M. Christian Jacob
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
Mme Seybah Dagoma
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Philippe Vigier
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Guy Delcourt
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Georges Fenech
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
Mme Sylviane Bulteau
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Damien Abad
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
M. André Chassaigne
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Olivier Marleix
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Jean-Patrick Gille
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Joël Giraud
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Yves Albarello
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
Mme Colette Capdevielle
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Arlette Grosskost
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Claude Buisine
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je n’imaginais pas la semaine dernière en demandant au Premier ministre si et quand il allait démissionner que nous allions nous réveiller une semaine plus tard avec, si j’ose dire, deux démissions pour le prix d’une.
M. Christian Jacob.
Il y a celle de François Hollande, dont on nous dit qu’il a pris la grande et belle décision d’un homme d’État. En vérité, il a acté sa rupture profonde avec les Français et l’échec cuisant de son quinquennat.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains et
de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Il y a aussi celle d’un Premier ministre qui tente de faire oublier qu’il a gouverné la moitié du quinquennat, qu’il est coresponsable du fiasco total de la gauche
 (Mêmes mouvements),…
 Qu’est-ce que ça peut vous faire ?
M. Michel Vergnier.
 …un Premier ministre qui a éliminé méthodiquement tous ceux qui le gênaient, pour n’en citer que quelques-uns, M. Ayrault, M. Montebourg, Mme Taubira, et tout cela bien entendu avant de neutraliser le Président de la République lui-même.
M. Christian Jacob.

M. Jacques Myard.
 Il laisse la gauche en ruines, son camp en lambeaux et la France dans l’état que l’on sait.
M. Christian Jacob.
C’est dans ce contexte institutionnel délétère que vous prenez vos fonctions, monsieur le Premier ministre, si j’ai bien compris, en récompense de services rendus.
Les Français savent que vous ne ferez rien ou presque dans les quelques semaines qui nous séparent de l’élection présidentielle.
 Heureusement !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ils savent bien que le dernier gouvernement de François Hollande ne fera pas en quatre mois ce qu’il a été incapable de faire en quatre ans.
M. Christian Jacob.
Mes questions sont donc simples. Quelle est votre légitimité politique pour gérer les affaires courantes ? Avez-vous dans cet hémicycle une majorité ?
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Allez-vous soumettre au vote de l’Assemblée nationale votre déclaration de politique générale ? Si vous n’avez pas de doute sur la majorité, vous allez le faire.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se lèvent et applaudissent
longuement.)
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Toujours !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Vous n’êtes pas là pour recevoir des amabilités, vous êtes là pour gouverner !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Le Président de la République a pris une décision, en conscience, et elle engage.
 Lamentable !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Debout ! Debout !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Je voudrais aussi rendre hommage au Président de la République pour le courage qu’il a eu pendant tout ce quinquennat, qui va se poursuivre dans l’action, pour prendre les décisions dont le pays avait besoin, en rétablissant la compétitivité des entreprises alors qu’elle était en berne et que le chômage ne cessait d’augmenter à l’époque où François Fillon était Premier ministre de la France.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
A été mis en place le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui a permis de restaurer les marges des entreprises…
 C’est un bilan, pas des perspectives !
Mme Marie-Louise Fort.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est bien de le rappeler !
M. Alain Fauré.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Quelle indignité !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je remercie le Président de la République d’avoir eu le courage et la lucidité de rehausser les effectifs et les moyens des forces de sécurité intérieure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste)
 Quel enterrement de première classe !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Jamais le Président de la République n’a eu un tel enterrement !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Monsieur Jacob, s’il vous plaît ! Vous avez eu la parole.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Vous me demandez d’où je tire ma légitimité, monsieur le président Jacob, mais je la tirerai bien entendu du Parlement. Le conseil des ministres se réunira samedi.
 Quel événement !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste) 
Les Français doivent savoir que cette majorité qui les protège aura à débattre projet contre projet face à une opposition qui veut détruire la protection sociale et le modèle social français.
 (Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et
plusieurs députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre nomination par le Président de la République a été saluée par notre groupe, mais également par plusieurs personnalités au-delà des rangs de la majorité, qui reconnaissent en vous un républicain authentique, un homme dévoué entièrement à sa tâche et à l’intérêt général. Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à vous adresser nos vœux de réussite et surtout vous assurer de notre confiance et de notre soutien total dans l’accomplissement de votre mission. Nous avons bien évidemment une pensée particulière pour Bruno Le Roux
Mme Seybah Dagoma.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Et rien sur Manuel Valls ?
M. Christian Jacob.
 Chers collègues, depuis 2012, beaucoup a été fait et, nous l’affirmons, les motifs de fierté sont nombreux : la COP21, la création de 60 000 postes dans l’éducation nationale et la baisse du nombre de décrocheurs scolaires, la généralisation du tiers payant, le rétablissement de la retraite à soixante ans pour les carrières longues, la baisse continue du déficit public, le mariage pour tous, la transition énergétique et numérique et tant d’autres actions au service des Français… La gauche au pouvoir a permis ces avancées pour notre pays.
Mme Seybah Dagoma.
Mais, nous le savons, beaucoup reste à faire : pour assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste qui reste au plus haut niveau, pour intensifier toujours plus la bataille pour l’emploi, front sur lequel nous commençons à obtenir d’importants résultats, pour poursuivre la réalisation des grands chantiers engagés depuis 2012.
Monsieur le Premier ministre, la démission de Manuel Valls, qui a considéré, cela l’honore, qu’il n’est pas possible dans le contexte actuel de cumuler direction du Gouvernement et candidature présidentielle, montre notre sens de l’État et notre attachement à l’intérêt général. Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit, chaque jour compte, chaque jour sera utile. Quel est votre plan de bataille pour les prochains mois ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 C’est merveilleux !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – « Oh là ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tout va bien ! C’est pour ça que Hollande se représente !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Pour les protéger contre le terrorisme, nous avons pris de nombreuses mesures. Nous allons les poursuivre et les amplifier pour ce qui concerne les moyens donnés aux forces de sécurité et aux services de renseignement. Nous allons poursuivre l’action que nous conduisons au sein de l’Union européenne pour le contrôle de ses frontières extérieures, pour la lutte contre la fraude documentaire et pour la lutte contre le trafic d’armes, parce que la protection de nos concitoyens en dépend.
Nous allons poursuivre ce que nous faisons sur le rétablissement de nos comptes, pour assurer l’efficience et la pérennité de notre modèle de protection sociale. J’évoquais la réduction des déficits du régime général de la Sécurité sociale, des déficits publics, mais nous avons aussi engagé des actions qui doivent se poursuivre : je pense à ce qui a été fait sur le tiers payant, à ce qui a été fait sur le compte personnalisé d’activité, à ce qui a été fait sur la pénibilité, à ce qui a été fait sur la retraite.
Alors que nous, nous avons non seulement préservé, mais renforcé le modèle social français, d’autres voudraient le détruire. Jusqu’à la dernière minute, je prendrai des initiatives avec le Gouvernement pour que ce à quoi nous tenons soit conforté, soit renforcé, soit approfondi.
Pour tout ce qui relève de la préparation de l’avenir, qu’il s’agisse des grandes politiques environnementales, de la protection de la planète, après l’immense succès de la COP21, qu’il s’agisse de la recherche et de l’éducation nationale, où nous avons fait des efforts considérables qui préparent l’avenir pour les nouvelles générations, bref, pour tous ces sujets, dans le cadre de mon discours de politique générale, je dirai quels sont les objectifs. Vous verrez, madame la députée, que ce Gouvernement a la tâche sur le métier et qu’il agira de manière à ce que notre pays soit, à la fin du quinquennat, bien plus fort qu’il ne l’était au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI, je tiens à vous adresser tous mes vœux de réussite au service de la France.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Pour autant, il reste cent trente-huit jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. L’Élysée et Matignon ne doivent pas se transformer en une haute autorité des primaires socialistes, se contentant d’expédier les affaires courantes. Car vous devrez assumer des choix cruciaux.
Allez-vous faire respecter le choix du peuple à Notre-Dame-des-Landes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et quelques bancs du groupe Les Républicains.)
(Mêmes mouvements.)
Allez-vous enfin apporter une réponse aux chômeurs, aux retraités, aux jeunes, aux classes moyennes qui ont été éreintés par les quatre années de politique gouvernementale, à l’initiative de François Hollande ? En un mot, monsieur le Premier ministre, allez-vous faire ce qui n’a jamais été fait depuis quatre ans : gouverner ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Je voudrais aussi, monsieur le président Vigier, vous remercier pour le ton de votre question. Je pense que nous sommes dans une période qui va conduire chacun à présenter son projet. Ce sera une période de débats, ce sera peut-être même une période de confrontations,…
 On dirait une bonne sœur…
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Comme dans la primaire de gauche !
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous évoquez la question de la situation de notre économie. Le Président de la République l’a dit dès le début du quinquennat et mes deux prédécesseurs n’ont cessé de le réaffirmer devant la représentation nationale : si nous voulons que notre économie retrouve du souffle, si nous voulons que nos entreprises créent à nouveau de l’emploi, il faut que nous ayons une maîtrise de la dépense publique. Le taux de progression de la dépense publique était de l’ordre de 3,6 % au cours du quinquennat précédent ; nous l’avons amené à 1,3 %. Nous avons diminué les déficits. Nous avons aussi pris des dispositions pour restaurer la compétitivité des entreprises, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité.
Personne ne conteste, dès lors que l’on fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle, que les marges des entreprises se sont reconstituées. Personne ne conteste que l’investissement reprend. Personne ne conteste non plus que cela soit à l’origine d’une diminution du nombre de chômeurs depuis le début de l’année
 (« Oh… » sur
les bancs du groupe Les Républicains)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Allons-nous continuer à agir dans cette direction ? Oui, dès ce soir ! Une disposition avait été prise dans le cadre de la loi dite Macron, qui prévoyait un suramortissement pour les investissements réalisés dans les entreprises, dès lors qu’ils étaient globalement effectués. Le Gouvernement proposera ce soir un amendement qui permettra de maintenir au-delà du mois d’avril prochain ce suramortissement pour des investissements qui ont un début de réalisation et qui font l’objet d’une commande ferme. Cela permettra d’accentuer encore les efforts que nous faisons pour l’investissement dans les entreprises.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous allons encore diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %. Nous allons faire passer le CICE à 7 %.
Mesdames, messieurs les députés, s’il était nécessaire de faire la démonstration, face à un certain nombre de vociférations et de cris,…
 C’est ça, le respect ?
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Vous vous rendez compte que vous êtes ridicule ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
S’agissant de l’Europe, nous sommes, là aussi grâce aux initiatives prises par le Président de la République et le Premier ministre, sur tous les fronts. S’il y a une réforme du code frontières Schengen pour assurer la protection de nos frontières, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une interconnexion des fichiers pour mieux lutter contre le terrorisme, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une directive contre le trafic d’armes, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une parole forte de l’Europe sur le TAFTA, c’est parce que nous avons résolument agi. Nous l’avons fait par la parole du Président de la République, par la parole du ministre en charge du commerce extérieur, par la parole du ministre des affaires étrangères.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Monsieur le président Vigier, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, ne vous faites aucune illusion.
 Mais on ne s’en fait aucune !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. L’engagement de ce quinquennat était de renouer avec l’excellence de notre système de santé et de renforcer l’hôpital public. Pour les assurés, cela s’est traduit par une loi santé ambitieuse, introduisant entre autres la généralisation du tiers payant et le maillage sanitaire des territoires, en particulier des zones rurales. L’hôpital public a été érigé en priorité : à titre d’exemple, l’État a engagé 102 millions d’euros pour la reconstruction d’un pôle hospitalier numérique à Lens, que j’appelais de mes vœux depuis de nombreuses années.
M. Guy Delcourt.
Reste pour autant une question cruciale : la reconnaissance de celles et ceux qui nous soignent. Si le nécessaire redressement budgétaire de notre pays a su être concilié avec l’attention portée aux fonctionnaires – policiers, gendarmes, enseignants – et aux créations de postes indispensables, les professionnels de la santé publique expriment aujourd’hui un malaise que je partage. La politique de santé n’est pas une politique comme les autres, et ceux qui la définissent ne doivent pas faire subir au personnel uniquement des logiques comptables – par exemple la notion de 3,25 postes… – car la santé, c’est avant tout de l’humain. Il faut vivre l’hôpital de façon durable, aux côtés du personnel, au cœur des services, pour comprendre l’épuisement des soignants. Les médecins comme les infirmiers, les aide-soignants et les équipes du SAMU méritent tous notre attention. Vous vous êtes en particulier engagée cet été à faire évoluer le statut des infirmiers-anesthésistes. Ce lundi 5 décembre, vous avez donc annoncé, dans votre plan, la création d’une mission nationale chargée de la qualité de vie au travail des soignants, et des mesures pour mieux prévenir les risques psychosociaux dans les hôpitaux. Pouvez-vous nous en dire plus aujourd’hui ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
J’ai annoncé plusieurs mesures : la création d’un observatoire national, la mise en place de médiateurs au niveau national comme régional. J’ai indiqué qu’il y aurait des équipes soignantes pluriprofessionnelles dans tous les groupements hospitaliers de territoire, et je vais y consacrer 30 millions d’euros. Nous allons également engager une concertation pour que la contrainte que représente le travail de nuit soit justement indemnisée. C’est un enjeu important.
Mais je veux souligner, monsieur le député, qu’il y a là un choix politique. Car ce n’est pas en supprimant des postes de fonctionnaires, ni en faisant travailler ceux-ci trente-neuf heures payées trente-sept
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au nouveau secrétaire d’État au développement et à la francophonie, M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le secrétaire d’État, ministre, ma question est d’ordre personnel, car il nous faut aujourd’hui crever l’abcès. À l’occasion du changement de gouvernement, vous avez quitté le portefeuille des relations avec le Parlement pour hériter de celui du développement et de la francophonie. Certains s’interrogent sur les raisons de ce qui s’apparente à une rétrogradation ministérielle.
M. Georges Fenech.
 C’est vrai.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Mais de ce fait, vous allez donc devenir, entre autres et au nom de la France, l’interlocuteur privilégié des pétromonarchies du Golfe. Or dans leur dernier livre intitulé
M. Georges Fenech.
 Nos très chers émirs
 Non, pas vous !
M. Yves Durand.
 …révèlent que vous auriez proposé, alors que vous étiez chargé des relations avec le Parlement, à l’ambassadeur du Qatar en France de lutter contre le « Qatar
M. Georges Fenech.

Je suis attaché à la présomption d’innocence
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
S’agissant du livre que vous mentionnez, je vous dis tout de suite que bien évidemment, j’ai porté plainte en diffamation. Je crois savoir que, la liberté de parole à l’Assemblée nationale étant totale, votre statut m’interdit de porter plainte contre vous ; je le regrette beaucoup. Mais si vous répétez vos déclarations dans un autre contexte, je le ferai ; je porterai plainte contre tous ceux qui pourraient prononcer ce type de paroles.
Monsieur le député, vous faites référence à un livre, mais vous auriez pu citer la liste de tous les responsables politiques, et singulièrement de certains de vos amis…
 Et des vôtres !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. André Schneider.
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, depuis 2000, l’OCDE évalue les connaissances et les compétences des jeunes âgés de 15 ans par l’intermédiaire du programme international pour le suivi des acquis des élèves, dit PISA.
Mme Sylviane Bulteau.
Ce classement, bien que critiquable par de nombreux aspects, notamment sa méthodologie, a fini par s’imposer. Au dernier classement PISA, révélé hier, la France obtient un score de 495 points et se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE, au même niveau que les États-Unis ou l’Autriche. Des marges de progression sont donc possibles, et même souhaitables.
Il faut d’abord rappeler que le bilan dressé par l’enquête PISA n’est pas celui du quinquennat qui s’achève, mais de celui qui l’a précédé. Les enfants testés cette année ont en effet étudié sous un gouvernement de droite : celui de M. Fillon. Ce que nous payons aujourd’hui, c’est le prix de la suppression de 80 000 postes d’enseignants et de la formation initiale des professeurs.
La loi pour la refondation de l’école a été promulguée le 8 juillet 2013, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires n’est effective que depuis 2014, la réforme du collège depuis la rentrée de septembre 2016 seulement. Ces mesures ont concrétisé l’engagement de cette majorité à faire de la jeunesse et de l’éducation la priorité de la nation. Le bilan de toutes ces réformes sera dressé à l’avenir par une autre enquête PISA.
Nous avons mené une réforme ambitieuse, soutenue par la création de plus de 60 000 postes dans l’enseignement, afin d’assurer à chaque élève un suivi particulier. L’école de la République n’exclut personne, elle lutte contre les inégalités et a pour devoir de favoriser la réussite pour tous.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de nous donner les éléments d’information nécessaire à une juste compréhension des résultats du classement PISA.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
 Et ex-premier ministrable !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pourtant pas si compliqué : pas besoin d’être sorti de Saint-Cyr pour comprendre que l’évaluation PISA 2015 porte sur des enfants qui ont commencé le cours préparatoire en 2005 et le collège en 2010. C’est donc bien, en effet, la politique passée qui est évaluée ici.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Que nous enseigne cette évaluation ? Que nos résultats sont très moyens : une partie des élèves réussit très bien, mais nous n’arrivons pas à faire réussir 20 % à 30 % d’élèves. Nous sommes le pays du grand écart.
 Elle nous enseigne également que nous sommes les champions de la reproduction sociale. Nulle part ailleurs on n’observe une telle corrélation entre le niveau économique et social des enfants et leur destin scolaire.
 Qu’avons-nous fait, depuis 2012, pour répondre à cela ?

M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine…
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Vous ne répondez pas à la question !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je crois que nous pouvons être fiers de tout cela.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les déclarations tragi-comiques sur Fidel Castro et le régime de Cuba de celle qui est désormais votre ministre de l’écologie sont le symbole de la déliquescence d’un pouvoir socialiste à la dérive. Aller rendre hommage à Fidel Castro est déjà, en soi, une faute de goût qu’aucun autre pays européen que la France n’a commise, à l’exception de la Grèce.
M. Damien Abad.
Mais au lieu de faire profil bas, madame la ministre de l’écologie, vous avez encensé le régime de l’un des derniers dictateurs staliniens, contre toute évidence et en toute indécence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 C’est faux !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Cette faute de goût s’est transformée en faute morale car vous avez trahi la mémoire des victimes de l’oppression du régime cubain. Cette faute morale, enfin, est aussi une faute politique, parce que vous avez abaissé la parole de la France en tenant des propos complaisants sur cette dictature.
M. Damien Abad.
 Parlez-nous de Batista !
M. André Chassaigne.
 Comment pouvez-vous prétendre qu’il y a de la désinformation sur la réalité des droits de l’homme à Cuba, alors qu’y règnent la censure et la répression ? Que dites-vous à ces centaines de prisonniers politiques ? Comment pouvez-vous déclarer que les Cubains ont une liberté religieuse et de conscience, alors même qu’Amnesty International dresse un bilan accablant sur les libertés fondamentales ?
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 C’est honteux !
M. Guy Teissier.
 C’est faux !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Madame la ministre, la castritude aiguë, ça se soigne !
M. Damien Abad.
 (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, vous avez tenu ces propos au nom du gouvernement Valls. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : la confirmation dans ses fonctions de Mme Royal signifie-t-elle que le Président de la République et vous-même approuvez ses déclarations scandaleuses, qui abîment encore un peu plus l’image de la France à l’international ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On écoute la réponse de Mme la ministre !
 La question s’adressait au Premier ministre !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Comme à Cuba !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Mes chers collègues, monsieur Cochet, écoutez donc la réponse de Mme la ministre !
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 S’il vous plaît…
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Ce n’est pas la violence de la polémique qui est la plus grave, c’est celle du régime de Fidel Castro !
M. Pierre Lellouche.
Mme Ségolène Royal,

 Et misérable !
M. Guy Teissier.
Mme Ségolène Royal,

 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît ! Monsieur Lellouche !
M. le président.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Jacques Candelier.
Mme Ségolène Royal,

 (Les exclamations couvrent la voix de la ministre.)
 L’ambassadeur de France à Cuba, nommé par Nicolas Sarkozy en 2010, a déclaré qu’il n’y a plus de condamné détenu pour motif politique à Cuba, et qu’il faut cesser de caricaturer cet État. Je vous en prie, construisons positivement l’avenir de ce pays, renforçons les relations entre la France, l’Union européenne et Cuba. Le 14 décembre prochain sera signé un accord de coopération entre l’Union européenne et Cuba et je m’en réjouis profondément.
 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 S’il vous plaît ! Vous savez bien ce que provoque, chez ceux qui nous regardent, ce genre de réaction ! Vous avez pu poser votre question, Mme la ministre a pu y répondre. Chacun a pu mesurer le contenu et de la question et de la réponse. Ne vous en faites pas, les électeurs savent voir et entendre !
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre Ségolène Royal, je vous remercie de la justesse de vos propos.
M. André Chassaigne.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Monsieur le Premier ministre, tragédie en trois actes.
 Acte I : la semaine dernière, le Président François Hollande est contraint de renoncer à se présenter à sa propre succession. Il n’a pas la force d’assumer le bilan de son quinquennat devant le peuple, peuple qui pensait avoir mis la gauche au pouvoir et qui a finalement subi une politique libérale et austéritaire.
 Acte II : Manuel Valls, visage incarné du social-libéralisme autoritaire, et Premier ministre pendant plus de deux ans, se porte candidat à la primaire socialiste. Il entre en scène, drapé des atours de la gauche, oubliant ses longues tirades sur les composantes « irréconciliables » de celle-ci. Le moment est tragique : victime d’un brutal dédoublement de personnalité, le candidat Valls Manuel force le trait au point de laisser croire qu’il désavoue la politique du Premier ministre Manuel Valls. Il incarne en effet désormais un héros démocrate, humaniste et assoiffé de justice sociale, un héros étranger au Premier ministre socialiste des coups de force et du recours répété au 49-3, un héros étranger au Premier ministre du discours identitaire qui a promu la déchéance de la nationalité, un héros étranger au Premier ministre de la régression sociale.
 Monsieur le Premier ministre, avant que le rideau ne tombe, vous avez désormais la lourde tâche de solder cette législature sur fond de profonde déception, de divisions et de rejet de nos concitoyens, toujours plus nombreux à être confrontés au chômage et à la précarité. Dans ce dernier acte, cornélien s’il en est, aurez-vous, monsieur le Premier ministre, un ultime sursaut ? Abrogerez-vous les mesures les plus régressives de ce quinquennat : loi Macron, cadeaux aux entreprises sans contreparties, loi travail ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Deuxièmement, qu’y a-t-il derrière votre question ? Tout ce qui a présidé durant cette législature à la relation entre les gouvernements successifs et votre groupe. Nous ne mènerions pas, selon vous, une politique qui, en raison des valeurs qui nous sont communes, serait suffisamment à gauche. Je vais prendre quelques exemples extrêmement concrets pour vous convaincre et vous ramener à nous.
 Vous aurez du mal !
M. André Chassaigne.
 En une minute, ça va être balèze !
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Ainsi, lorsque le Gouvernement décide, alors que les services publics ont été abaissés au cours des années précédentes, de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale pour que l’égalité des chances, qui est consubstantielle à la République, puisse être vivante et s’affirmer, est-ce que ce gouvernement est de gauche ou non ? Il est de gauche assurément, et c’est une grande fierté bien entendu pour cette majorité que d’avoir pris cette mesure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Lorsque cette majorité, qui est attachée à ce que ceux qui assurent la protection des Français puissent le faire dans un cadre républicain qui leur garantisse qu’ils en auront les moyens, recrée des postes dans la gendarmerie, dans la police, dans les services de renseignement, et leur redonne des moyens, sommes-nous ou non un gouvernement de gauche ? Oui, nous sommes un gouvernement de gauche !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Lorsque nous décidons, sur le plan social, de mettre en place le compte personnel d’activité et le compte pénibilité, de généraliser le tiers payant,…
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et lorsque nous décidons de redresser les comptes publics sans à aucun moment toucher au patrimoine de ceux qui n’en ont pas en ne cessant de rehausser les services publics, sommes-nous de gauche ou non ? Oui, nous sommes de gauche !
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dès lors, monsieur Chassaigne, quand on voit d’autres formations politiques dont le candidat a été brillamment désigné lors d’une primaire et dont le programme consiste à remettre en cause tout le système de protection sociale français et que l’on sait qu’un tel danger se présente à la République, on essaie de rassembler les forces pour que le pire n’advienne pas !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Et la loi travail ?
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Guy Teissier, s’adresse au nouveau ministre de l’intérieur.
M. Olivier Marleix.
À l’heure où l’Europe reste confrontée à un niveau de terrorisme inédit, la mission de la gendarmerie nationale est gravement désorganisée par l’application de la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive de 2003, qui définit des périodes minimales de repos, excluait pourtant expressément les forces armées et la police. Mais c’était sans compter sur l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne qui a décidé que ces dispositions devaient leur être appliquées. À l’initiative de votre prédécesseur, depuis le 1

Une telle décision pose trois problèmes : tout d’abord, c’est une remise en cause de l’identité de la gendarmerie qui obéit au principe militaire dit « de disponibilité » ; ensuite, c’est un véritable casse-tête administratif pour les commandants de brigade, qui n’arrivent plus à boucler leur planning ; au total, évidemment plus grave encore, il en résulte une baisse considérable de la capacité opérationnelle de la gendarmerie.
Auditionné par la commission de la défense le 18 octobre dernier, le général Lizurey, directeur général de la gendarmerie, a indiqué que cette nouvelle organisation du temps de travail représentait l’équivalent de 5 000 postes en moins. Et le pire reste à venir, monsieur le ministre, puisque si la directive était appliquée intégralement, lorsqu’un gendarme aura assuré une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, ce qui est le cas en matière de terrorisme, il devra être obligatoirement placé en repos pour quinze jours !
Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de mobilisation des forces de l’ordre face à la menace terroriste, comptez-vous prendre une initiative au niveau européen pour que l’on sorte de cette jurisprudence totalement insensée et que l’on en revienne à la lettre du texte de la directive ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Thierry Solère

M. Edouard Philippe.
M. Bruno Le Roux,

Le travail a déjà été entamé par Bernard Cazeneuve, mon prédécesseur. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de discussions et d’organisation : il faut aussi y répondre par des moyens qui correspondent à la période. Faut-il vous rappeler qu’entre 2007 et 2012, le budget de la gendarmerie avait diminué de 15 %
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous avez eu cinq ans !
M. Guy Teissier.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vendredi dernier, votre ministère a homologué quatre nouveaux référentiels de branche pour l’évaluation de la pénibilité. Ce sont en quelque sorte des modes d’emploi, qui faciliteront la mise en œuvre du compte pénibilité pour plus de 500 000 salariés, notamment dans les PME.
M. Jean-Patrick Gille.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à d’autres postes, grâce à la formation, de réduire leur temps de travail, donc d’exposition sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite.
En alliant prévention et réparation des risques professionnels, le volet pénibilité de la réforme des retraites de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu. Les simplifications concrètes, adoptées en juin 2014, pour aider les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés, rendent tout à fait possible la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure.
La droite se complaît à asséner que ce dispositif est impossible et impraticable. En lieu et place de cette réforme, son candidat propose tout simplement de reculer l’âge de départ en retraite.
Ces quatre nouveaux référentiels démontrent au contraire que l’on peut, que l’on doit, s’engager sur une modulation de la durée de la carrière professionnelle en fonction de l’exposition aux risques professionnels car, finalement, ce n’est que justice.
Toutefois, nous connaissons les difficultés que certains secteurs, comme le BTP, rencontrent pour mettre en œuvre cette réforme. Ce secteur a cependant signé en 2012 un accord sur la prévention de la pénibilité.
Pouvez-vous, madame la ministre, indiquer à la représentation nationale le nombre de comptes pénibilité déjà ouverts ainsi que les mesures que vous comptez prendre encore pour faciliter la mise en œuvre de cette grande réforme ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pourtant, le compte pénibilité, tel qu’il avait été conçu au début, n’était pas facile à mettre en œuvre. C’est pour cela que nous avons pris des mesures de simplification, notamment en supprimant la fiche individuelle et en essayant de développer des référentiels de branche, lesquels ont été introduits dans ce cadre.
Le dispositif est aujourd’hui opérationnel. Les premiers résultats sont là : les entreprises appliquent déjà le compte pénibilité. Concrètement, en 2016, environ 26 000 entreprises, dont la moitié comptent moins de 50 salariés, ont déclaré des expositions aux risques professionnels.
Sont concernés près de 500 000 salariés, qui ont obtenu des points. Le nombre de bénéficiaires augmentera considérablement dès 2017, avec la deuxième vague de déclaration. Les branches doivent impérativement aider les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, en élaborant des référentiels. Avec Marisol Touraine, nous en avons homologué quatre de plus, qui concernent environ 265 000 salariés. Nous pourrons signer une dizaine d’autres référentiels d’ici janvier prochain.
Certaines branches bloquent aujourd’hui le dépôt de ces référentiels, pour des raisons politiques. En agissant ainsi, ce sont leurs adhérents qu’elles pénalisent car, avec ou sans référentiel, les entreprises seront tenues de déclarer les expositions de leurs salariés en janvier 2017.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Europe a vécu un week-end à haut risque. Alors que la mission d’information sur le Brexit se trouvait à Berlin et que l’inquiétude du patronat allemand, comme de nos collègues députés, était palpable, s’agissant notamment de la situation politique en Italie, la France ne semblait pas s’en préoccuper outre mesure. Certes, la situation franco-française était pour le moins sujette à rebondissements, mais est-ce une raison pour ne pas voir un monde qui vacille à nos portes, surtout s’il s’agit de la sixième puissance économique mondiale et de notre deuxième partenaire commercial, l’Italie ?
M. Joël Giraud.
Nous avons déjà brillé par notre non-ingérence dans le débat politique interne en Autriche, alors que le candidat qui a failli l’emporter, Norbert Hofer, avait annoncé son intention d’organiser un

Aujourd’hui, la déstabilisation de l’Italie inquiète. Le
 Financial Times
 Movimiento Cinque Stelle –
Cette quasi-prise de pouvoir

Alors, oui, monsieur le Premier ministre, au moment où vous prenez vos fonctions – et vous savez à quel point notre groupe vous fait confiance – quelle voix allez-vous porter, en France et en Europe, pour que le message de paix, de sécurité et de prospérité du général de Gaulle et de Konrad Adenauer redevienne un motif d’espoir, porteur de civilisation, dans une Europe qui a mal à ses populismes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
C’est la raison pour laquelle, comme vous nous y invitez, et nous le faisons, nous devons absolument agir au sein de l’Union européenne afin que ses grandes politiques soient visibles et que l’Europe fasse sens. Sur quels sujets devons-nous nous mobiliser ?
Il faut d’abord agir sur la croissance – après l’impulsion donnée par le Président de la République, Michel Sapin est en première ligne sur ce sujet – non seulement dans le cadre du plan Juncker, mais encore en matière d’innovation, de recherche ou encore des investissements structurants dont l’Europe a besoin afin de progresser en ce qui concerne le développement durable, les transports du futur et le développement de l’économie de demain, notamment l’équipement en infrastructures numériques de l’ensemble de l’Union.
Il est évident que, si les citoyens de l’Union européenne étaient plus conscients et certains des opportunités que l’Europe offre dans tous ces champs renvoyant à l’essentiel, c’est-à-dire à la préparation de l’avenir, ils trouveraient un sens qui conduirait à réduire les populismes.
Un second élément est fondamental : l’Europe a besoin de protection. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’ai pu constater, comme Manuel Valls à cette même responsabilité, que des mois entiers de négociation étaient nécessaires, au sein du Conseil Justice et affaires intérieures, du Conseil européen puis du trilogue, pour prendre des décisions urgentes dont l’Europe a besoin pour assurer la protection de ses frontières extérieures ou encore réformer le point 2 de l’article 7 du code frontières Schengen.
Alors, oui, il y a urgence à avancer sur ces sujets. L’Europe doit protéger nos concitoyens, en contrôlant mieux ses frontières extérieures, en accélérant la montée en puissance de Frontex, en luttant contre la fraude documentaire, en alimentant le système d’information Schengen et en connectant le fichier Schengen à l’ensemble des autres fichiers.
Il faut aussi protéger notre propre modèle de développement européen, notre modèle social. Les règles qui s’appliquent aux travailleurs détachés conduisent à un véritable dumping social. Dans ce domaine, ce qu’ont fait le Président de la République, mon prédécesseur, Matthias Fekl ou le ministre des affaires étrangères pour définir une position extrêmement claire sur le traité de libre-échange transatlantique tout en faisant profiter notre économie d’opportunités, comme les accords de libre-échange avec le Canada, tout cela donne du sens à l’action de l’Union européenne.
Nous ne combattrons donc les populismes que si nous pouvons donner du sens, un sens qui crée de l’espérance pour l’Europe.
Ce gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, agira sans trêve pour que cela soit possible, que cela soit perçu et pour que les populismes, qui constituent une impasse, parce qu’ils ne présentent aucune solution, ne puissent pas imposer l’absurdité de leur message en Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Yves Albarello.
Monsieur le Premier ministre, le 26 octobre dernier, vous étiez encore ministre de l’intérieur lorsque je vous avais interrogé au sujet des prières de rue qui se déroulent cinq fois par jour à Lagny-sur-Marne devant une école et dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Vous m’aviez répondu, textuellement : « Les policiers ont pour instruction de faire cesser tous les troubles à l’ordre public ».
Or votre ancien directeur de cabinet a écrit le contraire au maire de Lagny. Dans sa lettre, il affirme que, selon les informations communiquées par le préfet de Seine-et-Marne, « les conditions juridiques ne semblent pas réunies pour mettre fin par la force aux prières qui se déroulent quotidiennement ». Il ajoute qu’en raison d’une faible affluence, le lieu demeure accessible aux locataires pendant les prières et qu’aucune nuisance excessive ne peut être démontrée, enfin que ces prières ne sont pas visibles depuis l’école publique.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, qui dit vrai : vous, votre ancien directeur de cabinet ou le préfet ? Qu’est-ce qu’une nuisance « non excessive » ? Faut-il que le trouble à l’ordre public dépende de l’affluence, du nombre des délinquants ?
En vérité, depuis votre réponse du 26 octobre, rien n’a changé ; rien n’a été fait par vos services pour faire cesser les prières de rue. Celles-ci continuent et des habitants sont même réveillés par l’appel à la prière. Le soir, les prieurs font du prosélytisme auprès des enfants amenés sur place. Le plus cocasse, sinon le plus scandaleux, est la solution préconisée par le ministère de l’intérieur, voulant que la mairie mette un local à la disposition des musulmans de Lagny. Quelle incohérence ! Il y a un an vous fermiez la mosquée de Lagny et aujourd’hui vos collaborateurs demandent l’affectation d’un local aux prières. On marche sur la tête !
Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand ferez-vous cesser définitivement les prières de rue à Lagny ? Peut-être que vos nouvelles fonctions vous permettront d’être plus efficace !
 (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Il y a eu à Lagny-sur-Marne dissolution de trois associations et fermeture de la mosquée. La dissolution d’une association est une mesure particulièrement importante, distincte de la fermeture provisoire d’un lieu de culte. Comme le Conseil d’État l’a reconnu, la situation de la mosquée de Lagny présentait bien un caractère de gravité, puisque l’on continuait en 2016 à y propager l’idéologie de l’ancien imam Mohamed Hammoumi, parti en Égypte en 2014, consistant à rejeter les valeurs de la République et à prôner le djihad armé. Des membres de l’association avaient activement participé au recrutement et à l’acheminement de jeunes Français vers la zone irako-syrienne. Enfin, des perquisitions avaient révélé l’existence d’une école coranique clandestine au domicile du président de l’association. Il fallait donc impérativement dissoudre ces associations et fermer la mosquée qui leur servait de base.
 C’est la seule qui a été fermée !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

Aujourd’hui, je le dis clairement, il n’est pas acceptable que certains s’autorisent, dans un esprit de provocation, à prier dans la rue.
 Et donc, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Frédéric Reiss.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Colette Capdevielle.
Madame la secrétaire d’État, après un comité interministériel du handicap en 2013 et deux conférences nationales du handicap en décembre 2014 et mai 2016, le comité interministériel du handicap qui s’est tenu le week-end dernier a permis d’exposer les principales avancées que nous avons collectivement effectuées depuis cinq ans.
Les travaux qui ont été conduits par nous, parlementaires, par vous, Gouvernement, et, surtout, par les acteurs du handicap sont importants : le taux d’emploi des personnes handicapées s’est amélioré de façon continue depuis 2012, jusqu’à atteindre, en 2015, 5,17 % dans la fonction publique et 3,3 % dans le secteur privé. Le nombre de travailleurs handicapés en emploi a augmenté de 50 000 depuis 2013, pour atteindre les 927 000 aujourd’hui.
À Nancy, vous avez, madame la secrétaire d’État, posé une pierre supplémentaire dans la construction d’une société inclusive, si chère à notre famille politique. La nouvelle feuille de route que vous avez présentée comprend quatre-vingt-dix mesures visant à simplifier la vie quotidienne des personnes handicapées et, surtout, à améliorer leurs droits sociaux. Quelle ambition forte que de garantir, quelle que soit la situation de handicap, la possibilité de vivre dignement et d’exercer sans entrave tous les droits que confère la citoyenneté : le droit de voter, le droit de travailler, le droit d’accéder à des soins de qualité, le droit de recevoir un enseignement diversifié !
Pour nous, il est essentiel de veiller à poursuivre une politique qui refuse l’exclusion. Le taux de chômage reste élevé pour les travailleurs handicapés ; il faut redoubler d’efforts pour permettre à chacun de trouver une solution adaptée.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les nouvelles mesures annoncées vendredi dernier ? Que changeront-elles à la vie des personnes handicapées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, avec Myriam El Khomri, la ministre du travail, après avoir créé de nouvelles aides au poste dans les entreprises adaptées – 3 500 au total depuis le début du quinquennat –, après avoir institué un nouveau dispositif, celui de l’emploi accompagné, après avoir amélioré l’accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés, ainsi que leur accès aux contrats aidés, il convient maintenant, entre autres choses, d’améliorer la communication entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service public de l’emploi, ou encore de consolider l’efficacité des entreprises adaptées.
Cependant, je dois dire que je suis inquiète lorsque je vois les propositions de certains. « Supprimer 500 000 fonctionnaires » : il va falloir nous dire combien de postes vous allez supprimer dans les maisons départementales des personnes handicapées, et combien dans le service public de l’emploi !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous devriez avoir honte !
M. Yves Censi.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Alors oui, le Gouvernement est tous les jours mobilisé, et tous les jours nous améliorons la situation et le quotidien des personnes handicapées. Nous sommes déterminés à continuer à le faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le plan d’investissement pour l’Europe, dit plan Juncker, doit stimuler l’économie pour combler l’insuffisance d’investissement dans l’Union européenne. M. Juncker a annoncé que ce plan sera prolongé jusqu’en 2022, et son volume, initialement prévu à 315 milliards d’euros, multiplié par deux, ainsi que l’a confirmé le conseil ECOFIN, qui a statué hier sur le sujet.
Mme Arlette Grosskost.
Pourtant, plusieurs rapports pointent un manque d’efficacité évident. Ainsi, la Cour des comptes de l’Union européenne a jugé que l’extension du dispositif a été proposée trop tôt, puisqu’aucune étude n’a été effectuée sur les différents dysfonctionnements du plan. Elle déplore à la fois de possibles chevauchements avec les autres instruments financiers européens et un manque de transparence.
Le rapport Bruegel, quant à lui, critique le fait que les investissements issus du plan Juncker n’apporteraient ni bénéfice net pour l’économie européenne, ni valeur ajoutée.
Je rappelle que le total des investissements du dispositif s’élève aujourd’hui à 116 milliards d’euros, soit environ 4 % de l’ensemble des investissements réalisés en un an, ce qui est largement insuffisant.
Enfin, la commission des affaires européennes du Sénat souligne que les collectivités territoriales ne sont pas outillées pour bénéficier avec efficacité des fonds du plan, eu égard à la complexité du montage financier des projets – avec cependant un bémol pour l’Alsace, qui s’est fortement impliquée.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 Au regard de ces nombreuses critiques, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer des retombées réelles et concrètes du plan en France ? Alors que les collectivités territoriales sont financièrement asphyxiées et que, de surcroît, elles étouffent sous le poids de la technocratie gouvernementale, que comptez-vous faire pour que nos régions puissent pleinement s’emparer du bénéfice dudit plan ? Question subsidiaire : dans le cadre de l’élargissement proposé, serez-vous à même de présenter des projets dans le domaine de la défense ?
Mme Arlette Grosskost.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
M. le Premier ministre le disait lui-même, il faut plus d’investissements pour plus de croissance. S’il est une bonne décision prise par l’Union européenne au cours des dernières années, c’est bien celle qui a trait à ce que nous avons l’habitude d’appeler le plan Juncker. Il vise à stimuler les investissements dans toute l’Europe et dans chacun des pays qui la composent – en particulier le nôtre – qui en ont besoin.
Les investissements peuvent être publics, lorsqu’ils émanent de l’État comme des collectivités locales, et tout doit être fait pour rendre leur utilisation la plus simple possible. Vous avez évoqué l’Alsace, mais je pourrais évoquer beaucoup d’autres régions ou collectivités qui ont pu utiliser pleinement les crédits du plan Juncker. Les investissements peuvent aussi émaner d’entreprises privées.
Dans le cadre du premier plan Juncker, trente-sept projets ont été approuvés en France, pour une enveloppe de près de 3 milliards d’euros grâce à laquelle près de 12 milliards d’investissements peuvent être débloqués dans notre pays : l’effet, considérable, est particulièrement bienvenu.
Nous avons pris, hier, trois décisions. La première, vous l’avez rappelé, est de prolonger ce plan de deux ans, de façon que chacun puisse mettre en œuvre, même lorsque la chose est un peu compliquée, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des crédits.
Nous avons également décidé, comme vous l’avez aussi rappelé, de doubler la capacité du plan, ce qui permettra donc de faire aboutir deux fois plus de projets. Si l’on se livre à un calcul peut-être un peu simple, trente-sept nouveaux projets pourraient ainsi s’ajouter aux trente-sept déjà retenus en France. Il s’agit donc d’un soutien très utile aux investissements.
Nous avons aussi décidé d’élargir le champ des domaines concernés : le numérique, l’environnement et l’énergie, bien sûr, mais aussi, parce que c’est là une priorité pour l’Europe, la défense et la sécurité.
 Très bien !
M. Marc Goua.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1
M. Jean-Claude Buisine.

Le mode mandataire fait en effet de la personne aidée un employeur, alors que le mode prestataire permet de passer par une association d’aide à domicile. Dans ces associations, les professionnelles voient leur ancienneté et leurs trajets pris en compte, et sont formées. Employées en mode mandataire, elles perdent ces avantages. Ce que le département de la Somme appelle « un rééquilibrage progressif » se fait sans distinction, et avant même les visites des équipes médico-sociales.
La loi que nous avons votée prévoit de laisser la personne libre de choisir entre le mode prestataire et le mode mandataire. Aujourd’hui, dans la Somme, ce choix ne leur est plus laissé.
Madame la secrétaire d’État, vous avez déposé, contre ces agissements, un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale. Des particuliers et des familles en ont fait de même. Où en est-on ? Toutes les mesures nouvelles de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ont été intégralement financées par l’État en 2016 et en 2017.
 C’est faux !
Mme Bérengère Poletti.
 Comment les départements qui ne respectent pas la loi en organisant un « chantage à l’allocation » peuvent-ils parler de désengagement de l’État ? La liberté de choix des personnes aidées doit être respectée. Que comptez-vous faire pour les aides à domicile qui accomplissent chaque jour un travail extraordinaire et difficile, et qui doivent être protégées ?
M. Jean-Claude Buisine.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Merci, une fois encore, pour votre question, qui me permet aussi de rappeler que cette loi est entièrement financée par l’État,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
 C’est insuffisant !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Vous me donnez aussi l’occasion de rappeler qu’il est illégal de priver les personnes âgées de leur choix s’agissant de l’aide à domicile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Tout à fait, très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Nous tenons, Marisol Touraine et moi, à faire respecter la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
 Vous êtes en campagne, madame la secrétaire d’État ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, à travers des modifications apportées au code des douanes, cet amendement vise à faire, à partir du 1
M. Dominique Lefebvre.

Je rappelle que la directive du Conseil du 16 décembre 2008 rend ce document obligatoire, depuis le 1

Grâce à l’adoption de l’article 81 de la loi de finances pour 2016, nous avions rendu ce document obligatoire, à compter du 1

Nos progrès en matière de simplification des échanges seraient confortés grâce à cette mesure.
 La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à traduire dans le code des douanes un principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : l’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes énergétiques. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement n’a pas adapté la fiscalité des énergies en prenant en compte leur part carbonée.
M. Gilles Lurton.
Au-delà de l’incohérence législative dont cela témoigne, un signal contradictoire est envoyé en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile. Conformément aux engagements programmatiques pris à l’article 1

Cet amendement, qui a été déposé par Mme Catherine Vautrin et que j’ai co-signé, vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, nous débattons de cette affaire depuis plusieurs années déjà. La question est simple : faut-il appliquer de manière uniforme la taxe carbone, c’est-à-dire en incluant la partie des carburants issue des énergies renouvelables, ou bien la calculer au prorata, afin qu’elle ne frappe que les énergies non renouvelables ? Tels sont les termes du débat.
M. Charles de Courson.
Cet amendement a plusieurs fins. Il s’agit, tout d’abord, de réduire les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – à due concurrence de la part issue des énergies renouvelables ; ensuite, pour compenser la perte de recettes, et afin que cette évolution se fasse à coût nul, d’augmenter la valeur de la tonne de carbone en la faisant passer de 30,5 euros à 32,5 euros. La part issue d’énergies non renouvelables doit donc supporter un taux plus élevé afin de compenser l’exonération de la part issue d’énergies renouvelables.
L’amendement vise également à inscrire à l’article 1

J’anticipe sur les questions qui ne manqueront pas d’être soulevées. On ne manquera pas de faire valoir qu’il faut distinguer la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du problème de la taxe carbone, car ce sont là deux politiques différentes. Il suffirait donc de faire varier la part d’incorporation obligatoire pour qu’il n’y ait plus de problème.
Toutefois, en supprimant de l’assise de la taxe carbone la partie issue des énergies renouvelables, on incite bien plus au basculement vers ce type d’énergies, y compris dans la distribution de produits énergétiques – c’est-à-dire, pour faire simple, dans les stations-services.
Tels sont, mes chers collègues, les enjeux de cet amendement qui aurait au moins le mérite, s’il venait à être adopté, de mettre de la cohérence dans le dispositif de taxation.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je trouve très intéressant que tout le monde – y compris nos collègues du groupe Les Républicains –défende la taxe carbone, que l’on considère qu’il s’agit d’un élément important et qu’elle ne doit pas porter sur les énergies vertes – car c’est précisément la question posée à travers cet amendement.
M. Bertrand Pancher.
En effet, les énergies vertes se développent et parallèlement, sur le plan national, la taxe carbone augmente et va continuer de le faire. Il faut donc éviter que son évolution ait une conséquence sur les énergies vertes. C’est là tout l’intérêt des arguments sur lesquels s’appuient ces amendements identiques, et c’est d’autant plus important que le niveau de la taxe carbone est faible actuellement, et qu’il va progresser, puisque la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une progression – à laquelle nous sommes tous attachés – jusqu’à 100 euros la tonne à horizon 2020.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Souvent, le débat sur ce sujet dérive vers des arguments de nature technique. Certes, il ne faut pas les négliger, car ils existent, mais on ne doit pas pour autant oublier l’essentiel, à savoir qu’il convient de faire la part des choses entre le carbone fossile, minéral – celui qui provient du charbon, du gaz et du pétrole – et le carbone que j’appellerai « recyclable » car il provient de la biomasse.
M. Éric Alauzet.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


Il est toujours très difficile de poursuivre deux objectifs avec le même instrument. La commission préfère rester fidèle à la philosophie de la TICPE – qui consiste à considérer la quantité de CO

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rendu la semaine dernière un avis défavorable concernant ces amendements.
 Mers chers collègues, j’ai bien noté vos demandes de prise de parole en réponse à la commission et au Gouvernement. Je rappelle que ne s’exprimeront qu’un seul orateur en réponse à la commission et qu’un seul orateur en réponse au Gouvernement.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous répétons cette analyse chaque fois que de telles propositions sont faites, et ce n’est pas parce que vous avez donné vous-même la réponse à votre question, monsieur de Courson, que cette réponse n’est pas valable.
En outre, j’appelle votre attention sur le risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, qui tiendrait au fait que l’on différencie les taux de TICPE en fonction de la nature et de l’origine du carbone. Ces taxes ont tout de même connu quelques aventures. En matière de constitutionnalité, l’adoption de ces amendements fragiliserait le dispositif existant. L’avis du Gouvernement est donc fermement – j’allais ajouter : définitivement – défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
Je la donnerai ensuite à M. Pancher et à M. Alauzet.
 Comment cela ? Rappel au règlement, monsieur le président !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le secrétaire d’État, la seule approche rationnelle est celle dite du puits à la roue, c’est-à-dire celle qui considère le cycle de production des carburants, et non celle qui ne vise qu’à constater que, dans telle tranche, la consommation d’un carburant entraîne une émission de telle quantité de CO
M. Charles de Courson.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En outre, monsieur le secrétaire d’État, où est le problème dès lors que nous gageons la diminution de l’assiette de la TICPE – nous sommes des gens responsables – par une majoration d’un peu plus de 2 euros de la taxe carbone, dont le produit sera légèrement supérieur à 300 millions d’euros ? Cette proposition est neutre.
M. Charles de Courson.
À mon sens, les deux outils sont complémentaires. En effet, la TGAP dite « de Courson » – puisque c’est moi qui l’ai fait voter – prévoit un taux d’incorporation obligatoire et comporte un mécanisme de sanction en cas de non-respect de cette obligation. La sanction vise les opérateurs qui incorporent un niveau inférieur à celui défini comme objectif.
 Merci de conclure !
M. le président.
 Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’une question très importante sur laquelle je ne partage absolument pas votre point de vue : il faut procéder à une analyse complète du cycle du carburant.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Rappel au règlement, monsieur le président !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Dalloz, je vous donnerai la parole après. Je donne la parole prioritairement aux auteurs d’amendements.
M. le président.
 Manifestement, notre collègue Charles de Courson n’a pas besoin, lui, de cours du soir en développement durable.
M. Bertrand Pancher.
Nous n’avons cessé, lors de l’examen des lois issues du Grenelle de l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’évoquer les sources d’énergie primaire et de centrer le débat sur le bilan énergétique global. Si on prend en considération le cycle complet du carbone, on se rend bien compte qu’énergies vertes et énergies traditionnelles ne relèvent pas du tout de la même problématique. Ces amendements ont donc pour fondement la nécessité de favoriser les énergies vertes compte tenu de leur impact sur l’environnement.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Nous devons donner du sens à ce que nous faisons, qui doit être compréhensible par les agents économiques. L’écologie est une science avant d’être un mouvement politique. Vous qui êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État, vous devez être sensible à ce raisonnement. Tout cela est mécanique, scientifique. Nous évoquons ici le carbone dont les émissions réchauffent l’atmosphère et provoquent le changement climatique.
M. Éric Alauzet.
Le carbone issu de la combustion du pétrole n’est pas recapté, et ce n’est pas avant longtemps que de nouveaux champs de pétrole se formeront. En revanche, lorsqu’on coupe un arbre, on en plante un autre, et on sème immédiatement les plantes censées produire de l’énergie, de sorte que le carbone est recapté. Tel est le sens de ces amendements. La contribution climat-énergie doit avoir pour but de pénaliser le carbone qui n’est pas recapté. La TGAP souffre d’une confusion absolue : on ne connaît ni ses effets ni même ses équilibres financiers. Je serais incapable d’en faire un bilan et vous aussi sans doute. D’ailleurs, le carbone issu des chaufferies au bois est-il assujetti à la contribution climat-énergie ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au titre de l’article 58, alinéa 2, monsieur le président. Je ne comprends pas l’organisation du débat sur ce sujet, monsieur le président. Vous venez de donner la parole à ceux qui ont défendu un amendement, mais si chaque amendement est défendu deux fois, nous serons encore là samedi soir ! Il faut être un peu raisonnable et sérieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant à l’équilibre des débats, j’ai toujours vu l’avis de la commission et celui du Gouvernement suivis de deux interventions sur les amendements discutés – l’une pour, l’autre contre. Vous venez de donner la parole à deux membres des groupes UDI et SER et pas à notre collègue Julien Aubert, pourtant co-président du groupe d’études sur les énergies. Il y a là un déséquilibre. Il me semble que nous devrions travailler un peu plus logiquement et selon un meilleur équilibre.
 Comme vous le savez, madame Dalloz, j’ai présidé lundi soir une séance consacrée au projet de loi de finances rectificative. Il me semble que les débats se sont déroulés tout à fait correctement et que j’ai été soucieux de la libre expression des députés, de l’équilibre des débats et de la maîtrise du temps, dans l’intérêt de chacun.
M. le président.
Par ailleurs, je vous rappelle l’article 56, alinéa 2, que peut-être vous n’avez pas relu : « Le président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre. » Les avis de la commission et du Gouvernement sont bien identiques et j’ai autorisé trois orateurs à répondre.
 Mais pas un pour et un contre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’habitude veut en général que les orateurs ayant présenté un amendement puissent répondre au Gouvernement ou à la commission ou poser une question supplémentaire. Ni vous ni M. Aubert n’êtes cosignataires des amendements qui ont été présentés.
 Je mets à présent aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous ne vous demanderons pas de détailler la composition chimique dudit carburant, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Caullet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caullet ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’aurai ainsi l’occasion d’évoquer la discussion précédente…
M. Julien Aubert.
J’estime que la politique gouvernementale présente une contradiction. Il s’agit ici de mettre en place une incitation fiscale destinée à un certain type de biodiesel afin de répondre à la question de la dépendance de la France à l’égard des hydrocarbures fossiles. La facture énergétique s’élève tout de même à 40 milliards d’euros pour l’année 2016. Le Gouvernement convient donc qu’il existe un problème. Pourtant, M. le secrétaire d’État a refusé il y a quelques minutes un aménagement fiscal permettant de favoriser les carburants issus de la biomasse.
À un moment donné, il faut clarifier la situation. Tous ces outils fiscaux, qu’à mon avis les Français peinent d’ailleurs à démêler, sont utiles, mais ce qui devrait tous nous animer, c’est la diminution de la facture de la France en matière d’énergies fossiles. Tout ce que nous votons devrait être orienté dans la même direction. Il s’agit d’un bon amendement mais il rend incompréhensibles, parce que contradictoires, les positions gouvernementales prises précédemment sur les amendements défendus par nos collègues MM. Alauzet, de Courson et Pancher.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le groupe UDI est tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement, qui pose néanmoins un petit problème technique : le niveau de taxation. L’amendement gouvernemental propose 53,07 centimes alors que l’amendement n
M. Charles de Courson.

En outre, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Or la proposition de réduire la taxe d’1 centime ne me semble pas cohérente avec la position que vous avez défendue tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je me félicite d’ailleurs de l’évolution de la position du Gouvernement que manifeste cette proposition concernant le B10, mais le calcul de nos collègues est le bon : avec une équivalence de 10 %, on aboutit bien à 52,07 centimes. M. le secrétaire d’État pourrait-il expliquer pourquoi l’amendement du Gouvernement aboutit à 53,07 centimes et non 52,07 comme nos collègues ? C’est toute la différence entre ces deux amendements.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Cet amendement nous amène à un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises depuis le début de ce quinquennat, avec les membres du Gouvernement à l’occasion d’amendements déposés en séance mais également avec MM. Caullet et Caresche, qui le connaissent parfaitement. J’ai néanmoins l’impression que les moyens qu’ils proposent pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé d’accroître la proportion d’huiles animales dans les biocarburants ne peut pas être atteint au moyen de l’amendement proposé. Nous avons là un amendement visant à faire bénéficier de la taxe générale des activités polluantes – la TGAP – un biocarburant dont la composition ne sera définie que plus tard, par arrêté du Gouvernement. Or la France autorise depuis janvier 2015 l’incorporation de biocarburant dans le gazole au taux expérimental de 8 %, ce qui donne le B8.
M. Gilles Lurton.
Quant au biocarburant B10, produit diesel composé de 10 % de biocarburant, nous savons qu’il ne peut à ce jour être mis en place par transition. Je suis cependant prêt à reconnaître, comme M. Caullet et M. le secrétaire d’État, le caractère plus vertueux de l’apport de 10 % de biodiesel à base d’agrocarburant d’origine végétale ou EMHV – esters méthyliques d’origine végétale. Néanmoins, M. Caullet sait très bien qu’il existe d’autres solutions de biocarburants, plus effectives et réalisables, basés sur les huiles animales ou EMHA – esters méthyliques d’huile animale, que nous souhaitons incorporer dans les biocarburants.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est sûr !
M. Gilles Lurton.
 Et pas les autres sujets ?
M. Éric Alauzet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il y a toujours des intérêts !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Lesquels ?
M. Julien Aubert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Absolument !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, constitue une nouvelle solution alternative qu’il est possible d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels, sans qu’une modification soit nécessaire. Il réduit significativement les émissions de NOX et de particules fines, environ de 37 % et 38 % respectivement, ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives, sans qu’il soit nécessaire de modifier immédiatement la technologie du moteur. La norme existante décrivant les carburants paraffiniques de type gasoil a été approuvée au niveau européen et sa transposition en France a fait l’objet d’un avis favorable. Ce carburant est actuellement distribué à titre expérimental en France mais demeure fiscalement assimilé au diesel bien qu’il ne bénéficie pas du remboursement de la TICPE.
M. Charles de Courson.
Le présent amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux que les autres un indice afin de le distinguer du diesel. Il tend également à fixer la TICPE applicable au GTL à partir du 1

Le coût de cet amendement pour les finances publiques serait faible. Il est estimé, sur la base des volumes actuels, dans une fourchette comprise entre 15 000 euros et 35 000 euros, ce qui s’explique par trois facteurs : les volumes sont limités car il s’agit d’un usage de niche par des flottes de véhicules captives relevant uniquement des transports en commun urbains ; la réduction de la TICPE remplacerait partiellement un remboursement de TICPE auquel je rappelle que ce type de carburant, utilisé par les flottes de véhicules diesel, n’est pas éligible ; enfin, certains volumes vendus ne sont pas à usage routier et ne rentrent donc pas dans le champ dudit amendement.
En outre, il s’agirait d’un soutien provisoire accordé par l’État. En effet, au-delà d’un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro. La date de 2025 qui est proposée correspond au temps de renouvellement des flottes de bus urbains, qui auront alors été remplacés par des bus électriques ou fonctionnant à d’autres carburants plus propres. Le GTL permet d’améliorer les émissions de particules de la flotte existante. Il s’agit donc d’un amendement temporaire dont l’horizon est 2025. La ville de Strasbourg a déjà mis en œuvre ce dispositif temporaire, en attendant le remplacement des bus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à encourager le « bioGPL ». Ce GPL issu de la biomasse présente un bilan CO
M. Julien Aubert.

avantageux puisqu’il permet de réduire les émissions de 80 % par rapport au GPL d’origine fossile, lequel émet lui-même 15 % de CO

de moins que l’essence.
L’idée est de mener une politique différenciée par rapport aux différents produits fossiles, en essayant d’inciter fiscalement les flottes à faire usage des carburants qui émettent le moins de CO

Cet avantage fiscal pourrait être ouvert pendant cinq ans, ce qui permettrait de développer le bioGPL moyennant un coût très faible pour les finances publiques, puisque nous n’en sommes qu’au début de ce développement et que les volumes actuels sont réduits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

émis, contre 16,50 euros prévus en 2017 pour le GPL.
L’amendement ouvre donc trois sujets.
Le premier est celui de la différenciation et de la traçabilité, dont nous avons déjà beaucoup parlé tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances. Nous avons eu une réunion avec les douanes. Nous pourrons, si vous le souhaitez, en prévoir une autre dans le cadre du projet de loi de finances avec les experts que vous voudrez inviter. Des tables rondes ont été organisées sur d’autres sujets, nous pouvons bien en consacrer une à la traçabilité.
À ce jour, néanmoins, les douanes nous indiquent que la traçabilité n’est pas possible. C’est pourquoi je vous fais cette proposition : si vous souhaitez que nous organisions avant la prochaine lecture une réunion avec tous les experts que vous souhaitez, c’est possible. Mais, en tout état de cause, la traçabilité pose un problème important.
Le deuxième sujet est celui de la trajectoire carbone de la TICPE, laquelle consiste – je le répète – à taxer les émissions de CO

quelle que soit leur origine. Ce principe et cet objectif doivent être maintenus. Sur ce point, nous avons en effet une divergence avec vous.
Du reste, j’ai aussi une divergence avec M. de Courson au sujet du coût pour les finances de l’État. De nombreuses projections sont possibles, certes, mais j’arrive à des montants plus élevés que les vôtres, mon cher collègue.
 De quel amendement parlez-vous ?
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Mais je ne l’ai pas signé !
M. Charles de Courson.
 L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure générale…
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 L’année dernière, nous avions aménagé la trajectoire de taxation du GPL afin que le différentiel entre le GPL et l’essence de référence E10 reste identique et que ce carburant, qui présente des avantages que je ne développerai pas ici, garde la même place dans la stratégie globale. Nous ne le faisons pas cette année.
M. Éric Alauzet.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il serait bien que l’on prévoie de régulariser cette question dans un prochain débat.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je remercie la rapporteure générale de ses réponses sur le fond.
M. Julien Aubert.
Sans doute le bioGPL n’est-il pas encore distribué, mais gouverner, c’est prévoir. L’argument ne saurait nous interdire d’en débattre.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Trop souvent, on considère qu’il faut attendre que la révolution énergétique ait eu lieu pour s’interroger sur la manière dont on aurait dû la traiter avant.
M. Julien Aubert.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Or la question se posera de manière de plus en plus massive. En effet, le vrai enjeu de la politique énergétique de ce pays est de diminuer la part des énergies fossiles dans les transports. Vous avez fait beaucoup de choses en matière de logement, mais la diminution du recours à l’essence et à d’autres produits dérivés du pétrole dans les transports représente un véritable gisement.
M. Julien Aubert.
Dès lors, l’incorporation des carburants qui ne sont pas issus des énergies fossiles constituera un sujet de plus en plus récurrent. Tant qu’il s’agit de petites quantités, on se dit que ce n’est pas encore le moment d’en discuter. Pourtant, si l’on veut vraiment massifier ces usages et libérer ce pays de sa dépendance aux énergies fossiles et de tous les problèmes qui en découlent en matière d’indépendance énergétique, de rétrofinancement dans certains pays et, tout simplement, de visibilité à long terme, nous serons obligés d’examiner cette question.
J’entends bien l’objection concernant la traçabilité, mais n’est-ce pas là un faux sujet ? Lorsque l’on incorpore au GPL 8 % de bioGPL, il y a suffisamment d’outils de métrologie en France pour essayer d’assurer une traçabilité. On le fait très bien dans le domaine de l’alimentation, je ne vois pas pourquoi on n’arriverait pas à le faire en matière de politique énergétique.
Je suis tout disposé à participer à une réunion avec des experts. Après tout, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Mais je vous le dis : de toute façon, si nous ne menons pas cette bataille cette année, nous nous retrouverons au pied du mur dans deux ou trois ans et nous regretterons alors le temps perdu à dire que ce n’était pas possible.
 C’est assez juste !
M. Michel Vergnier.
 On le sait bien : c’est impossible jusqu’à ce qu’un imbécile arrive et le fasse.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est, en quelque sorte, le symétrique inverse de celui qui vient d’être discuté.
M. Charles de Courson.
La taxe carbone présente en effet une anomalie s’agissant des gaz de pétrole liquéfiés, les GNL, qui n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont utilisés comme combustible. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi il convient d’étendre, en se fondant sur la base carbone de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, l’application de la contribution climat-énergie au GPL, en sorte que toutes les énergies soient placées dans des conditions équitables. Cette évolution s’inscrit dans la suite de la COP21.
Elle s’inscrit également dans l’objectif de réduction des niches fiscales poursuivies par le Gouvernement.
Toutefois, afin d’éviter tout choc fiscal, il est proposé par cet amendement de lisser ce rattrapage dans le temps afin que le GPL utilisé comme combustible ne soit pleinement soumis à la contribution climat-énergie qu’à l’horizon 2020. Autrement dit, nous nous donnerions quatre ans. Il n’est pas possible d’aller au-delà puisque la législation actuelle n’a pas encore défini la valeur de la tonne de CO

après 2020.
Vous noterez, mes chers collègues, que cet amendement visant à traiter équitablement les différentes formes d’énergie fossile et à mettre fin à cette niche fiscale apporterait des recettes fiscales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
 Votre amendement, monsieur de Courson, vise effectivement à remédier à une distorsion fiscale : lorsqu’on les utilise comme combustible, le méthane est fiscalisé alors que le butane ne l’est pas. L’inconvénient est qu’une telle mesure défavoriserait certains utilisateurs, dont des agriculteurs. Votre amendement apporterait certes 34 millions d’euros dans les caisses de l’État,…
 C’est déjà ça !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission n’a vu l’amendement que lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il devrait au moins être d’accord au sujet des recettes !
M. Michel Vergnier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et alors ?
M. Bertrand Pancher.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Un bon geste, monsieur de Courson !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je pensais que vous seriez mon allié dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État !
M. Charles de Courson.
 Ça, quand il s’agit d’alourdir la fiscalité…
M. Bertrand Pancher.
 Je ne suis pas insensible aux questions agricoles ou viticoles, et à bien d’autres d’ailleurs. Il faut veiller aux intérêts économiques et éviter toute déstabilisation : c’est bien pourquoi je propose un lissage sur quatre ans qui ramène l’augmentation à 8 millions par an. Sur ce montant, environ 20 % concernent l’agriculture, soit 1,6 million qu’il faut ensuite rapporter au nombre d’entreprises concernées.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il y a tout de même un problème de cohérence, mes chers collègues. Si vous souhaitez sous-amender mon amendement pour sortir temporairement l’agriculture de son périmètre, monsieur le secrétaire d’État, je ne m’y opposerai pas. Mais le dispositif actuel n’est pas cohérent, tout le monde le reconnaît,…
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …y compris Mme la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pour cela qu’elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Tout le monde à la commission des finances. Je vous rappelle que vous n’êtes plus parlementaire, monsieur le secrétaire d’État !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
rapporteur
 Il peut être utile d’expliquer…
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Tout le monde n’est pas forcément au courant de chaque détail de la fiscalité énergétique.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur le secrétaire d’État, seul M. de Courson a la parole !
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur de Courson.
 Tout ce que je dis, c’est que cet amendement est cohérent avec la politique énergétique menée et je défie quiconque de démontrer le contraire !
M. Charles de Courson.
 Je donne la parole à M. Éric Alauzet, puis nous passerons au vote.
M. le président.
 Au risque d’aggraver votre lassitude sur ces sujets, j’en reviens à la fiscalité du GNV, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez sans doute qu’on en a beaucoup parlé, trop parlé, budget après budget, année après année – je peux le comprendre –, ou vous regrettez que l’on retrouve l’expression de lobbies qui défendent des intérêts, comme c’est d’ailleurs le cas dans beaucoup des textes que nous examinons. Vous m’accorderez cependant d’avoir quelques convictions, et je sais que vous le faites.
M. Éric Alauzet.
Une vraie difficulté se présente à nous dans cette période transitoire qui s’étalera sur cinq à quinze ans, avant que les énergies renouvelables n’aient conquis la planète entière dans vingt ou trente ans, c’est que les énergies fossiles utilisées ne sont pas équivalentes. Certaines sont moins polluantes que d’autres. En matière de transports, nous aurions intérêt à substituer le gaz au diesel.
La loi relative à la transition énergétique a peu traité, voire mal traité cette question. C’est en effet une loi très « électrique », qui s’est concentrée sur les véhicules particuliers mais n’a pas traité des transports de marchandises, des camions, etc. Or, dans ce domaine, ce n’est pas l’électrique qui viendra en remplacement, c’est le gaz.
L’amendement de M. de Courson vise donc à favoriser le GNV, qui reste une énergie fossile, ce qui constituera du reste un point de départ intéressant pour passer au bioGNV en conservant les mêmes réseaux de distribution – on mesure le potentiel que cela représente. Il s’agit, en l’espèce, de revenir sur une fiscalité instaurée en 2014 sur le GNV, fiscalité qui plombe le développement de cette énergie alors que la loi relative à la transition énergétique et les différents textes prévoient de la multiplier par dix d’ici à 2023.
Les changements apportés fragilisent toute l’économie. En effet, la question est éminemment économique : la base de l’économie et de l’emploi depuis le XIX

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce que nous proposons là est une forme d’harmonisation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il a été décidé d’augmenter la TICPE sur le GNV de 1,81 euro par 100 mètres cubes chaque année. Dans l’évolution du coût carbone, la TICPE sur le GNV devrait donc être de 5,80 euros par 100 mètres cubes en 2017. Or le code des douanes ne tient pas compte de la hausse retenue lors des débats parlementaires sur le PLFR pour 2015. Sans modification du tableau des douanes, la hausse de la TICPE entre 2016 et 2017 pour 100 mètres cubes de GNV serait de 2,51 euros, soit une hausse supérieure à la trajectoire du coût carbone. C’est cette distorsion que l’amendement vise à corriger.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai présenté rapidement cet amendement sans lire l’intégralité de l’exposé des motifs.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Dalloz ayant très bien expliqué l’objet de son amendement, je ne présenterai pas le mien qui est identique.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de revenir à la trajectoire initiale car non seulement le changement déséquilibre les comptes des entreprises mais de plus il gêne leur prévisibilité.
M. Éric Alauzet.
Monsieur le secrétaire d’État, il est anormal que nous soyons, budget après budget, obligés de revenir sur un certain nombre d’aménagements relatifs à tel ou tel carburant.
Cette question mériterait une réflexion plus globale, ce qui nous éviterait de passer trois heures à discuter d’amendements qui partent dans tous les sens. La fiscalité sur les différents carburants constitue un problème de fond qui mériterait d’être traité globalement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


L’amendement de Mme Dalloz nous alerte sur le fait que, si nous ne faisons rien, le tarif de la TICPE pour le carburant GNV passera de 3,99 à 6,50 euros pour 100 mètres cubes, soit un tarif supérieur à ce que prévoit la trajectoire du coût carbone.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est le Parlement !
M. Martial Saddier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est du comique de répétition !
M. Pascal Cherki.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

En revanche, le Gouvernement accepte la modeste correction proposée dans les trois autres amendements, qui sont identiques. Cette correction aura un coût pour les finances publiques de 2 millions d’euros. Même si cela correspond à deux fois le produit attendu de la « taxe YouTube », le coût de cette mesure reste modéré.
 (Sourires.)
 Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Éric Alauzet.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Je remercie M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale d’avoir émis un avis favorable sur les précédents amendements.
M. Martial Saddier.
L’amendement n


M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.
M. Éric Alauzet.
 Les autres amendements identiques de cette série, n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le carburant ED95, qui est composé quasi exclusivement de bioéthanol et ne contient aucun élément fossile, a été reconnu comme carburant autorisé par l’arrêté du 19 janvier 2016. Il est dès lors possible d’en fixer la fiscalité. Nous prévoyons par cet amendement d’établir pour lui une ligne distincte de TICPE, au même taux que le produit équivalent, à savoir le super éthanol E85.
L’article 265 

Le bioéthanol contenu dans le ED95 contribue à nous rapprocher de nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, ce que vous appeliez de vos vœux tout à l’heure. Je répondrai ultérieurement aux questions que voudra bien me poser votre assemblée.
 Nous en arrivons aux sous-amendements, n
M. le président.


Les sous-amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement du Gouvernement, avec toutefois une légère réserve qui porte sur le niveau de la TICPE applicable au nouveau carburant ED95. En effet, nous avions adopté en commission des finances un amendement – devenu amendement n
M. Charles de Courson.

Nous maintenons notre position. Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, à condition que le niveau de la taxe soit fixé en fonction de la part des énergies non renouvelables, ce qui explique le chiffre de 4,40 euros.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, nous avons des difficultés à retrouver nos amendements car la feuille jaune qui nous est distribuée et l’écran ne présentent pas la même liste. Il serait intéressant que vous puissiez nous prévenir lorsque des changements surviennent. Le sous-amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Une erreur s’est produite, en effet.
M. François de Rugy.
 Admettez que c’est une complexité inutile.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le secrétaire d’État, il semble qu’il manque quelque chose dans l’amendement du Gouvernement. Les sous-amendements que nous proposons, M. Saddier et moi-même, complètent l’amendement n

L’augmentation de 0,18 point qui est proposée ne déstabilisera pas le marché des biocarburants et pourra être couverte par tout biocarburant avancé, dont le bioGNV. Qui plus est, cette précision répare un oubli en ce qui concerne le ED95 dans le mécanisme de la TGAP.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mon argument est le même que ceux de M. Saddier et Mme Dalloz et sans doute de M. Alauzet pour ce qui est de l’incorporation du bioGNV.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Joël Giraud a parlé pour moi.
M. Éric Alauzet.
 Le maintenez-vous, monsieur Alauzet ?
M. le président.

M. Éric Alauzet.
 Avant d’en venir aux amendements identiques n
M. le président.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 C’est peu de chose !
M. Martial Saddier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Vous proposez dans ce sous-amendement de déplacer le curseur un peu plus loin. La commission préfère que nous en restions au taux de 7,5 % proposé par le Gouvernement. Elle est donc défavorable aux sous-amendements n

Quant à l’amendement n

Le seul point sur lequel les demandes de la commission ne semblent pas totalement satisfaites est le taux de TICPE proposé pour le nouveau carburant ED95. La commission a souhaité qu’il ne soit pas au même niveau que le taux prévu pour le carburant E85, fixé à 9,41 euros par hectolitre.
La logique de la commission était d’avantager plus encore le ED95 par rapport au E85 car, comme son nom ne l’indique pas totalement, il peut contenir jusqu’à 95 % d’éthanol. Au regard de l’objectif que nous nous fixons, il se rapproche plus de la cible que le E85.
Le sous-amendement n

 Nous en arrivons à votre amendement, n
M. le président.

Je vous indique que si l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tombera lui aussi si l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur les amendements identiques n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Nous n’avons pas l’intention d’augmenter cette année le pourcentage minimum de biocarburant qui s’applique au diesel, et nous augmentons déjà celui qui s’applique à l’essence.
Le sous-amendement n


Enfin, il est défavorable aux amendements identiques n


 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, ce qui est une manière de prendre en compte les contraintes topographiques auxquelles ils sont confrontés.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée.
M. Charles de Courson.
Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielle à haut rendement, en particulier la filière de l’amidonnerie, cette réforme a eu pour conséquence indirecte et non prévue d’introduire une nouvelle taxe sur les 240 premiers gigawattheures d’électricité produite et autoconsommée, qui bénéficiaient auparavant d’une franchise, qui permettait notamment à la filière amidonnière d’être vertueuse énergétiquement et rentable économiquement.
La suppression de cette franchise a conduit à une hausse directe de 50 % de la fiscalité sur l’électricité dans ce cas. Son rétablissement proposé par l’amendement permettrait donc de limiter la hausse de la CSPE à 20 % au lieu de 50 %.
Ce rétablissement est d’autant plus nécessaire que la taxation de l’autoconsommation remet en cause les objectifs de transition énergétique. La cogénération permet en effet d’économiser 10 % de l’énergie primaire par rapport à une production séparée de gaz et d’électricité.
Pour toutes ces raisons, particulièrement pour soutenir les filières concernées, l’amendement vise à rétablir le seuil de franchise initial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Mme Catherine Vautrin vise à soutenir la filière de déshydratation de fourrages, qui a consenti des efforts pour améliorer ses pratiques, notamment les techniques de fauche en plaine, et contribué à limiter la consommation d’énergie, notamment en introduisant de la biomasse dans les fours à la place de combustibles fossiles, ce qui a permis de valoriser 560 000 tonnes de gaz carbonique en cinq ans.
Mme Véronique Louwagie.
La filière ne conteste pas qu’on lui applique une taxe dont le sens profond répond aux aspirations de nos sociétés modernes. Cependant, l’amendement a pour objet d’exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la taxe générale sur les activités polluantes les émissions liées aux produits agricoles, afin de soutenir les filières relatives aux luzernes, maïs et pulpes de betterave, et de se focaliser sur les émissions de suies issues de la combustion fossile.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En outre, un certain nombre de substances sont émises au cours du processus de déshydratation telles que le plomb, le zinc, le chrome, le mercure, l’arsenic, le benzène, les oxydes et protoxydes d’azote ou encore les oxydes de soufre ou l’acide chlorhydrique. Voilà qui fait peur ! 
(Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour les soutenir.
 Les amendements visent à appliquer un taux réduit de TVA dans la gestion des déchets, hors activités de stockage, c’est-à-dire pour les opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets.
M. Bertrand Pancher.
Le taux appliqué à ces activités est de 10 %, alors qu’il était à l’origine de 5,5 %. Les usagers, qui acquittent le surplus, ont tendance à l’imputer aux collectivités.
L’augmentation avait été prévue pour financer le crédit d’impôts pour la compétitivité et pour l’emploi, qui n’a pas porté tous ses fruits en matière d’emploi.
De plus, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, le tri et le traitement des déchets pèse lourdement sur le budget des collectivités, donc,

Les amendements visent deux objectifs : alléger le poids de la TVA, qui a quasiment doublé en deux ans, amputant le pouvoir d’achat des Français de 150 à 200 millions d’euros par an, et créer une dynamique qui permettrait de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le second est le risque d’incompétence négative, que nous oppose parfois le Conseil constitutionnel. Comment, en l’espèce, définit-on la « prévention » des déchets ?
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable même si, dans le cadre de l’évolution que l’on veut engager en faveur d’une économie circulaire, il est important de se saisir de cette question.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est un autre argument qui peut certes, je le sais, être contesté, mais que je souhaite rappeler. Nous avons eu un débat, il y a deux ans, si ma mémoire est bonne, sur les différents taux de TVA. Tous les ans, nous examinons des séries d’amendements qui visent à rediscuter de la classification des activités en fonction des taux de TVA, et nous allons le faire à nouveau cette année, sur différents sujets.
Le Gouvernement n’est pas favorable à des modifications en ce domaine, non seulement pour des raisons de stabilité et de lisibilité, mais aussi parce que la Commission européenne est en train de préparer une nouvelle directive sur la TVA. Le Gouvernement a d’ailleurs été interrogé par la Commission sur ses souhaits en matière de TVA, comme elle le fait avec tous les pays de l’Union européenne. Je pense que, d’ici à six mois ou un an, une nouvelle directive sera élaborée, qui conférera plus ou moins de latitude quant aux modifications possibles en matière de taux de TVA. Le Gouvernement, par principe, souhaite que nous nous en tenions au débat qui a eu lieu.
Mme la rapporteure générale, pour sa part, a opportunément fait part de difficultés quant à la formulation et à l’application de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements, d’autant plus que j’ai sous les yeux la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son titre IV, qui porte sur l’économie circulaire, nous avons défini la notion d’« économie circulaire », telle que la France entendait la promouvoir. Cette définition recourt explicitement aux termes « prévention des déchets », « hiérarchie des modes de traitement des déchets », « utilisation », « recyclage », « valorisation des déchets ».
M. François-Michel Lambert.
Le fait de définir l’économie circulaire est indéniablement positif. Je sais que Mme Ségolène Royal est extrêmement engagée pour que nous avancions. D’ailleurs, au niveau mondial, la France est reconnue grâce à cette loi, grâce aux dynamiques mises en place, à la mobilisation des collectivités, à l’application de la loi NOTRe – qui nécessite de repenser la question des déchets, de considérer ceux-ci comme des ressources à valoriser et non comme des choses à cacher sous le tapis ou, dit autrement, à jeter dans un trou.
J’entends ce qu’a dit Mme la rapporteure générale en termes d’impact économique de ces amendements ; je ne reviendrai pas, pour ma part, sur l’impact économique certain de l’enfouissement des déchets et, partant, de l’absence de valorisation des ressources qu’ils offrent.
Il est donc important d’être cohérent. En août 2015, nous avons voté une loi sur la transition énergétique, qui est à présent mise en œuvre. Nous devons aujourd’hui être en mesure de répondre aux enjeux fiscaux de cette loi. Je soutiens donc les amendements de notre collègue Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je voudrais vous rappeler brièvement notre philosophie en la matière. Nous soutenons, partout, la généralisation de la fiscalité environnementale. À défaut, on ne réussira jamais à changer notre système de production et de consommation.
M. Bertrand Pancher.
Par ailleurs, en matière de déchets, nous souhaitons diminuer la fiscalité pesant sur les activités de collecte et de tri mais, dans le même temps, nous désirons l’augmenter dans le domaine des déchets ultimes. Cela ne nous pose aucune difficulté. Pourquoi souhaitons-nous faire cela ? Parce qu’il faut évidemment encourager le tri et faire en sorte qu’il soit vertueux. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce sujet.
Je vous remercie, madame la rapporteure générale, de prendre part à ce débat. Je comprends que certains chiffres puissent être contestés ; de fait, les chiffres revêtent une importance particulière en la matière. Il me semble que l’on aurait intérêt à mettre en parallèle la diminution de la fiscalité, que l’on appelle de nos vœux, et, peut-être, une augmentation de la TGAP.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous accusons un grand retard dans le domaine du logement des personnes handicapées, qu’il faut impérativement combler. L’une des idées, à cette fin, est de faire en sorte d’avoir une fiscalité adaptée, qui encourage les travaux de façon à adapter les logements. L’un des dispositifs sur lesquels on peut jouer est la TVA, en appliquant un taux de 5,5 % à des travaux de cette nature, quand ils bénéficient directement à ce type de public. L’application de ce taux s’étant traduite, me semble-t-il, par une certaine efficacité, nous pourrions l’étendre à cette catégorie de bénéficiaires, au moins momentanément, de façon à mener un effort substantiel en faveur des personnes handicapées.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je crois que tout le monde a voté en faveur du crédit d’impôt généralisé proposé par le Gouvernement en matière d’aide à domicile, pour essayer de commencer à décliner l’aide à l’adaptation de la société au vieillissement. L’idée ayant inspiré la rédaction de cet amendement est de renforcer ce crédit l’impôt en le couplant avec une mesure fiscale à taux réduit sur la mise aux normes des logements – pour le dire simplement. Actuellement, seul 6 % du parc de logements est adapté à la perte d’autonomie des occupants, alors que l’on a voté la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en 2005, il y onze ans de cela. La mesure proposée consisterait donc à essayer d’accélérer le mouvement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Deux priorités s’imposent généralement dans le bâtiment : la transition énergétique, les économies d’énergie, d’une part, et l’accessibilité, d’autre part. Les mécanismes fiscaux et réglementaires existants, notamment en matière de subventions, sont d’ailleurs, généralement, parallèles. Charles de Courson citait à l’instant le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile ; il existe, dans le domaine de l’énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITÉ. On pourrait, là aussi, harmoniser le dispositif existant en faveur des travaux d’accessibilité avec le mécanisme du CITÉ.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le premier sujet soulevé est d’ordre constitutionnel. Je suis désolée d’y revenir mais le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par nos collègues de l’opposition, et le couperet peut toujours tomber quand on n’est pas assez précis dans la rédaction des textes. Lorsque l’on parle de « travaux d’adaptation », que désigne-t-on exactement ? Il faut que l’on soit plus précis.
Monsieur de Courson, vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous connaissez mieux que moi le Conseil constitutionnel, et vous savez que, sur ce terrain, il peut être assez intransigeant.
Deuxième question : à partir de quel âge considère-t-on qu’une personne est âgée ?
 De plus en plus tard !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge.
Quatrième question : peut-être conviendrait-il de définir, pour l’octroi desdits avantages fiscaux, un seuil de revenu fiscal de référence ? Pour votre part, vous proposez de subventionner tous les travaux de remise à niveau d’un certain nombre de logements – dès lors qu’une adaptation est nécessaire, compte tenu du handicap – quels que soient les revenus de l’occupant ou du propriétaire du logement. Votre amendement n’est-il pas, de ce fait, porteur d’un effet d’aubaine ? Cela pose la question du coût de la mesure.
Dernier point, plus difficilement contrôlable : comment peut-on concrètement vérifier que les travaux qui sont effectués et qui bénéficient d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, sont bien liés à des nécessités de mise en œuvre, en raison d’une perte d’autonomie, et que les personnes concernées occupent réellement l’appartement ?
Votre amendement soulève donc de nombreuses questions.
Je me permets un petit aparté, qui n’est pas sans lien avec ces amendements identiques. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous repréciser quelles politiques publiques sont menées en faveur du logement des personnes handicapées, notamment au regard des aides au logement ? Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons demandé à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion quelle était la nouvelle condition posée, en termes de patrimoine, par le décret n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il existe un dispositif de crédit d’impôt sur une liste d’équipements visant à adapter le logement de personnes atteintes de handicap. Je serai franc : nous considérons que cette liste n’est pas satisfaisante. Elle date quelque peu et ne prend pas suffisamment en compte certaines pratiques contemporaines – je pense par exemple à des équipements très utiles à des personnes handicapées, tels que les douches à l’italienne. Nous avons commencé à travailler sur le sujet.
Un autre inconvénient du crédit d’impôt actuel, qui représente une dépense fiscale de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros, est qu’il est assez peu sélectif quant au public éligible. Nous sommes en train d’y travailler, avec nos collègues des autres ministères concernés, mais cela n’a pas encore abouti. C’est pourquoi je vous ai dit, en toute franchise, que nous pensions peut-être y parvenir pour resserrer l’éligibilité en fonction du niveau de handicap. Mme la rapporteure générale suggère aussi de tenir compte du revenu fiscal de référence ou de l’âge – c’est ce que suggère d’ailleurs votre amendement : pourquoi pas ? L’objectif serait de parvenir à un véritable ciblage et d’éviter certains effets – je suis réticent à parler d’effet d’« aubaine », car il est toujours délicat d’employer ce mot à propos de ce sujet.
Prenons un exemple : l’installation d’un mécanisme d’ouverture automatique de portail ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt. Un tel équipement peut être utile, voire indispensable à des personnes atteintes de handicap lourd, mais le dispositif ne concerne pas seulement les personnes handicapées, et l’éligibilité n’est pas conditionnée à un niveau de handicap donné.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce sujet mérite donc d’être travaillé, revu. Tel qu’ils sont rédigés, les amendements sont inopérants, comme cela vient d’être expliqué de manière exhaustive. Il existe probablement, en particulier, un risque de censure pour incompétence négative. Il faudrait donc plutôt regarder si nous ne pourrions pas mieux cibler le crédit d’impôt sur les personnes les plus concernées et revoir la liste des équipements éligibles pour que la disposition soit plus efficace que celle qui est proposée, laquelle est assez générale et à l’évidence mal définie. Au demeurant, je ne pense pas que la TVA soit l’outil le plus approprié.
Pardonnez la longueur de cette intervention mais, s’agissant à présent de la question de Mme la rapporteure générale, nous y reviendrons lors de la discussion sur un autre sujet. Il me semble en effet que nous allons vous proposer de valider la décision à laquelle vous avez fait référence, madame la rapporteure générale, décision que la ministre concernée et moi-même avons prise quant au mode de calcul du patrimoine à prendre en compte pour l’éligibilité aux allocations logement. Je n’ai pas le dossier sous les yeux, et j’avoue ne pas avoir le chiffre en tête. Je répondrai donc plus tard à cette question.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je veux être positif : je constate un accord relatif sur l’objectif de ces amendements, mais il faut à présent trouver le moyen de l’atteindre.
M. Marc Le Fur.
Je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle à inscrire une condition d’âge, madame la rapporteure générale ; ces conditions existent en matière fiscale – je pense en particulier à des dispositifs relatifs à la taxe d’habitation – et elles sont parfaitement légales. Il faut toutefois fixer cette limite, et je veux bien croire que de ce point de vue notre amendement soit lacunaire. Je consens à ce que nous pallions ce manque, soit maintenant, soit plus tard, si monsieur le secrétaire d’État en est d’accord, afin que nous aboutissions à une solution.
Nous sommes en effet un certain nombre ici à être très attachés à cet amendement. Certains d’entre nous ont travaillé sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, je crois, est un vrai progrès pour nous tous. Encore faut-il cependant que celle-ci soit appliquée, et que nous nous donnions les moyens de faire progresser la situation de nos compatriotes handicapés. Si les auteurs des autres amendements en sont d’accord, nous pourrions nous engager à revenir avec une proposition mieux rédigée.
Toutefois, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une limitation relative au revenu, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. C’est peut-être le cas pour les personnes âgées, mais pour les personnes handicapées on ne fixe jamais de plafond. Cela reviendrait en effet à introduire une discrimination entre ces dernières, ce qui serait une nouveauté.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous semblez être d’accord sur l’idée d’une mesure fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt rénové,…
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 …puisque notre proposition renvoyait au périmètre défini par la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
M. Charles de Courson.
Si vous voulez le cibler, nous pouvons le faire en précisant que seules sont éligibles les personnes âgées de plus de 65 ou 70 ans, afin d’en réduire le coût, qui n’est d’ailleurs pas astronomique, puisqu’il représente entre 50 et 60 millions d’euros. Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : pensez-vous faire cela au cours de la navette ou lors de la prochaine législature ?
 Au cours de la navette !
M. Marc Le Fur.
 Lors de la prochaine législature !
M. François Pupponi.
 Je n’ai en effet pas très bien compris quels délais vous aviez à l’esprit lorsque vous avez expliqué être en concertation avec vos collègues du Gouvernement et avancer sur le sujet. Le Gouvernement sera-t-il en mesure de déposer un amendement lors d’une lecture ultérieure sur cette question ?
M. Charles de Courson.
 Cette question a son importance ! Et qui ne dit mot consent, monsieur le secrétaire d’État !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je répète, afin de dissiper toute ambiguïté, que l’outil retenu dans ces amendements, la TVA, n’est pas le bon. Il serait plus judicieux de s’appuyer sur un meilleur ciblage des bénéficiaires d’un crédit d’impôt en revoyant la liste des travaux éligibles, à laquelle d’ailleurs vous renvoyez dans vos amendements. C’est à cela que nous travaillons mais, comme je vous l’ai dit, nous n’avons pas encore abouti, et je ne peux m’engager à ce que nous le fassions avant Noël.
 Mais ce sera possible avant mai ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH.
Mme Marie-George Buffet.
Mes chers collègues, ces dernières années, les progrès ont été importants en matière de lutte contre le VIH. Saluons ici l’action des associations, des acteurs du monde de la santé, de l’État et des collectivités, et rappelons les nombreuses actions de sensibilisation qui ont été menées, notamment au cours de la journée mondiale de lutte contre le sida.
Des avancées sont réalisées dans notre pays, mais cela ne doit pas nous faire baisser la garde dans le combat quotidien contre l’épidémie. On estime en effet qu’il y a, chaque année, 7 000 à 8 000 nouvelles contaminations. En France, 30 000 à 50 000 personnes seraient séropositives sans le savoir. Selon l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ces personnes seraient à l’origine de 60 % des nouvelles contaminations. Il est donc urgent d’améliorer le dépistage.
Depuis septembre 2015, les autotests de dépistage sont commercialisés en pharmacie. Ils se développent, et c’est une bonne chose en termes de prévention. Cette avancée est importante. Ils sont cependant vendus au prix de 30 euros environ, ce qui est trop élevé. Les usagers potentiels, les professionnels de santé et les associations le reconnaissent. Ce dispositif ne permet pas de toucher autant de monde qu’espéré, car il n’est pas à la portée de tous.
Voilà pourquoi nous proposons d’utiliser un des leviers que nous avons à notre disposition, la fiscalité, et de fixer le taux de TVA concernant ces tests à 5,5 %, ce qui devrait avoir un impact positif non négligeable sur leur prix de vente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Pascal Cherki.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est juste !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Pascal Cherki
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
(Sourires.)
Tout d’abord, je suis quasiment certain que la baisse de la TVA ne se répercutera pas sur le prix de vente.
 C’est le souci !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous étions pourtant là pour vous soutenir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La baisse de taux a été captée !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les centres de dépistage permettent de réaliser des tests gratuits. Certes, s’y rendre peut être une démarche plus difficile, plus stigmatisante, plus repérable que l’achat d’un autotest dans une pharmacie ou dans un établissement. Je sais également que le coût de cette mesure est négligeable. Je ne crois cependant pas à une baisse de prix, et ce d’autant moins qu’il y a peu de fabricants ; c’est un euphémisme : il n’y en a qu’un seul.
Le Gouvernement, par prudence, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, la laissant libre de décider ; vous aurez néanmoins compris quel est notre état d’esprit.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, il est parfois très difficile pour un individu de se rendre dans un centre de dépistage. J’ai pu constater que même les camions de dépistage qui se déplacent dans certaines communes, dans certains quartiers ne parviennent pas à faire venir les gens, du fait du regard des autres. L’achat en pharmacie reste donc une solution qui permet à tout individu d’effectuer la démarche et de s’informer sur son état, afin de se soigner le cas échéant, évitant ainsi que la maladie ne se propage.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je souhaiterais confirmer les propos de M. le secrétaire d’État. Je me suis moi-même rendue en grande surface pour observer les prix avant et après le vote de l’amendement auquel celui-ci fait référence. Je n’ai constaté aucune baisse des prix : la mesure de baisse de la TVA que nous avons adoptée s’est traduite par une augmentation des marges des grandes surfaces. Si donc je souscris à la philosophie de l’amendement de notre collègue, je pense que la solution proposée n’est pas la bonne.
Mme Christine Pires Beaune.
 Les pharmaciens sont peut-être plus honnêtes que les grandes surfaces !
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Très bien !
M. Pascal Cherki.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Très bonne initiative !
Mme Véronique Louwagie.
 Notre rapporteure générale est vraiment bien !
M. Pascal Cherki.
 Elle est excellente !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 J’accepte volontiers la rectification que vous suggérez, madame la rapporteure générale. J’ajouterai cependant que, face au risque de voir les fabricants augmenter leurs marges, nous devons aussi nous faire entendre. Des protestations doivent s’élever contre une telle attitude. Cela étant dit, votre ajout nous permettra de suivre la question avec une vigilance accrue.
Mme Marie-George Buffet.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Avec encore plus de bienveillance que tout à l’heure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
 Ces deux amendements, complémentaires, ont trait à l’économie circulaire ; le premier concerne les procédés de réemploi et de réutilisation, tandis que le second se rapporte à la réparation. Nous en avons débattu tout à l’heure. La France a clairement défini ces concepts mais, pour les mettre en œuvre, il faut être en capacité d’agir.
M. François-Michel Lambert.
Les achats publics pourront servir de leviers d’intervention, des campagnes de sensibilisation pourront être menées, mais tout cela ne suffira pas : il est absolument nécessaire de faire évoluer notre fiscalité. Certains pays nous ont d’ailleurs devancés, comme la Suède.
Ces amendements tendent par conséquent à appliquer une TVA à 5,5 % sur les produits issus, d’une part, d’un procédé de réemploi ou de réutilisation, et, d’autre part, d’une opération de réparation.
L’introduction plus significative de ces procédés et opérations dans les habitudes de consommation permettrait de bien moins gaspiller la matière, d’allonger la durée d’usage des produits, de renforcer le pouvoir d’achat de nos consommateurs à moindre coût – même si la TVA diminuera – et surtout de créer de l’emploi. Nous nous engagerions dans une dynamique extrêmement positive de cercle vertueux.
J’espère que l’Assemblée nationale adoptera cet amendement. Ce ne serait pas la première fois qu’une telle mesure serait prise en Europe, la France n’étant malheureusement pas leader dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 L’examen éparpillé des amendements ne permet pas toujours de donner un sens à nos propositions. Je voudrais mettre en perspective ceux de M. Lambert, qui se traduiraient par une dépense, avec ceux concernant la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, dont nous avons souvent débattu : payée par les producteurs et répercutée sur les consommateurs, elle est destinée à taxer les déchets échappant à la REP, la responsabilité élargie du producteur, et qui vont en décharge. Cette nuisance a un coût : 300 millions d’euros. La proposition de notre collègue pourrait aussi être rapprochée de la TVA réduite sur les déchets recyclables. Avec du recul, nos propositions prennent tout leur sens et ont une autre allure. Dommage que nous ne prenions pas la peine de mener cette réflexion globale !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, malgré tout le respect que je porte à votre personne et à votre fonction, permettez-moi de m’étonner que la Suède puisse se permettre d’effacer purement et simplement la TVA dans certains cas – à moins que ce pays ne soit pas soumis aux mêmes règles européennes que la France.
M. François-Michel Lambert.
Cela étant, je retiens du débat précédent l’idée d’une expérimentation. Je pose la question au Gouvernement. Éric Alauzet vient d’expliquer que nous étions pris en étau entre une TGAP bloquée et les démarches vertueuses de l’économie circulaire pour moins gaspiller, créer de l’emploi, redonner du pouvoir d’achat, moins importer – notre balance commerciale, en octobre, a été des plus mauvaises.
Bref, au-delà de l’argument de la réglementation européenne, est-il possible d’envisager une phase d’expérimentation, qui permettrait d’avancer sur cette question, dont vous avez-vous même reconnu le caractère récurrent ? Pourquoi, d’ailleurs, est-elle récurrente ? Tout simplement parce que le besoin s’en fait ressentir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Avec une expérimentation, nous serions dedans !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le projet de loi de finances pour 2015, le législateur a prolongé l’avantage fiscal de la TVA à 5,5 % dans les zones urbaines sensibles – ZUS –, en l’accordant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, qui leur ont succédé. Tous les acteurs du logement en ont bénéficié, sauf l’association Foncière logement, pourtant opérateur important de la rénovation urbaine, financé par Action logement : elle construit des logements dans ces quartiers qui en ont bien besoin et favorise le développement de l’accession à la propriété comme de l’offre de logements à loyers libres. L’amendement n
M. François Pupponi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il faut faire confiance au Gouvernement !
M. Jean-Pierre Blazy.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Dans ces conditions, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n
M. François Pupponi.

 Excellent !
M. Pascal Cherki.
 Dois-je donc considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Je vous redonne la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes convaincus que le bail réel solidaire est appelé à remplacer le PSLA – prêt social de location-accession –, qui bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA à 5,5 %. Cet amendement tend donc à étendre cette mesure au bail réel solidaire. Je crois d’ailleurs que ce dispositif a fait l’objet d’une communication, ce matin, en conseil des ministres. Il devrait prendre une ampleur grandissante, pour permettre à nos concitoyens les moins fortunés d’accéder à la propriété.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Le bail réel solidaire est un dispositif créé récemment, visant à démembrer le foncier et le bâti pour obtenir des coûts d’acquisition moins élevés en faveur de nombreux ménages, avec un droit à rechargement pour les bénéficiaires successifs. Ce dispositif mérite d’être conforté et il conviendrait d’aligner l’ensemble des mesures fiscales existantes, en particulier le PSLA, qui pourra peut-être coexister avec le bail réel solidaire. Je soutiens cet amendement.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque les bailleurs sociaux acquièrent des logements au moyen d’une VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – dans certains quartiers, ils bénéficient d’une TVA à 5,5 %. S’ils doivent procéder à quelques travaux d’aménagement, la TVA passe à 20 %. Cet amendement tend à ce que l’ensemble de l’opération VEFA, acquisition et travaux – dès lors que ceux-ci sont limités –, soit soumise à une TVA à 5,5 %.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
(Murmures.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 Je comprends qu’il sera difficile à l’administration fiscale de contrôler ce type de travaux. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que la VEFA constitue, pour un certain nombre de bailleurs, la moitié de la production de logements sociaux, voire davantage. En clair, le bailleur social achète à un promoteur privé des logements que celui-ci a construits dans le cadre d’une opération complexe, avec de l’acquisition et du logement locatif libre, et ce parc entre alors dans le périmètre du logement social.
M. Daniel Goldberg.
J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État à propos de cet amendement, que j’ai cosigné avec François Pupponi. Néanmoins, le problème est réel : dans les années à venir, j’en prends le pari, le mécanisme de la VEFA est appelé à se développer de façon quasi exclusive, ce dont les élus locaux devront tenir compte en attribuant du foncier pour telle ou telle opération de construction. Ainsi, la question que soulève cet amendement deviendra de plus en plus prégnante. Nonobstant les critiques entendues, il faudrait donc avancer sur ce sujet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’aurais pu vous dresser la liste de l’ensemble des mesures prises par les gouvernements successifs, depuis cinq ans, en faveur du logement, qu’il s’agisse du zonage, des logements neufs ou des logements intermédiaires. Nous en avons parlé encore hier soir, je crois, avec Emmanuelle Cosse. Pourquoi prévoir une disposition supplémentaire pour quelque chose de très marginal, et qui de surcroît apportera complexité et illisibilité ? Je reste défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Jusque-là, M. le secrétaire d’État s’était montré très amène à l’égard de nos amendements. Je vois bien qu’il se rigidifie, tel un excellent acier lorrain. Je propose donc de retirer cet amendement, ainsi que les amendements n
M. François Pupponi.

 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 Dois-je comprendre que les amendements n
M. le président.

 Oui, M. le président.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déposé, en début d’année, une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, la RCP. Celle-ci est inconnue des consommateurs mais ses barèmes flambent, et le contrôle et la transparence font débat depuis de nombreuses années.
M. Lionel Tardy.
Mon amendement reprend une mesure fiscale contenue dans cette proposition de loi, dont le but est de régler le problème du différentiel de TVA lors du remboursement aux professionnels, théoriquement exonérés de redevance pour copie privée.
Sauf erreur de ma part, il existe en effet une différence entre les taux appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et importateurs, alors que le taux appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %. Le montant de TVA versé par la société Copie France au trésor public n’est par conséquent pas le même que celui acquitté par l’acquéreur professionnel et versé par le distributeur au trésor public. Dans le système actuel, ce sont donc les redevables, à qui la société Copie France rembourse la rémunération, qui prennent à leur charge la différence de TVA. Conformément à ce que soulignait l’étude d’impact de la loi de 2011 relative à la rémunération pour copie privée, il faut que le mécanisme du remboursement à l’acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la RCP plus la TVA à 20 %.
Je précise que je n’ai jamais déposé cet amendement lors d’un précédent examen de projet de loi de finances. Le sujet, sauf erreur de ma part, n’a donc jamais traité ici.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Razzy Hammadi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Cet amendement ne sera sûrement pas adopté mais il est intéressant car il pose un problème de fond. Tous ces dispositifs bénéficient à des quartiers qui avaient signé une convention dans le cadre de la loi de 2003. Mais vous savez très bien, mes chers collègues, que la loi Lamy est passée par là. Pour ma part, j’étais plutôt dubitatif sur les critères. Ils sont ce qu’ils sont : on passe de 2 600 à 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un certain nombre de quartiers qui ne sont plus prioritaires ont pourtant signé des conventions de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Même si je sais que le secrétaire d’État n’y répondra pas, je pose la question pour qu’elle entre dans le débat public : comment devons-nous gérer ces quartiers ?
M. Arnaud Richard.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Razzy Hammadi.
 Et l’amendement n
M. le président.


M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui a été cosigné par Bruno Le Roux, quand il était encore des nôtres, touche au transport aérien. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », est prélevée sur le kérosène et son produit est alloué à UNITAID, le programme de l’Organisation des Nations unies contre les pandémies dans les pays du tiers-monde et ailleurs, notamment le sida, le paludisme et la tuberculose.
M. Gilles Savary.
Le surplus résultant de l’écrêtement de cette taxe, qui représente environ 20 millions, est aujourd’hui reversé dans le budget général de l’État. Nous proposons, comme cela était préconisé dans le rapport de Bruno Le Roux sur la compétitivité du secteur aérien, qu’il soit affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », et qu’il serve en particulier à financer des équipements destinés à assurer la sûreté des aéroports. En effet, ces dépenses se répercutent sur les taxes d’aéroport, et celle de Charles-de-Gaulle, notamment, est l’une des plus élevées d’Europe, ce qui pénalise Air France, dont la situation financière, vous le savez, est extrêmement difficile.
Nous ne voyons pas pourquoi cette somme ne reviendrait pas à Air France, qui est le premier contributeur, puisque très peu de pays, malheureusement, ont suivi l’exemple de la France – six États africains, plus le Chili et la Corée du Sud, je crois. Notre compagnie, qui rencontre déjà des problèmes de compétitivité, trouverait intérêt à récupérer cet argent, pour financer une partie des investissements de sûreté, en hausse constante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cette taxe rapporte 230 millions et le plafond s’établit à 210 millions. La différence, 20 millions, est reversée au budget général de l’État et vous voudriez qu’elle le soit au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le FSD – fonds de solidarité pour le développement – perçoit le produit de deux taxes : la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières. Dans l’amendement, on ne sait pas trop de quelle taxe il est question. Il y a donc un problème de rédaction, mais cela peut toujours être corrigé, me rétorquerez-vous.
On peut néanmoins être d’accord avec l’objectif, qui est de faire en sorte que le produit de la taxe serve au transport aérien. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À la suite de ce rapport, sous votre impulsion, le Gouvernement a agi résolument pour améliorer la compétitivité du secteur. Aux mesures transversales à destination de toutes les entreprises, comme le CICE, s’ajoutent des baisses ciblées de la fiscalité du secteur.
La taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance, en particulier, est désormais totalement supprimée, soit une perte de recettes, pour l’État, de l’ordre de 90 millions d’euros par an, et donc une dépense équivalente en moins pour les compagnies, notamment pour Air France.
Le Gouvernement prévoit également la suppression, en 2017, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, soit un gain supplémentaire de 26 millions d’euros pour les compagnies aériennes. Ce n’est pas une mesure législative puisqu’elle prendra la forme d’un arrêté. Elle est donc moins visible pour votre assemblée mais n’en demeure pas moins importante pour les entreprises concernées, au premier rang desquelles Air France bien sûr, dont le président a été reçu à plusieurs reprises par votre serviteur.
Par ailleurs, le Gouvernement défendra plus tard un amendement au projet de loi de finances rectificative pour mettre en place les financements nécessaires au projet de liaison Charles-de-Gaulle Express, nous y reviendrons.
Beaucoup de choses ont donc déjà été faites.
La mesure que vous proposez, qui vise à reprendre la part écrêtée de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, plus communément appelée « taxe Chirac », ne me semble en revanche pas opportune. L’affectation de l’écrêtement d’une taxe affectée plafonnée induirait une nouvelle complexité dans le droit budgétaire, ce qui ne serait pas très conforme à l’effort que le Gouvernement mène depuis plusieurs années pour mieux maîtriser les ressources et les dépenses des administrations publiques.
Par ailleurs, la part écrêtée de cette taxe, estimée en effet à quelque 20 millions d’euros, est très aléatoire car directement indexée sur le trafic aérien. Il est donc possible que presque rien ne soit finalement restitué au secteur, ce qui n’irait pas dans le sens de la visibilité. En outre, si nous abondions ainsi le budget annexe, je crains que nous n’encouragions l’engagement de dépenses nouvelles au titre de la sûreté et de la sécurité. Or ce budget annexe ne finance pas les dépenses de sûreté et de sécurité ; ce sont directement les aéroports qui le font,

Pour toutes ces raisons, et considérant que l’objectif principal que vous poursuivez est déjà largement satisfait par les mesures que j’ai évoquées, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’ai été pendant dix ans votre rapporteur spécial du budget annexe.
M. Charles de Courson.
 Dix ans ! Rien que ça !
M. François-Michel Lambert.
 J’étais opposé à la création de la taxe Chirac. Pourquoi ? On nous expliquait que la France allait montrer la voie des financements innovants.
M. Charles de Courson.
 Comme d’habitude !
M. Marc Le Fur.
 Et puis, notre collègue Savary le rappelle, nous n’avons été suivis que par trois ou quatre pays africains et le Chili. En fait, c’est la France qui apporte des fonds, pour financer ONUSIDA, le programme commun des Nations unies sur le sida. Il fallait le faire par redéploiement, directement à partir du budget de l’État.
M. Charles de Courson.
Avec cette taxe, les plates-formes françaises, en particulier Roissy, sont pénalisées. Nos collègues, au lieu de s’attaquer au fond du problème, tentent d’atténuer un peu les choses en proposant que le montant résultant de l’écrêtement de la taxe soit reversé au budget annexe de l’aviation civile, ce qui sous-entend qu’on n’augmentera pas ou qu’on réduira un peu les taxes aéroportuaires.
C’est une affectation, monsieur le secrétaire d’État. Or je croyais que ce n’était pas possible. Tout d’abord, est-ce conforme à la loi organique relative aux lois de finances ? Indépendamment de cette question de forme, ce qu’il faut, sur le fond, c’est réduire et faire disparaître la taxe Chirac, et la remplacer par un financement budgétaire.
 Évidemment !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Pour ma part, je voudrais soutenir l’amendement présenté par Gilles Savary. Je ne reviens pas sur les raisons qu’il a évoquées, mais la compétitivité du transport aérien est un vrai sujet et les efforts du Gouvernement sont encore insuffisants pour régler les problèmes d’Air France en particulier.
M. Jean-Pierre Blazy.
Je citerai simplement un passage du récent rapport de la Cour des comptes, intitulé « L’État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », paru cette année : « Le plafonnement des recettes de la taxe de solidarité et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes – la TNSA, dont je vais parler dans quelques instants, puisque je vais présenter un amendement –, et le reversement du surplus au budget général, ne sont pas adaptés à des taxes affectées, dans un secteur dont on cherche à alléger les charges. » Le rapport tout récent de la Cour des comptes vient donc en appui de l’amendement défendu par M. Savary, me semble-t-il.
 La parole est à M. Gilles Savary.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes reconnaissants au Gouvernement d’avoir fait un effort : 90 millions d’euros sur la taxe de transit et 26 millions d’euros sur la redevance pour services terminaux. Mais c’est de l’homéopathie par rapport à ce qui se fait au bénéfice d’autres plateformes. Les taxes ne cessent d’augmenter sur la plateforme française et le
M. Gilles Savary.

Pour terminer, monsieur de Courson, beaucoup de collègues demandent effectivement la suppression de la taxe Chirac. Il faudra trouver les ressources dans le budget général de l’État, parce que l’effort engagé par la France en faveur du sida, lui, n’est pas supprimable. Beaucoup de groupes de pression, tout à fait légitimes, demandent que cet effort soit poursuivi. C’est la raison pour laquelle nous demandons que seule la part écrêtée soit réintégrée dans le budget.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Savary, nous n’avons peut-être pas la même notion de l’homéopathie : 116 millions d’euros – 90 plus 26, cela fait bien 116 – représentent quand même un effort substantiel pour un secteur dont je connais les difficultés et le contexte. Celui-ci n’a d’ailleurs peut-être pas vocation à perdurer ; le prix de l’énergie, à un moment donné, a été favorable, mais il est vrai que la diminution du trafic, à la suite, notamment, des attentats et de la baisse de fréquentation de notre pays par les touristes asiatiques et américains, pèse aussi sur le secteur. Même si je connais ces difficultés, pour avoir discuté avec les organisations syndicales de la compagnie, je crois qu’il n’y a pas forcément lieu de mélanger les choses. Nous avons eu de longues discussions avec la société Air France. Je ne vous dis pas qu’elle ne serait pas satisfaite de l’adoption de cet amendement mais je pense que nous avons trouvé certains équilibres, que j’ai évoqués.
Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que cet amendement va plaire à M. le secrétaire d’État, puisqu’il traite des artistes sur le retour, pour répondre à une injustice.
M. Razzy Hammadi.
 (Sourires.)

M. Marc Le Fur.
 Il y a quelques semaines, la chaîne de télévision publique France 2 a diffusé une enquête sur les aides à la création, sujet que je ne connaissais pas. Il y était démontré que certaines aides à la création, conçues et décidées par le Parlement, étaient inégalement réparties. Ainsi, aujourd’hui, une star de renom peut obtenir jusqu’à 200 000 euros d’aides,…
M. Razzy Hammadi.

M. Pascal Cherki.
 …alors que leur objectif, inscrit à l’article 321-9 du code de la propriété intellectuelle, est de soutenir la création, la diversité musicale et les artistes méconnus.
M. Razzy Hammadi.
Renseignements pris, je me suis rendu compte qu’avant moi et avant la télévision publique, la Cour des comptes s’était penchée sur le sujet. Elle a considéré que ces aides ne respectaient pas un certain nombre de critères d’éligibilité, ce qui avait conduit aux excès soulignés : « Que ce soit pour les aides sélectives ou les aides attribuées au titre des droits de tirage, [on] ne prend en compte aucune considération de créativité ni de valeur artistique, qu’[on]se garde d’ailleurs bien de juger. De fait, la liste des aides sélectives attribuées en 2013 comporte un grand nombre d’aides aux producteurs d’artistes confirmés. »
Pour résumer, nous avons conçu un système pour aider des petits groupes de musique avec quelques milliers d’euros et nous nous retrouvons avec un système qui distribue des centaines de milliers d’euros pour aider une star à produire un album dont elle peut vendre plusieurs millions d’exemplaires. Mon objectif est de créer une taxe qui n’aura aucun rendement mais dissuadera de procéder à des versements dépassant un certain seuil et ne respectant donc pas l’esprit de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Absolument !
M. Razzy Hammadi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Peut-être serait-il préférable d’envisager éventuellement une modification du code de la propriété intellectuelle afin de préciser ce à quoi ces aides doivent servir et ce à quoi elles ne doivent pas servir, en étant très clairs.
Par ailleurs, en juillet dernier, nous avons voté la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Celle-ci prévoit que les sociétés mettent en ligne gratuitement et à la disposition de tous les sommes qu’elles versent, le nom de leurs bénéficiaires et la façon dont elles sont utilisées ; cela constitue déjà un premier pas vers le contrôle de l’utilisation de l’argent public, cela va dans le sens d’une meilleure destination de ces aides. La loi ayant été adoptée en juillet et les mises en ligne devant en être à leur début – je n’ai pas vérifié –, peut-être convient-il de laisser à ce dispositif un peu de temps pour vivre, avant de concrétiser l’idée de créer une taxe.
En tout cas, votre idée et votre objectif sont extrêmement pertinents. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse, même si je pense que les deux points que j’ai mentionnés peuvent vous permettre d’atteindre votre but.
 La rapporteure générale ouvre une porte !
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il y a trop de nouvelles taxes !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous aussi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Puis-je faire de l’humour ?
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il nous est proposé de soutenir les artistes sans talent ou plus exactement sans auditeurs,…
M. Charles de Courson.
 Non connus !
Mme Véronique Louwagie.
 …inconnus, non reconnus.
M. Charles de Courson.
 Mais qui méritent de l’être !
M. Gérard Sebaoun.
 Qu’est-ce qu’un artiste non reconnu ? C’est un artiste qui n’a pas vendu, en moyenne, 50 000 exemplaires de ses deux derniers albums.
M. Charles de Courson.
 Ce serait déjà pas mal !
M. Razzy Hammadi.
 Il est donc un peu reconnu. C’est un gag. Si un artiste ne perce pas, c’est peut-être parce qu’il n’a pas de talent. Ce n’est pas aux députés mais au public d’apprécier le talent de tel ou tel artiste. Franchement, nous entrons dans une logique un peu folle. C’est comme ces peintres dont personne n’achète les œuvres. Certains fonds régionaux d’art contemporain les achètent et constituent des stocks dont on ne sait plus que faire.
M. Charles de Courson.
 Et Manet ?
M. Pascal Cherki.
 À un moment, il faut faire attention car c’est de l’argent public. Il n’est pas logique que nous définissions quels sont les artistes reconnus ; c’est au public d’apprécier.
M. Charles de Courson.
 Quel talent, cet orateur !
M. Bertrand Pancher.
 Manet n’a rien vendu de son vivant !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 En aucun cas il ne reviendrait au Parlement de décider de critères pour déterminer si un artiste est bon ou mauvais.
M. Razzy Hammadi.

M. Charles de Courson.
 Laissez-moi terminer, cher collègue. C’est comme en boîte de nuit : si pour entrer, il faut être un habitué, celui qui n’entre jamais ne sera jamais un habitué. Un artiste confirmé, c’est aussi un artiste qui, à un moment donné, a pu être soutenu. Vous raisonnez par l’absurde, il est là, le gag, monsieur de Courson :…
M. Razzy Hammadi.
 M. de Courson, virtuose de la fiscalité !
M. Pascal Cherki.
 …sous prétexte qu’il ne serait pas utile ou pertinent d’aider la petite création, il faut continuer à verser 200 000 euros par album à des gens qui en vendent des millions. C’est quand même paradoxal, presque une tautologie ; venant de vous, cela me surprend.
M. Razzy Hammadi.
Le plus grave, c’est que cette politique qui ne fonctionne pas a des conséquences, monsieur de Courson. Deux chiffres : le nombre d’albums francophones commercialisés par le Syndicat national de l’édition a chuté de 718 en 2003 à 242 en 2015. Vous m’avez dit « d’après vous », monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas d’après moi : l’opinion publique, la Cour des comptes et la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition considèrent que l’un des déterminants de cette situation est précisément l’absence d’aide à la petite création.
J’envoie donc un signal, et je salue l’avis de sagesse de la rapporteure générale : si vous voulez distribuer des sommes élevées, vous êtes taxé.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Une version améliorée !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un petit amendement relatif au financement du Comité national routier, dont les ressources proviennent actuellement, pour la majeure partie, d’une subvention de l’État. Compte tenu des attributions de cet organisme, qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur. Le nombre de certificats d’immatriculation de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et de tracteurs routiers concernés par la mesure était de 76 487 en 2015. Le montant de la taxe devrait donc se situer aux alentours de 11 euros, pour un produit d’environ 800 000 euros, ce qui permettrait de financer 50 % des frais de fonctionnement de cet organisme, si le Gouvernement – seul habilité à prendre une telle décision – choisissait de les lui affecter. Cet amendement, défendu par M. Savary, a été adopté par la commission des finances.
M. Charles de Courson.
 Absolument !
M. Gilles Savary.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, je me rallie à celui de la commission.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il n’y a que des solutions !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il a raison !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis résolument opposé à cet amendement. Premièrement, nous créerions une nouvelle taxe, une de plus – la comptabilisation devient compliquée… Deuxièmement, nous le ferions au moment même où l’on travaille à réduire le nombre de taxes, à votre initiative et suivant les rapports de nos collègues Louwagie et Hammadi. Troisièmement, ce qui m’inquiète – et je le dis aussi à nos collègues Savary et Duron, car cela leur rappellera peut-être d’autres souvenirs –, même si ce serait tout petit, cela reviendrait à créer une « micro-écotaxe ».
M. Marc Le Fur.
 Excellent !
M. Pascal Cherki.
 Eh oui, cela concerne les poids lourds, les auteurs de l’amendement sont les mêmes et il s’agit de trouver un prétexte pour justifier une taxe sur le transport routier. Cette dernière serait pour commencer très modeste, mais une fois qu’une taxe est créée, n’importe quel Gouvernement, confronté à des difficultés financières, se dit que puisqu’elle existe, on peut l’utiliser en y ajoutant un zéro. Les impôts, c’est comme le pétrole : on commence par forer par le haut, puis on descend de plus en plus bas. Il faut absolument éviter de justifier la création d’une telle taxe, même si elle est très modeste au départ et même si sont invoqués des accords professionnels ou je ne sais quoi d’autre. Nous n’avons pas vocation à multiplier les taxes, il faut arrêter ! Nous n’avons pas vocation à créer une taxe de plus sur les poids lourds, secteur qui connaît des difficultés économiques. La logistique et les transports sont associés à l’activité économique ; celle-ci étant faible, ceux-là se portent mal. Non à une taxe de plus !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Gilles Savary.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de me donner l’opportunité de rappeler l’historique de cette taxe. En 2014, le Gouvernement avait confié à notre collègue, désormais secrétaire d’État, Clotilde Valter, la rédaction d’un rapport sur l’avenir des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, attachés à une profession et chargés d’en examiner les perspectives, en particulier financières. Ce rapport concluait notamment que, sous certaines conditions, il serait plus judicieux de débudgétiser le financement de ces centres et comités, et de faire en sorte qu’ils soient financés par la profession elle-même, sous deux conditions : obtenir l’accord de la profession et gager la taxe parafiscale mise en place.
M. Gilles Savary.
La première condition est remplie. Entre parenthèses, je rappelle qu’une telle mutation de crédits budgétaires en taxe parafiscale a été opérée en 2016 pour le Centre technique des industries de la fonderie, le CTIF, pour l’Institut des corps gras, l’ITERG, et pour le Centre technique du papier, le CTP. Nous arrivons donc aujourd’hui au transport routier. Le consentement des organisations professionnelles est garanti dans une lettre qui a été adressée le 23 septembre 2015 à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, par les représentants des quatre organisations du transport routier : M. Pic pour la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR ; Mme Mesples pour l’Organisation des transporteurs routiers européens, l’OTRE ; M. Fargues pour l’Union des entreprises de transport et de logistique de France, TLF ; M. Bacou pour l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, l’UNOSTRA. En d’autres termes, la profession renouvelle son souhait, déjà exprimé en 2007, d’être associée, par un dispositif adéquat, au financement du Comité national routier, elle réclame d’assurer elle-même une partie du financement.
C’est précisément l’objet de cet amendement, dont je m’étonne qu’il ne réjouisse pas le Gouvernement, alors qu’il se traduirait par une débudgétisation, avec le consentement de la profession.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce sont les mêmes qui paient !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On leur expliquera !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Peut-être pas tous quand même…
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour revenir à l’amendement n

Au bout du compte, le Gouvernement et le Parlement sont comptables et redevables de l’utilisation de l’argent public. À force de mettre en place des taxes affectées à ces organismes – dirigés par des personnes dont je ne remets en cause ni la bonne foi, ni l’honnêteté, ni le bien-fondé des actions –, ceux-ci se retrouvent à gérer des fonds publics que nous votons, assumant la lourdeur des choix. Ce genre de dispositions me laissent souvent dubitatif.
L’organisme visé ne me semble pas présenter de problèmes de fonctionnement ; le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En l’absence de Monique Rabin, je défendrai cet amendement, qui a en effet été validé par la commission des finances, après avoir été déposé et retiré plusieurs fois. Il s’agit de prolonger et d’amplifier le rôle du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des CCI, créé l’année dernière par voie d’amendement.
M. Jean-Louis Gagnaire.
J’ai écouté avec attention ce que vient de dire le secrétaire d’État. Nous proposons un dispositif neutre, à budget constant, puisque le prélèvement s’effectuera sur une enveloppe globale qui ne changera pas. Il s’agit de porter l’enveloppe du fonds de 20 à 25 millions d’euros. Le Sénat, l’année dernière, a retouché ce fonds, en affectant une partie par la loi. Cela a privé les CCIR – les CCI régionales –, de certains financements pour organiser la solidarité financière au profit des chambres les plus faibles. Cela a également privé CCI France d’une partie des fonds destinés à la modernisation de l’ensemble des chambres. Il s’agit de mutualiser l’innovation et la modernisation des chambres, à travers CCI France, et de venir en aide, par un système de péréquation,

Les retours relatifs à ce fonds sont très bons ; nous souhaitons amplifier ce succès. La mesure est modeste – 5 millions d’euros – et, je le répète, ne modifie pas l’enveloppe globale. Il appartient aux chambres de faire quelques efforts pour dégager ces 5 millions supplémentaires au profit de ce fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien, monsieur le secrétaire d’État !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement, auquel j’associe Catherine Quéré et Gilles Savary, est destiné à garantir la sécurité juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer, ainsi qu’à se conformer aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui imposent un plafonnement des taxes fiscales affectées à compter du 1
Mme Marie-Hélène Fabre.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


 (Sourires.)
 Il faut lire mon rapport d’information, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Catherine Quéré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Une simple observation technique : ce que l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Canada Dry
 Je crois que c’est précisément l’objet du sous-amendement, mon cher collègue…
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés à proximité des grands aéroports français. Il ne vise pas à modifier, évidemment, le montant de cette taxe, acquittée par les compagnies aériennes.
M. Jean-Pierre Blazy.
Je rappelle que la TNSA a été créée selon le principe pollueur-payeur. Elle est due par les compagnies aériennes et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains, en application du code de l’environnement. Mais la loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d’euros, ramené à 47 millions d’euros en 2016 et que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de maintenir à ce niveau. Or, cette année, le plafond sera dépassé de 1,6 million d’euros, somme qui devra être reversée au budget général de l’État. C’est là toute l’absurdité de ce système ; nous l’avons déjà constaté tout à l’heure à propos de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le nombre de logements concernés : nous sommes dans une situation critique. En effet, le nombre de logements à insonoriser a augmenté de façon très significative avec la révision des plans de gêne sonore – qui est évidemment une bonne mesure. Un rapport récent du CGEDD – le Conseil général de l’environnement et du développement durable – estimait que 80 000 logements doivent encore être insonorisés dans notre pays. Pour vous donner un exemple très précis, à Roissy, la situation s’est considérablement détériorée, au point qu’un riverain doit attendre trois années avant d’obtenir l’aide à laquelle il a légitimement droit, au titre de son droit à réparation, pour insonoriser son logement.
Cette situation, je crois, est difficilement acceptable. Dans la même logique que tout à l’heure, je souhaite que nous prenions pleinement en compte le problème de l’aide légitime à l’insonorisation des logements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Jean-Pierre Blazy.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il faudrait le sous-amender, alors !
M. François Pupponi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le sujet évoqué par M. Blazy est bien connu. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce déplafonnement. J’invite donc l’Assemblée à rejeter l’amendement.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, ce marronnier, ou plutôt cette demande récurrente, ne vient pas des députés mais des riverains, qui attendent trois ans avant de pouvoir insonoriser leur logement.
M. Gérard Sebaoun.
En réalité, cette taxe, qui devrait être essentiellement reversée aux riverains, ne l’est pas. Au demeurant, l’amendement n’aggraverait pas la situation du transport aérien : en effet, plus vite les demandes des riverains seront satisfaites, moins longtemps Air France, principal contributeur, aura à payer.
Je comprends l’argument exposé par Mme la rapporteure générale : nous aurions dû augmenter le plafond, par exemple en revenant à 49 millions d’euros. Je ne comprends pas, en revanche, l’argument du Gouvernement : contre toute logique, la situation actuelle porte atteinte à l’intérêt sanitaire d’une population survolée par des avions depuis des années. Vous nous répondez la même chose chaque année ; c’est tout à fait inconséquent.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Notre collègue Jean-Pierre Blazy a soulevé plusieurs problèmes relatifs à la TNSA et à son utilisation. Je crois qu’au-delà de cette taxe, le Gouvernement doit prendre en compte les problèmes de tous nos compatriotes dont les logements sont survolés par des avions.
M. Arnaud Richard.
Certes, l’ACNUSA – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – essaie de faire son job ; elle dispose théoriquement de pouvoirs de police, des moyens nécessaires pour relever les numéros des avions en cause. Mais les amendes sont-elles réellement infligées ? Quand elles le sont, sont-elles vraiment payées ? Ce débat dure depuis de nombreuses années, nous n’allons pas le reprendre. En outre, les changements de routes aériennes ont de lourdes conséquences pour nos compatriotes.
Je sais bien, monsieur le président, que ce n’est pas exactement l’objet de cet amendement – que je soutiendrai –, mais je tiens à dire qu’il va falloir remettre à plat, au cours des prochaines années, les plans de gêne sonore, les PGS, et les plans d’exposition au bruit, les PEB. Celui qui le fera n’est peut-être pas encore né ; quoi qu’il en soit, il faudra remettre tout cela à plat. Les avionneurs devront faire des efforts pour résorber le bruit lié à cette activité importante pour le développement économique de notre pays, car nos compatriotes n’en peuvent plus, ils n’en peuvent plus de ce bruit. Je vous le dis calmement : la colère gronde. Dominique Lefebvre le sait mieux que moi : un certain nombre de nos concitoyens paient des impôts locaux très élevés et ne comprennent pas qu’on en reste là en matière d’aides à l’insonorisation.
 Je donne une dernière fois la parole à M. Jean-Pierre Blazy, auteur de l’amendement, après quoi nous passerons au vote, car j’estime que l’Assemblée aura été largement éclairée sur la question.
M. le président.
 Ah non ! Je suis cosignataire !
M. François Pupponi.
 Je sais que beaucoup d’entre vous se sentent concernés par cette question mais j’essaie d’appliquer les mêmes règles à tous les amendements.
M. le président.
 À l’instar de M. Richard et M. Sebaoun, nous sommes plusieurs à défendre la logique de cette taxe, qui repose sur le principe pollueur-payeur. Il faut tenir compte de la réalité à laquelle les riverains sont confrontés : ils doivent attendre trois ans avant que leur dossier soit accepté. Ce n’est pas tenable, ce n’est pas possible ! J’aimerais bien, madame la rapporteure générale, que vous m’écoutiez : vous ne pouvez pas rester indifférente à cette question et vous contenter de me répondre qu’il aurait fallu relever le plafond. Cela montre bien que les ressources sont insuffisantes et que le Gouvernement, parfaitement informé de cette situation, aurait pu de lui-même proposer ce relèvement.
M. Jean-Pierre Blazy.
Nous proposons donc d’en revenir à une logique cohérente, afin de répondre à un véritable besoin des populations survolées par des avions. Je maintiens donc cet amendement. Bien évidemment, si le relèvement du plafond s’avère une réponse plus adaptée, dans un second temps, il faudra l’envisager.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On pourrait presque le qualifier d’amendement de coordination. Je m’explique. Aujourd’hui, l’État prélève 1 % sur les principaux impôts directs locaux, notamment la taxe d’habitation et la CFE – la cotisation foncière des entreprises –, au titre, pour dire les choses rapidement, des charges administratives qu’il supporte pour percevoir ces impôts au profit des collectivités locales.
M. Pascal Cherki.
En l’état actuel du droit, l’État perçoit 4,4 % de la taxe de balayage. Or le travail accompli par l’État, s’il est utile, se limite à l’homologation des rôles et aux opérations de recouvrement. La charge administrative supportée par l’État est donc proportionnellement moindre pour cette taxe que pour la taxe d’habitation et, pourtant, le taux de prélèvement est plus important.
Voilà pourquoi je parlais d’un amendement de coordination : nous demandons que le taux de prélèvement applicable à cette taxe soit aligné sur celui des autres impôts locaux. L’État ne prélèverait ainsi plus que 1 % du produit de cette taxe, au titre de son implication dans le processus de recouvrement. Par voie de conséquence, 3,4 % de cette taxe seraient rendu aux collectivités locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous ne pouvez pas vous contenter de cette réponse ! Il faut nous expliquer pourquoi vous êtes défavorable ! Enfin, ce n’est pas normal !
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais M. Cherki est député de Paris !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Que fait la DGFIP, concrètement ? Afin de fixer le tarif de la taxe, ce sont ses services qui transmettent à la commune les adresses, les références cadastrales et les noms des propriétaires des parcelles et des locaux situées sur son territoire. Ce sont également ses services qui sont chargés d’éditer les avis d’imposition, ainsi que de recouvrir les impositions émises. L’État garantit en outre le paiement de l’impôt aux affectataires en prenant à sa charge les éventuels impayés. Je me permets de le répéter car on m’a souvent interrogé sur les frais de perception des impôts locaux : une partie non négligeable de ces frais est destinée à assurer les recettes des collectivités locales. C’est la règle : les impayés sont pris en charge par cette participation.
Les prélèvements pour frais de gestion sont la contrepartie de ces services rendus par l’État aux collectivités territoriales. En assurant ces tâches de gestion pour le compte de l’ensemble des collectivités, l’État permet de réaliser des économies d’échelle, qui bénéficient,

En outre, ces prélèvements sont bien inférieurs à la charge assumée par l’État. En 2015, par exemple, le montant du prélèvement pour frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur, prévu à l’article 1641 du code général des impôts, s’établit à 1,7 milliard d’euros au total, alors que le coût des dégrèvements et admissions en non-valeur pour l’État atteint 11,68 milliards d’euros. Je vous laisse calculer le rapport entre ces deux montants.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement, dont le coût pour l’État serait de 4 millions d’euros.
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a un argument que je ne peux admettre et j’ai par ailleurs posé une question importante à laquelle il n’a pas été répondu.
M. Pascal Cherki.
Ce n’est pas parce que cette taxe n’existe que dans trois communes que celles-ci devraient subir un traitement différencié. Mon amendement a de toute façon une portée plus générale puisque d’autres communes pourraient également décider de la mettre en place.
J’ai soulevé une seule question. Je ne nie pas l’implication de l’État. Toutefois, si son travail n’est pas plus important pour la taxe de balayage que pour la taxe d’habitation, pourquoi devrait-il percevoir des frais de gestion supérieurs pour la première ? Or le contraire ne m’a pas été démontré. Je ne vois pas pour quelle raison l’État perçoit 1 % au titre des frais de gestion de la taxe d’habitation et 4,4 % au titre des frais de gestion de la taxe de balayage. Je demande donc qu’il ne perçoive que 1 % également pour cette dernière, sauf si l’on me démontre que l’effort est supérieur, auquel cas j’admettrais bien évidemment que sa rémunération le soit aussi. En l’absence de réponse, je considère, encore une fois, que les communes ayant institué une taxe de balayage doivent être traitées de la même façon que les autres.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Vous le savez, mes chers collègues, puisque nous avons auditionné son directeur général, la charge de travail de l’IRSN – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – est croissante. Il est financé par une taxe créée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le montant de la contribution due par les exploitants, selon chaque catégorie d’installation, est modulable par application d’un coefficient multiplicateur, lequel atteint aujourd’hui son plafond.
M. Charles de Courson.
Cet amendement propose donc de rendre possible la refondation du mécanisme de contribution en vigueur, de façon à tenir compte de l’activité croissante de l’IRSN et des exploitants ; les nouveaux coefficients multiplicateurs devront ensuite être fixés par arrêté. Il s’agit donc de faciliter le travail du Gouvernement.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson
 Reprenez cet amendement !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Non, monsieur le secrétaire d’État, mais vous pouvez immédiatement en déposer un identique.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Un amendement doit être formulé par écrit.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Tout à fait, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La séance est levée.
Amendement n

Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
J’invite donc M. de Courson, la commission des finances et M. de Rugy à retirer les amendements n


 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 Monsieur François-Michel Lambert, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 En quoi l’amendement du Gouvernement diffère-t-il de celui de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement du Gouvernement a été rectifié : sa nouvelle rédaction est bien différente de celle de la commission.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas la version rectifiée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 M. de Courson n’étant pas présent, il ne peut pas retirer son amendement, qui sera donc mis aux voix.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par mon collègue, Éric Alauzet, met l’accent sur l’importance d’engager durablement des actions dans les territoires. Il vise à attribuer une partie des recettes fiscales aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat air énergie territorial – PCAET –, à celles qui soutiennent la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV –, ou à d’autres territoires à énergie positive, comme le sont les territoires zéro déchet, zéro gaspillage ou en économie circulaire.
M. François-Michel Lambert.
Ce dispositif contribuera à compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement. À la suite des engagements que le Gouvernement a pris conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les territoires subissent une profonde transformation s’agissant de l’énergie, des ressources ou de l’économie circulaire : ils risquent de se retrouver sans soutien financier

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le taux proposé pour 2018 conduirait en effet à priver l’État de 330 millions d’euros de recettes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Son esprit étant satisfait, le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, s’il est maintenu.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 L’argument de Mme la rapporteure m’étonne : il ne s’agit pas d’une perte nette pour le budget de l’État, mais plutôt d’un budget réservé à l’action de l’État à travers les collectivités. Si certaines collectivités parviennent à réduire fortement leur dépendance aux ressources extérieures, notamment énergétiques, la balance globale de notre nation se trouvera améliorée.
M. François-Michel Lambert.
De plus, monsieur le secrétaire d’État, malgré tout le respect que je vous porte…,
 Et il est grand !
M. Dominique Baert.
 …il est moins probable que vous puissiez répéter ces affirmations à l’automne prochain, qu’en 2016 – je vous souhaite toutefois d’avoir des postes ministériels plus importants dans les prochains gouvernements de gauche.
M. François-Michel Lambert.
Nous souhaiterions donc ancrer ce dispositif dans la loi, afin d’éviter un oubli dû aux turbulences de 2017. Tel est le sens de cet amendement, éminemment politique : il montre que cette majorité a bien contribué à enclencher la transition énergétique.
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, simple et technique, vise à tenir compte de la fusion des chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR – dans les nouvelles régions. Il sera très utile à ces chambres, lesquelles votent chaque année une taxe additionnelle. Nous prévoyons en effet un lissage dans le temps, afin que cette fusion n’entraîne pas de sauts, difficiles à surmonter.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article vise à étendre la couverture du territoire en établissements publics fonciers – EPF : les établissements publics fonciers d’État seront autorisés à voter des produits de taxe spéciale d’équipement différents pour leur territoire historique, d’une part et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part.
Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement propose d’étendre cette mesure, jugée efficace, aux établissements publics fonciers locaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En d’autres termes, la collectivité n’adhère que lorsque l’EPF local est prêt à intervenir sur le territoire. Il n’y aurait donc pas lieu d’envisager une période de transition, comme dans le cas des EPF d’État.
Dans ce contexte, la présente disposition pourrait donner lieu à des contestations, notamment de la part de collectivités adhérentes et impliquées depuis longtemps dans la gouvernance, qui ne verraient aucune justification à l’application d’un montant de taxe spéciale d’équipement réduit aux territoires nouvellement couverts, sans raison opérationnelle.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À droit constant, ces opérations seraient soumises à diverses taxes, telles que la contribution de sécurité immobilière et, suivant les cas, l’impôt sur les sociétés. Ces taxes pourraient représenter des montants significatifs, alors que telle n’était pas la volonté du législateur lorsqu’il a adopté les mesures de réorganisation.
Le présent amendement propose donc une neutralisation des impacts fiscaux de ces diverses restructurations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans la même logique, qui est de simplifier les mesures permettant aux intercommunalités naissantes, en application de la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, de procéder, afin d’éviter des à-coups fiscaux aux ménages, à un lissage des taux d’imposition, avec une intégration fiscale progressive.
M. Romain Colas.
Nous avions déjà assoupli, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions dans lesquelles les taux de la taxe d’habitation pouvaient être lissés. À l’époque, nous avions maintenu une condition qui se révèle difficile à appliquer, qui exige qu’avant de lisser les taux de la taxe d’habitation, les intercommunalités harmonisent leurs politiques d’abattement. Or les intercommunalités doivent décider très rapidement, dès leur naissance, de lisser leurs taux et elles n’ont pas les moyens matériels d’étudier les conditions dans lesquelles elles seraient susceptibles d’harmoniser leurs politiques d’abattement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de leur donner le choix d’engager ou non le lissage en ayant ou non préalablement engagé une politique d’harmonisation des abattements.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État



 Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il y a une chose que je ne comprends pas : comment peut-on harmoniser les taux sans harmoniser les assiettes ? Je crois comprendre dans l’exposé des motifs de l’amendement de M. Colas que l’on souhaite harmoniser les taux sans harmoniser les assiettes, c’est-à-dire les politiques d’abattement. Cela poserait un problème d’égalité des citoyens devant l’impôt ! Que ce soit progressif, tout le monde peut le comprendre, mais harmoniser les taux sans harmoniser les abattements, cela ne me paraît pas possible. Toutefois, si cela est précisé dans l’exposé des motifs, le texte de l’amendement n’est pas clair.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas pour l’avenir ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement de la commission des finances porte sur la possibilité de rapprocher deux taux d’imposition s’il y a un écart de moins de 10 % entre eux, alors que celui de M. Colas traite de savoir s’il faut s’occuper d’abord des abattements ou des taux : ce n’est pas la même chose.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je maintiendrai l’amendement de la commission des finances. L’objectif est de permettre le rapprochement des taux d’imposition dans deux établissements publics de coopération intercommunale ou deux communes qui fusionneraient et de savoir à quelle vitesse on veut procéder à la fusion des taux.
Je le répète : les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, mais leur rédaction fait que si le premier est adopté, le second tombera.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Où en sommes-nous ? La liasse est dans le désordre !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est le bordel !
M. Joël Giraud.
 Si vous ne vous y retrouvez plus, c’est que plusieurs amendements n’ont pas été défendus, les signataires n’étant pas en séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Nous avons quelque difficulté à suivre les débats, madame la présidente, car l’affichage sur le tableau de séance ne correspond pas à ce que vous annoncez. Pourriez-vous récapituler et indiquer quels amendements ne sont pas défendus ?
M. Charles de Courson.
 Nous en sommes à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Si vous souhaitez appliquer cette règle en cas de création d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou de fusion-absorption d’un tel EPCI par l’ensemble des communes membres, la rédaction de l’amendement ne semble pas adaptée. En effet, l’amendement se borne à indiquer que les dispositions très disparates, précises et techniques de l’article 1639 A

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État. Il y a une incohérence : on nous dit dans l’exposé des motifs de l’amendement que les communes nouvelles pourront « continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation des politiques fiscales » ; or si le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider lui-même certaines exonérations, il ne peut pas reprendre les exonérations antérieures des communes, puisque celles-ci n’existent plus en tant que telles. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne peut pas fonctionner !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 L’amendement est-il maintenu, madame la rapporteure générale ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n

 La proposition de supprimer les alinéas 17 à 19 se justifie par le fait qu’ils sont déjà satisfaits par l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. Dans un souci de simplification et de clarification de la loi, il nous paraît nécessaire de procéder à cette suppression. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lui aussi est défendu, madame la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La disposition que vous proposez de supprimer permet de prévenir un effet d’aubaine qui viserait à réduire le taux du « versement transport » de certaines communes, sans lien avec l’objectif d’harmonisation des taux. Cela risque de réduire les ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Ces autorités ont, aux termes du présent article, le choix entre deux options : soit harmoniser dès la première année les taux de versement, soit rapprocher progressivement les taux dont le taux est inférieur ou égal au droit commun.
Vous proposez en outre de supprimer un ajout aux dispositions actuellement en vigueur qui permet de prendre en considération les cas non seulement d’extension, mais aussi de fusion d’EPCI. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 Monsieur Salles, retirez-vous le vôtre ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Rudy Salles.
 Monsieur Lambert ?
Mme la présidente.
 Moi aussi, madame la présidente.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale pour 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 – alors qu’il était initialement prévu jusqu’au 1
M. Charles de Courson.

En revanche, aucune mesure d’incitation n’a été prévue pour favoriser la création de communes nouvelles regroupant un nombre important d’habitants. Pourtant il paraît nécessaire, pour concrétiser l’ambition du législateur exprimée à travers plusieurs textes adoptés ces dernières années, de promouvoir un cadre communal rénové dans lequel des communes nouvelles de taille importante, fortes et dynamiques, permettraient de concilier l’extension des périmètres intercommunaux et la proximité indispensable du service public. La création de communes nouvelles de taille importante s’inscrit dans cette logique et doit donc, elle aussi, être encouragée.
À défaut de pouvoir les soutenir

Cette garantie de neutralité budgétaire et fiscale, qui n’aurait aucun impact sur les finances de l’État, serait de nature à inciter les élus à s’engager sur la voie de la création de communes nouvelles de grande taille : si les fusions, opérées au nom de la rationalisation, se traduisent par des sanctions, les élus y renonceront.
 Puis-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. André Santini.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’opération, en somme, dispenserait de péréquation ou de contribution au redressement des finances publiques des structures de taille significative, qui de surcroît appartiennent à des métropoles. On voit à qui peut s’adresser ce type d’amendement. Le Gouvernement y est totalement défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 S’il s’agit de deux communes riches, quelle est l’incidence sur le FPIC dès lors que, étant riches, elles apporteront toujours leur contribution ? Le problème se pose en termes inversés pour deux communes pauvres. Reste l’hypothèse intermédiaire, celle d’une fusion entre une commune riche et une autre pauvre ; en ce cas, la péréquation des ressources fiscales n’en sera que meilleure.
M. Charles de Courson.
 Il a raison !
M. François Rochebloine.
 Je n’ai donc pas compris votre argument sur le FPIC, monsieur le secrétaire d’État. Je ne vois pas en quoi la fusion de deux communes riches au sein d’une collectivité nouvelle diminuerait le montant total de leur contribution au FPIC.
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Les choses, je le répète, sont inversées pour deux communes pauvres, et, pour le cas mixte, chacune des deux commues y gagnera ou y perdra selon la pondération qui leur est respectivement appliquée.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’invite mes collègues à ne pas voter ces deux amendements.
Mme Christine Pires Beaune.

M. François Rochebloine.
 Le seuil de 10 000 habitants, je le rappelle, a été fixé
Mme Christine Pires Beaune.
 a posteriori
 Oui, les dérives de la part des grosses collectivités !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le texte a d’abord été conçu pour inciter les petites communes à se regrouper. Je propose donc d’en rester là.
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Gouvernement entend sécuriser le produit des amendes pour le STIF et la région Île-de-France. Admettons que ce produit, en 2016, s’établisse à 300, 100 allant à la région Île-de-France et au STIF et 200 aux communes. S’il tombe à 250 en 2017, ce sont les communes qui seront perdantes, sommes-nous bien d’accord ? Le STIF et la région garderaient 100, et les communes ne percevraient plus que 150.
Si en revanche le produit atteint 400, la région et le STIF gardent-ils 100, et les communes perçoivent-elles 300 ? Si j’ai bien compris, la dynamique serait en quelque sorte figée, au détriment ou à l’avantage des communes, selon les cas… Sinon, je crains d’avoir mal compris.
 Les communes seraient donc les variables d’ajustement !
Mme Véronique Louwagie.
 La commune, nouvelle variable d’ajustement de la prune !
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 J’ai le plus grand respect pour le Gouvernement, mais nous ne parlons pas d’une petite affaire, Mme la rapporteure générale l’a fort bien suggéré.
M. Arnaud Richard.
Nous aurions très bien pu adopter, précédemment, un amendement de conséquence sur Issy-les-Moulineaux. Mais l’amendement ici débattu est réellement majeur : il aurait à tout le moins mérité une étude d’impact et un examen en commission. Je n’en voudrai pas à la majorité de soutenir, pour une fois, le Gouvernement ; mais il faudra bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous exposiez, comme l’a demandé Mme la rapporteure générale, la teneur et les conséquences de cet amendement, qui a une incidence considérable pour les collectivités locales.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
 Il faut retirer l’amendement !
M. Arnaud Richard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement, dans ces conditions, vise à garantir aux régions qu’elles percevront toujours la même somme, et que le produit variable des amendes ira en totalité aux communes, moyennant la préemption de 25 % qui existait au moment de la réforme.
 La région sera donc toujours gagnante, puisqu’elle est assurée de sa part !
M. François Rochebloine.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et s’il n’y a pas de dynamique ?
M. François Rochebloine.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les communes, plutôt, pas la région !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Si le produit est de 400, la région garde 100 et les communes perçoivent 300, n’est-ce pas ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 ad vitam aeternam 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Les explications chiffrées de Mme la rapporteure générale nous ont éclairés sur la portée de l’amendement. Pourriez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État, les raisons de cet arbitrage, puisque c’en est un ? Pourquoi apporter à la région une garantie sur le montant qu’elle percevra, tout en exposant les autres collectivités à une variable, avec les risques que cela comporte ? Peut-on connaître les motifs qui vous ont conduit à proposer un dispositif de cette nature ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, et vous nous avez alertés sur les risques d’un transfert aux régions qui priverait les départements des effets dynamiques de cette cotisation. Vous aviez raison, et peut-être n’aurions-nous pas dû adopter une mesure qui correspondait à un accord passé entre l’ancien Premier ministre et la présidente de la région Île-de-France, afin de soutenir un investissement dans les transports qui doit profiter à tous.
M. Arnaud Richard.
Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure générale a entièrement raison, et Gilles Carrez a lui aussi été fort clair sur la CVAE. Le scénario, jusqu’alors, opposait toujours l’État aux régions ou aux collectivités, quelles qu’elles soient.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je le sais bien. L’État, disais-je, fixait une dotation avant de transférer telle ou telle compétence, moyennant un montant déterminé. C’est ce qui a été fait pour le RSA ou pour le RMI. Ici, les choses sont fort différentes, puisque vous mettez en regard les collectivités entre elles – communes avec intercommunalités, intercommunalités avec départements, départements avec régions, régions avec État.
M. Arnaud Richard.
Ce qui se produit ce soir – et je termine sur ce point, madame la présidente – est très important. Cela fait quinze ans, je le répète, que l’État est coutumier de ces pratiques avec les collectivités locales, et nul ne s’en plaint ; mais, en l’occurrence, il oppose les collectivités locales entre elles. C’est très grave.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Paradoxalement, je voterai l’amendement !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à revenir sur une disposition que nous avions votée l’année dernière en loi de finance initiale et qui avait trait aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, qui ont tous disparu au 1
Mme Christine Pires Beaune.

L’amendement gouvernemental à l’origine de la disposition initiale avait pour objectif de permettre à ces nouveaux EPCI, c’est-à-dire à ces nouvelles communautés d’agglomération incluant des SAN, de conserver le bénéfice de leur système dérogatoire.
Celui-ci visait à corriger le potentiel fiscal. Or il se trouve que la rédaction que nous avions adoptée l’an dernier est beaucoup plus large que l’intention du législateur : cet amendement vise donc à la corriger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le 1
Mme Christine Pires Beaune.

Or les nouveaux schémas de coopération intercommunale, qui seront opérationnels au 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Je retire également l’amendement n
Mme Brigitte Allain.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre aux communes, encore une fois sur délibération concordante, ainsi qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique, de créer une attribution de compensation d’investissement, et donc de l’affecter en section d’investissement.
Mme Christine Pires Beaune.
Jusqu’ici, une telle possibilité leur était interdite dans la mesure où l’attribution de compensation était entièrement comptabilisée en fonctionnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur de Courson, je vous invite à retrouver votre calme, car nous avons encore quelques heures devant nous. J’ai précisé quels amendements n’avaient pas été défendus par leurs auteurs, par exemple l’amendement n
Mme la présidente.

 Mais la liasse d’amendements ne correspond pas !
M. Charles de Courson.
 J’ai la liasse qui correspond au « jaune » de séance. Je précise, pour faciliter le suivi des amendements, les amendements qui ne sont pas défendus, mais je ne peux pas faire mieux. Il est donc inutile de gesticuler.
Mme la présidente.
 On ne peut pas continuer à travailler comme cela. On n’y comprend rien ! On ne sait même pas ce que l’on vote !
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur de Courson, j’ai l’impression que les autres députés présents dans l’hémicycle n’ont pour leur part pas de mal à suivre…
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Très brièvement, cet amendement, que Mme Pires Beaune a présenté, est certainement fondé. Mais il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’un sujet extrêmement lourd, qui touche tous les territoires de France comme toutes les intercommunalités.
M. Arnaud Richard.
Honnêtement, le fait que nous le votions me perturbe, même si, bien entendu, je fais confiance à Mme la rapporteure générale. Si elle a déposé un tel amendement, c’est qu’il était fondé.
 Mais ce n’est qu’une possibilité !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Certes, je vous remercie, chère collègue.
M. Arnaud Richard.
Cependant, la situation des intercommunalités s’agissant des attributions de compensation, les AC, ou des transferts de compétences, demeure préoccupante. Mes chers collègues, je suis, comme Gilles Lurton, plutôt habitué à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et ma réaction est peut-être celle d’un député qui n’est pas habitué à l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais honnêtement, cet amendement, dont nous avons débattu en très peu de temps, bouleverse l’équilibre des collectivités locales entre elles.
Il aura en effet des conséquences phénoménales. Faisant cependant confiance à Mme la rapporteure générale quant à l’intelligence de son amendement qu’il se peut que je vote.
 Ah pas nous !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Dalloz, le sujet ne prête pas à la plaisanterie : tout le pays est concerné.
M. Arnaud Richard.
Eh bien allons-y, chers collègues, votons et nous verrons ensuite quelles en seront les conséquences.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Pour ramener un peu de calme dans nos débats ainsi que pour rassurer M. Richard, l’amendement précise que les délibérations en question « peuvent prévoir » d’imputer une partie du montant de compensation en section d’investissement. Il faut donc des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes.
Mme Christine Pires Beaune.
 Exactement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En outre, nous ne découvrons pas cet amendement aujourd’hui : nous en discutons déjà depuis quelque temps. Il vise précisément à permettre aux transferts de compétences de se poursuivre. Car si tel n’était pas le cas, nous serions confrontés à un blocage et les communes refuseraient de poursuivre lesdits transferts car leurs sections de fonctionnement se trouveraient trop dégradées.
Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement va donc dans le bon sens, et l’on ne prend pas de risque à le voter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
De surcroît, il le fait sous conditions : qu’il y ait une délibération concordante du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Tous les filets de sécurité nécessaires ont donc été réunis.
 C’est ceinture et bretelles !
M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.



 Cet amendement a pour objectif la parfaite prise en compte des conséquences fiscales des recompositions territoriales et des élargissements successifs d’EPCI, tout en assurant une équité fiscale pour le contribuable. Les très importants mouvements de périmètres programmés au 1
M. Charles de Courson.

Cet amendement a donc pour objet de faciliter la fusion des intercommunalités : notre pays en connaîtra en effet quelques centaines à compter du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale




Les deux amendements n

480 et 262 rectifié sont en réalité assez proches. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Charles de Courson.
 Mme la rapporteure générale vient de présenter l’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne le trouve pas dans la liasse, madame la présidente !
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, vous n’êtes pas un nouveau député !
Mme la présidente.
 Non, cela fait vingt-quatre ans que je siège dans cette assemblée, mais je n’ai jamais travaillé comme cela ! Il faudrait, madame la présidente, que vous ayez la même liasse que nous, car le service de la séance vous retire les amendements au fur et à mesure de leur examen, et nous, nous ne pouvons plus suivre.
M. Charles de Courson.
 Nous n’allons pas épiloguer, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent.
M. Charles de Courson.
En effet, le partage des compétences peut parfois aboutir à des situations où une partie de ces équipements est intercommunale, alors qu’une autre est communale.
La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, il est parfaitement logique qu’une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalités au prorata des dépenses constatées.
Cependant, le législateur a, à ce jour, omis d’organiser le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d’aménagement demeure communale et qu’une part du financement des équipements générateurs de la taxe d’aménagement relève de la communauté.
Le reversement n’est pas de plein droit. Résultat : la commune conserve le produit de la taxe d’aménagement alors qu’une partie des équipements a été financée par la communauté de communes.
Afin de corriger cette asymétrie, et dans un souci d’égalité, l’amendement propose d’appliquer le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune que lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité, à savoir le partage du produit au prorata des dépenses constatées de chacun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Que se passe-t-il en l’absence de délibérations concordantes ?
 Il n’y a pas de partage dans ce cas.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai, ce n’est pas très logique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le problème est le même dans l’autre sens. Si le versement est possible d’un côté, il doit également l’être de l’autre. Comment cela fonctionne-t-il de l’autre côté ? Il faut bien aboutir à un accord sur le partage ! Il faut bien discuter de la clé de répartition en fonction des compétences respectives. Votre argument n’est pas valable. Si vous considérez que mon amendement n’est pas bien rédigé, cela signifie que la loi est dans le même état, puisque je ne fais que proposer un système symétrique.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Charles, il faut le retirer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Sur le fond, êtes-vous d’accord pour que l’on rende symétrique cette mesure ?
M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie.
 Si votre réponse est affirmative, nous pouvons modifier le texte pour répondre à votre objection. Je relève simplement qu’en cas de partage, mieux vaut que les deux communes se mettent d’accord plutôt que l’une l’emporte sur l’autre.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à tirer les conséquences de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.
M. Rudy Salles.
Une fraction du produit des amendes « radar » et de celles de la police de la circulation est, dans la limite de 64 millions d’euros, attribuée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier sur leur territoire.
Or, alors même qu’il appartient désormais aux métropoles de financer ces opérations dans leur territoire dès lors que la propriété de la voirie n’est plus départementale mais métropolitaine, rien ne prévoit qu’une quote-part des amendes puisse leur être allouée. Cet amendement vise à corriger cette situation.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Néanmoins, votre amendement, outre qu’il ne fournit aucun critère de répartition, ne fait pas référence à la propriété domaniale, dont il est tenu compte sur d’autres sujets.
Quant aux conséquences que ces amendements emporteraient pour les départements, elles ne sont pas évaluées.
Le Gouvernement vous invite à retirer ces amendements, tout en s’engageant à examiner la question et proposer un amendement au Sénat. Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants.
 La parole est à M. Rudy Salles.
Mme la présidente.
 Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour rétablir l’égalité entre les métropoles – il n’est pas normal que seule la métropole de Lyon bénéficie de ce dispositif.
M. Rudy Salles.
Si j’ai bien compris, le Gouvernement s’engage à résoudre ce problème en déposant un amendement au Sénat….
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Dans ces conditions, je retire mon amendement pour que le Sénat y revienne.
M. Rudy Salles.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je m’étais engagé à trouver une solution. C’est chose faite grâce à cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fallait en effet corriger des erreurs de rattachement de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui retentissent
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 ad vitam aeternam
Il est aujourd’hui rédigé de manière sécurisée en prévoyant une petite disposition transitoire pour que des communes victimes d’homonymie, qui sont un certain nombre, aient jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître de l’administration fiscale. Ce n’est pas une folie. La commune de ma circonscription à laquelle M. le secrétaire d’État a fait référence, est celle de Fresnes-sous-Coucy, plongée dans une situation budgétaire très grave, et confondue avec Fresnes-lès-Montauban. Voyez l’étendue de l’erreur !
 Vous pouvez garder la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de l’amendement n
Mme Marie-Françoise Bechtel.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Ce que je vais vous dire n’a rien à voir avec l’amendement mais je l’assume. Monsieur le secrétaire d’État, nous faisons tous preuve de bonne volonté pour examiner ces amendements à un texte qui fait figure de voiture balai de l’intercommunalité, chacun exposant ses problèmes, de la CLECT aux transferts de compétence et j’en passe. Espérons que le Sénat, comme à son habitude, travaille sereinement, pour que la deuxième lecture permette de ne pas faire n’importe quoi.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi NOTRe a prévu de transférer la compétence « transports » des départements vers les régions, ainsi que les ressources afférentes.
Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement tend simplement à préciser que, si le département a délégué cette compétence « transports » à une autorité compétente pour l’organisation du transport urbain dans le cadre d’une convention, le montant des crédits alloués par le département à cette autorité doit être compensé aux régions. Cette disposition coule de source mais il est préférable de l’écrire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certes, un amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement mais nous souhaiterions que celui-ci le soit également afin de nous permettre, au cours de la navette, de trouver une disposition qui concilie les différents points de vue.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente.
 En effet, cet amendement concurrence l’amendement n
M. Ibrahim Aboubacar.

Le président de l’association des maires et le président du conseil départemental, que j’ai vus ce matin, en négociation avec le Gouvernement à ce sujet, s’étonnent du périmètre sur lequel le Gouvernement souhaite travailler. Je suis d’accord pour améliorer la rédaction et l’économie de l’amendement n

Il serait élégant que le Gouvernement retire son amendement sauf à considérer que son maintien s’apparente à une deuxième lecture déguisée de la disposition adoptée hier soir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela dit, monsieur Aboubacar, je veux bien faire un geste supplémentaire. Nous pourrons de toute façon proposer au Sénat de modifier l’amendement adopté hier soir. Je ne vous ai pas caché que je trouvais sa portée trop large mais, pour vous être agréable et puisque vous parlez d’élégance, je retire l’amendement du Gouvernement.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 L’amendement identique n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai simplement qu’il n’est pas question d’attaquer les locations saisonnières, qui existent, pour lesquelles il y a un marché et qui répondent à une demande. Les interdire serait une faute. À Paris, où ont elles sont interdites en raison de la loi Duflot, cette activité continue néanmoins de se développer de façon totalement illégale, si bien qu’aucune taxe ne peut plus être perçue. D’autres communes de plus de 200 000 habitants l’ont au contraire autorisée. Mais dès lors que l’on autorise, il faut réglementer.
M. Rudy Salles.
Or la taxe de séjour actuelle n’est pas adaptée : 75 centimes, c’est dérisoire, alors qu’un montant proportionnel compris entre 3 et 5 % me paraît tout à fait raisonnable et d’un impact très limité sur les clients. C’est donc un amendement de bon sens, qui permettra de rétablir une certaine équité entre les professionnels du tourisme que sont les hôteliers et ces formes de location touristique.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu’il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l’ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement. Cette rupture d’égalité par rapport aux hébergements classés est justifiée par l’impossibilité d’évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l’ensemble des logements.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Depuis quelques mois en effet, nous avons mis en place de nombreuses dispositions relatives à la location de meublés. Cela a fait jaser mais je n’ai aucun regret, ayant été moi-même, avec d’autres un acteur important de cette évolution.
Nous avons notamment posé la condition d’affiliation à un régime de sécurité sociale, en établissant le seuil, après avoir retravaillé la question, à 23 000 euros. Nous avons également établi l’obligation pour les plateformes de communiquer aux particuliers le montant des revenus tirés de ces locations. Auparavant, nous avions déjà instauré un droit de communication non nominatif pour l’administration fiscale. Enfin, vous obligez les plateformes – à compter du 1

Vous souhaitez y ajouter une mesure complémentaire, et même, dirais-je, supplémentaire.
 Cela commence à faire beaucoup !
M. Gilles Lurton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Rudy Salles.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Une seule, en réalité.
M. Rudy Salles.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Chez moi, Abritel ne le fait pas.
M. Rudy Salles.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 M. Salles est adjoint chargé du tourisme, il sait de quoi il parle !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Bref, nous avons beaucoup progressé. Il ne s’agit pas de se cirer les pompes ou d’avoir les chevilles qui enflent. Vous lisez comme moi ce qui est dit et écrit sur le sujet et vous savez bien comment ces mesures sont souvent perçues : l’État se met à taxer tout ce qui passe, et voyez à quel régime la pauvre économie collaborative est soumise !
D’autant que vous proposez d’aller jusqu’à 5 % de taxe, ce qui signifie que la taxe de séjour appliquée à certains logements pourrait être largement supérieure au taux maximal que la loi prévoit pour les palaces, la taxe s’élevant à 4 ou 5 euros. Dans le cas d’un logement loué à 150 euros, vous êtes déjà au-dessus du palace à Paris ! En termes d’équité, il y a quelque chose qui ne va pas !

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Je pense que certains de nos collègues se trompent de débat. La discussion que nous avons ne concerne pas seulement les plateformes, elle concerne les meublés touristiques, y compris la petite maison que l’on a au bord de la mer et que l’on loue à une famille de vacanciers.
Mme Monique Rabin.
 Bien sûr !
M. Arnaud Viala.
 Veut-on appliquer un pourcentage à ce type de prestation ?
Mme Monique Rabin.
Je voudrais insister sur un point qui n’a pas été évoqué. Dans le rapport que j’ai présenté avec Éric Woerth, nous n’avons à aucun moment retenu l’idée d’une taxe de séjour calculée en pourcentage.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Nous l’avons même écartée, et je tiens à votre disposition les simulations que nous avions faites.
Mme Monique Rabin.
Reprenons l’exemple donné par M. le secrétaire d’État. Pour une chambre louée 100 euros à Paris, le taux de 5 % portera la taxe de séjour à 5 euros et le coût total à 105 euros. Pour une chambre de palace à 1 000 euros, on paiera 1 004 euros puisque la taxe de séjour est de 4 euros seulement. La disproportion est évidente. Par conséquent, le système proposé ne convient pas.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il est néanmoins intéressant que la discussion ait lieu. Si l’amendement a été voté en commission des finances, c’est pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. Un des arguments était que le dispositif existait à Berlin. Nous nous y sommes rendus dans le cadre de la préparation de notre rapport et nous avons constaté que la taxe allait effectivement jusqu’à 5 %, mais pour des séjours ne dépassant pas vingt et un jours consécutifs et, surtout, à l’exclusion des séjours d’affaires.
Mme Monique Rabin.
À l’heure où tout le monde nous parle de la nécessité de simplifier le droit et du besoin de stabilité, on ne va pas demander en plus aux acteurs du tourisme, professionnels ou non, de déterminer si tel hôte était là pour affaires et tel autre pour faire du tourisme. C’est tout simplement impossible !
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Sans doute faudra-t-il réaliser une nouvelle évaluation de la loi, sachant que notre rapport, que je vous invite à consulter, en contient une première, mais nous ne pouvons modifier ainsi, un peu à la sauvette, l’article 67 que nous avions voté dans la loi de finances pour 2015.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. Rudy Salles.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné du tour que prend le débat. Nous avons commencé par des propositions identiques provenant de tous les bancs de cette assemblée, et nous voilà en train de comparer une location modeste et une chambre d’hôtel à 1 000 euros !
M. Rudy Salles.
Rappelons d’abord que derrière la chambre à 1 000 euros, il y a un personnel très important. C’est le cas de tous les hôtels, étant entendu que plus les hôtels sont grands et plus ils ont d’étoiles, plus ils emploient de gens et plus ils acquittent de charges, de taxes et d’impôts – ce qui n’est pas le cas des locations que l’on évoque par ailleurs !
 Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On a parlé d’une taxe de séjour de 5 %, on pourrait tout aussi bien imaginer 3 %, mais convenons au moins qu’une taxe de séjour proportionnelle au loyer qui est payé est conforme au principe d’équité. Je ne suis pas pour taxer et surtaxer, mais je puis vous dire qu’en termes de retombées économiques et sociales pour l’activité des communes, il n’y a pas de commune mesure entre l’hôtellerie et ce type d’activité, que du reste je ne souhaite pas interdire. La loi Duflot l’a fait à Paris, et pourtant plusieurs dizaines de milliers d’appartements y sont aujourd’hui loués de façon totalement illégale et ne rapportent rien, ni à la commune ni à l’État !
M. Rudy Salles.
Bref, si l’on peut établir une taxe de séjour valable sur ces activités, je considère qu’il faut le faire.
 Nous aussi, nous défendons les hôtels !
Mme Monique Rabin.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Sage décision !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur Salles, vous vous êtes déjà exprimé ! Vous avez la parole, très brièvement.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure générale nous informe qu’elle déposera un amendement proposant un autre pourcentage, mais nous pourrions rectifier l’amendement n
M. Rudy Salles.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 L’amendement est retiré, monsieur Salles !
Mme la présidente.
 Le mien n’est pas retiré !
M. Rudy Salles.
 Calmez-vous, monsieur Salles !
Mme la présidente.
 Je suis calme !
M. Rudy Salles.
 Je vous précise que l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant que vous ne le mettiez aux voix, je souhaite le sous-amender !
M. Rudy Salles.
 Madame Guittet, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Chantal Guittet.
 Monsieur Tardy, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à obliger les plateformes de réservation à collecter la taxe de séjour, ce que fait pour l’instant un seul opérateur, Airbnb, mais que ne font pas les autres. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes pour collecter la taxe de séjour auprès de petits propriétaires qui ne savent pas comment faire ou ne cherchent pas à faire. Les plateformes sont beaucoup mieux outillées pour collecter la taxe de séjour.
M. Rudy Salles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Hier soir, monsieur le secrétaire d’État, nous avons voté un amendement obligeant les plateformes à transmettre la liste des personnes qui recourent à la plateforme pour louer leur bien. Cet amendement est contradictoire avec ce que nous avons voté hier.
M. Gilles Lurton.
 Pas du tout !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est cohérent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale des hydrocarbures et la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED.
M. Dominique Lefebvre.
La Commission des hydrocarbures, créée en 1967, ne s’est jamais réunie. Quant à la CCED, qui est une commission arbitrale composée de magistrats de l’ordre judiciaire, elle émet des avis dont l’autorité n’est pas suffisante pour inciter les parties à les suivre, de sorte que tout cela ne sert pas à grand-chose.
La CCED, outre son coût non négligeable, participe, par son caractère superflu, à ralentir la perception des ressources propres de l’Union européenne et de la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration des douanes et droits indirects.
Ce présent amendement vise donc à supprimer deux commissions inutiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela ne m’étonne pas !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas défavorable à cet amendement, mais je crains que dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, comme toujours, on vous fasse porter, à vous et à l’Assemblée, le chapeau de l’augmentation. D’aucuns diront « ce n’est pas nous, c’est eux ». D’où ma réserve.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est quasiment un amendement de coordination. En effet, dans le cadre du PLFR pour 2016, le Gouvernement propose de lever l’obligation de signature des AMR – avis de mise en recouvrement – émis sur le fondement du code général des impôts.
M. Dominique Lefebvre.
Il se trouve que les avis de mise en recouvrement émis par l’administration sur le fondement du code des douanes relèvent aussi de ce dispositif.
Je propose par cet amendement de supprimer cette obligation de signature pour les AMR envoyés sur le fondement du code des douanes. C’est un amendement de cohérence avec ce qui a été proposé par le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cette disposition rejoint un certain nombre d’autres dispositions prévues dans l’article, notamment en ce qui concerne la Direction générale des finances publiques. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde, c’est-à-dire un dispositif qui permet à l’établissement débiteur de ces dividendes d’apporter la preuve que la localisation du bénéficiaire dans un tel territoire n’est pas motivée par une recherche de fraude fiscale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous souhaitons éviter deux types d’abus : le fait de se vendre à soi-même des titres qu’on fait entrer dans un PEA pour défiscaliser les plus-values, et celui de loger dans un PEA les titres d’une entreprise qu’on contrôle.
Ces amendements tirent les conséquences de deux arrêts du Conseil d’État, lequel a jugé nos dispositions trop souples.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Toutefois, dans sa décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État a remis en cause la portée de la mesure en considérant que la détention indirecte ne peut être retenue que si le titulaire du plan ou l’un des membres de son groupe familial contrôle la société interposée et exerce dans cette même société une fonction dirigeante.
Dès lors, il faut éviter que les titulaires d’un PEA n’organisent leurs actifs pour contourner les règles en vigueur. Les amendements du secrétaire d’État précisent à ce titre que la détention directe et indirecte doivent toutes deux être prises en compte. Une personne détenant 15 % d’une société A et 50 % d’une société B, qui elle-même détient la société A, est réputée détenir 7,5 % de la société A qui s’ajoutent aux 15 % initiaux, soit 22,5 % de la société A. Autrement dit, il faut additionner ces parts.
J’émets un avis favorable aux deux amendements.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Si je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.


Le détenteur d’un PEA peut investir dans celui-ci les actions d’une société qu’il détient. L’amendement n

En empêchant d’investir des actions d’une certaine valeur économique dans les PEA, la mesure réduira l’investissement, alors même qu’une personne qui place dans un PEA des parts de son entreprise prouve par là même sa confiance dans son investissement. Je ne comprends pas quelle vision dogmatique vous pousse à assimiler ce geste à une malversation. Un tel parti-pris pénalisera lourdement l’activité économique. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur ce point ?
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à rétablir l’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin d’aider les entreprises de moins de cinquante salariés à constituer un fonds de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal. La perte d’un procès aux prud’hommes peut en effet grever la trésorerie, parfois fragile, de certaines entreprises.
Mme Catherine Lemorton.
Nous avons déjà eu ce débat lors du vote de la loi Travail. La mesure est attendue par les représentants des petites entreprises.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il semble nécessaire de rétablir l’article 65 de la loi Travail – censuré par le Conseil constitutionnel au motif exclusif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – afin d’autoriser les entreprises à déduire de leur base fiscale les risques liés aux contentieux prud’homaux.
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut répondre aux préoccupations des petites entreprises par une solution mieux adaptée que le plafonnement des indemnités prud’homales, qui a tant fait débat dans cet hémicycle.
Mme Chaynesse Khirouni.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements visent à rétablir un article de la loi Travail, que nous avions voté. La mesure ne concerne que des petites entreprises ne pouvant pas justifier la constitution d’une provision par une analyse statistique. En outre, la provision sera externalisée, puisqu’elle sera placée au sein d’un établissement financier. On ne pourra donc pas objecter que son montant servira à une autre fin.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cet amendement précisait que la provision serait constituée non sur les stocks, c’est-à-dire sur les contrats de travail existant, mais sur les flux d’embauches. D’autre part, il concernait uniquement des TPE, soit des entreprises de moins de onze salariés, alors que l’article 65 portait sur des entreprises de moins de cinquante salariés.
 Ces différences ne sont pas négligeables !
M. Dominique Baert.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Oui, il y a un décalage dans le temps.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certes, les sommes n’échapperont pas définitivement à l’intégration aux bénéfices, mais si l’entreprise laisse la provision courir pendant dix ans sans reprendre les provisions, parce que les salariés ont la chance de ne pas être licenciés et qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des paiements, la mesure coûtera fort cher.
Pour certaines très grandes entreprises, que vous connaissez tous, il existe déjà de nombreux contentieux concernant la constitution de provisions en l’absence de risque avéré.
Je suis un peu gêné, car il semble que l’Assemblée nationale ait adopté cette disposition, je ne sais trop à quel moment de la discussion parlementaire…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais encore ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : si nous avions trouvé un équilibre, l’équilibre d’hier doit être le même que celui d’aujourd’hui. Au départ, les barèmes prud’homaux étaient impératifs ; au cours de la discussion, nous les avons rendus indicatifs. La mesure que nous voulons rétablir contrebalançait cette modification.
Mme Catherine Lemorton.
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas pourquoi un équilibre acceptable il y a quelques mois ne le serait plus aujourd’hui.
 Parce que la mesure concernait des entreprises de moins de onze salariés !
M. Dominique Baert.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Les contentieux prud’homaux sont de véritables traumatismes pour les petites entreprises. Les montants en cause, même si nous les avons réduits, restent importants au regard de leur activité. Si elles n’ont pas les moyens de les provisionner, elles conserveront au-dessus d’elles une épée de Damoclès, qui ne contribuera pas à rassurer leurs dirigeants.
Mme Véronique Louwagie.
Quand un risque, qui doit être apprécié en fonction de normes comptables, est avéré, la provision constituera une garantie pour l’entreprise. Ensuite, celle-ci devra apprécier s’il y a lieu ou non de constituer une provision, qui pourrait aussi bien se retourner contre elle. En effet, sa décision pourrait être interprétée comme la reconnaissance d’un risque, et exploitée à son détriment par la partie adverse.
Quoi qu’il en soit, la possibilité que nous voulons offrir ne pourrait que rassurer une entreprise qui connaît un contentieux.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme la présidente.
 Le problème est difficile à résoudre. On comprend l’objectif des amendements, mais leur résultat est incertain. Les petites entreprises n’ont pas nécessairement une trésorerie réduite et toutes ne sont pas en difficulté. Une année où le marché a été favorable et les résultats importants, la provision pourrait devenir un instrument temporaire d’optimisation fiscale, servant à lisser l’imposition.
Mme Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d’État chargé du budget a raison : si beaucoup d’entreprises – de fait, un grand nombre d’entre elles emploient entre dix et cinquante salariés – lissent de la sorte leurs résultats – parce que tout peut arriver, en particulier un licenciement – vous subirez un manque à gagner important. Par ailleurs, l’entreprise qui le fera sera dans une meilleure situation que ses concurrentes. Cela peut donc constituer un effet d’aubaine, une possibilité d’optimisation fiscale pour beaucoup d’entreprises, même si cela ne les concerne pas toutes.

Mme Véronique Louwagie

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je soumets cette réflexion à votre sagacité, à votre pertinence. Le Parlement est bien entendu souverain : le Gouvernement assumera votre vote.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Véronique Louwagie.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 On parle d’or !
M. Dominique Lefebvre.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Yves Fromion.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Président de la République a pris l’engagement de prolonger le dispositif du suramortissement jusqu’au 31 décembre 2017. C’est un fait. Une vraie difficulté se pose à l’égard de certains biens produits à l’intérieur de l’entreprise – des biens d’investissement pour des process de développement de certains produits. Il n’existe pas d’acte d’acquisition, puisqu’on fait appel à des fournisseurs extérieurs, à des services d’ingénierie, à des consultants. En réalité, il n’y a pas véritablement d’inscription comptable de l’entrée du bien, lorsqu’il est mis en service. Aussi proposons-nous, par ces amendements, à des fins de clarification fiscale, que la notion d’achèvement du bien amortissable – ou de l’ensemble qui va déterminer l’inscription de ce bien – soit prise en compte lors de l’immobilisation ; autrement dit, cet amendement vise à ce que l’on puisse inscrire en compte d’immobilisation ce bien au moment où il va être intégré à un process de fabrication. Une date butoir est fixée pour bénéficier du suramortissement : le 31 décembre 2019.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement rejoint celui de Mme Dalloz. Chacun, dans le monde de l’industrie, se félicite des dispositions relatives au suramortissement, qui méritaient d’être prolongées. Lors du salon mondial des savoir-faire de la sous-traitance industrielle, le MIDEST, les chefs d’entreprise ont massivement plaidé en ce sens auprès du Président de la République, qui s’y est engagé. Cela étant, il faut adapter nos systèmes à la réalité de l’industrie, notamment des industries très lourdes, qui nécessitent des engagements et des investissements sur plusieurs années. Il s’agit de renforcer le caractère incitatif du dispositif relatif aux investissements industriels, soit pour développer des projets existants, soit pour attirer de nouveaux projets d’investissement. Un certain nombre de projets venant de pays exogènes pourraient trouver une concrétisation, dans les années qui viennent, sur le sol français. Il convient donc d’être très attractif. Le suramortissement participe de cette attractivité. C’est un dispositif limité dans le temps, qui peut être porté à deux ans. Son champ d’application doit être ciblé sur les vrais projets : les équipements, les ateliers et les chaînes. La difficulté, s’agissant de ces projets très lourds, réside dans le fait qu’ils requièrent des investissements sur une période supérieure à un an et que les phases d’étude, de chiffrage, d’instruction des dossiers, de permis de construire et d’exploiter sont très longues. Il faudrait donc pouvoir repousser les délais, pas n’importe comment, car il faut disposer de garanties concernant les engagements des entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais soumis, en privé, un schéma qui résumait bien les choses.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Ce qui vous est proposé dans l’amendement, c’est d’engager…
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, pardonnez-moi, mais c’est un problème complexe. Je ne prends pas souvent la parole, alors permettez-moi, sur une question qui engage l’industrie de notre pays, de m’exprimer quelques secondes supplémentaires.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Pardonnez-moi, monsieur le député, de vous dire qu’il reste beaucoup d’amendements en discussion commune ; aussi, je vous prie de faire vite.
Mme la présidente.
 On a passé des heures sur des amendements traitant de queues de cerise à un million ! Je vous prie de faire preuve de compréhension, madame la présidente !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Merci de conclure, monsieur Gagnaire !
Mme la présidente.
 C’est quelque chose de sérieux pour notre pays ! La proposition qui est faite par cet amendement est de partir de la décision du
M. Jean-Louis Gagnaire.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de prolonger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017. La loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit la prolongation jusqu’au 14 avril 2017 – je ne sais pas, d’ailleurs, à quoi correspond cette date. Cette prolongation a certes un coût, mais c’est une vraie mesure d’accompagnement, susceptible de dynamiser l’investissement productif dans notre pays. Quand on parle du coût des mesures de soutien à la production manufacturière française, on pense au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui se traduit par un remboursement d’impôts ; le suramortissement, pour sa part, permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement pour leurs investissements.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cela étant dit, je crains d’avoir défendu un autre amendement !
 Oui, vous avez présenté l’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 Je précise que cet amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Que vous propose le Gouvernement ? D’abord, de ne pas suivre les amendements en discussion commune, auxquels je serai défavorable. En effet, d’une façon ou d’une autre, ils visent à prolonger un peu trop la mesure et ne la sécurisent pas suffisamment. Le Gouvernement vous propose de vous rallier à l’amendement n


Nous sommes défavorables à ces cinq amendements, qui seront peu ou prou satisfaits par l’amendement n

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je viens de prendre connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît plutôt de bonne facture. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus généreux que ne l’était M. Gagnaire, puisque notre collègue fixait l’acompte à 30 %, tandis que vous l’établissez à un minimum de 10 %, ce qui est plus intéressant pour l’entreprise. Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il aurait fallu faire un effort complémentaire, à savoir reculer la date butoir au 31 décembre 2017 plutôt que de la fixer au 14 avril. J’entends bien que cela correspond à un délai de deux ans suivant la mise en place de la mesure, mais vous savez que, pour leur comptabilité, les entreprises suivent souvent l’année civile. La logique eût donc été qu’on aille jusqu’au 31 décembre 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Yves Fromion.
 En tout état de cause, je retire les amendements n
Mme Marie-Christine Dalloz.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement me paraît constituer une vraie avancée. Je souhaiterais cependant que l’on puisse réexaminer le fait générateur, mais nous pourrons peut-être le faire lors d’une lecture ultérieure. Ce qui compte c’est en effet la date d’approbation formelle de l’organe délibérant, et pas seulement celle de la commande.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Concernant l’arbitrage entre le 31 décembre et le 14 avril, retenir comme point de départ l’annonce du dispositif permet d’éviter les effets d’aubaine. Cela a donc permis de booster des projets qui étaient déjà matures. Aujourd’hui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, on a atteint un rythme de croisière. Retenir la date du 31 décembre ne créerait donc pas de nouveaux effets d’aubaine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.



 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous le savez, le régime fiscal du forfait agricole a été supprimé et remplacé par celui de la micro-entreprise agricole, dit régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA, ce qui pose un problème eu égard à la période transitoire.
M. Charles de Courson.
Prenons l’exemple des vendanges : la vendange de 2015 sera imposée en totalité en quatre paiements selon l’ancien régime, puis imposée à nouveau selon le régime du micro-BA en 2016 uniquement pour les trois derniers paiements, puisqu’en viticulture le premier versement est acquitté avant le 31 décembre et les trois autres l’année suivante. Le phénomène de double imposition apparaît aussi lorsque les récoltes levées avant 2016 ont été stockées par le vigneron, en tout ou partie, et sont vendues à compter de 2016.
C’est pourquoi je propose par cet amendement un mécanisme correcteur permettant d’exclure de la base d’imposition du micro-BA les recettes correspondant à des récoltes levées et déjà imposées sous le régime du forfait avant 2016, dans un souci de justice et afin d’éviter la double imposition d’une même récole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je le retire !
M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, je vous précise que nous avons examiné 112 amendements, et qu’il en reste 123 en discussion. Par conséquent, soit nous accélérons notre rythme de travail, soit nous n’aurons pas terminé l’examen de ce texte à une heure du matin.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui concerne les zones agricoles défavorisées. Avec le nouveau régime dit du micro-BA, ces indemnités, qui ne sont fiscalisées nulle part ailleurs en Europe, sont désormais intégrées dans l’assiette fiscale. Nous proposons par cet amendement de les en sortir. Ce nouveau régime va en effet créer un problème très particulier pour les entreprises agricoles défavorisées. Pour les grands céréaliers, l’abattement général de 87 % sur la base demeure inchangé. Pour les toutes petites exploitations, qui ne sont pas imposables, l’effet sera marginal et ne les concernera pas
M. Joël Giraud.

Le ministre avait précisé au banc que cette disposition avait été acceptée par les syndicats agricoles ; le ministère de l’agriculture me l’avait confirmé par SMS. Lorsque je me suis adressé à eux, ils m’ont tous répondu, à ma grande surprise, qu’ils n’étaient pas d’accord avec cette mesure et ne l’avaient jamais avalisée.
 Il a raison !
M. Martial Saddier.
 Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, me semble important pour éviter que ce mécanisme marginal ne fasse basculer vers un régime de fiscalisation des entreprises, des agriculteurs situés en zone défavorisée…
M. Joël Giraud.
 Notamment en zone de montagne !
M. Martial Saddier.
 …et qui n’étaient jusqu’alors pas imposés.
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais ajouter aux arguments qui viennent d’être développés que ces indemnités compensatoires de handicap naturel n’étaient pas fiscalisées dans le régime antérieur, le forfait agricole, auquel s’est substitué le régime de la micro-entreprise agricole. C’est cette substitution qui a eu une conséquence dommageable, à savoir l’intégration de ces indemnités dans l’assiette du bénéfice imposable.
Mme Véronique Louwagie.
Il vous est demandé dans ces amendements de corriger le dispositif afin de revenir à la situation antérieure, c’est-à-dire l’exclusion de ces indemnités compensatoires de l’assiette du bénéfice imposable.
 Puis-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Joël Giraud.
 Dans la discussion commune, la parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, elle est spécifique aux territoires de montagne. La fiscaliser au travers du régime du micro-BA enlève une partie de son intérêt, qui est de contrebalancer l’effet du handicap naturel, non imputable aux exploitants.
M. Arnaud Viala.
Par ailleurs, j’ai déposé le même amendement, qui pourrait être qualifié de cavalier budgétaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, et l’ai défendu au cours de la réunion de commission élargie portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». J’ai obtenu du ministre Le Foll la même réponse que notre collègue Giraud : celui-là m’a assuré que les organisations syndicales étaient d’accord. Comme vous, monsieur Giraud, je les ai consultées, et elles m’ont attesté au contraire qu’un accord avait été conclu au moment de l’introduction du nouveau régime du micro-BA pour que les indemnités compensatoires ne soient pas fiscalisées, comme cela est proposé dans le dispositif de l’amendement de la commission. Je souhaite donc que notre débat aboutisse à une solution sur ce sujet.
 L’avis de la commission étant clair, quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Parce qu’il a été décidé de tenir compte des flux dans le cadre du nouveau dispositif, le taux de 87 % d’abattement a été retenu. Or, il a toujours été considéré que les ICHN étaient intégrées aux recettes avant abattement. François André, qui n’est pas dans l’hémicycle ce soir, est l’un de ceux qui ont conduit l’ensemble de ces négociations. Évidemment, une fois la réforme votée, si vous proposez de sortir les ICHN de l’assiette, les syndicats concernés seront nécessairement d’accord.
 Ce n’est pas cela !
M. Arnaud Viala.
 Ce n’est pas cela, le sujet !
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Arnaud Viala.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, le problème n’est pas là. Les indemnités en question ne sont perçues qu’en raison de la zone sur laquelle l’exploitant est installé, alors que le régime du micro-BA s’applique indistinctement sur l’ensemble du territoire national. Ce mécanisme grève donc l’indemnité de l’effet compensatoire du handicap lié à la zone d’installation.
M. Arnaud Viala.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Même si l’intégration s’opère pour un pourcentage d’abattement que vous jugez élevé, il n’est pas normal que ces indemnités soient fiscalisées.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Très bien ! Tout à fait !
M. Joël Giraud.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est bien cela !
M. Arnaud Viala.
 Tout à fait !
M. Joël Giraud.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Martial Saddier
 Il n’y a pas que cela ! Cette situation génère également des dépenses supplémentaires !
M. Arnaud Viala.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Il y a confusion entre des aides de la politique agricole commune, qui sont des aides à la production, et les indemnités compensatoires, qui sont liées à une typologie de territoires où, par exemple, la mécanisation de l’agriculture induit des dépenses complémentaires.
M. Joël Giraud.
 Bien sûr ! Cela coûte plus cher !
M. Martial Saddier.
 D’un côté, c’est une aide à la production, qu’il est normal de fiscaliser, et, de l’autre, une indemnité compensatoire propre aux zones défavorisées, qui ne sont d’ailleurs pas que des zones de montagne. Je continue d’affirmer que la France est le seul pays en Europe où une telle indemnité serait fiscalisée.
M. Joël Giraud.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous sommes le seul pays où l’on ferait basculer un certain nombre d’entreprises, d’agriculteurs situés en zone défavorisée dans un régime fiscal qui imposerait des ressources jusqu’alors exonérées.
M. Joël Giraud.
 Tout à fait !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de neutraliser le problème du plafond applicable aux recettes tirées des activités accessoires en fonction du nombre d’associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC. Au-delà d’un plafond de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros pour un entrepreneur individuel, ces activités ne sont pas considérées comme accessoires. Telle est d’ailleurs la thèse retenue par l’arrêt du Conseil d’État du 1
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La réponse à la situation conjoncturelle difficile que connaissent les agriculteurs existe d’ores et déjà dans le cadre d’une utilisation de la DPA. En effet, cette déduction peut être utilisée pour faire face à la survenance de tout type d’aléa, notamment un aléa économique. La logique du dispositif serait modifiée s’il permettait auxdits exploitants agricoles de constater ou d’accroître un déficit agricole, ce qui leur permettrait, sous certaines conditions, d’annuler leurs revenus provenant d’autres catégories d’activité. Modifier les règles de plafond de la DPI et de la DPA remettrait en cause les équilibres de la réforme votée en 2012, y compris les arbitrages sur son coût. Quant aux dispositions prescrivant l’ouverture d’un compte bancaire, elles sont pertinentes car elles facilitent le suivi par les exploitants des sommes épargnées, qui doivent être comprises entre 50 % et 100 % du montant de la déduction.
 C’est passionnant !
M. Martial Saddier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faciliter la constitution de stocks dans le secteur de la viticulture. Il s’agit de permettre la déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite d’un plafond fixé à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires une fois constitué un véritable stock de précaution. L’objectif est de faciliter la création d’une réserve de précaution, une forme simple et efficace de garantie en nature contre la survenance de tout aléa affectant l’exploitation viticole.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Lente, lente !
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 N’oublions pas le reblochon, monsieur le secrétaire d’État !
M. Martial Saddier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est également le cas du bétail.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, madame Fabre ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à soutenir la filière viticole en favorisant le développement de l’œnotourisme. Il propose de relever, pour les viticulteurs concernés, les seuils de rattachement des activités accessoires en les portant à 50 % des recettes agricoles – contre 30 % aujourd’hui – et à 100 000 euros – plutôt que 50 000.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Toutefois, votre proposition aboutirait à un régime défavorable aux exploitants agricoles compte tenu de leur situation actuelle car elle interdirait d’appliquer à tous les revenus accessoires, au-delà des revenus issus de la production électrique, certains avantages propres aux bénéfices agricoles, en particulier les DPI et l’imputation des déficits sur le revenu global, ce qui contraindrait les exploitants à suivre l’évolution de ces revenus accessoires actuellement complètement intégrés au bénéfice agricole.
J’en viens au second effet de votre proposition. Vous admettez l’inclusion de revenus accessoires, hors production électrique, dans le bénéfice agricole s’ils représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Avec une telle proposition de définition des revenus non agricoles, peut-on encore parler de revenus accessoires ? J’en doute !
Pour toutes ces raisons, il ne semble pas opportun de modifier les règles actuellement en vigueur. Je vous propose plutôt de retirer cet amendement et en demande à défaut le rejet.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à améliorer le mécanisme de la moyenne triennale en réduisant à trois ans la durée de l’option, actuellement fixée à cinq ans. Un tel changement permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficace compte tenu de la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine susceptibles de découler d’une absence complète de délai.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’institution, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – a entraîné une multiplication des investisseurs en création d’entreprise, qui peuvent désormais, dans le cas où la nouvelle entreprise tourne mal, déduire d’éventuelles pertes de revenu dans le calcul de l’impôt, l’État prenant en charge à peu près la moitié du risque. L’article 239 
M. Lionel Tardy.

Pour autant, cette incitation échoue en partie en raison d’incertitudes présentées en détail dans l’exposé sommaire de l’amendement. Ainsi, les investisseurs professionnels tels que les
 business angels
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

L’enjeu de l’introduction de cette option en 2008 était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement de l’entreprise d’imputer les déficits des premières années d’exercice sur le revenu global. Les règles déterminant quels associés sont considérés comme professionnels et peuvent donc imputer des déficits de leur activité n’ont, quant à elles, pas été modifiées par la loi de modernisation de l’économie. Seuls sont déductibles du revenu global les déficits revenant à des associés exerçant leur activité dans la société.
L’activité professionnelle se caractérise fiscalement par la participation personnelle directe et continue de l’associé à l’activité. Cela exclut bien évidemment les associés passifs qui se contentent d’apporter des capitaux. Or la proposition va bien plus loin, en disposant que l’option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu doit permettre à tout associé d’imputer sur son revenu imposable une quote-part des déficits de l’exercice correspondant à sa part dans le capital, à la seule condition qu’il ait investi plus de 100 000 euros. En pratique, l’avantage fiscal bénéficierait à tout investisseur ayant la capacité d’investir plus de 100 000 euros dans une société non cotée. Vous comprendrez, monsieur Tardy, qu’après cette réponse précise, le Gouvernement propose le retrait, et à défaut, le rejet de cet amendement.
 Monsieur Tardy, maintenez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne l’assujettissement à l’impôt des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – SISA. Aujourd’hui, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles, les professionnels de santé sont rémunérés presque intégralement à l’acte, le temps de coordination étant essentiellement du bénévolat. Par ailleurs, la CNAM a décidé de promouvoir le développement de ces maisons pluriprofessionnelles de santé et a mis en place un financement qui leur permet de fonctionner. Celles-ci peuvent répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé, et sont éligibles au fonds d’intervention régional. C’est pour collecter ces fonds et faire fonctionner les maisons de santé pluriprofessionnelles que les SISA ont été créées en 2012.
Mme Bernadette Laclais.
Mais il arrive que les financements soient versés en fin d’année ; les maisons de santé n’ont alors pas le temps d’investir. Dans ce cas, les sociétaires doivent acquitter un impôt sur le revenu sur une somme qu’ils n’ont pas encaissée et qui ne sera pas dépensée avant l’année civile suivante. C’est la raison pour laquelle je propose que les sociétés puissent être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les professionnels n’auraient plus à payer un impôt, mais demeureraient bien sûr assujettis à l’impôt sur le revenu pour ce qui est de leurs revenus.
Cet amendement favoriserait considérablement le fonctionnement des maisons de santé, en apportant plus de souplesse à leur fonctionnement et en garantissant aux professionnels qu’ils n’auront pas à assumer, sinon les dysfonctionnements, du moins les lenteurs de fonctionnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, au titre de l’article 58-3 du Règlement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Dominique Lefebvre.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur les relations des distributeurs avec les centrales d’achat européennes. Il vise à réintégrer le montant des prestations exigées par les distributeurs auprès des centrales dans leurs bénéfices imposables, dès lors que les produits livrés par les industriels et sur la base desquels sont déterminées les redevances sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.
Mme Annick Le Loch.
Cet amendement introduit aussi une clause de sauvegarde, afin de renforcer sa robustesse juridique et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je répète ce que j’ai dit lundi, lorsque j’ai suppléé la rapporteure générale, et je le dis aussi à l’attention de nos collègues de l’opposition, il y a deux solutions : soit nous terminons ce soir, soit nous revenons vendredi.
M. Dominique Lefebvre.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Ce n’est pas nous qui faisons traîner les choses !
M. Martial Saddier.
 De ce point de vue, je considère qu’il n’y a pas lieu de reprendre les débats qui ont eu lieu il y a dix jours et ont permis de trancher certaines questions. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre.
M. Dominique Lefebvre.
 Qu’ils se débrouillent entre eux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré, au sens de l’article 223 A ou 223 A
Mme Véronique Louwagie.

Ainsi, pour l’application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d’affaires propre de la société mère est pris en compte, à l’exclusion des chiffres d’affaires réalisés par les autres sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.
Lors de son examen en commission, Mme la rapporteure générale m’a indiqué que mon amendement était satisfait. Je l’ai donc retiré. J’ai appris depuis que, lors d’une vérification de comptabilité en octobre, une société qui appartenait à la société mère mais n’y était pas intégrée fiscalement a vu remis en cause le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % dont elle bénéficiait au titre de l’article 219 du CGI.
Compte tenu des difficultés qui existent sur le terrain, il semble qu’il faille apporter des précisions sur ces questions d’appréciation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à favoriser un peu plus les TPE en matière de mécénat d’entreprise.
Mme Monique Rabin.
Comme je m’en suis longuement expliquée en commission, je pense qu’il y a, dans ce domaine, une distorsion d’intérêts entre les grandes entreprises et les petites. Je comprends que l’on m’oppose l’absence d’évaluation de cette proposition – je crois que la commission des finances a essayé d’en savoir plus –, mais j’aimerais tout de même que l’on prenne mieux en compte la situation des très petites entreprises au regard du mécénat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Vous avez à nouveau déposé cet amendement. Réunie en application de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles. Elles sont des acteurs indispensables pour maintenir la performance de la ferme France. Or leur pérennité financière n’est plus assurée. Dans un contexte de baisse des soutiens publics, les acteurs qui contribuaient au financement des stations expérimentales n’assurent plus leur participation aux budgets ou le font dans des proportions moindres. L’idée est donc d’inciter les exploitants agricoles,
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

L’amendement vise à étendre le doublement du crédit d’impôt recherche – CIR – pour les dons aux stations expérimentales, comme c’est le cas pour les instituts techniques. Il s’agit ainsi de considérer, du point de vue de leur financement, les stations ou fermes expérimentales du secteur agricole de la même façon que les organismes visés au d du II de l’article 244 

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement identique de M. Le Fur. Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le point soulevé par cet amendement fait l’objet d’une question écrite que j’ai déposée en octobre mais, compte tenu des délais de réponse, je tenais à profiter de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour vous interroger directement, monsieur le secrétaire d’État.
M. Lionel Tardy.
L’instruction fiscale du 4 avril 2014 avait déjà fait l’objet de critiques. Ici, le problème réside dans le mode de calcul utilisé depuis cette instruction pour les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche.
Le but, on le comprend, est d’éviter la double imputation de dépenses éligibles. Cependant, en pratique, cela diminue le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui qui est dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherche non lucratifs ou d’entreprises étrangères.
Contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français et à en déduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces mêmes clients revient à diminuer son CIR « légitime », provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.
Il y a donc une rupture d’égalité devant l’impôt. Deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche interne percevront un CIR différent suivant qu’elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.
De plus, l’État, par ce biais, récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d’ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisée. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.
Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée treize jours plus tard, pour une erreur matérielle.
L’amendement vise à réintroduire dans la loi cette précision de bon sens ou, à défaut, monsieur le secrétaire d’État, à confirmer une nouvelle position en matière de doctrine fiscale.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
 Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai voté le CICE parce qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises. J’ai voté le CICE pour restaurer leurs marges. J’ai voté le CICE pour permettre à nos entreprises d’investir. J’ai voté le CICE pour leur permettre d’embaucher. En revanche, je n’ai pas voté le CICE pour augmenter les dividendes versés.
La semaine dernière, un ouvrier de SEITA France a passé la porte de ma permanence. Il m’a raconté son parcours : cinq ans à Lille, dix ans à Nantes, un an à Riom. Le groupe Imperial Tobacco l’a promené au gré des fermetures et des restructurations. Aujourd’hui, le dernier site de fabrication de cigarettes de l’entreprise, situé à Riom, ferme ses portes et 239 personnes vont être licenciées.
Certains réclament la nationalisation de cette usine. Je ne la réclame pas. Qui ici souhaite voir ses enfants ou ses petits-enfants devenir fumeurs ? Personne. L’industrie du tabac n’est pas une industrie d’avenir, c’est une évidence, comme il est évident qu’Imperial Tobacco, groupe international, qui fait de gros bénéfices et distribue des dividendes à deux chiffres, doit rembourser le CICE.
Pour la complète information de cette assemblée, SEITA France, filiale à 100 % du groupe Imperial Tobacco, a perçu au titre du CICE 884 000 euros en 2014, 596 000 euros en 2015 et devrait percevoir au titre de 2016 environ 500 000 euros.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Sur l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant au sous-amendement, il introduit une rétroactivité un peu étonnante en proposant d’appliquer la disposition aux rémunérations versées à partir du 1

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme à l’amendement.
 C’est la fronde !
M. Yves Fromion.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Il y a deux ans, nous avons déposé le même amendement, parce que, quinze jours seulement après avoir touché 598 000 euros de CICE, la SEITA décidait les licenciements de Nantes. Il est particulièrement douloureux de voir que les personnes ayant fait le sacrifice de quitter la Loire-Atlantique pour Riom connaissent à nouveau le même sort : quelques mois après avoir touché le CICE, la SEITA ferme son site de Riom.
Mme Monique Rabin.
Même si l’on ne peut pas adopter cet amendement, il me semble tout de même que le bénéfice du crédit d’impôt devrait être remis en cause dans des cas aussi graves.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Au-delà de la compatibilité européenne et du problème de la rétroactivité qu’a évoqués le secrétaire d’État de manière extrêmement sobre, je veux dire une chose simple.
M. Dominique Lefebvre.
Je comprends parfaitement la démarche de Christine Pires Beaune, je lui ai d’ailleurs dit, comme je comprends très bien les propos de Monique Rabin, mais le problème qu’elles soulèvent est consubstantiel au crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous en avons débattu des heures dans cet hémicycle, notamment au sein du groupe socialiste, et nous avons toujours pris la même position extrêmement claire.
Le CICE a été mis en place pour faire baisser le coût du travail. Nous ne pouvions pas réduire directement les cotisations sociales parce que la droite avait laissé les caisses vides.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Les donneurs de leçons, ça va !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avons donc fait un autre choix.
M. Dominique Lefebvre.
Or s’écarter du dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 et y mettre une forme de conditionnalité revient à remettre en cause le crédit d’impôt compétitivité emploi dans son ensemble.
En projet de loi de finances, nous avons fait passer de 6 à 7 % le taux du CICE pour réduire à nouveau le coût du travail. Même si des entreprises ferment, même si des abus sont commis, adopter cet amendement, outre que ce serait renier la position adoptée par le groupe depuis 2012, aurait des effets très négatifs pour les entreprises qui ont anticipé cette nouvelle baisse.
J’appelle donc soit au retrait, soit au rejet de cet amendement.
 Heureusement que nous sommes là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt export au bénéfice des PME qui font du portage salarial. Pour le moment, seuls les volontaires internationaux en entreprise – VIE – sont visés par ce crédit d’impôt.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ramener à un an la phase locative de la location-accession à la propriété dans nos territoires ultramarins, comme cela se fait en France hexagonale, afin de permettre au locataire de devenir propriétaire de son bien dès la deuxième année, à condition bien sûr qu’il conserve le bien pendant une durée de cinq ans.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est de nouveau à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de modifier l’article 244
M. Philippe Naillet.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement, par le biais de l’article 34, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L’étude d’impact prévoit que cette mesure diminuera l’imposition sur les distributions réalisées au sein des groupes économiques mondiaux, à hauteur de 250 millions d’euros à compter de 2017. Or, le présent article prévoit de compenser cette perte de recette pour l’État par la mise en place d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S –, à hauteur de 400 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
Cette mesure aura un double effet négatif. D’une part, elle pèsera sur les entreprises redevables de la C3S à hauteur de 400 millions d’euros en 2017, alors même que le Gouvernement avait promis, dans le cadre du pacte de responsabilité, sa suppression totale en trois ans. Si la C3S a bien été réduite de 1 milliard d’euros par an en 2015 et 2016, le Gouvernement a renoncé à son engagement pour 2017. Ainsi, alors que les 20 000 grandes entreprises restant redevables de cette contribution devaient bénéficier de sa suppression totale et économiser ainsi 3,5 milliards d’euros, le Gouvernement a préféré instaurer une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, à hauteur de 300 millions d’euros seulement en 2017. D’autre part, cette mesure pèsera sur les recettes fiscales de l’année 2018 à hauteur d’un montant équivalent.
Au total, ce sont donc 1,4 milliard d’euros dont le Gouvernement anticipe la perception en 2017, qui grèveront d’autant le budget 2018. C’est pour cette raison que le groupe UDI propose la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Deuxièmement, pour les entreprises qui rattachent de toute façon à l’exercice, cela ne change rien d’un point de vue comptable – nous en avons largement parlé. Cela ne concerne que les très grandes entreprises, soit une minorité, et cela compense à peine la mesure que vous passez un peu sous silence, qui va permettre aux entreprises d’économiser un peu plus de 300 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en raison de l’exonération de la contribution de 3 %. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites n’est pas exact !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si j’anticipe de 1 milliard d’euros une recette qui était pour 2018 en 2017, votre successeur, qui préparera le budget de 2018, aura bien un trou de 1 milliard. C’est ça, le problème !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement qui défend l’artisanat et le patrimoine. La France est riche d’un certain nombre de paysages, dans lesquels des arbres remarquables et des anciens vergers sont entretenus par des particuliers qui, poursuivant une tradition culturelle ancestrale, confient à des bouilleurs ambulants les fruits qui en sont issus, le tout au bénéfice de leur consommation personnelle, d’ailleurs très modeste.
M. Martial Saddier.
Il convient donc de soutenir une profession artisanale qui est, par définition, le symbole de l’économie circulaire. S’il est important d’adopter cet amendement que je soutiens avec Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy, c’est parce que la disparition des bouilleurs ambulants entraînerait l’abandon de ces arbres remarquables, ce dont nos paysages pâtiraient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Non ! De ne diminuer le droit normal que de 25 % !
M. Martial Saddier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires)
 Très bien !
M. Martial Saddier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Un petit abattement !
M. Martial Saddier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il ne faut pas le dire comme cela, monsieur le secrétaire d’État !
M. Philippe Gosselin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Sauvons les bouilleurs de cru !
M. Yves Fromion.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour les soutenir.
 Vous connaissez bien le premier amendement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il fait suite aux assises de la fiscalité, ainsi qu’à un rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie. Il concerne le recouvrement coûteux de certaines taxes et pose les mêmes problèmes que ceux évoqués lors du débat sur la taxe sur les farines, qui a été supprimée en projet de loi de finances.
Mme Annick Le Loch.
Le deuxième amendement est de repli. Il vise à restreindre le champ d’application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les conserves. Cette taxe est de faible rendement, puisque son produit se situe autour de 1 million d’euros, avec des coûts de recouvrement et de contrôle élevés.
Par ailleurs, elle a des conséquences économiques néfastes sur le secteur sensible des conserveries dont il ne reste plus un grand nombre dans notre pays. Les conserveurs ont beaucoup de mérite de continuer de produire en France des produits de qualité. Je vous demande donc d’annuler cette taxe sur les conserves. Son système forfaitaire est complexe, avec plusieurs barèmes différents, sept au total, me semble-t-il, et qui concernent l’huile d’olive comme l’huile de colza ou de palme. Son application va de 17 centimes d’euro par litre à 8 centimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis défavorable aux deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente.
 Le premier amendement, qui concerne toute la catégorie des huiles alimentaires, représente en effet une perte de 120 millions d’euros, mais le second ne coûterait qu’environ 1 million d’euros.
Mme Annick Le Loch.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un magnifique amendement de recettes, qui ferait entrer 60 millions d’euros dans les caisses de la MSA en augmentant légèrement le montant de la taxe sur les boissons sucrées édulcorées.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Même si je ne suis pas tout à fait d’accord sur l’argumentation, j’opère un retrait sucré de cet amendement.
M. Joël Giraud.
 Délicieux !
Mme Véronique Louwagie.
 Pourvu que vous ne soyez pas aigre-doux, cher collègue !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement répond à une question grave et compliquée. Il vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, en particulier avec les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne – le célèbre arrêt « Ruyter » –et l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
M. Charles de Courson.
Cette décision repose, d’une part, sur le principe d’unicité de législation, parce qu’en droit communautaire, les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quelle que soit leur qualification en droit interne ; d’autre part, sur le principe de non-discrimination entre travailleurs non migrants et travailleurs migrants ayant mis en œuvre leur liberté de circulation au sens de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’ils ne sont pas affiliés au système de protection sociale français.
Cet amendement est très simple : il permettra au droit français d’être totalement conforme au droit européen en n’assujettissant pas à ces prélèvements les personnes non affiliées au régime obligatoire français de Sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale, en France ou hors de France. À défaut, on aura de nouveau une multiplication des contentieux impliquant les personnes dans cette situation. En d’autres termes, on ne peut pas prélever la CSG et le reste des prélèvements à 15,5 % sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Voilà la question !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Un élément nouveau est intervenu hier. Dans le cadre de la question préjudicielle déférée par la cour administrative d’appel de Douai, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions pour l’affaire Lobkowicz. L’avocat général estime que le raisonnement justifiant l’arrêt « de Ruyter » doit s’appliquer également à la situation d’un fonctionnaire de l’Union. En effet, si tel n’était pas le cas, le fonctionnaire se verrait contraint à une double cotisation. Il y a aussi lieu de relever, selon l’avocat général, que la présente affaire concerne la contribution additionnelle qui doit être regardée comme entrant dans le champ d’application des règlements 1408/71 et 883/2004. D’où l’intérêt de voter cet amendement pour éviter de nouveaux contentieux et de nombreux remboursements à venir.
Mme Claudine Schmid.
 Mes chers collègues, il nous reste soixante-quinze amendements à examiner.
Mme la présidente.
 C’est possible !
Mme Marylise Lebranchu.
 Sans doute, mais pas au rythme actuel !
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Cet article, qui propose la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, est le dernier qui pose problème dans ce projet de loi de finances rectificative. On aura vraiment tout vu, même si on savait que la loi Macron posait quelques difficultés. Chaque année, il y a des notaires qui s’installent. Il s’agit d’une profession réglementée, et un concours est organisé à cet effet. Et voilà qu’on a décidé, dans le cadre de la loi Macron, de mettre en place un horodatage pour tirer au sort ceux qui sont candidats à être notaires demain en France. C’est déjà original ! Il est regrettable de laisser au sort ce qui devrait être décidé par la raison, et notamment par concours, conformément à une tradition républicaine.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’autre aspect de la question renvoie au décret du ministère de la justice. Je ne rentrerai pas dans le détail, mais on aura tout vu ! Le 10 novembre, la veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les sociétés civiles professionnelles, SCP, de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Les notaires en exercice ont découvert cette information le 14 novembre au matin, soit deux jours avant l’horodatage !
 Exactement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Cela a provoqué un mouvement de défense, chacun imaginant d’autres structures d’exercice créant des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de livrets, pour permettre aux jeunes de s’installer dans de bonnes conditions et pour les accompagner.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dernier étage de la fusée que vous créez : une taxe de 1,09 % sur le chiffre d’affaires des notaires, au-delà de 300 000 euros. L’objectif est de récolter 50 millions d’euros ; mais l’affectation sera plafonnée à 50 millions, donc c’est l’État qui récupérera le surplus dans les années à venir. Ce n’est pas normal.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profession sur la méthode. En effet, malgré les promesses faites par M. Macron lui-même 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
La profession est toutefois très surprise car le calendrier de cet horodatage a été tout à fait exceptionnel. Prévu le 16 novembre à 14 heures, l’horodatage devait normalement être ouvert aux seuls candidats à l’installation, puisque tel était l’objectif de la loi. Or le 10 novembre, veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les SCP de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Cela donne la mesure de la perturbation de l’agenda !
Vient s’ajouter à cela l’instauration d’une contribution pour alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, à hauteur de 1,09 % du chiffre d’affaires après abattement de 300 000 euros par associé. La profession est véritablement surprise. Cela met à mal les installations de jeunes puisque même un jeune qui s’est installé l’an dernier devra s’acquitter de cette taxe pour aider celui qui se sera installé en face de chez lui et qui non seulement n’aura rien déboursé, mais recevra en plus une subvention annuelle pouvant atteindre 50 000 euros. La profession est naturellement très perturbée par le dispositif que vous soutenez.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Quelle est donc la logique de cet impôt nouveau qui va produire une cinquantaine de millions d’euros ? Il s’agit de solidarité interprofessionnelle ; mais, mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de professions que l’on assujettit à un impôt pour permettre les installations ? Prenons l’exemple dont on parle depuis des années : la désertification médicale. Lève-t-on un impôt sur les revenus des médecins généralistes pour financer l’installation de nouveaux médecins ? Non, c’est une politique nationale ! Tout cela ressemble à ce qu’on a fait pour les collectivités territoriales : à défaut de pouvoir organiser une solidarité verticale, on en crée une horizontale. Mais alors il n’y a plus de Nation, plus de cohérence ! Voilà pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants demande la suppression de cet article.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 35 prévoit la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Ce dispositif fait suite à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Financer la politique d’accès au droit par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de certaines professions du droit pose toujours de nombreuses difficultés. Nous souhaitons donc supprimer cet article.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 50 millions l’affectation de la taxe. En cas de recette excédentaire, vous comptez donc la réaffecter au budget de l’État ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dernier point qui justifierait la suppression de cet article : dans l’exposé des motifs, vous dites que les aides à l’installation et au maintien de l’activité seront définies par arrêté du ministère de la justice. C’est tout ce qu’il fallait pour crisper la profession et mettre à mal le rôle du parlementaire ! C’est le ministère de la justice qui va définir comment on va fixer les aides à l’installation et au maintien de l’activité ! On se moque du Parlement et on montre un profond mépris pour ces professions du droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et alors ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant au fonds, il est destiné à éviter la désertification et l’apparition de zones dépourvues de ces professions.
 Ce n’est pas tout à fait exact.
M. Philippe Gosselin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n

 Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, mais de clarifier les choses. Tous les travaux parlementaires effectués au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont montré, à tous les stades de la discussion, que l’intention du législateur était de financer, grâce à ce fonds, l’aide juridictionnelle et d’autres dispositifs d’accès au droit. Or le décret du 26 février 2016 qui précise l’organisation du fonds prévoit bien les aides à l’installation et au maintien dont on vient de parler, mais ne prévoit pas que le fonds finance l’aide juridictionnelle, ni les autres dispositifs d’accès au droit.
Mme Bernadette Laclais.

M. Philippe Gosselin.
 contra legem 
 C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, repréciser ce qui a été dit par le législateur, en cohérence avec les débats qui ont eu lieu dans notre Assemblée.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de clarification. La question est simple : est-il exact que lors des débats, le Gouvernement était favorable au financement de l’aide juridictionnelle par le biais de ce fonds ? Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l’aide juridictionnelle. Qui dit la vérité : l’intention du législateur ou le décret ? Pouvez-vous nous éclairer : ce fonds servira-t-il ou non à financer l’aide juridictionnelle ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Mais que dites-vous sur le fond ?
M. Charles de Courson.
 Vous ne répondez pas sur le fond !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 C’est une réponse claire. Je retire mon amendement.
M. Charles de Courson.
 Madame Laclais, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retire cet amendement, mais à regret. Le débat avait été clair. Si les intentions évoluent, le législateur devrait être saisi ; il ne peut pas le découvrir à l’occasion d’un décret ou du débat sur le projet de loi de finances rectificative !
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
 Je présente ces trois amendements au nom de ma collègue Cécile Untermaier. Par l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.

Je précise que les amendements n



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement n
Mme Bernadette Laclais.

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous voulez appliquer un taux progressif sur le chiffre d’affaires ; vous supposez donc qu’il y a un lien entre le chiffre d’affaires et le revenu : or cela dépend beaucoup des professions, et cette contribution est applicable à des professions très différentes. Cela ne me paraît pas très juste.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État : l’une des professions concernée par cette taxe est-elle imposable, sur tout ou partie de son activité, à la TVA ? À votre connaissance, y a-t-il une ou plusieurs professions dans ce cas, ou aucune ?
Si jamais il y en avait une, je vous répondrais immédiatement que cela poserait un problème de compatibilité avec la directive TVA. Je répète donc ma question : y a-t-il une partie du chiffre d’affaires d’une de ces professions qui serait taxable à la TVA ? Si c’était le cas, je vous mets en garde : c’est euro-incompatible ! Il ne doit pas y avoir, en effet, de taxe 
 ad valorem
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le coût de ce projet est de 1,4 milliard d’euros hors taxes : il sera principalement financé par les tickets achetés par les voyageurs. Toutefois, pour boucler le financement sans qu’il soit nécessaire d’apporter des fonds publics, il est nécessaire d’instaurer une contribution, une taxe. Pour cela, le Gouvernement a discuté avec la société de projet et ses actionnaires – à savoir Aéroports de Paris, SNCF Réseaux et la Caisse des dépôts et consignations, qui apporteront chacun 400 millions d’euros de fonds propres. Aéroports de Paris apportera 100 millions d’euros supplémentaires.
C’est ainsi que nous avons construit un dispositif pour repousser l’entrée en vigueur de la taxe à la mise en service du projet, c’est-à-dire à partir du 1

La taxe sera prélevée sur les compagnies aériennes effectuant des vols au départ ou à l’arrivée de l’aéroport Charles-de-Gaulle. Nous l’avons dimensionnée au plus juste, pour réduire au maximum son plafond, qui sera fixé à 1,4 euro par passager. Le produit de cette taxe sera exonéré de l’impôt sur les sociétés. Je sais que ces précisions arrivent un peu tardivement, mais il y a eu encore récemment des discussions à ce sujet entre les actionnaires et la société de projet, pour arriver à ce consensus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Cet amendement doit être voté dès à présent pour que l’on puisse établir un plan de financement global. L’avis de la commission est favorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Par ailleurs, je précise que ce projet ne perturbera pas la ligne B du RER ; je dis cela car cette ligne était complètement en rade hier. Au contraire, puisque le « CDG Express » utilisera des lignes latérales à la ligne B, il permettra d’améliorer son fonctionnement. Je sais que les banlieusards qui l’empruntent souffrent beaucoup de sa vétusté.
C’est une belle opération. En outre, si nous obtenons – comme nous l’espérons – l’organisation des Jeux olympiques en 2024, cette liaison ferroviaire dédiée entre l’aéroport de Roissy et le centre de Paris sera absolument indispensable.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne voudrais pas trop allonger les débats : je serai donc brève. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement d’appel : il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’absence de bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.
Mme Marie-Hélène Fabre.
Un certain nombre de mesures de compensation ont déjà été mises en place. Cependant très peu de coopératives ont choisi d’avoir des activités taxables ; le cas échéant, ces activités sont limitées. Le CICE a été porté à 7 % de la masse salariale, ce dont je me réjouis. Cela crée toutefois une distorsion de concurrence un peu plus importante avec le secteur des coopératives, qui sont également des TPE et des PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive. En effet, sa définition extensive en fait plus une subvention qu’un véritable CIR.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement, n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, l’UNEDIC est structurellement déficitaire ; elle devrait perdre autour de 4 milliards cette année, et entre 3,7 milliards et 3,9 milliards en 2017. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement rappelle qu’il a intégré dans le montant de la garantie prévue un accord d’économies avec les partenaires sociaux – qu’il estime par ailleurs à 1,2 milliard. Mais il n’y a eu aucun accord avec les partenaires sociaux à ce sujet. Qui peut fixer un tel chiffre ? Il y a un moment où l’État français ne peut pas continuer à garantir ainsi : on en est à plus de 30 milliards de dettes garanties, soit l’accumulation des déficits de l’UNEDIC. D’après son propre directeur, en appliquant les mêmes concepts que ceux en vigueur pour les finances de l’État, le déficit structurel serait au minimum de 1,4 milliard – avec les hypothèses très excessives sur la croissance potentielle de notre pays –, voire de 2 milliards. Dès lors, cet amendement de suppression est destiné à porter le message suivant : il faut que les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités. Sinon l’État finira par se substituer à eux puisqu’il garantit déjà, je le répète, 30 milliards de dettes que l’UNEDIC est incapable de rembourser.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est bien le minimum !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 37.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous pouvez imaginer que cet amendement est important pour la Guyane. Depuis le 1
Mme Chantal Berthelot.

Cette garantie va permettre à la CTG de bénéficier d’une capacité d’investissement qui lui faisait jusqu’alors défaut et ainsi de mettre en œuvre son plan pluriannuel d’investissement 2016-2020, qui s’appuie sur la programmation des fonds structurels européens et sur le contrat de plan État-région 2015-2020. Le sens du pacte d’avenir pour la Guyane, que j’avais personnellement exigé en 2013, lors du vote du budget pour les outre-mer, et que le Président de la République a proposé de sceller avec la Guyane, est de marquer des engagements forts de l’État dans la réaffirmation de l’exercice de ses compétences régaliennes mais aussi dans l’accompagnement financier de la collectivité territoriale de Guyane et de ses communes. Ce soir, je tiens à souligner les propositions concrètes et ambitieuses élaborées par notre gouvernement et la CTG, en lien avec les quatre parlementaires de Guyane, pour accompagner son développement pour les dix ans à venir. Mais j’ai toujours vraiment espoir que notre collectivité, car ce n’est pas encore fait, signe ce pacte d’avenir dans l’intérêt supérieur des Guyanais et de la Guyane.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, est-il raisonnable de garantir ces prêts ?
M. Charles de Courson.

Mme Chantal Berthelot.
 Mais l’exposé sommaire de l’amendement nous explique que « la collectivité territoriale de Guyane se trouve aujourd’hui dans une situation d’impasse budgétaire et de capacité d’autofinancement très faible voire négative […] ». Cela veut dire qu’en fait, il ne s’agit pas d’une garantie mais d’une subvention d’investissements.
M. Charles de Courson.
 Mais bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement lui-même dans l’exposé sommaire de son amendement. Est-ce que tout cela est raisonnable ? La Cour des comptes a rendu un rapport il y a quelques années sur la situation dramatique du conseil général de Guyane ; je passe sur les détournements, la corruption… enfin tout y est.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous ne pouvez pas affirmer cela !
Mme Chantal Berthelot.
 Ce n’est pas moi qui l’invente : des décisions de justice ont été rendues à ce sujet.
M. Charles de Courson.
 Mais de quelles décisions parlez-vous ? !
Mme Chantal Berthelot.
 Il y a eu des condamnations pour des faits de corruption. Par conséquent, tout cela n’est pas raisonnable.
M. Charles de Courson.
 D’un mot, madame Berthelot.
Mme la présidente.
 C’est difficile, madame la présidente, de dire en un mot à M. de Courson que je ne peux pas lui permettre de dire que des élus guyanais ont été condamnés en justice pour corruption au niveau du conseil général.
Mme Chantal Berthelot.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Claudine Schmid.
 Ah si, c’est ce qu’il a dit ! Monsieur de Courson, il s’agissait bien du conseil général de Guyane ? Je vous demande de bien contrôler vos propos qui seront inscrits dans le compte rendu de notre séance.
Mme Chantal Berthelot.
Les Guyanais rembourseront ces emprunts, monsieur de Courson, la CTG prendra les mesures de gestion adéquates. Malheureusement – nous allons en reparler en examinant l’article 39 –, le conseil général de Guyane souffre d’un delta de 30 millions d’euros par an au titre du RSA.
 Mon département aussi !
M. Charles de Courson.
 Peut-être, mais pour nous en Guyane, c’est énorme ! Quant à l’octroi de mer, il est proposé de le déplafonner pour qu’il puisse être vraiment régional et que la Guyane puisse rembourser ses emprunts. Je n’admets pas ici, dans cette enceinte, qu’on puisse insulter les Guyanais en disant qu’ils ne vont pas rembourser !
Mme Chantal Berthelot.
 Je n’ai insulté personne !
M. Charles de Courson.
 Je vous rappelle que si la France et l’Europe ont aujourd’hui un port spatial, c’est grâce à la Guyane !
Mme Chantal Berthelot.
 Conservez votre calme !
M. Charles de Courson.
 Je ne vous permets pas de parler ainsi de la Guyane. On fait partir aujourd’hui des fusées sur fond de misère et de drame humain… Je ne vous permets pas de tenir de tels propos ! Les Guyanais ont l’habitude de rembourser leurs emprunts, et je vous donne rendez-vous, monsieur de Courson, pour le reconnaître.
Mme Chantal Berthelot.
 Ça suffit ! On peut continuer ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Dalloz, je ne vous permets pas, à vous non plus, de me dire si je dois ou non poursuivre mon intervention !
Mme Chantal Berthelot.
 Votons plutôt l’amendement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La Guyane paye un très lourd tribut, qu’il s’agisse de la biodiversité ou du peu d’or qu’elle a. Je ne vous permets pas de parler comme cela de mon territoire.
Mme Chantal Berthelot.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Démagogie !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marylise Lebranchu
 Très bien !
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le mécanisme de compensation n’entraînera pas de dépenses immédiates, mais montera en charge en 2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement prévoit des frais de gestion « dans la limite des coûts qu’une entreprise moyenne, bien géré et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus ». Comment pourrez-vous appliquer une telle disposition ? Pourquoi ne pas fixer un plafond ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous conservez la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien. L’amendement tend à supprimer le Fonds de solidarité et prévoit que la contribution exceptionnelle de solidarité, que paient tous les fonctionnaires, sera directement affectée à la section « Solidarité » du budget de Pôle Emploi. De quelle façon ? Ne s’agit-il pas d’une recette du budget général de l’État ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu par scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Malgré l’heure, je voudrais expliquer la position du groupe Les Républicains sur ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette « voiture-balai » fut d’une lourdeur vraiment extraordinaire, monsieur le secrétaire d’État. Je suis persuadée qu’à la fin, vous-même ne supportiez plus certains amendements. Nous travaillons dans des conditions inacceptables : autant d’amendements du Gouvernement avec des enjeux aussi lourds !
Nous avons l’habitude que le projet de loi de finances rectificative soit une « voiture-balai », mais à ce point-là, et avec des montants aussi importants… C’est le dernier de la législature et cela se voit ! De surcroît, son examen est tombé en même temps qu’un changement de gouvernement ; nous n’avons pas eu de chance, car l’ambiance n’y était pas. Vous, en revanche, monsieur le secrétaire d’État, vous avez de la chance d’avoir une majorité responsable, car sur certains sujets, nous aurions pu nous amuser à vous faire peur et changer quelques lignes !
 (Exclamations et rires sur plusieurs bancs – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous allez voter pour !
M. Dominique Lefebvre.
 Une opposition responsable, voulais-je dire : ce n’est pas le cas de la majorité ! Mais c’est un lapsus révélateur, car l’opposition est venue plusieurs fois au secours du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Globalement, nous ne pouvons pas valider ce projet de loi : certaines lignes de crédits explosent, on sent bien que les promesses de campagne arrivent, et il y a les engagements que votre majorité a pris. Tout cela aura des conséquences sur les budgets à venir. Et puis, il y a l’article 35 : le procès que vous faites aux professions du droit en France, notamment aux notaires, est proprement intolérable. Vous mettez à mal l’ensemble d’une profession sur tout le territoire, et une profession qui est une profession de conseil auprès des Françaises et des Français. Je pense que vous faites là une profonde erreur.
Vous faites des fixations sur des pans complets de l’économie. Vous en avez déjà abîmé quelques-uns, et c’est maintenant une nouvelle fenêtre que vous ouvrez. Sincèrement, je crois qu’après votre passage et ces cinq années, personne ne s’y retrouvera !
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il est deux heures du matin : quels sont les salariés d’une entreprise digne de ce nom qui accepteraient de travailler dans les conditions dans lesquelles nous travaillons ? Personne !
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Regardez combien nous sommes pour voter ce projet de loi de finances rectificative. Quelle image donnons-nous ? Heureusement que plus personne ne nous écoute ! Nous sommes 577 députés ; il n’en reste qu’une poignée. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai jamais vu cela – et cela ne fait que vingt-quatre ans que je suis ici !
 (Mêmes mouvements.)
 Après avoir subi jusqu’à trois rectifications, pour certains !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …avec pour résultat que l’on ne sait même plus ce que l’on vote ! Voilà pour la forme.
M. Charles de Courson.
Venons-en au fond. Qu’a-t-on fait dans ce collectif budgétaire ? On y a fait ce que j’appelais autrefois, alors même que j’étais dans la majorité, des « farces et attrapes budgétaires » : on fait semblant de jouer entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative ; on engage de nouvelles dépenses ; au lieu de voter une subvention d’investissement pour la Guyane, on accorde une garantie à un prêt qui ne sera jamais remboursé ; on anticipe de nouveau, comme vous l’aviez fait en loi de finances initiale, des recettes sur les exercices suivants ; etc. C’est l’hallali – c’est même l’hallali courant, comme on dit !
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera contre ce dernier projet de loi de finances rectificative de la législature.
 Je ne suis saisie d’aucune autre demande d’explication de vote.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ce fut chaud !
M. Yves Fromion.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Proposition de résolution visant à la reconnaissance du génocide perpétré par Daech ;
Proposition de résolution relative à la prise en charge de l’autisme ;
Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ;
Deuxième lecture de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Deuxième lecture de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La séance est levée.