M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
M. Charles de Courson
Mme Perrine Goulet
Mme Lise Magnier
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Fabien Roussel
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Charles de Courson
Mme Amélie de Montchalin
Mme Lise Magnier
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Noël Barrot
M. Fabien Roussel
M. le président
M. Éric Coquerel
Mme Christine Pires Beaune
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Charles de Courson
Mme Nadia Hai
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Éric Coquerel
M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-Louis Bricout
Mme Patricia Lemoine
Mme Emmanuelle Ménard
M. François Jolivet
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera par priorité ce soir, à vingt et une heures trente, les articles 12 à 22 du projet de loi.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Le premier est celui du travail. Les événements passés, qu’il est inutile de rappeler, ont montré une chose simple : les Français veulent une juste rémunération de leur travail, afin de pouvoir en vivre dignement et vivre tout court. Ils veulent que le travail leur garantisse leur liberté : liberté d’avoir des loisirs, liberté de se déplacer, liberté de construire leur vie comme ils l’entendent. Des millions de nos concitoyens qui, pendant des semaines, ont poussé un cri de souffrance et de détresse, n’arrivent plus à vivre de leur travail. C’est vrai pour des millions de salariés, en particulier pour les femmes seules qui doivent élever leurs enfants et pour tous ceux dont le salaire se situe au niveau du SMIC. C’est à ce cri que le Président de la République a voulu répondre la semaine dernière. Et croyez-moi, ce cri est poussé non seulement en France mais partout en Europe ; il est la conséquence d’un modèle économique qui ne permet plus à beaucoup de salariés de vivre dignement de leur travail. Au-delà des réponses que nous apportons maintenant au niveau national, je suis convaincu que tous les États européens devront répondre à la même question : celle du modèle économique qu’ils veulent, des libertés qu’ils peuvent offrir aux salariés.
Le deuxième choix que nous avons fait avec Gérald Darmanin est celui de la compétitivité de nos entreprises. Nous restons totalement convaincus que le défi lancé à l’économie française est d’améliorer l’offre, grâce à plus d’innovation et d’investissement, afin de fabriquer des produits de meilleure qualité qui puissent se vendre sur les marchés extérieurs et créer des emplois et de l’activité sur nos territoires.
Le troisième choix est celui du rétablissement de nos finances publiques. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, il ne peut y avoir de croissance solide ni durable sans des finances publiques saines. Leur rétablissement est la condition de notre succès économique et de notre crédibilité politique – en Europe et au-delà –, dont Gérald Darmanin et moi-même voulons être les garants.
Nous sommes confrontés, je le répète, à une urgence qui impose de répondre aux souffrances et à la détresse des Français, mais nous voulons le faire en respectant les éléments fondamentaux des choix économiques et financiers que nous avons effectués depuis dix-huit mois : mieux rémunérer le travail, rétablir la compétitivité des entreprises et restaurer nos finances publiques. C’est le sens des décisions qui ont été annoncées par le Président de la République la semaine dernière et détaillées ce matin par le Premier ministre.
L’idée au cœur de ces choix est qu’il ne peut pas y avoir de succès économique sans justice, comme il ne peut pas y avoir de justice sans succès économique – car il faut créer des richesses pour pouvoir les redistribuer. L’essence de la politique économique de notre majorité depuis dix-huit mois, c’est précisément la volonté de conjuguer compétitivité économique et justice : nous voulons avancer sur les deux jambes, sans en privilégier une au détriment de l’autre. C’est par ce principe qu’ont été guidées nos décisions économiques. Certains veulent absolument opposer le ministère de l’économie, qui serait pour la compétitivité, et d’autres ministères, qui seraient pour la justice. C’est faux : tout ce que nous faisons depuis le début de notre mandat est animé de la même volonté de conjuguer ces deux objectifs.
Ainsi, dans le cadre du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous avons pris les mesures nécessaires pour que les entreprises grandissent et deviennent plus compétitives, qu’elles soient capables d’innover et d’investir. Mais, dans le même temps, nous avons supprimé le forfait social à 20 % sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés, pour qu’elles puissent verser de l’intéressement à ces derniers et donc mieux rémunérer le travail ; nous avons développé l’actionnariat salarié ; nous avons modifié le code civil afin de reconnaître davantage la responsabilité sociale des entreprises en appelant chacune d’entre elles à prendre conscience de son rôle social dans la société française.
Et nous continuerons à conjuguer justice et compétitivité économique car c’est dans notre ADN, en particulier dans le mien. Dès février 2019, la prime d’activité augmentera massivement pour permettre à tous ceux qui travaillent d’être mieux rémunérés. Cette mesure viendra compléter les choix déjà opérés : la suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, et celle du forfait social à 20 %, que je viens d’évoquer. Elle permettra à 5 millions de foyers d’être mieux rémunérés dès février 2019. Par ailleurs, dès janvier, les heures supplémentaires seront défiscalisées.
 Enfin ! Depuis le temps qu’on vous dit qu’il faut le faire !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Ces mesures d’urgence, auxquelles il faut ajouter l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes, représentent au total 10,3 milliards d’euros pour 2019. Je répète, elles se caractérisent par une cohérence et une détermination à améliorer la vie de ceux qui travaillent dans notre pays. L’ensemble de ces mesures – prime défiscalisée, prime d’activité, suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, suppression du forfait social sur l’intéressement – permettront à des millions de Français de vivre mieux de leur travail en 2019.
Le coût supplémentaire ne viendra pas déstabiliser le deuxième principe de notre politique : la crédibilité économique. Je le redis avec force : nous devons poursuivre le rétablissement de nos finances publiques. Ce choix n’est pas technocratique mais politique, au sens le plus noble du terme : c’est le choix de ne pas céder à la facilité de la dépense publique et de ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants, qui auront à la payer demain.
Je vois de plus en plus souvent, dans le débat public, surgir l’idée que tout serait la faute de Bercy, responsable de tous les maux qui accablent la France.
 C’est un peu le cas quand même…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 Mais Bercy, c’est vous !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Qu’ils aillent d’abord sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Comme nous !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avions annoncé, pour 2019, un déficit public de 2,8 %, en réalité de 1,9 % sans l’opération de transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en allégement de charges. Notre objectif, je l’ai souligné plusieurs fois ces derniers jours, est de nous rapprocher le plus possible des 3 %,…
 C’est raté !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Comment allons-nous financer ces nouvelles dépenses ? Nous allons demander un effort à ceux qui peuvent le plus contribuer, en concertation étroite avec eux. Nous avions pris l’engagement auprès des entreprises de baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 % d’ici à 2022. Cet engagement ne change pas : le taux d’impôt sur les sociétés s’établira bien à 25 % en 2022. Il passera de 33 à 31 % en 2019, mais cette baisse ne concernera que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros. Les autres verront leur taux baisser à partir de 2020.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire,

Nous allons également, monsieur le rapporteur général, suivre la commission des finances et modifier la niche Copé, relative à l’imposition des plus-values de cession intragroupe, ce qui rapportera environ 200 millions d’euros.
Enfin, comme je vous l’avais annoncé la semaine dernière, nous allons taxer les géants du numérique – les Google, Amazon et autres Facebook – dès 2019. Je souhaite que cette taxation se fasse au niveau européen mais, en tout état de cause, pour l’ensemble de la taxation, il y aura une taxe nationale, qui nous permettra de remédier à cette injustice qui fait que nos PME et nos TPE paient actuellement 14 points d’impôt de plus que les géants du numérique. Cette taxe nationale concernera les revenus tirés de la publicité, ceux issus des frais d’intermédiation réalisés par les
 market places

Enfin, pour financer ces dépenses supplémentaires, nous allons engager une réduction des dépenses publiques d’1 milliard à 1,5 milliard euros dès 2019. Je le répète, il n’y aura pas de baisse durable et réelle des impôts et des taxes sans réduction des dépenses publiques. Puisque nous avons accéléré la baisse des impôts, il faut accélérer la baisse des dépenses publiques.
 Il serait temps !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Ça nous changera !
M. Pierre Cordier et M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, il n’y aura pas de prospérité pour tous les Français sans des entreprises compétitives. Pour créer des richesses et des emplois, nous avons besoin d’entreprises qui soient plus compétitives, qui investissent davantage, qui innovent davantage.
C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas décaler les allégements de charges prévus pour les entreprises, car nous avons besoin de préserver leur compétitivité, afin de leur permettre de réussir face à la concurrence européenne ou mondiale.
Voilà les grandes orientations de ce projet de loi de finances, que nous vous confirmons. Nous maintenons des orientations fondées sur la rémunération du travail, la compétitivité des entreprises et la bonne tenue des finances publiques. Je me réjouis que nous puissions à nouveau avoir ce débat aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Deux choses me paraissent absolument certaines à ce stade.
Premièrement, le Gouvernement – je l’en remercie – a pris la pleine mesure de la situation et met tout en œuvre pour concrétiser les mesures annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier.
 C’était trop intelligent pour que je comprenne…
M. Fabien Di Filippo.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et l’immigration !
M. Fabien Di Filippo.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
Deuxièmement, les solutions à la crise ne pourront pas être apportées par un seul budget, même si ce projet de loi de finances contient déjà quelques mesures.
Je pense, en premier lieu, au rehaussement des crédits pour la prime d’activité. Pour mémoire, le PLF prévoyait initialement l’entrée en vigueur d’une nouvelle bonification de la prime d’activité au 1



Je pense, en second lieu, à l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Selon les informations que vous avez communiquées, monsieur le ministre, la prévision de déficit public pour 2019 devrait être revue : au lieu de 2,8 % du PIB prévu initialement, il atteindra 3,2 %, dont 0,9 % au titre de la transformation du CICE en baisse de charges, soit, en réalité, 2,3 %.
Cela nécessitera un rappel pour coordination de l’article liminaire, ainsi qu’un amendement pour tirer toutes les conséquences sur l’article d’équilibre. Je présenterai alors des amendements pour revenir sur certaines mesures de compensation du coût du carburant, celles-ci ne se justifiant plus compte tenu de l’annulation de la hausse des taxes. L’ensemble des ajustements ont, au demeurant, reçu un avis favorable de la commission des finances.
Le contenu de ce projet de loi de finances constitue ainsi une première réponse à l’urgence sociale. D’autres réponses seront apportées très rapidement, puisque le Gouvernement a annoncé qu’un projet de loi spécifique sera adopté en conseil des ministres dès mercredi.
C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à anticiper les mesures que prépare le Gouvernement ou encore sur les amendements proposant des mesures alternatives. C’est à l’occasion du projet de loi à venir qu’il conviendra, à mon sens, d’en débattre.
L’objet de la nouvelle lecture est en effet d’achever l’examen des articles restant en discussion. La règle de l’entonnoir, découlant de l’article 45 de la Constitution, nous impose de bien séparer ces deux discussions : achevons ce soir et demain les dispositions restant en discussion sur le budget pour 2019, puis débattons à partir de mercredi des nouvelles mesures que proposera le Gouvernement.
 Mais comment les deux textes s’articulent-ils ?
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En conséquence – c’est logique –, le projet de loi de finances en discussion comporte en nouvelle lecture beaucoup plus d’articles que l’an dernier.
Dans sa version initiale, le présent projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 24 septembre, comportait 86 articles dont 1 article liminaire. Le déficit budgétaire pour 2019 était prévu à 98,7 milliards d’euros, et le déficit public, toutes administrations publiques confondues, à 2,8 % du produit intérieur brut.
En première lecture, l’Assemblée nationale a inséré 162 articles additionnels et supprimé 1 article, l’article 26, relatif à la TVA affectée aux régions. Le texte adopté en première lecture, le 20 novembre, comprenait ainsi 247 articles.
En première lecture, le Sénat a adopté conformes 122 articles et confirmé la suppression de l’article 26. Il a supprimé 32 articles, modifié puis adopté 94 articles, et inséré 116 articles additionnels. Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 11 décembre, comprenait ainsi 332 articles. Le Sénat a revu à la baisse la prévision de déficit budgétaire, à 42,5 milliards d’euros, à la suite du rejet des crédits de six missions budgétaires et d’un compte spécial. Cette prévision de déficit, peu réaliste, reposait sur l’adoption d’un budget ne permettant pas à l’État d’accomplir toutes ses missions, notamment de nature régalienne.
Une commission mixte paritaire s’est donc réunie le 12 décembre pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 241 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat. La CMP n’a pu que constater qu’elle ne parviendrait pas à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.
Une nouvelle lecture est dès lors nécessaire avant que le Gouvernement puisse demander à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution. En nouvelle lecture, notre assemblée est saisie du texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission des finances s’est réunie vendredi pour examiner les 241 articles encore en discussion. Je le rappelle, il s’agit d’un nombre record d’articles restant en discussion en nouvelle lecture – l’année dernière, il n’en restait que 150.
La commission a examiné ces 241 articles. Elle a adopté sans modification 72 d’entre eux et maintenu la suppression de 12 autres. Elle a par ailleurs adopté 198 amendements, tendant : à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour 37 articles ; à adopter une nouvelle rédaction pour 45 articles ; et à supprimer 75 articles. La plupart des amendements adoptés ont été proposés par mes soins pour supprimer, rétablir ou modifier des articles, ou bien ils étaient identiques aux miens.
Les autres amendements adoptés portent sur cinq sujets.
En premier lieu, il faut mentionner un important sous-amendement de Bénédicte Peyrol et des membres du groupe La République en Marche sur le taux d’imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, il a été porté à 30 %, pour l’ensemble des non-résidents, par un amendement adopté en première lecture, alors que les non-résidents qui ne sont pas installés dans l’espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le sous-amendement adopté prévoit d’instaurer une certaine progressivité, en conservant un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure au seuil d’entrée de la seconde tranche de l’impôt sur le revenu.
En deuxième lieu, un autre amendement des mêmes auteurs prévoit, à l’article 12, de maintenir le taux actuel de la quote-part de la niche Copé à 12 % pour toutes les entreprises. Cela contribuera à dégager des recettes supplémentaires pour financer les mesures de pouvoir d’achat à venir.
En troisième lieu, la commission a adopté un amendement présenté par Émilie Bonnivard repoussant d’une année l’entrée en vigueur du malus sur les pick-up. Entre la première et la nouvelle lectures, des difficultés d’application nous ont été rapportées. Nous avons considéré que ce délai pouvait être mis à profit pour rechercher des solutions. Le Gouvernement présente un amendement concurrent, auquel je pourrais me rallier si la problématique des véhicules à usage professionnel est traitée. Je présenterai un sous-amendement en ce sens.
En quatrième lieu, la commission a adopté un amendement à l’article 54, présenté par Christine Pires Beaune et des membres du groupe Socialistes et apparentés
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)
Enfin, la commission a adopté un amendement d’Erwan Balanant et de membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui étend l’exonération de CFE – la cotisation foncière des entreprises – aux ports gérés par une personne privée, alors qu’actuellement seuls les ports publics en bénéficient.
Pour terminer, alors que nous abordons la dernière ligne droite du marathon budgétaire de l’automne, je tiens à remercier l’ensemble des groupes pour la bonne tenue et la qualité de nos débats en commission. Je souhaite naturellement qu’il en soit de même en séance publique. À l’issue des débats, je proposerai d’adopter le projet de loi de finances pour 2019 ainsi modifié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Très juste !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Depuis le début de cette contestation, le Gouvernement a subi les choses plutôt que de les piloter. C’est dans la précipitation, l’impréparation, et sous la contrainte, que vous avez maintenant décidé de dépenser une dizaine de milliards, alors même que nous n’avons pas le premier euro disponible.
Le texte que nous examinons maintenant en nouvelle lecture contient un article d’équilibre qui ne veut absolument plus rien dire. Il n’inclut pas l’ensemble des recettes et dépenses réellement prévues l’année prochaine car, dans moins de trois jours, le projet de loi d’urgence économique et sociale va venir impacter lourdement l’équilibre – ou le déséquilibre, devrais-je dire – des finances de l’État. Alors, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, allez-vous nous présenter un nouvel article d’équilibre comprenant l’ensemble des dépenses contenues dans ce projet de loi de finances et l’ensemble des dépenses nouvelles contenues dans le texte à venir ?
C’est d’ailleurs à nouveau sur le déficit de l’État que l’effort va se reporter. Le solde budgétaire va continuer sa hausse : de 67,7 milliards d’euros en 2017, il va franchir en 2019 la barre des 100 milliards de déficit pour l’État, et certainement celle de 100 % du PIB de dette publique. Ce double 100 est le signe d’une situation qui n’est plus maîtrisée.
Messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire comment vous allez financer l’ensemble de ces mesures nouvelles et dans quel texte elles figurent ?
 C’est une bonne question !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais les ministres eux-mêmes n’ont pas la réponse !
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous ne sommes pas écoutés !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le Premier ministre s’est dit prêt à entendre l’opposition sur des mesures d’économies. Alors, entendez-nous : nous sommes prêts à répéter nos propositions, car nous avons déjà mis sur la table un plan de réduction de la dépense publique – nous sommes la seule formation politique à l’avoir fait – et nous sommes prêts à la discussion et au débat à partir de ce plan.
Vous le savez bien vous-mêmes : si vous voulez aller plus loin que des mesures de court terme n’apportant aucune amélioration sur le plan structurel, il faut baisser la dépense publique. Vos marges de manœuvre sont égales à zéro car vous n’avez pas engagé de plan sérieux d’économies. C’est pour cela que vous êtes dans une impasse, et c’est même parce que vous avez construit cette impasse que vous êtes dans cette situation.
Viser 3,2 % de déficit avec 1,5 % de croissance, alors que celle-ci atteint 0,9 % dans la zone euro, ce n’est évidemment pas acceptable – vous le savez très bien –, même avec l’impact du double CICE. Si nous ne nous attaquons pas maintenant à notre déficit public, alors que la croissance est particulièrement forte depuis maintenant deux ou trois ans, je me demande bien quand nous le ferons, car la dette d’aujourd’hui, c’est du pouvoir d’achat en moins pour demain.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le Premier ministre a également parlé d’une prime d’activité plus large, mais celle-ci n’en laissera pas moins de côté 50 % des salariés au SMIC, qui n’en bénéficieront pas.
 Ce ne sont pas les foyers les plus modestes !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Pour ce qui concerne l’annulation des hausses prévues des taxes sur les carburants, vous avez décidé de conserver l’amendement voté par les sénateurs, et je m’en réjouis. Confirmez-vous que vous ne reviendrez pas sur cette annulation, qui s’applique jusqu’à la fin du quinquennat ?
 C’est le but du débat national !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il est clair que le Gouvernement n’a plus de cap.

M. Jimmy Pahun.
 Il n’en a jamais eu !
M. Fabien Di Filippo.
 Si, et il n’en a jamais changé !
M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Un budget est toujours un acte de vérité qui inscrit de manière tangible les orientations politiques et parfois idéologiques du Gouvernement. C’est un acte de vérité car les chiffres ne mentent pas, même si certains les accusent de pouvoir être sujets à de multiples interprétations.
Mme Valérie Rabault.
Si nous demandons le rejet de votre projet de loi de finances pour 2019, c’est pour deux raisons : son insincérité et son injustice.
Pour ce qui est, tout d’abord, de son insincérité, je dois dire, messieurs les ministres, que vous surpassez tout ce qui a été fait en matière budgétaire depuis des années – sauf peut-être en 2008, mais le contexte de crise financière et économique pouvait s’entendre,…
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 M. Le Maire est d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 …alors qu’un tel argument ne peut être retenu cette année.
Mme Valérie Rabault.
Pourtant, que n’avons-nous entendu durant l’été 2017 ! Le ministre de l’action et des comptes publics annonçait qu’il voulait « rendre la loi de finances initiale plus sincère » et « mettre un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur sa sincérité ». Or, en matière de sous-budgétisation, nous en avons pour notre compte – le tout avec le soutien de la Cour des comptes, dont le silence sur la situation actuelle m’étonne.
Oui, votre budget est insincère. Pour rappel, l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Si l’insincérité budgétaire est conçue comme l’action qui consiste à inscrire dans la loi de finances des informations ou des données contraires à celles dont on a connaissance, il semble qu’il s’agisse là d’une insincérité budgétaire absolue.
Insincérité, d’abord, sur le niveau de déficit public. L’article liminaire de votre projet de loi de finances fait en effet apparaître un niveau de déficit public de 2,8 % du PIB pour 2019 alors qu’en même temps, le Premier ministre a annoncé hier, dans une interview aux

Insincérité aussi en matière de niveau de dépenses publiques. Dans cette même interview aux

Insincérité également en matière de recettes. Le budget que vous imposez à votre majorité pour 2019 fait apparaître 414 milliards d’euros de recettes, qui incluent les 4 milliards d’euros de taxes énergétiques supplémentaires. Or, dans l’urgence, vous avez dû renoncer à ces 4 milliards d’euros, mais ces montants n’apparaissent toujours pas dans le projet de loi qui nous est soumis, notamment parce que le Sénat a rejeté votre amendement sur l’article d’équilibre, contestant vos calculs sur le coût des amendements qu’il a adoptés en première lecture.
Insincérité enfin – même si elle n’est pas de nature constitutionnelle – dans la conduite de votre dialogue avec les entreprises. Vous vous affichez en effet en gouvernement
 business friendly
Venons-en à l’injustice du budget 2019. Depuis votre premier budget, débattu à l’automne 2017, nous vous alertons sur l’injustice de votre politique économique, qui se solde aujourd’hui par son inefficacité. Nous vous avons alertés et vous avons proposé des solutions alternatives sérieuses, chiffrées, budgétisées, qui vous auraient évité l’écueil flagrant de l’insincérité budgétaire. Nos deux propositions de contre-budget pour 2018 et 2019 étaient construites autour du fil conducteur suivant : réduire les inégalités et soutenir la reprise économique. Après dix-huit mois d’exercice du pouvoir, les résultats sont là : vous avez accru les inégalités et dégradé la reprise économique.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Commençons par ce dernier point. Vous avez hérité, en 2017, d’une économie générant 2,2 % de croissance économique, c’est-à-dire capable de créer de la richesse supplémentaire. Vous êtes en train de la faire plonger car, cette année, la croissance économique devrait se situer autour de 1,5 %. Elle est désormais très lointaine, la période où vous pouviez écrire, dans le programme de stabilité 2018-2022, que la reprise à l’œuvre en 2017 résultait du « retour de la confiance des milieux économiques suite à l’élection présidentielle de mai 2017 ». La différence entre 2,2 % et 1,5 % de croissance est de l’ordre de 17 milliards d’euros. En d’autres termes, si l’économie française avait continué sur sa lancée, elle aurait créé 17 milliards d’euros de richesses de plus en 2018, ce qui aurait permis d’engranger dans les caisses publiques près de 8 milliards d’euros de recettes en plus.
Mme Valérie Rabault.
Cette chute de la croissance vous est imputable et vous ne pourrez pas vous en dédouaner. Ce que vous avez mis en œuvre semble témoigner d’une méconnaissance des mécanismes et des ressorts de notre économie. En France, la croissance économique a trois moteurs : la consommation interne, qui contribue pour 60 % à la création de richesse ; le commerce extérieur, pour 20 % ; l’investissement, pour 20 %. Or votre politique économique n’a activé aucun de ces trois moteurs. Il n’est donc pas étonnant que nous subissions un ralentissement de la croissance économique. Pire, par endroits, vous avez fragilisé celui de ces moteurs qui compte le plus dans notre création de richesse : la consommation interne.
Cette dernière, vous l’avez fragilisée avec votre politique fiscale, en réduisant drastiquement le pouvoir d’achat des 8 millions de retraités qui, au 1

Ce montant de 55 milliards d’euros était tellement délirant qu’ici même, le 17 octobre dernier, votre ministre d’État, François de Rugy, m’a accusée de « faire peur aux Français en agitant des chiffres énormes », comme s’il fallait cacher ces derniers et surtout comme si vous pensiez que les Français pourraient ne pas s’en rendre compte par eux-mêmes. Oui, ces chiffres étaient énormes, mais ils étaient justes – ils ne faisaient que refléter la réalité du quotidien de nos concitoyens – et, face à la mobilisation des gilets jaunes, vous avez dû vous rendre à l’évidence.
Résultat des courses : avec votre politique économique, la croissance et la consommation des ménages français ont reculé en 2018.
Quant à la balance de notre commerce extérieur va connaître un nouveau record de son déficit, avec un montant avoisinant sans doute les 65 milliards d’euros. Bien sûr, le prix de l’énergie pèse négativement dans cette balance, mais il existe aussi des facteurs sur lesquels nous pouvons agir et sur lesquels, depuis dix-huit mois, vous n’avez pas fait grand-chose. Ainsi, lors de la discussion budgétaire, vous avez refusé tout ce qui pouvait soutenir l’exportation des PME et des ETI, comme le crédit d’impôt pour l’embauche d’une personne dédiée à l’export ou pour les dépenses de prospection commerciale.
L’investissement, enfin, souffre lui aussi d’un manque de dynamisme. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à France Stratégie, qui lui a dédié cet automne un rapport cosigné, entre autres, par Louis Gallois. Deux observations apparaissent : l’investissement est concentré sur un nombre restreint de grandes entreprises, ce qui laisse les PME et les ETI en dehors de la dynamique ; en outre, l’investissement des entreprises françaises dans les machines et équipements est plus faible que celui des entreprises des autres pays européens. Là aussi, vous avez refusé de poursuivre le suramortissement de 40 % que notre majorité avait précédemment voté.
En faisant passer notre économie sous la barre des 2 % de croissance, vous la faites entrer dans une zone dangereuse où la dynamique de création d’emplois ne suffit plus pour faire baisser le chômage. En somme, depuis dix-huit mois, vous dilapidez, de votre seul fait, les avancées dont vous avez hérité en matière de croissance et de finances publiques.
J’en viens à l’injustice qui caractérise votre politique fiscale. Depuis 1981, il existe un pacte républicain en vertu duquel les Français détenteurs des patrimoines les plus élevés contribuent à la cohésion nationale par l’impôt de solidarité sur la fortune. Au cours des trente dernières années, ce pacte a été rompu une seule fois : en 1986. Que vous le vouliez ou non, messieurs les ministres, ce pacte fait partie de notre ADN républicain, qui commande le consentement à l’impôt. En le rompant, vous rompez le consentement à l’impôt et fragilisez par conséquent la cohésion de notre pays. Si vous avez la curiosité de consulter quelques cahiers de doléances rédigés par les gilets jaunes, il ne pourra vous échapper que cet aspect fait partie des premières revendications. Consentir à l’impôt ne peut se faire qu’avec un certain niveau de justice sociale et avec l’assurance que chacune et chacun sont réellement mis à contribution. Or la réalité est que la quasi-suppression de l’ISF rapportera au 1 % des Français les plus aisés 71 000 euros de cadeaux fiscaux sur la durée du quinquennat.
Permettez-moi, messieurs les ministres, de finir par une anecdote pour illustrer cette casse du pacte républicain. Comme de nombreux collègues ici présents, je rencontre les gilets jaunes. Voyez-vous, sur les ronds-points, j’ai rencontré de nombreux anciens emplois aidés, qui, à la suite de votre décision du mois d’août 017, se sont retrouvés sans emploi. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, nous sommes passés de 2 200 créations d’emplois par an à moins de 500 ;…
 La chute est du même ordre dans l’Aisne !
M. Jean-Louis Bricout.
 …pour la France, la chute est de 476 000 créations à moins de 100 000. Même sous Nicolas Sarkozy, on comptait chaque année environ 450 000 créations d’emplois aidés.
Mme Valérie Rabault.
 Ah ! C’est bien de le rappeler !
Mme Véronique Louwagie.
 Si l’on peut avoir un débat sur le rôle et l’efficacité des emplois aidés, on ne peut mener une politique du couperet comme vous l’avez fait. Ces personnes occupaient un emploi aidé ; elles étaient des maillons essentiels de la chaîne de solidarité au niveau local, en travaillant pour les unes dans les cantines des écoles, pour les autres dans les associations qui œuvrent au quotidien. Par votre couperet, vous leur avez montré que vous les méprisiez.
Mme Valérie Rabault.
 Absolument !
Mme Ericka Bareigts.
 Ce mépris est insupportable et il n’est pas républicain. Votre responsabilité est immense, vous ne pouvez que le constater aujourd’hui.
Mme Valérie Rabault.
L’idéologie qui sous-tend votre politique budgétaire et fiscale casse la croissance, creuse les inégalités et affaiblit le consentement à l’impôt. La mobilisation des gilets jaunes n’est sans doute qu’une première étape. Quand vous aurez définitivement supprimé tous les emplois aidés, précarisé notre marché du travail et affaibli les moteurs de notre croissance, quand les premiers chiffres dressant le bilan de la suppression de l’ISF et de la mise en œuvre de la flat tax seront publiés, alors la colère risque de monter d’un cran. Il y a urgence ! Vous avez opéré un premier changement de cap politique mais il faut aller plus loin. Sinon votre nouveau monde ne sera que le stade ultime de la décomposition de l’ancien.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter en faveur de la motion de rejet préalable du PLF pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sabine Rubin.
 Le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable car le projet de budget ne fait que renforcer les injustices et les inégalités – cela vient d’être développé et chiffré. De plus, votre politique économique, que l’on a déjà pu voir à l’œuvre l’année dernière, n’est d’aucune efficacité pour la fameuse relance que vous appelez de vos vœux.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, vous n’avez pas absolument pas entendu les revendications nées du mouvement des gilets jaunes. Loin de redresser la barre dans le sens de la justice fiscale, vous ne faites qu’alourdir le budget de l’État, grignotant de ce fait les services publics – je reviendrai sur ce point ultérieurement.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Le projet de loi de finances n’est pas encore adopté qu’il est déjà caduc puisqu’un projet de loi portant des dispositions d’urgence économiques et sociales est annoncé pour ce mercredi et qu’il y aura certainement un nouveau projet de loi de finances rectificative, peut-être en début d’année, proposant de nouvelles mesures d’économies pour financer les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre.
M. Fabien Roussel.
Surtout, alors que ce texte est examiné en plein mouvement social, en pleine période de grogne et de colère des gilets jaunes – mais pas seulement, car je pense aussi aux infirmières, aux robes noires de la justice, aux cheminots qui se battent pour une gare ou pour une ligne SNCF, à toutes celles et ceux qui sont mobilisés au sein de leur profession –, rien dans ce texte ne répond à leurs attentes : rien à propos de la justice fiscale, rien à propos du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, lequel permettrait d’augmenter les recettes de l’État, de ne pas aggraver le déficit et de prévoir plus de moyens budgétaires pour répondre à toutes ces demandes. Il n’y a rien non plus pour financer la transition écologique, ou si peu, alors que la France est en retard sur ses objectifs – cela a encore été rappelé lors de la COP 24.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra la motion de censure
 (Rires et exclamations)…
 C’était la semaine dernière !
M. le président.
 Pardon : nous soutiendrons la motion de rejet préalable présentée par nos camarades socialistes !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La gauche est unie !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Notre collègue Valérie Rabault soulève deux problèmes sérieux, qui incitent le groupe Libertés et territoires à ne pas nous opposer au rejet préalable : l’insincérité et l’injustice.
M. Charles de Courson.
Je commencerai par l’injustice, puisque c’est l’une des trois raisons pour lesquelles notre groupe, en première lecture, a voté, à la quasi-unanimité, contre le projet de loi de finances. Il y a certes beaucoup à dire mais la vraie question est la suivante : les quatre mesures proposées par le Gouvernement vont-elles au moins dans le sens d’une atténuation de l’injustice de la loi de finances initiale ?
Quant à l’insincérité, si nous la craignons, nous attendons du Gouvernement qu’il nous explique, ce que M. le ministre n’a pas fait tout à l’heure, comment s’articule la loi de finances initiale avec le texte, dont on se demande quelle est la vraie nature, qui sera approuvé en conseil des ministres : où se trouvent les quatre mesures ? J’en parlerai longuement tout à l’heure car certaines figurent dans la loi de finances initiale – nous en discuterons –, tandis que d’autres n’y sont que pour partie et d’autres encore n’y sont pas du tout. C’est quand même un peu compliqué !
Notre groupe s’abstiendra parce que nous sommes impatients d’obtenir quelques éléments de réponse, et nous ne voudrions pas interrompre les débats, tant nous sommes impatients d’entendre les explications des deux ministres.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Depuis la première lecture du projet de loi de finances, nous vivons un moment grave qui appelle, de notre part à tous, de la responsabilité. Notre pays vit une colère sociale qui vient de loin et dont nous connaissons les origines.
Mme Perrine Goulet.
 Oh là là !
M. Jean-Louis Bricout.
 Oui : vos taxes !
M. Fabien Di Filippo.
 Nombreux sont ceux qui ont l’impression de payer toujours plus sans bénéficier des services qu’ils sont en droit d’attendre. Il s’agit là d’un problème de justice fiscale. Les Français veulent pouvoir vivre correctement de leur travail et c’est légitime.
Mme Perrine Goulet.
 Cela fait un an qu’on vous le dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Le Président de la République a décrété lundi dernier l’état d’urgence économique et sociale, tout en poursuivant l’ambition de transformation du pays que le peuple a choisie il y a dix-huit mois. Nous devrions tous, dans cet hémicycle, soutenir ses propositions, qui vont dans le bon sens, y compris ceux qui, parmi nous, ont une responsabilité dans cette histoire.
Mme Perrine Goulet.
 Escroquerie !
M. Fabien Roussel.
 Car il ne faut pas se mentir : si nous en sommes là aujourd’hui, ce n’est pas uniquement de notre fait.
Mme Perrine Goulet.
 C’est principalement de votre fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous en portez tous, autant que nous, la responsabilité : le ras-le-bol fiscal a bien plus de dix ans !
Mme Perrine Goulet.
 Voir plus !
Mme Olivia Gregoire.
 Vous aggravez le déficit !
M. Fabien Di Filippo.
 Mme Taubira, ancienne garde des sceaux – il me semble, Mme Rabault, que vous la connaissez bien –, a souligné hier, dans
Mme Perrine Goulet.
 Le Journal du Dimanche
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Malgré la tempête, nous maintiendrons le cap : nous redresserons la France !
 Il y a du boulot ! On n’est pas près d’en sortir !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous avons entendu la colère, nous y répondrons avec les mesures présentes dans ce projet de loi de finances et nous continuerons à y répondre très bientôt avec le grand débat sur le nouveau contrat pour la nation.
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Initialement, ce projet de budget était globalement plus sincère que ceux des législatures précédentes mais, on peut le dire, il est devenu plus illisible que ceux des législatures précédentes. Cela étant, comme vous le savez, l’État a besoin d’un budget pour fonctionner et il nous appartient évidemment de l’adopter avant la fin de l’année. Il ne nous paraît donc pas légitime de le rejeter d’emblée, d’autant que nous sommes en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Je n’avais pas l’intention d’intervenir mais mon groupe se serait alors signalé par une humilité excessive.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 Si je comprends, sur le fond, les propos de Mme Rabault, il est clair que nous sommes en désaccord fondamental avec son approche, classiquement keynésienne.

Mme Valérie Rabault.
 Nous avons choisi une autre voie, fondée économiquement. Tous les résultats de l’Europe qui marche le montrent :...
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Et le Portugal ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Et l’Espagne ?
M. Fabien Roussel.
 …l’Europe du nord, les Pays-Bas, les pays scandinaves, l’Allemagne.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 L’Allemagne est un modèle à suivre ? Vous plaisantez ?
M. Bastien Lachaud.
 Je crois, à l’inverse, que la voie dans laquelle vous voulez nous engager n’est pas la bonne.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Cela étant, la véritable question qui se pose porte sur la procédure face à l’urgence. J’ai parlé d’humilité avec un peu d’ironie mais j’en parlerai maintenant sans ironie : le groupe MODEM est conscient de la gravité de la situation ; il est conscient de l’attente de nos concitoyens ; il est conscient, comme l’a dit le Président de la République, de la nécessité de répondre à une situation d’urgence. S’il ne faut pas méconnaître les procédures, il faut faire face à une situation exigeant de nous des réponses rapides, des réponses fortes, des réponses qui apaisent.
Depuis plusieurs semaines, nous vivons dans un climat d’insurrection, notre société est au bord de la guerre civile, la situation est vraiment tragique. Nous devons donc prendre des mesures. Le Président de la République a décidé d’orienter son action dans un certain nombre de domaines. Oui, nous sommes conscients du devoir que nous impose la situation. C’est sans joie que nous abordons le débat mais avec la certitude que nous accomplissons un devoir civique, un devoir de paix civile.
C’est pourquoi nous ne nous associerons pas aux motions de rejet préalable et de renvoi en commission, qui tendent à différer les réponses que les Français attendent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le scandale de Ford Blanquefort, parce que c’est aussi dans l’actualité et en lien avec l’utilisation de l’argent public. « Trahison » : monsieur le ministre, vous avez lâché le mot et il est bien choisi pour décrire la scandaleuse décision du groupe américain. À la veille de Noël, 850 personnes privées d’emplois ! Vous êtes révolté, écœuré ? Nous aussi !
M. Fabien Roussel.
Oui, mais une fois qu’on a dit cela, que fait-on ? Combien de temps supporterons-nous encore de tels camouflets ? Combien de temps tolérerons-nous que les grands groupes mondiaux empochent des millions d’euros d’aides publiques – pour le groupe Ford, cela s’élève à 45 millions d’euros ces dernières années, dont 8 millions au titre du CICE – tout en refusant de vous répondre et même de vous prendre au téléphone ? Cette désinvolture n’a que trop duré, car il y a Ford, mais il y a aussi General Electric, qui promet à la France de créer 1 000 emplois avant d’en détruire des centaines puis de renoncer avec cynisme à ses engagements initiaux. Il y a aussi Carrefour, qui engrange 134 millions d’euros au titre du CICE en 2016 – montant donné par les syndicats et jamais contesté par la direction –, avant de mettre en œuvre le plan de destruction de l’emploi que l’on connaît.
Oui, ils sont nombreux ceux qui se moquent ouvertement de l’État sans jamais subir de sanction. Alors, monsieur le ministre, allez au bout de votre colère légitime. Jeudi, vous avez déclaré que vous étiez écœuré par le choix de Ford, qui ne se justifie que par « sa décision de faire monter son cours en bourse ». Nous vous proposons une solution : remettre à l’ordre du jour la proposition de loi contre les licenciements boursiers que les députés communistes ont déposée en 2012. Exigez aussi le remboursement de toutes les aides versées en pure perte aux grands groupes qui délocalisent. Ce seraient autant de recettes nouvelles pour notre budget.
Vous avez fait de la maîtrise du déficit budgétaire l’alpha et l’oméga de votre politique, vous venez de le rappeler ici. Mais où est la logique quand on lâche dans la nature 40 milliards d’euros de CICE sans le moindre fléchage, sans la moindre exigence de résultat pour notre économie, pour l’emploi, alors que des services publics sont en tension, comme nos hôpitaux ?
Vous voyez bien, avec Ford et General Electric, que les promesses n’engagent que ceux qui les croient. L’argent public versé à ces grands assistés de la République ruisselle en fait dans le portefeuille des actionnaires. Voilà pourquoi il faut remettre à plat votre politique fiscale. Les gilets jaunes aujourd’hui et les syndicats avant eux ne demandent rien d’autre, et c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission de ce budget injuste pour la majorité de nos concitoyens – mais pas pour une minorité d’entre eux. Et pourtant, malgré ce qui monte dans le pays, en nouvelle lecture, dans le projet de loi de finances, il n’y a toujours rien pour augmenter les recettes.
Il n’y a rien sur l’impôt de solidarité sur la fortune, devenu pour vous un véritable totem auquel il serait sacrilège de toucher. C’est pourtant un des moyens de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, au nom de la solidarité, l’un des piliers de notre République. Nous demandons son rétablissement depuis des mois, et nous sommes tellement satisfaits de voir que cette demande est enfin reprise par une majorité des Français – mais pas par la majorité de cette assemblée. Vous ne touchez pas à l’ISF alors qu’en 2017, les 358 700 redevables à cet impôt affichaient un patrimoine de 1 028 milliards d’euros ! Vous croyez vraiment qu’ils sont à 3 milliards ou 5 milliards d’euros près ? En revanche, pour le budget de l’État, c’est un sacré trou dans le tapis : 5 milliards d’euros manquants, c’est 40 % du budget total de l’enseignement supérieur. C’est pourtant aux étudiants étrangers de payer des frais d’inscription en hausse pour compenser des trous dans leur budget, et c’est pour cela que nos étudiants manifestent aussi.
Il n’y a rien non plus, en nouvelle lecture, dans votre projet de loi de finances, pour rétablir une fiscalité plus juste sur le capital. Vous nous parlez tous les jours du coût du travail, ça, on l’a bien compris. Mais on a compris aussi que votre grande priorité, c’est alléger la fiscalité du capital. Et voilà le résultat : selon l’INSEE, en 2018, l’industrie française continue de perdre des parts de marché et des emplois, avec 2 600 emplois supprimés au cours des six premiers mois de l’année.
 Ce n’est pas ce que le ministre nous a dit !
M. Pierre Cordier.
 Mais ce sont les chiffres de l’INSEE.
M. Fabien Roussel.
Quant aux déclarations d’investissements directs étrangers en capital, recensées par la Banque de France, elles atteignent, depuis le 1

En revanche, sans surprise, la France reste la championne du monde de la distribution des dividendes. Nos barons du CAC 40 en sont tellement friands qu’ils en ont distribué 46,8 milliards en 2017, soit 48 % de leurs résultats en moyenne. Record du monde !
Vous avez refusé d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières ; vous avez mis en place la flat tax qui réduit les impôts de ceux qui tirent leurs revenus de la spéculation.
Quant à la niche Copé, si chère à la droite de cet hémicycle, vous avez certes accepté de ne pas l’amplifier pour les actionnaires – fort bien puisqu’on récupère ainsi 300 millions d’euros – mais elle coûte encore 7 milliards d’euros aux finances publiques en 2018 ! C’est une belle somme qui profite à une minorité, alors que nous pourrions immédiatement en faire bénéficier nos hôpitaux, nos EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, nos pompiers, ou encore pour la justice de proximité, bref, toutes les filières et les professions qui sont en colère par la faute de vos réformes.
Vous avez l’obsession de réduire la dépense publique – on l’a encore entendu aujourd’hui –, mais pas celle d’augmenter les recettes, alors qu’il était encore temps de corriger le tir en nouvelle lecture du PLF.
Il y a pourtant beaucoup d’argent à aller chercher, ailleurs que dans le porte-monnaie des salariés et des retraités, de nos services publics, de nos collectivités.
Je dirai un mot au sujet de l’évasion fiscale, qui a été remise à l’ordre du jour par le Président de la République. Elle coûte à notre budget entre 80 milliards et 100 milliards d’euros chaque année. Si cette somme entrait dans les caisses, nous serions à l’équilibre, avouez que ça changerait la donne ! Or que proposez-vous ?
Vous proposez de taxer les multinationales dont le siège serait basé dans les paradis fiscaux. Vous êtes sérieux ? C’est ce que vous voulez faire ? Mais votre proposition serait crédible si votre liste des paradis fiscaux l’était elle-même ! Or vous proposez de taxer les multinationales dont le siège se trouve sur Niue, Nauru, Guam ou les îles Palaos. Cela n’a pas de sens ! Pourquoi ne trouve-t-on pas, dans la liste des paradis fiscaux, la Suisse, le Luxembourg, l’Irlande ni les Pays-Bas ? C’est là que se trouvent les bénéfices des multinationales qui échappent à l’impôt !
Soyons sérieux et concrets sur ces questions ! Donnons-nous vraiment les moyens de récupérer cet argent qui nous est dû !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Recrutons des agents à la DGFIP – la direction générale des finances publiques –, par exemple, pour faire face aux enjeux, bien au-delà de votre modeste police fiscale, alimentée par des transferts d’effectifs ! Soyons aussi sévères envers les délinquants en cols blancs qu’envers ceux qui braquent les banques – nous n’en sommes pas là, car aucun col blanc n’est en prison, excepté Carlos Ghosn, et ce sont les Japonais qui l’y ont mis !
Les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité et non dans les paradis fiscaux. C’est en vertu de ce principe simple, juste et compréhensible par tous que nous vous proposons de mettre en place, comme on sait le faire pour les citoyens, le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales qui ont leur siège à l’extérieur de notre pays et pour certaines d’entre elles dans des paradis fiscaux notoires, dont certains sont membres de l’Union européenne. C’est tout à fait possible, monsieur le ministre. Renseignez-vous : ce système existe déjà aux États-Unis, en Allemagne, au Canada – on ne peut pas dire que ce soient des économies administrées ! La proposition de loi que nous vous soumettrons s’appuie sur les travaux d’économistes, de chercheurs et d’experts selon lesquels la France peut parfaitement mener seule une telle réforme, montrant la voie aux autres pays européens. Ne soyons pas timides sur ce sujet. Ne vous arrêtez pas au GAFA, comme vous le proposez, avec l’ambition de faire rentrer quelques millions d’euros alors que la fraude se compte en dizaine de milliards d’euros. Soyons fermes sur ce sujet et n’attendons pas un improbable feu vert de cette Union Européenne si libérale. Après tout, ni l’Irlande ni les Pays-Bas n’ont attendu le moindre feu vert pour pratiquer un dumping fiscal dévastateur pour nous. Voilà où se trouve l’argent qui pourrait rentrer dans les caisses de l’État.
Les Français souffrent de l’austérité qu’on leur impose depuis des années, dictée par des traités européens qu’ils n’ont pas votés. Oui, les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois, à faire face à toutes ces factures qui s’envolent, celles du gaz, de l’électricité, des mutuelles. Ils n’arrivent plus à vivre dignement de leur travail, et ce ne sont pas les mesurettes en trompe-l’œil annoncées par le Président de la République qui vont durablement régler le problème du pouvoir d’achat.
Encore une fois, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Votre vraie fausse augmentation du SMIC par le biais de la prime d’activité, financée sur le budget de l’État, donc par nous, est une véritable escroquerie. Au nom du dogme de l’abaissement du coût du travail, vous écartez d’emblée toute contribution des employeurs et vous leur envoyez le signal qu’ils n’ont pas besoin d’augmenter les salaires puisque l’État s’en chargera à leur place. Vous faites donc toujours supporter l’effort sur les mêmes et vous tirez les salaires par le bas. Pourquoi en effet le PDG de Carrefour, par exemple, augmenterait-il les salaires de ses caissières payées au SMIC si l’État le fait à sa place ? Pour cette raison, le salaire de nombreux salariés plafonnera au SMIC, et pendant longtemps !
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est donc une mesure très injuste que vous proposez de mettre en place. En plus, les salariés qui toucheront la prime ne cotiseront pas sur cette somme pour leur retraite, la sécurité sociale, le chômage : c’est la double peine.
M. Fabien Roussel.
Au lieu de cela, monsieur le ministre, nous vous proposons d’ouvrir des négociations entre patronat et syndicats pour une hausse générale des salaires, dans le public comme dans le privé. Une hausse des salaires de 1 %, ce sont 2 milliards d’euros qui entrent dans les caisses de la sécu.
Monsieur le ministre, « un pays riche ne peut pas avoir de travailleurs pauvres ». Cette phrase n’est pas moi ; elle est de Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Gérald Darmanin,

 On aura compris que je ne demande pas notre alignement sur le SMIC espagnol, bien inférieur au nôtre, mais notre alignement sur le taux de progression du SMIC espagnol, car nous en avons bien besoin !
M. Fabien Roussel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtons le bricolage ! Les salariés ne veulent pas aller tous les trimestres à la CAF – la caisse d’allocations familiales – pour toucher un complément de salaire, ils ne veulent pas être des assistés ; ils veulent de véritables hausses de salaires, pérennes, pour vivre dignement de leur travail, cotiser à la sécurité sociale, payer des impôts, bref pour participer pleinement à la vie de la nation.
De même – et nous sommes là au cœur du PLF –, il y a des mesures urgentes à prendre pour baisser le coût de la vie de nos concitoyens tout en répondant à l’urgence climatique, à l’heure ou la COP 24 est loin de répondre à ce défi. Mettez en place un plan d’urgence pour la rénovation des logements qui sont de véritables passoires thermiques, avec l’objectif de rénover 500 000 logements par an ! C’est quand même autrement ambitieux qu’un chèque énergie !
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Accordez une baisse de TVA sur les factures EDF et GDF,…
M. Fabien Roussel.
 Cela fait bien longtemps que GDF n’existe plus !
Mme Perrine Goulet.
 …dont les tarifs n’arrêtent pas de flamber ! Mettez en place un plan ambitieux pour les transports collectifs publics en donnant plus de moyens aux régions et autres collectivités qui aimeraient assurer la gratuité des transports, au moins pendant les pics de pollution – Lille a enregistré soixante jours de pics de pollution en 2018 !
M. Fabien Roussel.
En nouvelle lecture, nous aurions aimé débattre sur un projet de loi de finances exceptionnel, qui réponde aux défis climatiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Arrêtez de tourner autour du pot ! Prenez conscience de l’ampleur de la crise sociale et écologique, et renvoyez le PLF en commission pour que nous apportions tous ensemble les vraies réponses aux besoins que les Français expriment depuis des semaines !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Vous l’augmentez encore !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Depuis deux ans, cela ne marche pas mieux !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Et ce que vous faites, ça marche ?
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 La situation commençait à s’améliorer.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

La politique qui a été conduite depuis dix, quinze ou vingt ans n’a pas empêché la destruction d’1 million d’emplois industriels dans notre pays ni la fermeture de cent usines par an ! Notre échec est là !
 (Applaudissements sur quelques bancs groupe LaREM.)
 Vous n’êtes pas toutefois obligés de faire pire !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

Par ailleurs, restons-en aux faits : vous prétendez, monsieur Roussel, que des milliers d’emplois industriels ont été détruits depuis un an, mais c’est faux !
 Ce n’est pas
M. Fabien Roussel.
 L’Humanité
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci Hollande !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Cela n’empêche pas Ford de fermer une usine !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Valérie Rabault, vous dites : « ISF ! ISF ! ISF ! Il faut impérativement rétablir l’ISF ! » Mais enfin ! Si l’ISF avait permis d’éradiquer la pauvreté dans notre pays, de réduire le nombre de chômeurs et de diminuer la dette, cela se saurait !
 Et vous y arriverez en le supprimant ?
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 L’argent va à l’assurance-vie, vous le savez bien !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Vous affirmez, Valérie Rabault, que l’investissement décline dans notre pays.
 C’est ce qui est écrit dans le rapport de France Stratégie ! Lisez-le !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 En ce qui concerne le comportement des entreprises, vous avez raison, monsieur Roussel : je reconnais bien volontiers qu’il y a toujours un mouton noir dont l’attitude est inacceptable et que je continuerai à dénoncer. Voilà quelques jours, au téléphone, j’ai dit très librement et directement au président de Ford Europe ma manière de penser, et je le redirai au président de Ford monde lorsqu’il aura le courage d’échanger avec moi.
 Il doit trembler !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Avec quel levier ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
M. Bruno Le Maire,

Permettez-moi de discuter à nouveau avec vous de cet autre dossier : ce qui nous a demandé le plus de temps, pour que l’offre de reprise d’Ascoval par Altifort soit viable, c’est tout simplement de trouver les 180 millions d’investissements nécessaires afin de moderniser l’aciérie et ainsi de faire fonctionner la tréfilerie. Oui, entre l’industrie et le capital, le lien est étroit, vous le savez parfaitement, et alléger la fiscalité sur le capital, c’est permettre la réindustrialisation de notre pays.
Enfin, s’agissant de la fiscalité internationale, je continuerai à me battre en faveur de la taxe européenne, car ce serait l’honneur de l’Europe de cesser d’être faible avec les forts et forte avec les faibles.
 C’est exactement ce que fait le Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y a pas qu’eux ! D’autres entreprises sont concernées !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,


Quant à la taxation minimale, je pense que nous nous sommes mal compris : il ne s’agit pas d’aller récupérer l’argent qui se trouverait sur les îles Caïmans ou ailleurs.
 Nous avions cru que ce serait enfin le cas !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Éric Coquerel.
 Monsieur Le Maire, comme j’aimerais que vous eussiez raison ! Une autre politique que celle appliquée depuis dix ans serait donc possible – je présume que vous incluez dans cette période le temps que vous avez passé comme directeur de cabinet de M. de Villepin, puis comme ministre de l’agriculture, sous les gouvernements Sarkozy. Quoi qu’il en soit, cela signifierait que vous mettriez mis fin à la politique de l’offre. Or vous continuez sur cette voie.
M. Éric Coquerel.
Ce matin, le Premier ministre a déclaré dans

 Depuis vingt ans !
M. Pierre Cordier.
 Le travail coûterait trop cher ! C’est oublier que ce qui coûte trop cher, en fait, c’est le capital ! Vous ne faites qu’une chose : poursuivre la politique dont notre pays et les Français souffrent – ils se sont précisément révoltés pour cela – et même l’aggraver fortement, à un degré inédit dans ce pays. Mais c’est bien la même logique politique qui vous anime.
M. Éric Coquerel.
S’agissant de Ford, vous réitérez vos explications : la meilleure manière de favoriser l’investissement, c’est d’alléger la fiscalité du capital. Il y a un an, quand je vous ai demandé comment vous pourriez assurer que la fiscalité du capital servirait l’investissement, vous m’avez répondu que c’était du bon sens. Eh bien, Ford vous a donné l’exemple de ce qu’est le bon sens selon la logique du capital financiarisé.
Le groupe de La France insoumise soutient la motion de renvoi en commission déposée par le groupe GDR en raison de son contenu, certes, mais pas seulement. Il se confirme que notre démocratie n’est vraiment pas parlementaire : je suis très étonné que nous puissions réexaminer aussi vite le projet de budget, en évitant le débat qui s’imposait compte tenu des moments historiques que nous venons de connaître et qui, je l’espère, se poursuivront.
Dans ce projet de budget, par exemple, il aurait convenu de ne pas déclarer irrecevables les amendements de l’opposition visant à gager le rétablissement de la taxe carbone à son niveau de l’année dernière par le rétablissement de l’ISF, la suppression de la flat tax et d’autres dispositifs. Nous ne pouvons même pas les présenter !
 C’est l’entonnoir législatif !
Mme Amélie de Montchalin.
 Il a bon dos, l’entonnoir, lorsqu’il s’agit d’éviter le débat de fond ! Diminuer la taxe carbone, cela signifie-t-il que les déficits publics seront creusés, qu’il faudra diminuer les dépenses publiques ou, au contraire…
M. Éric Coquerel.
 Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président.
 …rétablir et augmenter l’ISF ? Vous nous privez de ce débat essentiel…
M. Éric Coquerel.
 Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président.
 J’y reviendrai, oui. Dans l’immédiat, le groupe FI votera pour la motion de renvoi en commission.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez dit, tout à l’heure, que le travail ne paie pas assez et que c’est aussi un problème européen ; nous sommes d’accord. Vous avez dit qu’il faut répondre aux souffrances qui ont été exprimées ces dernières semaines ; nous sommes d’accord. Vous voulez conjuguer justice et compétitivité ; nous sommes d’accord. C’est donc bien la répartition des richesses qui, aujourd’hui, est en cause.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le Maire est communiste !
M. Pierre Cordier.
 Nous devons précisément revenir en commission pour corriger ces injustices criantes : suppression de l’ISF, flat tax, manque de progressivité de l’impôt, double CICE, évasion fiscale – je pense qu’il y a malheureusement plus d’un mouton noir, monsieur le ministre.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il faut des recettes nouvelles, pas seulement des réductions de dépenses qui mettent à mal nos services publics, amplifient la fracture territoriale et le sentiment d’abandon qui en découle, comme les gilets jaunes le dénoncent.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR estime qu’il faut retourner en commission et prendre en compte nos propositions, qui, admettez-le, ont retrouvé beaucoup de crédibilité ces dernières semaines, comme en témoignent les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Les arguments de notre collègue Roussel sont, comment dire, quelque peu excessifs. Le groupe Libertés et territoires votera néanmoins en faveur de cette motion, pour une toute autre raison.
M. Charles de Courson.

M. Jean-Louis Bricout.
 Nous ne savons toujours pas comment s’articulent le projet de loi de finances que nous sommes en train d’examiner et la future proposition de loi que le conseil des ministres adoptera mercredi – date à laquelle l’examen du premier ne sera toujours pas terminé.
M. Charles de Courson.

M. Fabien Di Filippo.
 Un renvoi en commission me semble donc plus prudent : avant d’ajuster ce PLF et de l’adopter en nouvelle lecture, on pourra en savoir un peu plus et disposer de l’autre projet de loi. Voilà pourquoi un renvoi en commission serait sage !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Monsieur Roussel, je vous ai écouté attentivement, si attentivement que je vous ai interrompu et que je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Mme Amélie de Montchalin.
Vous dites que nous tournons autour du pot. Est-ce tourner autour du pot que de geler les tarifs de l’électricité et de faire baisser les tarifs du gaz de 2 % au 1

 Mesure que vous avez toujours combattue !
M. Pierre Cordier.
 Est-ce tourner autour du pot que de proposer aux entreprises qui le peuvent de verser une prime de fin d’année de 1 000 euros sans charges ni impôts ? Est-ce tourner autour du pot que de permettre à 1,2 million de familles d’avoir plus d’argent pour boucler leurs fins de mois grâce à la prime d’activité, et de verser à tous les salariés qui n’ont que le SMIC pour vivre 100 euros de plus sur leur compte en banque en janvier ? Est-ce tourner autour du pot que de reconduire la prime de Noël ?
Mme Amélie de Montchalin.
 Et la désindexation des retraites ?
Mme Véronique Louwagie.
 Est-ce tourner autour du pot que d’avoir voté dans le PLFSS l’augmentation de 20 % de ce que les salariés des TPE et des PME touchent au titre de l’intéressement et de la participation ?
Mme Amélie de Montchalin.
 Merci les gilets jaunes !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous avez aussi évoqué l’enseignement supérieur. Est-ce tourner autour du pot que d’avoir supprimé la cotisation à la mutuelle étudiante au profit d’une cotisation de seulement 90 euros ? Est-ce tourner autour du pot que d’avoir ajouté 800 millions d’euros de crédits, en 2019, pour les universités et la recherche ?
Mme Amélie de Montchalin.
Est-ce tourner autour du pot que d’avoir voté l’amendement sur l’abus de droit de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui permet enfin de s’attaquer à l’optimisation fiscale d’une manière agressive ? Est-ce tourner autour du pot que de baisser de 6 milliards d’euros les impôts sur les ménages, notamment avec la baisse de la taxe d’habitation ?
 Pour les plus riches !
M. Fabien Roussel.
 Non, je ne crois pas que la taxe d’habitation concerne les plus riches, monsieur Roussel ; elle concerne au contraire les 80 % de ménages qui ne sont pas parmi les plus riches.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous, élus de la majorité, reconnaissons avec beaucoup d’humilité…
 Je n’ai pas perçu beaucoup d’humilité dans vos propos !
M. Fabien Di Filippo.
 …que nous devons aller plus vite. Nous devons faire en sorte que le travail paie beaucoup mieux, nous devons réduire encore plus la fracture territoriale et surtout mieux associer les Français à ces choix.
Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur Roussel, si ce texte n’est pas renvoyé en commission, nous nous attacherons à résoudre un problème qui vous tient particulièrement à cœur : la revitalisation du bassin minier. Il y a quelques minutes, notre rapporteur général nous a informés qu’il donnerait un avis favorable à votre amendement sur ce sujet, et je peux vous dire que nous voterons volontiers des dispositions favorables à la relance d’une région qui vous tient à cœur et qui a bien besoin d’être redynamisée.
 C’est du chantage !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 C’est pourquoi le groupe LaREM ne votera pas pour la motion de renvoi en commission.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Pourquoi voter pour la motion de renvoi en commission ? Tout simplement parce que personne n’a vraiment de visibilité sur ce budget. Personne ne semble savoir à quel niveau exact nous allons atterrir, ni en termes de dépenses, ni en termes de recettes, ni en termes de déficit public, ni en termes de dette pour l’année 2019.
Mme Lise Magnier.
 Elle a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame de Montchalin, vous venez d’égrener toute une série de mesures nouvelles, mais nous ne savons pas combien elles vont coûter ni comment vous allez les financer.
Mme Lise Magnier.
 Ils ne le savent pas eux-mêmes !
Mme Valérie Rabault.
 C’est l’avenir de la France qui est en jeu. Le Président de la République dit lui-même que « la dette, c’est de l’impôt au carré ». Or notre responsabilité est de ne pas faire reposer sur les générations futures le poids de nos décisions et de nos erreurs.
Mme Lise Magnier.
 C’est vrai.
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous devons disposer de suffisamment de temps pour analyser les amendements gouvernementaux, qui vont sensiblement modifier ce projet de loi de finances, et pour intégrer le fameux projet de loi d’urgence sociale et économique, actuellement en préparation.
Mme Lise Magnier.
Je le répète, nos débats et nos votes doivent être éclairés, nous le devons aux Français. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur quatre des points abordés par notre collègue Fabien Roussel.
Mme Valérie Rabault.
S’agissant d’abord de Ford, en vertu de l’article 1


Ma deuxième remarque porte sur le lien que vous établissez entre industrie et capital. Si je reconnais volontiers, comme vous, qu’il existe un lien entre industrie et capital, ce que je note, c’est que l’argent de l’ISF n’a pas servi à financer les PME.
 En êtes-vous sûre ? Avez-vous des chiffres ?
Mme Olivia Gregoire.
 Oui. Le seul placement qui a énormément augmenté au cours de l’année 2018, c’est l’assurance-vie. Or celle-ci est investie essentiellement dans des titres d’État et des grandes entreprises, non dans les PME. Le lien entre industrie et capital, que vous soulignez, ne s’est donc pas concrétisé en 2018, bien au contraire, notamment parce que les 500 millions de l’ISF-PME ont disparu du financement des PME.
Mme Valérie Rabault.
S’agissant, troisièmement, de la taxe sur les GAFA – les géants du numérique –, nous vous soutenons évidemment sur le principe. Le problème, c’est que cette taxe, pour l’heure, ne figure pas dans votre projet de loi de finances – mais peut-être déposerez-vous un amendement en ce sens tout à l’heure. Nous sommes prêts à vous soutenir sur le principe, je le répète, mais encore faudrait-il que nous sachions ce que vous prévoyez.
Enfin, notre collègue Fabien Roussel a soulevé la question des inégalités. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un pacte républicain, ce qui implique le consentement à l’impôt et le sentiment qu’il existe une justice sociale.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour la motion de renvoi en commission.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre le renvoi en commission, non seulement parce que, comme le dirait Charles de Courson, une telle motion ne sert à rien, mais aussi parce que nous considérons que nous ne pouvons plus attendre. Il est urgent de discuter des mesures de financement mais aussi des mesures de justice fiscale. Nous vous ferons un certain nombre de propositions en ce sens, par exemple la taxation des géants du numérique, la retenue à la source sur les dividendes pour les non-résidents ou encore l’instauration d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Ce sont autant de réponses aux aspirations fortes qui se sont exprimées depuis un certain nombre de semaines. Nous voterons contre la motion et attendons avec impatience de pouvoir débattre.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Fabien Roussel.

Nous venons d’apprendre que des amendements déposés par plusieurs groupes de gauche, examinés en commission et relatifs à la justice fiscale, notamment au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, ont été déclarés irrecevables. Ces questions ne seront donc pas discutées en séance, alors même qu’elles sont mises à l’ordre du jour par le mouvement qui a lieu dans le pays, soutenu par 70 % de nos compatriotes. Nous devons avoir ce débat ! Il serait inadmissible et incompréhensible que les députés de la nation, qui représentent chacun des territoires, ne puissent pas s’exprimer sur ces amendements dans l’hémicycle.
 C’est de la censure !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je pense notamment aux amendements relatifs au rétablissement de l’ISF, mais aussi à la question de la taxe sur les multinationales, que le ministre a évoquée, mais qui ne figurera pas dans le projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors même que certains de nos amendements proposaient de l’introduire.
M. Fabien Roussel.
Nous demandons une suspension de séance, afin d’obtenir des éclaircissements sur les raisons qui rendent nos amendements irrecevables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La raison en est très simple, cher collègue : en nouvelle lecture, on focalise l’attention sur les articles qui n’ont pas donné lieu à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. le président.
Cela étant, la suspension étant de droit, elle aura lieu dès que tous les collègues souhaitant faire un rappel au règlement se seront exprimés.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un autre rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58.
M. Éric Coquerel.
J’aimerais expliquer d’un mot la situation à ceux de nos collègues qui ne la connaissent pas. Les amendements qui, après avoir été examinés en commission, ont été déclarés irrecevables, ont un lien avec les articles du projet de budget. En effet, il existe plusieurs solutions pour contrebalancer l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone. Ce que nous proposons, avec nos amendements, c’est d’aller chercher cet argent en rétablissant l’ISF.
 Ils n’ont que cela à la bouche !
Mme Olivia Gregoire.
 On peut ne pas être d’accord avec cette option, mais il importe au moins d’en débattre.
M. Éric Coquerel.
 Cher collègue, un rappel au règlement n’est pas fait pour aborder le fond des sujets.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un ultime rappel au règlement.
 Même article, même punition !
Mme Christine Pires Beaune.
En commission des finances, nous avions déposé toute une série d’amendements. Vous nous avez alors dit, monsieur le rapporteur général, que nous pourrions les déposer en séance et que le débat aurait lieu à ce moment. Personnellement, je n’ai pas pris la parole en commission parce que je vous ai fait confiance, monsieur le président, et je constate aujourd’hui que nous n’aurons pas l’occasion de nous exprimer. Reconnaissez qu’on est bien mal parti pour se faire confiance et pour aller vite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Gageant que le rapport de force créé par les gilets jaunes serait de nature à renouer le dialogue, je voudrais vous soumettre un budget qui pourrait répondre à la double et légitime demande de ces derniers : la justice fiscale – ce n’est pas nécessairement moins d’impôt – et des services publics en nombre suffisant. Le présent texte ne répondant à aucune de ces deux exigences, je montrerai comment instaurer un budget d’un nouveau type.
Mme Sabine Rubin.
Le vôtre s’obstine à appliquer le principe d’une politique fiscale allégée pour les plus riches, les entreprises du CAC 40 et leurs actionnaires, qui n’auront même pas à assumer la fameuse hausse de 100 euros annoncée. Il prive donc l’État de recettes importantes et, par conséquent, de services publics de qualité.
L’aumône de 100 euros accordée aux citoyens, par une augmentation déjà prévue de la prime d’activité et par la défiscalisation des heures supplémentaires, ne fera qu’empirer le mal, sans parler du non-respect de la règle des 3 %, si chère au Gouvernement. Nous ne savons pas comment vous parviendrez à résoudre cette équation.
On pourrait pourtant emprunter un autre chemin, qui permettrait de satisfaire cette double exigence citoyenne, tout en équilibrant le budget de la nation. Conjuguer une fiscalité plus juste et davantage de recettes est en effet possible.
Pour cela, il faut d’abord taxer le capital et la finance. Rétablir l’ISF et les droits de succession, supprimer la flat tax et taxer davantage les transactions financières, cela rapporterait 14,5 milliards. Avec ces recettes nouvelles, on pourrait financer une hausse du RSA – le revenu de solidarité active – et du minimum vieillesse à hauteur de plus de 1 000 euros, et rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires en rattrapant le gel du point d’indice.
Outre la fiscalité sur le capital, la justice fiscale impose de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, en instaurant un barème de quatorze tranches, ce qui amènerait dans les caisses de l’État 10 milliards supplémentaires, avec lesquels on pourrait rénover nos universités, construire 15 000 logements étudiants et 200 000 logements publics, dès 2019.
Alors que les gilets jaunes protestent contre la vie chère, il est temps de taxer davantage les produits de luxe. Cela rapporterait 5 milliards, de quoi ouvrir 10 000 places en maisons de retraite ou 70 000 places en crèches, par exemple.
Enfin, on invoque un légitime souci écologique. Pourquoi ne pas abroger la niche fiscale sur le kérosène, ce qui permettrait de récupérer 3,5 milliards ?
Nous vous avons ainsi présenté un ensemble de mesures qui permettraient de récupérer 52 milliards.
Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen en nouvelle lecture du projet de budget 2019, vous auriez dû vous saisir de l’une ou l’autre de ces propositions. Malheureusement, vous n’en ferez rien. Certains des amendements présentés et refusés en commission n’ont d’ailleurs pas pu être déposés à nouveau en séance.
La justice fiscale réclamée à cor et à cri par le pays, je l’ai dit, ce n’est pas plus ou moins d’impôt : c’est un impôt mieux réparti, servant à financer des œuvres utiles à la collectivité et assurant la dignité et les droits sociaux de chacun. À l’inverse de ce que vous faites, il s’agit de graver dans le budget cette revendication de bon sens des gilets jaunes : que les gros paient gros et les petits, petit.
Mais ce mouvement, qui agrège et agite toutes les classes, ne se nourrit pas seulement de l’indignation fiscale. Il traduit aussi le sentiment d’impuissance dans lequel les citoyens se trouvent confinés, un sentiment que l’on peut parfois ressentir au sein de cet hémicycle. La revendication d’un référendum d’initiative citoyenne est le symptôme le plus manifeste d’une démocratie représentative ne représentant plus grand monde, sinon quelques fortunés. Dans l’histoire de France, rappelez-vous, mes chers collègues, l’exaspération fiscale a souvent été le point de départ de grandes conquêtes démocratiques.
 (M. Fabien Roussel applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 La période que nous traversons est historique. Nous pouvons être fiers de notre pays, fiers qu’il reprenne de la sorte goût à la politique et à la chose publique. Nos débats dans cet hémicycle, surtout sur les sujets financiers, prennent bien souvent une tournure technique, technicienne – les nouveaux venus dans cette assemblée, dont je fais partie, l’auront très rapidement constaté.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mais derrière ces atours techniques, complexes et a priori neutres, ce sont des choix politiques qu’on trouve !
Nous pouvons nous réjouir de voir notre pays reprendre en main la chose fiscale : quel modèle fiscal voulons-nous ? Comment financer l’action publique ? Comment garantir le bon fonctionnement des services publics sur tout le territoire ? Et, surtout, comment remettre la justice au cœur de notre système fiscal ?
Nous assistons bel et bien au retour fracassant du peuple dans nos débats budgétaires. Cela est salutaire, mes chers collègues. Les questions posées par le mouvement des gilets jaunes portent, au fond, sur les fondamentaux de toute société démocratique. L’impôt nous permet de nous organiser en tant que communauté de destin. Si la question de l’impôt et du consentement à l’acquitter est de nouveau posée dans notre pays, c’est bien que nos concitoyens ont atteint un point de non-retour, exprimant un sentiment d’injustice inégalé.
L’injustice, des inégalités qui s’accentuent encore, le sentiment d’un deux poids deux mesures et celui d’un État qui prend à ceux qui ont peu pour donner à ceux qui ont tout, voilà ce qui ressort des paroles prononcées sur les ronds-points et dans les cortèges des manifestants, et voilà ce qui explique le large soutien de la population à ce mouvement inédit. Pourtant, certains, ici, jusqu’au plus haut sommet de l’État, tentent de surfer sur la vague d’un prétendu ras-le-bol fiscal, matraquant l’opinion publique de leurs sempiternelles ficelles néolibérales, vieilles comme le vieux monde, et instrumentalisant le mouvement social afin de saper toujours davantage le rôle de la puissance publique.
Les formules chocs, on les connaît : la France est le pays champion du monde de la dépense publique ; la France est le pays champion d’Europe des prélèvements obligatoires ; la France est le pays qui frise les 100 % de dette publique, lesquels menacent l’avenir des générations futures.
Notre pays, mes chers collègues, a fait le choix d’un modèle social protecteur, accordant un soutien à celles et ceux qui rencontrent des difficultés, subissent des accidents de la vie ou quittent le monde du travail. Pour ma part, à aucun moment je n’ai entendu, ces derniers jours, des voix appelant au détricotage de ce modèle, bien au contraire. Nos concitoyens sont conscients que le modèle alternatif, celui du tout privé, du chacun pour soi, celui de la charité, celui des fonds de pension, celui des assureurs privés, leur coûtera. Ou il sera plus cher, ou il offrira moins de garanties, ou les deux à la fois ! 
Le cri de la colère que nous entendons, c’est celui de l’égalité, de l’égalité fiscale et de l’égalité territoriale. La hausse de la fiscalité sur les carburants a été la goutte d’eau qui a fait déborder un vase déjà très largement rempli. Il est difficile, pour nos concitoyens, de comprendre et d’accepter d’être prélevés à la pompe quand, dans le même temps, ils constatent, ils déplorent devrais-je dire, des inégalités qui flambent et des services publics locaux toujours plus rabougris. La fracture territoriale est malheureusement une réalité. L’Allier, mon département, comme de nombreux territoires en dehors des métropoles, en est aussi une victime !
Que l’on en soit ici tous conscients : à chaque fermeture de trésorerie, à chaque ligne de train supprimée, à chaque maternité fermée, à chaque bureau de poste qui disparaît, à chaque école amputée d’une classe, à chaque entreprise délocalisée, c’est le sentiment d’abandon qui prospère. Et quand on s’en prend autoritairement à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour leur vie quotidienne, pour aller au travail, pour s’occuper de leurs enfants et, tout simplement, pour vivre, on met le doigt dans un dangereux engrenage qui nous mène là où nous sommes actuellement.
Le niveau des dépenses contraintes, dépenses incompressibles, dépenses obligatoires, a flambé en l’espace de quelques décennies. Elles représentaient 12 % du revenu disponible dans les années 1950 ; elles s’élèvent désormais à près de 30 %. Bien entendu, moins on est riche, plus le fardeau de ces dépenses de logement, d’électricité, de gaz, d’assurance ou d’essence, est lourd à porter. Ajouter une fiscalité punitive à ce panorama témoignait d’un manque de discernement évident et d’une déconnexion certaine des réalités quotidiennes vécues par nos concitoyens. Il aura fallu une mobilisation historique pour que l’exécutif et sa majorité daignent commencer à s’intéresser au sujet.
Toutefois, les questions de fond posées par cette mobilisation ne sont pas réglées par cette seule annulation des hausses de taxes des carburants. Mettre la poussière sous le tapis ou faire comme si rien ne s’était passé serait irresponsable. S’il y a bien un indicateur que nous devons avoir en tête au moment d’aborder la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances pour 2019, c’est le suivant : en dix ans, au nom de la crise financière, au nom de la sacro-sainte compétitivité de l’économie française et au nom de l’Europe, l’accumulation des réformes fiscales s’est traduite par un transfert massif du poids de l’impôt sur les entreprises vers les ménages.
En clair, entre 2008 et aujourd’hui, les entreprises contribuent moins au financement de l’action publique : ce sont les ménages qui ont réglé la note. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer cette dérive injuste, au plan social, et inefficace, au plan économique, compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays et de celle du pouvoir d’achat. Les chiffres publiés par la revue
 Alternatives économiques
Or vous nous proposez d’aller encore plus vite et plus fort, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le doublement du CICE en 2019, pour 40 milliards d’euros, et les baisses et autres suppressions de cotisations sociales patronales. Il n’est donc pas étonnant que le pacte social se fissure, se déchire même, surtout que, s’agissant des ménages, vos mesures ont plutôt, et c’est un euphémisme, tendance à bénéficier au petit nombre, aux privilégiés, aux fameux « premiers de cordée ».
Acculé, le dos au mur, le Président de la République a multiplié les mesures en trompe-l’œil dans son allocution de lundi dernier. Hausse du SMIC ? Non, revalorisation de la prime d’activité, car cette mesure ne doit pas coûter à l’entreprise : telle est votre condition
 sine qua non 
La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires constituent, pour leur part, des resucées éculées en matière budgétaire et fiscale. On attendait plus innovant de la part du nouveau monde ! Pour les retraités, enfin, le correctif proposé était nécessaire. Attention, toutefois : dans cette affaire, deux fois un ne font pas deux. La prise en compte du revenu fiscal de référence pour le calcul du taux de CSG engendrera de nombreuses déceptions pour des couples de retraités percevant moins de 2000 euros de pension par mois.
Vient désormais le temps du financement de ces mesures : 10 milliards d’euros sont à trouver, 10 milliards qui manquent, en l’état, au budget qui nous est soumis aujourd’hui. Le principe de sincérité budgétaire attendra.
 Effectivement !
M. Fabien Roussel.
 Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour financer ces mesures ? Il est l’heure de dévoiler vos cartes, sans quoi le débat qui nous réunit aujourd’hui n’aura aucun sens. Il est l’heure, également, d’écouter enfin les propositions que nous vous faisons et qui, si j’ai bien compris, ne pourront pas même être discutées ici : c’est une véritable forme de censure.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Rétablissez l’ISF : ce seront 3 milliards de trouvés et un signe fort adressé à celles et ceux qui réclament plus de justice fiscale ! Supprimez la flat tax sur les dividendes : 2 milliards en plus ! La moitié du chemin serait alors faite, monsieur le ministre. Revoyez la progressivité de l’impôt sur le revenu, ce qui impliquerait, il est vrai, de faire preuve de courage politique, en touchant au grisbi, afin de ne pas financer vos mesures par l’endettement.
Compte tenu de l’état du pays et de ses besoins, ne pas toucher aux 40 milliards du CICE est une pure folie. Vous avez mis des digues autour de ce « pognon de dingue » : 40 milliards, c’est l’équivalent du budget de la défense ou des intérêts de la dette ! Revenez sur ce cumul et soutenez l’amendement que nous vous proposons. Vous passeriez plus sereinement les fêtes de fin d’année.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour le groupe Libertés et territoires, qu’est-ce qu’un bon budget ? C’est très simple. C’est un budget qui répond à quatre critères : il doit respecter nos engagements européens, favoriser la transition énergétique, être économiquement efficace et socialement juste.
M. Charles de Courson.
Premier critère : ce projet de budget respecte-t-il nos engagements européens ? Ceux-ci nous demandent un effort de réduction de nos déficits publics structurels de 0,5 point par an, c’est-à-dire, sur les deux années 2018 et 2019, les deux seules dont vous soyez totalement responsable, monsieur le ministre, de 1 point, qu’il serait éventuellement possible de ramener, après dérogation, à 0,7 point.
Où en sommes-nous ? Il est seulement de 0,1 point en 2018 et, avant les nouvelles mesures, vous envisagiez 0,2 pour 2019. Pour les deux années, nous atteignions donc, avant les mesures nouvelles, 0,3 point, alors qu’il fallait réaliser, au minimum, 0,7 point, et même mieux, 1 point. Quant à l’endettement public, il continue d’augmenter en pourcentage du PIB, moins rapidement, certes. Vous serez, je pense, le ministre sous lequel la dette atteindra les 100 % du PIB.
Si nous tenons compte des mesures nouvelles, où en sera le taux du déficit public ? Vous nous assurez qu’il atteindra 3,2 % : des 10 milliards, qui représentent à peu près 0,5 point, vous déduisez en effet 3,5 milliards à 4 milliards de recettes nouvelles.
M. Bruno Le Maire,

 Le Premier ministre, dans
M. Charles de Courson.

Tout cela se solderait par un déficit de 3,2 %. Vous avez toutefois oublié que la situation économique, tant en France qu’à l’étranger, se dégrade, non seulement de manière ponctuelle – de l’ordre de 0,1 point selon vos estimations – à la fin de l’année 2018, mais également pour 2019. La Banque de France elle-même estime que la croissance atteindra 1,5 point à la fin de l’année 2018 et qu’il en sera de même l’année prochaine – certains prévoient même 1,3 –, alors que vous aviez prévu deux fois 1,7. Si vous ajoutez l’impact sur nos recettes d’une moindre croissance, le déficit atteindra 3,4 points avec, non plus une réduction, mais une augmentation du déficit structurel.
Deuxième critère : ce budget est-il économiquement efficace ? Il serait, paraît-il, favorable aux entreprises puisqu’il se traduirait par 18,8 milliards supplémentaires en leur faveur. C’est tout à fait inexact, car vous intégrez, pour atteindre cette somme, les 20 milliards du basculement du CICE en exonérations de charge, opération qui n’aura aucune incidence sur le résultat des entreprises puisque la baisse des charges a déjà été comptabilisée dans leurs comptes de 2018. En 2019, il s’agira donc, pour elles, d’une simple opération de trésorerie, et l’on dit d’ailleurs que vous envisageriez d’en revoir le montant à la baisse : on évoque entre 2 et 3 milliards, mais vous n’en avez rien dit dans votre propos liminaire.
Sur les 4 milliards d’économies, 2,5 milliards proviennent déjà, je l’ai dit, d’impôts supplémentaires sur les entreprises, somme qu’il faut donc ajouter à celle qui résulte de la différence entre 18,8 milliards et 20 milliards, soit 1,2 milliard. De plus, à en croire l’interview du Premier ministre dans

Troisième critère : la transition énergétique. Avec le mouvement des gilets jaunes, nos concitoyens ont clairement exprimé un ras-le-bol fiscal, d’autant que la hausse massive, initialement prévue, de la fiscalité énergétique frappait davantage les familles modestes, chez lesquelles la part des dépenses énergétiques est beaucoup plus importante que chez les familles les plus aisées. Une transition écologique, pesant proportionnellement davantage sur le pouvoir d’achat des familles modestes, fait courir le risque d’un rejet populaire. C’est ce qui s’est passé avec les gilets jaunes.
Face à la mobilisation des gilets jaunes, vous avez reculé et annoncé la suppression de la hausse des taxes sur les carburants, pour un coût de 3,9 milliards d’euros en 2019. Je constate que cette suppression est valable pour les trois années à venir car, en commission des finances, votre majorité a accepté le maintien de dispositions votées par le Sénat. J’espère que vous resterez sur cette position, monsieur le ministre, puisque les Français le demandent. En commission des finances, certains membres de la majorité ont rappelé que ce qu’une loi de finances faisait, une autre loi de finances pouvait le défaire. Nous attendons donc vos éclaircissements sur ce sujet.
Troisième critère : la justice sociale. Vous présentiez ce projet de loi de finances comme celui de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages. Vous avez donc annoncé la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que leur « désocialisation » – j’ai horreur de ce terme, qui revêt pour moi un tout autre sens. Vous revenez ainsi à ce qui avait été fait du temps du président Sarkozy, ce qui est d’ailleurs assez savoureux. Monsieur le ministre, vous connaissez très bien l’Ancien Testament, ainsi que cette célèbre phrase : « Brûle ce que tu as adoré. » Vous faites l’inverse : vous adorez ce que vous avez brûlé. C’est tout à fait original, mais à tout pêcheur miséricorde !
 (Sourires.)
J’en viens à l’annulation de la hausse de 1,7 point de CSG en 2019 pour quelque 3 millions de retraités. Je veux ouvrir les yeux de certains collègues en posant une question : cette mesure est-elle juste ? Nullement, car elle va accroître le pouvoir d’achat de 3 millions de retraités qui ne sont pas les plus pauvres ! Les plus pauvres bénéficient du minimum vieillesse, allocation qui sera d’ailleurs revalorisée de 4,2 %. Mais les personnes qui ne la perçoivent pas tout en n’étant pas assez riches pour bénéficier de l’annulation de la hausse de 1,7 point de CSG verront uniquement leur pension revalorisée de 0,3 % !
 Revalorisation désindexée de l’inflation !
M. Boris Vallaud.
 Autrement dit, elles perdront 1,2, 1,3 ou 1,4 % de pouvoir d’achat.
M. Charles de Courson.

M. Boris Vallaud.
 Paradoxalement, votre mesure concerne 3 millions de personnes qui constituent, au fond, les classes moyennes. Le tiers supérieur des retraités continue de perdre du pouvoir d’achat, de même que les plus modestes, à l’exception des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui ne représentent pas 10 % des 13,5 millions de retraités. Cela nous paraît absolument injuste.
M. Charles de Courson.
Comme nous sommes des gens positifs, nous avons proposé au Président de la République quatre mesures. Deux d’entre elles ont été retenues – pour l’une, sous la pression populaire. Vous vous souvenez que j’avais proposé ici même d’annuler toute hausse de la fiscalité énergétique. C’est fait : dont acte. J’avais également proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Vous l’avez accepté, en ajoutant une petite condition qui est le plafond de 5 000 euros – c’est tout à fait juste, car cela empêche les salariés aux revenus très supérieurs, comme les golden boys, de se faire attribuer des dizaines de milliers d’euros de primes exceptionnelles. Sur ces deux points, nous sommes d’accord. Il reste nos deux autres propositions.
Nous appelons de nos vœux une revalorisation des petites retraites, afin de maintenir le pouvoir d’achat des personnes dont les revenus mensuels se situent entre le minimum vieillesse, lequel sera donc revalorisé de 4,2 %, et 1 000 ou 1 100 euros. Votre annulation de la hausse de 1,7 point de CSG n’est donc pas la réponse adaptée. Elle ne sera d’ailleurs effective qu’au mois de juillet : les retraités qui en bénéficieront ne se verront pas rembourser les sommes prélevées entre janvier et juin. Rendez-vous compte de l’effet psychologique d’une telle mesure !
 C’est le bazar !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il en est de même pour les salaires modestes – j’y viens, puisque je vais évoquer la fameuse affaire des 100 euros. Monsieur le ministre, il va y avoir beaucoup de déception dans ce pays. Tout le monde avait compris que ces 100 euros bénéficieraient à tous ceux qui gagnent le SMIC – en tout cas, c’est ce qu’ont retenu ceux qui ne connaissent pas trop les arcanes de l’État.
M. Charles de Courson.
 Ils sont bien naïfs !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ils n’ont pas compris ! La revalorisation automatique du SMIC – de 1,5 %, d’après les dernières informations – représente 17 ou 18 euros.
M. Charles de Courson.
 Cela ne fait donc plus que 80 euros !
M. Boris Vallaud.
 Cette revalorisation automatique doit être déduite des 100 euros : il reste donc 82 euros. Or le Gouvernement entend passer par une hausse de la prime d’activité, qui est accordée en fonction des revenus du foyer et non du seul salaire : seuls 55 % de ceux qui gagnent le SMIC ou un peu plus vont donc en bénéficier.
M. Charles de Courson.
 Effectivement !
Mme Constance Le Grip.
 Vous verrez, monsieur le ministre, les effets d’une telle mesure.
M. Charles de Courson.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Ils seront désastreux !
M. Boris Vallaud.
 Permettez-moi d’ailleurs de vous poser une petite question budgétaire. Pourquoi M. Darmanin a-t-il fait voter en catastrophe au Sénat une majoration de 600 millions d’euros de la prime d’activité, alors que la mesure proposée par le Président de la République coûte 2,5 millions d’euros ? Où sont les 1,9 milliard d’euros qui manquent ? Nous en discuterons tout à l’heure, puisque notre groupe a déposé un amendement sur cette question.
M. Charles de Courson.
Cette mesure sur le SMIC ne nous paraît pas du tout juste. Nous avions proposé…
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
...de donner aux entreprises l’équivalent des cotisations salariales sur le SMIC afin de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, aucun des quatre critères que j’ai rappelés n’est rempli. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances pour 2019.
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 À l’heure où la représentation nationale examine le budget de la nation, notre pays vibre des cris de colère et d’exigence de nos concitoyens. Beaucoup de ces cris sont légitimes et compréhensibles après quarante années d’attente et d’espérance d’une vie meilleure tant promise, mais qui n’arrive pas.
Mme Nadia Hai.
Or, nous le savons, le temps politique est différent du temps que nous vivons. Mais il n’est pas décalé pour autant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 entend résolument être à la hauteur d’une triple promesse : libérer l’investissement productif, protéger les Français et investir dans la modernisation de notre pays. Le budget proposé pour 2019 est à la hauteur de l’ambition que nous nous sommes assignée, celle de transformer notre pays tout en préservant les plus vulnérables.
Il se fonde sur le bilan positif, à plusieurs égards, de l’année budgétaire qui vient de s’écouler. Je pense notamment à la croissance en hausse et au déficit public passé sous la barre des 3 % pour la première fois depuis dix ans. Le Gouvernement a réalisé un effort significatif en termes de dépenses publiques.

M. Jean-Louis Bricout.
 Nous saluons en effet une baisse des dépenses permise par une meilleure gestion, en contraste éclatant par rapport aux quinquennats précédents, contrairement à ce qui a été affirmé.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)

M. Pierre Cordier
 C’est à mourir de rire !
Mme Véronique Louwagie.
 Mes chers collègues, écoutez l’oratrice !
M. le président.
 Cet effort de sincérité budgétaire illustre notre choix de la responsabilité. Nous nous refusons de condamner quelque mesure que ce soit, qu’il s’agisse de l’ISF ou de la flat tax, sans évaluation préalable.
Mme Nadia Hai.
 Quelle arrogance !
M. Gilles Lurton.
 Nous faisons le choix de l’efficacité et non du symbole.
Mme Nadia Hai.
 Faites le choix de l’humilité !
Mme Constance Le Grip.

M. Jean-Louis Bricout
 Changez de registre !
M. Boris Vallaud.
 Mes chers collègues, écoutez Mme Hai !
M. le président.
 Cette sincérité budgétaire et ce sérieux dans la gestion sont notre marque de fabrique. Nous comptons nous y tenir, y compris en anticipant une redistribution que nous avions de toute façon planifiée pendant le quinquennat.
Mme Nadia Hai.
Le texte qui nous est soumis se caractérise aussi par une clarification et une simplification fiscales, qui se traduisent notamment par la suppression de nombreuses petites taxes, par la refonte de la fiscalité agricole et par la modernisation de la fiscalité dans les outre-mer.
Saluons également la contractualisation avec les collectivités territoriales, dans une logique partenariale qui est un succès en termes de dépenses publiques.
 Les maires apprécieront !
Mme Véronique Louwagie.
 Cet effort de clarification fiscale s’accompagne d’une volonté de baisse des impôts, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, qui sera encore accentuée par les nouvelles mesures annoncées récemment par le Président de la République, lesquelles constituent une réponse claire et forte dans le climat social que nous connaissons.
Mme Nadia Hai.
Ces mesures s’inscrivent dans le triptyque libérer-protéger-investir. La protection de nos concitoyens est au cœur des choix de la majorité car l’humain est au centre de nos préoccupations. Malgré l’aspect technique des textes budgétaires, nos concitoyens ne doivent pas perdre de vue que ces mesures et ces engagements ne visent qu’à améliorer leur quotidien. Nous agissons à la place de ceux qui étaient aux responsabilités auparavant, qui se disent de gauche mais dont nous mesurons aujourd’hui l’échec patent.
 Étiez-vous de droite ?
M. Pierre Cordier.
 En tout cas, elle l’est aujourd’hui !
M. Boris Vallaud.
 Protéger les Français, c’est d’abord permettre aux plus modestes d’être les bénéficiaires prioritaires des mesures sociales. Je pense à l’augmentation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi qu’à la « contemporanéisation » des aides comme les APL…
Mme Nadia Hai.
 Les APL, parlons-en !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordiez, écoutez Mme Hai !
M. le président.
...et des impôts dans le cadre du prélèvement à la source.
Mme Nadia Hai.
La protection des Français se manifeste également, de façon éclatante, par l’augmentation sans comparaison des crédits des missions régaliennes que sont la sécurité, l’éducation, la santé et la justice.
Mes chers collègues, ne l’oublions pas, le projet de loi de finances est un outil au service d’un projet de société. Il met en musique une politique d’audace et d’ambition pour un État fort et moderne.
 Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !
M. Pierre Cordier.
 Il façonne le projet de société que nous défendons, en tant que majorité présidentielle. Notre unique objectif est de bâtir une société plus juste,…
Mme Nadia Hai.
 Que c’est beau !
M. Boris Vallaud.
 …qui permette à chaque Français de vivre dignement de son travail, d’être protégé en cas de coup dur et d’avoir accès à tous les services publics de manière équitable, où qu’il se trouve, dans un pays résolument orienté vers la transition écologique.
Mme Nadia Hai.
 Ça, c’est votre discours d’avant ! Vous vous êtes trompée de fiche !
Mme Constance Le Grip.
 Ce projet de loi de finances n’est ni l’utopie que certains promettent, ni l’austérité douloureuse que d’autres préconisent. C’est un texte qui dit la vérité et promet le possible, un texte qui traduit une promesse de justice sociale mais aussi de compétitivité économique.
Mme Nadia Hai.

M. Boris Vallaud.
 Afin de mettre en œuvre un tel projet de société à la hauteur des exigences de nos concitoyens, la majorité votera ce projet de loi de finances.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 En premier lieu, au nom des députés du groupe Les Républicains, je veux vous dire notre satisfaction de voir deux dispositifs que nous avions combattus en première lecture abandonnés par le Gouvernement lors de cette nouvelle lecture. Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont supprimé l’augmentation de la taxe sur les carburants et renoncé à l’application du dispositif de taux réduit de TICPE sur le gazole non routier. Mais que de temps perdu ! Que de gâchis ! Que de désordre ! Que de tempête ! Alors que depuis des mois, monsieur le ministre, nous ne cessons de vous alerter sur le sujet du pouvoir d’achat, votre politique a mis le pays en colère.
Mme Véronique Louwagie.
Après dix-huit mois de présidence d’Emmanuel Macron, un mot résume mieux que n’importe quel autre la politique budgétaire choisie par le Gouvernement : le renoncement. C’est de ce problème que viennent les difficultés que le Gouvernement connaît aujourd’hui.
Renoncement à la bonne gestion des deniers de l’État, d’abord, avec une augmentation des dépenses publiques de 25 milliards d’euros en 2019. Comment ne pas s’indigner devant l’absence totale de maîtrise du budget de l’État par le Gouvernement, alors que le Premier ministre promettait encore il y a quelques mois la stabilité des dépenses en volume, hors inflation ? Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez rappelé la nécessité de diminuer les dépenses publiques. Pour autant, les mesures ne sont pas au rendez-vous et les dépenses continuent d’augmenter de 0,7 %.
Renoncement à la réduction des déficits, ensuite. Le manque de courage flagrant de la majorité est à l’origine d’une véritable gabegie financière. Non seulement le déficit public n’a pas diminué en 2018, mais il se creusera énormément en 2019. Même en prenant pour référence notre déficit hors CICE, nous sommes aujourd’hui à des années-lumière de la moyenne du déficit de la zone euro. Compte tenu du coût des nouvelles mesures promises par le Président de la République, évalué à 10 milliards d’euros, le déficit pourrait s’envoler jusqu’à 3,2 % du PIB, très loin du seuil de 3 % fixé par les traités européens.
Renoncement au contrôle de la dette publique, enfin, dont le niveau demeure insoutenable et ne diminue pas. Culminant à 98,5 % du PIB à la fin de l’année 2017, la dette flirte aujourd’hui avec la barre symbolique des 100 %. Alors que la France engloutira 40 milliards d’euros dans le paiement des intérêts de sa dette en 2019, il est plus que jamais de la responsabilité de l’État de réagir face à cette chronique d’un marasme budgétaire annoncé.
J’ajoute que la dette continuera d’augmenter. En effet, pour répondre à la crise du pouvoir d’achat que le Gouvernement a lui-même provoquée, le Président de la République a annoncé des mesures évaluées à 10 milliards d’euros : il distribue de l’argent qu’il n’a pas et, ce faisant, réduit ainsi le pouvoir d’achat futur des Français.
L’avenir économique de notre nation s’obscurcit malheureusement de jour en jour, et la capitulation budgétaire du Gouvernement a déjà des conséquences concrètes. Le Gouvernement et la majorité ont beau jouer avec les chiffres, les Français comprennent que les 6 milliards d’euros de baisse d’impôts promis par le Gouvernement n’étaient en réalité qu’un tour de passe-passe budgétaire, et que l’augmentation du pouvoir d’achat à laquelle s’est engagé le Président de la République n’est qu’un mirage. Le mouvement des gilets jaunes, provoqué par l’insoutenable trajectoire carbone que vous avez décidée, l’illustre bien.
Je tiens à rappeler qu’en 2018, pas moins de 8 millions de retraités ont subi une augmentation de 25 % de CSG, sans aucune compensation, et que nos aînés subiront un autre coup de rabot, particulièrement injuste, avec l’absence d’indexation des pensions de retraite pendant deux années consécutives, en 2019 et en 2020. 
En 2019, les retraités ne seront pas les seuls oubliés de la politique économique gouvernementale : les ménages souhaitant acheter leur logement devront payer plus cher l’assurance de leur prêt du fait de l’alourdissement de la fiscalité de l’assurance emprunteur. Avec l’article 52 de ce projet de loi de finances, vous allez accroître le coût des crédits immobiliers et de consommation de 600 millions d’euros chaque année. Or vous savez que l’équilibre financier des familles les plus modestes est précaire, et que leurs demandes d’emprunt sont souvent acceptées sur le fil du rasoir : désormais, ces demandes ne seront plus acceptées, et ces familles ne pourront plus accéder à la propriété.
En fait, vous êtes en train de reproduire la même erreur qu’avec la trajectoire de la taxe sur les carburants. À la fin de l’année 2017, vous nous avez expliqué qu’en raison du faible prix du baril, il était possible d’augmenter la taxe sur les carburants : on a bien vu ce que cela a donné ! Et pourtant, nous vous avions prévenus !
À en croire les annonces faites par le Président de la République lundi dernier, et celles faites par le Premier ministre ce matin dans

Certes, après l’éruption volcanique des gilets jaunes, le Gouvernement a été contraint d’entendre le cri de douleur de son peuple : en annonçant l’absence de hausse de la CSG jusqu’à 2 000 euros de retraite, une prime de fin d’année dans les entreprises et le retour des heures supplémentaires défiscalisées, Emmanuel Macron a voulu montrer qu’il avait pris la mesure de l’ampleur du désastre économique auquel la France est confrontée.
Nous saluons ces mesures, mais il faut nuancer leur impact sur le pouvoir d’achat des Français. Nous serons vigilants car, en tenant compte de la prime d’activité, l’augmentation du SMIC promise par le Président de la République pourrait n’être qu’une esbroufe de plus : toutes les personnes rémunérées au SMIC ne gagneront pas 100 euros de plus !

Mme Constance Le Grip

M. Jean-Louis Bricout.
 Ils gagneront beaucoup plus !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République, monsieur Cazeneuve !
M. Boris Vallaud.
 De façon inquiétante, désolante, le Gouvernement est resté sourd aux nombreuses propositions formulées dès la fin de l’année 2017 par le groupe Les Républicains afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens, telles que la défiscalisation des heures supplémentaires – dont nous avons très souvent parlé – ou le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée.
Mme Véronique Louwagie.
Enfin, je tiens à parler à nouveau du prélèvement à la source, véritable bombe à retardement dont les Français subiront la déflagration dès la fin du mois de janvier prochain. Monsieur le ministre, je vous le dis une nouvelle fois, au nom des députés du groupe Les Républicains : renoncez à ce projet dangereux et insuffisamment préparé, ou à tout le moins différez-le ; sans cela, un nouveau camouflet vous sera infligé, et les principales victimes seront encore les Français.
Les remèdes à cette situation sont simples. Il faut tout d’abord stimuler le pouvoir d’achat, et pour cela relancer la croissance au moyen d’un grand choc de compétitivité – que vous n’avez pas réussi à provoquer, alors que tous les feux étaient au vert. Pour cela, le Gouvernement doit desserrer l’étau des taxes et des impôts qui pèsent sur nos entreprises : nous préconisons ainsi la diminution de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, la suppression des taxes de production et l’allégement de charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC.
Vous nous avez indiqué, l’année dernière, qu’il est nécessaire d’envoyer un message lisible et clair de stabilité aux entreprises. Et cette année, en quelques jours, vous êtes revenu sur certains des dispositifs dont vous nous aviez dit qu’il fallait les rendre plus prévisibles ! Dans le même temps, alors que vous n’avez pas ouvert le chantier de la baisse des dépenses publiques, vous continuez à jouer avec le pouvoir d’achat des Français : vous avez désindexé les pensions de retraites, les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement, et refusé de baisser l’impôt sur le revenu de manière à rendre le prélèvement à la source neutre sur le pouvoir d’achat. Des mesures simples et efficaces permettraient pourtant de redonner de l’air aux Français, qui en ont grand besoin.
Votre projet de loi de finances pour 2019 est donc brouillon, illisible et injuste : vous ne tirez pas les leçons du vent de révolte qui a soufflé sur notre pays ces dernières semaines.
Par ailleurs, comment examiner sereinement, aujourd’hui et demain, ce projet de loi de finances, alors qu’il perdra une partie de son âme dès mercredi, lorsque nous examinerons le nouveau projet de loi annoncé ? Le Président de la République a décrété « l’état d’urgence économique et sociale », mais comment, dans ces conditions, pourrions-nous avoir un débat pertinent, un débat approprié ?
 Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mes chers collègues, il faut vous engager dans le chantier de la diminution des dépenses publiques : prenez donc ce problème à bras-le-corps, car il y va de l’avenir de la France, du pouvoir d’achat futur des Français. C’est ainsi que vous pourrez annuler l’augmentation de la CSG que vous avez imposée à tous les Français. C’est ainsi que vous pourrez maintenir l’indexation des pensions de retraite et des allocations familiales. C’est ainsi, enfin, que vous pourrez diminuer les prélèvements fiscaux et sociaux qui étouffent les Français. En la matière, en effet, nous sommes sur le podium mondial, et nous n’avons pas à en être fiers !
Mme Véronique Louwagie.
Je me suis rendue ce matin dans une petite commune de ma circonscription, qui compte seulement quatre-vingt-cinq habitants, pour visiter une entreprise employant trente personnes. Son dirigeant, souhaitant la transmettre, m’a demandé pourquoi la transmission d’entreprise coûte si cher dans notre pays : je lui ai répondu que le niveau actuel des prélèvements obligatoires est lié à celui des dépenses publiques. Il a ensuite affirmé que dans ces conditions, le Gouvernement devrait réduire les dépenses de l’État, de la même manière que lui est contraint d’ajuster ses charges, car s’il augmentait ses recettes – ses prix –, il perdrait ses clients. Cette comparaison est très juste : l’État, avec la même logique, est en train de perdre les Français.
Il n’y a qu’une réponse possible, un seul remède durable : la diminution de la dépense publique. Vous le savez très bien, d’ailleurs, et c’est pour cela que les Français vous en veulent : bien que vous connaissiez l’origine du « mal français » – pour reprendre une expression que vous employez souvent, monsieur le ministre –, vous ne faites rien pour le guérir. Ce renoncement est irresponsable.
Le spectre d’un drame économique nous guette, mais il est encore temps de prendre les bonnes décisions, de réagir positivement à la sonnette d’alarme tirée par les Français. Ensemble, souvenons-nous de cette phrase de Victor Hugo : « Les révolutions sortent, non d’un accident, mais de la nécessité. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Alors que nous commencions l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les chants des cortèges de la marche pour le climat et les inondations meurtrières dans l’Aude nous ont rappelés collectivement à l’urgence d’infléchir durablement notre modèle de croissance, de verdir notre fiscalité et de mobiliser des crédits budgétaires substantiels pour engager le pays dans la transition énergétique.
M. Jean-Noël Barrot.
Aujourd’hui, alors que nous examinons en nouvelle lecture ce même projet de loi de finances, la France vient d’être traversée par un mouvement puissant : elle s’est convulsée dans des violences aussi inédites qu’inacceptables et a été constellée de ronds-points drapés de jaune. C’est l’expression d’une colère rentrée depuis des décennies, qui nous oblige à nous rendre à l’évidence : il n’y a pas de réforme possible quand la justice sociale n’est plus au rendez-vous, il n’y a pas de réforme possible quand la confiance dans les institutions démocratiques est dégradée.
Cette colère est-elle la manifestation d’un rejet de la transition écologique ? Ce n’est pas notre analyse. Les Françaises et les Français savent bien que le carbone et les particules fines mettent en danger leur santé et celle de leurs enfants, ainsi que la biodiversité, à laquelle ils sont attachés. Ils savent bien que les principaux postes de leur budget familial – le logement et les transports – sont trop largement dépendants du carbone et des énergies fossiles.
Pour accompagner cette transition et populariser l’écologie, il fallait donc prendre des mesures. Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont été à la hauteur de cette responsabilité, avec la suppression des hausses de la composante carbone de la TICPE et la suspension de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrôle technique – qui étaient indispensables –, mais aussi avec l’extension du chèque énergie à 2 millions de ménages modestes, ainsi qu’avec le doublement de la prime à la conversion et son extension à celles et ceux de nos concitoyens qui sont contraints de faire de longs trajets pour aller travailler.
Mais il faudra aller plus loin : le grand débat national annoncé par le Président de la République sera l’occasion d’associer tous les Français à cette question primordiale. 
Les députés du Mouvement démocrate saluent les annonces faites par le Président de la République lundi dernier : elles seront traduites dans la loi cette semaine et entreront en vigueur dès le début de l’année prochaine, grâce à la mobilisation totale du Gouvernement et des parlementaires des deux assemblées. Il s’agit de l’extension massive de la prime d’activité, pour redonner 100 euros de pouvoir d’achat au niveau du SMIC à 5 millions de salariés du privé et fonctionnaires ; de l’exonération de la hausse de CSG pour 5 millions de retraités ; de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, dont 9 millions de Français devraient bénéficier ; de l’exonération, enfin, de la prime exceptionnelle de Noël, que nombre d’entreprises ont déjà commencé à verser, ou qu’elles verseront, si elles le peuvent, d’ici au 31 mars.
Sur tous les ronds-points, dans toutes les mairies, dans les permanences parlementaires et dans les rues de nos villes et de nos villages, les Français réclament plus de justice fiscale et plus d’efficacité dans la dépense publique. À quoi sert l’impôt ? Pourquoi certains, parmi les plus privilégiés, parviennent-ils à échapper à cet impôt ? Pourquoi les petites entreprises payent-elles plus d’impôt que les grands groupes internationaux ? Pourquoi les géants du numérique ne contribuent-ils pas à l’effort collectif, alors que leur activité a des incidences aussi bien économiques que démocratiques ? Le moment est venu de rectifier cette situation, de la rendre plus juste et plus équitable.
Certes, des travaux sur l’harmonisation des bases fiscales des entreprises sont en cours au niveau de l’Union européenne et dans le cadre de l’OCDE, mais nous ne pouvons plus attendre : c’est pourquoi les députés du groupe MODEM proposent d’instaurer dès l’année prochaine un taux plancher d’impôt sur les sociétés. Les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 100 millions d’euros, mais qui échappent à l’impôt par le jeu de déductions et crédits d’impôt divers, seraient alors redevables d’un impôt sur les sociétés minimal de 12 %.
Nous proposons aussi de mettre en œuvre, dès aujourd’hui, une taxe sur l’activité des géants du numérique, afin de répondre aux appels incessants des manifestants sur les ronds-points, mais aussi à ceux des commerçants qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer ces quatre dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. La contribution des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – à l’effort commun est une simple question de justice. Vous vous battez, monsieur le ministre, pour en faire adopter le principe au niveau européen ; nous pouvons quant à nous, comme l’ont fait l’Espagne et le Royaume-Uni, adopter ici et maintenant cette mesure juste et efficace.
Nous proposons aussi de mettre fin aux pratiques honteuses d’optimisation fiscale de certains investisseurs non-résidents, que le journal

Nous proposons enfin, grâce aux recettes que je viens d’évoquer, de rééchelonner le barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif, au bénéfice des classes moyennes, qui sont aujourd’hui les plus contributrices. Nous proposons notamment, par un amendement de Jean-Paul Mattei, d’instituer une dernière tranche à 49 %, pour les revenus au-delà de 150 000 euros par an.
Ces mesures de justice fiscale s’imposent, mais la confiance dans nos institutions et le consentement à l’impôt ne seront restaurés que lorsque nous aurons démontré que les deniers publics sont utilisés à bon escient.
Une proposition de résolution de nos collègues du groupe La République en marche, issue du premier printemps de l’évaluation, appelait à une révision générale des taxes à faible rendement. Vous avez répondu à cet appel, monsieur le ministre : je tiens à vous dire, à ce propos, toute notre satisfaction. Suppression d’une dizaine de dépenses fiscales inefficientes et d’une trentaine de taxes à faible rendement : toutes ces mesures s’inscrivent dans la même logique, celle de choix budgétaires qui tirent toutes les conséquences de l’évaluation systématique des politiques publiques.
Mais le travail d’évaluation doit aussi trouver sa place en amont du vote des lois. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, cette année encore nos débats en commission ont fait ressortir l’absence criante d’éléments de chiffrages et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans une certaine obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements, et c’est dans une certaine pénombre que nous examinons les textes budgétaires. Le moment est venu d’éclairer nos débats.
Cette année, pour la première fois, la commission des finances a sollicité quatre laboratoires de recherche indépendants. Ils lui ont remis des notes d’analyse sur les principales mesures de ce budget. Ces notes sont riches d’enseignements : on y apprend, par exemple, que la bascule du CICE en baisse de charges, bien qu’elle fasse peser un surcoût significatif sur le budget de 2019, sera créatrice d’emplois et bénéficiera notamment aux petites et aux jeunes entreprises ainsi qu’au secteur non lucratif.
Mais de toute évidence nous devons aller plus loin : la nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises, les outils existent, d’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir aussi et j’en appelle au président de l’Assemblée nationale pour qu’il poursuive l’effort engagé par de nombreux parlementaires de tous horizons. J’en appelle aussi à la bienveillance du Gouvernement pour que l’Assemblée puisse mobiliser bientôt les données collectées par les administrations dont il a la tutelle.
Mes chers collègues, au terme de nos débats et après l’avoir enrichi, nous serons amenés à voter solennellement le budget qui ouvre l’acte II du quinquennat du Président de la République. Les députés du groupe MODEM et apparentés le voteront sans hésiter et vous invitent à en faire de même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Situation inédite que celle que nous vivons aujourd’hui, puisque nous devons nous prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances 2019 alors même que les annonces faites par le Président de la République le 10 décembre vont bouleverser et l’équilibre budgétaire de l’État, et le déficit public. L’ensemble des mesures annoncées devraient coûter environ10 milliards d’euros mais, à quelques exceptions près, elles ne figurent pas dans les amendements qui vont nous être soumis à partir de ce soir. En effet, un nouveau texte pour traduire ces mesures sera présenté en conseil des ministres mercredi, et le Parlement devrait l’adopter définitivement avant vendredi soir. Quant aux recettes supplémentaires et/ou aux économies qui devront être dégagées pour les financer, nous devrons, là aussi, attendre mercredi. Reconnaissez, mes chers collègues, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que c’est du jamais vu ! Du jamais vu pour répondre à une contestation inédite, elle aussi, non par son ampleur, car on a connu des manifestations beaucoup plus fournies, mais par le soutien populaire que cette contestation des gilets jaunes a suscité à juste titre. Objectivement, je pense qu’ils ont raison d’être en colère : au-delà de l’augmentation des taxes écologiques, c’est bien l’injustice fiscale qui a les réunis. Et ce n’est pas du ressenti, mais bel et bien la réalité.
Mme Christine Pires Beaune.
L’outil par excellence pour renforcer la solidarité dans une société reste l’impôt car, en permettant la redistribution, il offre des revenus à ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, en France, les 10 % les plus pauvres disposent au départ d’un niveau de vie environ dix-huit fois inférieur à celui des 10 % les plus riches ; grâce aux prélèvements fiscaux, ce rapport tombe à moins d’un à six selon l’INSEE. Mais voilà : ce gouvernement a décidé de redistribuer à l’envers, de donner à ceux qui en ont le moins besoin, à ceux qui ont déjà tout.
Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez décidé de supprimer l’ISF instauré par François Mitterrand en 1981, au motif que les plus riches des riches en seraient exonérés, que son coût de collecte serait élevé, qu’il pousserait les agents économiques à quitter le pays, et qu’avec la fin de l’ISF, l’argent ruissellerait enfin sur nos entreprises. Ces arguments relèvent de l’escroquerie intellectuelle : le rapport sur l’exil fiscal d’octobre 2014 fait était de 587 départs de redevables de l’ISF contre 103 retours… Sachant qu’il y avait environ 350 000 foyers assujettis, on est loin de l’hémorragie.
Beaucoup disent aussi que les entrepreneurs seraient effrayés par l’ISF. Quelle méconnaissance flagrante du sujet ! Les biens professionnels sont en effet totalement exonérés d’impôt sur le patrimoine. Et pour les rentiers, il existe bel et bien des voies d’optimisation fiscale, comme le plafonnement de l’ISF, lequel permettait par exemple à Mme Bettencourt, qui aurait dû payer 61 millions, de ne rien payer. Il aurait suffi de corriger le dispositif via le plafonnement du plafonnement, système utilisé déjà par le passé.
J’ai évoqué l’ISF et aurais pu parler aussi de la flat tax, mais mon temps est compté. Ces milliards donnés aux plus riches fortunes alors que le peuple – y compris ceux qui, en son sein, travaillent dur –, peine tout bonnement à vivre, ont cristallisé les colères des Français. Mais vous n’avez pas compris ce message immédiatement, tant le Gouvernement et les élites sont coupés de la réalité. Après cinq semaines de mobilisation et des violences que je condamne fermement, le Gouvernement a enfin proposé des mesures pour le pouvoir d’achat. Même si elles sont insuffisantes, je les salue. Mais que de temps perdu ! Si vous aviez écouté vos oppositions, nous n’en serions pas là !
En effet, dès l’automne 2017, à l’occasion du PLF pour 2018, le groupe Socialistes et apparentés dénonçait, comme d’autres, la suppression de l’ISF, l’instauration de la flat tax, la hausse de la CSG pour les retraités, mais tous nos amendements ont été balayés. Puis, aussitôt le PLF pour 2019 connu, nous vous avons de nouveau alertés. Une fois encore, vous ne nous avez pas entendus.
Après les annonces du Président de la République, de nombreux amendements que nous avions déposés visant à la suppression de l’augmentation des taxes écologiques en 2019, au refus de supprimer le tarif réduit sur le gasoil non routier ou encore à la non-augmentation de la CSG pour beaucoup plus de retraités, pour ne citer que ces trois exemples, ont été refusés en octobre pour revenir in fine en décembre afin d’être votés d’ici à la fin de la semaine. Quel gâchis !
Au nom de l’équilibre budgétaire et de la compétitivité, vous avez voulu faire porter l’effort sur les ménages modestes et sur les classes moyennes alors que les plus riches et les multinationales refusent de contribuer à la solidarité nationale. C’est cette politique injuste que nous dénonçons et que dénoncent les gilets jaunes, cette politique irresponsable qui a peut-être condamné la transition énergétique, ce qui est peut-être le plus grave, et mis en péril notre système fiscal alors qu’il faudrait le défendre et chercher des voies d’amélioration. Vouloir moins d’impôts aujourd’hui, c’est mettre en péril les services publics demain. Ce n’est pas ce que veulent les Français car, ils le savent, sans solidarité, le contrat social n’existe plus.
J’ai conscience que mes propos ne sont ni trop intelligents ni trop subtils : ils seront donc, j’en suis sûre, entendus.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous voici donc dans un contexte d’examen du budget pour 2019 quelque peu particulier, et c’est peu dire. Depuis dix-huit mois, nous avons partagé avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, chers collègues de la majorité, un grand nombre d’objectifs à atteindre, mais surtout, nous vous avons alertés sur vos erreurs méthodologiques qui rendent vos choix et vos décisions illisibles et trop souvent incompréhensibles. Vous n’en avez pas tenu compte, mais les Français vous l’ont enfin fait comprendre. Et vous vous retrouvez avec un budget à reconstruire presque entièrement, avec une équation mathématique impossible, écartelés que vous êtes entre les mesures d’urgence présentées par le Président de la République pour apaiser la colère des Français, les mesures en faveur du tissu économique, une prévision de croissance incertaine, l’impossibilité d’augmenter la fiscalité et la nécessité de tenir le niveau du déficit public.
Mme Lise Magnier.
Nous vous l’avions dit lors de la discussion générale en première lecture : le montant des économies est insuffisant, la réduction des déficits publics est très faible et fait peser un risque sur l’avenir. Aujourd’hui, avec de nouvelles mesures non prévues à financer, le manque d’effort sur la dépense est votre faiblesse puisque les prévisions de croissance ne répondent pas, pour l’instant, à vos espérances. Et maintenant, il vous faut, en plus, trouver rapidement au moins 10 milliards d’euros afin de compenser les mesures d’urgence décidées par le Président de la République.
Or faire des économies sur les dépenses publiques dans l’urgence est impossible, à moins de dégrader encore et toujours le service public sans le réformer réellement. Pourtant, pour compléter le financement des mesures annoncées, vous imaginez une accélération de la réforme de l’État, donc des économies sur les dépenses publiques, qui fourniraient de 1 à 2 milliards d’euros supplémentaires.
Mais je vous alerte, une fois encore et avec la désagréable sensation de nous répéter : la transformation de l’État ne peut pas passer uniquement par le numérique et la dématérialisation, ni par la suppression bête et méchante de postes et de services, car l’égal accès au service public doit être maintenu. Cela fait aussi partie des demandes des Français, qui ne rejetteraient pas autant l’impôt s’ils n’étaient confrontés chaque jour à des services publics qui disparaissent, dysfonctionnent ou ne répondent plus à leurs attentes.
Associez les fonctionnaires, non pas les hauts fonctionnaires de vos administrations centrales, mais l’ensemble des agents qui œuvrent chaque jour au fonctionnement des services publics de l’État : ils pourront, eux, vous relater l’ensemble des dysfonctionnements, liés souvent à une mauvaise organisation ou à une organisation trop verticale, et qui sont source de dépenses inutiles dont nous pourrions nous passer. Ouvrez un grand débat interne aux administrations de l’État, y compris aux services déconcentrés.
 (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
J’en viens aux autres mesures d’ajustement évoquées par le Gouvernement : par la première, il envisage de compenser une partie des nouvelles dépenses par un coup de rabot de 3 milliards d’euros sur la baisse des charges prévue en 2019 pour les entreprises ; par la seconde, il demanderait un effort aux plus grandes entreprises pour permettre de dégager une recette supplémentaire de l’ordre de 1,8 milliard d’euros. En somme, vous détricotez vos propres mesures ! Je me permets d’insister : une bonne politique doit être compréhensible et clairement exprimée.
 (M. Charles de Courson applaudit.)
Avec toutes ces corrections, le Gouvernement espère limiter le dérapage du déficit à 3,2 % du PIB, ce qui risque d’être insuffisant aux yeux de nos partenaires européens et des règles des traités. En faisant reposer exclusivement sur la croissance tous vos espoirs de réduction du déficit, le Gouvernement a fait preuve de manque de lucidité et de prévoyance. Et aujourd’hui, il est conduit à perdre la seule chose qui donnait un sens politique aux deux premiers budgets de ce quinquennat, à savoir une politique pour relancer l’économie et l’emploi dans le respect de nos engagements européens. Comme nous vous le disions l’année dernière, monsieur le ministre, et encore plus fermement lors de la première lecture, nous sommes prêts à vous accompagner pour des réformes structurantes de l’État, de la dépense publique et de la fiscalité car elles sont devenues plus que nécessaires, mais des réformes fortes et globales, et de ce fait lisibles et compréhensibles pour tout un chacun.
Nous espérons que le changement de méthode évoqué par le Président de la République et le Premier ministre se traduira concrètement dans la réalité, notamment au cours de cette nouvelle lecture. Mais à ce stade, nous ne pouvons nous réjouir de voir un budget déséquilibré et non réellement finalisé à cette heure, le déficit et la dette augmenter, nos engagements européens non respectés et la politique économique estropiée. Pour autant, je souhaite que cette nouvelle lecture nous permette de mieux comprendre comment vous intégrerez et financerez les mesures décidées par le Président de la République car, pour l’instant, les simples parlementaires que nous sommes restent franchement interrogatifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cela a été dit à plusieurs reprises : cette nouvelle lecture du PLF pour 2019 est tout bonnement extraordinaire au sens littéral du terme, et même doublement extraordinaire : elle ne relève pas de la formalité habituelle, et elle s’inscrit dans le cours d’un événement historique, le cours de l’insurrection d’un peuple qui a refusé en bloc, quoi que vous en disiez, la logique de votre budget.
M. Éric Coquerel.
Cette nouvelle lecture doit donc enregistrer, et c’est son utilité première, ce que je considère comme la première grande victoire des gilets jaunes, c’est-à-dire le recul sur l’augmentation de la taxe carbone. Cela me permet de rendre hommage, une fois de plus, à ce mouvement, finalement le premier mouvement social depuis l’élection d’Emmanuel Macron à être parvenu à défaire votre politique. C’est le sens de l’article 18 terdecies – drôle de nom pour passer à la postérité ! –, que notre groupe votera évidemment sans réserve.
Pour le reste, ce budget n’est pas à la hauteur. Il consiste, dans une large mesure, en un bricolage. Et c’est normal puisque, malgré une situation qui le remet en question de manière globale, le Gouvernement a décidé de garder le cap coûte que coûte, faisant mine de ne pas comprendre ce que lui dit le peuple. Là où le peuple vous dit, ainsi qu’à vos collègues : « Stop aux injustices fiscales », vous entendez : « Moins d’impôts » tout court. Là où le peuple vous dit : « Plus de services publics et plus d’égalité sur le territoire », vous entendez : « Moins d’État », alors que c’est l’outil par excellence de la redistribution, des services publics, de l’égalité garantie à toutes et à tous.
Là où le peuple dénonce la vie chère, les trop faibles revenus du travail, les privilèges, vous entendez : « Pas touche au capital. » D’où une politique étonnante, qui varie d’ailleurs de jour en jour puisque, entre les annonces du chef de l’État la semaine dernière et celles d’Édouard Philippe ce matin, le moins que l’on puisse dire, c’est que la prime d’activité n’est plus tout à fait la même, mais cela évite de poser la nécessaire question de l’augmentation des salaires et, plus globalement, des revenus du travail.
Ce budget est donc fait de bric et de broc, au point d’aboutir à une caricature de débat. Sans doute êtes-vous encore trop subtils et trop intelligents pour être compris – pour reprendre les propos extraordinaires tenus par M. Le Gendre ce matin –, que les groupes d’opposition ne pourront même pas défendre les solutions alternatives qui avaient pourtant évidemment un sens particulier au regard du coût de l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone comme, par exemple, le rétablissement de l’ISF, la création d’une taxe kérosène ou la remise en cause de la flat tax.
Sans doute était-ce trop pour vous que de considérer que ce débat devait se faire devant le peuple ?
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous êtes si subtils et si intelligents qu’Édouard Philippe nous a annoncé ce matin que la dépense publique allait baisser de 1,5 milliard d’euros : si j’ai bien compris, nous n’aurons pas non plus à en débattre. Cette baisse se fera en effet lors de l’exécution d’un budget – peut-être rectificatif –, dans quelques mois, ce qui constitue tout de même une drôle de manière de considérer l’Assemblée, dont je vous rappelle qu’une des prérogatives principales est justement de voter le budget de la nation, non d’enregistrer ce qui est ensuite décidé par l’exécutif.
M. Éric Coquerel.
Vous êtes si subtils et si intelligents que nous ne savons toujours pas, à cette heure, si nous voterons la prime d’activité dans le cadre de ce projet de loi de finances ou à la fin de la semaine, dans celui du projet de loi sur les gilets jaunes. Ce n’est pas ainsi que vit une véritable démocratie parlementaire : c’est d’ailleurs l’un des problèmes évident de la V

Au fond, il est tout de même dommage que nous ne puissions justement, au regard de ce qui est venu du plus profond de notre peuple, prendre le temps d’un véritable débat. Cela nous aurait en effet permis de dire qu’effectivement, les 40 milliards du CICE – que vous voulez coûte que coûte maintenir, alors que nous savons tous qu’il n’a, depuis quelques années, préservé au mieux que 100 000 emplois –…
 C’est un scandale !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …seraient peut-être mieux employés s’ils aidaient les entreprises – qu’elles soient en butte à la concurrence internationale ou qu’elles désirent augmenter leurs salariés – plutôt que d’être offerts en cadeau sans aucune contrainte et en ne comptant que sur le bon sens des actionnaires.
M. Éric Coquerel.
Au fond, ce bricolage cache un trou noir : le véritable trou noir de l’économie, qui, contrairement à ce que vous répétez sans arrêt, n’est pas le coût du travail mais celui du capital. Il constitue, non pas depuis dix ans – comme le dit Bruno Le Maire – mais depuis presque une trentaine d’années, l’alpha et l’oméga de tous les gouvernements successifs. C’est là un vol organisé – mais malheureusement dissimulé – au détriment de la société, dont le coût environnemental et en matière d’injustices fiscales est terrible et qui, il faut le dire, est largement au-dessus de nos moyens.
Cette politique-là n’est ni trop subtile, ni trop intelligente : elle s’appelle une politique de classe, car c’est celle de l’oligarchie financière à laquelle notre peuple, c’est-à-dire ces nouveaux bonnets phrygiens que sont les gilets jaunes, s’est opposé pendant des semaines. Ces mêmes gilets jaunes continueront de s’y opposer si vous ne leur répondez pas : c’est tout le bonheur que je souhaite au peuple de France et tout le malheur que je souhaite à la politique gouvernementale.
 (M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Comme vous avez pu le rappeler, la colère exprimée par le mouvement des gilets jaunes est révélatrice de ce que nous sentions progresser depuis maintenant très longtemps, élection après élection, c’est-à-dire une défiance envers la classe politique, défiance qui se manifeste par une montée de l’abstention, par une crise de la représentation ainsi que par un sentiment d’abandon de la part des classes moyennes comme des territoires.
M. Jean-René Cazeneuve.
Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de lucidité. Il a en effet apporté des solutions claires et immédiates aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens, à savoir l’annulation des hausses de taxe prévues l’année prochaine et la mise en œuvre de mesures d’ampleur très importante afin de répondre immédiatement à l’urgence économique et sociale.
Je voudrais ici évoquer une polémique entretenue par un certain nombre de nos collègues, relativement aux 100 euros d’augmentation qui ne toucheraient pas tous les smicards. Si l’on avait appliqué cette mesure à tous ceux qui touchent le SMIC horaire, on n’aurait touché 2 millions de Français. Or, avec la prime d’activité, on va toucher 5 millions de foyers !
 Il fallait faire les deux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Cette solution est donc beaucoup plus large et beaucoup plus juste qu’une application stricte de ce qui a été annoncé.
M. Jean-René Cazeneuve.
La baisse des prélèvements est le fil rouge de notre action depuis notre arrivée aux responsabilités. J’en veux pour preuve la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d’habitation au profit de 24 millions de foyers français. Beaucoup ici, à gauche comme à droite, voulaient maintenir ce dernier prélèvement…

M. Gilles Lurton
 Oui, nous l’assumons !
M. Pierre Cordier.
 …alors que sa suppression représente, pour l’ensemble des classes moyennes, une baisse fiscale de 14 milliards d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous avons également fait en sorte de renforcer la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui créent de la valeur et des emplois, et qui contribuent au financement de la protection sociale.
Cela dit, l’impérieuse nécessité de continuer à transformer notre pays pour maîtriser notre dépense publique s’impose évidemment à nous. En 2019, le Parlement devra ainsi jouer pleinement son rôle pour s’assurer que le Gouvernement respecte la trajectoire annoncée.
Cette crise est aussi celle des territoires qui se sentent abandonnés et déconsidérés : c’est pourquoi, lors de la première conférence nationale des territoires, le Président de la République a fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l’action du Gouvernement.
Cela s’est notamment traduit par la fin de la baisse des dotations, par l’augmentation des dotations de péréquation, par la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, par le projet de loi d’orientation des mobilités, par le déploiement du plan très haut débit et du plan « action cœur de ville », par le dédoublement des classes dans les réseaux REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP + – réseau d’éducation prioritaire renforcé –, par la suppression du numerus clausus en vue de faciliter l’installation des médecins dans les territoires fragiles ainsi que par l’inscription, dans notre Constitution, du droit à la différence,…
 C’est une bonne chose.
M. Gilles Lurton.
 …entre beaucoup d’autres mesures.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je me félicite également de l’effort financier inédit – c’est en effet une nouveauté de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances – consenti par l’État pour soutenir les départements dans l’exercice de leurs missions de solidarité envers les populations les plus fragiles. Contrairement aux précédents fonds d’urgence, qui étaient votés précipitamment en fin d’année, nous créons un fonds de stabilisation doté de 115 millions d’euros par an sur trois ans.
 Ce n’est pas assez !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je rappelle aussi la création du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, qui sera doté de 135 millions d’euros en 2019. Ce sont donc 250 millions d’euros que l’État mobilisera pour les départements dès l’année prochaine.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est insuffisant : les besoins sont de 3 milliards !
M. Pierre Cordier.
 C’est toujours insuffisant, mais nous devons aussi, monsieur Cordier, lutter contre les déficits.
M. Jean-René Cazeneuve.
Près de 805 millions d’euros seront donc ainsi mobilisés sur trois ans.
Je rappelle également que 250 millions issus du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le FNPDMTO, ont été négociés entre l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et le Gouvernement.
Je veux enfin, pour terminer, rendre hommage à tous les élus locaux, et plus particulièrement aux maires, qui sont les premiers témoins de la crise économique et sociale qui bouleverse la vie de leurs concitoyens et dont ils sont depuis si longtemps les témoins. Les maires se trouvent en effet en première ligne, tant pour appeler au calme – ce dont je les remercie – que pour répondre à la nécessité de dialoguer.
En tant que président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je tiens à remercier en particulier l’Association des maires ruraux de France ainsi que son président, qui a organisé, ces derniers jours, l’opération « mairie ouverte » afin de recueillir les doléances des Français.
Avec l’ensemble des corps intermédiaires, les maires joueront un rôle essentiel, au cours des prochaines semaines, dans le cadre du grand débat national qui débutera le week-end prochain.
 Le week-end prochain, c’est-à-dire la veille de Noël !
Mme Christine Pires Beaune.
 Le Gouvernement montre, à travers cette démarche innovante, qu’il a conscience que les réponses viendront des territoires. Cette méthode, fondée sur le dialogue au plus près des citoyens, est aussi celle constituant, vous le savez, chers collègues, l’ADN de La République en marche.
M. Jean-René Cazeneuve.
Il nous revient à tous et à toutes de tout mettre en œuvre pour que ce grand débat national soit un succès et transforme cette crise en une opportunité pour l’avenir de la France, car nous devons aller plus vite et plus loin dans la transformation de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous voici de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2019. Dans cette nouvelle étape de l’examen du budget perturbé par le mouvement social qui agite notre pays, vous vous obstinez à conserver et à reconduire les deux mesures emblématiques que vous avez décidées dès votre arrivée aux responsabilités : la première a trait à l’ISF, la seconde à la flat tax.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous vous obstinez alors que la rue n’a cessé de vous dire combien ces cadeaux au monde de la finance symbolisaient, à eux seuls, l’injustice sociale et fiscale.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il est pourtant bien évident que la perte de recettes occasionnée par ces cadeaux fiscaux aux plus riches est compensée aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles, soit par des mesures d’économies, sur les emplois aidés ou sur la baisse des APL, par exemple, soit par de nouvelles recettes, comme la hausse du taux de CSG pour les retraités et la forte hausse de la fiscalité écologique.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous avez complètement déséquilibré l’impôt, le rendant aussi injuste qu’inacceptable. Vous avez également plongé nos concitoyens les plus modestes dans l’angoisse des fins de mois difficiles. Oui, avec ces deux mesures, vous privez le budget de l’État de 5 milliards d’euros de recettes, au bénéfice du 1 % de nos concitoyens les plus riches, et pas de n’importe quels riches. Il ne s’agit pas des riches de nos campagnes, ceux que l’on connaît parce qu’ils y possèdent des maisons, des bois, des terres, ceux aussi que l’on respecte aussi parce qu’ils sont ancrés dans nos territoires, qu’ils y investissent et qu’ils y prennent souvent des responsabilités. Non, ce sont les riches du monde de la finance que vous favorisez, et pour une seule raison : éviter qu’ils quittent notre pays. Vous favorisez en quelque sorte ceux qui préfèrent le fric à la France !
Ne croyez-vous pas qu’avec une telle mentalité, il y aura toujours un pays prêt à surenchérir pour les accueillir ? Vous dites à ces gens-là : achetez autant d’actions que vous voulez, ça n’entrera pas dans l’assiette de votre l’ISF et, en plus, vous bénéficierez d’un allégement sur les bénéfices de ces mêmes actions.
Vous créez également la flat tax, c’est-à-dire le plus injuste des impôts. Vous savez pourtant que la justice d’un impôt repose d’abord sur une assiette large ainsi que sur une progressivité supportable, en lien avec les revenus auxquels il s’applique. Or, avec cette flat tax, vous faites tout le contraire : une assiette qui ne concerne que les revenus du capital et un prélèvement forfaitaire unique.
En deux mots, le taux d’imposition est unique – 12,8 % – quel que soit le montant de vos revenus du capital, et ce taux est inférieur à celui de la première tranche des revenus du travail, soit 14 % : qu’y a-t-il de plus scandaleux ? Et vous prétendez que le travail doit payer !
Après vous être privés de 5 milliards d’euros de recettes avec la suppression de l’ISF et la création de la flat tax, vous amputez ce projet de loi de finances pour 2019 de 20 milliards au travers de la transformation du CICE en réduction de charges. Il s’agit en premier lieu d’une double dépense qui aurait pu être évitée – partiellement ou totalement – sans pénaliser l’entreprise, en décalant tout simplement la date d’application de réduction des charges de quelques mois.
En second lieu, ce dispositif a été évalué : il n’y a donc rien d’illogique à le revisiter pour le réorienter, comme cela vous a été proposé, sur les TPE et sur les PME ainsi que sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.
Il est quelquefois nécessaire d’avoir l’humilité d’évaluer, de constater des inefficacités, d’écouter et de rectifier des dispositifs que l’on a eu la responsabilité de mettre en œuvre : il n’y a pas à en rougir, l’essentiel étant de rester fidèle à ses convictions.
Parlons maintenant de la méthode, du rythme, du ton : l’ambiance de cette période budgétaire aura été marquée de l’ADN du macronisme, c’est-à-dire par un rythme infernal aux dépends d’un examen sérieux, qui aurait pourtant été indispensable à l’écoute des propositions de l’opposition.
Nous aurons aussi subi, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019, l’expression de la majorité : teintée de beaucoup de suffisance et de beaucoup d’assurance, elle a, presque chaque fois, abouti à un rejet en masse de toutes les propositions émanant des rangs de l’opposition. Évidemment, dans de telles conditions et avec de tels dispositifs, cette période budgétaire ne pouvait que former le creuset d’une exaspération populaire.
Nous aurons l’occasion, au cours de cette nouvelle lecture, de débattre de vos nouvelles propositions. Nous ne tarderons pas, encore une fois, à nous apercevoir que vous êtes en décalage avec les aspirations du peuple. Dans vos propositions, rien n’est clair et tout divise. Vous aurez certainement, cette fois encore, la suffisance de penser ou de vous persuader que tout va bien : cela serait une grave erreur.
Nous vous proposons de réorienter les 25 milliards d’euros en reprenant aux riches plutôt qu’en alourdissant la dette de nos enfants, en récompensant celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé dur, pour qu’ils puissent simplement sortir de l’angoisse des fins de mois et, pourquoi pas, profiter de petits moments de bonheur simple.
Prenez le temps d’entendre nos propositions : vous en sortirez grandis et vous redonnerez ainsi du sens à la démocratie représentative qui en perd chaque jour de plus en plus, au profit d’une demande croissante de démocratie participative.
 (Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Il y a quelques jours, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à répondre à la colère et au désarroi exprimés par un certain nombre de nos concitoyens.
Mme Patricia Lemoine.
Face à une fiscalité dont le poids et la répartition paraissent, pour de nombreux Français, injustes, nos compatriotes refusent de voir leur pouvoir d’achat rogné.
Le Président de la République a présenté des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mesures dont le coût est évalué à au moins 10 milliards d’euros.
S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, je me félicite de la décision d’appliquer dès le 1

 Ça, ce n’est pas très clair…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si ces mesures redonneront du pouvoir d’achat aux classes sociales les plus démunies, les classes intermédiaires sont une fois encore les oubliées du budget. En effet, si les annonces qui viennent d’être faites vont dans le bon sens, elles ne régleront pas la totalité des problèmes. Nous aurions souhaité que la mesure la plus emblématique, les 100 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC touchant la prime d’activité, entre en vigueur dès le 1
Mme Patricia Lemoine.

En ce qui concerne la classe moyenne, celle qui gagne un peu plus que le SMIC et qui se sent toujours mise à contribution, celle qui est restée silencieuse jusqu’à présent, se contentant d’apporter son soutien moral au mouvement des gilets jaunes, il convient de rester à son écoute, notamment dans le cadre du grand débat national que le Président de la République appelle de ses vœux.
Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée, qu’en est-il pour les fonctionnaires, notamment pour ceux des fonctions publiques hospitalière et territoriale ?
Je terminerai mon intervention en appelant votre attention sur plusieurs questions essentielles, qui, me semble-t-il, sont encore à traiter.
D’abord, s’agissant des collectivités territoriales, il est primordial de restaurer un dialogue gagnant-gagnant entre l’État et leurs représentant. Ceux-ci, comme vous le savez, ont vécu douloureusement la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », puis la loi « NOTRe » – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, dans un contexte de réduction drastique de leurs dotations.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation n’a d’ailleurs toujours pas été arrêté à ce jour, ce qui suscite d’importantes inquiétudes chez les élus locaux.
Mme Patricia Lemoine.
Ensuite, les ordonnances proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi « ÉGALIM » – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ne semblent pas, à ce stade, répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, dont la grogne ne cesse de croître.
 En effet !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, la politique environnementale devra dorénavant être intimement liée à la réalité sociale de nos concitoyens : c’est la condition indispensable pour obtenir l’adhésion à une vraie transition écologique.
Mme Patricia Lemoine.
Si le Gouvernement souhaite, comme nous, que le budget pour 2019 ainsi que ce quinquennat soient une réussite, il est nécessaire que nous ayons une visibilité sur les objectifs à moyen et long terme que nous fixons pour notre pays, objectifs qui devront nécessairement inclure la réduction de la dépense publique, le respect de nos engagements européens et, surtout, le rétablissement d’une justice sociale et fiscale, tant pour les ménages que pour les entreprises, notamment les PME.
Pour conclure, si vous permettez à la nouvelle députée que je suis de vous faire part de cette considération, je suis attristée du peu d’écho suscité par le travail de la commission des finances. Certains amendements, en particulier, auraient mérité d’être acceptés.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il est dommage qu’ils ne l’aient pas été.
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, SOC, FI et GDR.)
 Et ça ne fait pas longtemps qu’elle est là !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Nous commençons aujourd’hui l’examen en nouvelle lecture d’un projet de loi de finances pour le moins paradoxal.
Mme Emmanuelle Ménard.
Paradoxal, il l’est car nous allons nous prononcer sur un budget dont les annonces faites en matière fiscale et sociale le 10 décembre dernier par M. Macron pour tenter de répondre au mouvement des gilets jaunes vont bouleverser l’équilibre. Paradoxal, il l’est encore car ces mêmes annonces modifient la trajectoire des finances publiques, notamment le déficit budgétaire inscrit dans ce projet de loi de finances : il devrait passer de 2,8 % à environ 3,2 % du PIB.
Paradoxal, enfin, ce texte l’est en ce que certaines mesures décidées par le chef de l’État avaient été présentées par les députés de l’opposition, mais rejetées par la majorité et le Gouvernement en première lecture. Voilà, vous l’admettrez, de quoi susciter quelques interrogations, voire des discussions ubuesques !
Bref, nous allons discuter aujourd’hui d’un texte déjà obsolète, ce qui pose, d’autres orateurs l’ont dit avant moi, un réel problème de sincérité.
Tout au long des discussions sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’opposition n’a cessé de vous alerter sur l’injustice de vos propositions, mais votre arrogance a primé.
La hausse des taxes sur le carburant en est malheureusement l’exemple le plus criant. Si vous aviez écouté opposition et Sénat, nous n’en serions sûrement pas là. On peut dire que nos collègues du jardin du Luxembourg ont eu le nez fin puisqu’en 2018 déjà, ils avaient voté la suppression de cette hausse, craignant qu’elle ne soit « déraisonnable » et ne fasse naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Les bonnets sont devenus gilets et le rouge a viré au jaune, mais à ces détails près, la Chambre haute ne s’est guère trompée !
Quant à l’exonération des heures supplémentaires, nous étions nombreux, sur ces bancs, à la réclamer. Il faut croire que Nicolas Sarkozy a su être plus convaincant que nous tous réunis, puisque, finalement, le 10 décembre dernier, le Président de la République annonçait des heures supplémentaires « sans impôts ni charges dès 2019 ». Or voilà qu’en commission, la majorité a voté contre les amendements allant dans ce sens au motif que le dispositif figurera dans le projet de loi annoncé pour mercredi. Bref, on marche sur la tête.
Venons-en au prélèvement à la source. Vu le contexte social actuel, vous risquez fort, si vous n’en décidez pas le report, de susciter une fois encore l’ire de nos concitoyens. D’après vous, quelle sera la réaction des Français qui réclament davantage de pouvoir d’achat lorsqu’ils verront, fin janvier, que l’impôt a été prélevé directement sur leur feuille de paie et que, partant, leur salaire net a diminué ?
Même si cette question concerne le PLFSS, je ne peux évidemment pas laisser de côté les retraités. Ils ont été les premiers sacrifiés du fait de votre décision d’augmenter la CSG de 1,7 point. Alors que, selon leurs propres mots, ils ne s’en sortent plus, le Président de la République qualifiait encore, il n’y a pas si longtemps, de « retraités aisés » ceux qui gagnent 1 200 euros par mois ! II a fallu qu’ils battent le pavé, eux aussi, pour que, finalement, M. Macron fasse marche arrière – et c’est tant mieux ! S’il me reste la moindre chance d’être entendue ce soir, je n’aurai qu’une seule requête : déplafonnez les pensions de retraite.
Enfin, contrairement à ce que M. Macron a laissé entendre, ce n’est pas une hausse directe du SMIC qui sera appliquée, mais une hausse de la prime d’activité. Or, contrairement à une hausse du SMIC, celle-ci peut être supprimée et ne comptera pas pour le calcul de la pension de retraite. En outre, tous les bénéficiaires du SMIC n’y auront pas droit, puisque ce sont les revenus du foyer, et non ceux du salarié seul, qui sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité.
Le président de notre assemblée a affirmé, s’agissant de cette mesure : « Il n’y aura pas de carabistouille ». Pourtant, voilà que nous apprenons que le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres prévoit que « le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC » : 90 euros, ce n’est pas 100 euros ! Le subterfuge consiste à y ajouter la revalorisation du SMIC qui devait de toute façon entrer en vigueur au 1

Bref, le compte n’y est pas. La bonne nouvelle annoncée ce matin par le ministre de l’économie et des finances s’agissant de la taxation des géants du numérique, les fameux « GAFA », à partir du 1

La politique, c’est « l’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ». Cette fois, les gilets jaunes auront fait mentir Paul Valéry – et c’est tant mieux !
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 À la lumière des événements qui ont secoué notre pays, je souhaite exprimer des craintes autant que des espérances.
M. François Jolivet.
Au risque d’être répétitif, je rappelle que la crise des gilets jaunes ne s’est pas déclenchée en quatre samedis, mais qu’elle couve depuis quatre décennies. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et pourquoi pas depuis 1850, tant que vous y êtes ?
M. Pierre Cordier.
 Le débat public s’est tari, les petites phrases et les petits renoncements en ayant fait perdre le grand récit.
M. François Jolivet.
Ce sentiment s’exprime de manière accentuée dans nos territoires ruraux, dont sont originaires nombre de celles et ceux qui ont exprimé leur colère. Ces territoires font pourtant notre fierté – en tout cas, ils font la mienne, parce que j’en suis issu.
Je veux à ce titre rendre un hommage particulier aux maires des petites communes qui doutent aujourd’hui et dont certains ne souhaitent pas se représenter. Ce qui fait figure de respiration démocratique ailleurs, notamment dans les très grandes villes, est, dans ces territoires, un signe préoccupant qu’il faut prendre au sérieux.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ces maires méritent sans doute un statut, voire, au vu de leur détermination et de leur sens de l’intérêt général, une statue. Le quotidien des maires de petites communes se vit très souvent à bien plus de 80 kilomètres-heure.
M. François Jolivet.
Les gilets jaunes ont exprimé la crise du périurbain. Les rassemblements ont eu lieu sur des rocades, ce qui témoigne de l’étalement urbain. Or il se trouve que la France des logements est de moins en moins celle des emplois, ce qui occasionne des frais de transport plus élevés et le recours à la voiture individuelle.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le permis de conduire n’est-il pas le premier diplôme nécessaire pour travailler en zone rurale ?
M. François Jolivet.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Le rapporteur spécial des crédits du logement que je suis vous livre cette intuition : nous avons trop construit, mal construit et pas assez réhabilité pendant trop d’années. Nos ministres successifs du logement ont été des ministres de la construction plutôt que des ministres des habitants.
Au fond, lorsqu’on prend du recul, on voit bien que notre problème à tous est de résoudre l’équation qui lie mobilité, habitat, emploi, santé et vieillissement. C’est ce à quoi nous nous employons.
Nous avons trop longtemps détourné notre attention de l’habitat des cœurs de ville, et ce désintérêt se révèle avec le drame de Marseille, lequel témoigne de la démission collective face à l’habitat menaçant ruine. C’est pourquoi le groupe La République en marche est fier de défendre un dispositif d’investissement locatif ciblé, en particulier en direction des 222 villes du plan Mézard. Les pouvoirs publics doivent cesser de laisser s’effondrer les cœurs de ville et se construire les périphéries.
En redonnant la parole au peuple durant le premier trimestre de 2019, le Gouvernement a décidé de se saisir d’un concept ancien, abandonné : l’aménagement des territoires. Je suis sûr que les bâillonnés prendront la parole qui leur est offerte.
 Encore faudrait-il leur enlever leurs bâillons !
M. Fabrice Brun.
 Depuis des années, les lois NOTRe ou MAPTAM, votées par des majorités sans frontières lors de commissions mixtes paritaires, n’ont fait qu’entériner et accélérer les déséquilibres entre les régions de France et à l’intérieur de celles-ci. En somme, c’est au moment où l’on a parlé le plus d’égalité des territoires et des chances données par lesdites lois que les inégalités se sont creusées.
M. François Jolivet.
Je fais partie de celles et ceux qui croient que lutter contre les inégalités, qu’elles soient sociales ou territoriales, est facteur de croissance économique.
 Nous aussi !
Mme Valérie Rabault.
 Notre stratégie est d’arrêter ce jeu de Pac-Man qui percute la vie de nos concitoyens, notamment dans leurs rapports avec les services publics et les services au public. Pour le dire de manière triviale, nos concitoyens ne supportent plus d’avoir une pression fiscale à la scandinave et des services lointains dont l’illusion de la proximité se trouve sur une page de site informatique – d’autant que, dans certains territoires, notamment le mien, accéder à internet relève du fantasme.
M. François Jolivet.
Ce n’est pas une révolte fiscale que nous vivons aujourd’hui, c’est une exigence citoyenne, d’ailleurs rappelée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », y lit-on à l’article 15. C’est plus court qu’un tweet, mais bien plus complexe à mettre en pratique.
Décider, c’est savoir expliquer et savoir écouter. C’est pourquoi il est urgent de nous saisir du débat national proposé par le Président de la République et dont le Premier ministre a dessiné les contours. C’est un exercice inédit, donc risqué, mais la démocratie est risquée ; c’est sans doute pour cette raison qu’elle est combattue et contestée, mais c’est aussi pour cela qu’elle nous est indispensable.
Ce débat sera un moment de vérité. Certains, je le devine, voudront en faire un tribunal, d’autres un marchepied. L’action publique doit moins être une guerre de logos qu’un combat constant pour créer des égaux.
Pour ce qui est de la méthode, transformer un pays exige d’accompagner la conduite du changement. Peut-être avons-nous parfois confondu vitesse et précipitation, mais la France avait tellement attendu sa réforme ! Au fond, le véritable passeur de la transformation, c’est l’espoir que l’on donne, la perspective que l’on trace, le mieux mesurable que l’on apporte à tous et pour tous. Pour se convaincre de cela, il ne faut être ni subtil ni intelligent, il faut simplement comprendre et connaître la France. Je crois que beaucoup sur ces bancs, sinon tous, ont beaucoup appris depuis quelques semaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Christine Pires Beaune et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Ma seconde question porte sur la trajectoire en matière de taxation des carburants. Le texte présenté aujourd’hui, qui a été voté par le Sénat et accepté par le Gouvernement, supprime pendant quatre ans l’augmentation des taxes en ce domaine. L’intention du Gouvernement est-elle bien de maintenir cette suppression pendant toute cette période ? 
 Excellente question !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Le Gouvernement présente, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances dont la première lecture s’est achevée au Sénat la semaine dernière. Il n’a pas l’intention de préempter les débats que vous aurez mercredi après-midi en commission des affaires sociales, puis jeudi et vendredi en séance publique, sur le projet de loi que présenteront Mme Buzyn et Mme Pénicaud pour répondre à la crise des gilets jaunes, lequel fera écho aux annonces du Président de la République qu’a étayées et précisées, ce matin, le Premier ministre.
Il est normal que le Gouvernement ne tire pas de conclusions hâtives avant que les parlementaires aient amendé et voté ce texte. S’il l’avait fait, vous n’auriez sans doute pas manqué de dire, monsieur le président Woerth, que nous préemptions le débat parlementaire ! Nous ne l’avons donc pas fait.
Dans la discussion que nous nous apprêtons à avoir, il nous faut tirer les conséquences sur des sujets actés par le Gouvernement qui a donné son accord à la suppression des hausses de la taxe carbone pour les particuliers et de la taxe sur le gazole non routier – GNR –, pour un montant d’environ 3,9 milliards d’euros – soit près de 0,2 point du produit intérieur brut –, que l’on retrouve bien entendu dans le déficit.
Nous vous confirmerons que nous ne proposerons pas de hausse de la taxe carbone pour les particuliers ni pour les entreprises l’année prochaine : ce PLF en tirera les conséquences pour un montant d’environ 4 milliards d’euros, sur les 10 milliards évoqués depuis quelques jours dans le cadre du débat public.
Dans ce PLF sera aussi tirée la conséquence des mesures qui concernent la hausse de la prime d’activité, pour un coût d’un peu plus de 2 milliards. Une partie de ce montant a déjà fait l’objet d’un amendement gouvernemental lors du débat du Sénat, pour plus de 600 millions d’euros, me semble-t-il, avec l’avancement de la date de mise en application de cette mesure au 1

Le débat aura lieu ensuite mercredi et jeudi à l’Assemblée nationale, puis vendredi au Sénat – et sans doute en janvier pour une adoption définitive –, s’agissant des mesures que présenteront Mmes Pénicaud et Buzyn.
Nous tirerons les conséquences budgétaires de ce texte, monsieur le président de la commission des finances, une fois que le Parlement l’aura voté et qu’il sera promulgué, soit dans le projet de loi de finances de l’année prochaine, soit, plus vraisemblablement – mais nous en débattrons –, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives qui permettra d’évoquer, entre autres, la question de la fiscalité locale.
L’article liminaire tel que je souhaite le voir rédigé tire les conséquences des annonces du Président, s’agissant en particulier de l’annulation de la hausse de la taxe carbone et des points dont nous avons débattu au Sénat. Le Gouvernement aura besoin de la majorité pour faire adopter plusieurs dispositions, notamment celles qui concernent la « niche Copé » et la prime d’activité.
Après le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sans présumer de son issue, nous en tirerons les conséquences sur d’autres points dont certains ont peu d’incidence budgétaire. Tel est le cas, notamment, de la prime que les entreprises pourront verser à leurs salariés : à part quelques effets d’aubaine dont nous pouvons discuter ici à l’envi, il ne s’agit pas d’argent retiré au budget de l’État puisque ces primes seront, peut-on penser, exceptionnelles. L’État se prive effectivement d’un revenu fiscal, mais celui-ci n’aurait de toute façon pas existé en l’absence d’annonce de la défiscalisation de cette prime.
Tout ne se résume donc pas aux questions budgétaires, mais les conséquences budgétaires seront tirées dans les prochaines lois de finances, rectificatives ou initiales, que nous présenterons l’année prochaine.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2019 dans le texte adopté par le Sénat.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, comme il est conforme aux orientations adoptées par celle-ci, j’émettrai à titre personnel un avis favorable, sachant que le nouvel objectif de déficit public est relevé à 3,2 % du PIB hors impact du CICE et à 2,2 % si l’on tient compte de cet impact, soit une hausse d’environ 0,4 point de PIB : 0,1 point du fait de la révision à la hausse du déficit prévu pour 2018, et 0,3 point du fait de la mise en œuvre de plusieurs mesures depuis la première lecture. Cet amendement tient compte en effet de deux mesures : l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant et le renforcement de la prime d’activité, pour un coût de 0,3 point de PIB.
Il tient également compte de la révision de la « niche Copé » et le fait avec prudence, puisque ce genre de choses est difficile à évaluer correctement, pour un gain de 200 millions d’euros. Il n’intègre pas les autres mesures qui, annoncées par le Président de la République, seront présentées dans le projet de loi qui sera adopté mercredi en conseil des ministres. Toutefois, ces mesures complémentaires n’auront pas d’incidence sur le nouvel objectif de déficit public, qui restera à 3,2 % du PIB, et elles seront financées, d’une part, par des économies, et, de l’autre, par la mise à contribution des plus grandes entreprises au titre de la trajectoire sur l’IS et de la taxe sur les GAFA.
J’estime donc que la sincérité est garantie par cette mise à jour de l’article liminaire.  
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souhaite faire deux remarques, l’une sur le fond et l’autre sur la forme.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, l’article liminaire ayant été voté de manière conforme par le Sénat, il n’a plus vocation à être discuté en nouvelle lecture par notre assemblée, et vous ne pouvez le modifier ; c’est pourquoi vous passez par un amendement de coordination. Et je découvre que le sous-amendement que j’ai déposé ne peut être examiné en séance, au motif que les parlementaires n’ont pas le droit de sous-amender des amendements de coordination ! Je trouve cela extrêmement choquant.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Alors que cet amendement de coordination représente un montant de 8 milliard d’euros, les parlementaires ne peuvent pas le sous-amender ! Monsieur le président, je le répète, qu’il en soit ainsi est extrêmement choquant, et je suis sur ce point très en colère.
Mme Valérie Rabault.
Je note encore que cet amendement porte le numéro 1317. Monsieur le ministre, vous l’avez déposé après le vote des deux motions, et alors que la discussion générale était déjà largement entamée. Les parlementaires auraient au moins pu – mais peut-être n’avez-vous pas beaucoup d’égards pour eux – disposer de cet amendement avant que la discussion reprenne sur ce sujet !
J’en viens au fond. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne voulez pas présager ce qui sera ou non voté mercredi, et vous avez raison. C’est pour cette raison que, dans notre discussion budgétaire, le PLFSS arrive toujours avant l’article d’équilibre de la loi de finances, qui doit tirer les conséquences de tous les textes budgétaires de l’automne. Vous prenez, sur ce point comme sur d’autres, les choses à l’envers ! Et je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général : j’y vois une source d’insincérité puisque, à la date du 17 décembre, nous ne sommes toujours pas en mesure d’avoir – et peut-être en est-il de même pour le Gouvernement ! – une vraie visibilité sur vos prévisions de déficit budgétaire, une fois que tout est pris en compte.
Monsieur le président, je n’aurai donc pas pu défendre mon sous-amendement mais je considère que nous sommes dans une phase d’insincérité. Je crois qu’un amendement de coordination à 8 milliards d’euros ne s’est jamais vu dans l’histoire de la V

 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cet amendement est un amendement de coordination, le Sénat n’ayant pas souhaité voter l’amendement de sincérité que nous avons présenté à la fin de la discussion budgétaire.
 L’article liminaire a été voté conforme !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Les sénateurs ont refusé de tirer les conséquences budgétaires de la suppression de ces 4 milliards et ils ont donc choisi de ne pas adopter l’amendement d’équilibre du Gouvernement. Nous sommes donc obligés de recourir à un amendement de coordination.
Pour nos débats mais aussi, sans doute, pour le Conseil constitutionnel, il importe de dire que le Gouvernement n’agit pas ainsi par malice, mais qu’il est au contraire soucieux de sincérité. Si nous n’avions pas présenté cet amendement de coordination, nous n’aurions pas en effet à en discuter, puisque nous ne pourrions que constater que nous étions d’accord avec le Sénat. Je le répète : c’est par sincérité que nous présentons cet amendement de coordination.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous attendions cet article liminaire avec impatience, mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, disposer d’un petit tableau expliquant comment l’on passe de l’ancien article liminaire à celui-ci.
M. Charles de Courson.
D’après l’exposé sommaire, vous tenez compte de la suppression de hausse de la taxe carbone et de la taxe sur le GNR, pour un coût de 3,9 milliards, ce qui est très bien, ainsi que de la hausse de la prime d’activité, pour laquelle vous avez déjà débloqué 600 millions au Sénat, en sorte que 1,9 milliard manque au financement total de 2,5 milliards.
J’ai toutefois plusieurs questions. L’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point représente une petite somme de 1,5 milliard qui constitue une perte de recette pour la sécurité sociale. Vous ne l’évoquez pas. Est-elle bien incluse dans vos calculs ?
Si j’ai bien lu l’exposé sommaire, enfin, vous ne parlez pas non plus de l’exonération fiscale, annoncée hier, des heures supplémentaires et assimilées, pour un montant de 2,5 milliards. Est-elle ou non incluse dans vos calculs ?
J’ai aussi vu dans la presse que vous espérez que le montant des primes de Noël volontaires versées par les entreprises soit de l’ordre de 1,8 milliard. Si ces primes ne modifient pas les recettes fiscales et sociales, elles dégradent l’assiette de l’IS : sur 1,8 milliard, et en appliquant un taux usuel de 15 ou 20 %, cela représenterait une baisse de 350 millions. Cette diminution est-elle intégrée dans les prévisions de l’IS ? Vous évoquez une actualisation, mais celle-ci prend-elle en compte les primes de Noël, de l’ordre de 1,8 milliard ?
Pour les 4 milliards de nouvelles mesures annoncées, la baisse de l’IS de 1,8 milliard est-elle, là encore, incluse ? Il y a un décalage, mais la perte de recettes est bien de 1,8 milliard en 2019.
Vous n’évoquez pas non plus les 500 millions que devrait rapporter la taxe GAFA, et vous ne mettez en avant que les 200 millions que rapporte la réduction de la « niche Copé », que nous avons d’ailleurs votée en commission. Restent les économies, pour 1,5 milliard d’après ce que le Premier ministre a déclaré dans
 Les Échos.
Telles sont les quelques petites questions que je voulais vous poser afin de savoir si tout ce que vous proposez se trouvé bien intégré, ou si cela ne l’est qu’en partie. Pourriez-vous faire le point et nous dire où nous en sommes sur l’ensemble de ces mesures ?
 Un petit tableau aurait en effet été bien utile !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Qu’a fait le Gouvernement ? Vous avez assez bien résumé la situation, monsieur de Courson. Le Gouvernement a d’abord pris acte de ce qui est sûr dans ce projet de loi de finances, ou du moins de ce qui est, passez-moi l’expression, « sur la table » des parlementaires dans le cadre de cette discussion. 
Il a ainsi pris acte de la suppression de la hausse de la taxation carbone, à laquelle il donne un avis favorable et qui représente, comme vous l’avez très bien dit, 3,9 milliards d’euros : un peu moins de 3 milliards pour les citoyens et 1 milliard environ s’agissant du GNR.
Il a également pris acte de la hausse de la prime d’activité, faisant adopter lui-même au Sénat – j’étais alors au banc du Gouvernement – 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires à ce titre, auxquels devra s’ajouter 1,9 milliard dans le cadre du débat que nous allons avoir : aux 3,9 milliards dont je viens de parler s’en adjoindront ainsi 2,5.
Tout cela, avec quelques autres éléments, conduit à un déficit de 3,2 % du PIB – je rappelle à l’Assemblée que 0,1 point de PIB représente à peu près 2 milliards d’euros.
En revanche, le Gouvernement n’a pas pris en considération, ni lors de l’examen antérieur du projet de loi de finances ni dans l’article d’équilibre qu’il vous propose par coordination, certaines dispositions qui font certes l’objet du débat public, mais qui ne se trouvent pas à ce jour dans un texte connu des parlementaires : c’est seulement mercredi, en conseil des ministres, que sera présenté le projet de loi destiné à concrétiser ces autres promesses faites par le Président de la République à la télévision et confirmées par le Premier ministre dans

Sur ce point, je voudrais vous rassurer, monsieur de Courson. Les dépenses supplémentaires impliquées par les annonces présidentielles que le Premier ministre a confirmées ce matin sont d’environ 4 milliards d’euros,..
 1,5 plus 2,5 !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Vous voyez, monsieur le député, que nous respectons le débat parlementaire puisque nous confirmons, dans l’article d’équilibre que nous vous proposons par coordination, un déficit de 3,2 % du PIB.
Il restera, si le Parlement suit exactement ce que le Gouvernement lui propose, 4 milliards de dépenses – de non-recettes ou de dépenses supplémentaires – que permettra d’engager l’adoption du projet de loi qui sera présenté mercredi et discuté jeudi à l’Assemblée, puis vendredi au Sénat. Simultanément, ce sont 4 milliards d’économies ou de recettes supplémentaires que nous aurons à entériner.
Nous pouvons donc dire que le déficit sera de 3,2 % du PIB si vous adoptez le présent article et si le débat parlementaire se déroule comme il se doit, c’est-à-dire s’il permet de mettre fin à la hausse de la taxation carbone et d’augmenter la prime d’activité de 1,9 milliard en sus de ce qui a déjà été voté par le Sénat. Si l’Assemblée nationale le veut bien, elle adoptera en outre les dispositions annoncées par le Président de la République, soit environ 4 milliards, mais cette aggravation du déficit de 0,2 point sera annulée par des économies ou des recettes supplémentaires de même ampleur, lors du débat que nous aurons jeudi et vendredi.
C’est ce qui fait dire à M. le rapporteur général qu’il juge sincère l’article liminaire que nous vous proposons d’adopter : le déficit sera maintenu à 3,2 % du PIB après les discussions de jeudi et de vendredi, à moins que le débat parlementaire ne conduise à l’aggraver sans permettre de réaliser en parallèle des économies – mais ce ne serait alors pas le fait du Gouvernement ni, me semble-t-il, de la majorité ; et, dans cette hypothèse, nous en tirerions évidemment les conséquences.
Bref, les documents qui vous sont soumis sont sincères et respectent le fait que certaines dispositions, bien que publiques, ne figurent à l’heure actuelle, en attendant mercredi, dans aucun projet de loi déposé sur la table du conseil des ministres ou sur le bureau des assemblées.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Dans quel texte ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Dino Cinieri.
 En marche arrière !
M. Gilles Lurton.
 Jouez cartes sur table !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Bref, on est dans un embrouillamini absolument incroyable, qu’il s’agisse des mesures elles-mêmes ou de leur financement. C’est très préjudiciable à la qualité de nos débats. On a l’impression d’une improvisation au jour le jour, quasiment en direct, vis-à-vis de l’Assemblée.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Et ce depuis le début !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous attendions ce tableau d’équilibre avec beaucoup d’intérêt, et nous pouvions en effet penser qu’il comprendrait l’intégralité des mesures annoncées lundi dernier par le Président de la République, lesquelles ont été assez précisément détaillées : défiscalisation des heures supplémentaires, prime exceptionnelle exonérée, exonération de la hausse de la CSG pour certains retraités, augmentation de 100 euros du SMIC. Finalement, si l’on en croit votre réponse, il n’est tenu compte des conséquences que d’une seule mesure : la hausse de 100 euros du SMIC.
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 De fait, ni la défiscalisation des heures supplémentaires, ni la prime exceptionnelle – dont vous indiquez au demeurant qu’elle n’a pas de coût –, ni l’exonération de CSG...
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

...n’y figurent.
Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement, que vous nous présentez comme un amendement de coordination, ne l’est donc qu’à moitié : il est partiel.
De surcroît, depuis lundi dernier, d’autres mesures ont été annoncées : la taxation des GAFA et un retour sur la baisse d’IS pour certaines entreprises. Or ces mesures relèvent vraiment du projet de loi de finances, dont la vocation première est de déterminer les conditions de l’imposition, sur le revenu comme sur les sociétés.
On ne peut qu’être frustré de ne pas connaître l’intégralité des mesures.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Tout cela est vraiment brouillon, illisible, et il est déplorable de travailler dans ces conditions.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Sur la forme, je ne peux que m’associer aux propos de mes différents collègues. Cet article liminaire ressemble au prologue d’une très mauvaise série dont les scénaristes eux-mêmes ne connaissent pas les épisodes à écrire !
M. Éric Coquerel.
 Moi, je connais la fin…
M. Dino Cinieri.
 Ce n’est pas une façon de discuter du budget – et moi, ça ne me fait pas sourire, monsieur Darmanin !
M. Éric Coquerel.
L’article liminaire tranche d’emblée les quelques discussions de fond que nous aurions pu avoir. Par exemple – ce n’est pas anodin –, vous décidez d’enfreindre la sacro-sainte règle d’or, les 3 % que l’on nous a vendus comme indépassables. Vous savez qu’il n’y a là, pour nous, rien de figé dès lors que la dette créée sert à quelque chose. Mais, ici, la dette aurait pu être contrebalancée – nous sommes plusieurs à proposer des solutions en ce sens – par le rétablissement de l’ISF, la fin de la flat tax ou l’introduction d’une taxe sur le kérosène – autant de débats qui nous sont interdits. Ainsi, d’emblée, vous verrouillez toute possibilité d’un débat de fond sur le budget.
Ensuite, vous nous annoncez 1 à 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires, qui sont renvoyées – si j’ai bien compris votre présentation, monsieur le ministre – à un projet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand ce projet de loi de finances rectificative nous serait soumis : dans deux mois, dans six mois, dans un an ? On ne le sait pas ! Ce n’est pourtant pas sans importance : à quelles coupes budgétaires allez-vous procéder ? Nous avons tout de même le droit d’en débattre ! Tant qu’on y est, pourquoi ne pas faire passer le déficit de 3,2 à 3,3 % du PIB ? Cela aussi pourrait faire l’objet d’un débat. Mais ces débats, nous ne les aurons pas.
Compte tenu de l’aspiration démocratique qui s’exprime dans le pays, la manière dont se déroule cette nouvelle lecture du budget n’est vraiment pas exemplaire.
 (M. Jean-Hugues Ratenon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Normalement, un orateur qui s’est déjà exprimé sur un amendement n’intervient pas à nouveau… Je vous donne néanmoins la parole, monsieur de Courson, mais très brièvement.
M. le président.
 Merci de la réponse que vous m’avez apportée, monsieur le ministre ; mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : pourquoi ne pas inclure l’exonération des heures supplémentaires dans le présent projet de loi de finances, puisqu’elle concerne l’impôt sur le revenu ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Ce serait tellement simple ! Pourquoi procéder en deux fois ?
M. Charles de Courson.
En outre, vous n’avez pas parlé de la prime de Noël et de votre estimation de son coût, lequel déséquilibre quelque peu votre affaire.
Pourquoi ne déposez-vous pas tous les amendements qu’appellent ces différentes mesures ? Même certains membres de la majorité – ils nous font parfois des confidences
 (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR) –
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur de Courson.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. de Courson. Nous n’avons pas tous les éléments dont découle le nouveau déficit public : son contenu est un peu à la carte.
Mme Valérie Rabault.
 Allez chercher Gilles Le Gendre, il vous expliquera !
M. Pierre Cordier.
 C’est incompréhensible !
M. Dino Cinieri.
 D’abord, monsieur le ministre, vous nous dites que votre amendement découle de la décision du Sénat. Mais celle-ci est intervenue la semaine dernière : entre ce moment et celui, il y a environ une heure, où vous avez déposé l’amendement, vous aviez le temps de nous le transmettre pour que nous puissions l’examiner.
Mme Valérie Rabault.
Ensuite, je voudrais vous donner lecture de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Vous avez des informations disponibles dont vous n’avez pas tenu compte pour établir le niveau de déficit public, ainsi que l’ont rappelé l’ensemble des orateurs, notamment M. de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi toutes les informations disponibles ne sont-elles pas prises en compte dans le niveau de déficit public qu’affiche l’article liminaire ?

M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Madame Rabault, la sincérité des documents, dont atteste le rapporteur général, est évidente : le déficit public ne sera pas aggravé, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se mettent d’accord pour cela – ce n’est pas, en tout cas, la volonté du Gouvernement ni de la majorité ; il sera donc bien de 3,2 % du fait des annonces du Président de la République.
 Il sera pire si la croissance est moindre !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 Nous sommes calmes !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

Madame Rabault, le déficit public sera de 3,2 % du PIB à la fin de la discussion budgétaire, si les principaux éléments en sont respectés – abandon de la hausse de la taxation carbone, forte augmentation de la prime d’activité. Ce sera toujours le cas une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi qui va être déposé en conseil des ministres mercredi. En effet, en face des 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires effectivement non prévues dans le présent texte faute d’accroche juridique, il y a 4 milliards d’euros d’économies.
La question de M. Coquerel est une question démocratique que l’on peut entendre. Je lui rappelle toutefois que les quelque 600 millions d’euros d’annulations de crédits auxquelles nous avons procédé cette année, après celles que nous nous sommes permis de décider l’année dernière pour que les comptes publics soient bien tenus, supposent des décrets, dont nous devons certes informer l’Assemblée nationale, notamment sa commission des finances, mais ne relèvent pas du pouvoir des parlementaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Louis Bricout
 Il n’y a plus de décrets d’avance !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sera moins, en tout cas !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, indépendamment de la sincérité des documents budgétaires que nous présentons, le déficit public sera toujours de 3,2 % du PIB. M. Woerth estime que nous aurions dû présenter un nouveau projet de loi de finances. Si nous avions emprunté cette voie, nous n’aurions pas été en mesure de tenir les engagements du Président de la République puisque nous aurions dû entamer une démarche tout à fait particulière : saisir le Haut conseil des finances publiques, recueillir l’avis du Conseil d’État, nos discussions s’en trouvant prolongées d’autant… En somme, après avoir demandé des mesures d’urgence pour le peuple français, l’opposition souhaite que nous ne les adoptions pas !
 Il n’y aurait pas d’urgence si vous aviez adopté ces mesures en octobre !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Je n’ai jamais dit cela ! Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Mme Valérie Rabault.
 Madame Rabault, écoutons le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça ne vous arrive jamais ?
M. Thibault Bazin.
 Un peu de retenue, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Notre souci premier est de faire adopter le projet de loi de finances par le Parlement avant la fin de l’année. Nous voulons ensuite tirer les conséquences immédiates des informations dont dispose l’État, conformément à la LOLF, très claire sur ce point, et vous avez eu raison de la citer, madame Rabault. La disposition que vous avez mentionnée, relative à la CSG, touche au financement de la sécurité sociale. Et pour ce qui est des heures supplémentaires, monsieur de Courson, il ne nous est pas apparu qu’existait un vecteur juridique, dans le PLF, pour y faire figurer leur défiscalisation.
 (M. Charles de Courson proteste.)
 Enfin, le déficit public atteindra 3 % du PIB à la fin du débat budgétaire et 3,2 %, une fois que nous aurons discuté, avec Mmes Buzyn et Pénicaud, en séance publique, des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République.
 Il n’est pas nouveau que le Gouvernement présente un texte qui revient sur des décisions déjà votées – c’était notamment le cas avec la taxe de 3 % sur les dividendes. Le Gouvernement respecte le Parlement. Nous nous trouvons dans une situation compliquée pour nos concitoyens et vous avez tous, ici ou là, sur les plateaux de télévision comme sur les ronds-points, dans vos permanences comme au cours de vos réunions politiques, réclamé des mesures d’urgence pour les Français. Il serait donc temps, mesdames et messieurs les députés, de les voter, quitte à ce que cela crée quelques difficultés passagères pour les comptes publics.
 Voilà qui me conduit à évoquer la sacro-sainte règle, monsieur Coquerel, selon laquelle le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB. La France ne sera pas soumise à la procédure de déficit excessif. On peut certes contester ces règles… J’ai lu un article très intéressant rappelant que c’était sous la présidence de François Mitterrand que deux collaborateurs de la direction générale du budget avaient arrêté ce seuil : le Président souhaitait en effet que ses ministres – de gauche, à l’époque, me semble-t-il – ne dépensent pas trop. Si le seuil de 2 % était jugé trop contraignant pour les Français, celui de 3 % a paru de bonne gestion publique.
 C’est une règle intelligente.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite donc maintenant que l’Assemblée vote les mesures qu’attendent les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
M. Marc Le Fur
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Fabien Roussel
M. Boris Vallaud
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Fabrice Brun
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Fabien Roussel
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Paul Lecoq
M. Éric Coquerel
M. Charles de Courson
M. Pierre Dharréville
M. Daniel Labaronne
M. Stéphane Peu
M. Bertrand Bouyx
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean-Paul Mattei
M. Mohamed Laqhila
Amendements n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
M. Bertrand Sorre
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Dino Cinieri
M. Fabrice Brun
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Fabrice Brun
M. Daniel Fasquelle
M. Fabien Roussel
M. Éric Coquerel
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité les articles 12 à 22.
M. le président.
 M. Marc Le Fur est inscrit sur l’article 12.
M. le président.
 Je profite de l’examen de cet article pour m’exprimer parce que je n’ai pas pu le faire durant la discussion générale.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’ambiguïté est mère de déception, et vous allez l’apprendre. L’ambiguïté risque de provoquer des désillusions chez bon nombre de nos concitoyens. Toutes les mesures que vous avez proposées ces derniers jours sont ambiguës sauf une : la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif cadré et connu. Ces heures supplémentaires défiscalisées ont été appréciées à l’époque du président Nicolas Sarkozy, on les remet en application, ce que nous demandions depuis longtemps ; nous applaudissons avec enthousiasme.
En revanche, toutes les autres mesures annoncées sont terriblement ambiguës. Prenons la taxe sur les carburants : nous allons adopter le texte du Sénat qui supprime les hausses prévues le 1

Prenons les 100 euros pour le SMIC : c’est encore ambigu. Les Français découvrent actuellement que ce que le Président a dit ne s’appliquera pas. C’était simple : ceux qui sont au niveau du SMIC devaient gagner 100 euros supplémentaires par mois. En fait, certains d’entre eux ne bénéficieront pas de ces 100 euros. On trouve même des salariés à temps partiel, dont le salaire mensuel est inférieur au SMIC, qui ne toucheront pas les 100 euros supplémentaires. Comment expliquer cela ?
Prenons la prime de Noël – ce serait d’ailleurs plutôt une prime de Pâques puisqu’elle sera versée à la fin de l’hiver ou au début du printemps – distribuée par les entreprises qui le pourront. Mais quelles entreprises pourront le faire ? Les PME le pourront-elles ? Elles subiront une pression pour verser la prime, mais certaines ne seront pas en mesure d’en distribuer une. Certains salariés seront en conséquence défavorisés par rapport à d’autres. La question se posera aussi pour les collectivités locales ou pour les hôpitaux qui, en l’état actuel des choses, ne sont pas concernés.
 Monsieur Le Fur, je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite que, dans toute la mesure du possible, vous leviez les ambiguïtés sur ces sujets.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous attaquons fort avec la « niche Copé ». Beau sujet ! Je rappelle qu’elle permet une exonération des plus-values de cessions de titres qui revient à ramener le taux effectif d’imposition à 4 %. Vous aviez prévu d’exonérer encore davantage ces opérations, et nous avions dénoncé, en première lecture, le nouveau cadeau que vous faisiez à ceux qui profitent de revenus financiers et qui jouent avec les cessions d’actions.
M. Fabien Roussel.
Nous sommes contents de vous voir revenir sur votre décision. Il n’empêche : la « niche Copé » coûte cher à l’État. En 2013, elle coûtait 2,8 milliards d’euros ; en 2014, 4,3 milliards ; en 2015, 4 milliards ; en 2016, 5,5 milliards ; en 2017, 4,4 milliards, et, apothéose, en 2018, 7 milliards d’euros. Au total, entre 2013 et 2018, la « niche Copé » a donc coûté 28 milliards d’euros au budget de l’État. Que d’argent, que d’argent, que d’argent !
Comme vous cherchez actuellement de l’argent pour répondre aux besoins des Français, pour financer nos services publics, nous vous proposons une mesure de justice fiscale consistant à s’attaquer à cette « niche Copé ». En tout état de cause, dans un premier temps, nous vous proposons avec cet amendement de revenir sur le renforcement de l’exonération que vous avez initialement proposée.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
S’agissant de la politique que nous menons, je continue comme ministre de l’économie et des finances à soutenir une politique de l’offre, et je n’en démordrai pas. Ce n’est pas avec plus de dépenses publiques et plus de dette qu’on améliorera la situation des Français, mais c’est en améliorant la qualité des produits, l’innovation, l’investissement, la formation, la qualification de salariés. Nous resterons sur cette ligne parce que c’est celle qui a réussi à d’autres pays, c’est celle qui réussira à la France, et je dirai même que c’est celle qui correspond le mieux à notre génie national.
Notre génie national, c’est celui de la créativité, de l’inventivité, du professionnalisme de nos salariés, de nos ouvriers. Notre génie national, ce n’est pas toujours plus de dépenses publiques et une dette qui frôle les 100 % du PIB. Ça, ce n’est pas le génie national français.
Donc je veux être très clair. Il n’y a aucune ambiguïté : nous continuerons cette politique en laquelle nous croyons tous profondément dans cette majorité en proposant plus de compétitivité pour nos entreprises avec une politique de l’offre, plus de revenus pour les salariés, et la restauration des finances publiques.
S’agissant de la taxation des carburants, il n’y a, de même, aucune ambiguïté : le Président de la République et le Premier ministre ont été très clairs. Nous supprimons effectivement les taxes pour 2019 en tenant compte de ce qui a été réclamé par le peuple français, de ce qui nous a été dit, réclamé par nombre de Français pour lesquels la marche était trop haute et le rythme trop rapide. Ensuite, il y a un débat national qui va s’ouvrir. On ne va pas abandonner l’objectif de transition énergétique, mais nous allons le construire avec les Français, pour voir quel rythme ces derniers jugeraient supportable –en particulier ceux que vous connaissez le mieux, et que je connais peut-être aussi le mieux, les Français des zones rurales qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
J’en viens au SMIC sur lequel je pense également qu’il n’y a absolument aucune ambiguïté : nous avons fait un choix, celui de passer par la prime d’activité. Cela n’a strictement rien d’ambigu. Cinq millions de Français pourront bénéficier de cette mesure qui, pour certains d’entre eux représentera même plus de 100 euros mensuels, et, effectivement, certains Français payés au SMIC, dont le ménage se trouve dans les derniers déciles, ne seront pas concernés par cette augmentation
 (Mme Amélie de Montchalin applaudit)
S’agissant de la prime accordée par les entreprises, il n’y a, là encore, aucune ambiguïté. Elle est volontaire. Vous me connaissez suffisamment, monsieur Le Fur, nous sommes tous les deux originaires de Bretagne, et nous avons notre caractère, pour savoir qu’en général nous ne nous cachons pas derrière notre crayon. Oui, cette prime est accordée sur la base du volontariat, et moi, je préfère une prime volontaire à une prime obligatoire.
Imaginez un instant que je défende devant l’Assemblée nationale une prime obligatoire imposée à des PME, à des commerçants, des artisans qui ont parfois perdu 20, 30, 40, 50 % de leur chiffre d’affaires en raison des événements récents, alors que certains pourraient être menacés de mettre la clé sous la porte ! Que devrais-je leur dire ? Qu’ils sont obligés de verser une prime qui accroîtra leurs difficultés. Cela ne serait ni juste ni raisonnable.
 Et l’État employeur ? Que fera-t-il ?
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Roussel, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, parce que le Gouvernement va dans notre sens !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 En première lecture, nous avions un peu modifié le texte du Gouvernement en limitant aux seules cessions intragroupes la baisse de la taxation des plus-values à long terme prévue au a
Mme Émilie Cariou.

Après les événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, et compte tenu de nos besoins de financement, il me semble qu’un consensus peut se dégager aujourd’hui pour conserver le niveau de taxation de la « niche Copé ». Diverses approches sont possibles. J’entends ceux qui nous expliquent qu’ailleurs les cessions de titres sont moins taxées. Pour ma part, j’ai tendance à penser que lorsqu’un enrichissement a lieu – une plus-value est un enrichissement –, il doit faire l’objet d’une taxation. Si l’on ne taxe pas l’enrichissement où il a lieu – autrement dit le résultat des entreprises, en particulier celui des plus-values à long terme –, on est amené à taxer davantage la consommation, ce dont les Français ne veulent plus.
Cet amendement adopté par la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement pour des raisons de légistique, vise à « récupérer » la partie de « niche Copé » pour laquelle nous n’avions pas maintenu le taux de la quote-part à 12 %.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Les objectifs sont ceux que vient d’exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que la mise en conformité avec la directive coûte, si je me souviens bien, environ 200 millions d’euros, vous tentez de diminuer la facture pour les grandes entreprises grâce à la « niche Copé », ce qui entraîne pour l’État une perte de recettes de 300 millions d’euros. Autrement dit, globalement, l’article 12 coûte à l’État 100 millions d’euros et rapporte la même somme aux entreprises.
Mme Valérie Rabault.
En première lecture, nous avions déjà proposé la suppression d’une mesure destinée à rendre la « niche Copé » encore plus avantageuse. La commission des finances a adopté un amendement en ce sens la semaine dernière. Nous en sommes évidemment ravis.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable.
M. Jean-Paul Mattei.
L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre en relation avec l’impossibilité d’amortir les titres et d’autres éléments, sans se contenter de voir les aspects négatifs, car cet argent sert tout de même parfois au développement des entreprises.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Les événements exceptionnels que chacun connaît ont cependant conduit la majorité et d’autres députés à faire de nouvelles propositions – et je remercie Émilie Cariou pour la qualité des débats que nous avons eus avec elle sur la question du régime d’intégration fiscale. Au nom de ce qui s’est passé, pour répondre au besoin de justice fiscale et donner des signes aux Français, qui réclament que l’effort soit plus équitablement partagé et que les grands groupes participent ; au nom donc de ces principes, je donne un avis favorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La question peut sembler annexe par rapport à d’autres impôts plus connus, mais les plus-values de groupe et la possibilité de conserver en France une fiscalité attractive pour la détention de titres et les plus-values réalisées lors de leur vente sont un sujet très important, comme vous l’avez du reste fort bien défendu lors de la première lecture du texte, monsieur le ministre, et comme vous avez eu l’honnêteté de le rappeler ici.
Nous faisons donc là une grosse erreur,…
 Non, la grosse erreur serait de ne pas adopter les amendements !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Votre dispositif revient donc à augmenter l’imposition sur les cessions de titres intragroupe. Puisque vous ne le baisserez pas, comme vous aviez prévu de le faire, vous donnerez en effet le sentiment d’augmenter l’impôt sur les sociétés. C’est là le contraire de la convergence européenne que vous prétendez soutenir : c’est une divergence sur le plan européen.
Les événements exceptionnels ont toujours bon dos et tous les gouvernements recourent à cet argument. Je ne minimise pas la gravité de la crise que nous traversons, mais ce n’est pas la première fois que la France traverse des crises et ce n’est pas une raison pour jeter le bébé – la compétitivité, en l’occurrence – avec l’eau du bain.
 Voilà le vrai visage de la droite !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je soutiens les amendements en discussion, même s’ils se contentent de maintenir le montant de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé, alors que nous sommes, pour notre part, favorables à la suppression complète de cette niche. Elle représente en effet un montant de 3 milliards d’euros et nous n’avons pas encore très bien compris, compte tenu notamment des rapports de la Cour des comptes, en quoi cette dépense favorise l’économie et l’intérêt général.
M. Éric Coquerel.
Monsieur Le Maire, il est intéressant que vous ayez tout à l’heure quasiment justifié l’idée d’un fléchage des aides publiques, qui me semble contradictoire avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, car celui-ci, vous en conviendrez avec moi, ne prévoit aucun fléchage : ce sont 40 milliards qui sont tout simplement donnés.
Vous dites à juste titre qu’on ne peut pas imposer à des entreprises de verser des primes si elles ne peuvent pas le faire. Je vous propose donc des solutions économiques : décidez des augmentations de salaire, à commencer par celle du SMIC, et engagez des négociations globales, par exemple sur l’instauration d’une échelle de salaires de un à vingt. Pour aider les entreprises qui rencontreraient des difficultés à supporter le choc de l’augmentation des salaires – parce qu’elles opèrent dans des secteurs très concurrentiels, notamment à l’échelle internationale, ou parce qu’il s’agit de PME –, appliquez un fléchage et utilisez une partie, 20 milliards par exemple, des crédits du CICE – tout de même pas 40 milliards : il ne faut pas exagérer ! Vous aurez ainsi tout à la fois : une aide apportée à certaines entreprises pour passer ce cap et une redistribution d’argent par le biais des salaires. Cette méthode vaut largement celle d’un CICE sans contrepartie.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’exprimerai d’abord un petit regret : après le discours du Président de la République, il aurait été intéressant, même si nous sommes tenus par l’organisation des travaux du Parlement, d’avoir, pour des raisons de lisibilité, un véritable débat sur les dépenses, les recettes, l’équilibre, le solde et le financement des mesures annoncées.
M. Julien Aubert.
Pour ce qui concerne la niche Copé, on comprend qu’avec cette taxation des plus-values, et notamment l’annulation d’une partie de ce qui avait été décidé en première lecture, on fera payer aux grandes entreprises le coût de la cohérence fiscale demandée par l’Union européenne. Comme l’a dit le président Woerth, cela revient à financer les annonces faites par le Président de la République par une hausse de la fiscalité sur les entreprises.
Une de nos collègues a objecté que cela ne concernait que les plus grosses d’entre elles, mais le Président de la République a bien dit qu’il augmenterait, par exemple, le salaire minimum sans que cela coûte un euro aux entreprises – à toutes les entreprises, qu’elles soient grosses ou petites. Augmenter les prélèvements sur les grandes entreprises, c’est donc bien agir sur une forme de fiscalité pour compenser le coût d’autres mesures.
En outre, monsieur le ministre, on peut aussi critiquer la mesure relative à la prime d’activité. Celle-ci, en effet, porte bien son nom : c’est, en réalité, un complément de revenus versé par la Caisse d’allocations familiales et qui ne compte pas dans le calcul de la retraite. J’ai beaucoup critiqué l’idée de revenu universel proposée par M. Benoît Hamon, qui revient à ce que, puisqu’on ne peut pas augmenter le SMIC sous peine de perdre en compétitivité, l’État – ou, du moins, ses pseudopodes – verse un complément de revenu qui permettra de survivre. De fait, on se crée ainsi un problème à long terme : de même que, dans la fonction publique, on a augmenté pendant des années les primes sans augmenter le traitement des fonctionnaires, alors que les retraites sont calculées en fonction du traitement, et non pas des primes, si tout le monde augmente la prime d’activité, je crains que, dans quelques années, ces smicards devenus retraités ne s’aperçoivent de la faiblesse de leur pension, celle-ci étant calculée en fonction de leur seul salaire, sans intégrer cette fameuse prime d’activité. Pour régler un problème, vous en créez un dans le futur – sans compter celui de la fiscalité.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Monsieur Woerth, j’entends l’argument de l’attractivité et de la compétitivité, mais les rapports publiés sur cette question n’ont pas pu démontrer que la niche Copé ait jamais permis de rapatrier une quelconque holding – même si cela a peut-être évité le départ de certaines d’entre elles. Au demeurant, je ne sais pas si une holding nous rapporte beaucoup d’argent, car elle se traduit surtout par des frais financiers et des charges financières, les activités opérationnelles se situant dans les pays où se trouvent les consommateurs.
Mme Émilie Cariou.
Je rappelle aussi qu’avant l’instauration de la niche Copé, ces plus-values étaient taxées à 20 %. Aujourd’hui, la part imposable n’est que de 12 %, le montant en résultant étant lui-même taxé à 33 %. Cela ne représente jamais qu’un taux d’imposition de 4 %, qui ne me semble pas susceptible de porter atteinte à l’attractivité de la France.
Enfin, monsieur Aubert, on demande en effet un effort aux grandes entreprises mais, à vrai dire, ce n’est pas une surtaxation, puisqu’on annule une baisse d’impôt sur les sociétés sur ces plus-values à long terme, ce qui revient à rester au même niveau qu’aujourd’hui. Nous assumons le fait de demander aux grandes entreprises de faire cet effort pour nous permettre de financer nos mesures sociales.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame Cariou, il ne faut pas raconter de carabistouilles. Mme Rabault nous a en effet expliqué qu’à l’origine, c’est à l’occasion de l’intégration de règles européennes créant un surcroît d’impôt pour les grandes entreprises que vous aviez décidé, en première lecture, d’abaisser le taux d’imposition afin de compenser leur manque à gagner. Par conséquent, supprimer la compensation ne rend pas la situation inchangée pour ces entreprises : en fait, vous leur faites payer le coût de la mise aux normes européennes. Pour elles, il s’agit donc véritablement, si j’ai bien compris Mme Rabault, d’une augmentation fiscale. Il faut être clair et, comme l’a dit le ministre, il faut être transparent et honnête.
M. Julien Aubert.
 Monsieur Aubert, je n’ai pas compris en quoi votre intervention se rapportait à l’amendement que nous examinons, mais le lien sera certainement plus évident la prochaine fois. Comme vous le savez, en effet, les orateurs qui réagissent à la position de la commission et du Gouvernement le font sur l’amendement appelé.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement et le sous-amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Créé en 2008 sous l’égide des pouvoirs publics français, après validation de la Commission européenne, Exeltium est un consortium dont l’objectif est de maintenir en France les cent usines de ses vingt-sept actionnaires et clients, tous industriels électro-intensifs. Pour assurer un prix de l’électricité compétitif, ces derniers ont investi près de 2 milliards d’euros dans le cadre d’un contrat avec EDF financé essentiellement par de la dette.
Mme Émilie Bonnivard.
Mais l’article 13 vient déstabiliser ce dispositif vertueux, alors même qu’Exeltium ne peut pas pratiquer l’évasion fiscale que ses dispositions cherchent à combattre. Leur application coûterait au consortium 40 millions d’euros pendant la durée du contrat avec EDF mais, surtout, 30 millions sur les exercices 2019 à 2023, soit plus de trois fois ses fonds propres actuels. Cela revient à pratiquer un taux d’imposition réel stratosphérique, situé entre 95 % et 110 %.
Répercutée sur les clients, actionnaires électro-intensifs d’Exeltium, cette mesure correspond à une augmentation du coût du mégawatt de 1,5 euro. Or elle résulte d’une surtransposition de la directive, dite ATAD – 
 anti-tax avoidance directive –
Je tiens vraiment à appeler votre attention sur ce sujet, car ce qui est en jeu, c’est l’avenir de notre industrie électro-intensive. Soumise à une concurrence internationale très forte, elle représente 60 000 emplois en France, dont 28 000 emplois directs, mais est très sensible au prix du mégawatt. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je partage totalement votre analyse sur cette industrie, très importante pour la France car elle représente des dizaines de milliers d’emplois. Mais ce qui compte, dans ce secteur, c’est moins le régime fiscal que le coût de l’énergie. Je veille donc à ce que celui-ci reste le plus compétitif possible. Mais le champ de l’amendement est beaucoup trop large, et son coût serait malheureusement trop élevé pour les finances publiques. 
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Je souhaite appuyer l’excellent amendement de ma collègue, dont l’objet est d’éviter qu’une surtransposition de la directive ATAD ne dégrade la compétitivité des industriels électro-intensifs français ayant souscrit, avant 2016, un contrat à long terme dans le cadre d’une société de capitaux agréée. Je note que sa proposition maintient le régime préexistant pour les emprunts contractés, à savoir une déductibilité limitée à 75 % des intérêts.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous engagiez à rencontrer Exeltium, qui devra nécessairement répercuter cette hausse de fiscalité sur les industriels. Ces derniers paieront déjà à EDF 2 euros de plus le mégawattheure l’année prochaine et l’année suivante ; ajouter 1,5 euro aurait des effets leur compétitivité. Il convient d’éviter de fragiliser un dispositif essentiel à notre modèle économique.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel, premier orateur inscrit sur l’article 13 bis.
M. le président.
 Cet article est le fruit d’un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l’enquête publiée par
M. Fabien Roussel.

Nous serons donc vigilants quant à la rédaction proposée par le rapporteur général et la commission des finances dans le but d’assurer la sécurité juridique du dispositif et sa conformité avec le droit européen. Nous nous en remettrons, pendant la navette parlementaire, à l’avis des sénateurs qui ont travaillé sur le sujet. En tout état de cause, nous espérons qu’aucun amendement de votre part ne viendra limiter la portée de cet article.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Sans revenir sur ce qu’a dit mon collègue Fabien Roussel, je veux insister sur le fait que vous vous apprêtez à réécrire totalement l’article 13 bis, qui est pourtant le fruit d’un travail important mené par le Sénat, toutes tendances politiques confondues, et s’inscrit dans certains propos du Président de la République portant sur la lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
M. Boris Vallaud.
C’est l’occasion pour moi de dire qu’en France, il n’y a pas, à ce stade, d’investigation judiciaire concernant ce scandale fiscal, alors qu’il a fait l’objet de poursuites en Allemagne. Si je le dis, c’est que, avec d’autres citoyens, nous avons déposé plainte devant le parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et escroquerie aggravée. Il aurait été intéressant de savoir ce que l’État fait pour défendre ses intérêts en la matière.
J’en profite pour rappeler au ministre, même si c’est son collègue Darmanin qui a réglé le sort d’un amendement que nous avions déposé il y a quelques semaines – il avait pour objet une réforme de la base fiscale de l’impôt sur les sociétés permettant de ramener non pas 500 millions d’euros mais 5 milliards d’euros de base fiscale –, que certaines propositions méritent plus de considération de la part du Gouvernement.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Un mot pour rappeler le contexte : le 18 octobre dernier,
M. Jean-Noël Barrot.

Même s’il nous faudrait plus de lumières sur ce phénomène, il semble que pour échapper au prélèvement à la source, des investisseurs ou des fonds basés par exemple aux États-Unis, où le taux de prélèvement est de 15 %, prêtent, la veille du versement de dividendes, leurs actions à des institutions financières basées à Dubaï, avant de les récupérer le lendemain, avec les dividendes qui n’ont pas subi de prélèvement.
Ce phénomène, dont l’ampleur mériterait d’être explorée plus avant, doit appeler l’attention de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le MODEM a proposé qu’une mission d’information soit conduite sur ce sujet. En attendant les conclusions de ces travaux et de ceux qui seront sans doute menés en parallèle au Sénat, il nous paraît opportun que, à titre conservatoire, une retenue à la source de 30 % soit appliquée de manière systématique, comme le propose le présent amendement.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent. Je veux juste rassurer notre collègue Roussel : la version retravaillée entre la séance au Sénat et la commission à l’Assemblée nationale, puis entre la commission et la séance, vise à rendre la plus opérationnelle possible la rédaction proposée par les sénateurs afin d’éviter un risque de neutralisation par les conventions fiscales bilatérales, tout en assurant la conformité au droit de l’Union européenne.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous ne discutons pas de petites sommes : l’ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d’euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j’ai quelques doutes sur la possibilité de l’appliquer dès le 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cette rédaction est équilibrée, puisqu’elle reprend l’essentiel des deux versions. Premièrement, le champ d’application de la mesure est limité aux bénéficiaires étrangers, comme le prévoyait le Sénat. Deuxièmement, le volet sénatorial sur les montages externes n’est pas retenu, comme le proposait la commission, eu égard aux risques juridiques conventionnels européens. Troisièmement, l’encadrement de la détention des titres proposé par le Sénat et précisé par la commission est repris dans son principe. Quatrièmement, l’application des exonérations prévues au 2 l’article 119 bis du code général des impôts, souhaitée par la commission, est conservée : la nouvelle rédaction ne crée pas de nouvelle retenue à la source mais étend le champ de celle qui est déjà effectuée.
Par ailleurs, cet amendement de compromis supprime du champ les instruments financiers parce que la rédaction, trop large, aurait pu avoir des effets indésirables. D’après les informations que nous avons obtenues depuis, le dispositif américain, dont s’inspirait celui prévu par le Sénat et repris par la commission, connaît d’importantes difficultés d’application.
Il ne devrait donc pas y avoir de problème à ne retenir que les non-résidents : le dispositif, ciblé, repose sur des critères objectifs et offre au contribuable la possibilité de justifier la réalité de l’opération. Il paraît entrer dans le champ des mesures permises par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,



 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je suis ravi de voir que le Gouvernement s’inspire un peu de l’esprit des amendements que nous avions déposés en première lecture à la suite du scandale des CumEx Files. Cela montre l’utilité des mobilisations et des luttes telles que celles des gilets jaunes ou celles de l’opposition.
M. Éric Coquerel.
Je regrette cependant que notre amendement, qui allait plus loin encore en matière de lutte contre ce type de fraude ou d’évasion fiscale, ait été déclaré irrecevable. Il est dommage que cela nous empêche de discuter de cette proposition, comme de toutes celles qui ont été déclarées irrecevables. Nous voterons cependant en faveur de ces amendements.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C’est l’un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu’en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l’avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s’est tenu à notre initiative dans cet hémicycle au début de l’année. En effet, comme l’a souligné l’OCDE, notre pays ne lie pas le bénéfice de l’avantage fiscal aux dépenses de recherche effectivement engagées. Cet article nous propose d’appliquer le dispositif Nexus, ce qui est une bonne chose en ce que cela doit nous permettre de nous conformer aux standards internationaux mais, encore une fois, ce que vous prenez aux grands groupes d’une main, vous le leur rendez de l’autre. En effet, au nom de la sacro-sainte attractivité de la France, vous nous proposez de diminuer le taux déjà réduit d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels. Le Sénat a proposé 7 % et vous prévoyez 10 % alors que le taux originel était de 15 %. Cela revient donc à une réduction d’environ un tiers. Ce faisant, nous alignerions la France sur l’Irlande ou encore sur la Hongrie, ce qui est tout à fait inacceptable à nos yeux. L’étude d’impact n’indique à aucun moment quel sera le coût d’une telle mesure pour les finances publiques.
M. Stéphane Peu.
À rebours de votre philosophie, nous proposons que ce taux soit fixé à 18 %. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cet amendement propose donc de revenir à un taux de 10 %, ce qui me semble équilibré au regard des propositions, aussi excessives l’une et l’autre, de M. Peu et du Sénat, l’un souhaitant le porter à 18 %, l’autre le réduire à 7 %.
 Auparavant, il était de 15 % !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vient d’être parfaitement défendu par le rapporteur général, dont nous partageons, comme en première lecture, le choix de ramener ce taux à 10 %.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,


Là où je suis en désaccord avec vous, c’est que je continue à considérer que l’attractivité est la clé, que l’innovation est décisive et qu’être compétitif en matière de brevets est absolument essentiel pour la création d’emplois dans notre pays.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si nous pouvions, mes chers collègues, nous mettre tous d’accord pour ne plus toucher à ce taux de 10 % ! Il faut bien comprendre qu’il est très facile de délocaliser des brevets et que dans ce cas, les royalties sont touchées à l’étranger. C’est d’ailleurs un des moyens de faire de l’optimisation fiscale, tout le monde le sait. Notre intérêt est qu’ils restent en France et qu’il n’y ait aucun avantage à faire de l’optimisation fiscale. C’est l’intérêt de tout le monde.
M. Charles de Courson.
 C’est le nivellement par le bas ! On peut justifier beaucoup de choses selon ce principe.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à préciser le périmètre du régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels, notamment pour le rendre totalement compatible avec les standards internationaux et européens. Il vous est donc proposé de retenir la définition des actifs de propriété intellectuelle du rapport final de l’OCDE sur le sujet. Je précise que la liste figurant dans ce rapport n’a qu’une valeur illustrative et qu’elle n’est pas exhaustive.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l’administration fiscale. C’est pourquoi je maintiens l’avis que je vous ai donné en commission.
L’amendement suivant relevant de la même logique, j’exprimerai un avis défavorable pour la même raison.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La proposition de notre collègue est sympathique étant donné le grand nombre d’inventions dans ce domaine, mais les algorithmes, par exemple, ne sont pas brevetables, mes chers collègues, et pratiquement impossibles à protéger. Leur protection est hélas assurée essentiellement par le secret, plus d’ailleurs que par la révélation. Dans ce dernier cas en effet, il suffit d’y ajouter quelques bidouillages pour vous la « piquer » en prétendant avoir créé un nouvel algorithme alors que ce n’est pas le cas. C’est pourquoi je crois hélas qu’on ne peut pas adopter cet amendement, à moins qu’une idée géniale n’apparaisse dans cet hémicycle !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 14 procède à une refonte du régime d’imposition allégée des profits qu’une entreprise tire de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou d’un actif incorporel assimilé, notamment pour tenir compte de l’approche dite Nexus consacrée par l’OCDE et l’Union européenne. Ce faisant, il procède également à l’inclusion des logiciels au sein des actifs incorporels qui permettent de générer des revenus soumis à une fiscalité favorable.
M. Éric Bothorel.
Pourtant, l’éligibilité des logiciels à ce dispositif est conditionnée par leur protection par le droit d’auteur, ce qui n’est pas le cas pour les plateformes logicielles de type SaaS, pour
 software as a service
 patent box.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de réécrire l’article 16 en vue d’abroger le « pacte Dutreil ». Selon le mythe propagé par ses défenseurs, celui-ci permettrait de faciliter la transmission d’entreprise et donc de pérenniser l’outil de production, les emplois, les salaires, le tissu industriel et le capitalisme familial français. Voilà pour l’écran de fumée.
M. Stéphane Peu.
La réalité, c’est que le pacte Dutreil est un outil d’optimisation fiscale qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Il est la traduction d’un capitalisme d’héritiers, étonnante à l’heure de la « start-up nation », de la culture du risque et de l’entreprenariat. 
Dans les faits, ce dispositif s’adresse à une petite minorité de familles riches qui usent à des fins d’optimisation de cette niche fiscale, qui coûte chaque année à la puissance publique, à la nation, 500 millions d’euros. Pour nous, il est très clair que d’autres outils doivent être utilisés en matière de transmission d’entreprise, tels que le droit de préemption de l’outil de travail par les salariés
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Intéressantes réactions quand on parle du droit de reprise par les salariés :…
M. Éric Coquerel.
 Du droit de préemption !
M. Sylvain Maillard.
 …« Ah là là ! » disent-ils. Pour ma part, j’approuve les propos de mon collègue Stéphane Peu : tout ce qui va à l’encontre de la constitution d’une noblesse d’argent va dans le bon sens. Favoriser les dynasties familiales n’apporte rien à l’économie, même au regard de vos valeurs, absolument rien, au contraire : cela contribue à faciliter l’optimisation fiscale et à entretenir des générations d’oligarchie patronale.
M. Éric Coquerel.
Pour toutes ces raisons, nous proposons nous aussi de supprimer le dispositif Dutreil, qui ne favorise en rien une participation dynamique à la société, mais au contraire son rabougrissement au travers de la constitution d’une noblesse d’argent.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon approche est sans doute différente de celle des deux orateurs précédents. Le pacte Dutreil est un bon dispositif pour favoriser la transmission de certaines entreprises familiales. Des effets d’aubaine sont sans doute possibles mais je ne pense pas que, pour autant, il faille jeter le bébé avec l’eau du bain.
Mme Christine Pires Beaune.
En revanche, il me semble dangereux d’aller au-delà de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale et je propose d’en rester à ce qui y avait été décidé en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Ces amendements correspondent aux différents aspects des modifications apportées par le Sénat – elles ont été ainsi législativement « découpées » – mais, hors ces deux ajouts sénatoriaux que nous avons retenus, ils satisfont le vôtre. Je vous invite donc à retirer ce dernier à leur profit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je vais exprimer une divergence avec M. Peu…
 C’est plutôt rassurant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 (Sourires.)
 (Mêmes mouvements.)
 Proposez donc un sous-amendement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur de nombreux bancs.)
 Retirez-vous l’amendement n
M. le président.


Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur ces amendements visant à supprimer le pacte Dutreil.
M. Jean-Paul Mattei.
Les grandes entreprises ne sont pas les seules à profiter de ce dernier : des petites entreprises également. Il faut savoir que l’on commence à payer des droits de succession à partir de 100 000 euros – au-dessus, le taux est de 20 %.
M. Coquerel est favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Certains entrepreneurs y sont prêts, mais dans ce cas, la taxation atteint 60 %. Or, avec le pacte Dutreil, le taux peut chuter jusqu’à 12,5 %, voire moins s’il existe une réserve d’usufruit.
Cet outil est donc vraiment utile pour la transmission des petites entreprises. S’il est en effet toujours possible de débattre de l’opportunité de transmettre une entreprise dans le cadre familial, en l’occurrence, cela ne marche pas si mal. Peut-être une correction est-elle utile mais je soutiendrai quant à moi les amendements proposés par la commission des finances car ils sont de bon sens.
Des amendements sénatoriaux en étaient également pleins : lorsqu’une famille se déchire et qu’elle ne parvient pas à conclure un pacte d’engagement de conservation de deux ans, cela soulève un problème pratique et la continuité d’une entreprise peut ainsi être compromise.
Quoi qu’il en soit, je vous assure que les grands groupes ne sont pas les seuls concernés mais, aussi, un grand nombre d’entreprises françaises. Je pense qu’avec ce texte, nous allons dans le bon sens.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’une des raisons du dépérissement des PME, c’est le problème des droits de succession.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Sans le pacte Dutreil permettant de gérer les transmissions de petites et moyennes entreprises où plusieurs enfants sont en lice, ces dernières meurent. Dès lors, qui les rachète ? Vous le voyez partout dans nos circonscriptions : de grands groupes, qui les intègrent et qui leur font perdre leurs spécificités. Demandez aux salariés de ces entreprises ce qu’ils en pensent lorsqu’ils deviennent une énième sous-filiale ! Un tel dispositif est dans l’intérêt de notre pays.
M. Charles de Courson.
Ensuite, le problème du calibrage se pose mais je pense que les amendements adoptés en commission des finances sont meilleurs – avec une petite réserve toutefois : nous n’avons pas reparlé des délais, qui sont un peu courts. Quelqu’un évoquait tout à l’heure la viticulture : en l’occurrence, ce n’est pas un engagement de conservation de cinq ans qui devrait être prévu, mais de dix à quinze ans – les familles de viticulteurs seraient d’ailleurs d’accord en conservant dès lors, en contrepartie, ce caractère familial pendant au moins quinze ans.
Il faut se rallier aux amendements de notre très cher rapporteur général.
 C’est vrai qu’il est coûteux !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Il faut laver l’affront !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Juste une observation. M. le ministre juge trop droitière ma proposition d’instauration d’un droit de préemption de l’outil de travail par les salariés en cas de succession, ce qui m’étonne.
M. Stéphane Peu.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé en ce moment par la situation de l’usine Ford de Blanquefort. On peut considérer que si les salariés étaient en mesure de pouvoir peser sur l’avenir de l’entreprise et sur la reprise de l’activité, ce droit de préemption, sous une forme ou sous une autre, constituerait peut-être un outil supplémentaire – je ne dis pas que ce serait la solution car cela serait vraiment trop prétentieux mais ce serait un outil supplémentaire à la disposition des salariés et du pays tout entier pour essayer d’empêcher la fermeture de cette entreprise même si, je ne le conteste pas, un tel effort nous concerne tous.
J’entends tous les arguments qui ont été donnés. J’ai d’ailleurs pris soin, en présentant l’amendement, de préciser qu’il existe un bel écran de fumée sur ce que le pacte Dutreil permet de faire. Je ne crois pas, car ce n’est pas ce que je vis sur mon territoire, que ce dernier empêche des entreprises étrangères ou de grands groupes d’absorber des PME : en dépit de son existence, le processus d’acquisition et de concentration se poursuit malheureusement.
Je pense qu’il s’agit surtout d’un mécanisme d’optimisation fiscale pour les grandes familles qui n’a aucune efficacité économique, d’où notre proposition de réforme.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Dans la lignée des propos de Stéphane Peu, je note que l’on nous sert l’image du petit patron essayant de sauver son entreprise de prédateurs financiers internationaux.
M. Éric Coquerel.
Je suis sensible à l’argument de Charles de Courson à propos des entreprises viticoles mais nous savons bien que le problème n’est pas là. Nous pourrions d’ailleurs discuter d’amendements permettant de sauver l’outil patrimonial mais très souvent, malheureusement, nous assistons à la reproduction de fortunes à travers l’optimisation fiscale pratiquée par une véritable noblesse d’argent, sans aucun rapport avec le patron de PME ou le viticulteur que Charles de Courson met légitimement en avant.
Nous pourrions trouver d’autres dispositifs pour permettre de lutter contre les prédateurs financiers internationaux qui cassent l’outil de production et dont le seul objectif est le

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie – les vociférations de son groupe m’ont bien fait comprendre qu’elle souhaitait intervenir !
M. le président.
 C’est scandaleux de parler comme cela !
M. Thibault Bazin.
 Il s’agit d’un sujet important sur lequel nous ne sommes pas encore intervenus.
Mme Véronique Louwagie.
Je souligne simplement comme un certain nombre de collègues que le pacte Dutreil est un excellent outil. Sans lui, un certain nombre de transmissions ne s’opéreraient pas de la même manière ou n’auraient pas lieu.
Je rappelle que chaque année, en France, 30 000 entreprises ne trouvent pas de repreneur et ferment. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas retenu un certain nombre de propositions du Sénat, notamment celles visant à favoriser la transmission des entreprises aux salariés avec une augmentation du niveau des abattements fiscaux de 300 000 à 500 000 euros, ce qui était une vraie réponse. Je regrette que vous n’ayez pas retenu une telle disposition.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur cette question de la définition des holdings animatrices. Le Sénat dépose chaque année cet amendement – c’était déjà le cas sous la précédente législature –, ce qui soulève un certain nombre de questions.
Mme Valérie Rabault.
La holding animatrice permet d’octroyer un certain nombre d’avantages fiscaux. D’un côté, la fixation législative de sa définition peut favoriser une inclination dans cette direction ; de l’autre, ne pas le faire conduit à donner tous les pouvoirs à l’administration fiscale pour apprécier ce qu’est une holding animatrice.
Une voie médiane, monsieur le ministre, ne consisterait-elle pas à inscrire dans le
 Bulletin officiel des finances publiques –
Cette voie médiane permettrait sans doute d’éviter certaines situations dont nous avons eu vent…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Exactement, rapport qui a été rédigé sous la précédente législature.
Mme Valérie Rabault.
Le rapporteur général doit lui aussi avoir quelques exemples en tête de situations bloquées parce qu’une telle définition de la holding animatrice ne figure nulle part ou d’une manière insuffisamment précise.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à clarifier la notion d’activité à caractère « habituel » dans le secteur des crypto-actifs, dans la mesure où elle constitue à ce jour une réelle incertitude pour les professionnels du secteur. En l’état actuel du texte, un trader en crypto-actifs à titre occasionnel est imposé au taux forfaitaire de 30 %, alors qu’un trader à titre habituel est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. Il importe de clarifier les éléments caractérisant un régime par rapport à l’autre et je vous propose donc, avec cet amendement, d’aligner les caractéristiques d’une activité habituelle sur celles des opérations de bourse.
M. Pierre Person.
En outre, l’amendement vise à aligner le régime d’imposition des traders habituels sur celui des mineurs et à appliquer, par conséquent, le régime des bénéfices non commerciaux – BNC. Pour rappel, un mineur est une personne qui valide les transactions en crypto-actifs et qui est rémunérée pour ce service. Ces artisans de la
 blockchain

M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Pierre Person, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs, au lieu de la conversion en monnaie-fiat comme cela est prévu par l’article 16 
M. Pierre Person.

De prime abord, il pourrait paraître logique que l’impôt intervienne au moment où l’on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n’ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu’ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le compte fiat de l’utilisateur n’est pas rattaché à son compte bancaire physique. Ainsi, lorsque l’utilisateur convertit ses crypto-actifs, par exemple en euros, il dispose uniquement d’une créance auprès de la plateforme, mais ne détient en aucun cas une somme en euros matériellement disponible.
Par ailleurs, au vu de la volatilité des crypto-actifs, il est d’usage que les utilisateurs convertissent leurs crypto-devises en fiat sur la plateforme pour des périodes très courtes, afin notamment de se couvrir face à la volatilité des cours. En outre, le passage en monnaie fiat représente, la plupart du temps, un intermédiaire dans des transactions de crypto-actifs à crypto-actifs.
 Vive l’économie réelle !
M. Éric Diard.
 Or le Gouvernement a fait le choix d’exonérer les échanges de crypto-actifs à crypto-actifs afin de faciliter les démarches des contribuables. Situer le fait générateur de l’impôt au moment de la seule conversion de crypto-actif en monnaie fiat serait donc contraire à notre démarche initiale. Cela constituerait en outre un obstacle à l’attractivité de la France dans ce domaine.
M. Pierre Person.
Je propose donc que l’imposition intervienne au moment où l’utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c’est-à-dire lorsqu’il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l’économie réelle.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Laure de La Raudière a le même objectif que ceux de notre collègue Pierre Person.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Vos amendements prévoient aussi que les plus-values ne soient pas taxées lorsque la cession est effectuée « dans un cadre permettant uniquement l’accès à un service de dépôt ». Je ne suis certes pas le plus grand spécialiste au monde de cette question, mais il me semble que vos amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du texte. Le ministre pourra sans doute le confirmer : si tel est le cas, je vous invite à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre l’article 16 
M. Éric Bothorel.

 blockchain
Il s’agit, par cette mesure, de conserver un élément fondamental de l’attractivité du régime fiscal issu de la décision du Conseil d’État du 26 avril 2018, qui plaçait les gains occasionnels tirés de la cession de crypto-actifs par les particuliers sous le régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts. Ce régime d’imposition prévoyait en effet une exonération fiscale pour les plus-values réalisées lors de cessions dont le montant annuel est inférieur à 5 000 euros.
Si le basculement de l’imposition des gains tirés de la cession occasionnelle de crypto-actifs vers un régime assimilable au prélèvement forfaitaire unique est accueilli positivement pour sa simplicité et la sécurité juridique qu’il apporte, la réduction de l’abattement constitue un signal particulièrement négatif pour les entrepreneurs et les investisseurs dans le secteur des crypto-actifs.
L’intégration d’un abattement de 5 000 euros au régime fiscal réformé est, enfin, particulièrement nécessaire, compte tenu de la nature transnationale des crypto-actifs et des risques de migration de la base imposable vers des juridictions plus attractives.
 La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Bothorel propose de fixer un plafond à 5 000 euros et je propose, quant à moi, de le fixer à 3 000 euros.
M. Pierre Person.
Je tiens à rappeler que notre objectif premier, dans ce projet de loi de finances pour 2019, était d’instaurer un régime fiscal plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui pour les détenteurs de crypto-actifs.
 C’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
 Or le régime actuel, conformément à la doctrine du Conseil d’État, prévoit que les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs bénéficient d’une exonération de 5 000 euros sur les plus-values qu’ils réalisent.
M. Pierre Person.
Nous sommes donc face à un paradoxe, mes chers collègues : vous proposez, dans le discours, un régime attractif et, dans le texte, un abattement seize fois moins avantageux que le régime actuel. C’est pourquoi je vous propose d’élever le seuil d’exonération annuel à 3 000 euros.
Il s’agit d’un amendement de compromis, plus juste et plus en phase avec notre ambition de faire de la France une terre d’accueil des investissements en crypto-actifs.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 de minimis
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais je crois qu’il faudra prendre position sur cette question. En effet, si les moins-values ne sont pas reportables au titre des années à venir, cela signifie qu’elles ne sont pas du tout imputables. Il faudra tirer les conséquences de cette situation et dire clairement aux Français que l’État ne veut pas que ces moins-values puissent être imputées sur d’autres éléments. Il paraît difficile de laisser la situation en l’état, en se contentant d’un avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer l’article introduit au Sénat, qui relève de 300 000 à 500 000 euros l’abattement sur les transmissions d’entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d’enregistrement sur les cessions qu’aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété.
M. Guy Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je voudrais dire un mot de la transmission des exploitations agricoles, un sujet important pour l’emploi et l’aménagement du territoire. Cet article 16 bis D, tel qu’adopté par les sénateurs, prévoit le doublement du seuil d’exonération à 75 % des droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit de biens agricoles loués par bail à long terme. Ce doublement est conditionné par l’engagement du bénéficiaire à conserver le bien pendant dix ans, contre cinq ans dans le dispositif actuel.
M. Fabrice Brun.
Avant que nous n’entamions l’examen des amendements déposés sur cet article, je me permets d’insister sur l’importance de cette disposition : la profession agricole y est attachée et il est nécessaire de faciliter les transmissions.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je souhaitais déjà intervenir sur les amendements précédents, qui ont supprimé l’abattement de 500 000 euros pour les droits de mutation.
M. Jean-Paul Mattei.
Je pense que nous devons avoir une réflexion sur ce sujet car, s’agissant de la transmission de l’entreprise aux salariés, nous sommes passés à côté d’une mesure qui pourrait être favorable, notamment par rapport à la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE. Je trouve que nous passons un peu vite sur les propositions faites par le Sénat.
Des efforts ont été consentis pour relever le seuil qui s’applique aux droits de mutation des terres agricoles mais le problème reste entier car le régime de transmission des terres agricoles demeure moins favorable que le pacte Dutreil.
Le relèvement du seuil ainsi que l’obligation de conservation durant dix années sont des mesures de bon sens et je regrette qu’on veuille les supprimer. 
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que certains se demandent comment ils passeront Noël et s’ils pourront offrir un cadeau à leur enfant, pour d’autres, c’est Noël avant l’heure. En effet, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement pour garantir temporairement un taux de taxation de 30 % sur les bonus réalisés par les gérants de fonds d’investissement qui viendraient s’installer à Paris suite au Brexit – un geste pour les hauts salaires. Il s’agit là d’une énième mesure en faveur des banquiers de la City, que tentent vainement d’attirer le Gouvernement et sa majorité.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Tant d’égards pour ces acteurs économiques soulèvent des questions. La situation de l’immense majorité de notre population commanderait de se préoccuper de leur pouvoir d’achat plutôt que d’empiler les cadeaux fiscaux en faveur d’une minorité, celle du premier cercle. Pour elle, en effet, les cadeaux pleuvent : suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, actions gratuites, régime des impatriés, etc.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, monsieur le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 carried interest 
Qu’on le veuille ou non, la rémunération des gérants des grands fonds d’investissement est à mi-chemin entre les deux. Or les conditions posées en droit interne pour bénéficier du régime de plus-value sont quasiment impossibles à vérifier, quand le gérant de fond vient de l’étranger, en particulier d’Angleterre puisqu’il est ici question du Brexit.
Autrement dit, les gérants de fonds qui viennent de l’étranger ne peuvent pas bénéficier du régime dont bénéficient aujourd’hui les gens qui vivent en France.
Avis défavorable à cet amendement qui n’a rien à voir avec le pouvoir d’achat des Français. Il ne faut pas les leurrer avec ce genre de déclaration.
 Vous n’avez pas fini d’en entendre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’attractivité a bon dos !
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Cela étant, je comprends votre raisonnement. Il n’est pas absurde mais nous avons fait le choix stratégique de faire de notre pays la première place financière en Europe. Ce qui paraissait hors de portée il y a quelques mois, est devenu possible aujourd’hui. 
 Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 carried interest
Par ailleurs, l’amendement n


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’ai du mal à vous suivre. Vous voulez créer un choc d’offre en matière de logement. Vous voulez aider les acteurs du logement social à investir alors que leur capacité d’autofinancement a été drastiquement réduite suite aux mesures du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a étendu l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire.
M. Thibault Bazin.
Mon intelligence n’est sans doute pas suffisamment subtile pour comprendre la cohérence des politiques menées
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement dit la flat tax. La flat tax vous a permis de supprimer la progressivité de l’impôt sur les revenus de l’épargne, qu’il s’agisse des dividendes, des plus-values ou des intérêts d’obligations soumis, avant 2008, au barème traditionnel de l’impôt sur le revenu avec un taux à 45 % pour la tranche supérieure à 150 000 euros. À cette mesure s’ajoutait un prélèvement social additionnel de 15,5 %. La fiscalité du capital était donc peu ou prou similaire à celle du travail. Avec la flat tax, vous avez fait le choix de favoriser le capital : 30 % tout compris, avez-vous dit – mais sur ces 30 %, 17,2 % correspondent à la CSG et 12,8 % à un taux forfaitaire d’impôt, qui représente un vrai cadeau pour les plus riches.
M. Jean-Paul Lecoq.
Avec la flat tax, plus les revenus de l’épargne sont élevés, plus le gain fiscal est important, ce qui fait exploser en plein vol la progressivité et la justice fiscale.
Dommage collatéral : il devient plus intéressant de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, la fiscalité étant allégée sur les premiers. Ce phénomène menace notre cohésion sociale et le financement de notre protection sociale. Quels sont les effets sur l’activité et l’emploi ? Aucun. Vous le savez, monsieur le ministre. Aucun, puisqu’il n’y a aucun ciblage.
Enfin, le risque de dérive budgétaire est réel. Le dispositif coûtait 1,3 milliard d’euros en 2018, il en coûtera 1,9 milliard en 2019. Quand atteindra-t-il son rythme de croisière ?
Nous vous l’avons dit en première lecture, mais aujourd’hui, les gilets jaunes vous demandent – que dis-je, ils l’exigent – d’abandonner cet énorme cadeau fiscal. Puisque vous semblez désormais disposé à les entendre, monsieur le ministre, je pense que vous soutiendrez cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 La suppression de la flat tax est, en effet, une revendication du mouvement des gilets jaunes, qui veulent plus de justice fiscale et de justice sociale. La flat tax et l’ISF sont deux cadeaux que vous faites aux très riches. D’une part, vous invitez ceux qui détiennent des actions à en acheter autant qu’ils le veulent puisqu’elles ne font plus partie de l’assiette de l’ISF. D’autre part, la flat tax leur permettra, en plus de toutes les mesures relatives aux dividendes, aux revenus du capital, aux revenus de ces actions, de bénéficier d’un allègement fiscal.
M. Jean-Louis Bricout.
La flat tax est tout le contraire d’un impôt juste, qui serait un impôt assis sur une base très large, comprenant tous les revenus, et progressif, en fonction des montants, ce qui paraît normal et juste. La base de la flat tax est, quant à elle, très étroite, réduite aux revenus du capital, sans progression. Quel que soit le montant des revenus, vous êtes imposé au même taux, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur les revenus – et non des prélèvements sociaux –, soit un taux inférieur à celui applicable à la première tranche des revenus du travail, 14 %. L’injustice atteint son apothéose, c’est scandaleux. J’espère que cette mesure sera supprimée, purement et simplement.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le ministre nous expliquait tout à l’heure qu’il était indispensable de réaliser des économies, de baisser les impôts et de réduire la dépense publique. À cet égard, rendre l’impôt plus juste est une solution qui permettrait de récupérer beaucoup d’argent.
M. Éric Coquerel.
En adoptant cet amendement, vous rectifieriez une erreur. Certes, cela n’entre peut-être pas dans vos habitudes. Cela étant, nous avons vu se succéder, des semaines durant, des ministres pour qui il était hors de question de revenir sur la hausse de la taxe carbone. Une telle décision serait impossible à prendre, disaient-ils, ne serait-ce que pour des raisons écologiques.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez bien fini par le faire. Vous pourriez peut-être continuer ce travail non pas de repentance – le terme est fort et pourrait contrevenir au principe de laïcité –, mais de correction des erreurs commises.
M. Éric Coquerel.
Vous avez dit que la flat tax permettrait d’augmenter l’investissement du capital. Or, les résultats économiques de 2018 attestent que le capital n’investit pas plus, mais que les dividendes augmentent. Contrairement à ce que prétend le ministre, ce n’est pas le nombre d’emplois industriels qui augmente mais celui des emplois précaires. Exprimé en heures de travail, l’emploi n’augmente pas.
Si vous revenez sur cette erreur, l’effet sera bénéfique et fera économiser plus d’un milliard – et encore, je suis pessimiste, car le PFU a un terrible effet d’aubaine, qui commence à se voir. Ainsi, vous ne serez plus obligé de porter de 1 à 1,5 milliard la réduction des dépenses publiques, comme cela vient de nous être annoncé.
Ces amendements sont donc vertueux. Ils n’affectent pas l’économie mais ils vous permettent de rectifier une erreur, de ne pas réduire encore davantage les dépenses publiques et de favoriser les Français les plus précaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Depuis, il s’est passé des choses !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 « Je m’en remets à la sagesse des représentants du peuple ! »
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Si bien que ceux qui percevaient les revenus les plus élevés de valeurs mobilières et qui étaient taxés à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, bénéficiant de cette déduction à 85 %, ne payaient qu’un peu plus de 6 % d’impôt sur les plus-values de leurs valeurs mobilières.
Si vous voulez défendre cette solution, revenez en arrière : nous préférons, quant à nous, une solution plus juste, plus simple, plus équitable et plus harmonieuse au plan européen, à savoir le prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, un grand nombre de personnes semblent ignorer que, pour mettre de l’argent de côté, il faut déjà en avoir gagné. Or chacun paie l’impôt progressif sur cet argent, dont on met une partie de côté. Pensez-vous qu’un taux de 45 %, auquel il convient, monsieur le ministre, d’ajouter 17,2 % de CSG, ce qui le fait passer à un peu plus de 60 %, est normal ?
M. Charles de Courson.
Si l’on considère que l’épargne est un acte qui va dans le sens des intérêts de notre pays – ce que tous les gens de bon sens pensent, parce qu’il faut bien mettre de l’argent de côté pour financer les investissements collectifs et privés –,…
 Il s’agit non pas de l’épargne mais des revenus de l’épargne !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …on ne peut pas conserver un système qui prélève 60 % en amont, puis, poursuit ses prélèvements sur les revenus de l’argent que vous avez mis de côté ? Il faudrait être un saint pour épargner dans de telles conditions. Mieux vaut tout claquer ou partir à l’étranger !
M. Charles de Courson.
Il existe, de plus, trois variables : les droits de succession, l’impôt sur le capital et l’impôt sur les revenus du patrimoine. La France a cumulé les trois, ce qui en fait un pays formidable ! Il faudrait arriver à choisir, sinon, ne vous étonnez pas des nombreuses fuites à l’étranger. Conservons donc le prélèvement forfaitaire unique.
 On peut aussi s’aligner sur les Îles Caïman !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 J’affirme que la flat tax fera entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Les très riches sont déjà partis et nous nous adressons aujourd’hui aux PME, qui se sont déjà acquittées de l’impôt sur les sociétés et qui décident de procéder à des distributions. Avec un taux de 40 % après IS, elles conservaient de la trésorerie et ne distribuaient pas. Aucun impôt n’était donc versé. C’est aujourd’hui différent, avec le taux forfaitaire unique à 30 % : les petites PME décident de procéder à des distributions.
M. Mohamed Laqhila.
Certes, me rétorquera-t-on, l’arbitrage devra se faire entre les rémunérations et les dividendes. Il est fait. Le chef d’entreprise responsable commence d’abord par assurer sa protection sociale : il cotise notamment à la sécurité sociale pour les indépendants.
 Encore heureux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ensuite, il arbitre entre les rémunérations et les dividendes. Avec une flat tax à 30 %, c’est certain, l’État verra de l’argent entrer dans ses caisses.
M. Mohamed Laqhila.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 Et les plus riches se frottent les mains !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez argué que nous avions déjà évoqué ce sujet : s’il n’y avait pas eu le mouvement des gilets jaunes
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Vous aviez proposé une hausse de la taxe carbone beaucoup plus forte !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Calmez-vous !
M. Éric Coquerel.
 Mes chers collègues, seul M. Coquerel a la parole.
M. le président.
 S’agissant des dividendes, il faut savoir que l’impôt sur les sociétés n’est pas le même que l’impôt sur les dividendes. Monsieur Laqhila, vous avez été expert-comptable, vous connaissez donc le sujet aussi bien que moi. Lorsqu’un chef d’entreprise ou un haut cadre dirigeant a à choisir entre deux formes de rétribution, salaires et honoraires d’un côté, dividendes de l’autre,…
M. Éric Coquerel.
 Vous prenez les deux !
M. Mohamed Laqhila.
 …si les dividendes sont moins taxés, il se versera sa rétribution en dividendes.
M. Éric Coquerel.
 Non, les deux !
M. Mohamed Laqhila.
 La masse des dividendes étant plus importantes, au premier abord, l’argent perdu par l’État paraît moins important, sauf que l’État perd, en fait, sur les salaires et les honoraires qui auraient dû être versés.
M. Éric Coquerel.
Vous défendez un bouclier du capital, dont les revenus sont moins imposés, aujourd’hui, dans notre pays, que les revenus du travail. C’est tout le problème de votre politique qui ne rapporte pas un kopeck à l’État ni ne crée un emploi dans l’économie.
 Qu’en savez-vous ?
Mme Nadia Hai.
 Attendons l’évaluation !
M. Mohamed Laqhila.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’accepte pas votre réponse. Vous dites que le plafonnement des impôts est une décision juste, presque une mesure de justice fiscale ! Comment pouvez-vous justifier un bouclier fiscal qui coûte 1,8 milliard au budget de l’État tout en ne profitant qu’à une minorité de la population ? Vous ne pouvez pas dire qu’il y a de la justice fiscale quand cet argent va manquer pour financer les services publics, la santé, les écoles ou la justice.
M. Fabien Roussel.
Telle est l’injustice de votre politique. C’est la raison pour laquelle les gilets jaunes ont, entre autres revendications, demandé la suppression de la flat tax. C’est pourquoi nous la demandons, nous aussi, et nous ne lâcherons pas ce débat, qui révèle, d’ailleurs, un clivage entre la gauche et la droite, que la flat tax arrange : elle ne montera pas au créneau sur le sujet. On ne l’entend pas, en tout cas !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas du tout ! Vous n’avez pas le monopole de la défense des plus malheureux !
M. Pierre Cordier.
 La suppression de ce bouclier fiscal est une mesure de justice sociale et de juste distribution des richesses.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Il faut replacer l’amendement du Gouvernement dans le contexte, plus large, du vote, l’année dernière, du précédent budget, et de la réunion que de nombreux parlementaires de la majorité ont organisée, le 22 janvier dernier, visant à ce que la réforme fiscale favorise l’investissement. La loi PACTE et les amendements que le groupe majoritaire ont défendus nous ont permis de réformer le PEA et le PEA-PME, des outils très accessibles à la majorité des Français, qui leur permettent d’investir leur épargne dans les entreprises.
Mme Amélie de Montchalin.
Vous proposez, monsieur le ministre, que le prélèvement forfaitaire unique s’applique également au retrait avant huit ans : c’est une mesure de simplification utile, qui est, de plus, cohérente avec les mesures que nous avons adoptées dans le cadre des PLF et de la loi PACTE, sans oublier les mesures, prises à l’initiative des parlementaires, incitant les acteurs à bien expliquer aux épargnants les nouveaux dispositifs auxquels ils peuvent accéder. Nous favorisons un lien plus fort entre l’épargne, d’un côté, et l’investissement, de l’autre.
 Vous n’arrivez même plus à vous enfumer vous-mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez raison : plus de raison de partir, la France devient un paradis fiscal !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je trouve très difficile de parler dans cet hémicycle ce soir, car j’ai l’impression que plus personne ne s’écoute. J’espère, monsieur le président, que nous pourrons avoir des débats sereins sur des enjeux essentiels à la bonne marche de notre économie.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Certains, parmi ceux qui nous écoutent, peuvent ne pas se reconnaître dans nos débats. Il faut savoir que si une flat tax de 30 % s’applique aux dividendes, des dividendes supportent en sus des cotisations sociales : c’est le cas des dividendes versés à tous les dirigeants de société qui ont le statut de travailleurs non salariés. Il en est ainsi des gérants majoritaires de SARL, qui s’acquittent, outre de la taxe de 30 %, des cotisations sociales pour la partie des dividendes qui dépasse le seuil de 10 % des capitaux propres et de leurs comptes courants. Un tel dispositif n’est pas neutre : le niveau des cotisations sociales pouvant atteindre 30 % dans certains cas, le prélèvement total peut atteindre 60 % des dividendes. Il était important de le rappeler. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La flat tax est, avec la suppression de l’ISF, la seconde mesure phare du budget 2018. C’est vrai que l’ISF est plus fréquemment évoqué sur les ronds-points que la flat tax. Or celle-ci favorise la spéculation. Cet amendement de repli tend à remonter son taux de 30 % à 31,2 %. C’est un minimum.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à réintroduire une disposition, adoptée en première lecture en commission et en séance publique, qui relève de 60 % à 70 % la part des plus-values réalisées par les sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC – qui doit être distribuée pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’IS.
M. Jean-Noël Barrot.
C’est une mesure qui permettra à l’État d’améliorer ses recettes de quelque 10 à 20 millions d’euros, cette dépense fiscale ayant été jugée inefficace dans un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013. Rien n’interdit évidemment à ces SIIC d’accumuler des réserves plutôt que de les distribuer : comme toutes sociétés, elles deviennent alors redevables de l’impôt sur les sociétés.
Un argument de compétitivité ne saurait être opposé à une telle mesure, puisque le taux est fixé à 90 % en Allemagne et à 80 % en Belgique. En le relevant de 60 % à 70 %, nous augmentons les exigences de distribution des revenus de plus-values de cessions de ces sociétés sans compromettre leur capacité à réinvestir et tout en dégageant une recette supplémentaire pour le budget de l’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 J’ai souhaité prendre la parole sur cet article, car il aurait pu être l’occasion d’un débat sur le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Or les amendements que nous avons déposés sur cet article ont tous été déclarés irrecevables, alors qu’ils ont pu être examinés en commission. Nous trouvons une telle décision particulièrement injuste et en total décalage avec le débat qui monte dans le pays et se poursuivra dans les mois qui viennent.
M. Fabien Roussel.
Il est donc impossible ce soir d’évoquer le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, pourtant soutenu par 70 % des Français, si on se fie aux derniers sondages.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez affirmé que l’ISF n’avait rien changé dans la vie des Français. Vous l’avez supprimé, et qu’est-ce que cela a changé ? Les Français ne vont pas mieux. Par contre, pour les plus riches, cela va mieux : ils deviennent encore plus riches !
Dans l’intitulé de l’ISF, il y a le mot « solidarité ». Cet impôt était utile dans la mesure où il apportait au budget de la France 5 milliards d’euros qui permettaient, entre autres, de financer les services publics auxquels les Français sont tant attachés, surtout dans les zones rurales où ils ont tendance à disparaître.
Cet impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des plus riches, dont le patrimoine taxable est de 1 028 milliards d’euros – excusez du peu ! Nous aurions quand même pu rétablir cet impôt que réclament les Français et que réclame la gauche, contrairement à la droite. Nous mènerons ce combat jusqu’à ce que l’ISF soit rétabli !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Sans revenir sur les propos de notre collègue Fabien Roussel, je souhaite aborder deux points.
Mme Valérie Rabault.
Sur la forme, tous les amendements visant à rétablir l’ISF ont été déclarés irrecevables en séance publique, alors qu’ils avaient pu être discutés en commission des finances et que le rapporteur général nous avait justement invités à les redéposer en séance.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez effectué tout à l’heure des comparaisons avec la fiscalité applicable dans d’autres pays. Or l’impôt de solidarité sur la fortune existe sous d’autres formes dans d’autres pays. À Los Angeles, par exemple, la taxe foncière est directement corrélée à la valeur du bien taxé et peut représenter jusqu’à 10 % de celui-ci : c’est une forme d’impôt de solidarité sur la fortune. Il est donc inutile de nous dire que l’IFI n’existerait pas ailleurs : il existe sous d’autres formes dans d’autres pays.
Par ailleurs, cet impôt de solidarité sur la fortune est un élément du pacte républicain, qui contribue au consentement à l’impôt et qui n’a été rompu qu’une seule fois au cours des trente dernières années, entre 1986 et 1988. Or, aujourd’hui, parmi les revendications exprimées par les Français, on retrouve ce besoin de justice fiscale : il faut que chacun contribue aux dépenses publiques. À cinq reprises au cours de cette législature, vous faites cadeau de 3,5 milliards d’euros au 1 % des Français les plus aisés. Cela fait quasiment 71 000 euros par individu !
 M. Dussopt soutient-il cela ?
M. Pierre Cordier.
 M. Dussopt soutient tout ce qui lui permet d’être ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est pour cette raison que nous avions déposé des amendements visant à rétablir l’ISF ; je regrette qu’ils ne puissent pas être discutés en séance publique, ce qui est un peu difficile à comprendre puisqu’ils ont été examinés par la commission des finances.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Au moment où le peuple est dans la rue pour exiger plus de démocratie, il est incroyable que, dans l’espace démocratique que constitue notre hémicycle, des amendements déposés par des députés visant à rétablir l’impôt sur la fortune ne puissent pas être discutés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est incroyable, en effet !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ne vous étonnez pas si les gens considèrent que notre assemblée ne sert à rien ! Des mécanismes politico-administratifs empêchent de discuter dans notre hémicycle du rétablissement de l’impôt sur la fortune – je ne parle même pas de le voter ! Cela pose un problème. Cette anomalie devrait être corrigée.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vive la réforme constitutionnelle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Les uns et les autres, nous devrions exiger tout de suite que ces amendements soient mis en discussion, conformément aux attentes de nos concitoyens !
M. Jean-Paul Lecoq.
On l’a vu dans la discussion des précédents articles, et différents collègues l’ont dit tranquillement, le Gouvernement est en train de créer un paradis fiscal en France. Il fait en sorte que les plus riches s’enrichissent toujours plus en France, qu’ils ne soient pas tentés de partir à l’étranger, que leur capital et leurs dividendes ne soient pas taxés dans notre pays. Il va falloir en finir avec cela ! Il va falloir partager les richesses autrement ! C’est indispensable, et c’est ce que réclament avec force les uns et les autres.
 On peut aussi baisser les aides sociales !
M. Fabien Di Filippo.
 Si vous êtes allés à la rencontre de nos concitoyens sur les carrefours, vous avez entendu la voix de la misère, la voix du quotidien des Français, ainsi que la voix des femmes – elles sont majoritaires sur les barrages, car c’est elles qui tiennent les cordons de la bourse dans les familles. Elles vous expliquent à quel point les fins de mois sont difficiles !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Un peu de dignité ! Permettez la discussion de nos amendements !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ce débat est assez incompréhensible. Des revendications nous parviennent d’à peu près tous les réseaux sociaux, des ronds-points tenus par les gilets jaunes
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
 Arrêtez ! Les Français que j’ai rencontrés ne m’ont pas dit cela !
M. Sylvain Maillard.
 M. Maillard ne peut pas le savoir, il n’y a pas de gilets jaunes dans sa circonscription parisienne !
M. Pierre Cordier.
 M. Maillard n’a vu les gilets jaunes qu’à la télé !
M. Marc Le Fur.
 Mes chers collègues, seul M. Coquerel a la parole.
M. le président.
 Parmi ces revendications qui reviennent en permanence, il n’y en a que deux que vous avez été obligés de prendre en compte. Vous avez annulé l’augmentation de la taxe carbone, et le Premier ministre a accepté de débattre de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne. Par contre, il est étonnant que vous refusiez même de discuter de la troisième revendication, à savoir le rétablissement de l’ISF.
M. Éric Coquerel.
 N’en débattons-nous pas en ce moment ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La règle de l’entonnoir n’est qu’un prétexte. Alors que l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone va entraîner une perte de recettes d’environ 4 milliards d’euros, vous ne pouvez pas refuser que nous débattions pour savoir si nous allons contrebalancer cette perte par le rétablissement de l’ISF, qui rapporterait à peu près le même montant, creuser les déficits ou réduire les dépenses publiques. Au nom de quoi vous permettez-vous de refuser ce débat, alors même que cette revendication monte chez les gilets jaunes ?
M. Éric Coquerel.
 Nous aussi, nous nous voyons parfois opposer l’irrecevabilité de nos amendements, pour les mêmes raisons !
M. Rémy Rebeyrotte.
 En réalité, vous le refusez parce que c’est là le fond de votre politique
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler M. Coquerel !
M. le président.
 Je vois une collègue de la majorité qui parle très fort. Si elle veut me répondre, qu’elle s’inscrive sur l’article ! C’est cela, le débat argumenté ! Je suis sûr qu’elle a d’excellents arguments…
M. Éric Coquerel.
 C’est certain !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et qu’elle nous expliquera qu’il est temps de faire des cadeaux aux plus riches.
M. Éric Coquerel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Aura-t-il le courage de plaider pour le rétablissement de l’ISF ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’en doute !
M. Jean-Louis Bricout.
 Mes chers amis, de quoi parlons-nous ?
M. Charles de Courson.
 De l’ISF !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Bravo ! Je vois que certains suivent !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 L’ISF représentait 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales. Savez-vous, mes chers collègues, qui payait cet impôt ? Savez-vous que, sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient rien ?
 Il faut corriger cela !
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est pour cela qu’il faut réformer l’ISF !
M. Stéphane Peu.
 Je vais vous expliquer pourquoi. C’est très simple. Il suffit d’arrêter de distribuer des dividendes : ainsi, vous n’avez plus de revenus et, grâce au plafonnement à 75 %, vous ne payez plus rien. Les trente-neuf autres grandes fortunes payaient à peine 10 % du barème.
M. Charles de Courson.
 Il faut corriger cela !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Non, camarade !
M. Charles de Courson.
 (Rires et applaudissements.)
 Ce sont les « petits riches », comme vous dites !
Mme Valérie Rabault.
 En effet, ce sont les petits riches, qui ont 1,5 ou 2 millions d’euros gagnés à la sueur de leur front – ou alors, ils ont acheté il y a trente ans un appartement au centre d’une grande métropole, qui vaut maintenant 1 ou 1,5 million d’euros. Voilà la dure réalité des choses !
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, on peut regretter cela et dire qu’au fond, peu importent les problèmes économiques ou les problèmes de justice entre les petits, les moyens et les grands riches, puisqu’il faut juste flatter l’opinion publique…

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Pour ma part, je ne joue pas à ce jeu-là
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 L’ISF est d’abord un symbole lourd de sens. Cet impôt permettait de mettre à contribution les plus fortunés ; c’était donc un outil de justice fiscale, que la majorité a pourtant décidé de supprimer en grande partie. J’ai bien entendu le Président de la République défendre cette mesure, mais je n’ai absolument pas été convaincu par les maigres arguments qu’il a présentés à la télévision.
M. Pierre Dharréville.
L’ISF n’est pas seulement un symbole ; c’est aussi une recette fiscale de 3,2 milliards d’euros, dont nous nous passons cette année et dont nous nous sommes déjà passés l’année dernière. Or ces 3,2 milliards d’euros peuvent être extrêmement utiles pour répondre à différents besoins, pour promouvoir l’égalité dans notre pays et même pour relancer l’économie.
En réalité, la suppression de l’ISF s’inscrit dans la logique que le Président de la République lui-même a décrite avec des mots bien choisis, celle des « premiers de cordée ». C’est cela que nous combattons ! M. de Courson vient de développer le nouveau concept des « petits riches » ; or l’impôt sur la fortune s’attaque aux plus fortunés.
 Pas du tout !
M. Charles de Courson.
 La théorie du ruissellement, selon laquelle favoriser les premiers de cordée les incitera à redistribuer une partie de l’argent que nous leur laissons, ne fonctionne pas. Vous ne pouvez pas prouver que la suppression de l’ISF a eu un effet positif sur l’économie, en l’occurrence un effet de redistribution.
M. Pierre Dharréville.
 Absolument !
M. Éric Coquerel.
 Vous non plus, vous ne pouvez pas prouver l’efficacité de l’ISF !
M. Sylvain Maillard.
 C’est à l’État d’assurer la redistribution par le biais d’un impôt juste : c’est ce que nous proposons.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je défends la suppression de l’ISF, car elle a eu trois effets directs. Premièrement, elle a orienté l’épargne dégagée vers le financement des entreprises.
M. Daniel Labaronne.
 Prouvez-le !
M. Pierre Dharréville.
 Deuxièmement, elle a mis fin à la fuite des capitaux. Troisièmement, elle a permis d’attirer des investissements directs étrangers – toutes les statistiques le prouvent.
M. Daniel Labaronne.
La suppression de l’ISF a aussi eu des effets indirects. Tout d’abord, l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises a généré des investissements de capacité de production, de productivité et d’innovation. Par ailleurs, elle a créé des emplois – M. le ministre évoquait tout à l’heure les 3 500 postes créés dans le secteur industriel –,…
 Des emplois précaires !
M. Éric Coquerel.
 …accru le pouvoir d’achat des ménages et augmenté l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Voilà les données macro-économiques !
M. Daniel Labaronne.
Cependant, vous avez raison, nous devons être précis dans l’évaluation de cette disposition. Pour nous, l’ISF n’est ni un totem, ni un tabou.
 Où sont vos amendements ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’année dernière, la majorité a d’ailleurs réclamé la mise en place d’un comité d’évaluation 
M. Daniel Labaronne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Pour ma part, je peux d’ores et déjà vous dire que la suppression de l’ISF a eu trois effets directs – financement des investissements, arrêt de la fuite des capitaux, montée des investissements directs étrangers dans notre économie –, qu’elle a créé des emplois, qu’elle a permis aux entreprises de payer plus d’impôt sur les sociétés et qu’elle a créé de la croissance. Je le répète, je suis favorable à la suppression de la part de l’ISF relative aux revenus mobiliers. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Au moins, il assume !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Il se pose un problème semblable à celui auquel nous étions confrontés lors du vote du PLFSS. Alors que ce dernier devait être définitivement adopté deux jours avant l’allocution du Président de la République, il nous semblait plus sage d’attendre cette prise de parole afin que le PLFSS soit véritablement adapté au discours présidentiel et qu’il réponde aux secousses et aux mobilisations qui traversaient la France. La majorité a quand même décidé de voter le PLFSS, en faisant fi du débat qui agitait notre pays.
M. Stéphane Peu.
Comme vous l’avez montré lors du vote du PLFSS et comme vous le montrez à nouveau aujourd’hui en déclarant irrecevables des amendements qui avaient pourtant été examinés en commission, vous voulez créer autour de l’Assemblée nationale une cloison étanche avec le débat qui traverse notre pays, mettre l’Assemblée nationale sous cloche. Mais notre assemblée n’a de sens qu’en étant le cœur battant de la République, le cœur battant de la nation : pour cela, il faut que les débats qui traversent le pays s’y retrouvent, dans le cadre d’une confrontation politique argumentée.
Mais vous, vous avez choisi, par des mesures obscures, de ne pas discuter de l’ISF. C’est incroyable alors que le pays ne parle que de ça : de la justice fiscale, du pouvoir d’achat, de la répartition des richesses, de l’effort que doivent consentir les uns et les autres, en fonction de leurs revenus, afin que notre nation soit plus solidaire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’entendez que ce que vous voulez entendre !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Cette description est malhonnête !
M. Pierre Henriet.
 Il a raison, c’est une vraie question !
M. Vincent Descoeur.
 Aux quatre coins de la France on ne parle que de ça, et vous voulez mettre l’hémicycle sous cloche pour empêcher que ce débat y ait lieu.
M. Stéphane Peu.
C’est vous-mêmes qui provoquez le rejet de la démocratie participative. En ce sens, votre responsabilité dans le jugement que portent les Français sur notre assemblée est très lourde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. le président.
 Ce qu’on demande d’abord à la fiscalité, c’est d’être efficace, pas d’être symbolique. Il serait facile de montrer comment l’ISF, dans notre pays, a contribué à la disparition du tissu d’entreprises de taille intermédiaire – ETI – industrielles.
M. Bertrand Bouyx.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 S’il y a peu d’entreprises de taille intermédiaire dans notre pays, c’est parce que l’ISF a eu pour conséquence de stimuler la distribution de dividendes au sein des entreprises précisément pour le payer, ce qui les affaiblit considérablement.
 C’est faux !
M. David Habib.
 Il y a de 10 000 à 15 000 entreprises de taille intermédiaire en Allemagne et au Royaume-Uni ; en France, il n’y en a qu’environ 3 000 : c’est la preuve de l’inefficacité de l’ISF. C’est la réalité, et je vous engage à regarder les chiffres.
M. Bertrand Bouyx.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est plutôt votre réalité !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je trouve qu’il y a une forme d’indécence dans certains propos qui ont été tenus ici, compte tenu de ce que représente l’ISF pour les personnes qui occupent les ronds-points, ces personnes qui ont du mal à finir le mois, qui sont payées au SMIC. Il me semble que l’ISF, pour les cent premiers redevables, représente 126 millions d’euros : en supprimant cette imposition, vous faites donc un cadeau de 1,3 million d’euros à chacun, soit soixante-dix années de SMIC ! Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Il faut comprendre la colère des gens contre ces cadeaux fiscaux !
M. Jean-Louis Bricout.
Sans doute avons-nous besoin de riches, de gens qui entreprennent, qui investissent dans l’appareil productif. Je crois qu’on peut distinguer deux sortes de riches. Les uns, que l’on pourrait appeler les « riches des campagnes », et que l’on connaît chez nous : ils ont des maisons, des terres, des bois ; ils sont ancrés sur nos territoires, s’y investissent, y prennent des responsabilités. Les autres ont des actions : ceux-là, je n’arrive pas à savoir qui c’est exactement.
En fin de compte, pour éviter que les riches de cette deuxième catégorie ne quittent leur pays, vous leurs faites des cadeaux ; ces cadeaux sont donc spécialement destinés à ceux qui préfèrent le fric à la France : c’est scandaleux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. David Habib applaudit également. – Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Chers collègues, vous défendez l’indéfendable ! L’environnement a changé. Vous refusez de voir que l’ISF est devenu un vrai symbole de la justice fiscale, une vraie question morale. Vous serez obligés de le rétablir, mais ce sera sans doute trop tard – comme pour vos quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat. Vous cherchez des recettes : voici une manière d’en trouver, mais vous en faites un tabou. C’est, par parenthèse, un tabou de droite, comme en témoigne le silence assourdissant du groupe LR sur cette question.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je demande une suspension de séance qui équivaudra, pour nous, à une minute de silence pour la fin de l’ISF !
 C’est parfaitement ridicule !
Un député du groupe LaREM.
 La suspension de séance est de droit.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Il est dommage que mes collègues du groupe GDR aient profité de cette suspension de séance pour quitter l’hémicycle.
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous sommes toujours là !
M. Pierre Dharréville.
 Je précise que, dans ce débat, nous sommes tous tenus par la règle dite de l’entonnoir : plusieurs de mes amendements n’ont pas été retenus, comme cela a été le cas pour certains des vôtres. Cette règle m’agace autant que vous, mais c’est ainsi.
M. Jean-Paul Mattei.
Il serait bon que le Parlement débatte sereinement de l’ISF, de la flat tax, des droits de succession, bref de la fiscalité du patrimoine. Il faut peser clairement les enjeux, c’est important. Le problème de l’ISF, comme de son ancêtre l’IGF – impôt sur les grandes fortunes – institué en 1982, tenait à la difficulté de distinguer entre patrimoine professionnel et patrimoine privé. Je précise, en outre, que nous n’avons pas supprimé l’ISF : nous l’avons transformé en impôt sur la fortune immobilière. L’ISF existe donc toujours, mais il ne porte que sur le patrimoine immobilier.
Je ne m’interdis aucun débat. Nous ne sommes pas sourds, nous entendons les gilets jaunes. En tant que maire, pendant seize ans, j’ai rencontré de nombreuses personnes ayant des difficultés à finir les mois. Ce n’est pas quelque chose que je découvre. La société n’est pas aussi clivée que vous le dites ; il y a beaucoup de personnes, ici, sur les bancs de la majorité, qui se soucient autant que vous des gilets jaunes. Vous n’avez pas le monopole de l’attention à ces difficultés !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes tous conscients qu’il y a des gens qui en bavent pour finir le mois, et nous ne cherchons pas à aggraver leur situation, bien au contraire. J’aimerais donc que nous ayons un débat serein sur cette question, que nous puissions prendre le temps nécessaire pour exprimer nos positions. Or ce n’est pas par des amendements déposés en nouvelle lecture que l’on pourra avoir un tel débat.
 Merci de conclure.
M. le président.
 J’étais d’accord avec l’amendement de Mme Pires Beaune, visant à porter le taux de la flat tax à 31,2 %. Je n’ai pas pu prendre la parole pour le dire, mais je l’aurais soutenu, car cela me semblait de bon sens.
M. Jean-Paul Mattei.
À un moment donné, il faut savoir se poser. Ce que je demande, c’est qu’on prenne le temps de la réflexion, du recul.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés par notre collègue Charles de Courson à propos de l’ISF. Je me bornerai à rappeler que l’ISF n’a pas été supprimé, il a été transformé en impôt sur la fortune immobilière.
M. Mohamed Laqhila.

M. Pierre Henriet.
 J’eusse préféré, pour ma part, aller plus loin, et le supprimer complètement.
M. Mohamed Laqhila.
Je me permets de vous rappeler que la France compte 8 millions de pauvres, et qu’elle attire des personnes plus pauvres encore. Dans ces conditions, si vous voulez faire partir ceux qui payent des impôts, continuez comme cela !
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement a pour objet d’exclure la résidence principale du calcul de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Vous savez, monsieur le ministre, que les Français sont attachés à leur résidence principale. Beaucoup rêvent de devenir propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Or le taux de propriétaires en France est largement inférieur à la moyenne européenne.
Mme Valérie Lacroute.
Avec l’IFI, vous pénaliserez tous les Français qui ont fait le choix d’investir dans l’immobilier depuis de nombreuses années. Ce sous-amendement vous offre l’occasion de leur donner une bouffée d’oxygène. Compte tenu des événements de ces dernières semaines, vous enverriez ainsi un signal positif à tous les Français qui, par leur travail, ont réussi à faire l’acquisition de leur logement. Ce sous-amendement leur permettrait en effet de conserver plus facilement leur bien immobilier. Avec l’IFI, vous pénalisez tous les Français qui ont fait le choix d’un placement sûr, qui n’ont pas pris le risque d’investir en Bourse.
Monsieur le ministre, il est important, aujourd’hui, d’envoyer un signal positif à tous les Français qui ont fait l’acquisition d’un bien immobilier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement ne va pas du tout dans le même que celui que vient de présenter Mme Lacroute.
Mme Christine Pires Beaune.
L’ISF a une haute valeur symbolique, cela a été dit. Il a aussi le mérite de rapporter plus de 3 milliards d’euros par an au budget de l’État. Il concernait 350 000 familles.
Charles de Courson a rappelé tout à l’heure l’une des raisons qui vous ont conduit à supprimer cet impôt : il ne touchait pas les plus riches parmi les riches, en quelque sorte. J’ai évoqué tout à l’heure, à ce propos, le cas de Mme Bettencourt, qui ne payait pas l’ISF. Mais au lieu de corriger ce travers, vous avez décidé de supprimer l’ISF. C’est une façon de voir les choses ; ce n’est pas la nôtre.
Pour éviter que, l’an prochain, la majorité ne s’aperçoive que l’IFI n’est pas, lui non plus, payé par les plus riches parmi les propriétaires de fortunes immobilières, nous avons repris, par ce sous-amendement une proposition faite par le rapporteur général lui-même. Cette proposition n’avait malheureusement pas été adoptée en commission des finances. Il s’agit simplement de faire en sorte que le plafonnement de l’IFI ne puisse excéder 50 % du montant de cet impôt. 
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Ce n’est pas suffisant !
Mme Valérie Lacroute.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Quant au sous-amendement n

Pour une fois que Charles de Courson me convainc !
 (Sourires.)
 Moi, il ne m’a jamais convaincue…
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais dire, pour conclure la longue discussion qui vient d’avoir lieu sur l’ISF,…
 Une riche discussion !
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

 Pourtant nous avons débattu de l’article liminaire, alors qu’il a été voté conforme par le Sénat !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Par ailleurs, comme je m’y suis engagé, nous aurons, le moment venu, un débat sur la fiscalité du capital, y compris l’ISF.
Ce que j’entends me consterne également parce qu’à force de poser les mauvais problèmes, il ne faut pas s’étonner de proposer les mauvaises solutions aux problèmes du pays. 
Nous sommes tous ici attachés à la lutte contre les inégalités.
 Plus ou moins !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Et qu’en est-il pour les 1 % des Français les plus pauvres ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 On vous parle de partage des richesses !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Vous les voyez quand ?
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

 Et alors ? On vous répond. C’est ça la démocratie !
M. David Habib.
 Monsieur Habib, n’interrompez pas le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Vos comportements à vous, on les connaît !
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

 C’est une plaisanterie !
M. Daniel Fasquelle.
 Une blague ! Sûrement une caméra cachée !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Les inégalités sont réduites par notre système de redistribution, le plus généreux de tous les pays de l’OCDE, mais qu’on supprime la redistribution, et nous devenons un des pays les plus inégalitaires de tous les pays développés, car nous ne traitons pas les problèmes à la racine. Les inégalités entre les territoires, les problèmes d’éducation, d’origine sociale, voilà ce que cette majorité veut traiter parce que nous refusons que les inégalités soient compensées uniquement par la redistribution. Nous voulons les traiter à la racine, en aidant les territoires, en transformant notre système éducatif et en qualifiant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La réalité, c’est que notre pays a détruit un million d’emplois industriels au cours des dernières années à cause de ces lubies consistant à taxer toujours plus un capital dont nos usines ont besoin pour investir, pour innover, pour acheter des machines, des robots, et fabriquer des produits compétitifs.
 (Mêmes mouvements.)
Et si vous voulez soulever une vraie question fiscale, demandez-vous comment aller chercher l’argent là où il se trouve : battez-vous avec moi pour que nous taxions les géants du numérique et les données qui ne le sont pas aujourd’hui. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On n’arrête pas de le dire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

Posons les vrais sujets. Je dois dire qu’il m’est difficile de passer trente minutes, trois quarts d’heure, une heure sur la question de l’ISF,…
 Et ce n’est pas fini !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il fallait accepter de discuter les amendements !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Ce n’est pas gênant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La plupart des discussions que nous avons ont déjà eu lieu, souvent en première lecture, parfois depuis des années. Je note au passage que les positions n’évoluent absolument pas.
 Ça intéresse les Français !
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je le rappelle seulement pour la clarté de nos débats, sachant que ceux-ci devront, à un moment donné, prendre fin dans des délais raisonnables et compatibles avec l’agenda du Parlement.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le président Woerth, pour ces précisions utiles. Je vais maintenant donner la parole à M. Coquerel, puis à M. Lecoq et enfin à Mme Pires Beaune. J’estime que l’Assemblée aura alors été suffisamment éclairée et nous passerons au vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous savez très bien que les règles constitutionnelles sont toujours interprétables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d’annuler l’augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l’ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu’existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. Non, ce n’est pas vrai : on devrait pouvoir en débattre.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, je suis d’accord, monsieur le ministre, toutes les études parues fin 2018 sur l’inégalité dans le monde montrent que, pendant dix ans, la France, tout en le devenant plus elle-même, a été moins inégalitaire que les autres pays. Pourquoi, à votre avis ? N’était-ce pas parce que nous avions encore des dispositifs comme l’ISF et un système de protection sociale faisant office de matelas ? Une protection, d’ailleurs, que votre gouvernement est en train de détruire en la fiscalisant en remplacement du salaire socialisé que sont les cotisations.
 Ce n’est pas vrai !
M. Éric Bothorel.
 Mais si, évidemment ! En réalité, le Gouvernement est en train de casser un système. Si vous arrivez à vos fins, je vous le dis tout en espérant que d’autres mouvements sociaux vous bloqueront, dans dix ans, la France aura malheureusement été nivelée vers le bas en termes d’inégalités sociales.
M. Éric Coquerel.
Vous nous demandez, monsieur le ministre, pourquoi on veut discuter de l’ISF. Mais 3,2 milliards, ce n’est pas une petite somme ! Quant à l’IFI, mes collègues de droite disent que ce n’est pas très juste de continuer à imposer le patrimoine immobilier alors que le patrimoine en actions ne l’est plus. Je rappelle tout de même à Charles de Courson que du fait de l’abattement de 30 %, les petits riches qui le préoccupent font tout de même partie des 0,5 % des Français les plus riches. Pas mal pour des petits riches ! Et il sait comme moi qu’en raison de cet abattement, le seuil minimal ne se situe pas à 1,5 million d’euros mais au moins à 2 millions d’euros, ce qui place tout de même le niveau assez haut.
Par conséquent, pour toutes ces raisons…
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous ne devons pas entendre la même France. Vous dites que les Français veulent la baisse des impôts et la suppression des taxes.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez avec ça ! La France, ce n’est pas que les ronds-points !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 On lève la main avant de parler !
M. Stéphane Peu.
 Chers collègues, nous ne sommes pas ici à la foire aux interpellations. Seul M. Lecoq a la parole.
M. le président.
 Les Français que je rencontre, et j’en ai encore vu à mon conseil municipal samedi matin, me disent qu’il faut supprimer les taxes, vous avez raison sur ce point, mais parce qu’elles frappent leurs besoins. Pour une famille nombreuse, pour une personne qui a des kilomètres à faire en voiture ou encore du chauffage à payer, les taxes sont injustes, ils le disent. En même temps, ils disent qu’il faut rétablir l’impôt juste, pas baisser les impôts, comme vous dites. Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si, ils le disent !
Mme Constance Le Grip.
 Ils disent que l’impôt doit être payé en fonction des moyens de chacun. C’est la logique de l’impôt révolutionnaire,…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Non, ce n’est pas vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 …celui qui sert à faire fonctionner la République. Mais vous ne les avez pas entendus.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je tenais à intervenir suite aux propos du ministre. Je rejoins exactement ce que vient de dire le précédent orateur : les Français ne nous disent pas qu’ils veulent moins d’impôts. Ils savent bien que les impôts financent les services publics et préservent notre modèle social, mais ils nous disent qu’ils veulent moins de taxes parce qu’elles sont injustes, n’étant pas proportionnelles au revenu, contrairement à l’impôt sur le revenu qui, lui, est progressif et donc juste en son principe. Par contre, il est mité par les nombreuses niches fiscales. Et je rejoins notre collègue Mattei sur la nécessité de remettre à plat la fiscalité du patrimoine parce qu’elle reproduit les inégalités de richesse, auxquelles il faudrait s’attaquer.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Cette mesure, votée par le Sénat, arrive à point nommé parce que, sans elle, le loto du patrimoine ressemblerait à une vaste escroquerie. Je ne m’étonne d’ailleurs pas que Stéphane Bern ait lancé un appel en octobre dernier pour que le Gouvernement fasse un geste supplémentaire. On s’aperçoit que, sur les 15 euros que coûte un ticket de loto du patrimoine, 1,52 euro seulement est reversé à la Fondation du patrimoine. Bercy considère en effet que sur les 200 millions d’euros de recettes de ce loto, seuls 20 millions seront reversés à cette fondation. Pourquoi si peu ? Notamment parce que l’État continue de taxer le loto du patrimoine à hauteur de 14 millions. Ainsi, pour les deux premiers tirages du loto, il y a eu 22 centimes de taxes obligatoires par grille pour les 2,5 millions de tickets vendus et 1,04 euro de taxes par jeu à gratter.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 16 decies

 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Je vais vous lire ici les propos que mon collègue Raphaël Gérard, empêché pour raison de santé, devait tenir ce soir.
M. Bertrand Sorre.
Pour sa première édition, le loto du patrimoine a été un énorme succès populaire, avec plus de 2,5 millions de tickets vendus. Un tel succès témoigne de l’attachement viscéral des Français à leur patrimoine et à leur histoire. Nos concitoyens ont voulu, dans un élan de générosité, participer à la préservation de notre bien commun. Ce constat nous impose de reconnaître que le loto du patrimoine n’est pas un jeu de hasard comme les autres.
C’est grâce au travail et à la dévotion de Stéphane Bern qu’il a fini par voir le jour, avec l’idée que les recettes qui en seraient tirées iraient abonder le Fonds incitatif et partenarial pour les petites communes, afin de les aider à préserver les monuments en péril qu’elles abritent. En septembre dernier, lorsqu’il a été révélé qu’une partie des bénéfices du loto du patrimoine irait alimenter le budget général de l’État, nos concitoyens s’en sont fortement émus. Stéphane Bern s’était fait le relais de cette émotion populaire dans les médias, conduisant le ministre à abandonner les taxes de l’État au profit de la conservation de ce patrimoine.
Nous devons entendre et prendre en considération cette émotion populaire, car si les Français se sont tant émus hier, ils feront de même demain, tout simplement parce que nous parlons ici d’un sujet d’intérêt général qui les unit, qui fait leur fierté et qui nourrit leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.
Quand le loto est lié au patrimoine, ce n’est pas n’importe quel jeu de hasard, c’est notre richesse collective. Aussi, sans pour autant créer de nouvelles taxes affectées, il serait à mon sens utile de prévoir un autre mécanisme d’abondement de l’État, à due concurrence des taxes prélevées sur le loto, afin de ne pas donner aux Français le sentiment que l’on passe outre leur volonté, qu’ils ont exprimée de manière forte.
 Sur l’amendement de suppression de l’article, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je rappelle tout de même que cet article introduit au Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.
 C’est pareil pour le foot !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
Il s’agit, pour un jeu de hasard, d’une première qui me semble assez gênante. Je crois très honnêtement que les Français, y compris d’ailleurs ceux qui sont installés autour de certains ronds-points, sont plutôt favorables à ce que les gens, lorsqu’ils ont des revenus, payent leurs impôts.
Je vous demande par conséquent la suppression de l’article 16 decies.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Gilles, démonte-nous tout ça !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 Je suis d’autant plus à l’aise pour intervenir sur ce sujet que je me souviens, à l’occasion de la première lecture du projet de loi de finances, avoir demandé à M. Darmanin ce qu’il était fait du produit des taxes provenant du loto du patrimoine. Ce jour-là, il m’avait répondu, un peu gêné, qu’effectivement il allait dans les caisses de Bercy. Je crois que c’est tromper les Français.
M. Gilles Lurton.
 C’est scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 D’ailleurs, trois jours plus tard, le ministre de la culture avait annoncé que l’ensemble du produit desdites taxes serait affecté au patrimoine. Cela me paraît juste vis-à-vis de tous les Français qui ont participé à cette souscription en pensant que la totalité de l’argent qu’ils misaient dans ce loto du patrimoine créé par Stéphane Bern irait effectivement à la restauration du patrimoine de nos communes. On ne peut pas jouer ainsi longtemps avec les Français. Il me paraît important que ce soit bel et bien le cas.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je vous entends, monsieur le rapporteur général, mais si vous usez de cet argument, je souhaiterais que vous teniez les mêmes propos lorsqu’il s’agit de faire voter des exonérations d’impôts ou de TVA au bénéfice de la Fédération internationale de football ou de tous les autres organisateurs de compétitions sportives internationales, comme les Jeux olympiques. Or je ne crois pas vous avoir entendu parler en ces termes à leur sujet.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’ai du mal à entendre votre argument, monsieur le rapporteur général, car si effectivement l’article 16 decies tel qu’il a été adopté par le Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion de ce loto, il ne vise pas, contrairement à ce que vous dites, tous les jeux de hasard.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il ne vise que le loto du patrimoine, qui n’est pas n’importe quel jeu de hasard.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai.
M. Sylvain Maillard.
 Par ces taxes que vous faites supporter à ce loto du patrimoine, vous bernez, vous flouez complètement les Français qui croient, en participant à ce jeu – non pas pour une question de moyens, mais bien de conviction –, participer à la restauration des trésors français. Ils n’ont pas, ce faisant, l’impression de jouer à un loto ni à un jeu de hasard classique. Or, en remettant ces taxes, vous taxez ce loto du patrimoine : pour les Français qui ont misé à ce jeu, c’est honteux, c’est de la tromperie et de l’escroquerie !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On nous enfume !
M. Dino Cinieri.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est de l’abus de confiance !
M. Vincent Descoeur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je propose donc de supprimer cet article afin de maintenir ce dispositif en seconde partie du projet de loi de finances.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. le président.
 En première lecture, j’avais recueilli un premier avis émis par le ministre expliquant que les SPL étaient des sociétés faisant intervenir des capitaux privés. Permettre aux SPL de bénéficier du rescrit fiscal et rétablir en leur faveur une équité de traitement avec les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, me semble être du simple bon sens, d’autant que l’on recherche toujours, dans nos territoires, des financements. Que les mécènes puissent intervenir sur les territoires dans des projets culturels au travers de SPL est donc, à mon sens, judicieux.
M. Bertrand Bouyx.
Je rappelle que, dans la situation d’aujourd’hui, les EPIC bénéficient de la participation de l’État. Cela revient à cautionner indirectement que les SPL défendues par nos collectivités territoriales n’auraient aucune crédibilité en termes de transparence financière. Ce n’est donc que rétablir une équité de traitement entre les EPIC et les SPL que de permettre à ces dernières de bénéficier du rescrit fiscal lorsque des mécènes interviennent.
À titre personnel, je trouverais donc sage de maintenir en l’état l’article introduit par le Sénat.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous propose donc que nous procédions à la suppression successive de ces trois articles.
 M. le rapporteur général a défendu l’amendement de suppression n
M. le président.

 M. le rapporteur général a, de même, défendu l’amendement de suppression n
M. le président.

 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Les agriculteurs ont de grandes attentes vis-à-vis de cet article 18, qui revoit le mécanisme de lissage de leurs revenus en leur permettant, les bonnes années, de déduire une partie de leurs bénéfices afin de l’épargner pour leur permettre de faire face durant les mauvaises années.
M. Dino Cinieri.
Les deux dispositifs actuels, la déduction pour aléas et la déduction pour investissement, sont jugés trop complexes et sont en définitive peu utilisés par les agriculteurs. Ils seraient donc remplacés par un dispositif unique : la déduction pour épargne de précaution, DEP.
Les sénateurs ont amélioré ce nouveau dispositif en utilisant comme base de calcul, afin d’en améliorer la lisibilité pour les exploitants, le résultat d’exploitation plutôt que le résultat fiscal. Ils ont également étendu la DEP aux entreprises agricoles imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Ils ont, enfin, récrit le mécanisme d’épargne en nature prévu pour les stocks à rotation lente, dans le cadre de cette même DEP.
Je rencontre très régulièrement les nombreux agriculteurs de la Loire, de l’Ondaine, du Pilat et du Forez : ils souhaitent tous, monsieur le ministre, le maintien de la rédaction du Sénat.
Afin de faire face à des aléas dont l’ampleur et la fréquence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d’une trésorerie suffisante. La réserve de précaution doit pouvoir atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d’affaires de l’exploitation, établi selon la moyenne des cinq dernières années. Elle doit, en outre, pouvoir, en cas de développement de l’activité, évoluer à la hausse.
Nous souhaitons aller plus loin dans le perfectionnement de ce dispositif en incluant un volet sur la transmission à titre onéreux. Il nous semble important de faciliter, via un abattement, la transmission de l’épargne de précaution en cas de cession à titre onéreux d’exploitations agricoles à de nouveaux installés.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, malgré des engagements du Gouvernement et au sommet de l’État, nous n’avons observé aucune disposition favorable s’agissant des cessions à titre onéreux qui représentent la majorité des transmissions.
 Je vous remercie, monsieur Cinieri.
M. le président.
 Il est important de combler cette lacune, car ce sujet est décisif pour l’avenir de l’agriculture sur nos territoires.
M. Dino Cinieri.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je voudrais, à mon tour, éclairer nos débats par une présentation simple et claire de l’article 18 qui crée la nouvelle DEP, ce dispositif d’épargne de précaution. Le Sénat a adopté une nouvelle version de cet article, qui comporte plusieurs modifications très importantes. C’est pourquoi je me permets d’insister.
M. Fabrice Brun.
Premièrement, l’utilisation du résultat d’exploitation comme base de calcul de la DEP, plutôt que le résultat fiscal, afin que les exploitants agricoles aient une meilleure lisibilité.
Deuxièmement, l’extension du dispositif de la DEP aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Troisièmement, la réécriture du mécanisme d’épargne en nature prévu, pour les stocks à rotation lente, par le dispositif de la DEP.
L’objectif est de faciliter l’utilisation de la DEP et d’en améliorer l’efficacité, et d’éviter ainsi les écueils rencontrés par la déduction pour aléas – DPA –, dispositif tellement complexe à mobiliser qu’il ne représentait à son terme qu’une vingtaine de millions d’euros, alors que nos exploitations agricoles n’ont jamais été autant exposées aux aléas.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Giraud, pour soutenir le sous-amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à adapter l’épargne de précaution aux spécificités des GAEC, dont les associés représentent le quart des agriculteurs.
Mme Isabelle Valentin.
L’article 18 prévoit en effet le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les GAEC bénéficient du principe de transparence, qui permet à leurs associés de conserver les droits en matière fiscale, sociale et économique auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel. Les associés des GAEC devraient donc pouvoir bénéficier du même montant de déduction que les chefs d’exploitation individuelle, quel que soit le nombre des associés du groupement – qui, en tout état de cause, est limité à dix.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’attends à ce que M. le rapporteur général nous explique qu’il s’agit d’un sujet complexe du point de vue du droit européen…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …et qu’il faut faire attention de ne pas attirer l’attention de la Commission européenne sur le statut des GAEC.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce statut est pourtant clairement défini, et les GAEC représentent le quart de l’ensemble de la profession agricole, ce qui n’est pas négligeable. Il s’agit d’un champ assez encadré, soumis à réglementation et contrôle. On ne comprendrait pas que les associés des GAEC, au-delà de quatre, ne bénéficient pas des mêmes montants au titre de la DEP que les exploitants individuels. Ce faisant, on ne risquerait pas de dérapage financier, puisque le nombre de GAEC comprenant plus de quatre exploitants est assez réduit. Néanmoins, une telle mesure serait utile dans certains territoires, et cela permettrait d’envoyer un signal fort, en montrant que l’État est soucieux d’appliquer la même règle à tous les exploitants agricoles, qu’ils exercent leur activité dans le cadre d’un GAEC ou non.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n


M. Jean-Baptiste Moreau.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement tend à inciter les exploitants agricoles à céder à titre onéreux leur exploitation à de nouveaux installés, donc à des jeunes. S’il existe des dispositifs visant à favoriser les cessions à titre gratuit, il n’y en a pas beaucoup visant à favoriser celles à titre onéreux. Nous proposons donc de soutenir la transmission des sommes qui auraient été épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre du dispositif d’épargne de précaution créé par l’article 18. Une mesure de cette nature pourrait intéresser le cédant, qui pourrait ainsi transmettre son épargne au repreneur.
Mme Véronique Louwagie.
Je pense qu’il convient de se pencher sur la question de la cession d’entreprises agricoles à de jeunes agriculteurs en dehors du cadre familial. À l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif pour favoriser une transmission de cette nature. Au travers de cet amendement, nous vous proposons un outil en ce sens.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à favoriser la transmission de l’épargne de précaution à un nouvel installé en déduisant de la base imposable du cédant les sommes perçues au titre du remboursement de l’épargne transmise.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Quelques chiffres pour compléter les propos de mes collègues.
Mme Emmanuelle Ménard.
Actuellement, en France, seul un agriculteur sur cinq a moins de quarante ans. L’installation de jeunes agriculteurs est donc un enjeu majeur pour la profession et pour notre pays. Elle permet de maintenir les territoires vivants et de conserver des emplois dans nos campagnes.
Si le dispositif d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs porte progressivement ses fruits, il convient de soutenir au mieux cette dynamique. En 2016, les agriculteurs âgés de moins de quarante ans étaient 9 246 et représentaient 65 % des nouveaux installés. L’accompagnement de ces jeunes agriculteurs joue un rôle essentiel dans le processus d’installation, car l’expérience montre que 98 % des exploitants qui ont bénéficié de la dotation jeunes agriculteurs sont encore en activité dix ans après leur installation. Il faut donc continuer à accompagner ces installations en les rendant viables sur le long terme grâce à un soutien, non seulement financier, mais aussi humain. C’est pourquoi il conviendrait de renforcer certains dispositifs, notamment en incitant les exploitants à transmettre, non seulement leur exploitation, mais aussi les sommes épargnées dans le cadre du dispositif d’épargne de précaution.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Le nouveau dispositif d’épargne de précaution fixe un cadre fiscal. Or permettre la transmission des exploitations agricoles à de jeunes exploitants est un enjeu important, en termes de transmission des savoir-faire comme d’aménagement du territoire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
On parle beaucoup de la ruralité, monsieur le ministre. Si demain, dans nos territoires ruraux, on n’a plus la capacité de faire en sorte que de jeunes exploitants s’installent, il y aura de tristes paysages et des déperditions considérables dans le monde agricole.
Il me semble qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui donnerait au repreneur la possibilité d’être accompagné par le cédant grâce à un dispositif fiscal. Cette mesure, assez simple et facilement applicable, aurait des effets importants dans les territoires ruraux.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques soumis à une discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La DEP est un outil conçu pour faire face aux aléas et soutenir les investissements, mais ce n’est pas un outil de transmission.
En outre, tous ces amendements, à l’exception des deux premiers – notamment celui de Mme Louwagie, à qui j’avais fait la remarque en commission et qui a modifié son amendement pour en tenir compte –, relèvent de l’incompétence négative, dans la mesure où l’on laisse à un décret le soin de fixer les modalités de l’abattement : taux et mode d’imputation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur l’article 18 bis D, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun.
 La France prône l’instauration d’une taxe européenne sur les profits des GAFAM, ces géants du numérique souvent américains ou chinois. Monsieur le ministre, on doit vous reconnaître une certaine constance sur le sujet, même si les questions fiscales requièrent, au niveau européen, l’unanimité.
M. Fabrice Brun.
Vous avez d’ailleurs fait aujourd’hui une annonce visant à taxer les revenus publicitaires en ligne et je ne peux que vous encourager dans cette voie de l’autonomisation. Parce que la France n’a pas à être à la botte ou à la remorque de l’Europe, elle doit instaurer sa propre taxe, ainsi que l’ont fait l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Prenons cette initiative ici et maintenant, comme vous y a invité notre collègue Barrot un peu plus tôt !
L’enjeu est bien sûr économique, mais il est aussi politique dans un moment où l’économie de proximité souffre, où le commerce et l’artisanat souffrent, pendant qu’en cette fin d’année Amazon rafle la mise. Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a eu cette belle formule : il faut « prendre la Bastille numérique ». C’est avant tout une question de justice fiscale.
Comment peut-on accepter qu’Airbnb paie seulement 96 000 euros d’impôt sur l’exercice 2016, pour un chiffre d’affaire supérieur à 5 milliards d’euros, alors que son activité économique entre en concurrence directe avec les acteurs du tourisme et ceux de l’hôtellerie-restauration française ? Cette distorsion de concurrence est déloyale et inacceptable.
Mes chers collègues, il faut prendre la Bastille du numérique en adoptant l’amendement que je vous proposerai tout à l’heure, car, en optimisant leurs bénéfices et leur situation fiscale au niveau international, les géants du numérique sont les grands bénéficiaires de la mondialisation. Nous devons y mettre un terme afin d’instaurer plus de justice fiscale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 C’est un sujet majeur que celui qu’a évoqué notre collègue Fabrice Brun. Il en est beaucoup question, et le Président de la République a d’ailleurs fait des annonces en ce sens lorsqu’il a annoncé qu’il allait fiscaliser les GAFAM. L’occasion nous est offerte de le voter ce soir, ou de reculer une nouvelle fois.
M. Daniel Fasquelle.
Sur cette question de la taxation des GAFAM, monsieur Le Maire s’agite beaucoup et a négocié avec les Allemands. Cependant, la montagne a accouché d’une souris puisque la fiscalisation de la publicité en ligne est loin de toucher l’ensemble des GAFAM et d’annuler les conditions de concurrence déloyale qui viennent d’être dénoncées par mon collègue. J’ai calculé que la fiscalisation de la publicité en ligne rapportera 500 millions d’euros. À la télévision, le Président de la République laisse croire qu’avec 500 millions d’euros, il va financer 10 milliards de dépenses supplémentaires. Ce n’est absolument pas sérieux !
Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour financer les mesures de pouvoir d’achat que le Président de la République a enfin annoncées après avoir, pendant dix-huit mois, matraqué le pouvoir d’achat des Français. Nous avons aussi besoin de rétablir des conditions de concurrence loyales pour nos commerçants et nos hôteliers. Cette mesure est enfin une mesure de justice fiscale qui intervient à un moment où les Français en ont plus que jamais soif.
Alors, oui, il nous faut un texte. N’attendons pas un texte européen ! Vous avez fait tout ce que vous pouviez, monsieur le ministre, pour obtenir une directive, mais sur ces questions fiscales l’unanimité est nécessaire, et vous ne l’obtiendrez pas. Il faut donc que la France prenne l’initiative ainsi que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’ont fait.
Deux voies sont possibles : soit taxer le chiffre d’affaires, soit modifier la notion d’établissement stable pour créer la notion d’établissement stable numérique. C’est cette seconde solution qu’a adoptée le Sénat. Si le texte du Sénat ne vous convient pas, modifiez-le, amendez-le, mais ne supprimez pas l’avancée proposée par nos collègues sénateurs, qui va dans le bon sens.
J’ai lu les arguments avancés par le rapporteur général dans l’exposé sommaire de son amendement, mais aucun n’est convaincant. Il nous dit d’attendre qu’une directive européenne soit définitivement adoptée, parce que le Sénat s’inspire trop de la proposition de directive européenne. Ce ne serait pourtant pas la première fois que la France prendrait les devants, y compris sur une directive en préparation. La France a, par exemple, adopté en 1966 une loi sur les sociétés qui a précédé une directive sur les sociétés adoptée deux ans plus tard, en 1968.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Pour une fois que les communistes proposent de traduire dans le droit français une directive de l’Union européenne, il faut sauter sur l’occasion !
M. Fabien Roussel.
Nous soutenons la proposition qu’ont faite notre collègue du Sénat Marie-Noëlle Lienemann et les sénateurs communistes, qui vise à taxer les géants du numérique en les définissant comme des établissements stables virtuels.
Il y a en effet plusieurs manières de taxer ces géants du numérique. En les définissant comme des établissements stables virtuels, il est possible de les taxer de manière plus claire et plus fortement qu’avec votre proposition sur la publicité. Les établissements stables virtuels sont des établissements stables identifiés par des revenus tirés du numérique supérieurs à 7 millions d’euros, par un nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 et par des contrats commerciaux supérieurs à 3 000.
Cette proposition claire a été écrite par l’Union européenne. L’amendement que nous soutenons propose tout simplement de le traduire dans notre droit français.
Vous vous y refusez en raison des conventions fiscales, mais les conventions fiscales peuvent être revues et, dans ce domaine, il est nécessaire d’aller vite. Quand allons-nous taxer les géants du numérique ? Notre difficulté à nous y résoudre me fait penser aux promesses de Nicolas Sarkozy qui, en 2008, avait dit que l’évasion fiscale était désormais finie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’était un bon Président !
M. Thibault Bazin.
 Dix ans après, nous n’y sommes toujours pas. Assez de promesses, il faut passer aux actes !
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, vous avez dit il y a quelques semaines que la taxation des GAFAM aurait lieu le 1

 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si j’ai bien compris, le Gouvernement entreprend, par la publicité, de taxer les GAFAM. J’en conclus que tout le monde est d’accord pour voir en cette taxation une nécessité absolue. La question qui se pose désormais est : pourquoi attendre ?
M. Éric Coquerel.
Un amendement a effectivement été déposé au Sénat par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Il n’y a pas eu une voix contre cet amendement !Vous pourrez penser, si vous décidez de le supprimer, que c’est le Sénat tout entier qui a tort ; mais peut-être pourrions-nous considérer que, pour une fois, les sénateurs ouvrent la voie sur cette question de la contribution des GAFAM.
Je vous rappelle qu’entre 2013 et 2015, Google et Facebook ont subtilisé à l’État 741 millions d’euros de recettes fiscales. Il est temps d’agir !
La France doit, en effet, parfois s’enorgueillir d’ouvrir la voie, surtout quand d’autres pays l’ont déjà ouverte et qu’elle ne ferait qu’appuyer, par sa dimension politique et par sa dimension économique, une direction qu’il va de toute façon falloir prendre sans tarder. Pour cette raison, nous avons demandé un vote public qui va être très observé, notamment par les associations qui ont fait de la lutte contre l’optimisation fiscale des GAFAM un cheval de bataille légitime étant donné le poids qu’ont Facebook et les réseaux sociaux sur les libertés publiques, mais surtout sur le vol fiscal qu’ils organisent trop souvent.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D’ailleurs, cet amendement n’a pas été voté à l’unanimité au Sénat, puisqu’il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c’est la réalité !
 Une phrase extraordinaire a d’ailleurs été prononcée au sénat, en plein milieu des débats : ce ne serait pas la première fois que le Sénat adoptera quelque chose d’inopérant !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu’elle n’est encore qu’à l’état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici.
 Enfin, la mission d’information de notre commission sur l’évasion fiscale internationale ne proposait pas du tout une telle consécration : elle la proposait en cas seulement d’enlisement des négociations européennes, et selon des modalités entièrement différente, qui sont quant à elles opérationnelles.
 Franchement, vouloir adopter, en faisant un coup politique
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Éric Coquerel.
 Vous parlez mais vous ne faites rien !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je défends le principe de cette taxation pour la raison très simple que l’impôt doit taxer la valeur là où elle se trouve. Si nous continuons à systématiquement taxer la valeur là où elle ne se trouve pas, et à laisser ceux qui créent de la valeur ne pas supporter le même niveau d’imposition, nous n’arriverons plus à financer nos biens publics ni nos services publics, et nous affaiblirons de surcroît notre économie. C’est donc, à mes yeux, une nécessité absolue.
C’est à la fois une question de justice, car personne ne peut accepter que nos PME paient 14 points d’impôts de plus que Google, Amazon ou Facebook,…
 En effet, c’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

Depuis dix-huit mois, j’ai donc déployé tous les efforts possibles pour convaincre nos partenaires européens. Nous avons d’abord convaincu l’Allemagne, puis la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, ensuite dix-sept puis dix-neuf États, et nous sommes désormais vingt-trois États à soutenir l’idée d’une taxation des géants du numérique.
On peut toujours critiquer car tel est l’objet du débat démocratique, mais je rappellerai seulement qu’en matière fiscale l’Europe est incapable depuis des années de prendre des décisions, car elles doivent se prendre à l’unanimité.
 C’est pour cela que la France doit prendre l’initiative !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons décidé d’une date limite pour ce projet de directive : il doit être adopté au plus tard en mars prochain. Que chaque État européen prenne ses responsabilités et que chaque gouvernement mesure la difficulté qu’il aura à expliquer aux peuples européens qu’il impose à ses entreprises des niveaux de taxes et d’impôts supérieurs à ceux de Google, d’Amazon, de Facebook ou des autres géants du numérique ! Je pense que c’est cela qui nourrit aussi le sentiment d’injustice des peuples européens.
 C’est l’injustice fiscale !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 marketplaces
Cette décision française portera sur le chiffre d’affaires des géants du numérique à compter du 1

 Pourquoi attendre ?
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

Ce que nous voulons obtenir est complexe mais fait partie des priorités du G7 Finances de la France en 2019 : que la France puisse récupérer le manque à gagner fiscal de ces multinationales qui s’implantent dans des pays où le niveau d’imposition est plus faible.
Il s’agit d’un défi considérable, mais c’est la meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale et de rétablir la justice fiscale en évitant que les plus grandes multinationales, qui peuvent s’implanter là où l’impôt est plus faible qu’en France, paient moins d’impôts que votre libraire ou votre boucher du coin, qui, eux, n’ont bien entendu aucune possibilité d’installer leur siège social dans un tel endroit.
Ces défis internationaux, touchant la fiscalité des géants du numérique et l’imposition minimale, nous les prenons à bras-le-corps, animés de la volonté d’obtenir des résultats dès 2019, car c’est cette justice fiscale que réclament, à juste titre, nos compatriotes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais il faut à tout prix que la France soit leader dans la conduite de ce dossier.
M. Daniel Fasquelle.
Le rapporteur général nous dit que, si nous votions le dispositif, il serait neutralisé par les conventions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! La France peut, bien évidemment, modifier ses règles fiscales, puis en tenir compte dans les conventions fiscales qui la lient aux autres États.
Le rapporteur général nous dit aussi qu’une proposition de directive est en cours d’élaboration. Mais nous pouvons parfaitement en devancer l’application : j’ai cité, en droit des sociétés, le précédent de la directive de 1968 anticipée par une loi de 1966.
On nous annonce encore une taxation sur le chiffre d’affaires, mais ce que propose le Sénat me semble bien plus adapté : une entreprise peut faire du chiffre d’affaires sans forcément en tirer des bénéfices, alors que, si l’on retient la notion d’établissement stable numérique, la mesure sera beaucoup plus juste et plus efficace du point de vue fiscal.
 (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Enfin, vous nous dites, monsieur le ministre, qu’un accord va être obtenu au niveau européen, mais ce sera sur le plus petit dénominateur commun : la taxation de la publicité en ligne, en particulier, ne rapporterait, je le répète, que 500 millions d’euros par an à la France, ce qui est ridicule au regard des recettes que nous pourrions escompter d’une taxation des GAFAM.
M. Daniel Fasquelle.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Mais non !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Pour toutes ces raisons, je soutiens la position du Sénat et je voterai, bien évidemment, contre l’amendement de suppression.
M. Daniel Fasquelle.
 Mes chers collègues, vous le savez, la règle veut qu’un seul orateur par amendement prenne la parole. Ce n’est pas à cette heure tardive que nous allons laisser le débat se tendre. Je pensais que nous pourrions aller jusqu’à l’article 19 ce soir ; nous n’y parviendrons manifestement pas, puisque me demandent la parole sur l’amendement de suppression – et nous terminerons sur ces prises de parole – le président Woerth, Éric Coquerel, Fabien Roussel et Valérie Rabault...
M. le président.
 Peut-être La République en marche pourrait-elle s’exprimer ?
Mme Bénédicte Peyrol.
 On peut aussi laisser chacun s’exprimer très longuement sur un seul amendement, et s’il faut faire des exceptions à la règle, nous le ferons, ce qui – comme l’a dit avec sagesse le président Woerth – pourrait nous conduire à siéger bien au-delà du moment prévu…
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances. 
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ne lâchons pas la proie pour l’ombre et donnons, par le vote de l’Assemblée nationale, de la force aux mesures qui pourront être prises ensuite.
M. Éric Coquerel.
Vous nous dites, monsieur Le Maire, que vous avez réussi à persuader les Allemands. Vous savez très bien que vous ne l’avez fait que concernant un aspect minimal : la taxation de la publicité. Quand les décisions seront prises au niveau européen, nous expliquez-vous – ce qui n’est pas joué, avouez-le, puisque les États à convaincre sont les paradis fiscaux,..
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
...qui vivent précisément du fait de ne pas pénaliser les GAFAM –, il y aura une taxe française sur le reste.
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Mais alors, pourquoi attendre, puisqu’au niveau européen vous n’aurez, au mieux, qu’une taxe sur la publicité ?
M. Éric Coquerel.
Nous vous proposons donc d’agir dès maintenant en adoptant ce qu’a voté le Sénat : la taxation des bénéfices plutôt que du chiffre d’affaires, ce qui est préférable. Ainsi, vous ne ferez qu’anticiper sur ce que vous nous dites de toute façon vouloir faire dans quelques mois.
Votre argumentation est dépourvue de logique, à moins que vous ne vouliez retarder indéfiniment, en fonction de ce qui se décidera au niveau européen, le fait de taxer les GAFAM au même titre que l’ensemble des entreprises françaises.
Chers collègues, si nous prenons la peine de défendre notre position dans ce débat, c’est parce que nous jugeons possible d’obtenir la majorité. Il est logique, en effet, de faire dès maintenant quelque chose dont le Gouvernement nous assure qu’il le fera plus tard, une fois qu’il aura constaté au niveau européen qu’il n’est pas possible d’aller plus loin que la taxation sur la publicité.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre réponse : pourriez-vous la préciser ? Vous dites que vous mettrez en œuvre la taxe sur les GAFAM à partir du 1
M. Fabien Roussel.


 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 En effet, monsieur le ministre, vous nous annoncez une mesure sur les GAFAM qui ne figure pas dans le présent texte et vous n’avez pas déposé d’amendement en ce sens.
Mme Valérie Rabault.
 Une fois de plus !
M. Fabrice Brun.
 Encore du pipeau !
M. Maxime Minot.
 Alors, c’est pour quand ?
M. Fabien Roussel.
 Je me permets, par ailleurs, de rappeler, puisque vous avez cité certains exemples, que, si la France a été pionnière lors de la création de la fameuse taxe YouTube dont vous avez promulgué le décret d’application, si l’on fait un peu d’archéologie parlementaire, on s’aperçoit que cette taxe a été votée par douze voix contre onze et que, si je ne me trompe, vous étiez contre – c’était en tout cas la position de votre groupe parlementaire à l’époque.
Mme Valérie Rabault.
À chaque fois que l’occasion d’une avancée se présente, il faut la saisir, au moins pour faire progresser le débat, quitte à corriger le dispositif plus tard si nécessaire.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Quant au fond, la définition proposée par le Sénat, qui transpose directement la proposition de directive européenne, me semble devoir être retravaillée pour capter les géants du numérique.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Vous repoussez toujours à plus tard !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les dépenses de marketing ne sont pas incluses. La distinction entre utilisateurs passifs et actifs doit être retravaillée.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’espère que votre motivation sera aussi forte lorsqu’il s’agira de transposer les directives ACIS – assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés –, celles qui permettront vraiment de lutter contre l’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 J’ai déposé un amendement sur l’abus de droit qui a été adopté à l’unanimité en commission et voté conforme au Sénat, mais qui est passé complètement sous les radars...
Mme Bénédicte Peyrol.
 On n’est pas assez subtils !
M. Fabrice Brun.
...alors qu’il vise les schémas d’optimisation à but principalement fiscal et représente une avancée majeure.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Expliquez-nous les subtilités !
M. Fabrice Brun.
 On n’est pas assez intelligents !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le ministre. Je vous invite, mes chers collègues, à l’écouter respectueusement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Nous allons adopter un texte législatif qui permettra de taxer les géants du numérique...

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La disposition législative pourra figurer soit dans PACTE, qui revient en discussion au Sénat au début de l’année prochaine, soit dans un projet de loi de finances rectificative ; tout cela n’est pas encore décidé.
 Ce ne sera donc pas appliqué au 1
M. Thibault Bazin.

M. Bruno Le Maire,


 Mais il n’y a pas de rétroactivité en la matière !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,


Nous aurons ici même, comme nous l’avons eu au niveau européen – vous ne seriez pas satisfaits si ce n’était pas le cas –, un échange approfondi sur les niveaux de taxation, sur son champ et sur ses modalités.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je souhaite qu’elle constitue l’approfondissement d’un choix européen, mais, si jamais les États européens n’adoptaient pas la taxation au premier trimestre 2019, nous aurions une taxation nationale, comme d’autres pays qui l’ont décidée, en Europe et ailleurs. Je tiens à préciser, en effet, que le mouvement qui vise à taxer les géants du numérique est le fait de beaucoup d’États européens – d’une large majorité d’entre eux –, mais aussi d’autres États de la planète, comme l’Inde, par exemple, qui ont parfaitement compris qu’il est devenu inacceptable que les géants du numérique échappent à une juste imposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.