Mme Nicole Ameline
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
M. Pascal Popelin
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Olivier Falorni
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. André Chassaigne
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Georges Fenech
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Franck Reynier
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Yves Blein
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Jean-Claude Bouchet
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Gisèle Biémouret
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Arnaud Robinet
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Véronique Louwagie
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Véronique Massonneau
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Arnaud Leroy
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Joël Giraud
M. Gaby Charroux
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
M. le président
M. Sylvain Berrios
M. Patrick Kanner, ministre
M. Yves Blein
Mme Isabelle Le Callennec
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
Mme Audrey Linkenheld
Mme Isabelle Le Callennec
M. Michel Piron
M. Jean-Noël Carpentier
M. Yves Blein
M. Julien Dive
M. Gilbert Collard
M. Marc-Philippe Daubresse
Mme Marie-Françoise Bechtel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Giorgos Lillikas, président du groupe d’amitié Chypre-France de la Chambre des représentants de la République de Chypre.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.
 La parole est à Mme Nicole Ameline
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je m’exprime au nom des femmes, qui se battent partout dans le monde pour leur liberté, trop souvent pour leur vie, et pour leurs droits. La gravité de cette question interdit, me semble-t-il, toute polémique.
Mme Nicole Ameline.
De Kaboul à Raqqa, elles résistent avec courage à l’extrémisme et, en Turquie, à la régression de leurs droits, au moment même où un projet de loi autorisant l’auteur d’un viol à échapper à la justice en épousant sa victime est à l’étude.
La France doit réaffirmer partout dans le monde son attachement au respect des droits fondamentaux des femmes. C’est notre responsabilité, singulièrement dans les pays affectés par les conflits et les crises.
Pour cela, nous avons un devoir : être exemplaires dans la mise en œuvre concrète de nos lois sur l’égalité. Ce n’est pas le cas. Le chômage massif enraciné dans notre pays prive trop de femmes de l’autonomie professionnelle qui est la clé de leur liberté. La précarité en France a un visage, celui d’une femme, et nous ne pouvons pas parler au reste du monde si nous n’obtenons pas de progrès réels sur ce terrain.
Les statistiques disponibles ne montrent pas l’affaiblissement des conditions de vie des femmes, notamment des familles monoparentales. Au nom de mon groupe, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de réfléchir à la constitution d’une mission d’évaluation sur les indicateurs qui sont aujourd’hui insuffisamment précis ou fiables pour la connaissance de ce sujet particulièrement grave.
En second lieu, mesurer la précarisation de la situation des femmes que nous signalent toutes les associations, que je salue ici, n’a de sens que si des solutions puissantes et adaptées sont adoptées. Je pense en particulier à une véritable offensive en matière professionnelle.
Il n’est pas normal que, sur des sujets aussi innovants que le numérique, par exemple, qui va changer le monde, les femmes…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous remercie, madame Ameline.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Vous nous demandez un bilan de la politique que nous menons en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan, nous le faisons tous les jours. Je vais vous en donner deux éléments. Le premier, ce sont les moyens, le second, la volonté politique.
 Les moyens, nous les avons donnés. Le budget des droits des femmes a augmenté de 50 % au cours de ce quinquennat, augmentation inédite dans l’histoire de la V

 La volonté politique, nous l’avons, dans tous les domaines. Pour l’égalité professionnelle, alors que de nombreuses entreprises échappaient auparavant à leur obligation de faire des plans d’égalité, aujourd’hui, grâce à un habile dosage entre avertissements et sanctions, 70 % des entreprises de plus de 1 000 salariés et 30 % des entreprises de plus de 50 salariés ont de tels plans.
 Regardons aussi par exemple la parité en politique. Quand nous sommes arrivés en 2012, il y avait 11 % de femmes conseillères départementales. Il y en a aujourd’hui 50 %, grâce à la loi sur le binôme aux élections départementales, qui n’a pas été votée par la totalité de cet hémicycle.
 Enfin, en ce qui concerne les violences faites aux femmes, je présenterai demain un nouveau plan. Je peux d’ores et déjà vous signaler que nous avons créé 1 600 places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et que 300 000 professionnels ont été formés.
 Enfin, l’égalité, les droits des femmes, ce ne sont pas simplement des intentions, ce sont des actes. La semaine prochaine, vous aurez à examiner une proposition de loi tendant à étendre le délit d’entrave à l’information sur l’IVG. J’espère qu’ensemble, nous y serons favorables.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, dans la nuit de samedi à dimanche, une opération antiterroriste conduite par la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, sous l’autorité de la justice, a permis l’interpellation, à Marseille et à Strasbourg, de sept individus de nationalités française, marocaine et afghane.
M. Pascal Popelin.
Il s’agissait, après un travail d’enquête de plus de huit mois, de prévenir une action terroriste envisagée sur notre sol, de longue date semble-t-il. L’enquête, placée sous l’autorité du procureur de la République de Paris, permettra de définir les rôles des personnes interpellées et d’établir si le projet d’attentat ainsi déjoué participait d’un processus d’attaque coordonnée, destiné à frapper simultanément plusieurs cibles sur notre territoire, notamment en lien avec une première série d’interpellations intervenues en juin dernier.
Ce nouvel épisode du combat mené contre le terrorisme confirme malheureusement le degré élevé de la menace. Il atteste de l’action exemplaire, de l’efficacité de nos services et de nos forces de sécurité, dont je veux à nouveau saluer la mobilisation et l’engagement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Guénhaël Huet.
 Depuis le début de cette année, 418 interpellations d’individus en lien avec des réseaux terroristes ont été réalisées, dont 43 depuis le début du mois de novembre.
M. Pascal Popelin.
Même s’il faut redire que le risque zéro ne sera jamais atteint, ces résultats démontrent la pertinence des choix du Gouvernement et de notre majorité, qu’il s’agisse de l’adaptation de notre arsenal législatif, de l’augmentation des moyens budgétaires dédiés à la sécurité en effectifs et en équipements, de la réorganisation du dispositif d’échange d’informations entre les services, du rétablissement des contrôles à nos frontières ou du renforcement de la coopération européenne.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’indiquer à la représentation nationale les suites que le Gouvernement entend donner aux actions de lutte contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Dans la nuit de samedi à dimanche, une opération extrêmement importante a eu lieu. Elle était destinée à mettre hors d’état de nuire un commando, que nous suivions depuis plusieurs mois et dont nous cherchions l’identité de l’ensemble des membres, qui avait pour objectif de commettre un attentat de grande ampleur en France. Cette opération a été méticuleusement préparée par la direction générale de la sécurité intérieure, sous l’autorité des autorités judiciaires, notamment du procureur antiterroriste. Elle a abouti à l’arrestation de sept individus.
Si ce type d’arrestation peut avoir lieu – il y en a eu 418, comme vous l’avez rappelé, depuis le début de l’année, et 43 depuis le début du mois de novembre –, c’est parce que les services de renseignement mènent une action très intense et parce que nous avons considérablement rehaussé leurs moyens : création de 2 000 emplois ; mise en place d’un plan de lutte antiterroriste de 233 millions d’euros destiné à leur permettre d’avoir les moyens de leur action, en moyens numériques et en véhicules ; engagement d’actions européennes très fortes comme le



 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la justice, Jean Mercier a quatre-vingt-huit ans. Il est gravement malade, et cela fait cinq ans que ce vieil homme est traité comme un criminel pour avoir accompli un geste de compassion, un acte d’amour à l’égard de son épouse de quatre-vingt-trois ans, qui le suppliait d’abréger les souffrances insupportables d’une vie qui n’était plus qu’une survie. Alors oui, après cinquante-cinq ans de mariage, M. Mercier a accepté d’aider sa femme à décapsuler les médicaments nécessaires pour qu’elle s’éteigne dans l’apaisement.
M. Olivier Falorni.
Condamné en première instance pour non-assistance à personne en danger, Jean Mercier avait finalement été relaxé en appel, le 10 novembre dernier, au grand soulagement de ses proches. Or, nous avons appris avec stupeur, il y a quelques jours, que le ministère public, en l’occurrence le parquet général de Lyon, décidait de se pourvoir en cassation contre cette relaxe. Cela signifie que cet homme de près de quatre-vingt-dix ans, malade, usé et épuisé, va devoir subir à nouveau, pendant des mois, voire des années, cette infernale mécanique judiciaire, à moins que, pis encore, il ne quitte ce bas monde avant d’avoir été définitivement innocenté.
Cette affaire démontre, hélas, une nouvelle fois, que notre législation sur la fin de vie est totalement hypocrite et qu’elle ne règle rien, bien au contraire. Pour avoir épargné à sa femme de subir un acharnement médical, Jean Mercier subit aujourd’hui un acharnement judiciaire. C’est pour lui un double drame et une double peine. Monsieur le ministre, il y a la loi, mais aussi l’esprit de la loi. Celui-ci devrait conduire, par humanité, à laisser enfin ce vieil homme pouvoir finir sa vie en paix.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Les faits sont simples, et vous les avez très justement répétés. Le tribunal correctionnel s’est prononcé sur le chef de non-assistance à personne en danger. La cour d’appel de Lyon a estimé que ce n’était pas ce chef d’accusation qui devait être retenu, mais celui de meurtre ou de complicité de meurtre. Il y a donc une divergence entre les deux juridictions. Vous savez comme moi que, depuis sa création en 1804, la Cour de cassation n’est pas une troisième juridiction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation va se prononcer sur la qualification des faits et vérifier que les procédures se sont déroulées dans le strict respect de la légalité. Cela peut être frustrant pour ceux qui, comme vous, mènent un combat pour le droit de mourir dans la dignité, mais ce ne sera pas le propos de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ne se prononcera que sur la qualification de droit.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous allons voter sur le projet de budget pour l’année 2017, le dernier de cette législature. Naturellement, l’heure est au bilan ; il est sans équivoque.
M. André Chassaigne.
Alors que les conditions de vie se sont dégradées, la politique inconditionnelle de soutien aux entreprises a occasionné un transfert inédit de fiscalité. Ainsi, pour financer la baisse des prélèvements des entreprises de 30 milliards d’euros, les ménages auront payé deux fois l’addition. Ils auront vu leur fiscalité augmenter, notamment les plus modestes, pénalisés par les hausses de TVA. Ils auront également assisté au recul des services publics – une réalité durement vécue sur nos territoires. À l’évidence, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Vous persistez pourtant dans cette voie sans issue en augmentant le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et en diminuant l’impôt sur les sociétés.
Monsieur le Premier ministre, soyons clairs : si nos concitoyens font preuve d’un tel rejet à l’égard de votre politique, c’est tout simplement parce que celle-ci est à l’opposé des engagements pris en 2012, ce qui suscite désarroi et colère. Certes, ce budget marque des efforts pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Ces efforts sont nécessaires et nous les soutenons, en responsabilité. Mais votre politique a ouvert les digues : voyant ses plates-bandes libérales piétinées, la droite se complaît à faire de la surenchère pour pouvoir se démarquer. Avec 100 milliards d’économies, 500 000 fonctionnaires en moins, la suppression de l’impôt sur la fortune et la hausse de la TVA, c’est le gros lot pour ceux qui ont déjà tant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Pour autant, monsieur le Premier ministre, la politique du moins pire ne saurait nous rassembler car elle ne porte ni espérance ni ambition. Vous l’aurez compris : nous voterons contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 André Chassaigne n’est pas d’accord !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est vous qui gouvernez !
M. Éric Straumann.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
En matière de fiscalité, je vous rappelle que nous baissons une nouvelle fois l’impôt sur le revenu des classes moyennes et des ménages aux revenus modestes. Il s’agit, je le rappelle aussi, de la quatrième baisse consécutive. Il est vrai que nous assumons également notre soutien à la compétitivité de nos entreprises, notamment des PME, car ce sont elles qui créent de la richesse et donc de l’emploi. Ce n’est pas dit suffisamment, mais nous accompagnons aussi le secteur associatif, qui occupe une place majeure dans notre économie et qui joue un rôle essentiel dans le lien social. Enfin, et je sais que ce point fait l’objet de beaucoup de débats, nous mettons en œuvre une réforme structurelle attendue par les Français : le prélèvement à la source.
Quant à l’opposition – mais vous l’avez fort bien souligné, monsieur le président – elle propose de 100 à 150 milliards d’euros d’économies et la suppression de 300 000 à 500 000 postes dans la fonction publique.
 Entre 300 000 et 500 000, il va falloir choisir !
M. Jean Launay.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur le président Chassaigne, le danger est là. Ou plutôt, rappelons-le : le premier danger pour la France et pour notre démocratie, qui devrait tous nous rassembler, c’est la montée en puissance, ailleurs aussi mais d’abord en France, du populisme et de l’extrême-droite.
 Et pourquoi montent-ils ?
M. Alain Bocquet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le moment des responsabilités viendra. Plus que jamais, c’est le rassemblement des républicains et de la gauche qui s’imposera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais d’abord rebondir sur la réponse de Mme Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, pour rappeler la position du groupe Les Républicains. Nous n’avons jamais remis en cause le droit des femmes à l’avortement.
M. Georges Fenech.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
Mme Catherine Quéré.
 Cela a encore été rappelé ce matin, publiquement et fortement, par François Fillon.
M. Georges Fenech.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le Premier ministre, dans le cadre d’entretiens réguliers organisés avec le Président de la République, deux journalistes ont eu accès et ont diffusé des documents classés « secret défense », relatifs à la préparation de frappes françaises en Syrie et à l’autorisation de l’élimination physique de quatre djihadistes. Ces faits, qui portent incontestablement atteinte à la sûreté de l’État et aux intérêts supérieurs de la nation, tombent sous le coup de la violation du secret défense, punie de sept ans d’emprisonnement.
 En prison !
M. Philippe Cochet.
 Nous avons appris, hier, que sur saisine de notre collègue Éric Ciotti, le procureur de la République de Paris a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire. Dont acte.
M. Georges Fenech.
Cependant, monsieur le Premier ministre, parallèlement à la procédure judiciaire se pose la question de la responsabilité politique, car on sait que le chef de l’État bénéficiera de l’immunité présidentielle face à la justice ordinaire. C’est pourquoi, demain, le bureau de notre assemblée doit examiner la recevabilité d’une proposition de résolution initiée par notre collègue Pierre Lellouche, visant la destitution de François Hollande sur le fondement de l’article 68 de la Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors ma question est simple et solennelle : est-ce que, monsieur le Premier ministre, votre majorité politique acceptera d’examiner ce manquement du chef de l’État à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat et qui justifierait, selon nous, une saisine de la Haute Cour ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Qui n’en pense pas moins.
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il va défendre l’indéfendable !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est bien le sujet !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Justement !
M. Pierre Lellouche.
 Quelle erreur !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Occupez-vous de Macron !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas le sujet !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il faut protéger nos services aussi !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il ne s’agit pas de cela !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Voilà le débat que demandent les Français, plutôt que de vous voir remettre en cause, une nouvelle fois, nos institutions.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’était pas glorieux comme défense !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de plus de 100 milliards d’euros, les dépenses publiques ont augmenté de plus de 90 milliards d’euros, la dette s’est aggravée de plus de 325 milliards d’euros, et le déficit n’est pas repassé sous la barre des 3 %.
M. Franck Reynier.
 C’était combien avant ?
M. Jean Launay.
 Décidément, tout au long de ce quinquennat, vous aurez dégradé la situation de notre pays. Vous avez mis les moteurs de la croissance à l’arrêt : la France est désormais bien loin derrière nos partenaires européens qui, pour la plupart, créent de l’emploi et de la croissance.
M. Franck Reynier.
Pire, votre politique aura provoqué de nombreuses défaillances d’entreprises et porté le chômage à un niveau jamais atteint. Vous avez asphyxié les familles en augmentant leurs impôts. Le pouvoir d’achat des retraités a chuté. Vous demandez à nos territoires et à nos communes des efforts qui affectent la qualité du service rendu et qui pèsent sur leurs finances, alors que le Gouvernement a été incapable de réaliser un effort semblable au niveau de l’État.
Monsieur le Premier ministre, le budget sur lequel l’Assemblée nationale se prononcera tout à l’heure n’est pas à la hauteur des défis auxquels la France doit faire face. Au contraire, il ne fera qu’aggraver la crise dans laquelle est plongé notre pays.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous conscient de cette situation qui confirme plus que jamais la nécessité d’une alternance ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 C’est pourquoi nous aurions aimé qu’il fût mené par un ministre sérieux !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

 Encore heureux !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 Arrêtez avec cela !
M. Guy Geoffroy.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ceux qui sont parvenus à maîtriser l’augmentation de la dette, à la stabiliser, c’est ce gouvernement et cette majorité, certainement pas le gouvernement précédent. La moindre des honnêtetés, lorsque l’on veut comparer les chiffres – en particulier quand on appelle à l’alternance, ce qui est parfaitement légitime de votre part –, c’est de regarder où en était la France en 2012. Elle était alors « en état de faillite », pour reprendre l’expression employée à l’époque par l’un des candidats à la primaire d’aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Sortie de cet état de faillite, la France reprend progressivement – peut-être lentement, mais sûrement – des couleurs, de la vigueur, de la croissance. Elle crée à nouveau des emplois, ce qui permet – enfin ! – de faire diminuer progressivement le chômage. Voilà la réalité !
 Vous avez abordé le projet de loi de finances de façon simpliste. Examinons ce qu’il contient : êtes-vous contre l’augmentation des crédits consacrés à la sécurité ? Si oui, dites-le ! Êtes-vous contre l’augmentation des crédits destinés à l’éducation ? Peut-être l’êtes-vous, mais alors il faut le dire ! Êtes-vous contre la baisse des impôts que nous avons proposée et qui sera votée dans quelques instants ? Si oui, dites-le !
 C’est un budget sincère, un budget de progrès, qui remet la France sur les rails de la croissance et de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, après la funeste loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, de Mme Duflot, qui a brisé la confiance dans tous les milieux de l’immobilier et de l’habitat, vous nous présentez cet après-midi, en deuxième lecture, un volet du projet de loi « Égalité et citoyenneté » également funeste, puisque empreint de la même idéologique bureaucratique, planificatrice et dirigiste.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Le Président de la République François Hollande s’était engagé à construire 500 000 logements neufs par an.
 Paroles, paroles…
M. Guy Geoffroy.

Mme Audrey Linkenheld
 Nous en faisons quasiment 400 000 !
M. Razzy Hammadi.
 Les statistiques de 2014 et 2015 font apparaître une moyenne de 340 000 logements. Je vous rappelle que du temps où M. Borloo et M. Chirac, puis M. Fillon et M. Sarkozy, ont assuré le financement de ce programme, nous avions atteint le chiffre de 460 000 logements. M. Hollande a réussi à inverser la courbe, mais pas dans le bon sens !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Nous avions triplé le financement du logement social, quadruplé l’accession à la propriété, et doublé le financement du logement très social : nous en sommes loin aujourd’hui parce que vous êtes toujours dans cette logique coercitive et dirigiste.
Vous voulez à présent réformer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. La politique du peuplement, telle que vous la concevez, vise à imposer aux maires un certain nombre de choses, puisque le préfet pourra prendre le relais des maires qui la refuseraient. Tout devrait être fondé au contraire sur la diversité du territoire, sur la confiance, le contrat avec les maires, qui parfois n’ont même pas les compétences en matière d’urbanisme ni les terrains nécessaires pour construire les logements que vous leur demandez.
En outre, vous faites abstraction du logement locatif privé, alors que les plus pauvres de notre pays y sont logés. Ma question est simple : allez-vous changer de logiciel ? Fonderez-vous votre politique sur la confiance, comme le propose François Fillon dans son programme cohérent et courageux ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe
Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
 Comparez les bilans !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Ce ne sont pas les autorisations qui comptent, ce sont les constructions réelles !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Est-il normal, alors qu’il y a 2 millions de demandeurs de logements sociaux, que des maires leur ferment les portes de leur territoire, car ils ne veulent pas accueillir les 65 % des Français qui ont droit au logement social ?
 Est-ce que 65 % des Français ont vraiment besoin d’un logement social, voilà la question !
M. Philippe Briand.
Mme Emmanuelle Cosse,

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public a permis aux préfets d’autoriser les permis de construire à la place des maires qui ne voulaient pas construire. Nous le faisons aujourd’hui : plusieurs milliers de logements sociaux sont construits grâce à ce dispositif. Nous continuerons de le faire, car il n’est pas normal que certains territoires se mettent en dehors de l’égalité territoriale et du combat de la mixité sociale.
Voilà notre engagement. Nous continuerons à œuvrer dans ce sens, monsieur Daubresse, forts des très bons résultats que nous avons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous n’en avez plus pour longtemps ! Et nous abrogerons votre loi !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Yves Blein.
L’Assemblée nationale a adopté vendredi un amendement d’origine parlementaire, soutenu par le Gouvernement, créant le crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Cette mesure vient opportunément conforter l’ensemble du secteur non lucratif – associations, fondations, mutuelles du livre III – qui jouent aujourd’hui un rôle déterminant dans l’économie française.
 Et les coopératives ? !
M. Marc Le Fur.
 Dans ce secteur de l’économie sociale fort d’un million huit cent mille salariés, plus de cent soixante mille employeurs vont bénéficier d’un allégement de charges de 600 millions d’euros ; s’ajoutant aux 300 millions déjà adoptés en 2013 et aux 100 millions résultant de l’usage du CICE par les organismes fiscalisés, c’est en tout 1 milliard d’aides qui vont désormais renforcer l’emploi dans le secteur non lucratif de notre économie. Établissements de soins, de retraite, services d’aide à domicile, activités éducatives et d’insertion, centres culturels et socio-culturels, activités sportives, d’enseignement, de solidarité, de garde des enfants… Ce sont demain des milliers d’employeurs, acteurs essentiels de la vie locale, qui vont pouvoir consolider les emplois dans leurs établissements et affronter à armes égales les situations de concurrence auxquelles ils sont régulièrement confrontés.
M. Yves Blein.
Cette mesure s’inscrit dans le soutien continu que ce gouvernement apporte à l’économie sociale, engagé par la loi éponyme de juillet 2014, puis poursuivi par de multiples mesures qui trouveront leur traduction dans la loi « Égalité et citoyenneté » qui va être à nouveau examinée par notre assemblée dans quelques minutes. Congé d’engagement, reconnaissance de l’intérêt général, encouragement à toute forme de participation à la vie de la nation : avec cet ensemble de mesures et le crédit d’impôt mis en œuvre au 1

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quelle analyse cet ensemble de mesures vous inspire ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
C’est donc pour encore mieux encourager cette vitalité associative que le Gouvernement a soutenu, via votre amendement, la création de ce crédit d’impôt de 4 % de la masse salariale appliquée à la taxe sur les salaires pour l’ensemble du secteur associatif non lucratif. Je me félicite que cette décision ait été prise à l’unanimité de votre assemblée.
Cela vient compléter d’autres dispositifs que vous avez rappelés, et je précise que cette mesure profitera aussi au secteur mutualiste et aux fondations, qui créent de l’emploi et bénéficieront pleinement de cette incitation fiscale. Cette mesure n’est pas isolée : je rappellerai la Charte d’engagements réciproques, la mise en œuvre des mesures de simplification ou encore la création d’un compte d’engagement citoyen. Et, dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » que vous venez d’évoquer, j’espère que nous allons créer un congé d’engagement pour tous les salariés qui œuvrent aujourd’hui dans le secteur bénévole.
Nous avons donc manifestement avancé. Le Gouvernement n’en tire aucune gloire.
 Encore heureux !
M. Christian Jacob.
M. Patrick Kanner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,…
M. Jean-Claude Bouchet.
 Ou ce qu’il en reste !
M. Christian Jacob.
 …permettez-moi d’appeler votre attention sur l’urgence qu’il y a à répondre à l’exaspération des agriculteurs et des éleveurs français. En effet, nombre d’entre eux se sont rassemblés aujourd’hui partout en France, notamment devant votre ministère, afin de vous faire part de leur colère face aux retards accumulés de l’Agence de services et de paiement – ASP – concernant les aides européennes qui doivent leur être versées.
M. Jean-Claude Bouchet.
Monsieur le ministre, je vous parlerai ici plus particulièrement des éleveurs de mon département, le Vaucluse, et plus largement de ceux de ma région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, qui subissent les contraintes de la prédation du loup et ont engagé des frais importants pour se prémunir contre ce fléau. Très récemment, j’ai une nouvelle fois été alerté par la fédération départementale ovine du Vaucluse sur les retards de paiement des aides européennes relevant des mesures « loups » au titre des années 2015 et 2016.
Jugez-en : pour l’année 2015, 800 dossiers sont encore en attente d’être soldés, et pour 2016, aucun dossier, je dis bien aucun, n’a été instruit pour paiement ! Ainsi, non contents d’être exposés à des attaques de plus en plus nombreuses de leurs troupeaux, les éleveurs sont de surcroît privés des moyens de s’en défendre et se retrouvent face à des trésoreries d’exploitation exsangues.
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Cela fait des mois et des mois que les élus locaux, régionaux et nationaux font part de l’incurie de cette agence…
 Et du ministre !
M. Christian Jacob.
 …et de son dysfonctionnement. Cette situation n’a que trop duré. Elle est intenable, insupportable, inadmissible. Il est grand temps que, sous votre autorité, cette agence fonctionne normalement, pour un règlement rapide des dossiers de ces éleveurs !
M. Jean-Claude Bouchet.
Monsieur le ministre quand ferez-vous en sorte que cette situation soit débloquée, pour la survie des agriculteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est notre faute, peut-être !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 Arrêtez ! C’est fatigant !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations persistantes.)
 Pour ce qui est des primes ovines, je rappelle que ces aides couplées ont été maintenues – je me rappelle parfaitement les débats sur la réforme de la politique agricole commune. Elles seront versées en décembre 2016.
 Vous le dites à chaque fois !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

Par conséquent, monsieur le député, soyez convaincu qu’avec mon ministère, l’ensemble des services concernés et l’ASP, nous faisons tout pour répondre au besoin primordial des agriculteurs, c’est-à-dire que ces aides leur soient versées.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, vendredi dernier, vous avez effectué un point d’étape sur la mise en œuvre de différents dispositifs de soutien en faveur des agriculteurs. Vous avez pu ainsi rappeler l’ensemble des moyens déployés afin non seulement de soutenir l’élevage, de conforter l’accompagnement social, mais aussi de revenir sur l’état d’avancement des paiements de la politique agricole commune – PAC.
Mme Gisèle Biémouret.
 (« Allô, allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ces propos apportent des éléments de réponse clairs aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs de tous les secteurs, dans un contexte particulièrement difficile.
 C’est téléphoné !
M. Guy Geoffroy.
 Ils viennent conforter votre investissement, monsieur le ministre, qui a permis par exemple de mobiliser 50 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les besoins des mesures agroenvironnementales et de soutien à l’agriculture biologique dont la demande a dépassé les objectifs, comme dans le cas du département du Gers et de la région Occitanie.
Mme Gisèle Biémouret.
Vous venez aussi de recevoir ce matin plusieurs représentants des organisations professionnelles majoritaires, afin de revenir sur le cas particulier du paiement des dossiers PAC. Selon eux, le calendrier des paiements annoncé ne serait pas respecté et des dossiers ne sont pas encore réglés.
À ce stade, qu’en est-il exactement du traitement de ces dossiers pour l’année passée et celle à venir ? Pouvez-vous indiquer vos intentions sur des mesures susceptibles de résoudre les cas spécifiques évoqués par les syndicats ou sur tout dispositif permettant d’alléger les problèmes de trésorerie qui subsistent pour certains agriculteurs ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Elle est où la PAC ?
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll,

J’ai en effet reçu ce matin les professionnels de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et les jeunes agriculteurs, pour faire le point sur l’ensemble des aides.
S’agissant des mesures agroenvironnementales et de l’agriculture biologique, je leur ai annoncé, comme je l’annonce à l’Assemblée nationale, qu’après l’avance de mai 2016, une avance complète sera versée en mars 2017, afin de régler l’ensemble des demandes de subvention en agriculture biologique, lesquelles sont très nombreuses.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Pour ce qui concerne la gestion des marchés, je rappelle que la mesure de maîtrise de la production laitière – j’ai enfin obtenu le retrait de plus de 1 million de tonnes de poudre de lait à l’échelle européenne – commence à porter ses fruits, et les prix du lait commencent à remonter.
 Vous n’y êtes pour rien !
M. Guy Geoffroy.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, après le temps des engagements vient le temps des reniements. Et après le temps des reniements vient le temps du châtiment !
M. Arnaud Robinet.
 (« Du ralliement ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Boniment !
Mme Luce Pane.
 J’ignore quelle ampleur prendra le châtiment électoral qui vous attend, monsieur le ministre, surtout quand je vois le peu de Français qui approuvent l’action du chef de l’État, hormis quelques rares stars privilégiées. En attendant, j’aimerais vous interroger sur une promesse que le candidat Hollande avait faite et que le président Hollande a reniée – une de plus !
M. Arnaud Robinet.
Cette promesse concerne la retraite des agriculteurs. En 2012, vous vous êtes engagé par écrit à revaloriser les pensions agricoles, en faisant appel « à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ». Jusque-là, tout va bien.
Le problème, c’est qu’à force de distribuer des cadeaux aux uns et aux autres, à force de jouer les VRP du rasé gratis, vous et vos collègues finissez par faire appel, non plus à la solidarité nationale, mais aux agriculteurs eux-mêmes, qui voient alors exploser leurs cotisations et leurs impôts sur les revenus du capital. Vous proposez ainsi d’augmenter les cotisations retraite des actifs agricoles de 66 %.
Alors que 30 % des agriculteurs vivent aujourd’hui avec 350 euros par mois, le fardeau fiscal que vous faites peser sur le monde agricole n’est clairement pas supportable !
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’ajoute enfin, monsieur le ministre, que, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole, vos promesses non financées entraîneront l’épuisement des réserves des caisses de retraite complémentaire. Autrement dit, votre gouvernement réussit le tour de force de faire trinquer les actifs comme les retraités, tout en portant gravement atteinte à la pérennité du système de retraite des agriculteurs.
Monsieur le ministre, vous allez recevoir les acteurs du dossier dans quelques jours. Ma question est simple : qui va payer le prix de votre inconséquence ? Qui va payer le prix de votre démagogie ? Les agriculteurs actifs ? Les retraités ? Les contribuables dans leur ensemble ? Il nous faut des réponses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est ce gouvernement qui a repris ce travail pour augmenter à nouveau les retraites agricoles, dont tous les petits retraités agricoles dénonçaient depuis longtemps le montant.
 (Mêmes mouvements.)
 Comment osez-vous ?
M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué ce que serait le châtiment. Trois sujets figuraient dans l’accord que nous avions passé : un financement sur le fonds de roulement de la MSA, lequel a été utilisé ; une augmentation à 1,3 % du taux de cotisations sociales pour financer les retraites ; une remise à plat des exonérations de cotisations, grâce à des optimisations de l’utilisation du foncier. Sur ce dernier point, nous avons malheureusement constaté des recettes bien inférieures à ce que nous avions anticipé du fait d’une optimisation continue.
 Ah oui, bravo !
Mme Véronique Louwagie.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, j’ai été très attentif à la réponse que vous avez faite à Jean-Claude Bouchet. Je voudrais revenir sur la question du versement des aides de la PAC – politique agricole commune – car il s’agit d’un sujet majeur pour nos agriculteurs et plus particulièrement pour nos éleveurs. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous êtes mobilisé sur le sujet, mais je voudrais quand même vous interpeller.
M. Thierry Benoit.
La PAC, c’est d’abord un contrat entre les agriculteurs et les institutions publiques. Ce contrat est fondé sur la réciprocité et sur la confiance. Pour les mesures agro-environnementales et les indemnités compensatoires de handicap naturel, les cahiers des charges sont très exigeants : de nombreuses exigences sont posées avant que les agriculteurs puissent bénéficier de ces mesures. Les agriculteurs consentent d’énormes efforts pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes sur le terrain, pour ce qui est des démarches administratives, et aussi pour ce qui est des délais. Il n’est donc pas normal que l’on ait pris tant de retard dans le versement de certaines aides.
Je comprends les raisons invoquées, concernant l’Agence de services et de paiement et le fameux logiciel. Toutefois, puisque les régions sont autorité de gestion, je me suis permis d’écrire au président de la région de Bretagne. Je n’ai pas eu encore de réponse : j’ai eu un échange laconique avec un élu de la région, mais pas de réponse concrète.
 Mais que fait-il donc, le président de la région Bretagne ?
M. Marcel Rogemont.
 (Sourires.)
 Monsieur le ministre, il y a urgence absolue pour nos éleveurs. Le pronostic vital est engagé. Pouvez-vous nous garantir qu’à la fin 2016 auront été soldés les versements non seulement pour 2015, mais aussi pour 2016 ?
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
D’autre part, vous avez, avec les régions, évoqué le deuxième pilier de la PAC, en particulier ce qui concerne les mesures agro-environnementales et celles en faveur de l’agriculture biologique. Je l’ai dit tout à l’heure : dans ce domaine, nous avons augmenté le budget de près de 50 millions d’euros, car il y a une demande très forte ; en même temps, nous avons acté le fait que ces versements prendront, là encore pour ne pas perdre de temps, la forme d’une avance, qui sera versée au mois de mars 2017. Je rappelle que les aides agro-environnementales et les aides à l’agriculture biologique sont toujours versées en avril ou au printemps de l’année qui suit l’année de référence : nous serons donc dans les temps.
Cependant, je perçois tout à fait qu’il y a des retards, qui concernent notamment les dossiers que l’on a évoqués ce matin, en particulier s’agissant de ce que l’on appelle les changements parcellaires. Nous avons convenu avec les professionnels de délivrer des attestations et, avec les directions départementales des territoires, d’engager des actions directes et des actions bilatérales afin de garantir les montants et de donner des quittances à tous les agriculteurs pour qu’ils sachent quelles sont les aides qu’ils toucheront d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Blablabla.
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans quelques instants, le dernier projet de loi de finances de cette législature sera soumis au vote. Ma question porte sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Mme Véronique Louwagie.
En premier lieu, sur la forme, votre majorité est particulièrement mal à l’aise sur ce sujet. Preuve en est le défaut de mobilisation de vos députés, ce qui n’a pas permis l’adoption de votre article 38 jeudi matin.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et vous, vendredi, vous étiez combien ?
M. Bruno Le Roux.
 Cette péripétie est révélatrice de la très grande fragilité de votre gouvernement – et de votre majorité, qui vous suit vraiment du bout des lèvres – et ce alors même que vous avez su, à plusieurs reprises, trouver le soutien des députés de l’opposition pour soutenir les mesures responsables que vous proposiez contre votre propre majorité.
Mme Véronique Louwagie.

Mme Laure de La Raudière.
 En second lieu, sur le fond, ce texte aura des conséquences pour les contribuables, qui vont être confrontés d’abord à une complexité extrême, avec la mise à mal de la familialisation et de la conjugalisation de l’impôt sur le revenu, et ensuite à un manque de confidentialité des informations personnelles, notamment pour les salariés. Pour les entreprises, ce sera une charge accrue de travail et un coût pour adapter les logiciels comptables, alors que la déclaration sociale nominative ne fonctionne toujours pas partout. En outre, l’année de transition sera pleine d’incertitudes pour le secteur du bâtiment, puisque les propriétaires ne pourront pas déduire en 2017 les coûts des travaux de leurs revenus fonciers, ce qui les incitera à reporter ces travaux. Ce sont tout de même 400 millions d’euros qui sont en jeu !
Mme Véronique Louwagie.
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, pourquoi vous obstinez-vous, encore et toujours, à vouloir mettre en place le prélèvement à la source ? Si cette réforme est, comme l’ont dit le ministre de l’économie et le secrétaire d’État au budget, « une belle réforme, une grande réforme faisant honneur à ce quinquennat »,…
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 …pourquoi ne pas l’avoir réalisée en début de mandat ?
Mme Véronique Louwagie.
 Un mandat, ça dure cinq ans !
M. Marcel Rogemont.
 Sincèrement, monsieur le Premier ministre, trouvez-vous loyal, digne et moralement acceptable d’engager cette réforme en fin de mandat, alors que vous savez très bien que sa mise en œuvre incombera à ceux qui vous succéderont en juin 2017 ?
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Eh oui ! Elle était toute seule !
M. Bruno Le Roux.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Mêmes mouvements.)
 Et jeudi, elle était où, la majorité ?
M. Patrice Verchère.
 Monsieur Verchère, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur le fond, cette réforme ne remet rien en cause…
 (Les exclamations se poursuivent.)
 Il était où, Sapin, jeudi ?
M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur le fond, donc, cette réforme mettra la France au même standard que les autres pays : nous étions l’un des derniers à ne pas pratiquer le prélèvement à la source.
 Et si on parlait de jeudi ?
M. Patrice Verchère.
 Monsieur Verchère, ça va bien !
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Pierre Lequiller.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.–
Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. En France, plus de 8 millions de personnes sont aujourd’hui considérées comme des proches aidants. Il s’agit de toutes celles et ceux qui, de manière bénévole, viennent en aide à une personne de leur entourage en situation de dépendance.
Mme Véronique Massonneau.
Ces aidants – qui sont majoritairement des aidantes – effectuent quotidiennement des tâches très différentes : soins, accompagnement dans la vie sociale, démarches administratives ou soutien psychologique. Ces proches, véritables héros du quotidien, sont avant tout des parents, des conjoints ou des enfants qui accompagnent un membre de leur famille en perte d’autonomie.
Ce soutien de chaque jour n’en reste pas moins très lourd, et n’est pas sans conséquence sur la vie personnelle et sur l’état de santé des proches aidants. La grande majorité d’entre eux cumulent en effet ce statut avec une activité professionnelle et,
 a fortiori
Aujourd’hui, notre majorité va plus loin avec l’ouverture d’un « droit au répit » pour les aidants, prouvant ainsi, s’il en est encore besoin, que la gauche accompagne la société dans ses évolutions. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus sur cette mesure et sur ses modalités concrètes d’application ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Ces aidants ont aussi droit à notre solidarité : c’est le sens de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ce rôle si essentiel de proche aidant est donc désormais reconnu par la loi, et des droits qui y sont liés sont mis en œuvre grâce au décret publié samedi dernier.
La mesure relative au congé du proche aidant entrera en vigueur le 1

Cette nouvelle mesure complète les actions mises en œuvre par le Gouvernement, notamment le droit au répit, auquel vous avez fait référence, et la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie. Avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ce sont 78 millions d’euros par an qui sont mobilisés pour les proches aidants.
Comme vous pouvez le constater, ce gouvernement fait face, en ayant pour boussole le respect et le bien-être des personnes ; avec la majorité, il a fait le choix d’une politique de justice et de protection sociale, si essentielle à nos concitoyens, en leur octroyant de nouveaux droits sociaux. C’est tout l’honneur de ce gouvernement de gauche.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, l’année 2016 aura été marquée par l’engagement de la France à faire aboutir l’accord de Paris, arraché en décembre dernier lors de la COP21. Ce fut un succès, cet accord étant entré en vigueur le 4 novembre dernier. C’est ici, pour moi, l’occasion de saluer votre bilan en tant que présidente de la COP qui a pris fin avec la COP22 organisée à Marrakech, et de saluer aussi ceux de vos services qui, je pense, ont été à l’honneur.
M. Arnaud Leroy.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.).

La COP22 s’est terminée samedi dernier à Marrakech, avec à la clé beaucoup d’engagements et de suivi. Nous y étions présents, avec la présidente Danielle Auroi et quelques députés de tous bords, même s’il est inquiétant de constater, je veux le souligner, l’absence de débat sur le climat dans une certaine primaire.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Oui, les climato-sceptiques sont de retour, et pas nécessairement de l’autre côté de l’Atlantique. Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les engagements qui ont été pris, sur l’accélération du calendrier, notamment à Marrakech, et sur la place des fonds d’adaptation ? Comme vous le savez, une grande partie de la réussite des négociations sur le climat repose sur la question du financement.

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat


Il est bien entendu impossible, dans un laps de temps aussi court, de balayer l’ensemble des sujets, mais vous les avez fort bien évoqués. J’ai signé, au nom de la France, les documents relatifs à plusieurs grandes coalitions, sur les énergies renouvelables en Afrique, sur la géothermie, sur l’énergie solaire, sur l’innovation et, bien évidemment, sur l’océan puisque cette question fait désormais partie de l’accord de Paris et sera encore abordée lors de la COP consacrée à la biodiversité. Un accord a également été conclu sur le système CREWS –
 Climate risk and early warning systems
Au bout du compte, la France continuera d’assumer ce rôle moteur, ce leadership, y compris au sein de l’Union européenne, puisque nous y sommes à l’avant-garde et avons des responsabilités à ce titre. La France est ainsi le seul pays à avoir publié sa stratégie sur le bas carbone. Nous poursuivrons ce travail pour nous assurer de l’application de l’accord de Paris.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.
M. Joël Giraud.
Comme je l’ai indiqué lors du vote de la première partie le mois dernier, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate avec satisfaction la fidélité du Gouvernement à ses engagements envers les ménages, les entreprises et les collectivités, et même, allais-je dire, envers Bruxelles.
La seconde partie de ce projet de loi de finances a, comme la première, permis aux députés de faire progresser ce projet de loi.
Tout d’abord, nous sommes favorables, comme la grande majorité des contribuables, à la mise en œuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, non seulement il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.
Si je ne devais retenir qu’un argument en sa défaveur, je dirais que le paiement sur rôle est aussi source d’inefficacité de notre politique et particulièrement pour nous, députés. En effet, lorsque nous faisons adopter une mesure en loi de finances, il faut patienter une année et demie avant que le contribuable puisse en bénéficier : c’est considérable ! Tel ne sera donc plus le cas.
Il faut, toutefois, rester lucide quant aux réelles difficultés de mise en œuvre de la réforme : je pense notamment à l’augmentation de la charge administrative des entreprises ainsi qu’à la modification des rapports entre celles-ci et les salariés. Nous devons apporter des garanties à ce sujet.
Concernant les amendements, nous relevons plus particulièrement le vote – enfin ! – du crédit d’impôt action solidaire, que nous appelions de nos vœux depuis la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En effet, avec de nombreux collègues de la majorité, nous n’avons eu de cesse depuis trois ans de regretter et de combattre – au moyen d’amendements, de rapports et de prises de position – l’absence de ciblage et de contreparties de ce dispositif qui a conduit à décaler dans le temps ses effets sur l’économie réelle.
Notre président Roger-Gérard Schwartzenberg a, à maintes reprises, soutenu la nécessité d’observer plus en détail les contreparties et l’utilisation du CICE par les plus grandes entreprises car, hélas, le contenu des rapports de France Stratégie à ce sujet demeure globalement insuffisant.
Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote jeudi soir représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence.
Désormais, les établissements de santé, ceux œuvrant dans le champ de la protection des mineurs, comme les centres de réadaptation, les centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité et je salue, à ce titre, l’engagement sans faille de ma collègue Jeanine Dubié.
Pour conclure sur le CICE, nous regrettons toutefois que la surmajoration que nous avions proposée dans les territoires d’outremer, par la voix de notre collègue Ary Chalus – qui de fait, maîtrise particulièrement le sujet – n’ait pas été votée, alors même qu’elle était prônée par le rapporteur spécial de la commission des finances.
En outre, s’agissant des territoires ultramarins, nous nous félicitons de l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, annulation défendue par notre collègue Stéphane Claireaux, et qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable.
Par ailleurs, je souhaite que le débat que j’ai ouvert l’année dernière dans le prolongement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale – DSR –, porte ses fruits. En effet, l’équilibre actuel entre les communes touristiques et les bourgs-centres, qui assument les services publics, n’est pas satisfaisant du fait de la prise en compte exclusive de la population au sens de la DGF. Cette situation conduit des villages de 150 habitants permanents à devenir le bourg-centre au sens de la DGF au détriment des vrais bourgs-centres qui comptent, eux, entre 2 000 et 3 000 habitants.
 C’est exact.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je prends à ce titre note de l’engagement du Gouvernement à trouver une solution en nouvelle lecture.
M. Joël Giraud.
Nous regrettons par ailleurs que la simplification que nous avions proposée – et qui avait été votée par la commission des finances – concernant le système différencié et récemment mis en place de collecte de la taxe de séjour appliquée aux plates-formes et de la taxe additionnelle acquittée par les logeurs, n’ait pas, à la demande du Gouvernement, abouti en séance publique. Nous y reviendrons donc lors du collectif budgétaire de fin d’année.
Autre regret : le rejet par le Gouvernement de mon amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel du bénéfice agricole. Ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Or le nouveau régime imposé par la loi de finances initiale pour 2015 inclut

Cela étant, l’avis défavorable du Gouvernement s’est fondé sur le fait qu’au plan national toutes les organisations agricoles ont négocié, en échange de la fiscalisation de l’ICHN, le maintien d’un taux d’abattement global de 87 % de l’assiette pour tous les agriculteurs. Cela revient à dire qu’entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous, y compris pour les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national. Dans les zones défavorisées, on appréciera ! Mais était-il nécessaire qu’un Gouvernement de gauche fasse le même choix, qui revient à donner plus aux céréaliers et moins aux zones défavorisées ? Je vous pose la question.
Je vous la pose d’autant plus que cette mesure s’ajoute à une révision drastique du zonage des zones défavorisées qui va mettre nombre de zones intermédiaires dans de grandes difficultés.
Enfin, je clos le chapitre de nos regrets en évoquant le rejet de notre amendement visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA : renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait judicieux. Cet amendement de recettes se justifiait d’autant plus qu’il aurait également permis de supprimer la taxe sur la farine, réclamée de longue date par notre collègue Jacques Krabal.
Si nous attendons donc à la fois la nouvelle lecture et le collectif budgétaire pour trouver des solutions à ces problèmes, nous voterons pour ce projet de loi de finances pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (Sourires.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2017, dernier budget du quinquennat. Le temps est donc venu de prendre du recul pour faire le bilan de la politique budgétaire menée depuis 2012.
M. Gaby Charroux.
Soyons francs : ce quinquennat aura été celui d’un transfert inédit de fiscalité. En effet, le choix exclusif d’une politique de l’offre, fait dès 2012 et amplifié en 2014, aura conduit à diminuer de plus de 30 milliards d’euros les prélèvements sur les entreprises et à augmenter de 20 milliards d’euros environ les prélèvements sur les ménages.
Avec la hausse du taux de CICE et la baisse programmée du taux de l’impôt sur les sociétés, adoptées dans ce budget, ce choix est, malheureusement, conforté. Dès lors, messieurs les ministres, que va-t-il rester de notre impôt sur les sociétés dont le rendement sera deux fois moindre que celui de la moyenne des pays de l’OCDE ?
Autre question : ce transfert massif – et douloureux –des prélèvements des entreprises vers les ménages, qui s’accompagne d’une TVA désormais en surpoids, a-t-il été bénéfique pour l’emploi et la cohésion sociale ? Malheureusement non ! En quatre ans et demi, le chômage comme la précarité n’auront cessé de croître. L’erreur manifeste aura été de croire et de faire croire que la compétitivité des entreprises dépendait exclusivement du prix du travail, je dis bien de son prix car le travail n’est pas un coût !
Or c’est par l’investissement, l’innovation et la formation que notre pays doit se singulariser. C’est par un mode de développement fondé sur la transition écologique, la réussite éducative ainsi qu’un véritable accompagnement dans l’emploi tout au long de la vie que nous parviendrons à proposer un chemin d’espérance et d’optimisme à nos concitoyens.
Ce chemin est, pour le moment, coupé par une fracture territoriale, silencieuse et pourtant si douloureuse, qui s’aggrave : la métropolisation a contribué à accroître les inégalités sociales et le sentiment d’abandon. La baisse des investissements publics, en particulier à l’échelon local, qui a subi une baisse drastique et indifférenciée de ses moyens, a été lourde de conséquences pour nos territoires.
Bien sûr, nous avons salué certains efforts nécessaires, en matière de police, de gendarmerie et de justice, pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons également soutenu le rattrapage concernant l’éducation nationale, même si un effort supplémentaire reste nécessaire.
Ce soutien, nous l’avons apporté en responsabilité, ce dont nous nous félicitons, compte tenu de ce que d’aucuns promettent ! Contrainte de faire de la surenchère pour pouvoir se démarquer politiquement, la droite annonce, selon les goûts, entre 80 et 110 milliards d’euros de diminution de dépenses publiques, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur notre capacité à répondre aux défis du temps présent.
 Mais vous n’avez pas encore perdu !
M. Sylvain Berrios.
 C’est une ineptie au moment où toutes les grandes institutions prônent un desserrement des politiques d’austérité qui font tant de mal aux plus fragiles.
M. Gaby Charroux.
Mais si nous en sommes là, messieurs les ministres, si nos concitoyens font preuve d’un tel rejet à l’égard de la politique menée depuis 2012, c’est tout simplement parce que le chemin choisi n’a pas été à la hauteur de leurs attentes et de vos engagements.
En refusant de toucher à une ligne du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – et donc en refusant de porter le fer contre l’orthodoxie européenne qui fait des 3 % de déficit l’horizon indépassable, notre pays s’est mis dans l’impasse.
En ne portant pas une véritable réforme fiscale posant la progressivité et la justice comme valeurs cardinales, modulant les prélèvements des entreprises en fonction de l’utilisation des bénéfices et décourageant la rente, le Gouvernement est resté dans le couloir de l’ordolibéralisme ambiant.
Le prélèvement à la source n’est en aucun cas une réforme fiscale. Source de complexité, qualifié par certains d’usine à gaz, il présente des risques importants en matière de confidentialité et d’efficacité du recouvrement en associant un tiers à la collecte, en l’occurrence l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
Pis, le prélèvement à la source pourrait être pour la droite le cheval de Troie d’une

Dans sa philosophie, ce budget ne diffère pas des précédents. Au terme de cette législature, il signe la déception de ne pas avoir ouvert un autre chemin : celui d’une création et d’une répartition plus égalitaires des richesses, celui du progrès et de l’ambition, celui de l’innovation et de l’espoir.
C’est pour avoir oublié sa volonté de battre en brèche une finance internationale toute-puissante, c’est pour avoir pris le parti de la doxa libérale que le Gouvernement, entraînant toute la gauche, a perdu une grande partie du peuple. L’urgence est telle que la résignation comme la satisfaction seraient une faute. Nous voterons contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, je veux saluer une nouvelle fois la qualité de nos débats budgétaires, qui tient pour beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre implication et à votre respect du Parlement. Je me félicite de l’esprit de responsabilité et du dialogue constructif entre le Gouvernement et la majorité qui ont prévalu pendant ces débats.
M. Dominique Lefebvre.
Que retenir de cette discussion, au terme de 181 heures de débats en commission des finances, en commissions élargies et dans l’hémicycle ? Le premier enseignement, c’est que la droite refuse le débat, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Nous l’avons constaté ici vendredi lors de l’examen de l’une des grandes mesures de ce projet de loi de finances, une mesure de modernisation et de simplification qui améliorera considérablement la vie de nos concitoyens, celle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La droite était tout simplement absente. le refus du débat, nous l’avons constaté également au Sénat où la droite, majoritaire mais divisée, s’est montrée incapable de se mettre d’accord sur un projet de loi de finances alternatif et, sous de mauvais prétextes, a préféré écourter les débats, au mépris de la démocratie parlementaire.
 Et la seconde délibération, ce n’est pas du mépris du Parlement ?
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 C’est la majorité qui est incohérente !
M. Sylvain Berrios.
 Est-ce de la lâcheté ? Est-ce de l’hypocrisie ? À chacun de juger. À l’arrivée, le constat est simple. La droite n’a pas voulu assumer dans le débat budgétaire la réalité de ses propositions : les baisses d’impôts non financées pour les plus riches, les coupes franches dans les dépenses publiques et les suppressions d’emplois publics qu’elle prépare, et pas davantage la dérive des déficits publics qu’annonce son programme présidentiel. Mais n’en doutons pas, mes chers collègues, si elle arrive au pouvoir au printemps 2017, la droite mettra en œuvre le programme d’injustice sociale et fiscale, de démantèlement des services publics et de remise en cause de la protection sociale qu’elle nous annonce – ce programme plébiscité dimanche dernier par les électeurs de la droite conservatrice et libérale lors de sa primaire.
M. Dominique Lefebvre.
 (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le deuxième enseignement de ces débats, c’est que la cohérence et la stabilité de notre majorité parlementaire sont réaffirmées et renforcées. Contrairement à ce qui a été dit avant le vote de la première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement n’a pas perdu sa majorité parlementaire. Ainsi que le vote sur la première partie l’a montré, et comme le vote sur l’ensemble du projet de loi le confirmera, le Gouvernement et la majorité sortent confortés de ce débat budgétaire.
Nous avons avancé ensemble. Et s’il nous est arrivé – c’est heureux – d’avoir des débats, ceux-ci portaient moins sur les objectifs que sur les moyens. Certains commentateurs s’en sont étonnés, mais est-il anormal qu’1 milliard d’euros, sur 300 milliards de dépenses, soient déplacés au cours de l’examen parlementaire ? Ce qui compte, c’est que nous soyons rassemblés sur un texte et sur des objectifs clairs.
Car le troisième enseignement de ce débat, c’est que la cohérence de notre action, encore amplifiée, et des combats que nous menons depuis 2012 se trouve renforcée. Nous menons trois combats de front, avec détermination et constance, depuis quatre ans, conformément à nos engagements de 2012. Ces combats sont indissociables pour le redressement du pays : assainissement des comptes publics, réformes pour la croissance et l’emploi, renforcement de la justice fiscale et sociale.
Oui, nous redressons les finances publiques ! Au début de la discussion budgétaire, la droite nous a fait un procès en insincérité budgétaire, ce qui lui a servi de prétexte pour refuser le débat.
 Ce procès est justifié !
M. Sylvain Berrios.
 Il a été balayé, je dis bien balayé, par la Commission européenne dans son avis sur ce projet de budget.
M. Dominique Lefebvre.
Oui, nous ramènerons le déficit public à 3,3 % en 2016 et il sera inférieur à 3 % en 2017 ! L’engagement que j’avais pris au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain de respecter l’objectif de solde budgétaire est donc bien tenu.
Oui, nous finançons nos priorités politiques, avec plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles ! Trois milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur : qui, à part François Fillon, dira que c’est inutile ? Deux milliards d’euros pour la sécurité et la défense : qui, à part François Fillon, viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point ? Et deux milliards d’euros pour l’emploi : qui, à part François Fillon et la droite, nous dira que c’est beaucoup trop ?
Oui, nous baissons dans le même temps les prélèvements obligatoires en direction des entreprises et des ménages. Car, oui, nous confortons la reprise et la compétitivité de nos entreprises, en tenant les engagements du Pacte de responsabilité tout en les réorientant vers les TPE et PME : baisse de l’impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME dès 2017 et à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 ; augmentation du taux du CICE à 7 % ; et surtout, création du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, de 4 % de la masse salariale, une mesure attendue qui soutiendra l’activité et l’emploi de milliers d’associations.
 Tout cela, vous l’avez déjà dit !
M. Marc Le Fur.
 Mais c’est la dernière fois…
M. Guy Geoffroy.
 Oui, nous poursuivons la politique de justice fiscale mise en œuvre pendant ce quinquennat et nous baissons de 20 % l’impôt sur le revenu de cinq millions de ménages, ce qui soutiendra le pouvoir d’achat et la consommation. De la même manière, nous transformons la réduction d’impôt en faveur des services à la personne en crédit d’impôt, ce qui bénéficiera à des centaines de milliers de foyers modestes, notamment de retraités. Je n’oublie pas non plus la mesure de baisse de la CSG, qui bénéficiera à 500 000 retraités.
M. Dominique Lefebvre.
Et bien sûr, nous mettons en œuvre la grande réforme fiscale de ce projet de loi de finances qu’est le prélèvement à la source. C’est bien là toute la différence entre une droite conservatrice et ultralibérale – une droite punitive, qui nous promet l’austérité, le démantèlement des services publics et de la protection sociale – et une gauche de gouvernement responsable, une gauche de gouvernement qui réforme encore et toujours, qui redresse la France, restaure la compétitivité de nos entreprises…
 Lesquelles ?
Mme Laure de La Raudière.
 …et recrée de l’emploi, comme l’INSEE le montre, avec 55 000 créations nettes sur le troisième trimestre – du jamais vu depuis dix ans ! –, une gauche de gouvernement qui conforte notre République sociale, protège les Français et prépare l’avenir.
M. Dominique Lefebvre.
 Veuillez conclure, monsieur le député !
M. le président.
 Mes chers collègues, c’est donc avec fierté et avec le sentiment du devoir accompli et la volonté de poursuivre encore longtemps l’œuvre de redressement dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.
M. Dominique Lefebvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances.
M. Hervé Mariton.
Hélas, ce budget confirme les échecs successifs, tout au long du mandat, de la majorité et du Gouvernement. Échec budgétaire, d’abord : sur la durée du mandat, les prélèvements obligatoires ont augmenté pour les ménages de plus de 10 % – 53 milliards d’euros –, écrasant les classes moyennes, et pour les entreprises, de 5 % – plus de 20 milliards d’euros. Avec l’augmentation des dépenses publiques – 7 milliards d’euros supplémentaires en 2017 –, la France reste championne en Europe puisque ces dépenses représentent près de 57 % de la richesse nationale contre moins de 44 % en Allemagne.
 C’est faux !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Évoquant l’évolution des déficits, notre collègue Dominique Lefebvre nous assure que l’engagement qu’il a pris a été tenu. Pourtant, le Président de la République et la majorité s’étaient engagés en 2012 à ce que le déficit se situe sous la barre des 3 % en 2013 – ce n’est toujours pas le cas en 2016 ! On nous annonce un déficit de 2,7 % en 2017. Les analyses du Haut conseil des finances publiques, celles de la Commission européenne et les nôtres, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, montrent que cet objectif est totalement irréaliste, inatteignable. Les évaluations montrent qu’il faut s’attendre à un demi-point de plus, ce qui, dans la situation budgétaire actuelle, est lourd à porter. Un demi-point de plus, cela ne signifie pas cinq points de déficit par rapport au PIB. Il faudra, y compris à droite, que nous en soyons conscients et que nous soyons très attentifs à ne pas laisser déraper la dépense publique.
M. Hervé Mariton.
Par ailleurs, la dette, qui représente plus de 98 % du PIB, augmente encore, alors même que des tensions sur les taux d’intérêt commencent à se manifester. Mesurez-vous le risque que vous faites prendre à notre pays ?
 Le risque, c’est de vous voir revenir !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Échec économique, ensuite : la majorité avait pris l’engagement de faire de la réduction du chômage une priorité. Elle ne l’a pas tenu : le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en Allemagne.
M. Hervé Mariton.
Hélas, le budget pour 2017 confirme – et même aggrave – ces échecs. Économistes, Cour des comptes, Haut conseil des finances publiques, Commission européenne, tous le disent : l’hypothèse de croissance pour 2016 n’est pas crédible. Vous-même, au fond, le reconnaissez en la revoyant à la baisse. Seulement, vous ne faites pas preuve de la lucidité minimale pour 2017.
Les dépenses vont déraper, puisque la masse salariale doit augmenter de 4 %. Or la France n’en a pas les moyens ! En augmentant le CICE, avec un report des dépenses sur 2018, vous faites de la cavalerie. Il appartiendra à un budget ultérieur d’assumer le poids – plus de 7 milliards d’euros – de vos promesses. Vous provoquez un risque d’instabilité, en remettant en cause le régime fiscal des actions gratuites, quelques mois seulement après l’avoir adopté, en élargissant l’assiette et en alourdissant le taux de la taxe sur les transactions financières, au moment même où, dans le contexte du Brexit, la France doit se montrer compétitive.
Enfin, vous faites courir un péril au contribuable avec l’introduction de la retenue à la source. Entendez, messieurs les membres du Gouvernement, collègues de la majorité, que nous reviendrons sur cette mauvaise réforme !
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Le mandat qui se termine aura tout de même eu quelques mérites. Il nous aura rappelé qu’il faut être vigilant, attentif, constant et cohérent pour contenir l’augmentation des impôts et des dépenses. Et si nous n’avons pas toujours été parfaits, vous avez été, hélas, bien pires ! Demain, il nous faudra être meilleurs.
M. Hervé Mariton.
 Ce ne sera pas possible !
M. Alain Fauré.
 Le mandat a été l’occasion d’une démonstration
M. Hervé Mariton.

 C’est un discours-programme !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous avez provoqué, dès le début du mandat, la révolte des contribuables. Vous l’avez subie à votre détriment. Mais le mouvement des Pigeons constitue aussi un message adressé à l’ensemble de la représentation nationale.
M. Hervé Mariton.
Dans le passé, nous n’avons pas toujours été parfaitement cohérents sur la question de la retenue à la source. Mais vous avez forcé le débat, à un moment curieux, et aujourd’hui, la droite sait qu’elle n’en veut pas. Plus exactement, nous savons que seule une réforme fiscale, cohérente, audacieuse, ambitieuse pourrait justifier une évolution de cette nature.
 Comme la suppression de l’ISF ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Or elle n’est pas au rendez-vous.
M. Hervé Mariton.
Vous avez démontré les méfaits de l’instabilité. Nous devrons apporter cette conciliation nécessaire, cette réponse aux deux injonctions que sont la réforme et la stabilité. C’est l’enjeu d’une loi d’orientation – qui ne serait pas révisée en permanence.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 La sagesse nous dit que de bonnes finances exigent une bonne politique. Nécessairement, une mauvaise politique entraîne de mauvaises finances. C’est hélas ce que vous nous avez fait subir. Alors oui, c’est d’une autre politique que la France a besoin !
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 – le dernier du quinquennat – est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques et de répondre à quatre questions.
M. Charles de Courson.
Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
D’après les informations fournies par Mme la rapporteure générale, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 83 milliards d’euros en cinq ans, et ceux sur les entreprises, de 20 milliards. 
(Mêmes mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Du calme, chers collègues.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? 
M. Charles de Courson.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – « Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En cinq ans, les dépenses publiques ont augmenté de 94 milliards. En tenant compte des crédits d’impôt, elles sont passées de 1 186 milliards en 2012 à 1 280 milliards en 2017. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pour l’année 2015, la Cour des comptes n’a trouvé, même en comptant très large, que 12 milliards d’économies, et si des efforts ont été réalisés, ils restent très inférieurs à l’objectif affiché dans le programme de stabilité, établi, je le rappelle, à 18 milliards.
Pour 2016, la Cour des comptes souligne l’importance des risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer la situation des finances publiques à l’horizon 2020. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies depuis 2015, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017. C’est d’ailleurs la dernière position du Haut conseil des finances publiques du 14 novembre 2016, qui maintient son appréciation du 24 septembre 2016 selon laquelle « il considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de trois points du produit intérieur brut ».
 C’est vrai.
M. Maurice Leroy.
 D’ailleurs, quelle est en 2017 la hausse prévisionnelle de la masse salariale de l’État ? Un peu plus de 4 %, mes chers collègues.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ?
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain –
« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

 Vous avez de bonnes lectures. Continuez !
M. Alain Fauré.
 L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions pour 2017 et considère même comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB.
M. Charles de Courson.
En effet, en tenant compte des surestimations de recettes, des économies qui ne seront pas réalisées, des anticipations en 2017 des recettes 2018, et des bombes budgétaires laissées par le Gouvernement à la prochaine majorité, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de produit intérieur brut, ce qui signifie que le déficit pour 2017 n’est pas de 2,7 %, mais se situerait entre 3 et 3,5 %.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 La Commission européenne elle-même a, d’ores et déjà, réévalué le déficit public français de 2,7 à 2,9 % du produit intérieur brut.
M. Charles de Courson.
Quatrième et dernière question, rassurez-vous : le poids de la dette publique va-t-il se stabiliser ?
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Rappelons que le candidat François Hollande avait promis que la dette serait ramenée de 88,7 % du produit intérieur brut en 2012 à 80,2 % en 2017. Avez-vous bien entendu, mes chers collègues ? 80,2 % ! Soit une baisse de 8,5 points de produit intérieur brut. Or, sur cette période, elle a augmenté officiellement de 6,4 points, se montant à 96,1 % pour 2017. L’écart entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élève donc à 330 milliards !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel menteur, ce Hollande !
M. Pierre Lequiller.
 Laissez conclure l’orateur.
M. le président.
 En outre, ce montant de 330 milliards d’euros est sous-évalué, grâce au dispositif des primes d’émission, mécanisme qui permet de faire croire que la dette n’augmente plus, en reportant son poids sur les exercices futurs. En effet, d’après le rapport de Mme la rapporteure générale, le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2017 s’élèverait à environ 91 milliards d’euros, ce qui représente un peu plus de 4 points du produit intérieur brut !
M. Charles de Courson.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Autrement dit, la dette publique dépassera les 100 % du produit intérieur brut, y compris les primes d’émission, fin 2017.
 (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs. )
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, pour ces quatre raisons, vous ne vous étonnerez pas que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vote contre ce projet de loi de finances.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Chers collègues, je vois, à votre humeur, que vous avez passé un week-end qui vous a détendus.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Je dis bien « en nouvelle lecture », car la commission mixte paritaire n’a pas pu trouver un accord. Je vous dois cette confidence : finalement, cet échec me rassure.
Il me rassure car le Sénat s’était attelé à vider ce projet de loi d’une bonne partie de sa substance. Mon propos n’est toutefois pas sans nuance : la Haute assemblée a parfois fait œuvre très utile et quarante et un articles sont d’ores et déjà adoptés conformes. Mais elle avait supprimé trop de dispositions essentielles pour qu’un compromis soit possible, qu’il s’agisse des titres I

Lorsque le Sénat a fait des propositions, et, disons-le sans esprit polémique, elles furent rares, elles n’étaient pas acceptables. Je pense, en particulier à la création d’un contrat d’appoint jeunes, sorte de sous-contrat de travail réservé aux moins de vingt-six ans. Je pense aussi aux bouleversements apportés à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui remettaient en cause l’exercice même de la liberté d’expression.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
M. Patrick Kanner,

Votre commission spéciale, avec l’appui du Gouvernement, a bien travaillé. Elle a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés – je pense en particulier à la création du congé d’engagement, évoquée tout à l’heure par M. Blein lors des questions au Gouvernement, aux dispositifs d’alerte en cas de détournement des missions du service civique, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat,…
 Nous en reparlerons !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

La majorité sénatoriale a parfois vu de l’idéologie, pour reprendre son terme, là où il y avait en réalité du progrès, du progrès social. On en viendrait presque à croire que certains considèrent le progrès comme une idéologie à combattre ! Le Gouvernement s’opposera donc à toute remise en cause en séance ici même.
J’en viens maintenant aux sujets qui restent en discussion. Ils ne sont pas nombreux. Le Gouvernement vous proposera de rétablir plusieurs dispositions supprimées par le Sénat qui n’ont pas été réintroduites en commission, comme la ratification de l’ordonnance de simplification de la vie des associations ou encore l’amendement sur l’inclusion économique et sociale dans les quartiers. Nous vous proposerons également de renforcer certaines dispositions adoptées en première lecture.
En nouvelle lecture, il nous appartient aussi de nous assurer que les dispositions qui demeurent en discussion soient cohérentes avec celles de textes qui ont pu être discutés parallèlement à ce projet de loi mais qui sont désormais définitivement adoptés. Je pense en particulier à la proposition de loi de Patrick Bloche ou au texte relatif à la justice du XXI

Je ne serai pas plus long, monsieur le président. Je veux terminer en soulignant combien l’examen parlementaire de ce texte aura permis de le consolider, de le renforcer. À l’issue de la première lecture et des travaux de votre commission, la réserve civique a ainsi été affinée, nous nous donnons les moyens de réussir la montée en charge du service civique, nous encourageons encore plus l’engagement bénévole en le reconnaissant, nous ouvrons le financement du permis de conduire au compte personnel de formation. Nous avançons aussi en matière de lutte contre les discriminations puisque notre arsenal pénal sortira renforcé. Nous disposerons de plus d’outils pour diversifier les recrutements dans la fonction publique. Nous mettons fin aux discriminations en droit contre les gens du voyage. Nous interdisons dans la loi les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire.
Sur tous ces sujets extrêmement importants, le texte changera la vie de nos concitoyens. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est présenté parfois par certains membres de l’opposition ici même ou de la majorité sénatoriale comme un texte « vide-grenier », un texte « fourre-tout », un « cabinet de curiosités ».
 Deux cent quarante-six articles, est-ce encore ce qu’on appelle une loi ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Le 18 octobre, le Sénat adoptait un texte profondément remanié, traduisant une philosophie générale assez éloignée – c’est un euphémisme ! – de celle retenue par l’Assemblée nationale, pour ne pas dire diamétralement opposée, anticipant le débat qui se tiendra dans la société française dans les semaines et les mois qui viendront. Car il y a bien deux conceptions du vivre ensemble, deux conceptions de la solidarité, deux conceptions de l’engagement, parfois même deux conceptions de la laïcité – j’y reviendrai –, celle de la gauche et celle de la droite.
L’Assemblée nationale a considérablement enrichi le texte. Le projet de loi initial comportait 41 articles ; le texte issu de l’Assemblée en première lecture en comptait 217. Au sortir du Sénat, 163 articles restaient en discussion : le Sénat a en effet adopté 54 articles conformes et en a supprimé 82, remettant ainsi en cause de nombreuses avancées réalisées par l’Assemblée tout en proposant des modifications importantes de certains dispositifs centraux et en introduisant de nouveaux articles qui ne pouvaient malheureusement pas recueillir l’assentiment de notre majorité.
Permettez-moi d’en donner quelques exemples. Je suis impatient de savoir si les candidats – quels qu’ils soient – issus des rangs de la droite reprendront ces mesures dans le prochain débat présidentiel. Ce serait à mon sens périlleux !
Au titre I


 Ils sont 25 % à être au chômage aujourd’hui, mais cela n’a pas l’air de vous préoccuper !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Le Sénat est également revenu sur les règles présidant à l’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat.
 Parce que la ministre n’a jamais fourni d’explications !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Nous avons fait des propositions qui, elles, ne remettent pas en cause la liberté d’enseignement.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 a posteriori
 Nous sommes cohérents !
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Ils ont compris !
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Vous avez, enfin, voulu revenir sur l’obligation imposée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, de réaliser 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines…
 Ce sont les bailleurs sociaux qui construisent dans les zones rurales !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
En bref, logement social à la carte, obligation de construire à la carte : il est clair que vous ne voulez pas mélanger les pauvres avec les autres. Pas d’obligation de construction, donc pas de mixité sociale.
Enfin, dans le titre III « Pour l’égalité réelle », le Sénat a voté plusieurs modifications de la loi du 29 juillet 1881 – il fallait le faire ! – suscitant ainsi un énorme tollé auprès des défenseurs de la presse libre et indépendante et de tous ceux qui ont défendu ce texte fondamental de la République et du pacte républicain qu’est la loi de 1881 qui régit le droit de la presse. Les modifications introduite par le Sénat conduisaient à menacer sérieusement la liberté d’expression en facilitant considérablement la poursuite des infractions dans ce domaine. Je peux comprendre que certains aient du mal à accepter ce qui est écrit dans la presse et qu’ils souhaitent, lorsque cela ne leur plaît pas, remettre en cause la presse elle-même, mais c’est ainsi : nous vivons dans un pays libre où la presse écrit des choses qui peuvent déplaire aux politiques, et c’est tant mieux.
Sur ce point en particulier, les divergences de vue entre les deux chambres ont été entérinées par la commission mixte paritaire. C’est donc fort logiquement que celle-ci a échoué. Réunie le 25 octobre, elle n’a pu que constater le désaccord entre les deux chambres, appelant dès le 7 novembre à une nouvelle lecture.
Je vais maintenant évoquer rapidement quelques-uns des éléments sur lesquels notre commission spéciale a souhaité revenir.
Au titre premier, je ne m’étendrai pas sur le sujet crucial des contrats « d’emplois d’appoint jeunes », sortes de CPE nouvelle formule, sur lesquels la commission spéciale a bien entendu rétabli le texte de l’Assemblée.
J’en viens à l’article 8 du projet de loi, relatif au congé d’engagement associatif. Quelle belle conquête ! Car l’une des leçons que nous avons reçues à la suite des terribles attentats qui ont frappé notre pays est la volonté des Françaises et des Français de s’engager dans la vie associative, la vie sportive, la vie citoyenne. Nous avons voulu reconnaître à tous un droit qui existait pour certains. Chaque Français pourra prendre une semaine dans sa vie de travail pour s’engager, auprès des enfants, pour la laïcité ou dans le sport. Et nous avons, à l’Assemblée nationale, fait en sorte que la rémunération de cette semaine, qui n’est pas un congé payé à proprement parler, puisse être négociée – pourquoi pas ? – au sein de l’entreprise. Quelle belle conquête pour l’année 2016 !
En ce qui concerne les mineurs, nous sommes, fort heureusement, revenus sur les suppressions caricaturales du Sénat. Nous avons ainsi réintroduit l’article 15 qui permet aux mineurs d’être directeurs de publication. Quel conservatisme, même sur un tel sujet ! Cela en devient consternant !
Nous avons également réintroduit l’article 15 

Je trouve paradoxal que certains veulent envoyer les mineurs en prison et sont les mêmes à ne pas leur reconnaître le droit d’animer un journal dans leur collège.
 Arrêtez ! C’est une caricature !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Nous sommes également revenus, à l’article 29, sur l’importante remise en cause de l’article 55 de la loi SRU qu’avaient initiée nos collègues sénateurs. En bref, demain, la droite au pouvoir, ce sera la fin de la loi SRU !
 Exactement ! Cela fait longtemps qu’on vous le dit !
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Vous avez bien compris !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
La commission a également rétabli l’article 26 en simplifiant le cadre de la rénovation de la politique des loyers dans le parc social.
Je me réjouis également de ce que la commission spéciale ait rétabli l’article 28 

S’agissant toujours du titre II, je rappelle que la commission spéciale a souhaité assouplir les conditions de publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires. Philippe Bies reviendra sur ce point de façon exhaustive.
Enfin, dans le titre III – je salue Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur ce titre – je me réjouis du retour au texte de notre assemblée concernant la suppression du statut spécial des gens du voyage. Je rappelle que le terme « gens du voyage » est derrière nous et que nous parlerons désormais de « citoyens itinérants », ce qu’ils demandent depuis trente ans.
 Citoyens itinérants !
M. Sylvain Berrios.
 Itinérants comme les électeurs ?
Mme Audrey Linkenheld.
 (Sourires.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Le retour au texte de l’Assemblée nationale, c’est aussi pour tous les enfants de France, ne vous en déplaise, le droit absolu, à l’école primaire, d’être inscrit à la cantine que le texte consacre à l’article 47. Je salue le président Roger-Gérard Schwartzenberg, ici présent, qui est le père de cette mesure, et l’en remercie. À cet égard, nous réaffirmons très fermement qu’aucune contingence matérielle ou financière ne peut justifier que l’on refuse de nourrir des enfants.
Fier de porter ce texte à vos côtés, je suis certain que cette nouvelle lecture permettra non seulement de l’améliorer mais d’en retrouver l’esprit, celui d’un texte de conquête, de progrès et de justice au service du vivre ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Sans revenir sur les raisons qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, je souhaite faire état des travaux de notre commission qui ont principalement consisté à rétablir, dans le titre I

On voit la différence d’approche. À l’inverse du Sénat, l’Assemblée, elle, prend des mesures pour favoriser et reconnaître l’engagement de tous.
En particulier, la commission spéciale a rétabli l’article 8 du projet de loi, relatif au congé d’engagement, dont le rapporteur général vient de dire quelques mots. Nous estimons en effet, en tout cas sur les bancs de la gauche, qu’il est aujourd’hui nécessaire de répondre à cette demande récurrente et légitime du monde associatif. C’est un véritable coup de pouce qui sera ainsi donné à la vie associative de notre pays, en permettant plus facilement aux salariés et aux fonctionnaires d’exercer des responsabilités au sein d’associations d’intérêt général.
Nous avons également rétabli l’article 8 

Nous avons aussi réintégré au projet de loi plusieurs dispositions relatives aux mineurs qui permettent à ceux-ci d’exercer, dans un cadre aménagé et clairement défini, les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le droit d’association.
La commission spéciale a ainsi rétabli l’article 15, relatif à la direction de publication par des mineurs de plus de seize ans.
Elle a également adopté une nouvelle version de l’article 15 


Sur ces deux sujets, je regrette toutefois que la majorité sénatoriale n’ait pas pris la peine, dans la logique constructive qui est la nôtre, de proposer des dispositions alternatives. Mais ne rien proposer est aussi une solution – qui traduit votre peu d’ambition pour les jeunes et l’exercice de leurs droits fondamentaux.
 Ils n’ont rien à proposer !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

La commission spéciale a également pris l’initiative, en cohérence avec les dispositions favorables à la jeunesse qui figurent dans ce projet de loi, de supprimer le funeste article 19 

Au-delà de la jeunesse et de la vie associative, l’éducation a également constitué un sujet de désaccord majeur, frontal même, avec le Sénat.
 Comme c’est étonnant !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

S’agissant toujours de l’éducation, je ne reviendrai pas ici sur l’article 14 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II.
M. le président.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce aux mesures prises depuis le début de ce quinquennat. Les Français commencent à en apprécier les effets, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre du logement dans sa réponse à une question au Gouvernement. Je pense à ceux qui bénéficient de l’encadrement des loyers, à Paris et bientôt, sans doute, à Lille, et de la division par deux des frais d’agence, à ceux qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier, sans oublier d’autres mesures de relance comme le prêt à taux zéro ou les aides sans précédent accordées aux propriétaires les plus modestes pour financer la rénovation énergétique de leur logement.
Les chiffres de la construction de logements repartent à la hausse. Quant à l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an – la catégorie de logements la plus particulièrement concernée par ce texte – il est en passe d’être atteint puisque près de 140 000 logements sociaux devraient être construits en 2016.
Mais malgré ces premiers résultats probants, il faut regarder la réalité en face : la ségrégation, sociale et territoriale, caractérise encore trop notre pays.
Le principal objectif du titre II de ce projet de loi est bien de briser cette spirale de la ségrégation sociale à travers plusieurs mesures relativement simples comme la réservation de 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers dits « attractifs », la possibilité donnée aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale, la clarification nécessaire des critères de priorité dans le logement social, enfin le renforcement de la loi SRU pour instaurer davantage de solidarité entre tous les territoires.
Le texte que nous avions adopté en première lecture avait d’ailleurs été complété et enrichi lors de son examen, en commission spéciale puis en séance, avec le renforcement des sanctions à l’égard des communes dites carencées, l’intégration d’un chapitre sur la démocratie locative ou encore le renforcement du caractère intercommunal de la politique du logement.
Sans surprise, comme l’a évoqué le rapporteur général de la commission spéciale, le Sénat, par pur dogmatisme, me semble-t-il, s’est appliqué à déconstruire méthodiquement l’ensemble des mesures de progrès contenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : suppression du taux de 25 % de mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, suppression des dispositions plaçant la politique d’attribution à l’échelon intercommunal, suppression des dispositions de renforcement de la loi SRU, altération importante du dispositif « gens du voyage », et j’en passe...
Il appartenait bien sûr à notre majorité de rétablir ces mesures. C’est ce que nous avons fait en commission spéciale en adoptant soixante-dix-neuf amendements du Gouvernement et des rapporteurs. La droite avait choisi de ne pas déposer d’amendements en commission spéciale, non parce qu’elle était trop occupée par ailleurs mais parce qu’elle était satisfaite de ce texte très conservateur. Elle revient évidemment en séance avec des amendements qui ont vocation à rétablir le texte du Sénat. Il n’y a là aucune surprise, Mme Le Callennec ayant très clairement indiqué en commission mixte paritaire que le texte adopté au Sénat était proche de celui que la droite envisagerait de mettre en place si un jour elle devait, ce que nous ne souhaitons naturellement pas, revenir au pouvoir.
L’enjeu de ce nouvel examen en séance est donc de confirmer les modifications que nous avons effectuées en commission, d’améliorer encore le texte en procédant à certains ajustements et d’éviter bien entendu tout recul, en rejetant les amendements portés par la droite.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Pour le titre III, dont je me suis plus particulièrement occupée, le texte qui nous est revenu du Sénat appelle trois sortes de commentaires.
En premier lieu, sur certains articles, le Sénat a opéré un travail utile d’amélioration du projet de loi, souvent en coopération avec le Gouvernement. C’est notamment le cas pour les dispositions relatives à la fonction publique. Nous n’aurons pas de difficulté à faire nôtres ces rédactions, et à fermer ainsi les articles concernés pour la suite de la navette.
En deuxième lieu, le Sénat a pu s’opposer frontalement à certaines dispositions que nous proposions. Ce n’était pas toujours à tort, reconnaissons-le. Nous vous inviterons donc à maintenir certaines suppressions votées par les sénateurs. D’autres mesures témoignent en revanche d’une opposition politique stricte, qui relève de l’exercice de 1a démocratie, et qu’il revient à l’Assemblée nationale de trancher en faisant usage des prérogatives que lui confère la Constitution.
Je pense notamment – mais la liste n’est pas exhaustive – à l’intégration de la proposition de loi Schwartzenberg, dont je salue l’auteur, ici présent, sur l’accès de tous les enfants aux cantines scolaires sans qu’il soit possible de les discriminer en fonction de la situation sociale de leurs parents. Je pense également à la disposition issue de la proposition de loi Raimbourg relative à l’alignement sur le droit commun du statut civil des citoyens itinérants rappelé par le rapporteur général de la commission spéciale, ou encore à notre volonté de réprimer les discriminations qui protègent l’omerta autour des pratiques liées au bizutage, ou de favoriser l’accès à un stage pour les enfants ne disposant pas d’un réseau social qui leur permette de s’insérer dans la société.
En troisième et dernier lieu, le Sénat a choisi d’utiliser ce projet de loi pour adopter des mesures sans grand lien avec son contenu initial. Je ne lui jetterais pas la pierre si celles-ci étaient de nature technique, ponctuelle et consensuelle. Mais tel n’a pas été le cas, vous l’aurez deviné, pour les profondes modifications apportées à l’article 37, transformé en instrument de réforme générale du droit de la presse et d’encadrement de la liberté d’expression, alors qu’il visait uniquement les provocations racistes et autres appels à la haine. Le Sénat a ainsi légiféré de façon univoque, sans concertation. Sans surprise, cette méthode à la hussarde a provoqué une levée de boucliers dans la presse.
Comme l’ont indiqué nos débats de commission, la loi de 1881 sur la liberté de la presse est un totem : plus qu’à toutes les autres, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. Nous avons intégralement rétabli le texte de l’Assemblée nationale sans même discuter des modifications apportées. Comme disait notre illustre prédécesseur Léon Gambetta, il y a des formes qui emportent le fond.
Je n’aurai pas assez de cinq minutes pour mentionner les soixante et un articles que j’ai la responsabilité de rapporter. Nous pourrons les discuter en profondeur, un à un, lors les débats. Mais je ferai une exception pour le dispositif adopté à notre initiative sur les oubliés de Madagascar, afin d’appeler l’attention sur ces personnes ballottées, à leur corps défendant, par les événements, au moment de la décolonisation, il y a un demi-siècle. Le Gouvernement, le ministre de l’intérieur, s’étaient engagés, en juillet dernier, à étudier la situation et à lui apporter des solutions satisfaisantes dans le cadre du droit commun. J’ai plaisir à indiquer à l’Assemblée nationale que cette promesse a été tenue. Monsieur le ministre, puisque vous représentez sur ce banc l’ensemble du Gouvernement, je tenais, en préambule à notre discussion sur ce projet de loi, à vous exprimer mes plus sincères remerciements.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
Le texte que nous avons adopté en première lecture nous est cependant revenu profondément modifié du Sénat. Si soixante articles ont été adoptés conformes, soixante-quinze autres ont tout simplement été supprimés. Beaucoup des 130 articles restant en débat ont vu leur portée amoindrie. Quant aux quarante nouveaux articles imaginés par les sénateurs, ils recèlent plusieurs idées inacceptables pour notre majorité. Je pense notamment à cet « emploi d’appoint jeunes » qui rappelle le funeste CPE et démontre que, pour la droite, un jeune ne peut toujours être considéré comme un travailleur à part entière. Dans ces conditions, l’échec de la commission mixte paritaire n’a surpris personne.
La commission spéciale s’est attachée à rétablir ce qui devait l’être. Voici donc un texte beaucoup plus conforme à l’idée que nous nous faisons de l’égalité, de la citoyenneté, de la mixité sociale, du vivre ensemble, bref de la manière dont nous, parlementaires de gauche, souhaitons bâtir notre société. Je pense que la grande majorité de nos concitoyens est en accord avec cette vision.
Alors que nous avions passé plus de quarante heures en commission pour la première lecture, il ne nous en a fallu que huit la deuxième fois. Mais, au regard des quelque 650 amendements déposés en séance, je constate que beaucoup de députés s’étaient réservés pour le débat dans l’hémicycle.
À travers les modifications apportées par la majorité du Sénat et des amendements dont nous allons débattre, l’objectif affiché de la droite est de transformer ce texte en potion amère : une cuillerée de conservatisme sociétal et une grosse louche de libéralisme économique.
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure
Mme Annick Lepetit,
Présidente de la commission spéciale
Votre rejet du logement social par exemple, chers collègues de l’opposition, est si édifiant qu’il vire à la caricature. Alors que les lois votées depuis 2012 commencent à porter leurs fruits, alors que nous luttons contre une crise du logement qui a explosé sous les dix ans de gouvernement de droite, alors que plus de 2 millions de personnes attendent un logement social, vous revenez sur la loi SRU ! Vous revenez sur l’obligation faite aux villes d’atteindre 25 % de logements sociaux !
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Mme Annick Lepetit,
Présidente de la commission spéciale
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Et c’est vous qui parlez de caricature ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale

Heureusement pour la France, la droite réactionnaire et libérale n’est pas au pouvoir. C’est encore la majorité socialiste qui écrit la loi. Nous avons réintroduit en commission spéciale toutes les avancées que la majorité sénatoriale avait supprimées.
Nous avons remis en place les articles qui permettent plus de mixité sociale. Notre objectif ? Casser la logique de ghetto en arrêtant de concentrer les personnes aux faibles revenus dans les quartiers défavorisés.
Nous remettons ce progrès social indéniable qu’est le congé d’engagement pour les responsables du monde associatif, parce qu’il correspond à notre vision de la société. Celle-ci ne se réduit pas à une somme d’individus uniquement régis par des liens économiques. Les mouvements collectifs existent, les associations sont le cœur battant de notre société. Le bénévolat, l’engagement, le don de soi aux autres sont des comportements vertueux pour lesquels nous devons avoir du respect, et surtout que nous devons encourager.
Nous rétablissons dans la loi que l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés, quelle que soit leur situation ou celle de leur famille.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Ou un pain au chocolat !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Nous avons compris vos allusions. Laissez la présidente de la commission spéciale s’exprimer. Elle seule a la parole.
M. le président.
Mme Annick Lepetit,
Présidente de la commission spéciale
Voilà ce que nous faisons concrètement et ce sur quoi la droite nous combat quotidiennement. Sur ces sujets, il y a un vrai clivage. Débattons-en. Je ne doute pas que la discussion ne mette en lumière nos différences de fond.
Face au conservatisme que je juge anachronique, nous choisissons résolument le progrès social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui revient devant notre Assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire. Dans sa colonne vertébrale, il présente les mêmes faiblesses que le texte proposé en première lecture : composite, pour ne pas dire désordonné, il poursuit des objectifs strictement politiques visant d’abord à rassembler une gauche passablement désunie.
M. Sylvain Berrios.
La navette avec le Sénat, qui avait permis d’enrichir sensiblement le texte, notamment le titre II, en faisant entendre la voix des communes, a été balayée d’un revers de main et l’on en revient pratiquement au texte initial. Voilà qui illustre l’échec d’une méthode, l’inutilité d’un projet de loi qui n’offre aucune solution pragmatique ou efficace, et la manière dont vous concevez la collaboration avec les chambres.
S’agissant d’un texte en faveur duquel le Gouvernement avait demandé un examen selon la procédure accélérée, nous revoilà quasiment à la case départ plus de dix-huit mois après. Que de temps perdu !
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 L’urgence que vous invoquiez il y a plus de dix-huit mois se perçoit dans les modalités d’examen – la cohérence, dites-vous – de ce texte : on commence par étudier l’article 3, avant d’examiner l’article 1
M. Sylvain Berrios.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Cette cohérence me semble bien désordonnée !
M. Sylvain Berrios.
Nous l’avons déjà dit, le groupe Les Républicains souscrit à l’objectif affiché d’apporter des réponses aux fractures immenses, profondes de notre société, révélées dans la douleur par les atrocités commises sur notre sol depuis janvier 2015. Comment, dans ces conditions, ne pas souscrire à l’ambition de renforcer l’égalité entre nos concitoyens et d’œuvrer à un exercice plus incarné de la citoyenneté ? Encore faut-il créer l’adhésion autour du projet. L’occasion était belle, mais c’est, une nouvelle fois, une occasion perdue.
La lutte contre les discriminations, qui guide la rédaction de l’article 1

Nous examinons à nouveau ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui pèche largement – pardonnez-moi, mes chers collègues – par angélisme. Il n’est question que de « faire vivre les valeurs de la République », ce qui est en soi une bonne chose, mais ne saurait suffire à rassembler nos concitoyens, qui n’adhèrent plus, depuis longtemps, à des formules incantatoires. Comment convaincre nos compatriotes quand vous nous présentez un inventaire à la Prévert, dont nous avons perdu le fil d’Ariane au cours de la navette parlementaire ? Nous sommes perdus dans les méandres d’un labyrinthe législatif au nom pompeux de loi « Égalité et citoyenneté »…
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 …qui traite, tout à tour, et de façon indistincte, du fonctionnement des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – les CROUS –, de la fréquence des ventes au déballage, des gens du voyage, de la cantine, de la liberté de la presse, des oubliés de Madagascar, ou encore du bénévolat. Et pourquoi avoir réintroduit un régime d’autorisation des écoles privées hors contrat par ordonnance…
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 …alors que le Sénat proposait un dispositif de contrôle largement suffisant et beaucoup plus souple, que Mme Le Callennec, j’en suis sûr, défendra tout à l’heure ? S’agit-il ici d’égalité ou de dogmatisme ?
M. Sylvain Berrios.
Votre projet de loi est non seulement, dans son essence même, insuffisant, mais il est surtout inquiétant, en ce qu’il crée les conditions de la désunion et de la désorganisation, comme en témoignent les dispositions relatives au logement social.
La loi comporte déjà, en la matière, un arsenal très contraignant : les demandeurs de logements sont soumis à des procédures complexes et à des démarches souvent très longues. Avec le titre II, on renonce à simplifier le secteur du logement. Pire, on modifie et on élargit les critères de priorité, on crée de nouveaux quotas et on augmente le nombre d’intervenants, pour encore plus de complexité et des procédures encore plus longues. Plus préoccupant, plus grave, plus fondamental, la loi continue d’ériger les maires en ennemis, au lieu d’en faire des partenaires pour la réussite d’une politique nationale du logement social. De ce point de vue, l’examen au Sénat aurait dû permettre d’enrichir le texte s’agissant de ces dispositions, sur lesquelles les maires sont en première ligne. D’ailleurs, qui d’autre que le Sénat aurait pu enrichir des dispositions touchant à la libre administration des communes et aux collectivités territoriales ? À titre d’exemple, lorsque le Sénat est revenu sur le taux de 25 % fixé pour l’attribution des logements aux demandeurs les plus pauvres, en dehors des quartiers de la politique de la ville, la voix des maires s’était fait entendre pour permettre au préfet et aux acteurs locaux d’adapter ensemble le taux en fonction de la situation locale. Vous avez refusé et êtes revenus dessus. Le Sénat avait réintroduit une mesure de bon sens visant à prendre en compte le lien avec la commune lors de l’attribution des logements sociaux, ce qui permettait de conserver une cohérence, par exemple pour la scolarisation des enfants. Vous vous y êtes opposé et êtes revenus dessus.
 Non, c’est faux !
Mme Audrey Linkenheld.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Le Sénat prévoyait la possibilité de délégation par le préfet de son contingent de logement aux maires : vous êtes revenus dessus.
M. Sylvain Berrios.
 On n’a pas dû lire le même texte !
Mme Audrey Linkenheld.
 Le Sénat avait enfin insisté sur la nécessité que la voix du maire soit prépondérante dans les commissions d’attribution. Là encore, vous êtes revenus dessus. Ce faisant, c’est de toute l’expérience des maires dont vous avez choisi de vous priver, pour mieux réaffirmer avec dogmatisme des principes qui n’ont jamais fait la preuve, par le passé, de leur efficacité, et qui ne la feront pas plus demain.
M. Sylvain Berrios.
Même chose pour les modalités d’application de la loi SRU : le Sénat proposait, avec bon sens et lucidité, que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, afin d’adapter les obligations de construction de logements sociaux à la situation de la commune. Vous avez rejeté cette grande avancée. La Haute assemblée envisageait également de ne pas soumettre les communes d’Île-de-France de 1 500 à 3 500 habitants à l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux ; cela relève de l’évidence, mais vous avez refusé.
Quant à l’élargissement du périmètre des logements considérés comme sociaux, vous avez estimé que des dispositifs tels que le logement étudiant ou le logement en accession sociale à la propriété, dont les maires savent qu’ils s’inscrivent bien dans le cadre d’une politique de logement social, ne pouvaient pas en relever. Il y a une forme d’inconscience à prétendre progresser sur la question du logement social sans y associer les principaux acteurs, alors qu’il conviendrait au contraire de s’astreindre à un travail de dentelle, permettant de dégager, localement, des solutions, avec tous les partenaires concernés.
 Quel travail de dentelle à Saint-Maur-des-Fossés !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le Sénat avait fait ce travail, mais vous avez estimé que vous pouviez vous en affranchir. Et que dire des communes carencées ? La contradiction crève les yeux : vous imposez la réduction autoritaire des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU…
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 …alors que vous exigez que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social. Pourquoi ?
M. Sylvain Berrios.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 S’agit-il d’améliorer l’offre de logement social ? Certainement pas. Il s’agit, plus prosaïquement, de remplir les caisses de l’État. Même constat s’agissant de l’article 31 
M. Sylvain Berrios.


Mme Audrey Linkenheld.
 Plutôt que de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, votre majorité entend les priver encore plus de financements.
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Une commune bénéficiant de la DSU accueille, par définition, des publics fragiles et, à ce titre, nécessite de l’attention. Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence. Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes, conduirait à ce que les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, soient moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine. De même, les personnes qui vivent dans une commune dite carencée et qui auraient droit, par exemple, à un logement social en prêt locatif social – PLS – devront quitter cette commune pour pouvoir y prétendre, puisque vous interdisez ce type de conventionnement dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux. Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que 65 % de la population française peut bénéficier d’un logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser aux 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas accéder au logement sans l’aide de la puissance publique ?
M. Sylvain Berrios.
La politique du logement dans notre pays mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB – record d’Europe pour ce secteur. Cela pourrait être un record honorable si, d’aventure, il y avait des résultats. Or, vos choix politiques et idéologiques, depuis la première loi dite « Gayssot », sont injustes et inefficaces : 70 % de la population est éligible au logement social, mais seulement 25 % des ménages les plus modestes en bénéficient.
 C’est un vrai sujet !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Il faut avoir conscience qu’à Saint-Maur-des-Fossés – ville citée tout à l’heure par M. Laurent, dont je suis maire et qui est dite « carencée » –, 50 % des habitants sont éligibles au logement social ; il s’y trouve un quartier prioritaire au sens de votre politique de la ville. Ce n’est donc pas un ghetto de riches, comme vous aimez le décrire, monsieur Laurent !
M. Sylvain Berrios.
 Il est vrai que l’on y compte 6 % de logements sociaux !
M. Jean-Luc Laurent.
 Connaissant bien le Val-de-Marne, vous devriez connaître la situation de cette commune !
M. Sylvain Berrios.
L’effort d’une ville en faveur du logement ne trouve pas sa source dans la contrainte mais dans le partenariat.
 Oui, mais ça ne marche pas !
Mme Audrey Linkenheld.
 Le fait est que, dans une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, nous avançons grâce à un partenariat, et non pas par la contrainte. Nous agissons grâce à la signature d’un contrat de mixité sociale.
M. Sylvain Berrios.
 Plutôt grâce à l’intervention de l’État !
M. Jean-Luc Laurent.
 En continuant de vouloir construire en zones urbaines tendues, vous créez une difficulté supplémentaire. La loi ne vise pas la politique du logement social en général. Elle ne poursuit pas un objectif d’intérêt général. Votre loi entend se concentrer sur quelques exemples de communes clouées au pilori médiatique pour tenter de prouver que le Gouvernement a agi et pour vous rassembler sur leur dos. En réalité, seule une poignée – une infime minorité– de communes ont décidé de ne pas faire de logement social.
M. Sylvain Berrios.
 Condamnez-les !
M. Jean-Luc Laurent.
 Faites-le ! Que l’on songe seulement aux crèches, aux écoles, aux équipements sportifs qui doivent accompagner la création de logements ! C’est tout à fait essentiel, surtout si l’on souhaite conserver une harmonie et un urbanisme respectable et respecté par l’ensemble des habitants. Comment voulez-vous faire face à ces dépenses si, en même temps, là où vous voulez construire du logement, vous privez les villes des financements nécessaires, précisément, pour construire les équipements et les logements ? Où est votre cohérence ? Plus profondément, vous interrogez-vous sur les conditions dans lesquelles s’inscrivent les programmes de logements sociaux, comme le font les maires au quotidien ?
M. Sylvain Berrios.
Sur le terrain, nous sommes nombreux à observer qu’il est plus efficace de développer des programmes de logements sociaux à taille humaine, progressivement, pour tenir compte à la fois des besoins des demandeurs de logements, mais aussi pour respecter l’urbanisme choisi par les habitants et un cadre de vie équilibré. C’est dans cet esprit que la mixité pourra réellement s’exprimer et trouver toute sa force. C’est un chemin qui, je crois, mérite d’être exploré. L’expérience montre qu’en matière de logement social, il vaut mieux prévoir des aménagements mixtes, et anticiper la nécessité éventuelle d’accompagner les publics fragiles qui y vivent, plutôt que de créer des poches de détresse sociale qui risquent de renforcer les phénomènes d’exclusion des banlieues tout-béton.
Plus préoccupant, le texte entend apporter un contre-pouvoir aux maires en élargissant les prérogatives des établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – et les pouvoirs du préfet, par substitution. Quel bénéfice espère-t-on obtenir en éloignant le demandeur de logement de la commune ? Plutôt que de contraindre, il faut libérer la construction de logements. Depuis quatre ans, ce gouvernement s’érige tantôt en censeur, tantôt en procureur pour niveler par le bas, opposer les acteurs et recycler les vieilles recettes. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que l’on s’inscrive, avec ce texte, dans un affichage caricatural en matière d’égalité.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Quant au titre III, le groupe Les Républicains souscrit au renforcement des conseils citoyens, aux actions envisagées pour l’amélioration de la maîtrise de la langue française – encore que, l’on lorsqu’on voit ce que fait Najat Vallaud-Belkacem, on pourrait s’interroger…
M. Sylvain Berrios.

Mme Audrey Linkenheld.
 …ou à la valorisation des apprentis. Il appuie naturellement les dispositions visant à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes, même si vous n’offrez aucun début de solution à la question centrale de l’égalité salariale ; on reste très loin des attentes des Français. Il est regrettable de devoir exprimer une position qui se limite à donner des bons et des mauvais points…
M. Sylvain Berrios.
 C’est ce que vous faites !
Mme Audrey Linkenheld.
 …à des mesures prises isolément, sans philosophie d’ensemble.
M. Sylvain Berrios.
Mes chers collègues, ce projet de loi oppose, une fois de plus, tous les acteurs. Dans quelques mois, l’alternance forte que nous appelons de nos vœux…
 Elle n’est pas certaine !
Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Marie-Anne Chapdelaine
 Qui est votre candidat ?
Mme Audrey Linkenheld.
 …permettra de remettre l’ouvrage sur le métier. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable, en conservant à l’esprit notre volonté de porter, dans quelques mois, un véritable projet d’avenir, qui soit, cette fois, porteur d’espérance pour nos compatriotes.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner,

Vous évoquez l’enrichissement apporté par le Sénat ; je parlerai d’un enrichissement à la tronçonneuse ! Il en est ainsi, notamment, du titre II, qui a été complètement vidé de son sens pour promouvoir la conception du logement social que vous avez exposée et que, naturellement, je ne partage pas. Je reviendrai sur cette question qu’Emmanuelle Cosse, qui, je le rappelle, ne peut être parmi nous ce soir – elle défend son budget en commission au Sénat – et vous prie de bien vouloir l’en excuser, exposerait bien mieux que moi.
Cela étant dit, monsieur le député Berrios, comment pouvez-vous proposer une motion de censure…
 Une motion de rejet préalable, monsieur le ministre ! La motion de censure, c’est si vous faites appel à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, ce qui n’est apparemment pas d’actualité !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

En réalité, par cette motion de rejet, vous voulez censurer des principes fondamentaux que nous souhaitons pour notre part défendre ici, devant cette assemblée. Cette motion porte sur un projet de loi dans lequel il est question d’engagement citoyen, de réserve civique, de lutte contre les discriminations, de renforcement de l’égalité, ce que vous avez vous-même concédé au sujet d’une partie du titre III, et je vous en félicite.
Manifestement, le point sensible – et vous en conveniez dans votre propre réflexion sur le logement –, ce sont les politiques d’aménagement et de logement. Que vous le vouliez ou non, monsieur Berrios, notre pays souffre encore de la ségrégation opérée sur nos territoires, ce que certains qualifient d’apartheid. Il est vrai que des maires refusent obstinément depuis plus de quinze ans d’appliquer la loi.

M. Sylvain Berrios.
 Ils sont minoritaires !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Des sanctions sont prévues, il faut les appliquer !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Ne faites pas une loi pour quelques-uns !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner,

Depuis quinze ans que le texte est entré en vigueur, il n’est pas encore totalement appliqué, et ce, malgré toutes les évolutions introduites, notamment celles qui ont permis d’étaler la construction dans le temps. Une fois encore, monsieur Berrios, si l’ensemble des communes carencées et déficitaires répondaient à leurs obligations d’ici à 2025, comme le prévoient les textes, ce sont 750 000 logements qui pourraient être construits, et ce chiffre ne tient pas compte des logements que les communes ayant déjà atteint progressivement le pourcentage requis pourraient elles-mêmes construire.
 Incroyable ! Voilà le bon chemin !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Patrick Kanner,

Et pour ma part, je pense à ces Français et à ces Françaises qui se trouvent aujourd’hui en situation de relégation sociale parce le nombre de logements sociaux est insuffisant par rapport aux besoins. Reconnaissez avec moi que la démographie évolue, que le mode de vie a changé, que la population française augmente et qu’il faut donc plus de logements, en particulier de logements sociaux. Cette diversité qui caractérise le champ social est aussi ce qui en fait la richesse.
Monsieur le député Berrios, nous voulons des actes. Vous défendez des principes que je qualifierai de dogmatiques, un dogmatisme que vous ne voulez peut-être pas accepter en tant que tel, mais que je vous prête, puisque vous avez évoqué ce mot.
 Si, si ! Il assume bien son dogmatisme libéral !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Patrick Kanner,

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Nous, nous savons !
Un député du groupe et socialiste, écologiste et républicain.
M. Patrick Kanner,

 Je vous confirme qu’il y aura un vainqueur aux primaires !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 Pas encore !
Mme Brigitte Bourguignon.
M. Patrick Kanner,

 Très bien !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 Excellent M. Fillon !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 Excellent M. Fillon !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 Je comprends pourquoi il est arrivé en tête de la primaire !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
M. le président.
La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 J’aimerais simplement réagir à la motion de rejet préalable de M. Berrios. Je consacrerai les deux minutes dont je dispose au civisme et à l’engagement, questions auxquelles il a consacré bien peu de temps, comme si d’une certaine façon ces sujets-là…
M. Yves Blein.
 Ne l’intéressaient pas !
Mme Audrey Linkenheld.
 … ne l’intéressaient pas, comme le dit à juste titre Mme Linkenheld.
M. Yves Blein.
Vous avez affirmé que ce texte était un puzzle.
 Un fourre-tout !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je n’ai pas dit « puzzle », j’ai dit « fourre-tout » ! C’est un bric-à-brac !
M. Sylvain Berrios.
 Vous avez raison. La République est en effet partout ; et l’engagement, le sentiment civique se nichent partout. Pour y travailler, il importe donc d’aborder une multitude de sujets. Parce qu’il s’intéresse à l’engagement civique, au développement de l’esprit républicain, ce texte a ainsi par nature la vocation à aborder une multitude de sujets.
M. Yves Blein.
En développant votre thèse, vous avez regretté que ce texte ne se penche pas comme il aurait dû le faire sur le sentiment national que l’on voit émerger en Europe et qui s’est traduit notamment par le vote du Brexit en Grande-Bretagne. La politique que vous interpellez ici est néanmoins faite d’une multitude d’enjeux, et les sentiments nationaux ne sont pas simplement un problème d’expression civique. Ils sont aussi la résultante d’une situation économique, d’une situation internationale, d’une multitude de sujets. D’ailleurs, à cet égard, je ne vois pas comment – sauf à composer un puzzle absolument indigeste, ce que vous semblez vouloir condamner – on pourrait aborder dans un seul texte de loi ce qui fut l’objet du travail d’une législature complète.
Ce que nous traitons ici est un sujet de société. Dans ce quinquennat ont été abordés des sujets économiques, des sujets sociaux. Le sujet d’aujourd’hui est sociétal : il porte sur l’engagement, le civisme, le logement…
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Blein !
M. le président.
 … mais je n’y reviendrai pas, car votre intervention a tout dit sur ce dernier sujet.
M. Yves Blein.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Notre collègue Sylvain Berrios a rappelé que nous pouvons tout à fait partager les intentions de ce projet de loi,…
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 … à savoir promouvoir l’égalité et la citoyenneté. Qui serait contre ? La question est cependant de savoir comment mettre en œuvre cet objectif.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Le texte comporte de bonnes mesures. Certains articles ont d’ailleurs été votés conformes au Sénat.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 En revanche, de notre point de vue, il comporte un trop grand nombre d’articles auxquels nous nous opposons fermement, et nous allons avoir l’occasion d’y revenir au cours du débat. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable, puis nous prononcerons probablement majoritairement contre ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, nous approuvons bien sûr ce projet de loi, qui vise à renforcer l’égalité, et en particulier son article 47, issu d’une proposition de loi du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Le 21 janvier 2015, j’avais en effet déposé une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Celle-ci avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2015. En effet, plusieurs communes se fondent sur des critères irréguliers pour rejeter la demande d’inscription de certains élèves à la cantine des écoles primaires ; âge de l’enfant, lieu de résidence, exercice ou non d’une activité professionnelle par les parents. L’an passé, 400 cas de ce type ont été signalés au Défenseur des droits.
Souvent, ce refus d’accès concerne des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage. Cela revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté en ajoutant de l’exclusion à l’exclusion. Généralement, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs soutiennent que ceux-ci pourraient s’occuper à domicile chaque midi de leurs enfants. Pourtant, rechercher un emploi nécessite du temps. Les chômeurs ont en outre une obligation de disponibilité dans cette recherche, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.
Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire pour les communes, mais quand ces dernières en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public, soumis comme tel au principe d’égalité des usagers devant le service public. La jurisprudence administrative est constante à cet égard. Ainsi, en 1993, le tribunal administratif de Versailles a rejeté « une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non ». Le Conseil d’État a fait de même dans ses arrêts du 23 octobre 2009 et du 14 octobre 2011.
Il importait donc de légiférer, d’inscrire explicitement dans la loi ces principes posés par le juge, pour assurer très nettement leur caractère obligatoire. De la sorte, des familles, souvent démunies, n’auraient plus à former des recours contentieux, souvent coûteux et complexes, pour faire reconnaître leurs droits. Notre proposition de loi établissait donc un véritable droit d’accès à la restauration scolaire sans distinction arbitraire entre les élèves. En particulier, on ne peut laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Cette discrimination ne peut être admise, surtout quand la France compte 3 500 000 chômeurs.
De plus, dans notre pays, qui est pourtant la cinquième puissance économique mondiale, 8 800 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 700 000 enfants, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux en zone urbaine sensible. Le taux de pauvreté des enfants en France n’a cessé de croître ces dernières années : 16 % en 2005, 17,7 % en 2009, 19,6 % en 2010. Pour ces enfants pauvres, le seul vrai repas de la journée est le repas à la cantine scolaire, du moins quand ils y sont admis. Agir pour l’enfance pauvre est un impératif éthique pour notre société.
La proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en mars 2015 n’a toutefois pas été adoptée par le Sénat. Nous avons donc pris une nouvelle initiative, avec l’appui du rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, dans le cadre de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté en déposant un amendement créant un article 47 qui a été adopté par l’Assemblée nationale en juillet 2016 dont la rédaction reprend celle de la proposition de loi votée par celle-ci en mars 2015. Cet article 47 dispose en son deuxième alinéa : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Pourtant, le 14 octobre dernier, le Sénat, examinant à son tour le projet de loi, a de nouveau réagi négativement et supprimé l’article 47.
Pour cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, j’ai donc déposé à nouveau le même amendement que l’été dernier afin de rétablir cet article 47. Il a été adopté à l’unanimité le 8 novembre dernier par la commission spéciale, que je remercie vivement, ainsi que son rapporteur général. Je remercie de la même façon le ministre pour les propos qu’il a tenus un peu plus tôt dans cet hémicycle et au Sénat.
Mes chers collègues, le degré de civilisation d’une société se mesure à la protection qu’elle accorde à ses membres les plus vulnérables. Parmi ceux-ci, il y a, en première ligne, les enfants, en particulier les jeunes enfants des écoles primaires, âgés de 6 à 10 ans. Jean Zay, ministre radical de l’éducation nationale et des beaux-arts…
 Excellent ministre !
M. Jean-Luc Laurent.
 …disait que la pire des injustices était celle qui était commise envers des enfants. Avec cet article, il s’agit de faire reculer l’injustice. Avec cette disposition, il s’agit de faire progresser l’égalité, la fraternité, c’est-à-dire les valeurs fondamentales de notre nation. Ce moment est donc important pour notre assemblée, car ce qui est en jeu ici, aujourd’hui, c’est de créer un nouveau droit, un droit qui s’ajoutera à la liste de ceux qui sont reconnus par les lois de la République.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, chers collègues, nous entamons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Porteur de nobles objectifs, ce texte se veut une réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de démocratie, de mixité sociale et d’égalité. Malgré une accumulation de mesures en ce sens, dont il est parfois difficile de mesurer la portée, ce projet de loi manque d’ambition et déçoit par la faiblesse des moyens financiers alloués à sa mise en œuvre. En dépit de certaines améliorations issues du débat parlementaire, notre appréciation sur ce texte demeure en demi-teinte.
M. André Chassaigne.
En premier lieu, ce projet de loi était l’occasion d’une grande réforme répondant aux aspirations de notre jeunesse. Si la volonté de revaloriser l’engagement citoyen est bien en son cœur, ni la consécration de la réserve civique ni la généralisation du service civique ne peuvent constituer les seules réponses aux préoccupations des jeunes sur leur avenir. Ce qu’ils souhaitent, c’est d’abord accéder plus facilement à un emploi stable, à une formation, au logement, à la culture ou encore aux soins. Sur tous ces enjeux, le texte qui nous est soumis reste largement silencieux.
Pour notre part, nous proposons depuis longtemps la mise en place d’une allocation d’études et d’autonomie permettant à chaque jeune de s’intégrer pleinement dans notre société, qu’il soit en formation ou sans emploi. Cela étant, nous sommes satisfaits des mesures visant à développer l’engagement associatif. La création d’un statut de l’étudiant bénévole et d’un congé d’engagement pour les salariés ainsi que l’extension du droit d’association aux jeunes mineurs vont dans le bon sens. De même, nous nous félicitons du renforcement de la place des jeunes dans les instances politiques territoriales, qu’il s’agisse des conseils économiques, sociaux et environnementaux au niveau régional ou des conseils de jeunes au niveau intercommunal.
Toutefois, les réserves que nous avons formulées en première lecture sur le premier volet du texte demeurent. Notre inquiétude porte principalement sur la généralisation du service civique par l’élargissement des structures d’accueil et la pratique de l’intermédiation. Le dispositif, qui reste insuffisamment encadré à nos yeux, ne doit pas devenir une nouvelle trappe de précarité pour les jeunes, qui souhaitent au contraire qu’on facilite leur insertion durable sur le marché du travail. J’insiste beaucoup sur ce point. Pour ces raisons, nous continuerons de proposer des amendements visant à encadrer ce dispositif afin de limiter les abus potentiels consistant à préférer l’embauche en mission de service civique en lieu et place de vrais emplois.
La priorité donnée au développement du service civique se fait au détriment de la politique d’éducation populaire. Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les crédits alloués au service civique dans le projet de budget 2017 : ils représentent à eux seuls 53 % des moyens de la mission « Sport et jeunesse » ! Notre inquiétude porte également sur le transfert aux régions des compétences de coordination des politiques de la jeunesse. À nos yeux, cette évolution porte un coup fatal à la spécificité française consistant à mener une politique de la jeunesse centralisée, garantissant l’égalité républicaine sur nos territoires. Cette appréciation est sans doute assez largement partagée ici.
Le volet du texte relatif au logement porte l’ambition de favoriser la mixité sociale et de lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et territoriale. Nous partageons évidemment ces objectifs. La crise du logement, que rien ne vient démentir, l’impose. Si la situation s’améliore en matière de construction, le contexte reste terriblement tendu. Près de 900 000 personnes sont privées de domicile personnel et leur nombre a doublé de 2001 à 2012. 141 500 personnes sont sans domicile fixe et 3,5 millions mal logées. Celles qui vivent dans des conditions difficiles dues à un manque de confort ou au surpeuplement seraient au nombre de 2,9 millions.
Entre 2006 et 2013, le nombre de personnes contraintes de loger chez des tiers a augmenté de 20 % et celui des personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement de 17 %. Quant à ceux qui sont contraints de se priver de chauffage à cause de son coût, leur nombre a augmenté de 44 %. De 2014 à 2015, le nombre d’expulsions locatives a bondi pour s’établir à 14 363. Cette situation est directement corrélée à la hausse du chômage, de la précarité, des loyers et de la facture énergétique des ménages. Les situations de mal-logement, voire de non-logement, ont de lourdes incidences sur la santé, l’emploi, l’insertion et la réussite scolaire de millions de nos concitoyens et de leurs enfants. Sur ce point, permettez-moi, chers collègues, de saluer – car on ne le fait jamais assez – l’action des associations qui interviennent au quotidien aux côtés des plus démunis pour faire valoir le droit au logement.
Face à cette situation, il est bien sûr nécessaire de poursuivre l’effort de construction de logements locatifs sociaux de qualité mais aussi de réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le logement privé, tels le dispositif Pinel, vers l’aide à la pierre, réduite aujourd’hui à la portion congrue. Nous saluons l’engagement du Gouvernement de mobiliser davantage les territoires sur la vacance de logements comme de locaux commerciaux. En matière législative, un constat s’impose : l’empilement des mesures législatives et réglementaires n’a pas jugulé la crise du logement !
Or ce projet de loi se propose pour l’essentiel de compléter les dispositifs existants, d’ajouter en quelque sorte des feuilles au mille-feuille. La lutte contre les phénomènes de ségrégation territoriale est un objectif que nous faisons nôtre depuis des années. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement les mesures visant à améliorer la répartition des logements comme celles visant à lutter contre les stratégies d’évitement développées par certaines communes afin de ne pas accueillir de ménages à faibles revenus. Nous saluons aussi la mesure visant à réserver 25 % des attributions annuelles situées hors des quartiers défavorisés au quart des demandeurs les plus modestes, même si nous jugeons le critère retenu, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, trop restrictif pour couvrir la réalité des situations de pauvreté.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés au sujet du renforcement du supplément de loyer de solidarité, du durcissement de la perte du droit au maintien dans les lieux et de la possibilité ménagée aux bailleurs sociaux de moduler les loyers selon une logique proche de celle du marché. À nos yeux, ces mesures portent atteinte à des éléments essentiels du modèle HLM français. Nous plaidons au contraire depuis des années en faveur du renforcement de la mixité sociale de l’habitat, du relèvement des plafonds de ressources et, symétriquement, de l’encadrement des loyers dans le parc privé. Plus généralement, il nous semble important que le logement sorte du champ des lois du marché et de la spéculation, contrairement à ce que propose le programme de M. Fillon – je ne sais pas pourquoi je le cite aujourd’hui !
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous reviendrons également sur les questions relatives à la résorption de l’habitat insalubre ou au renforcement de la démocratie dans l’habitat. À ce stade, nous ne pouvons nous empêcher d’avoir le sentiment que les mesures proposées en matière de logement, comme les autres mesures du texte, ne sont pas assorties de moyens financiers suffisants pour concilier les deux objectifs prioritaires à nos yeux afin de faire vivre l’égalité républicaine, l’égal accès de tous au logement et une authentique mixité sociale.
Enfin, s’agissant du troisième volet du texte, son titre, « Pour l’égalité réelle », semble ambitieux au regard de son contenu. Certes, nous ne nions pas les avancées qu’il contient en matière de lutte contre les discriminations. Les dispositions visant à lutter contre les actes de racisme et de sexisme sont salutaires, comme les mesures en faveur de la diversité d’accès à la fonction publique. Plusieurs sujets majeurs manquent toutefois à l’appel – et mes propos sur ce point seront sans doute largement partagés ici – tels que le droit de vote des étrangers et la mise en place du récépissé de contrôle d’identité visant à encadrer les contrôles au faciès. Ces mesures étaient toutes deux des promesses de campagne du candidat Hollande !
 Des promesses oubliées !
M. Arnaud Richard.
 Enfin, nous pouvons nous féliciter que la question de l’autonomie des femmes étrangères ait enfin été posée et entendue. Nous regrettons toutefois que notre proposition de loi sur ce sujet n’ait pas été reprise entièrement et que les droits de ces femmes ne soient donc pas pleinement reconnus. Ayant fait état de ces réserves, nous espérons que la discussion qui s’ouvre permettra d’améliorer encore ce projet de loi, ce qui conditionne bien entendu notre vote final.
M. André Chassaigne.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, en tant que responsable du titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, je concentrerai mon propos sur cette partie, consacrée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Ce texte est le troisième du quinquennat relatif au logement. Il fait suite à la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 et à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014. Rapporteure ou co-rapporteure de ces deux lois, je les connais bien et les ai suivies, y compris après leur promulgation, en publiant deux rapports relatifs à leur application en décembre 2014 et en octobre dernier.
Mme Audrey Linkenheld.
La mise en œuvre de textes de cette envergure prend du temps, car le délai de parution des décrets d’application est parfois long et surtout car les acteurs de terrain doivent se les approprier pleinement pour faire évoluer leurs pratiques. C’est pourquoi, à l’évocation de la partie relative au logement du projet de loi égalité et citoyenneté, je me suis d’abord montrée assez réservée sur l’opportunité d’un nouveau texte et davantage favorable à une certaine stabilité législative, comme plusieurs de nos collègues. De fait, même après les débats parfois âpres en première lecture, le titre II relève finalement davantage de l’ajustement que de la révolution et c’est heureux !
 Le logement n’a rien à faire dans ce texte !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Nous avons constamment veillé à ce que les modifications introduites par ce projet de loi s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous avons précédemment voté. C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille bien de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial grâce aux apports du groupe socialiste, écologiste et républicain et de M. le rapporteur général. C’est vrai du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction tout en durcissant encore les sanctions contre les communes ou parfois les organismes réfractaires.
Mme Audrey Linkenheld.
Après l’adoption de ce projet de loi égalité et citoyenneté, que j’appelle de mes vœux, l’architecture globale prévue par la loi ALUR ne sera peut-être pas plus simple mais les questions de peuplement sont avant tout des questions humaines, qui nécessitent de la finesse et de la subtilité et dont il faut parfois admettre la complexité. Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, écologiste et républicain est satisfait des précisions apportées, en particulier de la rédaction actuelle de l’article 20. Concomitamment aux évolutions relatives aux attributions, le deuxième chapitre du titre II du projet de loi vise à mettre en place une nouvelle politique des loyers. La réforme proposée permettra aux municipalités qui le souhaitent de faire primer à l’avenir les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement.
Un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, réintroduit après la suppression par le Sénat de l’article ainsi créé, permet même aux intercommunalités engagées dans une politique volontariste d’expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers encore plus innovante visant à faire converger l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un seul et même niveau de loyer maîtrisé. Si ces expérimentations s’avéraient concluantes, ce que nous souhaitons, elles constitueraient véritablement l’amorce d’une véritable refonte de notre modèle du logement social.
En matière de loyers, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain se réjouissent aussi de la proposition formulée par Mme la ministre du logement consistant à reconduire le dispositif de limitation de la hausse des loyers HLM à l’indice de référence des loyers instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et prolongé pour trois années par la loi ALUR jusqu’au 31 décembre 2016. Je soulignerai aussi d’un mot notre satisfaction qu’un amendement alignant la définition de la sous-occupation des logements sociaux du code de la construction et de l’habitation sur celle de l’INSEE, comme l’a suggéré le Défenseur des droits, ait été rétabli en commission après avoir été supprimé par le Sénat.
J’en viens au troisième chapitre du titre II, qui vise à mieux répartir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Là où la demande en logement social est avérée mais l’offre disponible encore défaillante, le texte consolide encore les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, déjà renforcées par la loi du 18 janvier 2013. Nous y sommes favorables, car il faut continuer à faire en sorte que ceux qui sont les plus récalcitrants à créer du logement locatif social en construisent davantage ou, à défaut, le financent. À ce sujet, je signale qu’en 2015, près de 52 000 logements sociaux ont été financés dans les communes déficitaires, dont 19 % par des prêts locatifs aidés d’intégration, 53 % par des prêts locatifs à usage social et 28 % par des prêts locatifs sociaux. Ces résultats témoignent du rééquilibrage induit par la loi du 18 janvier 2013.
En matière de construction, le groupe socialiste, écologiste et républicain a suscité plusieurs améliorations. Ainsi, nous maintenons la possibilité de mutualiser les objectifs triennaux de rattrapage. Nous avons également augmenté le prélèvement sur les communes déficitaires de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant tout en maintenant son plafonnement actuel à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Ce faisant, nous avons mis en œuvre une recommandation formulée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable dans un rapport publié en avril 2016 constatant, quinze ans après la mise en place de la loi SRU, que la part du prélèvement dans le budget de l’ensemble des communes concernées reste relativement faible, malheureusement !
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Nous avons par ailleurs rendu inéligible à la DSU toute commune faisant l’objet d’un constat de carence, car on ne peut pas bénéficier d’une aide de solidarité quand on ne joue pas soi-même le jeu de la solidarité.
Mme Audrey Linkenheld.
 Excellente décision !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je crois savoir que le Gouvernement veut revenir sur cette disposition, qui nous paraît pourtant de bon sens, lors de cet examen en séance publique et nous le regrettons.
Mme Audrey Linkenheld.
 Ce serait dommage !
M. Jean-Luc Laurent.
 Si la solidarité ne passe pas par la construction effective, elle doit au moins passer par la sanction financière. C’est la raison pour laquelle nous sommes aussi opposés à toute baisse des objectifs de rattrapage ou à tout étalement dans le temps. Atténuer l’objectif théorique, c’est forcément se priver des prélèvements ou des majorations dus pour non-respect de cet objectif et des financements qu’ils constituent pour le logement social.
Mme Audrey Linkenheld.
Bref, le niveau des ambitions doit rester élevé. Cela vaut aussi pour les cessions de foncier public, et c’est la raison pour laquelle nous avons voulu autoriser l’État à céder du foncier public de gré à gré aux bailleurs sociaux, dès lors que l’opération prévue sur le terrain compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette facilité permettra de débloquer rapidement certaines opérations. Ainsi, alors que soixante et onze cessions de foncier public ont été réalisées en 2015, l’objectif de cent cessions en 2016 sera je l’espère atteint.
Enfin, un quatrième chapitre de ce titre II visait à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification d’ordre législatif.
Le groupe SER assume la suppression de cette possibilité en ce qui concerne l’habitat indigne. Nous considérons qu’il faut laisser la loi ALUR s’appliquer avant de la faire évoluer, et nous préférerions que, plutôt que de travailler à des ordonnances, le ministère se concentre sur les décrets encore attendus en matière de déclaration ou d’autorisation de mise en location et de permis de diviser, sans compter qu’autoriser le recours à des ordonnances en cette fin de quinquennat peut paraître quelque peu hasardeux.
Nous avons donc accepté les ajustements sur certains points, et sur d’autres, nous avons refusé d’aller trop vite trop loin.
C’est aussi dans cet esprit que le groupe SER a examiné les articles ou amendements concernant le plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI.
La réforme territoriale doit évidemment être prise en compte, mais elle ne doit pas être un prétexte pour remettre en cause un processus engagé depuis deux ans et qui fonctionne bien : le nombre de projets de PLUI a en effet triplé depuis la promulgation de la loi ALUR et 577 EPCI sont déjà compétents en matière d’urbanisme.
Je veux enfin saluer les progrès que nous avons apportés au texte au sujet des organismes de foncier solidaire. Plusieurs textes d’application des lois ALUR et Macron sont sortis récemment et nous allons dans ce projet de loi compléter encore le dispositif, comme le fait le projet de loi de finances rectificative qui sera bientôt débattu ici.
Chers collègues, vous l’avez compris, le groupe SER regrette, comme d’autres, que le Sénat ait méticuleusement détricoté le texte qui lui a été présenté, tant sur les attributions que sur l’article 55 de la loi SRU ou encore le PLUI. Ce sont bien deux conceptions politiques qui s’affrontent entre la vision du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. De ce point de vue, les propositions du Sénat sont aussi éclairantes que les primaires de la droite.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 C’est pourquoi la commission spéciale a voulu, en nouvelle lecture, rétablir pour le titre II l’esprit de la première lecture.
Mme Audrey Linkenheld.
Au final, nous arrivons, je crois, à un texte dont nous pouvons être fiers et qui sera, pour ce quinquennat en tout cas, la dernière pierre à l’édifice que la gauche a bâti depuis 2012 au service d’une politique en faveur du logement partout et pour tous, une politique volontariste, ambitieuse et, surtout, une politique qui a fait ses preuves, avec, en 2016, 139 000 logements locatifs sociaux agréés et, sur les douze derniers mois, 432 000 logements autorisés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté comprenait initialement 41 articles, ventilés en trois titres : citoyenneté et émancipation des jeunes, égalité des chances dans l’habitat, égalité réelle. À l’issue de son examen en première lecture, le texte en contient désormais 264 !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Et ce n’est pas fini !
M. Arnaud Richard.
 Il s’agit donc plus que jamais d’un projet de loi fourre-tout, agrégeant des articles qui instaurent des dispositions très différentes sans cohérence entre elles – une façon de faire que notre groupe les Républicains a bien l’intention de remettre en cause au cours de la prochaine législature, car on ne peut plus continuer à légiférer de la sorte.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous ne sommes pas dupes, ce texte a surtout vocation à faire revenir à vous les déçus du quinquennat : les jeunes, les associations, les habitants des quartiers… Mais il est trop tard. Le mal est fait, et s’est traduit à plusieurs reprises dans les urnes et, s’agissant de la jeunesse, dans les manifestations contre la loi travail.
Ce projet de loi revient donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre dernier. Comme j’ai eu l’occasion de le faire en CMP, je veux souligner ici le travail fourni par la majorité sénatoriale, qui a bien tenté de réécrire le texte à l’encre du bon sens. Hélas, vous n’avez rien voulu savoir, éliminant d’un revers de main les améliorations apportées.
Sylvain Berrios a exposé les raisons de nos différences. Compte tenu du temps qui m’est réservé, je ne ferai que quelques remarques sur les titres I

Sur le titre I

Je me réjouis que le service civique soit adapté aux besoins opérationnels des sapeurs-pompiers. Je souscris également à l’idée d’une expérimentation sur le service civique obligatoire et universel, tant chacun reconnaît ses bienfaits, mais je m’interroge, monsieur le ministre, sur son financement. De même, je soutiens l’idée d’étendre l’agrément de service civique à certains organismes à but lucratif.
En revanche, vous connaissez nos doutes quant à la création du nouveau congé d’engagement, qui, certes, valorise le bénévolat, mais qui ne va pas manquer d’alourdir les charges pesant sur les entreprises.
Vous mesurez également notre opposition à la remise en cause de la liberté d’enseignement et de l’instruction en famille. Je rappelle à ce stade, chers collègues, que la ministre de l’éducation nationale a refusé de répondre à toutes nos interpellations sur ce sujet. Nous aurions aimé comprendre ses motivations profondes. Il n’y a pas eu moyen de savoir.
L’article 14 

À l’article 14 

Contre les risques de radicalisation, puisqu’il semble s’agir de cela, nous proposions de créer de nouveaux motifs d’opposition à l’autorisation, quand la sécurité des locaux n’est pas assurée ou quand les conditions de titre et de moralité des chefs d’établissement et des enseignants ne sont pas respectées. Vous avez refusé ces propositions.
Le titre II a été l’occasion de mesurer à quel point la majorité socialiste craint les élus locaux et refuse de leur faire confiance dans l’exercice de leur mandat. Ils ont pourtant été élus démocratiquement. Pas question pour vous d’introduire de la souplesse et de donner de la liberté aux maires pour favoriser la mixité sociale. Nous estimons pour notre part, par exemple, qu’à dossier équivalent, le lien avec la commune devrait être pris en compte dans l’attribution des logements sociaux. De même, la voix du maire dans les commissions d’attribution devrait être prépondérante. Vous ne le souhaitez pas.
Ce titre II aurait pu être l’occasion d’assouplir la loi SRU, dont on voit bien qu’elle ne peut s’appliquer avec la même sévérité en tous points du pays. L’idée de notre groupe, c’était que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, d’une durée de six ans, afin d’adapter les obligations de construction à la situation de la commune. Éternel refus de votre part.
Il faudra pourtant un jour répondre à la question : est-ce le logement qui est social ou est-ce la situation de la personne qui exige qu’elle accède à un logement social ? Mais c’est un autre débat, qui ne manquera pas d’avoir lieu à l’occasion de la campagne présidentielle.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 « La loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner. Elle n’est pas faite pour bavarder, créer des illusions, nourrir des ambiguïtés et des déceptions. La loi doit donc être normative : la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions. »
M. Michel Piron.
Tels sont les mots du Conseil d’État dans son rapport public de 2006, auxquels le groupe UDI souscrit bien volontiers. Retenons-les bien et demandons-nous si le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, répond à cette exigence.
Oui, l’égalité tout comme la citoyenneté sont des concepts forts, qu’il paraissait nécessaire d’invoquer après les événements tragiques qui ont secoué notre pays en s’attaquant à nos valeurs. Malheureusement, le texte présenté en première lecture par le Gouvernement n’était pas à la hauteur des enjeux, se contentant de mesures d’ajustement et, certes, de bonnes intentions proclamées.
Que dire aujourd’hui du texte que nous examinons en nouvelle lecture ? En dépit des efforts de recentrage effectués par le Sénat sur les titres I

et III, la commission spéciale de l’Assemblée nationale est retombée dans les travers que nous avions dénoncés en première lecture.
Le projet de loi égalité et citoyenneté s’est ainsi transformé en un recueil de déclarations disparates trop souvent dépourvues de réelle portée normative.
À titre d’exemple, citons l’article 19 

Certes, nous soutenons plusieurs mesures contenues dans le titre I

En définitive, nous soutenons en règle générale les dispositions visant à favoriser la citoyenneté, mais nous redoutons également que ce texte ne participe au dévoiement de certaines formes d’engagement. Ainsi, nous restons opposés, comme le Sénat, à ce que les branches puissent décider de la rémunération du congé d’engagement. De même, nous craignons que la rémunération des dirigeants dans les associations de jeunes ne modifie la nature initiale de leur implication.
Une réelle source de satisfaction demeure cependant puisque l’article 14 

 Tout à fait !
M. Arnaud Richard.
 L’apport d’une telle expérience tant pour le développement personnel que pour la carrière professionnelle n’est plus à démontrer, et nous souhaitons qu’elle soit rapidement mise en œuvre.
M. Michel Piron.
Mes chers collègues, c’est enfin et surtout le titre III qui nous plonge dans un abîme de perplexité puisqu’il traite indistinctement de la consommation locale et biologique dans les cantines, de la protection des femmes étrangères, de la fonction publique, des médias, du sexisme, du bizutage, de la négation des génocides, des conseils citoyens, de la fessée et j’en passe. Autant de mesures hétéroclites dont nous doutons qu’elles permettent de lutter réellement contre les discriminations et de favoriser la cohésion sociale. Pour l’instant, elles nous semblent surtout créer des contraintes pour les collectivités ou les entreprises.
J’en arrive au titre II du texte, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Là aussi, le constat d’une loi bavarde pourrait être fait. Partant de treize articles, nous dépassons désormais les soixante-dix. Mais ce que nous critiquons surtout dans cette partie, qui propose par ailleurs des mesures tout à fait bienvenues, ce sont les dispositions qui empiètent largement sur le champ réglementaire, on ne le répétera jamais assez.
Nous approuvons plusieurs des éléments de ce titre, tels que l’amélioration de la politique d’attribution des logements sociaux et la volonté du Gouvernement de favoriser la mixité sociale en permettant aux catégories les plus modestes de trouver un logement dans les quartiers considérés comme plus aisés. Nous nous félicitons aussi d’avoir pu faire adopter, dès la première lecture, un amendement sur les règles qui doivent régir la location des logements sociaux, prévoyant notamment d’en interdire la sous-location.
De l’examen au Sénat, nous retiendrons plusieurs mesures qui nous semblent de bon sens, mais qui ont malheureusement été écartées en commission spéciale et que nous porterons au cours de la séance. Nous proposerons ainsi de rétablir la pérennisation du dispositif de dématérialisation d’attribution de logements, qui n’a pour le moment qu’une valeur expérimentale.
Tous les acteurs du logement social s’accordent pour dire que l’expérimentation en œuvre est efficace. Pourtant, l’argument inopérant d’une déshumanisation, alors qu’à tout moment un renvoi à une commission d’attribution physique est possible, a servi à repousser une mesure utile pour accélérer les processus d’attribution, limiter la vacance dans le parc social, mais aussi, et surtout peut-être, écarter les éventuels passe-droits.
En outre, nous redemanderons la prise en compte des logements financés par un prêt social de location-accession dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 % de logements sociaux, lorsqu’elles ont déjà atteint un taux de 20 %. Cette mesure nous semble indispensable pour reconnaître les efforts consentis par les communes qui font face à un foncier disponible particulièrement limité et, plus encore, pour assurer une véritable mixité des logements et de leurs occupants, même modestes.
Par ailleurs, il nous semblerait pertinent de dispenser les opérations de construction de logements intermédiaires du respect de la condition de construction de 25 % de logements sociaux dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.
Enfin, nous regrettons la suppression de la possibilité offerte aux bailleurs sociaux de donner en gestion des résidences qu’ils construisent à des opérateurs partenaires tels que les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants.
En résumé, le titre II prévoit des mesures intéressantes, mais qui en appellent d’autres en matière de simplification des procédures et de ciblage des moyens, qui ne sont pas illimités. En effet, intégrées au projet de loi égalité et citoyenneté, certaines mesures, souvent trop détaillées, complexifieront encore un texte déjà difficilement intelligible.
En définitive, ce que je qualifiais en première lecture, pardonnez-moi, de vide-grenier législatif n’a guère changé.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Alors que nous aurions pu très majoritairement approuver le titre II portant sur le logement, l’éclectisme, peut-être subtil, madame la rapporteure, mais particulièrement débridé, des titres I
M. Michel Piron.

 Très bien !
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 En juin dernier, nous votions ce projet de loi visant à donner plus de moyens au secteur associatif et plus de droits aux jeunes, et à améliorer la mixité sociale dans le secteur du logement.
M. Jean-Noël Carpentier.
Malheureusement, lors de son passage au Sénat, le texte a été dénaturé. Mesdames, messieurs de l’opposition, vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère ! Au Sénat, vous avez supprimé toutes les dispositions positives relatives à la vie associative. Vous avez notamment supprimé la disposition très attendue par les associations concernant le congé d’engagement en faveur des bénévoles qui exercent des responsabilités associatives.
En matière sociale non plus, vous n’y allez pas de main morte. Vous ressortez de vos placards votre vieille proposition de contrat première embauche.
 Cela a été proposé au Sénat, pas à l’Assemblée nationale !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vous proposez sans frémir un contrat précaire, à temps partiel et sous-payé pour nos jeunes. Et vous nous donnez des leçons !
M. Jean-Noël Carpentier.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Nous ne sommes pas au Sénat, mais à l’Assemblée !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je vous rappelle, pour mémoire, que ces mêmes jeunes s’y étaient opposés très fermement en 2006, lorsque vous étiez au pouvoir.
M. Jean-Noël Carpentier.
En matière de logement non plus, vous ne faites pas dans la dentelle. Vous proposez carrément de supprimer l’obligation faites aux communes de réaliser 25 % de logements sociaux.
 Nous proposons de la souplesse dans l’application de la loi SRU !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Franchement, vos propositions concernant cette loi et, d’une manière plus générale, celles de vos champions dans les primaires n’augurent rien de bon, si par malheur vous accédiez au pouvoir.
M. Jean-Noël Carpentier.
Je le dis à nos concitoyens : mes chers compatriotes, prenez le temps de lire les programmes ! Prenez le temps de lire les propositions des candidats à la primaire de droite, et vous verrez la différence ! Gauche et droite, ce n’est pas pareil. La vérité, c’est que MM. Fillon et Juppé nous préparent un formidable bond en arrière, de quarante ans, qui nous renverrait aux pires années Thatcher et Reagan, avec une dérégulation économique poussée à son extrême et un conservatisme social glaçant.
Bien sûr, cette loi ne réglera pas tous les problèmes, loin de là. Ce n’est d’ailleurs pas son objectif. Il s’agit plutôt d’une succession de mesures visant à améliorer les choses. En matière de citoyenneté, par exemple, la loi propose le développement du service civique et la création d’un congé d’engagement, ce dont je me félicite. Il faut effectivement encourager l’engagement citoyen dès qu’il se manifeste. Il y a tellement de gens bien, tellement de bonnes volontés qu’il serait totalement absurde de ne pas les épauler. C’est le sens de la création de ce congé d’engagement que la droite veut rejeter.
Le texte a également pour objectif de mieux répartir le logement social dans les communes. Il faut effectivement plus de mixité sociale dans le pays. Dorénavant, les préfets devront garantir cette mixité et ils pourront imposer la construction de logements sociaux aux communes qui n’appliquent pas les 25 % prévus par la loi et qui font preuve de mauvaise foi. Cette disposition, mesdames et messieurs de l’opposition, vous n’en voulez pas non plus.
Heureusement, mes chers collègues, à l’issue des débats en commission, vos propositions les plus rétrogrades ont été rejetées, ce qui est positif pour le texte. Dorénavant, ce projet de loi contient une succession de bonnes mesures, incomplètes sous certains aspects certes, mais bonnes. Notre groupe proposera plusieurs amendements tout au long de nos débats pour l’améliorer encore.
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Plus elle est partagée, plus elle est disputée, revendiquée, et plus elle est belle. Il en est ainsi de la République, du sentiment républicain, qui l’une comme l’autre n’ont de sens que s’ils sont partagés et ressentis par le plus grand nombre.
M. Yves Blein.
Mais la République est parfois loin pour un grand nombre de nos concitoyens. Elle est loin pour ceux que la crise a reclus dans un chômage profond et durable. Elle est loin pour ceux que leurs origines sociales, pour ceux, trop nombreux, que leurs origines ethniques, pour celles et ceux que leur seul genre ont parfois déclassés ou repoussés dans des rangs ou des rôles subalternes. Pour tous ceux-là, la République est loin et souvent, leur seule façon d’exprimer leur désenchantement, leur sentiment de relégation, leur seule expression est de n’en point avoir, de se taire, de traduire leur réprobation par le silence.
Lorsque s’éloigne la promesse d’un État juste, bienveillant avec tous ses enfants, et que l’espoir de vivre mieux grâce à l’effort de tous s’éteint progressivement, la force de participer, de contribuer vous quitte, jusqu’à ne plus voter. Avec cette lumière qui faiblit, c’est la République qui s’éteint. La première raison de ce texte, et il y en a bien d’autres, est à chercher ici, dans la créativité dont il nous faut faire preuve pour sans cesse tenir en éveil l’intérêt du plus grand nombre pour le modèle républicain – non pas un intérêt d’esthète qui contemplerait une belle œuvre dont il ne se sentirait ni le créateur, ni le propriétaire, mais l’intérêt que l’on porte à la réalisation d’un ensemble auquel on est fier de contribuer et dont on est conscient qu’il ne peut prospérer que par la contribution que chacun apporte.
Il faut donc, plus que jamais, dans l’époque que nous traversons, où beaucoup trop de nos concitoyens se détournent de la République, faire preuve de créativité, d’inventivité, pour ouvrir de nouvelles routes, offrir de nouveaux terrains sur lesquels l’engagement prospère comme un signe avant-coureur du sentiment républicain. Cette mission de traquer les inégalités trop souvent sources de désengagement, de promouvoir de nouveaux droits et de nouveaux espaces de liberté, donc d’engagement, revient bien sûr à l’État, à ceux qui l’incarnent au Gouvernement, à la représentation nationale et enfin, bien sûr, à la société civile et aux nombreux courants qui la traversent et se cristallisent autour d’innombrables causes.
Ce texte, monsieur le ministre, s’inscrit dans le double objectif de répondre au besoin d’égalité face aux injustices que ressentent encore nombre de nos concitoyens et d’offrir, d’inventer de nouveaux espaces et de nouveaux terrains pour l’engagement.
Je ne m’attarderai pas sur les débats auxquels il a donné lieu au Sénat. Si la commission mixte paritaire a échoué, c’est que l’analyse qui a fondé le principe même de ce texte n’était pas partagée. Cela reste pour moi une source d’incompréhension. Pourquoi, en effet, s’opposer à un meilleur partage, inventif et approfondi, du bien commun qu’est notre République ? Je ne doute pas que l’Assemblée nationale saura rétablir un équilibre un court moment rompu.
Je tiens particulièrement à saluer dans ce texte ce qui, incontestablement, représente un ensemble de progrès pour la démocratie sociale – car ne nous leurrons pas : en appeler à l’engagement de tous sans en offrir les moyens relève de l’incantation gratuite et inopérante. La loi institue le congé d’engagement, qui permettra aux bénévoles dirigeants du monde associatif, lequel en évalue le nombre à 9 millions de nos compatriotes, de bénéficier d’une semaine de congés, éventuellement rémunérés. Cette mesure est une avancée considérable qui, à terme, renforcera le rôle et les capacités de la société civile et de ses mouvements.
Ce texte renforce le service civique, en étendant le champ des missions possibles, institue et développe la réserve civique et instaure la pré-majorité associative, pour des mesures immédiates, visibles et massives. Mais il traite aussi de sujets qui auront sans doute moins d’échos dans l’opinion sans être moins essentiels à la vitalité de l’engagement. J’en ai retenu deux exemples.
La réforme de la procédure de reconnaissance d’intérêt général, d’abord, constitue une avancée importante. Désormais, ce sera aux préfets, plutôt qu’aux seuls services fiscaux, de dire si un organisme est d’intérêt général ou non, en s’appuyant notamment sur les travaux du Haut conseil à la vie associative, dont je salue la qualité.
L’intérêt général ne saurait en effet ne rester qu’une notion économique ou fiscale. Il doit pouvoir se fonder demain sur l’objet même, et seulement lui, de l’organisme concerné. Cette mesure n’est pas anecdotique, puisque que cette reconnaissance détermine la capacité à émettre des reçus de dons, qui permettent aux donateurs de déduire de leurs impôts une partie des dons qu’ils effectuent. Dans une période où l’on invite les associations, en particulier, à diversifier les sources de leurs revenus, cette mesure, tout à fait opérationnelle, prend bien sûr tout son sens.
Deuxième exemple : l’État pourra désormais mettre à disposition du monde associatif les biens qui lui reviennent, réputés mal acquis et qui pourront ainsi, après avoir eu vocation à enrichir des délinquants, venir enrichir des actions d’intérêt général, au service du plus grand nombre. Quel juste retour des choses !
Ce ne sont bien sûr que quelques exemples isolés parmi tant d’autres, qui, appréciés dans leur ensemble, forment un motif remarquable d’encouragement à être demain encore plus et mieux républicain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Pour cette nouvelle lecture du projet de loi égalité et citoyenneté, le groupe Les Républicains approuvait la version issue des travaux du Sénat, qui ont permis d’élaguer un texte à l’origine extrêmement confus et dont le sens général demeurait plutôt obscur. Mais cet allégement a été de courte durée car les débats en nouvelle lecture ici, à l’Assemblée nationale, ont simplement permis à la majorité d’insérer, de nouveau, plusieurs dispositions qui n’avaient pas toujours leur place dans un texte déjà très lourd. Un texte tellement foisonnant que des cavaliers et des dispositions absurdes sans aucun lien entre elles ont pu être débattus, tels que l’abaissement du droit de vote à seize ans ou la remise de récépissés lors des contrôles d’identité par les forces de l’ordre. Je m’étonne même d’avoir dû déposer, avec le groupe Les Républicains, un amendement revenant sur la suppression de la fessée…
M. Julien Dive.
Admirez la variété des sujets : réserve civique, logement, lutte contre les discriminations, éducation parentale… Cherchez l’erreur ! Malgré une salutaire clarification du Sénat, des suppressions d’articles accessoires et une meilleure cohérence globale qu’à ses débuts, ce projet de loi reste lourd, peu lisible, et clairement symptomatique de l’inflation législative que nous dénonçons tous. Une inflation que la majorité alimente et conspue à la fois. Une inflation qui ne rend pas service au débat. Vous conviendrez que chaque titre pourrait à lui seul faire l’objet d’un projet de loi !
S’agissant du titre III, nous sommes d’accord pour affirmer que la lutte contre les discriminations de toutes sortes est un combat essentiel.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Il serait souhaitable et même normal qu’en 2016, chaque Français puisse réussir dans ce pays uniquement grâce à son talent, grâce à son travail, ses efforts, et non en raison de ses origines familiales, sociales ou territoriales. C’est cela, la République qui réussit ! Il serait normal que des jeunes voient plus leur avenir en France qu’à l’étranger, qui leur donne parfois plus de chances. Et en ce sens, j’espère que les débats que nous aurons en séance publique, en nouvelle lecture, nous permettront de contribuer à remédier aux inégalités dont sont toujours victimes certains de nos concitoyens.
M. Julien Dive.
Hélas, la majorité a distillé des mesures que l’on peut qualifier d’idéologiques dans un texte qui ne devrait pas l’être. Plus d’égalité entre les Français ? Nous voulons tous agir pour atteindre cet objectif. Plus de fraternité entre les Français ? Nous ne pouvons que le souhaiter, à plus forte raison dans la période de doutes et de troubles que nous connaissons actuellement. Mais la liberté, pourtant valeur fondamentale de notre pays, inscrite dans la Constitution, cette liberté donc a été cruellement oubliée. Le titre III, pour ne parler que de lui, ne fait qu’ajouter de nouvelles contraintes pour les entreprises, dans le cadre des procédures de recrutement par exemple, ou de nouvelles obligations pour les collectivités.
L’esprit de ce texte, nous l’avons maintes fois répété, a pris un tournant trop politique. D’un projet de loi qui aurait pu être pragmatique, nous sommes arrivés à un texte rempli de mesurettes visant uniquement à conforter une majorité qui doute. Une majorité qui doute d’elle-même, de ses capacités à proposer des perspectives pour l’avenir, et qui a besoin de se retrouver, de se rassurer, dans certains marqueurs de gauche ; qui doute des Français aussi, puisque ce projet de loi ne leur promet que des contraintes, des obligations, des interdictions, des normes supplémentaires, qui ne font que traduire un manque de confiance des socialistes dans les acteurs locaux pour régler des problématiques locales. Elles traduisent aussi une volonté de faire intervenir les pouvoirs publics à tort et à travers, dans la sphère économique et parfois dans la vie privée des Français – autant de lieux qui ne devraient pas être gérés par l’État.
Je me permets finalement de souligner que, dans le combat contre les discriminations qui fait pourtant l’objet d’un titre entier, et auquel je suis attaché, la ruralité et la jeunesse rurale restent les grandes oubliées de cette loi égalité et citoyenneté. Grandes oubliées de ce texte, et plus largement oubliées de la majorité socialiste depuis 2012. Les inégalités territoriales restent trop fortes dans notre pays et chacun ne se voit pas accorder les mêmes chances et la même attention selon qu’il est né en ville, en zone périurbaine ou à la campagne. Accès aux formations et à l’emploi, aux transports, au numérique : rien n’est fait pour réduire ce que je nomme la fracture rurale, fracture qui sera bientôt un abîme.
Comment assurer l’égalité et la citoyenneté, comment donner le sentiment d’appartenance à une communauté nationale, quand les circonstances séparent à ce point des jeunes d’une même génération, au sein d’un même pays ? Cette jeunesse innovante et courageuse que je fréquente chaque jour dans ma circonscription, les socialistes ne s’y intéressent plus depuis longtemps. Ce texte, qui était l’occasion de rectifier le tir, manque son objectif : celui d’assurer une véritable égalité, une égalité réelle pour tous les Français.
 Très bien.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Quel étrange texte que cette loi égalité et citoyenneté, qui porte en elle une formulation pléonastique et amphigourique ! L’égalité est forcément citoyenne, et la citoyenneté, forcément égalitaire. Pourquoi cette répétition dans les mots ? Pour une raison très simple : vous êtes des législateurs sonores. Vous n’êtes pas dans le fond, vous êtes dans le son. Cela explique que vous créiez des lois qui ne sont pas ancrées dans le réel. Un orateur l’a dit, avec raison : ce texte n’est accompagné d’aucun moyen financier. Les mots sont là, mais non les moyens.
M. Gilbert Collard.
Oui, vous êtes dans l’incantation, vous êtes des incantateurs de la loi, et vous abîmez la loi, car celle-ci a besoin d’être inscrite dans le réel et non dans l’onirique législatif. Il arrivera un moment où vous toucherez terre : ce sera dans peu de temps, et je crains fort que l’atterrissage vous fasse bobo – mais pour des bobos, il est normal de se faire bobo…
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Moi, c’est Vaulx-en-Velin.
M. Renaud Gauquelin.
 Quelques observations. J’aurais aimé que l’on évoquât les emplois, la culture, la formation, les soins – tout ce qui relève de l’utilité réelle. On ne le fait pas ; on fait de la poésie législative. Ah, vous irez tous au paradis ! Vous êtes tellement bons, tellement gentils, vous avez tellement l’intention de bien faire, en sachant que vous ne le ferez jamais… Quand on veut prendre le réel dans les mains pour le travailler, on est crasseux et sale.
M. Gilbert Collard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Oui, nous sommes crasseux et sales, mais nous sommes dans le réel…
M. Gilbert Collard.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 …alors que vous, vous êtes dans l’onirique le plus complet !
M. Gilbert Collard.
Quelques exemples.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Le titre III est un fourre-tout d’arlequins, de petits pitres législatifs : le bizutage, les femmes étrangères, le sexisme… N’en jetez plus ! On a vraiment tout mis dans le sac, vous pouvez tirer tous les concepts que vous voulez : ils sont là, à l’encan, on vous offre tout ! Et quand on touche à la question de la réserve civique et citoyenne, on apprend que la loi va permettre de recruter des réservistes étrangers, issus de toute l’Union européenne, voire tout émigré extra-européen résidant régulièrement en France depuis plus d’un an. Franchement, vous avez perdu la raison !
M. Gilbert Collard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Si vous pouviez vous taire, cela me permettrait de ne pas vous écouter, ce qui me reposerait. L’orateur doit pouvoir parler dans cette enceinte où il y a un minimum de démocratie à respecter !
M. Gilbert Collard.
 Chers collègues, il y a un minimum à respecter dans les propos tenus dans cette assemblée…
M. le président.
 Alors assistez-vous tout seul…
M. Gilbert Collard.
 Monsieur Collard ! Il y a un minimum à respecter dans les propos. Attention aux mises en cause. Vous avez la parole, je le dis au rapporteur général, mais ne mettez pas en cause.
M. le président.
 Un des membres de la commission s’agite, monsieur le président, et c’est à vous et non à moi, normalement, de le rappeler à l’ordre !
M. Gilbert Collard.
 Pardon, mais je n’attends pas que vous me fassiez la leçon et m’expliquiez comment je dois présider !
M. le président.
 Je vous le dis.
M. Gilbert Collard.
 Je ne vous entends pas.
M. le président.
 Je suis à la tribune, je m’explique, et cela fait plusieurs secondes que vous essayez de m’empêcher de parler.
M. Gilbert Collard.
 Vous pouvez dire ce que vous voulez, monsieur Collard : je vous demande de poursuivre.
M. le président.
 Vous ne me ferez pas taire !
M. Gilbert Collard.
 Vous n’êtes pas en capacité de convaincre qui que ce soit.
M. le président.
 Pour conclure, je voudrais quand même vous rappeler…
M. Gilbert Collard.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Voyez ? « Déjà » ! Et vous trouvez cela normal, monsieur le président… Je vous le fais juste remarquer.
M. Gilbert Collard.
 La démocratie, c’est l’échange.
M. le président.
 Oui, bien sûr ! C’est trop souvent le cas quand je m’adresse à vous.
M. Gilbert Collard.
Je voudrais vous faire également observer que l’article 33 crée un schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile. Quelle bonne mesure ! En même temps, vous allez obliger les maires à recevoir de plus en plus de personnes, et à créer de plus en plus de logements sociaux.
Il me reste une minute, et je voudrais conclure sur un article à propos duquel je suis tout à fait d’accord avec vous. Le président, et vous tous, me donnerez donc raison. C’est l’article 39. Voyez comme le silence se fait… Cet article permet à certaines associations d’engager des poursuites contre tous ceux qui voudraient salir l’honneur de la résistance et des déportés. J’approuve de tout mon cœur, et du cœur de mon père, cet article. Mais je voudrais vous demander d’y penser également demain à midi, quand vous inaugurerez, dans cet hémicycle, une plaque et rendrez les honneurs républicains à M. Robert Schuman, ancien ministre du « maréchal » Pétain et fossoyeur de la République le 10 juillet 1940. Moi, je ne serai pas là !
 Ce n’est pas acceptable !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. Nous vérifierons un certain nombre de choses par la suite, monsieur Daubresse.
M. le président.
 Nous allons l’interrompre lui aussi, il n’y aura pas de jaloux !
Mme Audrey Linkenheld.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, on peut avoir des conceptions politiques différentes et les exprimer. Mais on doit quand même respecter les grands hommes de notre République, qu’ils viennent de la gauche ou d’ailleurs, et notamment les pères fondateurs de l’Europe qui ont permis, avec d’autres, que nos pays vivent en paix pendant plus de cinquante ans.
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Très bien.
M. Julien Dive.
 Il a voté les pleins pouvoirs à Pétain !
M. Gilbert Collard.
 Je le dis comme je le pense, et je remercie le président de l’Assemblée d’avoir pris cette initiative d’installer une plaque.
M. Marc-Philippe Daubresse.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Monsieur le ministre, comme ancien ministre de la jeunesse et de la vie associative ayant mis en place le service civique, j’ai apprécié toute une série d’articles du texte que vous présentez ce soir, et qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat. Mais s’agissant du volet « Habitat » – j’ai bien entendu Audrey Linkenheld, avec qui je travaille assez souvent dans la métropole lilloise –…
 C’est vrai.
Mme Audrey Linkenheld.
 …vous nous présentez une nouvelle loi idéologique…
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Oh ! Voyons, monsieur Daubresse…
Mme Audrey Linkenheld.
 …qui va enfoncer un peu plus le logement, après la funeste loi ALUR qui avait abouti à un déficit de confiance terrible dans le BTP. Mme Cosse aura beau triturer tous les chiffres qu’elle veut, comme elle l’a fait cet après-midi, en me répondant sur le nombre de permis de construire alors que je lui parlais des logements réellement commencés, François Hollande ne tiendra jamais sa promesse de construire 500 000 logements par an.
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Nous en sommes à 435 000 !
Mme Audrey Linkenheld.
 Il n’arrivera jamais à inverser la courbe de la décroissance du logement, alors que nous l’avons fait. Avec le plan Borloo, il y a dix ans, nous avons triplé le logement locatif social, en partant de 40 000 sous Jospin pour arriver à peu près au niveau dont vous vous glorifiez aujourd’hui. Je constate donc qu’il y a des politiques du logement qui marchent ! Pour tous ceux qui l’auraient oublié, je dis aussi que nous avions, à l’époque, également inversé la courbe du chômage, passant de 10,3 à 7,6 % de chômeurs.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Vous allez proposer, dans ce titre II consacré au logement, une stratégie de peuplement totalement irréaliste et calamiteuse pour les communes, qui incarne à la perfection l’idéologie bureaucratique qui a toujours guidé sans résultat le secteur du logement sous la gauche. Le système est à bout de souffle. Soit vous continuez comme aujourd’hui, avec toujours plus de dépenses publiques, toujours plus de contraintes, toujours plus de défiance à l’égard des acteurs, notamment les maires ; soit on rompt avec le dogme du dirigisme en introduisant de la liberté et de la confiance – c’est bien ce que nous voulons faire.
J’ai beaucoup travaillé sur cette question du logement avec Nicolas Sarkozy et François Fillon. Si le peuple nous donne le pouvoir en 2017, nous avons l’intention de changer radicalement de politique dans ce domaine. Vous pourrez, madame Linkenheld, venir à cette tribune, comme je l’ai fait chaque année avec Mme Duflot, et constater les résultats. Je vous donne d’avance rendez-vous !
 J’aimerais bien venir à cette tribune l’année prochaine !
Mme Audrey Linkenheld.
 Que voulons-nous faire ? Nous allons abroger la loi ALUR, qui a brisé la confiance. Nous allons réviser substantiellement la loi SRU, pour donner à l’intercommunalité la compétence de fixer les objectifs de construction en zone tendue et définir la part de logements sociaux sur son territoire. Au lieu d’agir de façon verticale et uniforme, nous tiendrons compte de la disparité entre les territoires et nous mettrons fin à l’absurde règle uniforme des 25 % de logements sociaux obligatoires, en passant d’une logique de stock à une logique de flux. Vouloir mettre tout le monde sous la même toise, vu la diversité de la République française, est une erreur totale. Dans le même temps, les aides associées à la construction de logements sociaux devraient cesser au-delà du seuil de 30 à 40 % de logements sociaux, pour mettre fin à la constitution de ghettos.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Nous supprimerons l’encadrement des loyers et nous développerons le locatif intermédiaire avec un bail qui accordera des avantages fiscaux supplémentaires au propriétaire, liés au montant du loyer.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Nous instaurerons une nouvelle relation de confiance entre le propriétaire et le locataire, avec une procédure accélérée pour réduire les délais d’expulsion, mais en contrepartie, nous supprimerons les garanties excessives demandées par le propriétaire aux locataires.
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Nous donnerons les mêmes aides budgétaires et fiscales aux investisseurs, qu’ils soient publics ou privés. D’ailleurs, le seul résultat positif de votre politique du logement sous ce quinquennat, c’est l’amortissement Pinel, qui n’est qu’un décalque des politiques que nous avons menées sous le quinquennat précédent. Les règles de la fiscalité sur le logement seront gravées dans le marbre pour cinq ans : une TVA à taux réduit pour l’acquisition de la résidence principale ou pour un investissement locatif long, dans les périmètres des grands projets d’aménagement. Nous faciliterons évidemment la vente de logements HLM aux locataires.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Comme le propose François Fillon, nous créerons une prestation sociale unique, plus simple, à laquelle seront intégrées les aides au logement, afin de garantir que les revenus de l’assistance soient toujours inférieurs à ceux du travail. Nous simplifierons de manière pérenne les normes du bâtiment.
Bref, si le peuple nous redonne le pouvoir en 2017, nous relancerons notre politique du logement en misant sur plus d’investissement, plus d’efficacité et de justice, plus de liberté et de confiance ; c’est-à-dire tout le contraire de ce que vous proposez dans cette partie du projet de loi.
N’en doutez donc pas, nous ne vous laisserons pas faire et nous abrogerons la plupart des dispositions du titre II que vous voulez nous faire voter aujourd’hui – à moins que vous ne preniez en compte le texte du Sénat, ce qui ne semble pas être l’intention de M. Kanner.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Il faut conclure, monsieur Daubresse.
M. le président.
 Il est temps de passer aux actes. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Nous vous reverrons d’ici là, monsieur Daubresse !
M. le président.
La discussion générale est close.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité le titre III du projet de loi à l’issue de l’examen du titre I

 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, inscrite sur l’article.
M. le président.
 J’approuve un certain nombre de dispositions qui figurent dans ce projet de loi, même s’il est vrai qu’elles ne sont pas toutes normatives – comme l’a relevé avec esprit et précision Michel Piron, dont j’approuve une partie des propos – et même s’il y a beaucoup de disparate dans ce texte.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Il y a néanmoins un axe intéressant, qui ne figure pas dans le titre : celui de l’intégration. Un certain nombre de dispositions de droit dur, touchant par exemple à la mixité sociale, vont en effet dans ce sens, et consolident ce socle de la citoyenneté qu’est l’intégration.
Je regrette donc le fait que les dispositions de votre texte, monsieur le ministre, sur la réserve civique restent un peu en deçà. J’ai peu de temps, et nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, mais je tenais à vous le dire. Je comprends que vous ayez voulu valoriser l’engagement : c’est une idée positive. Je crois pour ma part, vous le savez, à un service national universel et obligatoire. Nous devrions y travailler, y réfléchir, car la jeunesse de notre pays demande des règles, parfois explicitement, parfois implicitement.
Je ne crois pas que l’on puisse faire de l’intégration uniquement par le social ou par le non-discriminatoire. La citoyenneté n’est pas soluble dans la lutte contre les discriminations : c’est à la fois autre chose et plus que cela. C’est pourquoi j’appelle toujours de mes vœux un service national obligatoire, pour lequel je continuerai de combattre, avec plusieurs de mes collègues.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 C’est la seule manière de restaurer la connaissance civique, de donner le goût de la sécurité du territoire, et surtout d’effectuer un brassage social et géographique. L’engagement volontaire, si noble soit-il, ne permet pas tout cela.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser que l’avis du Haut conseil à la vie associative, pour la création de nouvelles réserves thématiques, est un avis conforme.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Au bénéfice des explications données par Mme la rapporteure thématique et M. le ministre et pour montrer nos bonnes intentions, je retire cet amendement.
M. Arnaud Richard.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président ! Il s’agit de questions importantes.
M. Arnaud Richard.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9, aux termes duquel cette réserve civique « contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale. » Nous sommes tous d’accord avec cet objectif.
 Camarades !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 C’est un objectif ambitieux, plus encore que celui du service national. Dans le code du service national, il est seulement fait référence, en effet, à la cohésion nationale et à la mixité sociale : à l’époque, le législateur n’avait pas jugé bon de mentionner aussi la fraternité.
M. Arnaud Richard.
Je vous propose de supprimer cet alinéa 9, car je ne vois pas bien comment on pourra contrôler son application. Il me paraît dépourvu de portée normative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole reste à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui pourrait entraîner, à l’avenir, des contentieux.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Cette disposition est incantatoire !
M. Arnaud Richard.
 C’est le droit bavard !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Je serai très bref, quoique cet article soit très important. Il a été écrit une première fois, puis réécrit par nos collègues du Sénat. Mon amendement vise à revenir sur l’extension du congé d’engagement, qui a été ouvert aux responsables associatifs bénévoles et aux membres des conseils citoyens.
M. Dominique Tian.
C’est une bonne chose que d’encourager la prise de responsabilités associatives. Il est vrai que pour les fonctions de direction, un aménagement du temps de travail est nécessaire. Il ne faut pas, cependant, que l’ensemble des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens soient éligibles à ce congé.
Le nombre estimé de bénévoles en France est important, mais il n’y a pas de statistiques précises à ce sujet : il y a donc des incertitudes quant aux effets de l’élargissement du champ des bénévoles éligibles à ce congé. Il devrait en tout état de cause stimuler son utilisation.
En outre, il ne faut pas oublier que l’absence des salariés peut avoir un impact financier pour l’employeur, en raison de l’éventuel ralentissement de l’activité, ou de la désorganisation des services. C’est pourquoi il convient de revenir à l’équilibre initial de l’article 8.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’élargissement du congé d’engagement aux salariés exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, aux membres des conseils citoyens et aux personnes apportant leur concours à une mutuelle risque de faire exploser ce dispositif – et c’est pourquoi je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur son coût. Dans sa version initiale, ce dispositif était déjà censé concerner près de 2 millions de personnes, qui ont un emploi et exercent en même temps des fonctions de dirigeant associatif.
Mme Isabelle Le Callennec.
Du fait de cet élargissement, l’article rompt avec ce qui était son objectif initial, à savoir diversifier la gouvernance des associations – objectif auquel nous souscrivons – et en outre devient plus difficile à justifier au regard des efforts d’organisation qu’il exigera des très petites entreprises et des PME dont les salariés sont concernés.
Par cet amendement, je propose donc tout simplement d’en revenir à l’esprit initial de l’article 8, que nous partagions. À l’origine, celui-ci avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 J’ai toujours dit que j’étais d’accord avec le principe !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale 
Il me semble que nous avons trouvé un
 modus vivendi
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n

 Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse concernant le coût de ce nouveau congé pour les très petites entreprises, et son impact sur leur organisation. Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, cela les désorganisera ! Il s’agit de TPE, je vous le rappelle : il n’y a pas que les grandes entreprises dans notre pays.
Mme Isabelle Le Callennec.
Selon l’étude d’impact, le nouveau congé d’engagement se greffe sur un dispositif qui existe déjà, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, afin de ne pas trop complexifier le code du travail et d’éviter l’empilement des dispositifs. Fort bien ! Mais au lieu d’en rester à un simple aménagement de ce congé, les travaux de la commission ont abouti à modifier un paramètre important, en permettant à la négociation d’entreprise ou de branche d’envisager sa rémunération.
Le congé d’engagement, dans sa forme initiale, constitue un soutien à la citoyenneté et à l’engagement significatif. Il ne doit pas entraîner de nouveaux coûts, je me permets d’insister sur ce point, ni faire peser de nouvelles contraintes sur les entreprises. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 10 et 11.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, l’encouragement au bénévolat est tout à fait louable, mais l’introduction d’une rémunération change la nature même de l’engagement que cet article a pour objet de soutenir. Le bénévolat est par nature une activité gratuite et désintéressée ; l’activité bénévole est un engagement individuel, personnel ; c’est pourquoi nous estimons que les branches n’ont pas vocation à interférer dans la pratique de cet engagement.
M. Arnaud Richard.
Par ailleurs, il ne faudrait pas introduire, dans un projet de loi sur l’« égalité », une discrimination entre certains salariés, dont le congé sera rémunéré, et les autres, dont le congé ne sera pas rémunéré. Tandis que l’article 8 pose plusieurs difficultés, il semble que le caractère non rémunéré du congé préserve, précisément, la dimension désintéressée du bénévolat.
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Nous sommes tous favorables, il me semble, au dialogue social dans les entreprises. Nous avons eu ce débat longuement, voire durement, avec l’ensemble de la société. Il faut à présent aller jusqu’au bout de la logique : le dialogue social doit pouvoir englober tous les sujets. Certaines conférences sociales abordent ainsi la thématique du lien entre la vie professionnelle et la vie privée.
Si l’engagement associatif n’en est pas un, il faut m’expliquer ce que c’est. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Encore une fois, ce ne sera qu’une possibilité, cela n’a rien d’impératif. Mais il ne faut pas empêcher le possible de se faire : parfois, le possible peut être le meilleur.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre le bénéfice du congé d’engagement aux bénévoles intervenant dans le champ de la sécurité civile. Les associations agréées de sécurité civile mobilisent en effet un fort engagement volontaire auprès des pouvoirs publics et au service de la sécurité de nos concitoyens, qui s’est notamment manifesté à l’occasion des attentats terroristes qui ont frappé le pays ces dernières années. L’action de ces bénévoles répond à des exigences très strictes qui doivent permettre d’assurer à la fois la sécurité des personnes secourues et des secouristes lors des interventions. Ces exigences imposent des périodes de formation longues et récurrentes qui s’ajoutent au temps que les secouristes volontaires consacrent à leur action bénévole sur le terrain. Dans une période qui sollicite toujours davantage les acteurs de la sécurité civile, ce congé permettrait aux secouristes volontaires de dégager le temps nécessaire à leur formation.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
S’agissant de votre amendement, monsieur le député, je comprends et partage votre objectif : il part d’un bon sentiment qu’on ne peut qu’approuver. Mais le choix fait à ce stade est de permettre ce congé associatif uniquement pour les membres des associations. La commission a pour cette raison émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Je rappelle par ailleurs que, la mesure du congé d’engagement citoyen étant universelle et accessible à tous, employeur privé ou public, elle concernera évidemment les dirigeants et les encadrants d’activités exerçant dans des associations agréées de sécurité civile. Cet amendement risquerait de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la disposition réintroduite en commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable, monsieur Morel-A-L’Huissier, même si, bien sûr, je comprends l’engagement qui est le vôtre pour ce type de bénévoles.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 8 
M. le président.

La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement, n

M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article autorise les associations agréées par le ministère de la jeunesse et dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans à rémunérer leurs dirigeants. On ne peut que reconnaître que ces associations ont peu de moyens en dehors des subventions publiques, que les jeunes doivent disposer de ressources suffisantes pour s’engager et qu’elles éprouvent de grandes difficultés à renouveler leurs instances dirigeantes. Néanmoins, une telle mesure risque de dévoyer la nature de l’engagement puisque le principe même du bénévolat est le désintéressement. La rémunération de dirigeants d’associations de jeunes pourrait conduire à ce que certains ne s’impliquent qu’en contrepartie de celle-ci.
M. Arnaud Richard.
Malgré ces remarques initiales, nous n’avons pas suivi la position du Sénat, qui avait choisi de supprimer cet article. Mais nous proposons d’abaisser de trente à vingt-cinq ans l’âge au moment de leur nomination des dirigeants concernés. Dans la rédaction actuelle, l’âge est trop élevé, ce qui constitue un risque pour l’insertion professionnelle des jeunes concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La commission a supprimé l’article 8
M. le président.

La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement, n

M. Patrick Kanner,


Votre commission spéciale a donc choisi de supprimer l’article 8 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Deuxièmement, je tiens à dire que sur des sujets aussi sensibles, il aurait été préférable de se donner un peu plus de temps, de procéder à plus d’échanges, d’avoir une concertation plus importante.
 Très juste !
M. Arnaud Richard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale 
Reste enfin que, bien que cette mesure soit attendue sur l’ensemble des bancs, s’agissant notamment de la transparence du financement en provenance de l’étranger, c’est là encore, malgré les polémiques et les accusations, sur ce sujet comme sur bien d’autres, l’actuelle majorité qui prend ses responsabilités et qui agit.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article a pour objectif d’instaurer une phase de formation initiale aux comportements et aux réflexes qui sauvent dans le cadre du service civique des sapeurs-pompiers. Une formation dite « PSC1 » – prévention et secours civiques de niveau 1 – apporterait une meilleure connaissance des symptômes en cas de malaise ou de tout autre problème de santé, offrant ainsi la possibilité de mieux réagir pour aider autrui en cas d’urgence par l’acquisition des gestes adéquats.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Monsieur Sermier ?
M. le président.
 Puisque l’amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Marie Sermier.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
 Cet article vise à étendre la possibilité d’accueillir des services civiques notamment aux entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Cette extension devrait permettre d’atteindre l’objectif de 350 000 jeunes en service civique par an. Or nous considérons qu’un tel objectif n’est pas réaliste. Pour y parvenir, il faudrait remettre en question la notion même du service civique et les missions accomplies par ces jeunes. La volonté d’établir un service civique généralisé dénature la vocation initiale du dispositif et porte un risque de confusion avec les situations d’emploi.
M. André Chassaigne.
J’ajoute que les jeunes en service civique ne doivent pas constituer une main-d’œuvre presque gratuite pour les organismes d’accueil. Or vous exposez ces jeunes à un tel risque par l’extension des structures d’accueil possibles. En outre, comme le service civique n’ouvre pas droit à une protection sociale satisfaisante et fait l’objet d’une rémunération très faible, il faut absolument veiller à ce qu’il ne devienne pas une trappe à précarité pour les jeunes n’ayant pas d’autre choix. Il doit s’accomplir sur la base du volontariat et non par la contrainte sociale ou économique, et demeurer un outil ouvrant les portes de l’engagement citoyen. Il faut donc l’encadrer le mieux possible pour prévenir toute dérive. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Le dispositif que nous proposons ne vise pas à ouvrir l’agrément à n’importe quelle structure privée, je vous rassure. Les organismes qui pourront être agréés devront poursuivre des missions d’intérêt général, comme le Palais de Tokyo, ou être une société dont l’État détient la totalité du capital.
Pour soulager le secteur associatif, qui est aujourd’hui saturé pour ce qui est du service civique, il faut que des organismes à caractère public complètent le dispositif, avec toute la vigilance que Mme la rapporteure thématique a évoquée : il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à des emplois potentiels.
Un dernier mot pour dire que tous les services civiques que je rencontre sont extrêmement heureux de la formidable opportunité que ce dispositif leur a offerte, ce dont nous devons nous féliciter.
 Le service civique a été instauré sous la précédente législature, avec M. Sarkozy comme Président de la République et M. Fillon comme Premier ministre !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Le service civique doit être choisi sur la base du volontariat, non de la punition, comme l’entendent certains candidats à la primaire de la droite et du centre.
 Il est décidément beaucoup question de la primaire !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je remercie le ministre ainsi que la rapporteure thématique pour la précision de leurs réponses.
M. André Chassaigne.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement nous permet de montrer notre intérêt pour le service civique qui, comme ma collègue vient de le rappeler, avait été mis en place dans un précédent mandat, sous la responsabilité d’un président de la République qui s’appelait Nicolas Sarkozy et d’un premier ministre qui s’appelait François Fillon.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social – OLS. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre ces organismes et les sociétés d’économie mixte – SEM – de construction et de gestion de logement,…
M. Jean-Marie Sermier.
 Je croyais que vous vouliez abroger la loi ALUR !
Mme Audrey Linkenheld.
 …et dans la mesure où ces SEM ont pleine capacité juridique pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.
M. Jean-Marie Sermier.
À l’instar d’autres opérateurs de logement social, ces SEM ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales.
Bref, ce qui est autorisé aujourd’hui pour le logement social doit pouvoir l’être également dans les SEM, notamment dans celles qui interviennent dans le logement social. Naturellement, comme dans les autres organismes de logement social, les bénéficiaires du service civique n’interviendront dans ces SEM que dans le secteur du social.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Patrick Gille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Très bien !
M. Arnaud Richard et plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Patrick Kanner,

 C’est le vice-président de la commission du développement durable qui s’exprime !
M. Philippe Bies.
M. Patrick Kanner,

 Assouplir !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 C’est une bonne mesure !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

Cet amendement poursuit la même logique d’extension des structures d’accueil pouvant recourir au service civique, en permettant aux centres dramatiques nationaux en SARL et SCOP d’être agréés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le soutenir.
 Madame la rapporteure thématique, vous avez dit à l’instant que vous ne vouliez pas dévoyer le service civique. L’introduire dans le code du travail est pourtant source de confusion, alors que, comme nous venons de le rappeler, il existe un consensus sur la nécessité de garantir le fait que le service civique n’est absolument pas substituable à un emploi. Nous nous battons suffisamment sur le terrain pour que le service civique ne soit pas confondu avec un emploi.
Mme Isabelle Le Callennec.
Loin de renforcer ce caractère non substituable, l’inscription des volontaires dans le registre unique du personnel les assimile à des salariés et fait peser indirectement sur les partenaires sociaux le contrôle de la qualité des missions, lorsque cela relève de la responsabilité de l’État.
C’est pourquoi il convient vraiment de supprimer cet article. Je ne comprends même pas qu’il figure dans le projet de loi, madame la rapporteure thématique, alors que vous venez de rappeler qu’un service civique n’est pas un emploi. Il faut y veiller sur le terrain, comme nous le faisons dans nos régions.
Cet article revient donc sur un point que nous partageons tous, manifestement. Il faut tenir bon, monsieur le ministre, y compris en ajoutant des moyens supplémentaires. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à accéder au dispositif du service civique, ce qui est en effet une excellente nouvelle pour la citoyenneté. De grâce, ne l’introduisons pas dans le code du travail : ce n’est pas à l’employeur de vérifier la qualité des missions que le jeune réalise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 a fortiori,
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne un avis très défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Il va de soi que les représentants du personnel doivent être informés de la présence et du statut de nouveaux membres dans l’entreprise, mais votre texte inscrit les volontaires dans le registre unique du personnel. Cela les assimile à des salariés, ce à quoi nous nous opposons.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je comprends, monsieur le ministre, que vous vouliez développer le service civique, créé par une majorité précédente, mais il ne faut pas aller trop loin car vous risquez de dévoyer un dispositif intelligent, qui a sa place dans la société française. Le faire entrer dans le code du travail peut laisser entendre que, comme une majorité précédente toujours, vous voulez créer un CPE. Il faut donc, et je le dis sans acrimonie, être très vigilant : des acteurs économiques pourraient abuser de ce dispositif, au-delà des bonnes intentions qui sont les nôtres s’agissant du caractère républicain et citoyen du service civique.
M. Arnaud Richard.
Monsieur le ministre, l’intention du service civique est bonne : nous avons prôné ce dispositif dès 2008, avec Martin Hirsch – dont les moyens n’atteignaient certes pas ceux d’aujourd’hui puisque le dispositif en était à ses débuts. Mais, et je le dis avec un luxe de précautions oratoires, attention à ne pas le dévoyer ni le transformer en CPE.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la possibilité d’être informé sur ce qui se passe dans la société d’accueil et le fait qu’un service civique remplace éventuellement un emploi. Les choses sont très claires pour ceux qui ont proposé cet ajout dans la loi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

Aujourd’hui, le secteur associatif privé accueille 70 % des personnes actuellement en service civique, et le secteur public 30 % – mais seulement 6 ou 7 % au sein des collectivités territoriales. L’objectif de l’amendement est donc d’établir un dispositif d’information à l’intention des trois versants de la fonction publique. Ces informations pourraient être intégrées aux bilans ou rapports annuels des comités techniques, le Gouvernement s’engageant à ce que, au moins pour ce qui est de la fonction publique de l’État, elles figurent de manière synthétique dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tend à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition, par des personnes morales de droit public agréées, de volontaires en service civique auprès de personnes morales de droit public non agréées.
M. André Chassaigne.
Cette intermédiation créera en effet une insécurité pour les engagés en service civique, puisqu’ils seront encadrés par des structures qui ne garantiront pas que le service civique s’effectuera dans un objectif d’engagement et non d’emploi déguisé. En outre, les personnes encadrant les volontaires n’auront pas nécessairement suivi de formation pour les accueillir et les encadrer. Enfin, M. le rapporteur général nous a indiqué en commission que l’intermédiation avait vocation à disparaître ; elle n’a donc aucune raison d’être étendue, ce qui fait perdre tout son sens à cet article.
Si notre amendement répond à ce qui s’est passé hier, que dire de cet article ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Renaud Gauquelin
M. Arnaud Viala
M. Arnaud Richard
M. Joël Giraud
M. Gérard Bapt
M. Gilles Lurton
M. Jacques Bompard
Mme Bernadette Laclais
M. Alain Ballay
M. Élie Aboud
M. Jean-Pierre Barbier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n
M. le président.


 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’objet premier du texte est la ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM. Depuis sa création, celle-ci est un lieu de référence pour l’évaluation, l’expertise et les prises de décision relatives aux médicaments et aux produits de santé. Parce qu’elle est devenue, en quelques années seulement, une agence reconnue en France mais aussi au niveau international, il nous faut encourager son développement et renforcer ses missions pour améliorer encore la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Tel est l’objet de l’ordonnance du 15 juillet 2016, qui vise à supprimer toutes les tâches de nature administrative, ne contribuant pas à la mission principale de l’agence, à savoir la sécurité sanitaire des produits de santé. Il s’agit donc de simplifier son fonctionnement en supprimant certaines procédures, devenues obsolètes ou revêtant un caractère administratif.
L’article 3 du projet de loi vient renforcer le champ d’action de l’ANSM en matière de contrôle des importations de tissus et de cellules en provenance des pays extérieurs à l’Union européenne. En transposant la directive UE/2015/566, relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés, les États membres ont choisi d’encadrer les conditions de l’importation, pour répondre à un objectif de sécurité sanitaire. Ces dispositions viseront principalement les dentistes et les chirurgiens orthopédistes, qui ont besoin d’importer des tissus osseux ou de la poudre d’os, souvent utilisée en chirurgie dentaire. Ils devront désormais recevoir l’autorisation de l’ANSM pour effectuer ces importations.
Après avoir évoqué l’article 3, j’en viens, en toute logique, à l’article 2
 (Sourires)

Je tiens aussi à rappeler que cette disposition ne vise nullement à désigner les grossistes-répartiteurs comme responsables des ruptures d’approvisionnement constatées, pour certains produits, depuis plusieurs années.
 Un peu, quand même !
M. Élie Aboud.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Je veux insister sur le fait que les grossistes-répartiteurs constituent un maillon indispensable de la chaîne de distribution du médicament en France, soumis à une obligation de service public en matière d’approvisionnement des officines. Quelques chiffres illustrent l’importance de leurs missions : ils approvisionnent en moyenne deux fois par jour – ce n’est pas rien – environ 22 000 officines, sur tout le territoire français ;…
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, entend les revendications exprimées par les grossistes-répartiteurs quant à leur rémunération. Plus globalement, une réflexion sur leur modèle économique nous semble aujourd’hui indispensable. Marisol Touraine a saisi l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui pilotera un groupe de travail réunissant les acteurs de la distribution et les directions d’administration centrale, de façon à engager cette réflexion et à proposer des scénarios d’évolution du modèle économique de la distribution en gros des produits de santé.
Par ailleurs, le Gouvernement a été attentif aux nombreux débats qui ont eu lieu lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. Comme je l’ai dit, la mesure dont nous parlons ne cherche en rien à désigner des acteurs comme responsables des tensions d’approvisionnement. Au contraire, elle vise à renforcer la transparence et à donner aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les niveaux et les contenus des stocks, afin de fluidifier les approvisionnements et d’anticiper les besoins. Ce qui compte, au final, c’est que les pharmacies soient approvisionnées pour que les patients reçoivent leur traitement en temps voulu.
Des interrogations ont également été soulevées à propos du tiers de confiance, qui sera chargé de recueillir les données. Un amendement de votre rapporteur a apporté des précisions utiles pour garantir la confidentialité des données déclarées. Néanmoins, je sais que des doutes persistent quant à la nature de l’organisme qui assumerait cette responsabilité de tiers de confiance. Nous examinerons des amendements sur ce point, et le Gouvernement s’attachera, au cours de la discussion, à vous apporter des garanties supplémentaires.
D’autre part, votre commission des affaires sociales a adopté un amendement de sa présidente visant à étendre l’obligation de déclaration aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, aux entreprises pharmaceutiques et aux distributeurs en gros à l’exportation. Le Gouvernement salue cette initiative, qui renforce la portée du dispositif et améliore l’information des pouvoirs publics sur l’ensemble de la chaîne de distribution.
Enfin, lors de l’examen en première lecture, le Sénat a enrichi le texte de deux articles additionnels.
Un amendement du Gouvernement relatif à la vaccination a ainsi été adopté : le Comité technique des vaccinations ne sera plus rattaché au Haut conseil de la santé publique mais à la Haute autorité de santé. Cette mesure, annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé dès le 12 janvier dernier, à l’occasion de la remise du rapport de votre ancienne collègue Sandrine Hurel, permettra d’unifier les instances d’expertise et d’assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale en France. L’objectif est de regrouper, au sein d’une même instance, l’expertise sur les recommandations vaccinales et celle sur l’évaluation du service médical rendu par les médicaments et les vaccins ainsi que sur l’amélioration de ce service médical rendu. La Haute autorité de santé figurera donc désormais parmi les institutions intervenant dans la conception et l’évaluation des politiques et stratégies de prévention.
Le Sénat a également accepté un amendement du Gouvernement visant à prolonger le délai d’habilitation à légiférer par ordonnances – ce qui ne va pas toujours de soi pour la Haute assemblée –, prévu par l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, afin d’assurer la cohérence des codes au regard du nouveau texte. Cette ordonnance, dite « de toilettage », ne pourra se faire qu’à droit constant et ne devra emporter aucune modification des textes sur le fond. Elle permettra de corriger les erreurs de référence ou de renvoi d’article, lesquelles, vous le savez mieux que personne en tant que législateur, se produisent souvent lors des modifications apportées par voie d’amendement – et ce fut le cas, en l’espèce, surtout dans le code de la santé publique, suite à l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé.
Mesdames, messieurs les députés, l’ANSM est un acteur central et indispensable de la surveillance des produits de santé et, plus généralement, de la sécurité sanitaire dans notre pays, et je sais que vous y êtes tous particulièrement attachés. C’est aussi un maillon essentiel de la politique de santé menée par Marisol Touraine. Ce projet de loi, de prime abord très technique, comporte en réalité diverses dispositions qui permettront d’accompagner l’évolution de l’ANSM tout en garantissant à nos concitoyens le niveau de sécurité et de confiance qu’ils attendent s’agissant des produits de santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Ce texte, qui nous est soumis après engagement de la procédure accélérée, ne comportait initialement que trois articles. Complété par deux dispositions nouvelles, introduites par le Gouvernement lors de l’examen au Sénat, il se structure désormais en cinq articles, qui touchent à des domaines variés.
 Ça, pour être variés…
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Mais je commencerai par l’analyse des cinq articles.
L’article 1


L’article 2 participe à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments, dont la liste devra être définie par voie réglementaire. Il s’agit d’expérimenter, pendant une durée de trois ans, un dispositif par lequel les grossistes-répartiteurs, mais aussi les autres acteurs de la production et de la mise à disposition de certains médicaments, devront tous déclarer à un tiers de confiance les produits et quantités acquis et non consommés en France. Leur droit à l’exportation et au maintien de leur modèle économique doit, bien entendu, être préservé, mais les risques sanitaires afférents nécessitent une meilleure information des pouvoirs publics.
La commission des affaires sociales est revenue sur l’inscription de cette expérimentation dans le code de la santé publique, afin de préserver la possibilité de statuer aisément lorsqu’elle sera arrivée à son terme.
De plus, elle a estimé que les obligations déclaratives devaient respecter des exigences de confidentialité explicites, afin d’éviter toute entorse aux relations de confiance qui doivent structurer l’expérimentation.
Ainsi que je l’ai déjà mentionné, le dispositif amendé s’étend désormais aux entreprises pharmaceutiques, aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ainsi qu’aux distributeurs en gros à l’exportation. La communication d’informations par tous les acteurs de la chaîne du médicament doit désormais permettre de comprendre l’origine des ruptures d’approvisionnement et d’atteindre l’objectif de service public qu’est la fourniture adéquate de produits de santé sur tout le territoire.
L’article 3, adopté avec des amendements de forme, est le véhicule de transposition de la directive UE/2015/566 du 8 avril 2015, cette dernière portant application d’une directive de 2004 qui assure la sécurité comme la qualité au sein de la chaîne de transmission des tissus et cellules humains sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit ici de s’assurer que ces exigences sont également appliquées pour les importations en provenance de pays tiers à l’Union européenne.
Cet article permet notamment de renforcer les exigences sanitaires, puisque toute importation sera soumise à une autorisation spécifique de l’ANSM.
De la même manière, la fourniture et la demande de produits de santé auprès d’autres États membres de l’Union européenne demeurent soumises – c’est une modification introduite par voie d’amendement au Sénat – au contrôle par les banques de tissus, mieux à même d’estimer la qualité des produits fournis.
Le projet de loi prévoit enfin d’autres dispositions, d’ordre technique. À la suite du rapport sur la politique vaccinale remis par Mme Sandrine Hurel, l’article 4 procède au transfert de la compétence vaccinale : le Comité technique des vaccinations ne sera plus rattaché au Haut conseil de la santé publique mais à la Haute autorité de santé. Cet article a été adopté avec, là encore, quelques amendements de forme et de coordination.
Enfin, l’article 5, qui n’a pas été modifié par la commission des affaires sociales, proroge d’un an – cela a déjà été dit – le délai, prévu à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, pendant lequel le Gouvernement est habilité à prendre des mesures par ordonnances. Cet article est donc purement technique et de coordination.
En conclusion, j’aimerais revenir, comme je l’ai déjà fait en commission, sur les conditions relativement peu satisfaisantes dans lesquelles ce projet de loi est examiné.
 Absolument !
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Le présent projet de loi comporte néanmoins des dispositions particulièrement utiles et constitue l’un des derniers vecteurs du quinquennat pour leur donner force de loi. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

L’article 4 me donne l’occasion de féliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour sa politique vaccinale, qui a été mise en œuvre dès l’arrivée de la gauche au pouvoir. Je me félicite notamment de l’interdiction faite aux laboratoires de diffuser des publicités pour des vaccins. On a notamment vu, en 2011, une publicité très choquante en faveur du vaccin contre les papillomavirus, mettant en scène une jeune fille qui disait : « J’ai quatorze ans, j’aime mon utérus. » Cette publicité avait scandalisé la commission des affaires sociales. Je félicite le Gouvernement d’avoir pris la mesure des dégâts potentiels et d’avoir limité la possibilité, pour les laboratoires, d’initier ce type de campagnes.
S’agissant tout d’abord de la méthode, je rejoins le rapporteur : demander aux députés de transposer une directive en adoptant conforme le projet de loi, après y avoir ajouté un article qui n’a rien à voir avec son objet, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que cela ne les réjouisse pas. Il ne faut pas s’étonner, ensuite, que des textes ne soient pas adoptés conformes et qu’ils débouchent sur des commissions mixtes paritaires où, sur les dispositions restant en discussion, le consensus s’avère difficile à trouver.
J’ai donc exprimé notre mécontentement et, en commission, nous avons joué notre rôle de parlementaires en apportant des modifications au texte adopté par le Sénat, notamment sur l’article 2, qui s’est avéré être un point épineux du débat.
À l’origine, cet article proposait d’expérimenter, pour une durée de trois ans, une obligation déclarative concernant les quantités de médicaments exportées par les grossistes-répartiteurs. En effet, leur modèle économique est très spécifique : une fois le marché intérieur servi, ils ont besoin des exportations pour tenir la route économiquement. Je me félicite qu’un groupe de travail mené par l’IGAS se penche enfin sur le sujet, avec l’objectif de faire respirer toute la chaîne du médicament, en particulier les grossistes-répartiteurs.
L’article 2 visait donc à réguler le flux des produits exportés pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Or ces ruptures ne sont plus vraiment d’actualité, au regard des mécanismes mis en œuvre s’agissant des médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur ». Je n’en dresserai pas la liste, qui figure à l’article 151 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, car elle est fort longue ; elle comprend par exemple les médicaments contre l’ulcère peptique, les antihémorragiques, les insulines, les antiépileptiques.
Le décret du 20 juillet 2016 a précisé le mécanisme destiné à lutter contre les ruptures d’approvisionnement : les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries et mettent en œuvre les mesures prévues par ceux-ci, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret correspondant. Je rappelle que les officines, dont le maillage territorial reste correct, font aussi remonter ce type d’informations, dès lors que les industriels ne les ont pas averties de ces ruptures ou qu’elles n’en ont pas été averties par un autre moyen ; elles ont en effet obligation de déclarer les marchés en tension.
La commission des affaires sociales a adopté, à l’article 2, un sous-amendement qui inclut dans le dispositif d’expérimentation les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, les exploitants ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Cela me semble important pour savoir, le cas échéant, de qui vient la faute. Je n’ai là rien inventé de très nouveau, puisque cette recommandation avait déjà été faite, en octobre 2009, par le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Par ailleurs, j’ai porté plusieurs amendements, portant notamment sur la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments, quelle que soit leur nature. Il faut préciser que leur exploitation doit être réservée à l’ANSM et à elle seule, car il s’agit d’un problème de santé publique.
Un autre amendement concerne le tiers de confiance. L’étude d’impact évoquait à cet égard la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ou la Caisse des dépôts et consignations. Très sincèrement, on s’éloigne là beaucoup de la santé publique. Même si vous l’avez déjà plus ou moins fait, madame la secrétaire d’État – nous aurons l’occasion d’en reparler –, je souhaiterais que vous me rassuriez s’agissant de l’organisme chargé de ces données, lequel devrait à mon sens appartenir au secteur de la santé publique.
Entre l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales et en séance publique, le Gouvernement a évolué dans le bon sens ou, en tout cas, a été à l’écoute, et je l’en remercie. Quoi qu’il en soit, je ne manquerai pas de rappeler tous ces éléments en défendant mes amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Renaud Gauquelin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, vous êtes, mes chers collègues, venus assez nombreux ce soir car le sujet est important.
M. Renaud Gauquelin.
Après la première lecture au Sénat, où il a été enrichi de deux nouveaux articles, ce projet de loi vient donc en débat dans notre assemblée, après l’engagement justifié de la procédure accélérée.
L’article 1


J’évoquerai bien sûr, tout à l’heure, l’article 2. Mais, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je commencerai par traiter de l’article 3, qui vise à transposer la directive de l’Union européenne relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
Il s’agit de décisions très importantes puisque, comme cela a été dit, elles concernent par exemple le remplacement des prothèses dentaires ou de tissus comme la cornée, les cellules osseuses, la peau ou encore les cellules hématopoïétiques, indispensables à la survie. S’assurer de la parfaite qualité de tels produits est, me semble-t-il, un devoir moral pour chacune et chacun d’entre nous. Les médicaments et les produits de santé utilisés dans notre pays font parfois l’objet de circuits très longs, s’étendant au-delà de nos frontières hexagonales et même des frontières européennes.
Force est aussi de constater le problème majeur que pose l’existence de cliniques désormais parfaitement illégales au Japon, aux États-Unis, en Israël, en Suisse et sans doute ailleurs, qui n’apportent aucune garantie fiable de sécurité des produits. À l’heure d’internet, de telles pratiques peuvent avoir, pour nos compatriotes, des conséquences incalculables en matière de sécurité sanitaire.
Les articles 4 et 5 sont issus des débats de nos collègues sénatrices et sénateurs.
L’article 4 propose de transférer la compétence vaccinale à la Haute autorité de santé. Assurer la couverture vaccinale à l’extérieur de nos frontières, par exemple en faveur des enfants africains, est à l’évidence absolument indispensable. Pour autant, cet objectif suppose une parfaite connaissance de nos stocks disponibles ainsi que des capacités de production de notre industrie pharmaceutique, tant il est vrai que la fabrication d’un nombre considérable de lots nécessite de longs mois – nous l’avons vu il y a quelques années. Il est à noter, à ce sujet, que les laboratoires peuvent exporter librement leurs vaccins, ce qui n’est pas le cas des grossistes-répartiteurs. La Haute autorité de santé pourra ainsi se saisir également de situations d’urgence, ce qui nous semble important.
Je pense, pour ma part, qu’un vrai débat scientifique, associant les usagers et les associations de notre pays et des pays comparables, mérite d’être ouvert afin de revisiter la politique de vaccination. Aujourd’hui, quels vaccins rendre obligatoires ou conseiller ? Les évolutions considérables observées depuis soixante-dix ans en matière de prévalence de certaines pathologies anciennes et, parallèlement, la montée en puissance d’autres pathologies infectieuses, laissent à penser que les changements s’amplifieront, pour des raisons multiples, notamment en raison de la multiplication des voyages, mais aussi de la résistance, devenue inquiétante, à certains médicaments, et pas seulement aux antibiotiques.
L’article 5 prolonge d’un an le délai de l’habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des mesures par ordonnances, conformément à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, voulue à juste titre par le Gouvernement et votée par le Parlement. Il convient également d’abroger, comme cela a été dit par Mme la secrétaire d’État, des dispositions devenues inutiles.
Revenons maintenant à l’article 2. La commission des affaires sociales s’est en effet longuement intéressée à son contenu, madame Le Morton. Il s’inscrit, lui aussi, dans la continuité de la loi de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de lutter contre les très regrettables ruptures de stock de médicaments dans les officines – qui assurent presque toujours de façon remarquable, à la campagne comme en zone urbaine, les soins de proximité dispensés à la population – mais aussi dans les structures hospitalières privées et publiques.
Exporter des médicaments à des prix plus élevés peut paraître compréhensible compte tenu des longues années nécessaires à l’élaboration de beaucoup d’entre eux. Pour autant, il ne faut pas oublier que le système libéral répond à un service public. Il est donc tout à fait normal que nous, parlementaires de toutes opinions, ayons pour préoccupation d’empêcher les ruptures de stock pour les Françaises et les Français.
En vertu de cette philosophie, l’article 2 vise à contraindre non seulement les grossistes-répartiteurs – dont le travail, on l’a dit, est exemplaire sur tout le territoire – mais aussi les laboratoires pharmaceutiques, à déclarer les quantités de médicaments exportées afin de gérer au mieux les stocks en amont. Il prévoit une expérimentation sur une liste précise de produits. Catherine Lemorton vient d’en citer quelques-uns : il s’agit de médicaments très importants pour la santé des Français au quotidien. Leur exportation sera quantifiée dans une déclaration à un tiers de confiance.
La commission des affaires sociales considère qu’il sera indispensable d’évaluer régulièrement ce dispositif. Bien évidemment, ce tiers de confiance ne saurait en aucun cas être une instance sans lien avec les questions de santé. Il ne peut pas s’agir non plus d’une structure privée, comme l’ont indiqué notre rapporteur et notre présidente.
De la même manière, il est hors de question que les grossistes-répartiteurs, dont la voix a été parfaitement entendue, voient leurs déclarations communiquées aux laboratoires, ce qui créerait une distorsion insupportable et, au bout du compte, préjudiciable. Le caractère confidentiel des données recueillies, qui est fondamental, me semble parfaitement assuré par le projet de loi tel qu’il est adopté.
 Il ne l’est pas encore !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Bientôt, mes chers collègues, bientôt !
M. Renaud Gauquelin.
 (Sourires.)
 La confidentialité sera garantie par un décret en Conseil d’État, avec des sanctions lourdes en cas de défaillance.
 C’est également par la voie réglementaire que le tiers de confiance sera désigné. Il s’agira évidemment d’une autorité sanitaire, légitime pour traiter ces données au regard de ses missions et placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé. Il me semble préférable que le texte ne précise pas nommément quelle agence s’occupera de cette question. Ainsi, en cas de défaillance – toujours possible, quoique peu probable –, le ministère de la santé pourra immédiatement désigner, dans le même état d’esprit, un autre tiers de confiance.
 Je terminerai en rappelant que le texte qui nous est soumis revêt un caractère d’urgence – plusieurs membres de la commission ont évoqué cette difficulté –, à deux égards. D’abord, il s’agit d’un sujet fondamental qui ne peut pas attendre : garantir à nos concitoyens la sécurité de leurs médicaments et, plus généralement, des produits de santé. Ensuite – mais c’est malgré tout secondaire –, tout retard de nos travaux serait sanctionné par des pénalités de l’Union européenne dès le mois de décembre 2016, durant lequel le texte doit donc être promulgué.
 Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je propose, en qualité de porte-parole de mon groupe, que notre assemblée vote favorablement, unanimement et avec conviction, en l’état, ce texte de santé publique, tant il est important pour nos compatriotes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que je consommerai les dix minutes qui me sont imparties.
M. Arnaud Viala.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Bon début !
M. Gérard Bapt.
 (Sourires.)
 Le titre de ce projet de loi, axé sur la ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 relative à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, commence à ne plus être vraiment adapté à son contenu, si bien que l’urgence se justifie de moins en moins. À moins, madame la secrétaire d’État, que vous ne vous contentiez d’à-peu-près, sur un sujet aussi technique…
M. Arnaud Viala.
L’article 1

L’ANSM, dont les missions, la gouvernance et le financement ont été profondément rénovés dans le cadre de la loi Bertrand de 2011, à la suite du scandale du Mediator, est un acteur essentiel de la politique du médicament de notre pays. Elle doit, plus que jamais, avoir les moyens de remplir ses missions correctement. Nous sommes d’ailleurs très inquiets de la crise qu’elle traverse depuis quelques mois et nous souhaitons, madame la secrétaire d’État, qu’elle puisse en sortir rapidement.
Pour ce qui concerne l’article 3, nous ne pouvons que regretter que la mesure qu’il contient arrive aussi tardivement, comme la présidente de la commission l’a fait observer. Comme toujours ou en tout cas très souvent, cette transposition de directive intervient dans l’urgence, alors que la menace de pénalité se rapproche. Dès lors, il est étonnant que le Gouvernement n’ait pas pu s’empêcher de profiter de ce véhicule législatif pour intégrer un dispositif mal préparé, sur lequel tous les débats de la commission se sont concentrés. C’est se montrer assez peu respectueux des droits du Parlement.
Venons-en donc à l’article 2, dont l’objet est de travailler à démêler les éventuelles – j’insiste sur l’adjectif – responsabilités des grossistes-répartiteurs dans les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments, en les obligeant, de manière expérimentale, pendant trois ans, à déclarer leurs exportations à un tiers de confiance.
Sur le fond, cela ne semble pas poser de problème. Dans le cadre de la loi Bertrand de 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’Assemblée nationale, donc la majorité précédente, avait déjà adopté un amendement à peu près similaire d’Yves Bur et Arnaud Robinet, qui prévoyait une obligation, pour les distributeurs recourant à des exportations parallèles, de déclarer leur activité. Les conditions d’application en étaient toutefois différentes : elles devaient être prévues dans le cadre d’une convention tripartite qui n’a jamais vu le jour.
Le sujet est délicat. Les exportations parallèles sont en effet légales et protégées par le droit de la concurrence tant national qu’européen. Les grossistes-répartiteurs sont propriétaires de leurs stocks et peuvent donc en disposer librement dès lors qu’ils ont rempli leurs obligations de service public. Si le fait de disposer des données liées aux exportations des grossistes-répartiteurs permettrait d’éclairer de manière rationnelle l’éternel débat concernant leurs responsabilités dans les ruptures de stock de certains médicaments, la question des conditions d’application de cet article est loin d’être mineure.
On aurait attendu du Gouvernement qu’il lance une concertation avec les grossistes ; malheureusement, cela n’a pas été le cas, l’énorme flottement auquel on a assisté en commission le montre bien. Nous attendons donc que la secrétaire d’État nous apporte des précisions sur ce sujet. Qui sera le tiers de confiance ? Les informations données par les grossistes-répartiteurs resteront-elles bien confidentielles ?
Enfin, ce texte patchwork aborde la question de la politique de vaccination, mais par le petit bout de la lorgnette, en transférant des compétences à la Haute autorité de santé. La ministre ayant lancé une concertation citoyenne sur ce sujet majeur, il est regrettable qu’elle n’en attende pas les résultats avant de faire bouger les lignes, d’autant que, me semble-t-il, elle nous les a annoncés pour la fin du mois.
Je comprends bien qu’en fin de législature, on essaie de caser comme on peut des dispositions certes techniques dans un texte fourre-tout, passé en procédure accélérée sous couvert de transposition urgente de directive ; ce n’est pas pour autant du bon travail. Mon groupe est donc très dubitatif au sujet de ce texte. Nous ne voulons pas nous opposer à la transposition de la directive car la France risquerait d’être sanctionnée, mais, avant de nous prononcer sur le projet de loi, nous attendons les réponses que n’a pas su nous apporter le rapporteur en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon les mots mêmes du rapporteur ou de notre collègue Arnaud Viala, le projet de loi que nous examinons ce soir est un texte bric-à-brac, un « patchwork », un « fourre-tout ». Mais, puisqu’il s’agit sans doute du dernier véhicule législatif consacré aux sujets sanitaires avant la fin de la législature, on peut vous pardonner, madame la secrétaire d’État.
M. Arnaud Richard.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Cette remarque préliminaire étant faite, venons-en au détail du texte.
M. Arnaud Richard.
Au sujet de l’article 1

L’ANSM est une agence reconnue en France et, par-delà les océans, mon cher collègue Joël Giraud, à l’échelon international. L’inspection, le contrôle en laboratoire, l’évaluation, la surveillance, les compétences dans les domaines juridique et réglementaire, font de cette agence plus qu’une simple structure technico-réglementaire. Du fait de l’importance de ses missions, les députés du groupe UDI sont attachés à son bon fonctionnement.
C’est donc avec inquiétude, madame la secrétaire d’État, que nous avons accueilli, en juin 2016, les informations faisant état d’une crise majeure en son sein. Secouée par le scandale du Mediator puis, plus récemment, par l’affaire des essais thérapeutiques conduits par le laboratoire Biotrial, l’agence a traversé une crise de gouvernance qui est maintenant, nous l’espérons, derrière elle. Avant l’été, de nombreux postes y étaient vacants, laissant craindre une absence de visibilité de la politique du médicament en France, tant en termes de sécurité que de contrôle des produits disponibles.
Le présent projet de loi a pour ambition de simplifier le fonctionnement de l’ANSM en supprimant certaines procédures devenues obsolètes. Ainsi, certaines publications seront désormais directement renvoyées à la décision du directeur de l’agence et non plus à un arrêté ministériel. En réalité, l’ordonnance ratifiée par l’article 1

Pour autant, au regard des enjeux de sécurité sanitaire, il conviendra de se montrer particulièrement vigilant quant au degré de responsabilité qui pèsera sur le directeur général de l’ANSM, celui-ci ne tenant sa légitimité que de sa nomination par le Gouvernement.
Vous vous doutez bien, madame la secrétaire d’État, que nous sommes beaucoup plus réservés à propos de l’article 2, qui s’inscrit dans le prolongement des mesures de lutte contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments mais aussi d’une philosophie qui consiste à transformer l’industrie du médicament en vache à lait du Gouvernement.
Depuis plusieurs années, les ruptures d’approvisionnement de médicaments ont pris de l’ampleur : chaque jour, près de 5 % des médicaments manquent dans les officines ; depuis 2008, le nombre de médicaments manquants a été multiplié par dix en France. Le phénomène a de nombreuses causes. Il est notamment lié à la consolidation et à la délocalisation de la production. Certains principes actifs, comme l’aspirine, ne sont en effet plus fabriqués que sur un seul site, souvent en Asie, même lorsqu’ils sont utilisés par plusieurs laboratoires concurrents.
 Moi, je suis allergique à l’aspirine !
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
 Il n’empêche, cher Joël Giraud, que les consommateurs des pays émergents accèdent de plus en plus aux traitements sans que les volumes de production puissent suivre. La pénurie de vaccins DTP – diphtérie, tétanos, poliomyélite – pour les nourrissons est ainsi liée à une recrudescence des cas de coqueluche dans le monde, qui a incité les États-Unis, l’Inde et une quinzaine d’autres pays à inscrire le vaccin contre cette maladie au calendrier vaccinal des femmes enceintes, tandis que d’autres États programmaient des rappels.
M. Arnaud Richard.
Mes chers collègues, soyez assurés que nous sommes très attentifs à ces questions et que nous souhaitons, comme chacun d’entre vous sur ces bancs, la disparition des déficiences de notre système d’approvisionnement pharmaceutique. Pour autant, la solution proposée initialement par le Gouvernement pour lutter contre les ruptures ne nous satisfait pas. Elle entendait imposer aux grossistes-répartiteurs, à titre expérimental, de déclarer auprès d’un tiers de confiance leurs volumes d’exportation de médicaments. Les travaux en commission ont permis d’étendre le champ de l’expérimentation aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, aux entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et aux distributeurs en gros à l’exportation.
Nous reconnaissons que ces exportations, légales et protégées par le droit de la concurrence, font l’objet de critiques. Néanmoins, comme j’ai eu l’occasion de le souligner, l’exportation n’est pas la seule responsable de ces ruptures, qui peuvent également venir d’autres acteurs de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à la distribution.
Si nous soutenons l’objectif d’améliorer le suivi des ventes de médicaments à l’exportation pour remédier aux difficultés d’approvisionnement, nous estimons que le législateur n’a pas à jouer l’arbitre des élégances entre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs.
 Exactement !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Son rôle est plutôt de garantir la transparence entre la production, la distribution et la répartition.
M. Arnaud Richard.
Les articles suivants, malgré le caractère patchwork du texte, nous posent moins de difficultés.
Le dispositif prévu à l’article 3 devrait permettre de renforcer la législation portant sur le contrôle des importations de tissus et cellules d’origine humaine depuis des pays tiers à l’Union européenne et non parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Nous sommes favorables à la disposition prévue à l’article 4, dans la mesure où elle fait suite à plusieurs rapports parlementaires et permet de regrouper au sein d’une même instance la structure d’expertise chargée d’émettre des recommandations vaccinales et la structure qui évalue le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu des médicaments et des vaccins. Alors que la politique vaccinale est mise à mal en France, il est important de procéder à cette réforme.
Mes chers collègues, avant de débuter l’examen de ce texte en séance, dans les conditions que la présidente de la commission et le rapporteur ont fort bien évoquées, je tiens à saluer, en toute honnêteté, la volonté, de part et d’autre de cet hémicycle, de trouver un compromis sur l’article 2, même si la solution proposée à ce stade ne nous satisfait pas. Nous estimons en effet qu’il conviendrait de désigner comme tiers de confiance l’ANSM plutôt qu’une instance dont les missions, comme l’a dit Mme la présidente de la commission, ne sont pas du ressort des politiques de santé.
Notre groupe n’est donc pas opposé à ce projet de loi, mais nous attendrons les débats sur l’article 2 pour déterminer notre vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
M. Joël Giraud.
L’article 1

L’article 2, avant son passage en commission, imposait, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux grossistes-répartiteurs de déclarer auprès d’un tiers de confiance les volumes de médicaments exportés. Cette expérimentation avait été pour partie annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 11 avril 2016, lors de l’ouverture du 7

La commission des affaires sociales a modifié le texte en adoptant un amendement du rapporteur afin qu’à titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments ou encore les distributeurs en gros à l’exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d’État, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits qui figureront sur une liste fixée par arrêté. Cette nouvelle rédaction propose donc une expérimentation

L’article 3, modifié en commission par divers amendements rédactionnels du rapporteur, a pour objet de transposer la directive UE/2015/566 de la Commission européenne du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés de pays tiers. Il nous semble important que ces dispositions soient adoptées, puisqu’elles renforcent les exigences de qualité, de sécurité mais également d’éthique concernant ces produits.
L’article 4 est issu d’un amendement du Gouvernement, adopté en commission au Sénat. Il vise à regrouper le Comité technique des vaccinations, qui formule les recommandations vaccinales, et la Commission de la transparence, qui évalue le service médical rendu. L’article confie à la Haute autorité de santé une nouvelle compétence en matière vaccinale. Il l’ajoute à la liste des institutions intervenant dans la conception et l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Enfin, il procède à un toilettage du code sur ce sujet. Là non plus, nous n’avons pas d’objection particulière.
L’article 5 est, lui aussi, issu d’un amendement du Gouvernement adopté par nos collègues sénateurs. Il porte à vingt-quatre mois la durée d’habilitation prévue à l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé. Pour rappel, cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi afin d’assurer la cohérence des textes au regard de la loi de modernisation de notre système de santé et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Le Gouvernement a activé la procédure accélérée concernant ce projet de loi. En effet, l’article 3 a pour principal objet de transposer une directive européenne, relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules importés en provenance des pays tiers à l’Union européenne, dont le délai de mise en place était fixé au 29 octobre 2016. Force est de constater que ce délai est arrivé à son terme avant que notre assemblée n’ait eu l’occasion d’examiner le présent texte. Aussi, comme cela a été rappelé en commission, la France encourt désormais des sanctions financières pour défaut de transposition au-delà du délai supplémentaire accordé par l’Europe, lequel court jusqu’au 11 décembre 2016.
Le groupe RRDP déplore que ce projet de loi ne concerne pas uniquement la ratification d’une ordonnance mais contienne également des dispositions sur un sujet très important, les normes de sécurité et de qualité relatives à la circulation et à l’utilisation de tissus et de cellules, qui mériterait une plus grande attention et un temps suffisamment long pour permettre à notre chambre de réfléchir et de travailler autrement que dans l’urgence. Si nous comprenons la nécessité de respecter le délai fixé par l’Union européenne, nous déplorons qu’une procédure accélérée ait été engagée sur ce projet de loi. Le fait qu’il ne se limite pas à la ratification d’une ordonnance nous oblige à travailler dans des conditions peu propices au débat parlementaire, ce que nous regrettons.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’évidence, un large consensus s’est dégagé sur ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. Gérard Bapt.

L’insertion, au Sénat, de nouvelles dispositions concernant la compétence vaccinale et la réunion de l’expertise et de l’évaluation de la vaccination au sein de la HAS, la Haute autorité de santé, est aussi bienvenue. Elle fait suite au rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel.
Enfin, l’article 5 prolonge la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances sur des questions purement techniques.
En commission, les débats sur l’article 2 ont été particulièrement nourris, qu’il s’agisse du rapporteur ou de la présidente, de la majorité ou de l’opposition. Il est vrai que les ruptures d’approvisionnement de médicaments inquiètent et parfois même alarment les prescripteurs et les patients. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, ces ruptures de stock ont de causes diverses : elles peuvent s’expliquer par un problème de production, entraîné par des incidents techniques sur une des chaîne de production, parfois en situation quasi monopolistique dans le monde, ou encore faire suite à la décision d’une autorité sanitaire d’interrompre la production pour des raisons de qualité ou de sécurité ; mais, ce qui est choquant, c’est qu’elles sont parfois motivées, de façon moins avouable, par des considérations purement commerciales.
Pourquoi cibler uniquement, dans cet article, les grossistes-répartiteurs, alors que les exportations de produits de santé ne concernent qu’une toute petite partie de leur chiffre d’affaires ? Les avancées obtenues en commission d’une part, les contacts entre le Gouvernement et le rapporteur d’autre part, nous permettront très certainement de déboucher sur des propositions susceptibles de recueillir l’unanimité.
Le tiers de confiance doit effectivement être public. Mais pourquoi confier cette mission supplémentaire à l’ANSM, alors que, pour diverses raisons, elle ploie déjà sous la diversité et la lourdeur de celles dont elle est déjà chargée, dont certaines sont nouvelles et pas toujours accompagnées des moyens budgétaires et humains nécessaires ? Par conséquent, pour ma part, je pense qu’il vaudrait mieux confier cette mission au CEPS, le Comité économique des produits de santé, qui possède déjà une large expérience en ce qui concerne la confidentialité et le traitement des données de la production pharmaceutique, puisque cela ressortit au secret industriel et commercial.
J’ajoute que l’ANSM a succédé à l’AFSSAPS – l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé –, dont on reparle actuellement beaucoup, à propos d’un certain nombre de drames sanitaires concernant beaucoup de familles françaises : Mediator, mais encore médicaments contenant de l’acide valproïque, prothèses PIP, pilules de troisième et de quatrième générations. Bien qu’elle ne porte pas de responsabilité sur ces affaires, l’ANSM doit les traiter, parfois dans un contexte de crise, et cela nécessite davantage de moyens, de réactivité et de transparence dans sa relation avec son public, c’est-à-dire les prescripteurs, les autres acteurs du monde de la santé et tout simplement les patients, la communauté nationale.
 Il est temps de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 À cet égard, il y aurait sans doute mieux à faire que de recruter des directeurs de la communication qui n’ont aucune expérience de la santé publique, de ce milieu culturellement particulier, qui nécessite des relations de confiance entre les autorités sanitaires et les citoyens.
M. Gérard Bapt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, une agence reconnue aussi bien au niveau national qu’international pour ses missions d’inspection, de contrôle en laboratoire, d’évaluation et de surveillance des médicaments et produits de santé, mais également pour l’objectivité de ses avis, toujours très argumentés scientifiquement.
M. Gilles Lurton.
Le Gouvernement insiste sur l’urgence à adopter ce projet, dont l’article 3 vise à transposer une directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules humains importés de pays tiers à l’Union européenne. Cette transposition aurait dû être effectuée avant le 29 octobre 2016 et nous avons maintenant dépassé ce délai. C’est pourquoi, une fois de plus, le Gouvernement nous demande de légiférer dans l’urgence. Et une fois de plus, comme toujours quand nous légiférons dans l’urgence, nous légiférons mal.
D’un côté, les grossistes-répartiteurs ont le droit d’exporter des médicaments à condition qu’ils aient rempli leur mission de service public, c’est-à-dire qu’ils aient répondu à toutes leurs obligations vis-à-vis des fournisseurs nationaux de médicaments, de façon à éviter une rupture d’approvisionnement sur le territoire. De l’autre côté, les industries pharmaceutiques ont le droit d’exporter sans aucune restriction.
S’il s’agit uniquement de clarifier les procédures entre les deux parties, nous aurions pu nous satisfaire du texte tel qu’il a été présenté dans sa version initiale, au Sénat, le 27 octobre 2016. Néanmoins, dans ces conditions, pourquoi avoir ajouté l’article 2, pour le moins controversé ? Celui-ci pose de telles difficultés que nous avons dû le modifier en commission des affaires sociales. Je souhaite que nous adoptions tout à l’heure ce texte, intégrant les modifications apportées par la commission, même si le délai du parcours législatif s’en trouvera allongé, je ne l’ignore pas. Devrions-nous mal légiférer parce que le Gouvernement n’a pas su prendre ses responsabilités et nous met sous la pression de l’urgence ?
L’article 1

Je ne vois vraiment pas, madame la secrétaire d’État, ce qui vous obligeait à introduire cet article 2 dans le présent texte, extrêmement technique. Il aurait très bien pu faire l’objet d’un autre projet de loi, voire d’une proposition de loi, d’initiative parlementaire, ce qui nous aurait permis de mieux travailler le sujet.
Cet article soulève le problème des ruptures d’approvisionnement sur notre territoire avec, comme cible, les grossistes-répartiteurs, qui seraient, selon le Gouvernement, entièrement responsables d’une telle situation. J’emploie le conditionnel car nous manquons vraiment de visibilité sur leur part de responsabilité. Je l’ai dit, les grossistes-répartiteurs ont le droit d’exporter des médicaments une fois leur mission de service public exécutée. En revanche, les industries pharmaceutiques peuvent exporter des médicaments sans pratiquement aucune condition. Dès lors, nous pouvons nous demander pourquoi elles aussi ne pourraient pas être tenues pour responsables des ruptures d’approvisionnement, sans quoi il y aurait, de mon point de vue, une forme d’iniquité.
Bien sûr, il n’est pas question de remettre en cause ces droits d’exportation, mais l’expérimentation, proposée à l’article 2, de l’obligation de déclaration par les grossistes-répartiteurs à un tiers de confiance du détail de leurs exportations, laisse entendre que les ruptures d’approvisionnement seraient uniquement de leur responsabilité. C’est pourquoi j’approuve la réécriture proposée en commission des affaires sociales par M. le rapporteur, visant à ce que le tiers de confiance respecte le principe de confidentialité. Nous savons tous que les industriels du médicament s’intéressent de près à la part des exportations afin de mieux contingenter leurs livraisons auprès des entreprises. Afin d’éviter cela, le principe de confidentialité est indispensable.
Mais il faut aller plus loin : je demande que les industries pharmaceutiques soient incluses parmi les déclarants à un tiers de confiance, comme l’a proposé Mme la présidente de la commission des affaires sociales ; il n’y a aucune raison de maintenir une telle différence entre les deux. Connaître le détail de leurs exportations respectives permettra d’avancer plus concrètement dans la lutte contre les ruptures d’approvisionnement.
À l’article 3, nous trouvons la véritable motivation de ce projet de loi, c’est-à-dire la transposition de la directive européenne relative à la qualité et à la sécurité des tissus et cellules issus de pays tiers à l’Union européenne. La sécurisation de l’importation de tissus et cellules d’origine humaine est effectivement indispensable. Notre pays doit se protéger de ces cliniques illégales, qui se multiplient dans le monde, exportant de la peau, de la cornée, des os ou encore du sang, sans réaliser tous les contrôles de sécurité sanitaire.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je conclus en vous informant que je défendrai deux amendements visant à améliorer encore l’article 2. Sous cette réserve et à condition que ne soient pas modifiées les avancées obtenues en commission des affaires sociales le mercredi 16 novembre, j’approuverai ce texte.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas discuter des dispositions de ce texte sans nous souvenir des paroles de l’ancien ministre socialiste Jérôme Cahuzac à propos du financement de l’ensemble des partis politiques par les laboratoires pharmaceutiques.
M. Jacques Bompard.
 C’est parti !
M. Michel Issindou.
 Je suis d’ailleurs favorable à l’interdiction, pour d’anciens lobbyistes ou hauts dirigeants du monde pharmaceutique, d’occuper des fonctions ministérielles ou para-administratives sur ces sujets ; c’est une question d’éthique, me semble-t-il.
M. Jacques Bompard.
Chacun peut admettre qu’après les révélations sur le scandale de la Dépakine, la représentation nationale soit en droit de se montrer pour le moins circonspecte à propos du fonctionnement des agences. Ce médicament n’était pas produit par un petit laboratoire, un acteur mineur du marché, mais par Sanofi.
Il est énormément question d’éthique dans ce texte, notamment à son article 3, relatif au code de la santé publique, dans lequel il est proposé de codifier les possibilités d’échanges de cellules et de tissus pour certains organismes.
Le 18 novembre dernier, en Suisse, un scandale éclatait au sujet du laboratoire LITC, qui transplante des cellules du pancréas à des diabétiques. Dans ce processus, un surplus de cellules subsiste, et, au lieu de les neutraliser, le LITC les utilise à des fins de recherche, ce qui pose la question de la disponibilité du corps humain et de son intégrité. Jean-Marie Le Méné a brillamment décrit la marchandisation du corps humain en cours aux États-Unis, à travers des procédés parfois similaires.
Par ailleurs, l’action menée par le Gouvernement afin d’interdire l’émergence d’une vraie clause de conscience chez les pharmaciens pour ne pas vendre certains médicaments, empêche tout accord sur ce texte. Le Gouvernement légitime en effet les échanges commerciaux de médicaments dont la production ou les conséquences heurtent l’âme et la conscience de certains pharmaciens. Je mène actuellement une série d’auditions sur cette question, et ce que les services du ministère imposent à ces gens, qui ont pourtant prêté le serment de Galien, me laisse profondément amer.
Vous comprendrez que, devant l’hystérie démiurgique qui gagne certains dirigeants de nos sociétés, l’inquiétude soit de mise. En jouant avec la vie et ses composantes, le marché s’arroge une puissance qui faisait déjà frissonner Herbert George Wells et George Orwell. Nous en sommes arrivés à l’ère de la vivisection morale. De quoi s’agit-il ? C’est la tentative coalisée de l’État et du marché de s’introduire dans des domaines qu’ils devraient sanctuariser. Ainsi, quand on lit le titre de ce projet de loi, qui définit des parties du corps humain comme des « produits de santé », la plus vive inquiétude ne manque pas de naître. Des apprentis sorciers testent la douleur ressentie par les familles et la société devant toutes ces insultes faites à l’homme, son intégrité et sa dignité.
Alors évidemment, au départ, il s’agissait simplement d’une validation d’ordonnance, mais les articles supplémentaires posent des questions infinies. Pourquoi ne pas élever des barrières infranchissables qui préviendraient les trafics à craindre sur les manipulations embryonnaires ? Pourquoi ne pas durcir les peines contre ceux qui méprisent les réglementations en vigueur ? Pourquoi ne pas faire de la France un pays exemplaire, au moins sur ces questions ? Vous auriez ainsi lutté contre la grande marche vers la barbarie, qui ne sera pas excusée par quelque directive européenne que ce soit. Visiblement, le Gouvernement a décidé de se placer en tête de cette marche plutôt que de la ralentir.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est bien difficile de prendre la parole à cette heure tardive, parmi les derniers orateurs ; beaucoup ayant déjà été dit, je serai brève.
Mme Bernadette Laclais.
Comme l’a très bien souligné le rapporteur, notre collègue Jean-Louis Touraine, la semaine passée, en commission, le texte que nous examinons ce soir est l’un des derniers de cette législature à concerner des dispositions d’ordre sanitaire. S’il est essentiellement technique, il vient utilement prolonger les débats que nous avons eus l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Composé initialement de trois articles, il a été complété au Sénat. L’examen en commission, la semaine dernière, a été aussi court qu’intense, et j’imagine qu’il en sera de même ce soir.
Je me contenterai de rappeler l’urgence de ce débat, puisque nous avons déjà dépassé le délai de transposition. Ce texte doit donc être définitivement adopté au plus vite. Cela représente certes une difficulté mais nous avons tous la volonté d’avancer et de répondre à l’attente de la Commission européenne, il convient de le souligner.
Quoi qu’il en soit, certains sujets ont fait la une des médias et interpellé nos concitoyens. Nous pouvons ainsi nous réjouir de la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, de l’obligation, pour les grossistes-répartiteurs, de déclarer les quantités de médicaments acquis au prix réglementé et non consommés au sein du système de santé français, qu’ils destinent à l’exportation sur des marchés étrangers. Comme cela a été expliqué, cette liste sera déposée auprès d’un organisme dit « tiers de confiance », dont la désignation est renvoyée à un décret en Conseil d’État, mais que l’on n’imagine pas être autre que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité économique des produits de santé – je partage d’ailleurs la préférence de M. Bapt pour ce dernier.
En commission, les débats relatifs à la politique de vaccination ont également été très riches. Ces dernières années, les polémiques qui se sont multipliées dans les médias et sur les réseaux sociaux ont fait naître une profonde méfiance de la population à l’encontre des vaccins. N’oublions pas que la France est l’un des pays européens où les citoyens ont le moins confiance dans leur système de vaccination.
Depuis sa mise en place, dans la loi de 2004 relative à la politique de santé publique, le Haut conseil de la santé publique abritait le Comité technique des vaccinations, le CTV. En suivant les recommandations du rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel, l’article 4 du présent projet de loi procède au repositionnement du CTV au sein de la Haute autorité de santé, la HAS. Celle-ci sera ainsi fondée à émettre un avis global sur la politique de vaccination, les recommandations vaccinales et le calendrier de vaccination élaborés par le ministre de la santé. Elle sera de plus consultée sur les dispositions réglementaires relatives à toutes les questions d’ordre vaccinal. Ce passage de la compétence vaccinale à la HAS permettra indubitablement de mieux définir la stratégie d’ensemble et d’améliorer la coordination entre les acteurs de santé.
Enfin, notons que l’article 1

Pour ce qui me concerne, je salue ces avancées, en souhaitant, grâce aux amendements qui suivront, améliorer si possible encore l’article 2. Je crois qu’il serait bon, sur un tel texte, de recueillir un très large consensus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 On va y arriver !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Alain Ballay.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces mesures de simplification nous semblent nécessaires.
M. Alain Ballay.
Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu des cinq articles du projet de loi, qui ont déjà été très bien exposés. Néanmoins, je souhaite revenir sur deux articles, qui représentent à mes yeux des enjeux considérables : les articles 3 et 4.
L’article 3 concerne la transmission de cellules, tissus et dérivés d’origine humaine du donneur au receveur. Il s’agit donc de produits particulièrement sensibles, qui interviennent dans des opérations de plus en plus nombreuses, comme le remplacement de tissus. Or plusieurs pays européens connaissent une pénurie de cellules et de tissus, notamment de moelle osseuse.
La directive européenne que ce texte a pour objet de transposer vise donc à renforcer les exigences liées à l’importation de tissus et cellules d’origine humaine des pays tiers. Ces importations doivent être le moyen de pallier des pénuries éventuelles au sein de l’Union européenne ; au vu des enjeux humains, on comprend qu’elles doivent être strictement encadrées.
C’est pourquoi la directive européenne prévoit un statut étendu d’établissements importateurs, devant tous respecter les exigences établies par la directive et, en France, être accrédités par l’ANSM. En outre, la directive précise les obligations qui incombent aux établissements importateurs : ils subissent notamment l’interdiction d’apporter une modification substantielle à leurs activités d’importation sans autorisation écrite préalable de la ou des autorités compétentes.
Le scandale tout récent de trafic de tissus humains distribués à l’étranger contre rémunération, qui éclabousse actuellement un hôpital universitaire de Genève, montre à quel point cette question est délicate et mérite notre attention. La France doit donc se protéger contre ce risque.
Le deuxième article sur lequel je souhaiterais revenir est l’article 4, qui prévoit le transfert des compétences du Comité technique des vaccinations à la Haute autorité de santé. Jusqu’à présent, cette compétence relevait du Haut conseil de la santé publique. En toute logique, l’ordonnance du 15 juillet 2016 est fidèle aux préconisations du rapport de notre ancienne collègue Sandrine Hurel sur la politique vaccinale.
Tout d’abord, il me semble important de rappeler en quelques mots le cadre actuel de la politique vaccinale en France. Aujourd’hui, elle est élaborée par le ministre chargé de la santé, qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations, après avis du Haut conseil de la santé publique. Cet avis est délivré par le Comité technique des vaccinations, le CTV. La loi de 2004 relative à la politique de santé publique rattachait ce dernier à la Commission spécialisée maladies transmissibles du Haut conseil de la santé publique. Or le rapport de Sandrine Hurel ainsi que les avis rendus par l’inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes montrent que le Comité technique des vaccinations n’est pas suffisamment armé pour réaliser des études médico-économiques dont la complexité va croissante. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de réorganiser cette compétence.
Compte tenu des enjeux, notamment humains, la Haute autorité de santé apparaît comme l’instance la plus indiquée pour reprendre cette compétence. En effet, elle est déjà représentée de droit au sein du CTV et sa commission de transparence tient compte des avis de celui-ci pour déterminer le service médical rendu. Le rapport préconise donc l’intégration du CTV au sein de la Haute autorité de santé. Cette intégration permettrait de mieux coordonner les approches des différentes instances. La HAS sera compétente dans tout le champ de la santé, de la production de connaissances à la gestion des crises sanitaires, en passant par la prévention, notamment du tabagisme et de la mauvaise nutrition. Elle a déjà émis des recommandations de stratégies vaccinales alternatives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement des vaccins BCG et des vaccins contre l’hépatite A. Elle pourra également être saisie en urgence par le ministère de la santé pour émettre des recommandations. Il lui appartiendra donc désormais de s’organiser pour répondre à ces situations d’urgence. Les deux institutions pourront ainsi partager leurs travaux et consolider leur coopération.
En conclusion, je rappelle que les sujets sanitaires sur lesquels porte l’ordonnance sont majeurs et que celle-ci s’inscrit dans le prolongement des mesures de la loi de modernisation de notre système de santé. Il y a donc une cohérence à la ratifier. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, à la suite de son examen en commission des affaires sociales, à adopter ce projet de loi de ratification. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Élie Aboud.
 Cette précipitation est regrettable, M. le rapporteur l’a lui-même écrit dans son rapport et expliqué aujourd’hui.
M. Élie Aboud.
Le débat en commission a toutefois permis de préciser deux points : l’expérimentation ne sera pas inscrite dans le code de la santé publique ; la notion de confidentialité des données, évoquée à l’article 2, quoique de façon superficielle, est renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Quels est l’objectif de l’article 2, en vérité ?
Première possibilité, il s’agit de mettre fin à toute forme de concurrence sur le marché de l’export, objectif qui va à l’encontre du droit européen, dans la mesure où il constitue une entrave au principe de la libre circulation des biens. Il est donc juridiquement un peu fragile, madame le secrétaire d’État.
Deuxième possibilité, il s’agit de mieux réguler le flux des produits exportés pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Dans ce cas, je crois, le dispositif est largement redondant avec les obligations de service public déjà imposées aux grossistes-répartiteurs.
J’aurai donc l’occasion, par la suite, de demander la suppression de cet article, mais j’attends de connaître la position de la présidente de la commission des affaires sociales, qui, j’en suis sûr, partage totalement mon avis.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Je dirai quelques mots sur ce sujet important des ruptures de stock de médicaments, qui pose un vrai problème de santé publique.
M. Jean-Pierre Barbier.
Je vois dans cet article 2 la conséquence dramatique de la politique de santé que vous menez depuis quatre ans. Avec 4 milliards d’euros d’économies sur le médicament en quatre ans, le prix du médicament en France est devenu inférieur au prix du médicament en Europe.
 Exactement !
M. Arnaud Richard.
 De ce fait, très logiquement, les laboratoires et les grossistes-répartiteurs, entreprises devant produire une marge commerciale pour payer leur personnel, les taxes, la recherche et le développement, se voient contraintes d’exporter – les laboratoires pour maintenir l’emploi, les grossistes-répartiteurs pour remplir leur mission de service public, que vous avez louée tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. Une fois de plus, votre méconnaissance de ce secteur va vous conduire à prendre une mesure coercitive, limitant la production et entraînant des conséquences incontrôlées.
M. Jean-Pierre Barbier.
Le modèle déclaratif que vous souhaitez imposer aux laboratoires et aux grossistes-répartiteurs conduira très certainement à faire des arbitrages en faveur des uns ou des autres. Sinon à quoi bon voter un texte de ce type ? Une fois de plus, vous interviendrez en manipulant des leviers, ce qui aura des conséquences sur l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Il est d’ailleurs quelque peu surprenant que l’article en cause nous soit présenté ce soir sans qu’aucun de ces acteurs n’ait été consulté au préalable.
Nous sommes d’autant plus inquiets que vous annoncez ce soir, madame la secrétaire d’État, une négociation sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’a pas encore été adopté en deuxième lecture. Cette annonce aurait dû intervenir au moment de la discussion du PLFSS, parce que la chaîne du médicament, dont tout le monde parle, est dépendante de tous ses acteurs : à chaque fois que vous agissez sur l’un d’entre eux, les autres paient la facture ; les choses se passent ainsi depuis des années. L’annonce, que vous avez faite ce soir, à la hâte, d’une renégociation de la rémunération des grossistes-répartiteurs, m’inquiète beaucoup.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il faut conclure, monsieur Barbier.
M. le président.
 Et ce texte suscite aussi des craintes sur un autre point : à qui seront confiées les données ? Vous le comprendrez, il faut cesser de déstabiliser la chaîne du médicament, déjà bien perturbée dans notre pays.
M. Jean-Pierre Barbier.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement du rapporteur réécrivant l’article a confirmé l’impréparation du texte et les conditions insatisfaisantes dans lesquelles il a été examiné, la présidente et le rapporteur l’ont reconnu.
M. Arnaud Richard.
Pour autant, reconnaissons que cet amendement a permis deux avancées : l’expérimentation n’est désormais plus inscrite dans le code de la santé publique ; la notion de confidentialité des données est intégrée dans l’article et renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Nous soutenons également l’extension de l’expérimentation à l’ensemble des acteurs exportant des médicaments, décidée à l’initiative de la présidente de la commission des affaires sociales.
Pour autant, l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, épisode qui fut très intéressant à observer, n’a pas permis d’apporter les réponses nécessaires aux interrogations soulevées sur tous nos bancs par la nouvelle rédaction de cet article 2, arrivée en cours de débat : le tiers de confiance n’a toujours pas été défini ; la notion de confidentialité des données reste très floue – et « quand c’est flou, il y a un loup » – ; l’exploitation de ces données n’est pas non plus précisée.

M. Gérard Bapt.
 Ainsi, monsieur Bapt, dans l’attente d’une véritable concertation avec l’ensemble des parties prenantes, évoquée à l’instant, il nous semble nécessaire, par le biais d’un amendement d’appel, également déposé par d’autres collègues, de supprimer l’article 2. Seule une concertation devrait permettre de mieux réguler le flux des produits exportés, pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il n’y en a aucune !
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

Vous parlez de la politique de ce gouvernement, qui serait responsable de la baisse des prix et des ruptures d’approvisionnement. La baisse des prix existe dans notre pays, du fait de l’énormité des volumes consommés et du rapport volumes/prix – c’est l’un des enjeux des discussions au CEPS. Si les prix des médicaments en France étaient naguère inférieurs à la moyenne européenne, c’est parce que les Français consommaient beaucoup plus de médicaments que les autres Européens. Voilà l’historique, monsieur Barbier.
Quant aux problèmes d’approvisionnement, ce n’est pas pour fuir le territoire français que les laboratoires exportent. Ils se heurtent à des difficultés d’approvisionnement en matières premières – Mme la secrétaire d’État l’a très bien expliqué dans sa présentation du texte – et à la saturation des chaînes de fabrication…
 Madame la présidente de la commission, il vous reste quarante secondes pour présenter votre amendement.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous m’avez coupé la parole et je ne sais plus où j’en suis,…
 Il faut supprimer l’article 2 !
M. Élie Aboud.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Votre amendement est défendu ?
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous véhiculez une idée fausse, monsieur Barbier : non, si les laboratoires exportent, ce n’est pas du tout à cause des prix…

M. Élie Aboud.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je demandais donc la suppression de l’article 2, mais je vais attendre la réponse de Mme la secrétaire d’État.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je n’ai pas compris, madame la présidente de la commission des affaires sociales, quel type de garantie vous avez obtenue…
M. Élie Aboud.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous attendrons donc.
M. Élie Aboud.
Madame la secrétaire d’État, j’ai parlé du Conseil d’État. Je voudrais juste préciser que la transmission aux laboratoires des informations relatives aux volumes exportés par les entreprises de vente en gros les conduit mécaniquement à exercer à l’encontre de celles-ci, pour limiter leur concurrence, des contingentements excessifs. Or ceux-ci sont prohibés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Que pouvez-vous répondre à cela ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
En effet, autant l’on pouvait entendre une proposition de suppression en première analyse, en commission, parce que la rédaction initiale issue du Sénat générait un certain nombre d’insatisfactions, autant l’on comprend difficilement, après l’intégration dans le texte de toutes les remarques qui ont été formulées, quelle est la vraie raison de cette suppression.
L’article apportera tout de même une avancée significative. D’abord, il crée pendant trois ans, à titre expérimental, une obligation de déclaration à un tiers de confiance. Après ce délai, on vérifiera si la mesure a réduit, voire supprimé les ruptures d’approvisionnement, c’est-à-dire si elle a permis d’assurer la bonne mise à disposition de tous les médicaments figurant sur une liste. En cas de succès, le dispositif pourra être pérennisé ; dans le cas inverse, d’autres mesures pourront être adoptées ultérieurement.
En tout état de cause, toutes vos demandes concernant la confidentialité des informations ou la prise en compte de l’ensemble de la chaîne du médicament ont été satisfaites. Je ne vois donc aucune raison de demander la suppression de l’article, dont je souligne l’utilité.
Enfin, monsieur Barbier, je trouve tout de même étrange que vous nous reprochiez le fait que les médicaments ne soient pas assez chers en France.
 Ce n’est pas un reproche, c’est une conséquence !
M. Frédéric Barbier.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Cela dit, il est normal que la France se dote des moyens nécessaires pour servir le marché intérieur en priorité, sans ruptures d’approvisionnement. Tel est le but de l’article 2.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Cela n’a rien à voir !
M. Frédéric Barbier.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
La présidente de la commission l’a rappelé en se fondant sur des éléments objectifs : cette situation existait bien avant 2012. Pour ma part, je citerai ma propre expérience. Avant cette année-là, avant que je sois élue députée, donc, quand j’exerçais en tant que praticienne hospitalière, j’ai été confrontée, dans ma spécialité, à des ruptures de stocks de médicaments très coûteux, utilisés pour les traitements antirétroviraux, et qui cessent d’être efficaces en cas de rupture de prise.
Je n’essaierai pas de vous convaincre qu’il s’agit d’un véritable problème de santé publique, car je sais que vous en êtes tous convaincus. De deux choses l’une : soit on ne fait rien, soit on essaie d’éclaircir la situation, donc de comprendre ce qui provoque les ruptures de stock. Mais il ne s’agit en aucun cas de pointer tel ou tel acteur de la chaîne du médicament.
 En pratique, c’est quand même de cela qu’il s’agit !
M. Élie Aboud.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Je tiens à rassurer ceux d’entre vous dont je comprends l’inquiétude.
Premièrement, il ne semble évidemment pas opportun que le tiers de confiance soit un organisme étranger à la santé publique ; il me semble absolumentindispensable, au contraire, qu’il soit un organisme de santé publique.
Deuxièmement, pour savoir s’il doit s’agir de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du Comité économique des produits de santé, il faut se concerter avec les acteurs concernés. En tout état de cause, le Gouvernement s’engage à ce que ces données restent confidentielles : seul le Gouvernement, le tiers de confiance et, si elle ne devient pas le tiers de confiance, l’ANSM – ce point fait l’objet d’un amendement – pourront y accéder.
Je répète en outre que les données ne serviront pas à infliger des sanctions. L’objectif de l’expérimentation est d’y voir plus clair dans la chaîne du médicament et d’essayer de comprendre pourquoi et à quel moment certains patients sont confrontés, quand ils se rendent dans leur officine, à des ruptures d’approvisionnement.
Forts de ces éléments, que je compléterai si j’ai oublié des arguments, je vous invite à retirer vos amendements de suppression, afin que nous puissions poursuivre la discussion sur l’article.
 C’est très sage !
M. Michel Issindou.
 Monsieur Richard, je vous donne la parole, puisque vous la demandez, mais je vous rappelle qu’il est tard et que nous devons ensuite discuter d’un autre texte. M. Barbier, qui l’avait également demandée, a sagement accepté de renoncer à intervenir. Tous les députés ne peuvent pas intervenir trois fois lors de la discussion de leurs amendements.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement !
M. Arnaud Richard.
 Vous auriez pu faire un signe, je vous aurais compris…
M. le président.
 Compte tenu de la qualité de la réponse de la secrétaire d’État, et de ce qu’elle a dit entre les lignes, je retire mon amendement, pour lui montrer ma bonne volonté.
M. Arnaud Richard.
 Retirez-vous votre amendement, madame la présidente de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Monsieur Aboud, je vous interroge du regard ?
M. le président.
 Je retire également le mien.
M. Élie Aboud.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli visant à qualifier le tiers de confiance.
M. Arnaud Richard.
La secrétaire d’État nous a donné certaines informations. Cependant, compte tenu des éléments contenus dans l’étude d’impact, nous considérons qu’il faut qualifier celui qui jouera demain le rôle du tiers de confiance. Et, quoi qu’aient pu en dire M. Bapt ou Mme Laclais, l’ANSM est l’opérateur le plus approprié.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
D’autre part – mais, là encore, cela n’engage que moi –, j’ai constaté dans la presse, plus particulièrement dans la presse satirique, que certaines informations fuitaient de l’ANSM. Dès lors, très sincèrement, je doute que cette instance puisse être le lieu idéal pour la confidentialité.
Ces considérations m’amènent à retirer mon amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Richard a excellemment défendu son amendement identique et la présidente de la commission des affaires sociales a retiré le sien. Ce débat montre la complexité d’un projet de loi que l’on nous présente avec une rapidité hallucinante, alors qu’il aurait fallu travailler beaucoup plus longtemps.
M. Gilles Lurton.
 Mais maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, je le maintiens.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu, je le maintiens.
M. Élie Aboud.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Par ailleurs, certains l’ont rappelé, on demande généralement à l’ANSM de travailler dans la transparence. Il peut donc paraître antinomique de lui demander de traiter des informations extrêmement confidentielles.
En attendant de mener une réflexion pour savoir laquelle de ces agences possède des moyens appropriés à cette mission, je suggère à nos collègues de retirer leurs amendements.
En revanche, dans un instant, j’émettrai un avis favorable sur les amendements n

Si nos collègues retirent leurs amendements, je m’engage à soutenir les suivants, qui tendent à qualifier l’analyse des données à la seule fin de lutter contre les ruptures d’approvisionnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Cela nous avait refroidis !
M. Arnaud Richard.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas émettre un avis favorable sur vos amendements car il n’y a pas eu de concertation avec l’ANSM et le CEPS. Il souhaite qu’elle ait lieu, pour définir la meilleure façon d’opérer.
Je pense que ces informations sont de nature à convaincre leurs auteurs de retirer ces amendements.
 Ils vont les retirer !
M. Michel Issindou.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Je souhaite que ne s’exprime plus maintenant qu’un seul orateur sur ces amendements.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Si mes collègues m’y autorisent, je tenterai d’être fidèle à leur pensée.
M. Arnaud Richard.
Dans cette affaire, madame le secrétaire d’État, la concertation a bon dos !
Et j’entends que vous vous démarquez de l’étude d’impact – dont vous pouvez constater que nous l’avons lue. Je vous remercie de cette précision.
Par ailleurs, le rapporteur souhaite laisser au pouvoir réglementaire le soin de confier le recueil des informations à l’ANSM ou au CEPS. Mais le Parlement est souverain pour effectuer ce genre de choix.
Enfin, si une instance recueille des informations et qu’une autre les juge, leur transit réduira le niveau de confidentialité. J’ai entendu la crainte de la présidente de la commission : peut-être voulons-nous donner trop de pouvoir à l’ANSM. Néanmoins, le fait que des données confidentielles naviguent de l’ANSM au CEPS nous éloigne de l’objectif de l’article 3.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un autre amendement de repli – mais celui-ci devrait être approuvé par le rapporteur et la secrétaire d’État –, visant à compléter l’alinéa relatif à la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments.
M. Arnaud Richard.
Je ne reviens pas sur l’étude d’impact, qui a prévu ce que l’on sait. Si nous saluons l’ajout, par le rapporteur, de la notion de « confidentialité », pour répondre à la crainte émise par le Conseil d’État, nous souhaiterions toutefois que l’exploitation des données collectées soit exclusivement réservée aux fins de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement.

 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je veux également obtenir la confirmation que les données en question seront exclusivement utilisées à des fins de santé publique et qu’elles ne pourront être exploitées par les industriels à des fins concurrentielles, pour contingenter les médicaments fournis par les grossistes-répartiteurs, qui sont ensuite distribués auprès des officines. Je veux être certaine que, si le CEPS est le tiers de confiance désigné, il ne communiquera pas les informations aux industriels de santé, ce qui pourrait avantager ces derniers dans les négociations qu’ils mènent régulièrement avec tous les acteurs, au sein du comité.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
S’agissant de la concertation, que vous avez balayée d’un revers de main, tout à l’heure, monsieur Richard, peut-être me suis-je mal exprimée. J’ai omis de vous dire qu’elle concerne les déclarants. À l’heure actuelle, en vertu d’un décret, une concertation est prévue avec les personnes – entreprises, grossistes-répartiteurs – qui doivent déclarer les données. Si l’on avait tranché la question dans la loi, on aurait perdu la possibilité de mener la concertation prévue initialement. Voilà pourquoi j’avais émis un avis défavorable sur votre amendement. En tout état de cause, s’agissant de ces amendements identiques, l’avis du Gouvernement est favorable.
 Monsieur Touraine, l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Très bien !
M. Michel Issindou.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 Monsieur Richard, vous demandez la parole sur un amendement de précision ?
M. le président.
Je crois que nous devons faire preuve d’un minimum de cohérence : si nous voulons des débats clairs et ne pas passer notre temps à regretter, dans les médias, que la procédure parlementaire soit trop lourde, donnons l’exemple !
 C’est plutôt le calendrier parlementaire qui est trop compliqué !
M. Gilles Lurton.
 Je veux simplement vous dire que j’approuve l’amendement du rapporteur, mais qu’il ne s’agit en aucun cas d’un amendement de précision : il met en jeu des sujets extrêmement lourds.
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 12 
M. le président.

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement répond à une volonté de clarification. Il vise à substituer au mot « complémentaires » le mot « différentes », afin d’éviter toute confusion entre un emploi ou un stage et les missions accomplies au titre du service civique.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

Contrairement à ce qui a pu être affirmé au Sénat lors de leur suppression, ces dispositions ne sont pas d’ordre réglementaire. L’article 19 de la loi n

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 12 
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 12 
M. le président.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour soutenir l’amendement n

 Je rappelle qu’en première lecture, cette assemblée avait voté l’expérimentation d’un service civique universel. Cette disposition a malheureusement été supprimée. C’est pourquoi je souhaite aujourd’hui vous proposer de rétablir l’article 12 
M. Jean-Michel Villaumé.

L’expérimentation porterait en effet sur un service civique obligatoire d’une durée non plus de neuf mais de trois mois. Il s’articulerait en deux temps. Premièrement, entre 16 et 18 ans, un mois d’enseignement porterait sur les fondamentaux de la République – son histoire, ses valeurs, ses institutions – et reprendrait de manière approfondie les modules présentés au cours de la journée défense et citoyenneté, à laquelle il se substituerait, le format de celle-ci étant très insuffisant. Cette « classe républicaine » serait l’occasion pour des jeunes de tous milieux sociaux et culturels de se connaître, d’échanger, de prendre conscience de leur héritage commun. Elle pourrait être l’occasion de faire intervenir tant des enseignants que des professionnels civils, des personnels militaires et des représentants d’associations.
Deuxièmement, entre 18 et 21 ans, un temps serait dédié à la découverte concrète de l’engagement citoyen, pour les autres, pour le bien commun, sous la forme soit d’une mission de service civique de deux mois, soit d’une préparation militaire d’initiation.
Mes chers collègues, je suis convaincu que ce dispositif serait utile pour donner à l’ensemble des jeunes, sans exception, toutes les clés pour se lancer dans la vie adulte, toutes les connaissances indispensables à l’exercice de la citoyenneté, et surtout l’envie d’en faire usage.
Nous sommes nombreux à penser, sur tous les bancs de cet hémicycle et à l’extérieur de celui-ci, que le principe du volontariat entrave la réalisation de l’objectif recherché par le service civique, à savoir développer la culture de l’engagement à nos valeurs, à notre république, alors même qu’elle est l’une des clés d’une bonne insertion sociale et professionnelle.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 J’ai terminé, monsieur le président.
M. Jean-Michel Villaumé.
C’est pourquoi le Premier ministre lui-même s’est déclaré plusieurs fois favorable au service civique obligatoire. Je vous propose donc ce soir de voter cet amendement pour affirmer notre volonté politique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Les modifications que vous avez apportées au texte adopté en première lecture ne changent toutefois rien au fond : vous proposez de réduire la durée du service civique, mais ce qui pose problème, c’est l’objectif que vous poursuivez. Je peux comprendre l’idée, la nécessité, même, de proposer aux jeunes générations la possibilité de s’engager pour l’État et de réfléchir à l’allongement de la journée défense et citoyenneté, obligatoire. Le service civique repose cependant sur l’engagement volontaire ; c’est son principe même.
 Heureusement !
M. Dominique Tian.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Eh oui ! Ce n’est pas le service militaire !
M. Dominique Tian.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Je souhaite d’ailleurs que vous n’interprétiez pas ses propos de façon erronée, monsieur le député : si le Premier ministre s’est interrogé sur l’opportunité de l’expérimentation d’un service civique obligatoire, il n’est jamais allé jusqu’à formuler une proposition concrète sur le sujet.
Le Gouvernement, et je vous livre ici la position officielle, est opposé à la mise en place d’un service civique obligatoire. Cet engagement doit rester fondé sur le volontariat. Aux yeux des jeunes en mission que j’ai rencontrés ou des représentants du secteur associatif, qui portent le service civique, le caractère volontaire est absolument essentiel. En rendant obligatoire l’engagement de la jeunesse, nous le priverions de ce qui fait sa force : une volonté libre et consentie.
Si je comprends la philosophie de votre amendement, monsieur le député, je ne peux passer sous silence toutes les pétitions qui ont circulé cet été à la suite du vote par l’Assemblée nationale de l’amendement de M. Potier visant à mettre en œuvre une telle expérimentation.

M. Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Louis Bricout.
M. Patrick Kanner,

Je tiens à saluer le secteur associatif, l’ensemble des pouvoirs publics qui se sont mobilisés, et les missions locales. Continuons d’avancer dans la direction imprimée par la loi de 2010, dont la portée a été amplifiée par les mesures prises par le gouvernement actuel, qui recueillent une large adhésion. Cet environnement mérite d’être préservé. Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous le savez, notre société est cloisonnée. L’école, l’habitat, le milieu associatif et sportif, la culture se développent de façon différenciée. Les exemples ne manquent pas qui prouvent que nous avons laissé se dresser des barrières qui paraissent aujourd’hui infranchissables. Il est urgent de rappeler aux jeunes ce que sont leurs droits et leurs devoirs, ce que signifie le principe de laïcité et ce que sont nos institutions.
M. Jean-Louis Bricout.
Notre réflexion autour de l’engagement citoyen que nous devons susciter doit avant tout nous conduire à poser la question du vivre ensemble qu’il nous faut retrouver. Le partage de projets, de moments communs de joie et de peine, voilà ce que nous devons absolument favoriser. C’est cette mixité que nous souhaitons promouvoir.
Tel est l’enjeu de cet amendement, que je soutiens notamment du fait de l’équilibre et de la cohérence entre les deux phases qu’il distingue et propose. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter.
 Je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre, monsieur Blein.
M. le président.
 Cela tombe bien, il est contre !
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
 Vous avez la parole, cher collègue.
M. le président.
 Je souhaite précisément exposer un avis contre, monsieur le président. Cet amendement déséquilibrerait totalement la logique de construction du service civique telle qu’elle se développe actuellement. Je ne dis pas que le débat n’a pas lieu d’être sur le fond. Il me paraît cependant plus cohérent de laisser se développer un service qui fonctionne aujourd’hui sur la base du volontariat, étant entendu que le nombre de missions est inférieur au nombre de jeunes souhaitant s’engager.
M. Yves Blein.
Créer un service obligatoire aujourd’hui reviendrait à créer une obligation d’accueil de 800 000 jeunes par an ; il est pourtant déjà difficile à l’heure actuelle de proposer 100 000, 120 000, 150 000 lieux d’accueil, même si le dispositif monte en puissance. Il y a donc, indépendamment du débat de fond, une impossibilité matérielle de mettre en œuvre une telle obligation. Cette proposition, qui mériterait sur le fond d’être débattue, est ici proposée au détour d’un texte alors qu’elle mériterait une préparation et une étude de faisabilité ; elle n’est donc pas réaliste. C’est pourquoi je ne soutiens pas cet amendement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,


M. Jean-Patrick Gille.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Il est étonnant que nous ayons un tel débat à une heure aussi avancée, alors que nous avons déjà discuté longuement de ce texte. Vouloir, à vingt-trois heures quarante-cinq, établir le service civique obligatoire me paraît inconcevable. Pour les jeunes Français, ce qui pourrait être un jour envisageable serait un service militaire obligatoire : ils comprendraient l’obligation d’aller défendre le pays. Un service civique obligatoire, en revanche, aucun jeune ne pourrait l’admettre ou le comprendre. Sur les bancs de notre groupe, nous ne nous associerons pas à cette proposition. Les jeunes ont le droit de choisir, c’est la nature même du service civique. Le caractère obligatoire remettrait complètement en cause le texte de loi.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Ce n’est pas encore fait ! Il reste deux candidats !
M. Jean-Patrick Gille.
 Il y a un second tour !
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Valérie Corre et moi-même avons rencontré l’ensemble des organisations de jeunesse qui aujourd’hui défendent le service civique, le font exister et le nourrissent. Je m’adresse en particulier à M. Bricout, que je respecte en tant que parlementaire, et dont je salue le travail, en particulier celui qu’il a réalisé l’année dernière dans le cadre de la loi de finances, car il est à l’écoute de ses concitoyennes et de ses concitoyens. Je lui demande de faire preuve de la même écoute vis-à-vis des plus jeunes d’entre eux. Or aucune des organisations de jeunesse, quelle que soit sa sensibilité, et il en existe de nombreuses – ouvriéristes, rurales, urbaines, paysannes, universitaires, plus ou moins jeunes, scoutes, avec parfois des sensibilités politiques…
 Sens Commun !
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Bien sûr !
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Mais non !
M. Jean-Michel Villaumé et M. Jean-Louis Bricout.
 Si, c’est bien cela !
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 13 
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour le soutenir.
 Deux arguments, tous deux fondés sur la notion d’équité, justifient cette demande de suppression. Si l’on souhaite favoriser l’engagement, il faut que cela concerne tous les types d’engagement. Or la conversion d’une activité en crédits ECTS – 
Mme Sandrine Doucet.
 European Credits Tansfer Scale –
Par ailleurs, le système des crédits ECTS est européen. Il convient donc de s’assurer que nos partenaires au sein de l’Union européenne reconnaîtront la possibilité de valider ainsi des crédits.
Cet amendement est donc fondé sur un souci d’équité entre les jeunes et d’égalité entre pays européens. Il importe en effet de s’assurer que le mode de validation des expériences d’engagement et de salariat ait des équivalents dans les autres pays européens, lesquels doivent, en retour, reconnaître notre façon de construire les ECTS.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

L’article 14 valorise en effet l’engagement des étudiants et ne doit pas être appréhendé hors contexte. Je voudrais vous rassurer sur plusieurs des points qui motivent votre rejet de cet article, voire tâcher de vous convaincre de son bien-fondé.
Dans le cadre du processus de Bologne, la reconnaissance des crédits ECTS est de droit dans quarante-huit pays. Cet article vise justement à la reconnaissance des compétences extra-académiques, ce qui est une révolution pour le monde universitaire. Un autre motif d’inquiétude réside dans les critères de validation des compétences acquises dans le cadre d’une activité salariée. Je vous propose, madame Doucet, de travailler avec vous sur le décret avant saisine du CNESER – le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le texte devra s’appuyer sur des référentiels de compétences, tels que ceux qui ont déjà été élaborés par les grands réseaux associatifs en vue de valoriser l’engagement des jeunes.
Au bénéfice de ces explications, dont j’espère qu’elles sont convaincantes, je vous propose de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je suis d’accord avec Sandrine Doucet, mais davantage sur le fond qu’avec son amendement. Le titre I
M. Régis Juanico.

Mentionnons aussi le recensement, la journée défense et citoyenneté qu’il faut rénover et le service civique qui constitue une étape très importante, mais une étape parmi d’autres à laquelle il faut la durée et la montée en puissance. Puis vient la valorisation des expériences, dans l’enseignement supérieur mais pas uniquement : le compte d’engagement citoyen permettra aux autres jeunes de valoriser aussi leur engagement associatif, en particulier leur engagement bénévole grâce au compte personnel de formation. Le parcours citoyen présente donc une continuité. Il ne faut pas s’arrêter à quelques étapes ou quelques détails mais considérer la continuité. De ce point de vue, le projet de loi est intéressant car il donne une cohérence et une continuité au parcours citoyen, qui commence dès le plus jeune âge.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 Je retire mon amendement, attentive aux arguments de M. le ministre et à cette présentation globale du parcours citoyen, également défendue par le Conseil supérieur des programmes.
Mme Sandrine Doucet.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ferai d’abord observer que l’on ne peut pas dire que l’opposition fasse de l’obstruction,…
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 …car les débats sont surtout internes à la majorité, qui prend tout son temps pour débattre – c’est d’ailleurs un plaisir de les entendre !
M. Arnaud Richard.
Afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’engagement étudiant, l’article 14 a pour objet de permettre la validation, dans toutes les formations d’enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d’un diplôme d’État, des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises par un étudiant au titre de son engagement.
S’il convient d’accompagner au mieux les étudiants exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble pas opportun que cette activité fasse l’objet d’une validation inscrite dans leur cursus au même titre qu’une action bénévole ou militaire ou qu’un engagement de sapeur-pompier. Nous sommes bien conscients qu’il peut exister une corrélation entre les résultats scolaires et le temps disponible pour réviser, donc à terme la réussite des étudiants. Aussi, il importe de faciliter l’organisation des emplois du temps, comme le prévoit d’ailleurs l’article 15 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,


 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je retire mon amendement, car M. le ministre m’a convaincu. De fait, il a raison !
M. Arnaud Richard.
M. Patrick Kanner,

 Belle force de persuasion, monsieur le ministre !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article est le fruit d’un amendement du groupe UDI adopté par cette assemblée. Je me permettrai donc de l’évoquer un peu plus longuement. Nous sommes satisfaits que cet article ait été non seulement maintenu par le Sénat mais enrichi par le Gouvernement lors de la navette. La situation de nombreux jeunes Européens est alarmante : 5 millions d’entre eux sont à la recherche d’un emploi, soit un jeune actif sur quatre. Dans certains pays, la proportion s’élève même à un jeune actif sur deux. Le drame d’une génération sacrifiée se dessine, nous en sommes tous bien conscients.
M. Arnaud Richard.
Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. À cette fin, nous souhaitons compléter le dispositif adopté par le Sénat en prévoyant d’obliger les OPCA – les organismes paritaires collecteurs agréés – à prendre en charge la formation des apprentis, pendant trois mois au plus, si leur contrat de travail est suspendu. Actuellement, cette faculté est réservée aux seuls contrats longs de douze mois et plus. Dans la rédaction initiale, seuls les apprentis dont la branche et l’OPCA mènent une politique active en matière de mobilité pouvaient en bénéficier, ce qui selon nous entraînerait une rupture d’égalité entre les apprentis. J’espère que le Gouvernement sera sensible à notre argumentation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 C’est une bonne chose !
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 J’abonde dans ce sens, d’autant plus qu’il s’agit d’un financement assez complexe. Vous proposez, cher collègue, de soumettre les OPCA à l’obligation de rémunérer les frais annexes des apprentis effectuant une mobilité internationale. On ne peut leur imposer une telle obligation. Leur demander de participer facultativement à ce financement n’est déjà pas évident. Le financement de l’apprentissage lui-même est très complexe, car les OPCA n’y participent pas et il n’est pas simple de les y associer. Il existe une solution pratique, car les OPCA et les OCTA – organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage – sont en cours de rapprochement. À terme, leur pilotage sera plus ou moins assuré par les mêmes équipes, même s’ils feront toujours l’objet de deux financements différents. Sans doute formuleront-ils alors des propositions d’organisation.
M. Jean-Patrick Gille.
En outre, votre amendement présente une maladresse de rédaction. Vous avez dû remplacer « doivent » par « peuvent » trop tôt dans l’article, ce qui fait porter l’obligation aussi sur le compte personnel de formation. Cette rédaction du texte laisse à penser que les OPCA doivent financer l’ensemble des comptes personnels de formation, ce qui n’est pas le cas, car ceux des demandeurs d’emploi le sont par le FPSPP – le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour cette raison, il me semble que vous devriez retirer votre amendement, cher collègue.

Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je remercie encore le Gouvernement et la majorité d’avoir conservé cet article au cours de la navette.
M. Arnaud Richard.
J’entends les arguments du ministre comme de Jean-Patrick Gille. Ils conviennent que c’est une bonne idée. Je conviens qu’il est peut-être délicat de contraindre les OPCA à le faire. Je me permets cependant de vous rappeler qu’il y aura une rupture d’égalité entre les apprentis, entre ceux qui sont dans une branche où l’OPCA est actif en termes de mobilité et ceux pour qui ce n’est pas le cas. J’espère que nos propos seront utiles au moment du rapprochement dont parlait M. Gille pour qu’il puisse y avoir une politique volontariste de mobilité des apprentis dans tous les OPCA et toutes les branches.
Je retire mon amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 14 
M. le président.

 Avec l’article 14 
M. Gilles Lurton.

Je m’interroge pour ma part sur les risques présentés par cet article.
Le Sénat a compris que, dans sa première version, l’article risquait d’entraver la liberté d’enseigner au sein de la famille et il a adopté un amendement de l’une des deux rapporteures réaffirmant le principe du contrôle sur le lieu où l’instruction est dispensée. Malheureusement, la commission spéciale de l’Assemblée nationale est revenue à sa première version.
Il s’agit pourtant souvent d’un choix des parents pour mieux s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant, respecter ses rythmes de vie et d’apprentissage et ses centres d’intérêt. Ils font ce choix en raison d’une situation particulière de leur enfant, souvent incompatible avec une instruction normale en milieu scolaire. Je pense que nous devons accepter et respecter ce choix.
Il nous faut aussi admettre que l’enseignement n’est pas uniforme et qu’il est par nature progressif. Or, avec cet article, vous prenez le risque de l’uniformiser, voire, par voie de conséquence, de l’immobiliser.
J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leur enfant à domicile. Ils m’en ont expliqué les raisons, souvent une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement en cause le milieu scolaire, mais constatent simplement les difficultés de leur enfant à s’adapter à cet enseignement de groupe. Je regrette que la commission spéciale n’ait une nouvelle fois pas suffisamment pris en compte cette liberté.
J’entends bien que, dans certaines situations, les contrôles peuvent être compliqués. Il peut y avoir des situations difficiles ne permettant pas aux inspecteurs de l’éducation nationale d’effectuer leur métier, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser toutes les personnes qui pratiquent un tel enseignement et je défendrai donc un amendement de suppression de l’article.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Gilles Lurton a très bien résumé la situation. Patrick Hetzel, qui avait lui aussi déposé un amendement, qui fut recteur et sait donc de quoi il parle, m’a dit de beaucoup insister sur l’enseignement à domicile, liberté fondamentale donnée aux familles. On peut pratiquer l’enseignement à son domicile.
M. Dominique Tian.
L’article 14 

C’est une liberté individuelle à laquelle nous tenons beaucoup. L’éducation nationale peut parfaitement effectuer des contrôles, elle en a même l’obligation et on ne voit pas pourquoi vous voulez revenir dessus. S’il y a un problème, le juge des enfants peut être saisi et les contrôles peuvent être effectués.
Nous n’arrivons pas à comprendre cette obstination. Le débat avait eu lieu en première lecture. Le Sénat a corrigé la version que nous avions adoptée. Je ne vois pas pourquoi on revient une nouvelle fois sur cette liberté d’enseignement. Les parents ont été nombreux à nous saisir. Nous sommes aujourd’hui leurs porte-parole et nous partageons totalement leurs inquiétudes.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article remet clairement en cause la liberté d’instruction et notre amendement vise à le supprimer.
Mme Isabelle Le Callennec.
Il n’y a aucune donnée chiffrée pour étayer la nécessité de modifier la loi actuelle. En dépit d’une augmentation de 30 %, les enfants hors école ne représentent que 0,3 %, dont moins de 0,09 % instruits en famille.
Il y a une très nette progression de l’effectivité des contrôles. Aucun chiffre n’est donné sur les raisons pour lesquelles des contrôles ne sont pas effectués. Ce n’est pas un problème législatif ; l’expérience prouve que la cause doit être cherchée du côté de l’organisation interne de certaines inspections académiques.
En 1998, les législateurs avaient voulu que le contrôle se déroule là où a lieu l’enseignement de l’enfant. Si cet article est adopté, il contraindra les familles, sans tenir compte de leurs motifs légitimes. Ils ont à domicile le matériel pédagogique, qui n’est pas déplaçable. Si le contrôle est effectué sur place, l’enfant sera évalué dans le contexte habituel de l’instruction. Ne parlons pas des difficultés et des coûts du déplacement.
Les personnels chargés du contrôle risquent d’interpréter cet article comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires. Depuis 1998, les gouvernements ont garanti que les procédures d’évaluation n’étaient pas applicables aux enfants instruits en famille et que l’autorité compétente en matière d’éducation devait contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs.
S’il s’agit de radicalisation, en cas de suspicion, la législation permet déjà à l’administration de faire protéger les enfants et, s’il s’agit de maltraitance, là encore, en cas de suspicion, l’éducation nationale dispose de tous les moyens nécessaires pour permettre à l’État de porter assistance aux enfants.
Nous avons également dans notre arsenal législatif trois moyens d’action: l’information préoccupante, le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales.
C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous vous demandons de supprimer l’article 14 

 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Monsieur Lurton, vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet et cet amendement est identique aux précédents. Puis-je considérer qu’il est défendu ?
 M. Tian et Isabelle Le Callennec ont parfaitement défendu cet amendement, mais je voulais ajouter un élément.
M. Gilles Lurton.
Les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.
Tout est donc prévu pour contrôler dans de bonnes conditions les parents qui décident de procéder à un enseignement en famille.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous parlons toujours franchement !
M. Gilles Lurton.
 C’est notre mode de fonctionnement !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Aujourd’hui, dans l’hémicycle, que nous soyons de gauche ou de droite, nous avons quelquefois ce défaut qui consiste à considérer qu’il suffit de dire « y a qu’à, faut qu’on ». Sur le terrain, les agents de l’éducation nationale…
 Vous en avez embauché 60 000 !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est bien de le reconnaître !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il est plus de minuit, on peut se respecter et s’écouter, surtout sur un sujet aussi important.
M. le président.
 Ce n’est pas parce qu’il est minuit qu’on a le droit de dire n’importe quoi !
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Concrètement, pour nous, parlementaires de la République, c’est quelquefois « y’a qu’à, faut qu’on ». On considère que des centaines de milliers de fonctionnaires de l’éducation nationale pourraient se balader toute la journée dans les rues de nos villages et de nos villes…
 Il n’y a pas besoin de centaines de milliers de fonctionnaires !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 On parle de l’instruction en famille !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 a posteriori
 On parle de l’instruction en famille !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Mais non !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Dans des villes dont je pourrais donner le nom, il arrive que l’opposition, parfois de gauche, parfois de droite, accuse le maire en s’étonnant qu’il ne soit pas au courant et en lui demandant comment il est possible que cela se passe de telle façon dans telle famille.
Nous avons décidé de modifier la loi pour répondre à ce genre de situation.
 Vous pénalisez tout le monde, alors que tous les instruments nécessaires existent déjà !
M. Gilles Lurton.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
En première lecture, je me rappelle, vous aviez voulu expliquer que ce n’était pas tout le monde qui posait problème,…

Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Il n’est pas question de religion !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est toujours pareil, vous déformez le propos des gens !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Aujourd’hui, 80 % des contrôles ont lieu à domicile, et ce sera toujours le cas. Il n’y a aucune raison qu’il y ait moins de contrôles en tant que tels.
 Quid des 20 % qui restent ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Le principe d’obligation scolaire a été posé en 1882. Il exige que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d’une instruction. Certaines familles ont décidé de ne pas inscrire leurs enfants dans des établissements mais de les instruire à domicile, voire à distance.
 Ils ont le droit ! C’est leur choix !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Alors à quoi bon cet article ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 La loi actuelle le permet !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

La législation aujourd’hui est imprécise. Elle permet à des familles de refuser un contrôle,…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Cela se passera dans le bureau de l’académie !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 C’est scandaleux !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

 C’est très grave !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

Pour préserver l’intérêt de l’enfant et ne pas permettre à des familles de le mettre en cause, parce que vous savez que cela existe et il ne faut pas cacher les choses, je suis extrêmement défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
 Vous remettez en cause la liberté d’instruction, assumez-le !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Nous avons vérifié auprès des familles parce que nous ne sommes pas des inconscients. Les services de l’éducation nationale nous ont expliqué de manière très simple que, pour être efficace, le contrôle devait obligatoirement avoir lieu sur le lieu de l’enseignement, pour vérifier notamment les conditions d’habitation des enfants. Il ne faut évidemment pas convoquer les parents et l’enfant au siège de l’administration, il faut aller au domicile pour savoir comment cela se passe. C’est la règle pour les contrôles.
M. Dominique Tian.
La plupart d’entre eux se passent très bien.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Votre problème, c’est celui des moyens et de la volonté.
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Ne vous inquiétez pas : il restera assez de monde au ministère pour procéder aux contrôles !
Mme Isabelle Le Callennec.
 De plus, vous voulez convoquer tout le monde. Vous voulez quasiment stopper ou, tout du moins, rendre facultative la visite à domicile, et ce pour de mauvaises raisons. Si vous refusez les contrôles à domicile, c’est parce que vous ne voulez pas vous en donner les moyens humains et que vous ne souhaitez pas réellement les faire. C’est autre chose. Mais ne dites pas que les parents s’y opposent ! Ou signalez-nous ces cas et saisissez le juge, comme la loi vous y autorise. Vous êtes en train de faire une erreur gravissime : le contrôle doit se faire sur le lieu de l’enseignement.
M. Dominique Tian.
 Allez, passons au vote !
M. Yves Durand.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Monsieur Lurton, puis-je considérer qu’il en va de même pour l’amendement n
M. le président.

 Non, je souhaite intervenir.
M. Gilles Lurton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Présentez votre amendement, monsieur Lurton. Vous êtes en train de perdre du temps.
M. le président.
 Eh bien, tant pis ! Ce système devient parfaitement insupportable.
M. Gilles Lurton.
Je vous ai fait part de mes réserves sur cet article en son entier. Je suis donc tout aussi réservé sur le changement de méthode des contrôles qu’il va imposer. L’état des lieux des contrôles pédagogiques que l’éducation nationale avait réalisé en 2010 et en 2011 avait mis en lumière que 90 % des familles n’étaient pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 De même, la circulaire du 26 décembre 2011 qui fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique devrait rendre ce dialogue effectif, ce qui n’est pas le cas. Les alinéas 2 à 5 de cet article sont en rupture complète avec une telle nécessité. C’est pourquoi je vous propose de les supprimer.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli, pour essayer de vous convaincre.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Nous proposons de substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » ; » Il y a consensus sur le premier point. Quant au contrôle au domicile, il doit rester la règle : tout le matériel pédagogique s’y trouve et le contrôleur peut jauger l’environnement dans lequel l’instruction est dispensée à l’enfant. En cas de doute, il faut une décision motivée de l’autorité compétente de l’État. Nous espérons que cet amendement de repli trouvera grâce à vos yeux.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)

M. Gilles Lurton.
 Eh bien voilà !
Mme Audrey Linkenheld.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Ce n’est pas de la cohérence ! C’est un manque d’ouverture d’esprit !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yves Blein.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Le code de l’éducation vient d’être complété par le décret du 28 octobre dernier. Il est désormais prévu au nouvel article D. 131-12 du code de l’éducation que la progression retenue dans le cadre de l’acquisition des connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tandis que le contrôle effectué par l’administration de cette progression est réalisé en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués par les parents des enfants instruits dans la famille.
La modification que vous proposez, monsieur Blein, est déjà prise en compte dans le code de l’éducation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Blein ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Yves Blein.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit encore des modalités de contrôle. Quand on connaît l’administration, il n’est pas difficile de supposer que les contrôles à domicile seront quasiment supprimés : il sera beaucoup plus simple de convoquer les parents que de se rendre sur place, alors que c’est le contraire qu’il faut faire. Un gouvernement comme le vôtre devrait préserver des contrôles de ce type.
M. Dominique Tian.
On peut certes s’interroger sur les raisons qui ont motivé des parents à enseigner au domicile à leurs enfants, alors que notre éducation nationale est si formidable, se demander pourquoi ces gens se donnent la peine de dispenser ce type d’éducation, mais dans ce cas il faut aller sur place afin de mener une enquête. Désormais, nous allons faire exactement le contraire. C’est un recul incontestable. On va convoquer les gens quasi systématiquement, dans des conditions bien évidemment pénibles pour les parents, coercitives, avant de se livrer à une évaluation très sommaire. Nous sommes trois à vous le rappeler depuis tout à l’heure, comme nous l’avions fait en première lecture : voir le lieu où est dispensé l’enseignement dans la famille paraît extrêmement important, afin de vérifier que cette situation ne cache pas quelque chose. Quand les parents ont fait un tel choix, ne doit-on pas en priorité vérifier les lieux d’habitation ? On ne peut pas comprendre votre décision !
S’il existe, dans certains cas, une suspicion et que les gens sont violents, ce qui interdit le contrôle au domicile, c’est déjà très grave et il faut saisir tout de suite le juge des enfants. Quand on ne peut pas pénétrer dans le lieu de l’enseignement, il faut se donner les moyens de savoir ce qu’il s’y passe, et non pas dire aux gens de venir vers les services de l’éducation nationale pour les renseigner partiellement.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Cela signifie que l’administration se prive d’une liberté extraordinaire de vérification, de manière absolument incompréhensible. Vous allez être poursuivis pour mise en danger des enfants.
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Certaines situations vont empirer, parce que votre système est mauvais. Vous demanderez à des parents de venir ; ils ne viendront pas ; vous les rappellerez ; ils ne viendront pas plus ; et des situations dramatiques se développeront. Il n’est pas possible de comprendre ce que vous voulez faire. L’administration se prive d’un moyen extrêmement efficace. Si un enfant est en danger, allons le vérifier au domicile le plus vite possible !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne cessons de vous le dire depuis le début de ce débat : nous avons un cadre juridique qui garantit l’instruction en famille, qui est très clair et qui a très bien fonctionné jusqu’ici. Aucun des dysfonctionnements que vous nous signalez ne justifie que nous cherchions à le modifier, en contraignant les familles. Pourtant, c’est ce que l’alinéa 8 de cet article nous propose de faire. Écrire que les parents qui ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel est une expression biaisée, car elle laisse supposer que ce sont aujourd’hui les familles qui refusent les contrôles. Or, ce n’est pas le cas, et vous le savez très bien.
M. Gilles Lurton.
Sur la base des chiffres communiqués par la direction générale de l’enseignement scolaire, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôle sont très majoritairement le fait de l’administration,…
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 …qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout, faute de moyens. Aussi, nommer cela un refus de contrôle est un renversement de responsabilité, qui ne correspond pas à la réalité des faits.
M. Gilles Lurton.
 Tout à fait !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Isabelle Le Callennec,

M. Gilles Lurton

M. Dominique Tian.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

M. Yves Durand
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 C’est ce que l’on pourrait imaginer de pire !
M. Philip Cordery.
M. Patrick Kanner,

Plus sérieusement, il arrive que des parents refusent de présenter leur enfant au contrôle prévu par la loi.
 « Il arrive » !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,


M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

 Ce n’est pas rien !
M. Dominique Tian.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
M. Patrick Kanner,

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
M. Patrick Kanner,

 De quelle manière ? En saisissant le procureur ?
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

 Sûrement pas !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

 C’est vous qui vous acharnez contre la liberté des familles !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’enseignement moral et civique a été créé par la loi, bien connue par nos collègues, du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Son ambition est forte, puisqu’il s’agit de transmettre un socle de valeurs communes : la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la laïcité, l’esprit de justice, le respect de la personne, l’égalité entre les hommes et les femmes, la tolérance et l’absence de toute forme de discrimination. Il doit développer le sens moral et l’esprit critique et permettre à l’élève d’apprendre à adopter un comportement réfléchi. Il prépare à l’exercice de la citoyenneté et sensibilise à la responsabilité individuelle et collective.
M. Arnaud Richard.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Je n’ai pas dit ça !
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Vous l’avez presque avoué !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Plus sérieusement, j’entends votre argument selon lequel cet article ne serait guère normatif. Cela dit, il est important de préciser que les élèves peuvent participer à des projets au sein d’associations. La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article, en l’état, exprime une bonne intention. En voici les termes : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. » Il résulte d’un amendement d’origine parlementaire. Son intention, disais-je, est louable, mais de deux choses l’une : soit c’est une simple incitation, qui relève plutôt de la circulaire,…
M. Jean-Luc Laurent.
 Tout à fait !
M. Arnaud Richard.
 …soit on considère qu’il s’agit d’un élément important de l’enseignement moral et civique, instauré par la loi pour la refondation de l’école. Dans ce cas, il faut modifier la rédaction de l’article en retirant la dimension incitative pour indiquer tout simplement que les collégiens et lycéens participent à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. La volonté du législateur trouvera alors un réel point d’appui pour développer cet engagement civique. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut pousser cette volonté plus loin que ce qu’on fait en l’état.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Mon soutien à cette proposition peut paraître paradoxal puisque j’avais présenté un amendement de suppression, mais celui-ci était motivé par les mêmes raisons. En l’état, on est au milieu du gué ; quitte à faire les choses, autant les faire pleinement. Qui devra inciter les jeunes à s’engager ? Les équipes pédagogiques ? Ce n’est pas clair. Autant donc y aller franchement et inscrire la mesure dans le marbre de la loi.
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, une fois encore, d’une liberté constitutionnelle qui est menacée par ce texte.
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous rappelle que la liberté d’ouvrir un établissement scolaire est de valeur constitutionnelle et que, dès lors, l’article que nous examinons sera probablement frappé de nullité par le Conseil constitutionnel. Substituer au régime de déclaration préalable un régime d’autorisation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. C’est donc contraire à notre Constitution, et à la liberté de l’éducation et de l’enseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 C’est bien dommage car on faisait des propositions !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Pourquoi la ministre de l’éducation n’a-t-elle jamais répondu à nos questions ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Tant mieux !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

 Mais cela ne se passe pas ainsi !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Le droit n’offre qu’un régime d’opposition inopérant, avec un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État. Le régime de déclaration est donc inadapté à la situation que connaît notre pays aujourd’hui.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Patrick Kanner,

 Absolument !
M. Erwann Binet.
M. Patrick Kanner,

 Qui sont ces différents acteurs ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 C’est une volonté partagée !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Juste une précision, monsieur le ministre : qui sont les différents acteurs que vous venez d’évoquer, et par qui ont-ils été réunis ? Y a-t-il des comptes rendus de ces audiences ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Un peu de confiance, madame Le Callennec !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Tout le monde est d’accord !
M. Yves Durand.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La substitution d’un régime d’autorisation préalable à un régime de déclaration porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement qui est, pour nous, indissociable de la liberté d’association. Cet amendement vise donc – voilà une de nos propositions ! – à revenir à la rédaction du Sénat qui supprime l’habilitation demandée par le Gouvernement pour réécrire les conditions d’ouverture des établissements privés.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous partageons bien évidemment votre souci de protéger les enfants. Nous proposons d’harmoniser les procédures relatives aux trois régimes existants – premier degré, seconds degrés technique et général –, d’allonger les délais d’opposition du maire et de l’État à deux et trois mois, et de créer de nouveaux motifs d’opposition. Ainsi, le maire peut s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité des locaux ou à leur état ; les services de l’État peuvent s’opposer en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité des chefs d’établissement et des enseignants – votre souci et le nôtre. Enfin, nous proposons d’affirmer le principe d’un contrôle annuel de chaque classe hors contrat. Cela permettrait de ne pas remettre en cause la liberté d’installation des établissements d’enseignement hors contrat, tout en verrouillant des éléments qui nous préoccupent tous.
 C’est insuffisant !
Mme Cécile Untermaier.
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Monsieur Lurton, il vient en quelque sorte d’être défendu par Mme Le Callennec, n’est-ce pas ?
 Si c’est vous qui le dites !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, tout en maintenant cette fois le recours à l’ordonnance – puisque vous semblez attachés à cette manière de légiférer –, à préciser que le maintien du régime de déclaration est obligatoire et à redéfinir les modalités de l’accompagnement de l’État, que ce soit au moment de l’ouverture ou après, sous la forme de contrôles réguliers et effectifs.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Dans ce débat, nous devons fixer les limites séparant ce que l’État a le droit de faire de ce qu’il n’a pas le droit de faire. En l’occurrence, je vous signale qu’il s’agit de la liberté de l’enseignement en France : ce n’est pas rien !
M. Dominique Tian.
Si nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et nous-mêmes, membres du groupe Les Républicains, nous donnons autant de mal pour porter la contradiction ce soir,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 …c’est parce que nous avons été saisis par un certain nombre d’enseignants et de directeurs d’école, qui s’inquiètent de la menace pesant sur cette liberté fondamentale et constitutionnelle. Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans notre système éducatif ; c’est tout l’intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, et donc les programmes qui leur sont propres.
M. Dominique Tian.
L’État peut s’occuper d’un certain nombre de choses, mais pas de tout. En l’occurrence, monsieur le ministre, il faut accepter qu’il existe d’autres méthodes pédagogiques, qui ne plaisent pas forcément à l’éducation nationale. Celles-ci peuvent être proposées aux parents pour le bien de leurs enfants. C’est d’une liberté que nous parlons.
Vous mélangez tout, monsieur le ministre. L’autre jour, vous citiez Marseille, comme si dans cette ville, des écoles coraniques ou je ne sais quoi étaient en train de se créer dans tous les quartiers.
 Pas forcément des écoles coraniques, mais des écoles catholiques intégristes, oui !
M. Erwann Binet.
 Mais, monsieur le ministre, c’est précisément la responsabilité du Gouvernement d’intervenir s’il y endoctrinement, s’il y a déviance, c’est dans ce cas que les pouvoirs publics doivent s’en mêler. Nous parlons ce soir d’autre chose : de la liberté d’installation, sur l’ensemble du territoire, des établissements d’enseignement – notamment ceux qui appliquent des méthodes pédagogiques combattues par l’éducation nationale simplement parce qu’elles sont originales, bien qu’elles soient efficaces et satisfassent à la fois les parents et les élèves.
M. Dominique Tian.
C’est cela que nous voulons préserver : la liberté d’enseignement.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Nous ne voulons pas les supprimer !
M. Yves Durand.
M. Patrick Kanner,

 Comme ailleurs !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je voudrais simplement poser deux questions à M. le ministre.
M. Arnaud Richard.
Que le Gouvernement cherche à créer des outils pour assurer la protection et la sécurité des enfants, personne n’en doute dans cet hémicycle. Mais alors, monsieur le ministre, pourquoi parlez-vous uniquement des écoles hors contrat, alors que cet article porte sur toutes les écoles privées ?
Deuxièmement, je voudrais vous demander – j’allais dire : vous demander les yeux dans les yeux –…
 Ah, mais cette expression est bannie dans cet hémicycle !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …si vous pensez réellement que cet article respecte la jurisprudence constitutionnelle ?
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Et il sera saisi !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

Monsieur le député, une école qui ouvre est toujours hors contrat.
 Bien sûr ! Il faut cinq ans pour passer sous contrat !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

Je le répète : par construction, toute école qui ouvre, ouvre hors contrat. En passant d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation nous pourrons vérifier, à l’avenir, si le projet pédagogique de ces écoles est bien conforme aux valeurs de la République.
 Ce qui ne devrait poser aucun problème !
Mme Cécile Untermaier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Très bien, monsieur le ministre : vous avez cité le nom d’un établissement privé qui obtient de bons résultats ; en outre, son nom indique qu’il a une affiliation catholique militante.
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
 Nous répétons une nouvelle fois que la mesure que vous proposez ne nous semble absolument pas constitutionnelle. Nous ne savons pas quel est l’avis du Conseil d’État : nous savons qu’il a éclairé le Gouvernement, nous aurions aimé qu’il nous éclairât également. Cela nous paraît, à nous, totalement inconstitutionnel.
Mme la ministre de l’éducation n’a jamais mis les pieds dans cet hémicycle pour parler de ce texte, ni en première lecture ni lors de cette nouvelle lecture. Certes, nous reconnaissons la très grande qualité de M. Kanner – qui aime beaucoup venir à Marseille, comme il ressort de nos débats, quoique ce ne soit pas forcément pour visiter des écoles.
En l’occurrence, le passage d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation nous semble contraire à la Constitution. Nous pensons que l’État ne devrait pas avoir le droit d’autoriser au préalable l’ouverture de nouvelles écoles : cela doit rester une liberté. En confiant à l’État la compétence d’autoriser, au préalable, l’ouverture d’un établissement privé d’enseignement, on supprime une liberté de valeur constitutionnelle : la liberté d’enseignement.
Dans le passé, de très grandes manifestations ont permis de sauver l’enseignement privé en France. Les directeurs d’établissement sont très attachés à cette liberté, comme les Français ; les taux de réussite dans ces établissements sont d’ailleurs exceptionnellement bons, et vous le savez.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 Vous avez cité quelques exemples de dysfonctionnements, sans les chiffrer, sans nous donner d’indications précises. On ne peut donc tirer de ces cas particuliers une généralité, et porter atteinte à une liberté constitutionnelle au nom de cette fausse généralité.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure à propos du caractère non constitutionnel de ce dispositif. Vous avez essayé d’expliquer qu’il ne s’agissait que d’établissements n’ayant pas encore ouvert.
M. Arnaud Richard.
J’ai pourtant lu l’article jusqu’au bout – j’espère que tous mes collègues ont fait de même – avant de venir vous écouter. Il vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances également pour « fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts ».
Vous avez laissé entendre qu’il n’est question ici que des établissements hors contrat. Non, ce n’est pas vrai : il est question de l’ensemble de l’enseignement privé en France.
 Tout à fait ! Et de toutes confessions !
M. Dominique Tian.
 Je tenais à le rappeler !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un sujet important que nous abordons à cette heure tardive. Il a été débattu plusieurs fois dans les deux chambres du Parlement. Il s’agit de la pratique du parrainage civil, qui tend à se développer pour des motifs divers. Il est temps, à notre avis, que le législateur accompagne ce mouvement en définissant un cadre juridique approprié.
M. Arnaud Richard.
Nous ne sommes pas, par principe, opposés au parrainage républicain. Il faut cependant, pour que celui-ci ait un maximum de sens, que l’enfant soit capable de discernement, qu’il puisse se rendre compte de la portée de cette célébration.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Ou alors il faudrait instaurer une confirmation républicaine.
Mme Audrey Linkenheld.
 (Sourires.)
 Le baptême civil ou républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine, et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. C’est une démarche qui s’inscrit dans la continuité des actions mises en place par les pouvoirs publics pour renforcer la citoyenneté des jeunes générations.
M. Arnaud Richard.
Nous estimons qu’il serait préférable que l’enfant soit suffisamment âgé pour que cette cérémonie ait tout son sens. Sauf erreur de ma part, la loi ne précise rien à ce sujet à l’heure actuelle. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une condition d’âge minimal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Cela n’a rien à voir ! Le baptême religieux et le baptême républicain n’ont pas la même essence.
M. Arnaud Richard.
M. Patrick Kanner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Plus sérieusement, le parrainage républicain sert aussi, en cas de pépin, à trouver des parrains qui assureront l’éducation des enfants.
 Pas du tout ! Il n’a aucune valeur juridique !
M. Dominique Tian.
M. Patrick Kanner,

D’ailleurs, pourquoi fixer l’âge minimal de l’enfant à sept ans, et pas six ou huit ? Cela causerait de graves difficultés. Je ne vois pas en quoi cela améliorerait le principe même de ce parrainage républicain.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet article 15 
M. Arnaud Richard.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Avis défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je le retire.
M. Arnaud Richard.
 Le Béarnais que je suis, habitant loin de Paris, n’arrivera jamais à comprendre que l’on fasse un grand développement pour ensuite retirer son amendement.
M. le président.
 (Sourires.)
 Ce n’était pas un grand développement !
M. Arnaud Richard.
 J’ai du mal à admettre ce genre de choses ; il est vrai que Paris nous réserve toujours des surprises.
M. le président.
 La commission a maintenu la suppression, par le Sénat, de l’article 15 
M. le président.


La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 15 
M. Jean-Noël Carpentier.

Il vise à compléter l’article L. 114-3 du code du service national en faisant bénéficier les participants de la journée de défense et de citoyenneté d’une présentation des droits et des aides sociales ouverts aux personnes âgées de plus de dix-huit ans. On constate en effet que beaucoup de jeunes ne connaissent pas suffisamment leurs droits. Il faudrait donc profiter du fait qu’ils sont réunis, avec les différents services de l’État, pour qu’ils puissent bénéficier d’une présentation globale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

 C’est important !
Mme Audrey Linkenheld.
M. Patrick Kanner,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,

Cet amendement vise notamment à préciser les conditions de la mise en place d’un nouveau régime de déclaration, plus lisible pour les organismes faisant appel aux dons, en définissant un seuil légal maximum de fonds collectés au-dessus duquel la déclaration est obligatoire.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Ça veut dire : peut mieux faire !
Mme Cécile Untermaier.
 (Sourires.)
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Nous, on n’en voit pas souvent !
M. Gilles Lurton.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Examen, selon la procédure d’examen simplifiée, de trois projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.