M. Jean-Michel Villaumé
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Michel Villaumé
M. Kléber Mesquida
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Kléber Mesquida
Mme Karine Berger
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Karine Berger
M. Joël Giraud
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Joël Giraud
M. Yannick Favennec
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Fernand Siré
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Fernand Siré
Mme Véronique Besse
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jacques Lamblin
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jacques Lamblin
M. Franck Montaugé
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Door
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
M. Jean-Pierre Door
Mme Sylviane Alaux
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Mme Sylviane Alaux
M. André Chassaigne
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Mme Marie-Hélène Fabre
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Josette Pons
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Josette Pons
M. Paul Salen
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Paul Salen
Mme Catherine Coutelle
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Catherine Coutelle
M. Yannick Favennec
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Yannick Favennec
M. Yves Nicolin
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Yves Nicolin
M. Patrick Vignal
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
M. Patrick Vignal
Mme Nicole Ameline
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
Mme Nicole Ameline
M. Marc Goua
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
M. Marc Goua
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
M. Christophe Priou
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
M. Christophe Priou
M. Jean-Jacques Cottel
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-Jacques Cottel
Mme Marie-Lou Marcel
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Gérald Darmanin
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Gérald Darmanin
M. Jean Leonetti
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean Leonetti
M. Olivier Audibert Troin
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Colette Capdevielle
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche et porte sur la modernisation de la ligne 4 Paris-Belfort.
M. Jean-Michel Villaumé. 
Classée train d’équilibre du territoire, ou TET, la desserte ferroviaire Paris-Chaumont-Langres-Vesoul-Lure-Belfort a une réelle vocation nationale, et interrégionale pour les villes traversées. L’État, autorité organisatrice de transport, doit aujourd’hui redonner les moyens à la SNCF de proposer un service public ferroviaire de qualité et, par ce biais, garantir le désenclavement de certains territoires. Les annonces réalisées lors du comité de pilotage du 23 juillet 2013 ont confirmé le maintien du statut de la ligne ferroviaire 4. L’État s’est engagé à investir près de 127 millions d’euros pour remettre à neuf le matériel roulant sur cette ligne. Pour sa part, RFF réalisera des travaux de maintenance et de renouvellement d’envergure des équipements afin de maintenir la ligne en bon état entre 2013 et 2015.
Cependant, de nombreuses incertitudes demeurent. L’inquiétude majeure de tous les élus et usagers reste la diminution des allers et retours journaliers à partir de janvier 2015. Vous avez annoncé, lors de cette réunion, un service à hauteur de neuf allers et retours journaliers entre Paris et Troyes, dont deux seulement seront prolongés jusqu’à Belfort. Cette perspective est pour nous inacceptable. À terme, elle conduirait tout simplement à la disparition des dessertes entre Troyes et Belfort, dont celles de Chaumont, Langres, Vesoul et Lure.
La modernisation de la ligne Paris-Belfort permet une réelle cohérence en termes d’aménagement et d’irrigation des territoires. Elle est un élément indispensable au désenclavement par le rail. En outre, elle répond aux besoins des populations en offrant une alternative aux usagers n’ayant pas facilement accès au TGV. Nous souhaitons le rétablissement d’un niveau de service de cinq allers et retours entre Paris et Belfort, afin que cette desserte ferroviaire remplisse son rôle en matière d’équilibre du territoire.
Par conséquent, je souhaiterais savoir quelles seront les prochaines décisions pour cette ligne d’équilibre du territoire, en termes d’équipement et de matériel – sur ce plan, nous sommes plus ou moins rassurés – mais surtout en termes de niveau de service, afin d’offrir un service de qualité et un confort maximal sur la ligne 4.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Le Gouvernement est très attaché aux trains d’équilibre du territoire, qui sont essentiels en termes de desserte. Votre territoire est directement concerné, tout d’abord par l’obsolescence de matériels dont la question du remplacement n’a jamais jusqu’à maintenant été traitée. Comme vous le savez, l’État a décidé de renouveler l’ensemble du matériel roulant des lignes TET entre 2015 et 2025 et la ligne Paris-Belfort bénéficiera du quart de la première enveloppe de 510 millions d’euros qui a été engagée en décembre dernier. Cette décision lève, s’il en était besoin, les incertitudes sur la pérennité de l’exploitation de la ligne et elle permet d’ores et déjà d’assurer le maintien d’un service substantiel entre Paris et Troyes, dont deux allers et retours prolongés jusqu’à Mulhouse, dans une meilleure qualité de service et de confort. Le rétablissement du terminus de la ligne à Mulhouse est important pour l’aménagement des territoires et répond à une demande formulée régulièrement par les élus et les associations d’usagers.
Par ailleurs, un programme important de rénovation de l’infrastructure est engagé par Réseau Ferré de France. Le dispositif de surveillance de la ligne a également été renforcé afin d’anticiper les aléas et d’optimiser la qualité de l’information.
S’agissant du maintien du nombre de dessertes, les discussions se poursuivent. Une réunion a eu lieu le 23 juillet dernier, et une autre va être programmée. Frédéric Cuvillier entend les inquiétudes. Le dialogue doit donc se poursuivre. Mais il souhaite aussi que les analyses sur les besoins de transport sur la ligne soient partagées et que chacun prenne ses responsabilités, s’agissant de l’intérêt des usagers, de la qualité, de la régularité, mais aussi de la nécessaire maîtrise des finances publiques.
N’est-il pas préférable d’avoir moins de trains par jour avec du matériel roulant neuf, une qualité de service à la hauteur et des horaires de train adaptés au besoin des usagers, aux heures de pointe par exemple, pour les allers et retours domicile-travail, plutôt que de conserver coûte que coûte un nombre élevé de dessertes avec une qualité impossible à maintenir et une contribution publique de plus en plus élevée ? À cet égard, Frédéric Cuvillier rappelle que le maintien de quinze allers et retours en 2014 n’était pas possible en raison d’un manque de fiabilité du plan de transport.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. le président. 
Je tiens à manifester un certain mécontentement. Nous sommes très satisfaits du maintien de cette ligne en TET, des investissements en matériel et de ceux de RFF. C’est justement compte tenu de ces investissements supplémentaires que nous ne comprenons pas pourquoi on diminue le niveau de service de la ligne. Il y a là une contradiction. Il y avait quatre allers et retours par jour, nous en demandons cinq et aujourd’hui, nous en sommes à deux.
M. Jean-Michel Villaumé. 
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le dialogue et la concertation. Je ne manquerai pas, avec mes collègues, élus, parlementaires et représentants des usagers, de travailler avec le ministère, mais nous ne pourrons pas nous satisfaire de la réduction du niveau de service à deux allers et retours journaliers entre Paris et Belfort.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes de circulation engendrés par le demi- échangeur de Béziers nord au raccordement de l’A75, la rocade nord et la branche vers l’A9.
M. Kléber Mesquida. 
Ce demi-échangeur ne permet pas un échange complet des flux de circulation, ce qui génère quotidiennement de longs bouchons de circulation sur les voies départementales et urbaines, paralysant le transit du nord au sud de la ville. Les études conduites par le Centre d’études techniques de l’équipement d’Aix-en-Provence concluent à une saturation globalisée à l’horizon 2020 : tous les flux de véhicules arrivant par la rocade nord et souhaitant rejoindre l’autoroute 9 en direction du sud de Montpellier, d’Orange et de Marseille, doivent traverser la ville

Le département a déjà commencé la mise à deux fois deux voies de la RD 612 et le dénivelé du carrefour Vincent Badie. À court terme, il envisage de déniveler aussi le carrefour Edgar Faure, sur la route nationale 9, avec contribution de l’État dans le cadre du déclassement la RN 9 entre Pézenas et Béziers. Le conseil général serait prêt à assurer pleinement la maîtrise d’ouvrage de toutes les opérations permettant d’accepter le transfert de la RN 9, dans la mesure où l’État assumerait le complément de l’échangeur nord Béziers-A75-A9.
Pour remédier à cet état de fait, je souhaiterais que vous m’indiquiez si le ministère est en mesure de mettre en œuvre des opérations conjuguées avec le département afin d’éviter l’asphyxie totale de la circulation dans ce secteur.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Le demi-échangeur nord-est de Béziers, situé sur l’A75, a été mis en service en décembre 2010 afin de permettre les échanges entre le nord de l’agglomération de Béziers et l’A9. La question du complément de ce demi-échangeur ayant été soulevée par le conseil général de l’Hérault, l’État a engagé des études de faisabilité pour déterminer les effets sur les conditions de circulation sur le tronçon A75-A9.
Ces études se sont achevées fin 2013. Elles concluent que le complément d’échangeur ne devrait pas entraîner de saturation du tronçon. Elles mettent toutefois en évidence que la mise à deux fois deux voies de la rocade est de Béziers, d’ores et déjà engagée par le département de l’Hérault, doit impérativement être réalisée préalablement afin ne pas entraîner la saturation des carrefours de raccordement à la voirie locale. Une telle saturation serait en effet susceptible de conduire à des remontées de files sur l’autoroute 75 et d’en dégrader le fonctionnement et la sécurité.
Le coût du réaménagement de l’échangeur est aujourd’hui estimé à 13 millions d’euros. Frédéric Cuvillier n’est pas opposé à la concrétisation de ce projet dans un calendrier compatible avec l’achèvement du doublement de la rocade est de Béziers. Son intérêt est néanmoins essentiellement local et supposerait un engagement financier fort des collectivités aux côtés de l’État.
Cependant, vous indiquez que le conseil général serait prêt à assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations permettant le déclassement de la RN 9 dans le réseau départemental si l’État acceptait de porter le projet de complément du demi-échangeur. Huit millions d’euros avaient été inscrits à l’actuel programme de modernisation des itinéraires pour financer la remise en état de la RN 9 avant son transfert et la dénivellation du carrefour Edgar Faure, dont il était prévu que l’État assure la maîtrise d’ouvrage.
Frédéric Cuvillier n’est pas opposé à ce que le projet de complément du demi-échangeur nord-est de Béziers se poursuive selon les modalités que vous proposez, sous réserve de la neutralité financière de cette opération pour l’État. Ce sujet devra être traité dans le cadre du contrat de plan État-région 2014-2020, actuellement en cours d’élaboration.
La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président. 
Enfin une avancée ! J’avais déjà posé la question au précédent gouvernement, qui n’avait pas voulu entendre raison.
M. Kléber Mesquida. 
Actuellement, il y a vingt kilomètres de route nationale non déclassés entre Pézenas et Béziers. Le département accepterait le déclassement. Il s’occupe déjà de la mise à deux fois deux voies de la RD 612 qui traverse la ville et a engagé de grands travaux, notamment en matière d’ouvrages d’art et de passages dénivelés. Les études du CETE concluent à une asphyxie totale, y compris sur la branche de liaison des autoroutes A75-A9 et la rocade. C’est aujourd’hui un problème majeur. Si nous ne prenons pas dès à présent des décisions techniques, nous arriverons rapidement, à l’horizon 2020, à cette asphyxie que prédit le CETE. Je remercierais le ministre de mettre ses services en rapport avec ceux du département, car je sais qu’un accord pourrait être trouvé sur le plan technique et financier.
La parole est à Mme Karine Berger, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le département des Hautes-Alpes est de plus en plus enclavé. Pour ce qui est de la route, monsieur le ministre, vous avez inscrit la finition de l’autoroute 51 en 2050, ce qui me paraît beaucoup trop tard pour le développement économique de notre département. Les Hauts-Alpins ne sont pas des sous-citoyens de la République, ce que pourrait laisser penser la situation des transports dans le département.
Mme Karine Berger. 
Les liaisons ferroviaires entre les Hautes-Alpes et le reste de la France se détériorent de jour en jour. Elles permettent pourtant aux touristes de venir découvrir notre potentiel naturel et nos montagnes, et aux Hauts-Alpins de se rendre notamment à Paris. Ces lignes connaissent des dysfonctionnements majeurs depuis de nombreuses années. Les incidents se multiplient sur celles qui relient Gap à Valence et à Grenoble, ce qui affecte de plus en plus fortement le train de nuit Paris-Briançon.
Sur la ligne Valence-Gap, en octobre dernier, un accident lors des travaux de rénovation a entraîné la destruction de plus de deux kilomètres de rail. La conséquence immédiate a été l’interruption du trafic pendant deux mois supplémentaires. Le train de nuit, train d’équilibre national, est impacté car il passe par Valence. Régulièrement, il est impossible de réserver une place à l’avance dans ce train. Quant à la ligne Grenoble-Gap, elle n’est plus aux normes de sécurité, ce qui impose aux trains de s’arrêter régulièrement pour éviter une collision avec un autre train.
La Cour des comptes vient de rendre un rapport très critique concernant la gestion de l’offre commerciale par RFF et la SNCF, qui ont tout misé sur le TGV pendant des années, oubliant simplement les échanges interrégionaux quotidiens, indispensables pour nos concitoyens. Et il semblerait que la SNCF et RFF auraient établi une liste noire des liaisons ferroviaires, et que les liaisons Valence-Gap et Grenoble-Gap y figureraient peut-être. D’ailleurs, les responsables de RFF que j’ai rencontrés la semaine dernière m’ont confirmé que les travaux de réfection de ces deux lignes ne sont absolument pas prioritaires. Pour parodier une publicité célèbre, la SNCF, dans les Hautes-Alpes, c’est l’art de vous faire prendre la voiture !
Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre devant la représentation nationale l’engagement que les lignes Gap-Grenoble et Gap-Valence ne fermeront jamais et que des travaux de rénovation seront rapidement entrepris afin de les rendre efficientes ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Comme vous le mentionnez, madame la députée, des incidents de chantiers sur la ligne Livron-Apres ont provoqué une interruption de la circulation du 28 octobre au 19 décembre 2013. Je tiens à souligner que RFF et la SNCF ont tout mis en œuvre pour rétablir la circulation entre Valence et Briançon dès les grands départs des vacances de Noël. L’objectif a été tenu et les réservations pour les trains de nuit circulant à partir du 19 décembre 2013 ont toujours été ouvertes à la vente. En prévision des vacances d’hiver, qui sont également cruciales pour l’économie du territoire, la mise en vente des billets de train de nuit a commencé trois mois à l’avance.
Compte tenu du bilan économique très déséquilibré de ces lignes et des besoins importants du reste du réseau, le gestionnaire d’infrastructure ne peut investir seul. Le Gouvernement s’est engagé dans une politique ambitieuse de remise à niveau de l’infrastructure avec d’une part un grand plan de modernisation ferroviaire, ou GPMR, sur les lignes les plus fréquentées et d’autre part l’élaboration du prochain contrat de plan État-région 2014-2020 qui abordera le renouvellement des lignes hors réseau structurant de manière complémentaire avec le GPMR.
C’est dans ce cadre qu’ont vocation à être examinées les réponses aux problèmes que vous soulevez, madame la députée, en envisageant un cofinancement avec les collectivités territoriales concernées. Quant aux trains de nuit, les locomotives actuelles arrivent à obsolescence et seront remplacées par des locomotives diesel récentes, qui seront louées. Celles-ci sont en cours d’homologation pour la ligne Valence-Briançon et devraient être mises en tête des trains de nuit au milieu de l’année 2014, ce qui redonnera un potentiel au matériel roulant de cette desserte TET.
La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président. 
J’insiste sur la question de l’état des voies, et non du matériel roulant. La liaison Grenoble-Gap souffre d’une absence de travaux et la question de l’automatisation de la signalisation est posée. Les dirigeants de RFF que j’ai rencontrés la semaine dernière m’ont proposé non pas l’automatisation de la ligne, mais qu’elle fasse partie de celles sur lesquelles sera testée une nouvelle façon de gérer le trafic. Si l’État français a bien à cœur de ne pas oublier les Hautes-Alpes dans son schéma de désenclavement et de transport, il est pour le moins nécessaire d’agréger la ligne Grenoble-Gap aux lignes sur lesquelles la SNCF testera son nouveau système.
Mme Karine Berger. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Comme vous le voyez, monsieur le ministre, la situation des Alpes du Sud préoccupe ce matin 100 % des députés du département des Hautes-Alpes.
M. Joël Giraud. 
 (Sourires.)
Selon un audit de l’école polytechnique fédérale de Lausanne portant sur l’état du réseau ferré national et publié en 2012, l’effort de régénération du réseau ferroviaire doit se poursuivre et se concentrer sur le réseau existant. Une telle orientation a été confirmée en 2013 par les recommandations de la commission Mobilité 21, qui a donné la priorité à la rénovation et la modernisation du réseau ferré national. Le volet mobilité des futurs contrats de plan État-région 2014-2020 devra d’ailleurs s’articuler avec les objectifs des projets prévus dans le cadre du grand plan de modernisation du réseau ferré établi par l’État et RFF afin d’offrir aux Français un réseau modernisé, fiable et confortable, selon les termes mêmes employés par le Gouvernement.
Or Réseau Ferré de France a récemment annoncé que la priorité sera donnée aux seuls travaux de régénération des lignes dites de catégorie 1 à 6 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, délaissant ainsi 25 % du trafic TER en France ! En particulier, l’État ne prévoit pas de contribuer au financement de la rénovation de l’ensemble des lignes des Alpes du Sud qui convergent vers Briançon

Les deux régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, pour lesquelles le critère de rentabilité pris isolément n’est pas pertinent, entendent en faire une priorité de la prochaine convention interrégionale du massif des Alpes. Ces lignes sont au réseau national ce que les ruisseaux sont aux grands fleuves. Elles l’alimentent en assurant la capillarité du territoire et servent d’itinéraires alternatifs en cas d’incident ou de travaux. Par ailleurs, les péages perçus sur ces petites lignes participant au système de péréquation sur les recettes générées, il est normal qu’elles soient prises en considération dans les prévisions de régénération.
D’un point de vue plus technique, il conviendrait aussi de mettre en place, comme il en existe en Suisse, un référentiel technique des petites lignes pour la maintenance ou la réouverture des lignes correspondant aux enjeux de circulation. Il est aujourd’hui quasiment impossible de rouvrir la ligne Digne-Saint-Auban en raison des normes techniques. Les contraintes dont identiques à celles qui pèsent sur un grand axe, ce qui est tout de même paradoxal pour une ligne que l’on envisage de fermer !
J’insiste sur le rôle indispensable de telles lignes, solution à la fois alternative et complémentaire au réseau routier, dans des zones où les aléas climatiques ont parfois des conséquences catastrophiques, comme on l’a constaté tout récemment. L’État ne peut approuver la création d’un système à deux vitesses ! Aussi réitéré-je une question déjà maintes fois formulée : quand le Gouvernement envisagera-t-il la mise en place, sous l’autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur coordonnateur du massif des Alpes et des deux régions concernées, qui en ont accepté le principe, un véritable Grenelle de la desserte des Alpes du Sud, en présence de toutes les parties prenantes ? Le TGV-Europe en est une, car une partie de notre territoire est desservie

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Le second outil, c’est le contrat de plan État-régions 2014-2020. Il traite d’une part du renouvellement des lignes hors réseau structurant de manière complémentaire au GPMR et d’autre part de la modernisation des lignes. Dans ce cas, on attend des collectivités territoriales qu’elles participent au financement. C’est dans ce second cadre que s’insèrent les lignes que vous évoquez, monsieur le député. L’État est tout à fait prêt à examiner les possibilités d’intervention, en association avec les collectivités concernées et en fonction de l’ensemble des opérations conduites dans le territoire régional. Les outils proposés ne visent pas du tout à créer un réseau à deux vitesses mais à répondre au mieux aux besoins de fiabilité et de qualité de déplacement des usagers.
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Je profite de l’arrivée à l’instant de M. le ministre des transports pour rappeler que nous avions convenu d’un Grenelle des Alpes du Sud, sous l’autorité du préfet de région coordonnateur du massif des régions et de l’ensemble des collectivités. À ce jour, aucune instruction n’a été donnée pour qu’il se tienne alors que nous souffrons de problèmes de desserte. Je prends note avec beaucoup d’intérêt de votre réponse inédite : nous voulions inscrire dans le contrat de plan particulier du massif les lignes convergeant en direction de Veynes afin qu’elles bénéficient de crédits à la fois de RFF et des régions. Je suis heureux de constater que tel sera désormais le cas. J’aimerais néanmoins que le Grenelle ferroviaire des Alpes du Sud que vous m’aviez promis, monsieur le ministre, soit mis en œuvre sous l’autorité du préfet coordonnateur du massif.
M. Joël Giraud. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer la question n
M. le président. 

Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir excuser Stéphane Demilly, absent pour raisons de santé et à qui nous souhaitons bien sûr un prompt rétablissement. Il souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur l’inquiétante et persistante absence de décision du Gouvernement sur la réalisation concrète du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. En effet, le 19 décembre dernier, une semaine après la remise et la présentation à la presse du rapport de Rémi Pauvros consacré à la reconfiguration du canal Seine-nord Europe, vous avez convoqué les journalistes à une conférence de presse sur les suites données au rapport. Quiconque nourrissait des espoirs à propos du projet attendait que le Gouvernement donne à cette occasion le feu vert définitif au lancement des travaux.
M. Yannick Favennec. 
Pourtant, vous vous êtes contenté d’annoncer, selon vos propres termes, « quelques mesures concrètes destinées à faire avancer le projet », c’est-à-dire en fait des opérations d’accompagnement dans les bassins de la Seine, de l’Oise et du Nord-Pas-de-Calais dans le cadre des futurs contrats de plan État-régions, des démarches réglementaires liées à la modification de la DUP et, cerise sur le gâteau, si je puis dire, une mission administrative sur le nouveau montage financier du projet, dont les conclusions seront rendues fin 2014. Pas un mot sur la décision du Gouvernement que tout le monde attendait après des mois d’atermoiements, celle de réaliser le canal Seine-nord. Le calendrier s’accélère pourtant de façon inquiétante car pour bénéficier d’un financement européen de 40 % du projet, l’État français doit déposer son dossier auprès de l’Union avant fin juin 2014. Or le Gouvernement n’a toujours pas dit clairement ce qu’il allait faire.
Enfin et à une échelle plus locale, il convient de dénoncer à nouveau le sacrifice de la plateforme multimodale de Péronne, reportée aux calendes grecques tout comme celle de Noyon. Seules seraient maintenues les plateformes multimodales de Nesle et Marquion, Péronne subissant alors une double peine. En effet, selon le président du conseil général de la Somme, l’abandon de la plate-forme de Péronne implique celui de la rocade car les deux vont de pair. Stéphane Demilly vous demande donc, monsieur le ministre, d’une part de lui indiquer quand le Gouvernement compte prendre ses responsabilités et lancer enfin les travaux du canal Seine-nord Europe et d’autre part de préciser si oui ou non la réalisation de la plateforme multimodale de Péronne sera considérée comme prioritaire et maintenue.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Contrairement aux allégations de l’ancien président de la République, qui annonçait à Nesle en 2011 que 97 % du financement était réuni, il manquait donc plusieurs milliards d’euros pour la réalisation du projet. Qu’avons-nous fait ? Tout d’abord, nous avons suspendu le PPP qui menait à la mort du canal Seine-nord et lancé une mission conjointe du CGEDD et de l’IGF visant à en vérifier les conditions de réalisation. Parallèlement, un rapport a été confié au député Rémi Pauvros. Il me l’a en effet rendu il y a quelques semaines. Il permet de reconfigurer, optimiser et expertiser les pistes de dimensionnement cohérent et de financement de l’infrastructure.
Dans le même temps, M. Demilly aurait pu saluer l’action du Président de la République pour l’augmentation des grands programmes d’infrastructures au niveau européen, permettant aujourd’hui à la France d’être candidate, comme elle le fait, pour obtenir des financement à hauteur de 40 % de la part de l’Europe. J’ai notamment, lors du conseil des ministres des transports à Tallinn, signé avec le commissaire Siim Kallas un engagement pour le canal Seine-nord nous permettant d’obtenir ces 40 % là où l’ancien gouvernement n’avait demandé que 6 % de financement européen. J’ai bien dit 6 %. Toutes les conditions sont donc réunies pour sa réalisation.
Par ailleurs, conformément aux préconisations du rapport Pauvros, nous souhaitons mettre en place tous les instruments permettant d’optimiser la réalisation des travaux et ainsi mener une vraie stratégie de relance du transport fluvial. À cette fin, les contrats de plan État-régions doivent être mobilisés. Un certain nombre de collectivités, notamment la région Nord-Pas-de-Calais, ont délibéré et se sont engagées sur le principe d’un accompagnement financier. L’ensemble des moyens ainsi dégagés nous permettra de donner une vraie logique à ce projet de réalisation du canal Seine-nord Europe.
Pour le reste, ce n’est pas en agitant des inquiétudes pour l’avenir du territoire que l’on fera avancer ce dossier. Nous considérons, pour notre part, qu’il convient de faire avancer les choses étape par étape. L’une des premières étapes consistait à obtenir des financements européens, ce que nous avons fait. Le rapport Pauvros traite des questions relatives aux plateformes multimodales, en préconisant que les collectivités puissent s’y engager. M. Demilly sait très bien tout cela, il connaît parfaitement l’engagement du Gouvernement et les avancées d’un dossier qui a souffert de l’immobilisme du précédent gouvernement.
Le temps de parole est écoulé, monsieur Favennec, je ne peux vous donner la parole.
M. le président. 
La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je veux appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés majeures que rencontre mon département des Pyrénées orientales en raison de son enclavement et du fait qu’il soit extrêmement mal desservi. Alors que le Gouvernement a déterré quelque peu le projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan, en annonçant, il y a quelques semaines, la poursuite des études, nous n’en demeurons pas moins inquiets.
M. Fernand Siré. 
En effet, le projet ne pourra voir le jour qu’avec l’appui financier de l’Europe. Or, si l’Europe a prévu de consacrer 26 milliards d’euros entre 2014 et 2020 à neuf projets de grands réseaux de transports transeuropéens, dont 40 % pour les sections transfrontalières, seul un appui fort de l’État permettra à notre ligne d’en profiter. Rien n’est joué, les arbitrages seront très difficiles et ce n’est pas l’annonce de la reprise des études entamées il y a plus de quinze ans, pour lesquelles les collectivités ont déjà fortement contribué, à hauteur de 20 millions d’euros, qui peut nous rassurer.
Cette ligne permettrait d’apporter un regain économique à notre région, qui souffre de son éloignement de Paris. Le tronçon Perpignan-Montpellier est le dernier chaînon manquant du corridor méditerranéen qui reliera Madrid, Barcelone, Lyon, Paris et Amsterdam en grande vitesse. Le report du projet maintient la région Languedoc-Roussillon dans un enclavement territorial qui l’empêche de profiter de son positionnement stratégique sur l’arc méditerranéen, en condamnant par ailleurs la Catalogne et l’Espagne à rester en périphérie de l’Europe.
Les retombées de cette ligne seraient importantes pour le territoire, dans la mesure où elle favoriserait le développement de son activité économique et touristique, et par conséquent l’emploi alors que le département compte, je le rappelle, plus de 15 % de chômeurs. Par ailleurs, les prix prohibitifs empêchent un grand nombre de personnes de se déplacer, notamment les familles. En effet, un aller-retour Perpignan-Paris coûte en moyenne 220 euros par personne par le train et 500 euros en avion, malgré la présence d’une nouvelle compagnie

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Par ailleurs, nous travaillons actuellement à la réalisation des gares nouvelles de Montpellier et de Nîmes. Je vous rappelle également que j’ai pris la décision, en janvier 2013, du déplacement de l’autoroute A9 à Montpellier, nécessaire pour la réalisation de l’opération et représentant un budget de l’ordre d’un milliard d’euros. Ces exemples montrent la mobilisation du Gouvernement sur les enjeux transnationaux qui concernent directement votre région.
Le 15 décembre dernier, nous avons vécu un grand moment dans votre région avec l’inauguration des liaisons ferroviaires directes en TGV entre la France et l’Espagne, à laquelle je m’étais rendu en compagnie de mon homologue espagnole, Ana Pastor. Le même jour, nous avons décidé de poursuivre les études relatives à la liaison Montpellier-Perpignan, qui devront déterminer les modalités de desserte des agglomérations, avec l’objectif de stabiliser les financements dans le cadre des conclusions de la commission Mobilité 21.
Le succès obtenu par le Président de la République en matière de financement du réseau de transport transeuropéen – le fameux budget RTE-T, en très nette augmentation – nous permettra d’optimiser les processus et de faire en sorte que le chantier d’infrastructure, qui constitue un enjeu essentiel, et mes actions montrent à ce propos que nous avançons en confiance avec les acteurs locaux, puisse aboutir.
Pour ce qui est du caractère prohibitif du coût des transports, je rappelle que la politique tarifaire relève de la compétence de la SNCF. À l’heure actuelle, près de quatre clients sur cinq bénéficient de tarifs réduits, pouvant descendre jusqu’à un 50 euros. Néanmoins, nous demeurons attentifs à ce que le plus grand nombre de nos concitoyens puisse accéder au réseau ferroviaire à grande vitesse.
La parole est à M. Fernand Siré.
M. le président. 
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, même si, pour l’essentiel, M. le président de région m’avait déjà tenu informé de l’avancée de ce projet. Je veux insister sur le fait qu’en pays perpignanais, le pendant de la Catalogne du Nord, tous les déplacements s’effectuent de Perpignan vers Barcelone, ce qui favorise le développement des entreprises de la région barcelonaise et, à l’inverse, pénalise les entreprises commerciales et touristiques de notre région. Pour tout vous dire, les villes de Perpignan et Montpellier se sentent un peu éloignées d’un réseau national dont elles ont pourtant vocation à faire pleinement partie.
M. Fernand Siré. 
Enfin, j’ai évoqué le prix prohibitif des transports en train, mais ceux des compagnies aériennes

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, la question de la réalisation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, au nord de Nantes, attise les tensions depuis plusieurs années maintenant. Fin décembre 2013, vous avez posé les jalons de sa réalisation future par le biais de deux arrêtés permettant le démarrage des travaux.
Mme Véronique Besse. 
Hélas, la situation de la Vendée, qui est la grande oubliée de ce projet de desserte aéroportuaire du grand Ouest, n’est toujours pas évoquée. Alors qu’il existe déjà un aéroport au sud de la Loire, accessible et performant, ce futur aéroport à Notre-Dame-des-Landes rallongera d’au moins une heure le trajet des Vendéens souhaitant accéder au transport aérien ! Au cœur de ma circonscription, dans le bocage vendéen, la ville des Herbiers connaît un taux de chômage de 5,9 %, quand la moyenne nationale atteint près de 11 %. De très nombreux fleurons de l’économie vendéenne se battent, chaque jour, pour maintenir ce dynamisme qui fait la notoriété de la Vendée.
Comment maintenir ces bons résultats si le projet de Notre-Dame-des-Landes ne prend pas en compte la Vendée ? Ne pas prévoir un accès correct à cet aéroport revient à porter un véritable coup à l’économie vendéenne et à son maillage de PME, dont l’activité est et sera de plus en plus en plus dépendante du transport aérien. Je pense également à l’économie touristique, en particulier dans ma circonscription, où le site du Puy-du-Fou accueille chaque année 1,74 million de visiteurs dont une proportion croissante arrive en vol charter.
Ne pas envisager un accès cohérent à cet aéroport, c’est également porter un coup d’arrêt au désenclavement que la Vendée s’efforce de favoriser depuis des années, qui participe au développement de son dynamisme économique. Le risque d’asphyxie est bien réel pour notre département, et influera sur les choix stratégiques des entreprises de tout le sud-Loire.
Jusqu’à présent, aucune solution n’a été présentée pour permettre un accès fluide et efficace des Vendéens au futur aéroport : la Vendée est mise sur la touche ! Il est inconcevable de déconnecter la construction d’un nouvel aéroport et ses accès, notamment pour le sud de la Loire et la Vendée : il s’agit de la même question ! Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rendre accessible ce nouvel aéroport aux Vendéens ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Cela étant, des progrès peuvent encore être faits pour permettre une meilleure liaison entre votre région et cette nouvelle infrastructure. Un certain nombre de travaux sont en cours, qu’il s’agisse du franchissement de la Loire au niveau de l’agglomération nantaise par le pont Léopold-Sédar-Senghor et le pont Éric-Tabarly, de la circulation sur le boulevard périphérique de Nantes, afin d’améliorer les échanges entre le nord et le sud, ou encore du contrat de plan État-région 2014-2020, étant précisé que les actions entreprises dans le cadre de l’actuel CPER sont poursuivies.
Des investissements seront également effectués, dans le cadre du futur contrat de plan entre l’État et Cofiroute, pour l’aménagement de la porte de Gesvres, qui constitue un nœud autoroutier entre l’A11 et le boulevard périphérique de Nantes. Pour ce qui est de l’accessibilité ferroviaire de l’aéroport du grand Ouest, elle sera favorisée par l’amélioration des liaisons entre Nantes et le sud de la Loire. Là encore, les négociations sont conduites dans le cadre du contrat de plan État-région.
Par ailleurs, le projet de liaisons ferroviaires nouvelles Ouest-Bretagne-Pays de la Loire, pour lequel un débat public va être organisé, offrira à terme une desserte ferroviaire directe du futur aéroport à l’ensemble du grand Ouest. En ce qui concerne un nouveau franchissement de la Loire à l’ouest de Nantes, sa réalisation possédant une dimension locale, ce sont les collectivités locales qui seront à la manœuvre. Si le principe d’une maîtrise d’ouvrage locale de l’ouvrage a été retenu, l’État sera, comme je l’ai déjà dit, impliqué aux côtés des collectivités, qu’il est disposé à accompagner dans la conduite des études et des procédures et auxquelles il pourra apporter l’expertise technique nécessaire
Comme vous le voyez, nous sommes convaincus du fait que le désenclavement de votre région passe par la réalisation rapide de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui représente un enjeu dont nous réaffirmons l’importance.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

J’ai bien noté que c’est M. le ministre délégué chargé des transports qui doit apporter la réponse du Gouvernement à ma question, mais je préfère lire celle-ci telle qu’elle est libellée, c’est-à-dire s’adressant au Premier ministre.
M. Jacques Lamblin. 
J’appelle donc l’attention de M. le Premier ministre sur les distorsions de concurrence subies par les entreprises françaises en matière de circulation des poids lourds de 44 tonnes au sein de l’Union européenne. Interpellé à diverses reprises par les interprofessions sur l’autorisation des véhicules de 44 tonnes à cinq essieux d’acheminer leurs produits pondéreux vers le Benelux ou l’Italie, le ministre des transports leur oppose invariablement la nécessaire révision préalable de la directive n

Or cette procédure impose de longues négociations pendant lesquelles nos exportations sont pénalisées. Confrontés au même problème, nos voisins du Benelux, contournant la difficulté, ont anticipé cette révision. Ils ont en effet conclu entre eux des accords bilatéraux autorisant la circulation transfrontalière des poids lourds de 44 tonnes, en s’appuyant sur le principe de subsidiarité de la directive n

Aussi, monsieur le Premier ministre, face aux atermoiements de votre ministre des transports et pour mettre fin à la distorsion de concurrence qu’il impose à nos entrepreneurs, je vous demande dans quels délais le Gouvernement envisage de conclure de tels accords bilatéraux.
La mesure que je demande ne représente pas le moindre coût. Le blocage ne s’explique donc pas par des difficultés financières. Il faut sortir de cette situation absurde. Les 44 tonnes ont le droit de rouler en France, au Benelux et en Italie, mais ils ne peuvent passer la frontière entre la France et la Belgique, ni entre la France et l’Italie ! C’est absurde, je le répète. Il faut absolument corriger cela dans les plus brefs délais car nos entreprises souffrent d’une réelle distorsion de concurrence, qui peut représenter jusqu’à 10 % du prix de revient des produits pondéreux ainsi transportés.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Qui s’est engagé pour mener un plan contre le

Aussi, sur ce point, je ne vous laisserai absolument pas, pas une seconde, m’intenter un procès en inaction, parce que vous savez que si inaction il y a eu, c’était sous un gouvernement que vous avez soutenu.
Pour ce qui est de la réglementation des 44 tonnes, vous savez qu’elle résulte d’un décret que j’ai pris. Je connais la difficulté du transport transfrontalier. Vous n’êtes pas sans connaître, vous y avez d’ailleurs fait référence, l’existence de cette directive de 1996 aux termes de laquelle le poids maximal autorisé des véhicules est limité à 40 tonnes dans le cadre du transport international. La spécificité du Benelux tient au fait qu’il est régi par un traité spécifique, le transport en son sein étant assimilé à du transport national.
Cela ne règle pas le fond de la question, et vous avez raison de souligner cette distorsion, qui doit être surmontée. Un certain nombre d’initiatives ont d’ores et déjà été prises. Il appartiendra à la Commission de régler ce problème. Nous ne sommes pas inactifs en la matière, qu’il s’agisse de la région transfrontalière franco-italienne ou du Benelux. S’agissant de cette question du tonnage, la même réglementation doit être applicable à l’ensemble des transporteurs. Tel est notre objectif. Pour le reste, jamais la France n’a mené une politique aussi audacieuse pour garantir le caractère loyal de la concurrence.
La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je ne m’en prenais pas à votre action globale. Je parlais d’atermoiements uniquement à propos de cette question des 44 tonnes. Je prends bonne note de votre détermination, mais seul le résultat comptera, monsieur le ministre !
M. Jacques Lamblin. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
La parole est à M. Franck Montaugé, pour exposer sa question, n
M. le président. 


Dans un contexte d’affirmation et de développement des métropoles, l’avenir des territoires périphériques qui se situent dans leurs aires d’influence est notamment subordonné à la qualité des infrastructures de transport disponibles, qu’il s’agisse de la route, du rail ou du très haut débit.
M. Franck Montaugé. 
Dans son rapport à la métropole toulousaine et aux villes moyennes des départements voisins, le Gers est particulièrement concerné par cet enjeu. L’État et les collectivités locales – conseil général du Gers, conseil régional de Midi-Pyrénées et agglomération du Grand Auch – se sont engagés dans la modernisation de la RN 124 entre Auch et Toulouse. Je tiens à saluer cette implication. La charge financière de ces travaux est contractuellement répartie entre l’État, à hauteur de 45 %, et les collectivités locales – région, département et agglomération – pour les reste.
Monsieur le ministre, je sais votre attachement au développement et à l’égalité des territoires, notamment ruraux. Les Gersois souhaitent que les travaux restant à réaliser sur la RN 124, à savoir le contournement de Gimont et la liaison Gimont-L’Isle-Jourdain, soient engagés sans tarder et que le calendrier contractuel prévoyant un achèvement en 2017 soit respecté. Pouvez-vous nous dire si l’engagement pris par l’État sera respecté ?
Par ailleurs, le désenclavement du territoire gersois passe aussi par la modernisation et la sécurisation de la RN 21, du nord au sud du département du Gers, notamment par la création de la déviation nord-sud contournant la ville d’Auch, dont le fonctionnement urbain est fortement perturbé par des flux permanents de poids lourds, ce qui rend la traversée de ce chef-lieu de département très accidentogène. Dans une perspective d’accessibilité répondant aux enjeux économiques et de plus grande égalité des territoires, pouvez-vous nous dire quelle contribution significative l’État envisage d’apporter à ce projet ?
Il ne s’agit pas là, monsieur le ministre, de projets de confort, mais bien d’infrastructures indispensables, qui détermineront la capacité future du Gers à contribuer à la production et au redressement économique national. Les territoires ruraux ne sont pas un fardeau mais bien une chance pour notre pays, pour autant que la solidarité s’exprime à leur égard en matière de projets structurants reconnus par tous comme nécessaires. Merci d’avance, monsieur le ministre, pour l’attention que vous porterez à ces projets importants pour l’avenir du Gers et des Gersois.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant de l’aménagement de la RN 124 entre Toulouse et Auch, dans le cadre de la mise en service en décembre 2012 de la section Auch-Aubiet, plus des deux-tiers de l’axe sont aujourd’hui aménagés en deux fois deux voies avec des carrefours dénivelés. L’État et les collectivités locales, région et conseil général, sont très fortement mobilisés en faveur de l’aménagement de cette liaison : 219 millions d’euros ont été inscrits à l’actuel programme de modernisation des itinéraires. Même si c’est évident, je tiens à rappeler que ces sommes seront reconduites pour la réalisation et l’achèvement de cet aménagement. Par ailleurs, dans le cadre du contrat de plan État-région 2014-2020, nous pourrons à nouveau envisager la poursuite de ce réseau.
Plus précisément, s’agissant du projet de déviation de Gimont, dont le coût est estimé à 95 millions d’euros, les études et procédures préalables à l’engagement des travaux se poursuivent. Je réaffirme que l’objectif du Gouvernement, partagé avec les collectivités, est la mise en service de cette déviation fin 2016, même s’il convient, évidemment, de nous assurer des disponibilités financières. L’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau devrait être pris dans les toutes prochaines semaines et le dossier sera examiné par le Conseil national de la protection de la nature le 11 février prochain.
S’agissant de la mise à deux fois deux voies de la section Gimont-L’Isle-Jourdain, dont le coût est estimé à 80 millions d’euros, les études de conception détaillée et les procédures préalables à l’engagement des travaux se poursuivent, l’objectif étant, cette fois, une mise en service à l’horizon 2017.
La modernisation de la RN 21 – vous avez raison, là encore, de souligner cet enjeu – a été confirmée par la commission Mobilité 21. Elle fera l’objet d’une contractualisation pour permettre l’aménagement progressif de la section gersoise de cette route nationale. Je souhaite que l’on puisse trouver des solutions dans le cadre du prochain CPER. J’y serai tout à fait attentif, et je sais que je ne serai pas le seul. Je souhaite d’ores et déjà l’inscription d’une enveloppe permettant les acquisitions foncières nécessaires aux premiers travaux de contournement nord-sud d’Auch et la réalisation des créneaux de dépassement au sud de la section Mirande-Auch. Telles sont les précisions que je voulais apporter, en particulier sur le calendrier et les engagements de l’État.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le FISAC est un outil déterminant pour les projets d’aménagement commercial dans les petites et moyennes entreprises et a un impact réel sur l’économie locale, en permettant le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales. Je ne doute pas un seul instant que ce soit également votre objectif.
M. Jean-Pierre Door. 
Mais il semble que le dispositif soit aujourd’hui menacé. Les crédits qui lui sont alloués n’ont cessé de diminuer ces dernières années, ce qui entraîne le blocage de l’instruction d’un certain nombre de dossiers dans les services de votre ministère. Or, certains d’entre eux concernent mon département, le Loiret. Il s’agit en particulier de la demande de financement formulée dans le cadre de quatre opérations collectives de modernisation de l’artisanat – pays Loire-Beauce, pays du Pithiverais, pays du Giennois et pays Sologne-Val Sud – et surtout du versement des crédits de la première tranche et de l’instruction de la deuxième tranche de l’opération urbaine qui est portée par la ville de Montargis, dont je suis encore le maire.
Aujourd’hui, la poursuite de ces opérations est malheureusement suspendue, dans l’attente du déblocage des fonds FISAC. L’absence, depuis plusieurs mois, d’informations concernant les délais d’instruction des dossiers paralyse les dynamiques locales engagées pour soutenir les activités commerciales et artisanales, dans une période, vous le savez, particulièrement difficile.
Les entreprises ont plus que jamais besoin de signes d’encouragement et du soutien du FISAC, qui en est le facteur déterminant. Aussi je souhaite savoir sous quel délai les dossiers du département du Loiret seront débloqués et quelles mesures compte prendre votre ministère pour assurer la pérennité du dispositif d’intervention du FISAC qui, je le rappelle, est un outil indispensable.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Dans le même temps, vous le savez, le projet de loi que je présente cet après-midi à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit une réforme du FISAC, afin de passer d’une logique de guichet, qui ne permet pas de financer l’ensemble des dossiers, à une logique d’appels à projets. Bien entendu, cela ne lèsera pas les zones rurales ou les quartiers en difficulté.
Vous m’avez interrogée sur plusieurs dossiers concernant votre département. Malgré le contexte que je viens de rappeler, cinq dossiers ont déjà été financés dans le Loiret entre 2012 et 2013, pour un montant total de 329 281 euros. Certains dossiers sont effectivement en attente de financement, et j’espère pouvoir les débloquer au plus vite.
Vous m’avez interrogée par ailleurs sur la ville et la communauté d’agglomération de Montargis. Un certain nombre d’attributions de subventions avaient été notifiées et certaines demandes de solde ne sont pas parvenues à mes services. Je vous invite par conséquent à contacter la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et la DGCIS, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, pour solder ces opérations. Quant à la deuxième tranche de la commune de Montargis, aucun dossier n’a encore été transmis à mes services par la DIRECCTE. Je vous propose donc que nous fassions un point précis des dossiers que vous m’avez signalés, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Tous les maires tiennent au FISAC : c’est un outil indispensable pour consolider le tissu économique non seulement des territoires ruraux mais aussi des zones urbaines fragiles, à l’instar de celle que je viens de citer. Vous connaissez d’ailleurs notre région : vous vous y êtes rendue pour la découvrir et je vous en remercie. Vous vous souvenez sans doute que l’argent y était bien utilisé, et que cela avait permis de faire avancer les choses. J’espère que nous pourrons ensemble résoudre ce problème.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à Mme Sylviane Alaux, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adressait en réalité à M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Alors que les lois de décentralisation ont déjà trente ans, alors que la Corse, par la loi du 13 mai 1991, est devenue une collectivité territoriale spécifique, en 2014, le Pays basque se voit toujours refuser ce statut. Il y a là une incohérence qui provoque une incompréhension au sein de ce territoire, d’autant plus que l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 a, par les lois de décentralisation, permis aux territoires de la République d’exister dans leur diversité.
Mme Sylviane Alaux. 
Les spécificités de chacun d’entre eux n’ont fait qu’enrichir notre pays et n’ont en aucune façon mis en danger l’unité de la République. Certes, le Pays basque a connu des heures sombres. Grâce à un travail de longue haleine sur le terrain, la population, les élus et les acteurs socio-économiques ont dit non à la violence. Or il s’avère qu’aujourd’hui encore cette violence pourtant jugulée marque notre territoire au fer rouge ! Je souhaiterais par conséquent être informée des vraies raisons pour lesquelles le Pays basque ne peut devenir une collectivité territoriale à statut particulier.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Vous le savez, lorsqu’elle a reçu une délégation de représentants du Pays basque et l’ensemble des parlementaires concernés à la fin de l’année 2012, la ministre avait clairement indiqué qu’il n’était pas question de créer une collectivité territoriale infra-départementale pour le Pays basque. Par voie de conséquence, ce qui a été fait pour la Corse ne pourra être fait pour le Pays basque.
La ministre s’était toutefois engagée auprès d’eux à ce que la République reconnaisse le fait institutionnel basque, et ce alors que la loi de 2010 adoptée sous la précédente majorité représentait une menace pour la forme institutionnelle des pays. L’avenir du conseil des élus et du conseil de développement du Pays basque, en particulier, était en suspens. Il fallait donc agir.
À rebours de cette vision portée par la précédente majorité, dont certains représentants veulent par exemple supprimer partout les départements, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ouvre de nouvelles perspectives pour les territoires comme le vôtre. Le Conseil constitutionnel l’a entièrement validée jeudi dernier et le Gouvernement travaille actuellement à sa mise en œuvre sur nos territoires.
À ce titre, avec l’accord du Premier ministre, Marylise Lebranchu m’a chargée de vous annoncer qu’elle s’engage au travers de la présente réponse à recevoir à Paris ou au Pays basque, après les municipales et selon les mêmes modalités qu’en 2012, une délégation du Pays basque ainsi que les parlementaires concernés.
La parole est à Mme Sylviane Alaux.
M. le président. 
Voilà déjà un élément de réponse. Cependant, madame la ministre Sylvia Pinel, et sans mettre aucunement en doute vos compétences et votre action dans les domaines qui sont les vôtres, cette question s’adressait à M. Manuel Valls. J’attendais, à défaut de sa propre présence, à tout le moins celle du ministre chargé des relations avec le Parlement ou de Mme Lebranchu. Je tiens à souligner qu’il y a beaucoup d’amertume sur le terrain. Une telle attitude montre à quel point le Pays basque est méprisé. Une première visite de Mme Lebranchu avait été annoncée et ne s’est jamais faite ; nous attendons toujours. Espérons que cette nouvelle annonce ne soit pas l’occasion de nous poser à nouveau un lapin.
Mme Sylviane Alaux. 
Mes chers collègues, je vous rappelle que c’est le Gouvernement qui réaffecte les questions et que par ailleurs, au travers du ou de la ministre présents, c’est la parole et la position du Gouvernement qui s’exprime.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
M. le président. 

De nombreuses collectivités territoriales soulignent la difficulté d’application des règles de l’indemnisation du chômage des agents du secteur public à la suite d’une démission. L’employeur public doit en effet assurer l’indemnisation d’agents qui ont effectué un départ volontaire et occupé ensuite un emploi pendant une période inférieure à 91 jours ou 445 heures. L’agent démissionnaire peut prétendre être indemnisé à titre dérogatoire lorsqu’il fait valoir que sa démission est légitime et assimilable à une perte involontaire d’emploi, même si la rupture du contrat de travail est de son fait.
M. André Chassaigne. 
La liste des démissions considérées comme légitimes permet, de fait, une généralisation de ces démissions. Les interprétations de l’accord d’application de la convention du 6 mai 2011 conduisent à engager des procédures contraignantes pour les collectivités concernées, avec une jurisprudence élargissant les cas de démission considérés comme légitimes. La multiplication des demandes visant à faire valoir un droit au revenu de remplacement a des conséquences extrêmement onéreuses pour les collectivités locales, qui doivent assurer à la fois le salaire du détenteur du poste et l’indemnisation de l’agent démissionnaire.
Les employeurs publics assurent en effet eux-mêmes la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs anciens agents, selon le principe de l’auto-assurance. L’adhésion à un régime d’assurance-chômage est exceptionnelle au regard de son coût et de ses modalités, qui ne concernent que les agents non titulaires ou non statutaires. Aussi doivent-ils prendre en charge le montant des allocations versées et les frais de gestion engagés par Pôle emploi.
Les cas se multiplient du fait des difficultés de reclassement, les agents démissionnaires pouvant même solliciter le réexamen de leur situation après 121 jours et plus de chômage et obtenir une indemnisation sans que soient alors pris en compte les motifs de la démission. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir préciser les conditions d’application de la réglementation dans ce domaine, qui s’avèrent ruineuses pour de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les plus petites. Je vous remercie par avance de votre réponse.
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Les agents du secteur public sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, conformément au code du travail. L’une de ces conditions est d’être involontairement privé d’emploi. Les démissions considérées comme légitimes sont assimilées à une perte involontaire d’emploi par la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Elles ouvrent donc le droit à l’indemnisation du chômage au même titre que la perte involontaire d’emploi.
Ces démissions légitimes sont strictement définies par l’accord d’application n

Par ailleurs, une démission non légitime peut également ouvrir droit à l’allocation chômage lorsqu’elle a été suivie par une période d’emploi qui a pris fin indépendamment de la volonté de l’agent. En effet, un agent qui démissionne de sa collectivité puis retravaille pendant au moins 91 jours ou 455 heures et perd ce second emploi de manière involontaire peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Enfin, lorsque l’agent a travaillé successivement pour plusieurs employeurs publics ou privés, des règles dites de coordination permettent de déterminer sur quel employeur repose la charge de l’allocation chômage. Ces règles sont définies aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail.
Monsieur le député, la ministre est parfaitement au fait des difficultés rencontrées par certaines petites communes, mais elle souhaite rappeler qu’il s’agit là des conséquences d’un principe auquel les collectivités elles-mêmes tiennent beaucoup, à savoir l’auto-assurance. Des problèmes similaires sont régulièrement relayés au ministère, notamment par l’association des maires ruraux. Cependant, la remise en cause de ce principe et de ce mode de fonctionnement de l’indemnisation entraînerait des conséquences néfastes pour l’ensemble du système plus qu’elle ne résoudrait des situations problématiques. C’est la raison pour laquelle il n’est pas envisagé de modifier ce point du droit relatif à l’indemnisation des chômeurs.
Je vous remercie, madame la ministre.
M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, l’Aude fait partie des départements les plus pauvres de France. À ce titre, elle est assez dépendante des systèmes de protection sociale. Les ressources individuelles moyennes y sont plus faibles que sur l’ensemble du territoire national. En outre, le nombre de retraités entre 2009 et 2012 a augmenté du fait de l’attractivité de ce territoire.
Mme Marie-Hélène Fabre. 
Depuis le mois de novembre 2012, les services de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, de Narbonne sont restés fermés au public, ce qui a entraîné de nombreux désagréments lourds de conséquences pour les retraités et préretraités. Les retards se sont multipliés dans la liquidation des retraites, et il est devenu impossible d’obtenir les renseignements nécessaires pour la constitution d’un dossier. Certaines personnes bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité ont par ailleurs été déchues de leurs droits, se trouvant ainsi dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins, avec comme seule ressource parfois moins de 300 euros par mois.
Cette situation a suscité de nombreuses manifestations, dont je vous avais alertée, en février et en septembre derniers. En outre, la diminution et le redéploiement des personnels des CARSAT mobilisés par leurs différentes missions dans les CAF ou dans d’autres CARSAT de l’Aude rendent problématiques le traitement des liquidations de pensions dans des délais raisonnables. L’insatisfaction du public, notamment le plus précaire, est à son comble.
Au-delà de la déficience du service d’accueil physique, la difficulté de la mission de liquidation des pensions tient à l’organisation de notre système de retraites. La nécessité de rassembler des documents provenant de plusieurs régimes complique l’efficacité du travail administratif, notamment dans les relations avec le régime social des indépendants. De la même manière, les contrôles imposés par la Cour des comptes ralentissent notablement les procédures en obligeant les antennes locales à en référer à la caisse nationale dans 97 % des cas.
Pour résoudre ce problème, je vous propose, madame la ministre, que soit instauré dans le département de l’Aude un guichet unique universel pour les retraites, au moins à titre expérimental. Ce dispositif permettrait aux usagers de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour constituer leur dossier. Par ailleurs, je crois qu’il serait souhaitable, dans la mesure du possible, que le travail d’instruction des demandes de liquidation commence dès la constitution du dossier de préretraite. Je souhaiterais connaître votre avis sur ces propositions.
Je souhaiterais également savoir quelles dispositions vous envisagez de mettre en œuvre dans le cadre de la discussion sur le contrat pluriannuel de gestion 2014-2016, qui fixe les objectifs et les moyens mis à disposition par l’État, pour répondre à la spécificité de la situation de la CARSAT du Languedoc-Roussillon, en particulier des antennes audoises, dont celle de Narbonne.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Ainsi que vous l’avez rappelé, la CARSAT Languedoc-Roussillon a été confrontée à la fin de l’année 2012 à une augmentation, concentrée dans le temps, de plus de 60 % de sa charge de travail. Cette surcharge de travail est d’abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant brutalement le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des phénomènes de report d’activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013. S’y est ajouté un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret de juillet 2012, qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en œuvre rapide d’un engagement du Président de la République répondait néanmoins à une forte attente des assurés.
La CARSAT a donc dû traiter 16 000 demandes de retraite au premier semestre 2013, contre 10 000 demandes au premier semestre 2012. Ce flux de demandes a ralenti le traitement des dossiers et altéré la qualité de l’accueil téléphonique. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : la CARSAT Languedoc-Roussillon, avec l’appui de la CNAV et des services de la ministre des affaires sociales et de la santé, a donné la priorité au traitement des dossiers afin de prévenir toute rupture des droits des assurés. Elle a ainsi dû fermer temporairement ses points d’accueil spontanés du public, privilégiant les accueils sur rendez-vous. Des renforts temporaires ont également été attribués par la caisse nationale.
Ces mesures, comme le ralentissement de la croissance des demandes, ont produit leurs effets. La situation est aujourd’hui en voie de résolution et la CARSAT peut de nouveau consacrer des moyens humains à l’accueil des assurés. Depuis le début de l’année, tous les points d’accueil spontanés du public sont à nouveau ouverts, au moins un jour par semaine.
La situation difficile qu’a traversée la CARSAT Languedoc-Roussillon illustre la nécessité d’équilibrer au mieux la charge de travail et les ressources au sein du réseau de la branche retraite. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 entre l’État et la CNAV, dont la négociation est en cours, devra permettre d’améliorer l’efficience du réseau des CARSAT.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président. 
Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. J’espère que nous en verrons la traduction dans les faits. Les dispositions prises ont permis quelques aménagements depuis le mois de janvier. Nous espérons que ces avancées se poursuivront tout au long de l’année.
Mme Marie-Hélène Fabre. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, de nombreuses associations de parents d’enfants handicapés sollicitent élus et parlementaires de manière récurrente sur les moyens effectifs mis en œuvre pour l’inclusion en milieu scolaire des jeunes enfants et adolescents présentant notamment des troubles intellectuels et cognitifs. Les difficultés de placement et d’accompagnement ne se sont pas taries, malgré les annonces et la volonté politique affichée. Il y a urgence, d’autant que la loi soumet les établissements scolaires à l’obligation d’accessibilité pour les jeunes handicapés à échéance du 1
M. Jean-Louis Roumegas. 

Selon l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité, au vu des évolutions, seuls 20 % des établissements de second degré seront accessibles à cette date. Les maisons départementales des personnes handicapées sont submergées de demandes. La qualité des accompagnements dans les parcours d’insertion laisse à désirer, faute de personnel, de synergie et de compétences. Les parcours, chaotiques, s’apparentent à des parcours du combattant. Les contentieux se multiplient.
Au-delà, c’est tout un pan de notre jeunesse et leurs proches qui appellent légitimement à la solidarité et à la justice sociale. Dans notre République, il ne peut y avoir de citoyen de seconde zone ou de zone de non droit. C’est un principe qu’a rappelé clairement le Président de la République lors de sa campagne.
De nombreuses familles doivent se résoudre à l’expatriation de leurs membres handicapés. Ainsi, 6 620 personnes handicapées françaises résident à ce jour dans des établissements belges, faute de places sur notre territoire. Le coût de ces prises en charge hors de nos frontières pèse sur le budget de la sécurité sociale et repousse toujours plus loin les perspectives de renforcement

Madame la ministre, quelles dispositions concrètes seront-elles prises cette année pour rendre digne et vivable la condition des handicapés de tout âge et de toute nature sur notre territoire ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Ainsi, le comité interministériel du handicap, le CIH, réuni par le Premier ministre le 25 septembre 2013, pour la première fois depuis sa création en 2009, a pris un certain nombre de décisions fortes et inédites. Il a permis de décloisonner les politiques menées par chacun autour d’un impératif : donner une chance réelle à chaque jeune de construire son propre parcours, dans les meilleures conditions possible, et ce dès le plus jeune âge.
La réponse aux besoins des familles en matière de handicap constitue une priorité : mobilisation de moyens substantiels à travers la nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF pour développer 1’accès d’enfants en situation de handicap aux services d’accueil de la petite enfance et aux dispositifs de soutien à la parentalité ; évaluation des besoins au niveau local, grâce aux futurs schémas territoriaux de services aux familles, pour répondre au mieux aux demandes ; sensibilisation et formation des professionnels dans le cadre du plan « métiers de l’enfance », en cours de préparation.
Le CIH a confirmé également la décision de proposer un CDI aux 28 000 auxiliaires de vie scolaire, assistants d’éducation, justifiant d’une expérience de six ans. Avec la création d’un nouveau diplôme d’État d’accompagnant et grâce à la validation des acquis de l’expérience, c’est un véritable parcours professionnel que propose le Gouvernement. Le troisième plan autisme prévoit également la création de 30 unités d’enseignement, des équipes pluridisciplinaires permettant l’intégration scolaire des élèves autistes dès le plus jeune âge, ce qui est particulièrement crucial pour ce type de handicap.
L’accessibilité des locaux renvoie à la question plus globale de l’accessibilité des établissements recevant du public. Le CIH a décidé de relancer la dynamique de mise en accessibilité et de la prolonger au-delà de 2015. La sénatrice Claire-Lise Campion préside actuellement deux chantiers de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’accessibilité. Dans les cas que vous évoquez, monsieur le député, les gestionnaires d’établissements scolaires et universitaires devront s’engager à rendre les locaux accessibles dans des délais resserrés, selon un calendrier précis. Ces dispositions seront introduites dans la loi par ordonnance dès le printemps.
Concernant enfin la détresse des trop nombreuses familles de personnes handicapées qui ne trouvent pas de solutions, le Gouvernement a décidé de poursuivre le plan de création de 50 000 places dans le médico-social décidé en 2008. Ce sont ainsi 16 000 nouvelles places qui seront créées d’ici à 2016, auxquelles il faut ajouter les 3 400 places du troisième plan autisme. Une large concertation est également ouverte avec l’ensemble des acteurs afin d’adapter l’offre médico-sociale aux besoins des familles.
Cela limitera la prise en charge de personnes handicapées françaises en Belgique. À ce sujet, un accord-cadre a été signé entre les gouvernements français et wallon, ratifié par la France le 31 octobre. Voilà quelques-unes des mesures indispensables pour une meilleure prise en charge des personnes handicapées, dont les familles doivent souvent faire face à des difficultés considérables.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, l’offre de soins est actuellement insuffisante en Haute-Loire pour ce qui est de l’accès à un scanner. Ce département ne dispose que d’un seul appareil, alors que les autres départements auvergnats en ont au minimum deux.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Cet équipement de base est aujourd’hui indispensable pour le fonctionnement au quotidien d’un hôpital qui doit traiter des cas de plus en plus nombreux. Plusieurs éléments justifient l’installation d’un scanner au centre hospitalier de Brioude : le projet médical 2013-2017 a été acté, la convention hospitalière territoriale est signée avec l’hôpital du Puy-en-Velay et un accord de coopération vient d’être signé entre le CHU de Clermont-Ferrand et les deux hôpitaux de Brioude et d’Issoire. Cette installation permettrait de désengorger le CHU de Clermont-Ferrand, qui pourrait alors se consacrer aux cas les plus lourds. L’offre régionale de soins en serait plus cohérente.
L’installation de ce scanner est indispensable pour plusieurs raisons. Le centre hospitalier de Brioude ne dispose que d’une seule vacation par semaine pour l’appareil installé à Issoire, ce qui ne permet pas à l’établissement de satisfaire les demandes. Le service des urgences comptabilise plus de 10 000 passages par an. Un scanner permettrait au corps médical d’établir un diagnostic plus rapide et plus efficace. Les coûts induits par le transport sanitaire, soit 250 000 euros annuels, remboursés par la sécurité sociale, diminueraient, et le prix du scanner serait remboursé sur environ trois ans. La salle dédiée au scanner et l’équipe de radiologues spécialisés existent déjà depuis plusieurs années au sein même de l’hôpital. Enfin, les 7 000 actes effectués par l’hôpital de Brioude, auxquels s’ajoutent les demandes des établissements privés, justifient cette demande, sans déséquilibrer les offres voisines et en limitant les coûts.
Pour toutes ces raisons, il est urgent d’inscrire dans le schéma régional d’organisation des soins l’attribution d’un scanner au centre hospitalier de Brioude. J’attends avec impatience, madame la ministre, votre accord.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Le SROS, arrêté le 28 mars 2012, prévoit en effet 20 implantations et 21 appareils de scanner. À ce jour, monsieur le député, l’ensemble de ces implantations et de ces appareils ont été autorisés. Il est donc impossible d’attribuer un scanner supplémentaire, quel que soit le lieu. C’est incompatible avec les objectifs de l’actuel SROS.
En revanche, l’accord-cadre qui a été signé le 20 décembre 2013 entre le CHU de Clermont-Ferrand et les centres hospitaliers d’Issoire et de Brioude a relevé la nécessité d’optimiser l’accès des patients brivadois au scanner d’Issoire. C’est donc dans ce cadre de coopération que doit se poursuivre la réflexion sur l’accès au scanner des patients de votre région.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président. 
Cette réponse, bien évidemment, ne peut me satisfaire. Ce scanner, vous l’avez bien compris, est indispensable pour un hôpital local tel que celui de Brioude. Nous aurons l’occasion d’en reparler et j’espère vous convaincre dans un avenir proche.
M. Jean-Pierre Vigier. 
La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, l’hôpital Jean-Marcel de Brignoles est le premier employeur de la ville et du territoire. Près de 620 personnes y travaillent tous les jours. Il est le seul établissement hospitalier du territoire et son activité, en constante augmentation, est reconnue. J’en veux pour preuve l’aide financière d’un million d’euros attribuée par le directeur de l’ARS pour 2014, sur des fonds propres.
Mme Josette Pons. 
La capacité d’accueil des urgences, de 15 000 personnes par an, est aujourd’hui largement dépassée, puisque l’on comptabilise 30 000 entrées dans des locaux vieillissants et trop exigus, indignes d’un hôpital.
En 2009, une enveloppe de 12 millions lui a été attribuée en vue de sa rénovation et de sa modernisation. Ce serait aujourd’hui un signe fort de la part du Gouvernement que de débloquer une première partie de cette enveloppe, afin que soient lancés, en priorité, les travaux de rénovation et d’extension du service des urgences. Cela permettrait également de satisfaire, dans de bonnes conditions, aux objectifs obligatoires fixés par l’ARS.
Au nom de tous les élus du territoire, madame la ministre, je vous serais très reconnaissante de me faire connaître votre position, et de me préciser en particulier si une première partie de cette somme annoncée en investissement en 2009 pourrait être rapidement octroyée au projet de rénovation et d’extension des urgences de l’hôpital de Brignoles.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Par ailleurs, conformément aux recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales de 2012, l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur entend contractualiser avec l’établissement sur son activité de chirurgie avec pour objectif de réduire le nombre de patients du territoire qui s’adressent à d’autres structures plus éloignées.
Vous n’êtes pas sans savoir que le centre hospitalier Jean-Marcel connaît une situation financière difficile. Dans le contexte budgétaire actuel contraint, cet établissement bénéficie d’un accompagnement de l’ARS. Ce soutien démontre qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre de la stratégie nationale de santé et dans l’ancrage territorial qui est le sien. Néanmoins, il n’exonère pas l’établissement des efforts nécessaires à conduire dans le cadre de la feuille de route qui lui a été fixée.
La parole est à Mme Josette Pons.
M. le président. 
Madame la ministre, j’entends bien vos arguments mais depuis quelques années, l’hôpital s’est repris en main. Vous avez eu raison de rappeler les objectifs qui avaient été fixés lors de l’attribution de cette enveloppe. L’ouverture sur le territoire est véritablement en cours. Vous l’avez dit, il s’agit d’un établissement de proximité : nous sommes d’accord sur ce point, mais il est indispensable au territoire. La coopération a été développée et les médecins travaillent déjà entre eux. Ceux de l’hôpital Sainte Musse de Toulon, que vous avez cité, viennent exercer à Brignoles. Quant à la troisième condition, qui était de réduire le très important déficit, l’hôpital de Brignoles, qui n’est pas le seul à se trouver déficitaire, a réussi à le faire baisser chaque année depuis au moins trois ans. C’est d’ailleurs pour cette raison que le directeur de l’ARS, avec qui nous entretenons d’excellents rapports, a accordé cette année encore un million d’euros en crédits de fonctionnement.
Mme Josette Pons. 
Pour autant, nous sommes enfermés dans un cercle vicieux. Le serpent se mord la queue. L’on veut que nous fassions partie de la communauté hospitalière de territoire Var Ouest mais l’on nous fixe parallèlement des objectifs difficiles, que nous ne pourrons pas atteindre sans y être aidés ! Ce n’est qu’une fois l’hôpital rénové que l’évolution pourra suivre son cours.
Aujourd’hui, cet hôpital a vraiment besoin de votre regard bienveillant, ne serait-ce que pour le conforter dans les décisions qu’il a prises et qui vont toutes dans le bon sens.
La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, en 2010, le projet d’ouverture d’un institut médico-éducatif, ou IME, à Saint-André-le-Puy, dans la Loire, voit le jour. Porté par l’association ABA Apprendre Autrement, il bénéficie du soutien de tous les élus locaux et répond à la demande de nombreuses familles ligériennes. Le dossier suit alors, avec succès, toutes les étapes administratives habituelles : DDASS, centre de ressources autisme, ministère de la solidarité et de la cohésion sociale et ministère de la santé.
M. Paul Salen. 
La commune met gratuitement un terrain à disposition pour le projet. Le 7 mars 2012, Mme Bachelot, alors ministre, confirme par écrit l’inscription au budget de l’ARS de 1,2 million d’euros pour une ouverture en septembre 2014 de l’IME, en précisant le site, Saint-André-le-Puy, et l’association, ABA. Cet engagement a d’ailleurs été confirmé par Mme Carlotti et repris le 4 octobre 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
À ce jour, sans aucune explication des services de l’État, l’ARS a écarté l’association, avec une nouvelle localisation à Saint-Étienne. Pourtant, d’après les documents élaborés dans le cadre des travaux d’évaluation de la commission, la structure n’est pas prévue pour accueillir les enfants, faute de diagnostic médical d’autisme, les investissements médicaux de cette association ont tous un résultat déficitaire aujourd’hui, et aucun choix n’est aujourd’hui arrêté pour le site, si ce n’est la ville de Saint-Étienne, alors que les territoires du sud du département, à Saint-Chamond, près de Saint-Étienne donc, et du nord, à Roanne, sont mieux couverts en établissements de type IME pour autistes que le reste du département.
Madame la ministre, nous sommes en présence d’un véritable manquement au principe de continuité de l’action de l’État. Au regard des engagements pris, que comptez-vous faire pour que l’on en revienne à la situation arrêtée par la décision ministérielle du 7 mars 2012 ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Suite à cette notification et conformément à la réglementation, l’ARS a lancé l’ensemble de la procédure : inscription de ce projet au sein du calendrier d’appel à projets, élaboration et publication du cahier des charges, réception des dossiers de candidatures et instruction de ceux-ci en vue de la séance de la commission de sélection des projets. Sur les six projets déposés, la commission s’est prononcée, à l’unanimité, sur le classement de chacun de ceux-ci et celui porté par l’association ABA Apprendre Autrement n’a pas été classé dans le premier tiers. L’avis de la commission a été publié. Le directeur général de l’ARS s’est appuyé sur cet avis pour prendre une décision, non sans avoir recherché auparavant une solution consensuelle, rencontré les associations concernées, les élus et les familles.
La continuité de l’État consiste à respecter et à appliquer les lois adoptées par la représentation nationale. La décision prise par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans le précédent gouvernement dérogeait au cadre législatif et réglementaire. La réforme de la procédure des autorisations dans le champ médico-social, qui comprend les appels à projets, a modifié les modalités par lesquelles se créaient auparavant les structures. Quelle que soit la qualité de l’association et du projet qu’elle porte, les autorités politiques et administratives ne peuvent pas, seules, décider de flécher une enveloppe sur une association porteuse d’un projet de création.
Ce qui est cependant important, c’est la création, dans la Loire, de vingt places supplémentaires pour accueillir des enfants autistes. Conformément au troisième plan et aux recommandations de la Haute autorité de santé, les familles devront trouver un accompagnement de qualité correspondant au projet individuel de leur enfant.
La parole est à M. Paul Salen.
M. le président. 
Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que le directeur de l’ARS a pris sa décision après avoir dialogué et recherché une solution consensuelle, en particulier avec les élus : il a refusé de nous recevoir alors que nous le lui avons demandé à plusieurs reprises ! C’est un premier point.
M. Paul Salen. 
Vous nous parlez par ailleurs de répartition géographique, mais d’après la commission elle-même, le nord du département, Roanne, et le sud, Saint-Chamond et Saint-Étienne, sont plutôt mieux pourvus que le reste du département ! Permettez-moi de vous rappeler, car je connais assez bien ce département, que l’institut devait être situé dans l’arrondissement de Montbrison, au centre du département. Un choix de site avait été arrêté et une solution aurait rapidement pu prendre forme pour les familles. Aujourd’hui, le choix n’est même pas encore arrêté à Saint-Étienne puisqu’ils hésitent encore entre deux sites ! Les familles, qui se trouvent déjà dans des situations difficiles, devront encore attendre et surtout ces enfants à qui ces instituts peuvent offrir la possibilité d’évoluer malgré leur handicap.
Votre réponse ne peut me satisfaire. Nous sommes face à un manquement de l’obligation de continuité des services de l’État alors que des décisions avaient été prises et de surcroît confirmées par la ministre Mme Carlotti. Si elle-même revient sur ses promesses, je me demande bien comment ce gouvernement fonctionne !
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, depuis 1974, la commune de Saint-Benoît, dans l’agglomération de Poitiers, accueille un fleuron du tissu industriel local. Installée sous l’enseigne SAT en 1974, devenue Sagem Défense Sécurité en 1996, l’usine a intégré le groupe Safran depuis 2005. Une constante au fil des décennies : l’excellence du savoir-faire de production d’équipements militaires de pointe.
Mme Catherine Coutelle. 
Le site Sagem de Saint-Benoît contribue par ses activités à la réputation du groupe Safran en matière d’optronique, jusqu’à l’international. Système Félin, caméras et jumelles thermiques et portables : Saint-Benoît équipe de nombreux régiments français, et au-delà. C’est un savoir-faire discret, lié au secret militaire, mais un savoir-faire de très haute valeur ajoutée qui s’y déploie, avec des employés bien formés. L’agglomération de Poitiers y est d’autant plus attachée que l’entreprise fait vivre quelque 500 salariés, dont 35 % de femmes, et alimente de très nombreux emplois induits.
Il y a quelques années, l’entreprise s’est restructurée et a réduit considérablement ses effectifs pour s’adapter à un marché concurrentiel. Quand l’année dernière des économies, nécessaires, ont été annoncées par le Livre blanc 2014-2019, les personnels et la direction se sont vivement inquiétés et m’en ont fait part. Je suis alors intervenue auprès de Jean-Yves Le Drian pour attirer son attention sur la nécessité de veiller à ce que la commande publique contribue au maintien de l’activité, donc de l’emploi sur le site, bien sûr dans le respect du code des marchés publics.
Madame la ministre, nous partageons avec le Gouvernement cette exigence d’une justice économique territoriale, d’un aménagement du territoire équilibré. J’en veux pour preuve l’écoute très attentive de M. le ministre à l’endroit de Mme Patricia Adam. C’est pourquoi, avec tous les acteurs locaux et les personnels, nous avons été heureux d’apprendre, fin 2013, l’attribution de nouveaux marchés d’optronique à Safran. Pourriez-vous, madame la ministre, nous en préciser le contenu si cela est possible ainsi que les effets de ces commandes pour l’activité et l’emploi, en particulier sur le site de Saint-Benoît ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Le site de Sagem installé à Saint-Benoît dans l’agglomération de Poitiers est spécialisé dans la production d’équipements optroniques, dont les jumelles infrarouges toutes armes de nouvelle génération, les JIR-TTA-NG, et d’autodirecteurs de missiles. Ces équipements font partie indiscutablement du cœur de métier de Sagem et constituent un savoir-faire quasi-unique en France.
Les difficultés de charge du site de Sagem à Poitiers sont connues du ministre de la défense, et son cabinet vous a reçue le 24 juillet 2013 pour vous expliquer l’analyse que le Gouvernement faisait de la situation et les mesures que nous avions prévues pour soutenir l’activité.
Comme vous le savez, eu égard notamment à vos fonctions de membre actif de la commission de la défense, ce site est effectivement concerné par les décisions prises au titre de la loi de programmation militaire 2014-2019 adoptée par le Parlement le 18 décembre dernier.
En particulier, la réduction de cible du programme FELIN portant sur l’équipement des fantassins correspond à l’évolution globale du format de nos armées pour les années à venir et, par conséquent, affectera les volumes de production de lunettes de tir.
Comme vous le signalez, le ministère de la défense a veillé à ce que l’activité du site soit soutenue par des commandes de jumelles infrarouges. Ainsi, en 2013, les commandes notifiées par la direction générale de l’armement représentent un montant de 22 millions d’euros, incluant la commande anticipée d’une tranche de 210 jumelles pour un montant de 12 millions, initialement prévue en 2014. Nous évaluons à l’heure actuelle les commandes de jumelles infrarouges envisageables pour 2014.
J’ajoute que, si le niveau de commande finale pour la France est contraint, le site de Saint-Benoît dispose de réelles possibilités sur des marchés d’exportation du fait de la qualité de ses produits et des compétences de ses employés. Nous sommes convaincus que ces perspectives se transformeront en commandes fermes à brève échéance et vous pouvez compter sur notre soutien résolu pour les faire aboutir.
D’une manière générale, le ministère de la défense est particulièrement attentif à soutenir et développer la filière optronique au plan national, en faveur tant de la recherche de sa rationalisation industrielle – à cet égard, la création de la société Optrolead, commune à Thalès et Sagem, mérite d’être signalée – que de la politique d’innovation. De ce point de vue, le lancement du programme d’études amont « Boom », préfigurant la future génération des boules optroniques aéroportées, est également prometteur.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président. 
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse du ministre de la défense. Il est vrai que la loi de programmation militaire a un impact particulièrement important sur tous les régiments d’infanterie, puisque c’est l’armée de terre qui diminuera le plus. En l’occurrence, toutefois, les inquiétudes ont été levées, le ministre ayant été extrêmement attentif au sort de chaque site. Je l’en remercie, car les représentants du personnel autant que la direction du site en sont satisfaits.
Mme Catherine Coutelle. 
La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je regrette très vivement, monsieur le président, que le ministre de la défense n’ait pas trouvé le temps de venir en personne répondre à une question qui le concerne pourtant directement et dont il a été informé depuis plusieurs semaines déjà.
M. Yannick Favennec. 
En effet, c’est lui et lui seul qui a pris la décision brutale, sans aucune concertation, de refuser en fin d’année dernière l’octroi d’un permis de construire à un parc éolien sur une commune de ma circonscription, Charchigné, entraînant par la même occasion la remise en cause potentielle d’autres projets de ce type dans mon département de la Mayenne, au motif que ces futures éoliennes se situeraient dans un secteur d’entraînement au vol à très basse altitude des aéronefs de l’armée, un SETBA. Cette décision a provoqué l’incompréhension, l’indignation, voire la colère des acteurs locaux.
Pourtant, ces zones de développement éolien de la Mayenne ont été approuvées par les préfets successifs après avis favorables des services de l’État dont, je le précise et j’y insiste, celui de 1’armée.
L’objectif du conseil général de la Mayenne est d’installer cent éoliennes d’ici à 2020. Il est conforme aux objectifs nationaux de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Lorsqu’il sera atteint, l’énergie éolienne couvrira 17 % de la consommation électrique mayennaise. J’ajoute que ces cent éoliennes représenteraient deux millions d’euros de fiscalité annuelle pour les collectivités locales concernées.
La remise en cause décidée par M. le ministre est de nature à compromettre l’attractivité et le développement économique du nord-est de la Mayenne. Elle met également en péril l’avenir d’entreprises spécialisées dans le développement éolien qui, grâce à l’approbation des zones de développement éolien, les ZDE, sont venues investir dans mon département.
Il y a cinq ans, la Mayenne a été traumatisée par la dissolution et le départ du 42

Nous sommes tous conscients de la nécessité des SETBA, mais je vous demande au nom de tous les Mayennais inquiets, qui portent ces projets éoliens fragilisés par votre décision, de revenir rapidement sur celle-ci, et d’étudier aussi à brève échéance la possibilité de déplacer ces terrains d’entraînement vers des secteurs géographiques moins favorables à l’éolien.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
C’est la moindre des choses !
M. Yannick Favennec. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale rappelle que la protection du territoire implique que soient assurés le contrôle et la surveillance des espaces nationaux et de leurs approches. Cette mission, qui incombe à l’État, fonde d’ailleurs la posture permanente de sûreté ainsi que la dissuasion. Au-delà, comme vous le savez bien, monsieur le député, la France entend disposer des capacités militaires permettant de mener des interventions extérieures, comme elle l’a fait récemment en Libye et au Mali.
Ces deux facteurs imposent de pouvoir s’appuyer sur des capacités de détection et de contrôle performantes et de disposer d’espaces permettant l’entraînement de nos équipages dans des conditions similaires à celles qu’ils connaissent en opération. Il existe, en France des réseaux à très basse altitude, qui sont des couloirs permettant l’entraînement à l’assaut. L’un d’entre eux se trouve en effet dans le département de la Mayenne. En outre, il existe des secteurs d’entraînement au vol à très basse altitude, les SETBA, qui permettent l’entraînement au combat et à l’interception à basse altitude. Là encore, une partie de la Mayenne est concernée.
Je peux vous assurer, monsieur le député, que la taille de ces zones est adaptée aux justes besoins de l’armée de l’air, compte tenu des vitesses de déplacement et de la nécessité de travailler en patrouilles.
Or, le masquage créé par les éoliennes a un impact avéré sur la qualité de la détection qu’effectuent les radars de défense aérienne, les sémaphores et les radars de trajectographie des centres d’essais. Il provoque une forte atténuation du signal retour qui retarde, voire empêche la détection des mobiles évoluant derrière les parcs éoliens.
Malgré ces contraintes, le ministère de la défense s’est engagé dans une approche constructive pour concilier ses activités avec l’objectif ambitieux qu’a affiché le Gouvernement d’accroître significativement la part des énergies renouvelables dans la consommation nationale. Je rappelle que, sur les 3 000 demandes annuelles environ qu’il reçoit chaque année en préconsultation, le ministère émet un avis favorable dans 85 % des cas.
S’agissant de la Mayenne, le ministère de la défense travaille en lien étroit avec les élus locaux et bon nombre d’entre eux dont vous-même, monsieur le député, ont ainsi pu participer le 20 décembre dernier à une réunion d’information organisée à Laval par le préfet du département et à laquelle, à la demande de M. le ministre, participait aussi le directeur de la circulation aérienne militaire. Celui-ci a rappelé à cette occasion que si les secteurs d’entraînement au vol à très basse altitude ne sont pas incompatibles avec le développement de projets éoliens individuels, la trop grande densité de ces derniers pourrait finir par mettre en cause la sécurité des équipages qui y évoluent.
C’est pourquoi il a été indiqué lors de cette réunion qu’il n’y aurait pas de variation de l’avis défavorable du ministère au projet de Charchigné, mais qu’en revanche l’a priori positif sur le projet du Mont du Saule pourrait être confirmé lors du dépôt du permis de construire et au vu des caractéristiques techniques finales du projet.
Je sais que la Mayenne est un département très volontaire en matière de développement éolien et je suis convaincue qu’il sera possible, dans la concertation autour des services de l’État et de ceux de la région, d’avancer avec l’ensemble des acteurs locaux pour permettre à de futurs projets d’émerger, qu’il s’agisse de la densification de champs existants ou de l’implantation de champs supplémentaires en bordure de zone.
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président. 
Ce n’est naturellement pas vous, madame la ministre, que je mets en cause, mais je regrette que M. le ministre de la défense n’ait pas souhaité rencontrer d’une manière ou d’une autre les élus locaux. Je sais par exemple que le président du conseil général de la Mayenne l’a sollicité pour obtenir un rendez-vous, mais qu’il attend toujours une réponse.
M. Yannick Favennec. 
En tout état de cause, vos arguments ne m’ont pas totalement convaincu et, croyez-moi, l’abandon définitif du projet de Charchigné sur décision du ministre de la défense ne manquera pas de provoquer des réactions en Mayenne !
La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi apparaît hélas comme une loi dogmatique qui dessert les objectifs qu’elle s’est fixés. Je citerai en guise d’exemple les instituts de santé et de prévention, auxquels nous faisons, les uns et les autres, régulièrement appel pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies.
M. Yves Nicolin. 
Nous avons la chance d’avoir au centre de notre pays un tel institut, dénommé ISBA, qui regroupe des centres de santé et de prévention situés à Chalon-sur-Saône, à Clermont-Ferrand, à Grenoble, à Lyon, à Montluçon, à Moulins, à Guéret et, bien entendu, à Roanne où se trouve le siège de l’institut.
L’ISBA emploie 128 salariés en contrat à durée indéterminée, dont 58 % ont un contrat à temps partiel inférieur à 24 heures. Or, pour toute embauche à compter du 1

janvier de cette année, la loi précitée oblige les contrats à temps partiel à porter sur une durée minimale de 24 heures et, dans les années qui viennent, cette règle deviendra rétroactive.
Quelles en seront les conséquences pour un institut de soins qui ne reçoit par définition les patients que le matin, puisque ceux-ci doivent être à jeun ? Le passage de l’ensemble des contrats à une durée minimale de 24 heures aurait pour conséquence d’augmenter la masse salariale annuelle de 2,654 millions d’euros, pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas 4,739 millions. Autrement dit, cette augmentation représentera dix fois le résultat obtenu en 2012 ! Il va de soi qu’une telle situation ne manquera pas de contraindre cette structure, certes associative mais qui emploie 128 personnes, à déposer le bilan.
Sans dérogation, 68 emplois sont immédiatement concernés à Montluçon, à Roanne, à Moulins, à Clermont-Ferrand et à Chalon-sur-Saône. Or, les dérogations, qu’elles soient prévues dans la loi pour des cas individuels ou par des accords de branche, ne concernent pas ce type d’associations. Aussi, je demande à M. le ministre quelle solution il envisage d’apporter non seulement à cet établissement, mais à nombre d’autres structures risquant de se retrouver confrontées à cette loi couperet qui, voulant faire le bien, fera beaucoup de mal ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
C’est par la négociation de branche que les employeurs trouveront les bons réglages pour limiter le recours aux temps partiels très émiettés, tout en profitant des exceptions autorisées par la loi. Ainsi, le législateur a prévu qu’une durée inférieure à vingt-quatre heures pourra être fixée par convention ou accord de branche étendu s’ils comportent des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités.
Afin de donner un délai supplémentaire aux branches pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et leur permettre de négocier dans les meilleures conditions, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté le 22 janvier dernier en conseil des ministres et dont votre Assemblée débattra dans quelques jours, comporte une disposition qui repousse de quelques mois l’application de ce point particulier de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Enfin, je vous rappelle qu’il demeure en tout état de cause possible de déroger à la règle des 24 heures en cas d’accord écrit du salarié.
La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président. 
Je comprends l’absence du ministre, mais je n’accepte pas l’incompétence de son cabinet.
M. Yves Nicolin. 
Vous me faites une réponse en me disant ce que permettent les accords de branche. Je viens de vous expliquer, madame, que ce type de structure ne relève d’aucune branche. Elles ne peuvent pas se référer à un accord de branche et c’est donc dans une impasse que nous nous trouvons. Il y a, nous le savons, nous sommes législateurs et nous avons examiné ce texte, des possibilités d’accord de branche, comme il y a la possibilité d’un refus écrit du salarié. Mais lorsque ni l’un, ni l’autre ne sont possibles, que se passe-t-il ? En l’occurrence, c’est la fermeture de ces structures et le licenciement des 128 salariés qui vont arriver. Alors, je vous en conjure, madame le ministre : vous n’êtes pas en cause, vous ne faites que lire la note qui vous a été transmise par un cabinet malheureusement, sur ce point, incompétent, mais je vous en prie, dites-leur qu’ils doivent nous faire des réponses adaptées aux questions que nous leur posons !
La parole est à M. Patrick Vignal, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, je souhaite vous interroger sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et je voudrais que nous réfléchissions à la mobilisation des crédits de droit commun par chacun des partenaires qui signeront les nouveaux contrats.
M. Patrick Vignal. 
La circonscription dont je suis l’élu compte actuellement deux villes en CUCS, Montpellier et Lunel. Je suis également le président du contrat urbain de cohésion sociale du Grand Montpellier et je partage, monsieur le ministre délégué, votre ambition en faveur de la cohésion sociale.
Je sais que vous connaissez l’analyse de la situation des quartiers, ceux de Montpellier notamment : une connaissance partagée avec les autres membres du GIP. Nous avons décidé, dans ce GIP, de ne pas nous envoyer des chiffres à la figure, mais de trouver des solutions. Ces constats nous amènent à nous interroger sur un enjeu essentiel : la nécessaire capacité à innover, à expérimenter, mais aussi à pallier les limites des moyens de droit commun.
En matière d’expérimentation, je voudrais citer quelques exemples concrets. La prochaine politique de la ville doit reposer sur une co-construction, sur une co-gestion avec les habitants. Il n’est pas impossible de penser que leur expertise et leur vécu conduiront à imaginer avec eux des réponses et donc des projets particuliers. La crédibilité de nos institutions et du politique, les chances de réussite, résideront alors dans la rapidité de mise en œuvre et donc de financement de ces projets.
Il me paraît primordial, monsieur le ministre délégué, surtout dans le domaine économique, de rechercher l’implication des entreprises et, en tout état de cause, de la sphère privée. Il faudra être réactif et innovant pour ne pas décourager ce milieu, qui ne sera pas facile à amener dans nos quartiers dits « sensibles ».
Les crédits de droit commun se réduisant comme peau de chagrin – je prendrai pour exemple la baisse de 26 % du fonds de développement de la vie associative dans la région Languedoc-Roussillon entre 2012 et 2014 –, comment pourront-ils être mobilisés et prendre le relais des crédits spécifiques aux actions innovantes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, loin d’être des cautères sur une jambe de bois ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
Vous savez que depuis deux ans, le Gouvernement a sanctuarisé les 319 millions d’euros de crédits d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et pour l’égalité des chances. Nous avons ainsi marqué un coup d’arrêt à la baisse continue des moyens de la politique de la ville, qui avaient baissé de 31 % entre 2009 et 2012.
Mais le Gouvernement souhaite aller plus loin et cibler l’action publique sur les territoires les plus en difficulté.
Dès ma prise de fonction, j’ai ainsi veillé à redéployer ces moyens en faveur des départements les plus sensibles et les plus en difficulté. Entre 2012 et 2014, les Bouches-du-Rhône ont ainsi bénéficié de 2,5 millions d’euros supplémentaires, la Seine-Saint-Denis de 2 millions, les départements du Nord et du Pas-de-Calais de 1,5 million. Au sein de chaque département, les préfets ont également recentré les moyens sur les contrats urbains de cohésion sociale de priorité 1, qui ont bénéficié de 85 % des crédits de l’ACSé en 2013. Je veux vous signaler par ailleurs que j’ai demandé, pour cette année 2014, qu’on augmente les crédits d’intervention dans les départements du Languedoc-Roussillon, puisque les simulations dont nous disposons en matière de géographie prioritaire montrent que ces départements vont devenir importants pour la politique de la ville.
Mais comme vous l’avez signalé, nous devons aller plus loin : la réforme de la géographie prioritaire, prévue dans le projet de loi, a pour objectif de simplifier et de concentrer les moyens d’action. Avec le carroyage et le critère unique du revenu des habitants, nous proposons une méthodologie objective, juste et transparente. La géographie d’intervention de demain comportera environ 1 300 quartiers, contre près de 2 500 aujourd’hui en contrats urbains de cohésion sociale.
Cette réforme, vous l’avez compris, n’a donc pas pour but de réduire les moyens d’intervention, mais bien de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières en faveur des territoires les plus en difficulté.
Pour cela, il faudra répartir différemment les crédits spécifiques du ministère de la ville. Une réflexion est d’ores et déjà engagée pour réinterroger les critères de répartition, en tenant compte de la ressource du territoire, de son potentiel financier et de son effort fiscal.
Cibler l’action publique sur les territoires les plus en difficulté nécessite enfin, comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, de remobiliser les politiques de droit commun et leurs crédits, avant ceux spécifiques à la politique de la ville. C’est le sens des douze conventions d’objectifs et de moyens pour les quartiers populaires signées avec les autres ministères et des six conventions passées avec les associations nationales d’élus, pour territorialiser l’ensemble des politiques publiques : en témoignent les 25 % de création de postes dans l’éducation nationale pour les écoles des quartiers. C’est également l’objet des contrats de ville qui associeront désormais, au-delà du triptyque maire-intercommunalité-préfet, tous les acteurs publics : région, département, recteur, procureur de la République, agence régionale de santé, caisse d’allocation familiale, Pôle Emploi… Les bailleurs ou les acteurs économiques dont vous parlez pourront être signataires, c’est-à-dire prendre part à la négociation du contrat de ville.
L’ambition est certes élevée, mais nécessaire pour rétablir l’égalité républicaine dans nos quartiers et c’est bien ce que votre Assemblée a choisi en adoptant le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en décembre dernier.
La parole est à M. Patrick Vignal.
M. le président. 
Monsieur le ministre délégué, je suis convaincu que votre motivation sera sans faille. Et si la cohésion sociale inventait la ville de demain ?
M. Patrick Vignal. 
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la montée angoissante du chômage appelle des initiatives dans de nouveaux secteurs d’activité créés par l’innovation.
Mme Nicole Ameline. 
Or, le constat est préoccupant. Lors de la présentation de la stratégie numérique pour l’Europe, la Commission européenne n’a pas manqué de rappeler que 900 000 emplois numériques n’étaient pas pourvus. Malgré un taux de chômage élevé – 12 % dans la zone euro –, l’Europe peine donc à pourvoir ces emplois, pourtant d’avenir, dans un secteur en croissance, à cause d’une pénurie de profils très qualifiés.
Même constat de la part de l’Organisation internationale du travail, qui déplore « l’inadéquation des compétences » qui semble s’accentuer en Europe. Dans une étude de novembre 2013 commandée par l’Union européenne, 40 % des entreprises évoquent des difficultés de recrutement dans ce domaine. En France, 40 000 emplois manquent chaque année dans ce secteur pourtant très intéressant pour les jeunes générations : la sous-exploitation de ce potentiel a des coûts économiques et sociaux importants, car malheureusement notre pays ne déroge pas au constat. Des écoles privées et gratuites, telles que l’école 42 ou la Web-académie d’Epitech, naissent afin de répondre à l’insuffisance de l’offre des universités et des centres de formation, qu’il s’agisse du nombre des personnes formées ou des contenus. Il y a donc une urgence et la France doit être maintenant en capacité de répondre à ces attentes, pour les jeunes et pour la croissance.
Le Gouvernement vient d’annoncer le financement de partenariats pour le développement d’une filière économique de contenus numériques. Aussi, peut-on connaître plus précisément les modalités de ces financements ? Quelle stratégie la France est-elle en mesure de mettre en œuvre et quel soutien peut-elle apporter aux territoires qui, comme le mien, en pays d’Auge, souhaitent véritablement soutenir une filière globale appuyée sur le pôle de compétitivité TES ? Comment aider la France à relever ce défi ?
J’évoquerai également la dimension du genre : les femmes peuvent représenter une force active dans ces nouvelles industries de pointe.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
Le numérique est une filière qui représente un fort potentiel de création d’emplois qualifiés : cette filière a diffusé ces trois dernières années environ 100 000 offres d’emploi, dont 90 % de contrats à durée indéterminée, pour un recrutement majoritairement de bac + 2 à bac + 5.
Selon le contrat d’étude prospective réalisé en 2013 par la branche, les effectifs globaux de la filière devraient augmenter de plus de 35 000 emplois d’ici 2018, ce qui représente 7 000 emplois nouveaux par an dans l’industrie et les services : métiers du Web, de l’e-commerce, de l’édition logicielle, des services numériques, du conseil en technologie…
En France, comme dans toute l’Europe, il existe toutefois des difficultés importantes de recrutement dans certains métiers numériques, vous l’avez souligné. Répondre à cette situation constitue un enjeu majeur pour l’enseignement supérieur, qui a déjà formé 40 000 étudiants dans ce secteur. C’est un enjeu pour la formation tout au long de la vie des salariés et la reconversion des demandeurs d’emploi.
Deux constats s’imposent. Le premier, c’est que pour les études de bon niveau scientifique, le nombre de diplômés est insuffisant par rapport à la capacité d’insertion professionnelle de la filière. Il faut donc attirer d’avantage d’étudiants dans les cursus existants, en particulier les jeunes filles, trop peu présentes.
Le second constat, c’est que, s’agissant des métiers les plus récents, nécessitant des compétences à la frontière de la technologie et des usages, l’offre de formation doit être davantage définie et structurée.
C’est l’un des trois premiers chantiers du comité Sup’emploi, présidé par deux chefs d’entreprise et mis en place il y a un mois par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Son but est d’aboutir à des propositions concrètes avec quatre objectifs : améliorer la définition des besoins professionnels, renforcer la co-conception des formations entre acteurs de l’enseignement supérieur et entreprises, apporter des réponses dans l’accompagnement des salariés tout au long de leur carrière dans un secteur aux évolutions technologiques rapides, et enfin, féminiser la profession.
L’enseignement supérieur en formation étudiante et continue s’est ainsi résolument engagé à adapter son offre de formation à tous les métiers du numérique, au service de l’emploi et de la compétitivité de notre pays.
La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président. 
Merci, monsieur le ministre délégué. Nous faisons le même constat, mais nous avons besoin dans ce domaine, comme en d’autres, d’actes concrets avec des objectifs de résultats, compte tenu de l’urgence.
Mme Nicole Ameline. 
Je voudrais également appeler votre attention sur l’intérêt d’avoir des stratégies de territoire. Je suis prête à conduire une expérimentation pour qu’à l’échelle d’un territoire on trouve l’ensemble des formations, en intégrant aussi l’orientation professionnelle. Aujourd’hui, en effet, ces métiers nouveaux ne sont pas suffisamment promus au sein des établissements. Or, les métiers de codeur ou de programmateur sont des métiers d’avenir. J’insiste donc sur ce défi français et sur l’importance de se montrer extrêmement réactif.
La parole est à M. Marc Goua, pour exposer la question n
M. le président. 

Notre ami Michel Pajon est pris dans les embouteillages.
M. Marc Goua. 
 (Sourires.)
 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, à la veille de la révision de la géographie prioritaire, mon collègue souhaite appeler votre attention sur l’effet de ciseau que subissent actuellement les communes.
En tant que maire d’une ville de 70 000 habitants qui compte plusieurs quartiers particulièrement défavorisés, il doit faire face à une diminution des ressources et à une augmentation des charges communales très préoccupantes. Alors que les dotations de l’État diminuent en 2014 de 3,1 % au niveau national, elles baissent de 5,6 % pour la ville de Noisy-le-Grand, dont les moyens sont ainsi amputés de plus de 1,4 million d’euros. De plus, la contribution de la ville au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a augmenté de 900 000 euros entre 2013 et 2014. Sur 120 millions d’euros de recettes de fonctionnement, le budget a été amputé de 2,3 millions d’euros en 2014.
À cela s’ajoutent des recettes fiscales beaucoup moins dynamiques qu’auparavant. Alors que la taxe professionnelle augmentait de 5 % à 7 % par an, la cotisation foncière des entreprises stagne et Noisy-le-Grand devrait enregistrer en 2014 une diminution de l’ordre de 24 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit une perte de 1,8 million.
Parallèlement, des dispositions réglementaires accroissent fortement nos dépenses, avec notamment la refonte des catégories C – qui va coûter 500 000 euros à Noisy-le-Grand – et la réforme des rythmes scolaires, dont le coût annuel s’élèvera à 1,2 million en année pleine.
Concrètement, cet effet de ciseaux conduira nécessairement à un recul du niveau de services publics offert aux usagers ainsi qu’à une baisse de l’investissement local alors que celui-ci est déterminant en matière d’emploi.
Monsieur le ministre, vous comprendrez la préoccupation de M. Pajon, pour ne pas dire son inquiétude, face à une situation où les communes sont de plus en plus contraintes et où leurs marges de manœuvre diminuent.
Dans ce contexte, la perspective d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et d’un resserrement de la géographie prioritaire de la ville sont inévitablement sources d’inquiétudes supplémentaires pour les élus locaux.
Une réforme de la politique de la ville était incontestablement nécessaire et M. Pajon tient à saluer le courage du Gouvernement qui a osé repenser totalement cette dernière au lieu de se contenter d’empiler les dispositifs, comme le faisait le précédent gouvernement.
Il se félicite également de la mise en place d’un nouveau programme de renouvellement urbain, formidable outil de transformation des quartiers.
Pour autant, en tant que maire d’une commune comportant notamment deux quartiers classés en ZUS, il ne peut que s’inquiéter à la perspective que ceux-ci sortent de la géographie prioritaire.
M. Pajon souhaiterait donc, monsieur le ministre, que vous lui apportiez des précisions quant aux critères de revenus qui seront retenus en Île-de-France pour apprécier l’écart de développement économique et social entre les quartiers, mais aussi quant au dispositif de veille active dont bénéficieront les quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
En effet, la nécessaire diminution des dépenses ne doit pas se faire aveuglément mais en tenant compte de la réalité des territoires et des besoins de leurs habitants. C’est l’esprit qui anime les deux réformes que vous avez évoquées.
Une réflexion est actuellement lancée par les ministères compétents pour réformer les objectifs et les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement. D’ores et déjà, le Gouvernement se soucie d’une plus grande solidarité nationale via les mécanismes de péréquation.
En deux ans, vous le savez, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, a augmenté de 180 millions, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, de 420 millions et le fonds de solidarité de la région Île-de-France de 40 millions. Enfin, la dotation de développement urbain, la DDU, a doublé en deux ans au bénéfice des cent communes les plus en difficulté – 120 cette année.
L’effort de solidarité concerne aussi les intercommunalités. Avec le projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine, tout EPCI signataire d’un contrat de ville devra désormais définir les objectifs de renforcement des solidarités territoriales à travers l’élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité.
En ce qui concerne l’identification des futurs quartiers prioritaires, un critère unique de concentration des populations à bas revenus a été approuvé par les deux assemblées.
Il s’agit de mettre fin à la multiplication des zonages et à la dilution des crédits et, surtout, de rendre simple, juste et objective la nouvelle géographie prioritaire. En effet, ce n’est plus le ministre qui déterminera la liste des quartiers prioritaires mais la situation sociale de ces derniers.
Ce critère unique sera approché selon une double référence, l’une, nationale, pour répondre au souci d’une politique de solidarité de l’État, l’autre, locale, qui me semble essentielle pour apprécier les spécificités et les ségrégations de chaque territoire, notamment celles de l’Île-de-France, que vous évoquez.
À enveloppe budgétaire constante, il s’agit bien avec cette réforme de dégager des marges de manœuvre financières nouvelles afin de les recentrer sur les futurs quartiers. Cela se fera en fonction de nouveaux critères de répartition tenant compte des ressources de la collectivité.
Les quartiers actuels qui ne seront pas repérés demain bénéficieront d’un dispositif de veille active et, à ce titre, continueront à bénéficier de la démarche contractuelle de la politique de la ville, du renforcement des politiques de droit commun et d’une observation locale. Les conventions adultes-relais signées avant le 31 décembre 2014 sur ces territoires seront financées jusqu’à leur terme.
Enfin, le cadre méthodologique des programmes de réussite éducative pourra y être pérennisé.
La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 25 novembre 2013, le groupe franco-belge Imerys a annoncé l’arrêt des activités de sa filiale des Ardoisières d’Angers.
M. Marc Goua. 
La fermeture de la mine de Trélazé, dont l’exploitation est millénaire, conduit au licenciement de 153 salariés dans un territoire déjà confronté à un fort taux de chômage – 24 % actuellement.
Je tiens également à souligner qu’il s’agissait de la dernière mine encore en activité en France avec la mine de sel située en Meurthe-et-Moselle.
La direction du groupe Imerys fait état de l’épuisement des gisements d’ardoises de qualité malgré les recherches que l’entreprise a réalisées au cours de ces dix dernières années.
Cependant, les représentants syndicaux des ardoisières, quant à eux, jugent qu’il est encore possible d’extraire de ces sous-sols du minerai de qualité.
Afin de faire la lumière sur les réelles capacités de production d’ardoises à partir des réserves de schiste reconnues, j’ai demandé conjointement avec le préfet de Maine-et-Loire qu’une étude approfondie soit menée par un organisme indépendant et compétent en la matière. Ainsi, votre ministère a accepté de confier cet examen au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM.
Un premier comité de pilotage, qui suivra les travaux du BRGM, s’est tenu le mercredi 22 janvier. Il réunissait autour de la table les services de l’État, le préfet, le conseil régional, la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, la ville de Trélazé, dont je suis maire, ainsi que les syndicats de l’entreprise.
La France a besoin d’ardoises de qualité, notamment, pour entretenir son patrimoine historique. Il serait regrettable d’avoir recours à du minerai étranger pour restaurer la toiture de nos monuments historiques si notre sol en possède encore.
C’est donc à la fois à un drame social, économique et culturel que nous risquons de faire face.
Aussi, monsieur le ministre, quels éléments, notamment, en termes de calendrier, pouvez-vous nous communiquer concernant l’étude menée par le BRGM ? Qu’en est-il de l’implication de votre ministère pour assurer la survie de cette industrie millénaire, étant entendu – c’est probable – que nous serons amenés à aller un peu plus loin que les investigations actuelles sur le périmètre fixé à ce jour. Que pensez-vous de cette dernière perspective ?
Je vous remercie.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
Le ministère du redressement productif est en effet pleinement engagé dans une politique de valorisation des ressources naturelles de notre pays afin de lui permettre de réduire sa dépendance d’approvisionnement auprès de pays étrangers.
A cet égard, l’annonce de la direction des Ardoisières d’Angers, société du groupe Imerys, de mettre un terme à l’exploitation du site revêt un caractère symbolique fort puisqu’il s’agit de la dernière mine d’ardoise d’importance en France, comme vous l’avez souligné, une mine exploitée depuis plusieurs siècles.
La direction du site fait état d’une baisse continue de la qualité de la pierre extraite et d’une détérioration de la rentabilité de l’exploitation qui ont conduit à des pertes financières et à de premières mesures de chômage partiel en 2013. Il est vrai que l’ardoise y est extraite par 400 mètres de fonds alors qu’il existe encore des carrières à ciel ouvert en Espagne.
Dans un tel contexte, la poursuite de l’activité dépend de la présence à proximité du site de nouvelles sources d’ardoise exploitables dans des conditions économiques viables. La direction fait état de recherches étendues et infructueuses depuis dix ans. Les représentants du personnel des Ardoisières d’Angers soulignent au contraire le potentiel du site.
Afin de permettre aux différentes parties de disposer d’une base fiable pour une discussion sereine, M. Montebourg a décidé, conformément à la demande que vous avez formulée conjointement avec le préfet du Maine-et-Loire, de mettre en urgence les compétences du BRGM à disposition pour conduire un audit géologique et économique des ressources minières des Ardoisières de Trélazé.
Le ministère du redressement productif tient à remercier particulièrement les collectivités locales, la Région, Angers Loire Métropole et la commune de Trélazé, parties prenantes de l’étude du BRGM.
La mission du BRGM comprendra, d’une part, un audit technique de l’ensemble des études et travaux déjà réalisés sur le gisement et, d’autre part, une expertise sur le terrain pour apprécier la réalité sur laquelle se sont appuyées ces différentes études.
Un comité de pilotage a été installé le mercredi 22 janvier 2014 par le préfet de Maine-et-Loire, réunissant les services de l’État, la Région, Angers Loire Métropole, la Ville de Trélazé et les syndicats de l’entreprise. Il pourra amender le cahier des charges de l’étude si un besoin complémentaire était identifié.
Le BRGM réalisera une première mission dès cette semaine et des rencontres seront organisées avec les représentants du personnel de l’entreprise disposant d’informations pouvant contribuer à l’audit. Les résultats de l’étude seront présentés par le BRGM au comité de pilotage avant la fin du mois de février.
La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’élaboration du projet de réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Loire qui concernerait entre 15 000 et 20 000 hectares de surface agricole.
M. Christophe Priou. 
La structure très rigide d’une réserve naturelle nationale risque de bloquer complètement l’action des élus pour proposer et mettre en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, notamment, dans le cadre des préconisations des schémas de cohérence territoriale, cette préoccupation n’étant pas étrangère à la loi qui vient d’être votée sur l’urbanisme rénové.
En période de crise grave, nous avons pourtant besoin de préparer le rebond économique en lançant des projets de développement tels que le développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, un futur nouveau franchissement de la Loire à l’ouest de Nantes et la construction des futures éoliennes en mer.
La crainte d’un certain nombre d’usagers du site serait de ne plus pouvoir chasser, pêcher et encore moins cultiver les terres, ce qui reviendrait à rendre cet espace à l’état sauvage et à nier que le travail des hommes puisse aussi s’accomplir dans le respect de la nature et en l’entretenant, comme cela a été le cas pendant des siècles.
Mes questions sont les suivantes : quelle est l’ambition du Gouvernement dans ce dossier ? Quelle décision sera retenue pour ne pas déséquilibrer ce territoire, sachant que de nombreux outils de protection de l’environnement existent déjà et que les collectivités territoriales, notamment le département de Loire-Atlantique et tous les groupes politiques dont la majorité socialiste – ou social-démocrate, je crois que c’est désormais le bon terme
 (Sourires.) –
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. le président. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
L’estuaire de la Loire est un site d’une valeur naturelle exceptionnelle. Le projet de réserve que vous mentionnez est donc pleinement justifié en raison de son intérêt pour la conservation de ce patrimoine.
Pour le Gouvernement, la protection de la biodiversité est une priorité parce que nous, les êtres humains, en faisons tout simplement partie et que nous interagissons avec toutes ses composantes. C’est pourquoi Philippe Martin attache une grande importance à ne pas opposer acteurs socio-économiques et espaces protégés.
Nous voulons vous rassurer : la création d’un outil tel que la réserve naturelle nationale n’exclut que très rarement les activités humaines. Ainsi, la chasse y est autorisée ou réglementée, et Philippe Martin considère qu’il n’y a pas lieu de l’interdire dans la future réserve de l’estuaire de la Loire. De même, le maintien de I’élevage extensif doit être favorisé.
Par ailleurs, le projet de franchissement de la Loire à l’ouest de Nantes que vous mentionnez pourra bien entendu se faire, dans le respect des diverses réglementations liées à la protection de la biodiversité de l’estuaire. Le maître d’ouvrage devra procéder à la mise en œuvre rigoureuse de la démarche « éviter, réduire, compenser ».
II faut saluer, enfin, la large concertation menée actuellement par le préfet de Loire-Atlantique dans le cadre de l’élaboration d’un pacte pour l’estuaire de la Loire. Elle montre qu’un équilibre partagé pour un aménagement durable de l’estuaire est activement recherché au niveau local. Le projet de création de la réserve naturelle de l’estuaire est une composante importante de cet équilibre.
La parole est à M. Christophe Priou.
M. le président. 
En cette période de mise en place d’une nouvelle étape de la décentralisation, ce qui est plutôt une bonne chose, je pense que nous pourrions en effet tenir compte de l’avis du conseil régional des Pays de la Loire et, surtout, du département de la Loire-Atlantique, lequel a préconisé la création d’un parc naturel régional s’inspirant de ce qui existe non loin de là avec le parc naturel régional de Brière, créé en 1971, et dont la pertinence a toujours été avérée.
M. Christophe Priou. 
Nous pouvons penser que les acteurs régionaux et départementaux seront à même de poursuivre cette politique d’aménagement du territoire et de défense de la biodiversité, plutôt que de la recentraliser dans le cadre de notre État très colbertiste.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales et concerne les suites du redécoupage cantonal, notamment, la perte du statut de chef-lieu de canton pour certaines communes.
M. Jean-Jacques Cottel. 
Monsieur le ministre, l’abrogation du conseiller territorial, puis la constitution des nouveaux cantons selon les principes de la loi du 17 mai 2013 ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard du principe d’égalité du suffrage universel, ont conduit à la disparition d’anciens cantons – la plupart datant de 1801 – et, inévitablement, à la perte du statut de chef-lieu de canton pour des centaines de communes.
Même si l’article 46 de cette loi conserve aux communes ce statut jusqu’en 2015, date des élections départementales, et même si elles bénéficieront encore de ce statut du point de vue des dotations d’État jusqu’en 2017, en ce qui concerne la dotation de solidarité rurale et sa fraction dite « bourg centre », il n’en demeure pas moins qu’au-delà des craintes persistantes, des incohérences apparaissent ici ou là.
En effet, le remodelage des cantons et l’attribution de ce statut se sont faits, dans chaque département, selon les périmètres intercommunaux ou selon le respect d’ensembles démographiques et territoriaux homogènes, ce qui me paraissait d’ailleurs être la meilleure des solutions. L’exercice n’est pas simple, monsieur le ministre, mais il m’a été rapporté quelques exemples de situations problématiques : des communes accueillant le siège d’une intercommunalité et de nombreux services publics, mais perdant leur statut ; d’autres pouvant prétendre à la DSR et n’en bénéficiant pas, tandis que certaines la perçoivent sur la base de critères inadaptés ou surannés.
Il m’apparaît donc important que vous nous informiez des intentions du Gouvernement s’agissant de la remise à plat de la fiscalité locale. Sur quels critères pourraient s’établir la DSR et ses différentes fractions pour assurer plus de justice et d’équité ? Ne peut-on pas moduler à la baisse le fameux seuil des 15 % pour l’obtention de la fraction « bourg centre » et tenir compte d’autres critères plus qualitatifs que les seules données démographiques ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Il n’y a pas d’incohérence dans le choix de ces bureaux. Ils ont été définis de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national, selon un critère simple : il s’agit de la commune la plus peuplée du nouveau canton. Quelques exceptions ont pu être faites, suite à des motions votées par des assemblées départementales lors de l’examen du projet de décret. Par dérogation, lorsqu’un canton conserve le même périmètre qu’un canton actuel, c’est la commune aujourd’hui chef-lieu qui reste bureau centralisateur.
Vous avez également soulevé le problème de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Vous l’avez rappelé : cette réforme ne se traduira concrètement qu’en 2017. La loi du 17 mai 2013 précise que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » L’éligibilité aux trois fractions de la DSR étant appréciée sur la base des données connues au 1

Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d’éligibilité des communes à la dotation de solidarité rurale. Le Gouvernement est conscient de l’importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires qui remplissent une fonction essentielle de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires, à ce que l’évolution de la carte cantonale n’ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s’agissant de la fraction « bourg-centre » de la DSR.
Enfin, la réflexion globale que vous appelez de vos vœux sera conduite sur ce sujet, et plus largement sur la fiscalité locale, en partenariat avec les élus locaux. Le Premier ministre doit d’ailleurs soumettre cette question au comité des finances locales.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président. 
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. La baisse des dotations au cours de l’année passée et à venir inquiète les communes, qui tiennent donc tout particulièrement que cette prise en compte soit bien réelle, compte tenu des difficultés qui peuvent être les leurs au cours des années futures.
M. Jean-Jacques Cottel. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, en mars 2013, j’appelais votre attention sur l’avenir de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, lors d’une séance de questions orales sans débat dans ce même hémicycle. Vous reconnaissiez alors la nécessité de maintenir une véritable proximité des missions de ce service public dans l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue. D’ailleurs, vous avez vous-même tenu à confirmer le maintien de cette sous-préfecture lors de votre visite ministérielle du 20 septembre dernier dans mon département de l’Aveyron.
Mme Marie-Lou Marcel. 
Le 2 décembre 2013, les services de votre ministère ont communiqué la nouvelle carte cantonale au président du conseil général de l’Aveyron. Elle est la conséquence directe de la loi de mai 2013 sur la réforme des scrutins locaux, qui a le mérite de s’appuyer sur une triple ambition : le rééquilibrage démographique des cantons, l’ancrage territorial permettant de maintenir une proximité entre les élus et les administrés, et l’instauration de la parité.
Je souscris bien évidemment à la logique et à la modernité qui sont issues de cette loi, comme la grande majorité des Aveyronnaises et des Aveyronnais. Les seules inquiétudes qui apparaissent, particulièrement dans un territoire aussi rural que l’Aveyron, concernent l’organisation des services publics dans notre pays. En effet, de 2002 à 2012, de nombreuses réformes ont mis à mal nos zones rurales, particulièrement en zone de montagne : carte judiciaire, éducation nationale, écoles, services fiscaux, hôpitaux de proximité, forces de gendarmerie et de police. Or l’État s’est souvent appuyé sur la carte des cantons pour organiser ses services décentralisés. Dès lors, cette nouvelle carte élective fait craindre, légitimement pour certains, opportunément pour d’autres, une nouvelle organisation des services publics en zone rurale.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre ambition, ainsi que celle du Gouvernement, d’une part pour maintenir et renforcer les services publics dans les départements, particulièrement dans le monde rural et, d’autre part, pour garantir la dotation de solidarité rurale « bourg-centre » dont bénéficiaient les chefs-lieux de cantons.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
L’autre avancée de ce texte, vous l’avez dit aussi, c’est un rééquilibrage démographique entre les cantons. En Aveyron, l’écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé était de 1 à 26. Cela signifie que, jusqu’à maintenant, la voix d’un citoyen valait vingt-six fois moins que celle d’un autre, vivant à quelques kilomètres. Parité et respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens : tels sont les progrès concrets qu’a permis la loi du 17 mai 2013. Il est évident que certains veulent se faire peur et instrumentaliser la peur de la relégation, que ressentent beaucoup de nos concitoyens vivant en zone rurale, et ce depuis des années. Il faut prêter attention à ces craintes.
Depuis plusieurs décennies, le canton n’est plus l’échelle de référence pour l’organisation territoriale des services publics et il n’y a aucune raison qu’il le redevienne. J’ai entendu les rumeurs que certains se plaisent à propager, mais non, l’organisation territoriale de la gendarmerie nationale ne sera pas bouleversée par ce redécoupage. Et du reste, ce n’est pas le redécoupage cantonal qui réorganise la présence des brigades de gendarmerie dans votre territoire, comme dans l’ensemble des départements. Depuis des années, la logique d’implantation des brigades n’est plus calquée sur la carte cantonale. Et il en est même pour les autres réseaux de services publics.
Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire ici même, et plus particulièrement en me rendant dans votre département, je suis très attentif à l’organisation territoriale de l’État, et donc au maintien des sous-préfectures. Il importe en effet que l’État apporte une réponse rapide et efficace dans tous les domaines, notamment en matière de développement économique. Je peux donc vous assurer qu’en dépit des défis budgétaires auxquels notre pays est confronté, cette présence de l’État à un niveau infra-départemental est pour moi tout à fait stratégique pour redonner confiance aux acteurs économiques et sociaux, aux agriculteurs, à tous ceux qui font vivre les services publics et, d’une manière plus générale, aux habitants.
De ce point de vue-là, comme je viens de le dire dans ma réponse à M. Cottel, il est très important que les mécanismes fiscaux qui existaient jusqu’à présent pour assurer cette solidarité dans le monde rural soient maintenus. En résumé, la nouvelle carte cantonale permet la parité et un meilleur équilibre démographique et le Gouvernement est très attaché à ce que la solidarité soit maintenue dans les départements, notamment dans les départements ruraux, à travers des services publics présents partout.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, je vous remercie tout d’abord de répondre personnellement aux questions des députés. Tous les ministres de votre gouvernement, et tous les ministres d’une manière générale, n’ont pas la courtoisie républicaine de répondre aux questions qui relèvent de leurs attributions.
M. Gérald Darmanin. 
Malgré la baisse des dotations de l’État envers les collectivités locales, les villes de Roncq et de Linselles, deux communes de la circonscription où j’ai l’honneur d’être élu, ont investi plusieurs centaines de milliers d’euros pour garantir aux citoyens de la vallée de la Lys que la police nationale assure, dans les meilleures conditions, la sécurité des personnes et des biens. Néanmoins, à la fin de l’année 2013, ces élus locaux ont appris que la brigade canine, pour laquelle plus de 50 000 euros ont été investis, déménageait à Roubaix début 2014, sans aucune concertation, et alors même que les dotations aux collectivités locales diminuent. Parallèlement, et alors qu’un grand nombre de faits de délinquance, notamment des cambriolages, touche ces communes, elles constatent un redéploiement des personnels de la police nationale, décidé unilatéralement et sans communication préalable de l’État.
L’implantation d’un nouveau commissariat est prévue dans la ville de Tourcoing, et il faut s’en réjouir. Mais, alors même qu’une partie de Tourcoing et de Roubaix est classée en zone de sécurité prioritaire, il ne faudrait pas que les décisions du Gouvernement en matière de sécurité se fassent au détriment des dizaines de milliers de citoyens habitant la vallée de la Lys, située dans la circonscription de police de Tourcoing-vallée de la Lys. C’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre de l’intérieur, connaître la position du Gouvernement : avez-vous l’intention de maintenir le commissariat de Roncq, véritable service de proximité pour la police nationale et pour ses habitants, et de rassurer les élus locaux qui travaillent avec peu d’argent public au bien-être de nos habitants ? Quels moyens l’État mettra-t-il à disposition des habitants, des élus locaux et de la police nationale dans ces communes de la vallée de la Lys ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Mais vous êtes là aujourd’hui.
M. Gérald Darmanin. 
M. Manuel Valls,

Le département du Nord fait face, comme d’autres territoires, à un certain nombre de difficultés, et un effort important a été consenti pour renforcer les effectifs de la sécurité publique dans ce département. Entre le 1

S’agissant de la division de sécurité publique de Tourcoing, dont font parties les communes de Linselles et de Roncq, elle bénéficie naturellement d’une couverture policière adaptée sur le terrain, qui va monter en puissance dans les années qui viennent. Roncq et Linselles disposent ainsi d’une unité de secteur spécifique, composée de six policiers. Ces deux communes bénéficient aussi des autres unités de voie publique de la division de Tourcoing : brigade de jour et brigade de nuit du service général, BAC, etc. Des services départementaux, comme l’unité canine ou la compagnie départementale d’intervention, peuvent aussi être amenés à renforcer les services de la division de Tourcoing.
Il n’est pas envisagé de fermer le commissariat de secteur de Roncq et donc de redéployer des effectifs de cette commune vers Tourcoing, les choses doivent être claires sur ce point.
Dans la vallée de la Lys comme partout ailleurs, nous avons fait le choix de la concertation, du dialogue et du partenariat entre les forces de l’ordre, les élus locaux et la population. Le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la division de la sécurité publique de Tourcoing ont ainsi rencontré, le 7 janvier dernier, les maires de Roncq et de Lincelles. Ils ont pu, ensemble, aborder diverses questions, notamment celle des modalités de la présence policière à Roncq et plus largement dans la vallée de la Lys, ainsi que celle du transfert, début février, de la partie de l’unité canine légère encore hébergée à Roncq. Sur ce dernier point, qui constitue un projet ancien dont la commune avait été informée dès décembre 2012, je rappelle que cette unité canine constitue un service départemental et est à ce titre amenée à intervenir dans tout le département. J’insiste sur le fait que le transfert de ces personnels est sans conséquence sur l’offre de sécurité dans les communes de Roncq et Linselles, dont vous vous préoccupez à juste titre.
Dans ces communes comme sur l’ensemble du territoire, l’État va continuer d’assumer ses missions, et les forces de l’ordre continuer d’assurer chaque jour, sur le terrain, la tranquillité et la protection de nos concitoyens. Cette action doit être accompagnée et complétée par un engagement de tous les acteurs locaux, au premier rang desquelles les communes, notamment en matière de prévention.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président. 
Merci, monsieur le ministre, pour ces propos rassurants. Je m’en ferai le porte-parole dans ma circonscription. J’ai bien noté qu’il n’est pas question de fermer le commissariat aujourd’hui. Je suis sûr que vous vous préoccupez de la sécurité de nos concitoyens.
M. Gérald Darmanin. 
Permettez-moi de soulever un seul point : quand on demande à des communes d’engager de l’argent public pour le commissariat, il est un peu dommage de faire déménager quelques mois plus tard les services, notamment la brigade canine, bien que nous ayons bien compris qu’il s’agissait d’une structure départementale. L’argent public étant rare, je pense que l’État aura le souci de mieux communiquer désormais avec les communes.
La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de développer les dispositifs de vidéoprotection dans les lieux les plus sensibles de nos villes et de nos quartiers. Face à l’augmentation, en 2012, des phénomènes de délinquance et d’incivilités multiples, l’utilisation de caméras de surveillance sur la voie publique et aux abords de bâtiments publics apparaît en effet particulièrement utile et efficace.
M. Jean Leonetti. 
Cette politique a été menée et mise en place depuis 1995 par la ville d’Antibes Juan-les-Pins, laquelle envisage d’étendre et de développer son parc actuel de soixante-douze dispositifs, notamment afin d’assurer la protection des équipements publics structurants.
Il est désormais largement admis que les caméras constituent un outil indispensable dans les zones à risques de nos villes. Cet outil est, par ailleurs, très utilisé par les services de police nationale ou de gendarmerie qui bénéficient d’une part de dispositifs techniques permettant le renvoi d’images du centre de supervision urbaine vers leurs locaux, et d’autre part d’une mise à disposition des enregistrements d’images vidéos sollicités dans le cadre de leur activité judiciaire pour lutter contre le développement des atteintes aux biens tels que vols à la tire, vols à la roulotte et cambriolages.
À titre d’illustration, ces services ont procédé à Antibes à sept cent quatre-vingt-dix-huit réquisitions et ont interpellé deux cent quatorze individus depuis la mise en œuvre de ce dispositif. De plus, cet équipement a montré son efficacité dans les lieux qui requièrent une surveillance régulière et soutenue.
Face à cette situation, les moyens financiers mis à disposition par l’État, notamment dans le cadre des fonds interministériels de prévention de la délinquance, sont très insuffisants et ce sont les communes qui doivent pallier l’investissement parfois lourd pour leur budget. Une telle inertie est préjudiciable à la lutte contre la délinquance. Aussi, pourriez-vous me préciser quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de renforcer son dispositif et d’aider les collectivités locales qui ne peuvent pas participer au plan « vidéoprotection » à la hauteur nécessaire ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Bien sûr, ces installations ont un coût et je suis très conscient des difficultés de certaines communes, et notamment de leurs difficultés financières pour se doter de cet outil, dont les performances évoluent d’ailleurs. J’ai donc souhaité que les crédits dédiés à la vidéoprotection dans le cadre du plan triennal de prévention de la délinquance et du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, soient maintenus à destination de ces actions. J’ai voulu, aussi, que ces aides puissent bénéficier en priorité aux territoires en difficulté dans le cadre du nouveau plan qui a été mis en place il y a quelques mois.
En 2014, ce fonds offrira une enveloppe spécifiquement dédiée d’un montant de 19 millions d’euros et les zones de sécurité prioritaire seront systématiquement subventionnées pour leurs projets d’installation ou d’extension de tels systèmes, à hauteur de 50 %. Les autres projets seront également subventionnés quand les forces de sécurité intérieure en auront signalé la nécessité. Pour ces communes, le taux moyen de subvention pourra atteindre 40 % du coût de l’investissement.
En 2015, les crédits dédiés à ces opérations seront déployés dans conditions similaires, puisqu’une enveloppe d’un montant d’un montant de 18,4 millions d’euros est d’ores et déjà prévue.
En 2013, le FIPD, doté de 19,3 millions d’euros, a permis d’aider au financement de trois cent cinquante-neuf projets et d’installer trois mille huit cent neuf nouvelles caméras, dont cinquante et un projets en zones de sécurité prioritaires pour sept cent neuf caméras. Certains de ces projets visaient non seulement les équipements de voie publique mais aussi les résidences sociales sensibles, dans le cadre de partenariats avec les bailleurs ou les copropriétés souhaités par les maires.
Afin d’optimiser encore l’utilisation de ces crédits, j’ai demandé à mes services de ne subventionner que partiellement les projets dont les coûts d’installation par caméra sont particulièrement élevés ou injustifiés. Cette mesure a déjà porté ses fruits et depuis qu’elle est appliquée, nous observons une baisse du coût moyen. Cette économie doit permettre de dégager des marges utilisables pour d’autres projets d’autres communes.
Au-delà de ces aides financières, les élus peuvent être aidés dans l’élaboration de leurs projets par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie qui leur apporteront tous les conseils utiles.
Voilà, monsieur le député, quelques éléments de réponse à votre question. La vidéoprotection est prise en compte par ce gouvernement, elle peut d’ailleurs être financée par d’autres partenaires ou d’autres collectivités territoriales afin de promouvoir son développement. Il s’agit d’un outil qui doit continuer à se développer, car autant en termes de prévention que d’intervention et d’élucidation, la justice est très demandeuse de ce type d’outil qui permet de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance.
La parole est à M. Jean Leonetti.
M. le président. 
Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Elle conforte l’idée que la vidéoprotection est un outil utile, voire indispensable, pour la sécurité publique, alors que cela crée encore des clivages dans certains milieux. La délinquance n’est pourtant ni de droite, ni de gauche, et la sécurité doit être rendue à tous les citoyens.
M. Jean Leonetti. 
Vous avez noté que ces dispositifs doivent évoluer, et je le vois d’un œil favorable. Ce sont de nouvelles technologies qui s’appliquent, donc les parcs doivent être renouvelés.
Cependant, vous allez y consacrer 19 millions sur les crédits 2014, alors que pour comparer à la dernière année pleine du précédent gouvernement, 30 millions y étaient consacrés.
En dehors des situations prioritaires, lorsque les forces de sécurité les demandent, elles seront subventionnées à 40 %. À Antibes Juan-les-Pins, ce n’est que le commissariat qui demande l’implantation des caméras, elles ne sont jamais implantées sans l’avis conforme du commissaire de police.
Je retiens que vous continuez ce dispositif que vous jugez utile et évolutif ; je regrette cependant que les crédits aient été diminués de près d’un tiers par rapport au précédent gouvernement.
La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’abord de votre présence pour répondre à cette question, et je voulais également vous adresser mes remerciements sincères pour votre écoute attentive concernant la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan. Vous le savez, cette reconstruction est attendue par le personnel pénitentiaire avec grande impatience. Et il n’est pas nécessaire de vous dépeindre la surpopulation carcérale en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. Olivier Audibert Troin. 
Ma question porte sur l’avenir et le confortement de la cité judiciaire de Draguignan, avec tous les services qui s’y rattachent. À l’heure actuelle, son ressort couvre les deux arrondissements administratifs de Brignoles et de Draguignan, soit cent dix-neuf des cent cinquante-trois communes du Var et vingt et un cantons, ce qui représente plus des trois-quarts de la superficie du département du Var.
Cette cité judiciaire comprend un tribunal de grande instance, la cour d’assises du Var, un tribunal d’instance, un conseil de prud’hommes, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce et le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole du Var.
De plus, la population de cette circonscription judiciaire a augmenté de 42,8 % entre 1990 et 2009 – je crois que nous sommes très proches du record de France –, passant de 318 000 à près de 455 000 habitants, et 1,8 million d’habitants en été, du fait du tourisme. D’ici 2020, ce sont 600 000 personnes qui seront concernées par la cité judiciaire si le redécoupage cantonal n’ampute pas son ressort de plusieurs communes, ce qui est un premier motif d’inquiétude.
En termes d’activité, le TGI de Draguignan se classe vingt-septième sur cent soixante et traite ainsi 11 568 affaires civiles. C’est une tendance à la hausse, et c’est plus que le tribunal de grande instance de Toulon.
Par ailleurs, le parquet reçoit environ 40 000 procès-verbaux, dont 25 % constituent des affaires poursuivables. Le taux de réponse pénale est de 90 %. Le tribunal correctionnel rend, quant à lui, environ 6 000 décisions par an dont 2 500 jugements.
C’est donc une cité judiciaire extrêmement active et des craintes sont apparues quant au maintien de la plénitude de ses services. En effet, dans l’article 7 du rapport Nadal sur la refondation du ministère public, il est question de créer des parquets départementaux. Cela supposerait donc un procureur unique à Toulon, une unique cour d’assises par département, située dans le chef-lieu de ce dernier, donc à Toulon, qui est géographiquement excentré dans notre département.
À ce sujet, je rappelle que lors du départ de la préfecture du Var de Draguignan vers Toulon, il avait été décidé que la cour d’assises demeurerait installée dans l’ancienne ville chef-lieu, à savoir Draguignan. Cette cour d’assises siège trois semaines par mois, dix mois sur douze et a rendu quarante-huit arrêts en 2012. Enfin, des craintes sont apparues quant à un projet de délocalisation du service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Je souhaite donc, madame la ministre, obtenir des éclaircissements sur les perspectives d’avenir de la cité judiciaire de Draguignan qui constitue un pan significatif des services publics sur le territoire varois, et donc des emplois qui en découlent dans le cadre d’un aménagement du territoire équilibré auquel je sais que vous êtes particulièrement attachée.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
S’agissant de la région PACA, j’y porte évidemment une attention particulière, comme je le fais pour toutes les régions de France et des outre-mer. Je suis attentive à ce qui se passe dans le Var, et je comprends votre inquiétude. La réforme de la carte judiciaire a suscité une inquiétude générale sur le territoire parce qu’elle a créé des déserts judiciaires mais aussi, et surtout, parce que la concertation qui s’était pourtant enclenchée sur le terrain n’a pas été prise en compte. Je comprends donc qu’il y ait un réflexe d’inquiétude chaque fois que l’on réfléchit à l’organisation des juridictions, et que l’on se demande si l’on va priver un territoire de juridiction.
Je vous répète ce que j’ai déclaré publiquement à plusieurs reprises : aucun site judiciaire ne sera fermé. Les travaux que nous conduisons pour la réforme de la justice du XXI

Ma réponse est finalement simple : il n’y a pas de menace sur la cité judiciaire. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, les neuf personnes de la permanence éducative auprès du tribunal seront maintenues. Aucune restructuration n’est prévue.
J’apprécie de longue date votre forte mobilisation sur les questions de justice. La séance de travail que vous avez eue à la chancellerie a, je crois, été fructueuse. Vous savez que je suis attentive à vos observations. J’ai reçu, quelques semaines avant vous, le sénateur RDSE Pierre-Yves Collombat. Je suis donc de très près ces questions, et tous les travaux nécessaires seront inscrits dans le prochain projet triennal.
En l’état, ni la cité judiciaire de Draguignan, ni la cour d’assises, ni l’antenne de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont mises en cause. J’espère vous avoir rassuré, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n
M. le président. 

J’avais adressé ma question au ministre de l’économie et des finances, mais c’est encore mieux que ce soit vous, madame la garde des sceaux, qui soyez là pour me répondre : je vous en remercie. En effet, même si ma question est motivée par des considérations commerciales, c’est bien de justice dont il s’agit.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
J’ai entendu dire que le Président de la République cherchait 50 milliards d’euros d’économies. Figurez-vous que ma piste de réflexion permettrait de récupérer facilement 4 milliards d’euros par an !
Le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice. Nommé par le tribunal, il est chargé de procéder aux opérations de liquidation, et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Lorsqu’il saisit le tribunal qui l’a nommé pour une affaire, les juges lui font confiance quant aux montants qu’il donne et aux faits qu’il expose, au même titre qu’un expert judiciaire.
La principale anomalie du système français réside dans la double casquette d’auxiliaire de justice et de représentant des créanciers que porte le mandataire judiciaire. À la fois juge et partie, il vend les actifs et établit les comptes de la société en liquidation, sans véritable contrôle.
Selon le rapport « 


En France, lorsqu’une entreprise tombe dans les mains d’un mandataire, c’est du dépeçage, du charcutage, et on aboutit à l’abattage. On laisse des centaines de milliers de personnes pleurer leur entreprise, qui n’ont même plus l’écrin pour exprimer leur savoir-faire.
Plutôt que de mettre à mal ces entreprises, il faut permettre un temps de transformation de l’outil de production plutôt que de casser l’outil et d’envoyer les salariés au chômage en leur disant : « Ne vous inquiétez pas, on va faire des emplois d’avenir » – d’ailleurs, nous l’avons encore constaté hier, ces emplois ne font pas baisser le taux de chômage.
Madame la garde des sceaux, notre assemblée a voté la semaine dernière l’interdiction du cumul des mandats. Pour les mandataires judiciaires, nous pouvons également parler de cumul car, en 2013, on comptait 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations, soit environ 200 à 300 liquidations par liquidateur et par an. Un homme ou une femme peut-il vraiment gérer 200 entreprises en même temps ?
Madame la garde des sceaux, dans le cadre du projet de loi pour les TPE et PME, j’ai déposé un amendement visant à mettre fin au monopole des mandataires judiciaires : j’espère que le ministre qui siégera au banc du Gouvernement le soutiendra.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Dans notre législation, le liquidateur est nommé par un tribunal qui décide de la liquidation. Il est généralement choisi sur une liste de mandataires judiciaires, qui exercent une profession réglementée et sont donc soumis à de nombreux contrôles, notamment un contrôle annuel de leurs comptes par un commissaire aux comptes ainsi qu’un contrôle de l’ensemble de leur activité tous les trois ans. Ceci étant, je conviens très volontiers qu’il existe des situations délicates. On a connu de vrais scandales. Des rapports ont été rédigés, notamment par la Banque mondiale : nous savons que de réelles difficultés se posent.
Il nous paraît donc important d’améliorer l’information, comme nous avons déjà commencé à le faire depuis plusieurs mois : il s’agit d’informer les débiteurs, notamment, qu’ils peuvent former des recours contre les décisions du tribunal et du commissaire, ainsi que contester le rapport remis par le liquidateur au tribunal. Nous avons décidé de lutter de façon plus structurelle contre ces situations malheureusement trop fréquemment signalées, même s’il faut éviter de généraliser et de considérer l’ensemble des administrateurs et mandataires judiciaires comme des personnes susceptibles de commettre des indélicatesses.
Le Parlement a adopté la loi, promulguée le 3 janvier 2014, qui développe les actions de prévention et de détection, ainsi que les procédures collectives. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances : nous avons donc introduit un contrôle de la rémunération des professionnels et mis en place des procédures d’accélération et de simplification des liquidations, ramenant le délai à quatre mois pour les liquidations simples, sans actif, et à six mois éventuellement prolongés de trois mois pour les liquidations simplifiées obligatoires. Par ailleurs, nous développons la gamme des sanctions possibles, nous allongeons la liste des autorités susceptibles de saisir la commission de discipline, et nous renforçons la traçabilité des opérations financières effectuées par ces mandataires. Nous avons donc pris un certain nombre de dispositions, que nous allons compléter dans le cadre du prochain projet de loi, pour lequel la concertation va commencer dans une semaine.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Madame le garde des sceaux, je ne veux pas en faire une affaire de personnes, mais tout le monde reconnaît que les mandataires judiciaires subissent une surcharge de travail colossale. Pendant ce temps, lorsqu’un outil est détruit, il est tout à fait impossible de le recréer. Il est donc urgent de faire quelque chose pour ne pas perdre ces 4 à 5 milliards d’euros d’actifs détruits chaque année.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la garde des sceaux, ma question porte sur l’avenir du centre éducatif fermé d’Hendaye, géré depuis 2012 par l’association Sauvegarde de l’enfance en pays basque. Dans son dernier rapport écrit datant du 13 novembre 2013, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a mis en exergue la dangerosité de l’emplacement de ce site, qui existe depuis 2003. Ce centre éducatif fermé est bien géré et très repéré par les juridictions, notamment par le tribunal de grande instance de Bayonne ; son fonctionnement est d’ailleurs jugé tout à fait satisfaisant. Il accueille entre dix et douze jeunes mineurs délinquants et emploie également vingt-six salariés. La protection judiciaire de la jeunesse a décidé, de manière tout à fait raisonnable, d’engager des travaux importants pour agrandir le site, en vue d’accueillir un peu plus de jeunes, et pour le sécuriser – je rappelle que ce centre accueille des mineurs délinquants.
Mme Colette Capdevielle. 
Certes, ce site est particulièrement enclavé, mais il faut bien reconnaître qu’aujourd’hui les communes alentour ne sont pas très accueillantes pour permettre à ces jeunes de se réinsérer. Nous devons donc faire face, madame la garde des sceaux, au principe de réalité. Une réunion récente, à laquelle participaient à la fois les élus locaux et les professionnels, a confirmé le maintien et la pérennisation de ce centre éducatif fermé sur le site d’Hendaye. Réseau Ferré de France se serait également engagé à créer un passage piéton sous le tunnel, de manière à permettre aux jeunes de traverser en toute sécurité.
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous confirmer la décision prise de pérenniser et de développer l’activité sur ce site d’Hendaye ? Pouvez-vous également préciser toutes les conséquences qu’induit cette décision, à savoir les travaux nécessaires et leur coût, les répercussions pour les personnels et pour les jeunes, et la prise en compte des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Au-delà de la situation très particulière de ce centre éducatif fermé, dont je souhaite le maintien sur site et bien sûr l’amélioration, pouvez-vous nous indiquer de manière un peu plus précise votre vision de l’avenir de ces structures ?
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Ainsi, nous avons débloqué 1,7 million d’euros, de façon à effectuer ces travaux indispensables. La mairie d’Hendaye participe à ces travaux : d’une façon générale, en effet, les acteurs institutionnels sont très attachés au maintien de ces structures sur place. Nous veillons à la sécurisation du site, conformément aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’agissant notamment de l’accès à la Bidassoa. De même, le sous-préfet de Bayonne s’est rapproché de Réseau Ferré de France en vue de créer ce passage sécurisé sous le tunnel. Il reste encore cinq mineurs dans l’établissement : ils seront réorientés d’ici la fin de l’année. L’ouverture du chantier est prévue en février : les travaux auront donc bien lieu. Nous soutenons également l’association qui gère cet établissement, notamment dans son plan de formation des personnels : il n’y aura aucun licenciement ni aucune activité à temps partiel. Par conséquent, les choses vont suivre leur cours le temps des travaux, et l’activité du centre pourra reprendre dans des conditions tout à fait satisfaisantes.
Vous m’avez également interrogée sur les centres éducatifs fermés, les CEF, en général. Je vous ferai parvenir le rapport rédigé par l’Inspection générale des services judiciaires, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de la protection judiciaire de la jeunesse. C’est un rapport de très grande qualité, qui propose l’ouverture de treize CEF, afin de rétablir l’équilibre de leur répartition territoriale, essentiellement dans les centres urbains, ainsi que la création d’un établissement pour filles. Ce rapport propose par ailleurs toute une série d’outils déjà mis en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, qui s’est emparée de ce rapport et qui l’applique ; il s’agit notamment d’outils de gouvernance pour l’harmonisation de certaines pratiques comme la gestion des incidents, et d’outils d’évaluation. Surtout, nous mettons un terme à la fermeture d’établissements – de foyers, par exemple – pour les remplacer par des CEF. Nous ne faisons pas de tour de passe-passe : les ouvertures de CEF sont de vraies ouvertures.
Comme l’indique le rapport rédigé conjointement par les trois Inspections générales, le CEF s’est bien inscrit dans le parcours des jeunes : c’est ce qui est important.
Absolument !
Mme Colette Capdevielle. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux

Mme Colette Capdevielle. 
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Votes solennels sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Débat sur le rapport relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, en salle Lamartine.
La séance est levée.
M. Christophe Cavard
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yves Jégo
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Yves Caullet
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Gérard Cherpion
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Matthias Fekl
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-François Lamour
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Olivier Faure
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Élie Aboud
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Ary Chalus
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
M. Alain Calmette
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Alain Leboeuf
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Rémi Pauvros
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
Mme Axelle Lemaire
Mme Françoise Guégot
M. Yves Jégo
Mme Véronique Massonneau
M. Jacques Moignard
Mme Marie-George Buffet
M. Thierry Benoit
M. Paul Molac
M. Paul Giacobbi
M. André Chassaigne
Mme Colette Capdevielle
M. Guy Geoffroy
M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
M. Régis Juanico, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative
Mme Gisèle Biémouret
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
Mme Martine Pinville
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur
M. Régis Juanico, rapporteur
M. Arnaud Richard
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
M. Régis Juanico, rapporteur
M. Jean-Michel Villaumé
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
M. Régis Juanico, rapporteur
M. Michel Liebgott
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
M. Bernard Lesterlin
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
M. Jean-Luc Laurent
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
M. Régis Juanico, rapporteur
Mme Gisèle Biémouret
M. Régis Juanico, rapporteur
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre du travail et de l’emploi.
M. Christophe Cavard. 
Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Les chiffres du chômage sont tombés : le nombre d’inscription à Pôle emploi diminue, c’est un fait.
M. Christophe Cavard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que l’on a pu entendre que M. Peter Hartz, le père des réformes allemandes menées sous Schröder, a été reçu par le Président de la République, je suis rassuré par les propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
En trente ans, les politiques économiques menées ont eu des effets environnementaux et sociaux dramatiques, car elles ne s’appuient pas sur des secteurs d’utilité sociale et environnementale. Le pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République est l’occasion de renverser cette situation, en exigeant des contreparties significatives pour l’emploi. Dans ce cadre, l’argent public doit être versé en échange de contreparties, à travers un contrat d’objectifs fixé grâce au dialogue social. Ces objectifs doivent se décliner par territoires et par branches, soit en termes d’emploi, soit en termes de formation. Nous ne faisons pas confiance au libéralisme pour sortir de la crise et réguler le secteur du travail.
Pour nous, écologistes, la réponse ne réside pas dans la croissance pour la croissance, mais dans la transition écologique de l’économie. Il faudra, pour cette transition, combattre le chômage en actionnant trois leviers : le développement des filières écologiques, en aidant les entreprises à se reconvertir pour répondre à nouveau aux besoins en énergie ; le partage et la réduction du temps de travail ; une politique ambitieuse de formation et de recherche et développement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement compte mener ces combats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Allons ! Cela ne sert à rien de crier ainsi !
M. le président. 
M. Michel Sapin,

 (Mêmes mouvements.)
Oui, monsieur le député, des engagements, des engagements fermes, mesurables, doivent être pris par l’État, mais aussi par l’ensemble des partenaires sociaux, en premier lieu par ceux qui dirigent, qui animent le tissu économique et les entreprises, des engagements sur des quantités d’emplois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais c’est aussi en termes de formation, de qualité, de lutte contre la précarité que des engagements doivent être pris. C’est l’objet des discussions engagées. Les partenaires sociaux auront à en parler, et cela nourrira le pacte de responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, le 9 septembre 2012, le Président de la République s’engageait solennellement à mobiliser tous les moyens possibles pour inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année 2013. Cet objectif n’est pas atteint…
M. Yves Jégo. 
Loin de là !
Un député du groupe UMP . 
…et personne – je dis bien : personne – ne peut s’en réjouir.
M. Yves Jégo. 
Je suis sûr, monsieur le Premier ministre, que vous êtes un homme de devoir. Vous vous êtes forcément interrogé sur vos responsabilités, face à ces 300 000 chômeurs de plus en à peine vingt mois que vous êtes aux affaires de la République.
Votre responsabilité dans le renoncement aux 20 milliards d’euros de baisses de charges qui devaient s’appliquer dès 2012, grâce à la TVA sociale. Votre responsabilité dans l’augmentation si brutale du taux intermédiaire de TVA, et dans la suppression des avantages dont bénéficiaient 9 millions de foyers français grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires. Votre responsabilité dans la construction d’une usine à gaz, le CICE, qui n’a produit aucun effet sur la croissance. Votre responsabilité, enfin, dans cette prise de risque insensée : vous avez augmenté les impôts de 50 milliards d’euros, sans aucun résultat !
Incapables ! Démission !
M. Philippe Meunier. 
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, il y a le feu ! La confiance s’est envolée, tous les indicateurs sont au rouge, la France a peur. Partout en Europe, on voit poindre la reprise : seule la France fait exception. En effet la reprise n’est pas au rendez-vous en France, contrairement à ce que vous affirmiez le 14 juillet dernier.
M. Yves Jégo. 
Aujourd’hui, les Français aimeraient avoir des réponses précises. Je vous conjure, monsieur le Premier ministre, de ne pas leur resservir le sempiternel discours sur l’héritage : c’est vous qui êtes responsable de la France.
Quand baisserez-vous vraiment les charges sur toutes les feuilles de paye ? Quand réformerez-vous la fiscalité pour la rendre plus juste ? Quand relancerez-vous le bâtiment ? Quand allégerez-vous le code du travail ? Monsieur le Premier ministre, ne sombrez pas dans la procrastination !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Monsieur Jégo, permettez-moi de vous appeler « monsieur le ministre » : en effet, vous avez assumé une partie des responsabilités de la France – comme d’autres sur ces bancs, comme nous aujourd’hui. Vous savez donc qu’il ne s’agit pas d’une question d’héritage, mais d’une question d’histoire, de lecture de l’Histoire. Pendant le dernier quinquennat, alors que vous aviez la majorité, il y a eu un million de chômeurs supplémentaires.
Et vous, 300 000 en cinq mois !
M. Yves Jégo. 
Et la crise de 2008 ?
M. Philippe Meunier. 
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Démission !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Michel Sapin,

Pourquoi avez-vous été élus ? Pour lutter contre le chômage !
M. Yves Fromion. 
M. Michel Sapin,

 (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Meunier !
M. le président. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Cela ne suffit pas : nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé d’allumer le deuxième moteur :…
Ah, il y a deux moteurs !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Saltimbanque ! Démission !
M. Philippe Meunier. 
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Yves Caullet. 
Il y a deux semaines, en proposant le pacte de responsabilité, le Président de la République a rappelé la place de la production au cœur de la politique de progrès économique, social et environnemental de notre pays. Ce pacte de responsabilité a trouvé un large écho dans tout le pays,…
Pendant seulement vingt-quatre heures !
M. Patrice Verchère. 
…car il nous rappelle que les statistiques, les courbes et les indices désincarnés – et leurs commentaires souvent bavards ou partisans – ne reflètent que bien imparfaitement une réalité dans laquelle nous avons tous une part de responsabilité.
M. Jean-Yves Caullet. 
Produire plus, produire mieux, dans de meilleures conditions, c’est effectivement la responsabilité de tous : des entreprises, de leurs salariés, de leurs partenaires et des pouvoirs publics. Investir, créer de l’emploi pour produire durablement : voilà l’objectif.
Personne ne vous croit !
M. Philippe Meunier. 
Alléger les cotisations assises sur les salaires, simplifier et alléger le système fiscal et réglementaire : voilà la voie proposée. Mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, nous sommes tous convaincus qu’au-delà des postures, le défi à relever est crucial dans notre combat pour le progrès, pour l’emploi, pour la compétitivité et le rayonnement de notre pays.
M. Jean-Yves Caullet. 
Les objectifs peuvent être partagés. Indéniablement, un espoir est né : il nous appartient de faire en sorte qu’il soit entendu par tous les partenaires de la négociation engagée. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, après les premiers échanges que vous avez conduits, rappeler la méthode et le calendrier qui nous permettront de transformer efficacement cet espoir commun en volonté partagée, et cette proposition en un pacte concret et équitable mobilisant toutes les énergies ?
Applaudissez donc, chers collègues de la majorité !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
C’est parti pour cinq minutes de charabia !
M. Guy Geoffroy. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Laquelle ?
M. Alain Marty. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Les mesures que nous avons prises en faveur de la compétitivité des entreprises, comme le CICE, l’organisation en filières, le financement de l’économie, tout cela doit s’amplifier. Cela ne réussira que si la mobilisation est encore plus forte. Avec le pacte de responsabilité, le Président de la République a lancé un appel à toutes les forces vives du pays. Il veut ainsi produire un choc de mobilisation. C’est un appel auquel il faut absolument répondre.
Monsieur le député, j’ai en effet appelé hier les partenaires sociaux à participer à cette démarche. Vous avez raison : il est nécessaire d’harmoniser le niveau des prélèvements sur le travail entre les grands pays européens – je pense à la France et à l’Allemagne.
Très bien ! Bravo !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Très bien, continuez comme ça !
M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 L’équité et la transparence, ce n’est pas seulement l’équilibre sur le plan des prélèvements obligatoires, c’est aussi l’équilibre en matière de droits sociaux. Et là, nous sommes au cœur du pacte de responsabilité.
Les paroles, ça suffit ! Des actes !
M. Guy Geoffroy. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
À côté de la politique des emplois aidés, il faut une politique de soutien aux entreprises. C’est ce que nous voulons faire. Mais il faut des contreparties, et la meilleure des contreparties consiste à renforcer le dialogue social, sans attendre. Ce dialogue social nous a déjà permis d’avancer sur la sécurisation de l’emploi – et à présent, des négociations ont lieu dans les entreprises qui connaissent des mutations. Cela nous a aussi permis d’avancer sur la formation professionnelle.
Mais maintenant, j’attends que les partenaires sociaux se mettent d’accord rapidement. Le Gouvernement les invitera, dès jeudi, à la fin des consultations que j’ai entreprises avec les ministres qui m’accompagnent. Je leur dirai : vous avez quelques jours pour vous mettre d’accord pour qu’ensuite, branche par branche, on discute des perspectives d’emploi, des contrats en alternance, de la qualification, des perspectives d’amélioration des carrières et de l’investissement.
C’est bien cela, le pacte de responsabilité : c’est un compromis gagnant-gagnant pour les entreprises et les salariés, et donc pour l’économie et l’emploi, en un mot, pour la France ! C’est cela, le pacte de responsabilité !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Personne n’y croit !
M. Philippe Meunier. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, 5,7 % d’augmentation du chômage en 2013, 3 302 200 chômeurs de catégorie A, plus de cinq millions toutes catégories confondues, deux millions de chômeurs de longue durée, une légère inflexion, certes, du chômage des jeunes,…
M. Gérard Cherpion. 
Artificielle !
M. Guy Geoffroy. 
…dont le taux est toujours supérieur à 20 % ; mais, en même temps, 25 000 contrats d’apprentissage en moins… Du jamais vu !
M. Gérard Cherpion. 
Je ne dis pas cela pour polémiquer, monsieur le Premier ministre
 (Rires sur les bancs du groupe SRC)
Mais, au-delà des chiffres, la réalité pour un demandeur d’emploi est encore plus cruelle. Pendant que vos ministres battent les estrades des télévisions et radios, parfois de mensuels plus légers, les Français touchés par le chômage apprennent qu’ils ne seront bientôt pas plus, mais pas moins : comme me l’a dit un électeur, le Gouvernement nous explique que plus on pédale moins vite, moins on avance plus vite !
Pendant ce temps, les entreprises continuent à restructurer et à fermer. Ainsi Airbus vient d’annoncer la destruction de 1 400 emplois en France. Autre exemple, celui de cette papeterie, très moderne, dont l’histoire remonte à plus de cinq cents ans, qui vient de fermer ses portes dans le département des Vosges, où un représentant de l’État qui a préempté le dossier et écarté tous les acteurs économiques. Pas moins de cent soixante familles sont directement touchées, et toute l’économie locale détruite.
Monsieur le Premier ministre, vous devez abandonner la parole pour passer enfin à l’action.
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
Comme l’a dit ce matin Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, sortez du slogan, allez dans le réel ! Pour reprendre la métaphore chère à votre ministre du travail, le paquebot France coule, il sombre lentement, les cales sont pleines d’eau, les moteurs de l’économie arrêtés. Pendant ce temps-là, sur le pont, l’orchestre joue sa musique irresponsable devant un commandant plus préoccupé par d’autres problèmes que ceux des Français.
M. Gérard Cherpion. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, la grogne se transforme en colère et dans nos circonscriptions, le peuple gronde. Alors, monsieur le Premier ministre, soyez le premier à signer, avec votre Gouvernement, votre propre pacte de responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il en a marre !
M. Guy Geoffroy. 
M. Michel Sapin,

Je vous sais très attentif à la question de l’emploi des jeunes. Vous avez, juste en passant, cité ce que vous avez appelé « l’inversion de la courbe du chômage des jeunes » – probablement par honnêteté. Or il ne s’agit pas d’une inversion, mais bel et bien d’un recul du chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas possible !
M. Guy Geoffroy. 
M. Michel Sapin,

C’est artificiel !
M. Guy Geoffroy. 
Ce sont des emplois en contrat à durée déterminée !
Mme Anne Grommerch. 
M. Michel Sapin,

Alors oui, il faut aller plus loin ; qui peut le nier ? Qui peut se satisfaire de la situation d’aujourd’hui ? Nous n’avons pas 70 000 chômeurs de plus par mois, comme ce fut le cas en 2009…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela suffit !
M. Guy Geoffroy. 
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, depuis bientôt deux ans, François Hollande est installé à l’Élysée. Il a été élu par défaut, sur un seul programme, l’antisarkozysme.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Très vives exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC. – De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et invectivent l’orateur.)
 Il préside la France comme il a géré le parti socialiste, en multipliant les petits arrangements et les grands renoncements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Tumulte et claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Mes chers collègues, allons !
M. le président. 
Il vient de faire perdre deux ans à notre pays. Partout en France, à Nantes comme à Auxerre, les Français n’en peuvent plus.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît !
M. le président. 
Ils paient, chaque jour, le prix de vos erreurs. La France est affaiblie lorsque notre économie s’enfonce dans la croissance zéro.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Tumulte sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plait !
M. le président. 
La France est affaiblie, lorsque les déficits publics ne sont pas maîtrisés.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Le tumulte se poursuit.)
On se calme !
M. le président. 
La France est affaiblie, lorsque les impôts et les taxes continuent d’augmenter.
M. Guillaume Larrivé. 
Mes chers collègues ! S’il vous plaît !
M. le président. 
La France est affaiblie, lorsque les cambriolages et les violences explosent et que, partout, les délinquants jouissent d’un sentiment d’impunité.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Le tumulte se poursuit jusqu’à couvrir la voix de l’orateur.)
S’il vous plait, arrêtons ! Croyez-vous que cela soit un compliment pour le prédécesseur de l’actuel Président de la République ?
M. le président. 
Si cette réalité vous déplaît et vous fait hurler, c’est que le Président de la République avait pris l’engagement solennel, devant les Français, de faire reculer le chômage, avant la fin de l’année 2013. Cet engagement n’est pas tenu, et cela vous gêne.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Mêmes mouvements. – Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
 La vérité est que la présidence Hollande est un naufrage.
Monsieur le Premier ministre, ouvrez les yeux : les Français ne vous font plus confiance, les Français n’attendent plus rien de vous. Alors, qu’attendez-vous pour prendre vos responsabilités et pour vous en aller ?Attendez-vous qu’un communiqué du Président de la République annonce que François Hollande a décidé de rompre votre vie commune ?
 (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Nous n’avons rien pu entendre, monsieur le président !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mes chers collègues, je vous rappelle l’image de marque qui est celle des questions au Gouvernement ; faites-y attention !
M. le président. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
 Je comprends l’inquiétude qui règne sur un certain nombre de bancs qui ne sont pas de la majorité : vous vous demandez ce qui est en train de vous arriver
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 (Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’il vous plait !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – « Hou ! Hou ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Matthias Fekl, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Hier, a été commémorée la libération d’Auschwitz, camp de barbarie et d’extermination, symbole de la Shoah, de la folie des hommes. Jeudi prochain, c’est l’anniversaire du 6 février 1934, quand l’extrême droite défiait le Parlement et la République. Dimanche dernier, une nébuleuse de la haine avait rendez-vous à Paris : des antisémites, des intégristes, des négationnistes, des fanatiques, des anti-IVG, des racistes, des homophobes, l’ultra-droite, des adeptes de la quenelle, des esprits buissonisés !
M. Matthias Fekl. 
Parlez-nous de Mitterrand et de sa francisque !
M. Jean-Louis Costes. 
Tous étaient là pour un défilé des fantômes de l’histoire.
M. Matthias Fekl. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La critique du pouvoir est toujours légitime en démocratie, mais pas la haine à l’état pur contre les Juifs, contre les étrangers, contre les homosexuels, contre la République. Les forces de l’ordre ont été victimes de graves agressions et je salue leur courage. Ces actes, ces propos ne permettent aucune indulgence, aucune faiblesse, aucune ambiguïté. La République doit leur faire face, l’État de droit rester mobilisé, chacune, chacun faire preuve d’une clarté absolue, de courage civique et d’engagement citoyen.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous indiquer l’action du Gouvernement contre ces activistes de la haine qui détestent la République, qui refusent les droits de l’homme et qui abîment la France !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Grâce à qui ?
M. Yves Fromion. 
Grâce à la gauche !
M. Claude Goasguen. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela suffit pour cette séance ! On s’écoute, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Manuel Valls,

Et l’extrême gauche !
M. Hervé Mariton. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce sont vos amis !
M. Jean-François Copé. 
M. Manuel Valls,

Croyez-moi, nous ne laisserons pas passer ce message de haine à l’égard de la République, que ce soit celui d’hier ou celui de demain, donc de dimanche prochain !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent vivement.)
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, nous sommes tous, vous comme nous, élus par le peuple. Mais vous ne nous empêcherez pas de continuer à critiquer le Gouvernement et le Président de la République lorsque nous estimons qu’ils agissent contre l’intérêt de notre pays !
M. Jean-François Lamour. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Pendant que vous vous livrez au traditionnel tour de piste avec les syndicats, nos entreprises, qui, elles, ne se payent pas de mots, attendent de savoir si elles peuvent effectivement compter sur la baisse massive de charges sociales promise par le Président de la République, car c’est de cette certitude que dépend leur capacité à retrouver la confiance, à relancer la croissance et à créer des emplois dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mais comment croire que vous pourrez compenser 30 milliards d’euros de charges sociales, quand vous êtes à la peine pour trouver les 10 milliards qui doivent compléter le financement de cette usine à gaz qu’est le CICE ? Comment croire également que vous êtes sincère dans votre démarche envers nos entreprises, monsieur le Premier ministre, quand vous vous apprêtez à retomber dans le piège des contreparties et de l’économie administrée ?

M. Lionel Tardy. 
Les Français n’ont que faire des états d’âme de votre majorité. Ils se moquent éperdument de savoir si M. Hollande est socialiste ou social-démocrate. Ce qu’ils demandent, ce sont des actes, ce sont des faits et des preuves !
M. Jean-François Lamour. 
Et vous en dix ans ? Quels actes ?
M. Bernard Roman. 
Après un choc de compétitivité déjà obsolète, après un choc de simplification dont on n’a pas vu le moindre effet – et je vous entendais parler d’un choc de mobilisation –, nous avons le sentiment que c’est vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes KO debout ! Ce « pacte de responsabilité » est d’ailleurs bien de votre responsabilité et non de celle des entrepreneurs, des cadres et des salariés qui se battent au quotidien pour conserver leur place dans la compétition internationale.
M. Jean-François Lamour. 
Vous êtes meilleur au fleuret !
M. Bernard Roman. 
Alors, monsieur le Premier ministre, dites-nous dès aujourd’hui comment vous allez supprimer 30 milliards d’euros de charges sociales sans alourdir une fiscalité devenue insupportable sous votre gouvernement, et faire en sorte que cette mesure ait un impact immédiat, massif et sans condition pour les créateurs de richesses et d’emplois de France ?
M. Jean-François Lamour. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Contrairement à ce que vous avez indiqué dans votre question, il est parfaitement financé, et ce à hauteur de 10 milliards, par des économies en dépenses, de 6 milliards par la TVA et d’un peu plus de 3 milliards grâce à la montée en puissance de la fiscalité écologique.
Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ce ne sont pas les seules dispositions que nous avons prises à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Personne ne le sait !
M. Bernard Deflesselles. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé au Haut conseil du financement de la protection sociale de définir les moyens d’un allégement supplémentaire de charges et de réfléchir aux modalités de financement de la protection sociale. Tout ce que nous ferons, nous le ferons par des économies en dépenses, afin de faire en sorte que la croissance soit relancée et que la confiance et l’emploi soient au rendez-vous.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ce ne sont que des mots !
M. Bernard Deflesselles. 
La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
M. Olivier Faure. 
Monsieur le ministre, la rumeur n’est hélas pas un phénomène nouveau, mais les moyens technologiques ont renforcé sa viralité. Aujourd’hui, des groupes extrémistes utilisent ce poison pour manipuler les consciences, les exciter contre des projets imaginaires, mieux les dresser contre le travail indispensable que vous menez pour refonder l’école.
Ainsi, certains pyromanes, clairement issus des rangs de l’extrême-droite, qui manifestaient dimanche dernier comme vient de le rappeler Matthias Fekl, développent l’idée que le Gouvernement serait à la tête d’un vaste complot qui aurait pour moyen la négation de toute réalité biologique et pour but la destruction de notre civilisation. Rien de moins !
Depuis quelques jours, et singulièrement depuis hier, la rumeur s’est amplifiée dans nos écoles. Cette manipulation, par voie de mails et de SMS, dénonce l’officialisation et la généralisation de la théorie du genre pour les enfants scolarisés. On a même vu des SMS prévenant les parents que des cours de masturbation étaient organisés chez les tout-petits !
Le résultat a été de susciter artificiellement l’inquiétude des parents, et certains ont même choisi de retirer leurs enfants de l’école. À cet égard, je regrette et je déplore que M. Copé ait choisi de relayer la rumeur en se déclarant « choqué par la théorie du genre » plutôt que de dénoncer l’absurdité de telles allégations.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Alors, monsieur le ministre, je souhaiterais tout simplement que vous mettiez un point final à cette rumeur absurde.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Au cœur de ces valeurs, il y a l’égalité, et cela concerne aussi l’égalité entre les hommes et les femmes car, dans notre pays, vous le savez, il y a trop d’inégalités. À même niveau de responsabilité, les écarts de salaire sont de plus de 25 %. Alors qu’un plus grand nombre de jeunes filles réussissent dans les filières scientifiques, moins d’un tiers d’entre elles se destinent au métier d’ingénieur alors que nous en avons besoin.
L’éducation nationale assume tout simplement la transmission de ces valeurs, le respect et l’égalité entre les filles et les garçons. Elle refuse totalement la théorie du genre, et elle refuse les instrumentalisations de ceux qui, venus de l’extrême-droite négationniste, sont en train de vouloir répandre l’idée, qui fait peur aux parents et blesse les enseignants, que tel serait notre point de vue.
Jamais nous ne renoncerons à l’enseignement de l’égalité, que nous inscrivons au fronton de toutes nos écoles. Nous continuerons de lutter contre toutes les discriminations, le racisme, les inégalités, mais je veux très solennellement rassurer tous les parents de France : n’écoutez pas ceux qui veulent semer la division et la haine dans les écoles. Ce que nous faisons, ce n’est pas la théorie du genre, que je refuse, nous voulons promouvoir les valeurs de la République et l’égalité entre les hommes et les femmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais vous interroger sur les derniers chiffres alarmants de la délinquance dans notre pays.
M. Élie Aboud. 
Vous avez réussi à anesthésier les professionnels de l’ordre public, auxquels, au nom des députés de l’opposition, je veux rendre un hommage appuyé
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Rires sur de nombreux bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mais, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois,…
Commencez par respecter la vérité !
M. Marcel Rogemont. 
…n sait qu’après certaines anesthésies, il peut y avoir des réveils difficiles. C’est aujourd’hui tout simplement l’heure de vérité, l’heure du bilan. En un an, nous avons connu une hausse du nombre des cambriolages de 6,4 % en ville et de 4,7 % en zone rurale. Le nombre de vols avec violence contre les femmes sur la voie publique est passé de 39 000 en 2008 à 52 000 en 2013.
M. Élie Aboud. 
Nous sommes en train de contrarier la délinquance avec méthode et détermination, avez-vous déclaré. Comme François Hollande pour le chômage, vous abusez les Français sur une réalité de plus en plus sombre.
Dans la lutte contre l’insécurité, il y a des maillons qui ne fonctionnent pas, et on voit notamment du laxisme, de l’impunité pénale, la culture de l’excuse.
Face à ce bilan préoccupant, ma question est simple : que faire ? Quand et comment ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je peux vous rassurer sur un point : les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, ne sont pas anesthésiés, et ceux qui ont reçu les coups et subi la violence de l’extrême-droite dimanche dernier, à qui je rends hommage, ne l’étaient pas davantage.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Le nombre de cambriolages a explosé dans ce pays depuis cinq ans, augmentant de 18 % entre 2007 et 2012, de 44 % pour les résidences principales, mais mon problème n’est pas de rappeler votre échec au cours de ces dernières années. Ma mission, c’est de faire en sorte que le nombre de cambriolages dans notre pays diminue ; c’est tout le sens du plan anti-cambriolages que nous avons lancé au mois de septembre dernier. Même si c’est difficile, même s’il faut du temps, nous obtenons des résultats, notamment en zone de gendarmerie. Au cours du dernier trimestre de l’année 2013, oui, le nombre de cambriolages a baissé.
Tout va très bien !
M. Christian Jacob. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe RRDP, de souhaiter un bon rétablissement au président Jean-Louis Borloo.
M. Ary Chalus. 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable concernant l’avant-projet de loi sur la biodiversité. Les récentes déclarations du Président de la République et du Premier ministre en matière de transition écologique laissent prévoir une accélération de la mise en place dans notre pays du dispositif d’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, l’APA, prévu par le protocole de Nagoya.
L’outre-mer abrite plus de 80 % de la biodiversité française. Eu égard à son importance, ainsi qu’aux effets du futur dispositif sur le devenir de nos populations et l’économie de nos territoires, nous serons présents tout au long du processus législatif pour amender ce texte et veiller à ce qu’il n’entrave pas les perspectives de développement des sociétés qui, installées sur nos territoires, innovent dans ce secteur d’activité.
La version actuelle du projet de loi « biodiversité », dans son titre IV relatif à l’APA, suscite des questionnements nombreux en termes d’insécurité juridique et d’égalité devant la loi. L’utilisation des plantes au titre de produits alimentaires, de cosmétiques ou de médicaments constitue un pilier majeur pour le développement économique des TPE et PME en outre-mer. Notre inquiétude porte notamment sur la réglementation prévue pour l’accès aux ressources génétiques sauvages. Cet avant-projet, s’il venait à être voté en l’état, pourrait avoir pour nos régions de graves et lourdes conséquences.
Même si nous ne remettons pas en cause son fondement, il est important que ce texte n’entrave pas le travail entrepris par les entreprises innovantes de nos territoires ni l’opportunité de créer de nombreux emplois pour les générations futures. Pouvons-nous compter sur vous pour entendre les craintes et remarques techniques que suscite la version actuelle de ce projet de loi ? Ne nous privez pas de ces emplois !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Vous l’avez dit, les outre-mer sont riches d’une exceptionnelle diversité végétale et animale, sur terre et en mer, et c’est précisément le sens du projet de loi porté par Philippe Martin que de mieux sécuriser ces ressources et de mieux faire accéder toutes les parties prenantes à de tels avantages. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres au début du mois de mars. Rien, dans sa rédaction actuelle, n’est de nature.
Par exemple, pour les recherches et les investissements avant le stade commercial, il suffira d’une simple déclaration en ligne. Il n’y a donc là rien qui soit de nature à entraver les initiatives des entreprises privées ou à écarter les TPE et PME. Quand il s’agira de passer à un stade commercial, il faudra, oui, obtenir une autorisation.
Il reste à traiter – elles seront bientôt soumises au Premier ministre – deux questions majeures. Tout d’abord, quel sera le décideur en dernière instance pour la délivrance des autorisations ? Quelle sera l’articulation et la dialectique entre l’État et les collectivités ? La seconde question fondamentale qui sera bientôt tranchée est celle du partage des bénéfices avec les populations et les communautés, dans le respect de notre droit constitutionnel. Avant le débat parlementaire, je vous invite à nous faire des propositions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, transparence, exemplarité : voilà des mois que vous vous gargarisez de ces mots pour tenter de faire oublier aux Français les dérapages de l’un des vôtres, votre ex-ministre du budget Jérôme Cahuzac.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Alors, oui, nous voulons de la transparence, oui, nous voulons de l’exemplarité, sur les nominations auxquelles vous-même ou les dirigeants de structures parapubliques procèdent.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Ainsi, dans le domaine militaire, le président de la société publique chargée du logement de nombreux gendarmes et d’autres militaires, la SNI, premier bailleur social avec près de 275 000 logements, vient de bombarder le fils de votre ministre de la défense, M. Le Drian, au comité exécutif, le faisant ainsi passer devant des cadres bien plus chevronnés que lui.
 (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
À l’heure où chaque parlementaire doit déposer une déclaration de patrimoine, une déclaration d’intérêts, j’espère que vous n’utiliserez pas les mêmes métaphores vulgaires que votre ministre des relations avec le Parlement à l’égard d’une de nos collègues qui vous interpellait ici même sur ce sujet. C’était particulièrement inélégant et irrespectueux.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : quand ferez-vous enfin la transparence sur cette nomination opaque qui, à mon sens, n’est pas exemplaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
Bon courage !
Un député du groupe UMP . 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
Admettez que, pour être reconnue compétente, une personne n’a pas besoin d’être labellisée comme telle par votre mouvance politique, que la compétence se juge simplement au diplôme, à l’expérience et à la légitimité acquise.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
S’agissant de M. Le Drian, qui a en effet été nommé directeur du contrôle interne d’EFIDIS, une filiale de la Société nationale immobilière,…

M. Lionel Tardy. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Nous n’avons pas, madame la députée, la même notion de ce que sont la compétence et la légitimité.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
C’est honteux !
M. Patrice Verchère. 
La parole est à M. Alain Calmette, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pas une semaine ne passe sans que, à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement, vous ne soyez interpellé par un député UMP sur la réforme des rythmes scolaires
M. Alain Calmette. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Votre ministère doit relever un double défi à cet égard : rattraper d’abord le recul irresponsable que le précédent gouvernement nous a légué avec la suppression de 80 000 postes en cinq ans et, en même temps, accompagner la forte croissance du nombre d’élèves dans certains départements, en particulier en milieu urbain, qui accusent des situations quelquefois très difficiles, notamment en matière de scolarisation des moins de trois ans. Comment faire en sorte que les créations de postes votées par notre majorité suffisent à répondre aux besoins grandissants des zones urbaines sans ponctionner les départements ruraux, y compris ceux en situation de déprise démographique ? Vous êtes venu personnellement signer la semaine dernière dans le Cantal une convention d’aménagement du tissu scolaire garantissant à ce département un gel des postes sur trois ans, tout en instituant des contreparties fortes d’évolution obligatoire et concertée de la carte scolaire départementale, en lien bien sûr avec les priorités de la loi.
On veut la même !
M. Jean Glavany. 
On est passés pour la première fois d’une logique purement arithmétique à une logique territoriale. Le service public de l’éducation dans la ruralité a été maltraité et asphyxié sous le précédent quinquennat. Les moyens issus de la loi de refondation de l’école de la République permettront de répondre aux besoins urgents des zones urbaines et périurbaines. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment, dans ce contexte, garantir et améliorer aussi la réussite éducative dans les départements les plus ruraux ?
M. Alain Calmette. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Ce travail, nous allons le mener sur trois ans, en prenant des engagements, aussi bien du côté de tous les maires du département, pour faire évoluer la carte scolaire, que de celui de l’éducation nationale pour gérer au mieux les effectifs. Je me réjouis de ce projet pour l’évolution pédagogique, car nous devons éduquer ensemble et pratiquer la co-éducation. C’est seulement ainsi que nous pourrons obtenir un résultat. Je vous ai entendus nous dire sur tous les bancs que le modèle du Cantal devrait être appliqué ailleurs…

M. Jean Glavany. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et le calendrier ?
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse à la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Candelier. 
L’Assemblée générale des Nations unies a fait de 2014 l’année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien. Cinq ans après l’opération « Plomb durci », Israël continue de bombarder en toute impunité Gaza, à lui imposer un blocus inhumain, à emprisonner abusivement les Palestiniens et à poursuivre la colonisation. La colonisation de la Palestine est l’obstacle majeur à la paix. La communauté internationale doit prendre des sanctions fermes contre Israël, en raison de ses violations constantes du droit international. En l’absence de telles sanctions, les citoyens s’organisent.
Un appel palestinien au boycott des produits en provenance des colonies israéliennes a été adopté en 2005 par des centaines de mouvements dans le monde, ainsi que par de nombreux Israéliens opposés à la politique de leur pays.
Cette campagne de boycott, comme celle qui a touché l’Afrique du Sud de l’apartheid, n’est pas une fin en soi. Elle constitue un moyen de pression pour le respect du droit international et des droits des Palestiniens. J’appelle solennellement à participer massivement à ces actions et je condamne fortement le racisme et l’antisémitisme. Cette campagne est pacifique, non violente et respectueuse des personnes.
Madame la garde des sceaux, la liberté d’expression doit être respectée. Les militants qui ont dénoncé l’apartheid en Afrique du Sud n’ont jamais été inquiétés par la justice française.
Très juste ! Quoique, sous Giscard…
M. Jean Glavany. 
Allez-vous abroger les circulaires du gouvernement précédent encourageant la poursuite des militants qui participent à ces actions de boycott, qui ne contreviennent en rien à la loi, dans la mesure où elles visent des produits et non des personnes ?
M. Jean-Jacques Candelier. 
C’est lamentable !
M. Claude Goasguen. 
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Pour ce qui concerne la politique française, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a eu ici même à plusieurs reprises l’occasion d’exposer la doctrine des autorités françaises et le Président de la République s’est également exprimé récemment lors de son voyage en novembre dernier.
Pour ce qui est des circulaires, la principale, datée du mois de février 2010, fait référence à l’article 24-8 de la loi sur la presse et à l’article 225-1 du code pénal. La loi en elle-même, monsieur le député, fait partie des fleurons de notre arsenal législatif, en ce qu’elle protège la liberté d’expression et qu’elle réprime les discriminations.
Mais bien sûr ! Cette question est invraisemblable !
M. Claude Goasguen. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Très bien !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Alain Leboeuf. 
Ça n’intéresse pas le Premier ministre, il s’en va !
M. Christian Jacob. 
Le groupe FagorBrandt, fleuron de l’industrie française de l’électroménager, est actuellement en redressement judiciaire. Près de 2 000 emplois sont menacés en France, notamment en Vendée où le groupe emploi près de 450 personnes sur deux sites : La Roche-sur-Yon et Aizenay. Mercredi dernier, lors du comité central d’entreprise, ce fut, pour les salariés vendéens, une véritable douche froide. En effet, les deux projets de reprise globale écartent, l’un comme l’autre, les sites vendéens. Ce sont 450 emplois qui sont ainsi condamnées à disparaître, ce qui ne fera qu’aggraver, une fois de plus, vos courbes du chômage. Il s’agit d’offres au rabais, qui tirent un trait sur FagorBrandt en Vendée. C’est une immense déception. L’inquiétude et la colère des salariés de La Roche-sur-Yon et d’Aizenay montent.
M. Alain Leboeuf. 
Déception, mais pas résignation : il est hors de question de se résigner au sacrifice des salariés vendéens, aux compétences unanimement reconnues. Rien n’est perdu si le Gouvernement s’en donne les moyens. La négociation est ouverte entre le Gouvernement et l’administration judiciaire d’une part, et les candidats à la reprise d’autre part. Dans cette négociation, le ministre du redressement productif a la possibilité de tout mettre en œuvre pour sauver les emplois vendéens. C’est d’ailleurs ce à quoi il s’était engagé. Par contre, il serait dangereux de mettre en place un meccano consistant à raccrocher les sites vendéens à un projet global par de simples accords de sous-traitance.
Deux questions : quelles nouvelles informations le ministre peut-il nous apporter sur l’évolution du dossier de reprise du groupe FagorBrandt ? Que va-t-il faire pour éviter la disparition des deux sites vendéens et le licenciement de 450 salariés ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Tout d’abord, je précise que les offres ont été remises le 17 janvier : deux offres globales sérieuses, celles de Cevital et de Sun Capital, ainsi que des offres locales pour maintenir une activité sur les sites vendéens. Le Gouvernement sera intraitable sur deux choses : d’une part, sur la qualité du repreneur, qui devra être porteur d’un projet industriel de long terme et non pas un voleur de marque, et, d’autre part, sur l’objectif, à savoir sauver l’activité et un maximum d’emplois sur la quasi-totalité des sites.
Le prochain mois sera consacré à l’amélioration des offres et à la discussion avec la partie espagnole pour la cession des marques. L’examen par le tribunal français est prévu le 13 février avec, nous l’espérons, une reprise effective en mars, si toutefois la procédure en Espagne le permet.
J’en viens au centre de votre question : que peut-on attendre aujourd’hui d’une amélioration de l’offre de Cevital, la mieux-disante ? Cette amélioration porterait essentiellement sur les sites vendéens puisque, vous avez raison de le rappeler, ceux-ci ne font pas partie pour l’instant de son offre, pourtant la mieux-disante d’un point de vue social et industriel. Le ministre du redressement productif a indiqué aux organisations syndicales et aux élus, lors de la réunion tenue à Bercy le 23 janvier dernier, que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour obtenir l’amélioration de cette offre et va examiner les différents scénarios possibles pour les sites vendéens. Mme la députée Bulteau, vous-même et les autres élus vendéens peuvent compter sur la mobilisation de l’État sur ce dossier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, l’Ukraine est face à son destin. Au mois de décembre, vous êtes allé à la rencontre des manifestants de la place Maidan, à Kiev. J’ai moi-même reçu, en tant que président du groupe d’amitié France-Ukraine, dont j’associe les membres à ma question, M. Klitschko. Nous avons entendu l’envie de démocratie et l’envie d’Europe de ces manifestants. Le message est clair : leur horizon est européen et ils rejettent le choix du gouvernement actuel de se tourner uniquement vers un partenariat stratégique avec la Russie.
M. Rémi Pauvros. 
Aussi, depuis le 21 novembre, ils sont des centaines de milliers à descendre dans les rues avec à la main le drapeau étoilé. Face à cette détermination, les autorités ont choisi la violence et la répression. Cinq manifestants ont été tués la semaine dernière à Kiev, dont certains par tir à balles réelles. Pas moins de 500 personnes ont été blessées très gravement. Le Président semble s’être résolu à faire des concessions à l’opposition et, ce matin même, le Premier ministre a annoncé sa démission. Une session extraordinaire de la Rada, le Parlement ukrainien, se tient d’ailleurs en ce moment même à Kiev, et les lois du 16 janvier portant atteinte à la liberté d’expression et de manifester viennent d’être abrogées. Il faut dire que le rapport de forces s’est inversé : de Kiev, la révolte s’est peu à peu répandue à l’ouest, puis à l’est du pays, où la peur des provocations des groupuscules d’extrême droite domine.
Ainsi, à l’heure où nombre de citoyens doutent de l’Europe et de son avenir, d’autres désirent y entrer, nous rappelant que les promesses de l’Europe ne sont pas seulement économiques mais qu’elles se situent d’abord et avant tout sur le plan politique, démocratique, et sur le plan des libertés.
Vladimir Poutine s’entretient en ce moment avec le représentant de la Commission à Bruxelles pour tenter d’établir une éventuelle position commune. Monsieur le ministre, quelle position allez-vous adopter à l’occasion de ces négociations ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Paul Giacobbi. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué chargé des affaires européennes
Notre position reste la même : nous appelons au dialogue entre M. Ianoukovytch et les représentants de l’opposition, avec lesquels nous sommes en contact régulier – je suis allé moi-même à Kiev les rencontrer, de même que je me suis entretenu avec les membres du gouvernement.
Grâce à cette vigilance, les lois liberticides prises la semaine dernière pour limiter les manifestations ont été abrogées ce matin, et cet après-midi, la Rada siège pour voter l’amnistie des manifestants.
Mesdames, messieurs les députés, la France n’a pas changé de position : elle continuera à contribuer au retour du dialogue, à la fin des violences, et sera vigilante à ce que les Ukrainiens, et eux seuls, choisissent l’avenir de leur destin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 18 février 2014 :
M. le président. 
Proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole ;
Proposition de loi relative à la responsabilisation des maîtres d’ouvrage ;
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence ;
Proposition de loi relative au développement et à l’encadrement des stages.
Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n
M. le président. 

La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour une explication de vote au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tant de chemin a été parcouru en si peu de temps et un temps qui nous paraît déjà si lointain : celui de l’Ancien Régime où seuls les fils avaient le droit à l’héritage, celui du code Napoléon qui consacra l’incapacité juridique de la femme mariée, celui qui interdisait les cours secondaires aux jeunes filles, qui refusait à la femme mariée le droit de toucher son propre salaire, d’ouvrir un compte en banque, de partager l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, ou qui faisait encourir la prison en cas d’avortement.
Mme Axelle Lemaire. 
Et pourtant, dans les faits, les inégalités sont têtues, elles persistent en dépit des efforts répétés du législateur. Eh bien nous avons décidé d’être plus têtus qu’elles, mais avec une méthode nouvelle : les traquer dans toutes leurs manifestations quotidiennes, les chercher dans les interstices où elles s’engouffrent pour nuire à la vie d’une femme qui demande à être librement femme, librement mère, librement salariée, librement étrangère, librement égale.
Les femmes demandent à être égales au quotidien dans la vie personnelle, au travail, au sein de toutes les formes d’organisation structurelle de la société, dans la politique, la culture, l’entreprise, le sport, et même dans la transcendance littéraire, chez les Immortels du quai de Conti.
On nous pose la question : fallait-il parler de sociétal alors que tous les efforts doivent porter sur la lutte contre le chômage et la relance de l’activité économique ? Cette loi ne serait-elle pas un subterfuge ?
Est-ce un subterfuge de traiter du congé parental, des pensions alimentaires impayées, des violences conjugales, des négociations syndicales pour moins d’écart salarial ? Non.
Le penser, c’est méconnaître la porosité de la frontière entre, d’une part, les inégalités contre lesquelles nous avons le devoir de lutter au nom de la justice sociale, et, d’autre part, la relance de l’emploi et de l’activité économique.
Les femmes ont été les premières victimes de la crise économique. Elles vont remplir les rangs des travailleurs pauvres et précaires ; elles accumulent les discriminations ; elles sont deux fois plus souvent au SMIC que les hommes ; elles sont plus souvent au chômage aussi.
Toutes les études, de l’OCDE à la Commission européenne, prouvent que s’attaquer à ces inégalités, c’est se munir d’une arme supplémentaire pour stimuler la croissance.
Et puisque ce texte s’adresse aux femmes, il leur parle aussi dans leur intimité la plus profonde et peut-être la plus noble, celle de la libre maîtrise de leur corps. Il parle de l’avortement de manière sobre et épurée, sans plus d’artifices juridiques pour réaffirmer le droit inconditionnel d’y recourir dans les délais légaux.
Des mots ont résonné très fortement dans l’hémicycle la semaine dernière. Oublions les outrances, mais nous avons été accusés d’être des politicards. « Politicards, politicards ! » a-t-on entendu.
Ces mots continuent de résonner en moi. Alors que huit Français sur dix nous soutiennent sur ce sujet, il serait « politicard » de refuser les tabous, de ne pas reculer devant le risque de la haine.
Face au désarroi des femmes espagnoles, face à celles qui s’inquiètent en Tunisie, il faudrait fermer les yeux et se rassurer en invoquant le caractère immuable d’une loi votée il y a près de quarante ans.
Mais ce qui fait la force de la loi Veil, c’est justement sa capacité à s’adapter pour répondre à la volonté nouvelle du peuple. Elle peut refléter la réalité d’aujourd’hui et conserver son équilibre. Elle est aussi réversible car rien ne nous préserve des régressions et de l’orage. Quel dommage de voir des manipulations politiciennes là où s’exprime la sincérité de l’engagement au service des femmes !
Votre loi, madame la ministre, s’inscrit dans la conquête progressive de la liberté. Vous avez eu cette expression qui nous touche : « Naître fille demain en France ne doit plus équivaloir à de moindres opportunités dans la vie, pas plus qu’à une liberté entravée de se choisir un destin et de le réaliser selon son mérite, ses capacités, ses envies et son travail. »
Vous répondez ainsi à Simone de Beauvoir qui nous rappelait que « Se vouloir libre, c’est aussi vouloir les autres libres. »
Les députés du groupe SRC qui voteront pour cette loi invitent leurs collègues à le faire aussi, sans aucune autre prétention que celle de donner force et raison aux convictions. Pour que la liberté de chacune permette l’égalité de tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes propose de nombreuses avancées qui s’inscrivent dans la continuité du travail effectué ces dix dernières années.
Mme Françoise Guégot. 
Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : négociation conjointe sur l’égalité et les salaires, meilleur accompagnement des ruptures professionnelles, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer des frais de garde d’enfants, incitation au partage du congé parental.
Concernant les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection que nous avions institués sous le quinquennat précédent sont essentiels.
Sur la représentation équilibrée et l’accès aux postes à responsabilité, les dispositions du texte renforcent les mesures que nous avions aussi mises en œuvre dans les lois Copé-Zimmermann et Sauvadet.
Enfin, les expérimentations proposées pour combattre la précarité sont intéressantes. Je pense notamment au versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant aux assistantes maternelles pour éviter les efforts de trésorerie des parents.
Nous soutiendrons toutes les mesures qui permettront d’aller dans le bon sens : réduire les temps partiels subis, faciliter la conciliation vie privée-vie professionnelle, assurer une juste représentation dans toutes les instances sociales, publiques, privées ou politiques, ou encore lutter contre tous les stéréotypes qui perdurent.
Ces enjeux sont une chance pour la société tout entière.
Cependant, nous pouvons regretter les conditions concernant l’organisation de nos débats. La semaine dernière, l’ordre du jour a systématiquement relégué ce texte après tous les autres.
C’est vrai !
Mme Nicole Ameline. 
Le choix d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes a conduit à rouvrir des débats qui n’avaient pas lieu d’être et à raviver des clivages inutiles.
Mme Françoise Guégot. 
Mes chers collègues, pour tous les Français qui nous regardent, la priorité, aujourd’hui, reste l’emploi, et rien ne peut cacher l’échec de la majorité sur sa politique économique qui impacte directement l’emploi des femmes.
Pour toutes ces raisons, une majorité du groupe UMP s’abstiendra pour cette première lecture, même si nous serons quelques-uns à voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rends hommage à Sonia Lagarde, qui était l’oratrice de notre groupe à l’occasion de ce débat, et qui a rejoint Nouméa, après m’avoir demandé de la remplacer. Je le fais volontiers, s’agissant d’un texte qui s’inscrit dans le droit fil des progrès accomplis tout au long de ces dernières décennies en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Yves Jégo. 
En cette année où nous allons célébrer avec panache, je l’espère, madame la ministre, le soixante-dixième anniversaire du droit de vote accordé aux femmes, il était important que ce sujet puisse faire l’objet de nos discussions et que les progrès inscrits dans votre loi recueillent un large consensus.
Je ne reviendrai pas sur les choses positives qui ont été dites. Cela étant, nous aurions aimé que le Gouvernement aille un peu plus loin.
Pour ce qui est des violences faites aux femmes, il y a une mobilisation de la justice pour que les décisions judiciaires soient rendues plus vite. Cette loi aurait pu être l’occasion d’accélérer la mise en œuvre d’un tel dispositif.
Pour ce qui est du drame des pensions alimentaires non payées, nous vous suivons, car les mesures que vous proposez constituent un progrès. Toutefois, le groupe UDI regrette que vous n’ayez pas entendu notre proposition de créer une agence qui se substituerait aux créanciers pour régler directement les pensions alimentaires. Ce serait un progrès considérable, et les trappes à pauvreté dans lesquelles tombent tant de femmes – car ce sont très souvent elles les victimes – pourraient être évitées grâce à ce dispositif.
Comme vous le voyez, nous ne sommes pas pour la multiplication des structures administratives, mais il y avait là un outil utile qui aurait pu, de surcroît, trouver son financement dans un léger prélèvement sur les créanciers malveillants.
Concernant l’égalité salariale, nous avons fait un premier pas. Vous avez évoqué les sanctions qui pourraient être celles pesant sur les entreprises postulant pour des marchés publics. Nous aurions souhaité que vous alliez un peu plus loin sur la question des exonérations de charges. C’est un levier qu’il faut utiliser avec plus de perspicacité.
Telles sont, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, les raisons qui justifient le vote largement favorable du groupe UDI, même si, sur ce sujet, nos collègues ont la liberté de vote, comme c’est toujours le cas, dans notre groupe, pour les questions de société.
Pour conclure, permettez-moi, monsieur le président, de regretter nos conditions de travail, qui ont été évoquées par notre collègue de l’UMP. Le Parlement ne travaille pas dans de bonnes conditions, notamment sur ces questions.
M. Sébastien Denaja,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il faut que, collectivement, nous puissions relancer ce débat qui fait l’objet de demandes incessantes du président du groupe UDI en Conférence des présidents. J’aimerais que l’exemple – mauvais – de la loi qui nous occupe aujourd’hui soit retenu, afin qu’il ne se reproduise plus.
M. Yves Jégo. 
Enfin, madame la ministre, s’agissant de la question si symbolique de l’IVG, permettez aux « enfants de Simone Veil » de dire qu’ils auraient souhaité que ce débat prospère sous une autre forme et soit porté dans cet hémicycle d’une manière un peu différente. Dans les moments de tensions, il faut éviter que des sujets trop clivants ne viennent transformer des débats sérieux en débats trop politiques. C’est une question de méthode, qu’il nous faut retenir pour l’avenir.
Au-delà de ces critiques, le groupe UDI considère que ce texte marque un petit pas, mais un petit pas qui va dans la bonne direction !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis au vote de notre assemblée aujourd’hui s’inscrit dans la démarche volontariste du Gouvernement en matière de droit des femmes. En présentant ce projet de loi, madame la ministre, vous montrez l’importance que revêt l’accès à l’égalité entre les femmes et les hommes pour notre majorité. Mais pas uniquement pour elle, car ce texte s’inscrit dans la lignée de lois mises en place par d’autres couleurs politiques, comme la loi Veil ou la loi Ameline. Nous sommes donc heureux de voir que le combat pour les droits des femmes est une problématique transpartisane.
Mme Véronique Massonneau. 
Le grand intérêt de ce texte repose sur sa transversalité. Ainsi, il est prévu de renforcer l’égalité professionnelle et les droits des femmes, notamment en situation de précarité. Cela se concrétise par le renforcement de la lutte contre les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les hommes et les femmes. Source de beaucoup d’inégalités aussi bien financières – indemnités chômage et pensions moindres – que sociales, l’accès à l’égalité professionnelle doit être une priorité de la représentation nationale. Aggraver les sanctions, les diversifier, imposer l’égalité professionnelle aux entreprises est indispensable pour l’atteindre.
Concernant les droits des femmes, des dispositions intéressantes sont également prévues. Je pense notamment à l’expérimentation visant à établir des garanties contre les impayés alimentaires ou bien à une autre expérimentation permettant le versement direct des prestations aux assistants maternels. Ces deux mesures s’adresseront en priorité aux femmes les plus défavorisées, et c’est une excellente chose.
Enfin, comment ne pas souligner l’article prévoyant la suppression de la situation de détresse pour les femmes désirant avorter ? Alors que l’Espagne semble replonger des décennies en arrière et que certains, en France, continuent leur campagne de désinformation et leurs manifestations aussi insupportables qu’inefficaces, cette mesure est un message rassurant et important pour toutes nos concitoyennes.
Un message rassurant que comporte également le volet de ce projet de loi consacré à la protection contre les violences. Le renforcement des sanctions contre le harcèlement, la précision législative du concept de harcèlement psychologique sont autant de dispositions qui étaient attendues et nécessaires. Dans le même sens, la lutte contre les mariages forcés est un signal fort. Les écologistes saluent également les mesures facilitant l’obtention de papiers par les étrangères victimes de violences, ainsi que le rapatriement des victimes depuis l’étranger.
Les chiffres sur les violences faites aux femmes en France font d’ailleurs encore froid dans le dos : 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en deux ans, 10 % de femmes victimes de violences conjugales, 148 femmes mortes sous les coups de leur conjoint en 2012.
Cela démontre la nécessité qu’il y avait de légiférer sur le sujet. Quant aux mesures prises, elles vont dans le bon sens. Le principe du maintien de la victime dans le logement du couple en cas de violence, la suppression de la médiation en cas de violences dans le couple ou encore la généralisation de la téléprotection en cas de danger de violence, sont autant de dispositions qu’il convient de soutenir.
Ce soutien, les écologistes l’apportent également aux mesures en faveur de la parité. Qu’elle soit favorisée dans le monde professionnel, dans le monde associatif, dans le monde de la culture, c’est important. Qu’elle le soit dans la vie politique, c’est nécessaire et primordial. C’est pourquoi nous nous félicitons du renforcement des sanctions à l’encontre des partis politiques ne mettant pas en œuvre la parité.
Bien sûr, nous avons certains regrets. Tout d’abord, on aurait pu envisager une réforme du congé parental plus ambitieuse, de plus grande envergure, avec la mise en place d’un congé plus incitatif pour les pères, pour une meilleure répartition des tâches domestiques.
Nous aurions aimé que certains de nos amendements soient pris en compte, sur la deuxième tranche pour la parité en politique, par exemple, ou encore sur les droits des transsexuels. Et, même si nous avons pris bonne note du prochain dépôt d’un projet de loi sur la famille et d’une proposition de loi relative à ces problématiques, nous regrettons que la majorité des amendements soit renvoyée à un texte ultérieur.
Toutefois, il serait inapproprié de ne pas saluer ce texte, que les écologistes voteront bien évidemment. C’est un texte qui va dans le bon sens et qui doit encourager tous nos collègues, sur tous les bancs, tous nos concitoyens et toutes nos concitoyennes à continuer à se battre pour les droits des femmes. Car, comme le disait François Mitterrand : « L’égalité n’est jamais acquise, c’est toujours un combat ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste,


La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, ainsi que je le rappelais lundi dernier dans la discussion générale, les inégalités se nourrissant les unes des autres, il est nécessaire d’agir de façon globale et coordonnée sur chacune d’entre elles. C’est alors qu’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, susceptible de faire évoluer durablement les comportements, pourra se créer.
M. Jacques Moignard. 
Ce qui fait précisément la force de cette loi, que nous allons voter aujourd’hui, c’est qu’elle aborde cette égalité dans toutes ses dimensions. À commencer par l’égalité professionnelle.
En effet, la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes inégalités. Que ce soit dans les postes à responsabilités du secteur public ou du secteur privé, dans le temps partiel subi ou dans les écarts de revenus et de retraites, l’inégalité est toujours présente.
Ce projet de loi apporte des modifications substantielles en modifiant le code du travail, notamment en ses articles 2 C à 2 G, où il est question de rémunérations, de négociations annuelles sur les objectifs d’égalité, de déplacements entre deux lieux de travail pour le même employeur et d’un rapport quinquennal de la négociation collective portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. De même, en engageant la réforme du complément de libre choix d’activité, cette loi favorisera le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrera la répartition des responsabilités parentales au sein du couple puisque d’ici à 2017, ce sont près de 100 000 hommes qui accéderont au congé parental.
Pour rompre l’inégalité, cette loi renforcera la lutte contre la précarité des femmes isolées, qui bien souvent peinent à boucler leur budget parce que la pension alimentaire n’a pas été versée. En créant une garantie publique contre les impayés, la loi invente une nouvelle forme de protection sociale. Un véritable remède, car la solidarité publique prendra le relais du parent défaillant et les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés.
Pour qu’IVG ne rime plus avec précarité, la notion de « détresse » sera très justement remplacée, dans le code de santé publique, par la « volonté de ne pas poursuivre une grossesse ».
Autre pierre angulaire de ce projet de loi : la protection des femmes contre toutes les violences.
Les violences faites aux femmes sont sans aucun doute la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de violences conjugales ou hors mariage, de harcèlement ou de viol commis dans le huis-clos du foyer familial ou à l’abri des regards, et donc trop peu signalés ou détectés. Les combattre est un préalable aux politiques d’égalité.
Outre le plan d’action triennal lancé par le Gouvernement pour mieux protéger les femmes victimes de violences, cette loi prévoit notamment une ligne d’écoute téléphonique à numéro unique, opérationnelle dès ce mois-ci ; des sanctions adaptées pour tout harcèlement sexuel à l’université et dans l’entreprise ; l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à six mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises ; le principe d’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement.
Autre volet important de ce texte : assurer une juste représentation des femmes dans la société, dans toutes les sphères de la société, à commencer par la nôtre, celle des élus de la nation. Malgré des progrès notables, en termes de parité, les femmes continuent à être sous-représentées dans les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales.
Ce projet de loi traduit l’engagement du Président de la République de renforcer les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité.
Parce que cette loi est un texte global traitant des inégalités entre les femmes et les hommes, qu’elle est donc une loi de progrès pour les femmes et les hommes, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste la votera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs
des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voici arrivés au terme du débat sur une loi qui touche au devenir de notre société : l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-George Buffet. 
Persuadée que tout progrès obtenu par et pour les femmes contre la domination patriarcale est source d’avancées pour toute la société, je me réjouis de voter aujourd’hui cette loi-cadre portant sur tous les domaines de la vie des femmes.
L’enjeu était de taille. Il méritait un meilleur traitement que ce débat émietté, du fait d’un ordre du jour intercalant divers projets de loi entre les séances consacrées à la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela nous a privés du temps nécessaire au débat de fond sur plusieurs questions.
Votre loi, madame la ministre, enrichie par le travail mené en commission et dans cet hémicycle, donne corps à des avancées relatives au logement des femmes victimes de violences et à la garantie du versement des pensions en cas de séparation. Nous aurions toutefois aimé que celle-ci n’en reste pas au stade de l’expérimentation. La loi entérine aussi, et ce n’est pas rien, le droit à l’IVG, le droit des femmes à décider. Il s’agit d’un acte important. En effet, les Espagnoles voient ce droit remis en cause et de nombreuses femmes dans le monde en sont privées. Il s’agit d’un acte important, car certains de nos collègues ont proposé d’amender le texte pour dérembourser l’IVG. Nous serons, je l’espère, nombreuses et nombreux à manifester samedi pour le partage de ce droit ici entériné avec les femmes de pays de plus en plus nombreux !

Mme Catherine Coutelle. 
En effet, si la loi ne fait pas tout, elle peut constituer pour les femmes un formidable point d’appui. Aussi fallait-il, pour gagner la bataille de l’égalité salariale, leur donner les moyens d’obtenir gain de cause en agissant par la loi sur ce qui produit l’inégalité, le temps partiel au premier chef. Les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel et nombre d’employeurs ne leur proposent rien d’autre. Il faut donc agir à la source en pénalisant financièrement les patrons qui y recourent abusivement. Vous avez repoussé les amendements allant dans ce sens provenant de différents bancs de cette assemblée, madame la ministre. Les patrons pourront donc continuer, en dépit de la fixation d’un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures, à pratiquer le temps partiel imposé aux femmes, qui dès lors ne cesseront pas de connaître des salaires partiels, des vies partielles et des retraites partielles.
Mme Marie-George Buffet. 
Sur d’autres points ayant fait l’objet de nombreux amendements, je regrette que vous n’ayez pas doté les femmes d’une loi encore plus ambitieuse à même de donner corps à d’autres avancées tangibles pour leur vie et leurs droits, en particulier en matière d’égalité salariale. Nous avions l’occasion de prendre enfin sur ce sujet des décisions faisant prévaloir la force de la loi sur les choix patronaux. Tous et toutes, nous étions d’accord pour constater la persistance des inégalités professionnelles. Je déplore que les mesures à prendre pour y remédier n’aient pas suscité une unanimité comparable.
Nous éprouvons également une légère déception en raison du caractère insuffisant des avancées relatives aux femmes étrangères. Leurs attentes et celles des associations qui les aident quotidiennement étaient nombreuses, en particulier exister en tant qu’individu à part entière, vivre librement et être respectée indépendamment du comportement de son compagnon. Enfin, nous avons adopté des mesures pour faire entrer la parité dans nos nombreux lieux de pouvoir mais le principal obstacle, le mode de scrutin uninominal, demeure. Tant que nous ne remplacerons pas partout le scrutin uninominal par le scrutin proportionnel de liste, les progrès demeureront aléatoires.
L’expérience parle d’elle-même. Des scrutins municipaux, régionaux et européens, pour lesquels la parité est une condition de validité des listes, sont issus des assemblées comptant plus de 48 % de femmes. Notre assemblée élue au scrutin uninominal majoritaire, quant à elle, ne compte toujours que 26,86 % de femmes. Nous nous sommes donc arrêtés au milieu du gué et c’est dommage. J’évoquerai avant de conclure la loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, la date de son examen au Sénat et celle de son vote définitif à l’Assemblée ? Les députés du groupe GDR voteront votre loi et espèrent que les moyens de son application seront prévus. Une ambition un peu plus affirmée n’aurait pas été pour nous déplaire. C’est néanmoins avec plaisir que nous émettons ce vote !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur
de nombreux bancs des groupes
SRC, écologiste et

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Benoit, pour une explication de vote au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis sa signature par la France il y a près de quinze ans, nous débattons de l’opportunité de ratifier la Charte européenne relative aux langues régionales et minoritaires, comme l’ont déjà fait vingt-cinq États. Les débats ont montré que la question suscite toujours de nombreuses interrogations. Est-il souhaitable que la France procède à la ratification de la Charte ? Celle-ci ne risque-t-elle pas de porter atteinte au principe en vertu duquel la langue de la République est le français ? Quelle rédaction et quel véhicule législatif sont les plus appropriés ? Ce sont autant de questions qui ont provoqué des débats animés lors de l’examen du texte. Pour sa part, le groupe UDI demeure convaincu de la nécessité de protéger les langues régionales et minoritaires et de reconnaître le droit de les pratiquer.
M. Thierry Benoit. 
Très bien !
M. Philippe Folliot et  M. Paul Molac . 
À ce titre, il considère qu’il est temps de franchir l’étape de la ratification afin de faire vivre et appliquer la Charte adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Si nous défendons, comme l’UDF avant nous, la ratification de la Charte, c’est avant tout en raison de notre soutien à la construction européenne et à l’Europe des peuples favorisant le dialogue, les échanges et la communication entre les citoyens et reconnaissant et protégeant pour ce faire les diverses langues régionales et minoritaires qui la composent. Pour la France comme pour l’Europe, les langues régionales et minoritaires constituent une richesse. Elles sont étroitement liées à notre histoire, à nos racines, à des traditions et à un passé, celui de la France, de ses provinces, de ses régions et de ses habitants. La ratification ne saurait porter atteinte aux valeurs d’unité de notre République. Une telle crainte revient d’ailleurs à surestimer la Charte.
M. Thierry Benoit. 
En effet, la France ne s’est engagée à appliquer que trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit engagements prévus par la Charte en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires, ceux qui ont été déclarés conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999. Par ailleurs, la proposition de loi fait explicitement référence au principe d’égalité des citoyens et à celui de l’usage du français comme langue de la République, tous deux gravés dans le marbre de notre Constitution. Provoquer un délitement de notre République n’est en rien l’objet de la Charte, qui est au contraire d’enrichir, faire vivre et préserver des langues régionales que la Constitution qualifie depuis 2008 de partie intégrante de notre patrimoine.
C’est tout naturellement que la France pourrait poursuivre la voie qu’elle a empruntée en faveur de la promotion de la diversité, notamment lorsqu’elle a ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en 2003, ou encore la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2005. J’ajouterai par ailleurs que les récents mouvements sociaux, notamment en Bretagne, ont montré que le fait pour les régions d’aspirer à davantage de reconnaissance, à travers un nouvel acte de décentralisation, n’était pas incompatible avec un profond attachement et une réelle loyauté envers l’État – tout comme la défense des langues régionales peut rimer avec l’unité de la République.
Sur le fond, donc, nous n’avons aucun doute sur la nécessité de ratifier cette Charte. En revanche, le choix d’une proposition de loi de nature constitutionnelle implique, conformément à l’article 89 de la Constitution, le recours au référendum. Or, madame la ministre, nous avons du mal à croire au référendum. L’UDI met en garde ceux d’entre nous qui voudraient faire de cette ratification un enjeu de calcul politicien. De plus, nous attirons l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il doit dévoiler ses réelles intentions sur le sujet et avancer à visage découvert : c’est la responsabilité du Gouvernement et du Président de la République de créer les conditions d’un vote favorable lors du Congrès à Versailles.
Très bien !
M. François Sauvadet. 
Cela nécessite au préalable d’empêcher que le projet de modification de la Constitution ne se trouve parasité par d’autres sujets de diversion qui divisent la société et le Parlement.
M. Thierry Benoit. 
Très bien !
M. François Sauvadet. 
Le groupe UDI votera cette proposition de loi, car défendre les langues régionales, c’est reconnaître à chacun le droit de défendre, de préserver et de transmettre un héritage, et c’est aussi construire l’Europe des peuples !
M. Thierry Benoit. 
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe UDI et sur
plusieurs bancs
des groupes
SRC, UMP et écologiste.)
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « le multilinguisme est à la démocratie culturelle ce que le multipartisme est à la démocratie politique ». Ces paroles sont de Michel Guillou, président du réseau international des chaires Senghor de la francophonie. En homme de langues, il sait que le dogme de la langue unique est dangereux pour la diversité culturelle, mais aussi pour la langue française elle-même. C’est bien l’enjeu de cette ratification : reconnaître la grande diversité des langues patrimoniales de France – 75 langues issues de nombreuses familles différentes – et leur donner un statut légal qui puisse les protéger. Contrairement à ce que j’ai pu lire, les langues ne sont ni reconnues ni protégées dans notre droit. Les affaires des panneaux d’entrée de villes de Villeneuve-lès-Maguelone ou du livret de famille bilingue de Carhaix en sont la triste illustration.
M. Paul Molac. 
Or, comment apprendre une langue régionale quand un inspecteur d’académie, tout en reconnaissant que vous avez rempli toutes les conditions pour la création d’une classe bilingue, persiste à refuser de l’ouvrir ? Comment entendre une langue régionale, quand les émissions à la radio et à la télévision se comptent en minutes par semaine ou par mois ?
Heureusement !
M. Jacques Myard. 
Que répondre à un fonctionnaire qui vous refuse une subvention au motif que la formation à laquelle vous souhaitez accéder est en langue régionale ?
M. Paul Molac. 
Heureusement !
M. Jacques Myard. 
Tous ces problèmes, nous les connaissons bien : ils résultent tous du fait qu’une langue ne peut vivre qui si elle est parlée. Il faut donc mettre en place des outils que l’on appelle des politiques linguistiques. Ces politiques reposent sur l’enseignement, sur la signalétique et sur les médias. La plupart des 39 articles signés par la France concernent ces trois domaines.
M. Paul Molac. 
La Charte fournira donc l’assise institutionnelle qui permettra de mettre en place des outils de politique linguistique pour les langues de France et, ce faisant, elle permettra à la France de se hisser au standard européen, car la ratification de la Charte est obligatoire pour tout pays qui veut entrer dans l’Union européenne. Avec cette Charte, la France reconnaît ses langues, mais aussi une nouvelle catégorie de droits de l’homme : celle des droits culturels. Il était en effet étrange que la France en reste à une notion de droits de l’homme essentiellement politiques et sociaux, gagnés et parfois conquis de haute lutte au XIX


La Charte est-elle le loup dans la bergerie, comme l’affirment certains ? Il faut d’abord préciser qu’elle n’oblige pas les citoyens à pratiquer une langue régionale : elle donne des possibilités que l’administration honorera, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Malgré ce que l’on veut nous faire croire, les articles choisis par la France ne permettront pas la co-officialité de ces langues dans les territoires où elles sont pratiquées. À ceux qui s’alarment devant la diversité culturelle et pensent que la République repose sur une langue unique, je ferai remarquer que la Suisse reconnaît quatre langues officielles et n’en est pas moins un État démocratique. Par ailleurs, l’utilisation du serbo-croate n’a pas suffi à empêcher que la Yougoslavie se divise.
Revenons-en au contrat social de Rousseau, pour qui la république ne repose pas sur une langue ou une culture, mais sur la démocratie, sur les droits de l’homme et sur le désir de vivre ensemble. Bien loin d’une vision selon laquelle l’État façonne les citoyens en fonction d’un modèle dominant, je crois au contraire en un État permettant le « vivre ensemble », la diversité et l’épanouissement de ses citoyens.
J’ai vécu dans une France où les langues régionales étaient niées et méprisées, ce que les citoyens vivaient mal, et j’aspire, comme l’ensemble de mon groupe, à des relations apaisées sur ce point. En tant que locuteur de langue régionale, je suis un citoyen comme les autres et j’ai le droit, comme les autres, au respect de ma personnalité culturelle. En breton, en gallo, en basque, en corse ou en occitan, la devise de la République s’exprime tout aussi bien, et les valeurs d’universalité se trouvent magnifiées par l’expression de cette devise dans les langues régionales. Les mots sont différents, mais le goût de la liberté, de l’égalité et de la fraternité est toujours le même. C’est pour cet idéal que des milliers de Corses, de Bretons et de Français d’autres régions sont morts dans les tranchées, alors que nombre d’entre eux ne maîtrisaient même pas la langue française.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, la Charte n’est pas un danger pour notre pays. Bien au contraire, elle permettra des relations apaisées entre l’État et ses citoyens. Elle ne donnera que plus de poids à la France quand notre pays voudra défendre le français dans les relations internationales et défendre les minorités linguistiques françaises, assez nombreuses de par le monde. Je sais qu’il est, dans cet hémicycle, des députés de tout bord qui ont beaucoup œuvré, depuis longtemps, pour les langues régionales. Je leur rends hommage aujourd’hui et c’est avec eux que je vous demande de voter massivement pour cette proposition de loi. C’est ce que fera mon groupe avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe écologiste et
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le duc de Guise, dit-on, paraissait plus grand mort que vivant. De la même façon, le débat que nous avons eu sur les langues de France démontre que ces langues, sinon mortes du moins mourantes, paraissent encore menaçantes à certains d’entre nous. Le débat a permis une clarification juridique et linguistique. Juridique, parce que la portée d’une ratification, telle qu’elle a été définie par la France, a été précisée. Je n’y reviendrai pas, me contentant de me référer aux explications de notre rapporteur, Jean-Jacques Urvoas – vous conviendrez que j’eusse pu choisir plus mauvais maître.
M. Paul Giacobbi. 
 (Sourires.)
 Il a été rappelé que le Conseil constitutionnel ne pouvait censurer les révisions constitutionnelles.
C’est normal !
M. Guy Geoffroy. 
Vous me direz que cela va sans dire, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant…
M. Paul Giacobbi. 
Pas toujours, cher collègue !
M. Jean Glavany. 
…et, après avoir entendu le débat, il ne me paraît pas superflu de le dire une fois de plus. De même, il ne me paraît pas légitime d’évoquer je ne sais quel principe supraconstitutionnel auquel on ne saurait déroger, même dans le cadre d’une révision. Comme je l’ai dit lors du débat, les lois fondamentales du royaume n’existent plus ; c’est heureux, et je renvoie ceux qui les évoquent encore, sans savoir de quoi ils parlent, à leurs fantasmes carolingiens.
M. Paul Giacobbi. 
Du calme !
M. Jean-Luc Laurent. 
Je dois dire que je suis très choqué, quand il est question des principes fondamentaux des lois de la République, d’entendre encore certains de nos collègues évoquer des principes ou des règles que des juridictions, fussent-elles supérieures, voire prétendument suprêmes, auraient édictés. Je rappelle que notre droit prohibe les arrêts de règlement depuis 1789 et que s’il est un principe sans lequel il n’est point de Constitution, c’est celui de la séparation des pouvoirs, au nom duquel un juge ne peut disposer pour l’avenir, pas plus en un avis qu’en un arrêt.
M. Paul Giacobbi. 
Eh oui, c’est l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme !
M. Jean Glavany. 
Sur le plan linguistique, le débat a rappelé la beauté, la richesse, l’histoire et le présent des langues de France. Il a rappelé aussi le prix Nobel de littérature décerné en 1904 à Frédéric Mistral – trois ans après le premier reçu par un autre écrivain français, Sully Prudhomme – et tout ce que la littérature française et francophone doit à ces écrivains qui n’avaient pas appris le français au berceau. Je ne citerai qu’un seul de ces auteurs, plus surprenant encore que les auteurs francophones d’origine antillaise, africaine, chinoise ou roumaine, à savoir Michel de Montaigne, qui a dit lui-même n’avoir appris le français qu’à l’âge de sept ans.
M. Paul Giacobbi. 
Ça l’a amélioré !
M. Jacques Myard. 
Je ne saurais dire, mon cher collègue, mais j’ai du respect pour Montaigne, qui écrivait d’ailleurs aussi merveilleusement en italien qu’en français.
M. Paul Giacobbi. 
Enfin, le débat a montré, avec toute la lucidité qui s’impose, que la ratification, loin d’être une révolution, et moins encore la promesse d’une renaissance pour nos langues, n’était qu’un moyen modeste parmi tant d’autres, ou le début d’un travail – d’une thérapeutique, pourrait-on presque dire – permettant d’espérer une survie. Car les langues de France ne peuvent se contenter d’être un élément du patrimoine, un vestige du passé qu’il faut conserver à la manière d’un monument historique et que les lois ne permettent pas d’utiliser, tel un château fort dans sa fonction primitive.
Cette évolution est attendue dans toute la France. Je vous le demande très humblement, mes chers collègues : ne prenez pas ce vote à la légère – je suis sûr que personne ne le fera – et surtout, que chacun d’entre vous prenne conscience que, pour la France, ne pas reconnaître ses propres langues, secrétées par son territoire et ses enfants au fil des siècles, c’est condamner le français à subir le même sort au plan international.
N’exagérons pas !
M. Bernard Accoyer. 
Il y a quelques jours, je suis passé près du monument aux morts de mon village, Venaco,
M. Paul Giacobbi. 
 ma che si chjama Venacu

Un siècle plus tard, c’est pour toux ceux qui parlent encore ces langues, tous ceux qui n’ont pu les apprendre, tous ceux qui ont été conditionnés par l’idée absurde et dégradante selon laquelle elles ne seraient que des langues inférieures – comme il existerait, selon les idées, aussi affreuses que nauséabondes, que véhiculent certains, des « races » ou des peuples inférieurs –, que vous devez voter cette proposition de loi – ce que vous allez faire, je n’en doute pas.
 (Applaudissements sur les bancs

RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC,
UDI, écologiste et GDR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rappelons tout d’abord que l’objet de notre débat ne consiste pas à s’affirmer pour ou contre les langues régionales, ce qui serait absurde. La question est plus complexe : elle consiste, d’une part, à se demander si les langues régionales sont suffisamment protégées et s’il convient aujourd’hui de favoriser leur usage dans la vie privée, mais également dans la vie publique. Elle consiste, d’autre part, à déterminer si la ratification de la Charte est compatible avec notre Constitution.
M. André Chassaigne. 
Sur le premier point, il faut relever que notre législation est favorable aux langues régionales. La première loi en faveur des langues régionales, la loi Deixonne du 11 janvier 1951, a permis l’apprentissage de quatre langues régionales dans l’enseignement public : le breton, le catalan, l’occitan et le basque. Les évolutions qui ont eu lieu ensuite, introduites par les lois de 1974 pour la langue corse, de 1981 pour le tahitien, de 1992 pour quatre langues mélanésiennes, puis la loi Toubon de 1994 et la loi du 22 janvier 2002 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ont toutes consolidé un dispositif législatif favorable, je le répète, aux langues régionales. De fait, le rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, remis à Mme la ministre de la culture le 15 juillet 2013, souligne que « le bilan de la politique menée en faveur des langues régionales depuis quinze ans est loin d’être négligeable ».
Pour autant, est-ce suffisant ? La France doit non seulement défendre et protéger sa diversité linguistique, mais, plus encore, la promouvoir, dans la vie privée comme dans la vie publique. Or, cette notion floue de « vie publique » fonde certaines objections à la ratification. Certes, la Charte a une acception très large de cette notion, qui englobe aussi bien l’éducation, les médias, la culture que la justice ou encore les autorités administratives et les services publics. À cet égard, il est à noter que seules les dispositions relatives aux autorités administratives et aux services publics se heurtent à des objections constitutionnelles. Or ces objections tombent grâce au dispositif juridique qui sera introduit dans l’article 53-3 à venir de la Constitution. Pour le reste, c’est-à-dire la grande majorité des dispositions de la Charte, aucune objection constitutionnelle ne peut être soulevée.
Surtout, nous savons très bien que, si l’usage de la langue n’est pas favorisé dans l’espace public, il disparaîtra. Pour éviter cela, il faut faire évoluer notre politique linguistique et s’appuyer à cette fin sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Ratifier la Charte est également un symbole important qui permettrait d’inscrire la défense des langues régionales dans un mouvement plus vaste, un mouvement mondial de la diversité linguistique. C’est en ce sens que nous regrettons que la Charte exclue de son champ d’application les langues dites non territoriales, parlées par nos concitoyens français d’origine immigrée. De récents rapports remis au Gouvernement concordent d’ailleurs sur la nécessité et l’urgence d’accentuer un apprentissage des langues dites de l’immigration, en particulier de l’arabe, au sein du système éducatif.
Par ailleurs, je l’ai dit, nous avons pris note des obstacles juridiques à la ratification de la Charte qui ont été relevés par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État.
Cela étant, la référence expresse, au sein de la Constitution, au principe d’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine et au principe selon lequel la langue de la République est le français constitue un solide verrou. Cette référence permet en effet de garantir que nos principes constitutionnels priment des interprétations par trop extensives de la Charte.
Cette proposition de loi constitutionnelle constitue un bon compromis. Le groupe GDR, pleinement favorable à la diversité linguistique, qui constitue un patrimoine de l’humanité, votera majoritairement pour la ratification de la Charte. Nous espérons que cela conduira la France à mettre en œuvre une véritable politique nationale de promotion des langues régionales et, plus encore, une politique en faveur de toutes les langues de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues, le groupe socialiste est à l’origine de ce texte visant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Mme Colette Capdevielle. 
Permettez-moi tout d’abord de remercier Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois et rapporteur de cette proposition de loi constitutionnelle, pour son travail remarquable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et UDI.)
Les débats de mercredi dernier ont montré la mobilisation de députés de tous horizons, partis et territoires confondus, pour la belle cause des langues de France trop rarement portée à la tribune de notre assemblée.
Mais cela ne suffit pas.
Aussi devons-nous voter ce texte à une très large majorité. Ce n’est qu’à cette condition que le Gouvernement déposera un projet de loi permettant la mise en œuvre de cet engagement de François Hollande par un vote du Congrès.
Quatre arguments majeurs fondent notre avis favorable.
D’abord, ratifier la Charte signée en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin permettra de sauvegarder autant que de valoriser notre patrimoine linguistique et de le faire reconnaître comme le plus riche d’Europe. Le seul prétexte d’une menace contre l’unité de la République ne tient pas. C’est une posture, un ethnocentrisme jacobin, un vrai chiffon rouge !
La maturité de la République française lui permet aujourd’hui d’envisager très sereinement de libérer les langues régionales des contraintes dans lesquelles elle les a confinées tandis qu’elle forgeait son unité.
Comme vous l’avez affirmé, madame Filippetti – je vous cite – : « Dans la reconnaissance des langues de France, il y a la fidélité au principe républicain qui fonde la citoyenneté sur le partage de valeurs républicaines, quelle que soit la langue qui exprime ces valeurs. »
Nous serons d’autant plus crédibles dans la défense du français au sein des institutions internationales, et face à l’hégémonie des langues de la mondialisation, que nous aurons nous-mêmes prouvé notre ouverture à toutes les langues, de métropole et d’outre-mer.
Très bien !
M. André Chassaigne. 
En outre, j’insiste sur le fait que ce texte aura aussi pour conséquence de sécuriser juridiquement les collectivités locales et les associations qui œuvrent au quotidien en faveur du développement, de la diffusion et de l’enseignement des langues régionales.
Mme Colette Capdevielle. 
En l’état, il n’est pas acceptable pour notre République que l’application de la loi soit fonction des territoires et des préfets : cette hypocrisie juridique a assez duré.
Enfin, la ratification de la Charte sortira notre pays de son isolement en Europe. Sur quarante-sept États, les vingt-deux qui n’ont pas ratifié la Charte sont, pour la plupart, de très petits États, tels Saint-Marin, Monaco et Andorre, où la question des langues régionales ne se pose pas. Certes, la Belgique et l’Italie ne l’ont pas ratifié non plus, mais la Belgique reconnaît quatre langues officielles sur son territoire et l’Italie a la chance de disposer d’une loi spécifique très protectrice des langues minoritaires.
En revanche, à l’instar de la Turquie, de la Grèce ou de la Russie, dont nous dénonçons régulièrement les carences en matière de respect des minorités, la France se trouve totalement isolée.
Alors que le Parlement européen vient d’adopter, à une majorité de 92 %, un rapport exhortant tous les États non signataires à ratifier et à mettre en œuvre la Charte, rien – je dis bien, rien – ne justifie aujourd’hui notre retard.
Les droits humains sont universels. Parmi eux, l’égalité, à laquelle nous sommes profondément attachés, ne consiste pas à nier la différence de l’autre, mais plutôt à reconnaître l’autre dans sa différence, au sein d’une communauté citoyenne. Ainsi, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que nous venons de voter, rend notre République encore plus égalitaire et plus démocratique.
Au-delà de nos appartenances politiques, de nos postures réservées, de nos attitudes frileuses ou parfois, malheureusement, politiciennes, envoyons collectivement un signal fort en direction de toutes les Françaises et de tous les Français qui attendent légitimement et depuis si longtemps reconnaissance, respect et encouragement dans leur diversité.
Pour conclure, je voudrais qu’en cette année de commémoration du centenaire de la guerre 1914-1918, nous n’oubliions pas ces poilus qui se sont battus dans les tranchées pour la France, et qui parlaient le basque, l’occitan, le breton, le créole ou l’alsacien.
Quel amalgame !
M. Pouria Amirshahi. 
Le groupe SRC votera cette proposition de loi et appelle tous les députés à faire de même.
Mme Colette Capdevielle. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Notre collègue Capdevielle vient de faire référence à l’hypocrisie juridique. Dans le droit fil de ce qu’elle a dit, je voudrais évoquer ce qui, aux yeux du groupe UMP, entache ce texte d’hypocrisie constitutionnelle. En effet, madame la ministre, mesdames et messieurs de la majorité, vous utilisez un bien curieux procédé consistant à feindre la ratification de la Charte, alors qu’il ne s’agit aujourd’hui que de procéder à un tour de chauffe en vue de l’éventuelle révision constitutionnelle qui permettrait à son tour le dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi autorisant la ratification de la Charte.
M. Guy Geoffroy. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
Cela s’appelle un test !
M. Jean Glavany. 
Ceci me semble dénoter une forme d’hypocrisie constitutionnelle qu’un certain nombre de membres de notre groupe, dont je fais partie, ne comprenons pas. Nous ne comprenons pas pourquoi vous occultez la réalité, à savoir que ce texte présente les caractéristiques d’un projet de loi constitutionnelle. À cet égard, avec tout le respect que nous devons à votre personne et à votre fonction, madame la ministre, je relève que nous débattons de la réforme de la Constitution en l’absence du garde des sceaux qui, traditionnellement, est le ministre qui suit les révisions constitutionnelles. 
M. Guy Geoffroy. 
(Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de ratifier la Charte. Si vous nous le proposiez, il y aurait une immense majorité sur ces bancs, à droite comme à gauche, pour approuver que l’on aille dans cette direction. D’ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008 a été considérée sur ce point, même de la part de ceux qui ne l’ont pas votée, comme un pas positif.
Que nous proposez-vous aujourd’hui ? Une palinodie constitutionnelle ! Vous pourriez, madame la ministre, présenter au nom du Gouvernement un projet de loi constitutionnelle qui conduirait à ce que l’Assemblée et le Sénat se prononcent, afin que le Président de la République convoque le Congrès du Parlement et que ce dernier, aux trois cinquièmes des suffrages exprimés, révise la Constitution et permette ainsi la ratification de la Charte. Vous ne l’avez pas fait, et ne nous avez pas expliqué pourquoi. Vous soutenez une révision constitutionnelle par voie de proposition de loi, sachant très bien – vous nous l’avez dit à demi-mots et même à mots ouverts – que la procédure n’irait pas à son terme. Nous sommes dans une situation d’un ridicule inacceptable.
Fallacieuses arguties !
M. Bruno Le Roux. 
Nos concitoyens doivent savoir que cette proposition de loi, si elle est votée par notre assemblée aujourd’hui – et elle le sera –, si elle est votée par le Sénat demain – et elle le sera probablement – n’ira pas devant le peuple qui devrait, seul, pouvoir l’approuver, s’agissant d’une proposition de loi.
M. Guy Geoffroy. 
C’est laborieux !
M. Pascal Popelin. 
Après avoir fait les comptes, vous déciderez ou non de déposer à nouveau un projet de loi qui reprendra mot pour mot la proposition de loi qui aura déjà été adoptée par le Parlement. C’est d’un ridicule avéré, c’est un détricotage inconsidéré de ce que doit être la Constitution, c’est-à-dire une loi fondamentale que l’on retouche à la marge lorsque l’on a de très sérieuses raisons de le faire.
M. Guy Geoffroy. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Vous avez inventé – vous faites d’ailleurs preuve, tous les jours, d’une grande inventivité – le tour préliminaire à une révision constitutionnelle. Nous ne voulons pas vous en faire le cadeau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes.
M. le président. 
Je rappelle que ce débat se tient sur la base du rapport réalisé au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques par MM. Régis Juanico et Jean-Frédéric Poisson, que je salue.
Je souhaite également la bienvenue à Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, qui sera contrainte de nous quitter dans quelques instants pour rejoindre son ministère. Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative, ne devrait pas tarder à nous rejoindre.
Dans un instant, je donnerai la parole aux deux co-rapporteurs du CEC pour une durée totale de trente minutes. Le Gouvernement interviendra ensuite, puis vous aurez la possibilité, chers collègues, d’interroger les ministres. Chaque question devra être concise et ne pas excéder deux minutes. Elle donnera lieu à une réponse immédiate tout aussi rapide, suivie éventuellement d’une réplique et d’une contre-réplique.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. Jean-Frédéric Poisson,
rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Je vous présenterai la méthode retenue pour réaliser ce rapport ainsi que la première partie du rapport ; il reviendra à Régis Juanico de présenter les deux autres parties. J’évoquerai les moyens de gouvernance des dispositifs en faveur des jeunes ainsi que leur nécessaire clarification, tandis que Régis Juanico parlera de l’orientation et de l’offre de formation, puis de l’accès des jeunes à l’autonomie.
Lors des trente et une auditions et tables rondes que nous avons menées, plus d’une centaine de personnes ont été entendues. La mission s’est déplacée à Berlin et à Copenhague, en Rhône-Alpes – à Saint-Etienne et Lyon – et en Ille-et-Vilaine – à Rennes, Saint-Malo et Redon. Des questionnaires ont été adressés, en particulier au ministère de l’éducation nationale, sur l’impact de l’école sur la mobilité des jeunes, à Pôle Emploi, aux préfets et aux conseils régionaux.
Cette étude s’est accompagnée d’une enquête, réalisée, suite à un appel d’offres, par KPMG et Eureval, sur l’impact dans différents sites de trois dispositifs : l’orientation des jeunes vers les filières professionnelles ; la plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs ; le contrat d’insertion dans la vie sociale, le CIVIS.
L’ensemble de ces auditions, préconisations et enquêtes figure dans le présent rapport, que je qualifierai de grave et même pesant.
 (Sourires.)
Par « mobilité sociale », on entend ce qu’il est convenu d’appeler l’ « ascenseur social », c’est-à-dire la capacité pour une génération de progresser dans la vie sociale par rapport à la génération précédente. La question posée à la mission tient en une phrase : « Comment se fait-il que, dans notre pays, plus de 80 milliards d’euros soient dépensés pour la tranche d’âge 16-25 ans, sans que l’ascenseur social soit plus facile à faire bouger ? »
Pour y répondre, nous avons choisi de ne pas entreprendre une évaluation des performances de l’éducation nationale. Ce travail venait d’être effectué dans le cadre de la loi pour la refondation de l’école de la République, et il faut dire aussi que nous n’avions pas les moyens de mener une étude complète sur un ensemble aussi vaste.
Nous nous sommes donc concentrés sur les dispositifs d’accompagnement des jeunes à la sortie de leur scolarité, vers l’emploi et l’insertion, tout en examinant de près les actions de lutte contre le décrochage et d’aide aux jeunes en incapacité d’accéder à l’autonomie.
Le rapport concerne 8,2 millions de personnes, soit 12,7 % de la population. Nous avons d’abord cherché à comprendre combien de dispositifs ciblaient cette tranche d’âge.
Après une première évaluation, les services du CEC, que je remercie ici pour le travail fourni, ont conclu qu’il existait 37 dispositifs d’accompagnement et d’aide à l’autonomie des jeunes. Mais dans la quinzaine qui a suivi, les personnes chargées de réaliser une fiche de synthèse sur chacun de ces dispositifs en ont encore trouvé cinq, si bien que nous pouvons affirmer qu’il existe aujourd’hui 42 dispositifs de ce type, répartis entre onze ministères différents !
Il en résulte que les personnes chargées d’accompagner les jeunes vers l’autonomie sont incapables d’acquérir une connaissance exhaustive de ces dispositifs et d’en évaluer la pertinence pour chaque cas particulier. Un effort de simplification important est nécessaire : c’est là l’un des axes de notre rapport.
En dépit d’une importante proportion de jeunes dans la population, le modèle français de mobilité est grippé. Il est très difficile aux jeunes générations de quitter le milieu social dans lequel elles sont nées. Ainsi, 46 % des enfants d’ouvriers sont eux-mêmes ouvriers, tandis que seulement 10 % d’entre eux sont cadres supérieurs, ce qui atteste une certaine prégnance des modèles sociaux.
Par ailleurs, les parcours sont encore très linéaires. Il s’agit d’abord de se former, pour ensuite trouver un emploi. L’absence de passerelles, de possibilité de retour ou de temps d’expérimentation pose la question de la deuxième chance.
Enfin, le système éducatif occupe aujourd’hui une place centrale. La réussite scolaire est déterminante pour la suite de la vie et pour l’accès à l’autonomie.
Le tableau de la page 6 du rapport, dont la clarté et la simplicité n’échapperont à personne
 (Sourires)
Les politiques publiques sont marquées à la fois par des dispositifs très réglementés et par des expérimentations menées en divers endroits avec les moyens du bord, la plupart du temps sans cadre précis, et avec la meilleure volonté du monde. Celles-ci mobilisent de grandes capacités d’innovation pour aider, à partir du collège, les jeunes en situation difficile. Les résultats sont excellents.
Je pense en particulier à l’action menée par le principal du collège d’Andrézieux, dans la Loire, qui a consisté à faire découvrir l’ensemble des métiers aux élèves de sixième, par le biais d’une enquête à laquelle, les années suivantes, les parents se sont associés. Ainsi, l’ensemble de la communauté éducative a acquis une connaissance plus fine des métiers et de leur contenu. Les élèves sont en mesure d’évaluer rapidement l’intérêt qu’ils peuvent porter à une profession.
Nous avons noté la difficulté qu’éprouvent les enseignants à répondre aux attentes exprimées par les collégiens ou les lycéens en termes de connaissance du monde économique. Les expériences qui fonctionnent procèdent d’une volonté de rendre plus familier aux enseignants le monde économique, et inversement. Les responsables de la fédération professionnelle de la métallurgie de la Loire nous ont ainsi fait part d’opérations favorisant la connaissance mutuelle. Pour animer les différentes phases de l’éducation des jeunes, y compris dans le milieu scolaire, une meilleure connaissance du monde économique fait clairement partie des éléments qui favorisent l’autonomie.
Nous avons tiré de ces constats quelques préconisations. Les premières portent sur la clarification de la gouvernance des dispositifs en faveur des jeunes. Pour mieux intégrer les attentes de cette population à l’élaboration des programmes ou à la prise de décisions, nous proposons de créer un conseil d’orientation des politiques de jeunesse qui fasse une plus grande part aux mouvements de jeunes, et d’assurer une représentation plus effective des jeunes dans tous les dispositifs qui les concernent, notamment dans les conseils d’administration des missions locales et des CFA.
Nous proposons aussi de créer trois portails Internet qui concerneraient respectivement l’orientation des jeunes vers les acteurs en charge de leur information, l’accompagnement des jeunes peu qualifiés et la mobilité géographique.
Un mot sur l’accompagnement. Dans tous les dispositifs qui nous ont été présentés et qui fonctionnent, l’accompagnement personnel est absolument décisif, quel que soit le niveau de qualification, la situation sociale, le lieu de résidence, l’histoire personnelle ou le milieu familial. Cela ne fonctionne que si, en sus des apprentissages généraux et collectifs, chacun peut trouver le moyen d’être accompagné. L’accompagnement complique les dispositifs et mobilise beaucoup de personnes, mais il est gage d’efficacité.
Nous proposons aussi de renforcer l’évaluation – souvent inexistante – des dispositifs existants. Dans un même temps, le recours à l’expérimentation doit être facilité. Il est possible aujourd’hui – nous l’avons constaté – et parfaitement bien accueilli des autorités académiques des établissements concernés. Ces pratiques méritent d’être soutenues.
Le schéma de la page 9 est un schéma que j’apprécie beaucoup. Il représente la gouvernance des aides à l’emploi destinées aux jeunes. Même en couleurs, il est fort complexe, et le premier qui y comprend quelque chose est prié de le dire sans délai !
 (Sourires.)
Il est probable, madame la ministre, que les actes futurs de la décentralisation donnent à la région un rôle accru en la matière. Pour notre part, nous considérons que l’échelon régional peut être pertinent pour coordonner l’ensemble de ces dispositifs. En toute hypothèse, il faudra favoriser une forme de contractualisation accrue sur le plan local pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs.
Enfin, ayant constaté le poids et l’intérêt de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des jeunes, signé en 2011, nous souhaitons que le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine soit renforcé. Ceux-ci doivent prendre l’habitude d’intégrer dans leurs discussions la place particulière des jeunes.
La parole est maintenant à M. Régis Juanico, co-rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
S’agissant en premier lieu de l’orientation, le sentiment d’être enfermé dans des choix d’orientation souvent contraints et mal préparés figure parmi les principales causes d’absentéisme, lequel peut ensuite préfigurer des situations de décrochage.
Nous proposons tout d’abord de construire un accompagnement tout au long du cursus secondaire, afin que chaque élève puisse élaborer un parcours d’orientation mieux choisi et davantage valorisé. Il s’agit de proposer à chaque élève, à partir de la sixième, un parcours individualisé de découverte des métiers et des formations – Jean-Frédéric Poisson l’a évoqué en introduction –, de diversifier l’offre scolaire au sein du collège unique, notamment en faveur des élèves en difficulté ou dont le projet appelle une attention particulière – classe relais ou troisième alternative, au sein desquelles des expériences très intéressantes ont été menées –, de favoriser l’articulation entre enseignement secondaire et enseignement supérieur, notamment en validant les crédits d’enseignement d’études supérieures pour les périodes d’immersion des lycéens dans un établissement d’enseignement supérieur – je vous renvoie aux expérimentations enrichissantes menées dans un lycée à Rennes, mais aussi à l’université Jean-Monnet de Saint-Étienne où des passerelles ont été organisées entre les « bac moins trois » et les « bac plus trois ».
Par ailleurs, afin de favoriser la réussite dans les parcours universitaires, nous souhaitons conforter et généraliser les dispositifs de tutorat et de parrainage, comme les « Cordées de la réussite » qui facilitent la transition vers l’enseignement supérieur, développer une offre d’accompagnement en direction des étudiants titulaires d’un bac professionnel pour conforter leurs chances de réussite dans les filières courtes, et enfin renforcer le dispositif des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des universités qui satisfont les étudiants concernés tout en donnant d’excellents résultats au niveau des territoires.
Il convient ensuite de redonner de la visibilité aux filières professionnelles. Nous le savons, l’apprentissage en tant que facteur de mobilité sociale, connaît aujourd’hui des résultats réels. Il s’agit d’une voie efficace vers l’emploi durable, mais sans dynamique de progression, avec des effectifs en baisse pour les bas niveaux de qualification et le risque d’un apprentissage à deux vitesses.
En vue de garantir à l’apprentissage les moyens de son développement tout en respectant l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, nous préconisons de concentrer les moyens mobilisés sur la levée des freins à l’apprentissage que nous avons identifiés : le double logement, l’accès au permis de conduire et la maîtrise insuffisante des compétences de base. L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme, que nous avons auditionnée, nous a donné ce chiffre édifiant : 30 % des apprentis dans le secteur du bâtiment sont en situation d’illettrisme contre 4,5 % pour la moyenne des jeunes.
J’en viens à la lutte contre le décrochage scolaire, phénomène massif en France puisque 130 000 à 140 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, soit 17 % d’une classe d’âge. Nous considérons, avec Jean-Frédéric Poisson, qu’il en résulte une perte de richesse économique et sociale majeure pour la nation. Le Gouvernement s’est fixé en la matière deux objectifs clairs : diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d’ici 2017 – volet prévention du décrochage – et, pour les jeunes ayant déjà décroché, offrir une solution de retour en formation à 25 000 d’entre eux d’ici fin 2014.
À nos yeux, la lutte contre le décrochage devrait être la priorité absolue des pouvoirs publics, qu’elle passe par l’éducation nationale ou par les dispositifs de deuxième chance qu’il s’agit de simplifier au regard d’un objectif de raccrochage qui se devrait d’être beaucoup plus ambitieux. Nous vous proposons à cette fin de renforcer les moyens et la dimension partenariale des plateformes d’aide et de suivi aux décrocheurs, de mieux utiliser les ressources de l’éducation nationale – il y a aujourd’hui 40 000 places vacantes dans les lycées professionnels et 48 000 dans les internats – et de développer un certain nombre de structures alternatives comme les micro-lycées. Nous suggérons enfin d’améliorer la couverture du territoire par les écoles de la deuxième chance en concertation avec les régions et en augmentant le nombre de jeunes bénéficiaires.
J’en viens à la période de transition vers l’âge adulte et à la question fondamentale de l’accès des jeunes à l’emploi et à l’autonomie. Les chiffres sont éclairants. Trois ans après la fin des études, le taux de chômage des jeunes non diplômés atteint 40 %, contre 10 à 11 % pour les diplômés de l’enseignement supérieur. Le taux d’emploi des jeunes de 15 à 24 ans est inférieur de plus de quatre points à la moyenne de l’Union européenne. Cette spécificité française s’explique notamment par la durée des études ainsi que par la rareté et la forte précarité du travail étudiant.
Concernant l’accompagnement des jeunes peu ou pas qualifiés, nous avons constaté que les missions locales proposent un accompagnement global plutôt apprécié des bénéficiaires, comme le fait ressortir l’enquête réalisée par KPMG. Les missions locales ont des atouts, qu’il s’agisse de leur ancrage local ou de leur connaissance des jeunes, mais montrent aussi certaines limites. Ainsi, le taux d’encadrement est aujourd’hui d’un conseiller pour cent jeunes environ et les disparités territoriales, en termes de résultats comme de moyens, peuvent être significatives.
Nous préconisons par conséquent de renforcer les moyens du service public de l’emploi, notamment ceux alloués aux jeunes les moins diplômés, en augmentant les dotations aux missions locales et en encourageant les bonnes pratiques expérimentées sur le terrain – le parrainage, les réseaux tissés avec les entreprises, la détection des jeunes en difficulté. En contrepartie, il convient d’améliorer l’évaluation et le pilotage des missions locales dans le cadre du dialogue de gestion avec l’État.
Nous proposons également que le nombre des dispositifs existants, trop dispersés – contrats aidés, CIVIS – soit réduit, et que soit créée une aide unique à l’insertion professionnelle, le « contrat de réussite », composé d’un socle commun pour les jeunes et de prestations personnalisées, telle la « garantie jeunes » en cours d’expérimentation.
Nous souhaitons par ailleurs favoriser l’accès à la qualification et mieux valoriser les compétences acquises grâce à des parcours moins linéaires. Pour permettre aux jeunes, notamment les moins diplômés et les anciens décrocheurs, d’accéder plus facilement à la qualification, nous vous proposons d’instituer, dès l’âge de seize ans, une garantie d’accès à la formation et à la qualification, par la création d’un droit de tirage sur le compte personnel de formation dont les modalités sont en cours de discussion dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle.
Parce que l’amélioration de la qualification passe aussi par la reconnaissance de l’expérience et des compétences acquises, il faut simplifier, en matière d’information et d’accompagnement, la validation des acquis de l’expérience, qui reste un véritable parcours du combattant, et mieux reconnaître les compétences non formelles et non académiques.
Pour ce qui est des compétences acquises, nous souhaitons conforter le rôle du service civique pour favoriser la mobilité sociale des jeunes, en poursuivant sa montée en charge afin d’accroître le nombre d’offres combinant service civique et formation en direction des décrocheurs scolaires ainsi que le nombre des volontaires non-bacheliers, qui représentent entre 25 % et 30 % des volontaires. Je le dis en tant que rapporteur spécial des crédits de la jeunesse et de la vie associative, il faudra sans doute diversifier le financement du service civique, qui doit reposer sur l’ensemble des ministères concernés, dont celui de l’éducation nationale, afin de respecter l’objectif de 35 000 jeunes volontaires dès cette année et de 100 000 à la fin du quinquennat.
Nous formulons ensuite plusieurs recommandations visant à soutenir l’emploi étudiant dans des conditions compatibles avec la réussite scolaire, en aménageant notamment les horaires et en confiant aux partenaires sociaux le soin d’ouvrir une négociation sur le sujet.
J’en viens à la dernière partie de notre rapport, relative à l’autonomie des jeunes. Les jeunes sont plus touchés que les autres par la pauvreté et la précarité. Leur taux de pauvreté avoisine 25 %, soit deux fois plus que dans la population moyenne. À vingt-trois ans, le taux d’emploi en CDI ne dépasse pas 33 %.
Au cours des trois années suivant la sortie de formation, la durée moyenne d’emploi des jeunes reste très faible et ils doivent attendre environ cinq ans, quel que soit leur diplôme, pour obtenir un emploi stable. Nous devons absolument résoudre ce problème spécifiquement français de la transition vers l’âge adulte.
Notre rapport met particulièrement en évidence la situation difficile des jeunes au regard de l’offre de logement et du marché locatif. Ce problème concerne en particulier les jeunes qui, n’étant pas en formation initiale, relèvent du droit commun pour l’attribution des aides au logement.
Les 25-29 ans consacrent 19 % de leurs ressources au financement de leur logement, soit près du double du taux d’effort consenti par l’ensemble de la population, toutes classes d’âge confondues. Entre 1984 et 2006, le taux d’effort net pour le logement a augmenté de 10 points pour les moins de 25 ans, de six points pour les 25-29 ans tandis que ces taux, durant la même période, n’augmentaient que de 1,5 point pour l’ensemble de la population. Nous le voyons bien, le logement des jeunes est un vrai problème.
Pourtant, d’importants moyens sont mobilisés. Au total, le système d’aide à l’autonomie représente plus de 5 milliards d’euros, si l’on additionne les allocations de logement aux étudiants – 1,3 milliard d’euros pour 700 000 bénéficiaires –, la demi-part fiscale liée au rattachement des jeunes de moins de 25 ans au foyer de leurs parents – 2,2 milliards d’euros pour 1,8 million de foyers bénéficiaires – et enfin les bourses sur critères sociaux – 1,8 milliard d’euros pour près de 500 000 boursiers.
Si l’on représente par un graphique les effets redistributifs cumulés de ces trois aides, l’on constate que la répartition de leur montant par décile de revenus présente une courbe en « U ». Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux catégories les plus défavorisées, les aides fiscales – demi-part et déduction de la pension alimentaire – aux catégories les plus favorisées. Quant aux catégories moyennes, elles bénéficient peu de l’ensemble des aides au regard de leur poids dans la population.
Afin de mieux financer l’autonomie, nous préconisons de compléter les aides au logement par un « supplément jeunes » ouvert aux allocataires de 18 à 25 ans ayant achevé leur formation initiale et de prévoir un pourcentage minimum d’attribution des logements sociaux aux jeunes en veillant notamment à la construction de logements adaptés – colocations institutionnalisées en particulier – car la proportion de jeunes pouvant accéder au parc de logements sociaux est très faible en regard de leur part dans la population totale.
Nous proposons également de réformer les aides fiscales allouées aux parents d’étudiants, afin que l’ensemble des aides au financement des études – aides fiscales, bourses, allocations de logement – augmente en fonction des charges supportées par la famille et diminue lorsque les revenus augmentent.
Nous fixons enfin un objectif volontariste de 50 % d’étudiants boursiers contre 35 % aujourd’hui et souhaitons que soit maintenu le dispositif de récompense des étudiants particulièrement méritants – les fameuses mentions au bac et en licence.
Quant au permis de conduire, nous proposons, pour lever un frein à l’accès à l’emploi ou à la formation, et plus largement à l’autonomie, de le simplifier afin d’en faciliter le passage et d’en réduire le coût. Il s’agit tout d’abord de relancer la conduite accompagnée, notamment en faveur des apprentis en entreprise, et en adaptant la durée de la formation pratique aux aptitudes de chaque candidat. La transparence doit ensuite être faite sur les taux de réussite propres à chaque école de conduite. Il convient également d’anticiper la formation théorique dans le cadre scolaire, en particulier auprès des conducteurs de deux-roues à compter de l’âge de 14 ans. Il faudra enfin mieux cibler les aides financières au permis de conduire.
Au terme de ces travaux passionnants que nous avons conduits avec Jean-Frédéric Poisson, nous mesurons l’ampleur de la tâche qui nous attend collectivement pour favoriser les parcours de progression sociale avec et pour les jeunes – tel est le titre de notre rapport.
C’est un défi majeur pour l’action publique. Il faudrait sans doute une dizaine de séances comme celle-ci pour détailler toutes nos propositions aussi me contenterai-je de reprendre, pour conclure, la formule du sociologue Camille Peugny : « Dans une démocratie moderne, un enfant doit pouvoir faire sa vie avec d’autres cartes que celles qu’il a trouvées dans son berceau. ».
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée chargée de la réussite éducative
Comme vous l’avez constaté, la situation sociale des jeunes s’est considérablement dégradée : 23 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage des actifs âgés de quinze à vingt-quatre ans atteint 24,5 %, contre 10 % dans l’ensemble de la population – et encore ce taux est-il nettement supérieur dans les quartiers populaires et outre-mer. L’inversion de ces tendances préoccupantes représente donc un véritable défi pour notre pacte social.
Nous savons aussi que toute une génération peine à entrer dans la vie active. Ce n’est pas un hasard – et cela ne date pas d’hier – si un certain nombre de jeunes, notamment ceux qui vivent dans les quartiers populaires, se voient contraints de partir à l’étranger pour acquérir une première expérience professionnelle. L’incapacité à accéder à un emploi retarde indéfiniment l’accès à une vie autonome – en clair, à une vie adulte.
Nous avons donc eu raison de faire de la jeunesse la priorité de la France. « L’espérance serait la plus grande des forces humaines si le désespoir n’existait pas », écrivait Victor Hugo. Cette formule fait un bel écho à celle de Camille Peugny que vous avez citée, monsieur Juanico. Nous avons en effet, les uns et les autres, la volonté de ne pas décevoir la jeunesse de ce pays.
Il n’est plus temps de se contenter de mesures d’urgence telles que les emplois d’avenir, les contrats de génération et d’autres dispositifs que nous avons adoptés pour pallier les difficultés du moment ; nous devons désormais agir à plus long terme. C’est la raison pour laquelle nous avons réuni autour de Valérie Fourneyron un comité interministériel de la jeunesse ; il en est sorti plusieurs mesures qui tirent les conséquences des mêmes constats et s’attaquent aux problèmes identifiés dans votre rapport. Elles ont trait à l’orientation, à la lutte contre le décrochage scolaire, à la sécurisation des parcours d’insertion, à la mobilité européenne ou encore à la valorisation des acquis de l’expérience : tous ces points ont été examinés lors de ce comité interministériel auquel vingt-cinq ministères étaient représentés et qui a produit un rapport riche en propositions ; encore faut-il que nous nous attachions maintenant à les faire vivre.
Je m’attarderai évidemment sur ceux des points que vous avez abordés dans votre rapport et qui ont directement traits aux responsabilités qui m’ont été confiées au sein de l’équipe de Jean-Marc Ayrault.
Vous avez tout d’abord évoqué la nécessité de faire aux jeunes une plus grande place dans la conception et la conduite des politiques publiques. Oui, nous avons dit de la jeunesse qu’elle était notre priorité. Les mesures que nous prenons pour les jeunes, nous devons donc les prendre avec eux. Votre proposition d’associer les jeunes aux instances de réflexion et de décision me semble à cet égard tout à fait pertinente, même si c’est plus facile à dire qu’à faire : de nombreux jeunes, en particulier ceux qui sont en difficulté, ont bien du mal à se faire entendre, à participer à ce type d’instances et à y exprimer ce qu’ils veulent.
De notre côté, nous avons tâché d’améliorer la situation qui prévaut en la matière au lycée : depuis environ vingt ans, les délégués de la vie lycéenne ont déjà la possibilité d’intervenir dans la vie scolaire en représentant leurs camarades. Malheureusement, soit que les parents et les adultes n’y voient pas une fonction essentielle, soit que les lycéens eux-mêmes n’osent les utiliser davantage, toujours est-il que ces instances pourtant censées animer la vie lycéenne ne sont pas très actives. Je présenterai donc le 11 février prochain un acte II de la vie lycéenne afin de redynamiser les choses et de préparer d’ores et déjà cette nouvelle étape. Nous avons voulu écouter les lycéens et les associer le plus possible aux consultations que nous menons et aux préconisations qui en découleront.
Vous avez également abordé la question du décrochage : elle nous préoccupe tous, de même qu’elle préoccupe d’ailleurs l’ensemble des gouvernements européens : ce phénomène n’est pas exclusivement français.
Le décrochage est une des manifestations des difficultés qui caractérisent aujourd’hui notre système scolaire. On pourra naturellement nous dire que les jeunes vont désormais à l’école plus longtemps qu’autrefois, et qu’ils en sortent souvent plus diplômés que ne l’étaient leurs parents ; à ceci près qu’autrefois, lorsqu’on quittait le système scolaire, on pouvait immédiatement entrer dans la vie active et, même sans diplôme, s’épanouir professionnellement et bâtir sa vie. Il n’en est malheureusement plus de même de nos jours : un jeunes ayant quitté le système scolaire sans diplôme ni qualification voit son accès à la vie professionnelle singulièrement compromis.
C’est pour y remédier que Vincent Peillon, en liaison avec les structures de formation professionnelle, a lancé un plan pour ramener les jeunes concernés à l’apprentissage, que ce soit à l’école ou dans le cadre d’une formation. Nous nous réjouissons de constater que nous avons ainsi pu « raccrocher » – le terme est désormais courant, même s’il me déplaît – 20 000 jeunes dont nous avons retrouvé la trace pour les réintégrer dans une structure de formation, scolaire ou professionnelle. Il faut naturellement faire davantage : c’est pourquoi nous nous sommes fixé pour l’année prochaine un objectif de 25 000 jeunes « décrocheurs » à réintégrer.
Réintégrer, c’est bien, mais le mieux est encore de prévenir le décrochage. Il faut donc agir dès l’école primaire, au moment de l’acquisition d’un socle de compétences, mais également plus tard, avec les dispositifs relais ciblant les jeunes qui rencontrent leurs premières difficultés, posent des problèmes de comportement et perturbent la classe, et prévoir des structures à même de les prendre en charge et de les encadrer ; c’est là un aspect auquel je suis très attentive. La semaine dernière, j’ai visité plusieurs établissements marseillais qui s’étaient dotés de mécanismes de la sorte, sous la forme missions d’insertion visant à traiter les problèmes d’apprentissage et de comportement en classe de troisième, ou de mesures d’exclusion temporaire qui, outre le fait qu’elles permettent à l’enseignant de souffler un peu et de reprendre les bases d’apprentissage en classe, incitent également le jeune à réfléchir sur son comportement.
Ce dernier aspect est très important : exclure un jeune revient très souvent à demander à d’autres acteurs que l’Éducation nationale de régler le problème. Nous avons donc tout intérêt à tout faire pour trouver les bonnes solutions « en interne » dans le milieu éducatif, avant de nous résoudre à la solution, ultime, de l’exclusion.
Je voudrais aussi rappeler les actions que nous menons dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire. Depuis plusieurs années, nous savons que la difficulté scolaire se concentre dans les quartiers pauvres. On ne peut que le regretter dans un pays qui a inscrit le mot « Égalité » dans sa devise ; ce sont malheureusement les enfants pauvres qui se heurtent aux plus grandes difficultés à l’école, et le système scolaire a le plus grand mal à les traiter.
Voilà trente ans qu’Alain Savary a entrepris la réforme de l’éducation prioritaire. Force est de reconnaître que son ambition, qui consistait à donner plus à ceux qui ont moins, est encore loin d’être réalisée : non seulement nous ne sommes pas parvenus à réduire ces écarts, mais ils se sont accrus au cours des dernières années.
Il est donc important de reprendre le plan pour la réforme de l’éducation prioritaire. Nous le faisons en liaison étroite avec François Lamy pour qu’il soit en cohérence avec la politique de la ville. C’est là quelque chose de particulièrement important, car, si nous voulons élever le niveau de tous, il faut commencer par élever de manière substantielle le niveau de ceux qui ont le plus de difficultés. En bâtissant une école par trop élitiste, on a malheureusement tendance à oublier cette réalité : les pays qui ont beaucoup de champions de tennis ou de musiciens virtuoses sont ceux dans lesquels on trouve énormément de gens qui jouent au tennis ou d’un instrument de musique. Pour améliorer le niveau des meilleurs, il faut aussi commencer par améliorer celui de tous, et notamment de ceux qui sont le plus en difficulté.
N’oublions pas non plus que si, dans certains quartiers, l’école n’a pas bonne presse, c’est parce que certains jeunes accumulent les problèmes liés à leur famille, à leur lieu de résidence, à leur identité. C’est pourquoi nous travaillons aussi beaucoup sur les politiques d’intégration afin d’améliorer la situation actuelle. De ce point de vue, à chaque visite sur le terrain, nous ne pouvons que saluer l’investissement des équipes et le travail des enseignants, mais aussi de tous ceux qui interviennent auprès des jeunes pour les faire progresser.
En parlant de l’autonomie des jeunes, vous avez touché du doigt une question importante. Comme vous le savez, une expérimentation de la réforme des aides est engagée, puisque la phase pilote a d’ores et déjà débuté dans une dizaine de territoires. C’est ainsi que nous tâchons de simplifier les dispositifs, sachant qu’une évaluation en sera faite.
Dans le même ordre d’idée, nous envisageons la création d’une aide à l’insertion professionnelle contractualisée pour les jeunes sans emploi. Le maquis des aides diverses et variées est devenu tel qu’il faut impérativement lui redonner de la lisibilité ; à cet égard, monsieur le rapporteur, vos schémas en disent long sur la complexité de nos systèmes dans lesquels s’empilent souvent les dispositifs.
Vous avez soulevé à juste titre la question de la valorisation des acquis de l’expérience, dont nous répétons depuis longtemps qu’elle est aussi utile qu’importante. Pourtant, nous ne parvenons pas vraiment à la développer. Nous visons dans un pays où, sur un CV, on commence par mettre la photo – pour qu’on voie si l’on a une bonne tête – puis l’adresse – pour montrer que l’on habite dans un quartier correct –, puis les diplômes… C’est seulement après que l’on s’intéresse aux compétences et aux acquis de l’expérience. Lorsque j’étais parlementaire, nous avions essayé de modifier cette pratique, mais c’est là une habitude bien française, et qui a la vie dure. Je le regrette, car juger les gens à cinquante ans au vu des diplômes qu’ils ont obtenus à vingt n’est pas le meilleur moyen de juger de leur vivacité et de leur modernité.
S’agissant de la mobilité des jeunes, j’y crois beaucoup, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale. Nous avons, vous le savez, mené une grande bataille de principe pour que le dispositif de mobilité des jeunes étudiants conserve le nom d’un grand intellectuel et philosophe européen, Erasmus, plutôt que de se voir affubler d’un acronyme anglais dépourvu de sens.
Vous auriez dû proposer Voltaire !
M. Arnaud Richard. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée 
L’accompagnement choisi tout au long du cursus secondaire fait partie des pistes que nous devons encore approfondir. Nous avons été très attentifs à la question de l’accompagnement personnalisé dans le cadre du plan pour l’éducation prioritaire, tant il est vrai que très souvent, les enfants sont plutôt bien accompagnés à l’école primaire, mais que les choses se dégradent à partir de l’école secondaire. Nous croyons profondément que la réussite d’un parcours éducatif est fonction de la qualité de l’accompagnement. Dans le plan pour l’éducation prioritaire, nous prévoyons même un accompagnement tout au long de la journée. En effet, à partir de la sixième, les enfants qui n’ont plus classe peuvent tout à fait se retrouver seuls dehors dès quinze heures et, s’ils rentrent chez eux, s’y trouver seuls aussi – ce qui n’est guère souhaitable et ne les encourage pas à travailler. C’est là un aspect auquel nous sommes très attentifs.
Il faut aussi mettre un terme aux orientations subies. Dans ce domaine également, nous avons entamé une expérimentation. L’orientation, vous avez raison, est souvent un moment où le jeune peut se sentir humilié, mis de côté. Une orientation non acceptée peut être très mal vécue, quand bien même elle paraît adaptée. Il faut donc pouvoir en parler avec le jeune, lui faire accepter ce que l’on veut pour lui. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé cette expérimentation qui permettra à la famille et au jeune d’avoir le dernier mot. Nous le disons aux enseignements : à la limite, il faut leur laisser la possibilité de se tromper et, s’ils font le mauvais choix, il faut leur donner la possibilité de revenir en arrière et de tirer les leçons de leur erreur. Trop souvent, on veut faire le bien du jeune malgré lui ; mais s’il se braque, c’est fini. Tous ceux ici qui travaillent avec des jeunes savent très bien que, malheureusement, c’est souvent ainsi que les choses se passent.
Nous avons donc été heureux de constater que de nombreuses académies acceptaient cette réforme expérimentale de l’orientation. Dans 117 collèges, les enseignants ont accepté de réexaminer leurs procédures et de se remettre en question. Nous verrons à la fin de l’expérimentation, au vu des résultats, si nous constatons une amélioration.
Encore faut-il que le jeune comprenne qu’une orientation qui lui convient ne lui permettra pas forcément d’être scolarisé dans l’établissement situé à deux pas de chez lui, où les places proposées ne sont pas forcément conformes à ses vœux. Il est peut-être préférable d’aller un peu plus loin pour apprendre un métier qui vous convient plutôt que de rester à proximité pour faire quelque chose qui ne vous convient pas. Cela va d’ailleurs de pair avec ce que nous avons dit sur le rôle positif de la mobilité.
Vous avez parlé du permis de conduire. C’est assez frappant : autrefois, après le baccalauréat ou sitôt passé le dix-huitième anniversaire, cela faisait presque partie de l’apprentissage normal que de passer le permis de conduire. Aujourd’hui, est-ce parce que les gens ont moins de voitures ou parce que c’est devenu très compliqué ? Toujours est-il que les jeunes sont de moins en moins nombreux à ne pas avoir leur permis. Autant dire que les propositions visant à réduire les délais et le coût du permis de conduire me paraissent extrêmement intéressantes, de même que l’idée d’anticiper sur la partie théorique.
Pour ce qui est de la coordination de la formation professionnelle, vous aurez bientôt l’occasion d’en parler, à l’occasion du projet de loi que vous allez examiner prochainement.
Que nous examinons en ce moment même.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée 
Pour ce qui est de l’université enfin, ma collègue Geneviève Fioraso aurait évidemment été bien mieux placer pour vous parler de ce qu’elle fait pour essayer d’éviter le décrochage à l’université. Nous sommes en tout cas très attentifs au cas notamment des jeunes issus des filières technologiques et professionnelles, qui doivent pouvoir trouver des places dans les BTS et les IUT. Nous avons constaté un phénomène anormal : les jeunes auxquels avaient été en principe destinées ces formations un peu plus encadrées que les autres se retrouvaient plus ou moins éliminés par les étudiants sortant des filières générales… Notre préoccupation à l’égard de ces publics rejoint, me semble-t-il, vos propres observations.
En conclusion, messieurs les rapporteurs, je vous renouvelle mes félicitations : ce gros rapport mérite que nous le gardions sous le coude : ce sera pour nous un élément de référence lorsque nous aurons à travailler sur tous ces sujets.
M. Jean-Frédéric Poisson,
rapporteur
 (Sourires.)
Nous en venons aux questions.
M. le président. 
Je vous rappelle que les questions doivent être posées en deux minutes, et que le temps imparti pour y répondre est également de deux minutes.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Permettez-moi, au nom du groupe SRC, de rappeler la détermination du Président de la République, de son gouvernement et de notre majorité et leur ambition : redonner un espoir aux nouvelles générations. Cet objectif a été érigé en priorité nationale : depuis près d’un an et demi, tout un arsenal de mesures a été pris afin de répondre aux difficultés de la jeunesse, qui constituent un début de réponse sur les principaux thèmes évoqués par le rapport dont nous débattons : l’éducation et l’insertion professionnelle.
Mme Gisèle Biémouret. 
Ces mesures concernent essentiellement le domaine de l’éducation. L’essentiel des efforts sont l’objet de dispositions du projet de loi de refondation de l’école, qui privilégie la période clé du primaire : ainsi en est-il des initiatives en faveur de la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire. Seconde priorité, la bataille contre le chômage, qui a suscité l’instauration des emplois d’avenir et du contrat de génération. Ajoutons aussi le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont certains aspects concernent directement aux plus jeunes.
Élaboré à la demande du groupe SRC, le rapport d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes doit nous amener à restaurer la promesse républicaine de l’égalité des chances et de réussite. Malgré tous les efforts déployés depuis une trentaine d’années, force est de reconnaître que notre modèle montre des signes de faiblesse : la preuve en est la montée croissante de la pauvreté et de l’exclusion chez les jeunes, de plus en plus souvent bénéficiaires de l’aide alimentaire ou concernés par les phénomènes de renoncement aux soins. La question de la mobilité sociale des jeunes nécessite une action résolument transversale, qui concerne l’ensemble des politiques publiques.
Même si des progrès ont été effectués durant l’année 2013, les jeunes sont les principales victimes de la récession. Le surchômage des jeunes est installé de longue date dans la réalité sociale française.
Le plan de lutte contre la pauvreté a instauré une « garantie jeunes » pour les 18-25 ans en situation de grande précarité. Ce contrat ouvre droit à un accompagnement intensif, à des propositions adaptées de formation ou d’emploi et à une allocation d’un montant équivalent au RSA. Est-il possible d’évaluer ce qui a déjà été fait au titre de cette garantie jeunes ? Et qu’en est-il du ciblage des publics ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président. 
Madame la ministre, je voudrais revenir sur deux points.
Mme Martine Pinville. 
Premièrement, le décrochage scolaire. Je vous l’avoue tout de suite : je n’aime pas du tout cette expression qui a plutôt une connotation négative. Un chercheur québécois, Michel Perron, qui a mené des travaux avec la France, parlait de « persévérance scolaire ». On pourrait envisager les choses un peu autrement : parler de décrochage, c’est présenter les choses sous un jour négatif. Après tout, les jeunes ont le droit, et la possibilité, d’avoir des parcours différents : à l’éducation nationale de travailler pour voir comment s’adapter à l’environnement de l’enfant.
Pour m’être intéressée plus globalement au problème de la santé à l’école, qui n’est pas qu’une affaire de soins, mais également une question de santé sociale, je sais qu’il faut travailler sur tout l’environnement d’un enfant. L’école est certes le temps de la transmission des savoirs ; mais si un enfant n’est pas en capacité de les recevoir, y compris à cause de son environnement, les conditions de la transmission ne sont pas remplies. C’est tout l’environnement de l’enfant qu’il faut adapter. Ce n’est pas simple ; mais commençons par mener de premières actions, à l’image de celles que vous avez pu évoquer.
Deuxième point : l’accès à l’emploi. Cela pose notamment les questions de l’orientation et de la formation. Lorsqu’on travaille avec un enfant ou avec un jeune pour déterminer son orientation, il n’est pas toujours facile de se repérer : il y a les CIO, CIJ, les missions locales, toute une série d’intervenants, et tout cela me donne l’impression d’un milieu fermé, qui manque un peu d’ouverture et particulièrement de lien avec le monde économique. S’il s’agissait de santé et d’hôpital, on parlerait d’une attitude« hospitalo-centrée » ; dans le cas présent, disons qu’elle est un peu « éducation nationale-centrée »…
On a parlé d’évaluer, par exemple, les missions locales, mais les services de l’État eux aussi ont un rôle à jouer, et particulièrement les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il faudrait regarder tout cela, mieux l’organiser, mieux le coordonner.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
C’est la raison pour laquelle, je l’ai dit, il faut essayer de prendre l’enfant dans sa globalité. Voilà encore une expression qui a l’air toute faite, mais elle exprime l’idée qu’à côté de ce qui relève des apprentissages, de ce que le maître a pu mal expliquer et qu’il faut réexpliquer, dans le cadre du soutien, des problèmes familiaux aussi peuvent expliquer qu’un enfant se décourage à l’école. C’est la raison pour laquelle j’insiste toujours beaucoup sur le lien avec la famille : il faut pouvoir faire entrer les familles dans l’école, y compris les plus modestes. Or très souvent, elles n’osent pas, de crainte de ne pas maîtriser les codes, ou parce que l’école est un mauvais souvenir pour elles. Avec ATD Quart Monde, nous travaillons beaucoup pour permettre aux familles les plus modestes d’entrer dans l’école, parfois de manière assez informelle, pour prendre un café – je crois avoir vu une initiative de ce genre à Chanteloup-les-Vignes, monsieur Arnaud Richard : les familles pouvaient venir bavarder un peu dans l’école, autour d’un café.
Songeons aussi à tout ce qui se fait dans les politiques de réussite éducative. Un enfant, après tout, peut aussi avoir de mauvais résultats parce qu’il n’est pas appareillé, parce qu’il a des problèmes de santé, parce qu’il souffre de dyslexie ou d’un autre handicap du même ordre. Il faut considérer tous ces phénomènes alentour, qui peuvent expliquer les difficultés de comportement du jeune. Elles peuvent aussi résulter d’addictions naissantes. C’est tout un environnement qu’il faut regarder de près.
Autour des enseignants, il faut donc toute une série d’acteurs qui peuvent aller dans le même sens, et dont le rôle est essentiel.
En ce qui concerne la formation et l’accès à l’emploi, vous avez raison de dire que le lien avec le monde économique est important. Il est vrai que ce n’est pas dans la culture des enseignants. Naguère, on voulait que tout s’arrête à la porte de l’école. Aujourd’hui, avec Vincent Peillon, nous avons mis en place un Conseil national d’évaluation du système éducatif auquel est associé le monde économique, afin de pouvoir travailler en liaison avec celui-ci sur l’accès des jeunes à l’emploi.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
Je remercie nos rapporteurs de ce travail très fourni, qui incontestablement sera d’une grande utilité pour les acteurs locaux qui se préoccupent de la mobilité sociale des jeunes. Malgré les moyens considérables consacrés à cette politiques – 80 milliards d’euros, 8,2 millions de jeunes concernés –, l’échec scolaire sévit toujours, y compris au niveau des études supérieures.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Madame la ministre, je vous poserai trois questions.
La première porte sur la multiplicité et la complexité des dispositifs, rappelées par notre le rapporteur : on recense quarante-deux mécanismes différents ! J’ai même l’impression qu’on vient d’en ajouter un quarante-troisième : la fameuse « Garantie jeunes ». A-t-on vraiment l’intention de mesurer l’efficacité de tous ces dispositifs ? Peut-on envisager la fongibilité de certaines aides mises à la disposition des territoires ? Vous préconisez de créer une aide à l’insertion professionnelle contractualisée, qui constituerait un dispositif à part entière. Cette préconisation sera-t-elle retenue par le Gouvernement ? En la matière, je crois qu’il faut faire simple.
Ma deuxième question a trait à l’orientation. Je me la pose souvent : l’objectif d’amener 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat n’est-il pas contradictoire avec notre volonté de revaloriser la voie professionnelle ? J’observe que depuis quelques mois, l’apprentissage reçoit des coups : il n’est plus valorisé comme il devrait. Le Gouvernement a beaucoup communiqué à propos des emplois d’avenir ; j’ai l’impression que cela s’est un peu fait au détriment de l’apprentissage. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, le nombre de places vacantes dans les lycées professionnels : c’est un vrai problème. Que pouvons-nous faire aujourd’hui pour inciter les jeunes à s’inscrire – par une orientation choisie et non plus subie, comme vous le disiez, madame la ministre – dans ces formations ?
Ma troisième question porte sur la gouvernance. Pas moins de onze ministères, vous l’avez dit, s’occupent de ces questions. À mon avis, c’est aussi pour cela que l’efficacité n’est pas toujours au rendez-vous. J’ai entendu parler de la nomination d’un délégué interministériel à la jeunesse. Permettra-t-elle d’optimiser les dispositifs, les moyens, et de rendre plus efficaces les politiques menées en faveur de la jeunesse ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Cela étant, la coordination entre les acteurs permet d’éviter que des dispositifs concurrents soient mis en place. On peut constater, par exemple, que des professionnels différents interviennent côte à côte dans les réseaux « formation qualification emploi » dits réseaux FOQUALE. On peut donc se demander quel dispositif est le mieux adapté pour chaque jeune. Il nous faudra sans doute, à un moment donné, accepter d’abandonner tel ou tel dispositif ; il nous faudra peut-être aussi, comme vous le dites, examiner si les dispositifs peuvent être plus fongibles – il conviendra en tout cas d’améliorer leur souplesse d’utilisation.
Par ailleurs, je ne vois pas nécessairement de contradiction entre l’apprentissage et l’existence des places vacantes dans les lycées professionnels. Au fond, ce que nous souhaitons, c’est amener 80 % d’une classe d’âge au bac. Or vous savez très bien qu’un pourcentage non négligeable de cette classe d’âge passe désormais des bacs professionnels, et c’est plutôt une bonne chose. Ce qui explique que, paradoxalement, l’apprentissage s’est plutôt développé au niveau supérieur, et moins au niveau secondaire.
Sans doute, devons-nous examiner comment mieux utiliser ces places vacantes. Cela signifie qu’il faut se demander si les formations dont certaines places sont vacantes permettent d’accéder à l’emploi. Il arrive que l’on conserve une formation simplement parce qu’elle existe, parce qu’il y a des profs, alors qu’elle ne permette plus d’accéder à un emploi. Il faudrait donc réévaluer périodiquement les filières dans lesquelles des places sont vacantes de manière à supprimer celles qui n’assurent plus un accès suffisant à l’emploi.
Nous allons par ailleurs évaluer la Garantie jeunes, pour voir comment les choses peuvent se passer.
Enfin, vous avez effectivement raison de dire qu’une des tâches du délégué interministériel à la jeunesse consistera à améliorer la coordination de tous ces dispositifs entre les ministères.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Frédéric Poisson,
rapporteur
Une remarque de méthode au préalable, d’ordre institutionnel : le Comité d’évaluation et de contrôle a un droit de suivi sur chacun des rapports qu’il remet à l’Assemblée nationale. Il peut ainsi évaluer la manière dont le Gouvernement prend en compte les préconisations qui figurent dans le rapport. Mon collègue Régis Juanico et moi-même – permettez-moi, monsieur Juanico, de parler en votre nom sur ce point – avons parfaitement l’intention d’utiliser pleinement ce droit de suivi pour un certain nombre de préconisations. Sur cette question, je crois que c’est un élément essentiel.
Pendant un an, nous avons essayé de porter un regard d’ensemble sur ce sujet. Nous avons constaté que les moyens alloués à ces politiques sont probablement suffisants, de même que le nombre de personnes qui y travaillent. Il y a suffisamment d’organisations consacrées à ces politiques : il y en a même trop. Il y a suffisamment de dispositifs : il y en a même trop. Certains se superposent, se chevauchent, et pourtant ne se parlent pas ; bref, on rencontre tous les cas. Il y a donc fort à parier qu’il y a, dans tous ces dispositifs, largement de quoi satisfaire tous les jeunes de ce pays, quelle que soit leur situation. Statistiquement, il doit y avoir au moins un dispositif correspondant à la situation de chacun de ces jeunes qu’il convient d’accompagner vers l’autonomie.
Nous avons donc commencé notre rapport par ces questions d’organisation et de méthode, qui nous paraissent absolument essentielles. Pour le reste, on peut toujours débattre de tel ou tel ajustement, de tel ou tel détail, mais d’une manière générale les notions de contractualisation, de mérite et d’engagement sont déjà présentes dans un certain nombre de dispositifs visant à accompagner vers l’autonomie – Mme la ministre l’a dit tout à l’heure avec raison.
Tout cela existe déjà ; ce qui manque, c’est vraiment la capacité de la puissance publique à décider si les dispositifs fonctionnent de manière satisfaisante. Il faut toujours se demander si l’allocation des ressources est proportionnée au résultat obtenu. Aurons-nous un jour suffisamment de volonté pour arrêter des dispositifs parce qu’ils fonctionnent mal, ou même parce qu’ils ne fonctionnent pas assez bien ?
Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président. 
M. Jean-Frédéric Poisson,
rapporteur 
Une fois que nous aurons réussi à nous organiser en mettant en place un interlocuteur commun, un coordinateur, nous devrons lui donner les moyens de proposer la fongibilité. Ce sont des objectifs opérationnels très importants : en tout cas, nous serons attentifs à ces évolutions.
Je suis conscient que la durée de deux minutes est très restrictive, mais s’il y a trois réponses de plus de deux minutes à chaque question, les derniers députés poseront leurs questions relativement tard. Je vous demande donc de faire attention.
M. le président. 
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur.
M. Régis Juanico,
rapporteur
Il existe beaucoup trop de dispositifs d’aide à l’emploi pour les jeunes : nous en avons identifié plus de quatre-vingts depuis 1975. Il est donc important de se diriger vers une aide unique à l’insertion professionnelle, qui serait contractualisée. C’est d’ailleurs une des annonces faites à l’instant par Mme la ministre. Il ne s’agit pas de mettre tout le monde dans le même panier, mais de construire un socle unique à partir duquel sera proposé un accompagnement personnalisé en fonction du parcours. La Garantie jeunes, par exemple, est une prestation plus personnalisée que d’autres. Il est très important de retenir que c’est aux missions locales que l’on doit confier cette mission. En contrepartie, il faut qu’elles soient mieux évaluées.
Pour terminer, à propos de l’orientation, nous avons bien compris qu’il faut convaincre toute la communauté éducative. Ce qu’a dit George Pau-Langevin à ce sujet est très juste. Nous devons convaincre toute la communauté éducative, principaux, chefs d’établissement, conseillers d’orientations-psychologues qui travaillent dans les centres d’information et d’orientation, les CIO, et les enseignants eux-mêmes qu’ils ont tout intérêt à faire découvrir les métiers et les professions aux jeunes le plus tôt possible. La découverte des métiers, l’ouverture sur l’environnement économique de l’établissement scolaire, permettent aux jeunes de mieux s’orienter. Le rapport insiste beaucoup sur ce point : il préconise notamment de proposer aux élèves un parcours individualisé de découverte des métiers et des formations.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président. 
Je tiens à féliciter nos collègues Jean-Frédéric Poisson et Régis Juanico pour leur travail. Ce rapport est remarquable.
M. Arnaud Richard. 
Le constat est connu : dans notre système éducatif, le destin des élèves se fige assez tôt. Cela ne concerne pas seulement les jeunes les plus fragiles : nous devons aussi nous inquiéter du sort de celles et ceux qui sont sortis il y a quelques années du système scolaire, même diplômés, qui ne trouvent toujours pas d’emploi et se retrouvent dans une situation de chômage de longue durée.
Cette situation est encore aggravée par une gouvernance proprement illisible – le schéma que vous nous avez montré, mes chers collègues, est assez édifiant à cet égard, et montre la complexité des relations entre les acteurs territoriaux et les services de l’État. À cause de cela, en France, le taux d’emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans – qui représentent une population de 8,2 millions de personnes – est inférieur de plus de quatre points à la moyenne européenne.
Je partage l’avis de Mme la ministre à propos du terme « décrochage » : il n’est pas très bon, mais nous n’avons pas encore trouvé de terme plus adéquat. À ce sujet, je ne suis pas d’accord avec la proposition de Mme Pinville : parler de « persévérance scolaire » me paraît un peu angélique. Je suis en revanche d’accord avec mes collègues sur le fait que l’objectif de 20 000 « raccrochages » ou « nouvelles persévérances scolaires » n’est pas à la hauteur : il en faut plus pour stopper cette gangrène.
Nous sommes confrontés à un paradoxe, car les moyens à la disposition des acteurs sont importants : plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cependant la dispersion des dispositifs fait des politiques de l’emploi un véritable maquis ce qui nuit à leur efficience, et donc aux résultats.
Madame la ministre, pouvez-vous me rassurer sur les moyens prévus pour la réussite éducative ? Ce dispositif me tient à cœur, en tant qu’ancien collaborateur de Jean-Louis Borloo qui l’avait mis en place dans le cadre de son plan de cohésion sociale.
Nos rapporteurs ont parlé de tirer les conséquences et d’évaluer ces dispositifs : je préférerais pour ma part qu’on les évalue d’abord et qu’on tire les conséquences de cette évaluation ensuite…
Un certain nombre des mesures préconisées sont remarquables, en particulier le parcours individualisé de découverte des métiers et des formations à partir de la classe de sixième. Le rapport évoque l’apprentissage, dont ma collègue a déjà parlé : c’est pour moi une grande source d’inquiétude. M. Sapin nous a rassuré il y a quelques mois, en nous assurant que tout ira bien pour l’apprentissage ; je crains fort que ce ne soit pas le cas.
Dernière question – qui est en même temps une proposition : ne croyez-vous pas, messieurs les rapporteurs, que tout cela devrait être organisé par bassin d’emploi, autour du sous-préfet et du service public de l’emploi local ? On sait malheureusement que souvent les SPEL ne se réunissent qu’une fois par mois. La coordination de l’ensemble des acteurs doit donc se faire autour du sous-préfet, avec une implication plus forte des partenaires sociaux pour un paritarisme territorial.
Je vous demande à nouveau de respecter votre temps de parole. Ces dépassements sont très désagréables pour tous vos collègues !
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Nous savons également que c’est autour des sous-préfets que ces dispositifs de réussite éducative se mettent en place. Ils sont au cœur des politiques d’égalité menées par l’ACSÉ. Par conséquent, je ne pense pas que les sous-préfets soient, en quelque sorte, menacés.
Justement, il faut les renforcer !
M. Arnaud Richard. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée 
La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur.
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur
Aujourd’hui, nous avons pu constater sur le terrain qu’il existait, par exemple dans la région Rhône-Alpes, une subdivision de l’ensemble de la région et des départements en ce qu’on appelle les « zones territoriales emploi-formation ». Celles-ci permettent à tous les acteurs concernés, y compris ceux que vous avez cités – les administrations de l’État, Pôle emploi, bien évidemment, mais aussi les organismes de formation, les cartes de formation, et les représentants des entreprises –, de pouvoir travailler sur des zones qui ne correspondent pas forcément aux arrondissements, mais qui permettent de mailler le territoire.
Je pense également qu’il est intéressant de pouvoir confier cette responsabilité aux régions, eu égard aux missions que nous sommes en train de leur donner en matière d’orientation et de formation. Bien évidemment, l’État doit être présent, mais cette politique doit être menée au plus près du terrain.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais féliciter mes collègues pour la qualité et la richesse de leur rapport. Je voudrais poser une première question assez précise et concrète, et une deuxième un peu plus idéologique.
M. Jean-Michel Villaumé. 
Ma question concrète porte sur les filières courtes, que vous évoquez à plusieurs reprises dans votre rapport. Sur mon territoire, de nombreux témoignages m’ont rapporté le cas d’étudiants qui, une fois leur BTS validé, ont décidé d’entrer en troisième année de licence à l’université. L’avantage, pour eux, consiste à allier l’enseignement pratique reçu en BTS à l’enseignement plus théorique dispensé à l’université.
En outre, cela leur permet également de valider un BTS et une licence. Or, comme vous le soulignez dans votre rapport, le fait d’être diplômé, ainsi que le niveau de diplôme, ont un fort impact sur les conditions d’accès à l’emploi.
En l’occurrence, il s’agit pour ces étudiants, au terme de leur cursus court, de valider un niveau bac + 3. De plus, les témoignages que j’ai reçus soulignent invariablement le parcours remarquable de ces étudiants, puisque la très grande majorité d’entre eux obtiennent des mentions.
Ma question est la suivante : que pensez-vous de l’idée d’inclure, dans les cursus courts, un dispositif incitant à s’engager notamment dans une licence ? Cela me semble être une réponse simple et concrète à une demande des étudiants.
Enfin, je souhaiterais poser aux deux rapporteurs une question plus idéologique, que je n’ai pas le temps de détailler. Vous citez Pierre Bourdieu dans l’introduction de votre rapport et abordez le thème de la mobilité sociale. Mais, au risque d’être hors sujet, je constate que vous n’évoquez jamais la question de la mixité sociale. Or, il s’agit, pour moi, d’un paramètre majeur. Pourquoi n’a-t-elle donc pas plus particulièrement retenu votre attention ?
Je ne vais pas développer les mesures qui pourraient être prises, ni vous citer Bourdieu, dans
 Les Héritiers : les étudiants et la culture
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Par ailleurs, vous avez raison d’attirer notre attention sur la question de la mixité sociale. C’est l’un de nos sujets de préoccupation. À travers la réforme de l’éducation prioritaire, nous pensons pouvoir faire un certain nombre de choses pour améliorer les connaissances des enfants et l’accès à la culture. D’ailleurs, nous avons vu ensemble, monsieur le député, dans la ville d’Héricourt, des dispositifs assez remarquables pour aider les enfants à progresser dans ce domaine et avoir accès, par exemple, à la musique classique.
Néanmoins, nous nous apercevons également que l’éducation nationale n’a pas tous les moyens pour assurer la mixité sociale. Nous pouvons lutter contre le contournement de la carte scolaire, nous assurer que les dérogations injustifiées ne soient pas accordées, mais, si le quartier n’est pas mixte, il est clair que nous aurons du mal à parvenir à la mixité à l’école. Mais ce problème dépasse largement ma compétence. Peut-être que M. Juanico aura une idée sur le sujet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur
Il est vrai que, dans le temps imparti, nous ne pouvions pas traiter un certain nombre de questions : par exemple, les discriminations, qui sont, bien évidemment un frein majeur à la mobilité sociale ; l’ouverture des droits sociaux aux jeunes dès dix-huit ans, un peu sur le modèle d’autres pays comme le Danemark, que nous avons eu l’occasion de visiter ; l’accès à la santé ; ou encore les effets de la carte scolaire sur la mixité sociale dans certains collèges. Vous savez que la sectorisation des collèges est une compétence qui a été attribuée aux conseils généraux. Il s’agit d’un sujet de réflexion qui concerne peut-être davantage l’éducation nationale et les suites de la réforme de l’éducation prioritaire qui vient d’être présentée par les ministres Vincent Peillon et George Pau-Langevin.
Le sujet de la mixité sociale implique aussi une réflexion sur la manière de revaloriser certains établissements, qui ont vu leurs effectifs fondre, ou sont malheureusement devenus des établissements ghettos, où il n’existe plus de mixité sociale. Cela doit être traité par les mesures prises dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire, mais je pense que la carte scolaire joue également un rôle majeur.
Enfin, la question des filières courtes est très importante. Autant, comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut revaloriser l’enseignement professionnel et l’enseignement technologique dès le collège, notamment en faisant mieux découvrir tous les métiers, manuels ou non, autant il faut un accompagnement particulier des lycéens et des bacs professionnels pour les préparer aux filières courtes – et nous le proposons.
Ensuite, comme l’a dit la ministre, quand ces bacheliers professionnels ou technologiques terminent le BTS ou l’IUT, ils poursuivent généralement des études après bac + 2. Je ne suis pas sûr que rajouter une année à ce cursus ait un sens. En tout cas, ce sont des filières courtes qui réussissent formidablement bien, comme en attestent les taux d’insertion professionnelle dans ces filières publiés il y a quelques semaines, et qui dépassent 90 %. Ce sont donc des filières qui débouchent sur des emplois durables.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
Deux ou trois réflexions qui tiendront également lieu de questions. Vous avez beaucoup évoqué dans votre rapport, à juste titre, le pouvoir d’achat des étudiants, le supplément jeune, et le problème du logement. Il ne faut pas non plus perdre de vue le problème du coût des études, en particulier celui des écoles de commerce ou de certaines écoles privées, qui, effectivement, sont un débouché pour des élèves qui passent par la prépa, mais qui se retrouvent ensuite confrontés à des problèmes d’endettement, car ils contractent des emprunts. Aujourd’hui, on considère qu’à peu près 10 % des étudiants se retrouvent débiteurs et doivent rembourser un emprunt alors même qu’ils n’ont pas encore trouvé un travail. Il ne s’agit pas toujours, d’ailleurs, d’écoles de très haut niveau, mais elles font en quelque sorte payer leur diplôme. Je suis un peu caricatural, mais cela ressemble un peu à cela.
M. Michel Liebgott. 
En contrepoint, je voudrais faire l’apologie de ce qui se fait à Sciences-Po Paris, puisque je suis moi-même maire d’une ville dont le lycée bénéficie d’une convention avec Sciences-Po. Il faut effectivement des politiques de « discrimination positive » pour permettre à des jeunes de ces quartiers défavorisés d’accéder aux études supérieures, par des voies qui ne sont pas habituelles mais qui néanmoins valent sélection, et en font des diplômés comme les autres.
Ma deuxième réflexion concerne un domaine tout à fait différent : celui des emplois aidés. Vous faites état, au début de votre rapport, des multiples mesures prises depuis les années 1975-1980. Je voudrais en faire la promotion, car – et je peux en attester en tant qu’élu local depuis presque vingt-cinq ans – ces jeunes qui bénéficient de contrats aidés passent ensuite des concours. Ils s’intègrent ensuite dans la fonction publique territoriale et certains ont terminé leur parcours dans la catégorie A, alors qu’ils n’avaient, au départ, quasiment aucun diplôme. C’est dire combien ce dispositif me paraît intéressant.
Mon dernier point concerne l’enseignement professionnel. Moi qui suis frontalier du Luxembourg et de l’Allemagne, je constate que ces pays sont beaucoup plus pragmatiques et qu’ils nous piquent souvent des élèves dans nos propres lycées, alors même que ceux-ci ne sont pas encore diplômés, parce qu’ils les utilisent de façon très concrète dans leurs usines.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
S’agissant de l’expérience de Sciences-Po, je suis évidemment fermement convaincue par l’intérêt de diversifier les élites. Aujourd’hui, l’élite française – c’est un peu que l’on peut contester –, ou en tout cas les gens qui accèdent aux responsabilités dans notre pays sont souvent eux-mêmes issus de classes favorisées. Par conséquent, les tentatives pour diversifier les élites sont extrêmement utiles.
Le dispositif visant à diversifier le recrutement de Sciences-Po marche très bien. D’autres grandes écoles ont tenté de le faire, mais, manifestement, force est de constater que cela fonctionne moins bien. Je pense qu’il faut continuer dans cette voie.
S’agissant des emplois aidés, vous avez raison de dire que cela permet à un certain nombre de jeunes de trouver un emploi et de passer des concours. À l’éducation nationale, nous avons mis sur pied les « emplois d’avenir professeur », pour essayer de remédier au fait que le métier de professeur devenait réservé aux personnes issues de classes moyennes supérieures, qui possèdent un diplôme de niveau bac + 5. C’est dommage car, pendant des décennies, l’enseignement a été une manière, pour les enfants des quartiers populaires, d’accéder à un emploi qualifié.
Nous avons donc mis sur pied les « emplois d’avenir professeur », qui sont recrutés au niveau bac + 2. Mais nous nous apercevons qu’il y a eu beaucoup de recrutements en province, mais assez peu en région parisienne. C’est étonnant, car il y a beaucoup de jeunes pauvres en région parisienne. Par ailleurs, puisqu’il existe un déficit de professeurs dans ces académies, il aurait été souhaitable que des personnes issues des départements limitrophes de Paris puissent commencer en « emploi d’avenir professeur. » Il faut que nous analysions les manières d’arriver à mieux diversifier le recrutement des enseignants dans ces départements.
La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. le président. 
Une conviction qui inspirera deux questions adressées à Mme la ministre : nous ne pourrons pas éternellement faire l’économie de cheminer vers un système où l’engagement citoyen deviendra un maillon, une étape naturelle du parcours du jeune, entre l’adolescence, la scolarité obligatoire et la vie active. Il y va de notre cohésion nationale.
M. Bernard Lesterlin. 
Cela part d’un constat évident : lorsqu’un jeune vit volontairement cette expérience, son employabilité et sa capacité de mobilité, autant sociale que géographique, augmente considérablement, et positivement.
Madame la ministre, je pense que le volontariat restera le moteur de l’engagement pour le service civique, dont il ne faut pas oublier qu’il est l’héritier du service national. Comme on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre, je voudrais vous poser une première question : ne faut-il pas commencer à réfléchir à la liste des professions réglementées pour lesquelles avoir fait son service civique deviendrait une obligation ? Je pense aux avocats, et surtout aux magistrats, aux policiers, et pourquoi pas aux enseignants.
Ma deuxième question est la suivante : ne pensez-vous pas qu’il faille associer les jeunes qui ont fait cet effort à la gouvernance même du système ? En effet, un système qui s’adresse aux jeunes et qui est co-animé par leurs pairs est certainement beaucoup plus convaincant.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
 curriculum vitae
Faut-il que l’accès à certains emplois implique d’avoir effectué le service civique ? Il conviendrait de traiter de cette question avec les responsables de la formation. Il est vrai que, dans certaines fonctions, il peut être bienvenu d’avoir fait du bénévolat ou de l’humanitaire. Toutefois, même si je trouve cela plutôt sympathique, il ne relève pas de mes attributions de vous répondre sur ce point.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président. 
Je tiens à mon tour à remercier les deux rapporteurs pour avoir évalué l’empilement des dispositifs existants et exposé un certain nombre de propositions visant à donner plus de cohérence aux politiques publiques. J’ai particulièrement apprécié ce qui a été indiqué concernant l’appui à donner aux écoles de la deuxième chance et aux actions menées dans les cursus secondaires et universitaires. Un débat s’est fait jour sur la terminologie : « décrochage scolaire », « échec scolaire ».
M. Jean-Luc Laurent. 
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit de vos actions en matière de lutte contre l’échec et le décrochage scolaires laisse apparaître qu’elles sont très liées. Pourquoi cette question n’est-elle pas abordée dès l’école élémentaire ? C’est, en effet, à ce stade qu’apparaissent les parcours programmés d’échec, à savoir lorsque la lecture et la compréhension d’un texte ne sont pas acquises. Cela devient souvent irrémédiable pour les enfants. Des expériences sont menées dans ce domaine. Pour lutter contre le décrochage et l’échec scolaires dans le secondaire, il convient surtout, à mes yeux, de s’y attaquer dès l’école élémentaire. Qu’en pensez-vous ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Dans le cadre de la lutte contre le décrochage, comme on le nomme si vilainement, il existe non seulement les écoles de la deuxième chance, mais également les micro-lycées, structures auxquelles nous tenons beaucoup. Des établissements innovants permettent ainsi à des jeunes exclus du système scolaire et qui, à vingt ou vingt-deux ans, ne sont pas considérés comme étant en âge de reprendre des études, de passer de nouveau leur bac dans des conditions satisfaisantes grâce à des pédagogies plus bienveillantes et plus souples. Même s’il est nécessaire d’éviter l’échec scolaire dès le primaire, comme vous l’avez parfaitement expliqué, des actions différentes doivent être développées au sein de l’éducation nationale pour aider les jeunes à réintégrer dans des conditions satisfaisantes le système éducatif dont ils ont été exclus.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur
Il est encore trop tôt pour en tirer, bien évidemment, toutes les conclusions, mais je pense effectivement que plus nous anticiperons l’échec scolaire, moins nous devrons compenser sur le plan social donc financier. J’insiste sur ce point parce qu’à partir de seize ans, le décrochage a un coût financier énorme en termes de réparation sociale.
Nous avons évalué très positivement des dispositifs de deuxième chance. Je pense aux écoles de la deuxième chance, lesquelles ne sont malheureusement pas présentes sur l’ensemble du territoire, les régions ayant mené des politiques différentes s’agissant de leur implantation. Ce dispositif est très efficace. Le taux de sortie des jeunes est positif.
D’autres dispositifs se sont avérés, après évaluation, moins satisfaisants. C’est le cas des établissements publics d’insertion de la défense. Il existe également les internats d’excellence, dont la formule est en train d’être revue.
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
M. Régis Juanico,
rapporteur 
Nous disposons d’outils en partenariat. Ce sont les plates-formes de décrochage, les réseaux FOQUALE. Leur montée en puissance nous permettra de nous fixer un objectif plus ambitieux et de dépasser les 25 000, 35 000 ou 40 000, je ne sais le nombre que nous atteindrons en 2014 ou 2015. Nous devons faire le maximum pour faciliter le « raccrochage ». C’est ce que nous avons voulu démontrer dans ce rapport.
Nous devrons, lors d’une évaluation ultérieure, mener une réflexion sur l’ouverture sociale des grandes écoles. Nous ne l’avons pas évoqué ce soir, puisque tel n’était pas le thème de notre rapport. Je pense cependant que ce serait un beau sujet de réflexion pour les parlementaires.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président. 
J’interrogerai notre rapporteur sur la citoyenneté. Le rapport évoque la participation ou la meilleure représentation des jeunes en apprentissage ou en situation d’exclusion dans les dispositifs les concernant. Je considère, mais c’est une réflexion personnelle, qu’on les oublie souvent. Au lycée, au collège et même à l’école primaire, de nombreuses structures sont mises en place telles que les conseils municipaux des enfants, le conseil régional ou général des jeunes et le Parlement des enfants.
Mme Gisèle Biémouret. 
Comment peut-on faire participer ceux qui, sans parler de décrochage, ne se trouvent pas dans cette dynamique ? Au moment où l’on veille à ce qu’ils reprennent une activité, comment leur permettre d’adhérer à toutes ces structures qui peuvent les aider ? Je pense en effet que, parce qu’ils vivent ces situations, la parole qu’ils pourraient porter serait très intéressante.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Régis Juanico,
rapporteur
Il y a, ensuite, l’implication au niveau local de ces mêmes jeunes dans les lieux où se décident les politiques les concernant. Nous devons faire preuve, en la matière, d’un peu plus de volontarisme. Je citerai, à ce titre, les conseils d’administration des CFA, ceux des missions locales. Bernard Lesterlin, qui est membre du conseil d’administration de l’Agence du service civique, pourrait proposer que des jeunes y soient aussi représentés. Il en va de même des conseils économiques et sociaux régionaux. De nombreux efforts doivent y être encore accomplis, et ce sur le modèle du Conseil économique, social et environnemental national.
George Pau-Langevin a précédemment évoqué l’acte II de la vie lycéenne. De réels progrès restent encore à faire en matière de participation, d’implication et de citoyenneté des jeunes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin,
ministre déléguée
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir effectué ce beau travail qui nous aidera beaucoup dans notre action quotidienne. Je vous remercie également pour l’action que vous allez mener en faveur de cette cause qui nous tient tous à cœur.
Le débat est clos.
M. le président. 
Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, d’y avoir participé.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Questions à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
La séance est levée.
M. Benoist Apparu
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Dominique Nachury
M. Vincent Peillon, ministre
Mme Barbara Pompili
M. Vincent Peillon, ministre
M. Joël Giraud
M. Vincent Peillon, ministre
M. Olivier Falorni
M. Vincent Peillon, ministre
Mme Marie-George Buffet
M. Vincent Peillon, ministre
Mme Marie-George Buffet
M. Vincent Peillon, ministre
M. Charles de Courson
M. Vincent Peillon, ministre
Mme Martine Faure
M. Vincent Peillon, ministre
M. Stéphane Travert
M. Vincent Peillon, ministre
M. Xavier Breton
M. Vincent Peillon, ministre
M. Patrick Hetzel
M. Vincent Peillon, ministre
M. Paul Molac
M. Vincent Peillon, ministre
M. Michel Liebgott
M. Vincent Peillon, ministre
M. Ibrahim Aboubacar
M. Vincent Peillon, ministre
M. Martial Saddier
M. Vincent Peillon, ministre
M. Gilles Lurton
M. Vincent Peillon, ministre
M. Christophe Léonard
M. Vincent Peillon, ministre
M. Guillaume Chevrollier
M. Vincent Peillon, ministre
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UMP.
La parole est à M. Benoist Apparu.
Monsieur le ministre, la France a fondé l’ensemble des valeurs de son école sur l’égalité des chances et le mérite. Selon les enquêtes régulières dont nous disposons, notamment PISA, cette promesse républicaine est de moins en moins tenue en France et nous n’arrivons plus, notamment, à assurer l’égalité des chances et, plus précisément encore, l’égalité territoriale.
M. Benoist Apparu. 
Le constat, nous le connaissons les uns et les autres et, pour remédier à la situation, droite et gauche confondues, nous avons imaginé depuis une trentaine d’années des politiques discriminantes, dirais-je, autour notamment des zones d’éducation prioritaire et des réseaux d’éducation prioritaire. Elles sont guidées par quelques principes : essayer de maintenir une stabilité de l’équipe pédagogique, essayer d’affecter dans les établissements les plus difficiles des professeurs plus expérimentés, et, comme nous l’avons fait les uns et les autres, donner un peu plus de moyens à un nombre limité d’établissements.
Vous venez d’annoncer un nouveau plan, doté, je crois, de 300 millions d’euros, qui, avec des différences, il est vrai, est fondé sur la même philosophie. De telles pratiques ne sont-elles pas en décalage profond avec les résultats que nous observons ? Ces discriminations à dose homéopathique sont-elles suffisantes pour rétablir l’égalité des chances, qui est notre promesse républicaine ? Ne faudrait-il pas changer radicalement de point de vue, aller peut-être vers une plus grande autonomie des établissements scolaires en leur accordant de fortes dotations horaires globales annualisées pour essayer de traiter vraiment différemment des élèves dont la sociologie est très différente ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
Le pari que nous avons fait est double.
Nous multiplions d’abord par trois les moyens accordés dans ces zones. L’effort porte sur les ressources humaines, les indemnités, mais aussi les dotations puisque la plupart des postes prévus dans la loi de programmation y sont affectés prioritairement, que ce soit pour l’accueil des petits ou pour le dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Nous avons fait par ailleurs un pari pédagogique extrêmement important parce qu’il faut stabiliser les équipes. Vous avez indiqué que l’on y avait engagé les professeurs les plus expérimentés. Malheureusement, ce n’est pas exact. Par contre, nous avons prévu des moyens de formation continue pour accompagner les équipes, ce qui n’était pas le cas auparavant. Que ce soit pour la concertation, les décharges accordées aux professeurs ou la formation continue, un professeur des écoles disposera de plus de douze journées pleines par an, en dehors des indemnités qui lui seront accordées.
Nous mettons donc davantage de moyens pour l’accompagnement, la formation continue et les équipes de soutien, les centres de ressources, et nous menons en même temps un travail pédagogique.
La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président. 
Monsieur le ministre, ma question porte sur la scolarisation des enfants dès deux ans.
Mme Dominique Nachury. 
La circulaire de décembre 2012 relance la scolarisation dès deux ans et elle a commencé à être appliquée à la rentrée 2013. Pouvez-vous dresser un premier bilan de l’application des dix principes de référence contenus dans la circulaire pour la mise en place de dispositifs d’accueil et de scolarisation des enfants de moins de trois ans ?
Certains parents relèvent une contradiction entre cette volonté de scolarisation dès deux ans et le fait qu’il leur est impossible de scolariser des enfants de trois ans, qui se retrouvent sur liste d’attente. Ils perdent alors un certain nombre d’avantages, les enfants étant censés être à l’école maternelle à trois ans.
Enfin, les ressources humaines sont très diverses à l’école maternelle. Les personnels qui interviennent sont nombreux et variés. À côté des enseignants, se trouvent différents intervenants et des ATSEM. Lorsque les enfants sont petits, l’équipe pédagogique prend tout son sens. Quels moyens pensez-vous mettre à disposition pour une meilleure professionnalisation de tous les acteurs de l’école maternelle ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Cette année, 400 classes ont pu être ouvertes pour accueillir les enfants de moins de trois ans, 400 postes y ont donc été consacrés, dont 90 % dans les territoires en difficulté, ce qui a permis de faire remonter le niveau moyen d’accueil dans ces zones de 17 à 20 %. Il s’était fortement dégradé les années précédentes.
Cela s’accompagne de recommandations, comme nous avons dû en faire pour accompagner la réforme du temps scolaire, car de mauvaises pratiques s’étaient mises en place, et de la réintroduction d’une formation spécifique pour les maternelles, qui avait disparu de la formation des enseignants. En effet l’école maternelle est une école à part entière avec ses exigences propres.
Nous allons poursuivre dans cette direction car c’est une très belle tradition chez nous que celle de l’école maternelle et essayer de donner aux équipes, qui sont fortement mobilisées, tous les moyens de réussir cet accueil ; cela fait partie du plan que nous évoquions à l’instant. Je souhaite vraiment qu’une priorité soit accordée pour l’ouverture de classes pour les moins de trois ans aux zones dans lesquelles il y a le plus de difficultés, pour essayer de corriger certaines inégalités. Je cite souvent ces chiffres, qui illustrent bien la situation : moins de 1 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en Seine-Saint-Denis, département mériterait d’être fortement accompagné, près de 49 % en Lozère. Nous avons donc aussi un travail de rééquilibrage à effectuer.
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
Nous passons au groupe écologiste.
M. le président. 
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Monsieur le ministre, votre réforme de l’éducation prioritaire a tout notre soutien. Je pense à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, au dispositif « plus de maîtres que de classes », ou encore aux dispositions propices à la stabilisation des équipes et aux dynamiques d’équipe, dont on sait combien elles sont essentielles pour la réussite des dispositifs d’éducation prioritaire.
Mme Barbara Pompili. 
Je salue aussi le changement d’approche à l’œuvre à travers cette réforme de justice sociale. Le temps dédié au dialogue avec les familles et au travail collectif ou encore les activités en petits groupes, voilà autant d’exemples qui permettront de travailler autrement : couplée à la stabilisation des équipes, c’est en effet la transformation des pratiques professionnelles qui permettra d’œuvrer en faveur de la réussite pour tous.
S’il est nécessaire d’aller encore plus loin en matière d’innovation, il faut également s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures.
Ainsi, en matière de formation, qu’est-il prévu pour accompagner sur place les équipes pédagogiques, et qu’en est-il du vivier des formateurs mis à mal ces dernières années ? De façon globale, où en sont les réflexions, en lien avec la politique de la ville, sur les moyens de lutter contre la ghettoïsation des établissements et d’assurer une véritable mixité ?
Permettez-moi aussi de vous poser la question des moyens. Pourriez-vous nous rassurer quant à la réalité de leur mise en place à la rentrée prochaine ?
Enfin, les recrutements annoncés, d’assistants d’éducation par exemple, seront-ils pérennes ? L’année dernière, dans la Somme, la disparition de postes d’assistants pédagogiques a laissé un souvenir d’autant plus amer qu’ils effectuaient un travail remarquable allant dans le sens de votre réforme ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Nous avons prévu des moyens exceptionnels pour la formation continue, que je viens d’évoquer. Nous avons prévu du temps de concertation et nous avons même créé, après des discussions avec les organisations syndicales sur la refondation du métier d’enseignant, une nouvelle fonction de professeur formateur dans le second degré.
Ces moyens sont mobilisés d’abord sur l’éducation prioritaire, notamment à travers les plans académiques de formation. Il y aura des équipes de professeurs formateurs mais aussi des équipes d’encadrement dédiées à l’accompagnement des professeurs d’éducation prioritaire.
À l’occasion de la grande consultation que nous avons organisée dans le cadre de la modernisation de l’action publique, les acteurs de l’éducation prioritaire ont exprimé deux demandes principales : d’abord du temps pour travailler ensemble, se concerter, et nous avons mis en place des dispositifs impliquant les familles et les équipes pédagogiques ; ensuite une formation continue. Cela pourrait s’étendre à d’autres domaines car la formation continue est sans doute, comme la formation initiale, le ressort de la transformation de l’école.
Nous passons au groupe RRDP.
M. le président. 
La parole est à M. Joël Giraud.
Monsieur le ministre, l’éducation prioritaire est sous-tendue par un principe juste, que vous souhaitez renforcer : donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Encore faut-il pouvoir déterminer ces besoins et les cartographier. Depuis 1981, la carte des ZEP s’est étendue et concerne aujourd’hui 20 % des collégiens. Vous avez redit votre volonté de ne pas réduire ce périmètre mais de délimiter un noyau dur regroupant les établissements qui connaissent le plus de difficultés. En milieu urbain, les signaux en sont très visibles. Mais l’échec scolaire et les fragilités sociales ne sont malheureusement pas l’apanage des grandes agglomérations : 16 % des collèges de l’éducation prioritaire sont implantés dans une commune rurale.
M. Joël Giraud. 
Si les problèmes de violence sont moins visibles en milieu rural, territoires qui ne bénéficient pas des dispositifs de la politique de la ville, les réseaux de réussite éducative jouent un rôle d’animateur essentiel du lien social. J’ai pu observer de près la richesse de la dynamique que porte ce réseau et la mobilisation de toute la communauté éducative dans la ville de montagne dont je suis maire, L’Argentière dans les Hautes-Alpes.
En montagne, dans un bassin d’emploi marqué par le travail saisonnier, il y a un parcours d’orientation complexe à construire avec les familles, qui craignent parfois de voir leurs enfants s’éloigner de kilomètres que l’on compte en heures. Il est d’ailleurs regrettable que les saisonniers, souvent plus précaires que les chômeurs, ne soient pas pris en compte dans les critères des ZEP.
En zone rurale, l’école, dès le plus jeune âge, doit jouer un rôle d’ouverture pour que les trajectoires ne soient pas définies par avance mais soient bien le résultat d’un cheminement, de découvertes et de choix. Avoir une politique éducative volontariste en milieu rural est une manière de maintenir des populations dans des territoires où la mixité sociale est une chance pour tous, c’est avoir une vision de l’aménagement du territoire à long terme.
Aussi, je m’étonne et m’inquiète des projections qui viennent d’être annoncées pour la rentrée prochaine pour le collège de ma ville. Pour un nombre d’élèves sensiblement identique, trois postes d’enseignants sont menacés, les activités liées au projet d’établissement de la ZEP fortement fragilisées. Les classes de cinquième compteront toujours plus de vingt-huit élèves, ce qui est difficilement acceptable dans un réseau d’éducation prioritaire.
Comment comptez-vous prendre en compte les spécificités de l’éducation prioritaire en milieu rural dans le cadre de cette réforme ? Des écoles et des collèges implantés en milieu rural et en montagne seront-ils bien inclus dans l’expérimentation annoncée pour la rentrée 2014 ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Cela me permet d’ailleurs de compléter ma réponse à Mme Pompili, en soulignant que nous avons travaillé étroitement avec François Lamy et le ministère de la ville. La carte des zones couvertes par ces deux politiques est la même à 90 ou 95 %, mais nous avons aussi des conventions qui permettent d’engager les dispositifs de réussite éducative autour de nos réseaux d’éducation prioritaire. Il n’y a donc pas de raison de considérer que l’éducation prioritaire ne concerne que les territoires urbains.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué cet après-midi lors des questions au gouvernement, après la première convention passée entre le département du Cantal et l’éducation nationale, je suis très attentif à ce que les conditions particulières des territoires ruraux, et en particulier des territoires de montagne, soient prises en considération, à ce que nous ne nous contentions pas de calculs arithmétiques mais que nous fassions appel à des logiques de territoires, car ceux-ci ont leurs contraintes propres.
Comme vous, j’observe que, malgré ces moyens et cet état d’esprit, dans certains endroits, c’est vrai en zone urbaine – je regarde actuellement ce qui se passe dans les Hauts-de-Seine –, cela peut être vrai dans votre département, il semble qu’il y ait des baisses de moyens à la rentrée prochaine. Je regarderai cela de près, mais ces baisses peuvent aussi être justifiées, dans certains cas, par l’indicateur social que nous utilisons.
La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président. 
Monsieur le ministre, le constat est frappant, les chiffres impressionnants : nombre d’élèves de primaire entrant en sixième ne maîtrisent pas le français. Ces 100 000 enfants de CM2 pour qui l’arrivée au collège est une marche presque infranchissable sont tous issus, ou presque, des zones d’éducation prioritaire, dans lesquelles, en fin de troisième, 42 % des élèves seulement maîtrisent les compétences de base, alors qu’ils sont 79 % hors de ces zones.
M. Olivier Falorni. 
Monsieur le ministre, vous prenez le problème à bras-le-corps, et je me réjouis de l’annonce, il y a quelques jours, de votre plan pour refonder l’éducation prioritaire. Pour remédier aux inégalités, vous comptez sur des dispositifs comme l’accueil des moins de trois ans ou le « plus de maîtres que de classes ». Les élèves de sixième seront, quant à eux, accueillis au collège jusqu’à seize heures trente. Ils bénéficieront d’une aide aux devoirs et d’un tutorat pendant les temps libres entre les cours. Les enseignants auront moins d’heures de cours à effectuer – une heure et demi par semaine en moins au collège, neuf jours par an en primaire – pour travailler en équipe et suivre les élèves. Ce sont d’excellentes mesures, pour lesquelles 350 millions d’euros seront investis.
Au même moment un autre débat resurgit, sur la méthode d’apprentissage du français. Méthode syllabique contre méthode mixte : je n’entrerai pas dans ce débat, parce que je pense que chaque enfant est différent et que les personnes les mieux placées pour savoir ce qui est bon pour lui sont ses enseignants et sa famille. Les professeurs des écoles doivent avoir le choix des méthodes car rien ne remplace l’expérience de dix ou vingt ans d’enseignement.
Reste que les chiffres alarmants que j’ai cités sont la conséquence logique de l’effondrement de l’enseignement de la lecture. Il y a quarante ans, l’élève de CP bénéficiait de quinze heures de français, contre neuf heures en 2006. En moyenne, un bachelier d’aujourd’hui aura reçu dans son parcours scolaire 800 heures d’enseignement du français en moins que ses parents.
Alors, monsieur le ministre, votre réforme de l’école de la République portera-t-elle, pour pallier les grandes lacunes des jeunes Français en grammaire et en orthographe, sur le nombre d’heures d’apprentissage ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

C’est aussi la reconquête du temps scolaire, du temps le matin, qui doit permettre de mieux lire, écrire et compter.
C’est, enfin, la formation des maîtres. C’est un métier extrêmement difficile que d’apprendre à des enfants à lire, écrire et compter, et on l’avait un peu perdu de vue. Nous sommes d’ailleurs encore obligés de nous battre, dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, pour faire comprendre à certains que ce moment du primaire, moment des fondements, est essentiel.
Tout le temps nécessaire doit être consacré à ces apprentissages. Nous devons aussi procéder en permanence à des évaluations. J’ai mis en place ce matin le Conseil national de l’évaluation, qui mesurera en permanence et de façon indépendante les progrès accomplis.
C’est donc toute notre politique qui est axée sur ces apprentissages fondamentaux, qui sont pour nous l’essentiel car, lorsque l’on a ce bagage, tous les autres bagages sont à portée de main.
Nous passons au groupe GDR.
M. le président. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le ministre, vous venez de présenter un plan pour refonder l’éducation prioritaire, dont les mesures vont dans le sens des revendications de la communauté éducative de mon département. Les trois axes autour desquels s’articulent ces mesures méritent des moyens importants. Cette exigence peut-elle se conjuguer avec une politique de réduction des dépenses publiques telle qu’elle a été réaffirmée ?
Mme Marie-George Buffet. 
Je suis l’élue d’un département, la Seine-Saint-Denis, où la réussite scolaire des enfants est malheureusement inférieure à celle des autres départements. La communauté éducative, avec les syndicats enseignants, se mobilise de façon exceptionnelle et permanente pour la réussite des élèves. Elle demande un plan de rattrapage incluant notamment des moyens supplémentaires pour faire vivre les dispositifs que vous préconisez : favoriser le travail en équipe, assurer les remplacements, relancer la formation continue, développer la scolarisation des moins de trois ans, multiplier les maîtres supplémentaires, doter les écoles d’un infirmier scolaire supplémentaire dans les réseaux les plus difficiles…
L’égalité républicaine exige de l’État des mesures inégalitaires en faveur de celles et ceux qui ont été jusqu’ici lésés. En 2012, 150 postes ont été créés pour 2 160 enfants supplémentaires, 147 pour 2 370 enfants supplémentaires en 2013 en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le ministre, votre plan a soulevé des espoirs. Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il signifie pour ce département, combien de réseaux y seront créés, quel sera l’avenir des RASED dans ce cadre, et quelles seront les conséquences sur les effectifs par classe ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Vous savez que la principale difficulté, étant donné les moyens que nous sommes prêts à consacrer à ce rattrapage, est de trouver, pour les postes que nous créons, les personnels qui veulent bien les occuper. C’est pourquoi nous avons, tout au long de l’année, travaillé à cette gestion prévisionnelle et fait en sorte que, malgré certaines limites que nous constatons, les 400 postes supplémentaires, à deux reprises, soient pourvus, sans dégradation du niveau des concours, ce qui est un autre sujet de préoccupation légitime pour la Seine-Saint-Denis. On a le droit, en Seine-Saint-Denis, à des enseignants bien formés et de qualité.
Nous sommes obligés d’inscrire ce plan de rattrapage dans la durée. Je l’ai évoqué il y a quelques instants pour les moins de trois ans ; c’est vrai pour l’ensemble des postes. Telle est notre détermination, et je répète que je travaille dans l’idée d’un plan de rattrapage continu. C’est, au fond, une politique de justice et de rééquilibrage entre les territoires.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour sa seconde question.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Mme Marie-George Buffet. 
Dans le rapport ministériel concernant la lutte contre le décrochage scolaire, un chiffre m’a une nouvelle fois interpellée : 56 % des décrocheurs sont issus des lycées professionnels. Il est donc temps de prendre à bras-le-corps ce problème.
J’ai pris connaissance avec intérêt des axes d’action que vous avancez. Pour ma part, je veux insister sur un élément : l’action contre la ségrégation territoriale et sociale en matière d’orientation. Cela demande des moyens au niveau pour le service public d’orientation car, d’un côté, les jeunes concernés doivent pouvoir disposer d’un suivi individuel valorisant leurs capacités et, de l’autre, les acteurs de l’orientation doivent être en mesure de mieux valoriser les filières professionnelles et les métiers y correspondant.
Il nous faut travailler à faire des filières professionnelles des filières d’excellence, et non plus celles du dernier choix, en offrant des débouchés professionnels dans des métiers d’avenir ; je pense par exemple à l’aéronautique dans un département comme la Seine-Saint-Denis.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit votre attachement au développement de l’enseignement professionnel dans le débat sur la loi de refondation de l’école, et vous avez récemment réaffirmé votre volonté de lutter contre le décrochage. Toutefois, l’enseignement professionnel est aujourd’hui le parent pauvre de notre système scolaire. Je vous avais interpellé sur le fait qu’il manquait plusieurs centaines d’heures dans les lycées professionnels de l’académie de Créteil pour les bacs pro. C’est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions sur une prochaine réforme de l’enseignement professionnel et les moyens mis en œuvre pour l’accomplir.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Tout d’abord, je crois que la communauté nationale n’a pas encore pris conscience de l’importance du parcours d’orientation et d’information sur les métiers, qui s’inscrira dans la scolarité obligatoire à partir de la sixième. C’est un changement radical dans le rapport à la professionnalisation, à l’accompagnement des élèves, à la lutte contre les stéréotypes, et à la possibilité d’éviter les orientations subies qui représentent un préjudice pour un certain nombre d’élèves.
C’est, ensuite, la mise en place d’un système nouveau d’orientation, y compris avec l’expérimentation que nous menons sur le dernier mot aux parents. L’intérêt du service public territorialisé de l’orientation doit être de permettre que les élèves soient mieux accompagnés dans ce qui n’a pas été considéré jusqu’ici et que je considère pour ma part comme un moment essentiel de l’acte pédagogique. L’orientation, c’est la responsabilité de toute la communauté éducative.
Enfin, c’est le travail que nous conduisons sur la rénovation des diplômes. C’est la mise en place des campus des métiers et des qualifications. C’est la mobilité européenne que nous ouvrons aux élèves de ces lycées. C’est aussi le travail conduit avec Mme Fioraso pour permettre un accès plus important des bacheliers professionnels aux IUT et à ces différentes filières. Ces campus des métiers donnent d’ores et déjà des résultats, ces filières sont en train de progresser. Je travaille avec la communauté éducative pour apporter des ajustements aux contrôles en cours de formation, qui posent problème à beaucoup de formateurs dans ces lycées, et nous réfléchissons aussi à la possibilité de passerelles lors des premières semaines en classe de seconde, pour les élèves qui n’ont pas encore fait leur choix ou ne se trouvent pas dans les spécialités qu’ils avaient choisies.
C’est cet ensemble qui doit faire que, demain, les lycées professionnels, qui sont excellents en France, soient reconnus comme tels par tous.
Nous passons au groupe UDI. La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Monsieur le ministre, dans le cadre de votre réforme sur les rythmes scolaires, vous préconisez que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence en matière scolaire organisent trois heures de temps d’activités périscolaires.
M. Charles de Courson. 
Aujourd’hui, l’aménagement des rythmes scolaires repose avant tout sur la responsabilité et l’engagement des maires, des présidents d’intercommunalité et des assemblées délibérantes, à qui il revient de rechercher des créneaux horaires disponibles, des locaux et des salles de classe à mettre à disposition en dehors des heures de cours, ou encore du personnel qualifié. Ces activités visent à soutenir le bien-être de l’enfant, en allégeant les journées et en variant les activités.
Monsieur le ministre, certaines communes ou établissements de coopération intercommunale n’ont pas les moyens humains, financiers ou immobiliers adéquats pour mettre en place les temps d’activités périscolaires recommandés.
C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Lorsque ce n’est pas l’absence de locaux appropriés, c’est le manque de personnel qualifié ou disponible qui devient un obstacle. Sans oublier que la première des contraintes est financière. Nombreuses sont les communes et intercommunalités qui ne disposent pas des fonds suffisants à moins d’augmenter leurs impôts.
M. Charles de Courson. 
Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous – c’est ma première question – me confirmer que l’organisation des trois heures d’activités périscolaires est facultative ?
Seconde question : quelle sera l’attitude de votre ministère si des communes ou intercommunalités n’organisent pas de temps d’activités périscolaires ou si elles ne mettent en place qu’une ou deux heures de ce temps ?
Excellent !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

D’après les études dont nous disposons, l’accueil périscolaire diffère beaucoup d’une commune à l’autre. Certaines – souvent celles qui sont le plus en difficulté – en ont très peu, pour ne pas dire pas du tout, quand d’autres ont déjà des plans éducatifs locaux, des accueils du matin, du midi et du soir, voire des accueils du mercredi matin. D’après les statistiques de l’État, les disparités vont de un à dix. En revanche, il n’y a aucune injonction de l’État à l’égard des collectivités : c’est leur libre choix.
La réforme du temps scolaire que nous conduisons n’enlève pas une heure de cours à l’école de l’État, puisque nous récupérons trois heures le mercredi matin. C’est donc le même nombre d’heures que précédemment qui sont assurées par l’État : certains on cherché à susciter une querelle sur un transfert de compétences ; celui-ci n’existe pas. Les collectivités locales qui ne souhaiteront pas organiser un accueil après le temps scolaire ne seront absolument pas plus contraintes de le faire en appliquant la réforme qu’elles ne le sont actuellement. Pour la première fois dans notre histoire – et vous êtes, monsieur de Courson, un excellent connaisseur des questions de finances –, il y a une modification des dotations de l’État afin de favoriser cet accompagnement après l’école. Il n’existait pas de fonds d’État pour financer ces activités ; un fonds a été créé. De plus, nous avons fait modifier la convention d’objectifs de la caisse nationale d’allocations familiales de sorte qu’elle puisse financer ces activités, quand bien même elles seraient gratuites. Mais encore une fois, la liberté des communes d’en organiser ou pas reste entière.
Enfin, je voudrais finir sur une note optimiste. Je suis conscient que cette réforme est une réforme difficile et importante, qui suppose un travail de la part de chacun et avec chacun. Les chiffres dont je dispose pour le passage à l’année 2014 ne sont, une fois de plus, pas du tout ceux que l’on entend. La très grande majorité des communes de France sont en train de passer le cap – il fallait du temps pour s’organiser – et ce n’est que de façon résiduelle que nous rencontrerons quelques problèmes.
C’est faux !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

Nous en venons au groupe SRC.
M. le président. 
La parole est à Mme Martine Faure.
En application de la loi du 8 juillet 2013 refondant l’école de la République, de premiers changements ont eu lieu lors de la dernière rentrée scolaire, notamment dans les écoles maternelles et primaires. Comme nous n’avons cessé de le rappeler au cours des débats, le parcours scolaire d’un enfant se joue pour beaucoup dès les premières années. C’est à l’école maternelle, espace des pré-apprentissages, puis à l’école primaire, espace des apprentissages fondamentaux, que peuvent apparaître les premières difficultés et, partant, qu’on peut immédiatement y porter remède.
Mme Martine Faure. 
Réaffirmant le rôle déterminant de l’école maternelle, vous avez, monsieur le ministre, créé quatre cents postes pour développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans. J’ai pu mesurer dans mon territoire les premiers bienfaits de ces ouvertures de classes pour les tout petits, notamment dans les secteurs ruraux les plus isolés. Ainsi, j’ai retrouvé de jeunes parents que j’avais connus adolescents, complètement fâchés avec l’école, qui venaient accompagner tous les jours leur petit à l’école maternelle.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les premiers effets de cette scolarisation des moins de trois ans au niveau national ? Comme nous avons beaucoup parlé de la maternelle, permettez-moi une seconde question : plus de mille postes destinés au déploiement du dispositif « plus de maîtres que de classes » ont été créés, permettant de nouveaux modes de fonctionnement dans les écoles et la mise en place de pratiques pédagogiques innovantes pour prévenir les difficultés scolaires ou y remédier. Quelle évaluation peut-on faire de ce dispositif, cinq mois après sa mise en œuvre ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

S’agissant de l’évaluation, qui est une question essentielle, je voudrais dire deux choses. On peut déjà apprécier subjectivement, lorsqu’on se rend dans des écoles, le confort qu’il y a à disposer d’emplois d’avenir professeur, de davantage de personnel pour accompagner les directeurs, et à bénéficier du dispositif « plus de maîtres que de classes » et des mesures concernant l’accueil des moins de trois ans. Toutefois, je ne crois pas au grand soir pédagogique. Des consensus sont possibles. Nous devons évaluer et accompagner la mise en œuvre du dispositif « plus de maîtres que de classes » de même que celui destiné à l’accueil des moins de trois ans. Ces efforts seront conduits dans la durée, car il ne s’agit pas là d’effets d’annonce ou d’une simple volonté de rompre avec la politique précédente, mais bien de la mise en œuvre d’un projet dont les effets se feront sentir à terme. Par exemple, s’agissant du « plus de maîtres que de classes », en Savoie, une expérimentation est en cours avec des laboratoires de recherche – car un débat existe – qui suivent et examinent la mise en place de ces processus afin qu’ils soient le plus efficaces possible.
Je veux que cette évaluation soit conduite de façon totalement indépendante, mais évidemment sous le regard des assemblées, dans toutes leurs composantes. C’est pourquoi nous avons procédé ce matin à l’installation du conseil national de l’évaluation. Celle-ci ne peut pas être le fait du prescripteur qu’est le ministre ; c’est une évaluation indépendante, qui implique les chercheurs, la représentation nationale et la société, par le biais du Conseil économique et social que je souhaite voir travailler sur ce dispositif. Et s’il n’apporterait pas les résultats que nous attendons, nous le modifierons.
La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président. 
La refondation de l’école de la République demeure une priorité. Cette réforme indispensable vise à permettre la réussite de tous les élèves et la réduction des inégalités. La formation initiale, supprimée par la majorité précédente et que nous avons désormais confiée aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, doit permettre de recréer la confiance à l’égard des métiers de l’enseignement, pour celles et ceux qui souhaitent être les acteurs de la réussite scolaire. Monsieur le ministre, vous ouvrez la deuxième phase de la refondation et lancez plusieurs chantiers fondamentaux pour l’école de la République, parmi lesquels la redéfinition, dans la concertation, des métiers de l’éducation nationale. Comme vous l’avez rappelé, à l’occasion de vos vœux au personnel de l’éducation nationale, l’école doit se refonder par et pour ses enseignants.
M. Stéphane Travert. 
Ma question concerne plus particulièrement la mission des conseillers pédagogiques qui constituent pour tous les enseignants une interface indispensable entre le savoir et le savoir-faire. Par leur expertise, les conseillers pédagogiques jouent un rôle de soutien sur le terrain et auprès des enseignants, notamment ceux du premier degré. Les nouveaux titulaires doivent pouvoir bénéficier de leurs conseils et de leur appui, tout comme les enseignants plus expérimentés à la recherche d’un accompagnement plus spécifique. Les conseillers pédagogiques assurent par leurs connaissances des métiers et des réalités sociales du territoire des missions de proximité, de conseil et d’animation des réseaux d’enseignants. Ils doivent donc disposer des moyens nécessaires pour transmettre leurs connaissances pratiques sur le terrain. Comment envisagez-vous l’évolution du statut des conseillers pédagogiques ? Quelles places et quelles missions nouvelles souhaitez-vous confier à celles et à ceux qui font de la formation initiale et continue un élément essentiel de la réussite des enseignants et, partant, de leurs élèves ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Nous revenons aux orateurs du groupe UMP. La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président. 
Monsieur le ministre, vous avez sans doute pris connaissance au début de ce mois des résultats du baromètre de la confiance politique réalisé par le CEVIPOF en collaboration avec Sciences Po Paris. Il mesure le niveau de confiance des Français dans leurs institutions. On a fait beaucoup de commentaires sur le climat de défiance qui s’instaure de plus en plus dans notre pays, mais bien peu sur les chiffres relatifs à notre école. Or ils permettent de tirer deux enseignements principaux. Tout d’abord, en 2012, l’école se situait en deuxième position sur douze institutions, en recueillant la confiance de 73 % des Français. Nous sommes donc bien loin du bilan catastrophique que vous dressez parfois de la politique d’éducation qui a été menée au cours de la dernière décennie. L’image de l’école, à l’issue des mandats de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy, loin de s’être dégradée, était restée bonne et même très bonne. Second enseignement : la cote de confiance des Français dans leur école s’est sérieusement dégradée en 2013, puisqu’elle a baissé de 6 %, en passant de 73 % à 67 %. Avec les syndicats, l’école est l’institution qui a le plus reculé dans ce baromètre de confiance. Alors qu’elle était encore deuxième en 2012, elle rétrograde à la quatrième place.
M. Xavier Breton. 
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ces résultats ? Est-ce l’effet de la déception causée par votre loi qui n’a de refondation que le nom ? Pensez-vous que ce soit le fruit de la réforme des rythmes scolaires, qui, mal conduite, a tourné au fiasco et a abouti à la création d’une école à deux vitesses ? Ou ce recul ne ferait-il que traduire l’inquiétude des parents face à un ministre de l’éducation nationale qui veut « arracher l’élève à tous les déterminismes », y compris au déterminisme familial ?
C’est excessif !
Mme Martine Faure. 
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que la confiance des Français dans leur école ait reculé de six points en 2013 ?
M. Xavier Breton. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Pas du tout !
M. Martial Saddier. 
M. Vincent Peillon,

C’est vous qui faites de la polémique !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

Très bien !
Mme Martine Faure. 
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’une de vos décisions, incompréhensibles et contraires à ce que préconisent tous les spécialistes sérieux de l’éducation. En effet, à l’école, un enfant doit comprendre que le travail est une valeur forte de notre société et qu’il ne peut porter ses fruits sans efforts. L’enquête PISA 2012 a montré une baisse du niveau de nos élèves de 15 ans, qui s’explique notamment par le fait que les élèves français sont les plus dissipés en classe. À cet égard, l’un des outils efficaces et pertinents mis en place par la loi d’orientation pour l’avenir de l’école de 2005, dite loi Fillon, est la note de vie scolaire. Celle-ci évalue le savoir-être de l’élève au sein de l’établissement. C’est un levier important pour inciter tous les élèves à acquérir les éléments du socle commun de connaissances et de compétences, notamment les compétences sociales et civiques, l’autonomie et l’initiative, le goût de l’effort et le respect de l’autorité.
M. Patrick Hetzel. 
Supprimer une telle mesure sans préciser comment pallier certaines dérives comportementales dans les établissements ne règle rien. C’est un très mauvais signal qui ne manquera pas d’encourager ceux de nos élèves qui se distinguent de manière négative. De plus, en l’absence de mesures transitoires dans votre décret du 14 janvier dernier, la suppression est d’application immédiate, c’est-à-dire que vous mettez au panier tout le travail réalisé, de façon très sérieuse, par les équipes éducatives au cours du premier trimestre de la présente année scolaire. Quel mépris de la part d’un ministre pour les équipes éducatives, les principaux de collège, les familles et les élèves !
En conclusion, pouvez-vous nous indiquer pour quelle raison – démagogique sans doute – vous avez procédé par décret et par arrêté en date du 14 janvier dernier à la suppression de la note de vie scolaire ? Une telle décision est totalement incompréhensible et montre une nouvelle fois, s’il en était besoin, que vous menez une politique de gribouille à la tête du ministère de l’éducation nationale !
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quelle honte de dire ça !
Mme Émilienne Poumirol. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Ça ne m’a pas échappé !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

Si instituer une notation de plus qui n’ajoute rien à ce qu’il y a déjà dans le socle de compétences pouvait régler les problèmes de comportement de certains élèves, cela se serait vu. La note de vie scolaire n’a fait qu’introduire de la confusion dans l’évaluation sans améliorer en rien ni les comportements ni, bien entendu, le climat scolaire.
C’est faux !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,


Plusieurs députés du groupe SRC. . 
Ça n’a rien à voir !
M. Patrick Hetzel. 
M. Vincent Peillon,

Sachez bien que la décision que vous évoquez a été prise en harmonie totale avec tout le monde, y compris avec des députés de sensibilité différente.
Très bien !
M. Patrick Bloche. 
Nous en venons à la dernière question du groupe écologiste.
M. le président. 
La parole est à M. Paul Molac.
Monsieur le ministre, pour les filières bilingues français et langue régionale, la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence de l’élève et celle où il est scolarisé est un souci que nous n’arrivons pas à régler. Ces classes bilingues sont considérées par l’éducation nationale comme pouvant accueillir des enfants de communes différentes selon la demande des parents. Jusqu’en 2003, l’inscription dans de telles conditions était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire – bien qu’il n’est jamais été mentionné comme tel dans le code de l’éducation. La commune de résidence était alors obligée de participer aux frais de scolarité. En cas de refus de celle-ci, le préfet intervenait. Cette tolérance permettait à tous les parents concernés d’inscrire leurs enfants en classe bilingue, et aux communes d’accueil, qui avaient fait l’effort d’en créer une, de percevoir des frais de scolarité supplémentaires.
M. Paul Molac. 
En 2003, cette interprétation fut modifiée : les maires des communes de résidence ne furent plus tenus de participer aux frais de scolarité. Certains parents se sont alors vus opposer un refus d’inscription sous le prétexte que la commune où ils habitaient refusait de participer aux frais de scolarité. La jurisprudence oblige pourtant les maires à inscrire les enfants des autres communes s’il reste des places disponibles dans leur école.
Une telle situation est source de nombreux problèmes : elle limite l’accès aux classes bilingues, provoque des procédures judiciaires, induit des tensions entre les familles et les mairies ainsi qu’entre certaines communes et, enfin, elle fragilise les écoles qui doivent leur survie uniquement au fait qu’elles proposent une classe bilingue, et donc le budget des petites communes concernées. Nous souhaitons que la demande des parents soit reconnue et l’accès aux classes bilingues publiques sécurisé. Je rappelle qu’une telle possibilité a été inscrite en annexe de la loi de refondation de l’école. Monsieur le ministre, je vous demande par conséquent comment vous envisagez concrètement d’avancer sur le sujet.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

S’agissant de la question que vous soulevez, il est en effet indiqué dans le rapport annexe de la loi que nous souhaitons favoriser l’accès aux écoles enseignant une langue régionale et qu’à cette fin, les élèves résidant dans une commune dont aucune école ne propose un tel enseignement doivent avoir la possibilité d’être inscrit dans l’école d’une autre commune. Cela ne fait toutefois pas partie des dérogations justifiant l’inscription de l’élève dans une autre école que celle de son lieu de résidence et qui sont accordées automatiquement à chaque demande – les obligations professionnelles des parents, l’état de santé de l’enfant, l’inscription d’un frère ou d’une sœur. Mais je renouvelle le souhait que les mairies qui proposent un enseignement bilingue accueillent les enfants des communes qui n’en dispensent pas. Je ne peux en cette matière qu’inciter, mais je ne cesse de le faire.
Beaucoup s’expriment, dans cet hémicycle, pour demander qu’on accorde davantage de libertés aux collectivités locales, et je l’ai fait, en particulier à travers le décret qui concerne l’aménagement du temps scolaire ; mais quand il s’agit d’exercer ces libertés, curieusement on se heurte à certaines limites. Je demande aux uns et aux autres de bien vouloir prendre en compte l’esprit de la loi, précisé dans le rapport annexe : que vos communes accueillent en classe bilingue les enfants qui le souhaitent lorsqu’elles ont des places disponibles.
Très bien !
M. Patrick Bloche. 
Nous en revenons au groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à M. Michel Liebgott,
M. le président. 
En tant que député lorrain, je tiens tout d’abord à me féliciter du ralentissement très net des suppressions de postes d’enseignant dans mon département. Ces dix dernières années, il avait connu un effondrement massif des effectifs. Nous en sommes aujourd’hui à une stabilisation, ce qui rend les choses beaucoup plus faciles dans les bassins industriels touchées par la crise – je ne pense pas seulement à Gandrange, à Hayange et à Florange, mais aussi à ma propre commune, classée en zone de sécurité prioritaire et dorénavant également en quartier prioritaire selon la nouvelle classification de la politique de la ville. Les déterminismes sociaux sont importants et il faut que l’école puisse apporter des correctifs.
M. Michel Liebgott. 
Je veux aussi indiquer que la réforme des rythmes scolaires est un véritable succès dans ma commune. Il faut le dire car certains, ne l’ayant pas encore mise en œuvre, pourraient douter de son efficacité. On constate que les enfants des quartiers populaires sont inscrits pour les activités périscolaires en aussi grand nombre que ceux des quartiers plus résidentiels et plus aisés. Cette mesure va donc profiter à l’ensemble des enfants, sans distinction.
Mais tout reste extrêmement fragile et il faut maintenir la pression, c’est-à-dire la politique en cours, et surtout mettre en cause toute initiative susceptible de déstabiliser les parents. Je veux parler de cette rumeur qui s’est propagée dans l’ensemble des réseaux sociaux, à savoir la prétendue mise en œuvre de la théorie du genre, rumeur que vous avez évoquée cet après-midi, monsieur le ministre. Dans ces communes en difficulté des bassins industriels, particulièrement concernées par la politique de la ville, beaucoup d’enfants n’ont pas été à l’école lundi dernier. Il était donc important que vous remettiez ici à nouveau les choses à leur place. Il faut que nous soyons vigilants devant toutes les difficultés susceptibles d’être rencontrées, je pense par exemple aux remplacements de professeurs, qui doivent s’effectuer extrêmement rapidement. Rien ne peut être laissé au hasard lorsqu’il s’agit de l’éducation des enfants.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

 Le Parisien
À l’école de la République, on lutte contre toutes les inégalités, dont l’inégalité entre les filles et les garçons. Elle existe dans la société, mais aussi dans nos formations et dans les choix des filières. Jamais aucun professeur n’a pu imaginer nier cette différence alors même qu’il enseigne précisément le respect des différences, y compris cette différence fondamentale qu’est la distinction entre les filles et les garçons. Un certain nombre d’attaques à ce sujet, ces derniers jours, ont été d’autant plus blessantes pour les professeurs, et je les assure de ma totale solidarité. Si l’on enseigne l’égalité entre les filles et les garçons, c’est bien parce qu’ils ne sont pas identiques. Dans un État de droit, égalité ne signifie pas similitude ou homogénéité, mais justement égalité entre ceux qui sont différents, que ce soit par leurs opinions, leur histoire, leurs origines et bien entendu par leur sexe. L’égalité et le respect vont ensemble. C’est pourquoi l’enseignement sur un tel sujet est important. Mais il y a dans ce pays des gens qui sont contre l’égalité, contre l’émancipation des femmes et contre le respect. Tous les républicains doivent s’unir sur cette question car il ne faut pas sous-estimer ce qui s’est produit ces derniers jours et ce que certains cherchent à faire en associant, dans le même refus de nos valeurs républicaines, des gens dont les combats, s’ils étaient positifs, seraient pourtant très différents.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très belle réponse !
Mme Émilienne Poumirol. 
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, l’éducation nationale est redevenue la première priorité politique de la nation, et nous nous en réjouissons. Après la loi sur la refondation de l’école et la réforme des rythmes scolaires, c’est aujourd’hui la rénovation de la politique d’éducation prioritaire qui est engagée, poursuivant ainsi l’objectif d’offrir partout sur le territoire la même chance de réussite à tous les enfants.
M. Ibrahim Aboubacar. 
Il est un territoire dans lequel cette politique est très nécessaire et pourtant, il en a si longtemps été maintenu à l’écart ! À Mayotte, en 2012, seulement 65 % des enfants de trois ans sont scolarisés tandis qu’il n’est pas encore question d’en scolariser avant cet âge ; par ailleurs, 5,5 % des enfants entrent en CP sans préscolarisation. Au-delà des lacunes dans la maîtrise du français et de l’importance de l’illettrisme parmi la population, les évaluations spécifiques du niveau des élèves en CM2 ont montré, en 2011, des acquis insuffisants pour 57 % d’entre eux en français et 54 % en mathématiques, alors que les pourcentages sont respectivement de 7 % et de 10 % au niveau national. À Mayotte, 87 % d’une tranche d’âge accèdent au collège et seulement 49 % accèdent au baccalauréat.
Ces quelques indicateurs, que l’on pourrait multiplier, montrent à l’évidence que l’extension de la nouvelle politique d’éducation prioritaire dans ce département est la bienvenue.
Mais elle ne pourra être déployée sans mettre fin au déficit en ressources humaines à tous les niveaux dans le système éducatif du département et au déficit en salles de classe dans le primaire qui entrave aussi bien la scolarisation des enfants, notamment dans le pré-élémentaire, que le déploiement de la réforme des rythmes scolaires.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment peut-on améliorer la situation actuelle ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Il s’agit de rendre Mayotte éligible aux dispositifs d’éducation prioritaire. Dès la rentrée 2014, dans le cadre de la préfiguration, le réseau de Dembeni deviendra ce que nous appelons maintenant REP plus, le plus doté des réseaux d’éducation prioritaire. Il s’agit ensuite d’avoir les ambitions et les exigences qui se rattachent à ces moyens. Dès 2015, nous allons étendre cette politique.
Trois chantiers essentiels ont été lancés depuis notre arrivée et vous les avez évoqués dans vos propos.
D’abord, la scolarisation en maternelle touche seulement 65 % des enfants et est liée à une insuffisance des locaux. Entre 2008 et 2012, seulement trente classes ont été ouvertes, un résultat très éloigné des programmes annoncés et des financements prévus par l’État. Une prise de conscience des autorités locales est nécessaire pour accompagner ces créations. Nous sommes et nous serons présents.
Ensuite, les rythmes scolaires doivent être normalisés très vite car les élèves qui subissent déjà nombre de difficultés sont privés de 40 % de temps d’apprentissage par rapport aux petits métropolitains du même âge.
Enfin, la formation des maîtres est la grande affaire, en dehors d’un plan général destiné à rendre la profession plus attractive. Elle a pris, je l’espère, une tout autre dimension depuis dix-huit mois et elle doit être poursuivie de façon intense avec l’école supérieure du professorat et de l’éducation de La Réunion.
Sachez, monsieur le député, que nous sommes totalement engagés à vos côtés. Nous veillerons à ce que cet effort se traduise sur le terrain et qu’il soit soutenu dans la durée.
Nous en revenons aux questions du groupe UMP. La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Monsieur le ministre, l’occasion m’est donnée de vous interroger sur le calendrier des vacances scolaires.
M. Martial Saddier. 
Je vais être courtois et commencer par vous remercier des avancées obtenues en ce qui concerne les vacances de Noël : elles ne commenceront pas en milieu de semaine comme initialement annoncé. C’était une demande du Conseil national de la montagne unanime dont le président Joël Giraud est ici présent. Lors de la dernière réunion, à laquelle j’avais participé, nous avions insisté sur ce point, tout comme l’Association nationale des élus de la montagne.
Malheureusement, l’arrêté du 21 janvier dernier entérine le calendrier des vacances scolaires jusqu’en 2017 alors qu’il a été rejeté en bloc par le Conseil supérieur de l’éducation.

Il n’est pas non plus favorable à l’économie des territoires de montagne et du littoral dont les principales ressources sont, il ne faut pas l’oublier, issues du tourisme. Ce secteur représente tout de même 7 % du PIB et fait de la France la première destination touristique au monde.
Contrairement à ce que vous nous avez soutenu, monsieur le ministre, la prise en compte de ces deux intérêts n’est absolument pas inconciliable.
Notons que les syndicats d’enseignants et fédérations des parents d’élèves jugent toujours que certaines périodes sont totalement déséquilibrées pour les élèves, loin de l’alternance de sept semaines de cours suivies de deux semaines de vacances.
Précisons aussi qu’au sein même du Conseil supérieur de l’éducation, certains syndicats d’enseignants ont clairement souligné les risques qui pèsent sur l’emploi dans les territoires de montagne pour justifier leur refus des calendriers proposés.
Vous le savez, monsieur le ministre, les professionnels du secteur du tourisme sont confrontés à une stagnation du marché, certaines petites stations enregistrant même une baisse de fréquentation. C’est donc tout un pan de l’économie qui est mis en danger et je ne reviens pas sur les arguments développés par certains de mes collègues à propos de la spécificité des zones d’activités saisonnières.
Au-delà de l’impact sur l’économie des territoires de montagne, ce nouveau calendrier entraîne des conséquences non négligeables pour les professionnels du littoral pour lesquels la saison débute début avril.
Monsieur le ministre, lorsque j’étais président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les échanges avec le ministère étaient permanents.
Malgré les avancées récentes, que je salue une nouvelle fois, une nouvelle concertation est absolument indispensable. Est-il envisageable de rouvrir le débat sur les vacances de printemps ?
Vous avez annoncé une remise à plat de l’ensemble du dispositif. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le calendrier de nos futurs travaux ?
Très bien !
M. Jean-Marie Sermier. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Nous devions concilier des exigences contradictoires. Ces calendriers de vacances allant jusqu’au 10 mai ont été établis par mon prédécesseur afin de répondre aux exigences de ceux qui considèrent que, dans cette affaire, ce sont les rythmes de l’enfant qui doivent prévaloir.
Les ministres de l’éducation nationale ont l’habitude de cheminer entre des intérêts contradictoires qu’ils ne peuvent concilier et de voir le Conseil supérieur de l’éducation voter à l’unanimité contre tous les calendriers scolaires proposés.
Cependant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. Ce n’est pas possible pour les raisons économiques que vous donnez et qui méritent d’être respectées. Nous céderions à des lobbys, selon certains. Non, car il n’y a pas de raison de considérer que nous ne devons pas prendre en compte la spécificité de certains territoires et activités économiques. Il n’y a rien d’illégitime à le faire.
En même temps, nous devons répondre à notre préoccupation de mieux organiser le temps scolaire.
Nous débattons ce soir de façon apaisée mais j’entends souvent certains adopter un ton polémique dans cet hémicycle pour dire que nous aurions dû réformer l’année scolaire. Au début de la concertation sur la réforme du temps scolaire, je l’avais évidemment proposé mais tout le monde s’était immédiatement défilé.
Cela étant, quand nous aurons fait le constat que nous sommes déjà capables de changer le rythme de la journée et de la semaine, je crois qu’il faudra rouvrir le débat sur le calendrier annuel.
Avec la demi-journée, nous avons déjà gagné quarante jours sur l’année par rapport au modèle européen : nous passons de 144 à 185 jours de classe. Cependant le rythme – sept semaines de classe suivies de deux semaines de vacances – et l’organisation générale ne conviennent pas.
Il faut mener une réflexion approfondie sur la possibilité d’introduire un zonage moins traditionnel, qui concernerait d’autres vacances. Comme je l’ai dit aux uns et aux autres, je suis prêt à ouvrir ce débat dès 2015.
C’est une contrainte de fixer les calendriers pour trois ans mais, si nous trouvons un accord, nous pouvons les modifier immédiatement par une simple décision. Il s’agit vraiment de mener une concertation au fond et d’accorder ensuite les discours et les actes. Pour ma part, j’y suis favorable.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’aurais pu revenir sur la réforme des rythmes scolaires qui n’en finit pas de poser des problèmes aux collectivités locales : organisation des temps d’activités péri-éducatives, lutte contre la fatigue, financement, application aux établissements de l’enseignement privé. Autant de questions qui font l’objet d’un débat animé dans notre pays et suscitent souvent le dépit des maires de France.
M. Gilles Lurton. 
Pour ma part, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes liés à l’enseignement de l’histoire dans nos écoles.
Depuis de nombreuses années, la place de cette matière dans le cursus scolaire diminue. Mais le problème ne tient pas seulement au nombre d’heures de cours, l’orientation des programmes est aussi en cause.
L’histoire scolaire, de Jules Ferry jusqu’aux années 1960, était dominée par le roman national républicain qui racontait une histoire de la France et de ses grands personnages, de Vercingétorix à Clemenceau. Ce récit conserve toute sa validité historique. Il met en lumière les continuités qui caractérisent la France, communauté réunie autour d’un État monarchique puis républicain.
Les programmes scolaires actuels font place au matérialisme historique, aux thèmes transversaux comme « la condition ouvrière au XIXe siècle » et minimisent le rôle des grands personnages de notre histoire.
La disparition de dates et de périodes capitales aboutit également à une histoire lacunaire qui rend beaucoup plus difficile l’assimilation par les élèves de la chronologie.
C’est en apprenant d’abord l’histoire de France que l’on accède à l’histoire des autres. François Mitterrand n’affirmait-il pas en 1982 : « Un peuple qui n’enseigne pas son histoire est un peuple qui perd son identité » ?
Monsieur le ministre, une immense majorité de Français, au-delà des clivages droite-gauche, aime l’histoire et particulièrement celle de notre pays.
L’école doit d’abord être le lieu de formation des futurs citoyens français, quelles que soient leurs origines, dans une vision commune de la France. Elle est une garantie d’intégration car elle est un moyen d’accéder aux modes de compréhension de notre société.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quel type d’enseignement de l’histoire comptez-vous promouvoir ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Ce roman national nous impose une exigence intellectuelle, au premier chef sur ce point très important : ce n’est pas le ministre de l’éducation nationale qui doit écrire les programmes d’histoire.
Sinon, je concevrais parfaitement que M. Breton, vous-même ou d’autres, Mme Buffet peut-être, se lèvent pour me reprocher d’orienter l’histoire et d’en donner une vision socialiste. Vous auriez raison.
Il m’a semblé qu’il fallait créer une instance indépendante, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays, un Conseil supérieur des programmes. Y siègent des parlementaires de la majorité et de l’opposition, des membres du Conseil économique, social et environnemental qui représentent la société car c’est bien de la nation dont il s’agit, des universitaires et des personnalités indépendantes. On y débat de ces questions avec les groupes d’experts.
J’ai donc saisi Alain Boissinot, le recteur qui le préside, de la nécessité de revoir l’ensemble de nos programmes de telle sorte qu’ils soient les meilleurs possible pour les élèves et surtout pour les soustraire à toutes ces polémiques qui n’aident pas l’école à avancer.
Je l’ai encore vu hier. Pendant qu’à l’extérieur des gens totalement ignorants de ce qui se fait dans l’école de la République se plaignaient que l’on n’y enseigne pas ceci ou cela, je constatais partout, et souvent avec l’appui des collectivités locales, un formidable travail de mémoire.
Il s’effectue bien entendu à partir des événements tragiques de la Shoah mais aussi des grands exemples que vous souhaitez, tels que l’historien Marc Bloch et des Français qui, quelles qu’aient été leurs opinions politiques ou religieuses, ont été capables de protéger des enfants juifs et de résister face à la barbarie nazie.
Cela s’enseigne dans toutes les écoles de France et, à ce moment-là, nous sommes très loin de vilaines polémiques que certains adultes veulent continuer d’entretenir.
C’est donc bien notre idée. Le Conseil supérieur des programmes est saisi. Je souhaite que, cette fois, nous soyons capables de transmettre aux enfants une histoire apaisée et valorisante.
Nous en revenons aux questions du groupe SRC. La parole est à M. Christophe Léonard.
M. le président. 
Monsieur le ministre, le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité de son mandat.
M. Christophe Léonard. 
De fait, après cinq ans d’une politique idéologique et systématique de dégradation du service public de l’éducation, symbolisée par l’effondrement de la France entre 2003 et 2012 dans le classement du programme international pour le suivi des acquis des élèves – dit PISA – conduit par l’OCDE, il était urgent de reconstruire.
Indiscutablement, avec la création de 60 000 postes sur la durée du quinquennat, le recrutement d’emplois d’avenir dans l’éducation, la mise en place d’outils de lutte contre le décrochage, la réforme des rythmes scolaires ou encore la refondation de l’éducation prioritaire, le changement de cap est perceptible.
Cependant, élu du territoire de la pointe des Ardennes pour lequel l’école est le dernier rempart face à la crise économique, je constate paradoxalement que mes concitoyens ont une perception floue de votre politique ministérielle ambitieuse.
Pourrait-il d’ailleurs en être autrement quand les communes ignorent comment elles paieront les activités périscolaires sur le long terme sans l’accompagnement financier pérenne de l’État ? Quand cinq établissements scolaires victimes d’un détournement de 500 000 euros par une fonctionnaire comptable sont laissés au bord de l’asphyxie ? Quand les acteurs locaux, y compris les entreprises, porteurs depuis plus de seize mois d’un projet partagé d’offres de formation, se heurtent au mur du silence ? Quand la rationalisation budgétaire entre établissements tient lieu de boussole éducative, quand, enfin, la création d’un pôle langues territorial, pourtant validée au plus haut niveau, fait figure d’épouvantail ?
C’est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le ministre, quelles sont les mesures concrètes d’évaluation dont vous envisagez la mise en œuvre pour vous assurer de la parfaite application de vos directives sur l’ensemble du territoire national.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Nous avons aussi la volonté d’accompagner – vous l’avez entendu cet après-midi, c’est une réalité – les territoires ruraux qui subissent des baisses démographiques ou des situations particulières. Mais il faut être capable, alors, d’entrer dans des logiques contractuelles qui marquent aussi des évolutions. Les cartes scolaires doivent pouvoir être modifiées et l’éducation nationale peut assurer le maintien des postes, même quand il y a baisse démographique – dans votre cas, il y a même création de postes –, à condition que des objectifs pédagogiques de réussite des élèves soient poursuivis par les uns et par les autres.
Cette condition est tout à fait déterminante. Il ne s’agit pas, en effet, d’entrer simplement dans une logique de moyens, de considérer qu’il en faut toujours plus et que cela réglera tous les problèmes.
L’ensemble de nos services est mobilisé. Vous avez eu l’occasion de participer à une séance de travail avec mon cabinet. Les inspections générales doivent rendre un rapport sur la situation dans votre département, et l’objectif de l’administration de l’éducation nationale est de mener le dialogue avec les élus et de permettre la réussite de tous les élèves.
Je voudrais conclure en évoquant les inquiétudes des communes à l’égard de la réforme des rythmes scolaires. Pour la première fois dans notre histoire, les communes sont accompagnées pour financer le péri-éducatif. C’est une grande mesure de gauche.
C’est l’inverse ! Ce sont les communes qui financent l’éducation !
M. Jean-Marie Sermier. 
M. Vincent Peillon,

Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, dernier orateur inscrit.
Monsieur le ministre, je voudrais aborder deux sujets différents.
M. Guillaume Chevrollier. 
Élu d’un territoire rural, la Mayenne, je tiens à souligner l’importance du rôle des Maisons familiales rurales. Ces maisons accueillent un nombre important d’élèves en formation scolaire par alternance, formations de qualité qui leur assurent un débouché presque certain : elles correspondent en effet aux besoins d’emploi locaux et consistent en une formation concrète qui répond à l’attente de beaucoup de jeunes.
Monsieur le ministre, je souhaite que l’éducation nationale fasse mieux connaître cet enseignement agricole et que l’orientation scolaire lui consacre la place qui devrait lui revenir.
Mon second sujet de préoccupation est l’éducation que vous réservez à nos enfants.
Avec votre collègue ministre des droits des femmes, vous avez lancé un programme « ABCD de l’égalité », qui sera expérimenté à compter de la rentrée prochaine dans cinq académies, puis généralisé à la rentrée 2014. Or sous couvert d’égalité, que faites-vous entrer dans nos écoles primaires ? Ni plus ni moins que la théorie du genre. Cette intention est officielle, car il est clairement dit qu’il faut faire prendre conscience de la force des stéréotypes liés au genre.
Que l’on agisse pour que les formations et les métiers soient choisis par les deux sexes, d’accord. Mais vous allez beaucoup plus loin. Vous voulez gommer les différences qui font un homme et une femme.
C’est exact !
M. Jean-Marie Sermier. 
Vous voulez marteler à nos enfants qu’ils sont tous égaux. Mais la nature est là, vous ne pouvez la nier.
M. Guillaume Chevrollier. 
Très bien !
M. Xavier Breton. 
Il faut donc apprendre à nos enfants la tolérance et le respect de la différence, au lieu de la nier. Le formatage que vous voulez leur imposer nous interpelle. Beaucoup de parents s’inquiètent de l’avenir que vous réservez à leurs enfants.
M. Guillaume Chevrollier. 
Très bien !
M. Xavier Breton. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

Le salon de l’agriculture, sera justement consacré cette année à l’éducation dans le monde agricole ; j’y serai avec le Président de la République et le ministre de l’agriculture. Les maisons familiales rurales offrent un modèle dont nous pouvons nous inspirer, et cela me permet de rendre hommage à Michel Rocard, qui nous a laissé une grande loi sur l’enseignement agricole.
Quant au second propos que vous avez tenu, je vous en laisse la responsabilité. J’ai évoqué tout à l’heure ceux qui prospèrent en entretenant la confusion et la peur. Ce n’est pas l’objet des ABCD de l’égalité. Si nous reconnaissons la différence biologique, nous voulons tout de même qu’il y ait égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, en particulier dans le choix des métiers, comme vous l’avez dit, et dans la compréhension d’un certain nombre d’attitudes sociales.
C’est la marque d’un grand progrès historique. On peut mesurer le progrès des sociétés à leur capacité de considérer qu’il y a égalité entre les hommes et les femmes : égalité politique, civile, intellectuelle, éducative. Nous continuons d’avancer sur ce sujet. Je ne crois pas que cela doive faire l’objet d’une polémique. S’agissant de la théorie du genre, sa portée est bien plus étroite et je condamne les théoriciens extrémistes qui vont jusqu’à nier ces différences biologiques.
Le genre, cela ne veut rien dire !
M. Xavier Breton. 
M. Vincent Peillon,

Chers collègues, je vous remercie, ainsi que M. le ministre, pour la concision de vos questions et de vos réponses.
M. le président. 
La séance de questions à un ministre est terminée.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi, en salle Lamartine.
La séance est levée.