Amendement n

Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Amendements n

M. Pierre Dharréville
M. Thibault Bazin
Mme Caroline Fiat
M. Jérôme Guedj
M. Sylvain Maillard
M. Kévin Mauvieux
Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Thibault Bazin
Amendement n

M. Frédéric Mathieu
M. Jérôme Guedj
M. Thomas Mesnier
Amendement n

M. Jérôme Guedj
Amendements n

M. Damien Maudet
M. Thibault Bazin
M. Jérôme Guedj
Mme Monique Iborra
M. Serge Muller
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Amendement n

M. Nicolas Turquois
Amendements n

Amendements n

M. Pierre Dharréville
Mme la présidente
Mme Ségolène Amiot
M. Thibault Bazin
M. Jérôme Guedj
Mme Laurence Cristol
M. José Beaurain
M. Pierre Dharréville
Amendements n

Amendements n

M. Arthur Delaporte
Mme la présidente
Amendements n

Mme Ségolène Amiot
M. Arthur Delaporte
Mme Sandrine Rousseau
Mme Caroline Fiat
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
Mme la présidente
Amendements n

M. Jérôme Guedj
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). L’idée est simple : introduire un délai de trente jours entre la transmission des données pour lesquelles les services demandent un financement et l’échéance de tarification.
M. Matthieu Marchio.
Tous les acteurs y gagneraient, les services de soins à domicile bénéficieraient de davantage de visibilité quand la CNSA et les ARS disposeraient d’un délai adapté pour traiter les données transmises. J’espère que l’Assemblée nationale adoptera cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à introduire le même délai de trente jours, cette fois pour la transmission par les départements à la CNSA des données relatives à la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées par les services prodiguant des soins à domicile. 
M. Matthieu Marchio.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Matthieu Marchio.
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il poursuit l’objectif de clarifier le pouvoir d’injonction donné aux ARS sur les services d’autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l’injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente.
M. Matthieu Marchio.
J’appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) un pouvoir de mise en demeure dans un cas comparable d’absence de transmission de données. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
En outre, la notion d’injonction est, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de l’amendement, plus sévère puisqu’elle permet d’ordonner expressément, quand la mise en demeure n’est qu’un préalable à une éventuelle injonction.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde non sur l’article 49, alinéa 3, mais sur l’article 49, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Cet article dispose que « L’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. » Je m’interroge sur l’organisation de nos travaux : le temps imparti à l’examen du PLFSS me semble insuffisant, si bien que je souhaiterais la tenue d’une conférence des présidents pour ouvrir des séances supplémentaires nous permettant de débattre de l’ensemble du texte.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Paul Christophe,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 L’article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin.
J’appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. Nous examinons la très intéressante quatrième partie du PLFSS, laquelle porte sur des sujets comme l’autonomie et la famille ; j’espère que nous parlerons également des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi de la santé, de la vieillesse et de la réforme des retraites. Mais nous ne pourrons pas débattre de tous ces sujets d’ici à ce soir, et l’ordre du jour de l’Assemblée ne prévoit pas que les séances de demain soient consacrées à l’examen du PLFSS.
J’ai bien compris qu’une éventuelle motion de censure répondant à une nouvelle utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution devrait être examinée au plus tard lundi, afin que le texte soit transmis mercredi prochain au Sénat. Nous pourrions donc continuer l’étude du PLFSS demain et même vendredi. Cette possibilité mérite d’être étudiée.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 49, alinéa 3, de notre règlement.
Mme Caroline Fiat.
 Cet article n’existe pas !
M. Erwan Balanant.
 Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s’engagent à ce que nous étudiions l’ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avec un texte qui ne tiendra pas compte des amendements votés par l’Assemblée. Dans tous les cas, on ne peut pas demander aux députés de siéger peut-être pour rien. Nous sommes là pour examiner des amendements et adopter ceux qui iraient dans le bon sens, mais nous avons besoin d’une réponse.
Mme Caroline Fiat.
Je propose d’ailleurs qu’un vote se tienne sur l’opportunité de prolonger les séances d’aujourd’hui ou de réunir une conférence des présidents pour ouvrir d’autres séances. Si vous comptez utiliser l’article 49.3, ne nous faites pas travailler inutilement !
 Ce n’est jamais inutile de vous entendre, madame Fiat !
M. Erwan Balanant.
 Ce serait très mal vu sur nos bancs et par les Français ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde également sur l’article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d’explorer l’ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d’un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. Tout le monde a compris qu’un 49.3 allait s’appliquer à la quatrième partie du PLFSS, ce que nous regrettons.
M. Jérôme Guedj.
Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’aller au bout de la discussion portant sur les questions de l’autonomie, de la famille, des retraites et sur les dispositions relatives à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) ; c’est à ce prix que nous ferons vivre ce que tout le monde appelle de ses vœux, à savoir la coproduction législative. Un beau débat nous attend sur la lutte contre les déserts médicaux, et nous voudrions être certains de pouvoir discuter de tous ces sujets. J’appuie la requête visant à demander à la présidente de l’Assemblée nationale de réunir la conférence des présidents, afin que les séances de demain soient consacrées à l’examen du PLFSS.
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur quel fondement ?
Mme Caroline Fiat.
 Pas l’article 49, alinéa 3, en tout cas ! Je viens de le lire, il ne concerne absolument pas la question dont nous discutons.
M. Sylvain Maillard.

Mme Caroline Fiat.
 Eh bien, je vais vous le lire. L’article 49, alinéa 3 a trait à la discussion générale des textes !
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur Maillard, reprenez votre rappel au règlement, je vous prie.
Mme la présidente.
 C’est un peu le bazar !
M. Julien Dive.
 Ma collègue affirme que je me trompe, alors je lui réponds. « Lors de la discussion générale des textes… » 
M. Sylvain Maillard.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES.)
 Revenez-en au rappel au règlement. Madame Fiat, cessez d’interpeller l’orateur !
Mme la présidente.
 Il ne faut pas vous laisser faire par quelqu’un qui veut présider à votre place, madame la présidente !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le temps imparti à l’examen du PLFSS est comparable à celui alloué les années précédentes, et nous avions réussi à aller au bout du texte. Certes, il n’y avait pas autant de motions de rejet préalable, lesquelles font perdre beaucoup de temps.
M. Sylvain Maillard.
Madame la présidente, le groupe Renaissance vous demande de poursuivre l’examen du texte. Ne perdons pas de temps à discuter de ce qu’il se passera plus tard et débattons des très beaux sujets – M. Bazin a raison sur ce point – qui nous attendent.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 49, alinéa 1, mais aussi sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Dans la continuité des interventions de mes collègues, il serait bon que l’on connaisse l’organisation des débats. Les sujets que nous examinons étant très importants, il est nécessaire de savoir si les amendements adoptés par l’Assemblée seront retenus par le Gouvernement ; si tel n’était pas le cas, nous pourrions au moins cesser de participer au cirque gouvernemental, d’autant que des réunions de commission se tiennent actuellement. Ainsi, la commission des finances examine en ce moment la seconde partie du projet de loi de finances (PLF).
M. Kévin Mauvieux.
 C’est la règle, c’est comme ça, à l’Assemblée nationale !
M. Erwan Balanant.
 Doit-on privilégier la commission ou la séance publique ?
M. Kévin Mauvieux.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Les amendements aux textes budgétaires adoptés en commission et dans l’hémicycle seront-ils retenus ? Nous avons besoin d’une réponse à cette question pour débattre sereinement.
M. Kévin Mauvieux.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales
 Nous n’en aurons jamais le temps !
Plusieurs députés du groupe RN.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Je transmettrai à Mme la présidente de l’Assemblée nationale votre demande de convocation d’une conférence des présidents. Pour le reste, la conférence a fixé l’ordre du jour de l’Assemblée, et je vous propose de poursuivre nos débats puisque vous êtes les premiers à dire que des sujets importants restent à examiner ; nous verrons bien jusqu’où nos discussions nous mènent.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours dans un souci de clarté, l’amendement vise à préciser l’alinéa 5 : celui-ci dispose que le directeur général de l’ARS peut, lorsqu’il n’est pas satisfait à l’obligation de transmission de données, enjoindre au service d’y procéder « dans un certain délai » ; l’amendement propose de remplacer cette formule par une durée de trois jours ouvrés, bien plus claire.
M. Matthieu Marchio.
Fixer une durée maximale améliorera la collecte des données visée à l’article 33. L’amendement est mû par le souci de la rapidité et de l’efficacité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme la présidente.
 Je me demande pourquoi on nous oppose l’argument selon lequel la prévision d’un délai serait de nature réglementaire.
Mme Béatrice Roullaud.
 C’est la Constitution !
M. Erwan Balanant.
 Dans la loi sur les vices cachés par exemple le législateur a fait le choix de prévoir un délai précis. Prévoir un délai n’est pas du tout contraire à la loi. Cet argument, que nous avons entendu de nombreuses fois dans cet hémicycle, n’est pas bon. 
Mme Béatrice Roullaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis très heureux de pouvoir participer à cette discussion essentielle sur l’autonomie. Les mesures prévues par l’article 33 sur les modalités d’accompagnement des financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile sont de bonnes mesures, mais elles ne sont pas assez précises pour répondre à l’objectif d’accompagnement de qualité des publics visés.
M. Jérôme Guedj.
Cet amendement vise donc à préciser des critères de qualité de la prise en charge afin de prendre en compte notamment l’état physique et mental des personnes ou leur classement dans les groupes iso-ressources (GIR). Il s’agit de s’assurer que les services fournissant des prestations et bénéficiant de financements complémentaires s’engagent à respecter ces critères, surtout quand la poursuite de l’accompagnement est essentielle, par exemple à l’intérieur de plages horaires spécifiques, le week-end, le soir ou pendant les vacances scolaires.
L’esprit même des financements complémentaires est d’assurer la qualité de la prise en charge, autant le préciser dans l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Il ne faut pas que la loi définisse de façon trop précise l’ensemble des critères : le support le plus adapté est le décret.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Je pense également que la mesure proposée par votre amendement relève du niveau réglementaire, à l’instar de ce qui est prévu pour les Ehpad.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter une précision. Lorsque nous avions voté l’année dernière sur les tarifs plancher, nous avions prédéfini, par un amendement de M. Ruffin, certains critères, notamment celui de la continuité de la prise en charge pendant le week-end et lors des périodes de congés.
Mme Annie Vidal.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’apprécie beaucoup les amendements présentés par M. Guedj, mais j’ai un gros souci avec celui-ci. C’est une mauvaise idée que de fixer des critères de qualité sans donner aux personnels chargés de les respecter les moyens physiques, humains et financiers.
Mme Caroline Fiat.
Dans notre monde idéal,…
 Votre monde idéal, c’est un monde de cauchemar !
M. Raphaël Schellenberger.
 …ces moyens seraient disponibles et nous pourrions alors exiger cette qualité. À l’heure actuelle, ils n’existent pas. Une telle mesure mettra la pression sur les aides à domicile qui ne disposent que de dix minutes pour faire une toilette, alors qu’elles auraient besoin de trois fois plus de temps. Cela me gêne. Donnons d’abord aux personnels les conditions de la qualité, c’est-à-dire les moyens humains, techniques et financiers, avant de vouloir la gérer. En l’absence de ces trois moyens, je ne peux pas voter cet amendement, car il mettrait à mal des personnels qui, déjà, se demandent le matin pourquoi ils vont travailler.
Mme Caroline Fiat.
 Finalement, c’est intéressant d’assister au congrès de la NUPES.
M. Raphaël Schellenberger.
 Pas le congrès, le Politburo !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je suis satisfait de votre réponse renvoyant l’établissement des critères à un décret. C’est bien que cela ait été dit dans l’hémicycle.
M. Jérôme Guedj.
Vous l’avez dit : les ARS devront s’assurer, au moment de la conclusion des CPOM, de la présence des critères de qualité. Toutefois, certains de ces services – les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) –, ne concluent pas toujours de CPOM. Pour inciter les uns et les autres à en accélérer la signature, laquelle se heurte à des difficultés provenant des autorités tarificatrices, mais aussi, parfois, des organismes eux-mêmes, cet amendement prévoit de ne pas autoriser le versement des financements complémentaires aux services autonomie en l’absence de CPOM. Ces contrats sont en effet, vous l’avez dit, monsieur le ministre, la garantie du fléchage vers des services de qualité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
a contrario
La réforme complète des services à domicile, que nous avons votée l’an dernier, prévoit leur regroupement en services autonomie. Elle entrera en vigueur le 1

L’article 33 suit un principe de réalité et prend acte de ce délai nécessaire. Il propose donc, d’ici à l’entrée en vigueur de la réforme, de permettre aux services de percevoir des financements sans passer par un CPOM. Ils pourront ainsi disposer d’une certaine souplesse pour s’organiser, tout en bénéficiant de financements dont nous savons tous qu’ils ont besoin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli est aussi un amendement d’appel. J’entends vos arguments mettant en avant le risque de privation de financement. Toutefois, nous sommes nourris par l’expérience des générations de CPOM des Ehpad, qui nous a appris combien la conclusion de ces contrats pouvait prendre du retard, à la fois en raison des difficultés internes aux établissements, mais aussi en raison des moyens dégagés par les conseils départementaux et souvent – pardon de le reconnaître, mais c’est l’ancien président de département qui vous parle – par les ARS pour permettre de conclure les CPOM.
M. Jérôme Guedj.
Nous nous trouvons donc face à une injonction contradictoire : vous nous dites que les CPOM sont l’outil pertinent pour fixer les moyens et les objectifs, notamment en termes de qualité, mais l’article prévoit de pouvoir en repousser la conclusion au 31 décembre 2025. Or certaines exigences de qualité de la prise en charge sont urgentes. L’amendement propose donc de ramener l’échéance au 31 décembre 2024.
L’amendement invite également à réfléchir ensemble sur la façon de s’assurer que les nouveaux services autonomie pourront, au fur et à mesure de leur construction, élaborer les CPOM. Cela représente un changement de braquet pour les conseils départementaux et pour les ARS, qui devront avoir les moyens nécessaires pour que les CPOM deviennent le complément utile de la mise en place des services autonomie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Elle me semble par ailleurs assez peu réaliste. Vous connaissez comme moi, qui ai eu l’occasion de travailler sur un CPOM, le temps nécessaire à la préparation et à la signature d’un tel document, en raison de sa complexité et de la densité des éléments qu’il contient, notamment le niveau de projection pour compléter le tableau des effectifs et l’ensemble des actions à mener au cours de la période couverte.
J’insiste sur le fait que votre proposition reviendrait à pénaliser non pas les autorités de tarification et de contrôle, mais bien des services que nous devons soutenir financièrement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Monsieur le député, j’entends votre préoccupation. Nous travaillons avec les ARS pour accélérer le processus. Je reviendrai vers elles, fort de cette discussion.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons pas soutenir votre amendement, car la situation des départements est très variable. Dans certains départements, notamment ruraux et couvrant donc des territoires peu denses, les Ssiad et les Saad ne sont pas organisés en fédération et le volume de CPOM que les ARS et les conseils départementaux doivent organiser et concevoir est très important.
M. Thibault Bazin.
 Dans les Ardennes par exemple !
M. Pierre Cordier.
 Il n’est donc pas possible de raccourcir ce délai ou de le conditionner à court terme. Il faut au contraire que les conseils départementaux et les ARS soient incités à prendre leur temps afin d’offrir des CPOM, dont les services sont demandeurs et pour lesquels ils attendent longtemps. Si on leur dit qu’ils ne seront pas financés sans CPOM signé avant la fin de l’année 2024, cela reviendrait à les mettre dans une impasse budgétaire, qui serait dommageable notamment pour tous ceux qui bénéficient de leurs services. Je pense surtout aux petites structures dans des territoires peu denses qui fournissent des services essentiels d’aide à domicile.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisie de trois amendements rédactionnels de Mme la rapporteure, n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Pardonnez-moi, je m’étais levé à l’avance pour éviter de perdre du temps, en vue d’examiner tous les articles du PLFSS.
M. Thibault Bazin.
L’amendement concerne un sujet important. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences de sa perte d’autonomie a droit à une allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l’APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d’un mois à l’autre. Par exemple, lors des sorties d’hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d’un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin d’accompagnement.
Les Saad sont tenus d’intervenir dans le cadre du montant de l’enveloppe mensuelle de l’APA du bénéficiaire, ce qui rend très complexe la gestion des sorties d’hospitalisation. En effet, quand on sort de l’hôpital, on a davantage de besoins, et la contrainte mensuelle ne permet pas de les satisfaire.
Le présent amendement vise à permettre la forfaitisation. Nous l’avons soumise à des conditions, qui devront être définies par décret. C’est une proposition, que vous pouvez sous-amender. Mais il est important de faire du forfait une caractéristique de l’APA, et non une possibilité soumise à la conclusion d’un CPOM.
J’insiste, parce que certains hôpitaux de proximité nous alertent sur leur incapacité à renvoyer à domicile des personnes, parce que les Saad et les Ssiad ne disposent pas des moyens nécessaires pour les prendre en charge. Cela provoque une embolie de certains services hospitaliers. Or la rémunération des hôpitaux dépend d’une durée de séjour limitée. Si les personnes restent plus longtemps, cela provoque un déficit. En aidant les bénéficiaires des prestations des Saad, nous aiderons les hôpitaux.
 C’est complémentaire !
Mme Isabelle Valentin.
 Je vous invite donc à soutenir massivement ces amendements identiques.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que cette proposition est très sensée ; ce dispositif apportera de la fluidité. J’invite tous nos collègues à voter ces amendements.
M. Stéphane Lenormand.
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux précédents. À mon tour, je vous invite à tous le soutenir.
Mme Marie Pochon.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il tend à généraliser la forfaitisation de l’APA et à en faire une caractéristique propre de cette prestation, sans la conditionner à l’inscription dans un CPOM. Cette mesure serait particulièrement avantageuse en milieu rural, pour que les personnes âgées qui sortent d’une hospitalisation puissent rester le plus longtemps possible chez elles, où elles ont leurs repères, grâce à une aide financière stable et durable. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Le forfait global relatif aux soins existe. Il permet de s’adapter aux besoins des personnes, par exemple en diminuant l’aide à domicile en période de vacances, quand la personne est éloignée de son domicile, et en l’augmentant quand elle sort de l’hôpital. Cependant, son application est soumise à l’inscription du dispositif dans le CPOM.
M. Éric Alauzet.
Mettons-nous à la place des patients : si la structure qui les prend en charge n’a pas inscrit cette disposition dans le CPOM, elles ne peuvent pas en bénéficier. C’est vraiment en leur défaveur. Il faut éviter de pénaliser les personnes pour ce motif.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

Quelques députés du groupe LR.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Si nous votions ces amendements, la mesure aurait une incidence sur le financement que les départements devraient allouer. Ils n’ont pas été consultés. Vous avez été nombreux, en particulier sur les bancs du groupe LR – je pense notamment à Mme Véronique Louwagie, qui est signataire de l’un de ces amendements – à souligner combien ces charges pèsent sur les budgets des départements. Adopter ces amendements reviendrait à agir d’une mauvaise manière.
 Il y a des priorités !
Un député du groupe LR.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale soutiendra évidemment ces amendements de bon sens. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position : vous misez tout sur le virage domiciliaire, mais une personne n’a pas forcément les mêmes besoins d’une semaine ou d’un mois à l’autre : il faut s’adapter.
Mme Caroline Fiat.
L’an dernier, j’ai fait chou blanc en soumettant une proposition à Mme Brigitte Bourguignon, qui vous a précédé. Je profite de cette discussion pour la reformuler, car je sens que vous allez l’approuver. Nous constatons un non-recours à l’APA. Or les personnes âgées reçoivent chaque année un bon pour se faire vacciner contre la grippe – les lettres commencent à partir. Nous pourrions y inscrire une mention pour les inciter à vérifier si elles peuvent y prétendre.
 Excellente idée !
M. Jérôme Guedj.
 C’est un autre sujet !
Mme Marie Pochon.
 J’ai échoué l’an dernier, mais je sens, monsieur le ministre, que je pourrais vous faire entendre raison – je compte sur vous ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
Et, je le répète, nous voterons ces amendements identiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Nous sommes très déçus des avis de la rapporteure et du Gouvernement. Finalement, il s’agit des difficultés de l’hôpital.
M. Yannick Neuder.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Si, madame la rapporteure générale ! Ce dispositif favoriserait la sortie des patients de l’hôpital, or nous avons un problème de lits. Tout le monde, Gouvernement compris, admet que des lits ferment. Afin de résoudre ce problème, on peut favoriser la diminution des durées de séjour, mais il faut des structures en aval. Pour les personnes âgées notamment, la meilleure est le domicile. Donc opposer un faux argument administratif…
M. Yannick Neuder.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Nous opposer un argument budgétaire, si vous préférez, signifie qu’on ne trouvera jamais de solution, parce que tout est budgétaire.
M. Yannick Neuder.
 Ça compte, quand même !
M. Sylvain Maillard.
 C’est bien ce que nous reprochons depuis le début à ce PLFSS : tout est étudié du point de vue budgétaire. Le problème est que les hôpitaux n’ont plus de lits. Si on ne peut pas majorer les prestations des services de soins à domicile pour faire sortir les gens de l’hôpital, on n’y arrivera jamais.
M. Yannick Neuder.
J’attendais presque que le Conseil national de la refondation (CNR) nous propose de favoriser la prise en charge en aval, sans augmenter le nombre de lits, parce que c’est une solution évidente. La réalité, c’est que des gens restent douze jours pour une pathologie qui n’en demanderait que huit de soins, parce que personne ne les accueille à domicile, ne remplit le frigo ni ne fait un minimum le ménage.
En repoussant ces amendements pour des raisons techniques et budgétaires, vous ralentissez encore le flux de sortie des services hospitaliers, faute de favoriser le maintien à domicile des gens qui pourraient sortir, alors que son importance constitue un des grands enseignements de la crise sanitaire. 
(Mme Marie Pochon applaudit.)
 Vous êtes nombreux à demander la parole. J’ai autorisé deux interventions pour le vote des amendements, je vais donc en accepter deux contre, pour respecter l’équilibre des débats.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme la présidente.
 Je m’exprime à la fois en tant que députée et que conseillère départementale du Nord. Il s’agit du département le plus peuplé de France, avec une population vieillissante. Le département est évidemment volontaire pour prendre le virage domiciliaire.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Vous allez voir que, finalement, elle va être pour !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous venons de conclure une mission qui doit aboutir à l’adoption de mesures concertées pour y parvenir, notamment en faisant évoluer l’APA.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Avec un excellent président !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous sommes en plein dans ces réflexions. Les conséquences pour le département sont très lourdes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Nous voulons évidemment travailler au mieux en faveur des personnes âgées, mais s’il vous plaît, laissons le temps aux départements de réfléchir et d’élaborer des propositions. 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
(MM. Sylvain Maillard et Didier Martin applaudissent.)
 Elle a raison ! Le bon sens du Nord !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Nous débattons d’un sujet de fond, central, à savoir la gouvernance. En matière d’autonomie, elle revient aux départements. J’entends vos arguments, mais la question est de savoir si on laisse les départements mener la politique en faveur de l’autonomie comme ils le souhaitent, ou s’il nous revient, en tant que représentation nationale, de nous ingérer dans la gestion de l’APA.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Donnez-leur les moyens !
Mme Caroline Fiat.
 Ils ont les moyens !
M. Sylvain Maillard.
 Comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont souligné, les départements qui le souhaitent peuvent recourir à la forfaitisation, dans le cadre des CPOM. Faut-il la leur imposer ? Parce que c’est bien ce que prévoient ces amendements identiques, leur imposer la forfaitisation, même s’ils ne l’ont pas prévue.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Il s’agit d’une question de gouvernance : les départements sont-ils des prestataires, auxquels nous fixons les règles, ou disposent-ils d’une certaine autonomie ? Selon moi, il faut leur laisser de l’autonomie en matière de fonctionnement, mais aussi de financement.
 Mais il faut leur donner les moyens !
Mme Isabelle Valentin.
 Ce ne sera pas dans le 49.3 !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Avant de le défendre, je forme le vœu que le dispositif que nous venons d’adopter soit repris dans le texte pour lequel vous aurez recours au 49.3.
M. Thibault Bazin.
 Quel 49.3 ? 
M. Pierre Dharréville.
(Sourires.)
 Je remercie Mme la rapporteure de me laisser présenter ces amendements identiques. Je serai bref, afin que nous ayons le temps d’examiner tous les articles de la quatrième partie du PLFSS.
M. Thibault Bazin.
Ils ont été adoptés lors de l’examen en commission, et visent à harmoniser la terminologie du code de l’action sociale et des familles avec celle du présent PLFSS, en remplaçant « les dotations » par « la dotation globale de soins ».
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Christophe Combe,

 Ce ne serait pas la première fois !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Christophe Combe,

 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-Christophe Combe,

L’amendement, quant à lui, prévoit à partir de 2024 une indexation annuelle automatique du tarif plancher, calculée en référence à la majoration pour tierce personne (MTP), un indice révisé le 1

(Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je cède la parole à Mme Vidal, qui coanime avec Josiane Corneloup et moi-même le groupe de travail évoqué par M. le ministre. Mme Vidal est à l’origine de cet amendement, auquel nous avons collectivement contribué.
M. Jérôme Guedj.

M. Sylvain Maillard.

M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie Jérôme Guedj et Josiane Corneloup d’avoir coanimé le groupe de travail transpartisan qui a élaboré cette disposition d’une portée très importante. Je remercie M. le ministre de nous avoir écoutés et entendus, et de nous avoir permis, en déposant un amendement identique, de présenter cet amendement sans avoir à le gager.
Mme Annie Vidal.
Nous avions fait un important premier pas l’an dernier en fixant le tarif plancher à 22 euros par heure ; nous avions alors prévu qu’il serait révisable. Nous sommes tombés d’accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l’évolution de l’inflation. La proposition de l’indexer sur la majoration pour tierce personne est à cet égard cohérente avec la détermination des plafonds de l’APA. En outre, et c’est très important, elle permettra de consolider le financement des structures d’aide à domicile tout en neutralisant l’impact sur les bénéficiaires de la hausse du tarif plancher. La majoration pour tierce personne a été augmentée deux fois cette année : de 1,8 % en début d’année et de 4 % en septembre, à la suite de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est donc une indexation très dynamique. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Renaissance est fier de le présenter. Depuis cinq ans, notre politique tend à répondre à la demande réitérée de nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible à domicile. Dans ce but, différentes mesures ont été adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale : la revalorisation des salaires des aides à domicile et l’instauration d’un tarif plancher horaire national, d’un montant de 22 euros. Nous continuons et amplifions cette politique pour 2024 et au-delà – et pas seulement pour tenir compte de l’inflation –, confirmant ainsi la cohérence de la volonté politique du groupe Renaissance. 
Mme Monique Iborra.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements vont dans le bon sens dans la mesure où ils vont permettre de faire évoluer le tarif plancher en fonction de l’inflation. Cependant, les rémunérations des aides à domicile ont vocation à progresser, tout comme les frais de structure des services autonomie à domicile, notamment ceux ayant conclu un CPOM ; or ces augmentations ne dépendront pas uniquement de l’inflation.
M. Thibault Bazin.
Nous pouvons donc améliorer cette disposition en prévoyant que seront également pris en compte, lors de l’indexation du tarif plancher, les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie, c’est-à-dire le coût de revient effectif des prestations. Si les Saad et les Ssiad adoptent une démarche qualité, relative par exemple à la permanence des soins ou aux temps de repos, leurs frais ne pourront qu’augmenter,
 a fortiori
Je soutiens pleinement les amendements identiques, mais je ne suis pas dupe : je sais que cette partie du texte sera adoptée en application de l’article 49.3. Dès lors, monsieur le ministre, il faut que ses dispositions tiennent compte de l’enjeu sur lequel j’ai appelé votre attention. Pour ne pas pénaliser les structures de services à domicile, le tarif plancher qui sera finalement retenu doit prendre en considération la démarche qualité qu’elles ont déjà engagée. 
(Mme Isabelle Périgault applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Les amendements ont été élaborés dans le cadre d’un groupe transpartisan, preuve s’il en fallait que la majorité et l’opposition sont capables de travailler ensemble et d’aboutir à des résultats concluants. Nous nous étions interrogés sur le critère d’indexation ; nous avions évoqué l’inflation et le niveau des salaires, avant de nous accorder sur la majoration pour tierce personne, qui combine différents indicateurs, outre l’inflation. En effet, pris isolément, ce dernier indicateur n’est pas toujours favorable.
À l’inverse, le sous-amendement me semble complexifier les modes de calcul. Le tarif plancher a été fixé en fonction des coûts moyens. Or les charges de personnel et les coûts de structure diffèrent d’un service à l’autre et d’un département à l’autre. Les prendre en compte dans le calcul de l’indexation serait beaucoup plus complexe que de se référer à la majoration pour tierce personne, qui est réévaluée chaque année.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Justement ! Remontez-le à 25 euros !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 La fixation d’un tarif plancher à 22 euros a en effet constitué un progrès, même si nous jugions ce montant insuffisant. L’engagement du Gouvernement de le porter à 23 euros constitue une nouvelle petite amélioration, mais l’augmentation est d’environ 4,5 %, c’est-à-dire moins que l’inflation. Cette évolution trop faible d’un montant déjà insuffisant nous semble problématique.
M. Pierre Dharréville.
Dans l’exposé sommaire de son sous-amendement, notre collègue Thibault Bazin rappelle que d’après Brigitte Bourguignon,…
 C’était qui déjà ?
M. Julien Dive.
 …le coût de revient d’une heure d’aide à domicile est de 25 euros, soit plus que le tarif plancher proposé pour 2023. Et ce, alors même que le secteur est caractérisé par des salaires très bas et une grande précarité du travail. Le problème est donc loin d’être résolu, même si nous adoptons ces amendements. Pour ma part, je les voterai, parce qu’ils tendent à améliorer la situation, mais je considère que nous ne prenons pas encore suffisamment la mesure des difficultés du secteur.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je soutiens ces amendements, d’autant qu’ils sont le fruit d’un groupe de travail auquel nous avons participé. Je veux tout de même tempérer nos ardeurs : certes, ils sont la preuve que nous pouvons travailler ensemble, mais ils sont aussi la seule amélioration que nous sommes parvenus à arracher ! Connaissant les convictions des nombreux militants sincères de la cause du grand âge qui occupent nos bancs, je suis convaincu que nous aurions pu être plus imaginatifs.
M. Jérôme Guedj.
Ces amendements viennent muscler le PLFSS dans l’attente d’une loi grand âge et autonomie – puisqu’en ce domaine, il n’y a ni totem ni tabou, dites-vous. Mais nous sommes encore bridés par votre inertie et votre refus d’engager suffisamment de moyens pour relever les défis du grand âge et de l’autonomie. Vous me direz que vous avez dégagé 750 millions dans ce PLFSS, mais je vous rappelle qu’en février, la Cour des comptes a évalué à une somme comprise entre 1,3 et 1,9 milliard les financements supplémentaires nécessaires que requièrent les seules personnes âgées pour les années à venir. Or vous consacrez 1,5 milliard au secteur médico-social, qui concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées ; vous ne faites donc que la moitié du chemin. Ni les ratios d’encadrement dans les Ehpad, ni les dispositifs de soutien aux aidants ne sont à la hauteur des enjeux. Je forme donc le vœu que le groupe de travail transpartisan puisse continuer ses travaux afin d’alimenter la réflexion.
Mon collègue Pierre Dharréville a insisté sur un point : c’est évidemment une bonne chose de revaloriser le tarif plancher de 4,5 % et de prévoir de l’indexer sur l’inflation au cours des années suivantes – ce que permet la référence à la majoration pour tierce personne –, mais un problème structurel demeure : même à 23 euros, le niveau de ce tarif reste notoirement inférieur au coût de revient réel, maintenant les services à domicile et leurs salariés dans une situation de précarité.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Quant à moi, je vous remercie, monsieur le ministre, de porter de 22 à 23 euros le tarif plancher. Ceux qui critiquent n’ont jamais rien fait pour le tarif horaire de l’APA ! 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 On a juste créé l’APA !
M. Jérôme Guedj.
 Personne n’a rien fait depuis que Mme Paulette Guinchard a contribué à créer l’APA ! Nous, nous avons agi, en créant un tarif plancher national de 22 euros, sachant qu’un important rattrapage était nécessaire dans certains départements.
Mme Danielle Brulebois.
Par exemple, dans le département du Jura, le montant de l’APA s’élevait à 18 euros ; c’est donc l’État qui a pris en charge la différence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Cette année, grâce au Gouvernement et à sa majorité, 2 millions d’euros ont été versés au département du Jura afin d’aider les personnes âgées. 
Mme Danielle Brulebois.
(Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Par ailleurs, plusieurs concours sont versés aux départements par la CNSA afin de les accompagner dans la réalisation de ces missions. Le PLFSS pour 2023 prévoit la compensation, pour les départements, de la dotation qualité, à savoir 3 euros par heure qui s’ajoutent au tarif plancher de 22 euros par heure pour les Saad. L’État compense également, à hauteur de 50 %, l’application de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui a revalorisé de 6,40 euros le tarif horaire de 23 euros. Cela vous donne une idée du montant que l’État met sur la table pour compenser la revalorisation du tarif horaire applicable aux Saad.
Je reviendrai brièvement sur la question des Ssiad – là encore, vous ne pouvez pas prétendre que l’État n’agit pas. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez de caricaturer !
M. Yannick Neuder.
M. Jean-Christophe Combe,

Mme Isabelle Valentin et
 On n’a pas dit qu’il n’y avait rien !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Erwan Balanant.
M. Jean-Christophe Combe,

 (De nombreux députés des groupes RE et Dem, ainsi que M. Thomas Mesnier, se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous l’avez compris, monsieur le ministre : l’adoption d’une loi sur l’autonomie et le grand âge devient urgente.
Mme Isabelle Valentin.
 Ça, c’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 On demande aux départements de faire beaucoup plus dans le domaine de la santé, notamment pour les Ssiad, sans leur en donner les moyens. Nous allons devoir nous pencher sur cette question.
Mme Isabelle Valentin.
Entre 2030 et 2050, la part des personnes âgées de plus de 85 ans augmentera de 88 %, ce qui devrait nous obliger à placer l’adaptation de la société au vieillissement au cœur de nos politiques publiques. Beaucoup de Français souhaitent bénéficier du maintien à domicile. Il importe de sécuriser le financement et le remboursement des Ssiad, piliers du maintien à domicile, et de simplifier les démarches administratives.
L’article D. 312-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un infirmier ou un centre de santé infirmier « peuvent exercer au sein d’un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d’avoir conclu une convention avec l’organisme gestionnaire de ce service ». Cette convention organise notamment les modalités de facturation des actes infirmiers réalisés par les professionnels libéraux et les centres de santé.
Cet amendement vise à simplifier le dispositif en prévoyant que la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) devra réclamer la répétition de l’indu à l’encontre du professionnel qui en est à l’origine et non du Ssiad.
À l’heure où il est annoncé la création de 4 000 places dans les Ssiad, lesquels seront à terme remplacés par les services autonomie à domicile, la sécurisation de ce dispositif est devenue indispensable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Néanmoins, je le répète, cette question ne relève pas du domaine de la loi ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Toutefois, sur le fond, vous mettez le doigt sur un problème réel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Néanmoins, afin d’éviter les indus, l’administration pourra rappeler aux infirmières libérales qu’il convient d’adresser leur demande de paiement au Ssiad et non à l’assurance maladie – c’est important.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur le vote précédent. 
M. Sylvain Maillard.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Arrêtez votre cinéma ! Et le 49.3 ?
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Je comprends que cela vous embête de l’entendre ! Nous avons effectué un travail collectif et transpartisan, comme nous l’ont demandé les Français.
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur Maillard, veuillez vous exprimer sur l’amendement. 
Mme la présidente.
(Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je ne monopolise pas la parole : je dispose de deux minutes. Je souhaiterais revenir sur ce qui vient de se passer.
M. Sylvain Maillard.
 Veuillez vous en tenir à l’amendement, monsieur Maillard.
Mme la présidente.
 Revenez à l’amendement !
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et LR.
 Oui, à l’amendement qui vient d’être voté. 
M. Sylvain Maillard.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Je rejoins mon collègue Maillard. Dans le cadre des travaux du groupe de travail transpartisan, la majorité et les oppositions sont parvenues à trouver un compromis, une position médiane ; c’est une méthode de travail intelligente.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Si plusieurs groupes remettent ainsi en cause le compromis qui a été trouvé, comment voulez-vous que nous travaillions avec les oppositions ? 
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Vous avez perdu en commission des affaires sociales !
Mme Michèle Peyron.
 Monsieur Isaac-Sibille, nous devons nous en tenir à l’amendement en discussion. Je vous retire la parole.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle. Monsieur Maillard prétend que j’ai trahi la confiance de mes électeurs.
M. Thibault Bazin.
 J’ai dit cela pour tous ceux qui ont voté pour le sous-amendement ! Cela ne vous visait pas personnellement !
M. Sylvain Maillard.
 C’est bien ce que vous avez insinué. J’ai pourtant salué le travail du groupe transpartisan et reconnu que cela allait dans le bon sens. 
M. Thibault Bazin.
(M. Cyrille Isaac-Sybille s’exclame.)
 Ce n’est pas une raison !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Arrêtez la pièce de théâtre !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement peut donc choisir de retenir ou non certains amendements. Le sous-amendement que j’ai défendu l’invitait simplement à aller beaucoup plus loin que l’indexation sur l’inflation du tarif national plancher. Nous avons fait valoir qu’on attendait des CPOM qu’ils fixent des objectifs relatifs à la démarche qualité des Ssiad, notamment la revalorisation des métiers et l’amélioration des périodes de repos.
M. Thibault Bazin.
Ne caricaturez donc pas notre position. Je ne remets pas en cause le travail collectif qui a été réalisé. L’Assemblée nationale reste souveraine, nonobstant le lancement du volet santé du Conseil national de la refondation. Il faut respecter son expression. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Yannick Neuder – s’il souhaite s’exprimer sur l’amendement en discussion.
Mme la présidente.
 C’est bien le cas. Mme Valentin pointe en effet un problème réel que rencontrent les Ssiad. J’ajoute que nous sommes en train de reproduire ce qui s’est passé lors de l’examen de l’article 4, lorsque le Gouvernement a été conduit à appliquer le 49.3 sur la partie recettes du PLFSS :…
M. Yannick Neuder.

Mme Sophia Chikirou.
 …vous créez les conditions d’un désaccord car vous n’écoutez pas. Lors de l’examen de l’article 4, nous avons refusé de voter l’Ondam rectifié car nous le trouvions insincère compte tenu du montant de l’inflation.
M. Yannick Neuder.
Aujourd’hui, nous vous disons qu’il faut améliorer les conditions du maintien à domicile en revalorisant les Ssiad. Lors de l’examen de l’article 3, vous avez opposé entre elles les différentes branches de la sécurité sociale, et le ministre délégué, Gabriel Attal, a opposé la ville à l’hôpital. Maintenant, vous cherchez à nous opposer aux départements. Vous agissez ainsi à chaque fois que nous sommes sources de proposition. Vous créez les conditions pour dégainer tranquillement votre 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est exactement ça !
Mme Sophia Chikirou.
 Sur amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 En quoi était-ce un risque ?
M. Antoine Léaument.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Combien avez-vous saccagé d’amendements, avant le 49.3 ?
M. Laurent Jacobelli.
 C’est de la caricature !
Mme Caroline Fiat.
 Vous êtes une très bonne actrice, madame Janvier !
M. Pierre Cordier.
 Nous en revenons aux amendements en discussion. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette aussi profondément l’adoption de ce sous-amendement, car son application reviendrait à augmenter le reste à charge pour les bénéficiaires…
Mme Annie Vidal.
 S’il vous plaît, madame Vidal, veuillez vous en tenir à l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne également l’aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d’aide grâce à l’institution d’un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d’intervention : le prestataire, le mandataire et l’emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 % du service à la personne. L’année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour l’APA à domicile des personnes employeurs sous le mode mandataire ou d’emploi direct. Un rapport a été demandé sur le sujet, qui devait être remis au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement demande d’avancer cette date au 30 juin 2023, ce qui nous permettra de reprendre lors du prochain PLFSS la réflexion sur la pertinence d’un tarif de référence.
Mme Annie Vidal.
 La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est toujours pénible de devoir faire un rappel au règlement. Celui-ci se fonde sur le 4
M. Frédéric Mathieu.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.)
 J’ajouterai que les provocations viennent de toutes parts, cher collègue.
Mme la présidente.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Avancer la date de remise du rapport prévu par l’article 44 de la LFSS pour 2022, cela ne me pose pas de problème. Permettez-moi tout de même de vous dire une chose, monsieur le ministre : je veux bien jouer le jeu du travail transpartisan,…
M. Jérôme Guedj.
 Eh bien alors !
Mme Monique Iborra.
 …mais la réalité, c’est que les parlementaires concernés, à l’issue de leurs travaux, attendaient que votre cabinet ait rédigé l’amendement pour le déposer. Telle est votre conception d’un groupe de travail transpartisan ! 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 Monsieur Guedj, ne revenez pas sur la discussion précédente. Je vous remercie de bien vouloir vous en tenir à la discussion en cours, puisque vous avez vous-même indiqué votre souhait d’avancer.
Mme la présidente.
 La rapporteure a fait la même chose !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Monique Iborra, dès lors qu’elle s’exprime sur l’amendement n
Mme la présidente.

 On ne peut pas admettre les propos que vient de tenir M. Guedj. 
Mme Monique Iborra.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES).
 Laissez l’oratrice s’exprimer – sur l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Guedj évoque un groupe de travail 
Mme Monique Iborra.
(Mêmes mouvements. – Le tumulte couvre la voix de l’oratrice)
 C’était votre copain, il y a dix ans !
M. Thibault Bazin.
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 …auquel il n’a jamais participé. Nous ne l’y avons jamais vu ! 
Mme Monique Iborra.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est un mensonge honteux !
M. Jérôme Guedj.
 Les propos de M. Guedj relèvent donc de la manipulation.
Mme Monique Iborra.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
Vous regrettez, monsieur Guedj, qu’un seul amendement ait été retenu, mais il fallait travailler plus et en proposer un plus grand nombre ! 
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
 Il y en a tout de même eu plusieurs !
M. Jérôme Guedj.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Mais il y aura le 49.3 !
M. Thibault Bazin.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle. Il est absolument insupportable d’entendre ainsi ma collègue tenir des propos totalement inexacts. En tant que coprésident – je parle sous couvert d’Annie Vidal et de Josiane Corneloup –, j’ai participé, en présence ou à distance, à toutes les réunions de ce groupe de travail. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas bien, madame Iborra !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. Je vous demande donc une suspension de séance, pour cinq minutes.
M. Thomas Mesnier.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise et je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d’un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations. 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Un très bon rapport !
M. Arthur Delaporte.
 L’une de ces préconisations portait sur le ratio minimal entre soignants et résidents dans les Ehpad. Vous souhaitez renforcer l’attractivité du métier de soignant, solution 
Mme Caroline Fiat.
sine qua non
Gage oblige, nous demandons ici un rapport. Mais c’est tout un symbole : aujourd’hui, les députés de la nation, quatre ans et demi plus tard, souhaitent donner les moyens humains et techniques aux soignants afin qu’ils puissent traiter dignement les résidents en Ehpad, et demandent pour cela un rapport au Gouvernement sur la nécessité de l’instauration d’un ratio minimal de soignants par résidents. Plus qu’un amendement de bon sens, c’est un amendement d’humanitude. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – La plupart des députés de ces groupes se lèvent en continuant d’applaudir.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
(Exclamations sur de nombreux sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ce sont les départements qui paient !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 J’ai plusieurs demandes de parole sur cet amendement. Je vous propose d’en revenir à la règle selon laquelle s’exprimeront un député favorable et un autre défavorable à l’amendement en discussion. Si le sujet le nécessite, j’irai bien sûr un peu au-delà.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Nous connaissions la « bravitude », nous venons d’entendre Mme Fiat défendre un amendement d’« humanitude ». C’est intéressant mais restons-en à la langue française, si vous permettez. Reste que nous soutiendrons cet amendement car c’est bien le service minimal, pardon, le service minimum.
M. Sébastien Chenu.
 Ah, la langue française…
M. Louis Boyard.
 J’en profite pour rappeler nos propositions, celles de Marine Le Pen : doter chaque Ehpad d’un médecin coordinateur, d’une infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre…
M. Sébastien Chenu.
 Il faut pour cela trouver du personnel et ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval !
M. Pierre Cordier.
 …et revaloriser massivement le salaire des agents. Il est temps même d’aller au-delà d’un seul rapport mais, comme il s’agit d’une première étape, je le répète : nous voterons l’amendement de Caroline Fiat. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Annie Vidal pour s’exprimer contre l’amendement. 
Mme la présidente.
(M. Jérôme Guedj demande la parole.)

M. Jérôme Guedj.
 Dans ce cas la parole est à Mme Vidal. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Nous sommes au cœur du débat et vous m’empêchez de prendre la parole, madame la présidente !
M. Jérôme Guedj.
 Très sincèrement, nous tous, sur ces bancs, sommes conscients de la nécessité d’avoir plus de personnels dans les établissements et ce n’est pas un énième rapport qui le permettra. 
Mme Annie Vidal.
(« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard et

M. Bruno Millienne.
 Nous nous inscrivons plutôt dans une trajectoire de recrutements assortis d’une formation. De nombreux établissements qui recrutent actuellement proposent ainsi une formation, ce qui est la voie à suivre pour obtenir que plus de personnes travaillent auprès des résidents en Ehpad. C’est beaucoup plus concret, pragmatique qu’un énième rapport. 
Mme Annie Vidal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et concerne nos amendements.
M. Jérôme Guedj.
Avec tout le respect que j’ai pour la présidence, il me semble que cet amendement de Caroline Fiat a trait à l’un des débats les plus importants que notre assemblée doit avoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Or les justifications que vous avez formulées, madame la rapporteure, monsieur le ministre, ne sont pas satisfaisantes.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Frédéric Petit.
 Parce qu’il y a une pénurie de personnels, nous renoncerions à un objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge ! À compte-là, nous ne faisons plus rien ! 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Richard Ramos.
 Monsieur Guedj, comme il ne s’agit pas d’un rappel au règlement sur la tenue de nos séances, nous allons procéder au scrutin.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je nous invite à rester lucides, chers collègues, s’agissant des amendements que nous adoptons, car nous savons bien que le Gouvernement engagera sa responsabilité sur un texte dont il gardera ce qu’il souhaite.
M. Thibault Bazin.
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Cela étant, il s’agissait effectivement d’une question importante.
M. Thibault Bazin.
Le présent amendement vise à aller plus loin en matière de prévention, domaine dans lequel le PLFSS pour 2023 n’accomplit que de petits pas. Pour que le PLFSS pour 2024 ne manque pas d’ambition en la matière, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport d’évaluation du coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire avant l’entrée en Ehpad, afin de mieux lutter contre le risque de chute. En effet, nous savons bien que la mauvaise vision est l’un des cinq risques « avant-chuteurs ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

De plus, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une évaluation gériatrique globale de la perte d’autonomie, incluant ce type de troubles. Cette évaluation est sous la responsabilité du médecin coordonnateur et doit être conduite avant la conclusion du contrat de séjour, puis trois ans après celle-ci. Elle doit porter sur toutes les capacités fonctionnelles de la personne, c’est-à-dire la vision, mais aussi la cognition, la locomotion, la nutrition, l’audition et la santé mentale, et ce conformément aux recommandations de la HAS – Haute Autorité de santé. Il semblerait donc compliqué de prévoir un bilan obligatoire à l’entrée en Ehpad qui serait uniquement consacré à la vision et non aux autres capacités.
En outre, l’article 25 du présent PLFSS prévoit l’instauration de rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 60-65 ans et 70 ans. Les troubles de la vision pourront y trouver une place de choix.
 On n’entre pas en Ehpad à 60-65 ans !
M. Thibault Bazin.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
M. Jean-Christophe Combe,

Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
 Vous n’avez aucune vision !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur l’amendement de Caroline Fiat qui vient d’être adopté, puis je réagirai à la proposition de M. Bazin.
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Chikirou, l’amendement de Mme Fiat a été adopté et nous ne discutons désormais que du n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger le ministre, si vous me le permettez, madame la présidente.
Mme Sophia Chikirou.
 J’ai rappelé les règles tout à l’heure : nous nous en tenons aux amendements en discussion. Est-ce sur celui que nous sommes en train d’examiner que vous souhaitez vous exprimer ?
Mme la présidente.
 Bien sûr ! Sur cet amendement et tous ceux qui ont été adoptés par cette assemblée contre l’avis du Gouvernement. 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
 Non, madame Chikirou. J’ai rappelé les règles et je vous retire donc la parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yannick Neuder.
 Je souhaite réagir à l’amendement de M. Bazin et critiquer – vous me pardonnerez – les réponses qui nous ont été faites. Je n’ose évoquer l’amendement de Mme Fiat, mais vous avez argué du manque de soignants pour justifier vos avis négatifs. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait enlever des soignants à l’hôpital ou ailleurs : nous pouvons très bien élaborer des plans de formation. Celle des aides-soignants dure douze mois, a lieu dans les territoires et me semble tout de même assez facile à organiser. Nous pourrions également envisager des aides pour accroître le nombre de soignants dans nos Ehpad.
M. Yannick Neuder.
 Exactement !
M. Jérôme Guedj.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure et 
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 J’ajoute que l’attractivité ne dépend pas seulement des moyens financiers. Des gens viendraient travailler en Ehpad s’ils étaient sûrs d’avoir le temps de dispenser des soins de qualité aux résidents. La qualité de la prise en charge est également indispensable. 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
L’amendement de M. Bazin va dans le même sens. Je m’attendais presque à ce qu’on nous dise que nous n’avons pas assez d’ophtalmologues pour faire les bilans visuels en entrée d’Ehpad. En comptant sur l’organisation des professionnels de santé, dont les orthoptistes, dans les communautés de territoires, nous pourrions tout à fait réaliser ces bilans. Tout ce qui peut améliorer la prise en charge des résidents doit être entrepris.
Enfin, je ne comprends pas que vous critiquiez notre prétendue incapacité à travailler de manière transpartisane. Vous repoussez systématiquement les propositions faites par la gauche et la droite pour des raisons réglementaires ou budgétaires, mais nous sommes bien en train d’accomplir un travail transpartisan, ici dans l’hémicycle : il n’y a pas besoin de commission.
Une fois de plus, tout cela est lié au 49.3 que vous allez probablement activer dans quelques heures, et qui va envoyer tous ces amendements à la poubelle. Ce n’est pas un travail constructif.

M. Pierre Cordier.
 C’est votre faute !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Bazin part d’une bonne intention, mais il est très limitatif ; c’est pourquoi nous ne le voterons pas. En effet, les chutes ne résultent pas uniquement de problèmes visuels, mais aussi de problèmes vestibulaires – d’équilibre –, locomoteurs, de proprioception et d’appréhension. Voilà pourquoi la prévention dans le domaine de la santé doit être envisagée dans sa globalité…
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Je suis d’accord !
M. Thibault Bazin.
 …et ne saurait se limiter à une consultation d’ophtalmologie qui ne changerait rien. 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ne riez pas, chers collègues : les demandes de rapport sont un moyen d’évoquer certains sujets, compte tenu de nos possibilités limitées.
M. Thibault Bazin.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il faut une approche globale, tout au long de la vie, et les bilans visuels que je propose ne permettront pas à eux seuls de le faire. Je cherchais simplement à appeler votre attention sur ce point et j’espère que ma proposition sera prise en compte, sinon dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité, du moins dans les politiques publiques que vous mènerez.
M. Jean-Christophe Combe,

 L’amendement n
M. Thibault Bazin.

S’agissant de la consultation à l’âge de 60-65 ans que vous proposez, vous n’indiquez pas où celle-ci aura lieu et qui la réalisera. En matière de prévention, notamment dans le domaine de la santé visuelle, il conviendra en effet d’appliquer la stratégie de l’« aller vers ».
Cette demande de rapport vous invite à mener une réflexion sur les visites à domicile, sans reste à charge, pour les patients âgés qui souffrent de problèmes visuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Nous soutenons bien sûr cet amendement qui a trait à la prévention. Comme les précédents de Mme Fiat et de M. Bazin, il s’agit d’une demande de rapport qu’il me semblerait simple et normal d’approuver. Je ne comprends d’ailleurs pas les avis défavorables du Gouvernement et de la commission.
Mme Sophia Chikirou.
J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, malgré le 49.3 que vous utiliserez certainement ce soir, vous conserverez ces amendements que nous adoptons à la majorité 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR)
J’insiste donc : oui ou non, conserverez-vous ces amendements dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 La multiplication de ces amendements visant à demander un rapport révèle de manière tonitruante la volonté farouche de l’Assemblée nationale de délibérer des questions relatives au grand âge et à l’autonomie. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Yannick Neuder applaudit également.)
Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, témoignant de ce qu’ils entendent dans leur circonscription : le pays a besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie qui dégage des moyens supplémentaires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Danielle Brulebois s’exclame.)
Nos demandes de rapport relaient un appel pressant ; il faut que vous vous engagiez à construire une loi sur le grand âge et l’autonomie, à allouer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, à améliorer le ratio de personnel par patient dans les Ehpad ou encore la rémunération attachée aux services à domicile. C’est en faisant tout cela que ces métiers deviendront ou redeviendront attractifs. Ils ont perdu leur attractivité car la qualité de vie au travail y est extrêmement dégradée ; si la collectivité nationale y consacre la passion et les moyens nécessaires, alors ils la regagneront, et les parlementaires, sur tous les bancs, seront fiers d’avoir fait œuvre utile. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Oh, ça va !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Nous avons entendu deux interventions en faveur de l’amendement ; y êtes-vous défavorable ? Il s’agit d’une demande de rapport, il convient d’aller vite.
Mme la présidente.
 Je remercie M. Bazin d’avoir déposé cet amendement pour demander un rapport, car j’ai moi-même déposé un amendement jugé irrecevable et relatif à la prévention, à domicile comme en Ehpad.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je trouve très intéressante la disposition que nous allons voter instaurant une visite de santé à 25 ans, 45 ans et 65 ans. Il s’agit donc de savoir comment rendre effective cette visite. C’est pourquoi mon amendement tendait à ce que chacun, avant de liquider ses droits à la retraite auprès de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail –, soit obligé de produire un document attestant qu’il a effectué un bilan de santé. Cela permettrait d’« aller vers » et de toucher l’ensemble de la population.
En matière de prévention, il est toujours utile de disposer d’une vision globale de l’état de santé de l’ensemble de la population à un âge donné. Le service national nous renseignait ainsi sur la population masculine âgée de 18 à 25 ans. Ma proposition visant à requérir un document lors de la liquidation des droits à la retraite permettrait de s’assurer que l’ensemble d’une tranche d’âge bénéficie d’une visite de prévention.
 Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera cet article. Je veux pourtant lancer une alerte : l’exposé des motifs de cet article visant à augmenter de deux heures le temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA mentionne que cette mesure permettra de lutter contre le travail à temps partiel. Je trouve gênant d’y avoir inclus cette phrase, comme si le présent article était une sorte de cache-sexe pour un PLFSS qui n’améliorera pas réellement les conditions de travail des aides à domicile. Dire que ces deux heures supplémentaires permettront d’éviter les temps de travail fractionnés, c’est un peu ridicule.
M. Damien Maudet.
L’amélioration des conditions de travail est absente du texte, alors que ces métiers ont besoin d’être revalorisés. Par exemple, on aurait pu imaginer des mesures augmentant considérablement la rémunération des aides à domicile, payés 682 euros par mois en moyenne en début de carrière, ou des mesures visant à sécuriser cette profession plus accidentogène que les métiers du bâtiment. Le texte ne contient aucune mesure structurelle qui résolve le problème des amplitudes horaires importantes, ni celui des frais kilométriques.
Nous avons beau être favorables à cet article, nous tenons donc à rappeler qu’il ne suffit pas à faire du PLFSS un texte protecteur des conditions de travail : l’amélioration qu’il permet en la matière est minime, voire nulle. 
(M. Frédéric Mathieu applaudit.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’article 34 est représentatif de la philosophie qui préside à la construction de ce PLFSS : des petits pas, qui vont certes dans le bon sens, mais une absence criante de vision politique à moyen terme face au vieillissement de la population.
M. Thibault Bazin.
En effet, il est vraisemblable que personne ne s’opposera à ce que les personnes éligibles à l’APA bénéficient de deux heures de soutien dédiées à l’accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l’absence d’une politique globale, réfléchie, du grand âge, absence que reflète si bien le renvoi aux calendes grecques du projet de loi sur le grand âge, toujours promis et jamais déposé.
Cette loi est pourtant si nécessaire pour répondre à un défi humain : l’amélioration de la prise en charge des résidents d’Ehpad, en termes de soins mais pas seulement, restera un vœu pieux si les moyens humains requis n’accompagnent pas ces évolutions. De l’avis unanime, les effectifs, bien qu’ils aient augmenté ces dernières années, ne correspondent pas aux besoins. Les Ehpad accueillent des personnes de plus en plus dépendantes, qui ont besoin de plus d’accompagnement, ce qui implique davantage de moyens humains, donc budgétaires.
Cette loi sur le grand âge est également nécessaire pour répondre à un défi institutionnel. Il nous faut ouvrir le chantier de la redéfinition des compétences des différents acteurs, notamment celles de la CNSA. Compte tenu de la multiplication des appels à projets, nous risquons de voir se déployer une politique d’autonomie à plusieurs vitesses, en fonction des territoires et de leurs ressources. Or il s’agit de la solidarité nationale, de la cohésion nationale.
Par-dessus tout, il nous faut répondre à un défi d’humanité et de fraternité. Plusieurs attentes ont été clairement exprimées quant à un nouveau modèle d’accompagnement : une prise en charge sanitaire et médico-sociale plus satisfaisante et plus humaine, une reconnaissance effective des droits et de la citoyenneté des personnes âgées, une prise en charge financière plus juste et plus solidaire qui protège les plus modestes. Il est nécessaire de les entendre et d’y répondre par une approche globale et cohérente, car la question du grand âge ne saurait être déconnectée de celle de la pérennité du système des retraites. Tout est lié.
Monsieur le ministre, la représentation nationale est capable de se rassembler pour une société plus humaine et plus fraternelle envers nos aînés. Sous quels délais vous engagez-vous à nous présenter un projet de loi relatif au grand âge ?
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je souscris totalement aux propos de M. Bazin. Certes, le débat révélerait certainement des positions divergentes quant aux modalités de financement de ces mesures, mais je souhaite que nous puissions le mener.
M. Jérôme Guedj.
Quant à l’article 34, c’est un bon article. Il souligne la nécessité, également rappelée par M. Maudet, d’améliorer les conditions d’intervention des professionnels du domicile, dont 72 % travaillent à temps partiel, avec des durées d’intervention parfois trop brèves. Il y introduit cette part d’humanité, de lien, absolument essentielle à leur mission.
Néanmoins, je pense que le dispositif aurait gagné à assumer cet objectif. Si vous souhaitez améliorer les conditions de travail des aides à domicile, il faut participer à la revalorisation de leur salaire, agir sur la formation, sur la structuration et la professionnalisation.
En effet, ces deux heures dites de lien social revêtent un caractère paradoxal. D’une part, cette mesure ne vient d’aucun des nombreux rapports parlementaires et études commandés par l’exécutif ; elle n’était pas demandée par les fédérations, elle n’était proposée par personne. D’autre part, elle mobilise des financements importants – 230 millions d’euros jusqu’en 2026 – dans le but de repérer les fragilités et de lutter contre l’isolement. Pour accomplir cet objectif, il serait peut-être plus utile de soutenir les associations comme les Petits frères des pauvres ou de renforcer les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les bailleurs sociaux. Le programme Icope – 
 integrated care for older people –
N’oublions pas non plus les Ehpad, car la question du lien social et de l’isolement s’y pose aussi. Il importe de prévoir des moyens dans la dotation soins pour accompagner les résidents d’Ehpad qui ne reçoivent pas de visiteurs.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Depuis la création de la cinquième branche autonomie à l’été 2020, nous avons voté plusieurs mesures importantes pour renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et rendre les services à domicile plus accessibles et de meilleure qualité, que vient compléter l’article 34.
Mme Monique Iborra.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose le versement annuel à la CNSA d’une enveloppe de 200 millions d’euros destinée à financer en partie l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, actant ainsi, pour la première fois depuis des années, l’amélioration des salaires des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile. Depuis son entrée en vigueur en octobre 2021, il représente pour 70 % des personnels de ce secteur une hausse de 13 à 15 % des salaires, soit environ 250 euros net par mois.
En votant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous avons prévu une garantie minimale de financement public aux services d’aide à domicile, sous la forme d’un tarif plancher national situé à 22 euros. Par ailleurs, nous avons voté une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par heure d’intervention, permettant de renforcer la qualité et de diversifier l’offre des services à domicile.
En cohérence avec ces différentes mesures, cet article vise à consacrer un temps d’accompagnement dédié au lien social, au bénéfice des personnes âgées et des professionnels intervenant à leur domicile. Il permettra de prévenir la perte d’autonomie, de repérer les fragilités, de lutter contre l’isolement social des personnes vulnérables. Dernier point très important, il donnera aux professionnels un peu plus de temps pour exercer la mission sociale qui est la leur.
 La parole est à M. Serge Muller.
Mme la présidente.
 Une personne socialement isolée est une personne ayant tellement peu de relations qu’elle se trouve en situation de souffrance et de danger. La France compte 530 000 personnes âgées dans ce cas.
M. Serge Muller.
Vous nous avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; au lieu de cela, vous nous proposez dix-sept minutes par jour.
Dix-sept minutes qui permettraient de sortir les personnes d’une souffrance psychologique durable, de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées, alors même que l’APA est réservée à celles dont le manque d’autonomie est déjà caractérisé. Dix-sept minutes qui permettraient enfin d’améliorer le travail des soignants en leur donnant un temps supplémentaire à consacrer au lien social, comme si ce lien n’existait pas déjà tout au long de leur travail, comme s’ils allaient s’y consacrer uniquement pendant ce petit laps de temps. Pour avoir été aide-soignant, je vous confirme que la considération humaine entre en jeu dans chaque acte.
L’article 34 propose donc une mesure factice sur tous les points, dont la réalité est masquée par de jolis mots. Nous sommes ici, comme d’habitude, dans l’immobilisme. Au lieu de vouloir résoudre ce problème avec des réponses de technocrate, au lieu de vouloir tarifer le lien social par des mesures orwelliennes, sortez dans nos villages et dans nos campagnes, et alors, peut-être, vous comprendrez. 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça vole haut !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 L’isolement social est majoritairement dû à la désertification des centre-bourgs, au manque de commerces de proximité, à la précarité économique, à l’éloignement des familles, aux zones blanches et à la mauvaise desserte des zones rurales par les transports en commun. Voilà le vrai visage de l’isolement social.
M. Serge Muller.
Étant donné que la France comptera 1,4 million de personnes âgées supplémentaires d’ici à 2030, nous vous demandons d’être à la hauteur de vos ambitions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Les besoins sont immenses ; la société en prend chaque jour davantage conscience. Effectivement, on peut regretter que la volonté politique en la matière, depuis des années maintenant, soit riquiqui : on nous a promis une grande loi sur le grand âge et l’autonomie en 2017, puis en 2018, puis en 2019, puis en 2020, puis en 2021. On ne peut pas dire qu’on nous ait promis grand-chose en 2022 ; on ne sait pas si cela viendra un jour. Au moins ce projet de loi contient-il quelques mesures.
M. Pierre Dharréville.
Le besoin de lien est évident. Cette mesure dont, comme l’a dit Jérôme Guedj, l’origine est mystérieuse, peut constituer un élément de réponse partiel.
Cela suppose néanmoins que l’on réfléchisse aux métiers du lien, qui sont de véritables métiers : pour bien employer ces deux heures consacrées au lien social, il faut avoir suivi une formation, avoir acquis un savoir-faire… Toute une mécanique doit donc être mise en œuvre.
Deuxièmement, cette disposition ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’améliorer les conditions de travail des accompagnants et des accompagnantes dans le cadre de leurs autres missions. En effet, beaucoup d’entre eux et, surtout, beaucoup d’entre elles – puisqu’il s’agit le plus souvent de femmes – se plaignent de ne pas pouvoir consacrer suffisamment de temps au lien social précisément et d’en être souvent réduits à produire des actes. À cet égard, la mesure que vous nous proposez ne s’inscrit pas suffisamment dans la conception d’ensemble que l’on peut se faire du métier.
L’article 34 permettra, dites-vous, de corriger un peu les effets du temps partiel subi. Peut-être, de manière collatérale, mais cela ne sera pas suffisant. Nous proposons, quant à nous, un véritable statut unique des métiers du lien.
Pour conclure, trois questions. Pourquoi attendre janvier 2024 ? Pourquoi les bénéficiaires de la PCH n’ont-ils pas été inclus dans le dispositif ? Enfin, quel sera le nombre des personnes concernées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

L’article 34 n’épuisera certes pas le sujet. C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans le cadre du Conseil national de la refondation…
 Ah ! Nous y serons tous !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

 Y aura-t-il aussi du 49.3 ?
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Christophe Combe,

 Ah oui, funestement !
M. Frédéric Mathieu.
M. Jean-Christophe Combe,

Pourquoi attendre 2024, monsieur Dharréville ? Parce que, là encore, nous devons prendre le temps de discuter avec les départements – je sais que vous le comprendrez, car vous avez à cœur de les défendre – de la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH ne sont pas concernés par la disposition parce que les plans d’aide en faveur des personnes en situation de handicap comportent déjà une mesure similaire. Ce serait donc superfétatoire.
Enfin, ce n’est pas « ou » mais « en même temps » : non seulement nous prévoyons ces deux heures consacrées au lien social, mais nous soutenons les grands réseaux associatifs, notamment les Petits Frères des pauvres, particulièrement impliqués dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées – ils ont du reste récemment remis un rapport très intéressant sur le sujet. Vous le voyez, la question du lien social et de la lutte contre l’isolement est une priorité du Gouvernement.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de corriger le défaut que j’évoquais tout à l’heure. En effet, monsieur le ministre, vous ne vous appuyez que sur les équipes médico-sociales APA, du département, pour identifier les personnes qui se verront proposer ces deux heures consacrées au lien social. Or, si l’on veut lutter contre l’isolement et repérer les personnes fragiles, on ne peut pas négliger l’écosystème des acteurs concernés : les associations – vous venez d’en parler –, les bailleurs sociaux – je pense notamment aux gardiens d’immeuble – et les CCAS, qui, lors de la crise du covid-19, ont développé le fameux « aller vers » les publics fragiles. Pourtant, ces acteurs-là ne bénéficient pour l’instant d’aucun financement public dans le cadre de cette mission.
M. Jérôme Guedj.
Dans une certaine mesure, cet amendement est d’appel. Je souhaite en effet que vous nous indiquiez comment vous entendez inclure ces acteurs dans une politique pérenne et ambitieuse de lutte contre l’isolement – et, en la matière, pardon de vous le dire, quelques propositions sont déjà sur la table, dont très peu, hélas ! ont été mises en œuvre. Ils souhaitent être partie prenante de cette politique.
Votre prédécesseure, Mme Bourguignon, a créé un comité stratégique de lutte contre l’isolement, une feuille de route a été présentée en mai, mais aucun financement spécifique n’a été prévu. Vous proposez d’allouer à cette politique 230 millions d’euros, et c’est bien, mais seulement à partir de 2024 car vous devez négocier avec les départements. Ne croyez-vous pas possible de dégager dès à présent une enveloppe, sinon aussi importante, du moins significative – et, si tel est le cas, quel en serait le montant ? – pour mobiliser l’ensemble de ces acteurs : CCAS, bailleurs sociaux et tissu associatif ?
La mesure cible des personnes déjà en perte d’autonomie, puisqu’elles bénéficient de l’APA. Or, si l’on veut repérer les fragilités et lutter contre l’isolement, il faut s’adresser également aux personnes qui relèvent des GIR 5 et 6, ou qui ne relèvent d’aucun GIR, et dont certaines auraient également besoin de cet accompagnement. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Je veux rappeler les deux objectifs visés. Tout d’abord, ces deux heures hebdomadaires permettront de consacrer un temps supplémentaire aux bénéficiaires de l’APA – ces personnes sont en effet déjà identifiées et ne relèvent pas des GIR 5 et 6 –, éventuellement, comme il est précisé à l’article 34, au-delà du plafond : elles vont donc bien s’ajouter au plan d’aide.
Elles permettront de repérer des fragilités, de lutter contre l’isolement, mais aussi – et c’est le second objectif – de lutter contre le temps partiel, le fractionnement des temps d’intervention. Il est évident, monsieur Dharréville, que ces interventions ne doivent pas se limiter à la production d’actes. C’est tout l’objet du présent article : il s’agit d’étendre les modes d’intervention car, lorsqu’on connaît le quotidien des aides à domicile, on sait bien qu’au-delà de l’aide à l’alimentation et à la toilette, elles prennent le temps d’avoir des échanges avec les personnes qu’elles accompagnent, parfois au détriment de l’organisation de leur travail.
Le dispositif proposé est donc une manière de reconnaître la réalité de leur métier et d’améliorer à la fois leurs conditions de travail et l’accompagnement des personnes dont elles s’occupent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

En outre, le travail de prévention des services sociaux est partie intégrante de leur mission et peut être mis en œuvre en l’absence de texte de nature législative, et vous le savez bien. Les modalités d’« aller vers » et le rôle des acteurs du repérage, tels que les CCAS et les bailleurs sociaux, pourront être précisés pendant les travaux qui se dérouleront en 2023 pour préparer la mise en œuvre du temps dédié au lien social.
Il n’est donc pas nécessaire de mentionner ces acteurs dans la loi, d’autant que je m’engage à aborder la question lors de la réflexion sur la mise en œuvre des deux heures hebdomadaires. Quant au public concerné, nous étudierons la manière dont nous pourrons étendre le dispositif à d’autres publics que les bénéficiaires de l’APA. Aussi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez évoqué les travaux qui vont être consacrés aux aides à domicile, en ajoutant que nous souhaitons tous que leur situation s’améliore. Pourtant, cette question a déjà fait l’objet de travaux. Je pense notamment au rapport que Mme El Khomri – dont vous avez cité le nom – a consacré aux métiers du grand âge, rapport dans lequel elle explique qu’il faudrait augmenter les bas salaires et réduire la sinistralité pour les aides à domicile. Nous pouvons donc d’ores et déjà agir concrètement : il suffit de s’inspirer des conclusions de ces travaux.
M. Damien Maudet.
Je pense également au rapport de Mme Christine Erhel sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la « deuxième ligne », commandé par le ministère du travail, dans lequel il est indiqué que les aides à domicile sont payées en moyenne 682 euros par mois – donc bien en dessous du Smic mensuel et du seuil de pauvreté – et que 20 % d’entre elles appartiennent à des ménages pauvres. Je veux bien que nous avancions tranquillement dans ce climat consensuel mais il faut, à un moment, prendre le taureau par les cornes pour que ces personnes puissent à tout le moins vivre de leur métier, c’est-à-dire percevoir au moins un Smic mensuel, et pour que ces métiers ne soient pas aussi accidentogènes que ceux du bâtiment et travaux publics (BTP), comme c’est le cas aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je m’étonne que notre collègue Guedj propose de confier aux CCAS la mission d’aller vers les personnes fragiles et isolées : c’est leur mission fondamentale ! Aux collectivités, communes et départements de prendre leurs responsabilités : mieux vaut peut-être investir davantage dans le social plutôt que dans des équipements dont l’utilité peut être mise en question.
M. Nicolas Turquois.
Par ailleurs, je veux dire un mot de l’article 34 – sur lequel je souhaitais m’inscrire tout à l’heure. On parle beaucoup de ce qui n’aurait pas été fait. Or, s’agissant des aides à domicile, nous avons, sous le précédent quinquennat, fait bouger la convention collective, qui datait des années quatre-vingt et prévoyait des salaires inférieurs au Smic, au point qu’il fallait attendre d’avoir neuf ans d’ancienneté pour percevoir un salaire supérieur de quelques centimes au Smic. Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée.
Se pose par ailleurs le problème du temps partiel. De fait, les personnes dépendantes prennent leur repas au même moment, il faut faire leur toilette au même moment… Grâce à ces deux heures hebdomadaires, on ne va peut-être pas vers un temps complet, mais on augmente le nombre d’heures réalisées. Cela va dans le bon sens.
Que ce soit en matière de rémunération ou de temps de travail, des évolutions majeures sont donc intervenues. Je sais bien que le rôle de l’opposition est de s’opposer, mais ne pourrait-elle pas reconnaître que, dans ce domaine, des avancées – qu’en tant qu’ancien maire, je juge majeures – ont été réalisées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je n’ai pas dit le contraire !
M. Damien Maudet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je comprends que M. Turquois trouve la majorité formidable – c’est son droit. 
M. Pierre Dharréville.
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
 Je n’ai pas dit cela !
M. Nicolas Turquois.
 Mais ce n’est pas mon avis ; nous allons débattre. Je crois, pour ma part, que nous sommes très loin d’être à la hauteur de ces enjeux considérables. De fait, la grande loi qu’on nous annonçait, et qui est très attendue par celles et ceux qui travaillent dans ce secteur, se fait encore attendre.
M. Pierre Dharréville.
Quant à l’amendement, il a pour mérite de soulever la question importante des objectifs de l’article 34. En effet, dès lors que celui-ci ne s’appliquera qu’à compter de 2024, il ne se traduit par aucun engagement budgétaire dans le PLFSS. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes en bénéficieront et quels seront les critères retenus. À l’heure où nous nous engageons dans la voie tracée par cet article – sur lequel je porte un regard plutôt positif, monsieur Turquois –, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur vos ambitions et sur les objectifs que vous vous fixez ?
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. 
M. Nicolas Turquois.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Sur les questions sociales et médico-sociales, on part d’extrêmement loin. Je vous rappelle qu’en 2017, nous avons obtenu la majorité après un gouvernement qui était censé être de gauche, et pourtant la situation des hôpitaux et de tout le secteur médico-social était extrêmement dégradée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 On peut nous dire que nous ne nous sommes pas saisis assez tôt de certains sujets au cours du précédent mandat – je me rends compte 
M. Nicolas Turquois.
a posteriori
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 À qui le dites-vous !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, dans la même logique que le précédent, vise à flécher véritablement le temps dédié au lien social vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire celles qui sont classées en GIR 5 ou 6. En effet, à ce stade, comme le dispositif est destiné aux bénéficiaires de l’APA, ce sont les personnes qui ont un degré de perte d’autonomie plus prononcé qui en bénéficient. Nous considérons qu’il faut au contraire prévenir la perte d’autonomie, c’est-à-dire s’adresser en priorité aux personnes qui sont au stade 5 ou 6 du GIR.
M. Arthur Delaporte.
Comme cela a été évoqué, pour prévenir au mieux la perte d’autonomie, il faut des personnes qui s’impliquent dans les métiers du lien et qui l’exercent dans de bonnes conditions. Je profite donc de cette occasion pour soutenir les grévistes de l’agence Domidom de Caen – Domidom est une filiale de la société Orpea. Les agents sont en grève pour des raisons simples : quand on travaille pour moins de 1 300 euros net mensuels, avec des rythmes impossibles, que l’on est augmenté de 5 centimes de l’heure après deux ans d’ancienneté, que l’on a pour seul cadeau une prime de 30 euros à Noël, que l’on a subi la hausse des prix de l’énergie sans avoir de compensation réelle, que l’on attend toujours la revalorisation du Ségur, comment s’occuper au mieux de nos aînés ? C’est impossible.
Il est donc primordial de destiner les deux heures de lien social à ceux qui en ont besoin et surtout de soutenir, comme nous le faisons ici, les travailleuses des métiers du lien, qui en ont bien besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Jérôme Guedj.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 « Dénaturer », comme disait la Première ministre !
M. Jérôme Guedj.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 C’est de la prévention !
M. Jérôme Guedj.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Comme vous le savez, les personnes classées GIR 5 et 6 sont les personnes les plus autonomes. Je trouve curieux d’adopter une mesure pour lutter contre l’isolement social et de vouloir la restreindre aux personnes qui demeurent à leur domicile.
 C’est de la prévention !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Ce n’est pas incompatible !
M. Arthur Delaporte.
M. Jean-Christophe Combe,

(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Monsieur Turquois, monsieur le ministre, nous ne prétendons pas que vous ne faites absolument rien.
M. Damien Maudet.

M. Nicolas Turquois.

M. Sylvain Maillard.
 Il nous arrive de le dire, car c’est souvent vrai, mais ce n’est pas exactement ce que nous avons dit ici.
M. Damien Maudet.
M. Turquois évoquait les coupes régulières dans la journée de travail et je demandais simplement s’il fallait maintenir le 

Monsieur le ministre, il est vrai que le rapport El Khomri recommandait d’augmenter les salaires, préconisation qui a été suivie à travers l’avenant 43. Toutefois, il expliquait aussi qu’il fallait augmenter les bas salaires plus fortement, or l’avenant 43 revalorise moins les bas salaires que les salaires plus élevés. Dans l’exercice de mon ancien boulot, j’avais rencontré la ministre déléguée à l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, qui nous avait expliqué que, pour le plus bas niveau de rémunération, celui des aides à domicile qui viennent d’entrer dans le métier, cela représente 16 euros brut par mois d’augmentation de salaire pour ceux qui travaillent à temps plein. Or les aides à domicile travaillent souvent à temps partiel, de sorte que cette augmentation ne s’élève qu’à 8 euros brut par mois,…
 Deux litres d’essence !
Mme Caroline Fiat.
 …ce qui ne permet d’acheter que deux litres d’essence, comme le dit Caroline Fiat. On ne peut pas s’en satisfaire. Ce que nous vous reprochons, c’est de ne pas comprendre qu’il y a une urgence à augmenter les bas salaires : je répète que le salaire moyen est de 682 euros ; il se situe donc bien en dessous du seuil de pauvreté et il faut vraiment qu’on l’augmente. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme la présidente.
 Je reviens sur l’amendement n
Mme Joëlle Mélin.


M. Arthur Delaporte.
 Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c’est dans les moments privilégiés d’échange tranquille, serein et répété que l’on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permettent de déceler certains problèmes à temps. Cela s’appelle de la prévention.
Mme Joëlle Mélin.
C’est aussi un temps tranquille, serein, où on peut donner des conseils en se référant à un protocole. Monsieur Guedj, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement ; nous le voterons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Matthieu Marchio.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à préciser que ces temps supplémentaires sont proposés « quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne », qu’il s’agisse de prestataires ou de particuliers employeurs. Même si cela va sans dire, nous considérons que cela va toujours mieux en le disant.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Au regard de la réponse de monsieur le ministre, nous retirons l’amendement.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme on l’a dit, les services d’aide à domicile sont essentiels à notre société. Ces personnels sont en première ligne et jouent un grand rôle dans les métiers du soin et pour le vivre-ensemble. Ce métier comporte une forte dimension humaine ; pour que celle-ci soit prise en compte, il faut que les personnels exercent dans les meilleures conditions possibles.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Dans ces professions, on crée du lien et parfois on s’attache. L’amendement vise à ouvrir, pour les aides à domicile, un droit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès de l’une des personnes dont elles s’occupent.
On a beaucoup parlé de revalorisation des salaires et des formations. Pour protéger ces métiers du soin, il faut aussi améliorer les conditions de travail, de sorte qu’ils soient exercés dans des conditions dignes également sur le plan émotionnel. C’est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicile n’ouvrent pas le droit à prendre une demi-journée pour le deuil.
L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Surtout, cette mesure nécessiterait des travaux importants avec la branche au regard de ses implications en matière de congé pour décès dans les conventions de branches ou dans les accords collectifs d’entreprise. Elle relève donc plutôt du dialogue social au niveau de cette branche professionnelle.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Personnellement, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, que l’on pourrait d’ailleurs, d’une certaine manière, qualifier d’amendement d’appel. En effet, il tend à sensibiliser à la situation des aides à domiciles : quand la personne dont elles se sont occupées pendant des semaines, parfois des années, décède, elles doivent immédiatement aller s’occuper de quelqu’un d’autre, comme si de rien n’était. L’attachement, le lien créé – on évoquait tout à l’heure le lien social, mais il existe aussi le lien affectif –, rendent leur métier compliqué : il faut retourner au boulot sans bénéficier ne serait-ce que d’une demi-journée pour faire le deuil de la personne – qui est parfois perçue comme un proche – ou se rendre à son enterrement, même lorsque les familles le demandent.
M. Damien Maudet.
Je pense qu’il faut adopter l’amendement, et créer un système qui permette d’accorder cette demi-journée de deuil : en permettant aux aides à domicile de faire leur travail avec un peu plus de dignité, cette mesure améliorerait leurs conditions de travail, sans pour autant être très coûteuse.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je suis opposée à cet amendement 
Mme Caroline Fiat.
(M. Serge Muller applaudit)
(Sourires.)
Bien entendu, voir un résident partir, voir un patient mourir, c’est dur. Mais nous sommes soignants, nous sommes là pour prodiguer des soins, et cela ne fait pas de nous des proches. Si cela peut vous convaincre, je vais vous livrer une anecdote personnelle : au début de ma carrière, je me suis occupée d’un homme que j’appelais affectueusement « M. Papi ». Un jour, quand je suis entrée dans sa chambre, sa petite-fille était là, et elle m’a répondu : « Ce n’est pas votre papi, madame, c’est le mien. » Même si nous créons des liens, nous restons des soignants et ne serons jamais des proches. Je voterai donc contre l’amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que nous arrivons au terme de l’examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n’est pas encore l’heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l’instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans à venir que vous nous promettiez.
M. Jérôme Guedj.
Certes, des mesures pertinentes de renforcement des contrôles dans les Ehpad ont été adoptées – nous les avons d’ailleurs complétées et enrichies –, mais après le scandale Orpea, et les travaux parlementaires de qualité qui ont suivi, c’était bien le moins que nous puissions faire !
Je vous le dis donc avec toute la sympathie et le respect que j’ai pour vous, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure : nous restons frustrés.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Vous nous aviez dit qu’il n’y avait pas besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie, que le PLFSS nous permettrait d’avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d’un demi-poste par Ehpad ! C’est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d’euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d’euros par an.
M. Jérôme Guedj.
Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l’enjeu du débat : quels moyens la société souhaite-t-elle affecter à la prise en charge de la perte d’autonomie ? Précisons l’objectif, et nous trouverons des financements permettant d’améliorer les conditions de prise en charge. Nous avions d’ailleurs suggéré de nombreuses pistes de nouveaux financements dans des amendements déposés sur la troisième partie, mais le débat a, hélas, été évacué par le recours au 49.3. Pour financer la branche autonomie, nous proposions, par exemple, de supprimer certaines exonérations de cotisations – nous étions même d’accord avec l’amendement de MM. Houlié et Ferracci tendant à supprimer 1,1 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales – ou de taxer les droits de succession. Nous avons essayé de vous aider, monsieur le ministre, parce que je suis convaincu qu’une réforme portant sur le grand âge et l’autonomie est nécessaire.
L’amendement,…
Mme Stéphanie Rist,
rapporteure générale
 …qui est le prolongement de celui de Caroline Fiat, tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précisant le nombre d’infirmiers coordonnateurs nécessaires dans chaque Ehpad, afin que nous puissions mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif et que ce métier redevienne attractif.
M. Jérôme Guedj.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Un tout petit peu ! 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires.)
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,


M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Christophe Combe,

 Non, mais ce n’est pas assez !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 C’est seulement la moitié de ce qu’il faudrait !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,


M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion.
Mme Annie Vidal.
Certes, la loi sur le grand âge et l’autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d’entre nous ont appelée de leurs vœux, n’a jamais vu le jour. Mais nous n’avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d’accueil en Ehpad, renforcer le taux d’encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée au préalable. C’était important. 
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
Nous avons instauré le relayage à domicile, qui offre aux proches aidants un répit allant de trente-six heures à six jours, pour souffler un peu ; nous avons créé l’indemnisation du congé de proche aidant, qui est alignée sur le Smic…

Mme Caroline Fiat.
 Et vous avez voté contre à chaque fois !
M. Sylvain Maillard.
 Il était bon, à ce stade de la discussion, de rappeler tout ce qui a déjà été fait, pour que celles et ceux qui nous écoutent ne retiennent pas uniquement de nos débats l’absence d’une loi spécifique sur le grand âge et l’autonomie. Beaucoup de mesures ont déjà été prises, elles ont ouvert le chemin vers une réforme en matière de grand âge – réforme qui passera peut-être par une loi, mais pas nécessairement. Nous avons déjà parcouru un bout de chemin, parfois ensemble, souvent seuls, car vous avez voté contre bon nombre de nos propositions.
Mme Annie Vidal.

M. Sylvain Maillard.
 Pourtant, nous avons continué à avancer. À travers le Ségur, nous avons investi, accordé des revalorisations :…
Mme Annie Vidal.
 Vous avez fini par le faire !
M. Pierre Dharréville.
 …ce n’est peut-être pas assez, mais ce n’est pas rien. Il fallait le faire, et nous l’avons fait. 
Mme Annie Vidal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Frédéric Mathieu.
Mme la présidente.
 Les mesures que vous avez prises sont d’ailleurs si efficaces que le taux de démission dans les Ehpad explose.
M. Frédéric Mathieu.

Mme Caroline Fiat.
 Monsieur le ministre, 90 milliards d’euros, ce n’est pas rien, pour reprendre vos mots : 90 milliards d’euros, c’est le montant des exonérations de cotisations sociales consenties dans le PLFSS, et qui ne sont d’ailleurs pratiquement pas compensées, puisque le déficit s’élève à près de 84 milliards d’euros.
M. Frédéric Mathieu.
Nous avions des pistes de recettes à vous soumettre, mais le recours au 49.3 nous a empêchés de débattre de la troisième partie du PLFSS : c’est dommage ! Les Françaises et les Français n’auront pas pu juger de la pertinence de nos propositions.
Et vu l’énorme trou dans la caisse, gageons qu’il existe une marge de manœuvre pour financer les mesures que nous vous proposons : une petite rallonge budgétaire pour des mesures un peu plus dignes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions relatives au non-recours – sujet dont nous parlons depuis de nombreuses années – et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales adoptées dans la LFSS pour 2021. Ce rapport aurait notamment vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.
M. Joël Aviragnet.
En effet, des études ont montré que le taux de non-recours atteindrait 45 % dans le cas du RSA, et 60 % pour la complémentaire santé solidaire (C2S). Si nous saluons les dispositifs instaurés par le Gouvernement, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse, qui pourrait opportunément s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement sur les dispositions adoptées en LFSS pour 2021 et relatives au non-recours et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales, et qui a également vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La solidarité à la source ! 
M. Joël Aviragnet.
(Sourires.)
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Ce projet est parti du constat, largement partagé, que notre pacte social et notre système de prestations sociales sont aujourd’hui minés par des difficultés d’accès aux droits, une certaine illisibilité et des fraudes. La réforme tend précisément à y remédier.
La première étape en est le lancement de l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qui aura lieu tout au long de l’année 2023.
Pendant que la caisse d’allocations familiales (CAF) œuvrera à l’automatisation du versement des prestations sociales, au préremplissage des formulaires destinés aux bénéficiaires potentiels et qu’elle pourra dès 2024 leur adresser, si bien qu’ils n’auront plus qu’à faire ensuite la démarche correspondante, nous mènerons une réforme plus profonde et plus technique, visant à interconnecter les systèmes d’information, à clarifier les bases ressources, afin de mieux piloter cette politique. Encore une fois, il s’agit de rendre le système plus lisible, plus accessible, de lutter contre le non-recours, contre la fraude, contre les versements indus dont le recouvrement donne parfois lieu à des situations dramatiques ; en outre, ce meilleur pilotage renforcera l’attractivité des métiers de l’aide sociale. Le dispositif est miné par toutes sortes de trappes à inactivité : notre objectif consiste à ce qu’il retrouve sa crédibilité et inspire de nouveau confiance. Par conséquent, avis défavorable.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 En homme d’expérience et en homme prudent, ayant constaté – n’en déplaise à Mme Vidal – l’écart entre les mesures annoncées et leur traduction concrète, je maintiens cet amendement. 
M. Joël Aviragnet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement dû à Sébastien Peytavie, que nous saluons, car il est hospitalisé et ne peut donc siéger parmi nous.
Mme Marie-Charlotte Garin.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une dotation en vue d’actions visant à soutenir les aidants, à lutter contre l’isolement et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants ou les auxiliaires de vie sociale, sont en effet à la fois des piliers du système de santé et, pour de nombreuses personnes, sa porte d’entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l’aide à domicile – qui sont à 97 % des femmes, dont les trois quarts travaillent à temps partiel – souffrent de conditions de travail extrêmement précaires, de déconsidération, d’isolement.
Afin d’accompagner au mieux ces secteurs clés en matière de prévention et de soutien à l’autonomie, il serait pertinent d’évaluer les effets de cette dotation, ce qui permettrait au besoin de l’ajuster : tel est l’objectif de cet amendement du groupe Écologiste-NUPES. J’ajouterai d’ailleurs que dans un esprit de coconstruction, la commission nous ayant signalé que le dispositif ne pourrait être réellement évalué après seulement un an d’existence, nous avons repoussé à janvier 2024 la fin du délai accordé au Gouvernement pour remettre au Parlement le rapport que nous demandons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,


 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 L’expression de mon soutien à cet amendement me fournit l’occasion d’intervenir une dernière fois au sujet des aides à domicile, puisque nous passerons ensuite à un autre point et que tout le monde a promis à Mme la présidente d’éviter autant que possible les retours en arrière. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu concernant le fait que la plupart des aides à domicile vivent au-dessous du seuil de pauvreté ! 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2020, Emmanuel Macron citait le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous sommes certainement toutes et tous d’accord, ici, pour considérer que ces aides jouent un rôle essentiel ; elles demeurent pourtant extrêmement mal payées. L’examen de ce PLFSS aurait pu nous fournir l’occasion de leur faire toucher au moins le Smic ! C’est là un choix de société : quelle société voulons-nous ? Demain, nous aurons de plus en plus besoin d’elles ; de plus en plus de gens exerceront ce métier et, je le répète, ils nous sont indispensables. Nous contenterons-nous d’une politique des petits pas : 700 euros mensuels cette année, 750 euros l’année suivante et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le Smic dans dix ou quinze ans ? Ou leur permettrons-nous dès à présent, monsieur le ministre, d’exercer dans les meilleures conditions et de percevoir au moins le salaire minimum ? 
(Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Je le dis devant la représentation nationale : nous ne parviendrons pas à résoudre ces problèmes tant que le secteur ne sera pas doté d’un cadre conventionnel commun aux services d’aide à domicile et d’aide au sein des établissements. Encore une fois, j’estime comme vous que nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle des intervenants à domicile. En tant que ministre, je vais donc m’efforcer – j’espère que les employeurs et les organisations syndicales suivront – de faire en sorte que le futur cadre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé non lucratif soit étendu à l’aide à domicile.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mieux reconnaître l’activité d’accueillant familial, qui deviendrait ainsi la vingt-septième recensée parmi les métiers du soin à la personne, grâce à la remise au Parlement d’un rapport consacré à ce sujet. L’accueil familial constitue en effet une solution alternative humaine, présentant un caractère de proximité ; il permet aux personnes atteintes par l’âge, le handicap ou le cumul des deux de conserver un lien social et une forte intégration à leur bassin de vie, tout en leur coûtant moins cher qu’une place en Ehpad – nous avons longuement abordé ce dernier point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l’attention dont elles ont besoin.
M. Gérard Leseul.
Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif, soins infirmiers à domicile –, l’accueil familial représente une partie de la solution au problème, défini comme prioritaire par ce PLFSS, du bien-vieillir à domicile. Le rapport de Dominique Libault, celui de notre ancienne collègue Mireille Robert et de notre collègue Josiane Corneloup, ont souligné le rôle essentiel qu’il pourrait jouer dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Cependant, on dénombre moins de 14 000 places et 8 789 accueillants familiaux, dont presque la moitié ont plus de 60 ans. Depuis dix ans, leur nombre diminue constamment ; si rien n’est fait, l’activité est vouée à disparaître. Sa nécessaire revalorisation passe d’abord par sa reconnaissance en tant que profession du soin à part entière et par l’accès des accueillants à des droits professionnels clairement expliqués. Il conviendrait ensuite de revaloriser leur rémunération et leur protection sociale, sans quoi leur activité, à mi-chemin entre la sphère privée et la sphère salariale, ne saurait devenir attractive.
 Il faut conclure, monsieur Leseul.
Mme la présidente.
 Avant toute autre chose, chers collègues, cette reconnaissance nécessite l’adoption de notre amendement.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, il ne vous aura pas échappé que j’ai moi-même cité le rapport, au demeurant fort intéressant, de Mmes Robert et Corneloup. Ce que je demande désormais, c’est un rapport du Gouvernement au Parlement, mobilisant une certaine expertise sur l’ensemble des points évoqués : statut professionnel, financement, harmonisation des conditions d’exercice et de rémunération, protection des familles accueillantes comme des personnes accueillies. Il est donc absolument nécessaire !
M. Gérard Leseul.
 Très juste !
M. Jérôme Guedj.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a trait au congé de proche aidant. On constate, comme vous le savez, une accélération des virages ambulatoire et domiciliaire : les Français préfèrent vieillir chez eux aussi longtemps que possible, ce qui suppose une importante participation des aidants familiaux. Une récente enquête de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et du Collectif interassociatif des aidants familiaux (Ciaaf) révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des aidants auront accompagné plusieurs personnes, ce qui soulève la question de la conciliation entre vie professionnelle, vie d’aidant et répit – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre, puisque vous l’avez évoquée dès votre première audition en commission. Il est évident que nous devons améliorer les dispositifs qui facilitent cette conciliation, renforcer l’offre de répit et identifier les facteurs qui dissuadent certains intéressés de recourir au congé de proche aidant.
M. Thibault Bazin.
Afin d’avancer d’ici au prochain PLFSS, cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’une augmentation de la durée et de l’indemnisation de ce congé, mesures qui pourraient constituer des leviers efficaces.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
J’ajoute que l’Assemblée a aussi à sa disposition la Mecss. L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Je rappellerai en premier lieu que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des aidants. L’Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est en effet une composante des réformes prioritaires engagées au cours de la législature précédente, dont le suivi se poursuit aujourd’hui. À l’occasion de la journée nationale des aidants, il y a quelques semaines, a ainsi été annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, dès 2023. Le renforcement et le développement de l’offre de répit en constituent l’un des axes phares. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par les aidants, l’Ajpa a fait l’objet d’évolutions structurantes à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : elle a ainsi été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires – notamment les aidants de personnes en GIR 4 et les pensionnés d’invalidité bénéficiaires d’une majoration pour tierce personne – et revalorisée au niveau du Smic.
L’Ajpa a par ailleurs fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement en avril dernier, qui dresse un premier bilan de cette prestation ; certains freins au recours ont ainsi déjà été identifiés, comme le défaut de connaissance de l’allocation, en dépit de plusieurs campagnes de communication ciblées. La nouvelle stratégie a pour vocation d’apporter des réponses de proximité. Au vu de l’impact attendu des évolutions récentes, et alors que ce rapport a été remis il y a seulement quelques mois, il paraît prématuré d’engager un nouveau rapport sur l’extension de l’Ajpa. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 J’apprends, monsieur le ministre, l’existence de ce rapport. 
M. Thibault Bazin.

Il serait intéressant que la représentation nationale soit associée à la stratégie évoquée par Mme la rapporteure. Pour ma part, je n’ai été invité à aucun groupe de travail sur le sujet. Je sais que d’autres ont proposé des initiatives très intéressantes sur le congé de proche aidant, comme notre collègue Paul Christophe. On nous fait part, dans nos permanences en circonscription, d’améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. Dans la mesure où les freins ont été identifiés et où le Gouvernement est prêt à travailler sur la base du rapport, je retire mon amendement.
 Un rapport transpartisan ?
M. Sylvain Maillard.
 Arrêtons avec les grands mots. Seuls les actes concrets comptent…
M. Thibault Bazin.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je reprends l’amendement, et souhaite en dire quelques mots.
M. Jérôme Guedj.
 S’il est repris, nous devons voter directement !
M. Sylvain Maillard.
 Le retrait de l’amendement coupe court à toute discussion, quand bien même vous le reprenez monsieur Guedj.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je n’avais pas demandé de scrutin public madame la présidente, je ne voulais pas rallonger les débats !
M. Thibault Bazin.
 Quoi qu’il en soit, j’y aurais certainement procédé de moi-même.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Il est proposé par la Ligue contre le cancer – et puisque nous sommes encore en octobre, je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des bénévoles qui font vivre Octobre rose. Nous demandons une réévaluation des critères d’accès à l’allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d’un cancer.
Mme Caroline Fiat.
Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d’une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il est conditionné à la transmission d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or celle-ci est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie. Nous savons tous que personne, hélas, n’est à l’abri d’un cancer, pas même les enfants. Le présent amendement attire l’attention sur le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aide comme l’allocation au proche aidant, à laquelle nous sommes favorables.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement peut attendre la fin de la discussion de l’amendement de Caroline Fiat, que je ne souhaitais pas interrompre.
M. Pierre Dharréville.
 Votre demande supplante la discussion, monsieur le député. Vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 48, alinéa 6, j’aimerais savoir, madame la présidente, si une réponse a été apportée à la demande que nous avons formulée tout à l’heure d’une réunion de la conférence des présidents sur l’organisation de nos travaux.
M. Pierre Dharréville.
Je souhaite pour ma part que nous terminions l’examen du texte ; or le temps qui nous est imparti ne nous permettra pas d’examiner les quelque 1 100 ou 1 200 amendements restants. Nous avons tous et toutes besoin de savoir comment notre discussion va s’organiser, dans la mesure où le temps qui reste ne suffira pas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Steve Chailloux applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien, monsieur Dharréville !
M. Nicolas Sansu.
 J’ai transmis la proposition qui avait été faite précédemment et vais me renseigner sur la suite qui y a été donnée. En attendant, je vous propose de poursuivre nos discussions. Dès que j’aurai une réponse, je vous en informerai.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Il faut ouvrir aux autres aussi !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-Christophe Combe,



M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Je vous propose de donner la parole à deux intervenants, l’un pour et l’autre contre. La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je vais vous expliquer pourquoi j’ai repris l’amendement de M. Bazin et pourquoi je soutiens mordicus celui de Mme Fiat : tous deux témoignent de la nécessité qu’un bilan lucide soit réalisé sur le congé de proche aidant. Lorsque le dispositif est entré en vigueur en septembre 2020, l’étude d’impact estimait à 337 000 le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier. Une évaluation a été réalisée – non pas celle que vous évoquiez, monsieur le ministre, mais une étude passionnante présentée par la direction de la sécurité sociale, le 27 septembre dernier. Celle-ci révèle qu’il y aurait 8 à 11 millions d’aidants en France, que 19 000 personnes auraient fait une demande de congé de proche aidant et que 6 600 en auraient bénéficié. Notre groupe est très favorable à ce congé, mais lorsque le Gouvernement annonce une mesure à l’échelle nationale dont seulement 6 600 personnes ont bénéficié après trois ans, c’est qu’il y a un problème !
M. Jérôme Guedj.
De fait, les conditions d’éligibilité sont drastiques : d’abord, il faut la reconnaissance d’un handicap à 80 % ou le bénéfice de l’APA. Ensuite, la durée du congé en elle-même n’est que de trois mois sur la totalité de la carrière. En outre, l’aidant doit lui-même être salarié, ce qui exclut d’emblée du congé de proche aidant les retraités mais aussi les enfants – je vous renvoie à l’action de l’association Jade, qui soutient le combat des jeunes aidants. Enfin, le dernier critère restrictif est le montant de l’allocation versée pendant le congé : 52 euros par jour, un montant inférieur au Smic.
Les amendements de nos collègues Caroline Fiat et Thibault Bazin demandent que l’on s’empare de ce problème, qui est objectivé par tous les rapports. Le sujet est consensuel : il s’agit de déterminer comment améliorer une bonne mesure – cela, je ne le conteste pas –, qui a manifestement raté sa cible. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de reconnaître les travaux que nous avons menés sur les aidants au cours la législature précédente ; je salue Pierre Dharréville, Annie Vidal et tous ceux qui s’y sont associés. Il est vrai que c’est au cours de discussions sur le PLFSS pour 2020 que nous avions obtenu la création de l’Ajpa, après que nous avions défendu une proposition de loi sur le sujet, avec une amie sénatrice, Jocelyne Guidez.
M. Paul Christophe.
L’Ajpa est tridimensionnelle puisqu’elle fixe un périmètre, un montant et une durée. Nous avons reconnu le besoin de la voir évoluer, en l’élargissant du GIR 1 au GIR 4. En effet, les personnes relevant du GIR 4 étaient sans doute celles qui avaient le plus besoin d’un accompagnement tout en étant, paradoxalement, les moins aidées par les dispositifs mis en place dans les départements que nous connaissons bien tous les deux, monsieur Guedj.
 C’est dans l’Essonne que l’Ajpa a été présentée.
M. Jérôme Guedj.
 Je tiens à souligner que, pour la première fois, a été mise en place une stratégie nationale en faveur des aidants. Ça, vous ne pouvez pas nous l’enlever, chers collègues ! Elle devait prendre fin à l’horizon 2022, et il ne vous a pas échappé qu’une nouvelle stratégie nationale est en préparation pour 2023-2025. J’ai cru comprendre qu’y serait intégrée une réflexion sur l’opportunité d’y inclure les aidants de personnes malades.
M. Paul Christophe.
Le sujet des cancers, chère Caroline Fiat, a malheureusement toute sa place – et ce n’est pas moi, qui ai travaillé sur le sujet des parents d’enfants gravement malades, victimes de cancers en particulier, qui dirai le contraire. Néanmoins, la question ne peut être restreinte aux proches aidants de victimes du cancer. Vous avez raison chère collègue, il faut une vision élargie.
 Vous allez donc voter pour l’amendement ?
Mme Caroline Fiat.
 C’est ce que propose la stratégie nationale mise en place, qui sera dotée d’un observatoire, et c’est dans ce cadre qu’il nous faut travailler. Voter des petits morceaux, par amendement, sur des bouts de rapport,…
M. Paul Christophe.
 Petits bouts par petits bouts, ça finit par faire un gros morceau !
Mme Caroline Fiat.
 …je ne suis pas certain que cela nous fasse beaucoup avancer. On a souvent parlé d’approche transpartisane aujourd’hui. Ce sujet est justement l’un de ceux sur lesquels nous pourrions travailler ensemble, en commission ou au sein de la Mecss. Mais il serait illusoire de faire croire aux citoyens que nous résolvons le problème en votant de petits amendements sur ces sujets. 
M. Paul Christophe.
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
 Ce ne sont pas de petits amendements !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 La création de la cinquième branche, celle de l’autonomie, n’aura finalement constitué qu’un effet d’annonce, car elle s’est faite pratiquement à budget constant au regard de l’inflation. En 2020, vous avez voté quelques moyens destinés à cette nouvelle branche – le strict minimum, dirons-nous – dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, de manière transitoire, vous avez renvoyé à la compétence de l’ARS l’octroi d’aides aux départements favorisant l’habitat inclusif durant la période de transition entre le forfait habitat inclusif (FHI) et le déploiement de l’aide à la vie partagée (AVP).
Mme Ségolène Amiot.
Nous n’allons pas nous opposer à cet article, qui va permettre que l’aide ne soit plus orientée vers les porteurs de projets mais versée de façon individuelle par les conseils départementaux, compétents dans le domaine social, selon des modalités précisées par les règlements départementaux d’aide sociale.
Cependant, nous ne le répéterons jamais assez, vous n’allez pas assez loin pour les personnes âgées ayant besoin d’un accompagnement. Les missions d’information et les rapports – notamment celui de Caroline Fiat – qui se sont succédé lors du précédent quinquennat auraient dû déboucher sur une loi « grand âge » ambitieuse, mais celle-ci a été abandonnée en cours de route, et les politiques d’autonomie ont pris cinq ans de retard.
De même, vous n’allez pas assez loin en matière de prise en charge du handicap et vous n’apportez pas de réponse satisfaisante aux besoins quotidiens de l’accompagnement, qui nécessiteraient par exemple la création d’un véritable statut d’aidant familial. Quand vous déciderez-vous à proposer de grands plans cohérents et financés, afin que les prises en charge, les lieux d’accueil et les modalités de soins soient adaptés au mieux en fonction des pathologies ? Il faut garantir à tous et en tout lieu l’accès aux droits sociaux, un niveau de vie décent et une pleine accessibilité.
Afin de faire face aux grands défis de l’autonomie, il convient de fixer un cap, une organisation et une méthode, ce qui n’est pas possible en passant par des PLFSS adoptés à coups de 49.3 : nous avons besoin pour cela d’une loi « grand âge » ambitieuse et des grands plans que j’ai évoqués.
L’article 35 est le dernier des quatre articles qui, selon vous, doivent permettre de renforcer la politique de soutien à l’autonomie. Les Français jugeront de sa pauvreté et, plus largement, de celle caractérisant l’ensemble de vos propositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l’horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l’aide à la vie partagée, gérée par les départements.
M. Thibault Bazin.
Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s’il n’était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentant sous la forme d’une enveloppe globale versée aux projets, le FHI permettait aux personnes concernées de bénéficier d’une sorte d’aide au démarrage dans leurs projets. S’il devait être supprimé avant la fin de la phase de transition – je dis bien avant la fin de la phase de transition –, de nombreux projets d’habitat inclusif disposant de peu de trésorerie,
 a fortiori
Les retours de terrain font état de deux moments où des blocages pourraient intervenir. Le premier se situe lors du démarrage du projet, lorsqu’on ignore encore le montant du bénéfice de l’AVP, si les habitants ne sont pas encore identifiés – je sais, pour avoir visité des habitats inclusifs, qu’on assiste souvent à une montée en charge progressive. Le second est celui de l’ouverture des discussions avec les financeurs, qui exigent l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif, donc de l’AVP. Il convient donc de s’interroger sur la possibilité de maintenir intégralement le forfait durant la phase de transition.
Je veux également appeler votre attention sur la nécessité, afin de pouvoir faire évoluer notre politique de l’autonomie, de conserver un suivi du dispositif de l’AVP lorsque ce dernier sera pleinement décentralisé. Au regard des exigences de bonne gestion des deniers publics et compte tenu des fonds considérables accordés par la CNSA à ce dispositif, il serait pertinent d’avoir un tel retour.
Monsieur le ministre, dans quelle mesure êtes-vous prêt à amender les modalités du déploiement de l’aide à la vie partagée afin de ne pas pénaliser les projets méritants engagés au sein de nos territoires ?
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 L’habitat inclusif, c’est l’avenir. Au moment de prononcer cette phrase, je veux rendre hommage aux travaux de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, dont le rapport a beaucoup inspiré les dispositifs mis en place, qui vont aboutir à une transition du forfait habitat inclusif, dédié à la structure et géré par les ARS à hauteur de 50 ou 60 000 euros par projet, vers une prestation individualisée versée par les départements. Cette évolution me paraît tout à fait cohérente avec la logique d’implication des départements dans les stratégies de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dont la dépendance peut être avérée – il existe des habitats inclusifs dédiés aux personnes touchées par la maladie d’Alzheimer.
M. Jérôme Guedj.
Je voudrais cependant relayer une inquiétude : comment pouvons-nous être certains que la totalité des 73 millions d’euros voués être supprimés va se retrouver intégralement – c’est compliqué, puisqu’il ne s’agit pas de la même enveloppe – dans le financement du déploiement de l’aide à la vie partagée par les départements ? Ces derniers jouent le jeu, ils ont signé avec la CNSA les conventions permettant de lancer les appels à projets qui, d’ores et déjà, se multiplient sur le territoire.
En la matière, où la notion d’État stratège prend tout son sens, je m’interroge sur le rythme d’engagement des projets. Le chiffrage est complexe mais, en tout état de cause, on compte moins d’un millier d’habitats inclusifs ; ce sont 10 à 15 000 personnes qui y vivent, alors que le rapport Piveteau-Wolfrom évoquait un objectif de 150 000 personnes – à titre de comparaison, 600 000 personnes vivent actuellement en Ehpad. Si l’on veut que le nombre de personnes qui vivent en habitat inclusif se rapproche de celui des résidents en Ehpad, alors il faut changer de braquet en termes de mobilisation des départements et de montant des crédits affectés par la CNSA à la conférence des financeurs de l’habitat inclusif.
En résumé, nous avons un dispositif qui fonctionne, ce dont je me félicite, mais nous devons maintenant mettre les fers au feu pour atteindre l’objectif de 150 000 personnes en habitat inclusif à l’horizon 2030.
 La parole est à Mme Laurence Cristol.
Mme la présidente.
 En matière d’autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d’une part, au domicile d’autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l’habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L’habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. L’habitat inclusif, c’est vivre chez soi sans être seul, c’est l’assurance de continuer à participer à la vie sociale et c’est,
Mme Laurence Cristol.

Cependant, ce dispositif s’appuie aujourd’hui sur un cofinancement complexe du forfait pour l’habitat inclusif et de l’aide à la vie partagée. L’article 35 vise donc à ce que la fin du FIH et de son cofinancement coïncide avec un soutien de la CNSA aux départements s’engageant dans le déploiement de la vie partagée. Parce que cet article est de nature à favoriser le plein déploiement du modèle d’habitat inclusif et à lever le frein du financement, nous devons le voter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. José Beaurain.
Mme la présidente.
 L’aide à la vie partagée a été mise en place afin d’accompagner le développement de l’habitat partagé pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Ce dispositif, existant depuis 2021, permet au département d’octroyer à tout demandeur un habitat partagé dont le porteur a signé une convention avec le département. Plus de soixante-dix départements se sont déjà engagés dans le développement de l’habitat partagé, et vingt-quatre départements ont d’ailleurs signé une convention et un accord tripartite avec la CNSA et l’État. Or nous devons aller plus loin : il est invraisemblable que vingt-quatre départements ne se soient pas encore engagés dans le développement de l’habitat partagé.
M. José Beaurain.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Le développement de l’habitat partagé est absolument essentiel pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Protéger n’est pas une faculté, mais un devoir moral. Au Rassemblement national, nous poursuivons avec détermination cet objectif : il est temps d’agir pour qu’il n’y ait plus de zones blanches et que, partout sur le territoire national, les Français âgés ou en situation de handicap puissent être aidés. Notre situation politique nous oblige, nous devons assumer ce choix afin d’assurer une vie meilleure à tous les Français, dans tous les départements. 
M. José Beaurain.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Sur la question de l’habitat inclusif, je veux pour ma part souligner la nécessité d’une véritable métamorphose de notre conception de l’accueil et de l’accompagnement. Si l’on voit actuellement se multiplier les lieux d’habitat inclusif sur notre territoire, cela se fait, comme l’a démontré Jérôme Guedj, à un rythme très insuffisant au regard non seulement des objectifs énoncés, mais aussi et surtout des besoins et de tout ce que ce nouveau mode d’habitat peut apporter aux femmes et aux hommes concernés, en termes d’amélioration de leur existence et de garantie de leur droit à l’autonomie.
M. Pierre Dharréville.
Nous sommes donc favorables à ce qu’on prenne la mesure des besoins et à ce qu’on développe véritablement les lieux d’habitat inclusif, ce qui peut passer par la transformation de certains lieux existants mais nécessite, en tout état de cause, des moyens importants – en la matière, le plus gros de l’effort reste à produire.
Avec l’article 35, nous arrivons à la fin du chapitre IV, sur lequel nous avions déposé un certain nombre d’amendements dont je regrette qu’ils n’aient pu être débattus. Ainsi, la stratégie nationale des aidants mériterait selon nous de faire l’objet d’une évaluation digne de ce nom avant d’être reconduite. Des gestes allant dans le sens d’une amélioration du dispositif existant ont été faits au cours de la précédente législature. Je pense notamment à l’indemnisation du congé de proche aidant. Sur ce point, je veux rappeler qu’une proposition de loi déposée en 2018 par le groupe GDR, et rejetée en dépit du large assentiment qu’elle avait recueilli au sein de notre assemblée, avait permis de donner une impulsion décisive à l’idée qu’elle avait introduite – cette amélioration ne constituait cependant qu’une première brique à l’édifice qu’il nous reste à construire.
Nous aurions également souhaité défendre des amendements portant sur la prestation de compensation du handicap, dont nous savons qu’elle est insuffisante, faute d’avoir évolué suffisamment au cours des dernières années ; c’est un grand chantier, sur lequel M. le ministre est très attendu par les associations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
 Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous soutenons l’habitat inclusif. Cela dit, nous avons à cœur de ne pas pénaliser les projets engagés dans le cadre des précédents dispositifs. La transition vers l’aide à la vie partagée se traduit déjà par des réalisations concrètes dans mon département, et je tiens à saluer les porteurs de projet qui s’investissent avec courage et méthode, dans le souci d’apporter des réponses de nature à améliorer la vie des personnes âgées ou en situation de handicap.
M. Thibault Bazin.
S’apparentant à une précision rédactionnelle, l’amendement n

Pour ce qui est de l’amendement n


Nous souhaitons ainsi éviter une situation que l’on a pu observer dans d’autres domaines, où le déploiement à plusieurs vitesses d’une politique publique rendait difficile le retour d’expérience. Cela a notamment été le cas sur le nombre de places nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap : en la matière, les maisons départementales pour les personnes handicapées, fonctionnant toutes selon des modalités différentes, n’ont pas été un relais aussi efficace qu’on l’espérait, ce qui fait que, faute d’un nombre de places suffisant, certaines personnes ont dû partir à l’étranger.
De la même manière, on constate des difficultés à disposer de chiffres fiables en matière d’habitat inclusif. Il est important que, d’ici trois ans, on puisse avoir un retour quantitatif sur le déploiement de ce dispositif grâce au bilan annuel transmis par chaque département à la CNSA : cela constituera un outil précieux en termes de pilotage et d’évaluation de cette politique publique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Vous proposez, en outre, que les départements dressent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide. Or cette demande est satisfaite : tous les ans, des évaluations sont faites par les conférences des financeurs de chaque département, et la CNSA est chargée d’en faire la synthèse.
Avis défavorable à vos deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Le Gouvernement soutient pleinement le développement de l’habitat inclusif, qui fait partie de ses objectifs phare, dans la continuité des conclusions du rapport Piveteau-Wolfrom. Actuellement, quatre-vingt-quatorze départements se sont engagés dans cette démarche pour un total de 1 500 opérations d’habitat inclusif et de 14 000 AVP distribuées. Nous attendons une forte montée en puissance de ces projets dans les années à venir : il est prévu que les financements passent de 45 millions en 2022 à 73 millions en 2026.
Cet enjeu fera l’objet d’importantes discussions dans le cadre du CNR car nous savons que nos citoyens appellent de leurs vœux ce nouveau mode d’habitat, qui favorise le lien social et le mélange des publics.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous voyons bien que nos débats permettent de dissiper certaines inquiétudes, d’où l’intérêt de pouvoir discuter de tous les articles. Les porteurs de projet, qui s’interrogeaient sur le forfait habitat inclusif, prendront note de la réponse que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, au sujet du rôle de la conférence des financeurs. Toutefois, si des blocages persistaient, j’espère que vous resterez à l’écoute car, d’une certaine manière, vous êtes aussi partie prenante de ces conférences. Je vais donc retirer mon amendement n
M. Thibault Bazin.


Monsieur le ministre, vous faites de nouveau référence au CNR en santé, qui me semble être une très bonne instance. Toutefois, je n’ai toujours pas reçu d’invitation à y participer. Peut-être est-ce parce que je ne capte pas dans mon territoire ou parce que ses réunions sont réservées à des experts et des spécialistes.
 Je ne capte pas non plus dans le Calvados !
M. Arthur Delaporte.
 J’espère simplement que nous serons associés à ses travaux, qui paraissent être l’alpha et l’oméga de votre méthode. Exclure les parlementaires ne serait pas respectueux pour la représentation nationale.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Vous l’aurez compris, si je prends la parole, ce n’est pas parce que je suis défavorable à cet amendement rédactionnel, mais parce que j’aimerais revenir sur l’habitat inclusif, sur lequel, monsieur le ministre, nos vues convergent. Les chiffres que vous avez cités sont impressionnants : près de 75 millions d’euros sont prévus pour soutenir son développement, 1 500 projets ont été lancés et 14 000 AVP ont été distribuées. On ne peut que s’en réjouir, eu égard notamment à la situation de départ en matière de colocation.
M. Jérôme Guedj.
Puisque nous ne sommes pas partie prenante du CNR « bien vieillir » dont vous avez dit qu’il allait aborder cet enjeu, permettez-moi de présenter ici ma petite contribution. Pour les 600 000 places d’Ehpad existant en France, l’objectif global de dépenses (OGD) est d’environ 12 milliards d’euros. Quant aux AVP, qui serviront à financer des colocations et des dispositifs innovants, on peut espérer qu’elles seront au nombre de 150 000 dans les années à venir, mais quels moyens leur seront attribués ?
Le montant actuel de l’aide, qui varie entre 3 000 et 8 000 euros par personne selon la nature des projets, doit être remis en question si l’on veut construire des alternatives aux solutions d’hébergement coûteuses pour les personnes handicapées ou les personnes âgées, auxquelles elles n’ont du reste pas vocation à se substituer. Si l’on considère que ce sont des formes d’habitat mieux adaptées aux besoins des résidents, il faut les doter de moyens financiers comparables à ceux qui ont été traditionnellement octroyés dans le cadre de l’objectif général de dépenses de ces structures médico-sociales.
Monsieur le ministre, nous mettrons toutes nos forces pour vous soutenir dans les arbitrages que vous aurez à arracher à Bercy afin d’obtenir des financements pour l’habitat inclusif, mais il faut changer d’unité de mesure et passer de la dizaine de millions au milliard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le délai actuel entre l’évaluation des besoins en soins requis pour les personnes hébergées en Ehpad et le versement effectif du financement au sein du forfait global relatif aux soins est long, bien trop long, puisqu’il atteint presque deux ans. Or, selon la Drees – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, la durée moyenne de séjour dans ces établissements est d’environ deux ans et demi. Il est donc urgent de verser plus rapidement les fonds afin de coller au plus près aux besoins des établissements, déjà sous-dotés, et de soulager les personnels d’une charge de travail croissante. S’il reste en complet décalage avec la réalité du terrain, le forfait perdra de sa pertinence.
Mme Sandra Regol.
Cet amendement propose donc de réduire de six mois ce délai, en fixant au 31 décembre de l’année précédente, et non plus au 30 juin, la validation des besoins en soins. Nos aînés méritent un traitement de qualité. Faisons en sorte d’améliorer leur prise en charge.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à autoriser les dons de jours de congé au bénéfice des aidants à l’échelle de plusieurs entreprises, grâce à des plateformes de collecte servant d’intermédiaires entre entreprise donneuse et entreprise receveuse. Il m’a été inspiré par une association d’entreprises œuvrant pour l’intégration des salariés victimes de cancer, qui se propose de tester ce dispositif interentreprises.
M. Michel Lauzzana.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, comme il s’agit de jours de congé non pris par les salariés, ces dons ne déstabiliseraient pas les entreprises. En outre, il s’agit d’entreprises qui sont d’accord pour mener une expérimentation collective et en tirer des enseignements en vue d’une éventuelle généralisation du dispositif.
M. Michel Lauzzana.
 Maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Michel Lauzzana.

Mme Sandrine Josso.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Christophe Combe,

Les enquêtes disponibles au niveau national ont mis en évidence des difficultés d’accès aux soins de rééducation et de réadaptation. Le coût des actes non pris en charge par l’assurance maladie ou encore la complexité du parcours constituent autant de freins.
Ces constats font aujourd’hui écho aux récentes publications de la Haute Autorité de santé, qui recommande une prise en charge précoce et soutenue avec des professionnels formés pour l’accompagnement de ces publics. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme la présidente.
 J’ai envie de vous dire, monsieur le ministre : enfin ! En effet, ce que vous proposez est attendu depuis très longtemps et c’est, entre nous soit dit, la moindre des choses que nous puissions faire à l’égard de toutes les familles concernées, qui sont désemparées.
Mme Joëlle Mélin.
Le cadre de votre proposition est assez bien défini : il s’agit d’aider au diagnostic et d’assurer la prise en charge d’un parcours de rééducation et de réadaptation pour des enfants en situation de polyhandicap de degré léger à modéré – puisqu’ils ne sont pas placés en institution. Pour certains, il ne sera pas très difficile de réaliser ces bilans et de les accompagner si leur état se stabilise, même si le tableau peut parfois être impressionnant, notamment dans les cas de paralysie cérébrale.
Là où votre dispositif devrait prendre toute sa portée, c’est dans les cas de polyhandicap évolutif. Pour vous donner un exemple qui m’a beaucoup touchée, j’ai rencontré récemment la mère d’une jeune femme de 16 ans qui, au motif que sa maladie neurodégénérative très rare, la maladie de Sanfilippo, est aussi appelée Alzheimer de l’enfant, s’est retrouvée dans un accueil de jour pour malades d’Alzheimer. Il reste donc encore beaucoup à faire en la matière et il convient de prendre en charge l’aide et le parcours des personnes concernées.
Vous avez évoqué une équipe pluridisciplinaire : c’est indispensable. Néanmoins, irez-vous jusqu’au bout et prévoirez-vous également le remboursement des appareillages et des aides techniques – sachant que des aides humaines existent déjà ? Envisagez-vous des prises en charge globales ? Parce que face à la mosaïque de cas – chaque enfant souffre d’une atteinte différente de la maladie –, la réponse devra être ouverte et adaptée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Il serait difficile de s’opposer à cet amendement de bon sens du Gouvernement, qui concerne les enfants en situation de polyhandicap. Toutefois, ce sujet recoupe un problème bien plus large : celui de la désertification médicale qui touche nos territoires. Tous ceux qui siègent au sein des commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées savent que lorsqu’elles prescrivent un bilan à un enfant en situation de handicap ou victime de troubles, il peut s’écouler des mois, voire des années, avant qu’il soit réalisé. Vous avez évoqué l’urgence de la situation : il faudrait réfléchir à une meilleure organisation sur le terrain, comme la possibilité d’un accès prioritaire à des médecins spécialisés, afin que ces bilans soient réalisés et que les enfants concernés bénéficient, ensuite, des prestations adaptées. 
M. Ian Boucard.
(M. Thibault Bazin applaudit.)
Par ailleurs, je rejoins ce qui vient d’être dit : il faudra également faciliter l’accès des familles au matériel nécessaire.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 49, alinéa 6, de notre règlement. Nous soutenons évidemment l’amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. J’ai visité il y a deux semaines un institut médico-éducatif (IME), dans lequel se trouvaient des enfants polyhandicapés, qui sont dans une situation dramatique et ont besoin d’un renforcement de l’accompagnement.
M. Arthur Delaporte.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Cet amendement déposé hors délai par le Gouvernement pose la question de la méthode appliquée à l’examen de ce texte. Nous aurions aimé mener ce débat en commission, avoir le temps d’y réfléchir et d’en discuter avec les IME de nos circonscriptions et, éventuellement, de déposer des amendements.
M. Arthur Delaporte.
Nos débats dans cet hémicycle sont riches et apaisés. Malheureusement, nous n’aurons pas le temps d’achever l’examen du texte d’ici ce soir, comme le prévoit l’ordre du jour de nos travaux. C’est pourquoi je me permets de réitérer la demande formulée par notre collègue Pierre Dharréville : est-il prévu que la conférence des présidents se réunisse pour étudier les modalités d’organisation de l’ordre du jour, afin que nous puissions poursuivre le plus sereinement possible la discussion sur ce texte important qu’est le PLFSS ? Nous ne pourrons pas finir à sept heures du matin et nous refusons, comme le Gouvernement sans doute puisqu’il prône le dialogue, tout recours au 49.3. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Matthias Tavel.
 Comme je l’ai précisé tout à l’heure, la demande a été transmise. Je n’ai pas encore obtenu de réponse et je vous propose donc, en attendant, de poursuivre les débats.
Mme la présidente.
 Vous voyez, nous ne sommes pas sectaires : nous soutenons le Gouvernement lorsqu’il va dans le bon sens !
M. Thibault Bazin.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne
Mme Emmanuelle Ménard.

Ces profits doivent contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique auquel fait face notre pays : aussi un système de redevance solidaire serait-il appliqué sur les bénéfices réalisés par les opérateurs sur la partie hébergement. Les recettes seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.
J’ajoute que cette mesure correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur le contrôle des Ehpad réalisé par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier en 2022. Elle permettrait de limiter la recherche du profit dans ce secteur et de dégager de nouvelles sources de financement pour l’accompagnement de nos aînés.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l’aide sociale sont une prérogative des conseils départementaux : elles sont décidées en fonction des besoins, qui sont identifiés et diffèrent d’un département à l’autre. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je regrette que nous ne puissions pas avoir un débat plus approfondi : il aurait dû se tenir, d’ailleurs, lors de l’examen de la troisième partie – pour laquelle vous avez déclenché le 49.3 –, sur laquelle nous avions déposé des amendements en ce sens.
M. Jérôme Guedj.
Que la détention d’une autorisation publique permette de réaliser des profits, pourquoi pas ? C’est le cas des concessions d’autoroutes ou des opérateurs de téléphonie mobile à qui le Gouvernement a attribué des licences en contrepartie du versement d’une redevance, précisément justifiée par la délivrance d’une autorisation publique. Alors qu’il nous faut trouver des financements pour la branche autonomie et la CNSA, cette proposition, qui vise ni plus ni moins à obliger les opérateurs détenteurs d’une autorisation publique et dégageant de la profitabilité à s’acquitter d’une redevance, va dans le bon sens.
Je le dis à Mme la rapporteure dont la réponse ne m’a pas convaincu : la répercussion d’une telle redevance sur le reste à charge des résidents ne s’opérerait pas de manière aussi mécanique qu’elle l’affirme. Nous formulions d’ailleurs d’autres propositions visant, notamment, à encadrer les tarifs d’hébergement : je suis en effet favorable si ce n’est à leur plafonnement du moins à leur encadrement. Les contrôles des autorités publiques, qu’il s’agisse de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou des chambres régionales des comptes, ont été renforcés sur la section hébergement. Il faudra bien, un jour ou l’autre, réfléchir à la possibilité de fixer un prix raisonnable, si on veut éviter des débordements tels que ceux que nous avons connus.
Le débat sur la redevance, qui s’applique s’agissant d’autres autorisations publiques, mérite mieux que d’être balayé du revers de la main. C’est peut-être normal à cet instant de nos discussions, mais ce sujet trouverait sa place dans une réflexion sur la diversification des financements : les profits dégagés par ces établissements permettraient de financer la modernisation des Ehpad publics.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas non plus convaincue par la réponse de Mme la rapporteure. Vous dites que cette mesure s’appliquerait au détriment du reste à charge des résidents en Ehpad. Mais, ce n’est pas ce qui est écrit dans mon amendement : les recettes seront prélevées sur les profits des établissements. Cela ne changera rien en ce qui concerne le reste à charge : les établissements n’augmenteront pas le coût du séjour, notamment la part relative à l’hébergement ; en revanche, cela diminuera un peu leurs profits. Il me semble que ce serait une juste répartition des charges.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce n’est pas faux.
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Laurence Cristol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours une nouvelle stratégie nationale : « Agir pour les aidants ». Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d’aidants – je le constate d’ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d’acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Or les aidants ont besoin de lisibilité en la matière.
Mme Laurence Cristol.
C’est pourquoi je vous propose d’entériner, par cet amendement, la création d’un parcours d’accompagnement harmonisé pour les proches aidants et les aidants familiaux, qui passera notamment par la prise en charge d’une visite médicale spécifique. 
(MM. Éric Alauzet, Jean-Marie Fiévet et Jean-François Rousset applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Ensuite, votre proposition met l’accent sur les bilans de santé que vous souhaitez voir mieux coordonnés, alors que c’est bien sur un parcours, au sens d’une prise en charge globale, qu’il faut travailler. Enfin, l’expérimentation proposée dans l’amendement tel qu’il est rédigé ne concernerait que les proches aidants de personnes âgées et non ceux qui œuvrent aux côtés de malades ou de personnes en situation de handicap – mis à part ceux qui sont rémunérés en tant qu’aidants familiaux. Or de tels parcours doivent concerner tous les aidants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et vous propose que ce sujet vienne alimenter l’élaboration de la stratégie « Agir pour les aidants » à laquelle vous venez de faire référence.
 La parole est à Mme Laurence Cristol.
Mme la présidente.
 Je pense que nous devrons en effet réfléchir, dans les prochains mois, à ce sujet important. J’entends toutefois vos arguments et je retire mon amendement.
Mme Laurence Cristol.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je reprends l’amendement, madame la présidente.
M. Arthur Delaporte.
 Oui, c’est un bon amendement !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement pour évaluer les conséquences de la non-revalorisation de certains professionnels du social et du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Ce rapport s’intéresserait en particulier aux professionnels qui assurent la prise en charge des personnes handicapées…
M. Yannick Neuder.
 Des personnes en situation de handicap !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …et en grande vulnérabilité.
M. Yannick Neuder.
Mon intention n’est pas d’alourdir les débats ; je souhaite au contraire que nous poussions le plus loin possible l’examen des amendements. Permettez-moi néanmoins une remarque. Tout à l’heure, nous avons adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement traitant des enfants polyhandicapés – preuve que nous savons travailler tous ensemble. Les enfants polyhandicapés ont besoin de psychomotriciens à leurs côtés ; or ceux-ci ne sont toujours pas reconnus, et leur intervention n’est toujours pas remboursée – un amendement a été rejeté à ce sujet. Cette situation nuit à la prise en charge globale de ces jeunes et de toutes les personnes handicapées. Je profite de l’occasion pour soulever dès à présent ce problème, en espérant que cela nous fera gagner du temps par la suite – puisque nous ne pourrons malheureusement pas mener le débat à son terme.
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il traite des oubliés du Ségur. Quand nous avons examiné l’article 4, j’ai déjà dit combien il était nécessaire de revaloriser la rémunération de ces professionnels oubliés ; j’ai aussi interrogé M. le ministre à ce sujet lors des questions au Gouvernement, sans succès.
M. David Taupiac.
Vous ne pouvez pas faire l’économie de rouvrir ce chantier, monsieur le ministre. La revalorisation de 183 euros issue du Ségur est une bonne chose, mais elle a créé de fortes disparités entre les personnels. Ces écarts pèsent sur le secteur de manière dramatique et le désorganisent. Aussi demandons-nous la remise d’un rapport visant à identifier les professionnels du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords Laforcade.
Au-delà, nous vous demandons surtout de rouvrir ce chantier, car les métiers en question, dont les salaires sont déjà faibles, subissent une perte d’attractivité. Plus le temps passe, plus les conséquences sont dramatiques – vous le savez d’ailleurs, puisque vous avez été destinataire d’un récent courrier du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), qui ne cache pas son inquiétude. Ne laissez pas la situation s’enkyster, au motif que les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et augmenter les salariés exclus de la prime. Il revient au Gouvernement de régulariser une crise qu’il a contribué à créer et de mettre fin aux disparités. C’est une question de justice et d’équité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne passe pas une journée sans que l’un d’entre nous ne reçoive un courriel, un SMS ou un appel de personnels ou de responsables d’établissements du secteur médico-social, nous faisant part des difficultés qu’ils rencontrent parce qu’ils n’ont bénéficié ni du Ségur 1, ni du Ségur 2, ni des accords Laforcade. Plus de 230 000 personnes seraient concernées. Nous demandons qu’un rapport dénombre ces oubliés du Ségur : celles et ceux qui travaillent en cuisine, qui font le ménage, qui font du secrétariat ou de la comptabilité, mais aussi qui dirigent des structures médico-sociales. Nous ne les oublions pas. Vous ne les oubliez peut-être pas non plus, mais eux se sentent oubliés. Pour agir, il faut dresser un état des lieux de leur situation. Nous espérons donc que cet amendement, qui fait consensus, sera adopté.
M. Arthur Delaporte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il converge avec les amendements précédents. Pour compléter les excellents arguments de M. Delaporte, je tiens à souligner la sincérité des acteurs de ce secteur. Comme vous dans vos territoires, je suis sollicité par ces professionnels. Il y a trois semaines, place du Palais-Royal, des organismes aussi divers que l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), France terre d’asile ou la Fédération des acteurs de la solidarité nous ont alertés sur les difficultés d’application du Ségur et les lacunes qui persistaient.
M. Jérôme Guedj.
La continuité de l’accompagnement social et médico-social interdit de tracer des frontières dans les équipes entre les services administratifs, techniques ou généraux, qui sont aussi, pour partie, en contact avec les personnes accompagnées. Vous me répondrez que le rapport que nous sollicitons relève de la Mecss ; j’espère qu’elle y travaillera – encore doit-elle être installée, madame la présidente, mais cela arrivera bientôt.
Nous souhaitons obtenir une cartographie objective des métiers sanitaires, médico-sociaux et sociaux, pour apprécier souverainement les efforts qu’il reste à faire depuis le Ségur et depuis la mission utile de Michel Laforcade. Cela ne pourra que rassurer tous les acteurs. Nous devons donner la priorité aux métiers des secteurs social, médico-social et sanitaire.
 Monsieur Guedj, pouvez-vous poursuivre avec la défense de l’amendement n
Mme la présidente.

 Il rejoint l’amendement de Mme Fiat qui a été voté tout à l’heure. Nous souhaitons dresser un constat objectif des conséquences des revalorisations salariales accordées au personnel des Ehpad : ont-elles creusé des écarts entre certaines catégories ? Ont-elles suscité des mouvements entre les établissements relevant du public, de l’associatif et du privé, voire une compétition avec le secteur sanitaire ?
M. Jérôme Guedj.
Notre amendement remet également sur le métier la question du taux d’encadrement du personnel soignant dans les Ehpad. Elle a certes reçu une réponse satisfaisante avec l’amendement de Mme Fiat, mais abondance de biens ne nuit jamais ! Vous conforterez cette demande et ferez œuvre utile si vous votez notre amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ignore si l’abus de rapports nuit à la santé – si ce n’est à celle du cabinet ministériel ! Les sujets que soulève mon amendement ayant déjà été débattus ou faisant l’objet de demandes de rapports, je le retire. Nous pourrons ainsi avancer dans nos débats et examiner l’ensemble des articles de la quatrième partie du PLFSS.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Nous n’avons jamais dit le contraire ! Nous l’avons même voté !
M. Ian Boucard.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Il est vrai que certaines situations compliquées nous sont signalées. Pour y répondre de façon précise, il faut faire confiance au dialogue social : des discussions sont en cours, notamment sur la question majeure du rapprochement de deux conventions collectives, celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – dite convention 51 –, et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – dite convention 61. Vous en conviendrez : nous ne saurions imposer des augmentations de façon unilatérale, sans revoir les points d’indice et les situations particulières des professionnels et des établissements. La situation d’un comptable dans un siège social n’est évidemment pas comparable à celle d’un éducateur spécialisé ou d’une aide-soignante.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Je reconnais néanmoins que certains problèmes persistent en matière de salaires, outre le manque d’attractivité des métiers que nous traiterons de façon plus large. Je vous propose de laisser le dialogue social s’installer dans les branches, entre les syndicats et les organisations professionnelles. Le Ségur a mis sens dessus dessous les grilles salariales dans chacune des branches et chacun des secteurs.
 Vous le reconnaissez !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je dirai quelques mots de soutien à ces amendements, en particulier à celui de M. Taupiac. Les revalorisations salariales qui découlent du Ségur vont évidemment dans le bon sens. Elles témoignent du sacrifice énorme que consentent les professionnels de la santé, auxquels je veux rendre hommage. La difficulté tient à la grande diversité des catégories concernées : personnel soignant au sens strict, administratifs, techniciens, etc. Dans ce contexte, un effort d’harmonisation est souhaitable. Nous sommes sans cesse interpellés – comme vous, probablement – par des professionnels qui s’estiment lésés, à juste titre. Il faut donc poursuivre l’harmonisation, en prenant en considération le sacrifice de chacun. Tel est le sens de ces amendements que nous soutenons.
M. Michel Castellani.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Permettez-moi une taquinerie, madame la rapporteure : vous reprochez aux députés de la gauche de n’avoir rien fait pendant l’avant-dernier quinquennat, mais je crois savoir que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont concoctés par Bercy et par le ministère de la santé. À l’époque, qui était à la tête de Bercy ? Emmanuel Macron.
Mme Caroline Fiat.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Rendons à César ce qui est à César : rien n’a été fait quand Emmanuel Macron était aux manettes. 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ceux que vous qualifiez d’oubliés sont en fait des exclus du Ségur. Olivier Véran a reçu tous les acteurs, après quoi il a décidé d’exclure d’un trait de plume certaines catégories professionnelles. Il les avait pourtant toutes reçues sans en oublier aucune ! Je le répète, il en a exclu certaines. Les mots ont leur importance : ces professionnels ne sont pas des oubliés.
Vous prônez toujours la culture du compromis et ne cessez de dire qu’il faut travailler ensemble de manière transpartisane. En janvier 2021, j’ai déposé une proposition de loi sur les exclus du Ségur : en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, Bruno Le Maire m’a dit, la main sur le cœur, qu’il allait me recevoir pour évoquer ma proposition de loi : j’attends toujours !
Il faut avancer, et je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai voté contre le Ségur !
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Car, comme je vous l’avais dit, il n’a en aucun cas empêché la fatigue et les démissions. Il lui manque trois éléments indispensables : des moyens humains, financiers et techniques. Lors d’une séance de questions au Gouvernement, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, nous avait dit, lui aussi la main sur le cœur, qu’il allait nous transmettre les chiffres démontrant que nous avions tort. Nous les attendons toujours ! Nous risquons d’attendre encore, probablement parce que Mme Fiat avait raison et que les soignants continuent de démissionner.
Mme Caroline Fiat.
Arrêtez d’exclure des salariés du Ségur et trouvez des solutions ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Je reviens sur les exclus, les oubliés – peu importe la façon dont on les nomme –, ceux qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation salariale de 183 euros par mois. Ils sont nombreux et ils gèrent la prise en charge quotidienne des patients, notamment des personnes handicapées maintenues à domicile. On ne peut pas balayer ces demandes de rapport, madame la rapporteure générale, en disant que 700 000 personnes ont bénéficié de la revalorisation pour un coût de 12 milliards d’euros. En effet, le problème concerne justement ceux qui ne font pas partie de ces bénéficiaires.
M. Yannick Neuder.
Nous ne disons pas que rien n’a été fait – ne transformez pas nos propos –, mais le compte n’y est pas pour certaines personnes. Ne revenons pas sur le montant de 12 milliards d’euros, car l’absence d’indexation de l’Ondam sur l’inflation représente, comme par hasard, 12 milliards d’euros ! Vous ne nous enlèverez pas de l’idée que vous reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre.
Les professionnels de santé paramédicaux oubliés et exclus du Ségur travaillent comme les autres ; on peut également évoquer les personnes exerçant des fonctions support – restauration, blanchisserie, etc. –, indispensables à l’organisation des soins. Ces personnes sont importantes pour la cohésion des équipes dans les établissements médico-sociaux.
Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre – mais la soirée n’est pas terminée ! –, sur les psychomotriciens, qui ne sont toujours pas reconnus comme des professionnels de santé. Cette absence de reconnaissance constitue un frein pour les familles dont les enfants ont besoin de consulter ces praticiens : la prise en charge se fait donc à deux vitesses, en fonction du revenu des familles. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Je soutiens, à titre personnel, l’amendement n
Mme Marina Ferrari.

Il faut reconnaître l’effort sans précédent accompli par le Gouvernement pour aider les professionnels de santé et revaloriser leur salaire. Nous constatons toutefois, pour le déplorer, que subsistent des trous dans la raquette. Le rapport demandé serait de nature à nous éclairer sur la situation des différentes professions puisque nous sommes saisis chaque semaine par de nouveaux professionnels ; il pourrait également évaluer le coût budgétaire d’une revalorisation des exclus du Ségur ; enfin, il renverrait chaque acteur – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre – à ses propres responsabilités. Ce rapport serait de nature à éclairer notre assemblée sur le travail qu’il nous reste à accomplir.
 Je donne la parole à deux autres orateurs avant que M. le ministre reprenne la parole. Six orateurs se seront exprimés, mais le sujet est important.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Il s’agit effectivement d’un sujet important, qui revient régulièrement dans nos débats. Le Ségur n’était pas un cadeau de la majorité, celle-ci a été contrainte de le faire ! En effet, les soignants s’étaient mobilisés dans tous les hôpitaux bien avant la crise sanitaire. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous étiez dos au mur !
M. Damien Maudet.
 Vous ne l’avez jamais fait quand vous étiez au pouvoir !
M. Laurent Croizier.
 Les décisions que vous avez prises à ce moment-là, Caroline Fiat vient de le dire à sa façon, étaient insuffisantes car elles ne rattrapaient pas toutes les années pendant lesquelles rien n’avait été fait pour les soignants ; en outre, elles étaient parcellaires et inégalitaires ; enfin, elles ont divisé les équipes dans les hôpitaux. Vous avez privilégié les primes et vous avez reconnu, monsieur le ministre, que cette politique avait abouti à une situation quelque peu chaotique. Admettons donc qu’il y a du bazar et remettons de la cohérence dans le système, avec des mesures sur lesquelles on ne revienne plus.
M. Pierre Dharréville.
Il faut agir pour ceux et celles que l’on appelle effectivement les exclus du Ségur. Par ailleurs, nous ne sommes pas encore au bout du chemin de la reconnaissance de tous les métiers de l’hôpital public. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un hasard si la voix des exclus du Ségur se fait entendre sur presque tous les bancs de l’Assemblée. En effet, il n’y a pas une semaine sans que je ne sois saisi dans ma permanence, dans la Manche, d’une demande de rendez-vous pour m’expliquer la situation.
M. Philippe Gosselin.
 Exactement !
M. Arthur Delaporte.
 Moi, c’est pareil avec les travaux à Paris !
M. Sylvain Maillard.
 Des soignants de diverses catégories me font part de leur incompréhension. Personne ne conteste les efforts consentis par le Gouvernement – je n’ai pas besoin de me pincer le nez pour le reconnaître – mais il y a, dans le secteur médico-social notamment et dans les fonctions support en particulier, d’énormes trous dans la raquette. C’est bien gentil de dire que des centaines de milliers de personnes sont concernées par le Ségur quand plusieurs dizaines de milliers n’en bénéficient pas.
M. Philippe Gosselin.
 Des centaines de milliers !
M. Arthur Delaporte.
 Cela crée, outre de l’injustice et de l’incohérence, des problèmes de recrutement pour les établissements, frappés par les transferts et les démissions de personnels.
M. Philippe Gosselin.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Je l’ai constaté dans la Manche, des personnes démissionnent pour aller ailleurs, là où ils peuvent toucher les 183 euros supplémentaires par mois. Et c’est bien normal qu’ils agissent ainsi ! Dans une année, cela représente une somme énorme,…
M. Philippe Gosselin.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 …à plus forte raison en période d’inflation élevée. Il faut passer la vitesse supérieure et, comme l’a dit un de mes collègues, combler les trous de la raquette. Élaborer un rapport est bien le minimum car ce n’est pas la raquette qu’il faut changer, c’est le court qu’il faut refaire complètement pour obtenir un dispositif correct.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,


M. Nicolas Sansu.
M. Jean-Christophe Combe,

 On l’a fait, vous ne l’aviez pas fait !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problèmes de reconnaissance salariale et d’attractivité des métiers, mais ce n’est pas à l’État de les régler ; il y a des lieux pour poser ces questions, l’État et les collectivités locales devant accompagner les discussions. Il faut tourner la page de la méthode Ségur, qui a effectivement créé des distorsions dans les secteurs et dans les conventions collectives.
 Vous le reconnaissez !
M. Philippe Gosselin.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 C’est pour ça que nous avons dit que ce n’était pas une bonne idée !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Christophe Combe,

 Mais bien sûr que si !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Christophe Combe,

(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES

 Quel pipeau ! Vous êtes d’une mauvaise foi hallucinante !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.
Mme Ségolène Amiot.
 Pleurnicharde !
Un député du groupe RE.
 Pauvre victime !
Mme Sandra Marsaud.
 Non, je ne suis justement pas une pauvre victime.
Mme Ségolène Amiot.
Je ne vous permets pas, monsieur le ministre, de présager de ce que moi ou mes collègues avons pu faire ou non, notamment si nous avons géré une entreprise. Pas de chance, il se trouve que j’ai eu une microentreprise, mais cela ne change rien au débat.
En revanche, j’ignore si vous avez essuyé le postérieur de personnes âgées 
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
Avant de me mettre en cause, écoutez ce que l’on vous dit. Des personnes exerçant ces métiers ont été exclues des primes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Il est inacceptable d’entendre des collègues traiter Mme Amiot de pleurnicharde ou de pauvre victime, alors qu’elle ne fait que défendre la parole de celles et de ceux qui nous sollicitent tous les jours. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
On vous demande simplement de rendre un rapport évaluant une situation dont nous sommes tous les témoins.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Ian Boucard.
 Il s’agit de mesurer ce que représentent les oubliés du Ségur. Nous ne vous demandons même pas de les augmenter puisque nous n’en avons pas le pouvoir, donc adoptez au moins un amendement qui vise à élaborer un rapport ! Arrêtez de nous insulter et de nous traiter de pleurnichards alors que nous souhaitons simplement évaluer la situation des personnels soignants oubliés par le Ségur de la santé.
M. Arthur Delaporte.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ils ne peuvent pas tomber, ils n’ont pas le même contenu !
M. Jérôme Guedj.
 Ces amendements, mis en discussion commune, tombent, car ils ont le même objet et sont incompatibles entre eux.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 49, alinéas 6 et suivants, de notre règlement sur l’organisation de nos débats. Madame la présidente, avez-vous eu des retours au sujet de la conférence des présidents ? Nous aimerions savoir de quoi nous discutons dans cette assemblée. Depuis le début de la journée, la seule chose que nous sachions, c’est que nous sommes sous le couperet du 49.3. Nous aimerions être fixés sur notre sort. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11, de notre règlement, puisque nous n’avons pas eu de nouvelles de la présidence : « Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement – ça tombe bien, il est là –, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour, le Président en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée. La conférence des présidents peut être réunie. »
Mme Caroline Fiat.
Les articles 32, 33, 34 et 35 du PLFSS ont été votés. Les débats se passent bien. Monsieur le ministre, pouvez-vous demander, sur le fondement de l’article 48, alinéa 11, que les débats se prolongent pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte ? Notre règlement intérieur vous en donne le droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
 Demandez une séance prolongée !
M. Jérôme Guedj.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 À la lumière de ces réponses, je vous propose de poursuivre.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Le rapport que demande cet amendement me permet de vous poser une question : ne faudrait-il pas exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions de Saad dédiés à l’habitat inclusif ?
M. Thibault Bazin.
Les projets d’habitat inclusif avec des Saad dédiés marchent plutôt bien. Ils sont innovants, permettent une mutualisation et facilitent la présence des accompagnants ; j’en ai visité sur mon territoire. La procédure des appels à projet est longue, parfois coûteuse. Or nous souhaitons que le déploiement de l’habitat inclusif soit le plus rapide possible. Ne faudrait-il donc pas exonérer ceux des projets qui sont déjà dans les radars, ceux, par exemple, qui fonctionneront avec l’aide à la vie partagée ? C’est une question de méthode.
La question des emplois a été évoquée tout à l’heure. Elle irrigue tous les sujets dont nous débattons. Les mesures du Ségur et du Laforcade ont créé des écarts qui posent problème. Vous l’avez d’ailleurs avoué. Je vous l’accorde, le financement dépend des collectivités et des conseils départementaux, mais il dépend aussi de l’État, parfois à 100 %. C’est le cas, par exemple, des enfants confiés à des établissements par les services de la justice ou des services liés au handicap. La question se pose donc également à l’État. Ce n’est pas une question facile, mais il faut se la poser. Mon collègue Philippe Gosselin l’a d’ailleurs posée à propos de l’attractivité des métiers.
Monsieur le ministre, j’aimerais que nous puissions nous retrouver, dans un autre cadre que celui du PLFSS, pour essayer de corriger les disparités existantes, à métier identique, entre les différentes structures ou les différents financements, notamment quand ils dépendent de l’État.
 Monsieur Bazin, pouvez-vous également défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais dire qu’il est défendu, pour aller vite car nous souhaitons évoquer tous les articles de ce PLFSS.
M. Thibault Bazin.
 Sans exception !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapport prévu par cet amendement permettra d’évaluer l’intérêt de la création ou de l’extension d’habitats inclusifs sans passer par une procédure d’appel à projets, ce qui, en l’état du droit, ne sera plus possible à partir du 1
M. Éric Alauzet.

Le besoin de 150 000 places d’habitat inclusif commande d’aller vite et de simplifier les procédures. C’est l’objet de cette demande de rapport.
 Je vous laisse la parole, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit de passer par la procédure d’autorisation pour créer des Saad dédiés à l’habitat inclusif. Ce dispositif intermédiaire, entre l’aide à domicile et l’Ehpad, a été évoqué lors de la discussion générale. Il concerne des personnes assez dépendantes, mais qui peuvent vivre en chambre individuelle tout en partageant des équipements communs. Je le répète, nous avons besoin, selon les estimations du rapport Piveteau-Wolfrom, de 150 000 places.
M. Éric Alauzet.
L’idée est de faciliter le travail des départements en leur permettant de bien distinguer les Saad à domicile des Saad en habitat inclusif. Il n’y a ni concurrence entre les deux systèmes ni dépenses supplémentaires. Il s’agit de faciliter le développement de ce type d’habitat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, bien que je partage votre volonté de développer des Saad dédiés à l’habitat inclusif. Nous connaissons les besoins, mais la méthode de l’appel à projets, qui permet de préciser un cahier des charges, de définir des besoins et de mettre plusieurs acteurs en concurrence, reste la plus légitime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Cette procédure permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets. Les personnes choisissant d’habiter dans le cadre d’un habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes. En outre, une telle spécialisation comporte plusieurs risques, comme le non-respect du libre choix de la personne, si on lui impose un opérateur particulier, ou, s’agissant des règles de facturation, la non-conformité à la réglementation en vigueur.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Les appels à projets sont à la mode, pas seulement dans votre ministère, mais également en matière d’environnement. Cette procédure ne garantit pas toujours une transparence totale. Les autorités de tutelle qui confectionnent ces appels à projets disposent 
M. Thibault Bazin.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas parlé du cas spécifique des petites structures d’habitat inclusif auxquelles sont adossés des Saad. La grande réforme des Saad, qui obéit à un souci d’amélioration qualitative, est une très bonne réforme, mais, vous l’avez dit, madame la rapporteure, les appels à projets sont une procédure contraignante et complexe. Ne pourrait-on pas en dispenser ces structures afin de permettre leur développement par une approche plus simple et plus légère ?
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui ne sera pas retenu dans le texte du 49.3. Son objectif est que vous puissiez vous saisir de cette question.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 À nouveau, un débat passionnant est mis sur la table. Nous pouvons le dire entre nous, qui souhaitons le développement de l’habitat inclusif : le dispositif existant des Saad n’est pas adapté à sa logique. Nous devons donc être imaginatifs.
M. Jérôme Guedj.
Le maintien du 

Nous avons un objet juridique à inventer, celui du service à domicile adossé à un habitat regroupé, qu’il s’agisse d’une résidence services pour seniors, d’une résidence autonomie ou d’un habitat inclusif. Nous devons le faire avec prudence et en nous appuyant sur les services à domicile existants avec les grandes fédérations, Adédom, l’Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou l’Union nationale de l’aide (UNA).
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Le choc démographique nous demande de multiplier les solutions. Nous le faisons avec l’habitat alternatif. Ces solutions complémentaires doivent pouvoir se développer rapidement. Monsieur le ministre, je comprends votre argument sur la transparence, mais il ne faut pas trop alourdir les procédures au risque de rallonger et de complexifier, et donc de décourager.
M. Éric Alauzet.
Je ne suis pas sûr que nous nous donnions les moyens de répondre au choc démographique et au besoin de 150 000 places en logements inclusifs.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Christophe Combe,

Je vous rappelle que nous parlons d’une politique décentralisée, qui relève de la compétence des départements. Je trouve donc curieux de vouloir l’encadrer et la figer.
 Je demande simplement un rapport.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Christophe Combe,

Laissons donc la main aux départements. Il faut leur donner des outils…
 Et des moyens !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Christophe Combe,

Monsieur Guedj, je suis d’accord avec vous : figer les choses contrevient à l’esprit même de l’habitat inclusif. Il faut laisser à chacun la liberté de choix. Au passage, au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, la logique d’appel à projets vise à assurer l’équité entre les candidats dans les territoires, puisque l’on sait bien que certains gros opérateurs ont tendance à phagocyter le marché. À moins de souhaiter les favoriser, il faut donc la maintenir.
 Je suis d’accord !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Murmures sur de nombreux bancs.)
 Pour le coup, il concerne vraiment la qualité de nos débats. Le sixième alinéa de l’article 100 du règlement dispose que « lorsque plusieurs amendements, exclusifs l’un de l’autre, sont en concurrence, le président peut les soumettre à une discussion commune dans laquelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voix, également successive, de leurs amendements. »
M. Jérôme Guedj.
Tout à l’heure, nous avons examiné, dans une discussion commune, l’amendement n


 Ma réponse sera la même que tout à l’heure : des amendements qui, sans être identiques, traitent du même objet, peuvent être incompatibles, s’exclure, si bien que l’adoption de l’un fait tomber les autres, ce qui s’est produit tout à l’heure.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.
Mme Caroline Fiat
M. Thibault Bazin
M. Jérôme Guedj
Amendement n

Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Amendement n

Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

M. Thibault Bazin
M. William Martinet
M. Jérôme Guedj
M. Pierre Dharréville
Mme Stéphanie Galzy
Mme Violette Spillebout
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Amendement n

M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

Mme Ségolène Amiot
Amendements n

Mme Mathilde Panot
Amendement n

M. Yannick Neuder
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Alexis Corbière
M. Sylvain Maillard
M. Bruno Millienne
M. Pierre Dharréville
M. Yannick Neuder
M. Jérôme Guedj
Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Laure Lavalette
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur l’article 50, alinéa 5, relatif à la prolongation des séances. Nous sommes censés finir ce soir l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous avançons ; les articles sont améliorés et votés. Mais il reste 1 200 amendements : même en forçant le rythme, cela ne passera pas ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires.)
Pourriez-vous nous dire si la séance sera prolongée et dans ce cas, jusqu’à quelle heure ? Si elle ne l’est pas, aurez-vous recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si oui, qu’adviendra-t-il des amendements adoptés ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Merci, madame Fiat. Je vais donner la parole à tous les orateurs qui souhaitent faire un rappel au règlement, puis je verrai si je dois vous répondre.
M. le président.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
 Il est fondé sur l’article 100, alinéa 5, et concerne l’examen des amendements à venir.
M. Thibault Bazin.
Contrairement à ce qui s’est passé lors de la discussion de la troisième partie du PLFSS, aucun des articles de la quatrième partie n’a été dénaturé. Nous avançons, de manière responsable. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous poursuivions. Nous n’avons débattu que de la branche autonomie, et nous allons examiner la branche famille. Il restera les branches retraites, maladie, et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je sais que certains députés écoutent en ce moment le Président de la République, qui fait des annonces à la télévision, néanmoins il serait bon que nous débattions ici des articles relatifs à ces sujets.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Il me semble possible de respecter les délais. Je vous fais rire, madame la rapporteure générale, mais je suis très sérieux : nous pouvons comprendre vos contraintes, en particulier la nécessité de transmettre le texte au Sénat dans les délais impartis, toutefois nous pouvons prendre le temps demain de continuer à discuter les articles de façon à examiner l’ensemble de la quatrième partie du PLFSS.
M. Thibault Bazin.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Je sais que la Première ministre est au Sénat : j’espère qu’à l’issue du débat qui s’y déroule, elle n’arrivera pas, à la surprise générale.
M. Thibault Bazin.

M. Jérôme Guedj.
 Elle va le faire !
Mme Marine Le Pen.
 Ce ne serait pas très respectueux pour notre assemblée.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur l’article 49.1. Il reste 1 195 amendements. Nous avons des débats de qualité sur la partie du texte relative aux dépenses, quand bien même nous avons été frustrés des débats concernant les recettes – alors qu’ils eussent permis de dégager des marges de manœuvre pour améliorer la situation avec la partie dépenses.
M. Jérôme Guedj.
À mon tour, je répète la question que nous vous posons depuis hier soir : irons-nous au bout de cette discussion ? Une solution simple consiste à inscrire le texte à l’ordre du jour de demain, ce qui nous permettrait d’aller plus loin, notamment d’aborder les articles relatifs à la branche maladie. Ils concernent des domaines importants, comme la lutte contre les déserts médicaux.
Depuis tout à l’heure, on nous dit que la présidente de la commission et Mme Moutchou, qui vous a précédé, monsieur le président, ont saisi la présidente de l’Assemblée nationale : nous sommes quelque peu étonnés de son silence, de l’absence de réponse de sa part.
 L’hôtel de Lassay est loin, quand même !
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons vérifié auprès des présidents de groupe : aucun n’a reçu de convocation pour une réunion de la conférence des présidents. Nous voyons donc se profiler ce qui désormais s’apparente moins à une surprise qu’à un secret de Polichinelle : à vingt-trois heures dix ou vingt-trois heures quinze – les paris sont ouverts –, à l’issue du débat sur l’Ukraine au Sénat, la Première ministre viendra et annoncera qu’elle a recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
M. Jérôme Guedj.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 Par avance, nous vous disons que cela portera un mauvais coup à la qualité des débats et au rôle que nous voulons sincèrement remplir. Tous nos amendements ne seront pas conservés, or nous avons réussi à voter des mesures utiles. Cette manière de procéder est foncièrement viciée : le débat se déroule sans obstruction, nous examinons des sujets importants, mais nous allons voir sans surprise le couperet du 49.3 tomber une nouvelle fois tout à l’heure.
M. Jérôme Guedj.
 La seule chose que je sache, mes chers collègues, c’est que nous avons des amendements à examiner et que nous allons nous y employer.
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, ce qui prouve que nous pouvons soutenir des amendements visant à demander un rapport, car ils permettent, y compris à la rapporteure générale, d’ouvrir des débats intéressants sur des questions de principes. Les DAC font leurs preuves : ils conduisent une évolution pertinente des coordinations des politiques en matière de gérontologie dans les territoires.
M. Jérôme Guedj.
On peut imaginer que la mesure sera conservée si le 49.3 est dégainé. Le présent amendement propose d’établir un rapport intéressant ; nous souhaitons que les autres amendements de rapport adoptés, comme le n

 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est cohérent avec ma précédente intervention. Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que nous avons peu parlé des questions de handicap pendant les débats sur la politique en matière d’autonomie. Hormis l’article 35, relatif à l’habitat inclusif, qui s’adresse notamment aux personnes en situation de handicap, aucun des quatre articles du volet autonomie ne concerne spécifiquement les questions relatives au handicap. Le champ mérite pourtant d’être exploré. Dans ses assemblées plénières, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) adopte régulièrement des motions qui tendent à examiner l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH a été créée par une belle réforme issue de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. Jérôme Guedj.
Le présent amendement vise à demander un rapport qui établisse le bilan global de la prestation de compensation du handicap. Il s’agit notamment d’examiner quels critères permettraient de cumuler des temps d’aide humaine pour l’accomplissement des actes essentiels, et comment étendre les bénéfices de la prestation pour la surveillance, afin qu’elle puisse atteindre vingt-quatre heures par jour pour toute personne qui a besoin d’une surveillance constante. Il faut rehausser les plafonds en cas de nécessité d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers aidant.
La PCH n’est pas un objet figé. Dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue en 2023, il serait utile de disposer d’un rapport robuste relatif au bilan et aux évolutions nécessaires de cette prestation.
 La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
L’amendement que vous défendez vise à établir un rapport sur un sujet très précis, à savoir la mise en œuvre de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Comme je l’ai déjà souligné, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a précisément pour objectif d’évaluer les dispositifs que nous avons adoptés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

Cet amendement m’offre l’occasion de souligner que ce PLFSS prévoit 700 millions d’euros de crédits afin de revaloriser nos politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de la précédente Conférence nationale du handicap. Avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 La question de la PCH est primordiale. Les associations, qui se mobilisent en faveur de sa revalorisation, en critiquent les conditions d’accès : souvent trop restrictives, elles excluent nombre de personnes qui auraient besoin d’en bénéficier. Depuis sa création en 2006, la PCH n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, exception faite des aides humaines. Cela pose un véritable problème. Comme nous avons également essayé de le faire, la demande de rapport de M. Jérôme Guedj vise à appeler l’attention sur ce problème. Naturellement, je soutiens cette demande, mais nous pourrions prendre des décisions immédiates pour revaloriser la PCH, particulièrement avec le niveau d’inflation que nous connaissons.
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n

 Les problèmes de pouvoir d’achat affectent tout le monde, y compris les personnes atteintes de handicap. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons sur la revalorisation de la PCH. Les personnes en situation de handicap et les associations qui les défendent la demandent vivement, d’autant plus que l’inflation touche la vie quotidienne et les équipements automobiles ou d’aménagement du domicile.
M. Yannick Neuder.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
M. le président.
 Nous soutenons ces amendements, qui vont dans le bon sens. L’inflation aura un impact général : elle concernera bien tous les publics. Augmenter une compensation ou une allocation, en l’occurrence pour les personnes handicapées, devrait être systématiquement envisagé.
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’article 36 nous donne l’occasion – l’une des rares durant l’examen du PLFSS – de discuter des moyens par lesquels nous pouvons soutenir les familles. Le recours à l’article 49.3 sur la troisième partie du texte nous a empêchés d’évoquer la ponction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n’aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c’est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources.
M. Thibault Bazin.
L’article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l’extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l’extension pourrait les concerner toutes ?
Plus inquiétant encore, le contenu d’une note en bas de la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même si cet article va dans le bon sens, il faut donc revoir l’ensemble du dispositif pour réduire au minimum le nombre de perdants. Monsieur le rapporteur, vous vous en souvenez : lors de l’audition de l’Unaf – Union nationale des associations familiales –, il nous a été expliqué que des femmes aux revenus modestes feraient partie des parents pénalisés.
Il faut aussi s’occuper de l’accès aux assistantes maternelles, en particulier celles dépendant de structures, qui ne sont pas nécessairement prises en compte. Enfin, je voudrais donner l’alerte : la natalité est en forte baisse – près de 100 000 naissances annuelles de moins qu’il y a dix ans. Monsieur le ministre, nous devons retrouver une politique familiale ambitieuse.
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Mon propos sur l’article 36 a deux objectifs : relativiser et alerter. Commençons par relativiser. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde a été annoncée tambour battant, avec pour objectif principal d’aligner les restes à charge dans le cas de l’embauche d’une assistante maternelle ou du paiement d’une place en crèche. L’objectif est louable, mais l’étude attentive du texte, en particulier de son étude d’impact, appelle à la retenue. Cette réforme se traduira par une augmentation modeste de l’enveloppe budgétaire : 5 % seulement, en deçà de l’inflation. Comme toujours, une réforme paramétrique s’appuyant sur des investissements modestes fait des perdants : 43 % des familles – le collègue Thibault Bazin l’a souligné. Un mécanisme compensatoire est prévu pour les trois prochaines années, mais parmi les nouvelles familles entrant dans le système, 43 % seront bien pénalisées. Tout cela doit nous inciter à la retenue : il s’agit d’une réforme paramétrique, très loin d’une ambition politique d’amélioration du quotidien des familles.
M. William Martinet.
Je veux maintenant alerter : monsieur le ministre, vous parlez souvent d’un service public de la petite enfance mais, jusqu’à preuve du contraire, les enfants de moins de 3 ans, même les plus brillants, ne se gardent pas tout seuls. Pour bâtir un service public de la petite enfance, nous avons besoin de professionnels. À ce sujet, c’est l’alerte rouge : la moitié des assistantes maternelles seront à la retraite d’ici à dix ans et la moitié des crèches ont déjà des postes vacants et connaissent des pénuries de personnels. Cette situation est liée à la difficulté du métier et à la faiblesse de la rémunération : le salaire minimum d’une assistante maternelle s’élève à 3 euros de l’heure, pour un travail qui peut commencer à huit heures du matin et prendre fin à huit heures du soir. Les études supérieures pour devenir éducatrice de jeunes enfants sont sanctionnées par un diplôme de niveau bac + 3, mais le salaire de départ s’élève à 1 400 euros net. La situation est catastrophique. Dans n’importe quel service public, le plus précieux, ce sont les personnels : après avoir sacrifié ceux de l’hôpital et de l’école, vous sacrifiez maintenant les personnels du service public de la petite enfance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 Un seul article du texte concerne la branche famille : cela signifierait donc que l’état du droit des prestations familiales – allocations familiales ou prestations spécifiques, notamment sous condition de ressources – et la définition de leur périmètre et des populations concernées n’auraient pas besoin d’évoluer. Voilà le message, en creux, que vous nous adressez.
M. Jérôme Guedj.
Nous voterons pour l’article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la politique pour les ménages les plus faibles : elle est donc bienvenue. Toutefois, comme mes collègues, je remarque que l’ambition aurait pu être plus forte : vous avez circonscrit cette réforme aux familles monoparentales, mais les problèmes du CMG sont les mêmes pour les couples. On aurait également pu espérer une application progressive plus rapide. Nous sommes donc favorables à l’article 36,…

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 …mais en creux, nous pointons un problème majeur. La branche famille présente un excédent de 2 milliards d’euros : la décision que vous avez prise – et que nous n’avons pas pu discuter, puisqu’elle figurait dans la troisième partie du texte, soumise au 49.3 – consiste à siphonner, pardonnez-moi l’expression, cet excédent pour alimenter la branche maladie,…
M. Jérôme Guedj.
 Ça a toujours été comme ça !
M. Sylvain Maillard.
 …en transférant les indemnités journalières (IJ) postnatales. Dans un débat sur la politique familiale et sur le rôle des prestations versées par la Cnaf, nous aurions aimé discuter d’autres choix possibles. Ces prestations, outre leur rôle de soutien à la natalité – dont nous partageons l’ambition –, sont aussi le principal outil de la lutte contre la pauvreté. Sans le système d’allocations et de prestations familiales, 20 % à 25 % d’enfants supplémentaires vivraient sous le seuil de pauvreté. Or plus de 20 % des enfants de la naissance à 20 ans vivent déjà sous ce seuil. L’article 36 va dans le bon sens, mais l’ambition de la politique familiale et de redistribution sociale fait preuve d’une totale inertie. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes pointe le complément du libre choix du mode de garde, en indiquant que les familles les plus modestes recourent moins que les autres à l’ensemble des modes de garde externes, les biais créés par les barèmes contribuant à cette situation. Si ce complément a pour objectif de réduire le coût de la garde des enfants pour les familles, des effets de seuils existent et sont problématiques – mon intention n’est pas que toutes les remarques de la Cour des comptes soient prises en considération dans l’article 36.
M. Pierre Dharréville.
Nous sommes favorables à l’introduction de plus d’équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l’enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l’un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n’est, en effet, pas le même que sans garde alternée : je le répète, vous n’en tenez pas compte dans votre proposition, ce qui aura des effets délétères. Ce dispositif doit être nettement amélioré si vous voulez qu’il s’inscrive dans la nécessaire action en faveur de l’égalité et du pouvoir d’achat des familles. 
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
 La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
M. le président.
 Ce n’est pas seulement la députée qui s’exprime, c’est aussi la mère célibataire d’un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l’extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C’est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d’une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n’est pas moi qui l’invente, vous l’assumez à la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS : 43 % des familles seront perdantes. C’est insupportable ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Comme toujours avec la Macronie, vous créez des fractures inutiles et vous opposez les Français les uns aux autres.
Mme Stéphanie Galzy.
De plus, l’article 36 ne respecte pas la feuille de route du service public de la petite enfance annoncée par le Président de la République lui-même : il ne prévoit aucune création de places en crèche ou chez les assistantes maternelles. Ce projet est-il mort-né ou était-ce une énième promesse électorale non tenue, comme la proportionnelle ? En conséquence et dans l’attente des débats, les députés du groupe Rassemblement national ne voteront pas pour l’article 36, à l’heure où toutes les familles voient leur pouvoir d’achat rogné. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Excellent !
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme Violette Spillebout.
M. le président.
 L’article 36 est fondamental pour le groupe Renaissance, en premier lieu parce qu’il correspond à un engagement de campagne d’Emmanuel Macron : la transformation du libre choix du mode de garde.
Mme Violette Spillebout.

M. Sylvain Maillard.
 L’aide financière sera équivalente, que l’on fasse garder son enfant par une assistante maternelle ou dans une crèche. 
Mme Violette Spillebout.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

Je n’ai pas tout à fait compris votre raisonnement, puisque vous nous accusez de défendre les riches. Or, lorsque nous prenons aux riches pour donner aux pauvres, vous nous le reprochez également. Nous faisons le choix de concentrer l’effort sur les familles modestes, parce qu’elles sont les plus pénalisées par le système actuel, et d’investir dans la lutte contre les inégalités de destin pour les réduire dès la naissance. C’est un choix politique, c’est un engagement du Président de la République que nous traduisons dès ce PLFSS. 
(M. Philippe Gosselin s’exclame.)
Nous apportons également une réponse sociale à la question majeure de la pauvreté des familles monoparentales. En effet, 30 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté : nous ne pouvons laisser cette situation perdurer. C’est pourquoi nous consacrons dans ce PLFSS 900 millions d’euros à l’accompagnement et à l’aide des familles, en étendant le CMG aux familles monoparentales ayant des enfants de 6 à 12 ans. Dès le mois de novembre, nous augmenterons de 50 % la pension alimentaire minimale, l’allocation de soutien familial (ASF), ce qui fera reculer le taux de pauvreté des familles monoparentales de plus de deux points. Nous vous proposons donc une réforme majeure, dans le cadre d’une politique qui se veut à la fois sociale et nataliste.
Contrairement à ce que j’ai entendu, nous ne touchons pas aux allocations familiales. Notre système généreux 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Vous m’avez également interrogé sur la question majeure de l’attractivité des métiers, qui se pose pour l’ensemble des métiers du secteur dont j’ai la responsabilité. J’ai été nommé le 4 juillet : le 11 juillet, je réunissais le comité de filière de la petite enfance, qui regroupe des représentants de l’ensemble des professions du secteur, que ce soit des assistantes maternelles, des personnels travaillant dans les crèches ou dans d’autres structures de garde, pour aborder ces questions. J’ai immédiatement pris des décisions conformes à leurs recommandations pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de la petite enfance et pour revaloriser ces métiers – nous avons lancé une grande campagne de communication pour les rendre beaucoup plus attractifs.
 Arrêtez de gagner du temps !
Mme Nathalie Oziol.
M. Jean-Christophe Combe,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Nous passons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement me donne l’occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l’article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d’être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l’annexe 9 du PLFSS – vous avez les références puisque l’annexe a été publiée par le Gouvernement, je ne les invente pas – précise bien que 43 % des actuels bénéficiaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n’est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L’article 36 n’est donc pas un article de justice sociale.
M. Philippe Gosselin.
Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d’une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l’un des parents travaille à temps très partiel – ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d’autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D’une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
 Les 43 % !
M. Philippe Gosselin.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
Il ne vous a pas échappé qu’un mécanisme de compensation pour les perdants de cette réforme est proposé, dont j’aurai l’occasion de préciser les modalités. Je vous invite à prendre connaissance de l’amendement que nous avons déposé – mais vous l’avez certainement déjà fait –, qui vise à supprimer la condition des 16 heures minimales de garde d’enfants nécessaires pour bénéficier du CMG. Nous proposons une avancée, en augmentant largement le nombre de bénéficiaires du CMG et, par conséquent, en diminuant le nombre de perdants que vous avez évoqué. J’émets donc un avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 De combien ?
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons prévu un mécanisme de compensation pendant trois ans pour les 43 % de perdants, qui ont assez peu recours à la garde d’enfants. C’est bien une mesure de justice sociale et pour vous en convaincre, je vais vous exposer quelques cas type. Une mère célibataire, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 300 euros et qui confierait son enfant à une assistante maternelle pendant 125 heures par mois, gagnerait 200 euros ;…

M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Jean-Christophe Combe,


M. Éric Bothorel.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne conteste pas les exemples que vous donnez. Certains courriers, électroniques ou papier, envoyés par l’administration fiscale exposent toujours quelques exemples très précis, très pointus qui entrent dans les cases de la loi. En lisant la note, je cite le Gouvernement : 43 % des familles subiront une perte. Si l’on divise par deux le revenu fiscal de référence des foyers dits riches qui s’élève à 44 000 euros, il s’établit à 22 000 euros, soit 1,4 fois le SMIC : voilà où vous situez le niveau de la richesse !
M. Philippe Gosselin.
 C’est vous qui parlez de richesse ?
Mme Michèle Peyron.
 Il est important de noter cette référence. Je ne conteste pas vos exemples, ils sont sans doute exacts – je fais confiance à votre cabinet –, mais nous ne considérons pas qu’un couple dont les deux membres travaillent et dont le revenu fiscal de référence s’élève à 44 000 euros est riche : il appartient plutôt à la classe moyenne inférieure.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Il existe un décalage très fort entre le discours tenu par le rapporteur et le ministre et les chiffres de l’étude d’impact. Si vous y aviez mis les moyens, il aurait été possible de faire une réforme du CMG harmonisant les restes à charge entre les modes de garde – crèche et assistante maternelle – qui soit dans l’intérêt de tout le monde. Or tel n’est pas le cas, l’enveloppe budgétaire du CMG augmentant d’environ 5 %. À partir du moment où l’on revoit le mode de calcul sans augmenter l’enveloppe budgétaire, il y a des gagnants, mais aussi des perdants.
M. William Martinet.
J’entends vos discours en faveur des femmes, notamment des mères célibataires, mais la réalité c’est que les perdants de cette réforme ne sont pas les riches mais les personnes qui font garder leurs enfants à temps partiel : ce sont elles qui seront les plus pénalisées par cette réforme. Une mère célibataire, qui a besoin de faire garder son enfant à temps partiel pour chercher du travail, sera pénalisée. Une mère célibataire, qui travaille comme caissière dans un supermarché à temps partiel et qui fait garder son enfant à temps partiel, sera pénalisée. Revenons concrètement aux chiffres. Si vous voulez régler la question, investissez des centaines de millions d’euros supplémentaires dans cette réforme : il n’y aura plus de perdants, il s’agira uniquement d’une réforme de progrès social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Votez avec nous !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Claire Guichard.
M. le président.
 J’apporte mon soutien à M. le ministre. Pendant six ans, j’ai été maire adjointe à la petite enfance et j’ai reçu un grand nombre de familles. On est avant tout humain : les enfants des familles monoparentales et des familles modestes étaient placés en priorité en crèche car, à l’époque, elles devaient avancer les frais pour faire garder leurs enfants par une assistante maternelle et ne pouvaient pas le faire. Ce mode de garde revenait beaucoup plus cher.
Mme Claire Guichard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Oui, cette réforme constitue une avancée sociale. Nous ferons le bonheur des assistantes maternelles qui aiment leur métier et veulent seulement être un peu mieux reconnues.
Mme Claire Guichard.
 Vous n’avez pas le monopole du cœur !
M. Philippe Gosselin.
 Or le fait que les familles modestes n’aient pas pu recourir à leurs services freinait cette reconnaissance. Je salue donc cette avancée sociale. 
Mme Claire Guichard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir cet amendement.
 Il porte sur le même sujet : le salaire des assistants maternels. J’en profite pour rappeler plusieurs éléments évoqués par notre collègue, qui a été adjointe. Je ne conteste pas les chiffres, ni les problèmes que connaissent les familles monoparentales. J’ai moi-même été maire : d’un département à un autre, nous avons, à peu de chose près, les mêmes rencontres, les mêmes difficultés et les mêmes publics. Qu’on ne se méprenne pas, je me réjouis, comme d’autres, de cette avancée. Toutefois, une avancée pour les uns ne doit pas se traduire par un recul pour les autres. À cet égard, le pourcentage qui figure dans le projet de loi de finances – j’y reviens, monsieur le ministre, je suis désolé de vous harceler – est bien celui de 43 % des personnes qui connaîtront une perte financière. Celle-ci sera en moyenne de 392 euros par an, ce qui signifie, bien sûr, que certains perdront moins, mais d’autres beaucoup plus. J’entendrai volontiers votre argumentation, si vous contestez ces chiffres et m’indiquez que l’étude d’impact est fausse. Pour l’instant, tel n’est pas le cas.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 La classe moyenne !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vous avez balayé, en commission, monsieur le rapporteur, notre argument selon lequel il y aurait 43 % de perdants, notamment des femmes aux revenus modestes. Votre amendement revient sur ce point et je vous en remercie. Cela prouve que nos débats dans l’hémicycle sont utiles car ils permettent de tirer la sonnette d’alarme, le risque survenant lorsque certains articles ne sont pas examinés. Oui, vous avez pris en considération les alertes que nous avons formulées. Quant à l’étude d’impact, elle est forcément erronée, puisqu’elle ne prend pas en compte la correction que nous appelions de nos vœux.
M. Thibault Bazin.
L’harmonisation va dans le bon sens : elle était attendue. Faut-il pour autant fanfaronner, en la qualifiant d’énorme avancée, qui permettra de pallier tout ce que vous n’avez pas fait en matière de politique familiale depuis cinq à dix ans ? Sincèrement, non, d’autant qu’au-delà de la question de l’harmonisation, ce dont souffrent les familles, c’est du manque de solutions de garde. Ce qui est inquiétant, c’est que, sur ce type de mode de garde, les personnes auditionnées – vous étiez présent – anticipent près de 50 % de départs dans les prochaines années. Le renouvellement des assistantes maternelles est donc un véritable enjeu. Le défi sera, demain, de pouvoir continuer à offrir ce mode de garde et à permettre le libre choix.
D’ailleurs, le taux de natalité est de 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité en France, de 2,3 enfants, n’a pas baissé depuis dix ans, monsieur le ministre. Cela doit nous interpeller, car cela signifie que notre politique familiale est défaillante. Vous parlez de justice sociale : était-ce socialement juste, pour les classes moyennes, de raboter le quotient familial ? Était-ce juste de diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), pour des foyers ne touchant que deux Smic ? Était-ce juste de supprimer la majoration des indemnités journalières en cas de maladie, pour les mères de trois enfants et plus ? Je ne le crois pas et je pense qu’il faut rétablir une véritable politique familiale : il y a encore beaucoup de travail.
 La parole est à M. William Martinet.
M. le président.
 Je ne peux m’empêcher de réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « risque d’inflation des rémunérations » ; monsieur le ministre, vous avez évoqué une « négociation des rémunérations, correspondant au service rendu » : chacun comprend-il bien ici qu’il s’agit du salaire des assistantes maternelles ? Nous parlons de femmes dont le revenu minimum est de 3,18 euros de l’heure. Pour s’en sortir, elles travaillent sur des plages horaires sur lesquelles le premier enfant est accueilli à partir de sept ou huit heures du matin, jusqu’à sept ou huit heures du soir pour le dernier : elles n’ont pas de pause déjeuner et leur salaire réel se situe parfois en dessous du Smic. Telle est réalité de ces professionnelles de la petite enfance, ne le perdons pas de vue. Si l’article 36 présentait plus de risque inflationniste sur les rémunérations des assistantes maternelles, il n’en aurait été que meilleur ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

(Mme Michèle Peyron applaudit)
 Présentez-moi une assistante maternelle qui gagne 4 000 euros par mois !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Christophe Combe,

(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Laissez le ministre conclure, puis nous passerons au vote !
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Tout cela fait tout de même un peu brouillon !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-Christophe Combe,

 Il continue de baisser, depuis quatre ans !
M. Philippe Gosselin.
 Il y a vingt ans, il était à 2,9 !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-Christophe Combe,

 Il n’y en a pas une !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Christophe Combe,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11, qui dispose que, « si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour, le Président en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée. La conférence des présidents peut être réunie. » Dans la mesure où nous demandons, depuis hier – aujourd’hui depuis quinze heures ou quinze heures trente –, ce qu’il va advenir des débats et dans la mesure aussi où nous souhaitons les prolonger – ils sont manifestement très intéressants et fructueux –, je propose, puisque nous n’arrivons pas à avoir de réponse de la part de la présidente, que le Gouvernement puisse, exceptionnellement se saisir de son pouvoir afin que nous discutions de la poursuite de nos débats. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens tout d’abord sur les propos de M. le ministre, qui affirme que la transformation du CMG est un premier pas pour la création du service public de la petite enfance. Nous avons bien en tête le discours du Président de la République de janvier 2022, alors qu’il n’était pas encore totalement candidat. Pourquoi pas, en effet, un service public de la petite enfance ? Je dirais même : banco ! Cependant, vous annoncez, à terme, dans quelques années – je note qu’il n’y a aucune date –, la création de 200 000 places de crèche. Oui, il existe actuellement un déficit d’assistantes maternelles, qui va aller s’amplifiant, compte tenu des départs à la retraite et du peu d’attractivité du métier – elles gagnent très peu, et non pas trois fois le Smic, mais vous vous êtes repris. J’aurais tout de même bien aimé que vous me présentiez une assistante maternelle gagnant 3 900 euros par mois, car je pense qu’il n’y en a pas une seule en France !
M. Philippe Gosselin.
 Mais il s’est trompé !
M. Sylvain Maillard.
 Cela dit, l’erreur est humaine, je vous l’accorde !
M. Philippe Gosselin.
Là où il n’y a pas d’erreur, c’est qu’aucune place en crèche n’est créée dans ce budget, en dehors de ce qui est actuellement prévu et déjà engagé par la Caisse nationale des allocations familiales, avec – faut-il le rappeler ? – l’aide, précieuse, des collectivités locales – sans elles, en réalité, il n’y a pas de places en crèche. De même, ne figurent pas les prestations de service et le coût du fonctionnement. Donc, zéro création nette de place en crèche dans le budget 2023 ! Pouvez-vous nous éclairer sur l’échéancier du Gouvernement quant à la création de ce service public, pour ne pas simplement être dans l’incantation ?
J’en viens à la défense de l’amendement. Nous souhaitons, d’une certaine manière, inverser le processus et définir la notion de période de garde par rapport à l’enfant et non par rapport au statut des personnes qui composent le couple. Ce serait plus simple et permettrait d’éviter de savoir s’il s’agit d’un couple pacsé, marié, divorcé, de concubins, etc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

Je précise par ailleurs qu’une étude de la Cnaf parue en juillet dernier a montré qu’il manquait 17 000 professionnels dans les crèches, ce qui explique la fermeture d’un grand nombre de places.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gosselin ?
M. le président.
 Je réserve ma décision quelques instants, monsieur le président, ce qui me permet de répondre, tout en réfléchissant, à M. le ministre – vous avez bien compris ma technique… 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
La solution passe également par le renforcement de l’attractivité des professions liées à la petite enfance.
Pour le reste, après réflexion et compte tenu des propos convaincants de M. le rapporteur, je retire l’amendement. 
(Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement. Nous savons toutes et tous que la discussion du texte ne sera pas poursuivie au-delà de la présente séance. En effet, demain matin, nous examinerons la mission 
Mme Mathilde Panot.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La suspension de séance est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Paul Christophe,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
 (Sourires.)
 Non, je ne le retirerai pas, monsieur le rapporteur. Si je comprends bien, on a une chance de bénéficier d’avis favorables quand on se contente de dire « défendu »…
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous rappelons régulièrement la précarité du statut des assistantes et assistants maternels : multiples employeurs privés, durée de contrat aléatoire, préavis très courts… tout cela pour un service essentiel et d’utilité publique – la garde des jeunes enfants. Aussi, à tout le moins, est-il essentiel qu’elles soient rémunérées dignement et surtout qu’elles puissent être aidées quand la relation avec leurs employeurs individuels se dégrade. J’ai été saisi, dans ma circonscription – peut-être l’avez-vous été également –, de cas d’assistantes maternelles impayées. Elles m’ont dit : « Quand nous sommes victimes du non-paiement de nos salaires par des parents employeurs indélicats, nous nous sentons démunies alors que ces employeurs continuent à percevoir, eux, des aides parmi lesquelles le complément de libre choix du mode de garde car ils déclarent la prestation sur la plateforme Pajemploi. »
M. Mickaël Bouloux.
La peine est ainsi double pour l’assistante maternelle : elle n’est pas payée mais, son salaire étant déclaré, elle sera redevable sur sa déclaration d’imposition. Certes il existe des procédures judiciaires et les assistantes maternelles finissent par avoir gain de cause mais, parfois, sans recouvrer les sommes non payées. Une vraie solution consisterait à créer un fonds commun d’indemnisation en cas de salaire impayé, quand la justice a plaidé en leur faveur et que les sommes s’avèrent impossibles à recouvrer. L’article 40 de la Constitution ne me permet pas de créer ce fonds par amendement ; je tenais cependant à ouvrir le débat en lançant la modeste proposition que je vais vous exposer et alerter le Gouvernement sur le sujet.
Cet amendement – somme toute très modeste, j’y insiste – vise à suspendre le versement du CMG dès lors qu’une assistante maternelle déclare ne plus recevoir de salaire, cela dans le cadre d’une procédure contradictoire. Je défendrai tout à l’heure un amendement un peu plus complet ; en attendant, celui-ci ne peut pas faire de mal. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
Néanmoins, l’adoption de votre amendement ne résoudrait pas le problème – vous en convenez, d’ailleurs, puisque vous le présentez comme un amendement d’appel. En effet, le fait de suspendre le versement du CMG ne permettra pas aux assistantes maternelles de bénéficier du paiement du salaire qui leur est dû. Cette question fait l’objet de travaux en comité de filière – point évoqué tout à l’heure par M. le ministre. Il s’agit bien évidemment de suivre avec la plus grande attention la portée de ces travaux pour établir un dispositif législatif sûr qui permettra à la fois la sanction des parents défaillants et la rémunération des assistantes maternelles.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

Reste que votre proposition ne permet pas de répondre au problème des impayés de salaires des assistantes maternelles. D’une part, il est sans effet sur la situation de l’assistant maternel car la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ; d’autre part, je vous confirme qu’en l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépenses effectives par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration sur la plateforme Pajemploi d’un salaire versé sans versement effectif du salaire est en effet constitutif d’une fraude et donne lieu à la récupération des sommes indûment versées par la caisse de sécurité sociale.
Je vous rappelle également que l’Urssaf a lancé, en mai 2019, un service optionnel et gratuit de tiers payant, appelé Pajemploi +. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Parallèlement, Pajemploi prélève sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et de sécuriser les démarches.
Enfin, je vous indique que la question de la rémunération des assistantes maternelles fait l’objet d’un travail global et approfondi entre le Gouvernement et les représentants de la profession, notamment au sein du comité de filière petite enfance, dont je vous ai parlé tout à l’heure. Est notamment inscrite à son contrat constitutif, qui dresse la liste des travaux appelés à être conduits au sein du comité, la question de la création d’un fonds de garantie des salaires.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, même si je partage votre indignation vis-à-vis de ces situations.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le président.
 Dans la mesure où M. le ministre refuse de répondre à nos questions relatives à la tenue de nos débats, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes, car nous venons de suspendre la séance.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
 Cet amendement a bien une vertu : il vise à mieux contrôler le versement des prestations sociales. Venant du parti socialiste, c’est une avancée que je salue ! Oui, nous devons être plus efficaces dans la lutte contre la fraude sociale, car c’est un vol de l’argent des Français destiné à la solidarité nationale.
Mme Stéphanie Galzy.
Cependant, votre amendement ne résout en rien les problèmes d’absence de revenu pour les assistantes maternelles en cas d’impayé et d’insolvabilité au moment du procès. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à ce que le complément de libre choix de mode de garde soit directement versé à l’assistante maternelle, afin de lui garantir un revenu minimum.
S’agissant du fonds d’indemnisation, si j’en approuve le principe, je crains que cela n’ouvre une boîte de Pandore en ce qui concerne l’indemnisation des victimes de fraude dans les cas où elles ne sont pas dédommagées après le procès de la totalité du préjudice subi.
C’est un débat qu’il serait intéressant d’avoir dans cette assemblée mais, monsieur Bouloux, réglons les causes avant les conséquences. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Yannick Neuder, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 3, et porte sur le déroulement de cette séance.
M. Yannick Neuder.
L’heure avance dangereusement ; l’ordre du jour de demain est déjà fixé et le PLFSS pour 2023 n’y figure pas. Or plusieurs articles restant à discuter sont particulièrement importants. Nous n’avons déjà pas parlé des recettes : pourrons-nous parler des dépenses ?
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 En effet, nous ne parlerons pas de prévention, objet de l’article 17. Nous ne parlerons pas non plus des maladies sexuellement transmissibles, objet de l’article 18. Nous ne parlerons pas de la prise en charge de la contraception d’urgence, objet de l’article 19. Nous ne parlerons pas davantage de l’ouverture de la vaccination à tous les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, objet de l’article 20.
M. Yannick Neuder.
 Il a raison !
M. Philippe Juvin.
 Monsieur le député, votre rappel au règlement ne porte pas sur l’article 48, alinéa 3. Merci.
M. le président.
 C’est une question importante, monsieur le président !
M. Thibault Bazin.
 Nous ne parlerons pas non plus, lors de l’examen de l’article 23, de la création d’une quatrième année d’internat, au moment même où l’ensemble des étudiants en médecine sont en grève. 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Frédéric Mathieu applaudissent également.)
 Merci, monsieur le député. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100, monsieur le président.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Quand nous avons débattu de la motion de censure relative au PLFSS en début de semaine, j’ai dit que l’examen de ce texte aurait pu commencer par trois coups de bâton annonçant la pièce de théâtre. Celle-ci se poursuit depuis quinze heures cet après-midi, et elle me semble plutôt triste.
Nous avons régulièrement demandé des éclaircissements et j’estime que notre travail parlementaire n’est pas pris au sérieux. Mais nous ne nous contenterons pas d’être spectateurs. Il est temps que le rideau se baisse : nous ne poursuivrons pas les débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Paul Christophe,
 rapporteur
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, cher collègue ?
M. le président.
 L’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
M. Alexis Corbière.
Je tiens à dire à tous les collègues que le désordre et le cynisme, cela suffit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Merci de ne pas trop vous éloigner de l’article 100.
M. le président.
 Le désordre, c’est réunir les parlementaires pour organiser une fausse discussion, alors que tous savent qu’elle va se clore dans une heure, avec l’arrivée de Mme la Première ministre. 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations continues sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements.)
Mes collègues l’ont dit, dans la mesure où aucune conférence des présidents n’a été réunie, nous savons tous qu’il est matériellement impossible que ce débat aille à son terme et qu’il se soldera par la venue de la Première ministre et par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
 Vous n’allez pas voter le texte, quoi qu’il arrive !
M. Pierre Cazeneuve.
 Obstruction !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Il faut assumer, monsieur le ministre !
M. Frédéric Boccaletti.
 Nous ne sommes pas là…
M. Alexis Corbière.
 Merci, monsieur Corbière.
M. le président.
 Je vous en prie, monsieur le président, M. le ministre est resté silencieux…
M. Alexis Corbière.
 Je pense que nous avons bien compris l’objet de votre rappel au règlement.
M. le président.
 Dans ces conditions, il est évident que nous allons cesser de participer à cette opération cynique et au désordre antiparlementaire que vous organisez. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 D’autres députés souhaitent faire des rappels au règlement. Nous allons les écouter dans le calme.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Maillard. Sur quel article porte-t-il, cher collègue ?
 Sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
M. Sylvain Maillard.
Je rappelle d’abord que ceux-ci se sont bien déroulés jusqu’à présent. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme bon nombre de mes collègues, je suis présent en permanence depuis hier, et je peux dire en notre nom que nous voulons continuer de débattre. Je vous demande donc, monsieur le président, de permettre que la discussion des amendements reprenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous en venons au rappel au règlement de M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Comme mes collègues, je me fonde sur l’article 100.
M. Bruno Millienne.
Je ne puis qu’aller dans le sens de mon collègue Maillard. Il est vrai que les débats que nous avons eus se sont bien passés,…
 Pourquoi le 49.3 alors ?
Mme Sandra Regol.
 …mais nous n’avons malheureusement pas le temps d’examiner tous les articles, eu égard au trop grand nombre d’amendements déposés. 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute, chers collègues, monsieur Corbière notamment, que j’en ai assez de vos indignations de vierges effarouchées.
 Nous, nous en avons assez de cette mascarade !
Mme Nathalie Oziol.
 Tenez-vous-en à l’article 100, cher collègue.
M. le président.
 Comme si vous n’aviez pas vous-mêmes provoqué ces 49.3 successifs, en déclarant dès le début que vous ne voteriez pas le budget et le PLFSS ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous l’avez compris, j’autoriserai jusqu’à un rappel au règlement par groupe.
M. le président.
La parole est maintenant à M. Pierre Dharréville.
 Il se fonde sur l’article 48, alinéa 6.
M. Pierre Dharréville.
Depuis sept ou huit heures maintenant, nous demandons que la conférence des présidents se réunisse et qu’on nous indique de quelle manière le débat va pouvoir aller à son terme, mais nous n’avons aucune réponse.
 C’est vrai !
M. Arthur Delaporte.
 C’est pourtant simple !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela veut dire qu’il n’y en a pas ! Pendant ce temps, sans le dire tout à fait, mais en le disant tout de même, nous attendons que Mme la Première ministre vienne mettre fin à notre discussion. Franchement, il n’est pas digne de faire semblant de discuter. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce que nous disons a de l’importance, même si, en définitive, vous faites tout pour que cela n’en ait pas. Je le répète, nous avons une fausse discussion et nous ne pouvons sérieusement continuer comme cela.
 C’est vrai !
M. Patrick Hetzel.
 Soit vous nous dites que nous allons au bout de la nuit pour écluser les quelque 1 000 amendements qui restent à examiner, ce que je ne crois pas possible, soit vous consacrez les séances de demain et de vendredi à la fin de l’examen du PLFSS, soit vous continuez d’attendre. Mais, dans ce cas, attendre quoi ? Nous n’en savons rien ! Ou plutôt, nous le craignons et le voyons venir. Donc ça suffit, la plaisanterie n’a que trop duré ! 
M. Pierre Dharréville.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je me fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats.
M. Yannick Neuder.
Monsieur Maillard, comment pouvez-vous dire que nos échanges se déroulent pour le mieux ? Les internes des hôpitaux sont en grève, et nous allons éluder toute discussion sur l’article relatif à la quatrième année de médecine. Qu’on soit pour ou contre, la moindre des choses est d’en débattre ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est vrai que le comportement du Gouvernement est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur Neuder, ce rappel au règlement ne correspond ni à l’article 100, ni au sujet des débats en cours. Merci de respecter notre règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un nouveau rappel au règlement.
 Nous aimons trop le travail que nous menons en ce moment sur le PLFSS…
M. Jérôme Guedj.
 Sur quel article se fonde ce rappel ?
M. le président.
 Sur l’article 49, alinéa 1, de notre règlement, relatif au déroulement de nos débats.
M. Jérôme Guedj.
 Pas loin du 49.3 !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce n’est pas le 49.3, mais il est en surplomb.
M. Jérôme Guedj.
Depuis l’ouverture de la séance de quinze heures, et même depuis hier…
 Et même depuis dix jours !
M. Jocelyn Dessigny.
 …nous jouons sincèrement le jeu de la coproduction des amendements. Ainsi, nous avons adopté à la majorité certaines dispositions visant à améliorer autant que faire se peut ce PLFSS, quand bien même nous en contestons certains des principes.
M. Jérôme Guedj.
 Et l’amendement transpartisan ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Le minimum de respect dû à des parlementaires qui souhaitent aller au bout de l’examen d’un texte aussi essentiel que celui du budget de la sécurité sociale, c’est de leur donner de la visibilité sur la manière dont le débat sera mené jusqu’à son terme. M. Maillard disait à l’instant : « nous souhaitons aller au bout » – mais au bout de quoi ?
M. Jérôme Guedj.
 Au bout de la nuit !
M. Sylvain Maillard.
 Nous savons tous que ce silence, cette absence de réponse à une question extrêmement claire, signe ce qui, malheureusement, nous pend au nez depuis plusieurs heures.
M. Jérôme Guedj.
 M. le ministre revendique son droit à la paresse !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans quelques instants, la Première ministre franchira les portes de l’Assemblée et encore une fois, ce sera le jour de la marmotte, pour reprendre l’expression de l’excellent Pierre Dharréville, nous aurons un 49.3. 
M. Jérôme Guedj.
(Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Nous réaffirmons solennellement que nous aurions voulu aller au bout. Vous n’apportez aucune réponse à nos interrogations ; ce faisant, vous méprisez le travail de parlementaires qui ont sincèrement envie d’enrichir ce texte. Nous en sommes les premiers navrés, mais dans ces conditions, nous ne pouvons plus participer à cette mascarade. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour un rappel au règlement, pour peu qu’il n’ait pas le même objet que les précédents.
M. le président.
 C’est le cas.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, de notre règlement. J’aimerais que la représentation nationale fasse preuve de décence. Je sais que le costume a été taillé par et pour des hommes, mais si nous pouvions garder le sexisme hors de nos propos et laisser les vierges effarouchées là où elles sont, nous en sortirions tous grandis ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Vous passerez le bonsoir à Mme Borne !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à… Chers collègues, ayez la gentillesse de sortir en silence, par respect pour les autres.
M. le président.
 Quel respect pour nos électeurs !
M. Pierre Henriet.
 Quel respect pour le débat et les amendements !
M. Laurent Croizier.
 Bonne nuit les petits !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Laure Lavalette, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. 
Mme Laure Lavalette.
(L’agitation persiste dans l’hémicycle.)
 Attendez, laissons sortir les Insoumis et les Verts… Les socialistes aussi, apparemment…
M. le président.
 Oui, c’est bien toute la NUPES qui s’en va !
M. Sébastien Delogu.
 Et les rouges !
Mme Laure Lavalette.
 …et vous pourrez faire votre rappel au règlement dans un silence de cathédrale. 
M. le président.
(Sourires.)
 Effectivement, nous ne saurions éluder le débat alors que les familles françaises peinent à joindre les deux bouts. Elles font le choix de fonder un foyer, font des sacrifices pour élever leurs enfants dans des conditions dignes. Il apparaît injuste de ne pas mener le débat sur la priorité nationale pour les prestations familiales. 
Mme Laure Lavalette.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas tout à fait le sujet…
M. le président.
 Si, en vertu de l’article 100…
Mme Laure Lavalette.
 Non, pas du tout. Merci.
M. le président.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et LR)
 Pas de cynisme !
Mme Marine Le Pen.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Pierre Cazeneuve.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Christophe Combe,

À l’heure actuelle, le versement du droit au CMG « structure » est conditionné à la consommation par la famille d’un minimum de seize heures de garde en un mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ». En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, par exemple dans le cadre de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible, peuvent se voir refuser le droit à cette prestation.
L’amendement vise donc à supprimer ce seuil de seize heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles.
Cette mesure a été travaillée avec M. le rapporteur Paul Christophe, que je remercie pour son engagement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard et
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Paul Christophe,
 rapporteur
Je sais que cette mesure réjouira également Thibault Bazin, qui militait pour une disposition similaire. Elle a de quoi rassembler les députés ; il aurait été bien dommage de ne pas pouvoir en débattre.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Preuve que le travail parlementaire est utile, nos auditions préalables, auxquelles des députés de divers groupes avaient participé, avaient identifié cet écueil. Cette proposition avait été rejetée en commission : je remercie M. le rapporteur d’avoir fait évoluer sa position à ce sujet. Comme vous le savez, nous ne pouvions pas, nous, déposer à nouveau le même amendement, sous peine de le voir jugé irrecevable car il crée une charge.
M. Thibault Bazin.
Nous soutiendrons donc cet amendement, qui n’est néanmoins pas suffisant : de nombreuses mesures doivent être prises pour recréer une politique familiale ambitieuse. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLFSS rectificatif pour enfin prendre ces dispositions pour la branche famille. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, car si nous conservons le même taux de natalité, qui est certes un des plus élevés d’Europe, mais insuffisant pour le renouvellement des générations, le déficit des retraites s’aggravera de 0,7 %. Si nous parvenons à retrouver le taux de natalité d’il y a dix ans, le système sera au contraire rééquilibré.
Nous ne saurions séparer la question de la natalité de celle de la branche vieillesse. Si nous visons l’équilibre de la branche vieillesse, il importe donc de cesser de ponctionner la branche famille.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité, Emmanuel Macron, sur le point de se déclarer candidat à l’élection présidentielle, déclarait qu’il entendait « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d’absence de solution », c’est-à-dire un droit opposable à faire garder ses enfants lorsqu’on travaille.
M. Patrick Hetzel.
Le dispositif proposé par le paragraphe VI de l’article en est très loin, puisqu’il prévoit seulement un mécanisme de garantie du montant de la prestation entre la situation avant 2025 et après l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il fait reposer ce calcul sur la référence à « une certaine période », comme l’indique l’alinéa 30, et la conditionne à l’atteinte d’« un certain nombre d’heures », comme l’indique l’alinéa 31.
Tout cela est assez imprécis. On peut parler d’usine à gaz, puisque ce dispositif est rendu totalement aléatoire en raison de son entrée en vigueur différée. Une nouvelle fois, les propos du candidat Macron sont en décalage avec les actions du Gouvernement, raison pour laquelle Xavier Breton et les députés Les Républicains cosignataires de l’amendement souhaitent supprimer les alinéas 30 à 34 de l’article, qui poseront pour les familles concernées davantage de problèmes qu’ils n’en résoudront.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
Je vous propose de retirer cet amendement sans doute déposé dans un moment d’égarement, afin de préserver le mécanisme de compensation que nous proposons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 C’est vrai que ce n’est pas cohérent !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Christophe Combe,

Des précisions supplémentaires seront apportées par décret, comme le prévoit cet article. Avant la mise en œuvre de la réforme, les foyers bénéficiant déjà de la prestation seront précisément informés par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la Mutualité sociale agricole et le service Pajemploi, ainsi que par les relais petite enfance chargés spécifiquement d’informer les familles sur les modes de garde.
Supprimer ce dispositif de compensation des pertes reviendrait à léser ces familles. Je ne le souhaite pas, et cela nous empêcherait effectivement d’accomplir la promesse du Président de la République. Compte tenu de toutes ces précisions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser le texte pour permettre au mécanisme de fonctionner. J’attends avec intérêt et impatience l’avis de M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 Je maintiens l’amendement !
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

 Cet article est décidément très mal écrit ! 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 34, car il est superfétatoire de renvoyer au décret pour la troisième fois ce qui, d’évidence, en relève, c’est-à-dire les plafonds, la période, les conditions, les modalités et les dates.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Paul Christophe,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je ne veux pas être pédant, monsieur le ministre, mais il suffit d’appliquer les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous maintenons bien entendu l’amendement.
M. Patrick Hetzel.
Nous sommes là dans un dialogue de dupes : la rédaction de l’amendement n

M. Paul Christophe,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant précisément qui sont les perdants de la réforme modifiant le mode de calcul du CMG. On a dit que 43 % des familles seraient concernées, mais il convient de savoir lesquelles, de connaître les modalités selon lesquelles ces pertes seront compensées pour protéger le pouvoir d’achat de ces familles et, enfin, d’étudier la possibilité d’avancer la réforme à 2024.
M. Yannick Neuder.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe,
 rapporteur

S’agissant des amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

Premièrement, il s’agit d’évaluer la possibilité d’avancer la réforme proposée à 2024 au lieu de 2025. Or, la mise en œuvre des différentes réformes liées à la petite enfance et à l’avance immédiate sur les crédits d’impôt, qui relèvent des mêmes caisses de sécurité sociale – la Cnaf, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) –, nécessite une parfaite coordination entre les différents acteurs et doit être compatible avec les chantiers prioritaires de chacun de ces organismes. Ces différentes réformes s’appliqueront selon un calendrier serré ; pour en assurer la réussite, il est absolument impératif de les cadencer.
Deuxièmement, vous proposez que soit évalué le nombre de perdants que fait la réforme du mode de calcul du CMG et que soit présentée la manière dont il est envisagé de compenser ces pertes. Eu égard à la date d’entrée en vigueur de cette réforme, 2025, un tel rapport serait très prospectif, pour ne pas dire prématuré. En tout état de cause, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire de compenser en priorité les foyers modestes et ceux ayant le plus fort niveau de recours. Les critères permettant de définir ce mécanisme seront très transparents puisqu’ils seront définis par décret.
Pour ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je souhaite souligner une incohérence, monsieur le ministre. Tout à l’heure, on a dit que 43 % des personnes percevant actuellement le CMG toucheront en gros, en moyenne, 400 euros de moins du fait de la réforme. Certes, ce chiffre a été calculé avant l’adoption par amendement d’un mécanisme compensatoire qui a vocation à s’appliquer pendant une période transitoire. Dont acte. Mais vous êtes, en réalité… 
M. Philippe Gosselin.
(À ce moment, M. David Guiraud fait son entrée dans l’hémicycle, provoquant les rires et les applaudissements prolongés de l’ensemble des députés présents.)
 Tes collègues sont au bistrot !
M. Bruno Millienne.
 Viens avec nous !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Laissez entrer M. Guiraud.
M. le président.
Poursuivez, monsieur Gosselin.
 Il faut lui dire que ses petits camarades de jeu sont partis, monsieur le président : manifestement, il n’est pas dans la boucle…
M. Philippe Gosselin.
 Puisque c’est comme ça, je m’en vais ! 
M. David Guiraud.
(Sourires.)
 Laissez sortir M. Guiraud. 
M. le président.
(M. David Guiraud quitte l’hémicycle.)
Poursuivez, monsieur Gosselin.
 On attendait la Première ministre, et non un collègue avec son micro en bandoulière…
M. Philippe Gosselin.
Tout à l’heure, disais-je, on a annoncé que 43 % des foyers bénéficiant du CMG seraient pénalisés par la réforme. L’adoption de l’amendement prévoyant une compensation permettra d’abaisser cette proportion. Dont acte. Mais votre réponse et votre refus de faire droit à notre demande de rapport démontrent que vous ne savez pas quel sera, en définitive, le pourcentage des bénéficiaires qui seront lésés. Nous aimerions avoir au moins un ordre de grandeur puisque, faute de rapport, nous aurons la réponse à Pâques ou à la Trinité…
 Les amendements sont-ils maintenus ?
M. le président.
 Absolument.
M. Philippe Gosselin.

Mme Laure Lavalette.
 Je mets aux voix l’article 36.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Paul Christophe,
 rapporteur
Néanmoins, il restait à corriger quelques effets de bord. Tel est l’objet de ces deux amendements qui visent à intégrer cette nouvelle possibilité de renouvellement dans le code général de la fonction publique afin que les fonctionnaires, d’une part, et les agents publics, d’autre part, puissent bénéficier, eux aussi, de cette nouvelle disposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Christophe Combe,

(« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Nous n’avons pas pu le voir !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous reportez la loi grand âge !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
Un texte de progrès social pour les jeunes femmes qui pourront désormais accéder à une contraception d’urgence gratuite et sans ordonnance. 
(Mêmes mouvements.)
 Nous n’en avons même pas parlé !
M. Yannick Neuder.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
 Nous n’avons pas pu en parler !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
 Nous n’avons pas pu en parler non plus !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales et Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Oui, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 améliore la vie de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En commission, vous avez discuté, amendé et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Vous avez repris le contenu de nos amendements, pour les déposer en votre nom !
M. Yannick Neuder.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Toutefois, 1 160 amendements restent à examiner. Au rythme où vont les travaux, nous aurions donc besoin de plus de quatre-vingts heures de débats pour achever l’examen du texte. Or nous arrivons au terme du calendrier que vous avez établi pour cette discussion.
Demain commence l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Pierre Henriet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
En outre, tous les groupes d’opposition nous avaient fait savoir qu’ils ne voteraient pas le texte final.

Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
 La culture du compromis, ce n’est pas pour eux !
M. Pierre Henriet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale. Nombre des mesures de ce projet de loi sont attendues par les Français.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
 Pour la troisième fois en huit jours !
M. Philippe Gosselin.
 Jamais deux sans trois 49.3 !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Très bien !
M. Pierre Henriet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Lesquels ?
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Le texte est donc considérablement enrichi – et ce ne sont pas que des mots. Grâce à vous, le nouveau texte compte de nombreuses avancées.
 On attend de voir !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Des avancées pour la lutte contre les déserts médicaux, telles que le renforcement de la permanence des soins et un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé.
 On n’en a pas débattu en séance !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Des avancées, dont je sais qu’elles étaient attendues, pour la prise en charge à 100 % des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mesdames et messieurs les députés, je trouve regrettable que les bancs de la NUPES se soient vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaitées, voulues, réclamées, parfois depuis longtemps, par la gauche de cette assemblée. 
(Mêmes mouvements.)
 Eh oui ! Ils étaient fatigués !
M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
 L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Mme la présidente.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1

Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits relatifs à la justice.
La séance est levée.