M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Thierry Benoit
M. Antoine Herth
Mme Dominique Orliac
M. Bruno Nestor Azerot
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jean-Luc Reitzer
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. François Rochebloine
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jacques Krabal
M. Stéphane Le Foll, ministre
Amendement n

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales, ainsi que ceux relatifs au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
En premier lieu, ce budget prend bien entendu en compte les crises auxquelles nous avons à faire face, dans le secteur l’élevage mais aussi, depuis cette année, dans celui des productions végétales. Ce sont à la fois des crises de marché, liées à des prix bas, et de rendements, lesquels sont tombés à des niveaux très faibles en raison d’un printemps humide et pluvieux mais aussi d’épisodes de sécheresse, ces deux phénomènes s’étant succédé, au printemps pour le premier, donc, et à la fin de l’été et au début de l’automne pour le second. Depuis que je suis en charge de ce ministère, la viticulture française, par exemple, a connu un rendement situé entre 40 et 42 millions d’hectolitres ; celui-ci a même pu atteindre 48 millions d’hectolitres mais, cette année, il sera inférieur à 40 millions, ce qui constitue un record, hélas, en termes de baisse. Celle-ci résulte des conditions climatiques, en particulier de la sécheresse. Je vois Mme Fabre acquiescer ; de fait, il s’agit d’un vrai sujet.
Le ministère de l’agriculture engage donc une grande réflexion sur la mutualisation de l’assurance, pour permettre aux producteurs de faire face à la volatilité des prix et des marchés, ainsi qu’aux aléas climatiques et sanitaires. Notre agriculture, faut-il le rappeler, a aussi eu à affronter des crises sanitaires graves, FCO – fièvre catarrhale ovine – pour la viande bovine et, bien sûr, influenza aviaire pour les palmipèdes, en particulier dans la filière du foie gras et du canard.
Le présent budget intègre aussi les mesures liées à la baisse des cotisations sociales. Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, le Premier ministre s’était en effet engagé sur une baisse de sept points, financée par une enveloppe budgétaire de près de 480 millions d’euros qui doit compenser la perte de recettes pour la Mutualité sociale agricole, la MSA. C’est ce qui explique la progression du budget de l’agriculture – en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement –, porté pour la première fois à 5,12 milliards d’euros. C’est là, bien sûr, une chose positive si l’on considère qu’une augmentation budgétaire est un progrès pour le domaine concerné ; mais cela reflète surtout l’engagement de l’État à redonner, par ces baisses de cotisation, de la compétitivité et à soutenir l’activité en général.
Les moyens de la Politique agricole commune – PAC – sont portés à 9 milliards d’euros, avec des retards dus, comme vous le savez, à un apurement des aides qu’il a fallu gérer en 2014, et qui nous a obligés à revoir complètement le registre parcellaire graphique. L’État a fait des avances, les fameux « ATR » – apports de trésorerie remboursables –, en 2015 comme en 2016, à hauteur de 90 %. Les soldes de 2015 seront réglés en 2016, et ceux de 2016 au début de 2017.
 Certains exploitants attendent encore !
M. Marc Le Fur.
 Oui, et depuis plus d’un an !
M. Gérard Menuel.
M. Stéphane Le Foll,

Quant aux dépenses fiscales liées aux crises, elles atteignent 1,5 milliard d’euros, effort important et absolument nécessaire. Le plan de soutien à l’élevage, je le rappelle, a permis de traiter,

Le présent budget confirme aussi les perspectives à moyen et long terme. Je n’ai pas cédé sur les objectifs fixés par la loi d’avenir, qu’il s’agisse de l’agroécologie ou des MAE, les mesures agroenvironnementales : malgré les retards de paiement, là aussi,…
 Oui, en effet !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

L’agriculture biologique a vu son budget doubler, tout comme ses surfaces et sa production. J’avais aussi fait une priorité des questions sanitaires : en ce domaine, les créations de poste se poursuivront. Soixante postes avaient ainsi été créés en loi de finances pour 2015, soixante autres en 2016 et soixante encore en 2017, soit cent quatre-vingts postes au total.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je veux, en préambule, remercier M. le ministre pour la rédaction de l’arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Je me réjouis que ce projet d’arrêté, prochainement soumis à la consultation publique et transmis à la Commission européenne, soit très similaire à celui de 2006. Sa rédaction, je pense, est un compromis satisfaisant pour les parties en présence.
Mme Marie-Hélène Fabre.
Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à vous dire combien ce dernier budget de la législature nous semble avoir pris la mesure des crises majeures et multiples que nous avons connues au cours de ces dernières années.
Comme l’a rappelé Jean-Pierre Le Roch dans son rapport pour avis de la commission des affaires économiques, à périmètre constant, entre 2012 et 2017, les crédits du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont en hausse de 1,7 % en autorisations d’engagement et de 0,6 % en crédits de paiement.
À chaque crise – qu’elle soit sanitaire, climatique ou liée aux déséquilibres profonds du marché –, tous les moyens de l’action publique ont été mobilisés : l’État, le budget, les régions et l’Europe ont systématiquement été mis à contribution pour tenter de répondre à l’urgence des situations.
Je me félicite donc que ce budget, conséquent, permette de mettre en œuvre, face aux nombreux défis que nous affrontons, une véritable politique de sauvegarde et de relance de notre agriculture, à même d’améliorer la compétitivité des entreprises des secteurs concernés.
J’insisterai sur la qualité de votre action, notamment pour le secteur de l’élevage. La forte revalorisation des ICHN, les indemnités compensatoires de handicaps naturels – 300 millions d’euros supplémentaires – soulagera un grand nombre d’exploitations en souffrance.
Dans un contexte budgétaire relativement contraint, l’effort en faveur de l’enseignement agricole a également été maintenu, avec, vous l’avez rappelé, plus de 1 000 postes pourvus pour la période 2012-2017.
Je veux également souligner que le soutien à la modernisation des exploitations a été largement confirmé, et je salue, par ailleurs, la politique extrêmement rigoureuse menée en matière de sécurité sanitaire et alimentaire. À compter du 1

Il faut aussi rappeler que, cette année, les baisses de cotisations s’élèveront, pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire, à plus de 4 milliards d’euros, soit un montant sans précédent, qui représente, soit dit en passant, 2,8 milliards d’allégements supplémentaires par rapport à 2012.
Dans la continuité des débats qui nous ont animés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – LAAF – de 2014, vous avez mis en œuvre toutes les actions propres à favoriser une transition vers l’agroécologie, laquelle rencontre sur le terrain de plus en plus d’enthousiasme. Je pense que chacun réalise désormais qu’une partie de l’avenir de notre agriculture se joue ici.
En matière de retraites agricoles, les promesses faites en 2012 ont été tenues : nous avons étendu le régime de retraite complémentaire obligatoire – RCO – aux conjoints et aux aides familiaux, et les chefs d’exploitation sont à nouveau assurés de percevoir 75 % du SMIC net. En cette matière comme en tant d’autres – je pense notamment aux baisses de cotisations –, beaucoup, avant, ont parlé : notre majorité, elle, a agi. À chacun sa conception de la politique.
Dans la LAAF, nous avions inscrit, parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture, le fait « d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles alimentaires ». Le processus est désormais enclenché avec la mise en place des plans régionaux de l’alimentation, dont l’objectif est que la consommation des collectivités comprenne 40 % de produits locaux de qualité. Ces dernières s’approprient peu à peu le dispositif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir – je le dis en présence de notre collègue Brigitte Allain, qui avait été à l’initiative d’une proposition de loi sur le sujet.
Monsieur le ministre, le basculement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – vers un système définitif de baisse de charges n’est malheureusement pas d’actualité. Un tel système aurait pourtant bénéficié aux coopératives agricoles, ce qui n’est pas le cas des mesures bienvenues que nous avons adoptées pour alléger la masse salariale de toutes les entreprises privées.
 En effet : les coopératives sont les grandes perdantes !
M. Marc Le Fur.
 Cette situation fragilise la compétitivité des coopératives dans un contexte économique qui, s’il s’améliore, reste toutefois difficile. Or le tissu coopératif est très souvent, en zone rurale, le premier employeur. Et la mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale ne peut qu’amplifier cet écart de compétitivité, qui dépasserait ainsi 100 millions d’euros par an !
Mme Marie-Hélène Fabre.
Je sais qu’une évolution ne dépend pas uniquement de votre ministère. Mais nous espérons que d’ici la fin de la discussion budgétaire nous aurons, dans cet hémicycle, pu trouver une solution.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez abordé la problématique de la sécheresse : nous allons y être confrontés de plus en plus souvent et peut-être de façon pérenne. Il faut donc trouver très rapidement des solutions innovantes en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, nous avons déjà étudié la semaine dernière, en commission élargie, les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2017 s’agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Plusieurs problématiques ont donc d’ores et déjà été évoquées. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous remercier des réponses qui nous ont été apportées à l’occasion de ces débats en commission élargie : elles nous ont éclairés.
M. Thierry Benoit.
Après deux années consécutives de baisse, le budget de la mission avait touché le fond l’année dernière avec environ 2,7 milliards d’euros de crédits contre 3,47 milliards inscrits en loi de finances pour 2012. Cette année, et nous ne pouvons que nous en réjouir, la tendance semble s’inverser : on nous propose en effet d’abonder ce budget à hauteur de 3,36 milliards d’euros.
La décision va naturellement dans le bon sens, et je m’en réjouis au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Pour autant, cette hausse du budget doit être relativisée pour au moins trois raisons.
Premièrement, l’augmentation s’explique en grande partie par la réduction de sept points du taux de cotisation personnelle des exploitations agricoles, décidée en 2016 mais supportée à partir de 2017 par le budget du ministère.
Deuxièmement, le budget de l’agriculture revient aujourd’hui à peu près à son niveau de 2012. Or il ne faut pas oublier qu’entre temps, et alors même que les crédits ont baissé pendant six années consécutives, le monde agricole a été confronté à l’une des pires crises de son histoire.
Au-delà de l’accumulation des plans d’urgence, nécessaires mais visant plutôt le court terme, les agriculteurs attendent donc de nous un sursaut et une véritable politique de restructuration des filières comme des prix. Il faut faire de l’agriculture une grande cause nationale tout autant qu’un levier au service de la croissance et de l’emploi !
Le rapport d’information que j’ai déposé avec Annick Le Loch dressait une liste de soixante propositions concrètes pour y parvenir. Certaines d’entre elles ont été intégrées au projet de loi dit « Sapin 2 », mais il reste beaucoup de travail et il faut aller beaucoup plus vite.
Troisièmement, je vous adresse concernant la méthode, monsieur le ministre, une forme d’avertissement : une nouvelle fois, il semble que l’on ait reporté l’essentiel à plus tard. J’en veux pour preuve le fait que ce projet de loi de finances n’intègre pas de nombreuses dispositions figurant dans le plan de consolidation et de refinancement de l’agriculture présenté le 4 octobre dernier. Il faudra donc, de nouveau, attendre le projet de loi de finances rectificative pour avoir accès à des informations capitales.
Concernant les principaux points positifs de ce budget, je retiendrai la hausse de 33 % des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC – et à l’agriculture biologique.
Le groupe UDI a soutenu le modèle d’agro-écologie correspondant à ce que les agriculteurs appelaient l’agriculture écologiquement intensive. N’oublions pas, à cet égard, qu’ils ont déjà consentis des efforts considérables pour s’adapter à des normes sociales, sanitaires et environnementales très exigeantes. Soyons fiers de nos agriculteurs et, surtout, défendons notre modèle agricole à l’international.
Autre point positif, la hausse de 21 % – à hauteur de plus de 8,3 millions d’euros – des crédits prévus pour la promotion à l’international de nos produits agro-alimentaires. Cette inversion de tendance était attendue dans la mesure où la filière agro-alimentaire française doit trouver à l’étranger des relais de croissance pour surmonter la crise.
Permettez-moi, à cet égard, de rappeler un chiffre édifiant : avec 28 millions d’hectares, la France est le pays d’Europe qui dispose de la plus grande surface agricole utile, supérieure de 40 % à celle de l’Allemagne.

M. Gérard Menuel.
 Nous devons donc être, en Europe, le fer de lance de la cause agricole. En effet, si nous restons le premier producteur européen, nous sommes en quelques années passés, s’agissant des exportations, de la première à la troisième place.
M. Thierry Benoit.
 C’est ça, le drame !
M. Marc Le Fur.
 En quinze ans, la part de marché de la France dans les exportations agricoles mondiales a en effet diminué de plus d’un tiers, passant de 7 % en 2000 à seulement 4,7 % en 2014. Or si la production agricole française bénéficiait des capacités d’exportation des Pays-Bas, son chiffre d’affaires ne serait pas de 65 milliards d’euros mais de plus de 700 milliards. C’est dire toute la nécessité de conduire une politique agricole ambitieuse !
M. Thierry Benoit.
S’agissant des principales lacunes de ce projet de loi de finances, la première est qu’il ne prévoit pas un abondement supplémentaire du Fonds d’allégement des charges, le FAC. Une fois de plus, la décision est différée.
De même, les crédits alloués aux aides aux agriculteurs en difficulté – 

S’agissant des aides de la politique agricole commune, et plus particulièrement en matière de mesures agro-environnementales, il est urgent de s’atteler à la question des retards de paiement. Monsieur le ministre, nous en avons déjà largement débattu en commission, et j’ai entendu vos réponses. Il n’en demeure pas moins nécessaire que le Gouvernement reste très vigilant sur les questions de logiciel et de versement des aides.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Enfin, comme mon collègue Charles de Courson, j’éprouve de vives inquiétudes concernant la situation du régime de retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation. Le Gouvernement s’était engagé à garantir une évolution correcte des retraites agricoles : or, comme l’ont révélé les dirigeants de la Mutualité sociale agricole, la situation est toujours critique.
M. Thierry Benoit.
En conclusion, le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de finances pour 2017, car il continue malgré tout de manquer de clarté, et, surtout, d’ambitions pour la grande cause agricole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que les porte-parole des groupes disposent d’un temps de parole de cinq minutes, pas plus.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Herth.
 Je compte sur vous, madame la présidente, pour me rappeler à l’ordre si d’aventure je dépassais mon temps de parole.
M. Antoine Herth.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l’agriculture peut se résumer, et ce n’est pas une surprise, à une reconduction des priorités déjà définies, la légère hausse des crédits bénéficiant pour l’essentiel à la prise en charge des exonérations de charges sociales. Nous l’avons examiné en détail lors de la commission élargie de la semaine dernière au cours de laquelle nous avons obtenu un certain nombre de réponses à nos questions. Ce qui m’a le plus surpris au cours de cette réunion, monsieur le ministre, c’est le discours louangeur de vos zélateurs qui, en définitive, n’ont pas du tout parlé du projet mais ont plutôt entonné l’air du bilan.
En serions-nous arrivés au crépuscule des dieux ? Ce qui est sûr, c’est que nous assistons à celui de l’agriculture, tant elle se trouve au bord de l’asphyxie.

M. Gérard Menuel.
 Cet état de fait ne constitue malheureusement pas un très bon bilan pour vous, monsieur le ministre. Je le regrette pour nos agriculteurs.
M. Antoine Herth.
J’avais déjà parlé de scandale d’État à propos du demi-milliard d’euros que l’État continue de devoir aux agriculteurs, et les dernières informations publiées sur ce sujet dans la presse ne m’ont pas rassuré depuis. Les aides de la politique agricole commune pour l’année 2015 n’ont en effet toujours pas été soldées, et celles dues pour l’année 2016 restent, elles aussi, coincées dans les tuyaux, alors même que les agriculteurs ont un besoin urgent de trésorerie.
 C’est le grand loupé !
M. Marc Le Fur.
 Je le répète, monsieur le ministre, il s’agit d’un scandale d’État. Même si j’en connais les causes techniques – problèmes d’orthophotoplans, bugs informatiques –, le fait demeure : au moment où les agriculteurs sont au bord de la faillite, l’État continue à leur devoir de l’argent !
M. Antoine Herth.
 C’est la faute à l’informatique !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 J’en viens à la situation des céréaliers, qui n’ont pas été épargnés par la crise. Au début de la législature, lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, vous aviez pourtant entonné un petit air de lutte des classes en opposant aux gentils éleveurs les méchants céréaliers,…
M. Antoine Herth.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 …les seconds devant restituer leurs aides aux premiers. Vous avez annoncé une suspension de la convergence : je constate donc que vous avez reconnu votre erreur de diagnostic.
M. Antoine Herth.
Peut-être en avez-vous également commis une autre s’agissant du lait, vous qui avez tant et tant de fois reproché à l’ancienne majorité d’avoir unilatéralement renoncé aux quotas laitiers. C’est en effet une histoire sensiblement différente que retrace – et j’en suis très heureux – un rapport récent de la commission des affaires européennes : en réalité, le processus, impliquant gauche et droite de façon confondue, s’est inscrit sur une longue durée et n’a malheureusement pas permis à la France de faire valoir son point de vue.
S’agissant du porc, il y a, et c’est heureux, un peu de mieux. Mais si les cours ont remonté, ce n’est pas grâce à vous, monsieur le ministre, ni à cause du simulacre de fixation de prix que vous nous avez servi à la fin de l’été. Non, c’est simplement parce que les Chinois ont, de nouveau, décidé de racheter du cochon français. De même, ce n’est pas en bombant le torse, comme vous l’avez fait à propos de l’accord commercial signé entre l’Europe et le Canada, que vous allez rassurer les éleveurs bovins – qui n’en demandaient pas tant après la nouvelle diffusion par l’association L214 d’images provenant des abattoirs.
Dans ces conditions, que reste-t-il de votre bilan ? L’agro-écologie, grand slogan de votre passage au ministère ? Malheureusement, madame Royal a – ni une, ni deux – fait main basse sur les néonicotinoïdes après avoir ruiné tous les projets de retenues collinaires. Je passe sur le dernier épisode, le décret relatif aux zones non traitées, qui nous a finalement vus revenir à la version de 2006 : tout ça pour ça !


M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 Peut-être avez-vous même l’ambition et le projet d’emménager un peu plus haut dans la rue de Varenne : avec vous, en effet, la politique n’est jamais très loin. J’en veux pour preuve le cadeau que vous avez annoncé à nos retraités agricoles, alors même que la retraite complémentaire obligatoire n’est pas financée – pardon, elle va l’être, mais au prix d’une augmentation de deux points des cotisations : la carotte pour les uns, le bâton pour les autres.
M. Antoine Herth.
 Très juste !
M. Gérard Menuel.
 Dernière question, monsieur le ministre : vous m’avez répondu, concernant les ICHN, que si des critères objectifs en dessinaient la carte, il serait possible d’en discuter. Rassurez-moi : il n’y aura, je l’espère, pas de fusion entre la carte des ICHN et la carte politique ?
M. Antoine Herth.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 Je pose la question.
M. Antoine Herth.
Ce qui subsiste à droite, chez Les Républicains, c’est bien le doute. Il porte non pas sur la sincérité des comptes que vous nous présentez mais sur votre motivation à continuer à vous battre pour l’agriculture. Aussi ne vous suivrons-nous pas dans cette aventure !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur Herth, je vous félicite d’avoir respecté votre temps de parole.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » consacrent des priorités que les députés du groupe RRDP tiennent, dans un contexte difficile, à saluer.
Mme Dominique Orliac.
Conformément aux axes stratégiques de ce budget, les moyens alloués à la jeunesse sont renforcés, avec notamment un effort en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Des efforts sont également consentis en matière de compétitivité des exploitations agricoles, de sécurité sanitaire, s’agissant de la filière forestière, de l’enseignement agricole, et enfin sur le traitement des différentes crises sanitaires comme des aléas climatiques. Le total représente 5,12 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année dernière – même si cette hausse est surtout liée à un changement de périmètre.
Quant à la baisse des cotisations sociales MSA, elle est compensée cette année par des crédits à hauteur de 420 millions d’euros.
Au total, la réduction des cotisations sociales destinée à renforcer la compétitivité de l’agriculture française et des entreprises de l’agroalimentaire atteindra plus de 4 milliards d’euros, soit plus du double de celle décidée par la majorité précédente – en 2012, la baisse avait représenté 1,8 milliard d’euros.
Au-delà des crédits de cette mission, il faut ajouter dans les autres moyens alloués à l’agriculture les 9 milliards des crédits de la PAC et plus de 1 milliard d’euros de dépenses fiscales.
Parmi les dizaines de sujets concernés, je me concentrerai sur quelques exemples.
D’abord, je tiens à saluer l’effort consenti en faveur des retraites agricoles – sujet important. Le relèvement des petites retraites agricoles avait été promis ; il a été effectué.
Six mesures en ce sens sont entrées en vigueur, dont l’extension aux conjoints et aux aides familiaux du régime complémentaire obligatoire et le dispositif permettant aux exploitants agricoles justifiant d’une carrière complète de percevoir une pension de retraite globale équivalant à 75 % du SMIC net – alors que pendant dix ans, sous la majorité précédente, ce taux était à 70 %.
Monsieur le ministre, je voudrais aussi vous interpeller sur le classement en cours des zones défavorisées. La cartographie des nouvelles zones soumises à des contraintes naturelles, présentée par vos services le 22 septembre, présente en effet certaines anomalies induites par la méthodologie appliquée ainsi que plusieurs incohérences.
D’abord, le résultat de l’application des critères biophysiques à l’échelle communale soulève de nombreuses interrogations. La mise à disposition de l’ensemble de ces données biophysiques aux directions départementales des territoires ainsi qu’aux organisations professionnelles agricoles permettrait d’identifier les éventuelles anomalies et d’y remédier.
Ensuite, les critères choisis pour le réglage fin entraînant l’exclusion des territoires considérés comme ayant surmonté leurs handicaps révèlent de nombreuses limites. Ainsi, la production brute standard, par hectare et par petite région agricole ne semble vraiment pas un indicateur pertinent. À titre d’exemple, dans le Lot, l’ensemble des trente-six communes de la Bouriane, l’une de ces petites régions agricoles, sont exclues à cause du poids de la production brute standard – PBS – d’une seule exploitation. De plus, il serait nécessaire de cibler la PBS sur les seules exploitations d’élevage herbivores.
Enfin, les délimitations des petites régions agricoles sont discutables. Dans mon département, certaines communes répertoriées en région « vallée » ont plus de 95 % de leur territoire sur les causses.
Pour l’ensemble de ces raisons, la cartographie actuelle devrait être amendée et ne devrait en aucun cas être notifiée en l’état à la Commission européenne.
Nous souhaitons également appeler votre attention sur les zones de piémont, représentant des zones de montagne atténuée.
Dans le Lot, le piémont est aussi en zone sèche et à caractère laitier. Il y a bien entendu la question première du zonage, mais il y a aussi la problématique de la catégorie même « piémont », avec tous ses attributs, car les soutiens associés y sont significativement majorés. Or, dans les travaux de révision du zonage, le devenir de cette marche intermédiaire « piémont » n’est pas abordé.
À l’heure où le monde agricole traverse de nombreuses crises, la réforme du zonage revêt une importance capitale pour nos territoires ruraux. Dans mon département, l’impact de la révision, à ce stade, se chiffrerait à 9 millions d’euros par an. Pour les agricultrices et les agriculteurs, c’est souvent l’équivalent de leur revenu qui est menacé. Dès lors, monsieur le ministre, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ces remarques dans le cadre de votre projet de révision.
Par ailleurs, nous vous proposerons au cours des débats des amendements proposant une ventilation différente des crédits, en minorant les crédits alloués aux moyens de l’administration centrale au profit d’actions plus directement efficaces pour nos paysans, nos agriculteurs.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
 Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la président de la commission, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit pour le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt un peu plus de 5 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est en hausse de 700 millions d’euros.
M. Bruno Nestor Azerot.
Le groupe GDR partage globalement les grandes orientations de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2017, comme celles des programmes 149, 206 et 215, même si des réserves peuvent être faites ici ou là. Il préserve en effet les équilibres et poursuit la politique de développement de l’agro-écologie. C’est une bonne chose ; c’est même inespéré car la mission retrouve tout juste son niveau de crédits votés lors du budget de 2013.
Il y a en effet péril en la demeure. Ce sont 10 000 agriculteurs qui quittent le métier chaque année. Un tiers d’entre eux ne gagnent pas 350 euros par mois en dépit d’un travail pénible. En Martinique, la surface agricole utile a diminué d’un quart en dix ans. La faiblesse des indemnisations après la tempête Chantal a obligé de nombreux agriculteurs, les plus humbles, à cesser leur activité. Qu’en sera-t-il de l’indemnisation après le cyclone Matthew, qui a détruit la moitié de la bananeraie martiniquaise ? La logique administrative tueuse va-t-elle se reproduire après trois années de calamités agricoles ?
Les producteurs français connaissent une crise due notamment à la dérégulation du marché et des volumes, mais aussi à la concurrence effrénée des multinationales. Sur fond d’alignement européen, d’ajustement structurel mondial, le suicide de l’agriculture française est à l’œuvre.
Le fameux traité CETA–
 Comprehensive Economic and Trade Agreement –
Pour la Martinique, c’est la mort de son agriculture, exportatrice et créatrice de richesse, que l’on organise, et on la renvoie, comme au temps de l’esclavage, au bon vieux « jardin créole » de survivance, en lui faisant même croire que c’est la modernité pour elle. C’est suicidaire et néocolonial pour des territoires qui ont droit au développement.
Ici comme outre-mer, c’est l’utilité sociale même du métier d’agriculteur qui est en cause aujourd’hui. Terrible perspective !
Plus grand est votre mérite, monsieur le ministre, dans cette conjoncture difficile.
Je voudrais pour finir vous poser quelques questions qui intéressent directement l’agriculture outre-mer, car votre budget, compte tenu des financements engagés, est un peu également un ministère des outre-mer, et c’est bien. Quel est d’ailleurs le montant exact de l’engagement financier, très élevé, de votre ministère pour l’outre-mer en 2016, et dans ce budget ? Cependant, ces crédits doivent être utilisés très activement pour accentuer les transferts de technologie et promouvoir l’innovation au profit de la production locale.
En outre-mer, en Martinique en particulier, nous devons engager des plans verts, ferments de développement rural, agricole, et agro-industriel, créateurs de formations, d’innovations et d’emplois pour nos jeunes, et nous développer, je l’ai dit, en réconciliant notre histoire agricole et notre géographie naturelle avec les énergies renouvelables.
Monsieur le ministre, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural des DOM connaissent de graves difficultés financières, qui sont structurelles. Ces SAFER sont laissées sans moyens, alors qu’elles jouent un rôle d’appui technique, surtout auprès des jeunes agriculteurs. Quelles mesures envisagez-vous pour leur donner un mode de financement plus stable ?
L’agriculture des Antilles vient de subir une catastrophe climatique avec le cyclone Matthew, qui a ravagé les productions, et encore une autre au moment où je vous parle. Allez-vous enfin supprimer la circulaire de juillet 2012 sur l’indemnisation des productions, et allez-vous enfin définir un cadre d’indemnisation des calamités agricoles qui soit objectivement cohérent outre-mer, notamment en y faisant intervenir le Fonds national de garantie des risques agricoles ?
La banane française et européenne, c’est-à-dire de Martinique et de Guadeloupe, est une banane « propre », engagée dans le programme de développement environnemental et sanitaire très strict dit « plan banane durable II ». Or, elle est concurrencée sur le marché français par des bananes de pays tiers comme la République dominicaine, dites bio, qui sont en fait beaucoup moins bio que la banane française normale, et qui ne le sont même pas du tout. Seriez-vous prêt à interdire l’étiquetage biologique pour les produits importés de pays tiers dont les normes n’ont rien à voir avec les normes strictes, sanitaires, gustatives, variétales et environnementales, des producteurs européens des Antilles ?
Cela dit, monsieur le ministre, nous voterons votre budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et
sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Stéphane Le Foll,

 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
 Monsieur le ministre, le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » était très attendu par le monde agricole.
M. Jean-Pierre Le Roch.
En augmentation de 700 millions pour l’année 2017, il va notamment prendre en compte le financement des 7 points de baisse du taux de la cotisation personnelle maladie des exploitants agricoles, soit 480 millions d’euros, pour équilibrer le budget de la Mutualité sociale agricole.
Je me réjouis également de voir la dotation en faveur de l’enseignement et de la recherche agricoles augmenter à nouveau par rapport à 2016 afin de poursuivre l’objectif affiché dès 2012 de créer 1 095 emplois dans l’enseignement agricole.
La signature du CETA vient d’avoir lieu ce dimanche. Cet accord prévoit que l’Europe obtienne l’augmentation de son quota d’exportation de fromages de 2 950 à 18 500 tonnes.
Si j’y vois là une bonne nouvelle, j’aimerais également porter à votre attention le fait que le Canada pourra exporter chaque année 45 tonnes de viande bovine en Europe, en plus des 4 160 tonnes dont il bénéficiait déjà. Il ne faudrait pas que ces accords fragilisent davantage notre filière bovine.
La filière porcine, de son côté, avait bénéficié depuis quelques mois d’une forte demande chinoise, mais, depuis, la production intérieure de la Chine a remonté, tandis que les États-Unis, en surproduction, leur vendent davantage de porc. La conséquence est directe, puisque, si la filière s’est redressée depuis plusieurs mois, le prix du kilo de porc est néanmoins tombé à 1,30 euro cette semaine. Or, avec le CETA, ce sont désormais 75 000 tonnes de viandes de porc par an que pourra exporter le Canada.
Ma première question, monsieur le ministre, sera donc de savoir s’il y a un risque de voir ces quotas augmenter après plusieurs années.
Par ailleurs, en cas de soudain « déséquilibrage du marché d’un produit agricole », il est prévu que l’Union européenne, et seulement elle, puisse activer une clause de sauvegarde pour réduire temporairement les quotas canadiens. En cas de déséquilibre sur un marché local français, de quelles garanties disposons-nous quant à l’activation de cette clause par l’Union européenne ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Concernant cet accord, au-delà des produits laitiers, il y a un point extrêmement important sur lequel je veux insister. La question qui est posée à l’échelle mondiale, c’est de savoir si l’agriculture, européenne et française en particulier, pourra défendre ce qui est sa spécificité aujourd’hui, c’est-à-dire les indications géographiques protégées, que refusent de reconnaître les États-Unis et un grand nombre de pays. Toute ma démarche depuis que je suis ministre de l’agriculture, a été de porter ce message.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Il y a des terroirs et des savoir-faire !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

Il y a ensuite des ouvertures de marchés.
Pour le porc, il y a eu une chute l’an dernier après ce qui s’est passé sur le marché de Plérin, une reprise du marché chinois et une remontée des prix. Avec l’arrivée de l’hiver et la fin des grillades de l’été, on a souvent une baisse du prix. Je vais regarder avec les professionnels quelle est exactement la situation de ce marché, ce qui se passe en Chine. Il ne faut jamais lâcher ce que nous avons cherché à faire depuis le début, c’est-à-dire organiser ces filières pour permettre aussi une structuration de l’offre. Il ne s’agit pas simplement de mettre sur un marché des carcasses, qui, ensuite, sont directement concurrencées à l’échelle mondiale ou européenne.
S’agissant de la clause de sauvegarde, il revient en effet à la Commission européenne de l’activer – c’est la règle de l’OMC –, mais chaque pays ou un conseil des ministres européen peut lui demander de le faire. C’est donc systématiquement possible. Cela doit être fait lorsqu’il y a une crise, on l’a fait. Cela peut prendre parfois un peu de temps mais il faut se mobiliser. Il y a les règles européennes, mais les États ont leur propre responsabilité.
Enfin, il n’y aura pas d’importation de viande bovine produite avec des hormones de croissance. Or, au Canada, aujourd’hui, il n’y a aucune filière sans hormones de croissance.
 Nous passons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
 Monsieur le ministre, la prime d’activité a été créée par les articles 57 à 61 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Elle est entrée en vigueur le 1
M. Jean-Luc Reitzer.

La prime d’activité constitue un complément de revenu mensuel destiné à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés âgés de plus de dix-huit ans et disposant d’une rémunération modeste.
Les non-salariés agricoles peuvent naturellement prétendre à la prime d’activité, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1

Cependant, quand les exploitants agricoles souhaitent remplir leurs dossiers de demande, ils se heurtent à des blocages qu’ils considèrent comme incompréhensibles. En effet, lorsque leur revenu est négatif, ce qui est fréquent en cette période de crise, les exploitants ne peuvent pas remplir leurs dossiers d’instruction, car aucune valeur en dessous de zéro n’est tolérée par le mécanisme de demande. Il en va d’ailleurs de même lorsque leurs enfants font des demandes de bourses. Ce blocage entraîne l’impossibilité pour de nombreux agriculteurs de prétendre à la prime, alors qu’ils seraient certainement ceux qui devraient en bénéficier en priorité.
Monsieur le ministre, les professionnels de l’agriculture, qui subissent les aléas du marché et du climat, doivent-ils remplir de manière erronée les documents d’instruction pour pouvoir prétendre à la prime d’activité ou pensez-vous que votre ministère, en lien avec les caisses de mutualité sociale agricole, pourrait corriger ce blocage vécu comme une injustice par de nombreux agriculteurs ? Ils vous remercient par avance pour votre réponse.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

La MSA a donc dû s’adapter. Nous avons également fait un certain nombre de propositions, afin d’assouplir les conditions de demande de la prime. Deux principes ont été mis en œuvre par la MSA pour permettre un accès plus facile des exploitations agricoles à la prime d’activité. Le premier concerne le cas où le revenu est nul ou négatif. En agriculture, un revenu, c’est le produit brut moins l’ensemble des charges, y compris des prélèvements privés. La MSA s’appuie sur les prélèvements privés existant, lesquels justifient une activité, même si le revenu est nul ou négatif, et, partant, la possibilité de recevoir la prime d’activité. Le deuxième principe revient à ajuster les critères non plus sur l’année, mais sur les trimestres, qui peuvent offrir des revenus positifs justifiant l’accès à la prime d’activité.
J’ai répondu très techniquement à un sujet éminemment politique. C’est grâce à ces conditions qu’aujourd’hui plus de 77 000 exploitations ont recours à la prime d’activité. Je souhaite continuer à voir les agriculteurs bénéficier de cette règle de droit commun qu’est la prime d’activité. Ils la méritent, sans aucune discussion possible, même s’ils dégagent des revenus nuls ou négatifs, car ils travaillent. Ce sont les prix et les aléas seuls du marché qui font que parfois leur revenu n’est pas à la hauteur.
Pour résumer, nous nous appuyons désormais sur les prélèvements privés et sur une analyse trimestrielle.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur deux points précis concernant les ICHN. À plusieurs reprises, je vous ai signalé les disparités entre éleveurs du Massif central. La récurrence des années de sécheresse aggrave fortement cette disparité. En effet, le montant différentiel des aides entre zones sèches et non sèches est conséquent.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
S’agissant spécifiquement du département de la Lozère, une extension de la zone sèche de montagne ICHN a été demandée et obtenue partiellement en 2015, avec l’octroi d’une enveloppe budgétaire de 1,5 million d’euros. Cela a représenté une avancée notable, mais

Mon deuxième point concerne le régime fiscal des micro-exploitations agricoles, dit « micro BA », créé par la loi de finances rectificative pour 2015, qui inclut les ICHN dans l’assiette imposable, et en tient compte dans la détermination du seuil d’imposition. Considérer ces indemnités comme des recettes imposables est particulièrement illogique, voire dangereux, pour la pérennité de ces exploitations.
Vous connaissez les difficultés actuelles du monde agricole, et plus particulièrement de l’élevage dans ces zones défavorisées, où existe un risque fort de disparition. Une taxation des ICHN serait accueillie, me dit-on, comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase, par ces professionnels, qui se battent aujourd’hui pour maintenir leur activité, en dehors de toute vraie rentabilité. Monsieur le ministre, au vu des nombreux services que rend l’élevage aux populations, aux territoires et à l’environnement, dans des zones telles que le Massif central, entendez-vous exclure les ICHN du régime fiscal du « micro BA » ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Pour ce qui est du « micro BA » et de la réforme du forfait agricole, un an de négociations a conduit à créer un abattement de 87 % sur l’ensemble des aides versées aux agriculteurs. Ces négociations ont été saluées par toutes les organisations professionnelles agricoles : la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Mouvement de défense des exploitants familiaux ! Mais si vous retirez l’ICHN du « micro BA », que faire de l’abattement de 87 % ? Comment le renégocier ?
Monsieur le député, vous ne pouvez pas rajouter sans cesse des dépenses, sans respecter un équilibre. Comment feriez-vous, en ce cas, si vous étiez un jour aux responsabilités, pour assumer 100 à 150 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques ? Il faut avoir un minimum de sérieux ! Ce n’est pas en supprimant, comme le propose Bruno Le Maire, la totalité des fonctionnaires du ministère de l’agriculture, au prétexte du numérique, que nous allons y arriver. Il faut être sérieux. Nous avons passé un an à négocier pour parvenir à cet abattement de 87 %. Toutes les organisations professionnelles sont d’accord. Mais vous nous dites désormais de retirer l’ICHN de l’assiette imposable.
Je vous demande un peu de sérieux ou d’équilibre. Ou alors dites-nous clairement qu’il faut dépenser beaucoup et l’assumer complètement, sans venir dire ensuite qu’il faut réduire les dépenses publiques...
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite faire quelques remarques techniques. Nous savons tous que la situation agricole a été très compliquée en 2016, tant sur le plan économique qu’humain. Vous avez pris plusieurs mesures d’urgence. Je voudrais faire remonter, en provenance de l’Yonne, et plus particulièrement de la Puisaye, trois interrogations.
M. Guillaume Larrivé.
Premièrement, il faut que les mesures d’urgence soient appliquées sur le terrain. Or, on me signale qu’il y a des difficultés dans le montage des dossiers avec la Banque publique d’investissement. Deuxièmement, on sait qu’il y aura toujours, au début de 2017, des difficultés importantes de trésorerie dans de nombreuses exploitations. Pourriez-vous nous dire, au nom du Gouvernement, si vous envisagez, et selon quelles modalités, de pérenniser des mesures d’année ou de semestre blancs, à l’intention des exploitations agricoles ?
Enfin, en faisant le tour des exploitations sur le terrain, j’ai vraiment eu le sentiment que la situation des jeunes agriculteurs est tout particulièrement préoccupante, puisqu’ils se sont mis sur le dos beaucoup d’investissements pour s’installer. Cette année 2016 est particulièrement difficile à traverser pour eux. Quelles sont les mesures d’urgence que vous prenez et prendrez à l’intention des jeunes agriculteurs ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons négocié le taux de sinistralité avec la BPI, qui l’avait fixé beaucoup trop haut, alors même que nous connaissons la résilience des agriculteurs. Il faudra budgéter dans le prochain projet de loi de finances rectificative autour de 56 millions d’euros pour que la BPI garantisse ses prix. Les dossiers seront traités par les banques, remontés à la BPI et enfin renvoyés, pour que les agriculteurs puissent obtenir ces prêts de trésorerie.
Enfin, le dernier cas concerne ceux qui ont encore plus de difficultés, c’est-à-dire ceux pour lesquels les prêts relais avec garantie ne suffiront pas et qu’il faudra prendre en charge dans le cadre du Fonds d’allégement des charges et d’une baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB. Les cellules d’urgence devront reprendre le travail pour apporter de nouvelles aides directes aux exploitations, comme le FAC ou l’année blanche. Nous avons reporté l’ensemble des demandes de dossier jusqu’au 31 décembre 2016, pour pouvoir laisser de la marge aux exploitants. L’État, pour compenser la mesure de l’année blanche, a dépensé 4 millions d’euros. Nous devons aller encore un peu plus loin. Nous savons que les discussions sont difficiles entre les banques et les exploitants. C’est un sujet sur lequel nous continuons de travailler, car il répond à une vraie demande.
Concernant les jeunes agriculteurs, nous allons augmenter la dotation jeune agriculteur – DJA –, puisque les prêts bonifiés n’étaient pas utilisés compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêt. Ce sont 20 millions d’euros supplémentaires en DJA qui seront distribués, sur un total de 40 millions d’euros. Cette DJA représente des aides à l’investissement et en capital pour soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, laquelle est un enjeu majeur. Plus de 5 000 exploitations sont créées chaque année en France, ce qui représente un chiffre élevé. Nous devons continuer à les soutenir.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les vives inquiétudes des producteurs de cerises, après la décision d’interdire l’usage de l’insecticide au diméthoate. Il convient de rappeler que cet insecticide était utilisé en arboriculture pour lutter contre les importants dégâts causés par la
M. François Rochebloine.
 drosophila suzukii
Les arboriculteurs concernés ont pris acte de l’interdiction, qui n’a souffert aucune dérogation, mais ils se trouvent aujourd’hui totalement démunis face à la prolifération de cette drosophile et de ses larves dans les vergers. Depuis 2008, date de l’arrivée de cette mouche asiatique, la situation s’est considérablement dégradée au point d’empêcher la récolte cette année sur certaines parcelles, comme j’ai pu le constater cet été dans les coteaux du Jarez, dans la Loire. Les pertes de volumes en 2016 ont d’ailleurs dépassé les 30 % dans certaines régions.
La filière cerise, déjà fortement concurrencée par les importations, connaît ainsi une crise particulièrement grave. La décision prise par les pouvoirs publics, au nom du principe de précaution, pénalise directement la filière française, alors qu’il semble que les pays voisins n’ont pas adopté cette interdiction.
Je le répète, aucune dérogation n’a été accordée. Aussi, les arboriculteurs n’ont pas d’autre solution que de constater la destruction de leurs récoltes, qui pourrissent dans les vergers. D’ailleurs, ils sont inquiets quant aux risques d’extension des dégâts à d’autres productions puisque la lutte contre la
 drosophila suzukii
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Allez, chantons
M. Antoine Herth.
 Le Temps des cerises 
M. Stéphane Le Foll,

 Les arboriculteurs en demandent la reconduction.
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

 Le problème s’étend à d’autres cultures !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

 Ce n’est malheureusement pas le cas !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

 drosophila suzukii
 Voilà une bonne nouvelle !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll,

 drosophila suzukii
 Je vous remercie !
M. François Rochebloine.
 Nous passons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Le plan de soutien aux agriculteurs, annoncé en septembre, après les mauvaises récoltes, prévoit plusieurs mesures : année blanche avec le report au 31 décembre, aménagement de remboursements de prêts,
M. Jacques Krabal.

Autre sujet d’inquiétude du monde paysan : la rédaction du nouvel arrêté sur l’utilisation des produits phytosanitaires, avec l’augmentation des distances minimales entre la zone d’application des pesticides et les habitations. Ce projet, vous le savez, aurait eu pour conséquence l’inexploitation de nombreux hectares de cultures et de vignes, avec un impact économique et social avéré et très important. Dans le cadre d’un arbitrage interministériel, le Premier ministre a fait part de quelques propositions s’agissant des limites d’utilisation et de pulvérisation des produits. Il a également indiqué que des mesures consensuelles se dégageaient, permettant d’intégrer de nouvelles précautions pour atteindre une meilleure protection des exploitants agricoles et de leurs ouvriers, mais aussi des riverains, grâce à l’amélioration du matériel d’épandage, au recours à des produits de substitution, moins nocifs, ou encore à des protections sous forme de haies. Il faudra les prendre en compte, et nous les soutiendrons. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur cet arbitrage et nous garantir que les surfaces agricoles ne seront pas diminuées dans la proposition qui sera formulée pour le 8 novembre ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,


M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Toujours !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Il s’agit de 30 % des surfaces !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

 C’est une approche pragmatique !
M. Thierry Benoit.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, le dernier plan d’urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances récolte en 2017. Son financement, prévu dans le projet de loi de finances, nous paraît précaire. En effet, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, doté de 100 millions d’euros en 2016, est déjà insuffisant pour prendre en charge les souscriptions de 2016, à 106 millions d’euros. Il est donc nécessaire d’apporter des crédits supplémentaires à ce dispositif pour l’année 2017, et ce, dès le projet de loi de finances pour 2017, sans attendre la loi de finances rectificative.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Oui, quel montant faut-il ?
M. Gérard Menuel.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Le débat est ouvert !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Monsieur le rapporteur, vous avez cosigné cet amendement !
M. François Rochebloine.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 Vous l’avez cosigné !
M. François Rochebloine.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Pour ouvrir la discussion.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

La solution doit-elle venir d’une augmentation du budget ? Je pense qu’il faut trouver un équilibre entre l’aide qui vient soutenir l’engagement de l’assurance et le risque que les assurances ne se contentent d’intégrer cette aide sans faire baisser les primes. C’est la vraie question, car – on l’a vu dans bien d’autres domaines – chaque fois qu’on ajoute de l’argent, si l’on n’y prend pas garde, les montants sont intégrés dans le système et dans les réseaux économiques. Au bout du compte, l’agriculteur continue de payer et les remboursements ne sont pas toujours à la hauteur de la prime. Je suis donc extrêmement attentif.
Aujourd’hui, on y consacre plus de 100 millions d’euros, pris sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Faut-il prendre une partie du premier pilier pour que les agriculteurs constituent une épargne et soient capables, en utilisant mieux la dotation pour aléas, DPA, de se protéger eux-mêmes,

Début décembre, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, CGAAER, rendra un rapport qui dressera des comparaisons à l’échelle européenne et fera des propositions. J’ai déjà fait des propositions dans le cadre d’un papier de la PAC 2020 ; je suis sur cette ligne. Je suis d’accord avec vous : on ne pourra pas rester dans ce système. Seule une part des recettes du Fonds national de gestion des risques agricoles, FNGRA, provient des primes d’assurances. Dans un système de solidarité nationale, il est logique que l’État vienne en appui ; c’est donc lui qui finance le FNGRA car les cotisations ne suffisent pas. C’est normal, mais le système ne fonctionne plus. On l’a vu lors du débat sur les zones sèches : la récurrence de sécheresses conduisant à la baisse des niveaux de rendement, on calcule des moyennes sur des niveaux qui ont baissé. Il faut revoir l’ensemble du dispositif. Ce n’est pas avec cet amendement qu’on va régler le problème, c’est pourquoi je n’y suis pas favorable. C’est une question globale.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial

M. Gérard Menuel.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 Un arsenal complet !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
Il est donc vrai qu’il faut avancer sur le sujet sans tarder, et c’était le but de cet amendement que j’ai cosigné avec nombre de collègues, dont mon ami François Rochebloine ici présent.
 Dois-je en conclure, monsieur Benoit, que l’amendement est retiré ?
Mme la présidente.
 À la lumière des réponses du ministre et du rapporteur spécial, je le retire, madame la présidente.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant, même si on peut se satisfaire de l’augmentation notable des aides à la bio ces dernières années, les enveloppes afférentes n’ont été à la hauteur ni des ambitions, ni des réalisations, ni des besoins. En effet, la régionalisation des aides à conduit les assemblées à faire des arbitrages entre les mesures rendues possibles et de nombreuses régions se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer les aides au maintien de l’agriculture biologique. Cet amendement vise à faire face à ce manque, regrettable pour le développement de la filière bio, en y remédiant de façon durable.
Mme Brigitte Allain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Mais les conversions en bio ont été supérieures aux prévisions, j’en suis parfaitement conscient, et il fallait aussi tenir compte des aides au maintien que versaient certaines régions. Il y avait donc deux aides alors qu’on avait basé les prévisions uniquement sur l’aide à la conversion. J’ai toujours dit que si on maintient les prix, autant l’aide à la conversion est tout à fait logique, autant l’aide au maintien soulève des questions quant à l’équilibre de l’ensemble de la politique relative à la filière bio. Il s’agit bien d’un sujet majeur. Par rapport à la loi de finances de l’an dernier, les crédits concernés sont passés de 70 millions d’euros à 85 millions d’euros. J’entends qu’une augmentation est toujours insuffisante, mais il faut aussi savoir comment financer le surcoût. En tant que ministre, je me dois de prendre mes responsabilités. Je prends en compte les demandes et j’essaye de faire au mieux, mais à tous ceux qui me demandent 15 millions, 20 millions, 30 millions ou 50 millions de dépenses supplémentaires, je leur rappelle qu’ils doivent avoir en tête le montant de l’addition au bout du compte. Et n’oubliez jamais, je le redis, que nous sommes passés de 6,4 milliards d’euros à 11,4 milliards d’euros sur le deuxième pilier.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Je rappellerai seulement quelques faits. En France, la demande en bio ne cesse d’augmenter considérablement, et même de façon exponentielle. Nous sommes tous d’accord pour développer une politique de circuits courts de proximité, ce qui s’inscrit dans cette évolution. Mais notre pays est très en retard quant à la production bio par rapport à la demande, ce qui nous oblige à en importer, et également par rapport à la production de la plupart des autres pays européens. Il s’agit ici de déplacer 10 millions d’euros… alors que les aides à l’agriculture atteindront cette année au moins 3 milliards d’euros.
Mme Michèle Bonneton.
 Madame Allain, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Brigitte Allain.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à tenir compte de l’extension aux productions végétales du plan d’urgence financé par les crédits du Fonds d’allégement des charges qui était destiné en 2016 seulement aux éleveurs. Pour tenir ses engagements, ce fonds devra être abondé d’au minimum 100 millions d’euros lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016. La prorogation de ce dispositif jusqu’à fin 2017 étant actée, il est nécessaire de l’abonder en conséquence dès le PLF 2017. Une hausse de 10 millions d’euros des crédits du FAC apparaît donc indispensable.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai évoqué dans mon intervention liminaire, il s’agit de minorer de 10 millions d’euros les crédits alloués à l’administration centrale au titre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour les redistribuer vers des actions plus directement efficaces, en particulier le plan de crise en cours pour l’élevage, qui court jusqu’au 31 décembre 2016, sachant qu’il a été élargi aux productions végétales. Les besoins supplémentaires pour l’année prochaine seraient ainsi anticipés.
Mme Dominique Orliac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je suis assez sensible à ce qu’a dit notre rapporteur spécial. On peut en effet parfaitement laisser un peu de temps au ministre pour financer l’augmentation du FAC, mais encore faudrait-il qu’il soit précis dans sa réponse. Je ne nie pas sa volonté tout en constatant toutefois qu’à ce stade, il n’indique aucun chiffre. Sa réponse est plus littéraire que chiffrée.
M. Marc Le Fur.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Au titre de la BPI, mon cher collègue, pas au titre du FAC. Il s’agit pourtant d’un vrai sujet puisqu’à la crise de l’élevage, qui persiste depuis plusieurs mois, s’ajoute maintenant une crise de la production céréalière. À l’évidence, si les crédits du FAC sont à partager entre les éleveurs et les céréaliers, il n’y aura plus grand-chose pour les premiers, qui constituaient initialement le public prioritaire. Je comprends parfaitement qu’il faille accompagner toutes les productions, mais il n’en demeure pas moins que cela exige des évolutions significatives. J’aurais souhaité que le ministre nous donne des éléments plus précis.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Marc Le Fur,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Pas encore !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Il se prépare !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

 J’interroge du regard les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils sont retirés.
Mme la présidente.
 Vous regardez bien, madame la présidente !
M. Thierry Benoit.
 (sourires.)
 Madame Orliac ?…
Mme la présidente.
 Je le retire également.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons évoqué à plusieurs reprises, en commission élargie ou dans cet hémicycle, les fameuses difficultés de versement des aides européennes, notamment en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, pour lesquelles le retard est phénoménal. Cet amendement propose donc d’allouer 10 millions supplémentaires pour financer les paiements au titre de l’exercice 2017 afin d’atteindre les engagements fixés au cours des années précédentes, lesquels ne seront pas atteints en l’état.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Nous procéderons naturellement à des ajustements en loi de finances rectificative – j’ai reçu de nombreuses demandes en ce sens –, mais nous ferons au mieux pour les maîtriser, avec sérieux, dans le cadre financier défini il y a deux ans, en trouvant un équilibre entre toutes les régions. C’est pourquoi je ne donne aucun chiffre aujourd’hui.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Le 16 octobre 2016, le Gouvernement a de plus lancé un mécanisme identique pour les aides de cette année, qui incluent les mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC. Avec les aides à l’agriculture biologique, elles ont doublé en cinq ans pour atteindre 85 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2017, soit 15 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2016. Leur versement, qui a débuté en octobre, se poursuivra jusqu’en décembre 2016.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement car j’ai la faiblesse de faire confiance au ministre, qui semble porter une grande attention à ces questions.
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Ces amendements sont les fruits d’un travail de fond que réalise avec ses collaborateurs le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, auquel, par chance, appartient Charles de Courson, toujours très au fait des questions budgétaires. Notre rôle, monsieur le ministre, est d’appeler votre attention sur les manquements, anomalies ou faiblesses que nous constatons lors du vote du budget.
 Vous conservez la parole, monsieur Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit-fil du précédent, cet amendement, fruit du travail des députés du groupe UDI et de leurs assistants, vise à augmenter les crédits de modernisation des bâtiments d’élevage : le montant de 66 millions d’euros ne semble pas refléter la consommation qui sera constatée à l’issue de la procédure d’attribution des crédits. Il nous revient de veiller à ce que les fonds annoncés soient bien approvisionnés.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Si le ministre indique qu’il donnera les moyens nécessaires au déstockage des dossiers, l’amendement, satisfait, pourra être retiré. Si, en revanche, il n’a obtenu aucun crédit dans la loi de finances rectificative, je serai favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Le succès du PCAE, que la profession agricole avait demandé, s’est révélé plus fort que ce que nous avions imaginé : 400 millions d’euros investis ; 12 000 dossiers traités ; des autorisations d’engagement portées à 85 millions pour 2017. Au total, les fonds des régions, les financements communautaires et les crédits de l’État atteignent 1 milliard d’euros.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

 Répondez aux questions !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

 Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Gérard Menuel.
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 Sauf qu’on parle d’un dossier stratégique pour la France !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

Comme je l’ai dit, le Gouvernement procédera à quelques ajustements budgétaires dans le projet de loi de finances rectificative, même si, je le rappelle, nous ne pouvons pas multiplier les amendements et les demandes de crédits. Je reste comptable de ces mesures, ce qui me conduit à les envisager avec beaucoup de sérieux.
L’État a sa responsabilité dans le PCAE, un plan qui fonctionne, les régions aussi, puisqu’elles sont autorité de gestion.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Ça ne marche pas mieux !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
 En attente, plutôt.
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Quand un gouvernement crée, ou maintient, un système, il doit en assumer les conséquences. Si le plan fonctionne mieux que prévu, il faut soit réduire les taux d’aide, soit arrêter d’examiner les dossiers après avoir atteint un certain montant d’aide, ce qui pose le problème de l’égalité entre les candidats. Il n’est pas possible de stocker les dossiers et de faire attendre le versement des subventions durant des mois, en reportant les charges d’année en année. Si les financements manquent, il faut avoir le courage de réduire les dispositifs d’aide, éventuellement en liaison avec les régions qui cofinancent le dispositif.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

En augmentant le budget du plan, j’ai parfaitement répondu à votre question, monsieur de Courson. À vous, qui êtes sérieux et rigoureux, de préciser votre budget à chaque intervention ! Si vous-même devenez ministre de l’agriculture, vous vous rendrez compte de la difficulté de la tâche !
 (Sourires.)
 Retirez-vous l’amendement, monsieur Thierry Benoit ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente. Nous sommes particulièrement attentifs à vos arguments et aux informations complètes que vous apportez, monsieur le ministre, s’agissant du fonds d’allégement des charges des agriculteurs ou des mesures agro-environnementales et climatiques, mais nous traitons avec la modernisation des bâtiments d’élevage d’un enjeu hautement stratégique – vous le savez mieux que quiconque.
M. Thierry Benoit.
La France accusait un retard sur cette question. En Bretagne, Marc Le Fur l’évoque souvent, l’élevage, notamment la filière porcine, a souffert du fait que l’exécutif de M. Le Drian n’a jamais tranché le débat sur le type d’agriculture – conventionnelle ou non, en circuits courts.
M. Stéphane Le Foll,

 Pendant que les acteurs se querellaient – querelle qui était entretenue –, aucun programme de modernisation n’a été mené pour les bâtiments.
M. Thierry Benoit.
Il y a là, je le répète, un véritable enjeu stratégique. Vouloir faire 150 milliards d’euros d’économies – ou 100 milliards pour certains programmes –, c’est très bien, mais en matière d’agriculture, il ne faut pas lésiner. On ne peut pas lésiner et, d’ailleurs, globalement, vous avez, monsieur le ministre, consenti à composer… mais de manière conjoncturelle, dirais-je, pour ce qui est des crises ponctuelles. Or il y a aussi un travail de fond à faire, et la modernisation des bâtiments d’élevage en fait partie. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à effectuer une autre ventilation des crédits de la mission agriculture, en retirant 10 millions d’euros de l’action 1, « Moyens de l’administration centrale », du programme 215, et en ajoutant 10 millions d’euros à l’action 24, « Gestion équilibrée et durable des territoires », du programme 149.
M. Jacques Krabal.
En effet, en tenant compte du cumul des engagements et du fait que ceux-ci sont répartis sur cinq ans – ce qui correspond à la durée des contrats relevant des mesures agroenvironnementales et climatiques ou des contrats « bio » –, il manquerait au moins 10 millions d’euros pour les paiements à effectuer en 2017.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Tous ces amendements révèlent une chose : une attente a été suscitée par les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, et par les programmes que vous avez lancés. Or, aujourd’hui, cette attente n’est pas satisfaite. Des gens se sont lancés dans des projets, ils se sont engagés, mais ils n’y arrivent pas, faute de crédits de l’État. Et ne les renvoyez pas aux régions : pour le coup, c’est d’abord de la responsabilité de l’État !
M. Marc Le Fur.
À cet égard, l’affaire des bâtiments d’élevage est symptomatique. Qu’est-ce qui fait la différence de compétitivité entre la France et l’Allemagne ? Thierry Benoit l’a dit : c’est l’âge des bâtiments. En France, les bâtiments sont très vieux. On a parlé de la filière porcine, on pourrait aussi évoquer le cas de la filière avicole : quarante ans de moyenne d’âge ! Il faut que nous rattrapions ce retard, et rapidement, car il y a le feu. Il y a des gens qui sont prêts à investir, à condition qu’ils soient accompagnés ; c’est d’autant plus important que le suramortissement « Macron » concerne les équipements, mais pas les bâtiments – hélas ! Peut-être le projet de loi de finances rectificative prévoira-t-il des évolutions ?
Toujours est-il que ce que nous souhaiterions, c’est que ceux qui ont fait le pari de s’engager, au moment où la situation était difficile, dans des investissements importants, eh bien, que ceux-là soient accompagnés, comme cela était initialement prévu – j’y insiste, car, finalement, nous ne demandons que l’application de votre propre programme !
 Monsieur Krabal, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Jacques Krabal.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, dans le cadre du budget pour 2017, vous prévoyez de reconduire à l’identique les crédits alloués aux aides aux exploitations agricoles en difficulté – le fameux dispositif « Agridiff ». La crise est là, elle est violente ; vous avez vous-même annoncé plusieurs plans d’urgence, dont un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. L’objet de cet amendement est d’abonder le dispositif Agridiff de 4 millions d’euros.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jacques Krabal.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que le Premier ministre a annoncé le 4 octobre dernier un train de mesures en faveur des agriculteurs fragilisés par les crises, dans le cadre d’un « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles », il n’est pas compréhensible que l’État ne conforte pas l’un des leviers qui a vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Le dispositif destiné aux agriculteurs en difficulté pourrait être un complément essentiel au plan de soutien aux secteurs en crise. C’est pourquoi je propose d’augmenter le montant des crédits alloués à ce poste et de les fixer à la hauteur de ceux qui avaient été accordés en 2012.
Mme Brigitte Allain.
Le soutien aux agriculteurs en difficulté n’est efficace que s’il permet aux agriculteurs concernés de s’engager vers une réorientation de leur exploitation. Faire une demande d’aide pour agriculteurs en difficulté est une démarche difficile. Il faut donc qu’elle assure un redressement durable de l’exploitation agricole.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Il est vrai que les crédits des programmes d’aides aux exploitations agricoles en difficulté, dits « Agridiff », ont constamment baissé : alors qu’ils s’élevaient à 4 millions en 2012, ils n’étaient plus en 2015 et en 2016 que de 1,8 million. Ce montant est maintenu dans le projet de budget pour 2017.
Là encore, mes chers collègues, j’interprète vos amendements comme des amendements d’appel, adressés au Gouvernement qui a pris récemment des engagements en la matière. Espérez-vous inscrire quelque chose dans le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, et si oui, de quel ordre de grandeur cela sera-t-il ? Si cela parait suffisant, je suppose que nos trois collègues seront d’accord pour retirer leurs amendements. À défaut, les dotations seraient incohérentes avec les engagements gouvernementaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Je vais vous donner un exemple, madame Allain. Dans mon département, nous avons donné notre aval à un groupement d’intérêt économique et environnemental, un GIEE, qui s’engage dans le cadre de Solidarité paysans à restructurer les modèles de production pour passer du maïs à l’herbe. Ce GIEE fonctionne : ce sont trente exploitations qui ont modifié leur modèle de production et qui se sont engagées dans la voie du changement. Où cela a-t-il été comptabilisé ? Eh bien, c’est le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » qui a en partie financé le GIEE !
Certes, budgétairement, il est sécurisant de dire : « J’ai ma ligne, donc j’ai l’action » ; mais la lutte contre les difficultés des agriculteurs est multiple. Il ne faut pas s’accrocher à une seule ligne, il faut prendre en considération l’ensemble des actions. Or, à chaque débat budgétaire, on y revient, à cette ligne « Agriculteurs en difficulté » !
En plus, c’est un recours que les agriculteurs n’aiment pas !
 Oui, c’est bien ce que j’ai dit !
Mme Brigitte Allain.
M. Stéphane Le Foll,

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable aux amendements.
 Monsieur Benoit, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire.
M. Thierry Benoit.
 Monsieur Krabal, que faites-vous de l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Jacques Krabal.
Mme la présidente,


 Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites, mais quand on est en difficulté, engager des changements, c’est très compliqué.
Mme Brigitte Allain.
Vous avez raison de dire que les agriculteurs n’aiment pas faire appel à cette aide : il faut vraiment être en très grande difficulté pour le faire.

M. Thierry Benoit.
 Néanmoins, cette aide peut permettre d’engager les changements et d’accéder ensuite à d’autres mesures susceptibles de les accompagner. C’est un premier pas à faire quand on est en difficulté ; c’est ce qui va sauver l’exploitation et assurer la continuité.
Mme Brigitte Allain.
Voilà pourquoi je vous interpelle. Je considère quant à moi que trop d’aides ont été lâchées cette année sans conditions, écosystémiques ou sociales. Il eût été préférable d’abonder cette enveloppe.
Je retire mon amendement, mais je veux souligner qu’à un moment donné, il faut que les aides soient orientées.
 Je suis à nouveau saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n

 Si je salue l’effort réalisé avec le dernier appel à projets du programme national pour l’alimentation, qui s’élève à 2 millions pour les projets alimentaires territoriaux, je me demande si cela sera suffisant pour réaliser l’investissement humain nécessaire à une réelle révolution culturelle.
Mme Brigitte Allain.
Il s’agit, par cet amendement, de doubler le budget du programme national pour l’alimentation, en vue d’atteindre l’objectif ambitieux, annoncé par le Comité interministériel aux ruralités, de 500 projets alimentaires territoriaux d’ici à 2020, avec au moins un projet par département labellisé d’ici à 2017, soit dans un délai très court – ce que je salue. Ces projets, s’ils ont pour vocation d’aboutir à terme à l’indépendance financière, supposent, dans une première phase, un soutien financier, afin notamment de financer un animateur chargé de la concertation des acteurs.
Promouvoir les circuits courts et de proximité alimentaire est un enjeu extrêmement important dans le cadre de la recherche d’une agriculture plus durable. Les projets alimentaires territoriaux permettront de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs afin de développer l’agriculture locale, promouvoir une alimentation de qualité et accompagner des projets de territoire.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voyez, monsieur le ministre : j’ai retiré bon nombre d’amendements, mais je suis tenace et persévérant pour tout ce qui est stratégique. L’amendement relatif aux bâtiments d’élevage était stratégique : il y allait de la modernisation, de la compétitivité des entreprises, de l’énergie, du bien-être animal.
M. Thierry Benoit.
L’amendement qui je vous propose maintenant est dans le droit fil de ce que vous aviez promu dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, s’agissant notamment de la nutrition. Il tend à abonder d’un million d’euros le programme qui permet de soutenir le programme national pour l’alimentation. Vous avez vous-même pris des initiatives en ce sens, en écrivant aux collectivités territoriales, en publiant un guide pratique et juridique, en mobilisant les préfets ; vous venez à nouveau de nous écrire au sujet du dispositif « Localim », qui vise à acheter local et manger français. Je pense que vous êtes dans la bonne direction – Michel Barnier, en son temps, avait évoqué les fameux cinq fruits et légumes par jour. Je pense qu’il s’agit là encore d’un enjeu stratégique.
Cela pose aussi la question de l’agriculture à vocation santé. Vous êtes venu en Ille-et-Vilaine, vous en souvenez-vous ? Vous aviez rencontré Bleu-Blanc-Cœur et Valorex et aviez soutenu leur démarche. Or cet enjeu stratégique de l’agriculture à vocation santé trouve son déploiement stratégique à travers le programme national pour l’alimentation. C’est pourquoi j’espère, monsieur le ministre, que vous serez sensible à cet amendement qui vise à abonder d’1 million d’euros le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quelques mots en complément, à partir de mon expérience en tant que maire de Château-Thierry.
M. Jacques Krabal.
Ces opérations, si elles connaissent un certain engouement, ont besoin de se consolider dans le temps. Sans appui financier, nous ne répondrons pas à cette formidable perspective, qui a tant de sens aujourd’hui, d’une part de la qualité alimentaire, d’autre part des circuits courts, donc du soutien économique aux agriculteurs locaux. C’est pourquoi je juge nécessaire de revoir l’abondement de ces crédits : nous sollicitons un transfert de 800 000 euros, particulièrement important pour le devenir de l’agriculture et de l’alimentation dans notre pays.
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité alimentaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Outre qu’ils peuvent être sources de débouchés pérennes pour nos paysans qui s’engageront dans cette démarche, ils permettent de préserver la valeur de nos territoires dans un contexte mondialisé et de favoriser la qualité des aliments ainsi que la protection de l’environnement.
Oui, nous devons soutenir cette filière qui nécessite de travailler sur le foncier, le potentiel productif des territoires en lien avec le marché local, la structuration de l’offre, l’organisation de la demande de restauration collective etc.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Cette Assemblée et le Gouvernement ont donné la direction à suivre puisque pas moins de 2 millions d’euros seront consacrés aux projets alimentaires territoriaux cette année. Il est important que les chambres d’agriculture s’engagent pleinement en ce sens.
À titre personnel, je soutiens le plus ambitieux de ces amendements – beaucoup d’euros dégoulinent ici et là, 800 000 euros, 1 million, 3 millions – mais je ne prendrai pas ombrage, monsieur le ministre, que vous préfériez celui de notre collègue M. Krabal, qui vise à porter l’allocation à 800 000 euros.
 Vous faites votre marché.
M. Thierry Benoit.
 (Sourires)
 Monsieur le rapporteur spécial, confirmez-vous qu’aucun de ces amendements n’a été examiné en commission des finances ?
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Je constate d’ailleurs que beaucoup d’amendements sont gagés sur le budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. La secrétaire générale du ministère de l’agriculture et son adjoint sont aujourd’hui sur ces bancs, et j’en profite pour saluer le travail réalisé par cette administration. Si j’acceptais de lever tous les gages pour honorer vos amendements, nous atteindrions les 50 millions d’euros rien que sur le fonctionnement du ministère de l’agriculture qui avoisine les 90 millions. En gros, vous avez déjà supprimé le budget prévu pour ce ministère... Pourquoi pas, mais ce n’est pas moi qui assumerai cette décision.
Par ailleurs, depuis trois ans que le programme national pour l’alimentation a été lancé, les crédits ont triplé, passant de 600 000 euros à 2 millions. Nous lancerons des appels à projet en partenariat avec l’ADEME qui nous aide – 1 500 000 euros pour le ministère et 500 000 euros pour l’ADEME.
Je souhaite encourager cette politique. Vous avez évoqué Localim, un nouvel outil qui permettra, avec Agrilocal, d’agir en ce sens.
 Nous suivons, vous l’aurez remarqué !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

À présent, alors que nous avons triplé le budget, vous me demandez encore plus. Je ne peux pas vous suivre.
 Nous vous faisons part de nos priorités.
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Elles convergent souvent avec les vôtres d’ailleurs.
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Les projets alimentaires territoriaux sont issus de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, chacun en est conscient. Ils lient pour la première fois agriculture et alimentation, ce qui traduit un profond changement culturel.
Mme Michèle Bonneton.
Monsieur le ministre, ils ne concernent pas la seule agriculture, puisque les consommateurs peuvent, de ce fait, profiter de produits frais de qualité, en particulier dans la restauration collective. Le ministère et nous-mêmes voulons d’ailleurs accentuer nos efforts en ce sens pour que la situation s’améliore encore.
Outre que ces projets offrent de nouveaux débouchés aux agriculteurs, ils pourront favoriser l’évolution de notre agriculture, que tout le monde appelle de ses vœux, me semble-t-il.
Sur le terrain, diverses actions sont menées. Mon département s’est ainsi saisi de cette question. Nous avons besoin de moyens importants pour mettre en œuvre cette réorganisation, d’autant plus que tout est nouveau.
Monsieur le ministre, nous apprécions tout particulièrement votre décret de mars 2016, qui permet d’inscrire un critère de circuit court dans les marchés publics.
 Maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui car il ne s’agit pas, comme un certain nombre de mes collègues en sont coutumiers, de demander 10 millions d’euros de plus à chaque ligne ! Cet été, trop d’aides ont été consenties sans condition et il n’est que temps de faire un choix.
Mme Brigitte Allain.
Je voudrais témoigner de l’expérience du Pays du Grand Bergeracois, qui met en place un conseil alimentaire territorial. En effet, si la région Nouvelle Aquitaine a choisi de renforcer les moyens d’ingénierie pour accompagner cette démarche, ou en faire une modélisation, les élus et les citoyens doivent, de leur côté, mener une réflexion approfondie sur la façon de penser l’agriculture, l’alimentation, la production. Nous devrons réaliser un travail important d’animation de territoire mais je suis certaine, pour le constater chez moi, qu’il en sortira une dynamique de territoire extrêmement positive. Pour une fois, en territoire rural, nous nous sentons soutenus, et cela nous donne la force d’agir !
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
 La parole est à Éric Alauzet, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
Si, au final, vous dépensez 800 000 euros sur les 50 millions que vous évoquiez, ce serait satisfaisant.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous semblez à présent donner votre préférence à l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Alauzet,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Nous ne devons pas rester fixés au montant de la dépense. Nous devons bien comprendre que la dynamique enclenchée permettra de dégager des ressources complémentaires dans nos territoires et de soutenir l’emploi, sans parler du maintien sur place de ces dépenses qui, aujourd’hui, nous échappent.
M. Jacques Krabal.
Rappelez-vous, monsieur le ministre, combien vous aviez brocardé, à juste titre, la préparation de lapins chinois dans nos cantines ! Nous devons aujourd’hui donner un vrai coup de pouce à la production locale. Les dépenses ne seront rien au regard des recettes complémentaires qui en résulteront.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jacques Krabal.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’aide à la réinsertion professionnelle – ARP – permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 euros, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir une formation rémunérée au niveau régional, une aide à la formation s’ajoute à la prime de départ.
Mme Brigitte Allain.
Alors que le Premier ministre a réservé, parmi les mesures du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles » annoncées le 4 octobre dernier, une place particulière à l’ARP, l’enveloppe de 1 500 000 euros du projet de budget de l’agriculture pour 2017 qui regroupe à la fois l’ARP et l’indemnité de retrait volontaire spécifique à la Guadeloupe ne semble pas à la hauteur de l’ambition affichée. Il convient par conséquent d’abonder les crédits consacrés à l’ARP, à hauteur de 2 millions d’euros.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Vous le savez, l’aide à la réinsertion professionnelle accordée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité s’élève à 3 100 euros, auxquels peut s’ajouter en cas de déménagement, une prime de 1 550 euros. Une troisième prime, à la conversion, d’un montant d’environ 2 500 euros, peut être allouée. Bien évidemment, je parle de 2 500 euros par an, et non par mois, contrairement à ce que pensaient certains collègues – soit à peine 210 euros par mois.
Beaucoup d’agriculteurs en difficulté en viennent à penser que deux France coexistent. Celle, tout d’abord, des plans sociaux qui, mis en place au niveau des grandes entreprises, permettent à grand renfort de moyens, de soutenir la requalification, la conversion, d’accorder des indemnités de départ importantes, de maintenir le salaire, ou du moins une grosse partie, pendant un an ou plus.
Et puis il y a l’autre France, celle des agriculteurs qui, suite à une nouvelle crise, doivent cesser leur activité qui ne leur permet plus de vivre dignement dans leur exploitation.
C’est vrai, il y a deux poids, deux mesures, mais la question n’est pas celle de la majoration des crédits. Faites une petite division. Sont inscrits 1 500 000 euros : à supposer qu’il n’y ait pas de prime de déménagement mais uniquement l’ARP à 3 100 euros, seules 500 personnes seraient bénéficiaires. Avez-vous une idée, mes chers collègues, du nombre d’agriculteurs contraints de cesser leur activité ? Personne n’a envie d’en parler, mais selon les estimations de la Mutualité sociale agricole, entre 7 et 9 % des agriculteurs partiraient suite à une crise de l’élevage ou autre, soit entre 30 000 et 40 000 personnes ! C’est vrai, le problème est énorme. La FNSEA, les syndicats, la Confédération paysanne n’aiment pas trop aborder ces sujets mais ils reconnaissent que les outils de gestion sociale de ces départs ne sont pas adaptés.
La question que soulèvent les auteurs de ces amendements est celle-ci, monsieur le ministre : disposons-nous aujourd’hui des outils sociaux pour affronter les très graves difficultés d’une partie des agriculteurs qui doivent cesser leur activité ? Ce n’est pas 500 personnes, mais 10 000, 20 000, peut-être 30 000 d’après les chiffres de la Mutualité sociale agricole.
 Avez-vous une préférence pour l’un de ces amendements, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

En outre, des mesures permettent aux agriculteurs plus âgés de se maintenir en activité pour parvenir jusqu’à la retraite. N’oublions pas cet aspect du plan que nous avons lancé !
En l’occurrence, nous parlons de la reconversion, c’est-à-dire des agriculteurs qui veulent arrêter en cours de carrière pour changer de voie professionnelle. Cela peut arriver et, pour ce cas de figure, l’État prévoit 3 100 euros, auxquels il faut ajouter 2 500 euros aux termes de l’accord que nous avons passé avec VIVEA pour abonder l’aide à la reconversion. Vous faites entrer également en compte les 1 500 euros prévus en cas de changement de domicile, ce que je ne souhaite pas dans la mesure où la loi Macron que vous avez votée garantit que l’habitation n’est pas saisissable – il est important de le rappeler ! – en cas d’arrêt de l’exploitation.
S’y ajoute enfin un contrat avec Pôle emploi, qui permet d’intégrer les agriculteurs qui auront cessé leur activité dans le plan « 500 000 formations » que nous avons annoncé. Il est en effet absolument nécessaire d’aider les agriculteurs qui veulent arrêter et se former.
Toutes les mesures que je viens d’énumérer forment un dispositif beaucoup plus cohérent que ce qui existait auparavant. Il nous appartient désormais de le valider et de le mettre en œuvre. Nous l’évaluerons également, certes, mais nous avons aujourd’hui 1,6 million d’euros, auquel s’ajoute 1 million supplémentaire décidé dans un arbitrage rendu hier soir par le Premier ministre. Nous continuerons à examiner cet ensemble pour ajuster le dispositif, sachant que cet ajustement se fait en fonction de la réalité de la situation.
Je rappelle enfin que ces amendements sont, comme d’habitude, gagés sur le fonctionnement de l’administration centrale. Je ne sais pas ce qu’elle vous a fait ! En tout cas, je trouve un peu facile, dès que l’on a une dépense à proposer, de prendre systématiquement sur l’administration centrale. Si l’on vous suivait, elle n’existerait déjà plus !
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

 Souhaitez-vous changer d’avis sur votre non-avis, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme la présidente.
 (Sourires.)
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Ce dernier annonce une augmentation de 1 million des crédits. Cela devrait donner partiellement satisfaction aux collègues qui ont déposé ces amendements. Mais je persiste à penser, monsieur le ministre, que la situation n’est pas équilibrée entre les agriculteurs qui doivent cesser leur activité et toutes les autres personnes confrontées à la même difficulté dans l’industrie, le commerce, que sais-je encore… Certes, nos outils se sont un peu améliorés. Il n’en reste pas moins indécent de proposer des niveaux d’ARP de 3 100 euros. Ce n’est tout simplement pas possible ! Et même en doublant la prime à la reconversion par le fonds de formation, on reste à un niveau insuffisant.
 Pourriez-vous synthétiser votre position, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Il n’y a pas d’amendement à 1 million, monsieur le rapporteur spécial…
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 M. Krabal m’a fait savoir qu’il retirait son amendement.
Mme la présidente.
 Qu’en est-il pour l’amendement n
Mme la présidente.

 Étant donné que M. le ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, je vais retirer mon amendement.
Mme Brigitte Allain.
Cependant, je veux redire combien il est difficile, pour des agriculteurs et agricultrices dont beaucoup ont plus de cinquante ans, de s’engager à changer de métier et, de surcroît, de s’engager dans une formation. Un soutien financier important est vraiment nécessaire car c’est une démarche très dure. Comment financer une année, voire plus, pour changer de métier lorsqu’on a plus de cinquante ans et que l’on sort d’une situation de difficulté – qu’il s’agisse de difficultés conjoncturelles, structurelles, ou même de problèmes de santé ?
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente. Je ne saurais dire mieux que ma collègue.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Tout est possible, monsieur le rapporteur spécial !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Nous l’écouterons !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Benoit ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, dans une question écrite de mars dernier, je vous avais alerté des retards massifs dans le versement des aides par l’Agence de services et de paiement, l’ASP. Depuis cette date et malgré votre réponse, la situation n’a pas franchement évolué. De nombreux agriculteurs sont toujours dans l’attente de ces aides. Je rappelle qu’il s’agit notamment des aides de la PAC.
M. Lionel Tardy.
Au-delà de l’échelonnement, ce sont bien des retards allant jusqu’à un an et demi – je dis bien un an et demi – qui sont concernés et qui mettent en péril la trésorerie des agriculteurs. Dans la presse, l’ASP a invoqué à plusieurs reprises des problèmes informatiques pour justifier ces retards. Si tel est le cas, il faut apporter des corrections rapides, ce qui exclut que l’on diminue les dépenses informatiques par rapport à 2016.
C’est ce que je propose par cet amendement d’appel, dont le but est aussi, vous l’aurez compris, de connaître les mesures que vous avez prises pour combler ces retards.
Il y a urgence, monsieur le ministre, puisqu’il s’agit de la trésorerie des agriculteurs. L’enchaînement de plans d’urgence n’a pas de sens si les aides pérennes ne sont pas versées dans les temps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Un an et demi de retard, tout de même !
M. Lionel Tardy.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Si vous me permettez un commentaire un peu plus large, l’État a un vrai problème avec ses systèmes informatiques.
 Oh oui ! Louvois, Chorus… On les connaît tous !
M. Thierry Benoit.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Au-delà de l’amendement d’appel de M. Tardy, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, si vous avez réussi à mettre de l’ordre là-dedans, à disposer d’informaticiens dignes de ce nom et à mettre en place un pilotage unique ? Pour la Cour des comptes, tous ces plantages informatiques de l’État sont dus au fait qu’il n’y a pas de pilote dans l’avion. C’est une des raisons de ces échecs successifs.
Bref, monsieur le ministre, nous attendons avec impatience votre réponse aux questions soulevées par M. Tardy.
 Très bien.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

En 2016, nous avons augmenté les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 10 millions pour Osiris – nom magnifique…
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

Cela dit, l’informatique pose un problème plus global. Une partie des difficultés que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur spécial, provient de décisions prises antérieurement. Ces systèmes ne sont pas toujours performants.
 Tant s’en faut !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Une véritable catastrophe !
Mme Catherine Coutelle.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons diligenté une mission pour tenter d’analyser et de contrôler le fonctionnement du système. Je rappelle par exemple que l’on a refait la totalité du registre parcellaire graphique mais aussi qu’après la loi NOTRe, les régions nouvelles ont modifié certaines mesures agro-environnementales – MAE – décidées préalablement, ce qui a nécessité de revoir les systèmes informatiques. De la sorte tout le système s’est trouvé fragilisé.
Pour résumer, nous prévoyons deux fois 10 millions, en 2016 et 2017, pour renforcer les capacités de l’ASP. Après des réunions tout au long de 2015 et au début de 2016, ce qui ressort est que les choses vont mieux, comme l’a dit M. le rapporteur spécial.

Mme Catherine Coutelle.
 Disons qu’elles vont moins mal…
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll,

 Il reste des
Mme Catherine Coutelle.

 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 J’entends bien la question générale des services informatiques de l’État. Le problème que nous avons avec les agriculteurs, c’est qu’ils vivent essentiellement d’aides, notamment d’aides européennes.
M. Lionel Tardy.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Cela leur pose de réels problèmes de trésorerie. Leur situation est très différente de celle d’autres entreprises et PME, même celles qui travaillent pour la commande publique, qui bénéficient de conditions beaucoup plus bornées et beaucoup plus simples.
M. Lionel Tardy.
Chaque fois que je vais sur le terrain, on me fait part de ces problèmes. Il faut vraiment apporter des solutions rapidement. Encore une fois, l’agriculture est en crise, et l’on sait bien que ce qui fait disparaître une entreprise, notamment une entreprise agricole, ce n’est pas son chiffre d’affaires, c’est sa trésorerie.
 Souvent, en effet.
M. Thierry Benoit.
 Le jour où vous ne pouvez plus payer, les banquiers, créanciers et fournisseurs arrivent. Quel que soit votre chiffre d’affaires, là n’est pas la question : comme dans toute entreprise, le vrai problème, la seule chose qui représente un danger de mort, c’est la trésorerie.
M. Lionel Tardy.
 Maintenez-vous l’amendement, mon cher collègue ?
Mme la présidente.
 Bien sûr, madame la présidente.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je confirme les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour être payés, y compris ceux qui, depuis les mesures prises en 2015 et en 2016, se sont récemment convertis en bio et n’ont toujours pas vu le solde de leur paiement.
Mme Catherine Coutelle.

M. Antoine Herth
 C’est exact.
M. Lionel Tardy.
 J’ai l’exemple, dans ma circonscription, d’un agriculteur qui est au bout du rouleau. Chaque fois que j’appelle l’administration, celle-ci se montre de très bonne volonté, elle voudrait bien pouvoir payer, mais se heurte à une complexité encore accrue par les nouvelles régions, qui ont parfois changé les critères ou les réserves. C’est ainsi que nous avons des cas dramatiques qui remontent à deux ans.
Mme Catherine Coutelle.
S’agissant du logiciel Louvois, monsieur le rapporteur pour avis, je crois savoir, pour siéger dans une autre commission, que ce ne sont pas des informaticiens de l’État qui sont mis en cause, mais bien plutôt des sociétés privées mandatées pour réaliser ce système qui s’avère un énorme plantage.
 Pour louvoyer !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Le Roch,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les stages d’installation visent à assurer le renouvellement des générations dans l’agriculture. Cet effort est crucial et il le sera de plus en plus, dans les années à venir, compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges des agriculteurs.
M. Lionel Tardy.
Je m’interroge sur la faible utilisation de cet outil au regard des crédits qui lui sont alloués. On observe en effet une baisse continue des crédits de paiement depuis 2015 – de 3,75 millions d’euros en 2015, ils sont passés à 2,5 millions en 2016 et se limiteront à 2 millions en 2017.
Mon amendement vise à enrayer cette baisse et à rehausser les crédits au niveau qu’ils atteignaient dans la loi de finances de 2015.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Le budget de 16,5 millions d’euros est donc tout à fait adapté, en tout cas pour l’instant, et son augmentation ne me paraît pas justifiée. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
 Le maintenez-vous, monsieur Tardy ?
Mme la présidente.

M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Vous savez, mes chers collègues, que la RCO, en l’état actuel des choses, se trouvera en cessation de paiement entre juillet et septembre 2017.
Nous avons interrogé le ministre : il nous a répondu qu’il avait obtenu l’accord de la profession pour augmenter les taux de cotisation, les faisant passer de 3 à 5 %. Cette augmentation est ainsi échelonnée : 0,8 % d’ici à la fin de l’année – avec rétroactivité au 1

Si je me suis permis d’attirer l’attention du Gouvernement, c’est que dans le contexte de forte chute des revenus agricoles, il me paraît extrêmement dangereux d’augmenter les taux de cotisation. J’ai donc déposé cet amendement pour vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, car même en tenant compte de cette augmentation, le régime pourra-t-il tenir jusqu’à la fin de l’année ?
Le problème de la RCO vient de ce que des droits ont été ouverts sans qu’il y ait en face une cotisation, cela de façon à atteindre les 75 % du SMIC nets. Pourquoi ne pas avoir intégré ces ouvertures de droits sans cotisation dans le Fonds de solidarité vieillesse qui, lui, est alimenté par la CSG que paient tous les Français ? Il y aurait une certaine logique à clarifier la RCO en intégrant au FSV la partie non contributive, les cotisations des agriculteurs servant à payer les retraites en fonction des cotisations qu’ils ont versées. Ne serait-ce pas la meilleure solution ?
Un deuxième problème vient de l’effondrement de la recette prévue suite à l’élargissement de l’assiette sociale décidée en loi de financement de la sécurité sociale de 2014. Je l’avais dit à l’époque, nous espérions 165 millions, or nous n’en espérons plus pour l’année prochaine que 30 millions – et 20 millions par la suite. Pourquoi ? Tout simplement parce que les gens se sont adaptés. Car à vouloir faire contribuer les associés non exploitants, il était certain que les gens partiraient ou qu’ils contourneraient le dispositif.
Monsieur le ministre, où en est votre réflexion depuis la commission élargie ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons repris ce dossier après un engagement du Président de la République de revaloriser les retraites agricoles. Cet engagement avait été construit sur trois piliers.
Le premier de ces piliers est le prélèvement sur le fonds de roulement de la MSA de 160 millions d’euros.
Le second est la remise en cause de niches fiscales destinées à l’optimisation fiscale des revenus fonciers agricoles, plus sociale que fiscale d’ailleurs, qui devait nous permettre d’envisager une recette atteignant elle aussi près de 160 millions d’euros.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

Voilà le triptyque sur lequel nous nous sommes appuyés afin d’atteindre les 75 % du SMIC.
Qu’est-ce qui a failli ? La recette issue de l’optimisation des cotisations sociales : au lieu des 160 millions attendus, nous avons atteint la première année à peine 50 millions et, selon les prévisions, elles devraient se limiter à 25 millions. Nul doute que les centres de gestion ont fait leur travail en expliquant aux agriculteurs comment contourner le dispositif que nous avons mis en place pour assurer une assiette de financement à la revalorisation des retraites. Voilà ce que nous devons compenser.
Comment ? En augmentant les cotisations des agriculteurs non pas de 1,3 point mais en ajoutant deux points supplémentaires, ce qui les fera passer de 3 à 5 points – je vous indique à ce stade du débat que celles des indépendants atteignent 8 points.
Si nous considérons que la retraite est à la fois liée à un financement de solidarité, et sachez que Les cotisations payées par les agriculteurs financent, à hauteur d’environ 20 %, l’ensemble du système de retraites, le reste étant lié à la solidarité, à la compensation démographique, au budget – nous avions auparavant le BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, mais il a été supprimé. Aussi sommes-nous amenés à considérer ces cotisations supplémentaires comme des droits qu’acquièrent les agriculteurs.
Je comprends tout à fait que vous souhaitiez reprendre le débat, monsieur le rapporteur spécial, car il faut tenir compte de la crise, mais si nous nous projetons dans l’avenir et si nous envisageons les choses à moyen et long terme, nous devons nous féliciter d’avoir trouvé un équilibre permettant de revaloriser les retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC, sachant qu’il s’agit d’un équilibre de base et que par la suite ceux qui seront aux responsabilités pourront rediscuter d’un certain nombre de points. En tout état de cause, il était nécessaire que nous franchissions cette étape.
Je vous propose, d’ici à la fin du mois de novembre, d’organiser une réunion technique, une sorte de conférence sur les retraites agricoles, mettant en présence des parlementaires, la MSA et le Gouvernement, pour peaufiner notre système et nous projeter à moyen et long terme.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur spécial, que l’objectif d’atteindre les 75 % du SMIC correspond à un engagement qui avait été pris dans la loi de 2002 qui aurait dû être appliquée mais ne l’a pas été. Nous avons perdu dix ans durant lesquels les retraites agricoles n’ont pas été revalorisées.
Nous avons consenti cet effort en vue de trouver un équilibre entre ce que doit être la cotisation du monde agricole et la nécessaire solidarité, mais nos prévisions concernant le deuxième pilier de l’optimisation sociale ayant échoué, nous sommes obligés d’en revenir à une augmentation des cotisations retraite.
Voilà, monsieur le rapporteur spécial, sur ce sujet très lourd, ma réponse qui est à la fois technique et éminemment politique car elle recouvre un enjeu social très important. Voilà les propositions que je vous fais en vue de trouver un équilibre et que nous ferons au cours de la conférence qui se tiendra d’ici à la fin novembre.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, je crois que votre amendement contient une petite erreur. Pourquoi, en effet, virer 10 000 euros du fonctionnement général du ministère ?
M. Antoine Herth.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Monsieur le ministre, sur le fond, je mets de côté l’opportunisme qui vous a amené à présenter ce débat sur les retraites agricoles en fin de législature, tout comme il l’avait été, en 2002, également en fin de législature.
M. Antoine Herth.
Il existe une différence réelle entre votre analyse et la nôtre, c’est que vous ne prenez pas en compte les ressources globales du ménage pour calculer les retraites agricoles. Vous oubliez la dimension patrimoniale. Le président d’un conseil général, lorsqu’il attribue des aides aux personnes âgées, prend en compte la dimension patrimoniale des ressources du couple. Il conviendrait de faire de même s’agissant des retraites.
M. Stéphane Le Foll,

 Un retraité agricole perçoit certes une petite retraite, mais il perçoit aussi les loyers de ses terres et diverses ressources qu’il convient de prendre en compte. On ne peut pas demander indéfiniment aux agriculteurs de payer davantage de cotisations sociales, on ne peut pas demander à la société d’être de plus en plus solidaire du monde agricole si on ne prend pas en compte l’économie réelle du milieu rural.
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 La question du faible niveau des retraites agricoles est récurrente, mais si les engagements du Président de la République ont été tenus, les outils utilisés ont montré leurs limites.
Mme Brigitte Allain.
Vous utilisez la RCO et ce qui s’est déjà passé auparavant est en train de se reproduire. L’objectif de 75 % du SMIC contenu dans la loi Peiro, au bout de quelques années, ne correspond plus à 75 % du SMIC.
En faisant de nouveau appel à la RCO, nous allons retrouver le même problème. Ce qu’il faut obtenir, c’est que les retraites agricoles, comme toutes les retraites trop basses, atteignent au minimum 75 % du SMIC, et cela quels que soient les outils utilisés. Car si elles ne sont pas basées sur le SMIC, lorsque, d’ici quelques années, celui-ci augmentera, les retraites ne seront plus égales à 75 % de ce salaire minimum.
J’avais déposé un amendement visant à supprimer le plafond de l’assiette du calcul des revenus pour les cotisations sociales des agriculteurs. Contribuer à la solidarité implique que ceux disposant de revenus élevés contribuent en fonction de leurs revenus.
 La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
Ce qui n’est pas normal, c’est que l’ouverture des droits n’ait pas été imputée au FSV. Celui-ci doit la prendre en charge, comme cela a été fait dans les autres régimes où les droits ouverts sans cotisation ont été financés par le FSV. Vous me direz que le FSV aura 3,8 milliards de déficit l’année prochaine. C’est vrai, mais on ne peut pas demander à la profession de financer la RCO avec des droits ouverts sans cotisation.
Vous avez fait le parallèle avec les autres indépendants, or ceux-ci n’ont pas bénéficié d’ouverture de droits sans cotisation. Si les régimes complémentaires des indépendants se portent plutôt bien, c’est qu’ils ont été gérés avec rigueur et sérieux.
L’augmentation progressive de deux points permettra-t-elle d’équilibrer le régime dans le temps ? Hélas, monsieur le ministre, non !
Attendons le mois de novembre, mais je m’étonne que vous, en tant que ministre de l’agriculture, ne disiez pas que tous les régimes doivent être traités de la même façon et qu’il est nécessaire que les droits non contributifs soient financés par le FSV.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

À l’objection de M. de Courson, on répond donc en trouvant le moyen le plus adapté d’atteindre notre objectif sans peser trop sur la contribution, mais il y a contribution et droits nouveaux.
Deuxièmement, M. Herth a abordé un vrai sujet.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

Voilà un problème que je ne vais pas trancher ce matin, parce que c’est bien le sujet de la conférence, mais je constate qu’il y a un vrai débat, ce qui est essentiel. Compte tenu de notre objectif, il faut que l’assiette apporte le financement nécessaire et que la solidarité joue son rôle. C’est un point sur lequel nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit : 18 % à 20 % des cotisations financent l’ensemble du système, signe que la solidarité fonctionne.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll,

Nous allons arriver, c’est notre objectif, à un équilibre. Compte tenu du pourcentage de la population active travaillant dans l’agriculture – nous sommes à 1,5 %, 2 %, voire 3 % –, nous devons trouver les outils financiers et définir l’assiette pour équilibrer un système de retraite dont on ne peut pas accepter aujourd’hui qu’il conduise les agriculteurs retraités à toucher moins de 75 % du SMIC.
Après, madame Allain, se pose la question de l’indexation, à laquelle j’ai déjà fait allusion. Si l’on se projette dans le temps, comment évoluera le SMIC ? Comment pourrons-nous réévaluer les pensions ? Ce sont des sujets techniques, que nous ne trancherons pas ce matin.
Quoi qu’il en soit, le débat est très intéressant et très important sur le plan de la justice. Je vous donne donc rendez-vous dans une quinzaine de jours avec des points techniques et des propositions.
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Ça commence mal !
M. Antoine Herth.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 Nous aussi !
M. Lionel Tardy.
M. Charles de Courson,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
La séance est levée.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. François Rochebloine
Mme Dominique Orliac
M. Jean-Jacques Candelier
M. Christophe Léonard
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
M. Marc Le Fur
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
M. Francis Hillmeyer
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
M. Jacques Krabal
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
M. Jean-David Ciot
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
Amendement n

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation (n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Je le dis simplement, avec 2,445 milliards d’euros, ce budget 2017 est un très bon budget en faveur du monde combattant et de la mémoire, et ce à plus d’un titre. Dans un contexte de contrainte pour les finances publiques, il préserve l’ensemble des droits au profit des anciens combattants et de la mémoire.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
En 2017, le montant de la retraite du combattant augmentera de 11 %, passant de 674 euros aujourd’hui à plus de 700 euros dès le 1



Les harkis, conjoints et ex-conjoints survivants, bénéficieront d’une revalorisation de l’allocation de reconnaissance à hauteur de 100 euros par an, dans le prolongement du plan harkis, lancé en 2014, qui prévoyait déjà une revalorisation de 167 euros. Cela représente donc une augmentation d’au moins 8 % en seulement deux ans.
Dans le même esprit, j’ai tenu à poursuivre l’effort financier en faveur des plus démunis. Aussi, la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, se trouve renforcée : 1 million d’euros supplémentaire y est dédié, soit 31 % d’augmentation au total depuis 2012.
Enfin, au titre de la réparation, ce budget prévoit la suppression de la condition d’âge de quarante ans pour l’octroi du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. C’est une mesure d’équité qu’il fallait prendre, cette condition d’âge n’ayant aucun fondement. Elle doit permettre de rassurer le militaire aujourd’hui et de faciliter demain le quotidien du conjoint ou partenaire en cas de décès.
Parallèlement à ces quatre mesures, les principaux dispositifs sont préservés : le budget de la politique mémorielle est maintenu à 22,2 millions d’euros. En 2017, le cycle commémoratif du centenaire de la Grande guerre se poursuit avec le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis, de la bataille de Vimy et de l’offensive du Chemin des Dames. Au-delà des temps forts que constituent ces cérémonies, j’ai souhaité poursuivre et renforcer la politique patrimoniale du ministère qui trouve sa légitimation dans la disparition des témoins et un intérêt croissant des Françaises et des Français pour le tourisme de mémoire.
Plusieurs chantiers sont donc lancés, à l’image de la rénovation du mémorial du Mont Faron, conformément à la volonté du Président de la République, ou du lancement des travaux d’édification d’un monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures, parc André Citroën, dans le 15

Sont également préservés le budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le maillage territorial demeure, ou celui de l’Institution nationale des Invalides – 12,1 millions d’euros, auxquels il faut ajouter une dotation exceptionnelle de 5 millions d’euros pour lancer les travaux d’infrastructures indispensables à sa modernisation. Enfin le budget dédié à la Journée défense et citoyenneté – JDC –, qui est un élément essentiel du lien entre l’armée et la Nation, est stabilisé.
Telles sont les grandes lignes de ce budget ambitieux pour 2017 au bénéfice de l’ensemble du monde combattant et de la mémoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la Présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, après le rejet de ce projet de budget en commission élargie, nous voilà réunis pour une nouvelle analyse des crédits que vous consacrez à la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Nous constatons, en premier lieu, que la spirale de la baisse enclenchée en 2013 se poursuit. Le projet de budget pour 2017 est en baisse de 2,6 %. Au cours des cinq exercices de la législature, il aura baissé au total de 16,45 %.
En ce qui concerne le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », nous notons une légère hausse des crédits alloués à la JDC, mais celle-ci ne compense en rien les baisses des années précédentes.
Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en légère diminution, mais nous apprécions, monsieur le secrétaire d’État, que 1 million d’euros soit réservé à l’édification du monument en hommage aux soldats morts en OPEX.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », passe de 2 473 millions d’euros en 2016 à 2 411 millions en 2017, soit une baisse de 62 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,5 % après une baisse de 4,79 % en 2016.
Malgré cette baisse des crédits et grâce à la diminution naturelle des effectifs, vous annoncez plusieurs mesures symboliques à quelques mois d’échéances électorales majeures.
La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, que nous n’avons eu de cesse de demander depuis que vous aviez totalement rompu avec la dynamique enclenchée par l’ancienne majorité, est présente en cette dernière année de la législature. Alors que nous l’avions augmentée de près de 30 % de 2007 à 2012, vous vous contentez de 11,27 %. Le point PMI est, quant à lui, revalorisé de 3 % après une longue stagnation. Diverses mesures en faveur des conjoints survivants sont bienvenues.
Les crédits destinés à l’ONAC-VG, s’ils augmentent de 1 million d’euros s’agissant de l’action sociale de l’Office, sont globalement en diminution de 660 000 euros. Il faut noter que les crédits en faveur des rapatriés – 17,3 millions d’euros – sont intégrés dans les comptes de l’ONAC-VG, qui a perdu six emplois en 2016.
L’Institution nationale des Invalides – INI – voit son budget confirmé à 12 millions d’euros.
Enfin, le bénéfice des bonifications pour campagne double pour le calcul des pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999 est étendu aux autres assurés des régimes spéciaux. Mais qu’en est-il de la requête des fonctionnaires et assimilés ? Sont-ils tous concernés par cette extension du bénéfice de la campagne double ?
En conclusion… mais je me rends compte que j’ai sauté une page !
 (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
Je vous dirai simplement, monsieur le secrétaire d’État, que les députés du groupe Les Républicains continueront à défendre sans faille le monde combattant tout en regrettant la vision purement électoraliste de la politique de soutien au monde combattant de l’actuelle majorité.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est lamentable !
M. Jean-Luc Laurent.
 Aussi, comme en commission élargie, nous ne voterons pas le budget de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Si cela ne vous dérange pas, je peux vous lire la page que j’ai sautée.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Il devait rentrer en urgence chez lui.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
C’est à son initiative que nous proposerons trois amendements qui devraient nous permettre d’aller dans le bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Ce budget, le dernier de la législature, a été qualifié par une organisation du monde combattant de « budget qui va dans le bon sens ». Je le pense également.
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Les années pré-électorales sont favorables au monde combattant, comme cela fut le cas il y a cinq ans, avec la loi de finances 2012, et l’augmentation de quatre points supplémentaires pour la retraite du combattant.
M. François Rochebloine.
 Sauf que nous, nous l’augmentions tous les ans !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non, c’est faux !
M. François Rochebloine.
 (Sourires.)
 Dommage tout de même qu’il faille attendre les périodes électorales pour faire droit aux anciens combattants, et ainsi afficher une louable attention à leur reconnaissance et au juste droit à réparation.
Le temps presse en effet pour régler définitivement ce contentieux. Or, le temps fait son œuvre, avec chaque année la disparition de milliers d’anciens combattants, de l’ordre cette année de 5 à 6 % du nombre de ressortissants concernés.
Monsieur le secrétaire d’État, ce budget enregistre une baisse limitée à 2,69 % contre 4,78 % l’an passé. Or, si son niveau avait été maintenu, comme je ne cesse de le demander depuis de très nombreuses années, cela quelles que soient les majorités, on aurait pu régler définitivement une partie du contentieux restant.
Vous allez me dire – et vous l’avez déjà dit, d’ailleurs – que la situation actuelle doit nous obliger tous à faire des efforts, le monde combattant inclus.
Je note par ailleurs avec satisfaction qu’aucun droit acquis n’est remis en cause ; mais j’ai envie de dire : « Heureusement ! »
S’agissant de la retraite du combattant, son indice de 48, inchangé depuis la loi de finances de 2012, passera à 50 au 1


 Il y a eu un point chaque année !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’augmentation des traitements de la fonction publique et des nouveaux indices de rémunération, combinés avec la progression du nombre de points, devrait se traduire par un montant de retraite du combattant de l’ordre de 751,92 euros contre 673,92 euros aujourd’hui, soit une progression de plus de 11 %.
M. François Rochebloine.
Je note également que l’augmentation de la valeur du point se traduira aussi dans le point de pension militaire d’invalidité et dans la rente mutualiste, même si ce sera très faible.
Monsieur le secrétaire d’État, si je relève avec satisfaction cette évolution positive, je dois vous rappeler, comme je l’ai fait auprès de vos prédécesseurs, que c’est le mode de calcul de la valeur du point qu’il faudra un jour remettre en cause : le fameux rapport constant.
Je souhaite à cet égard, une nouvelle fois, la mise en place d’une commission composée de représentants de votre ministère, du monde des anciens combattants et du Parlement. J’ai déposé un amendement en ce sens mais je ne pourrai malheureusement le défendre, devant quitter assez rapidement l’hémicycle. Le constat d’une perte de pouvoir d’achat du point de pension pourrait être ainsi validé collectivement.
Un correctif s’impose, vous le savez, permettant de rattraper le retard pris année après année, de l’ordre de 40 %.
Je ne peux que me réjouir du nouvel abondement de l’enveloppe allouée aux fonds sociaux de l’ONAC –, à hauteur de 1 million d’euros, et de l’augmentation de 100 euros par an de l’allocation de reconnaissance pour les harkis et conjoints survivants, après celle de 167 euros en 2016 – comme vous l’avez rappelé très justement, monsieur le secrétaire d’État.
Je me dois d’aborder maintenant deux points sur lesquels il y a toujours discussion : l’aide aux conjoints survivants les plus démunis et aux anciens combattants les plus démunis, et celui de la campagne double.
Pour des problèmes juridiques, a été supprimée l’aide complémentaire aux conjoints survivants les plus démunis, qui garantissait aux personnes une aide équivalant au seuil de pauvreté, soit 1 000 euros par mois cumulables avec d’éventuels secours exceptionnels – et ce n’est pas mon collègue Régis Juanico qui dira le contraire. Et l’attribution de l’aide est laissée à la responsabilité des offices départementaux des anciens combattants.
Deux rapports ont été rendus, l’un à votre demande, le second suite à des amendements déposés par les groupes UDI et RRDP.
Ces rapports ne relèvent semble-t-il aucune difficulté, 25 % des veuves percevraient même davantage sur la période du premier semestre écoulé. Telle n’est pas l’analyse faite par le monde combattant, qui note des disparités entre les départements. Aussi me semble-t-il nécessaire qu’une analyse soit effectuée sur l’ensemble de l’année 2016, avec une comparaison entre les départements.
Le second point est la campagne double qui fait encore couler beaucoup d’encre : j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission élargie. Comme le demande le monde combattant, je souhaiterais que vous preniez en compte ces remarques et que soit revu le dispositif pour l’ensemble du service dans les périodes et les territoires concernés, tout comme cela a été fait pour les conflits antérieurs ainsi que pour les OPEX.
Je ne voudrais pas terminer sans remercier l’ONAC et ses services déconcentrés qui effectuent un excellent travail.
Enfin, un mot sur la médaille militaire, attendue par nombre d’anciens combattants qui répondent aux critères exigés mais qui, pour des raisons de contingent, doivent encore attendre. C’est une reconnaissance qui leur est due, la Grande Chancellerie doit le comprendre. N’attendons pas, comme cela arrive, que la personne soit décédée pour lui attribuer cette distinction.
Pour conclure cette explication sur le projet de budget pour 2017, je me contenterai d’exprimer la position du groupe UDI – qui s’abstiendra, malgré les efforts consentis – par une formule facile : « Pas mal, mais peut mieux faire. »
Pour obtenir un vote positif, il aurait fallu consentir quelques efforts supplémentaires, notamment sur la campagne double, ce qui n’est pas le cas. Mais s’abstenir est déjà nouveau pour moi : en vingt-neuf budgets, je n’ai voté pour que deux ou trois fois. C’est ainsi, dans l’intérêt même du monde combattant !
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Le budget 2017 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est un bon budget puisque, malgré un contexte budgétaire contraint, il reste stable en s’élevant à plus de 2,45 milliards d’euros. Il consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale de 2016 et intègre plusieurs mesures de juste reconnaissance en faveur du monde combattant – à commencer par le maintien et renfort de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.
Mme Dominique Orliac.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit en effet l’augmentation de 11 % en un an de la retraite du combattant : c’est un geste fort puisque plus d’un million d’anciens combattants appartenant à toutes les générations du feu en seront bénéficiaires. Le nombre de points constitutifs de la retraite sera ainsi porté de 48 à 52, soit une revalorisation de quatre points. Actuellement fixé à 674 euros, le montant annuel individuel de la retraite du combattant s’élèvera alors à 702 euros dès le 1

De même, dans la suite du plan en faveur des anciens combattants et de leurs conjoints survivants, l’allocation de reconnaissance augmentera d’un montant de 100 euros par bénéficiaire dès le 1

Ce budget comprend également des mesures d’équité et de justice sociale, en prévoyant tout d’abord de supprimer la condition d’âge de 40 ans ouvrant le bénéfice du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. Les plus jeunes conjoints ou partenaires survivants, ayant au moins un enfant à charge, pourront ainsi bénéficier d’un supplément de pension portant celle-ci jusqu’à 500 points, soit plus de 7 000 euros annuels. Il s’agit d’une mesure de justice qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ces familles.
Ce budget continue aussi de soutenir les ressortissants les plus démunis, leurs conjoints survivants, ainsi que les victimes d’actes de terrorisme, en octroyant 1 million d’euros supplémentaire à l’ONAC, soit une enveloppe d’action sociale de plus de 26 millions d’euros en 2017. Une dotation, rappelons-le, qui aura ainsi été revalorisée d’un tiers depuis 2012.
De même, la subvention versée à l’ONAC sera maintenue à près de 57 millions d’euros en 2017. En effet, depuis cent ans, cet Office poursuit une mission indispensable en veillant sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, au premier rang desquels se trouvent les anciens combattants, victimes de guerre, et leurs ayants droit. Il y réussit particulièrement en s’appuyant sur un réseau territorial, départemental, de proximité, qui est vraiment d’une grande efficacité.
À ce sujet, nous voulons rappeler que des différences sensibles existent encore entre ayants droit d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires visant à remplacer l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants – l’ADCS. Nous espérons donc, en la matière, un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État.
La politique de mémoire se poursuivra, avec un budget de plus de 22 millions d’euros, et ce d’abord avec la jeunesse, par la mise en œuvre en 2017 du protocole ministériel qui renforce les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Ensuite, par la poursuite des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale dont il a été décidé la prorogation jusqu’en 2019 ; seront alors commémorées la bataille du Chemin des Dames et l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des forces alliées.
Par ailleurs, un monument en hommage aux militaires morts en opération extérieure sera érigé à Paris. C’est un mémorial qui a vocation à devenir le dixième haut-lieu de la mémoire nationale : c’est là une initiative salutaire, car elle signifie aux combattants des OPEX que la Nation n’oublie pas ceux dont le sacrifice ultime a témoigné de la valeur de leur engagement militaire ; et elle rappelle au public que la liberté dont il jouit n’existe que grâce à ceux qui sont prêts à donner leur vie pour sa défense.
Enfin, la continuité de la politique de mémoire sera assurée par la poursuite du programme de rénovation des sépultures de guerre ainsi que du tourisme de mémoire dans tous les territoires.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de cette mission pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter et voter le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
M. Jean-Jacques Candelier.
La semaine dernière, les crédits de la mission ont été repoussés, au plus grand étonnement de la majorité. C’est un fait rare qui n’a rien d’anodin. Cette décision majoritaire de la commission est d’ailleurs largement compréhensible lorsque l’on constate le peu de volontarisme politique sur cette question pourtant extrêmement sensible.
En effet, comment peut-on accepter la baisse systématique de ce budget alors que les anciens combattants vivent parfois dans une situation matérielle extrêmement tendue ?
Avec une nouvelle perte de crédits de 67 millions d’euros, équivalente à une baisse de 2,6 %, le Gouvernement confirme son refus de répondre positivement aux revendications des anciens combattants. Sur l’ensemble de la législature, le budget des anciens combattants aura perdu plus de 520 millions d’euros.
L’argument démographique, brandi d’année en année, est d’autant plus dur à accepter que, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions par an, il aurait justement été possible de satisfaire les légitimes demandes des anciens combattants à budget constant entre 2013 et 2017.
Comment peut-on accepter que, malgré les annonces du secrétaire d’État tendant à rectifier le tir, aucun dispositif ne soit annoncé dans ce projet de loi de finances pour supprimer les discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le droit au bénéfice de la campagne double. Il est temps que les régimes spéciaux jusqu’ici exclus du dispositif puissent enfin se voir appliquer ce droit. Il faut également lever l’injustice qui consiste à octroyer la campagne double aux seuls combattants ayant connu des journées « exposées au feu », critère dont le caractère limitatif n’est pas acceptable.
Nombreux étaient ceux qui attendaient un acte de justice fort pour mettre un terme aux conditions discriminatoires du processus d’attribution. Malheureusement, c’est encore un rendez-vous manqué.
Comment accepter, monsieur le secrétaire d’État, que le point PMI, sur lequel le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu’elle devrait être, n’ait été relevé que de 4 centimes à l’heure actuelle ?
Certes, selon le « rapport constant » devant exister entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, celui-ci devrait augmenter de 3 %. Pourtant, le 0,6 % accordé au 1

Les anciens combattants n’ont pas besoin de promesses : ils ont besoin de chiffres et d’engagements clairs ! Avant la fin du quinquennat, vous devez répondre positivement à la demande plusieurs fois formulée visant à mettre en place une commission tripartite – Gouvernement, anciens combattants, parlementaires – chargée de mesurer le retard du point PMI et de trouver les solutions pour assurer le fonctionnement équilibré du rapport constant.
La revalorisation de 11 % de la retraite du combattant est une mesure favorable, bien entendu, mais tardive. Elle ne doit cependant pas masquer la réalité de ce budget qui s’inscrit encore et toujours dans la contrainte. La situation du pays exige-t-elle que l’austérité s’applique aux anciens combattants ? Je ne le pense pas. Regardons le bilan du fameux CICE dressé par France Stratégie : entre 200 000 et 500 000 euros par emploi créé ou sauvegardé ! C’est un gâchis d’argent public alors que de telles sommes auraient été bien utiles pour les droits à réparation des anciens combattants !
Nous pourrions aussi évoquer les 60 à 80 milliards de fraude fiscale, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises – qui a bondi de 20 % en cinq ans – ou, encore, le titre reçu par notre pays, pour la troisième année consécutive, de « champion européen incontesté des dividendes versés » : 40 milliards d’euros par an !
L’argent existe. Alors oui, en regard de la moyenne d’âge des anciens combattants – 78 ans – je pense qu’il est urgent de changer de braquet. Les gouvernements successifs n’ont pas pris les responsabilités qui leur incombaient : il n’est plus possible, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre vingt ou vingt-cinq ans. Ayons de l’ambition ! Saisissons-nous à bras-le-corps de la question du retard du point PMI servant au calcul de la pension militaire d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ! Soyons courageux en donnant le titre de reconnaissance de la nation aux patriotes résistant à l’occupation nazie et aux réfractaires du STO ! Soyons dignes de ceux qui sont morts pour la France en permettant que les pupilles de la nation dont les parents sont morts les armes à la main obtiennent réparation ! Ne trahissons pas les aspirations des anciens combattants qui, par le dévouement dont ils ont fait preuve, méritent une plus grande considération de la part du Gouvernement !
 La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 consolide les droits des anciens combattants avec 2,545 milliards d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2016 due notamment à la baisse du nombre des bénéficiaires. Il se caractérise pour autant par la consolidation des dispositifs existants de reconnaissance et de réparation ainsi que par la définition de mesures nouvelles, dont la très attendue revalorisation, à hauteur de 4 points, de la retraite du combattant.
M. Christophe Léonard.
À ce volume financier initial, il convient par ailleurs pour être complet d’ajouter les dépenses fiscales afférentes, en augmentation pour 2017, à hauteur de 751 millions d’euros relatives à la demi-part supplémentaire pour les contribuables – et leurs veuves ou veufs – de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ; à l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; ainsi qu’à la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
S’agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les crédits affectés permettront, pour 15,510 millions d’euros, l’accueil de 810 000 jeunes au titre de la Journée défense et citoyenneté. La JDC constitue aujourd’hui l’occasion privilégiée de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité et de détecter les personnes en situation d’échec. Demain – c’est une conviction personnelle que j’exprime à cet instant – la nécessité de « refaire France », la nécessité pour notre pays d’une citoyenneté renforcée, la nécessité, pour la France, d’une cohésion sociale retrouvée feront que cette JDC devra laisser de fait la place à autre chose – le cas échéant, si les Français en décident ainsi, à un service national universel et citoyen civil et militaire.
Pour 22,2 autres millions d’euros, comme en 2016, le programme 167 soutiendra également les fondations de mémoire et les associations du monde combattant. À ce titre, les commémorations de l’année 2017 concerneront l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des alliés, la prise de Vimy par les Canadiens le 9 avril 1917, le début de l’offensive Nivelle du Chemin des Dames et les mutineries au sein de l’armée française.
Ces crédits permettront également la rénovation et la valorisation des sépultures comme le Struthof, le mémorial de la prison Montluc, le mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron et la pose de la première pierre du monument en hommage aux soldats morts en OPEX, tout comme la promotion et le développement du tourisme de mémoire.
Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », avec 2,411 milliards d’euros, prévoit plusieurs mesures nouvelles : principalement, une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant commune à toutes les générations du feu, à raison de deux points au 1


Il prévoit également une augmentation d’un montant de 100 euros de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double pour que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un critère arbitraire justifiant une différence de traitement entre anciens combattants au titre de l’article 34 du PLFSS pour 2017 tel que voté hier en première lecture.
Le programme 169 enregistre en outre 1 million d’euros supplémentaires, pour atteindre 26,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONAC-VG, soit une augmentation de 31 % des crédits afférents depuis 2012 pour accroître les capacités d’action de celui-ci en faveur des ressortissants les plus démunis, des actions de reconversion professionnelle, et pour répondre aux besoins des victimes des attentats et des pupilles de la nation.
Enfin, le programme 158, qui assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, sera doté de 100,8 millions d’euros pour 2017.
Avant de conclure, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais revenir sur trois points auxquels vous n’avez pas eu le temps de répondre en commission élargie :
L’éligibilité aux critères d’intervention de l’ONAC-VG de nos soldats des forces spéciales dont le caractère par essence discret des missions ne leur permet pas de justifier officiellement de leurs états de service dans la procédure de constitution du dossier d’admission ;
Les conditions d’accueil de nos jeunes compatriotes en situation de handicap qui ne souhaitent pas être exemptés de la JDC mais veulent, au contraire, manifester à cette occasion leur désir de citoyenneté et leur adhésion aux valeurs de la République ;
Enfin, le trouble des médaillés militaires s’agissant de l’ordre dans la préséance des décorations de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui a été créée par le décret du 12 juillet dernier et qui vient en cinquième position juste après l’Ordre national du mérite et, surtout, avant les croix de guerre – 1939-1945, théâtres d’opérations extérieures – et la croix de la Valeur militaire.
Pour conclure, j’invite la représentation nationale à voter les crédits pour 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », en ce qu’ils témoignent de la reconnaissance légitime de la nation française à l’égard de nos anciens combattants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par trois questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est créée par le Président de la République – je n’en conteste aucunement le bien-fondé – et alors que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mettant en œuvre l’ensemble des actions réalisées au profit du monde combattant est en baisse de 2,5 % après une baisse de 4,79 % en 2016, vous annoncez plusieurs mesures dont la revalorisation de quatre points de retraite du combattant – mesure qui est bien évidemment sans lien avec les futures échéances électorales !
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Je m’interroge et je vous interroge donc, monsieur le secrétaire d’État, sur la volonté du Gouvernement d’honorer les anciens combattants et, plus particulièrement, ceux de la guerre 1939-1945. En effet, plus de soixante-treize ans après la libération de la France, ces combattants qui se sont battus pour la liberté et la patrie méritent d’être distingués à hauteur de leur total engagement. Les vétérans de ce conflit mondial ont participé au combat en sacrifiant leur jeunesse pour les valeurs essentielles de la nation. Ces combattants, devenus les derniers symboles de la lutte contre le régime vichyste et nazi, méritent d’être enfin reconnus dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.
Il me semble légitime de prendre les dispositions nécessaires auprès de la grande chancellerie de la Légion d’honneur afin que les anciens combattants non encore distingués soient nommés rapidement. En novembre 2013, j’ai pris l’initiative d’une proposition de loi en ce sens et, depuis, je n’ai eu de cesse d’essayer de connaître le recensement qui a été effectué par le secrétariat d’État chargé des anciens combattants dès 2014.
Monsieur le secrétaire d’État, le cycle de la vie entraînant la diminution du nombre de ces vétérans – que vous connaissez – il aurait fallu les honorer de l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait et qu’attendez-vous ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Vous l’avez dit : c’est aussi le problème de la grande chancellerie et cela ne relève pas directement de la compétence du secrétaire d’État chargé des anciens combattants – il faut, en effet, obtenir une promotion spéciale. Cela s’est d’ailleurs déjà produit, notamment lorsque j’étais chef de cabinet de l’un de mes prédécesseurs, pour tous les combattants survivants de la Première guerre mondiale, au moment du quatre-vingtième anniversaire. Un tel projet est à l’étude mais ce n’est pas facile à obtenir.
Vous connaissez comme moi le nombre de contingents attribués. Il est donc difficile de vous dire que cela sera fait. De surcroît, si nous l’avions fait, vous m’auriez accusé d’électoralisme ! Je comprends très bien le sens de votre intervention – je croyais d’ailleurs que j’aurais pu répondre à vos propos de la discussion liminaire mais ce n’est pas le cas… Vous considérez que notre budget est électoraliste, mais nous n’avons pas à rougir d’un tel budget. Vous avez cité bien des choses qui auraient pu être faites, mais je vous rappellerai quant à moi que la hausse de quatre points de la retraite du combattant, en 2012, a été faite à crédit puisque c’est l’actuelle majorité qui a dû payer la facture.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’aide sociale dispensée par l’ONAC-VG.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous pouvons entendre votre choix de définir quatre types d’aides : il y a là une logique. En revanche, je comprends moins pourquoi vous avez choisi trois catégories de bénéficiaires. On aurait pu imaginer une seule catégorie de bénéficiaires pour les anciens soldats ayant servi pendant les précédents conflits, leurs veuves ou les soldats qui se sont battus en Opex : les conditions d’attribution dépendant des revenus, ceux-ci seraient bien intégrés. Mais pourquoi votre volonté de simplification s’est-elle traduite par une complexification des dossiers ?
Ma deuxième remarque porte sur le rythme des commissions. Les services de l’ONAC, dans les départements, étant relativement peu étoffés, les dossiers restent en attente lorsqu’une personne est en arrêt maternité, en arrêt maladie ou en formation. Dans le département du Jura, la commission ne s’est pas réunie pendant un trimestre ! C’est évidemment au détriment du monde combattant.
En outre, vous affirmez que les montants sont équivalents, or, j’ai fait les calculs et les comptes n’y sont pas. Dans le département du Jura, l’année dernière, la moyenne des attributions par dossier s’élevait à 1 698 euros ; au mois de septembre, nous étions à 770 euros, toujours en moyenne. Même si cette somme doit être doublée, la moyenne ne sera que de 1 540 euros : par rapport à 1 698 euros, le compte n’y est pas ! Il y a donc une déperdition au détriment du monde combattant.
Enfin, troisièmement, je voudrais souligner le fait que les représentants du monde combattant ont le sentiment d’être exclus du dispositif. Ils sont démunis et tenus à l’écart du suivi des dossiers : c’est dommage et je le déplore. Il faudrait réfléchir à une meilleure façon de les intégrer, afin qu’ils puissent, de manière anonyme, suivre les demandes déposées par leurs ressortissants auprès de vos services.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Vous intervenez, brusquement, sur les commissions. Vous avez rendu un rapport avec votre collègue Régis Juanico. L’aide sociale qui existait auparavant présentait un risque juridique, et il était nécessaire de la transformer. Le conseil d’administration de l’ONAC a pris des mesures et voté des procédures, mais le ministère n’est pas intervenu – je ne dis pas cela pour me défiler, et je considère que l’ONAC a fait du bon travail. Bien sûr qu’il faudra se montrer vigilant. Nous avons remis au Parlement un rapport sur les six premiers mois de l’année : faire un bilan partiel présente à la fois des avantages et des inconvénients. Quand je dis que 25 % des veuves ont déjà perçu davantage que l’an passé, c’est la réalité, et cela ne veut pas dire que d’autres vont toucher moins.
Ce qui est sûr, c’est que, puisque l’ONAC n’est pas chargé de distribuer l’aide sociale en France, il ne peut intervenir qu’en complément auprès de ses ressortissants. Il importe donc de faire un travail auprès des ayants droit et de les informer de leurs droits, ce qui n’était pas toujours fait par le passé. Autrefois, les gens se contentaient du plafond existant. Aujourd’hui, on aide les personnes concernées à obtenir toutes les aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Vous dites qu’il n’y a pas assez de personnel dans les départements. C’est, sinon un héritage, du moins la réalité du terrain depuis de longues années. Je me rappelle l’époque où on a supprimé les directions interdépartementales des anciens combattants : les offices départementaux présentaient déjà des structures de deux, trois, parfois quatre personnes, et un peu plus dans le Sud, où il y a aussi davantage de ressortissants. C’est un état de fait. Il me semble que les associations, au niveau départemental, sont vigilantes, qu’elles aident à l’instruction des dossiers, et surtout qu’elles aident les personnes concernées à connaître leurs droits. Ces personnes, qui sont souvent âgées, ont besoin de soutien : il importe de les informer, et tout cela est en train de se mettre en place.
Je suis prêt à revenir au début de l’année 2017 pour faire un premier bilan de cette nouvelle politique. Je ne pense pas, en tout cas, que la volonté du conseil d’administration de l’ONAC, lorsqu’il a décidé de ces nouvelles mesures, était de réduire l’aide sociale.
Je vous rappellerai, pour finir, que nous avons augmenté l’aide sociale de plus de 31 % depuis 2012, alors que vous ne l’aviez augmentée, lors de la précédente législature, que de 0,5 million d’euros.
 Très bien !
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je voudrais insister sur la situation particulière des veuves. D’autres que moi l’ont fait, Marie-Christine Dalloz en particulier, mais sur un autre point. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les veuves sont les ressortissantes de votre ministère et de l’ONAC, et les anciens combattants, passé un certain âge, disposent de la demi-part. Cet âge, qui était fixé à 75 ans, a été ramené à 74 ans l’année dernière – et peut-être passera-t-il un jour à 73 ans… Le problème, c’est que les veuves ne disposent de la demi-part que si elles sont l’ayant droit d’un ancien combattant ayant lui-même bénéficié de la demi-part. Si son mari est mort avant l’âge de 74 ans, la veuve ne bénéficie pas de la demi-part : c’est une vraie injustice, qui est ressentie comme telle par les intéressées.
M. Marc Le Fur.
L’idée serait que les veuves puissent bénéficier de la demi-part, soit lorsqu’elles atteignent elles-mêmes 74 ans, soit lorsqu’elles sont veuves de quelqu’un qui aurait lui-même atteint ces 74 ans. Il nous faut réparer cette injustice. Je n’ai pas le sentiment que cette réforme entraînerait des dépenses considérables, même si c’est difficile à chiffrer. En tout état de cause, il me semble indispensable de donner ce signal. Chacun de nous, sur quelque banc qu’il siège, a en mémoire la situation de femmes ayant perdu leur mari quelques semaines ou quelques mois avant ses 75 – et désormais 74 – ans, ce qui leur a fait perdre un avantage important. Quelles sont, monsieur le secrétaire d’État, vos intentions et vos propositions pour réparer cette injustice ?
 Qui a supprimé la demi-part des veuves ? C’est vous !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Je n’accable personne, je pose une question !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Il ne s’agit pas d’une niche fiscale !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Si je me suis opposé, l’an dernier, aux parlementaires de la majorité qui ont proposé de baisser le seuil de 75 à 74 ans, c’est parce que je pense que c’est dangereux. C’est une mesure fiscale qui, par définition, n’entre pas dans mon budget. Je pourrais donc applaudir, puisqu’on ne m’enlève rien, mais je pense que c’est dangereux, parce que l’on va donner des idées à ceux qui seraient à la recherche de recettes faciles.
Je vous rappellerai, enfin, que c’est vous qui avez retiré la demi-part fiscale aux veuves, et non le gouvernement actuel.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Vous répondez toujours à côté !
M. Marc Le Fur.
 Nous en venons à la question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Hillmeyer.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question revient en boucle chaque année, et vous l’attendez certainement. Il existe encore une injustice à lever dans le monde combattant, celle des militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, qui ne se voient toujours pas attribuer la carte du combattant, au-delà de la carte dite « à cheval ». N’ont-ils pas été en zone de combat ? N’ont-ils pas vu plus de 500 des leurs mourir pour la France ?
M. Francis Hillmeyer.
C’est une mesure qui a un coût, que l’estime à 16 millions d’euros. Mais, si l’on compare cette somme aux plus de 500 millions d’euros qui ont été retirés du budget depuis 2012, je pense que nous aurions pu trouver une formule convenable.
Je voulais aussi vous parler de l’égalité de traitement pour les veuves de guerre qui, selon que leur époux est mort avant ou après la loi de 1962, voient leur pension calculée au taux du soldat, ou au taux du grade.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Cela fait plus de quatre ans que vous êtes là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 (Protestations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est purement électoral !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Dans la majorité aussi, il faut être cohérent !
M. Jacques Lamblin.
 Nous en venons à la question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Krabal.
 Comme cela a été dit tout à l’heure par Dominique Orliac, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite que le projet de loi de finances pour 2017 consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016, maintienne l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et renforce même certains d’entre eux. C’est ainsi que la retraite du combattant connaîtra une revalorisation de quatre points – cette mesure a été très commentée, mais c’est une réalité.
M. Jacques Krabal.
L’an dernier, lors des débats budgétaires, notre groupe a fait adopter un amendement prévoyant que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1

Cependant, si le rapport met bien en évidence le travail considérable accompli par les services départementaux de l’ONAC-VG – et je peux en attester pour le département emblématique qu’est celui de l’Aisne – il montre quand même des différences sensibles d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires.
 C’est exact !
M. Jean-Luc Laurent.
 Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser où en est votre réflexion sur ce sujet, et nous exposer les solutions que vous envisagez pour garantir l’égalité républicaine aux veuves des anciens combattants ?
M. Jacques Krabal.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous parlons des veuves, mais n’oublions pas les combattants veufs ou célibataires, isolés et démunis : comment comptez-vous les faire bénéficier, eux aussi, d’un revenu égal à celui assuré aux veuves des anciens combattants ?
M. Jacques Krabal.
À la veille du 11 novembre, j’aimerais rappeler les propos de Georges Clemenceau, qui déclarait en 1917, au sujet des anciens combattants de la Grande Guerre – nous pouvons étendre ces propos à tous les combattants d’hier et d’aujourd’hui : « Ils ont des droits sur nous […] Nous leur devons tout, sans aucune réserve. » C’est ce qui est exprimé par cette majorité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Que s’est-il passé ? Certains départements, face aux changements introduits dans l’instruction des dossiers et au manque d’information des publics concernés, ont décidé de reconduire un pourcentage de l’aide de l’année précédente. D’autres se sont plongés dans les dossiers et ont réellement pris en compte toutes les aides qui reviennent aux anciens combattants et aux veuves.
J’ai personnellement tenu à ce que les anciens combattants soient tous traités de la même façon et qu’il n’y ait pas de décalage entre les veuves qui reçoivent des aides sociales et des anciens combattants qui seraient démunis. Depuis que j’ai pris mes fonctions, mais c’était également le cas de Kader Arif avant moi, notre souci a toujours été, dans le cadre du budget contraint de la France, d’assurer davantage de justice sociale et d’équité. Toutes les mesures que nous avons prises ont été fondées sur ces principes, y compris d’ailleurs la campagne double. Je n’ai pas répondu sur ce point tout à l’heure, mais c’était une mesure d’équité que de rouvrir les dossiers déposés avant 1999.
Au niveau de l’ONAC, la directrice générale donne des instructions et réunit ses directeurs départementaux, qui essaient d’uniformiser la façon d’étudier les dossiers. Je ne parle pas d’uniformiser l’aide qui sera apportée : cela ne serait pas légal, car je rappelle que l’ONAC n’est pas un organisme distribuant de l’aide sociale garantissant des revenus.
Je sais que les associations d’anciens combattants et l’ensemble des parlementaires seront vigilants, car c’est un sujet qui préoccupe tous les bancs. Je suis prêt à examiner les dossiers. J’ai toujours demandé que me soient remontées immédiatement les difficultés qui pourraient être constatées dans tel ou tel département, et la directrice générale partage cette position. Pour le moment, il n’y a pas eu de remontées négatives sur l’application des nouveaux critères. J’attends la fin de l’année, mais si vous avez connaissance de difficultés dans certains dossiers ou départements, il faut nous le signaler. Nous examinerons le problème avec diligence et vigilance.
 La parole est à M. Jean-David Ciot.
Mme la présidente.
 Lors de l’examen en commission élargie du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », j’ai pu interroger le Gouvernement sur de nombreux sujets relatifs aux avancées sociales pour le monde combattant, et sur les efforts engagés en matière de politique mémorielle. Monsieur le secrétaire d’État, vous y avez répondu de manière très détaillée et je n’y reviendrai donc pas.
M. Jean-David Ciot.
Je souhaite insister plus particulièrement ici, en séance, sur l’ensemble des mesures prises en faveur de nos compatriotes harkis. Le Président de la République a prononcé des paroles très fortes, dans son allocution du 25 septembre 2016, en reconnaissant « les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des Harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ». Ces mots ont été salués par la communauté, qui les attendait depuis trop longtemps, et permettront, je l’espère, de recoudre nos plaies mémorielles et d’apaiser les souffrances passées.
Mais cet abandon s’est également traduit, dans les faits, par une exclusion historique des Harkis et de leurs enfants des politiques d’égalité des droits et des chances. Dans ma circonscription, à Jouques, il a fallu attendre le milieu des années 1990 pour fermer le camp du Logis d’Anne, véritable ghetto et témoin d’ « une ségrégation au long cours », selon les mots de l’historien Abderahmen Moumen.
Les pouvoirs publics ont donc dû entreprendre un patient travail d’insertion et d’inclusion active dans les domaines de l’accès au logement, à l’éducation, au marché du travail, pour les enfants et petits-enfants de harkis. Souvent, la frustration est au rendez-vous devant un sentiment d’abandon prolongé et d’exclusion durable. Pourtant, ces dernières années, les efforts déployés à travers les différents plans en faveur des Harkis ont été particulièrement importants. Il est important de souligner l’engagement actif de l’État pour remédier aux blessures de l’Histoire. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous rappeler les grandes orientations prises par l’État, que ce budget conforte, en matière de réparation pour la communauté harkie ?
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Avant 2012, aucune mesure en faveur des Harkis n’avait été prise par la précédente majorité. Pourtant, certains proposent aujourd’hui d’indemniser les Harkis ou leurs veuves à hauteur de 100 000 euros, et leurs enfants à hauteur de 30 000 euros – à les entendre, ce n’est pas parce que les élections sont proches ! Cela représenterait un coût de 4,5 à 5 milliards d’euros. Ils créent des espoirs qui seront vite déçus.
Il faut tenir des propos mesurés et continuer à améliorer les conditions de vie de certains des ressortissants de l’ONAC, dont les Harkis font partie. Je le rappelle, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé le 25 septembre 2014 un plan en faveur des Harkis. Celui-ci comprend un volet « reconnaissance », qui a été entièrement déployé : les comités régionaux de concertation auprès des préfets de région ont été installés et les hameaux de forestage ont été identifiés. Tout n’est pas terminé, mais trente-quatre plaques ont déjà été posées dans ces hameaux. Ce plan comprend également des mesures de réparation et d’intégration sociale.
Certes, les mesures relatives aux emplois réservés se sont essoufflées. Au total, 757 recrutements ont eu lieu depuis 2008. J’ai demandé à l’ONAC de signer avec Pôle emploi des conventions permettant d’aider autrement notamment les petits-enfants des Harkis, qui ne peuvent prétendre à ce dispositif, en facilitant leur accès à la formation et à l’emploi. En 2016, j’ai revalorisé l’allocation de reconnaissance pour les conjoints et ex-conjoints survivants de harkis et supprimé la forclusion, car il s’agit non d’un versement de capital, mais d’une ouverture de droits.
Je le répète, le plan en faveur des Harkis prévoyait une augmentation de 167 euros de l’allocation de reconnaissance en 2016. Je l’augmente à nouveau de 100 euros cette année, ce qui représente une hausse de 8 % en deux ans. Les propos du Président de la République se traduisent aujourd’hui dans l’action du Gouvernement et de la majorité.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde guerre mondiale par le décret du 13 juillet 2000, l’État a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Un décret de juillet 2004 étend ce droit à réparation à ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
M. Jean-Jacques Candelier.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ». Le présent amendement se propose de répondre à cette demande.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’en viens à votre amendement, qui porte sur le périmètre des bénéficiaires de l’indemnisation prévue par le programme 158, lequel se limite actuellement aux victimes de spoliations liées à des législations antisémites et aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie. Votre amendement a pour objet d’accroître de 10 millions d’euros les crédits de ce programme, afin de financer l’extension de ce dispositif aux orphelins de résistants reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».
Or les soldats français morts pendant la campagne de France en mai et juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre, notamment en Afrique, ou pendant les combats de la Libération, sont eux aussi morts pour la France. Si le dispositif est étendu, il n’y a donc pas de raison qu’il ne soit pas généralisé à l’ensemble des Français orphelins d’un soldat mort au combat pendant la Seconde guerre mondiale, voire à tout Français orphelin d’un soldat mort pour la France. Cela fait quand même beaucoup de monde ! Une telle mesure coûterait non pas 10 millions d’euros, mais des milliards d’euros. Si cet amendement était voté, le Gouvernement ne serait pas tenu de l’appliquer. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
J’ajoute que cet amendement est gagé sur près des deux tiers des crédits de la « Journée défense et citoyenneté ». Cela reviendrait à supprimer cette journée, qui contribue pourtant à renforcer le lien entre la nation et son armée. Pour autant, je reconnais bien sûr que l’amendement de M. Candelier, répond à une attente – j’ai reçu encore récemment le président d’une association œuvrant dans ce domaine.
Au reste, je n’ai pas à pallier l’inaction des précédentes majorités. En 2007, la majorité précédente avait décidé de surseoir à l’application des deux décrets, pour les modifier. L’engagement avait été formulé à nouveau à la veille des élections de 2012. Entre-temps, il avait été mis un terme aux rejets des dossiers. C’est donc à partir de 2012 que les notifications de rejet ont repris. Il s’agissait probablement encore d’une promesse non tenue. Je préfère aujourd’hui être réaliste et émettre un avis défavorable sur cet amendement, dans l’état actuel des choses. Comme l’a dit le rapporteur, une telle mesure concernerait tous les orphelins de tous les conflits, car ils partagent la même douleur.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
Mme la présidente.
 Vous le savez, je suis intervenu sur le sujet en commission de la défense et en commission élargie. La situation actuelle est la suivante : une première mesure en faveur des victimes de l’antisémitisme a été prise à l’époque de M. Jospin.
M. Jacques Lamblin.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 En 2004, le dispositif a été étendu aux victimes de la barbarie nazie. Aujourd’hui, il reste des pupilles dont le préjudice et la souffrance ne sont pas pris en compte par la République. L’initiative de M. Candelier vise à remédier à cette situation. Évidemment, le coût de 10 millions d’euros est sous-évalué. Néanmoins, nous pourrions proposer seulement une rente, et non une indemnisation en capital, ce qui coûterait infiniment moins cher. Ainsi, nous ne laisserions pas croire aux pupilles de 1940 que leur douleur ne compte pas.
M. Jacques Lamblin.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Par cet amendement, nous ferions un geste pour ces pupilles.
M. Jacques Lamblin.
De plus, pour avoir préparé le budget, monsieur le secrétaire d’État, vous savez très bien que le montant global des pensions a diminué pour des raisons démographiques, ce qui vous laissait une petite marge de manœuvre pour vous engager dans cette direction. La proposition de M. Candelier est un succédané, mais les économies liées aux évolutions démographiques auraient pu bénéficier aux pupilles de la nation. Je regrette que vous ne le fassiez pas.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Là encore, vos propositions montrent que nous sommes bien en période préélectorale.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis trop longtemps, les anciens combattants demandent la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste, pour le porter à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.
M. Jean-Jacques Candelier.
Il est temps de passer des promesses aux actes et de concrétiser cette légitime demande. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
J’avoue être surpris de vous voir soutenir, et même chercher à renforcer, un dispositif qui repose partiellement sur une niche et ressemble de très près à de la capitalisation.
Soyons précis. Sur 2 millions de souscripteurs potentiels, on compte 362 000 bénéficiaires de la rente mutualiste, dont seuls 47 000 ont atteint le plafond, ce qui représente 13 % des bénéficiaires. La rente mutualiste ne concerne donc qu’une petite partie des anciens combattants, à savoir ceux qui ont eu les moyens d’épargner pour cotiser à cette rente aidée.
Le plafond ne concerne que 3 % seulement des anciens combattants et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, c’est-à-dire les plus aisés d’entre eux. Autant je comprends au nom de quels principes vous avez soutenu l’amendement précédent, autant, au plan philosophique, je suis surpris, je le répète, de vous entendre défendre celui-ci, dont la première conséquence serait de « sur-favoriser » les 3 % déjà les plus favorisés par le dispositif. Est-ce bien ce que vous voulez ?
 Ce ne sont pas des rentiers.
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Je tiens de plus à vous rappeler que la revalorisation de 3 % du point d’indice de la pension militaire d’invalidité, ou point PMI, augmente mécaniquement le plafond de la rente mutualiste, qui sera de ce fait porté de 1 755 à 1 807 euros. Je vous l’accorde : cela ne fait que quelques dizaines d’euros, mais c’est déjà une mesure positive. Consacrer plus de 3 millions d’euros à la mesure que vous proposez n’est donc pas à mes yeux une priorité.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Je tiens à dire pourquoi je soutiens cet amendement. Le budget des anciens combattants, comme l’a parfaitement démontré le secrétaire d’État en commission élargie, est un bon budget. Il va dans le bon sens, comme l’ont souligné les associations d’anciens combattants, en dépit d’une baisse des crédits de 2,5 % liée à la baisse démographique du nombre des bénéficiaires.
M. Jean-Luc Laurent.
Je salue les efforts importants que vous avez fournis tant en termes d’action que de persuasion, monsieur le secrétaire d’État, pour limiter la baisse des crédits voulue par les comptables de Bercy et les préserver à un tel niveau. Je regrette toutefois que les 66 millions de baisse, qui auraient pu permettre de majorer de manière plus importante la rente mutualiste et la retraite du combattant, aient été versés au budget général. Si la revalorisation de la retraite des combattants en 2017,

La majoration est une juste compensation. Nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l’ait pas proposée, alors même que cette baisse mécanique du nombre des anciens combattants dégage des ressources supplémentaires appelées à croître automatiquement d’année en année. Cette revalorisation ne portait de surcroît aucun préjudice à la trajectoire des finances publiques.
Telles sont les raisons qui me conduisent à soutenir l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.
 C’est M. Tardy, madame la présidente, qui soutiendra l’amendement n
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps, et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Or il s’avère que ces mesures ne concernent que 10 % de la population identifiée par le contrôle général des armées dans une note de mars 2014. Afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est donc nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité.
Pour financer cette mesure, un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action n



Je tiens à ajouter qu’un amendement avait été adopté au Sénat en décembre 2014 et que le Gouvernement s’était empressé de le faire rejeter quinze jours plus tard en deuxième lecture. Le secrétaire d’État au budget s’était alors engagé à envisager des améliorations pour 2017 dans sa réponse du 19 juillet dernier à une question orale de Mme la sénatrice Christiane Kammermann.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen de la première partie du PLF, le Gouvernement a pris conscience qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés, mesure que nous n’avons cessé de préconiser ces quatre dernières années par le biais de différents amendements.
M. Lionel Tardy.
De même, chaque année depuis 2012, nous déposons un amendement visant à relever la valeur du point de PMI, mesure qui a le mérite de prendre en compte la majorité des anciens combattants et de leur redonner du pouvoir d’achat. Heureux hasard, le Gouvernement a fini par comprendre qu’il fallait revaloriser la retraite du combattant à quelques mois des élections.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Si jamais le Gouvernement a l’intention de prendre d’autres mesures en faveur des anciens combattants, qu’il n’hésite à piocher parmi les propositions suivantes : maintien des taux de majoration de l’État sur la retraite mutualiste du combattant, égalité entre les indices dans les taux de PMI, élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1
M. Lionel Tardy.

La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’ayant pas évolué depuis 1928, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Nous nous sommes en effet montrés réactifs, puisque la note date de 2014 et que nous avons pris deux mesures successives, une en 2015 et l’autre en 2016. La première prévoit l’élargissement du bénéfice de l’allocation prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : nous avons étendu le champ de la reconnaissance particulière au conjoint survivant qui avait renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide. La seconde, adoptée en loi de finances initiale pour 2016, a encore étendu le champ du bénéfice de la majoration spéciale, prévue au même article L. 52-2, en prévoyant son attribution proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq années de mariage et de soins apportés de manière constante, tout en améliorant son montant de manière importante.
Ces deux mesures ont été prises en 2015 et 2016 : prenons le temps d’en observer les effets. S’il est trop difficile pour vous de soutenir ou de saluer le travail que nous avons réalisé, ne soutenez cependant pas que rien n’a été fait alors même que ce que vous proposez est techniquement inopérant. En effet, vos amendements prévoient à la fois un transfert et une réécriture du code. Or comme celle-ci tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, vos amendements, qui ne prévoient plus qu’un transfert, sont comme des poulets sans tête ! Ils n’indiquent plus aucune direction, ce qui n’est pas très sérieux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Je rappellerai simplement que le porte-parole du groupe Les Républicains a regretté tout à l’heure une hausse insuffisante des crédits de la Journée défense et citoyenneté – JDC. Or l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de donner le titre de reconnaissance de la nation – TRN – aux Français ayant été réfractaires au service du travail obligatoire – STO.
M. Jean-Jacques Candelier.
De nombreux jeunes Français, parfois à peine entrés dans l’âge adulte, ont refusé le STO malgré les conséquences graves que ce refus pouvait avoir pour eux et pour leur famille. Le courage de ces jeunes, qui ne se sont pas rendus aux convocations, est assimilable à une forme de résistance, que la nation française doit aujourd’hui honorer en attribuant le TRN aux personnes encore en vie, et le cas échéant, à titre posthume.
Cet amendement vise également à attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux patriotes résistant à l’occupation – PRO –, ces dizaines de milliers de personnes qui, ayant opté pour la France, ont été déportées dans de multiples camps allemands ou dans d’autres pays étrangers sous contrôle nazi. Les PRO ayant été victimes du nazisme et de ses complices collaborationnistes, ils doivent aujourd’hui être honorés par le TRN, y compris s’il doit être délivré à titre posthume.
J’espère que nous saurons suivre l’avis favorable que la commission de la défense a émis sur cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Mauvais joueur.
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Cet amendement ouvre un débat qui, vous le savez comme moi, en soulève bien d’autres : convient-il d’accorder le TRN à des personnes qui n’ont pas été militaires ?
Au-delà de ce qui vient d’être dit, la reconnaissance que vous appelez de vos vœux est déjà matérialisée aujourd’hui par ce que l’on appelle « l’insigne du réfractaire ».
Dès lors que nous avons pu saluer le courage de ces hommes, je propose que ces amendements soient retirés à ce stade et que nous continuions le débat, qui mérite d’être poursuivi. À défaut, l’avis de la commission des finances sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 
En tout état de cause, les mérites et le courage des réfractaires au STO ont déjà été reconnus par la nation dans la loi n

De même, le statut de PRO, auquel je suis particulièrement sensible et qui vise à reconnaître l’attachement à la France d’Alsaciens, de Mosellans et de membres de leurs familles contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés dans des camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, ne recouvre pas la confrontation à un risque d’ordre militaire.
Toutefois, je tiens à souligner que les réfractaires et les PRO sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre : à ce titre, ils peuvent bénéficier des mesures sociales prises par cet office.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à ces amendements.
 Monsieur Candelier, retirez-vous ces amendements ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je les maintiens.
M. Jean-Jacques Candelier.
 J’appelle maintenant les articles 53 à 55 du projet de loi de finances, ainsi que les amendements portant articles additionnels rattachés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement n

 La valeur du point PMI ne respecte plus le fameux principe du « rapport constant », mettant à mal le principe du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerres.
M. Francis Hillmeyer.
En outre, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 0,6 % du traitement des fonctionnaires au 1


Face à cette situation, compte tenu de l’érosion annuelle de pouvoir d’achat qui n’est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI. À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, ayant pour mission de formuler des propositions.
 La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je maintiens également ma position. Malgré la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’il est urgent de mesurer le retard pris en matière de revalorisation du point PMI, lequel sert au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes. Certains considèrent même que le retard est si important que la valeur du point est aujourd’hui la moitié de ce qu’elle devrait être.
M. Jean-Jacques Candelier.
À l’heure actuelle, le relèvement effectif de la valeur du point PMI est de 4 centimes. L’augmentation de 0,6 % appliquée depuis le 1

Le Gouvernement semble nier le retard et les failles du système. Il lui est donc demandé de remettre au Parlement « un rapport dressant le bilan du retard du point pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard ». Cette question primordiale concerne plus d’un million de bénéficiaires de la retraite du combattant, ainsi que les 218 253 pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentatives des anciens combattants.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial

M. Jean-Luc Laurent
 Elle ne coûte rien !
Mme Claudine Schmid.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Pour autant, il est important de rappeler quelque chose d’essentiel aux anciens combattants présents dans les tribunes – permettez-moi, une fois n’est pas coutume, de saluer mes concitoyens de Montreuil et de Bagnolet –, c’est que le point PMI augmentera de 3 %, dès 2017, en monnaie sonnante et trébuchante. Le point d’indice de la fonction publique a une dynamique qui lui est propre… Mais tout le monde peut comprendre l’effet d’une augmentation de 3 % du point PMI en un an, en 2017. Cette mesure se traduira par une augmentation de la pension militaire d’invalidité, qui sera portée de 674 euros aujourd’hui à 750 euros dans un an. Voilà quelque chose de concret !
Après, on peut toujours débattre du point d’indice de la fonction publique… Si l’évolution du point PMI est liée à ce dernier, c’est pour qu’elle soit fondée sur un indicateur solide et pour souligner une certaine solidarité. Les fonctionnaires se sont battus pour le dégel du point d’indice : c’est ce que nous avons fait, et les anciens combattants bénéficient de cette lutte. Si l’on détachait l’évolution du point PMI de celle du point d’indice de la fonction publique, alors les anciens combattants pourraient craindre le pire, notamment en cas de changement de majorité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
En ne tenant compte que de l’augmentation de 0,6 % du point d’indice de la fonction publique en février 2017, on oublie certaines choses… La hausse de 0,6 % du point de la fonction publique du mois d’août sera prise en compte dans les prochains arrêtés de revalorisation du point PMI. Cela étant, l’augmentation du point de la fonction publique n’est pas le seul déterminant du calcul du « rapport constant ». Il faut aussi tenir compte de l’évolution des grilles indiciaires de la fonction publique, qui seront revalorisées dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dont le Président de la République a décidé la mise en œuvre. Cela est aussi pris en compte dans la hausse de 3 % du point PMI.
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Par conséquent, je ne suis pas favorable à ces trois amendements. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce dossier cette année, alors que le « rapport constant » est dynamique. Je ne voudrais pas être accusé une nouvelle fois d’électoralisme !
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Nous sommes saisis de plusieurs amendements demandant au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports sur l’application d’un certain nombre de dispositifs, qu’il s’agisse de l’évolution du point PMI, de la campagne double, de la carte « à cheval » ou des médailles militaires. Il faudrait peut-être regrouper tous ces sujets.
M. Régis Juanico.
Par ailleurs, même si je pense que les rapports du Gouvernement sont utiles, il est plus important que les parlementaires se saisissent eux-mêmes de ces questions. Le rapporteur spécial est capable de faire un point précis sur l’évolution de ces dispositifs. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense peut lui aussi être saisi. Enfin, nous pouvons mettre en place des missions d’information parlementaires ou des missions d’évaluation et de contrôle, y compris au sein de la commission des finances.
Il serait très intéressant de croiser nos regards, comme nous l’avons fait au sujet de l’évolution récente de la politique sociale de l’ONAC. Nous avions demandé l’an dernier un rapport sur les six premiers mois d’application des nouveaux critères de cette politique ; le Gouvernement nous a remis son rapport avant le 1


Nous avons émis deux recommandations très importantes. La première consiste à favoriser l’harmonisation des critères d’attribution entre les services départementaux, parce qu’il existe encore des disparités en la matière. Cette mesure est extrêmement importante, et je sais que l’ONAC est en train d’y travailler. La seconde recommandation consiste à réduire les disparités entre les services départementaux dotés d’un travailleur social et ceux qui n’en disposent pas. Ces travailleurs sociaux exercent un rôle très important d’information et de conseil. En effet, si de nombreuses veuves touchent désormais l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – ou l’aide personnalisée au logement – APL – alors qu’elles ne la percevaient pas lorsqu’elles bénéficiaient de l’aide différentielle aux conjoints survivants – ADCS –, c’est souvent grâce aux conseils d’une assistante sociale. Il y a donc des pistes d’amélioration ! Le budget de l’ONAC, en augmentation de 30 % depuis 2012, va nous permettre de répondre aux demandes des ressortissants de manière plus personnalisée, en leur apportant une aide plus juste et plus adaptée.
Je voulais donc insister sur le fait qu’un regard croisé, reposant sur un rapport du Gouvernement et un rapport de parlementaires issus de la majorité et de l’opposition, est souvent très utile à nos travaux.
 Vous nous avez convaincus de voter pour ces amendements !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce projet de loi de finances ne prévoit rien pour mettre fin aux discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le bénéfice de la « campagne double ».
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
 Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une erreur dans le processus d’attribution et s’était engagé à rectifier le tir. L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir le principe d’égalité entre les générations. Cependant, cette mesure exclut toujours les régimes spéciaux.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le caractère limitatif du nombre de journées exposées au feu doit également être levé. Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.
Je demande au Gouvernement de revoir sa copie sur cette question et de remettre un rapport au Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial

M. Jean-Jacques Candelier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
M. Jean-David Ciot,
rapporteur pour avis
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Je le répète, votre demande a été prise en compte : cela a été voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, à l’article 34. Je vous en donne ma parole et vous pourrez le vérifier par vous-même. Aussi, je souhaite que vous retiriez votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Quant au changement de critères, je ne m’y étais pas engagé. Je me suis engagé à corriger, à faire prendre des mesures de justice, d’équité. C’était le cas pour les dossiers de retraite déposés avant 1999. Je le répète, je ne m’étais pas engagé à changer le système d’attribution de la carte du combattant, d’autant que l’interprétation donnée par le Conseil d’État dans son avis du 30 novembre 2006 était que la campagne double ne devait pas être accordée en raison du stationnement en Afrique du Nord, mais en fonction des actions de combat. Le critère des actions de feu est clair et objectif. Cela étant, je l’ai dit en commission, il peut y avoir des problèmes d’interprétation qui méritent qu’on y prête attention.
Les arguments que vous mettez en avant émanent de certaines associations du monde combattant, et je les entends. Mais l’interprétation du Conseil d’État s’impose.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Candelier ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La question de l’attribution des médailles militaires fait l’objet à juste titre des préoccupations des anciens combattants et de leurs associations. Il est vrai que le nombre de médailles attribué par an a été augmenté sous ce gouvernement. Cependant, il apparaît que de nombreuses médailles sont attribuées à titre posthume. Cette situation n’est pas acceptable. C’est de leur vivant que la République doit exprimer sa reconnaissance à ceux qu’elle a envoyés au combat.
Mme Michèle Bonneton.
Je rappelle que l’octroi de cette distinction de médaille a lieu lorsque les personnes ont été citées à l’Ordre de l’armée, ont été blessées au combat ou en service commandé ou se sont signalées par un acte de courage et de dévouement.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fasse le point dans un rapport sur toutes les attributions possibles de médailles militaires, de façon à ce que celles-ci puissent se faire du vivant des personnes concernées. Je souligne que cette proposition n’entraîne pas de dépenses pour l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
En commission, M. le secrétaire d’État vous a apporté une réponse complète qui ouvrait une perspective. Pour l’essentiel et pour ce qui me concerne, mon argument ne porte pas sur le fond, mais sur la forme : cessons une fois pour toutes de demander des rapports ! Travaillons sur le sujet. Avis défavorable, donc.
 Jurisprudence Urvoas.
M. Romain Colas.
 Les parlementaires prennent leurs responsabilités.
M. Régis Juanico.
 Parfois, il n’y a pas d’autre choix, entre l’article 40 et le vote bloqué !
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Cette décoration permet de récompenser les combattants particulièrement valeureux dans des volumes désormais considérablement accrus grâce à l’action du ministre de la défense, Jean-Yves le Drian. Il a en effet obtenu, par le décret du 15 avril 2015, un contingent supérieur de médailles militaires. C’est ainsi que pour la période du 1

Cette modification réglementaire a permis de récompenser 3 298 médaillés en 2015, pour un contingent de 3300, et 3 500 en 2016. Parmi eux, les anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie représentent plus de 90 % des médaillés anciens combattants. La nation reconnaît donc le rôle joué par ces femmes et ces hommes. Eu égard à l’action entreprise par le ministère de la défense, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : un rapport ne vous apportera pas plus d’informations que celles que je viens de vous donner.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Bonneton ?
Mme la présidente.
 Je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur la question de l’attribution des médailles militaires, car c’est important pour nos valeureux combattants. La reconnaissance de la nation est tout à fait nécessaire pour eux. Je sais que le nombre de médailles militaires a été augmenté de cinq cents par an. Cependant, ces médailles sont bien souvent – et le phénomène risque de s’aggraver dans les années à venir – attribuées à titre posthume. Il y a donc en quelque sorte urgence.
Mme Michèle Bonneton.
Je vous ai déjà adressé un courrier à ce sujet, mais je tenais à insister sur le fait qu’il y a urgence. Comme j’ai été entendue, je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais par avance que cet amendement ne plaira pas à M. le rapporteur spécial, dans la mesure où il demande un rapport. Il n’est pas dans mes habitudes de cosigner des amendements visant à demander des rapports, mais c’est parfois le seul moyen dont nous disposons pour être éclairés sur un sujet.
Mme Claudine Schmid.
Cet amendement vise donc à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962. Lors de la réunion de la commission élargie sur le budget « Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation » qui s’est tenue le 26 octobre dernier, en réponse à de nombreuses questions de parlementaires sur ce sujet, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que sous ce quinquennat a déjà été réalisée la période à cheval pour les militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 et restés en Algérie.
Nous comprenons bien et reconnaissons que la période à cheval a constitué une réelle avancée. Mais comment expliquer à un soldat arrivé le 2 juillet en Algérie et qui y est resté plus de quatre mois qu’il n’a pas le droit à la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant, alors que s’il était arrivé quelques heures plus tôt, son droit aurait été fondé ?
Vous avez également répondu lors de cette commission élargie que délivrer la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires arrivés après le 2 juillet 1962 poserait de nombreux problèmes.
Cet amendement, rédigé par notre collègue Gilles Lurton, qui vous prie d’excuser son absence – il présente en ce moment même un rapport sur l’apprentissage à la ministre du travail –, demande précisément un rapport sur ces problèmes que vous évoquez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
Le rapporteur spécial de la commission des finances s’est d’ailleurs dit ouvert au débat sur ce sujet tout en donnant un avis défavorable à cet amendement, ce que nous avons du mal à comprendre.
Une proposition de loi est en cours de dépôt visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1

juillet 1964 au titre des opérations extérieures de la France. Mais compte tenu des observations qui ont été faites en commission élargie, nous pensons qu’il est encore plus indispensable que le Gouvernement nous remette sous quatre mois un rapport pour que nous progressions enfin tous sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Nous sommes ici dans l’hémicycle. Ne mélangez pas tout !
Mme Claudine Schmid.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Cela n’a rien à voir.
Mme Claudine Schmid.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
Mais selon moi, un rapport n’est pas le seul outil de réflexion. Quoi qu’il en soit, il y a trop de demandes de rapports, ainsi que je l’ai rappelé précédemment.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a fallu de très longues années pour que la France reconnaisse que des personnes avaient subi des irradiations et mette en place des dispositions d’aide. Il a fallu aux victimes et à leurs familles beaucoup de persévérance pour que soit enfin votée la loi du 5 janvier 2010. Or, six années plus tard, il apparaît que certaines personnes qui le mériteraient ne sont toujours pas prises en compte par le dispositif.
Mme Michèle Bonneton.
L’amendement a pour objet l’élaboration d’un bilan de l’application de cette loi, et notamment de la pertinence des zones géographiques retenues pour déterminer l’impact des radiations sur les personnes. On peut en effet se demander si ces zones sont assez larges, car leur périmètre conditionne le droit des personnes concernées à être reconnues comme ayant été irradiées, et donc leur accès aux aides existantes.
L’amendement tend à demander la remise d’un rapport à ce propos – il s’agit certes encore d’un rapport, mais c’est le seul moyen qui nous permette de disposer d’informations précises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 Madame Bonneton, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Michèle Bonneton.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 :
Crédits de la mission « Sécurités »
Crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La séance est levée.