesure budgétaire déguisée sous de bons sentiments. Soit vous basculez l’intégralité du produit vers la transition énergétique, et nous pouvons en discuter, soit vous accordez une pause aux contribuables pour alléger ce choc fiscal.
L’objectif de 8 milliards d’euros est excessif. Soyons raisonnables et gelons cette mesure, afin que les ménages et les entreprises respirent enfin, à hauteur de 3,3 milliards d’euros cette année. À défaut, le choc sera contre-productif.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous dites que cette mesure ne serait que punitive. Ces arguments sont sans fin, comme je l’ai répété hier en commission du développement durable. Bien sûr, dans un monde idéal, nous préférerions tous baisser les impôts, les taxes, voire les supprimer. Hélas, nous n’aurions plus alors de recettes pour financer un certain nombre d’actions.
La première partie d’un projet de loi de finances sert à déterminer la finalité des impôts et des taxes. Nous assumons ce que nous avons voté l’année dernière, ici : nous préférons taxer la pollution plutôt que le travail.
Nous avons voté des mesures pour baisser les impôts et taxes sur le travail. Comme le Gouvernement est appuyé par une majorité responsable, il ne promet pas des baisses d’impôts dans tous les domaines,…
 Uniquement pour les riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Certains ont évoqué à juste titre, à propos de l’article 19, le secteur du BTP, que je connais bien pour avoir rencontré ses responsables depuis des années : il vit de la construction grâce à des investissements privés et publics, ou des travaux d’amélioration des logements grâce à des investissements privés soutenus par des mesures comme le crédit d’impôt transition énergétique : 1 milliard d’euros voté l’année dernière. Ce chiffre sera dépassé en 2018 – M. le ministre de l’économie et des finances pourra vous le confirmer –, car le montant initialement prévu des crédits d’impôts est souvent dépassé.
Monsieur le président de la commission des finances, je comprends le jeu de rôles, tout à fait normal, entre la majorité et l’opposition : il faut toutefois que nous nous accordions sur les chiffres. Nous pouvons parler de la fiscalité sur le carbone, les carburants et le gazole non routier. Nous pouvons également parler du nucléaire, mais ce n’est pas le sujet. Vous savez comme moi que l’électricité est moins taxée en France que les carburants, tout simplement parce qu’elle est moins carbonée. C’est un choix tout à fait logique.
Le budget du ministère de la transition écologique et solidaire s’élève à 34 milliards d’euros. La fiscalité qui est prélevée sur la pollution, notamment celle due au carbone, alimente ce budget – elle en alimente d’autres. Or le projet de loi de finances augmente ce budget de 1 milliard. Il n’est pas encore voté, mais je compte bien que vous le voterez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La prime à la conversion pour les véhicules, qui a été adoptée il y a exactement un an, connaît un succès inespéré – ne boudons pas notre plaisir, puisqu’on parle plus souvent des dispositifs qui ne fonctionnent pas. Cette mesure, qui avait été annoncée durant la campagne électorale, a été présentée aux Français et débattue. Certains l’ont sûrement critiquée à l’époque. Il se trouve que la majorité qui a été élue sur ce programme l’a mise en œuvre dès le premier exercice budgétaire. Le Gouvernement ne l’a pas remise à plus tard en prétextant son coût. J’en ai vu passer des dispositifs instaurant des primes : pour la première fois, il concerne à la fois les véhicules neufs et d’occasion, afin de permettre aux ménages les plus modestes de changer de véhicule.
 Vous êtes hors sujet !
M. Jean-Louis Bricout.
 Parlez de l’article 19 au lieu de nous asséner un discours de politique générale !
M. Marc Le Fur.
 C’est le futur Premier ministre ?
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Qu’est-ce que votre dispositif offre aux travailleurs du BTP ?
M. Thibault Bazin.
 Les futurs chômeurs vous remercient !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Parlez du sujet !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mesdames et messieurs les députés, je salue le courage de ceux qui ont voté ces mesures l’année dernière en annonçant clairement la trajectoire, sans rien dissimuler de la politique qui serait suivie l’année suivante. C’en est fini du temps où l’on faisait de grands discours, où l’on s’interrogeait sur le prix du carbone, où l’on organisait des colloques, où l’on réfléchissait à d’éventuels quotas, à d’éventuelles taxes, et où, en définitive, on n’agissait pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas le débat !
M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Il n’est pas normal, en revanche, de faire des attaques personnelles.
M. Thibault Bazin.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous faites le numéro pour la majorité !
M. Aurélien Pradié.
 M. le ministre d’État prend le temps qu’il souhaite pour répondre.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il se met au niveau de sa majorité !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Surtout vous !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un expert qui parle !
M. Antoine Herth.
M. François de Rugy,
ministre d’État
…prévoit 1,8 milliard de recettes supplémentaires en provenance de la taxe carbone et de la TICPE, dont 900 millions pour le gazole non routier. Mais il prévoit également une baisse de la taxe d’habitation à hauteur de 3,2 milliards. Nous aimons mieux taxer la pollution que le logement. C’est important, de se loger : or, qu’on soit locataire ou propriétaire, on paie la taxe d’habitation. Il n’existe aucun trésor caché. Il n’y a pas d’argent sous le tapis.
 Sauf pour les riches. Vous avez choisi votre camp : c’est celui des jets privés que vous entretenez.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Bien sûr, nous préférerions ne pas avoir à augmenter cette taxe. M. le ministre de l’économie et des finances pourra rappeler toutes les mesures qui ont été prises au bénéfice du secteur du BTP dans le cadre de la loi PACTE – M. de Courson a eu le courage de le reconnaître. Le secteur du BTP, comme d’autres, forme un tout. Mais il faut être concret : si l’on vise les niches fiscales anti-écologiques sans jamais rien faire, elles continuent de perdurer. Nous assumons nos décisions, même si elles ne sont pas faciles à prendre et que nous serions plus populaires si nous ne touchions à rien en la matière
 Taxez les fortunes ! Elles se sont constituées en exploitant la planète !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Vous avez tellement bien géré l’Assemblée nationale !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne parlez toujours pas du sujet !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est au Président de la République qu’il faut le dire !
M. Fabien Di Filippo.
 Heureusement qu’on nous a demandé d’abréger nos interventions !
M. Marc Le Fur.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Mais vous ne parlez toujours pas du sujet !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ça fait combien de temps que vous gouvernez ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Mais vous ne luttez pas contre le réchauffement climatique !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour augmenter les impôts, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre taxe ne sert pas à la fiscalité écologique !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel aveu !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,

 Et vous êtes le fossoyeur de la compétitivité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’agissant du gazole non routier, revenons à la réalité des chiffres. Je mésestime d’autant moins l’impact que la mesure pourra avoir sur le bâtiment et les travaux publics que, comme ministre de l’économie, j’ai évidemment rencontré les représentants du BTP, notamment ceux de la Fédération nationale des travaux publics, parce que j’ai le courage d’assumer les mesures de transformation que nous prenons.
 Ce n’est pas vrai ! Quand vous êtes venu au Havre, vous n’en avez pas parlé !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Si vous aimez tant les PME et les TPE, qu’est-ce qui vous empêchait de voter la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, que nous avons ramené de 33,3 % à 25 % ?
 (Mêmes mouvements.)
 Quel est le rapport avec l’article 19 ?
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements.)
 Je vous en supplie, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains : un peu de cohérence idéologique, un peu de cohérence économique ! Vous avez tout perdu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz
 Vous êtes un exemple de cohérence !
M. Marc Le Fur.
 Cela doit être dur de se regarder dans le miroir !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

J’en reviens au gazole non routier. Oui, le bâtiment et les industries extractives vont être les plus touchés.
 Le port du Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Comme l’ont rappelé tout à l’heure plusieurs députés, notamment Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Abad, qui a quitté notre hémicycle, ce sont donc les industries d’extraction qui seront les plus touchées.
 Les industries portuaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Sur les 254 760 entreprises industrielles que compte notre pays, seules 1 920 entreprises seront concernées par cette augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier – je le redis juste pour ramener les choses à leur juste proportion.
Allons-nous laisser ces entreprises sans solution ? Non. Pour répondre à Charles de Courson…
 Madame la présidente, les ministres parlent depuis une demi-heure !
M. Aurélien Pradié.
 Depuis trois quarts d’heure !
M. Gilles Lurton.
 Et alors ?
Mme Marie Lebec.
 Il faut nous permettre de répondre à leurs conneries !
M. Aurélien Pradié.
 Il faudra nous laisser nous exprimer, madame la présidente, sinon nous allons pourrir la séance ! Nous ferons des rappels au règlement toutes les dix minutes !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, laissez M. le ministre s’exprimer.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Mes chers collègues, M. le ministre d’État et M. le ministre sont en train de répondre à vos interventions sur l’article. Ensuite, vous pourrez également vous exprimer sur les amendements.
Mme la présidente.
 Pas du tout !
M. Marc Le Fur.
 Rappel au règlement, madame la présidente !
Mme Véronique Louwagie.
 Poursuivez, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

La première, c’est la révision des indices INSEE, qui doit permettre l’ajustement automatique des contrats en fonction de l’évolution des coûts – cela répond à la question de Charles de Courson. Je souhaite que ces indices INSEE puissent être modifiés au 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le deuxième point qui me paraît essentiel concerne les contrats passés à coûts fixes sur plusieurs années, qui représentent environ la moitié des contrats. Je suis prêt à étudier une disposition législative qui permettrait, pour les industries les plus fragiles, la modification de ces contrats en cours. Ainsi, chacun obtiendrait une réponse et les industries les plus fragiles ne seraient pas pénalisées par notre choix de soutenir une fiscalité en faveur de l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Rappel au règlement, madame la présidente !
Mme Véronique Louwagie.
 Le rappel au règlement est de droit !
M. Patrick Hetzel.
 Mes chers collègues, M. le ministre d’État François de Rugy s’est exprimé pendant quatorze minutes,…
Mme la présidente.
 C’était extrêmement long !
M. Aurélien Pradié.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. Marc Le Fur
 Rappel au règlement !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis désolée, madame Louwagie, monsieur Le Fur, vous n’avez pas levé la main pour un rappel au règlement. J’appelle donc les amendements de suppression.
Mme la présidente.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, Véronique Louwagie vous demande la parole depuis cinq minutes pour un rappel au règlement. Vous auriez pu la lui donner.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Le Fur, vous savez comme moi comment présider la séance. Votre collègue ne m’a pas demandé la parole pour un rappel au règlement
Mme la présidente.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Non, madame la présidente, j’ai demandé la parole pour un rappel au règlement !
Mme Véronique Louwagie.
 Madame Louwagie, je vous rappelle que, pour demander la parole pour un rappel au règlement, vous devez lever un exemplaire du règlement, ce que vous n’avez pas fait.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Suspension de séance !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur Le Fur, vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous demande de donner la parole à ma collègue, qui s’exprimera au nom de notre groupe.
M. Marc Le Fur.
 La parole est donc à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je vous ai demandé la parole plusieurs fois, madame la présidente, et je regrette que vous ne m’ayez pas entendue.
Mme Véronique Louwagie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement, mes chers collègues, je voudrais vous appeler à reprendre nos débats dans le calme.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme Louwagie s’exprimer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, c’est la première fois que vous vous exprimez devant nous dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances. Or le fait de citer un certain nombre de nos collègues et de pointer du doigt les comportements qu’ils peuvent avoir dans leur circonscription n’est pas de nature à apaiser les débats. Je regrette votre comportement, vos propos et votre attitude dans cet hémicycle.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dites la même chose à M. Pradié !
M. Laurent Saint-Martin.
 Je suis saisie de dix-huit amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, à travers l’article 19, vous préservez fort heureusement les secteurs ferroviaire et agricole. Je vous en remercie. Cependant, nous regrettons que, à partir de 2021, ces deux secteurs soient traités différemment s’agissant de leur utilisation des produits pétroliers.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il n’est pas normal que vous sacrifiiez la construction, le génie civil et les travaux publics.
 Le port du Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il n’y a aucune concertation. Monsieur le ministre, vous dites que vous avez parlé avec les acteurs de ces secteurs, mais la concertation ne consiste pas seulement à expliquer ce que vous allez faire – certains secteurs bénéficient d’une concertation beaucoup plus approfondie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Par ailleurs, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact réelle. D’après le rapport de M. le rapporteur général, les dernières mesures sur ce sujet datent de 2015 : les produits pétroliers représentaient alors 89 % de l’énergie consommée dans le secteur de la construction. Nous ne savons pas si ce chiffre a évolué depuis trois ans.
Certains ont parlé de transition énergétique avec des trémolos dans la voix – c’est également votre cas, monsieur le ministre d’État. Mais soyez un tant soit peu sérieux ! Les 980 millions d’euros que vous prenez aux entreprises du bâtiment, des travaux publics et du génie civil n’iront pas à la transition énergétique ni au développement des infrastructures, mais au budget général.
 Le tonneau des Danaïdes de l’État !
M. Jean-Marie Sermier.
 Or vous savez comme moi que le budget général se caractérise par une augmentation de 25 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement que vous n’êtes pas capables de maîtriser. Arrêtez de nous donner des leçons d’écologie ou d’environnement lorsque vous prenez 980 millions d’euros dans la poche de nos entreprises du bâtiment et des travaux publics !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 19.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me suis déjà exprimé sur l’article 19, mais je souhaite ajouter un élément d’explication. Monsieur le ministre d’État, vous défendez l’idée selon laquelle la fiscalité peut servir à contraindre les acteurs à de nouveaux usages.
M. Arnaud Viala.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Nous pouvons éventuellement y souscrire, mais quelles sont les possibilités technologiques disponibles au 1
M. Arnaud Viala.


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, nous vous avons écouté pendant quatorze minutes. Vous avez été complètement hors sujet. Vous nous avez parlé de tout sauf de l’article 19, qui pénalisera les utilisateurs de gazole non routier, à qui vous n’avez rien à proposer pour les accompagner dans cette transition. À aucun moment au cours de ces quatorze minutes, vous n’avez évoqué les victimes de cette taxation brutale, qui représentera 1 milliard d’euros. Ce faisant, vous envoyez un message lamentable qui ne fera pas aimer davantage l’écologie.
M. Thibault Bazin.
 La pollution au gazole cause 50 000 morts par an !
Mme Amélie de Montchalin.
 Nous parlons ici d’activités non délocalisables. En détruisant toutes ces activités économiques, vous n’assurez pas de transition. Ce qui est en marche, c’est bien la destruction d’un certain nombre d’emplois sur nos territoires.
M. Thibault Bazin.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Dans cet hémicycle, personne n’a le monopole de la défense de l’environnement. Nous sommes tous conscients de l’importance, pour notre société, d’avancer dans ce domaine, mais pas à n’importe quel prix !
Mme Sophie Auconie.
Monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, certaines entreprises sont confrontées à des difficultés, car cette mesure a été prise sans concertation, de façon brutale, alors que l’on aurait pu prévoir une mise en œuvre progressive. Certaines entreprises connaissant un frémissement de leur activité économique sont de nouveau confrontées à des difficultés compte tenu de cette décision brutale.
Monsieur le ministre d’État, j’entends vos projets et vos principes. Toutefois, la fiscalité environnementale a déjà connu, en deux ans, une augmentation de 6, 7 ou peut-être 8 milliards d’euros – nous regarderons les chiffres avec plaisir, monsieur le ministre d’État. Or le budget de votre ministère a augmenté, sur la même période, de 1 milliard d’euros. Où sont passés les 6 ou 7 milliards manquants ?
Je veux bien prendre des mesures visant à la protection de notre planète, mais nous devons aller jusqu’au bout. Quand les entreprises et les collectivités locales se voient imposer une fiscalité de façon extrêmement brutale, nous devons aussi prévoir des incitations afin que chacun d’entre nous soit encouragé à mettre en œuvre ces mesures environnementales.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué ce qui était rendu aux Français en matière de taxe d’habitation, et vous avez raison. Mais je veux vous rappeler un chiffre : selon l’INSEE, le pouvoir d’achat des Français a diminué de 4,5 milliards d’euros en 2018.
Mme Véronique Louwagie.

M. Philippe Vigier.
 Monsieur le ministre, vous vous êtes un peu dévoilé ce soir. Vous avez commencé votre intervention en parlant de transition écologique, puis vous avez évoqué la niche fiscale. Ainsi, nous comprenons tout à fait que vous avez besoin de mesures pour votre budget.
Mme Véronique Louwagie.
Quand nous parlons de la compétitivité des entreprises, nous sommes tous d’accord, mais vous n’intervenez pas sur les taxes de production, vous ne diminuez pas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et vous ne réduisez pas les charges jusqu’à un niveau de trois SMIC, alors que vous en faites par ailleurs la promotion.
En revanche, lorsque vous pouvez prendre des mesures pour diminuer la compétitivité des entreprises, qu’il s’agisse du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés ou de la trajectoire de taxe carbone, vous ne vous en privez pas. Or la compétitivité de nos entreprises est un véritable enjeu.
Sur la forme, on note un indéniable manque de concertation avec la filière. Vous parlez régulièrement de stabilité de la fiscalité, mais comment pouvez-vous l’obtenir alors que, en quelques mois, vous bouleversez la situation des entreprises en changeant des règles relativement importantes, ces modifications se traduisant pour elles par un poids de près de 1 milliard d’euros.
Il s’agit donc véritablement ici d’une mesure à caractère budgétaire et à effet de rendement, que vous prenez pour accroître les recettes du budget. Je me contenterai de rappeler que les prélèvements obligatoires ont atteint un niveau inédit.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ministre chargé des relations avec le Parlement vient de nous rejoindre : nous avons du monde avec nous ce soir ! J’ai écouté les interventions de chaque ministre, mais il y a quelque chose que je n’ai pas compris. J’ai bien compris, en l’entendant de la bouche de M. le ministre d’État, que chacun devait faire des efforts pour améliorer notre bilan carbone et apporter sa petite pierre à l’édifice de la sauvegarde de notre planète – et j’en suis d’accord –, mais les hélicoptères qu’empruntent les ministres pour aller voir lâcher des ours seront-ils concernés par les extensions et la suppression de la taxe ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Messieurs les ministres, cet article relève typiquement de la technique du rabot, pour trouver 1 milliard d’euros. Je ne comprends pas que, après deux semaines où nous avons travaillé sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE –, vous proposiez une mesure qui affaiblira tout un pan de notre économie et mettra en difficulté des milliers d’entreprises, notamment les petites, car elle n’était ni annoncée ni concertée et que, arrivant au mois d’octobre, elle produira ses effets dès le mois de janvier 2019. Je ne comprends ni la cohérence ni la forme de votre action.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je salue le ministre chargé des relations avec le Parlement. Les ministres sont venus en nombre : c’est dire l’importance qu’ils attachent à l’article 19 !
M. Marc Le Fur.
 Et leur inquiétude !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, il y a quelques années encore, pour justifier l’augmentation de l’impôt, il suffisait de dire que c’était nécessaire pour financer la dépense publique. Aujourd’hui, il faut trouver un coupable, auquel on intente un procès de Moscou.
M. Marc Le Fur.
C’est un affreux. Au nom de je ne sais quelle justification environnementale, on le montrera du doigt et il devra battre sa coulpe avant de payer sa contribution fiscale. Bercy est devenu une espèce d’ange qui contribue à je ne sais quel succès collectif.
Or, monsieur Le Maire, nous avons besoin d’impôts, car le texte que vous nous avez présenté il y a quelques semaines n’est pas financé : c’est pour cela que nous prenons cette mesure, qui est tellement évidente en termes environnementaux que vous ne l’imaginiez même pas voilà trois semaines ! Vous l’avez créée uniquement parce qu’il fallait financer un dispositif non financé : les mesures Le Maire, que nous avons débattues et qui présentent par ailleurs d’autres intérêts – mais ce n’est pas le débat.
Je ne suis pas non plus convaincu en termes environnementaux. Je comprends certes l’intérêt du signal prix, qui se justifierait pour éviter le gâchis si le prix de la matière première pétrolière était faible. Or la matière première pétrolière est chère et le signal prix n’est donc plus nécessaire, même s’il pouvait l’être il y a quelques mois ou quelques années. Aujourd’hui, les prix pétroliers, à eux seuls, doivent enclencher une évolution dans les comportements des entreprises et permettre de faire progresser des alternatives.
Le mauvais signal que vous allez envoyer, mes chers collègues, c’est le signal emploi. Il est un secteur qui pâtira de votre décision en termes d’emploi : le secteur du bâtiment tout entier, qui souffre déjà de la fin du prêt à taux zéro, de la réduction du zonage Pinel et des réductions des budgets des collectivités pour les travaux publics.
 Monsieur Le Fur, veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de terminer : les ministres nous ont entretenus, l’un pendant quatorze minutes, l’autre pendant dix minutes
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.),
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 19 est tout bonnement anti-économique, anti-emploi et anti-rural. De très nombreuses entreprises du BTP, que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire, se trouveront dans une situation financière terrible, alors qu’elles sortaient d’une crise destructrice qui aura duré quasiment dix ans.
M. Jérôme Nury.
Vous dites que cette suppression du GNR a été décidée au nom de l’écologie. Cela pourrait s’entendre s’il existait des alternatives propres et écologiques. Or il n’en existe pas : les camions-bennes, les tractopelles et les pelles mécaniques électriques ne sont aujourd’hui pas performants.
Monsieur le rapporteur, au lieu d’aller voir ce qui se fait en Suisse, interrogez plutôt les entrepreneurs du BTP. Ces matériels étant indispensables, ils ne pourront demain tourner qu’au gazole. Il n’y aura donc aucun gain écologique, car il faudra bien faire des travaux, mais il y aura des gains financiers pour l’État – ce qui est, en fait, la motivation première du Gouvernement.
Une mutation de la fiscalité au fil du temps, à mesure que le matériel évolue, verdit et s’électrifie d’une manière performante, ne poserait pas de problème, mais il n’est pas raisonnable, pour les PME et entreprises du BTP et pour les collectivités locales, de supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR sans solution de substitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’adoption de cet article entraînera inévitablement un séisme économique pour toutes les autres entreprises, notamment celles du bâtiment et des travaux publics. À l’heure où les infrastructures de notre pays ont un besoin urgent d’entretien, cette mesure est à contre-courant.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Messieurs les ministres, après avoir entendu votre argumentaire, je n’ai pas exactement compris vos arguments. J’ai l’impression que vous prenez le sujet à l’envers.
Mme Sylvia Pinel.
 Excellent ! Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Ils sont déçus. Ils avaient l’illusion d’être intelligents !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous nous dites en effet qu’il faut faire des efforts pour lutter contre le réchauffement climatique, et on peut souscrire à cette idée, mais pour ce qui concerne la filière du BTP, vous nous parlez de conversion. Or, si vous aviez écouté et entendu, vous sauriez que, pour les engins de chantier, cette conversion présente une difficulté technique.
Mme Sylvia Pinel.

M. Patrick Hetzel.
 Il était donc préférable d’accompagner la filière, avec ses TPE et ses PME, pour qu’elle aille vers cette transition écologique avec des engins de chantier propres, mais ces engins, actuellement, n’existent pas.
Mme Sylvia Pinel.
Pour ce qui est du bâtiment et de la construction, avec vous, c’est la double peine. Dans le budget de l’année dernière, en effet, pour faire des économies budgétaires, vous avez considérablement sabré les mesures d’aide au secteur de la construction, qui connaît aujourd’hui un ralentissement, ce qui signifie que, en termes d’emploi et de croissance sur nos territoires, les résultats ne sont pas là.
Finalement, vous nous parlez régulièrement de compétitivité, alors que vous allez fragiliser et déstabiliser un grand secteur, pourvoyeur de croissance et d’emplois.
 Très bien ! Elle défend nos territoires !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur tous nos territoires, on voit que les entreprises du BTP sont aujourd’hui en difficulté et on commence à voir des redressements et des liquidations judiciaires de PME qui étaient pourtant solides grâce aux mesures du plan de relance. Vous avez supprimé ces mesures et vous devez maintenant assumer l’impact des dispositions que vous avez prises sur la croissance, sur l’emploi et sur l’ensemble de nos territoires.
Mme Sylvia Pinel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai assisté – un peu estomaquée, je vous l’avoue – au grand numéro que nous a fait, la main sur le cœur et des trémolos dans la voix, M. le ministre de l’écologie. Ah, il était bon ! Quatorze minutes pour expliquer que vous incarnez la modernité, le progressisme – bref : le camp du bien. Évidemment, les incohérences et les contradictions ont été soigneusement laissées de côté. Vous êtes pour l’environnement, mais, cet après-midi, vous avez refusé d’aider fiscalement les producteurs de bio en France. Avouez que c’est cocasse – ou à pleurer, au choix. En réalité, en effet, vous n’avez rien à proposer pour remplacer l’usage du gazole non routier, et c’est tout le secteur du BTP qui va souffrir.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans le même ordre d’idées, on m’a opposé hier, pour expliquer que vous ne vouliez pas supprimer la niche fiscale des journalistes, l’argument qu’il n’y avait pas eu de concertation avec la profession. Or, y a-t-il eu ici concertation avec le secteur du BTP pour supprimer ce régime spécial ?
 Bien sûr que non !
M. Patrick Hetzel.
 Non, et prétendre le contraire, c’est se moquer du monde et mentir aux Français, car cette mesure a un coût direct de 980 millions d’euros et, avec elle, vous empêcherez les investissements dans les recherches et le développement pour trouver des solutions décarbonées, et cela se répercutera à très court terme sur le consommateur. Voilà la réalité. Cessez les effets de manches. Soyez cohérents et stop à l’hypocrisie !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Socialistes présente lui aussi un amendement de suppression de l’article 19, qui représente une menace pour les entreprises, notamment dans la filière du BTP, avec 8 000 entreprises pour les travaux publics, dont 1 200 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Que vous le vouliez ou non, cette décision brutale aura des conséquences tout aussi brutales pour ces entreprises. Alors que la suppression du taux réduit aurait pu être progressive, vous allez l’imposer d’un coup, dès le 1
Mme Christine Pires Beaune.

Comme vous tous, je veux moi aussi, bien sûr, lutter contre le réchauffement climatique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le premier secteur émetteur, c’est le transport. J’ai donc envie de vous dire : chiche, allons-y, mettons le paquet sur le transport du quotidien et sur l’entretien des lignes de trains d’équilibre du territoire ou sur le fret ferroviaire !
Le deuxième secteur émetteur est celui du logement. On compte encore en France plus de 7 millions de passoires thermiques. Le dérapage, par rapport à la feuille de route sur le logement, est important : il s’élève à 11 %. Or, en matière de logement, vous voulez au contraire restreindre le champ du crédit d’impôt transition énergétique – CITE. Ce choix me semble incohérent.
Vous avez choisi de vous attaquer brutalement au GNR. Pourquoi ne pas avoir prévu, comme nous l’avons fait par exemple à propos de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP  –, une trajectoire sur plusieurs années ? Mais non : c’est brutal et c’est tout de suite.
Enfin, quelle hypocrisie ! Si l’on voulait vraiment lutter contre le réchauffement climatique, on affecterait l’ensemble des recettes des taxes écologiques à la transition énergétique.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Avant de procéder au scrutin, il y a quelques demandes de parole. Je vous propose d’entendre un intervenant par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
 Je ne reviendrai pas sur le fondement même de cette mesure de l’article 19, qui est avant tout la transition de notre modèle vers un modèle de production plus écologique ; chacun a eu l’occasion de s’exprimer abondamment sur ce sujet. En revanche, je ne peux vous laisser dire qu’il n’y a pas eu de concertation, alors que le ministre, M. Le Maire, a fait ce soir des annonces fortes.
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 M. le ministre a consulté les entreprises, puisqu’il vous a communiqué l’impact de ces mesures par secteur d’activité, avec des chiffrages très précis, activité par activité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous savons bien que certaines PME se sont engagées dans des contrats parfois pluriannuels, dans lesquels les prix sont déjà fixés ; le ministre ne méconnaît pas ce sujet, puisqu’il vous en a parlé lui-même. C’est pourquoi nous accueillons tout à fait favorablement les deux annonces qui ont été faites ce soir, et que vous n’avez pas reprises par la suite. Je vous les rappelle donc : travailler sur l’indice INSEE, qui nous permet de revaloriser les contrats, et réfléchir à un dispositif permettant de mettre en œuvre des clauses de révision de prix de manière plus systématique dans certains cas de figure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Moi aussi, je suis élue d’un territoire très rural, avec des PME travaillant dans le BTP, qui font d’ailleurs des travaux d’excellence. Elles m’ont demandé très clairement ce type d’aménagement, en me disant : « Nous comprenons que l’on nous demande un effort sur la fiscalité écologique, mais laissez-nous le temps de nous adapter. » Il me semble que la solution apportée ce soir par le ministre consiste justement à donner le temps de s’adapter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 19. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Vous avez pris beaucoup de temps pour répondre, messieurs les ministres, mais aucun de vous n’a parlé de la logistique portuaire : c’est donc que vous ne vous êtes pas concertés avec la communauté portuaire, que vous ne savez pas quel impact cela aura – et que vous ignorez quelles en seront les conséquences.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est ce que l’on appelle de l’impréparation !
M. Patrick Hetzel.
 Moi, je sais quelles conséquences cela aura : la taxe sur les travaux publics et sur le bâtiment. La conséquence, c’est que ce seront soit les communes, soit les départements, soit les régions – en ce qui concerne les travaux publics – qui paieront à la fin ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Le pouvoir d’achat des Français va donc diminuer du fait de cette « taxe verte ». Une taxe verte n’a d’intérêt que si elle incite les gens à changer leur comportement.
 C’est reculer pour mieux sauter !
M. Erwan Balanant.
 En l’occurrence, elle incitera à facturer aux Français les conséquences. Pour changer de comportement, il faut avoir une alternative.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 Monsieur le ministre de l’écologie, lorsque vous étiez écologiste et que nous siégions sur ces mêmes bancs du groupe GDR, j’avais signé avec une de vos collègues une proposition de loi instaurant une planification écologique de l’économie.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’était Martine Billard – ce n’était déjà plus une de vos collègues ! Vous étiez quatre écolos à l’époque ; il n’y en a plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est nous, les écolos, maintenant !
M. Erwan Balanant.
 À l’époque, nous avions déposé cette proposition de loi. La planification écologique de l’économie, cela veut dire qu’il faut laisser un peu de temps.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour conclure, depuis un an, monsieur le ministre – même si vous n’étiez pas encore ministre –, qu’a fait le Gouvernement pour désenclaver le port du Havre au niveau du fret ferroviaire ? 
(« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(« Rien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur Lecoq !
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Rapidement !
Mme la présidente.
 Elle n’a comme vertu que de renflouer le budget et vous ferez payer la totalité des Français. Il y a des décisions que vous ne mettez pas dans la case « augmentation de la fiscalité pour les Français » mais que vous faites passer par le biais des entreprises : voilà ce que je voulais démontrer.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’entends bien les aménagements que vous proposez sur le changement d’indice mais, à la fin des fins, il y a toujours quelqu’un qui paye !
Mme Valérie Rabault.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Même si les contrats ne sont pas verrouillés et n’affectent pas directement les entreprises, il y a toujours quelqu’un qui paye ! Et, en l’occurrence, il paiera une somme assez hallucinante : sur la durée du quinquennat, le montant total de l’augmentation – uniquement l’augmentation : je ne parle pas des taxes au départ – s’élève à 55 milliards d’euros – 55 milliards d’euros en plus sur le quinquennat !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous avez dit avoir des plans, vouloir renforcer la transition énergétique...
M. Bruno Le Maire,

 J’additionne les montants supplémentaires payés chaque année !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Même si ce sont des choux et des carottes, c’est toujours de l’argent payé par les Français ! 55 milliards d’euros en plus sur le quinquennat ! Or les plans que vous proposez pour aménager la transition énergétique ne représentent pas le dixième de ce surplus – et il ne s’agit que d’un surplus ! Alors, monsieur le ministre, il faut avoir un peu d’honnêteté...
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Vous avez augmenté cette fiscalité pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Chaque année, vous vous attaquez au gazole non routier ! Pour notre part, nous voterons bien sûr ces amendements de suppression de l’article ; nous en avions même déposé un. Encore une fois, il faudrait que l’équation soit juste entre la hausse que vous proposez et les financements pour la transition énergétique que vous mettez sur la table.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
 55 milliards, on s’en rappellera !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Je m’exprimerai au nom du groupe Les Républicains pour dire que nous souhaitons revenir sur la suppression du tarif réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –  sur le gazole non routier. Il s’agit finalement, ni plus ni moins, d’une mesure de rendement, qui engendrera un triplement de la TICPE et sera lourde de conséquences dans un certain nombre de secteurs. Je pense au secteur des travaux publics, qui subira une charge supplémentaire de 700 millions d’euros, au secteur des carrières, avec 100 millions d’euros, et au secteur de la pêche. Cela générera également une casse sociale importante, un coup d’arrêt sur la R&D – recherche et développement – et, bien sûr, se traduira
Mme Virginie Duby-Muller.

Je voulais aussi souligner la brutalité de cette mesure, prise de façon unilatérale, alors que l’évolution de cette taxe fait habituellement l’objet d’une programmation pluriannuelle. Je tiens à rappeler que, pour l’instant, aucune compensation financière n’est prévue, ni aucun étalement de cette mesure dans le temps : c’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous voterons ces amendements de suppression. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, cette mesure, cela a été dit par nos collègues, est une mesure de rendement fiscal. Je pose la question à François de Rugy : en quoi cette mesure accélère-t-elle la transition écologique ? En quoi ? 
M. Philippe Vigier.
(« En rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Demain, les engins de bâtiment travaux publics continueront de travailler : oui ou non ? Ou alors, vous tablez sur une chose : moins d’activité, et donc moins de consommation, moins de croissance et moins d’emplois ! Et là, Bruno Le Maire commence à avoir le sourcil qui se raidit !
Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le ministre d’État de Rugy ? Franchement, avec cette mesure, et vous le savez très bien, vous vous attaquez uniquement au secteur du bâtiment et des travaux publics, en laissant de côté le ferroviaire, l’agriculture – cela ne représente pas 1 milliard, d’ailleurs, mais 240 millions d’euros : lisez la page ! –...
M. François de Rugy,
ministre d’État
...et le transport routier. Vous savez très bien que nous sommes tous favorables à cette transition écologique. Simplement, il faut un système de glissement et d’accompagnement. Où sont les mesures d’accompagnement pour que les secteurs du bâtiment et des travaux publics utilisent demain d’autres engins ? 
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent aussi.)
Enfin, pour faire court, je mets au défi notre collègue Émilie Cariou : si on perd 500 millions d’euros de marge dans le bâtiment et travaux publics, est-ce que les contrats seront augmentés à la même hauteur ? La réponse est non ! Par ailleurs, qui paiera ?
 Le contribuable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’usager, le consommateur, le département, les régions, les intercommunalités ! Donc le pouvoir d’achat diminuera ! Merci pour la démonstration.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons exprimé des convictions fortes. Travaillant moi-même comme entrepreneur du BTP, vous me permettrez de saluer les échanges vifs qui, au fond, ont repris la même question : si on fait de la fiscalité écologique, c’est pour aller vers une transition. Quel est l’aboutissement de cette transition ? Les alternatives aux enjeux industriels ne sont en effet pas immédiates. Vous me permettrez de rappeler une cohérence. Nous devons aujourd’hui, à travers cette fiscalité écologique, mettre la pression non pas sur les entreprises, mais sur les industriels, afin que demain, ceux-ci leur proposent de nouvelles carburations.
M. Patrick Mignola.
 (M. Erwan Balanant applaudit.)
 Ce ne sont pas eux qui payent la taxe !
M. Fabien Di Filippo.
 Elles existent à l’étranger, elles n’existent pas encore en France, mais en attendant, nous devons, les uns et les autres, rappeler les mesures que nous avons prises en faveur des entreprises : la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises –, la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, les ordonnances réformant le code du travail ont permis de libérer et d’alléger les entreprises dans ce pays.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour autoriser la transition, pour permettre aux industriels de mieux s’organiser, pour permettre demain aux PME des travaux publics et des ports de s’équiper avec des engins industriels plus propres, nous devons les accompagner ! Une décennie immobile s’est écoulée sans que nous n’avancions beaucoup vers la transition écologique. Nous sommes la première majorité à offrir des solutions aux entreprises pour que la mutation s’exerce.
 Il vaut mieux être sourd qu’entendre ça !
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est pas vrai ! Vous ne proposez pas de solution !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut saluer les efforts de cette majorité pour que les entreprises puissent enfin adopter cette transition.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n

 Je voulais juste dire au ministre que personne n’a attendu ce gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de l’écologie !
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les instruments que vous utilisez existaient déjà : les bonus, les malus, la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes –, la TICPE, qui a changé de nom, tout cela figure évidemment dans la boîte à outils utilisée par l’ensemble des gouvernements jusqu’à présent. Nous n’avons pas découvert la lutte contre le réchauffement climatique lorsque le Président de la République est arrivé : cette lutte était engagée, sur le plan national comme sur le plan international.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 On a vu le résultat !
Un député du groupe GDR.
 Avec cet amendement, je vous propose de réduire la vitesse de progression de cette trajectoire. Vous allez prélever sur l’économie française – et quelqu’un paiera, comme cela a été dit – 46 milliards sur la TICPE ; j’imagine que le chiffre de Mme Rabault intégrait la TGAP. Concernant la TICPE, en cinq ans, vous prélèverez 46 milliards d’euros sur l’économie et sur les ménages. C’est évidemment tout à fait considérable ! De plus, ce sont des mesures budgétaires, contrairement à ce que vous nous avez dit, car moins d’un quart financera des politiques publiques en faveur de la transition énergétique. Cela pose donc une vraie question.
M. Éric Woerth.
En regardant ce que vous voulez faire dans le secteur du bâtiment, je me demande en réalité qui seront les prochains, après le bâtiment.
 Très bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 S’agira-t-il des taxis, du transport routier, des bateaux de pêche, des agriculteurs ?
M. Éric Woerth.
 Pour le transport routier, c’est déjà prévu !
M. Marc Le Fur.
 Qui sont les prochains sur votre liste ? Vous devez répondre à cette question ! Sinon, vous devez geler la trajectoire de TICPE pendant l’année 2019 pour permettre à l’économie de se ressaisir, avant de reprendre, tranquillement, cette augmentation.
M. Éric Woerth.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Premièrement, c’est vrai, depuis plusieurs années, une politique de lutte contre le réchauffement climatique est menée quel que soit le Président de la République. Nous accélérons cette transition, parce qu’il y aujourd’hui une prise de conscience sans précédent de l’urgence climatique. Il y a toujours un moment où une prise de conscience se cristallise dans l’opinion publique, notamment chez les nouvelles générations. Je pense que ce moment est venu et qu’il nous permet de prendre des décisions difficiles.
L’exemple des bateaux de pêche illustre parfaitement le manque de courage qui a été le nôtre. Moi qui ai été ministre de l’agriculture et de la pêche pendant trois ans, je peux vous dire que nous avons sans cesse repoussé le moment de prendre les décisions radicales – je le dis sous le contrôle de M. Lurton, qui connaît parfaitement ce sujet – qui auraient été susceptibles d’inciter les pêcheurs à recourir à des motorisations qui consomment moins de carburant, cela sous le prétexte qu’elles auraient été trop pénalisantes. Nous avons donc laissé nos pêcheurs avec des bateaux de pêche dont la consommation de gazole représente une part extraordinairement importante de leurs coûts de production.
Les avons-nous aidés ? Leur avons-nous rendu service en n’accélérant pas la transition ? Je ne crois pas. Ne répétons pas cette erreur pour d’autres secteurs d’activité !
Mme Auconie, M. Viala et d’autres parmi vous, jusque sur les bancs de la gauche, m’ont demandé s’il n’y avait pas une alternative. Il n’y a jamais d’alternative sur l’étagère.
 On peut agir progressivement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Bruno Le Maire,

 Pourquoi ne l’avez-vous pas proposé ?
Mme Sophie Auconie.
M. Bruno Le Maire,

 Déposez un amendement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Madame Rabault, vous faites des additions sur cinq ans – et si vous pouvez le faire, c’est parce que nous annonçons la couleur.
 Je le reconnais bien volontiers !
Mme Valérie Rabault.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Ce sont eux qui vont payer !
M. Fabien Di Filippo.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Après 2012, cela s’est poursuivi et nous continuons, mais, vous le savez comme moi, l’action en faveur de l’écologie comme dans d’autres domaines, la compétitivité, l’éducation, la santé, est d’autant plus efficace qu’elle s’inscrit dans la durée et qu’elle est prévisible. Et c’est notre objectif.
Je finirai par un chiffre. Vous prétendez qu’un quart de la fiscalité écologique sert à la transition écologique – je ne sais pas d’où vous sortez ce chiffre.
 Un quart de l’augmentation !
Mme Valérie Rabault.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Vous êtes en train, messieurs les ministres, de faire comme si le prix du baril n’avait pas augmenté, alors qu’il est passé de 40 à 60 dollars en un an ! Voilà la réalité ! Le prix du baril, et par voie de conséquence le prix à la pompe, augmentent mécaniquement. Le dispositif que vous nous proposez va encore aggraver ce phénomène. 
M. Patrick Hetzel.
Ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement, c’est que cela va trop vite et va créer un choc si brutal qu’il entraînera la destruction d’un nombre considérable d’emplois. Cet amendement a pour objectif de lisser cet effet.
Ne nous faites donc pas dire ce que nous ne disons pas. Nous ne sommes pas en train de prétendre qu’il n’y a pas de problème environnemental. Ce que nous disons, c’est que vous instrumentalisez la thématique environnementale à des fins fiscales. Et vous ne l’assumez même pas ! Là est le vrai problème !
Cette proposition permet de concilier la dimension environnementale et la dimension économique, donc de se préoccuper de la compétitivité de nos entreprises, ce que vous ne faites pas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président Woerth, je voudrais vous dire que les entreprises n’ont pas non plus attendu le PLF 2019 pour adapter leurs comportements. C’est vraiment méconnaître le monde de l’entreprise qu’imaginer qu’elles vont être surprises par la décision prétendument trop rapide et trop brutale que nous prenons aujourd’hui.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est pourtant ce qu’elles disent !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas vrai. Je suis allé voir les sites de deux entreprises où chacun pourra vérifier ce que j’avance : la première consacre cette année 48 % de son budget de recherche et développement au développement durable ; la seconde a prévu de réduire de 15 % ses émissions de gaz à effet de serre entre 2017 et 2020. Aujourd’hui, les entreprises ont bel et bien engagé cette transition énergétique !
M. Jean-René Cazeneuve.
Deuxième point : il n’y a pas de risque anticoncurrentiel. Les entreprises qui vont construire un bout d’autoroute dans le Cantal vont le faire exactement dans les mêmes conditions que leurs concurrents. 
 Il n’y a pas d’autoroutes dans le Cantal !
M. Philippe Vigier.
 Il n’y a donc pas de risque de suppression d’emplois ! Faites confiance aux entreprises : elles sont beaucoup moins conservatrices que vous !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je voudrais proposer une règle extrêmement simple : on ne devrait comptabiliser dans les crédits de la transition écologique que ceux effectivement consacrés à cette transition, et on ne devrait pas mélanger mesures budgétaires et mesures de transition écologique. On y gagnerait en sincérité.
M. Dominique Potier.
Il n’y a pas ici des écolos et des non écolos : nous sommes tous convaincus de l’urgence climatique, mais il y a des choix politiques à faire pour déterminer sur qui on doit faire porter l’effort. Le choix des socialistes est clair : il faut le faire porter sur ceux qui peuvent le porter.
Je me contenterai de vous indiquer deux pistes de réflexion à explorer, monsieur le ministre – peut-être pas immédiatement, mais dans les semaines et les mois qui viennent. Il faudrait, premièrement, mesurer l’effet de la baisse de l’IS qui, si elle est vertueuse pour la majorité des entreprises, à qui elle peut permettre de faire des bonds technologiques vers la transition écologique, constituera un cadeau inespéré pour les entreprises d’extraction pétrolière et de l’industrie fossile en général, alors qu’elles réalisent déjà de super bénéfices. Elles vont ainsi être encouragées à poursuivre leur activité alors qu’elles devraient en engager la conversion.
Deuxième piste : on pourrait obliger les entreprises pétrolières, comme on l’a fait pour les phytosanitaires ou via les certificats d’économie d’énergie, à proposer des solutions de réduction de la consommation en accompagnant les entreprises clientes, notamment du BTP, vers la transition. Ce même milliard, mis au service de l’innovation technologique et de la transition de ces entreprises, aurait pour effet de soutenir un secteur en difficulté, de pénaliser ceux qui font des bénéfices dans un secteur qui devrait engager sa transition et de consolider en même temps notre économie et l’écologie. Ce n’est absolument pas ce que vous faites aujourd’hui.
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Ma collègue Virginie Duby-Muller a eu tout à fait raison, monsieur le ministre de l’économie, d’évoquer le problème de la pêche dans son intervention. C’est vrai, les pêcheurs auraient dû bénéficier de la mesure dont vont bénéficier les agriculteurs. J’estime en effet que la décision que nous venons de prendre va définitivement tuer la flottille de pêche qui subsiste dans notre pays.
M. Gilles Lurton.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Les pêcheurs sont prêts à opérer cette transition énergétique, et ils le sont depuis longtemps. Beaucoup de jeunes pêcheurs auraient voulu pouvoir changer leurs bateaux pour des bateaux plus puissants, moins polluants et moins consommateurs d’énergie, mais ils ne le peuvent pas parce que la Commission européenne les oblige à reconstruire des bateaux strictement identiques à ceux qui ont été détruits. Nous devons trouver les moyens de sortir de cette impasse.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les propos que le ministre d’État vient de tenir.
Mme Valérie Rabault.
Je n’ai parlé que de l’augmentation ; je n’ai pas parlé du montant initial. Je ne multiplie rien par cinq, mais je sais faire des additions. Je vais même vous montrer comment on les fait.
L’augmentation sera payée chaque année. C’est le principe de l’intégrale en mathématiques : on somme tout. 

M. Philippe Vigier.
 Cela fait 55 milliards d’euros de hausse sur le quinquennat. Appelez-la comme vous voulez, monsieur le ministre d’État : les chiffres ne mentent pas, eux !
Mme Valérie Rabault.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Le ministre d’État n’a pas rempli ses cahiers de vacances !
M. Fabien Di Filippo.
 La seule question que je vous ai posée est celle de savoir combien de crédits supplémentaires vous consacrez à la transition énergétique, et non quelle est la valeur absolue de votre budget. Car vous ne mettez pas 55 milliards d’euros ! Mais chaque année, on paye l’augmentation : si elle est payée en 2018, elle est aussi payée en 2018 plus un incrément, et chaque année, on la paye. C’est donc bien une somme qu’il faut faire ! En revanche, le compte n’y est pas s’agissant du surplus que vous consacrez à la transition énergétique : le ministre Hulot avait annoncé 10 milliards de crédits supplémentaires. 10 milliards, ce n’est pas 55 milliards ! 
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme la présidente.
 J’aimerais qu’on se rende compte de ce que cet amendement propose : il nous propose de bloquer la trajectoire, donc de reculer par rapport à la position extrêmement forte que nous avons prise l’année dernière.
Mme Bénédicte Peyrol.
Là aussi, disons la vérité aux Français, prenons de la hauteur. Cette décision aura effectivement un impact sur le prix de l’essence et du diesel, mais aussi sur les investissements privés. La finance n’est pas si gentille : elle se contente de regarder ce qui coûte cher et ce qui ne coûte pas cher. En prenant cette décision, nous envoyons un signal pour que les investissements privés s’orientent vers la transition énergétique.
Pour filer la métaphore de la liturgie de Moscou, je dirais que nous avons fait la révolution fiscale d’octobre l’année dernière et que nous la poursuivons cette année.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 En voilà assez avec la liturgie de Moscou ! Voulez-vous que nous parlions de la liturgie de Donald Trump ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 Nous, nous sommes prêts à aller plus loin !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Il faut répéter ! Faire un dessin !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est clair !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Lacroute.
 Je suis saisie de douze amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, il faut bien que nous comprenions les bornes d’application de votre nouveau dispositif. Nous avons bien compris qu’il concernait également la pêche, comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Lurton. J’ai rappelé tout à l’heure qu’il avait également des conséquences sur la filière agro-alimentaire. En effet, les remorques destinées au transport de produits réfrigérés, notamment de produits carnés, ont un moteur alimenté au GNR.
M. Marc Le Fur.
Enfin, je m’interroge : les entreprises de travaux agricoles, qui ne sont pas directement des agriculteurs mais qui leur sont utiles, resteront-elles au « rouge », comme on dit, ou supporteront-elles l’augmentation que vous venez de nous imposer, ainsi qu’à l’économie ? Ce sont trois questions simples.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je confirme les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet des conséquences de cet article sur les activités de damage, lesquelles sont très importantes pour nos domaines skiables et pour le déneigement. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je vous donne rendez-vous. Vous êtes très prompt à supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR, ce qui, en montagne, aura d’importantes conséquences sur notre économie, ainsi que sur nos contribuables, en raison de la hausse des prix des activités de déneigement.
Mme Émilie Bonnivard.
Par ailleurs, nous attendons depuis longtemps le renouvellement de la concession de l’autoroute ferroviaire alpine, qui consiste à faire circuler les camions sur les trains. L’État a trois ans de retard. Monsieur le ministre, l’écologie vous tient à cœur. Dans nos vallées alpines, nous subissons des pollutions émanant pour l’essentiel de l’habitat, comme vous le savez.
Vous êtes en retard s’agissant de l’autoroute ferroviaire alpine, laquelle permettrait de placer les camions sur les trains en attendant l’ouverture de la ligne Lyon-Turin. Soyons prompts, en matière écologique, à atteindre les objectifs que nous nous donnons, tant la suppression des exonérations que les mesures que nous prenons en vue de limiter la pollution dans nos vallées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige. À l’évidence, la suppression de ce tarif réduit serait préjudiciable aux entreprises de damage des pistes des domaines skiables et des routes.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Stéphane Viry.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont bénéficie notamment le gazole non routier, utilisé certes par les entreprises de travaux publics, mais aussi pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes. La suppression des tarifs réduits pèsera lourdement sur le budget des collectivités territoriales affecté à l’achat de carburant, au premier rang desquelles figurent les départements, pour assurer le déneigement des routes, et sur celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
Mme Jeanine Dubié.
L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier, ainsi que tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par les collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit de TICPE sur le GNR.
Si le taux réduit n’est plus appliqué aux engins de déneigement des routes, il en résultera une hausse conséquente du coût du carburant pour les départements. Par exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, 310 000 litres de fioul rouge sont consommés chaque année. Le surcoût induit par la mesure proposée est évalué à un montant compris entre 130 000 et 150 000 euros – autant d’argent qui ne sera pas utilisé pour l’investissement, et dont le manque aggravera la réduction continue des ressources du département et l’augmentation des charges non compensées. J’ajoute que cet effet se cumule avec la hausse du prix des carburants prévue par la loi de finances pour 2018.
Enfin, j’aimerais répondre à notre rapporteur général Giraud, qui a évoqué le cas de la commune de Peyragudes. Certes, monsieur Giraud, celle-ci s’est dotée d’une dameuse hybride, mais elle en possède huit autres alimentées au diesel. Pour la station de ski, la mesure que vous proposez induit des charges de fonctionnement supplémentaires à hauteur de 200 000 euros. Je suis très étonnée que vous, qui venez d’être réélu président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ne souteniez pas ces amendements. En d’autres temps, au poste que vous occupez, vous l’auriez fait !
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 Incroyable !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans notre département de Haute-Savoie, nous observons chaque année les effets néfastes du changement climatique. Les glaciers reculent et les lacs se vident – cet été, le niveau du lac d’Annecy a baissé de près d’un mètre. L’économie de nos stations de montagne est fragilisée. Nous avons pleinement conscience, et ce depuis longtemps, de la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent, mais il faut aussi veiller à ne pas déstabiliser d’un revers de main une économie qui souffre déjà – je parle ici de l’économie de nos stations de montagne.
Mme Frédérique Lardet.
Une telle mesure appliquée aux activités de déneigement et de damage aura une répercussion immédiate, et sans doute irréversible, sur nos sociétés de remontées mécaniques si elles ne sont pas accompagnées. Je prendrai un exemple concret. Dans une station de ski comme La Clusaz, la facture de gazole passera de 350 000 euros à 500 000 euros, ce qui induira une diminution de 20 % des marges bénéficiaires de nos sociétés de remontées mécaniques. Certaines seront même déficitaires dès la fin de la saison 2018-2019.
Nous prenons le risque de dépôts de bilan dans les plus petites stations, là où nos enfants skient. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer au sujet de la mise en place d’un accompagnement pour ces entreprises, lesquelles sont au cœur de l’attractivité touristique de la France, qui nous est très chère ?
 (Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot applaudissent.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Que ressort-il des propos qui viennent d’être tenus ? Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Premièrement, la brutalité de la hausse n’est pas acceptable. Il faut la lisser dans le temps. Deuxièmement, il faut consacrer une partie du produit à des mesures incitant à recourir à de nouveaux matériels moins émetteurs de CO2, s’ils existent. À défaut, il s’agit d’une mesure de pur rendement fiscal, non d’une mesure environnementale.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, j’ai évoqué un point au sujet duquel vous n’avez que partiellement répondu, monsieur le ministre d’État. Les contrats pluriannuels en cours prévoient un forfait et doivent être respectés. Vous affirmiez tout à l’heure que vous feriez en sorte que les collectivités locales en acceptent une modification. Or ils sont garantis par la Constitution, car ils ressortissent au droit de propriété.
Par conséquent, je ne vois pas comment vous y parviendrez. C’est pourquoi il faut procéder progressivement et lentement, en en recyclant une partie. C’est à ces conditions qu’une telle mesure serait acceptable.
Enfin, pourquoi exonérez-vous le secteur ferroviaire ? Je n’ai toujours pas compris pourquoi le secteur ferroviaire était exclu.

Mme Véronique Louwagie.
 Le montant total de la détaxation est de 2 milliards d’euros. Vous ne vous attaquez qu’à 1 milliard d’euros. Pourquoi pas à l’autre – le transport routier, le ferroviaire et l’agriculture ? Il y en a encore ! Pourquoi ne pas s’y attaquer ?
M. Charles de Courson.
Chacun ici le sait : vous savez que si vous vous attaquez au secteur routier, il en résultera le blocage immédiat de toutes les routes de France. Quant au secteur ferroviaire, il représente une détaxation comprise entre 50 et 60 millions d’euros. Pourquoi ne nous y attaquons-nous pas ?
 D’autant plus que la locomotive électrique offre une solution alternative !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout cela mérite une nette amélioration. Je voterai donc la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 19, comme en commission, si vous ne proposez aucune ouverture, monsieur le ministre d’Etat. Pour l’heure, vous restez bloqué. Il faut ouvrir le débat, sinon à quoi servent ces heures de débat ?
M. Charles de Courson.
 Déposez un amendement !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Je viens d’en défendre un !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette que notre collègue Battistel soit absente, elle qui voulait défendre la montagne et les engins de déneigement, qui seront concernés par la mesure proposée.
M. Jean-Louis Bricout.
J’aimerais revenir sur l’argumentation de nos collègues. On nous dit qu’il y a urgence climatique, qu’il faut agir très vite, et que parler ainsi, c’est être responsable et courageux. Il me semble que votre argumentation tombe, car votre proposition y déroge. Dans certains secteurs – par exemple le secteur agricole –, la mesure serait fiscalement inacceptable – et n’est d’ailleurs pas acceptée. Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction.
Par ailleurs, la mesure est inefficace, comme l’a rappelé notre collègue Vigier. En effet, nous continuerons à consommer du gazole non routier dans les mêmes proportions, ce qui ne fera aucune différence du point de vue de l’écologie.
En revanche, comme l’indiquait M. Le Maire, une telle mesure pourrait avoir un sens – il faut en effet avancer en matière écologique – à condition qu’il existe un accompagnement des métiers ainsi que des possibilités de suramortissement et d’accès à l’innovation et à des nouvelles solutions, à condition que le matériel existe, comme le rappelait M. de Courson. En tout état de cause, un effort d’accompagnement est nécessaire. Messieurs les ministres, vous avez l’occasion de faire les deux en même temps. Il faut une fiscalité qui incite, mais aussi qui accompagne. Vous ne faites pas les deux en même temps, ce qui est un peu incohérent avec les propos que vous tenez.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Le Fur, je vous réponds afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté ; et vous savez l’importance que j’attache à la pêche. Les exonérations de TICPE sur le gazole dont bénéficient les bateaux de pêche sont maintenues. Quant aux entreprises de travaux agricoles, elles continueront de bénéficier du GNR au taux super-réduit. Il n’y a donc pas de difficulté sur ces points.
Je vous remercie aussi d’avoir comparé Bercy à un ange – je ne sais pas pourquoi, mais cela arrive rarement ! 
(Sourires.)
 M. Le Fur est un poète !
Mme Valérie Rabault.
 Il parlait probablement d’un ange exterminateur…
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants a deux priorités.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Tout d’abord, l’argument développé par Charles de Courson me paraît déterminant : il faut trouver une solution pour les contrats existants auxquels nous imposons un surcoût. Celui-ci doit absolument être neutralisé.
Ensuite, M. de Rugy a dit qu’une transition était nécessaire. Tout le monde en est d’accord. Mais transition ne veut pas dire rupture ; transition veut dire progression. Celle-ci peut être rapide ! Mais nous croyons, nous, qu’il faut annoncer les décisions à l’avance aux acteurs économiques. Ils doivent avoir le temps de s’adapter. Les dispositions que vous avez prévues ne le leur permettent pas.
Encore une fois, nous souhaitons cette transition ; mais elle doit être progressive. Le monde économique ne doit pas voir un couperet lui tomber brutalement sur la tête. 
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 La pêche n’est donc pas concernée par cette funeste augmentation, de même que le secteur des travaux agricoles, quel que soit le statut de l’entreprise – coopérative d’utilisation de matériel agricole, CUMA, ou entreprise de travaux agricoles, ETA, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je vous remercie de vos réponses.
M. Marc Le Fur.
Mon ultime question porte sur la filière froid. Il existe des remorques qui disposent de moteurs qui créent et entretiennent le froid ; ces moteurs fonctionnent au « rouge », comme on dit, c’est-à-dire au GNR. Sont-ils épargnés ou frappés par la hausse ? S’ils sont concernés, toute la filière viande va être pénalisée. Vous imaginez donc que votre réponse est très attendue.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Les marges sont très étroites dans l’agro-alimentaire !
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant de ceux qui font l’objet d’une indexation, nous allons modifier l’indice INSEE au 1

Nous ne pouvons pas modifier l’intégralité des contrats qui ne comportent pas de clause d’indexation. Une telle mesure ne serait constitutionnelle que s’il existait un motif impératif de nécessité publique, qui n’est pas avéré en l’état. Au fond, on pourrait considérer que la lutte contre le changement climatique en est un ; mais c’est une base juridique trop fragile à nos yeux.
Si nous restreignons le champ aux 1 689 entreprises que j’ai indiquées et dont la situation de fragilité économique semble nécessiter une mesure particulière, nous estimons que nous pouvons – je n’ai pas de certitude, mais l’analyse de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances va dans ce sens – travailler pour modifier les contrats qui ne comporteraient pas de clause d’indexation.
Nous nous y efforçons, et j’ai bon espoir de parvenir à un accord.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais m’exprimer une fois pour toutes sur une série d’amendements qui portent sur des carburants autres que le GNR. Ils subissent eux aussi une hausse très importante, du fait d’abord de l’augmentation du prix du brut, mais du fait surtout des mesures annoncées, en particulier pour le gazole.
M. Arnaud Viala.
La pente est vertigineuse. Les Français sont aujourd’hui totalement désemparés, en particulier ceux qui doivent parcourir de longues distances. Mais j’avoue que je suis désabusé. Je n’ai pas obtenu de réponse des ministres à cette question centrale : comment peut-on infliger aux Français une fiscalité dissuasive, dans le but de les faire changer de mode de transport, sans qu’il existe de technologie alternative valable ?
Les véhicules électriques aujourd’hui disponibles ne sont pas adaptés aux besoins de nos concitoyens qui parcourent chaque jour de longues distances. Dans les territoires ruraux, il n’y a pas de bornes de recharge. Nous ne sommes tout simplement pas prêts ! Monsieur de Rugy, je vous vois froncer les sourcils, mais c’est la vérité. Venez en Aveyron, vous verrez qu’il n’y a pas de bornes, ou très peu. Les gens ne peuvent pas se déplacer en voiture électrique.
Nous avons une usine Bosch où 1 500 salariés travaillent exclusivement sur les technologies diesel – ils fabriquent des injecteurs diesel. Aujourd’hui, pour remplacer cette fabrication qui va nécessairement décroître, il n’y a rien. Il y a de la recherche, mais ces technologies n’existent pas encore.
Vous prenez ces mesures de façon beaucoup trop rapide. Vous annonciez d’ailleurs que le gazole serait plus cher que l’essence en 2020 ; nous sommes en 2018, et c’est déjà le cas presque partout.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à lisser la hausse du gazole non routier. Les entreprises sont pour la plupart liées par des contrats conclus avant l’annonce de cette mesure, et cette hausse les plongera dans de grandes difficultés financières. Le lissage de cette hausse sur quatre ans permettrait d’atténuer le choc et limiterait le risque, élevé, de dépôts de bilan parmi nos entreprises locales.
Mme Pascale Boyer.
L’objectif de l’amendement est donc de soutenir une trajectoire carbone conforme à l’objectif de réduction des gaz à effets de serre tout en permettant aux acteurs économiques de s’adapter à cette évolution afin qu’elle ne pèse pas outre mesure sur leur compétitivité-prix.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout comme ma collègue, je propose un lissage dans le temps.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voudrais également aborder le sujet de la croisière fluviale. Ce secteur sera également touché par cette mesure. Je rejoins sur ce point mon collègue Jean-Paul Lecoq.
 Eh oui ! Alexis Kohler en sait quelque chose !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je parle de croisière fluviale, mon cher collègue…
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Sourires.)
 Les acteurs découvrent progressivement cette mesure brutale, et les acteurs portuaires, en particulier, commencent à en mesurer les conséquences.
 Un lissage dans le temps permettrait un accompagnement.
 Il faudrait même les exonérer, ceux-là !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À rebours des orientations du Gouvernement, nous proposons avec cet amendement de diminuer graduellement la fiscalité sur les carburants applicable aux particuliers ; cette baisse devra bien sûr être compensée par une hausse de la fiscalité des entreprises les plus émettrices de CO
M. Alain Bruneel.

À chaque interpellation sur le sujet, vous nous affirmez la main sur le cœur que l’augmentation du prix des carburants est nécessaire à la lutte contre le changement climatique, et que vous augmentez les aides à la conversion des véhicules pour que davantage de Français aient accès à des véhicules électriques ou à des véhicules moins polluants.
 Foutaises !
M. Fabien Di Filippo.
 Je me permets de rappeler que 8,3 millions de nos concitoyens – la majorité des actifs – utilisent la voiture au quotidien et ne disposent aujourd’hui d’aucune solution alternative, un déplacement en transport en commun par exemple. La hausse du carburant ne les incite à rien du tout.
M. Alain Bruneel.
Qui peut croire par ailleurs que les Français vont se mettre à acheter massivement des véhicules électriques ? Il y a l’obstacle du prix, mais aussi celui de l’autonomie. Ces véhicules ne répondent pas aux besoins qui excèdent le trajet domicile-travail. Quant à la performance des moteurs thermiques, elle s’améliore, mais pas au point d’annuler les effets de la hausse du carburant.
Vous êtes d’autant plus favorables à la transition écologique qu’elle rapporte de l’argent à l’État ; vous êtes beaucoup moins entreprenants dès lors qu’elle coûte de l’argent public. Comment justifiez-vous la diminution de 800 millions du crédit d’impôt pour la transition écologique, alors que le secteur du bâtiment représente 27 % de nos émissions de gaz à effet de serre ? Cette incohérence jette la plus grande suspicion sur vos motivations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais partager avec vous quelques réactions recueillies sur ma page Facebook.
M. Fabien Di Filippo.
En voici une. « Pour moi qui suis nommé par le ministère de l’éducation nationale, pas d’autre choix que d’aller à Haguenau : un plein et demi par semaine ; 700 euros de plus par an ! »
 Mais il a l’honneur d’aller en Alsace !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Une autre. « Je suis toujours perdante en allant travailler, entre le péage, le gazole, le périscolaire, la cantine de mes filles… Des fois, ça désespère d’aller au boulot. »
M. Fabien Di Filippo.
Une autre encore. « Travaillant à Nancy, je fais un plein par semaine. Je vais devoir songer à démissionner de la fonction publique hospitalière. Plus de la moitié de mon salaire juste pour les pleins ! Je vivrais malheureusement mieux des aides sociales. Triste constat. »
Mes chers collègues, il faut mesurer les effets de ces mesures, qui s’empilent sans résoudre en rien le problème du climat. Seules les alternatives technologiques permettront de lutter vraiment contre le changement climatique ! Mais vos décisions ont des conséquences lourdes sur la vie de nos concitoyens dans les territoires. Il n’y a pas toujours d’alternative à l’automobile.
Cette mesure est anti-travail, anti-rurale.
 Mais non, pas du tout !
Mme Cendra Motin.
 Ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont nos concitoyens qui en témoignent. Il faut avoir conscience que 700 euros, c’est un réveillon de Noël avec des cadeaux, c’est une semaine de vacances. Petit à petit, vous découragez tous ces gens qui ont encore le mérite de se lever le matin pour aller travailler alors que les aides sociales seraient plus intéressantes.
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas vrai !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 C’est mortifère pour notre pays !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous parlez de voitures électriques comme si tous nos concitoyens allaient utiliser la prime à la conversion pour s’acheter des Tesla. Mais dans nos territoires, il n’y a pas encore de borne de rechargement à chaque coin de rue, sur tous les parkings, sur tous les lieux de travail.

M. Alain Bruneel.
 Dans de nombreux territoires montagneux, que certains de mes collègues connaissent bien, vous ne pouvez pas faire 250 kilomètres avec une voiture électrique.
M. Fabien Di Filippo.
En outre, vous n’êtes pas capables de nous présenter un bilan carbone fiable s’agissant de la production et du retraitement des batteries électriques. Il n’est même pas sûr qu’il soit plus favorable que celui des véhicules thermiques.
Il faut revenir sur terre et se reconnecter à la réalité, messieurs les ministres. En prenant une telle mesure, vous faites monter une colère inédite dans notre pays.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui l’attisez !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre d’État, je m’adresse exclusivement à vous…
M. Thierry Benoit.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires)
 …précisément car vous êtes ministre d’État, un ministre d’État souhaité par le Président de la République et le Premier ministre,..
M. Thierry Benoit.
 C’est le seul qui ait accepté !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui, à juste titre, ont fait de la question de l’environnement une des priorités de cette législature.
M. Thierry Benoit.
Je partage totalement les propos tenus à l’instant par M. Di Filippo. J’ai déposé cet amendement afin de figer le prix de l’énergie, car je suis très préoccupé par les retours des habitants de ma circonscription concernant le prix du carburant.

M. Alain Bruneel.
 Si vous me permettez l’expression, monsieur le ministre d’État, cette affaire va nous péter à la figure.
M. Thierry Benoit.
À juste titre, vous avez interpellé Marc Le Fur, député breton, comme moi et comme vous, sur la question de la mise en œuvre d’une vignette poids lourds d’ici à quelques mois. Le préalable à l’acceptabilité d’une telle taxe est

Les enjeux, je le concède, sont nombreux – financement de nos infrastructures, empreinte carbone, dérèglement climatique. Or je suis loin d’avoir été convaincu par les explications qui ont été les vôtres il y a une heure, lorsque vous avez pris la parole quatorze minutes. L’enjeu, c’est la transition de la fiscalité actuelle vers une fiscalité écologique.
Vous êtes le ministre d’État. Je vous ai connu sur ces bancs, il y a dix ans, aux côtés de Noël Mamère, puis de Cécile Duflot.
 Et de nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’écologie est votre ADN. C’est votre priorité !
M. Thierry Benoit.
 Comme nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et votre rôle, monsieur le ministre d’Etat, est de nous dire à quelles taxes se substitue la nouvelle fiscalité écologique que vous souhaitez appliquer. C’est là votre mission pour cette législature.
M. Thierry Benoit.
 (Mme Sophie Auconie applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je souhaiterais toutefois entendre M. le ministre d’État sur la possibilité d’un suramortissement de ces équipements, puisqu’ils peuvent être transformés en engins hybrides.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Viala a posé la même question que vous, monsieur Benoît. Quant à M. Di Filippo, il a ajouté des chiffres et des témoignages de certains de ses concitoyens, que je suis tout prêt à examiner.
Pour ce qui me concerne, j’ai procédé à un calcul simple. Soyons concrets. Prenons le cas d’un automobiliste qui possède une voiture consommant 6 litres aux 100 kilomètres, avec un réservoir de 60 litres, ce qui est à peu près la norme. Un plein lui permet donc de rouler 1 000 kilomètres.
 Tout dépend de la vitesse à laquelle il roule !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et de la force du vent !
M. Alain Bruneel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je vais parler en toute transparence car, de toute façon, cela a été dit, les Français le voient bien lorsqu’ils payent leur plein ou qu’ils calculent leur consommation annuelle.
 Ils n’achètent plus un plein, ils ne mettent que 20 euros d’essence !
M. Jean-Louis Bricout.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est énorme !
M. Thierry Benoit.
 C’est un tiers de l’exonération de taxe d’habitation !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. François de Rugy,
ministre d’État
M. Di Filippo a évoqué le cas d’un actif qui roule pour se rendre à son travail. Il verra sa consommation mensuelle augmenter de 22,50 euros. Je ne dis pas que ce n’est rien – ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je donne simplement les chiffres de l’augmentation constatée entre 2017 et 2019.
 Et pour quelqu’un qui est au RSA ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. François de Rugy,
ministre d’État
La prime à la conversion, qui sera utilisée cette année par 250 000 Français, ne servira pas, pour la plus grande part, à acheter des véhicules électriques. Bien que nous ayons ouvert cette possibilité d’acheter des véhicules électriques dont les prix sont tout à fait abordables en occasion, les Français achètent surtout des véhicules de catégorie 1 et 2, moins polluants, qui consomment moins.
Nous pourrions tout à fait imaginer que cet automobiliste achète un véhicule qui consomme 5 litres aux 100 kilomètres.
 Avec quel argent ?
M. Loïc Prud’homme.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Cet exemple est concret. En raisonnant dans un cadre qui ne bouge pas, on se prend la hausse des prix de plein fouet, ce que personne ne souhaite.
Plusieurs députés, tant de la majorité que de l’opposition, ont souligné que le but est d’accompagner cette phase de transition. D’ailleurs, dans le domaine automobile, nous sommes tout le temps en transition, car les voitures, même si on les garde longtemps – douze ou quinze ans, ce qui pousse loin le véhicule, surtout si l’on roule 15 000 kilomètres par an – sont un bien que l’on renouvelle. À chaque fois que l’on change son véhicule, on bénéficie des dernières avancées en termes de consommation, donc des économies de carburant qu’elles génèrent.
Tel est bien le but : faire converger l’intérêt général – avoir moins d’émissions de CO

La réalité est simple. Si nous ne faisons rien en matière fiscale, nous ne ferons rien non plus sur la prime à la conversion. Cette année, 250 000 Français n’auraient donc pas pu changer de voiture, car cette mesure n’est pas gratuite. Elle coûte tout de même 400 millions d’euros aux finances publiques !
Près de 2 millions de véhicules neufs par an, qui permettent aussi une baisse de la consommation moyenne, sont achetés chaque année. Tous ces automobilistes se protègent ainsi de la hausse du prix des carburants, qu’elle soit liée à la hausse de la fiscalité ou à la volatilité des prix du pétrole sur le marché mondial.
Voilà notre politique. Vous avez bien fait, monsieur Di Filippo, de donner des témoignages concrets de ce que vivent les Français. En retenant 6 litres aux 100 kilomètres, je n’ai pas pris pour exemple les plus gros véhicules, mais ceux que les Français achètent réellement aujourd’hui.
Enfin, M. Viala a dit que la voiture électrique n’était pas faite pour le milieu rural. Je veux tordre le cou à cette idée.
J’ai rencontré récemment le syndicat d’électrification de Vendée, qui déploie une politique de soutien à la voiture électrique. Selon son président, qui est d’ailleurs un ancien député de votre sensibilité, monsieur Viala, la voiture électrique est plus adaptée aux territoires ruraux qu’à la ville, car les Français de ces territoires qui peuvent faire jusqu’à 100 kilomètres par jour pour aller travailler – 50 à l’aller, 50 au retour, ce qui est beaucoup – l’amortiront davantage que quelqu’un qui ne parcourt que 20 kilomètres par jour.
De plus, ils ne seront pas limités par l’autonomie de leur véhicule, qui dépasse très largement 100 kilomètres pour de nombreux modèles.
 La Zoé peut aller jusqu’à 300 kilomètres !
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est bien la seule !
M. Thierry Benoit.
 Et elle vaut 20 000 euros !
M. Loïc Prud’homme.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je suis donc dans le concret, et je veux que nous puissions en discuter calmement. Il ne faut surtout pas dire à nos compatriotes habitant la campagne que la voiture électrique n’est pas pour eux parce qu’elle requiert une borne de recharge.
Lorsque l’on habite une maison, avec un garage, il suffit de brancher le véhicule sur une prise extérieure. Je sais de quoi je parle, puisque j’ai moi-même une voiture électrique. On n’a pas besoin de borne de recharge. Il n’y a pas de surcoût, ni de travaux d’aménagement pour l’automobiliste. Il suffit d’effectuer le branchement le soir, et la voiture est rechargée le lendemain matin.
Je veux que nous ayons des dispositifs concrets pour les Français, qui leur permettent de se protéger contre les hausses des prix de l’énergie, en l’occurrence du carburant pour les voitures.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Sans refaire la démonstration économique que le ministre d’État a présentée, je souhaiterais montrer l’intérêt des véhicules électriques en zone rurale avec deux chiffres.
M. Matthieu Orphelin.
Aujourd’hui, en France, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail en zone rurale est de 18 kilomètres, soit un peu moins de 40 kilomètres pour un aller-retour. Le véhicule électrique est donc parfaitement adapté.
Par ailleurs, nous avons évoqué le bilan carbone de la voiture électrique par rapport aux véhicules thermiques. Il y a quelques mois, une étude de la Fondation pour la nature et l’homme et de la Fondation européenne pour le climat, la
 European Climate Foundation
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, malgré l’exemple que vous avez donné, les chiffres sont têtus. Je rappellerai ainsi que la trajectoire carbone, votée l’année dernière, aura pour effet une augmentation de 31 centimes sur le diesel et de 15,5 centimes sur l’essence au cours du quinquennat. Comme le disait le président de la commission des finances, cela représente un total de 46 milliards d’euros sur ces cinq années.
Mme Véronique Louwagie.
Parallèlement, le prix du baril a flambé, ce que vous n’aviez pas imaginé en dépit de nos alertes. Il est passé à 80 dollars, soit une hausse de 45 %. La situation devient insoutenable pour nos concitoyens.
La preuve en est que M. Orphelin, qui vient de s’exprimer, se rendant compte de la difficulté de la situation pour les Français, avait déposé en commission un amendement visant à atténuer l’effet brutal de ces mesures et à réfléchir à une redistribution.
Je regrette par ailleurs que l’Assemblée n’ait pas adopté l’amendement présenté tout à l’heure par Éric Woerth, qui proposait une pause en 2019. C’est ce que nous vous demandons, monsieur le ministre d’État : une pause pour reprendre ensuite la trajectoire.
Cet amendement, qui a été rejeté, aurait pourtant été de bon augure pour réfléchir à l’augmentation du prix du baril car la situation devient très difficile sur les territoires.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Tout le monde est d’accord sur le fait que l’intérêt général consiste à réduire les émissions de CO
M. Alain Bruneel.

Sans inciter les particuliers à laisser leur voiture au garage, le Gouvernement doit cependant être cohérent. Il ne peut pas fermer les petites lignes de chemin de fer, ne rien faire pour le fret, laisser le tout-camion s’installer et ne pas déployer l’autoroute ferroviaire dont il a été question pendant des années. La cohérence, c’est de mettre des moyens sur le ferroviaire.
La gratuité des transports doit aussi être encouragée. Avec mon groupe, j’avais présenté une proposition de loi sur la gratuité des transports scolaires. M. Chassaigne et les autres membres du groupe avaient aussi proposé la gratuité des transports pour l’ensemble des citoyens. C’est une solution pour qu’il y ait moins de pollution, moins de CO

Enfin, si les salaires avaient suivi l’évolution du prix du carburant depuis 1990, le SMIC brut mensuel s’élèverait aujourd’hui à 3 103 euros.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le ministre d’État d’avoir pris le temps d’exposer les calculs qui ont été faits par son équipe. Cependant, trois points majeurs de désaccord persistent.
M. Fabien Di Filippo.
Premièrement, le budget de l’État est un vaste pot commun. Vous ne pouvez donc pas prétendre que ce que vous prenez là sert à financer d’autres mesures. Cette année, vous creusez encore les dépenses publiques de 25 milliards d’euros pour atteindre un déficit de 100 milliards d’euros. Les choses ne s’équilibrent pas. Vous continuez d’augmenter les dépenses de l’État, et la hausse du prix du carburant et le développement des radars servent d’abord à limiter cette hausse.
Deuxièmement, le prix du carburant a augmenté de 7 centimes l’année dernière du seul fait des taxes. En ajoutant la hausse de 7 centimes prévue au 1

M. François de Rugy,
ministre d’État
 Troisièmement, malgré toutes les aides que vous proposez, une partie de la population, notamment les petits salaires, n’aura jamais accès aux véhicules propres. Ces personnes-là conserveront leur voiture afin de l’amortir le plus longtemps possible. Ce sont elles qui subissent de plein fouet les hausses de taxes. C’est leur voix que je souhaitais porter ce soir.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. 
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, il existe désormais un fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ». L’amendement prévoit de doter ce nouveau carburant d’un statut fiscal adapté et de diminuer de 5 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – qui lui est applicable afin de tenir compte des 10 % d’énergie renouvelable que celui-ci contient.
M. Charles de Courson.
Trois raisons justifient un tel amendement : il facilitera la transition énergétique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ; ce nouveau type de fioul a vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, puisque ces 10 % en sont dépourvus – l’État français s’est engagé à réduire cette teneur de 1 000 parties par millions à 50 à l’horizon 2024 ; enfin, l’amendement permettra d’accompagner les ménages les plus modestes, encore dépendants du chauffage au fioul, dans la transition énergétique tout en préservant leur pouvoir d’achat.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un deuxième produit est apparu : le « F30 », qui est oxygéné à 30 %. Les justifications de cet amendement sont les mêmes que pour le précédent. Il serait bon que les ministres motivent leur avis défavorable, car en adaptant la fiscalité à ce nouveau carburant, cette proposition va tout à fait dans le sens de la transition énergétique qu’ils prônent. 
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous connaissez tous le « B10 », ce nouveau produit mis sur le marché qui est un gazole oxygéné à 10 %. Notre système fiscal ne permet pas de tenir compte de ce pourcentage d’oxygénation. L’amendement propose de doter ce carburant d’un statut fiscal cohérent avec la nature d’énergie renouvelable des 10 % de biodiesel qu’il contient.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à figer le tarif de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, ainsi que nous l’avions voté pour le gaz naturel dans la loi de finances pour 2018. Il s’agit d’être cohérent avec les mesures adoptées l’année dernière et de réparer un oubli.
M. Charles de Courson.
 Les arguments du rapporteur général et du ministre sont pertinents !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On ne cesse de créer de nouveaux carburants. En cohérence avec ce qui a été voté l’an passé, cet amendement prévoit d’appliquer au bio-GPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions. C’est encore un oubli, me semble-t-il. Dans la dernière loi de finances, nous avions essayé d’harmoniser la taxation des différents carburants en fonction de leur caractère renouvelable ou pas.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de fixer la TICPE du butane et du propane utilisés comme combustible à 25,73 euros par kilo en 2022, et ainsi de revoir pour la période 2019-2021 son application progressive destinée à limiter l’impact pour le consommateur. J’espère que le ministre donnera un avis favorable, puisqu’il s’agit de corriger une erreur de calcul dans un amendement que j’avais déposé.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique engagée dans le secteur maritime. Il vise à alléger la taxation du bio-GNL afin d’inciter les armateurs à recourir à ce carburant vertueux.
Mme Sophie Panonacle.
Le bio-GNL est un bio-méthane porté à l’état liquide par condensation. Ce carburant ajoute aux avantages du GNL que sont déjà la réduction des émissions de CO2 ainsi que des oxydes de soufre, d’azote et des particules fines, celui d’une meilleure décarbonation.
Il convient donc de lui imposer une taxation adéquate, similaire à celle déjà appliquée aux autres formes de gaz naturel ou bio-méthane utilisés comme carburant. En effet, le bio-GNL est aujourd’hui classé par le code des douanes parmi les « autres gaz de pétrole liquéfiés » et sa taxation est environ trois fois supérieure à celle du gaz naturel. Ce régime fiscal est difficilement compréhensible : il génère une recette fiscale dérisoire et il est peu vertueux sur le plan environnemental.
Cette mesure sera peu coûteuse, puisque les volumes de bio-GNL utilisés par les navires en 2019 seront très faibles. L’objectif est de lutter contre la pollution du transport maritime en promouvant le recours à des modes de propulsion plus propres.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement. Notre fiscalité énergétique souffre d’un problème de cohérence. Les amendements que j’ai proposés, comme celui de Mme Panonacle, y remédient. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « défavorable ». Monsieur le ministre d’État, vous nous avez fait un grand numéro sur la transition énergétique, mais ne pensez-vous pas qu’il faut de temps en temps en tirer les conséquences ? C’est ce que propose Mme Panonacle et ce que j’ai suggéré pour d’autres produits. Un peu de cohérence intellectuelle !
M. Charles de Courson.
 Vous avez raison !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 La position du Gouvernement sur cet amendement, comme sur ceux de M. de Courson, démontre ce que nous soulignons depuis le début de l’examen de l’article 19, à savoir que vous prônez une transition dont la valeur réside dans le mouvement intrinsèque et non dans la destination. Vous ne savez pas où vous voulez aller. Si vous le saviez, votre position serait différente à l’égard de ces amendements qui visent à corriger l’incohérence de la politique de taxation des carburants. Vous devez clarifier vos ambitions, qu’elles concernent le véhicule électrique, les modalités techniques des gros transports, maritimes ou terrestres, ou encore les choix technologiques qui n’existent pas encore ou ne sont pas prêts à être mis sur le marché. Tant que nous ne connaîtrons pas votre cap, tant que vous refuserez de soumettre au débat dans cette nouvelle assemblée la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous ne pourrons pas vous accompagner dans la transition énergétique. Vous ne savez pas où vous voulez nous emmener.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Un régime de TVA spécifique, dénommé régime « pétrole », s’applique aux carburants issus du pétrole. 
Je suis tout à fait opposé à ce que l’on encourage les navires, notamment ceux qui transportent des marchandises, à utiliser des carburants qui ne soient pas respectueux de l’environnement. Je souhaite au contraire – je l’ai dit lors du baptême du
 Saint-Exupéry
Toutefois, l’amendement ne tient pas du point de vue juridique : nous ne pouvons pas étendre le régime « TVA pétrole », qui est plus favorable, au GNL, car celui-ci relève d’une autre catégorie de carburants au titre du droit européen. Nous travaillons avec la Commission européenne à la mise au point d’un dispositif spécifique pour le GNL, qui serait plus favorable, en cohérence avec les positions que nous avons défendues sur le recours à des carburants plus propres.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Sophie Panonacle.
 Je vous donne à nouveau la parole, madame Panonacle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit lui aussi dans le cadre de la transition énergétique engagée dans le secteur maritime. Il vise à inciter les armateurs à recourir au GNL. Ce carburant est certes une énergie fossile, mais il apparaît aujourd’hui comme la solution transitoire la plus propre : son utilisation permet de réduire de 25 % les émissions de dioxyde de carbone, de 90 % celles de dioxyde d’azote et presque intégralement celles de soufre et de particules fines.
Mme Sophie Panonacle.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a engagé une dynamique : son article 52 prévoit le soutien de l’État à l’installation de systèmes de distribution de GNL et d’alimentation électrique à quai dans les ports. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a précisé cette ambition : son article 86 dispose qu’un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL et de bornes d’alimentation électrique à quai doivent être implantées dans les ports français d’ici à 2025.
Il est nécessaire de lever les obstacles à l’utilisation du GNL. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire le GNL au tableau B de l’article 265 du code des douanes. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative, qui n’entraînerait aucun coût ni aucune perte de recettes pour l’État. En effet, le régime applicable aux navires propulsés au GNL resterait inchangé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Il est particulièrement important de s’intéresser aux carburants alternatifs pour les navires. Les études montrent que les gros navires émettent autant de gaz à effet de serre et de polluants locaux que plusieurs centaines de milliers de voitures. Il convient d’envoyer des signaux fiscaux comme celui-ci ou de mettre en place des mécanismes de suramortissement pour rendre les navires moins polluants. Nous devons être cohérents et aller dans cette direction.
M. Matthieu Orphelin.

Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme la présidente.
 L’année dernière, le Premier ministre a fait des annonces fortes concernant une politique maritime ambitieuse. J’espère que nous pourrons poursuivre dans cette voie cette année et que le comité interministériel de la mer nous annoncera de bonnes nouvelles. Je retire l’amendement.
Mme Sophie Panonacle.
 Je reprends l’amendement, madame la présidente !
Mme Sophie Auconie.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu de l’ampleur des émissions toxiques liées à l’usage commercial du kérosène aérien, nous proposons de mettre fin, par cet amendement, au remboursement de TICPE actuellement pratiqué pour ce carburant. Selon le ministère de l’écologie, les exemptions de taxes sur les produits énergétiques au profit des acteurs de l’aviation commerciale ont représenté un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros en 2015, et ce chiffre devrait dépasser 3 milliards en 2018.
Mme Danièle Obono.
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici à 2050. Par ailleurs, la France occupe l’avant-dernière place en Europe en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale. Il nous paraît donc nécessaire d’ajuster la contribution de ce secteur à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’excellent amendement brillamment défendu par Danièle Obono ne serait pas adopté. Il vise à mettre fin, en 2025, au remboursement de TICPE sur le kérosène aérien. Il prévoit en outre l’instauration d’un « prélèvement climat » sur les vols nationaux. Cela permettrait d’appliquer une fiscalité environnementale au transport aérien, selon une trajectoire qui irait jusqu’en 2025, date de la suppression du remboursement de TICPE.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien suscitent légitimement de nombreuses interrogations au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, notamment le transport public ferré de voyageurs. Nous proposons de supprimer l’exonération de TICPE pour les vols intérieurs proposés par les compagnies aériennes.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurianne Rossi,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La première vise à exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, une telle exonération existant déjà pour le transport fluvial de marchandises. Cela correspond aussi à un souci d’équité modale avec le transport ferroviaire, qui est pour partie exonéré de TICPE, comme nous l’avons vu précédemment.
La seconde mesure, qui tend à compenser la première, consisterait à supprimer l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers. Rappelons que les paquebots de croisière émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Compte tenu de la réglementation européenne et à défaut d’accords bilatéraux avec d’autres États européens, seuls les transports maritimes domestiques seraient concernés par cette taxation.
Ce double dispositif vise à accompagner le développement des transports collectifs les moins polluants et à encourager une mobilité propre et vertueuse.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,

 Le retirez-vous, madame la rapporteure pour avis ?
Mme la présidente.
Mme Laurianne Rossi,
rapporteure pour avis
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à orienter la consommation de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE. Cette mesure fiscale d’accompagnement s’inscrirait dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et serait conforme à l’article 8 de la directive européenne 2003/96/CE, qui prévoit des niveaux minimum de taxation de l’énergie. 
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à appliquer une taxation moindre sur les gazoles propres – gazoles paraffiniques de synthèse ou gazoles obtenus par hydrotraitement – que sur le gazole classique. Il importe d’envoyer ce signal fort dans le cadre de la transition énergétique. Si nous n’adoptons pas cet amendement, les gazoles « propres » seront plus chers que le gazole « sale » – je caricature volontairement pour être aussi simple et claire que possible.
Mme Valérie Lacroute.
Cette mesure permettrait à tous nos concitoyens qui ne possèdent pas encore de véhicule électrique de continuer à utiliser leur voiture diesel, mais avec un gazole propre au même tarif que le gazole classique. Je vous demande, monsieur le ministre, de l’étudier attentivement. Elle ne coûterait pas très cher et permettrait d’adresser un signal fort à nos administrés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Par ailleurs, si l’on appliquait cette mesure au gazole non routier, comme vous le proposez, cela soulèverait des problèmes pratiques très compliqués, sachant que seuls de très petits volumes seraient concernés. Comme l’a relevé un orateur précédent, nous aurions l’obligation de garantir une traçabilité, ce qui impliquerait de colorer les carburants en question. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas une grande technicienne, mais j’ai le sentiment que vous non plus, monsieur le ministre d’État, car je n’ai pas très bien compris vos explications techniques. Il est regrettable que vous n’acceptiez pas un amendement de ce type, d’autant que vous venez d’affirmer que seuls de petits volumes seraient concernés. Il faut inciter à produire du gazole plus « propre » – j’emploie des termes simples pour que les Français et la représentation nationale comprennent, et nous n’allons pas entrer dans une discussion technique, puisque vous êtes probablement aussi peu renseigné que moi sur les détails techniques de ces gazoles. Je trouve dommage de ne pas adresser ce signal fort à tous nos automobilistes – même en Île-de-France, nos concitoyens sont souvent obligés d’utiliser leur voiture pour rejoindre une gare.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un rapport de la Cour des comptes estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales. Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de celles-ci, à commencer par le transport routier.
Mme Danièle Obono.
Pourtant, nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, par rapport auxquels on constate même un écart de 6,7 % en 2017. Les émissions de gaz à effet de serre du transport dépassent de 10,6 % l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. L’article 19 est donc insuffisant. Il prévoit une petite économie d’un milliard d’euros qui épargne le transport routier. Pourquoi protéger celui-ci ?
Déjà, en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises, principalement du secteur tertiaire. Maintenir ces exonérations et dégrèvements ferait à nouveau peser le poids de la transition écologique sur les ménages, alors même que, selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne, l’Union européenne ne protège pas assez la santé des citoyens en matière de pollution de l’air. Le

C’est pourquoi nous demandons à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui se traduit pour l’État par un manque à gagner de 1137 millions d’euros en 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Quels sont vos arguments ?
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le sort de cet amendement, puisque lorsque M. de Courson défend une proposition qui tend à corriger une erreur de calcul, elle est rejetée !
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement est de repli. La suppression du tarif réduit de la TICPE met immédiatement en danger les entreprises qui bénéficient de ce dispositif. Vous les exposez à une insécurité financière exponentielle. Comment celles du bâtiment, par exemple, pourraient-elles faire face à une telle augmentation du prix de leur carburant ?
La filière extractive des minéraux – les exploitations de carrières –, composée à 80 % de PME, devrait à la suite de cette mesure voir augmenter de 315 % en cinq ans le prix des produits énergétiques concernés.
Cette augmentation aura forcément une répercussion immédiate sur les filières du bâtiment ou des travaux publics. Dans cet exemple, si ces exploitations de carrières sont les premières victimes, les usagers ou les contribuables seront forcément les victimes collatérales. C’est la raison pour laquelle, à défaut de supprimer l’article 19, il faut envisager une sortie progressive du tarif réduit de la TICPE.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.