M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
Mme Anne-Laure Cattelot
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Paul Mattei
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. François Pupponi
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Émilie Cariou
Mme Véronique Louwagie
M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Cécile Untermaier
M. Michel Larive
M. Stéphane Peu
M. Sacha Houlié
Mme Lise Magnier
M. Vincent Bru
M. Philippe Vigier
M. Raphaël Schellenberger
M. Jean-Marc Zulesi
Amendements n

Amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Monsieur le rapporteur général, c’est votre dernier jour dans cette fonction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR et LT.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin,


Toutes les bonnes choses ont une fin, et le marathon budgétaire que nous achevons ce matin ne fait exception à la règle. Après plus de trois mois de débats parlementaires intenses, qui cachent de nombreuses réunions et un important travail en amont, pour les parlementaires, pour les services de l’Assemblée nationale, que je voudrais remercier, et pour ceux qui sont placés sous mon autorité ou celle du ministre de l’économie et des finances, pour nos cabinets respectifs, peut-être même pour les ministres, l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020 est l’occasion de revenir sur les principaux éléments du budget de la France, dont l’adoption est un moment solennel.
M. Bruno Le Maire et moi avons eu l’honneur de vous présenter, avec nos collègues Agnès Pannier-Runacher, Olivier Dussopt et Cédric O, un budget d’engagements et de baisse d’impôts conforme aux engagements du Président de la République et de la majorité parlementaire, pris notamment à l’issue du grand débat national consécutif à la crise sociale dite des « gilets jaunes ».
Avec ce budget, nous poursuivons notre politique visant à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises. Il est cohérent avec notre premier et notre deuxième budgets, ceux de 2018 et de 2019, et il les complète. Nous sommes encouragés par les résultats très positifs et très concrets que nous obtenons – ce matin encore, des journaux rapportent cette réussite, notamment la hausse de pouvoir d’achat.
Nous redonnons du pouvoir d’achat à nos concitoyens par une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, qui sera perceptible dès le moins de janvier, grâce à la réforme du prélèvement à la source. Notre volonté que le travail paie n’est pas seulement un discours ; c’est un fait, qui se traduit dans les mesures que nous prenons, et la majorité parlementaire peut en être fière.
La suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des Français dès l’année prochaine et pour les 20 % restants en 2023, et son remplacement par une nouvelle fiscalité locale adaptée à l’économie d’aujourd’hui, sans augmentation d’impôt, est une mesure historique. Depuis la Révolution française, aucun Gouvernement n’avait supprimé un impôt rapportant plus de 20 milliards d’euros sans lui en substituer un autre. Ainsi, en moyenne, 723 euros de pouvoir d’achat seront rendus à nos concitoyens. Nous avons ainsi modernisé la fiscalité locale. L’Assemblée nationale a beaucoup travaillé avec Olivier Dussopt et moi-même pour y parvenir. C’est un moment très important.
Nous poursuivons également la baisse de l’impôt sur les sociétés promue par le ministre de l’économie et des finances : le taux sera ainsi de 31 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros et de 28 % pour toutes les autres.
La baisse des impôts est historique, le cap est maintenu, y compris sur le plan budgétaire. Dans ce domaine, nous tenons nos engagements. J’en profite pour vous faire part de très bonnes nouvelles en matière d’exécution budgétaire : nous tiendrons les engagements sur le déficit et les dépenses et nous dégèlerons une très grande partie des crédits des ministères dans les prochains jours.
Les crédits consacrés aux politiques publiques que nous souhaitons mettre particulièrement en avant témoignent aussi du respect des engagements du Président de la République et de la majorité : la transition écologique, les missions régaliennes, le travail et le social.
Le débat sur l’ensemble du texte est sans doute suffisamment frais dans l’esprit de chacun pour qu’il ne soit pas nécessaire de revenir sur les détails. Je tiens à remercier l’Assemblée nationale. L’opposition a déposé des amendements en grand nombre, peut-être davantage acceptés par la majorité et le Gouvernement que les années précédentes. Nous avons également bien travaillé avec le Sénat pour compléter utilement le texte.
Je voudrais remercier chacune et chacun pour son esprit constructif, notamment, c’est un point très important, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, domaine où nombre de dispositions majeures ont été adoptées dans ce texte, notamment contre la fraude à la TVA des plateformes numériques. L’article 57 du projet de loi de finance a aussi été l’occasion d’un débat de société.
Je note que le Sénat, chambre des collectivités locales, n’a pas souhaité supprimer l’article 5, relatif à la réforme de la fiscalité locale. Il l’a modifié, a cherché à l’améliorer et a parfois procrastiné un peu. Comme quoi, sans doute, la réforme proposée par le Gouvernement, qui allie baisse d’impôts et amélioration de la vie des collectivités locales, était-elle la bonne solution.
Je salue les députés particulièrement investis en commission, notamment les rapporteurs spéciaux : Mme Christine Pires Beaune, qui, sur les collectivités locales et les aviseurs fiscaux, a apporté une contribution décisive à notre texte, M. Xavier Roseren, M. Jean-René Cazeneuve, s’agissant notamment des collectivités locales, ou encore Mme Marie-Christine Dalloz, M. Charles de Courson et M. Fabien Roussel, qui, avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, ont beaucoup travaillé sur la fraude fiscale. Nous pourrons continuer ce travail en nous appuyant désormais sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qu’elle a remis à la suite des annonces du Président de la République.
J’adresse des remerciements particuliers aux groupes MODEM et LaREM, ainsi qu’à M. Jean-Paul Mattei et Mme Émilie Cariou, pour leur travail important de coordination avec le Gouvernement. Je salue enfin, monsieur le rapporteur général, le travail de votre successeur, M. Laurent Saint-Martin, pour aboutir, une nouvelle fois, à la suppression de petites taxes.
Je suis très heureux, à quelques jours des fêtes de fin d’année, d’en terminer avec ce budget. Comme chacun, pendant les quelques heures de repos bien mérité, je serai attentif aux décisions du Conseil constitutionnel et serai ravi de vous retrouver, dès le 2 janvier – le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 C’est avec un grand plaisir que je donne la parole, pour la dernière fois en tant que rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en le remerciant, sous vos applaudissements, pour son engagement, sa compétence et sa bonne humeur légendaire, à M. Joël Giraud.
M. le président.
 (Les députés des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT et GDR ainsi que M. le ministre de l’action et des comptes publics se lèvent et applaudissent longuement. – « Bravo » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

L’examen du projet de loi de finances pour 2020 s’achève ce matin par sa lecture définitive. La commission des finances vient de se réunir et s’est prononcée en faveur de son adoption. Elle était saisie du texte que nous avions adopté ici même et qui a été rejeté par le Sénat. Tout a été dit, chaque détail de son contenu a été débattu ; je n’y reviendrai donc pas.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la lecture définitive a, pour moi, une saveur particulière, puisque c’est la dernière fois que je m’exprime à la tribune en tant que rapporteur général de la commission des finances. J’ai essayé d’occuper cette fonction dans le respect des principes qui, je crois, y sont fondamentalement rattachés, et j’ai tenté de ne jamais m’en départir : la protection des prérogatives du Parlement, d’abord ; le respect de toutes les oppositions ; le soutien de la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement, un soutien constant et lucide, qui doit être étayé par l’expertise et ne jamais être aveugle, sous peine de nous affaiblir collectivement.
Je crois, en somme, que le rapporteur général est un parlementaire qui doit combiner loyauté et exigence.
Il doit faire preuve de loyauté vis-à-vis de ses collègues députés lorsque, de tous bords, ils avancent des idées : il faut étudier ces dernières et estimer dans quelle mesure on peut tenter de leur donner une chance de figurer dans la législation. Le rapporteur général doit toutefois se montrer exigeant quant à la légitimité politique et au sérieux budgétaire des amendements proposés. À cette enseigne, mes avis défavorables ont frappé à de nombreuses reprises, mais, dans la mesure du possible – c’est-à-dire lorsqu’il n’y avait pas une avalanche d’amendements –, j’ai toujours motivé mes décisions. Le temps parlementaire accélère parfois. Son rythme, nous l’avons constaté, ne permet pas toujours de discuter posément de chaque amendement, mais ma porte est toujours restée ouverte pour expliquer, le cas échéant après coup, les raisons de ma position ou de celle de la commission des finances.
Le rapporteur général doit également faire preuve de loyauté vis-à-vis du Gouvernement, je le répète. Il doit assumer de se situer à l’interface du Gouvernement et du Parlement dans le processus budgétaire. Il importe donc que les relations avec les ministres soient fluides, franches et mutuellement respectueuses. J’ai, à ce titre, eu le plaisir d’entretenir les meilleures relations avec les ministres qui ont construit et débattu le budget avec nous : Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivier Dussopt, Cédric O et Gérald Darmanin, dont je me plais à souligner la présence parce que nous avons entretenu des relations personnelles très fortes.
 (« Ah ! »)
En miroir de cette loyauté, mon exigence vis-à-vis du Gouvernement n’a jamais faibli. Il faut lui demander toutes les explications nécessaires et savoir prendre le risque de défendre certaines positions des députés qui, au départ, sont différentes des siennes. Le Gouvernement va parfois trop loin dans l’exercice de ses prérogatives, notamment par certains amendements de dernière minute. Il faut alors lui demander des comptes. Il arrive aussi qu’il accueille avec un peu trop de prudence certaines initiatives parlementaires, et il faut alors mettre son poids dans la balance – le mien est assez important – et négocier. Cela peut conduire à des tensions, voire à quelques engueulades en réunion de balayage, mais également à de beaux moments parlementaires, et je suis heureux d’en avoir vécu quelques-uns avec vous. Toute ressemblance avec un récent débat sur les veuves de guerre est purement fortuite…
 (Sourires.)
Loyauté et exigence sont enfin requises vis-à-vis de l’institution qu’est l’Assemblée nationale. Il importe de respecter les règles du débat parlementaire, d’accepter l’application des principes constitutionnels et organiques – je pense bien entendu à l’article 40, monsieur le président de la commission des finances, mais également aux règles parfois complexes de placement en première ou en seconde partie du PLF. J’ai eu à cœur de protéger l’intégrité du débat parlementaire en respectant ces règles inconditionnellement.
La défense de l’institution parlementaire, de ses règles et de ses pratiques est d’ailleurs un point de mire qu’ont en commun le rapporteur général et le président de la commission des finances, qui occupent deux fonctions institutionnelles tout à fait complémentaires. J’ai eu la chance de partager une indéniable complicité avec le président Woerth, avant, pendant et après les innombrables heures passées au banc de la commission. Cette complicité découle notamment, mais pas seulement, du fait que nous avons toujours eu en tête l’intérêt général, l’intérêt de la commission des finances et celui de l’Assemblée nationale dans nos prises de position et nos prises de parole. Elle tient sans doute aussi au fait que nous partageons le même amour de la montagne et, de ce fait, un certain esprit de cordée. Je crois que nous avons montré qu’il importe d’encadrer le débat et le légitime affrontement politique par des règles et des processus légitimes, reconnus et respectueux des personnes et des divergences politiques. Puisse notre société saisir que c’est la voie privilégiée pour vivre ensemble, tout simplement.
Je voudrais enfin dire à quel point, pendant l’étude de ces trois projets de loi de finances, de ces huit textes financiers – y compris la loi GAFA, relative aux géants du numérique – j’ai pu apprécier les incroyables capacités d’analyse et de réactivité de la division B, celle du rapporteur général de l’Assemblée nationale. J’ai traîné mes guêtres dans de nombreux corps institutionnels en France et en Europe, Suisse comprise, mais je sais maintenant que la qualité des administratrices et des administrateurs de l’Assemblée nationale – que je connaissais déjà, mais dont j’ai désormais l’expérience vécue, parfois vingt-quatre heures sur vingt-quatre, nuits comprises – n’a pas d’égale.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je ne voudrais pas oublier les personnels de la séance, dont les huissiers, à qui j’ai toujours tenté et réussi d’éviter les séances nocturnes ou les week-ends complets – c’est un exploit, vu le nombre d’amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’achève ici mon neuvième discours de l’automne – devenu l’hiver. J’ai vraiment le sentiment d’avoir été au cœur d’une expérience politique inédite dont l’histoire retiendra, j’en suis sûr, qu’elle a été une vraie période de transformation de la France. Je sais aussi que je vous laisse entre de bonnes mains, celles de Laurent Saint-Martin, un capitaine d’équipe de rugby dont je ne suis pas très éloigné philosophiquement. Il saura parfaitement vous conduire sur ce terrain de jeux. Il est désormais temps que nous achevions nos débats par un vote favorable sur le projet de loi de finances pour 2020. Comme disait quelqu’un, je vous dirai simplement « au revoir » et – étant un habitué, quelqu’un l’a fait observer dans cette enceinte, des blagues à deux balles – « noyeux Joël » !
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 Vous remarquez que je n’ai pas eu le cœur de vous couper le micro après les cinq minutes réglementaires, mais n’en profitez pas car un tel moment de faiblesse est rare.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je confirme, d’abord, ce que j’avais dit au début de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre : je suis persuadé, au fond, que c’est le budget que vous n’auriez pas aimé présenter ; vous n’auriez pas aimé le faire il y a deux ans, et probablement pas l’année dernière non plus.
La marque de fabrique de ce budget, c’est la baisse des impôts, ce qui peut sembler plutôt positif : vous réduisez les impôts des ménages que sont la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu. Mais vous le faites sans que cette réduction des recettes publiques soit compensée, ce qui n’est probablement pas la bonne manière d’atteindre vos objectifs.
Le déficit, la dette, les dépenses – des notions bien connues des finances publiques françaises – sont trois volets qui, dans ce budget, n’ont pas réellement connu les progrès que l’on aurait pu accomplir, même dans une situation sociale compliquée comme la nôtre.
Quand on se compare aux autres, il n’y a pas lieu d’être rassuré, cette fois : les autres pays européens ont réduit leurs déficits plus rapidement que nous. Le ministre Le Maire et vous, vous nous avez très souvent dit que notre déficit n’a jamais été aussi faible. Bien sûr, et c’est tant mieux ! Mais ce qui compte, c’est la dérivée du déficit, son évolution par rapport à l’année dernière. Or sa réduction est extrêmement faible dans ce budget, de l’ordre de 0,1 % ; c’est, au fond, la plus faible réduction du déficit public français depuis bien longtemps.
Les efforts, donc, ne sont pas là. Il ne s’agit pas seulement de savoir si nous accomplissons de grands efforts structurels, ni de regarder systématiquement ce que dit la Cour des comptes, même si elle s’exprime avec beaucoup de compétence. Il ne s’agit pas simplement d’une vision comptable des choses : l’évolution de notre déficit engage la souveraineté de notre pays. Je sais que vous en êtes persuadé et que le Gouvernement ne peut qu’en être persuadé lui aussi. Pourtant, la priorité que vous auriez dû donner au rétablissement des finances publiques, avant de réduire aussi fortement les impôts, est absente de ce projet de loi de finances. Elle a probablement existé en début de mandat, mais elle n’existe plus.
Cela vaut aussi pour les débats sur les retraites, qui ont parfois pris un tour assez étonnant : vous avez tenté de faire évoluer certains sujets mais en en laissant toujours d’autres dans l’ombre, c’est-à-dire en ne réglant jamais les problèmes complètement. Sur le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique –, le débat a été assez étrange, de même que sur le PTZ – le prêt à taux zéro –, la fiscalité du carbone ou des sujets aussi différents que le mécénat ou le loto du patrimoine. Autant de points très différents par leurs objets et par leur ampleur, qui ne présentent pas le même caractère prioritaire, mais sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué voire sur des positions tout à fait incompréhensibles.
Ce PLF se caractérisant d’abord par la réduction de la fiscalité, nous aurions pu avoir un vrai débat sur la fiscalité du XXI

De la fiscalité verte, nous n’avons pas vraiment parlé. Vous n’avez, au fond, que procédé à quelques adaptations, qui mettent des professions en crise – je pense évidemment au gazole non routier ou à d’autres sujets de même nature –, sans jamais, en réalité, descendre dans le détail de ce que pourrait être une fiscalité verte. Vous avez abandonné l’idée d’une fiscalité carbone, au moins dans ce budget, suite à la crise dite des « gilets jaunes », sans chercher pour autant à réfléchir autrement à ce que doit être une fiscalité verte dans notre pays.
Rien non plus sur la fiscalité du numérique, à part le constat des atermoiements des États-Unis ou l’attente de grands progrès du côté de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, à laquelle il faudrait emboîter le pas après ce que nous avons fait sur les GAFA. La fiscalité du numérique mérite un traitement plus approfondi, et le Gouvernement aurait pu dessiner les lignes de son évolution, quitte d’ailleurs à ne pas adopter un volet fiscal complet sur le sujet. Or ces lignes ont été totalement absentes, de même que pour la fiscalité verte.
Je voudrais terminer en témoignant du grand plaisir que j’ai eu à travailler avec Joël Giraud. Je ne dirais pas qu’il ait été pour moi un complice – le terme pourrait être mal interprété –, mais nous siégeons côte à côte et nous travaillons ensemble. Le rapporteur général et le président de la commission des finances forment un couple assez étrange – nous ne partons pas en vacances ensemble, ne vous inquiétez pas, il n’y aura pas de photos dans Paris Match
 (Sourires)
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Je ne manquerai pas moi non plus, monsieur le rapporteur général, de saluer le travail que vous avez accompli et la façon dont vous l’avez fait, même si nos désaccords restent entiers.
M. Éric Coquerel.
Voilà plus d’un an maintenant que le pays est en ébullition sociale et que vous tentez vainement de remettre le couvercle sur la cocotte-minute dans laquelle la pression ne cesse de monter.
J’imagine comment vous allez essayer de le faire maintenant, au sujet de la réforme des retraites. Vous allez peut-être faire un geste en supprimant l’âge pivot pour ceux qui sont nés avant 1975, espérant ainsi diviser le mouvement social, et espérant surtout que les Français ne voient pas que c’est pour tout le monde que la retraite à points entraînera un recul de l’âge de la retraite et une baisse des pensions. Vous allez certainement aussi continuer d’essayer de diviser les Français en jetant en pâture au public les conducteurs de la SNCF et de la RATP…
 Ce sont eux qui jettent les Français en pâture !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais il y a bien des retraites spéciales que vous avez choisi de défendre : celles des policiers – et je ne suis pas contre –, tant votre régime ne tient plus que grâce à eux ; d’autres dont on parle moins, comme les retraites par capitalisation, auxquelles vous avez accordé maintes exonérations dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – ou comme les retraites chapeaux, que votre projet n’évoque même pas. Et pour cause ! Derrière ces choix, c’est le moteur même de votre politique qui se cache et qu’il faut dénoncer.
M. Éric Coquerel.
Ce pays ne souffre pas d’avoir accordé trop de cadeaux aux salariés, aux travailleurs ; il souffre du fait que la rente capitaliste versée aux actionnaires pèse de plus en plus lourd. Il y a trente ans, un salarié travaillait neuf jours pour les actionnaires ; aujourd’hui, c’est quarante-cinq jours.
Vous continuez d’accroître ces avantages accordés aux plus riches, au prétexte qu’ils finiront par rejaillir sur toute l’économie, mais on voit que ce n’est pas le cas. C’est l’essence même de votre politique, qui entraîne inévitablement les inégalités. Oh, je le sais bien, je n’arriverai pas à vous convaincre, pas plus que je n’arriverai à convaincre la sphère sociale que vous défendez, celle qui prévaut, celle qui pense qu’il faut nommer des DRH au Gouvernement pour régler les conflits sociaux, celle qui a, l’an dernier, fait passer 400 000 Français supplémentaires sous le seuil de pauvreté, pendant que vous distribuiez 400 millions d’euros de plus aux 60 000 plus riches de nos concitoyens.
Tout est là : pour donner aux plus riches, vous devez prendre à l’ensemble de la société, notamment, de manière inique, aux 10 % les plus pauvres. Il faut bien compenser les exonérations, sans même parler de ces 20 milliards de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, dont on sait qu’ils ne créent pas un seul emploi. Alors vous attaquez les retraites. Vous attaquez les chômeurs : avec la réforme que vous appliquez depuis quelques mois, vous allez entraîner dans la pauvreté, l’an prochain, plus d’1 million d’entre eux, privés d’indemnités. Vous attaquez les APL, les aides personnalisées au logement. Vous attaquez l’AME, l’aide médicale d’État, destinée aux plus défavorisés.
Voilà le mouvement que ce PLF prolonge car l’impôt que vous réduisez, c’est l’impôt redistributif par excellence, car vous supprimez la taxe d’habitation pour les plus riches, car vous ne touchez pas aux cadeaux que vous leur avez offerts depuis trois ans, en supprimant l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou en abaissant l’impôt sur les sociétés, pour un coût de 30 milliards !
Et comme vous compensez ces baisses de recettes par des baisses de dépenses publiques, avec des objectifs comptables dont nul ne comprend plus les raisons, ce sont toutes les missions publiques que vous attaquez, avec des diminutions de budget pour des ministères aussi essentiels que ceux de la santé, du travail, des finances, etc.
Au fond, en menant cette politique de casse de l’État social tel qu’il a été construit après la Libération et renforcé par de grandes luttes sociales, notamment en 1968 puis dans les années 1980, vous affaiblissez tous les mécanismes d’égalité et de solidarité de notre pays. Vous mettez le pays en tension, toujours au profit des mêmes. Vous menez une politique si inégalitaire que vous aurez beau appuyer sur le couvercle autant que vous voudrez, la cocotte-minute finira par exploser, je vous le dis !
 C’est votre fonds de commerce, ça !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Un jour, vous ne contrôlerez plus rien, parce que vous ne comprenez pas qu’il faut arrêter de maltraiter les Français.
M. Éric Coquerel.
Pour terminer, je citerai…
 Karl Marx ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 …un spécialiste de ce monde, qu’il fait parfois mine de critiquer alors qu’il le promeut au Gouvernement, le ministre de l’action et des comptes publics : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » Chers collègues de la majorité, votre politique ne mène nulle part, ou plutôt elle mène au malheur de la plupart des Français. Voilà pourquoi nous appelons à rejeter le PLF.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Bravo, monsieur Coquerel !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je serai bref car les débats sur le projet de loi de finances ont déjà été longs.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais exprimer moi aussi, après Éric Coquerel, le sentiment que, depuis votre arrivée au pouvoir, un immense malaise social ne cesse de grandir dans le pays. Une colère s’exprime régulièrement, et très fortement en ce moment à propos de la réforme des retraites.
L’une des fonctions d’une loi de finances, c’est d’essayer de réguler un peu, en particulier sur une question qui est au cœur des préoccupations des Français : le partage des richesses. Or vous faites le choix non pas d’aller vers plus d’équité, mais d’appauvrir la majorité du peuple pour enrichir les autres.
Pour cette raison et pour beaucoup d’autres, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Je ne vous surprendrai pas : le groupe La République en marche ne votera pas pour la motion de rejet préalable de M. Coquerel.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Nous estimons en effet que les mesures inscrites dans le PLF auront des effets positifs sur nos territoires, et je prendrai quelques exemples.
Depuis le début du quinquennat, dans ma circonscription, qui est l’une des plus pauvres de France, le chômage est passé de 16,5 à 13,5 %.
 On raye les gens de Pôle emploi !
M. Éric Coquerel.
 Ah non ! Nous créons de l’emploi. Vous verrez, ça fonctionne, c’est fantastique : 35 % d’emploi industriel !
Mme Anne-Laure Cattelot.
Par ailleurs, baisse de l’impôt sur les sociétés : il sera de 28 % pour nos TPE et PME, et je pense que nous pouvons en être fiers. Baisse de l’impôt sur le revenu. Augmentation de l’allocation aux adultes handicapés. Baisse de la taxe d’habitation. S’agissant du domaine régalien, jamais autant d’attention n’a été portée au patrimoine immobilier des policiers et des gendarmes, qui retrouvent enfin de la dignité au travail.
Monsieur Coquerel, les débats sur le PLF ont duré 253 heures. C’est un exercice démocratique qui a permis à la représentation nationale de se pencher sur l’ensemble des politiques publiques qui fondent notre société. Nous ne sommes vraiment pas d’accord. Je soutiens pour ma part, avec fermeté et vigueur, le projet de loi de finances pour 2020.
Merci enfin à M. le rapporteur général, pour son travail et son écoute, pour la sérénité avec laquelle il a animé les débats, et pour la façon dont il a su parfois trouver des compromis avec les oppositions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je vois bien que M. Coquerel ne vous a pas convaincus. Au demeurant, nous sommes en lecture définitive, et je conviens qu’il y a quelque chose d’un peu formel à vous proposer de rejeter le budget à cette dernière étape. L’intention du groupe de La France insoumise, vous l’avez compris, est politique. Si nous le pouvions, nous ferions rejeter le budget pour reprendre la copie de zéro, car nous pensons que votre projet ne mène nulle part.
M. Jean-Luc Mélenchon.
De toutes les explications que chacun pourra donner ici, il ne restera qu’une chose : 400 000 personnes de plus sont pauvres dans le pays, et le budget de l’État ne joue pas la fonction contracyclique que l’on peut attendre de lui, dans la tradition française et dans la tradition de l’interventionnisme de l’État dans l’économie.
Pourrait-on faire autrement ? Vous devriez vous poser la question. Depuis le temps que rien ne marche, on pourrait essayer autre chose ! C’est ce qu’on essaie de faire en ce moment le Portugal, où le Gouvernement est dirigé par des socialistes, soutenu par le Parti communiste et le Bloco, c’est-à-dire les insoumis du Portugal.
 Au Portugal, le SMIC est à 635 euros ! Bel exemple !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Écoutez quand même, juste par curiosité : ils ont rétabli quatre jours fériés, revalorisé les retraites, rétabli les 35 heures dans la fonction publique, rétabli les salaires au niveau où ils étaient avant qu’on les diminue pour prétendument faire face à la crise.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et le SMIC est à 635 euros !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Résultat : le chômage est passé de 12,5 à 6 %. Ce sont des faits, pas des théories comme celle au nom de laquelle vous établissez le budget de l’État ! Vous organisez, vous, le budget pour faire reculer partout les services publics, avec l’espoir que le privé les remplacera et que cela coûtera moins cher à la société. Ce n’est pas ce qui se passe !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et la baisse du chômage, vous la comptez pour rien ?
M. Jacques Marilossian.
 Le meilleur exemple de cela, c’est ce que vous faites dans la santé, où vous avez supprimé 160 services d’urgence ; il ne s’en est créé que 60 ou 70 dans le secteur privé, et tout le monde est mal soigné.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les faits devraient tout de même vous intéresser, de temps en temps – c’est à peine si j’ose vous citer Lénine, qui disait qu’ils étaient têtus. Ils sont en train de vous rattraper : si vous croyez que tous ces gens sont dans la rue pour autre chose que pour montrer leur opposition à tout cela, alors vous ne comprenez pas non plus dans quelle époque vous vivez !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir permis aux députés novices que nous étions de nous initier à la technique budgétaire. Vous et le président de la commission vous êtes faits nos professeurs, et nous avons tous progressé : ce fut une période très agréable.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous voici donc au moment de la lecture définitive, prêts à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui marque, je le dis à mon tour, la fin du marathon budgétaire – un classique en cette saison.
Malgré les menaces qui pèsent sur la stabilité du monde, sur la croissance européenne et mondiale, comme nous nous y sommes engagés devant les Français, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement et enrichi par les débats parlementaires – j’aurais certes souhaité, comme le président de la commission, voir davantage de nos amendements adoptés, mais nous ferons sans
 (Sourires)
 Même le MODEM s’en plaint !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …est marqué par le sérieux budgétaire, auquel, vous le savez, le groupe MODEM attache une particulière importance.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous continuons aussi à suivre la ligne, fixée il y a deux ans, de la justice fiscale. Celle-ci est passée un peu inaperçue, mais les Français s’apercevront dès le mois de janvier que les baisses d’impôts que nous aurons votée sont tout sauf négligeables. Et ce sont les classes moyennes qui en retireront les plus grands bénéfices, il convient de le souligner. Elles l’attendent depuis longtemps, après avoir subi, année après année, des augmentations d’impôt sans pouvoir dire quoi que ce soit.
Dans le contexte que j’ai cité plus haut – croissance européenne en berne et monde en crise –, la France résiste, elle résiste bien. Les mesures qui ont été adoptées les années précédentes fonctionnent.
Les députés du groupe MODEM se réjouissent également de la poursuite de la réforme de la fiscalité locale. Les dispositions adoptées en matière de compensation, en particulier pour les communes, sont de bonne méthode ; les maires peuvent, je crois, être rassurés. Là encore, la justice fiscale est le maître mot !
Je n’oublie pas la politique incitative en matière d’écologie. Nous avançons à grands pas dans ce domaine, et c’est heureux : les Français nous le demandent, comment ils nous demandent un effort de clarification. Le cap est fixé, et nous allons dans le bon sens.
Voilà donc, en quelques mots, résumés ces deux mois de travaux de la commission des finances et de notre assemblée. Évidemment, le groupe MODEM soutient ce texte avec force et invite notre assemblée à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous arrivons enfin au bout du marathon budgétaire. À cet instant, je voudrais rendre hommage au rapporteur général pour les deux années et demie qui viennent de s’écouler. Nous avons travaillé en confiance, intelligemment, sur quelques dossiers qui nous tiennent à cœur mutuellement. Je souhaite à M. Saint-Martin la même réussite à ce poste exigeant.
Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais ensuite remercier les services de l’Assemblée nationale pour leur aide et leurs conseils précieux, et enfin le ministre Gérard Darmanin, d’une part, pour l’amélioration de l’accès aux données – même s’il reste beaucoup à faire, par exemple s’agissant des bases de données relatives aux successions et donations – et, d’autre part, pour son écoute, ainsi que celle de son cabinet et de ses services, notamment sur le dossier particulier des aviseurs fiscaux.
J’en viens au PLF. Sans surprise, le groupe SOC votera contre ce budget, pour trois raisons essentielles, qui vont, elles, peut-être vous surprendre : la baisse de l’impôt sur le revenu ; la suppression de la taxe d’habitation ; la non-compensation des exonérations de charges pour le budget de la sécurité sociale.
Il est certes facile de voter des baisses d’impôts ou de cotisations sociales. Il est positif, louable, de réduire les prélèvements obligatoires pour rendre du pouvoir d’achat, mais je n’adhère pas au choix politique de réduire l’impôt sur le revenu. Cet impôt est juste parce que progressif : plus vous gagnez, plus vous contribuez ; moins vous gagnez, moins vous contribuez. Ce n’est évidemment pas le cas de toutes les taxes, certaines touchant tout le monde sans distinction : que vous soyez smicard, chômeur ou millionnaire, vous paierez la même TVA, laquelle représente par exemple environ 15 % de votre facture d’électricité. Où est la justice fiscale ?
Selon le baromètre publié cette semaine par un institut, une majorité de Français – 53 % – indique, pour la première fois, préférer une amélioration des services publics à une diminution des impôts. Jamais la barre des 50 % n’avait été franchie. Plus d’un Français sur deux souhaite une amélioration des services publics, quitte à payer plus d’impôts. Les Français sont attachés à leurs services publics, à leur modèle social, qui fait que notre pays est celui qui compte le moins de retraités pauvres en Europe : 7,5 %. C’est déjà trop, mais leur proportion est de 18,7 % en Allemagne et de 14,7 % en Suède. Réduire les prélèvements obligatoires ne constitue pas une politique en soi ; avoir pour seule boussole le PIB ou le taux d’endettement du pays est dangereux. Notre système fiscal doit être repensé ; un impôt juste et efficace est possible.
Vous avez fait un mauvais choix concernant l’impôt national, mais vous avez aussi fait un mauvais choix s’agissant de l’impôt local. Je fais bien sûr référence à la suppression de la taxe d’habitation. Cette funeste promesse du Président de la République d’exonérer 80 % des assujettis à la taxe d’habitation au motif que cet impôt est injuste constitue une erreur. Oui, l’assiette devait être révisée, et le travail était d’ailleurs bien avancé. Pourquoi ne pas l’avoir poursuivi, ce qui aurait permis de rendre cet impôt juste ? Parce qu’il est plus facile de supprimer un impôt, surtout lorsque son produit n’abonde pas le budget de l’État mais celui des collectivités locales : on fait des cadeaux avec le portefeuille des autres ! Vous allez, de surcroît, bien au-delà de la promesse présidentielle en supprimant la TH pour tous, y compris les 20 % des Français les plus riches. Décidément, avec vous, les premiers de cordée sont bien servis : après la suppression de l’ISF et après l’instauration de la flat taxe, ils bénéficieront de la suppression intégrale de la TH. N’en jetez plus, le panier est plein !
Enfin, je terminerai mon propos en évoquant la non-compensation des exonérations de charges pour le budget de la sécurité sociale, erreur majeure qui, à elle seule, justifierait un vote contre. Pourquoi ? Car il s’agit d’une attaque en règle contre notre modèle social dont je parlais à l’instant. Que l’on soit métropolitain, périurbain ou rural, la préoccupation première reste la santé, devant l’emploi, puis l’éducation et l’environnement. Or que faites-vous ? Vous fragilisez le budget de la sécurité sociale, alors même que l’on ne compte plus les services d’urgence, les services hospitaliers ou les EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en grève, sans compter cette majorité de Français qui protestent contre votre réforme des retraites. Pour la deuxième année consécutive, en application de la nouvelle doctrine Charpy-Dubertet, vous organisez d’importants transferts financiers de la sécurité sociale vers l’État, qui représenteront une perte supérieure à 4 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale.
Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Quand on veut tuer son modèle social, on organise son déficit. Il sera ensuite aisé de réclamer de nouveaux sacrifices aux Français et aux collectivités locales pour redresser les comptes publics. La chanson est connue et la potion sera amère pour la très grande majorité des Français. Mais prenez garde : qui sème le vent récolte la tempête ! Je vous souhaite à tous d’excellentes de fin d’année.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Ça y est, nous y sommes : nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et allons pouvoir statuer définitivement.
Mme Lise Magnier.
Comme l’année dernière, nous allons voter ce budget dans un contexte particulier de grogne sociale. Nos concitoyens expriment de fortes inquiétudes concernant leur avenir et leur niveau de vie, dans la perspective de la réforme des retraites. Cette réforme est à nos yeux indispensable, équilibrée et juste, mais nous devons mieux l’expliquer, nous montrer plus pédagogues, afin que chacun soit rassuré pour ses vieux jours.
Nous devons également expliquer aux Français que, cette année, après les mesures d’urgence de la fin 2018, nous poursuivons l’effort pour leur redonner du pouvoir d’achat, s’agissant notamment des contribuables des premières tranches de l’impôt sur le revenu.
Comme en première et en deuxième lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur du budget 2020, qui prévoit une baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, pour un gain moyen par foyer estimé à 303 euros. À cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux, laquelle, en 2023, au moment de sa totale disparition, générera un gain moyen par foyer estimé à 723 euros. Certes, cette suppression de la taxe d’habitation nous interroge encore sur ses éventuelles conséquences pour les ressources de nos collectivités, mais nous disposons d’encore un an pour les identifier et procéder aux ajustements nécessaires.
La transition écologique constitue un autre axe majeur du budget. Sur ce point, le bilan est plus mitigé. Nous sommes inquiets de l’impact, de la portée et de l’acceptabilité de certaines mesures dites « environnementales ». La création d’une prime en remplacement du CITE est une bonne mesure, mais il apparaît véritablement regrettable que les ménages des deux derniers déciles n’en bénéficient pas. Beaucoup sont des propriétaires bailleurs, et nous considérons que la lutte contre la précarité énergétique et les passoires thermiques doit concerner l’ensemble des Français. Quant à la suppression progressive du tarif réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour le gazole non routier et à la diminution du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises, nous regrettons que vous n’ayez pas accepté de les lisser sur une période plus longue, comme nous vous le proposions.
Je reste, pour ma part, sincèrement atterrée par la lourdeur administrative induite par le registre, créé par un amendement gouvernemental, pour les entreprises de travaux agricoles : franchement, avec une telle mesure, nous avons perdu de vue l’esprit de la loi pour un État au service d’une société de confiance.
Enfin, le PLF contient des mesures d’accompagnement de nos territoires, ce qui nous semble particulièrement important, qu’il s’agisse de la préservation des moyens des chambres d’agriculture, du maintien du PTZ pour le logement neuf sur l’ensemble du territoire ou des leviers fiscaux laissés aux collectivités pour redynamiser leurs territoires, en zone rurale comme en cœur de ville.
Avant de conclure, j’aurai, à mon tour, un mot particulier pour notre cher rapporteur général, parlementaire aguerri qui a su être le rapporteur de la commission des finances dans son ensemble et non d’une seule partie de la majorité. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre ouverture, votre sincérité, votre bonne humeur, vos fous rires incontrôlables et votre soutien.
Pour conclure, la période des fêtes de fin d’année étant propice à la formulation de vœux, nous formulons le souhait que le prochain PLF se concentrera sur deux sujets majeurs absents de ce budget 2020 : les impôts dits « de production » et de vrais choix de réduction de la dépense publique, afin de tendre vers l’équilibre de nos finances publiques. En attendant, pour bien terminer l’année 2019, notre groupe soutiendra le PLF, comme en première lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 À mon tour de dire un mot sympathique à notre rapporteur général, avec qui j’ai parfois eu, ces dernières années, des relations un peu tendues lorsque j’essayais de lui expliquer les problématiques de la banlieue. Nos relations furent toujours passionnées : quand deux fortes personnalités se rencontrent, cela fait parfois des étincelles. Cette année, nous avons eu des relations un peu plus pacifiées ; c’est tant mieux et j’en suis très heureux. Et je n’oublierai jamais, monsieur le rapporteur général, votre fou rire – il y en a eu beaucoup – lorsque notre cher collègue de Courson est parti dans une folle intervention sur le COCO, le coefficient correcteur.
M. François Pupponi.
 Ça suffit !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 Ne le prenez pas pour vous, monsieur Dufrègne !
M. François Pupponi.
Tout cela nous manquera, même si, monsieur le rapporteur général, vous restez bien entendu sur nos bancs et que nous aurons, j’en suis sûr, l’occasion de continuer à travailler ensemble.
Le groupe Libertés et territoires a déjà eu l’occasion de faire part de ses grandes réserves sur votre projet de budget. Cette séance consacrée à son adoption définitive nous fait penser à cette phrase d’André Gide : « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer. »
« Le projet de loi de finances pour 2020 est un texte ambitieux, juste et équilibré » : tel est le résumé qu’en faisait l’oratrice du groupe LaREM, il y a trois jours, à cette même tribune. À la lumière des différentes étapes de l’examen de ce texte, voyons ensemble si ces trois objectifs sont atteints.
Tout d’abord, votre budget est-il équilibré ? Il nous paraît hasardeux de le prétendre alors que le PLF confirme l’abandon par le Gouvernement de toute volonté de redressement des comptes publics. En juillet 2017, votre gouvernement se fixait pourtant des objectifs ambitieux en matière de réduction de la dépense publique, du déficit et de la dette. Qu’en reste-t-il ? Pas grand-chose. L’effort structurel de réduction des déficits publics est nul, alors que l’amélioration structurelle requise est de 0,6 % du PIB, soit un écart de 14 milliards d’euros. Vous pourriez profiter d’une meilleure croissance pour assainir nos comptes publics, mais rien n’y fait. Vous renoncez donc à vos engagements.
Deuxième question : votre budget est-il socialement juste ? En la matière, monsieur le ministre, vous mettez en avant deux mesures emblématiques.
La première concerne la baisse d’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros – même si, comme nous l’avons rappelé, le produit de cet impôt progressera en 2020. À qui profitera cette baisse ? Aujourd’hui, 22 millions de foyers, c’est-à-dire plus d’un foyer sur deux, les moins aisés d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu. Cette mesure ne leur profitera donc pas. Nous saluons tout de même l’adoption de certaines mesures, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro pour le logement neuf sur tout le territoire ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants.
L’autre annonce que vous mettez en avant est la suppression progressive et totale de la taxe d’habitation. Elle procède de la même logique que la diminution de l’impôt sur le revenu : elle bénéficiera avant tout aux neuvième et dixième déciles. En effet, les deux premiers déciles ne sont pas concernés et les troisième et quatrième déciles voient leur taxe plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Votre politique cible donc, selon nous, les mauvaises personnes. Les Français les plus modestes sont les oubliés du budget. L’annonce de la suppression de la taxe d’habitation a causé le bouleversement de la fiscalité locale auquel nous avons assisté.
En définitive, cette réforme renforce-t-elle la démocratie locale ? Bien au contraire : vous cassez le lien entre les citoyens et la sphère locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Pour tout dire, je ne suis pas certain que nous mesurions aujourd’hui toutes les implications des dispositions prévues à l’article 5, notamment du dispositif de compensation. L’examen en première lecture nous a permis d’introduire un coefficient de revalorisation des bases équivalent à 0,9 %, mais des questions demeurent, entre autres, sur le fonctionnement et l’évolution du coefficient correcteur, le fameux COCO – pardonnez-moi encore, mon cher collègue Dufrègne. L’expérience nous fait douter d’une compensation à l’euro près, à moyen et long termes.
Par ailleurs, nous souhaitons que la méthode appliquée à la réforme de la fiscalité locale ne serve pas de modèle à l’élaboration du futur projet de loi 3D, relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Dans le cas contraire, nous nous exposerions à de grandes désillusions.
Je tiens tout de même à saluer, monsieur le ministre, l’effort qui a été fait cette année en matière de péréquation, s’agissant aussi bien de la DSU – dotation de solidarité urbaine – de la DPV – dotation politique de la ville – et de l’augmentation du FSRIF – fonds de solidarité des communes d’Île-de-France.
Enfin, ce budget est-il ambitieux en ce qui concerne la transition énergétique ? Vous nous annonciez un tournant écologique, mais la réalité est nettement plus contrastée ; l’ambition est rabougrie. Certes, nous soulignons quelques avancées, comme la transformation du CITE en prime, mais, dans le même temps, vous restreignez le nombre de bénéficiaires potentiels et le montant de l’enveloppe allouée. Alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l’une de vos priorités, les efforts ne sont pas à la hauteur des promesses. Nous devons le rappeler : la fiscalité écologique représente 56 milliards d’euros de recettes lorsque les dépenses favorables à l’environnement, d’après l’inspection des finances, atteignent 35 milliards d’euros. L’idée adoptée au Sénat d’attribuer une fraction de la TICPE aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique allait dans le bon sens. Pourquoi refuser cette mesure alors qu’elle permettait une action au plus près des citoyens, si ce n’est pour des raisons comptables ?
Pour conclure, vous nous indiquez présenter un budget « ambitieux, juste et équilibré », mais il nous apparaît qu’il n’est ni ambitieux écologiquement, ni socialement juste et encore moins équilibré, comme le montre l’état de notre déficit. C’est pourquoi la grande majorité des députés de mon groupe voteront contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de finances, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Depuis septembre, avec mes collègues du groupe La France insoumise, nous avons tout fait pour que vous réalisiez l’ampleur des erreurs et des fautes que vous commettez avec le projet de loi de finances. Nous avons argumenté, amendé, proposé et bataillé autant que nous le pouvions, mais il n’y a rien à faire : vous persistez, vous signez et je crains évidemment que vous ne le votiez.
M. Éric Coquerel.
Vous signez pour faciliter la vie aux plus aisés, en supprimant par exemple la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, faisant perdre du même coup 8 milliards d’euros par an à la collectivité.
Vous signez pour pourrir la vie des plus démunis, en réformant par exemple les APL de manière à faire perdre 1,2 milliard d’euros aux foyers qui en bénéficiaient jusqu’à présent.
Et je ne parle pas de l’allocation chômage, que l’évoquais tout à l’heure. Certains collègues ont alors expliqué que vous aviez permis la réduction du chômage de 500 000 personnes. Je peux vous annoncer qu’avec la réforme que vous avez adoptée, il y aura bien plusieurs centaines de milliers de chômeurs inscrits en moins au mois d’avril 2019, mais cela ne signifiera pas qu’ils ne seront plus chômeurs ; ils auront simplement été supprimés des calculs, à cause des manipulations auxquelles vous procédez.
 N’importe quoi !
M. Jacques Marilossian.
 Vous signez pour désarmer un peu plus encore l’État et nos services publics, pourtant déjà en souffrance, en supprimant par exemple des postes dans des ministères aussi importants que celui de la solidarité et de la santé ou celui de la transition écologique et solidaire.
M. Éric Coquerel.
Si vous persistez malgré toutes nos alertes, parfois même contre le bon sens le plus élémentaire, c’est parce que ce budget n’est pas une erreur ou un malentendu. Il s’agit un choix conscient, c’est votre projet : plus de privilèges pour les plus riches, plus de galère pour les plus pauvres.
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 Oui mais voilà : à force de ronger l’État, vous êtes tombés sur un os. Vous êtes allés beaucoup trop loin, et la France craque.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’oubliez pas de respirer !
M. Jean-Luc Fugit.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 …elle n’en peut plus de vous voir faire secrétaire d’État un homme capable de mettre à pied une salariée pour une erreur de caisse de 80 centimes !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est ça ! Roulez-vous dans la boue !
Mme Cendra Motin.
 Messieurs et mesdames les membres du Gouvernement, savez-vous le mal que vous faites ? Savez-vous qu’à l’hôpital pédiatrique Robert-Debré, par exemple, comme dans toute l’Île-de-France, on manque tellement de lits qu’on est obligé de transférer certains enfants vers d’autres régions, jusqu’à Reims ou Rouen, pour faire de la place ?
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Là-bas, vos amis ont-ils coupé l’électricité ? Voulez-vous en parler ?
Mme Cendra Motin.
 Vous le savez très bien, et vous en êtes les responsables, mais vous laissez aux soignants la tâche ingrate d’annoncer aux familles que leur enfant va être transféré à des dizaines voire des centaines de kilomètres.
M. Éric Coquerel.
 Eh oui ! Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ces soignants derrière lesquels vous restez planqués, alors qu’ils travaillent treize heures par jour, en flux tendu, avec à peine dix minutes pour manger !
M. Éric Coquerel.
 Bravo, monsieur Coquerel ! C’est la vérité, enfin !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Alors ça ! Vous êtes mal placés pour nous donner des leçons !
M. Pascal Lavergne.
 Vous le savez qu’ils n’y arrivent plus, puisque 800 chefs de service viennent de signer une pétition où ils menacent de démissionner si vous ne changez pas de politique ! Vous le savez, mais vous vous taisez car, chez vous, le silence n’est pas un oubli ; chez vous, le silence est un mépris.
M. Éric Coquerel.
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 Et il y en a encore des milliers d’autres, des exemples comme celui-ci, des milliers de drames que vous laissez grouiller dans les couloirs de nos hôpitaux, de nos écoles, de nos gares, de nos casernes !
M. Éric Coquerel.
 Démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Cela fait trop longtemps que nos services publics ne tiennent plus que grâce à la dévotion de leurs agents
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Bravo, monsieur Coquerel !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quelle démagogie !
M. Laurent Saint-Martin.
 Quant à vous, chers collègues, je vous appelle à prendre la mesure de la gravité de la situation dans laquelle est plongé notre pays. Je vous appelle à refuser d’adopter ce projet de loi de finances moribond et à réclamer avec moi un grand plan d’urgence de sauvetage de l’État.
M. Éric Coquerel.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous enjoins d’être à la hauteur de cette urgence et du mouvement social en cours.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Après plusieurs mois de travaux, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Si je remercie le rapporteur général pour le travail qu’il a accompli, nous ne nous reconnaissons pas dans le texte qui nous est présenté, car les mesures qu’il contient sont en décalage total avec les attentes de nos concitoyens, le climat social et la réalité. Il est toutefois en accord avec votre politique, qui sert non pas un projet, mais les capitaux et les plus fortunés. Liberté, égalité, fraternité : voilà la devise de notre grande et belle nation. Cependant, au fil de ce PLF, on voit bien que vous ne respectez pas cette ligne de conduite. Proposer une égalité de façade, ce n’est pas la même chose que chercher à créer un système plus juste.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sous couvert d’égalité et d’une justice fiscale et sociale en faveur des plus démunis, vous avez annoncé et voté la fin progressive de la taxe d’habitation. D’ici à 2023, plus aucun foyer ne paiera celle-ci. Cependant, n’est-ce pas un cadeau fait aux plus riches ? Nombre des plus modestes n’étaient déjà pas redevables de cette taxe, et, bien qu’ils soient les derniers à être exonérés, les 20 % de revenus les plus élevés seront les grands gagnants de la réforme. N’oublions pas que la suppression de la TH va provoquer un déséquilibre et entraîner une perte d’autonomie des finances locales, ce qui pose vraiment problème. Vous transformez le CICE en baisse de charges sans contrepartie, et réduisez l’IS – l’impôt sur le revenu –, surtout au profit des grandes entreprises, là encore sans contrepartie. De toute évidence, l’égalité n’est pas la même pour les plus riches.
Avec votre obsession de la baisse des dépenses publiques, vous créez des situations totalement inédites qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt général. La suppression de près de 6 000 postes à Bercy entre 2020 et 2022 en est un exemple. Sur la durée du quinquennat, 10 000 postes seront supprimés, avec de nombreuses fermetures ou prévisions de fermetures, notamment de trésoreries. Pourtant, vous dites vouloir, à travers ce PLF, lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. C’est louable, mais avec quels moyens, quelles ressources humaines le ferez-vous ? Probablement est-ce pour cela que vous comptez mettre en place une surveillance des données sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes – une mesure moins coûteuse, plus arbitraire, liberticide.
La santé, une grande cause nationale ? Dans les discours peut-être, mais les mots ne soigneront pas les maux du système. Voyez et entendez la détresse des professionnels de santé, voyez comme vos mesures et vos plans ne répondent pas à leurs besoins. La misère sociale ne cesse de gagner du terrain en France, et vous en attisez les braises.
En matière d’écologie, je ne vois pas de grande avancée dans ce texte ni même dans les autres actions que vous avez pu mener. Le système toujours plus libéral et capitalisé que vous promouvez est totalement incompatible avec la cause environnementale et écologique, pourtant si importante. Le CITE, par exemple, sera remplacé par une prime. En attendant, il est prévu de n’allouer que 800 millions d’euros à ce dispositif en 2020, alors qu’il bénéficiait de 1,6 milliard d’euros en 2017. D’autres caractéristiques flagrantes de votre politique, apparaissant par exemple à travers la ratification du CETA – l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada –, nous montrent bien que votre prétendue conscience écologique n’est qu’un écran de fumée, une opération de communication.
Cela dit, tout dans ce texte n’est pas à jeter.
Certaines avancées ont été faites grâce au bon sens dont l’hémicycle a parfois su faire preuve. La prolongation du PTZ, par exemple, a été confirmée ici dans la nuit de mardi à mercredi.
De mon côté, je me félicite d’avoir présenté un amendement visant à modifier à partir de 2021 le dispositif relatif à la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants, amendement qui a été adopté à l’unanimité moins une voix en séance publique. Je remercie mes collègues, notamment le rapporteur général, Joël Giraud,…
 Un très bon rapporteur général !
M. Gérard Menuel.
 …pour ce moment parlementaire et pour les progrès que nous avons accomplis collectivement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (« Bravo ! » sur divers bancs.)
Il reste que, dans l’ensemble, le projet de loi de finances pour 2020 est profondément injuste et éloigné de nos valeurs. C’est un nouveau PLF en faveur des riches, un nouveau signal de défiance envers le peuple français, lequel, un an après le mouvement des gilets jaunes, se rassemble en masse dans les rues pour combattre, cette fois-ci, votre projet de réforme du système de retraites. Mais vous préférez garder vos œillères et ne pas entendre ce que les Français ont à dire.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre le projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Avec l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances, nous arrivons au terme du processus budgétaire pour 2020. Ce furent trois mois de labeur partagé sur tous les bancs. La démocratie, c’est le débat contradictoire et ce sont aussi des convergences au nom de l’intérêt général. Nous arrivons au bout d’un processus participatif plus long qu’à l’habitude.
Mme Émilie Cariou.
Je veux souligner, une fois encore, que ce budget sera celui de la baisse des impôts et des taxes pour les ménages, avec la réduction de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation.
Ce sera plus de pouvoir d’achat pour les classes moyennes ainsi que – ne vous en déplaise – pour les personnes aux revenus modestes, avec une baisse de 350 euros en moyenne sur l’année, qui aura des répercussions directes sur la fiche de paie dès janvier. C’est du concret : 5 milliards d’euros qui sont remis sur la table par des mesures qui profiteront aux entreprises comme aux particuliers. Il s’agit d’une des décisions majeures ayant émergé du grand débat national organisé au début de l’année. Cette baisse d’impôt provient de nos circonscriptions, elle est issue d’un débat démocratique, et elle profitera à tous nos territoires.
La suppression de la taxe d’habitation nous a conduits à engager la réforme de la fiscalité locale. Saluons le travail accompli en commun en vue de préserver les moyens d’action des collectivités territoriales. Nous allons gagner notre pari : réduire les prélèvements obligatoires pour les Français et soutenir les collectivités territoriales en supprimant les effets négatifs d’une taxation très inégalitaire, tout en la compensant.
Notre politique fiscale, c’est aussi de donner davantage de lisibilité à la fiscalité en abaissant le taux d’imposition sur les sociétés et en continuant nos efforts d’assainissement des assiettes. C’est ce que nous faisons en adoptant toutes les mesures de transposition de la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, dite « ATAD », et de la directive visant à réguler les plateformes en ligne, afin de préserver notre souveraineté et nos assiettes fiscales, notamment pour ce qui concerne la TVA.
Notre politique fiscale, c’est encore de rendre compatible la fiscalité des entreprises avec nos objectifs environnementaux, comme l’illustrent la transformation du CITE en prime, le malus écologique, la mesure concernant le GNR – le gazole non routier – ou la fin de la garantie à l’exportation pour les activités polluantes.
Exigeante et venant en soutien à nos entreprises, notre politique vise également à consolider nos services publics, ce secteur régalien qui fait le cœur de l’État.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 De nombreux efforts budgétaires sont ainsi consentis en faveur de la police, de la gendarmerie, de la justice et de l’armée.
Mme Émilie Cariou.
Il faudra évidemment afficher le même engagement s’agissant de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Nous redisons notre vigilance pour assurer la transformation de nos administrations, les faire mieux travailler ensemble, les aider – et non les remplacer – par le numérique et, plus généralement, respecter la situation sociale et territoriale de nos agents, dont les compétences sont grandes.
J’évoquerai, pour terminer, la question de l’évaluation. Depuis notre élection, nous martelons qu’il y a besoin de plus d’évaluation. Il y aura beaucoup à faire, ces prochains mois, pour vérifier l’efficacité, pour les acteurs économiques et pour l’emploi, de notre politique fiscale pro-investissement. Les premiers signes sont très encourageants, mais les prochains mois seront décisifs pour confirmer que le cap économique que nous tenons est le bon et que nous donnons plus de chances à chacun, au premier chef pour retrouver un emploi.
Je voudrais profiter de l’occasion pour rendre un hommage tout particulier à notre rapporteur général, Joël Giraud, qui a œuvré jour et nuit, depuis le début de la législature, pour que nos projets de budget se concrétisent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Sérieux, esprit démocratique et justice fiscale : voilà ce que notre majorité veut inculquer et faire infuser.
 Quelle blague !
Mme Danièle Obono.
 Et cela se confirme avec le projet de loi de finances pour 2020, auquel le groupe La République en marche apportera tout son soutien.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Au préalable, je voudrais adresser, en mon nom et au nom du groupe Les Républicains, une pensée toute particulière au rapporteur général, Joël Giraud.
Mme Véronique Louwagie.
Au terme de trois mois de débats, nous nous retrouvons ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020.
Permettez-moi, pour commencer, de revenir sur les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte en nouvelle lecture, car elles ont été particulièrement éprouvantes du fait de la longueur inédite du texte qui nous a été transmis par le Sénat : 283 articles dont 148 additionnels ; 955 amendements à examiner. Or nous n’avons disposé que d’un jour et demi pour tenter de transformer ce texte en une version définitive travaillée et réfléchie. Ce n’est pas sérieux ! Est-il pertinent de parler de débat quand nous sommes obligés d’expédier les amendements, ou du moins de les voter au pas de charge, pour finir dans le temps imparti par le Gouvernement ? Il est regrettable que l’examen d’un texte d’une si haute importance ait été à ce point précipité.
J’en viens au fond. Dans cette version définitive, vous vous êtes appliqués à supprimer systématiquement toutes les mesures introduites par le Sénat, sans vraiment chercher à savoir si elles allaient ou non dans le bon sens. Par dogmatisme, vous avez fait la sourde oreille aux arguments de l’opposition. Vous n’aviez qu’un seul objectif : rétablir le texte initialement voté par l’Assemblée. Bref, vous avez gardé vos œillères sans chercher à élargir votre champ de vision. Où est le respect du travail parlementaire et de la coconstruction législative ?
Même lorsque vous avez été loyalement battus, vous êtes revenus sur les mesures adoptées, par le jeu des secondes délibérations. Dix furent ainsi réexaminées – c’est ubuesque. Si la demande de nouvelle délibération pouvait exceptionnellement se justifier, dans l’immense majorité des cas, le nouveau vote avait pour unique motivation de supprimer des dispositions qui ne satisfaisaient pas le Gouvernement. Monsieur le ministre, faut-il que je vous rappelle que la seconde délibération sur des amendements doit rester un dispositif exceptionnel, et non devenir un outil banalisé, au service du Gouvernement, pour revenir sur des mesures votées par le Parlement qui vous gêneraient ? À ce stade, c’est un véritable déni de démocratie dont vous avez fait preuve, car vous ne respectez pas les parlementaires qui ont débattu de ces mesures et les ont votées. Que l’issue du vote vous convienne ou non, respectez la souveraineté du Parlement !
De manière générale, ce PLF est un mélange de renoncement, d’illusions et de mépris des Français.
Vous annonciez, dans l’exposé des motifs, une prévision de déficit de l’État s’établissant à 93,1 milliards d’euros, ce qui était déjà très alarmant. Mais vous faites pire dans la version définitive puisqu’il s’établit à 93,3 milliards, soit une différence de 200 millions d’euros entre le début et la fin de l’examen du texte.
 Quelle déception !
M. Frédéric Reiss.
 Vous vous targuez de réduire les impôts des Français ; vous en faites même un argument majeur pour défendre piètrement votre budget. En réalité, les impôts augmentent considérablement.
Mme Véronique Louwagie.
J’en veux pour preuve la hausse de 3 milliards d’euros des recettes liées à l’impôt sur le revenu, alors que vous annonciez une baisse de cet impôt de 5 milliards d’euros.
J’en veux pour autre preuve, ne vous en déplaise, les 16 milliards d’euros supplémentaires que rapportera à l’État l’impôt sur les sociétés en 2020, alors que là aussi des baisses d’impôts étaient annoncées.
 N’importe quoi !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 De même, la diminution de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités modestes et la réindexation des petites retraites ne sont en réalité que des mesures de correction partielle des hausses d’impôts que vous avez vous-mêmes fait voter en 2018 et 2019.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, votre obstination à vouloir supprimer la taxe d’habitation est particulièrement dommageable. Vous êtes en train de détruire un lien fort entre les habitants et leurs collectivités, à une époque où les relations entre élus et habitants sont déjà très délicates.
Nous saluons tout de même certaines avancées, permises grâce à la mobilisation de l’opposition, en particulier le maintien des ressources des chambres d’agricultures, le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’anciens combattants, le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf, sur tout le territoire, et le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, reconduit jusqu’en 2022 grâce à un amendement de notre collègue Fabrice Brun.
Mais nous regrettons que ce projet de loi de finances soit à l’image des précédents de votre quinquennat : décevant et injuste.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez bien compris, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas pour ce texte.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je profite tout de même de cet instant, mes chers collègues, pour renouveler l’hommage à Joël Giraud…
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 …et vous souhaiter à toutes et à tous de bonnes fêtes de Noël et de fin d’année.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Bruno Questel,
rapporteur de la commission mixte paritaire
J’ai hier écouté nos collègues du Sénat ; ils se sont prononcés sur ce texte par un vote unanime, et c’est heureux. Ils ont démontré, au-delà des clivages, leur capacité à appréhender objectivement ce projet de loi ; dans le cadre de nos échanges, nous avons élaboré un texte équilibré. En effet, ce texte issu de la CMP est le fruit d’un travail collectif : les sénateurs l’ont marqué de leur empreinte ; les députés ont préservé les enjeux initiaux définis par le Gouvernement. Cette coconstruction est aussi le fruit du travail commun mené avec mes deux collègues rapporteurs sénateurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, que je souhaite ici remercier pour leur ambition de servir les communes et les maires. Cette ambition, nous la partageons.
L’accord que nous avons trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière, témoigne de notre volonté commune de répondre aux préoccupations des élus locaux et de mieux reconnaître leur engagement. Ce projet de loi était attendu et résulte du long processus de concertation engagé lors grand débat national par le Président de la République. Il répond aux attentes fortes des élus locaux, notamment des plus petites communes, pour relever les défis auxquels ils sont confrontés au quotidien ; il répond aussi à une demande plus générale de redonner un sens à leur engagement politique, en leur offrant de nouveaux outils d’accompagnement. Il est vrai que nous sommes un certain nombre à avoir exercé la belle fonction de maire.
Sans entrer dans le détail, je rappellerai les principales dispositions du texte.
La première instaure la suppression des irritants les plus ardents de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, pour rétablir la place de la commune au sein de l’intercommunalité et la voix des maires dans le processus de décision.
L’article 5 apporte les assouplissements attendus aux modalités de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
L’article 6 permet de restituer aux communes touristiques l’exercice de la compétence promotion de tourisme.
L’article 7 renforce la place de la commune dans la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI.
Nous n’avons, en revanche, pas souhaité mettre en question tous les aspects de la loi NOTRe ni réexaminer l’ensemble des transferts de compétences déjà opérés, car une autre demande forte s’exprime : la stabilité. Supprimer ce qui entrave, ce qui gêne, oui ; faire le grand soir de la décentralisation, non !
Nous renforçons les moyens d’action du maire, notamment au titre de ses pouvoirs de police, qu’il s’agisse du respect des règles en matière d’urbanisme ou de la possibilité de prononcer la fermeture des débits de boissons : le maire disposera à l’avenir des outils nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
L’engagement politique est revalorisé grâce à plusieurs mesures destinées à répondre aux demandes concrètes de nos élus : augmentation des indemnités des élus des plus petites communes ; protection fonctionnelle des maires ; prise en charge de certains frais, notamment de déplacement et de garde des enfants ; principe de non-discrimination, par exemple des salariés élus.
Sur l’ensemble de ces sujets nous avons souhaité, avec les rapporteurs du Sénat, proposer un compromis équilibré.
Si l’Assemblée nationale a supprimé les articles additionnels adoptés au Sénat qui ne relevaient pas de l’objet initial du texte, nous avons conservé une grande majorité des apports de la Chambre haute. En témoignent les vingt-huit articles adoptés conformes et la soixantaine d’articles adoptés à la suite de modifications mineures. Une quinzaine de sujets seulement ont fait l’objet de discussions avec les rapporteurs du Sénat.
Concernant la parité, nous avons entendu les craintes de certains élus sur les difficultés de constituer des listes complètes dans les communes les plus petites. Cela ne doit pas nous conduire à l’inaction. C’est pourquoi nous avons adopté une rédaction de compromis, visant à aboutir avant 2022 à une évolution législative en ce sens.
Nous avons estimé que nous devions être fidèles à la parole du Gouvernement en ce qui concerne les indemnités, en donnant les moyens aux communes de revaloriser celles des maires, notamment des plus petites communes. Par conséquent, nous avons repris en CMP la rédaction de l’article 28 adoptée par notre commission des lois en première lecture.
Le texte soumis à votre vote ce matin apparaît en définitive équilibré et de nature à répondre aux attentes légitimes des élus locaux.
Je voudrais, pour conclure, remercier chacune et chacun des représentants de tous les groupes parlementaires sans exception, pour la qualité des relations et du travail commun sur ce projet de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
L’exercice est donc réussi et je tiens à mon tour, après le rapporteur, à vous remercier pour la qualité du dialogue et du travail accompli. Nous avons pu observer que les questions territoriales connaissent des lignes de partage politique qui ne sont pas traditionnelles, entre les groupes politiques comme entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il s’est agi en effet, tour à tour, de concevoir des solutions à des problèmes locaux ou d’arbitrer lorsque se trouvaient en concurrence les deux belles valeurs républicaines que sont la liberté et égalité : permettre l’exercice d’une liberté locale, se dire girondin et faire confiance aux élus locaux, en même temps que définir un cadre républicain suffisamment normé pour garantir l’égalité. Ce n’était pas évident, mais nous avons réussi.
Le deuxième sentiment que m’inspire ce texte, c’est qu’il n’est pas révolutionnaire – et c’est tant mieux. En effet, chaque fois que le Parlement ou le Gouvernement a voulu adopter un texte révolutionnaire sur les questions territoriales, nos collègues élus locaux ont mis plusieurs années à s’en remettre.
 La Convention s’en était bien sortie !
M. André Chassaigne.
M. Sébastien Lecornu,


M. André Chassaigne.
M. Sébastien Lecornu,


M. Jean-René Cazeneuve.
M. Sébastien Lecornu,

Les lois territoriales sont souvent bavardes car elles comportent de nombreux articles et ouvrent plusieurs codes en même temps ; il est compliqué de résumer ce texte à une seule disposition, mais l’ensemble des mesures qui le composent font système.
Je voudrais développer deux derniers points.
Premièrement, je crois que nous avons collectivement apporté une réponse digne au drame terrible qui s’est déroulé à Signes en août dernier. La disparition de Jean-Mathieu Michel – pour qui j’ai une pensée ce matin
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI)
On parlait, sous l’Ancien Régime, des « deux corps du roi ». Ce drame terrible a rappelé ce que sont les deux corps du maire, qui est en même temps patron de sa collectivité territoriale décentralisée et représentant de l’État dans la commune. Les mesures de protection juridique, d’accompagnement psychologique, de pouvoir de police administrative que nous avons introduites dans la loi et sur lesquelles je ne reviendrai pas, sont autant d’avancées, sinon spectaculaires, du moins pragmatiques, qui font l’objet d’un consensus, puisqu’elles étaient attendues tant par les associations d’élus que, sur le terrain, par les parlementaires et les élus.
Deuxièmement, ce texte amorce un virage culturel qui, là encore, sans être spectaculaire, jette un coup de projecteur sur le bloc communal. Ces dix dernières années, la mode était au gigantisme. Je l’ai rappelé ici même : on adorait les grandes intercommunalités, les grands cantons, les grandes régions, bref, les grands machins. Pour une fois, le Parlement a consacré du temps à la cellule républicaine de base, qui, depuis la Révolution française, cher André Chassaigne, est la commune. À cet égard, nous avons accompli collectivement un mouvement culturel qui va dans le bon sens. En tout cas, le Gouvernement et le Parlement ont légiféré comme des élus locaux. C’est le mieux qu’ils pouvaient faire pour rendre hommage à ces derniers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Ce mercredi 11 décembre, la commission mixte paritaire a décidé des termes définitifs de la loi engagement et proximité. Je ne reviendrai pas sur nos regrets préalables à la CMP, notamment sur la question de l’eau et de l’assainissement, qui nous paraît toujours devoir être une compétence optionnelle à la main des communes.
Mme Cécile Untermaier.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.

Mme Christine Pires Beaune.
 Notre souhait était bien de revenir sur ce point de la loi NOTRe, tant décriée…
Mme Cécile Untermaier.
 Même les socialistes en conviennent !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et finalement si peu amendée.
Mme Cécile Untermaier.
La disposition qui consiste à faire un pas en avant et un pas en arrière – vous prévoyez le transfert obligatoire de cette compétence à l’intercommunalité mais la possibilité qu’elle reparte ensuite vers la commune – est un pas de danse assez inédit pour les élus locaux, mais ils en ont vu d’autres.
Je ne m’attarderai pas longuement les PLUI mais franchement, si l’on avait voulu simplifier la vie des maires, il suffisait d’imposer un SCOT – schéma de cohérence territoriale – et des PLU compatibles entre eux. Les maires n’en peuvent plus de sortir d’un PLU et de devoir recommencer avec un PLUI, alors qu’un document normatif comme le SCOT suffit amplement à freiner les ardeurs de construction, en particulier de l’espace rural.
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 Très bien !
M. Stéphane Baudu.
 Je reste persuadée que la petite intercommunalité de 10 000 à 12 000 habitants, sauf dans les secteurs géographiques qui l’imposent, coûte cher et fait perdre à la commune son utilité de porte de proximité, sans constituer un espace de projet pertinent. Je me permets de féliciter les maires de ma circonscription, qui, pour beaucoup, ont fusionné deux communautés de communes et pris finalement le meilleur de chacune pour le plus grand profit du citoyen. Cela n’a pas été difficile, mais aucun, je crois, ne veut désormais revenir en arrière.
Mme Cécile Untermaier.
L’opacité entoure la formation, qui sert souvent d’autres causes. Il nous faudrait associer l’université à la formation des élus, lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires permettant à ceux-ci de bénéficier à prix moindre d’une prestation de qualité leur permettant de construire – pourquoi pas – leur future vie professionnelle. Il est vrai que cela concerne le statut de l’élu, problème que le texte n’avait pas pour objet de résoudre.
La CMP a rempli son office : elle a abouti à un compromis. Je ne nie pas qu’il faille trouver une voie conclusive, mais il est navrant que ce soit souvent au détriment des accords passés entre le Gouvernement et l’opposition parlementaire de l’Assemblée. Ce sont précisément ces accords qu’il faut privilégier quand on recherche un compromis.
À titre personnel, j’ai regretté que celui-ci se fasse au détriment de la déontologie. Dans le contexte actuel, il est incroyable que l’on sacrifie la déontologie considérée, m’a-t-on dit, comme « un truc de bobo marcheur » ! Vous apprécierez. Les faits récents, hélas, ont parlé. Dans le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. C’est le cas, par exemple, de la ville de Strasbourg, mais les communes rurales doivent aussi pouvoir bénéficier des conseils facultatifs, sur lesquels la jurisprudence s’est prononcée de manière protectrice pour les élus. Il faut les prémunir contre le risque élevé de condamnation pénale, en leur apportant tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la charte de l’élu local.
Je combats, comme vous, la déontologie punitive. L’éthique n’est pas une fin en soi. Les idées et la compétence sont les exigences d’une vie politique réussie. Afin de ne pas multiplier inutilement les structures, il conviendrait de créer une instance déontologique commune aux élus et aux agents. On éviterait en outre de nourrir inutilement le sentiment qu’en matière d’obligations, il existe deux poids, deux mesures pour les différentes populations, ce que le souligne d’ailleurs la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans son guide déontologique. La solution est d’autant plus justifiée que les principes et les problématiques déontologiques sont largement communs aux agents publics et aux élus.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de soutenir un amendement proposé par le groupe LaREM et moi-même. Ce n’était pas un geste banal. Si je regrette que cet amendement n’ait pas survécu, je ne doute pas qu’en travaillant en amont, peut-être avec M. le rapporteur, nous pourrons convaincre le Sénat qu’il ne s’agit pas d’un « truc de bobo », mais bien d’un droit nouveau, que nous devons donner aux élus de nos communes rurales et de nos villes petites et moyennes.
Le groupe Socialistes et apparentés votera majoritairement le projet de loi. Personnellement, je tiens à vous remercier d’avoir permis un dialogue clair et ouvert pendant tout l’examen du texte. Je vous souhaite, ainsi qu’à mes collègues de tous les groupes, de bonnes fêtes de fin d’année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Faisant écho à la défiance durable qui s’est installée entre le peuple français et son gouvernement, les relations entre l’État et les collectivités se sont, elles aussi, nettement détériorées au cours de la législature. Les associations des maires, des départements et des régions de France sont même allées jusqu’à boycotter la Conférence nationale des territoires en juillet 2018, marquant ainsi leur désaccord avec les politiques menées par votre gouvernement contre les collectivités territoriales.
M. Michel Larive.
Plusieurs éléments expliquent le courroux des élus locaux, comme la mise en place des contrats de maîtrise de la dépense locale. Il s’agit d’une mesure injuste, qui impose de nouvelles règles d’austérité budgétaire. De très nombreuses collectivités ont refusé de signer ces contrats, à l’instar du conseil départemental de l’Ariège, qui estime avoir déjà pris une série de mesures permettant de ramener à l’équilibre son budget de fonctionnement. Il est impossible de faire des efforts supplémentaires.
De plus, le concours de l’État au financement des allocations individuelles de solidarité est toujours jugé très nettement insuffisant par les élus départementaux, malgré la création du fonds de soutien interdépartemental de péréquation horizontale et du fonds de stabilisation. L’augmentation constante de la charge que représentent les AIS pour les départements, sans solution de financement pérenne, n’est pas tenable dans la durée. En Ariège, par exemple, pour le seul revenu de solidarité active, le montant annuel de versement a doublé depuis 2004, année du transfert de charge, tandis que, depuis lors, la compensation de l’État n’a pas augmenté.
Enfin, de nombreux élus, en particulier des territoires ruraux, constatent que le Gouvernement mène une politique de destruction des services publics. Ils déplorent notamment une accélération de la dégradation des services de transport ferroviaire, des fermetures de lits, voire de services entiers dans les hôpitaux, ou encore de la restructuration du réseau de la direction générale des finances publiques conduisant à la disparition des trésoreries, remplacées par d’obscurs accueils de proximité.
La logique de métropolisation menace aussi l’organisation démocratique locale, précieux héritage de la Révolution française, comme l’a rappelé M. le ministre. Les lieux de débats et les centres de décision s’éloignent toujours plus des citoyennes et des citoyens. Les communes sont remises en cause au profit des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI –, au sein desquels elles doivent s’intégrer, contraintes et forcées. Le rôle des maires est de moins en moins valorisant. C’est probablement l’une des causes principales de la crise des vocations de ces élus, dont la moitié ne souhaiteraient pas briguer un nouveau mandat.
Durant l’examen du projet de loi, nous nous sommes efforcés d’apporter des améliorations suivant deux axes : l’élargissement des pouvoirs de police du maire au service de la transition écologique ; la commune comme pivot de la démocratie à l’échelle locale.
Nous considérons que les conseils municipaux doivent pouvoir s’opposer à la construction ou à l’extension de surfaces commerciales périphériques, premières responsables de l’agonie des centres-villes. Dans ma circonscription, la plus grosse ville est Pamiers, où vivent un peu moins de 16 000 habitants ; elle compte parmi les vingt-neuf villes de taille similaire de France où le taux de vacation commerciale est supérieur à 15 %. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous voulons que les expulsions locatives soient subordonnées à la notification d’une solution de relogement à laquelle puissent prendre part le maire et le conseil municipal. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous suggérons un dispositif de consultation des habitants par l’organisation de votations citoyennes sur tous les grands sujets communaux, dont le conseil municipal s’engagerait à respecter le résultat. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous souhaitons consacrer un droit de révocation des élus municipaux et communautaires sur la base d’une pétition de 5 % des habitants de la commune. Vous avez jugé cette proposition irrecevable.
Nous désirons instaurer un débat citoyen d’orientation écologique à l’échelle communale, empêcher le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI, garantir la transparence des indemnités des élus, etc. Vous avez rejeté nos propositions.
La France insoumise défend une vision républicaine de l’organisation territoriale. Nous soutenons la nécessité de fonder celle-ci sur les principes de l’égalité territoriale et de l’intervention populaire, car la juste reconnaissance de l’importance des communes garantit la proximité des citoyens avec leur République. Notre conception est à l’opposé de la différenciation territoriale prônée par ce gouvernement, qui voudrait mettre en concurrence les collectivités entre elles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Si certains textes de loi cheminent sur la ligne de crête du combat d’idées, la logique du consensus politique devrait prévaloir pour d’autres, par exemple pour le projet de loi engagement et proximité, qui, selon vos propres termes, monsieur le ministre, devait répondre aux attentes des élus locaux et résoudre la crise de l’engagement citoyen. Il devait en sus corriger un certain nombre d’« irritants », pour reprendre une expression en vogue, de la loi NOTRe.
M. Stéphane Peu.
Or, à l’issue de nos débats, force est de constater que le chemin pour parvenir à ce consensus fut long et semé d’embûches. La faute en revient à la majorité, qui, notamment sur la question de l’eau et l’assainissement, n’a cessé, contre vents et marées, de maintenir une position fermée et pleine de contradictions.
 Grave erreur !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est au terme d’un long processus que nous sommes parvenus à obtenir le dispositif contenu dans le texte de la CMP,…
M. Stéphane Peu.
M. Sébastien Lecornu,

 …lequel, ne nous y trompons pas, est un moindre mal par rapport à nos objectifs initiaux.
M. Stéphane Peu.
Au nom de la liberté communale, nous souhaitions et souhaitons toujours la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Nous voulions donner cette marque de confiance aux maires, qui nous semblent les plus légitimes pour assurer ce service essentiel au bien-être de la population.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Exactement !
Mme Christine Pires Beaune.
 La voie du consensus a également été entravée par le renoncement total de la majorité à fixer une limitation comprise entre soixante et cent vingt jours par an pour les locations Airbnb. Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée, qui affecte l’accès au logement et la vie de nos quartiers.
M. Stéphane Peu.
Enfin, comment ne pas évoquer la question de la parité, grande sacrifiée de la CMP,…

Mme Christine Pires Beaune.
 …alors que ce sujet est fondamental et consubstantiel à notre exigence d’égalité républicaine ?
M. Stéphane Peu.
Durant nos débats, votre majorité et le ministre n’ont cessé d’appeler au triomphe de la Gironde, dans une vision parfois peu nuancée de l’histoire, reconnaissez-le. Laissez-moi pour l’occasion vous rappeler ce que disait sa plus célèbre représentante, en 1791 : « La femme a le droit de monter à l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Olympe de Gouges aurait ainsi certainement très peu goûté le renvoi de la question de la parité aux calendes grecques annoncé par ce gouvernement. Cette nouvelle occasion manquée n’honore pas la représentation nationale.
En dépit de ces déceptions, nous ne souhaitons pas occulter le rayon des réjouissances, même s’il paraît maigre au vu des ambitions affichées.
Je pense en premier lieu au dispositif proposé par mon président de groupe, André Chassaigne, qui va permettre, à l’initiative des habitants des communes de moins de 3 500 habitants, la constitution de conseils consultatifs afin d’étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale. Cela renforcera la démocratie participative, qui, à nos yeux, est trop absente du texte.
M. Sébastien Lecornu,

 Ils préparent le grand soir de la démocratie locale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je pense également à l’extension du pouvoir des maires en matière d’amende administrative en cas de non-respect des horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter arrêtés par la commune. C’est une avancée importante pour beaucoup d’entre nous, en particulier l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis.
M. Stéphane Peu.
Il convient enfin de saluer le choix effectué par la commission mixte paritaire sur l’épineux sujet des indemnités des élus. La version du Sénat était la meilleure des deux : elle permettra aux nouveaux maires d’éviter, situation politiquement insoutenable, d’avoir à demander une augmentation de leur indemnité devant leur conseil municipal, sur les fonds de la commune.
En définitive, vous l’aurez compris, c’est avec un profond regret que le groupe GDR ne votera pas en faveur du projet de loi mais s’abstiendra. Nous attendons l’indispensable travail législatif qui permettra d’évaluer et de contrarier les logiques supracommunales qui prévalent désormais dans l’organisation intercommunale, le gigantisme sans contenu et la technocratisation ainsi que l’épuisement de la vie communale et démocratique, qui empêche d’utiles coopérations à construire. Une telle réponse est indispensable pour répondre à la crise démocratique et territoriale ; il faudra pourtant patienter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 En toute matière, le fond vaut autant que la forme. Concernant le texte sur lequel nous nous sommes accordés en CMP et qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat, le succès est total.
M. Sacha Houlié.
 Rien que ça !
M. Raphaël Schellenberger.
 J’ai écouté les propos de ceux qui m’ont précédé à la tribune : les effets de manche déguisent assez mal le consensus…
M. Sacha Houlié.
 Compromis, plutôt !
M. Raphaël Schellenberger.
 …que nous avons su trouver et faire progresser ici. Le texte final reprend en effet une grande partie de ce que vous avez construit, je dirais même plus coconstruit avec nous.
M. Sacha Houlié.
Parlons d’abord de la méthode. Nous avions tous identifié une difficulté, parce que, quoi qu’on en dise, nous sommes tous des élus de terrain et connaissons nos circonscriptions : la loi NOTRe dysfonctionne. Face à ce constat, nous avons procédé à de nombreux essais, de manière désordonnée, à travers la multitude de textes relatifs à l’eau et à l’assainissement ainsi qu’un texte relatif aux communes nouvelles et à la diversité des territoires. Ces tentatives, un peu désorganisées, n’ont jamais permis de résoudre les problèmes identifiés.
Ce texte, en revanche, est l’outil pertinent pour commencer à s’emparer du problème et résoudre une partie des problèmes spécifiques au bloc communal et à l’intercommunalité, comme vous l’avez dit.
L’élaboration du texte a été collective, au point que trois acteurs peuvent y reconnaître leur contribution, chacun pour un tiers. Les élus locaux sont les premiers à avoir fait entendre leurs revendications dans le cadre du grand débat national, on en a suffisamment parlé. Ensuite l’écriture est revenue au Gouvernement, qui a proposé sa copie. Enfin le texte est arrivé au Parlement, où chacun a tenu son rôle puisque le projet de loi, avant son examen par les parlementaires, comptait trente articles et que celui que nous adopterons, j’espère, dans quelques minutes, en compte plus de cent vingt.
 Cela fait beaucoup plus qu’un tiers, ça !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous sommes parvenus à corriger des problèmes qui pèsent depuis six ans sur les élus locaux. Je regardais hier les explications de vote sur ce texte au Sénat : je suis heureux de constater que le conflit de légitimité qui nous a parfois opposé disparaisse derrière le consensus – ou le compromis, si vous préférez.
M. Sacha Houlié.
 Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous avions une grande responsabilité, celle d’adopter ces dispositions avant le 1
M. Sacha Houlié.

Comme l’ont souligné les sénateurs, ce texte marque une évolution plutôt qu’une révolution – c’est peut-être ce qui a chagriné l’orateur qui m’a précédé. En tout cas, il dit beaucoup de notre souhait de redonner aux élus la volonté et le pouvoir de faire, dont ils avaient été dépossédés. C’est le message qu’ils adressaient à leurs administrés : Puisque nous n’avons plus de pouvoir, vous n’avez plus de représentants. Cette période est finie : c’est le nouveau message que nous adressons aux habitants des communes rurales.
Vous connaissez la voie que nous avons suivie pour y parvenir, vous en avez tous parlé : la réparation des relations entre l’intercommunalité et la commune ; la clarification des compétences, en priorité de celles qui posaient les plus grandes difficultés – outre l’eau et l’assainissement, l’urbanisme et le tourisme, comme cela a été dit – ; la garantie donnée aux maires qu’ils auront toute leur place et qu’ils pourront donner à leurs conseillers une information suffisante ; des prérogatives supplémentaires permettant de mieux clarifier la répartition des compétences ; la semi-disparition des compétences optionnelles – on arrête la course à l’intégration, mais on maintient la référence à ces dernières dans le code général des collectivités territoriales puisqu’elle peut être juridiquement utile.
Vous connaissez également les dispositions du texte sur les pouvoirs de police et le statut de l’élu, lequel prend toute sa réalité dans ce texte. S’agissant des indemnités, un véritable engagement est imposé : la liberté appelle la responsabilité dans la fixation de leur montant et leur financement. L’Assemblée nationale vient de voter une hausse de 28 millions d’euros de la DPEL – la dotation particulière pour les élus locaux –, destinée au financement de ces indemnités. Toutefois, le budget de l’État n’a pas vocation à financer toutes les indemnités des élus comme cela se passe actuellement.
Pour conclure, tout le monde concède que ce texte est un premier pas. Chacun attend désormais – cela a été dit au Sénat – le projet de loi 3D, relatif à la décentralisation à la différenciation et à la déconcentration, qui permettra de parachever la transformation du droit des collectivités. Prenons tout de même le temps de nous congratuler pour ce que nous sommes capables de réussir collectivement, dans l’intérêt des élus et donc de tous nos concitoyens, qu’ils représentent. Dans une société fracturée et hystérisée, dans un monde où la suspicion et l’émotion triomphent de la rationalité, il demeure des élus qui tiennent ensemble le pacte républicain, il reste ceux qui organisent et déploient le service public sur lequel comptent nos concitoyens. L’adoption de ce texte est un moyen de leur dire merci.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Bravo ! Excellent !
M. Alain Perea.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, démontrant la vitalité du bicamérisme, puisque le texte qui en est issu et dont nous discutons ce matin comporte de nombreuses mesures de consensus, adoptées tant sur les bancs de l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La liste de ces mesures est longue ; aussi ne reviendrai-je que sur celles qui faisaient ou font encore débat.
Mme Lise Magnier.
Tout d’abord, concernant les indemnités, nous nous félicitons que la version du Sénat soit finalement adoptée, car notre groupe aussi plaidait pour une augmentation automatique. Cependant, cette avancée nous laisse un goût amer car la dépense sera assumée par les collectivités elles-mêmes, en ponctionnant deux dotations perçues par les départements et les régions. Inscrire des augmentations d’indemnité dans la loi sans toutefois les financer, c’est au mieux de la communication, au pire de l’hypocrisie interrogeant sur la volonté réelle d’une meilleure reconnaissance de nos élus locaux.
Ensuite, concernant les pouvoirs de police du maire, avec ce texte, on arrive à un équilibre satisfaisant : les pouvoirs sont renforcés, permettant au maire une action réelle et pertinente, sans pour autant sortir du cadre de ses compétences.
Nos demandes d’une meilleure communication entre le maire et le parquet ont également été satisfaites, ce qui permettra un dialogue renouvelé entre les deux.
S’agissant des compétences eau et assainissement, il serait souhaitable que la rédaction proposée dans le texte soit enfin la bonne, pour des raisons évidentes de stabilité juridique. Si nous avons bien compris l’intérêt du nouveau mécanisme, qui conserve le transfert obligatoire tout en autorisant les délégations, il reste malheureusement des zones d’ombre. Comment s’organisera la délégation ? Selon quel cahier des charges ? Quelles seront les modalités du bilan financier ? Mon collègue Pascal Brindeau a défendu en vain des amendements à ce sujet ; il aurait été bienvenu que les précisions qu’il préconisait soient prises en compte. Nous craignons désormais que l’exercice de cette faculté achoppe sur des difficultés pratiques.
Enfin, les mesures d’aide au quotidien comme la garde d’enfant, les crédits d’heure, ou le remboursement des frais de déplacement sont bienvenues.
Nous sommes en revanche dubitatifs à propos de certaines dispositions.
C’est particulièrement le cas sur les conséquences des procédures dérogatoires de retrait d’une commune membre d’un EPCI, qui restent beaucoup trop floues. À notre sens, la stabilité des périmètres des groupements de collectivités doit être préservée au maximum ; les possibilités de retrait ouvertes dans ce texte risquent de créer une instabilité préjudiciable.
Le texte n’apporte pas non plus de réponses sur les relations entre les élus locaux et l’administration centrale ou sur la place que doivent occuper les citoyens au milieu de tout ce dispositif institutionnel, contrairement aux souhaits de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier. Si, indiscutablement, il faut redonner un peu de vitalité à l’échelon communal, le projet de loi ne change nullement le paradigme actuel que nous subissons, marqué par la complexité du mille-feuille territorial.
Pour conclure, les débats ont porté sur de nombreux points, tantôt techniques, tantôt pratiques, débouchant in fine sur un grand ensemble qui nous laisse mitigés et ne satisfait pas totalement les élus locaux. Néanmoins, parce que les membres le groupe UDI, Agir et indépendants soutiennent les bonnes mesures que comporte ce texte, ils voteront en sa faveur.
Si tout ce qui facilite le quotidien des élus est positif, il reste maintenant à faire de vrais choix politiques. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est engagée à présenter un texte sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation : il devra être extrêmement ambitieux et moins restrictif que les débats qui s’achèvent ce matin, afin de répondre aux attentes des élus et aux sollicitations de nos concitoyens.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Bru.
 Après une commission mixte paritaire dans laquelle nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues du Sénat, je me réjouis que nous nous apprêtions à adopter le texte relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous sommes satisfaits tant sur la forme que sur le fond.
M. Vincent Bru.
Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction concernant le déroulement des travaux. Tout au long de l’examen du texte, en commission, en séance publique puis enfin en commission mixte paritaire, nous avons eu des débats de grande qualité, apaisés et constructifs. L’ensemble des sensibilités et des opinions des deux assemblées ont été entendus. C’est le fruit d’un travail d’écoute et d’échange, tant de la part du rapporteur de l’Assemblée nationale que des rapporteurs du Sénat, de M. le ministre et de son cabinet.
Sur le fond, ce texte était très attendu dans nos territoires. Son ambition est claire : proposer des simplifications et des assouplissements afin de fluidifier les relations dans les intercommunalités et de conforter les pouvoirs de police du maire.
En première lecture, le Sénat a ajouté quatre-vingt-cinq articles au projet initial ; l’Assemblée nationale a réussi à établir un certain équilibre qui a servi de base de discussion à la CMP.
Concrètement, le texte améliore les relations entre les communes et les EPCI, notamment en améliorant l’information des élus municipaux sur les délibérations prises par le conseil communautaire. Il fluidifie également la répartition et l’exercice de la compétence tourisme et attribue le pouvoir de classement à l’autorité compétente la plus proche du territoire, c’est-à-dire au préfet.
Les périmètres des EPCI sont assouplis, sans pour autant détricoter l’intercommunalité. Nous avons par exemple supprimé la révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale et ouvert la possibilité pour une communauté d’agglomération ou une communauté de communes qui le souhaite d’être divisée.
De plus, le texte permet désormais de faire fonctionner un conseil municipal en cas d’incomplétude. Nous avons également renforcé – c’était attendu – les pouvoirs de police du maire, notamment pour contrôler le respect des règles de sécurité pour les établissements recevant du public ou celui de la fermeture des débits de boissons pour des motifs d’ordre public.
Enfin, nous avons obtenu des avancées concrètes et immédiates pour renforcer les droits et la reconnaissance des élus locaux, afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local.
Sur l’ensemble de ces mesures, le consensus fut aisé, mais d’autres dispositions ont été réécrites pour parvenir à un compromis avec le Sénat. Ainsi, des ajustements ont été apportés au pacte de gouvernance, notamment l’introduction d’un avis des conseils municipaux et la possibilité, pour la conférence des maires, de se réunir quatre fois par an au lieu de deux.
Au cours de la CMP, nous avons également entériné la suppression de la catégorie des compétences optionnelles – choix logique, puisqu’il n’en subsistait plus qu’une. La nouvelle rédaction de l’article 5, relatif aux compétences « eau » et « assainissement », instaure un mécanisme intelligent de délégation de l’EPCl vers les communes, qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de cette compétence.
Nous nous réjouissons du terrain d’entente trouvé sur la parité – un sujet qui avait été mis en avant par le groupe MODEM, entre autres. Une clause de revoyure a été prévue et une réforme devra être adoptée avant le 31 décembre 2021. C’est une position d’équilibre, qui me semble tout à fait intéressante.
Par ailleurs, nous avons renforcé les pouvoirs des maires sur les locations de courte durée, du type Airbnb, en augmentant leurs moyens de contrôle. Le groupe MODEM, particulièrement intéressé par ce sujet, restera attentif aux mesures qui seront prises dans ce domaine.
Enfin, nous avons augmenté les indemnités des élus, en rétablissant les dispositions adoptées par le Sénat et soutenues par le groupe MODEM.
Ce projet de loi contient des progrès significatifs, très attendus par les élus sur le terrain. Le travail du ministre, de l’Assemblée nationale et du Sénat a abouti à un texte de qualité, auquel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apportera naturellement son soutien le plus entier.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Les élus locaux sont invités dans ce texte, qui ambitionne de renouer le lien entre l’État et les élus, dont nous avons tant besoin dans les territoires – que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce sujet s’était imposé dans le grand débat national : après quatre-vingts jours de débat et quatre-vingt-douze heures passées avec les élus, le Président de la République avait mesuré l’état de défiance.
M. Philippe Vigier.
Le groupe Libertés et territoires a toujours défendu la nécessité de prendre davantage en considération les corps intermédiaires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais qui les accompagnent, eux qui sont – vous le savez tous, mes chers collègues – au service de l’intérêt général. Nous avons élaboré le rapport « 50 propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes », dont l’objectif est de permettre aux élus de mieux accomplir leurs missions et de renforcer les collectivités locales, au service de nos concitoyens.
Le projet de loi apporte certaines solutions. Certes, il ne crée pas de véritable statut de l’élu, tel que nous pouvions l’attendre, mais le travail a été accompli en bonne intelligence avec vous, monsieur le ministre, et vos services : je tiens à saluer votre équipe et l’esprit d’ouverture que vous avez démontré tout au long du parcours du texte ; cela n’est pas fréquent, et mérite d’être salué.
Nous avons demandé une meilleure communication et une plus grande transparence dans les relations entre les communes et les intercommunalités : l’un de nos amendements adoptés prévoit que les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI ne siégeant pas dans son organe délibérant doivent être explicitement informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.
Beaucoup de choses ont été dites sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : certains de nos collègues, comme Jeanine Dubié, regrettent que nous ne soyons pas revenus au mode optionnel. Vous avez bien voulu assouplir la scélérate loi NOTRe, dont nous mesurons tous les jours davantage les dégâts sur le terrain. Je vous invite simplement, comme j’ai eu l’occasion de le dire à vos collaborateurs, monsieur le ministre, à publier dans les tout prochains jours les bons décrets et à vous assurer que la direction générale aux collectivités locales transmette les bonnes directives aux préfets, afin d’éviter une application disparate de la loi dans le pays. Il y a beaucoup de tensions dans les territoires : vous avez prolongé la démarche d’assouplissement en CMP, mais il faut aller au bout du chemin et éviter que les intercommunalités puissent jouer un rôle de blocage. Ce serait la destruction d’une avancée forte de ce texte, et je me fais le porte-parole de tous mes collègues sur ce point.
Le texte comporte une avancée permettant aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme », donc de créer des offices de tourisme : nous soutenons cette mesure, que nous avions proposée dans plusieurs amendements.
Nous tenons également à saluer l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage, notamment en matière de défense extérieure contre l’incendie – mesure que nous avions défendue dans un amendement élaboré avec votre collègue de l’Eure, le sénateur Hervé Maurey.
De même, les mesures en matière de droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont dans le bon sens. La rédaction retenue par la CMP, issue du Sénat, nous convient, car les maires des petites communes seront augmentés automatiquement, selon trois tranches, ce qui leur évitera de prendre eux-mêmes cette décision difficile.
Pour ce qui est de la parité, pour ne rien vous cacher, la position de notre groupe recoupe celle exprimée en CMP : il faut absolument avancer dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais il faut prendre le temps de parvenir à une solution d’équilibre.
Nous avons néanmoins un regret sur un cheval de bataille de notre collègue Jean-Félix Acquaviva : le renforcement du pouvoir de police du maire, notamment pour pallier les carences de débroussaillement des propriétaires. Nous regrettons de n’avoir pu aboutir sur ce sujet majeur, en particulier pour la collectivité de Corse, et j’espère que nous trouverons une solution dans les prochains mois.
Au total, monsieur le ministre, ce texte constitue un premier pas, qui précède le fameux projet de loi dit 3D – d’ailleurs, tous les orateurs qui m’ont précédé ont affirmé que cette première étape devait être suivie d’une grande étape. Le projet de loi 3D ne doit pas être un rendez-vous manqué, mais une avancée puissante dans la déconcentration, la décentralisation et la différenciation, afin de renforcer les collectivités. Il n’y aura pas de croissance élevée dans les territoires sans collectivités locales fortes. Il n’y aura pas de confiance entre les acteurs sans loi ambitieuse : les lois Chevènement ont ouvert une voie il y a quelques années, et vous pourrez compter sur notre groupe pour appuyer votre démarche, si l’esprit d’ouverture prévaut et qu’une plus grande confiance est accordée aux élus locaux, qui doivent être responsabilisés et disposer d’un rôle défini. Pour accomplir cette évolution, sachez que nous serons, une fois de plus, au rendez-vous.
Le groupe Libertés et territoires votera majoritairement pour le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Il faut dire que c’est bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le texte traite d’un sujet essentiel, la démocratie, dont le pilier est la démocratie locale. Au cours de la discussion, nous avons beaucoup fait référence à la pensée de Tocqueville et à l’idée que la démocratie se construisait dans la commune – l’échelon social de base. C’est là que s’élabore la décision publique la plus compréhensible et la plus acceptable par nos concitoyens.
M. Raphaël Schellenberger.
Je tiens à remercier mes collègues du ton et de la façon avec lesquels nous avons examiné le projet de loi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut souligner la qualité de nos échanges, même si les points de divergence ont été assez nombreux.
Le texte visait à repositionner le maire pour remettre la démocratie au cœur de notre système local : je pense que c’est chose faite ! Malgré la qualité de nos discussions, nous avons pu constater que le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée posait certaines questions démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, je n’ai toujours pas compris l’application de l’article 45 de la Constitution : ainsi, des amendements sur les gardes champêtres, bras armés du pouvoir de police du maire – sujet inscrit dans le texte –, ont été écartés, alors que d’autres sur l’évolution du mode de scrutin et la parité, ou sur les conseillers consulaires – sujets absents de la version initiale du texte –, ont pu être discutés.
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je regrette également, monsieur Cazeneuve, qu’aucun amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ait été retenu. Nous pouvons tous, au sein de cette assemblée, partager cette déception.
M. Raphaël Schellenberger.
À la fin, monsieur Houlié, nous n’arrivons pas à un consensus, mais à un compromis. Nous nous retrouvons en grande partie dans ce dernier, parce que vous avez été pris à votre propre jeu, monsieur le ministre : celui du calendrier de l’examen du projet de loi. À cause de l’impératif d’une entrée en vigueur au 1

Je me satisfais notamment de la suppression des compétences optionnelles, défendue par le groupe Les Républicains du Sénat – je tiens, à cet égard, à souligner le travail accompli avec mon collègue député Arnaud Viala et mon collègue sénateur Mathieu Darnaud. Sur les indemnités des élus locaux, la version du Sénat a été retenue – victoire importante, car cette question rejoint celle de leur statut. Les élus locaux doivent être responsables de leurs choix et de leur politique, mais la responsabilité de leur statut, donc de leur rémunération et de leurs indemnités, appartient au législateur. Il s’agissait de la seule solution acceptable.
Il est sage d’avoir renvoyé l’évolution du mode de scrutin et l’élargissement de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants à un travail de réflexion approfondi.
Je regrette le compromis sur les compétences « eau » et « assainissement », alors que le courage aurait commandé de simplement corriger l’erreur de la loi NOTRe. Le texte instaure un mécanisme complexe, dont la mise en œuvre créera beaucoup de tensions dans les territoires.
Pour toutes ces raisons et parce que vous avez accepté nombre de nos propositions, nous voterons pour ce texte après nous être abstenus en première lecture.
 (M. Vincent Bru applaudit.)

M. Jean-René Cazeneuve.

M. Daniel Labaronne.
 Nous attendons beaucoup du projet de loi dit 3D, qui nous sera présenté l’année prochaine. Il faut approfondir la démocratie locale. Avec mon collègue Bruno Questel, nous avons rendu, hier, un rapport d’information sur l’évaluation de la loi NOTRe. Il y a beaucoup à faire à l’échelon intercommunal comme à celui des régions : il faudrait offrir aux territoires qui fonctionnent bien en dehors de leur grande région – je pense à l’Alsace – la faculté de sortir de ces outils administratifs étouffants.
M. Raphaël Schellenberger.
« Dans un monde de plus en plus virtuel, dans une économie qui s’abstrait de la distance et de la durée, c’est en retrouvant la réalité du territoire que nous retrouverons l’homme » : cette citation de Philippe Séguin m’est chère, car elle remet la démocratie locale au cœur de notre action.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 8 ter.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. L’article vise à développer la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, en remplacement de l’eau potable, et à les inscrire parmi nos objectifs nationaux de traitement de l’eau.
M. Jean-Marc Zulesi.
Ce premier pas est bienvenu. Toutefois, il est urgent d’accélérer collectivement – au sein de la puissance publique en premier lieu – le rythme auquel nous tenons compte de cet enjeu majeur. En effet, les pénuries d’eau se multiplient, et plus d’un million de nos concitoyens ont du mal à payer leurs factures. En outre, nous ne réutilisons que 0,1 % de nos eaux usées traitées, contre 2 % en moyenne dans l’Union européenne.
À la lumière de ces quelques chiffres, j’estime qu’il est temps d’agir – madame la secrétaire d’État, je sais pouvoir compter sur vous –, non seulement pour économiser l’eau, mais aussi pour développer les gisements alternatifs, notamment en récupérant l’eau de pluie. Il faut absolument soutenir les actions entreprises en la matière et les projeter dans l’avenir, afin de répondre aux enjeux de notre société.
 (M. Jean-Charles Colas-Roy et Mme Nathalie Sarles applaudissent.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
Les amendements n

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. Il s’agit de profiter de l’occasion offerte par le présent projet de loi pour assigner cet objectif à nos politiques publiques.
M. Guillaume Garot.
Il faut expliquer aux Français ce dont il s’agit très concrètement. Une telle disposition permet de gaspiller moins d’eau, grâce à sa réutilisation pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable, tels que le nettoyage des véhicules et le balayage des rues. Elle s’inscrit dans le cadre d’une approche circulaire de l’économie, et surtout de la protection de la ressource. Compte tenu du changement du climat, nous devons à l’évidence nous engager dans cette direction.
Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Zulesi, à l’heure actuelle, 0,1 % seulement de notre consommation d’eau est ainsi produite. Il existe environ soixante-dix installations en France. Il s’agit d’aller bien plus loin.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. Cet objectif nous semble suffisamment modeste pour que nous puissions l’inscrire dans le présent texte.
Mme Sereine Mauborgne.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
 Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau.
M. François-Michel Lambert.
Il n’est plus acceptable, en France, de disposer des meilleures stations d’épuration au monde, ou presque, et de rejeter l’eau d’excellente qualité qui en est issue dans le cours des rivières, alors même qu’elle pourrait se substituer à des pompages d’eau provoquant parfois des drames, tels que celui survenu au barrage de Sivens, et aggravant la crise de l’eau. Il n’est pas acceptable que nous ne nous fixions aucun objectif chiffré en la matière.
L’amendement n

Alors même que nos fraises, nos avocats et nos tomates importés ont été arrosés par de l’eau de grande qualité issue de stations d’épuration en Espagne, en Israël ou ailleurs, ici, en France, nous ne permettrions pas à nos agriculteurs de bénéficier de cette ressource ? Nous continuerions à prélever une ressource dont la situation est parfois critique ? Nous utiliserions peut-être même des eaux de moindre qualité pour arroser nos propres légumes et satisfaire aux autres usages agricoles ?
Sortons de cette aberration ! L’objectif consistant à fixer à 1 % en 2025 et à 10 % en 2030 la proportion d’eaux usées traitées réutilisées n’est pas hors d’atteinte. Au contraire, il doit être atteint. Je dirais même qu’il est trop modeste.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 L’amendement n
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En France, nous sommes très en retard en la matière, comme je l’ai démontré dans mon rapport. D’autres pays ont développé la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, mais pas la France. Cela sera bientôt une nécessité, en raison de la raréfaction de la ressource en eau.
Avec l’article 8 ter du présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, nous accomplissons un premier pas important, dans la mesure où nous ouvrons la possibilité de substituer l’eau de pluie à l’eau potable et accroissons les possibilités de réutilisation des eaux usées traitées.
Nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter, notamment l’amendement n

 Justement !
M. Bertrand Pancher.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’aurais aimé que mes amendements aient été défendus par un membre de la majorité : peut-être auraient-ils bénéficié d’un regard plus bienveillant !
M. François-Michel Lambert.
 Cela aurait permis de dire du bien de M. Lambert !
M. Bertrand Pancher.
 (Sourires.)
 L’objectif est d’atteindre 1 % en 2025 – je ne sais pas écrire 0,5 % dans un projet de loi. Ce chiffre, je ne l’ai pas sorti de nulle part. Plusieurs de nos collègues – notamment Sereine Mauborgne – et moi-même travaillons avec les experts français en la matière envoyés à l’étranger. Ils disent : « Nous n’en pouvons plus de ne pas pouvoir appliquer en France ce que nous savons faire dans les autres pays ! ». Nous proposons d’atteindre 1 % en 2025, pas plus.
M. François-Michel Lambert.
Madame la secrétaire d’État, jusqu’à présent, nous avons su inscrire dans le projet de loi de nombreux objectifs chiffrés.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Et voici que cela ne serait pas nécessaire au motif que des engagements ont été pris !
M. François-Michel Lambert.

M. Guillaume Garot.
 Il me semble qu’inscrire des objectifs dans la loi permet de s’assurer que l’on mettra tout en œuvre pour les atteindre. Si nous concluons le débat sur l’article 8 ter par l’adoption d’un objectif clair et ferme, nous pourrons aller de l’avant dans ce domaine.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’aimerais revenir sur la négociation en cours, car je vous sais très impliquée et très volontaire sur cette question, notamment depuis la publication du rapport d’information sur la ressource en eau de notre collègue Adrien Morenas, qui formule plusieurs préconisations.
Mme Sereine Mauborgne.
Inscrire dans le présent projet de loi un objectif, dont je rappelle qu’il demeure très modeste, pourrait, me semble-t-il, encourager le ministère de la santé – le principal point de blocage s’agissant de la réutilisation des eaux usées traitées – à ouvrir la voie à des expérimentations dans ce domaine, conformément à la demande de Mme Emmanuelle Wargon.
Il s’agit de nous donner une petite chance supplémentaire d’emporter le bras de fer et de permettre de mener des expérimentations en plus grand nombre. C’est pourquoi il me semble important que nous fassions tous preuve de sagesse, d’autant plus – je le répète – qu’il s’agit d’un objectif modeste.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’apporte mon soutien à ces amendements.
M. André Chassaigne.
 Merci, président Chassaigne !
Mme Sereine Mauborgne.
 Ce n’est quand même pas le Gosplan ! On peut d’autant plus se fixer des objectifs chiffrés en la matière, à l’inverse de ce que vous prétendez, que ce texte le fait déjà dans de très nombreux articles.
M. André Chassaigne.
C’est un enjeu prioritaire et des expérimentations de réutilisation de l’eau au sortir des stations d’épuration sont d’ores et déjà en cours, comme dans l’agglomération de Narbonne pour la viticulture ; l’eau de la sucrerie de Bourdon dans l’agglomération clermontoise sert à l’irrigation. Les expérimentations sont multiples et même s’il faut poursuivre les recherches sur la qualité de l’eau, qui doit faire l’objet de normes exigeantes, il faut favoriser de telles initiatives.
C’est d’autant plus indispensable que les aides à l’investissement dans l’irrigation sont soumises aujourd’hui à la mutualisation de l’utilisation de l’eau. Ce sont ces synergies qui doivent être recherchées dans le domaine de l’eau, qu’il s’agisse de son utilisation, de son traitement ou de ses usages agricoles, industriels ou comme eau potable. L’enjeu est primordial et c’est pourquoi il faut voter cet amendement.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 J’abonde dans le sens du président Chassaigne et, pour être franc, je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. On ne peut pas proposer une loi qui fixe des objectifs – on a même, hier soir, poussé le raffinement jusqu’à indiquer une trajectoire, ce qui est une méthode très innovante – et « caner » comme vous le faites au moment d’inscrire dans la loi des objectifs susceptibles de nous rassembler eu égard aux défis qui sont devant nous, notamment en matière de maîtrise de la ressource en eau ! Je ne m’explique pas cette timidité du Gouvernement. Pourquoi être sur certains sujets très allante en paroles si c’est pour rester ainsi bloquée dans la réalité ?
M. Guillaume Garot.
Quoi qu’il en soit, je soutiendrai l’ensemble des amendements qui visent à avancer dans ce domaine.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos concitoyens se rendent bien compte que le prix de l’eau est appelé à augmenter régulièrement. Les élus locaux pour leur part connaissent le coût de l’assainissement de l’eau quand il faut la rendre potable selon des normes exigeantes, et c’est tant mieux pour notre santé. Mais l’eau potable est utilisée à d’autres usages – usages sanitaires ou pour l’arrosage des jardins lorsqu’il n’y a pas de puits.
Mme Nadia Essayan.
Du fait de la prise de conscience écologique, les particuliers sont de plus en plus nombreux à installer des récupérateurs d’eau de pluie. Nous proposons par cet amendement d’accompagner cet effort citoyen en imposant que les nouvelles constructions prévoient un système de récupération des eaux de pluie pour les usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ce système devra comporter un réseau individuel complémentaire. Une telle adaptation des constructions entraînera à l’évidence des investissements supplémentaires, mais ces coûts ne sont pas choquants au vu du gaspillage actuel. Les constructeurs sont assurément conscients qu’ils ont eux aussi leur part à prendre dans la lutte contre le gaspillage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau – que par les conséquences du dérèglement climatique. Nous devons, nous Français, mesurer la nécessité pour l’État de prendre de nouvelles dispositions en la matière. Rejeter les eaux usées dans la nature au sortir des stations de traitement alors qu’elles pourraient servir à l’arrosage au moment où le stress hydrique est le plus aigu est pour moi une erreur. Nous pourrions nous inspirer de ce que font de nombreux pays, beaucoup de membres de l’Union européenne notamment, en matière d’utilisation des eaux pluviales pour des usages ne nécessitant pas la consommation d’une eau issue de nappes phréatiques plusieurs fois millénaires.
Mme Sophie Auconie.
J’entends, madame la secrétaire d’État, la raison de votre avis défavorable, mais pour ma part je soutiendrai cet amendement, comme nombre de mes collègues. Je souhaiterais surtout qu’une fois le texte voté, nous entamions une véritable réflexion sur les moyens de préserver cette ressource. Il y a aura une vie après le pétrole ; il n’y en aura pas après l’eau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Nous constatons désormais un déséquilibre entre des étés secs et des hivers tellement humides que les tracteurs ne peuvent plus aller dans les champs. Il faut trouver les moyens de récupérer cette eau. La loi ELAN a été une première étape, mais il faut continuer d’avancer. Cette idée de récupérer des eaux de pluie pour un usage domestique est vraiment bonne et elle va dans le sens de l’économie circulaire – l’objectif de ce projet de loi.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
L’amendement de la rapporteure prévoit qu’un décret encadre l’application du principe de réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie aux installations et aux ouvrages relevant des nomenclatures IOTA – installations, ouvrages, travaux et activités – et ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Ce décret est indispensable pour rendre cette disposition opérationnelle, notamment pour les installations existantes, et pour éviter les fragilités juridiques qui affecteraient inévitablement une telle disposition si elle devait s’appliquer du jour au lendemain à la totalité des installations existantes.
Pragmatisme et caractère opératoire : c’est ce que vous ne cessez d’appeler de vos vœux et c’est ce qui vous est proposé ici. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à cet amendement et c’est la raison de mes avis sur les amendements précédents.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter.
M. le président.
L’amendement n


La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
 Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, il faut être pragmatique. C’est pourquoi je propose que les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments intègrent des objectifs simples de réduction de l’usage de l’eau potable. Il s’agit d’optimiser la ressource en eau en limitant la consommation d’eau potable destinée à l’arrosage des jardins ou aux sanitaires.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Il est jaloux !
M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Je suis sûre que cet amendement plaira aussi à vos collègues situés plus à gauche dans cet hémicycle…

M. Guillaume Garot.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
S’agissant des sous-amendements, j’émets un avis de sagesse sur le n


 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette initiative, dans l’attente de mesures beaucoup plus ambitieuses en matière de gestion de l’eau, qu’il s’agisse des eaux potables, des eaux usées ou des eaux pluviales.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose que la rénovation des logements donne lieu à une étude de faisabilité technique et économique permettant d’évaluer la pertinence d’installer des systèmes de récupération des eaux de pluie.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 (Sourires.)
 Si, on peut !
M. Gérard Menuel.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Je retire mon amendement, tout en précisant qu’il préconisait des études de faisabilité uniquement. Je ne doute pas que grâce à l’amendement n
M. Jean-Marc Zulesi.

 Je souhaite reprendre l’amendement n
Mme Sophie Auconie.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n

 Il recommande qu’un décret précise les modalités d’application de l’obligation d’installer des systèmes de récupération de l’eau de pluie dans les constructions neuves.
Mme Nadia Essayan.
Je me permettrai de déborder quelque peu de l’amendement dans sa forme stricte, pour préconiser qu’une communication plus générale soit consacrée aux systèmes de récupération des eaux de pluie et aux économies qu’ils produisent, et plus encore à la démarche vertueuse qu’ils permettent d’engager, afin d’encourager un maximum d’habitants à en installer. Ce sujet se prêterait à une communication courte et ludique, sous forme d’animation.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
 Ils visent à imposer l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie dans les locaux professionnels et les logements particuliers. Cette obligation serait la conséquence de l’amendement n
M. Jean-Marc Zulesi.

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Soyons pragmatiques, et regardons ce que font les autres – cela s’appelle de l’échange de bonnes pratiques. Tous les pays scandinaves et tous les pays qui manquent d’eau, comme l’Espagne ou Israël, pratiquent une gestion de la ressource en eau remarquablement efficace. Pour des raisons liées à notre histoire, nous ne pouvons ni réutiliser les eaux d’assainissement, ni récupérer les eaux de pluie. Dans la conjoncture climatique actuelle, ce n’est pas sérieux ! Nous devons explorer des voies plus ambitieuses. Il est inutile de mener des études de faisabilité ou d’impact en la matière – et chacun sait pourtant combien je suis encline à ce type d’études : regardons plutôt ce que font les autres, et étudions en particulier les solutions qui fonctionnent dans les États membres. Quand j’explique à des Africains que nous employons dans nos toilettes des eaux fossiles ayant plusieurs milliers d’années, cela les choque, à juste titre. Étudions la façon dont nous pouvons optimiser l’usage de l’eau.
Mme Sophie Auconie.
La dernière étude de la fédération professionnelle des entreprises de l’eau et du cabinet de conseil BIPE – Bureau d’informations et de prévisions économiques – démontre que les économies d’eau pouvant être réalisées par nos concitoyens sont infimes par rapport à celles que peuvent faire les collectivités – lesquelles arrosent leurs terrains de football avec de l’eau potable, en période de stress hydrique ! La réutilisation des eaux usées serait préférable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Nous aurons besoin d’un nouveau rendez-vous législatif dans ce domaine.
M. François-Michel Lambert.
 C’est ce qu’il faut !
M. Gérard Menuel.
 Nous ne pourrons pas éviter ce sujet. J’aurais espéré que dans le cadre d’un projet de loi traitant de l’économie circulaire, la récupération des eaux suscite autant d’attention que quelques bouteilles en plastique et leur consigne artificielle pour recyclage.
M. François-Michel Lambert.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelques bouteilles ? Ne minimisez pas les avancées du projet de loi !
M. Pascal Lavergne.
 Nous avons consacré bien plus d’énergie à instaurer une consigne pour recyclage qui servira les intérêts de quelques industriels de la boisson,…
M. François-Michel Lambert.
 Vous plaisantez !
Mme Véronique Riotton.
 …qu’à la gestion de l’eau ! Or l’eau est vitale, et nous aurions tort de nous croire à l’abri de pénuries. Je soutiens donc pleinement les propositions de M. Jean-Marc Zulesi, membre de la majorité.
M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Son travail remarquable mériterait d’être relayé et mis à profit. Aujourd’hui, ayez le même courage pour l’eau qu’hier, lorsque vous avez imposé une consigne des bouteilles en plastique. Ayons l’audace d’avancer dans le dossier de l’eau, sans quoi nous devrons y revenir prochainement, probablement dans l’urgence. Il faut donc voter cet amendement.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n

 Il recommande que dans les territoires où la ressource en eau se raréfie – ils se multiplieront à l’avenir –, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux intègrent les enjeux de réutilisation de certaines masses d’eau aujourd’hui peu exploitées, telles que les eaux usées retraitées.
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il préconise la réutilisation des eaux usées traitées, qui doit être intégrée dans les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Il s’agit pourtant d’eaux usées !
Mme Sophie Auconie.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je vous remercie d’avoir formulé une réponse, madame la rapporteure. N’ayant pas compris la raison de l’avis défavorable de Mme la secrétaire d’État, c’est à vous seule que je peux répondre. Vous estimez que nous nous éloignons de l’objet du projet de loi, l’économie circulaire, alors que nous nous emparons d’un sujet qui a toute son importance : assurer de l’eau en quantité suffisante pour les activités du quotidien comme pour les activités agricoles, industrielles et de loisirs. Prenons le risque de voter cet amendement, quitte à ce qu’il soit retoqué par le Conseil constitutionnel.
M. François-Michel Lambert.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Démontrons que nous voulons aller de l’avant, et votons au moins l’un de ces amendements. Nous contribuerons ainsi au nécessaire rééquilibrage des sources d’approvisionnement en eau, en utilisant notamment des eaux à notre disposition, issues de stations d’épuration, à ce point traitées que leur qualité est meilleure que celle de l’eau pompée dans la nature.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Madame la rapporteure, nous parlons bien ici d’économie circulaire. Celle-ci repose sur un principe simple : prélever, recycler et réutiliser. En l’occurrence, il s’agit de prélever l’eau, de l’utiliser, de la traiter et de la réutiliser : c’est de l’économie circulaire par excellence.
Mme Sophie Auconie.
Au mois d’août, quand tous les cours d’eau avaient un niveau historiquement bas, nous continuions de prélever dans les nappes phréatiques ou dans les nappes alluviales pour arroser des terrains de football et des espaces publics. Ce n’est pas acceptable ! Aujourd’hui, madame la rapporteure, l’eau usée est traitée puis rejetée dans la nature. Pourquoi ne pourrions-nous pas la rejeter dans la nature en arrosant un stade de football ? Quelle est la différence ? Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Enfin, je salue l’initiative de madame la secrétaire d’État de favoriser l’emploi de l’eau traitée pour l’arrosage, que je considère pourtant comme accessoire.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 J’estime que l’eau, le stress hydrique et le changement climatique sont des sujets absolument essentiels.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Nous aussi !
M. Gérard Menuel.
 Toutefois, nous devons avoir une approche globale de l’eau plutôt que de l’appréhender par le petit bout de la lorgnette, qui nous épargnerait un débat de fond.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Bien sûr !
M. Gérard Menuel.
 D’un point de vue législatif, une mission relative à la ressource en eau est en cours ; nos collègues Adrien Morenas et Frédérique Tuffnell y sont à l’œuvre. Je regretterais que nous prenions des mesures en pointillé dans ce dossier crucial qui concerne l’agriculture, les usages domestiques, la récupération des eaux de pluie et des eaux grises. Face à un changement climatique majeur, nous ne pouvons pas traiter ces sujets par le petit bout de la lorgnette, mais devons nous donner une ambition forte. À cet égard, je serais favorable à un véhicule législatif qui serait promu par l’ensemble des groupes, plutôt qu’à des « mesurettes » comme celles qui nous sont proposées aujourd’hui.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d’alerte ou de prise de rendez-vous. J’ai bien conscience qu’il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Néanmoins, il traite d’un sujet important, que je souhaitais aborder dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous demandons la création d’une redevance, fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui serait acquittée par les entreprises qui fabriquent des produits dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau. Je pense aux médicaments – rejetés par l’intermédiaire des urines –, aux produits d’entretien, aux produits d’hygiène et aux cosmétiques.
La présence de ces micropolluants rend le traitement des eaux très compliqué et coûteux. Même à une concentration très faible, ils ont un impact très négatif sur l’eau et les milieux aquatiques – rivières et océans, faune et flore. Il nous apparaît donc justifié que les metteurs sur le marché concernés financent une partie des coûts de dépollution de l’eau.
Cette redevance et son éco-modulation inciteraient les producteurs à concevoir des produits moins polluants. Les recettes iraient aux agences de l’eau ou seraient reversées au budget de l’État en application du fameux « plafond mordant ». Elles permettraient de développer des actions de dépollution ou de sensibilisation sur les questions relatives à l’eau.
 (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Je précise que la commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, pas plus que le mien. J’incline à en demander le retrait, mais je suggère d’écouter les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels que je serai attentive.
 Pour la clarté des débats, madame la rapporteure, vous émettez un avis favorable, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée ou vous demandez le retrait de l’amendement ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ce préalable était-il vraiment nécessaire ?
M. Bertrand Pancher.
 Quand ça commence comme ça…
M. Guillaume Garot.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (« Oh ! » et murmures sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir.)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
Par ailleurs, l’assiette que vous proposez va au-delà des médicaments et des cosmétiques. Elle n’est pas conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel, qui préconise de déterminer l’assiette d’un impôt à partir d’éléments simples à constater. Dès lors, la perception de la taxe serait particulièrement compliquée et coûteuse.
Il convient de procéder à une analyse plus détaillée de la faisabilité de la redevance proposée et d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances. Je tiens à préciser qu’un groupe de travail sur les redevances versées aux agences de l’eau a été mandaté par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il est coprésidé par Christophe Jerretie, député de Corrèze, et Alain Richard, sénateur que vous connaissez bien. Ses travaux ont débuté à la mi-novembre.
Votre proposition est intéressante et pourra être étudiée dans ce cadre. Il faut y travailler plus longuement. Je sais pourtant combien vous avez milité et étudié ces questions.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement de bon sens. Je relève toutefois, madame la présidente, que votre approche en la matière est à géométrie variable.
Mme Sophie Auconie.
La question de la pollution de l’eau par des perturbateurs, quels qu’ils soient, ne relève pas de l’économie circulaire. Mme Maillart-Méhaignerie a estimé tout à l’heure qu’il fallait aborder les sujets relatifs à l’eau dans un cadre global. La pollution de l’eau est typiquement un problème que l’on doit gérer ainsi.
En revanche, la question de la réutilisation de l’eau – le fait de traiter les eaux usées et de les employer pour l’arrosage en cas de stress hydrique, par exemple au mois d’août, plutôt que de les rejeter n’importe où dans la nature – relève bien, quant à elle, de l’économie circulaire. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle elle devrait être traitée dans un cadre global.
Nous devons nous pencher sur la gestion de la ressource en eau autant que sur celle du plastique, en faisant appel au bon sens. L’examen de ce texte relatif à l’économie circulaire devrait être l’occasion de le faire. En toute sincérité, je trouve que cette approche à géométrie variable ne va pas dans le sens de l’histoire.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Il s’agit seulement d’un objectif !
M. François-Michel Lambert.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Sophie Auconie.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Mme la rapporteure et Mme Laurence Maillairt-Méhaignerie applaudissent.)
 Bon courage !
M. Bertrand Pancher.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons beaucoup d’admiration pour les sapeurs-pompiers de notre pays. Pour lutter contre les incendies, ils utilisent différentes prises d’eau, dont le réseau public d’eau potable.
Mme Nadia Essayan.

M. Bertrand Pancher.
 Par le présent amendement, nous proposons de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour alimenter les points d’eau dont ils se servent lors de l’extinction des incendies, afin de faire progresser à la fois la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Cela ne présenterait aucun inconvénient majeur et ne serait pas contraire à l’exercice de leurs fonctions. Cette avancée enrichirait le corpus citoyen et celui, déjà très riche, des valeurs de nos sapeurs-pompiers, tout en permettant d’économiser nos ressources en eau potable.
Mme Nadia Essayan.
 On fait comment ?
Mme Valérie Beauvais.
 On met en place un second réseau ?
M. Gérard Menuel.
 On peut utiliser l’eau collinaire…
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ah, on l’attendait ! L’argument des collectivités locales !
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 C’est une attaque personnelle !
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La mauvaise foi, ça suffit !
Mme Danielle Brulebois.
 On est mal barrés…
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Nous proposons de privilégier l’utilisation de l’eau de pluie lorsque c’est possible. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter l’amendement.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Il y en a marre des insinuations ! La loi Poirson, on va l’appeler la loi Coca-Cola !
M. Bertrand Pancher.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Scandaleux !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Les lobbies ne sont pas forcément là où on pense qu’ils sont, madame la secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous avez affirmé hier, les fédérations d’élus locaux en ont jusque-là ! J’aurais sans doute dû contester vos propos, qui n’étaient guère adaptés aux circonstances. En tout cas, je vous prie de ne pas vous attaquer à mes engagements et à mes convictions.
M. Bertrand Pancher.
 De façade !
Un député du groupe LaREM.
 De façade ? Ça suffit ! Je ne vous ai pas attendu, cher collègue !
M. Bertrand Pancher.
 Monsieur Pancher, s’il vous plaît…
M. le président.
 Assez d’attaques personnelles !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je ne vous ai pas insultée !
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Et vous non ? Coca-Cola, ce n’est pas un lobby ?
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Savez-vous ce qui est prévu dans l’amendement relatif à la consigne ? De diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées, de le réduire de 7 milliards chaque année d’ici à 2030.
 Je préfère les fédérations d’élus locaux à Coca-Cola !
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’article 8 quater a été supprimé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n

J’espère que nous allons retrouver de la sérénité dans nos débats.
 Comme vous le savez, les déchets et corps flottants s’accumulent au niveau des ouvrages hydrauliques, qui n’ont rien à voir ni avec leur production ni avec leur consommation. Ils peuvent être particulièrement volumineux, puisqu’ils vont des appareils électroménagers aux voitures. Je le sais d’autant mieux qu’il y a, dans ma circonscription, une centrale hydroélectrique, à Saint-Chamas. Je vous laisse imaginer les conséquences pour le bassin-versant, en l’espèce l’étang de Berre, qui m’est très cher.
M. Jean-Marc Zulesi.
Cet amendement – qui ne concerne pas uniquement l’étang de Berre, je vous rassure – vise, dans la droite ligne de la philosophie du projet de loi, à prévoir la responsabilité financière, pour la gestion ultérieure des déchets flottants, des producteurs concernés ou de leurs éco-organismes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous mettons en œuvre une feuille de route « zéro déchet plastique en mer », élaborée sur décision du comité interministériel de la mer. Il est prévu, dans ce cadre, de préciser les modalités de récupération des déchets accumulés dans les cours d’eau et en amont des ouvrages hydrauliques.
Il n’est pas souhaitable d’inscrire un nouvel objectif dans le projet de loi, qui comporte déjà des mesures en ce sens. Je rappelle que l’essence et l’objectif de ce texte sont de transformer en profondeur nos modes de consommation,…
 Mais arrêtez !
M. François-Michel Lambert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Avant de retirer mon amendement, madame le secrétaire d’État, je tiens à saluer le travail que vous réalisez dans le cadre de cette feuille de route.
M. Jean-Marc Zulesi.
Il me semble important d’apporter une précision, madame la rapporteure : avec cette mesure, il s’agirait moins de dépolluer les eaux que de s’attaquer au rejet des déchets volumineux en amont des barrages.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque année, 600 000 tonnes de plastique finissent dans nos océans ; on parle même d’un « septième continent » constitué de dépôts de plastique. Cet été, il a été question d’une île de plastique au large de la Corse.
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement vise à mener en Méditerranée une campagne d’expérimentation des dispositifs innovants dont nous disposons ; ils pourraient permettre de tenter de dépolluer cette mer qui, si nous ne faisons rien, sera bientôt une mer morte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je cherche les arguments qui permettraient de faire adopter cet amendement. Je pense que chacun d’entre nous connaît l’île de Beauté. C’est un territoire très particulier : insulaire, montagneux, à croissance démographique forte, accueillant dix fois plus de touristes qu’il ne compte d’habitants – avec toutes les difficultés qu’induisent ces contrastes. Il est volontaire pour cette expérimentation ; il a besoin d’un outil. La proposition en est faite par un élu de la région, qui la connaît très bien. Je ne conçois pas que l’on ne prenne pas le risque de le lui accorder.
M. François-Michel Lambert.
Si l’on ne veut pas infantiliser les territoires et leurs élus, il faut leur donner les moyens de prouver qu’ils peuvent changer les choses. La mer Méditerranée représente moins de 1 % des eaux salées de la planète, mais plus de 7 % des pollutions par le plastique. Elle se renouvelle tous les quatre-vingt-dix ans, et par le fond, si bien qu’elle n’évacue pas les plastiques flottant à sa surface. Dans dix ans, elle sera peut-être une mer morte, comme l’a rappelé Paul-André Colombani. S’abstenir aujourd’hui de tout tenter, d’avancer autant que possible, serait une faute envers nos enfants.
Le principe de la consigne était de capter les bouteilles en plastique afin qu’elles ne finissent pas en mer. Nous proposons d’aller bien plus loin grâce à cet outil que demandent les élus corses. Votons donc en sa faveur.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, travaillé avec la fédération des entreprises d’insertion, propose de renforcer le critère de proximité des éco-organismes, et donc le maillage territorial que nous voulons instaurer par ce texte.
Mme Nathalie Sarles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
En outre, la notion de « valeur territoriale » reste vague : elle devrait être explicitée, précisée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement prévoit que le maire autorise les réparateurs professionnels à déposer gratuitement en déchetterie les équipements électriques et électroniques.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit de consolider la filière de la réparation. Lorsqu’un téléviseur, par exemple, n’est pas réparable, ou que le coût de sa réparation serait trop élevé, il reste aux mains du réparateur à qui il a été confié. Non seulement celui-ci ne gagne pas d’argent, mais il doit payer pour déposer l’appareil en déchetterie. Les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution ; et il revient au maire, qui les agrée, de les dispenser de ces frais qui diminuent leur chiffre d’affaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je tiens une nouvelle fois à remercier Mme la rapporteure pour son engagement. Elle prend le temps d’expliquer les choses ; c’est donc à elle que je vais répondre. Je ne peux répondre à Mme la secrétaire d’État, qui n’a fourni aucun argument.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à définir juridiquement ce qu’est une « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation à la chaîne du recyclage. J’ose espérer que nous pourrons dialoguer de manière apaisée et que chacun respectera les réseaux et les travaux des autres. Cet amendement, par exemple, a notamment été inspiré par des acteurs du recyclage, ce que j’assume entièrement.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’insérer les alinéas suivants : « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 [du code de l’environnement] est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement basées sur le territoire national.
Mme Danielle Brulebois.
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.
Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »
En conséquence, les alinéas 16 et 17 de l’article 9 du projet de loi seraient supprimés. L’amendement vise à fusionner deux dispositions adoptées par le Sénat, ayant pour but que les producteurs de produits et les producteurs d’emballages effectuent périodiquement, ensemble, une revue de leurs produits afin d’en améliorer l’éco-conception.
Cette mesure reprend le concept de plan quinquennal suggéré par le président de l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs, Jacques Vernier, dont un rapport a fortement inspiré le projet de loi que nous examinons. Les producteurs des filières REP seraient ainsi tenus d’élaborer tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception afin que leurs produits contiennent davantage de matières recyclées et soient plus recyclables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Ce projet de loi a pour but de redynamiser certaines filières industrielles historiques de notre pays, dont le savoir-faire est fondé sur le respect de l’environnement, comme dans ce cas. Ce que vous proposez va permettre d’accélérer l’éco-conception, de promouvoir plus encore l’industrie française et certaines de nos belles entreprises, entre autres Smoby. J’émets donc un avis tout à fait favorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a déjà été défendu, mais il me semble important d’insister. Nous avons déjà beaucoup avancé, ne serait-ce qu’en développant les dispositifs de ramassage des mégots de cigarettes par des incitations financières. Peut-être devrions-nous à présent saisir l’occasion d’inscrire dans la loi les modalités de la collecte des mégots dans l’espace public afin de les harmoniser à l’échelle nationale. Nous y venons doucement. De plus en plus de poubelles à mégots sont installées sur les trottoirs, parfois accolées aux poubelles classiques. Je crois important de prévoir d’harmoniser la collecte des mégots dans la loi, comme vous l’avez fait pour les poubelles de tri.
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Les travaux pour l’instauration de cette filière ont débuté, à l’initiative des producteurs de tabac d’ailleurs. Ils se concentrent aujourd’hui sur l’établissement d’un état des lieux avant d’entrer dans une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. C’est seulement dans ce cadre que les modalités de déploiement de la collecte des mégots dans l’espace public pourront être étudiées. Chaque chose en son temps.
Vous savez, monsieur le député, que nous tenons, depuis le début, à ce que certaines de vos propositions voient le jour. Prenons le temps nécessaire pour que ces mesures s’appliquent effectivement dans nos territoires. Avis défavorable, mais vous en comprenez les raisons, qui sont purement techniques.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement car je regrette que cette mention ne figure pas dans la loi.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous travaillons depuis un certain nombre d’années à augmenter le taux de collecte et de tri. Une règle unique de tri, un unique schéma pour l’ensemble du territoire national permettraient d’harmoniser le dispositif de collecte et simplifieraient le geste de tri.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Par ailleurs, la couleur des bacs poubelles doit être progressivement harmonisée. La loi prévoit d’avancer cette harmonisation de 2025 à fin 2022. Nous devons conserver cette ambition. Avis défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à inciter, en les accompagnant encore davantage, les collectivités à harmoniser les consignes de tri dans l’ensemble du territoire.
Mme Sophie Auconie.
Comme je l’ai souligné en commission, aujourd’hui, les conditions de collecte, en bacs ou en sacs-poubelle, diffèrent entre Lille, Strasbourg, Brest et Perpignan. Nous devons accélérer l’harmonisation des schémas de collecte en France. Cet amendement vise par conséquent à ce que les éco-organismes accompagnent encore davantage ce mouvement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, si les mesures prises pour inciter les éco-organismes à accompagner les collectivités étaient efficaces, la collecte des déchets ne serait pas aussi mal organisée.
Mme Sophie Auconie.
Afin d’harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d’améliorer le financement de la gestion publique des déchets, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

Pour ce qui est de l’amendement n

Il faudrait également modifier cette expression pour passer, par exemple, à la compensation des coûts moyens. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Jean-Pierre Vigier tend à redéfinir l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers afin d’intégrer la totalité des produits hors foyer et de revenir au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %.
M. Gérard Menuel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Quant à la première partie, je suis favorable à une prise en charge fondée sur 80 % des coûts moyens plutôt que sur 100 % des coûts optimisés. En effet, la définition de l’optimisation est toujours incertaine, alors que la notion de coûts moyens est très claire.
Cette approche permet, de surcroît, de conserver une prise en charge renforcée à 100 % des coûts moyens pour les outre-mer. Je vous invite à retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
J’ajoute que ce n’est pas le Gouvernement qui négocie le taux de la couverture des coûts nets optimisés de la collecte et du tri. Ce pourcentage a été négocié, à l’époque, par les associations de collectivités, qui en ont la responsabilité. J’ai proposé, à l’occasion des discussions autour des mesures relatives à la consigne, que nous avancions sur ce sujet. Hélas, ce n’est pas la solution qui fut retenue après cette guerre des tranchées. Je le regrette, mais ce n’est pas au Gouvernement d’assumer une telle responsabilité ; c’est aux collectivités d’aller au bout de leur décision.
 Ce n’est pas une guerre des tranchées, mais des négociations !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Nous tournons autour du même sujet. La décision n’appartient peut-être pas au Gouvernement, mais le Parlement pourrait sans doute prendre des mesures pour que les bouteilles captées soient recyclées. Rappelons en effet, après nos débats d’hier soir au sujet de la consigne, que si 99 % des bouteilles sont collectées, une bonne partie n’est pas recyclée. Certains députés de la majorité affirmaient hier que 7 milliards de bouteilles se retrouvaient dans la nature. C’est faux. M. Colas-Roy, qui maîtrise mieux le sujet, m’a soufflé le chiffre de 200 millions, qui n’a rien à voir avec les 7 milliards avancés par certains.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et voilà, ça repart !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous devons progresser rapidement dans ce domaine. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens, très attendu par les collectivités pour accélérer le mouvement.
M. François-Michel Lambert.
J’ai bien compris le problème, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes les représentants du peuple et nous devons agir de manière souveraine. Il serait regrettable de rejeter cet amendement que nous pourrions adopter sans problème.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Loiseau, pour les soutenir.
 L’entreprise Citeo doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités. Aussi l’amendement n
M. Patrick Loiseau.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis étonné que les amendements n
M. François-Michel Lambert.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, le ramassage des mégots est entièrement à la charge des collectivités ; ce coût comprend l’entretien des places publiques, sur lesquelles le mégot est le déchet que l’on retrouve le plus fréquemment. La REP sur les produits de tabac doit contribuer au financement de la prévention comme de la gestion de ces déchets. Le montant prévu de cette contribution est actuellement de 6 millions d’euros : est-ce suffisant pour financer autre chose que des campagnes de sensibilisation, par exemple le nettoyage des mégots sur la voirie, qui coûte en moyenne 13 000 euros par kilomètre et par an aux collectivités ? Nous devons apporter des garanties aux collectivités en obligeant l’éco-organisme à prendre en charge le coût du nettoyage, conformément à la directive européenne.
M. Jimmy Pahun.
J’ai vu ce matin la vidéo de Mme Maillart-Méhaignerie, dans laquelle notre collègue insiste sur l’importance de faire assumer au pollueur les frais de nettoyage. Nous serions tous heureux de pouvoir rentrer demain en circonscription et de dire à nos élus que le problème sera réglé par la REP mégots. Décider de faire verser par le producteur une participation au nettoyage des mégots effectué par la collectivité, ce serait un joli cadeau de Noël pour toutes nos communes !

M. Bertrand Pancher.
 Très bien !
M. Patrick Loiseau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Arrêtez de fumer !
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Oui, c’est un bon député !
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ça mégote…
M. Gérard Menuel.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Notre collègue n’est pas sensible aux flatteries !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 En effet, je ne suis pas sensible aux flatteries, madame la ministre.
M. Jimmy Pahun.
 (Sourires.)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 J’ai déposé une demande de scrutin public afin que nous gravions ce principe dans le marbre.
M. Jimmy Pahun.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Non, madame la rapporteure, car la REP reste à construire et son champ est vaste. J’ai reçu hier un SMS des buralistes, qui nous disent : « Allez de l’avant, nous vous aiderons et travaillerons avec vous. » Je vous assure que je n’ai pas souffert de la pression des tabatiers en la matière et je souhaite que nous adoptions l’amendement par scrutin public afin de vous aider, madame la ministre, dans les discussions que nous aurons au mois de mars – je l’espère – concernant le fléau que représentent les mégots.
M. Jimmy Pahun.
 C’est le tabac qui est un fléau !
M. Jean-Yves Bony.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. En effet, c’est le type d’emballage qui pose le plus de problèmes, comme nous l’avons vu hier : le taux de collecte séparée est proche de zéro, d’où la nécessité d’impliquer les éco-organismes.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un très bon amendement – à force d’être répété, le message finira par passer ! Les usagers trient très bien leurs bouteilles en plastique : 80 % des Français le font et le taux de recyclage atteint 75 %. Il faut encore faire des efforts, mais je pense que les collectivités les fourniront, progressivement.
M. Bertrand Pancher.
C’est pour le milieu extérieur, dit diffus, que le bât blesse. L’amendement est donc simple : il vise à faire en sorte que les éco-organismes participent au travail de la collecte en se fixant comme objectif de collecter 90 % des plastiques consommés hors foyer, c’est-à-dire dans tous les endroits où l’on peut consommer des boissons dans des bouteilles en plastique. Il suppose le déploiement de dispositifs de collecte – poubelles, endroits de recyclage – à proximité de tout établissement recevant du public et de tout commerce de produit alimentaire emballé destiné à être consommé sur place. Alors, on arrêtera de nous casser les pieds avec la consigne, qui ne sert à rien puisque la collecte aura suffi à atteindre nos objectifs.

M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, il tend à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. Il vise en outre à s’assurer que le soutien apporté par les éco-organismes au déploiement d’un dispositif de collecte séparée pour les emballages consommés hors foyer sera suffisamment ambitieux pour mettre la France sur la trajectoire de l’objectif de la directive européenne.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Ce n’est pas une réponse !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur la consigne, mais de s’assurer que les éco-organismes s’intéressent enfin à la collecte séparée des emballages hors foyer. Je vous vois sourire, madame la rapporteure,…
M. Vincent Descoeur.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 …mais cela ne suffit pas à mon bonheur. Le vrai sujet, dont nous débattons depuis hier, est le suivant : que faire des bouteilles hors foyer ? De ce point de vue, il est de l’intérêt de tous que les éco-organismes s’y intéressent.
M. Vincent Descoeur.
 Ce n’est pas tout à fait pareil !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà présenté en commission, où il avait été caricaturé comme étant un soutien au système de consigne tel qu’il a été adopté à l’article 8 bis, alors qu’il permet, au contraire, de s’appuyer sur l’existant, notamment les points d’apport volontaire ou les collectes par quartier ou par immeuble : des systèmes que Mme la secrétaire d’État connaît fort bien.
M. François-Michel Lambert.
Loin d’être fondé sur la consignation de la bouteille, dont la valeur est restituée au citoyen lorsqu’il la rapporte – le Gouvernement prévoit, me semble-t-il, de fixer la consigne à 15 centimes –, ce dispositif permet aux élus chargés de la gestion des déchets de prévoir, pour un volume donné, des gratifications qui ne sont pas nécessairement pécuniaires : elles peuvent se traduire par des bons de spectacles comme par des dons à des associations.
Il s’agit de renforcer et de développer ce dispositif. Son intérêt est de s’appuyer, je l’ai dit, sur des infrastructures déjà en place. Je rappelle que le système de la consigne, tel qu’il a été adopté, implique la création de 110 000 points de collecte et jusqu’à 1 milliard d’investissement, selon certains, dans des machines ad hoc. Au contraire, le dispositif que je propose n’a besoin de quasiment aucun investissement : il vise seulement, par une gratification qui, je le répète, n’est pas nécessairement pécuniaire, à reconnaître un geste pratiqué quotidiennement par les Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La séance est levée.
Amendements n

Amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

Amendements n

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n
M. le président.


 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 14 de l’article 9 vise à intégrer dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières de l’emballage des objectifs de réduction des déchets plastiques et de la mise sur le marché de produits et emballages en plastique à usage unique. Nous proposons de renforcer cette mesure en fixant un pourcentage de réduction précis – 20 % –, cohérent avec les grands objectifs nationaux de réduction des déchets. Nous proposons aussi de prévoir des objectifs de ce type pour l’ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – concernant des produits générant des déchets plastiques, alors que le texte ne vise que les filières de l’emballage.
M. Hubert Wulfranc.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de fixer des objectifs afin d’accélérer le développement d’une filière de valorisation dédiée aux emballages en bois, un sujet auquel nous a sensibilisés notre collègue Hervé Berville au cours des débats. À l’heure actuelle, ces emballages représentent des volumes relativement modestes, mais dans la mesure où nous entendons réduire l’usage des plastiques à usage unique, il convient de mieux valoriser les emballages en bois dans les filières REP.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Comme ce qui m’importait était de faire passer le message, je vais retirer mon amendement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.


L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Il fait l’objet des sous-amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les déchets issus de jouets méritent une approche spécifique compte tenu de leur longue durée de vie qui a été mise en évidence par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif de collecte des téléphones portables, prévu à l’alinéa 25, est trop flou pour être mis en œuvre : le montant, les modalités et la durée d’application de la prime au retour ne sont pas définis. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
L’amendement vise à permettre aux producteurs de piles et petites batteries et à leur éco-organisme d’organiser, dans le cadre de leur filière REP, des opérations de collecte « coup de poing » annuelles, accompagnées d’une prime au retour, afin d’inciter les utilisateurs à rapporter les piles et petites batteries qui dorment dans leurs tiroirs.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Dans un souci de sobriété, je vais défendre tous les amendements qui ont trait à la REP du bâtiment, qui est l’accomplissement des mesures que nous avions adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal. Je me réjouis de la continuité qui existe entre les deux textes.
M. Dominique Potier.
À propos d’une REP singulière, celle des déchets d’ameublement qui récolte du bois, des huisseries, des parquets et autres, plusieurs questions se posent. A-t-on besoin de tout homogénéiser dans une REP du bâtiment ? Des REP particulières peuvent-elles trouver leur bénéfice ? Le producteur de déchets, déconstructeur d’un bâtiment, peut-il avoir sa propre filière ?
Par le biais de ces amendements, nous voulons nous assurer de l’efficience du processus de recyclage des différents matériaux. L’amendement n

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux arguments que vient de développer brillamment mon collègue Potier.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par ma collègue Meynier-Millefert, cet amendement prévoit la création, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, d’un système alternatif à la REP, lequel pourrait être élaboré en prenant appui sur l’étude actuellement menée par l’ADEME. Une certaine latitude serait ainsi laissée aux professionnels, sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’instar des amendements n
M. Frédéric Reiss.


Il s’agit de concilier la valorisation des déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales avec les initiatives de collecte privées des producteurs et des distributeurs. Cette reconnaissance pourrait se concrétiser par la déduction de la contribution financière payée par le producteur de la part relative aux quantités collectées par lui-même ou pour son compte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Même argumentaire que précédemment, si ce n’est que cet amendement se situe au niveau réglementaire alors que le précédent se situait au niveau fiscal.
M. Dominique Potier.
L’amendement tend à remplacer les mots « pouvoirs publics et les collectivités territoriales compétentes » par les mots : « éco-organismes » et vise à optimiser la participation des producteurs et des distributeurs à la reprise de certains déchets du bâtiment. 
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision : il apporte une clarification utile. 
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis dans de bonnes dispositions : défendu ! 
M. François-Michel Lambert.
 Merci pour votre concision, monsieur le député !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, quelle est la raison de votre demande de retrait ? 
M. François-Michel Lambert.
 C’est donc une réponse en forme de question !
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Compte tenu du sort réservé à mes précédents amendements, je retire celui-ci.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Jean-Pierre Vigier souhaite supprimer le traitement législatif spécifique réservé à la filière REP des véhicules hors d’usage, dite VHU. Il propose d’engager une concertation sur les enjeux qui lui sont propres et de définir son mode opératoire par voie réglementaire.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure


 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne un problème que nous connaissons tous, à titre personnel ou parce que nos concitoyens nous ont interpellés à son sujet. Permettez-moi de prendre quelques instants pour le défendre !
M. François-Michel Lambert.
 Vous avez deux minutes, monsieur le député !
M. le président.
 Aujourd’hui, personne ne sait quoi faire des bouteilles de gaz ou des extincteurs usagés. L’amendement propose donc d’assurer leur collecte, gratuitement, dans les déchetteries, et non dans des lieux spécifiques difficiles à trouver.
M. François-Michel Lambert.
Les bouteilles de gaz, quelle que soit leur taille, et les extincteurs ne sont pas n’importe quels objets. Ils traînent souvent dans les garages, les jardins ou à l’extérieur des maisons parce que leurs propriétaires se sont vu refuser leur reprise à la déchetterie. Il convient d’éviter que ces objets dangereux traînent où ils ne devraient pas.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui concerne la gestion des VHU, fait suite à un amendement adopté en commission et a fait l’objet de nombreux échanges avec le cabinet de Mme la secrétaire d’État. J’espère qu’elle pourra nous apporter aujourd’hui la réponse que nous attendons.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le texte proposé pour l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ne pourront pas procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage s’ils ne disposent pas de contrats avec les éco-organismes ou les systèmes individuels des constructeurs. Or il n’existe pas d’éco-organismes dans le secteur automobile : l’opérateur de gestion des déchets ne pourra donc poursuivre son activité que s’il a passé de contrat avec un constructeur automobile qui s’est doté d’un système individuel.
Une entreprise de mon territoire, connue pour son comportement vertueux en matière de gestion des VHU, m’a fait part de sa crainte de devoir adopter un nouveau mode opératoire alors que le système qu’elle a mis en place librement fonctionne de manière satisfaisante. Nous comprenons l’intention de l’amendement adopté en commission, mais j’aimerais que Mme la secrétaire d’État apaise aujourd’hui les craintes qu’il suscite. 
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais vous faire plaisir, monsieur le président, car je vais défendre en même temps les amendements n
Mme Valérie Beauvais.

Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés, l’article 9 instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP des véhicules hors d’usage en définissant ses modalités opératoires. En outre, cette mesure a été prise en l’absence de toute étude d’impact préalable sur ses conséquences économiques et sans prise en considération des réalités du secteur, pour lequel il existe déjà une filière REP.
Cette différence de traitement introduite dans la loi pour les VHU me semble injustifiée, au regard notamment des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépasse les objectifs européens prévus par la directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, dite directive VHU. D’après les données 2017 de l’ADEME et le rapport annuel de l’observatoire des véhicules hors d’usage, la France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %.
Par ailleurs, la directive européenne VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en œuvre de la filière REP des VHU, comme pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision tout en engageant une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Une telle concertation permettrait d’apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage, concernant notamment la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses, comme les retardateurs de flamme bromés, ou l’arrivée des batteries électriques, en s’appuyant sur les travaux réalisés par l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU.
Ces différents amendements visent à supprimer le traitement législatif spécifique, non justifié à mon sens, réservé à la filière REP des VHU afin d’engager une véritable concertation sur les enjeux de la filière et de définir son mode opératoire par voie réglementaire. Je propose donc la suppression des alinéas 41 à 45 de l’article 9.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Dans la lignée de ma collègue Valérie Beauvais, je m’interroge sur le traitement particulier réservé à la filière REP des VHU alors que la concertation souhaitée par les professionnels n’a pas eu lieu. 
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

C’est aussi le cas de l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Premièrement, 500 000 véhicules au bas mot disparaissent chaque année en France sans que l’on connaisse leur devenir, soit près d’un véhicule en fin de vie sur trois !
Deuxièmement, ces véhicules passent par une filière occulte qui n’offre aucune garantie sur le plan environnemental et social, ce qui permet à des centres non agréés de pratiquer des prix d’achat plus élevés pour des coûts plus faibles.
Troisièmement, cette situation engendre une concurrence déloyale pour les traiteurs de déchets qui pratiquent cette activité dans les règles.
Nous faisons face à un problème majeur, auquel nous devons apporter une solution. C’est le sens du nouvel article L. 541-10-17 que nous avons introduit en commission et qui exige simplement que les opérateurs de gestion des VHU souscrivent des contrats avec les éco-organismes afin d’assurer la traçabilité des véhicules traités et d’éviter que ces véhicules passent « sous le radar ».
J’entends que le dispositif que nous avons adopté en commission serait totalement dérogatoire. Il n’en est rien puisqu’il se borne à reproduire des dispositions qui existent depuis 2016 pour les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques, et qui s’appliquent à des opérateurs de gestion des déchets très proches du secteur des VHU – les broyeurs notamment – sans avoir soulevé en pratique de difficultés pour ces derniers.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Enfin, tous les acteurs auront le temps de s’adapter, l’obligation ne devant entrer en vigueur qu’en 2024.
Avis défavorable aux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Madame Verdier-Jouclas, nous avons beaucoup discuté ensemble, et je sais les préoccupations de certains acteurs de votre circonscription quant au sujet en discussion. Vous pouvez les rassurer : les représentants de l’entreprise dont nous avons parlé ont été entendus, et je pense que cette entreprise va contribuer à construire la filière REP. L’objectif est de se fonder sur ce qui fonctionne. Voilà aussi pourquoi le Conseil national des professions de l’automobile sera au cœur de la future filière.
Nous voulons simplement mettre fin aux pratiques illégales. Vous le savez, il existe encore aujourd’hui des retardateurs de flamme bromés ou des fluides frigorigènes très mal gérés, ce qui dessert la profession chargée du démantèlement et du traitement des véhicules hors d’usage. Je le répète, je veux vous rassurer : la filière pollueur-payeur est destinée à aider ces professions en faisant la lumière sur les bonnes pratiques. L’entreprise située dans votre circonscription, pionnière à de nombreux égards, pourra continuer de nous assister dans les travaux d’élaboration de la future filière REP, laquelle ne sera de toute façon pas lancée avant 2022.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 J’aurais aimé que vous me répondiez à moi aussi, madame la secrétaire d’État.
Mme Valérie Beauvais.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Mme la rapporteure ayant fait valoir la situation complexe du traitement des VHU en France, j’aimerais rappeler quelques chiffres. La France est pionnière en Europe par son taux de réutilisation et de recyclage – 87,3 % de la masse des VHU pris en charge – et par son taux de réutilisation et de valorisation, qui s’élève à 94,5 %, selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des véhicules hors d’usage, publié par l’ADEME et fondé sur les données 2017. Si je voulais faire un clin d’œil au Gouvernement, je dirais que c’est mieux que ce qu’il attend de la consigne pour recyclage…
Mme Valérie Beauvais.
Nous avons tous dans nos circonscriptions des entreprises de ce secteur, qui partaient de loin et qui ont fait de grands progrès durant les dernières années. En outre, avec le développement des véhicules électriques viendra la nécessité de démanteler leurs batteries et un besoin croissant de gestion des déchets.
J’ai simplement demandé que l’on procède à une concertation au sein de la filière avant de soumettre les professionnels à des obligations supplémentaires.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elles viennent de prendre. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir voulu rassurer l’entreprise de ma circonscription et son dirigeant, M. Hérail. L’idée était que celui-ci puisse contracter directement avec les éco-organismes sans vampirisation par les gros constructeurs, si vous me passez l’expression. J’approuve, comme lui, l’objectif de lutte contre toutes les pratiques qui passent sous les radars, pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure. Je retire mon amendement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Bien sûr !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Il faut une concertation !
M. Vincent Descoeur.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre plus efficace la filière de gestion des textiles usagés et à améliorer la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs de tri, parmi lesquels les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont très représentés.
Mme Stéphanie Kerbarh.
Un rapport d’une mission d’inspection gouvernementale souligne en effet que la collecte de ces déchets plafonne et que leur recyclage mérite d’être fortement développé – je sais que Danielle Brulebois approuve comme moi cette analyse. La mission a recommandé de confier un rôle opérationnel à l’éco-organisme pour développer des filières de recyclage de ces textiles. Elle a également conseillé de conserver le dispositif en vigueur de soutien financier aux opérateurs de tri tels qu’Emmaüs et Le Relais. Or, depuis plusieurs années, les producteurs de cette filière et leur éco-organisme refusent de couvrir la totalité des coûts correspondants, alors que, selon le rapport d’inspection, le coût de gestion des déchets pour la collectivité est inférieur à celui de la gestion des ordures ménagères.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La rapporteure lève un lièvre !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
M. le président.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont Valérie Petit est la première signataire, vise à imposer l’emploi d’une part minimale de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction, ainsi que la réutilisation des fines par les cimentiers.
M. Vincent Ledoux.
Les cimenteries sont responsables de 7 % des émissions mondiales de CO

Voilà pourquoi nous invitons aussi le Gouvernement à redéfinir les exigences de qualité applicables à un nouveau type de granulat recyclé dont les performances sont supérieures à celles des types de granulats recyclés actuellement définis par la normalisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je le retire !
M. Vincent Ledoux.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose la mise en œuvre à compter du 1
M. Jean-Marc Zulesi.

Je suis en effet convaincu que c’est par le partage de l’information et le développement de nouvelles solutions de suivi et de traitement des flux, issus de l’exploitation des données, que nous pourrons accroître l’efficacité de nos filières de traitement des déchets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Par ailleurs, l’article 8 bis AA que nous avons adopté en commission me semble devoir vous satisfaire.
Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Il semble effectivement satisfait. Mais je suis convaincu qu’il faut aller plus loin à ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Delphine Batho.
Je profite de l’occasion pour interpeller le Gouvernement : Mme la secrétaire d’État peut-elle apaiser nos inquiétudes en démentant l’information selon laquelle le Gouvernement aurait l’intention de modifier un arrêté ministériel pour revenir sur le vote du Parlement concernant l’huile de palme afin de contourner le non-rétablissement de la niche fiscale en faveur du groupe Total ? Si, dans les heures qui viennent, vous pouviez, madame la secrétaire d’État, démentir ici, devant nous, toute velléité de considérer l’huile de palme comme une espèce de résidu, donc comme un déchet, de manière à la soustraire au statut fiscal en vigueur, nous serions tous très rassurés.
 Ce n’est pas une séance de questions au Gouvernement, ni de questions orales sans débat !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Danielle Brulebois.
 Ce n’est en effet pas le sujet de l’amendement.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement.
 Je soutiendrai en même temps le sous-amendement. L’amendement sous-amendé permettrait de ne pas comptabiliser l’enfouissement des résidus de béton et des bétons de déconstruction dans le recyclage des déchets inertes lorsqu’il s’agira évaluer l’atteinte de l’objectif d’un taux de recyclage de 70 % d’ici à 2020.
M. Vincent Ledoux.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur Ledoux ?…
M. le président.
 Je maintiens l’amendement et le sous-amendement.
M. Vincent Ledoux.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Nous redemandons aux producteurs et aux distributeurs de produits ou d’emballages plastiques de rendre publique la composition de ces derniers. L’objectif est de produire davantage de plastiques recyclables et d’interdire les plastiques qui ne le sont pas.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut rendre publiques toutes les informations relatives à la composition des produits et emballages plastiques, afin de vérifier qu’ils pourront bien être recyclés en France.
M. Guillaume Garot.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Du fait de leurs spécificités, certains territoires peuvent être amenés à adopter des approches de la collecte et du traitement des déchets différentes du système commun que nous instaurons. L’amendement vise à le leur permettre.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous allez voir que cet amendement de Mme Bureau-Bonnard est excellent.
M. Pierre Cabaré.
La filière REP destinée à organiser la collecte et le tri des déchets textiles est fondée sur un soutien des opérateurs de tri ; ce soutien est déterminé en fonction de l’évolution du coût du tri, elle-même constatée par l’observatoire des coûts du tri que l’éco-organisme doit piloter. Or celui-ci, au cours des dernières années, n’a pas assumé sa mission – les travaux de l’observatoire ont dû être financés par les opérateurs – ni tiré les conclusions de ces travaux en augmentant les barèmes, ce qui serait pourtant indispensable pour assurer la pérennité des acteurs du tri textile. Ces derniers sont donc aujourd’hui fragilisés, certaines entreprises ont même déjà dû cesser leurs activités. Or sans un tissu solide d’entreprises de réemploi et de recyclage du textile, l’objectif de lutter contre le gaspillage vestimentaire ne pourra être atteint.
Le présent amendement prévoit donc que le calcul du coût net du tri des textiles soit désormais géré en toute neutralité par l’ADEME de manière à permettre une juste adéquation entre les besoins constatés et le soutien apporté par l’éco-organisme aux entreprises. La couverture des coûts inhérents à cette mission pourrait être assurée par le versement à l’ADEME d’un pourcentage à définir du montant des éco-contributions perçues par les titulaires de l’agrément.
Je vous avais dit qu’il était très bon !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
La mission pourrait être confiée au Médiateur des entreprises, qui a acquis une solide expérience dans le traitement des différends entre entreprises, entre entreprises et administration mais aussi dans les médiations dites de filières. Le but serait de faciliter le dialogue entre des acteurs de nature et de tailles différentes, d’instaurer entre eux un climat de confiance et d’assurer un équilibre dans leurs relations économiques, de façon à optimiser l’action de tous les gestionnaires de déchets au bénéfice de l’environnement. Le dispositif proposé s’inspire de celui créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ils ont très bien fait !
M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Viry vise à ce que soit pris en compte le cas particulier des chantiers où le tri s’avère impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques ou parce qu’il serait un non-sens économique. C’est le cas des chantiers où la place disponible est insuffisante et de ceux où les quantités de déchets valorisables générées par les travaux sont trop faibles pour rendre le tri économiquement intéressant au vu à la fois du temps de main-d’œuvre nécessaire et du coût de traitement des déchets.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir.
 C’est un amendement auquel je tiens tout particulièrement.
M. Hubert Wulfranc.
 (Mouvements divers.)
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Sourires.)
 L’article 9 bis prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi – délai tout à fait raisonnable – « un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages ». Il s’agit ici de décharges fermées dans les années 90 et qui ont été enfouies, mais qui malheureusement réapparaissent au gré de divers incidents climatiques. Nous avons intérêt à veiller tout particulièrement à ce phénomène, comme d’ailleurs à l’évolution des sites « orphelins » qui, eux aussi, réapparaissent, que ce soit à l’occasion de travaux ou d’incidents naturels – j’y reviendrai. C’est pourquoi notre groupe attache un intérêt tout particulier à l’élaboration de ce rapport.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je le regrette !
M. Hubert Wulfranc.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 J’ai une question à poser à Mme la rapporteure : comment confier une mission nouvelle à l’ADEME sans toucher au plafond des autorisations d’emplois ?
Mme Delphine Batho.
 Bonne question !
M. Hubert Wulfranc.
 J’aimerais avoir une réponse précise. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État, y compris l’ADEME, subissent un gel voire une diminution de leurs moyens.
Mme Delphine Batho.
 Elle a raison !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement, n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Lorion vise ainsi à annuler le report à 2021, voté au Sénat, de l’interdiction de la mise à disposition de plusieurs produits en plastique à usage unique, alors que la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a prévu son application à compter du 1
Mme Brigitte Kuster.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il est proposé de supprimer les alinéas 4 à 6 pour revenir à ce qui a été voté maintes fois et validé par le Conseil constitutionnel, à savoir l’interdiction de nombre d’objets en plastique à usage unique à partir du 1
M. François-Michel Lambert.

Il est tout de même assez extraordinaire qu’on nous propose de reporter l’interdiction de ces produits au 1


Permettez-moi surtout de rappeler, madame la secrétaire d’État, que vous affichez l’ambition – en faveur de laquelle nous avons très largement voté – de supprimer les emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Nous ne pouvons pas entamer cette démarche en reportant les avancées que nous avions déjà faites à l’issue d’autres débats, dans le cadre d’autres rendez-vous législatifs, et qui devaient entrer en vigueur au 1

Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions initialement votées, dont la validité, je le répète, a été confirmée maintes fois par le Conseil constitutionnel, et qui s’inscrivent dans la trajectoire tracée par Mme la secrétaire d’État au début de nos débats.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises durant cette législature – d’abord à l’occasion de l’examen de la loi EGALIM, puis lors de l’adoption de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Un point d’équilibre me semblait alors avoir été trouvé, mais, comme vous le savez, la disposition en cause a été censurée par le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le Sénat a réintroduit les dispositions censurées à l’article 10 du projet de loi, que nous avons confirmées en commission.
Vous trouverez, en page 221 de mon rapport, un tableau comparant les dispositions prévues par la loi PACTE, celles contenues dans la loi EGALIM, celles qui figurent dans la directive européenne sur les plastiques à usage unique et celles qui sont proposées dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Certains amendements visent à étendre largement les interdictions, et d’autres à revenir sur toutes celles prévues par le droit en vigueur.
Ma position est la suivante : pour les interdictions générales de mise sur le marché, je m’en tiendrai à la position retenue dans la loi PACTE, qui correspond à la version issue des travaux de la commission. Les industriels ont en effet besoin de visibilité et nous ne pouvons pas changer continuellement les règles.
 Nous sommes bien d’accord ! Pourquoi, alors, modifier la loi à quinze jours de son entrée en vigueur ?
M. François-Michel Lambert.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Il n’est pas là !
M. François-Michel Lambert.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Y compris dans le homard ?
M. François-Michel Lambert.
 (Sourires.)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
Sur ce fondement, avis défavorable aux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Toutefois, mesdames et messieurs les députés, la situation est très simple : le Sénat a mis en cohérence les interdictions de mise à disposition de plastiques à usage unique prévues dans le présent texte avec la directive européenne du 5 juin 2019 portant sur le même thème – rien de plus.
 Cohérence !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Monsieur le député Lambert, vous pouvez rester obsédé par cette question et persister à soutenir absolument, par dogmatisme, des mesures qui ne sont pas légales. Mais vous pouvez également comprendre que la transition écologique doit à la fois respecter le droit en place – il y va de la confiance dans les institutions démocratiques et européennes – et répondre aux exigences de solidarité. Tel est bien l’enjeu qui se pose et, sur ce point, nous n’avons aucun recul.
En outre, alors que vous faites à longueur de journée des leçons de morale sur les mesures que nous proposons concernant les bouteilles en plastique, en expliquant qu’elles concernent un volume négligeable – alors que nous supprimerons 7 milliards de bouteilles par an d’ici 2030 –, vous parlez ici d’un gisement proprement epsilonesque !
Vous connaissez toute la détermination du Gouvernement à mettre fin à la circulation de ces produits.
 Si vous aviez la moindre détermination, vous n’auriez pas accepté ce report !
M. François-Michel Lambert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, le législateur n’est pas Pénélope,…
Mme Delphine Batho.

M. François-Michel Lambert.
 …qui défaisait la nuit le voile qu’elle tissait le jour.
Mme Delphine Batho.
 C’est François qui est avec Pénélope, pas nous !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 De longs débats se sont tenus, dans cet hémicycle, sur les dispositions adoptées à l’initiative de plusieurs de nos collègues – dont François-Michel Lambert – et qui entrent en vigueur dans quinze jours, au 1
Mme Delphine Batho.

Si c’est désormais

Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 …pour revenir en arrière chaque fois que des députés introduisent dans la loi une interdiction entrant en vigueur à une date prévisible, pourquoi ne feriez-vous pas voter une loi en 2021 pour changer la date d’entrée en application de la loi imposant des repas composés de produits locaux et bios dans la restauration collective au 1
Mme Delphine Batho.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je pose donc à nouveau la question que j’avais soulevée concernant l’huile de palme.
Mme Delphine Batho.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Il est question de publier, le 28 décembre prochain, un arrêté au Journal officiel pour contourner la suppression de la niche fiscale que nous avons votée. Un tel fonctionnement n’est pas acceptable en démocratie et en République.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et FI.)
 Veuillez en rester au sujet abordé par les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur des amendements identiques.
M. Hubert Wulfranc.
En revanche, j’ai bien écouté vos propos sur les incidences économiques et sociales de la nécessaire mutation de certaines entreprises vers des matières premières alternatives, madame la secrétaire d’État, et nous vous prenons au mot. Il y a là des enjeux majeurs, pour les entreprises concernées en l’espèce mais également pour bien d’autres filières.
Le débat porte sur un report de quelques mois. Pour tout dire, au vu ce que nous avons observé sur le terrain et des craintes que nous exprimons régulièrement vis-à-vis du changement des systèmes techniques auquel nous sommes confrontés, nous doutons que les politiques publiques proposées suffisent à maintenir l’emploi dans les entreprises. Nous prenons date.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Même si j’entends évidemment la déception exprimée sur ces bancs, d’autant que j’étais moi aussi présente durant l’examen de la loi EGALIM, j’estime que nous devons être positifs et nous réjouir du fait qu’une directive européenne interdira dès 2021 – c’est-à-dire dès demain, même si ce n’est pas janvier 2020 comme vous le souhaitiez –…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Ce n’est pas nous qui le souhaitons, c’est inscrit dans la loi !
M. François-Michel Lambert.
 …tous les produits fabriqués à partir de plastiques oxodégradables. Il s’agit là d’une très belle avancée, qui s’appliquera à tout le marché européen.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
En outre, vous avez dû remarquer comme moi que les habitudes étaient déjà prises.
 Et alors ?
M. François-Michel Lambert.
 Partout, on voit ces plastiques être remplacés par autre chose. C’est là, à mon sens, que réside le progrès : dans les messages envoyés à travers nos débats. J’entends votre déception. Le groupe La République en marche s’en tiendra cependant à la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il est toujours difficile de s’entendre dire que l’on fait preuve de dogmatisme. Je m’adresse aux jeunes ici présents
M. François-Michel Lambert.
 (M. François-Michel Lambert se tourne vers le public assis en tribunes)
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas du dogmatisme que de rappeler que l’interdiction de ces objets est inscrite dans la loi, parfois depuis 2015, et que les acteurs n’ont pas évolué depuis, ni de souligner que le Conseil constitutionnel a confirmé maintes fois cette interdiction.
M. François-Michel Lambert.
En revanche, vous avez fait preuve de dogmatisme dans d’autres secteurs, en faisant le choix, par vos premiers votes dans cet hémicycle – auxquels je ne me suis pas joint –, de faire licencier des personnes, parfois en trois mois, sans leur offrir de solutions alternatives.
 Vous faites référence à l’huile de palme ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Pas du tout ! Vous avez envoyé des dizaines de personnes au chômage, en ne leur donnant que trois mois pour se retourner : voilà la réalité !
M. François-Michel Lambert.
Pendant un an encore, nous continuerons à distribuer ces produits…
 Mais non ! C’est terminé, maintenant !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 …et à les laisser nuire à l’environnement.
M. François-Michel Lambert.
Madame la secrétaire d’État, vous évoquez le risque couru par les entreprises. Personnellement, je m’intéresse à toutes les entreprises qui sont prêtes pour la transition et qui, dans quinze jours, verront le marché sur lequel elles s’étaient positionnées disparaître. Vous parlez des arbres que l’on entend tomber ; je parle des arbres que l’on n’entend pas pousser. De très nombreuses entreprises proposent des innovations et des solutions alternatives aux objets dont nous discutons. Alors qu’elles se sont endettées pour participer à un marché ouvert par l’interdiction qui devait s’appliquer au 1


 Il existe déjà, ce marché !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Comment feront-elles ? Ces entreprises, vous ne les entendrez pas, car elles ne viendront pas faire du lobbying !
M. François-Michel Lambert.
 C’est incroyable !
M. Sylvain Maillard.
 Elles ne viendront pas frapper à votre porte,…
M. François-Michel Lambert.
 C’est une politique de gribouille, que vous proposez !
M. Sylvain Maillard.
 …elles seront liquidées, et les jeunes entrepreneurs qui les avaient créées – j’en ai rencontrés beaucoup – seront extrêmement déçus…
M. François-Michel Lambert.

M. Sylvain Maillard.

 …par notre absence de cohérence dans la conception de la loi. L’interdiction était inscrite dans la loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et vous la reportez ?
M. François-Michel Lambert.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Vous supprimez même l’interdiction pour certains des objets qui étaient inscrits dans la loi,…
M. François-Michel Lambert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 …ce qui signifie que les entreprises qui avaient conçu des produits alternatifs seront mortes dans quinze jours. Voilà la réalité !
M. François-Michel Lambert.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’interdiction générale des plastiques à usage unique, qui a le mérite de la clarté.
Mme Delphine Batho.
 En quelle année ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.

Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Allons-y ensemble, alors…
M. Dominique Potier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Comment y parvenir ? En embarquant les Français dans la transition écologique. Or la vérité – même si vous et moi sommes les premières à le regretter, car nous sommes tenues éveillées toutes les nuits par la nécessité, qui est l’objet même du texte que je défends, de sortir de cette société du tout jetable et du gaspillage –, c’est qu’il est malheureusement impossible de le faire du jour au lendemain.
C’est une telle révolution que nous ne pourrons pas y arriver d’ici à l’an prochain. Cela suppose de se débarrasser des sticks de rouge à lèvres, de toutes les brosses à dents actuelles et d’absolument tous les emballages. J’en rêve, et vous aussi. Cela nous tient éveillées la nuit, je le répète, mais la vérité est qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas assez de solutions alternatives.
Le résultat sera donc le même qu’avec la taxe carbone : à vouloir faire une transition trop brutale, nous laisserons les Français sans alternatives. Ils nous ont reproché à raison d’avoir voulu leur imposer une lourde taxe sur leur véhicule individuel sans leur offrir d’alternative parce que ni les transports en commun ni les véhicules électriques n’étaient suffisamment développés.
Il faut faire les choses avec plus de méthode et sans démagogie. Il n’est pas possible de mentir aux Français en leur faisant croire que tout est possible, puis de les laisser seuls dans l’impasse. Évidemment, cela rapporte moins, sur les plateaux de télévision, que de dire qu’on supprimera tout en un an. C’est beaucoup plus difficile, c’est sûr ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais, comme moi, madame Batho, vous vous êtes trouvée dans une position de responsabilité et, comme moi, vous ne voulez pas dégoûter les Français de la transition écologique en les laissant sans solutions alternatives, pour la simple raison que ces alternatives n’existent pas – ce qui est un scandale, vous avez raison de le dire.
C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi contient plusieurs éléments à ce sujet. Ce sont, d’abord, des alternatives forcées – avec, par exemple, le doublement du nombre de filières REP, les filières de responsabilité élargie des producteurs. Ce sont aussi des outils très concrets pour aider les Français à changer de comportement, avec le développement du vrac, de la consigne, de la réparation et du réemploi : autant d’alternatives pour changer de société.
Vous le savez parfaitement, la question est certes celle des plastiques, mais aussi, bien plus profondément, celle du changement de nos modes de consommation et de production.
Vous me direz que mes propos sont faciles, que vous n’êtes pas d’accord et que je suis vendue à je ne sais qui, mais, dans le fond, vous savez comme moi que nous devons, vous et moi, en tant que responsables politiques, avoir l’honnêteté de dire aux Français que, même si nous en rêvons et même si la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est absurde parce qu’elle produit du malheur social et environnemental, il faut parfois, malheureusement, organiser les choses avec méthode plutôt que faire croire à tout le monde que tout est simple, facile et à portée de main. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas prononcé le mot « vendue » et, par ailleurs, ce que vous venez de dire est faux.
Mme Delphine Batho.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 En effet, il existe une multitude de domaines et d’objets pour lesquels des alternatives existent. J’ai en main un tube de rouge à lèvres en carton.
Mme Delphine Batho.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je ne vous ai pas interrompue, madame la secrétaire d’État !
Mme Delphine Batho.
Les brosses à dents en bois se vendent très bien. Ce qu’a dit il y a un instant François-Michel Lambert est vrai : aujourd’hui, des entreprises ont développé des procédés qui constituent les alternatives aux plastiques à usage unique. Tant que ces derniers ne seront pas interdits, ces alternatives ne trouveront pas de marchés pour s’épanouir. La régulation publique doit jouer tout son rôle en la matière.
J’assume donc pleinement ma proposition de ne pas renvoyer à 2040 la fin de l’utilisation des produits plastiques à usage unique. J’assume pleinement l’idée que nous sommes dans une situation d’urgence écologique, qui nécessite que nous prenions rapidement des mesures d’urgence absolue.
On peut ensuite en examiner le détail, en prévoyant par exemple des dérogations dans certains domaines, comme celui des produits de santé, ou dans certaines circonstances, lorsqu’un produit présente telle particularité, mais nous devons en finir à très brève échéance avec la masse des usages du plastique à usage unique ; nous devons dire « stop ». Je l’assume pleinement et j’assume parfaitement et cordialement notre désaccord en la matière.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 J’ai beaucoup de respect pour le travail et la constance de Mme Delphine Batho sur ces questions. Il est cependant très difficile de laisser dire qu’on peut supprimer d’ici au 1
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Faut-il dire aux Français que, dans un an, tout cela sera fini et qu’ils devront s’adapter mais sans solutions alternatives, que ce soit pour les usages domestiques ou alimentaires ? Faut-il dire à toutes les entreprises de l’agroalimentaire – par exemple, chez moi, en Bretagne, mais aussi chez vous tous, chers collègues – que c’est terminé et qu’elles doivent mettre la clé sous la porte, ou changer complètement de modèle industriel et de commercialisation ? Faut-il dire à toutes les surfaces alimentaires d’adopter le modèle des Biocoop et d’opter pour le vrac, avec éventuellement quelques recharges pour les emballages réutilisables ?
Il est incroyable qu’un amendement affirme qu’une telle mutation serait possible en un an. c’est parfaitement impossible. Il faut assumer nos responsabilités et prendre les transitions dans le bon sens, en accélérant les choses parce que cela est nécessaire. C’est mentir aux Français que de leur dire qu’on peut faire cette transformation en un an.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
La question est de savoir si nous voulons faire la transition écologique de façon très brutale ou pas.
 Il n’y a pas le choix !
Mme Delphine Batho.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, vous dites que, si nous sommes trop violents dans la transition, nous risquons, dans nos circonscriptions, de voir les votes se déplacer vers les extrêmes, notamment vers l’extrême droite. Vous dites également que la crise des gilets jaunes trouve son origine dans la taxe carbone – ce dont je doute, car la taxe a disparu alors que la crise est toujours relativement présente.
M. François-Michel Lambert.
Mais avez-vous pensé à la réaction des Français qui constateront que le législateur, qui a eu le courage d’interdire ces objets courants qu’ils ne supportent plus, qui gâchent leur quotidien et leur environnement, recule à seulement quinze jours de la date butoir pour pouvoir s’aligner sur l’Europe ? Cela ne saurait alimenter d’autre idéologie que celle du rejet de l’Europe. Voilà la réalité !
Par ailleurs, le fait de reculer la date d’entrée en vigueur d’une mesure à seulement quinze jours de l’échéance me semble être attaquable sur le plan pénal, et cela doublement. D’une part, le grief peut venir de la part des entreprises qui étaient prêtes et qui se trouveront en grande difficulté, faute d’avoir accès au marché annoncé. D’autre part, il n’est pas question ici de la suppression d’objets ou de produits anonymes, mais de la préservation de l’environnement et de la nature. Le Conseil constitutionnel lui-même a justifié les amendements que nous avons adoptés et les choix que nous avons faits précédemment au nom de l’intérêt supérieur que représente la protection de l’environnement. Reculer, c’est donc continuer à faire subir un impact à l’environnement : chaque citoyen pourrait nous attaquer au motif de ce recul, pour ne pas avoir préservé et protégé l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à mettre fin dès le mois de juillet 2020 à la mise à disposition de lingettes pré-imbibées à usage unique. Nous avons vécu de très nombreuses années – des origines à nos jours ! – sans lingettes jetables pour nettoyer les toilettes, les vitres des voitures, les fesses des bébés, et j’en passe… Ces lingettes sont à l’origine d’une pollution indiscutable et il existe des alternatives, qui consistent tout simplement à utiliser des textiles réutilisables.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à interdire la commercialisation des lingettes non corporelles – qui, je le rappelle, représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Pendant longtemps, en effet, nous n’avons absolument pas eu besoin de ces lingettes pré-imbibées dont la production nécessite énormément d’eau. Il est donc temps de les interdire.
Mme Mathilde Panot.
Madame la secrétaire d’État, l’un des moyens de faire face à l’urgence écologique est de faire face également à son corollaire qu’est l’urgence sociale.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 C’est ainsi que nous parviendrons à ce que les Français et les Françaises vivent mieux. Malheureusement, sur ce point-là, le bilan de votre gouvernement est absolument catastrophique, avec notamment 400 000 nouveaux pauvres en 2018, ce qui est un scandale absolu quand vous supprimez par ailleurs l’impôt de solidarité sur la fortune.
Mme Mathilde Panot.
 Quel rapport avec les lingettes pré-imbibées ?
M. Bruno Millienne.
 L’urgence écologique a son corollaire dans l’urgence sociale et les deux se nourrissent l’une de l’autre. Si nous voulons vraiment agir, nous le pouvons. Ce ne sont pas là des paroles d’hurluberlus ou de jeunes qui marchent dans la rue : il y a urgence et nous devons avancer. Nous n’avons pas d’autre choix que de faire bifurquer sans délai notre modèle économique.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues au long de ces débats, nous souhaitons en finir avec les produits à usage unique, dont l’usage est antinomique avec ce projet de loi sur l’économie circulaire.
Mme Sophie Auconie.
Les lingettes pré-imbibées de produits ménagers ou de produits d’hygiène c’est : « Je prends, j’utilise, je jette. » Or, nous nous situons à l’opposé de cette démarche et nous vous proposons donc, avec notre amendement, d’interdire leur commercialisation. Elles ne sont pas irremplaçables ; elles n’existaient pas voilà vingt ans. La solution alternative existe : c’est l’usage du textile, avec des produits réutilisables.
 Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de notre assemblée sur les lingettes pré-imbibées désignées à tort comme biodégradable.
M. Jean-Michel Mis.
Ayant visité récemment un centre de retraitement des ordures ménagères et une station d’épuration, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de l’usage de ces lingettes, qui représentent plus de 47 000 tonnes par an dans l’Union européenne. Elles posent un problème de recyclage, mais également de traitement des eaux, qui renchérit les coûts pour nos communes et pour les agences d’exploitation de l’eau, car ces lingettes provoquent des bouchons et ne sont pas biodégradables.
Parmi les amendements en discussion commune, le nôtre est celui qui propose de mettre fin à la mise sur le marché des lingettes dans le délai le plus long – nous avons retenu la date butoir du 1

 Très bien !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Jean-Michel Mis vient de défendre excellemment un amendement identique. Cela me permet de revenir sur un point abordé lors de nos précédents débats.
M. François-Michel Lambert.
Alors que la loi prévoit d’ores et déjà de prohiber une pratique à partir du 1

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Le Gouvernement auquel j’appartiens se bat pour faire en sorte que l’Europe devienne une vraie puissance écologique. C’est pourquoi nous devons appliquer les directives européennes, par exemple celle qui nous demande de créer une filière pollueur-payeur pour tous ces types de lingettes.
J’aurais aimé, moi aussi, les interdire, mais j’ai également envie de croire à l’Europe. Il faut respecter la directive et s’orienter vers la création d’une filière pollueur-payeur. C’est aussi pour cela que je refuse qu’on nous reproche un manque d’ambition lorsque nous nous alignons sur le droit européen.
 (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Véronique Riotton,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 À ce stade de nos débats, je regrette l’absence totale de considération pour les salariés des secteurs touchés par les conséquences des interdictions si celles-ci entrent en vigueur trop brutalement. Madame Panot, vous avez évoqué le chiffre de 400 000 pauvres, mais il y en aura beaucoup plus si nous interdisons les lingettes dès le 1
M. Bruno Millienne.

Si la transition écologique a en partie échoué jusqu’à présent, c’est en raison des mesures d’interdiction brutales, prises sans laisser aux secteurs industriels visés le temps de s’adapter.
Oui, il faut mettre la pression sur les secteurs industriels – nous ne l’avons pas assez fait, je vous rejoins sur ce point, madame Batho. Nous devons être derrière les industriels pour qu’ils opèrent le changement, mais si nous agissons trop brutalement, au bout du compte, nous donnerons raison aux gens que nous avons vu défiler dans la rue et aux gilets jaunes. Nous aurons privé les salariés de leur métier et il ne leur restera rien d’autre que le chômage et la pauvreté. Ce n’est pas ce que je veux.
Il est possible de s’engager dans la transition écologique en faisant en sorte, d’une part, que cela ne représente pas pour nos concitoyens un coût supplémentaire – sur le plan financier comme sur le plan professionnel – et, d’autre part, que les industries puissent s’adapter et se mettre aux normes. Le calendrier européen me semble tout à fait approprié pour réaliser ces objectifs.
 Je ne vais pas pouvoir donner la parole à tous ceux qui la demandent. Deux orateurs s’étant exprimés du côté de la majorité, je vais donner la parole, pour l’opposition à Mme Delphine Batho puis à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je me suis rendue sur de nombreux ronds-points pendant le mouvement des gilets jaunes…
Mme Delphine Batho.
 Moi aussi !
M. Bruno Millienne.
 …et je n’ai pas assisté à une seule manifestation pour la défense des lingettes jetables à usage unique. Il faut être un peu sérieux !
Mme Delphine Batho.
 Nous avons seulement parlé des conséquences possibles !
M. Gérard Menuel.
 Arrêtez, s’il vous plaît, d’instrumentaliser les catégories populaires chaque fois qu’il faut prendre une décision un tant soit peu simple et courageuse en matière d’écologie !
Mme Delphine Batho.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Vous aussi !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Cessons de les utiliser comme une sorte de bouclier humain pour servir en réalité les intérêts des lobbies. Ça suffit !
Mme Delphine Batho.
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Bruno Millienne.
 D’autre part, il ne faut pas confondre une filière REP et une interdiction. La filière REP dont on nous a parlé concerne les couches jetables pour bébé. Les amendements traitent d’un autre sujet : ils ne visent pas à mettre fin à la commercialisation de ces couches jetables – c’est un autre débat, que nous pouvons avoir par ailleurs, sachant que, pour ma part, je suis favorable aux couches lavables.
Mme Delphine Batho.
Les amendements visent à mettre fin à la commercialisation des lingettes imbibées jetables. Autrement dit, ils ciblent un produit inutile, le produit inutile par excellence. Nous pouvons discuter du calendrier de mise en œuvre de cette réforme – mon amendement prône une suppression en 2020, d’autres préfèrent l’année 2025 pour assurer aux entreprises une plus grande prévisibilité – en revanche, l’inutilité de ce produit est avérée. Il n’est donc pas question qu’il soit rattaché à une filière REP ; il doit tout simplement être interdit.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez dit, il y a un instant, ne pas croire à toutes les solutions alternatives car nombre d’entre elles sont de fausses bonnes idées. Je vous rejoins sur ce point, et c’est précisément pour cette raison qu’il est nécessaire d’interdire certaines pratiques. L’usage de ces lingettes correspond typiquement à un besoin créé artificiellement, qui ne répond pas à une demande réelle de la population. Il est donc souhaitable de les interdire – pour ma part, j’ai retenu la date du 1
Mme Mathilde Panot.

Madame Kerbarh, le problème principal n’est pas que les associations demandent des lingettes pour les personnes qui vivent dans la rue mais bien que des personnes vivent encore dans la rue de nos jours – lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait d’ailleurs promis de mettre fin à cette situation – et que, à la suite des décisions de fermeture des bains-douches elles n’aient pas la possibilité de conserver une hygiène correcte, ce qui est une honte pour notre pays.
Je suis outrée par vos références aux chômeurs et aux personnes en situation de pauvreté alors que le Gouvernement a fait passer un décret qui prévoit de retirer le bénéfice de l’assurance chômage à 1,2 million de personnes, alors que le CETA et le JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – détruisent des emplois dans le pays, et alors que les politiques poursuivies ne permettent pas de résoudre le problème du chômage.
Pourtant, 1,2 million d’emplois pourraient être créés dans le secteur de l’écoconstruction ; 300 000 dans celui de l’agriculture écologique et paysanne ; 500 000 dans le cadre de la transition énergique, et j’en passe !
Les associations et les personnes en situation de pauvreté ne peuvent pas servir à justifier la pérennisation des lingettes jetables. On ne peut pas décemment continuer à en autoriser l’usage.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
 Les amendements n
M. Jean-Marc Zulesi.





 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Barbara Pompili pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire


 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit tout simplement de proposer d’étendre le devoir d’exemplarité aux collectivités territoriales.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 N’ayant pu intervenir lors de la discussion précédente en raison de l’équilibre entre les orateurs « pour » et « contre », je signale à mes collègues la fermeture prochaine de plusieurs centrales à charbon – dont l’une à Gardanne.
M. François-Michel Lambert.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Cette décision privera d’emploi 300 salariés dans quelques mois, et l’opérateur a même décidé d’arrêter l’activité plus tôt que prévu. C’est une conséquence concrète des mesures que nous avons adoptées. J’ai moi-même voté en faveur de cette fermeture et, aujourd’hui, sur le terrain, je dois expliquer à la CGT les raisons de ce vote.
M. François-Michel Lambert.
 Nous l’assumons !
M. Sylvain Maillard.
 Moi aussi ! Mais, vous, vous n’assumeriez pas de voter l’interdiction immédiate des pailles en plastique puisque vous reportez la date d’application de cette mesure en raison des « conséquences » pour les acteurs économiques.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Madame la secrétaire d’État, vous dites que votre alignement sur les directives européennes ne dénote pas un manque d’ambition. Sur ce point, la sémantique est claire : le mot « directive » suppose qu’on ne nous donne pas le choix. S’aligner sur une mesure que nous sommes obligés de prendre, ce n’est pas manifester de l’ambition ; c’est faire ce qu’on nous demande de faire. Une décision ambitieuse aurait consisté à conserver ce qui était inscrit dans la loi.
S’agissant de l’amendement dont nous discutons à présent, je constate que vous pouvez avoir de l’ambition en vous autorisant à aller au-delà des directives européennes. Je salue ce choix, je vous soutiens totalement, et je voterai l’amendement. Mais tout à l’heure, vous auriez pu nous donner des explications sérieuses et nous éviter des arguments qui, en réalité, ne font que servir quelques lobbies du plastique.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre la demande de retrait formulée par Mme la rapporteure car deux mots reviennent régulièrement : exemplarité et ambition.
M. Gabriel Serville.
On veut interdire à l’État l’achat de plastique à usage unique, mais on oublie que cette pratique concerne également les collectivités territoriales. Si on met bout à bout tous les produits en plastique achetés par les différentes collectivités – conseils généraux et départementaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale etc. –, cela représente une somme effrayante.
Par souci de cohérence, d’exemplarité et d’ambition collective portée à son plus haut niveau, je considère que ce qui est interdit à l’État devrait l’être aussi aux collectivités territoriales. Je maintiens donc mon amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Inspiré d’une proposition de l’UFC-Que Choisir, il tend tout simplement à mettre fin à la mise sur le marché de plastiques non recyclables. Il est donc de repli par rapport à la mesure dont nous avons précédemment débattu.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même lignée que celui de Mme Batho.
Mme Agnès Thill.
Certains types de plastique opaque ne peuvent être recyclés, car cela exige plusieurs conditions non réunies pour eux : une technologie de recyclage disponible, une filière structurée ainsi qu’une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et à séparer les plastiques.
Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire, dont le financement tirerait mécaniquement à la hausse la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent, pour cette raison même, incinérés ou mis en décharge.
Il convient donc d’encourager l’écoconception des produits commercialisés en interdisant, à horizon 2025, de mettre sur le marché ceux qui sont fabriqués à base de plastiques non recyclables.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
J’ajoute que l’amendement ne prévoit pas d’exceptions, par exemple pour des motifs médicaux ou militaires. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Si le problème ne tient qu’aux dispositifs médicaux et militaires, madame la rapporteure, vous pouvez très bien sous-amender nos amendements.
Mme Delphine Batho.
D’autre part, je constate que le discours est chaque fois le même : les alternatives, nous dit-on, seraient pires que le phénomène que nous entendons combattre – ce qui, pardonnez-moi, est faux et ne peut constituer une règle générale – et elles ont un impact économique. Mais si nous ne pouvons adopter aucune mesure dès lors qu’elle a un impact économique, nous ne déciderons jamais rien pour l’écologie ! On nous opposera toujours la loi du marché, la loi du profit. On ne peut pas nous servir systématiquement le même argument pour refuser chaque proposition de bon sens !
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Michel Vialay concerne les perturbateurs endocriniens qui, présents dans les contenants en plastique, perturbent notre système hormonal, notamment du fait de migrations, en provoquant des problèmes d’obésité, de fertilité et de thyroïde ainsi que des cancers. Ils agissent tout particulièrement lors de la grossesse, de l’enfance ou de l’adolescence.
Mme Brigitte Kuster.
Ces substances chimiques peuvent aussi avoir des effets à long terme sur la descendance, ainsi que sur les écosystèmes en perturbant de la même façon leur développement.
Il est donc primordial d’interdire les contenants alimentaires en plastique lorsqu’ils sont fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 D’après votre réponse, madame la rapporteure, vous n’avez pas compris ce que je viens de dire. Mon amendement vise à interdire des plastiques dont j’ai bien spécifié qu’ils sont « fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques ». Ils ne sont pas encore interdits, et il me semble primordial qu’ils le soient.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je ne comprends pas la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. L’amendement de notre collègue est de bon sens, et il fixe de surcroît une échéance, 2025, assez lointaine au regard de l’urgence de santé publique. Du fait de la contamination généralisée des perturbateurs endocriniens, la quantité de spermatozoïdes dans le sperme des hommes a diminué de 66 % en quarante ans et une femme sur dix est atteinte d’endométriose, pour ne prendre que ces deux exemples.
Mme Delphine Batho.
Je le répète : l’urgence de santé publique est réelle, et l’amendement, en dépit de l’échéance assez lointaine qu’il fixe, me semble de bon sens. Je le soutiens donc.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres. En commission, lors de la discussion générale, j’avais cité à ce sujet une phrase de la directrice générale de Danone Eaux France qui illustre bien le problème du capitalisme aujourd’hui : « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre. » Autrement dit, il s’agit de créer des besoins artificiels mortifères, dont témoigne par exemple l’invention, en 2014, du format de la goutte d’eau minérale par Evian, bouteille de 20 centilitres destinée à étancher les petites soifs.
Mme Mathilde Panot.
Nous n’avons absolument pas besoin de produits de ce genre ; d’où la nécessité d’une réglementation qui les interdise.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Mathilde Panot.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
 C’est bien joué, madame la secrétaire d’État !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 J’avoue avoir du mal à vous comprendre, madame la secrétaire d’État. Ce que je vous propose, c’est d’interdire les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres – dont j’ignorais par ailleurs qu’elles représentent 17 % du marché – à partir du 1
Mme Mathilde Panot.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Je le dis sous le contrôle du président de l’Association des petites villes de France, votre collègue Christophe Bouillon, ici présent : nous allons diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché, ce qui représente, je le répète, 7 milliards de bouteilles en moins chaque année. Et ces 7 milliards incluent les 17 % de bouteilles de 50 centilitres, qui sont donc elles aussi vouées à disparaître du marché.
 Interdisons-les dès à présent, alors !
Mme Mathilde Panot.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Aucun problème !
Mme Mathilde Panot.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène – PET – opaque à partir du 1
M. Jimmy Pahun.

L’utilisation du PET opaque augmente de façon exponentielle : on le trouve, par exemple, dans les bouteilles de lait ou les flacons de détergent, en remplacement du polyéthylène haute densité – PE-HD. Or le recyclage du PET opaque pose problème, car les minéraux utilisés pour l’opacifier dégradent la matière recyclée en rendant les fibres cassantes.
Malgré plusieurs initiatives soutenues par Citeo, il n’existe à ce jour aucune filière industrielle de recyclage capable de traiter le PET opaque indépendamment des autres types de plastique. Le calendrier fixé par mon amendement doit donc permettre de trouver des alternatives, au premier rang desquelles le PE-HD, qui était utilisé auparavant.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à supprimer l’alinéa 12, injuste et inefficace. Il est d’abord injuste en ce qu’il cible essentiellement l’eau minérale : trouver des bouteilles de Coca-Cola ne posera aucun problème, mais des bouteilles d’eau, là, sous-entend-on, c’est autre chose ! Il est ensuite inefficace car il ne concerne pas les 5 millions de tonnes de plastique non recyclé, alors que les bouteilles d’eau minérale visées sont aujourd’hui en PET, matière 100 % recyclable, donc 100 % circulaire.
M. Jean-Jacques Gaultier.
On risque ainsi de déconstruire des pans entiers de notre économie avant d’en construire de nouveaux.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à mettre fin à la commercialisation des bouteilles en plastique à compter du 1
Mme Mathilde Panot.

 Vos amendements n
M. le président.

 Ils sont de repli par rapport à mon amendement précédent. L’amendement n
M. Jean-Jacques Gaultier.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pourrions nous mettre d’accord sur un amendement tel que celui-ci et donc pour considérer que l’administration se doit d’être exemplaire dans l’application des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de plastique à usage unique, telles que les bouteilles en plastique au profit d’alternatives réutilisables – carafes, fontaines d’eau… –, dans les administrations et à l’occasion d’événements régis par l’autorité publique.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons interdire la distribution de bouteilles en plastique sur le lieu de travail et à l’occasion d’événements publics. Des contenants réutilisables peuvent être facilement proposés à la place. Le présent amendement est le fruit de discussions avec des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales comme WWF France ou Zero Waste France.
M. Paul-André Colombani.
 L’amendement n
M. le président.

Il en est de même de l’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 12 de l’article 10, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, à compter du 1
Mme Brigitte Kuster.

 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Il s’agit d’éviter la déstabilisation de l’activité minéralière que provoquerait une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, mais qui, en l’espèce, ne semble ni proportionnée ni efficace. En effet, d’une part, la consommation d’eau doit être encouragée sous toutes ses formes et non bridée, d’autre part, le plastique visé est recyclable.
Mme Brigitte Kuster.
Nous souhaitons donc, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale et de source, ».
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Nous l’avons évoqué en commission et nous y reviendrons ultérieurement, mais il y aura des fontaines à eau dans tous les établissements recevant du public. Nous invitons nos concitoyens à boire l’eau du robinet.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Nous devrions distinguer selon le contenant des bouteilles. Or plusieurs amendements mentionnent les « bouteilles d’eau »…
M. Vincent Descoeur.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 …alors que les bouteilles d’eau minérale seront demain soumises à des contraintes en matière d’approvisionnement quand il sera question de consigne pour réemploi. Nous devons demeurer prudents et ne pas donner dans l’« aquabashing » parce que, comme l’a souligné tout à l’heure l’un de nos collègues, il ne faudrait pas que les sodas bénéficient subitement d’un régime plus favorable.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’approuve cette évolution – quand j’étais maire d’arrondissement à Paris, j’avais par exemple pris des mesures afin de supprimer les distributeurs automatiques de bouteilles en plastique. Cependant, je suis inquiète : les fontaines à eau, c’est bien, mais le problème des contenants demeure, en l’occurrence celui des gobelets en carton, en plastique…
Mme Brigitte Kuster.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Le plastique des bouteilles d’eau minérale que l’on veut supprimer est récupéré et l’on risque de le remplacer par des contenants qui ne le seront pas. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée qui déstabilise toute une industrie. Soyons vigilants : la fontaine à eau peut être une solution mais pas complètement satisfaisante puisqu’il faudra bien un gobelet pour récupérer l’eau.
Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je remarque qu’à quinze jours de l’échéance, nous avons accordé une année supplémentaire à des entreprises pourtant informées depuis septembre 2018 qu’au 1
M. François-Michel Lambert.


 Vous portez là une accusation grave !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons qu’il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l’État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l’eau potable du réseau.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il relève de la même logique que ceux que viennent de défendre nos collègues.
Mme Sophie Auconie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir du maire afin qu’il puisse, comme le préfet, donner son avis pour restreindre l’usage de l’eau à destination de la consommation humaine. Je rappelle que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adopté définitivement ce matin, renforce le rôle du maire : il est responsable de la sécurité dans sa commune, y compris de la sécurité sanitaire.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
L’article R. 1321-63 du code de la santé publique dispose : « Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d’application des dispositions de la présente section pour tenir compte :




Je me réfère en outre à l’arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense.
Dans la mesure où le représentant de l’État dans le département n’est pas la seule autorité compétente pouvant imposer des restrictions d’usage de l’eau destinée à la consommation humaine, la rédaction d’une partie de l’article 10 doit être modifiée.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai déjà indiqué, Mme Huguette Tiegna, première signataire de l’amendement, ne peut être parmi nous car elle a accouché ces derniers jours.
M. Damien Adam.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

 Avez-vous des nouvelles de Mme Tiegna ?
M. le président.
 Oui, tout va bien.
M. Damien Adam.
 Nous sommes très heureux pour elle.
M. le président.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements qui restent en discussion ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Il est vrai que les amendements n
M. Gabriel Serville.


Voilà qui me donne l’occasion de revenir sur ce qui s’est passé au moment de l’adoption de cet amendement n


Mon amendement visait à étendre aux collectivités territoriales l’interdiction faite à État d’acheter des objets en plastique à usage unique. Il aurait été cohérent et judicieux d’élargir cette interdiction et de renforcer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics. Il est dommage que nous n’ayons pu nous rendre compte en temps utile de ce que le vote avait été faussé.
 Monsieur Adam, avez-vous maintenu votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Damien Adam.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous connaissez ces petits objets à usage unique désignés sous le nom de « goodies », plus communément appelés « objets promotionnels ». Je me félicite des progrès accomplis en commission concernant la mise à disposition contractuelle des bouteilles à usage unique lors des événements sportifs et culturels. Je vous propose d’étendre cette disposition aux objets promotionnels à usage unique qui polluent tant nos campagnes. À l’occasion de ces événements, plus de 13 millions d’objets sont distribués, qui ne servent strictement à rien hormis la promotion.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur Thiébaut, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Vincent Thiébaut.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont la première signataire est Mme Josiane Corneloup, vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux événements festifs, culturels ou sportifs qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié, et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles en plastique en vue de leur recyclage.
Mme Brigitte Kuster.
La collecte des bouteilles dans le cadre de ces événements permettra d’augmenter le pourcentage de collecte des bouteilles en plastique hors du domicile, en s’inscrivant dans la droite ligne de la feuille de route pour l’économie circulaire et dans le respect des objectifs fixés par la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me paraît en effet judicieux de distinguer les événements vertueux des autres, et donc de ne pas appliquer l’alinéa 13 de l’article 12 aux premiers, car ils contribuent à sensibiliser les publics qu’ils accueillent.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vient d’être défendu : je suis totalement en phase avec mes collègues.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Votre politique est complètement illisible !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Dans les cas dont nous parlons, une interdiction des bouteilles en plastique à usage unique est-elle vraiment réaliste ? Est-elle vraiment raisonnable ? Je me pose la question.
M. Vincent Descoeur.
J’ai en tête des événements de masse, qui se déroulent en période estivale dans des lieux très éloignés des réseaux d’adduction d’eau potable. Comment pourront-ils, demain, appliquer des mesures d’interdiction, prises ici sans que nous disposions d’une étude d’impact pourtant nécessaire ? Demain, certains publics pourraient se retrouver dans des situations inconfortables.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement : certains mènent une politique vertueuse et font des efforts de recyclage – que vous encouragez d’ailleurs, et à juste titre.
Mme Brigitte Kuster.
Nous avons tous dans nos circonscriptions des événements qui seront concernés. Je pense pour ma part au marathon de Paris : il paraît difficile de remplacer par un gobelet la bouteille d’eau que vous attrapez au passage pour vous hydrater pendant que vous continuez à courir ! Or, cette bouteille sera récupérée et recyclée, soit par la collectivité soit par l’organisateur. Pourquoi ne pas accompagner cet effort ?
Votre politique est si illisible que cela en devient désespérant.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Voilà en effet un excellent exemple de recyclage. Le partenaire titre est très vigilant sur ce point. Si le marathon de Paris y arrive, il n’y a pas de raison qu’on n’y arrive pas ailleurs !
M. Jimmy Pahun.
 Exactement !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Tout et son contraire !
Mme Brigitte Kuster.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Pour recycler, encore faut-il avoir accès à la collecte, à la matière première : c’est ce que vous demandez, et c’est ce que nous avons défendu en proposant un mécanisme de consigne.
Par ailleurs, vous l’avez défendu également, nous voulons supprimer les plastiques à usage unique, en particulier les bouteilles d’eau, et c’est pour cela que nous allons supprimer 7 milliards de bouteilles d’eau par an à partir de 2023 – nous aurions voulu commencer avant, mais ceux que vous défendez ne le veulent pas, je le sais.
 Mais il ne peut pas y avoir de consigne pour un événement sportif, enfin !
Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Par ailleurs, l’amendement précise que ces fontaines doivent être raccordées au réseau d’eau potable, les établissements non raccordés à ce réseau étant dispensés de cette obligation. Il s’agit d’éviter le développement de fontaines non raccordées, disposant d’un stock d’eau, afin d’assurer la sécurité sanitaire la plus stricte, de limiter le gaspillage d’eau et de ne pas développer des contenants en plastique, ce qui ne serait pas souhaitable.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Michel Vialay propose, pour des raisons à la fois économiques et environnementales, que les fontaines à eau installées dans les établissements recevant du public soient raccordées aux réseaux d’eau potable de ville.
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ? 
M. le président.
 Je demande le retrait de l’amendement n
Mme Stéphanie Kerbarh.


 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État


 Ce n’est plus « en même temps », c’est un « non » systématique ! C’est à peu près la même chose…
Mme Brigitte Kuster.
 Non, ce n’est pas du tout le même amendement !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 C’est vraiment le même esprit !
Mme Brigitte Kuster.
 Vous allez voter celui de Mme la rapporteure, alors…
M. Sylvain Maillard.
 Mais oui. Nous ne sommes pas sectaires !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur la suppression, inscrite dans le texte, de l’emballage pour les fruits et légumes frais. Je ne suis pas un grand fan des emballages, et encore moins des suremballages ; mais, dans le cas présent, cette mesure peut présenter certains inconvénients, de traçabilité notamment. C’est une question que se posent en particulier les producteurs de fruits et légumes bio, qui craignent que, sans emballage, leurs produits deviennent plus difficiles à distinguer des autres, voire que les fraudes en soient facilitées.
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire, à compter du 1
Mme Mathilde Panot.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que l’amendement n
M. Gérard Menuel.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Denis Sommer vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année pour des raisons de conservation. Le conditionnement des fruits et légumes affecte la durée pendant laquelle les denrées sont consommables ; un emballage plastique permet de repousser la date limite de conservation de deux à dix jours, selon les produits.
Mme Danielle Brulebois.
L’adoption de l’amendement permettrait donc de limiter le gaspillage alimentaire en assurant une conservation plus longue des fruits et légumes depuis la récolte et le transport jusqu’à la consommation.
 Madame Brulebois, puis-je considérer l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Danielle Brulebois.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, identique aux deux précédents, dont celui de M. Gosselin qui n’a pas pu être présent cet après-midi, insiste sur l’intérêt des emballages lorsqu’ils allongent la durée de conservation des produits.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont M. Francis Vercamer est le premier signataire, vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment de ceux qui ont déjà un emballage naturel. L’emballage en plastique est alors inutile : il ne sert ni à conserver, ni à protéger. La seule justification de ces emballages est commerciale, alors que leurs conséquences pour l’environnement ne sont pas négligeables.
Mme Sophie Auconie.
En les interdisant, nous réduirions la production de déchets à la source, ce qui doit être notre priorité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission du développement durable, avec en particulier mes collègues Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur, nous avons souhaité interdire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique au 1
M. Gérard Menuel.

Pour passer des nuits moins blanches, plus durables et plus apaisées, je vous propose d’appliquer la même interdiction aux sachets de tisane. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Nous passons de la tisane au café : l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’interdire les capsules Nespresso. Plus de 1 milliard de capsules de café sont consommées chaque année en France, et plus de 9 milliards dans le monde, ce qui représente 40 000 tonnes de déchets d’aluminium, soit l’équivalent de quatre tours Eiffel.
Mme Sereine Mauborgne.
Ces capsules sont composées d’aluminium et de plastique à usage unique. Or il faut traiter quatre tonnes de bauxite pour obtenir deux tonnes d’alumine.
Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, les effets toxiques de l’aluminium affectent principalement le système nerveux central – favorisant l’apparition d’encéphalopathies et de troubles psychomoteurs – et le tissu osseux. Afin d’éviter que l’aluminium ne soit directement en contact avec le café, les capsules contiennent une laque alimentaire ou une fine pellicule de plastique issu des énergies fossiles.
Des solutions alternatives compostables ou recyclables sans aluminium existent et sont désormais commercialisées. La filière est prête à s’engager, elle aussi, en faveur de la transition énergétique.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec Zero Waste France.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement déposé par notre collègue Daniel Fasquelle, mais je voudrais y associer Alain Ramadier qui, pour des raisons techniques, n’a pas pu le cosigner.
Mme Brigitte Kuster.
En moins de dix-huit mois, les pouvoirs publics ont exigé la suppression du plastique dans les emballages de restauration au bénéfice de solutions recyclables en carton ou en papier, avant de décider finalement d’interdire ces dernières. Une telle politique est difficile à comprendre.
De nombreuses entreprises de la filière française des emballages en papier et en carton ont parfois investi des sommes très importantes afin d’innover et de proposer des solutions alternatives en papier et carton recyclables bénéfiques à l’environnement. Or ce texte prétend interdire purement et simplement ce type de vaisselle.
Il y a donc une incohérence entre ce que vous avez demandé il y a quelques mois et ce que vous souhaitez maintenant. Il faudrait aussi se poser la question de la manière dont les choses se feront dans les fast food, par exemple : comment pourraient-ils réutiliser leur vaisselle, ou les cartons qui emballent les hamburgers ?
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 18 en attendant que soit engagée une concertation pragmatique pour mesurer les effets réels, les bénéfices et les inconvénients de l’emploi obligatoire de vaisselle réutilisable dans les établissements de restauration. Cela donnerait aux entreprises un peu de temps pour s’adapter, une fois de plus, aux nouvelles dispositions. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Il est très étonnant de constater que, si vous réagissez de temps en temps à l’évocation des conséquences économiques, celles qu’entraîneront d’autres mesures vous laissent indifférentes. Votre politique est donc complètement illisible, pardonnez-moi de vous le dire.
Mme Brigitte Kuster.
En l’espèce, vous avez demandé une modification de la réglementation il y a dix-huit mois. 
(Protestations sur les bancs du Gouvernement et de la commission.)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Les entreprises ont fait le nécessaire, et vous voulez maintenant leur imposer un nouveau changement au nom de conséquences environnementales qui sont loin d’être prouvées. Songez aux difficultés économiques que leur créent vos revirements !
Mme Brigitte Kuster.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Ce que j’ai demandé aux représentants des entreprises de restauration rapide que j’ai convoqués au ministère de la transition écologique et solidaire, c’est tout simplement de respecter la loi de 2016, parce que ces entreprises ne le faisaient pas. Ils m’ont présenté des plans de mise en conformité avec cette loi. C’est une première étape. La deuxième doit consister à aller encore plus loin, d’ici à 2023, grâce au texte que nous examinons. Je l’assume pleinement.
Vous le dites vous-même, la nécessité de la transition écologique est une réalité, et il faut l’accomplir le plus rapidement possible, tout en tenant compte, bien sûr, de ses aspects sociaux. C’est exactement ce que nous faisons, par étapes. Je revendique cette méthode et je veux m’y tenir, et non défendre un modèle qui est voué à l’échec, à terme, parce qu’il représente exactement ce contre quoi nous luttons.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Il serait vraiment très regrettable de revenir sur cette mesure que nous avons adoptée en commission du développement durable.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Prenons, pour être plus précis, le cas d’une grande marque de fast-food – McDonald’s, pour ne pas la nommer. Le président de sa filiale française nous a dit qu’en 2019 la vente à emporter représentait 55 % de son activité. Or la mesure dont nous discutons concerne les produits à consommer sur place, dont elle vise à proscrire les emballages à usage unique qui ne sont pas utiles. Il ne s’agit évidemment pas de les interdire pour la vente à emporter, essentielle au modèle économique de la marque, même s’ils les abandonneront sans doute un jour ou l’autre.
Par ailleurs, la mesure n’entrera en vigueur que le 1

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n

 Le choix d’une solution optimale du point de vue écologique suppose d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit et d’évaluer son empreinte écologique. Une étude répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044 a ainsi comparé l’ensemble du cycle de vie d’une tasse en papier à usage unique à celui d’une tasse réemployable en plastique, en céramique ou en fer.
M. Jean-Marie Fiévet.
Elle montre que le cycle de nettoyage – eau, détergent, énergie et traitement – est responsable, à lui seul, de plus de 90 % des émissions liées au cycle de vie d’une tasse réemployable. Il apparaît aussi qu’une tasse en céramique réemployable doit être utilisée plus de 350 fois pour que son empreinte carbone soit inférieure à celle d’une tasse en papier. Un objet en papier recyclable présente dès lors de meilleures caractéristiques environnementales.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à ce que l’obligation pour les fast-foods de remplacer leurs emballages par de la vaisselle réemployable entre en vigueur en 2022 plutôt qu’en 2023. Un délai de deux ans suffira largement aux entreprises de fast-food, qui font chaque année des millions d’euros de chiffre d’affaires, pour installer des lave-vaisselles et de la vaisselle réemployable.
M. Damien Adam.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre aux acteurs du secteur visé par l’alinéa 18 – producteurs et établissements de restauration – de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux en rendant la disposition applicable au 1
M. Jean-Marie Fiévet.

Les producteurs de gobelets et de leurs moyens de fermeture, ainsi que de couvercles, couverts, assiettes et récipients réemployables doivent en effet être en mesure d’adapter les produits qu’ils proposent à leurs clients.
De même, les établissements de restauration doivent disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et se fournir efficacement sans mettre en danger leur activité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État


Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli demande que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie réalise un rapport destiné à évaluer les effets écologiques, économiques et sociaux de l’obligation créée par l’alinéa 18 ainsi que la consommation d’eau et de produits nettoyants qu’elle induirait dans les établissements de restauration.
M. Jean-Marie Fiévet.
 Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement n


La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement.
 Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d’une entrée, d’un plat et d’un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable.
Mme Mireille Clapot.
Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.
Nous demandons donc qu’à partir du 1

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je comprends que votre avis est favorable dès lors que le sous-amendement serait adopté.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire le suremballage à compter du 1
M. Guillaume Garot.

L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir le suremballage en reprenant les éléments mis en exergue par le CNE.
Il importe de mettre fin à des pratiques de consommation et de production qui génèrent toujours plus de plastique.
Un chiffre pour terminer : d’après les estimations, 13 millions de tonnes de plastique sont déversées dans nos océans chaque année. C’est considérable. Il faut agir. 
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de l’amendement est identique au précédent. Je suis totalement opposé au suremballage, en particulier – c’est un clin d’œil à Guillaume Garot – pour les flacons de shampoing.
M. Vincent Thiébaut.
 Vous n’en avez pourtant plus besoin !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ces emballages, pourtant recyclables, finissent systématiquement enfouis ou incinérés car le noir de carbone les empêche d’être reconnus en tant que tels par les machines effectuant le tri. 
M. Jimmy Pahun.
Douze mille tonnes de barquettes contenant du noir de carbone sont mises sur le marché en France chaque année. L’interdiction ne bouleversera pas le modèle des entreprises qui les produisent car l’utilisation du noir de carbone est uniquement dictée par le marketing. En pratique, elle peut parfaitement être évitée.
La mesure permettra d’envoyer un signal fort quant à la volonté de notre pays de lutter contre la mise sur le marché d’emballages dont on sait par avance qu’ils ne pourront pas être recyclés faute d’être identifiés par les machines.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 S’il vous plaît, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, expliquez-moi pourquoi. On sait que ces emballages ne sont pas repérés par les machines.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Nous ne pouvons pas, par ailleurs, interdire une à une dans la loi toutes les matières qui posent des difficultés de recyclage. Il nous faut nous doter de dispositifs qui permettent d’obtenir le même résultat mais sans l’intervention, à chaque fois, du législateur. C’est ce que nous faisons dans ce texte au travers des obligations d’incorporation de matière recyclée, des éco-modulations renforcées, ou encore de la diminution des usages des plastiques, la création du comité technique, etc.
 (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Vous savez à quel point l’Europe est au cœur du projet de La République en marche. C’est la raison pour laquelle nous tenons à respecter les directives européennes. Que nous disent-elles ? On ne peut pas de but en blanc interdire des emballages en plastique, il faut respecter certaines règles. Ce projet de loi est l’occasion de transposer en droit français la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui a été adoptée en juin 2019. Néanmoins, nous avons fait preuve de créativité pour trouver les moyens, dans le cadre réglementaire actuel, de lutter contre le suremballage, le gaspillage et la surconsommation de ressources.
Vous connaissez aussi bien que moi, monsieur Pahun, les dispositifs de modulation des éco-contributions que nous avons instaurés : les produits qui présentent des caractéristiques environnementales négatives, telles que le suremballage, la non-biodégradabilité, la non-recyclabilité, se verront appliquer un malus de manière à éliminer peu à peu les résines qui ne sont pas recyclables ainsi qu’une série de pratiques non vertueuses ni respectueuses de l’environnement. Voilà notre méthode de travail, je sais que vous la connaissez et que vous y adhérez, monsieur Pahun.
 C’est très clair !
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Madame le secrétaire d’État et madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications au bénéfice desquelles je retire l’amendement. J’espère vraiment que le système de malus sur les éco-contributions fera ses preuves afin d’éliminer le noir de carbone que les machines de tri ne parviennent pas à repérer malgré les progrès constants de la technologie.
M. Jimmy Pahun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement.
 L’amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés au réchauffage ou à la cuisson d’aliments pour bébé dans les maternités, les services de pédiatrie, les centres périnataux de proximité et les centres de protection maternelle et infantile.
Mme Claire Pitollat.
En effet, ces emballages plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens qui se retrouvent dans les aliments. Ils sont une source d’exposition importante des publics vulnérables que sont les femmes enceintes, les nourrissons, les jeunes enfants mais aussi les adolescents – il faudra élargir le champ de la disposition à ces derniers.
Nous savons aujourd’hui que les perturbateurs endocriniens ont des effets irréversibles sur la santé de ces publics fragiles. Il s’agit donc de les protéger du danger reconnu par les études de biosurveillance de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – mais aussi de Santé publique France et d’appliquer le principe de précaution. L’interdiction entrerait en vigueur en 2024.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je le retire.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
J’aimerais, en forme de clin d’œil, le dédier à Pierre Niney et aux centaines de milliers de Français qui ont pensé – j’en prends toute ma part car je me suis mal exprimée ou, à tout le moins, mal fait comprendre – que nous ne ferions rien pour lutter contre les plastiques jetables avant 2040. Je veux leur dire que nous agissons concrètement et dès maintenant.
Je vais dresser la liste des plastiques à usage unique – ceux que je qualifie de plastiques superflus – que nous supprimons dans les deux années qui viennent. Cette liste résulte de plusieurs lois : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; la loi dite EGALIM ; la future loi anti-gaspillage. Elle comprend : les objets en plastique tels que les gobelets, verres, couvercles, pailles, confettis, piques à steak ou bâtonnets mélangeurs ; les barquettes en polystyrène – les fameuses boîtes pour les kebabs ; les tiges de ballons de baudruche ; le plastique oxodégradable dans les sacs en plastique ou les films d’emballage, les bouteilles en plastique distribuées gratuitement dans des établissements recevant du public ; les sachets de thé et de tisane en matière synthétique ; les étiquettes de fruits et de légumes ; les jouets en plastique dans les menus pour enfants ; 7 milliards de bouteilles chaque année, parmi lesquelles les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres ; les microplastiques ajoutés dans les détergents ou les produits cosmétiques ; les bouteilles que les sponsors ne pourront plus imposer dans les événements sportifs, festifs ou culturels… Bref, la liste est longue.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
Notre ambition n’est cependant pas limitée à la disparition des plastiques superflus – ce serait la facilité et nous nous refusons à y céder, ce qui a pu être interprété par certains comme un renoncement. Je tiens à saluer la majorité, en particulier Mme Maillart-Méhaignerie qui a beaucoup bataillé pour faire adopter l’amendement très ambitieux visant à sortir des plastiques jetables d’ici à 2040.
 (Mêmes mouvements.)
Parce qu’il est plus commode de nous accuser de renoncer ou de céder à la facilité, certains ont voulu faire croire que nous sortirions des plastiques jetables en 2039. Il n’en est rien : nous défendons une méthode, un projet pour sortir de la société de consommation actuelle. Nous avons élaboré un véritable plan de sortie des plastiques jetables, auquel les ONG agissant dans le domaine de l’environnement, les associations de consommateurs, les fabricants et les collectivités seront invités à prendre pleinement part d’ici quelques semaines.
Je le répète, compte tenu de la hauteur de la marche à franchir, c’est une première. Pas moins de 100 milliards de produits en plastique à usage unique sont commercialisés chaque année en France.
L’objectif est de rompre avec le tout-jetable, avec ces 100 milliards de produits jetables qui ne restent que quelques secondes dans nos mains avant d’être jetés à la poubelle, puis d’être brûlés ou, pour une grande partie d’entre eux, d’être envoyés au fond d’un trou. Ce que nous voulons, c’est changer en profondeur notre manière de distribuer les boissons, la nourriture, les produits cosmétiques, les produits d’hygiène, mais aussi de transporter ces produits, qu’il s’agisse encore de nos tubes de crèmes, de nos plaquettes de beurre, de nos sachets de salade, de nos tubes de rouge à lèvres, de nos bouteilles de shampooing, ou encore de nos bidons de lessive. Je ne dresse pas une liste complète, mais vous l’aurez compris : le plastique à usage unique, c’est fini ! Il convient de se recentrer sur les plastiques à haute valeur ajoutée.
Pour vous donner un ordre de grandeur de ce que représentent nos objectifs, je prendrai l’exemple de la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d’ici à 2030 : cet objectif signifie la suppression de sept milliards et demi de bouteilles chaque année. Les seules petites bouteilles de moins de cinquante centilitres ne représentent, elles, que 17 % du total : nous allons donc bien au-delà de ce que proposaient certains amendements qui ont été déposés, et nous devrons encore renforcer notre action.
Nous le ferons dans le cadre du plan quinquennal, dont l’objectif sera de nous engager dans la transition vers le réemploi. Je le répète, nous ne voulons pas piéger les Français, tout comme nous ne voulons pas d’une transition qui, en étant brutale, les laisserait sur le bord de la route. Certes, la date de 2040 peut paraître lointaine à certains, mais en fonctionnant par plans de cinq années et avec méthode, nous obtiendrons des avancées très concrètes. Nous les constaterons à court terme dans les investissements des industriels, car ces derniers savent qu’ils ne pourront désormais plus se contenter d’adapter le système à la marge, une transformation en profondeur étant nécessaire.
Certains m’ont dit que c’est parce que nous ne supprimions pas tous les plastiques assez rapidement que des solutions plus durables ne pouvaient émerger. Or même si nous supprimions tous les plastiques d’un seul coup, les autres choix resteraient trop coûteux et trop complexes pour que nos concitoyens puissent y accéder. Les Français nous l’ont dit : ils ne veulent plus être piégés. Nous souhaitons transformer nos modes de consommation sans les piéger, en évitant précisément ce que nous avons connu avec la taxe carbone, laquelle a été instaurée sans que l’offre de transports en commun et de voitures électriques à bas coût ou abordables soit suffisante pour concrétiser cette transition.
C’est pourquoi nous prévoyons un plan quinquennal : pour rendre possible l’émergence de solutions de remplacement et leur permettre d’être développées à grande échelle et d’être abordables pour chacun. Je reconnais que ce fonctionnement est plus exigeant que de faire des annonces politiques, voire politiciennes. J’ai conscience d’hériter parfois de projets de loi dont il faut acter le renoncement, car certains responsables politiques précédents ont fixé des objectifs suffisamment proches dans le temps pour en retirer des bénéfices politiques, mais également suffisamment éloignés pour ne pas avoir à endosser la responsabilité de leur échec étant donné qu’ils ne seront plus en fonctions au moment où ces objectifs arriveront à échéance sans avoir été atteints. J’appelle cela du cynisme. Je le refuse pour ma part et présume que vous aussi, mesdames et messieurs les députés, car à force de cynisme nos concitoyens ne nous croient plus : cela abîme la démocratie, et je préfère un discours de vérité à un discours de démagogie verte.
Nous en avons débattu, vous l’avez voté : nous supprimons résolument toute une liste de plastiques superflus à usage unique et souhaitons nous fixer des objectifs allant beaucoup plus loin. Nous le faisons avec méthode, car nous croyons à la transition écologique et que nous avons pour lourde responsabilité de la concrétiser en prenant nos concitoyens au sérieux et en nous assurant que nous ne les piégeons pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je mets aux voix l’article 10.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi d’avoir une pensée pour les députés restés à la buvette : j’aurais aimé que nous soyons plus nombreux au moment de reprendre nos débats.
M. François-Michel Lambert.
Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais vous demander une précision, madame la secrétaire d’État. Vous dites que nous allons réussir à réduire de 7 milliards par an le nombre de bouteilles mises sur le marché. Cette réduction est-elle prévue chaque année ou pour une seule année ? La précision est importante, car une réduction de 7 milliards de bouteilles par an représenterait une réduction de soixante-dix milliards de bouteilles au bout de dix ans. Je pense donc que vous vouliez parler d’une réduction de 7 milliards de bouteilles sur une année.
S’agissant de cet amendement, il vise à éviter l’introduction sur le marché de produits non recyclables ou non compostables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Puisque vous m’avez interpellée, monsieur Lambert, je vous réponds. Chaque année, 14 milliards de bouteilles en plastique sont commercialisées en France. Lorsque la consigne sera mise en place, à compter de 2023, il y en aura moitié moins chaque année. Autrement dit, cela fera 7 milliards de bouteilles en plastique en moins chaque année.
 Chaque année, donc, et non par an !
M. François-Michel Lambert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

Il en est de même de l’amendement n

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n

 Il a trait aux ballons en plastique gonflables. J’espère que vous n’allez pas vous dégonfler et que vous allez le voter, mes chers collègues !
M. Damien Adam.
 (Sourires.)
 punch lines
L’amendement vise à interdire les lâchers de ballons de baudruche…
 Dommage pour les mariages !
M. Bruno Millienne.
 …organisés par les personnes morales. Dans notre pays, vous le savez sans doute, on retrouve en moyenne douze ballons par centaine de mètres de plage. Ces ballons sont les déchets les plus mortels pour les oiseaux de mer. S’ils ne représentent que 5 % des déchets abandonnés, ils sont responsables de plus de 40 % des décès des animaux marins. Il est essentiel d’agir en la matière si nous voulons préserver la biodiversité.
M. Damien Adam.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l’encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les lots de produits alimentaires ne servent à rien, si ce n’est à faire du marketing, pour inciter à l’achat. Ce sont des emballages plastiques à usage unique, et ils sont absolument inutiles.
Par ailleurs, lors de l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j’ai menée avec son initiateur, M. Garot, j’ai constaté que la vente promotionnelle par lots avait tendance à forcer l’achat, donc à inciter au gaspillage alimentaire, que nous devons combattre en toutes circonstances.
Le présent projet de loi tend à bannir l’utilisation des plastiques à usage unique. Il doit aussi nous permettre de supprimer les emballages promotionnels, néfastes à double titre, comme je l’ai montré.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à restreindre légèrement le champ de l’amendement, en le limitant aux seuls emballages promotionnels en plastique. Il s’agit de laisser un peu de temps aux acteurs, en tolérant les emballages promotionnels en carton ou en papier. Néanmoins, soyons clairs, tous les suremballages sont très anti-écologiques.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Je ne doute pas, madame la rapporteure, que vous donnerez un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, en cohérence avec les arguments que vous avez avancés précédemment. Lors de l’examen de l’article 9, vous avez répondu à M. Thiébaut que vous étiez particulièrement sensible à la question du suremballage et qu’il fallait absolument lutter contre ce phénomène. Vous avez ensuite repoussé un amendement à l’article 10 qui visait à réintroduire la possibilité d’emballer certains fruits et légumes dans du plastique.
Puisque nous luttons contre l’utilisation des plastiques à usage unique, il faut interdire les suremballages promotionnels en plastique.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Il vise à interdire les emballages promotionnels pour les produits alimentaires. Je comprends l’intention, mais il ne faut pas oublier que les promotions sur les produits alimentaires permettent à certaines familles modestes ou nombreuses de pourvoir à leurs besoins. J’ajoute qu’un conditionnement d’ensemble pour plusieurs produits peut également faciliter le travail des employés en caisse.
Nous avons eu à ce sujet une discussion assez animée, en tout cas très nourrie, madame la rapporteure pour avis. Je reste sur ma position : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à les admettre. Nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Vous mentionnez, d’une part, les familles défavorisées ou modestes. Toutefois, les promotions nous amènent à surconsommer,…
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 …à acheter des denrées alimentaires – des paquets de gâteaux, par exemple – dont nous n’avons pas besoin et qui finissent à la poubelle. Or ce texte vise précisément à modifier nos modes de consommation et à lutter contre la surconsommation.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Vous évoquez, d’autre part, le passage en caisse. Cependant, de plus en plus souvent, les consommateurs effectuent eux-mêmes ledit passage en caisse. On peut supposer que, dans quelques années, les étiquettes seront scannées sans que personne ne manipule quoi que ce soit – c’est sans doute regrettable pour les caissières – lorsque le caddie passera sous un portique. Cette technique se développe à vitesse grand V dans notre pays. Votre argument ne me semble donc guère convaincant.
Je maintiens le sous-amendement et soutiens l’amendement de Mme Melchior.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Avec l’article 10, dont nous avons longuement discuté, nous sommes allés très loin, en interdisant une série d’éléments très concrets, jusqu’aux sachets de thé ou de tisane en plastique. Or nous laisserions prospérer les suremballages ? Nous ne pouvons pas laisser cette question de côté.
M. François-Michel Lambert.
Cela a été très bien expliqué, la promotion peut être appliquée dès lors que le nombre d’unités requis est enregistré en caisse, sans que les produits soient emballés par lot.
Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État a imprimé un élan et nous avons pris un engagement très fort, celui de combattre le plastique. Poursuivons le combat en votant l’amendement de Mme Melchior et le sous-amendement – très judicieux du point de vue technique – de Mme Beaudouin-Hubiere.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 On ne peut pas dire que nous n’avons rien fait contre les emballages et les suremballages ! La commission a adopté un amendement présenté par le groupe La République en marche visant à obliger les surfaces alimentaires à se doter d’un espace, à la sortie des caisses, où les consommateurs pourront jeter les emballages. Nous envoyons des signaux très forts. Cela doit devenir une préoccupation du quotidien. Et nous avons effectivement, avec la loi EGALIM, renforcé l’encadrement des promotions.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Il est présent par l’esprit !
M. François-Michel Lambert.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
Je maintiens ma position : je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2016, la France a produit 4,6 millions de tonnes de déchets plastiques, dont 22 % seulement auraient été recyclés. Nous devons augmenter les quantités recyclées, mais aussi, parallèlement, réduire la production de ces déchets plastiques, qui sont en grande partie des emballages. À cette fin, il convient d’interdire les emballages plastiques dont l’utilité est moindre. Cet amendement de ma collègue Sophie Mette vise à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement de ma collègue Lise Magnier vise à interdire, à compter du 1
Mme Sophie Auconie.

 Les deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

En ce qui concerne le sous-amendement n

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les filtres de cigarettes. Nous avons été nombreux, issus de quatre ou cinq groupes politiques différents, à cosigner une proposition de loi tendant à rendre obligatoire au 1
M. François-Michel Lambert.

De tels filtres existent depuis plusieurs années. Une seule marque de cigarettes, me semble-t-il, les utilise. Les cigarettiers font le choix de ne pas les proposer afin d’éviter une augmentation du prix de leurs produits, alors même que nous connaissons les conséquences : ces filtres finissent souvent à la mer. À Marseille, ce sont 500 millions de mégots par an qui y achèvent leur course – ils mettront une dizaine d’années à disparaître.
Les filtres compostables ne constituent pas une solution parfaite – M. Jimmy Pahun s’est vigoureusement battu pour avancer des propositions, qui ont été rejetées. Ils diminueraient néanmoins nettement les conséquences pour l’environnement.
Évidemment, l’emploi de filtres compostables ne constitue en rien une autorisation de les jeter à terre et il faudra poursuivre les campagnes incitant les citoyens à jeter leurs mégots dans les poubelles, et pas dans la nature ou les bouches d’égouts. Le volume concerné est colossal : dans notre seul pays, 30 milliards de mégots finissent chaque année dans la nature, le plus souvent en mer. Il faut d’urgence trouver des solutions pour atténuer les dommages.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Cette disposition relèvera du cahier des charges des éco-organismes ; il pourra ainsi définir des pénalités allant jusqu’à 20 % du prix de vente, conformément au principe d’éco-modulation, afin de faire disparaître les filtres non compostables. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous s’il vous plaît ne pas oublier d’intégrer les buralistes dans la composition de la gouvernance de la REP chargée des mégots, ainsi que des parlementaires qui pourront suivre le dossier ?
M. Jimmy Pahun.
Mme Brune Poirson,
 secrétaire d’État
Mme Stéphanie Kerbarh,
 rapporteure
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Cette mesure est très attendue ; peut-être avez-vous observé qu’elle était largement relayée par les médias. Les Français en ont ras le bol ! Rendre obligatoire au 1
M. François-Michel Lambert.

J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure, et je la remercie à nouveau de prendre le temps d’expliciter la situation. Cependant, avec le respect que j’ai pour vous madame, le délai nécessaire à l’installation de la REP n’autorisera pas une entrée en vigueur de la mesure au 1

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
En réponse à M. Pahun, je rappelle que nous avons instauré un comité technique dans la gouvernance qui régit les éco-organismes et les REP ; les buralistes auront donc effectivement toute leur place.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d’alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l’environnement.
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement propose donc d’inscrire l’interdiction de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique dans le code de la commande publique.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par Marine Brenier. Les institutions se doivent d’être exemplaires en tout point, particulièrement en matière d’écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements ces efforts ne sont pas faits. Pour des raisons de crédibilité et de participation à l’effort collectif, cet amendement propose l’interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la diffusion des microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le problème est très concret : à chaque lavage, ils sont libérés dans l’eau, puis se déversent dans les mers et les océans. Chacun sait les conséquences de ce fléau en matière de pollution. L’objectif est d’imposer un système de filtration sur les lave-linges, conformément aux propositions des experts, pouvant atteindre 90 % de retenue.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présenterai simultanément les amendements n
M. François-Michel Lambert.

Des solutions existent, comme l’installation de filtres sur les lave-linge. Mon premier amendement vise à la rendre obligatoire sur les équipements professionnels, le second sur les équipements domestiques. J’ai pris note du sous-amendement de Mme la rapporteure, que je juge très intéressant. Nous étions près d’adopter ce progrès en commission, nous pouvons y parvenir maintenant.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Je propose donc le retrait de l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État




Je voudrais apporter une précision : nous avons déjà commencé à travailler sur ce sujet, en particulier dans le cadre du One Planet Summit et d’une série d’initiatives de coalitions internationales, notamment au sein du G7.
Ce problème revêt en effet une portée internationale ; nombre de fabricants concernés ne sont pas français. En outre, la directive européenne ne nous permet pas en l’état d’agir uniquement au niveau français. Pour ces raisons, nous avons cherché à organiser une coalition internationale afin de contourner les limitations imposées par le droit européen.
Par ailleurs, nous avons lancé un appel à projet innovation de l’ADEME pour engager des expérimentations en France, en dépit des exigences européennes. Nous nous appuierons également sur la filière REP qui concerne les lave-linges, en particulier grâce au dispositif des bonus-malus sur les éco-contributions, afin de nous assurer que les fabricants veillent à doter les appareils qu’ils commercialisent des meilleures caractéristiques environnementales. Vous comprenez donc en quoi mes avis sont motivés.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 J’interviendrai brièvement, pour remercier Mme la rapporteure, ainsi que M. Garot et M. Lambert, d’avoir défendu ces mesures. Je regrette quelque peu que leur application soit remise à 2025, néanmoins je suis favorable à tout progrès dans la recherche de solutions au problème des microplastiques.
M. Jimmy Pahun.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Sophie Auconie.

En 2013, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Dans ce domaine, aujourd’hui, la France se classe, sur trente pays, à la vingt-neuvième position, loin derrière la Norvège et la Suisse, et très loin de l’Allemagne et de la République tchèque.
Cet amendement reprend le modèle d’une taxe environnementale norvégienne et s’inscrit dans la logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. Il vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique, afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. La grille de calcul retenue, basée sur une méthode norvégienne, particulièrement efficace, permettrait à la France de gagner des places dans le classement des pays utilisant du plastique recyclé.
Les autres amendements, fondés sur les calculs différents, sont de repli. Ils permettraient cependant de valoriser le plastique recyclé, afin que celui-ci soit mieux utilisé et qu’il ne soit pas envoyé dans des pays lointains.
 Madame la rapporteure, vous avez exprimé un avis défavorable à la création de toute taxe. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre allusion à M. Salvini. A-t-elle un lien avec les amendements précédents ? Nous sommes preneurs de toute information susceptible d’améliorer notre compréhension globale de ces sujets.
M. François-Michel Lambert.
J’en viens à l’amendement. Vous souhaitez supprimer en 2040 tout emballage plastique à usage unique. Nous proposons que, dès 2030, le plastique ne soit plus fabriqué à partir d’énergie fossile, tandis que l’utilisation du plastique recyclé ou biosourcé, plus facile à contrôler, restera autorisée.
La France aurait un rôle de leader si elle bloquait le plastique issu du pétrole ou du gaz. Au reste, pourquoi ne supprimerait-elle pas totalement le plastique, pour suivre la dynamique enclenchée par le Gouvernement ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, une étape majeure de votre programmation.
 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si la fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche, comment le consommateur peut-il avoir la garantie qu’après le 1
M. Jacques Marilossian.

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons étendre les dispositions prévues par l’article pour la restauration à l’ensemble des jouets en plastique mis à disposition à titre gratuit, afin de réduire sensiblement la part de plastique dans les déchets, où ils finissent systématiquement.
M. Jean-Marie Fiévet.
Ces jouets emballés dans des sachets de plastique et venant d’autres pays, principalement asiatiques, ne sont pas recyclables, compte tenu de leur composition – ils sont en général en plastique et en métal – et de leur taille. C’est pourquoi ils viennent grossir le volume des déchets placés dans les poubelles d’enfouissement.
L’adoption de l’amendement éviterait l’enfouissement de millions de jouets tous les ans. Les restaurateurs et autres commerçants n’auront aucun mal à proposer des jouets en papier, carton, bois ou en une autre matière à durée de vie courte et recyclable.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux propos de M. Fiévet. L’amendement est défendu.
Mme Sophie Auconie.
 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Je propose un dispositif consolidé, qui se fonde sur les travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Nous serions un des premiers pays à légiférer en la matière, ce qui renforcera la proposition de l’ECHA, sur laquelle les parties prenantes doivent encore être consultées.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me fais ici la porte-parole d’un travail collectif, mené notamment au sein du groupe LaREM. Sur les microplastiques, nous avons eu, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un débat très enrichissant. La rédaction que nous proposons est l’œuvre de la rapporteure, qui vient de présenter l’amendement identique n
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Notre groupe soutiendra les dispositions visant à interdire les microparticules de plastique, véritable fléau pour les océans et les cours d’eau.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je salue le travail de tous les groupes représentés dans l’hémicycle sur ce sujet. Le problème des microplastiques est incroyablement compliqué. Ceux-ci perturbent toutes les chaînes alimentaires, car ils sont ingérés par les plus petits organismes marins, comme les planctons ou les crustacés. Cependant, il n’existe actuellement aucune solution technique permettant de s’en débarrasser dans le milieu naturel.
M. Bruno Millienne.
C’est la raison pour laquelle nous avons tous soutenu ces amendements. Je répète qu’il n’y a pas d’autre solution que d’interdire les microplastiques. Mais, constants dans notre politique, nous le ferons selon un calendrier fondé en l’occurrence sur une proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Nous laisserons ainsi à chacun la possibilité de réagir à temps. Ces amendements sont dictés par la raison.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je salue à mon tour le travail de notre collègue et ami M. Pahun sur ce sujet. Je précise toutefois que, contrairement à ce que propose l’ECHA, les amendements identiques qui viennent d’être appelés ne retiennent pas d’exception pour les microplastiques qui seraient biodégradables. Les coalitions d’ONG européennes Break Free From Plastic et Rethink Plastic Alliance s’opposent à cette exception en ces termes : « Une telle dérogation affaiblira la restriction en continuant à autoriser le rejet de microplastiques qui contribueront à accroître le stock présent dans l’environnement et qui donc ne doivent pas être considérés comme plus écologiques que les autres microplastiques. »
Mme Sophie Auconie.
 Madame Auconie, je vous propose de garder la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Sophie Auconie.
Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de l’article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau français ni à l’échelon européen.
Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens, notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH – Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals –, de restriction de l’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’ECHA, qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant la fin de 2022.
Évitons de créer, le moment venu, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France, et gardons-nous, conformément à l’engagement du Président de la République, de toute surtransposition.
 Dans la discussion commune, les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre mot gentil. J’ai défendu mardi soir dans l’hémicycle le mécénat environnemental. Il permet de mener des travaux qui fondent notre action. Le navire Tara revient par exemple d’une mission de plusieurs mois visant à identifier les sources des microplastiques en Europe. Leurs premiers résultats sont sans appel : 100 % des échantillons prélevés à l’embouchure des fleuves européens contiennent des microplastiques. Il est particulièrement difficile de lutter contre cette forme de pollution, surtout lorsqu’ils sont issus de la dégradation de plus gros plastiques.
M. Jimmy Pahun.
Nous disposons cependant d’un levier d’action pour stopper une partie de cette pollution, celle résultant de l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits comme les détergents ou les cosmétiques. Vous nous l’avez dit, madame Auconie : on arrive à s’en passer, et certains fabricants de cosmétiques les remplacent désormais par du riz ou d’autres produits naturels pour donner la consistance voulue à leur produit. Les microplastiques servent notamment à donner une texture aux cosmétiques, ou à fixer le parfum d’un détergent.
Les différents amendements qui font l’objet de cette discussion commune reprennent, comme vous le savez, les propositions de l’Agence européenne des produits chimiques. Ils ne diffèrent que peu. Je soutiendrai l’amendement défendu par la rapporteure, car il est assez fidèle à la proposition que j’avais formulée en commission.
En soumettant ce sujet au débat, mon intention était de placer notre pays à l’avant-garde de la lutte contre les microplastiques, et de contribuer ainsi à l’adoption de la proposition de l’ECHA au niveau européen.
Pour finir, je tiens, comme Mme Auconie, à appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur un point essentiel qui méritera certainement d’être précisé par la suite : la définition de la biodégradabilité.
Nous nous sommes accordés, lors de nos débats, sur le fait que cette notion manquait de clarté, et ses usages de contrôle. Il est donc essentiel, selon moi, de réguler, non pas pour limiter l’essor de la notion, mais pour en assurer la crédibilité. À ce titre, je plaide pour que soit toujours précisé dans quel milieu la biodégradabilité d’un microplastique a été prouvée – il peut s’agir d’un milieu marin, d’eau douce, ou du sol. Un microplastique qui n’est biodégradable qu’en compostage industriel ne doit pas entrer dans le champ des exceptions à l’interdiction. Se posent donc à la fois la question des normes, celle de leur définition, et de leur application. J’en profite pour saluer le travail des scientifiques qui collaborent afin d’établir une norme robuste de biodégradabilité en milieu marin ; elle devrait voir le jour dans un an.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

La trajectoire d’interdiction fixée dans la loi sera irréversible ; elle laissera aux industriels le temps de trouver des substituts. Je suis donc favorable aux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Je veux saluer l’énorme travail sur les microplastiques de Mme la rapporteure, de M. Jimmy Pahun, ainsi que des députés de la majorité, au sens large du terme. Bravo ! Effectivement, les microplastiques sont omniprésents. Il était important de progresser sur cette question, de faire le maximum, alors que le travail de l’ECHA est en cours au niveau européen.
Les amendements n


Ce n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure, que je privilégie. Aux termes de celui-ci, pour certaines catégories de produits, les dates seraient fixées par décret en Conseil d’État. Une date butoir serait établie et les interdictions ne pourraient pas être postérieures à 2027.
Comme vous le savez, le choix de cette date correspond au travail de l’ECHA au niveau européen, comme à nos discussions et au travail que nous avons mené en amont. C’est, je le répète, une date butoir, qui n’empêche pas que des décrets fixent une date antérieure de fin de mise sur le marché pour telle ou telle catégorie de produits.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je retire mon amendement, et remercie la secrétaire d’État ainsi que son cabinet : je sais que vous avez promu ces propositions le plus loin possible.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, vous vous faites l’apôtre du pragmatisme. Dans cet esprit, je propose la suppression de l’article 10 bis B, qui prévoit la suppression de tous les emballages en plastique pour le transport des granulés plastiques industriels.
M. Dominique Potier.
Une telle mesure obligerait, nous disent les industriels, à recourir à des contenants plus lourds, et aurait donc des conséquences négatives pour ce qui est du bilan carbone, tout en faisant courir par ailleurs des risques majeurs. Par pragmatisme, et parce que ces granulés représentent moins de 0,1 % des plastiques utilisés, cette mesure devrait être supprimée. Il s’agit de questions purement industrielles et de logistique ; ce n’est pas d’un produit courant. Supprimer l’article ne serait pas un signe de désinvolture, mais permettrait d’optimiser des flux : c’est le bilan écologique global qui doit être pris en compte.
J’ai bien écouté vos différentes interventions, ce cas pratique vous donne l’occasion de mettre en œuvre ce que vous défendez.
 Il faut dire tout cela à Mme Batho !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Avec plaisir !
M. Dominique Potier.
 Vous le retirez ?
M. le président.
 C’est bien cela !
M. Dominique Potier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement s’inscrit dans la suite logique de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adoptée ce matin. Il vise à renforcer les prérogatives du maire en matière de protection des espaces naturels en lui permettant, dans le cadre de ses prérogatives de police administrative, d’interdire certains produits en plastique dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement.
M. Jimmy Pahun.
Concrètement, l’élu qui constaterait la dispersion de produits et d’emballages en plastiques, par exemple sur le littoral ou en montagne, pourrait prendre un arrêté interdisant leur transport dans ces zones. Il devrait le justifier par le souci de protéger l’environnement, la faune et la flore par exemple.
Le maire se verrait ainsi confier un pouvoir lui permettant de mieux protéger ces espaces, en réduisant la production de déchets à la source. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur Pahun, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 10 bis C prévoit la production d’un rapport relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables. Par cet amendement, je vous propose d’ajouter une dimension sanitaire au rapport – puisque c’est bien l’un des enjeux. Je propose en outre d’intégrer les plastiques compostables dans le périmètre étudié.
Mme Laurianne Rossi.
Enfin, l’amendement tend à préciser que le rapport abordera notamment « le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que les services de l’État puissent étudier et autoriser de façon dérogatoire des collectivités, à titre expérimental, et pour une durée limitée, à accélérer la suppression des plastiques à usage unique sur leur territoire, et la mise en œuvre de solutions alternatives.
M. François-Michel Lambert.
L’amendement permettrait donc de tenir compte des spécificités de notre très beau pays : dans certains espaces, – pour des raisons géographiques, culturelles, ou à cause de l’affluence touristique –, il serait possible d’être plus volontariste et de déroger aux dispositions du droit commun – celui-là même que nous compléterons par notre travail sur ce texte.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de l’intervention de mon collègue M. Lambert, nous proposons l’instauration d’un droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient aller plus loin dans la suppression du plastique à usage unique sur leur territoire et dans la mise en place de systèmes généralisés d’alternatives durables. 
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
En effet, l’arrêté fixant les normes actuelles date de 1998, si bien que celles-ci ne prennent pas en compte les connaissances acquises depuis lors s’agissant des doses de polluants acceptables et des nouveaux polluants, tels que les microplastiques, les perturbateurs endocriniens ou les résidus médicamenteux d’antibiotiques.
Dans tous ces domaines, nous ne maîtrisons pas ce qui retourne à la terre, dans les champs de nos agriculteurs, et donc, in fine, dans notre alimentation. La révision des normes applicables est donc plus que nécessaire. Elle est en outre souhaitée par les agriculteurs.
Le Gouvernement a engagé la réflexion, grâce à la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’institution du groupe de travail pour l’élaboration d’un « pacte de confiance », présidé par M. Alain Marois. Son premier rapport, rendu public à la fin du mois de novembre dernier, évoque un « cadre peu lisible et désuet ». Il recommande de réviser les seuils d’innocuité.
Tel est le sens de l’amendement que je défends. Il vise à imposer une révision, dans un délai de dix-huit mois, des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Les boues d’épuration représentent, à nos yeux, un vrai sujet. Il faut que nous prenions le temps de réaliser des études pour déterminer si elles peuvent être épandues ou compostées. Nous ne pouvons pas réviser les normes applicables à n’importe quel prix,…
Mme Sophie Auconie.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 …car les collectivités se retrouveraient confrontées à un volume de boues d’épuration, dont elles ne sauraient que faire. Aussi le sous-amendement vise-t-il à accorder un délai supplémentaire aux experts pour leur permettre d’effectuer une révision technique solide des normes sanitaires des boues d’épuration, sans mettre en danger le débouché de la filière.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas une façon de répondre !
Mme Sophie Auconie.
 Elle a plus de force que vous ne le pensez !
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
L’échéance du 1

Un « pacte de confiance » doit être défini au niveau national qui vise à trouver un terrain d’entente entre les différents intérêts en présence – ils peuvent, à première vue, sembler divergents.
L’échéance du 1

La rédaction actuelle du texte manque de clarté, car elle pourrait impliquer que le compostage des boues des stations d’épuration soit interdit dès la promulgation de la loi et tant que les normes n’auront pas été révisées. Vous comprenez la situation dans laquelle se trouveraient les différents acteurs. Je partage votre inquiétude pour les collectivités locales si celles-ci devaient immédiatement trouver d’autres solutions de gestion.
Votre amendement, madame la rapporteure, offre un bon compromis : j’en profite pour vous remercier de votre immense travail sur la question des boues, qui vous tient très à cœur et pour lequel vous n’avez pas ménagé vos efforts pour trouver des solutions – on voit la passion avec laquelle vous défendez vos convictions sur ce sujet. Je vous remercie, parce que nous avons atteint un équilibre, qui nous permettra de trouver des réponses et d’aller de l’avant.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n


 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je ne suis pas certaine que le ton avec lequel vous avez répondu soit approprié. Nous débattons pour apporter de la valeur ajoutée et de la plus-value au texte.
Mme Sophie Auconie.
Aujourd’hui, l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, ainsi que d’autres organismes, nous indiquent qu’aucune analyse n’a mis en évidence que les boues d’épuration représentaient un danger sanitaire. En revanche, nous produisons des millions de tonnes de boues d’épuration, constituées du reste des eaux usées une fois traitées. 
 3 millions de tonnes !
Mme Valérie Beauvais.
 Merci, chère collègue !
Mme Sophie Auconie.
Une fois ces 3 millions de tonnes stockées dans les stations d’épuration des collectivités locales, qu’en fait-on ? On les incinère ? Incinérer de l’eau est compliqué et long, et ne s’inscrit absolument pas dans notre démarche actuelle. Je demande simplement de donner un peu de temps pour ne pas mettre en péril une filière, dont il n’a pas été démontré que l’activité, objet de très nombreuses analyses, posait un problème de santé publique. 
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à m’excuser auprès de Mme la rapporteure, de Mme la secrétaire d’État et de tous les collègues, car l’examen concomitant du projet de loi de finances ne m’a pas permis de m’investir comme je l’aurais souhaité sur ce projet de loi. Ma question sera peut-être redondante avec les discussions que vous avez déjà eues.
Mme Stella Dupont.
En tant qu’ancienne maire d’une commune rurale de moins de 7 000 habitants, je connais bien la question des boues d’épuration, qui implique des projets au très long cours qui se déploient dans la durée. Il y a au moins une douzaine d’années, mon prédécesseur a recherché des solutions durables. Des investissements extrêmement lourds, de plusieurs millions d’euros, ont été réalisés. Le séchage et le chaulage de boues ont été les options retenues, grâce à des contrats passés avec les agriculteurs, pour recycler les boues résiduelles des stations d’épuration.
La question des métaux lourds et des matières résiduelles est tout à fait pertinente, mais les habitants paient aujourd’hui une redevance d’assainissement en phase avec l’investissement réalisé, amorti non pas sur cinq ou dix ans, mais sur vingt, trente voire quarante ans pour certaines opérations. Rompre avec le modèle imaginé à l’époque, certes à revoir bien entendu, entraînerait pour les habitants l’obligation de payer, en plus de la redevance destinée à couvrir l’investissement déjà consenti, le surcoût généré par la nouvelle option, vraisemblablement le transport vers une unité d’incinération très éloignée et l’opération d’incinération elle-même.
Je perçois l’enjeu soulevé par Mme la rapporteure, mais je suis préoccupée par la nature des options qui seront retenues et par le calendrier de leur déploiement, qui doit permettre aux collectivités, petites ou grandes, de trouver les solutions les plus adaptées à l’intérêt des citoyens.
 Une vingtaine d’amendements sont tombés. Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à interdire l’exportation des boues d’épuration.
M. Hubert Wulfranc.
 Sur l’article 10 ter, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je propose que les responsables des groupes se concertent quelques instants sur la suite de nos travaux.
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix l’article 10 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. Guillaume Garot.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 ter.
M. le président.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que nous nous sommes fixé pour 2025. D’ores et déjà, cinquante collectivités territoriales le pratiquent. Madame la secrétaire d’État, je vous invite une nouvelle fois à venir vous en rendre compte par vous-même dans l’intercommunalité Lorient Agglomération.
M. Jimmy Pahun.
Cet objectif sera difficile à atteindre avec la trajectoire que nous suivons à l’heure actuelle. Nous devons toutefois nous y préparer. Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective. Il vise à faire en sorte que les normes applicables au compost fassent l’objet d’une révision périodique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, s’agissant des conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration, j’ai bien compris que vous vous en remettiez au rapport Marois, sur lequel vous avez fondé la défense de l’amendement n
M. Bruno Millienne.

Il faut que les acteurs des filières concernées puissent travailler ensemble. Parce que cette question mérite de faire l’objet d’une concertation entre eux, mon amendement vise à faire en sorte que la France définisse une stratégie avec toutes les parties prenantes, en vue de mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Je conserve la date du 1
M. Bruno Millienne.

 Vous avez raison, cher collègue ! Dieu vous entende !
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tâchons d’aller au-delà du texte même du présent amendement. Oui, nous demandons l’expérimentation de systèmes de collecte séparée des urines, qui sont un fertilisant azoté prometteur. D’autres pays pratiquent la collecte spécifique des urines, en vue de les substituer aux fertilisants souvent d’origine fossile.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux – DASRI –, qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – REP.
Mme Nathalie Sarles.
Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de collecte, il serait judicieux, me semble-t-il, d’obliger les officines à s’engager dans cette démarche. Tel est l’objet de l’amendement.
 (Mme Véronique Riotton applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère obtenir une réponse, même brève. Le présent amendement prévoit qu’un décret fixe les conditions d’application du présent article. J’aimerais avoir l’avis de la commission et du Gouvernement sur ce point.
Mme Stella Dupont.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Vigier, cet amendement tend à faire de la lutte contre les dépôts sauvages, une priorité.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, d’un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé, en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre, vecteur de la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du zika.
M. Gabriel Serville.
Le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Pourtant, huit ans plus tard, la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende.
Cet amendement suppose de modifier le code de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
En outre, votre amendement mentionne des articles réglementaires et ne peut donc pas être adopté. La modification de ces articles rendrait la disposition législative que vous proposez sans objet. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Comme je ne m’attendais pas du tout à cette réponse, je vais prendre le temps de vérifier la véracité des propos tenus ce soir par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Je reviendrai à la charge, croyez-moi, s’ils ne correspondaient pas à la vérité. En attendant, je retire l’amendement.
M. Gabriel Serville.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement est satisfait, mais l’êtes-vous, monsieur Wulfranc ?
M. le président.
 (Sourires.)
 Il en faut peu pour me satisfaire, monsieur le président. Je retire l’amendement.
M. Hubert Wulfranc.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour les soutenir.
 Il s’agit de faire preuve de pragmatisme. Les dépôts sauvages de déchets doivent être constatés par le maire ou par un agent de police judiciaire. Ces infractions étant souvent commises toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, les agents des collectivités en charge de la collecte des déchets peinent à faire se déplacer les personnes assermentées pour effectuer le constat.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Par le biais de l’amendement n

L’amendement n

Les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités pourraient constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement afin notamment d’enclencher la procédure de l’article L. 541-3 du même code. Je ne reviens pas sur la difficulté de faire se déplacer à chaque fois le maire ou un agent de police judiciaire.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12 C.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’offrir un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en leur permettant d’agir a posteriori après une constatation de dépôt sauvage par une entreprise, en cas d’identification d’un véhicule.
Mme Sophie Auconie.
Nous proposons que les entreprises concernées soient sanctionnées lourdement et qu’en cas de récidive, elles puissent être radiées du registre de commerce et des sociétés.
Permettez-moi de saluer l’engagement des maires qui ont à subir de telles situations qui, nous nous en souvenons, peuvent tourner au drame.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l’article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. Enfin, il me semble que cette peine n’est peut-être pas adaptée à tous les cas de dépôt sauvage par une entreprise, et qu’elle doit pouvoir être modulée en fonction de l’auteur de l’infraction. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 M. Chassaigne tient à cet amendement !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La rapidité n’excluant pas la précision, j’interroge de nouveau le Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Voilà un amendement qui revient de loin !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui renforce les pouvoirs des maires. Afin de lutter efficacement contre le dépôt de déchets sauvages, nous proposons de rendre possible la saisine des véhicules dès la première infraction constatée puisque, finalement, il ne suffit pas de taper au portefeuille.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Où, quand et comment a-t-il été satisfait ?
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Pas la saisie de la voiture, madame la secrétaire d’État ! Je vous assure que ce n’est pas le cas et qu’il s’agit d’une demande des élus locaux. La saisine du véhicule n’est possible qu’en cas de récidive.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Guillaume Garot.
 S’il est vraiment satisfait, je le retire.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par notre collègue Éric Pauget, cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages de déchets afin d’en faciliter la verbalisation.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

M. Bruno Millienne et M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Nous avons examiné 450 amendements cet après-midi. Si nous continuons à ce rythme, nous pourrons en avoir terminé avec le projet de loi cette nuit. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La séance est levée.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Vincent Descoeur
M. Bruno Millienne
M. Dominique Potier
Mme Sophie Auconie
M. François-Michel Lambert
Mme Sabine Rubin
M. Hubert Wulfranc
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 12 F.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.


L’amendement n

Le sous-amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Dans le même objectif de renforcer la traçabilité des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages, nous prévoyons la mise en place d’un bordereau de dépôt des déchets, qui devra être fourni par l’installation de collecte à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Afin d’éviter des contraintes excessives aux entreprises, qui pèseraient sur leur activité, il n’est pas prévu que la remise de ce bordereau conditionne le paiement des travaux. En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l’autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.
 Très bien !
Mme Véronique Riotton.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis 
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis 
 Bravo Graziella ! Beau travail !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et qui ne peuvent faire l’objet d’un recyclage. Cette mesure est proposée à défaut de pouvoir les interdire. Il s’agit de plus d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser les producteurs de produits non recyclables. Les éco-modulations prévues par le texte ne s’appliqueront qu’aux produits relevant d’une filière REP alors que la présente taxe s’appliquera à tous les produits non recyclables.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire une économie d’usage et de partage par opposition à l’économie de l’appropriation. Les entreprises qui souhaitent s’engager dans cette démarche et acquérir les matériels nécessaires sont obligées de faire des avances de trésorerie qui les fragilisent. Elles ne récupèrent le matériel qu’après coup puis, à travers des loyers, l’argent qu’elles ont investi. Compte tenu du décalage entre les flux entrants et les flux sortants, elles doivent pouvoir compter sur une trésorerie très importante pour financer le matériel dont elles ont besoin, d’où les difficultés économiques qu’elles rencontrent.
M. François-Michel Lambert.
Pour les aider à acquérir ce matériel et à se lancer dans l’économie de la fonctionnalité, l’amendement propose d’utiliser le mécanisme de suramortissement que nous avons déjà mis à profit dans le cadre d’autres stratégies innovantes. L’économie de la fonctionnalité est un axe majeur – peut-être le principal – de l’économie circulaire car elle permet de consommer le moins de ressources possible tout en répondant au mieux aux besoins des citoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Compte tenu de la réponse de Mme la rapporteure et de l’invitation de Mme Pompili, dans l’intérêt du débat, à renvoyer la question au PLF, je retire l’amendement.
M. François-Michel Lambert.
Vous avez raison, madame la rapporteure, le mécanisme de suramortissement existe déjà ! Je propose simplement de l’étendre à l’économie de la fonctionnalité. Vos arguments sont justes, cependant. C’est pourquoi je retire l’amendement.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à encourager les entreprises à recourir à des solutions de destruction définitive des déchets dangereux à travers un crédit d’impôt. Il préconise un traitement approprié des déchets dangereux, ainsi qu’une limitation du volume des déchets envoyés chaque année dans les centres d’enfouissement.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de dix amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cette discussion commune, que je suis heureux d’ouvrir, porte sur une idée révolutionnaire et circulaire : la TVA réduite pour les produits biosourcés ou 100 % recyclés.
M. Dominique Potier.
Il s’agit d’une idée réellement novatrice, madame la secrétaire d’État, à laquelle vous devriez être sensible puisque vous appartenez à une génération et à un mouvement politique qui prétendent entrer dans un nouveau monde !
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Nous devons changer de paradigme ; or cela implique une nouvelle comptabilité. L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et la Fondation de France se sont associées pour tester les externalités négatives des produits biosourcés ou recyclés par rapport aux produits constitués de matières premières soumises au cycle classique. Il apparaît que les gains d’externalité peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente.
M. Dominique Potier.
Or cette comptabilité est pour nous la seule valable ; c’est celle que nous défendons dans la perspective d’une certification publique de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il faut donc que la fiscalité en tienne compte et accompagne son développement. Tel est le sens de notre amendement : l’État ferait œuvre de prévention plutôt que de réparation en encourageant par une fiscalité avantageuse la fabrication des produits issus de matières premières secondaires, ce qui redonnerait en outre autonomie et souveraineté à notre industrie en Europe.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il vise à encourager le recours aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – et gérées durablement, je le précise, puisque ce point a fait l’objet d’un débat.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à encourager le recours aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quant à l’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure



Les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je ne serai pas long, bien que le présent débat fasse partie des quelques-uns seulement sur lesquels nous nous concentrerons ce soir. Madame la secrétaire d’État, nous maintenons notre amendement, sans grand espoir de le voir adopté puisque votre avis est défavorable. Ne pensez-vous pas, cependant, qu’un plaidoyer européen en faveur de cette différenciation de TVA est nécessaire et que la France pourrait s’engager à en être le relais, comme en matière de commande publique ? Il s’agit de beaux combats,…
M. Dominique Potier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 …et votre engagement à les livrer nous consolerait un peu du sort qui va probablement être réservé à notre amendement.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Il est certain que si nous voulons entrer de plain-pied dans la transition écologique, plusieurs politiques fiscales sont à revoir, mais ce combat ou, du moins, ce travail excède largement le projet de loi. Je vous assure que le Gouvernement est prêt à le mener au niveau européen. Nous avons des discussions en ce sens, qui font partie des réflexions plus vastes sur le Green New Deal que la France a défendu. Je ne doute donc pas que nous allons continuer de dialoguer et de travailler de manière très nourrie sur le sujet.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe depuis 2015 un délit d’obsolescence passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable.
Mme Sabine Rubin.
Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer les industriels qui fabriquent les produits à obsolescence programmée, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation – j’insiste sur ce terme – de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.
Je rappelle à Mme la secrétaire d’État que nos amendements en ce sens sont également déposés en projet de loi de finances. Dans quel cadre faut-il donc que nous les déposions pour qu’ils soient enfin débattus ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il s’agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j’ai insisté sur ce mot en défendant l’amendement.
Mme Sabine Rubin.

M. le président.
 Vais-je avoir une explication, ou le laconique « avis défavorable » tiendra-t-il lieu d’argument ?
Mme Sabine Rubin.
 Le Gouvernement, comme la commission, est libre de s’exprimer ou non.
M. le président.

M. Bruno Millienne
 L’explication a été donnée !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les produits reconditionnés mis en vente, considérés par le droit actuel comme des biens d’occasion, se voient de ce fait appliquer le même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été soumis à ce taux lors de la première vente. Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Florence Provendier, vise donc à accorder aux professionnels du réemploi et du reconditionnement un taux de TVA réduit de 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est de soutenir ainsi l’activité d’entreprises qui encouragent des modes de consommation vertueux, conformément à l’objet même du projet de loi.
Mme Laurianne Rossi.
 Voulez-vous défendre en même temps l’amendement n
M. le président.

 La rédaction en est légèrement différente, mais l’objectif est exactement le même.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 C’est également la position qu’a défendue Mme la rapporteure.
M. le président.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits reconditionnés pour en favoriser le développement. J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, et j’ai bien conscience du cadre européen qui s’impose à nous. Il serait cependant utile que nous nous emparions du sujet pour contribuer à faire évoluer ce cadre, même s’il ne nous appartient pas, à nous députés, de trancher.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps mes amendements suivants, n
M. François-Michel Lambert.

 Monsieur Lambert, nombreux sont ceux qui souhaitent achever l’examen du texte ce soir, mais je ne musellerai pas le débat parlementaire : si vous souhaitez présenter ces amendements, c’est votre droit. Je ne veux pas vous donner l’impression que votre liberté est étouffée. Si vous préférez les retirer, libre à vous, mais je signale à l’attention de tous que chacun a évidemment le droit de défendre ses amendements. Ce n’est pas parce que nous irons vite que nous empêcherons ceux qui le veulent de débattre.
M. le président.
 Merci, monsieur le président !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous avez eu raison de le préciser, monsieur le président, mais j’ai seulement voulu dire que cette série d’amendements portant sur un sujet non prévu à l’origine dans le projet de loi, en l’occurrence le foncier pollué, ne me semble pas pleinement à sa place ici et maintenant. Je n’ai émis aucune critique comparant ce débat à un écrasement du droit d’amendement. Je pense que les parlementaires doivent, quand c’est judicieux, prendre leurs responsabilités et retirer leurs amendements pour les défendre à nouveau dans d’autres textes. C’est ce que je fais à l’instant.
M. François-Michel Lambert.
 (Mme Sophie Auconie applaudit.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 L’article 12 IA a été supprimé.
M. le président.
Les amendements identiques n

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés, comme le prévoit la mesure n
M. Jean-Yves Bony.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Je le présenterai avec l’amendement n
M. Vincent Descoeur.


M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’ensemble de ces amendements a en effet été proposé par Régions de France. Ils apportent des précisions concernant l’article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d’écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD –, qui lui-même intègre un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. L’ajout opéré en commission créerait un doublon entre le PRPGD et le SRDEII, générant des incohérences.
M. Paul-André Colombani.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Colombani, puis-je considérer que l’amendement n

 Oui, monsieur le président.
M. Paul-André Colombani.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit par cet amendement d’afficher la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération, dite filière CSR, dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
 J’avais déjà signalé pendant les travaux de la commission que le bois pollué, de catégorie B, est surreprésenté dans la collecte des déchets de bois, et que des montagnes de bois sont ainsi amassées grâce à l’effort d’Éco-mobilier et à l’ensemble des collectes effectuées dans les déchetteries. La filière est bien organisée, mais il y a un problème de débouchés et les pannotiers sont saturés en France comme en Belgique, où ils sont particulièrement implantés. La valorisation énergétique paraît une évidence mais il faut des équipements et une infrastructure, besoins auxquels le marché ne répond pas aujourd’hui. Le sens de cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission et que j’ai retravaillé en concertation avec vous, madame la secrétaire d’État, est de permettre au pays de s’en doter afin de pouvoir valoriser pleinement le bois B. Donner une seconde vie à ces déchets par leur valorisation énergétique contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut bien sûr les équipements adéquats, je pense à des cheminées particulières pour éviter l’émission de gaz polluants, mais le marché ne peut pas y parvenir seul. Les membres du groupe Socialistes et apparentés, tous signataires de cet amendement, demandent donc un plan gouvernemental en la matière.
M. Dominique Potier.
Les sous-amendements de mon collègue Guillaume Garot répondent à ce que nous ont dit les opérateurs : un plan gouvernemental ne suffira pas si l’outil C2E – les certificats d’économies d’énergie – n’est pas mobilisé pour permettre un bilan économique favorable à ces opérations, et il ne faut pas exclure une valorisation électrique – j’ai noté votre mise en garde à ce propos, mais cette production ne ferait que compléter une cogénération chaleur – de cette source d’énergie que constituent les bois B. À un amendement-socle correspondent donc deux sous-amendements, l’un sur les C2E et l’autre sur la possibilité complémentaire de produire de l’énergie électrique en cogénération. Bref, il faut passer de l’âge de pierre de la collecte, celle qui coûte en carbone et en énergie humaine pour finir dans des décharges, à un nouvel âge, celui de la collecte contribuant à la production des énergies renouvelables et à l’amélioration du bilan énergétique de notre pays, en l’occurrence grâce à la valorisation du bois B.
 Monsieur Garot, puis-je considérer que vos sous-amendements n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Je vous remercie !
M. Dominique Potier.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
J’émets donc un avis favorable à l’amendement. En revanche, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, je donne un avis défavorable aux sous-amendements.
 Potier, oui ; Garot, non !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 Quel sens de la synthèse, monsieur Potier !
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à substituer aux mots « huiles minérales » les mots « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».
M. Bruno Millienne.
Comme nous en avions déjà discuté dans le cadre des débats portant sur l’article 5 

 Vous avez entièrement raison !
Mme Sophie Auconie.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, en complément du crédit d’impôt que je proposais tout à l’heure, à demander dans un second temps au Gouvernement de rédiger un rapport et d’établir une feuille de route présentant des solutions alternatives à l’enfouissement des déchets amiantés.
M. Lionel Causse.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il poursuit le même objectif que le précédent, même si je reconnais que l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.

Il me semble donc important, au vu des enjeux et des quantités d’amiante que nous avons encore à traiter, que nous puissions considérer cette matière non plus comme un déchet toxique, mais comme une ressource renouvelable, que l’on peut réexploiter. La France doit se donner les moyens de progresser en ce sens, à travers une feuille de route.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé que l’État établisse, au plus tard au 1
M. Lionel Causse.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait ! Bravo !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faudra effectivement, à un moment ou à un autre, faire preuve d’ambition en matière de traitement de l’amiante. Dans la continuité des amendements présentés par mes collègues Thiébaut et Causse, j’estime que nous devons, à travers ce projet de loi, nous donner les moyens de dessiner une trajectoire permettant à la France – et, au-delà, à l’Europe – de régler cette question.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Mais non !
M. Vincent Thiébaut.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
J’estime donc que nous devons continuer à travailler sur cette question. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État


 Je n’ai pas eu cette chance !
M. Bruno Millienne.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.


Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?
M. le président.

M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je souhaitais simplement signaler à Mme la rapporteure qu’il existe déjà une solution récente primée par l’Assemblée nationale – comme l’a indiqué notre collègue –, qui permet de dépasser les seules solutions de l’enfouissement et de la vitrification. Les protocoles mis au point par l’entreprise concernée sont brevetés, opérationnels, et rendent complètement caduque la politique actuelle vis-à-vis de l’amiante, qui doit donc être modifiée très rapidement.
M. Paul-André Colombani.
 Précisons d’ailleurs que le fondateur de cette entreprise primée par l’Assemblée nationale est corse.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Causse.
 Je retire l’amendement n
M. Lionel Causse.


 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je voulais remercier notre collègue Martine Wonner, qui a rédigé l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.

 Nous en sommes à l’heure des remerciements, donc…
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l’article de sorte qu’il soit ajouté à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 et des installations mentionnées à l’article L. 511-1, dans des conditions prévues par décret. »
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’ICPE, installation classée pour la protection de l’environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L’amendement adopté en commission avait le même objectif.
M. Alain Ramadier.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat. La nouvelle disposition introduite par la commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer la sortie du statut de déchet dans une ICPE. Si une telle souplesse peut être appréciée pour les déchets non dangereux, il nous semble que les déchets dangereux, qui présentent des risques spécifiques, doivent être parfaitement encadrés.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je ne suis pas convaincu par la réponse…
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Dans la rédaction actuelle, des ambiguïtés demeurent sur le type de déchets devant faire l’objet d’un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu’il s’agit des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments pollués ou susceptibles de l’être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l’objet de contrôles, ce qui serait contraire à l’objectif de sortie des terres excavées du statut de déchets.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, cet amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. En effet, plutôt qu’un principe d’information aux maîtres d’ouvrage, qui pourrait se révéler improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de celui de leurs clients, l’engagement croissance verte garantira l’implication de tous les acteurs pour ce qui concerne la quantité, la nature, l’origine et la destination des flux de matières.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à ce que les produits en fin de vie contenant des quantités de matières dangereuses qui dépassent les seuils réglementaires fassent l’objet d’une information réglementaire communiquée aux opérateurs de traitement de déchets.
M. Hubert Wulfranc.
La mesure proposée ne transpose pas un texte européen, mais fait écho à l’article 9.2 de la directive-cadre révisée sur les déchets, qui prévoit la création par l’Agence européenne des produits chimiques d’une base de données comportant les informations relatives aux substances dangereuses contenues dans les matériaux et produits à destination des organismes de traitement de déchets.
Cet amendement ordonnance donc la transmission de l’information depuis les producteurs et importateurs vers les opérateurs de traitement de déchets, dans l’intérêt de la santé humaine et de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Le Sénat a introduit une disposition permettant d’assurer une marge d’appréciation, rendue notamment nécessaire par des éléments que les régions ne peuvent prévoir ou qu’elles n’ont pu que projeter, comme l’évolution des flux, la mise en place des nouvelles REP – filières de responsabilité élargie des producteurs – et l’impact sur le gisement. Cet amendement de notre collègue David Lorion vise simplement à rappeler que le préfet pourra déroger, sous réserve d’une insuffisance de capacité appréciée en application du principe de proximité.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’amendement vise donc à faire en sorte que ces quelques collectivités ne puissent accéder à la délivrance des autorisations concernées que si elles respectent la réglementation en place. Il tend donc à renforcer l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs mentionnés dans le code de l’environnement. La mesure proposée me semble donc être de simple bon sens.
Je précise qu’à la suite des échanges que nous avons eus lors de l’examen de cet amendement en commission, je l’ai retravaillé pour fixer un horizon temporel correspondant aux obligations figurant dans la loi, à savoir l’obligation de tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Votre proposition ne me semble donc pas assez opérationnelle, car il n’est pas possible de conditionner l’autorisation de l’installation à des exigences portant sur des acteurs qui, bien que situés sur la zone de chalandise, n’enverront pas leurs déchets dans l’installation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement. À défaut, je serais au regret d’émettre un avis défavorable.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, malgré notre fatigue et l’heure tardive, je vous demande de prêter une attention maximale à ce que je vais dire, car cet amendement me semble fondamental.
M. Gabriel Serville.
Les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets visées par le présent article et relevant de la réglementation afférente aux ICPE sont manifestement de nature à porter atteinte à l’environnement. Cet amendement vise donc à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait, dans les faits, inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121-39-1 du code de l’environnement.
Pour rappel, cette dérogation est motivée par la saturation de la décharge de Cayenne dite des « Maringouins », seul site de stockage des déchets de l’agglomération du centre littoral guyanais – CACL –, mais également de la communauté de l’est guyanais depuis la fermeture des sites de Saint-Georges et de Régina, ainsi que de la communauté des communes des Savanes, le site de Pariacabo étant inutilisable depuis 2016. Ce sont ainsi 15 000 tonnes de déchets qui sont accueillies annuellement par le site des Maringouins, en provenance d’un territoire couvrant plus de 40 000 kilomètres carrés pour 170 000 habitants.
Or, en l’état de la législation actuelle, l’implantation d’un nouveau site de stockage, de traitement et de valorisation des déchets sur le territoire de la CACL s’est révélée être un véritable casse-tête, avec l’impossibilité d’y procéder, en raison du veto de la DGAC – Direction générale de l’aviation civile – et/ou des dispositions ici amendées de la loi littoral, à l’installation sur l’ensemble des dix-neuf sites retenus comme potentiellement compatibles avec l’implantation de la future décharge du littoral.
Il est donc primordial de permettre à l’exception introduite par le présent article de pleinement s’appliquer dans les meilleurs délais, afin d’éviter de s’exposer à de multiples contentieux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article, qui crée des conditions que nous risquerions de ne pas pouvoir remplir, même si les choses devaient rester en l’état.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Bien entendu, la deuxième phrase du premier alinéa du nouvel article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme n’est pas de nature à remettre en cause la dérogation accordée à la Guyane, mais uniquement à éviter les implantations qui nuiraient le plus à l’environnement ou aux paysages. Avis défavorable, donc, car l’article répond à votre demande.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur Serville, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. J’avais demandé à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État de bien entendre mon argumentaire. Je rappelle que la Guyane, c’est 96 % de forêt vierge : quoi que vous vouliez faire sur ce territoire, qu’il s’agisse de l’implantation d’une école, d’une crèche, d’un hôpital ou d’un site classé, vous devrez porter atteinte à l’environnement et modifier le paysage. C’est donc vraiment pour éviter des situations de conflit et de contentieux que j’ai proposé de supprimer cette phrase de l’alinéa 2, car je sais qu’en Guyane, des associations sont déjà prêtes à monter au créneau pour empêcher la réalisation de ce site. Nous avons donc deux possibilités : soit nous supprimons ce garde-fou, ce dont certains profiteront pleinement, soit nous le maintenons, mais nous savons alors que cela risque de nous conduire à une situation d’échec.
M. Gabriel Serville.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je rappelle que la Guyane est un territoire sur lequel il n’y a pas grand-chose qui fonctionne correctement. Vous ne pouvez pas demander aux garimpeiros qui sont en train de piller la forêt guyanaise, de voler l’or, et de souiller avec du mercure les eaux de nos rivières et de nos fleuves de respecter les règles du code de l’environnement !
C’est justement là que se situe le problème : lorsque nous essayons de porter un message de sagesse et de dire combien il importe de prendre en considération ces problèmes pour permettre à ce territoire de progresser, nous avons la malheureuse impression que tout est organisé par la loi pour maintenir le territoire guyanais sous cloche, au détriment des besoins que les élus et les habitants ne cessent d’exprimer largement.
Je vous demande donc à nouveau de comprendre qu’il ne s’agit pas ici de faire n’importe quoi, car les collectivités qui défendent ce projet savent parfaitement ce qu’elles font : c’est, je le répète, pour éviter des conflits éventuels que j’ai sollicité le retrait de cette deuxième phrase du deuxième alinéa. J’espère que mes propos sont assez clairs pour être compris.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’ai eu la chance, voilà quelques années, d’effectuer pour le compte de notre commission une mission dans ce territoire qui peut paraître éloigné – d’autres s’y sont rendus depuis. Cela m’a permis de comprendre que les référentiels que nous avons ici, dans l’hexagone, ne sont pas adaptés à ce territoire très particulier qu’est la Guyane, grand comme le Portugal pour 300 000 ou 400 000 habitants – on ne sait plus guère où nous en sommes – et soumis à une pression très forte due à la fois à l’entrée d’illégaux et aux exploitations illégales.
M. François-Michel Lambert.
Lorsque notre collègue Gabriel Serville, député depuis 2012 et maire d’une des villes principales de Guyane, élu largement respecté et reconnu dans son territoire, nous avertit du risque induit par ce que nous avons écrit dans la loi en pensant que cela pouvait être positif, nous pouvons lui faire confiance et adopter l’amendement qu’il nous propose.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai compté le nombre de mains qui se sont levées pour le vote du précédent amendement, et celui-ci aurait dû être adopté.
M. Gabriel Serville.
 Monsieur Serville, je suis désolé mais je vous garantis qu’il y avait une majorité contre cet amendement. Je ne veux pas que vous quittiez l’hémicycle en ayant l’impression que le vote a été truqué. Je demande d’ailleurs aux députés de lever la main très distinctement lors des prochains votes.
M. le président.
Vous avez à présent la parole pour soutenir l’amendement n

 Je tiens tout d’abord à adresser toute ma reconnaissance au collègue François-Michel Lambert pour le soutien explicite qu’il a exprimé sur le précédent amendement.
M. Gabriel Serville.
Je propose cette fois un amendement de repli par rapport à celui qui a été rejeté.
Madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, j’ai l’impression que nous vivons dans deux mondes parallèles et que vous ne comprenez pas ce que je suis en train de vous expliquer. Maintenir la situation en l’état revient à laisser ouverte une brèche dans laquelle certains s’engouffreront allègrement pour empêcher tout projet. Si vous ne voulez pas que la Guyane progresse et que l’on puisse installer sur ce territoire – recouvert à 96 % de forêt vierge, je le répète – les équipements dont la population a besoin pour se développer, il faut nous le dire et justifier clairement votre choix. Au moins, les choses seront claires !
 Mme la rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable à la fois sur les amendements n
M. le président.

Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 En 1962, le député de Guyane Justin Catayée a quitté l’hémicycle après s’être mis en colère parce qu’il avait eu le sentiment d’être incompris. Il a alors prononcé une phrase malheureuse, déclarant que c’était peut-être la dernière fois qu’il avait pris la parole dans cette enceinte. Il devait ensuite rentrer en Guyane mais l’avion dans lequel il se trouvait s’est écrasé en Guadeloupe. Il n’a donc plus jamais remis les pieds à l’Assemblée.
M. Gabriel Serville.
Je ressens ce soir un profond sentiment d’injustice, d’iniquité, d’incompréhension. Ce que je vous dis n’est pas le fruit de mes réflexions personnelles. J’entends ce que dit la base, les cris qui émanent du territoire. Il aurait été judicieux que la représentation nationale mais aussi le Gouvernement se donnent les moyens de comprendre ce que nous disons. Mais j’ai l’impression que, hélas, nous ne parlons pas la même langue. C’est dommage.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Aujourd’hui, certaines demandes de dérogations sont justifiées. Le contenu de l’article 12 M est donc pertinent car il rend possible une adaptation à la situation guyanaise.
L’amendement de repli de M. Serville permettait peut-être d’apporter un peu de souplesse même si, étant très attachée à la protection de l’environnement, je reste prudente. Mais il est vrai que, concernant la préservation des paysages, il est impossible de faire respecter la loi aujourd’hui en Guyane à cause de l’orpaillage illégal. Nous n’y arrivons pas. Or il faut bien que les règles que nous établissons soient applicables. Concernant des faits qui se déroulent en plein milieu de la forêt, dans des communes extrêmement étendues, couvrant plusieurs milliers d’hectares, je ne suis pas sûre que la loi puisse toujours être appliquée. Je n’ai pas regardé de près le dossier donc je ne voudrais pas dire de bêtises. Mais lors des prochaines lectures, il faudra s’assurer que les lois que nous rédigeons sont parfaitement applicables – j’ai parfois des doutes à ce sujet.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Je m’engage, lors de la CMP – commission mixte paritaire – ou d’une deuxième lecture, à examiner ce cas avec attention, comme je l’ai fait à propos d’autres situations – des collègues sont là pour en témoigner.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Serville, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 J’entends un collègue dire qu’il ne faudrait pas passer la nuit sur cet amendement. Certes, mais nous prendrons le temps qu’il faudra. Des jeunes se suicident en Guyane, ce territoire qui est le mien. Nous ne sommes pas capables d’interdire aux jeunes de se suicider ni d’empêcher ceux qui empoisonnent nos rivières de commettre leurs méfaits ; nous prendrons donc tout le temps nécessaire.
M. Gabriel Serville.
On ne peut pas me demander de contacter tous les rapporteurs pour leur expliquer la situation : tout est écrit dans l’amendement et j’ai tout expliqué lors de mon intervention. (
 Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Riotton,
rapporteure
 Au risque de vous ennuyer, je rappelle que, désormais, quoi que vous fassiez en Guyane, vous porterez atteinte à l’environnement et au paysage. La forêt vierge couvrant la quasi-totalité du territoire, il vous faudra forcément abattre des arbres. Cela crée constamment des situations de blocage. Je comprends les associations de protection de l’environnement qui signalent que, à tel endroit, une bestiole unique en son genre a dû migrer ou qu’à tel autre, il faut préserver une plante aromatique, tinctoriale ou médicinale endémique. Mais une telle logique rend impossible toute avancée. Il serait intéressant de supprimer ce garde-fou, dont je comprends la présence dans le texte tel qu’il est rédigé actuellement, mais qui aura de lourdes conséquences sur le terrain en ce qu’il nous empêchera de réaliser les travaux qui seraient nécessaires au développement du territoire. Je suis désolé d’insister autant sur ce sujet, madame la rapporteure.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je ne me permettrai pas d’intervenir sur le fond mais, comme tous mes collègues je crois, j’ai été ému par la sincérité du combat de M. Serville. Je ne pense pas une seconde que ce soit par indifférence que le Gouvernement ou la rapporteure n’ont pas traité ce problème avec toute l’attention qu’il méritait.
M. Dominique Potier.
Je note que la rapporteure a exprimé la volonté d’approfondir cette question avec toutes les parties, et je salue cette démarche. Sans être un expert en légistique, je crains cependant que le dossier ne soit refermé en deuxième lecture ou même en CMP. Par conséquent, si la gravité du sujet l’exige, nous pouvons lui consacrer deux minutes supplémentaires pour trouver un moyen de ne pas clore le débat et de le reprendre ultérieurement. Ce ne serait pas du temps perdu mais une marque de respect pour notre collègue et pour la situation des territoires de la France d’outre-mer à laquelle chacun d’entre nous est sensible.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir, par son avis, introduit de l’apaisement au sein de ce débat.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Gabriel Serville pour une brève intervention.
M. le président.
 En m’efforçant d’être plus détendu que lors de ma précédente intervention, je remercie également Mme la rapporteure d’avoir pris le temps d’écouter et surtout de comprendre le message que j’ai tenté de faire passer ce soir.
M. Gabriel Serville.
J’ai noté, madame la rapporteure, que pendant le débat vous m’aviez demandé de faire baisser la température et la pression. J’aimerais vous inviter en Guyane un de ces jours lorsque vous serez disponible.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je vous emmènerai dans des zones où il n’y en a pas forcément ! Vous comprendrez l’étendue des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui me conduisent à m’exprimer ainsi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre avis favorable.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
M. le président.
 Je rappelle que le texte du projet de loi, tel qu’il a été voté au Sénat, est disponible depuis le mois de septembre. Nous ne découvrons donc pas ce soir les articles qui le composent. Nos collègues sénateurs ont proposé certains des sujets abordés dans ce texte ainsi que des outils nous permettant de les approfondir.
Mme Véronique Riotton.
Mme la rapporteure a œuvré ce soir dans un esprit d’ouverture mais il me semble que la méthode consistant à forcer le débat, presque au dernier moment, doit rester une exception. Nous disposions de trois mois pour préparer ce texte, ce qui est une durée suffisante pour accomplir un travail sérieux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 J’abonderai dans le sens de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec qui j’ai eu l’occasion de me rendre en Guyane. Je peux témoigner du fait qu’une grande partie des lois votées dans l’hémicycle est inapplicable sur le territoire guyanais. Il ne s’agit pas de s’excuser vis-à-vis de M. Serville mais de reconnaître que nous avons manqué de vigilance. Cela nous servira de leçon pour les prochains textes. Il faut faire attention aux territoires d’outre-mer et respecter leurs spécificités par rapport à la métropole. Nous devons adapter nos textes législatifs à ces territoires. J’espère que la loi dite 3D – décentralisation, déconcentration et différenciation – que défendra Mme Gourault permettra de répondre en partie à ces inquiétudes.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je souhaite à mon tour saluer la position de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’avis de Mme la rapporteure. Cher collègue, nous nous associons à votre démarche et voterons donc pour cet amendement.
Mme Valérie Beauvais.
 Nous aussi !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 La commission et la séance publique sont des espaces de débat. Nous n’arrivons pas ici avec la certitude que tout est ficelé. Nous prenons le temps d’échanger, de comprendre, de cheminer. Élu depuis 2012, je tiens à saluer Mme la rapporteure qui a fait évoluer sa réflexion de façon remarquable. Plutôt que de maintenir l’avis qu’on attendait d’elle en tant que rapporteure, elle a su trouver une voie lui permettant de sortir par le haut de cette situation délicate, mais en ne fermant aucune des options. Ce que nous apprend cette discussion, c’est que nous obtenons des résultats lorsque nous coopérons. J’espère en tout cas que cet amendement sera voté et qu’il permettra de poursuivre la réflexion concernant la spécificité de la Guyane – je le dis au nom de l’ensemble de mon groupe, qui comprend des élus d’un territoire particulier, la Corse. 
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que nous examinons après un débat animé, revêt également une certaine importance. Il ne porte pas sur l’interdiction de tel ou tel produit mais il permet d’accélérer de manière structurelle les dynamiques d’économie circulaire au niveau régional. Élaboré avec le concours de Régions de France, cet amendement entre en résonance avec les attentes des collectivités.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce projet de loi sur l’économie circulaire est l’occasion, face à la situation d’urgence que connaît la Corse, de poser des jalons pour disposer, comme nous le souhaiterions, de certains outils.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cet amendement vise à explorer les modifications possibles de l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de pouvoir doter le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire de différentes prérogatives.
L’idée générale est de faire en sorte que l’insularité ne soit pas une contrainte mais un atout ; pour ce faire, il convient d’agir sur l’entrée des déchets, d’abord à travers une tarification incitative des importations dans l’île, ensuite à travers des prérogatives d’interdiction, s’agissant en particulier des emballages en plastique, qui, même triés, sont enfouis. De ce point de vue, et en l’absence d’alternatives de traitement meilleur marché à moins de deux heures d’autoroute, l’insularité représente un système captif. Nous pâtissons en effet d’une accumulation de faits stylisés et de surcoûts objectivés : j’ai parlé hier des temps de parcours, de la faible densité démographique et de l’augmentation du volume des déchets qui, proportionnellement bien supérieure à la croissance du tri observée depuis 2015, crée un engorgement.
L’idée, disais-je, est de jouer sur l’entrée des déchets, mais aussi d’appréhender l’économie circulaire à travers la fixation de quotas de matières triées : puisque nous ne disposons pas de la masse critique, ce qui est trié est soit enfoui dans l’île, soit exporté vers des centres de tri et de recyclage, moyennant des surcoûts de transport maritime que ne compense pas la majoration de Citeo, que Mme la secrétaire d’État évoquait hier. Ce surcoût est donc objectivement bien plus élevé que pour n’importe quelle région continentale française.
La quotification des matières triées, en vue de créer un circuit court, nous paraît donc une impérieuse nécessité ; sans cela, aucune économie circulaire satisfaisante ne pourra voir le jour dans l’île, non plus que les emplois locaux correspondants.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Cet amendement comporte donc un ensemble d’outils adaptés à ce que nous sommes, à savoir une île, et plus précisément une île-montagne.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Sur cette question sensible, nous aurions aimé avoir quelques explications.
M. Paul-André Colombani.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ces amendements, en réalité, ne sollicitent pas de nouvelles dépenses : ils visent simplement à assurer, et c’est en cela qu’ils vont dans le bon sens, un meilleur usage des deniers publics en Corse. À l’heure où nous parlons, la Corse fait face à une énième crise des déchets : rien n’a été fait en ce domaine depuis des années, nos centres d’enfouissement sont débordés et le système de commande ne fonctionne pas.
M. Paul-André Colombani.
Répétons-le : la Corse est une île montagneuse. Or toutes les autres îles du territoire bénéficient de dispositifs particuliers. Si nous venons devant vous ce soir, ce n’est pas pour vous demander plus d’argent : nous demandons seulement des mesures mieux adaptées à notre territoire ; point final.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à doter la Corse des compétences reconnues aux autres régions de droit commun : une telle mise à niveau me semble la moindre des choses, si vous me passez cette lapalissade.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La collectivité de Corse pourrait ainsi assurer « la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire », et piloterait « l’application des mesures du plan territorial », dans l’esprit même des compétences que le projet de loi transfère aux autres régions de droit commun.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
La collectivité de Corse, vous l’avez dit tous les deux, a en effet un rôle majeur à jouer dans le développement de l’économie circulaire. Vous avez également expliqué en quoi la difficulté à laquelle votre île est confrontée pour la gestion des déchets est liée à ses spécificités économiques. Dans ces conditions, on conçoit l’aide que représenterait pour elle le développement de l’économie circulaire. Par cohérence avec les dispositions applicables aux autres régions, il me paraît donc logique de réaffirmer le leadership de la collectivité pour coordonner et animer les politiques conduites en ce domaine, mais aussi promouvoir la vision qui est la vôtre.
J’émets donc un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il donnerait à la collectivité de Corse la faculté de définir des volumes de déchets triés – j’en parlais à propos du plan, bien que la présente mesure soit distincte. Cela nous permettrait de sortir de la dictature de la masse critique qui nous empêche de développer l’économie circulaire, faute d’une régulation du système avec, notamment, les éco-organismes.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos sur la reconnaissance de nos spécificités. Néanmoins, nous sommes face à une urgence, des motifs de salubrité publique ayant conduit l’État à autoriser des centres d’enfouissement privés. Les populations, angoissées, bloquent ces centres, dans un climat de vive tension sur l’origine duquel je ne m’étendrai pas, l’ayant déjà fait en commission ; mais je confirme ce que j’avais alors dit à ce sujet.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il nous faut donc une trajectoire, pour reprendre un terme souvent appliqué à d’autres formes de transition. Aussi mes deux amendements, que je consens à présenter ensemble bien qu’ils soient distincts, visent-ils à nous doter, dans le contexte d’urgence que je rappelais, des outils pour accélérer le tri.
À cette fin nous sollicitons d’abord une expérimentation de la tarification incitative sur l’ensemble de l’île, la croissance de l’activité de tri y étant proportionnellement moindre, comme je l’ai expliqué, que celle du volume des déchets. Nous sommes dans une sorte de course à l’échalote d’autant plus anxiogène que, je le répète, les centres d’enfouissement ne sont plus acceptés par les populations, auxquelles il faut donc apporter des preuves de la trajectoire engagée ; d’où la mesure exceptionnelle que je propose à travers l’amendement n

Le deuxième outil, objet de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

J’ai cependant pu constater, au cours du travail effectué sur l’ensemble des amendements, que la Corse revenait fréquemment sur le devant de la scène. Elle fait donc face, sans doute, à des problèmes particuliers ; mais pour les résoudre, je vous invite, monsieur Acquaviva, à rester en lien avec nous et avec les éco-organismes, plutôt que de légiférer par petits bouts.
Enfin, nous avons fait avancer les choses en adoptant l’un de vos amendements il y a quelques minutes. L’avis est donc défavorable également sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je veux ajouter deux choses. En premier lieu, des gens se battent dans ma circonscription pour éviter d’avoir sur les bras, pour dix ans, un nouveau centre d’enfouissement. On l’a dit, le contexte est particulier. Sur le sujet dont nous parlons, nous ne sommes pas favorables aux initiatives privées, mais il faut rappeler que la Corse a des spécificités : on voit les effets qu’y produisent le monopole sur le carburant, ainsi que les monopoles – ou quasi-monopoles – dans la grande distribution et les transports. Nous n’avons donc pas envie de faire de la gestion des déchets un monopole entre les mains de quelques-uns : c’est tout.
M. Paul-André Colombani.
D’autre part, il est indispensable de fixer des tarifs incitatifs car, si certaines intercommunalités de la même couleur politique que la région, telle Balagne, jouent le jeu et s’engagent dans des trajectoires vertueuses, d’autres, dans l’extrême Sud, où j’habite, ne font aucun effort.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je ne veux pas allonger les débats, mais ce projet de loi est une occasion unique d’évoquer certains enjeux. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais l’on ne peut accepter que les services préfectoraux autorisent, en l’absence d’alternatives, l’ouverture de centres d’enfouissement pour des durées de dix ans ou trente ans sans que le législateur ne prenne des mesures adaptées à la situation exceptionnelle pour accélérer le tri. L’enfouissement ne peut être la seule solution !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les élus du suffrage universel que nous sommes peuvent prendre la mesure de cette situation exceptionnelle ; ils peuvent décider en responsabilité, vu le contexte d’engorgement et la crise sanitaire qui vient, d’expérimenter la tarification incitative dans l’ensemble des intercommunalités, comme ils peuvent décider d’un bonus-malus dont on sait déjà – comme l’explique l’exposé sommaire de mon amendement, que je ne vous ai pas lu – qu’il aura la vertu d’accélérer le processus de tri et de tirer les coûts à la baisse, pour les intercommunalités – plusieurs exemples en témoignent – comme pour les ménages.
De plus, je le répète, cette réponse recueillerait la confiance des populations, qui déplorent de se voir imposer des centres d’enfouissement : elles les accepteraient comme des solutions transitoires, mais refusent de les voir se développer comme une activité privée. Je sais que le sujet n’est pas simple à comprendre, mais nous devons suivre le chemin de crête que j’ai tracé : une solution politique est absolument nécessaire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit quasiment d’un amendement de classe : voilà qui va réveiller tout le monde.
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 Très social-démocrate.
M. Guillaume Garot.
 …social-démocrate, oui.
M. Hubert Wulfranc.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Il me semble toutefois qu’adopter votre proposition reviendrait à beaucoup élargir le champ de compétences de ce comité – centré sur les questions économiques et sociales, comme son nom l’indique.
Par ailleurs, le CSE est actuellement destinataire de mesures ou de rapports, mais pas de données. Puisque l’adoption de votre amendement ferait changer le comité de nature, je vous demande de le retirer.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Rolland vise à encourager les collectivités territoriales à définir, à titre expérimental, un plan de lutte contre les pollutions plastiques. Il s’agirait de coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau – espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, etc. Ces plans feraient l’objet d’une expérimentation de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis l’examen du texte en commission, le Gouvernement a bien transmis un arrêté à la Commission européenne afin de simplifier le rétrofit. Je salue l’action du Gouvernement et retire mon amendement.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que les créations ou extensions de compétences inscrites dans le présent texte et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales, soient prises en considération.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à garantir la souveraineté de la France sur des métaux et des minéraux stratégiques. Nous proposons ainsi qu’à partir du 1
M. François-Michel Lambert.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Excellent article !
M. Dominique Potier.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Vous dites que mon amendement est satisfait par l’article 12 ter ?
M. François-Michel Lambert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je n’ai pas le temps de le vérifier mais, comme j’ai une très grande confiance en la rapporteure, je retire mon amendement.
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Non contents de produire des tonnes de déchets, les pays européens, dont la France, en exportent. En 2016, celle-ci a exporté 700 000 tonnes de déchets plastiques et l’Union européenne a exporté près de 50 % de ses déchets triés vers la Chine. Or, il y a deux ans, la Chine, principal importateur, a dit « stop ». Nous avons donc trouvé de nouvelles destinations : l’Inde, le Vietnam, la Turquie ou la Malaisie – où les importations de déchets plastiques ont triplé en trois ans. Dans ces pays, les normes et les contrôles sont très loin de nos standards. Alors qu’ils sont censés être recyclés, une partie de ces déchets est brûlée ou tout simplement jetée dans des décharges irrégulières.
Mme Sabine Rubin.
Les conséquences de cette absence de traitement des déchets sont considérables. Un rapport de Global Alliance for Incinerator Alternatives – GAIA – révèle l’impact des exportations de plastiques dans les pays d’Asie : réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, explosion du nombre de ramasseurs précaires exposés. Ces pays assument le coût économique, social, environnemental et sanitaire de notre pollution.
Nous demandons donc tout simplement que soit mis un terme à l’exportation de nos déchets dont le traitement doit être relocalisé.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je suis pris d’un doute, madame Rubin : vous venez bien de défendre les deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
 Je n’en ai défendu qu’un, le second étant un amendement de repli. Je souhaiterais avoir plus d’explications de la part de la rapporteure.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme la rapporteure pour préciser sa pensée.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, créant l’article 12 ter. Je regrette de ne pas avoir précisé sa rédaction. Dans le cadre de la navette parlementaire ou de la commission mixte paritaire, il faudrait tenir compte des propositions faites par M. Ruffin et de plusieurs de ses collègues dans l’amendement n
M. Dominique Potier.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous demandons la remise d’un rapport sur la nécessité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Ce rapport établirait notamment un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et dresserait un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France en relocalise le traitement. Or le rapport prévu à l’article 12 ter contiendra-t-il tous ces éléments ?
Mme Sabine Rubin.
 La rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel…
M. Dominique Potier.
 Je croyais que nous devions aller vite ; or non seulement vous présentez un amendement d’appel, mais vous demandez qu’il fasse l’objet d’un scrutin public !
M. Bruno Millienne.
 …à travers lequel nous entendons signifier, certes, que nous sommes satisfaits des conditions d’examen du texte et que nous en approuvons les finalités, mais aussi que nous aurions pu nous montrer plus ambitieux au vu de l’effondrement écologique en train de se produire. Je pense à la prévention des dérives de la société de consommation, en particulier au chantier de la régulation de la publicité. Il convient de la limiter dans l’espace, dans le temps – songeons aux enfants. Nous devons réfléchir également à sa taxation : c’est une solution parmi d’autres.
M. Dominique Potier.
Nous entendons ouvrir un débat qui pourrait nous rassembler plus tard. Comment ne pas réagir au fait que 800 millions d’euros sont consacrés à la publicité de produits trop gras et trop sucrés pour nos enfants, au fait que l’équivalent de 5 % du prix d’une voiture sont dépensés pour nous faire acheter des véhicules qui polluent deux fois plus que les autres ? Il faudra un jour reprendre cette question de la norme et de la publicité – soit 17 milliards d’euros financés par les Français. Nous proposons ici de taxer les publicitaires à hauteur de 1 % de leur budget annuel – équivalent de 30 % du budget de l’ADEME, qui lui permettraient d’augmenter sa capacité à organiser la transition écologique, par exemple de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président ; j’ai demandé un scrutin public et, je l’ai dit, c’est un amendement d’appel.
M. Dominique Potier.
Nous avions proposé une variante : un fonds pour l’écocitoyenneté. Si cet amendement propose une contribution de la publicité à un fonds de protection des océans, c’est à cause des microplastiques, et plus largement pour lancer un chantier.
Mais peu importe, au fond, la destination de cette contribution. Il s’agit surtout d’affirmer que le consumérisme a des limites. Nous voulons montrer que nous sommes capables de penser une autre société, une société plus civique, plus sobre, plus fraternelle ; pour cela, il faut imposer des bornes à la publicité.
J’entends que vous y êtes favorable, madame la secrétaire d’État. Un chantier est ouvert ; Matthieu Orphelin, François Ruffin, d’autres députés de tous horizons y travaillent. Je pense que nous pouvons nous rassembler pour chercher ensemble des voies raisonnables pour retrouver un monde plus sensé.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. 
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur un sujet que nous avons évoqué en commission ; je ne suis pas sûr, d’ailleurs, de comprendre pourquoi la discussion de cet amendement intervient maintenant.
M. Vincent Descoeur.
Il s’agit de la sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire : tant les structures qui les mènent que la qualité des informations délivrées doivent être évaluées, et il faut s’en assurer. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous en dire plus.
 Monsieur Descoeur, si cet amendement a été discuté maintenant, c’est parce que toutes les demandes de rapports sont regroupées en fin de texte.
M. le président.
Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement n

 Sur le même sujet, celui de la sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire, je voudrais m’assurer que le ministère de la transition écologique et solidaire se rapprochera de celui de l’éducation nationale pour identifier précisément les programmes dans lesquels ces enseignements pourront être intégrés. Si rien n’est fait, il y aura des déclarations d’intention : elles alourdiront des programmes, mais les modules risquent de ne pas être dispensés par les enseignants.
M. Vincent Descoeur.
C’est une question de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
J’émettrai donc moi aussi une longue série d’avis défavorables.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de formation initiale et continue aux métiers de l’économie circulaire ainsi que sur les besoins pour accompagner son développement.
Mme Laurianne Rossi.
Il apparaît primordial de former et de professionnaliser les travailleurs de l’économie circulaire, notamment ceux qui exercent les métiers d’ingénierie de l’écoconception, de la durabilité des produits, de la réparation, du reconditionnement ou encore du recyclage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 À l’heure où nous avons du mal à trouver des filières pour que les jeunes s’insèrent, où certaines filières en lycée professionnel se réduisent, il paraît essentiel de nous demander comment embarquer nos jeunes vers cette économie valorisante pour eux. Nous devons faire un gros effort de construction de ces formations.
Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Il faut travailler avec les branches.
Mme Sylvie Charrière.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Cette façon de procéder me paraît bien plus utile que l’écriture de rapports auxquels les agents du ministère de la transition écologique et solidaire devraient consacrer leur temps, leur énergie, leurs compétences alors qu’ils vont être absolument débordés quand il faudra appliquer cette loi. Nous sommes entre nous, parlons franchement : au ministère, ouvrez un placard, et 100 000 rapports en tombent !

Je veux bien aligner les rapports, mais j’ai du mal à expliquer aux Français que l’argent du contribuable sert à écrire des rapports sur des thèmes sur lesquels nous avons plutôt besoin d’action.
Mme Barbara Pompili,
 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 J’aimerais abonder dans le sens de Mme la secrétaire d’État : des formations existent déjà. Dans le Jura, il existe ainsi une licence professionnelle dans le domaine de la gestion et des traitements des déchets, mais personne ne s’y inscrit ! Il faut donc travailler sur l’orientation des jeunes, montrer que ces métiers peuvent être de beaux métiers d’avenir, valorisants, des métiers qui permettent encore à l’ascenseur social de fonctionner.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique – ce qui devrait intéresser Mme la présidente de la commission.
Mme Valérie Beauvais.
La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents – au regard notamment d’autres exigences réglementaires telles que l’hygiène, la sécurité, l’interdiction ou la restriction de substances –, et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs ; je pense par exemple au risque d’augmentation du gaspillage alimentaire.
L’amendement proposé vise à rendre nécessaire l’établissement des rapports d’étape intermédiaires pour s’assurer du réalisme de ces objectifs et de leur adéquation avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
 Ayant compris que ces amendements avaient fort peu de chances d’être retenus, et ne voulant pas encombrer les armoires du ministère, je vais en effet présenter tous ces amendements simultanément.
M. Vincent Descoeur.
Ils ne sont pourtant pas, à mon sens, dépourvus d’intérêt : nous avons fixé des objectifs, et à défaut de rapports, il serait intéressant que des rendez-vous réguliers nous permettent de nous assurer que ces buts sont réalistes. Le seul moyen pour inscrire cette clause dans la loi, c’est de demander des rapports, ce que font ces amendements.
 Les armoires vont se remplir !
M. Jean-Yves Bony.
 J’ai encore de la place dans mon bureau : je serai ravi de rendre service au ministère.
M. Vincent Descoeur.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Quelle forme prendront ces rendez-vous, madame la rapporteure ?
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Trois ans après, un rapport évalue les conséquences d’une loi : c’est une mission plus longue, menée par la commission qui était saisie au fond.
Ce sont les règles habituelles.
 Merci de ces précisions.
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été rédigé par Denis Sommer.
Mme Danielle Brulebois.
Il s’agit, sans originalité, d’une demande de rapport, cette fois sur l’impact économique des mesures que nous avons votées. La réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020, et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura en effet des conséquences fortes sur les industries concernées, en particulier dans nos départements du Jura et du Doubs.
C’est pourquoi il est proposé d’établir une étude d’impact. Mais, à vrai dire, je pense que, plutôt que d’une étude d’impact, nos entreprises ont besoin d’écoute. Elles sont volontaires pour s’engager dans la trajectoire fixée par le projet de loi, mais elles doivent se sentir accompagnées.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande un rapport relatif à l’application au champ de l’import-export de déchets du devoir de vigilance tel qu’il a été défini par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
M. Dominique Potier.
Toutefois, l’article 12 ter, qui demande un rapport sur l’avenir des déchets exportés par la France, qui devra être établi dans les six mois, a été adopté ; et je fais confiance à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour que son champ soit élargi lors de la réunion de la commission mixte paritaire, afin qu’il traite des questions sociales et environnementales.
Je retire donc cet amendement. 
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d’outre-mer. En effet, ces territoires n’ont pas développé suffisamment d’infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier celui des dépôts de déchets sauvages, reste défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien, où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent difficile le respect des réglementations nationale et communautaire. Le manque de moyens et une réglementation européenne inadaptée aux zones équatoriales compliquent également la gestion des déchets. La Guyane compte encore, par exemple, plus de 150 sites de dépôt sauvage, souvent le long des fleuves et en pleine forêt primaire.
M. Gabriel Serville.
Cet amendement demande donc que le Gouvernement remette, dans un délai de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur le traitement des déchets outre-mer qui devra établir un diagnostic de l’organisation des filières et de l’état des infrastructures de gestion dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Je rappelle enfin que, sous la législature précédente, j’étais membre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM. Nous avons rédigé des rapports sur la prolifération des dépôts sauvages en outre-mer, et ces rapports ont fait l’objet d’un classement vertical dans les poubelles. Leur sort a été pire que celui des rapports qui sont correctement rangés dans des armoires du ministère de la transition écologique…
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Le rapport demandé par cet amendement n’en est pas moins nécessaire, car les choses ont beaucoup changé entre-temps. L’objectif n’est pas, du reste, de faire un rapport pour faire un rapport, mais bien de savoir à quelles préconisations il donnerait lieu, et comment le Gouvernement pourrait accompagner ces collectivités dans la résorption des dépôts sauvages.
M. Gabriel Serville.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour les soutenir.

Mme Nathalie Bassire.


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n

 Le sujet est le même que celui de l’amendement n
M. Gabriel Serville.

Nos collègues de Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Martin ont, comme moi qui représente la Guyane, signé cet amendement, dont le sujet n’avait pas fait l’objet de rapports sous la législature 2012-2017. J’espère donc qu’il bénéficiera de plus d’attention que l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts de déchets sauvages outre-mer. Sur le terrain, on se rend compte que les lacunes sont nombreuses. On dit habituellement que ce sont nos collectivités territoriales qui sont défaillantes, mais les premiers éléments mis à notre disposition démontrent que la faute incombe également à l’État : comme je l’ai rappelé cet après-midi, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà condamné la France, en 2007, pour manquement d’État face à l’existence de décharges illégales ou incontrôlées, notamment en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni.
M. Gabriel Serville.
Si cette demande était accueillie favorablement, cela nous permettrait de connaître précisément les moyens susceptibles de résorber ces dépôts sauvages en outre-mer, et plus particulièrement en Guyane.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Pourrais-je demander à Mme la secrétaire d’État, et éventuellement à Mme la rapporteure, de bien vouloir préciser les raisons de leurs avis défavorables ?
M. Gabriel Serville.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire afin de travailler différemment le sujet.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extrafinancière. J’insiste sur sa nécessité. S’il peut nous arriver – à moi comme aux autres – de demander des rapports sur divers sujets d’importance somme toute relative, celui de la comptabilité extra-financière ou intégrée est décisif.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit d’une approche nouvelle de la comptabilité, à laquelle nous avons consacré un colloque en février dernier. Quelques-uns d’entre vous y ont assisté, notamment Dominique Potier. Des experts-comptables nous ont présenté les nouvelles possibilités offertes par leur discipline pour mieux évaluer la création réelle de richesses. Je parle de richesses au pluriel, non de la seule richesse financière, mais aussi des richesses sociale et environnementale qu’une structure peut engendrer.
Cette comptabilité est appelée, à terme, à remplacer notre modèle comptable actuel, qui est issu du XIX

Je me permets d’ailleurs de préciser, madame la secrétaire d’État, que le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, que j’ai rencontré à plusieurs reprises, est extrêmement intéressé par cette comptabilité intégrée, extrafinancière.
Nous devrions donc pouvoir franchir une étape aujourd’hui avec cette proposition de rapport.
Sachant d’ailleurs, monsieur le président, que vous assumez d’autres responsabilités dans le cadre de votre mandat de vice-président de l’Assemblée nationale, j’appelle votre attention sur le fait qu’une quinzaine de députés ont demandé la création d’un groupe d’études spécifique sur la comptabilité intégrée à l’Assemblée nationale. Nous progressons dans ce domaine, mais il faut que le Gouvernement nous aide, notamment en répondant à cette demande de rapport. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Il n’est pas juste de dire seulement que des associations réfléchissent et que des chercheurs travaillent : le groupe socialiste a présenté il y a une semaine une proposition de loi modérée et progressive, qui aurait pu être le début d’un processus et qui répondait parfaitement aux préoccupations très légitimes de M. Lambert.
M. Dominique Potier.
Une loi extrêmement ambitieuse aurait parlé des questions de publicité et de comptabilité. La question de la norme est devenue une question capitale de notre démocratie.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne le recyclage des déchets plastiques. Vous avez adopté, madame la secrétaire d’État, un système de bonus-malus que vous avez longuement expliqué. Je suis, pour ma part, persuadé que, chaque fois que l’usage d’un plastique peut techniquement être évité, sans que cela pose de problème économique ou sanitaire majeur, il doit être supprimé sans attendre des délais importants. Bien plus que le bonus-malus, ce serait un facteur de progrès important. Le rapport demandé par cet amendement vise à identifier les obstacles technologiques et scientifiques au recyclage de certains plastiques.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rejoins ce qui vient d’être dit. Nous visons l’objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour l’atteindre, nous devons lever les freins actuels au recyclage. C’est pourquoi une étude sérieuse, réalisée par des professionnels, en vue de mettre fin aux pratiques qui empêchent un recyclage optimal, est indispensable pour réaliser nos objectifs de lutte contre la pollution plastique. C’est l’objet de cet amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il demande un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage de certains déchets plastiques afin que ces pratiques soient interdites par décret dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit rapport. En ne recyclant que 22 % de ses déchets plastiques, la France se classe parmi les pays européens les moins performants dans ce domaine. 
M. Pierre Vatin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
 Ils demandent chacun un rapport à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Ces demandes font suite aux travaux de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens liés aux contenants en plastique.
Mme Laurianne Rossi.
Elles sont fondées sur les réserves, nombreuses et sérieuses, qu’ont exprimées les acteurs auditionnés au sujet des risques chimiques induits par le comportement de certaines molécules dans les phases de recyclage du plastique et lors de son vieillissement, ainsi que des conséquences sanitaires du recyclage.
Ces trois demandes de rapport visent ainsi à nous éclairer – au-delà des objectifs de recyclage ambitieux fixés par cette loi, qu’il faut saluer – sur le comportement, encore mal maîtrisé, de ces molécules et des colles qui leur sont associées dans ces processus.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà dit à plusieurs reprises que nous devrions peut-être créer une Agence nationale du plastique, comme celle qui existe déjà au Danemark, sur le modèle de l’Agence française de la biodiversité – AFB.
M. François-Michel Lambert.
Une telle agence, qui rassemblerait toutes les parties prenantes autour de ce sujet, permettrait de reprendre la main sur ce matériau et de définir des trajectoires partagées. Elle constituerait un outil équivalent à l’AFB, qui a permis de définir une politique structurée et permanente sur la biodiversité. Je rappelle que l’AFB est issue d’un rapport du Gouvernement. Je propose donc de suivre la même trajectoire, en demandant un rapport qui pourrait dessiner les contours d’une future Agence nationale du plastique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement pivot pour le groupe Socialistes. Il vise à rétablir de la justice entre les metteurs en marché. En effet, tous les metteurs en marché, travaillant depuis l’étranger ou dans le commerce en ligne, sont exonérés de la responsabilité élargie des producteurs. La justice sociale et fiscale est ainsi loin d’être atteinte. L’amendement tend à demander un rapport pour explorer ce sujet sur lequel nous alertons depuis des années.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après la redevance incitative, cet amendement concerne la redevance spéciale pour les ordures ménagères. Il est proposé la remise d’un rapport sur l’expérimentation d’une généralisation de cette redevance qui a été instaurée dans la communauté de communes Calvi Balagne avec succès.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Sans doute rétorquera-t-on que cela est déjà possible. Mais cette expérimentation sera un outil qui dopera l’ensemble des communautés de communes et s’imposera à elles. L’urgence le commande. Aujourd’hui, les ordures non ménagères sont intégrées dans le service public d’ordures ménagères et sont directement enfouies en Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également retiré.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je prends la parole pour rompre la monotonie. Cet amendement d’appel vise à remettre en débat le budget des agences de l’eau, notamment la part consacrée aux projets humanitaires. Il apparaît que la moitié n’est pas utilisée. Les collectivités pourraient y remédier afin de flécher les crédits vers des projets permettant d’intégrer l’eau de pluie dans la consommation des ménages.
Mme Sandrine Mörch.
La question des eaux grises ne peut être abordée directement dans ce projet de loi, mais le débat peut en faire état puisque ce texte a pour but d’inciter à une meilleure consommation des ressources et à la transformation de nos modes de production. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la remise d’un rapport sur « le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets ».
M. François-Michel Lambert.
Dans la même veine, cet amendement demande un rapport, non pas sur les décharges d’ordures ménagères, mais sur le stockage des résidus de l’activité minière et industrielle – terrils et autres –, lesquels contiennent des matières premières qui vont se raréfier. Le rapport devra étudier l’opportunité d’une stratégie d’exploitation de ces matières.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est issu des recommandations du rapport d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, coécrit par Guillaume Garot et Graziella Melchior. Il propose de mener une réflexion sur les dates limites de consommation fixées par les industriels sur leurs produits frais ou secs afin de mieux lutter contre le gaspillage alimentaire. Il serait temps que la France affirme son ambition d’aller plus loin pour éviter de continuer à gaspiller des denrées comestibles tout en préservant une protection sanitaire sans faille pour le consommateur.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à évaluer la maturité des acteurs de la filière REP bâtiment à s’engager dans la démarche de réduction des déchets. En effet, la gratuité de la reprise des déchets fait craindre que les professionnels n’y soient pas enclins spontanément.  
M. Pierre Vatin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des épaves sabordées et échouées qui polluent les rivages, au sujet de laquelle j’ai échangé avec ma collègue élue de Saint-Tropez, Mme Mauborgne, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.
M. Paul-André Colombani.
Une génération de coques arrive en fin de vie et de nombreux plaisanciers sabordent leur bateau pour ne pas avoir à payer les frais liés au remorquage et au démantèlement. Ainsi, dans ma circonscription, dans la baie de Figari, plusieurs dizaines d’épaves sont échouées et polluent les fonds marins. La préfecture maritime de Toulon ne dispose pas de moyens suffisants car la ligne budgétaire autrefois attribuée au ministère chargé de la mer pour gérer l’ensemble des opérations de remorquage ne lui aurait pas été transférée. Il s’agit donc de dresser un état des lieux alors que la situation devient alarmante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande la remise d’un rapport afin de dresser un état des lieux et de susciter une prise de conscience des effets de la pollution plastique en Méditerranée, la mer la plus polluée du monde.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs laboratoires de recherche, couvrant diverses disciplines, de l’université de Lorraine ont eu la chance de pouvoir explorer la capacité de phytoremédiation des plantes, c’est-à-dire à dépolluer les sols, mais aussi d’hyperaccumulation des matériaux rares.
M. Dominique Potier.
Je prendrai l’exemple de la plante que j’ai découverte dans le laboratoire que Carole Grandjean et moi avons visité : l’alyssum murale qui est capable de stocker des quantités de nickel impressionnantes. Nous avons vu à l’œuvre le mécanisme de récupération de terres rares – celles-ci sont captées dans la plante puis séchées.
Cette technologie souffre, d’une part, de l’absence de plan stratégique – il me semble que le Gouvernement, en lien avec la région Grand Est et les universités de Reims Champagne-Ardenne et de Lorraine commence à l’envisager, je m’en réjouis – et d’autre part, de problèmes réglementaires – j’en ai été témoin sur des sites anthropisés sur notre territoire – concernant le statut des plantes et des sols, le transport des déchets, etc. 
Dans la logique des contrats de transition énergétique, il convient de lever ces blocages juridiques. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir parmi ceux qui demandent des rapports, ce serait celui-ci sur l’agromine et les obstacles réglementaires auxquels elle est confrontée, car il permettrait de libérer une technologie au croisement de l’agronomie et de l’industrie et, dans une région comme la nôtre qui a beaucoup souffert, de développer autour de quelques start-up un potentiel incroyable. Tous les experts et tous les élus – parmi lesquels Matthieu Klein, André Rossinot –, unis pour le développement de notre région, réclament un acte politique que je vous demande de faire ce soir. La technologie est bridée par la réglementation : à nous de la libérer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cet avis favorable.
M. Dominique Potier.
Madame la rapporteure, un rapport sert précisément à explorer les domaines méconnus. Tous les ministères nous ont dit qu’il y avait, ici, matière à le faire. Je me réjouis d’un vote favorable : il s’agit d’un signal très important à la fois pour les start-up, les entreprises et les sols dont nous avons besoin pour protéger notre souveraineté alimentaire et la biodiversité. L’adoption de l’amendement demandant ce rapport pourrait constituer un moment historique : je me réjouis que nous puissions le partager.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif de consigne peut être adapté à une île comme la Corse, car il viserait d’une part à diminuer les déchets résiduels non triés ou souillés destinés à l’enfouissement et, d’autre part, à remettre sur le marché de la matière plastique propre pour un réemploi ou un recyclage. Le taux de recyclage des bouteilles en PET – polyéthylène téréphtalate – équivaut au chiffre très bas de 25 %. Il nous semble toutefois nécessaire de bien réfléchir à la question au travers d’un rapport qui ferait suite à la promulgation de cette loi, afin de définir un modèle viable et une juste compensation pour les collectivités insulaires à la suite de la perte de matières. Ce rapport ferait également suite au débat que nous eu hier sur le pollueur payeur, lequel, à ce jour, ne contribue pas suffisamment.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il nous semble donc nécessaire d’entamer cette réflexion relative à la Corse dans l’optique du lancement d’une expérimentation qui, si ses conclusions sont positives, pourra servir de base à une éventuelle généralisation de la consigne à laquelle nous serions favorables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous n’aimez pas trop les rapports : celui-ci vous demande de procéder à l’inventaire des décharges, sauvages ou non, présentes le long du littoral français et que la mer vient entamer du fait de l’érosion des côtes. L’exemple le plus connu se situe près de chez vous, madame la rapporteure, à Dollemard : 400 000 tonnes de déchets ont été entassées sur une falaise qui, après s’être affaissée, libère chaque année des mètres cubes de déchets dans l’océan.
M. Jimmy Pahun.
Cet inventaire ne peut pas être réalisé par les députés ; l’instruction doit être donnée aux préfets, en concertation avec les élus locaux. Il s’agit d’un amendement multipartisan, des députés de tous les groupes politiques l’ayant signé. Je vous demande donc, madame la rapporteure et madame la secrétaire d’État, de bien procéder à cet état des lieux des décharges sauvages le long du littoral. 
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement quasiment identique défendu par ma collègue Maina Sage, originaire de Polynésie et qui, dans ce domaine, nécessite également d’être soutenue.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l’application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés au moins quarante-huit heures avant leur date limite de consommation. L’objectif de la demande de rapport est donc double : connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour que nous puissions nous assurer du respect de ces dispositions, et définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité. Il s’agit d’un amendement important.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement portant sur les rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Dans le cadre de mes travaux au sein de la commission des finances, je suis ce sujet au travers des différents textes dont nous avons à débattre, l’idée étant de proposer, à terme, un encadrement de ces rémunérations, en fonction des spécificités juridiques de ces différents éco-organismes.
Mme Stella Dupont.
Je rappelle que, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes a pointé du doigt le montant très élevé de ces rémunérations, lesquelles apparaissent en inadéquation avec la taille et la mission d’intérêt général de ces structures. J’estime que cette situation doit nous alerter et mérite que nous l’approfondissions en vue d’une éventuelle disposition, suivant ce que le droit permet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Je vous demande donc de retirer votre amendement, car je ne crois pas que la rédaction d’un rapport soit la meilleure manière d’avancer sur ce sujet, que vous abordez avec courage et que je considère comme essentiel. Je vous invite à continuer votre travail et à vous rapprocher de mes équipes afin de participer très concrètement à l’élaboration du cahier des charges. Cette manière de procéder me paraît plus productive qu’un rapport. Je sais que cette question vous tient à cœur et que nous aurons l’occasion de poursuivre le travail. Je vous en remercie.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre proposition : continuer de travailler sur ce sujet m’intéresse évidemment. Le cahier des charges représente une solution ; elle ne sera peut-être pas suffisante et nous aurons à revenir dessus, mais je retiens votre proposition. Je retire donc mon amendement.
Mme Stella Dupont.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n

 Je tiens à préciser en préambule que cet amendement a été suggéré par la Fédération du bricolage, avant d’être retravaillé.
M. Bruno Millienne.
L’article 2 du projet de loi prévoit l’introduction d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Or il semble que beaucoup de sujets restent à travailler s’agissant de la réparabilité, en dehors de l’indice, tels que la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produit, dont la question des mises à jour de logiciels. Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article, afin de ne pas agir dans une précipitation inutile et afin de veiller à ce que nous nous dotions d’outils efficaces et efficients.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La garantie légale de conformité constitue un outil essentiel à la bonne information des consommateurs lors de leurs achats, celle-ci devant être respectée par tous les vendeurs. Cependant, l’instauration de cette disposition nécessite un délai et une adaptation des systèmes de facturation des entreprises.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’était jusqu’à présent pas prévu de date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 bis relatives à l’interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi. Avec cet amendement, c’est chose faite.
Mme Véronique Riotton.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée majeure. En effet, les départements et régions d’outre-mer – DROM – et les collectivités d’outre-mer – COM – font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire.
Mme Nathalie Bassire.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’à compter du renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers. Or le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire le barème majoré dès 2021.
Les discussions entre l’éco-organisme et les collectivités pour élaborer un barème spécifique aux outre-mer étant déjà en cours, cet amendement vise à appliquer ce barème majoré dès 2020.
Il tend en outre à corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l’adoption en commission d’un amendement visant à appliquer le barème spécifique aux DROM et aux COM dès 2021, un autre amendement, adopté en séance a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement. Le texte de l’article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
 Dans le même esprit, ces deux amendements de mon collègue Guy Bricout visent à apporter des corrections à la rédaction de l’article 13.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État




 C’est tout à votre honneur !
M. Jean-Yves Bony.
 On peut très bien le régler en deuxième lecture…
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Vous pouvez demander une seconde délibération de l’article 13, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 Excellent président ! Quel professionnalisme ! Quelle maîtrise !
M. Bruno Millienne.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 13.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 À titre personnel !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Je prononcerai quelques mots, en mon nom et en celui de Valérie Beauvais ; j’y associe l’ensemble des députés du groupe Les Républicains présents ce soir, lesquels ont participé à presque tout l’examen du texte.
M. Vincent Descoeur.
L’augmentation de la part des matériaux recyclables, une meilleure incorporation de la matière recyclée, le réemploi, la réparabilité, l’interdiction de détruire les invendus et la lutte contre le gaspillage sont des objectifs que nous partageons.
Nous avons donc participé activement aux travaux en commission et en séance,…
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 …avec la volonté d’améliorer le texte, déjà enrichi par le Sénat. Je ne peux que regretter que nous ayons trop rarement été entendus.
M. Vincent Descoeur.
Nous avons exprimé des réserves et avons été amenés à plusieurs reprises à déplorer une absence d’études d’impact, ce qui vous a amenés, à notre sens, à opérer des choix parfois peu réalistes et qui n’accordent pas toujours le temps nécessaire à la transition.
Concernant le projet de consigne pour recyclage, qui de l’avis de tous a occupé une place disproportionnée dans le débat,…
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 …nous avons exprimé notre opposition et regrettons que vous ayez décidé de vous affranchir de l’accord des associations d’élus.
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili, 
 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson,
 secrétaire d’État.
 Au-delà de ces réserves – que nous ne manquerons pas de vous rappeler en temps utile –,…
M. Vincent Descoeur.
 Ô combien !
M. Bruno Millienne.
 …nous sommes conscients que nous devons encourager des comportements plus vertueux et faire des choix plus écoresponsables ; le groupe Les Républicains votera donc ce texte.
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je voudrais formuler quelques remerciements. Les premiers vont à Jimmy Pahun, qui nous a quittés un peu précipitamment – rassurez-vous, rien de grave.
M. Bruno Millienne.
 Une pensée pour M. Pahun !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État et les membres de son cabinet, ainsi que les rapporteures ; nous avons pu travailler toutes ces semaines dans un état d’esprit favorable. Je remercie les collègues du groupe La République en marche, parce que nous avons travaillé selon un principe de coconstruction, ce qui est toujours très agréable.
M. Bruno Millienne.
Je salue l’adoption de plusieurs amendements auxquels nous étions particulièrement attachés, comme ceux visant l’interdiction des microplastiques, le renforcement de l’écologie industrielle territoriale, l’instauration de nouveaux outils à destination des élus locaux pour lutter contre les dépôts sauvages et l’assouplissement des articles sur la filière papier – j’aurais toutefois apprécié que nous allions plus loin dans ce domaine.
Rendez-vous maintenant à la prochaine étape – la rédaction des décrets d’application – afin que les solutions existent, que les filières soient prêtes, que chaque avancée de ce projet soit bien acceptée et mise en application. Telle est la transition écologique que nous appelons de nos vœux.
Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera sans réserve ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Guillaume Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avons abordé l’examen du texte avec optimisme ; malgré quelques épreuves, nous avons gardé un esprit positif. Je ne vous ferai pas attendre : nous voterons le projet de loi.
M. Dominique Potier.
Je voudrais remercier les rapporteures Stéphanie Kerbarh, Véronique Riotton et Graziella Melchior pour leur travail et la qualité de leur écoute ; je salue leur aptitude au dialogue et la performance qu’elles ont réalisée.
Je remercie Mme la secrétaire d’État, ainsi que son cabinet, pour l’énergie dispensée à dialoguer avec un groupe qu’elle aurait pu mépriser. Elle a été attentive à l’expérience de Guillaume Garot et de ceux qui avaient participé à l’élaboration des lois Hamon et Royal, dans la filiation desquelles ce texte s’inscrit.
 (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Nous sommes fiers d’avoir enrichi le texte par des contributions singulières, notamment dans le domaine alimentaire, par les dispositions concernant les labels, la fiscalité des invendus, le bois de classe B, les déchets internationaux. Quant au matériel médical et la filière Envie autonomie, nous avons dénoué quelques difficultés réglementaires qui n’étaient pas sans importance.
Nous sommes heureux d’avoir contribué à ce travail collégial auquel tous les groupes ont participé. Je salue le groupe Les Républicains, qui a été force de proposition ici comme au Sénat, en faveur de l’écologie ; en cette fin d’année, j’y vois un augure favorable.
Nous avons participé au travail sur l’indice de durabilité, que j’avais introduit dans la loi Royal – il a été magistralement approfondi – ; une nouvelle REP a été instaurée pour les plastiques ; le sujet des médicaments, qui paraissait tabou, a été abordé – j’espère que c’est seulement un début.
Je relève une légère déception – la responsabilité est collégiale et j’assume la part que nous y avons : nous sommes incapables de penser les problèmes à la source et d’agir préventivement sur les modes de production et de consommation. Le problème des normes publicitaires n’est pas suffisamment bien défini et pris en considération, à l’échelle des défis écologiques que nous devons relever.
J’ai pris note de votre disponibilité et de votre engagement en faveur de plaidoyers auprès de l’Union européenne, en matière de fiscalité de l’économie circulaire.
Je regrette le moment où nous nous sommes accusés mutuellement d’être les jouets de tel ou tel groupe de pression : nous avons encore des progrès à accomplir dans le domaine de la transparence des contacts que nous prenons et des rencontres que nous faisons, en établissant des comptes rendus de nos échanges dans ce cadre, afin d’établir la vérité des faits et d’éviter les invectives de cette nature, qui ne servent que les adversaires de la démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est sûr !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Notre groupe a également été déçu dans le domaine du dialogue avec les collectivités.
M. Dominique Potier.
Je retiendrai que les arbitrages entre économie et écologie constituent un écueil. Chaque fois que nous défendons une filière industrielle et un bassin, nous avons raison de le faire ; néanmoins, il faut sauver la terre.
Si nous n’investissons pas des moyens importants dans la reconversion des territoires, la reconversion internationale et la formation des hommes – des centaines de milliers de personnes sont concernées –, les arbitrages seront rendus au détriment de l’écologie, sans servir l’économie de l’avenir. Nous devons consacrer la puissance et les moyens publics à la conversion des territoires, pour relever ces défis.
Pour conclure, je vous remercie, sans ironie aucune, pour l’adoption de l’amendement textile – un peu malgré vous, madame la secrétaire d’État : nous avions un amendement de compromis, mais par conviction, sans calcul, nous avons permis une grande avancée dans le domaine de l’affichage social et environnemental du textile.
Tous les échos que j’entends disent que nous avons ouvert une voie. Vous n’avez pas demandé de seconde délibération, et je sais que vous ne vous adonnerez pas à des manipulations pour supprimer ces mesures pendant la navette parlementaire.
Je suis certain que, dans deux ans, nous ressentirons tous une immense fierté qu’il n’y ait plus de gamins au bout des chaînes de production des textiles et que cette filière ne soit plus le deuxième polluant du monde. Merci et bravo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je m’associe évidemment aux remerciements de M. Potier pour la disponibilité des rapporteures, de la secrétaire d’État et de son cabinet ; je salue particulièrement la patience de Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a accueilli nos accès de passion, de détresse et de colère avec une constante sagesse.
Mme Sophie Auconie.
Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, le sujet qu’aborde ce texte est primordial, puisqu’il s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’environnement 2007-2008 cher à Jean-Louis Borloo. Ce projet devait défendre des objectifs, des ambitions, une vision : nous y sommes parvenus.
La première intention était la réduction des déchets : nous pouvons mieux faire, mais un premier geste a été accompli ; il en va de même de la lutte contre le gaspillage et la production de plastique. De véritables mesures ont été adoptées, notamment dans le domaine de l’information des consommateurs, de l’interdiction progressive des microparticules plastiques et de l’interdiction de détruire les invendus – bravo, madame la secrétaire d’État, d’avoir tenu bon. La démarche en faveur de la réparabilité est essentielle et l’affirmation que nous lutterons contre les dépôts sauvages était nécessaire dans la conjoncture que nous connaissons.
Au nom de mon groupe, j’ai défendu l’interdiction des sachets de thé en plastique et des emballages plastiques pour la presse écrite ; je suis heureuse que ces dispositions aient été adoptées, même si les dates de mise en application sont un peu tardives.
C’est un texte de bon sens. Il reste des progrès à accomplir, par exemple concernant l’organisation des REP ou la fameuse consigne : je serai très vigilante sur ses modalités d’application, comme sur l’évaluation que l’ADEME en fera. Je demeure sceptique au sujet des boues d’épuration – je suppose que nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je salue le travail de chacun d’entre nous. Nous avons débattu : c’est ici le lieu d’exprimer ses avis et d’écouter ceux des autres. Je souhaite que nous continuions à respecter ce principe et à débattre dans un climat apaisé.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment ce texte et sera vigilant quant à son application.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Permettez-moi de saluer Matthieu Orphelin, qui n’a pas pu être parmi nous, mais qui a beaucoup apporté grâce à son expertise dans le domaine de l’économie circulaire.
M. François-Michel Lambert.
Nombre d’avancées ont été permises par la qualité des échanges que nous avons eus ; je remercie Mmes les rapporteures Melchior, Riotton et Kerbarh, qui ont toutes fait preuve d’une maîtrise de leurs sujets, autorisant des échanges constructifs, aboutissant parfois à des retraits d’amendements, d’autres fois à des adoptions.
Je salue la force de l’engagement de Mme la secrétaire d’État, soutenue par ses équipes.
Nous essayons de répondre au contexte d’urgence climatique et environnementale, auquel nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, sont très sensibles.
Nous pensons qu’il était possible de remettre en question la totalité de notre modèle de consommation et de production : nous avons échoué dans les domaines de l’économie de la fonctionnalité, comme de la comptabilité intégrée et de la comptabilité extrafinancière – deux éléments indispensables pour réussir la transformation en profondeur.
Pour le plastique, force est de constater qu’une ambition remarquable a été définie à l’horizon 2040, malgré les critiques. Une inquiétude majeure demeure : que les interdictions au 1

La transition écologique et la transformation de notre modèle ne peuvent advenir que par les territoires. Le groupe Libertés et territoires a formulé de nombreuses invitations à donner aux élus locaux les moyens et les outils pour définir leurs propres domaines d’accélération : elles ont trop souvent été déclinées – nous le regrettons.
L’économie circulaire, définie dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique et pour une croissance verte, se réfère aux limites de la planète. C’est pourquoi, aux termes de son article 74, elle impose à la France de ne pas consommer en 2030 une tonne de ressources de plus qu’en 2010. À cette date, toutefois, notre pays comptera 7 millions d’habitants supplémentaires. J’ai essayé d’aborder ce sujet au cours du débat. En vain.
Peut-être fallait-il faire sur l’économie circulaire une loi d’orientation, une loi-cadre, qui nous aurait permis d’aller beaucoup plus loin, mais, sans doute, madame la secrétaire d’État, n’en avez-vous pas eu la possibilité.
Enfin, je regrette que nous nous apprêtions à voter ce texte à une heure du matin, à la veille de Noël. Plusieurs d’entre nous souhaitaient pourtant qu’il bénéficie d’un vote solennel, car, vous l’avez répété plusieurs fois, madame la secrétaire d’État, les mesures que nous allons adopter sont d’une importance cruciale. Elles nous permettront de garder un équilibre par rapport aux limites de la planète.
Parce qu’il espère une deuxième lecture pour continuer à construire, le groupe Libertés et territoires s’en tiendra à une abstention positive.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Quelques mots au nom du groupe La France insoumise, plus particulièrement au nom de mes collègues qui ont travaillé sur le projet de loi.
Mme Sabine Rubin.
Celui-ci aurait pu nous offrir l’occasion d’en finir avec la société du « tout-jetable », avec ce que vous appelez vous-même, madame la secrétaire d’État, le « capitalisme vorace ». Pourtant, ce texte que vous avez qualifié d’historique ne restera dans l’histoire que comme une occasion manquée.
 Nous voilà rassurés ! Vous n’avez pas perdu votre rhétorique !
M. Bruno Millienne.
 Durant le débat, vous nous avez souvent affirmé que vous étiez d’accord avec nos amendements – tout en les refusant. Pourtant, non, nous ne sommes pas tous d’accord ni tous ensemble face à l’urgence écologique : si nous sommes bien dans le même bateau, une minorité d’individus a accaparé les gilets de sauvetage.
Mme Sabine Rubin.
Il faut assumer le fait que l’écologie soit une lutte, une lutte contre les lobbies et les pouvoirs de l’argent qui détruisent nos conditions d’existence et de survie.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Notre groupe pensait pouvoir s’abstenir, ou même voter le projet de loi. Nous avons cru que nous pourrions refondre notre modèle de surproduction et de surexploitation des ressources. Mais nous n’aurons pas d’autre choix que de voter contre le texte,…
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quelle tristesse !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …tant il s’éloigne des ambitions qui devraient nous animer pour opérer une bifurcation écologique et sociale aussi nécessaire qu’urgente.
Mme Sabine Rubin.
Nous voterons contre le report d’un an de l’interdiction des pailles et autres objets en plastique, que la loi EGALIM – issue des États généraux de l’alimentation – avait fixée au 1

Sans régulation de la sphère économique, le capitalisme continuera à produire tout et n’importe quoi – tout ce dont nous n’avons pas besoin et qui constitue des tonnes et des tonnes de déchets.
 Pendant ce temps, les réseaux sociaux continuent de polluer la planète…
M. Bruno Millienne.
 Or, nous le disons depuis longtemps : le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit.
Mme Sabine Rubin.
En définitive, nous voterons contre votre renoncement à tout objectif de sobriété, car, avec ce texte, vous continuez à ne pas tenir compte des limites planétaires. L’urgence écologique n’admet pas de conception tiède de la politique. Nous ne pouvons pas continuer à rater nos objectifs. Nous n’en avons pas le temps. Certes, votre projet de loi aurait pu être le bienvenu, mais il y a dix ans !
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Au cours du débat, il y a eu de votre part, madame la secrétaire d’État, un enthousiasme certain, soutenu par une expertise que nul ne peut nier, tant sur le contenu que sur la forme du projet de loi.
M. Hubert Wulfranc.
Par ailleurs, celui-ci augure bien d’une gestion méthodique de votre part et de la part de vos services, quant à la mutation d’un système technique qui continue de nourrir des interrogations majeures. Celles-ci ont émaillé nos débats. Elles portent sur vos objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, ainsi que sur votre calendrier.
Dans cette mutation technique, un point dur reste pour nous la question de la consigne. Je n’y reviens pas. Plus fondamentalement, et ce n’est pas une surprise, le groupe GDR ne voit – sous réserve de la consultation de nos camarades – aucune mesure de rupture ni de contrainte à l’égard de la logique du marché et de cette politique de l’offre qui marque le libéralisme au fer rouge.
Nous nous acheminons vers une commission mixte paritaire, qui suscitera encore quelques débats. À ce stade, parce que la vie quotidienne des Français est engagée à court terme et que le Sénat a considérablement enrichi ce texte, qu’il a adopté presque à l’unanimité, le groupe GDR s’abstiendra.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 On sait que certains textes marquent la vie d’un parlementaire. Pour moi, ce sera indéniablement le cas de celui-ci. Il est magnifique au sens où il répond aux quatre objectifs que nous nous étions fixés : accélérer l’économie circulaire, parce que c’est une urgence ; produire moins de déchets ; mieux trier, mieux collecter ; mieux réemployer et mieux recycler. Tels sont nos fondamentaux, et les piliers du projet de loi.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Celui-ci permettra de renforcer l’information du consommateur, de lutter contre le gaspillage à tous les niveaux, de mobiliser les industriels pour changer nos modes de production, en adoptant de nouvelles filières pollueur-payeur, et d’améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages – sujet dont nous savons à quel point il inquiète les élus, à commencer par les maires, dans chacune de vos circonscriptions.
Le texte comprend aujourd’hui, après deux lectures, 130 articles. Il a été enrichi par tous les groupes politiques. Vous en avez tous été les piliers au cours de nos débats en commission, puis pendant les quarante heures de discussion dans l’hémicycle, durant lesquels la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, a été continuellement présente.
Nous avons vécu des moments que nous avons eu plaisir à partager, notamment quand des articles ont fait l’unanimité : ce fut le cas lorsque nous nous sommes prononcés sur la réparabilité ou la disponibilité des pièces détachées, sur la destruction des invendus, sur les diagnostics relatifs aux déchets, sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs et sur l’obsolescence programmée.
Nous pouvons tous être fiers du travail mené collectivement. Je remercie chaque chef de file de chaque groupe pour son implication et sa bienveillance. Merci à vous tous, particulièrement au Gouvernement et à Mme la secrétaire d’État Brune Poirson
 (Mme Danielle Brulebois applaudit)
Nous avons voté l’interdiction des emballages non réemployables dans la restauration rapide. Nous avons participé à la lutte contre les microplastiques, menée notamment par M. Millienne et M. Pahun. Nous avons renforcé les mesures contre l’obsolescence programmée et prévu de nouveaux outils qui permettront aux collectivités territoriales de lutter contre les dépôts sauvages.
Parce que ce texte répondra aux attentes concrètes des Français, il est pour nous un motif de fierté. C’est ça, l’écologie positive : c’est l’écologie des solutions, dans laquelle on peut embarquer beaucoup de gens.
J’espère que le projet de loi sera voté par tous les groupes. Ce serait un beau signal de l’Assemblée nationale en faveur d’une écologie ambitieuse, qui donne aux Français les moyens d’agir au quotidien. Le groupe La République en marche votera évidemment le texte.
Puisque je dispose encore d’une minute, il me reste à remercier notre président de séance, le personnel de l’Assemblée nationale, les administrateurs, qui sont remarquables
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
Je salue les collaborateurs du groupe LaREM, dont le remarquable Tristan Frigo
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Je n’oublie pas nos trois rapporteures et expertes : Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cependant, avant les fêtes, il nous reste à voter l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
J’ai profondément apprécié travailler avec vous ; nous avons construit collectivement une véritable loi de transition. L’écologie que nous défendons à La République en marche – c’est en tout cas la mienne – est une écologie de la vérité et de l’espoir. Nous ne pouvons pas tout transformer d’un coup et brutaliser la société ; en revanche, nous pouvons opérer des changements majeurs, créer des effets cliquet – un palier est franchi définitivement avec ce projet de loi.
Nous avons voté des mesures historiques, dont nous pouvons être fiers, telle que l’interdiction de l’élimination des produits invendus non alimentaires. D’autres pays nous suivront.
Soyons fiers aussi de l’adoption de l’objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Il s’agit de beaucoup plus que du projet d’éliminer demain, ou après-demain, les emballages en plastique. C’est un projet de société qui remet en question nos modes de consommation et de production.
Nous nous sommes interrogés sur les outils dont nous avons besoin et nous nous sommes demandé s’il était bien opportun de bouleverser le système actuel. Ce fut le cas, par exemple, en matière de collecte, avec l’instauration de la consigne, qui, je le soutiens, ne lésera personne. Je m’abstiendrai de dresser la liste exhaustive des questions que nous avons posées et des avancées que nous avons proposées – sur les effets des perturbateurs endocriniens, par exemple.
Ce projet de loi repose sur vos contributions. Il faut le dire avec humilité : au début, même si mon équipe et moi en étions extrêmement fiers, même s’il était ambitieux, marqué par une vraie vision, ce n’était qu’un petit projet de loi. Vous l’avez considérablement enrichi ; vous en avez fait un travail collectif.
Il faut aussi remercier le Sénat. Pour dire la vérité, l’examen du texte là-bas a été un moment particulièrement difficile ; j’ai toutefois promis aux sénateurs que je ne détricoterai pas le texte qu’ils ont adopté, et me suis efforcée de conserver l’esprit qu’ils avaient infusé – je vous remercie de m’y avoir aidée.  
Je remercie les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour leur exigence et leur ambition. Ils ont poussé les curseurs plus loin que je ne pouvais l’imaginer. De même, la commission des affaires économiques s’est saisie de ce projet de loi de manière remarquable, et a accru son ambition. À La République en marche, et, collectivement, dans cet hémicycle, nous pensons que cette transition est possible, qu’économie et écologie ne se contredisent pas.
Je veux remercier, avec une émotion sincère, le président de séance
 (Applaudissements sur tous les bancs),
 (Mêmes mouvements.)
Je remercie les administrateurs et les équipes de l’Assemblée nationale. On m’avait parlé d’eux, m’annonçant que c’étaient les meilleurs de la République. Je serais d’accord, s’il n’y avait pas mon extraordinaire équipe, qui les surpasse encore !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI et LT)
 (Mêmes mouvements.)
J’exprime ma gratitude envers les trois rapporteures du texte, Mmes Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh, et Graziella Melchior, dont on ne peut pas dire qu’elles soient vendues au Gouvernement ! D’une exigence sans relâche, elles ont défendu leurs idées jusqu’au bout. Leur énorme travail nous a poussés à avancer, et à nous remettre en question – ce fut un plaisir.
Je remercie la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Barbara Pompili, qui insuffle sa méthode de travail à la commission : toujours plus d’exigence en faveur de la transition écologique. Mes remerciements vont aussi à Laurence Maillart-Méhaignerie et à Jean-Charles Colas-Roy, qui furent les piliers de cette loi. Vous l’avez dit : certaines mesures ont été adoptées à l’unanimité, grâce à votre soutien et à votre aide. 
Avec émotion, je veux témoigner de mon amitié à nos partenaires et amis du groupe du Mouvement démocrate et apparenté, qui ont chacun leur style – je pense à celui de Jimmy Pahun, ou au vôtre, Bruno Millienne : au tout début de ce projet de loi, il y a presque deux ans, vous y travailliez déjà. Les membres du groupe MODEM ont profondément marqué les débats.
Je remercie le groupe UDI, Agir et indépendants, qui a fait preuve d’une grande vigilance tout au long de l’examen du texte, comme les groupes d’opposition – j’allais dire de partenaires, c’est dire que nous avons su travailler ensemble. Nous nous accordons sur les grandes lignes. Vous nous avez permis de retrouver un équilibre, par votre vigilance, votre souci de l’impact des mesures et de rigueur.
Nous avons la chance d’avoir une ministre remarquable, Élisabeth Borne, qui a fait preuve d’un soutien sans faille, et sans qui la plus grande partie de ce projet de loi n’aurait pu voir le jour; je la remercie, comme Nicolas Hulot, qui m’a confié cette mission, et François de Rugy, qui m’a accompagnée tout au long de ce travail. Merci aux oppositions avec qui nous avons travaillé – M. Wulfranc, je sais que vous avez voté en votre âme et conscience.     
 Je vous remercie à mon tour, pour les 792 amendements que nous avons examinés aujourd’hui, et les douze heures quinze que j’ai eu le plaisir de partager avec vous, au perchoir. Je vous souhaite de magnifiques fêtes de fin d’année. 
M. le président.
 Prochaine séance, le mardi 7 janvier 2020, à neuf heures :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.