M. Hubert Wulfranc
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Jeanine Dubié
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Jeanine Dubié
Mme Géraldine Bannier
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Mathilde Panot
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. François Ruffin
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. François Ruffin
M. Stéphane Demilly
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Éric Coquerel
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Éric Coquerel
M. Laurent Saint-Martin
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Jean-Claude Bouchet
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Valérie Boyer
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Valérie Boyer
Mme Marietta Karamanli
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Marietta Karamanli
M. Pierre Dharréville
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Pierre Dharréville
Mme Sandrine Le Feur
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Éric Woerth
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Yannick Kerlogot
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Stéphane Viry
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean Lassalle
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean Lassalle
Mme Ramlati Ali
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Ramlati Ali
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Marie-France Lorho
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Fannette Charvier
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Jean-Marc Zulesi
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurianne Rossi
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurianne Rossi
Mme Frédérique Meunier
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Frédérique Meunier
M. Brahim Hammouche
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Brahim Hammouche
M. Éric Diard
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Éric Diard
M. Stéphane Testé
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Stéphane Testé
M. Jean-Luc Warsmann
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Jean-Luc Warsmann
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En annonçant, le 10 septembre dernier, son intention de se séparer de son usine Chapelle Darblay de Grand-Couronne, le groupe finlandais UPM a lancé l’acte final de son désengagement de la production de papier graphique sur notre territoire national.
M. Hubert Wulfranc.
Après avoir fermé en 2014 l’usine de Docelles afin d’éviter qu’elle ne soit rachetée par un concurrent, UPM avait déjà mis à l’arrêt en 2015 la machine 3 de Grand-Couronne. Si UPM affirme vouloir chercher un repreneur, il est fort à craindre qu’aucun véritable projet industriel n’aboutisse, au regard du précédent de Docelles et de la pratique des grands groupes en la matière.
Chapelle Darblay, c’est aujourd’hui 218 salariés et près de 1 000 emplois induits. Disposant d’un outil de travail très moderne, installée en bord de Seine, Chapelle Darblay est aussi un acteur majeur de la filière du recyclage. Le site traite actuellement près de 350 000 tonnes de papier usagé par an, collectées auprès de 200 collectivités locales, qui lui permettent de produire 240 000 tonnes de papier recyclé.
Le marché national, évalué à 300 000 tonnes, est approvisionné majoritairement par des producteurs étrangers – situation qui pose d’ailleurs la question de la sécurité de l’approvisionnement de notre presse nationale. En cas de fermeture de l’usine, qui fournit 20 % du marché français, la presse française serait totalement à la merci des fournisseurs étrangers.
Grand-Couronne, c’est aussi un modèle d’économie circulaire, pouvant encore être perfectionné. L’usine est en effet alimentée par une chaudière biomasse équipée d’une turbine de 20 mégawatts, dont la production de vapeur et d’électricité est revendue.
La décision d’UPM relève avant tout d’une stratégie financière visant à réduire artificiellement la production afin de faire monter les prix et d’assurer un niveau de rentabilité à ses actionnaires.
UPM a indiqué vouloir engager le processus de fermeture si aucune offre de reprise acceptable à ses yeux n’était enregistrée avant janvier prochain. Tout doit donc être fait pour permettre la poursuite des activités de l’usine : à défaut de ce débouché pour écouler les papiers usagés collectés, les collectivités n’auraient vraisemblablement d’autre choix que de les incinérer, du fait de la raréfaction des débouchés à l’exportation. La presse écrite nationale, quant à elle, se trouverait à la merci de producteurs étrangers.
Les salariés de Chapelle Darblay, leurs représentants et leurs élus, soutiennent un projet préférentiel qui prendrait la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, dans le but de poursuivre la production de papier graphique. À cette fin, ils ont missionné un cabinet d’études dont les premières conclusions doivent être rendues à la mi-décembre.
Le démantèlement de notre appareil productif ne peut vraiment plus être de mise dans une zone urbaine, celle de Rouen, qui a déjà connu la fermeture de Petroplus et se trouve confrontée, à l’heure actuelle, à la situation de l’usine Lubrizol. Aussi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les mesures que vous envisagez de prendre vis-à-vis des acteurs de terrain, et me dire si vous comptez répondre à leur demande d’organiser en urgence une table ronde réunissant tous les interlocuteurs et ministères intéressés.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Je tiens tout d’abord à vous assurer de l’attention du Gouvernement – tant du ministère de Bruno Le Maire que de celui de Muriel Pénicaud – et de la mobilisation de l’ensemble des services sur ce dossier, comme cela vous a été indiqué lors de votre venue à Bercy avec les représentants des salariés le 9 octobre dernier.
Compte tenu de la situation spécifique et de l’historique du groupe UPM, que vous avez rappelé, nous attendons de la part de ce groupe qu’il mette tout en œuvre pour trouver un avenir industriel au site concerné. Celui-ci dispose, comme vous l’avez aussi rappelé, d’une situation et d’infrastructures exceptionnelles. Dans ce cadre, nous attendons que toutes les marques d’intérêt soient examinées avec sérieux et bienveillance par le groupe UPM, afin de permettre à un projet industriel crédible pour le site et les salariés d’émerger.
La situation difficile du secteur papetier dans son ensemble, en particulier du papier graphique, demandera dans un second temps de procéder à un examen rigoureux d’un éventuel projet de reprise – dont nous souhaitons qu’il émerge et qui pourrait être, le cas échéant, celui que vous avez évoqué, soutenu par les salariés – afin de nous assurer de sa pérennité. Si des options existent, le devoir d’UPM est de les étudier de bonne foi, et je peux vous assurer que nous serons vigilants.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’entreprise Toupnot, propriété du groupe Cofigeo, située à Lourdes dans les Hautes-Pyrénées, a été victime le 10 janvier 2019 d’un grave incendie. Celui-ci a détruit les locaux de production et entraîné la mise en chômage technique de soixante-douze salariés. Depuis cette date, de très nombreuses réunions se sont tenues, tant en préfecture sous l’autorité de M. le préfet qu’au niveau ministériel avec le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises.
Mme Jeanine Dubié.
Réunissant les dirigeants de Cofigeo, les représentants des salariés, les collectivités locales, la mairie, la communauté d’agglomération, le département, la région, les parlementaires et l’ensemble des services de l’État concernés, ces rencontres avaient pour objectif soit la reconstruction de l’usine sur le site par le groupe Cofigeo, soit la recherche d’un repreneur.
En juin 2019, les dirigeants de Cofigeo se sont engagés à reconstruire sur le site un atelier de production, permettant le maintien de trente-cinq emplois et le développement d’activités annexes pour quinze emplois supplémentaires à moyen terme – le groupe ayant écarté l’hypothèse de la recherche d’un repreneur.
Depuis, rien n’a avancé et aucun projet industriel sérieux et crédible n’a été présenté, alors que la société d’assurance a déjà versé 18 millions d’euros d’indemnisation à l’entreprise. Cette situation est d’autant plus intolérable que le groupe Cofigeo a bénéficié, lors du rachat des activités de la Financière Turenne Lafayette, d’une décision ministérielle, en date du 18 juillet 2018, qui « autorise l’opération de concentration, sous réserve de l’engagement de maintien global de l’emploi au sein du groupe Cofigeo ».
Pour justifier cette décision, le ministre de l’économie et des finances se rapporte à des motifs d’intérêt général, au regard des caractéristiques des sites de production du groupe et de ses bassins d’emploi – y compris l’usine de production Toupnot. Force est de constater que le groupe Cofigeo ne respecte pas les engagements pris dans cette décision alors que le ministre Bruno Le Maire, qui en est signataire, disposait des moyens juridiques pour l’y contraindre.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi M. Le Maire ne l’a-t-il pas fait ? Quelles actions pouvez-vous engager à l’encontre du groupe Cofigeo pour le contraindre à trouver une solution viable et pérenne permettant de sauvegarder un maximum d’emplois, et à utiliser l’indemnisation de l’assurance pour soutenir le redémarrage de l’activité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Depuis cette date, les services de l’État ont mené un important travail avec l’ensemble des parties prenantes pour étudier, avec l’entreprise, la possibilité d’une relance de l’activité historique de production de corned-beef sur le site. À la suite de l’incendie, de nombreux clients de l’usine se sont tournés sans délai vers la concurrence pour assurer leur approvisionnement. La direction du groupe Cofigeo a de ce fait estimé que la production de corned-beef ne pouvait être relancée de manière soutenable sur le site.
Devant ce constat, l’action s’est poursuivie avec la recherche, par l’entreprise, de pistes d’activités de substitution pour le site. En effet, sur ce dossier – tout comme lorsque Bruno Le Maire a été amené à prendre la décision que vous avez rappelée concernant l’acquisition par Cofigeo de certaines activités de la Financière Turenne Lafayette –, l’unique préoccupation du Gouvernement consiste bien à sauvegarder un maximum d’emplois et d’activités pérennes.
Cela suppose qu’une activité économique soit identifiée et qu’un plan d’affaires crédible – j’insiste sur ce terme – puisse être bâti. Or s’agissant de ce site, à l’issue des travaux engagés par le groupe Cofigeo, les pistes d’activité identifiées apparaissent pour beaucoup incertaines, comme vous l’avez indiqué : toutes n’aboutiraient pas, ou bien seulement à l’issue d’un très long délai.
Le groupe a donc annoncé l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, pour accompagner les salariés de l’entreprise qui sont restés sans activité professionnelle depuis de nombreux mois et qui devront préparer leur reconversion. Il a également – ce qui me semble être le plus important – accepté d’engager, avec l’accompagnement du Gouvernement et l’appui de la région Occitanie, une recherche de repreneur pour l’entreprise. Je peux vous assurer que nous maintenons notre vigilance sur ce dossier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle me paraît incomplète. Je ne comprends pas pourquoi le ministre ne peut pas contraindre cette entreprise à maintenir les emplois et surtout à mener le projet de reconstruction. La décision du 18 juillet 2018 a été prise pour des motifs d’intérêt général et contre l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui a souhaité conditionner l’autorisation donnée au groupe Cofigeo. Celui-ci a d’ailleurs précisé que les injonctions de l’Autorité de la concurrence remettaient en cause sa stratégie industrielle.
Mme Jeanine Dubié.
Les sites de production sont tous listés dans cette décision, et les arguments qui y sont utilisés évoquent justement la difficulté, dans le cadre d’un PSE, de retrouver un emploi. Or aujourd’hui, le groupe Cofigeo fait précisément ce qu’il avait utilisé comme argument pour demander l’autorisation exceptionnelle du ministre. Je trouve cela inconvenant et nous dénonçons cette attitude.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur l’actualité morose des papeteries françaises. Après la fermeture, au printemps, de l’usine Arjowiggins de Bessé-sur-Braye et le licenciement de ses 568 salariés, la dernière usine française du finlandais UPM, avec ses 236 salariés à Grand-Couronne, en Seine-Maritime, risque de subir le même sort. Entre 2013 et 2018, ce ne sont pas moins de quinze papeteries qui ont mis la clé sous la porte tandis que d’autres ont réduit leur capacité de production. En cinq ans, le nombre d’emplois dans le secteur est passé de 15 000 à 11 000, début 2019.
Mme Géraldine Bannier.
Le secteur de l’imprimerie de labeur s’étiole donc doucement mais sûrement, sous l’effet du phénomène de fusions et concentrations dans les PME, mais surtout du fait de difficultés économiques sur des marchés devenus instables, qui rendent difficile la quête de repreneurs.
Le processus semble même s’accélérer : sur les six derniers mois, entre fin février et fin août, ce sont plus de quatre-vingts sociétés du labeur qui sont tombées sous contrôle judiciaire, dont une quinzaine réalisaient plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Le nord de la France a été particulièrement touché. Pourtant, si le marché du papier à usage graphique plonge, le marché de l’hygiène reste constant, tandis que les cartons d’emballage et le conditionnement sont en plein essor du fait de l’explosion du commerce en ligne et de l’arrêt des sacs plastiques.
Nous savons que le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet – on le voit notamment sur le dossier Lecta, à la suite du refus de validation de l’aide de 35 millions d’euros par la direction générale de la concurrence européenne. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, revenir sur l’action menée par votre ministère pour accompagner les entreprises touchées dans la réorientation de leur production, et pour conserver au plus près de nos concitoyens la production de papier, notamment recyclé, qui s’appuie sur une économie circulaire vertueuse ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
D’autres exemples malheureux existent, tel celui d’Arjowiggins. En dépit d’efforts financiers considérables de son actionnaire et des pouvoirs publics, notamment au travers de Bpifrance, l’absence d’un plan de transformation industrielle engagé à temps pour développer l’entreprise sur des marchés plus porteurs que le papier graphique a en effet empêché de trouver une solution.
À l’inverse, le groupe Lecta a engagé de longue date sa diversification en direction des papiers de spécialité. Bien qu’une restructuration financière soit engagée au niveau du groupe, tout est mis en œuvre pour permettre au site français de suivre cette stratégie et nous avons aujourd’hui bon espoir d’aboutir.
Ces exemples le montrent : la transformation des outils industriels nécessite des montants d’investissement considérables. En outre, elle ne peut être menée qu’une fois établi un plan d’affaires exposant d’une part des perspectives crédibles d’activité, et d’autre part la pérennité économique du projet.
Plus globalement, la politique industrielle menée par le Gouvernement vise à réindustrialiser notre pays, qui a subi un mouvement de désindustrialisation au cours des dix dernières années. Comme vous le savez, nous enregistrons les premiers résultats de cette politique puisque, pour la première fois depuis dix ans, la France a recréé cette année des emplois industriels.
En tout état de cause, sur le cas particulier que vous avez évoqué, je peux vous assurer que les services du Gouvernement sont mobilisés et qu’ils suivent la situation des différentes papeteries françaises, dans un environnement en pleine mutation que vous avez justement décrit, afin de trouver, à chaque fois que cela est possible, des solutions permettant de maintenir ces activités structurantes pour les territoires et, plus globalement, pour la France.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, l’entreprise de ciment Calcia Heildeberg a pour projet d’exploiter une carrière située sur la commune de Brueil-en-Vexin, en plein cœur du parc naturel régional du Vexin. En effet, la carrière de Guitrancourt, exploitée jusqu’à maintenant par l’entreprise, arrive à épuisement. La réservation d’un terrain à proximité représente donc une opportunité.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Toutefois, plusieurs problèmes se posent. Vous l’aurez compris, la carrière en question se trouve dans un parc naturel régional protégé, et son exploitation entraînerait forcément la destruction de terres agricoles ainsi que de paysages remarquables. De plus, des risques environnementaux existent, liés notamment à la contamination des eaux et au transport des matériaux ou relatifs à l’industrie du ciment, qui pourraient avoir des effets très néfastes sur la santé des citoyens habitant à proximité.
Les riverains et les élus sont nombreux à se positionner avec fermeté contre ce projet. Le Conseil de Paris a également voté, à l’unanimité, un vœu de soutien à l’abandon du projet de carrière, alors même que la ville de Paris est intéressée directement par l’extraction de calcaire pour répondre aux besoins de ses infrastructures.
Par ailleurs, en 2010, l’entreprise Ciments Calcia a signé une convention de partenariat avec le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui prône l’inclusion de la préservation de la biodiversité dans le cadre des activités économiques. L’année suivante, cette même entreprise a adhéré à la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020.
Monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où ce projet a été envisagé il y a maintenant vingt-cinq ans, qu’il présente plusieurs impacts négatifs et qu’il réunit contre lui un grand nombre d’associations environnementales et d’élus, vous semble-t-il judicieux de le poursuivre ? Des alternatives existent. Pouvez-vous nous indiquer si des négociations ont eu lieu avec l’entreprise afin de promouvoir un modèle de production ou de traitement des matières premières plus respectueux de l’environnement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Ce projet porte sur une centaine d’hectares au sein de la zone spéciale de carrières de calcaires cimentiers instaurée en 2000 et communément appelée « zone 109 ». Cela ne représente qu’une part très faible de la superficie du parc naturel régional du Vexin français. En tout état de cause, la charte du parc naturel régional prévoit que des carrières pourront être exploitées au sein de la zone 109.
Le préfet des Yvelines a pris le 20 juin 2019 un arrêté d’autorisation environnementale encadrant l’exploitation de cette carrière, après s’être assuré du respect de la séquence « éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement ». Ainsi, en ce qui concerne la biodiversité, des mesures sont prises pour restaurer les zones humides et gérer les espèces pionnières. Compte tenu de la sensibilité des enjeux sur la ressource en eaux de surface et eaux souterraines, une tierce expertise a été réalisée dans le cadre de l’instruction du dossier. Afin d’instaurer un dialogue entre l’exploitant et l’ensemble des parties prenantes, il a été décidé d’instaurer, sous l’égide du préfet, une commission de suivi pour ce site.
Par ailleurs, il semble nécessaire d’insister sur le fait qu’il n’y a pas, à court ou moyen terme, d’alternative équivalente, en termes économiques et environnementaux, au modèle économique de production de ciment en France, lequel repose sur des cimenteries implantées à proximité des carrières de calcaire, matière première principale du ciment. Le projet porté par la société Ciments Calcia permet ainsi de maintenir à long terme une production cimentière significative en Île-de-France et de mettre fin au processus de dégradation du taux de couverture régional des besoins en ciment.
Enfin, dans un souci d’utilisation efficace de la ressource et de réduction des quantités de matériaux extraites, l’entreprise s’est engagée dans une démarche d’économie circulaire en favorisant la réincorporation des calcaires issus des déblais du Grand Paris. Chaque année, 150 000 tonnes de déblais calcaires seront ainsi valorisées.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, alors que le vendredi 29 novembre, le « Black Friday », approche. Cette coutume d’un jour de soldes ponctuelles avant les fêtes de fin d’année, lors duquel les prix sont cassés, profite de la situation des plus pauvres de notre pays et participe de l’idée selon laquelle les biens matériels feraient le bonheur. Cette idée est relativement neuve en France : venue des États-Unis, cette pratique a pris une ampleur considérable à partir de 2016.
Mme Mathilde Panot.
Cet événement me paraît être toujours plus à contretemps des nécessités historiques présentes. Il contribue à produire toujours plus de biens, dans des conditions sociales et écologiques toujours plus désastreuses, pour une consommation massive à l’occasion de soldes permettant de deviner aisément les marges colossales pratiquées en temps normal. Voilà l’un des problèmes nodaux de la tragédie écologique actuelle ! Le Black Friday est le symbole d’une surconsommation qui épuise les ressources, d’un gaspillage de biens jetables, d’un monde où les inégalités sociales sont terribles et les conditions de travail bien souvent extrêmement précaires. C’est un modèle archaïque, à l’heure où il faudrait relocaliser et où la jeune génération est la première à dire que le dérèglement climatique n’est pas une menace mais une réalité vécue.
Heureusement, des résistances existent. Des associations, des collectifs de jeunes pour le climat et des désobéissants vous disent tous qu’une autre voie et un autre monde sont possibles. Vendredi prochain, vous le savez, certaines associations vont dénoncer particulièrement le comportement d’Amazon, qui est le pire exemple en la matière. Amazon dissimule au fisc 57 % de son chiffre d’affaires réalisé en France, ses activités sont extrêmement polluantes – en 2018, Amazon Web Services a rejeté 55,8 millions de tonnes de gaz à effet de serre, soit l’équivalent des émissions du Portugal – et est en train de construire un monde sans emploi puisque, contrairement au discours de l’entreprise, deux emplois sont détruits pour un emploi précaire créé.
Mes questions sont donc les suivantes : que va faire le Gouvernement face à cette situation ? Pourquoi autorise-t-il le Black Friday ? Va-t-il enfin mettre les industriels au pas au lieu de se contenter de sensibiliser ou d’informer le consommateur ? Va-t-il imposer à Amazon un moratoire sur ses nouvelles installations ?
Dans le contexte actuel, le Black Friday paraît totalement indécent. Lors de cette seule journée, le patron d’Amazon gagne 2 milliards de dollars alors qu’une famille française sur vingt est surendettée, que 400 000 personnes ont basculé dans la pauvreté l’an dernier, portant à 9,4 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, et que les Restos du cœur viennent d’annoncer que plus de 50 % de leurs bénéficiaires sont des jeunes de moins de 26 ans et que 39 % ont même moins de 18 ans. Il est donc particulièrement indécent de continuer à suivre ce modèle, qui gave toujours plus certaines personnes et gaspille toujours plus les possibilités de survie de l’espèce humaine. Aussi, je pose à nouveau la question : que va faire le Gouvernement pour mettre enfin les industriels au pas ?
Je terminerai par une citation d’André Gorz : « Seul est digne de toi ce qui est bon pour tous. Seul mérite d’être produit ce qui ne privilégie ni n’abaisse personne. Nous pouvons être plus heureux avec moins d’opulence car, dans une société sans privilège, il n’y a pas de pauvres. »
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Dans votre question, vous confondez l’e-commerce et Amazon. Cette entreprise pose des problèmes, notamment fiscaux et éventuellement de concurrence, mais la question globale est celle de l’impact de l’e-commerce, en particulier sur l’environnement. Et sur ce sujet, je vous renvoie aux études réalisées, qui montrent généralement que les effets ne sont pas tout à fait univoques : dans de nombreux cas, l’environnement est mieux respecté lorsque nos concitoyens recourent à l’e-commerce que lorsque chaque famille prend sa voiture pour aller faire ses courses en centre-ville.
S’agissant du Black Friday et de la question plus globale du consumérisme, un certain nombre d’initiatives ont été prises par des acteurs du commerce, qui s’engagent dans de nouvelles approches – vente d’articles de seconde main, dons à des associations, réparabilité des objets, reprise de produits usagés… Dans le même temps, nombre de consommateurs sont de plus en plus sensibles à cette question de l’impact du commerce et de l’e-commerce sur l’environnement, ce qui explique d’ailleurs le succès de certaines entreprises spécialisées dans le commerce durable. Du reste, Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, a invité la Commission de concertation du commerce à formuler des propositions opérationnelles pour un commerce plus responsable et l’adoption de pratiques durables ; des recommandations sont attendues en matière d’écoresponsabilité et d’économie circulaire d’ici février 2020.
J’en reviens au Black Friday. Les ventes réalisées en cette période sont des promotions commerciales, à l’initiative des commerçants – comme peuvent l’être les soldes –, permises par la réglementation. Ces opérations concernent les magasins physiques et sites numériques d’e-commerce. Toutefois, elles doivent se dérouler dans des conditions conformes aux articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation. Les diverses opérations promotionnelles permettent aux commerçants, notamment de centre-ville, de créer une dynamique commerciale. Juridiquement, la limitation des périodes de promotion pourrait être considérée comme une restriction à la liberté du commerce, liberté constitutionnellement garantie.
Le Gouvernement n’est pas forcément favorable à la surconsommation, madame Panot. Son objectif est de sensibiliser les Français, mais au bout du compte, il revient à nos concitoyens de choisir le mode de consommation qu’ils veulent privilégier.
 Madame la présidente ! Je souhaite répondre à M. le secrétaire d’État !
Mme Mathilde Panot.
 Je suis désolée, madame Panot, mais les six minutes consacrées à votre question sont écoulées.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À la fin du mois d’août, j’étais encore en vacances dans le Tarn quand mon chargé de com m’a alerté : « Je ne comprends pas, ta page Facebook ne tourne plus. Il n’y a presque plus de visites. » Je ne m’en suis pas inquiété, je devais conduire ma fille au poney. Une semaine plus tard, grâce à un article de Mediapart, le mystère s’est éclairci : des tas de pages Facebook, toutes engagées – Lille insurgée, Bretagne noire, Collectif Auto Média énervé, Groupe Lyon Antifa, Nantes révoltée –, ont subi la même censure les 22 et 23 août, le même week-end que moi. La page « Cerveaux non disponibles », par exemple, est passée de 300 000 vues quotidiennes à moins de 1 000.
M. François Ruffin.
Coïncidence ? Au même moment se déroulait, à Biarritz, le sommet du G7 avec Emmanuel Macron, Angela Merkel et Donald Trump – un G7 dans une ville bouclée, avec une communication verrouillée et donc une contre-information bloquée.
Ces pages militantes ont protesté auprès de Facebook, mais c’est un algorithme qui leur a répondu : « Votre avis sera utilisé pour améliorer Facebook. Merci d’avoir pris le temps de nous envoyer votre signalement. » À son tour, Mediapart a interrogé Facebook, qui a délivré une novlangue algorithmique : « Les pages en question n’ont pas été censurées. Si leur visibilité a été réduite, c’est parce qu’elles ont publié un ou des contenus contrevenant aux standards de la communauté. »
En octobre, cette fois, relate
 Le Parisien
Le Gouvernement est le gardien de la liberté d’expression dans notre démocratie. Les atteintes, ici, sont manifestes. Avez-vous interpellé la direction de Facebook ? Quelle réponse avez-vous obtenue ? Au contraire, ces censures vous arrangent-elles ?
Au printemps de cette année, le président Macron a rencontré le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, pour, je cite, « lutter contre les contenus haineux ». La critique du Gouvernement et le soutien aux mouvements sociaux sont-ils rangés dans ces « contenus haineux » ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
La puissance publique interagit avec Facebook dans deux cadres. En premier lieu, je pense que vous et moi serons d’accord pour trouver normal que la justice puisse demander à Facebook de supprimer un certain nombre de pages où sont proférées des insultes antisémites, des injures ou des menaces de mort. Le deuxième cadre est celui de PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. Il s’agit alors de contenus terroristes, pédopornographiques ou d’appel à la haine. Mais jamais, jamais le Gouvernement ne demande à Facebook de supprimer des pages ou des comptes parce qu’ils ne lui plaisent pas.
Facebook est une plateforme privée, monsieur Ruffin : personne n’est obligé d’y aller. Il existe d’ailleurs des alternatives et c’est la raison pour laquelle votre groupe a soutenu l’interopérabilité lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Facebook peut donc décider d’inscrire dans ses conditions générales d’utilisation la possibilité de fermer tel ou tel groupe et si vous estimez que ces conditions n’ont pas été respectées, vous pouvez vous tourner vers la justice.
Plus généralement, vous posez la question de savoir comment on régule ces plateformes devenues les agoras du XXI

Je pense, monsieur Ruffin, que cela mérite plus qu’une question orale sans débat. Nous avons consacré plusieurs jours à débattre de cette question en juillet. Or, si je me souviens que vous étiez là au début de ces débats et que nous avons échangé, je ne vous ai pas beaucoup vu par la suite, quand il s’est agi d’entrer dans le détail des dispositions.
 Ma question, c’était : avez-vous interpellé Facebook ?
M. François Ruffin.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le secrétaire d’État !
M. François Ruffin.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 Quel mépris ! C’est incroyable !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Ma question était la suivante : face à une censure manifeste, une censure de nature politique, qu’a fait le Gouvernement ? Il est clair d’après votre réponse que le Gouvernement n’a rien fait et qu’il ne compte rien faire. Parce que ça l’arrange ! Et vous n’avez même pas besoin de donner des ordres à Facebook pour qu’il devance vos désirs.
M. François Ruffin.
Nous sommes là dans un cas d’atteinte à la liberté d’expression. Ma question s’adressait au ministre de la culture parce que c’est lui qui est supposé en être le garant. Et c’est un technicien de l’Internet qui me répond ! Ce n’est pas une réponse de technicien que je veux, c’est une réponse juridique à une question d’atteinte à nos libertés démocratiques. Or rien n’a été fait, je le répète, pour interpeller Facebook et l’obliger à garantir la liberté d’expression sur les pages Facebook.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le numérique représente des opportunités incroyables et un formidable levier de développement économique, social et culturel. Mais dans la vie de tous les jours, pour certains, c’est un vrai cauchemar : impossibilité de régler ses factures, de contacter les services publics… Je garde à l’esprit la situation ubuesque vécue par une personne âgée qui, ayant réglé ses impôts par chèque, s’est vu renvoyer son moyen de paiement au motif qu’il fallait régler par internet. Ce cas n’est pas isolé. C’est vraiment dingue…
M. Stéphane Demilly.
Le numérique est devenu tellement incontournable dans nos démarches quotidiennes que ne pas le maîtriser ou ne pas avoir d’accès à internet expose nos concitoyens à un risque d’exclusion rapide. Selon une étude commanditée par le syndicat de la presse sociale en 2018, près d’un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu’il fallait utiliser internet, et 23 % des Français ne sont pas à l’aise avec le numérique. C’est considérable.
Dans son rapport annuel, le Défenseur des droits alerte également sur les risques de « recul de l’accès aux droits et d’exclusion » liés à la dématérialisation. Alors que le Gouvernement souhaite accélérer la transformation numérique de l’administration d’ici 2022, je voudrais insister sur le fait que celle-ci ne doit pas se faire en excluant une partie de la population, notamment les personnes les plus âgées, qui se sentent méprisées d’être si peu considérées.
Face au risque de nouvelles inégalités sociales, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la qualité de service public soit identique, avec ou sans numérique ? Quelles mesures sont ou seront-elles prises pour accompagner les personnes souhaitant acquérir ou améliorer leurs compétences numériques ? Par ailleurs, utiliser internet suppose d’y avoir accès, ce qui malheureusement n’est pas le cas partout, loin s’en faut, notamment dans les territoires les plus ruraux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Il y a trois axes dans l’action du Gouvernement – je mets de côté la question du réseau, des « tuyaux », parce que je pense que l’État a trop longtemps considéré qu’il suffisait de mettre en place ces réseaux, la fibre par exemple, pour permettre à chacun de s’en servir. Ce n’est pas le cas, et aujourd’hui, toute une partie de la population, y compris dans les métropoles, se sent exclue.
La première chose est de parer à l’urgence et de faire en sorte que quelqu’un puisse assurer les démarches en ligne des 6 millions de Français dont on estime qu’ils ne pourront pas être formés à l’utilisation d’internet. C’est tout l’objectif des maisons France services. Deuxièmement, nous faisons en sorte de former et de rendre autonomes les 6 à 7 millions restants. Je suis allé hier à Romans-sur-Isère visiter un de ces espaces de médiation numérique, dans un centre social, dans un quartier relevant de la politique de la ville. On y forme des personnes, âgées ou non – car les jeunes aussi peuvent poser problème : s’ils sont très forts pour aller sur Snapchat ou Instagram, ils ont beaucoup plus de mal à rédiger un curriculum vitae ou remplir une déclaration d’impôts !
Il faut donc faire en sorte de mailler l’ensemble du territoire, pour que chaque Français puisse trouver près de chez lui non seulement quelqu’un qui peut faire à sa place ces démarches en ligne, mais également un endroit où se former. Ces endroits sont en général des portes d’entrée vers d’autres problématiques, concernant les écrans, la gestion des données, la parentalité numérique, de façon à embarquer tout le monde dans cette révolution. Il n’y a pas de société possible là où 20 % de la population se sentent exclus.
J’accorde enfin beaucoup d’importance à la qualité même des sites de services publics et de la dématérialisation des démarches. Celle-ci a souvent été un peu rapide, faite sans penser à l’ensemble des citoyens. Nous l’avons tous vécu : vous allez en ligne, vous ne trouvez pas dans les listes déroulantes, il n’y a pas de numéro de téléphone ni d’adresse de courrier électronique…. et vous finissez par comprendre qu’il faut vous déplacer à la préfecture, qui est à 100 kilomètres et qui a des plages horaires peu étendues ! Bref, vous sentez que le service public n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être puisqu’il devrait être accessible à tout le monde.
Sur ce sujet de l’inclusion et de la réduction de la fracture numérique, nous aurons l’occasion de faire des annonces importantes l’année prochaine. Nous travaillons déjà avec quarante-huit collectivités sur la question du pass numérique. Soyez assuré que c’est une de mes priorités pour les mois à venir.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Deux événements récents ont mis en valeur l’héroïsme, le dévouement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers : l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et celui de l’usine Lubrizol à Rouen. L’héroïsme des sapeurs-pompiers de France n’est pas toujours aussi spectaculaire, mais il est quotidien. Ils protègent, tous les jours et au péril de leur vie, les biens, l’environnement et les Français.
M. Éric Coquerel.
Aujourd’hui ils sont en surchauffe. Le 26 juin 2019, sept organisations syndicales représentant plus de 85 % des sapeurs-pompiers professionnels ont déposé un préavis de grève de 60 jours avec une prolongation de 60 jours. Les constats des sapeurs-pompiers sont légitimes. Ils sont en effet des victimes collatérales de l’affaiblissement de notre système de santé publique : ils deviennent un dernier recours pour les habitants, de plus en plus éloignés des structures de soin et des médecins. À ce titre, la mobilisation des urgentistes et des personnels hospitaliers est d’une importance cruciale pour la profession des sapeurs-pompiers.
Alors même qu’ils manquent de moyens, ils sont plus sollicités qu’avant : de 2003 à 2018, le nombre de leurs interventions est passé de 3,5 millions à 4,6 millions par an. Malgré cette hausse continue, un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 montre que de 2011 à 2018, les effectifs de sapeurs-pompiers des SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – ont diminué. M. le ministre de l’intérieur a rendu hommage aux pompiers : il est temps de passer aux actes, car leurs revendications relèvent du bon sens, en particulier la revalorisation de la prime de feu, à hauteur de celles destinées aux autres métiers à risque, ou encore la création massive d’emplois statutaires. C’est indispensable pour la pérennité des services assurés par les sapeurs-pompiers à la population.
Au lieu de répondre rapidement à ces revendications, on a étouffé la grève. Les sapeurs-pompiers, tenus par l’impératif de continuité du service public, dont certains rêvent l’extension aux transports, disposent de peu de moyens pour se faire entendre. Malgré leur dévouement, plusieurs sapeurs-pompiers ont été sanctionnés pour le port d’un simple brassard indiquant leur qualité de gréviste.
Le 15 octobre 2019, le Gouvernement a accueilli la mobilisation historique des sapeurs-pompiers avec des canons à eau, des nasses policières et des gaz lacrymogènes. Cela se passait sur le pont de la Concorde : j’y étais et j’ai eu droit au même tarif. Aucun ministre n’a daigné recevoir la délégation de sapeurs-pompiers venue négocier ce jour-là. Aucun ! Vous préférez souffler sur les braises. Pourtant, l’État peut agir directement pour améliorer le quotidien des pompiers ! Agissez, plutôt que de vous cacher derrière les départements, comme l’a fait M. Castaner en réponse à une de mes questions !
L’intersyndicale des pompiers vous a fait des propositions concrètes qui permettraient d’augmenter de 28 % la prime de feu de toutes les catégories, dont l’augmentation de l’aide versée par l’État aux départements via la taxe spéciale sur les conventions d’assurances ou la revalorisation de la carence d’ambulance privée, toutes choses qui permettraient à l’État d’agir directement pour faire en sorte que les pompiers aient gain de cause.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeur-pompier soit davantage valorisée. Le 6 novembre, une réunion sur la question des retraites des sapeurs-pompiers s’est tenue en présence du ministre de l’intérieur, du haut-commissaire aux retraites, des représentants des collectivités locales employeuses et des organisations syndicales. Le cabinet du ministre de l’intérieur et celui de la ministre des solidarités et de la santé ont reçu conjointement les syndicats sur le thème du secours d’urgence aux personnes le 12 novembre. Enfin, le 14 novembre, une réunion tripartite, en présence du ministre de l’intérieur, des collectivités employeuses, de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des maires de France et des organisations syndicales, a été organisée pour aborder la question du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers, en particulier la prime de feu. La discussion se poursuit donc entre l’État, les collectivités employeuses et les organisations syndicales sur ce sujet.
Concernant la pression opérationnelle, que vous avez raison de souligner, le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail qui s’est déjà traduit par des mesures concrètes : tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d’aide médicale urgente – SAMU ; réduire l’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence ; étudier la possibilité d’effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; dynamiser la concertation entre les services d’incendie et de secours, les SAMU et les agences régionales de santé ; se tenir mutuellement informés des évolutions des moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l’évolution de la cartographie hospitalière ; étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. En parallèle, nous évaluons la pratique des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d’urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières, pour faciliter le travail de nos sapeurs-pompiers.
Enfin, un dialogue entre les collectivités territoriales, employeurs des sapeurs-pompiers, et les organisations syndicales a été engagé. Le Gouvernement prendra acte des propositions des représentants des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations en cours, dont je puis vous assurer qu’elles vont se poursuivre.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Remplacez « dialogue » par « finances et moyens », et ce sera parfait. C’est ce dont les sapeurs-pompiers ont besoin, à commencer par une prime de feu et des effectifs supplémentaires.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans sa feuille de route publiée en septembre 2017, le ministère de l’intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d’interdire les machines à voter. Inscrites dans le code électoral depuis cinquante ans, elles ne sont en réalité utilisées que depuis une quinzaine d’années, dans le cadre d’expérimentations menées par le ministère de l’intérieur. Toutefois, des incidents survenus lors des élections présidentielle et législatives de 2007 ont conduit le ministère de l’intérieur à instaurer un moratoire sur les machines à voter. Depuis, plus aucune nouvelle commune n’a pu s’en doter.
M. Laurent Saint-Martin.
Aujourd’hui, le vote électronique est minoritaire sur le territoire national : seules soixante-quatre communes y ont recouru lors de l’élection présidentielle de 2017. Mais bien que ces machines à voter soient en nombre limité, leur persistance dans notre vie politique suscite de nombreuses critiques de la part des usagers : risque plus ou moins avéré de fraude, difficulté à garantir le secret du vote, fréquentes erreurs d’émargement dans les bureaux, et, plus gênant, impossibilité de recompter les votes pour effectuer un contrôle.
Je n’ai pas l’intention d’appeler à une quelconque suspicion quant à la fiabilité des machines à voter, mais je souhaite expliquer que ce climat de suspicion peut exister dans les villes concernées, quand aucun propos rassurant n’entoure ces dispositifs. J’ai été sollicité par de nombreux élus et habitants de ma circonscription du Val-de-Marne, notamment de la commune de Villeneuve-le-Roi, qui recourt à ce système de vote. Nos concitoyens s’inquiètent de l’utilisation de telles machines, en particulier – de façon légitime, me semble-t-il – parce que le logiciel est paramétré dans la mairie, tandis que la préfecture a pour seul rôle de s’assurer du scellement du boîtier contenant le logiciel lors de l’installation des machines dans les bureaux de vote.
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur l’absurdité de la situation. Des communes continuent d’utiliser un système de vote dont un moratoire interdit désormais de se doter. Comment expliquez-vous ce paradoxe ? Et quelles mesures pouvons-nous prendre pour rassurer nos concitoyens dans la perspective des prochaines élections municipales ? Faut-il supprimer l’ensemble des machines à voter dans les soixante-quatre communes qui les utilisent encore ? A minima, pouvez-vous nous rassurer quant au rôle qu’exercera la préfecture avant la pose des scellés, dès le paramétrage du logiciel de comptage des voix ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
La liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter est arrêtée dans chaque département par le préfet, en vertu de l’article L. 57-1 du code électoral. Depuis 2008, un moratoire a gelé le périmètre d’autorisation de ces machines, tout en permettant aux communes déjà équipées de continuer à les utiliser. Entre 2008 et 2012, trente-deux communes françaises ont renoncé à un tel usage. Le moratoire s’explique par les critiques visant ces machines, en particulier l’impossibilité de contrôler le dépouillement – contrôle auquel le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire son attachement – qui peut nuire à l’acceptation de ce dispositif par les électeurs.
Il n’est pas simple de tirer des conclusions des jugements techniques émis par les experts qualifiés, et encore moins une doctrine d’emploi. Le niveau élevé de risque cyber doit être pris en considération, avec une vigilance toute particulière dans l’appréhension des opérations de vote réalisées à l’aide de machines à voter. Mais les précautions qui entourent ces machines, non seulement dans leur conception originelle – puisque ce sont des équipements robustes coupés de toute connexion avec l’extérieur – mais aussi dans leur procédure d’utilisation – précisée par une circulaire du ministère de l’intérieur en amont de chaque scrutin –, sont de nature à contenir ces risques, nous semble-t-il.
Au vu de ces constats, le moratoire gelant depuis onze ans le périmètre des machines à voter paraît constituer, à ce jour, un point d’équilibre. Cela explique d’ailleurs probablement que le ministère de l’intérieur reçoive autant de demandes d’élus voulant interdire strictement ces machines que d’élus voulant au contraire développer leur usage et faire homologuer de nouveaux modèles.
La réflexion se poursuit. Le ministère de l’intérieur y prend sa part, en intégrant les enjeux de sécurité des systèmes d’information et en mobilisant, par conséquent, l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, mais aussi dans le but de trouver une forme d’apaisement dans ce domaine – préoccupation qui est aussi la vôtre, monsieur le député. Tant que la réflexion chemine, le moratoire a vocation à être maintenu.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je tiens avant tout à rendre hommage aux victimes des inondations qui se sont produites dans le sud de la France il y a quelques jours, et à remercier pour leur engagement les pompiers qui ont aidé et protégé les habitants des zones sinistrées. Permettez-moi également de saluer le courage des trois sapeurs-pompiers de Carpentras, dans le Vaucluse, dont l’embarcation s’est retournée durant une mission de sauvetage. L’une des trois personnes qu’ils secouraient a malheureusement été portée disparue, avant que son corps soit retrouvé sans vie.
M. Jean-Claude Bouchet.
Revenons au quotidien des Français. Trop, c’est trop ! Chaque jour, des pompiers sont appelés dans des cités pour des débuts de feux ou d’incendies, mais sont en réalité pris à partie dans des embuscades, et leurs camions pris pour cible. Dernièrement, à Cavaillon, commune de ma circonscription, le Vaucluse, les pompiers ont été appelés pour des feux de poubelles et sont tombés dans un véritable guet-apens : des détritus et des pneus jonchaient la chaussée, et, dès leur arrivée, ils ont reçu des projectiles, des pierres et même une boule de pétanque qui a fait exploser le pare-brise de leur véhicule.
Les pompiers du Vaucluse expérimenteront prochainement le port de caméras-piétons, mesure que je soutiens. Toutefois, ces caméras n’arrêteront pas les jets de boules de pétanque ! Trop de quartiers, en France, sont devenus des zones de non-droit où divers trafics prospèrent. Des petits caïds et des dealers y font régner leur loi et la terreur auprès d’habitants qui souhaitent vivre paisiblement. Y aurait-il deux France, l’une dans laquelle règnent la loi et l’ordre, l’autre dans laquelle l’État de droit ne veut plus rien dire, et où plus personne ne peut vivre et circuler tranquillement ?
Dans toutes les communes de France, des quartiers sont gangrenés tout à la fois par le trafic de drogue et le communautarisme. Aucune, je dis bien aucune des politiques de la ville menées depuis tant d’années n’a résolu le problème. À chaque fait divers, hélas, les réactions du Gouvernement n’ont fait que banaliser les dérives. Les annonces ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne présentent pas d’effet à long terme. Face à la gravité de la situation, le Gouvernement est-il enfin prêt à déployer un véritable « plan Marshall » pour abolir ces zones de non-droit ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sont victimes d’agressions, majoritairement de coups et blessures volontaires, menaces et outrages, lors de missions de secours aux personnes à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation. Souvent, ces violences sont le fait même des victimes, je tiens à le souligner. Monsieur Bouchet, vous avez mentionné les interventions dans les cités, qui sont certes parfois compliquées, mais la grande majorité des agressions de sapeurs-pompiers se produisent dans un contexte très différent et sont le fait des victimes elles-mêmes, qui peuvent se trouver dans un état d’alcoolisation, de souffrance ou de détresse psychologique par exemple.
Je vous rejoins pour affirmer qu’en ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République qu’il revient de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. La situation est d’autant plus insupportable que derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie des victimes prises en charge qui peut être mise en danger.
Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre les agressions envers les femmes et les hommes qui garantissent la continuité opérationnelle du service public, chaque jour et sur l’ensemble du territoire. C’est ainsi qu’ont été renforcés les protocoles opérationnels qui permettent aux sapeurs-pompiers, aux brigades de sapeurs-pompiers de Paris ou au bataillon de marins-pompiers de Marseille d’être accompagnés par les forces de l’ordre chaque fois qu’ils interviennent dans des sites sensibles, y compris dans les cités. Des mesures ont également été prises pour faciliter les dépôts de plaintes et promouvoir la protection fonctionnelle systématique des sapeurs-pompiers.
Les caméras mobiles ne peuvent bien évidemment pas empêcher les jets de projectiles, mais elles permettent de faire baisser la tension. C’est la raison pour laquelle ce dispositif est généralisé. De nombreux sapeurs-pompiers en sont dotés. Nous avons bon espoir que l’expérimentation en cours démontrera toute leur utilité.
Enfin, en aucun cas le Gouvernement ne banalise la violence exercée contre les sapeurs-pompiers dans certains quartiers très difficiles. Bien au contraire, nous menons dans ces secteurs une lutte qui vise certes à protéger les sapeurs-pompiers durant leurs interventions, mais aussi à combattre de manière extrêmement efficace les trafics qui sont la cause des agressions. Nous y procédons grâce au plan de lutte contre les stupéfiants que nous déployons dans l’ensemble du territoire national – y compris à Cavaillon et à Carpentras, monsieur Bouchet – et qui vise à renforcer l’échange d’informations et la définition d’objectifs communs par les services de police et de gendarmerie, afin de démanteler les trafics.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.



 Avant de poser ma question, je voudrais faire part de mon émotion, puisque la France vient de perdre treize de ses valeureux enfants au Mali, treize soldats ayant péri dans un accident d’hélicoptère au cours d’une opération de combat contre le djihadisme.
Mme Valérie Boyer.
Ma question porte précisément sur la barbarie islamiste. Nous sommes en guerre, et il n’y a aucune alternative : je veux parler, bien sûr, de la guerre contre le totalitarisme islamiste qui nous mobilise au Mali, mais qui nous a aussi endeuillés en France. La menace est toujours présente, et le sera probablement encore pendant de nombreuses années. Dire le contraire serait irresponsable. En France, les attentats ont fait au moins 272 morts depuis 2013, sans compter les milliers de blessés. Au Mali, treize hommes supplémentaires viennent de tomber.
Hommes, femmes et enfants, je veux, à cet instant, que nous ayons une pensée pour chacun d’entre eux et pour leurs familles. Rendons hommage à nos services de renseignement et à nos forces de l’ordre qui font preuve, au quotidien, de sang-froid et de professionnalisme.
Je voudrais notamment saluer le courage des femmes et des hommes des compagnies républicaines de sécurité – CRS – 53 et 57, mobilisées lors des attentats de Trèbes et de Carcassonne du 23 mars 2018. Rappelons les faits : le terroriste a d’abord braqué un automobiliste à Carcassonne pour lui voler sa voiture, a ouvert le feu, blessé le conducteur et tué le passager. Quelques minutes plus tard, quatre CRS de la compagnie marseillaise 53 ont été attaqués. L’un d’entre eux a été touché à l’épaule, a eu deux côtes cassées et un poumon perforé. Cela le marquera à vie, et j’ai une pensée pour lui et pour sa famille. Durant cette terrible journée, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris. Leurs actions et leur bravoure ont été saluées par tous les Français.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande solennellement d’attribuer la médaille de la sécurité intérieure, agrafe « police nationale », promotion « attentats Aude 2018 » à l’ensemble des effectifs de ces deux compagnies républicaines de sécurité. Alors que le nom du terroriste tombera dans l’oubli, je veux que nous gardions en mémoire les noms de ces héros, et notamment, bien évidemment, d’Arnaud Beltrame qui a fait sacrifice de sa vie. La France se doit de reconnaître ses héros et ses martyrs. Face à la propagande de l’État islamique qui glorifie ses martyrs, notre pays a besoin de ses héros – tout particulièrement en ce jour où nous sommes sous le choc de l’épouvantable nouvelle du décès de treize soldats au Mali.
 Nous sommes tous sous le choc de cette atroce nouvelle. C’est toute la force Barkhane qui est endeuillée et, à ses côtés, l’ensemble de la nation française.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Je mesure chaque jour l’engagement des fonctionnaires de police, leur professionnalisme, leur courage. Ils n’économisent ni leur temps ni leur peine pour faire respecter les lois de la République et pour protéger les Français, parfois au péril de leur vie. Aussi le ministre de l’intérieur et moi nous attachons-nous à faire en sorte que cet engagement soit reconnu et à traduire en actes le soutien sans faille que l’État leur doit.
J’en viens maintenant à votre question. Les attaques perpétrées à Carcassonne et Trèbes le 23 mars 2018 ont entraîné la mort de quatre personnes, dont le lieutenant-colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame, héros de la Nation. Plusieurs personnes ont également été blessées par le terroriste, dont un agent des CRS, ciblé, comme ses collègues, parce qu’il était policier, parce qu’il représentait la République.
Lors de ces attaques, les forces de l’ordre sont intervenues avec courage et professionnalisme. Des mesures ont été prises pour reconnaître leur mérite. La médaille de la sécurité intérieure a fait l’objet d’une promotion exceptionnelle « Attentats Aude 2018 ». Elle a été décernée, s’agissant des policiers de la CRS 53, aux quatre victimes directes du terroriste.
Vous avez toutefois raison de rappeler le rôle joué par les autres policiers ce jour-là. Peu après l’attaque contre ces agents, les effectifs de garde de la CRS 57 sont venus assister les quatre victimes et ont établi des périmètres de sécurité. Dans un second temps, les autres policiers de la CRS 57, puis ceux de la CRS 53, se sont déployés.
Il a été décidé de décerner, au titre de la promotion du 1

 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je suis néanmoins assez surprise que l’engagement des CRS à cette occasion soit oublié. Ce furent pourtant les premiers à être blessés, et leur action a permis aux opérations de lutte contre le terrorisme, dans lesquelles plusieurs personnes ont trouvé la mort, dont Arnaud Beltrame, d’être engagées. Je comprends mal le refus que vous venez une nouvelle fois de me signifier, alors que ces personnes ont elles aussi fait montre d’héroïsme. Je ne comprends pas pourquoi elles sont oubliées.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur les effectifs de la police au Mans et en Sarthe.
Mme Marietta Karamanli.
Lors de sa venue au Mans au premier semestre 2019, M. le ministre de l’intérieur a annoncé la création de sept nouveaux postes de la police nationale au Mans – décision qui entre-temps a été confirmée. Or, selon diverses sources, c’est une trentaine de postes qu’il manquerait aujourd’hui au Mans et en Sarthe.
Si j’insiste sur le sujet, c’est que les données de la délinquance au Mans et en Sarthe montrent entre 2012 et 2018 une augmentation significative du nombre de plaintes pour des infractions ciblées et dans certains territoires : par exemple, les coups et blessures volontaires, les vols violents sans arme, les vols avec entrée par ruse ou à la tire, l’usage ou la revente de stupéfiants. Il en va de même pour les plaintes pour viol commis sur personne majeure ou mineure.
Je souhaiterais connaître le nombre de postes actuellement affectés à la police nationale et à la gendarmerie au Mans et en Sarthe et le nombre de ceux qui sont vacants ou non pourvus. Je souhaiterais aussi savoir s’il existe une politique d’affectation en fonction de l’évolution de la délinquance et quel est l’effectif jugé optimal pour pouvoir dissuader et poursuivre les auteurs d’infractions.
Enfin, je réitère ma demande d’accorder des moyens supplémentaires à la police aux frontières, Le Mans étant la première ville desservie par le train à grande vitesse – TGV – à l’ouest de Paris et le département de la Sarthe constituant un nœud autoroutier entre le sud et le nord de l’Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de la délinquance organisée.
Je vous remercie par avance pour votre réponse – qui, sera, je l’espère, précise et adaptée.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Les effectifs de la direction départementale de la sécurité publique au Mans se montent à 376 agents au 31 octobre 2019, alors que cet effectif était de 373 agents fin 2016. L’annonce que le ministre de l’intérieur avait faite en juin dernier va se concrétiser avec l’arrivée de sept gardiens de la paix supplémentaires dès le 1


Vous avez évoqué votre préoccupation concernant les chiffres de la délinquance. À cet égard, et si certaines données témoignent en effet d’une trop forte présence de certaines formes de délinquance, je tiens à souligner qu’en 2018 et au cours des dix premiers mois de 2019 l’intensité des atteintes aux biens fut moindre dans la Sarthe qu’à l’échelon régional, et même qu’à l’échelon national. S’agissant des atteintes aux personnes, leur intensité fut inférieure à la moyenne nationale.
Enfin, la police aux frontières – PAF – mène régulièrement des opérations conjointement avec les services territoriaux de police, la douane et la gendarmerie. Depuis le début de 2019, neuf opérations coordonnées et ciblées et sept bouclages de la gare ont ainsi été organisés. En 2018, la brigade zonale des chemins de fer de la PAF fut très présente en gare du Mans, puisqu’elle a réalisé 408 opérations de sécurisation de cette gare. Au cours des neuf premiers mois de 2019, elle en a réalisé 384.
Vous pouvez donc compter sur notre engagement, madame la députée. Évidemment, les effectifs cibles de la police et de la gendarmerie nationales sont définis en fonction d’un certain nombre de paramètres, qui ont trait à la population et au niveau de délinquance enregistré dans le territoire concerné.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse très précis.
Mme Marietta Karamanli.
Même si nous partageons les mêmes préoccupations sur le terrain, il serait tout de même nécessaire d’implanter sur place une borne Eurodac – il y en a aujourd’hui deux à Rennes et une à Angers. On observe en effet un trafic important, avec des réseaux et des passeurs, dans cette gare qui correspond au premier arrêt du TGV à l’ouest de Paris, et la présence de la PAF permettrait de faire reculer ces phénomènes regrettables et dangereux pour la population. C’est pourquoi je réitère ma demande et souhaite que la gare du Mans fasse l’objet d’une attention particulière. Le Mans étant à proximité de Paris, elle supporte d’une certaine manière des phénomènes relevant de la banlieue parisienne.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous savez mon engagement dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Selon une récente étude de l’INSEE, un habitant de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA – sur deux respirerait un air trop pollué. Trois secteurs sont, de manière presque équivalente, à l’origine de la majorité des émissions régionales : les transports routiers, pour 23 % des émissions, le résidentiel, pour 25 %, l’industrie, pour 24 %. Dans les Bouches-du-Rhône, 85 % de la population est exposée sur son lieu de résidence à une concentration en particules PM 10 – 
M. Pierre Dharréville.
 particulate matter
Le transport est la seconde cause de pollution dans le golfe de Fos ; c’est la première au plan national, avec 39 % des émissions. Pourtant, le transport des personnes et des marchandises par voie de chemin de fer est délaissé, au profit d’une occupation toujours plus importante de la route.
Selon l’Agence européenne pour l’environnement, en émissions par passager au kilomètre, le train émettrait environ 14 grammes de CO

Le manque d’infrastructures et d’investissements incite la population à avoir recours à la voiture, alors que, souvent, d’autres solutions seraient possibles, s’il existait de nouveau un service public ferroviaire accessible et de qualité.
À titre d’exemple, l’avenir de la ligne de la Côte bleue, qui relie Miramas à Marseille, demeure flou, le manque d’entretien ayant détérioré la qualité du service public et participé au désaveu par les usagers d’un mode de transport qui demeure pourtant l’un des plus propres. Si des travaux sont prévus pour le mois de septembre 2020, un autre aspect demeure inquiétant : la baisse des effectifs composant la « brigade voie », agents ayant pour mission d’identifier sur la ligne les besoins d’entretien. Cette baisse est due à la fermeture de la brigade de Fos-sur-Mer et à sa fusion avec celle de Port-de-Bouc. Comment, d’un côté, affirmer la volonté de remettre une ligne en état et, de l’autre, se priver des moyens de son bon fonctionnement ?
D’autre part, l’exploitation de cette ligne ne peut se limiter à la seule activité touristique. Il semblerait que la ligne serve régulièrement de réservoir de matériel pour faire face aux manques sur le restant du réseau. Or nous avons besoin d’une ligne performante dans un secteur dense en population et en entreprises. Il faudrait même réfléchir à son éventuel développement. Cela fait plusieurs mois que les représentants des syndicats, les élus et les usagers réclament une concertation avec toutes les parties concernées, sans réponse ni de la part de l’État ni de celle de la région.
Cela vient s’ajouter à la nécessité de développer le ferroutage pour l’accès au port de Fos et aux industries de la zone et à l’exigence d’assurer l’avenir de la gare de triage de Miramas – sujet sur lequel nous sommes nombreux, élus, syndicats, associations, à demander une table ronde.
Quelles suites allez-vous donner à ces demandes et quelles mesures seront prises pour développer le transport ferroviaire dans notre territoire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Les transports ont effectivement une forte responsabilité dans ce phénomène, et nous nous sommes engagés à accompagner la mise en place de zones à faibles émissions, notamment dans le territoire d’Aix-Marseille.
L’un des outils particulièrement utiles à la lutte contre la pollution est la prime à la conversion. Ce dispositif consiste en une aide au remplacement d’un vieux véhicule par un modèle plus récent, neuf ou d’occasion, et moins polluant. Pour les véhicules électriques neufs, cette prime peut atteindre 11 000 euros. Au total, environ 600 000 aides ont été délivrées, pour plus de 1 milliard d’euros versés.
D’autre part, nous agissons directement pour le ferroviaire avec la reprise de la dette de la SNCF, amorcée dans le projet de loi de finances pour 2020. À l’issue du processus, qui représentera 35 milliards d’euros, la SNCF disposera de marges pour se redynamiser.
Plus spécifiquement, le GPMM, le Grand port maritime de Marseille, a investi plus de 140 millions d’euros entre 2009 et 2013, dont 77 millions d’euros afin de dynamiser la desserte ferroviaire. Le report modal a crû de 8 % à 12 % au cours des quatre dernières années et un terminal d’autoroute ferroviaire est en cours d’installation dans les bassins est de Marseille en vue de poursuivre cette progression. J’ajoute que le port est pionnier dans le raccordement des navires afin de réduire leurs émissions à quai et que la France promeut la création d’une zone spéciale en Méditerranée où serait imposé un carburant comportant 0,1 % de soufre et des émissions d’oxydes d’azote réduites.
Voilà autant d’arguments qui permettent de montrer notre détermination dans ce domaine.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, des éléments que vous avez bien voulu m’apporter. Il me reste deux questions. La première est celle de la ligne de la Côte bleue : il est important, d’une part de s’assurer de sa pérennité, d’autre part de réfléchir aux moyens d’accroître dans cette zone la capacité de transport ferroviaire de passagers. Peut-être aurez-vous l’occasion, dans un avenir proche, de m’en dire plus à ce sujet.
M. Pierre Dharréville.
Ma deuxième question porte sur le Grand port maritime de Marseille. Je ne méconnais pas les investissements que vous avez évoqués, mais vous conviendrez que 12 % de prise en charge par le rail pour les marchandises arrivant au port de Marseille-Fos, c’est un chiffre bien inférieur à ce qui serait nécessaire. Cela dit, le problème des investissements ne se pose pas seulement pour le GPMM, qui a sans doute fait une bonne part du travail requis, mais en dehors de celui-ci : c’est pour cette raison que je souhaiterais une table ronde sur l’avenir du triage.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’appelle votre attention sur la disparition annoncée du baliseur de Morlaix, le bien nommé
Mme Sandrine Le Feur.
 Charles-Cornic
En mars 2018, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a préconisé un plan national d’optimisation et de renouvellement de la flotte de l’armement des phares et balises. Dans ce cadre, le retrait de certains navires est à l’étude.
Les équipages de ces bateaux sont chargés de la pose et de l’entretien du balisage côtier dans leur secteur d’intervention. Les quatre marins du baliseur de Morlaix entretiennent ainsi 180 édifices – tourelles en mer, ouvrages à terre de type croix ou bouées flottantes – qui sont autant de repères essentiels à la navigation dans la zone maritime allant des Côtes-d’Armor à Brignogan, très fréquentée des plaisanciers, et où les côtes et les marées peuvent souvent se révéler dangereuses.
La baie de Morlaix, en particulier, est une échancrure qui se caractérise par son étroitesse et sa faible profondeur. Les outils de type GPS n’y remplaceront jamais la lecture visuelle du balisage, dont la qualité est indispensable pour arriver à bon port.
Si, demain, les baliseurs de Morlaix et de Brest sont remplacés par un seul baliseur océanique basé à Brest, nous avons tout lieu de craindre que cette qualité s’en ressente. La zone d’intervention et le nombre d’édifices à prendre en charge seront doublés ; même un navire plus puissant que les baliseurs actuels mettra la journée à aller, par exemple, d’Audierne à Locquirec. Les délais d’intervention s’en trouveront considérablement rallongés : en cas de bouée éteinte ou de pollution, il faudra attendre plusieurs heures ! 
Bien sûr, un objectif d’optimisation du balisage peut se concevoir. Permettez-moi toutefois de vous indiquer, madame la secrétaire d’État, que la modernisation de la flotte n’améliore en rien le balisage. L’entretien des établissements de signalisation maritime sur support fixe repose avant tout sur des travaux de maçonnerie et de peinture. C’est l’intervention humaine, le savoir-faire qui assure la qualité du balisage, et non le bateau. Il faut d’ailleurs noter qu’en France, le nord du Finistère compte un nombre particulièrement élevé de tourelles.
Marin avisé, corsaire audacieux, Charles Cornic s’est employé pendant la Révolution à établir un plan de la baie de Morlaix, effectuant le balisage à ses frais. Comment imaginer le baliseur qui porte son nom, non pas même retiré, mais transféré en Normandie, à Granville ? La remarque n’a rien d’anecdotique : outre l’importance de la référence historique, elle fait ressortir le caractère incompréhensible de cette décision. Celle-ci donne l’impression que l’on redistribue la flotte selon des critères avant tout budgétaires, et non opérationnels. Je ne peux admettre que le littoral de ma circonscription soit une variable d’ajustement.
En outre, ce sont quatre marins qui devront s’adapter et changer de port d’attache. Que répondre à leur inquiétude ?
De manière plus générale, le retrait de navires fait craindre à terme une externalisation de ce service à des prestataires privés. Je souhaiterais au passage que le ministère clarifie sa position et ses intentions sur ce point. Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de prendre la mesure de cette question et de bien vouloir réfléchir à une réorganisation de la flotte qui maintienne un baliseur dédié à la baie de Morlaix.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Une réflexion globale sur l’organisation de la signalisation maritime a donc été engagée sur le fondement d’un rapport des inspections du ministère. L’objectif est d’offrir le meilleur service possible aux usagers de la mer en optimisant nos moyens nautiques, tant en nombre qu’en performance et en localisation. La réduction de l’impact écologique est également au cœur de cette réflexion.
La flotte va ainsi évoluer pour être mieux adaptée aux besoins actuels de la signalisation, avec l’acquisition de nouveaux baliseurs. Le niveau de service ne sera en aucun cas dégradé. Le projet de nouveau schéma de répartition des moyens, fondé sur des travaux préparatoires et sur une étude d’optimisation réalisée avec le concours d’experts externes, sera présenté à la fin de l’année.
Concernant les missions de balisage dans la baie de Morlaix, la principale option consiste à les confier à un nouveau baliseur côtier qui couvrirait les zones de Brest et de Morlaix. Il serait armé toute l’année en intégrant les deux équipages actuels.
Enfin, l’optimisation du balisage est un enjeu en soi, qu’il s’agisse du positionnement et des caractéristiques des balises ou des modalités et techniques de maintenance. Les directions interrégionales de la mer en ont bien conscience et y travaillent avec leurs équipes.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En mars 2018, j’avais réalisé un contrôle sur pièces et sur place à la direction générale de l’aviation civile pour essayer de faire la lumière sur le coût total de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
M. Éric Woerth.
Près de deux ans après cette décision, nous sommes encore largement dans le flou. L’État a présenté il y a quelques semaines ses décisions concernant d’importants travaux de réaménagement rendus nécessaires à l’aéroport de Nantes-Atlantique. D’après la concertation engagée ces derniers mois, il doit en outre consentir de nouvelles dépenses d’indemnisation des riverains, notamment des aides à l’insonorisation et des aides à la revente pour tenir compte de la dépréciation des biens immobiliers.
À cet effet, un fonds de compensation Nantes-Atlantique vient d’être créé, sous forme de groupement d’intérêt public. Pouvez-vous nous indiquer les ressources dont disposera ce fonds ? Quelle est l’évaluation du coût budgétaire pour l’État ?
La concertation a également abouti à de nombreuses prescriptions techniques encadrant la future concession aéroportuaire : allongement de 400 mètres de la piste, rénovation de l’aérogare, acquisition de 35 hectares de foncier… Pouvez-vous nous présenter une estimation du coût de ces opérations ? Seront-elles bien toutes à la charge exclusive du nouveau concessionnaire ?
En outre, on se souvient que le projet de Notre-Dame-des-Landes, auquel vous avez renoncé, offrait, lui, des perspectives de retour financier important pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, à quel retour financier sur la durée de l’exploitation vous attendez-vous ?
Enfin, pouvez-vous nous informer de l’avancée des négociations avec le concessionnaire actuel, Aéroports du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci, sur les conséquences financières de la résiliation du contrat en cours ? Dans une communication à la commission des finances présentée en mars 2018, j’avais relevé que le contrat de concession comporte des clauses de dédit exposant à verser une indemnité d’un montant considérable, mais qu’il existe des marges de négociation importantes pour l’État. La décision de résiliation a été prise il y a près de deux ans : pouvez-vous indiquer au moins un ordre de grandeur du coût pour les finances publiques ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Ce fonds sera principalement abondé par le futur concessionnaire. Jusqu’à la désignation de celui-ci, l’État, de manière transitoire, alimentera le fonds chaque année : les crédits correspondants sont inscrits au programme 203. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent aussi y contribuer. À ce propos, permettez-moi de saluer en particulier l’annonce du président du conseil départemental de Loire-Atlantique, qui apportera 5,8 millions d’euros.
Les compagnies aériennes participeront également : en juillet, le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes appliquée à Nantes-Atlantique a été porté de 10 à 20 euros, ce qui augmente la capacité de financement de l’aide à l’insonorisation permise par le plan de gêne sonore de l’aéroport. Le projet de loi de finances pour 2020 permettra de fixer un tarif supérieur si les besoins de financement le justifient.
Par ailleurs, vous m’interrogez sur les conséquences de la résiliation du contrat de concession actuel. En avril 2018, un avis du Conseil d’État a énoncé les principes qui encadreront la fixation par l’État de l’indemnité de résiliation due à Aéroports du Grand Ouest.
Le 24 octobre, l’État a résilié la concession pour motif d’intérêt général, avec prise d’effet différée jusqu’à la désignation du futur concessionnaire, ce qui ouvre la voie aux discussions sur l’indemnisation. Vous comprendrez que je ne puisse encore m’exprimer sur un sujet qui doit en premier lieu être discuté dans le cadre de la relation contractuelle entre l’État et son concessionnaire. Naturellement, le moment venu, je viendrai volontiers informer l’Assemblée nationale du coût de la rupture du contrat de concession.
Pour finir, je souhaite rappeler qu’aucune subvention publique ne sera versée au futur concessionnaire, ni pour la réalisation des travaux de réaménagement de l’aéroport, dont le coût d’investissement initial est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, ni pour son exploitation.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite attirer votre attention sur la prolifération du choucas des tours dans le Finistère et désormais dans les Côtes-d’Armor. Nous manquons d’études scientifiques sur ce phénomène dont nos agriculteurs subissent les conséquences.
M. Yannick Kerlogot.
En Bretagne, cette espèce occasionne en effet des dégâts considérables dans les cultures, en particulier dans les parcelles de maïs ; ce printemps a permis de le constater encore une fois. En outre, elle investit de plus en plus fréquemment les stabulations, créant des risques sanitaires non négligeables. Enfin, elle niche dans les cheminées, ce qui pose des problèmes de sécurité aux habitants des communes touchées, car ces obstructions entraînent des départs de feu.
Depuis l’arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est une espèce protégée. Néanmoins, la destruction de choucas des tours est régulièrement autorisée dans le cadre d’arrêtés préfectoraux dérogatoires. Ainsi, en 2017, une autorisation de prélèvement de 4 000 oiseaux sur deux ans a été accordée pour l’ensemble du département des Côtes-d’Armor. Cette dérogation a pris fin le 1

Force est de constater que cette solution, la seule que propose aujourd’hui l’État, n’est plus suffisamment efficace. Avant de prendre ces arrêtés, il serait essentiel de connaître les effectifs des populations de choucas et d’évaluer l’effet des prélèvements sur celles-ci, ainsi que sur les dégâts qu’elles commettent. Or, à ce jour, aucune étude scientifique n’a été menée pour connaître l’évolution de cette espèce ou les causes de son apparente prolifération.
Pour pallier ce manque de données, plusieurs estimations ont été effectuées depuis 2011. En 2018, le conseil départemental des Côtes-d’Armor et la chambre d’agriculture ont réalisé une importante évaluation des populations de choucas. Cette évaluation a été confiée à la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs. Elle a permis de recenser 2 306 couples de choucas des tours dans une zone comprenant 83 communes et de constater que l’espèce est plus présente dans l’ouest du département.
Si ces enquêtes permettent d’obtenir un aperçu de l’évolution de l’espèce, elles manquent néanmoins de valeur scientifique. En février, le Conseil national de protection de la nature a rendu un avis dans lequel il estime « inconcevable que les laboratoires universitaires compétents de Brest et de Rennes n’aient pas déjà été sollicités pour lancer un programme de recherches en mobilisant les fonds européens, les ministères de l’agriculture et de l’écologie, la région », les départements et les collectivités locales.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous agir sur les services déconcentrés afin d’initier un programme de recherches qui analyse notamment le rapport entre les activités humaines et l’explosion des populations de choucas des tours ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Dans l’ouest de la France, notamment en Bretagne, la population de choucas des tours a fortement augmenté et occasionne des dégâts aux cultures. Afin de les limiter, des dérogations à l’interdiction de destruction de l’espèce sont accordées dans le Finistère, les Côtes-d’Armor et le Morbihan.
Cependant, cette situation n’est pas pérenne. Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours implique des méthodes raisonnées de prévention et de lutte et devra nécessairement passer par la réduction de l’accès aux ressources alimentaires à l’échelle des exploitations agricoles.
Une étude analysant la dynamique démographique des choucas des tours et identifiant les solutions les plus adaptées vient d’être initiée. Pilotée par le service régional de mon ministère, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en Bretagne, confiée à l’université de Rennes, elle comporte trois volets : l’estimation de l’abondance, de la répartition et de l’évolution de la population des choucas des tours à l’échelle de la Bretagne, la compréhension des déplacements de ces choucas, en particulier leur utilisation des milieux agricoles, par suivi GPS d’un échantillon d’oiseaux, et l’analyse de leur régime alimentaire, en lien avec son impact sur les exploitations agricoles – à cet égard, la chambre d’agriculture de Bretagne appuiera l’étude en facilitant le recensement des dégâts.
Cette étude devrait être lancée en janvier 2020. À l’issue de la première année, un rapport d’analyse sera rendu. Des recommandations concernant les mesures à prendre, notamment les actions préventives, devraient y figurer.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, depuis des décennies, le transport ferroviaire a été construit en étoile autour du réseau parisien. Pour rejoindre Lyon depuis les Vosges, il faut ainsi 3 heures 45 minutes en voiture alors que le trajet ne peut pratiquement pas s’effectuer en train, surtout depuis la suppression, il y a deux ans, des TGV entre Nancy et Montpellier ou entre Metz et Nancy.
M. Stéphane Viry.
Ce trajet en train impose de prendre une correspondance à Nancy et de transiter par Paris, en changeant de gare, ou, une fois par jour, par Marne-la-Vallée. Vous conviendrez que ce n’est pas acceptable, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue écologique.
Ma première question concerne, par conséquent, l’axe ferroviaire nord-sud pour les Lorrains. Afin de favoriser une liaison de qualité en TGV pour les Vosgiens et les Nancéiens en gare de Belfort-Montbéliard TGV, les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est font des efforts pour conforter cette ligne. Il convient à présent d’assurer un service rapide en TER, ce qui est du ressort des régions, ainsi que des correspondances correctes avec le TGV, ce qui relève de la SNCF et des opérateurs de grandes lignes une fois l’ouverture à la concurrence réalisée. Pourriez-vous nous présenter la stratégie du Gouvernement sur ce dossier, ainsi qu’un calendrier ?
Lors de l’examen du projet de loi relatif aux mobilités, j’avais par ailleurs souhaité que les services TER et les dessertes nationales grande vitesse et Intercités puissent être mieux coordonnés par la création d’une instance de pilotage, afin de permettre aux régions de mobiliser les bons matériels et de proposer une correspondance optimisée aux usagers. Il est en effet indispensable de donner aux régions les moyens de s’organiser et d’optimiser la dépense publique en contraignant les opérateurs de grandes lignes à s’organiser avec les opérateurs de TER, ce qui permettrait de reporter d’importants flux de voyageurs sur ces derniers, mais aussi sur les compagnies de TGV, dont le service est aujourd’hui gravement déficitaire. Le Gouvernement a-t-il l’intention de faire de la coordination des TGV et des TER une priorité ? C’est à cette condition que nous encouragerons nos concitoyens à prendre les transports en commun et que nous mènerons une politique éco-responsable.


Quelle est votre politique et quelles sont vos orientations pour la desserte sud du quart nord-est du pays ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Ces plans s’appuieront sur un bouquet de solutions : la régénération lourde des petites lignes les plus structurantes, le transfert de gestion aux régions, comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités pour les régions volontaires, des leviers identifiés par SNCF Réseau, dans son « kit méthodologique », afin de réduire les coûts de gestion de ces lignes tout en préservant la qualité du service, ou encore la mise en place de nouvelles offres de mobilité sur ces itinéraires si les parties prenantes le jugent pertinent.
Le Gouvernement est par ailleurs très attaché à la qualité du dialogue qu’il est essentiel d’instaurer entre les collectivités territoriales et les opérateurs ferroviaires pour coordonner les TER, les Intercités et les TGV. Dans cet objectif, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a créé des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport.
S’agissant des liaisons TGV entre la Lorraine et le sud de la France via Lyon, plusieurs évolutions, touchant essentiellement l’est et le sud-est du réseau TGV, ont été enregistrées depuis décembre 2018. La gare de Lyon Part-Dieu doit faire l’objet, au moins jusqu’en 2023, de travaux importants destinés à la désaturer, qui imposeront de fermer deux voies sur onze.
Les modifications apportées par Voyages SNCF ont conduit à de nombreux échanges préalables avec les élus des régions concernées afin d’aboutir à des solutions satisfaisantes : depuis Nancy, un TGV Strasbourg-Marseille-Nice et le prolongement jusqu’à Metz des TGV Montpellier-Strasbourg, la création d’un TGV direct Nancy-Lyon via Marne-la-Vallée offrant des correspondances vers Marseille, une nouvelle offre de deux allers-retours quotidiens en TER entre Nancy et Dijon avec des correspondances vers l’arc méditerranéen.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports. J’y associe ma collègue Laetitia Romeiro Dias.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Le tronçon de la RN 20 qui draine les populations du sud de l’Essonne vers le nord du département est marqué par une urbanisation dégradée ainsi que par une importante congestion automobile. On estime à 70 000 le nombre de véhicules qui circulent chaque jour sur cette section, sans parler du transit des poids lourds, pourtant interdit entre Linas et Massy, mais qui demeure important car la RN 20 constitue un itinéraire de substitution à l’A10.
Ce trafic arrive à saturation, alors même qu’il est amené à augmenter fortement en raison d’une pression démographique locale continue. Un projet partenarial de requalification en boulevard urbain a été lancé en 2009, via la création d’un syndicat mixte d’études qui a établi un plan directeur accepté par l’ensemble des parties. Celui-ci visait notamment à relier les gares d’Arpajon et de Massy en quarante minutes contre plus d’une heure et demie, grâce à la création d’un transport collectif en site propre.
Le 12 juin dernier, à l’occasion d’une réunion entre les représentants de l’État, de la région Île-de-France, du département de l’Essonne et des agglomérations Paris-Saclay et Cœur d’Essonne, la région Île-de-France a acté l’abandon du transport collectif en site propre Arpajon-Massy, pourtant inscrit dans le contrat de plan entre l’État et la région Île-de-France 2015-2020.
Cette annonce remet en cause plus de dix-sept années de travail collégial des collectivités territoriales concernées, qui ont eu à cœur de construire un plan directeur à même de répondre aux besoins des populations et de faire face aux enjeux démographiques et environnementaux inhérents à cet axe. Conformément aux modalités prévues, les élus locaux ont ainsi modifié leurs plans locaux d’urbanisme respectifs afin de densifier l’habitat aux abords de la RN 20.
Alors que les frais d’études pour concevoir ce plan directeur sur lequel les nombreuses parties s’étaient accordées s’élèvent à 8 millions d’euros, que 10 000 logements ont été programmés dans le canton de Montlhéry, que le département a déjà financé 11 millions d’euros de travaux, la région Île-de-France a mis un coup d’arrêt à ce projet, négligeant ainsi le cœur et le sud de l’Essonne et délaissant les populations de la grande couronne.
Comment justifier l’abandon d’un projet crucial pour la mobilité essonnienne qui, d’après les termes du contrat de plan État-région Île-de-France, devait entrer dans sa phase opérationnelle ? Quelle réponse apporter à nos concitoyens du sud francilien qui subissent chaque jour d’importantes et continues difficultés dans leurs déplacements professionnels, étudiants, culturels et personnels ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Précisons d’emblée que la section concernée de l’ancienne RN 20 a été intégrée au réseau routier départemental suite à la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Concernant le projet de transport collectif en site propre, des études avaient été inscrites au contrat de plan État-région pour analyser la faisabilité et les conditions d’insertion. Seules les études sont prévues, et non d’éventuels travaux.
Le 12 juin 2019, la région Île-de-France a annoncé qu’elle ne financerait pas ce projet. Or les CPER s’inscrivent dans une démarche de cofinancement entre l’État et la région, qui en est le principal acteur. Île-de-France Mobilités, dépendant de la région en tant qu’autorité organisatrice, doit approuver les projets de transports collectifs en Île-de-France. Il appartient donc à la région d’exposer les considérations ayant motivé sa décision, ce que je lui ai demandé de faire suite à votre légitime interpellation.
Au-delà de ce dossier, l’État demeure mobilisé en faveur du territoire de l’Essonne par de multiples inscriptions au contrat de plan État-région.
Des financements sont prévus pour des opérations le long de la RN 118, réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de l’Essonne, dont je salue l’action. L’État accordera 9 millions de crédits pour réaménager le Christ-de-Saclay et 10 millions d’euros pour reconfigurer le Ring des Ulis. L’État tient ses engagements en faveur de ces deux projets, puisque 6 millions d’euros ont été débloqués pour le projet de réaménagement à Saclay, ce qui a permis de démarrer les travaux. Par ailleurs, 3 millions d’euros seront attribués cette année au Ring des Ulis.
Concernant les transports collectifs, trois opérations notables figurent au contrat de plan : le Tram 12 Express, nouveau tram-train entre Massy et Évry, pour un budget de 475 millions d’euros dont près de 143 millions à la charge de l’État ; un bus à haut niveau de service entre Viry-Châtillon et Corbeil-Essonnes, dont le volet infrastructure comprend une participation de 21 % de l’État ; les schémas directeurs des RER B et D, qui amélioreront considérablement l’exploitation de ces deux lignes particulièrement empruntées.
Loin d’être inactif, l’État participe donc résolument au renforcement de l’offre de mobilité sur votre territoire.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’évoquer à nouveau l’un des aspects les plus douloureux de ma longue vie publique : les voies de communication entre Bordeaux et Saragosse, plus particulièrement entre Pau et Jaca.
M. Jean Lassalle.
L’État a construit il y a vingt-cinq ans le tunnel du Somport, l’un des plus longs d’Europe, voire du monde. J’y ai largement participé. Hélas, il a oublié la seconde phase : la mise aux normes de cette route extrêmement dangereuse.
Des communes ont subi un remembrement, des maisons ont été vendues, d’autres sont devenues invendables du fait des flux de camions, mais l’État n’a jamais rien fait. Quatre Présidents de la République se sont succédé : rien.
Alors que rien n’a été inscrit dans le contrat de plan État-région, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour améliorer la liaison entre Pau et Oloron, sachant que le projet d’autoroute entre Pau et Oloron a été abandonné, de même que celui des travaux d’aménagement au sud d’Oloron ?
Dans le même temps, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, utilise la ligne de chemin de fer inaugurée en 1928 comme arme de propagande en laissant entendre qu’il la remettra en service. Or, malheureusement, les Espagnols n’en veulent pas : M. Rousset a rouvert une portion de la ligne, mais 90 kilomètres sont encore fermés à la circulation et le resteront. Actuellement, la vallée d’Aspe et la région d’Oloron ne disposent donc pas de voies de communication adaptées à notre temps. 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Qui plus est, nous sommes déjà très actifs et nous avons alloué aux travaux de la RN 134 une première enveloppe de 26 millions d’euros pour la période 2015-2020. Cette enveloppe comprend 11 millions d’euros de l’État pour mettre en sécurité la section Pau-Oloron sur 10 kilomètres, grâce à un élargissement de la chaussée de 7 mètres ; 7 millions d’euros de l’État pour aménager certains points de l’itinéraire et améliorer la signalisation ; et 8 millions d’euros, dont 6 millions de l’État, pour supprimer le passage à niveau n

Par ailleurs, la région Nouvelle-Aquitaine et la communauté autonome d’Aragon œuvrent depuis une quinzaine d’années à la renaissance de la ligne ferroviaire vers Canfranc. Étant donné sa dimension transfrontalière, il s’agit avant tout d’un projet régional – même si les deux États y sont associés – et, suivant les conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures, dont chacun ici a salué le travail, l’État n’envisage pas de participer à cette opération.

M. Jean Lassalle.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
L’État est donc pleinement mobilisé pour aménager les axes traversant la vallée d’Aspe, en cohérence avec la réalité des besoins de mobilité locaux.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Bien entendu, vous n’êtes pas pour grand-chose dans cette terrible affaire. Je me réjouis de la suppression du passage à niveau, mais la seule chose que je vous demande, c’est de nous aider à faire la lumière sur le tissu de mensonges que l’on élabore depuis un quart de siècle – je vous en supplie. L’État a failli à tous ses engagements et M. Rousset, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, ment comme un arracheur de dents. S’il vous plaît, aidez-nous à établir les faits et à aménager la route et le chemin de fer ! Ce sera un bon début.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 22 juillet dernier, à l’Élysée, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le président de l’Union des Comores Azali Assoumani ont présenté l’accord-cadre entre la France et l’Union des Comores qui vise à renforcer les relations diplomatiques entre nos deux pays. Les objectifs fixés par cet accord donnent une large place au développement de la coopération régionale. Pour y parvenir, la reconnaissance de l’appartenance française de Mayotte par les Comores est un préalable nécessaire : sans cela, Mayotte demeurera isolée de son environnement régional et ne connaîtra pas de développement harmonieux.
Mme Ramlati Ali.
Pour ce faire, une feuille de route a été élaborée. Elle comporte plusieurs actions, dont l’insertion de Mayotte au sein de la Commission de l’Océan Indien. Cette organisation intergouvernementale créée en 1984 réunit cinq pays : Madagascar, l’Union des Comores, Maurice, les Seychelles et, depuis 1986, la France, représentée par La Réunion. La France finance 40 % du budget de fonctionnement de l’organisation, dont elle est le premier contributeur. La COI est un acteur incontournable de la coopération régionale et intervient dans de nombreux domaines, dont la sécurité maritime et le développement économique. Elle se trouve aujourd’hui à un tournant, puisque son mandat a été redéfini pour mieux répondre aux grands enjeux du moment et que le renouvellement de son exécutif a été prévu dans la déclaration de Moroni sur l’avenir de la COI du 3 août dernier.
Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la France aura un rôle déterminant à jouer dans ce renouvellement, car elle devra proposer un nouveau secrétaire général. Par ailleurs, les élus mahorais revendiquent de manière unanime l’insertion de Mayotte, département français depuis 2011, dans la COI, où elle pourrait légitimement représenter la France au même titre que La Réunion. Une réunion de suivi de la feuille de route a eu lieu dernièrement, de même que la nomination d’un conseiller diplomatique et d’un nouvel ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone de l’Océan Indien. À la lumière de ces événements, pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement entend agir pour permettre l’insertion de Mayotte dans la COI ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Pour l’instant, Mayotte ne siège pas au conseil des ministres de la COI en raison de l’opposition des Comores, dans un contexte où les décisions se prennent à l’unanimité. Malgré cela, la France œuvre avec détermination pour permettre à Mayotte de bénéficier des projets menés par la COI. Cette demande a reçu un accord de principe des Comores lors de la visite du Président Azali à Paris en juillet 2019. À l’occasion de la retraite ministérielle sur l’avenir de la COI qui s’est tenue aux Comores du 1

Un travail d’identification des projets a été mené, qui a conduit à privilégier dans un premier temps deux projets de la COI en cours qui pourraient bénéficier à Mayotte : un projet sur la santé humaine et animale et un autre sur la sécurité alimentaire. Ces propositions ont été présentées au conseil départemental de Mayotte et agréées par ce dernier. Sachez que nous resterons totalement mobilisés pour la participation de Mayotte aux activités de la COI. Nous comptons aborder à nouveau la question lors de la prochaine réunion ministérielle de la COI.
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. Je tiens à saluer l’initiative du Gouvernement et l’activisme dont il fait preuve pour améliorer les relations diplomatiques entre la France et l’Union des Comores. J’apprécie le fait que le Gouvernement ait associé les parlementaires aux négociations diplomatiques et au suivi de la feuille de route de l’accord-cadre. Croyez-moi, nous en ferons bon usage. Vous le savez, Mayotte est au cœur de ces relations. La défense de la souveraineté française sur Mayotte est une priorité que vous avez bien saisie. Je suis persuadée que Mayotte dispose d’atouts, comme la position géostratégique qu’elle occupe dans le canal du Mozambique, sa relation avec l’Afrique de l’est – terre française et européenne – ou encore la jeunesse de sa population, qui lui permettront de devenir un véritable acteur dans son environnement régional.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite connaître vos intentions concernant la réponse à apporter aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique pour les forêts de France en général et du Haut-Jura en particulier, conséquences qui se font sentir sur le plan environnemental autant que sur le plan économique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La forêt de mon département est composée en grande majorité de résineux, comme les épicéas et les sapins pectinés, et de feuillus comme le buis et le frêne. Ces essences sont aujourd’hui menacées par la propagation de nombreux parasites, dont un coléoptère appelé scolyte, qui creuse des galeries sous l’écorce des épicéas, coupant la circulation de la sève ; le manque d’eau participant à l’aggravation du dessèchement de l’arbre, celui-ci ne produit plus assez de sève pour évacuer le parasite. En Bourgogne-Franche-Comté et dans le Grand Est, on a recensé 2 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés en 2018. En Bourgogne-Franche-Comté, c’est 60 % de la forêt publique et 40 % de la forêt privée qui sont touchés.
La pyrale du buis, qui augmente les risques d’incendie, et la chalarose du frêne constituent d’autres menaces pour notre écosystème et pour la stabilité économique de nos territoires. L’ampleur de l’épidémie a durement frappé l’ensemble des acteurs de la filière bois en faisant chuter les prix sur le marché ; les communes forestières, qui tiraient des revenus de la vente d’épicéas, sont contraintes de repousser leurs investissements en raison de la forte baisse de leurs recettes.
Monsieur le ministre, la forêt est en crise. C’est pour assurer l’avenir des générations futures que nous devons préserver ce patrimoine environnemental. Je vous demande donc urgemment de lancer un plan de sauvegarde de la filière bois et de répondre aux urgences budgétaires des communes forestières par des aides de trésorerie, qui pourraient être négociées avec la Banque des territoires. Nous ne sommes qu’au début de la crise ; il conviendra ensuite de réfléchir au remplacement des espèces disparues.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je mesure pleinement la situation à laquelle la filière forêt-bois est actuellement confrontée. Lors du Conseil supérieur de la forêt et du bois, le 8 octobre dernier, j’ai annoncé un plan de soutien exceptionnel à la filière qui comporte deux volets : à court terme, une aide de 6 millions d’euros à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes, dont nous évaluerons les effets dans quelques mois ; à moyen terme, une aide de 10 millions d’euros à la reconstitution des peuplements, avec un taux d’intervention de 80 %. Nous avons engagé des discussions avec les conseils régionaux des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour inscrire cette aide dans le cadre de leurs programmes de développement rural régionaux. 
Ces attaques d’insectes, conjuguées aux difficultés induites par le changement climatique, doivent nous conduire à nous interroger sur le renouvellement des peuplements de nos forêts. En effet, selon les rapports du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, les essences présentes dans les forêts françaises ne sont pas les plus adaptées au réchauffement climatique. La feuille de route que j’ai communiquée au Conseil supérieur de la forêt et du bois prévoit donc la remise d’un plan d’adaptation des forêts françaises au mois de mars prochain. Ce sera l’un des défis majeurs que devra relever le futur directeur général de l’Office national des forêts, l’ONF, que vous allez auditionner et qui prendra ses fonctions dans les semaines à venir.
Nous avons deux défis : le premier, que nous devons prendre sérieusement, est celui de la bataille contre les scolytes que nous menons à travers le plan d’urgence ; le second est celui de l’adaptation, à moyen et à long terme, de nos forêts actuellement composées de résineux et de feuillus au changement climatique. Je suis donc favorable à vos propositions. Ensemble, en associant les communes forestières, l’ONF, les propriétaires privés et le Centre national de la propriété forestière, nous gagnerons la guerre contre les maladies et adapterons la forêt au changement climatique. 
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté l’annonce d’un plan de soutien de 16 millions d’euros : c’est un début, mais j’espère que vous avez conscience que l’on ne pourra pas s’en satisfaire durablement. Aujourd’hui, il faut mener des expérimentations, comme la plantation de différentes variétés pour étudier leur adaptation climatique. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Un autre sujet m’importe : l’accompagnement des communes forestières, dont les pertes de recettes sont catastrophiques. Monsieur le ministre, ne pouvez-vous pas trouver des aides de trésorerie, auprès de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations. C’est fondamental.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le monde agricole souffre. Il souffre d’une absence de considération alarmante, alors même qu’il est l’un des garants du rayonnement français à travers le monde. Dans le Vaucluse, les agriculteurs nous font part de leur profonde inquiétude face à un empilement de contraintes et d’augmentations de charges et de taxes.
Mme Marie-France Lorho.
Monsieur le ministre de l’agriculture, les zones de non-traitement assènent un coup fatal à nos cultures. Elles vont engendrer une perte de surface de terrain considérable : dans certaines régions, près de 20 % des surfaces agricoles seraient rendues inutilisables. L’inquiétude des professionnels du secteur est partagée par l’ensemble des disciplines agricoles. J’ai d’ailleurs récemment déposé une proposition de loi sur cette question grave, afin d’alerter le Gouvernement.
Dans le secteur du blé, certains n’hésitent pas à évoquer la mise à mort de l’agriculture. Dans le monde viticole, dont je rappelle qu’il représente l’un des premiers postes de la balance commerciale française, cet émoi est aussi particulièrement aiguisé. Pour nos viticulteurs, les zones de non-traitement vont engendrer l’arrachage de plusieurs milliers d’hectares, puisque les pieds de vigne non traités peuvent entraîner des maladies. Dans le Vaucluse, la Fédération des syndicats de producteurs de vins AOC – appellation d’origine contrôlée – du Sud-Est a estimé que la présence de zones de non-traitement de 3 à 10 mètres engendrait la perte de 10 à 14 % de la surface en hectares plantée en AOC. En termes de perte de chiffre d’affaires, le bilan financier est accablant !
Dans les autres domaines agricoles, les estimations sont tout aussi sombres : pour le seul Vaucluse, une perte potentielle de près de 630 millions d’euros par an est à prévoir – ce sont environ 209 millions de bouteilles de vin et 250 000 tonnes de productions fruitières qui risquent d’être perdues.
Monsieur le ministre, n’inversons pas les tendances : ce sont les villes qui rongent nos cultures et non l’inverse. L’établissement de zones de non-traitement met à mal notre souveraineté alimentaire et résonne comme un couperet fatal pour le monde agricole. Le Gouvernement entend-il renoncer à cette disposition dramatique ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Sur le fond, c’est le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, qui, considérant que les riverains étaient aujourd’hui insuffisamment protégés, a imposé au Gouvernement l’instauration des mesures. Ce n’est pas une lubie du Gouvernement ou de la majorité de l’Assemblée nationale, mais bien une injonction du Conseil d’État. Nous entendons y répondre avec rationalité et donc en nous appuyant sur les études menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, qui est une autorité indépendante. 
Par principe de précaution et pour assurer la préservation de la santé des riverains, l’ANSES recommande l’instauration de zones de non-traitement à 10 mètres des habitations pour les cultures hautes – vigne, arboriculture – et 5 mètres pour les cultures basses. Ces distances peuvent être respectivement ramenées à 5 et 3 mètres, voire zéro, s’il existe des murs ou des haies, ou si des chartes de riverains ont été signées. Telle est la situation sur laquelle nous travaillons. Nous ne voulons pas nous écarter de ces chiffres. Au-delà de 10 mètres, les mesures n’ont plus de raison d’être, car si les produits étaient nocifs à plus de plus de 10 mètres, ils ne se verraient pas délivrer d’autorisation de mise sur le marché. 
Je tiens à être le plus rationnel possible. Demain, les agriculteurs manifesteront car ils considèrent qu’ils sont trop dénigrés, pas assez soutenus. J’entends ce mouvement ; je me bats tous les jours contre l’« agribashing », comme je crois l’avoir montré depuis que j’ai pris mes fonctions, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République. Lors de l’édition 2019 du salon international de l’agriculture, le stand du ministère allait dans ce sens : arrêtons l’agribashing !
Ce week-end, dans la Drôme, des élevages ont de nouveau été attaqués et incendiés. Cela ne peut plus durer ! Il faut que la justice soit intransigeante, que les agriculteurs portent plainte et que la gendarmerie reçoive ces plaintes ; dans certains territoires, des observatoires de lutte contre l’agribashing ont été créés. Je le dis tout simplement : halte !
Nous devons œuvrer à la réconciliation entre les urbains et les ruraux ; il ne faut pas qu’une minorité puisse agresser et apeurer les agriculteurs, ce n’est pas possible. Ce matin, je tiens à dire à nouveau ici, à l’Assemblée nationale, combien les agriculteurs font un travail remarquable, combien l’agriculture française est durable, combien l’alimentation qu’elle permet est saine et sûre. Aujourd’hui, il existe trop de conflits et nous devons réconcilier l’urbain et le rural, l’agriculture et la société, les agriculteurs et les citoyens : voilà ce dont il s’agit.
J’entends et je comprends la colère des agriculteurs. Le Gouvernement essaie d’y répondre de manière rationnelle : nous avons fait appel de tous les arrêtés municipaux visant à interdire l’utilisation de pesticides dans des zones pouvant aller jusqu’à 100 mètres autour des habitations, car ils étaient illégaux. Il ne revient pas au maire de décider, et il n’est pas question de mener une politique politicienne sur un sujet aussi sérieux. Tout le monde, y compris les agriculteurs, a des enfants : je ne crois pas un seul instant que ceux qui travaillent de la terre et dans la terre veuillent la polluer.
Nous savons tous également que les agriculteurs aimeraient bien se passer des produits phytosanitaires, qui coûtent très cher. La transition agroécologique avance : jamais il n’y a eu autant de conversions au bio et de filières entrant dans une démarche de certification haute valeur environnementale. Nos concitoyens doivent comprendre que l’agriculture bouge, mais que sa mutation se fait au rythme des saisons, pas à celui des tweets. C’est la différence entre l’agriculture et la société de la vitesse.
 Merci, monsieur le ministre, de vous battre contre l’agribashing !
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture Franck Riester. Suite aux attentats de 2015, les mesures de sécurité se sont très sensiblement accrues pour encadrer les festivals : les effectifs de police et de gendarmerie, à la charge de l’État, ont été renforcés, tout comme les agents de sécurité privée, à la charge des organisateurs.
Mme Fannette Charvier.
En mai 2018, une circulaire du ministère de l’intérieur est venue préciser les conditions d’emploi et d’indemnisation des forces de l’ordre lorsqu’elles interviennent aux abords d’un événement culturel. Sur le terrain, les organisateurs de festivals ont constaté que la publication de cette circulaire a été suivie d’une hausse de la facturation des prestations. Par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, le festival No Logo a vu ses charges de sécurité augmenter de 42 % en trois ans.
Ce n’est malheureusement pas une exception, et la pérennité de plusieurs festivals en est aujourd’hui menacée. L’impact est réel pour un secteur déjà fragilisé par une forte concurrence, une hausse importante des cachets des artistes et une baisse des subventions des collectivités territoriales. L’application de la circulaire est aussi critiquée par les organisateurs, qui pointent des discussions trop tardives avec les forces de l’ordre et d’importantes disparités, à la fois temporelles et territoriales, qui rendent difficile l’établissement d’un budget prévisionnel.
Un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels a bien été créé pour aider au financement. Toutefois, le décret d’application précise que « les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie […] ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées ». Or c’est justement ce surcoût qui pose problème aux organisateurs.
Dans leur rapport publié en février 2019, mes collègues Brigitte Kuster et Bertrand Bouyx ont avancé plusieurs propositions, comme la prolongation et l’augmentation du fonds d’urgence et sa réorientation vers l’investissement, ou encore une clarification de la loi, une harmonisation des pratiques et une anticipation de l’emploi des services d’ordre indemnisés.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si de nouvelles mesures en faveur de ces festivals sont envisageables et envisagées, et dans quelle mesure les propositions contenues dans ce rapport pourraient être reprises.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Les festivals sont de grands moments de rassemblement autour de la culture : chaque année, nos concitoyens les attendent pour aller à la rencontre des artistes. Pour un territoire, les festivals sont également des marqueurs forts d’identité et d’attractivité, tant culturelle qu’économique et touristique.
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Les aides prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, à titre exceptionnel, les pertes de recettes relatives à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l’ordre public.
En revanche, comme vous le soulignez, les dépenses relatives au remboursement des services d’ordre assurés par l’État – les services d’ordre indemnisés – ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées.
Sur le terrain, la circulaire du 15 mai 2018, dite circulaire Collomb, qui découle de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et de son décret d’application et qui décrit les modalités de recours aux services d’ordre indemnisés, a rencontré quelques difficultés d’application.
Afin de réduire les difficultés qui avaient été rencontrées lors de la saison 2018, les directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, en leur qualité de référents sécurité-sûreté, ont été invités par la directrice générale de la création artistique, dans une note du 27 mai 2019, à renforcer leurs liens avec les référents locaux du ministère de l’intérieur, afin d’accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures.
Dans ce cadre a également été mis en place un suivi exceptionnel conjoint entre les services d’administration centrale du ministère de la culture et ceux du ministère de l’intérieur, par le biais de la désignation d’un préfet référent, chargé en particulier des dossiers les plus délicats. Les ministères de l’intérieur et de la culture ont ainsi travaillé ensemble pour lever les ambiguïtés de la circulaire à l’origine des difficultés d’application.
Pour autant, maintenir en permanence un tel dispositif exceptionnel pose question, et, s’agissant de la contestation de cette circulaire, le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à la ministre des solidarités et de la santé, même si j’ai bien noté que ce n’est pas elle qui me répondrait aujourd’hui.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
L’agence régionale de santé – ARS – et l’observatoire régional de la santé – ORS – des Pays-de-la-Loire ont rendu publics les résultats de deux études menées sur l’état de santé des habitants de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire – CARENE – et du territoire nazairien.
Trois villes de ma circonscription, Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-Bretagne, affichent une surmortalité importante en matière de cancers et de maladies cardiovasculaires. La surmortalité avant 65 ans, c’est-à-dire une surmortalité prématurée, y est supérieure de 28 % à la moyenne nationale. Ces chiffres sont alarmants et inquiétants : les pouvoirs publics doivent se mobiliser pour en comprendre la cause et l’origine.
Selon les études, la consommation excessive d’alcool et de tabac explique en partie cette situation sanitaire dramatique. Mais d’autres déterminants de santé sont également pointés, comme la pollution liée aux activités industrielles du territoire. Quels sont les liens de causalité avec la situation épidémiologique locale ? Certains de ces facteurs se cumulent-ils ou se potentialisent-ils ? Pour le comprendre, nous devons approfondir la finesse des connaissances scientifiques.
C’est pourquoi, le 11 septembre dernier, j’ai alerté le Premier ministre ; au nom des citoyens, des acteurs associatifs locaux et des professionnels, mais aussi au nom de la transparence, je réclame que des études épidémiologiques complémentaires puissent être croisées avec les données existantes. Pour travailler en priorité sur cette situation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, raison pour laquelle je tenais à vous alerter, l’ORS doit disposer de moyens de recherche renforcés.
Je connais le souhait du Gouvernement de faire de la prévention une pierre angulaire du système de santé de demain. Vous avez tout mon soutien, mais il est désormais nécessaire d’accélérer cette démarche localement, dans ma circonscription. Quels moyens de concertation et de coordination pourront-ils être adoptés localement ? Quel budget spécifique pourra-t-il être déployé dès 2020 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Une réunion a été organisée par la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 10 septembre dernier, avec la participation active de l’ARS, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – avec pour objectif de partager avec les acteurs concernés – élus, associations, industriels et professionnels de santé – les conclusions de ces études. Je crois savoir que vous étiez présente à cette réunion.
Les causes de cet état de santé sont, comme vous le savez, complexes à identifier. De multiples facteurs, de nature génétique, comportementale, environnementale ou professionnelle, qui se cumulent et interagissent tout au long de la vie, peuvent être en cause.
Pour y remédier de façon globale, un plan d’action coordonné va être déployé dans les prochains mois dans le champ de la promotion de la santé, des risques professionnels et de l’environnement. L’ARS va proposer un nouveau contrat local de santé élargi à l’ensemble du bassin nazairien et de nouvelles actions de prévention des addictions, notamment au tabac et à l’alcool, seront lancées sur l’ensemble de l’agglomération.
De même, des initiatives seront prises pour améliorer le dépistage, le repérage, le diagnostic et la prise en charge des principales pathologies, tout particulièrement les cancers. En complément de ces actions, l’ARS a demandé à Santé publique France d’évaluer la pertinence et la faisabilité d’une étude épidémiologique qui permettrait de quantifier la part des pathologies attribuables à la pollution atmosphérique.
La DREAL poursuit, quant à elle, ses études visant à affiner la connaissance de la qualité de l’air ambiant au voisinage des principaux sites du secteur. Les industriels produisant les principaux rejets atmosphériques seront incités à mettre en place les meilleures techniques disponibles au plan européen. Le recensement des sites et sols pollués sera poursuivi. Sur ces sites, des investigations environnementales seront obligatoires pour tout projet d’aménagement, en vue de s’assurer de la compatibilité du projet avec l’état des terrains.
Le plan climat-air-énergie territorial, en cours d’approbation, devrait également permettre des avancées en matière de lutte pour la qualité de l’air.
Comme vous le soulignez, une action résolue et coordonnée est nécessaire pour améliorer la santé des habitants de l’agglomération de Saint-Nazaire. C’est ce que nous nous évertuons à faire. De nouvelles réunions d’échange pour les mois à venir, dans un format large associant tous les partenaires concernés – institutions, élus et citoyens –, à l’instar de la réunion qui s’est tenue le 10 septembre, seront organisées sous la coordination du sous-préfet de Saint-Nazaire, en tenant compte de l’évolution, d’ici là, de la situation et des connaissances.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, qui apporte certains éléments dont je n’avais pas connaissance. À une situation exceptionnelle, nous devons en effet apporter des réponses exceptionnelles. Il est réellement urgent de déployer un plan d’action concret quant à la prévention primaire et secondaire. Selon moi, cela doit aller bien au-delà du simple contrat local de santé, dont le portage politique dépend souvent de l’acculturation sanitaire dont font preuve – ou non – les élus concernés.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
L’échelle d’une coordination préfectorale, dont je me réjouis d’apprendre qu’elle va avoir lieu, est la seule à pouvoir répondre à l’urgence, qui demande non seulement de rassembler des acteurs qui peuvent avoir pour tutelle l’ARS ou une instance environnementale, mais aussi d’associer à cette démarche – ce qui n’était pas le cas à la réunion du 10 septembre dernier – la police nationale et la gendarmerie, qui ont également un rôle majeur à jouer dans les territoires, notamment pour ce qui concerne l’alcool.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Implanté dans un territoire où vivent plus de 160 000 habitants, l’hôpital de Salon-de-Provence réalise chaque année plus de 110 000 consultations et 26 000 hospitalisations, et ses urgences prennent en charge plus de 42 000 patients : c’est le double de sa capacité d’accueil. Fort de son dynamisme, le territoire de Salon-de-Provence connaît une poussée démographique qui entraîne chaque année ces chiffres à la hausse.
M. Jean-Marc Zulesi.
L’hôpital de Salon répond à un besoin réel, mais il ne répond plus aux normes. Ses services sont à saturation et ses bâtiments ont atteint un seuil de vétusté critique – le plus vieux d’entre eux a été construit il y a 115 ans et celui qui abrite la majeure partie des hospitalisations a déjà plus de 40 ans.
Comme vous l’aurez compris, les conditions de travail du personnel hospitalier ne sont pas les meilleures. De ce fait, le malaise grandit et il m’appartient, en tant que parlementaire, de m’en faire l’écho dans cet hémicycle.
Situé en plein centre-ville et classé au titre des bâtiments de France, le site actuel ne peut être étendu et nécessite des travaux de rénovation lourds dont le coût s’avère supérieur à celui d’un nouveau bâtiment. Afin de pérenniser l’offre de soins sur notre territoire, la construction d’un nouvel établissement est une nécessité. Un tel projet permettrait même de rapprocher l’hôpital de Salon et la clinique qui y est également implantée.
Ce nouvel hôpital serait situé en proche périphérie de Salon-de-Provence : le foncier y est davantage disponible, et les travaux n’occasionneraient aucune gêne en centre-ville. De plus, cette situation géographique rendrait l’hôpital encore plus accessible.
Aujourd’hui, et c’est là un point fort de ce dossier, les vingt élus des communes du pays salonais ont acté leur participation à l’achat d’un terrain et le préfet la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique pour permettre cette transaction. C’est un symbole fort, mais je suis convaincu que l’État doit aller plus loin.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucun hôpital de proximité ne ferme. Je crois en cet engagement et je souhaiterais savoir quels sont ceux de l’État pour la programmation et le financement de ce centre hospitalier si cher à notre territoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Comme vous l’avez rappelé, l’hôpital du pays salonais est le premier offreur de soins, sur sa zone d’attractivité, dans les secteurs de la médecine et de la chirurgie, en hospitalisation complète, ainsi qu’en obstétrique. Il a engagé, depuis 2017, des actions de partenariat, de réorganisation et de performance qui lui confèrent aujourd’hui un positionnement certain en termes de réponse aux besoins de proximité de santé.
À ce jour, des coopérations médicales avec le centre hospitalier intercommunal d’Aix-en-Provence s’articulent autour des activités de recours en cardiologie et en pneumologie – avec, à ce que je sais, un chef de service commun –, ainsi qu’en chirurgie, en urologie et en ORL, notamment pour le partage d’astreintes. D’autres partenariats sont en cours de mise en œuvre, en orthopédie notamment, pour la permanence des soins, ou en neurologie. Une réflexion entre praticiens est également portée par les deux établissements par le biais d’un appel à projets, conformément à l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la spécialité de chirurgie viscérale bariatrique.
Compte tenu des stratégies de maintien et de développement des activités en cours, l’hôpital du pays salonais est effectivement confronté, comme vous l’avez évoqué, à un réel besoin de remise à niveau de son bâti, vétuste et saturé, qui présente de multiples problèmes de non-conformité. Ce bâti se révèle inadapté architecturalement aux besoins actuels de prise en charge, compte tenu notamment du développement des prises en charge en ambulatoire, et présente en outre de nombreuse non-conformités techniques qui posent de réels problèmes de sécurité et de qualité d’accueil des patients. Des restructurations lourdes s’avèrent nécessaires mais, comme vous l’avez dit, l’occupation au sol du bâti actuel limite les possibilités de reconfiguration ou d’extension sur place.
Une réflexion a donc été portée par l’établissement afin de favoriser une reconstruction hors site. Ce projet, qui s’élèverait à 110 millions d’euros, représente toutefois un coût financier trop important pour l’établissement, compte tenu de sa capacité financière, aujourd’hui dégradée, et d’un encours de dettes bien trop élevé pour favoriser le recours à l’emprunt. Dans cet esprit, la proposition que vous avez évoquée, formulée par les élus locaux, de mise à disposition d’un terrain pour 1 euro symbolique, est une démarche que nous saluons et qui nous semble pouvoir servir de base à un éventuel projet de complémentarité des différents acteurs de soins du territoire.
L’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est en effet particulièrement attentive au maintien de la proposition de soins apportés sur le territoire salonais et reste vigilante quant à la stratégie médicale commune indispensable, ouverte sur la ville, que doivent porter l’ensemble des acteurs publics et privés. La réflexion sur l’éventuelle création d’un partenariat public-privé entre l’hôpital et le groupe Almaviva, propriétaire de la clinique Vignoli, se poursuit afin de pouvoir envisager les options de rénovation immobilière adéquate qui pourraient s’imposer.
Dans cette attente, l’hôpital du pays salonais bénéficiera de soutiens financiers ponctuels, afin de procéder aux mises en sécurité techniques et de pouvoir assurer son activité pour le bien des patients.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et porte sur la mise en œuvre du dispositif des emplois francs dans mon département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Laurianne Rossi.
À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers défavorisés. C’est en ce sens que le dispositif des emplois francs expérimenté par le Gouvernement aide financièrement tout employeur privé qui recrute, en CDI ou en CDD de six mois minimum, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique ville – QPV. Étendu en mars 2019 à l’ensemble des QPV d’Île-de-France, ce dispositif est une réelle chance de franchir les barrières à l’emploi pour tous nos concitoyens issus des quartiers défavorisés. Ce ne sont pas moins de 12 000 contrats qui ont déjà été signés grâce à cette réforme.
Le déploiement des emplois francs devrait trouver un élan tout particulier dans le département des Hauts-de-Seine, qui abrite le premier quartier d’affaire européen, à la Défense, et plus de 270 000 entreprises, mais aussi, il faut le rappeler, plus de vingt quartiers prioritaires, dont trois dans ma circonscription, dans la ville de Bagneux, où le taux de chômage avoisine 16 %.
Pourtant, depuis son extension à l’ensemble des quartiers prioritaires d’Île-de-France en avril 2019, il apparaît que ce dispositif ne bénéficierait, à ce jour, qu’à près de 160 habitants des Hauts-de-Seine, dont un faible nombre de demandeurs d’emplois issus de la commune de Bagneux. Une meilleure appropriation du dispositif par les acteurs locaux – entreprises, services déconcentrés et opérateurs de l’État, collectivités et associations – apparaît nécessaire.
Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le dispositif des emplois francs soit mieux connu des entreprises et des acteurs locaux des Hauts-de-Seine et permette le retour à l’emploi des habitants de ces quartiers prioritaires, dont le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait leur priorité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Comme vous l’avez rappelé, les emplois francs sont une réponse que nous voulons forte et concrète aux difficultés d’accès à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires – vous avez cité Bagneux, mais il en est d’autres dans les Hauts-de-Seine. C’est un réel coup de pouce à l’embauche pour combattre les discriminations dont ils sont victimes. J’ajoute que le dispositif fait ses preuves : l’expérimentation décolle un peu partout en France, puisque nous atteignons désormais 15 000 emplois francs signés, dont 80 % en CDI.
Vous m’interpellez plus spécifiquement sur le département des Hauts-de-Seine, qui est en effet intégré dans l’expérimentation depuis avril dernier. Les premiers résultats y sont plutôt encourageants, même si nous pouvons probablement faire mieux, comme j’aurai l’occasion d’y revenir pour répondre à votre question. Selon les chiffres dont je dispose, les entreprises de ce territoire ont embauché près de 500 salariés en emplois francs – y compris, il est vrai, des résidents d’autres départements, car les emplois francs visent également à favoriser la mobilité.
Soyez certaine que la mobilisation des acteurs locaux est totale pour promouvoir ce dispositif auprès des employeurs. Une communication a été réalisée auprès des chambres consulaires, des syndicats patronaux, des clubs d’entreprises, des experts comptables et de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines, pour qu’ils deviennent ambassadeurs de ce dispositif. Des sessions de job dating sont organisées et le dispositif est présenté lors de tous les événements à destination des acteurs économiques ou lors des forums de l’emploi, comme à Nanterre le 19 novembre dernier.
Pôle emploi, pour sa part, accompagne également les demandeurs d’emploi éligibles eux-mêmes, pour qu’ils s’approprient le dispositif et en fassent un atout pour leur candidature. D’autres actions sont prévues d’ici la fin de l’année, comme une communication auprès des centres de formation des apprentis, pour informer les apprentis de la possibilité qu’ils ont d’être recruté en emploi franc à l’issue de leur contrat.
Enfin, la généralisation à l’ensemble des quartiers du territoire national à partir du 1

 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Je vois que de nombreuses actions de communication sont en cours et je me réjouis d’apprendre que d’autres sont prévues. Je tiens à vous rassurer sur la mobilisation totale et entière des députés sur cette question. Je le répète : nous avons fait notre priorité de ce retour à l’emploi, notamment dans les quartiers les plus défavorisés.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « Tout vient à point à qui sait attendre », nous dit l’adage. Je pourrais ajouter aujourd’hui : « Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! »
Mme Frédérique Meunier.
Il y a moins d’une semaine encore, la date limite pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro – un PTZ – lorsqu’on habite en zone rurale ou périurbaine était fixée au 31 décembre prochain. Mais les députés ont adopté le vendredi 15 novembre, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général, un amendement prévoyant le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusqu’à la fin 2021. La Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir à cette première victoire parlementaire, saluant un message fort contre la fracture territoriale.
Il y a quelques semaines, le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l’achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d’achat immobilier, privant ainsi quarante-quatre départements ruraux, entre autres la Corrèze – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs. En Corrèze, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. Combien en 2020, en 2021 ?
Mais peut-être cette idée vient-elle d’un rapport de l’inspection générale des finances – l’IGF – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, deux instances gouvernementales qui ont estimé que le PTZ n’était pas suffisamment efficace ? Ou le Gouvernement souhaite-t-il faire une économie en n’étant plus contraint de compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale !
Le prêt à taux zéro n’est ni une niche fiscale ni un produit financier. Il ne repose sur aucun effet d’aubaine. Le jeune couple qui se fait construire un logement en ayant recours à ce dispositif a pour objectif de s’y installer, non de le revendre avec une plus-value à court terme. Dès lors, ma question est simple : vous opposerez-vous à ce vote et maintiendrez-vous votre position en faveur de la suppression du PTZ en cas de nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l’Assemblée nationale, ou donnerez-vous un avis favorable à l’amendement visant au maintien du PTZ sur l’ensemble du territoire, et surtout sans conditions ?
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Dès le début du quinquennat, lors de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait fait connaître son souhait de recentrer le PTZ dans le neuf sur les zones tendues, là où le besoin en logements neufs est le plus fort, et le PTZ dans l’ancien avec travaux sur les zones détendues, là où le besoin de rénovation est le plus fort.
Pour donner de la visibilité aux professionnels, le Gouvernement a maintenu pendant deux ans le PTZ dans le neuf dans les zones dites B2 et C avec une quotité de 20 % et, comme vous l’avez dit, confié à l’IGF et au CGEDD une mission conjointe pour évaluer le dispositif et se donner ainsi le temps d’une réflexion nécessaire.
À l’issue de ses travaux, cette mission a recommandé de ne pas prolonger le PTZ dans le neuf dans les zones détendues, en raison notamment de son faible effet déclencheur. Elle a en revanche préconisé que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement – démolition-reconstruction, transformation d’un local en logement, réhabilitation lourde – soient prolongées en zones B2 et C, recommandation que nous avons suivie.
Il serait faux d’affirmer que le Gouvernement ne fait rien pour les zones rurales, puisque le PTZ dans le neuf n’est pas la seule aide à l’accession en territoire rural. Le PTZ dans l’ancien rencontre un grand succès dans les territoires ruraux. Le PSLA – prêt social location-accession – les prêts conventionnés, le BRS – bail réel solidaire – constituent autant d’outils pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Le projet de loi de finances pour 2020 va d’ailleurs plus loin en étendant le PSLA à l’ancien avec travaux et en simplifiant ce qu’on appelle désormais le Denormandie dans l’ancien.
Dans ces territoires, nous avons en effet choisi d’orienter nos efforts et nos moyens financiers, non plus sur le neuf, mais sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan « Action cœur de ville », le programme « Petites villes de demain » ou encore l’agenda rural. Ces efforts entraîneront la création d’emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas changé de position concernant la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues. Nous restons néanmoins extrêmement déterminés à accompagner ces territoires trop longtemps délaissés.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse et vous demande de transmettre à M. Denormandie la précision suivante : bien souvent, on recourt au PTZ après avoir mobilisé d’autres prêts et aides. Des jeunes qui souhaitent vivre dans un logement moderne peuvent ainsi bénéficier d’aides ou de prêts classiques, le PTZ étant mis en place au bout de deux, trois ou quatre ans.
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’aimerais attirer votre attention sur le déploiement des maisons France services en Moselle, et particulièrement sur la nécessité de privilégier leur implantation dans des communes touchées depuis des années par le vieillissement, la paupérisation, voire l’illettrisme de leurs habitants.
M. Brahim Hammouche.
Ces derniers ont, comme chacun le sait, des besoins accrus en termes d’accessibilité aux services numériques et aux établissements de service public. La majorité municipale de la commune de Nilvange, qui se situe dans la huitième circonscription de Moselle, où j’ai été élu, s’est portée candidate pour accueillir une maison France services. De taille moyenne, cette commune de 4 900 habitants appartient au canton d’Algrange. Depuis des années, elle est fortement touchée par le vieillissement de ses habitants – au 1

Si Nilvange était choisie dans le cadre de ce redéploiement du réseau France services, les habitants des communes avoisinantes – qui font partie, comme Nilvange depuis 2000, de la communauté d’agglomération du Val de Fensch – pourraient également en bénéficier. De surcroît, la commune a subi de plein fouet le processus de désindustrialisation progressive de la vallée de la Fensch au cours des vingt dernières années et reste attentive au sort de son usine de rails British Steel Hayange-Nilvange.
Elle pourrait, par le biais de la création d’une Maison France services dans la commune, retrouver une certaine attractivité. C’est pour ces raisons que, de manière globale et en termes de stratégie de territoire, il me semble important de permettre à des communes telles que Nilvange de contribuer à redynamiser le territoire nord-mosellan grâce à ces services rendus à la population. En ma qualité de député de la Moselle et du nord lorrain, je souhaiterais que le redéploiement du réseau France Services s’opère prioritairement en faveur des communes stratégiques, tant d’un point de vue géographique que sociologique et économique, car il y va de l’avenir de nos territoires et des besoins de leurs habitants.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Afin de répondre à l’enjeu de la présence des services publics sur l’ensemble du territoire, le Président de la République a annoncé le 25 avril dernier le déploiement d’un réseau de lieux polyvalents d’accès aux services publics – désormais nommé France services – permettant aux usagers d’avoir accès, à moins de trente minutes de leur domicile, à un accompagnement par des agents d’accueil formés et polyvalents pour leurs démarches administratives de la vie quotidienne.
France services marque ainsi un retour puissant des services publics au cœur des territoires, de même qu’il engage un mouvement de fond de transformation des lieux d’accueil au public. Par les services proposés – qui ne se limitent pas forcément au socle des neuf partenaires signataires de la charte d’engagement, et peuvent être associés à d’autres offres, culturelles ou sociales par exemple –, France services s’inscrit en cohérence avec l’objectif de redynamisation des centres-villes, dont le Gouvernement a fait un axe fort de son action en faveur de la cohésion des territoires.
Le Premier ministre a annoncé le 15 novembre dernier la liste des 460 premières structures en capacité d’obtenir la labellisation France services au 1

Dès à présent, les préfets de département sont invités à faire remonter à l’équipe France services du Commissariat général à l’égalité des territoires les structures se conformant à l’ensemble des trente critères obligatoires de la circulaire du 1

Concernant le souhait que vous avez exprimé, nous examinons avec attention votre situation. Je tiens à vous dire que la ministre Jacqueline Gourault a transmis votre demande au préfet de la Moselle, qui évaluera le projet de Nilvange à l’aune des trente critères de la circulaire et du SDAASP. Sachez en tout cas qu’à la suite de votre demande, le regard porté sur ce dossier sera plus que bienveillant.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse. Elle permet de faire résonner aujourd’hui le principe d’égalité, qui est au cœur de notre devise républicaine, et de le faire rimer avec l’exigence de proximité. Je vous remercie de votre bienveillance et de l’attention que vous accorderez à ma demande concernant la commune de Nilvange, et plus particulièrement sa population.
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à M. Éric Diard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les modalités d’application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite loi SRU.
M. Éric Diard.
En effet, si cette loi prévoit des prélèvements sur les ressources fiscales des communes ne respectant pas le taux minimal de logements sociaux, elle permet de diminuer, voire de supprimer, l’effet de ces prélèvements par la prise en compte des dépenses engagées par les communes en faveur du logement locatif social.
Cependant, certaines communes se sont engagées, par exemple en signant un contrat de mixité sociale ou en modifiant leur plan local d’urbanisme – PLU –, à accroître leur nombre de logements, notamment sociaux. À compter de la modification du PLU, il faut attendre souvent plusieurs années avant que les terrains ne fassent place à des logements sociaux, afin que la ville puisse respecter la loi.
En outre, les communes font de plus en plus face à des injonctions contradictoires de l’État : elles doivent construire davantage pour proposer plus de logements sociaux, tout en étant contraintes par les zones inondables, protégées ou agricoles. Gignac-la-Nerthe, commune de ma circonscription, a par exemple signé un contrat de mixité sociale. En attendant d’être en conformité avec la législation, elle doit, pour ne pas payer les pénalités de la loi SRU, créer des services publics adaptés, ces efforts étant financés par sa capacité d’autofinancement. Or ces aménagements coûtent à la commune autant que les pénalités SRU. Dans un cas comme dans l’autre, la capacité d’autofinancement de cette commune sera donc nulle.
Monsieur le ministre, quels aménagements à l’application de cette loi prévoyez-vous afin de mieux inciter financièrement les communes qui font des efforts importants en faveur du logement social ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’application de l’article 55 de la loi dite SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale. Ces communes, selon vous, seraient autant pénalisées que celles qui n’ont fait aucun effort en faveur du logement social.
Qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, je vous rappelle que les contrats de mixité sociale définissent un cadre opérationnel d’actions – identification de fonciers disponibles, révision du PLU, entre autres – permettant aux communes de s’engager dans une démarche volontaire pour remplir leurs obligations légales.
L’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage, favorisée par la mise en œuvre des actions de ces contrats, permet d’éviter l’application de sanctions, notamment financières. Aussi une différenciation est-elle opérée entre les communes engagées dans une démarche volontariste de rattrapage de leur retard et les communes les plus récalcitrantes.
Ensuite, le dispositif en vigueur, qui permet de déduire les dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social du prélèvement SRU, est bien équilibré et incitatif à l’égard des communes. Ainsi, à l’échelle nationale, près de 130 millions d’euros de dépenses ont été déduites des prélèvements bruts de 2019, annulant le prélèvement pour 30 % des 1 062 communes soumises à un rattrapage.
Le législateur a en outre veillé à ce que les prélèvements SRU opérés au nom de la solidarité ne soient pas de nature à bouleverser l’équilibre des finances locales, et les a ainsi plafonnés à 5 % des dépenses de fonctionnement communales pour les communes déficitaires, et à 7,5 % pour les communes carencées.
Enfin, en ce qu’elle entend à la fois préserver les espaces protégés ou agricoles et poursuivre les objectifs de mixité sociale de la loi SRU, la politique du Gouvernement n’est en rien contradictoire. Développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément construction neuve, consommation d’espace et développement de l’espace urbanisé. En effet, dans les communes où le foncier est rare, les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou anciens que par la mobilisation du parc privé à des fins sociales, notamment à travers le conventionnement avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.
En conclusion, monsieur Diard, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif SRU : il est équilibré et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, lui a apporté les ajustements nécessaires pour renforcer son efficacité et sa crédibilité sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement réaffirme son souhait de voir les communes concernées s’engager fermement dans la mise en œuvre de la loi SRU en amplifiant leurs efforts en faveur du développement d’une offre de logements abordables.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Merci de cette réponse, monsieur le ministre.
M. Éric Diard.
Je trouve la loi SRU particulièrement injuste. La commune de Sausset-les-Pins, dont j’ai été maire pendant dix-sept ans, a été littéralement étranglée par cette loi, subissant même des menaces de reprise en main du PLU. Elle construisait pourtant des logements sociaux, mais pas assez vite.
Je comprends très bien l’objectif de 25 % de logements sociaux mais, pour éviter toute injustice, il devrait s’entendre à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi : remonter à l’Antéchrist, c’est-à-dire à la date de création de la commune, le rend totalement inapplicable pour les plus petites communes.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur un sujet qui me tient à cœur et qui revêt une grande importance, notamment dans mon département de la Seine-Saint-Denis : les conditions d’hébergement des travailleurs migrants.
M. Stéphane Testé.
Les foyers de travailleurs migrants offrent des conditions d’accueil parfois inadaptées, voire indignes, assimilables au mal-logement. Ils sont confrontés à une suroccupation qui atteint parfois des proportions considérables : il n’est pas rare, en effet, de compter autant de suroccupants que de résidents dans certaines structures. Cela traduit les difficultés de la population concernée à accéder à des parcours résidentiels.
Les besoins de restructuration des foyers de travailleurs migrants sont considérables et, pour une partie d’entre eux, ils impliquent des opérations de démolition-reconstruction. Il s’agit en effet de passer de grands foyers, souvent dotés de 200 à 300 chambres, à des unités plus petites. Il s’agit aussi d’augmenter les surfaces habitables et, pour certaines structures, de reloger une partie des suroccupants.
Je tiens à souligner que certains foyers, qui attendent depuis des années une restructuration sans cesse différée, présentent encore des conditions d’accueil peu dignes du XXI

Or, si des progrès sont à noter ces derniers mois, nous ne pouvons pas nous satisfaire du rythme actuel de la réhabilitation, qui laisse ces travailleurs migrants dans une forte précarité. Je souhaite donc que vous m’indiquiez les mesures que le Gouvernement entend prendre pour offrir aux occupants de ces structures de meilleures conditions d’accueil.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Depuis son lancement en 1997, le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants en résidence sociale assure aux résidents un logement décent et autonome, ainsi qu’un accompagnement social adapté. Ce plan s’applique à 690 foyers, qui accueillent environ 130 000 travailleurs immigrés. Depuis 1997, le coût global des opérations de traitement s’élève à 2,4 milliards d’euros. Sur les 690 foyers recensés en début de plan, 153 foyers de travailleurs migrants aux situations les plus complexes restent à transformer.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de la Seine-Saint-Denis, qui, avec ses 55 foyers, arrive historiquement en tête des départements français au regard du nombre de ces structures et des 13 759 lits qu’elles proposent. Ces foyers font face aux grandes difficultés que vous avez rappelées.
À ce jour, 27 structures totalisant 6 643 lits ont donné lieu à l’ouverture de 46 résidences sociales, et 12 foyers sont en cours de traitement. Les 15 foyers restant à traiter, inscrits au plan de traitement, relèvent pour l’essentiel des priorités établies par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, présidée par le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement. Le Gouvernement souhaite accélérer la réhabilitation de ces foyers sensibles. Pour cela, en lien avec les préfectures, sont ciblés les foyers dont le traitement est urgent ou problématique.
Quant aux financements, près de 116 millions d’euros de subventions ont été alloués par l’État depuis 1997 dans le cadre du plan de traitement en Seine-Saint-Denis, dont 7 millions pour la seule année 2018. Depuis 2015, 31 millions d’euros de prêts d’Action logement services ont été attribués et, en 2019, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France a fait du traitement des foyers en Seine-Saint-Denis l’une de ses priorités, avec une enveloppe mobilisable de près de 10 millions d’euros dans le cadre du plan.
Les différents phases de traitement vont s’accélérant, mais la raréfaction du foncier disponible dans ce département représente une difficulté. En effet, il s’agit généralement de passer d’un foyer doté de 400 à 500 lits à plusieurs résidences de 150 logements environ. La mobilisation de l’ensemble des partenaires pour la recherche foncière est donc nécessaire, à commencer par celle des collectivités, qui peuvent faire appel aux outils publics. Trois foyers sont d’ailleurs intégrés au nouveau programme national de rénovation urbaine en Seine-Saint-Denis.
Transformer les foyers, monsieur le député, c’est aussi répondre à deux sujets au cœur de nos actions : d’une part, la prise en compte du vieillissement et de l’isolement des travailleurs migrants ; de l’autre, la préparation des Jeux olympiques de 2024, pour lesquels la Seine-Saint-Denis est un acteur de premier plan.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse qui vont dans le bon sens. Je les accueille avec d’autant plus de satisfaction que, ayant récemment visité deux foyers de migrants en Seine-Saint-Denis, j’ai pu mesurer l’urgence de la situation.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Comme tous les Ardennais, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour la signature, le 15 mars dernier à Charleville-Mézières, par vous-même et Mme Buzyn, du pacte Ardennes, ensemble de dispositifs destinés à redynamiser notre département.
M. Jean-Luc Warsmann.
Notre conseil départemental a réalisé, il y a quelques années, un super projet, avec la construction d’une voie verte le long du fleuve Meuse, infrastructure essentielle pour l’attractivité et le tourisme dans notre département. Le pacte Ardennes a permis de mobiliser des crédits pour étendre cette infrastructure, depuis Pont-à-Bar sur la Meuse jusqu’à Vouziers et au parc Argonne découverte – dont les loups ont un succès considérable – d’une part, et jusqu’à Rethel et la Marne de l’autre.
Cependant, une catastrophe est survenue le 12 juin 2018 : l’écluse de Neuville-Day s’est écroulée. La navigation a donc été arrêtée, et les haltes fluviales se sont trouvées désertifiées. Les élus ardennais, les professionnels du tourisme, les associations, notamment de pêcheurs, mais aussi les Meusiens et les Marnais sont très inquiets, car tous souhaitent la remise en navigation des bateaux sur ce canal.
J’ai donc plusieurs questions très concrètes à vous poser. En premier lieu, les financements sont-ils ouverts pour la reconstruction de l’écluse de Neuville-Day, afin de permettre aux bateaux de plaisance de passer ? À quelle date le canal pourra-t-il être rouvert à la navigation et, question subsidiaire, l’abaissement du niveau d’eau constaté cet été, ainsi que le développement des algues ne seront-ils pas des handicaps ? Enfin, à l’avenir, l’État, Voies navigables de France – VNF –, le conseil régional et les autres collectivités ardennaises pourront-ils s’organiser pour travailler ensemble, afin que le canal puisse être utilisé après la remise en navigation et faire l’objet des travaux d’entretien nécessaires ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Le réseau géré par Voies navigables de France a souffert de décennies de sous-investissements et compte, pour cette raison, nombre de faiblesses, comme en témoigne l’avarie de l’écluse de Neuville-Day.
Pour rappel, la régénération du réseau fluvial est un axe fort de la loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement ayant prévu d’augmenter de 40 %, les financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en ce domaine. Nous devons en effet marquer un point d’arrêt à la dégradation de ce phénomène et renforcer la fiabilité du réseau grand gabarit utile au fret.
Néanmoins, les canaux à petit gabarit ne seront pas délaissés. Ainsi, s’agissant du canal des Ardennes, VNF a déjà entamé les premières phases de remise en état de l’écluse de Neuville-Day, et s’est engagé à achever ces travaux à la fin de 2020, en vue d’une réouverture pour la saison touristique de 2021. Si les faibles niveaux d’eau observés cet été n’ont pas entraîné de dégâts sur le canal, ils rappellent toutefois que des restrictions d’usage peuvent s’imposer dans des périodes de sécheresse. Enfin, s’agissant du développement d’espèces invasives dans le canal, VNF prendra évidemment les dispositions nécessaires pour s’assurer que les plantes aquatiques ne s’opposent pas à la navigation.
Il n’en reste pas moins que le devenir de ces canaux à petit gabarit doit faire l’objet d’une stratégie de plus long terme, au-delà d’un traitement simplement curatif. Cette stratégie doit permettre de mieux répondre aux enjeux locaux en matière de développement touristique, d’intégration patrimoniale et de gestion hydraulique.
C’est la démarche qu’a engagée Voies navigables de France sur le canal des Ardennes et sur un certain nombre d’autres de la région, en lien avec le conseil régional Grand Est, dont vous êtes un élu, et les autres élus du territoire. Le Gouvernement souhaite que cette démarche aboutisse à des partenariats contractés par territoire, et qu’elle s’inscrive, en termes de délais et de méthode, dans le cadre de l’élaboration du futur contrat d’objectifs et de performance de VNF. Des réunions devront se tenir rapidement à cette fin en région Grand Est, en présence de l’État. Vous serez bien entendu tenu informé, monsieur le député, de l’avancement du dossier.
À titre plus personnel, je veux à mon tour vous remercier pour votre implication dans la réussite du pacte Ardennes, qui vous doit tant. Sans votre impulsion politique et votre capacité à fédérer l’ensemble des acteurs du département, Mme Buzyn et moi n’aurions sans doute pas pu le signer il y a quelques mois. Je forme le vœu – et serai pour cela votre relais auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, que je connais bien pour en avoir été un secrétaire d’État – que l’écluse dont nous parlons et le canal des Ardennes dans son ensemble soient des priorités. De fait, le sens du pacte est aussi d’opérer cet important rattrapage territorial. Nous y serons donc vigilants, et le Gouvernement est pour cela à votre disposition, monsieur le député, comme à chaque fois et comme il se doit.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, de votre disponibilité, de la qualité de votre réponse et de votre engagement pour mon territoire. Vous avez fait plusieurs réponses claires, d’abord sur les crédits nécessaires à la remise en état de l’infrastructure, ensuite sur la remise en navigation dès 2021, enfin sur le travail qui me revient en tant que député et conseiller régional. Nous travaillerons tous ensemble pour trouver une solution durable, qui donne du sens à la remise en navigation, et pour faire de l’infrastructure une artère de développement et d’attractivité pour les Ardennes.
M. Jean-Luc Warsmann.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.
M. le président
M. Bastien Lachaud
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Michel Castellani
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Michel Castellani
M. le président
M. Aurélien Pradié
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Aurélien Pradié
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État
M. David Habib
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Bérangère Couillard
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Stéphane Peu
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
M. Julien Aubert
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Julien Aubert
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Valérie Boyer
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Valérie Boyer
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État
Mme Sereine Mauborgne
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Christine Pires Beaune
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Vincent Ledoux
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Vincent Ledoux
M. Mansour Kamardine
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Mansour Kamardine
M. Christophe Castaner, ministre
Mme Marie-France Lorho
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Justine Benin
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Émilie Bonnivard
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Pascal Lavergne
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Rémi Delatte
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Joël Aviragnet
M. Matthieu Orphelin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Matthieu Orphelin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
Mme Clémentine Autain
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
M. Yannick Haury
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Frédérique Meunier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Laure de La Raudière
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Anne Blanc
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Alexis Corbière
M. André Chassaigne
M. Sacha Houlié
M. Raphaël Schellenberger
M. Stéphane Baudu
Mme Cécile Untermaier
M. Pascal Brindeau
Amendements n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Isabelle Valentin
Amendement n

Amendement n

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Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Belkhir Belhaddad
Amendements n

Amendements n

Amendements n

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Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

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Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Isabelle Valentin
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Mme Caroline Fiat
M. le président
M. Gilles Lurton
M. le président
M. Olivier Véran, rapporteur général
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Notre pays est en deuil. Le Président de la République a annoncé, ce matin, le décès de treize de nos soldats, survenu hier soir, alors qu’ils menaient une opération contre des djihadistes au Mali.
M. le président.
Ces valeureux militaires de l’armée de terre – six officiers, six sous-officiers, et un caporal-chef –ont sacrifié leur vie pour notre patrie. Sous le drapeau tricolore, ils ont engagé leur vie pour défendre notre sécurité, nos valeurs, nos libertés, dans ce combat sans relâche que nous menons face au terrorisme et à l’obscurantisme.
Au nom de la représentation nationale, j’adresse à leurs familles et à leurs proches, mais aussi à leurs camarades des armées françaises, nos plus sincères condoléances, en les assurant de l’indéfectible solidarité de la nation.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la disparition de treize de nos soldats au Mali nous bouleverse. Premier à m’exprimer, je veux le dire en notre nom à tous, la nation tout entière rend hommage à leur engagement, salue leur mémoire et assure leurs familles et leurs camarades de sa reconnaissance et de son affection.
M. Bastien Lachaud.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et
applaudissent.)
Cette terrible nouvelle met en lumière un conflit au sujet duquel nos alertes sont restées sans réponse. Dès février 2018, nous avons demandé un bilan géostratégique de notre action militaire au Mali. En vain.
Aujourd’hui, le pays tout entier s’interroge sur les objectifs poursuivis et la stratégie adoptée. Le mot « terrorisme » a recouvert trop de réalités diverses et notre ennemi n’a pas été clairement identifié : trafiquants, séparatistes, miliciens, djihadistes ne peuvent pas faire l’objet du même traitement.
Nos armées remportent des victoires tactiques, mais la crise s’étend. Le G5 Sahel devait apporter une solution. Constatant son échec, vous comptez désormais sur les forces spéciales européennes.
Or, la crise est politique. La force ne peut la résoudre : l’État est failli ; la démocratie est en panne ; le peuple est l’angle mort de toutes les réflexions ; les services publics fondamentaux n’existent plus ; des puissances étrangères en profitent, comme l’Arabie Saoudite qui gagne en influence en ouvrant des écoles coraniques.
Pendant ce temps, la France a dépensé 3,5 milliards d’euros en six ans d’opérations militaires. Pourtant, la population qui avait accueilli nos soldats avec des effusions, semble aujourd’hui ne plus vouloir notre présence.
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, il est impératif de fixer un cap à l’action et de préciser votre stratégie ainsi que les voies et moyens que vous comptez employer pour parvenir au retrait de nos forces du Mali.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
La France se bat au Mali depuis que le précédent Président de la République a choisi – et il a bien fait – d’apporter le secours de la France à un État qui était menacé de déstabilisation par l’avancée d’une colonne en direction de la capitale. La France se bat, dans le cadre de l’opération Serval puis de l’opération Barkhane, contre le terrorisme, contre des mouvements djihadistes, contre tous ceux qui cherchent à imposer leur loi, à déstabiliser des États partenaires et à s’emparer de zones dont nous savons d’expérience que si elles deviennent des zones de non-droit, elles menacent notre sécurité sur notre territoire.
Mais, lorsque je dis que la France se bat, j’utilise une figure de style car ce sont des hommes et de femmes qui se battent ; ce sont des officiers, des sous-officiers, des soldats qui savent ce que sont la guerre et le combat ; ils se sont tous engagés pour servir leur pays, conscients des dangers et des risques qu’ils prenaient pour eux-mêmes mais aussi de la charge qui reposait sur leurs épaules pour la défense de la nation.
Très souvent, lorsque nous les employons, les termes d’« engagement » et de « défense de la nation » ont un caractère un peu théorique. Un jour comme aujourd’hui, ils sont tout sauf théoriques car treize hommes sont morts, dans une opération de combat – Mme la ministre des armées aura l’occasion, en réponse aux questions qui seront posées au cours de cette séance, d’en dire plus sur les circonstances de ces morts.
Pour l’heure, je veux dire aux familles des treize soldats français, à leurs compagnons d’armes servant dans des régiments qui inlassablement défendent la France dans des opérations extérieures, ainsi qu’à leurs amis qui tremblent parfois de les savoir si loin, la reconnaissance du Gouvernement, la très grande sympathie et l’immense tristesse que nous partageons tous aujourd’hui.
Au fond, il y a peu de mots, et ils sont toujours un peu maladroits – les miens le seront probablement aussi – pour dire la reconnaissance d’une nation, dans laquelle, grâce à l’engagement d’hommes et de femmes, on peut débattre, ne pas s’entendre, être en désaccord, mais vivre sans être sous la pression d’une déstabilisation étrangère ou d’un ennemi. C’est un immense privilège que nous vivons tous. Nous ne le vivons pas simplement grâce à la force de nos institutions, ni aux immenses qualités de ceux qui représentent la nation et participent au gouvernement, nous le devons à des hommes qui s’engagent, qui se battent. Nous leur devons la reconnaissance, avec, je veux le dire, une admiration, que nous partageons tous, j’en suis sûr, et qui est infinie.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
L’utilisation des forces armées est toujours politique, toujours. Elle doit répondre à des objectifs qui sont fixés par le pouvoir politique et correspondre aux intérêts de la France qui sont définis par les gouvernements et par le Président de la République, bien entendu, parce que c’est le sens d’une démocratie et de nos institutions.
Ces objectifs politiques ont été affirmés et réaffirmés : éviter la déstabilisation d’États partenaires et amis ; avec le concours de nombreux partenaires européens et des États de la région, faire en sorte d’obtenir la stabilité et la sécurité pour garantir le développement. C’est un très long combat dont la dimension militaire n’est qu’un aspect, nous le savons très bien. Je dirai même que la dimension militaire ne permet pas seule d’obtenir la victoire définitive, mais elle est indispensable. Sans une présence militaire, sans une capacité à affronter l’ennemi, à perturber ses routes, ses caches d’armes, et ses regroupements, nous ne pouvons pas garantir le travail, par ailleurs indispensable, de stabilisation politique et de développement économique.
Tel est l’objectif politique qui a été assigné par le Président de la République, en bonne intelligence avec les États concernés et l’ensemble des États de la région dans le cadre d’opérations qui relèvent aussi bien de partenariats bilatéraux de la France que d’une coopération régionale, ou qui sont menées sous le contrôle des Nations unies. Tel est l’objectif de notre pays. Tel est son intérêt, monsieur le député, je le dis comme je le pense. Telle est la raison pour laquelle des Françaises et des Français se battent dans cette région.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR et parmi les députés non-inscrits.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je voudrais exprimer l’émotion du groupe Libertés et Territoires après la mort des treize militaires français au Mali, et adresser nos condoléances à leurs familles ainsi qu’à leurs proches.
M. Michel Castellani.
Monsieur le Premier ministre, les propositions présentées par le Gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales sont autant d’avancées que nous saluons : suspension de l’autorité parentale des conjoints meurtriers, levée partielle du secret médical en cas de danger immédiat pour les victimes, mesures de protection pour les femmes au travail et celles en situation de handicap.
Toutes ces mesures vont dans la bonne direction. Cependant, comme de nombreuses associations engagées dans cette lutte, nous considérons qu’elles sont insuffisantes, et nous déplorons, à l’instar du collectif Nous Toutes, l’absence de moyens supplémentaires, pour accompagner ces mesures.
Les sujets d’inquiétude sont pourtant nombreux. Je ne citerai que les places d’hébergement, la prévention, ou encore les moyens d’éducation. Rappelons que l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause de ce quinquennat. Cette promesse vous oblige.
Si nous saluons vos intentions, nous demandons qu’elles soient concrétisées par un investissement budgétaire conséquent. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous dédier un budget spécial à la lutte contre les violences faites aux femmes ? Les milliers de femmes et d’hommes dans les rues samedi, courageux, pleins d’espoir, mais aussi toutes ces femmes invisibles en ont besoin, avec urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ensuite, je tiens à saluer votre engagement, monsieur le député, parce qu’ici même, le 4 mars, vous me posiez déjà une question sur la lutte contre les violences conjugales à la suite du meurtre de Mme Julie Douib à l’Île-Rousse. Mon ministère et l’ensemble des élus de Corse, de toutes les sensibilités, avaient alors travaillé ensemble pour élaborer des mesures dans cette matière.
Je vous remercie d’avoir salué les engagements du Gouvernement, annoncés par M. le Premier ministre en conclusion du Grenelle des violences conjugales, dont je souligne le caractère collectif.
Je voudrais insister sur la question de l’hébergement que vous avez soulevée. Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, et moi effectuerons des déplacements cette semaine pour suivre l’application de certaines mesures : un partenariat entre le 3919 et le 115 ; l’augmentation du nombre de places d’hébergement mais également une petite révolution dans la manière d’envisager le relogement des femmes victimes. Désormais – la mesure est déjà effective –, par le biais du dispositif Visale géré par Action Logement, l’État se porte garant pour que ces femmes puissent louer un logement et trouver la paix pour elle et leurs enfants.
Enfin, l’État ouvrira deux centres d’hébergement et d’accompagnement des auteurs de violences conjugales par région pour qu’enfin l’éviction du conjoint violent, qui était une théorie inscrite dans la loi, devienne une réalité, et cela même avant le jugement. Dans le Nord, la récidive est passée de 60 à 15 % grâce à ce dispositif. Nous lançons un appel à projet aux collectivités territoriales afin d’ouvrir jusqu’à deux centres par région et mailler ainsi l’ensemble du territoire d’ici à la fin du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous vous remercions de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et en prenons acte. Cette question prégnante et douloureuse revient régulièrement dans l’actualité, malheureusement. Nous devons y apporter une réponse collective à la hauteur des enjeux.
M. Michel Castellani.
 Je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Jordanie-France de la chambre des représentants du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par son président, M. Khaled Al Bakkar. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Ces treize hommes étaient nos soldats, des soldats de la France, devenus désormais les héros de la nation. Mourir en soldat, engagé contre le terrorisme islamiste, n’est pas un sacrifice comme les autres. Au nom du groupe les Républicains, je leur rends hommage.
M. Aurélien Pradié.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. De une à cent dix-sept, tel est le décompte qui a résonné dans cette Assemblée le 10 octobre dernier. Si je devais le refaire aujourd’hui, je compterais jusqu’à cent trente-huit.
Cent trente-huit femmes sont mortes cette année sous les coups de leur compagnon. L’urgence est absolue. Chaque semaine qui passe est une semaine meurtrière. Voilà pourquoi, dès septembre dernier, le groupe Les Républicains a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée deux textes forts visant à protéger les femmes victimes et leurs enfants.
À l’issue du Grenelle, vous dites vouloir faire du maintien de la victime au domicile la règle. C’est intéressant. Nous l’avons déjà fait dans notre proposition de loi, votée à l’unanimité le 15 octobre dernier.
Vous voulez accélérer les mesures de protection. C’est intéressant. Notre proposition de loi, votée à l’unanimité, fixe à six jours le délai de délivrance d’une ordonnance de protection. Nous y avons également prévu l’obligation de soins pour les violents et la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
Tout cela, monsieur le Premier ministre, le Parlement l’a déjà fait.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cécile Untermaier et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
 Quelle est la question ?
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
 Le Sénat, chambre de la sagesse, le votera également !
M. Éric Straumann.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 C’est de la com’ et encore de la com’ !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une honte !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, notre ministère n’est pas celui de la parole ; c’est celui des actes. Voilà pourquoi nous avons défendu cette proposition de loi.
M. Aurélien Pradié.
Dimanche, 150 000 femmes ont marché. Elles étaient au rendez-vous. Votre gouvernement l’est-il véritablement lui aussi ? Où sont les 5 millions d’euros nécessaires pour financer le bracelet anti-rapprochement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il est grand temps de conformer vos actes à vos paroles, comme nous l’avons fait et continuerons à le faire, sur ces bancs et partout ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Napoléon Bonaparte, mon compatriote, disait : « Les mots sont tout. » Les mots sont tout, parce qu’ils persuadent, permettent de convaincre. C’est grâce à la communication que vous avez décidé de vous intéresser à la question de la lutte contre les violences conjugales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une honte ! Allez vous asseoir !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
La question des femmes tuées par leur conjoint est trop grave, monsieur Pradié, pour en faire l’objet d’un petit débat de politique politicienne, comme vous essayez de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – « Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Où sont les 5 millions ?
M. Éric Straumann.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR)
 Cessez de faire de la com’ ! Agissez !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État

M. Jean-François Parigi 
 Cinq millions !
M. Aurélien Pradié.
 Il faut des moyens !
Mme Cécile Untermaier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Vous venez de rendre hommage, monsieur le président, à nos treize compatriotes décédés hier au Mali. Avec la même solennité et la même émotion que vous-même, M. Lachaud et M. le Premier ministre, le groupe Socialistes et apparentés s’incline devant le sacrifice de nos soldats et la douleur de leurs familles. 
M. David Habib.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Engagés dans une action contre les mouvements djihadistes, comme le sont chaque jour les membres de la force Barkhane, ils étaient issus du 4e régiment de chasseurs de Gap, du 93e régiment d’artillerie de montagne de Varces, du 2e régiment étranger de génie de Saint-Christol et, pour sept d’entre eux, du 5e régiment d’hélicoptères de combat de Pau.
Avant de vous interroger, monsieur le Premier ministre, je souhaite vous dire combien l’émotion est grande en Béarn aujourd’hui. Vous avez évoqué la France qui se bat, en nous appelant à dépasser la théorie et à penser qu’il y a, derrière cette expression, des femmes et des hommes. Je connaissais trois des soldats décédés.
Je crois pouvoir dire ici, au nom de tous les députés basques, béarnais et des Pyrénées-Atlantiques, que cette émotion nous étreint tous, de façon égale. Nous nous rendrons tout à l’heure à Pau, à l’invitation du maire de la ville, pour nous recueillir en hommage aux victimes et dire notre attachement aux forces militaires françaises, comme nous l’avons fait ici.
Nous savons que la France est intervenue parce qu’une décision naturelle s’imposait à nous. Sans la France et sans la décision du président Hollande, le Mali aurait perdu sa souveraineté, et les Maliens, leur liberté. Le terrorisme aurait pu gagner et prospérer en Afrique comme sur le territoire national.
 Absolument !
M. Guillaume Garot.
 J’aimerais, monsieur le Premier ministre, que vous nous rappeliez les circonstances de ce drame, et nous précisiez, si vous le pouvez, les objectifs de cette opération militaire. Nous souhaiterions aussi que vous preniez une initiative pour éclairer les responsables politiques du pays, ici même ou à Matignon, sur les enjeux de l’intervention française au Sahel. Ainsi éclairée, la communauté politique nationale pourrait défendre mieux encore nos soldats, qui s’investissent pour notre liberté.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Ces treize militaires exceptionnels sont des héros, morts pour la France. Mes pensées, comme les vôtres, vont aujourd’hui vers leurs familles, leurs proches, leurs frères d’armes et – vous les avez citées, monsieur le député – vers leurs unités, le 5e régiment d’hélicoptères de combat de Pau et la 27e brigade d’infanterie de montagne.
L’opération à laquelle ils participaient se déroulait dans le sud-est du Mali. Des commandos parachutistes traquaient des terroristes depuis plusieurs jours. Hier, ils ont engagé le combat et ont appelé en renfort un appui aérien. Dans des conditions opérationnelles extrêmes, dans une nuit noire, les hélicoptères volaient tous feux éteints ; un hélicoptère Cougar et un hélicoptère Tigre sont entrés en collision.
Je me rendrai de nouveau à Gao prochainement, avec le chef d’état-major des armées et le chef d’état-major de l’armée de terre. Un hommage national, présidé par le Président de la République, sera rendu à ces militaires, aux Invalides. Je suis certaine que, ce jour-là, comme aujourd’hui, toute la nation sera unie.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à rendre hommage, au nom du groupe La République en marche, aux treize militaires morts hier dans leur mission contre des terroristes au Mali. J’ai une pensée toute particulière pour leurs familles et leurs camarades.
Mme Bérangère Couillard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ma question s’adresse à Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
 Elle a déjà sa fiche à la main ; c’est bon !
M. Maxime Minot.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tant de vies détruites ; trop de vies perdues. Les violences conjugales sont un véritable fléau. Nous ne devons plus les accepter, mes chers collègues. C’est le regard de toute une société qui doit changer.
Mme Bérangère Couillard.
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé, en mettant sur pied le Grenelle des violences conjugales, qui s’est achevé hier.
Les parlementaires se sont mobilisés également, en créant un groupe de travail, que Guillaume Gouffier-Cha et moi-même avons copiloté. Je tiens tout particulièrement à remercier mes collègues pour leur implication. Nous avons organisé quatorze journées de travail en région et rencontré plus de 500 acteurs de terrain. En découlent plus de cent propositions, que nous avons eu l’honneur de vous remettre, madame la secrétaire d’État.
C’est une véritable mobilisation de tout un gouvernement et des parlementaires de la majorité, avec pour seul mot d’ordre : ne rien laisser passer.
L’urgence de la situation impose de nouvelles mesures. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer une proposition de loi. Grâce à ce texte, fruit d’un véritable travail participatif et de réflexions collectives, nous entendons prendre des mesures concrètes et nécessaires : le retrait de l’autorité parentale, l’interdiction de médiation en cas de violences conjugales, le renforcement des peines en cas de suicide forcé, le retrait des armes, la suppression de l’obligation alimentaire des enfants, la possibilité pour les médecins de réaliser des signalements lorsque c’est nécessaire. Ces nombreuses mesures sont plus qu’essentielles ; nous devons les promouvoir collectivement.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, tout ne relève pas du domaine législatif. Je pense à l’amélioration de l’accompagnement des victimes, à l’éducation des plus jeunes, à la formation et à la coordination des acteurs, au traitement des auteurs, à tant d’autres mesures encore. C’est pourquoi j’aimerais que vous donniez à la représentation nationale des précisions sur les mesures annoncées par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Si nous avons voulu non seulement une mobilisation interministérielle, mais un véritable Grenelle, c’est précisément parce que la question des violences conjugales dépasse le cadre de l’action du Gouvernement. L’ensemble des ministres et des secrétaires d’État se sont pleinement mobilisés, sous l’impulsion du Premier ministre. Je rappelle la manière dont nous avons construit, collectivement, ce Grenelle des violences conjugales, jusqu’à l’actuelle phase de mise en action.
Dans un premier temps, le Premier ministre a mobilisé l’ensemble du Gouvernement et les acteurs qui travaillaient déjà sur les violences conjugales, mais ne le faisaient pas toujours ensemble. Nous avons réuni à Matignon à la fois des familles de victimes de féminicide, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, représentée notamment par son président François Baroin, des députés et des sénateurs, membres des délégations aux droits des femmes, des élus locaux, des soignants, des urgentistes, la direction générale de la gendarmerie nationale et celle de la police nationale, des professionnels de l’hébergement, des associations.
C’est ensemble que nous sommes passés à la deuxième étape, la phase de construction. Quelque 4 500 experts et professionnels de terrain ont travaillé très sérieusement et méthodiquement, partout en France, dans le cadre de onze groupes thématiques, pour lutter contre les violences conjugales.
Hier, 25 novembre, la troisième phase a débuté, celle de la mise en action. Depuis vendredi dernier, je me déplace chaque jour sur le terrain, accompagnée d’un autre membre du Gouvernement, pour mettre en œuvre les actions que nous avons évoquées.
 Il vous reste à trouver les 5 millions d’euros !
M. Aurélien Pradié.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous avons décidé d’ouvrir le 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. À l’issue du Grenelle des violences conjugales, 59 % de la population connaît le 39 19, contre seulement 8 % auparavant.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la question très prochainement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord d’associer la Gauche démocrate et républicaine à l’hommage rendu aux treize soldats de l’opération Barkhane qui ont perdu la vie.
M. Stéphane Peu.
Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et du logement.


Elle constituera une nouvelle régression sociale. Concrètement, 1,2 million de ménages percevront 1 000 euros de moins en moyenne chaque année, et 600 000 autres familles seront évincées du versement de cette allocation.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Vous prétendez être guidés par l’équité, mais c’est en réalité une réforme purement budgétaire, faite sur le dos des jeunes et des familles populaires.
M. Stéphane Peu.

M. Gilles Lurton.
 En effet, où est l’embellie économique et sociale qui permettrait une telle économie à prestations constantes, au moment où l’institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – montre que la pauvreté augmente considérablement dans notre pays ?
M. Stéphane Peu.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le Président de la République a beau dire aujourd’hui qu’il traîne « comme un boulet » la baisse des APL, vous persévérez dans cette erreur originelle du quinquennat.
M. Stéphane Peu.
 Il ne se rend pas compte : il ne sait pas ce qu’est la pauvreté !
M. Pierre Cordier.
 Baisse de 5 euros, désindexation, suppression de l’APL accession, réduction du loyer de solidarité et maintenant contemporanéisation : en année pleine, ce seront 4 milliards d’euros versés en moins, dont 2,5 milliards assumés directement par les ménages.
M. Stéphane Peu.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Tout va très bien, madame la marquise…
M. Maxime Minot.
 Bref, les APL sont votre obsession et votre cagnotte.
M. Stéphane Peu.
Pourtant, ces aides sont efficaces ; elles permettent aux ménages modestes d’amortir le coût du logement.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, vous avez évoqué la « justice sociale » pour expliquer votre réforme. On dirait du Orwell : « La guerre, c’est la paix. ». Mais à ce compte-là, Airbnb, c’est l’abbé Pierre, et Bernard Arnault, c’est la solidarité.
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et sur quelques bancs du groupe FI. – M. Lurton et Mme Meunier applaudissent également.)
Monsieur le ministre, au regard de la situation sociale dans le pays, envisagez-vous de surseoir à cette réforme injuste ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
 Et du Airbnb !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Néanmoins, qui sur ces bancs peut comprendre que les versements des APL soient calculés en fonction de la situation financière d’il y a deux ans ?
 Des démagogues !
M. Pierre Henriet.
M. Julien Denormandie,

Qui peut comprendre qu’une personne désormais au chômage alors qu’il y a deux ans elle avait un emploi, n’ait pas accès au niveau d’APL auquel elle a droit ?

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot 
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Fabien Roussel.
M. Julien Denormandie,

 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Ne pas baisser les charges coûterait moins cher !
M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 C’est une vraie question !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Julien Denormandie,

 Et 300 000 pauvres de plus !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Julien Denormandie,

 La réalité, c’est la pauvreté !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 La France va mieux !
M. Fabien Roussel.
M. Julien Denormandie,

 (M. Coquerel proteste.)
À vouloir préserver un ancien système, on en vient à refuser de donner aux gens les protections nécessaires, au moment où ils en ont besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je souhaite m’associer à l’hommage rendu aux treize militaires français disparus.
M. Julien Aubert.
J’ai une pensée particulière pour le sergent-chef Andreï Jouk, du 2

Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire.
Ce matin, ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, rapporteure, et moi présentions le rapport de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique.
Nous sommes parvenus à trouver des points de consensus bipartisans. Premièrement, alors que l’Organisation des nations unies affirme que nous rencontrons un vrai problème de réchauffement climatique, nous estimons que la politique de transition énergétique telle qu’elle est menée ne permet pas de le combattre.
Deuxièmement, nous avons constaté qu’il existe un véritable fouillis de financements et de taxes, qui pèsent sur la facture énergétique des Français et rendent la politique de transition illisible.
Troisièmement, les moyens financiers affectés à la transition énergétique sont disproportionnés. Elle nous a déjà coûté 24 milliards d’euros, 70 milliards sont en attente. De plus, 80 % des financements sont consacrés au domaine électrique, alors que ce n’est pas la fée électricité qui pose problème, mais la sorcière fossile, avec, en France, 30 % des émissions de CO

Enfin, il y a un consensus sur la nécessité de mettre fin au subventionnement des énergies matures, comme l’éolien ou le solaire.
Après la publication de ce rapport, allez-vous modifier la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE ? Allez-vous rééquilibrer les financements ? Allez-vous adopter un moratoire sur le développement de l’énergie éolienne, laquelle fait particulièrement l’objet de critiques sociales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 Cela ne réglera pas le problème !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 On n’en parlera plus demain !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
La PPE comprend donc en effet des visées ambitieuses : doubler la production d’électricité produite par l’éolien ; multiplier par cinq la production d’énergie photovoltaïque. C’est important ; c’est ainsi que nous réussirons la transition énergétique.
Nous prévoyons de développer le biogaz pour atteindre 10 % de notre approvisionnement ; fermer les centrales à charbon – nous nous sommes engagés à fermer les quatre dernières, en respectant évidemment la sécurité d’approvisionnement.
 On aura du charbon allemand !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 Vous ne leur dites pas la vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
L’éolien doit répondre à certaines conditions d’acceptabilité ; nous y travaillons. Nous allons collaborer avec les associations et les élus pour les définir.
Enfin nous procéderons à une refondation des aides à la rénovation énergétique, pour un montant de 3,5 milliards d’argent public en 2020 ; je citerai également le certificat d’économie d’énergie, des primes simplifiées et un accompagnement amélioré, afin que chacun puisse réaliser les travaux dont il a besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous félicite pour votre fiche de lecture,
M. Julien Aubert.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
Nous avons frôlé deux accidents électriques cette année : vous risquez une mégapanne du système, faute d’envisager la réalité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre des solidarités et de la santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Madame la ministre, je souhaite vous parler de l’hôpital. La situation telle qu’elle est décrite par la majorité des soignants est dénommée « la crise de l’hôpital ».
Je crois qu’il ne s’agit pas vraiment d’une crise, mais plutôt d’un malaise qui s’installe et s’aggrave depuis vingt ans.
J’ai travaillé au sein de l’hôpital pendant plus de trente ans et ai pu observer ce mouvement lent et inexorable de démotivation et de démobilisation gagner l’ensemble du personnel soignant.
C’est vrai, les soignants ne savent plus comment pratiquer leur métier, leur très beau métier. Cette situation est la conséquence de décisions prises depuis vingt ans par de nombreux gouvernements.
Ces décisions, permettez-moi de les rappeler brièvement. Autrefois, les soignants ne comptaient pas leurs heures au service des malades. L’application des 35 heures, en 2002, a introduit un puissant virus à l’hôpital, qui a mis à mal son organisation.

Mme Émilie Bonnivard.
 Autrefois, les soignants soignaient ; depuis 2004, la tarification à l’activité – T2A – leur demande de produire des soins.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – HPST – leur a enlevé en 2009 la faculté de décider, désormais détenue par les seuls directeurs, ce qui renforce le sentiment de ne plus être écouté et d’être étouffé par une suradministration.
Madame la ministre, votre tâche – notre tâche – est lourde. L’hôpital, vaisseau amiral de notre système de santé, est en proie à ce profond malaise qui, par ricochet, gagne et désorganise l’ensemble de notre système de soins.
Depuis deux ans, vous vous êtes attelée à la refonte des études en santé, à mieux organiser les soins dans tous les territoires, à accélérer le numérique pour la santé.
Mercredi dernier, vous avez dévoilé, avec le Premier ministre, des mesures d’envergure pour aider l’hôpital. Au-delà, comment pensez-vous remobiliser, remotiver, redonner de l’envie, du désir, du sens aux forces humaines extraordinaires de nos hôpitaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Il vaut mieux privatiser, mon enfant !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

 Les progrès sont pour les cliniques privées !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

 On ne va pas y arriver !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

Une autre mesure inestimable pour relancer l’investissement est la reprise de la dette. Nous lancerons dès 2020 un programme massif de reprise de 10 milliards sur trois ans. Ces mesures permettront aux hôpitaux d’investir à nouveau de façon pérenne.
 Et le retour à l’équilibre ?
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Buzyn,

Le travail engagé avec les fédérations et les acteurs de terrain a permis de faire des annonces concrètes, pragmatiques, cohérentes avec leurs demandes.
 On le voit à la cote de popularité de l’exécutif !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je voudrais d’abord redire toute notre compassion pour nos valeureux enfants morts pour la France au Mali.
Mme Valérie Boyer.
Ma famille politique a toujours été au rendez-vous de la lutte contre les violences conjugales. Le bracelet électronique, les ordonnances de protection, la définition des violences et la notion d’emprise : c’est à notre famille politique que nous les devons, notamment avec la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants de 2010, dite loi Guy Geoffroy.

Mme Émilie Bonnivard.
 Pourquoi n’en voyons-nous pas le résultat ?
Mme Nadia Hai.
 Après des centaines d’auditions et plus de dix textes sur le sujet, j’ai notamment défendu le 10 octobre une proposition de retrait automatique de l’autorité parentale en cas d’homicide.
Mme Valérie Boyer.
Qui pourrait croire que les réponses à ce fléau ont une couleur politique ? Pourtant, la garde des sceaux m’a répondu ici : « une telle modification législative risquerait de nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. »
Monsieur le Premier ministre, vous qui prétendez ne pas être dans une posture politique, vous qui parlez d’unité nationale, pourquoi reprendre aujourd’hui mot pour mot ce que votre Gouvernement a rejeté hier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
 Le Premier ministre a disparu ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
 Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Pourquoi exclure nos propositions ?
Mme Bérengère Poletti.
 C’est une mascarade !
Mme Valérie Boyer.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Nous avons ajouté la suppression de l’obligation d’aide alimentaire pour des enfants qui, parfois à l’âge de quarante ou cinquante ans, voyaient arriver un huissier de justice qui leur demandait de prendre en charge les frais de leur père meurtrier de leur mère. Il s’agit d’une hérésie juridique, à laquelle nous mettrons fin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Quel sectarisme !
Mme Valérie Boyer.
 C’est vous qui êtes sectaire !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je vous avais tendu la main, car j’avais l’espoir que vous démontreriez aux Français que ces causes pouvaient dépasser les postures politiciennes
Mme Valérie Boyer.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
Je veux vous parler des enfants, du massacre des oubliés. À quoi bon faire un Grenelle si c’est pour reprendre des propositions que vous avez rejetées ? Vous devez aller plus loin. Nous devons avoir du courage. Vous devez en avoir !
Comment protéger les femmes sans protéger les enfants ? Aujourd’hui, des milliers d’enfants sont témoins de violences. Ce sont des victimes. Il est urgent de considérer les enfants témoins de violences conjugales comme des victimes ou des covictimes. Je vous en conjure : ne perdez plus de temps, comme vous l’avez fait précédemment pour le retrait de l’autorité parentale aux hommes qui ont tué la mère de leurs enfants !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Vous la reprenez intégralement !
Mme Valérie Boyer.
 Et le Gouvernement, lui, ne sait pas rédiger ? À quoi sert-il, alors ?
M. Éric Straumann.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Calmons-nous, madame la députée. Réjouissons-nous que votre souhait se concrétise enfin et que nous partagions, vous et nous, le même objectif et la même volonté : protéger les femmes, protéger les enfants. C’est bien là, l’essentiel !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Tout d’abord, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, et de sa présidente Mme Françoise Dumas, je tiens à apporter tout notre soutien à nos ministres et à l’ensemble de la communauté de la défense, durement éprouvée.
Mme Sereine Mauborgne.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Var et les Alpes-Maritimes ont été touchés ce week-end par de violentes intempéries, qui ont causé des inondations dantesques. Plus de 2 000 interventions ont été réalisées, dont 244 hélitreuillages, pour porter secours à de nombreuses familles en détresse.
Je tiens ici à remercier M. le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de s’être rendu auprès des familles des victimes et d’être venu rendre hommage à l’ensemble des services de secours qui ont été mobilisés tout le week-end : les élus locaux, les services de l’État, les services départementaux, y compris des départements voisins, les pilotes d’hélicoptère, les pompiers et les pompiers volontaires, les gendarmes et les réservistes, enfin les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de protection civile. Tous ont été extrêmement réactifs pour protéger nos concitoyens, en amont comme au cœur de l’action.
Les Varois et les Maralpins sont durablement marqués par des épisodes de dérèglement climatique de plus en plus fréquents. Aussi, il convient de sécuriser la pérennité des activités quotidiennes, des activités économiques et la garantie des risques par les assurances.
Les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI, sont sans aucun doute la meilleure réponse à apporter aux risques d’inondation et à la volonté des maires de protéger efficacement les habitants et les biens de leurs communes.
Nous souhaitons redonner davantage de place et d’efficacité aux élus locaux dans leur action quotidienne. Or la mise en œuvre des travaux prévus dans les PAPI est soumise à des procédures pléthoriques, longues, coûteuses et in fine incertaines.
Aujourd’hui, deux visions finissent par s’opposer : d’une part, la réalisation rapide des travaux perçus par les citoyens comme essentiels, d’autre part, la réalisation nécessaire d’études environnementales…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Vous posez une question fondamentale d’aménagement du territoire. Comment reconstruire sans reconstruire à l’identique ? Comment urbaniser différemment ? Comment lutter contre l’artificialisation des sols et l’imperméabilisation, qui fait que le béton grignote toujours les terres naturelles et ne permet pas à la nature de reprendre ses droits en cas d’intempérie ?
Vous avez raison : les PAPI constituent déjà un élément concret, opérationnel. Nous en sommes en train d’évaluer leur mise en œuvre, grâce à un rapport d’inspection, pour voir s’il est possible de simplifier le droit, d’aller plus vite, de donner plus de marge de manœuvre aux élus pour qu’ils puissent agir avec rapidité. Ils sont d’ailleurs très largement soutenus financièrement par le fonds Barnier, géré par le ministère de la transition écologique et solidaire. 
 Dont les crédits sont en baisse !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 Vous nous expliquerez comment !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos treize soldats, dont le maréchal des logis Antoine Serre, originaire du Puy-de-Dôme.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je vous ai saisi le 14 novembre dernier, après l’annonce par le groupe MSD, acteur mondial de l’industrie pharmaceutique, d’un plan social d’ampleur sur son site de Riom. Ce plan qui prévoit la destruction de 207 emplois sur un total de 584 salariés, auxquels s’ajoutent une centaine d’emplois d’intérimaires ou CDD, mérite à lui seul l’attention de votre ministère. Je souhaite que vous me receviez rapidement, avec l’ensemble des élus concernés, pour évoquer la situation.
Cependant, je tiens à vous préciser le défi posé à ce territoire restreint qui a fait face, en peu de temps, à une succession de plans sociaux. En trois ans, pas moins de cinq entreprises importantes ont supprimé tout ou partie de leurs activités dans un rayon d’une vingtaine de kilomètres.
Cette annonce fait suite à la fermeture de l’usine riomoise de tabac, qui a détruit 239 emplois, à la fermeture de Luxfer, qui a détruit 136 emplois, et à celle qui menace la sucrerie Bourdon, et pourrait en détruire quatre-vingt-quinze. Dans l’entreprise de luminaires Dietal, située dans la petite commune rurale de Saint-Georges-de-Mons, un projet de PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – menace soixante-dix salariés, soit un tiers d’un effectif essentiellement féminin – ce dont je souhaite également m’entretenir rapidement avec vous.
Vous conviendrez que ces destructions d’emplois successives dans un territoire aussi réduit créent une situation exceptionnelle, qui appelle des mesures toutes aussi exceptionnelles. Le 17 septembre dernier, ici même, vous nous expliquiez : « Il y a des territoires […] où la bataille pour créer de l’emploi, pour réindustrialiser, est une bataille difficile, qui doit être menée avec beaucoup de détermination. » Vous ajoutiez que cette bataille, « c’est aussi une affaire de mobilisation collective. »
Dans ce territoire, les élus et les responsables locaux sont particulièrement mobilisés. Pouvons-nous compter sur vous ? Monsieur le Premier ministre, l’État sera-t-il présent aux côtés de tous ces salariés ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Déterminés ? Cela ne suffit pas !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

À mon sens, il y a trois piliers fondamentaux.
Le premier est celui de la formation et de la qualification. Dans de nombreux territoires, on manque de chaudronniers, de soudeurs, d’ingénieurs, professionnels indispensables au succès industriel. Muriel Pénicaud et moi-même avons engagé l’examen des formations dont nous avons besoin pour amener les jeunes à des qualifications indispensables à notre industrie.
Le deuxième pilier fondamental est l’innovation. Toutes les entreprises, tous les secteurs que vous citez sont confrontés à des transformations radicales liées soit aux nouvelles technologies soit aux changements climatiques. Il faut être capable de maîtriser ces nouvelles technologies et d’aller vers une industrie décarbonée. C’est pour cela que nous investissons massivement dans l’innovation. Nous avons sanctuarisé le crédit impôt recherche et créé un fonds pour l’innovation de rupture, qui vise à financer ces nouvelles technologies.
Le troisième pilier consiste à être compétitif, en termes de coût, car, quand une entreprise cherche à s’installer, elle regarde, dans tel ou tel territoire, si le niveau des impôts n’est pas trop élevé. Si je suis aussi attaché à ce que nous réfléchissions ensemble, tous ensemble, avec tous les parlementaires et les responsables locaux, à la baisse des impôts de production, c’est que j’y vois le moyen d’attirer aussi de nouvelles entreprises dans nos territoires.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, permettez-moi tout d’abord de m’associer avec les membres de mon groupe – et au-delà – à l’hommage que vous venez de rendre à nos treize soldats morts hier soir au Mali.
M. Vincent Ledoux.
Ils sont morts pour la France, mais aussi pour une certaine idée du monde, un monde libre et en sécurité pour tous. C’est pour la défense de ces valeurs universelles que la France a engagé ses armées au Mali et pour ces valeurs qu’elle consent avec douleur mais courage à verser le sang de ses enfants. Tout cela, comme l’a dit tout à l’heure le Premier ministre, n’est pas théorique.
Alors que la mémoire de ces dons en vies humaines devrait sceller une amitié encore plus étroite entre nos deux pays, j’observe avec grande inquiétude le développement dans la population malienne d’un sentiment anti-Français, nourri par la lassitude d’une guerre qui s’installe durablement et par les carences d’un État et d’une administration qui peinent à répondre aux besoins de sa population, aux conflits interethniques qui ressurgissent.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 L’armée française, attendue au début comme armée de libération, est de plus en plus perçue comme une armée d’aliénation, à la faveur de thèses complotistes exacerbées par des groupes qui se disent patriotiques et relayées par des voix médiatiques.
M. Vincent Ledoux.
Or cette guerre difficile conduite sur un terrain d’opération grand comme l’Union européenne, dans des conditions extrêmes, contre des adversaires sans foi ni loi, ne se gagnera pas uniquement par la supériorité des armes, qui est assurément de notre côté. Elle se gagnera aussi par l’adhésion et l’affection des peuples. Perdre la bataille de l’opinion malienne serait non seulement un affreux malentendu, mais aussi une difficulté de plus pour nos armées.
Madame la ministre, pouvez-vous nous faire connaître le plan d’action du Gouvernement et l’état de vos discussions avec les Maliens pour contrecarrer ces stratégies populistes dont le but est de diviser l’opinion et, ce faisant, de diviser nos deux peuples, qui devraient pourtant être indissociablement unis dans leur combat contre le mal et pour la liberté ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Après les attaques récentes contre les forces armées maliennes, la France reste plus que jamais solidaire et engagée aux côtés du Mali, ainsi que de ses voisins, dans la lutte contre les groupes armés terroristes. Mais il n’est pas inutile de se rappeler nos objectifs.
À court terme, notre objectif est de soutenir les forces armées locales, ainsi que la force conjointe du G5 Sahel grâce à du transfert d’équipement mais aussi, et peut-être surtout, grâce à des opérations menées conjointement avec les forces armées locales. Ce fut encore le cas il y a quelques jours, avec l’opération Bourgou IV, qui fut un grand succès.
Notre objectif est aussi de mobiliser encore et toujours plus nos partenaires européens, notamment pour pouvoir lancer ensemble, dès que possible, le déploiement des forces spéciales européennes intégrées à Barkhane, pour soutenir et accompagner les forces armées maliennes.
Mais vous avez raison, monsieur le député, la solution, comme l’a dit M. le Premier ministre, ne peut pas être seulement militaire. La sécurité ne peut s’installer que si l’accord intermalien de paix et de réconciliation est mis est œuvre. C’est d’abord le rôle de l’État malien que de s’y employer, car l’enjeu est de redonner confiance aux populations, de permettre le retour à la sécurité et à la justice. Son rôle est aussi de traiter les causes profondes de la crise, en appuyant le redéploiement accéléré de l’État ainsi que le développement économique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Je tiens simplement à dire à nos amis africains que nous sommes ensemble.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Monsieur le président, vous me permettrez tout d’abord au nom du groupe LR de m’associer à l’émotion nationale exprimée à nos armées par votre voix.
M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le second semestre 2019 est marqué par une recrudescence des violences à Mayotte : meurtre d’un jeune devant le lycée de Sada, agression dans sa classe d’un enseignant, tentative de meurtre lors d’une cérémonie religieuse à Pamandzi, agression au tournevis dans un bus scolaire, assassinat du gardien d’un bâtiment public, agression à coups de ciseaux qui a laissé un collégien hémiplégique, agression à la machette d’un agent de surveillance de la voie publique, caillassage quotidien des bus scolaires et des forces de l’ordre avec leur cortège de blessés, multiples incendies volontaires d’habitation depuis plusieurs semaines et affrontements tous les jours à l’arme blanche entre bandes rivales, depuis deux mois, sur Petite-Terre.
Si les violences par leur gravité et leur répétition, s’étaient produites en métropole, vous vous seriez rendu au moins dix fois sur place. D’où ma question : combien de drames faudra-t-il encore pour que les Mahorais vous entendent, à défaut de vous voir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 …et du Macumba !
Un député du groupe LR.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 Cela n’a rien à voir !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La situation n’était pas du tout la même !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations parmi certains députés non inscrits)
En mai, quand je me suis rendu sur place, nous avons discuté tous les deux, monsieur le député – vous faisiez alors preuve d’un peu moins de mauvaise foi
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Vous m’agressez, monsieur le ministre, avec une violence rare.
M. Mansour Kamardine.
 Scandaleux !
Un député du groupe LR.
 Il ne comprend rien !
M. Guy Teissier.
 Cela ne change rien à la situation à Mayotte, qui est exceptionnelle et appelle des mesures exceptionnelles.
M. Mansour Kamardine.
Les moyens ne sont pas au rendez-vous. Depuis le mois de septembre, je vous demande de renforcer les effectifs et d’organiser un Grenelle de la sécurité à Mayotte, regroupant tous les acteurs concernés, afin que chacun prenne conscience de la situation. Malheureusement, vous écartez ces propositions, avec toujours le même mépris…,

M. Maxime Minot.
 …parce que pour vous, quand on est loin des yeux, on est loin du cœur.
M. Mansour Kamardine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lamentable !
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est une honte !
M. Maxime Minot.
 S’il vous plaît, messieurs les députés !
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 À mon tour, je souhaite m’associer à l’hommage rendu aux treize soldats morts pour la France.
Mme Marie-France Lorho.
Monsieur le ministre de l’intérieur, les faits ont eu lieu le 4 novembre dernier. Dans la nuit du dimanche au lundi, une bande de malfaiteurs a forcé, à l’aide d’une voiture-bélier, la porte de la cathédrale d’Oloron-Sainte-Marie. Les individus ont emporté une partie du trésor conservé dans cet édifice, classé par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité. De telles affaires sont devenues presque banales, quotidiennes dans notre pays : la semaine dernière, une église de Tarbes était profanée. Notre patrimoine religieux est la cible d’individus qui volent et dévastent en toute impunité.
Lorsque nos églises ne sont pas pillées, elles sont désormais victimes d’incendies volontaires. Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées, dans l’Orne, bidon d’essence à la main, alors qu’il s’apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué que le coupable souffrait d’une absence totale de discernement, avant d’ajouter qu’il était absolument irresponsable et qu’aucune mesure pénale ne pouvait donc être prise contre lui.
Dans l’Eure, au début du mois de juillet, deux incendies se sont déclarés dans l’église de Bourg-Achard, brûlant une partie de l’autel et détruisant l’orgue. Les enquêteurs ont établi la nature volontaire de ces incendies. En février 2019, pas moins de cinq églises ont été ciblées par des profanations et dégradations de leur mobilier liturgique dans le Tarn, les Yvelines et en Bourgogne – et que dire de Saint-Sulpice, trésor de notre patrimoine, incendiée en mars dernier ?
Énumérer ces actes antichrétiens et les actes de vandalisme sur les lieux de culte catholique serait long et fastidieux. En 2018, la gendarmerie a recensé 129 vols et pas moins de 877 dégradations ciblant des édifices catholiques. En 2017, le ministère de l’intérieur établissait le nombre des atteintes aux édifices religieux et aux sépultures à 978, dont 878 concernent des lieux chrétiens. Le bilan de l’année 2019 risque d’être encore plus lourd ; il est temps de reconnaître que la situation est alarmante et de prendre de véritables mesures contre ces actes.
Monsieur le ministre de l’intérieur, quelles dispositions allez-vous prendre pour protéger efficacement nos églises ? Quelles sanctions pénales fortes sont prévues pour des criminels qui portent atteinte non seulement à des lieux de foi mais aussi au patrimoine français ?
 (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Les faits délictueux concernant les édifices catholiques se distinguent par leur nombre – il y en eut plus de 1 000 en 2018. La tendance, hélas, se poursuit en 2019, comme vous l’avez souligné. S’il convient de rapporter ce nombre à celui des sites catholiques de notre pays, ces faits n’en restent pas moins inacceptables, et nous devons nous mobiliser dans chacun de nos villages, chacune de nos villes, chacun de nos quartiers pour y faire face.
C’est ce que nous faisons : une enquête judiciaire est systématiquement ouverte.
 Encore heureux !
M. Pierre Cordier.
 C’est la moindre des choses !
Mme Marine Le Pen.
M. Christophe Castaner,

C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au préfet d’organiser des surveillances particulières, non seulement des édifices religieux – elles y sont permanentes –, mais aussi des rassemblements religieux, afin que celles et ceux qui font le choix de croire soient protégés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 J’aurai tout d’abord, au nom du Mouvement démocrate, une pensée émue pour les militaires français et pour leurs familles.
Mme Justine Benin.
Madame la ministre de la santé, Emmanuel Macron est le premier Président de la République en exercice à avoir eu l’audace et le courage de reconnaître que « la pollution [au] chlordécone est un scandale environnemental », « le fruit d’un aveuglement collectif ». Il a ajouté : « L’État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets. » Les populations de Guadeloupe et de Martinique attendaient cette parole forte, sans concession, sur ce drame écologique, économique et sanitaire qui touche les deux territoires.
Surtout, le Président a posé les jalons du travail sur les réparations des dommages causés par la pollution au chlordécone, ce perturbateur endocrinien utilisé durant près de vingt ans, jusqu’en 1993, dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Près de 90 % de la population de ces territoires est contaminée par ce produit. Cette pollution a causé d’importants préjudices pour les cultures maraîchères, l’élevage ou encore pour les marins pêcheurs. Lors des auditions sur le terrain, la colère, le sentiment d’abandon et des inquiétudes légitimes se sont exprimés. Nous devons restaurer la confiance dans l’agriculture locale pour tendre vers le zéro chlordécone.
La commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, créée à l’initiative de cette assemblée, a mené ses travaux dans le calme et le respect des convictions personnelles de chacun. Je salue le travail de l’ensemble des parlementaires qui y ont participé, et de son président Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt, avec les parlementaires, les collectivités et les populations, à relever le défi des réparations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Vous avez raison : il nous faudra poursuivre et renforcer encore les actions de prévention pour protéger la santé des populations antillaises. C’est une priorité que nous partageons, en particulier pour les personnes les plus vulnérables – je pense aux femmes enceintes et aux enfants.
Il est absolument nécessaire de poursuivre la réduction de l’exposition au chlordécone en informant mieux la population, avec l’objectif de zéro chlordécone dans l’alimentation. Un dispositif de surveillance médicale des travailleurs exposés à ce produit est en cours de déploiement ; l’Institut national de médecine agricole a été chargé de formuler des recommandations pour l’été 2020.
L’Institut national du cancer a lancé un appel à projets de recherche sur le lien entre chlordécone et cancer, avec un budget estimé de 7,5 millions d’euros sur cinq ans.
Enfin, il nous faudra répondre à l’inquiétude légitime des Antillais, qui s’interrogent sur le dosage du chlordécone dans le sang. La Haute Autorité de santé travaille sur ces questions, et rendra ses conclusions en 2020.
Le processus d’élaboration du quatrième plan chlordécone est lancé ; il s’appuie sur une concertation locale. Nous pourrons ainsi bâtir ce plan ambitieux ensemble, afin de répondre aux besoins de la population et réduire toujours plus l’exposition à ce produit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’échec de la reprise de l’entreprise Whirlpool d’Amiens n’est pas un cas isolé. Nous constatons actuellement, dans nombre de territoires industriels, une baisse d’activité, notamment dans la métallurgie, la production de silicium et d’aluminium.
Mme Émilie Bonnivard.
 À part ça, tout va bien !
M. Maxime Minot.
 Pourquoi ? Le marché mondial de l’automobile ralentit, l’Europe échoue à protéger son marché de l’industrie asiatique, les droits de douane américains explosent, le Brexit paralyse l’activité. Ces facteurs, auxquels il faut ajouter, en France, un niveau d’imposition sur la production bien supérieur à celui de nos concurrents – question sur laquelle vous renoncez à travailler, malgré les propositions des députés du groupe Les Républicains –, fragilisent considérablement les industries françaises. Exposées à un marché mondial extrêmement concurrentiel, elles ne se sentent ni protégées ni accompagnées à la mesure de leurs besoins.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous sommes inquiets, monsieur le ministre. Je pense par exemple à l’entreprise FerroPem qui compte sept sites industriels en France, dont deux en Savoie, et 1 100 salariés. Elle produit du silicium et traverse une période de crise, avec 300 personnes en chômage partiel.
Qu’entendez-vous faire pour aider cette entreprise et les autres, pour les protéger d’une concurrence profondément déséquilibrée ? Par exemple, le taux du droit antidumping européen appliqué au silicium chinois est de 16,8 %. Pensez-vous que ce soit suffisant, quand on sait que la taxation appliquée sur ces produits aux États-Unis est de 139 %, et que l’empreinte carbone des productions chinoises, issues du charbon, est bien plus élevée que la nôtre ?
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Comment entendez-vous assurer que le prix de l’énergie reste compétitif pour les industries concernées ? Nous sommes à mi-mandat, monsieur le ministre. Quand nous présenterez-vous enfin une politique industrielle concrète, ambitieuse et claire, à la hauteur de ce qu’attendent et méritent nos industries ?
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Fossoyeur des entreprises !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Sauvée pour combien de temps ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre.
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Maire,

 La question concerne les droits de douane !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Méthode Coué !
M. Pierre Cordier.
 Pourquoi laisse-t-on entrer les produits chinois ?
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Maire,

 Qui paie ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Madame Bonnivard, il me semble qu’il vaut mieux se rassembler autour des décisions concrètes…
 Deux minutes sans répondre à la question !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. 
 Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Et sinon, pour la question sur le silicium ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, après l’adoption, ce matin, des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur le scandale du chlordécone.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Le groupe Socialistes et apparentés – à l’initiative de cette commission d’enquête – souhaite saluer le travail de fond mené par son président, Serge Letchimy, et sa rapporteure, Justine Benin, et remercier l’ensemble des personnalités auditionnées pour leurs précieux témoignages.
De ces longs mois d’investigation, je retiens deux éléments. Premièrement, le rapport identifie une double responsabilité dans ce drame. Celle, d’abord, de l’État. Celui-ci a triplement fauté : il a homologué et autorisé un produit dont on connaissait la dangerosité, il a cédé aux lobbies en acceptant des dérogations, et il a conservé une attitude attentiste en ne contrôlant pas la destruction des stocks et en attendant dix ans pour élaborer des plans sur le chlordécone. Les politiques publiques se révèlent aujourd’hui dramatiquement sous-dimensionnées, sous-financées et manifestement inadaptées aux préjudices subis. La seconde responsabilité est celle des acteurs de la banane et des industriels producteurs, importateurs et distributeurs de chlordécone, qui, dans une logique productiviste et commerciale, ont usé de tous les moyens de pression pour perpétuer sa vente, sa distribution et son usage.
La deuxième chose à retenir est l’urgence à agir plus vite et, surtout, plus intensément. Dans cette optique, la commission d’enquête a formulé de nombreuses préconisations. Jusqu’où le Gouvernement est-il prêt à aller ? Compte-t-il réparer les préjudices sanitaires, environnementaux et économiques subis à l’aide d’une loi d’orientation et de programmation spécifique ? Soutiendra-t-il l’idée de faire de ce drame une opportunité pour repenser notre modèle agricole ? Selon l’avancée des recherches, le Gouvernement est-il prêt à créer un fonds d’indemnisation spécifique étendu aux victimes non professionnelles du chlordécone ?
Les peuples guadeloupéen et martiniquais, comme les professionnels des deux îles, ne comprendraient pas que ces recommandations restent lettre morte. Ce rapport n’est pas seulement la chronique d’un scandale sanitaire, environnemental et économique : il propose des pistes permettant d’en sortir par le haut et de restaurer la confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Nous comptons sur vous pour obtenir une réponse précise !
M. Serge Letchimy.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Les interrogations sur l’avenir sont légitimes, et je souhaite que les travaux conduits par la commission d’enquête accompagnent la construction du prochain plan chlordécone IV, que nous souhaitons élaborer avec des acteurs de terrain. Je vous l’ai déjà dit, lors des auditions de la commission d’enquête, prendre sa part de responsabilité, c’est aussi rendre compte. Vous avez raison, nous devons rendre compte à la population de la Guadeloupe et de la Martinique de tout ce que nous faisons au quotidien pour lutter contre le chlordécone. Ce gouvernement s’est investi comme jamais, avec tous les ministres concernés.
Au fil des différents plans sur le chlordécone, l’État n’a certainement pas suffisamment communiqué sur les actions conduites, ni suffisamment associé les populations. À l’instar de la dynamique collective déployée en 2018, la conception du prochain plan sur le chlordécone, au cours de l’année 2020, devra pleinement associer les Antillais, les associations, les élus et l’ensemble des parties prenantes.
Enfin, je connais votre investissement sur ce sujet, et j’ai tenu l’engagement que j’avais pris devant votre groupe parlementaire en janvier 2019, traduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous êtes en train d’examiner, de prévoir la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles des pesticides, dont le chlordécone. Il s’agit d’une très grande avancée.
Ensemble, nous allons nous atteler à bâtir un futur plan qui protégera la population. Vous pouvez compter sur l’engagement sincère de tous les ministres du Gouvernement et sur ma détermination la plus totale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mercredi, le monde agricole se mobilisera aux portes de la capitale et dans tout le pays. Il y a vingt ans, je me suis installé comme viticulteur et éleveur de bovins viande : ce métier, je l’ai choisi et je l’aime. Aujourd’hui, je voudrais pouvoir inciter de nombreux jeunes à s’engager.
M. Pascal Lavergne.
Mais les installations restent insuffisantes. Comment ne pas comprendre ces jeunes qui hésitent, alors qu’ils voient leurs aînés s’endetter fortement et travailler durement sans percevoir une juste rémunération en retour ? Dans le même temps, les agriculteurs sont trop souvent montrés du doigt par une société qui ne se contente plus de se nourrir à des prix raisonnables, mais qui veille aussi à consommer des produits élaborés dans des conditions encore plus respectueuses de l’environnement.
Je sais que les agriculteurs ont compris ce message depuis longtemps et qu’ils sont capables de faire évoluer leurs pratiques. Ils demandent que la société entende autant leurs problèmes qu’eux ont compris le message qu’elle leur avait envoyé. La société doit admettre que l’agriculture a besoin de temps pour évoluer : il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton – comme un clic sur internet – pour avoir une réponse. La société doit aussi comprendre que sa contribution est indispensable pour que l’agriculture poursuive massivement le changement du modèle de production. Les jeunes sont prêts à aller vers ce nouveau modèle, mais ils veulent en vivre. Les grandes exploitations ne nourrissent plus leurs dirigeants. Elles les rendent encore plus vulnérables et dépendants d’un système de commercialisation de masse ; en outre, elles sont difficilement transmissibles aux nouvelles générations. Politiques, responsables agricoles et société tout entière, il nous faudra collectivement beaucoup de courage !
Alors que les premiers échanges ont eu lieu sur la réforme de la politique agricole commune – PAC –, avons-nous l’assurance, monsieur le ministre, que le volume financier du premier pilier sera maintenu ? Quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière ? De nouvelles orientations pourraient-elles être données aux aides, de façon à enrayer la spirale du déclin du nombre d’agriculteurs, corollaire de l’agrandissement infini des exploitations ? Monsieur le ministre, le moment n’est-il pas venu de réorienter les aides ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Par le Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 Le problème ne se résume pas à cela !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

Monsieur Lavergne, vous, comme moi et comme l’ensemble des membres du Gouvernement et des députés, nous ne pouvons accepter ni tolérer ces actes inadmissibles. Nous les condamnons !

M. Thierry Benoit.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
Les agriculteurs ne sont ni des empoisonneurs ni des pollueurs. Ils travaillent comme on le leur a appris depuis des années et des années. Comme vous le dites très bien, monsieur le député, on ne fait pas évoluer l’agriculture à la vitesse d’un clic, mais à celle des saisons. Les agriculteurs et l’agriculture évoluent.
 Où est Stéphane Travert ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

Oui, nous devons soutenir les agriculteurs. Oui, il y a un malentendu entre les agriculteurs et une frange de la population, qui pense qu’il faudrait faire différemment. Aujourd’hui, l’agriculture française mute. Vous avez évoqué la question de l’installation : 12 000 jeunes se sont installés l’année dernière, quand 13 000 à 14 000 agriculteurs partaient à la retraite.
Nous devons soutenir nos agriculteurs, condamner les intrusions et travailler à une meilleure transition agroécologique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après la journée du refus de la misère, la journée mondiale des pauvres, le 17 novembre dernier, nous a rappelé que derrière les rapports – dont ceux très pertinents de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – et les chiffres, il y a ce que vivent 9 millions de Français de tous âges, éloignés du modèle de progrès et d’inclusion sociale que promet notre pays.
M. Rémi Delatte.
Pourtant, des administrations centrales aux collectivités locales, notre pays mobilise des moyens considérables pour assurer à chacun une place dans la société et un revenu décent. Les milliers de bénévoles, qui accueillent inlassablement les personnes en situation de grande précarité, le disent : la machine est grippée ! Grippée par des aberrations administratives, des formulaires et des traitements automatisés, et par des effets de seuil brutaux qui empêchent de détecter les fragilités dès le premier accident de parcours et d’enrayer la spirale de pauvreté et d’exclusion qui s’ensuit.
C’est cette mère isolée à qui l’on refuse un logement social plus petit et moins coûteux parce qu’elle a un retard de loyer. C’est cette retraitée qui choisit, chaque mois, si elle va se chauffer, se soigner ou manger à sa faim. C’est cet étudiant qui se retrouve en sortie sèche de l’aide sociale à l’enfance, sans accompagnement ni soutien financier. C’est cette veuve à qui l’on suspend les allocations au logement le temps de recalculer ses droits à la suite du décès de son époux. C’est cet homme qui vit dans sa voiture avec une maladie chronique et qui sombre dans une spirale d’isolement. C’est cet étranger à qui l’on accorde un récépissé tout en lui interdisant de travailler.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous orienter l’action du Gouvernement pour réparer la chaîne sociale et administrative, afin qu’elle garantisse à chacun un accompagnement, une considération et un suivi individuel, et lui ouvre ainsi un destin meilleur ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Cette stratégie consacre 8,5 milliards d’euros de réinvestissement dans la sphère sociale, parce que nous croyons à la lutte contre la pauvreté. Lutter contre la pauvreté, c’est permettre à ceux qui le peuvent de trouver un travail : cette démarche s’inscrit dans la politique du Gouvernement sur la réforme du travail et l’accès à la formation, parce que personne n’est inemployable. Comment faire pour rendre ces personnes à nouveau visibles dans le système économique ? Nous devons leur proposer un accompagnement, afin de lever les freins sur le mode de garde et la mobilité : il s’agit de trouver la bonne personne, près du domicile, qui accompagnera le demandeur d’emploi dans sa recherche. En France, un bénéficiaire de l’assurance chômage sur deux se trouve dans le dispositif depuis plus de quatre ans, et le délai moyen pour obtenir un premier rendez-vous à Pôle emploi s’élève à quatre mois : ce n’est pas normal !
Voilà pourquoi nous réformons !
 On l’a déjà fait avant !
M. Éric Straumann.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Avec Bruno Le Maire, nous accompagnons également les familles surendettées, afin qu’elles puissent trouver près de chez elles un point conseil budget, qui leur donnera les bonnes informations.
L’ensemble de ces dispositifs forment la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, vous avez présenté le plan pour l’hôpital public à la presse. Ce plan est tardif et insuffisant.
M. Joël Aviragnet.
Tardif, car il a été présenté huit mois après le début de la crise des urgences de l’hôpital public et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, et qu’il est arrivé au Parlement après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Un comble de désinvolture !
Insuffisant, il l’est pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les infirmiers français sont parmi les moins bien payés des pays de l’OCDE : à cela, vous répondez par la création d’une prime qui ne comptera ni pour la retraite ni pour le chômage, dont le montant sera de 66 euros mensuels et qui sera réservée aux seuls Parisiens. Une honte, quand on connaît la situation des hôpitaux et des urgences ailleurs qu’à Paris !
 C’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
 Dans ma circonscription, les urgences de l’hôpital de Saint-Gaudens ont fermé leurs portes le week-end dernier, car les infirmiers et les soignants – comme dans bien d’autres lieux en France – sont à bout. Leurs conditions de travail sont insupportables : voilà la réalité ! Ils réclament des réouvertures de lits, des hausses de salaires et des recrutements. Vous leur répondez : « Soigne et tais-toi ! » Pire : vous proposez des primes au mérite pour les motiver davantage.
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, aucun infirmier, aucun aide-soignant ni aucun médecin ne manque de mérite dans ce pays. Allez-vous entendre raison et proposer des mesures à la hauteur des attentes des soignants ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
J’aurais aimé que des gouvernements investissent, en adoptant un grand plan d’investissement. J’aurais aimé que des gouvernements proposent des augmentations de salaires aux personnels paramédicaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’étaient vos amis socialistes qui étaient au pouvoir !
M. Thibault Bazin.
 C’est vous qui êtes au Gouvernement !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Buzyn,

 Changez de politique !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Agnès Buzyn,

 Il n’est pas ambitieux !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

 (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Vous n’en avez repris qu’un tiers !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Madame la ministre, selon Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde.
M. Joël Aviragnet.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Je regrette, madame la ministre : votre plan est malhonnête. Il s’agit d’un plan com’, pas d’un plan pour l’hôpital. Vous avez annoncé que 300 millions d’euros seront fléchés vers l’hôpital dès 2020 ; or l’amendement du Gouvernement censé introduire cette mesure ne prévoit que 200 millions. Vous avez annoncé 1,5 milliard d’euros sur trois ans ; en réalité, seuls 600 millions d’euros d’argent frais sont prévus.
M. Joël Aviragnet.
 Il a raison !
Mme Marie-George Buffet.
 Des actes !
Mme Sylvie Tolmont.
 Dans votre élan de communication, vous avez qualifié votre plan d’historique, ajoutant qu’il constituait un bol d’oxygène pour l’hôpital. Il fallait comprendre…
M. Joël Aviragnet.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à quelques jours de la COP25, regardons en face les chiffres du défi climatique. Le constat publié ce jour dans un rapport des Nations unies démontre que la limitation du réchauffement à 1,5 degré est quasiment hors d’atteinte. Pour y parvenir, il faudrait réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de plus de 7 % par an, alors même qu’elles ne font que croître.
M. Matthieu Orphelin.
L’Europe n’est pas le plus mauvais élève, la France non plus. Toutefois, nous sommes aussi responsables d’une part importante des émissions de CO

Nous pouvons faire plus. Nous devons faire plus – en commençant par rehausser nos engagements nationaux et européens pour 2030, et en nous donnant les moyens d’y parvenir. En France, les documents budgétaires pour 2020 publiés par le Gouvernement confirment qu’il manque 15 milliards d’euros d’investissement par an pour respecter les engagements que nous nous sommes nous-mêmes fixés, dans le cadre de notre stratégie nationale bas carbone. Il manque même plus de 30 milliards d’euros à l’horizon 2024.
Il faut accomplir un effort sans précédent, sinon l’effort du siècle. Dans le cadre de l’acte II du quinquennat, comment le Gouvernement compte-t-il réduire ce déficit d’investissement public et privé ? À quel niveau et comment pourrions-nous – pourriez-vous, monsieur le Premier ministre – renforcer l’investissement public au plus près des besoins des territoires ?
Pour favoriser ces investissements vertueux et rentables à moyen terme, pourquoi ne pas adapter les règles budgétaires européennes, notamment celle reposant sur le seuil de 3 % de déficit public ? Comment mobiliser plus massivement les investisseurs privés, ainsi que l’épargne des citoyens, en sus des premières avancées déjà réalisées ?
Enfin, comptez-vous prendre des mesures pour réussir ce changement d’échelle et préparer un grand plan Marshall d’investissement dans la transition écologique et solidaire ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Danièle Obono.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Par ailleurs, il faut continuer d’investir dans la transition écologique et solidaire, si nous voulons trouver des réponses concrètes aux questions soulevées par la rénovation thermique des bâtiments, le développement de moyens de transport propres et l’émergence de l’économie circulaire dans les territoires.
Chaque année, il manque 15 milliards d’euros d’investissement. L’État prend sa part de responsabilité. Par exemple, il procède à un investissement inédit dans le secteur des transports, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, sous l’égide de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Toutefois, il n’incombe pas aux contribuables de financer ce déficit d’investissement de 15 milliards d’euros. L’argent est disponible, mais il ne se trouve pas au bon endroit, comme j’ai l’habitude de le rappeler.
Je sais que sous votre impulsion – et celle de nombreux membres de la majorité –, des mesures très concrètes ont été promues, poussant l’État à prendre encore davantage ses responsabilités, pour faire en sorte que l’argent public ne soit pas investi directement, mais attire toujours plus d’investissements privés, et que les Français sachent précisément ce que finance leur épargne.
La majorité est mobilisée. Elle a déjà avancé sur des actions concrètes. Le Président de la République l’a rappelé : nous devons repenser la règle limitant le déficit public à 3 %, qui est d’un autre siècle.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Nous devons réussir ce changement de rythme, s’agissant des investissements publics, sur lesquels nous pouvons faire mieux – les chiffrages sont là – comme du basculement des investissements privés, au sujet duquel nous formulerons plusieurs propositions.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Elle s’appelait Sylvia. Elle avait quarante ans. Elle a été poignardée par son mari. En sang, elle a appelé sa fille, mais les gendarmes sont arrivés trop tard.
Mme Clémentine Autain.
La semaine dernière, j’ai reçu dans ma permanence une femme, qui était clairement sous emprise psychologique et en danger. Elle avait envie de partir, mais elle n’avait ni salaire, ni solution de logement – et pas davantage d’épargne salariale, madame Pénicaud.
Pour lui venir en aide, les mots ne suffiront pas, je le dis franchement. Ce n’est pas le Grenelle des violences conjugales qui a brisé la chaîne du silence, mais la vague planétaire #MeToo, provoquant un mouvement de libération de la parole, qui a déferlé dans le débat public et sur les réseaux sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Régis Juanico applaudit également.)
Ce que nous attendons de vous, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ce sont des actes. Ce sont des actes qui sont demandés à cor et à cri par les femmes en souffrance et violentées.
Depuis l’impressionnante manifestation de samedi dernier, le fossé séparant nos espoirs de vos annonces apparaît comme un abîme. Nous demandons 1 milliard d’euros, et nous obtenons des mesures dont la plupart sont dépourvues de moyens ou ont été annoncées il y a six ans, ou encore qui infantilisent les femmes.
Je tiens à dire ici à quel point l’inflation des mots de la communication – grande cause nationale, grande loi, Grenelle des violences conjugales – se fracasse sur le mur de votre obsession de l’austérité budgétaire. Nous demandons 1 milliard d’euros en urgence – somme que le Gouvernement a réussi à trouver lorsqu’il s’agissait de supprimer l’ISF et d’instaurer la flat tax.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
Ces moyens, nous en avons besoin pour éduquer, former, accompagner, réparer et juger, pour dévitaliser la domination masculine dont les violences faites aux femmes sont l’expression ultime. À présent, tous ici, nous savons, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi notre responsabilité – la vôtre au premier chef – est engagée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Merci, chère collègue.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Vous indiquez que cette femme est venue vous voir dans votre permanence. Dorénavant, nous outillons les élus à ce sujet – nous avons obtenu le concours de l’Association des maires de France et des réseaux d’élus locaux –, car tous ne sont pas sensibilisés au sujet des violences sexistes et sexuelles comme vous l’êtes. Ainsi, ils disposeront de supports de parole, d’accompagnement, de direction et d’orientation des femmes concernées.
Vous avez évoqué les gendarmes. Dorénavant, les gendarmes sont formés.

Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Voilà qui change tout !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué l’emprise psychologique. Dans la proposition de loi qui sera présentée prochainement par Mme Bérangère Couillard et M. Guillaume Gouffier-Cha, l’emprise psychologique sera définie. Il s’agit d’un acte, madame Autain.

Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Il faut des milliards, pas des millions !
Mme Mathilde Panot.
 Il faut des hébergements d’urgence !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
 Il s’agit bien de sémantique !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Dans ma circonscription de Loire-Atlantique, treize familles habitant le secteur de Sainte-Pazanne vivent une situation dramatique. Parmi les treize enfants souffrant d’un cancer, trois sont décédés. Après sept mois d’enquête et le recueil de 23 000 données, les investigations ont démontré que le nombre de cancers pédiatriques survenus dans ce secteur entre 2015 et 2019 est plus élevé que la moyenne nationale.
M. Yannick Haury.
Toutefois, l’enquête de Santé publique France n’a pas permis de mettre en évidence un facteur commun aux treize cancers. Il va de soi que les familles sont déçues, car elles ont besoin de comprendre et d’espérer. Il faut admettre que le temps de la recherche scientifique peut être long ; il est donc urgent de mobiliser tous les moyens possibles pour éviter au maximum les situations à risque.
Il est indispensable d’intensifier les recherches scientifiques sur le rôle de l’exposition à des facteurs environnementaux. Les causes peuvent être nombreuses. Citons notamment les perturbateurs endocriniens, les pesticides, la pollution de l’eau ou de l’air, les champs magnétiques et les niveaux de radon. Il importe que la recherche nationale et internationale se concentre sur les effets cocktails, et dispose d’indicateurs mesurables.
Dès 2019, un effort budgétaire de 5 millions d’euros a été consenti en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Il atteindra un total de 25 millions d’euros en 2023.
Madame la ministre, la connaissance et la maîtrise des facteurs environnementaux sont des enjeux de santé publique. Pouvez-vous nous éclairer sur l’action du Gouvernement visant à répondre à ce défi et à faire en sorte que la recherche sur les causes environnementales des cancers pédiatriques devienne une priorité ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
L’agence Santé publique France a présenté le 18 novembre les résultats de l’investigation épidémiologique menée depuis le mois de mars dernier. Elle a confirmé que le nombre de cancers pédiatriques dans le secteur de la commune de Sainte-Pazanne, pour la période 2015-2019, est plus élevé que ce à quoi on pouvait s’attendre.
Un questionnaire a été diffusé en parallèle afin de détecter la présence éventuelle d’un facteur de risque connu de la littérature scientifique auquel seraient exposés les enfants du secteur. Ce travail a été réalisé avec les treize familles entre juillet et septembre 2019. Or vous l’avez dit, monsieur le député, l’analyse de cette somme considérable d’informations n’a pas abouti à l’identification d’un facteur de risque connu susceptible d’expliquer le regroupement de ces cancers.
La méthodologie internationale recommande de ne pas poursuivre les investigations localement et de n’engager ni investigations ni prélèvements supplémentaires, parce qu’il faut savoir quoi chercher, et où. Santé publique France a donc proposé d’instaurer une surveillance active, en collaboration avec le CHU de Nantes, afin d’identifier tout nouveau cas de cancer dans le secteur.
La réunion publique tenue hier soir à Sainte-Pazanne a été l’occasion de rassurer et d’expliquer. Je sais que les familles concernées ne comprennent pas forcément les décisions prises par les autorités sanitaires. Je veux leur dire que les connaissances scientifiques sur les causes des cancers des enfants sont insuffisantes ; c’est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a adopté, un budget supplémentaire pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et pour l’Institut national du cancer, afin d’augmenter leur capacité de rechercher les causes des cancers pédiatriques.
Nous présenterons au printemps prochain le plan national santé environnement, dont le volet recherche visera à expliquer beaucoup mieux les maladies liées à l’environnement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement doit fixer le cap à suivre pour les dépenses sociales et de santé, en fonction des prévisions de recettes.
Mme Frédérique Meunier.
L’an dernier, votre gouvernement faisait preuve de beaucoup de satisfaction. Cette année, force est de constater qu’après avoir mal géré la crise des gilets jaunes, et face à une croissance moins bonne qu’espéré, il est moins loquace.
Hier, à ma permanence en Corrèze, j’ai reçu une délégation de représentants des agents de sécurité et des manipulateurs en radiologie et en radiothérapie qui m’ont expliqué leurs difficultés et leur détresse au quotidien : salaires gelés depuis 2010 ; augmentation du temps de travail, avec des heures supplémentaires payées comme des heures normales et impossibles à récupérer ; plannings surchargés et obligation faite à des agents de sécurité incendie de se transformer en agents de sûreté.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Bref, un mélange des genres et un mal-être quotidien pour ces femmes et ces hommes passionnés par leurs missions. Seule la reconnaissance des patients les incite à persévérer dans leur engagement.
Mme Frédérique Meunier.
En outre, toutes ces professions oubliées – agents de sécurité incendie, brancardiers, techniciens de laboratoire, manipulateurs en radiologie et en radiothérapie, infirmières des blocs opératoires – n’auront pas droit aux primes de votre plan santé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Il est temps, madame la ministre, de prendre soin de ceux qui soignent ! Votre plan santé prétend apaiser la colère, mais il ne répond qu’à une partie du personnel soignant. Il apportera certes des avancées partielles, mais qui ne représenteront qu’une goutte d’eau dans un océan. Les infirmières, les infirmiers et les aides-soignants sont certes indispensables, mais que comptez-vous faire pour les autres professions, jusqu’ici oubliées ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI – « Bravo ! » sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

 Vous avez dû mal communiquer !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Et les carrières ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

Nous avons aussi identifié des besoins particuliers liés aux situations particulières. Je pense notamment à la difficulté de recruter en Île-de-France, à laquelle nous répondons par une prime dont disposeront les hôpitaux de Paris et de la petite couronne, dont tout le monde parle.
 Il n’y a pas que Paris !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 L’hôpital n’a pas besoin de divisions !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut un plan global !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Voilà plus de 170 jours que la colère et les manifestations ne font que croître à Hong Kong, malgré la suspension en juin dernier de la loi d’extradition par la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam.
Mme Laure de La Raudière.
Dans les rues de Hong Kong, interventions policières et colères manifestantes s’opposent avec une violence inhumaine. Incapables d’assurer la sécurité des jeunes, devenues le théâtre d’une guérilla urbaine entre policiers et étudiants, les universités ont fermé pour le semestre.
Je pense au jeune Chow Tsz-Iok, mort cinq jours après la chute qu’il a faite sur un parking alors qu’il fuyait les gaz lacrymogènes – la première victime liée aux manifestations. Je pense à tous ces étudiants hongkongais qui se battent pour vivre dans un pays garantissant les valeurs démocratiques, où la liberté d’expression sera toujours garantie et les droits de l’homme, respectés. Les menaces de la Chine n’y font rien. Beaucoup se disent prêts à mourir pour garder leur liberté face au pouvoir totalitaire de la Chine. Je pense aussi aux voisins de Hong Kong, en particulier Taïwan, que la Chine menace régulièrement de priver de son autonomie.
Dimanche dernier, c’est par la voix la plus pacifique qui soit que les Hongkongais ont décidé de se faire entendre : celle des urnes. Le revers électoral cinglant subi par le camp des pro-Pékin est sans appel : les partisans de la démocratie ont raflé 81 % des sièges, avec une participation inégalée. C’est un véritable plébiscite en faveur de la démocratie !
À ce jour, la France, pays de la liberté et des droits de l’homme, n’a toujours pas fait entendre son opinion, et le silence de tous les pays occidentaux est assourdissant. La voix de la France est attendue. Que dira-t-elle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Vous l’avez souligné, après les affrontements violents de la semaine dernière, des élections se sont, malgré tout, déroulées sans incident à Hong Kong le 24 novembre dernier, avec un taux de participation très élevé. Elles ont débouché sur une victoire historique de l’opposition qui a remporté plus de 320 sièges sur 452.
La mégapole a connu un climat de tension particulière, notamment à l’université polytechnique qui, la semaine dernière encore, a subi un long siège alors que plusieurs dizaines de personnes étaient retranchées dans le bâtiment.
Malgré tout, je ne partage pas votre appréciation de la position française. Vous le savez, nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises sur cette situation, publiquement ou dans le cadre du dialogue avec les autorités chinoises. Nous avons également été à l’initiative de la déclaration de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom des vingt-huit États membres. Enfin, le sujet a évidemment été à l’ordre du jour des discussions bilatérales que nous avons menées avec le président chinois lors de la visite du Président de la République en Chine, au début du mois de novembre.
 Il n’a pas parlé des droits de l’homme, mais seulement de commerce et de business !
M. Pierre Cordier.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 2019, des millions de citoyens en Algérie, Argentine, Bolivie, Catalogne, Chili, Colombie, Équateur, Éthiopie, France, Guinée, Haïti, Hong Kong, Irak, Iran, Liban, Soudan osent affronter leurs régimes et se soulèvent partout pour imposer eux-mêmes l’urgence sociale, l’urgence démocratique et l’urgence écologique.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous ajouterez bientôt la France !
M. Pierre Cordier.
 Et à Cuba, que se passe-t-il ?
M. Éric Straumann.
 Cette marée humaine est porteuse d’une dignité retrouvée : elle ne veut plus subir. Debout, face aux privilégiés et aux puissants que vous servez ! Debout, face aux gardiens du capitalisme qui tentent d’instrumentaliser ces mouvements ! De Bagdad à Port-au-Prince en passant par La Paz ou Paris, la répression que subissent les peuples ne fait que renforcer leur détermination.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est la lutte finale !
M. Éric Straumann.
 Une réforme ne peut être admise que si elle est comprise comme une avancée et partagée comme un progrès. Cette lame de fond citoyenne vient nous dire que le sacrifice de l’humain et de l’environnement au bénéfice des profits ou du maintien des pouvoirs en place n’est plus tolérable. Ces derniers mois, la colère s’exprime en France sur les ronds-points, dans les hôpitaux, les écoles et les entreprises. C’est le moment que vous avez choisi pour engager un grand chambardement des retraites qui réduira les pensions, alors que les gens disent déjà qu’ayant travaillé toute sa vie ou pas, on risque de finir dans la misère.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il ne faut pas exagérer non plus…
M. Éric Straumann.
 Est-ce là votre conception de la dignité et de la justice sociale ? Dans tous les pays, le ras-le-bol s’exprime. Il s’exprimera encore le 5 décembre prochain, lorsque ceux qui vivent de leur travail ou qui voudraient en vivre, les retraités, les étudiants se rassembleront pour s’opposer à votre projet nocif et pour défendre ensemble des propositions de remplacement progressistes. Les députés communistes s’en font l’écho. Le Gouvernement obéira-t-il à la volonté du peuple plutôt qu’au MEDEF ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Je voudrais d’abord vous rappeler un principe simple : partout, les populations doivent pouvoir exprimer librement leurs aspirations, dans un cadre démocratique, que ce soit par des processus électoraux ou en exerçant la liberté de manifestation. Nous y sommes particulièrement attachés, à l’étranger comme en France.
 Prouvez-le !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Et par le Gouvernement ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Nous observons également le principe du respect de la souveraineté de nos partenaires, qui ont la responsabilité d’apporter des réponses aux aspirations formulées par leur population.
Je ne puis souscrire au parallèle inacceptable que vous développez avec la situation française. Nous vivons dans un État de droit…
 Et les blessés ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Anne Blanc.
M. le président.
 Je m’associe, comme tous mes collègues, à l’hommage national rendu aux treize soldats tués au Mali.
Mme Anne Blanc.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la santé est l’un des sujets majeurs de préoccupation des Français, nous le voyons bien en ce moment. J’appelle donc votre attention et celle de cette assemblée sur la répercussion sur les assurés du coût du reste à charge zéro, qu’ont annoncée certaines complémentaires santé.
Comme l’année dernière, certaines complémentaires s’apprêtent à augmenter anormalement leurs tarifs dès le 1

La plupart des complémentaires ont choisi de jouer le jeu de la solidarité et se sont engagées à limiter la hausse de leurs tarifs. Cela mérite d’être salué. D’autres, en revanche, en profitent pour procéder à des augmentations abusives. Dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, je souhaite vous alerter, madame la ministre, mais aussi alerter nos concitoyens, sur ces pratiques que nous ne pouvons ni ne devons tolérer. Ces comportements concourent au sabotage politique d’une mesure d’ampleur destinée à protéger les plus fragiles.
Le reste à charge zéro constitue avant tout une mesure de justice sociale et d’égal accès aux soins, puisqu’il permet le remboursement intégral, par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de lunettes ainsi que de prothèses dentaires et auditives pour ceux de nos concitoyens qui, sans cela, renoncent aux soins – nous le savons tous.
Madame la ministre, je vous sais particulièrement engagée sur ce dossier et déterminée à voir la pleine réussite de cette réforme. En début d’année, vous demandiez aux mutuelles de remettre de l’ordre dans leurs rangs. Alors que le reste à charge zéro s’appliquera dès janvier 2020 sur les lunettes et certains frais dentaires, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre…
 Merci, madame la députée. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Il faut nationaliser les mutuelles !
M. Éric Straumann.
 (Sourires.)
Mme Agnès Buzyn,

J’ai également signalé l’importance d’une évolution modérée des cotisations pour garantir l’accès effectif aux soins de tous les Français. Vous savez que certaines fédérations respectent scrupuleusement cet engagement, et vous avez raison de les saluer. Lors de cette réunion, j’ai également dressé un état des lieux de la mise en œuvre d’un engagement des organismes complémentaires, concernant la lisibilité des contrats. Il est en effet nécessaire que les assurés puissent comprendre et comparer les garanties pour choisir le contrat le mieux adapté à leur cas.
Les progrès sont réels, madame la députée. Le 100 % santé constitue une amélioration majeure de l’accès aux soins. Cette réforme entre en vigueur par étapes car elle ne mobilise pas moins de 1 milliard d’euros. En outre, elle nécessite que les assureurs complémentaires adaptent leurs garanties et que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice. Enfin, il convient que l’incidence économique de la réforme soit lissée dans le temps et qu’elle ne soit pas reportée sur les primes.
Conformément à notre engagement, le remboursement à 100 % sera garanti en optique et pour une partie du panier dentaire à compter du 1


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Le mandat d’élu local est bien plus qu’un simple engagement. Bien souvent, les intérêts personnels sont sacrifiés au service de l’intérêt général – les citoyens l’ont bien compris, eux qui plébiscitent année après année le rôle endossé par les maires. Cependant, le pouvoir d’action des élus diminue, entraînant comme corollaires l’affaiblissement de la confiance et de la considération, et l’accroissement de la méfiance, de la défiance, voire – nous avons pu le constater ces derniers mois – de la violence.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour que l’action publique de proximité reste reconnue à sa juste valeur, nous, législateurs, avons également un rôle à jouer : nous devons éviter de voter des lois qui s’avèrent inapplicables sur le terrain car non adaptées à des situations différentes. Il faut donner aux élus locaux et territoriaux des outils leur permettant d’accomplir au mieux leur mandat au bénéfice de la collectivité.
Nous avons pu regretter un certain retard à l’allumage dans la nécessaire revalorisation des élus locaux et territoriaux, qui sont pourtant au cœur de notre démocratie. De même, nous avons encore du mal à percevoir, pour l’instant, une stratégie globale en faveur des collectivités territoriales.
Nous devons néanmoins constater que ce projet de loi apporte des solutions bienvenues. Certes, pour l’instant, il s’agit la plupart du temps d’un empilement de mesures modifiant à la marge le cadre d’exercice du mandat d’élu local, mais le travail que nous avons pu réaliser en bonne intelligence avec vous, monsieur le ministre, mérite d’être salué.
 (Exclamations sur divers bancs. – Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
 Votre porte est restée ouverte et cela nous a permis d’aboutir à des avancées certaines, grâce également au travail du rapporteur, que je salue.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous avons ainsi accueilli favorablement le fait que l’intercommunalité ne soit pas détricotée et que le Parlement ait pu amender votre proposition initiale sur les conseils de développement, tant nous estimons que ces derniers sont des espaces de dialogue nécessaires avec les citoyens.
S’agissant du transfert des compétences « eau et assainissement », nous mesurons l’assouplissement que vous avez permis grâce au mécanisme de délégation à l’une des communes membres de l’intercommunalité, même si un certain nombre de députés de notre groupe – et d’autres groupes, d’ailleurs – souhaiteraient revenir complètement sur l’obligation de transfert de ces compétences.
La possibilité donnée aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », est une mesure que nous soutenons, puisque nous avions nous-mêmes déposé plusieurs amendements sur le sujet.
Nous tenons à saluer également l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage pour le patrimoine protégé et non protégé, pour les travaux des centres de santé, mais aussi en matière de défense extérieure contre l’incendie. Il s’agit d’une mesure très importante, sur laquelle nous avions déposé un amendement travaillé avec le sénateur Hervé Maurey.
De même, les mesures concernant le droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont évidemment dans le bon sens.
Il est utile d’évoquer l’amendement adopté en séance publique, à notre initiative, visant à donner aux collectivités locales la possibilité de pallier les carences de débroussaillement des propriétaires, qui comportent un risque important d’incendie. Il s’agit, là encore, d’une mesure importante, qui trouvera rapidement une application concrète en Corse.
Nous avions caressé l’espoir que la disposition adoptée en commission, à l’initiative de mon collègue François Pupponi, visant à renforcer les pouvoirs de police des maires afin de lutter contre la location d’habitats insalubres, indignes ou dangereux, puisse être maintenue. Nous regrettons qu’elle ait été supprimée en séance. Nous avons toutefois pris bonne note de la proposition du Gouvernement de travailler avec nous sur cette question dans le cadre de l’élaboration des ordonnances sur l’urbanisme. Il conviendra d’aller beaucoup plus loin et plus vite que ce que la loi permet actuellement.
Voilà, en deux exemples d’octroi de nouveaux pouvoirs aux maires, comment nous pouvons rendre les territoires plus forts et plus autonomes.
Le groupe Libertés et territoires n’a eu de cesse d’appeler à prendre en considération les corps intermédiaires, les territoires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais des relais essentiels, des atouts au service de l’intérêt général. Dès lors, nous vous donnons rendez-vous pour la discussion prochaine du projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration et à la différenciation, dit 3D. Ce texte devra constituer un acte fort, qui donnera de l’autonomie à nos territoires. C’est la suite logique du présent projet de loi : pour que les élus soient pleinement considérés et responsabilisés, il faut leur donner des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement réel de leurs projets. En attendant cette étape nécessaire, le groupe Libertés et territoires votera aujourd’hui majoritairement le présent projet de loi, en pleine conscience et à l’issue d’un dialogue fructueux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 À sa présentation, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semblait porteur de certaines avancées pour nos collectivités. Or nous constatons que ce texte comporte encore des lacunes importantes.
M. Alexis Corbière.
Chaque élu a été confronté à cette situation : depuis des années, en raison de la baisse des dotations et des transferts de compétences sans répartition claire, nos collectivités ont été sensiblement affaiblies et notoirement désorganisées. Les décisions prises par les gouvernements successifs ont remis en cause l’architecture territoriale issue de la Révolution de 1789, fondatrice de l’unité de la République. Cette organisation avait notamment été construite pour créer les conditions d’une vie municipale démocratique ; hélas, elle ne ressemble plus aujourd’hui qu’à un échafaudage branlant, s’appuyant sur la concurrence entre les collectivités, battant en brèche l’unité et l’indivisibilité de la République. C’est aujourd’hui un constat criant : la pression budgétaire a passé à la trappe le lien fondamental qui unit les citoyens à leur échelon institutionnel le plus proche. La profusion de nouvelles normes et compétences, sans qu’aucun financement ne suive, aggrave encore cet état de crise. À côté de cela, la suppression de la taxe d’habitation est entourée d’incertitudes, pendant que l’expansion des métropoles et des intercommunalités semble devenir la règle.
Ce texte se voulait une réponse au mouvement des gilets jaunes et à la colère des élus locaux. Pourtant, ni les uns ni les autres ne semblent l’accueillir favorablement, comme en attestent le dernier congrès des maires de France ainsi que la position du Sénat. Ce projet de loi ne contient aucune avancée réelle, ni la moindre référence à un quelconque redéploiement des services publics de proximité, qui nous semble être un impératif.
Pour une meilleure gestion des biens communs, nous avions réclamé qu’il soit mis un terme au transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Vous l’avez refusé.
Pour donner des leviers écologiques aux municipalités, nous avions proposé que le maire puisse prendre des arrêtés anti-pesticides dans sa commune. Vous l’avez également refusé.
En matière de démocratie, nous avions présenté un panel d’outils nouveaux pour restaurer la souveraineté communale. Vous les avez tous ignorés. Les comités d’usagers des services que nous proposions auraient pourtant permis d’associer les citoyens aux évolutions des services publics de proximité. En parallèle, l’ouverture aux habitants d’un temps de questions lors de chaque conseil municipal allait pourtant dans le sens de ce que vous appelez vous-même « vie locale ». Dans cette même perspective émancipatrice, nous avions soutenu la mise en place de votations citoyennes, que le conseil municipal s’engagerait à respecter, sans que cela n’attire votre intérêt. Enfin, vous avez refusé notre amendement visant à instaurer un droit de révocation des élus locaux, sur la base d’un référendum d’initiative citoyenne ou d’une pétition de 5 % des habitants de la commune – c’est pourtant une demande forte des gilets jaunes, soutenue par une part importante de la population.
Toutes ces propositions tenaient compte du changement profond qu’a connu notre pays, notamment à travers le mouvement des gilets jaunes, et de ses revendications concrètes. Cela aurait dû vous inspirer pour traduire dans la loi la volonté d’égalité et de création de droits nouveaux partagée par un grand nombre de nos concitoyens. Il n’en fut rien, hélas.
Ce texte censé répondre à de nombreuses attentes ne prend pas la mesure des aspirations populaires et des demandes légitimes de nos élus. Sans moyens concrets, sans financements, sans droits démocratiques nouveaux, la proximité n’est que théorique. C’est pourquoi le groupe de La France insoumise votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Quand arrive le temps du vote sur un projet de loi, trois questions se posent. Quel est le contexte politique lié à cette évolution législative ? Quelle est la volonté affichée du Gouvernement ? Et surtout, quels sont le contenu du texte à l’issue des débats et l’impact concret qu’il aura sur le quotidien de nos concitoyens – et pour le présent projet de loi, bien évidemment, pour les élus locaux et les communes ? Je m’attacherai à répondre à ces trois questions pour expliquer le vote des députés communistes.
M. André Chassaigne.
Le contexte ? C’est celui des difficultés accrues de nos communes pour répondre aux besoins de leur population et mener à bien leurs projets. Je prendrai l’exemple de la commune rurale dont je suis conseiller municipal : sa dotation globale de fonctionnement – DGF – a brutalement baissé de près d’un quart en 2018. Le cas est certes extrême, mais il n’est pas isolé. Quant aux maires, ils ont été, au fil des réformes, déconsidérés par le pouvoir central. Et les territoires sont abîmés par la saignée des services publics de proximité, comme c’est le cas avec le rouleau compresseur de la réorganisation en cours des finances publiques.
Quelques mots ensuite sur la volonté du Gouvernement. Après avoir négligé la commune, cellule de base de notre organisation territoriale, il a mis sur rails son entreprise de câlinothérapie : maires, je vous aime ! Nous avons péché. Nos prédécesseurs ont péché. Nous faisons acte de contrition. Nous allons réparer nos propres fautes. Nous allons aussi remédier au désastre des lois adoptées lors de la précédente législature. Nous ne faisons pas nôtre la loi NOTRe – la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, nous allons la nettoyer de ses pires effets. Nous allons redonner le pouvoir aux premiers de cordée municipaux… Jouez hautbois, résonnez musettes : les trompettes de la renommée se sont mises en action.
 (Sourires sur plusieurs bancs.)
Qu’en est-il à l’issue de nos débats ? En positif, quelques progrès sont à noter en direction des élus locaux.
 Ah, quand même !
M. Pierre Cordier.
 Nous nous félicitons notamment de l’augmentation de leurs indemnités et de celle, annoncée par le Premier ministre, de la dotation particulière accordée aux plus petites communes – nous l’avions proposée lors des débats car nous savons bien que les communes rurales ne peuvent pas augmenter les indemnités sans l’appui de la puissance publique.
M. André Chassaigne.
Nous nous réjouissions aussi de la disposition introduite après la catastrophe de Lubrizol, cher collègue Wulfranc, qui prévoit l’information des maires des communes dont le territoire est affecté par une calamité lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours. L’État réaffirme ainsi le rôle pivot des maires dans le système d’alerte et d’information de la population.
Cependant, les avancées sont minimes pour que les maires, notamment des petites communes, soient davantage entendus au sein des intercommunalités.
Dans le même temps, vous avez fait preuve d’un manque de confiance affligeant quant à la capacité des élus municipaux à répondre au mieux aux exigences de proximité, puisque vous continuez de les soumettre aux décisions majoritaires des conseils communautaires.
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 Le meilleur exemple en est le refus de les laisser décider du choix de gestion des services d’eau et d’assainissement – vous avez confirmé le transfert définitif de ces compétences aux intercommunalités avant de céder ces biens communs aux multinationales du secteur.
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En Bonnie et Clyde du Gouvernement, les deux ministres concernés ont confirmé ce hold-up d’une liberté communale en mettant le pistolet sur la tempe des élus de proximité.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est faux !
M. Sacha Houlié.
 C’est ce qu’a si bien traduit le président du Sénat au congrès des maires de France : « À force de raisonner efficacité et productivité, on a oublié ce qu’est la République dans sa chair. »
M. André Chassaigne.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette faute politique gravissime, monsieur le ministre, plombe votre projet de loi.
M. André Chassaigne.
Parmi bien d’autres renoncements, on doit aussi regretter que la majorité n’ait pas accepté d’accroître le niveau de régulation des plateformes comme Airbnb.
 Une faute grave !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est faux !
M. Sacha Houlié.
 Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée qui a des conséquences dramatiques pour l’accès au logement et la vie de nos quartiers.
M. André Chassaigne.
 C’est une grave faute !
M. Stéphane Peu.
 Pour conclure, je reprendrai la belle formule d’un jeune poète, Victor Blanc : « Au cœur de chaque galaxie vit une grande araignée qui étouffe les étoiles comme des mouches isolées. » C’est malheureusement ce que vous avez continué à faire en détricotant le projet de loi qui nous était arrivé du Sénat et que les sénatrices et sénateurs communistes avaient voté, ce que nous ne pourrons pas faire aujourd’hui : nous voterons contre, dans l’attente d’une prise de conscience en CMP. C’est dire l’intensité de notre foi !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 En décidant, en 2015, d’une nouvelle organisation territoriale de la République, le Parlement commettait une grave erreur, source de désordres.
M. Sacha Houlié.
 Vous étiez au PS à l’époque !
M. Pierre Cordier.
 Le projet de loi proposé aujourd’hui à notre vote vise, contrairement à ce qui a été dit, à remédier à ces maux, que nous avons d’abord dû identifier. Pour cela, le Président de la République a conduit 96 heures de débat avec les maires de France et la majorité a tenu compte des revendications légitimes des élus qui sont nos premiers partenaires.
M. Sacha Houlié.
 Ils sont profondément déçus !
M. Pierre Cordier.
 Quel pied de nez pour tous ceux qui péroraient sur notre absence d’enracinement ou notre défaut d’ancrage !
M. Sacha Houlié.
 On verra ça aux municipales !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne sommes pas rancuniers. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de poursuivre la coconstruction de ce projet de loi en tenant compte des avancées votées par le Sénat. Nous avons retenu des propositions de tous les groupes parlementaires et c’est pourquoi j’aurais espéré qu’ils soutiennent tous ce texte, exprimant ainsi leur soutien aux élus locaux.
M. Sacha Houlié.
Nous ferons la démonstration que quand l’intérêt supérieur du pays ou le quotidien de nos territoires est en jeu, nous savons dépasser les postures politiciennes. L’écoute des autres, de leurs besoins, le souci de la nécessité publique sont la source de notre engagement politique.
 Du nôtre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ici se rejoignent des préoccupations cruciales pour notre pays. En 2015, la loi NOTRe avait découragé les élus.
M. Sacha Houlié.
 C’est bizarre : c’était pourtant l’œuvre de vos amis !
M. Pierre Cordier.
 Elle les a dégoûtés de l’action publique, les persuadant que les maires n’auraient plus ni pouvoir ni moyens, et le désespoir de ces élus a gagné les habitants de nos territoires. C’est la spirale infernale que nous allons casser, ne vous en déplaise. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est un acte de confiance – dans les communes rurales et peu peuplées, et dans leurs édiles –, et cette confiance rejaillira sur leurs administrés.
M. Sacha Houlié.
 Vous êtes un magicien !
M. André Chassaigne.
 C’est donc pour redonner de la confiance aux élus, les premiers engagés pour leurs territoires, que nous avons souhaité réaffirmer leur place dans les intercommunalités. Leur gouvernance est revue puisqu’un pacte est mis à leur disposition pour qu’ils s’organisent. Leur droit d’expression est garanti par le caractère obligatoire de la conférence des maires. L’organisation des compétences entre intercommunalités et communes est clarifiée, surtout pour celles sur lesquelles les élus ne parvenaient pas à s’entendre.
M. Sacha Houlié.
Ainsi, pour des raisons écologiques, géographiques et de solidarité financière, nous avons fait le choix de maintenir la compétence « eau et assainissement » au niveau intercommunal, tout en l’aménageant. De même, nous avons fait le choix de séparer la compétence « promotion touristique » et « animation touristique », celle-ci pouvant être partagée entre l’intercommunalité et les communes. En matière d’urbanisme, les compétences sont également aménageables pour les communautés gigantesques. Cela permettra de remédier aux situations délicates et de stabiliser les intercommunalités en mettant fin à la course à l’intégration à tout prix autant qu’à la désintégration des communautés.
Ce projet de loi, c’est également du pouvoir rendu aux maires. L’astreinte journalière – l’indispensable sanction – rendra effectif l’arrêté municipal en matière de fermeture des débits de boisson, d’autorisations d’urbanisme, d’élagage des végétaux ou d’occupation illégale du domaine public. L’Assemblée nationale pourra s’enorgueillir d’avoir défini les contours de cette police administrative de façon à ce qu’elle reste strictement nécessaire et proportionnée.
Cette assemblée est aussi celle qui permettra la simplification du quotidien des élus locaux. Toujours promise, jamais acquise, la voilà pourtant matérialisée par ce texte. Le meilleur exemple en est le rescrit administratif, soit la faculté de demander au préfet un avis juridique qui liera l’administration et éclairera l’élu demandeur afin de sécuriser les projets locaux avant qu’ils ne soient lancés.
Il y a plus. Après les innombrables promesses des uns et des autres, nous créons tous les éléments constitutifs d’un statut de l’élu.
 Vous plaisantez ?
M. Pierre Cordier.
 Parce que vous comme nous, monsieur le ministre, l’avons voulu, les indemnités des élus des petites communes augmenteront. Certes, ils ne s’engagent pas pour l’argent, mais cela compte. Le Premier ministre y a ajouté des moyens supplémentaires. La disposition, supprimée par le Sénat, sera rétablie dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée. Vingt-huit millions d’euros supplémentaires viendront abonder la dotation particulière « élu local », DPEL. Afin de lever tout frein à l’engagement, nous avons entériné la prise en charge des frais de garde des personnes à la charge des élus. Nous avons reconnu à ces derniers un véritable droit à la formation. Nous leur avons garanti une protection fonctionnelle. Nous avons également fait progresser la parité car au XXI
M. Sacha Houlié.

 Magnifique !
M. Jean-Louis Bricout.
 « Nous comptons sur vous et vous pouvez compter sur nous » : tel est le message que l’État adresse aux maires.
M. Sacha Houlié.
 Ce n’est plus « balance ton maire » ?
M. Éric Straumann.
M. Bruno Questel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quant à nous, nous disons aux maires : nous voulons vous aider à accompagner au quotidien les Français ; nous voulons contribuer à votre action à leur service ; nous croyons en la démocratie locale car nous en sommes, nous aussi, issus. Ce message doit avoir une portée universelle et c’est la raison pour laquelle j’invite le groupe majoritaire que je représente ici, mais également l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale, à manifester leur confiance dans les élus locaux en votant pour ce texte.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Pendant une semaine, alors que se tenait le congrès des maires, nous avons étudié en séance le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique. Nous souhaitons, Arnaud Viala et moi-même, souligner la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l’étude de ce texte. Le travail a souvent été très technique et vous avez su, monsieur le ministre, prendre en compte plusieurs de nos demandes dans le cadre d’un échange constructif. Nous avons apprécié cette méthode que nous avons tous ici un intérêt majeur à privilégier s’agissant des défis liés à l’engagement dans la démocratie locale.
M. Raphaël Schellenberger.
Malheureusement ce texte s’est trop souvent limité à des ajustements techniques. La stratégie tendant à ne corriger que les seuls « irritants » de la loi NOTRe ne suffira pas. Nous avons besoin d’un signal bien plus fort à destination de nos collectivités territoriales et de nos territoires. Nous avons besoin d’un acte de confiance majeur qui ne peut résulter que d’une rupture avec l’esprit de décentralisation technocratique de la loi NOTRe. Ce texte ne répond pas à cette ambition, en dépit d’un intitulé un peu pompeux. En réalité, il s’adresse davantage aux directeurs généraux des services et aux secrétaires de mairie de nos communes qu’aux maires et aux élus.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Néanmoins, l’adoption de treize amendements du groupe Les Républicains et la reprise par le Gouvernement de plusieurs de nos propositions ont permis plusieurs avancées notables. Je pense notamment à la possibilité pour les communes touristiques de récupérer la tutelle de leurs offices de tourisme…,
M. Raphaël Schellenberger.
 Grâce à nous !
M. Éric Straumann.
 …à la possibilité de scission des communautés de communes et des communautés d’agglomération, à l’option d’incomplétude du conseil municipal dans les communes de moins de 500 habitants ou encore – c’est peut-être plus anecdotique – à la revitalisation des conférences intercommunales et à la sécurisation des brigades vertes dans le Haut-Rhin, monsieur Straumann !
M. Raphaël Schellenberger.

M. Éric Straumann.
 D’autres points révèlent l’incohérence de votre message de liberté et de confiance à l’endroit des collectivités locales. Vous nous avez souvent renvoyés au futur texte dit 3D, rendant difficilement perceptible la réalité de vos choix. Vous n’allez pas au bout de la logique du transfert à la carte des compétences, segmentant certains chapitres et rendant le tout difficilement compréhensible. Alors que vous affirmez ne pas vouloir imposer de contraintes supplémentaires aux maires et aux collectivités, vous instituez l’obligation d’une conférence des maires, qui se traduira par de lourdes contraintes administratives. Vous changez la nature même de la délibération des collectivités territoriales en permettant que les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux délibèrent par téléconférence.
M. Raphaël Schellenberger.
Enfin, certains thèmes devront trouver une autre issue à l’occasion de la commission mixte paritaire. C’est le cas de la compétence « eau et assainissement », qui doit enfin traduire une vraie logique de liberté. Nous mettons aussi en cause votre précipitation à abaisser à 500 le seuil de déclenchement du scrutin de liste dans les communes, sans proposer de sécurisation constitutionnelle et sans écouter les maires, alors que nous pourrions prendre le temps d’imaginer une vraie solution qui améliore la parité dans les petites communes et préserve la pluralité à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Nous nous opposons à votre volonté de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Nous affirmons la nécessité de sécuriser le statut des élus, notamment en fixant clairement leurs indemnités plutôt qu’en les renvoyant à une responsabilité qui est la nôtre, et non la leur.
Mon collègue Arnaud Viala et moi-même avons néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, apprécié la façon dont nous avons pu améliorer le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. Nous voterons donc pour ce texte
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Baudu.
 Nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un texte dont nous pouvons être satisfaits tant sur la forme que sur le fond.
M. Stéphane Baudu.
 Aucune nuance !
M. Éric Straumann.
 Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction quant au déroulement de nos travaux sur le texte. Nous avons eu des débats de qualité, constructifs, qui ont permis d’entendre l’ensemble des groupes de cette assemblée. Nous le devons au travail préparatoire des rapporteurs, ainsi qu’à la qualité d’écoute et d’échange dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, tout au long de la discussion. C’est un exemple de coconstruction réussie et nous espérons que cette méthode continuera de prospérer pour les textes à venir.
M. Stéphane Baudu.
J’en viens au fond. Ce texte, nous l’avons dit, était très attendu dans nos territoires. Inspiré notamment des échanges du grand débat national, le contenu initial de ce projet de loi, assez resserré, avait une ambition simple et une approche très pratique.
Comme les élus locaux, nous ne souhaitons pas de grand soir de la répartition des compétences. Ce texte propose des simplifications et assouplissements attendus par les maires, afin de fluidifier les relations avec les intercommunalités et de conforter leurs pouvoirs de police. Il vise en outre à faciliter le quotidien des élus, en consolidant leurs droits et garanties, afin de mieux reconnaître et valoriser leur engagement auprès de nos concitoyens. Je pense notamment aux frais de garde dont ils pourront bénéficier.
À l’issue de son passage devant le Sénat, le projet de loi a quelque peu gagné en volume, avec 85 articles supplémentaires, certes plus ou moins inspirés. Parmi ce que nous pourrions appeler les points durs, figuraient plusieurs articles du Sénat aboutissant à un affaiblissement, voire à un détricotage de l’intercommunalité. De cela, nous ne voulons pas. Dans un contexte où les enjeux et les attentes sont forts en matière d’environnement et de transition écologique, force est de constater que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour allier efficacité et pragmatisme. Cela se vérifie en matière d’urbanisme comme en matière de collecte et de traitement des déchets, ou encore d’eau et d’assainissement. Dans ces domaines, il est important d’organiser la réflexion à l’échelon intercommunal, afin de construire un projet de territoire et de garantir la solidarité. L’examen à l’Assemblée nationale aura permis de conforter cette approche, tout en apportant des assouplissements bienvenus à l’exercice de certaines compétences telles que le tourisme.
Si nous sommes très largement satisfaits du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a néanmoins un petit motif de déception.
 Eh bien abstenez-vous !
M. Damien Abad.
 Vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit du pacte de gouvernance, défendu tant au sein de notre groupe que de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, que ce texte ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités territoriales. Nous comprenons très bien cette démarche de simplification et de confiance envers le terrain. Le Sénat a néanmoins souhaité à l’article 1
M. Stéphane Baudu.

 Mais non !
M. Éric Straumann.
 Le pacte de gouvernance nous semble constituer une innovation majeure, déjà expérimentée dans plusieurs intercommunalités. Le projet de loi lui donne une existence législative et invite à le traduire dans les faits. Nous aurions aimé qu’il fasse l’objet d’une incitation plus forte, car il offre une occasion sans pareille de s’accorder, à chaque renouvellement général, sur un véritable projet et un véritable contrat de mandat. Bien que nous n’ayons pas obtenu gain de cause quant à son caractère obligatoire, nous sommes satisfaits que le périmètre du pacte ait été élargi par rapport au texte initial, et que la loi propose de débattre d’objectifs touchant à la parité ainsi que d’orientations en matière de mutualisation des services.
M. Stéphane Baudu.
Pour conclure, le projet de loi contient des progrès significatifs, attendus sur le terrain. Le Sénat l’a adopté à la quasi-unanimité, et nous espérons que l’Assemblée nationale en fera de même. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en sa faveur avec conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d’en remercier le ministre et le rapporteur. La qualité des débats fut néanmoins entachée par une accélération exagérée du travail en fin de soirée le jeudi 21 novembre, ou plus exactement en début de matinée le vendredi, qui devait permettre à chacun des groupes de faire valoir ses préconisations.
Mme Cécile Untermaier.
Plusieurs points ont été oubliés. Pour ce qui est de la formation, qui relève du cadre de l’ordonnance, je ne peux que solliciter votre engagement, monsieur le ministre, d’instaurer au moins une session de travail intergroupe afin que nous puissions exposer les attentes très fortes des élus locaux dans ce domaine. Quant aux deux autres sujets oubliés, nous devrons nous saisir du projet de loi dit 3D annoncé pour 2020.
Le présent texte est une réponse à la crise des gilets jaunes, au cours de laquelle les maires ont été reconnus comme des interlocuteurs essentiels. Il était également censé répondre à la crise des vocations, et a permis de porter un regard utile et bienveillant sur la situation des élus locaux que sont les maires. Il comporte de bonnes mesures : il conforte ainsi le maire, renforce ses pouvoirs de police, simplifie son quotidien, lui reconnaît de véritables droits et associe davantage l’ensemble des élus des communes. Cependant le mandat de maire n’est pas transformé, et nous savons que l’élu local restera à la portée des récriminations de ses concitoyens, qui ne lui témoignent pas nécessairement la considération due à son mandat représentatif.
Les questions des moyens, de la fiscalité locale ou encore de la gestion de la compétence « eau et assainissement » – dont nous considérons qu’elle doit être optionnelle – demeurent. En outre, malgré de nombreux amendements présentés par plusieurs groupes, y compris par la majorité, le texte ne comporte aucune avancée relative à Airbnb.
Contrairement à ce que certains ont avancé, et en dépit des propos que tient le Gouvernement depuis deux ans à l’encontre de la loi NOTRe, cette dernière n’est en rien démantelée par le présent texte. Elle n’est modifiée – et encore, à la marge – que dans onze articles sur les cent trente-six qu’il comporte. D’ailleurs, pourquoi l’aurait-on démantelée, alors que 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement et que très peu, à ma connaissance, envisagent de se retirer du bloc communal ? L’intercommunalité est au contraire conservée dans son ampleur, et c’est dans ce cadre que, par petites touches, la commune revient au cœur du dispositif. Elle revient à la manœuvre au sein d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui doit être un outil de développement et non d’écrasement des collectivités locales. Nous pouvons nous en réjouir.
J’exprimerai trois remarques concernant les points ayant été le moins débattus en séance publique.
Tout d’abord, la question fondamentale de la confiance dans la vie politique et dans ses acteurs exigeait de parler des voies de la consultation citoyenne. C’est chose faite – à dose homéopathique certes, mais c’est chose faite. Nous devons prévenir un mouvement de défiance et d’indifférence, et partager une vérité avec les élus locaux : la démocratie locale ne se résume pas au code général des collectivités territoriales, elle s’incarne aussi dans les élus et surtout dans les citoyens, auxquels ce texte se destine in fine.
Ensuite, les mesures relatives à la formation restent opaques, et le recours à l’ordonnance n’aidera pas à y voir plus clair. La formation connaît des excès : des élus de grandes villes ont ainsi bénéficié de sessions coûtant plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public – et ce, grâce à l’argent public ! Elle souffre également d’insuffisances : les élus ne peuvent pas en bénéficier dès le premier mois de leur premier mandat, et les dossiers sont des usines à gaz qui découragent les candidatures. Nous devons associer l’université à la formation des élus, et lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires grâce auxquels les élus accéderont à une prestation de qualité à moindre coût et, le cas échéant, construiront leur vie professionnelle future.
Enfin, la déontologie entre dans ce texte : elle est le « D » manquant de la loi 3D annoncée. Un droit nouveau est proposé aux élus locaux : s’ils le souhaitent, ils pourront recueillir, sur saisine personnelle et confidentielle, l’avis d’un référent déontologue, personnalité qualifiée indépendante. Nous devons aider les élus à se prémunir contre un risque élevé de condamnation pénale, et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l’élu local dont dispose l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le droit pénal est en effet d’application stricte, qu’importe l’ignorance de ses dispositions ou la bonne foi.
En cohérence avec ce que je viens de rappeler et en reconnaissant les avancées du projet de loi, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre le texte, mais s’abstiendra majoritairement à ce stade de la première lecture. Certains d’entre nous voteront en sa faveur – ce sera mon cas.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s’achève dans des conditions traumatisantes. Nous avons abouti à des réponses globalement satisfaisantes, susceptibles de satisfaire leurs attentes quotidiennes – je pense notamment à la reconnaissance de nouveaux droits, à la simplification du fonctionnement des conseils municipaux et communautaires, ou encore à l’information renforcée des conseillers municipaux. Si l’intercommunalité veut garder toute sa légitimité, elle ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner le sentiment que les élus locaux des petites communes ne sont présents qu’à titre de figuration.
M. Pascal Brindeau.
Renforcer les pouvoirs de police du maire, apporter une relative souplesse dans l’exercice de certaines compétences, encourager les élus à dialoguer sur le fonctionnement de leurs intercommunalités : ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Ces éléments du projet de loi ne posent aucune difficulté. Nous saluons par ailleurs l’adoption de certains de nos amendements, qui couvrent de nombreux sujets comme la relation entre le médiateur territorial et le défenseur des droits, les moyens légaux accordés aux communes pour gérer la ressource en eau, ou encore nos propositions en faveur des outre-mer.
D’autres mesures devront être jugées à l’aune de leur application. Je pense tout d’abord au nouveau régime indemnitaire des élus. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la volonté de mieux indemniser les maires est salutaire. Nous espérons qu’elle ne restera pas lettre morte, au vu des difficultés budgétaires de certaines communes et des réserves qu’auront les élus à solliciter une augmentation pour leur propre compte. Nous persistons à penser que la solution proposée dans nos amendements, fixant automatiquement l’indemnité au plafond tout en laissant la possibilité aux élus d’en demander la diminution, était la plus pertinente.
Par ailleurs, nous espérons que les nouvelles modalités de modification des périmètres des EPCI n’engendreront pas de bouleversements institutionnels locaux.
Enfin, nous avons bon espoir que le compromis relatif à la compétence « eau et assainissement » répondra à toutes les situations, afin que les débats qui agitent depuis longtemps notre hémicycle ne se répètent pas à l’infini. Comme nous l’avons fait dans nos amendements, je me permets d’appeler une nouvelle fois votre attention sur les transferts financiers et les potentiels changements de tarification de l’eau. Nous voulons croire que la CMP sera l’occasion d’apporter des solutions concrètes à ces questions, en lien avec le rapporteur.
Pour résumer, il est nécessaire de conserver un équilibre entre la commune et l’intercommunalité, le principe de subsidiarité étant la base pertinente d’une organisation territoriale efficace. Le texte issu de nos travaux y contribue et s’inscrit dans l’esprit voulu par le ministre : corriger les « irritants » de la loi NOTRe, sans bouleverser la stabilité institutionnelle à laquelle les élus locaux sont attachés, après plusieurs mandats compliqués par des changements permanents.
S’il est souhaitable de corriger les irritants des lois précédentes, cela ne suffira cependant pas à résoudre toutes les difficultés. Nous espérons donc que le prochain texte annoncé par la ministre Jacqueline Gourault sera à la hauteur des attentes.
Répondre aux demandes des maires sur le terrain est un bon début. Mais comme l’a observé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier lors de la discussion générale, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une question cruciale : qui exerce réellement le pouvoir dans notre pays ? Les strates institutionnelles multiples, les compétences floues et les chevauchements de gouvernance ne peuvent plus être les justifications inavouées d’une impuissance des élus. Nos concitoyens méritent mieux.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le chemin est encore long et la pente est raide. Ce texte constitue néanmoins un premier pas bienvenu. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants le votera en très grande majorité.
Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet et monsieur le rapporteur, pour le dialogue constructif qui s’est maintenu en amont et tout au long des débats. C’est assez rare pour le souligner. Nous souhaiterions qu’il en soit ainsi pour de nombreux textes, tant nous sommes convaincus que ces échanges sont positifs pour tous.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l’amélioration du service médical rendu.
M. Gilles Lurton.
En première lecture, M. le rapporteur général m’avait répondu que l’intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu’il ne savait pas ce que c’était. En adoptant l’amendement que je propose, nous franchirons une étape supplémentaire en prenant en compte l’expérience du patient pour l’évaluation du médicament qui fonde le prix de ce dernier, sur le modèle de l’intérêt de santé publique. De même, lorsqu’un médicament présentera un intérêt particulier pour les patients en ce qui concerne la facilité d’usage, la gestion du quotidien ou la qualité de vie, cela sera reconnu par la commission de la transparence. L’intérêt du patient, c’est tout cela, monsieur le rapporteur général !
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant.
M. Pierre Dharréville.
Il s’agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l’industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au
 Journal officiel
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence des prix et à renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins grâce à un accroissement du droit à l’information pour les citoyens.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles j’avais combattu la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, texte souvent invoqué pour éviter d’avoir à transmettre des données. On aurait pu imaginer qu’au moins ces données-là puissent être transmises à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, afin que nous puissions les utiliser pour prendre des décisions éclairées, par exemple en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville.
 C’est logique !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’expérimentation du cannabis thérapeutique, qui nous a été proposée en première lecture, est quelque chose de très intéressant, nous le reconnaissons. Cela fait des mois, voire des années que certains spécialistes l’envisagent pour certaines pathologies, en particulier les pathologies hyperalgiques ou les douleurs ne cédant à aucun médicament. Le rapporteur général a mis le sujet sur la table au mois d’octobre, au début de l’examen du texte. Nous soutenons cette mesure dès lors qu’elle est parfaitement encadrée et lancée, à titre expérimental, en direction d’un nombre ciblé de patients souffrant de pathologies elles aussi ciblées. Si tout est bien en règle et parfaitement décrit, il n’y a aucun problème : nous voterons pour cet article.
M. Jean-Pierre Door.
 Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que plusieurs responsables de groupe m’ont saisi d’une demande de séance prolongée et que j’ai accepté. Il reste 160 amendements à examiner. Je suis prêt à faire un effort pour ne pas obliger les députés à bouleverser leur emploi du temps, mais cela suppose que chacun domine son éloquence – disant cela, je ne vise personne, surtout pas M. Door.
M. le président.
Et pas non plus Mme Emmanuelle Ménard, à qui je donne la parole pour soutenir en même temps les amendements n

 Merci, monsieur le président, d’avoir accepté cette proposition de séance prolongée. Je défendrai donc, dans un souci de rapidité, les deux amendements en même temps.
Mme Emmanuelle Ménard.
La question du cannabis thérapeutique fait couler beaucoup d’encre. D’un côté, il pourrait être une solution pour près de 3 000 patients souffrant de maladie grave et pour qui les principes actifs comme le THC ou le CBD – le tétrahydrocannabinol ou le cannabidiol – peuvent être une aide. D’un autre côté, cela risque d’être la porte ouverte à la légalisation du cannabis récréatif, dont on connaît les effets sur la santé des personnes. D’ailleurs, une très récente étude de 2019 a révélé que la consommation de cannabis dans les États américains qui ont légalisé l’usage récréatif a augmenté dans une proportion de 26 à 37 % chez les plus de 26 ans. Autant dire que, si un rapport devait se prononcer en faveur de la légalisation du cannabis, l’usage de celui-ci devrait être très strictement encadré et aucune porte ne devrait être ouverte à la légalisation du cannabis récréatif.
En outre, je ne cache pas une certaine gêne, car, pour l’heure, ceux qui vendent le cannabis médical sont aussi parfois ceux qui vendent le cannabis récréatif. Bien évidemment, il s’agit d’une affaire juteuse. Je pense plus particulièrement à la société canadienne Tilray, spécialiste du cannabis thérapeutique, qui le produit déjà au Portugal, estimant que c’est une porte ouverte pour conquérir le marché européen. Le groupe canadien a déjà investi 20 millions d’euros sur ce site qui réalise toutes les étapes de la production, de la culture des plantes jusqu’au produit final emballé. Il estime qu’en incluant le cannabis récréatif, ce marché devrait lui rapporter entre 45 milliards et 65 milliards de dollars à l’horizon 2025.
S’il est difficile d’ignorer la souffrance parfois insupportable des patients pour qui le cannabis pourrait être une source de soulagement, ne soyons pas naïfs. Pour cela, il convient d’encadrer l’expérimentation à venir.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Premièrement, depuis la guerre entre la France et la Prusse, on utilise couramment la morphine pour soulager les douleurs, et ce n’est pas pour autant que l’on distribue de l’héroïne au coin des rues – la morphine est un dérivé direct de l’héroïne. Le lien de causalité entre l’usage médical et l’usage dit « récréatif » n’a jamais été avéré dans l’histoire de notre pays.
 C’est juste.
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d’accès précoce à l’innovation, alors que nos voisins européens nous l’envient. En effet, l’article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l’ATU pour des extensions d’indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la politique conventionnelle, qui constitue pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.
M. Jean-Pierre Door.
L’article 30 du présent texte s’inscrit dans la continuité de cette politique en prévoyant que la valeur maximale du délai de dépôt de la demande nécessaire par le titulaire des droits d’exploitation sera fixée par décret. Pourquoi court-circuiter ainsi la politique conventionnelle classique ? Telle est la question.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose un outil de maîtrise du coût des médicaments relevant des ATU.
M. Joël Aviragnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou d’une maladie grave contre laquelle aucun traitement n’existe sur le marché, elles constituent une chance importante : la chance d’un accès précoce aux médicaments les plus innovants.
M. Philippe Berta.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominatives pour de nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu’une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d’une ATU de cohorte. En effet, pour qu’un médicament bénéficie d’une ATU de cohorte, il faut que le laboratoire ait déjà déposé une demande d’AMM – autorisation de mise sur le marché –, autrement dit qu’il soit déjà inscrit dans la perspective d’une commercialisation, avec une régulation du prix. Au contraire, l’ATU nominative n’oblige pas le laboratoire à déposer une demande d’AMM ; c’est en somme l’accès le plus direct, le plus clairement compassionnel, pour qu’un malade, à titre individuel, puisse avoir accès à un traitement.
Nous ne souhaitons pas multiplier les ATU nominatives au détriment des ATU de cohorte, ce qui serait le danger en cas d’adoption de l’amendement. Je comprends que vous souhaitiez faciliter l’accès à l’ATU nominative – il faudrait d’ailleurs que nous bossions ensemble sur les très nombreux sujets concernés qui émergent, comme celui des thérapies géniques. Toutefois, le dispositif que vous proposez risque d’aboutir à une dérégulation, à ce qu’il n’y ait plus de dépôt d’AMM pour des médicaments innovants dont un certain nombre de malades ont pourtant besoin.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de prévention, alors que la prévention incombe généralement à l’État.
M. Jean-Pierre Door.
Même si l’on peut comprendre la logique qui sous-tend cette évolution, il nous faudra à l’avenir être très vigilants afin de nous assurer que l’État ne se désengage pas financièrement, comme il le fait pour les non-compensations. Les transferts financiers de l’État à la sécurité sociale devront être pérennisés.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela vient d’être dit, l’article 31 prévoit de transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM et de l’ANSP, pour un montant de 270 millions d’euros.
M. Pierre Dharréville.
Cette mesure d’apparence technique soulève la question de l’organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s’interroger sur les motivations d’un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement – de notre assemblée en particulier –, et davantage en relation avec les premiers concernés.
Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique.
En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l’État. Qu’en sera-t-il demain ? Nous avons constaté hier que l’État varie parfois dans ses engagements, notamment ses engagements, la main sur le cœur, à compenser à l’euro près. Il y a donc matière à s’inquiéter, d’autant que ces agences ont besoin de moyens qui ne sont déjà pas toujours au rendez-vous. Faute de garanties, nous demandons la suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Nous saluons l’introduction par l’Assemblée nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, en vue de l’ouverture et du renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ne vise pas tous les bénéficiaires de l’AAH. Cet amendement vise donc à couvrir l’ensemble de la population concernée.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose également que tous les bénéficiaires de l’AAH puissent être informés et accompagnés en vue de l’ouverture puis du renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer le critère de l’âge du bénéficiaire dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Le système actuellement appliqué par les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie, fonctionne bien ; la prise en compte de l’âge ferait augmenter les primes des assurances complémentaires.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a expliqué mon collègue Joël Aviragnet, l’article 32 prévoit que la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire varie en fonction de leur âge. L’introduction de ce critère répondrait à une logique purement assurantielle et pénaliserait les personnes âgées, contraintes de payer davantage pour couvrir leurs soins.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l’âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants.
M. Joël Aviragnet.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 33, prévoit le remboursement des contraceptifs pour les mineurs de moins de 15 ans, me pose un cas de conscience. Vous vous souvenez des débats qu’a suscités dans cet hémicycle, l’an dernier, l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les associations, ainsi que nombre d’entre nous, avaient alors réclamé une présomption de non-consentement à l’acte sexuel pour les moins de 15 ans, mais cette proposition n’avait malheureusement pas été retenue. Le fait qu’un mineur de moins de 15 ans possède le discernement nécessaire pour consentir à l’acte sexuel ne fait pas l’unanimité. Il est donc paradoxal de proposer de lui rembourser les moyens de contraception.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l’intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d’un stock de sécurité pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définie en concertation avec les acteurs du marché.
M. Jean-Pierre Door.
Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation eu égard aux choix industriels. Il serait intéressant de disposer des conclusions de son rapport avant de prévoir l’obligation de stockage d’avance.
Notons enfin que la gestion du stock de médicaments va représenter un coût élevé pour les entreprises concernées, en particulier si aucune garantie d’écoulement n’est prévue.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour que l’obligation de constituer un stock de sécurité puisse être mise en œuvre de manière réaliste, il paraît essentiel que ce stock s’apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d’AMM présente en France.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure les vaccins du champ de l’obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d’un vaccin, entre la fabrication de la souche vaccinale et l’obtention du produit fini, peut ainsi varier de six à trente-six mois. Si elle était confirmée, l’obligation de stockage entraînerait une augmentation des volumes de production de vaccins pour le marché français allant jusqu’à 30 %. Or la durée de validité d’un vaccin est limitée ; il est difficile d’en constituer des stocks sans pouvoir tenir compte de cette limite.
M. Jean-Pierre Door.
 C’est l’évidence !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Si nous sommes là, c’est pour en reparler !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Alors pourquoi la mesure figure-elle dans cet article ?
M. Jean-Pierre Door.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur général ayant déjà annoncé que cet amendement ferait l’objet d’un avis défavorable, je sais à quoi m’attendre…
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, un long débat en première lecture sur les assistantes maternelles, à l’article 49, vous a conduit à déposer en seconde lecture un amendement guère éloigné de ce que nous demandions.
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ce n’est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l’occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d’importance.
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l’article 34, c’est parce qu’elle le mérite.
M. Gilles Lurton.
Jean-Pierre Door l’a très bien rappelé, nous nous demandons tout d’abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l’article 34 donne déjà toutes les solutions. Où en est cette mission, madame la secrétaire d’État ? Travaille-t-elle encore ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Eh bien, je me demande ce qu’il lui restera à faire après le vote de cet article !
M. Gilles Lurton.
Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d’État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Il me paraît essentiel de le savoir.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, on peut tout de même s’exprimer un peu, y compris en dehors de la commission ! Nous sommes ici pour cela !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je me suis exprimé pendant dix minutes, alors que vous, vous avez vingt-quatre heures !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Le groupe Les Républicains estime indispensable que la solution aux problèmes de pénurie des médicaments ne soit pas uniquement déterminée par décret, mais qu’elle fasse l’objet d’une coconstruction avec les acteurs concernés. En effet, la fabrication et le stockage peuvent poser des problèmes à ces derniers, notamment parce que les médicaments ne sont pas fabriqués uniquement en France, mais aussi dans des pays lointains, ce qui suppose de rapatrier les produits pour les stocker.
M. Jean-Pierre Door.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Vous semblez vouloir vous exprimer, madame Fontaine-Domeizel. Si c’est bien le cas, je serai ravi de vous le permettre, mais il faut vous manifester car je ne peux pas le deviner ! Vous avez la parole.
M. le président.
 Monsieur le président, nous ne sommes pas nombreux dans l’hémicycle. Alors pourquoi ne pas nous donner la parole quand nous la demandons ?
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
 Ne vous connaissant pas, madame, je n’ai aucune raison de ne pas vous la donner ! Je ne vous avais tout simplement pas vue.
M. le président.
 Je voulais intervenir à l’article 32 à propos de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de la complémentaire santé solidaire ; il est trop tard pour le faire puisque nous en sommes à l’article 34. J’aurais apprécié de pouvoir m’exprimer !
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
 J’aurais apprécié que vous manifestiez votre désir de le faire !
M. le président.
 Je me suis manifestée deux fois, monsieur le président !
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

M. le président.
 Qu’on explique à notre collègue comment cela fonctionne !
M. Sébastien Leclerc.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le rapporteur général, de me permettre de présenter cet amendement que j’avais défendu en commission. Il vise à apporter plus de souplesse à l’ANSM, lors de la fixation des durées de stockage de sécurité. Il ne s’agit pas de s’opposer à la mesure, mais de supprimer la mention de la classe thérapeutique concernée.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Nous ne sommes pas contre !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Mais oui !
M. Jean-Pierre Door.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, en effet, nous avons voté pour l’article 34 en première lecture et nous ferons de même tout à l’heure, car nous sommes tout à fait favorables à la lutte contre la pénurie de médicaments.
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Mais nous pouvons formuler quelques observations, par exemple sur les modalités de stockage, les vaccins ou les produits du plasma ; ce sont des aspects qui peuvent être discutés.
M. Jean-Pierre Door.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à porter de quatre à six mois la durée de couverture des besoins en médicament permise par le stock.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre à tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries.
M. Joël Aviragnet.
La dimension humaine des pénuries de médicaments n’est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le phénomène explose – le nombre de pénuries a été multiplié par vingt en dix ans – et s’intensifie encore puisque, entre 2018 et 2019, il a encore augmenté de plus de 60 %, soit la plus forte hausse jamais recensée. Et les pénuries touchent des médicaments utilisés dans les traitements contre le cancer : médicaments de chimiothérapie ou utilisés contre les effets indésirables sont régulièrement indisponibles.
Voilà pourquoi l’amendement, inspiré par une suggestion de la Ligue contre le cancer, vise à garantir que le renforcement du dispositif de prévention des ruptures de stock prendra en considération l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à remédier à la pénurie de médicaments. Alors que celle-ci peut avoir des conséquences très néfastes sur la santé des personnes, ces dernières passent parfois après les intérêts des laboratoires. Face à la crise sanitaire latente et à l’augmentation sans précédent du nombre de pénuries, le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu aux médicaments qui leur sont essentiels. Voilà pourquoi nous proposons que le texte fasse explicitement référence à tout type de médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tel que défini à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d’approvisionnement en médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » a été multiplié par vingt. Les ruptures de stock sont en hausse et concernent de plus en plus des médicaments courants comme la cortisone et certains vaccins ou antibiotiques. Aucun milieu n’est épargné : ni les hôpitaux, ni les pharmacies.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est évidemment une bonne chose de contraindre les entreprises défaillantes à importer des médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » ; encore faut-il s’assurer que les médicaments importés seront au moins aussi efficaces et seront soumis aux mêmes critères de contrôle des produits de santé que ceux qui s’appliquent en France.
Cela pourrait paraître évident ; pourtant, plusieurs scandales ont conduit à montrer du doigt des laboratoires chinois. Quand on sait que la Chine est en train de devenir la pharmacie de la planète, on ne peut que s’en inquiéter. Il ne me semble donc pas superflu d’insister sur ce point : ce n’est pas l’attractivité du coût des médicaments qui doit inciter les laboratoires défaillants à s’approvisionner auprès de telle ou telle entreprise, mais leur efficacité et leur sûreté pour les patients.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de cet amendement, l’article 34 « ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d’une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant des spécialités concurrentes afin qu’elles puissent accroître leur capacité de production, cela ne peut se faire du jour au lendemain sans risque de tension sur leur propre stock ; dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être recherchée en cas de rupture de stock dans leur propre spécialité. Cela va de soi !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d’application de l’article.
M. Gilles Lurton.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 C’est important, et l’article soulève des questions très importantes pour les producteurs de médicaments.
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je suis très heureux de vous l’entendre dire, madame la secrétaire d’État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l’Assemblée nationale, bien qu’elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c’est la première fois que je vous entends apporter cette précision depuis la première lecture.
M. Gilles Lurton.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter une évaluation psychologique à l’évaluation médicale dont bénéficient les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La plupart du temps, le bilan de santé est réalisé par un médecin généraliste. L’amendement précise que l’évaluation psychologique des difficultés de ces enfants sera effectuée par un psychologue – il ne s’agit pas d’un bilan psychologique, opération bien plus complexe.
Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je retire l’amendement. J’invite néanmoins nos collègues à rester attentifs aux difficultés de formation des professionnels au décryptage des signaux précoces, que j’ai constatées dans le cadre de ma mission d’information. Je fais confiance aux professionnels, mais il me semble important de garder ce sujet à l’esprit.
Mme Martine Wonner.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 L’article 38 concerne les personnes en situation de handicap qui partent en Belgique : plus de 8 000 personnes handicapées françaises sont actuellement hébergées dans des institutions ou des centres de la région wallonne. Cette expatriation s’explique par le manque de solutions d’accueil dans les structures françaises, particulièrement pour les personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme ou des handicaps rares et, plus largement, pour les personnes handicapées atteintes de troubles cognitifs du comportement. Une telle séparation est douloureuse pour les familles.
Mme Isabelle Valentin.
 Elle a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 Dans les départements ruraux, le coût de l’immobilier est peu élevé, ce qui permettrait d’investir dans la création de structures. Nous devrions y réfléchir, d’autant que la qualité de certains de nos établissements d’accueil n’a rien à envier à nos voisins : dans ma circonscription, la maison d’accueil spécialisée et le foyer médicalisé de Beaux sont de parfaits exemples de structures d’accueil pour adultes handicapés en situation de grande dépendance, nécessitant un suivi régulier.
Mme Isabelle Valentin.
Mais les places d’accueil de ces établissements sont limitées. Or il est très difficile pour les personnes les plus handicapées de trouver une solution hors structure : les familles qui en ont les moyens sont alors tentées de partir en Belgique pour bénéficier d’une solution d’accueil. Nous devons encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Tel est le but de l’article.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par mon collègue Bony, il a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le Gouvernement, car les termes « fonctions d’entretien et de continuité de la vie » ne semblent pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. De même, il remplace le mot « prévu » par les mots « compte tenu », car c’est en effet en fonction du plateau technique de l’établissement que sont réalisés les soins et actes de réadaptation.
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS – agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d’accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l’expérimentation.
M. Sébastien Leclerc.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 À l’occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux – ESMS –, l’administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins, des activités de nursing et de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie en fonction du plateau technique. Par conséquent, ce qui relève de la maladie basculera en intégralité sur la carte Vitale de la personne lorsque les soins médicaux seront effectués en dehors de l’ESMS.
M. Sébastien Leclerc.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il a été affirmé que l’établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux – comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu’il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l’ESMS à interroger son projet d’établissement et à penser différemment la question de la coordination et de la prévention.
M. Sébastien Leclerc.
L’amendement vise à intégrer le montant du forfait santé au projet de loi et à garantir que les précisions que je viens d’évoquer seront bien comprises dans le décret.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Michèle de Vaucouleurs.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État

Sur l’amendement n

 Madame de Vaucouleurs, maintenez-vous ces amendements ?
M. le président.
 Ayant été déposé par une collègue, il ne m’appartient pas de les retirer. Ils sont donc maintenus.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai cet amendement, qui me tient à cœur.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 40 bis vise à autoriser, à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique pour les patients atteints de sclérose en plaques. C’est une bonne chose car cette maladie touche malheureusement 2,3 millions de personnes dans le monde, dont 100 000 vivent en France. Alors que 5 000 personnes sont diagnostiquées chaque année dans notre pays, il serait temps d’accompagner ces personnes, jour après jour, dans leur vulnérabilité. Cette maladie du système nerveux central est en effet extrêmement douloureuse pour les patients ; elle entraîne des troubles cognitifs du langage, des troubles visuels, des tremblements, des troubles de la marche et de l’équilibre, des vertiges, une très grande fatigue, des problèmes urinaires et parfois intestinaux. Plus le temps avance, plus les handicaps se développent et deviennent importants.
Si l’accompagnement psychologique est essentiel pour les patients, il me semble que le Gouvernement devrait élargir un tout petit peu son expérimentation, notamment pour soutenir les parents qui apprennent brutalement que leur enfant est atteint de cette maladie. Chaque année, vingt-cinq enfants sont diagnostiqués et donc vingt-cinq familles touchées de plein fouet par une maladie imprévisible, capricieuse, invisible et sournoise, qui se déclare souvent vers 10 ou 11 ans. Si l’accompagnement psychologique des enfants est évidemment indispensable, celui des parents pourrait également se révéler très utile. Il y va de la vie même des enfants atteints de cette maladie. J’espère donc que vous saurez entendre ma demande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’entends bien les arguments avancés et ne mets absolument pas en doute votre bonne foi. Seulement, je peux vous garantir que ce qui vous semble être des évidences car vous baignez dans le milieu médical n’en sont pas pour les familles concernées par ce type de maladie. Pour avoir côtoyé des familles concernées dans ma circonscription, je sais que les choses ne sont pas du tout évidentes pour les parents. Comme cela concerne peu d’enfants par an, il me paraissait intéressant de préciser l’extension du soutien psychologique ; cela va toujours mieux quand on le dit, et c’est toujours plus clair lorsqu’on l’affirme par écrit, dans la loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Je me félicite de l’évolution législative que constitue l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permettra désormais aux enfants de 0 à 18 ans d’obtenir ou de renouveler une licence dans un club sportif sans obligation de fournir un certificat médical. Cela me semble participer de la volonté de la majorité de faire de la France une nation sportive, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024.
M. Belkhir Belhaddad.
C’est une mesure très attendue, à la fois par le mouvement sportif, de nombreux parlementaires, les collectivités territoriales et les parents. En effet, l’obligation de fournir, tous les trois ans, un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport en club apparaissait de longue date comme une forte contrainte pour une grande partie du mouvement sportif. Cet article permettra de débloquer la situation.
Je sais que, dans certains cas présentant des contraintes particulières, il existe des interrogations concernant les risques encourus. Le certificat de non contre-indication continuera alors d’être exigé par le club, chaque année, quel que soit l’âge du licencié.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à maintenir la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Lors des débats en commission, plusieurs arguments ont été avancés. Pour ma part, je retiens surtout le souhait des fédérations sportives, qui se sont majoritairement – voire presque unanimement – exprimées en faveur de la présentation d’un certificat médical pour autoriser la délivrance des licences. D’ailleurs, le médecin doit signer au dos de la licence pour assurer l’aptitude du jeune ou du moins jeune.
M. Jean-Pierre Door.
J’étais moi-même médecin du sport…
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Voilà qui n’est ni très délicat ni très sportif, monsieur le rapporteur !
M. Sébastien Leclerc.
 Même si je ne le suis plus, on le reste toute sa vie ! Je sais ce que pensent les fédérations sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Door.
Dans ma ville, j’ai créé un centre médico-sportif où tous les jeunes peuvent venir faire valider leur licence par un médecin. Tous les ans, au mois de septembre, entre 2 000 et 3 000 jeunes viennent…
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Non, ce n’est pas de l’abattage ! Dans ce centre médico-sportif, les jeunes viennent en consultation à des horaires précis, et les consultations sont payées par l’intercommunalité.
M. Jean-Pierre Door.
Un deuxième point est important : en cas de problème médical d’un jeune à qui n’aurait pas été délivré le certificat d’aptitude, à qui sera transférée la responsabilité ?
Nous n’obtiendrons pas de réponse à ces questions car vous vous contentez de demander que le certificat médical soit supprimé. Avant de prendre une telle mesure, peut-être aurait-il fallu demander l’avis des fédérations et s’entourer des conseils de professionnels de santé et d’avocats.
 Il a raison !
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Mme Caroline Fiat.
Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, dans son rapport intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », le CESE – le Conseil économique, social et environnemental – indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées. »
La visite médicale nécessaire à l’établissement du certificat de non contre-indication au sport constitue un point de passage obligé, l’unique contact avec un professionnel de santé pour nombre d’enfants et d’adolescents. C’est aussi un moment privilégié pour dispenser des conseils de prévention : la pratique sportive interroge l’alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.
Dans son avis de 2017, le HCSP – le Haut Conseil de la santé publique – recommandait d’augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention pour les adolescents, au minimum tous les deux ans, alors que le renouvellement prévu par les dispositions du décret de 2016 est triennal. Si toutes les visites médicales peuvent être l’occasion de délivrer un certificat, supprimer l’obligation de renouvellement du certificat médical, c’est prendre le risque d’espacer davantage ces visites. Ce n’est donc pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. En les éloignant du système de soins et de prévention, elle présente également le risque d’accroître les inégalités sociales de santé.
Par ailleurs, faire porter par les parents l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, après auto-évaluation, questionne également, car tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant une telle auto-évaluation.
Pour l’ensemble de ces raisons, afin de favoriser la consultation en vue d’une pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer l’article.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage complètement les propos de notre collègue Jean-Pierre Door.
M. Gilles Lurton.
Un autre inconvénient de l’article 41 me pousse à défendre mon amendement identique : en supprimant les certificats médicaux pour le sport, c’est encore aux mêmes – les enfants – que l’on fait prendre le plus de risques. En effet, leur situation sociale peut les placer en rupture de soins et, même si j’ai bien compris qu’un parcours de soins serait prévu pour tous les enfants, nous savons très bien que certains échappent aux visites médicales et au suivi par un médecin. Or la pratique sportive, lorsqu’ils pouvaient en avoir une, leur permettait de bénéficier d’une rencontre avec le médecin. En décidant de supprimer l’obligation du certificat médical, on pénalise encore ces enfants, qui appartiennent généralement aux classes sociales les plus défavorisées, donc qui ont le plus besoin de notre soutien.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais très attachée à votre plan pauvreté ; je peux parfaitement l’entendre et le comprendre et, même si j’ai parfois du mal à en percevoir la concrétisation dans les territoires, je ne peux que l’encourager. Cependant, avec cette mesure, je trouve qu’on prive certains enfants d’une disposition potentiellement salutaire.
 (Mme Marie-France Lorho applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après les mesures concernant la médecine scolaire et la médecine du travail, la mise en œuvre de ce dispositif n’est en réalité qu’une nouvelle conséquence de la désertification médicale. Les salariés du sud de mon département, l’Eure-et-Loir, doivent désormais faire près de 50 kilomètres et se rendre à Chartres pour avoir la possibilité d’accéder à une consultation de la médecine du travail. Et dorénavant, les certificats médicaux ne seront plus obligatoires.
M. Philippe Vigier.
Je n’ajouterai pas d’arguments à ceux déjà avancés. Vous nous direz que vingt consultations obligatoires sont prévues pour les enfants avant 18 ans : parfait. Seulement, il n’y en a plus que trois après l’âge de 6 ans. Alors comment fait-on ? Pour les jeunes, ce rendez-vous avec un médecin est un moment particulier : la consultation peut notamment permettre le dépistage d’une pathologie.
Je ne crois pas que la mesure aille dans le bon sens. Après avoir demandé aux collectivités territoriales de placer des défibrillateurs partout – ce qui a été fait –, il ne serait maintenant plus nécessaire d’obtenir un certificat médical pour une pratique sportive quelquefois exigeante ? Je regrette que le Gouvernement ait choisi cette voie.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Je m’oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d’un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l’occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C’est parfois à l’issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple –, qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive.
Mme Marie-France Lorho.
Je n’entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être tenus pour responsables s’ils n’ont pas su déceler une maladie grave. Or le questionnaire que le Gouvernement se propose de mettre à leur disposition est arbitraire à bien des égards et ne permettra pas de s’assurer que les conditions d’exercice d’une pratique sportive sont optimales pour le mineur. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 J’avoue avoir toujours autant de mal à cerner quel contentement on peut trouver dans cette mesure qui privera les jeunes d’une visite médicale pourtant utile à bien des choses : tout d’abord, à vérifier qu’il n’existe pas de contre-indication à la pratique sportive, mais également à accompagner cette pratique et à dispenser des conseils, car il y a toujours un échange avec le médecin.
M. Pierre Dharréville.
Qui peut croire que le certificat médical est l’obstacle majeur au développement de la pratique sportive dans notre pays ? C’est pourtant un argument qu’il me semble avoir entendu.
Je n’ai pas entendu s’exprimer des revendications massives en faveur de cette mesure. En revanche, en l’adoptant, vous renoncez à quelque chose d’essentiel. Il serait préférable de développer les liens entre la médecine et le sport plutôt que de les défaire, comme vous le faites là.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’essentiel ayant été dit, je serai très brève. Bien sûr, on peut entendre les motifs de cet article, notamment celui de la simplification, mais on peut surtout s’interroger : n’est-ce pas faire courir un risque d’abord aux mineurs qui ne bénéficieront plus de cette consultation systématique mais aussi aux fédérations sportives ? Comme l’ont très bien dit mes collègues Gilles Lurton et Philippe Vigier, cette mesure se fera, une nouvelle fois, au détriment des mêmes personnes, ce qui est vraiment regrettable.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Ce n’est donc pas pour vous !
M. Thomas Mesnier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Sourires.)
 L’électrocardiogramme devrait être obligatoire !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
J’ai pratiqué un second sport, et un peu plus assidûment que le rugby : le tennis de table, lequel, tout en étant sportif, est peut-être un peu moins périlleux, vous voyez ce que je veux dire…
Vous me rétorquerez que le certificat médical était utile pour les enfants ne subissant jamais d’examen de santé. Cela pouvait être vrai par le passé mais, depuis la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « ma santé 2022 », l’enfant souhaitant s’inscrire au tennis de table – vous aurez noté que je ne dis pas « ping-pong » – aura bénéficié de six consultations de prévention puisqu’elles sont obligatoires, auxquelles s’ajoutera un suivi rigoureux dans le cadre de la médecine scolaire et chez le médecin de famille ou le pédiatre ! À quoi bon demander à la famille de cet enfant de prendre rendez-vous chez un médecin, de payer 25 euros et de renouveler l’expérience chaque année ? Que voulez-vous qu’il se passe ?
Nous apportons des réponses appropriées à des situations différentes. Nous étions le seul pays au monde – vous allez me répondre que cela ne signifie pas que notre choix n’était pas le bon – à exiger les certificats.
Enfin, monsieur Dharréville, la seule raison qui contraint aujourd’hui les familles à faire la queue chez le médecin pour demander un certificat médical est la logique assurantielle ; autrement dit, ce sont les assurances qui l’exigent. Si demain une fédération devait continuer à demander un certificat, dont acte, elle sera libre de maintenir l’obligation de fourniture d’un certificat médical.
Je m’adresse cette fois à la droite : vous êtes habituellement les premiers à déplorer l’excès de normes, à réclamer des simplifications, à vouloir libéraliser. À l’avenir, ce sera ceinture et bretelles : pour les sports à risques, du type rugby, le certificat reste obligatoire ; pour les sports ne présentant pas de risques, du type pétanque, il ne le sera plus. Parallèlement, des consultations obligatoires, remboursées et adaptées à chaque âge de l’enfant sont prévues – six au total.
Il s’agit d’une mesure de simplification qui va vraiment dans le bon sens. Je vous invite donc à ne pas voter pour les amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je veux montrer que j’ai bien réceptionné le service de M. le rapporteur général.
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)

Mme Caroline Fiat.
 Monsieur Véran, sachez qu’il est aussi possible de pratiquer le rugby sous le soleil…
M. le président.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’il faut vraiment accélérer le rythme si nous voulons achever l’examen du texte en séance prolongée.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon le baromètre santé 2017 de Santé publique France, sous la rubrique « Consommations d’alcool et de tabac pendant la grossesse », il est indiqué : « Quatre femmes enceintes ou mères de jeunes enfants sur dix ont déclaré ne pas avoir été informées des risques de la consommation d’alcool et de tabac par le médecin ou la sage-femme les suivant ou les ayant suivies durant leur grossesse. » L’amendement vise à s’assurer que ces informations leur soient fournies lors de l’entretien prénatal.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 Vous le savez très bien, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Il me semble intéressant de le préciser, même si c’est une évidence, compte tenu de l’importance de ce fléau chez les femmes enceintes. Quatre femmes sur dix déclarent ne pas être informées !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’évaluation de l’efficacité du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins a pour conséquence la mise en concurrence des établissements de santé. Que le CAQES repose sur des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l’enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficulté voient leur situation financière s’aggraver tandis que les établissements qui réussissent à sortir la tête de l’eau sont récompensés.
Mme Caroline Fiat.
Par ailleurs, l’expérience montre que l’utilisation d’indicateurs incite le personnel à soigner davantage ces derniers que les patients. Cette logique ne peut qu’aller à l’encontre de l’amélioration de la santé publique, qui repose sur l’instauration dans les établissements d’une politique de prescription adaptée aux besoins réels des patients.
Nous demandons donc qu’il soit mis fin aux CAQES.
 J’avais demandé la parole pour répliquer aux avis !
Mme Caroline Fiat.
 Nous sommes en nouvelle lecture, madame Fiat. Je vous donnerai la parole ensuite, c’est promis.
M. le président.
 Ce sera trop tard !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 17 à 26 de l’article, dans la mesure où ils renforcent la logique de sanction qui prévaut dans la gestion actuelle des hôpitaux publics et que nous jugeons problématique.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Le maillage actuel des officines est globalement satisfaisant. Pour autant, des difficultés résiduelles peuvent apparaître dans les communes isolées ou très peu peuplées, dans lesquelles les textes en vigueur ne permettent pas l’ouverture d’une officine du fait d’un seuil de population inférieur à 2 500 habitants. Dans ces communes, dès lors que la seule officine installée cesse son activité pour divers motifs sans avoir trouvé de repreneur, la population n’a plus un accès direct à une offre pharmaceutique.
La mesure que je vous présente s’inspire des propositions formulées en octobre 2016 par l’IGAS et l’IGF – l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances – dans leur rapport sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine, comme la création d’antennes de pharmacie ou de « pharmabus ». Il ne s’agit pas de créer de nouvelles officines, mais de faciliter, grâce à une organisation souple, l’accès à une offre pharmaceutique. La présence d’un pharmacien pour dispenser des produits pharmaceutiques sera évidemment nécessaire.
L’expérimentation fera l’objet, comme l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’article 51, d’une évaluation qui permettra d’en mesurer les effets et d’envisager, le cas échéant, sa généralisation afin d’apporter une réponse aux territoires ruraux en matière d’accès aux produits pharmaceutiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Il est écrit, dans l’exposé sommaire que l’évaluation « permettra au directeur général de l’agence régionale de santé d’actionner des leviers pour faciliter l’ouverture d’officine dans des territoires qui n’en disposent pas ». Si les officines ferment – une par jour – faute de tenir le coup dans les territoires ruraux ou périurbains, n’imaginez pas que demain vous pourrez en rouvrir ! C’est du rêve organisé ! Cela ne se produira pas ! J’entends votre souci de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques, mais nous assistons malheureusement au phénomène inverse. Je vous demande donc de réfléchir à votre exposé sommaire, qui me surprend un peu.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Je doute aussi qu’il soit possible d’ouvrir des pharmacies d’officine là où il n’y en a pas. Votre amendement soulève la question du maillage territorial, là où la population n’est pas en mesure de se rendre à la pharmacie de la commune voisine.
M. Jean-Pierre Door.
Je signale qu’il existe une solution : La Poste,…

M. Philippe Vigier.
 …qui offre un service de distribution de médicaments, récupérés à l’officine et sont livrés à domicile.
M. Jean-Pierre Door.
 Mais c’est payant !
Mme Caroline Fiat.
 Il conviendrait de développer ce système.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Jean-Pierre Door m’a volé mon argument. Il s’agit d’un très bon dispositif, qui fonctionne déjà dans certains endroits, je l’ai constaté moi-même. Je vous invite à travailler sur ce point, madame la secrétaire d’État.
M. Philippe Vigier.
En tout cas, n’imaginez pas une seule seconde que vous pourrez rouvrir des officines. Ceux qui vous ont dit cela n’ont pas dû lire un compte d’exploitation depuis longtemps !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Je précise que cette expérimentation a été proposée par l’IGAS et l’IGF dans un rapport, précisément pour apporter une réponse aux habitants des communes rurales qui n’ont pas ou plus accès à une officine, à un pharmacien. L’expérimentation sera encadrée par les ARS et conduite en fonction des besoins des territoires. Nous expérimenterons là une mesure visant à rapprocher les pharmaciens des patients, de même que nous le faisons pour d’autres professionnels de santé, notamment les médecins. Cette expérimentation a été validée par l’Ordre national des pharmaciens.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-là porte non pas sur les médicaments, mais sur les analyses médicales. L’alinéa 8 de l’article 44 tend à autoriser les examens de biologie délocalisés. Que se passera-t-il dans la vraie vie ? On assistera à l’ouverture de centres de prélèvement disposant d’une petite centrifugeuse et réalisant toute la phase préanalytique.
M. Philippe Vigier.
 (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
Je rappelle que la biologie est la seule discipline médicale qui nécessite une accréditation – les collègues qui sont aussi des professionnels de santé le savent. Dès lors, expliquez-moi comment vous ferez pour accréditer des centres de prélèvement qui réalisent la phase préanalytique sans même qu’un biologiste soit présent !
 Vous marquez un point, monsieur Vigier ! Un à zéro !
M. Pierre Cordier.
 Vous entendez autoriser la réalisation d’actes de biologie dans les services d’urgence. Or cela existe déjà depuis longtemps, partout en France, aussi bien à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris que dans les petits hôpitaux de province.
M. Philippe Vigier.
En l’espèce, vous allez désorganiser le dispositif. Actuellement, on ne peut ouvrir un laboratoire de biologie médicale que si l’on dépose son diplôme. Contrairement à d’autres professionnels de santé, par exemple un neurologue ou un ophtalmologiste, un biologiste n’a pas le droit de travailler simultanément dans deux endroits. Il doit déposer son diplôme à l’endroit où il exerce, pour un laboratoire donné.
Il y va de la qualité des actes. La profession de biologiste est la seule profession médicale que l’on ait soumise à une accréditation, celle du COFRAC, le Comité français d’accréditation. Cela a d’ailleurs permis d’améliorer la qualité des soins, puisque 80 à 85 % des actes de biologie sont désormais certifiés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Vous évacuez le problème en disant que nous en avons déjà débattu en première lecture !
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général 
Il s’agit d’autoriser une expérimentation, non de créer un cadre général ! Nous venons d’évoquer les officines secondaires dans les territoires ruraux. Nous pourrions donc expérimenter dans tous les domaines, sauf lorsqu’il est question de biologie médicale ?
Il existe notamment un projet de dépistage de l’hépatite C, avec une prise en charge globale proposée par une équipe mobile du centre hospitalier de Perpignan. Or cette équipe mobile se trouve gênée par l’absence de dérogation dans la législation. Il faut lui permettre de continuer à développer ce projet.
Nous ne définissons pas de cadre général ; nous ouvrons la possibilité d’expérimenter des mesures qui paraissaient auparavant insensées ou improbables. C’est l’esprit de l’article 51 ! Il est dommage que vous souhaitiez bloquer toute expérimentation dès lors qu’il s’agit de biologie médicale.
 Ce n’est pas mon intention !
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
De fait, nous avons déjà débattu de ce point en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Vous n’étiez pas membre du Gouvernement à l’époque, madame la secrétaire d’État, mais j’ai modestement contribué au fait que la profession de biologiste soit accréditée,…
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …ce qui a permis de fermer 300 laboratoires en France, parce qu’ils n’offraient pas un niveau de qualité suffisant.
M. Philippe Vigier.
Ce que je crains, c’est que l’analytique ne suive pas. Il faut respecter les contraintes en vigueur, car elles seules garantissent des résultats de qualité. Je me place du point de vue de la prévention et de la qualité de l’offre de soins.
La question ne concerne d’ailleurs pas seulement les territoires ruraux. Pour la bonne information de mes collègues, je signale qu’en région Centre-Val de Loire, les caisses primaires d’assurance maladie organisent des tournées de dépistage et que les prélèvements réalisés sont envoyés chaque nuit par avion dans un laboratoire de Strasbourg, où ils sont analysés. Ce dispositif existe déjà depuis vingt ans !

M. Pierre Cordier
 Très bien !
M. Sébastien Leclerc.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de sécuriser le développement de la biologie médicale délocalisée prévu à l’article 44 bis. Nous proposons que les conditions de réalisation des actes de biologie médicale délocalisée soient fixées par arrêté ministériel, tant pour la phase préanalytique que pour la phase analytique.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En juillet dernier, l’assurance maladie a préconisé une baisse du nombre d’actes de biologie médicale inscrits dans la nomenclature des actes remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure aurait pour conséquence une perte sèche de 180 millions d’euros pour la profession en 2020.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je tiens à rappeler que les dépenses de biologie médicale ne représentent que 1,8 % des dépenses courantes de santé, l’enveloppe de remboursement correspondante s’établissant à 3,731 milliards d’euros. Il faut aussi savoir que les biologistes médicaux jouent un rôle déterminant dans l’identification et le suivi d’un grand nombre des maladies.
En pratique, cette perte de 180 millions d’euros conduira probablement à la fermeture de nombreux laboratoires de proximité, ceux qui ne seront pas suffisamment rentables. Selon les prévisions, cela entraînera le licenciement de 48 000 salariés.
Par cet amendement, je propose que l’on identifie et comptabilise les laboratoires en difficulté, afin que l’on puisse leur apporter un soutien, par exemple dans le cadre de la prochaine loi relative à la santé. Il convient de permettre aux laboratoires de remettre les résultats des analyses médicales dans les délais les plus brefs et dans les meilleures conditions, dans l’intérêt du bien-être et de la santé des patients.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit un arrêté ministériel, pris après avis du conseil national professionnel de biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession. Une réponse partielle a été apportée tout à l’heure avec l’adoption des amendements n
M. Philippe Vigier.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Entre 8 millions et 11 millions de personnes aident un proche en situation de dépendance. Leur rôle est essentiel : elles contribuent fortement au maintien à domicile des personnes dépendantes. Le vieillissement et la perte croissante d’autonomie de la population renforceront encore, à l’avenir, le rôle fondamental des proches aidants, ce qui fera de la question un enjeu sociétal et social majeur.
Mme Isabelle Valentin.
Afin de répondre à ce problème, l’article 45 prévoit l’indemnisation du congé du proche aidant, ce dont nous nous réjouissons. Ainsi, il ouvre le droit à une allocation journalière versée pendant une durée équivalente à trois mois de travail sur l’ensemble de la carrière. Le montant de cette allocation, qui sera déterminé par décret, pourrait être équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 52 euros par jour pour une personne seule et 43 euros par jour pour une personne vivant en couple. L’allocation sera assujettie aux prélèvements sociaux.
L’article 45 est le bienvenu, mais la limitation du congé à trois mois ouvrés sur l’ensemble de la carrière semble trop restrictive par rapport à l’activité réelle des proches aidants. En outre, si les règles de non-cumul peuvent se justifier pour certaines prestations, tel n’est pas le cas s’agissant du complément et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Vendredi dernier, je me suis rendue à un café des aidants. Pour les personnes les plus âgées qui s’occupent de leur conjoint, la fatigue est bien présente. Le décès de la personne est difficile à gérer. Être proche aidant, c’est un véritable engagement, un parcours du combattant, qui implique un changement de vie pour l’ensemble de la famille.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 La conciliation de cet engagement avec la vie professionnelle est une question fondamentale pour notre société et constitue un sujet sensible pour de nombreux aidants comme pour les employeurs. Les politiques de l’emploi devraient de facto en tenir compte. Pourtant, alors que 4 millions d’aidants occupent un emploi, on recense seulement une dizaine de recours au congé du proche aidant.
Mme Isabelle Valentin.
Le maintien à domicile correspond au souhait des Français. C’est aussi l’une des voies pour réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale. Donnons-nous les moyens de valoriser les proches aidants ainsi que l’accueil familial, pour favoriser le maintien à domicile.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés et des niveaux d’indemnisation. L’article 45 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1
M. Sébastien Leclerc.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Je salue de nouveau la nouvelle politique publique décidée par le Gouvernement en faveur des aidants. C’est, vous le savez, un sujet qui m’est particulièrement cher. Je propose d’étendre le champ du rapport à la situation des aidants après le décès de la personne aidée, comme le préconisent des collectifs d’aidants. Les quelques jours actuellement accordés dans le cadre légal ne suffisent pas à surmonter la douleur liée à la disparition de la personne aidée. Étudier cet aspect aurait du sens.
M. Paul Christophe.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Paul Christophe, qui fait écho aux conclusions de la mission flash que j’avais conduite au nom de la commission des affaires sociales. Il convient effectivement d’inclure cette dimension dans le champ du rapport.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre possible la modulation du montant de l’allocation de présence parentale pour les fonctionnaires. En première lecture nous avons introduit cette disposition à l’article 45 bis du PLFSS pour les salariés ; il était nécessaire de l’étendre aux agents de la fonction publique.
Mme Charlotte Lecocq.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’approuve l’exposé de Mme Lecocq, qui l’a très efficacement défendu.
M. Paul Christophe.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Si le groupe Les Républicains salue la création du fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, il relève avec étonnement que l’État ne fait pas partie des contributeurs. L’absence du concours de l’État au financement du fonds suscite l’interrogation quant à la responsabilité des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits concernés ont été autorisés à l’utilisation sur le territoire français par le ministère de l’agriculture et l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’ailleurs, un rapport publié en janvier 2018 par les corps d’inspection de l’IGAS et de l’IGF et par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, intitulé « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », reconnaissait que, dans des situations de ce type, l’État avait une part de responsabilité.
M. Jean-Pierre Door.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d’indemnisation, afin d’assurer une croissance dans le temps.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Lurton a accepté de le cosigner. Cet amendement est important pour nous parce qu’il nous a été inspiré par les échanges sur le terrain. À mon tour, je tiens à saluer la création de ce fonds d’aide aux victimes des pesticides – j’en connais une dans ma circonscription. Surtout, cet amendement fait suite à une demande de la MSA – la Mutualité sociale agricole –, qui sollicite le report d’un trimestre de la mise en application, afin de lui laisser le temps nécessaire pour être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au 1
M. Thibault Bazin.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Il est important d’établir ce dispositif de fonds d’indemnisation sans attendre ; toutefois, je le répète, concernant les procédures, les systèmes d’information et l’enquête administrative, la mise en place sera progressive pendant six mois. J’estime que votre amendement est satisfait et vous propose donc de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vos réponses m’embêtent. Peut-être avons-nous un train de retard – peut-être ne sommes-nous pas en marche à la même allure que vous – mais, localement, ils nous disent qu’ils ne seront pas prêts. J’entends vos réponses, qui seront inscrites au compte rendu, grâce aux rédacteurs, que je salue. J’estime qu’il est important de prendre ces requêtes en considération. Je retire l’amendement mais je vous demande de ne pas pénaliser les MSA si elles ne sont pas prêtes au 1
M. Thibault Bazin.

 Il reste soixante-douze amendements. Si vous voulez, nous pouvons les examiner dès à présent, mais cela demande à chacun de la discipline – je le dis également pour ceux qui viennent de nous rejoindre.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Vous avez raison de dire qu’il faut aller vite. Néanmoins, comme je l’ai déjà signalé en première lecture, je suis de ceux qui regrettent que les articles concernant la famille soient toujours inscrits en fin de texte.
M. Gilles Lurton.
 C’est fait exprès !
M. Pierre Cordier.
 Ils sont essentiels et pourtant, à chaque examen du texte, que ce soit en première ou en nouvelle lecture, on nous explique qu’il faut bâcler parce que tout le monde en a marre, qu’il est trois heures du matin, qu’il faut terminer. Pour ma part, j’ai l’intention de prendre mon temps sur les articles relatifs à ce sujet.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d’euros chaque année, pour près d’1 million de parents titulaires d’un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s’aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n’est pas versée ou l’est de façon incomplète ou irrégulière. Dans 9 % des cas, elle n’est jamais versée – 11 % selon les données du ministère de la justice.
M. Gilles Lurton.
Ces chiffres, je crois, justifient totalement l’adoption de l’article 48, qui sera mis aux voix dans quelques instants. Le groupe Les Républicains votera pour, comme il l’a fait en première lecture. Des dispositions avaient déjà été prises pendant le précédent quinquennat avec la création des garanties contre les impayés de pension alimentaire, puis celle de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA. On constate cependant que les paiements n’ont pas toujours été effectués au mieux ; or les personnes divorcées en rupture de pension alimentaire sont souvent des femmes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
C’est pourquoi vous nous proposez, dans cet article, de passer d’une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés, en confiant à l’ARIPA, mise en place par la branche famille en 2017, une mission intermédiaire financière. Nous sommes pleinement en accord avec cette mesure, qui nous paraît de nature à assurer un soutien à certaines personnes en très grande difficulté à cause de leur ex-conjoint, qui n’assume pas ses obligations.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L’objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le paiement de la créance et les raisons qui justifient les impayés. Je précise qu’il n’existe pas d’étude à ce sujet.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’interviens au titre de l’article 52, alinéa 1
Mme Caroline Fiat.

 Achever l’examen du texte en séance prolongée, ce n’est pas sérieux pour la famille.
M. Pierre Cordier.
 Avec tout le respect et l’estime que j’ai pour vous, madame Fiat, je ne suis pas encore prêt à l’autogestion.
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Je sais bien que vous n’avez rien demandé.
M. le président.
 Je pense que la suite va vous donner raison, madame Fiat…
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Puisque nous avons le droit de faire intervenir un orateur pour chaque article, nous nous exprimons, c’est bien normal.
M. Gilles Lurton.
L’article 49 est en effet important : il tend à soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans à une obligation de déclarer par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales.
Comme je l’ai indiqué en première lecture, j’ai travaillé avec M. Guillaume Chiche à un rapport sur la politique familiale. Il n’a pas abouti mais il proposait que les établissements publics accueillant des jeunes enfants puissent déclarer leurs places disponibles sur un fichier central, afin de faciliter la vie des parents en attente d’une place de crèche. Toutefois, il était évident pour nous que les assistants maternels ne devaient pas être concernés par cette disposition. Nous avons eu de longs débats sur ce point, en première lecture, en commission des affaires sociales ; la position de M. le rapporteur général a évolué à l’écoute de nos arguments, ce qui prouve l’utilité de nos discussions. J’ai proposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure, tendant à assurer qu’en aucun cas une absence de déclaration ne pourra entraîner une suspension d’agrément de l’assistant maternel.
Cependant, depuis les discussions en commission, je me suis amusé à prendre le temps de visiter le site monenfant.fr, sur lequel les assistants maternels doivent déclarer leurs places disponibles. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez longuement répondu en première lecture sur ce sujet – ce dont je vous remercie, car j’apprécie beaucoup quand vous nous répondez. Je constate néanmoins que la démarche n’est pas si aisée que vous le dites. L’assistante maternelle a un emploi du temps bien rempli : elle garde les enfants toute la journée puis, le soir, elle fait le ménage dans le lieu où ils sont accueillis, nettoie les jouets et le matériel de puériculture, prépare les activités du lendemain, toutes tâches qui ne sont pas comptabilisées dans son temps de travail.
 Il ne faut tout de même pas aller au-delà des deux minutes, monsieur Lurton.
M. le président.
 Je souligne donc encore une fois que cet article est mal placé.
M. Gilles Lurton.
 J’ai pu prendre l’avis des responsables des groupes : nous poursuivrons nos travaux jusqu’à vingt heures, en continuant la discussion sur l’article 49, mais il ne serait pas correct de prolonger le débat puisque tous les groupes n’y sont pas favorables.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Pendant la soirée !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
À présent, je vais intervenir sur l’article pour anticiper le débat. Dans ce domaine, vous avez presque tout dit, monsieur Lurton. L’examen du texte en première lecture s’est terminé, de part et d’autre, sur une ouverture. À l’issue des auditions et des discussions, nous avons partagé le même constat : le niveau de sanction imposée aux assistants maternels qui ne rempliraient pas leurs obligations de déclaration est disproportionné.
La commission a donc adopté à l’unanimité un amendement visant à ce qu’on ne puisse plus retirer l’agrément à un assistant maternel qui ne publierait pas ses disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr. En commission, les groupes ont d’ailleurs retiré tous les amendements tendant à supprimer l’article. C’est pourquoi je m’étonne de les voir redéposés à l’identique en huit exemplaires par des députés du même groupe pour le débat en séance publique. D’aucuns déplorent qu’on n’ait jamais le temps de débattre de la famille ! Je leur demande de considérer également la manière dont nous légiférons sur ces questions ! Pour ma part, je n’y comprends plus rien !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Souhaitez-vous prendre la parole, madame la secrétaire d’État ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

Amendement n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendement n

M. Joël Aviragnet
M. Jean-Pierre Door
M. Pierre Dharréville
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Caroline Fiat
M. Joël Aviragnet
Mme Caroline Fiat
M. Jean-Pierre Door
M. Pierre Dharréville
Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant aux trois amendements identiques, n
M. le président.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tel qu’il est rédigé, l’article 49 revient à subordonner l’agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant.fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L’article, s’il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d’agréments. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer. 
M. Dino Cinieri.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 Vous voulez dire que vous cherchez à gagner du temps en attendant que les députés de votre groupe soient plus nombreux !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (À ce moment, plusieurs députés du groupe LaREM gagnent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.)
 Vous voilà rassuré, monsieur le rapporteur général ! Veuillez poursuivre.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Nous avons fait un pas l’un vers l’autre en commission. Je vous demande d’être cohérents, de retirer vos amendements de suppression, comme vous l’avez déjà fait il y a trois jours, et de voter en faveur de l’amendement n

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Je souhaite cependant rassurer les professionnels : les assistants maternels n’auront pas à renseigner leurs coordonnées, qui sont déjà transmises par les départements, lesquels disposent d’une liste des agréments octroyés. Actuellement, quelque 75 % des assistants maternels ont déjà été inscrits sur le site dans ce cadre.
Le rôle des assistants maternels est essentiel. Ce sont de vrais professionnels de la petite enfance, dont nous avons besoin. Grâce à eux, nos concitoyens peuvent faire garder leurs enfants en toute sérénité ; ils peuvent travailler et s’engager ainsi dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.
Nous ne leur demandons donc pas de renseigner leurs coordonnées, mais de préciser le nombre de places disponibles dont ils disposent. Cette démarche, ils ne devront l’effectuer que quelques fois au cours de l’année – pas tous les jours, ni même toutes les semaines, et pas nécessairement le soir après avoir fait le ménage et fini leur travail, monsieur Lurton.
Supposons qu’un assistant maternel ait un agrément pour trois places : il devra préciser si elles sont prises, ou s’il reste des disponibilités. Quant à savoir quand il devra le faire et à quel rythme, la question sera discutée avec les professionnels. Cela arrivera peut-être deux ou trois fois au cours de l’année. Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles.
 Uniquement si les assistants maternels le souhaitent !
M. Pierre Dharréville.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Actuellement, la France compte 400 000 assistants maternels, dont 300 000 ne proposent qu’un accueil individuel, alors qu’ils pourraient peut-être proposer plus de places. De plus, 100 000 assistants maternels sont inscrits à Pôle emploi. Le problème vient du fait que beaucoup d’entre eux, même lorsqu’ils pourraient accueillir plus d’enfants, n’ont pas de moyens de se faire connaître des parents désireux de trouver un mode de garde proche de chez eux.
En tant que secrétaire d’état, mon rôle est de permettre à nos concitoyens de choisir entre garde en crèche ou par un assistant maternel, en facilitant la rencontre entre ces professionnels de la petite enfance et les parents.
Actuellement, quand des parents cherchent une place en crèche, ils peuvent connaître immédiatement la liste des places disponibles. En revanche, s’ils veulent faire garder leur enfant par une assistante maternelle, ils doivent toutes les appeler pour connaître leurs disponibilités. Certes, ils disposent déjà de leurs coordonnées – la liste des professionnels agréés est transmise par le département ; simplement, ils doivent composer dix ou quinze numéros avant de savoir si une place est disponible !
Avec ce site, ce ne sera plus le cas. Les parents pourront savoir, en indiquant simplement une adresse, si une place est disponible près de chez eux ou de leur lieu de travail, par exemple. Ce dispositif vise seulement à leur donner davantage de visibilité.
 Et quand on n’a pas internet ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Si les assistants maternels ne mettent pas à jour les informations sur les places disponibles, un premier courrier de la caisse d’allocations familiales leur rappellera qu’il est important de le faire, et les orientera vers les relais assistants maternels – RAM ; quelque 1 000 relais supplémentaires seront déployés, pour leur permettre d’exercer leur métier dans de bonnes conditions et les accompagner dans leurs déclarations.
Si, malgré ce premier courrier, les assistants maternels n’ont toujours pas déclaré leurs disponibilités, un deuxième courrier leur sera envoyé par le département, les invitant à contacter les services de la protection maternelle et infantile – PMI –, qui les suit déjà pour leur agrément.
Si, malgré ces rappels, les assistants n’ont pas procédé à leur déclaration, une commission mixte étudiera leur dossier. Je vous le répète, après l’avoir déjà indiqué aux professionnels et à différents médias : il s’agira d’un examen global et la non-déclaration des disponibilités ne pourra pas être le seul motif de retrait de l’agrément. L’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la ministre, un point m’échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n’y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu’une place sera disponible, ou qu’elles supposent qu’elle le sera, elles devront l’inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si aucune place ne se libère. C’est ce point qui crée des difficultés.
M. Gilles Lurton.
Je l’ai déjà dit plusieurs fois en première lecture : je suis favorable à ce qu’une déclaration soit faite par les établissements publics tels que les crèches. Imposer la même obligation aux assistants maternels, en revanche, c’est faire fausse route. 
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, Mme Lorho et moi-même n’avons pas retiré nos amendements en commission des affaires sociales, puisque nous ne sommes pas membres de cette commission.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Madame la secrétaire d’État, il me semble impossible de demander aux assistants maternels de renseigner leurs disponibilités avec autant de précision, puisque – je ne fais que transmettre les propos de ces professionnels et n’invente rien – la particularité de leur métier est de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque famille en quête d’un mode d’accueil familial.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les professionnels de la petite enfance sont effrayés par votre mesure. Ils estiment que sur le site mon-enfant.fr, seulement 16 % des assistants maternels renseignent actuellement leurs disponibilités – ces chiffres ont été vérifiés. Or aux termes de cet article, s’ils ne le font pas, ils seront sanctionnés.
J’ai bien entendu votre réponse concernant les sanctions. Vous ne pouvez pourtant pas balayer d’un revers de main les inquiétudes dont font part les assistants maternels, qui démontrent, à tout le moins, un dysfonctionnement du site mon-enfant.fr, et l’inadaptation du dispositif que vous avez imaginé aux besoins réels. 
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Comme un certain nombre d’entre nous – sans doute tous, d’ailleurs –, j’ai été interpellé par les assistantes maternelles de mon département, qui se tiennent mobilisées et se sont organisées afin de se faire entendre. Elles ont soulevé des objections aux dispositions de l’article 49. Quant à moi, je ne voudrais pas que ce site internet devienne une nouvelle plateforme Uber. Un certain nombre de questions méritent donc d’être approfondies.
M. Pierre Dharréville.
À l’instant, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué qu’il faudrait plusieurs étapes avant que des sanctions soient prises. Or parmi leurs revendications, les assistants maternels demandent que le renseignement des disponibilités sur le site reste facultatif. J’avais cru comprendre que le débat évoluait en ce sens, mais il semblerait que ce ne soit finalement pas le cas.
Les assistants craignent une forme de surveillance. Elle ne serait ni saine, ni conforme aux souhaits de ces travailleuses et travailleurs qui exercent un métier important, dans des conditions pas toujours simples, et doivent se plier à diverses obligations quotidiennes – je n’insiste pas, vous connaissez ce métier aussi bien que moi.
Je ne suis pas certain que votre démonstration ait levé les inquiétudes qui se sont exprimées dans l’ensemble du territoire. J’émets des réserves, même après avoir entendu vos explications. Ce sujet mériterait de plus amples discussions avec les premiers concernés.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Il ne s’agit pas d’entrer dans le détail de leur planning, de leurs horaires ou de leurs vacances, mais simplement de permettre aux parents de prendre contact avec un assistant maternel disponible pour accueillir leur enfant. Si les horaires et le temps de travail conviennent et si de bonnes relations s’établissent, tant mieux : un contrat pourra être signé. Nous ne cherchons rien d’autre qu’à aider des assistantes maternelles à avoir une meilleure visibilité sur leur activité professionnelle. Une assistante qui s’aperçoit qu’elle n’aura plus qu’un enfant à garder à la rentrée suivante, contre trois auparavant, éprouvera moins d’inquiétudes si elle sait qu’elle peut être facilement contactée par des parents recherchant une place. Voilà la priorité pour les assistantes maternelles : leur permettre de travailler dans de bonnes conditions, selon leurs souhaits et leurs disponibilités.
Si elles sont agréées pour garder trois enfants mais qu’elles ne souhaitent pas en garder plus de deux, nous ne les obligerons pas à en accueillir un troisième ! Nous souhaitons simplement qu’elles indiquent le nombre de places disponibles.
Nous voulons également répondre à l’angoisse des parents cherchant à faire garder leur enfant. Ils peuvent le faire garder en crèche ou par une assistante maternelle. Il doit y avoir un libre choix sur la forme, collective ou individuelle, du mode de garde.
Je le répète, les assistants maternels sont des professionnels de la petite enfance : c’est d’ailleurs à ce titre que nous continuons à travailler avec eux. Nous déployons 1 000 relais d’assistantes maternelles, lieux de proximité destinés à leur éviter l’isolement et où elles peuvent être accompagnées par des professionnels.
J’ajoute que nous leur ouvrons de nombreux droits. Les assistantes maternelles sont concernées par la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance. Nous leur proposons une formation pour qu’elles continuent à exercer dans de bonnes conditions et qu’elles aient toutes les chances de réussir. Par ailleurs, grâce à une ordonnance prise en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, les assistantes maternelles vont enfin avoir droit à la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, elles auront également droit au chômage si elles sont obligées de démissionner parce qu’un parent ne respecte pas l’obligation de vaccination de leur enfant.
L’article 49 n’a d’autre but que de faire se rencontrer des parents inquiets de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions et des vraies professionnelles de la petite enfance, afin qu’ils puissent travailler ensemble.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l’article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j’ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l’agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La sévérité de l’article s’en trouverait ainsi atténuée.
M. Gilles Lurton.
Mais depuis, j’ai consulté le site mon-enfant.fr, et cela m’amène à présenter à nouveau cet amendement en séance publique car je crains que, même avec l’aide des relais d’assistants maternels… Certes, j’encourage le déploiement des RAM – on vient d’ailleurs d’en créer un dans ma circonscription, très professionnel et très efficace. 
 Très bien ! À Saint-Malo ?
M. Sylvain Maillard.
 Non, à Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. Il y a trente-deux communes dans ma circonscription, monsieur Maillard, ce n’est pas le septième arrondissement de Paris.
M. Gilles Lurton.
 Je suis de l’autre côté de la Seine.
M. Sylvain Maillard.
 Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d’État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant.fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l’assistante maternelle refuse leur divulgation ?
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous souhaitons tous ne pas terminer nos travaux à une heure trop tardive, mais l’amendement soulève un débat : dans ma circonscription, la mobilisation des assistantes maternelles est assez forte, car elles se posent certaines questions.
M. Pierre Dharréville.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez apportées, car elles sont utiles. Vous avez souligné l’importance de la liberté de choix, pour les parents comme pour les assistantes maternelles, qui y sont en effet attachées.
De même vous avez raison de souligner combien sont importants les besoins des personnes qui cherchent à faire garder leur enfant. C’est pourquoi il faudrait selon moi doter nos territoires d’un service public de la petite enfance plus étendu qu’il ne l’est aujourd’hui, en donnant les moyens nécessaires aux collectivités locales.
Enfin, même si le site internet dont nous parlons peut se révéler utile, je ne crois pas que le numérique soit la solution à toutes les difficultés. Les conseils départementaux et les municipalités ont déjà lancé des initiatives destinées à mettre en relation les demandes et les offres de garde, à l’image du réseau dont vient de parler Gilles Lurton. Appuyer la dimension humaine de ces démarches ne serait pas tout à fait inutile. En alliant l’amendement adopté en commission à la possibilité de déployer des solutions d’une autre nature dans les territoires, nous parviendrions à de meilleurs résultats.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles.
M. Joël Aviragnet.
Madame la secrétaire d’État, vous parlez de l’adéquation entre l’offre et la demande, mais vous ne pouvez pas évoquer de manière aussi générale le nombre de places disponibles, parce que celles-ci ne se trouvent pas forcément là où les besoins existent. Dans le monde rural, de nombreux assistants maternels ont des places disponibles qu’ils n’arrivent pas à pourvoir ; dans d’autres endroits, notamment à proximité des grandes villes, de nombreuses familles cherchent des assistantes maternelles disponibles. C’est comme cela, c’est lié aux particularités territoriales. Je ne pense pas que cet article aura un grand effet.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr. Cette publication d’informations sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme le souhaite notre collègue Xavier Breton, que les coordonnées des assistants maternels ne soient accessibles qu’aux parents cherchant à faire garder leur enfant et préalablement inscrits sur le site.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article.
Mme Caroline Fiat.
Madame la secrétaire d’État, les assistants et les assistantes maternelles passent un contrat moral avec les familles. Vous aviez pris l’exemple d’une maman qui n’a plus besoin de faire garder son aîné pendant la durée de son congé de maternité, mais cette période ne dure que trois mois. De plus, bien souvent, dans une telle situation, la nounou s’engage à rester disponible pour s’occuper de l’enfant qu’elle gardait et accueillir le futur nouveau-né. Or très peu de parents n’ont besoin d’une nounou que pour trois mois : généralement, ils en ont besoin bien plus longtemps. Le contrat moral dispose que la nounou retrouvera les enfants au bout du congé maternité de trois mois ; actuellement, elle peut toucher des indemnités de Pôle emploi : est-ce que ce sera toujours le cas avec ce que vous proposez ?
Il faut une confiance entre la nounou, l’enfant et les parents, cela ne se résume pas au placement d’un enfant là où il y a une disponibilité. Or votre dispositif semble fonctionner de la sorte. Vous semblez penser qu’il suffit de faire rencontrer le parent qui cherche une place avec un assistant maternel qui peut accueillir un enfant, mais ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent : on ne peut pas procéder de manière forcée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Pourquoi ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec l’article 50, nous abordons les articles relatifs à la politique familiale. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté que nous prenions le temps de les examiner, car ils me paraissent tout aussi importants que le reste du projet de loi.
M. Gilles Lurton.
En effet, vous préparez avec le haut-commissaire aux retraites, M. Jean-Paul Delevoye, une réforme des retraites que vous envisagez de présenter au printemps prochain. Or nous ne préparons pas nos retraites uniquement par nos cotisations, mais aussi par nos enfants. C’est dire si la politique familiale est importante dans notre pays ! Il s’agit de la définition pure et simple d’un régime de répartition, auquel nous tenons.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l’inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d’ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires.
M. Joël Aviragnet.
Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-revalorisées alors que dans le même temps, les réductions d’impôt ont profité aux plus fortunés, sans aucun retour sur le plan économique.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Michèle Peyron.
 Sans aucun retour ! Le sursaut de croissance qui devait survenir, nous l’attendons toujours. Et on ne peut pas dire que les ruisseaux aient beaucoup ruisselé. Ce qui a ruisselé a fini dans la poche de ceux qui n’en avaient pas besoin. Je tenais à le rappeler.
M. Joël Aviragnet.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est ainsi, chers collègues de la majorité ! Les études commencent à le prouver. Vous ne pouvez même pas le contester.
 C’est vrai !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Sous couvert de rétablir l’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l’inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales.
M. Jean-Pierre Door.
Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s’appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l’année 2020, au motif qu’une telle extension est contraire au principe d’annualité budgétaire.
En l’état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestations familiales dans leur ensemble devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation. En dépit de ce que vous voulez nous faire croire, madame la secrétaire d’État, le présent article n’a donc pas pour but d’introduire une mesure favorable au pouvoir d’achat : au contraire, son effet est d’amoindrir le pouvoir d’achat des retraités et des familles.
La sous-indexation concerne également la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Cela commence à faire beaucoup ! Je le répète, le Gouvernement n’est pas à la recherche de moyens d’augmenter le pouvoir d’achat. C’est tout le contraire.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il s’agit ici de l’un des aspects saillants du présent PLFSS. L’article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l’inflation est estimée à 1 % pour 2020.
M. Pierre Dharréville.
Cela représente 500 millions d’économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s’ajoutent aux 3,2 milliards d’euros d’économie réalisées en 2019. Toutefois, à la suite d’un mouvement social sans précédent, les retraités percevant une pension brute inférieure à 2 000 euros par mois seront épargnés.
Tout cela n’est qu’une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant, dans la première partie du présent projet de loi, la non-compensation des pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales, la majorité se retrouve dans l’incapacité de revaloriser au niveau de l’inflation les prestations sociales et les minima sociaux.
Vous auriez pu prendre la décision de vous attaquer aux niches sociales, qui représentent 66 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale. Vous avez fait le choix contraire. Nous demanderons donc la suppression de l’article 52.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L’année dernière, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l’inflation s’est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d’indexer à nouveau sur l’inflation les pensions de retraites et d’invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales.
M. Jean-Pierre Door.
Ainsi, les prestations familiales servent une fois encore de variable d’ajustement budgétaire. Près de 700 millions d’euros ne seront pas versés aux familles en 2019 et en 2020. Cette mesure fait suite à sept années pendant lesquelles les familles de France ont subi des coups de rabot sur leurs prestations. Le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, décidée en 2018, qui a permis au Gouvernement de réaliser sur le dos des jeunes familles près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans.
S’agissant des retraités, la fameuse augmentation de la CSG a violemment frappé 8 millions d’entre eux, avant de faire l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Ils demeurent la cible du Gouvernement.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 En effet, ceux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois se verront toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, et la revalorisation de leurs pensions sera à nouveau gelée pour l’année 2020.
M. Jean-Pierre Door.
 Le Gouvernement n’aime pas les retraités !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement frappe nos aînés comme nos familles et nos enfants. Le présent article est symptomatique d’une vision comptable, non d’une vision d’avenir pour le pays.
M. Jean-Pierre Door.
 Tout cela n’est pas très social !
M. Pierre Cordier.
 C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déjà, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l’inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne et des pensions d’invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d’euros aux moins aisés.
Mme Caroline Fiat.
Non content d’avoir provoqué une vague d’indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités.
La semaine dernière, de nombreux journaux publiaient une information selon laquelle les inégalités n’ont jamais autant augmenté en France depuis 2010. Les chiffres de l’INSEE le démontrent. Le taux de pauvreté, qui mesure le nombre de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu médian, a augmenté de 0,6 %, pour atteindre 14,7 % de la population française. Avec le présent article, le matraquage continue. Le groupe La France insoumise s’y oppose fermement par le biais du présent amendement de suppression.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m’adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d’une solution toute trouvée, celle-là même qu’il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d’euros que l’on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesures dont le coût aurait dû être imputé au budget général. Renoncer à cette décision : voilà un bon moyen de répondre à la demande de revalorisation des retraites et des prestations familiales.
M. Philippe Vigier.
Il ne s’agit pas d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités ou le montant des prestations sociales mais, au minimum, de faire en sorte que l’on ne s’enfonce pas davantage dans la spirale négative consistant à les augmenter moins que l’inflation.
Le Gouvernement s’est engagé dans une politique chronique de baisse du pouvoir d’achat des retraités et des familles bénéficiant des prestations sociales. C’est un choix politique ; ce n’est pas le nôtre. Un autre schéma était possible, nous l’avons proposé ; le Gouvernement l’a refusé.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l’indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d’une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l’application du code de la sécurité sociale.
M. Boris Vallaud.
Si le Gouvernement rétablit l’indexation de certaines pensions sur l’inflation, c’est qu’il maintient la sous-indexation de la plupart d’entre elles, notamment celles qui sont attribuées, sous conditions de ressources, à des ménages n’ayant bénéficié d’aucune des mesures en faveur du pouvoir d’achat, et certainement pas, par exemple, de la baisse de l’impôt sur le revenu, dès lors que 21 millions de ménages n’y sont pas assujettis.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Par ailleurs, si l’on se penche sur le détail de la distribution du pouvoir d’achat depuis trois ans, on constate qu’elle s’élève à 5 euros par mois pour les 10 % de Français les plus modestes et à 1 913 euros pour les 0,1 % de Français les plus riches, ce qui dénote un sens de la justice sociale tout à fait particulier !
M. Boris Vallaud.
J’aimerais appeler plus particulièrement votre attention sur la question des pensions, et de la rupture d’égalité à laquelle procède le présent article, ce qui soulèvera sans doute une difficulté sur le plan constitutionnel. Madame la secrétaire d’État, veuillez prêter l’oreille à la démonstration qui suit, qui met en lumière le caractère inéquitable des dispositions de l’article.
Soient un ancien fonctionnaire percevant une pension de la fonction publique de 2 500 euros et un ancien cadre percevant une pension de 3 000 euros, composée de 1 000 euros versés par le régime général et de 2 000 euros versés par l’AGIRC-ARRCO au titre de la retraite complémentaire.
Dès lors que l’appréciation de la sous-indexation d’une retraite tient compte de l’intégralité de celle-ci, celle du premier sera sous-indexée, alors que la part de celle du second versée par le régime AGIRC-ARRCO demeurera indexée sur l’inflation. L’un et l’autre ne seront donc pas traités de la même façon. Voici le premier exemple d’une rupture d’égalité. J’aimerais en donner un autre.
 Non, cher collègue, car vous avez épuisé votre temps de parole. Avec une réelle tristesse, je suis obligé de vous interrompre.
M. le président.
 À l’occasion d’un prochain amendement, alors monsieur le président !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d’euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible.
Mme Isabelle Valentin.
La sous-indexation a plusieurs effets. Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées, dans un contexte où les prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Elles subissent la désindexation de l’aide personnalisée au logement – APL –, prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, alors même que les charges de logement constituent leur premier poste de dépense. Les familles de trois enfants et plus sont les plus touchées.
Quant aux familles monoparentales, pourtant présentées comme prioritaires dans le PLFSS pour 2020, elles subissent également un quasi-gel des prestations familiales. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales prévue à l’article 52.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En vue d’étayer les propos développés tout à l’heure, je me contenterai de poser une question, à laquelle j’espère obtenir une réponse ce soir. Afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe général : la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de l’inflation. Quelles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à déroger à nouveau à ce principe cette année ?
M. Pierre Dharréville.
 Très bonne question !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Enfin ! Voici plus d’un an que nous martelons partout – sur les plateaux télévisés, à la radio et dans les journaux – que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation est un scandale ! À force de dénoncer cette injustice, les choses commencent à bouger – heureusement !
Mme Emmanuelle Ménard.
Comment laisser en l’état, sans rien faire, la situation critique dans laquelle se trouvent les retraités, dont le pouvoir d’achat diminue d’année en année ? Enfin, le Gouvernement prend conscience du problème et propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros ! Enfin, vous vous mobilisez sur cette question ! C’est un bon premier pas, mais il ne suffit absolument pas, car cette mesure ne concerne qu’une part réduite de la population.
Une question se pose : alors même que le Gouvernement a pris conscience que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation pose problème, pourquoi fait-il une telle différence entre les retraités ? Tous les retraités, quel que soit le montant de leur pension, devraient voir celle-ci revalorisée à hauteur de l’inflation. Il s’agit d’une question de justice sociale.
Les retraités sont loin d’être des nantis. Ils ont travaillé toute leur vie. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La grogne sociale monte. Le sentiment d’iniquité progresse. La natalité, mes chers collègues, chute dans notre pays depuis plusieurs années. Quand le Gouvernement se décidera-t-il enfin à mener une politique familiale ? Pour la deuxième année consécutive, les familles se voient pénalisées.
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La sous-indexation s’appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d’autant plus à l’emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu’elle frappera également le complément de mode de garde, l’allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PREPARE.
M. Thibault Bazin.
À cela s’ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – mes collègues vous l’ont dit – est le premier poste de dépenses des familles.
La branche famille étant excédentaire, il est anormal de pénaliser encore les familles nombreuses. Il convient de revenir d’ores et déjà sur cette sous-indexation des prestations familiales. Il y va de la justice sociale. Les familles sont notre avenir. 

M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Eh oui ! C’est pour vous faire entendre raison !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Un jour sans fin
 Pour y mettre fin, il suffirait de nous convaincre !
M. Pierre Dharréville.
 Or nous ne sommes toujours pas convaincus !
M. Sébastien Leclerc.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Il y a cependant une grande différence, cette année, par rapport à l’année dernière : pour des raisons de forme et non de fond, le Conseil constitutionnel a considéré, après l’adoption de la sous-indexation des pensions pour l’année 2020, qu’il fallait y revenir dans le présent PLFSS.
Puisque la démocratie était allée dans son sens – le Parlement ayant approuvé la sous-indexation de l’ensemble des pensions de retraites et des prestations sociales des retraités pour 2020 –, le Gouvernement aurait pu considérer que le débat avait eu lieu et maintenir le dispositif en l’état.
Il a cependant décidé – vous l’avez dit vous-mêmes, d’ailleurs, en présentant vos amendements – que, pour 80 % des retraités de ce pays, il fallait indexer l’ensemble des prestations sociales sur l’inflation, plutôt que de les sous-indexer. Quatre-vingts pour cent ! J’y insiste, car certains argumentaires donnent l’impression que c’est l’inverse. Mais non : sur décision du Gouvernement inscrite dans le texte que nous allons adopter, et contrairement à ce qui avait été voté l’année dernière, 80 % des retraités de ce pays verront leurs prestations sociales revalorisées au niveau de l’inflation, soit une augmentation de 2 000 euros de revenu brut pour une personne retraitée seule.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

M. Boris Vallaud.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Le principe de l’application d’un taux de revalorisation identique à différentes retraites de base, dès lors que le montant total de la retraite est équivalent, a été validé par le Conseil constitutionnel en 2014. Savez-vous pourquoi ? Parce que, cette année-là, un autre gouvernement – j’appartenais à cette majorité-là, à l’époque – avait décidé de geler l’indexation de l’ensemble des pensions. Vous voyez donc que cela peut arriver. C’est plus facile de le critiquer quand on est dans l’opposition, mais la présente majorité agit de manière responsable pour maintenir notre modèle social à flot.
 Êtes-vous convaincu de ce que vous dites ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Nous avons décidé, en outre, d’augmenter très fortement l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, dont les bénéficiaires toucheront près de 900 euros par mois. C’est une augmentation exceptionnelle de ces deux prestations.
Nous avons également, dans ce PLFSS, porté à 750 euros le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI : c’est une augmentation sans précédent. Je rappelle également que l’augmentation du RSA et de la prime d’activité est indexée sur l’inflation, et non limitée à 0,3 %
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Ce sont les départements qui payent !
M. Pierre Cordier.
 Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer !
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant aux familles monoparentales, madame Valentin, permettez-moi de rappeler que, dans le PLFSS adopté l’année dernière, nous avons augmenté de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, qui ont un besoin particulier de garde d’enfants – les parents isolés ne peuvent pas s’en charger matin et soir. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit 42 millions d’euros pour leur garantir le versement de la pension alimentaire. Là encore, ce n’est pas négligeable : sachant que la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par enfant, ce sont des moyens supplémentaires que nous apportons, et nous garantissons ce droit sur lequel les familles doivent pouvoir compter, de même que sur les autres prestations.
Nous tenons compte, enfin, des besoins de toutes les familles. C’est l’objectif de ce PLFSS, conformément à l’engagement du Président. Non seulement la revalorisation limitée ne concerne plus la plupart des retraites, mais il est prévu qu’elle ne s’applique que pour 2019 et 2020. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 En application du règlement, seuls deux orateurs peuvent maintenant s’exprimer. La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Vous vous battez, dites-vous, monsieur le rapporteur général, pour maintenir notre modèle social à flot, mais c’est vous qui organisez le déficit de la sécurité sociale.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)
Si vous considérez le périmètre de la protection sociale, plus étendu, il est en excédent depuis 2017, et cet excédent atteint 11 milliards d’euros cette année. Vous pourriez donc assurer l’équilibre global par des transferts, sans sacrifier une partie des Français. Vous proclamez qu’un euro cotisé doit entraîner les mêmes droits pour tous, mais vous êtes en train de démontrer le contraire. Comment voulez-vous qu’il n’y ait pas, dans le pays, un doute, voire un soupçon quant à vos intentions, qui sont rarement parfaitement claires et parfaitement bonnes ?
Quoi que vous en disiez, il y a bien une rupture d’égalité. Supposons deux couples dont les pensions de retraites cumulées se montent à 4 000 euros : si l’une est de 3 000 euros et l’autre de 1 000, la première sera sous-indexée, alors que si les deux se montent chacune à 2 000 euros, aucune ne le sera. C’est une rupture d’égalité, que vous le vouliez ou non.
J’en viens à vos leçons de justice et à votre prétention de soutenir le pouvoir d’achat. La réduction des cotisations sociales, à hauteur de 22 milliards d’euros sur les trois dernières années, équivaut à un gain de 5 euros par mois pour les 10 % des Français les plus pauvres, soit dix fois moins que leur poids dans la population active.
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vous avez longuement évoqué, madame la secrétaire d’État, les sujets sur lesquels vous avez avancé, mais non ceux sur lesquels vous n’avancez pas. Et même vos avancées sont des trompe-l’œil.
M. Thibault Bazin.
Considérons le cas d’un couple qui perçoit l’AAH. Gilles Lurton vous expliquerait sa situation encore mieux que moi : vous avez certes augmenté l’AAH, mais sans revoir les plafonds de ressources sous lesquels elle peut être attribuée ; de sorte que, par des effets de seuil, vous réduisez le nombre des personnes éligibles. Vous aviez promis, l’année dernière, de corriger ces effets de seuil. Or on voit bien que certains foyers sont perdants dans les réformes que vous menez. Finalement, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.
 (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revaloriser de 1 % le montant de toutes les prestations sociales. Cela nous semble une mesure normale, et nous proposons de rétablir la normalité.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’année dernière, au moment de la crise des gilets jaunes, nous avons tenté, depuis plusieurs bancs, de faire passer des messages au Gouvernement, car nous voyions bien que la sous-indexation par rapport à l’inflation posait problème. Elle nourrit le sentiment d’injustice de nos concitoyens, qui se trouvent impuissants face à ce que l’on décide pour eux. Or l’inflation s’opère de toute façon, et les estimations pour l’année prochaine prévoient qu’elle s’établira à un peu plus de 1 %. Limiter la revalorisation de toutes les prestations à 0,3 % est vraiment pénalisant pour beaucoup de nos concitoyens. 
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je ne crois pas avoir reçu de réponse à la question assez simple que j’ai posée tout à l’heure. J’ai entendu une défense et illustration de ce qui a été décidé, mais pas la réponse à cette question : pourquoi cette dérogation par rapport au principe général posé par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ?
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Cet article propose la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros. Mais, si cette mesure est nécessaire, c’est parce que le Gouvernement avait supprimé l’indexation l’année dernière. Apparemment soucieux, face au mouvement des gilets jaunes, de réparer cette erreur, le Président de la République s’est fait une priorité de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Mais nos retraités n’oublient pas qu’en 2018 la CSG a augmenté pour eux de 1,7 point : elle est passée de 6,6 % à 8,3 %. L’exécutif a donc simplement choisi de réparer l’erreur commise.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Cependant, en insérant ainsi ce dispositif de réparation, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, notamment les retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. C’est pourquoi, plutôt que de supprimer entièrement l’article, nous proposons que la dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévue dans le premier alinéa soit appliquée à toutes les prestations et pensions servies par le régime obligatoire de base, sans exception.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de justice sociale. Vous proposez une revalorisation de 0,3 % alors que l’inflation atteint 1 % à 1,5 %. En France, 1 129 000 personnes perçoivent une AAH. Elles souffrent d’un handicap et devraient être soutenues par l’État. Malheureusement, vous avez fait le choix de les laisser pour compte. Vous vous grandiriez en acceptant une revalorisation de 1 % de leur allocation. C’est ce que propose notre amendement.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Non, vous l’avez augmentée de 90 euros !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Vous croyez faire des cadeaux !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, votre discours est malvenu. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux, mais de compenser. L’AAH compense un handicap. Dans une République comme la France, la solidarité consiste à permettre à tous de pouvoir vivre dignement. Vous ne le permettez pas !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Je ne peux m’empêcher de répondre à M. le rapporteur général.
M. Gilles Lurton.
J’approuve l’augmentation de l’AAH qui s’est faite en deux étapes, soit, en deux ans, 50 euros d’augmentation mensuelle, puis 40 euros. J’approuve entièrement cette augmentation de 90 euros. Mais croyez-vous qu’une personne seule vit facilement avec 900 euros par mois ?
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je peux vous dire qu’avec une telle somme, une fois que l’on a tout payé, on ne mange pas tous les jours à sa faim. Il n’est pas vrai non plus que l’on s’habille ou que l’on se déplace comme on voudrait le faire : on vit très pauvrement !
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 Une personne qui perçoit 900 euros mérite une augmentation de plus de 0,3 %. Thibault Bazin l’a démontré : le fait que vous n’ayez pas augmenté le plafond pour les couples pose un très gros problème aux personnes handicapées. Ce faisant, vous avez supprimé le bénéfice de cette allocation à des personnes qui la percevaient auparavant. Je ne peux que le regretter. D’une bonne mesure, vous avez fait une mauvaise mesure.
M. Gilles Lurton.
 Évidemment !
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il n’est pas possible de travailler ainsi ! Je vous invite à interroger les associations de soutien aux personnes handicapées : elles vous le diront aussi !
M. Gilles Lurton.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Lurton n’ayant pas vraiment défendu son amendement, je présente le mien qui est identique. En supprimant les alinéas 3 à 5 de l’article 52, il vise à supprimer l’existence de taux de revalorisation différents selon le niveau des retraites.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Merci, monsieur le président d’avoir enfin porté les yeux sur votre droite !
M. Fabien Di Filippo.
 Ne critiquez pas M. le président, il est impartial !
M. Bruno Questel.
 Madame la ministre et cher collègue rapporteur, je vous remercie de bien vouloir préciser un point. Depuis tout à l’heure, nous entendons parler du seuil de 2 000 euros par personne, à partir duquel une pension n’est pas revalorisée. Mais il existe une injustice pour les couples, car le seuil n’est alors pas de 2 000 mais de 1 500 euros, dans le meilleur des cas. Il faut tenir compte de cette situation, que je tenais à rappeler.
M. Fabien Di Filippo.
Vous n’êtes pas aussi généreux que vous l’affirmez et, comme cela a déjà été très bien rappelé, vous avez déjà largement repris d’une autre main ce que vous accordez aujourd’hui.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous prenons en compte chaque pension et appliquons le seuil de 2 000 euros. Je ne sais pas d’où viennent les plafonds que vous citez, mais vous les inventez totalement ! Je le répète : nous pouvons avoir un débat factuel sur des chiffres et débattre des politiques menées, assumées par la majorité et critiquées par l’opposition : c’est le jeu. Mais ce que vous venez d’affirmer s’apparente à un fake, monsieur le député.
 À combien s’élève le seuil alors, si c’est un fake ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 J’ai raison, c’est vous qui mentez monsieur le rapporteur général !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà dit : l’article 52 devrait tout simplement être supprimé. Ne réindexer sur l’inflation qu’une partie des retraites constitue une profonde injustice. Cela revient à choisir, en fonction de leurs revenus, les retraités qui pourront bénéficier de cette réindexation et voir ainsi leur pouvoir d’achat augmenter. Mais comment peut-on dire à certains que leur retraite sera désormais plus juste, car réindexée sur l’inflation, et à d’autres, dont la pension est supérieure à 2 000 euros, « tant pis pour vous » ? Un retraité percevant une pension de 2 200 euros par mois la verrait augmenter de 0,3 % au 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Si la réindexation ne peut se faire aujourd’hui pour tous les retraités, je demande au moins que le seuil ne soit plus fixé à 2 000 euros mais à 4 000 euros, dans un premier temps. Le choix de ce nouveau seuil n’est pas innocent : il me semble tout à fait pertinent si l’on se réfère au seuil de revenu retenu pour la niche fiscale des journalistes. Comment expliquer, en effet, qu’un retraité soit considéré comme aisé au-dessus de 2 000 euros de revenus mensuels alors qu’un journaliste ne le soit qu’au-delà de 4 000 euros ? En effet, les journalistes percevant des salaires inférieurs à 4 000 euros bénéficient d’une niche fiscale. J’aimerais vraiment que l’on m’explique cette différence de traitement.
 La majorité n’aime pas les retraités !
M. Pierre Cordier.
 Ce « deux poids, deux mesures » est tout à fait inadmissible et les retraités ne le comprennent pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
La réindexation des pensions de retraite pour les montants inférieurs à 2 000 euros a pour objectif de palier une inégalité entre retraités. En ce sens, c’est une bonne chose. Mais elle est totalement insuffisante car elle devrait porter sur l’ensemble des montants de pensions de retraite. Je demande donc une nouvelle fois, dans un souci de justice, que tous les montants de pension soient indexés sur l’inflation et qu’ainsi les retraités ne voient plus leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n’a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit.
M. Gilles Lurton.
Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j’ai exposées lorsque nous avons examiné l’article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l’an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestations familiales.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l’inflation. Nombre d’entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l’objet d’une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d’achat de ceux qui par ailleurs, n’auront pas bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu.
M. Boris Vallaud.
La réindexation nous semble constituer une mesure de justice, à l’heure où la pauvreté et les inégalités croissent en France. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour inverser cette tendance et de consacrer la même énergie au plan pauvreté qu’au plan richesse.
 Les amendements identiques n
M. le président.


La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d’euros en 2020, le Gouvernement propose de réaliser injustement 100 millions d’euros d’économies en désindexant des allocations familiales, ce qui se traduit clairement par leur diminution. Nous proposons simplement que le montant des allocations évolue avec l’inflation.
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH, à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Ce n’est pas parce que l’AAH a été revalorisée qu’elle ne doit pas être indexée sur l’inflation. Je reviens à ce que je disais il y a un instant en soutenant l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Sur l’article 52, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’article 52.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le régime de substitution initié par la disposition prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l’AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu’elle est présentée, irait donc à l’encontre de l’objectif recherché.
M. Sébastien Leclerc.
Il serait souhaitable d’établir un lien systématique entre la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite, afin que celles-ci partagent en permanence un même niveau d’information sur la situation des usagers et à leurs cotisations. L’AAH serait ainsi versée automatiquement, sans aucune démarche de leur part.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont notre collègue Jean-Yves Bony est le premier signataire, vise à annuler les dispositions prévoyant la suppression du dispositif de rachat de rentes consécutives à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles. Ces dispositions réduisent en effet le nombre d’options possibles pour les personnes en situation de handicap et portent ainsi atteinte à leur liberté de choix.
M. Sébastien Leclerc.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à recourir à l’expérimentation, dans certains départements, afin d’évaluer les mesures prévues à l’article 55, qui vont profondément modifier les conditions d’entrée dans l’invalidité. L’amendement prévoit ainsi la remise d’un rapport à l’issue de six mois d’expérimentation. Il est nécessaire de se donner un temps d’observation avant de poursuivre cette réforme.
Mme Isabelle Valentin.
 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais rappeler de façon assez solennelle les atteintes portées depuis 2012 – cela concerne donc en partie la majorité actuelle – à la situation des familles. Baisses répétées du quotient familial, modulation des allocations familiales, promesses non tenues en matière de garde d’enfants, conditions plus drastiques et baisse des montants de l’allocation de base de la PAJE ainsi que du complément de libre choix du mode de garde : tout cela, c’est la réalité vécue par les familles !
Mme Marie-Christine Dalloz.
À l’article 56, vous proposez de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières dont bénéficient les parents de familles nombreuses à compter du trente et unième jour de maladie, et donc de supprimer le taux majoré de 66,6 % actuellement en vigueur. Cette mesure est aberrante. Sur le principe, elle s’inscrit dans le mouvement de recul constant de la solidarité nationale.
Dans la vie quotidienne des familles nombreuses, la maladie des parents n’est pas un choix – pas plus que le handicap, que nous avons évoqué tout à l’heure. Vous allez fragiliser davantage encore ces foyers et la situation de ces enfants. Par l’amendement n

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 La suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, comme vient de l’expliquer Mme Dalloz. Nous nous y opposons vivement.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à l’amendement n
M. Gilles Lurton.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Je m’interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu’on ne leur porte pas un nouveau coup. S’il y a des abus, ils doivent être combattus. En l’occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 56 prévoit de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses – ces derniers bénéficient aujourd’hui d’un taux majoré de 66,6 % à partir du trente et unième jour de maladie. La réduction de ce taux risque de porter atteinte aux droits des parents malades sur une longue durée ayant trois enfants ou plus, dès lors qu’ils n’ont pas assez d’ancienneté dans une entreprise ou qu’ils sont salariés d’une entreprise offrant peu de droits. Beaucoup d’entreprises devront alors compenser cette perte et supporteront donc une charge nouvelle ; d’autres ne la compenseront pas, et des familles déjà fragilisées subiront alors des pertes d’indemnisation. C’est pourquoi l’amendement n
Mme Isabelle Valentin.

 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me demande toujours qui trouve ces trucs et ces machins pour essayer de grignoter par ici et de limailler un peu par là. Parmi les propositions qui nous sont soumises, il y a une série de mesures qui appartiennent à ce registre.
M. Pierre Dharréville.
Je ne connais pas dans le détail l’histoire de ce dispositif.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Un jour, sans doute, un député a dû considérer que les familles nombreuses avaient des besoins supplémentaires ; il a dû essayer de convaincre l’assemblée de l’époque qu’il fallait faire un geste supplémentaire ; on a dû se dire que c’était une bonne idée et adopter cette mesure. Aujourd’hui, vous la remettez en cause sans que le débat nous ait permis d’évaluer les effets de sa suppression.
M. Pierre Dharréville.
Pour ma part, je constate que votre proposition risque de porter atteinte aux droits des parents de familles nombreuses confrontés à une maladie de longue durée. Le problème se posera particulièrement lorsqu’elle concernera des salariés d’une entreprise offrant peu de droits en termes de maintien de salaire. Il convient de maintenir la mesure sur laquelle vous voulez revenir, et donc de supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 56.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite compléter les arguments déjà développés par mes collègues, notamment par Marie-Christine Dalloz, en revenant sur l’argument initialement utilisé par le Gouvernement pour justifier cette économie – c’est bien une économie, de plus de 140 millions d’euros, qui est visée.
M. Thibault Bazin.
Le Gouvernement a avancé l’argument de la simplification, mais de quoi parle-t-on ? Pierre Dharréville a eu raison de rappeler l’esprit de cette mesure : lorsque la majoration du montant des indemnités journalières a été décidée, on parlait d’une majoration pour charges de famille. Nous voyons bien la considération que la représentation nationale portait alors à ces familles qui ont accueilli trois enfants au moins ! Parce qu’on trouve dans ces familles davantage de mono-activité et de temps partiel que dans les autres foyers, la maladie qui frappe un parent les fragilise d’autant plus. La majoration du taux des indemnités journalières, porté de 50 % à 66,6 %, ne représente peut-être pas grand-chose pour le budget de l’État, d’autant qu’elle est plafonnée à 60 euros par jour, mais elle est essentielle pour que les familles concernées puissent boucler leurs fins de mois. Il est donc urgent de revenir sur cette économie, et de préserver une mesure en faveur de nos familles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Soixante-quinze ans plus tard, le taux de natalité est de 1,9 enfant par femme…
 C’est catastrophique !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Monsieur Dharréville, vous en avez appelé à l’histoire et je viens de vous donner ces explications. Je vous pose donc la question : ce dispositif a-t-il encore du sens ? Imaginez que vous avez un peu plus de 60 ans et que vous avez eu trois enfants, que vous n’élevez plus puisqu’ils sont tous majeurs.
 Pas forcément, avec la PMA !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je le répète, 85 % des familles bénéficient d’un remplacement des revenus perdus, dans le cadre d’une convention d’entreprise ; seules 10 000 à 12 000 personnes seront donc concernées par la suppression de cette majoration, à hauteur de 10 euros à partir du trente et unième jour d’arrêt maladie.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces huit amendements identiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gaël Le Bohec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Cette majoration constitue une exception par rapport aux autres prestations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM –, pour lesquelles la situation des familles n’est jamais prise en compte. Une telle exception n’est pas justifiée au regard de l’objet des indemnités journalières, qui visent à compenser la perte de revenus d’activité à l’assuré, quelles que soient ses ressources par ailleurs ou sa composition familiale.
La majoration, à laquelle peuvent prétendre les parents ayant au moins trois enfants à charge, est par ailleurs appliquée de façon inégalitaire. Dans les faits, seuls les assurés qui ont inscrit leurs enfants sur leur carte Vitale bénéficient automatiquement de cette majoration au trente et unième jour d’arrêt maladie ; les autres familles doivent entamer une démarche et remplir un dossier.
Enfin, dans 85 % des cas, l’employeur peut verser une prestation visant à remplacer les revenus perdus. Il y a alors une double cotisation.
Pour des raisons de justice sociale, de transparence et de simplification, nous proposons donc de mettre un terme à cette majoration issue d’un système datant de 1945 et qui était alors exceptionnelle. La société évolue ; faisons aussi évoluer nos prestations.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Dharréville, qui se demandait pourquoi il faudrait revenir sur une décision prise au lendemain de la guerre. Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que le taux de natalité n’était pas le même à l’époque. Or, il n’y a pas si longtemps, en avril 2019, le Président de la République évoquait « nos familles qui se sont profondément transformées ces dernières années – ce n’est pas le visage des familles françaises d’il y a vingt ans – mais que l’on doit accompagner pour retrouver une dynamique de notre natalité ». Je suis désolée mais, avec la politique que vous menez, vous n’êtes pas près de retrouver cette dynamique de la natalité !
Mme Caroline Fiat.
 C’est vrai !
Mme Isabelle Valentin.
 Vous n’avez pas tort !
M. Éric Straumann.
 Madame la secrétaire d’État, tout le monde sait qu’en matière d’assurance maladie, les enfants sont normalement rattachés à leurs deux parents. Là encore, je ne comprends donc pas votre argument.
Mme Caroline Fiat.
La mesure que vous proposez est vraiment injuste : c’est pourquoi j’invite tous nos collègues à voter ces amendements identiques. Nous aiderons ainsi M. Macron à relancer la natalité dans notre pays – il en sera ravi !
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Le problème, quand on prend des exemples, c’est qu’ils peuvent être utilisés dans un sens comme dans l’autre. Pour une personne qui tombe malade à 61 ans, l’argumentation de M. le rapporteur général tient, mais pour un parent qui tombe malade à 40 ans, elle est un peu bancale car les enfants peuvent toujours être à charge. Nous connaissons tous, dans notre entourage, des personnes qui tombent malades tout en ayant des enfants, y compris à l’âge de 40 ans, y compris au XXI
M. Thibault Bazin.

Nous ne devons pas balayer cet héritage de 1945, dont nous pouvons être fiers.
 Tout à fait !
Mme Caroline Fiat.
 Il a été fondateur pour notre pays, et il nous a rassemblés. Très sincèrement, je crois qu’il ne faut y toucher qu’avec beaucoup de prudence.
M. Thibault Bazin.
Enfin, je m’interroge sur votre rapport aux familles nombreuses. À vos yeux, il serait injuste d’adopter des mesures pour les familles de trois enfants ou plus. Au contraire, nous devons les prendre en considération ; sinon, autant aller jusqu’au bout en supprimant la médaille de la famille et un certain nombre d’autres dispositifs !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement est fondé sur le premier alinéa de l’article 49. Nous avons voté rapidement l’article précédent, mais il me semble que Mme la secrétaire d’État nous a demandé de voter un amendement en cohérence avec l’article suivant.
Mme Caroline Fiat.
 C’est tout à fait possible !
M. le président.
 Je vous prie de m’excuser…
Mme Caroline Fiat.
 Vous avez le droit de poser la question !
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 59.
M. le président.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
 Cet article fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année à venir.
M. Joël Aviragnet.
Je ne vais pas revenir sur l’état de grande détresse de l’hôpital public et des soignants. La plupart des établissements sont en crise et un bon nombre sont en grève. Face à cette situation, vous annoncez un plan de 1,5 milliard d’euros, mais celui-ci ne fait en réalité que reconduire les sommes affectées et finalement seuls 600 millions d’euros supplémentaires sont dégagés.
Quant aux 300 millions d’euros annoncés par la ministre des solidarités et de la santé en faveur de l’hôpital, un examen attentif révèle qu’ils ne sont en réalité que 200 millions, 100 millions d’euros étant destinés aux EHPAD. De surcroît, vous financez ces dépenses nouvelles par du déficit supplémentaire – vous avez fait voter hier les tableaux d’équilibre à toute vitesse pour que cela ne se voie pas, mais cela s’est vu quand même – fragilisant encore un budget qui devait initialement être à l’équilibre en 2020.
Face à la détresse des soignants, vous faites de la communication mais plus personne n’est dupe. Faudra-t-il revivre ce qu’on a vécu l’an dernier avec les gilets jaunes, qui seront peut-être blancs cette année, pour que vous preniez enfin conscience que l’heure est grave ? Ce dont l’hôpital public et les soignants ont besoin, c’est d’un véritable plan pour l’hôpital, certainement pas d’un plan de communication.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Si certains considèrent les annonces faites mercredi dernier par M. le Premier ministre et Mme la ministre de la santé comme des avancées, pour d’autres, dont je suis, elles constituent hélas ! non pas un plan d’urgence mais un plan de communication.
Mme Caroline Fiat.
Dans le cadre de ce plan, 300 millions d’euros supplémentaires ont été annoncés pour l’hôpital, somme que les personnels hospitaliers ont reçu comme un coup de bambou au regard des 4 milliards qu’ils demandent. Or en lisant l’amendement du Gouvernement on s’aperçoit que ce n’est pas 300 mais 200 millions supplémentaires que vous nous demandez de voter en faveur de l’hôpital. Apparemment vous cherchez à faire exploser la marmite ! Vous vous moquez du monde !
Vous êtes même parvenus à fâcher l’hôpital de Pont-à-Mousson et celui de Pompey, dans mon département, où les mobilisations ne sont pas fréquentes – ils seront sur le pont ce jeudi. C’est bien qu’on est arrivé au point de rupture, ce qui me ravit personnellement, mais c’est la preuve qu’il est temps de revoir votre copie ! Le minimum, quand on annonce 300 millions, c’est de donner 300 millions, et voilà qu’au lieu de donner la somme annoncée, déjà insuffisante, on donne 200 millions ! Si la marmite explose, il faudra que vous assumiez.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Nous arrivons à la fin de l’examen de ce PLFSS avec cet article, et l’amendement du Gouvernement résume le rattrapage auquel il procède à la suite des manifestations des personnels hospitaliers et des autres personnels de santé. Il vise en effet à faire passer l’ONDAM de 2,3 à 2,45 %, et l’ONDAM hospitalier de 2,1 à 2,4 %.
M. Jean-Pierre Door.
Vous n’auriez jamais dû faire baisser l’ONDAM, qui était à 2,5 % il y a un an. En outre je constate, pour compléter ce que viennent de dire M. Aviragnet et Mme Fiat, que cet amendement n’est pas du tout clair, il est même obscur : on n’y trouve pas les 300 millions supplémentaires pour l’hôpital, annoncés par Mme la ministre. Il n’y a que 200 millions pour l’hôpital et 100 millions pour les EHPAD.
 Le calcul est bon !
M. Joël Aviragnet.
 Il faut donc réévaluer cet ONDAM qui est très insuffisant. Je ne sais pas ce que diront les personnels hospitaliers, soignants ou non…
M. Jean-Pierre Door.
 Ils ne sont pas contents !
Mme Caroline Fiat.
 …mais je suis persuadé que vous serez obligés de revenir à la charge dans quelques mois.
M. Jean-Pierre Door.
 Oui, l’année prochaine !
Mme Cendra Motin.
 Sur l’article 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 J’ai eu l’occasion d’expliquer de manière assez précise en quoi le plan annoncé par le Gouvernement nous semblait largement en dessous des besoins. La situation n’a pas évolué depuis, sinon que le Gouvernement a déposé un amendement qui traduit d’une manière assez singulière les annonces qui avaient été faites. Il ne correspond pas en tout cas à ce que nous avions compris, alors que les sommes annoncées étaient déjà très insuffisantes. Cela renforce évidemment notre opposition à la proposition qui nous est faite.
M. Pierre Dharréville.
Nous avions déjà dit en première lecture que vos propositions n’étaient pas suffisantes et cette dernière proposition ne l’est toujours pas. Elle n’est pas réaliste en ce qu’elle ne permet pas de faire face aux défis auxquels l’hôpital public est aujourd’hui confronté. Lors des questions d’actualité, un collègue nous a expliqué qu’il ne s’agissait pas « d’une crise, mais plutôt d’un malaise ». Apparemment nous ne vivons pas dans le même pays ! Je pense moi que l’hôpital public est plongé dans une crise aiguë, et je ne sais pas comment on peut l’ignorer au moment où un mouvement social de grande ampleur se développe dans notre pays.
Ces propositions ne sont pas sérieuses. Il est temps d’envoyer un signal fort pour contraindre le Gouvernement à faire les choix nécessaires. Nous savons que nos propositions sont finançables. Nous avons démontré au cours de l’examen de ce PLFSS que les moyens existaient, pourvu qu’on le décide. C’est pourquoi je crois que cet article 59, qui est un peu « le clou du spectacle », ne doit pas être adopté.
 Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est l’occasion de prolonger ce qui vient d’être dit. Il n’est plus de temps de chercher des responsabilités qui sont très partagées. Notre modèle est à bout de souffle et a atteint aujourd’hui son point de rupture. Chacun de nous doit désormais prendre ses responsabilités dans les fonctions qu’il occupe.
M. Boris Vallaud.
Le groupe Socialistes et apparentés a, comme le groupe GDR, formulé des propositions, notamment la reprise de la dette à hauteur de dix milliards d’euros ou l’augmentation de l’investissement à 6 milliards d’euros par an. Vous n’en avez retenu qu’une partie et nous n’allons pas nous en plaindre mais, s’agissant de l’ONDAM, on reste très en deçà de ce qu’il faudrait faire, d’autant que les 300 millions supplémentaires annoncés pour l’hôpital se sont transformés en 200 millions. Avec un ONDAM à 2,1 %, vous demandiez déjà 800 millions d’euros d’économies à l’hôpital. C’est donc près de 600 millions d’économies que vous voulez réaliser au détriment de l’hôpital.
Cela ne permettra pas d’envisager sérieusement des réouvertures de lit ni de nouveaux recrutements et la charge de travail des personnels soignants va continuer d’augmenter. Or nous savons que les effectifs n’ont augmenté que de 2 % ces dernières années alors que le nombre d’actes a augmenté de 15 %. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Les efforts consentis depuis des années par l’hôpital et les assurés sociaux ont permis que les comptes de la protection sociale soient excédentaires. Eh bien ! le fruit de ces efforts doit revenir à ceux qui les ont consentis.
Nous avions proposé de décaler de deux ans le remboursement de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – pour dégager dès 2020 plus de 5 milliards d’euros en faveur de l’hôpital public. Je crains malheureusement que des plans de ce genre se succèdent et que vous soyez obligés de revenir ici, la corde au cou tels les bourgeois de Calais, pour nous demander d’en remettre un peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est particulièrement attentif. Nous avons écouté les professionnels et nous continuons à travailler avec eux à trouver les solutions dont ils ont besoin au quotidien pour travailler dans de bonnes conditions. La campagne tarifaire de 2019 est la plus favorable depuis dix ans
 (M. Gaël Le Bohec applaudit)
 On dirait que tout va bien !
M. Boris Vallaud.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Merci, on connaît !
M. Joël Aviragnet.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Il est nécessaire de réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps. Ainsi, au-delà des l,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé que nous avions votés en première lecture, le plan « investir pour l’hôpital », annoncé le 20 novembre dernier, prévoit un engagement qui s’inscrit dans la durée, avec l,5 milliard d’euros de financement complémentaire et 10 milliards d’allégement de dette pour la période 2020-2022. C’est bien 300 millions supplémentaires dès 2020, soit un ONDAM pour 2020 passant de 2,3 % à 2,45 %. L’ONDAM hospitalier, quant à lui, passe de 2,1 % à 2,4 %. C’est l’objet de l’amendement du Gouvernement.
 C’est moins que l’an dernier !
M. Pierre Dharréville.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Afin de donner plus de visibilité aux établissements, les tarifs hospitaliers seront augmentés d’au moins 0,2 % chaque année jusqu’à la fin du quinquennat, après la première campagne en hausse exceptionnelle de 2019, interrompant dix années de baisse. Un tel engagement n’a jamais été pris envers nos services hospitaliers.
La reprise de la dette à hauteur de 10 milliards d’euros en trois ans permettra d’alléger les charges des établissements, d’assainir leur structure financière afin qu’ils puissent investir et se transformer. C’est là encore une décision inédite.
Enfin 150 millions seront débloqués chaque année pendant trois ans pour soutenir l’investissement courant et améliorer le fonctionnement au quotidien et les conditions de travail des équipes hospitalières.
Cet important engagement financier doit permettre de mener à bien les transformations induites par le plan « ma santé 2022 ». Il doit contribuer à faire aboutir les réformes des modes de financement destinées à sortir du tout T2A – tarification à l’activité –, notamment en portant à 2 milliards d’euros d’ici à 2022 la part des crédits attribués selon des critères de qualité, contre 200 millions aujourd’hui.
Il doit permettre de mener à leur terme les chantiers du pacte de refondation des urgences, mais aussi de s’engager résolument en faveur de la qualité et de la pertinence des soins et de la prise en charge des patients : le nombre d’actes non pertinents sera ainsi réduit, conformément à des objectifs chiffrés par grande catégorie d’acte. Cet engagement financier contribuera en outre à renforcer l’attractivité des métiers et à fidéliser les soignants.
C’est ce que nous demandent les professionnels de santé, et c’est ce que nous avons travaillé avec eux. Telles sont les solutions que nous avons coconstruites et que nous leur apportons.
 Tout va bien très bien, madame la marquise !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le rapporteur général, vous souhaitiez intervenir pour présenter l’amendement identique adopté par la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Changez de registre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Nous pouvons partager ce constat. Dans une certaine mesure, nous devons tous l’assumer et nous en sommes tous tributaires. Les efforts d’économies qui ont été demandés aux hôpitaux font aujourd’hui place à une politique résolument tournée vers l’avenir. En tant que médecin hospitalier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale et membre de la majorité, je salue les annonces faites par le Gouvernement, car elles apportent des solutions importantes. Je ne prétends pas qu’elles sont totalement suffisantes, et personne ici ne peut se gargariser ni affirmer que demain, l’hôpital public se portera formidablement. Cependant, nous pouvons prendre acte, ensemble, que le Gouvernement a tenu compte des difficultés inhérentes à l’hôpital, et qu’il propose des solutions budgétaires ambitieuses.
Mme la secrétaire d’État a parlé des budgets. Pardonnez-moi de revêtir un instant ma blouse blanche pour vous dire ce que masquent les chiffres. Derrière les chiffres, il y a un service où tous les matins, vous trouvez, dans le couloir, un brancard venant des urgences, avec un malade n’ayant rien à faire là ; malheureusement, le service spécialisé qui aurait dû l’accueillir était plein.
 Combien ouvrez-vous de lits ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Lorsque vous arrivez le matin dans ce service, vous trouvez donc un malade dans un brancard, et vous ne savez pas quand vous pourrez lui attribuer une chambre. Les soignants vous expliquent qu’ils ont été rappelés pour travailler par rotation, en raison d’un manque d’effectifs. Ils arrivent au travail fatigués, pour une garde, une demi-journée ou une journée supplémentaires. Les médecins voient des collègues partir sans être remplacés, et doivent accueillir des intérimaires qui, en une journée de travail, gagnent la moitié de leur salaire mensuel.
La situation n’est évidemment pas partout telle que je la décris, mais elle l’est en certains endroits. C’est pour cela, et parce que les médecins, les soignants et les directeurs nous alertent au quotidien, qu’il fallait apporter une réponse. Celle-ci ne peut pas être unique, car le problème n’est pas univoque : certains services ont des lits inoccupés, quand d’autres ne souffrent d’aucun problème d’attractivité. À l’inverse, des hôpitaux entiers croulent sous les difficultés.
Reprendre un tiers de la dette des hôpitaux, c’est donner la possibilité d’investir dans l’humain et dans le matériel, de rouvrir des lits sans crainte de voir sa dette croître outre mesure à la fin de l’année.
 Vous y croyez vraiment ?
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Des lits seront donc rouverts là où c’est nécessaire ; les rémunérations seront renforcées là où cela aura de la pertinence ; des nouveaux outils contribueront à l’attractivité de l’hôpital ; des investissements seront consacrés à l’humain et au matériel ; de nouveaux équipements seront acquis – et parfois même, le confort des patients sera amélioré, car le plan pour l’hôpital ne vise pas uniquement les soignants, mais aussi les patients.
On peut toujours faire de la politique, mais si ces mesures nous avaient été proposées il y a quelques semaines, même avant la première lecture du projet de loi, nous aurions tous considéré que le Gouvernement consentait un effort majeur en faveur de l’hôpital.
 Vous faites toujours de la politique, tout le temps !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,
rapporteur général 
 Il y a un mois, vous défendiez l’absence de mesures !
M. Thibault Bazin.
 Dans la discussion commune, la parole est à Mme Caroline Fiat pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’inscris aussi pour répondre à Mme la secrétaire d’État et à M. le rapporteur général.
Mme Caroline Fiat.
 Nous devons appliquer le règlement – même si je sais que le président Ferrand n’aime pas que je rappelle que je ne l’ai pas voté. Comme il n’aime pas cela, je ne le dis pas ! Essayons toutefois d’organiser le débat. Pour le moment, seuls ont la parole les orateurs qui présentent les amendements en discussion commune. Madame Fiat a la parole pour défendre l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Caroline Fiat.

Avec le groupe La France insoumise, je tire la sonnette d’alarme s’agissant des EHPAD depuis deux ans et demi. Je leur ai également consacré un rapport d’information avec Mme Monique Iborra. Vous savez tous qu’en aucun cas les soignants ne maltraitent les résidents par plaisir ; c’est la situation des EHPAD qui doit être mise en cause. Cette publicité est si violente que j’en ai pleuré. On ne peut affirmer aux familles qu’elles ont désormais une solution puisqu’elles peuvent appeler un numéro pour dénoncer des maltraitances, alors qu’aucun moyen n’est donné aux soignants et qu’ils n’ont pas de collègues supplémentaires pour s’occuper des patients. Si vous voyez cette campagne de communication, peut-être ressentirez-vous une gêne, et peut-être vous direz-vous que vous ne faites rien pour qu’une telle publicité n’existe plus.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le satisfecit du Gouvernement n’est manifestement pas partagé par les organisations syndicales et les collectifs qui se mobilisent depuis des mois. La poursuite, voire le durcissement des mouvements de grève dans les hôpitaux publics témoigne d’un sentiment d’incompréhension.
M. Boris Vallaud.
J’aurais par exemple souhaité qu’une réflexion soit engagée sur l’ONDAM, sur ce qu’il dit et ce qu’il ne dit pas. J’ai le sentiment qu’il ne dit rien de l’évolution de l’offre de soins pour les Français, de la charge de travail des personnels soignants, ni du niveau d’investissement correspondant aux missions confiées à l’hôpital public. De la même manière – et cela aurait constitué une reconnaissance importante – j’aurais aimé que le ministère chargé de la santé, comme d’autres grands ministères dans le monde, consacre une enquête nationale à la qualité de vie au travail ainsi qu’aux risques psychosociaux et psycho-organisationnels encourus par le personnel soignant. On constate en effet une surprévalence des risques psychosociaux et même des suicides parmi ce personnel, provenant de leur charge de travail et des situations que vient de décrire Caroline Fiat.
Nous partageons tous une frustration, car nous constatons que vous avez fait un peu, là où il était possible de faire beaucoup.
 Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques n
M. le président.


 Pourrions-nous aborder un sujet aussi important à une heure tardive, en dernière lecture, sans retracer ce qui s’est passé depuis de longues années ? Vous n’êtes pas responsables de tout ce qui s’est produit depuis dix ans.
M. Philippe Vigier.
 Certains le sont !
M. Sébastien Jumel.
 D’ailleurs, d’aucuns ont oublié la période que nous avons vécue entre 2012 et 2017 – pour ma part, je ne l’ai pas oubliée. Je me rappelle que certains étaient favorables à l’effondrement de l’ONDAM, notamment pour les hôpitaux. Je l’affirme d’autant plus aisément que nous n’avons jamais voté ces dispositions.
M. Philippe Vigier.
La médecine hospitalière et la médecine de ville sont fragilisées. Ce constat, nous le faisons tous ; il n’est pas partisan. Ayons une pensée pour les personnels qui, à chaque seconde, avec toutes leurs compétences, s’efforcent d’apporter aux patients les soins nécessaires – j’imagine que vous pensez à eux, madame la secrétaire d’État.
Ce qui a été annoncé n’est qu’un plan de rattrapage. Mme Agnès Buzyn expliquait devant la commission des affaires sociales que le Gouvernement n’était pas prêt lors de la discussion du PLFSS, raison pour laquelle il aurait fallu attendre un mois pour proposer des mesures. Pardonnez-moi, mais tous les rapports nécessaires étaient déjà sur la table depuis longtemps !

Mme Caroline Fiat.
 C’est une bonne chose d’avoir repris une partie de la dette. Toutefois, lorsque nous avons interrogé la ministre sur la façon dont l’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros serait effectué, nous avons eu quelques difficultés à comprendre son fléchage. Comment les choses seront-elles organisées ? Vous accordez 100 millions d’euros aux hôpitaux de proximité en 2020. Est-ce à la hauteur des enjeux quand on connaît le rôle que vous entendez confier à ces établissements, qui sont indispensables dans la chaîne de soins ? Demain, qu’en sera-t-il de la passerelle entre le public et le privé ? Quand seront effectués de vrais regroupements hospitaliers de territoire, dans lesquels le public et le privé contribueront à une seule chaîne de soins ? Comment lutter plus efficacement contre la désertification médicale ? Je ne vois malheureusement pas d’outils capables de répondre à ces questions dans le PLFSS pour 2020.
M. Philippe Vigier.
Certes, vous n’êtes pas responsables de tout et avez hérité d’une situation difficile…
 Il vous faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Nous proposons d’accorder 1 milliard d’euros supplémentaires à l’hôpital en diminuant parallèlement les dépenses de ville. Avec davantage d’efficience, il est possible de réaliser des économies.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, il y a quelques jours, alors que nous finissions la première lecture du PLFSS pour 2020, vous avez expliqué que tout se passerait bien et que l’on n’avait besoin de rien d’autre.
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Aujourd’hui, vous nous expliquez que vous faites un peu mieux que ce qui était prévu la semaine précédente – et qui était donc pire. Nous devrions nous en satisfaire. Or le compte n’y est pas ! Une compression des dépenses de l’ordre de 700 millions d’euros persiste pour l’hôpital public ; l’ONDAM hospitalier est inférieur à celui de l’année dernière, passant de 2,5 % à 2,45 %. Où sont les efforts considérables dont vous vous targuez ? Même si vos récentes annonces comportent de bonnes intuitions, comme la nécessité de reprendre la dette, je ne vois pas comment elles pourront nous aider à faire face à la crise aiguë et à la situation profondément dégradée de l’hôpital public.
M. Pierre Dharréville.
Vous n’allez pas au bout de ce qu’il faudrait faire, y compris, par exemple, en matière de reconnaissance du travail et des métiers. Les primes que vous proposez ne sont pas la bonne réponse. Somme toute, quand tout le monde vous dit qu’il faudrait un gros ballon vert, vous nous lancez une belle petite balle bleue ! Cela ne répond pas au problème. Le compte n’y est pas ; « ça ne fait pas la boule », comme on dit chez moi, à Marseille ! Ne considérez pas que nous adoptons une posture politicienne qui justifierait un mécontentement systématique : nous vous alertons au contraire sur un véritable problème, mais vous n’en prenez pas la mesure.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel vise à signaler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte les besoins différenciés des territoires en matière de santé. Il se conforme en cela aux préconisations formulées par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son rapport de 2018, consacré à la transformation du système de santé.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Ça fait deux ans et demi qu’on entend dire que le Gouvernement doit faire avec un héritage qui n’est pas bon et ça fait deux ans et demi que je défends Mme la ministre Buzyn en disant qu’effectivement, quand elle est arrivée, l’héritage n’était pas bon, car la politique hospitalière qu’on mène depuis des décennies, et qui consiste à vouloir transformer l’hôpital en entreprise, n’est pas la bonne. Mais une fois qu’on a dit ça, il faut avancer ! Si l’on sait, quand on arrive, que la situation est catastrophique, il faut relever ses manches et se demander ce qu’il faut faire pour remettre de l’ordre dans tout ça.
Mme Caroline Fiat.
Quant à la prime pour la gérontologie, quand vous êtes du métier, vous savez bien que les personnes âgées ne vont pas qu’en gérontologie ; elles vont en médecine, en rhumatologie, en neurologie, en otorhinolaryngologie, elles vont dans tous les services. Comment va-t-on faire ? Faudra-t-il partager la prime dès qu’une personne âgée ira dans un service ? Bonne chance aux cadres de santé, qui devront veiller à dire : « Attention, j’ai une personne âgée dans mon service pendant trois jours cette semaine ! »
Les personnes âgées sont des personnes comme tout le monde, elles reçoivent des soins dans tous les services de tous les hôpitaux, elles ne sont pas parquées dans un endroit particulier. Si l’on donne une prime gérontologie, il faudra l’attribuer à chaque service où passe une personne âgée. Bonne chance pour distribuer ces primes !
Les personnels hospitaliers réclamaient 4 milliards d’euros pour les hôpitaux. Et vous pensez qu’avec 300 millions d’euros vous allez répondre à leur demande – qui plus est en faisant encore des économies ? Bien sûr que non ! Ils demandent des moyens pour traiter dignement leurs patients. C’est toujours la même histoire : il leur faut des collègues supplémentaires,…
 Il faut conclure, madame Fiat.
M. le président.
 …des lits supplémentaires. Il faut respecter les Français qui vont se faire soigner. La situation sanitaire est critique. Sauvez les Français, sauvez nos patients !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous ne cessez de vous répéter et vous nous assénez une liste de mesures, comme en écholalie, comme si vous vouliez vous persuader faute d’y croire véritablement. Je ne crois pas que vos réponses soient pour autant plus crédibles ; d’ailleurs, si elles l’étaient, tout le monde aurait repris le travail normalement, il n’y aurait plus de problèmes dans les urgences, les hôpitaux se seraient apaisés, tout le monde aurait salué les mesures que vous avez prises et ce plan aurait apporté beaucoup de satisfaction. Il n’y a que vous pour ne pas voir que ce n’est pas le cas ! Certes, on peut faire comme si tout cela n’existait pas, mais en général ce n’est pas un signe de bonne santé…
M. Joël Aviragnet.
Je voudrais aussi vous rappeler que la situation désespérée, compliquée, ce n’est pas récent. En 2012, il y avait un déficit de 20 milliards d’euros. Or le budget de la sécurité sociale était à nouveau à l’équilibre quand vous êtes arrivés au pouvoir.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Si : il était à l’équilibre – à 2 milliards près –, contre un déficit de 20 milliards en 2012. Vous le savez très bien.
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

M. Jean-Pierre Door 
 N’étiez-vous pas dans le même camp à l’époque ?
M. Gilles Lurton.
 Vous êtes en train de creuser à nouveau le déficit : on en est déjà à 6 milliards d’euros en fin d’année ; combien à la fin du quinquennat ?
M. Joël Aviragnet.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je mets aux voix l’article 59, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous aurez noté, madame la secrétaire d’État, que cette discussion s’achève sur le numéro 64 !
M. le président.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président.
 Prochaine séance, jeudi 28 novembre, à neuf heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Discussion de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ;
Discussion de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d’accueil pour soins immédiats.
La séance est levée.