Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Vigier
Mme Cécile Untermaier
M. Adrien Quatennens
M. Sébastien Jumel
Mme Martine Wonner
M. Olivier Véran, ministre
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai en même temps mon amendement de repli, le n
M. Antoine Savignat.

Comme le Parlement n’aura vraisemblablement pas l’occasion de revenir sur l’état d’urgence sanitaire avant le 31 juillet 2022, nous entendons encadrer strictement le recours à ce dispositif en le territorialisant à l’échelle départementale et en soumettant son application à des conditions supplémentaires : il faudra que le taux d’incidence soit supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours – amendement n


 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement veut prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui implique que le Premier ministre aura la faculté de décider par décret de mesures restreignant considérablement la liberté de circulation de nos concitoyens. Citons l’interdiction possible de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et selon des heures fixées par décret, l’interdiction faite aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé et même l’interdiction des rassemblements sur la voie publique et des réunions de toute nature. Tout cela, on le voit, n’a rien d’anodin.
M. Thibault Bazin.
Dès lors, il nous semble essentiel de circonscrire au maximum ces interdictions : d’abord géographiquement, ensuite en les soumettant à des critères objectifs permettant d’évaluer la situation d’autant que nous disposons à présent, ce qui n’était pas le cas lors des premières vagues, de tests et d’outils de suivi renforcés grâce aux moyens accrus dévolus à Santé publique France.
Il s’agit de fonder la mise en œuvre des mesures sur l’état de l’épidémie dans chaque département, évalué grâce au taux d’incidence. Vous allez me dire que c’est déjà une approche territoriale qui est privilégiée puisque l’application de l’état d’urgence se fait par département. Mais écrivons-le noir sur blanc dans le texte, justement. Cela nous rassurerait de savoir que ces pouvoirs exorbitants du droit commun donnent lieu à des mesures justifiées et adaptées aux territoires. Ce serait pour le Parlement une manière de s’assurer que les libertés individuelles sont garanties.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous proposons que le Gouvernement ne puisse mettre en œuvre les restrictions liées à l’état d’urgence que si le taux d’incidence est supérieur ou égal à 55 pour 100 000 habitants. Il y a dix-neuf mois, nous avons voté le premier texte sur l’état d’urgence sanitaire. La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Mais depuis des mois, nous vivons dans un état d’exception qui concilie mal les libertés individuelles et les libertés collectives, les grands principes fondamentaux et la sécurité sanitaire.
M. Dino Cinieri.
Samedi matin, à ma permanence parlementaire, j’ai rencontré avec ma suppléante, Mme Sylvie Bonnet, un collectif ligérien de personnels hospitaliers suspendus. Ils m’ont fait part des conséquences graves de l’application du passe sanitaire, tant sur le plan psychologique que financier, pour les personnels concernés. Je tiens à rappeler ici que ces professionnels de santé ont eu à affronter la première vague à partir de février 2020, sans bénéficier d’équipements de protection individuelle. Cette carence due à l’incurie du ministère de la santé a entraîné la contamination d’agents hospitaliers. Pourquoi, monsieur le ministre, les stigmatisez-vous ainsi désormais ?
Soulignons, en outre, que depuis juillet 2021, les données épidémiologiques prouvent qu’il n’y a pas eu de quatrième vague. L’épidémie est derrière nous, même si nous ne nions pas que le virus est toujours présent. Alors pourquoi cet acharnement à vouloir maintenir le passe sanitaire,…
 Sauf en Martinique !
M. Pierre Cordier.
 …à prévoir un reconfinement et des limitations dans les déplacements de nos concitoyens sur une si longue durée et sans un contrôle régulier du Parlement ?
M. Dino Cinieri.
 Et la Martinique ?
M. Pierre Cordier.
 Mes chers collègues, nous n’allons pas recommencer comme hier. Tous les présidents de groupe se sont engagés à ce que nous puissions poursuivre la discussion de ce texte en prenant le temps qu’il faudra mais avec la cordialité, le respect et l’écoute que ce type de situation exige de chacun d’entre nous.
M. le président.
 Personne n’a dit le contraire !
M. Pierre Cordier.
 Entendez chacun des orateurs, en l’occurrence M. le rapporteur puis M. le ministre…
M. le président.
 On perd du temps, là !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, pourquoi allez-vous à l’inverse de ce que je viens de dire ?
M. le président.
J’invite donc chacun à respecter les orateurs. Il me semble que la situation réclame sans doute que nous soyons encore plus attentifs aux propos les uns des autres.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié, même s’il reste une référence utile. Nous nous sommes toujours abstenus de fixer des seuils chiffrés afin de pouvoir nous adapter aux circonstances face à un virus qui ne cesse de nous surprendre. Et quand je lis qu’il faudrait attendre jusqu’à quatorze jours avant de prendre des mesures d’urgence face à une épidémie qui appelle une réactivité extrême, je ne peux qu’être circonspect.
Je suis donc défavorable à ces amendements qui remettent en cause un cadre juridique adopté en parfaite harmonie par l’Assemblée nationale et le Sénat et qui a été conforté depuis.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Il est bon de regarder un peu dans le rétroviseur. Avril-mai 2021 : passe tâtonnant – le Président de la République parle dans la presse régionale d’un passe papier ou numérique réservé aux festivals, aux foires et aux expositions. Puis 9 juin : approche plus ferme du passe, appliqué aux salons, foires et festivals avec des conditions de jauge ; le 30 juin : levée de ces conditions de jauge. Au 1
M. Sébastien Jumel.

Il me semble important de rappeler tout cela, vous le comprendrez sans doute, madame la présidente de la commission des lois, vous qui avez émis dès le début des réserves extrêmes et insisté sur l’importance d’apporter des limites à l’application du passe pour garantir les libertés fondamentales. Nous ne voulons plus jouer à « Jacques a dit » s’agissant d’un sujet aussi grave : Emmanuel a dit ceci, Emmanuel a dit cela
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je vous avoue avoir du mal à comprendre la cohérence de l’argumentation consistant à s’opposer à une forme de territorialisation dans la mise en œuvre des mesures limitant la liberté de circulation. Au printemps dernier, lorsque vous avez décidé d’un nouveau confinement, n’avez-vous pas changé de méthode en organisant non plus un confinement général global mais des confinements départementalisés ? Pourtant, monsieur le rapporteur, pour reprendre votre raisonnement, le virus circulait bien et cela n’a pas empêché qu’un confinement soit décidé dans les Alpes-Maritimes et pas dans le Var, qui les jouxte. Le 29 avril, le Président de la République a expliqué que le déconfinement allait commencer et comment a-t-il été fait ? Département par département ! Et avec quels critères ? Celui-là même qui est proposé dans les amendements dont nous discutons, le taux d’incidence – en l’occurrence, il devait être inférieur à 400 cas pour 100 000 personnes –, ainsi que d’autres paramètres comme la saturation ou non des services d’urgence.
M. Julien Aubert.
Que disons-nous ? Qu’il faut soumettre à un taux d’incidence déterminé à l’avance l’application des mesures restreignant la liberté de circulation, laquelle est d’ailleurs au cœur de la jurisprudence sur les libertés. Nous proposons 50 pour 100 000 mais on pourrait débattre d’autres chiffres.
Je ne comprends pas comment à l’automne vous pouvez refuser d’adapter le dispositif de manière territorialisée alors qu’au printemps le déconfinement s’est fait par département. Où est la cohérence ? Je dirai que c’est la principale critique que l’on peut vous adresser. Personne, bien sûr, n’a la potion magique pour lutter contre une crise sanitaire d’une ampleur inégalée depuis plusieurs années. Nous vous demandons seulement de la stabilité dans la méthodologie au fil des mois.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont dérogatoires du droit commun et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent en outre être proportionnées. Je propose donc qu’elles soient territorialisées selon la gravité de l’épidémie et qu’elles cessent de s’appliquer dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence doit avoir une fin. C’est toujours mieux en le disant et en l’écrivant noir sur blanc dans la loi. Cela rend le dispositif plus lisible.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mon collègue Gosselin a fort justement rappelé hier que, le 7 septembre, nous sommes tous revenus pour voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et que rien n’empêcherait de convoquer le Parlement pour une session extraordinaire au-delà du 26 février 2022, si besoin était.
M. Dino Cinieri.
L’évolution de l’épidémie ainsi que sa gravité doivent être finement évaluées avant d’imposer à nouveau à nos concitoyens des restrictions démesurées. Nous avons de quoi nous inquiéter avec ce blanc-seing que vous exigez de nous aujourd’hui. Notre responsabilité première vis-à-vis de nos concitoyens, c’est de contrôler l’action du Gouvernement.
 Sur les amendements en discussion commune n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il avait initialement été déposé par La France insoumise et défendu par ce groupe lors des débats en commission. Nous avions alors indiqué que le groupe Socialistes et apparentés reprendrait cet amendement en vue de l’examen en séance publique, mais il me semble que nous étions tous d’accord, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, sur le fait que l’accès à l’eau potable en outre-mer constituait une véritable problématique, 
Mme Lamia El Aaraje.
a fortiori
Il est proposé de mettre en œuvre le plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) dans les outre-mer quand surviennent des problèmes de distribution d’eau dans le contexte d’une épidémie – c’est le covid en ce moment, mais cela pourrait être autre chose. Vous nous aviez indiqué en commission, madame la présidente, monsieur le ministre, que vous auriez des éléments d’information à nous communiquer sur ce point lors de l’examen en séance publique. Nous y sommes et je vous demande donc quelles sont vos propositions pour garantir l’accès à l’eau potable dans les outre-mer.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n
Mme Mathilde Panot.

Monsieur le ministre, nous abordons là une question importante, celle des moyens à mettre en œuvre pour garantir le droit à l’eau en outre-mer, notamment sur le territoire de Mayotte, où un tiers des gens n’ont pas accès à l’eau potable, et à la Guadeloupe, où la majorité de nos concitoyens vivent au rythme des « tours d’eau » et dépendent d’un système d’assainissement catastrophique : il n’est pas rare – c’est même arrivé à l’hôpital – que des matières fécales soient mêlées à l’eau sortant du robinet. Je sais que nous avons déjà évoqué cette question, mais je me permets d’insister car il n’y a pas de politique sanitaire possible sans le geste barrière numéro un, à savoir le fait de se laver les mains.
Afin de vous faire prendre conscience de la situation, je veux vous lire quelques extraits du rapport rendu le 20 juillet 2021 par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement. Il note que, suite au premier confinement, les coupures sont plus irrégulières et effectuées la plupart du temps sans préavis et sans respecter les tours d’eau annoncés, et indique que la situation a encore empiré depuis. Il rapporte que, durant le premier confinement, au printemps 2020, une femme enceinte et son compagnon, locataires d’une maison en zone rurale, n’ont pas disposé d’eau du robinet pendant environ quarante jours consécutifs.
Des citernes d’appoint avaient été installées dans les zones les plus touchées, la plus proche se trouvant à deux kilomètres de leur domicile. Devant le point d’eau, les habitants devaient attendre de longues heures sous le soleil avant de pouvoir remplir des bidons avec de l’eau non potable, destinée uniquement à leurs besoins essentiels – des conditions ne convenant pas aux personnes en situation de vulnérabilité, parmi lesquelles les femmes enceintes et les enfants. Le couple aurait ainsi été contraint de se déplacer à plus de trente kilomètres environ deux fois par semaine pour s’approvisionner en eau potable, laver le linge et satisfaire les besoins d’hygiène corporelle de base. Durant cette période, un mince filet d’eau a été rétabli pendant deux nuits non consécutives entre vingt-trois heures et cinq heures du matin, les obligeant à passer tout ou partie de ces nuits à remplir des bouteilles d’eau, ainsi qu’à nettoyer les sols et les sanitaires. Le 29 mai 2020, la femme a été hospitalisée en urgence et a perdu son bébé à dix-neuf semaines de grossesse.
Il est aussi rapporté qu’afin d’avoir accès à l’eau potable et de pouvoir assurer le lavage des mains préconisé, de nombreuses familles doivent s’approvisionner en achetant des bouteilles d’eau. En raison du risque de contamination au chlordécone, de nombreuses personnes sont contraintes d’acheter de l’eau d’importation, dont le prix serait jusqu’à 32,9 % plus cher qu’en France hexagonale.
Le rapport du 20 juillet 2021 demande au Gouvernement – c’est le point n

En conclusion, je précise que le plan ORSEC existe déjà et qu’il peut être déclenché facilement. Cette proposition a fait l’objet, en plus de la demande d’encadrement des prix de bouteilles, d’un accord unanime de tous les députés ayant siégé au sein de la commission d’enquête que j’ai présidée et dont Olivier Serva a été le rapporteur. Je souhaite vraiment savoir ce qui, à vos yeux, justifie que le plan ORSEC ne soit pas déclenché dans le contexte de la crise sanitaire majeure que nous traversons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
La problématique de la distribution de l’eau potable en Guadeloupe relève en effet d’un problème structurel durable, ce que personne ne conteste. Saisie d’un référé-liberté portant sur le non-déclenchement du plan ORSEC par le préfet de Guadeloupe, la justice administrative a opposé par deux fois une fin de non-recevoir aux requérants, au motif que le plan ORSEC n’a pas été élaboré pour servir à titre temporaire de rustine à un problème structurel et récurrent.
Par ailleurs, des mesures ont été prises pour répondre aux questions que ces amendements soulèvent de façon légitime. En effet, problème structurel ou pas, il est nécessaire de renforcer l’accès à l’eau des populations dans le contexte pandémique. Ainsi, l’État n’a pas besoin de s’appuyer sur un plan qui n’est pas adapté à la situation pour prendre les mesures d’urgence qui s’imposent alors que, ne l’oublions pas, la distribution de l’eau relève, partout en France, de la seule compétence des collectivités locales.
Le rapport de la commission d’enquête présidée par Mme Panot, dont le travail mérite d’être salué, indique à ce propos que le préfet a pris des mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire, sous la forme d’une opération coup de poing effectuée avec le concours des collectivités territoriales et permettant l’ouverture de points de distribution d’eau en citernes et en bouteilles. Une filiale de Suez a également été réquisitionnée pour rechercher les fuites et reconduire les travaux d’urgence permettant la réparation de 3 800 dysfonctionnements. Ces éléments ont également été pris en considération par le juge administratif, qui n’a relevé aucune carence dans la gestion de la crise par l’État. Il a également conclu que rien n’accréditait l’hypothèse selon laquelle le déclenchement du plan ORSEC serait préférable à la prise des mesures d’urgence que je viens d’évoquer. J’espère que vous conviendrez que vos propositions ont été étudiées avec le sérieux qu’elles méritent, et j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Je commencerai par rappeler que l’État investit 100 millions d’euros par an pour améliorer l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins et que le plan de relance a permis de dégager 50 millions d’euros supplémentaires. Un support en ingénierie est également apporté aux collectivités et aux organismes gestionnaires de l’eau, car la totalité des crédits n’est pas consommée, ce qui est un problème en soi.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, quand le constat a été fait, durant la crise sanitaire, de difficultés inacceptables d’accès à l’eau potable dans certains territoires ultramarins, il a été procédé à des réquisitions, notamment auprès des opérateurs d’eau en Guadeloupe, afin d’effectuer des travaux d’urgence – 4 000 fuites ont ainsi été réparées avant la fin de l’année 2020. De même, des plans de gestion de crise ont été mis en œuvre avec les maires de Martinique afin d’assurer en urgence la distribution d’eau potable aux habitants. On ne peut en effet concevoir que nos concitoyens se trouvent durablement privés d’accès à l’eau potable, ni qu’ils soient obligés pour en avoir de faire trente kilomètres ou d’aller acheter des bouteilles d’eau importées de métropole. À chaque fois que des difficultés se présentent, les collectivités gestionnaires ayant la responsabilité de la gestion de l’eau bénéficient de l’appui des autorités de l’État dans les territoires, afin d’être en mesure d’apporter des solutions opérationnelles aux habitants concernés.
À Mayotte, l’État a financé des rampes d’eau installées avec l’appui des maires – 130 rampes ont ainsi été fabriquées et posées dans les communes depuis le début de la crise en 2020 – et, dans le cadre d’une feuille de route élaborée avec le syndicat et le conseil départemental, 13 millions d’euros provenant du plan d’urgence et 15 millions d’euros du département sont mobilisés pour financer des investissements d’urgence pour l’accès à l’eau potable.
Je citerai également la mise en place de citernes dans les quartiers soumis à des coupures d’eau aux Antilles, et de bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Bien évidemment, ces équipements utiles pendant la crise sanitaire le sont tout autant en dehors du contexte de crise pour améliorer l’accès à l’eau potable.
Le déclenchement systématique du plan ORSEC en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ne serait d’aucune utilité dans le sens où il n’apporterait pas de solutions concrètes aux difficultés constatées. Je répète que, pour remédier aux problèmes soulevés par ces amendements, un travail sérieux est effectué, sans déposséder les collectivités de leurs compétences, car elles ne le souhaitent pas, mais en les soutenant financièrement et en matière d’ingénierie avec un objectif partagé, exempt de tout aspect politique – au sens « politicien » du terme – et consistant à améliorer des infrastructures vieillissantes ou détériorées, de manière à ce que, sur le territoire de la République, chacun ait accès en permanence et dans les mêmes conditions à l’eau potable. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le groupe GDR soutiendra ces amendements. Depuis le début de la crise, les Français ont concédé d’énormes sacrifices sur le plan des libertés individuelles et collectives. De notre point de vue, ces sacrifices impliquent que la puissance publique soit tenue à des obligations de moyens, mais aussi de résultat, comme nous avons eu l’occasion de le dire au sujet des mesures à prendre pour protéger les soignants.
M. Sébastien Jumel.
Ces obligations de résultat n’ont pas toujours été au rendez-vous, comme nous l’avons également dit en début de crise lorsqu’il s’agissait de prendre soin des plus fragiles. En outre-mer, la parole publique nous semble abîmée, parce qu’elle n’a pas toujours été tenue…
 Quand cela ?
Un député du groupe LaREM.
 Je pense notamment au scandale du chlordécone et aux essais nucléaires en Polynésie.
M. Sébastien Jumel.
J’entends le ministre dire que le Gouvernement a pris la mesure du problème et que l’État mobilise de l’argent public pour améliorer la desserte d’eau en outre-mer, en particulier à Mayotte. C’est très bien, mais cela ne diminue en rien l’intérêt des amendements déposés par nos collègues socialistes et de la France insoumise, qui apportent une solution efficace au problème, c’est pourquoi nous les voterons.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur, pour votre réponse effectivement plus précise que ce qui nous avait été répondu en commission.
Mme Mathilde Panot.
J’avoue que j’ai du mal à rester calme quand je vous entends, monsieur le ministre, et si les familles de Guadeloupe entendaient ce que vous venez de dire, beaucoup seraient en colère. Vous prétendez que vous ne laisserez jamais personne être privé d’eau de façon durable, mais c’est faux, monsieur le ministre, et vous le savez : vous avez les chiffres et vous pouvez interroger Mme la présidente de la commission des lois, qui a été en Guadeloupe récemment. J’ai vu des gens qui n’ont pas d’eau depuis six ans, je peux vous donner leur nom et leur adresse si vous voulez les rencontrer.
Il est inadmissible en République française qu’un enfant rate un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y a pas d’eau à l’école, qu’on trouve des matières fécales dans l’eau – de l’eau « de merde » comme on dit là-bas –, que les eaux de baignade risquent, si on ne fait rien d’ici dix ans, d’être entièrement polluées par les réseaux d’assainissement, parce que c’est ça, la situation aujourd’hui.
Vous ne m’avez apporté, monsieur le rapporteur, que des réponses technocratiques. Vous me dites que ce n’est pas de la compétence de l’État : je crois pour ma part que la santé est une compétence de l’État. Vous nous dites ensuite qu’on intervient quand il y a un problème d’approvisionnement : je suis désolée mais quand les habitants de la Guadeloupe n’ont pas accès à 70 % de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques et dans les rivières, qu’est-ce d’autre qu’un problème d’approvisionnement, et un problème très grave qui plus est ?
Peu importe que vous appeliez notre proposition plan ORSEC ou de n’importe quel autre nom, pourvu que ses effets soient concrets : si vous n’avez pas d’eau au robinet, on vous distribuera de l’eau en bouteille et on plafonnera le prix des bouteilles d’eau. C’est une mesure d’urgence et il restera évidemment beaucoup à faire, à moyen et à long terme, et d’abord investir dans les réseaux, mais vous ne pouvez pas, en temps de crise, à des moments où des gens risquent de mourir, vous résigner à les laisser sans eau, monsieur le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 J’ai écouté moi aussi attentivement votre réponse, monsieur le rapporteur, et je comprends difficilement comment vous pouvez parler d’une rustine posée sur un problème temporaire et récurrent, pour reprendre vos termes. Je ne sais pas quelle unité de temps vous prenez comme référence pour le qualifier de « temporaire » ! Quand sa durée excède un certain nombre de jours, je crois qu’on peut parler d’un problème qui pourrit la vie quotidienne des gens.
Mme Lamia El Aaraje.
Je n’ignore pas, monsieur le ministre, le travail qui a été effectué en lien avec les collectivités territoriales, ayant eu l’occasion d’en parler avec elles, et le soutien en ingénierie qui leur a été apporté. Vous avez raison d’évoquer la question des fuites d’eau qui sont absolument inacceptables et qui entraînent des pertes et un gâchis absolument colossaux, mais une fois qu’on a établi le constat et que cette aide a été apportée, reste la nécessité d’interventions de moyen, voire de long terme. La réfection de tout un circuit de distribution d’eau ne se fait pas en quelques semaines ni en quelques mois. En attendant cette réfection, de la nécessité de laquelle personne ne doute, et dont j’espère qu’elle arrivera le plus rapidement possible, il s’agit de trouver les moyens d’apporter une solution immédiate à nos compatriotes et de ce point de vue, le déclenchement du plan ORSEC me paraît une solution juste et tout à fait acceptable.
Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre : si vous êtes aussi déterminé que vous le dites – et je n’ai pas de doute là-dessus – à résoudre ce problème d’accès à l’eau potable dans les territoires d’outre-mer, pourquoi ne pas accepter le déclenchement de ce plan ?
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est sidérant !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Par l’article 1
M. Raphaël Schellenberger.

Deuxièmement, que recouvrira ce régime de sortie d’état d’urgence sanitaire ? La question se pose notamment en ce qui concerne le passe sanitaire. Comment va-t-il évoluer au cours de tous ces mois qui sont devant nous alors qu’aucune clause de revoyure n’est prévue ? Allez-vous subordonner la validité du passe sanitaire à la condition d’une troisième injection et à quel moment ? Le Parlement pourra-t-il en débattre ? C’est un des sujets qui seront au cœur de notre discussion aujourd’hui.
Preuve que le pire n’est jamais certain, monsieur le ministre, la contestation est venue de vos rangs : à l’initiative de Pacôme Rupin, la commission des lois a adopté un amendement permettant au minimum de territorialiser ce régime et de l’adapter aux circonstances.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Il semble malheureusement que vous souhaitiez torpiller cette avancée obtenue par la commission des lois. J’espère…
M. Raphaël Schellenberger.

M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 À la différence de notre collègue Schellenberger, je ne suis pas dans la situation d’émettre des doutes sur ce qui va être fait. Je précise d’abord, mes chers collègues, qu’on change de régime puisqu’on était en état d’urgence sanitaire et qu’on va passer en état de vigilance sanitaire, à la demande d’ailleurs de notre président de groupe Patrick Mignola. Les mots ont un sens : cela n’a pas la même portée.
M. Philippe Vigier.
Vous savez, monsieur le ministre, que c’est le groupe Dem qui a demandé que l’état d’urgence sanitaire se termine le 15 novembre au lieu du 30, ce qui a été obtenu à l’issue de la commission mixte paritaire. Il s’agit aujourd’hui d’aller jusqu’au 31 juillet 2022. Ce que nous vous demandons, et ce qui est d’ailleurs prévu par l’alinéa 19 de l’article, c’est qu’un rapport soit transmis au Parlement qui pourra faire l’objet d’un débat le cas échéant. Nous vous le demandons formellement parce que le contrôle parlementaire doit pouvoir s’exercer. L’équilibre suppose qu’on soit sur les deux jambes que sont le Gouvernement, à qui on fait confiance, et le Parlement, qui ne peut pas être oublié. C’est avec la même exigence qui nous a poussés à défendre la date du 15 novembre que nous vous demandons, monsieur le ministre, de prendre solennellement l’engagement devant la représentation nationale que l’on pourra avoir ce débat. Il permettra à chacun de se prononcer en responsabilité sur les décisions qui auront été prises dans l’intervalle et d’évaluer précisément les nouveaux indicateurs que vous allez mettre en place.
C’est essentiel pour la démocratie et c’est un gage de confiance, parce que ça vous donne les outils pour continuer à lutter contre la pandémie – et on doit faire preuve de beaucoup d’humilité, en particulier quand on voit ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer. C’est cet engagement fort que la représentation nationale attend de vous cet après-midi, monsieur le ministre.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je ne voulais pas que nous débattions de ce texte sans évoquer la question de l’accès aux soins en période de crise sanitaire. Depuis quatre ans, et même depuis plus longtemps encore, nous nous épuisons à proposer des amendements pour lutter contre la désertification médicale, sans résultat. Hier, j’ai évoqué cette question avec Brigitte Bourguignon, en visite dans ma circonscription, et je lui ai transmis une lettre faisant état de cette difficulté qui nous est signalée par les maires comme par les citoyens.
Mme Cécile Untermaier.
Cette désertification médicale atteint un paroxysme, monsieur le ministre, surtout dans cette période anxiogène. Dans la Bresse, territoire pourtant attractif sur le plan économique, nous sommes passés de 40 à 29 médecins, alors que le nombre d’habitants a augmenté et que le territoire est couvert de maisons médicales que nous avons construites il y a dix ans mais qui sont désormais vides, pour des raisons de démographie médicale et parce que les médecins partent à la retraite. Cela suscite une véritable angoisse, encore aggravée par la crise sanitaire. Je voulais donc profiter de cet article pour vous dire que nous ne pourrons pas…
M. Olivier Véran,

 Si, monsieur le ministre ! Cela relève de la politique nationale de santé publique. Lorsqu’on est malade, on va voir son médecin, mais lorsqu’on n’a pas de médecin référent, on va voir qui ? On est dans une situation extrêmement compliquée. Je tenais à le dire parce que les citoyens attendent de nous que nous agissions. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une régulation de l’installation des médecins dans les territoires. Il faudra beaucoup de courage pour cela. Nous avons, nous, ce courage…
Mme Cécile Untermaier.
 Pourquoi ne pas l’avoir fait avant, alors ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …et nous tenions à vous le dire aujourd’hui. 
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Comme je l’ai dit hier soir à nos collègues, monsieur le ministre – mais vous étiez absent 
M. Adrien Quatennens.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Or ce passe sanitaire, cette société du contrôle généralisé n’ont pas fait la preuve de la moindre efficacité en matière sanitaire …
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 …d’autant moins que dans le même temps, les mêmes politiques se poursuivent. En mars 2020, lors de sa première allocution relative à la crise sanitaire, le Président de la République affirmait que la santé n’avait pas de prix, alors qu’il avait fermé 7 400 lits d’hôpital en deux ans et qu’il a continué, au cœur même de la crise, fermant 5 700 lits en 2020. De la même manière, nous vous avons alerté hier, par la voix de mon collègue Ratenon, sur le danger de votre choix de dérembourser les tests, qui va, quoi que vous puissiez en dire, se traduire par une diminution du nombre de tests à un moment où l’épidémie regagne du terrain – c’est le cas notamment en Angleterre.
M. Adrien Quatennens.
Par ailleurs, ce passe sanitaire vous exonère de faire tout ce que vous devriez faire. Alors que l’hiver arrive, nous n’entendons toujours pas parler de l’installation de purificateurs d’air dans les salles de classe.
 Ah ! La grande mesure qui va sauver le monde !
M. Bruno Millienne.
 Les gamins n’auront qu’à ouvrir les fenêtres. Vous dites vous-même que l’épidémie pourrait connaître…
M. Adrien Quatennens.
 Merci, monsieur Quatennens.
M. le président.
 Adrien Purificator !
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, je vous entends réagir les uns et les autres – je reconnais même vos voix ! – lorsque les orateurs s’expriment. Ce n’est pas très malin parce que vous risquez vous-même d’être interrompus si on continue comme ça. J’invite donc une fois de plus chacun à être attentif aux propos des autres.
M. le président.
 Ce n’est pas nous ! Nous n’avons rien dit !
M. Thibault Bazin.
 On perd du temps à rappeler qu’on perd du temps !
M. Pierre Cordier.
 Très drôle, monsieur Cordier.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Pour ma part, je me suis fixé une règle : celle d’être aussi sage que le président lorsqu’il siège à nos côtés sur ces bancs, et je m’astreins à la respecter. 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Que s’est-il passé depuis l’avis du Conseil scientifique du 5 octobre 2021, monsieur le ministre ? Il assurait alors que « le rôle du passe sanitaire en tant que mesure favorisant la protection des individus est plus difficile à mettre en œuvre », ou encore : « nous anticipons une proportion de primovaccinés de 80 % chez les adolescents et de 90 % chez les adultes […] Grâce à la couverture vaccinale élevée et encore améliorable, il ne sera

C’est ce même avis du Conseil scientifique que vous avez jeté à la corbeille en vingt-quatre heures. Quand deux rapports se contredisent en si peu de temps, je m’interroge, à moins qu’ils aient répondu à une commande. Le Conseil poursuit : « le passe sanitaire a été mis en place pour accélérer la vaccination et afin de limiter la transmission. Le passe sanitaire semble actuellement bien accepté par la majorité de la population, mais cette acceptation pourrait diminuer si la situation épidémiologique devait continuer à évoluer favorablement. »
Le Conseil considère donc que l’objectif est d’en sortir : c’était même le titre du rapport qui vous a été remis le 5 octobre 2021. Que s’est-il passé pour que vous nous demandiez aujourd’hui un blanc-seing, un chèque en blanc vous permettant d’enjamber l’ensemble des élections nationales dans le dos du Parlement ?
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je souhaite intervenir sur l’article 2 – dont je propose la suppression, au travers d’un amendement que je défendrai un peu plus tard – pour revenir sur le régime de sortie de crise sanitaire qui devait prendre fin le 15 novembre. Cela aurait été parfaitement cohérent…
Mme Martine Wonner.
 Il fallait le voter alors !
M. Bruno Millienne.
 …avec les indicateurs actuels de la crise épidémique : ceux-ci sont très favorables, sauf en Guyane. Mais vous préférez continuer à imposer des mesures iniques et liberticides jusqu’au 31 juillet 2022, et la première question que je souhaiterais vous poser est : pour quelle raison ? Est-ce que cela se justifie par l’état sanitaire de la population, ou bien la raison est-elle purement politique ?
Mme Martine Wonner.
J’aimerais que nous nous intéressions à ce qui se passe actuellement en Martinique. Dans la mesure où à peine 30 % des soignants ont fait le choix de l’injection – le même taux que dans la population générale –, 70 % d’entre eux ne sont pas vaccinés. Je me réjouis que, faisant face à ses responsabilités, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ait décidé qu’ils pourraient tous travailler sur présentation d’un test négatif, pour assurer la continuité des soins et du service public. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez y voir une autre perspective, plutôt que de continuer…
 Merci, madame Wonner.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran,

 N’en rajoutez pas trop, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

De très nombreux amendements ont été déposés sur l’article 2 et je n’interviendrai pas sur chacun d’entre eux – le débat risque d’être long, sinon. Je rappellerai seulement que l’article 2 ne prévoit pas d’étendre l’application du passe sanitaire, l’application de l’état d’urgence sanitaire ou l’application des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet. Il prévoit la possibilité de les déclencher et de les maintenir pendant la durée nécessaire, si la situation sanitaire l’exige, et rien d’autre.
 Il faut être de la haute fonction publique pour faire la différence !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons la suppression de l’article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d’abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d’incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu’au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d’inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d’être atteint, il n’est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation. Enfin, les nouvelles sanctions proposées pour sanctionner la fraude au passe sanitaire nous semblent superfétatoires dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis par le code pénal.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas nécessaire de proroger le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 alors même que nous sommes en sortie de crise. Nous devons nous adapter à une situation qui pourrait durer encore longtemps et revenir au droit commun. En juillet dernier, notre groupe a défendu l’obligation vaccinale, qui aurait permis de viser un taux élevé de vaccination sans pour autant créer une France à deux vitesses.
M. Alain David.
La prorogation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet implique que le Parlement ne pourra plus en débattre jusqu’à cette date et ne pourra donc plus assumer son rôle constitutionnel de contrôleur de l’action de l’exécutif – je pense d’ailleurs que c’est, au fond, ce que souhaite le Gouvernement.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le passe sanitaire nous a été vendu comme une solution provisoire le temps que la population soit massivement vaccinée. C’est désormais le cas. Soit le vaccin est efficace, soit – c’est ce que l’on constate – il ne permet pas d’empêcher la diffusion du virus. Dans les deux cas, le passe ne se justifie plus.
Mme Marine Le Pen.
Nous sommes tous ici convaincus que derrière le passe sanitaire se cache une obligation vaccinale qu’Emmanuel Macron et son Gouvernement ne veulent pas assumer. Ce texte montre d’ailleurs une nouvelle fois l’échec de la politique gouvernementale. Le « tout vaccination » que vous avez choisi, monsieur le ministre, montre ici ses limites. Vous avez négligé d’autres pistes comme la détection –notamment avec la généralisation du contrôle des eaux usées – ou la recherche d’un traitement. Et je ne parle pas des fermetures de lits, qui n’ont pas cessé.
Du point de vue sanitaire, il n’y a plus aucune raison, maintenant que les plus vulnérables sont vaccinés, d’imposer un confinement ou des restrictions de libertés, aux effets inégalitaires qui plus est. Le dispositif proposé est contraire à nos valeurs fondamentales et notamment au principe d’égalité, puisqu’il marque une séparation entre vaccinés et non-vaccinés, laquelle est encore accentuée depuis que les tests sont payants – ce qui, vous en conviendrez, est une aberration quand on cherche à lutter contre une épidémie.
 Pas du tout !
Un député du groupe LaREM.
 Il s’attaque aussi à la liberté, bien sûr, puisque l’accès à de nombreux lieux de la vie quotidienne, y compris l’hôpital, est subordonné à la présentation d’un passe. Et je ne peux pas manquer d’évoquer les dizaines de milliers de soignants suspendus qui manqueront cruellement à notre système de santé. Enfin, ce dispositif s’attaque malheureusement à la fraternité : nous avons tous pu constater l’émergence de tensions très fortes dans la société sur ces questions.
Mme Marine Le Pen.
Je conclus, une fois n’est pas coutume, avec les mots de notre collègue François-Xavier Bellamy : « Les libertés fondamentales, l’égalité des droits, l’amitié civique ne sont pas des privilèges pour temps calmes : c’est un héritage qui nous oblige. »
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a quelques mois, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire au motif qu’il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », ce qui signifiait qu’il faudrait y mettre fin sans délai s’il n’apparaissait plus nécessaire. Or la situation sanitaire est encourageante. S’il y a un léger rebond des taux d’hospitalisation et quelques nouveaux cas, l’épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ce cadre, la prolongation de l’usage d’un outil coercitif, uniquement destiné à entraîner la vaccination d’une portion congrue de la population française, semble totalement disproportionnée. Parce que cet article va à l’encontre du cadre constitutionnel, il doit être supprimé.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Corbière – pardon, M. Éric Coquerel – pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense qu’au bout de cinq ans, monsieur le président, vous devriez y arriver ! Cela ne me gêne pas que l’on m’appelle Alexis, ce n’est qu’une remarque.
M. Éric Coquerel.
 Toujours aussi méprisant !
M. Bruno Millienne.
 Nous refusons que l’utilisation du passe sanitaire soit prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. Je me rappelle un temps, pas si lointain, où M. Véran nous disait, main sur le cœur, qu’il était contre sa généralisation. Puis le passe sanitaire a été généralisé. Maintenant, on nous propose une utilisation sans limites – du moins, sans limites dans le temps démocratique. La majorité s’apprête même à contourner les limites et conditions posées par la commission lorsqu’elle a adopté l’amendement de Pacôme Rupin. Pire que cela, vous vous fichez de nous : en nous disant que le texte ne prévoit pas l’utilisation du passe, mais que celle-ci sera décidée en fonction des besoins, vous vous arrogez le pouvoir discrétionnaire de décider, en dehors de l’Assemblée, de l’utilisation d’un processus et d’une méthode qui, quoi que vous en disiez, limitent les libertés individuelles et imposent une société de contrôle et de surveillance généralisés.
M. Éric Coquerel.
Alors, vous nous demanderez de vous faire confiance… mais nous n’avons pas confiance en vous ! Nous n’avons pas confiance parce que depuis deux ans, vous n’avez cessé de changer d’opinion sur la question sanitaire. Nous n’avons pas confiance parce que vous avez réussi l’exploit de supprimer 5 700 lits d’hôpitaux en 2020, en pleine crise du covid. Nous n’avons pas confiance car vous avez trouvé le moyen – et encore, ce sont les chiffres officiels – de suspendre 3 000 soignants parce qu’ils refusaient de se faire vacciner et alors qu’ils présentaient toutes les garanties de protection vis-à-vis de leurs patients. Nous n’avons donc pas confiance en vous et, de ce fait, il est hors de question que nous votions un texte prévoyant que peut-être, si vous le voulez bien, l’Assemblée sera réunie en séance spéciale en février 2022 pour que nous ayons le bonheur de vous entendre. C’est non et non ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cette histoire de passe, il y a plusieurs tours de passe-passe, au bout du compte ! 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur divers bancs.)
Le deuxième, jamais vu, consiste à enjamber les élections présidentielle et législatives. Pour le Parlement, cela implique de dessaisir la future majorité en donnant les pleins pouvoirs à l’exécutif, à qui est signé un chèque en blanc – en prenant le risque, d’ailleurs,…
 Que ce ne soit plus le même !
M. Alain David.
 …non seulement que ce ne soit pas le même, mais que le nouvel exécutif s’habitue à porter atteinte aux libertés individuelles, la dérogation aux principes fondamentaux devenant permanente. C’est cette turpitude que nous souhaitons dénoncer.
M. Sébastien Jumel.
N’ayez pas peur, monsieur le ministre ! Considérez qu’à plusieurs, on réfléchit mieux que tout seul. Considérez qu’à l’occasion de la lutte contre le virus, le Parlement a démontré sa capacité à formuler des propositions intelligentes en vue de prendre soin des plus fragiles, de décliner la vaccination à l’intention de ceux qui y échappent encore. Je voudrais appeler solennellement votre attention sur l’habitude que vous avez prise, depuis plusieurs mois, de vous passer de la démocratie : elle est profondément dangereuse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, je reprends mon propos où je l’avais laissé, c’est-à-dire au sujet des soignants de la Martinique, pour me réjouir de l’heureuse issue qu’a connue ce territoire.
Mme Martine Wonner.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites au fond que l’objet de nos débats ne constitue qu’une boîte à outils, qu’il n’est pas question d’imposer le passe jusqu’au 31 juillet. Comment peut-on encore vous croire ? Qui pensez-vous encore capable d’ajouter foi à vos déclarations ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Vous avez menti ; depuis dix-huit mois, vous persévérez dans le mensonge.
Mme Martine Wonner.
 C’est une spécialiste qui parle !
M. Bruno Millienne.
Mme Émilie Bonnivard et
 Elle était des vôtres, auparavant !
M. Pierre Cordier.
 Aujourd’hui, partout en France, des enfants et des adolescents sont privés de pratique sportive : il leur faudrait le passe pour obtenir une licence et fréquenter un club de football, par exemple. Hier encore, alors que je discutais avec des citoyens devant le Palais-Bourbon, l’un d’eux, qui travaille dans une médiathèque, me dépeignait une situation terrible : certaines personnes, enfants compris, n’ont plus accès aux bibliothèques.
Mme Martine Wonner.
Il n’est plus possible de vous croire, monsieur le ministre. Depuis le début, dès que vous faites savoir ici, dans la maison du peuple, que vous n’utiliserez pas les outils dont nous vous dotons, c’est pour mieux trahir cette promesse. Vous ne respectez pas même la législation que vous avez élaborée ! 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Elle s’écoute parler !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 prévoit en effet la possibilité de mettre fin à l’obligation vaccinale si tous les indicateurs sont favorables. Vous n’en avez rien fait : vous n’avez pas respecté les Français, une fois de plus.
Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Il est également impossible de qualifier la situation de « bonne » au vu de ce qui se passe en Guyane, en Martinique ; même en métropole, le taux d’incidence dans les Bouches-du-Rhône dépasse les 100 cas pour 100 000 habitants. Dans mon département, il a augmenté de moitié en huit jours ! C’est pourquoi, en vertu de la loi du 31 mai 2021, nous avons instauré un régime modéré, souple, adaptable en fonction de la situation sanitaire : s’en priver serait inconcevable. Par conséquent, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il faut toujours s’assurer de la proportionnalité des mesures. Étudiez les chiffres : au pic de la première vague, le 8 avril 2020, il y a eu 541 morts du covid ; à celui de la deuxième vague, le 15 novembre 2020, 302 morts ; à celui de la troisième vague, le 31 août, 186 morts ; cette semaine, 30 morts par jour en moyenne ! Convient-il d’imposer encore aux Français un régime qui déroge au droit commun et dont les effets indésirables ne sont pas à négliger : des milliers d’enfants exclus d’associations sportives et culturelles, un système de santé auquel manquent au bas mot 15 000 soignants suspendus,…
M. Julien Aubert.
 Au bas mot !
M. Fabien Di Filippo.
 …le fractionnement de notre population par la colère d’une partie d’entre elle, estimant à tort ou à raison qu’il est porté atteinte à ses libertés fondamentales ? Tout ce que vous trouvez à répondre, c’est que les élections présidentielle et législatives de 2022 auront lieu sous ce même régime, lequel fonde sur le passe sanitaire une discrimination sociale !
M. Julien Aubert.
Le vrai débat que nous devrions avoir ici, au lieu que vous nous citiez le cas du Royaume-Uni, porte sur l’obligation vaccinale, sur la date de la vaccination et sur ses conséquences. Or nous nous livrons à une discussion politique au sujet des libertés et du passe sanitaire ! À la question de la nécessité de celui-ci, la réponse est non. Encore une fois, cela n’empêche pas de débattre du vaccin, bien au contraire : ayons le courage d’examiner ses avantages et ses inconvénients pour chaque public ! Nous mettrons ainsi un terme à votre réponse globale, indifférenciée, dont j’ai évoqué tout à l’heure les effets de bord. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Nous aurons entendu deux orateurs, et je n’accepterai plus de demande d’intervention avant le scrutin.
M. le président.
 Je serai bref. On nous affirme sur les bancs de l’opposition que, la situation s’étant améliorée, les outils de vigilance sanitaire n’ont plus lieu d’être. Or, précisément, la politique gouvernementale a fait la preuve de son efficacité. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Eux-mêmes ne croient pas à ce qu’ils disent !
M. Patrick Hetzel.
 C’est grâce au vaccin !
Mme Nathalie Porte.
 On ne change pas une équipe qui gagne : en cas de reprise de la pandémie, il faudrait de nouveau recourir aux dispositifs adaptés.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dans ces conditions pourquoi ne pas rendre permanent l’état d’urgence sanitaire ?
M. Éric Coquerel.
 Au fond, vos interrogations rendent un bel hommage au Gouvernement, ainsi d’ailleurs qu’à notre système démocratique, car c’est tout de même la douzième fois que nous débattons de ces mesures. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Allons, chers collègues ! Monsieur Aubert !
M. le président.
 Nous vous remercions de votre constance ! 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Belote et rebelote !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements en discussion commune n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à conserver au Gouvernement la possibilité d’agir en cas de reprise de l’épidémie dans les trois mois à venir ; passé ce délai, il reviendrait devant le Parlement afin que celui-ci puisse contrôler son action, comme la Constitution le prévoit.
Mme Lamia El Aaraje.
Il importe aujourd’hui que nous sortions tous grandis de cette crise. Ne vous en déplaise, chers collègues, les oppositions n’ont eu de cesse de le répéter, et je ne crois pas que nous ayons manqué à notre devoir de construction, ni aux exigences de notre travail sur le fond, ni à la nécessité de soutenir certaines dispositions afin que le Gouvernement ait les moyens d’agir dans l’intérêt de la Nation, de nos concitoyens, compte tenu du contexte sanitaire. Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps de prendre les mesures utiles à la poursuite d’une vie normale. Nous vous l’avons dit hier, nous le redisons, nous continuerons de le dire : cet état d’exception, en quelque sorte suspendu, n’est plus acceptable alors que le covid est rentré dans le périmètre des dispositions de droit commun. Je regrette donc que les amendements visant à supprimer l’article 2 n’aient pas été adoptés, même si le faible écart entre les votes pour et les votes contre me porte à conclure que l’étau se resserre. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Oui, c’est vrai !
M. Éric Coquerel.
 L’espoir fait vivre !
Un député du groupe LaREM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu’il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu’à cet égard, il s’est révélé efficace. Reste qu’en l’état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu’au 31 juillet. Il convient de le territorialiser et d’en prévoir le terme dès lors que l’épidémie est maîtrisée – ce qui est le cas : tous les indicateurs sont au vert. Il convient également d’écrire tout cela noir sur blanc, car une loi claire est plus acceptable et donc, au risque d’une lapalissade, mieux acceptée ; elle rassure les Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur, ne vous avisez pas de me répondre, comme en commission, que l’état d’urgence sanitaire se trouve déjà territorialisé, car appliqué outre-mer et non en métropole ! L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains reprend une idée adoptée par la commission des lois sous la forme d’un amendement de Pacôme Rupin : celle de territorialiser l’application du passe sanitaire. Nous proposons d’en faire autant d’un autre instrument associé à ce régime discutable : les vigoureuses mesures de restriction des libertés que peut prendre le Premier ministre, par exemple en matière de circulation des personnes et des véhicules, d’accès aux transports collectifs, d’accès aux établissements recevant du public (ERP), voire de fermeture provisoire de ces derniers. Or, si le taux d’incidence d’un département, observé sur une période glissante de sept jours, est inférieur à 50 cas pour 100 000 habitants, il n’y a aucune raison que de telles mesures s’y appliquent. Ce serait là une disposition de bon sens, de nature à corriger la logique du texte en contrebalançant quelque peu les pouvoirs confiés au Premier ministre pour gérer cette crise.
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est similaire à celui que vient de présenter Raphaël Schellenberger, mais prévoit l’observation du taux d’incidence sur une période continue de quatorze jours au lieu de sept.
M. Patrick Hetzel.
Je profite de cette occasion pour interpeller M. le ministre au sujet des récentes déclarations du Défenseur des droits, insistant sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, le maintien jusqu’au 31 juillet d’un tel cadre juridique, étaient susceptibles de faire de l’exception la règle. Ce ne sont donc pas seulement les oppositions qui les contestent : des garants des libertés publiques s’inquiètent également de cette dérive inacceptable ! Encore une fois, nous aimerions que le Gouvernement nous explique ce qui pourrait justifier de telles dispositions, sinon la volonté d’abolir le contrôle parlementaire. Nous vous l’avons dit : nous serons députés jusqu’au bout de notre mandat, en mesure de débattre à tout moment d’un certain nombre de sujets. Votre refus de ce débat constitue un aveu de faiblesse et, je le répète, trahit votre volonté de rayer toute activité parlementaire,…
 On aura un débat en février !
M. Bruno Millienne.
 …volonté d’ailleurs contre-productive, car votre logique ne vous conduit qu’à vous enferrer sur vos propres turpitudes. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En complément des arguments développés par mes collègues, je souhaite revenir sur la nuance que vous faites concernant la possibilité qui serait ainsi donnée au Gouvernement d’étendre le passe sanitaire.
M. Thibault Bazin.
Certes, l’article 2 ne vise pas à prolonger l’application du dispositif jusqu’à l’été 2022, mais bien à donner la possibilité de le faire jusqu’à cette date. Cette disposition permettrait au Premier ministre d’en décider par décret. Or nous considérons qu’il ne revient pas au Premier ministre de prendre une telle décision mais bien au Parlement de se prononcer.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur : « Ne vous inquiétez pas, si le Gouvernement prend une telle décision, le Parlement aura à se prononcer quatre semaines plus tard ». Or nous ne voulons pas nous prononcer après, mais bien avant !

M. Maxime Minot.
 Nous avons fait la preuve en mars 2020 de notre capacité à nous retrouver en quelques jours, de manière responsable, afin d’adopter des mesures nécessaires et proportionnées.
M. Thibault Bazin.
Nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sollicitent un débat, qui pourrait être suivi d’un vote, après le rapport qui serait rendu en février. Mais cela ne suffit pas. Nous devons pouvoir vérifier, mesure par mesure, que celles-ci sont bien proportionnées, respectueuses des libertés publiques et qu’elles visent à lutter contre la propagation du virus.
M. Rebeyrotte nous dit : « On ne change pas une équipe qui gagne. » C’est oublier les incohérences et les aberrations que nous avons connues ! Souvenez-vous lorsqu’il était interdit d’aller se balader au-delà de 1 kilomètre de son village : je ne suis pas sûr que le virus circulait sur les chemins !
 Ni sur les plages ou en forêt !
M. Sébastien Jumel.
 Il est de notre responsabilité aujourd’hui de nous assurer que les mesures prises conjuguent protection de la population et respect des libertés individuelles. En la matière, les outils n’ont pas toujours été efficaces ni appliqués de manière cohérente. Il est de notre rôle, de notre devoir de parlementaires, de nous assurer que la population sera protégée.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Je mets aux voix tout d’abord l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas 3 et 6 de l’article 2. Vous avez compris notre désaccord à l’idée de prolonger aussi longuement la possibilité d’appliquer le passe sanitaire : rien ne le justifie en effet. J’aimerais entendre de votre bouche, monsieur le ministre, le motif factuel, sanitaire et rationnel qui justifierait de proroger ce dispositif aussi longtemps, alors que l’évolution des courbes épidémiques est largement déconnectée de son application.
M. Fabien Di Filippo.
Continuons plutôt de travailler au développement de la vaccination ou au maintien des gestes barrières ; il y a bien d’autres choses à faire que de prolonger l’usage du passe sanitaire qui porte atteinte aux activités des plus jeunes et pose problème dans les hôpitaux.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 3 de cet article tend à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce délai beaucoup trop long. Cet amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article vise donc à supprimer l’alinéa, et ce pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent d’un taux d’incidence beaucoup moins élevé actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, selon les données du site covidtracker.fr au 12 octobre 2021, le taux de vaccination de la population éligible – c’est-à-dire de plus de 12 ans – est de 87,9 % en métropole ; les tranches d’âge les plus à risque sont vaccinées à plus de 90 %, voire 93,5 % pour les 65-74 ans.
M. Paul Molac.
Le Gouvernement justifiait la mise en place du passe sanitaire par la volonté d’inciter la population à se faire vacciner massivement. Cet objectif étant très largement atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le dispositif, d’autant plus pour une durée aussi longue. Il semble par ailleurs improbable que cette prolongation pourra convaincre les 12 % de Français non encore vaccinés – parmi lesquels se trouvent des personnes opposées à la vaccination, certes, mais aussi des personnes isolées ou justifiant d’une contre-indication – de recevoir une dose de vaccin. Personnellement, je ne le crois pas.
À l’inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures, d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est attentatoire aux libertés fondamentales et disproportionné.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à supprimer l’alinéa 3. Notre collègue Rebeyrotte affirme que la baisse de la courbe épidémique prouve l’utilité du dispositif et la nécessité de le prolonger. Si l’on suit un tel raisonnement, il faudra continuer à l’appliquer même après la fin de l’épidémie, puisque l’absence de circulation du virus sera la preuve de son efficacité ! Autre remarque : en ce moment, le taux d’incidence remonte – je ne sais pas si vous avez consulté les chiffres, je les ai pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis –, alors que le passe sanitaire est en vigueur : cela laisse à penser que la corrélation n’est pas aussi nette que vous le croyez.
M. Éric Coquerel.
 Voilà une étude scientifique incroyable !
M. Bruno Millienne.
 Je ne pense pas que ce soit dû à un relâchement : il faudrait sans doute que d’autres mesures soient prises.
M. Éric Coquerel.
Ce qui m’inquiète également, c’est qu’on explique que le passe sanitaire, comme sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, permettra de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements, les rassemblements – tout cela de façon discrétionnaire. M. le rapporteur, en réponse aux amendements de suppression de l’article, a affirmé que l’une des raisons était l’entrée prochaine en période électorale.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 C’est précisément ce qui m’inquiète, figurez-vous ! Lorsque l’on m’explique que le passe sanitaire, qui limite toutes les libertés que je viens d’évoquer – notamment la liberté de se rassembler –, doit pouvoir, en raison des élections, être appliqué sans contrôle du Parlement et que son usage doit être laissé au bon vouloir de l’exécutif,…
M. Éric Coquerel.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 …j’ai encore moins confiance en ce dernier pour éviter d’y recourir pendant cette période !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,

 C’est l’Élysée qui décidera !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Il n’y a pas d’intentions cachées ni de prorogation exceptionnelle ou beaucoup plus longue que les fois précédentes : elle est, au contraire, plus courte puisque vous avez été amenés à vous prononcer la première fois en faveur d’une prolongation de dix mois et demi, puis de dix mois la deuxième fois, alors qu’elle n’est, aujourd’hui, que de sept mois et demi. Les signaux politiques ou les symboles qu’y voient certains relèvent plutôt selon moi d’une obsession personnelle.
 Nous avons droit à une analyse psychiatrique !
M. Julien Aubert.
M. Olivier Véran,

Il n’y a aucune intention cachée, je le répète, et, au fond, chacun sur ces bancs a bien compris la logique du projet de loi : être en mesure, quoi qu’il arrive au cours de l’année, de réagir face à la menace virale et de prendre les bonnes dispositions au bon moment, sous le contrôle du Parlement. Nous ne devons pas nous priver d’une possibilité de réaction rapide au prétexte qu’il y aurait des élections.
 Ce n’est pas important, des élections !
M. Sébastien Jumel.
 Vous les perdrez, de toute façon !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,


M. Julien Aubert.
 C’est dans le texte, voyons !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’entends, en bas, parler d’un régime « modéré et souple ». La Défenseure des droits et le Conseil scientifique lui-même ont pourtant donné l’alerte ! Depuis un an et demi, le Président de la République dispose des pleins pouvoirs, il est question de les renouveler pendant encore sept mois : vous appelez ça un régime modéré et souple ? Des millions de citoyens sont exclus des restaurants, des cinémas, des bistrots ou des TGV : c’est un régime souple et modéré ? Des milliers de soignants, de serveurs, de pompiers ont été suspendus ou perdent leur boulot : à cause d’un régime souple et modéré ? Un dixième de la population est mis au ban de la société et des associations en raison de ses choix, et nous serions dans un régime souple et modéré ? Des milliers d’enfants sont aujourd’hui privés de sport, de culture et de vie associative, et vous parlez d’un régime souple et modéré ? Le QR code est réclamé partout, mais il s’agit d’un régime souple et modéré ? Qu’en sera-t-il alors lorsque vous passerez au régime dur ? 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je vous avais demandé des justifications de fond, monsieur le ministre. Nous essayons, à travers chaque amendement, d’amener nos discussions sur ce plan. Je ne me satisfais pas des éléments de langage juridiques et politiques que vous venez de nous servir en affirmant que la durée de la prolongation n’est pas plus longue que les fois précédentes ou encore que vous aurez la bonté de nous accorder un débat si nous le souhaitons. Non. Ce que nous voulons, c’est nous prononcer sur la pertinence du maintien de l’état d’urgence sanitaire. 
M. Fabien Di Filippo.
(M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
J’ai évoqué les problèmes que le passe sanitaire pose au quotidien. La quatrième vague a été moins forte que les précédentes, la vaccination progresse bien et le mouvement devrait se poursuivre. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré que les rentrées scolaire et universitaire n’avaient pas eu d’incidences sur les contaminations. Nous pouvons par conséquent avancer sereinement sur le chemin que souhaitent emprunter les Français : retrouver certaines libertés, non seulement dans leurs loisirs mais aussi et surtout dans leur travail, pour l’économie de notre pays, pour notre jeunesse. Ce sont des éléments capitaux et nous devons les aborder. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, je le répète, de ce que vous venez de nous répondre.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n






La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la date du 31 juillet 2022 et à lui substituer celle du 31 octobre 2021. On en revient toujours au même débat : prolonger l’état d’urgence, qui est en fait totalement banalisé par le Gouvernement, revient à maintenir une laisse et un collier au cou des Français. Voilà la réalité. Vous ne pouvez pas vous priver de ce dispositif, parce que vous n’avez pas pris les mesures qui s’imposaient concernant les lits d’hôpitaux : vous avez osé, monsieur le ministre, en supprimer 5 700 en 2020 !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Michèle Peyron.
 Cela figure dans le rapport du ministère des solidarités et de la santé sur la sécurité sociale : 5 700 lits !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Pour la première fois en France, il faut payer un test pour se rendre à un rendez-vous à l’hôpital. Telle est la réalité. Pire, vous avez suspendu – jeté – près de 20 000 soignants qui étaient pourtant utiles et qui, aujourd’hui, ne sont plus en mesure de soigner des patients. Les délais d’obtention d’un rendez-vous s’allongent, les blocs opératoires des hôpitaux sont fermés la moitié du temps – un scanner à Épinal ne fonctionne que 10 % du temps, faute de médecins pour le faire fonctionner car ils ont été suspendus. C’est tellement facile de tout concentrer sur l’obligation vaccinale, alors même que des médecins qui ont contracté le covid-19 et qui ne veulent pas se faire vacciner parce qu’ils possèdent des anticorps sont suspendus.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Pendant ce temps-là, les Français ne sont pas soignés. Ce qui est terrible à vous écouter monsieur le ministre, c’est que par idéologie, par jusqu’au-boutisme, pour ne pas changer de politique, vous négligez les soins des Français et préférez maintenir le collier et la laisse.
M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de fixer la clause de revoyure et l’échéance du régime d’exception non pas au 31 juillet 2022, mais au 30 novembre 2021, dans un peu plus d’un mois : nous aurons alors davantage de recul sur l’évolution de l’épidémie au cœur de l’hiver.
M. Fabien Di Filippo.
J’en profite pour vous poser une question concrète, monsieur le ministre. La quatrième vague a commencé à refluer avant que le passe sanitaire entre en vigueur et produise des effets. Depuis le début de l’épidémie, vous affirmez qu’il faut peser le pour et le contre, mettre en balance ce qui est le plus bénéfique du point de vue sanitaire avec ce qui est le moins coûteux. Estimez-vous que le passe sanitaire est plus bénéfique pour la santé de nos concitoyens que l’absence de 15 000 soignants dans le système de soins ? Pour ma part, je ne le pense pas. 
(MM. Marc Le Fur et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous l’aurez compris, nous sommes très nombreux à refuser l’échéance du 31 juillet. Vous affirmez que tout va bien et que nous n’avons pas à nous inquiéter, monsieur le ministre, mais voici les propos que vous avez tenus devant le Sénat : « Notre pays a une passion de l’égalité, à raison d’ailleurs. […] Ma conviction personnelle est que, le jour où l’on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu’on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d’aller manger au restaurant et l’interdire à ceux qui ne le sont pas. »
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 Vous l’avez répété ici même. Les mesures que vous appliquez sont donc radicalement contraires à vos déclarations devant le Parlement. Je me permets de vous accuser de mensonge lorsque vous expliquez qu’il faut absolument enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives au motif que nous ne saurions débattre sereinement durant cette période. C’est certes un moment difficile à passer pour la majorité, et votre mission est de le traverser au mieux – apparemment, des consignes ont même été données par le président Castaner pour décourager de venir ceux qui ne sont pas d’accord. La majorité n’est d’ailleurs pas très nombreuse pour vous défendre… 
M. Patrick Hetzel.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Votre refus de fixer une clause de revoyure est absolument incompréhensible. Pourquoi refusez-vous de faire ce pas en avant vers l’opposition, qui le demande unanimement ? Les députés, comme les Français, ne peuvent que s’inquiéter du report de l’échéance du régime d’exception au 31 juillet 2022 : la période est bien trop longue et enjambe les échéances électorales à venir – présidentielle et législatives. Vous pourriez faire un pas en raccourcissant cette période : ce serait une marque de confiance et les Français vous en sauraient gré – vous auriez tout à y gagner. Acceptez donc nos amendements, et n’allez pas jusqu’au 31 juillet 2022 : cette échéance est bien trop lointaine et recouvre une période électorale qui n’est pas propice à la sérénité.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 31 décembre 2021. Nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez obstinément de revenir devant le Parlement avant le 31 juillet 2022. C’est d’autant moins compréhensible que les oppositions demandent unanimement une échéance plus rapprochée, et que la Défenseure des droits et le Conseil scientifique vous ont mis en garde : une prolongation sans limite du régime d’exception – notamment du passe sanitaire – peut remettre en cause l’acceptation sociale des mesures concernées et fragiliser le pays.
M. Stéphane Peu.
Par ailleurs, est-il raisonnable, dans le climat politique actuel, de laisser sur le bureau du futur président de la République, qui sera élu en avril et dont personne ne connaît encore l’identité, un texte attentatoire aux libertés publiques ? Je ne le pense pas. C’est pourquoi nous proposons de fixer une clause de revoyure au 31 décembre : nous serons alors au cœur de l’hiver et aurons une vision exacte de l’état sanitaire du pays ; le cas échéant, nous pourrons prendre les mesures qui s’imposent.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hier, un peu après minuit, alors que j’essayais de trouver le sommeil, je me demandais ce qui pouvait justifier que les marcheurs renoncent à ce point à exercer leurs prérogatives. Je suis retourné aux sources de La République en marche : l’entreprise. J’imagine que le manager a réuni ses troupes et leur a tenu ce discours : « Chers salariés, nous traversons une période difficile ; il va falloir revoir vos profils de poste, amputer vos délégations de signature, voire vous absenter si on n’a pas besoin de vous. » Vous avez répondu aux consignes de votre manager, comme si nous étions une entreprise. Mais la démocratie n’est pas une entreprise, et les institutions et l’équilibre des pouvoirs ne peuvent souffrir d’amendements ! Nous le réaffirmons : il est capital de veiller à l’équilibre des pouvoirs et au contrôle de l’exécutif par le Parlement, y compris en période de crise. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu applaudit également.)
 Sur les amendements n
M. le président.


Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pourrions pas tenir un débat en début d’année 2022. La prorogation que vous proposez, jusqu’au 31 juillet, est véritablement incompréhensible ; elle n’est d’ailleurs justifiée en rien par la situation sanitaire – le Conseil scientifique préconise ainsi de revenir à la normale au plus tard fin 2021. Monsieur le ministre, qu’est-ce qui vous empêcherait d’avoir un vrai débat avec le Parlement début 2022 ? Pourquoi vouloir obstinément enjamber la période des élections présidentielle et législatives, sinon pour des motifs purement politiques ? La question revêt la plus grande importance, car il en va des libertés publiques. Entre autres exemples, un certain nombre de jeunes ne peuvent pas se rendre librement dans les bibliothèques. Vous dites assumer votre décision, comme si les restrictions aux libertés que subissent nos concitoyens n’existaient pas.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, visant à instaurer une clause de revoyure au 31 janvier 2022. Dans l’état actuel de l’épidémie, le principe de précaution ne peut être sérieusement invoqué, d’autant que le passe sanitaire pèse sur nombre de nos libertés élémentaires. Vous arguez que la période hivernale sera propice à la circulation ou à la reprise du virus : le 31 janvier, nous pourrons donc faire le point en toute connaissance de cause sur l’évolution de l’épidémie. Adoptez nos amendements : ce sera une preuve de votre bonne foi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous nous l’avez aimablement suggéré, monsieur le président, je veillerai à ne pas répéter les arguments que nous avons exposés hier soir. J’espère que M. le ministre, qui était absent, a eu un compte rendu de notre discussion.
M. Yves Hemedinger.
Comment pouvez-vous demander au Parlement d’abdiquer ses droits, monsieur le ministre, alors que vous touchez aux libertés publiques ? Vous modifiez en quelque sorte l’article 16 de la Constitution, en vous octroyant les pleins pouvoirs. Chers collègues députés de tous bords, comment pouvez-vous accepter un tel abandon de pouvoir ?
 Ils l’ont abandonné depuis longtemps !
M. Éric Coquerel.
 La plupart d’entre vous se présenteront devant les électeurs dans quelques mois : vous leur demanderez de vous accorder le pouvoir pour déployer un programme.
M. Yves Hemedinger.
 Ça va être beau !
M. Pierre Cordier.
 Vous abandonnez pourtant aujourd’hui toutes les prérogatives du Parlement, y compris celle du contrôle de l’action du Gouvernement, qui est déterminante en matière de libertés publiques – elle constitue une garantie pour notre démocratie. Quand les maires sont confrontés à une situation exceptionnelle dans leur commune, il leur arrive de prendre des arrêtés, contre la mendicité ou la consommation d’alcool sur la voie publique, par exemple. Pour résister au contrôle des tribunaux administratifs, ces arrêtés doivent être circonscrits dans le temps et dans l’espace. Les mesures que vous nous proposez font précisément l’inverse, à tel point que je m’interroge sur leur validité constitutionnelle. Par ailleurs, imposerez-vous aux électeurs de présenter leur passe sanitaire dans les bureaux de vote ?
M. Yves Hemedinger.
 Il faut lire les textes !
M. Erwan Balanant.
 Nombre de nos concitoyens seraient alors privés du droit de vote – c’est tout de même incroyable ! 
M. Yves Hemedinger.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Sébastien Chenu et Nicolas Meizonnet applaudissent également.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

 Je l’affirme une fois encore – n’y voyez pas un manque d’arguments, mais une alerte : nous nous opposons à ce que le Parlement soit dessaisi. Nous souhaitons fixer l’échéance de l’application du régime d’exception au 1
M. Michel Zumkeller.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 Le passe sanitaire était censé répondre à la vague épidémique du variant delta. Il laisse de côté près de 7 millions de personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner, dans un contexte où l’épidémie est sous contrôle. Pouvons-nous limiter leurs libertés aussi longtemps que vous le proposez, jusqu’au 31 juillet 2022, alors que le Gouvernement n’a pris aucun engagement quant à la date à laquelle le passe sanitaire serait levé ? 
M. Pacôme Rupin.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Tous les députés, sur tous les bancs, se sont battus et ont voté majoritairement pour des clauses de revoyure régulières. Je crois que la tenue d’élections ne peut être un argument valable eu égard à l’impact de ces mesures sur le quotidien de nos concitoyens.
Mes chers collègues, restons cohérents, préservons notre capacité collective à décider de l’utilisation d’un outil aussi nouveau, qui pose autant de problèmes sur nos libertés, que le passe sanitaire. Ne nous accoutumons pas à cette discrimination sur le statut vaccinal, surtout lorsque les risques sont aussi bas qu’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons une clause de revoyure au 15 février prochain, c’est-à-dire cinq mois avant le 31 juillet.
M. Paul Molac.
Après les attentats de 2015, l’état d’urgence qui avait été décrété était prolongé tous les deux mois et le Parlement venait donner l’autorisation au Gouvernement de le décider. Là, vous nous proposez une prolongation de l’état d’urgence pendant neuf mois, ce qui nous paraît totalement disproportionné, d’autant que la présente législature ne sera pas encore achevée au mois de février. Il me semble normal que le Parlement se penche, avant la période électorale, sur l’état de la pandémie, et bien évidemment sur la limitation des libertés que nous sommes parfois amenés à décider, pour pouvoir dire tout simplement oui ou non. Il n’est pas possible de donner un blanc-seing pour neuf mois ! Je rappelle aussi que deux collègues, Sacha Houlié et un autre dont j’ai oublié le nom – j’espère qu’il ne m’en voudra pas – ont estimé qu’on ne devrait pas donner un blanc-seing pour plus de quatre mois. Or vous nous le demandez pour cinq mois. Adoptons donc cet amendement, qui prévoit une discussion au début du mois de février pour savoir si le passe sanitaire et l’état d’urgence se justifient encore.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons entendu dans la bouche du porte-parole du Gouvernement qu’il était impossible de permettre à l’opposition de disposer d’une clause de revoyure en janvier ou février, parce que celle-ci serait utilisée de manière politique. Pardonnez-nous, mais la politique est aussi quelque chose de noble : il s’agit justement de débattre de ce qui se passe dans la cité. Le simple fait que le porte-parole du Gouvernement utilise un tel argument est assez révélateur : cela veut dire que l’on nous dénierait la possibilité d’avoir une expression politique pleine et entière.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, je le répète, la clause de revoyure n’est pas un moyen d’interférer dans le débat électoral à venir, mais le simple exercice des droits du Parlement et, par voie de conséquence, du droit des Françaises et des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. En n’acceptant pas cette clause de revoyure, vous ne les respectez pas, alors que le président du Conseil constitutionnel vient d’indiquer qu’il faut contrôler les lois sur l’état d’urgence. Vous nous déniez la possibilité de les contrôler : c’est aberrant et nous ne comprenons absolument pas cette position du Gouvernement qui, elle, est extrêmement politique, puisqu’il s’agit de rejeter tout débat démocratique et public.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cette situation, vous continuez à créer de la méfiance et des différences au sein de la population française. Je connais beaucoup de jeunes qui ne peuvent plus aller au restaurant et pour qui le McDo devient un gastro parce que depuis quelques jours, il faut rajouter 43 euros à l’addition. Cela prive beaucoup de monde de toute vie sociale, alors que la situation sanitaire s’améliore fortement. On ne peut plus continuer comme ça !
M. Yves Hemedinger.
Par ailleurs, vous faites peser des responsabilités énormes sur la tête d’autres personnes. C’est le cas, par exemple, des directeurs d’EHPAD ou d’hôpitaux – mais êtes-vous allés les rencontrer ? – qui ont été contraints, la mort dans l’âme, de se séparer de certains de leurs personnels, réduisant ainsi la qualité des services au détriment de leurs résidents. Ils ont failli prendre leurs responsabilités et conserver ces personnels pour que la vie dans ces établissements reste normale, en prenant le risque d’être pénalement et personnellement responsables, parce que vous n’allez pas jusqu’au bout de la logique que vous voulez nous imposer, c’est-à-dire la vaccination obligatoire – à laquelle je ne suis pas favorable.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de cette crise, à l’exception du premier texte instaurant l’état d’urgence sanitaire qui a été voté devant la sidération nationale, vous n’avez pas su créer les espaces de débat et de dialogue avec la représentation nationale.
M. Raphaël Schellenberger.
 On attend toujours vos propositions !
M. Erwan Balanant.
 Des propositions, nous en avons formulé, mais vous les avez systématiquement refusées. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Approbations sur quelques bancs du groupe LR.)
Nous sommes ici les garants entre les libertés et les mesures d’ordre que vous prenez pour gérer cette crise sanitaire – parce qu’il s’agit bien de mesures d’ordre, de mesures de restriction, et non de mesures sanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une clause de revoyure régulière, qui prend la forme d’un projet de loi, puisque depuis le début, vous avez été fermé à toute autre innovation en matière de dialogue avec l’Assemblée. C’est le sens de cet amendement de mon collègue Gosselin, qui propose la date du 15 février…
 Merci, monsieur Schellenberger !
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Tout d’abord, je tiens à saluer ici deux de nos collègues, Pacôme Rupin et Sacha Houlié 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI),
Monsieur le ministre, pourquoi sommes-nous réunis en ce 20 octobre ? Pour nous interdire tout débat au printemps prochain et durant le premier trimestre de l’année prochaine ! L’évidence est là : vous voulez interdire toute forme de débat avant les grandes échéances que connaîtra notre pays, parce que vous craignez le Parlement, parce que vous craignez que votre majorité ne se délite un peu plus sur cette question !
Chers collègues de la majorité, vous sous-estimez votre responsabilité individuelle.
 Non ! Nos responsabilités, nous les prenons !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez le droit, en tant que parlementaires, de réduire les libertés de nos concitoyens lorsque c’est indispensable, mais vous n’avez pas le droit de déléguer cette réduction des libertés à un homme seul ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
C’est cela que nous disons aujourd’hui : la liberté, ça compte, la liberté, nous en sommes les garants, la liberté, c’est ici qu’on la défend ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un énième amendement de repli, qui prévoit une clause de revoyure au 28 février afin que nous puissions faire un point sur la situation sanitaire juste avant de quitter cet hémicycle, sachant que nous serons amenés à regagner nos circonscriptions pour la période électorale. Il s’agit donc, juste avant ce départ, de pouvoir exercer pleinement les droits du Parlement. Il me semble que c’est le minimum.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je le répète, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne faites pas droit à cette clause de revoyure, pourquoi vous ne l’acceptez pas. Ce serait un gage de bonne foi de votre part et une marque de confiance envers les Français.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous braquez vos oppositions et vous entretenez la défiance chez les Français sur un sujet aussi fondamental, qui touche à nos libertés individuelles. Pourquoi vous obstiner à maintenir cette date aussi lointaine alors qu’au mois d’août dernier, le Conseil constitutionnel avait validé le passe sanitaire pour une durée de trois mois, estimant qu’elle satisfaisait au contrôle de proportionnalité ? Vous maintenez un cadre juridique qui crée la défiance dans notre pays et chez nos concitoyens, qui sont déjà extrêmement sollicités. Ne vous braquez pas : tout le monde vous demande une clause de revoyure en février 2022, il serait si simple de l’accepter !
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, si vous aviez laissé la parole une seconde de plus à mon camarade Schellenberger, vous auriez su que c’était un amendement de repli, mais vous lui avez coupé le micro. J’en dirai donc deux mots.
M. Antoine Savignat.
 Monsieur Savignat, le président Le Fur, qui est membre de votre groupe, agit de la même façon lorsqu’il préside la séance. Vous pouvez regretter les dispositions du règlement, mais vous ne pouvez pas mettre en cause la présidence. 
M. le président.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ne soyez pas susceptible !
M. Pierre Cordier.
 C’était une remarque amicale !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous l’avez fait plusieurs fois. Je vous le dis, c’est la dernière fois que vous le faites !
M. le président.
À présent, vous avez la parole et vous avez la possibilité de défendre votre amendement.
 Je ne remettais pas en cause la présidence, je vous disais simplement qu’on aurait gagné une minute. Mais ce n’est pas grave.
M. Antoine Savignat.
 On vient d’en perdre deux !
M. Erwan Balanant.
 Cet amendement vise, comme les autres, à éviter que nous ne puissions nous prononcer pendant une période de huit mois. C’est contraire au principe de proportionnalité constamment défendu dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son président a d’ailleurs appelé notre attention sur les lois que nous étions amenés à voter dans le cadre de cette crise sanitaire et sur le contrôle qu’il estimait opportun de pouvoir effectuer. Nous avons proposé la date du 1
M. Antoine Savignat.

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il importe d’éviter le « quoi qu’il en coûte » démocratique. 
M. Thibault Bazin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Prenons cependant un peu de recul pour examiner la capacité de la France à faire face dans la durée à une menace qui, si nous en croyons les experts, peut être persistante. Le risque épidémique n’est pas nouveau, et notre pays a le devoir de s’y préparer. C’était d’ailleurs le sens de la constitution d’un stock stratégique de masques, qui nous a cruellement manqué en mars 2020. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous avez aujourd’hui la responsabilité de préparer notre pays à retrouver une vie normale, un fonctionnement normal de nos institutions.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Le Conseil scientifique dit l’inverse !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 C’est le vaccin, pas le passe sanitaire !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Par ailleurs, monsieur Molac, je tiens à préciser que les deux dernières prorogations de l’état d’urgence de 2015 ont été respectivement d’une durée de six mois et d’une durée de sept mois et demi, et qu’elles ont enjambé la période des élections. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Il s’est prononcé sur l’opportunité médicale, pas sur l’opportunité politique !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,


Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Olivier Véran,

 L’avis corrigé ! L’avis commandé !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Olivier Véran,

 La Défenseure des droits dit autre chose ! Le président du Conseil constitutionnel aussi !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

On peut débattre durant des heures de la façon de débattre et de la place de chacun dans le débat, mais on peut aussi s’intéresser à la question qui nous réunit aujourd’hui : celle de savoir comment évolue l’épidémie et comment y faire face dans les semaines et les mois à venir. Factuellement, en effet, il serait tentant de conclure, comme l’ont fait certains parlementaires, qu’avec un taux d’incidence qui se situe, me semble-t-il, aux alentours de 48 pour 100 000 habitants sur l’ensemble du territoire national, et qui est donc inférieur à la cote d’alerte, on pourrait dire : circulez, il n’y a rien à voir ! Il ne serait alors plus nécessaire de prendre la moindre mesure : relâchons le passe sanitaire, relâchons tout, retrouvons la vie, l’épidémie est finie !
 Caricature !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 Vous êtes des spécialistes !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 Vous avez changé d’avis en vingt-quatre heures !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

Toujours est-il que depuis maintenant trois semaines, le virus ne diminue plus sur le territoire et que depuis une grosse semaine, il a recommencé à augmenter. Je précise d’emblée que cela ne ressemble pas à ce stade à une vague épidémique ; mais par le passé, lorsque le virus a augmenté plusieurs jours de suite, cela a pu donner lieu à des vagues ou à des plateaux. En tout cas, ce n’est certainement pas quand le virus repart que nous devons envisager de désarmer. Si nous le faisions, ceux-là mêmes qui nous accusent aujourd’hui dans cet hémicycle d’abus de pouvoir et nous reprochent de prendre trop de mesures seraient les premiers à nous faire le procès d’un relâchement précoce excessif et d’une mise en danger de la vie d’autrui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. –
 Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’avantage qu’il y a à en être au onzième texte sur cette question est que nous en avons tous l’habitude, tout comme les Français, qui vous regardent et qui connaissent la musique.
Il est intéressant de ne pas nous limiter à la situation française et d’observer ce qu’il en est à l’étranger.

Une députée du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Cette résurgence du virus dans certains pays européens tient au fait qu’il y fait plus froid et que le climat y est plus humide. Il en va en effet du coronavirus comme de tous les virus respiratoires, qui circulent hélas davantage – de l’ordre de 30 % de plus – quand il fait froid et humide, comme c’est le cas notamment pour la grippe, la bronchiolite ou la gastro-entérite, ces maladies en « ite » que les Français connaissent bien.
 La Macronite !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Nous savons où nous en sommes aujourd’hui ; la question est de savoir où nous en serons dans une semaine, dans un mois, dans un mois et demi ou dans deux mois. Le froid et l’humidité ont commencé à s’installer. Y aura-t-il une augmentation du virus ? Cette augmentation ira-t-elle crescendo ou, à l’inverse, connaîtrons-nous une petite stabilisation ou une situation contrôlable et mesurable ? En tous les cas… 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames et messieurs les députés, je m’efforce de vous faire une réponse complète, car je ne reviendrai plus sur les amendements identiques. Je tiens donc à appeler brièvement l’attention de l’Assemblée sur ces points qui me semblent importants.
Au stade où nous en sommes, il me semblerait donc bien imprudent de relâcher les mesures de lutte contre le virus et l’épidémie et bien optimiste de prétendre que nous serons en état de le faire d’ici un, deux ou trois mois.
Certains amendements que vous avez défendus tendent même à limiter au 31 décembre l’application de la loi prorogeant le passe sanitaire, qui sera promulguée avant le 15 novembre : cela supposerait qu’avant même la promulgation de la loi que vous êtes appelés à voter, nous soyons déjà en train de présenter au Conseil d’État celle appelée à lui succéder afin de la présenter deux semaines plus tard devant le Parlement !
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements. – Mme Constance Le Grip s’exclame.)
 Madame Le Grip, je vous en prie !
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, monsieur le président Le Fur, avec tout le respect et l’affection que j’ai pour vous, faire honneur à son mandat, selon l’expression que vous avez employée tout à l’heure, c’est aussi savoir prendre des décisions difficiles, parfois même impopulaires, parce qu’elles vont dans le sens de l’intérêt général, et les assumer ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je fais partie de ceux qui estiment que le contrôle du Parlement est une exigence. C’est la raison pour laquelle dès hier soir – je le dis pour ceux qui n’étaient pas là –, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a demandé que nous nous fixions un rendez-vous le 15 février pour un débat qui aura lieu ici. Vous y avez répondu favorablement, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. C’était indispensable, mais cela ne figurait pas dans le texte, qui l’envisageait seulement « le cas échéant ». Vous conviendrez tous qu’il n’est pas si fréquent que nous obtenions quelques avancées. Au moins cet acte est-il posé.
M. Philippe Vigier.
La deuxième question qui se pose dans nos débats est de savoir s’il faut ou non un passe sanitaire, voire une vaccination obligatoire. Autour de cette question se manifestent, au milieu de tous les groupes, des lignes de fracture. Or quoi que vous puissiez en dire, la stratégie a tout de même payé, car la situation est meilleure et le taux d’incidence est plus faible. Nul ne peut dire le contraire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Troisième chose : je suis tenté de dire à mon collègue et ami Sébastien Jumel, selon qui nous allons donner les pleins pouvoirs à un monarque jusqu’au 31 juillet 2022, que si son candidat est élu Président de la République, il pourra nous convoquer, puisque nous sommes élus jusqu’au 17 juin, et prendre des mesures pour changer, défaire, refaire ou durcir tout ce que nous votons. En effet, on peut à tout moment changer la donne.
 Ça ne veut rien dire ! Et si c’est un autre ?
M. Stéphane Peu.
 Nous risquons donc que ce soit un autre président ou une autre présidente qui nous convoque, car nous sommes là jusqu’au 17 juin prochain.
M. Philippe Vigier.
Si le 15 février, il faut étriller le Gouvernement, certains sauront le faire. S’il faut le conforter, d’autres le feront. L’important est simple : il s’agit d’être efficaces et d’enrayer enfin cette pandémie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si, tout le reste a quand même du sens : cela s’appelle la démocratie, la séparation des pouvoirs, le pouvoir du Parlement ! 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.)
(M. Bruno Millienne s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Deuxièmement, le ministre nous a redit tout à l’heure que nous n’avions pas à nous inquiéter, qu’il ne s’agissait que d’autoriser et que le Gouvernement déciderait pour nous. Comme vous êtes cependant un peu gêné aux entournures, notamment parce que vous avez défendu précédemment l’idée que le passe sanitaire ne pouvait pas être généralisé, vous nous dites que vous aurez du plaisir à revenir en février si nécessaire. Nous vous proposons donc, avec cet amendement, que ce débat à l’Assemblée soit automatique, pour que vous reveniez décider avec nous – c’est, somme toute, ce que vous supposez vous-même.
Troisièmement, enfin, les arguments que vous venez de présenter, monsieur le ministre, prouvent précisément qu’il nous faut nous revoir. Vous nous dites en effet qu’il faut faire attention car, comme la bronchiolite, l’épidémie peut repartir – y compris, si j’ai bien compris, alors que le passe sanitaire est en vigueur.

M. Erwan Balanant.
 Soit tout cela aura fonctionné à merveille d’ici février, de telle sorte que nous n’aurons plus besoin du passe sanitaire, et cet amendement permettra alors de le supprimer, soit cela n’aura pas fonctionné, et il sera alors urgent de réunir l’Assemblée, car il faudra décider autre chose pour faire face à une épidémie prolongée. Nous devons donc nous revoir. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à autoriser une territorialisation ou une régionalisation – peu importe le terme retenu – des contraintes, en tout cas leur adaptation aux circonstances de temps et de lieu. Ce principe devrait nous réunir. Le ministre – qui pourrait peut-être me répondre s’il écoutait 
M. Marc Le Fur.
(M. le ministre proteste)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Cette territorialisation se fonde sur un critère objectif, à savoir la prévalence de la maladie.
M. Marc Le Fur.
Je considère – et je ne suis pas le seul, puisque le professeur Houssin et d’autres sommités médicales indiquent également leur préférence pour la territorialisation – qu’il faut tenir compte des circonstances de temps, ce dont tout le monde convient, mais aussi des circonstances de lieu, ce dont vous convenez partiellement. L’amendement a pour but d’affirmer ce principe.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit de propositions de bon sens. L’amendement n
M. Christophe Naegelen.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Au cours du débat précédent, certains collègues ont indiqué être surpris que le Gouvernement refuse de revenir vers le Parlement et ne pas comprendre cette position, se demandant si elle relève de l’aveuglement, de l’incompétence ou d’un souci électoral. Je crois que c’est en réalité plus profond, et presque plus politique que cela : cette décision révèle une tendance de fond, à savoir l’émergence d’un libéralisme autoritaire dans la durée.
M. François Ruffin.
Emmanuel Macron se fait ainsi la voix d’une hyperclasse qui souhaite l’avènement d’un régime plus autoritaire. Il est d’ailleurs l’héritier d’une longue tradition, celle incarnée par Samuel Huntington prônant « un modèle de prise de décision gouvernementale plus autoritaire et plus efficace » ; par Hayek déclarant : « je préfère un dictateur libéral plutôt qu’un gouvernement démocratique manquant de libéralisme » ; par George Steiner estimant qu’« il est concevable que la solution dans les grandes crises économiques soit une solution à la chinoise technocratique. Que nous évoluions vers un despotisme libéral. […] Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises » ; ou encore par James Lovelock, pour qui, face à la crise écologique, « il pourrait être nécessaire de suspendre la démocratie pour un temps ».
Voilà ce à quoi nous assistons avec l’instauration du passe sanitaire : à l’émergence de la nécessité, pour les représentants de cette classe, de suspendre la démocratie pour un temps. On a vu cette logique à l’œuvre avec la gestion brutale de la crise des gilets jaunes, comme on la voit actuellement avec la gestion autoritaire de la crise sanitaire. Certaines personnes ont voté pour Emmanuel Macron en 2017 en pensant qu’il était doublement libéral, à la fois sur le plan social et économique et sur celui de la défense des libertés. Ils constatent désormais qu’en vérité, s’il est effectivement libéral sur le terrain social et économique, il est fortement autoritaire en matière de libertés publiques.
Ma conviction, c’est que la crise du covid n’est qu’un avant-goût des crises environnementales que nous devrons affronter. Or on voit comment l’oligarchie et la classe dominante prévoient de gérer ces crises : par la brutalité et par l’autorité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Pour en revenir aux amendements, je n’ai pas bien compris l’explication du rapporteur. Mon collègue Michel Zumkeller – élu dans le Territoire de Belfort – et moi-même en discutions : les commerçants avec lesquels nous échangeons nous expliquent avoir demandé à tous leurs vendeurs de se faire vacciner et s’être fait vacciner eux-mêmes pour pouvoir accueillir leurs clients en toute sécurité. Comment justifier qu’ils devront peut-être à nouveau fermer leurs commerces, alors qu’ils ont fait tout ce qu’on leur avait demandé ? Vous dites qu’il serait compliqué de maîtriser la situation, mais je ne suis pas du tout d’accord : il suffira, en cas de contrôle, de vérifier le statut vaccinal des personnes et des vendeurs présents dans le magasin.
M. Christophe Naegelen.
Très sincèrement, la mesure que nous proposons me paraît relever du simple bon sens et permettrait de rassurer quelque peu les commerçants et les artisans.
 Exceptionnellement, je donne la parole à Mme Anne-Laure Blin, pour une durée d’une minute – j’espère que vous respecterez votre temps de parole comme M. Naegelen vient de le faire. Je rappelle que nous avons échangé sur ce point avec le président Le Fur : l’objectif est que chacun ne demande pas à s’exprimer après la présentation des amendements puis l’avis du rapporteur et du ministre.
M. le président.
 C’est la première fois que je le fais, monsieur le président.
Mme Anne-Laure Blin.
 Vous avez la parole. Nous essaierons d’aller plus rapidement ensuite.
M. le président.
 J’ai entendu le ministre et le rapporteur assurer que le passe sanitaire a permis un retour à la vie normale.
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Mais c’est faux ! On ne peut pas prétendre que nous vivons dans des conditions normales ! Considérez-vous qu’il est normal d’interdire l’accès à des espaces publics et de couper des villages en deux ? Ça ne l’est pas : c’est anormal ! 
Mme Anne-Laure Blin.
(Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)
Monsieur le ministre, vous devriez envisager une clause de revoyure non seulement par considération pour le Parlement, mais aussi dans un souci de lisibilité pour les Français : il est purement inadmissible de les laisser dans l’ignorance et l’incertitude, face à leurs doutes, pendant huit mois.
Vous envisagez une prolongation du passe sanitaire. Sera-t-il exigé dans les mêmes conditions demain ? Imposerez-vous la vaccination obligatoire des enfants dès 5 ans en demandant à toutes les familles de présenter un passe sanitaire, quel que soit l’âge des enfants ? Demanderez-vous à tous les Français de recevoir une troisième dose de vaccin ? Seront-ce les nouvelles conditions de mise en œuvre du passe sanitaire ? 
(M. François Ruffin applaudit.)
Nous ne recevons aucune réponse à nos questions. Nous ne comprenons pas pourquoi la date du 31 juillet a été retenue, et nous voulons des réponses ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En mai dernier, le Parlement votait le passe sanitaire pour les seuls grands événements. On répondait à ceux qui craignaient de créer un précédent que jamais on ne l’élargirait aux lieux du quotidien. 
M. Pacôme Rupin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
Ne nous donnez pas raison ! Ce qui devait être un outil pour faire face à l’urgence devient un outil de vigilance qui, dans la durée, mettra de côté ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, soit près de 7 millions de nos concitoyens, alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je ne partage pas leurs convictions, mais de quel droit pouvons-nous limiter la liberté de personnes qui ne sont pas d’accord avec nous sur une question aussi personnelle que leur propre santé ? Il est de notre devoir de législateur de protéger les opinions minoritaires, même quand nous ne les partageons pas. Sinon, nous tombons dans ce que Tocqueville appelait la « tyrannie de la majorité », dans laquelle une majorité impose son opinion à une minorité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le Gouvernement réfléchit maintenant à ajouter la troisième dose de vaccin aux critères d’obtention du passe sanitaire, ce qui conduira à en exclure des millions de personnes vaccinées. Où nous arrêterons-nous ? 
(M. François Ruffin applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Karine Lebon, Mathilde Panot et Martine Wonner applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Nous étions là : nous avons tout entendu et nous ne sommes pas stupides !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Eh bien dites donc !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,


Mme Anne-Laure Blin.
M. Olivier Véran,

 C’est M. le rapporteur qui l’a dit !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,


Mme Karine Lebon.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Mme Anne-Laure Blin lève les bras au ciel.)
 C’est n’importe quoi ! Tous les jours, il y a des gens qui tombent malades ! On ne va pas arrêter d’être malades !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Arrêtez, c’est insupportable !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,


Mme Anne-Laure Blin.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est ce que je vous demande de comprendre : le bilan du passe sanitaire, trois mois après son instauration, ce sont 10 millions de Français vaccinés supplémentaires, des milliers de personnes qui ne sont pas allées en réanimation, et sans doute des centaines, voire des milliers, de décès évités. C’est un pays qui n’a pas dû fermer ses restaurants, ses bars, ses théâtres, ses villages de vacances, ses grandes lignes, ni imposer de couvre-feu ou de confinement. Ce n’est certes pas le retour à la vie normale, mais cela commence à y ressembler un peu. 
(M. Thierry Michels applaudit. – M. Fabrice Brun proteste.)
Supprimer le passe sanitaire au prétexte d’une position dogmatique – même si elle est inspirée par des conceptions philosophiques – ne me semble pas servir l’intérêt général. Avis très défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 J’ai entendu beaucoup de choses dans cet hémicycle depuis 2017, mais que le rapporteur avoue avoir affirmé tout et son contraire depuis plus d’un an tout en nous demandant de lui accorder notre confiance, voilà qui est assez savoureux !
Mme Jennifer De Temmerman.
 Eh oui ! C’est la vérité !
Mme Anne-Laure Blin.
 Notre collègue Rupin a été complet. Il y a finalement peu à ajouter.
Mme Jennifer De Temmerman.
Je veux saluer son courage – car il y a un véritable courage à se dresser ainsi seul au milieu de sa majorité 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Vous nous aviez dit que le passe sanitaire serait temporaire. Or nous ne temporisons pas : nous pérennisons, nous créons un régime d’état d’urgence. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit aussi.)
La prolongation dont nous discutons aujourd’hui met en exergue votre incapacité, depuis des mois, à instaurer un système pérenne et agile qui nous permette de réagir sans avoir à passer en permanence par des mesures exceptionnelles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Attention, le remède ne doit pas être pire que le mal. Pour compléter les propos de mes collègues sur le caractère disproportionné de vos propositions et sur la tyrannie de la majorité si bien décrite à l’instant, j’aimerais vous alerter, comme l’a fait Anne-Laure Blin, sur les conséquences sociales du passe sanitaire au moment où l’épidémie recule – ce que personne ne peut contester.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Depuis le début de la crise, nous sommes au front, comme tous les députés sur ces bancs, aux côtés des professionnels de santé et des élus locaux. Parce que nous sommes sur le terrain, nous constatons un peu plus chaque jour les divisions qui s’immiscent entre les Français,…
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 …au sein des couples, des familles, des associations et – ce qui est peut-être le plus grave – entre les générations.
M. Fabrice Brun.
Notre pays est traversé par suffisamment de fractures, il n’est pas nécessaire d’en ajouter. Nous ne voulons pas de l’installation durable d’un système de contrôle des Français les uns par les autres. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce texte de la discorde. Ce faisant, nous jouons notre rôle de députés, de parlementaires, car à l’Assemblée nationale, nous sommes les garants des libertés individuelles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais revenir sur certains propos tenus avant la suspension.
Mme Lamia El Aaraje.
Nous demandons l’abrogation des dispositions relatives au passe sanitaire au vu de la situation épidémique, mais aussi de ce que nous avons appris depuis dix-huit mois.
Pour l’instant, l’épidémie semble maîtrisée. Pour ma part, je ne me permettrais pas, monsieur le ministre, d’affirmer qu’elle n’évoluera pas de nouveau ou que les chiffres ne progresseront pas de façon plus ou moins importante à l’avenir. En revanche, je crois que nous avons beaucoup appris des dix-huit derniers mois, et que nous sommes désormais en mesure de réagir de façon pertinente et adaptée, dans des délais raisonnables.
J’avoue que le cadre autoritaire du passe sanitaire me pose un problème. Il est exigé pour participer à un très grand nombre d’activités et pour accéder à de nombreux lieux de vie du quotidien. Une telle discrimination n’est plus acceptable aujourd’hui dans notre État de droit.
J’ajoute que nous ne pouvons plus entendre dire, lorsque nous défendons cette position, que nous ne nous soucierions pas de l’intérêt collectif. Je ne crois pas que nous ayons de leçons à recevoir en la matière. Ce n’est pas parce que nous défendons l’abrogation du passe sanitaire que nous ne nous intéressons pas au fait que des gens ont été malades et que d’autres sont décédés. Nous en sommes parfaitement conscients : nous avons vécu tout cela collectivement.
Nous vivons avec l’épidémie depuis dix-huit mois, et la question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir comment nous avançons. Je le répète, je crois que nous sommes maintenant capables de mettre en place des dispositifs qui nous permettent de réagir dans des délais raisonnables et dont les effets soient proportionnés en matière de libertés fondamentales.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reprendrai les arguments développés il y a quelque temps par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de notre commission des lois, dans un entretien paru dans la presse sous un titre qui reprenait son propos : « Ne sacrifions pas nos principes, nos droits et nos libertés au nom d’une allégresse de sortie de crise ».
M. Patrick Hetzel.
Ce que vous disiez, madame la présidente, est assez intéressant.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Permettez-moi de vous citer : « Je pense que le passe sanitaire ne devrait pas concerner l’accès aux services essentiels, parce qu’il empiéterait trop sur nos libertés. On doit continuer au quotidien à pouvoir aller et venir. Il est par exemple hors de question d’interdire à quiconque de prendre les transports en commun, quelle que soit la distance. C’est une ligne tracée en commission des lois à laquelle je souscris totalement et que je défendrai. Par ailleurs, nous devons laisser l’accès libre à tous les lieux de la vie quotidienne, je dis bien tous. Les jeunes n’ont pour l’instant pas accès à la vaccination, faut-il les laisser à la porte du bar ou les soumettre à plusieurs tests par semaine ? Ce serait profondément discriminatoire. »
M. Patrick Hetzel.
Vous avez dit cela vous-même, madame la présidente. C’est la raison pour laquelle il faut regarder ces dispositions discriminatoires avec beaucoup d’attention ; c’est la raison pour laquelle, la situation épidémiologique ne le justifiant pas aujourd’hui – sauf dans des situations extrêmement précises ou ciblées –, nous soutenons un amendement de suppression du passe sanitaire pour l’accès à un certain nombre de lieux.
Bien sûr, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est peut-être très différent. Nous en avons parlé : s’il souhaite créer des contraintes afin d’obliger nos concitoyens à se vacciner, il s’agit d’une autre logique, mais il faudrait au moins le dire explicitement.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abroger le passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. Le passe sanitaire est un passe autoritaire qui a transformé notre société en créant un dispositif de contrôle permanent et continu d’une partie de la population par une autre partie. Cela a évidemment suscité des mobilisations et des manifestations qui se poursuivent actuellement sur tous les territoires de France.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’absence de planification gouvernementale de la sortie de crise et la très mauvaise gestion de l’épidémie ont produit des dommages directs sur certains secteurs économiques tels que la culture, la restauration ou l’événementiel. La preuve en est que selon la Fédération nationale des cinémas français, la fréquentation des salles a chuté de 30 % depuis l’instauration du passe sanitaire,…
 Mais avant, elles étaient fermées !
M. Vincent Thiébaut.
 …soit une perte de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour l’ensemble du secteur.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration et d’abroger le passe sanitaire au nom de la liberté. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Personne n’a dit le contraire !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Grâce au passe sanitaire, on a enregistré cet été un surcroît d’activité dans les restaurants, les villages de vacances et d’autres types d’activités collectives par rapport à la période qui a précédé la pandémie de covid. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le cinéma est le seul secteur qui a enregistré une baisse d’activité, vous avez raison. Cependant, si l’on s’intéresse de près aux raisons pour lesquelles les gens ne sont pas allés au cinéma – il faut s’intéresser vraiment aux gens et ne pas se contenter d’utiliser des chiffres pour asséner des contre-vérités –, on se rend assez rapidement compte qu’ils ont peur du virus. Plusieurs enquêtes d’opinion le montrent : c’est très majoritairement cette peur qui les éloigne du cinéma, et non le passe sanitaire. J’ai parfois l’impression que certains oublient que les Français sont davantage préoccupés par le virus que par l’usage des outils qui permettent de le combattre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Tous ceux qui ont des enfants connaissent cette comptine :
M. Sébastien Jumel.
« Qu’est-ce qu’elle a donc fait
« La p’tite hirondelle
« Elle nous a volé
« Trois p’tits sacs de blé
« Passe, passe, passera, la dernière, la dernière
« Passe, passe, passera, la dernière restera
« Nous la rattraperons…
 Voilà la sagesse populaire !
M. Fabien Di Filippo.
 « La p’tite hirondelle
M. Sébastien Jumel.
« Et nous lui donnerons
« Trois p’tits coups de bâton
« À la une, à la deux, à la trois
« Passe, passe, passera, la dernière, la dernière
« Passe, passe, passera, la dernière restera. »
À chaque fois que vous avez présenté ici des mesures contraignantes qui ont bousculé les enfants – nous savons que le nombre de consultations psy a explosé dans nos territoires, notamment celles des plus jeunes, ce qui démontre à quel point les enfants ont été brisés par l’état d’exception –, à chaque fois, disais-je, que vous avez présenté des mesures de restriction des libertés fondamentales, vous nous les avez décrites comme les dernières. Le projet de loi démontre que ces contraintes demeureront. Je ne pouvais que penser à cette petite fable en regrettant que nous nous dessaisissions d’un contrôle pourtant essentiel pour la vie de nos enfants.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Mme El Aaraje et les membres du groupe Socialistes et apparentés laissent entendre que le passe sanitaire serait discriminatoire. Ce n’est pas le cas : obtenir le passe sanitaire est un choix.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le groupe Socialistes et apparentés défend une position beaucoup plus dure que celle qui consiste à soutenir le passe sanitaire, puisqu’il est favorable à l’obligation vaccinale, assortie d’un niveau de sanctions qui n’a rien à voir avec les conséquences actuelles de la détention ou non d’un passe sanitaire.
Aujourd’hui, on a le choix entre la vaccination et le test. C’est un choix, je le répète, qui permet d’accéder à toutes les activités. La situation de ceux qui ne peuvent pas avoir accès à tel ou tel service parce qu’ils n’ont pas de passe sanitaire a été évoquée à plusieurs reprises. « Que peut-on leur dire ? », demandiez-vous. J’invite les uns et les autres à leur dire de se faire vacciner. C’est la seule solution pour sortir définitivement de la crise. Aujourd’hui, plus de 73 % de nos concitoyens ont entendu et compris ce message : ils jouent collectif et respectent la règle du jeu commune. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


J’informe par ailleurs l’Assemblée que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement n

 Je le présente au nom du groupe La République en marche. Il fait suite à d’importantes discussions avec le Gouvernement qui se sont déroulées ces dernières semaines.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Dans le contexte actuel, alors que des inquiétudes persistent en matière sanitaire, et que nous devons expliquer, en responsabilité, la situation à nos concitoyennes et concitoyens, il est important que nous conservions les outils qui, jusqu’à présent, nous ont permis de gérer la crise au mieux et de la maîtriser. Il s’agit en effet de permettre le retour à une vie quasi normale de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.
Cela étant dit, nous devons aujourd’hui avancer, entendre certaines demandes et y répondre en inscrivant dans la loi les critères qui permettent de mettre en vigueur ou de suspendre les obligations relatives au passe sanitaire – ces critères doivent en tout cas permettre de prendre des décisions.
Notre amendement vise à introduire dans le texte les quatre critères déjà pris en considération aujourd’hui, c’est-à-dire « le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». Les choses seront ainsi plus claires s’agissant de la façon dont les décisions sont prises. Cette disposition sera par ailleurs opposable par nos concitoyennes et concitoyens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est du siphonnage !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Il est donc proposé un encadrement du passe sanitaire reposant sur la prise en compte de la situation sanitaire appréciée au vu de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé. Ces éléments seront appréciés en tenant compte d’indicateurs sanitaires précis tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Le Gouvernement devra donc rendre des comptes quant à la pertinence du passe compte tenu de ces indicateurs.
Je vous indique que nous avons également prévu que le rapport mensuel qui sera transmis à l’Assemblée justifie de l’impact des mesures prises sur ces indicateurs.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi, particulièrement son article 2, vise à proroger la possibilité de recourir au fameux passe sanitaire qui nous a permis, dès cet été, de retrouver une vie sociale et des moments de convivialité. Les uns et les autres ont pu le constater dans leur circonscription.
M. Dimitri Houbron.
Quel message devons-nous envoyer ? Comme l’a dit M. Gouffier-Cha, nous devons continuer cette campagne de vaccination et convaincre les derniers récalcitrants pour sortir durablement de la crise sanitaire.
Le groupe Agir ensemble reste cependant particulièrement attentif au contrôle et à l’encadrement du recours à ces outils. La rédaction adoptée par la commission étant imparfaite, il nous semble important d’ajouter des critères et de prévoir le contrôle du juge – je pense au taux de vaccination, au taux de positivité des tests, au taux d’incidence, et bien sûr au taux de saturation des lits. Il faut donner les outils suffisants au Gouvernement et lui permettre d’agir efficacement dans le cadre que nous lui fournissons aujourd’hui. 
(M. Pierre-Yves Bournazel applaudit.)
 J’en viens aux sous-amendements. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, cette méthode est insupportable ! Ces amendements reviennent tout simplement sur ce que nous avons adopté en commission. C’est votre habitude : vous n’aimez pas que le Parlement vous fixe des limites ! Contrairement à ce que M. Gouffier-Cha a affirmé, ces amendements ne comportent pas d’éléments précis qui permettraient de limiter l’application du passe sanitaire : il comporte des indicateurs, mais ce n’est pas précis, alors que ça l’était dans l’amendement que nous avions voté en commission.
Mme Mathilde Panot.
Cela dit, nous ne sommes pas surpris puisque vous avez déjà utilisé toutes les armes antiparlementaires dont vous pouviez disposer. C’est sûr : en conseil de défense, c’est plus simple. Au Parlement, vous avez utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, il y a des ordonnances à tout va, et, avec la majorité, vous avez réduit le temps de parole de l’opposition. Vous utilisez aussi le vote bloqué, et les secondes délibérations vous permettent de bien faire comprendre aux collègues de la majorité qu’ils ont mal voté et qu’ils doivent voter différemment – c’est finalement ce que vous essayez de faire en ce moment même.
Non, le Parlement ne peut pas être une simple chambre d’enregistrement des choix du Gouvernement. C’est la deuxième fois que vous nous faites ça : il va falloir arrêter avec les leçons de morale permanente. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais en quoi est-ce dogmatique, monsieur le ministre, de demander la levée des brevets que vous refusez par idéologie ? En quoi est-il dogmatique de demander que l’on arrête de fermer des lits à l’hôpital alors que vous en avez fermé 5 700 en 2020 ? En quoi est-ce dogmatique de demander que l’on recrute des soignants après que vous avez mené une politique d’austérité en matière de santé ?
Les dogmatiques, en l’occurrence, c’est vous et cette majorité ! Il va falloir que vous arrêtiez d’agir ainsi parce que, monsieur le ministre, vous êtes en train de pratiquer la négation de la démocratie ! En démocratie, il existe toujours plusieurs chemins possibles ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ces amendements reviennent sur un amendement que j’ai déposé et qui a été adopté en commission pour inscrire dans le texte un critère précis en fonction duquel le passe sanitaire serait ou non utilisable. Si cela constitue une forme d’avancée par rapport au texte initial,…
M. Pacôme Rupin.
 Une belle avancée !
M. Philippe Gosselin.
 …cela ne va pas suffisamment loin et c’est pourquoi j’ai déposé des sous-amendements. Nous devons en effet la transparence à nos concitoyens. Mon premier sous-amendement propose que les critères soient définis par décret : s’il n’est pas habituel d’inscrire des critères dans le marbre de la loi, il est courant de renvoyer à un décret ; on peut ainsi expliquer à nos concitoyens que lorsque la situation sanitaire est bonne, que les critères sont satisfaisants, le passe sanitaire ne peut être utilisé.
M. Pacôme Rupin.
 Monsieur Ruffin, je vous propose de défendre globalement tous vos sous-amendements.
M. le président.
 Non, monsieur le président, je ne l’accepte pas.
M. François Ruffin.
 Je vais alors être aussi ridicule que vous l’êtes en ce moment ! 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président, je souhaite que mes droits de parlementaire soient respectés et ne pas être qualifié de « ridicule ».
M. François Ruffin.
 C’est votre attitude que j’ai qualifiée ainsi, pas vous-même, car vous avez d’emblée rejeté ma proposition.
M. le président.
Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n

 Nous voyons tous les jours des propositions rejetées ici et je ne considère pas les parlementaires comme ridicules pour autant.
M. François Ruffin.
Je tiens à rendre hommage à notre collègue Rupin. On réclame assez, moi compris, que les députés votent en leur âme et conscience,…
 C’est ce qu’on fait !
M. Erwan Balanant.
 …pour ne pas reconnaître quand l’un d’eux le fait en se désolidarisant de son groupe pour la défense des libertés. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Un certain nombre de questions vous ont été posées ici, monsieur le ministre, notamment par notre collègue Anne-Laure Blin. Allez-vous ajouter au dispositif la vaccination à partir de 5 ans ? Une troisième dose sera-t-elle imposée pour l’obtention du passe sanitaire ? Celui-ci sera-t-il obligatoire pour aller voter ? Ces questions sont simples, elles méritent des réponses simples !
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement entend défendre la proposition qu’avait faite M. Rupin en commission pour préciser le cadre de l’utilisation du passe sanitaire dans la loi. Même si nous aurions préféré que cet article 2 n’existe pas, c’est vraiment une proposition de bon sens. Je rappelle que selon le taux d’incidence, les enfants ne sont plus obligés de porter un masque dans certaines écoles, et que c’est également selon le taux d’incidence qu’on revoit les opérations, l’utilisation des lits – pour les malades du covid ou non – et l’affectation du personnel dans les hôpitaux. C’est exactement la même logique qui vous est proposée, monsieur le ministre : selon le taux d’incidence, on retirerait ou non le passe sanitaire dans les départements où il n’y en a plus besoin. Vous avez déjà pris ce genre de décisions dans nombre de domaines pendant la crise sanitaire : je ne vois pas pourquoi vous n’en prendriez pas concernant le passe sanitaire. Ce serait une bonne nouvelle et l’adoption de cet amendement, même de repli, permettrait de retrouver un peu de liberté dans notre pays.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 D’abord, il n’était surtout pas question du passe sanitaire et vous-même, monsieur le ministre, argumentiez contre cette solution. Ensuite, le passe sanitaire a été réservé à quelques lieux, et vous-même, ici, argumentiez contre son extension à d’autres lieux. Enfin, il était prévu pour être très temporaire, et vous-même, ici, argumentiez contre sa prolongation. Et aujourd’hui, c’est passe sanitaire généralisé, avec la possibilité d’y recourir sans même demander l’avis du Parlement jusqu’au 31 juillet 2022 ! Vous l’aviez justifié par le fait qu’il permettait d’étendre la couverture vaccinale, et vous ne cessez maintenant de nous dire que vous êtes satisfaits de cette extension – tout en sachant bien que ni la vaccination ni le passe sanitaire ne garantissent l’immunité. Vos contradictions sont incommensurables, tout le monde le voit ! Le passe sanitaire se traduit par des restrictions de libertés considérables qui ne se justifient pas en matière de politique de santé.
M. Adrien Quatennens.
Il s’agit ici d’un amendement qui émanait d’un député de votre propre majorité et que nous soutenons, car il proposait de conditionner le recours au passe sanitaire à la situation épidémique locale. Vous devriez au moins maintenir cette disposition. Nous ne pouvons pas tolérer que ce soit à la discrétion du Président de la République que le Gouvernement puisse, jusqu’au 31 juillet, avoir recours à de telles restrictions de libertés, qui n’ont aucune efficacité sanitaire aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement que j’estime important vise à préciser la rédaction de l’amendement de Guillaume Gouffier-Cha, qui m’apparaît trop floue à ce stade. Il ne s’agit pas seulement de tenir compte des indicateurs sanitaires pour apprécier la situation sanitaire et ses conséquences, il faut que cette situation sanitaire et ses conséquences soient véritablement définies selon ces indicateurs sanitaires. Il est donc proposé de substituer, à l’alinéa 2, les mots : « définies selon » aux mots : « appréciées en tenant compte ». Cela permettrait de les invoquer à l’appui d’un recours devant le juge administratif si le passe sanitaire était utilisé alors même que la situation sanitaire ne l’exige pas.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, maintenant que tous les membres présents de notre groupe se sont exprimés, j’accepte de défendre globalement mes sous-amendements restants.
M. François Ruffin.
 Je vous en remercie.
M. le président.
 Qui a dit, monsieur le ministre, que le passe devait « rester un outil temporaire et proportionné » ? C’est le Conseil scientifique. Il tient à alerter « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Les scientifiques se soucient aujourd’hui plus des libertés que les politiques, et cela aussi pour des raisons sanitaires : de leur point de vue – je cite l’avis –, la situation est apaisée et « la gestion de l’épidémie doit s’inscrire dans une vision de long terme. » Le Conseil scientifique se montre sinon sceptique, du moins mesuré sur les effets du passe sanitaire, constatant qu’il a été mis en œuvre début août alors que la décroissance de l’épidémie est survenue plus tôt, vers le 20 juillet.
M. François Ruffin.
Surtout, on voit dans cet avis un échec de cette stratégie, que nous avions annoncé ici même en juillet. En effet – je cite toujours l’avis –, un nombre encore trop important de personnes à risque, en particulier des personnes âgées de plus de 75 ans, restent non vaccinées, plus que dans d’autres pays ; la France était en juillet le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus de 80 ans, et nous le restons, après tous ces mois de passe sanitaire, loin derrière l’Espagne, le Portugal, la Norvège, l’Irlande, le Danemark, l’Italie, la Suède et la Belgique ; mais nous avons en revanche réussi l’exploit de doubler la proportion de 18-29 ans vaccinés, c’est-à-dire que ceux qui n’en meurent jamais ou presque, ceux qui font le plus souvent des formes légères, sont maintenant mieux couverts que les plus âgés ! C’est un échec du passe sanitaire en termes de ciblage, et ce d’autant plus que comme le soulignent notre collègue Rupin et le Conseil scientifique, on peut désormais en lever l’obligation dans une situation sanitaire apaisée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Vous avez donc également défendu les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements n

 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Mon amendement n

 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement n

 Encore un sous-amendement important, puisqu’il reprend la notion de territorialisation qui figure dans l’amendement adopté en commission, à savoir que dans les départements où la circulation du virus est quasi nulle ou faible, en tout cas en dessous de 50 pour 100 000 habitants, les contraintes du passe sanitaire seraient exclues. Il n’est pas normal qu’elles existent alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je reconnais évidemment, monsieur le ministre, que ce dispositif a une certaine efficacité et qu’il a contraint un certain nombre de nos concitoyens à se faire vacciner, mais c’était pour répondre à une vague épidémique, et je crois – même si je suis contre son principe – qu’il doit en tout cas demeurer un outil d’urgence. Par conséquent, à partir du moment où la situation est bonne, il faut lever l’obligation du passe sanitaire. Ma proposition de territorialisation de ce passe permettrait, dans tous les départements où il n’y a quasiment pas de circulation du virus, de suspendre l’utilisation de cet outil que je crois, je le répète, dangereux pour nos libertés.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur les sous-amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Pas plus d’explications ?
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI)

Mme Danielle Brulebois.
 Il n’y a pas d’extrême gauche dans l’hémicycle !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ça va, vos leçons !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,


(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur les sous-amendements qui proposent de territorialiser le passe, nous avons déjà eu ce débat : référez-vous à l’avis du Conseil scientifique sur la question. Nous l’avons saisi en lui demandant s’il fallait aménager le passe sanitaire territoire par territoire, à l’échelle départementale ou régionale. En deux pages, le Conseil explique pourquoi, sur le plan scientifique, sanitaire, il ne lui semble pas judicieux de fonctionner de façon territoriale pour alléger le moment venu le passe sanitaire. Il préconise plutôt une démarche nationale s’agissant de cet outil, contrairement à d’autres mesures comme les couvre-feux ou les restrictions de circulation, où la territorialisation se défend.
 Je vais donner la parole à quatre députés pour respecter un équilibre et je demande aux orateurs de réduire leurs propos à l’essentiel.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 Nous regrettons infiniment que le texte de la commission amendé par Pacôme Rupin soit revu à la baisse par une renationalisation du passe. Nous pensions que la territorialisation, le fait d’adapter les mesures sanitaires dès que l’on dépasse 50 pour 100 000 de taux d’incidence, est intelligent, proportionné et sans doute compréhensible pour nos concitoyens. Nous avons le sentiment que pour ne pas trop vous embêter, vous reniez les libertés fondamentales.
Mme Émilie Bonnivard.
J’ai une grande inquiétude avec ce texte. Dans quelques mois, les stations de ski, tout le secteur de la montagne, doivent rouvrir et travailler. Ce texte va permettre, comme l’an dernier, que le Président de la République décide du jour au lendemain que les stations n’ouvriront pas, et cela sans que nous puissions en parler dans cet hémicycle. Ce n’est pas acceptable. Il faut revenir à un État démocratique plus équilibré en évitant ce que nous avons vécu, à savoir des mesures d’une violence inouïe pour tout un secteur économique. 
(M. Christophe Castaner s’exclame.)
Ne vous exclamez pas ! Ceux qui s’exclament n’ont pas vécu ce qu’ont vécu les acteurs de la montagne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous souhaitons pouvoir, en cas de remontée de l’épidémie, évoquer ces situations au cas par cas et territorialiser les mesures. C’est une question d’équilibre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Vous êtes plusieurs à avoir évoqué l’amendement de Pacôme Rupin adopté en commission. Je tiens à vous dire que l’amendement que nous proposons avec l’ensemble des collègues de la majorité est le fruit de plusieurs semaines de travail. Nous considérons en effet que celui qui a été adopté en commission est inopérant.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Non, il n’est pas inopérant !
M. Philippe Gosselin.
 Les décisions ne sont pas prises sur un seul indicateur, vous le savez très bien. Ce n’est pas le taux d’incidence qui définit la prise de décision.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Vous avez levé le masque à l’école sur la base du taux d’incidence !
M. Fabien Di Filippo.
 Par cet amendement, nous précisons donc les quatre critères dans la loi et nous les rendons opposables, comme cela avait été le cas cet été pour la mise en place du passe sanitaire dans les centres commerciaux, où les décrets mal rédigés ont fait sauter la mesure.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous avons par moments des désaccords ou des débats au sein de notre groupe, il nous arrive de voter différemment, et c’est plutôt une fierté d’appartenir à un groupe où ont lieu de tels débats. Vous devriez essayer, du côté de certains groupes ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le ministre, oui, nous avons des leçons de démocratie à vous donner…
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,

 …car visiblement, vous ne la supportez pas. Cela vous ennuie sans doute d’être là, mais nous parlons d’un amendement adopté en commission et qui vient des bancs de votre propre majorité.
M. Adrien Quatennens.
Par ailleurs, vous avez du mal à accepter le fait que la majeure partie de nos arguments contre l’extension 
ad vitam æternam
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 M. Gouffier-Cha a raison de dire que ce n’est pas sur la base d’un seul indicateur sanitaire que les décisions sont prises. Nous l’avons bien compris, elles sont prises uniquement au gré du chef qui se trouve au sommet, apparaît de temps en temps et fait que vous changez d’avis du jour au lendemain ! Oui, c’est un problème démocratique ! Que répondez-vous quand nous vous disons que c’est vous qui êtes en contradiction avec tout ce que vous avez pu dire il y a quelques mois encore dans cette enceinte contre le passe sanitaire ?
M. Adrien Quatennens.
 Il a raison !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Enfin, même si cela vous dérange d’être là, gardez vos « extrêmes » pour vous, car nous pourrions vous qualifier à toutes les sauces d’« extrêmes-libéraux », d’« extrêmes-marché »…
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,

 Et puisque vous êtes un observateur aguerri de la vie politique, sachez que dans ce pays, il existe des partis d’extrême gauche revendiqués, qui méritent d’être respectés, mais qu’ils ne sont pas représentés sur ces bancs.
M. Adrien Quatennens.

Un député du groupe LaREM.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Je soutiens les amendements de la majorité qui permettent de limiter l’utilisation des mesures sanitaires dans le cadre du schéma de vigilance, mais je soutiens tout autant celui de Pacôme Rupin sur la territorialisation. Je pense que c’est le juste compromis entre la nécessité et la proportionnalité. Nous avons déjà délégué aux préfets l’ouverture des centres commerciaux, réservant l’obligation du passe à certains centres seulement, et je pense que nous sommes capables, par l’intermédiaire des préfets, de faire vivre cette territorialisation. 
Mme Michèle de Vaucouleurs.
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 J’ai essayé de donner la parole à deux orateurs pour et deux contre ; je ne pouvais imaginer qu’il y avait aussi des pour et contre en même temps. 
M. le président.
(Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à expliciter les conditions d’exclusion du passe sanitaire du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. On a beaucoup raillé mes précédents amendements précisant qu’il n’avait jamais été question des bureaux de vote. Je souhaite à présent qu’on l’explicite. Il faut supprimer l’application du passe sanitaire le jour précédant le scrutin de l’élection présidentielle, au premier et au second tours, le jour du scrutin et le jour d’après, et faire de même aux élections législatives, car il ne s’agit pas juste du moment du vote : certaines personnes doivent se déplacer à l’endroit où le vote a lieu – il peut y avoir du train, de l’hôtel, de la restauration.
M. Joachim Son-Forget.
Il faut être très clair sur le fait que tout le monde est en campagne aujourd’hui. La majorité vote comme un seul homme, d’autres sont contre eux, c’est la démocratie. Personne n’est dupe, le covid-19 va être complètement politisé. Il faut d’ores et déjà exclure tout ce qui peut empêcher un citoyen français de se rendre dans un bureau de vote pour ces élections. Cela doit être gravé dans le marbre – il ne faut pas, monsieur le ministre, que ce soient seulement des déclarations en l’air.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
J’ajoute que les lieux, événements et établissements soumis au passe sont strictement énumérés par la loi du 31 mai 2021 : ceux qui ne sont pas cités en sont donc automatiquement exclus. Sur ce fondement, demande de retrait ou avis défavorable.
 C’est satisfait !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Ça s’appelle de la pédagogie !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

J’ajoute, ce qui n’engage que la parole du Gouvernement mais c’est peut-être le petit supplément d’âme, que nous n’avons aucune intention de demander le passe sanitaire le jour des élections, quand bien même nous pourrions le faire. En l’occurrence, nous ne le pouvons pas et ne le ferons pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue est un amendement de précaution qu’il serait utile de voter. Je vous entends, monsieur le ministre, mais je me souviens d’une soirée ici où, la main sur le cœur, vous nous expliquiez que jamais il n’y aurait de passe sanitaire pour les activités du quotidien. Et je me souviens d’un Président de la République, qui a certes l’habitude de mentir 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
En revanche, je souhaite rappeler une constante. Quand je présente un texte de loi, j’ai cette qualité ou ce défaut, au choix, de dire ce qui se trouve dans le texte et ce qui ne s’y trouve pas. Quand je présente un texte de loi proposant le passe sanitaire pour des activités qui excluent les restaurants et les bars, je le dis, et quand je présente un autre texte de loi, quelques mois plus tard, disant que cette fois, le passe sanitaire s’applique aux restaurants et aux bars, je le dis.
 Justement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le ministre, par cet amendement important, nous vous demandons de revenir sur la récente décision selon laquelle les personnes vaccinées n’ont plus à présenter de test PCR ou antigénique négatif pour se rendre en outre-mer ou en Corse.
Mme Mathilde Panot.
Pourquoi cette décision pose-t-elle problème ? Tout d’abord, c’est une question de bon sens : les scientifiques expliquent que, même en étant vacciné, on peut être contaminé par le covid-19 et le transmettre à d’autres personnes – même si, évidemment, c’est dans de moindres proportions que lorsqu’on n’est pas vacciné. De plus, nous parlons de territoires où les systèmes de santé sont particulièrement fragiles : revenant de Guadeloupe où il avait prêté main-forte, le professeur Louis Bernard parlait de « maltraitance sanitaire » concernant ce qui se passait à l’hôpital.
Au moment où le président de la délégation aux outre-mer de cette assemblée, qui est membre du groupe La République en marche, le président du conseil régional de la Guadeloupe Ary Chalus – qui n’appartient pas non plus au même bord politique que moi – et le président du conseil départemental vous demandent tous les trois de réintroduire l’exigence de tests PCR ou antigéniques négatifs pour entrer en Guadeloupe, je ne comprends pas pourquoi vous ne prenez pas toutes les précautions nécessaires. Les systèmes sanitaires sont extrêmement fragilisés en outre-mer, c’est une mesure de bon sens. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Comme dans l’amendement présenté par ma collègue Mathilde Panot, il s’agit d’imposer la présentation d’un test négatif au covid-19 pour tout déplacement dans les territoires ultramarins. Pourquoi ? Nous le savons, une personne qui est rétablie ou guérie peut être infectée, porter le virus et donc contaminer d’autres personnes.
M. Philippe Naillet.
Première conséquence, déjà soulignée : une hausse des contaminations exercerait une très grosse pression sur notre système hospitalier. Au moment du pic épidémique à La Réunion, des déprogrammations de soins ont eu lieu ; elles n’étaient pas acceptables et ne le seraient plus du tout. Il faut protéger nos populations, d’autant que les taux de vaccination sont relativement modérés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Le dispositif proposé est intéressant. On le voit bien : avec le passe sanitaire et la loi que nous examinons, vous vous croyez prudents. Vous faites croire aux Français que vous êtes précautionneux, que vous combattez l’épidémie. Mais, en vérité, tous vos actes montrent que vous ne vous souciez pas véritablement de la santé des Français. J’ai déjà évoqué les fermetures de lits, mais laissez-moi aussi vous dire que rendre les tests PCR payants conduit à une réduction du nombre de tests réalisés, ce qui empêche de mesurer toute éventuelle recrudescence de l’épidémie, c’est imprudent. S’agissant de l’outre-mer, il est évident qu’un test négatif est la meilleure protection qui soit, bien plus que n’importe quel passe sanitaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, sur un sujet aussi important et sur lequel vous êtes interpellé par des élus de différents bords, on espérait mieux qu’un simple « défavorable ». J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi vous ne voulez pas remettre en place ces tests PCR et antigéniques.
Mme Mathilde Panot.
Je vous parlais du professeur qui a aidé en Guadeloupe. Voilà ce qu’il a déclaré : « En plus de trente ans de métier, je n’ai jamais connu ça dans un département français. […] J’ai encore des idées noires face aux afflux massifs de patients, aux gens restant pendant vingt-quatre heures sur des brancards dans une hygiène précaire, aux décès nombreux dans les services ». Il parle de tri en réanimation, les soignants étant contraints de donner la priorité à certains patients : « Moi, j’appelle ça trier. […] Un exemple : quelqu’un de 35 ans, que vous ne mettez pas en réanimation parce qu’il aurait une mortalité prévisible plus importante que d’autres patients ». Même en réanimation, les patients arrivaient dans des états tellement graves que près de la moitié décédaient.
Voilà la réalité du système de santé en outre-mer – hier encore, ma collègue Caroline Fiat a reçu des appels à la réserve sanitaire pour la Guadeloupe. Et on sait, en plus, que la population y a un taux de vaccination extrêmement faible. Ce que vous êtes en train de faire est dangereux ; c’est tout le contraire d’une politique sanitaire conséquente.
M. Olivier Véran,

 Monsieur le ministre, je vais vous donner la parole dans un instant, mais Mme Lebon et M. Gosselin m’avaient indiqué vouloir s’exprimer. Monsieur Ratenon, je regrette, Mme Panot vient de s’exprimer, et il ne peut y avoir deux interventions par groupe.
M. le président.
 Ce n’est pas la peine de vous énerver !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Comme le dirait M. Coquerel, nous en sommes à la cinquième année de la législature, chacun connaît les règles.
M. le président.
La parole est à Mme Karine Lebon.
 Monsieur le rapporteur, on aimerait une réponse. Tout à l’heure, nous n’avons pas eu de réponse digne de ce nom au sujet de l’eau potable en Guadeloupe – certains dans cet hémicycle ont même fait preuve de mépris. J’ai une question : nous, Français d’outre-mer, sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? Merci de me répondre. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Le problème est réel et je m’étonne de la réponse plus que lapidaire du rapporteur et du ministre. 
M. Philippe Gosselin.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Aux Antilles et en Guyane, la situation est comparable, tout comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie. Certes, les compétences ne sont pas toujours les mêmes : en Nouvelle-Calédonie, la compétence santé relève du territoire doté d’un gouvernement particulier, contrairement à la Guadeloupe et à la Martinique où elle est du ressort du département et de l’agence régionale de santé (ARS). Mais il y a des caractéristiques communes : le côté insulaire pour nombre de territoires d’outre-mer et des taux de vaccination très inférieurs à ceux de l’hexagone – on est à peine au-dessus de 40 % en Guadeloupe et les chiffres sont similaires en Martinique où la vaccination n’avance pas.
On ne peut pas ajouter du doute à une forme de confusion et à un défaut de confiance. Saisissez cette main tendue, mettez ceinture et bretelles avec l’exigence d’un test négatif, ce serait une belle occasion de sécuriser la situation.
Je terminerai avec un tout petit exemple…
 Monsieur Gosselin, vous vous êtes largement exprimé.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas de procès d’intention !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Manifestement, vous ne connaissez pas les règles en vigueur pour se rendre en outre-mer, je vais avoir l’outrecuidance de vous les rappeler. Vous dites que les tests ne sont pas nécessaires pour aller en territoire ultramarin. D’abord, sachez que cela fait l’objet de discussions à l’occasion de chaque conseil de défense et de sécurité nationale, de chaque réunion de la cellule interministérielle de crise.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Donc tout le monde ment ?
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

 Le taux d’incidence à La Réunion, en ce moment, est à 27 !
Mme Karine Lebon.
M. Olivier Véran,

 (Mme Karine Lebon s’exclame.)
 Vous êtes parfaits !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Et en Martinique, en Guadeloupe ?
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Olivier Véran,

(Mêmes mouvements.)
 Argumentez !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Encore une fois, réfléchissez avant de nous dire, la main sur le cœur, qu’on ne s’intéresse pas aux territoires ultramarins. Cet été, j’étais dans les hôpitaux martiniquais et j’aimerais beaucoup que chacun mette autant d’énergie qu’il met à critiquer le Gouvernement pour demander à tous les élus locaux des territoires ultramarins d’appeler à la vaccination massive de la population. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Mêmes mouvements.)
 Calmez-vous, monsieur le ministre ! Arrêtez de vous énerver dès qu’on vous demande des explications ! C’est incroyable !
M. Philippe Gosselin.
 Vous êtes d’un mépris incroyable !
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre le passe sanitaire obligatoire uniquement pour les plus de 18 ans. Je m’étonne beaucoup quand je vois que la France, alors qu’elle a du retard en matière de vaccination des personnes fragiles et âgées, se précipite pour vacciner les adolescents de 12-18 ans, notamment dans les collèges.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
C’est extrêmement inquiétant, compte tenu du fait que des vaccins ont été suspendus, notamment dans les pays nordiques. Je pense au vaccin Moderna, suspendu pour les moins de 30 ans ou les moins de 18 ans dans différents pays, et totalement en Islande. En un mot, on note de plus en plus d’effets indésirables sur les jeunes. Des études sont en cours et beaucoup de scientifiques estiment que, pour les plus jeunes qui n’ont pas de pathologie particulière, la vaccination présente des risques.
Je ne vois pas au nom de quoi on se précipite dans la vaccination des jeunes qui, sauf évidemment indication de leur médecin, pourraient très bien développer une immunité naturelle pour se défendre. 
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame.)
Il serait temps qu’une commission d’enquête se penche sur la vaccination des jeunes et sur ses effets indésirables pour savoir exactement ce qu’il en est. L’amendement propose de reporter l’obligation du passe à 18 ans et d’arrêter de faire pression sur les plus jeunes, souvent bloqués dans leurs activités sportives et confrontés à énormément de contraintes dans leur vie quotidienne.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons que le passe sanitaire ne soit plus obligatoire pour les mineurs. Depuis la première vague et le premier confinement, nous savons qu’à cause du covid-19, beaucoup de soins médicaux ont été reportés et que la souffrance mentale a explosé, notamment parmi la jeunesse. Beaucoup de soignants alertent sur le nombre d’enfants et de jeunes adolescents dans les services psychiatriques.
Mme Mathilde Panot.
Comme l’a indiqué le rapporteur en commission, du fait du passe sanitaire, 25 % des adolescents sont aujourd’hui privés des activités qui font à la fois du bien à la santé physique et à la santé mentale. Je pense au fait de pratiquer un sport, de faire de la musique, d’aller à la chorale ou au cinéma avec des amis. Supprimons le passe sanitaire pour les enfants et les adolescents, c’est très important.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois, pour des raisons qui rejoignent celles avancées par mes collègues, que nous pourrions parfaitement exclure les enfants du passe sanitaire. Plus largement, je m’appuie sur l’avis rendu par le Conseil de défense sanitaire au début du mois de décembre 2020, qui mettait en avant l’« efficacité limitée du passe sanitaire comme mesure de protection ». Si nous ne sommes pas totalement assurés de son efficacité, peut-être ne sommes-nous pas obligés de le généraliser ! Or il se trouve que le bilan coût-avantages du vaccin n’est pas le même pour les mineurs que pour les autres.
M. Philippe Gosselin.
Je pense donc qu’il faut faire une distinction entre les différentes catégories de population, et cela m’amène à revenir quelques instants sur la nécessité d’une approche territorialisée. Il est regrettable que le Gouvernement tienne un discours ambigu à ce sujet : il faut agir au plus proche des territoires et de leurs réalités, au lieu de s’en tenir à une vision très jacobine comme la vôtre.
En refusant de distinguer les catégories d’âge, vous procédez de manière très autoritaire, alors que l’efficacité d’une telle démarche est loin d’être prouvée. Ce que je dis ne remet pas nécessairement en cause la totalité du passe sanitaire, mais nous pourrions adopter une approche plus équilibrée et appuyée sur des éclairages précis, plutôt que de généraliser comme vous le faites.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je suis étonné par les grandes théories exposées par certains spécialistes en épidémiologie présents dans notre assemblée. Pour ma part, j’essaie de faire preuve d’humilité par rapport aux questions médicales. Ce que j’ai compris, monsieur Dupont-Aignan, c’est qu’un jeune contaminé ne sera peut-être pas malade mais qu’il fera circuler le virus ; il pourra donc le transmettre à ses parents ou à ses grands-parents. On l’a entendu et observé, et toutes les études l’ont dit : une personne vaccinée transmet moins le virus. Par conséquent, monsieur Dupont-Aignan, quand vous dites que les jeunes disposent d’une immunité naturelle – c’est le terme que vous avez employé –, je réponds qu’il faut éviter de dire n’importe quoi aux Français. Les jeunes sont comme les autres : ils peuvent être contagieux. Or, quand on est jeune, on a une famille et en particulier des grands-parents ; ce sont eux que l’on peut menacer en n’étant pas vacciné. Je ne comprends donc pas ces amendements et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, notamment par mon excellent collègue Gosselin, mais je voudrais ajouter un argument. On nous avait présenté le passe sanitaire comme une façon pour le Gouvernement de ne pas imposer la vaccination aux Français, en disant que chacun serait ensuite libre – et comptable – de son choix. J’entends bien un tel argument : en effet, quand on est majeur, on fait le choix de se faire vacciner ou non, et on en assume les conséquences. Mais un mineur de 12 ans, lui, n’assume pas les conséquences de son propre choix ! Il assume celles du choix de ses parents.
M. Ian Boucard.
Cela a été rappelé : il y a toute une génération qui a vécu deux confinements et l’école à la maison, qui a été privée de sport, de culture et de vie associative pendant une année entière. Et, parmi elle, certains se retrouveraient bloqués à nouveau, non du fait de leur choix mais à cause de ce que décideront leurs parents ? On connaît les bénéfices du sport, de la culture et de la sociabilisation par la vie associative pour la jeunesse ; en décidant d’appliquer le passe sanitaire dès 12 ans, nous sommes en train de l’en priver.
Il me semble donc que, si le principe du passe sanitaire mérite d’être débattu, y intégrer aussi les mineurs pose vraiment problème. Un tel dispositif créerait une jeunesse totalement désociabilisée ; il risque également d’entraîner des cas d’obésité du fait de l’absence de pratique sportive. En tant que ministre de la santé, vous devriez vous interroger sur ces mineurs qui – je le répète – ne font pas un choix mais se contentent d’assumer celui de leurs parents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Les scientifiques s’accordent pour dire que les rassemblements en extérieur comportent objectivement moins de risques, dans la mesure où le taux de transmission du virus y est très faible. Le présent amendement propose donc d’exclure de l’obligation de passe sanitaire les espaces extérieurs relevant des catégories visées par le dispositif.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, les secteurs concernés par l’obligation de passe sanitaire sont ceux qui ont été les plus affectés par la crise sanitaire. Or on se rend compte – tous les épidémiologistes le disent – que dans les espaces extérieurs, la circulation du virus est bien moindre qu’à l’intérieur. C’est la raison pour laquelle il faudrait les traiter de manière spécifique ; c’est l’objet des présents amendements.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Malgré les promesses gouvernementales et l’adoption d’amendements présentés par la présidente de la commission des lois, le passe sanitaire s’est fortement généralisé depuis quelques mois ; on voit bien que, sans cesse, progressivement, ses limites sont repoussées. Or – nous ne faisons que relayer les propos des scientifiques – une distinction pourrait être faite entre les activités intérieures et extérieures, pour limiter l’obligation de passe sanitaire aux premières en excluant les secondes, où la circulation du virus est beaucoup plus faible.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là d’un amendement non de repli mais de précision : il vise à préciser que le passe sanitaire « ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Il pourrait y avoir des aménagements à prévoir, notamment en certaines occasions où le public pourrait se retrouver un peu comprimé, mais le passe ne s’appliquerait pas lorsque le respect des distanciations sociales serait assuré. Je pense qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, qui devrait recueillir notre assentiment unanime.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n

 C’est un peu bizarre d’évoquer les activités de plein air alors que nous sommes à l’orée de l’hiver, mais puisque vous nous projetez jusqu’en juillet 2022, nous sommes bien obligés d’en parler. Je voudrais pointer du doigt quelque chose que j’ai du mal à comprendre : le passe sanitaire n’est pas exigé à l’intérieur du métro, alors qu’on s’y trouve collés les uns aux autres – nous en savons quelque chose ; en revanche, il l’est à l’extérieur, pour accéder aux terrasses, on l’a dit, mais également pour participer à certaines activités. C’est totalement incompréhensible ! Faites preuve de bon sens et de cohérence, et acceptez au moins ce type d’amendements.
M. Yves Hemedinger.
 Merci, monsieur Hemedinger, mais M. Bru et Mme Poueyto pourraient vous dire qu’il faisait 32 degrés chez nous aujourd’hui.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Il y a donc d’autant plus de raisons de donner un autre avis, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Sourires.)
 Tout va bien, ne changeons rien !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Je ne souhaite surtout pas que nous inscrivions dans la loi la possibilité de lever le passe ; si jamais nous en avions à nouveau besoin à un moment donné, nous ne pourrions plus l’utiliser, quand bien même nous l’aurions précédemment allégé. Avis défavorable, donc. Encore une fois, je ne veux pas botter en touche et je conçois que l’on raisonne en fonction des niveaux de risque, mais il ne faut certainement pas inscrire dans la loi la possibilité de ne plus appliquer le passe sanitaire. Nous en avions discuté au moment de son instauration et le débat avait été tranché par les parlementaires.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Ce sont des amendements de pur bon sens. Le fait que vous ayez déjà refusé leur principe ne rend pas celui de prolonger le passe sanitaire plus naturel. Le passe n’est pas exigé dans le métro ni dans d’autres endroits fermés, mais il l’est pour accéder à la terrasse d’un café ou pour faire une activité sportive – par exemple lorsqu’un gamin de 15 ans veut participer à un match de football. Ce n’est pas parce que les Français ont subi, à contrecœur, ce dispositif qu’il faut continuer ! Votre raisonnement est absurde, monsieur le rapporteur.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout à l’heure, un député de la majorité disait que je ne m’appuyais sur rien, mais ce n’est pas vrai ! Pourquoi le comité de vaccinologie britannique a-t-il déconseillé la vaccination des mineurs ? Pourquoi des pays nordiques suspendent-ils les vaccins pour les mineurs ? Parce qu’ils entraînent des effets secondaires qui n’ont pas encore été étudiés, et il suffit d’aller sur le site de l’Union européenne pour l’observer. Peut-être serait-il temps de faire preuve de prudence, s’agissant de nos enfants !
Si tant de Français sont inquiets face à cette obligation vaccinale de fait que vous imposez aux enfants, alors que nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’exiger, c’est qu’il y a une raison. Le passe sanitaire est bien une obligation vaccinale de fait, et c’est pour cela que vous le maintenez – et non pour empêcher le virus de circuler ! La preuve en est que, même vacciné, on peut faire circuler le virus, sans parler du fait que le système anglais déconseille la vaccination des mineurs.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Les deux !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,

(Mêmes mouvements.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je m’étonne des propos que M. le rapporteur a tenus il y a quelques minutes. Parce que nos concitoyens seraient habitués et résignés aux restrictions de leurs libertés, il n’y aurait, selon lui, aucune raison de rien changer… Je ne vous ferai pas l’injure de vous relire le passage sur le despotisme doux dans 
M. Xavier Breton.
De la démocratie en Amérique
L’amendement n

L’extension du passe sanitaire doit, selon moi, être subordonnée à une justification objective dans chaque territoire. Cette extension pourrait, par exemple, être autorisée en cas de dépassement d’un certain taux d’incidence de l’épidémie.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux souligner, en complément de ce qui vient d’être dit, que les mesures prévues par le Gouvernement sont tout à fait aberrantes. Elles sont d’ailleurs à la fois incomprises par nos concitoyens et difficiles à appliquer.
M. Patrick Hetzel.
Prenons plusieurs exemples. Lorsqu’une école de musique dépend d’une collectivité territoriale, elle n’est pas obligée d’exiger le passe sanitaire de ses adhérents ; si, en revanche, elle est gérée par une association, elle est soumise au dispositif. De même, un groupe de musiciens professionnels n’a pas besoin du précieux sésame, contrairement à des musiciens amateurs qui se réunissent pour répéter. Ainsi, des collégiens peuvent jouer au basket dans un gymnase pendant la journée sans passe sanitaire, mais s’ils se retrouvent le soir dans ce même gymnase pour pratiquer la même activité, le passe sanitaire est exigé.
Vous le voyez, les mesures que vous appliquez n’ont aucun sens. Ces exemples aberrants, que l’on pourrait multiplier indéfiniment, démontrent, monsieur le ministre, que votre politique est souvent, hélas, une politique de Gribouille. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Tu parles d’une adaptation !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Il ne s’agit pas ici d’une adaptation, mais d’une politique incohérente !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, les exemples que j’ai cités sont authentiques. La preuve, vous citez vous-même l’Angleterre, Singapour et Israël, des pays dans lesquels le taux de vaccination est très élevé et où pourtant l’épidémie est repartie.
 C’est faux !
Mme Anne Genetet.
 D’ailleurs, ce qui compte, ce n’est pas seulement la circulation virale, mais le nombre de décès.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Olivier Véran,

 Je reconnais que le vaccin peut protéger des formes graves du virus, mais la vaccination des enfants et des adolescents est problématique, et vous serez responsables devant l’histoire de ses effets secondaires ! Les adolescents ne risquent pourtant rien avec ce virus.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
De grâce, gardez vos leçons pseudo-scientifiques, qui mêlent des arguments tous aussi faux les uns que les autres ! On a le droit de penser différemment de vous et c’est d’ailleurs le cas de nombreux experts dans le monde. Vous avez si bien tordu les faits qu’il vous est facile de donner des leçons avec arrogance et mépris ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous nous inscrivons aujourd’hui dans le temps long puisque nous allons devoir concilier désormais le risque épidémique et nos libertés fondamentales. Nous devons beaucoup à la vaccination. Le vaccin a permis d’éviter bien des situations dramatiques – j’ai d’ailleurs une pensée pour celles et ceux qui y ont été, et qui y sont peut-être encore, confrontés.
M. Jean-Louis Bricout.
Chacun a constaté l’effet incitatif – bien que forcé – du passe sanitaire sur la vaccination. Cet instrument nous a permis de nous approcher de l’immunité collective. Je regrette les avis négatifs que vous avez formulés sur les amendements de cohérence proposés par nos collègues, mais il est trop tôt pour abandonner cette stratégie, qui a fait ses preuves.
L’amendement n

Je saisis également cette occasion pour préciser ma position sur le projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi la majorité refuse les étapes intermédiaires et les clauses de revoyure que nous avons proposées. Elles permettraient d’assurer un meilleur respect du Parlement et d’associer les parlementaires à des décisions difficiles étant donné le caractère imprévisible de cette pandémie. Il est malheureux que vous vous entêtiez dans une position qui nie à ce point le Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

La sérologie antigénique existe à l’état embryonnaire et pourrait permettre, par une prise de sang, de savoir si un individu est contaminé par le virus à un instant T. Cela n’a toutefois aucun intérêt par rapport à un test antigénique moins coûteux, plus rapide et surtout moins invasif.
Le test sérologique, dont on a beaucoup débattu dans cet hémicycle lorsque nous avons examiné les dix précédents projets de loi sur la crise sanitaire, vise à connaître le niveau d’anticorps, et non d’antigènes, d’une personne. Rappelons que l’antigène est un fragment de virus.
 Je parle d’un test antigénique !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Véran,

Je vous propose de retirer l’amendement et de le déposer dans le cadre d’une éventuelle deuxième lecture du projet de loi. Nous pourrons ainsi en rediscuter.
 La parole est à M. Philippe Vigier – que j’appelle à garder son calme !
M. le président.
 En tant que biologiste, je confirme à M. Bricout que la prise de sang antigénique n’existe pas. Les anticorps sont la trace de l’infection. En fonction de leur taux, une réinfection peut ou non survenir. N’oublions pas que le covid-19 est l’un des rares virus qui peut donner lieu à une réinfection. En tout état de cause, un test sérologique antigénique, ça n’existe pas !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je vais retirer l’amendement, qui présente en effet un problème dans sa rédaction – mais ce n’est pas moi qui l’ai rédigé !
M. Jean-Louis Bricout.
 N’accusez pas M. Vallaud, cher collègue ! 
M. le président.
(Rires sur les bancs du groupe SOC.)
 Il m’aura en tout cas permis d’exprimer mon opinion sur le projet de loi, ce qui est une bonne chose.
M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur Bricout, nous vous remercions d’avoir pointé la responsabilité de vos collègues du groupe Socialistes et apparentés ! M. le ministre connaît bien ce groupe et a immédiatement identifié l’auteur de l’amendement. 
M. le président.
(Sourires.)
 C’est David Habib !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’assume ma responsabilité – même si je n’y suis pour rien ! 
M. le président.
(Sourires.)
Nous ne votons donc pas sur votre amendement, monsieur Bricout, mais il aurait évidemment obtenu la majorité des voix ! 
(Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Xavier Breton.


L’amendement n



 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes trois prochains amendements, n
M. Patrick Hetzel.



Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel bel exemple !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

S’agissant de l’amendement n


Quant à l’amendement n

Avis défavorable sur ces amendements et sur les amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

Nous passons à présent à l’amendement n

 Dépêchez-vous, monsieur Bricout, nous perdons du temps !
M. Pierre Cordier.
 On ne perd jamais de temps avec le groupe Socialistes et apparentés ! 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Je remplace au pied levé Jean-Louis Bricout, qui ne souhaite plus présenter d’amendement ! 
M. Régis Juanico.

Redevenons sérieux, car le sujet est grave – j’ai d’ailleurs alerté notre assemblée sur ce point au mois de juillet : il s’agit des activités de loisir et des activités physiques et sportives des mineurs, pour lesquelles je craignais les conséquences de l’application du passe sanitaire à la rentrée.
Si l’on en croit les derniers chiffres sur le taux de vaccination – vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre –, un peu plus de 75 % des jeunes âgés entre 12 et 17 ans seraient aujourd’hui vaccinés, ce qui signifie que 25 % des mineurs ne le sont pas. Or, comme vous le savez, depuis le 30 septembre, le passe sanitaire est exigé pour les activités de loisir et pour les activités physiques et sportives. Nous avons obtenu, avec le mouvement sportif, un léger assouplissement du dispositif puisque c’est désormais à partir de 12 ans et deux mois que le passe sanitaire est exigé.
Nous souhaitons, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et de l’assouplissement des règles, que l’obligation du passe sanitaire soit progressivement allégée pour les mineurs. Rappelons que 25 % de cette classe d’âge représente environ 1,5 million de jeunes, qui n’ont pas la possibilité de faire du sport aujourd’hui, tout du moins dans une association sportive.
Ces jeunes font du sport sans passe sanitaire au collège et au lycée, pendant les cours d’éducation physique et sportive (EPS) et au sein des associations sportives des établissements scolaires – celles de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré, l’USEP, et de l’Union générale sportive de l’enseignement libre, l’UGSEL –, mais on leur demande le passe sanitaire pour pratiquer une activité dans une association sportive extrascolaire.
Or, qu’il s’agisse des activités physiques et sportives ou des activités de loisir, les jeunes qui en sont privés appartiennent généralement aux catégories sociales les plus modestes, durement touchées par la crise sanitaire du point de vue de la santé physique et mentale. Sédentarité, prise de poids, obésité, surpoids : ces phénomènes sont malheureusement connus.
L’amendement lance donc un appel au secours. Un assouplissement progressif du passe sanitaire serait dans l’intérêt de notre jeunesse et de sa santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 C’est la gauche plurielle avec En marche !
M. Thibault Bazin.
 J’aime bien l’expression « camarade ! » !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Cela étant, nous ne voyons pas le passe sanitaire comme une punition, une plus-value, un remerciement ou une récompense. Ce n’est pas du tout cela. Le passe sanitaire permet de garantir le maintien de l’ouverture d’activités qui seraient fermées en cas de reprise épidémique. C’est ce que nous avons vécu lors de la fermeture des restaurants, cinémas, théâtres et autres. Certains feignent d’oublier que le passe sanitaire nous a permis de maintenir ouvertes des structures.
Rien ne serait pire que de supprimer le passe sanitaire pour les 12-17 ans pour des activités sportives ou de loisir, alors que le virus circule dans cette tranche d’âge. Nous prendrions le risque de contaminations et de clusters nous contraignant à fermer ces activités à tous les enfants et à tous les jeunes.
Voilà pourquoi nous proposons de maintenir le passe sanitaire, et aussi la gratuité des tests pour les 12-17 ans, afin que ces jeunes ne soient pas privés de ces activités pour des raisons financières. Le moment de se passer du passe n’est pas encore arrivé.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je souhaitais prendre la parole depuis longtemps pour dénoncer certains propos incroyables tenus dans cet hémicycle, qui sont fondés sur je ne sais quelle science…
Mme Martine Wonner.
 Pas la vôtre !
M. Fabien Lainé.
 …en tout cas pas sur la vraie science.
Mme Martine Wonner.
On nous dit qu’il faut continuer à obliger les jeunes à présenter le passe sanitaire, M. le rapporteur étant lui-même revenu, une fois encore, sur le maintien de la pression vaccinale. Peut-être l’ignorez-vous mais un nombre très important de myocardites a été relevé chez les jeunes après l’administration du vaccin. Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous proposer que soit faite en France une véritable évaluation de la balance bénéfice-risque de la vaccination pour les 12-17 ans ? Cette situation est tout simplement insupportable.
Je vous conseille de vous référer à la volumineuse étude de la FDA – l’administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments –, datée du 9 avril 2021, sur le rapport bénéfice-risque de la vaccination, notamment avec le produit de Pfizer. À la page 38, vous pourrez lire qu’aucune réponse n’est apportée sur différents points : durée de la protection de la vaccination chez les jeunes ; efficacité de la vaccination pour eux ; efficacité du vaccin contre une infection asymptomatique.
Je pourrais continuer mais je ne vais pas vous saouler…
M. Olivier Véran,

(Sourires.)
 Il faut quand même se demander pourquoi l’on pousse les jeunes à recevoir cette injection alors qu’ils n’ont jamais présenté de cas graves. C’est totalement insupportable. 
Mme Martine Wonner.
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Comme le collègue Juanico, je pense qu’il n’est pas raisonnable, au vu de toutes les statistiques dont nous disposons, de priver nos enfants des activités sportives ou culturelles, en leur causant ainsi d’importants dommages à long terme.
M. Fabien Di Filippo.
Dans un cadre scolaire, vous autorisez les mêmes activités – notamment la piscine et d’autres pratiques en extérieur – sans passe sanitaire avec des groupes plus nombreux et une proximité plus grande. Et dans nos associations, les enfants ne pourraient pas faire du sport en extérieur avec des éducateurs ?
 Il a raison : ce n’est pas cohérent !
M. Loïc Prud’homme.
 Si tous les adultes prennent leurs responsabilités et se font vacciner, ils sont protégés. On peut alors laisser nos enfants vivre tranquillement leur vie. Cela me paraît être la plus sage des décisions, c’est pourquoi je soutiens totalement l’amendement défendu par Régis Juanico. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.


 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’instauration d’un passe sanitaire pour les activités de restauration, qui ont été très affectées par les fermetures puis par un fonctionnement dégradé. En outre, le passe sanitaire fait peser sur les professionnels de ce secteur une mission de contrôle d’identité et de situation vaccinale, qui n’est pas de leur ressort.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons dire avec insistance au Gouvernement qu’il est injustifié de maintenir des dispositions dont nous ne pouvons assurer le contrôle. Notre demande de lever certaines mesures est d’autant plus légitime que le Gouvernement refuse l’ajustement territorial dont nous avons déjà débattu.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 J’imagine que les professionnels de la restauration se contenteront des avis défavorables lapidaires du ministre et du rapporteur.
M. Xavier Breton.
Le présent amendement de repli vise à réserver la présentation du passe sanitaire aux seules parties des restaurants et débits de boisson situées en intérieur.
Comme le disait très justement notre collègue Yves Hemedinger, ce texte va s’appliquer jusqu’au mois de juillet, c’est-à-dire pendant le printemps et une partie de l’été,…

M. Marc Le Fur.
 …qui sont des saisons propices au déploiement de terrasses. On ne peut pas infliger une nouvelle fois ces contrôles aux professionnels de la restauration.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n

 N’étant pas un scientifique, je m’étonne parfois de voir certains collègues chercher à transformer notre hémicycle en amphithéâtre de la faculté de médecine. Pourtant, je ne comprends pas pourquoi le passe sanitaire serait exigé sur les terrasses alors qu’il ne l’est pas dans le métro. Le virus ne circulerait pas dans le métro alors qu’il circulerait sur les terrasses ? C’est incompréhensible.
M. Yves Hemedinger.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Gouverner c’est prévoir, nous dit-on. Nous sommes déjà en train d’organiser les prochaines vacances puisque ce texte, qui sera peut-être adopté cette nuit, s’appliquera jusqu’au 31 juillet. Nous nous apprêtons donc à passer un troisième été consécutif sous le signe du covid-19.
M. Philippe Gosselin.
Dans ce contexte, il faut simplifier et faire preuve d’un peu de bon sens. Nous avons constaté que le passe sanitaire est très compliqué à contrôler sur les terrasses – des lieux où son utilité est très relative, surtout par rapport à certains transports en commun tels que le métro où il n’est pas exigé. Pour simplifier, nous proposons d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la présentation d’un passe sanitaire, à défaut d’obtenir un assouplissement pour toutes les activités en extérieur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hélas, ce texte s’appliquerait durant les mois d’avril, mai, juin et juillet prochains, une période durant laquelle nos compatriotes vont se précipiter vers les terrasses et vouloir déjeuner en extérieur. Comme chacun sait, le risque est bien moindre en extérieur et, dans ce contexte précis, le passe ne devrait pas être exigé.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, nous ne dérogeons pas à ce que vous avez fait par le passé. Les restaurateurs, cafetiers et autres se sont d’ailleurs précipités sur l’opportunité qui leur était offerte, à la satisfaction de tous. Pourquoi ne pas faire au printemps prochain ce que vous avez fait dans un passé récent ? Ce que nous vous demandons est assez simple à réaliser, à moins que votre logique soit de verrouiller tant et plus, de façon à créer une ambiance très pénible pour nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Les réponses sont pathétiques. Des arguments objectifs ont été développés ; nous discutons d’un secteur d’activité qui a été très touché par la crise ; le texte couvre une période allant jusqu’à l’été. Est-ce que, oui ou non, les taux de transmission sont beaucoup plus faibles à l’extérieur qu’à l’intérieur ?
M. Xavier Breton.
Vous êtes dans une logique qui vous conduit à serrer la vis de plus en plus, celle d’un despotisme doux – je reprends l’expression car c’est celle qui me semble convenir. On habitue la population aux contraintes, on serre de plus en plus, et on ne parvient plus à desserrer et à faire preuve de capacité d’adaptation.
Le problème est que des secteurs économiques et des emplois sont en jeu. Mais cela, ce n’est manifestement pas votre problème.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Ces échanges sur l’économie me poussent à intervenir. Depuis le début des débats, on essaie de faire croire que nous allons à l’encontre des vœux des Français et ne répondons pas aux attentes de nos concitoyens, qui voudraient la suppression du passe sanitaire. Or les restaurateurs que je rencontre, les mêmes qui étaient contre l’instauration du passe sanitaire, me disent désormais : s’il vous plaît, maintenez-le ! 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Une députée du groupe LaREM.
 Vous-mêmes, chers collègues, vous parliez du tourisme et de la montagne, il y a quelques mois. Pour les professionnels de ce secteur, le passe sanitaire est une garantie de pouvoir ouvrir cet hiver : les réservations pour les vacances en montagne se prennent en ce moment.
M. Vincent Thiébaut.
 Bien sûr !
M. Patrick Mignola.
 Si vous connaissez le monde économique – j’en viens –, vous savez que les professionnels ont besoin de visibilité et de lisibilité.
M. Vincent Thiébaut.
M. Olivier Véran,

 Ils ne voient qu’incertitude dans le fait que nous pourrions rediscuter dans deux mois et éventuellement remettre en cause toutes les règles. Dans le monde économique, il n’y a rien de pire que l’incertitude. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Alors qu’ils pensaient en juillet que le système serait ingérable, les restaurateurs me disent à présent que le passe sanitaire est une réussite et qu’il faut le maintenir.
 Ce n’est pas corrélé au passe !
M. Fabien Di Filippo.
 Chez moi, en Alsace, les terrasses sont en train de fermer. Les restaurateurs m’expliquent que leurs clients ont désormais besoin d’être rassurés, d’avoir l’assurance d’être au milieu de gens vaccinés lorsqu’ils se retrouveront à l’intérieur.
M. Vincent Thiébaut.
 Et voilà !
M. Pacôme Rupin.
 Pour eux, c’est une garantie. Voilà ce que j’entends sur le terrain.
M. Vincent Thiébaut.
 Veuillez conclure, monsieur Thiébaut.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président. Votre expression est celle d’une minorité… 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Thiébaut, vous n’aviez pas cinq minutes. Quant à vous, monsieur Bazin, je ne peux pas vous redonner la parole : M. Breton s’est déjà exprimé une deuxième fois.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre l’amendement n
M. Xavier Breton.

Dans l’amendement n


 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais faire comme M. Breton et défendre aussi mon amendement de repli n
M. Patrick Hetzel.

Tout d’abord, j’aimerais revenir sur les derniers échanges. En quelque sorte, la majorité nous explique que nos concitoyens se sont accoutumés à la contrainte.
Certes, les choses ont évolué de manière graduelle : confinement ; attestation de sortie ; port du masque obligatoire ; couvre-feu ; quarantaine ; tests obligatoires gratuits puis payants ; vaccination conseillée, encouragée puis finalement obligatoire à travers le passe vaccinal ou plutôt le passe sanitaire – lapsus révélateur.
Votre argument est que tout va bien et que nos concitoyens sont habitués à ces contraintes. Ce n’est pas le cas, ils sont de plus en plus nombreux à estimer que celles-ci étaient légitimes lorsque la tension était forte, mais qu’il faut savoir les assouplir lorsqu’elle se relâche. En réalité, nous avons l’impression que le mécanisme est à sens unique. De surcroît, on prive le Parlement de toute possibilité de contrôle. C’est ce que nous dénonçons, et c’est notre rôle de parlementaire de le faire.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 M. Thiébaut parlait de visibilité, mais le passe sanitaire n’en donne pas ! Si les indicateurs se dégradent, nous nous retrouverons dans la situation que nous avons connue et les acteurs économiques ne pourront pas travailler. Cet argument est faux.
Mme Émilie Bonnivard.
Ce n’est pas le passe sanitaire qui a fonctionné, c’est la vaccination. Et j’y étais favorable. Ne faisons pas un totem du passe sanitaire ! Vos arguments sont totalement fallacieux puisque le texte permettra, si le taux d’incidence est très mauvais en Île-de-France mais bon en Savoie ou dans les Pyrénées, d’imposer les contraintes sanitaires partout, y compris dans ces massifs. Nous vous avons proposé une territorialisation plus importante.
Du point de vue économique, ce texte ne rassure personne car il est possible de subir un coup d’arrêt en fonction des taux d’incidence.
M. Olivier Véran,

 Je souhaite que le Gouvernement engage une campagne pour donner plus de visibilité aux Français au sujet de la troisième dose de vaccin au mois de janvier ou de février, afin de mieux les protéger. Quelles mesures vont réellement protéger les Français et permettre à notre économie de fonctionner ? 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Exactement !
M. Vincent Thiébaut.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est à rebours du procès qui nous est fait, selon lequel le match serait plié d’avance et nous serions partis pour le passe sanitaire 
ad vitam aeternam
 Très bien !
M. Gaël Le Bohec.
M. Olivier Véran,


Vous réclamez de la visibilité, je ne demande pas mieux, mais le virus ne frappe pas à la porte ! Il n’a pas prévenu le 12 juillet qu’il venait provoquer une vague épidémique ! Normalement, une vague épidémique provoquée par un virus respiratoire ne peut pas se produire en plein été. Or c’est arrivé. Le variant delta n’a pas frappé à la porte pour prévenir qu’il arrivait la semaine suivante, pas plus que les variants qui l’ont précédé.
Je peux dire que dans l’état actuel des choses, avec le variant delta que nous connaissons, le taux de couverture vaccinale de la population et les outils qui permettent de préserver l’activité économique, sociale, culturelle et sportive de notre pays, notamment le passe sanitaire que vous essayez de détricoter alinéa par alinéa, la situation tient bon et, même s’il fait froid, nous ne connaîtrons sans doute pas une vague épidémique susceptible de remplir nos hôpitaux.
C’est une bonne nouvelle, nous devrions la célébrer et nous dire que nous avons trouvé ensemble une forme de martingale qui permet de tenir dans la durée 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de modifier les règles s’appliquant aux centres commerciaux, pour une raison toute simple : ces mesures ne sont fondées sur aucun critère sanitaire. En l’absence de tels critères, on peut s’interroger sur la pertinence de ces mesures.
M. Patrick Hetzel.
Si vous avez des doutes, je vous renvoie aux publications de l’Institut Pasteur et de Santé publique France qui confirment qu’il n’y a pas de sur-risque d’infection pour les personnes qui fréquentent les centres commerciaux. Par ailleurs, ces centres appliquent encore un protocole strict : port du masque ; jauges pour contrôler les flux et la densité de personnes ; et dans certains centres, contrôle de la concentration de CO

Les restrictions sont en outre contre-productives du point de vue sanitaire puisqu’elles créent une barrière à l’entrée des centres de vaccination parfois installés dans les centres commerciaux, ce qui montre quelle peut être leur utilité pour toucher certains publics fragiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
 À ce stade du débat, et à entendre certains arguments du ministre, il faut rappeler une évidence : le passe sanitaire n’est pas normal. Il n’est pas normal de montrer à un serveur une information médicale. Il n’est pas normal de demander à un enseignant dans une école de musique de contrôler ses élèves pour connaître leur situation médicale. Il n’est pas normal de demander aux vigiles à l’entrée d’un centre commercial de vérifier l’identité des clients. Tout cela n’est pas normal ! Il faut le rappeler. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

Mme Marine Le Pen.
 Monsieur le ministre, vous faites comme si tout cela était normal, comme si nous ne discutions que de mesurettes et que la formalité du passage par le Parlement était très embêtante. Vous dites donner de la visibilité, mais vous n’en donnez aucune, bien au contraire ! Vous dites à tous les acteurs que vous disposez d’un panel de mesures dont nous ne débattrons plus pendant huit mois, sans que l’on sache lesquelles seront mobilisées. Est-ce cela, la visibilité ? 
M. Raphaël Schellenberger.
(Mme Marine Le Pen, M. Xavier Breton et Mme Martine Wonner applaudissent.)
Enfin, monsieur le rapporteur, vous dites que le passe sanitaire dans les centres commerciaux a été appliqué avec discernement en fonction des territoires, en vous appuyant sur les décisions du Conseil d’État. Je vous invite pour ma part à lire les décisions par lesquelles celui-ci a cassé de nombreux arrêtés préfectoraux concernant les centres commerciaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Marine Le Pen et Martine Wonner applaudissent également.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Dans la représentation commune, si l’on est vacciné, on est immunisé. Or, avec quelques mois de recul, nous savons que ce vaccin fonctionne comme une espèce de médicament préventif : il limite la contagion et les formes graves, mais il n’immunise pas. C’est pourtant sur le fondement de cette vaccination que 3 000 personnes, selon les chiffres officiels, ont été éjectées des effectifs de l’hôpital, déjà essoufflé.
M. Adrien Quatennens.
Vous voulez désormais étendre cette mesure aux salariés qui travaillent dans des lieux où l’entrée est conditionnée à la présentation d’un passe sanitaire. Nous souhaitons supprimer cet alinéa et empêcher l’obligation vaccinale des salariés qui travaillent dans ces lieux. On ne peut pas conditionner le droit d’accéder à son poste de travail à la présentation d’un passe sanitaire. C’est le respect de la vie privée, droit fondamental, qui est mis en cause. L’employeur n’a pas à connaître le contenu du carnet de santé de ses salariés.
Certaines chaînes de restauration ont d’ailleurs pris de l’avance, par exemple Burger King qui exigeait, en guise de passe sanitaire, la vaccination de certains de ses salariés.
Il n’est pas acceptable de lier l’accès à un poste de travail ou à un emploi au fait d’être vacciné, d’autant que nous savons désormais que le vaccin n’immunise pas. Dans un collectif de travail, nous pouvons toutes et tous être vaccinés et faire circuler l’épidémie malgré tout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur

M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Nous avons préservé le droit à la vie privée des salariés puisque la présentation du passe est réalisée sous une forme ne permettant pas aux employeurs de connaître la nature du document contrôlé, sauf si le salarié consent de lui-même à fournir son certificat vaccinal afin d’éviter d’être soumis à des contrôles réguliers.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

En France, le raisonnement a été différent : nous ne l’exigeons pas pour tous les salariés dans tous les secteurs, mais pour toutes les personnes qui travaillent dans des endroits exposés au risque de diffusion virale et qui accueillent du public. Ce choix a été fait, non pour appliquer le passe sanitaire quoi qu’il arrive et pour que tout le monde soit vacciné, mais plutôt pour préserver les salariés qui travaillent dans les lieux qui reçoivent du public, les personnes qu’ils y accueillent et pour éviter de fermer ces lieux en cas de cluster. Il y a encore des établissements qui doivent fermer parce que des clusters y ont été identifiés et que les règles n’étaient pas toujours respectées.
Mais je peux comprendre votre demande, philosophiquement, et venant de votre bord politique. Ce n’est pas du tout un reproche.
 C’étaient vos propres arguments !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,

Arrêtez de faire comme si vous n’intériorisiez pas la contrainte de l’épidémie et de ce qu’elle fait peser sur les Français depuis dix-huit mois. C’est bien parce qu’il y a une épidémie que nous prenons des mesures. Lorsque celle-ci s’arrêtera, nous les supprimerons. Sans doute constituent-elles la solution du moindre mal pour certains et une bonne solution pour d’autres. En tous les cas, ce n’est pas une situation normale, elle est temporaire. Et plus nous respecterons ces mesures, plus vite nous nous approcherons du moment où nous pourrons nous en passer.
Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je l’ai déjà dit cet été, les mesures concernant les salariés,
M. Éric Coquerel.
 a fortiori
 Mais non, monsieur !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Monsieur Véran, vous avez dit à toute la France de ne pas mettre de masques parce qu’en réalité vous n’en aviez pas en stock : vous leur avez menti !
M. Éric Coquerel.
 Ça, c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Et ensuite, vous proposez que des personnes qui ont été en première ligne soient suspendues. Vous avez expliqué aux soignants qu’il fallait qu’ils aillent soigner les malades sans protection, à cause de l’incurie de votre politique, et vous proposez aujourd’hui qu’ils soient suspendus.
M. Éric Coquerel.
 Ça, c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 La deuxième vague passée, vous leur avez dit qu’il fallait qu’ils reviennent travailler avant même d’être totalement guéris, et vous proposez aujourd’hui qu’ils soient suspendus.
M. Éric Coquerel.
 Ça, c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez supprimé 5 700 lits d’hôpital en 2020 et vous proposez aujourd’hui que ces salariés soient suspendus. Votre décision est tellement stupide que, dans certaines régions, les soignants viennent à manquer mais vous proposez quand même qu’ils soient suspendus.
M. Éric Coquerel.
Je vais vous dire une chose, celui qui devrait être suspendu, c’est vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Allez dire cela dans les hôpitaux !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Sur la question des fermetures de lits, j’ai déjà donné des précisions à quatre reprises. Si vous étiez un peu plus présent dans l’hémicycle, vous sauriez donc qu’elles ne se sont pas élevées à 5 000 au cours de l’année 2020. Des chambres doubles ont été transformées en chambres simples, car la circulation du virus pendant la pandémie empêchait de mettre deux malades ensemble dans la même pièce.
 Vous pouviez augmenter le nombre de chambres simples !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous avez la possibilité de voter contre, comme d’habitude, tout en affirmant qu’on ne met pas les moyens. C’est votre façon de procéder depuis quatre ans et demi. Mais ça suffit : ça ne marche pas ! Vous et votre camp, vous vous plantez avec ces invectives permanentes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Suspendre des soignants qui étaient en première ligne alors que vous étiez derrière est injustifiable !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’il ne fallait pas confondre obligation du passe et obligation vaccinale, mettant en avant le fait que les salariés pouvaient toujours faire des tests. Or ceux-ci sont devenus payants lorsqu’ils sont effectués pour des raisons de confort. À raison d’un test à 44 euros tous les trois jours, on atteint un total de 500 euros par mois : dites-moi un peu quel salarié d’une chaîne de restauration payé au SMIC peut consacrer une telle somme au passe sanitaire ? Ne vous réfugiez pas derrière cette distinction, qui dénote une hypocrisie certaine.
M. Julien Aubert.
De surcroît, le ministre a expliqué que le passe sanitaire permettait de protéger les salariés, ce qui est faux. Ce passe, vous pouvez l’obtenir en montrant que vous êtes vacciné ou alors que vous n’avez pas été infecté par le virus. Un salarié non vacciné ayant fait un test PCR peut fort bien être exposé à un client qui le contamine. Il n’y a que la vaccination qui protège.
Ne mettez pas en avant de fausses explications pour justifier votre modèle. Elles ne sont pas opérantes philosophiquement. C’est tout le problème : nous débattons non pas de la vaccination mais d’un passe sanitaire dont vous pensez qu’il est devenu un acquis pour les Français.
Par ailleurs, si vous considérez que cette situation n’est pas normale, expliquez-moi pourquoi vous avez retenu la date du 31 juillet 2022 ? Quel signal envoyez-vous en pleine saison touristique ? Prenez le département du Vaucluse avec le Festival d’Avignon qui a lieu en juillet. Les choses auraient été bien différentes pour ses organisateurs si vous aviez ouvert l’horizon à partir du 31 mai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Comme le disait très bien notre collègue Schellenberger, le passe sanitaire n’est pas quelque chose de normal. Ce dispositif doit rester exceptionnel et être adapté aux circonstances. Nous proposons ainsi d’introduire davantage de souplesse en permettant de réduire la liste des établissements soumis à la présentation du passe en cas d’évolution favorable de la situation.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements ont pour objectif de prendre en considération l’évolution des connaissances médicales et de la recherche, mais aussi de la situation épidémiologique. C’est sur ces points-là que nous sommes en désaccord. Ces éléments sur lesquels nous insistons, vous voulez les balayer. Nous voulons que les conditions d’application du passe sanitaire soient plus précises, quitte à ce qu’elles soient détaillées dans un décret en Conseil d’État. Toujours est-il que nous ne pouvons pas donner un blanc-seing au Gouvernement s’agissant d’un tel enjeu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne cessons de le répéter : compte tenu du fait que ce texte enjambe pendant dix mois la représentation nationale, il importe d’envoyer dès aujourd’hui des signaux. Ainsi faut-il prévoir d’introduire plus de souplesse en permettant de réduire la liste des établissements concernés par le passe sanitaire. Que la présentation de ce passe soit nécessaire pour certaines activités, pourquoi pas ? Mais force est de constater qu’il a tendance à se transformer en un passeport du quotidien pour les activités les plus ordinaires. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, ce n’est pas ce qui est utile. Allégeons et simplifions !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Je vais mettre ces amendements aux voix car je n’ai pas l’impression qu’ils soient retirés.
M. le président.
 Ah non, ils ne le sont pas !
M. Philippe Gosselin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La pratique sportive est bonne pour la santé – jusque-là, pas de désaccord. Les Français en ont été privés pendant toute la crise et de nombreux clubs sportifs nous alertent sur la baisse de licences qu’entraîne d’après eux l’obligation de présenter un passe sanitaire. Cette baisse est surtout marquée chez les moins de 18 ans, catégorie de la population la moins vaccinée. Ajoutons que les tarifs de vos tests obligatoires sont rédhibitoires pour la frange la plus précaire de notre société.
M. Michel Larive.
Priver des milliers de jeunes ou de moins jeunes de la possibilité de pratiquer un sport régulièrement est aux antipodes de ce que devrait être une réelle politique de santé publique. C’est pourquoi nous demandons dans le présent amendement que la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association ne soit pas soumise au passe sanitaire. 
(M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous entendons rappeler que l’application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Je demande encore une fois que celle-ci soit territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et qu’elle soit supprimée dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Elle doit être strictement limitée dans le temps et évidemment contrôlée par le Parlement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, vous m’avez accusée tout à l’heure de diffuser des

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’amendement de notre collègue est très intéressant parce qu’il permet de redonner sa place au Parlement.
M. Julien Aubert.
L’une des faiblesses de votre dispositif, monsieur le ministre, c’est que, par définition, on ne peut décréter la fin d’une épidémie. Tous les ans, nous sommes confrontés à une épidémie de grippe. Si l’arrêt du passe sanitaire est conditionné à la fin de l’épidémie, il risque donc d’être reporté à la Saint-Glinglin. Le nombre de décès quotidiens est aujourd’hui de 30 contre 500 au plus fort de la pandémie et 300 lors de la première ou la deuxième vague. Nous pourrions donc considérer que nous sommes sortis de l’épidémie. Pourtant, le Gouvernement maintient le passe sanitaire.
Il nous paraît donc nécessaire que, tous les deux mois, le Parlement fasse le point afin d’évaluer de manière objective l’évolution et de décider, le cas échéant, que le risque est contrôlé, contrôlable et maîtrisé. Si la grippe tue plus de gens chaque jour que la covid, il faudra s’interroger sur la persistance de mesures exorbitantes du droit commun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Oui, pour une fois !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 Vous ne dites donc pas que je suis stupide !
M. Julien Aubert.
M. Olivier Véran,

Prenons le cas de la bronchiolite du nourrisson et du petit enfant : le virus circule activement, ce qui a déjà entraîné des hospitalisations. La trajectoire vers un pic épidémique se dessine nettement. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas préconiser le port du masque pour les enfants ? Pourquoi ne pas le recommander ainsi que le respect des gestes barrières lors des périodes d’épidémie de grippe qui peuvent faire de 6 000 à 30 000 morts, les très mauvaises années ?
Les sociétés développent une accoutumance aux virus qui circulent chaque année. Dans certains pays asiatiques comme la Chine ou la Corée, les populations ont très tôt pris l’habitude de porter le masque et de se conformer à des mesures de protection alors qu’en France et de manière générale en Europe, le port du masque n’est pas coutumier. C’est la vaccination contre la grippe qui est privilégiée.
C’est une réflexion intéressante mais nous n’allons pas la développer ce soir dans cet hémicycle. Vous avez raison de dire qu’il n’est pas possible de déterminer la fin d’une épidémie. Pour le covid, on ne sait pas à quel moment elle cessera mais ce qui est probable, c’est que s’il n’y a pas de nouveau variant plus contagieux et plus dangereux et que la population est bien vaccinée, l’impact sanitaire va chuter dans la durée. Si le virus, même s’il continue de circuler, ne provoque pas de dégâts sanitaires, alors les conditions seront réunies pour qu’un relâchement s’opère dans l’application de certaines mesures jugées trop contraignantes au regard du risque effectif.
Aujourd’hui, nous ne savons pas encore où nous en sommes. Rappelons que deux mois seulement nous séparent de la dernière vague épidémique et que nous ne sommes qu’à quelques encâblures des vagues épidémiques des territoires ultramarins. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de nous donner du temps. Il est trop tôt pour avoir la visibilité nécessaire : nous ne savons pas comment ce virus va évoluer dans les semaines et les mois à venir. Nous gardons l’esprit ouvert tout en ne renonçant pas aux moyens nécessaires pour lutter contre l’épidémie.
Enfin, madame Ménard, attention une nouvelle fois aux 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je vais mettre aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Karine Lebon et
 M. Nilor avait demandé la parole !
Mme Mathilde Panot.
 L’outre-mer n’a pas le droit de s’exprimer ?
M. Sébastien Jumel.
 Le fait d’être un député d’outre-mer ne signifie pas que l’on ait automatiquement droit à la parole, monsieur Jumel ! Je veux bien donner la parole à M. Nilor, mais d’une part je ne l’ai pas vu la demander, d’autre part chacun doit être raisonnable, car si j’ai accepté que nous abordions certains amendements avant la levée de séance, il ne faudrait pas que cela nous entraîne trop loin.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
 Monsieur le président, qu’il me soit permis de vous faire remarquer respectueusement que la nécessité d’aller vite ne vous autorise pas à me priver du droit de prendre la parole sur un amendement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Vous vous êtes déjà beaucoup exprimé, monsieur Nilor, et ne sauriez donc prétendre avoir été privé de quoi que ce soit. Le seul ici à ne pouvoir s’exprimer sur les amendements, c’est moi, puisque je préside cette séance !
M. le président.
 À peine m’avez-vous donné la parole que vous me la reprenez, monsieur le président. J’espère au moins que votre interruption ne sera pas décomptée du temps dont j’étais censé disposer. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour revenir à l’amendement relatif aux jeunes et à la pratique sportive, le sport c’est la santé, comme chacun le sait. Comment une loi peut-elle être appliquée de la même manière en métropole, où l’on compte 80 % de vaccinés, et dans un territoire où l’on compte 80 % de non-vaccinés ? Du fait de cette particularité, en outre-mer, ce sont près de 80 % de nos jeunes qui sont privés d’activité sportive et se trouvent donc livrés à l’oisiveté.
 Qu’ils se vaccinent !
Un député du groupe LaREM.
 « Qu’ils se vaccinent »… C’est votre seule réponse au problème que j’évoque ? Avez-vous mesuré les conséquences d’une telle privation d’activité du point de vue de la santé publique, notamment par rapport à l’obésité, au diabète et à tous ces cancers qui se développent chez nous, en partie en raison de l’incurie des politiques gouvernementales ? 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La vérité vous gêne ?
Mme Karine Lebon.
 En voulant appliquer vaille que vaille, coûte que coûte, des mesures qui ne sont pas adaptées aux circonstances, vous allez amplifier les comorbidités qui constituent un véritable problème de santé publique dans nos territoires. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je vais prendre le contrepied de ce que l’on a pu entendre jusqu’à présent dans le cadre de la discussion sur l’article 2, puisque ces deux amendements vont me donner l’occasion de défendre le principe de l’extension du passe sanitaire : je propose en effet d’ouvrir la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans leur entreprise, sur la base du volontariat des entreprises et dans le cadre du dialogue social engagé avec le comité social et économique (CSE).
M. Thierry Michels.
Je suis convaincu que les entreprises ont besoin de solutions pour sécuriser le quotidien de leurs salariés et garantir le retour des collaborateurs sur les lieux de travail : c’est important pour toutes les entreprises, mais tout particulièrement pour celles qui ne peuvent recourir au télétravail – je pense notamment au secteur industriel, car chacun sait l’enjeu que représente la réindustrialisation de notre pays.
Pour ce qui est des collaborateurs, j’estime qu’ils peuvent légitimement revendiquer la défense de leur sécurité au travail. En ce sens, la vaccination constitue pour eux une garantie supplémentaire de ne pas être contaminés par le covid-19 au travail – à l’instar de la protection offerte par la vaccination dans les autres aspects de la vie quotidienne. Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici aujourd’hui, tout le monde accepte le passe sanitaire : au début, beaucoup affirmaient que cela n’allait pas fonctionner, mais on sait aujourd’hui que cela fonctionne, comme le montrent les chiffres. L’argument invoqué par certains selon lequel, puisque tout va bien, on pourrait baisser la garde, n’est pas recevable 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Au contraire, nous devons plus que jamais être sur nos gardes, car nous ne pouvons savoir comment les choses vont se passer durant la période hivernale, qui pourrait voir apparaître de nouveaux variants. C’est bien parce que nous avons su mettre en œuvre des mesures appropriées que nous connaissons actuellement une amélioration de la situation, et nous devons absolument préserver ces résultats.
Au sein de la population active, ce sont les 30-49 ans qui sont les moins vaccinés. Dans cette tranche d’âge, on compte 2,3 millions de personnes n’ayant effectué aucune démarche vaccinale, et nous avons besoin de ces personnes pour pérenniser les premiers résultats de la lutte contre la pandémie et conforter le retour à la vie normale à laquelle nous aspirons tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Je remarque ensuite que le cadre professionnel n’est pas celui qui présente le plus de risques de contamination. En effet, en dehors des moments de convivialité et de certaines activités spécifiques – je pense notamment aux abattoirs –, les risques de propagation de l’épidémie sont tout de même assez réduits en entreprise. C’est pourquoi nous avons fait le choix de limiter l’application du passe sanitaire aux salariés des lieux qui y sont soumis, à la fois par cohérence avec l’obligation introduite pour les clients, mais aussi parce qu’il s’agit souvent de lieux qui peuvent favoriser la propagation du virus.
Pour ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ces deux amendements sont l’exemple même de ce que nous devons absolument éviter. Chacun des arguments ayant été invoqués pour les défendre constitue une attaque contre le contrat républicain, porte atteinte à notre capacité à vivre ensemble et revient à défendre une société où chacun contrôle tout le monde. Le passe sanitaire est déjà difficilement acceptable dans le cadre de la loi, mais si la loi permet à n’importe qui de le mettre en place comme il le souhaite, c’est effrayant ! L’adoption d’une telle proposition aboutirait à une société dans laquelle un chef d’entreprise pourrait, sous le moindre prétexte, demander à avoir accès aux informations médicales de l’un de ses salariés, sans aucun motif légal !
M. Raphaël Schellenberger.
Je suis un fervent défenseur de la décentralisation et on ne saurait me soupçonner de ne pas être un libéral, mais je n’irai jamais jusqu’à me déclarer favorable à ce que nous donnions la capacité à des chefs d’entreprise de contrôler leurs salariés ou à des salariés de contrôler leurs collègues. 
(Mme Martine Wonner et M. Michel Larive applaudissent.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La force et sans doute l’originalité du groupe communiste me semblent en partie résider dans son ancrage territorial, auquel les députés d’outre-mer contribuent considérablement. Je demande donc que ces députés, qui ont fait des milliers de kilomètres pour user de leur faculté à prendre la parole dans le cadre de leurs attributions parlementaires, soient respectés, même lorsqu’ils disent des choses qui vous déplaisent. 
M. Sébastien Jumel.
(Mme Karine Lebon applaudit.)
Cela étant dit, j’en reviens au fond, c’est-à-dire aux amendements provocateurs et outranciers de M. Michels, visant à élargir le passe sanitaire au monde de l’entreprise sans mesurer les conséquences qui pourraient en résulter. Comme s’il ne vous suffisait pas d’avoir déréglementé le droit du travail et permis aux chefs d’entreprise de licencier comme bon leur semble, vous proposez désormais d’ouvrir le monde de l’entreprise à l’autoritarisme dont vous faites preuve à travers cette loi. Je vois dans cette proposition une provocation et j’espère qu’elle sera repoussée, y compris par les libéraux constituant la majorité parlementaire.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Pas de nos bancs !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

À l’heure où la violence et les tensions de toute sorte ne font qu’augmenter dans notre société, notamment par le biais des réseaux sociaux, cet hémicycle devrait constituer un modèle pour une société plus apaisée. En ce qui me concerne, je répondrai toujours présent pour débattre avec les parlementaires sur le fond, argument contre argument, ce qui n’implique nullement de devoir renoncer à la passion et aux convictions qui nous animent et qui fondent nos engagements respectifs en politique. Cela dit, le respect ne doit pas être à sens unique, mesdames et messieurs les députés : vous me le devez autant que je vous le dois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Je suis dans l’hémicycle depuis hier soir et j’ai entendu, provenant de droite comme de gauche, des choses qui font davantage penser à des tweets, à des phrases lues sur les réseaux sociaux, qu’à des propos tenus par des parlementaires ; parfois même, lorsqu’il s’agit du passe sanitaire et de la vaccination, nous ne sommes pas très loin des théories complotistes. 
M. Thierry Michels.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Sur le fond, le passe sanitaire et la vaccination ne représentent pas un enjeu individuel, mais un enjeu collectif : on a recours à ces mesures collectivement, pour se protéger les uns des autres. Dès lors, il me semble normal que l’introduction du passe sanitaire dans le cadre de l’entreprise – celle-ci a le souci de la protection de ses salariés, tandis que les salariés eux-mêmes ont le souci de leur propre protection – puisse faire l’objet d’un débat. Sur ce point, M. le ministre l’a dit, d’autres pays tels que l’Italie sont allés plus loin que nous et ma proposition n’avait donc rien d’incongru.
Cela dit, le débat a eu lieu et je retire mes amendements.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Nathalie Bassire
M. Jean Lassalle
Amendements n

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Maxime Minot
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
Mme Lamia El Aaraje (SOC)
M. Dimitri Houbron (Agir ens)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
M. Éric Coquerel (FI)
Mme Jennifer De Temmerman (LT)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, il nous reste 153 amendements à examiner. Je propose que nous fassions le point avec les responsables de groupe après l’examen de l’article 2, mais je demande à chacun de considérer que nous devons finir ce soir. Cela suppose d’être économe en scrutins publics et en prises de parole, dès lors que le membre d’un groupe s’est déjà exprimé sur les amendements – nos amis du groupe Les Républicains me font signe qu’ils ont parfaitement compris la nécessité d’avancer.
 Cela veut dire que les autres n’ont pas compris !
M. Pierre Cordier.
 Chacun sa spécialité, monsieur Cordier ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’aggravation des peines encourues par les personnes faisant usage d’un faux passe sanitaire aux termes du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Ces peines nous paraissent en effet complètement disproportionnées au regard de la gravité de l’acte commis, puisqu’elles sont identiques à celles encourues en cas de vol avec violence ou d’homicide : ça nous paraît totalement déraisonnable.
Mme Lamia El Aaraje.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les peines prévues sont en effet disproportionnées. On sait qu’il y a beaucoup de personnes qui fraudent – cela montre d’ailleurs qu’une partie de la population n’accepte pas le passe sanitaire. Même si l’on sait très bien que ces personnes ne seront pas toutes poursuivies, qu’elles encourent une peine aussi lourde que cinq ans de prison me paraît disproportionné. Restons-en aux sanctions que nous avions adoptées en juillet dernier, et supprimons cette aggravation des sanctions.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre groupe parlementaire réitère son opposition au passe sanitaire. Nous considérons qu’il s’agit de mesures liberticides qui annoncent un quotidien de contrôle et de conflits permanents. Il ne s’agit pas seulement en effet de sanctionner, mais aussi de stigmatiser celles et ceux qui refusent de se soumettre à votre obligation vaccinale déguiser. L’élargissement cet été du passe sanitaire est une décision prise en solitaire par le président Macron en conseil de défense, décision marquée d’incohérences dont son Gouvernement assure comme à son habitude le service après-vente.
M. Loïc Prud’homme.
La vie des Français et des Françaises est rendue impossible depuis deux mois. L’extension du passe sanitaire à tant de lieux de sociabilité et de culture et sa prolongation a démontré, une fois de plus, l’inventivité du Gouvernement quand il s’agit de limiter la vie sociale des Français et des Françaises, considérée comme non essentielle. Nous nous opposons aux restrictions qui, comme ce passe, remettent en cause des droits et des libertés. Vous inversez complètement la logique de notre corpus juridique, qui sanctionne des actes puisque qu’avec ce passe on est sanctionné sans avoir commis quoi que ce soit, simplement parce qu’on est soupçonné d’être contagieux.
Le président Macron avait pourtant promis en avril que le passe sanitaire « ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Encore un mensonge ! Ce passe sanitaire constitue en réalité une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire, d’autant plus depuis que les tests sont payants. 
(M. Philippe Vigier proteste.)
Ce gouvernement a sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de convaincre plutôt que de contraindre. Vous ne savez plus comment faire pour vous sortir de cet écueil et pour trouver une politique sanitaire qui soit cohérente dans la durée et donne tous les outils nécessaires pour lutter contre cette pandémie.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je trouve que les peines proposées sont totalement disproportionnées. Je rappelle que notre droit punit déjà le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or on nous propose là de voter une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On ne voit pas très bien ce qu’apporterait la création de ce nouveau délit spécifique d’usage de faux passes sanitaires alors que l’usage de faux est déjà puni. J’ai du mal à comprendre la raison d’une répression aussi excessive. Cela donne l’impression qu’on veut absolument imposer la vaccination par tous les moyens. Ça me paraît totalement déraisonnable.
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, alors que l’article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En quoi la production d’un faux passe sanitaire serait-il plus condamnable que celle d’un autre faux ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je demande bien évidemment la suppression de cette disposition, d’autant plus délirante que le faux et l’usage de faux sont déjà sanctionnés. On se souvient que Portalis, ce grand juriste qui a rédigé le code civil, disait que les lois injustes, excessives ou inapplicables sont dérisoires et meurent d’elles-mêmes. Là, vous touchez vraiment le fond.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Comme un maire me le disait récemment, Emmanuel Macron aura été le président qui aura réussi à enfermer les Français et à libérer les délinquants. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
M. Pacôme Rupin.
 On voit bien à quel point vous êtes décalés, à quel point vous ne comprenez pas ce qui est en train de se passer dans notre pays. Ce passe sanitaire est totalement stupide sur le plan sanitaire et il est liberticide, les Français le supportent de moins en moins, mais vous allez sévir ! Sévissez donc plutôt, comme c’est votre devoir, contre les trafiquants de drogue ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Il ne s’agit évidemment pas de condamner qui que ce soit à des peines comme celles-ci, mais simplement de nous conformer au droit existant en matière de lutte contre les faux. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais également défendre l’amendement n
Mme Marie-France Lorho.

Je m’interroge sur les modalités de vérification des passes sanitaires frauduleux. Comment prouver qu’un passe sanitaire valide ne correspond pas à l’identité de son porteur puisque les contrôles d’identité ne peuvent pas être légalement effectués par d’autre personnes que les forces de l’ordre ? Comment prouver le caractère volontaire de la cession d’un passe sanitaire à une autre personne ? Comment s’assurer que le passe n’a pas été subtilisé ?
C’est en raison de ces incertitudes que je vous propose par cet amendement de supprimer l’alinéa fixant le cadre des sanctions. Elles démontrent en effet la difficulté de prouver le caractère frauduleux du passe sanitaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs, dans le même sens, recommandé la limitation des objectifs poursuivis à la seule révocation des certificats frauduleux, ce qui semble constituer un objectif plus raisonnable. Elle demande enfin que l’on renforce l’information des personnes et que l’on fixe la durée du dispositif, deux mesures qui sont à mon sens atteignables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Tout est donc bien cadré, raison pour laquelle l’avis sera défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Tous ces amendements sont défendus.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer les alinéas 14 à 17, qui illustrent une fois encore la permanence de votre démarche liberticide en ce qu’ils permettraient à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On n’en sortira jamais : dans votre système, tout le monde contrôle tout sle monde. Je ne sais même pas comment on peut voter ainsi, en pleine nuit, de telles absurdités, alors qu’au même moment, dans certains hôpitaux, la moitié des blocs opératoires ne fonctionnent pas faute des médecins que vous avez chassés de l’hôpital parce qu’ils n’étaient pas vaccinés, même ceux qui sont immunisés parce qu’ils ont déjà eu le covid. Alors qu’il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans les écoles 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement pointe une absurdité, une de plus. Contrôler un certificat de contre-indication signifie qu’on ne fait plus confiance aux confrères puisque ce sont des certificats médicaux, signés par des docteurs en médecine, qui connaissent leur métier en principe. Il est vrai que cela fait dix-huit mois qu’on ne leur fait plus confiance : on a commencé par leur interdire de soigner leurs patients et, aujourd’hui, on ne fait pas confiance à tous ceux qui ont fait un autre choix que l’immunisation par cette pseudo-vaccination, se privant ainsi de nombreux professionnels de santé.
Mme Martine Wonner.
Non content de limiter de nouveau l’accès aux soins, on encourage,
 a contrario
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit la suppression des différents rapports que nous propose le Gouvernement. Pour que vous ne caricaturiez pas notre position, je précise que c’est parce que nous souhaitons que le Parlement assume pleinement son rôle que nous faisons cette demande. Pour nous, les rapports ne sont que des alibis visant à faire croire que le Gouvernement s’intéresse au Parlement. Nous souhaitons donc la suppression de tous les rapports et un retour au travail normal de ce dernier.
M. Michel Zumkeller.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Savignat concerne la date de remise du rapport : notre session prenant fin le 27 février, nous proposons d’avancer cette date au 15 janvier au lieu du 15 février, afin que le Parlement ait le temps d’étudier ce rapport et d’en tirer toutes les conséquences.
M. Maxime Minot.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que c’était un peu se moquer du monde. Cette incohérence difficilement compréhensible a été corrigée en commission – vous n’aviez pas trop le choix ! –, mais il me semble nécessaire d’avancer encore cette date pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance dudit rapport et de travailler correctement. C’est la raison pour laquelle je propose que le rapport soit remis au plus tard le 31 janvier 2022.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous dénonçons l’idée selon laquelle l’organisation d’un débat serait une sorte de cadeau du Gouvernement au Parlement, comme on nous l’a suggéré en commission. Il me semble important de rappeler que la Constitution est très claire en la matière et que son article 29 dispose qu’une session extraordinaire peut être convoquée à tout moment. Nous devons avoir l’occasion de débattre du rapport du Gouvernement, quelle que soit la date à laquelle il nous sera remis, y compris après la fin de la session, annoncée pour la fin du mois de février.
Mme Lamia El Aaraje.
Lorsque nous avons eu ce débat en commission, la présidente et le rapporteur ont eux-mêmes émis le souhait que le Parlement puisse se saisir de ce rapport. C’est bien, mais c’est simplement notre règlement : cela ne mange pas de pain ! Peut-être gagnerions-nous à ce que la présidente de la commission des lois, qui s’est absentée, s’engage sur la tenue d’un débat relatif au rapport qui nous sera remis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l’alinéa 19 de l’article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas que le rapport puisse n’être examiné qu’en commission permanente – en catimini, en quelque sorte –, sans que notre assemblée, réunie dans cet hémicycle, ne puisse se prononcer dans son intégralité. Le sujet étant d’importance, je souhaite que le débat ne soit pas l’apanage d’une commission et que tous les députés ici présents puissent se prononcer sur le rapport.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, de cohérence avec ceux que nous avons défendus, vise à ne pas proroger le régime sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au travers de cet amendement, notre groupe s’oppose à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre 2021. La Guyane sera en effet le dernier département français soumis au régime de l’état d’urgence après le 15 novembre. L’avis rendu par le Conseil scientifique le 5 octobre dernier démontre les défaillances du Gouvernement dans ce département : « La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l’épidémie avec une incidence qui dépasse 500 pour 100 000 par semaine et une situation hospitalière très tendue, associée à des troubles sociaux et à une contestation, notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas : 28 % en Guadeloupe, 29 % en Martinique et 23 % en Guyane de la population complètement vaccinée. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination. »
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nos compatriotes guyanais payent ainsi de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l’absence de planification du Gouvernement pour assurer une campagne de vaccination et un service public hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux des territoires d’outre-mer sont surchargés, l’avis du Conseil scientifique confirme l’incohérente suspension des soignants dans des territoires qui en manquent cruellement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à clarifier la situation de l’outre-mer, où la vaccination patine et pour laquelle le Gouvernement doit trouver de remèdes. On le sait, l’État fait face à une opposition multifactorielle. Nous devons y répondre pour éviter de vivre des situations comparables à celles vécues cet été aux Antilles ou actuellement encore en Guyane. Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’ensemble des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la vaccination contre la covid dans les territoires ultramarins.
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 D’une voix ! Vous avez eu chaud !
M. Sébastien Jumel.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à protéger nos libertés – une considération dont on voit qu’elle est assez partagée sur ces bancs –, en précisant qu’en cas de pic épidémique, il soit possible de réglementer la circulation mais pas de l’interdire totalement, comme cela est prévu.
M. Xavier Breton.
Nous vous proposons donc de modifier la rédaction du texte afin de supprimer la possibilité d’interdire la circulation en cas de pic épidémique, au profit d’une simple réglementation.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement important, 
M. Xavier Breton.
a fortiori
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La majorité sombre dans une dérive autoritaire, notamment au sujet du passe sanitaire, dont je ne voudrais pas lui laisser croire qu’elle est passée crème. L’article 2 a été adopté par soixante-quatorze voix contre soixante-treize ! Ce vote illustre la résistance de la société française à votre gestion de la crise. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Émilie Cariou.
 Tous les arguments que vous avez pu développer pour démontrer qu’il n’était pas question d’abus de pouvoir, ou du moins d’une extension des pouvoirs de l’exécutif au détriment du contrôle parlementaire des dispositions touchant aux libertés individuelles fondamentales, ne passent pas. Votre dérive, je le répète, ne passe pas ! 
M. Sébastien Jumel.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Jean-Louis Bricout, Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Au sujet du I de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021, l’avis du Conseil d’État en date du 21 avril est fort éclairant : « Tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d’état d’urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territoriales distinctes, le Conseil d’État relève la complexité particulière du dispositif envisagé ». Il insiste également sur le fait que ce dispositif doit rester proportionné. Le texte ne permet pas de ciblage, mais seulement une application uniforme, alors que la situation sanitaire peut être extrêmement contrastée ; par conséquent, le Gouvernement ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.
M. Patrick Hetzel.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Avant la fin de la prise en charge à 100 % des tests sanitaires, les autotests étaient considérés comme assez sûrs pour permettre d’accéder à certains établissements publics : le Gouvernement avait donc pris la mesure de leur efficacité. Or, à la veille de l’annonce du déremboursement des tests, il a été déclaré que ces mêmes autotests ne donneraient pas lieu à la délivrance d’un passe sanitaire. L’objectif du Gouvernement serait-il moins la sécurité sanitaire que la coercition à l’encontre des Français non vaccinés ? Face à cette hiérarchisation déplacée, mon amendement vise à intégrer les autotests à la liste des dispositifs permettant de bénéficier d’un passe sanitaire : il s’agirait là d’une mesure de cohérence.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 L’amendement de Mme Lorho est particulièrement pertinent, car personne ne comprend pourquoi ce qui était autorisé ne l’est plus, pourquoi la fiabilité des autotests se trouve remise en cause.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Par ailleurs, j’aimerais qu’on m’explique pourquoi il fallait rendre les tests payants, ce qui complique la vie des non-vaccinés à qui le passe sanitaire est indispensable et nous expose au risque qu’une éventuelle reprise épidémique ne soit pas détectée à temps, d’autant que l’on ne teste pas les vaccinés, qui peuvent transmettre le virus. En outre, le passe sanitaire est exigé aux terrasses des cafés et sur les terrains de football, mais pas dans les cantines ni dans le métro. En vérité, tout a été fait, non pour surveiller la situation sanitaire, mais pour forcer les Français à se faire vacciner – de surcroît sans réussir auprès des plus fragiles, et en vaccinant les mineurs alors que certains pays suspendent désormais cette pratique.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la première des priorités sanitaires consiste à garantir à tous nos compatriotes un accès à l’eau. Le lavage des mains, par exemple, est l’un des principaux gestes barrières. Or, en la matière, des difficultés criantes existent en outre-mer, comme notre assemblée en a déjà été informée à plusieurs reprises : nous l’avions ainsi souligné en avril et mai 2020, dans le cadre de la commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19 en France.
M. Jean-Hugues Ratenon.
En Guyane, nos concitoyens ultramarins subissent de plein fouet les inégalités territoriales. Le cas de Mayotte est encore plus dramatique : l’INSEE estime qu’un tiers de la population, soit plus de 81 000 personnes, n’y a pas accès à l’eau courante. Le rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, présidée par Mathilde Panot, souligne que Mayotte connaît une détresse sociale sans commune mesure avec celle du reste du territoire national. Nous demandons par conséquent que durant la période d’application de cette future loi, en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, le représentant de l’État déclenche le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile –, impliquant la distribution d’eau, et instaure un plafonnement du prix de l’eau en bouteilles.
Chers collègues, je conclurai en vous rappelant la pauvreté de la population mahoraise : plus de 77 % des habitants n’ont même pas 500 euros par mois pour vivre, des centaines de milliers sont à la rue, sans famille ni lieu d’accueil. Il est extrêmement important de ne pas l’oublier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

M. Jean-Hugues Ratenon et
 Si, il faut en reparler, c’est très important !
Mme Karine Lebon.
M. Olivier Véran,

(M. Jean-Hugues Ratenon proteste.)
 S’il vous plaît, monsieur Ratenon.
M. le président.
M. Olivier Véran,


M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 La situation n’a pas changé !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Premièrement, vous aurez remarqué qu’il ne s’agit pas tout à fait des mêmes amendements, puisqu’ils ne portent pas sur les mêmes dispositions : tout à l’heure, nous parlions de l’état d’urgence sanitaire. Il est donc légitime que nous revenions sur le sujet.
Mme Mathilde Panot.
Deuxièmement, en Guadeloupe, les associations soutiennent le plan ORSEC Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d’eau en plastique. Des mouvements citoyens se créent en ce sens. Même le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement – peut-être cela ne vous fait-il ni chaud ni froid – alerte le Gouvernement et lui demande ce qu’il compte faire, non seulement en Guadeloupe, mais aussi dans les autres territoires d’outre-mer et notamment à Mayotte, où la situation en matière d’eau potable est plus grave que partout ailleurs dans notre République.
Oui, nous reparlons de ce sujet ! Les réponses technocratiques qui nous ont été faites – « Ce n’est pas de notre compétence et ce n’est pas le bon dispositif » – ne nous conviennent pas. Quoi que vous ayez déjà fait, trouvez une autre manière de faire ! Lorsque je me suis rendue sur place dans le cadre de la commission d’enquête évoquée par mon collègue, les Guadeloupéens nous confiaient tous que si pareille situation était survenue dans l’Hexagone, jamais elle n’aurait duré aussi longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est de nouveau à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte lui aussi sur le plan ORSEC Eau potable et le plafonnement du prix des bouteilles d’eau, mais cette fois en Guadeloupe.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le plan ORSEC n’est pas adapté à de tels cas de figure : j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous comptez freiner la propagation de l’épidémie de covid-19 dans un territoire où 400 000 de nos compatriotes font quotidiennement face à de graves pénuries d’eau. J’aimerais que vous expliquiez à des gens privés de cette ressource pendant deux semaines, trois semaines, et qui se retrouvent dans des situations impossibles, comment ils pourraient se laver les mains, alors qu’ils se lèvent la nuit pour espérer bénéficier d’un filet d’eau et remplir leurs bouteilles. Si la solution n’est pas le plan ORSEC, quelle est la solution ? Les réseaux d’adduction laissent perdre 70 % du liquide prélevé, ce qui constitue d’ailleurs aussi un enjeu écologique : sur ce point, j’espère que vous croirez du moins l’agence régionale de santé (ARS), laquelle juge inquiétant le niveau des nappes phréatiques de Guadeloupe !
Tout à l’heure, vous évoquiez vos responsabilités lorsque des Français tombent malades : quelle solution d’urgence comptez-vous trouver lorsqu’ils meurent ? Vous savez très bien que le milliard d’euros affecté au réseau ne sera pas mobilisé sur-le-champ. Collègues, c’est là une question de dignité : si vous n’aviez plus d’eau courante à la buvette, vous feriez la révolution ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – « Oh ! » sur divers bancs.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

(« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe FI)
Depuis avril 2020, il a ainsi réquisitionné des opérateurs en Guadeloupe, effectué pour 6 millions d’euros de travaux d’urgence sur 4 000 fuites, coordonné la gestion de crise avec les maires de Martinique, élaboré des plans d’urgence, distribué de l’eau potable, installé des citernes dans les quartiers où survenaient des coupures d’eau aux Antilles, des bornes-fontaines dans les quartiers informels de Mayotte et de Guyane. Toujours à Mayotte, il a financé des rampes d’eau : depuis le début de la crise sanitaire, 130 ont été fabriquées et posées avec l’appui des maires ! Une feuille de route établie avec le syndicat compétent et le conseil départemental a permis de mobiliser 13 millions, plus 15 millions fournis par le département, en vue d’investissements d’urgence dans l’eau potable et l’assainissement ; les dettes du fournisseur du syndicat ont été résorbées, et j’en passe.
Ce sont là des initiatives concrètes dont un plan ORSEC n’aurait pas atteint 10 % du montant. Voilà ce qu’a fait l’État et ce qu’il continuera de faire aux côtés des collectivités !
 Je rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public ; nous en viendrons ensuite au n
M. le président.

 Auparavant, je souhaite répondre !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est donc à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les mesures que vous énumérez ont en effet été prises : la commission d’enquête l’a constaté. Vous évoquez notamment des réquisitions en vue de recherches de fuites. Or, en Guadeloupe, le problème réside dans le fait que les canalisations ont soixante ou soixante-cinq ans ; en d’autres termes, vous pouvez y poser toutes les rustines que vous voudrez, cela ne servira à rien. Il faudrait des travaux de fond et non des recherches qui ne règlent pas la question. En outre, que répondrez-vous au rapporteur spécial de l’ONU lorsqu’il affirme dans un rapport datant du mois de juillet que, depuis le début de la crise sanitaire, la situation s’est détériorée à un degré extrême ?
Mme Mathilde Panot.
En tant que ministre de la santé, vous savez bien que lorsque les gens n’ont pas accès à l’eau, aucune politique sanitaire sérieuse n’est possible. La question qui vous est posée est donc simple. Il ne s’agit pas de dire ce que vous avez fait ni l’argent que vous y avez consacré : c’est très bien mais, dans la situation actuelle, ce n’est pas suffisant.
Deuxième point, monsieur le ministre : ne mentez pas. Oui, vous mentez lorsque vous affirmez que vous ne laissez personne sans eau. 
(M. le ministre proteste.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Pour l’exhaustivité argumentaire de ce débat très important concernant l’accès à l’eau à Mayotte et en Guadeloupe, je rappellerai que nos collègues Max Mathiasin et Justine Benin ont fait voter, il y a quatre mois, dans cet hémicycle, des mesures permettant de répondre exactement aux problèmes que la présidente Mathilde Panot vient de soulever, en rapprochant les collectivités locales pour qu’elles effectuent des travaux d’infrastructures. Comme vous le dites très bien, madame Panot, le sujet n’est pas de savoir s’il faut adopter des mesures d’urgence immédiates, mais bien de réaliser des travaux plus profond. Je rappelle simplement que le groupe de la France insoumise avait voté contre la proposition de loi en question. 
M. Patrick Mignola.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle à notre collègue Mignola que, sur la proposition de loi de Mme Justine Benin, le groupe La France insoumise s’est abstenu : à aucun moment il n’a voté contre. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est la même chose !
Mme Zivka Park.
 Mes chers collègues, seul M. Ratenon a la parole.
M. le président.
 Avant de défendre mon amendement, je veux suggérer une piste à M. le ministre de la santé : il existe dans les territoires d’outre-mer un Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR). Il serait bon de saisir les préfets pour mettre à l’ordre du jour le blocage des prix des bouteilles d’eau. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
L’amendement n

Le décret du 29 septembre 2021 dispose en effet : « Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal. […] Les déplacements des personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. » Ces personnes doivent aussi se munir du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de soixante-douze heures avant le déplacement. Cette règle reste en vigueur à La Réunion par exemple, en dépit de la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui a été levé le 15 octobre dernier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous proposons la suppression de cet article dans la mesure où nous sommes opposés à la prorogation, tout à fait anormale à nos yeux, du régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ces deux amendements sont de cohérence avec ceux que j’ai déposés aux articles 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 
Mme Emmanuelle Ménard.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 L’article 3 aborde une question délicate : celle de l’obligation vaccinale et de son contrôle. Question délicate, car l’obligation n’est imposée qu’à certains secteurs professionnels, mesure qu’une grande partie de la population juge discriminatoire – je pense notamment aux personnels soignants vaccinés et à ceux qui font valoir leur droit à l’objection de conscience. Question délicate également, car ces mêmes citoyens réclament et revendiquent leur liberté de choix. Si l’on peut se féliciter du taux important de personnes vaccinées, il ne faut pas occulter le fait que nombre d’entre elles n’ont guère eu le choix pour conserver leur travail.
Mme Nathalie Bassire.
L’article 3 va plus loin : il touche à l’épineux sujet du contrôle de cette obligation par des personnels non formés à accomplir cette tâche. Au même titre que notre collègue la députée El Aaraje, qui nous interrogeait hier sur le sens que nous souhaitions donner à la démocratie, je pose la question suivante : quel sens donnons-nous à notre mission ? La population attend de nous que nous veillions sur elle. Or, ici, on la surveille, pour reprendre l’expression d’une personne sage. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord m’excuser de demander pardon…
M. Jean Lassalle.
 Monsieur le député, il faut que vous mettiez le masque.
M. le président.
 On n’est pas à l’Élysée, ici !
M. Sébastien Jumel.
 Vous, vous êtes bien masqué en tout cas !
M. Jean Lassalle.
 Comme tous les députés qui sont présents.
M. le président.
 Vous êtes même bâillonné.
M. Jean Lassalle.
 (Exclamations sur divers bancs.)
Pour en revenir à mon propos, je voudrais m’excuser auprès de celles et de ceux qui m’ont accordé leur confiance, du crime que je viens de commettre en arrivant trente secondes en retard dans cet hémicycle, après le vote de l’article 2 : 74 voix pour l’adoption, 73 contre. Mon vote aurait permis d’obtenir une égalité de voix. Je veux leur demander pardon parce que, cette semaine, je suis resté exprès pour débattre du passe sanitaire, qui est un véritable fléau : les musées et les cinémas n’ont jamais connu une telle baisse de fréquentation, les restaurateurs subissent des coûts supplémentaires dus à sa mise en application, le peuple est divisé comme jamais et le fera savoir lors des élections – j’espère que Macron, ainsi que ceux qui le soutiennent, seront battus,…
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 …et je ferai tout ce qui est mon pouvoir pour qu’ils le soient ! Je le regrette mais, à quelque chose malheur est bon : cela montre d’abord qu’il faut être à l’heure et, ensuite, qu’avec une voix d’écart il est possible de changer complètement le cours des choses. C’était la voix d’une personne qui était pourtant présente dans ces murs et qui restera toute la nuit pour voter et participer au vote final. 
M. Jean Lassalle.
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3 est à mon sens ponctué d’incohérences, d’abord parce qu’il confère à des organismes dont ce n’est pas la mission des rôles de contrôle et de surveillance qui relèvent davantage de celle des forces de l’ordre. Les personnels des écoles de santé doivent instruire les étudiants, non contrôler s’ils respectent ou non une obligation vaccinale émise par le Gouvernement. D’autre part, le variant delta a relativisé l’omnipotence des vaccins : en effet, même une personne vaccinée peut contaminer d’autres personnes, comme le rappelait récemment l’immunologiste Frédéric Altare dans un article de presse.
Mme Marie-France Lorho.
Par ailleurs, quelques études ont relevé une baisse d’efficacité progressive des vaccins homologués en France. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas préférer l’usage de tests pour s’assurer que les personnels soignants ne sont pas porteurs de la maladie ? Parce qu’il ne revient pas aux personnels dont ce n’est pas la mission de contrôler les Français et parce que l’obligation vaccinale n’empêche pas la transmission du virus, mon amendement vise à supprimer cet article.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent article généralise la société du contrôle systématique et de la division – Jean Lassalle l’a très bien dit. Le passe sanitaire est malsain : il divise les familles et les Français. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(M. Jean Lassalle applaudit.)
De surcroît, vous ne faites pas ce que vous devriez faire pour leur permettre de se soigner et d’être hospitalisés lorsque cela s’avère nécessaire, ni pour développer les purificateurs d’air – je le répète, nous sommes l’un des rares pays à ne pas investir dans ce domaine. Voulez-vous qu’au mois de janvier, de février ou de mars la France affronte une nouvelle vague épidémique parce que vous n’aurez pas pris les bonnes mesures ? Tout le monde sait, Mme Lorho l’a rappelé, qu’une personne peut être vaccinée et transmettre le virus : cela a été constaté à Singapour, en Islande et dans des pays qui bénéficient des plus forts taux de vaccination.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de l’article. Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon pourra peut-être nous fournir des preuves que le vaccin protège réellement les personnes et, surtout, qu’il empêche la transmission du virus. Mais il n’en est rien. Pourquoi, dès lors, obliger toute une catégorie de professionnels – les soignants et les pompiers – à se faire vacciner ?
Mme Martine Wonner.
Cette contrainte est particulièrement inacceptable, alors que ces professionnels ont le libre choix de disposer de leur corps comme bon leur semble. 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
Nous sommes à quelques semaines de la mise sur le marché d’un vaccin traditionnel à virus atténué, fabriqué par une société franco-autrichienne : il pourrait permettre aux soignants qui ne souhaitent pas recevoir le vaccin à thérapie génique d’opter pour une forme vaccinale classique. 
(MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent.)
 M. Jean Lassalle applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement sur le vaccin traditionnel franco-autrichien qui est annoncé. Le sujet est important, car le vaccin actuel, s’il a des effets positifs, présente aussi des inconvénients et suscite des doutes – nous ne rouvrirons pas ici ce débat scientifique. Il est essentiel d’apporter des réponses, d’autant que parmi les professionnels de santé, certains expriment une résistance à l’égard du vaccin – et ils sont mieux placés que nous pour en juger puisqu’ils possèdent des compétences médicales. Vous ne pouvez pas vous contenter de rester assise sur votre banc et d’exprimer des avis défavorables sur un sujet aussi important, madame la ministre déléguée. Donnez-nous l’avis du Gouvernement. Si vous n’en avez pas les compétences, nous pouvons suspendre la séance et appeler M. le ministre de la santé. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Si vous en avez les compétences, présentez-nous ce vaccin : c’est une information déterminante, que nous ne pouvons pas écarter d’un revers de la main. De nombreux professionnels de santé s’interrogent, sont suspendus de leurs fonctions parce qu’ils ne sont pas vaccinés ou refusent de reprendre le travail – c’est leur choix, j’en fais le constat sans juger s’ils ont raison ou tort. Il faut mesurer la souffrance des services de santé qui manquent d’infirmières ou d’aides-soignants, et dont le personnel s’interroge. Ce n’est pas en lançant des avis défavorables depuis votre banc que vous répondrez aux rumeurs, madame la ministre déléguée. Je ne doute pas de vos compétences, et je vous donne l’occasion d’apporter une réponse : nous l’attendons.
 Le débat avait bien commencé, et je souhaite que nous continuions à nous respecter, à nous écouter et à accepter que les positions des autres soient justifiées par des convictions et non par un défaut d’informations.
M. le président.
 Encore faut-il qu’on nous les donne !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 J’imagine que, comme dans le Grand Est, chers collègues, vous vous réunissez régulièrement avec vos instances – le préfet et l’agence régionale de santé. Pour notre part, nous y procédons tous les quinze jours. J’en tire un constat qui ne peut que m’inquiéter, alors que nous entrons dans l’hiver : certains hôpitaux sont en difficulté, des services de soins de suite et de réadaptation ont dû fermer, et des services d’urgence ne peuvent plus fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre en assurant un haut niveau de qualité, parce qu’ils manquent de soignants. Des pistes se dessinent, par exemple solliciter des soignants libanais : je trouve cela particulièrement honteux. La France compte des professionnels de santé dévoués. Après les avoir applaudis tout au long de l’année 2020, on les met au banc de la société, aussi diplômés soient-ils, simplement parce qu’ils ont choisi de ne pas se vacciner. C’est absolument scandaleux. 
Mme Martine Wonner.
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. »
Mme Marie-France Lorho.
Ces règles, qui valent pour les entretiens d’embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu’un employeur dispose d’un droit de regard sur l’état de santé de son employé. En aucun cas il ne doit avoir accès aux données de santé : ce serait ouvrir la brèche à des situations dangereuses, dans lesquelles un employé pourrait être licencié pour des raisons de santé. Parce qu’il est particulièrement délicat, l’alinéa 4 doit être supprimé. C’est l’objet de l’amendement n


 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir les amendements n
M. le président.

L’amendement n


 Il s’agit de supprimer les alinéas 14 à 16, lesquels prévoient des sanctions excessives à l’encontre d’une personne soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat de vaccination.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Dans une démocratie normale, Mme la ministre déléguée devrait répondre aux questions qu’a posées un honorable parlementaire, en complément de l’intervention de Mme Wonner sur le vaccin classique susceptible d’être mis sur le marché. En effet, ce vaccin pourrait répondre aux inquiétudes de nombreux soignants et contribuer à réconcilier les Français avec la vaccination ; il pourrait être l’occasion de remettre au travail les soignants suspendus, alors que les hôpitaux manquent de bras et sont débordés. Or il semble que nous n’ayons pas droit à une réponse. Il y a peu de parlements au monde où un ministre se permet de ne pas répondre à la représentation nationale sur un sujet aussi important ! 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Notre philosophie à l’égard de la vaccination devrait être infléchie par les faits. On nous a d’abord expliqué qu’il fallait se vacciner par altruisme, pour protéger les autres. Or il est maintenant démontré que l’immunité collective ne fonctionne pas : malgré la vaccination, le virus continue de se transmettre d’une personne à l’autre. De nombreux articles le relatent. Le professeur Andrew Pollard, de l’université d’Oxford, affirme ainsi : « Avec ce variant [delta], nous sommes dans une situation où l’immunité collective est impossible à atteindre, car il infecte toujours les individus vaccinés. » Pour un conseiller du gouvernement israélien, « le virus a continué de circuler, de plus en plus vite avec l’apparition des variants alpha puis delta. La leçon que nous en tirons, c’est que le vaccin fonctionne, mais qu’il ne suffit pas. » Alain Fischer ajoute que l’immunité collective « est beaucoup plus difficile à atteindre avec le variant delta, plus transmissible. Il faudrait protéger plus de 95 % de la population, ce qui rend l’immunité collective très difficile à atteindre […]. » Je pourrais multiplier les citations en ce sens.
M. François Ruffin.
Désormais, en somme, la vaccination est moins un acte d’altruisme envers l’ensemble de la société qu’un acte visant à se protéger soi-même des formes graves de la maladie. Dès lors, nous pourrions nous en remettre bien davantage à la liberté individuelle et laisser à chacun le choix de se vacciner ou non, plutôt que d’imposer de l’extérieur une décision d’ordre collectif. Les constats des scientifiques devraient vous conduire à changer d’orientation : cessez de toujours ostraciser, poursuivre et menacer ceux qui font un choix différent de la majorité. Veut-on mettre au ban de la société 10 à 15 % de la population ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Pour l’infraction considérée, un simple rappel à la loi serait amplement suffisant.
Mme Martine Wonner.
 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Pardonnez-moi d’avoir claqué des doigts pour appeler votre attention, monsieur le président ; cela ne se fait pas, mais j’avais peur que vous ne me voyiez pas.
M. Sébastien Jumel.
 Nous vous écoutons, monsieur Jumel.
M. le président.
 Je pense que Mme la ministre déléguée est compétente, monsieur Breton ; c’est incontestable – nous ne sommes pas d’accord sur grand-chose, mais elle est compétente. Je souhaite d’ailleurs lui adresser deux questions simples.
M. Sébastien Jumel.
Combien de soignants sont suspendus, et quelle est leur répartition géographique ? Nous devons le savoir précisément, pour couper court aux délires et avoir une vision objective des services fragilisés ou sous tension, qui peinent à prendre soin des gens.
Par ailleurs, à quel moment considérerez-vous que l’immunité collective joue pour les soignants ? Mon hôpital approche 98 % de soignants vaccinés, mais quelques-uns ne le sont pas, pour des raisons qui leur appartiennent. Considère-t-on que dans cet établissement, les soignants ont construit une immunité collective qui justifierait de réintégrer les non-vaccinés ? Voilà deux questions simples dont j’espère, madame la ministre déléguée, qu’elles vous sortiront de la torpeur et du silence. 
(Mme Martine Wonner applaudit.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 J’avoue être assez stupéfaite par ce que j’entends ; aussi, je me permettrai de replacer le débat dans son contexte. Il est de notre responsabilité collective, madame la ministre déléguée, de ne pas laisser dire que des doutes se justifient à l’encontre de l’immunité collective, de la vaccination, de l’efficacité du vaccin et de sa capacité à nous protéger. En vertu des valeurs mêmes de la santé publique, nous devons affirmer qu’il faut atteindre l’immunité collective, laquelle passe par une protection individuelle – la vaccination –, inhérente à notre responsabilité commune.
Mme Lamia El Aaraje.
L’histoire le montre : la vaccination obligatoire a permis à la France d’éradiquer des maladies graves et d’avancer sur la voie du progrès, de la science et de la médecine. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a toujours été favorable à la vaccination obligatoire, que ce soit vis-à-vis du covid ou d’autres maladies. Il est important de le rappeler, pour ne pas laisser dire n’importe quoi ni permettre aux théories complotistes les plus fumeuses de se propager. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ensuite, vous savez comme moi que l’immunité collective sera efficace lorsque tout le monde aura pu se protéger. Or, actuellement, il y a encore trop de choses qui courent autour des patients, des responsables et des citoyens qui ont fait le choix de se protéger et de protéger les autres. Il faut arrêter de fantasmer. Moi qui suis allée dans de nombreux services hospitaliers et dans les EHPAD, je suis loin d’avoir vu les tableaux que vous décrivez. Il n’y a pas de fuite des soignants, car ils ont pris leurs responsabilités depuis longtemps, et je les salue. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On observe des manquements aux mesures collectives qui visent à nous protéger : je pense notamment au passe sanitaire qui, comme le montrent certains faits divers, peut être délivré de façon frauduleuse par des professionnels de santé. Quand on est professionnel de santé, on a une responsabilité supplémentaire, si je puis dire, une responsabilité déontologique qui engage bien davantage que d’autres types de professions. L’amendement vise donc à promouvoir l’égalité territoriale en engageant les instances ordinales qui régissent les professions de santé réglementées à adopter, conformément à leur code de déontologie, des sanctions en cas de fraude d’un professionnel de santé.
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Votre amendement n’ajoute donc rien de particulièrement utile, le droit commun assurant déjà une harmonisation des sanctions disciplinaires prononcées par chaque ordre. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur la réponse de Mme la ministre déléguée, qui semble dire qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre. 
M. Xavier Breton.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …ne souhaitent pas, en conscience, eu égard à des connaissances en matière de santé certainement supérieures aux nôtres – en tout cas aux miennes –, se faire vacciner. Ne peut-on pas tout simplement les respecter et ne pas les ranger du côté des méchants ?
M. Xavier Breton.
Par ailleurs, parmi les soignants qui se sont fait vacciner, combien l’ont fait non pas de manière volontaire, mais par contrainte, simplement pour conserver leur emploi ? Je le répète, cette vision manichéenne selon laquelle il y aurait d’un côté les bons et de l’autre les mauvais n’est pas acceptable. Respectez ces personnes qui se sont engagées pendant des mois quand nous étions derrière nos écrans en train d’assister à des réunions en visioconférence. 
(M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 De toute façon, nous ne serons jamais d’accord sur le nombre de soignants qui ont été suspendus ou qui ont cessé de travailler car, je le rappelle, certains ont posé des congés, et les comptes épargne-temps ne sont pas intégrés à ce calcul.
Mme Caroline Fiat.
Si on appelle les soignants à se faire vacciner – et c’est ce que nous faisons –, c’est d’abord pour se protéger eux-mêmes, et ensuite pour protéger leurs patients. Si tous les patients et résidents étaient aussi vaccinés, ce qui n’est pas le cas, cela contribuerait à atteindre l’immunité collective. Arrêtons donc de toujours jeter l’opprobre sur les soignants.
Quant à la communication, cela fait des mois que je vous en parle. Quand vous montrez une grand-mère qui, une fois vaccinée, fait des câlins à ses petits-enfants, on voit le résultat, tout revient : bronchiolites, gastro-entérites, grippes. Les gestes barrières sont oubliés, on ne se lave plus les mains. Comme disait Emmanuel Macron, c’est la bamboche, c’est le retour du grand n’importe quoi. 
(Exclamations sur divers bancs. – Mme Karine Lebon applaudit.)
(MM. Ugo Bernalicis et Paul Molac applaudissent.)
 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, je ne vais pas demander une réunion des présidents de groupe, mais je rappelle que des engagements ont été pris à l’ouverture de nos débats. Or on s’égare et on s’éloigne de ces engagements.
M. le président.
 Exactement ! Mais ce sont toujours les mêmes !
M. Pierre Cordier.
 Nous allons essayer d’achever l’examen de ce texte, mais cela suppose que chacun, dans son camp, veille à cette modicité d’expression qui avait été évoquée tout à l’heure.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Pour vous plaire, monsieur le président, je vous propose une défense groupée des amendements n
M. François Ruffin.

(Applaudissements sur divers bancs.)
(Rires sur divers bancs.)
Nous vous avions prévenus en juillet, nous vous avions avertis sur l’échec de votre passe autoritaire. La France était alors le dernier pays d’Europe de l’Ouest, le dernier pour la vaccination des plus à risque. Que recommandaient à l’époque les scientifiques ? Je l’ai annoncé ici même cet été : de cibler, d’aller chercher les plus âgés, les malades chroniques, les obèses, ceux qui risquent de faire des formes graves. Mais à la place de cibler, vous avez choisi d’arroser. À la place, vous avez arrosé les enfants, les adolescents, qui n’ont aucun intérêt à la vaccination. À la place, vous avez installé le contrôle social, tout le monde qui flique tout le monde partout, dans les restaus, les cafés et les cinés. À la place, vous avez restreint les libertés.
Cette prédiction est désormais avérée, le Conseil scientifique vient de le confirmer : un nombre encore trop important de personnes à risque, en particulier les personnes âgées de plus de 75 ans, reste non vacciné, plus que dans d’autres pays. Et la France reste le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus de 80 ans, loin derrière l’Espagne, le Portugal, la Norvège, l’Irlande, le Danemark – tous à 100 % –, loin derrière l’Italie, à 97 %, la Suède, à 95 %, et la Belgique, à 90 %. En revanche, le Gouvernement a réussi cet exploit : doubler la proportion des 12-18-29 ans vaccinés, eux qui ne meurent jamais ou presque de la covid, eux qui, le plus souvent, font des formes légères. Eux, les jeunes, sont désormais mieux couverts que les plus âgés.
Ce que nous réclamions cet été, nous continuons à le réclamer : une stratégie du ciblage et du « aller vers », « aller vers » par tous les moyens qui peuvent exister, c’est-à-dire d’abord par le médecin généraliste qui connaît ses personnes âgées, mais aussi par exemple par les auxiliaires de vie sociale qui passent d’un foyer à un autre. Actuellement, ce travail n’est pas fait sérieusement, si bien qu’il reste dans le pays des millions de personnes qui ne sont pas vaccinées alors qu’elles devraient être ciblées comme prioritaires. À la place, on arrose à côté. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je veux répliquer à la non-prise de parole du Gouvernement.
M. François Ruffin.
 Mme Bourguignon est dans le non-dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Tout à l’heure, on l’a interrogé sur l’immunité collective : aucune réponse. À l’instant, on l’interroge sur la stratégie du « aller vers » : aucune réponse. Ce sont pourtant des sujets qui mériteraient que le Gouvernement réponde. Pourquoi ne cible-t-il pas, et pourquoi, à la place, préfère-t-il arroser des gens qui n’ont pas ou peu d’intérêt direct à la vaccination ? 
M. François Ruffin.
(MM. Ugo Bernalicis et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, en espérant une réponse de Mme la ministre déléguée.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe parlementaire souhaite supprimer l’obligation vaccinale qui pèse sur les aides à domicile. Elles sont indispensables pour notre pays, et elles ont tenu avec les autres derniers de cordée, au plus fort de la crise sanitaire. Tout le territoire a été touché. Voici deux exemples : quarante et un salariés de l’association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Meurthe-et-Moselle ne remplissaient pas l’obligation vaccinale le 15 septembre ; ils ont été suspendus. La conséquence a été immédiate : c’est la mise en grande difficulté de l’association qui manquait déjà d’effectifs. Il lui fallait déjà trouver et pourvoir cent postes. L’autre conséquence, c’est que les salariés qui restent sont en surrégime. En Alsace, la situation hypertendue du secteur de l’aide à domicile met de nombreuses familles en difficulté.
M. Michel Larive.
Madame la ministre déléguée, épargnez-nous votre suffisance et votre condescendance. Ne nous opposez pas la responsabilité. Être vacciné n’empêche pas la transmission du virus. D’ailleurs, cela montre l’incohérence sanitaire du passe sanitaire. Nous demandons seulement au Gouvernement et à cette majorité de raison garder et d’annuler cette disposition. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Après avoir donné le chiffre du nombre de personnes suspendues, pouvez-vous aussi nous indiquer le nombre de policiers et de gendarmes qui ont été suspendus…
M. Ugo Bernalicis.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …parce qu’ils n’auraient pas le passe sanitaire ? Quand on va au poste de police, il est bon de pouvoir être protégé. C’est un service public qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui accueille des gens en détresse.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile. Cette obligation a été instaurée par la loi du 5 août 2021. Comment pouvons-nous continuer à nous priver de pompiers ? Le 30 septembre, 199 d’entre eux étaient suspendus rien que pour le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-de-Haute-Provence, sur les 1 500 que compte le corps départemental.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je voudrais faire écho aux propos de M. Larive, qui a cité l’aide à domicile en milieu rural de Meurthe-et-Moselle. En réalité, deux fois moins de personnes sont concernées, car les chiffres qui ont été donnés étaient deux jours avant le jour J : on était plutôt à vingt et une personne. Il me semble important pour nos débats de citer des chiffres exacts.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 Monsieur Ruffin, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président. Je vais le présenter. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Il faut être un peu réaliste !
M. Pierre Cordier.
 Jusqu’ici, les tests étaient remboursés et les autotests surveillés donnaient droit à un passe sanitaire, mais c’est fini. Vous en avez décidé seul, sans nous consulter. Pourquoi ? Est-ce pour des raisons budgétaires ? Je ne le crois pas. Je crois qu’il y a là une volonté d’ostraciser, de « pourrir la vie », comme l’a dit un conseiller du Président de la République, des 10 % à 15 % de Français qui refusent la vaccination. La Défenseure des droits vous alerte à propos de ce choix, en vous disant que, premièrement, il a un impact sur l’exercice de droits et de libertés, que, deuxièmement, le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des personnes précaires ou isolées, en sera d’autant plus difficile et que, troisièmement, il constituera un frein supplémentaire à l’accès à des biens et services, par exemple à des actes médicaux programmés à l’hôpital, à une visite à un proche en EHPAD ou à l’accès à un établissements de service public.
M. François Ruffin.
Les médecins eux-mêmes vous alertent et vous disent qu’en supprimant la gratuité de ces tests, en n’en permettant plus le remboursement – on compte en effet, d’après Gilles Pialoux, 45 % de tests en moins depuis qu’ils sont devenus payants –, ce choix pourrait freiner la politique de dépistage. Second risque : il pourrait ajouter une strate de plus dans les discriminations sociales liées à la pandémie de covid.
Je vous interroge donc, madame la ministre déléguée : pourquoi avoir fait le choix de ce déremboursement des tests et pourquoi ne l’avoir pas même fait passer par cette assemblée ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Monsieur Ruffin, vous avez demandé la parole et le règlement vous le permet. Je dois néanmoins vous dire qu’à minuit, je lèverai la séance.
M. le président.
Vous avez la parole.
 Monsieur le président, il ne me semble pas que notre groupe La France insoumise ait trusté le débat en déposant des amendements identiques.
M. François Ruffin.
 Il ne vous le semble pas, mais à moi, il me le semble bien.
M. le président.
 Nous avons droit à une réponse de la ministre déléguée à la question de savoir pourquoi les tests ne sont pas remboursés, mais la ministre déléguée est silencieuse au banc. Nous avons droit à des explications, bon sang ! Ces thèmes sont importants pour des millions de personnes de notre pays, ne serait-ce que pour des questions de principe comme celle des libertés, mais nous n’avons droit qu’au silence. C’est une forme de mépris pour les gens qui sont dans la rue et pour les députés qui sont ici. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai renoncé à expliquer certains de mes amendements parce que je sais qu’il faut gagner du temps. Cependant, face à une question fondamentale sur le plan sanitaire posée par M. Ruffin, qui est celle de savoir pourquoi faire payer des tests, donc ralentir le dépistage, le Gouvernement ne dit rien, ne répond pas. Comment pouvez-vous accepter cela ? C’est insupportable – pas tant pour nous que pour nos concitoyens. Quelle image donnons-nous, quelle image donnez-vous ? 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(M. François Ruffin s’exclame.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la triste loi du 5 août 2021. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération pour ces personnels dont les revenus, qu’il s’agisse des infirmiers ou des aides-soignants, sont déjà très faibles au regard du travail extraordinaire qu’ils ont fourni durant cette période.
M. Loïc Prud’homme.
Alors que les soignants sont à bout et en nombre insuffisant, se priver d’une telle main-d’œuvre qualifiée en pleine pandémie est une aberration sanitaire. Le ministre de la santé avait annoncé mi-septembre qu’environ 3 000 soignants avaient été suspendus de leurs fonctions pour ne pas s’être soumis à l’obligation de se faire vacciner contre le coronavirus, mais ce chiffre était présenté par son cabinet comme partiel et parcellaire. Le 4 octobre 2021, soit voilà à peine deux semaines,
 Le Parisien
Pire, le mercredi 13 octobre – voilà une semaine –, Olivier Véran estimait que l’obligation avait fonctionné, puisque 15 000 soignants étaient encore non vaccinés. Qui peut se satisfaire d’un tel résultat ? Ces 15 000 personnes sont des personnels perdus pour les établissements de santé et vous les plongez dans la précarité en suspendant leur rémunération.
Votre Gouvernement, madame la ministre déléguée, n’est pas seulement silencieux : il vit dans un monde parallèle. En pleine seconde vague, en octobre 2020, le nombre d’emplois vacants de soignants s’élevait déjà à 100 000, et ce n’était pas une nouveauté. Avant l’épidémie déjà, les hôpitaux français souffraient d’un manque criant de personnel. En 2020, d’après la Fédération de l’hospitalisation privée, il manquait, dans les établissements publics comme privés, 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants. Ces chiffres sont indignes.
Nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur cette suspension des soignants, afin qu’ils puissent enfin assurer un accueil correct et digne des personnes en attente de consultation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’essaie de comprendre la logique et de me mettre un instant à la place du Gouvernement. J’ai bien compris que l’obligation vaccinale allait de pair avec la suspension du contrat de travail et du salaire. L’objectif était en effet d’annoncer un couperet : pour ceux qui refusent la vaccination, c’est la suspension de salaire. Il y avait donc une volonté de mettre un coup de pression pour forcer la main à ceux qui ne voudraient pas se soigner.
M. Ugo Bernalicis.
Mais une fois que ces personnels non vaccinés sont suspendus – ce qui signifie que votre menace n’a pas à fonctionné avec eux –, quelle est la solution ? Leur mise à mort sociale, point final ?
 Qu’ils crèvent !
M. François Ruffin.
 Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Tout cela n’a plus de sens, madame la ministre déléguée ! Je vous pose donc à nouveau la question, car je n’ai pas trouvé ces chiffres dans la presse : combien de policiers ont-ils été suspendus parce qu’ils n’étaient pas à jour de leur passe sanitaire ? Nous aimerions le savoir. Vous disposez sûrement d’éléments sur ce point, madame la ministre déléguée : répondez-nous !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je vais être contraint de demander une suspension de séance. L’opposition est humiliée, la majorité est bâillonnée et la ministre déléguée…
M. Sébastien Jumel.
 Refuse le débat !
M. Fabien Di Filippo.
 …est aphone. Ce n’est pas possible ! Nous assistons à l’affaiblissement, à la dégradation du débat parlementaire.
M. Sébastien Jumel.
Je demande donc une suspension de séance pour permettre à la ministre déléguée de se ressaisir et de répondre aux questions que posent les députés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Madame la ministre déléguée, vous faites des signes de la tête : parlez, prenez la parole, défendez votre point de vue, prenez un micro, répondez à nos arguments ! Il n’est pas possible d’accepter que le Parlement soit humilié de la sorte. 
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
 La suspension est de droit et je suis obligé de l’accorder. 
M. le président.
(M. François Ruffin s’exclame.)
Je suspends la séance pour cinq minutes et je demande aux responsables de groupe que nous puissions faire rapidement le point sur l’évolution de nos travaux.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Dans l’avis qu’il a rendu le 6 octobre sur le présent projet de loi, le Conseil scientifique souligne que « la situation en outre-mer est très différente […]. En effet, la situation en Martinique et Guadeloupe est en amélioration après une période très critique cet été où il a fallu reconfiner, avec des incidences redescendues […] au prix de mesures sévères de restriction, et une pression hospitalière toujours très forte, malgré les nombreux renforts humains et structurels ». 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Conciliabules prolongés sur divers bancs.)
 Mes chers collègues, un orateur s’exprime. Veuillez l’écouter.
M. le président.
 « Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas […]. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination ».
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le choix de se priver de soignants dans une telle situation constitue une énième absurdité. Nous demandons donc la suppression des dispositions relatives à la suspension des soignants non vaccinés en outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de repli précédent. Nous avons défendu l’annulation de la suspension des soignants non vaccinés, dont nous ne pouvons pas nous priver en période de crise sanitaire. Nous avons ensuite plaidé, comme mon collègue Jean-Hugues Ratenon vient de le faire, pour l’annulation de la suspension des soignants en outre-mer en raison du faible taux de couverture vaccinale et des problèmes que rencontrent les systèmes de santé dans ces territoires. Nous demandons, ici, que la suspension des soignants d’outre-mer soit au moins reportée à une date beaucoup plus tardive.
Mme Mathilde Panot.
Si nous expliquons depuis le début, à l’instar de l’Organisation mondiale de la santé, qu’il faut convaincre plutôt que contraindre, c’est parce qu’en fixant des dates couperets et en ayant recours à des mesures autoritaires comme le passe sanitaire, on n’obtient pas la confiance de la population ni son adhésion aux politiques sanitaires. La méfiance est d’autant plus grande dans des territoires marqués par des scandales sanitaires majeurs. Nous demandons donc que les dates couperets soient supprimées, ou au moins reportées.
Voyez ce qui se passe en Martinique : non seulement des soignants ont été gazés vendredi dernier à l’intérieur même de l’hôpital où se tenaient des manifestations, mais le CHU – centre hospitalier universitaire – a récemment suspendu l’obligation vaccinale en raison la très forte mobilisation de l’intersyndicale du port de Fort-de-France et des agents EDF qui se battent contre le passe sanitaire et l’obligation vaccinale. J’y vois une preuve que la contrainte crée de la défiance au lieu de convaincre. Nous vous demandons de miser sur la conviction.
Nous ne pouvons pas nous passer des soignants dans les territoires ultramarins. Nous demandons donc, au moins, que la date de leur suspension soit repoussée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
D’une part, le contrôle de l’obligation est réalisé de façon progressive pour limiter ses incidences sur le système de santé. Depuis septembre, des démarches pédagogiques et des incitations à la vaccination sont ainsi organisées. Actuellement, les contrôles effectués visent les professionnels les moins en tension et les plus largement vaccinés, afin de ne pas cibler les populations dont la suspension risquerait de causer des dysfonctionnements. L’élargissement progressif des contrôles sera étalé jusqu’à la mi-novembre.
 Arrêtez de lire vos fiches !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
D’autre part, des plans de réorganisation des soins sont élaborés pour anticiper les conséquences d’éventuelles suspensions et les renforts de personnels sont appelés à se poursuivre. Enfin, une batterie de mesures de communication et de sensibilisation est prévue, en plus des dispositifs relevant du « aller vers » : des campagnes locales incluant des opérations dans les langues locales telles le créole, la sollicitation de figures locales afin de promouvoir la vaccination et de dépasser la défiance, le dialogue avec les populations. 
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 On ne comprend rien !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Nouveaux murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Vous pouvez répéter ? Je n’ai pas bien compris !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Elle risque le claquage, en se levant du banc !
M. Thibault Bazin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(M. Jean-Paul Lecoq proteste.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ensuite, il ne s’agit pas d’une mesure brutale. Au-delà des invectives dont j’ai fait l’objet – j’ai entendu le mot « nullité » –, que je regrette parce que, pour ma part, je vous considère et vous respecte, je ne peux pas laisser parler de « mort sociale ». Les personnels qui ont choisi sciemment, délibérément, de ne pas se faire vacciner – puisque nous parlons désormais de ceux qui s’y refusent résolument – pourront parfaitement avoir accès à d’autres professions. Les mots ont un sens. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Quant aux outre-mer, beaucoup de mesures ont été adaptées à leur situation spécifique. La loi, toutefois, s’applique partout sur le territoire national, donc dans les outre-mer. Rappelons tout de même à quelle réalité sanitaire nous avons dû faire face ! Vous devriez y réfléchir à deux fois avant de prétendre que l’immunité collective n’est pas efficace, car chacun a constaté ce qu’il advient lorsque seuls 18 % de la population sont vaccinés : nous avons dû envoyer des personnels de la métropole vers les outre-mer. J’ai rencontré des soignants qui en reviennent épuisés et qui m’ont décrit des situations dramatiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pour ce qui est de la police, la loi ne prévoit pas d’obligation vaccinale. Vous me pardonnerez donc de ne pas avoir de chiffres à fournir. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je suis profondément choquée par ce que je viens d’entendre. 
Mme Martine Wonner.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle était dans vos rangs, chers collègues de la majorité !
M. Thibault Bazin.
 Car oui, vous avez précipité une partie des soignants et des pompiers vers une situation qui s’apparente à une mort sociale. 
Mme Martine Wonner.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Lorsque l’on compare la France à d’autres pays, on constate que même la Chine n’a pas exercé une telle pression vaccinale ! 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Parce que c’est une démocratie, bien sûr !
Un député du groupe LaREM.
 Ce que vous dites est honteux !
M. Sylvain Maillard.
 Merci, madame Wonner.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
 Madame la ministre déléguée, la condescendance dont vous faites preuve envers nos populations est pathétique. Je vous en prie, sortez de la caricature des bons et gentils soignants blancs volant au secours des peuples d’outre-mer. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Pas ça ! Vous êtes disqualifié !
M. Philippe Vigier.
 Monsieur le rapporteur, j’ai presque envie de vous dire « merci, bwana » ! Merci infiniment d’avoir daigné communiquer avec nous en langue créole !
M. Jean-Philippe Nilor.
Au-delà de cette caricature, il demeure une situation réelle : seuls 35 % des soignants sont vaccinés, à l’image de l’ensemble de la population. Alors que faire ? Pousser à la répression, comme cela a été fait vendredi dernier à l’intérieur même du CHUM de Fort-de-France, où des policiers non soumis à l’obligation vaccinale ont gazé des soignants et des malades ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI. – M. Dupont-Aignan applaudit également.)
La solution consiste-t-elle, puisque vous évoquez des renforts, à faire appel à des soignants de l’Hexagone pour remplacer ceux de Martinique, de Guadeloupe ou de Guyane ? Alors que les territoires ultramarins subissent un taux de chômage de 18 % et sont les plus soumis au déclin démographique,…
 Veuillez conclure, monsieur Nilor.
M. le président.
 …des offres d’emploi d’infirmier diplômé d’État circulent en Martinique, promettant un salaire de base de 3 700 euros.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à défendre l’obligation vaccinale, par souci de cohérence avec la proposition que nous avions formulée en juillet. Nous débattons de la reconduction du passe sanitaire. Or, au moment où les tests sont déremboursés par arrêté, ne pourront plus présenter un passe sanitaire que les personnes ayant effectué un schéma vaccinal complet ou disposant d’un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination. Cela modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif, puisque le passe sanitaire devient une forme d’obligation vaccinale déguisée. Ce n’est pas moi qui le dis : cette analyse figure dans le communiqué publié ce matin par la Défenseure des droits.
Mme Lamia El Aaraje.
Sur ce point, nous sommes parfaitement cohérents : alors que 90 % de la population de plus de 12 ans a souscrit à un schéma vaccinal, instaurer de façon très claire l’obligation vaccinale constituerait une avancée susceptible de remédier à l’hypocrisie que porte en lui le passe sanitaire tel que vous le défendez.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 À l’heure actuelle, 30 % des enfants ne sont pas vaccinés et ne peuvent donc pas faire de sport. C’est vrai dans les quartiers. Un éducateur de La Duchère, à Lyon, explique ainsi : « On fait de l’éducation à l’alimentation et à la santé, des sorties à l’opéra, du soutien scolaire et de l’insertion professionnelle. Pour les jeunes, tout cela s’est arrêté. »
M. François Ruffin.
C’est aussi vrai en milieu rural, où la présidente de la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) souligne : « La tranche des 12-17 ans, c’est justement cette tranche d’âge, après les confinements, qu’il fallait inciter à reprendre la pratique sportive. […] Eh bien le passe sanitaire n’aide pas ces familles à faire un pas vers nous. Pour le moment, on est à 20 % d’inscriptions en moins par rapport à 2019 ».
Après un confinement qui a conduit chacun à rester chez soi et, pour beaucoup de jeunes, devant les écrans, il aurait fallu mettre le paquet pour favoriser la reprise des activités sportives.
Je demande qu’on lève l’obligation de passe sanitaire pour les 12-18 ans, qui n’ont aucun intérêt personnel à se faire vacciner, et qu’on leur permette d’accéder aux activités culturelles et sportives. J’ajoute que même s’il est infime, le risque de myocardite existe ; il est avéré par plusieurs études. De nombreux éléments plaident donc en faveur de la levée de l’obligation du passe sanitaire pour cette tranche d’âge.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans le débat sur la vaccination obligatoire, il aurait fallu prendre en compte le bilan coûts-avantages par catégorie d’âge, particulièrement pour les jeunes. Au reste, pour scolariser un enfant, la vaccination est obligatoire contre certaines maladies mais pas contre la covid-19.
M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, puisque vous êtes revenu dans l’hémicycle, j’ai une question à vous poser. Combien de jeunes de moins de 24 ans sont décédés de la covid-19 ? Et, à l’inverse, disposons-nous de statistiques sur les effets indésirables voire létaux de la vaccination ? Quel est le bilan coûts-avantages, pour les plus jeunes, de l’opération réalisée ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Certains clubs sportifs enregistrent une baisse de 20 % des inscriptions. On aurait tort d’imaginer qu’elle n’est liée qu’au passe sanitaire. En réalité, à l’image de la fréquentation du cinéma chez les adultes – j’en parlais tout à l’heure –, on note une baisse d’activité dans certains secteurs car une peur du virus subsiste dans notre pays, même si j’ai l’impression qu’il en est beaucoup moins question dans l’hémicycle. Et pour cause : on compte 4 000 contaminations par jour, des classes sont fermées à la suite de cas de covid-19 chez des enfants et il arrive – même si c’est en effet beaucoup plus rare – que des formes symptomatiques voire sévères laissent des symptômes persistants chez les adolescents.
Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé à propos des effets indésirables. Je répète – comme je le ferai chaque fois que vous me poserez la question – que toutes les informations sont accessibles de façon transparente sur le site public de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui propose des rapports hebdomadaires complets avec des graphiques, des courbes, des chiffres et des tableaux présentant notamment les rapports bénéfices-risques. En tant que parlementaire, il me semble que vous pouvez prendre la peine d’aller chercher les informations au moment où vous déposez des amendements sur ces questions.
 Je n’ai pas ma réponse !
M. Julien Aubert.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Je veux profiter de cet amendement pour interroger M. le ministre et Mme la ministre déléguée sur différents points qui n’ont pas été éclaircis au cours du débat.
M. François Ruffin.
Pourquoi avoir mis fin à la gratuité des tests ? Était-ce pour des raisons budgétaires ou, comme l’a dit un conseiller du Président de la République, pour pourrir la vie de ceux qui font un autre choix de santé, pour les ostraciser, pour les mettre au ban de la société ? Cette question mérite une réponse.
Cet après-midi, nous vous avons interrogé, monsieur le ministre, pour savoir si une troisième dose de vaccin allait être obligatoire pour conserver le passe sanitaire. Nous aimerions avoir une réponse.
D’autre part, la vaccination obligatoire pour obtenir le passe sanitaire concernera-t-elle les enfants à partir de 5 ans – une question soulevée par les collègues des Républicains ?
 Et le ministre n’a pas répondu !
Mme Anne-Laure Blin.
 Là encore, nous aimerions avoir une réponse.
M. François Ruffin.
J’en viens à la philosophie générale de votre stratégie vaccinale. L’immunité collective, vous le savez, c’est cuit ! Il n’y en aura pas, tous les épidémiologistes le disent désormais. Bref, au départ, on demandait aux Français – y compris aux 12-18 ans – de se vacciner par altruisme, pour protéger leur entourage. Or le virus continue à circuler, y compris parmi des personnes vaccinées. Dès lors, la vaccination ne pourrait-elle pas relever d’un choix personnel plutôt que d’une obligation générale ?
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Grâce à la longue intervention de mon collègue, j’ai eu le temps, comme me l’a diligemment demandé M. le ministre, d’aller sur Google pour y chercher la réponse qu’il ne pouvait pas me donner. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est sûr !
Mme Émilie Cariou.
 Je n’ai par exemple pas trouvé de statistique concernant les effets indésirables par classe d’âge. Or je sais, monsieur le ministre, qu’avant de décider de la mise sur le marché d’un vaccin encore au stade expérimental, vous avez forcément consulté des notes. Je vous prie donc bien humblement de ne pas me renvoyer vers un algorithme mais de faire vivre cette séance démocratique en nous donnant la réponse que nous attendons tous. Quel est le bilan coûts-avantages pour les jeunes de 0 à 24 ans ? Nous sommes suspendus à vos lèvres. Ce que les algorithmes et Google ne me disent pas, M. Véran me le dira-t-il ? 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 C’est logique !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Pouvons-nous passer à un autre gouvernement ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Véran,

Dans cette situation, oui, les tests deviennent payants, la France rejoignant ainsi tous les autres pays du monde. La seule différence entre la France et le reste du monde, c’est que, pendant dix-huit mois, les dizaines de millions de tests étaient gratuits, sans reste à charge et sans condition. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem et sur les bancs du groupe Agir ens.)
Ensuite, monsieur Ruffin, le laboratoire Pfizer a diligenté des études cliniques sur les 5-11 ans pour étudier le rapport bénéfices-risques et fait savoir qu’il va déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché en vue d’une expertise des données par des agences indépendantes – comme cela a été le cas pour les autres tranches d’âge. Monsieur Ruffin, je ne vous vois plus, vous ne m’écoutez pas !
 Je vous écoute ! Je recherche mes notes pour vous donner la réplique !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

 Évidemment !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

La demande sera déposée par le laboratoire Pfizer auprès de l’Agence européenne des médicaments, laquelle décidera, au vu des études publiées et en toute transparence, d’accorder ou non une autorisation de mise sur le marché – cette décision pourrait intervenir en décembre 2021 ou un peu plus tard, je n’ai pas de boule de cristal. Ensuite, les autorités sanitaires, c’est-à-dire la Haute Autorité de santé, le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale et le Conseil scientifique aideront le Gouvernement à déterminer s’il est ou non licite, et si oui dans quelles conditions, de vacciner les 5-11 ans. Je n’ai donc pas la réponse à cette question, ni vous ni personne à ce jour.
 Et vous nous demandez de voter ce soir !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Olivier Véran,

Monsieur Aubert, vous n’avez pas cherché très longtemps. Je vais vous faciliter la tâche : allez sur le site ansm.sante.fr, vous y trouverez une enquête de pharmacovigilance de soixante-seize pages qui s’appuie sur des données consolidées datant de la fin août 2021 – et je peux même vous dire que les réponses à votre question se trouvent en page 15, au paragraphe concernant les myocardites et les péricardites. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous apportez des éléments de réponse mais en même temps vous ne répondez pas, monsieur le ministre. Vous ne nous dites pas pourquoi vous avez décidé de ne pas rembourser les tests. Vous dites que c’est ce que font les autres pays mais sans donner d’explication.
M. François Ruffin.
Il ne faut pas faire comme si cela allait de soi alors que la Défenseure des droits a rédigé un communiqué de deux pages pour expliquer que cela constitue une atteinte aux libertés et que cela posera un problème aux populations les plus précaires. Par ailleurs vous ne nous avez toujours pas dit si cette décision avait été motivée par des raisons budgétaires ou par une volonté d’ostraciser ceux qui font un autre choix.
Quant à la vaccination obligatoire dès l’âge de 5 ans, vous nous parlez de la demande déposée par Pfizer mais sans nous dire si cette mesure sera examinée par l’Assemblée ou si la décision tombera d’en haut, prise par le Président de la République et le Gouvernement sans consultation des citoyens ou de leurs représentants.
De même, le Parlement sera-t-il consulté à propos d’une éventuelle troisième dose obligatoire pour l’obtention du passe sanitaire ? Il ne le sera vraisemblablement pas. C’est tout le problème que pose la prolongation de l’état d’urgence sanitaire puisque, au cours des prochains mois, vous prendrez peut-être ces décisions sans repasser par la case Assemblée, laquelle n’est pourtant pas bien gênante puisque vous disposez d’une majorité pléthorique au vote automatique.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Par l’article 4, ce projet de loi entend reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, conduisant notamment à déroger au secret médical.
M. Maxime Minot.
Il a en outre pour effet de proroger jusqu’à cette même date la période pendant laquelle peuvent être conservées les données traitées aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2020, rappelle que « les atteintes portées à ces droits » par la création de ces fichiers doivent être à la fois « justifiées par un motif d’intérêt général » mais également « nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif ».
Au vu de l’article 4, nous nous interrogeons donc sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité. Si elles pouvaient se justifier au moment où la crise sanitaire était très préoccupante, aujourd’hui, la situation épidémiologique s’améliorant, il ne semble pas acceptable de remettre en cause indéfiniment des libertés protégées par la Constitution.
Plusieurs de mes collègues défendront des amendements visant à rappeler la nécessité de donner comme date limite à l’application de ce dispositif fin janvier ou début février 2022. Cela va d’ailleurs dans le sens du rapport de Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur l’état d’urgence sanitaire, qui préconise un contrôle parlementaire tous les trois mois. L’idée d’un contrôle régulier est d’ailleurs reprise à son compte par le Conseil d’État lui-même.
En tout état de cause, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, qui permettra au Gouvernement d’appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu’à l’été 2022, en enjambant donc les prochaines élections, présidentielle et législatives, semble totalement injustifiée.
Nous vous le répétons pour conclure : nous ne voulons ni de cet article ni de ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
M. Paul Molac.
Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 1, et à la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 2, cet amendement vise à supprimer l’article 4.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d’une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d’autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances.
Mme Marie-France Lorho.
Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d’une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l’application TousAntiCovid. À l’AP-HP, des patients vaccinés se sont également fait voler leurs données. J’ajoute que certaines plateformes de réception des tests, non validées par la direction générale de la santé mais légales, ont fait fuiter des données d’utilisateurs.
Il est très inquiétant de constater que de tels dispositifs non sécurisés comportent de telles failles. La pérennisation de dispositifs peu sûrs ne me semble pas une perspective très rassurante. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer cet article.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n

 Alors, nous… 
Mme Karine Lebon.
(L’oratrice parsème son intervention de propos en créole.)
(Murmures sur les bancs du groupe LR.)
(L’oratrice poursuit en créole. – « En français ! » sur les bancs du groupe LR et certains bancs du groupe LaREM.) …
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – « Elle a raison ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(L’oratrice achève son intervention en créole.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Philippe Nilor.
 De là à dire bravo…
Mme Perrine Goulet.
 Qu’avez-vous dit ?
M. Sébastien Jumel.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Avant de défendre l’amendement, je prends le temps de vous donner les chiffres demandés par M. Aubert. 
Mme Martine Wonner.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Voilà Mme Irma !
M. Bruno Questel.
 Votre temps de parole est fixé par le règlement, madame Wonner. Vous ne pourrez pas le dépasser.
M. le président.
 Aux États-Unis, l’agence fédérale de contrôle et de prévention des maladies (Centers for disease control and prevention, CDC) rapportait 615 703 effets secondaires au 14 octobre. Selon le site EuroMOMO, on enregistre en Europe 648 662 effets secondaires, et 26 000 décès. S’agissant plus particulièrement des adolescents, on sait que 50 % des myocardites et des péricardites se produisent après l’injection de la seconde dose de vaccin. Au 9 octobre 2021, 3 396 myocardites et 2 693 péricardites sont à déplorer en situation post-vaccinale.
Mme Martine Wonner.
Je profite de la présence au banc de deux membres du Gouvernement pour les interroger sur le rapport rédigé par des experts français à la demande du professeur Alain Fischer. Il concluait très clairement qu’il n’y avait aucun intérêt à proposer la vaccination pour les personnes immunodéprimées âgées de 0 à 25 ans – c’est donc d’autant plus inutile pour ceux dont le taux d’anticorps est considéré comme normal. Monsieur le ministre, où est donc passé ce rapport qui n’a jamais été publié ? Je vous remercie d’éclairer la représentation nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
J’ajoute que de nombreux amendements remettent en cause la date du 31 juillet 2022, mais que nous avons déjà eu ce débat.
Contrairement à ce qui est affirmé, les deux plateformes ne sont pas attentatoires aux droits et libertés : le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur ce point à plusieurs reprises, et il a apprécié la conformité avec la Constitution des dispositions législatives permettant la création de ces outils.
Enfin, plusieurs amendements mettent en avant le piratage récent de données médicales détenues par l’AP-HP pour justifier la suppression de l’article. Une enquête est en cours et tous les moyens sont mobilisés pour renforcer la sécurisation de ces données sensibles. Mais permettez-moi de rappeler que le piratage de l’AP-HP ne concerne pas la plateforme sécurisée SI-DEP. L’argument me paraît donc fallacieux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En créole ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Et alors ?
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Je me permets, en réaction à un grand nombre des amendements déposés à l’article 4, de faire un rapide flash-back – voilà que je parle anglais, ce qui n’est pas bien ; disons plutôt un retour en arrière.
 Mieux valait parler créole !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

Les mêmes députés qui nous avaient empêchés de stocker ces données nous ont alors interpellés dans l’hémicycle lors des questions au Gouvernement et ont déposé des amendements en criant au scandale parce que nous n’étions pas capables, six mois après la collecte des données, de confirmer leur statut sérologique aux Français. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Il suffisait de faire une prise de sang !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 C’est faux !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

Pardonnez-moi, mais si vous avez, à défaut de mémoire parlementaire, un peu de suite dans les idées, retirez vos amendements afin que nous puissions avancer ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Faites faire des prises de sang !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n




L’amendement n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence relatif à la date que nous estimons trop tardive du 31 juillet 2022 jusqu’à laquelle les mesures sont prorogées. Nous proposons de retenir le 31 janvier.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements identiques n

Les amendements identiques n


 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de protéger les données de santé. Le professionnel qui pratique des tests doit les déclarer sur SI-DEP directement, ou faire appel à un prestataire informatique. Nous avons malheureusement constaté que certains prestataires ne respectent pas vraiment les règles de sécurité relatives aux données de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’amendement vise à soumettre les prestataires à des obligations en matière de sécurité des données, et à n’autoriser les professionnels de santé à recourir qu’à ceux figurant sur une liste fixée par décret.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Une disposition de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions précise que les données collectées par les traitements Contact Covid et SI-DEP peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de données qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans. C’est manifestement excessif. Nous proposons en conséquence la suppression de cette disposition.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous devons rester prudents en matière de traitement des données. Leur pseudonymisation est évoquée, mais cela nous paraît insuffisant ; nous préférons leur anonymisation complète, objet de l’amendement.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

Aujourd’hui, tout cela repose sur les seules déclarations des élèves et de leurs parents auprès du corps enseignant.
 N’oubliez pas les familles !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Olivier Véran,

Il vous est donc proposé de permettre aux directeurs d’établissement de saisir l’assurance maladie afin qu’ils puissent connaître le statut vaccinal des élèves concernés et ainsi éviter, en vertu des protocoles dont nous parlons, les fermetures de classes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 J’ai plusieurs questions. Avez-vous consulté les représentants de la communauté éducative sur ce sujet : les associations de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants ? 
M. Sébastien Jumel.
(M. François Ruffin applaudit.)
M. Olivier Véran,

 Ont-ils été formellement consultés ? Ont-ils expressément considéré que ce dispositif était utile pour l’organisation de leur mission ?
M. Sébastien Jumel.
Dans mon territoire, des campagnes de vaccination ont visé les jeunes adolescents des collèges et des lycées. Des mots ont été glissés dans les carnets de correspondance ou sur Arsène 76, l’espace numérique de travail des collèges de Seine-Maritime, à l’adresse des parents. Puis la vaccination s’est organisée selon un protocole bâti avec les ARS, soit dans un centre de vaccination situé à proximité, soit dans des bus qui se sont déplacés dans les établissements lorsque le centre de vaccination était trop éloigné.
Pourquoi dès lors mettre fin à un principe fondamental, celui du secret médical au sein de l’école ? Cet amendement est dangereux.
Troisièmement, depuis le début de la crise, nous vous interpellons sur l’urgence à réarmer la médecine scolaire. Or elle est abandonnée, voire laminée, dans nos territoires. Pourquoi ne pas, à la faveur de la crise, déployer un plan Marshall au service de la médecine scolaire ? Ce pourrait être un relais efficace en faveur des objectifs que vous prétendez atteindre par cet amendement.
Toutes ces raisons nous conduisent à nous opposer avec force à ce cavalier législatif de dernière minute, non concerté avec la communauté éducative. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Je souscris pleinement aux propos de Sébastien Jumel. Je vous avoue, monsieur le ministre, qu’on est un peu surpris par la méthode et par le fond.
Mme Lamia El Aaraje.
S’agissant de la méthode, je ne sais pas quelles mesures de concertation vous avez mises en place…
Mme Anne-Laure Blin et

Mme Valérie Beauvais.
 …et si la communauté éducative, notamment le corps enseignant et le corps des directeurs d’établissement, est d’accord avec ce que vous proposez.
Mme Lamia El Aaraje.
Quant au fond, on est devant une atteinte profonde au secret médical d’une part, et devant une potentielle discrimination des élèves en fonction de leur statut vaccinal d’autre part. La position de mon groupe sur la question du respect de l’obligation vaccinale est suffisamment claire pour qu’il ne soit pas suspect d’ambiguïté sur ce point, mais il ne faut pas importer dans l’enceinte de l’école un débat qu’il n’y a pas sa place, au risque d’y importer aussi des situations de tension, voire de violence, qu’on voit bien poindre.
En clair, tout cela est très précipité et dangereux, et aucune concertation n’a eu lieu.
M. Olivier Véran,

 J’ai vraiment du mal à suivre votre raisonnement, quand bien même je comprends l’intention de vouloir laisser les écoles ouvertes.
Mme Lamia El Aaraje.
 Il est normal que chaque groupe veuille s’exprimer sur un amendement de ce type, mais comme il y a neuf groupes, je demande à chaque orateur de se limiter à une minute.
M. le président.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
 Je suis moi aussi surprise par la méthode : introduire ainsi une telle mesure qui viole le secret médical et fait porter une telle responsabilité sur les épaules des chefs d’établissement, c’est vraiment cavalier.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Surréaliste !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’ai près de vingt ans d’expérience professionnelle dans l’éducation nationale, dont une partie en tant que membre des personnels de direction, et je vois mal mes anciens collègues accepter d’exercer une telle responsabilité. Je ne sais pas si la concertation a eu lieu, mais cela m’étonnerait que les chefs d’établissement soient majoritairement d’accord pour accepter une telle mesure. Je ne comprends pas pourquoi ils auraient besoin de connaître le statut vaccinal des élèves qu’ils ont en face d’eux ! 
Mme Jennifer De Temmerman.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Vous nous demandez depuis le début de l’examen de ce texte de la confiance, mais où est votre confiance envers les parents d’élèves ? 
(M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Cet amendement, une forme de cavalier, soulève pourtant une question très importante. La méthode est d’autant plus à revoir qu’il arrive à la dernière minute. Et on sait qu’en réalité il n’y a eu aucune concertation, ni avec les syndicats, ni avec les chefs d’établissement, ni avec les associations de parents d’élèves, qu’elles soient reconnues nationalement ou localement. Les uns et les autres, nous découvrons pratiquement à la dernière minute cette disposition qui est une rupture fondamentale et extraordinaire de la confiance et du secret médical.
M. Philippe Gosselin.
 C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous ouvrez, monsieur le ministre, une brèche impensable dans un secret qui doit être conservé et non pas utilisé à des fins scolaires, quand bien même vous mettriez en avant la sécurité sanitaire. C’est le début de la fin ! Les masques tombent – hélas, pas dans l’hémicycle puisqu’on continue à devoir les garder –, et vous montrez la duplicité du Gouvernement qui nous affirme pourtant qu’il doit y avoir de la confiance. Alors que les chefs d’établissement rament en ce moment, et vous le savez, pour maintenir un lien ténu avec certaines familles ; vous trahissez non seulement leur confiance mais aussi un secret médical qui est gravé dans le marbre. Je ne vois pas comment on pourrait dans ces conditions vous accorder notre confiance ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai plusieurs demandes de la part des non inscrits mais, monsieur Dupont-Aignan, Mme Cariou n’étant pas encore intervenue, c’est à elle que je donne la parole.
M. le président.
 Désolé, monsieur Dupont-Aignan. Je ne suis en effet pas intervenue depuis le début du débat, mais me voici tout de même particulièrement alertée…
Mme Émilie Cariou.
 Vous pouvez même dire « sidérée » !
M. Philippe Gosselin.
 …par cet amendement du Gouvernement qui viole très gravement le secret médical ! Les chefs d’établissement vont avoir accès au statut vaccinal des élèves mais aussi à l’existence de tous leurs contacts avec des personnes contaminées, accès qu’ils pourront déléguer à n’importe quelle personne qu’ils auront habilitée.
Mme Émilie Cariou.
 C’est incroyable !
M. Michel Herbillon.
 Qui plus est, comme il s’agit d’un amendement du Gouvernement, on ne dispose pas d’un avis du Conseil d’État. Je pense que celui-ci n’aurait pas validé une telle mesure parce qu’elle va beaucoup trop loin dans la violation du secret médical. Il faut s’opposer fermement à cet amendement. 
Mme Émilie Cariou.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux.
M. le président.
 Je ne comprends pas pourquoi vous vous insurgez contre le fait qu’un chef d’établissement puisse contrôler la situation vaccinale d’un élève 
Mme Catherine Daufès-Roux.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

On a dit que c’était un cavalier législatif, non concerté et improvisé à la dernière minute. Premier point : est-ce un cavalier ? La réponse est non puisqu’il renvoie par analogie au SI-DEP – le système d’information national de dépistage – et au SI-VAC – le système d’information Vaccin Covid –, cet amendement n’est donc en rien un cavalier.
Deuxième point : à ceux qui disent que cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation, je réponds qu’elle est soutenue par le ministère de l’éducation nationale et qu’elle a donné lieu à une concertation complète de l’ensemble des acteurs concernés. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Troisième point : vous dites que cette mesure interviendrait en dernière minute, mais vous n’étiez pas tous présents en commission des lois, la semaine dernière, quand j’ai annoncé cet amendement dans mon propos liminaire.
 Vous ne l’aviez pas déposé !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Véran,

 C’est faux !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin, puis nous passons au vote.
M. le président.
 Mais c’est un amendement d’importance ! Le débat doit avoir lieu !
Mme Anne-Laure Blin.
 Madame Blin, M. Gosselin appartient au même groupe que vous et il s’est déjà exprimé.
M. le président.
 Toujours plus loin… Cela commence par le petit doigt – le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour les actes du quotidien, nous dit-on, promis juré, il sera réservé aux grands concerts –, puis on vous bouffe le bras, et après la colonne vertébrale ! Vous demandez presque aux chefs d’établissement de se transformer en médecins – alors que nul ne demande aux médecins de vérifier comment se passent les cours dans les établissements – en contrôlant le certificat d’un vaccin qui n’est même pas obligatoire ! Et pourtant, le chef d’établissement devrait dorénavant avoir accès au statut vaccinal des élèves. Mais pourquoi vacciner les 12-18 ans alors que ce n’est pas utile pour eux, sachant qu’ils ont peu de chances de choper une forme grave du covid. On le répète et aucun argument ne nous a été opposé sur ce point. Pourquoi dès lors contrôler leur statut vaccinal ? En plus, le vaccin n’arrête pas la transmission du virus. Vous vous êtes servis de ce virus pour ouvrir la boîte de Pandore et y trouver ce qui vous permet de rogner les libertés les unes après les autres, une révélation du monde d’Orwell dont rêve une partie des dirigeants !
M. François Ruffin.
 Bien, nous passons au vote.
M. le président.
 Attendez, attendez !
M. Sébastien Jumel.
 Si votre intervention porte sur la demande que vous avez eu la délicatesse de m’adresser, je crains que la réponse soit négative.
M. le président.
 Soyons transparents : j’ai demandé à la présidence s’il était possible qu’un amendement-cavalier…
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas un cavalier !
Mme Anne Brugnera.
 …vienne en séance sans avoir fait l’objet d’un examen en commission ni d’un avis en Conseil d’État et, en ce cas, si cela donnait droit à chaque groupe un temps de parole supplémentaire. Il m’a été répondu que non et je crois en la bienveillance de la présidence.
M. Sébastien Jumel.
Mais ma question n’est pas celle-ci. On a affaire à un article déterminant qui, comme vient de le dire François Ruffin, impose d’une certaine manière un passe sanitaire à l’école alors qu’il n’était pas obligatoire jusqu’à présent. 
(« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Or on m’indique qu’il est impossible de demander un scrutin public sur cet amendement parce que le débat a déjà commencé. Je demande donc un scrutin public sur l’article additionnel après l’article 4 qui serait créé par cet amendement, monsieur le président, en souhaitant que le débat se déroule convenablement et le plus rapidement possible. En cas de réponse négative, je crains qu’il ralentisse et prenne un temps fou. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est Orwell ou quoi ?
M. Fabrice Brun.
 Je demande une suspension de séance en vertu de l’article 58, alinéa 5 du règlement, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Je m’étonne surtout qu’à la va-vite, à minuit dix, sans scrutin public, on puisse voter dans cet hémicycle la suppression du secret médical à l’école et la délégation aux chefs d’établissement d’un pouvoir sans précédent. Chers collègues, vous mettez fin au secret médical sans scrutin public 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Vous ne défendez pas l’amendement !
Mme Anne Brugnera.
 En arrière-plan, le projet Pfizer de vaccination des enfants de cinq à onze ans vient d’être lancé aux États-Unis, et l’on donne les pleins pouvoirs pour cela jusqu’en juillet 2022 ? Je ne sais pas si vous imaginez la gravité de ce qui vient d’être voté sans scrutin public.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 En catimini !
M. Philippe Gosselin.
 Vous êtes dans une dérive sans précédent dans notre pays – j’y insiste : sans précédent ! – qui n’a aucun motif sanitaire car il s’agit seulement de servir des entreprises pharmaceutiques ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,


Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Oh, ça va ! Ça suffit les leçons ! On n’est pas dans une salle de classe !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

 Budget de campagne !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Le ministre est bien gentil de faire remarquer que ceux qui votent contre sont dans l’erreur,…
M. Philippe Gosselin.
 Il est en roue libre !
M. Éric Coquerel.
 …mais cela s’appelle la liberté de vote, et chacun pourra l’assumer. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
S’agissant de l’amendement, je fais observer – au passage ! – qu’on s’assoit sur toutes les consultations imposées par les textes législatifs et réglementaires. Vous faites ce que vous voulez sans aucune consultation préalable. C’est très bien de vouloir améliorer les choses mais je trouve dommage de se priver du dialogue social et d’échanges qui pourraient permettre parfois de regagner la confiance. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Au moins un minimum de consultation !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que j’étais opposé au fond…
M. Philippe Gosselin.
 C’est bon ! Ça suffit !
M. Jean-Jacques Bridey.
 …mais à un moment il faut regarder les choses en face : vous prenez toujours le prétexte de l’urgence. Cela fait vingt mois que nous sommes en état d’urgence sanitaire ou en sortie de crise
M. Philippe Gosselin.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un sujet n’a pas encore été abordé en vue de l’application de cette loi : la tenue des assemblées générales de copropriétaires et leur organisation par les syndics. Ceux-ci sont obligés de prévoir des salles permettant à chaque participant d’avoir quatre mètres carrés d’espace, en plus des autres mesures sanitaires – masques, passe sanitaire, et ainsi de suite. De ce fait, de nombreuses réunions ne peuvent pas de tenir
Mme Brigitte Kuster.

Dans le 17


Dès lors, cet amendement vise à laisser au Gouvernement la faculté de légiférer par ordonnances sur les modalités d’organisation des copropriétés, moyennant la limite selon laquelle l’existence du passe sanitaire et le port du masque justifient la suppression de toutes les autres mesures de distanciation sociale lors des assemblées générales de copropriété.
 Elle a raison !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Et les quatre mètres carrés ?
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je ne peux me contenter de cette réponse. Comment fait-on ici à l’Assemblée, où vous nous obligez à porter le masque parce que vous n’y avez pas rendu le passe sanitaire obligatoire ? 
Mme Brigitte Kuster.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances. Nous connaissons la tendance de ce gouvernement à recourir aux ordonnances, avec la complaisance coupable de sa majorité parlementaire, et c’est d’autant plus inquiétant qu’ici, on touche à des libertés publiques. Vous nous opposerez naturellement les processus de ratification, mais on sait que les délais ne sont pas toujours respectés et que le contrôle par le juge constitutionnel est plutôt souple, pour ne pas dire lâche. Cette procédure ne présente donc aucune des garanties nécessaires sur un sujet aussi important que les libertés publiques. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En fait, nous contestons le recours massif aux ordonnances qu’on observe depuis le début de la législature, et plus encore depuis celui de la crise sanitaire. Voilà qui affaiblit considérablement le débat parlementaire. S’y ajoute la constitution d’une jurisprudence très inquiétante pour la vie démocratique. Nos concitoyens en subissent forcément les conséquences et nous sommes d’ailleurs régulièrement interpellés sur cette question.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, vous nous dites de ne pas nous inquiéter, qu’il s’agit simplement d’étendre le dispositif pour vous permettre d’agir mais, une nouvelle fois, la logique est celle d’un contrôle minimaliste puisque avec les ordonnances, c’est le Gouvernement qui a la main et c’est bien cela que nous contestons ; vous voulez systématiquement esquiver le vrai débat.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de suppression, je voudrais appeler l’attention du Parlement sur le recours abusif, depuis le début de la législature, aux ordonnances. Rien que depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, pas moins de cent ordonnances ont été prises, parmi lesquelles seulement trois ont été ratifiées par le Parlement. Il s’ensuit une jurisprudence extrêmement inquiétante. Une ordonnance, même non ratifiée par le Parlement, au-delà du délai d’habilitation, a force de loi. Cela revient à dire qu’une règle du niveau de la loi, via les ordonnances, peut être adoptée sans l’avis du législateur. Voilà ce que vous faites ; c’est une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement. L’urgence sanitaire ne justifiait absolument pas cette méthode de travail. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Les amendements n
M. le président.

Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

Pourquoi n’avons-nous aucun problème à débattre avec vous de la façon dont l’activité partielle a été appliquée ? Parce que, malgré la crise sanitaire, ce dispositif permet à la France d’afficher un taux de chômage inférieur à celui qu’elle a connu en 2008 avant la crise économique et bancaire
 (MM. Gaël Le Bohec et Thierry Michels applaudissent)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Le problème, c’est la méthode ! On défend la démocratie, ne vous en déplaise !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur divers bancs.)
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Pourquoi y avoir recours alors ? Quelle condescendance !
M. Michel Herbillon.
 Vous allez nous faire pleurer !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

 (Mêmes mouvements)
 Qui en juge ?
Mme Elsa Faucillon.
M. Olivier Véran,

 C’est pour ça que nous voulons pouvoir la voter !
M. Stéphane Peu.
 Je mets aux voix les amendements n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n

 En cohérence avec les amendements que nous défendons depuis le début de l’examen du texte, il s’agit de limiter la possibilité de légiférer par ordonnance en ramenant au 1
Mme Valérie Six.

(M. Ian Boucard applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le régime d’exception dans lequel nous vivons pour faire face à la crise sanitaire ne peut pas être indéfiniment prolongé. La politique menée par le Gouvernement doit désormais être territorialisée en fonction des risques ; une politique indifférenciée sur l’ensemble du territoire national n’a plus de sens. Comme en commission, je citerai l’OMS : « Le pourcentage de personnes qui doivent être immunisées pour parvenir à l’immunité collective dépend de chaque maladie. Par exemple, l’immunité collective contre la rougeole est obtenue quand environ 95 % d’une population est vaccinée. Les 5 % restants sont protégés du fait que la rougeole ne se propagera pas parmi les personnes vaccinées. Pour la poliomyélite, le seuil est d’environ 80 %. »
Mme Emmanuelle Ménard.
S’agissant de la covid-19, les experts de l’OMS ont d’abord estimé qu’il faudrait atteindre des seuils de 50 à 60 %, voire 70 %, de la population ayant développé des anticorps soit naturellement, soit par la vaccination. Avec l’apparition des variants, les spécialistes indiquent désormais qu’il faut atteindre un taux de 80 % d’immunité pour atteindre l’immunité collective et stopper l’épidémie. Dans certains départements, nous avons dépassé les 80 % de personnes immunisées, mais les situations sont très contrastées. Pour cette raison, je demande que la politique du Gouvernement soit territorialisée, en fonction des seuils d’immunité atteints.
 Je mets aux voix l’article 6.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Que fait Castaner ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet a été évoqué tout à l’heure et le ministre a en partie répondu. L’amendement demande la remise d’un rapport concernant la vaccination des moins de 12 ans. J’ai compris que le laboratoire Pfizer demanderait une autorisation à l’ANSM, sans doute avant la fin de l’année. C’est plutôt une bonne chose ; j’espère que nous aurons très vite la possibilité de vacciner les mineurs de moins de 12 ans afin de freiner davantage la propagation de l’épidémie tout en permettant à nos enfants de renouer avec une forme de normalité. J’estime pour ma part qu’il n’est pas indispensable que le Parlement se prononce sur cette vaccination dès lors que les autorités scientifiques auront établi qu’elle est opportune.
Mme Lamia El Aaraje.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement qui demande un rapport au Gouvernement sur l’organisation des élections présidentielles et législatives – ces échéances cruciales qui nous attendent, dans le contexte que nous connaissons et qui fait l’objet du présent projet de loi.
M. Pierre Dharréville.
Il y a quelque temps, le Gouvernement avait sollicité Jean-Louis Debré pour établir les bonnes conditions de déroulement des élections régionales et départementales. De la même façon, nous souhaitons que dans un délai très raisonnable – avant la fin de la session parlementaire –, nous puissions non seulement être informés mais également débattre des conditions dans lesquelles le Gouvernement imagine que pourront se dérouler ces élections, mais aussi la campagne et le débat qui doivent les accompagner.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,

 Cet amendement soulève la question du contrôle de l’action des départements, auxquels est confiée la mission de vacciner les enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, les départements ont reçu la possibilité de vacciner sous certaines conditions les enfants de plus de 12 ans qui sont placés. L’article 1
M. Jean Lassalle.

Certains parents d’enfants placés s’inquiètent de voir une nouvelle fois leurs droits bafoués par les services de la protection de l’enfance qui pourraient prendre la décision de faire vacciner des enfants sans demander l’accord des parents, voire en allant à l’encontre de leur avis. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 375-7 du code civil, les père et mère d’un enfant placé continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale. C’est pourquoi il est primordial que le pouvoir qui a été donné aux départements soit conforme aux droits parentaux, et que les départements fassent l’effort de connaître et de respecter l’avis des parents quant à la vaccination. Aucun enfant ne doit être vacciné contre sa volonté ou celle de ses parents. Le législateur demande donc au Gouvernement de pouvoir contrôler cette mission des départements et de disposer de toutes les informations liées à la vaccination des enfants placés par l’ASE.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déposé un amendement sur le titre afin de substituer aux mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » les mots « sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire, mais pas que ». J’ai décidé d’écrire ce titre dans un français aussi excellent que le fond du texte, qui est un véritable torchon. J’ai aussi glissé quelques fautes de grammaire dans l’exposé des motifs, histoire d’être à la hauteur. On peut discuter du titre choisi par le Gouvernement : prolongement de l’emploi du passe sanitaire, alourdissement des sanctions, diminution des comptes rendus du Gouvernement ; tout cela colle à peu près.
M. Joachim Son-Forget.
Mais quand je vois que le texte intègre des ordonnances sur la copropriété ou brise le secret médical pour une population qui n’est pas à risque, je me dis que la seule chose que vous ne ferez pas, c’est peut-être de faire appliquer le passe sanitaire aux enfants à naître ; une telle mesure, en effet, vous obligerait à les reconnaître comme des personnes à part entière.
Bref, nous avons atteint le comble du ridicule. Les Français vous voient : le projet de loi va au-delà des missions du Gouvernement et je pense sincèrement que ce qui se passe ce soir est une honte. Ce petit amendement symbolique est à la hauteur de cette honte.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n

 Au mot « vigilance », je substituerais les termes « surveillance et contrôle » sanitaires. En effet, si le projet de loi avait réellement pour but la vigilance sanitaire, vous parleriez des lits d’hôpitaux que vous supprimez, des soignants que vous avez écartés de l’hôpital, des temps d’attente qui s’allongent pour obtenir des rendez-vous, du nombre de Français qui ne peuvent pas être opérés alors qu’ils sont en danger, notamment ceux atteints de tumeurs cancéreuses, qui sont opérés en retard parce que des blocs opératoires ne fonctionnent plus. Voilà la réalité ! Vous préférez la surveillance, le contrôle et la levée du secret médical. C’est un triste soir pour notre pays.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je rappelle à l’Assemblée que le règlement prévoit des interventions de cinq minutes.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, qui va nous donner le la.
 Ah ça, non !
M. Éric Coquerel.
 Nos débats ont été animés ; c’est normal, au fond, eu égard à la situation de crise que nous vivons encore aujourd’hui. Cette crise est maîtrisée, grâce aux efforts qui ont été faits par les Françaises et les Français et par l’ensemble de nos personnels soignants, grâce aussi aux décisions qui ont été prises avec courage par le Gouvernement et la majorité 
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM).
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Il reste que des inquiétudes persistent. Vous n’avez eu de cesse de les nier, mais elles sont bien réelles ; elles nous obligent à maintenir un certain nombre de dispositifs et d’outils et à rendre lisible, pour nos concitoyennes et nos concitoyens, la manière dont nous allons gérer la crise jusqu’à l’été prochain.
C’est ce que propose le présent texte, que le groupe La République en marche votera dans quelques instants. J’aimerais juste revenir sur deux éléments que nous avons entendus.
D’abord, selon certains, le Parlement ne serait pas respecté et notre démocratie serait bafouée. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Mais nous sommes en train d’examiner le onzième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire ! Le Gouvernement n’a eu de cesse de nous associer à l’ensemble des décisions 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
M. Stéphane Peu.
 Et les ordonnances ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Par ailleurs, nous n’avons cessé d’être attaqués sur les mesures que nous ne prenions pas en faveur de notre système de santé. Mais notre majorité, c’est la fin du numerus clausus et c’est le Ségur ; ce sont 12 milliards d’euros pour les personnels soignants, 19 milliards d’euros d’investissements dans les hôpitaux, des augmentations et le doublement du nombre de places en réanimation. C’est cela, le bilan de la majorité !
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
M. Stéphane Peu.
 Enfin, je reviendrai sur ce que nous n’avons pas entendu sur les différents bancs de l’opposition. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Huées sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Mes chers collègues, c’est inacceptable !
M. le président.
 Il nous provoque !
M. Sébastien Jumel.
 C’est de la provocation !
M. Stéphane Peu.
 C’est inacceptable ! Je vous le dis à tous. Et en outre – permettez-moi de vous le dire –, c’est ridicule puisque nous allons tous prendre la parole.
M. le président.
 Et vous aurez tout le loisir de me répondre !
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 La situation dans laquelle se trouve notre collègue Gouffier-Cha sera donc vécue par d’autres orateurs qui pensent autrement que lui. Écoutons-le et nous procéderons au vote par la suite.
M. le président.
 Il y a donc une réalité que nous n’avons pas entendue : la vaccination est la seule solution si nous voulons parvenir à mettre la crise derrière nous, et notre responsabilité est d’inviter l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, et celles et ceux qui peuvent avoir accès à la troisième dose de rappel d’y avoir recours le plus rapidement possible. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Soyez courageux ! Assumez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous devons continuer à agir de manière responsable ; la crise est encore une réalité et je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour adopter le texte. 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas de provocations !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin – et je prends note de votre sensibilité, monsieur Peu.
M. le président.
 Nous arrivons à cette heure tardive à un moment important : le Gouvernement demande que nous lui accordions notre confiance. Mais comment pourrions-nous avoir confiance dans un gouvernement qui, il y a quelques minutes, en catimini, sans scrutin public, a fait lever – cela vient aussi illustrer la manière dont ont eu lieu nos débats – le secret médical, au profit des chefs d’établissement 
M. Philippe Gosselin (LR).
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI)

M. Sébastien Jumel.
 Cette façon de faire illustre bien vos procédés. Vous nous demandez de vous donner les clés jusqu’au 31 juillet de l’année prochaine, soit dix mois à partir d’aujourd’hui, dix mois sans aucun contrôle parlementaire ! Alors oui, bien sûr, le Gouvernement a besoin d’outils pour travailler – ah ça, on en a entendu parler, de la « boîte à outils » ! Oui, il faut réglementer, gérer, administrer ! Mais tout cela doit se faire de manière équilibrée, en tenant compte de la situation sanitaire, bien entendu, mais sans mettre sous le tapis l’équilibre nécessaire avec les libertés individuelles et collectives.
M. Philippe Gosselin.
Dans ces conditions, bien évidemment, nous ne pouvons vous suivre. Vous avez aussi évoqué la territorialisation. Ah ! Voilà des semaines et des mois que vous en parlez, et quelqu’un de courageux, dans votre majorité, a fait voter un amendement à ce sujet la semaine dernière en commission de lois. Mais voilà qu’aujourd’hui, vous déposez et réussissez à faire adopter un autre amendement qui siphonne totalement la confiance territoriale pourtant nécessaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Depuis des mois, nous sommes restés fidèles à notre approche, de manière responsable : oui, il faut agir, mais sous le contrôle démocratique du Parlement, qui doit s’exercer de façon régulière.
 Il faut une clause de revoyure !
M. Fabrice Brun.
 À chaque fois que nous nous sommes retrouvés, c’était sous la contrainte des événements, de la maladie, et jamais parce que vous aviez accepté – oh, le vilain mot – une clause de revoyure.
M. Philippe Gosselin.

M. Fabrice Brun.
 Est-ce si compliqué d’accorder régulièrement un peu de temps à des débats qui auraient été anticipés ? Ils seraient sans doute de ce fait beaucoup plus sereins, beaucoup plus décontractés que sous la pression des événements.
M. Philippe Gosselin.
Voilà sans doute votre conception de la démocratie. Le Parlement gêne parfois, mais en s’auto-abstenant aussi régulièrement, il conduit à une forme de dissolution de notre démocratie. On voit bien ce que nous dit le Président de la République : vous débattez trop longtemps, vous déposez trop d’amendements, il faudra réformer tout ça, et ainsi de suite. Il le disait lundi dernier, en évoquant une révision de la Constitution visant à limiter le droit d’amendement. Mais ce soir, on peut encore s’exprimer ; alors nous prenons nos concitoyens à témoin, parce que ce sont vraiment là des enjeux majeurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 La pandémie que nous vivons est la cinquième pandémie la plus meurtrière de l’histoire ; elle a ravagé le monde entier. Il ne faut pas oublier d’où nous venons – elle a entraîné la mort de 120 000 personnes en France –, et il ne faut pas oublier non plus la mobilisation formidable du personnel soignant, qui a été envoyé au feu dès le mois de mars de l’année dernière. Nous sortons de vingt mois d’une douleur terrible, durant lesquels chacun d’entre nous a su réagir en permanence, au Sénat comme ici, à l’Assemblée nationale, en prenant ses responsabilités, suivant sa propre approche.
M. Philippe Vigier (Dem).
Mais n’oublions pas que si la France en est là où elle est ce soir, c’est parce qu’après une année 2020 marquée par quelques erreurs d’appréciation – nous n’avions pas de masques, vous vous en souvenez et je ne l’ai pas oublié, ni de gel hydroalcoolique, et nous peinions sur la question des tests –, force est de constater que concernant la vaccination, nous sommes devenus les premiers d’Europe. Nous avons su faire preuve de pédagogie et nos concitoyens ont été responsables.
 Avec le pistolet sur la tempe !
M. Loïc Prud’homme.
 Ils ont compris que seule la vaccination les protégerait. Personne ne peut dire le contraire ; j’ai même entendu aujourd’hui que certains étaient favorables à une vaccination obligatoire. D’autres ne le veulent pas mais je crois qu’en la matière, mes chers collègues, le chemin que nous avons emprunté est le bon.
M. Philippe Vigier.
S’agissant ensuite du rôle du Parlement 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Je voulais dire ceci à notre camarade Gosselin, qui a été maire et le sait donc comme moi : dans une école, lorsqu’on sait qu’un enfant est malade du covid, n’informe-t-on pas précisément tous ceux qui ont été en contact avec lui ? L’information passe par les enseignants, et il le sait très bien ! Alors cessons d’être hypocrites entre nous. Ce qui compte, au bout du chemin, c’est de savoir si nous sommes armés pour affronter l’avenir, oui ou non ; et si le texte peut donner lieu à des mesures coercitives, oui ou non. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, pour terminer, il y a un mot que nous avons malheureusement oublié de mentionner : ce soir, nous sortons de l’état d’urgence pour passer en état de vigilance sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Pourquoi, Philippe ? Non, pas ça !
M. Ugo Bernalicis.
 Et nous serons exigeants au moment de nous retrouver, le 15 février prochain. Je le dis à la ministre déléguée : le 15 février, nous serons là, et nous demanderons des comptes ! Nous apprécierons alors ensemble la situation. Faisons donc œuvre utile, ensemble. 
M. Philippe Vigier.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Mes chers collègues, je crois qu’il faut arrêter de se payer de mots. État d’urgence sanitaire, sortie de l’état d’urgence sanitaire, confinement, reconfinement… Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps d’explorer toutes les facettes de l’état d’exception que vous nous proposez. Nous avons vu défiler des prorogations, des gestions de sortie de la crise ou de retour à la crise, et à chaque fois, l’Assemblée a été à la hauteur de l’urgence, en répondant, en débattant dans les conditions que vous nous avez imposées, parfois – souvent ! – très contraintes, alors que la possibilité même d’amendement semble déplaire au Président de la République. Pas de chance, c’est un droit constitutionnel ! On peut nous dire qu’on va réformer le droit d’amendement, mais suivre cette voie, mes chers collègues – il s’agit là de notre responsabilité collective –, ce serait commencer à marcher sur la tête.
Mme Lamia El Aaraje (SOC).
Le texte que vous nous proposez nous fait d’ailleurs déjà marcher sur la tête. La question n’est pas tant celle des fondements de la situation que nous sommes en train de vivre et de sa gestion ; nous pourrions débattre des modalités de la gestion de crise et de la vaccination, de la manière de convaincre le plus grand nombre, d’indemniser et d’accompagner les citoyens.
Mais vous nous infantilisez systématiquement : vous nous expliquez que si nous refusons d’aller dans votre sens, nous risquons de provoquer un nouveau confinement, et vous nous dites qu’on ne comprend rien, qu’on est irresponsables et qu’on s’en fout des gens qui sont morts ou qui ont été atteints.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Je l’ai dit hier et je le répète aujourd’hui : la question qui se pose à nous, c’est celle de savoir quelle société nous voulons. Nous sommes dans un régime d’exception depuis maintenant dix-huit mois. L’épidémie est désormais quelque chose de commun, elle est entrée dans le quotidien. Notre responsabilité, c’est donc de déterminer comment nous allons gérer une telle situation. Je dois vous dire que je suis assez surprise, sur le fond comme sur la forme – mais à force de dire que je suis surprise, j’ai presque envie de dire que c’est aussi devenu quelque chose de commun –, par votre façon d’aborder la situation.
Ce soir, sans crier gare, le Gouvernement a présenté un amendement contenant une disposition sans précédent qui rompt le secret médical, ne vous en déplaise. Vous imposez à la communauté éducative, déjà très éprouvée, le contrôle du statut vaccinal des élèves et vous introduisez donc une forme de discrimination à l’école, ce qui est inacceptable. Il ne devrait évidemment pas incomber aux directeurs d’établissement et à la communauté éducative de contrôler le statut vaccinal des enfants !
M. le ministre a affirmé vouloir protéger le plus grand nombre possible d’enfants et leur assurer une scolarité normale, ce qui est en contradiction totale avec cette nouvelle disposition, qui ne fera qu’importer les tensions sociales à l’école. Chacun a observé la violence qui a accompagné les manifestations contre le passe sanitaire et la vaccination.
Je le dis d’autant plus tranquillement que le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la vaccination obligatoire. Personne ne peut donc nous faire le moindre procès d’intention sur le sujet.
 Merci François H…
M. Philippe Vigier.
 Voilà cinq ans que vous êtes aux responsabilités, cher collègue ! Vous pouvez continuer de vous référer au passé pour vous dédouaner, mais il vous faudra bien tôt ou tard affronter votre bilan !
Mme Lamia El Aaraje.
Une chose est sûre, l’obligation du passe sanitaire a crispé nos concitoyens et va conduire des personnes non détentrices de l’autorité publique et non habilitées à contrôler d’autres personnes pour les discriminer en fonction de leur statut vaccinal. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits. Je vous invite à lire son communiqué de presse de ce matin, chers collègues : il est extrêmement clair ! 
(Brouhaha.)
Rappelons également que le Conseil constitutionnel a recommandé, au mois de juillet dernier, au sujet du passe sanitaire, que le dispositif soit proportionné dans le temps.
 C’est intéressant…
M. Erwan Balanant.
 Que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois, au-delà même des prochaines échéances électorales, est absolument ubuesque !
Mme Lamia El Aaraje.
Pour ces raisons de forme, vous n’en serez pas surpris, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au projet de loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je le répète, nous continuerons de soutenir les dispositions en faveur de la vaccination, mais les mesures contenues dans ce texte n’en font assurément pas partie ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 D’où venons-nous, chers collègues ? Depuis plus d’un an et demi, notre pays et le monde entier traversent une crise sans précédent, qui a engendré une grande souffrance pour nos concitoyens et notre système hospitalier.
M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Où en sommes-nous aujourd’hui ? La situation est bien meilleure ! Cet été, les Français ont renoué avec une forme de liberté : ils ont retrouvé les terrasses et les cinémas, et partagé des moments de convivialité. Toutes et tous, dans nos circonscriptions, nous avons observé les sourires revenir sur les visages. 
(Brouhaha.)
Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? Parce que des décisions difficiles ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement, alors que beaucoup prévoyaient le pire ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aujourd’hui, avec ce projet de loi, il nous est proposé de poser un cadre juridique à l’application d’instruments tels que le passe sanitaire. Ce texte, qui ne constitue en rien une prorogation de l’état d’urgence sanitaire ou une pérennisation du passe sanitaire,…
 Ah si, c’est même à l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

 …définit le cadre juridique qui permettra demain au Gouvernement d’agir, en fonction de la situation sanitaire et selon des critères objectifs que les trois groupes de la majorité ont clairement établis. J’ajoute, car cela n’a pas été suffisamment rappelé pendant le débat, que les décisions du Gouvernement seront bien évidemment soumises au contrôle de nos juridictions.
M. Dimitri Houbron.
 Vous ferez comme le MODEM !
Un député du groupe LR.
 Je pourrais vous dire la même chose, cher collègue, mais, pour votre groupe, ce sera avec des formations politiques un peu plus à droite que vous ! 
M. Dimitri Houbron.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de calme, je vous en prie !
M. le président.
 Je comprends que cela vous ennuie que nous nous exprimions, mais cela arrive même à la majorité ! Bref, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi dans un esprit de responsabilité. Il fera son devoir auprès du Gouvernement et de la majorité ! 
M. Dimitri Houbron.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Je constate que M. le ministre est parti. Il est particulièrement choquant qu’il soit absent au moment où nous allons voter le projet de loi. 
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
(Brouhaha.)
 Je demande à nos collègues du groupe Les Républicains de cesser de faire du bruit et d’écouter M. Zumkeller !
M. le président.
 En l’occurrence, j’apprécie le bruit qu’ils font…
M. Michel Zumkeller.
Dès la discussion générale, le groupe UDI et indépendants a exprimé ses inquiétudes au sujet de ce texte. Le déroulement de nos travaux n’a malheureusement pas permis de les apaiser. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez peur du Parlement et pourquoi vous ne voulez pas réunir les députés avant les prochaines élections législatives puisqu’ils seront évidemment en fonction jusqu’au mois de juin. Une fois encore, vous préférez traiter par le mépris nos électeurs et les Français.
Ce projet de loi n’est pas un projet de loi sur la crise sanitaire ; c’est un texte d’organisation de la République.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Chaque fois qu’un projet de loi relatif aux mesures sanitaires a été soumis à notre assemblée, la majorité d’entre nous ont soutenu le Gouvernement, car nous savons, en conscience, ce qui est bien pour notre pays. Aujourd’hui, vous préférez agir seuls dans votre coin, ce qui est fort dommageable.
M. Michel Zumkeller.
Le groupe UDI et indépendants exprime une nouvelle fois sa vive inquiétude quant au fait que le texte enjambe les deux prochaines élections, en particulier l’élection présidentielle. Nous ne savons pas qui sera élu à la présidence de la République : si, par malheur, il s’agissait d’un extrémiste, il aurait entre les mains les outils du régime d’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons pas prendre ce risque !
 Le Président de la République est déjà un extrémiste !
M. Ugo Bernalicis.
 Les députés de notre groupe, présents en nombre ce soir, voteront contre le projet de loi car il n’est pas acceptable de mépriser ainsi le Parlement. Vous nous trouverez toujours contre vous lorsque vous agirez de la sorte ! 
M. Michel Zumkeller.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera contre la prolongation du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022, cette prolongation ayant lieu hors de tout contrôle et hors de la validation du Parlement !
M. Éric Coquerel (FI).
Je vois que M. le ministre est revenu. C’est une bonne chose !
Nous allons voter contre ce projet de loi, qui laisse à l’occupant de l’Élysée, bientôt candidat, le soin discrétionnaire d’activer ou non certaines dispositions, y compris en pleine période électorale.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Nous sommes passés de l’incompréhension à l’énervement et souvent à la colère vis-à-vis du Gouvernement. Quand on fait face à une agression extérieure – le virus en est une –, on cherche l’unité et le rassemblement.
M. Éric Coquerel.
 Vous nous avez en effet aidés pour cela !
M. Erwan Balanant.
 On cherche le consentement de la population parce que le consentement est le meilleur antidote possible. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
Mme Mathilde Panot.
 Pour cela, le compromis avec les oppositions est nécessaire, 
M. Éric Coquerel.
a fortiori
 Ils n’aiment pas la démocratie !
M. Alexis Corbière.
 Vous avez refusé tout compromis, y compris lorsque les propositions provenaient de vos rangs – je pense à l’amendement de Pacôme Rupin, adopté par la commission à la majorité, qui proposait la territorialisation de l’utilisation du passe sanitaire. Nous vous avons proposé de nous revoir le 15 février 2022 pour débattre au Parlement. Cette date aurait même pu convenir à M. le ministre des solidarités et de la santé, mais le Gouvernement l’a refusée, tout comme il a refusé nos propositions sur l’article 2, adopté à une voix près.
M. Éric Coquerel.
Votre gouvernement est celui du passage en force, mais ne vous leurrez pas, chers collègues : le passage en force contre l’Assemblée est un passage en force contre le peuple.

M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas parce que les Français acceptent le passe sanitaire pour reprendre leurs activités sociales les plus élémentaires qu’ils en accepteront indéfiniment le principe.
M. Éric Coquerel.
Avec ce projet de loi, vous revenez sur vos engagements antérieurs. Pas question de généraliser le passe sanitaire, disiez-vous, monsieur Véran : vous l’avez généralisé ! Pas question non plus de le prolonger, répétiez-vous : vous le prolongez aujourd’hui ! Pas question de rendre la vaccination obligatoire : avec les tests de dépistage payants, c’est pourtant bien ce que vous faites ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez même été jusqu’à relativiser la gravité du passe sanitaire, qui ne serait selon vous, monsieur le ministre, qu’un instrument autorisant certaines activités. Toute personne qui fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle reconnaît, à tout le moins, que ce dispositif met en cause les libertés individuelles ! Le passe sanitaire reflète la surveillance organisée par une société de contrôle. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
À tout cela, vous ajoutez votre mépris à l’égard des soignants et des salariés de première ligne, que vous avez osé suspendre parce qu’ils n’étaient pas vaccinés.
Vous ajoutez aussi votre mépris à l’égard des outre-mer en refusant d’adopter un amendement garantissant le droit à l’accès à l’eau dans ces territoires, dans le cadre du plan ORSEC ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez refusé d’entendre raison et déclaré aux députés d’outre-mer qu’ils feraient mieux d’appeler à la vaccination ! Le directeur du CHU de Tours a pourtant témoigné de la maltraitance sanitaire qui s’exerce en outre-mer. 
(Mêmes mouvements.)
 Honte à vous !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Nouvelle preuve de votre mépris, vous donnez aux chefs d’établissement le droit d’enfreindre le secret médical, vous bafouez les libertés, vous enfreignez la séparation des pouvoirs, les prérogatives du Parlement et la souveraineté populaire ! Vous vous êtes tellement habitués, depuis quatre ans, à des états d’exception permanents, que vous traitez tous les sujets, y compris l’épidémie de covid-19 et la crise sanitaire, avec une vision absolutiste.
M. Éric Coquerel.
Tout procède de l’Élysée : l’Élysée donne ses consignes à M. le ministre des solidarités et de la santé, qui donne ses consignes à la majorité. Et tout cela, pour des résultats sur le plan sanitaire, par rapport à nos voisins européens, dont le Gouvernement n’a vraiment pas à s’enorgueillir ! 
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au nom des libertés, des pouvoirs du Parlement et de l’efficacité sanitaire, nous appelons l’Assemblée à voter contre ce projet de loi qui prolonge l’utilisation du passe sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Monsieur le président, il y a un député du groupe Dem en pyjama. C’est normal ? 
M. Stéphane Peu.

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 À cette heure avancée de la nuit, la seule question que nous devons nous poser est celle de savoir à quoi sert ce projet de loi. Vous nous répétez qu’il s’agit d’un texte de vigilance, mais vous pourrez utiliser et édulcorer tous les mots que vous voudrez – et même sortir le dictionnaire des synonymes si cela vous amuse ! –, cela ne fera jamais passer la pilule. 
Mme Jennifer De Temmerman (LT).
(Brouhaha.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Les mesures contenues dans le projet de loi ne sont en rien différentes de celles qui sont appliquées depuis vingt mois. En réalité, avec ce texte, vous prolongez simplement les mesures en vigueur. Pire, vous allez jusqu’à violer le secret médical dans les établissements scolaires. Vous allez toujours plus loin, trop loin. Vous faites peser des responsabilités graves sur les épaules de personnes non habilitées à contrôler le passe sanitaire et qui ne vous ont rien demandé.
Mme Jennifer De Temmerman.
Les statistiques de l’épidémie sont claires et ne justifient pas de maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, au-delà du mandat qui nous a été confié. Allons-nous encore accepter de nous départir du pouvoir qui nous a été confié pour le transmettre à un gouvernement qui, je le rappelle, n’a pas été élu et qui n’a pas la confiance de la majorité des Français ? Car ce dont il est question ici, c’est bien de confiance – une confiance que vous n’accordez pas à nos concitoyens, à nos soignants, aux parents d’élèves et aux parlementaires.
Des arguments brillants ont été formulés de part et d’autre de l’hémicycle et je n’y reviendrai pas. Les résultats des votes, parfois serrés, témoignent d’ailleurs des déchirements de notre société face à ce projet de loi, que votre propagande alimente. Que nous siégions à la gauche, au centre ou à la droite de l’hémicycle, ou même, pour les plus courageux, dans le camp de la majorité, nous nous sommes retrouvés autour de cette évidence : vous avez tort !
La méthode que vous utilisez depuis 2017 s’illustre une nouvelle fois avec ce projet de loi : passage en force, absence de réponses sincères, mépris – vous demandez que l’on vous respecte, mais il y a trop de mépris dans vos propres réponses. Vos contradictions sont révélatrices de votre inconfort face à ce texte.
Je le répète, l’exception ne doit pas devenir la règle. Les vingt mois de l’état d’urgence sanitaire sont vingt mois de trop !
 On tourne en rond, là !
M. Bruno Questel.
 Non, nous ne tournons pas en rond : j’ai le droit de m’exprimer ! 
Mme Jennifer De Temmerman.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En vérité, ce projet de loi ne sert qu’à fracturer davantage la société française alors que les Français sont à bout de souffle et à bout de nerfs. Vous pourrez nous railler autant que vous voudrez, vous pourrez aussi restreindre notre droit d’amendement, vous ne ferez pas taire les vrais défenseurs de la démocratie que nous sommes, conscients de notre responsabilité.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 J’ai entendu ce mot utilisé trop de fois hier et aujourd’hui pour nous mettre en cause. Contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement, nous avons conscience de notre responsabilité : elle est de défendre l’intérêt des Français et la démocratie.
Mme Jennifer De Temmerman.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Depuis l’instauration du premier état d’urgence, le 23 mars 2020, la gestion de la crise sanitaire a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence, et la création d’un mille-feuille normatif incompréhensible.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR).
 Et ça marche !
M. Vincent Thiébaut.
 Deux périodes d’état d’urgence et deux régimes transitoires de sortie d’état d’urgence ont été instaurés, des dizaines d’ordonnances et des centaines d’arrêtés préfectoraux ont été pris dans des domaines dépassant largement le cadre strict de la gestion de l’épidémie.
M. Jean-Philippe Nilor.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Aujourd’hui, vous nous demandez une nouvelle fois la prorogation des dispositifs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales. Cette demande est inquiétante. Elle atteste le choix du Gouvernement de privilégier une approche exclusivement sécuritaire de la gestion de la crise et une politique autocratique au nom de la prévention sanitaire.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence non uniquement en cas de catastrophe sanitaire mais « au cas où ».
Cette demande est injustifiée. Il apparaît disproportionné de laisser le Gouvernement continuer à légiférer par ordonnances et à procéder à des restrictions massives de libertés individuelles, de demander en quelque sorte à l’Assemblée de se saborder.
Contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, l’enjeu n’est pas de vous confier ou non toujours plus de pouvoirs pour restreindre les libertés publiques, mais au contraire de mieux contrôler votre action et de revenir au droit commun. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
– Mme Lamia El Aaraje applaudit également.)        
Le fait d’être contre l’obligation vaccinale ne fait pas de moi un antivax,…
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 …tout comme le fait d’être contre le viol ne fait pas de moi un antisexe. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Rires sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations et murmures d’incompréhension sur de nombreux bancs.)
 Le viol est un crime !
Mme Delphine Batho.
 La politique sanitaire doit prendre en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins et le phénomène de méfiance de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer en particulier, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur.
M. Jean-Philippe Nilor.
La défiance vis-à-vis de votre politique s’explique par les dispositions de l’histoire et par les scandales d’État que constituent l’empoisonnement au chlordécone et les essais nucléaires, mais aussi par votre désintérêt pour la situation inacceptable de nos hôpitaux.
La responsabilité du Gouvernement est patente. Actuellement, 70 % des soignants dans nos territoires ne sont pas vaccinés.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Alors que fait-on concrètement ? Leur empêcher l’accès à leur lieu de travail ? Les faire gazer par des policiers eux-mêmes non soumis à l’obligation vaccinale ? Les remplacer par des infirmiers, médecins ou aides-soignants recrutés sur des sites nationaux avec des salaires mensuels mirobolants – 3 700 euros pour un poste d’infirmière en Martinique alors que jamais de telles rémunérations n’ont été octroyées à compétences égales aux soignants locaux ?
M. Jean-Philippe Nilor.
Dans ces conditions, l’entêtement obsessionnel du Gouvernement à nous imposer son injonction à l’injection pourrait accentuer le risque de déflagration sociale, alimenté et entretenu par l’absence de réponse concrète aux inquiétudes des peuples.
L’obligation vaccinale des soignants et le passe sanitaire peuvent-ils s’appliquer aveuglément de la même manière en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Polynésie où l’on dénombre 70 % de soignants non vaccinés, où le taux de chômage culmine au-delà de 18 % de la population, où une extrême précarité frappe de plus en plus nos compatriotes ?
Avec 100 % de personnel, nos hôpitaux fonctionnent depuis des décennies en mode dégradé dans la totale indifférence des gouvernements qui en ont eu la responsabilité. Alors comment faire avec 30 % de vaccinés ?
 Monsieur Nilor, votre temps de parole est écoulé, je vais devoir vous interrompre.
M. le président.
 En effet, monsieur le ministre, on peut débattre… 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Monsieur Nilor, le temps de parole maximum était de cinq minutes. 
M. le président.
(M. Jean-Philippe Nilor poursuit son discours hors micro.)
L’acceptation du règlement fait partie des choses auxquelles nous adhérons tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et pas de culture du viol à l’Assemblée nationale !
Mme Delphine Batho.
 Tous les orateurs s’étant exprimés, nous allons procéder au vote.
M. le président.
 Un seul vote par personne !
M. Stéphane Peu.
 M. Peu rappelle une règle élémentaire : chacun vote pour son compte et exclusivement pour son compte.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
M. le président.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La séance est levée.