Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Danièle Hérin, rapporteure générale de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Frédéric Reiss
Mme Valérie Rabault
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Michel Larive
M. Sébastien Nadot
Mme Elsa Faucillon
M. Bertrand Pancher
Mme Natalia Pouzyreff
M. Patrick Hetzel
Mme Géraldine Bannier
M. Régis Juanico
Mme Béatrice Descamps
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Muriel Ressiguier
M. Cédric Villani
Mme Marie-George Buffet
M. Bertrand Pancher
Mme Fannette Charvier
M. Patrick Hetzel
Mme Géraldine Bannier
Mme Michèle Victory
Mme Béatrice Descamps
Mme Frédérique Vidal, ministre
M. Sébastien Nadot
M. Francis Chouat
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Venir parler de la recherche au Parlement, c’est, au fond, revenir à l’essence même de la démocratie. Qu’est-ce qui fonde en effet la vitalité du débat public et la légitimité de la délibération collective, sinon le partage d’un socle commun de connaissances et l’exercice de la raison ? La science est rarement débattue pour elle-même. Pourtant, toutes les discussions que vous menez chaque semaine se déroulent dans un hémicycle qui n’est pas sans rappeler un amphithéâtre universitaire, sous le regard de la communauté savante de 
L’École d’Athènes
La République a su tisser avec ses savants un lien particulier. Notre communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche fait notre fierté, et pour cause : si notre pays sait encore faire avancer le front de la connaissance dans tous les domaines, c’est avant tout grâce à leur engagement sans faille, leur passion de la connaissance et leur sens du service public.
Ce fonctionnement intime de la recherche, cette science en train de se faire, nous l’avons vue à l’œuvre durant la phase la plus aiguë de la crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid-19. Partout en France, toutes celles et ceux qui font vivre la recherche se sont mobilisés. Je songe naturellement aux chercheurs du consortium REACTIng, à ceux de l’Institut Pasteur, qui ont séquencé le génome du virus en un temps record, à ceux de l’INRIA – l’Institut national de recherche en informatique et en automatique –, qui ont développé StopCovid, mais également aux centaines d’équipes mobilisées au travers de l’ANR – l’Agence nationale de la recherche –, sur tout le territoire, dans nos universités et nos organismes nationaux. Je tiens solennellement à leur rendre hommage devant vous.
Avec eux, je souhaite remercier toutes celles et ceux qui, depuis plusieurs mois, sont engagés pour garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, en menant une rentrée universitaire marquée par la crise sanitaire. Leur engagement est décisif, car, en ce moment même, dans les amphithéâtres, les laboratoires, les salles de travaux dirigés et les bibliothèques, se joue l’émergence des nouvelles générations de scientifiques, qui feront le devenir de notre pays dans les prochaines décennies.
Pourtant, malgré l’engagement de nos scientifiques, malgré notre histoire, malgré nos institutions scientifiques robustes, notre recherche étouffe. Il y a vingt ans, la stratégie de Lisbonne a fixé comme horizon l’année 2010 pour atteindre 3 % du PIB dédié à la recherche.
 C’est loin de la réalité !
Mme Sabine Rubin.
Mme Frédérique Vidal,

Derrière les réformes d’appareil et de structures, ce qui s’est joué ces vingt dernières années en France, c’est la diminution continuelle du nombre d’inscriptions en doctorat, le tarissement des recrutements, la baisse d’attractivité de tous les métiers de la recherche publique. La France demeure malgré tout une grande nation scientifique, grâce à l’héritage des choix courageux qui ont été faits, depuis la création du CNRS – le Centre national de la recherche scientifique –, jusqu’à la loi Chevènement, mais aussi et surtout grâce à l’engagement des femmes et des hommes qui ont su faire vivre notre recherche en dépit de l’assèchement des financements et le manque de reconnaissance pour leur travail.
Évidemment, il y a eu des tentatives pour inverser la tendance, comme la loi Goulard et la stratégie nationale de recherche, qui se sont échouées, l’une comme l’autre, sur la digue des réalités. En 2010, les crédits dédiés à la recherche publique en France, dans le périmètre de la programmation – les programmes 150, 172 et 193 –, s’élevaient à 11,42 milliards d’euros ; en 2016, ils étaient de 11,52 milliards, soit presque une décennie de stagnation, dans un monde scientifique qui change et ne nous a pas attendus.
La lassitude et parfois la colère exprimées par certaines franges de notre communauté scientifique trouvent là leurs racines profondes. Elle se sent incomprise, voire abandonnée. Il y a eu beaucoup de livres blancs, de plans de recrutement et de réformes de structure, mais pas assez d’investissements, de moyens et de visibilité ; il y a eu trop peu de temps pour la recherche et trop peu de postes, alors que les charges administratives sont toujours plus lourdes.
Désormais, nous ne pouvons plus reculer ; nous sommes dos au mur. Malgré la crise économique et sociale qui se profile, garantir l’avenir de notre pays, sa prospérité comme sa promesse d’émancipation républicaine exige de nous un effort sans précédent afin de redonner à notre recherche les leviers pour relever les défis scientifiques de notre temps et de l’avenir. Face à des pays qui ont su, ces dernières années, aller au bout des choix qui leur permettent désormais de mener une politique de recherche ambitieuse à l’échelle internationale, nous devons nous affirmer et tenir notre rang.
Par nature, la connaissance n’a pas de frontières, la recherche est internationale et cosmopolite. Pourtant, il n’y a pas de grand pays sans une grande recherche, pas d’économie prospère sans une recherche dynamique. J’irai même plus loin : à l’heure du risque sanitaire global, de l’intelligence artificielle et du quantique – pour ne citer que cela –, il n’y a pas de pays souverain sans une recherche portée au meilleur niveau international.
Le Président de la République a décidé de prendre ce défi à bras-le-corps. Depuis 2017, le Gouvernement a soldé les comptes du passé : le milliard d’euros de dette contracté auprès de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, est remboursé ; nous avons redonné des moyens à l’ANR pour lui permettre de sortir du marasme dans lequel elle avait été laissée ; nous avons inauguré une politique constante de renforcement des moyens des laboratoires ; surtout, nous avons travaillé à créer des leviers nouveaux pour mobiliser et mieux financer notre recherche, qu’il s’agisse des programmes prioritaires de recherche ou des plans présidentiels – je songe tout particulièrement au plan national pour l’IA – l’intelligence artificielle –, annoncé en avril 2018 par le Président de la République.
Il s’agit maintenant, devant la représentation nationale, de commencer un nouveau chapitre. Le cycle de l’appauvrissement de la recherche est derrière nous. Le Président de la République l’a annoncé le 19 mars dernier, le Gouvernement a fait le choix d’engager 25 milliards d’euros supplémentaires au cours des dix prochaines années pour restaurer notre souveraineté scientifique. En 2030, le budget annuel consacré à la recherche sera supérieur de 20 % à celui de 2020, soit 5 milliards d’euros consolidés. Ce qui se joue à travers la programmation des financements de la recherche que j’ai l’honneur de vous présenter, c’est bien de tracer les perspectives pour la prochaine décennie et surtout de donner aux organismes et aux universités des moyens et des outils nouveaux pour faire émerger les prochaines générations de scientifiques dont notre pays a besoin.
Cette programmation est d’abord le produit d’une large concertation. Depuis plus de trois ans, je suis allée, dans leurs établissements et leurs laboratoires, à la rencontre des femmes et des hommes qui font la recherche de notre pays. Trois groupes de travail ont été constitués, auxquels certains d’entre vous ont participé activement. Une consultation a permis de recueillir près d’un millier de contributions issues de plus de la moitié des laboratoires du pays. Fait inédit, dix-sept instances ont été consultées avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et toutes ont rendu leurs avis. Surtout, le présent texte est celui qui a été adopté par le CNESER – le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – le 19 juin dernier : c’est le deuxième projet de loi jamais adopté par cette instance après celui relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Ce que j’en ai retiré, c’est que l’État a un devoir de vérité vis-à-vis de la communauté scientifique. Les étagères de mon ministère sont pleines de programmations idéales qui se sont d’autant plus affranchies des réalités que notre recherche traversait une décennie de sécheresse budgétaire. Les avis du CESE – le Conseil économique, social et environnemental – y figurent eux aussi en bonne place.
Mon engagement consiste à proposer une programmation du réel, une programmation soutenable, atteignable et réaliste, une programmation dont nous allons poser les jalons afin qu’elle puisse prospérer au-delà du temps institutionnel et politique. Nous pouvons nous le permettre, j’en suis d’autant plus convaincue après les débats en commission : le consensus politique est là, nous sommes tous partisans de redonner des moyens à nos chercheurs, tous conscients de cette nécessité. Il ne tient donc qu’à nous d’installer le cadre qui nous permettra, au cours des prochaines années, de réaffirmer la place centrale jouée par la recherche dans notre pays.
En soumettant le projet de loi de programmation de la recherche à la représentation nationale, le Gouvernement propose à notre pays, au fond, de faire un choix : celui de l’anticipation plutôt que de la réaction ; celui de la clairvoyance contre la tentation de la facilité ; celui de la maîtrise de notre destin plutôt que de la soumission à la pression de l’actualité ou à celle d’autres nations. Faire ce choix, c’est conforter la robustesse de notre démocratie en l’aidant à tenir ses promesses : un avenir pour notre jeunesse ; une société plus solidaire, plus indépendante et plus écologique pour nos concitoyens.
Au service de cette ambition, la programmation portée par le présent projet de loi s’appuie sur quatre piliers : réinvestir massivement dans notre recherche publique pour relever les grands défis scientifiques qui nous attendent à la frontière des connaissances ; restaurer l’attractivité des métiers scientifiques ; rendre toute sa place à la science dans notre société ; simplifier, à hauteur de paillasse, la vie de toutes celles et ceux qui font vivre la science dans notre pays.
Premier pilier : des moyens massifs et inédits pour faire avancer le front des connaissances dans toutes les directions. C’est au croisement de la zoologie et de l’archéologie que nous avons compris les mécanismes de diffusion de la peste noire à la fin du Moyen Âge. C’est parce que nous avons découvert par hasard des micro-organismes vivant dans les geysers que nous saurons peut-être demain opérer une percée face à certaines maladies rares. La complexité de la question climatique implique d’associer toutes les disciplines dans une approche holistique. À cet égard, les outils et méthodes des sciences humaines, notamment, se révèlent indispensables.
La recherche n’est pas une solution miracle que l’on n’activerait que ponctuellement, dans l’urgence ; c’est une œuvre de patience et de long terme, un processus continu et global dont il ne faut jamais rompre le fil, sous peine de se trouver, un jour ou l’autre, fort démunis pour assurer notre avenir. En effet, nul ne peut prédire ce que celui-ci nous réserve, ni d’où surgira l’imprévu. La sérendipité est au cœur de la démarche scientifique : il faut savoir reconnaître la connaissance là où elle est plutôt que là où l’on pense la trouver. La prochaine crise que nous aurons à traverser est une inconnue. Si nous voulons nous donner toutes les chances de la comprendre et de la dépasser, nous devons cultiver l’ensemble du champ des savoirs, sans faire d’impasse, pour y puiser, le moment venu, les solutions les plus pertinentes aux questions les plus inattendues.
Faire de la science un pilier de notre démocratie et un moteur de notre société, c’est confier à la recherche une grande responsabilité. Si nos scientifiques, héritiers d’une longue tradition d’excellence, ont les capacités de l’assumer, ils n’en ont pas les moyens. L’ambition de la programmation est donc claire : c’est avant tout un texte de moyens, avec 25 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche en 2030, soit le plus grand mouvement d’investissement en faveur de la science depuis la fin des années 50.
Cette programmation garantira la liberté d’action de nos chercheurs. Le Gouvernement a du reste choisi une programmation libre, non fléchée, transversale, parce que c’est dans le croisement des disciplines que nous trouverons les réponses aux enjeux des prochaines années. Je donnerai un seul exemple : en matière de santé, il ne s’agit pas seulement de renforcer les moyens des chercheurs en médecine et en biologie, mais aussi d’adopter une approche globale, pour laquelle toutes les facettes de notre recherche doivent être mobilisées, des sciences humaines et sociales aux sciences technologiques.
Garantir l’interdisciplinarité demande de renforcer voire de créer un lien nouveau au sein même des équipes de recherche et de mettre un terme aux fausses oppositions. En 2006, on parlait, dans cet hémicycle, de mettre fin à l’opposition entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Aujourd’hui, il s’agit de mettre fin à l’opposition stérile entre financement sur appels à projets et financement de base. Notre recherche ne souffre pas d’un excès d’appel à projets, mais d’un manque de financement général. L’Agence nationale de la recherche ANR jouera un rôle central dans les prochaines années – c’est tout l’objet de l’article 12 de ce texte – car il n’y a pas de grand pays scientifique sans grande agence de recherche. Les objectifs sont très clairs : porter le taux de succès aux appels à projets à 30 %, et le taux de la part supplémentaire libre d’usage, nommée « préciput », à 40 %.
Derrière ces taux, il s’agit de permettre à toutes les équipes dont le projet est scientifiquement robuste d’accéder réellement aux financements, y compris dans le cadre d’appels à projets blancs, ouverts à toutes les disciplines. Il s’agit aussi de mieux prendre en compte les besoins de chacun, ceux des sciences très fondamentales comme des sciences humaines et sociales. Avec la nouvelle règle de répartition de la part supplémentaire, la programmation permettra de récompenser réellement tous ceux qui participent à la réussite d’une équipe lauréate d’un appel à projets, à savoir tout le laboratoire et l’ensemble de la communauté de son établissement. La transformation profonde de l’Agence nationale de la recherche prévue dans le cadre de cette programmation permettra à chaque université de voir ses moyens de base renforcés globalement, tout en disposant de leviers pour construire sa signature en matière de politique de recherche.
Au terme de la période couverte par le projet de loi, plus de 450 millions d’euros de crédits de base supplémentaires seront redistribués aux laboratoires, grâce à ce dispositif repensé, sans prendre en compte le réarmement des moyens des organismes et des universités au travers de la mise en place des contrats d’objectifs et de moyens. Dès l’an prochain, s’y ajoutera une augmentation de 10 % du budget récurrent des laboratoires, qui sera portée à 25 % en 2023.
Il ne s’agit pas de concentrer les moyens dans quelques établissements phares ou au profit de quelques chercheurs dont les travaux sont dans l’air du temps, mais bien de permettre à chacun et à chaque territoire de construire son chemin vers une politique de recherche rayonnante au meilleur niveau mondial.
Le projet de loi, j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, n’engage pas une réforme de structure. C’est un texte élaboré au plus près de la communauté, pour la communauté. Le deuxième pilier de la programmation a ainsi pour ambition une nouvelle donne dans l’attractivité des carrières scientifiques, avec pour priorité de mieux valoriser les personnels et leurs carrières. Notre pays reconnaît mal leurs talents et ce que nous leur devons. La rémunération n’est pas une question triviale ; elle dit beaucoup des priorités de la nation. Or les salaires perçus par les personnels de recherche ne sont pas à la hauteur du travail fourni ni à même d’encourager les jeunes générations à prendre la relève.
La programmation ouvrira le plus grand plan de revalorisation des traitements des personnels de recherche depuis plusieurs décennies. Plus de 2,5 milliards d’euros y seront consacrés au cours des sept prochaines années. Sept tranches cumulatives de 92 millions d’euros chaque année – soit 644 millions par an en 2027 – sont prévues afin de mettre un terme aux différences indemnitaires entre les corps du ministère, puis d’engager une phase de convergence qui permettra enfin aux personnels qui font vivre la recherche d’être traités avec la même considération que les autres agents de l’État à l’horizon 2030.
Le dialogue social est au cœur de cette démarche. Le 31 août, j’ai présenté aux organisations syndicales un projet d’accord sur les perspectives ouvertes par la programmation en matière de carrière et de rémunération. À la table des négociations, nous accomplissons un effort sans précédent de revalorisation concernant tous les personnels qui font vivre la recherche en France. Derrière ce mouvement pour plus de justice et de reconnaissance dans les rémunérations, l’enjeu est très concret : en 2021, le traitement des maîtres de conférences sera revalorisé de près de 1 000 euros ; celui des chargés de recherche de 1 300 euros en moyenne. Je m’y suis engagée : il n’y aura pas d’inversion de carrière ; 26 millions d’euros seront consacrés à l’augmentation des rémunérations de toutes celles et ceux qui, ces dernières années, ont été intégrés dans les corps des chargés de recherche et des maîtres de conférences.
Si nous voulons garantir l’avenir de notre recherche, il nous faut envoyer un signal très clair et très fort aux nouvelles générations, qui hésitent à faire le choix d’une carrière scientifique.
La programmation de la recherche est le premier plan visant à redonner toutes ses lettres de noblesse au troisième cycle. Convaincre un étudiant en master de se lancer dans un doctorat quand ce diplôme débouche sur un avenir incertain est malaisé. À rebours de ce saut dans l’inconnu, le projet de loi prévoit de sécuriser les premiers pas dans la recherche, en augmentant de 20 % le nombre de contrats doctoraux, en systématisant et en rehaussant leurs financements de 30 % ; en créant un contrat post-doctoral public et privé, pour faciliter la transition vers un poste pérenne. Le nombre de bourses CIFRE – convention industrielle de formation par la recherche – sera accru de 50 %. Naturellement, les enseignants du secondaire qui poursuivent un projet doctoral n’auront pas à choisir entre leur service d’enseignement et un contrat doctoral. Pour tous les autres, nous travaillerons avec les collectivités territoriales et les associations, afin que toutes celles et ceux qui le souhaitent, dans toutes les disciplines, puissent trouver une solution de financement pour les accompagner tout au long de leur troisième cycle.
Dans la même logique, l’entrée dans la carrière des jeunes chercheurs sera soutenue. Les chargés de recherche et maîtres de conférences ne seront plus recrutés en dessous de deux SMIC. Ils bénéficieront d’un accompagnement de 10 000 euros en moyenne pour démarrer leurs travaux. Par ailleurs, leurs perspectives de carrière seront améliorées, grâce à un travail de fonds sur les mécanismes de promotion dans les corps des directeurs de recherche et des professeurs des universités.
Parallèlement, d’autres voies de recrutement pourront être proposées par les établissements qui le souhaitent pour attirer des profils différents, riches de parcours atypiques ou de compétences rares, et donc très disputés sur le plan international. Avec la création des chaires de professeurs juniors, nous donnons à nos établissements les moyens de jouer à armes égales avec les grandes nations scientifiques.
Je le redis clairement : les chaires de professeurs juniors ne remplaceront pas les emplois statutaires. Elles représentent une voie supplémentaire pour y accéder ; elles ne rétréciront pas l’horizon des uns pour élargir celui des autres ; elles ouvriront le champ des possibles pour tous. En gage de ce principe, j’ai décidé, en concertation avec les organisations syndicales, que chaque recrutement à une chaire de professeur junior devra être accompagné d’au moins une promotion de maître de conférences dans le corps des professeurs d’université.
Consolider, diversifier et ouvrir les collectifs de recherche constitue un autre objectif du projet de loi. Parallèlement à la création de chaires de professeurs juniors, il prévoit de garantir le niveau de recrutement des enseignants-chercheurs et des chercheurs indépendamment des besoins liés à la démographie étudiante, et de créer près de 5 200 emplois pérennes supplémentaires, y compris dans le champ du soutien technique à la recherche. Ces postes supplémentaires sont indispensables pour pallier le manque d’ingénieurs, de techniciens, de personnels administratifs dont souffrent nos laboratoires. Leurs savoir-faire sont aussi essentiels au développement des projets de recherche, et nous devons mieux les valoriser et les préserver.
La création du CDI de mission scientifique participe de cette ambition. Quand un laboratoire recrute un technicien nécessaire à la réussite d’un projet de recherche, il est bien souvent contraint de s’en séparer avant le terme du projet, faute de pouvoir renouveler son CDD ; tout le monde en ressort perdant. En synchronisant la durée du projet et la durée du contrat, le CDI de mission scientifique s’inscrit dans une stratégie gagnant-gagnant : les laboratoires conserveront les compétences dont ils ont besoin et les personnels seront mieux protégés de la précarité. Trop souvent, j’ai vu ces personnes quitter leurs équipes alors qu’elles ont de l’or dans les mains ; elles bénéficieront désormais de toutes les garanties du CDI de droit public et des droits associés. Je n’ai pas peur de le dire : le CDI de mission scientifique est un immense progrès social.
 (Rires et commentaires sur les bancs du groupe FI.)
En cela, il illustre parfaitement l’esprit du troisième pilier du projet de loi : faciliter la vie des laboratoires, pour mieux redonner du souffle à la recherche.
La recherche vit de deux ingrédients essentiels. Le premier est le talent – je vous ai exposé ce que nous prévoyons pour les valoriser et les attirer. Le second est le temps. Or les laboratoires sont asphyxiés sous le poids des contraintes administratives et juridiques. Nos chercheurs voient le temps dédié à leurs travaux se réduire comme peau de chagrin.
Cette programmation amorce donc un vaste chantier de simplification, débordant très largement le cadre législatif, pour lever avec pragmatisme les difficultés qui grèvent le quotidien de nos laboratoires. Cela passe par des mesures en apparence très modestes, comme la suppression de l’autorisation administrative préalable au cumul d’activités. Derrière la suppression de ce formulaire, nous engageons la transition vers une recherche moins bureaucratisée, vers une administration plus moderne, au service des missions académiques. Je suis convaincue que les grandes lois, celles qui changent réellement les choses, sont celles dont les ambitions s’appliquent jusque dans les plus petits détails de la vie, sur le terrain.
Redonner du temps et de la liberté à la recherche, c’est aussi introduire dans la carrière des enseignants-chercheurs plus de respiration, plus de périodes exclusivement consacrées à la recherche, grâce à l’augmentation du nombre de congés pour reconversion thématique, à l’augmentation des capacités d’accueil de l’Institut universitaire de France, ou encore des délégations au CNRS.
Redonner du temps et de la visibilité aux chercheurs, cela passe par l’adossement à l’Agence nationale de la recherche un portail unique afin de référencer tous les appels à projets, de synchroniser leurs calendriers, d’harmoniser leurs cahiers des charges, de simplifier les procédures, pour rendre aux chercheurs le temps pris à remplir formulaires et dossiers ces dernières années, trop souvent pour trop peu de résultats.
Ce temps, ce budget, cette visibilité rendus à la recherche sont autant de moyens que notre pays se donne pour envisager les prochaines décennies avec confiance et enthousiasme. D’autres ministres l’ont dit avant moi, ici même : l’investissement dans la recherche n’est pas un investissement comme les autres. C’est notre passeport pour l’avenir et c’est notre meilleure chance, parce qu’elle n’est pas affaire de hasard, mais de connaissances. Il ne suffit plus de clamer haut et fort cette conviction. Le Parlement dispose désormais d’un outil pour faire partager cette ambition d’optimisme à l’ensemble de la société et la traduire dans le quotidien de nos concitoyens.
Le projet de loi entend ainsi remettre la recherche au cœur de la vie sociale, culturelle et économique de notre pays. Cette ambition, qui constitue le troisième axe que je voulais évoquer, forme en réalité la clé de voûte du texte.
La recherche, parce qu’elle éclaire le monde, est en soi un engagement sociétal très fort, qui n’a pas besoin d’autre sens ni d’autre justification que la production de connaissances, à condition toutefois que ce savoir déborde le laboratoire pour circuler très largement dans la société.
La science ouverte, le partage des données, la formation sont des canaux privilégiés, mais ils sont loin d’épuiser à eux seuls toute la fécondité de la recherche. Des voies comme l’innovation, la culture scientifique, technique et industrielle ou l’implication de citoyens dans les activités de recherche doivent être davantage empruntées, parce que c’est ainsi que la science pénétrera notre quotidien, nourrira le débat public et stimulera la croissance de nos entreprises.
Plus que jamais, la science et la communauté scientifique doivent aller au-devant de la société, et la société revendiquer sa place auprès des scientifiques. Chacun a tout à y gagner. Au contact des citoyens et du monde économique, la recherche gagne des questions nouvelles à identifier, des problèmes à résoudre, des pistes à explorer, une réflexivité et un regard nouveaux. Au contact de la recherche publique, l’entreprise gagne une culture d’innovation plus ambitieuse, tournée vers la rupture plutôt que vers l’amélioration de l’existant. Dans la perspective de relance économique et de renouveau industriel de notre pays, nos entreprises ont besoin de ce regain de créativité et d’audace.
Il est donc essentiel que leurs relations avec la recherche publique changent d’échelle durant la prochaine décennie. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de stimuler la recherche partenariale, en doublant les financements de l’ANR consacrés aux chaires industrielles, aux laboratoires communs, aux instituts Carnot, et en augmentant de 50 % le nombre de thèses CIFRE.
Afin d’inciter les entreprises à chercher dans les campus les ingrédients de leurs futurs succès, nous proposons de labelliser les sites qui auront su rendre leur offre de transfert plus lisible et réduire leurs délais de contractualisation.
Inversement, afin d’encourager les chercheurs et les enseignants-chercheurs à créer une entreprise ou à participer à son développement, le texte tend facilite les mobilités, institue un véritable contrat doctoral en entreprise et ouvre une voie innovation à l’Institut universitaire de France.
De la même manière, le dialogue et les interactions entre la science et la société doivent redoubler d’intensité. Ce que les citoyens gagnent au contact de la recherche, ce sont des outils pour mieux penser le monde. Or force est de constater que, si la science a effectivement le statut de bien commun, elle est loin d’en avoir acquis la familiarité et d’avoir trouvé sa place dans tous les foyers et tous les esprits. Pour que cela change, il est essentiel que son corpus de savoirs soit plus accessible et que sa méthode, fondée sur l’expérimentation et la controverse, soit mieux comprise. En retour, il est tout aussi essentiel qu’elle soit plus à l’écoute de la société et qu’elle implique davantage les citoyens dans ses orientations.
Afin de favoriser ce double mouvement, le projet de loi prévoit notamment de favoriser les recherches participatives, d’accélérer la diffusion de la culture scientifique, de développer des opérations de proximité du type « une classe, un chercheur » et d’engager un travail pour une meilleure reconnaissance de cette mission dans les carrières des personnels et les projets de recherche. Ce lien entre la science et la société est une artère vitale de notre démocratie. Nous avons besoin d’avoir la science en partage, parce qu’elle est ce noyau commun à partir duquel nous pouvons nous rassembler, débattre pour comprendre la complexité du monde qui nous entoure et décider en nous appuyant sur des faits plutôt que sur des opinions, sur une démarche rationnelle plutôt que sur des élans passionnels. Il faut faire science pour faire société, il faut faire science pour faire bloc, comme nous l’aura appris la crise que nous traversons.
Débattre, à travers cette loi de programmation de la recherche que nous voulons, c’est aussi débattre, au fond, de la démocratie que nous voulons, et je sais combien vous êtes attachés à la rendre toujours plus forte, plus ouverte, plus créative. Je ne doute pas que cette exigence fixera le cap des débats qui s’ouvrent aujourd’hui et permettra d’élaborer une loi ambitieuse, porteuse de confiance dans la recherche et d’inspiration pour le pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Danièle Hérin
M. le président.
, rapporteure générale de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Danièle Hérin,
rapporteure générale de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Le but du projet de loi est de permettre à la France de maintenir son rang parmi les nations innovantes, en renforçant ce secteur stratégique au service de son indépendance et de sa souveraineté. Grâce à lui, enfin, les femmes et les hommes qui font la recherche auront les moyens de travailler, verront leur rémunération revalorisée et l’attractivité de leur carrière renforcée. Ce texte est une véritable loi de progrès pour la recherche elle-même, mais aussi pour la croissance des entreprises et des emplois. Enfin, elle contribuera à faire de la recherche un gage de préservation de l’environnement et de la santé.
Le but du projet de loi est de permettre à la France de maintenir son rang parmi les nations innovantes, en renforçant ce secteur stratégique au service de son indépendance et de sa souveraineté. Grâce à lui, enfin, les femmes et les hommes qui font la recherche auront les moyens de travailler, verront leur rémunération revalorisée et l’attractivité de leur carrière renforcée. Ce texte est une véritable loi de progrès pour la recherche elle-même, mais aussi pour la croissance des entreprises et des emplois. Enfin, elle contribuera à faire de la recherche un gage de préservation de l’environnement et de la santé.
Ce projet de loi répond à trois défis principaux : mieux financer la recherche publique à travers une programmation pluriannuelle ; renforcer l’attractivité de ses métiers par la revalorisation des rémunérations et la création de nouveaux contrats ; ouvrir la recherche vers la société.
Concernant le volet budgétaire, ce projet de loi reprend la recommandation que nous avions formulée, Patrick Hetzel – ici présent –, Amélie de Montchalin et moi-même, en 2018, au terme d’une mission d’évaluation des financements de la recherche : nous avions conclu qu’un financement pluriannuel était nécessaire pour donner de la visibilité aux chercheurs. Ce projet de loi de programmation budgétaire nous engage donc sur dix ans, pour tenir compte du temps long de la recherche.
Comme l’a indiqué Mme la ministre, la trajectoire budgétaire prévoit une hausse des financements de 400 millions à 600 millions par an pendant dix ans. En 2030, indépendamment de tout autre financement, le budget de la recherche aura augmenté de plus de 5 milliards d’euros. En raison de la crise sanitaire, l’effort financier considérable prévu par ce projet de loi sera complété, dès les deux prochaines années, par le plan de relance et par le 4

Le deuxième défi du projet de loi est de renforcer l’attractivité de tous les métiers scientifiques. Les précédentes lois sur l’enseignement supérieur et la recherche, de 2006, 2007 et 2013, ont surtout créé des structures juridiques : des regroupements d’établissements, l’AERES – Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – et d’autres. Ces nouvelles structures, certes nécessaires, ont entraîné une implication de plus en plus forte des enseignants-chercheurs, des chercheurs et de leurs équipes dans les tâches administratives.
Pour relever ce défi, le projet de loi valorise les femmes et les hommes qui font la recherche, en rehaussant leurs rémunérations, en améliorant leurs conditions de travail dans les laboratoires, en allégeant leurs tâches administratives et en consolidant les équipes.
D’abord, pour revaloriser les débuts de carrières, des chaires de professeurs juniors sont créées afin d’accéder directement, au terme d’un contrat de trois à six ans, au corps des professeurs des universités ou à celui des directeurs de recherche. Actuellement, je tiens à le rappeler, l’âge moyen d’entrée dans les corps des maîtres de conférences ou des chargés de recherche est de 34 ans, et l’âge moyen d’entrée dans celui des professeurs d’université est de 45 ans ! Ces chaires permettront, je l’espère, de réduire les délais, en particulier lorsque les post-doctorats s’accumulent. Elles permettront d’accélérer les débuts de carrière pour une partie des docteurs, de retenir de jeunes talents tentés de poursuivre leur carrière à l’étranger ou dans de grosses entreprises, notamment dans le domaine de l’informatique.
La création d’un cadre légal clair pour le contrat doctoral de droit privé et le contrat post-doctoral permettront également de sécuriser les premières étapes de la carrière des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
De plus, une meilleure adaptation des outils de gestion des ressources humaines est prévue, visant à les ajuster aux modalités actuelles des projets de recherche. C’est notamment le sens du CDI de mission scientifique, dont Mme la ministre nous a aussi parlé, qui permettra d’éviter le recours à des CDD, trop précaires pour les agents, et favorisera leur participation aux projets pendant toute leur durée.
L’accueil des doctorants et des chercheurs étrangers boursiers sera également facilité.
Ces dispositifs ont pour objectif de réduire la précarité. Ils sont complémentaires de l’effort annoncé par le Gouvernement en faveur des carrières scientifiques. Ainsi, dès 2021, il a été annoncé que plus aucun chercheur ou enseignant-chercheur ne sera recruté avec une rémunération inférieure à deux fois le salaire minimum, et que les nouveaux recrutés bénéficieront d’une dotation moyenne de 10 000 euros. Les prochaines années devraient également voir une nette augmentation des recrutements de personnels statutaires, en particulier de maîtres de conférences.
En outre, le projet de loi élargit l’ampleur de l’évaluation des établissements, qui portera désormais sur la totalité de leurs missions. Il précise la notion d’unités de recherche, afin de clarifier et d’unifier la place de ces ensembles au sein des établissements.
Un cadre financier plus solide est par ailleurs assuré à travers la révision des contours du préciput attribué aux établissements parties prenantes dans un projet de recherche financé par l’ANR.
Le projet de loi relève un troisième défi, consistant à faciliter les échanges entre la sphère scientifique et la société, en élargissant les possibilités ouvertes aux agents publics de participer à la vie d’une entreprise ou d’en créer une, lorsqu’il s’agit de valoriser des travaux de recherche, et en assouplissant le régime de cumul d’activités à temps partiel et de mise à disposition pour les chercheurs et enseignants-chercheurs. Il favorise également le rapprochement entre les chercheurs et les acteurs économiques, mais également entre les chercheurs et les citoyens, au travers de la vie culturelle sur les territoires, mettant ainsi le chercheur au cœur de la société. Ce sont donc les chercheurs, leurs équipes, la société et l’économie qui bénéficieront des financements engagés dans cette loi de programmation.
Toutes ces dispositions font du projet de loi un texte de progrès, en faveur de la recherche scientifique, de la diffusion des connaissances, de l’amélioration des carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs, et au service des générations futures.
 Rien que ça !
M. Régis Juanico.
Mme Danièle Hérin,
rapporteure générale
La trajectoire de programmation sur dix ans donnera lieu à des actualisations tous les trois ans au moins, afin d’évaluer les différents dispositifs et l’engagement financier, avec des révisions éventuelles à la clé.
Les conditions de recrutement pour les contrats de pré-titularisation ainsi que la composition des commissions ont été précisées.
Concernant l’évaluation de la recherche, la commission a acté une évolution attendue de longue date en consacrant comme autorité publique indépendante le HCERES – Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Enfin, s’agissant des échanges entre la science et la société, nous avons débattu des sciences participatives et de la prise en compte d’une meilleure parité femmes-hommes dans les instances et les dispositifs.
La crise sanitaire que nous avons subie et que nous continuons de subir doit nous unir autour de ce projet de loi, afin de renforcer les moyens de la recherche. Je souhaite que les débats qui s’ouvrent portent la marque de cette unité, autour de l’impérieuse nécessité de soutenir le développement de la science durant la prochaine décennie, au service de la société et des générations futures, dans le respect des idées de chacun.
Je tiens à remercier les rapporteurs et les administrateurs, avec lesquels nous avons travaillé plusieurs semaines, week-ends compris.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Notre capacité à comprendre est le produit de notre recherche. La montée globale des connaissances sur la planète, le corps humain, les phénomènes physiques et chimiques, les interactions sociales, notre histoire et notre culture, s’inscrit autant dans le présent du vivre ensemble et du développement économique et social que dans le futur et notre aptitude à le dessiner, à le rendre possible, à le rendre meilleur.
En mesurant son caractère si crucial, nous pouvons nous réjouir de la qualité indéniable de la recherche et de l’engagement de ses acteurs. La France est et a été, au long de son histoire, une grande nation scientifique.
Nous pouvons aussi vouloir le meilleur pour elle et, à cette fin, prendre conscience, avec bienveillance et lucidité, des phénomènes d’érosion à l’œuvre : recul de la place de la France dans la recherche mondiale, baisse de l’attractivité des carrières scientifiques, désespérance dans les laboratoires, manque de financements, blocages dans les processus de valorisation et dans les passerelles entre le public et le privé, insuffisance marquée de la culture scientifique et technique de la population – avec son corollaire, l’explosion des fake news, qui n’a pas épargné l’actualité de la pandémie.
Trop nombreux sont les départs de jeunes chercheurs à l’étranger, qui, après avoir été formés par notre système éducatif, ne participeront pas au rayonnement de notre pays. À des titres différents, Esther Duflo et Catherine Dulac offrent des exemples, révélés cette année, de ce phénomène, qui témoignent plus généralement d’un manque d’attractivité du métier de chercheur en France. Or l’enjeu est bien d’attirer les meilleurs d’une génération vers ces métiers. Ce n’est pas seulement dû à des questions financières, qu’il s’agisse de rémunérations trop faibles ou du manque de ressources pour conduire les travaux. Non, le malaise me paraît en partie dû à un sentiment de blocage nourri par des procédures complexes, parfois opaques, une coordination perfectible entre universités et organismes de recherche publics, ou entre structures publiques et privées, et une ouverture trop timide sur le monde de l’entreprise, vers lequel les découvertes de nos chercheurs devraient pourtant déboucher naturellement.
Nos défis sont donc nombreux pour rendre à notre recherche, négligée depuis tant d’années, la place qui lui revient au cœur de notre société, mais aussi à l’international. Et c’est à les relever que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche que nous commençons à examiner s’attelle.
Il s’y attelle sur le temps long, celui dont la recherche a besoin. Le projet de loi a, en effet, le mérite de tracer des perspectives de moyen terme, faisant fi des échéances politiques immédiates. Si ce point a pu faire l’objet de critiques, il montre, à mon sens, une réelle volonté de se dégager d’un calendrier purement institutionnel, pour penser la recherche de demain. Nos laboratoires ont besoin de visibilité dans le temps, au-delà des échéances électorales, qui rythment cet hémicycle, et des fluctuations de majorité. Je suis heureux que la loi de programmation lui donne enfin ce souffle et les moyens associés, aux côtés du plan de relance, du programme d’investissements d’avenir, des programmes européens et des contrats de plan État-région.
Le projet de loi tend à apporter à la fois une vision, que le rapport annexé explicite avec conviction, des moyens financiers et des améliorations sur l’ensemble des points de blocage identifiés. Même si elle peut apparaître modeste, la levée des goulots d’étranglement n’en sera pas moins décisive à moyen et long termes. Ces mesures de simplification sont comprises dans les titres IV et V, dont je suis rapporteur.
Le titre IV du projet de loi s’efforce d’abord d’améliorer les relations entre le monde de la recherche et l’ensemble de la société, notamment le monde de l’entreprise. Je sais combien, notamment dans la recherche en santé, domaine dans lequel je peux avoir quelques compétences et qui m’est cher, cet enjeu est crucial pour que le travail de nos chercheurs se traduise en bien-être pour nos patients.
L’article 13 élargit ainsi les possibilités ouvertes aux agents publics de participer à la vie d’une entreprise, voire d’en créer une, lorsqu’il s’agit de valoriser des travaux de recherche.
L’article 14 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs de se partager plus facilement entre une activité d’enseignement, une activité de recherche et un emploi à temps partiel dans une entreprise, grâce à l’assouplissement du régime de cumul d’activités à temps partiel et de mise à disposition.
L’article 15 prévoit notamment que les organismes de recherche, à l’instar des établissements d’enseignement, puissent créer des dispositifs d’intéressement susceptibles d’impliquer davantage encore les chercheurs, sur le plan financier, dans les résultats et les applications de leur recherche.
Notre travail en commission s’est inscrit dans cette démarche de fluidification des échanges entre le milieu de la recherche et la sphère privée, en consacrant notamment non plus seulement la notion de relations, mais celle d’interactions entre eux. Il a également ouvert la possibilité de créer ou de participer à une entreprise, et de valoriser ses recherches, y compris pour les agents de la fonction publique hospitalière. Il a inclus les contrats conclus avec les collectivités territoriales au nombre des situations de valorisation. Il a autorisé les personnels de la recherche à participer à une entreprise existante en qualité d’associé ou de dirigeant. Il a permis à un salarié du privé de bénéficier, sans rompre son contrat de travail, d’une autorisation d’absence d’une durée maximale d’un an, pour enseigner ou participer à une activité de recherche dans un établissement d’enseignement supérieur. Autant de mesures qui favoriseront les échanges entre le monde de la recherche et l’ensemble de la société et de l’économie, au plus grand bénéfice de tous, je l’espère, et tout d’abord à celui des chercheurs. Il s’agit également d’accélérer la connaissance réciproque de ces acteurs.
Le dernier titre du projet de loi contient diverses mesures de simplification et de réorganisation. En voici quelques exemples.
L’article 19 remplace par un simple régime de déclaration préalable le régime actuel d’autorisation auquel sont soumis les agents publics lorsqu’ils veulent exercer une activité accessoire qui relève de leurs missions statutaires. Je suis favorable à cette mesure, même s’il me semble que ce cumul doit garder des proportions raisonnables. Faut-il pour cela lui imposer un plafond dans la loi ? Ou bien celle-ci doit-elle prescrire à leur organisme de rattachement d’en fixer un ? La première solution présente l’inconvénient d’aligner au cordeau des situations très diverses, quand la seconde pourrait créer des inégalités entre chercheurs selon leur établissement d’origine. Après réflexion, j’ai préféré en rester à un appel à la sagesse.
L’article 20 bis, que j’ai introduit par voie d’amendement, autorise les autorités compétentes à adapter, en cas d’urgence, la nature, le nombre, le contenu, le coefficient et les conditions des organisations des épreuves d’examen, qui pourront notamment s’effectuer d’une manière dématérialisée. Il tire ainsi les conséquences de la crise sanitaire du covid-19, en pérennisant, en cas de force majeure, l’autorisation donnée aux autorités compétentes de prendre toute mesure d’adaptation des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
L’article 22 prévoit une révision des règles d’ouverture et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur privés « dans le sens d’un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et de d’enseignement et de lutte contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public ». Sont notamment visés les établissements d’enseignement supérieur privés susceptibles d’obéir à une approche communautariste voire sectaire. Il ne faudrait cependant pas que les autres établissements en pâtissent.
Enfin, l’article 24 crée, auprès de chaque centre hospitalier universitaire, un comité territorial de la recherche en santé, où seront représentés les universités, les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les organismes de recherche, les collectivités territoriales et, pourquoi pas, les représentants des industriels du secteur. Les pôles de compétitivité doivent y avoir toute leur place. La coordination en serait assurée par le CHU et l’université.
Le titre V, avec ses atours de liste à la Prévert, a pour fil rouge de lever diverses barrières, afin de simplifier, fluidifier et encore mieux coordonner. Il complète ainsi utilement les titres qui le précèdent et donne une impulsion en matière d’effort budgétaire, de ressources humaines, de financement, d’organisation et d’ouverture sur l’économie et la société.
Avec ce projet de loi, la politique publique de la recherche se dote d’un cap et d’une feuille de route concrète au service de notre communauté scientifique et de notre avenir commun. Comment ne pas s’en réjouir ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Valérie Gomez-Bassac,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La réalité de notre système c’est cela : la précarité à tous les niveaux, l’inégalité des chances dans la préparation d’un doctorat, les difficultés d’obtention d’une qualification, la discrimination envers les femmes. Certains parcours se terminent bien, mais d’autres personnes sont remerciées après avoir enchaîné une dizaine d’années en CDD à tous niveaux. C’est donc avec une réelle fierté que je me présente devant vous comme rapporteure du titre II du projet de loi, qui comporte des mesures d’attractivité des métiers de la recherche. En effet, tout l’enjeu des articles qui composent ce titre est de rendre attractives ces carrières, notamment leur début.
Le premier outil, ce sont les chaires de professeur junior, qui représentent une opportunité nouvelle de recruter dans la recherche des profils atypiques et des personnes ayant eu des expériences dans le privé ou à l’étranger. Jusqu’alors désavantagés dans les systèmes de recrutement traditionnels, ces candidats partaient, depuis des années, poursuivre leur carrière à l’étranger, dans des systèmes parfois plus attractifs, souvent plus adaptés.
En créant un nouvel accès à la titularisation – parce que oui, l’objectif premier de ces chaires est bien la titularisation –,…
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Valérie Gomez-Bassac,
rapporteure
Ces chaires ne remettent pas en cause le système de qualification actuel. Je m’inscris en faux contre les discours qui voudraient faire croire que leur création viendrait mettre à mal la recherche publique. D’abord parce que la trajectoire d’emplois prévoit d’augmenter le nombre de recrutements passant par la qualification, comme Mme la ministre s’y est engagée : pour chaque création de chaire de professeur junior, une promotion supplémentaire d’un maître de conférences vers le corps des professeurs d’université sera ouverte. En outre, le dispositif ne revêt aucun caractère obligatoire ; c’est une possibilité offerte aux établissements.
En commission, nous avons mieux encadré le dispositif des chaires, en limitant le plafond de recrutement à 20 % et en modifiant la composition des commissions de recrutement et de titularisation, afin d’éviter tout localisme et de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces chaires sont une chance pour notre pays.
Le texte s’intéresse également aux contrats doctoraux et post-doctoraux.
Les nouveaux contrats doctoraux privés sont plus adaptés aux particularités du doctorat et surtout sécurisent davantage les parcours et le recrutement des doctorants dans le privé. Le renforcement du lien avec le monde de l’entreprise n’implique pas pour autant l’absence d’encadrement. Le travail mené en commission a notamment précisé la nécessité d’une adéquation entre le contrat et le sujet de thèse, ou encore l’organisation du temps entre le travail et la recherche. Ces contrats seront l’une des clés pour améliorer les relations entre la recherche et l’entreprise, faciliter l’insertion professionnelle des chercheurs et renforcer le lien entre la connaissance et l’innovation.
Les contrats post-doctoraux donnent un cadre aux périodes d’entre-deux, afin de lutter contre la précarité actuelle, dont souffrent plusieurs milliers de jeunes docteurs, on ne peut que le constater. Soyons honnêtes, que leur offrait-on jusqu’à présent, si ce n’est de la précarité ? Nous sécurisons et apportons toutes les garanties juridiques nécessaires, en créant un contrat post-doctoral de droit public et un contrat post-doctoral de droit privé, chacun répondant à une situation spécifique. Ces contrats offriront des solutions aux post-doctorants qui se retrouvent sans aucune solution adaptée à leur situation.
Le deuxième grand enjeu du titre II a trait à la continuité des projets de recherche. C’est toute l’ambition des CDI de mission scientifique, qui inscriront les carrières dans le temps long. L’enchaînement des contrats précaires n’était plus acceptable. Le CDI de mission scientifique répond à cette situation par un contrat adapté à la durée du projet de recherche pour lequel il sera conclu. Ce contrat est destiné à limiter le recours massif aux contrats précaires que l’on connaît actuellement dans le monde de la recherche. Ce progrès majeur empêchera de devoir se soucier davantage du type de contrat abritant les travaux de recherche que des travaux eux-mêmes.
Le CDI de mission scientifique donne une réponse solide à la précarité, car il est un contrat classique et de long terme, avec toutes les garanties que cela implique. La commission a, là encore, renforcé le dispositif, en sécurisant les situations de rupture et en définissant clairement les modalités d’accompagnement des salariés.
L’attractivité des carrières, enfin, est liée à l’attractivité internationale de la recherche. Au-delà des chaires, qui constitueront, je le répète, un outil important pour attirer les jeunes talents, le projet de loi encadre les séjours de recherche, afin de mieux accueillir les doctorants et les chercheurs internationaux qui viennent en France. Ces séjours de recherche donneront aux doctorants et aux chercheurs plus de protection, en améliorant notamment leur couverture sociale. Ils renforceront également l’attractivité de nos établissements.
Au-delà de ces mesures, le texte renforce des aspects essentiels de notre recherche, de l’avancement aux cumuls d’activité, de l’attractivité des talents à la poursuite des projets de recherche. Ces mesures visent à simplifier et à mieux accompagner le déroulement des carrières dans la recherche. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, elles s’appuieront sur des engagements financiers inédits en faveur de la revalorisation des salaires : ainsi, 92 millions d’euros supplémentaires seront affectés chaque année aux personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur. Dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche, plus aucun maître de conférences ne sera recruté à un salaire inférieur à deux fois le SMIC. Dès l’année prochaine, tous les maîtres de conférences sans exception gagneront 1 000 euros de plus par an et tous les chargés de recherche sans exception gagneront 1 300 euros de plus par an.
Le projet de loi prévoit également de revaloriser de 30 % la rémunération des doctorants et de 20 % les thèses financées dans tous les domaines de recherche. Il prévoit en outre de créer 5 000 postes dans les dix prochaines années, ce qui représente un effort inédit dans le contexte actuel. Ces mesures seront renforcées par un protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations dans l’enseignement supérieur et la recherche, actuellement en discussion avec les partenaires sociaux. Aucun gouvernement n’a fait autant pour la recherche.
Je suis convaincue que ce texte répond à des besoins identifiés et corrige les limites du système actuel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Valérie Gomez-Bassac,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La France a toujours été une grande nation de recherche et d’innovation ; grâce à ce texte, qui soutient une vision à la hauteur des enjeux, elle le restera. La période difficile que nous venons de vivre collectivement a éclairé le besoin de savoir, c’est-à-dire de comprendre, ce qui se passe, ce qu’il convient de faire, ce qu’il faut expliquer. Nous avons constaté que l’incertitude engendrait des inquiétudes et des tensions, lesquelles alimentent le débat.
Savoirs, ignorances et controverses semblent actuellement se valoir ; cela engendre un cercle vicieux qui alimente le doute, y compris envers la science elle-même, pourtant chargée de le dissiper. La recherche et les sciences servent à décrire les choses ou les événements, à en proposer des interprétations et à leur donner du sens. Elles nous aident à évoluer dans les savoirs et les pratiques, tout en mesurant leurs conséquences en matière d’éthique et à définir une méthode claire et rigoureuse. Enfin, elles apportent des réponses sur le passé et découvrent les moyens de mieux vivre dans l’avenir.
Notre société a besoin de mieux valoriser ses sciences et de mieux les diffuser car elles constituent un des derniers remparts démocratiques. Nul n’ignore, par exemple, les enjeux du développement technologique pour le travail, notamment avec l’essor du numérique dans tous ses aspects. Nul ne devrait ignorer le rôle des technologies dans l’information, avec la diffusion de fausses nouvelles, favorisée, d’un côté, par la connaissance du fonctionnement de notre attention et, d’un autre côté, par sa méconnaissance. Nul ne peut ignorer le risque d’une faible place accordée à la culture scientifique dans notre culture générale.
Nous devons donc avoir conscience du rôle que joue la recherche et de la place de ses animateurs dans la société ; du rôle que doivent jouer les décideurs politiques, économiques et culturels pour favoriser ses progrès et du rôle que tout un chacun peut jouer pour y participer et s’y intéresser.
Le partage des contenus et des méthodes est fondamental. La science progresse de façon non linéaire, et souvent invisible pour la plupart d’entre nous, bien que les acteurs s’emploient à rendre accessibles leurs travaux. Elle progresse également grâce à l’interdisciplinarité, qui permet le partage des connaissances autant que du sens.
Du côté des chercheurs, il conviendrait de lever des freins tels que l’emprise d’une bureaucratie d’un autre temps dans les processus d’organisation et d’évaluation, l’incertitude de pérennité des financements et la difficulté à diffuser massivement leurs travaux.
Pour toutes ces raisons, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche représente une nécessité pour notre pays, au-delà d’être un engagement fort de la majorité.
La France excelle dans ce domaine : au sein même de notre assemblée, certains de nos collègues en ont été de grands ambassadeurs – je pense à Cédric Villani, lauréat de la médaille Fields de mathématiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Les sciences sont partout, elles mènent aux découvertes et aux innovations, et suscitent la fierté de notre pays. La liste est longue des exemples qui l’illustrent ; on a tendance à l’oublier, mais quand on s’y plonge quelques instants, on comprend mieux la portée de la recherche et de l’innovation françaises dans notre quotidien. Les musiciens savent que le métronome et l’orgue électrique sont des inventions françaises. Les élèves ne devraient pas oublier que les stylos à billes ont été inventés dans leur pays. Les passionnés de barbecue – je sais qu’il y en a dans cet hémicycle
 (Sourires)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Vive la France !
Mme Maud Petit.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est exact !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Enfin, nous constatons l’importance d’investir dans des projets de recherches liés à nos modes de déplacement, grâce à des partenariats public-privé. Une première française s’est ainsi déroulée à Saclay la semaine dernière, avec une démonstration de navire télé-opéré, qui révolutionne notre rapport à l’autonomie maritime ; cette innovation pourra même à l’avenir sauver la vie de nos soldats. Airbus offre un autre exemple, en annonçant des avions 100 % à hydrogène.
La recherche continuera donc à nous questionner, à nous bouleverser, et nous permettra d’aborder les grands défis de demain avec plus de confiance et de sérénité. Le XX


Nous avons fait œuvre de responsabilité pour enrichir ce texte déjà ambitieux, grâce à une très grande qualité d’écoute de la ministre et du Gouvernement.
Dès l’article 1

Nous avons instauré des mesures d’information et de contrôle du Parlement, en demandant au Gouvernement un rapport d’exécution budgétaire préalable au débat annuel d’orientation des finances publiques. Cette disposition a été complétée par une clause dite « de revoyure » pour actualiser la programmation tous les trois ans, afin d’assurer l’adéquation des moyens, notamment financiers, aux objectifs fixés.
De plus, nous avons adopté, à l’article 10, plusieurs amendements tendant à renforcer la crédibilité et l’intégrité de la science, à redéfinir profondément le cadre juridique régissant le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, notamment en le consacrant autorité publique indépendante et en révisant sa gouvernance.
Parce qu’il ne faut pas avoir d’a priori sur l’excellence, nous devions nous interroger sur les relations que notre société entretient avec la science. À ce titre, nous avons proposé de renforcer les moyens permettant une meilleure diffusion de la science dans la société et de mieux mettre en relation les projets de recherche scientifique avec les initiatives de participations citoyennes, comme dans le cadre des recherches participatives. Quelques projets de cet ordre connaissent déjà un certain succès, comme FRIPON et Bakery, ainsi que des initiatives, comme JEDI, qui met en relation chercheurs, citoyens et entreprises autour de sujets technologiques au service des grandes transitions. Nous avons également renforcé la définition de la vision de la recherche française, en précisant un certain nombre de points dans le rapport annexé.
Nous avons été nombreux à vouloir guider l’excellence scientifique française, en la mettant sous la clé de sol des dix-sept objectifs de développement durable, dont nous fêtons cette semaine les 5 ans. Cela signifie qu’il nous reste dix ans pour atteindre les objectifs de cette feuille de route.
Au-delà, nous avons veillé au suivi des jeunes docteurs ayant effectué une partie de leur parcours professionnel à l’étranger et à une meilleure représentation des sexes dans la recherche, pour tendre à l’égalité.
Nous avons mis l’accent sur diverses thématiques que la recherche devra prendre en considération, comme la forêt et les océans, et sur l’amélioration des procédures de gestion des ressources humaines.
Nous avons donné une meilleure impulsion à la trajectoire budgétaire par la mobilisation d’une part importante des ressources du plan de relance et du PIA4, qui doit augmenter d’environ 40 % pour la période 2021-2030, par rapport aux financements obtenus en 2020 au titre du PIA précédents.
La science a contribué à changer notre vision du monde et à améliorer les conditions de vie de chacun d’entre nous ; nous devons donc employer tous les moyens pour la soutenir.
Je ne peux pas terminer cette intervention sans citer l’exceptionnel Edgar Morin, qui nous invite collectivement à développer une méthode rigoureuse, à ne pas sombrer dans la facilité, mais plutôt à développer une pensée complexe au service de l’anthropo-éthique, de l’humanité, de la planète et du vivant. Conscients de la responsabilité qui nous incombe vis-à-vis des générations futures, nous voterons avec la plus grande des fiertés pour le projet de loi sur la programmation pluriannuelle de la recherche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Frédéric Reiss, rapporteur d’application de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. le président.
 Il peut sembler incongru d’être rapporteur d’application d’une loi qui n’a pas encore été votée. Néanmoins, au regard de la gestation difficile de ce texte et de la crise sanitaire actuelle, à un an et demi de l’élection présidentielle, il est logique de se préoccuper dès à présent de l’application de mesures très attendues.
M. Frédéric Reiss.
Retardé pour cause de covid-19, le projet de loi de programmation de la recherche est décrié par une grande partie de la communauté scientifique. Celle-ci est d’accord sur l’urgence – là est le consensus, madame la ministre –, mais pas sur la méthode. Des chercheurs craignent qu’une recherche compétitive devienne sélective et crée davantage de précarité dans leur profession. Un maître de conférences de Strasbourg met ainsi en garde : « La performance en recherche est une mauvaise chose. On fait de la bonne science si on ne ment pas ; si on nous force à produire, on va se mettre à mentir massivement. »
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 En cette période de crise sanitaire où les milliards injectés dans l’économie donnent le tournis, on ne peut qu’approuver l’augmentation substantielle des crédits destinés à la recherche. Le projet de loi de programmation prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros en 2030 des crédits alloués à la recherche, dont 1 milliard pour l’ANR dès 2027, consolidant ainsi la place de cet organisme dans le domaine de la recherche.
M. Frédéric Reiss.
La revalorisation des carrières est un chantier titanesque qui doit prendre en considération l’ensemble des personnels et des établissements publics, et non se limiter à ceux du MESRI – le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 doit concerner toute la recherche française.
Selon moi, l’efficacité de la recherche appliquée en entreprise constitue un des enjeux. Certes, la loi de programmation doit en priorité permettre des progrès en recherche fondamentale, mais ces deux approches, quoique différentes, sont complémentaires. Sans doute faudra-t-il favoriser, par de nouveaux biais, une proximité nouvelle entre l’université et les entreprises en matière de recherche, entraînant une synergie forte avec les acteurs socioéconomiques.
Un des objectifs majeurs consiste à donner des marges financières à la recherche française. Or la programmation budgétaire proposée sur dix ans ne sera sans doute pas suffisante pour atteindre l’objectif de Lisbonne. Il faudra au moins une ambition budgétaire qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du PIB national. Des amendements, dont certains ont été examinés en commission, vont dans ce sens.
La durée de programmation de cette loi est inhabituellement longue, ce qui crée le risque que cette programmation ne soit pas respectée par les gouvernements des deux prochains quinquennats.
M. Frédéric Reiss,
rapporteur
 C’est exact !
M. Boris Vallaud.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
M. Frédéric Reiss,
rapporteur
Les indicateurs bibliographiques sont de plus en plus controversés et ne s’appliquent pas aux disciplines qui publient principalement des ouvrages et non des articles. Cet indicateur d’impact gagnerait à être complété par une analyse plus exhaustive de la part de la France dans les publications scientifiques mondiales. Il pourrait lui être ajouté un indicateur d’éthique et d’intégrité scientifique mis en place par l’OFIS – Office français de l’intégrité scientifique.
Il ne serait pas inutile de créer un observatoire indépendant de l’emploi scientifique, permettant notamment de suivre le différentiel entre plafond d’emploi et ouverture de postes par établissement et par discipline. Le Haut Conseil pourrait s’en inspirer dans son travail d’évaluation et aller plus loin que le rapport biennal de l’état de l’emploi scientifique.
Ajouter aux indicateurs d’impact un indicateur de la simplification du fardeau administratif dans la recherche publique, prenant pour référence le baromètre de la simplification de la vie des laboratoires, serait également judicieux.
La France n’a malheureusement pas la culture de l’évaluation, laquelle est pourtant nécessaire, ne serait-ce que pour évaluer l’impact de cette loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur l’attractivité et la qualité du système de recherche et d’enseignement supérieur français. La principale question que soulève ce projet de loi est celle de son respect, notamment budgétaire, dans les prochaines années. Le rapporteur d’application s’engage à être vigilant sur ce point.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et LT.)
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Madame la ministre, votre projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche était très attendue pour au moins deux raisons : d’abord, parce que c’est seulement la troisième depuis 1982, ce qui est tout à votre honneur ; et surtout parce qu’elle vise à rattraper le retard qu’a pris la France au cours des quinze dernières années en matière d’investissement pour la recherche, notamment par rapport aux autres grandes puissances économiques mondiales.
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur les bancs de la commission.)
Or ce projet de loi a suscité une grande déception, de l’avis unanime de la communauté des chercheurs et des chercheuses.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Oui, unanime, à l’exception peut-être du Collège de France, dont les représentants ont expliqué ce matin que ce texte valait mieux que rien. Tous les autres – et je pèse mes mots – ont indiqué qu’ils étaient très déçus.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Même les électeurs vous l’ont dit hier !
M. Alain David.
 Parce que cette déception est grande, que nous aimons la recherche et que nous considérons que « la République a besoin de savants », comme l’a rappelé Pierre Mendès France à cette tribune le 3 juin 1953, parce que nous estimons que la recherche devrait être un levier stratégique au plus haut niveau de l’État et que le niveau des moyens octroyés à la recherche en France n’est plus acceptable, nous avons décidé, avec mon groupe, de revoir entièrement la trajectoire budgétaire que vous nous présentez, en prévoyant un contre-budget chiffré ligne à ligne.
Mme Valérie Rabault.
Mme Frédérique Vidal,

 Nous avons chiffré cette trajectoire budgétaire en prenant comme hypothèse, ce que vous n’avez pas fait, qu’elle atteigne 1 % du PIB en 2027. D’ailleurs, cet objectif ne figurait pas dans votre projet de loi : il a fallu un amendement du rapporteur pour l’y ajouter. Et surtout, votre trajectoire budgétaire ne repose pas sur cet objectif.
Mme Valérie Rabault.

M. Boris Vallaud.
 Vous pouvez refaire les calculs comme vous voulez, voire demander à notre collègue Cédric Villani de vous y aider, vous ne trouverez pas que votre trajectoire budgétaire atteint 1 % du PIB, ni en 2027 ni en 2030.
Mme Valérie Rabault.
 Ni jamais !
M. Alain David.
 Évidemment, nous sommes d’accord sur le constat : pour sa recherche, la France dépense moins que les autres pays riches, et son retard est encore plus criant pour ce qui concerne la recherche financée par les acteurs publics. En 2007, notre pays faisait jeu égal avec l’Allemagne. Depuis lors, le budget que celle-ci alloue à la recherche publique atteint presque 1 % du PIB, ce qui n’est pas le cas chez nous.
Mme Valérie Rabault.
Au reste, je conviens que vous n’en portez pas la responsabilité,…
Mme Frédérique Vidal,

 …puisque cette situation dure depuis 2007.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ensuite, la France compte moins de chercheurs que l’Allemagne : pour 100 000 habitants, la recherche publique emploie 173 chercheurs en France contre 207 en Allemagne.
Mme Valérie Rabault.
Enfin, notre pays paie moins bien les chercheurs que ses homologues : 35 % de moins en début de carrière et 15 % de moins en fin de carrière.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Oui, la déception que suscite votre projet de loi de programmation est grande, en raison de la trajectoire budgétaire que vous proposez. Je le répète : il a fallu attendre l’amendement déposé en commission par le rapporteur Pierre-Alain Raphan pour que l’objectif de 1 % du PIB soit mentionné dans le texte, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il serve de pivot à la construction de votre trajectoire budgétaire.
Mme Valérie Rabault.

M. Frédéric Reiss.
 Nous avons donc refait les calculs selon une trajectoire budgétaire visant 1 % du PIB en 2027, ce qui nous conduit à obtenir, pour 2027, 9,2 milliards d’euros de plus que ne prévoit la loi de finances pour 2020, quand vous proposez, pour 2027, 3,3 milliards d’euros de plus que dans la loi de finances pour 2020. Ces chiffres figurent à la page 28 de l’étude d’impact que vous avez signée, mais peut-être les avez-vous oubliés.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Il va de soi que j’ai intégré à ce calcul les sommes figurant dans le plan de relance, n’ayez crainte.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Découlant de cet objectif, l’investissement supplémentaire annuel permettant d’atteindre 1 % du PIB en 2027 est de 1,315 milliard d’euros de plus par an, quand vous en restez autour de 500 millions à 600 millions d’euros. Cela signifie que, pour atteindre 1 % du PIB en 2027, il vous manque 6 milliards d’euros.
Mme Valérie Rabault.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Vous pouvez revoir les chiffres. Nous vous transmettrons tous les tableaux. Vous constaterez qu’ils sont cadrés, contrairement à votre trajectoire budgétaire, qui ne repose pas sur un objectif de 1 % du PIB en 2027 ni même en 2030.

M. Boris Vallaud.

M. Alain David.
 Une autre déception tout aussi grande concerne les propositions que vous formulez pour améliorer la situation des chercheurs.
Mme Valérie Rabault.
Commençons par les embauches. Vous prévoyez de créer 5 200 postes d’ici à 2030, ce qui élèverait le nombre de chercheurs publics à 182 pour 100 000 habitants. Je répète que, dans les établissements publics, l’Allemagne en compte 207 pour 100 000 habitants. En parallèle, le Gouvernement prévoit sur la période une hausse des effectifs contractuels de 15 000 postes,…
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 …dont nous ne connaissons pas la répartition.
Mme Valérie Rabault.
Pour masquer l’insuffisance de ces embauches, vous inventez trois voies statutaires : la chaire de professeur junior ; le contrat doctoral de droit privé ; le contrat à durée indéterminée de mission scientifique. Les trois ont un point commun : aucun salaire minimum n’est défini ; aucune durée minimale n’est fixée, sauf pour la chaire de professeur junior ; enfin, vous ne prévoyez aucune disposition précise, toutes étant renvoyées à un décret.
Vous justifiez ces créations par le fait qu’il faut rendre attractif le métier de chercheur et faciliter les passerelles avec le privé. Sérieusement, connaissez-vous beaucoup de domaines, en France, où, lorsqu’un poste pérenne est ouvert, il suscite entre sept et vingt candidatures en vue d’un recrutement à bac+8 pour 1 700 euros nets par mois ? Cette situation est sans doute unique au monde. Oui, les jeunes veulent rejoindre les laboratoires publics parce qu’ils aiment la recherche et que la France possède encore un pouvoir d’attractivité, malgré le niveau notoirement bas des salaires.

M. Boris Vallaud.
 Dès lors, vos trois propositions de contrat sont une fausse réponse à un vrai problème. Pire, cette prétendue réponse aggravera le problème.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Des conditions de travail des chercheurs et de l’évolution du temps réel qu’ils consacrent à la recherche, vous ne dites rien. Dans les établissements publics, la moitié des chercheurs sont des enseignants-chercheurs devant assurer 192 heures d’enseignement par an, auxquelles s’ajoutent la préparation des cours et les tâches administratives croissantes qui leur sont associées, devenues de plus en plus chronophages au fil des ans. Face à cette situation, vous ne proposez rien. Pour notre part, nous suggérons de libérer du temps de recherche en réduisant de 25 % le temps d’enseignement devant les étudiants et de compenser cette réduction par l’embauche de 3 000 enseignants-chercheurs par an de 2021 à 2025, ce qui représente un coût annuel de 170 millions d’euros supplémentaires.
Enfin, vos propositions de revalorisation ne constituent qu’un engagement pour 2021 et, pour la suite, des intentions qui n’engagent que les programmateurs. La seule vérité que nous verrons est celle de la loi de finances. Or vous n’avez pas jugé utile de rédiger une véritable projection financière. Sur ce point, nous formulons une autre proposition : une revalorisation moyenne de 1 600 euros par an pour la période 2021-2025, pour un coût annuel supplémentaire de 200 millions d’euros.
Concernant le quart des 73 500 doctorants, qui ne bénéficient pas d’un financement décent pour leur thèse, vous ne proposez rien de concret. Vous affichez une intention – augmenter de 20 % le nombre de doctorats financés par le ministère de la recherche – sans rien prévoir pour les doctorants actuels, privés de conditions de financement décentes. Nous proposons d’assurer à chacun 1,5 SMIC par mois, pour un coût budgétaire de rattrapage de 150 millions d’euros.
Vous ne dites rien non plus de celles et ceux qui, parmi les 130 000 vacataires qui enseignent dans le supérieur, se retrouvent dans une situation de précarité.
Vous restez également silencieuse sur les passerelles nécessaires pour les docteurs. Chaque année, 14 000 étudiants obtiennent leur doctorat ; seuls la moitié d’entre eux peuvent se faire recruter dans les établissements publics.
Enfin, de manière plus conjoncturelle, vous ne prenez aucun engagement réel pour permettre aux étudiants en thèse touchés par la crise du coronavirus de bénéficier d’une année supplémentaire.
Concernant les conditions d’exercice du métier de chercheur, vous engagez un premier pas, que je salue, par la dotation de démarrage. De l’avis général, celle-ci devrait être reconduite pour deux années supplémentaires, ce qui représenterait trois fois 10 000 euros, au lieu des 10 000 euros que vous proposez.
Enfin, le projet de loi de programmation ne mentionne aucun investissement pour les locaux. Joël Giraud, alors rapporteur général, et devenu depuis lors secrétaire d’État chargé de la ruralité, vous avait alertée à ce sujet dans son rapport sur la loi de règlement pour 2018. M’inscrivant dans ses pas, je vous propose un investissement annuel supplémentaire de 150 millions d’euros pour la période, en plus des 777 millions déjà octroyés.
Si on les additionne, toutes nos propositions atteignent le montant de 975 millions. Je l’ai dit, nous partons d’une base budgétaire de 1,315 milliard de plus par an, ce qui laisse en moyenne 340 millions pour les projets. C’est là où je voulais en venir.
Vous n’expliquez pas où vous voulez emmener la recherche. Vous déposez une loi de programmation sur dix ans, cependant moins précise que les objectifs fixés dans la loi de 2013, qui n’était pas une loi de programmation.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Or, aborder la recherche devant nous autres parlementaires, responsables politiques, c’est nous offrir l’occasion de nous confronter au progrès et, je l’espère, de manière enthousiaste.
Mme Valérie Rabault.
Pour citer un exemple, le 14 septembre 2015, l’expérience a montré l’existence d’ondes gravitationnelles. La France, l’Italie et les États-Unis étaient à l’origine de cette avancée majeure. Découvrir les ondes gravitationnelles, c’est donner une illustration à la théorie élaborée par Einstein en 1905 sur la relativité générale, qui énonce que la gravitation est au fond une courbure entre l’espace et le temps. On pourrait en tirer une dissertation philosophique, mais résumons en disant que, si l’on comparait deux horloges identiques, celle qui aurait séjourné dans un champ de gravitation retarderait par rapport à l’autre. C’est un des exemples des avancées extraordinaires, presque magiques, réalisées dans le champ scientifique et découlant de programmes qui, pour beaucoup, ont été décidés avant 2010 et financés au cours des années passées. Nous serons comptables vis-à-vis des générations futures de ce que nous décidons ou ne décidons pas aujourd’hui.
Pour voter une loi de programmation sur la recherche, il est nécessaire de se projeter dans un univers inconnu, ce qui est par définition vertigineux. Mais on peut tout de même aborder le vertige avec sérieux et rigueur. Pour cela, je le répète, il faut pour le moins établir un cadrage budgétaire reposant sur des hypothèses sérieuses, ce que vous n’avez pas fait.
Comme l’a dit le mathématicien Henri Poincaré, cher à notre collègue Cédric Villani : « Les découvertes mathématiques, petites ou grandes, ne naissent jamais d’une génération spontanée. » Celle-ci n’existe pas dans la recherche, où ne comptent que les efforts des chercheurs, leur travail, leur enthousiasme et leur volonté. Pour que cet enthousiasme rayonne dans le pays, il faut qu’il soit porté au plus haut niveau de l’État. La légende raconte que Barack Obama recevait chaque semaine le
 chief science advisor
C’est pourquoi nous prônons un changement de culture au plus haut niveau de l’État. Nous proposons que soit créé un Conseil stratégique de la recherche, à l’instar du Conseil de défense et la sécurité nationale ; il serait présidé par le Président de la République et se réunirait, au moins deux fois par an, pour discuter des grands arbitrages.

M. Boris Vallaud.
 Ces arbitrages, madame la ministre, vous avez refusé de les rendre dans votre projet de loi de programmation de la recherche. Tous les acteurs que nous avons rencontrés nous l’ont confirmé : « Elle ne veut pas trancher. » À mes yeux, c’est une faiblesse ; pire, c’est un manquement à la loi.
Mme Valérie Rabault.
En effet, l’article 15 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que la stratégie nationale de recherche soit révisée tous les cinq ans. Cela signifie que la stratégie aurait dû être revue, au plus tard, en 2018, ce qui n’a pas été le cas ; elle aurait dû, au minimum, faire l’objet d’une révision à l’occasion de ce projet de loi de programmation. La stratégie nationale pour la recherche comportait dix défis, qui sont toujours d’actualité : la gestion sobre des ressources et l’adaptation au changement climatique ; une énergie propre et sûre ; le renouveau industriel ; la sécurité alimentaire, etc.
Le dernier point que je souhaite aborder devant vous concerne la protection de notre recherche. Toute invention échappe, un jour ou l’autre, à son inventeur, ne serait-ce que parce qu’elle constitue un progrès pour l’humanité et que, par conséquent, elle a vocation à bénéficier à tous les humains. Pour autant, il ne nous est pas interdit de valoriser ce que nous faisons. Je citerai le cas des cellules photovoltaïques, qui existent en grande partie grâce à la recherche menée en France sur le silicium. Or aucune filière industrielle ne permet de fabriquer des cellules photovoltaïques à grande échelle, ici, en France, et nous les achetons en Chine : cela signifie que nous avons payé la recherche des Chinois. Ce type d’écueil doit être évité. Pour cette raison, nous proposons qu’une fois par an, le Conseil stratégique de recherche, présidé par le Président de la République, définisse les avancées de la recherche pour lesquelles un prolongement industriel est nécessaire, afin d’éviter que d’autres s’en saisissent. Il existe un cas d’actualité très concret : la filière de l’hydrogène.
Vous l’aurez compris, les propositions formulées dans le projet de loi de programmation de la recherche ne répondent pas, à nos yeux, aux questions que vous posent les chercheurs. Surtout, la trajectoire que vous y présentez est, je le répète, un mensonge budgétaire, car la dépense n’atteint pas les 1 % du PIB, ni en 2027, ni en 2028, ni en 2030 – à moins que vous ne tabliez, dans vos calculs, sur un effondrement du PIB à cause de la crise sanitaire, et j’espère que ce n’est pas le cas.
 C’est pourtant possible !
M. Boris Vallaud.
 Nous vous remettrons, clés en main, une trajectoire bâtie sur l’objectif de 1 % du PIB en 2027. Saisissez-vous-en ! Dans l’immédiat, je vous invite, mes chers collègues, à voter pour la motion de rejet.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Nous aussi !
Mme Valérie Rabault.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Permettez-moi de reprendre quelques chiffres important.
La dotation des programmes 172 et 150 s’élevait à 10 116 millions d’euros en 2012 et à 10 081 millions en 2016.
J’entends évidemment les doutes exprimés sur les bancs des oppositions concernant la capacité à atteindre 3 % du PIB. Cet engagement date des années 2000 ; la date butoir était alors fixée en 2010. Je suis extrêmement fière que la majorité actuelle soit celle qui franchisse enfin les premières marches vers les 3 %.
 (M. le président de la commission applaudit.)
 Comme si tout commençait avec vous !
M. Boris Vallaud.
 Avec vous, le jour se lève ?
M. Alain David.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Quant à l’observation des ondes gravitationnelles, j’aimerais bien savoir dans quelle stratégie disciplinaire de la SNR – stratégie nationale de recherche – on aurait pu placer le financement de leur recherche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Quelle réponse !
M. Boris Vallaud.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Comme Mme la ministre vient de l’expliquer, il est délicat de donner des leçons quand on a été aux responsabilités et que l’on a un passif : l’absence de résultats en matière de soutien à la politique de recherche de notre pays.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Cela fait trois ans que vous êtes aux responsabilités !
M. Alain David.
 Mais ne polémiquons pas. Un texte nous est soumis : il faut entrer dans le vif du sujet. Le groupe Agir ensemble, puisqu’il veut agir dans l’intérêt général, souhaite que l’opposition puisse défendre ses arguments, ses propositions et ses contre-propositions.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Nous le ferons !
Mme Valérie Rabault.
 C’est la raison pour laquelle nous rejetterons la motion de rejet préalable : afin de faire avancer la recherche en France.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Le projet de loi est sensiblement le même que celui qui avait suscité la contestation du monde de la recherche en décembre dernier. Aucun enseignement n’a été tiré de la crise sanitaire, alors que le sous-investissement chronique dans la recherche fondamentale est à l’origine de la fragilité de nos connaissances sur le coronavirus, comme le rappelle un chercheur, M. Bruno Canard.
M. Michel Larive.
Aucun enseignement, non plus, n’a été tiré de l’avis du CESE, lequel a déploré que le projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux, alors qu’il considère, je le cite : « La position scientifique de la France est aujourd’hui menacée. » C’est pourquoi le groupe de La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, avec la volonté de rappeler au Gouvernement quelques évidences.
Non, madame la ministre, les 5 milliards supplémentaires promis pour la recherche publique ne sont pas des engagements budgétaires, mais des promesses…
 Nos promesses, nous les tenons !
Un député du groupe LaREM.
 …reposant sur le bon vouloir des prochains gouvernements, donc de vos remplaçants.
M. Michel Larive.
Non, consacrer la logique des appels d’offres dans la recherche publique ne constitue pas non plus une politique scientifique. La recherche de l’attractivité à tout prix est une politique dépassée dans l’économie de la connaissance du XXI

Enfin, non, votre projet n’est pas vivement attendu par le monde universitaire et scientifique, bien au contraire. À quelques pas d’ici, sur une place, devant l’Assemblée nationale, des syndicats, des étudiants, des chercheurs, des facultés, des laboratoires et des revues manifestent pour s’opposer à la privatisation de la recherche, à la précarisation grandissante du personnel et à la désorganisation des laboratoires. Qu’ils soient assurés de trouver le groupe FI à leurs côtés face à votre projet destructeur.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Je souhaite rappeler, en préambule, que le groupe EDS considère que l’effort budgétaire prévu dans le projet de loi de programmation de la recherche est significatif. Mais il faut bien reconnaître que dix ans, c’est long, et la question de la sincérité budgétaire se pose cruellement.
M. Sébastien Nadot.
Pour mémoire, la loi de programmation militaire est prévue pour cinq ans ; la loi de programmation et de réforme pour la justice également. Nous avons là des promesses lointaines, particulièrement concernant la recherche à l’université – le programme 150 –, puisque 40 % des efforts sont concentrés sur les années 2028, 2029 et 2030 ! Ce problème de confiance, madame la ministre, vous ne pouvez pas l’ignorer.
L’étude d’impact extrêmement médiocre ajoute au problème. Extrêmement médiocre car les projections sur les nouveaux statuts sont inexistantes. Quel impact budgétaire auront tous ces nouveaux métiers, ces nouvelles formes de carrière ? Dans l’état actuel du texte, on ne le sait pas.
Madame la ministre, la communauté des chercheurs n’a pas confiance, et nous attendons votre éclairage. Nous ne voterons pas pour la motion de rejet préalable car l’effort budgétaire est réel mais, au cours des débats à venir, nous attendons des explications relatives aux problèmes soulevés par Mme Rabault.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Le groupe GDR votera pour la motion de rejet déposée par le groupe Socialistes et apparentés car, comme nous l’avons longuement détaillé en commission, le projet de loi ne répond en rien aux attentes et aux besoins d’un milieu rendu exsangue par des années de sous-financement.
Mme Elsa Faucillon.
De plus, comme plusieurs collègues l’ont souligné, le projet de loi est étalé sur dix ans. Dix ans d’engagements, s’ils démarrent fort, pourquoi pas ? Le problème, c’est qu’il nous est difficile de considérer vos engagements comme tels puisqu’ils sont, pour l’essentiel, concentrés sur la fin des dix années. Il faudrait donc les qualifier de promesses, et les promesses n’engagent que ceux qui les formulent. De plus, même à supposer que nous vous fassions confiance, il est tout aussi difficile d’imaginer que, dans huit ans, vous serez encore ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
De nombreuses études montrent – et celles et ceux qui font vivre la recherche au quotidien nous le confirment – combien le sous-financement chronique dans l’enseignement supérieur et la recherche est délétère. Les situations de crise, comme celle que nous traversons, le mettent en évidence : en cette rentrée, ça craque à l’université. Ça craque car de nombreuses places n’ont pas été créées ; ça craque avec des burn-out pour les enseignants-chercheurs, qui doivent mettre des enseignants en face des étudiants, et qui, à rebours des missions qu’ils veulent exercer dans la recherche, en viennent à gérer la pénurie et la précarité en allant chercher des précaires, payés au SMIC, avec quatre mois de retard, et dont les frais de déplacement ne sont même pas pris en charge. Or, ce que vous proposez dans ce projet de loi, ce ne sont pas des titularisations massives ; non, c’est de la précarité en plus, avec des CDI de mission, des
 tenure tracks
Pour nous, c’est non.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Si la loi de programmation de la recherche ne se traduira pas par des efforts budgétaires spectaculaires, on y décèle des efforts. Le texte n’affiche par des ambitions particulièrement fortes à court terme, mais tout de même des ambitions.
M. Bertrand Pancher.
Il soulève un certain nombre de questions et prête à la controverse, notamment s’agissant du personnel et des chercheurs. Nous ne considérons pas, pour notre part, qu’il fasse l’objet d’un vaste consensus au sein du monde de la recherche, mais nous avons hâte d’en discuter. C’est la raison pour laquelle le groupe LT ne s’associera pas à la motion de rejet préalable.
 (M. le président de la commission applaudit.)
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 Le constat est largement partagé : la recherche française, depuis de trop nombreuses années, n’a pas bénéficié d’un soutien à la hauteur de l’excellence de ses chercheurs et de l’ambition de leurs travaux. Alors que nous nous engageons vers un réarmement de la recherche en France, le groupe Socialistes et apparentés souhaite rejeter un investissement massif, à hauteur de 25 milliards d’euros. Où est la logique ?
Mme Natalia Pouzyreff.
Certains expriment des doutes quant à la sincérité de la LPPR et aux intentions de la majorité. À ceux-là, je souhaite rappeler que nous avons amorcé, dès 2017, à travers les lois de finances successives, la remontée du financement de notre recherche, avec un effort bien plus soutenu que sous le quinquennat précédent.
En outre, ce texte exprime la volonté de renforcer l’attractivité des carrières, d’importantes revalorisations salariales étant d’ores et déjà annoncées. Il s’agit maintenant de créer un ensemble de dispositifs visant à attirer les meilleurs talents, notamment par l’instauration des chaires juniors, et à donner une stabilité à nos doctorants, grâce aux contrats doctoraux.
À ceux qui dénoncent une précarisation des métiers scientifiques, j’opposerai la volonté de sécuriser les parcours en offrant des conditions adaptées aux réalités du terrain, prenant en considération, par exemple, la temporalité des thèses et des projets de recherche.
Certes, des inquiétudes ont pu se faire jour. Mais nos débats, tant en commission, par exemple à propos des vacataires, qu’en séance, par exemple au sujet du seuil de 1 % du PIB – taux qui devrait tout de même inclure les plans d’investissement d’avenir ou les contrats de plan État-région –, permettront, je n’en doute pas, de lever ces inquiétudes.
La recherche française réclame depuis des années une loi de programmation budgétaire. Il n’est plus temps de reculer, à cause d’un manque de perspective ou d’audace. C’est pourquoi le groupe LaREM soutient ardemment le projet de loi et votera contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Une loi de programmation pour la recherche, c’est une bonne chose, évidemment. Mais le problème est ailleurs : il tient avant tout à la méthode.
M. Patrick Hetzel.
Vous n’avez aucune vision stratégique, comme notre collègue Rabault l’a clairement montré. Quels sont vos objectifs ?
Je me permets également de dire qu’il ne s’agit que de communication gouvernementale. Il y a des promesses mais pas d’engagements, vous le savez bien.
En outre – nous y reviendrons lors de la discussion générale –, on trouve dans le texte des mensonges budgétaires, des manœuvres de bonneteau. Bref, l’insincérité est réelle, il faut le dire. Ce n’est pas ainsi qu’il faut traiter la recherche. C’est du mépris, et le contraire de ce qu’il faudrait faire.
Par ailleurs, une loi de programmation requiert sinon l’unanimité, au moins un large consensus. Quand vous vous rendez compte que presque tous les groupes d’opposition sont vent debout contre votre texte ni fait ni à faire, vous devriez tout de même vous interroger. Ce que vous êtes en train de faire ne va à l’évidence pas dans le bon sens.
Regardez la déclaration de ce jour du président-directeur général du CNRS : « on a le choix entre la LPPR ou rien, car il n’y a pas de plan B ». Ce n’est pas comme cela qu’il faut envisager les choses. En vérité, on voudrait torpiller ce texte qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Madame la ministre, vous devez revoir votre copie de fond en comble, parce que la recherche mérite mieux !
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 C’est la raison pour laquelle le groupe LR votera sans hésitation la motion de rejet préalable.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Face aux événements récents, notamment à la pandémie de Covid-19, nous sommes tous plus que jamais conscients de la nécessité de soutenir la recherche française et son développement, afin que notre société soit à même de faire face aux défis que nous réserve l’avenir.
Mme Géraldine Bannier.
De ce fait, nous exprimons notre profond désaccord avec la volonté socialiste de s’opposer par cette motion de rejet préalable à l’adoption du projet de LPPR, dont l’objectif est pourtant de réarmer le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur français, qui souffre de sous-investissement depuis plusieurs années déjà.
Rappelons que, si la recherche a vu son budget se réduire au cours des précédentes législatures, tandis que les réformes engagées par le Parti socialiste n’ont pas été en mesure d’apporter les moyens suffisants pour réformer ce secteur en profondeur, c’est désormais un mouvement inverse qui s’enclenche.
Depuis 2017, le MESRI a vu son budget augmenter de plus de 1,7 milliard d’euros, soit une hausse de près de 7 %. Quant à la LPPR, elle permettra un effort budgétaire de plus de 25 milliards d’euros au cours des dix prochaines années. Et d’autres dispositifs permettront de conjuguer les efforts pour permettre une réforme d’ampleur de la recherche. Le plan de relance apportera ainsi une enveloppe supplémentaire de 6,5 milliards d’euros, dont 2,55 milliards au cours de la période 2021-2022, via le PIA 4.
Le texte dont nous allons débattre doit donc, par les financements qu’il dégage et les mesures qu’il contient, rendre à la recherche française sa capacité à apporter du progrès et de l’innovation à notre société, mais aussi à se montrer compétitive à l’échelle internationale.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés réitère son soutien à l’adoption de la loi de programmation et votera contre la motion de rejet préalable. Qu’il est facile de tirer à boulets rouges et de tirer de nouveaux plans sur la comète quand on n’a pas fait grand-chose avant et qu’on est en partie responsable du retard pris par la recherche !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 était très attendu de la communauté scientifique.
M. Régis Juanico.
 Depuis 2012 au moins !
M. Erwan Balanant.
 Force est de le constater : il ne les rassure pas ; au contraire même, il les inquiète. La recherche française est en crise, en raison des attaques régulières et de l’appauvrissement qu’elle subit continûment depuis de trop nombreuses années.
M. Régis Juanico.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 À qui la faute ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Loin de permettre d’endiguer la précarité grandissante des métiers de la recherche, le projet de loi la renforcera.
M. Régis Juanico.

Un député du groupe LaREM.
 Plus pernicieux, pour la première fois dans l’histoire de notre Parlement, un projet de loi de programmation se fait sur dix ans, comme l’a relevé Patrick Hetzel. Vous parlez d’ambition, de long terme ; or ce n’est rien d’autre qu’un mensonge budgétaire. Comme l’a démontré avec talent Valérie Rabault en défendant la motion de rejet préalable, dans la trajectoire financière, il manquera 6 milliards d’euros en 2027, et même en 2030 ! L’effort budgétaire pour atteindre le seuil de 3 % du PIB dédiés aux dépenses de recherche et celui de 1 % pour la recherche publique, ne débute d’ailleurs que très lentement : vous prévoyez les hausses budgétaires les plus importantes pour les trois dernières années, de 2028 à 2030.
M. Régis Juanico.
Le monde de la recherche mérite des moyens, de la stabilité et de la clarté. Nous proposons une programmation de sept ans, avec un investissement de 1 milliard d’euros chaque année. Afin de remettre la France sur les rails de l’excellence scientifique mondiale, la recherche publique doit être financée à hauteur de 1 % du PIB, comme en Allemagne, où ce seuil a été atteint en 2019.
Madame la ministre, vous clamez votre enthousiasme. C’est très bien, mais prenez garde, au-delà des proclamations et des intentions, à ne pas transformer le projet de loi de programmation en promesse de Gascon.
 Ne mêlez pas les Gascons à ça !
Mme Valérie Rabault.
 (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
 Le groupe SOC votera pour la motion de rejet préalable.
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Non, ce projet de loi n’est pas parfait ; oui, nous aurions aimé mieux connaître le contenu du plan de relance récemment présenté avant de juger de la programmation qui nous est soumise. Le groupe UDI aurait aussi préféré une programmation sur une durée plus courte, moins à même de subir les aléas du temps. Nous attendions également des mesures plus concrètes en faveur du personnel universitaire et de l’accueil des étudiants, car lorsqu’on parle de recherche, on parle forcément de ceux qui enseignent et qui apprennent dans les universités.
Mme Béatrice Descamps.
C’est précisément pour débattre de ces sujets et pour améliorer le texte que nous sommes dans cet hémicycle. L’avenir de nos chercheurs, et dès lors le nôtre, mérite un débat sur les financements, l’organisation et la promotion de notre recherche. Nous ne voterons donc pas pour la motion de rejet.
 (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Ce projet de loi de programmation de la recherche vise à replacer notre pays dans le peloton de tête des classements internationaux, à nous placer à la pointe de l’innovation.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il apporte d’abord des crédits nouveaux, à hauteur de 25 milliards d’euros sur dix ans. Autrement dit, ce sont en moyenne 500 millions d’euros supplémentaires qui viendront chaque année accroître les moyens de la recherche publique. L’objectif est de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à dépasser la cible de 3 % du PIB à l’horizon 2030. Cela passe par une forte mobilisation et de fortes synergies entre public et privé.
Notre groupe salue cette ambition. L’inscription de ces crédits dans une trajectoire pluriannuelle donnera de la visibilité à nos universités et organismes de recherche, et elle renforcera notre attractivité.
À ces crédits nouveaux s’ajoute l’effort significatif du plan de relance, qui consacre dès 2021 près de 6,5 milliards à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation. C’est donc un mécanisme à deux niveaux.
Nous donnons là un coup de fouet immédiat à la recherche et nous préservons l’emploi : le plan de relance flèche clairement 300 millions d’euros en sa faveur. Il faut à tout prix éviter que la génération 2020 des diplômés bac+5 et docteurs qui se destinaient à un début de carrière en recherche ne soit sacrifiée.
Nous nous inscrivons dans un temps long, celui de la recherche, avec des enjeux essentiels. Nous devons réussir trois grandes transitions : celle de l’écologie, celle du numérique et celle des modes de travail.
Pour relever le défi écologique, d’abord, dans l’urgence du changement climatique et au vu des dangers que nos modes de vie font peser sur la biodiversité et la nature, il faudra trouver des moyens nouveaux pour faire face et accroître notre résilience. La recherche fondamentale sur les énergies propres – je pense notamment à l’hydrogène et aux énergies renouvelables – sera décisive.
Il y a ensuite le défi numérique, alors que les possibilités ouvertes par l’intelligence artificielle, notamment en santé, sont vertigineuses. Dans le même temps, l’horizontalisation croissante de nos sociétés, conjuguée à l’essor de ces technologies nouvelles, a entraîné des dérives regrettables, dont je parlais en commission la semaine dernière : la manipulation de l’information et discrédit de la parole scientifique. Nous sommes entrés dans l’ère du soupçon et des manipulations, parfois aux plus hauts sommets des États. Il est d’autant plus vital pour nos démocraties de replacer la rationalité, la responsabilité et la rigueur scientifique au cœur de nos sociétés.
Il faudra enfin relever le défi des mutations du travail. Alors que les précédentes révolutions industrielles avaient constitué des gisements d’emplois nouveaux, ce n’est pas le cas de la troisième révolution industrielle, avec l’émergence de l’intelligence artificielle, de la blockchain et du big data. Réinventer un modèle de croissance en intégrant ces mutations durables constituera notre plus grande épreuve.
Les travaux en commission ont utilement enrichi le projet de loi et précisé ses ambitions.
Nous avons d’abord rehaussé nos objectifs pour la prochaine décennie. L’investissement dans la recherche devra être supérieur à 3 % du PIB, c’est une exigence forte. L’Allemagne, notre partenaire, a déjà fixé un nouvel objectif : 3,5 % du PIB.
La commission a voulu également donner des gages à la communauté scientifique, pour donner davantage de lisibilité et clarifier les intentions du Gouvernement. Je salue l’engagement des rapporteurs en ce sens. Prévoir une clause de revoyure tous les trois ans garantira que les crédits nouveaux se traduisent réellement par des revalorisations et ne soient pas la simple compensation de l’inflation.
Car la loi de programmation s’adresse aussi aux chercheurs eux-mêmes. La réalité, c’est que, depuis trop longtemps, nous avons négligé les rémunérations des personnels scientifiques. En portant une attention particulière aux nouveaux entrants, c’est l’ensemble des personnels qui seront progressivement revalorisés.
À titre personnel, je serai particulièrement vigilant sur l’article 22, qui prévoit des ordonnances pour mettre à jour les relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé. Il s’agit en particulier de mieux encadrer les établissements d’enseignement privé pour prévenir d’éventuelles dérives, dans la continuité de la loi Gatel sur le privé hors contrat. Notre groupe partage bien évidemment cette ambition, fondamentale pour lutter contre les séparatismes. Il nous paraît cependant essentiel que cette refonte s’opère en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, et nous défendrons des amendements pour inscrire ce principe dans la loi.
Le 21 septembre a lieu la journée mondiale de la maladie d’Alzheimer. Celle-ci touche près de 800 000 personnes en France.
 Quelques-uns en sont frappés ici !
M. Michel Larive.
 À l’heure actuelle, et malgré des progrès significatifs dans sa prise en charge, aucun traitement n’est disponible.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Face au défi du vieillissement dans notre pays, mieux prendre en charge et soigner les maladies liées à l’âge sont des enjeux décisifs. La lutte contre la maladie d’Alzheimer n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais il constitue pour nous un autre motif pour soutenir votre politique, qui permettra d’investir dans la recherche et d’améliorer ces politiques publiques.
Le groupe Agir ensemble vous accorde sa confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je remercie par avance les prochains orateurs de ne pas dépasser leur temps de parole, fixé à cinq minutes.
M. le président.
 Merci de votre indulgence, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Madame la ministre, lors de la séance de questions du séminaire des nouveaux directeurs et directrices d’unité, organisé le 4 février 2020 par le CNRS, vous avez dit : « La recherche a besoin de temps, de moyens et de visibilité : c’est tout l’objet de cette loi. » Cette belle déclaration pouvait faire espérer une prise de conscience de la part du Gouvernement et un changement de braquet salutaire, mais à la lecture du projet de loi, c’est la douche froide !
Mme Muriel Ressiguier.
Fidèle au modèle de la start-up nation et de la rentabilité à court terme, vous continuez à développer la concurrence à outrance – que vous considérez stimulante – ainsi que la précarité, et à organiser la fuite des investissements publics vers le secteur privé. Votre idéologie enterre encore davantage la recherche publique, pourtant primordiale à l’heure où nous devons faire face à de nombreux défis sociétaux, sanitaires et environnementaux.
Vous annoncez l’octroi de 25 milliards d’euros pour la recherche d’ici 2030, mais seuls 400 millions d’euros supplémentaires sont budgétisés pour l’année 2021. Qu’adviendra-t-il après 2022 ? Nous l’ignorons, car nous n’avons aucune certitude sur la politique que mèneront les gouvernements à venir en la matière.
Lors de votre audition en commission, le 9 septembre, vous avez affirmé ne pas entendre de « conflit social majeur » s’agissant du projet de LPPR. Vous nous avez également invités à nous ancrer dans le réel et à faire la promotion de ce projet de loi. Mais derrière les effets d’annonce et un vocabulaire trompeur, se cache un projet libéral que vous n’assumez pas – ce qui est dommage, car cela aurait le mérite de clarifier le débat.
Votre projet ne suscite pas l’adhésion, car il ne répond ni aux besoins structurels de la recherche ni aux demandes d’amélioration des conditions de travail des personnels. Ainsi, un sondage réalisé par la plateforme RogueESR révèle que parmi les 2 500 personnes interrogées, toutes issues du secteur scientifique, 81 % rejettent le volet managérial et statutaire de la LPPR, et 85 % estiment que la précarité d’une partie du personnel affecte la production scientifique de l’ensemble.
La multiplication des contrats précaires, avec la création de CDI de mission scientifique, des chaires de professeurs juniors et des contrats doctoraux de droit privé, tend à supprimer peu à peu le statut de fonctionnaire. Vous instaurez une concurrence entre les générations, voire au sein d’une même génération.
Quant aux inégalités entre les femmes et les hommes, rien n’est fait pour y remédier. Or les femmes sont moins nombreuses que les hommes à bénéficier du statut de maître de conférences ou de celui de professeur d’université, tandis que seules 30 % des directeurs de recherche sont des femmes. Elles sont plus nombreuses que les hommes en sciences humaines – disciplines sous-dotées et mal considérées. Elles publient également bien moins que les hommes dans les revues scientifiques. De fait, plus on monte dans la hiérarchie universitaire, moins les femmes y sont représentées.
Par ailleurs, vous annoncez fièrement un renforcement considérable du budget de l’ANR et, surtout, du fonctionnement par appel à projets. Or ce mécanisme d’attribution des moyens est problématique. En effet, même si, comme vous l’affirmez, l’augmentation du budget de l’ANR permettra désormais de répondre positivement à 30 % des candidatures aux appels à projets, ces financements ne profiteront qu’à une minorité d’établissements et seulement aux plus prestigieux d’entre eux – nous pouvons déjà le constater. La logique est la même s’agissant du préciput accordé par l’ANR à ceux qui ont remporté les appels à projets. Enfin, ce système limite les thématiques scientifiques et réduit la liberté des chercheurs, ce qui n’est pas rien.
Vous conservez également le crédit d’impôt recherche – CIR –, pourtant régulièrement mis en cause, y compris par la Cour des comptes. Cette niche fiscale de plusieurs milliards d’euros par an devrait plutôt être réaffectée aux dotations pour charge de service public, utilisées pour le paiement des salaires des chercheurs et le fonctionnement des laboratoires.
Concernant les nouvelles modalités d’évaluation, Thierry Coulhon, conseiller du Président de la République pour l’enseignement supérieur et la recherche, déclarait en 2019 que le HCERES « [devait] nous permettre de fuir tout faux-semblant, tout déni de réalité, de regarder en face, avec précision et objectivité, la qualité de la formation, de la recherche et de la gouvernance que nous produisons ». Les syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche déplorent, eux, « une évaluation chronophage et excessivement coûteuse en temps et en moyens [et] pratiquée exclusivement par des personnes nommées et choisies en dehors de tout principe de démocratie ». De plus, l’évaluation ne fait pas de distinction entre les domaines de recherche. Elle se base sur la quantité et sur des notes données aux laboratoires, avec pour finalité une meilleure dotation aux mieux notés.
Loin de tirer les enseignements de la crise sanitaire, la LPPR renforce une compétitivité nocive pour la collaboration scientifique. Nous ne partageons pas votre vision du monde d’après, profondément inégalitaire et mortifère pour la recherche publique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 La recherche, c’est une aventure contre l’inconnu, un métier passionnant et exigeant, mais aussi un métier douloureux où l’on se confronte sans cesse à son ignorance. C’est aussi une activité qui porte en elle le germe de la société future. Toute la technologie, sans exception, dont nous jouissons aujourd’hui, des trains à grande vitesse aux ordinateurs portables, des nouveaux procédés de viticulture aux images de synthèse, a été, un jour, un sujet de recherche.
M. Cédric Villani.
À l’heure où s’accumulent les nuages sur notre monde, qu’il s’agisse du dérèglement climatique, de l’effondrement de la biodiversité et des ressources naturelles, ou de la fragilité de la cohésion sociale, et en cette heure de crise sanitaire, il relève du devoir de nos sociétés d’investir plus que jamais dans la recherche. De la même manière, à l’heure où les nations sont toutes en compétition pour tenir leur rang dans la recherche internationale, y compris de nouvelles venues qui émergent spectaculairement, il relève aussi du devoir de notre pays de faire honneur à sa grande tradition de recherche.
Si la recherche est exaltante, la vie des chercheurs et des chercheuses a été morose ces dernières années, particulièrement dans le secteur public. Le pouvoir d’achat d’un enseignant-chercheur français débutant a chuté : en trente-cinq ans, sa rémunération est passée de 2,2 à 1,5 SMIC, ce qui ne représente que les deux tiers du salaire moyen des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE. Le pouvoir d’achat a baissé, mais les fardeaux administratifs ont grimpé. Les taux de succès aux appels à projets sont en berne. La précarité a augmenté. Les remaniements institutionnels ont absorbé du temps et de l’énergie. Les grandes entreprises privées et les géants universitaires internationaux ont capté nombre de nos jeunes les plus talentueux. Il est urgent de redonner horizons et perspectives à nos enseignants-chercheurs en herbe.
Pour remédier à ces maux, dans un secteur où l’investissement a été trop faible pendant trop longtemps, il fallait avant tout de l’argent – beaucoup d’argent –, et ce non seulement pour revaloriser les carrières, financer des emplois pérennes, offrir davantage de stabilité et de souplesse, mais aussi pour octroyer plus de missions, pour rendre les programmes de recherche plus facilement financés et mieux dotés, et pour mieux soutenir les laboratoires de recherche et les universités.
En prévoyant une augmentation annuelle de budget de 5 milliards d’euros, la LPPR assure enfin une amélioration sensible des budgets de la recherche. À titre de comparaison, en 2016, la suppression puis le rétablissement de 250 millions d’euros de crédits avaient constitué une affaire nationale, arbitrée directement par le chef de l’État.
 Grâce à la commission des finances !
Mme Valérie Rabault.
 Oui, merci à la commission des finances pour son travail de l’époque.
M. Cédric Villani.
Aujourd’hui, nous discutons d’une somme vingt fois supérieure. Le groupe Écologie démocratie solidarité se félicite de cet effort et le soutiendra, tout en plaidant pour qu’il s’étale sur une durée sept années et non de dix, comme tant de parties prenantes l’ont demandé.
Les autres aspects du projet de loi sont très techniques. En ce qui concerne les ressources humaines, ses deux principales innovations ont causé beaucoup de débats dans la communauté de recherche. Il s’agit d’abord les chaires juniors – appelées « 
 tenure tracks
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est pourquoi, tout en notant un progrès réalisé sur ce sujet en commission, nous proposerons d’en réduire la quantité globale.
M. Cédric Villani.
Les CDI de mission constituent un deuxième sujet de débat. Le procès en précarisation qui leur est fait est un mauvais procès : ces contrats ont vocation à remplacer avantageusement des CDD répétés qui ne couvrent qu’imparfaitement les besoins en contrats temporaires. Sans mystère, c’est le fait d’avoir davantage d’emplois pérennes à distribuer qui diminuera la précarité dans ce domaine – il s’agit d’un enjeu majeur, qui requiert des budgets très renforcés.
Une autre attente forte de la communauté scientifique de recherche est d’obtenir davantage de temps pour mener les projets. En augmentant les taux de succès aux appels à projets et en dessinant une trajectoire favorable aux délégations CNRS, le projet de loi apporte un progrès. Il conviendra de le renforcer encore par l’intermédiaire de l’Institut universitaire de France.
Le texte manque d’ambition sur les rapports entre science et société, un thème cher à notre groupe. Il y a eu quelques avancées en la matière en commission, mais beaucoup reste à faire. À l’instar des académies des sciences, nous préconisons des budgets réservés, tant pour la médiation scientifique que pour les sciences participatives et hors les murs, dont l’importance et la diversité croissent rapidement.
En ce qui concerne l’intégrité scientifique, le conseil du scientifique au politique, ou encore le partage et la valorisation de la science, un très grand travail reste à fournir – un peu dans la loi et beaucoup sur le terrain. Nous serons force de propositions pour améliorer le texte dans ce domaine.
Mes chers collègues, l’examen de ce texte en séance publique est une étape clé d’un long chemin initié il y a dix-huit mois lorsque le Premier ministre confia une mission de préfiguration à quelques parlementaires et scientifiques. Le chemin a été si long et sinueux que nombre d’entre nous ont nourri des inquiétudes quant à son aboutissement. Au bout du compte, nous y sommes. Bientôt nous pourrons dire à nos jeunes tentés par la recherche : « Allez-y, votre salaire sera amélioré, vos projets plus souvent retenus et votre précieux temps de réflexion mieux préservé. » Je m’en réjouis pour la communauté de recherche et pour toute la nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Le sous-investissement chronique dont souffre l’université se traduit, en cette rentrée inédite marquée par la pandémie, par une situation particulièrement difficile pour les étudiants ainsi que pour les enseignants-chercheurs. Alors que le monde scientifique et universitaire se mobilise pour faire face et remplir ses missions, le Gouvernement propose un texte en totale inadéquation avec le contexte et les demandes de cette communauté.
Mme Marie-George Buffet.
Ce projet de loi de programmation de la recherche, pourtant tant attendu, donne le sentiment d’un gâchis, car la recherche publique a besoin d’un investissement massif et immédiat, et non d’une loi de promesse budgétaire courant sur dix ans ; car loin de lutter contre la précarité de nombre de chercheurs, ce texte l’accentue ; et car rien n’y figure pour le renforcement d’une science ouverte, à l’organisation et à l’accès démocratisés.
Aucune réponse réelle n’est apportée aux acteurs et actrices de la recherche, qui réclament des financements pérennes pour leurs laboratoires, et qui alertent depuis tant d’années sur leurs conditions de travail dégradées, sur la précarité grandissante et sur une liberté de recherche contrainte.
J’étais tout à l’heure, avec d’autres députés, aux côtés des personnels de recherche, mobilisés devant l’Assemblée nationale contre un projet de loi qui consacre une concurrence soi-disant performante entre les établissements et entre les laboratoires, alors que l’actualité nous rappelle le besoin de coopération et de transparence. Ainsi, pour l’humanité, la question n’est pas la rentabilité du vaccin contre le covid-19 pour les actionnaires, mais son efficacité et son accès pour toutes et tous.
Madame la ministre, votre programmation budgétaire est insincère. Le Conseil d’État l’a noté, la grande majorité de l’effort est reportée au-delà de ce quinquennat et sur dix ans ; réduire cette durée est vital. L’augmentation promise ne permettra même pas d’atteindre l’objectif de consacrer l’équivalent de 1 % du PIB à la recherche publique.
Le projet de loi propose une augmentation substantielle des crédits de l’ANR, c’est-à-dire du financement par appels à projets. Depuis 2012, ce mode de financement vient progressivement supplanter les crédits récurrents. Or les chercheurs demandent un rééquilibrage en faveur de ces crédits afin de dégager du temps, de favoriser les embauches et de leur donner la liberté de travailler sur des recherches à long terme, non solvables à court terme. Le financement par appels à projets doit redevenir l’exception, et non la règle. Cela implique de se demander qui décide des grandes orientations de la recherche : la représentation nationale, mais aussi les citoyennes et les citoyens doivent avoir leur mot à dire aux côtés des acteurs du monde de la recherche.
La précarité des salariés de la recherche est un fléau, elle mine quotidiennement des femmes et des hommes à l’engagement sans faille, mais peu reconnu. La LPPR accompagne cette précarité en ne proposant pas de titularisation massive, mais en inventant de nouveaux contrats. La création des CDI de mission scientifique est une atteinte à la notion même de CDI : appeler « CDI » un contrat limité à une mission, donc par nature temporaire, est une aberration.
 C’est un abus de langage ! Et un abus de droit.
Mme Valérie Rabault.
 Ce nouveau contrat vient accentuer la précarisation car, contrairement au CDD, il n’est assorti d’aucune obligation de titularisation ni de prime de précarité. Notre modèle souffre de trop reposer sur des personnels précaires. Titularisons-les, reconnaissons leurs talents et leurs apports, ne nous privons pas de leur expertise en les contraignant à toujours plus d’instabilité ! Le CDI de mission que vous proposez est sans doute la quintessence du nouveau modèle que nous rejetons.
Mme Marie-George Buffet.
La recherche française n’a pas davantage besoin de contrats de chaire junior, qui vont affaiblir le statut de fonctionnaire et la promotion des maîtres de conférences. Le renforcement de l’attractivité de notre recherche dans le monde passe par davantage de stabilité et de visibilité financière et professionnelle accordées aux équipes de chercheurs. Cette loi doit mieux consacrer le doctorat, mieux protéger les doctorants et consolider les CIFRE au lieu de créer de nouveaux contrats accordant moins de droits.
Nous plaidons aussi pour une science ouverte. La circulation des recherches, la participation des citoyennes et des citoyens font l’objet de plusieurs amendements de notre groupe – nous espérons être entendus sur ce point. Il en est de même pour le renforcement de l’intégrité scientifique, et nous soutiendrons les amendements en ce sens.
Mes chers collègues, le monde de la recherche nous regarde, il attend de nous qu’avec sérieux, nous leur proposions un modèle de recherche aux crédits garantis et aux statuts protecteurs, leur donnant la liberté de travailler pour répondre aux défis de l’humanité. Ce n’est pas le chemin que prend cette loi, tant s’en faut, c’est pourquoi le groupe GDR s’oppose à cette LPPR et portera avec force la voix des personnels de la recherche, mais aussi des étudiantes et étudiants, qui proposent un autre projet pour notre recherche et notre université.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Au moment où nous allons débattre du projet de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030, je veux d’abord avoir une pensée pour l’ensemble des chercheurs de notre pays, les remercier pour leur engagement et leur altruisme, et leur dire que nous avons vraiment besoin d’eux. J’ai également une pensée pour tous les chercheurs français qui, au fil des années, ont tant apporté à la civilisation occidentale. Sur les soixante-cinq prix Nobel que des Français se sont vu décerner à ce jour, une grande partie concernait le domaine scientifique – la physique, la chimie, la médecine et l’économie. Le monde ne serait pas tel qu’il est actuellement s’il n’y avait pas eu ces chercheurs français.
M. Bertrand Pancher.
Ceux-ci ont toujours été animés par le désir de partager leurs connaissances pour le bien de l’humanité plutôt que par la soif de profits à court terme. Aujourd’hui, ce projet de loi traite de l’accompagnement financier de la recherche et, si cet aspect n’est pas sans importance, car nous ne pouvons rien faire sans moyens, nous devons également nous efforcer de réconcilier âme et argent, et nous interroger sur le sens de la science et les raisons nous poussant à développer la recherche. À défaut, tout le travail que nous pourrons accomplir sur l’aspect financier sera dénué de sens, et nous ne réussirons pas à attirer dans notre pays les chercheurs étrangers dont nous avons tant besoin.
La question du sens de la recherche doit être posée dans ce projet de loi. Vous avez dit, madame la ministre, que la science n’avait pas d’autres objectifs que de produire des connaissances. Certes, mais que faisons-nous de ces connaissances et pourquoi voulons-nous les développer ? Les projets de recherche dans le domaine de la défense ont-ils le même sens que ceux conduits dans le domaine de la santé ? Les projets de recherche sur le transhumanisme, consistant à faire de l’homme un robot à visage humain, ont-ils autant de sens que ceux portant sur nos interactions avec les écosystèmes ?
Dans une période où nous devons recentrer l’ensemble de nos politiques publiques, il est important que nous portions un message collectif sur le sens de nos recherches – un sens qui, selon moi, doit résider dans la volonté d’entraîner toute l’humanité vers un développement enfin humain, c’est-à-dire non seulement économique, mais aussi social et environnemental. C’est plus que jamais le cas durant les grandes crises semblables à celle que nous traversons actuellement, qui peuvent être l’occasion soit de faire davantage de développement, soit de nous replier sur nous-mêmes.
Pour ma part, je forme le vœu que nous travaillions afin d’exprimer très clairement le sens des moyens publics que notre pays veut consacrer à la recherche, dans l’optique d’un développement avant tout humain. Je souhaite que l’on s’attache à la notion d’efficacité de la recherche : il ne suffit pas de mettre beaucoup de moyens, encore faut-il savoir à quoi ils vont servir et s’ils vont être efficaces. C’est le sens de la réflexion du HCERES, qui estime que les chercheurs doivent rendre compte de leurs résultats non seulement au Gouvernement et au Parlement, mais aussi au grand public – car, à défaut, nous risquons d’assister à un rejet croissant de la science.
La question du bien-être des chercheurs et des étudiants doit également se poser, car nous ne ferons rien sans eux. Si notre groupe constate avec satisfaction que ce projet de loi comporte une programmation pluriannuelle, la présente législature est déjà bien avancée et sans doute faudrait-il prévoir qu’à côté des engagements ambitieux à long terme, on en trouve d’autres pris à plus brève échéance.
Nous souhaitons également que les réflexions et les réformes portant sur la recherche soient menées de façon consensuelle, avec le concours de l’ensemble des chercheurs de notre pays.
Je conclus en évoquant brièvement l’insuffisance actuelle en matière de sécurisation des carrières, un point sur lequel nous portons un regard critique, car nous ne devons pas décevoir nos chercheurs – ni nos citoyens, qui souhaitent que la science soit au service du développement.
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 En l’an 2000, les responsables européens ont adopté une stratégie dite de Lisbonne, visant à doter l’Union européenne de l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Cette stratégie, qui s’est soldée par un échec, prévoyait notamment que chaque pays affecte au budget de la recherche 3 % de son PIB, là où la France n’y consacrait alors que 2,16 %. La stratégie Europe 2020 lui a succédé, reprenant le même objectif en matière de budget de recherche et obtenant également des résultats peu satisfaisants.
Mme Fannette Charvier.
Si, au sein de cet hémicycle, nous ne partageons pas tous le même enthousiasme vis-à-vis de ce projet de loi, nous pouvons au moins nous accorder sur un constat. La France a pris, il y a vingt ans, des engagements qu’aucun des gouvernements qui se sont ensuite succédé n’a respectés. La pression internationale est de plus en plus forte, la France stagne toujours autour des 2,2 % et la recherche française est en train de décrocher.
L’engagement du Président de la République, du Gouvernement et de notre majorité est clair : redonner des moyens, du temps et de la visibilité à la recherche. Une recherche forte, c’est un élément essentiel pour la garantie de notre souveraineté.
Pour cela, il faut d’abord lui redonner des moyens. L’objectif principal de cette loi est de réinjecter 25 milliards d’euros dans la recherche sur dix ans, faisant ainsi passer le budget de la recherche de 15 à 20 milliards d’euros par an d’ici 2030 – sans prendre en compte les financements annoncés dans le cadre du plan de relance, qui permettront d’apporter une vraie impulsion à cette programmation budgétaire.
Nous avons besoin de financer la recherche sur appels à projets, car nous devons être capables de mobiliser la recherche sur des sujets précis à des moments précis – la crise pandémique que nous connaissons actuellement en est un exemple criant. Nous avons également besoin de financer la recherche de base, et d’investir dans les sciences fondamentales qui nous permettent d’augmenter notre savoir et nos connaissances sur le monde. C’est un bien public, c’est aussi le terreau qui va permettre l’émergence de découvertes essentielles et de technologies de rupture. Cette recherche fondamentale est aujourd’hui essentiellement menée par l’ensemble des établissements de recherche publics et des universités. C’est le devoir de l’État de la maintenir, ce qu’il fera grâce à l’augmentation des crédits de base et au préciput mis en place dans le cadre des appels à projets.
Ce sont aussi des moyens humains qui doivent être redonnés à la recherche, avec l’objectif de recruter plus et surtout mieux. Au-delà de la création de 5 200 emplois scientifiques sous plafond d’État sur dix ans, ce sont près de 15 000 postes contractuels qui vont être créés dans les établissements publics de recherche. On va également recruter mieux, avec un mouvement sans précédent de revalorisation salariale au bénéfice de l’ensemble des personnels – plus de 650 millions d’euros – et la promesse que, dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférences ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Ce projet de loi crée aussi deux nouveaux outils de recrutement à disposition des établissements et des organismes, venant s’ajouter aux recrutements classiques : il s’agit de la chaire de professeur junior et du CDI de mission scientifique, qui permettront respectivement d’accroître notre attractivité et de sécuriser des emplois d’ingénieurs et de techniciens.
Redonner du temps, c’est avoir une perspective sur le long terme, afin d’assurer aux équipes de recherche des niveaux de crédits et la présence de personnel sur un temps long, correspondant davantage au temps de la recherche qu’à celui d’un exercice budgétaire. C’est doubler le taux de financement des projets déposés auprès de l’ANR, afin que le temps consacré par les équipes à la constitution de leurs dossiers ne le soit plus en vain. C’est coordonner et apporter de la souplesse aux évaluations afin de moins solliciter les équipes. C’est aussi déployer des mesures destinées à simplifier le quotidien des chercheurs.
Il faut, enfin, redonner de la visibilité à la recherche. Rarement a-t-on vu autant de scientifiques dans l’espace médiatique, rarement les chercheurs ont-ils autant eu l’attention de la classe politique, des journalistes et de la population que durant la période que nous traversons. Pourtant, cela a aussi révélé une grande méconnaissance des principes de base du débat scientifique et, plus généralement, un certain manque de culture scientifique chez nombre de nos concitoyens. La mutation d’une question purement scientifique et médicale en une querelle idéologique, où chacun croit bon d’avoir un avis et de prendre parti sans pour autant posséder les connaissances nécessaires pour le faire, doit nous interpeller, voire nous inquiéter.
Plus largement, c’est la notion même de vérité et d’objectivité qui est mise en danger par cette culture de la post-vérité, de la fausse nouvelle et des théories du complot. Trop souvent, les faits ont moins d’influence que les appels aux avis personnels pour modeler l’opinion publique. Pour combattre ces fléaux, les meilleurs remèdes restent l’éducation et la communication sur la science. Ce projet de loi doit contribuer à infuser la culture scientifique et à rapprocher les chercheurs et leur travail du reste de la société – des citoyens aux responsables politiques que nous sommes, des associations aux entreprises en passant par les médias. Notre pays a besoin de rationalité, il a besoin de la science et de ses chercheurs, il a besoin qu’on y consacre des moyens, et c’est ce que nous faisons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 La recherche française a besoin de visibilité et mérite une loi de programmation pluriannuelle.
M. Patrick Hetzel.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Toutefois, pour qu’une telle loi soit efficace, elle doit remplir deux conditions au moins : d’une part, avoir des objectifs clairs ; d’autre part, être consensuelle.
M. Patrick Hetzel.
Or le Gouvernement ne sait pas où il va : pas de vision stratégique, pas de souffle, pas de mise en perspective destinée à montrer que la recherche française est plus que jamais stratégique pour construire l’avenir de notre pays et lui permettre de rester dans le peloton de tête du concert des nations. Où est l’État stratège dans ce texte ? Le groupe Les Républicains, comme d’autres dans l’hémicycle, est l’héritier du programme du Conseil national de la Résistance. Celui-ci avait su donner un élan salutaire grâce à un État insufflant une vision pour construire la France du futur et s’appuyant sur toutes ses forces vives, dont les chercheurs. Avec votre texte, nous sommes hélas loin de tout cela, car c’est avant tout une juxtaposition de mesures technocratiques.
Et c’est peu dire qu’il ne rassemble pas, ne crée pas de vision partagée. Il suscite la défiance quand il devrait instaurer la confiance. Or l’expérience montre qu’une loi de programmation pour laquelle le Gouvernement n’a pas réuni préalablement un minimum de consensus est vouée à l’échec avant même qu’elle ne soit mise en œuvre, puisque toute alternance politique risque de la remettre en cause et que les principaux acteurs concernés n’y adhèrent pas.
Vous l’aurez compris : l’absence de véritable vision stratégique et le manque de consensus sont de nature à remettre sérieusement en cause votre projet de loi.
Mais les problèmes qu’il pose ne s’arrêtent hélas pas là. Ainsi, on peut déplorer que la programmation se fasse sur dix ans et non sur sept comme toutes les lois de programmation jusqu’à présent. D’ailleurs, la quasi-totalité des groupes politiques le soulignent, tout comme le Conseil d’État. Sans compter qu’on peut douter de la sincérité de votre promesse d’apporter des milliards en 2027, 2028, 2029 et 2030 puisqu’elle enjambe deux quinquennats. Concernant les financements, il y a donc un problème de calendrier, mais aussi de tempo. Si l’on veut redresser la barre pour la recherche française, il faut mettre à sa disposition des moyens importants dès à présent. C’est en début de programmation, quand vous êtes aux manettes, que vous devez faire preuve d’audace ; or vous faites strictement l’inverse, madame la ministre.
À cela s’ajoutent les modalités du financement. À combien s’élèvera réellement le budget du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », une fois les effets du compte d’affectation spéciale – CAS – « Pensions » neutralisés ? Il s’agit certes de dépenses de l’État destinées à payer les retraites des chercheurs, mais les laboratoires ne verront jamais ces sommes-là.
En outre, vous nous annoncez des hausses substantielles de budget mais nous savons qu’avec la réforme des retraites, l’État verra ses charges patronales baisser, autrement dit ses dépenses seront moindres. Pour le périmètre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ces diminutions de cotisations seront d’environ 20 milliards d’euros sur la période 2021-2030. Or vous ne nous annoncez que 15 milliards pour la recherche sur cette même période. On peut donc légitimement se demander s’il ne s’agit pas juste d’une opération de bonneteau par laquelle l’État réussira à redistribuer moins d’argent à la recherche qu’il n’en récupérera puisque la différence est de 5 milliards d’euros.
Autre problème majeur de votre loi : vous ne vous préoccupez pas vraiment de l’articulation entre recherche publique et recherche privée. À titre d’illustration, dans les sciences du vivant, le budget annuel consacré à la recherche par les industriels du médicament en France s’élève à 4,5 milliards d’euros alors que le financement public représente 47 millions d’euros, soit 1 % du budget total. C’est bien cette complémentarité de la recherche publique et de la recherche privée qui permet à l’innovation de se développer et aux patients de bénéficier de traitements. Cet enjeu apparaît d’autant plus stratégique avec la pandémie de covid-19.
Enfin, ce texte repose sur une dichotomie entre recherche et enseignement supérieur, sujet sur lequel je vous ai déjà alertée en commission, madame la ministre. Vous négligez le rôle essentiel de l’enseignement supérieur en général et de nos universités en particulier en matière de recherche, rôle qui s’est fortement accentué ces dernières décennies, et c’est heureux. Le problème, c’est que votre texte semble totalement l’ignorer. Encore une occasion manquée de mettre enfin nos universités au cœur de notre système de recherche, y compris dans la loi.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que notre groupe est d’un scepticisme extrême à l’égard de ce texte qui nous paraît davantage destiné à faire de la communication gouvernementale qu’à agir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 L’actualité – pandémie, ciel apocalyptique au-dessus de San Francisco, inondations dans le Gard – nous place plus que jamais face aux défis scientifiques de demain. L’urgence est là. Pour y répondre, nous disposons d’un levier incontournable : la recherche et l’innovation.
Mme Géraldine Bannier.
Le Gouvernement s’engage, grâce à cette loi de programmation, dans une politique sans précédent en faveur du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur, plutôt somnolent ces dernières années du fait d’un sous-investissement chronique aboutissant au décrochage de la France par rapport aux autres pays de l’OCDE.
La trajectoire tracée est longue, 2021-2030, et l’effort devra être, on le sait, durable. Face aux interrogations que suscite ce calendrier, rappelons que la recherche est un secteur dont les productions nécessitent du temps. Un réinvestissement massif sur le long terme permettra non seulement de combler les déficits de financement actuels, mais aussi d’accroître la compétitivité de la recherche française.
Le budget alloué dès les premières années par la LPPR peut paraître insuffisant, mais il doit être mis en relation avec les dispositifs qui l’accompagneront. Le plan France Relance comporte ainsi un volet dédié à la recherche, dont l’enveloppe s’élève à plus de 6,5 milliards d’euros, dont 2,55 milliards d’euros pour la période 2021-2022, via le PIA4. L’effort est donc bien là, conforme à l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement à au moins 3 % du PIB. Les discussions en commission ont d’ailleurs permis de renforcer cette ambition avec la fixation d’un objectif minimal pour la part des dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations – DIRDA – dans le PIB.
Les effets attendus de la LPPR seront multiples : renforcer l’attractivité des carrières scientifiques en France alors que le nombre de doctorants est à la baisse ; augmenter les rémunérations et le recrutement de tous ceux qui contribuent à la recherche ; donner plus de visibilité aux travaux des chercheurs dans une ère inquiétante du soupçon et du complot ; permettre à plus de projets d’aboutir à travers une révision à la hausse du taux de succès à l’ANR ; sécuriser le temps de recherche en introduisant de la souplesse dans les dispositifs.
Ainsi, en dix ans, 1 400 chaires de professeur junior pourront être créées, dans des domaines nouvellement explorés notamment. Dans le même temps, ce sont autant de maîtres de conférences qui seront recrutés par la voie classique, contre 700 aujourd’hui. Ces postes sont attendus par nos universités et laboratoires pour répondre au problème d’insécurité et de précarité des carrières.
L’instauration des
 tenure tracks
 tenure tracks
En ce qui concerne l’augmentation du préciput à 40 %, si nous entendons les critiques qui ont pu être émises, nous soutenons néanmoins que le sens d’une telle mesure est au contraire de soutenir les projets et de pallier la faiblesse du taux de sélection des appels à projets de l’ANR, lequel sera remonté à 30 % contre 16 % environ aujourd’hui.
L’objectif est aussi de soutenir les politiques de sites, à travers l’augmentation des préciputs, enjeu essentiel pour la revalorisation de la recherche française : grâce au préciput, la plus petite unité de recherche universitaire verra de facto son budget multiplié par 2,5. C’est là un effort d’importance, probablement sans précédent. La répartition de ce préciput étant laissée à la charge des établissements, nous appelons toutefois à être attentifs à ce que l’attribution de l’abondement ne crée pas un contexte de concurrence entre les établissements et les unités de recherche.
Enfin, nous saluons vivement l’ouverture de la possibilité d’un séjour de recherche pour les doctorants et chercheurs étrangers. Ce dispositif sera bénéfique pour l’attractivité de la recherche française et peut s’avérer très pertinent pour certains travaux. Il nous apparaît également souhaitable de renforcer les partenariats entre le privé et le public, comme le fait l’article 24 avec la création de comités territoriaux de la recherche en santé – CTRS.
Le MODEM salue le projet de loi dans les objectifs qu’il se fixe. Au-delà des enjeux financiers et organisationnels abordés, reste le rôle primordial que doit jouer l’éthique dans la recherche de demain. « La science est un outil puissant. L’usage qu’on en fait dépend de l’homme, pas de l’outil. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Depuis des siècles, de l’Antiquité jusqu’à nos jours, la science a alimenté les connaissances de l’humanité, lui apportant les outils nécessaires pour explorer et comprendre son environnement, élever sa conscience et lui permettre d’évoluer. En ce sens, la recherche, comme la culture, demande une sensibilité créatrice, parfois des essais-erreurs et, surtout, une liberté intellectuelle.
Mme Michèle Victory.
Alors que nous sommes confrontés à la plus grande catastrophe sanitaire de notre temps et que se dessine un mouvement de défiance envers la science, il est plus que jamais nécessaire de donner les moyens à la recherche de relever les défis d’aujourd’hui et de demain, et de réaffirmer les principes qui la fondent, notamment l’intégrité scientifique. Ces enjeux sont cruciaux et pourtant, madame la ministre, votre loi de programmation n’est pas à la hauteur de l’urgence à laquelle fait face la recherche française. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose un projet alternatif qui permettra d’atteindre réellement les ambitions affichées.
Repartons de l’état de la recherche aujourd’hui. Le constat est unanime : la France est en retard. Elle investit moins de 2,3 % de son PIB dans la recherche et seulement 0,7 % dans la recherche publique, alors que les objectifs de 3 % et 1 % étaient fixés pour 2010 – niveaux que ses homologues de l’OCDE ont atteints, voire dépassés, pour certains. En outre, elle a 20 % de chercheurs et 50 % de personnels de soutien de moins que l’Allemagne.
Les attentes partagées par toute la communauté scientifique, madame la ministre, étaient connues : elles portaient sur un investissement massif dans la recherche française, notamment publique. Pourtant, cette loi de programmation confine à l’illusion.
Illusion car ce ne sont pas 25 milliards, mais seulement 5 milliards que le Gouvernement prévoit, et encore sans prendre en compte l’inflation ou la crise actuelle.
Illusion aussi car la trajectoire proposée ne permet même pas d’atteindre l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche publique.
Illusion encore car l’étalement sur dix ans ne fait que reporter à plus tard l’effort et rend l’objectif incertain.
Illusion, enfin, car aucun cadre budgétaire précis n’est fixé, en dehors du milliard supplémentaire pour l’ANR : pas de moyens pour les universités et leurs étudiants, peu pour les laboratoires, augmentations de rémunération en trompe-l’œil, non pérennes, sans réévaluation du point d’indice, pourtant si attendue.
Ce projet de loi, qui ne consacre que deux articles à la programmation, n’est finalement qu’un prétexte pour venir réformer les statuts qui fondent notre recherche française. Quand, au long des vingt-trois autres articles, vous parlez d’attractivité, ce que nous entendons, nous, c’est moins d’intégrité, moins de travail collaboratif et plus de concurrence.
La multiplication des voies de recrutement d’agents contractuels, notamment les nouveaux
 tenure tracks
Madame la ministre, votre projet de loi n’est pas cohérent par rapport aux ambitions que vous affichez : les députés du groupe Socialistes et apparentés vous proposent donc une programmation alternative. Ma collègue et présidente de groupe Valérie Rabault vous a détaillé comment nous atteindrions dès 2027 l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche publique. Notre contre-projet apporterait à nos chercheurs les moyens et les conditions de travail dont ils ont besoin.
Nous proposons de libérer du temps pour la recherche grâce à la réduction de 25 % du nombre d’heures d’enseignement des enseignants-chercheurs, réduction compensée par la création de 3 000 postes d’enseignants-chercheurs par an entre 2021 et 2025. Nous souhaitons adapter les effectifs des personnels assurant des fonctions de soutien et de support à ceux des chercheurs. Nous voulons augmenter les rémunérations pour atteindre un salaire double du SMIC dès l’embauche et faire progresser les carrières ; octroyer à chaque jeune chercheur une dotation de démarrage de 10 000 euros par an sur trois ans ; faire en sorte que tous les doctorants reçoivent au moins 1,5 SMIC par mois ; mettre un terme aux situations de précarité chez les vacataires de l’enseignement supérieur. Enfin, nous préconisons d’investir dans les locaux de recherche et dans les universités, et de les moderniser, afin d’être à la hauteur des enjeux liés au partage des connaissances.
François Rabelais écrivait : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Que ce soit dans les domaines économique, environnemental, social ou sanitaire, les temps sont plus que difficiles : ne laissons pas se détériorer l’esprit de la recherche française, ni notre souveraineté scientifique. Ne décevons pas la communauté scientifique et universitaire. Intéressons-nous aux liens entre science et société ; investissons dans une véritable culture scientifique : c’est là un enjeu démocratique primordial.
 (Mmes Valérie Rabault et Muriel Ressiguier applaudissent.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer la volonté du Gouvernement de présenter un projet de loi de programmation de la recherche et d’investir dans le progrès. Lorsque nous évoquons la recherche, nous parlons d’avenir et d’espoir. Les députés du groupe UDI et indépendants seront toujours du côté de la science, du progrès scientifique.
Mme Béatrice Descamps.
Si vos efforts sont louables, attendus et nécessaires, notre groupe s’interroge pourtant au sujet des ambitions de ce projet de loi. Tout d’abord au regard de votre programmation budgétaire : bien que la recherche s’inscrive dans le temps long, nous nous posons des questions concernant le choix d’une programmation étendue sur dix ans ; nous regrettons surtout que la plus grande partie des investissements soit concentrée sur les dernières années en cause.
En outre, votre plan de relance semble investir dans la recherche une somme importante pour les deux prochaines années, ce que nous pouvons saluer, car les besoins dans ce domaine nécessitent une réponse urgente. Toutefois, alors que nous débattons du financement de la recherche pour les dix ans à venir, nous ne savons toujours pas comment l’argent de ce plan sera utilisé.

Mme Valérie Rabault.
 Notre groupe soutient pour sa part une programmation resserrée sur sept ans, avec un effort plus important durant les premières années, afin que les belles ambitions contenues dans ce projet de loi ne soient pas soumises aux aléas politiques ou économiques.
Mme Béatrice Descamps.
Par ailleurs, nous avons pu entendre de nombreuses critiques portant sur l’augmentation du budget de l’ANR, qui aurait lieu aux dépens d’une recherche plus traditionnelle. Nous nous joignons, pour notre part, aux voix modérées qui vous invitent à répartir plus équitablement les financements entre ces deux types de recherche. Ce rééquilibrage est d’autant plus souhaitable que le plan de relance prévoit une enveloppe de 400 millions pour l’ANR dans les deux prochaines années. Par conséquent, dès 2021, celle-ci va gérer une somme importante d’argent public. Il paraît donc indispensable qu’elle transmette un rapport faisant état de l’utilisation de ses financements et de l’avancée des objectifs que l’on retrouve dans ce projet de loi, tant en matière de taux de projets financés que de préciput. Dans un souci de transparence, ce rapport devrait être présenté devant le Parlement. Nous faisons en tout cas une proposition en ce sens.
Au-delà de la programmation, ce texte fixe un ensemble d’orientations : nous reviendrons à mesure sur l’importance des innovations environnementales, médicales ou sociales, largement soutenues par notre groupe. J’aimerais aussi que nous portions une attention toute particulière à la recherche en matière artistique, dont on parle peu, mais qui doit trouver sa place dans ce débat. De même, nous tenons à rappeler ici que notre groupe veille et continuera à veiller sur les moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Il importe également d’insister sur le développement de la culture scientifique et d’un esprit critique dès le plus jeune âge – à l’école, bien sûr, mais aussi grâce aux programmes de l’audiovisuel public.
Enfin, madame la ministre, on ne peut parler de recherche sans parler d’université. Nous regrettons que le sujet de la précarité ne soit pas plus présent dans ce texte. J’ai bien retenu vos engagements, pris en commission, concernant les heures complémentaires ou encore les vacataires : nous resterons vigilants sur ces points. Nos universités accueillent cette année de nombreux étudiants supplémentaires, dans des conditions parfois, voire souvent, rendues problématiques par la crise sanitaire. N’oublions pas que pour avoir de bons chercheurs demain, il faut avant tout que les étudiants puissent aujourd’hui apprendre dans de bonnes conditions.
Comme vous le voyez, nous abordons ce texte de manière plutôt favorable, avec des critiques, mais aussi des propositions et des demandes. Nous espérons pouvoir œuvrer de manière constructive à forger une recherche solide pour l’avenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal,

La question a été posée de la nécessité de mieux travailler avec l’enseignement supérieur privé : je saisis cette occasion de dire à quel point nous prévoyons effectivement de mieux reconnaître la place de celui-ci en France, et de faire en sorte que l’ensemble des établissements privés d’enseignement supérieur ne soient pas entachés par les agissements de quelques-uns, qui gangrènent la réputation de tous.
Madame Ressiguier, c’est à l’époque le Premier ministre Édouard Philippe qui, en me confiant l’élaboration du projet de loi, a parlé de donner « du temps, des moyens et de la visibilité » à la recherche. J’en profite pour le confirmer, et je vous invite une fois de plus à diffuser ces informations : premièrement, lorsque l’on augmente de 5 200 postes les emplois sous plafond d’État, on ne détruit pas de l’emploi public ; deuxièmement, le préciput de l’ANR a vocation à financer laboratoires et établissements pour les équipes non lauréates. Après tout, la répétition est une forme de pédagogie.
Monsieur Villani, merci d’avoir reconnu que la recherche n’est pas moins compétitive que coopérative, ainsi que d’avoir défendu, peut-être mieux que je ne sais le faire, les CDI de mission scientifique. Je voudrais dire à Camille, à Adrien, à Pierre, ces diplômés de master à qui l’on n’a pu offrir qu’un CDD de quinze mois fondé sur des statuts inexistants, alors que les financements existent pour les payer, que ce texte leur permettra de bénéficier d’un CDI de mission, pour une durée beaucoup plus longue, et d’un statut reconnu. Avec un CDD, en effet, il n’est pas facile de convaincre un bailleur.
Madame Buffet, le Conseil d’État estime dans son avis que rien, au sein de ce projet de loi, ne porte atteinte à la sincérité budgétaire, même si la durée de la programmation est inhabituelle. Je tiens à le répéter, car je ne voudrais pas, là encore, que l’on interprète mal le texte publié par le Conseil d’État. En revanche, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas faire tout reposer sur l’ANR ; c’est pour cela que le budget de base des laboratoires augmente également dès l’année prochaine, et va monter en puissance. Au final, avec 1,66 milliard sur 20 milliards au total, l’ANR représentera à peine 10 % de l’effort d’investissement dans la recherche. Il est donc bien entendu que tout ne doit pas reposer sur elle, et je ne peux que vous rejoindre sur ce point.
Monsieur Pancher, les connaissances ne représentent ni le bien, ni le mal : ce sont des connaissances. Ce qui peut poser problème, c’est l’usage que l’on en fait ; et il relève de décisions politiques, non scientifiques. L’objectif de ce texte est essentiel : permettre à notre pays de se remettre à produire des connaissances.
Monsieur Hetzel, nous pouvons nous accorder sur le fait que, par le passé, il y a eu de grandes lois qui n’avaient rien de consensuel, et des visions ministérielles incomprises. J’ai également été un peu surprise d’entendre votre collègue M. Reiss porter sur l’excellence française un jugement négatif. Je le répète, la recherche est affaire de compétition autant que de coopération : personne ne le contestera. On a même inventé le terme de « coopétition ». Par ailleurs, je partage votre vision du rôle des universités dans la recherche ; c’est bien pourquoi, à terme, 1,7 milliard supplémentaire sur les 5 milliards prévus sera alloué au programme budgétaire 150, c’est-à-dire aux universités. L’article 2 du titre I

Madame Victory, l’essai-erreur et la sérendipité sont les principes qui nous conduisent à penser que nous avons besoin de refinancer directement les politiques scientifiques des laboratoires, au plus près de l’endroit où l’on voit émerger les connaissances. De manière générale, la recherche irrigue l’enseignement supérieur ; un texte qui donne des moyens à tous, aux chercheurs comme aux enseignants-chercheurs, aux doctorants comme aux post-doctorants, concerne évidemment la recherche universitaire. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a ainsi permis une augmentation significative du budget des universités, à laquelle s’ajouteront les effets de ce projet de loi de programmation de la recherche. Il ne sert à rien de chercher à diviser les scientifiques selon qu’ils appartiennent à une université ou à un organisme de recherche.
Finalement, je souhaiterais dire que lorsque je vois à quel point tous, ici, vous comprenez intimement les mécanismes et les besoins de la recherche, je ne doute pas que cette majorité présidentielle et celles qui lui succéderont en 2022 puis en 2027 assureront le renforcement de ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, premier orateur inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Ce projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui était attendu, apporte des réponses budgétaires substantielles et s’attaque à la question de la revalorisation des chercheurs. Ce sont là des points d’importance, qu’il est nécessaire de souligner, mais qui ne sauraient masquer les lacunes du texte qui nous est soumis. Ainsi, la périodisation sur dix ans que prévoit l’article 1
M. Sébastien Nadot.

Insincère, le projet de loi repose également sur un horizon de 3 % du PIB consacrés à la recherche, chiffre déjà dépassé, puisque l’Allemagne vise en la matière une cible de 3,5 % de son PIB. Ce décalage entre la volonté affirmée de réarmer la recherche française et la réalité du projet de loi s’explique sans doute pour partie par votre conception d’une recherche réduite pour l’essentiel à son utilité socio-économique, trop obsédée par le classement de Shanghai et un peu trop conçue par appels à projets nécessitant de présenter les résultats que l’on compte trouver.
Il y a dans ce projet de loi quelque chose qui ne va pas, comme s’il s’attachait aux détails et, hormis les aspects budgétaires, oubliait l’essentiel : celles et ceux qui portent 80 % de la recherche française, c’est-à-dire l’université et ses enseignants-chercheurs.
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
 Il n’est pas trop tard pour donner de l’épaisseur humaine à ce texte, compte tenu particulièrement de la précarité des femmes et de leur faible nombre dans le monde de la recherche. On ne peut que s’étonner que rien dans ce projet de loi – pas même dans le rapport annexé – ne s’emploie à y remédier.
M. Sébastien Nadot.
 (Mmes Marie-George Buffet et Valérie Rabault applaudissent.)
 La parole est à M. Francis Chouat.
M. le président.
 Qui aurait imaginé, voilà un an, parmi ceux – dont je suis, avec Philippe Berta, Cédric Villani et d’autres – qui ont contribué à la préparation de cette loi, qu’elle serait aussi puissamment projetée au cœur de tous les défis sanitaires, climatiques, industriels, européens et culturels que nous devons relever concomitamment ?
M. Francis Chouat.
Le constat du décrochage de la recherche française, tout le monde le fait. L’urgence de rattraper le retard, tout le monde en convient. Mais décider d’agir, avec cette loi d’une ambition jamais égalée, avec le plan de relance, lui-même inédit, avec la volonté de la France de hausser son jeu dans le programme Horizon Europe et avec l’affirmation de la nécessité de remettre la recherche au cœur des contrats de plan État-région, c’est maintenant que le Gouvernement le propose concrètement à la représentation nationale et à la nation, après quinze années de stagnation dangereuse.
Je partage avec enthousiasme, madame la ministre, votre volonté de fixer dès l’article 1

Au moment où nous examinons cette loi, trop de campagnes sont menées pour refuser des vaccins, pour diffuser les pires thèses obscurantistes et complotistes et pour faire croire que le danger que court la planète serait le progrès lui-même, lequel ne se fraie un chemin que par le travail de la connaissance.
La crédibilité de cette loi et son efficacité passeront, bien sûr, par les engagements financiers crédibles et évalués qu’elle comporte, mais elles passeront tout autant par la confiance que le peuple français, et d’abord sa jeunesse, retrouvera dans la passion de la découverte au service du progrès social et humain. Nous devons faire vivre ce rapport annexé, bien mal nommé.

M. Bertrand Pancher.
 Nous en venons aux amendements et commençons par ceux portant sur le texte de l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Bien qu’un certain nombre de constats et d’objectifs présentés dans le rapport annexé soient justes, on ne peut que regretter l’inadéquation entre les volontés affichées dans ce rapport et les dispositions présentes dans le projet de loi. Ainsi, la trajectoire budgétaire fait porter l’effort essentiellement à partir de 2023, soit après le mandat actuel. Sur le plan des ressources humaines, si le rapport souligne à juste titre la qualité exceptionnelle des personnels de recherche, le projet de loi, loin de mettre fin à leurs difficultés, ne fait que renforcer une vision concurrentielle de la recherche. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 1
Mme Marie-George Buffet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Le projet de loi prévoit une augmentation du budget de la recherche par rapport à 2020 – de 400 millions d’euros dès 2021, 800 millions en 2022 et 1,2 milliard d’euros en 2023 –, le plan de relance abondant ce budget de 6,5 milliards d’euros supplémentaires en tout : 2,4 milliards dans le cadre du PIA4, le quatrième programme d’investissements d’avenir, pour le volet recherche et innovation des stratégies d’accélération, 3,1 milliards dans le cadre du PIA4 sur trois ans pour les financements structurels des écosystèmes ESRI – enseignement supérieur, recherche et innovation – et les aides à l’innovation impliquant les acteurs de l’ESRI, 300 millions d’euros pour préserver l’emploi dans le domaine de la recherche et du développement, 400 millions pour accélérer la montée en puissance de l’ANR, 35 millions pour développer l’hybridation et les équipements numériques universitaires et 180 millions pour créer des places dans l’enseignement supérieur. Malgré cette avalanche de chiffres, il était bon de souligner que, dès 2021, nous ajouterons 6,5 milliards d’euros à la trajectoire budgétaire prévue dans la LPPR, cette mesure ayant un caractère immédiat.
Pour ce qui est des ressources humaines, je tiens à préciser que la loi opère une revalorisation sans précédent : près de 2,5 milliards d’euros serviront à augmenter significativement les indemnités de l’ensemble des personnels et 5 200 emplois scientifiques supplémentaires seront financés. Enfin, les financements de base des laboratoires seront augmentés de 10 % d’ici 2022, soit 450 millions d’euros par an de ressources supplémentaires.
Il est donc paradoxal de vouloir supprimer l’article 1

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il poursuit trois objectifs. Le premier est de réduire la période 2021-2030 à 2021-2027, soit à sept années. En effet, enjamber deux quinquennats n’est ni sérieux ni raisonnable. Le deuxième objectif est d’inscrire dans le texte que, dès 2027, les dépenses intérieures de recherche et de développement atteindront 3 % du PIB. Le troisième est de s’assurer qu’au moins 1 % du PIB sera consacré à la recherche publique.
M. Patrick Hetzel.
Si nous n’inscrivons pas clairement ces trois objectifs dans le texte, celui-ci en restera à de l’affichage. L’analyse du Conseil d’État, du reste, privilégie une période plus courte que celle que le texte prévoit. Trop longue, elle ferait prendre un véritable risque d’insincérité – le Conseil d’État demeure, il est vrai, mesuré sur ce point.
J’espère, par ailleurs, que nous n’aurons pas à attendre le projet de loi de finances pour 2021 pour savoir comment le Gouvernement entend financer les dispositions du texte. Je ne peux m’interdire de songer aux sommes qu’il récupérera en cotisations patronales non dépensées au titre de ses personnels. Or leur montant dépassera celui que le Gouvernement injectera.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
S’agissant de la durée de la programmation, elle répond à un choix politique : le texte privilégie le temps long, avec des moyens assurés jusqu’en 2030, afin de rester cohérent avec l’Agenda 2030 de l’ONU, qui fixe des objectifs importants en matière de développement durable – objectifs que M. Frédéric Reiss, d’ailleurs, défend. Nous cherchons ainsi à orienter la recherche vers leur réalisation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’identifie deux problèmes. Tout d’abord, une programmation sur dix ans n’engage que votre majorité, sans engager les suivantes, prévisibles ou non. Ensuite, c’est dès aujourd’hui que le besoin d’un choc pour la recherche se fait sentir. Or la programmation ne monte en puissance qu’à compter de 2023.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Le Gouvernement doit nous dire de façon claire pourquoi il a choisi la date de 2030. Jamais une loi de programmation examinée dans cet hémicycle n’a porté sur dix ans. Les lois de programmation militaires exigent, elles aussi, des investissements à très long terme : on n’a pas créé le Rafale en trois ans ! Or jamais les lois de programmation militaires ne portent sur dix ans.
Mme Valérie Rabault.
Alors que les différentes lois de programmation, quel que soit leur sujet, courent ordinairement sur une période de quatre à sept ans, pour la première fois, nous voilà confrontés à une période de dix ans. Vous devez nous éclairer sur ce point.
Si, encore, le texte revalorisait les revenus des enseignants-chercheurs et réalisait les recrutements sur les cinq premières années, et étalait les programmes lourds, comme la recherche sur les ondes gravitationnelles, sur dix ans, nous pourrions le comprendre. Or tel n’est pas le cas : la revalorisation des revenus des enseignants-chercheurs ne commencera qu’après 2025. Madame la ministre, nous ne comprenons pas.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 La question de la durée ne peut que nous perturber, s’agissant de la sincérité du financement. Une autre question, toutefois, est posée : pourquoi le PIA4, qui nous est promis, et le plan de relance ne sont-ils pas intégrés dans le projet de loi de programmation ? La question de M. Hetzel est la bonne : d’où viendra l’argent ? Que l’argent n’arrive en masse qu’à la fin de la période est curieux : nous faisons de la politique, nous savons ce que valent les engagements.
M. Sébastien Nadot.
M. Pierre-Alain Raphan, 
rapporteur
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Par ailleurs, quid de l’argent qu’on nous promet pour demain dans le cadre d’un PIA4, alors que les crédits du PIA3 n’ont pas encore été tous consommés ? Vous devez nous éclairer sur ces différents points.
M. Sébastien Nadot.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Il y a deux problématiques : celle de la durée – pourquoi dix ans ? – et celle du tempo : il est tout de même incroyable que les efforts importants seront consentis de 2028 à 2030, alors que c’est aujourd’hui que la question de la recherche se pose avec une acuité très forte. Je répète ma question : pourquoi considérez-vous que les efforts les plus importants doivent être reportés en fin de période, alors qu’ils devraient être consentis immédiatement ? Votre choix entre en contradiction avec votre propre argumentation, madame la ministre.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Votre engagement ne porte que sur 400 millions : le reste, c’est de la spéculation pure et simple. Je le répète : vous vous engagez seulement sur 400 millions et ce ne sera sûrement pas vous qui devrez vous engager sur le reste. De fait, donc, le financement du texte est insincère.
M. Michel Larive.
Quel message envoyez-vous au monde de la recherche avec un projet de loi aussi peu sérieux, qui n’est même pas construit ? Comment voulez-vous que le personnel de la recherche s’implique derrière vous ? Non seulement le texte ne va dans le sens souhaité par les chercheurs, mais ces derniers s’interrogent également sur vos objectifs réels.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous avons l’impression que vous vous déchargez sur un avenir hypothétique. Je le répète : ce n’est pas sérieux.
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Ce projet de loi consacre dès l’année prochaine 500 millions d’euros au financement de nouveaux projets de recherche. Or nous avons besoin de garantir que ces projets seront financés sur dix ans. Ces 500 millions d’euros, consommés dès 2021, permettront donc d’alimenter des programmes de recherche sur le temps long.
En 2022, 500 millions d’euros supplémentaires financeront de nouveaux programmes qui jouiront de la même visibilité dans le temps. Il est important de comprendre que la recherche – sur les ondes gravitationnelles, comme dans de nombreux autres domaines – a besoin de temps long. Nos laboratoires ont besoin d’avoir l’assurance que le financement de leurs travaux sera garanti plus d’un an : en matière de recherche, dix ans représentent une durée raisonnable.
Quant au plan de relance, son objectif est de donner un coup de fouet sur les deux premières années, parce que la période est cruciale et que nous devons, plus que jamais, investir pour préparer l’avenir. C’est ce que nous faisons en accordant 6,5 milliards d’euros supplémentaires, la programmation de long terme étant le socle sur lequel repose la confiance que nous accordons à la recherche.
Cessez de prétendre que les revalorisations ne sont prévues qu’en fin de programmation. Elles débutent dès l’année prochaine, avec 1 000 euros supplémentaires pour tous les maîtres de conférences, 1 300 euros supplémentaires pour tous les chargés de recherche, sans oublier les ITRF – ingénieurs et techniciens de recherche et de formation – de catégorie C, les adjoints techniques de recherche et de formation. Nous travaillons actuellement à un protocole d’accord : or un protocole d’accord, mesdames et messieurs les députés, engage non pas un gouvernement mais l’État. Telle est ma conception de la sincérité en politique.
Lorsque je suis arrivée au ministère, j’ai trouvé des dettes que je n’avais pas contractées : eh bien, l’État français les a payées ; des protocoles d’accord que je n’avais pas signés : eh bien, l’État français a tenu les engagements qui y figuraient. Si l’Assemblée nationale vote une loi de programmation sur dix ans, j’attends les députés qui viendront la défaire en déclarant à la France : « Nous ne croyons pas dans la recherche française. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 J’ai le sentiment qu’en matière de communication le Gouvernement a adopté la méthode Coué : nous avons un texte inédit, historique ; c’est l’alignement des planètes. Vous venez nous expliquer, avec un allant démocratique, que les futurs députés ne pourront pas défaire cette loi de programmation, mais cela ne se passe comme cela, madame la ministre ! Des lois pluriannuelles ou des contrats d’objectifs et de moyens – COM – défaits par des gouvernements ou des majorités, nous en connaissons sous chaque législature ! Ne venez pas nous expliquer que les députés ont toujours la main pour assurer le respect des engagements pris. J’aimerais bien vivre dans une telle république ; malheureusement, la V
Mme Elsa Faucillon.

L’amendement vise à réduire la durée de la programmation à cinq ans, pour éviter la dilution des engagements. Car si l’on est tous pour des engagements pérennes, votre texte, pour le moment, les fait rimer avec des promesses lointaines.
De plus, le projet de loi ignore le fonctionnement concret des laboratoires : même si l’on réussit à augmenter le taux de succès des appels à projets de l’ANR, qui est effectivement très bas, les laboratoires ne bénéficieront pas, dans ce cadre, de financements à 100 %. Des laboratoires, aujourd’hui, ne peuvent pas fonctionner correctement, à cause de sous-financements. Vous pouvez nous parler en permanence d’un alignement des planètes, nous ne l’observons pas. Votre projet n’aura de toute façon pas la durée de vie d’une planète !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Muriel Ressiguier.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, lui aussi, à réduire la durée de la période de dix à sept ans – jusqu’en 2027.
M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, vous avez déclaré vous engager pour 2021 et 2022 – des dates proches. Or, en commission des finances, depuis trois ans, nous vous avons vus pratiquer des annulations de crédits.
De plus, chaque année, des responsables de programmes sont plus ou moins dépensiers, Bercy leur demandant de serrer la vis. Nous refusons d’être les dupes de l’affichage budgétaire, puisque nous savons qu’il existe toujours un écart entre les budgets votés et leur exécution. Cet écart, bien sûr, peut être légitime, mais il peut également se révéler excessif, surtout en matière de recherche, laquelle exige des investissements.
De plus, s’agissant des grands organismes, il n’est pas rare que le directeur général de la recherche envoie des notes pour leur demander de maîtriser leur masse salariale. Il existe donc des décalages assez importants entre le plafond d’emplois et le nombre d’emplois effectivement créés. Vous annonciez tout à l’heure 5 000 emplois supplémentaires : soit, mais ce qui m’intéresse, c’est de savoir si la masse salariale va suivre ! Si ce n’est pas le cas, nous serons encore une fois face à de l’affichage. On peut faire beaucoup de choses en communication politique, mais nous aimerions voir des actes ; pour l’instant, nous n’en avons pas vraiment vu.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chat échaudé craint l’eau froide ! Voilà des années que l’on nous annonce des augmentations du budget de la recherche, et toutes les majorités sont responsables : en 2000, on nous annonçait que le budget de la recherche s’établirait à 3 % du PIB en 2010 ; nous ne les avons pas obtenus.
M. Bertrand Pancher.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Cette année, les crédits de l’ANR sont, à quelques millions près, équivalents à ceux de 2005. Chers collègues, alors que vous arrivez en fin de mandat, nous serions évidemment beaucoup plus rassurés si nous pouvions nous engager dans une loi de programmation plus courte.
M. Bertrand Pancher.
Les crédits de paiement des programmes budgétaires qui figurent à l’article 2 augmentent certes de façon considérable, mais essentiellement en fin de période. Nous ne sommes pas défavorables aux efforts que vous engagez, mais une période de programmation écourtée les rendrait plus crédibles. C’est pourquoi nous proposons de la réduire à sept ans.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est intéressant de se projeter sur dix ans, mais aussi de regarder un petit peu en arrière. Pour mémoire, en 2016, la part du PIB consacrée à la recherche et au développement était de 2,22 %. Ce chiffre était de 2,20 % en 2017 et 2018 ; en 2019 et 2020, il devrait être – ce sont des projections car la part exacte n’a pas encore été consolidée – respectivement de 2,25 % et 2,30 %, soit seulement 0,1 % de plus.
M. Sébastien Nadot.
Le Gouvernement n’a donc fait aucun effort en direction de la recherche lors des trois premières années du quinquennat.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Compte tenu de ce passé, comment convaincre la communauté des chercheurs qu’un engagement à dix ans est sincère ? C’est vraiment un problème.
M. Sébastien Nadot.
Vous nous dites, madame la ministre, que la recherche s’inscrit dans le temps long. Nous sommes entièrement d’accord ! Mais le financement de la recherche, lui, s’inscrit dans l’urgence. Il existe une grande différence entre la pratique de la recherche et la question de son financement.
Une dernière question me paraît essentielle. Vous parlez beaucoup de la compétition mondiale, mais avec la trajectoire budgétaire que vous proposez, on ne donne pas les moyens à la recherche française d’entrer dans cette compétition, car le véritable rattrapage commence trop tardivement, en 2028, 2029 et 2030. Il faut donc raccourcir la période de programmation. Nous proposons qu’elle concerne les années 2021 à 2027 – une durée qui nous paraît raisonnable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à réduire la période de la programmation pluriannuelle de dix à sept ans, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pour mieux coller à l’agenda européen, dont le programme Horizon Europe courra de 2021 à 2027. Il s’agit de permettre à la France de conserver une logique de financement en accord avec le calendrier européen – même si j’entends bien, monsieur le rapporteur, que vous vous appuyez sur l’Agenda 2030 des Nations unies. Ensuite, pour éviter que la PPR ne subisse trop les aléas politiques, ce qui pourrait nuire à son ambition.
Mme Béatrice Descamps.
Nous sommes certains que, grâce à cette modification, chaque chercheur de notre pays sera rassuré et saura qu’il peut compter sur une programmation ambitieuse et réaliste.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous nous avez dit : « Si l’Assemblée nationale vote une loi de programmation sur dix ans, j’attends les députés qui viendront la défaire ». Pour ma part, j’attends de voir si lundi prochain, lors de la présentation du budget pour 2021, vos engagements seront à la hauteur de ce que vous nous annoncez aujourd’hui. Ce que nous votons avec ce projet de loi, c’est une trajectoire. Elle n’engage donc que vous car, dans dix ans, vous ne serez plus là pour nous dire si, oui ou non, elle a été respectée.
Mme Valérie Rabault.
En revanche, en juin dernier, lors de l’examen du projet de loi de règlement, vous étiez là. Et vous avez annulé 105,9 millions d’euros dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, car les crédits n’avaient pas été dépensés en 2019. Vous n’avez pas jugé bon de les reporter en 2020.
Pour mémoire, vous avez annulé 25 millions d’euros consacrés à la vie étudiante, 14 millions dédiés aux formations supérieures et à la recherche universitaire, 57,9 millions prévus pour la recherche et l’enseignement supérieur en matière économique et industrielle, et 4 millions consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche agricole. Tout cela, madame la ministre, c’est vous toute seule !
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)

M. Loïc Prud’homme.
 Vous avez donc annulé plus de 105 millions d’euros d’autorisations d’engagements en faveur de la recherche dans la loi de règlement, et vous nous dites qu’au cours des dix prochaines années, nous oserions, nous, modifier la loi de programmation pluriannuelle que vous proposez aujourd’hui ? N’inversez pas les responsabilités ! Aujourd’hui, c’est vous qui êtes au banc des ministres, c’est donc à vous de sanctuariser le budget de la recherche.
Mme Valérie Rabault.
Lundi prochain, votre collègue Bruno Le Maire présentera le projet de loi de finances pour 2021, et nous verrons alors si ce que vous nous dites aujourd’hui se traduit dans le budget. J’espère que vous avez gagné vos arbitrages ; je vous le souhaite, je nous le souhaite, je le souhaite surtout pour la recherche. Mais je constate qu’en juin dernier, vous avez accepté, d’une certaine manière, que Bercy coupe vos crédits de 100 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Pour coller au temps de la science – on nous reproche souvent de ne pas tenir compte de son décalage par rapport au temps de la politique –, la loi de programmation nécessite un engagement financier de long terme.
Lorsque nous avons demandé aux chercheurs s’ils préféraient se voir assurer un financement sur sept ou sur dix ans, ils ont opté pour cette deuxième option. Cela me paraît d’ailleurs assez logique ! Ils demandent aussi un effort particulièrement important lors des premières années. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, ce sera l’objet du plan de relance et du PIA4. L’intégralité des attentes du milieu de la recherche et de vos demandes pour l’excellence française sont donc satisfaites.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Pas du tout ! Les chercheurs sont dehors à protester !
M. Loïc Prud’homme.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 On crie hourra !
Mme Elsa Faucillon.
 Il est rejeté de peu !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que le projet de loi a pour objectif explicite de porter les dépenses intérieures de recherche et développement à au moins 3 % du PIB au cours de la prochaine décennie, en particulier pour renforcer la place de la France dans l’Europe de la recherche et de l’innovation.
M. Francis Chouat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la part des dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations et des entreprises – DIRD – consacrée à la recherche publique, pour la porter à 1,5 % du PIB.
M. Michel Larive.
Nous rappelons tout d’abord que le PIB n’est pas toujours l’indicateur le plus pertinent. En effet, lors d’une crise comme celle que nous traversons aujourd’hui, si le PIB chute de près de 10 %, l’incidence peut être grave, pour la recherche comme pour les autres secteurs.
En 2016, les DIRD représentaient 2,2 % du PIB, dont seulement 0,78 % était consacré aux DIRDA, alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises – DIRDE – atteignaient 1,44 %.
Pourtant, le rapport annexé au projet de loi indique que « les évolutions des dépenses de recherche et développement des entreprises au cours des prochaines années sont bien sûr moins directement pilotables par l’État. » Pour sa part, le CESE estime que l’objectif de porter les DIRD à 3 % du PIB en 2030 est « d’autant moins réalisable que le Gouvernement compte sur un effet de levier supposé de la dépense publique sur la dépense privée. Or on observe que cela n’a pas fonctionné, puisque l’effort de la dépense publique qui a contribué à la R&D n’a pas fait évoluer la part du financement du privé. » Bien au contraire, cela a engendré un effet d’aubaine et, pour le plus grand plaisir du privé, le public a supporté une part plus grande encore du financement de la recherche.
La recherche publique souffre d’un sous-investissement chronique. L’effort public n’a cessé de régresser, et il est temps de lui redonner sa place. Il faut confier la production et la diffusion des connaissances scientifiques au secteur public, au service de l’intérêt général, en portant les dépenses consacrées à la recherche publique à 1,5 % du PIB.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Pardon ? Qui êtes-vous ?
M. Michel Larive.
 (Sourires.)
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Nous en venons aux amendements portant sur le texte du rapport annexé.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Alors, l’amendement n
M. Patrick Hetzel.

 Vous êtes ému car votre amendement est identique à celui de Mme Buffet ?
M. le président.
 (Sourires.)
 L’amendement vise à supprimer l’alinéa 1 du rapport, car si le Gouvernement mentionne une concertation, les acteurs concernés indiquent pour leur part que celle-ci n’a pas vraiment eu lieu. Vous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il fallait être un peu scientifique : je pense que la moindre des choses serait de rester factuel. Objectivement, étant donné la manière dont les choses se sont déroulées, on ne peut pas parler d’une concertation. Par conséquent, il vaudrait mieux supprimer l’alinéa.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous vous êtes félicitée tout à l’heure du vote du CNESER. Mais il faut quand même rappeler les conditions dans lesquelles le vote a eu lieu, qui ont d’ailleurs été largement dénoncées : le texte n’a été transmis que quatre jours avant le vote, les amendements des organisations n’ont pas été étudiés individuellement, les travaux – qui auraient pu être étalés sur deux jours – ont duré vingt et une heures de suite et se sont terminés à six heures quarante-cinq, et plusieurs syndicats ont refusé de participer ou sont partis en cours de route, considérant que les conditions du dialogue social étaient très dégradées.
Mme Marie-George Buffet.
Je pense donc que l’alinéa 1 ne correspond pas vraiment à la réalité des faits, comme des chercheurs nous l’ont encore dit cet après-midi, devant l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Vous nous donnerez votre définition du mot « concertation » !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 L’expression qui figure dans ce premier alinéa est « étroitement associé ». Or s’il y a bien une chose qui peut être contestée, c’est cette association étroite des acteurs ! Il suffit d’échanger avec les présidents d’universités et les directeurs des grandes écoles ; ils en témoignent et considèrent que ce projet de loi, qui concerne avant tout la recherche, n’a pas été discuté avec l’enseignement supérieur.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’aimerais que Mme la ministre nous indique avec qui elle a discuté. En effet, tous ceux que nous avons rencontrés, au cours d’auditions ou parmi nos connaissances – la recherche passionne un grand nombre d’entre nous sur ces bancs –, nous ont indiqué que la concertation avait été epsilonesque. Avec qui avez-vous donc parlé, madame la ministre ?
Mme Valérie Rabault.
J’ajoute que vos interlocuteurs, avec qui nous avons également échangé, nous ont indiqué que vous refusiez de trancher, de prendre des engagements et de faire les choix nécessaires. En 1946, Jean Monnet, premier commissaire au Plan, avait réussi à trouver un consensus entre les gaullistes et les communistes – certes pas sur tous les sujets, mais sur cinq d’entre eux, dont l’acier et l’agriculture – pour faire progresser le pays. Si vous considérez comme nous que la recherche mérite un véritable engagement, pourquoi n’avez-vous pas créé un consensus ? Pourquoi n’avez-vous pas rassemblé des parlementaires de toutes les sensibilités et l’ensemble des chercheurs pour organiser une vraie concertation ? Peut-être auriez-vous pu alors affirmer que cette concertation avait vraiment eu lieu.
 La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement reprend une proposition majeure du groupe de travail n
M. Francis Chouat.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la ministre, vous avez souligné deux choses lors de votre intervention. D’abord, vous avez dit que vous ne saviez pas. C’est bien ce que nous affirmons : vous ne fixez pas de cap, vous ne voulez pas l’assumer.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Deuxièmement, vous venez de souligner que vous avez écouté de nombreuses personnes dans le cadre de la concertation, sans que nous sachions de qui il s’agit. Or, dans le présent amendement, ce sont les conclusions d’un groupe de travail que M. Chouat a reprises ; elles méritent d’être entendues et soutenues. Nous voterons donc cet amendement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Francis Chouat.
M. le président.
 Je n’instruirai pas, comme Mme Rabault, de procès en absence de concertation. Je suis témoin que c’est exactement l’inverse qui s’est passé.
M. Francis Chouat.
On peut supprimer le terme de cadrage, s’il soulève un problème sémantique. Mais je tiens à le répéter : l’organisation très complexe de notre recherche publique – que nous n’avons pas choisi de remettre en cause, car nous nous concentrons sur l’essentiel –, l’interpénétration de la recherche publique et partenariale, et les grands défis nationaux, européens et mondiaux auxquels nous sommes confrontés, tout cela donne toute sa puissance au projet de loi de programmation pluriannuelle que les projets de loi de finances permettront de concrétiser – nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 2. Si l’on souhaite, comme c’est le cas de la ministre, du Président de la République et du Premier ministre, que la France profite davantage des grands programmes européens et qu’elle influe davantage sur eux, il est indispensable qu’elle sache comment choisir, de façon révisable et pluriannuelle, les grands sujets sur lesquels elle a besoin d’être un véritable leader européen et mondial.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Or dans cette optique, il convient sans doute de maintenir le socle d’une recherche fondamentale à spectre large mais aussi de définir, comme d’autres pays européens, les points forts de la France, la façon dont elle peut apporter quelque chose à l’Europe et celle dont elle doit s’organiser, sur les plans vertical, horizontal et européen, pour valoriser ses atouts en matière de recherche et faire en sorte que tout le monde puisse en profiter.
M. Francis Chouat.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir une réflexion ; nous l’avons déjà lancée en commission et pensons que la séance publique s’y prête également. Nous nous interrogeons sur l’objectif de dédier 3 % du PIB à la recherche, dont 1 % pour la recherche publique, qui fait consensus depuis qu’a été définie la stratégie de Lisbonne. Avec cet amendement, qui propose de supprimer l’alinéa 4, nous souhaitons remettre en question cette cible. De tels chiffres peuvent démontrer une ambition, donner un cap, mais ne garantissent pas un budget suffisant, notamment en cas de chute importante du PIB comme c’est le cas cette année. On peut certes indexer les dépenses de recherche sur le PIB tout en les sanctuarisant ou en fixant un niveau minimal ; c’est effectivement l’une des solutions.
Mme Elsa Faucillon.
Mais au-delà même de la baisse drastique du PIB enregistrée cette année, l’indexation du budget de la recherche sur un taux de croissance revient à corréler directement croissance et recherche. Or pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la recherche ne crée pas seulement de la croissance au sens mesuré par le PIB, mais constitue un investissement pour l’avenir. Ce constat remet en question le principe de l’indexation.
De plus, en tant que députés communistes, nous nous interrogeons aussi sur l’indicateur de référence, le PIB, qui ne permet pas de mesurer le bien-vivre et le bien-être des populations, la qualité des relations entre individus ni même la dynamique de la recherche dans un pays. Cette question que nous nous posons aujourd’hui se posera avec d’autant plus d’acuité à l’avenir, dans la mesure où les limites de la planète risquent elles aussi de remettre en cause la croissance. Comme vous l’évoquiez tout à l’heure au sujet du développement durable, madame la ministre, la recherche doit se poser aussi ces questions. Voici les raisons pour lesquelles nous souhaitions aborder avec vous ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel dommage !
Mme Elsa Faucillon.
 (Sourires.)
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 On nous dit que l’ambition a été fixée par le Président de la République à hauteur de 3 % du PIB, mais certains pays européens sont bien plus audacieux ! Nos voisins allemands ont d’ores et déjà indiqué qu’ils souhaitaient, au plus tard en 2030, consacrer 3,5 % du PIB à la recherche. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, les raisons qui ont conduit à fixer l’objectif à 3 % ? Certains pays étrangers ont déjà atteint 4 %. On voit la faiblesse de votre raisonnement : vous n’avez pas fixé d’orientations stratégiques, il n’y a pas d’État stratège, et vous ne faites qu’agiter une sorte de mistigri qui n’a, en réalité, que peu de fondements théoriques.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je serai très rapide puisque tout vient d’être dit. Le fait de prendre le PIB comme indice revient à accepter que le budget de la recherche baisse de manière significative. En effet, si une hausse de huit points est prévue pour 2021, elle fera suite à une baisse de dix points cette année, soit une perte de deux points au total. Il va falloir nous expliquer par quels calculs savants vous comptez tenir l’objectif de 25 milliards d’euros à l’horizon que vous vous fixez. Quelles peuvent être vos prévisions avec un tel effet de yo-yo ?
M. Michel Larive.
 Avez-vous une boule de cristal ?
M. Loïc Prud’homme.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.
La séance est levée.
Amendement n

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire une définition de la recherche dans le rapport annexé – étant entendu qu’une programmation recouvre l’ensemble des activités liées à la définition, l’écriture, la mise au point et l’exécution des programmes.
M. Sébastien Nadot.
Une telle définition fait défaut dans le rapport. La communauté des chercheurs a eu des débats très animés à ce sujet, certains n’hésitant pas, par des phrases que certains jugeront peut-être malheureuses, à évoquer un darwinisme dans la recherche : des laboratoires devraient mourir, quand d’autres devraient survivre. Un éclaircissement est donc nécessaire.
Cet après-midi, en réaction à Cédric Villani, vous avez apporté des explications très intéressantes, madame la ministre, concernant l’articulation entre la coopération et la compétition – toutes deux nécessaires – qui animent les communautés de chercheurs. La question fait débat. Plutôt que de collecter, ici et là, quelques bribes de définition de la recherche, pourquoi ne pas expliciter l’objet du projet de loi ?
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Quant à la dichotomie que vous évoquez entre les laboratoires, sachez que nous souhaitons maintenir un équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mentionner explicitement l’enseignement supérieur à l’alinéa 8, aux côtés de la recherche ; en effet, la loi doit couvrir ces deux volets.
M. Patrick Hetzel.
 Très bien !
M. Maxime Minot.

M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 C’est toujours mieux de le dire !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Dans ce cas, pourquoi l’intitulé du ministère prend-il soin de mentionner l’enseignement supérieur et la recherche ? Votre argument est étonnant !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les objectifs de développement durable, les ODD, constituent des référentiels transversaux sur lesquels il convient de s’appuyer – j’ai d’ailleurs cru comprendre que vous étiez de cet avis, monsieur le rapporteur. Par cet amendement, nous souhaitons que les objectifs de développement durable et de responsabilité sociétale soient systématiquement valorisés dans les appels à projets de recherche nationaux et régionaux, en particulier par un marquage approprié signalant la contribution auxdits objectifs. 
M. Frédéric Reiss.

M. Maxime Minot 
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mentionner l’émergence d’une société inclusive parmi les objectifs de la recherche française. Cette ambition est d’ailleurs citée dans l’alinéa 76 du rapport annexé.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par Gabriel Serville, il vise à compléter l’alinéa 15 du rapport en précisant que la recherche doit s’attacher à trouver des solutions aux défis économiques et environnementaux, tout en veillant à ce que ces solutions soient adaptées à des territoires hétérogènes et marqués par des défis propres.
Mme Elsa Faucillon.
L’amendement fait particulièrement référence à l’outre-mer, dont les défis – multiplication des épisodes cycloniques aux Antilles, montée des eaux en Polynésie, gestion de la ressource en eau en Guyane… –, appellent la recherche de solutions non seulement adaptées, mais également territoriales. Dans ce contexte, la référence au territoire n’a rien d’une « tarte à la crème », mais prend une consistance profonde. Nous souhaitons que cet enjeu de recherche soit inscrit dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Les avis favorables sont toujours pour le même côté de l’hémicycle !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi se fixe comme cap l’année 2030, échéance décennale qui correspond à celle des 17 objectifs de développement durable, déclinés en 169 cibles, que la France s’est engagée à respecter avec les pays membres de l’Organisation des nations unies il y a cinq ans. La démarche programmatique du texte doit permettre au législateur d’en évaluer l’avancée chaque année, afin de mesurer si le cap est tenu et compatible avec les ODD.
Mme Florence Provendier.
Au-delà du rôle évident de la recherche pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, la recherche est visée par deux ODD touchant directement à son organisation et à son financement : l’ODD n


Enfin, le suivi de la feuille de route de la France est décliné grâce à des indicateurs précis : évolution quantitative des personnels de recherche, effort de recherche en pourcentage du PIB, crédits budgétaires publics pour la recherche et développement.
Notre amendement vise à préciser, à l’alinéa 15, que le déploiement de la loi de programmation doit être évalué grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France, afin de s’assurer du respect des objectifs de développement durable.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà des arguments que Mme Provendier a parfaitement exposés, je soulignerai que l’objectif n
M. Sébastien Nadot.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, le projet de loi comporte de très belles avancées, notamment grâce aux amendements de Mme Céline Calvez et de M. Gaël Le Bohec.
Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’inviter la représentation nationale à s’emparer des ODD dans le domaine de la recherche. L’Agenda 2030 arrivera à échéance dans dix ans, mais nous en fêtons déjà les cinq ans.
Mme Florence Provendier.
J’entends, madame la ministre, que les ODD sont cités dans le rapport annexé ; néanmoins, il n’est pas précisé que l’évaluation de la loi se fondera sur les 232 indicateurs de suivi définis par l’ONU. Nous ferions un pas supplémentaire en mentionnant les ODD dans le projet de loi. Je maintiens donc mon amendement.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’écologie devait être le combat du siècle, mais les moyens qui lui sont alloués ne sont pas suffisants. La recherche est primordiale dans les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la construction ou encore de l’agriculture, et un investissement massif est vital pour faire face à l’urgence écologique et climatique. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le financement de la recherche par des appels à projets, comme ceux de l’Agence nationale de la recherche – ANR –, a déjà eu des conséquences désastreuses pour la recherche française, en particulier pendant la crise sanitaire. Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – le souligne dans son avis sur le projet de loi : « Les connaissances fournies par la recherche scientifique et l’expertise sont en outre indispensables pour éclairer les choix politiques, et donnent les moyens de ne pas reproduire les erreurs du passé. À cet égard, le défaut de financements de projets engagés sur la famille des coronavirus signalés par Bruno Canard, virologue […], doit nous interroger sur des pratiques qui compromettent notre capacité à prévenir les risques et à les résoudre. »
M. Michel Larive.
Loin de tirer les leçons de la crise, vous poursuivez dans la même voie avec votre projet de loi. En outre, un collectif de plusieurs sociétés savantes académiques de France craint que le mécanisme de financement que vous envisagez n’introduise des « biais thématiques conduisant les établissements à privilégier les disciplines les plus "rentables". De plus, il risque d’introduire au sein des laboratoires une course aux contrats préjudiciable à la recherche sur le temps long. »
Il ne faut pas que la recherche exploratoire soit sacrifiée, ni que certaines thématiques de recherche disparaissent faute de crédits de fonctionnement et parce que l’ANR ne les considère pas comme prioritaires. Afin de garantir la liberté de la recherche préconisée dans le rapport annexé, nous demandons la suppression de l’ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipements seraient quant à eux financés par d’autres programmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Ce n’est pas grave !
M. Michel Larive.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Nous sommes là pour ça !
M. Michel Larive.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je tiens à préciser que nous avons déjà défendu en commission la plupart des amendements que nous défendons ce soir.
M. Michel Larive.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Ce n’est pas en relevant que nous avons déjà défendu un amendement en commission que vous nous dissuaderez de réitérer la démarche ici même, monsieur le rapporteur. C’est un tout petit peu notre job de représentants de la nation, non ?
M. Michel Larive.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collège Dominique Potier en est le premier signataire. Si j’en crois les nombreuses interventions à ce sujet au cours de la discussion générale, nous sommes tous sensibles à la question de la science citoyenne et nous nous demandons comment renforcer le lien entre la science et l’espace citoyen. Nous convenons tous, je crois, qu’il faut poursuivre les efforts pour associer davantage les citoyens.
Mme Michèle Victory.
Par cet amendement, nous proposons de préciser dans le rapport annexé qu’il convient d’encourager et de reconnaître pleinement les activités de recherche citoyenne. Dans l’exposé sommaire, Dominique Potier a mentionné le mouvement « Tous chercheurs », qui renouvelle la réflexion sur la science participative et s’inscrit dans le pacte civique de l’éducation populaire.
Selon moi, l’amendement est susceptible d’être accepté par tous les membres de notre assemblée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que mon amendement n
M. Frédéric Reiss.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
(S’exprimant depuis le banc des commissions.)

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
(Se levant.)
 Un peu de respect pour le travail effectué !
M. Maxime Minot.
 Et pour les députés !
M. Dino Cinieri.
 C’est bon pour les genoux !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre aux post-doctorants le suivi prévu pour les docteurs partis à l’étranger, dans la mesure où ils font partie intégrante de la communauté des chercheurs français et sont particulièrement susceptibles de « s’exporter » – si vous me passez l’expression –, compte tenu de la nature de leur contrat de travail, d’ailleurs souvent conclu pour une durée déterminée.
M. Francis Chouat.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous demandons un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur qui augmente le nombre de places offertes aux étudiants et prévoie un recrutement massif d’enseignants-chercheurs ainsi que des moyens matériels pour les universités. L’État doit garantir une place pour chaque étudiant dans la filière de son choix.
M. Jean-Hugues Ratenon.
À cette fin, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant dans le rapport annexé, après l’alinéa 49 : « Pour garantir la qualité des formations dans l’enseignement supérieur français, un plan d’investissement dans l’enseignement supérieur public est programmé : il augmente le nombre de places offertes aux étudiants, il prévoit un plan de recrutement massif d’enseignants-chercheurs et des moyens matériels pour les universités. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, il est exact que l’article 40 de la Constitution nous empêche d’augmenter une charge publique, mais nous avons toute latitude pour appeler à le faire dans un rapport annexé.
Mme Valérie Rabault.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 En tout cas, c’est la première fois que j’entends un rapporteur dire qu’il applique de lui-même, dans un tel cas, la philosophie de l’article 40.
Mme Valérie Rabault.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Peut-être ai-je mal compris, mais je crois que c’est bien ce que vous avez dit.
Mme Valérie Rabault.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La France compte certains des meilleurs spécialistes mondiaux dans des domaines très pointus des sciences humaines et sociales. Cet amendement, soutenu par le groupe La République en marche, vise à renforcer la place des sciences humaines et sociales dans les réseaux européens et à inciter les chercheurs français dans ces matières à la mobilité internationale, afin d’accroître leur notoriété, de faire valoir leur excellence à l’étranger et de susciter un effet d’entraînement sur l’ensemble de la communauté scientifique.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 54 du rapport annexé vante un système de recherche français qui « a aujourd’hui trouvé un équilibre qui fonctionne ». Nous ne partageons pas cet enthousiasme ; cela s’apparente à un déni de réalité. Nous dénonçons au contraire des inégalités territoriales exacerbées et nous partageons l’analyse d’un collectif d’enseignants-chercheurs et de chercheurs de l’Université de Paris et du CNRS qui redoutent une désertification universitaire et scientifique du territoire.
M. Michel Larive.
Ils relèvent par exemple que les initiatives d’excellence, les IDEX, ne concernent que cinq des dix-huit régions françaises et qu’aucune d’entre elles ne se trouve en dehors du territoire métropolitain. À l’intérieur de ces quelques régions favorisées, ce sont les départements les plus riches et, surtout, les nouvelles métropoles régionales issues de la fusion des régions antérieures qui concentrent les investissements d’avenir. À l’intérieur même de la région francilienne, expliquent-ils, « il existe un déséquilibre patent entre les moyens accordés à quelques établissements, pour la plupart parisiens, auxquels s’ajoute le campus de Saclay, et le reste de l’agglomération ». Selon eux, « les établissements des petits sites sont aujourd’hui menacés et dévalorisés au faux prétexte qu’ils ne sauraient tenir le rôle d’université de recherche ».
Le projet de loi renforcera ces inégalités territoriales. Il convient donc d’évaluer, de façon rigoureuse et indépendante, l’impact des politiques publiques de la recherche et de l’enseignement supérieur menées au cours des vingt dernières années, afin d’en tirer toutes les conséquences pour remettre enfin la création et la critique des savoirs au service du bien commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Il faut le lire !
M. Michel Larive.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis près de quinze ans, les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design placées sous la tutelle du ministère de la culture ont développé une activité de recherche, comme l’impliquait leur entrée dans le système LMD – licence-master-doctorat. Cette recherche spécifique dans le domaine de la création s’effectue à travers des troisièmes cycles, des unités de recherche ou encore des partenariats avec des universités.
Mme Béatrice Descamps.
Cependant, les budgets d’amorçage du ministère de la culture sont désormais sous-dimensionnés, d’autant plus que les enseignants d’une large partie de ces écoles n’ont pas de statut correspondant aux missions de recherche qu’ils doivent effectuer. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui est chef de file, se doit de prendre en compte, dans une loi de programmation, la recherche en création menée sous tutelle du ministère de la culture.
Nous proposons, dans un premier temps, d’insérer la phrase suivante dans le rapport annexé, après la première phrase de l’alinéa 54 : « Il est à noter que les écoles ne sont pas toutes sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. C’est notamment le cas des écoles supérieures d’art, sous tutelle du ministère de la culture et dont les activités de recherche se développent, le plus souvent en collaboration avec des universités. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je remercie Mme Descamps d’avoir proposé cet amendement et salue la décision que nous nous apprêtons à prendre. Nous soulevons ces difficultés depuis plusieurs mois, mais les choses n’avancent pas de manière satisfaisante. Il convient de redonner à ces écoles la place qu’elles méritent. Sans aller jusque-là, cet amendement souligne qu’il est urgent de les rattacher à l’enseignement supérieur, comme nous le demandons.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de l’amendement n
Mme Natalia Pouzyreff.

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant des objectifs du développement durable, les établissements de recherche doivent viser l’exemplarité. Il convient d’évaluer leur contribution en la matière, à la fois pour progresser vers l’exemplarité des pratiques mais aussi pour rendre compte à la communauté internationale de la contribution de la France à l’agenda 2030 des Nations unies. Tel est le sens de cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Excellent amendement !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour les soutenir.
 Ces amendements présentent une version retravaillée de propositions formulées en commission ; ils sont cosignés par les membres du groupe de La République en marche.
Mme Jacqueline Dubois.
Ils s’inspirent des préconisations du rapport « Les 1 000 premiers jours – là où tout commence », remis récemment à Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, par la commission des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant.
Les répercussions des écrans sur la santé globale des femmes et des hommes restent méconnues. Les conséquences de l’utilisation de plus en plus massive des outils numériques sur le développement humain et sur la santé tout au long de la vie devraient donc être évaluées – telle est la proposition formulée à l’amendement n

L’amendement n

Les répercussions, tout au long de la vie, de cette période sur la santé et sur la construction de soi nous invitent à approfondir l’étude des conditions d’une bonne santé et d’un bon développement physique, socioémotionnel et cognitif chez le jeune enfant.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que l’analyse des données de santé portera aussi sur les perturbateurs endocriniens. Laurianne Rossi, entre autres collègues de la majorité, est très impliquée dans ces questions.
Mme Fannette Charvier.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons d’inclure dans les programmes de recherche l’étude de l’impact des risques environnementaux sur la santé humaine. La santé environnementale est en effet un sujet important, comme on a pu s’en rendre compte récemment. Ses enjeux pour la santé publique nous imposent d’en faire une priorité de la recherche.
M. Jean-Louis Touraine.
 La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Philippe Berta.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise du covid-19 nous a rappelé la place capitale de la recherche dans la construction de notre politique de santé publique.
Mme Maud Petit.
Il faut aujourd’hui lui donner les moyens de ses ambitions et engager des programmes concernant des questions majeures dans le domaine de la santé, ce que nous nous attachons à faire ce soir.
La Borréliose de Lyme, maladie vectorielle transmise par une piqûre de tique, est l’une de ces questions. Elle fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Selon les chiffres de Santé publique France et du réseau de surveillance Sentinelles, son incidence augmente significativement depuis dix ans. De 26 000 nouveaux cas par an entre 2009 et 2014, nous sommes passés à 67 000 en 2018.
Plusieurs problèmes se posent : le diagnostic est difficile, la prise en charge des malades est incertaine voire inexistante, et les traitements suscitent des questions, si bien que des milliers de patients se retrouvent seuls face à la maladie, et restent souvent en souffrance pendant des années, avant d’être correctement diagnostiqués.
Ces tâtonnements ajoutent à la souffrance des malades. Il est donc indispensable d’inscrire la recherche sur la maladie de Lyme comme un objectif prioritaire dans cette loi de programmation de la recherche, comme le propose cet amendement, cosigné par l’ensemble de mes collègues du MODEM et certains des membres du groupe d’étude sur la maladie de Lyme.
 Nous vous soutiendrons, madame !
M. Maxime Minot.
 Absolument ! C’est un excellent amendement !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
L’ANR a en particulier permis de satisfaire aux objectifs du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques de 2016 formulés à l’action 13, « développer de nouveaux outils de diagnostic post-exposition vectorielle s’appuyant sur les nouvelles technologies, y compris en s’inspirant des méthodes diagnostiques vétérinaires », et à l’action 14, « mener des études sur l’épidémiologie et la physiopathologie des maladies transmissibles par les tiques ». Un effort de recherche soutenu concernant ces maladies est donc fourni. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je le maintiens !
Mme Maud Petit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 On n’avance pas !
M. Frédéric Reiss.
 Bravo ! Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La majorité a été battue !
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
 Dans le même registre que l’amendement précédent, le n
M. Vincent Descoeur.

 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Cette agence aurait donc pour mission de coordonner ces recherches en collaboration avec l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale –, de répartir les moyens mis à disposition des différentes équipes de recherche des établissements publics ou privés, de veiller à la diffusion et à la valorisation des résultats de ces recherches,…
M. Vincent Descoeur.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 …d’assurer la veille scientifique, et enfin, j’insiste sur ce point très important, d’assurer un lien privilégié avec les associations de patients, qui seraient impliquées dans son fonctionnement.
M. Vincent Descoeur.
Comme l’a indiqué notre collègue membre du groupe d’étude sur la maladie de Lyme, de nombreux malades subissent une errance diagnostique et thérapeutique. Les modalités de prise en charge et de traitement divisent la communauté scientifique, ce qui suffit à justifier la création d’un programme de recherche à la hauteur des enjeux, d’autant que l’incidence de la maladie ne cesse de progresser : comme notre collègue l’a rappelé, près de 67 000 nouveaux cas ont été recensés par Santé publique France en 2018.
 C’est énorme !
M. Dino Cinieri.
 Nous vous proposons tout simplement de s’inspirer de la création de l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales, au début des années 1990 ; on sait qu’en coordonnant la recherche, elle a permis des progrès considérables.
M. Vincent Descoeur.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
M. Vincent Descoeur.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Dédier, par voie d’amendements, telle part des financements prévus à une maladie donnée…
 On n’avance pas !
M. Frédéric Reiss.
Mme Frédérique Vidal,

On a coutume de dire, dans le monde de la recherche, que ce n’est pas en améliorant la bougie que l’on a inventé l’électricité. C’est le cœur de la recherche : il nous faut être capable de créer des connaissances dont l’utilité n’apparaîtra qu’ensuite.
En matière de création de connaissances fondamentales, au contraire des questions de soin et de prise en charge des patients, les conceptions utilitaristes ne fonctionnent pas, malheureusement.
 C’est très juste !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je suis abasourdie par ce que j’entends ! Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous rappelle qu’il y a treize ans, j’ai été une des premières à lancer le débat sur la maladie de Lyme. Il y a dix ans, on diagnostiquait 30 000 nouveaux cas par an en France ; aujourd’hui, ils sont 67 000, comme l’a indiqué Vincent Descoeur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Au minimum !
M. Vincent Descoeur.
 Le nombre a doublé, sans même prendre en compte tous les cas où le diagnostic n’a pas été établi clairement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Frédérique Vidal,

 Passez-moi l’expression, outre le flux – les nouveaux malades –, il existe en effet tout un stock de malades victimes d’une errance diagnostique absolue.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quand, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’an dernier, ma collègue Véronique Louwagie avait appelé l’attention sur cette question, on lui avait répondu qu’elle ne concernait pas le budget du système de santé, mais celui de la recherche.
Aujourd’hui, alors que nous traitons de la recherche, je ne peux admettre que vous rejetiez nos demandes au nom du caractère pluridisciplinaire de celle-ci. Bien sûr que les conséquences de la maladie sur l’organisme concerneront beaucoup de services, et différents hôpitaux. Mais retenons surtout, comme l’indiquait tout à l’heure Vincent Descoeur, qu’actuellement, les protocoles pour cette maladie restent en débat. La recherche doit donc se focaliser sur la maladie de Lyme pour permettre des avancées, afin que la communauté scientifique se rassemble autour d’un diagnostic, d’une prise en charge et d’un traitement. Il n’est pas acceptable que nous, législateurs, laissions ces malades subir une telle errance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse est de nature à désespérer tous celles et ceux qui se mobilisent sur cette question.
M. Vincent Descoeur.
Mme Frédérique Vidal,

 Nous proposons la création d’une agence consacrée spécifiquement aux maladies vectorielles à tiques justement parce que nous voulons que des travaux de recherche pluridisciplinaires soient coordonnés.
M. Vincent Descoeur.
À l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous avions interrogés, vous et le ministre de la santé, à propos des montants consacrés à la recherche sur la maladie de Lyme. On nous avait répondu que leur montant se chiffrait en millions d’euros – et même qu’il s’élevait à 10 ou 15 millions. Or des chercheurs, après recensement, ont identifié à peine 1 million d’euros de crédits, dont seuls 450 000 euros concernent la santé humaine.
Telle est la réalité des chiffres communiqués par les spécialistes de l’INSERM que nous avons interrogés. Le comité de pilotage du plan national de lutte contre la maladie de Lyme ne les a pas démentis. Il est temps d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux. On ne peut pas indéfiniment laisser penser que des millions d’euros seraient engagés dans la recherche contre cette maladie, ce n’est pas vrai !
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Ce n’est pas un seul chercheur !
M. Frédéric Reiss.
 Monsieur Descoeur, je ne vous redonne pas la parole puisque deux députés du groupe Les Républicains se sont déjà exprimés.
M. le président.
 Laissez-moi citer mes sources !
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne pouvions aborder ce projet de loi en occultant les préoccupations d’un très grand nombre de nos concitoyens concernant le bien-être animal.
Mme Fannette Charvier.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la recherche sur le modèle animal est très encadrée sur les plans législatif et réglementaire. Les textes européens et français ont fait l’objet de révisions régulières avec une prise en considération croissante du bien-être de l’animal.
Un laboratoire qui souhaite pratiquer des expérimentations doit maintenant faire une demande préalable, obtenir un agrément, une évaluation favorable d’un comité d’éthique et une autorisation du ministère. Il doit aussi faire passer une qualification à tout le personnel impliqué.
Les techniques avancent à grands pas et on utilise de moins en moins d’animaux : 70 % des recherches biologiques et médicales sont désormais réalisées in vitro.
On utilise les modèles animaux dans deux situations : en l’absence de méthode alternative, quand la complexité du vivant est telle que la substitution ne peut qu’être limitée ; pour la recherche vétérinaire, c’est-à-dire pour soigner d’autres animaux.
Dans un avenir proche, on ne pourra toujours pas se passer d’animaux. Notre devoir est donc de tout mettre en œuvre pour que les expérimentations se fassent dans les meilleures conditions possible. La directive européenne de 2010 a ainsi mis en œuvre, dans l’ensemble des pays de l’Union, le principe éthique des « trois R » : réduction, remplacement et raffinement. Il consiste à réduire le nombre d’animaux concernés, à remplacer les modèles animaux par des méthodes substitutives à chaque fois que cela est possible et à améliorer les conditions de vie et d’utilisation des animaux. Il n’en demeure pas moins que l’objectif, rappelé par la Commission européenne, et que j’imagine commun à tous les bancs, est bien, à terme, de renoncer définitivement aux expérimentations animales.
L’amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, propose donc la création d’un centre national dédié au principe des « trois R » et doté de moyens adaptés. Ce centre aurait notamment pour mission d’accélérer les recherches sur les méthodes alternatives pour qu’un jour, je l’espère, l’utilisation des animaux dans les laboratoires ne soit qu’un lointain souvenir.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quel drôle d’alinéa que l’alinéa 79 ! Je vous en lis les premières lignes : « Les pays d’Europe, en particulier la France, ont choisi de s’engager résolument dans la construction d’un État social après la seconde guerre mondiale. Cependant, si les finalités sont partagées, ni les moyens ni les résultats ne sont aujourd’hui totalement consensuels. Des contestations s’élèvent. Des mouvements antidémocratiques apparaissent. »
Mme Marie-George Buffet.
Mais qu’est-ce que c’est que cet amalgame ? Nous sommes une république, où le débat des opinions est non seulement permis, mais souhaitable, et où la contestation peut s’exprimer. On ne saurait assimiler cette contestation à des mouvements antidémocratiques !
Plus loin, on peut lire qu’« une part importante de la population se sent marginalisée ». Mais elle ne se sent pas marginalisée, elle l’est ! C’est comme le sentiment d’insécurité dont on parle beaucoup en ce moment : il ne signifie pas qu’il n’y a pas d’insécurité.
Le rapport nous appelle à être « collectivement fidèles à la promesse au cœur de notre pacte social ». Mais comment pourrait-on contraindre les citoyens et les citoyennes de ce pays à une telle fidélité, forcer le consensus ?
Bref, qu’est-ce qu’un tel paragraphe vient faire dans le débat sur la recherche ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Quant au pacte social, il correspond au contrat social de Jean-Jacques Rousseau. Le contenu de cet alinéa se réfère aux combats que nous menons tous les jours. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Mme Buffet soulève une question importante. De tels propos me semblent totalement déplacés dans un projet de loi de programmation sur la recherche.
M. Sébastien Nadot.
S’il faut malgré tout aborder ce sujet, alors de grâce, faisons appel aux chercheurs en sciences sociales – ils ne sont pas tellement convoqués dans ce texte – et écoutons l’interprétation qu’ils font de ces phénomènes.
La rédaction adoptée en commission ne convient pas ; il faut en prendre conscience et y remédier.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Relisez l’alinéa monsieur le rapporteur : l’allusion aux mouvements antidémocratiques figure juste après le mot : « contestations ». Vous évoquez des mouvements qui s’opposent à notre idéal démocratique, mais lesquels ? Allez-vous les nommer dans le texte ? Qu’il en existe en France, je ne le conteste pas, mais qui visez-vous exactement à travers cette phrase ?
Mme Marie-George Buffet.
Tout cela ne doit pas être pris à la légère ! C’est très grave, au contraire ! Évoquer, sans plus de précisions, des mouvements antidémocratiques, et associer cette expression au mot « contestation »… Vous vous rendez compte de ce que vous avez écrit ?
 Visiblement, non !
M. Pierre Dharréville.
 Il faut retirer ces mots et retravailler le texte !
Mme Marie-George Buffet.
 Il y a du boulot !
M. Pierre Dharréville.
 C’est une honte !
Mme Marie-George Buffet.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que l’alinéa 79 n’ait pas été retiré ; il dépeint une pensée insaisissable mais très problématique.
M. Pierre Dharréville.
Avec l’amendement n

Le Défenseur des droits a ainsi mis en garde, dans plusieurs de ses communications, sur les conséquences outre-mer de la dématérialisation à marche forcée des services publics. À titre d’exemple, en Guyane, deux habitants sur dix ne disposent pas de connexion à internet. La numérisation des services publics y fait donc des ravages et entraîne un recul dans l’accès aux droits. Selon nous, le droit au numérique ne doit absolument pas exclure le droit à l’humain.
De plus, il ne faut pas laisser la main du marché décider de l’usage des outils numériques.
Enfin, il convient de penser le numérique sur l’ensemble du territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hélène Vainqueur-Christophe, qui en est la première signataire, souhaite inclure le développement des recherches sur la dépollution des sols parmi les objectifs inscrits dans le projet de loi de programmation.
Mme Valérie Rabault.
Notre assemblée a mené une commission d’enquête sur le chlordécone. Son rapport, voté à l’unanimité, contenait plusieurs recommandations et propositions au sujet desquelles, sauf erreur de ma part, nous n’avons pas encore obtenu de réponse du Gouvernement. L’amendement propose donc de modifier l’alinéa 91 pour que des crédits – à tout le moins une perspective de crédits – soient consacrés à la dépollution des sols.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La notion d’interdépendance, chère à notre collègue Dominique Potier, doit figurer au cœur des recherches à mener dans les années à venir. C’est un concept porteur d’une extraordinaire espérance politique, qui trace la voie d’une recherche scientifique au service de la transition agro-écologique.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il devrait satisfaire Mme Rabault, puisqu’il vise à faire face aux conséquences dramatiques de l’utilisation du chlordécone dans les Antilles durant vingt ans.
Mme Géraldine Bannier.
Depuis 2005, seuls dix projets de recherche portant sur le chlordécone – dont sept exclusivement consacrés à cette molécule – et trois projets sur le paraquat et d’autres molécules ont été financés, pour un budget total de 5,7 millions.
Le nombre de projets soutenus et les montants consacrés ne sont donc pas à la hauteur des enjeux. Faute de priorité politique en la matière, en particulier s’agissant des techniques de dépollution des espaces contaminés, de nombreux projets de recherche n’aboutissent pas ou doivent se contenter des ressources disponibles à l’intérieur des universités et des structures de recherches.
Si l’on se fie par ailleurs aux données transmises par l’ANR, seul un projet de recherche sur six, présenté pour étudier les effets du chlordécone dans l’environnement, dispose d’un financement de l’État.
L’amendement propose de compléter la première phrase de l’alinéa 94 par ces mots : « , de même que le progrès des techniques de dépollution et de remédiation des sols et des eaux. »
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais sans doute dû présenter cet amendement en commission, mais il n’est pas trop tard pour l’examiner.
Mme Frédérique Tuffnell.
Cet amendement très important concerne la recherche de solutions pour affronter le changement climatique et décarboner les activités humaines, et plus particulièrement l’application aux zones humides des solutions fondées sur la nature, promues par l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature. Ces remèdes assurent la protection contre les risques naturels, la gestion de la ressource en eau – mise à mal cet été et encore maintenant – et le développement de zones tampons comme les marais et les tourbières. Ces dernières jouent en effet un rôle essentiel en tant que puits de carbone. On estime ainsi que les tourbières occupent 3 % de la surface terrestre, mais contiennent 30 % du carbone des sols, d’où l’importance de les protéger.
Dans le monde, les zones humides disparaissent alors que 1 milliard de personnes en dépendent. Il nous semble donc nécessaire que les zones humides et les solutions reposant sur la nature soient placées au cœur des préoccupations des chercheurs, au même titre que les océans et les forêts, leur rôle de régulation climatique étant sous-évalué. Les zones humides sont en réalité des traits d’union entre les forêts et les océans ; ces terres d’eau sont des terres d’avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Le Gouvernement émet cependant un avis de sagesse sur l’amendement, car la rédaction proposée, bien que très longue, n’est pas exhaustive.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je porte un vif intérêt à l’amendement présenté par notre collègue Frédérique Tuffnell : député d’une circonscription comptant des zones humides – des lagunes méditerranéennes, au premier rang desquelles figure l’étang de Berre, mais pas seulement –, je participerai demain à la communication des résultats d’une mission d’information sur ce sujet devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Pierre Dharréville.
J’insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux zones humides, qui sont en effet des traits d’union entre la mer et la terre autour desquels vivent des populations et essaient de survivre des écosystèmes. Nous avons été alertés à plusieurs reprises, notamment par les autorités européennes, sur l’état des zones humides, d’où la nécessité de poursuivre les efforts de recherche engagés en la matière.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire l’enjeu majeur de la recherche polaire dans la loi.
M. Sébastien Nadot.
En 2009, Michel Rocard avait été nommé ambassadeur pour les pôles par Nicolas Sarkozy, poste qu’il a occupé pendant sept ans : il a produit une feuille de route ministérielle pour l’ensemble des activités se déroulant dans l’Arctique, mais il n’y a pas de document équivalent pour l’Antarctique, alors que Michel Rocard avait prévenu que « l’Antarctique a[vait] toujours besoin de nos efforts. »
Les stations françaises permettent de comprendre les effets que les dérèglements en cours sur le continent glacé pourraient avoir sur nos sociétés. Mais en Antarctique, les stations deviennent également les porte-drapeaux des grandes nations. La France est l’un des sept pays ayant revendiqué une souveraineté sur une partie du continent blanc. Le traité sur l’Antarctique, en vigueur depuis 1961, a gelé cette revendication. À ce titre, nous avons des responsabilités particulières. La France se contente actuellement de maintenir en état deux stations de recherche vieillissantes – Dumont d’Urville et Concordia, cette dernière étant partagée avec l’Italie : madame la ministre, vous avez vécu l’expérience physique de ces régions, en vous rendant sur place à l’hiver 2019, et je n’ai pas besoin de vous convaincre de leur importance.
En juin 2021, la France sera sur le devant de la scène, car elle présidera la réunion sur le traité sur l’Antarctique. En 1989, lors de sa précédente présidence, la France avait marqué l’histoire géopolitique polaire par un acte fort, le lancement des travaux qui ont conduit à la signature, en 1991, du protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement en Antarctique, dit protocole de Madrid, qui a consacré l’Antarctique comme réserve naturelle dédiée à la paix et à la science. Nous sommes à moins de dix mois de cette nouvelle présidence, la prochaine étant prévue en 2050 : il est nécessaire que la communauté de la recherche française et européenne, ainsi que toutes les composantes politiques de la représentation nationale s’emparent du dossier pour insuffler la dynamique nécessaire et affirmer une nouvelle ambition pour les pôles en général et l’Antarctique en particulier.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Gabriel Serville vise à améliorer la rédaction d’une partie de l’alinéa 99, en supprimant la dichotomie implicite entre le « territoire métropolitain » et les « outre-mer ».
Mme Elsa Faucillon.
Par ailleurs, l’amendement inclut les forêts ultramarines dans la surface boisée mise en avant dans le rapport, afin de mieux faire ressortir la réalité du territoire national.
Enfin, l’expression « sans oublier les forêts d’outre-mer » nous semble malheureuse, car elle perpétue, selon les collègues élus outre-mer, l’habitude d’oublier ces territoires.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans le rapport annexé la création d’un programme prioritaire de recherche sur la forêt dès le 1
M. Dino Cinieri.

La forêt française et la filière du bois regroupent plus de 400 000 emplois dans le territoire national, et l’industrie du bois représente 12,7 % de l’effectif industriel français. C’est pourquoi la forêt doit faire l’objet d’un programme prioritaire de recherche – PPR –, comme il en existe sur les océans.
Une politique ambitieuse doit être menée en faveur des forêts, afin d’actionner les leviers indispensables à leur adaptation aux changements climatiques et à la structuration de la filière de la forêt et du bois, qui crée de la valeur et des emplois à partir de cette ressource renouvelable, en particulier dans notre beau département de la Loire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Nous le menons tous !
M. Dino Cinieri.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à effectuer un petit ajout à l’alinéa 101, qui évoque l’analyse critique des biais éventuels des méthodes et des outils numériques, en incluant l’impact psychosocial de ces outils.
Mme Géraldine Bannier.
Ces outils ont profondément bouleversé la vie des citoyens, notamment leurs relations sociales, leur rapport au monde et leur rapport à la connaissance et à l’écrit. Des phénomènes négatifs de dépendance aux outils numériques, de difficulté à se déconnecter, de sédentarité croissante et d’isolement social se développent. L’amendement met l’accent sur la nécessité d’orienter des travaux de recherche sur les conséquences psychosociales de l’outil numérique.
 Seuls les amendements du groupe Les Républicains sont rejetés !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par Mme Degois vise à renforcer la recherche de méthodes alternatives aux expérimentations animales. Selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, près de 2 millions d’animaux ont été utilisés à des fins scientifiques en 2018, à cause de l’insuffisance des investissements dans des méthodes réellement alternatives.
Mme Samantha Cazebonne.
Pourtant, ces méthodes sont porteuses d’avancées scientifiques et économiques, puisqu’elles augmentent le taux de prédictibilité et réduisent le coût d’utilisation des animaux dans le processus de recherche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je le maintiens.
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé par le groupe La République en marche. Le projet de loi présente la trajectoire budgétaire de trois programmes: le 150 « Formations supérieures et recherche universitaire, le 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et le 193 « Recherche spatiale ». Si le rapport annexé évoque largement les deux premiers, tel n’est pas le cas du troisième, pour lequel n’est présentée que la trajectoire budgétaire, sans les orientations. L’amendement vise à combler ce manque.
Mme Fannette Charvier.
Le domaine spatial apporte à notre pays, et plus généralement à l’Europe, des connaissances en sciences de la terre et de l’univers. La France participe à de nombreuses missions scientifiques européennes ou internationales d’exploration : la dernière, « Mars 2020 », prévoit que l’astromobile « Persévérance » se pose sur la planète rouge en février prochain.
Le domaine spatial fournit également des données d’observation, de télécommunication et de positionnement qui irriguent les recherches dans de nombreuses disciplines comme la médecine et la physique.
Surtout, le spatial est incontournable pour la protection de l’environnement.
Enfin, le spatial est, dans la recherche technologique, un outil de souveraineté et un levier de développement économique, ce dont il faut avoir conscience. Il faut maintenir un niveau de recherche très élevé pour faire face à la compétition internationale exacerbée. Les deux défis principaux sont le maintien d’un accès autonome à l’espace via le lanceur européen Ariane et de notre avance technologique dans les satellites.
Veuillez me pardonner d’avoir été un peu longue, mais nous ne parlons pas souvent de ce sujet dans l’hémicycle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Nadot, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Sébastien Nadot.

Il propose aux établissements de s’appuyer, s’ils le souhaitent, sur le référentiel DD&RS : cette grille d’autoévaluation élaborée par une dizaine d’établissements permet de déterminer le niveau de performance des actions menées en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,



 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’alinéa 108 pour créer le poste de haut-commissaire à la science et à la technologie, qui serait occupé par le vice-président du Conseil stratégique de la recherche. Celui-ci pourrait se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par le texte. Des postes semblables existent dans de nombreux pays où la recherche et la science sont considérées comme importantes ; montrons que nous leur accordons également une importance stratégique.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ? Il est question de haut-commissaire : c’est un amendement important…
M. le président.
 (Sourires.)
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 L’amendement est excellent ! Mais comme il a été déposé par le groupe Les Républicains il sera repoussé, n’est-ce pas ?
M. Maxime Minot.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement affirme que la science doit être l’un des fondements essentiels de nombreuses politiques publiques. Le rapport annexé souligne d’ailleurs que nous renforçons les travaux interministériels sur de nombreux enjeux. Il s’agit donc effectivement d’un aspect majeur. Néanmoins nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire de modifier l’organisation prévue, comme le réclamerait la création d’un poste de haut-commissaire à la science et à la technologie. L’avis sera donc défavorable.
 Sectarisme !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à répartir l’enseignement supérieur entre les enseignants-chercheurs et les chercheurs. La recherche est menée en grande partie par les maîtres de conférences, qui assurent les cours et les corrections de copies et anticipent l’enseignement à distance, de sorte que, les journées n’ayant que vingt-quatre heures, ils n’ont plus de temps à consacrer à la recherche. Il s’agit donc d’ouvrir le débat sur le temps consacré à l’enseignement et à la recherche, et d’envisager que les chercheurs assurent une mission d’enseignement.
M. Sébastien Nadot.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Le déroulement d’une carrière sur deux grades est un élément essentiel du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR. L’amendement de Mme Anthoine précise que « sur la progression des carrières, le déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévu dans le protocole "Parcours, carrière et rémunération" doit être respecté et doit calibrer a minima les flux de promotion des grades au sein des établissements de l’ESRI ».
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il a été déposé par Mme Bazin-Malgras. Le déroulement d’une carrière sur deux grades est un point essentiel ; il est désormais indispensable que le protocole PPCR ait force de loi, afin que les agents bénéficient dans les faits de cette reconnaissance.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
M. le président.

 Avec talent !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il participe également d’une volonté de promouvoir la reconnaissance de la recherche artistique, et à cette fin vise à compléter la première phrase de l’alinéa 115 pour y faire mention des « enseignants et chercheurs des écoles sous tutelle du ministère de la Culture ».
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter les engagements du Gouvernement en matière de revalorisation des salaires des chercheurs. Vous annoncez que 92 millions d’euros y seront consacrés en 2021. Nous l’entendons, et avons formulé des propositions sur ce point. L’amendement tend à acter les revalorisations dans la loi, au moins pour la période allant de 2021 à 2025.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Des négociations sont en cours, j’entends bien, mais quelles propositions avez-vous formulées ? Nous suggérons une enveloppe budgétaire de 250 millions d’euros par an, dont 200 millions consacrés à la revalorisation des rémunérations des enseignants-chercheurs et des chercheurs, et 50 millions à celles des personnels non chercheurs. J’aimerais que vous mettiez quelques chiffres sur la table. L’application d’une simple règle de trois montre en effet qu’une enveloppe de 92 millions d’euros correspond à une revalorisation de 1,6 %, taux à peine supérieur à celui de l’inflation.
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 M. Arnaud Viala et les autres signataires de groupe Les Républicains proposent de compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante : « Elle permettra ainsi par exemple une majoration sensiblement plus marquée de l’indemnitaire des chargés de recherche et des maîtres de conférences de classe normale, représentant l’équivalent d’une majoration de la rémunération annuelle d’au moins 15 % » En effet, comme le rapport le souligne, le niveau de rémunération des enseignants-chercheurs et des chercheurs est loin des standards internationaux. Des annonces plus précises sont nécessaires pour restaurer la confiance des agents.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par ma collègue Trastour-Isnart. Avec le souci de défendre la reconnaissance de la recherche et des métiers qui lui sont liés, il vise à compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante : « [Cette revalorisation] permettra par exemple une majoration sensiblement plus marquée de l’indemnitaire des chargés de recherche et des maîtres de conférences de classe normale, représentant l’équivalent d’une majoration de la rémunération annuelle d’au moins 10 % .»
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Nous avons choisi de commencer par les maîtres de conférences et les chargés de recherches, car ils sont les moins bien dotés en termes de régime indemnitaire. Nous opérons même une distinction pour les chargés de recherches, dont le régime indemnitaire est plus faible encore que celui des maîtres de conférences. Tel est exactement l’objet des discussions en cours avec les représentants des personnels, dans le cadre de l’élaboration du protocole. Avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne un problème d’appellation. Les maîtres de conférences sont souvent en difficulté lorsqu’ils se rendent à l’étranger ou participent à un colloque : « maître de conférences » est un titre uniquement français, qui ne connaît aucune traduction possible, en particulier dans le monde anglo-saxon. L’amendement vise donc à les autoriser à utiliser également le titre de professeur associé, « 
M. Philippe Berta.
 associate professor
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est soutenu par le groupe La République en marche et participe à la poursuite de l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche. Je sais, madame la ministre, l’importance que vous accordez à ce sujet.
M. Jacques Marilossian.
Il est nécessaire de lutter contre la précarité des doctorants et des jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat. Lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat, ils assurent souvent des heures d’enseignement sous la forme de vacations, et sont alors vacataires. La circulaire ministérielle n

Depuis des années, ces vacataires subissent des retards très importants, et récurrents, dans le paiement des heures d’enseignement. Ceux-ci atteignent parfois neuf mois – je dis bien neuf mois !
Pour remédier à cette situation injuste et dégradante pour les doctorants, nous proposons que le rapport annexé du projet de loi fasse état d’une concertation à venir entre les représentants des acteurs concernés par le problème, en vue d’une meilleure application de la circulaire ministérielle. Les associations représentant les jeunes chercheurs, doctorants et docteurs, devront évidemment y participer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi vise à améliorer l’attractivité des métiers de la recherche en prévoyant la revalorisation de tous ces métiers, une plus grande mobilité et des perspectives de carrière élargies. Toutefois, sa rédaction laisse à penser que ces mesures ne concerneront pas les enseignants-chercheurs des grandes écoles relevant des ministères techniques – agriculture, équipement, industrie et culture.
M. Dino Cinieri.
Si l’on exclut du bénéfice de ces mesures une catégorie du personnel de la recherche, on risque de créer des dissensions au sein des laboratoires et des équipes de recherche, puisque certains pourraient bénéficier de primes ou de revalorisations salariales, mais non les autres – et ce uniquement en fonction de leur rattachement de tutelle.
L’amendement vise à préciser que tous les personnels des grandes écoles relevant des ministères techniques seront également concernés par la revalorisation.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de nos échanges, la conférence des grandes écoles a appelé notre attention sur le risque que certaines grandes écoles publiques ne soient pas concernées par la revalorisation. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette question extrêmement sensible. Il est essentiel que tous les établissements soient traités de la même manière, qu’ils relèvent directement de la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de celle d’un autre ministère, comme l’agriculture ou l’industrie.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues l’ont déjà souligné : il y a manifestement un problème de communication. Pouvez-vous nous confirmer que la revalorisation concernera tous les personnels des établissements de recherche des ministères qui participent à l’effort du développement de la recherche ? 
M. Sébastien Nadot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Nous savons que les possibilités d’avancement sont très faibles pour les maîtres de conférences : 26 % de ceux qui sont partis en retraite étaient bloqués au dernier échelon de la classe normale. Nous vous proposons donc de préciser l’alinéa 121, que Mme la ministre vient de citer, montrant par là qu’elle y est très attachée, en le complétant par la phrase suivante : « Enfin, un travail sera mené pour faire évoluer les déroulements de carrière des personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier des enseignants-chercheurs et des chercheurs. »
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’appui de ce que vient de dire mon collègue, j’insiste sur l’importance de favoriser les évolutions de carrière des personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs. Le renforcement de l’attractivité de la recherche passe également par ce levier.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

J’irai plus loin sur les chiffres. La promotion des maîtres de conférences dans le corps des professeurs est un vrai sujet. Actuellement, on ne compte que 30 % de professeurs pour 70 % de maîtres de conférences, ce qui explique notamment la situation que vous avez signalée. La configuration est différente pour les chercheurs : seuls 5 % des directeurs de recherche – contre environ 30 % des professeurs – accèdent à la hors-classe. C’est un sujet dont nous parlons avec les représentants des personnels.
Il me semble important de respecter les négociations en cours, mais, dès qu’elles auront abouti et que nous nous serons mis d’accord sur un protocole, nous l’expliciterons volontiers. Pour l’heure, ce serait prématuré. C’est pourquoi je vous suggère de retirer ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’inscrire dans le projet de loi l’engagement de revaloriser les heures complémentaires qui, en temps de travail effectif, sont rémunérées moins que le SMIC horaire et dont la gestion, notamment en matière de paiement, connaît des dysfonctionnements occasionnant de nombreux retards. Un tel engagement, même non contraignant, me semble essentiel si l’on veut améliorer cette situation.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il serait bon que nous disposions d’un tableau de bord indiquant l’âge moyen de recrutement des chercheurs à un poste pérenne de maître de conférences-chercheur ou de chercheur.
Mme Valérie Rabault.
Cet âge se situe apparemment entre 33 et 35 ans, avec des différences importantes en fonction des disciplines mais, si éloigné qu’il soit du diplôme, il est cependant moins élevé qu’en Allemagne, où les chercheurs n’accèdent à un poste pérenne que vers 45 ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que chaque doctorant soit rémunéré au moins à hauteur de 1,5 SMIC. Selon la conférence des jeunes chercheurs, un quart des 73 500 doctorants que compte la France ne perçoit pas de financement décent – certains n’en perçoivent même aucun –, et cette proportion varie considérablement d’une discipline à l’autre.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 L’amendement concerne les doctorants !
Mme Valérie Rabault.
 Hors-sujet !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Vous avez raison de le rappeler, madame Rabault : actuellement, trois doctorants sur quatre perçoivent un financement, et ce ratio varie de façon importante d’une discipline à l’autre. Aux termes du projet de loi, le Gouvernement souhaite financer 100 % des doctorants. C’est pourquoi il accroîtra de 20 % le nombre de contrats doctoraux financés par le ministère pour une durée de trois ans, et il augmentera de 30 % la rémunération des nouveaux contrats doctoraux.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Si, sur toute la première partie du rapport annexé – laquelle énonce des intentions, des ambitions –, des amendements émanant de tous les groupes ont été adoptés – ce dont nous nous réjouissons, car chacun a pu mettre l’accent sur tel ou tel secteur de la recherche –, ce n’est plus le cas quand on aborde la seconde partie, qui concerne le sonnant et de trébuchant, les parties à financer, bref, le concret.
Mme Elsa Faucillon.
Les amendements de l’opposition, ou même de la majorité, qui tendent à sécuriser les parcours et à diminuer la précarité dans la recherche rencontrent moins de succès, comme si cette dimension ne devait pas être inscrite dans la loi. Pour l’heure, les ambitions que vous affichez ne sont pas chiffrées. Le nombre de postes est largement insuffisant.
À l’article 6, nous avons vainement formulé des propositions sur les CDI de mission. Nous souhaitions en effet – afin d’obtenir quelques gages – conforter et encadrer un type contrat auquel nous nous opposons, mais que le Gouvernement et la majorité ont décidé de créer.
Certains de nos amendements ont même été déclarés irrecevables au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution en créant une charge financière, alors qu’ils visaient au contraire – en encadrant les contrats – à la réduire. Dans le maniement de cet article, il y a des subtilités et des nuances que nous ne comprenons pas toujours.
Nous avons proposé que le CDI de mission ait une durée minimale de six ans, puisque vous le destiniez à des contrats de recherche longs, excluant le CDD – ce qui aurait réduit le nombre de CDI de mission. La proposition a été retoquée. Peut-être aurait-elle dû être déposée sur le rapport annexé. Quoi qu’il en soit, même sur cette partie du texte, je constate que les amendements qui visent à encadrer et protéger sont moins facilement acceptés.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je rejoins Mme Faucillon : si vous approuvez l’objectif de l’amendement, pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi ?
Mme Valérie Rabault.
Mme Frédérique Vidal,

 Mais non : vous n’indiquez nulle part que l’on versera 1,5 SMIC aux doctorants ou alors indiquez-moi à quelle page, et nous la relirons ensemble.
Mme Valérie Rabault.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu sur les docteurs recrutés dans les établissements publics, mais pas sur les doctorants.
Je maintiens que l’amendement, qui vise à proposer 1,5 SMIC, contient une mesure qui n’est pas écrite dans le projet de loi – ou alors, mettez-moi l’alinéa sous le nez ! Vous dites 20 %, 30 %, mais vous ne donnez aucun chiffre. Si vous êtes d’accord avec notre amendement, adoptez-le ; ainsi, nous serons sûrs que la mesure figurera dans la loi de programmation.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Madame la ministre, l’augmentation se fera sur deux ans, en 2021-2023, vous venez de le dire. Avec notre amendement, nous proposons que la rémunération soit de 1,5 SMIC dès 2021. Ne prétendez pas qu’une augmentation de 30 %, qui permet de passer de 24 000 euros à 30 000 sur deux ans, serait la même chose qu’une augmentation dès 2021.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel souligne que, si la revalorisation des contrats doctoraux est une excellente chose, il conviendrait de ne pas l’appliquer uniquement aux nouveaux contrats, afin d’éviter de créer une situation inégalitaire entre des doctorants qui effectueront leurs recherches au même moment.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 2009, le nombre de doctorants baisse régulièrement en France. La précarité, le manque d’attractivité et le manque de financement des thèses de doctorat sont des critères à prendre en compte pour redonner une impulsion à la recherche.
Mme Muriel Ressiguier.
D’après les estimations de la Confédération des jeunes chercheurs, il manque chaque année 5 000 contrats doctoraux si nous voulons financer la recherche de chaque doctorant. Un contrat ayant une durée de trois ans, il manque donc actuellement 15 000 contrats en cours. L’amendement vise à créer ces 15 000 contrats et à les financer dans les cinq prochaines années.
Je profite d’avoir la parole pour revenir sur l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
Sur votre amendement, je rappelle qu’à court terme, entre 2021 et 2027, plus de 20 % des thèses seront financées par l’État ; qu’entre 2021 et 2023, la rémunération des nouveaux contrats doctoraux sera augmentée de 30 % ; que, dans dix ans, plus de 50 % des thèses CIFRE – conventions industrielles de formation par la recherche – et 100 % des doctorants en formation initiale seront financés. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapport annexé au projet de loi déplore la baisse du nombre de doctorants. En France, le doctorat est peu reconnu et mal financé.
M. Jean-Hugues Ratenon.
À travers cet amendement, le groupe La France insoumise propose, d’une part, qu’une expérience de recherche validée par un doctorat soit requise pour superviser des travaux de recherche dans le domaine public ; d’autre part, que les aides publiques au secteur privé soient conditionnées à l’embauche de docteurs dans des postes d’encadrement ; enfin, que le doctorat soit reconnu dans les conventions collectives.
À mi-chemin entre l’étudiant et le jeune chercheur, le statut du doctorant est précaire. Il convient de le protéger davantage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à accorder aux doctorants un an de financement supplémentaire puisque certains d’entre eux, notamment ceux qui font des expériences en laboratoire, n’ont pas pu les réaliser du fait de la crise du coronavirus. Nous proposons d’en faire bénéficier les 14 000 doctorants qui étaient censés finir leur thèse.
Mme Valérie Rabault.
Madame la ministre, en général, les chiffres budgétaires, eux, ne mentent pas trop. Ce que vous avez dit tout à l’heure, c’est que la revalorisation du financement ne concernerait que les nouveaux doctorants. Sommes-nous d’accord sur ce point ?
 Madame la députée, vous connaissez l’organisation de la discussion…
M. le président.
 Je pose la question afin que le débat budgétaire soit clair. Je défendais mon amendement en faisant un lien avec l’amendement précédent, car j’estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante, ou en tout cas pas une réponse qui soit éclairante pour tous.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’aimerais vous croire, madame la ministre, mais le paiement systématique n’a pas été constaté par tous les établissements : certains d’entre eux nous ont fait remonter que, même après validation du dossier par l’école doctorale, ils n’avaient pas reçu de paiement et devaient par conséquent financer ces prolongations sur leurs fonds propres. Ce n’est pas tout à fait ce que vous dites.
Mme Valérie Rabault.
J’aimerais donc quelques précisions. Quelle somme a été décaissée pour le remboursement des universités ? Pouvez-vous préciser l’enveloppe budgétaire totale que vous visez ? Nous proposons 400 millions d’euros ; vous n’avez pas avancé de chiffre à ce stade.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction actuelle de l’alinéa 138 du rapport annexé, qui explicite les modalités des contrats post-doctoraux, en limite l’usage aux établissements publics. Or il existe une catégorie spécifique d’établissements supérieurs privés, les EESPIG, ou établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général – que l’on appelle communément le privé non lucratif. Il serait pertinent que ces établissements labellisés EESPIG par la loi de 2013 puissent recourir au même dispositif que celui qui est prévu pour les établissements publics, dans la mesure où les contrats post-doctoraux se sont développés au sein de la communauté scientifique à l’échelle internationale.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 On ne prend rien venu de la droite !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la discussion générale, j’ai salué la dotation de 10 000 euros à l’embauche qui permet à un jeune chercheur de lancer des travaux. Toutefois, après avoir consulté laboratoires et chercheurs, il paraît plus opportun – même si cela représente une augmentation, j’en conviens – de verser trois fois 10 000 euros : la première année, puis la seconde et enfin la troisième.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sur les 130 000 vacataires qui interviennent chaque année dans l’enseignement supérieur, certains travaillent dans le privé mais d’autres n’exercent pas d’activité rémunérée. Outre les délais de mise en paiement que nous avons évoqués tout à l’heure, le niveau de la rémunération pose problème, et certains vacataires se retrouvent en situation de précarité. Nous souhaitons donc fixer un plancher, c’est-à-dire un nombre d’heures de cours minimal qui leur permette d’atteindre la rémunération de 1,5 SMIC.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 L’amendement voté tout à l’heure visait à mettre tout le monde autour de la table pour accélérer le paiement des vacataires. Mme la ministre a raison : c’est très important. Mais c’est un problème de tuyaux.
Mme Valérie Rabault.
Le sujet ici est autre : il s’agit de considérer qu’il n’est pas possible que des vacataires n’enseignent que quelques heures par semaine, et vivent de façon précaire. Nous proposons donc de définir un nombre d’heures minimal, pour éviter ces situations de précarité.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’alinéa 144 du rapport annexé porte sur la trajectoire d’évolution des emplois au cours de la période 2021-2030. Je propose de considérer plutôt comme période de référence les années 2021-2027. Dans vos négociations avec les organisations représentatives des personnels, madame la ministre, c’est cette dernière période qui est envisagée. Il serait pertinent d’aligner le texte de la loi sur ce que vous proposez aux personnels concernés.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Il n’y a pas eu de débat !
M. Dino Cinieri.
 Ça commence à bien faire !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Il est aussi nécessaire de garantir à un laboratoire que sa dotation de base ou ses financements par l’Agence nationale de la recherche, qui lui permettent de lancer une recherche, lui permettront de la continuer en toute sérénité pendant au moins dix ans. C’est tout l’objet de cette durée de programmation.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les personnels qui accompagnent la recherche : un chercheur en physique a souvent besoin, par exemple, d’avoir avec lui des ingénieurs, des électriciens… Et les compétences recherchées sont souvent très pointues.
Mme Valérie Rabault.
Il se trouve que le ratio entre les personnels de soutien et les chercheurs s’est dégradé au cours des dernières années, passant de 0,63 en 2010 à 0,49 en 2017. Nous proposons donc de programmer des recrutements. Vous prévoyez que tous les départs seront remplacés ; nous considérons pour notre part qu’il faut faire remonter ce ratio, et nous nous proposons qu’au cours des cinq prochaines années, de 2021 à 2025, les recrutements soient augmentés d’un quart.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Cette loi de programmation vise à inverser cette tendance. Il faut arrêter d’écrire des fiches de poste pour des personnels de catégorie C bilingues, voire trilingues, et qui maîtrisent tout l’arsenal des outils informatiques !
Nous travaillons par ailleurs sur la simplification des tâches administratives. Pour cela, nul besoin de véhicule législatif ! Il convient en effet de redonner du personnel de soutien à la recherche, tout en continuant à disposer d’une administration de la recherche de qualité. C’est vraiment l’ambition de cette loi, dont je vous assure qu’elle a été construite dans la discussion la plus intense possible avec les chercheurs, les directeurs de recherche et les directeurs de laboratoire, qui sont en train d’identifier toutes les mesures de simplification. Le ministère est en train de traiter ces demandes pour modifier les décrets, les circulaires, bref, pour permettre à la recherche d’avoir plus de temps pour respirer.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Est-ce alors pour ces personnels de soutien à la recherche que sont prévus les CDI de mission ? Vous semblez dire qu’il faut créer des postes pour eux, mais sans dire où. Ou bien faut-il supprimer d’autres postes ?
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Merci de ces précisions. Je suis bien d’accord : des missions administratives ne doivent pas être remplies par des personnes qui n’ont pas la bonne fiche de poste.
Mme Valérie Rabault.
Mais à l’alinéa 145, dont je vous parle ici, vous mentionnez les « ingénieurs, techniciens et administratifs » : les trois catégories sont mêlées. Ce que je vous demande, c’est une augmentation de 25 % des personnels de soutien à la recherche. Dans l’idéal, les tâches administratives que vous avez mentionnées doivent évidemment être réalisées par des personnes dont la fiche de poste correspond à cette mission plutôt que par des ingénieurs.
Mais votre texte mêle les trois types de mission. Je maintiens mon amendement : ces recrutements que nous demandons sont nécessaires.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous proposez d’augmenter de 5 200 équivalents temps plein travaillés les effectifs sous plafond en 2030. Il conviendrait dans un premier temps de titulariser les précaires qui occupent des emplois pérennes dans la recherche publique, dans un délai de cinq ans. Cela doit s’accompagner au minimum du recrutement de 5 000 titulaires supplémentaires d’ici à trois ans. À cela doit s’ajouter, dans un second temps, un audit complet des besoins de la recherche publique, avec tous les acteurs, afin de travailler sur une nouvelle programmation budgétaire susceptible de répondre aux besoins, notamment en augmentant le nombre de titulaires.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
L’accroissement prévisionnel entre 2020 et 2030 des effectifs contractuels hors plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche s’élève à 15 000 environ.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Il doit y avoir une incompréhension. J’entends tous vos chiffres, et je m’en réjouis. Mais je vous parle ici d’emplois pérennes, pour des missions permanentes. Vous vous êtes lancé dans une énumération chiffrée de tout ce qui était négatif – avant vous – et de tout ce qui sera positif – avec vous. Je vous parle d’autre chose, de vacataires qui occupent des emplois qui devraient être permanents, et qu’il faudrait donc titulariser.
M. Michel Larive.
Vous ne répondez pas à mes questions.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement reprend une proposition que j’ai évoquée tout à l’heure dans la discussion générale. Il y a un sujet que vous n’abordez qu’en filigrane : celui du lien entre recherche et enseignement. Dans tous les pays du monde, il est fort ; en France, la moitié des chercheurs sont des enseignants-chercheurs.
Mme Valérie Rabault.
Or il leur incombe de donner presque 200 heures de cours par an, c’est-à-dire non seulement de les donner, mais aussi de les préparer, de corriger les copies, d’assurer les tâches administratives afférentes. Le temps de recherche s’en trouve de plus en plus rabougri.
Nous proposons donc de diminuer d’un quart le nombre d’heures d’enseignement exigées des enseignants-chercheurs ; pour que le volume d’heures soit assuré, nous proposons de recruter un quart d’enseignants-chercheurs supplémentaires d’ici à 2025 – avec 2 000 maîtres de conférences et 1 000 professeurs des universités supplémentaires par an entre 2021 et 2023 –, soit un total de quelque 15 000 postes.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le temps accordé par les enseignants-chercheurs aux activités de recherche est mis à mal par la charge de travail liée à leurs missions d’enseignement. Cet amendement vise donc à diminuer le temps d’enseignement à 160 heures de travaux dirigés par an, et à 300 heures celui des enseignants sans décharge de recherche.
Mme Muriel Ressiguier.
Selon le syndicat national des personnels titulaires et contractuels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la culture – SNPTES –, il manque aujourd’hui 36 000 agents pour revenir à un taux d’encadrement de quinze étudiants par enseignant. Un recrutement massif permettrait aux enseignants-chercheurs de dégager du temps pour se consacrer à leurs travaux de recherche ; nous devons nous engager dans cette voie pour que les enseignants-chercheurs, comme les étudiants, puissent travailler dans de meilleures conditions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Pardon ? Ça n’existe pas, ça !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Pour que ce soit clair pour tout le monde, je précise que, si la durée annuelle du travail est de 1 600 heures, la majorité d’entre nous en faisons beaucoup plus. Les enseignants-chercheurs ont un mi-temps d’enseignement, et doivent précisément 192 heures équivalent travaux dirigés, devant les étudiants, c’est-à-dire qu’un peu plus de 600 heures sont consacrées à l’administration, à l’encadrement, à l’accueil ou à l’orientation des étudiants, bref, à toutes les missions extrêmement nobles de l’enseignement supérieur, qui accompagnent les missions de recherche.
Plutôt que d’ajuster le nombre d’heures d’un service complet, nous avons fait le choix de prévoir une extension des dispositifs qui permettent de prendre l’équivalent d’une année sabbatique, donc de consacrer une année complète à la recherche : davantage de délégations au CNRS, davantage de membres de l’Institut universitaire de France – IUF –, davantage de congés pour recherches ou conversions thématiques – CRCT. C’est une demande exprimée par un certain nombre de nos collègues, notamment dans les disciplines de sciences humaines et sociales. Pour eux, ce sont ces temps de respiration qui sont importants, car ils permettent aussi de voyager, d’aller rencontrer des collègues, de participer à des colloques internationaux. C’est la voie que nous avons privilégiée.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous faites un choix qui n’est pas le nôtre ; nous avons ici une divergence.
Mme Valérie Rabault.
Je suis tout de même un peu étonnée des propos de M. le rapporteur, car s’il pense qu’il est possible de choisir librement son nombre d’heures d’enseignement lorsqu’on est enseignant-chercheur, je puis lui répondre que cela ne se passe pas de cette manière – ce n’est pas « open bar » !
En prônant la baisse de 25 % du nombre d’heures d’enseignement, nous proposons de procéder à un recrutement afin que ces heures soient bien assurées, notamment au regard de la hausse du nombre d’étudiants. Nous mettons ainsi 170 millions d’euros supplémentaires sur la table en cinq ans, tandis que, à ma connaissance, le montant induit par les créations de poste que vous prévoyez n’est pas renseigné.
Il est vrai que parmi les propositions que vous formulez figure la possibilité, pour le chercheur, de prendre une respiration vis-à-vis de l’enseignement. La respiration que nous proposons me paraît nettement plus importante, dans la mesure où nous dégageons véritablement du temps pour la recherche avec cette baisse de 25 % du nombre d’heures d’enseignement.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je confirme qu’on est effectivement très loin de « l’open bar » : les enseignants-chercheurs doivent parfois dépasser leur quota de 192 heures de cours, car l’administration ne parvient pas toujours à trouver suffisamment de vacataires pour assurer tous les enseignements – cela se produit même de plus en plus souvent.
Mme Elsa Faucillon.
Vous faites donc le choix de donner la possibilité de prendre une année sabbatique, laquelle existe d’ailleurs déjà dans la fonction publique – ce n’est pas une nouveauté.
Mme Frédérique Vidal,

 Toutefois, une fois cette décision prise, reste la question des heures d’enseignement ainsi non assurées par les personnels, surtout dans le contexte de l’augmentation du nombre d’étudiants. Cela nécessite l’ouverture de postes supplémentaires, ainsi qu’un engagement à ce que ces heures de cours ne soient pas assurées par des vacataires.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi vos nombreux effets d’annonce, il y a l’augmentation du nombre d’emplois sous plafond. Au fond, vous augmentez le nombre potentiel de recrutements pour ces emplois, mais sans véritablement en donner les moyens. Pour que cette mesure soit effective, il faudrait que la subvention pour charges de service public augmente à hauteur du coût que représentent ces nouveaux emplois. Ce ne serait d’ailleurs pas suffisant : il conviendrait également de compenser l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et prendre en compte le GVT – glissement vieillesse technicité.
Mme Muriel Ressiguier.
Le solde, qui traduit l’augmentation de la masse salariale résultant de la progression des agents dans leur grille indiciaire, n’a fait l’objet d’aucune compensation alors qu’il a atteint 30 millions d’euros pour les EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique –, qui figurent au programme 172 de la loi de finances. En 2020, le CNRS a ainsi dû supprimer 72 emplois équivalents temps plein en raison d’une hausse de 45,5 millions d’euros de sa masse salariale, dont 19,5 millions sont imputables au GVT, qui n’a donc pas été compensé par une hausse de la subvention pour charges de service public.
Pour mettre fin à la diminution perpétuelle du nombre de personnels, il convient de faire figurer dans le projet de loi les compensations nécessaires pour la subvention de charges de service public des établissements.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision. Peut-être avons-nous mal compris – auquel cas je vous prie d’accepter mes excuses –, mais je souhaiterais avoir la confirmation qu’à l’alinéa 148, relatif à l’évolution des effectifs sous plafond que vous envisagez, vous n’incluez pas les contrats à durée indéterminée de mission scientifique.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Les CDI de mission scientifique viendront pourvoir les postes actuellement comblés par des CDD courts, notre volonté étant d’allonger les contrats.
Je vous confirme donc que les CDI de mission scientifique ne sont pas comptabilisés parmi les postes sous plafond de l’État, étant donné qu’ils sont financés sur ressources propres et qu’ils ne peuvent pas être occupés par des titulaires.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, je vais reprendre mes arguments relatifs aux emplois sous plafond pour, une nouvelle fois, tenter d’obtenir une explication de votre part.
M. Michel Larive.
Le rapport annexé au projet de loi prévoit une augmentation considérable des emplois hors plafond. Pourtant, en 2017, la France comptait de nombreux contractuels travaillant sur des missions permanentes. Si ces personnels exercent des fonctions pérennes, il n’y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et moins les rémunérer que leurs collègues titulaires. Tout à l’heure, Mme la ministre a, sous les applaudissements, fait adopter un amendement allant dans ce sens. J’espère donc que celui-ci sera également voté sous les applaudissements.
Nous demandons la conduite d’un plan de titularisation des effectifs précaires exerçant des fonctions pérennes dans la recherche publique. Le recours aux non titulaires serait plafonné à 5 % des effectifs, hors doctorants et stagiaires.
J’ajoute que les arguments détaillés par ma collègue Muriel Ressiguier sur l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

En réalité, lorsque l’on retranche les doctorants et les stagiaires, les personnels contractuels travaillant sur des fonctions pérennes auxquels vous faites référence sont en nombre relativement faible. Et si nous voulons créer des CDI de mission scientifique, il faut bien, ici aussi, fonctionner par contrats.
Avec ce projet de loi, nous faisons le choix de proposer des solutions à ces personnels actuellement recrutés en CDD sur ressources propres et qui, je le répète, ne peuvent être titularisées avec un CDI. Nous faisons le choix d’augmenter considérablement le nombre de contrats doctoraux, donc, de fait, d’augmenter le nombre de contractuels. Nous faisons le choix de créer un statut pour les post-doctorants, donc, à nouveau, d’augmenter le nombre de contractuels. Enfin, nous faisons le choix de permettre de recruter davantage de jeunes en CDI de mission scientifique et, ici aussi, il s’agira de contractuels.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, madame la ministre : vous nous avez tenu le même discours en commission. Pour ma part, je vous parle des 32 000 autres personnels précaires : ce chiffre n’est pas un détail. Ce sont des ingénieurs ou encore des techniciens, et, tout au long de l’année, ils assurent des missions pérennes et permanentes.
M. Michel Larive.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un excellent amendement de ma collègue Bazin-Malgras, et j’espère, madame la ministre, que je vous lui donnerez un avis favorable.
M. Dino Cinieri.
Nous souhaitons insérer la phrase suivante après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 156 : « La composition des commissions de recrutement de ces chaires sera similaire à celle des commissions de recrutement des corps correspondants. » En effet, le recrutement d’un chercheur pour une chaire de professeur junior doit respecter le principe d’égalité de traitement, essentiel à la fonction publique.
Cet amendement vise donc à ce que les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement et de titularisation soient calqués sur ceux des commissions de recrutement pour les concours de professeur des universités et de directeur de recherche.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Mais oui !
M. Maxime Minot.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Et voilà… Tout cela parce que c’est une proposition du groupe Les Républicains !
M. Maxime Minot.
M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 Voilà qui est surprenant !
M. Maxime Minot.
 On peut faire les deux, monsieur le rapporteur !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Des amendements viendront compléter ces dispositions. En commission, la question du renforcement des exigences a été évoquée, tout comme celle de la présence, au sein des commissions de recrutement, de chercheurs de nationalité étrangère exerçant effectivement à l’étranger. Je ne doute pas que ces questions feront l’objet d’autres amendements lors de l’examen de l’article 3, lequel, je le répète, précise donc la composition de ces commissions, qui est très proche de celle des comités de sélection classiques.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Votre argument consistant à dire que cette question sera traitée à l’article 3 a du sens, madame la ministre. Mais ce dont nous sommes en train de parler, c’est du rapport annexé, et, juridiquement, rien n’empêche de faire figurer ces précisions à la fois au rapport et à l’article 3.
M. Patrick Hetzel.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 En utilisant cet argument, nous voyons donc bien que vous ne souhaitez pas que des amendements de l’opposition soient adoptés.
M. Patrick Hetzel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 C’est du sectarisme !
M. Maxime Minot.
 Il est clair que si quelqu’un de votre majorité l’avait déposé, vous l’auriez sans doute accepté avec allégresse. Tout ceci n’est tout de même pas très sérieux !
M. Patrick Hetzel.
Mme Frédérique Vidal,

 Et quand vous ne faites pas du sectarisme, vous faites du plagiat…
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à corriger une erreur manifeste, qui n’a d’ailleurs pas échappé à la vigilance de notre rapporteur.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a effectivement une erreur : à la première phrase de l’alinéa 174, il convient de substituer à la référence « article 10 » la référence « article 11 ».
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Alain Raphan,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.
La séance est levée.