Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bastien Lachaud
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Hubert Wulfranc
Mme Émilie Chalas
M. Philippe Gosselin
M. Bruno Duvergé
M. Philippe Gomès
Mme Delphine Batho
Mme Danièle Obono
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Alexis Corbière
M. André Chassaigne
M. Bruno Questel
M. Robin Reda
Mme Florence Lasserre-David
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Christophe Bouillon
M. Olivier Dussopt
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
M. François Ruffin
M. Sébastien Jumel
Mme Caroline Abadie
Mme Annie Genevard
Mme Sophie Mette
M. Michel Zumkeller
Mme Cécile Untermaier
M. Fabien Roussel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
Mme Danièle Obono
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Paula Forteza
M. Olivier Marleix
M. Bruno Joncour
Mme Maina Sage
M. David Habib
M. Ugo Bernalicis
 La séance est ouverte.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée que M. Bruno Le Maire, M. Stéphane Travert, Mme Annick Girardin, M. Christophe Castaner, M. Mounir Mahjoubi, Mme Brune Poirson, Mme Geneviève Darrieussecq et M. Benjamin Griveaux, nommés membres du Gouvernement par décret du 21 juin 2017, ont été remplacés respectivement par Mme Séverine Gipson, M. Grégory Galbadon, M. Stéphane Claireaux, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Delphine O, M. Adrien Morenas, M. Fabien Lainé et Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 (Applaudissements.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (n
M. le président.


La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Elle se mérite !
Un député du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Les deux textes dont vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, déposés par mon prédécesseur M. François Bayrou,
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.– « Ah ! » sur les bancs du groupe LR)…
 Vous le saluerez de notre part !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Cet engagement, le Gouvernement vous propose aujourd’hui de l’honorer par une réforme attendue, je crois, par tous nos concitoyens. Cette réforme répond à une exigence qui n’est nullement circonstancielle, même si elle prend de nos jours des formes nouvelles plus aiguës qu’auparavant.
L’exigence de transparence, de probité et d’exemplarité des élus découle d’une nécessité sociale, politique et éthique qui trouve sa traduction dans un texte adopté de longue date au sein de la République française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 15 précise que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Ce principe de responsabilité, qui est au fondement de notre démocratie, a structuré toute notre histoire politique ; toutefois, depuis quelques années, des exigences nouvelles sont apparues, traduisant une modification du rapport au pouvoir, à la politique et à la représentation.
La société demande à chacun de nous davantage de transparence, de rigueur et d’éthique et parfois même un renouvellement de nos pratiques, qui sont réinterrogées. Hier encore, par tradition ou par habitude, on acceptait de couvrir d’un voile plus ou moins épais de petits compromis avec les exigences éthiques. Nos concitoyens eux-mêmes, d’ailleurs, n’étaient pas toujours choqués par des pratiques qui leur semblent aujourd’hui intolérables. On peut regretter, peut-être, cette époque révolue. On peut aussi s’accommoder, bon gré mal gré, de certaines évolutions. On peut surtout appeler de ses vœux de véritables évolutions et de véritables innovations dans ce champ éthique.
En cette matière comme dans d’autres, nous sommes tenus par la volonté des citoyens. Celle-ci doit naturellement trouver sa traduction dans l’État de droit, dans les principes de la démocratie représentative et dans le respect d’un principe fondateur de notre République, celui de la séparation des pouvoirs. Le législateur a pris la mesure de ces exigences nouvelles en adoptant en 2013 et en 2016 plusieurs textes relatifs à la transparence et à la lutte contre la corruption. De ce point de vue, il faut lui rendre hommage, d’autant plus que le Parlement a pris de son côté certaines initiatives.
Ainsi, dès 2011, votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, s’est dotée d’un code de déontologie et d’un déontologue, et ces mesures en ont annoncé d’autres. Les deux assemblées ont ainsi déjà pris la mesure de l’enjeu éthique et accompli de grands progrès. Il reste cependant du travail pour restaurer la confiance si nécessaire que portent les citoyens à leurs représentants.
Telle est l’ambition de cette réforme, qui ne prétend en aucun cas faire œuvre de moralisation. D’ailleurs, vous ne m’entendrez jamais employer ce terme, car les dispositions qui vous sont soumises ne se veulent en aucun cas stigmatisantes. La morale, ce n’est pas le droit, mais un concept contingent susceptible de changer au fil du temps. Or nous visons ici à élaborer un corpus de règles acceptées, partagées et fondées sur une éthique républicaine commune.
Au fond, la volonté du Gouvernement est très simple. Nous voulons fixer des règles plus claires, pour les élus comme pour tous les responsables politiques. Ces règles constitueront, à n’en pas douter, la meilleure des garanties pour chacun d’eux. En effet, nous disposerons ainsi des repères nécessaires et d’un cadre juridique et déontologique permettant de faire face à des situations parfois très complexes. Notre projet n’est donc ni punitif, ni stigmatisant, ni vindicatif. Il consiste à faire en sorte que les élus, qui démontrent quotidiennement, dans leur écrasante majorité, leur engagement, leur honnêteté et leur rigueur, ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns. Tel est l’acte de confiance que nous vous proposons. Il s’articule autour de quatre axes.
Le premier axe permet de sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité en leur interdisant d’accéder aux fonctions électives. Le deuxième permet de mieux prévenir les conflits d’intérêts et d’y mettre fin. Le troisième propose de rompre avec des pratiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens. Enfin, le dernier axe de ces deux projets de loi entend renforcer le contrôle sur les comptes des partis tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès aux financements plus facile qu’auparavant. Tels sont les quatre axes que je vais à présent vous présenter, mesdames et messieurs les députés, avant de laisser la place au débat.
Le premier axe consiste donc à sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité et à les empêcher d’accéder aux fonctions électives. Les textes créent tout d’abord une sanction d’inéligibilité pour manquement à la probité. Il s’agit de l’un de leurs points les plus importants : la création d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour quiconque manque aux exigences de la probité. Le Gouvernement propose que les juridictions répressives soient tenues de prononcer cette peine, sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi, quiconque ayant démontré ne pas remplir les conditions de dignité essentielles à l’exercice d’un mandat serait écarté par principe des fonctions électives.
Chacun ici sait qu’un débat a été ouvert sur cette question. La commission des lois a souhaité substituer à ce dispositif un mécanisme auquel le Gouvernement avait renoncé pour des motifs de constitutionnalité. En interdisant automatiquement, sans qu’une juridiction ne se prononce, à ceux qui ne disposent pas d’un casier judiciaire vierge – le fameux B2 – de se présenter aux élections, on porte atteinte au principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe d’individualisation des peines qui en découle.
Après des échanges et une réflexion approfondis sur ce point, le groupe La République en marche a pris une initiative que je juge bienvenue. Nous pourrons ainsi nous accorder sur un texte alliant réalisme, efficacité et respect des principes constitutionnels.
Dans un registre proche mais avec un enjeu différent, la commission des lois a adopté un amendement permettant au Président de la République et au Premier ministre de vérifier si une personne pressentie pour entrer au Gouvernement dispose bien d’un casier judiciaire vierge.
 Bon courage !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Toujours sur ce point de la probité, le texte permet d’interdire aux parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales de rester en fonction. Une attestation fiscale sera délivrée au parlementaire et au déontologue de l’Assemblée, comme l’a souhaité opportunément votre commission des lois. Cette attestation indiquera si le parlementaire a respecté ou non ses obligations fiscales. Ce dernier sera alors tenu, comme tout citoyen, de se mettre en conformité avec ces obligations. En cas de refus, le bureau de l’Assemblée saisira le Conseil constitutionnel, qui pourra prononcer la démission d’office du parlementaire et son inéligibilité.
Ces dispositions d’inégibilité, mesdames et messieurs les députés, sont particulièrement rigoureuses. Elles s’articulent avec des règles nouvelles visant à prévenir et sanctionner les conflits d’intérêts, tout en préservant le bien le plus précieux pour les élus : leur indépendance.
C’est le deuxième axe des textes qui vous sont proposés : prévenir les conflits d’intérêts et y mettre fin. Tout d’abord, et ce sont des dispositions importantes, les obligations de transparence pesant sur le Président de la République et les candidats à la présidence de la République sont renforcées. Chaque citoyen pourra juger de l’évolution du patrimoine du chef de l’État entre le début et la fin de son mandat, grâce à un avis publié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Le Sénat a ajouté une disposition imposant aux candidats à l’élection présidentielle une déclaration d’intérêts et d’activités, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Le Gouvernement y est favorable.
Par ailleurs, les textes proposent de mieux définir la notion de conflit d’intérêts pour les parlementaires. Le Gouvernement, en effet, a le souci de ne pas mettre les parlementaires qui exercent d’autres responsabilités – je pense notamment aux fonctions électives qui peuvent les conduire à assumer un autre intérêt public, par exemple d’ordre local – dans l’impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement. Votre commission des lois a fait un autre choix, en estimant que la confrontation des intérêts publics pouvait être constitutive d’un conflit d’intérêts. Le Gouvernement estime que la définition qu’il proposait initialement était de nature à mieux préserver les droits des parlementaires, tout en offrant un cadre rigoureux pour prévenir les conflits d’intérêts.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Mais quelle que soit la définition que vous retiendrez, il appartiendra à chaque assemblée de préciser les règles internes de prévention et de traitement des situations de conflit d’intérêts. L’un des points importants des textes qui vous sont soumis réside d’ailleurs dans la création d’un registre public des déports. De même, le rôle du déontologue, que Mme la rapporteure souhaite renforcer, sera essentiel en la matière.
Par ailleurs, les incompatibilités relatives à l’activité de conseil seront étendues et renforcées. À l’heure actuelle, seule existe l’impossibilité pour un parlementaire de commencer pendant son mandat une activité de conseil. Cette interdiction ne s’applique d’ailleurs pas aux professions libérales réglementées, comme celle d’avocat. Cette disposition est apparue très insuffisante au Gouvernement, en raison des conflits d’intérêts potentiels liés à l’exercice de cette activité.
Le dispositif est donc complété selon plusieurs axes. Tout d’abord, un axe temporel, puisqu’un parlementaire ne pourra commencer à exercer ces activités pendant son mandat et devra cesser celles débutées dans les douze mois qui précèdent le début de son mandat. Un deuxième axe s’attache au périmètre des fonctions exercées, puisque la dérogation qui s’applique aujourd’hui pour les professions réglementées est supprimée. Enfin, le dernier axe est relatif à la nature des fonctions exercées.
Le dispositif proposé par le Gouvernement en matière d’encadrement des activités de conseil assure une conciliation entre l’indépendance des élus, la prévention des risques de conflit d’intérêts et la liberté d’entreprendre, qui doit être reconnue à tout parlementaire comme elle l’est à tout citoyen. Les dispositions prévues devraient permettre d’éviter les écueils constitutionnels mis en évidence par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 octobre 2013, qui avait alors censuré une interdiction trop générale posée par le texte soumis à son contrôle.
J’ajoute, et c’est très important, qu’il ne s’agit nullement d’interdire aux parlementaires d’exercer d’autres activités professionnelles compatibles avec leur mandat. Si nous le faisions – mais cela n’est pas notre intention – nous nous exposerions à une censure constitutionnelle.
Le troisième axe des projets qui vous sont soumis entend mettre fin à des pratiques qui étaient acceptées hier, mais qui ne le sont plus aujourd’hui. Ces dispositions concernent les emplois familiaux, l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – et la réserve parlementaire.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles a émergé la question des emplois familiaux. Le Gouvernement a proposé de mettre fin à cette pratique, aussi bien pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Cette pratique ne semble en effet plus tolérable aujourd’hui : c’est un fait social, qu’il faut prendre en considération. Tout recul en la matière serait très mal perçu de nos concitoyens.
La commission des lois a réajusté le périmètre des personnes concernées par cette interdiction, en restreignant un peu la dimension du cercle familial. Le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle, les dispositifs déontologiques de votre assemblée prenant le relais au-delà du cercle familial envisagé en cas de conflits d’intérêts.
Parallèlement, le Sénat puis votre commission des lois ont pris d’heureuses initiatives pour faire progresser la situation générale des collaborateurs parlementaires, dont le travail à vos côtés est tout à la fois considérable et indispensable. C’est là une excellente chose et le Gouvernement soutiendra ces évolutions.
J’en viens à l’IRFM. Dans un souci de transparence concernant les frais engagés par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, le Gouvernement avait prévu la disparition de cette indemnité, remplacée par un remboursement de ces frais sur une base réelle et sur présentation de justificatifs. Un dialogue, dense, s’est noué sur ce sujet, d’abord avec le Sénat puis avec votre commission des lois. Le dispositif qui a été adopté par la commission des lois, précisant celui adopté par le Sénat, me semble rigoureux et opérationnel, comme le souhaitait M. le président de l’Assemblée nationale.
Des lignes claires seront donc tracées pour déterminer ce qui relève ou non des frais de mandat. Des mécanismes de contrôle seront organisés. L’ensemble du processus, et nous reviendrons bien entendu sur son détail, s’effectuera dans le respect de l’autonomie des assemblées et avec l’intervention du déontologue. Le Gouvernement se réjouit du travail qui a été conduit sur ce point très délicat.
Enfin, le projet de loi organique propose aussi de mettre fin à la pratique actuelle de la réserve parlementaire. Ce sujet, très discuté, suscite beaucoup d’interrogations, chez les députés comme chez les sénateurs. Pour aborder cette question délicate, il faut revenir aux quelques principes simples qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression de cette réserve.
Cette question me semble en effet renvoyer à celle, plus large, du rôle du Parlement et du rapport des parlementaires au territoire au sein duquel ils sont élus. Je rappelle ici que si les parlementaires sont élus dans une circonscription, ils ne sont pas les élus de leur circonscription, mais de la nation tout entière !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un député de la nation est ancré dans son territoire !
M. Philippe Gosselin.
 Chers collègues, comment pensez-vous être réélus dans cinq ans ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Le peuple, c’est le peuple ! Pas le peuple d’une circonscription !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mme la garde des sceaux seule a la parole.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est n’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Mais que l’on protège !
M. Philippe Gosselin.
 Et le parallélisme des formes ?
M. Éric Diard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pour la maintenir…
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Le dernier axe des réformes qui vous sont proposées renforce les contrôles sur les comptes des partis politiques, tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès plus facile aux financements. Ces dispositions permettent de donner corps à l’exigence du pluralisme de la vie politique. Les partis politiques dépendent aujourd’hui largement du financement public. Cependant, les règles qui s’appliquent à eux n’offrent pas toutes les garanties contre les abus ou les dérives. Elles sont par ailleurs assez peu favorables au renouvellement de la vie politique et au pluralisme.
Il est donc proposé de renforcer les comptes des partis politiques et des campagnes électorales, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. En ce sens, quatre axes sont proposés.
D’abord, le mandataire financier du parti recueillera l’ensemble des ressources reçues par ce dernier et non plus seulement les dons. Les partis politiques devront d’ailleurs tenir une comptabilité, selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Ensuite, le financement des partis et des campagnes électorales sera mieux encadré quant aux prêts des personnes physiques, afin d’éviter les dons déguisés. En contrepartie, et c’est le troisième point, l’accès au financement par les candidats et les partis politiques sera amélioré grâce à l’intervention d’un médiateur du crédit. Enfin, le Gouvernement souhaite la création d’une structure, ou d’un dispositif pérenne de financement, la « banque de la démocratie », afin de pallier les carences du financement bancaire privé. Sur ce point, la commission des lois a adopté l’amendement de rétablissement proposé par le Gouvernement.
Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, je vous ai présenté à grands traits l’économie générale de cette réforme à laquelle le Gouvernement est vivement attaché. Votre commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements qui permettent d’améliorer la lisibilité de ces deux textes tout en préservant leur cohérence.
À cet égard, je voudrais saluer le travail considérable, difficile et remarquable de Mme Yaël Braun-Pivet, votre rapporteure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(Mêmes mouvements.)
 Il est champion de la réserve !
M. David Habib.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous devons donc nous retrouver, me semble-t-il, autour de propositions fortes, réalistes, lisibles et cohérentes, qui répondent au besoin de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, tout en respectant l’action parlementaire et le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. C’est la voie ambitieuse que le Gouvernement vous propose d’emprunter en faisant sien ce mot de Beaumarchais, « Tout ce qui inspire la confiance, cimente l’estime, et augmente la bonne opinion ».
Je vous souhaite, mesdames et messieurs les députés, un excellent travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Les études d’opinion se succèdent et, malheureusement, se ressemblent. Que pouvons-nous faire collectivement pour modifier la perception qu’ont nos concitoyens de leur classe politique ?
 Rechercher les corrupteurs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Durant nos longs débats en commission, certains commissaires ont évoqué la vertu, celle célébrée par les Pères fondateurs de la République, qui avaient remplacé la vieille noblesse de naissance par la noblesse de l’engagement républicain, celle de l’acte et de l’abnégation.
 On peut être les deux, n’est-ce pas monsieur de Rugy ?
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Ça te fait rire, la vertu, ci-devant ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Il nous incombe, collectivement, d’être à la hauteur de l’attente immense des citoyens qui nous ont récemment apporté leurs suffrages. Cette confiance nous oblige et nous en sommes redevables.
Pour une grande partie d’entre nous, élus pour la première fois, ces textes revêtent une dimension symbolique particulière. Ils traduisent des propositions que nous avons portées pendant la campagne, ils sont au cœur de notre engagement politique.
Il convient néanmoins de faire preuve d’humilité : ces textes s’inscrivent dans un long processus législatif. De nombreuses lois, visant à rendre plus vertueuses les modalités de fonctionnement de notre démocratie, ont déjà été adoptées par le passé. D’autres sont encore à venir. Je pense en particulier à la révision constitutionnelle que nous aurons bientôt à connaître.
Le Gouvernement a souhaité que ces deux projets de loi soient soumis au Parlement dès le début de la législature, honorant un engagement important pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. Les dispositions phares de ces deux textes répondent aux attentes de nos citoyens et doivent rapidement trouver place dans notre droit positif. Cette célérité est déjà une réponse politique forte car aucun atermoiement ne nous aurait été, semble-t-il, pardonné.
Nous avons procédé à de très nombreuses auditions. Au sein de la commission des lois et sous l’excellente présidence de Stéphane Mazars, nous avons pris le temps nécessaire à la discussion, qui aura duré près de dix-sept heures. Nous avons été attentifs aux contributions des acteurs de la société civile, notamment par le biais d’une consultation citoyenne sur une plateforme participative.
Les textes présentés par le Gouvernement avaient leur cohérence et leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d’élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu’il était préférable d’affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite.
Ils visent tout d’abord à accroître les garanties de probité dans l’exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d’une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique.
Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il est ainsi prévu d’étendre le champ des incompatibilités mais également d’améliorer leurs conditions de traitement. La notion même de conflit d’intérêts est désormais consacrée dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs.
Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin de prévoir la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé.
Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d’absence de certaines mentions de condamnation au bulletin n

La commission est revenue, à l’initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d’intérêt et qui nous paraissait contraire à l’esprit même de ces projets de loi.
Modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu’à présent sur des décisions d’attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.
 Il y avait un contrôle.
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Le Gouvernement a fermé la porte.
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quand le bureau est pluraliste !
Mme Annie Genevard.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d’encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d’élus locaux, qui s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas.
Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d’un statut des collaborateurs parlementaires et clarifié leurs conditions de licenciement en les rendant plus protectrices. C’est un message important de reconnaissance que le Parlement envoie ainsi à celles et ceux qui travaillent dans l’ombre des députés et des sénateurs. Ils ont injustement été montrés du doigt au cours de ces derniers mois alors qu’ils souffraient déjà d’une forte précarité.
Enfin, le projet du Gouvernement contient un volet relatif aux modalités de financement de la vie politique auquel la commission a souscrit. Il définit de nouvelles mesures d’encadrement et arrête le principe de la création d’un médiateur du financement des candidats et des partis politiques. Dans un même temps, il crée les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.
Pour conclure, permettez-moi de remercier tous les députés qui ont pris part à nos travaux, au cours des auditions et en commission. Je remercie l’opposition dans toutes ses composantes. Qu’il me soit aussi permis de remercier la majorité et d’avoir une pensée particulière pour Naïma Moutchou et Paula Forteza, à qui je redis toute ma confiance, ma reconnaissance et mon amitié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais si nous débattons aujourd’hui de ces textes, c’est aussi grâce au travail remarquable, aussi bien par sa qualité que par sa quantité, des administrateurs et de l’ensemble des agents de la commission. Ils ont œuvré sans compter leurs heures et je les en remercie.
La commission des lois a bien travaillé. Rapporter en son nom est un honneur, tout comme la présider. Je salue à cet égard ceux qui l’ont présidée avant moi, avec une pensée particulière pour Mme Catherine Tasca, qui fut la première femme à occuper cette fonction, ainsi que pour M. Jean-Luc Warsmann, dont chacun connaît la grande compétence et dont je me félicite qu’il siège encore parmi nous.
 Et Jean-Jacques Urvoas ? Et Dominique Raimbourg ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il s’agit tout d’abord des articles 1


Commençons par l’article 1


Ce débat revient régulièrement. Notre assemblée s’est prononcée avec constance en faveur du maintien du monopole de Bercy, donc du



Nous pouvons toutefois comprendre la logique qui sous-tendait cet article : donner une plus grande liberté d’action au juge et mieux réprimer les fraudes fiscales les plus graves pour toutes les catégories de contribuables.
Pour autant, nous devons bien mesurer les conséquences d’une remise en cause du dispositif actuel, notamment en termes de recouvrement des amendes et de majoration fiscale ainsi que d’égalité de traitement des contribuables. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances d’approfondir le sujet, au-delà des postures de principe, afin de pouvoir trancher ce débat sereinement et en connaissance de cause.
Un rapport d’information confié à deux co-rapporteurs nous éclairera, avant le débat sur la loi de finances rectificative, sur les mesures susceptibles de corriger ce dispositif.
 Ça fait des années qu’on entend ça !
M. André Chassaigne.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis 


J’en viens à la réserve. Ce sujet est très controversé...
 Vous êtes un spécialiste !
M. David Habib.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis 
J’ai proposé de retenir trois principes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins de clientélisme et plus de solidarité.
Au nom de la transparence, la commission suggère, en concertation avec la présidente de la commission des lois, d’améliorer le dispositif proposé par le Sénat, dans deux directions : d’abord en amont, avec la publication d’une liste provisoire des subventions proposées, permettant à tous les parlementaires comme aux citoyens d’en prendre connaissance avant le vote, lors des débats budgétaires, du montant global de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local ; ensuite en aval, avec un meilleur compte rendu de l’utilisation des crédits.
La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu’il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.
 Et la réserve ministérielle ?
M. David Habib.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis 
 Promesses, promesses !
M. Philippe Gosselin.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis 
 Tout à fait !
M. André Chassaigne.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis 
Quoi qu’il en soit, nous devons traduire, dans les critères d’attribution des dotations aux collectivités, notre vision nationale de l’équilibre entre les territoires. Je vous propose les axes de travail suivants.
D’abord, créer une dotation de solidarité locale pour les communes et les associations, en ciblant les collectivités de moins de 20 000 habitants, comme c’est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l’équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement.
Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J’insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LR)

M. Philippe Gosselin.
 Si on supprime l’une, on supprime l’autre !
M. Éric Diard.
 C’est la même !
M. Claude Goasguen.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis 
Enfin, s’agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l’habilitation demandée par le Gouvernement, que la commission des lois a choisi de rétablir. La commission des finances a estimé en effet que le dispositif prévu dans le projet de loi pour améliorer le financement politique était déjà très complet, et que la nouvelle structure proposée pouvait faire double emploi avec le médiateur du financement politique.
Il nous a également semblé préférable d’attendre les conclusions de la mission que vous avez confiée, madame la ministre, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration, afin de pouvoir en débattre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, « Si vous voulez détruire l’avarice, commencez par détruire le luxe qui en est la source » : ces mots de Cicéron, prononcés il y a maintenant deux mille ans, résonnent particulièrement à nos oreilles…
M. Bastien Lachaud.
 Cicéron était très riche !
M. Claude Goasguen.
 …car ils font écho intimement à la réalité contemporaine de notre pays et, plus largement, du monde. Nous vivons dans une société profondément inégalitaire. L’argent seul est synonyme de réussite sociale. La valeur d’une personne est aujourd’hui appréciée à l’aune de son seul revenu ou de son patrimoine.
M. Bastien Lachaud.
 Nous ne sommes pas tous Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Jamais les écarts de fortune n’ont été aussi grands. Les riches sont toujours plus riches, les pauvres, toujours plus pauvres. Les écarts ne cessent de s’accroître : la fortune des 1 % les plus riches a dépassé celle des 50 % les plus pauvres. En vingt ans, les revenus des plus riches ont progressé 182 fois plus rapidement que ceux des plus pauvres.
M. Bastien Lachaud.
 Il a raison !
Un député FI.
 Ces hyper-riches voient leurs revenus et leur patrimoine s’envoler. Les écarts de richesse s’accroissent de façon exponentielle. Mais que font-ils de leur richesse ? Est-elle utile écologiquement ou socialement ?
M. Bastien Lachaud.
Prenons un exemple pour en juger : la « guerre des yachts ». Elle a commencé en 1997 quand le milliardaire Leslie Wexner a inauguré son yacht long de 96 mètres, soit 33 de plus que son principal rival. Aujourd’hui, on assiste à une véritable compétition sur l’eau. Pour y tenir son rang, il faut être prêt à dépenser 330 millions d’euros et à rivaliser d’imagination en matière d’équipement intérieur.
 Cela ne concerne personne ici !
M. Erwan Balanant.
 À ce jeu, le milliardaire Paul Allen est relativement doué : il possède un yacht de 126 mètres de long, équipé d’un terrain de basket, d’un héliport, d’une salle de cinéma et d’un sous-marin en fond de cale.
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur
les bancs des groupes REM, MODEM et LR.)
 Cela ne concerne pas les députés !
M. Erwan Balanant.
 C’est l’argent corrupteur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Seul M. Lachaud a la parole. Poursuivez, monsieur le député.
M. le président.
 L’argent n’est plus caché, il faut l’exhiber. Thorstein Veblen, économiste du XIX
M. Bastien Lachaud.

 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est du bavardage !
M. Éric Diard.
 Cela nourrit une consommation ostentatoire et un gaspillage généralisé. Car que reste-t-il à acheter après les yachts que je viens de décrire ? Autre chose, n’importe quoi, car la satiété ne connaît pas de limite dans une compétition somptuaire.
M. Bastien Lachaud.
Au-delà de l’indécence sociale, ces comportements posent un problème pour la survie même de notre écosystème. En effet, nous ne sommes pas dans une période neutre de l’humanité : son existence même est menacée car nous utilisons chaque année plus de ressources que notre planète n’en produit. L’écosystème humain doit être préservé. Une bifurcation de notre modèle de société est indispensable pour assurer notre survie.
Pourtant, cette classe dirigeante prédatrice et cupide, l’oligarchie, est un obstacle sur ce chemin. Aucun projet, aucun idéal ne la guide. Au XIX

 Et à l’époque de Staline ?
M. Éric Diard.
 Reprenant les paroles de Mme Thatcher, l’oligarchie, qui étend son pouvoir dans tous les domaines, prétend qu’il n’y a pas d’alternative : pour en finir avec l’injustice, il suffit d’accroître toujours plus la fortune des riches. Cette prétendue utilité économique de l’oligarchie ne sert que sa propre reproduction. Le nombre de pauvres et les inégalités en sont la preuve criante.
M. Bastien Lachaud.
Pourtant, le mode de vie de ces hyper-riches est érigé en modèle pour la société alors même qu’il contribue à sa destruction. C’est le président Macron, alors ministre du soi-disant ennemi de la finance, François Hollande, qui résumait cette injonction en une phrase éclairante : « Il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires ».
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Et Chavez ?
M. Claude Goasguen.
 …dont le conseiller affirmait que si, à 50 ans, on ne possédait pas de Rolex, on avait raté sa vie. L’argent, l’argent
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur
les bancs des groupes REM, MODEM et LR),

M. Claude Goasguen.
 Voilà d’où vient la corruption de ce pays ! Voilà les comportements qu’il faut combattre !
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Le plus grand corrupteur est au pouvoir, c’est l’argent roi !
 La propriété, c’est le vol.
M. Philippe Gosselin.
 Lorsque l’on s’attaque à un mal, il faut en arracher les racines, sinon il repousse. Et pourtant, cette lutte, madame la garde des sceaux,…
M. Bastien Lachaud.
 C’est la lutte finale !
M. Philippe Gosselin.
 …il n’en est absolument pas question dans ce projet de loi. Pire, les avancées que les sénateurs avaient osé introduire contre l’avis du Gouvernement – les insensés ! – ont été systématiquement supprimées à la demande du Gouvernement.
M. Bastien Lachaud.
 Sur ce point, il a raison !
M. Philippe Gosselin.
 Ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.
M. Bastien Lachaud.
 Je suis d’accord.
M. Philippe Gosselin.
 Peut-être parce qu’il s’agit d’une loi de moralisation, bien que vous refusiez ce terme, madame la ministre.
M. Bastien Lachaud.
En effet, la moralisation consiste à rendre les actions conformes à certains principes. Mais la définition de la morale est collective, et floue : est moral ce qui est socialement acceptable. Or la société accepte beaucoup de choses, pourvu qu’elle y soit habituée et qu’elle les considère comme normales. Et dans notre société, il est normal de s’enrichir à outrance.
Pire encore, la morale relèverait de l’appréciation personnelle de ce qui est socialement acceptable. La morale finit par être ma morale, ce que j’estime moral de faire. Dit ainsi, on comprend mieux l’échec de tous ceux qui ont voulu moraliser le capitalisme.
La loi de moralisation vise à rendre acceptable ce qui ne l’est pas pour le moment, soit en limitant certaines pratiques, soit en renforçant certains contrôles pour rendre les pratiques conformes aux attentes du plus grand nombre. Il s’agit de changements dictés par les attentes d’une société et non par ce qu’il faudrait faire. Il s’agit davantage d’éviter les affaires – je n’y reviens pas – que de rendre la vie publique conforme à ce qu’elle devrait être.
Pourtant, Mme la rapporteure l’a noté, la vertu est une qualité individuelle, non un principe collectif. Étymologiquement, elle signifie l’excellence ou le fait pour une chose d’être parfaitement conforme à ce qu’elle devrait être.
Il appartient aux institutions de prévoir un cadre dans lequel les pratiques sont vertueuses. Sans ce cadre contraignant, tout repose sur l’appréciation personnelle. Nous avons donc besoin d’une véritable loi de vertu républicaine.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Si vous voulez lutter efficacement contre la corruption, il faut que les corrupteurs soient poursuivis !
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Comment lutter contre la mainmise de l’oligarchie sur notre société ? Tout d’abord en réduisant les écarts de salaires.
M. Bastien Lachaud.
 Vous profitez de la tribune, mais ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Gosselin.
 Déjà, en 2000, l’un des grands penseurs du management américain, Peter Drucker, avait lancé cette mise en garde : « Il y a trente ans, le facteur multiplicatif entre le salaire moyen et le salaire le plus élevé d’une entreprise était de 20. Maintenant on avoisine les 200. C’est extrêmement pernicieux. Le banquier J.P. Morgan avait fixé comme règle que le top management ne devait pas avoir un salaire qui excède vingt fois celui d’un salarié moyen. Cette règle était très sage. Il y a aujourd’hui une attention démesurée portée aux revenus et à la richesse. » Voilà ce que disaient les penseurs du management américain en 2000.
M. Bastien Lachaud.
 Il n’y a aucun lien avec le sujet !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Mais si, il y a un lien, mais vous refusez de le voir !
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Il y a eu 16,8 millions pour Olivier Brandicourt, le président-directeur général de Sanofi, en 2015. À votre avis, combien d’années de SMIC cela représente-t-il ? Mille deux cents ! Mille deux cents années de SMIC ! Si seulement c’était une exception… Mais non, c’est une pratique courante : la rémunération moyenne des patrons des 120 plus grosses entreprises française s’élève à 3,5 millions d’euros.
 Ils ne sont pas parlementaires !
M. Erwan Balanant.
 Celle des patrons du CAC 40 est de 5 millions. Comment les Français, dont le revenu médian, certains ici l’ont oublié, est de 1 700 euros par mois, peuvent-ils avoir confiance – c’est le titre choisi pour ce projet de loi – dans une société qui permet de tels écarts de revenus ? Ce n’est pas possible !
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 Très bien.
M. Hubert Wulfranc.
 Il faut imposer un écart maximum de salaires de 1 à 20 dans les entreprises. Tout grand patron qui voudra augmenter son salaire devra ainsi augmenter tous les autres. Voilà une mesure vertueuse pour l’entreprise, pour l’économie, et pour la France.
M. Bastien Lachaud.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et pourtant, madame la garde des sceaux, rien de tout cela dans votre projet de loi !
M. Bastien Lachaud.
Si au moins, ces hyper-riches payaient leurs impôts en France ! Mais non : les paradis fiscaux les accueillent à bras ouverts ; ils y courent pour protéger leur fortune car l’imposition des successions, fortunes et autres patrimoines y est réduite à la portion congrue.
Il n’est même pas besoin de partir au bout du monde. Les paradis fiscaux sont à nos portes, au sein même de l’Union européenne. L’évasion fiscale, l’optimisation pour les moins téméraires ou les plus pleutres, font d’ailleurs partie des règles de bonne gestion. L’évasion fiscale des entreprises coûte au moins 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres, selon l’association OXFAM. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés pourraient bénéficier d’une éducation.
Pire, ces paradis fiscaux sont un moyen utile de pression pour suggérer aux États d’abaisser la fiscalité sur les riches. Vous connaissez, mes chers collègues, cette antienne selon laquelle si on les taxe, les riches vont partir. Eh bien, qu’ils partent ! Ils ne servent à rien, eux qui ne veulent même pas contribuer à l’effort national.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI.)
Et d’ailleurs, s’ils partent, nous saurons les poursuivre. Parce qu’il faut instaurer une taxation différenciée : tout citoyen devra payer au fisc le différentiel entre ce qu’il aurait payé en France et ce qu’il a payé dans son pays de résidence. Voilà une autre mesure que nous proposons. Notre inspiration ? La Corée du Nord, messieurs les Républicains ? Même pas : les États-Unis d’Amérique, qui appliquent une telle législation depuis des années, sans que leurs riches ne se soient enfuis !
En France, cette législation aurait une conséquence immédiate : en finir avec les 90 milliards par an de fraude fiscale. Savez-vous ce que cela représente ? Une fois et demie le budget de l’éducation nationale, à l’heure où le ministre des finances publiques se gargarise de couper 4,5 milliards dans les finances publiques ! Et que dire de la baisse des allocations logement pour les étudiants, de la hausse de la CSG pour les retraités ? Tous les étudiants ne vivent pas avec 1 000 euros par mois comme le faisait notre président !
Tout ça pour quoi ? Pour le bien de la France et des Français, des plus démunis et des classes moyennes ? Que nenni ! Pour financer la baisse de l’impôt sur les grandes fortunes. On voit que les riches ont été bien entendus et servis par le Gouvernement.
Au lieu de reproduire des solutions qui ne marchent pas, mieux vaudrait lutter contre la fraude fiscale. Voilà une proposition utile et simple.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et pour favoriser cette lutte, qu’y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l’Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d’initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ?
M. Bastien Lachaud.
 Nous sommes d’accord !
M. Erwan Balanant.
 Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien de tout cela dans votre loi. Pire : vous avez demandé à votre majorité de supprimer l’amendement du Sénat.
M. Bastien Lachaud.

M. Éric Coquerel.
 Pour que de telles pratiques puissent se déployer dans la société, il faut bien que l’influence de l’oligarchie s’étende jusqu’à la haute administration. Le pantouflage et le conflit d’intérêts sont donc des pratiques contre lesquelles il faut lutter.
M. Bastien Lachaud.
Pantouflage : le terme s’appliquait à l’origine aux polytechniciens qui préféraient partir dans le privé – la pantoufle – plutôt que dans la fonction publique – la botte. Aujourd’hui, pourtant, ils sont nombreux à être à la botte de la finance et de l’oligarchie.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est vrai !
M. Adrien Quatennens.
 Et c’est encore plus vrai dans les grands corps : 75 % des inspecteurs des finances pantouflent dans leur carrière, à l’image du président Macron.
M. Bastien Lachaud.
 (« Mais non ! Il a démissionné ! » sur les bancs du groupe REM.– « Et du Premier ministre ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l’argent. Aujourd’hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d’intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu’il nous est donné de voir.
 Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti travailler pour Total. Xavier Piechaczyk, conseiller transports et environnement, rejoignant le directoire de RTE – Réseau de transport d’électricité. David Kessler, ancien conseiller culture et communication, parti travailler pour Orange Studio. Benoît Loutrel, numéro deux de l’ARCEP, recruté par Google France.
 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe REM.)
 Mais c’est bien le secteur bancaire qui détient la palme du pantouflage, donc du conflit d’intérêts. Les exemples sont légion. Ne citons que les plus explicites, comme David Azéma, directeur général de l’Agence des participations de l’État, recruté par une des plus grandes banques américaines, Merrill Lynch, ou Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy au budget avant de rejoindre BNP Paribas et de prendre la direction de la banque Dexia.
 L’un des exemples les plus emblématiques et les plus scandaleux est celui de l’ancien directeur du Trésor et directeur général des finances publiques Bruno Bézard, recruté par un fonds d’investissement franco-chinois, Cathay Capital, alors qu’il avait connaissance de la situation de l’ensemble des entreprises françaises dans lesquelles l’État avait des participations.
 C’est une honte !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Le président de la commission de déontologie explique lui-même que la loi est compliquée et qu’il est nécessaire de légiférer pour clarifier les choses. Que dire en effet du rétropantouflage de ces fonctionnaires qui reviennent dans la fonction publique après être passés par le privé, donc après avoir noué des contacts très proches avec les entreprises dont ils ont à réguler – ou non – les affaires ?
M. Bastien Lachaud.
On peut citer Nicolas Namias, passé par la direction du Trésor, la Banque populaire Caisse d’épargne, puis devenu conseiller du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Sa complaisance au moment de l’élaboration de la loi de séparation bancaire de 2013, qui n’a eu d’impact que sur 0,5 % des activités de la BNP Paribas et de Natixis, pose question, car il a été recruté un an plus tard à la direction stratégique de Natixis.
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au final, peut-on être sûr qu’il défend l’intérêt général, comme doit le faire tout bon fonctionnaire ?
M. Bastien Lachaud.
L’ancien secrétaire de l’association Finance Watch use d’une expression bien trouvée à ce propos : selon lui, on a toujours un petit lutin à l’arrière de son cerveau, qui vous dit que ce n’est peut-être pas très malin d’aller à l’encontre des désirs du secteur bancaire, au cas où… Voilà ce que se dit un fonctionnaire de l’inspection générale des finances et des grands corps de l’État ! Il faut que cela cesse !
Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d’intérêts et de garantir l’entier engagement au service de l’État et de l’intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d’attente. C’était d’ailleurs le cas avant 2007.
 C’est vrai !
M. Éric Diard.
 Le Sénat avait proposé de restaurer ce délai, mesure sage. Vous en avez décidé autrement. Il faudrait interdire aux hauts fonctionnaires de pantoufler avant d’avoir rempli leur obligation décennale au service de l’État. Aux termes d’une telle mesure, Edouard Philippe n’aurait pas pu rejoindre AREVA sept ans seulement après être sorti de l’ENA.
M. Bastien Lachaud.
Au final, il n’y a rien dans ce texte pour lutter contre les conflits d’intérêts et le pantouflage.
 Et alors ?
M. Pacôme Rupin.
 Enfin, pour contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique, il faut que les Français puissent avoir confiance dans la presse ! Ce n’est pas le cas. L’enquête annuelle de l’institut Kantar pour le quotidien
M. Bastien Lachaud.

 Elle est où, la démocratie ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au total, ils sont une vingtaine à détenir la quasi-totalité des supports médiatiques. Et d’ailleurs, combien d’entre eux ont voté pour le président Macron ?
M. Bastien Lachaud.
La mercantilisation des médias opère une transformation jamais atteinte dans notre pays. Désormais, le système médiatique est organisé dans la perspective d’accroître les profits publicitaires. En vertu de cette logique financière à courte vue, les propriétaires des médias généralisent aux salariés des méthodes de management totalement étrangères à celles qui ont toujours prévalu dans ce milieu. En lieu et place d’une gestion horizontale entre pairs, ils installent des directeurs généraux et des directeurs de rédaction missionnés pour appliquer les objectifs de restructuration et d’orientation éditoriale.
Les éditocrates se succèdent pour nous répéter matin, midi et soir qu’il n’y a pas d’alternative au démantèlement du code du travail et des services publics ou au recul de l’âge de la retraite. Les pouvoirs politiques successifs ont renoncé à réguler ce secteur.
 Très juste !
M. Adrien Quatennens.
 Pourtant, on pourrait proposer l’élection du président de France Télévisions et de Radio France plutôt que sa nomination
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe FI)
Des solutions existent. Pourtant, madame la garde des sceaux, il n’y a rien dans cette loi pour réguler le secteur de la presse et contribuer à restaurer la confiance dans l’action publique.
Mais alors, à quoi sert le texte que vous nous soumettez ? Voilà une vraie question !
 (« Ah ! Enfin !» sur les bancs du groupe REM.)
Si vous n’avez pas vu le rapport avec le texte, chers collègues, c’est qu’il y a un problème !
Ce texte vise à réguler les actions des élus, notamment des parlementaires, et, à la marge seulement, celles de l’exécutif. Pourquoi supprimer la réserve parlementaire mais ne pas toucher à celle du Gouvernement ou du Président ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
FI. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Soit le système est néfaste et l’on supprime l’ensemble des réserves ; soit il est bon, et on les maintient toutes.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Pourquoi favoriser l’exécutif au détriment du Parlement ? Les mesures que vous nous proposez semblent s’inscrire dans la volonté affichée du Président et du Gouvernement de réduire les prérogatives du Parlement afin d’accroître leur propre pouvoir.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Je crains que cette loi ne serve qu’à stigmatiser les élus. Alors, évidemment, il y a parmi eux des brebis galeuses, mais pas plus que dans les autres secteurs de la société.
 Je peux vous assurer que si l’on prend les mesures que je viens de détailler et dont vous n’avez malheureusement pas vu le rapport avec les textes en discussion, nous aurons mis un terme à tous les débordements que nous avons connus.

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 En tout cas, rien de ce que vous proposez n’est de nature à bouleverser profondément l’ordre actuel ou à restaurer la confiance dans l’action publique. Cette confiance a été perdue plus par les promesses non tenues que par les affaires. Comment expliquer l’abstention massive qui se développe sinon par l’application sans faille, depuis plusieurs années, d’une politique guidée par le libéralisme économique le plus orthodoxe ?
M. Bastien Lachaud.
Il convient de redonner le pouvoir aux citoyens et de contraindre les élus à respecter leurs promesses pour rompre ce cercle vicieux. Refonder le peuple en refondant la République, grâce à une assemblée constituante, voilà la solution !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais en attendant la convocation d’une telle assemblée, il est possible d’agir dès maintenant. Quoi de mieux, pour contraindre les élus à tenir leurs engagements, que d’instaurer un véritable référendum révocatoire, de permettre aux citoyens de démettre un élu en cours de mandat, s’il ne respecte pas son programme ? De nombreux pays le font. Nous devons mettre en place une telle mesure.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 Nous devons permettre aux citoyens de proposer eux-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d’initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n’a jamais servi, vu qu’il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir.
M. Bastien Lachaud.
Mais de tout cela, madame la garde des sceaux, il n’est pas question dans votre loi.
Nous demandons par conséquent le rejet de ce texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux de notre temps, pour rendre confiance à nos concitoyens dans l’action publique. Revenez vers nous avec une véritable loi de vertu républicaine. Et si vous n’en êtes pas capable, vous pourrez toujours faire adopter la proposition de loi que présentera notre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Où, et quand ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
D’abord, comme je l’ai dit – et j’ai compris, lors de votre intervention, que vous étiez un peu gêné par mon propos préalable – ce texte n’est pas une loi de moralisation. J’insiste une nouvelle fois sur ce point : c’est bien une loi qui pose un certain nombre de règles éthiques, mais en aucun cas qui repose sur un présupposé moral. Donc vos arguments, de ce point de vue, ne me semblent pas pertinents.
Ce n’est pas non plus une loi qui régit les rapports entre acteurs privés de la société. Le texte le dit clairement : il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique. Il ne porte donc pas sur les rapports entre les personnes privées. Donc, là encore, et quel que soit l’intérêt des éléments que vous avez développés, il me semble qu’ils ne peuvent pas aller dans le sens que vous souhaitez.
 Ne touchez pas au grisbi !
M. André Chassaigne.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ou la loi travail ?
M. François Ruffin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajoute que ces lois ne portent pas sur les points de mouillage dans les ports ni sur les yachts. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Que viennent faire la morale ou l’éthique dans tout cela ? Ce projet de loi est un acte de facilité, le résultat d’un accord électoral improbable conclu en cours de route, dans l’émotion du récit des turpitudes d’un candidat qui, par ailleurs, était député. Après quoi il nous est servi ce potage, dans l’idée que la confiance du public, c’est-à-dire du peuple, dépendrait du comportement des parlementaires. Je n’hésite pas à le dire, c’est une honte que de le prétendre ou de le sous-entendre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR, ainsi que sur
plusieurs bancs du groupe LC.)
C’est une honte, qui participe d’un populisme antiparlementaire grossier et vulgaire. Si la confiance est aussi altérée dans notre société, c’est parce que l’argent pourrit tout en son sein. Bastien Lachaud a fort justement montré que ceux qui dominent la société se livrent à des comportements ostentatoires qu’ils suggèrent ensuite aux parlementaires d’adopter. Dois-je vous rappeler le rôle qu’ont joué trois costumes de haut prix dans l’initiative de ces projets de loi ?
Les comportements ostentatoires, l’idée qu’il n’y a pas de limite à ce que l’on peut acheter, qu’il n’est de bien public que celui qui résulte de la somme des intérêts particuliers, tout cela, madame la ministre, constitue une seule et même chose. La vertu est un principe qui ne concerne pas seulement la personne qui la pratique, mais qui renvoie à l’idée de servir soi-même, comme dans l’arène publique, l’intérêt général. Voilà à quoi nous nous accrochons à cet instant. Que veulent ceux qui rejettent la vertu ? Qu’on nous le dise !
Avant de vous citer un auteur que, je le sais, vous aimez, je veux résumer notre ligne : il faut débarrasser la vie publique et celle de la nation de l’emprise de l’argent, devenu fou dans le pays. Si vous voulez poursuivre les corrompus, traquez les corrupteurs : ils ne sont pas si difficiles à trouver, car ils sont peu nombreux et ne dissimulent même pas leurs activités.
Pour conclure donc, et dans la ligne de la pensée de Robespierre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
Je rappelle que, dans les explications de vote, le temps de parole est de deux minutes.
 Décidément, Robespierre a toute sa place, cet après-midi, dans notre débat ! À la suite de Jean-Luc Mélenchon, je rappellerai que, face à tous les « traîtres armés » aux portes de la nation, il affirmait : « Jusqu’ici l’art de gouverner n’a été que l’art de dépouiller et d’asservir le grand nombre au profit du petit nombre, et la législation le moyen de réduire ces attentats en système ».
M. Hubert Wulfranc.
Mesdames, messieurs, vous êtes bien les représentants du système avec ce projet petit bras, qui montre bien votre art de l’enfumage et votre volonté de consolider la république des aristocrates de l’argent.
 Encore les aristocrates !
Mme Annie Genevard.
 Pour toutes ces raisons, et au nom de Robespierre, nous voterons cette motion.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 J’irai droit au but, afin de ne pas dépasser mon temps de parole. La vie politique française a été marquée ces derniers mois par la révélation au grand jour de pratiques indignes, ou tout au moins désuètes, de notre démocratie…
Mme Émilie Chalas.
 L’affaire Ferrand !
Un député du groupe LR.
 …qui ont cours depuis bien trop longtemps, y compris au sein de cette assemblée. Les intérêts particuliers ont parfois supplanté l’intérêt général et, plus grave encore, la défiance s’est étendue à nos institutions.
Mme Émilie Chalas.
La semaine dernière, la commission des lois a adopté, après d’intenses et longs débats, deux premiers textes visant à encadrer ces pratiques. Ils prévoient en particulier la fin des emplois familiaux et la suppression de la réserve parlementaire et de l’IRFM. Aucune autre majorité, par le passé, n’avait osé entreprendre cela.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
Curieusement, dans cette assemblée, certains ne voient pas ces textes d’un bon œil, au point même de vouloir les rejeter au motif que tout cela irait trop vite, ou ne serait pas complet. Doit-on déduire de cette opposition de principe qu’ils sont finalement bien plus attachés à l’ordre d’hier qu’ils ne veulent bien le déclamer ? À ceux-là, et aux Français, nous rappelons qu’il ne s’agit que d’une première série de mesures, qui sera complétée dans les tout prochains mois par d’autres dispositifs comme la réforme constitutionnelle et, parmi d’autres exemples, le non-cumul des mandats dans le temps. Nous répondons également que non, il n’est pas nécessaire de changer le numéro de la Constitution pour modifier les comportements et regagner la confiance attendue légitimement par nos concitoyens.
Les Français ont tranché. Notre approche est celle du pragmatisme et de l’efficacité, pas celle de l’effet d’annonce ni de la table rase. Au final, les mesures ancrées dans ces textes ne sont pas seulement symboliques : elles visent très concrètement à ce que les débordements soient limités, mais respectent aussi la marge d’action nécessaire aux élus dans l’exercice de leur mandat. C’est donc un texte équilibré, efficace et surtout attendu depuis bien trop longtemps par nos concitoyens pour que nous en repoussions l’adoption.
 (Claquements de pupitre sur un banc du groupe LR.)
La confiance dans nos institutions comme l’efficacité de l’action publique en dépendent. Je propose donc de voter contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Merci, madame Chalas. Mes chers collègues, je vous invite à éviter les claquements de pupitre. J’ai fait preuve d’une certaine tolérance à l’égard d’un orateur précédent qui avait excédé son temps de parole. Il m’a semblé normal de laisser madame Chalas terminer son propos, qui a tenu en deux minutes et onze secondes.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
 Je voudrais appeler mes collègues à faire preuve d’un peu d’humilité. En effet, ces textes ne sont ni l’alpha ni l’oméga qu’ils nous présentent : je rappelle que, depuis 1985, trente et un texte ont été votés sur ce sujet. Il y a eu un début avant, il y aura une suite après – et pas nécessairement la réforme constitutionnelle, qui ne concernera que certaines dispositions de notre loi fondamentale.
M. Philippe Gosselin.
Je m’interroge sur ces textes, comme nombre de mes collègues, sans toutefois leur opposer autant de griefs que les députés de La France insoumise. En effet, l’initiative qui nous est soumise – qui répond, faut-il le préciser, à des objectifs de communication – verse quelque peu dans la démagogie.
Cela étant, nous sommes confrontés à un impératif de transparence, de confiance, laquelle certes ne se décrète pas. C’est pourquoi nous souscrivons au principe de ce projet de loi tout en récusant totalement ses modalités de mise en œuvre. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la motion de renvoi en commission. Ce sont ces modalités que la commission a totalement vidées de leur substance. Les travaux du Sénat, quant à eux, ont été passés sous silence. Aujourd’hui, on se trouve face à un texte qui stigmatise les élus, en particulier les parlementaires…
 Seulement les parlementaires !
M. Frédéric Reiss.
 …et qui ne fait aucun cas du pantouflage, du conflit d’intérêts, de la porosité entre le public et le privé – bref, un texte d’annonces plus que des dispositions concrètes.
M. Philippe Gosselin.
Mais comme, encore une fois, nous sommes attachés au principe même de ces textes, nous ne voterons pas avec La France insoumise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Le projet de loi ordinaire sur la régulation de la vie publique, initié par François Bayrou, alors garde des sceaux, répond aux attentes légitimes de nos concitoyens tendant à la mise en place de règles nouvelles qui garantissent des pratiques politiques fortes et différentes de celles auparavant décriées. Il s’agit, ici et maintenant, de mettre en œuvre les points cruciaux du programme présidentiel en faveur duquel nous nous sommes engagés et auquel nous nous sommes préparés. Les travaux préparatoires à ce projet de loi ainsi que les enrichissements du Sénat et de la commission des lois de notre assemblée ont été suffisamment importants pour ne pas justifier un tel vote de rejet. Nous ne voyons donc aucune raison de retarder la discussion et le vote de ce texte en séance. Nous le devons à nos concitoyens. Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre cette motion.
M. Bruno Duvergé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Sur la thématique de l’argent qui corrompt, l’argent qui avilit, il y a eu bien d’autres déclarations tout au long de la V
M. Philippe Gomès.

En ce qui concerne cette motion de rejet préalable, le groupe Les Constructifs considère que ce texte constitue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c’est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à l’interdiction des collaborateurs familiaux ou à d’autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l’indemnité représentative de frais de mandat.
Certes, ce n’est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l’a dit Philippe Gosselin, de très nombreuses réformes ont été engagées ces trente dernières années ; chacune a, je crois, permis d’emprunter un chemin qui a conduit les parlementaires et de manière générale les élus, à une plus grande transparence dans l’exercice de leur mandat public. À ce titre, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe REM.)
 Pour la dernière explication de vote, la parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je dirai à nos collègues de La France insoumise qu’effectivement, l’argent pourrit tout, et pourrit donc aussi la politique. Toutefois, la nécessité de s’en prendre aux agissements des corrupteurs n’excuse pas les turpitudes des corrompus.
Mme Delphine Batho.
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Tel est l’enjeu du débat sur cette motion de rejet préalable : y a-t-il oui ou non lieu de débattre d’un texte de moralisation de la vie politique et, plus généralement, de l’action publique ? Nous pensons que oui, même si les inégalités criantes, les injustices – on pourrait ajouter à celles qui ont été évoquées l’abandon de la taxe sur les transactions financières – sont d’autres sujets qui méritent la même attention de l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho.
Le groupe Nouvelle Gauche veut entrer dans ce débat sur la moralisation de la vie publique. Le texte qui nous est présenté est-il satisfaisant, correspond-il à la grande loi qui était annoncée ? Malheureusement non. De fait, des engagements très importants ne sont pas respectés : l’interdiction du cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’est pas véritablement posée ; l’exigence d’un casier vierge pour les candidats aux élections a été repoussée. Surtout, une question fondamentale n’est pas traitée : celle de la corruption dans l’appareil d’État…

M. Laurent Furst.
 …et de tout ce qui concerne la haute fonction publique, qui est, on le sait, sensible au poids des lobbys, en particulier dès qu’il est question de santé publique ou d’écologie.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
Mais nous voulons entrer dans la discussion. Dans quelques instants, nous proposerons l’adoption d’une motion de renvoi en commission pour reprendre le texte et l’orienter dans la direction qu’il aurait dû emprunter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, mes chers collègues, il faut donc que tout change pour que rien ne change. Cette fameuse maxime caractérise de notre point de vue l’ère politique inaugurée par la victoire du candidat Macron et la mise en place de ses deux gouvernements puis de sa majorité, mais aussi, et malheureusement, les débats et les échanges que nous avons eus au sein de la commission des lois sur ces deux textes, notamment sur le projet de loi organique portant sur la dénommée confiance dans la vie publique, que nous vous demandons de rejeter.
Mme Danièle Obono.
Certes, nous ne sommes pas dans l’Italie du
 Risorgimento
Il s’agit d’un moment de crise, politique, écologique, sociale et économique, ce même moment qu’Antonio Gramsci caractérisait comme celui « où l’ancien ordre du monde s’estompe et où le nouveau doit s’imposer en dépit de toutes les résistances et de toutes les contradictions. Cette phase de transition est justement marquée par de nombreuses erreurs et de nombreux tourments ».
Nous pensons que ce projet de loi organique ainsi que le projet de loi ordinaire sont de ce type d’erreurs. Dans le moment que nous vivons, celles et ceux d’en bas ne veulent plus que les choses se passent comme avant et celles et ceux d’en haut ne peuvent plus faire en sorte que les choses se passent comme avant ; quant à ceux du milieu, ils peuvent basculer d’un côté ou de l’autre. C’est là qu’interviennent des personnages du type de Tancrède-Macron, pour faire en sorte que « tout change pour que rien ne change », pour donner l’apparence du changement et du renouvellement de façade tout en s’inscrivant dans la continuité et le maintien du statu quo, afin que celles et ceux d’en haut maintiennent, sous d’autres formes et d’autres habillages, leur contrôle, leur pouvoir et leurs privilèges.
Nous présentons cette motion de rejet parce que les motifs, les objectifs, les méthodes et les périmètres de ces projets de loi s’inscrivent précisément dans la stratégie d’un pouvoir, d’un Gouvernement et d’une majorité qui veulent, derrière l’apparence du changement, que rien ne change fondamentalement.
 Exactement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d’annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues
Mme Danièle Obono.

Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d’un véritable renouvellement, d’un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s’inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l’examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n’ont jamais montré la moindre volonté de débattre ou d’avancer sur les nombreux amendements déposés, rédigés en grande majorité par des groupes minoritaires. La majorité, aux ordres de l’exécutif, n’a jamais voulu aller au-delà de votes quasi bloqués et a rejeté tous les amendements visant à enrichir le texte, y compris ceux du Sénat, qui n’est pourtant pas une officine peuplée d’ultra-gauchistes et qui, malgré sa tendance conservatrice, s’était saisi de cette opportunité pour enrichir et élargir le texte, comme le précédent garde des sceaux, François Bayrou, y avait appelé le Parlement.
Cette méthode montre, derrière les effets d’annonce, la contradiction qu’il y a dans le discours présidentiel. Il n’est pas question de renouer la confiance, mais de donner des gages pour rassurer et faire en sorte que les citoyens et les citoyennes s’endorment à nouveau, après que l’on aura ripoliné un peu la façade sans changer le fond. C’est un exercice de communication comme le président de la République et son gouvernement les multiplient depuis le début de leur mandat,…
 Ce n’est pas faux !
M. Philippe Gosselin.
 …qui doit simplement servir à donner une meilleure allure et une meilleure image en cas de mauvaise publicité, comme on l’a constaté à l’occasion des derniers revirements communicationnels.
Mme Danièle Obono.
Sur le fond, comme l’a dit Bastien Lachaud, ces deux projets de loi ne portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les acteurs du pouvoir économique ou ceux de la presse. La volonté de redonner confiance dans la vie publique doit aussi s’appuyer sur ces personnes et sur leurs interventions dans la vie publique.
L’exécutif a systématiquement choisi de repousser les amendements présentés par le Sénat ou par les groupes minoritaires, qui visaient à répondre à la volonté initiale du texte ainsi qu’à son titre, tel qu’il a été reformulé pour mettre en avant la notion de vie publique. Comme cela a été dit, il y a eu une volonté de ne pas se poser les questions de fond, ainsi qu’une attitude, qui a marqué les débats en commission, de protection systématique de l’exécutif, par le refus de tous les amendements qui visaient à étendre au Gouvernement les préceptes de contrôle et de transparence que l’on voulait avec raison, au moins pour un certain nombre d’entre eux, appliquer aux parlementaires. Et cela sans aucune explication politique de fond, avec simplement quelques arguments juridiques sans fondement et en contradiction avec les intentions proclamées.
Ce faisant, malgré l’intention proclamée de ne pas stigmatiser, les textes de loi que nous allons examiner le font, comme cela a été dit par d’autres que nous, les parlementaires.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 L’essentiel de leurs dispositions portent sur des procédures qu’il faut encadrer et rendre plus transparentes. Nous avons à ce titre déposé des amendements qui allaient, de notre point de vue, dans ce sens, mais ils n’ont pas été acceptés. Encore une contradiction de la majorité ! Mais, en focalisant toute la discussion sur cet aspect particulier de la vie politique, on montre du doigt les parlementaires et on se défausse de responsabilités plus larges, afin de protéger une minorité de la véritable transparence et de l’exigence de vertu qui devraient pourtant s’imposer à tous les acteurs de la vie publique. Cela fait partie des fautes de la majorité et du Gouvernement que nous devons aujourd’hui rectifier, d’abord par le vote de cette motion de rejet, puis éventuellement par l’adoption d’amendements qui seront présentés lors du débat.
Mme Danièle Obono.
Les affaires et les scandales existent et, pour répondre à notre collègue de la Nouvelle Gauche Delphine Batho, nous souhaitons les combattre et avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d’ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d’autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d’intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d’un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d’autres, « redonner confiance » exige de s’attaquer aux causes profondes du mal démocratique et pas seulement à ses symptômes. Or ce projet de loi organique ne répond pas à cette nécessité.
Ce qui détruit la confiance de franges de plus en plus larges de la population, comme la montée de l’abstention l’atteste élection après élection, réside dans le fait que l’action publique et la parole politique s’inscrivent, depuis plus de trente ans, dans une logique néolibérale.

M. Laurent Furst.
 Ces politiques sont conduites au nom du marché, de la concurrence libre et non faussée et des 3 % de déficit budgétaire à ne pas dépasser. Elles sont justifiées par la relance de la croissance et par la création d’emplois – que l’on attend toujours.
Mme Danièle Obono.
Ce qui détruit la confiance, c’est, en même temps que cette langue néolibérale, la reconnaissance par des dirigeants politiques de leur propre impuissance. Ainsi, en 1997, Lionel Jospin affirmait à des ouvriers de chez Michelin en lutte contre leur licenciement qu’il ne fallait pas tout attendre de l’État et qu’il ne croyait pas « qu’on puisse administrer désormais l’économie ». « Ce n’est pas par la loi, les textes, qu’on régule l’économie » et « Tout le monde admet le marché », proclamait-il également.
Vingt ans plus tard, le candidat Macron ne disait pas autre chose en parlant des chômeurs qui ne devraient pas tout attendre de l’État, ou en expliquant aux ouvriers de Whirlpool que l’on ne pouvait pas interdire les licenciements et que la solution ne passait pas par la loi. Si la solution pour redonner confiance dans l’action politique ne passe pas par la loi, par où passe-t-elle, mes chers collègues ?

Mme Caroline Fiat
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voilà pourquoi ce projet de loi, qui ne s’attaque pas, comme notre collègue l’a dit, à l’argent roi et à la finance dérégulée, qui ne s’attache pas à traquer les corrompus et les corrupteurs, ne redonnera pas confiance dans la vie publique. En effet, il accompagne le projet néolibéral et ne remet pas fondamentalement en cause les raisons du mal démocratique que connaît notre pays.
Mme Danièle Obono.
Nous pourrions, au contraire, entamer un véritable travail de refonte démocratique. Nous l’avons proposé à travers une série d’amendements qui ont été rejetés sans véritable discussion.
La confiance, comme Mme la garde des sceaux l’a dit, ne se décrète pas, mais se construit. Cette construction se fait à l’égard des administrés, mais également par les citoyens, qui auront confiance dans leur propre capacité à agir et à intervenir dans la vie quotidienne s’ils ont des droits sociaux et économiques qui garantissent leur avenir et celui de leurs enfants, si la société partage les richesses au lieu de privilégier un petit nombre de nantis et de rentiers, et s’ils obtiennent des droits démocratiques qui les protègent et qui leur assurent une sécurité. De cela, il n’est nullement question dans ces lois et dans ce que proposent la majorité et le Gouvernement.
Redonner confiance aux citoyens nécessite de leur redonner confiance dans les outils de la démocratie, en les rendant acteurs et actrices des lois, des choix et des décisions. C’est par exemple le sens du droit de révocation des élus, mesure proposée par la France insoumise et repoussée sans explication. Elle pourrait pourtant, si une majorité d’entre vous décidait de l’adopter, marquer symboliquement un premier pas vers une refonte profonde de nos institutions. Dans son discours d’investiture, le président Macron avait insisté sur la responsabilité que lui aurait confiée le peuple français. Or, au sens étymologique, le terme de responsabilité provient du latin
 respondere
Ainsi, la première étape de toute entreprise pour redonner confiance dans la vie publique doit être le rétablissement de la responsabilité politique de nos institutions. On pourrait même considérer, à l’instar de MM. Duhamel et Mény dans leur dictionnaire de droit constitutionnel, que la responsabilité politique est ce qui trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie. Ce rétablissement doit concerner tout élu, qu’il soit simple conseiller municipal ou Président de la République.
La responsabilité politique, qui est en quelque sorte la rançon démocratique du pouvoir, suppose justement que le peuple, détenteur de la souveraineté nationale au titre de l’article 3 de la Constitution, dispose d’une capacité de contrôle et de sanction à l’égard de celles et ceux qu’il a désignés pour exercer le pouvoir politique en son nom. Il est ainsi nécessaire que la possibilité de révoquer un gouvernant ne soit pas à sa seule discrétion, celle du Président. Ce qui importe, ce n’est pas le fait de révoquer un élu, mais la possibilité pour le peuple de le faire. Redonner la confiance, ce serait donc redonner au peuple ce pouvoir-là, qui est fondamental.
Loin des caricatures qu’en donnent certains, une telle procédure de révocation serait en réalité facile à mettre en œuvre et sans danger pour la stabilité institutionnelle. Comme le note le constitutionnaliste Philippe Ségur dans
 Gouvernants : quelle responsabilité ? 
L’article 6 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et renvoie ses modalités d’application à une loi organique, consacre un droit de révocation du Président de la République par le peuple français. Nous discutons ici d’une loi organique, dont nous pouvons faire, plus qu’un symbole, un véritable outil pour que le peuple puisse reprendre le pouvoir et avoir meilleure confiance dans ses institutions.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c’est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cet article consacre ainsi le droit de révocation des députés, des sénateurs et sénatrices et des élus locaux. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d’outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d’intervenir dans les affaires et dans l’organisation de la vie politique.
Mme Danièle Obono.
Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l’ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes à l’occasion de cet examen en procédure accélérée en plein milieu de l’été, montrant qu’il s’agit réellement de mettre en place un cadre pour redonner confiance en la vie publique. Nous attendons toujours des explications ; peut-être en aurons-nous de la part de Mme la garde des sceaux ou de Mme la rapporteuse, ou en tout cas, je l’espère, au cours de la discussion, car nous reposerons la question.
Plus fondamentalement – cela a été dit, mais j’aimerais y revenir – redonner confiance dans les institutions, dans la vie publique, dans la vie politique, c’est redonner au peuple le pouvoir même de décider de réformer, de changer sa constitution, parce que c’est ce pouvoir qui permet de refaire sens politique, de refaire peuple politique. C’est le sens de la proposition d’assemblée constituante dont nous avons débattu durant toute notre campagne et qui a rencontré un véritable écho. Nous avons organisé au cours de ces mois une grande marche à Paris qui a rassemblé des centaines de milliers de personnes demandant une nouvelle constituante pour une nouvelle république.
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Tels sont les termes de l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Constitution du 24 juin 1793.
 La meilleure !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Un système institutionnel à bout de souffle, un peuple qui se retire du champ politique : la crise démocratique est là, comme je l’ai dit, et je pense que toutes et tous ici le reconnaîtront. Il faut donc changer ce système. La démocratie ne consiste pas seulement à glisser un bulletin dans l’urne une fois tous les cinq ans. Elle suppose une implication citoyenne permanente dans la vie politique, dans la vie publique. Or, la V
Mme Danièle Obono.

Une assemblée constituante est une assemblée dont les membres sont désignés pour rédiger et adopter une nouvelle constitution. L’ambition est de se donner un texte fondamental qui s’inscrit dans une filiation historique. Cette méthode a des précédents dans l’histoire de France. La I




 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien.
M. Fabien Roussel.
 Dans tous les cas, la finalité est identique : appeler chaque citoyen, chaque citoyenne à s’engager personnellement dans l’élaboration du contrat qui lie le peuple et la nation.
Mme Danièle Obono.
Voilà donc un objectif que nous aurions pu nous donner à l’occasion de ces débats selon la procédure accélérée, une procédure exceptionnelle, parce que la situation est en effet exceptionnellement grave pour notre démocratie, nous en avons toutes et tous conscience ici. L’assemblée ici rassemblée aurait pu, pourrait appeler au lancement d’une assemblée constituante, susciter des débats pour que les citoyens et les citoyennes refassent corps avec les institutions, élaborent eux-mêmes les modalités de vie en société, édictent eux-mêmes les règles fondamentales, les modalités d’organisation d’une VI

Redonner confiance au peuple, c’est lui redonner la parole, c’est lui redonner le pouvoir. Nous sommes ainsi rassemblés ici, comme je l’ai dit, pour un examen selon une procédure exceptionnelle, en plein été. Mais il y a encore une fois des précédents historiques. Nous sommes à une semaine du 4 août. Le 4 août, pendant la Révolution, a marqué la fin des privilèges,…

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 …la fin des privilèges d’une minorité sur la majorité. La fin des privilèges, c’est ce que nous pouvons décréter si nous avons le courage de lancer ce travail fondamental qui consisterait à revoir de fond en comble le fonctionnement de la vie publique, le fonctionnement de la vie démocratique de notre pays, grâce à une assemblée constituante. L’Assemblée, le Parlement en a les moyens, en a les pouvoirs, en a la responsabilité, et c’est ce que nous devons faire si nous voulons vraiment restaurer la confiance.
Mme Danièle Obono.
Au sein de La France insoumise, nous croyons fondamentalement que, quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quel que soit le problème, la solution, c’est le peuple. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise, je vous appelle à rejeter ce projet de loi organique et à travailler ensemble, de concert, au seul chantier qui réponde vraiment aux exigences de la période : rendre le pouvoir au peuple, convoquer une constituante pour une VI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Votre réquisitoire !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
À entendre les invitations à aller plus loin pour toucher l’ensemble des acteurs de la vie sociale,…
 Mais nous n’irons pas plus loin !
M. Laurent Furst.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
À écouter ce que vous avez exposé sur le caractère univoque de ces dispositions, qui viseraient uniquement les parlementaires et les élus, madame la députée, je m’aperçois que le Gouvernement doit sans doute encore faire œuvre de pédagogie. Il doit notamment expliquer à nouveau que les dispositions qui vous seront soumises sur l’interdiction des emplois familiaux, par exemple, touchent également les cabinets des ministres, que les dispositions de contrôle de la HATVP sur les questions fiscales touchent également la nomination des ministres,…
 Et la réserve ministérielle ?
M. Adrien Quatennens.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Votre souhait, si j’ai bien compris, est que ces textes redonnent toute l’énergie de la nuit du 4 août. Je ne voudrais pas que, par des dispositions qui ne seraient pas exactement adaptées à nos ambitions et aux vôtres, cela tourne à la Journée des Dupes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
 La motion de rejet préalable excellemment présentée par Danièle Obono ne signifie pas que le débat qui s’ouvre aujourd’hui ne nous intéresse pas, vous l’aurez compris.
M. Alexis Corbière.
 On en a pourtant l’impression !
M. Erwan Balanant.
 Au contraire !
M. Alexis Corbière.
Cependant, au lieu d’une loi prétendument « de confiance », vous nous présentez en réalité une loi de méfiance. Car malgré ce que vous affirmez, madame la ministre, l’exécutif exige de la part du législatif des règles qu’il ne s’appliquera pas à lui-même. C’est scandaleux. À nos yeux, c’est une tache sur ces projets de loi.
 Exact ! Le gouvernement des énarques !
M. Erwan Balanant.
 Cette loi est en réalité faite pour détourner le regard de nos concitoyens. Comme l’ont excellemment dit mes collègues, on pourrait la résumer ainsi : laissez les riches gouverner et suspectez vos élus ! Nous n’acceptons pas cette règle.
M. Alexis Corbière.
Pour lutter contre les corrupteurs, il faut se donner des moyens nouveaux, que ce texte ne propose pas. Au regard de ce qui a ébréché la confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique, il n’est qu’un revolver chargé à blanc qui rate sa cible : vous faites beaucoup de bruit, mais une fois de plus, vous ne touchez pas l’essentiel.
Certes, des parlementaires ont mal agi et doivent être punis. Qui le conteste ici ? Certainement pas nous. Cependant, la confiance naîtra d’abord de la possibilité que le peuple retrouve des droits nouveaux, notamment celui de contrôler les élus. Et le paradoxe de votre projet de loi, c’est qu’il s’appuie sur un certain vocabulaire – confiance, transparence, éthique – sans qu’aucun droit nouveau ne soit attribué à nos concitoyens. Le grand absent de votre loi, madame, c’est le peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Entendez nos propositions : le droit pour les citoyens de révoquer leurs élus et de contrôler l’action du pouvoir politique. C’est de cette manière, en donnant des droits nouveaux à nos concitoyens, que vous rétablirez la confiance. Il faut qu’ils puissent révoquer les femmes et les hommes qu’ils ont élus s’ils ne mettent pas en application ce pour quoi ils ont été élus.
Votre texte ne permettra pas de résoudre le vrai problème ; il ne pourra pas combler le gouffre qui existe aujourd’hui entre nos concitoyens et le pouvoir politique, et qui fait que plus d’un électeur sur deux n’est pas allé voter. Le droit de révoquer : voilà la réponse. La VIe République par l’Assemblée constituante : voilà la réponse !
Le président Mélenchon a cité un grand républicain. À mon tour, je souhaiterais conclure par une citation, pour répondre à ceux qui souriaient tout à l’heure quand mon collègue Bastien Lachaud dénonçait l’effet désastreux de l’argent : « L’amour de l’argent est la racine de tous les maux. » Ce sont les mots du pape François.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je ne citerai pas Robespierre, mais en vous écoutant, madame la ministre, je pensais à cette expression très populaire : « Les tonneaux vides sont ceux qui font le plus de bruit. »
M. André Chassaigne.
 Excellent !
M. Laurent Furst.
 Si ce texte ne va pas au fond des choses, c’est parce qu’il y a quelque chose derrière : voilà ce que dénonce cette motion de rejet préalable. Ce projet de loi sert à occulter, à cacher,…
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est un cache-sexe !
M. Laurent Furst.
 …il sert à épargner les vrais responsables, ceux qui se font le plus d’argent. Voilà ce qu’il y a derrière !
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour épargner les vrais responsables du désastre que connaît notre pays, et qui fait naître partout une colère terrible, pour cacher ce désastre, vous utilisez le vieux truc de la muleta : on agite la muleta pour faire croire que le seul vrai problème serait celui des élus.
M. André Chassaigne.
Certes, il faut lutter contre les abus, mais sans se limiter aux représentants de la nation ! Il faut s’attaquer à tous les pouvoirs, y compris aux membres du Gouvernement, qui restent épargnés aujourd’hui. Il faut s’attaquer à ceux qui dirigent notre système financier, à ceux qui tiennent les cordons de la bourse. En un mot, il faut toucher au grisbi !
 (Sourires sur plusieurs bancs – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Votre projet de loi, de loin, c’est quelque chose, mais de près, ce n’est rien. Même quand vous faites semblant de vous attaquer aux abus que peuvent commettre les élus ou d’autres détenteurs du pouvoir, vous faites tout pour ne pas toucher au grisbi. Vous me faites penser à ce que disait Maître Folace – interprété par Francis Blanche, et non par Claude Rich – dans
 Les Tontons flingueurs
 (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs)
 C’est du brutal !
M. Philippe Gosselin.

M. Laurent Furst.
 Vous, vous ne voulez pas faire d’histoire, pour protéger les privilégiés.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de vous rappeler que, selon les termes de l’article 91, alinéa 5 de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ou de « faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».
M. Bruno Questel.
Madame Obono, vous nous avez aujourd’hui gratifiés de propos qui tendent à dire quel l’argent est l’unique cause de tous les maux de notre société. Au lieu de vous prononcer sur la constitutionnalité des mesures proposées par ce projet de loi organique, vous avez seulement exprimé l’opinion de la France insoumise. Or, manifestement, vous et vos collègues n’acceptez pas que la majorité parlementaire prenne ses responsabilités en traduisant les engagements pris par le Président de la République devant les Français et qu’elle débatte d’autres sujets que de ceux qui vous sont chers.
Vous n’avez exposé aucun argument sur le texte lui-même. Vous n’avez fait qu’évoquer les propositions dont vous aimeriez débattre, bien qu’elles aient été repoussées par le peuple.
 C’est le principe de l’opposition…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En effet, vous ne faites que reprendre les propositions du candidat Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle.
M. Bruno Questel.
 Ce sont les propositions de la France insoumise, qui représente 7 millions de personnes !
Mme Danièle Obono.
 Vous auriez pu, puisque vous dénoncez l’argent qui corrompt tout, nous parler du patrimoine des candidats à cette même élection présidentielle. Et je vous engage, mes chers collègues, à consulter ces informations sur les sites dédiés.
M. Bruno Questel.
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour toutes ces raisons, au nom du groupe La République en marche, je vous invite à rejeter massivement cette motion de rejet préalable.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Qu’est-ce que c’est que cette intervention complètement creuse ?
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Nous avons bien compris que, pour nos collègues de la France insoumise, toute loi discutée sous l’autorité de la Constitution de la V
M. Robin Reda.

 Très bien !
M. Laurent Furst.
 …nous ne sommes pas pour autant dans le refus ou le déni face à ce texte, qui doit être discuté.
M. Robin Reda.
Oui, ce texte a régressé, par rapport à la version du Sénat. Oui, ce texte stigmatise davantage les parlementaires et les élus locaux que la haute fonction publique…

M. Laurent Furst.
 …mais ce n’est pas en rejetant la discussion de ce projet de loi que nous allons instaurer un climat favorable au rétablissement de la confiance chez nos concitoyens. Nous ne voulons pas rejeter la discussion. Nous ne voulons pas, surtout, nous défausser de nos responsabilités, qui sont grandes. Ce que nous voulons, c’est créer les conditions d’un débat sain sur la confiance, sans voyeurisme à l’égard des élus.
M. Robin Reda.
Puisque c’est à la mode dans cet hémicycle, et même si mes collègues du groupe Les Républicains vont probablement me le faire payer, je vais moi aussi citer Robespierre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 Au contraire, ils font du surplace !
M. André Chassaigne.
 Nous pensons qu’il faut prendre le temps de débattre, si nous ne voulons pas que ce texte ne fasse que s’ajouter à la trentaine de lois qui ont déjà, en vain, essayé de restaurer la confiance. Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet, afin de donner libre cours à la discussion sur ce projet de loi.
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Le projet de loi organique sur la régulation de la vie publique va de pair avec le projet de loi ordinaire. Il est tout aussi indispensable à la satisfaction des attentes des Français sur le nécessaire renouveau de nos pratiques politiques et il est absolument complémentaire du projet de loi ordinaire.
Mme Florence Lasserre-David.
Procéder à sa discussion et à son vote dès à présent nous semble être une évidence, tant l’inverse serait perçu, à juste titre, comme un recul inacceptable sur nos engagements. Il ne s’agit pas de voter

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable. J’ai beaucoup entendu parler de Robespierre, mais j’inviterai mes collègues de La France insoumise à relire d’abord François Furet
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Et vous, lisez Albert Soboul !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce texte, mesdames et messieurs les députés, parle de probité, de conflit d’intérêts, de financement des partis politiques. Vous avez le droit d’évoquer les sujets qui vous sont chers – ils seront peut-être examinés dans d’autres textes – et vos idées sont tout à fait respectables, mais elles ne sont pas à l’ordre du jour.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il faudrait vous rappeler aussi qu’une majorité a été élue, et que ce n’est pas un groupe de quinze personnes…
 Dix-sept personnes !
Les députés du groupe La France insoumise.
 …qui va imposer ses idées à longueur de débat.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Un peu de respect, monsieur !
Mme Huguette Bello.
 C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 J’ai cru comprendre qu’un concours de citation était ouvert. Je crois que c’est lundi dernier, lors de la conférence nationale des territoires, que le Président de la République s’est plu à citer Emmanuel Levinas, en disant que la confiance, c’est le problème de l’autre. La confiance, c’est aussi, me semble-t-il, notre problème.
M. Christophe Bouillon.
Tout ce qui concourt à la transparence va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons présenté, défendu et voté, lors de la précédente législature, deux lois essentielles en faveur de la transparence : la loi du 11 octobre 2013 et celle du 6 décembre 2016. Je m’étonne d’ailleurs que des membres éminents du gouvernement actuel n’aient pas jugé bon de voter ces lois, qui allaient pourtant dans le sens d’une plus grande transparence.
Le rejet préalable de ce texte n’est pas une bonne solution. Il y a deux écueils à éviter : le premier consiste à faire croire qu’on ne peut rien faire ; le second consiste à faire croire que l’on peut tout faire. Vous avez choisi une voie médiane, qui répond en partie à l’urgence. En partie, parce que nos débats en commission ont fait apparaître un certain nombre de contradictions et d’imprécisions. Le compte n’y est pas, il y a des trous dans la raquette, et les réponses que vous avez apportées n’ont pas permis de lever le voile sur vos véritables intentions, notamment sur la question de la réserve ministérielle.
 C’est la réserve des copains !
M. Laurent Furst.
 Quoi qu’il en soit, nous avons plutôt fait le choix, au sein du groupe Nouvelle Gauche, de présenter une motion de renvoi en commission, ce qui vous donnera l’occasion, madame la ministre, ainsi que vous l’avez dit vous-même, de faire davantage de pédagogie. Il faut que nous allions au bout de nos débats sur la confiance et la transparence, si nous voulons sortir du chemin sur lequel nous sommes engagés depuis plus de trente ans, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Gosselin : ce sont plus de trente lois qui ont été votées sur ce sujet. Il ne faudrait pas que demain, parce que nous avons mal travaillé, parce que nous ne sommes pas allés au bout du débat, nous soyons obligés de revenir une nouvelle fois sur cette question.
M. Christophe Bouillon.
 On est à 100 % sûr qu’on a mal travaillé !
M. Laurent Furst.
 Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, mais nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. Christophe Bouillon.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Nouvelle Gauche.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi organique.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
 J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Olivier Dussopt.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, en ce début de législature, l’agenda parlementaire est symptomatique, en ce qu’il est, plus que jamais, une caisse de résonance de l’actualité. Nous sortons d’une séquence électorale qui a mobilisé nos compatriotes autour de trois grands thèmes : la sécurité et la protection des Français, la lutte contre le chômage et la moralisation de notre vie publique.
M. Olivier Dussopt.
C’est ainsi que nous venons de proroger l’état d’urgence, avant d’examiner la potentielle introduction d’une partie de celui-ci dans notre droit commun ; que le Gouvernement a demandé au Parlement de légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social ; et que nous discutons, à partir d’aujourd’hui, des mesures à prendre pour restaurer la confiance dans la vie publique.
Je veux d’abord rappeler que beaucoup de choses ont été faites à ce sujet au cours des dernières années et que c’est à mettre au crédit de la précédente majorité. Je pense évidemment aux lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je pense aussi à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Malgré cela, de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus.
Les deux textes que notre assemblée est appelée à examiner aujourd’hui doivent être efficaces et utiles, si nous voulons qu’ils marquent vraiment une nouvelle étape dans cette entreprise qui consiste à retisser ce nécessaire lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, qui est au fondement de notre pacte démocratique.
Sans remettre en cause l’opportunité de ces deux textes ni celle de cette discussion, et avant d’en venir aux arguments qui motivent notre demande de renvoi en commission, je veux faire deux remarques préalables.
D’une part, je regrette que la présentation de ce texte intervienne à la suite d’un nouveau scandale qui a frappé la classe politique. Tel avait déjà été le cas avec la loi du 11 octobre 2013. Cela souligne peut-être l’incapacité de nos institutions démocratiques et du personnel politique à se réformer de leur propre initiative. Reconnaissons-le entre nous : notre tendance à légiférer uniquement par réaction est une des raisons qui contribue à la défiance à l’égard de la classe politique.
D’autre part, si notre législation a pour fonction de prévenir au maximum les abus et les manquements à la probité, ainsi que de les sanctionner fortement, aucune législation, fût-elle la meilleure, ne pourra jamais prévenir tous les abus. S’il est possible d’interdire, d’encadrer, de rendre publiques certaines actions ou pratiques, ou de favoriser certains comportements, l’exigence éthique tient toujours à un ressort individuel et personnel.
J’en viens aux raisons qui motivent la présentation, par notre groupe, d’une motion de renvoi en commission.
Par cette motion, je l’ai dit, nous ne contestons pas l’intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c’est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée.
Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats.
Premièrement, le calendrier d’examen des textes n’est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables au renforcement de la transparence de notre vie publique seront fragiles juridiquement, pour ne pas dire inconstitutionnelles.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Pire, cela vous a amenés à renoncer à certaines d’entre elles ou à en revoir l’ambition.
M. Olivier Dussopt.
Deuxièmement, les délais réduits pour l’examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d’arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes.
Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement.
Deux engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de tergiversations ou de renoncements du fait de l’inversion du calendrier qui a fait passer l’examen de ces textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle. Je les rappelle : le premier est l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions pour pouvoir se présenter à une élection ; le second est l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat.
Le premier engagement a finalement été abandonné par le Gouvernement au profit d’un élargissement du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Il s’agit de l’article 1

Le second engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été fortement tronqué par la limitation à certaines activités et pendant un certain délai de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Ce sont les articles 4 à 8 du projet de loi organique.
Dans les deux cas, l’argument utilisé par le Gouvernement a été le risque d’inconstitutionnalité des engagements pris par le Président de la République. Or cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Si tel est le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels…
 On n’en sait rien…
M. Laurent Furst.
 Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu’ils ont accédé aux responsabilités.
M. Olivier Dussopt.
D’autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d’inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de l’examen tant du projet de loi ordinaire que du projet de loi organique, et pas seulement sur l’article 1



J’ai d’ailleurs noté – mais je ne veux pas y voir malice – que le risque d’inconstitutionnalité était un argument très souvent utilisé dès lors qu’il s’agissait de restreindre la volonté des parlementaires d’appliquer au Gouvernement et aux membres de l’exécutif les mêmes contraintes que celles qui leur seront imposées par ces textes.

M. Laurent Furst.
 C’est à géométrie variable !
M. Xavier Breton.
 Très variable !
M. Philippe Gosselin.
 Cela contribue, et je le regrette, à une forme de déséquilibre du texte qui nous est proposé et à une forme de stigmatisation de nos assemblées, ainsi que d’autres collègues ont pu le dénoncer avant moi.
M. Olivier Dussopt.
 Tout à fait !
M. André Chassaigne.
 Pour revenir à l’article 1
M. Olivier Dussopt.



Si j’en crois les amendements qui ont été déposés pour la séance publique, les députés de la majorité, qui sont à l’origine de la réécriture de l’article 1

J’ajoute que l’adoption de l’amendement de réécriture générale proposé par notre rapporteure a tronqué le débat en faisant tomber – c’est logique – tous les amendements qui visaient à élargir ou définir différemment les infractions concernées. L’adoption éventuelle d’un nouvel amendement de réécriture générale en séance publique serait un nouveau coup porté à la qualité de nos débats puisqu’elle aurait les mêmes conséquences : faire tomber des amendements qui pourraient élargir utilement le périmètre des infractions concernées.
Quel que soit le dispositif retenu – celui que notre commission a adopté ou celui que le Gouvernement défend –, le groupe Nouvelle Gauche proposera de faire des violences et injures à caractère racial et homophobe ou encore de l’apologie de crimes contre l’humanité des infractions rendant inéligible tout candidat à une élection.
S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nos marges de manœuvre sont, nous le savons, clairement limitées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 octobre 2013 sur la loi organique relative à la transparence de la vie publique, celui-ci a censuré un alinéa disposant qu’ « il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ». Il a en effet estimé que le législateur avait « institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».
Nous présenterons plusieurs amendements qui, tout en s’inscrivant strictement dans le cadre de la Constitution et de cette jurisprudence, visent à renforcer les exigences d’incompatibilité. Notre objectif final est, en réalité, tout à fait clair : il s’agit pour nous – ce serait une mesure de salut public – d’interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l’article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques.
M. Olivier Dussopt.
Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d’améliorer les dispositions de ces projets de loi est d’adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d’amendement et, surtout, examiner ces textes après l’adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée.
Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l’instant, de nous donner plus de temps pour légiférer.
Le calendrier d’examen des deux textes est démentiel : le Sénat les a adoptés en séance publique le mercredi 12 juillet ; une semaine plus tard, nous les avons examinés en commission des lois en vue d’un débat dans l’hémicycle à partir du 24 juillet.
Il nous est impossible de travailler correctement dans ces conditions. Je note d’ailleurs que plusieurs des amendements présentés en commission ont reçu un avis défavorable de la rapporteure au motif que la commission avait manqué de temps pour pouvoir les évaluer.
Plus généralement, il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie publique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne du temps au Parlement pour légiférer.

M. Laurent Furst.
 Et rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation, parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou des faits qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance.
M. Olivier Dussopt.
Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l’avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n’a pas pour objectif de contester l’opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l’examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d’aller plus loin et d’améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace.
Sans être exhaustif, je pense à l’article 2 du projet de loi ordinaire, dans sa version votée par la commission des lois, qui introduit la notion de conflit entre plusieurs intérêts publics, ou à l’article 2 du projet de loi organique, qui étend le champ de la déclaration d’intérêts et d’activités des parlementaires.
Je pense aussi à l’article 7 

Je pense encore aux articles 7 


Je pense enfin à l’article 7 du projet de loi ordinaire, qui réforme en profondeur le mécanisme de remboursement des frais de mandat des parlementaires, et aux articles des deux projets de loi qui visent à assainir le financement de la vie publique et à créer un médiateur du financement des candidats et des partis.
Tout cela va dans le bon sens, mais d’autres dispositions méritent d’être intégrées dans les textes ou améliorées. Alors que la défiance à l’égard du personnel politique est forte, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué ou, pire, reculer, comme cela a déjà été le cas depuis le début de l’examen du texte.
Ainsi, nous regrettons que, en commission des lois, nous ayons restreint le droit de communication direct de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules relations avec les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. Le périmètre plus large retenu par les sénateurs était le bon. La Haute Autorité a fait la preuve de son utilité. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, être frileux. Nous devons lui donner les moyens complets d’agir.
Par ailleurs, plusieurs articles additionnels votés par le Sénat, qui allaient dans le bon sens, ont été supprimés en commission des lois, sans raison valable ou pour des motifs contestables tels que le manque de temps pour évaluer les dispositifs.
Pour me limiter au seul projet de loi ordinaire, je regrette la suppression de l’article 1


Je pense aussi à la suppression de l’article 2 

Je pense encore à la suppression de l’article 2 



Nous regrettons de même la suppression de l’article 2 




De deux choses l’une : soit vous considérez que ces dispositions sont opportunes et vont dans le bon sens mais que le temps manquait et, dans ce cas, il faut reprendre l’examen en commission ; soit vous considérez que ces dispositions sont inopportunes, et il faudra alors dire pourquoi la majorité refuse d’aller vers plus de transparence et d’éthique.
À ces suppressions d’articles s’est ajouté le rejet de très nombreux amendements qui visaient pourtant à renforcer les dispositions de ces deux projets de loi.
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 Par exemple, nous souhaitons rendre publique l’identité de toute personne physique faisant un don ou octroyant un prêt personnel de plus de 2 500 euros à un candidat ou à un parti en vue d’une campagne électorale. Les citoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques et des candidats à une élection.
M. Olivier Dussopt.
Le Sénat avait voté l’obligation de rendre publique l’identité des personnes physiques et morales qui financent par prêt les campagnes électorales. Or cette obligation a été supprimée pour les seules personnes privées, comme si l’identité des personnes publiques était moins difficile à assumer que celle des personnes privées.
Nous souhaitons aussi faire en sorte que le mandat parlementaire soit incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée. Sans être inconstitutionnel, l’amendement que nous présenterons en ce sens permettra d’éviter les conflits d’intérêts et favorisera l’exercice du mandat à plein temps au service de nos citoyens.
 Cela fera des élus complètement coupés de la réalité des choses et de la vie !
M. Philippe Gosselin.
 S’agissant des représentants d’intérêts, nous avons pour ambition d’aller plus loin que ce qui est proposé dans l’article 6 
M. Olivier Dussopt.

J’en viens à un sujet qui me tient à cœur, qui demande lui aussi du temps et justifie donc un réexamen de ces textes en commission : le délit de prise illégale d’intérêt. Je l’avais évoqué devant vous en commission des lois, madame la garde des sceaux, en soulignant deux points. D’une part, il serait nécessaire de faire évoluer sa définition, car l’imprécision de la rédaction conduit à ce que soient condamnés chaque année une vingtaine d’élus locaux qui n’ont pourtant bénéficié d’aucun avantage personnel. D’autre part, il existe un problème de coordination entre les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à l’emploi des collaborateurs familiaux et l’article 432-12 du code pénal.
La jurisprudence de la Cour de cassation, plus sévère que celle du juge administratif, le montre : peut être condamné pour prise illégale d’intérêt un élu qui compte un membre de sa famille parmi les membres de son cabinet ou ses collaborateurs proches. Dans ce cadre, il encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros.
En revanche, aux termes de la version actuelle de l’article 5 du projet de loi ordinaire, qui interdit aux élus locaux de compter dans leur cabinet des membres de leur famille, un élu encourra une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, un maire pourrait être condamné à cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêt pour avoir embauché son cousin dans son cabinet, mais à seulement à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende au titre de l’article 5 du projet de loi, s’il a embauché son fils ou sa fille. Nous sommes donc confrontés,

Le sujet des emplois familiaux me permet d’aborder aussi la question du statut des collaborateurs politiques. Ces femmes et ces hommes qui travaillent quotidiennement auprès des élus de notre pays sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Leur rôle est méconnu, souvent ingrat, et quand on parle d’eux, c’est la plupart du temps en raison d’un scandale médiatique. Il est temps de sortir cette profession de l’ombre, de lui donner un statut – je pense en particulier aux collaborateurs parlementaires.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, c’est une profession qui a un long et riche passé. Je pense par exemple à Julien Sorel, secrétaire parlementaire du marquis de La Mole dans
 Le Rouge et le

 (Sourires.)
 Ce n’est pas le renouvellement !
M. Laurent Furst.
 Plusieurs personnalités politiques de notre pays ont, un jour ou l’autre, été collaborateurs parlementaires : des ministres, d’anciens Premiers ministres, des parlementaires – j’en suis –, et même le nouveau président de l’Assemblée nationale. Le projet de loi ordinaire présenté par le Gouvernement visait à interdire les emplois familiaux au Parlement, en cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne. On connaît tous l’origine de cette promesse et l’affaire – laquelle porte désormais un prénom – qui le justifie, en tout cas permet d’avancer cet argument. De notre point de vue, cette affaire pose davantage le problème de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires que celui des emplois familiaux. Je connais des emplois familiaux – pour reprendre ce vocable – qui ne sont pas des emplois fictifs 
M. Olivier Dussopt.
(Applaudissements sur plusieurs bancs)

M. Laurent Furst.
 C’est vrai !
M. Jérôme Lambert.
 Il reste que ce projet de loi interdit le recours aux emplois familiaux. Nous prenons acte de cette proposition, même si elle m’amène à faire deux remarques. Premièrement, il est sans doute impossible de trouver un périmètre idéal pour la définition des emplois familiaux. Que dire des anciens conjoints, conjointes, ou des cousins ? Je m’étonne, par ailleurs, que la rapporteure, par un amendement en commission, ait exclu du périmètre de la famille proche les frères et les sœurs. Deuxièmement, le meilleur moyen de contrôler l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires sera, encore et toujours, de leur reconnaître un statut avec des droits et des devoirs afférents. Il est assez symptomatique que le projet de loi présenté fasse l’impasse sur le sujet, même si, au Sénat puis en commission des lois, nous avons souhaité corriger cette anomalie avec les articles 3 
M. Olivier Dussopt.


En revanche, on peut s’étonner qu’on impose aujourd’hui aux collaborateurs licenciés en raison de la fin d’un mandat parlementaire une procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne non seulement une confusion entre le motif du licenciement et la procédure de licenciement, mais cela réduit également les droits des collaborateurs licenciés. Cette question n’est pas à prendre à la légère, puisque la précédente législature s’est achevée avec le licenciement de plus de 1 000 collaborateurs. Ce mouvement n’est d’ailleurs pas terminé, puisqu’un certain nombre de groupes de notre assemblée ont disparu ou doivent réduire leurs effectifs et procéder à de tels licenciements.

M. André Chassaigne
 C’est juste !
M. Laurent Furst.
 Voter la motion de renvoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j’ai évoqués précédemment.
M. Olivier Dussopt.
Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd’hui l’examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l’ont montré les nombreux échos qu’ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j’en crois les différents propos du Président le République pendant la campagne et depuis son investiture, la transparence et la confiance dans l’action publique sont des sujets qui lui tiennent à cœur.
Il semble donc, au premier abord, incompréhensible que le Gouvernement nous impose un calendrier d’examen des textes aussi contraignant et désordonné. Or je constate que ce n’est pas la première fois, depuis le début de la législature, que l’exécutif ne respecte pas les droits et le rôle du Parlement. Deux exemples récents me viennent à l’esprit : d’abord, le recours inutile aux ordonnances pour réformer le dialogue social, avec une habilitation que le Parlement doit voter alors que la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n’est pas achevée ; ensuite, le recadrage public du chef d’état-major des armées par le Président de la République, alors que les propos qui ont suscité la colère du chef de l’exécutif ont été tenus dans le secret des travaux de la commission de la défense de l’Assemblée nationale. Cela démontre qu’il est fait peu de cas du droit du Parlement à être informé, et de l’être totalement.
Le contenu des projets de loi pour la confiance dans la vie publique et les amendements et positions défendus par le Gouvernement lors de leur examen en commission répondent à la même logique. D’abord, nous pouvons regretter que le titre soit trompeur. On parle de vie publique, mais il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement. Nous devrions plutôt parler de vie politique, et peut-être même seulement de vie parlementaire.
Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer les obligations des ministres ont, dans le même temps, été rejetées pour des raisons contestables. Ainsi, il nous est demandé de voter la suppression de la réserve parlementaire, qui est égalitaire et transparente depuis 2013, mais nous sommes parallèlement invités à maintenir la réserve ministérielle, dont le périmètre et le fonctionnement sont plus opaques.
 C’est vrai !
M. Fabien Roussel.
 La réserve des copains !
M. Laurent Furst.
 Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n’auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d’assainir les chambres parlementaires, considérées comme des
M. Olivier Dussopt.

Je formule une autre question, sous forme de regret. Quelle vision l’exécutif a-t-il du rôle des députés ? Nous sommes tous élus de la nation, mais nous avons également tous un territoire d’élection, sur lequel nous vivons – la plupart d’entre nous, en tout cas – et où nous passons une grande partie de notre temps. Sans que cela ne soit contradictoire avec notre mission de législateur, nous sommes des interlocuteurs privilégiés pour les habitants de notre circonscription et nous relayons souvent leurs interrogations au niveau national. À l’évidence, cet ancrage territorial est de plus en plus contesté, non seulement avec la suppression de la réserve parlementaire, dont on peut débattre, mais aussi avec le refus de donner, par exemple, la possibilité à l’ensemble des parlementaires d’une circonscription de participer à la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

 Bravo ! » sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à avoir deux types de députés : ceux élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, et ceux élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, en conséquence et par définition, seront plus vastes.
 Des députés hors sol !
M. Philippe Gosselin.
 Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et l’assume ! En tout état de cause, la généralisation de la proportionnelle et la révision des droits et des devoirs des parlementaires ne pourront se faire sans une revalorisation conséquente des moyens donnés aux parlementaires pour exercer leurs missions constitutionnelles et sans avoir une vraie discussion sur le rôle et le statut des parlementaires.
M. Olivier Dussopt.

 Très juste ! » sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Pour conclure, je tiens à dire que nous avons évidemment une grande responsabilité dans l’image que les Français ont de leur représentation nationale. N’ayons pas peur de remettre en cause certaines pratiques d’un autre temps, qu’elles concernent le Parlement, l’exécutif, ou toute autre sphère de la vie publique. N’ayons pas peur non plus de montrer l’exemple en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts. Soyons exemplaires tous les jours, dans chacun de nos actes. Cela pourrait aussi passer par le fait, par exemple, de ne pas donner de responsabilité au sein de notre assemblée à des collègues sur la probité desquels nous n’avons pas toutes les garanties, ou qui ont prononcé des mots absolument inacceptables. Je pense notamment à un collègue qui considère que l’homosexualité est une abomination et qui, en vertu du fait majoritaire, se trouve exercer des responsabilités dans cette maison.
Pierre Mendès France disait que la démocratie était d’abord un état d’esprit. Nous pourrions dire que la vertu en politique est aussi et avant tout un état d’esprit. Madame la ministre, vous avez appelé tout à l’heure à faire preuve de pédagogie et dit que le Gouvernement en avait peut-être manqué lorsqu’il a demandé le rejet des motions de rejet préalable. Je vous appelle à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois afin de le compléter. Les engagements pris devant les Français doivent être tenus pleinement, et nous devons éviter les reculs qui sonnent comme des renoncements. Le débat trop rapide, le calendrier inversé qui nuit à l’ambition de votre texte, et l’absence de réflexion sur le rôle et le statut des parlementaires dans le nouveau cadre institutionnel sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission et à laisser au Parlement le temps de bien légiférer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il me semble, en effet, que ce texte est un acte fondateur – je crois avoir déjà utilisé ce mot.
 Tous les ministres l’ont dit avant vous !
M. David Habib.
 Encore une ministre de passage qui dit cela !
M. Laurent Furst.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
S’agissant du motif d’inconstitutionnalité, que vous reprochez au Gouvernement d’invoquer un peu abusivement, je tiens à dire que l’objectif du Gouvernement est bien de concrétiser la parole du Président de la République et ce que sera la volonté des parlementaires. Notre souci permanent est de rendre effectives la volonté des représentants de la nation et les dispositions qu’ils voudront mettre en exergue, en matière de conflits d’intérêts, d’indemnité représentative de frais de mandats, ou encore de conditions d’inéligibilité. Telle est bien notre préoccupation.
Nous reviendrons sur le casier judiciaire vierge. C’est une intention parfaitement louable et je l’entends comme telle. Les dispositions auxquelles nous sommes parvenues permettent, sur le plan constitutionnel, d’aboutir au même résultat. C’est pour cela que nous vous les proposons. Vous comprendrez bien, monsieur le député, qu’en tant que garde des sceaux, je sois particulièrement attachée à vérifier que les dispositions que vous adopterez soient effectives, par leur conformité à la Constitution.
Enfin, s’agissant de certaines dispositions, comme celles relatives à l’IRFM ou aux emplois familiaux, le travail déjà réalisé permet d’aboutir à des solutions efficaces et cohérentes. Le débat que nous allons mener dans les trois prochains jours nous permettra de finaliser les dispositions que vous souhaitez adopter. Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il n’est pas pertinent de procéder à un renvoi en commission. J’ajoute que les dispositions relatives à la révision constitutionnelle qui seront proposées l’année prochaine vous permettront de compléter le présent projet de loi. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à un renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Enfin, concernant toutes les dispositions relatives au statut des fonctionnaires, je répète ce que j’ai dit en commission : la dernière loi en la matière datant d’à peine dix-huit mois, il me semble nécessaire d’évaluer, dans le cadre d’une mission d’information, les derniers textes adoptés par le Parlement, avant d’envisager de prendre de nouvelles dispositions. Comme je l’ai indiqué, nous pourrons en discuter lors de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu après-demain, afin que nous puissions avancer dès la rentrée sur le sujet. Il serait judicieux de procéder ainsi plutôt que d’examiner à nouveau la semaine prochaine ce texte en commission, sans éléments nouveaux susceptibles de modifier nos votes et nos positions.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Bonsoir ! Madame la ministre, puisqu’on parle de confiance et de transparence, j’aurai à vous poser très directement une question. Sanofi a eu l’honneur de recevoir le Premier ministre de la France, Édouard Philippe. C’était jeudi dernier. Si cette information figure bien sur le site de Sanofi, elle ne figure en revanche nulle part ailleurs puisque les salariés du groupe Sanofi n’en ont pas été informés, pas plus que les syndicats, les médias et les Français. Cette visite s’est faite en catimini.
M. François Ruffin.
Il semble que cette invitation ait eu pour origine le Cercle de l’industrie, qui est un


Nous entendons ici évoquer la confiance et la transparence : c’est tout le problème de ce texte. Nous y parlons d’indemnités, d’inéligibilité ou bien encore de la réserve parlementaire, au moment où nous avons un gouvernement qui n’a jamais été plus au service du MEDEF, et de manière aussi visible. C’est gros non pas comme le nez au milieu de la figure mais comme un hippopotame dans un couloir.
D’un côté, nous avons, pour les uns, la loi travail, la réduction de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune et, de l’autre, pour les pauvres, la diminution des APL et l’augmentation de la CSG. Si vous voulez faire preuve de transparence et d’éthique et si vous voulez rétablir la confiance, la meilleure façon de s’y prendre n’est pas d’organiser en catimini des visites à la demande des organisations patronales. Les discussions doivent avoir lieu en public.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Je voterai la motion de renvoi en commission. Nous n’avons rien contre le fait de débattre de l’indemnité représentative de frais de mandat et d’autres sujets. Mais ce n’est même pas au milieu du gué que nous nous arrêtons, c’est au tout début de la traversée, alors qu’il s’agit de couper le cordon entre le MEDEF et le Gouvernement.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, le problème que pose ce texte, ce n’est tant ce qu’on y trouve que ce qu’on n’y trouve pas.
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas faux.
M. Philippe Gosselin.
 Je veux, pour justifier la motion de renvoi en commission, souligner que nous souhaiterions que soient examinées en commission les raisons qui conduisent à constater que, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, une crise de confiance réapparaît. C’est que la parole donnée, notamment la parole de l’État, n’est pas tenue.
M. Sébastien Jumel.
Ainsi, en 1995, Jacques Chirac a réussi à rassembler la France autour de l’idée généreuse de la lutte contre la fracture sociale et il nous sort les ordonnances Juppé. En 2012, François Hollande annonce vouloir faire la guerre à la finance et il nous sort le CICE. En 2017, par un tour de magie un peu politique, Emmanuel Macron fait campagne sur le flou, et, dès son élection – la confiance ne met pas longtemps à dévisser, et même d’une manière spectaculaire ces derniers jours –, il nous fait le coup de s’en prendre à la proximité qui, de mon point de vue, est un gage de confiance assurée entre les citoyens et l’action publique – je veux évidemment parler du sort réservé par le Président de la République aux communes. Il nous fait également le coup de faire payer les plus pauvres – parce que, comme disait Coluche, ce sont les plus nombreux – avec la mesure prise ce week-end sur l’APL, à propos de laquelle le Président Macron renvoie la balle au Président Hollande, ce qui montre bien qu’au bout du compte les mêmes poursuivent les mêmes objectifs.
Ce sont vos propos, madame la ministre, qui me font réagir : vous avez affirmé que les députés de la nation ne sont pas l’émanation de leur circonscription, ni même de leur territoire.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce propos est très grave.
M. Sébastien Jumel.
 Il est honteux !
M. Laurent Furst.
 Il fait de nous des députés hors sol.
M. Philippe Gosselin.
 Je pense en effet que, face aux oubliés de la République, face aux territoires abandonnés par la République, le rôle des parlementaires que nous sommes est également, dans cet hémicycle où l’on a l’impression de nager dans le luxe, le calme et la volupté, de représenter nos territoires, de garantir que la France qui manque, la France qui souffre sont bien représentées. Et tant que nous en aurons l’énergie, nous porterons ici la voix de ces territoires, y compris à travers le texte qui nous est présenté.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà plusieurs heures qu’on nous explique que ce texte ne va pas assez loin, n’apporte rien, pire, qu’il serait un simple exercice de communication.
Mme Caroline Abadie.

M. Philippe Gosselin.
 Ce projet de loi vise à instaurer plus de transparence et un meilleur contrôle de la vie politique afin d’éviter les dérives que nous connaissons et qui éclaboussent l’ensemble des politiques alors qu’ils sont l’œuvre d’une minorité. Oui, ce texte est important.
Mme Caroline Abadie.
 Non, il ne sert à rien !
M. Laurent Furst.
 Les Français nous démontrent, par leur abstention aux élections, la force de leur impatience à voir les réformes menées car ce qui détruit la confiance, ce sont aussi l’inaction, la lenteur et l’immobilisme. 
Mme Caroline Abadie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)…
 Cela s’appelle les tribuns du peuple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …car cette réforme s’appliquera bien sûr dès sa promulgation.
Mme Caroline Abadie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
À ceux qui ont affirmé que nous ne serions pas allés au bout de nos débats, je précise que lors des treize heures d’audition et des dix-sept heures passées en commission des lois, tous les sujets ont été abordés, notamment ceux soumis par l’opposition. Il en a été ainsi de la majorité à seize ans, de la composition des organes représentatifs de groupements d’employeurs ou du financement de la presse. Nous avons même pu débattre de l’institution d’une éventuelle VIe République.
 Vous avez tout rejeté !
M. Alexis Corbière.
 Si vous aviez voulu aborder d’autres sujets, je suis certaine que vous ne vous en seriez pas privés. Alors, certes, une réforme constitutionnelle est encore nécessaire. J’espère que cette semaine de discussion du texte en séance publique nous permettra de le peaufiner. Toutefois, nous sommes pragmatiques et souhaitons avancer. Les Français attendent, c’est légitime, une vie publique plus transparente et mieux cadrée. C’est l’objectif visé – et atteint – par ce texte. Ils attendent également de leurs représentants politiques qu’ils fassent preuve d’efficacité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi.
Mme Caroline Abadie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, notre collègue Olivier Dussopt a plaidé en faveur du renvoi en commission de ce projet de loi : nous souscrivons à cette demande.
Mme Annie Genevard.
Madame la garde des sceaux, vous vous défendez de nous faire légiférer dans l’émotion et dans la circonstance. Or vous avez justifié le texte par l’irrépressible volonté de nos concitoyens de mettre fin à des comportements inadmissibles de la part de quelques-uns. Cette urgence est, de fait, commandée par la volonté du Président de la République de voir voter une loi avant l’été. Qu’importent la précipitation et les erreurs qui en résultent toujours ?
Il faut revenir en commission pour reprendre la question de la réserve parlementaire, que vous avez décidé de supprimer par pure idéologie et par méconnaissance totale du sujet de la part de quelques-uns, alors que c’est à nos yeux un sujet majeur, dont trop de députés de La République en marche ignorent l’utilité.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)

M. Philippe Gosselin
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut revenir en commission pour prendre le temps de la réflexion. Le rétablissement de la confiance de la population envers ses élus est un sujet majeur, c’est vrai. Or cette loi stigmatise les seuls parlementaires et le seul débat qui nous occupe accroîtra, je le crains, cette défiance au lieu de la combattre.
Mme Annie Genevard.
Proteste-t-on contre la perte d’autonomie d’un Parlement désormais sous tutelle et de la perte de moyens pour exercer son mandat, qu’on y verra un attachement vénal à des avantages indus ! Défend-on l’idée qu’on puisse continuer d’exercer une activité professionnelle en même temps que le mandat parlementaire, qu’on n’y verra que l’appât du gain ! Défend-on le maintien de la réserve parlementaire, qu’on y verra la démonstration d’un insupportable clientélisme ! Ce débat, vous le voyez bien, est piégeux et on pourrait multiplier à l’envi les exemples.
C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, après trente et un textes ayant depuis vingt-deux ans le même objet avec la même impuissance à restaurer la confiance, revenons en commission et réfléchissons-y.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Sur la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pas plus que pour la motion de rejet préalable, nous ne voyons de raison pour justifier le retour de ce projet de loi en commission.
Mme Sophie Mette.
Le travail de la commission a été laborieux, sérieux et consciencieux.

M. Laurent Furst
 Laborieux : le mot est maladroit !
M. Philippe Gosselin.
 Le mécontentement des Français à l’égard de pratiques politiques contestées et révolues est grand. Rien ne paraît pouvoir justifier de repousser la discussion et le vote de ce projet…
Mme Sophie Mette.

M. Philippe Gosselin.
 …que nous avons promis à nos concitoyens d’adopter pour leur garantir un renouvellement de nos pratiques. Il s’agit tout simplement de mettre à exécution un engagement essentiel de la campagne présidentielle, qui a été raisonnablement préparé par le Gouvernement et les deux chambres du Parlement.
Mme Sophie Mette.
 Et surtout par Bayrou avant d’avoir été liquidé !
M. Laurent Furst.
 Nous souhaitons donc procéder à la discussion et au vote de ce projet de loi sans plus attendre. Nous voterons donc contre cette motion.
Mme Sophie Mette.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous avez expliqué que vous viviez ce texte comme un texte fondateur. Vous avez sûrement raison, même si le qualificatif « fondateur » paraît quelque peu excessif.
M. Michel Zumkeller.
 Il ne s’agit quand même pas d’une épopée !
M. André Chassaigne.
 Pour être ici depuis plusieurs années, je sais que nous avons déjà beaucoup évolué sur les sujets abordés dans ce texte, et heureusement !
M. Michel Zumkeller.
Mais si c’est un texte fondateur, alors, il faut le renvoyer en commission, parce que le travail que nous y avons conduit la semaine dernière n’est pas satisfaisant. Souvent un amendement du Gouvernement ou de la rapporteure en faisait tomber des dizaines et des dizaines d’autres. Quelques votes ont même été refaits dans des conditions que je qualifierai de folkloriques. Un texte de cette qualité et de cette importance sur des sujets qui nous concernent et qui intéressent les Français mérite que nous prenions le temps d’en discuter tranquillement.
 Il a raison.
M. Philippe Gosselin.
 Vous avez également évoqué les auditions. C’est vrai, il y a eu des auditions, mais elles ont eu lieu avant que nous ne connaissions le texte définitif du Sénat. Est-ce une manière de travailler ? Je ne le pense pas. Le sujet mérite vraiment que nous y consacrions à nouveau du temps. C’est une question non pas de fond mais de forme. Ce texte mérite d’être étudié par l’Assemblée en profondeur parce que revoir les emplois familiaux, c’est bien, mais ne pas évoquer le statut des collaborateurs, ce n’est pas bien. Alors que nous devrions vraiment évoquer ce sujet, nous n’en avons pas eu le temps.
M. Michel Zumkeller.
De même, comme l’a souligné Annie Genevard, la question de la réserve parlementaire mérite mieux que d’être évacuée sans autre forme de procès. La réserve parlementaire permet aux communes de financer de nombreux petits projets et à de nombreuses associations de vivre.
 C’est faux.
M. Erwan Balanant.
 Vous ne pouvez pas non plus nous expliquer qu’elle n’a rien à voir avec la réserve ministérielle ou la réserve présidentielle, alors que c’est exactement la même chose. Si un parlementaire ne peut pas distribuer de l’argent, pourquoi un ministre le pourrait-il ?
M. Michel Zumkeller.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, GDR et FI.)
Pour toutes ces raisons et sans chercher à alourdir le débat que nous aurons cette semaine, nous sommes évidemment favorables à cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et

 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, par cette motion de renvoi, non pas de rejeter un texte mais simplement, dans un souci d’exigence de notre part en tant que parlementaires, de le retravailler ensemble car il souffre d’un grand nombre d’insuffisances.
Mme Cécile Untermaier.
Le Conseil d’État a lui-même dénoncé à plusieurs reprises l’insuffisance de l’étude d’impact. Or, curieusement, cette dénonciation, d’importance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n’a pas suscité d’émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude d’impact ne justifiait pas son renvoi. Or il eût été tout à fait possible de le demander afin d’exiger une étude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d’ailleurs un amendement visant à rendre à l’étude d’impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs.
Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l’ensemble de la sphère publique.
 C’est vrai.
M. Fabien Di Filippo.
 La précipitation ne sied pas au travail législatif,…
Mme Cécile Untermaier.

M. Philippe Gosselin.
 …en particulier dans le domaine de l’éthique qui nécessite une approche de fond. Les valeurs éthiques respectées par les parlementaires doivent être partagées par les membres du Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier.

Mme Bérengère Poletti.

M. Pierre Cordier.
 Nous regrettons de ne pas avoir pu bénéficier d’une réflexion globale, qui aurait été utile à tous.
Mme Cécile Untermaier.
Il ne s’agit pas d’une guerre de tranchées. Il n’est pas non plus question de savoir si l’on est pragmatique ou lent, efficient ou efficace. Dans cet hémicycle, nous devons nous préoccuper d’adopter un texte de qualité, répondant à nos préoccupations en matière d’éthique, qui sont aussi celles de nos concitoyens.
 Ce n’est pas gagné !
Mme Geneviève Levy.
 C’est pourquoi nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi en commission.
Mme Cécile Untermaier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, LC, FI et GDR.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Allez, encore un petit effort !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pierre Cordier,

M. Fabien Di Filippo
 La majorité est aux ordres !
M. Philippe Gosselin.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis des années, les Français rejettent massivement les responsables politiques et la presse. Cette défiance se manifeste par de la colère, que nous ressentons tous sur le terrain, dans nos communes. L’exaspération générale se traduit aussi par une abstention toujours plus importante, qui mine notre démocratie. Le constat est accablant et s’impose à nous tous. Qui peut nier l’ampleur d’un tel malaise ?
M. Fabien Roussel.
Bien sûr, les scandales à répétition qui ont touché des responsables politiques ont accéléré cette tendance. Comment pourrait-il en être autrement quand un ministre du budget en exercice vient nier sous serment l’existence, pourtant bien réelle, d’un compte bancaire ouvert en Suisse ? Ou quand les passerelles entre les milieux financier et politique deviennent si poreuses que nos concitoyens ont le sentiment que chacun se sert et défend son intérêt particulier au détriment de l’intérêt général ?
Oui, sur ces questions, il est important d’agir clairement, sévèrement. Il faut envoyer un message fort aux Français, sans pour autant donner l’impression de réagir après chaque scandale. C’est pourquoi ce projet de loi organique ne doit pas s’arrêter au milieu du gué, ni donner l’impression que des responsables politiques et des hauts fonctionnaires de l’État vont pouvoir continuer de s’affranchir de certaines règles de déontologie et de transparence. J’y reviendrai.
Surtout, le fossé entre nos concitoyens et ceux qu’ils élisent se creuse au fil des ans à cause des reniements successifs, des promesses non tenues, voire des mensonges pour se faire élire. À chaque élection, on entend les plus grandes promesses concernant l’emploi, le pouvoir d’achat et pour une vie meilleure. Malheureusement, élection après élection, les majorités changent et se succèdent sans que l’immense majorité des Français ne voient leur vie s’améliorer. Pire, les politiques mises en œuvre servent d’abord une élite, et le fossé entre nos concitoyens et leurs élus se creuse au même rythme que les inégalités s’accroissent. Alors, à quoi bon aller voter ? À quoi bon s’intéresser à la politique puisqu’à la fin, ce sont toujours les mêmes qui paient et toujours les mêmes qui profitent ?
Rétablir la confiance dans la politique, c’est peut-être nous interroger sur notre rôle et notre mission. Nous avons l’impératif devoir d’améliorer la vie des Français, de leur rendre leur pouvoir d’achat, de leur permettre de travailler, de vivre dignement, de se soigner, d’apprendre, de se cultiver normalement et de bénéficier d’une retraite paisible.
D’ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics devrait faire attention quand il annonce, à chaque fois qu’il prend la parole – ce qu’il fait avec passion –, que les mesures adoptées par le Gouvernement permettront aux ouvriers de gagner 21 euros de plus par mois. Les annonces que nous avons tous entendues ce week-end sur la diminution des aides au logement de 5 euros par mois et sur la fin des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité…
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 …vont vite montrer que ce n’est pas la réalité. Encore une fois, la déception sera grande.
M. Fabien Roussel.
Dans nos circonscriptions, nous entendons aussi les Français nous dire : « Mais de toute façon, vous ne pourrez rien faire là-haut ! C’est l’Europe qui décide de tout ! » Cela n’est-il pas le plus grave ?

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La discussion de ce projet de loi organique est aussi l’occasion de nous interroger sur notre rôle, sur la mission des députés de la nation comme sur celle de tous les élus. En tant que députés, avons-nous véritablement le pouvoir d’empêcher la fermeture d’une entreprise et de sauver les emplois concernés ? Avons-nous réellement le pouvoir d’empêcher le recul de nos services publics dans nos communes, notamment dans les communes rurales ? Pouvons-nous empêcher une fermeture de classe dans une ville ? Avons-nous le pouvoir de décider de notre politique budgétaire souverainement, sans être obligés de suivre les recommandations de la Commission européenne ? La question de fond devient celle-ci : hormis sur les questions sociétales, qui prend aujourd’hui les grandes décisions pour notre pays : le monde politique et les élus de la nation que nous sommes, ou bien les marchés motivés par la seule notion de profit ?
M. Fabien Roussel.
 Eh oui ! Voilà la vraie question !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Progressivement, nous avons abandonné au monde économique l’essentiel de nos leviers. Nous le voyons bien, l’enjeu est de montrer aux Français que nous pouvons reprendre la main sur l’économie et faire à nouveau nos choix souverainement, en toute indépendance. Il faut impérativement remettre l’économie au service de notre pays, au service du développement humain.
M. Fabien Roussel.
 Bien sûr !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Cela implique de faire ensemble des choix budgétaires dans l’intérêt du plus grand nombre, qu’il s’agisse des Français ou des autres peuples européens, ou pour notre planète, pour la préservation de nos ressources naturelles.
M. Fabien Roussel.
Dans une économie de plus en plus financiarisée, dans un monde en pleine révolution numérique où des géants vont, de plus en plus, contrôler nos vies et décider demain de ce que nous devrons lire, apprendre ou manger, la politique ne doit pas reculer. Au contraire, elle doit être, plus que jamais, le seul moyen de mettre les progrès au service de l’humanité, au service du plus grand nombre, pour nous permettre de vivre ensemble et d’être heureux ensemble. Nous devons nous en donner les moyens. Les patrons de ces géants du numérique font partie des huit plus grandes fortunes au monde, lesquelles détiennent autant de richesses que la moitié la plus pauvre de la planète, c’est-à-dire autant que les 3 milliards d’habitants les plus pauvres. Or ce sont ces multinationales qui bénéficient de l’optimisation fiscale, avec l’accord de nos banques, sans scrupule et sans être inquiétées un seul instant.
C’est pourquoi je souhaite interpeller le président de l’Assemblée nationale. Je trouve particulièrement scandaleux qu’aient été jugés irrecevables les amendements n

 C’est le renouveau démocratique !
M. André Chassaigne.
 Rétablir l’intégrité et l’honnêteté de la finance dans les milieux bancaires : tout cela n’aurait-il aucun lien, même indirect, avec le besoin de rétablir la confiance dans la vie publique ?
M. Fabien Roussel.
 C’est honteux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame la présidente, d’après le règlement de notre assemblée, c’est à vous qu’il revient d’apprécier si ces amendements ont un lien avec les textes que nous examinons. Je vous demande donc de bien vouloir nous permettre de les défendre.
M. Fabien Roussel.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Vous avez raison !
M. Sébastien Jumel.
 Oui, il nous faut reprendre la main sur l’économie, sous peine de voir le fossé entre les Français et la politique se creuser de plus en plus. Il faut impérativement redonner du pouvoir à la politique, au sens noble du terme. Nous avons tous les moyens pour cela, sans parler de nos richesses qui font de notre pays l’une des grandes puissances économiques au monde. Encore faut-il avoir la volonté de ne pas laisser la finance contrôler notre économie et prendre, élection après élection, une once de pouvoir de plus.
M. Fabien Roussel.
L’ensemble des élus se trouvent mis au banc des accusés depuis des mois, voire des années, au fur et à mesure des révélations de scandales. Tous les élus sont pointés du doigt à cause de la malhonnêteté d’une poignée d’entre eux. Les amalgames et la généralisation du « tous pourris » n’ont fait qu’amplifier le sentiment de rejet de la part de nos concitoyens. Ce mouvement général dénigre d’ailleurs aussi les partis et leur rôle.
À force de pointer du doigt les élus, les partis, les parlementaires, ne risque-t-on pas de fragiliser aussi toute la démocratie ? Pendant que les élus et les partis sont mis sur le gril et que l’on doute même de leur utilité, la finance étend sa toile et prend de plus en plus de pouvoir. Selon le fameux proverbe chinois, quand le sage montre la lune, l’imbécile regarde le doigt. Alors que la démocratie est fragilisée, ne donnons pas le sentiment de nous attaquer aux élus alors que le problème est ailleurs !
Permettez-moi de saluer ici les 521 661 conseillers municipaux de France
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM)

Plusieurs députés du groupe LR.
 …car ils ne sont pas du tout à l’image de ceux qui ont défrayé la chronique ces dernières années.
M. Fabien Roussel.

M. Philippe Gosselin
 Ceux-là sont bénévoles !
M. Pierre Cordier.
 Avec ce projet de loi organique, ne mettez pas sur le banc des accusés tous ces élus qui donnent sans compter.
M. Fabien Roussel.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Prenons garde à ne pas jeter l’opprobre sur ceux qui se démènent pour faire vivre nos territoires, pour préserver la proximité, la ruralité et les services aux habitants.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR, LC et FI.)
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Alors oui, veillons à ne pas exposer injustement les élus locaux qui souffrent de cette défiance grandissante, qu’ils expriment d’ailleurs à travers de nombreuses démissions depuis les dernières élections municipales. Dans le Nord, mon département, 312 élus municipaux, toutes fonctions et toutes tendances politiques confondues, ont rendu leur écharpe entre mars 2014 et mars 2015. Il en va de même dans d’autres départements. Ces exemples nous rappellent combien la démocratie locale, à laquelle nous sommes tous attachés, est fragile. À nous de la préserver en évitant les amalgames !
M. Fabien Roussel.
Nous en avons aussi parlé lors des débats en commission : tous les élus de la République ont besoin d’un vrai statut qui permettrait à un plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager sans avoir peur de perdre leur travail. Il manque d’ailleurs à notre assemblée des députés issus des usines et du monde du travail.
 C’est vrai !
Mme Caroline Fiat.
 C’est un grand chantier, à chaque fois promis mais jamais réalisé. Nous espérons qu’il sera enfin ouvert au cours de cette législature.
M. Fabien Roussel.
Oui, nous devons redonner du sens et de l’autorité à la politique, redonner le pouvoir à chaque Français et rendre nos concitoyens décisionnaires des choix économiques de la nation. Il faut arrêter de dire « on ne peut pas, ce n’est pas eurocompatible », ou encore « ce n’est pas possible, on est trop endettés », ou enfin « c’est impossible à mettre en œuvre car nous sommes tenus par les marchés ».
Je vous pose enfin cette question : quand notre pays et notre Parlement oseront-ils mettre en œuvre une grande loi de séparation de la finance et de l’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 …de la même façon qu’en 1905, le député Aristide Briand proposa la grande loi de séparation de l’Église et de l’État ?
M. Fabien Roussel.
 Vous avez raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Voilà un acte fort et courageux, qui redonnerait du sens à notre engagement et confiance dans l’action publique, comme le ferait l’organisation d’une COP mondiale fiscale qui soutiendrait le combat pour une plus grande justice fiscale à l’échelle mondiale.
M. Fabien Roussel.
En attendant, nous pourrions adopter en séance, avec ce texte de loi, des mesures permettant d’aller dans cette voie, tendant par exemple à mettre fin au fameux verrou de Bercy…
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 …ou à encadrer sévèrement la pratique du pantouflage et à mettre un terme aux conflits d’intérêts qui entachent la vie politique et l’administration françaises.
M. Fabien Roussel.

Mme Delphine Batho
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Voilà le chemin que nous devons suivre si nous voulons restaurer notre crédibilité et, surtout, redonner de l’espoir dans l’action politique.
M. Fabien Roussel.
 C’est vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Danielle Mitterrand a rappelé dans ses Mémoires un échange qu’elle avait eu avec François Mitterrand peu de temps après la victoire de 1981 : « Pourquoi, maintenant que tu en as le pouvoir, ne fais-tu pas ce que tu avais promis ? Il me répondait qu’il n’avait pas le pouvoir d’affronter la Banque mondiale, le capitalisme, le néolibéralisme. Qu’il avait gagné un gouvernement, mais non pas le pouvoir. J’appris ainsi qu’être le gouvernement, être président, ne sert pas à grand-chose dans ces sociétés sujettes, soumises au capitalisme. J’ai vécu l’expérience directement durant quatorze ans. Même s’il essayait d’éviter le côté le plus négatif du capitalisme, les rêves ont commencé à se briser très rapidement. »
M. Fabien Roussel.
Personne ne contestera donc le bien-fondé d’une loi qui rendrait toute son autorité à la politique, à la République. Sans attendre, aujourd’hui, il faudra aller jusqu’au bout et ne pas donner le sentiment que l’on protège les intérêts des élites, car ce serait pire que de ne rien faire.
Ces réserves posées, le texte que vous proposez aurait pu aller dans le bon sens. Interdire les emplois familiaux, s’interroger sur les réserves parlementaire et ministérielle, ainsi que sur les moyens de fonctionnement accordés aux élus, améliorer la traçabilité des financements des partis politiques et des campagnes électorales, donner un statut aux collaborateurs parlementaires et leur permettre notamment de passer les concours internes de la fonction publique :…
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 …toutes ces pistes méritent d’être explorées et enrichies. Nous ferons des propositions en ce sens lors de nos débats.
M. Fabien Roussel.
Nous devons en effet aller plus loin. Le Sénat avait d’ailleurs enrichi le texte dans de nombreux domaines, à commencer par celui des emplois familiaux. Peut-être devrions-nous préciser ici que le problème est davantage celui des emplois fictifs.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Comment, en outre, définir ce « lien direct », introduit dans la loi, qui interdira désormais à un parlementaire de recruter un « proche » ? Ce qui compte, c’est tout de même de fournir un véritable travail lorsqu’une rémunération est prévue par la loi.
M. Fabien Roussel.
 (« Bravo ! » sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quant à la réserve parlementaire, il s’agit des 146 millions d’euros que les 348 sénateurs et 577 députés peuvent attribuer dans leurs circonscriptions ou leurs départements : c’est une paille à côté des 9,6 milliards que les collectivités ont perdus ces dernières années et des 13 milliards qu’elles vont perdre demain !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Bien dit !
M. David Habib.
 Rétablissez donc ces dotations, et on ne parlera plus de la réserve parlementaire qui, dans cette période d’austérité avancée pourrait tout de même permettre de financer des projets de communes ou d’associations, en toute transparence et sans clientélisme, comme le formulent certains amendements que nous soutiendrons.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 En adoptant de nombreux amendements, le Sénat nous a montré qu’il était possible d’aller plus loin dans la volonté de transparence et de clarification du Gouvernement. Notre groupe a d’ailleurs soutenu cette démarche positive et volontariste, partagée par quasiment tous les groupes.
Pourtant, sans aucune explication, le Gouvernement a balayé ces avancées. Alors qu’en commission, la plupart des groupes étaient d’accord pour soutenir les amendements du Sénat, le Gouvernement nous a imposé de nous mettre en marche… arrière, notamment sur un sujet qui est un véritable serpent de mer de notre vie politique : le fameux verrou de Bercy.
Ce dont il est ici question, c’est tout simplement la délinquance financière et, derrière, la lutte contre la fraude fiscale. En matière de transparence, voilà un sacré sujet et une bataille cruciale pour notre pays, car le manque à gagner pour notre budget varie, chaque année, entre 60 et 90 milliards d’euros – soit à chaque fois, l’équivalent de notre déficit public, qui est de 71 milliards.
Le verrou de Bercy est l’outil qui permet au ministre de l’économie et des finances d’être le seul à pouvoir accepter – mais aussi, le plus souvent, empêcher – que la justice se saisisse d’une affaire de fraude fiscale. Ainsi, le célèbre ministre du budget qui avait un compte non déclaré en Suisse…
 Qui était-ce ?
M. Pierre Cordier.
 …était le seul à pouvoir transmettre son dossier à la justice.
M. Fabien Roussel.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Invraisemblable !
Mme Delphine Batho.
 Il a fallu les révélations de la presse et de Mediapart pour que la vérité éclate.
M. Fabien Roussel.
On comprend mieux la perversité de ce système qui protège les contribuables les plus riches, parmi lesquels des responsables politiques. Comment peut-on encore défendre cette pratique sur des affaires aussi graves ?
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Comment nos concitoyens peuvent-ils avoir confiance en une majorité qui défend de telles prérogatives, comme si elle voulait se protéger, alors que, pour leur très grande majorité, les contribuables n’ont pas le loisir de négocier ou de discuter quand le fisc les rattrape.
M. Fabien Roussel.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Il ne peut pas y avoir deux justices selon que vous êtes puissant ou misérable : il ne doit y en avoir qu’une, et la même pour tous !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Dans cette bataille, la création d’un parquet national financier doté de certaines prérogatives a été l’une des avancées les plus significatives du droit au cours de ces dernières années.
 C’est vrai !
Mme Delphine Batho.
 Toutefois, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui fait de la commission des infractions fiscales – CIF –, dont nous avons déjà parlé, la seule autorité en matière de fraude fiscale. Cette commission de Bercy, placée directement sous l’autorité du ministre de l’économie, peut seule décider de transmettre le dossier à la justice pénale : voilà le pouvoir de Bercy, le verrou de Bercy.
M. Fabien Roussel.
Ce régime d’exception, condamné par tous les professionnels du droit et des chiffres, à commencer par la Cour des comptes, doit prendre fin. Le maintenir aurait un effet désastreux au regard de ce que le projet de loi prétend restaurer : la confiance dans l’action publique, et donc dans le respect de l’équité.
Ce fameux verrou de Bercy, les parlementaires l’ont déjà fait sauter à plusieurs reprises ces dernières années – deux fois sous François Hollande et, dernièrement, au Sénat.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Mais, à chaque fois, à la dernière minute, sous la présidence de François Hollande, le Gouvernement l’a rétabli, ici, à l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il ? Sous quelle influence ? Qui veut garder la main pour protéger les siens ?
M. Fabien Roussel.
Mes chers collègues du groupe majoritaire, allez-vous, vous aussi, accepter si facilement de vous plier à votre tour au pouvoir de Bercy ?

M. Laurent Furst.
 C’est maintenant qu’il faut montrer que les choses changent. Sur les bancs des différents groupes de cette assemblée, en effet, et on l’a vu en commission, s’exprime un quasi-consensus pour faire sauter ce privilège d’un autre temps. Des Républicains aux communistes, nous sommes presque tous d’accord. Ce verrou n’attend plus que vous pour sauter : faites-le sauter et nous serons à vos côtés pour reprendre cette Bastille.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Nous sommes persuadés, à l’inverse de Bercy, que le pouvoir judiciaire a une capacité au moins aussi grande à faire rentrer l’argent que des arbitrages rendus dans le secret des bureaux – si telle est l’explication de la situation actuelle. C’est une question d’efficacité autant que de transparence.
M. Fabien Roussel.
L’exigence est la même dans la lutte contre le pantouflage et son cortège de conflits d’intérêts. Un millier de fonctionnaires d’État sont concernés chaque année par le pantouflage, c’est-à-dire par le passage du secteur public au secteur privé. Il n’y a rien de mal à ce que des passerelles existent entre le privé et le public,…
 Ça dépend !
Mme Delphine Batho.
 …l’un et l’autre pouvant même, au contraire, s’enrichir des expériences de chacun.
M. Fabien Roussel.
Le problème naît lorsqu’il y a conflit d’intérêts – lorsque l’intérêt particulier domine et prime sur l’intérêt général.
En théorie, un haut fonctionnaire sert l’État pendant dix ans, dont quatre immédiatement après son diplôme, sous peine de devoir rembourser la « pantoufle », c’est-à-dire une partie du coût de ses études payées par l’État. Mais, dans la pratique, les délais fixés pour pouvoir pantoufler sont de plus en plus courts, particulièrement pour certains corps de l’État, comme les inspecteurs des finances.

Mme Delphine Batho.
 Il convient de renforcer la législation et de faire en sorte que ceux qui ont bénéficié de nos grandes écoles publiques servent ensuite l’État, comme prévu par la loi. Dans le cas contraire, les sanctions doivent être plus importantes que prévu.
M. Fabien Roussel.
Le problème vient surtout quand l’envie de partir dans le privé déteint sur les missions de nos hauts fonctionnaires, notamment dans la finance. Pour parler clair, lorsque vous dirigez le Trésor ou l’Autorité des marchés financiers – AMF – ou que, comme dans un exemple récent, vous présidez la Commission européenne et avez l’intention de partir ensuite dans le secteur privé, comme l’a fait M. Barroso, vous serez toujours plus souple et plus conciliant avec les banques, alors que vous avez une mission d’intérêt général, de contrôle et de régulation. Avec cette porosité entre les hauts fonctionnaires, les responsables politiques et les milieux de la finance, comment avoir la certitude que les intérêts de l’État soient bien défendus ? Est-ce l’intérêt général qui prime, ou l’intérêt particulier de celui qui cherche à partir dans le privé ?
Le cas de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor parti diriger un fonds franco-chinois dont l’une des filiales a son siège dans les Îles Caïman, est à ce titre édifiant.
 Un scandale absolu !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ou celui de François Pérol, secrétaire général adjoint de l’Élysée de 2007 à 2009, parti présider la banque BPCE, issue de la fusion entre la Banque populaire et la Caisse d’épargne, fusion qu’il a personnellement pilotée. L’affaire est actuellement en justice.
M. Fabien Roussel.
 Et le cas de M. Azéma ?
Mme Delphine Batho.
 Ou encore celui, moins connu, de ce consul de France rencontré en 2012 par mon collègue sénateur Éric Bocquet à Jersey dans le cadre de sa mission d’enquête sur l’évasion fiscale, et qui était aussi représentant de la BNP sur place, au cœur d’un paradis fiscal bien connu. Comment de telles pratiques peuvent-elles encore exister de nos jours ? En principe, ces pantouflages sont encadrés par la commission de déontologie de la fonction publique,…
M. Fabien Roussel.
 Fumisterie !
Mme Delphine Batho.
 …mais cette commission est chargée d’évaluer des milliers de cas par an – celui du fonctionnaire qui veut créer une boulangerie comme de celui qui part diriger une banque. Quels sont véritablement son pouvoir et ses moyens ? Cette commission ne rend que 2 % d’avis négatifs par an : voilà où nous en sommes aujourd’hui.
M. Fabien Roussel.
Il ne tient qu’à nous de modifier la donne. Pour notre part, notre conviction est faite : le mélange des genres au plus haut niveau de l’État est non seulement nuisible, mais incompatible avec la démocratie.
Ce mélange des genres, nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer au sein de notre assemblée et c’est une bonne chose que, quelles que soient nos sensibilités, nous souhaitions améliorer, clarifier et rétablir un peu d’ordre dans ce domaine. Protégeons en même temps les lanceurs d’alerte, travaillons avec les ONG,…
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 …très compétentes dans ce domaine, comme le CCFD ou Oxfam.
M. Fabien Roussel.
Redonner confiance dans la vie politique, dans la vie publique, c’est oser s’attaquer à ces pratiques, c’est redonner le pouvoir à nos concitoyens et les rendre acteurs des choix de notre pays, en toute indépendance.
C’est aussi pour cela qu’il faudra également mettre à l’ordre du jour le nécessaire débat sur l’avenir de notre République, de ses règles et de son fonctionnement, pour plus de démocratie, plus de pouvoir rendu aux Français et plus de pouvoir à la politique, vers une VI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
La séparation des pouvoirs entre l’État et la finance est un impératif, tout comme la suppression du 49-3 et des ordonnances, que nos concitoyens rejettent majoritairement – il faut l’entendre.
 (Mêmes mouvements.)
Au contraire de ces pratiques, nous devons redonner du sens à la démocratie et au rôle essentiel des élus locaux, qui devraient être beaucoup plus écoutés, et faire attention à la dérive monarchique dans laquelle, tout doucement, nous nous engageons.
 Pas si doucement que ça !
M. Laurent Furst.
 Je suis sympa !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires sur
plusieurs bancs.)
 Nous avons, avec nos communes et nos 35 600 maires, un atout et une richesse inestimables.
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 Redonnons-leur de l’importance, protégeons-les, car ce sont eux les véritables sentinelles de notre République et de notre démocratie, eux qui connaissent le mieux la réalité et la diversité de notre pays.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Très bien !
M. David Habib.
 Madame la ministre, nous nous engageons dans ce débat avec beaucoup de conviction et de nombreuses propositions pour que ce texte réponde sincèrement aux attentes placées en lui.
M. Fabien Roussel.
Nous n’en déplorons pas moins les conditions de son examen. Il a en effet été présenté dans la précipitation et est examiné selon la procédure accélérée. L’organisation de nos débats dans des délais très courts nuit à leur qualité et à leur sérénité.
En commission, l’examen du texte n’a pas permis d’éclairer nos travaux. Nous considérons que le travail parlementaire a été bâclé et méprisé.
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Toutes les avancées importantes adoptées au Sénat ont été systématiquement rejetées.
 Balayées !
M. Philippe Gosselin.
 Nous demandons donc le renvoi de ce texte en commission pour travailler de nouveau à son amélioration et nous comptons sur le respect et l’écoute mutuels, afin que cette réforme soit aussi, à l’image de notre assemblée et de notre pays, riche de sa diversité.
M. Fabien Roussel.
Puisqu’il y a eu cet après-midi beaucoup de citations, j’aimerais finir avec une citation du pape François – j’aime bien le citer.
 Ah ! Bravo !
M. Laurent Furst.
 Le 16 mai 2013, le pape François a dénoncé – c’est dire l’importance du sujet – l’accroissement exponentiel des revenus d’une minorité, tandis que celui de la majorité s’affaiblit, conséquence d’« une nouvelle tyrannie invisible, parfois virtuelle, qui impose unilatéralement, et sans recours possible, ses lois et ses règles », sans oublier « une corruption tentaculaire et une évasion fiscale égoïste ». Ce n’est pas de Karl Marx, mais du pape François !
M. Fabien Roussel.
Chers collègues, pour rétablir de l’honnêteté, de la justice dans notre économie et dans notre vie publique, nous vous demandons solennellement d’adopter la présente motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LC et LR.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Bravo ! La séance est levée !
M. Laurent Furst.
 Bravo madame ! Vous êtes courageuse !
M. Pierre Cordier.
 La révolution est en marche !
M. André Chassaigne.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je suis d’accord mais… !
M. Sébastien Jumel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous sommes déçus !
M. Laurent Furst.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous comprenons votre pensée complexe !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Vous avez évoqué, monsieur le député, un certain nombre de points qui feront l’objet de débats. Mon propos ironique initial n’était pas que caustique : il visait aussi à reconnaître, parmi les points que vous avez évoqués – le verrou de Bercy ou les collaborateurs parlementaires, par exemple –,…
 Ou la réserve ministérielle ?
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Oh non ! Cela avait pourtant bien commencé !
M. Laurent Furst.
 C’est dommage, cette sortie de route à la fin !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous avions rapidement compris, nous !
M. Laurent Furst.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Il était clair !
M. Laurent Furst.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Comme je l’ai expliqué lors de notre première réunion de bureau, je souhaite que la commission des lois soit un lieu d’échanges des opinions de tous les groupes de cette assemblée. Vous pouvez utilement diriger ou orienter les travaux de la commission, mais seulement dans ce cadre, et non dans celui de la discussion de ce texte.
 Ça ne suffit pas d’entendre : il faut aussi écouter !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteuse, chers collègues, le groupe de La France insoumise soutiendra cette motion de renvoi en commission pour les nombreuses raisons évoquées par notre collègue du groupe GDR, et surtout parce que, malgré les réponses apportées, aucun argument politique de fond ne vient étayer le refus du Gouvernement et de la rapporteure d’aller plus loin dans le débat.
Mme Danièle Obono.
Il nous est répondu qu’un certain nombre des amendements défendus, aussi bien par nos collègues des groupes GDR et LR que par nous-mêmes, sont légitimes mais que l’Assemblée nationale, réunie pour examiner selon la procédure accélérée un texte censé être un texte fort, ne peut les aborder. Alors même que le texte s’intitule « Confiance dans la vie publique » – c’est comme cela qu’il sera présenté aux citoyens et aux citoyennes –, le Gouvernement et la majorité s’obstinent à en réduire la portée à une stigmatisation du travail parlementaire, refusant de s’attaquer aux corrupteurs et de traiter de tous les éléments de la vie publique qui, participant du bon fonctionnement démocratique, devraient être encadrés, plus transparents.
Ce texte, extrêmement réduit, est en deçà des ambitions affichées. Malgré les dénégations, il s’agit d’une communication purement médiatique et circonstancielle du Gouvernement. Il contient des contradictions flagrantes, que nous avons déjà mises en lumière en commission, du fait de la défense acharnée des privilèges et des prérogatives de l’exécutif.
Nous devons renvoyer ce texte en commission afin de permettre un véritable travail parlementaire. Nous ne sommes pas là pour faire des suggestions optionnelles, mais pour écrire la loi. Telle est notre responsabilité : assumons-la toutes et tous ensemble, et renvoyons ce texte en commission pour qu’ait lieu un véritable débat parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues : rétablissement de la confiance, dites-vous ! Je ne sais pas ce que vous avez fait ce week-end ; au Havre, pour la première fois depuis trois mois, il ne faisait pas très beau, alors j’ai fait ma déclaration de patrimoine. Une maison, une voiture, deux comptes en banque : cela a été très rapide ! Je ne suis pas sûr que cela aille aussi vite pour un Carlos Ghosn ou pour un Bernard Arnault !
M. Jean-Paul Lecoq.
La confiance, sujet au cœur de nos débats, doit s’établir sur la base de qui nous sommes, de ce que nous défendons et aussi de notre histoire, aux uns et autres. Pour ma part, je n’ai aucun complexe à aborder le sujet des emplois familiaux – aucun ! Savez-vous pourquoi ? Parce que je suis issu d’une famille communiste ; mon fils est fils d’un communiste et, dans notre famille, les interdits professionnels dans les entreprises privées de l’agglomération havraise ont existé – parce que nous étions communistes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Exactement ! Il y avait des listes noires !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Au nom de quoi établirions-nous des interdits professionnels ? Parce qu’un ex-Premier ministre a fauté, pourquoi devrions-nous subir une punition collective ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Tout à fait d’accord ! Et nous ne sommes pas communistes !
M. Pierre Cordier.
 Parce qu’il faut donner au peuple à manger ? Secoué par ce qui est arrivé pendant la campagne électorale, il est normal que celui-ci finisse par demander des comptes. Mais la plupart des gens qui siègent ici sont certainement tous comme moi : ils n’ont rien à se reprocher !
M. Jean-Paul Lecoq.
La plupart des élus mis en cause dans le discours du Président de la République, les élus de France, les conseillers municipaux, ne représentent pas un coût pour la République : c’est la chance de la République française d’avoir à sa disposition tous ces élus, tous ces hussards de la République au service du peuple ! C’est notre chance !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Aujourd’hui, l’on nous présente une loi pour moraliser la vie publique en laissant croire que les élus seraient le problème, qu’il faudrait réduire leur nombre, revoir leurs indemnités, leurs frais de mandat, etc. Non !
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous demandons ce renvoi en commission pour tous les arguments présentés de manière admirable par mon camarade Roussel mais aussi, chers collègues de la majorité, pour faire le travail pour lequel nous sommes rémunérés. Faisons la loi ! Nous devons faire la loi ! Nous avons les uns et les autres proposé des amendements en commission, rejetés par le Gouvernement : ce n’est pas le Gouvernement qui fait la loi, c’est l’Assemblée nationale ! Faisons la loi !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s’annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire.
Mme Paula Forteza.
Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n’oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d’action collective au service des citoyens. Cela est devenu urgent.
Ce texte advient à un moment-clé, au début d’une étape cruciale de ce renouveau démocratique qu’appellent de leurs vœux les Françaises et les Français. Si nous attendons avec impatience les débats de fond qui nous éclaireront ces prochains jours – et nous sommes prêts à y consacrer tout le temps nécessaire, comme nous l’avons déjà fait en commission –, nous ne sommes pas favorables à un renvoi en commission qui, à ce stade, ne servirait qu’à retarder les discussions que nous devons avoir, tous ensemble.
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
 D’autres occasions viendront très rapidement d’élargir le périmètre juridique et constitutionnel de notre action pour la confiance dans la vie publique. Nous ne faisons aujourd’hui que poser le premier jalon d’un chemin de long terme. Le groupe La République en marche votera donc contre cette motion de renvoi en commission.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Pour notre part, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Vous avez fait, madame la ministre, le choix d’escamoter totalement la discussion parlementaire. Je vous rappelle que nous avons eu à peu près une journée pour déposer des amendements en vue de l’examen en commission du texte adopté par le Sénat, et une journée et demie pour déposer des amendements en vue de cette séance : ce n’est pas faire grand cas du travail démocratique de l’Assemblée nationale !
M. Olivier Marleix.
Le résultat en est un texte très incomplet : comme l’a dit notre collègue Roussel, il ne cherche qu’à affaiblir les élus, tout en préservant soigneusement les intérêts de quelques-uns. Quelques exemples : vous supprimez la réserve parlementaire, mais vous prenez soin de défendre et de conserver la réserve ministérielle,…
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 …alors, madame la ministre, qu’elles figurent toutes deux sur la même ligne budgétaire du ministère de l’intérieur – action 01 du programme 122 – et que l’ordonnateur est le même !
M. Olivier Marleix.
 Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
M. Pierre Cordier.
 Le résultat sera très inéquitable, les parlementaires de la majorité continuant à bénéficier de la réserve ministérielle, tandis que les autres parlementaires n’y auront plus droit.
M. Olivier Marleix.
 Eh oui ! Bravo !
M. Laurent Furst.
 Deux poids, deux mesures !
M. Olivier Marleix.
 C’est la république des copains !
M. Laurent Furst.
 Vous exigez la transparence pour les frais de fonctionnement des députés et des sénateurs – soit ! Mais vous et votre majorité vous êtes farouchement opposés à ce qu’il en soit de même pour les ministres : les ministres, eux, seront exempts de toute obligation de transparence.
M. Olivier Marleix.
 C’est un scandale !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous prétendez prévenir le conflit d’intérêts chez les parlementaires – comme si c’était là que résidait le risque le plus important ! En revanche, pour les hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, vous avez repoussé tous les amendements du Sénat. Pour la première fois, un texte sur la moralisation prend soin de ne pas toucher aux hauts fonctionnaires – inspecteurs des finances ou conseillers d’État, par exemple ; je ne vise personne !
M. Olivier Marleix.
 Les copains !
M. Laurent Furst.
 Enfin, vous mettez un terme aux emplois familiaux : soit, très bien ! Mais, étonnamment, vous éludez le statut de la Première dame, qui était pourtant une promesse du Président de la République, si je ne m’abuse. Or ce statut soulève un problème de droit : cas unique dans notre pays, une personne privée dépense de l’argent public pour son action. Cela mériterait un texte ! 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Vous avez donc, madame la ministre, fait le choix d’un texte d’apparence, uniquement pour satisfaire à une exigence médiatique : nous le regrettons.

M. Laurent Furst.
 Nous sommes très nombreux à converger et à appeler à un autre débat, un autre texte : c’est pour cela que nous soutenons cette motion de renvoi en commission.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Joncour, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous ne saurions pas plus justifier un retour en commission du projet de loi organique que son rejet pur et simple.
M. Bruno Joncour.
Comme nous l’avons déjà rappelé, le projet de loi organique est le corollaire du projet de loi ordinaire. En outre, le travail effectué en commission a été suffisamment sérieux, dense et constructif. Nous sommes tous prêts à débattre de ce texte : alors pourquoi en repousser l’examen à plus tard ?
Si nous cédons, si nous différons, nos concitoyens seront, une fois de plus, déçus par notre travail et par le défaut de respect de nos engagements.
 Quel argument !
M. André Chassaigne.
 N’est-ce pas là précisément ce que nous voulons éviter ?
M. Bruno Joncour.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Alors préparons-nous à répondre aux exigences d’une pratique politique différente en démarrant, dès maintenant, la discussion sur ce texte : nous nous y sommes engagés. Nous voterons donc contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Maina Sage pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, comme nous l’avons été à la première motion de renvoi en commission, nous sommes favorables à celle-ci, par principe : nous estimons que ce texte a été étudié de manière imprécise et dans la précipitation en commission. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si les objectifs sont louables et si nous les approuvons – nous n’avons pas voté les motions de rejet préalable – nous estimons que le travail n’a pas été fait comme il aurait dû l’être en commission. Je crois aussi que l’étude d’impact a été très légère et je pense que si nous étions allés au bout de ce travail, de nombreux amendements auraient pu être adoptés.
Mme Maina Sage.
Nous regrettons aussi que vous ayez repoussé d’un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d’intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons.
Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l’étude d’impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d’exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu’une décision du Conseil constitutionnel de 2013 a confirmé que cela peut effectivement relever aussi des missions des parlementaires.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette motion de renvoi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, nous allons soutenir la motion qui vient d’être présentée. Ce n’est pas une motion d’évitement, notre collègue Fabien Roussel a bien expliqué l’importance de ce renvoi en commission.
M. David Habib.
Madame la ministre, vous avez esquivé ses arguments, certes avec talent mais vous les avez esquivés. Vous avez évoqué l’Europe, le dépassement du capitalisme, etc. M. Roussel a pointé un certain nombre de difficultés de ce texte. Il a parlé des incompatibilités : voulez-vous, madame la ministre, que je vous rappelle les déclarations du candidat Macron sur les incompatibilités ?
 (« Oh oui !» sur les bancs du groupe LR.)
Voilà ce que disait le candidat Macron : « quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.)
 Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce texte, madame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c’est ce que nous demanderons lors de l’examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert.
M. David Habib.
Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d’assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu’il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu’il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d’esquisser des pistes de réflexion.
Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui a été évoquée par notre collègue Marleix, les conditions d’examen du texte – nous avons tout intérêt les uns et les autres à nous donner le temps de réexaminer ce texte en commission. C’est en tout cas ce que le groupe Nouvelle Gauche exprimera par son vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Ugo Bernalicis, premier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 (Plusieurs députés sur divers bancs quittent l’hémicycle.)
 J’attends d’abord que ceux qui veulent partir partent. Visiblement, ce que je vais dire ne les intéresse pas ! Il reste tout de même dix minutes avant que nous n’allions dîner !
M. Ugo Bernalicis.
Où en est-on à cette heure ? Vous avez refusé les motions de rejet préalable, alors qu’elles ont été présentées par de brillants orateurs plaidant pour un bloc de textes et une réforme constitutionnelle qui aillent au bout de l’ambition qui est, semble-t-il, celle du Gouvernement.
Vous avez refusé les motions de renvoi en commission, alors qu’elles ont été argumentées avec brio par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe GDR, pointant des difficultés dans le traitement de ces textes. J’espère que vous allez refuser de faire de ces texte uniquement un coup de com’.
 C’est mal parti !
M. Laurent Furst.
 On fait les choses à l’envers, les lois, ordinaire et organique, avant la réforme constitutionnelle. Et on oppose à nos amendements une objection de constitutionnalité alors qu’il aurait évidemment fallu procéder en sens inverse. On nous dit que l’examen en commission a duré dix-sept heures. Je le sais : j’y étais et ce n’était pas évident. Pour vous dire l’ambiance, voulant défendre un amendement, je me suis trompé et j’ai défendu l’amendement suivant ! Mais il était deux heures et demie du matin ! Je ne sais pas si ce sont de bonnes conditions pour travailler efficacement à amender un texte aussi ambitieux.
M. Ugo Bernalicis.
Au départ, il était question de « moralisation » – c’était, disons, le terme pour les médias –, puis le projet de loi initial a consacré l’expression « confiance dans la vie publique ». Le Sénat a préféré le terme de régulation, avant que l’Assemblée ne reprenne celui de confiance.
Le terme de moralisation a donc disparu et d’ailleurs vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il ne s’agissait pas de moraliser. Je pense que les communicants sont passés par là : le mot a une connotation quelque peu négative. C’est faire de la morale, entrer dans la tête des gens, alors que la confiance, en voilà un beau programme !
Au sens strict du terme, la confiance renvoie à l’idée qu’on peut se fier à quelqu’un ou à quelque chose. Le verbe « confier », du latin



Un gouvernement qui voudrait aujourd’hui prendre des mesures impopulaires doit impérativement paraître « propre sur lui » pour éviter de faire l’objet d’une défiance du peuple du fait de corruptions trop visibles et pouvoir continuer ses forfaitures sans être inquiété. Peu importe qu’il y ait des corrupteurs puisque ce sont des personnes privées : ce n’est pas l’objet du texte.
On nous dit : « Ayez confiance », ce qui serait ici une forme de soumission à une autorité bienveillante, là où nous aurions besoin de vertu, c’est-à-dire d’encadrement des actes concrets des individus et des collectifs dépositaires de l’autorité. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, la confiance ne se décrète pas. Et pour cause : la confiance est plutôt une conséquence de la vertu qu’un préalable. Si vous voulez de la confiance, il faut donc réintroduire de la vertu républicaine, c’est-à-dire encadrer les comportements de sorte que la question première soit de savoir ce qui est bon pour tous, fût-ce au détriment de ses propres intérêts.
Si les représentants du peuple et son gouvernement s’attachent à être vertueux et à donner au peuple les moyens d’agir, on pourra alors entraîner le peuple tout entier à discerner ce qu’est l’intérêt général, ce qui est au fond notre raison d ’agir.
On nous parle de « vie publique » et non pas de « vie politique », vous l’aurez remarqué. C’est une grande ambition. Il faut faire attention à ne pas décevoir car le choc sera d’autant plus fort que l’attente est grande dans l’opinion, cela a été pointé à plusieurs reprises.
Vous nous raillez quand nous pointons du doigt l’argent roi, comme si c’était le fait de quelques énergumènes farfelus s’agitant dans leur coin d’hémicycle. Mais n’est-ce pas vous qui proposez une banque de la démocratie ou un médiateur du crédit ? Si l’argent n’est pas roi, quel est le problème ? Pourquoi cette proposition ? Son existence prouve bien qu’il y a une difficulté. On voit bien que l’argent est susceptible d’empêcher quelqu’un d’être candidat. Voilà le vrai problème.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Votre intuition est bonne et il faut poursuivre cet effort.
Vous vous êtes opposés aux motions de rejet qui se fondaient sur la volonté d’avoir un véritable bloc législatif sur le sujet. Vous avez également refusé un renvoi des textes en commission. Je considère donc l’examen en séance publique comme une séance de rattrapage.
Séance de rattrapage d’abord concernant l’état actuel du texte. Pourquoi avoir supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui étaient, sinon toutes, du moins globalement excellentes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
À propos du verrou de Bercy, vous avez entendu les interventions précédentes : vous êtes toutes et tous attendus au tournant, non pas seulement ici mais à l’extérieur.
De même sur la question du pantouflage : il nous faut répondre à des problèmes concrets. On n’est pas là pour tergiverser. Des cas concrets ont été cités à plusieurs reprises, tel celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor : en quoi le texte empêchera-t-il que de tels cas se reproduisent ?
 ( « Rien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 On case les copains !
M. Laurent Furst.
M. Ugo Bernalicis,

La réserve parlementaire

 ( « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Pourquoi avoir supprimé les dispositions renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors que le président de cette institution lui-même réclame plus de moyens ? Pourquoi avoir supprimé l’obligation de publier l’identité des prêteurs privés ?
S’agissant du cumul d’activités, veut-on encadrer pour mieux permettre ? Je ne pense pas.
Séance de rattrapage aussi pour améliorer le texte. Quand on parle de la vie « publique » et non pas la vie « politique », c’est que la visée est large, sinon c’est de la publicité mensongère.
 C’est un peu ça !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Mais ne faisons pas de procès d’intention.
M. Ugo Bernalicis.
Il faut s’attaquer aux corrupteurs ? Nous avons quelques propositions dans notre besace. Nous vous proposons ainsi d’interdire d’exercer des mandats au nom de l’État aux personnes ayant dirigé ou représenté des sociétés anonymes ayant recours à des paradis fiscaux : nous pouvons tous être d’accord pour dire que c’est un bon amendement.
Nous proposons aussi – vous serez peut-être moins d’accord – de créer un cercle vertueux en limitant de un à vingt l’éventail des salaires. Cela ne veut pas dire que le salaire le plus élevé sera plafonné mais qu’on ne pourra augmenter les salaires les plus élevés qu’à la condition d’augmenter également les plus bas.
Nous vous proposerons de limiter le cumul des mandats dans les conseils d’administration, notamment des sociétés du CAC 40 – vous savez, tous ces gens qui siègent dans plusieurs conseils d’administration et qui font bloc. Voilà un phénomène oligarchique que nous pourrions facilement limiter par la loi.
Je ne reviens pas sur l’impôt universel, cela a été expliqué tout à l’heure. Il faut aussi assurer le pluralisme et lutter contre la concentration de la propriété des médias – on sait le rôle qu’ils jouent dans la vie publique.
Nous proposons le référendum révocatoire, puisqu’il faut donner du pouvoir au peuple : voilà un pouvoir que nous pourrions lui donner, en suspendant au-dessus de nos têtes une épée de Damoclès – certes amicale et bienveillante – qui interdirait de travestir ses engagements politiques et de voter le contraire de ce qu’on défendait avant d’être élu.
Voilà toute une série de mesures qui amélioreraient ce texte et que nous vous proposerons, avec quelques autres, dans cette séance de rattrapage.
J’appelle alors votre attention à la fois sur l’abstention lors des élections législatives et sur la baisse de la cote de popularité du Président et du Premier ministre…
 Elle commence, elle aussi !
M. Philippe Gosselin.
 …dans les sondages.
M. Ugo Bernalicis.
Je sais que dans vos rangs beaucoup sont sensibles à nos arguments, je le sais, je l’ai constaté en commission, alors, faites-vous confiance, car la confiance commence d’abord par la confiance en soi !
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Je vous sais capables de voter avec nous !
M. Ugo Bernalicis.
 Écoutez votre cœur
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires) 
 Alors, ne laissons pas la moindre chance aux corrupteurs, d’abord, et aux corrompus ensuite ! Oublier les premiers, c’est mener une bataille sans fin contre les seconds ! Lorsque nous disons que vous faites avant tout un coup de com’, démentez-nous ! Prouvez-nous que nous aurions raison de vous faire confiance ! Nous ne demandons que cela !
M. Ugo Bernalicis.
 Il a raison ! Il faut des preuves !
M. Philippe Gosselin.
 J’ai un message pour notre assemblée de la part de Louis-Antoine de Saint-Just : « Osons ! Ce mot renferme toute la politique de cette heure. »
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.
M. Fabien Roussel
Mme la présidente
Mme Huguette Bello
Mme Paula Forteza
M. Philippe Gosselin
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Michel Zumkeller
Mme Cécile Untermaier
M. Stéphane Peu
Mme Naïma Moutchou
M. Arnaud Viala
M. Erwan Balanant
M. Sébastien Chenu
Mme Aurore Bergé
Mme Laetitia Avia
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Emmanuelle Ménard
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Brigitte Kuster
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Annie Genevard
Mme Virginie Duby-Muller
M. Alexis Corbière
M. Maxime Minot
M. Francis Vercamer
M. Philippe Vigier
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Dino Cinieri
M. Paul Molac
Mme Laurence Vichnievsky
M. Fabien Roussel
M. Sébastien Jumel
Mme Émilie Chalas
M. Charles de Courson
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bastien Lachaud
M. Olivier Dussopt
Mme Delphine Batho
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. J’ai demandé tout à l’heure au président de l’Assemblée nationale, lors de mon intervention sur l’une des motions, de réintégrer dans nos débats les amendements n
M. Fabien Roussel.

Or les amendements n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 J’ai bien noté votre demande, cher collègue. Elle sera mise à l’étude et nous vous donnerons réponse très rapidement.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente.
M. Fabien Roussel.
 Et avant la fin de la semaine, ce serait encore mieux !
M. Sébastien Jumel.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Huguette Bello.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1988, pas moins de trente lois ont été adoptées visant à prévenir, supprimer et sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique et défigurent la démocratie. Au cours des quatre dernières années, plusieurs structures ont vu le jour aux seules fins de renforcer l’articulation entre éthique et action publique. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, l’Agence française anticorruption mais aussi de nouvelles règles déontologiques existent désormais afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens à l’égard de ceux qui les représentent.
Mme Huguette Bello.
Pourtant, si l’on se réfère à l’abstention massive et inédite constatée lors des deux derniers scrutins ou à la perception qu’ont les Français de la corruption dans le monde politique, ces avancées réelles ne semblent pas suffire à inverser le mouvement de défiance vis-à-vis des responsables publics et singulièrement des élus nationaux. La question se pose donc, inévitablement, à nous qui évaluons l’impact des deux textes que nous examinons et leur capacité à rétablir la confiance dans l’action publique. Si l’on en croit le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les mesures proposées s’inscrivent « dans des filiations claires » et les textes s’apparentent à nouveau à une « loi d’ajustement », surtout après la suppression de toutes les avancées proposées par les sénateurs.
 Scandale !
M. Thibault Bazin.
 Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d’intérêts ou encore d’actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n’intègrent pas ou plus la lutte contre l’influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l’occasion idéale d’en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous incombe, à nous députés, de la saisir afin de limiter résolument et drastiquement les allers-retours entre haute administration et sphère politique, et mettre ainsi fin à cet usage d’un entre-soi si favorable aux conflits d’intérêts.
Mme Huguette Bello.
La crise de confiance atteint de tels sommets qu’elle interdit tout faux-semblant. Nous devons admettre que son ampleur est aussi le résultat de tant de promesses non tenues en matière de chômage, de mal-logement et de précarité. Nul besoin d’être grand clerc pour deviner la colère et la méfiance qui animent actuellement ces dizaines de milliers de jeunes bacheliers dont l’entrée dans l’enseignement supérieur a été rendue si injustement chaotique. Et lorsque le Gouvernement diminue de surcroît les aides au logement, c’est quasiment une confiance aveugle qu’il demande aux millions de Français concernés.
Par ailleurs, bien que la priorité consiste évidemment à sauvegarder le volume des contrats aidés, les modalités de leur gestion et de leur attribution n’en demeurent pas moins critiquables et délétères pour la vie démocratique, surtout en situation de chômage massif comme c’est le cas à La Réunion. Je continue donc à plaider pour une transparence accrue et pour la mise en place d’une sorte de « Pôle emploi solidaire ».
Vouloir retrouver la confiance de nos concitoyens en ignorant l’accroissement des inégalités et ses conséquences sur l’existence du plus grand nombre risque de n’être qu’un vœu pieux. Les écarts de rémunérations et les licenciements boursiers atteignent la limite du supportable pour la cohésion sociale, les investissements et la croissance elle-même. Il nous incombe d’agir, par exemple en poursuivant ce que nous avons commencé à réaliser à la fin de l’année dernière en vue de limiter les dérives de la défiscalisation des actions gratuites, qui sont onéreuses pour le budget de la nation.
Si ces questions liées aux déréglementations, notamment dans la finance, sont placées au cœur de la décision politique, alors les dispositions de ces projets de loi et de ceux qui les ont précédés trouveront leur pleine efficacité et atteindront l’objectif qui leur est assigné. Tel est le cas de la suppression de la réserve parlementaire, et surtout de la reconversion des 150 millions d’euros qu’elle représente ; tel est également le cas de l’interdiction des emplois familiaux, qui est presque devenue l’emblème de cette nouvelle réforme visant à rétablir la confiance.
Plus fondamentalement, cette mesure met en évidence l’absence de statut des collaborateurs parlementaires et le vide juridique qui entoure toujours cette profession quarante ans après son apparition. Nos collaborateurs font partie des 2 % de salariés qui ne sont pas couverts par une convention collective. Le droit commun leur est souvent difficilement accessible, notamment en matière de licenciement. Nous devons, en tant que députés mais aussi en tant qu’employeurs, créer à l’occasion de cette loi les conditions de la mise en place d’un véritable statut et d’une convention collective, permettant par là même de limiter les dérives. Nous savons que l’inflation législative, loin de rassurer les citoyens, aggrave leur défiance.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Ce constat, 
Mme Huguette Bello.
a fortiori
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et
FI, ainsi que sur
certains bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme la présidente.
 Où est la chaise longue ? À Nouméa ?
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, je voudrais revenir au sujet qui nous rassemble ce soir : la confiance. Qu’est-ce que la confiance ? La confiance est une relation sociale qui se construit, s’entretient et ne cesse d’évoluer. La confiance est le résultat d’une dialectique, d’une tension irréductible qui doit toutefois trouver un équilibre permettant d’agir ensemble en société. Ne l’oublions pas, il existe bien des défiances parfaitement saines pour notre démocratie.
Mme Paula Forteza.
 Concrètement ?
Un député du groupe LR.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Il faut écouter l’opposition !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette dialectique doit être alimentée de part et d’autre, activement et sans relâche. Il s’agit d’un effort quotidien que nos dirigeants et nos concitoyens ont abandonné, les uns par négligence, les autres par lassitude. Nous disposons actuellement d’un large éventail de leviers pour nous remobiliser en ce sens. Nous avons une société civile et des organismes indépendants solides qui n’attendent que l’accès à certaines informations pour remplir une fonction de contrôle effective. Nous avons un écosystème de technologies civiques foisonnant qui fournit des outils numériques facilitant la participation et le dialogue permanent entre les citoyens et leurs représentants.
Mme Paula Forteza.
Nous avons de nombreux parlementaires nouvellement élus qui n’attendent pas les contraintes juridiques pour s’imposer de façon proactive certaines règles de probité et de transparence. Nous avons une communauté internationale désireuse de collaborer avec la France au sujet du Parlement ouvert et de la modernisation du processus d’élaboration de la loi. Nous avons, enfin, un agenda législatif qui promet un travail permanent sur ce chantier, constitué du premier jalon que nous posons aujourd’hui mais aussi d’une réforme constitutionnelle qui nous permettra très prochainement de redoubler d’ambition – car telle est bien notre volonté. Voilà de quoi retrouver l’optimisme et la fierté, sortir de la paralysie collective et continuer à travailler ensemble.
La circonscription d’Amérique latine et des Caraïbes, que j’ai la chance de représenter et dont nous pourrions nous inspirer, ne cesse de faire bouger les lignes en matière de nouvelles formes de mobilisation citoyenne et d’expérimentation institutionnelle. Je ne peux résister au plaisir de partager avec vous quelques succès, tels que la Constitution de la ville de Mexico, entièrement rédigée de façon collaborative et en ligne, le laboratoire d’innovations démocratiques installé au sein même du Parlement brésilien ou encore l’engagement d’un parti à ce que ses parlementaires votent selon les discussions issues d’une plateforme participative à Buenos Aires.
 Ce qui s’appelle un mandat impératif !
M. Philippe Gosselin.
 Vous l’aurez compris, chers collègues, ces projets de loi ne rétabliront pas à eux seuls la confiance dans la vie politique. Le changement des normes devra être accompagné de celui des pratiques, lequel devra parfois être plus ambitieux et plus radical ; il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Ces textes n’en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Ils adviennent à un moment clé, au lancement d’une étape cruciale du renouveau démocratique qu’appellent de leurs vœux les Françaises et les Français. Les députés du groupe La République en marche se sont saisis de ces projets de loi avec passion. Nous avons largement débattu dans des délais brefs afin de déterminer l’empreinte collective que nous voulons laisser sur ces textes.
Mme Paula Forteza.
 Et balayé les amendements !
M. Fabien Di Filippo.
 Voici donc les combats que nous avons menés pour les enrichir. Nous avons cherché à renforcer l’exigence de probité des candidats aux élections législatives en étendant le champ des infractions portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu doit partager. Nous voulons renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin qu’elle remplisse effectivement ses missions de vérification et de contrôle.
Mme Paula Forteza.
Nous avons voulu supprimer la réserve parlementaire, tout en nous assurant que les fonds correspondants seront bel et bien utilisés pour soutenir les collectivités et les associations au niveau local et ce, de façon transparente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est un scandale !
M. Thibault Bazin.
 Pour le moment, il n’y a rien sur ce point !
M. Philippe Gosselin.
 Laissez-moi parler, s’il vous plaît !
Mme Paula Forteza.
 Mes chers collègues, seule Mme Forteza a la parole !
Mme la présidente.
 Si vous en êtes d’accord, le Gouvernement devra rendre des comptes annuellement sur le fléchage de ces fonds.
Mme Paula Forteza.
En parallèle, nous proposerons la suppression de la réserve ministérielle
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Pendant que vous y êtes, vérifiez aussi qu’il n’existe pas une réserve présidentielle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …pour que plus aucun acteur de la vie politique nationale n’ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire.
Mme Paula Forteza.
 C’est du bla-bla ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 On n’est pas à l’église, on a le droit de s’exprimer !
M. Laurent Furst.
 Nous avons soutenu le nouveau dispositif pour l’interdiction des emplois familiaux élaboré par notre rapporteure ; il a le mérite d’être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était parvenu.
Mme Paula Forteza.
Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées, pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l’amélioration de leurs conditions de travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il n’y a pas de statut, c’est bien cela qui est gênant !
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons voulu éliminer l’indemnité représentative de frais de mandat – l’IRFM –, telle qu’elle existe, pour la remplacer par un dispositif garantissant la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …à un système de frais de représentation véritables. Nous serons, ces prochains jours, ouverts aux propositions que les autres forces politiques pourront nous faire.
Mme Paula Forteza.
 On verra !
M. Thibault Bazin.
 Pour l’instant, on n’a pas vu !
M. Laurent Furst.
 Chère collègue, merci de conclure !
Mme la présidente.
 Bien sûr, ces projets de loi ne résoudront pas tout, mais ils marquent bien une étape cruciale pour le renouveau démocratique. En cela, il s’agit de textes fondateurs, que nous ne pouvons adopter
Mme Paula Forteza.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le climat de ces dernières années a rendu sans doute nécessaire de remettre l’ouvrage sur le métier. Je veux parler de la moralisation de la vie politique, de la transparence, de l’éthique nécessaire, de la responsabilité indispensable pour recouvrer la confiance de nos concitoyens.
M. Philippe Gosselin.
On rappellera en quelques mots que cette exigence n’est pas nouvelle. Certains en trouvent le fondement dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, même si celui-ci vise tout agent public, et pas nécessairement l’élu.
Madame la garde des sceaux, vous semblez découvrir la nouveauté du sujet en évoquant les textes de 2013 et de 2016. En réalité, plus d’une trentaine de textes ont été examinés, promulgués ou décrétés depuis la fin des années 1980.
La transparence – vous l’avez dit et je souscris à vos propos – ne se décrète pas : c’est une question de morale, de vertu, bien évidemment, mais aussi de volonté. La loi ne suffit pas à rétablir la confiance, les attitudes comptent également. Autant le dire tout de suite, nous partageons cette volonté d’aller de l’avant et de convaincre que la société peut changer – que la politique peut changer.
Cependant, après avoir écouté la présentation que vous avez faite des principaux axes, nous constatons que le compte n’y est pas. Les deux textes que nous examinons ce soir ne constituent pas la réforme attendue ; ils ne sont pas l’alpha et l’oméga de la transparence.
Avant d’évoquer les projets de loi sur le fond, je voudrais faire quelques remarques de forme. Tout comme le président Nadal, je regrette la précipitation avec laquelle nous examinons ces textes. Il faut dire que nous en avons l’habitude, puisque nous venons de voter le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 J’aurais préféré que nous consacrions un peu plus de temps à une loi de finances rectificative. Cela aurait peut-être évité de baisser ici ou là le budget de la défense, de massacrer les étudiants ou les personnes aux revenus modestes, qui ont besoin de leur allocation logement.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et
parmi les députés non inscrits.)
Que voulez-vous, j’ai du mal à me faire à cette précipitation, alors que la procédure accélérée ne s’imposait nullement. On pouvait simplement prendre quelques semaines pour corédiger ce texte. Les auditions en commission se sont déroulées la semaine dernière, en même temps que les débats se déroulaient en séance publique au Sénat.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Il est évidemment très difficile de déposer des amendements, chacun a pu le constater, au lendemain du 14 juillet.
M. Philippe Gosselin.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 On nous renvoie aussi régulièrement au troisième étage de la fusée, à savoir la réforme constitutionnelle sur la transparence et la probité. Fort bien ! Je l’appelle de mes vœux, mais vous savez bien qu’un certain nombre de dispositions évacuées en commission des lois ne trouveront pas à être intégrées dans cette réforme.
M. Philippe Gosselin.
 Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Ugo Bernalicis.
 Bref, nous aurions pu faire bien mieux sans cette précipitation.
M. Philippe Gosselin.
Sur le fond, en effet, il y a dans ces deux textes de nombreuses lacunes, des silences importants. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, considérant l’étude d’impact comme indigente sur un certain nombre de points. Vous parlez de confiance dans l’action publique, mais en réalité ces deux textes abordent plutôt la fonction politique, pour ne pas dire la fonction parlementaire.
Nos collègues de l’opposition composite – ou plurielle, je ne sais comment l’appeler –…
 Insoumise !
M. Ugo Bernalicis.
 Sans doute.
M. Philippe Gosselin.
Nos collègues de l’opposition, disais-je, ont évoqué ce point : rien n’est dit, ou si peu, sur la fonction publique, les syndicats, ou encore le pantouflage, qui est pourtant un phénomène important ; rien n’est dit, ou si peu, sur les problèmes découlant de la porosité entre le public et le privé ; rien n’est dit, ou si peu, sur la place des citoyens dans une démocratie plus participative, à l’heure d’internet ; rien n’est dit, ou si peu, sur le statut des collaborateurs, alors qu’ils sont, sans aucun doute, à la peine. Enfin, rien n’est dit, ou si peu, sur le statut des élus locaux. Pourtant, les 600 000 élus locaux – ils ne sont pas trop nombreux : il faudra faire passer le message au Président de la République – œuvrent au quotidien, de façon bénévole pour 95 % d’entre eux, fidèles à leur engagement civique.
 Ça c’est vrai ! Très bien !
M. Fabien Roussel.
 Ce sont bien eux, et non ceux qui dépensent sans compter, qui constituent le filet de sécurité de la République.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC
et GDR, ainsi que
parmi les députés non inscrits.)
 Que sont donc ces textes, sinon des projets de loi de stigmatisation des élus ? Oui, nous sommes pointés du doigt, stigmatisés par une sorte de
 vox populi
Les avancées réalisées au Sénat ont été balayées en commission des lois. Ainsi, il ne subsiste plus rien à propos du verrou de Bercy – source de fantasmes –, alors qu’il était important de conserver l’article. Même chose en ce qui concerne le casier judiciaire vierge, l’obligation de transparence pour les frais de représentation des ministres et la suppression de la réserve ministérielle : toutes ces dispositions ont été écartées.
Nous avons donc la forte impression qu’il y a deux poids, deux mesures.

M. Laurent Furst.
 On muselle le Parlement, mais on laisse le Gouvernement faire ce qu’il veut. Ce n’est pas cela, la confiance renouvelée ou renforcée. En réalité, derrière les silences de ces textes se cachent deux conceptions du rôle du parlementaire. Nous, nous voulons des élus ancrés dans leur territoire, pas des élus hors-sol, comme vous semblez les imaginer.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 Nous voulons des parlementaires qui soient certes des élus de la nation, mais qui représentent leur territoire et leur population – avec leurs forces, leurs faiblesses, leurs besoins et leurs difficultés.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe GDR et
parmi les députés non inscrits.)
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 Nous voulons des parlementaires qui aient les moyens de remplir leurs engagements, des parlementaires de proximité qui puissent participer à la vie associative, à la vie communale.
M. Philippe Gosselin.
Madame la garde des sceaux, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous nous coupez les ailes. Ainsi, vous supprimez la réserve parlementaire, sur laquelle vous vous faites de fausses idées. En réalité, de quoi s’agit-il ? D’une subvention publique, contrôlée et publiée sur le site de l’Assemblée nationale et décortiquée par les médias locaux. Non, cette subvention n’est pas attribuée à la tête du client. Non, ce n’est pas de l’argent sale, qui circulerait sur des comptes bancaires prohibés, passant par les îles Caïman ou je ne sais quel autre paradis fiscal. Concrètement, il s’agit d’une aide aux associations, aux petites collectivités. Connaissez-vous la ruralité ?
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je n’en suis pas certain. Le Président de la République ne l’a pas citée une seule fois dans son discours devant le Congrès. J’imagine que, depuis, certains d’entre vous ont pris des cours de rattrapage.
La ruralité est un tissu de petites communes, de petites collectivités, d’associations de parents d’élèves, d’associations culturelles ou d’associations de protection du patrimoine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Eh bien, en supprimant la réserve parlementaire, vous supprimerez ces aides aux petites communes.
M. Philippe Gosselin.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Vous supprimerez les aides aux bénévoles, ces personnes qui font tourner notre pays gratuitement, généreusement, dans un acte d’engagement citoyen. Voilà où nous en sommes aujourd’hui : des milliards de budget en moins, et les quelques miettes qui leur étaient octroyées seront supprimées. Ainsi, c’est l’accessibilité de certains locaux, la réfection des petites routes ou de bâtiments communaux, la restauration de monuments aux morts…
M. Philippe Gosselin.
 Ou encore d’églises !
M. Hubert Wulfranc.
 …qui passeront à la trappe.
M. Philippe Gosselin.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Ce sont les instruments de musique ou le tatami qui ne seront pas achetés. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et

parmi les députés non inscrits.)
 Oui, nous voulons des députés ancrés – des députés contrôlés, aussi, évidemment, puisque c’est une exigence de la démocratie, mais qui ne soient pas soumis à un mandat impératif, qui puissent légiférer en étant présents régulièrement à Paris tout en représentant comme il se doit leur territoire et leur population.
 Exactement ! Et des députés qui disposent du droit d’amendement !
M. Philippe Vigier.
 Vous l’aurez compris : nous sommes très circonspects. Oui, il faut de la vertu, de la responsabilité, des contrôles, mais la transparence doit être globale et non incomplète, par trop partielle comme dans ces textes. La transparence, oui, mais quand elle ne tourne pas à l’Inquisition ! La transparence, oui, mais quand elle vaut pour les parlementaires comme pour le Gouvernement !
M. Philippe Gosselin.
Nous dénonçons le deux poids, deux mesures et espérons, sans excès de naïveté, que les débats que nous mènerons cette semaine nous permettront d’être non seulement entendus, mais aussi écoutés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et
GDR, et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parmi tous les défis qu’il nous faudra relever en tant que parlementaires, il en est un qui nous réunit certainement toutes et tous, au-delà de nos opinions politiques, et ce pour une raison simple et grave : nous croyons en l’action politique, en sa faculté à influer sur le cours des choses, à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens – action qu’il nous revient de faire vivre dans un cadre démocratique qu’il faut sans cesse améliorer.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Notre vie publique souffre de pratiques et de maux qu’il n’est pas nécessaire de rappeler tant ils sont présents à l’esprit des Français. Il faut les traiter en transformant dès à présent nos manières de faire. Le groupe MODEM s’engage dans une action forte et déterminée pour le renforcement de la confiance dans la vie publique.
C’est une exigence de longue date pour notre famille politique que de vouloir retrouver la confiance des citoyens en remaniant la façon dont notre système politique fonctionne. Nous estimons que la réforme qui nous est présentée est nécessaire, car les pratiques qu’elle combat compromettent à terme la légitimité de la fonction, non seulement des élus, mais de tous ceux qui concourent à la vie publique de notre pays. Pour notre cas, l’abstention massive des dernières élections est un coup de semonce dont nous devons d’urgence tirer les leçons.
Les raisons de la désaffection sont identifiées depuis longtemps et elles tiennent autant aux comportements des hommes et des femmes qu’à la difficulté pour certaines des formations structurantes de notre vie politique de faire entendre leur voix et d’accéder aux financements publics.
Nous en sommes convaincus : il n’y a rien à craindre du débat, de la discussion. La réflexion, celle qui s’enrichit de la contradiction et de l’expression des opinions diverses, est indispensable dès lors qu’elle est celle d’hommes et de femmes animés par l’intérêt général.
Il y a en revanche tout à craindre de la censure, des petits arrangements dans le dos des citoyens, de l’octroi de ce qui apparaît bien souvent, à juste raison parfois, comme des privilèges.
Nous connaissons tous l’image excessive et injuste que l’opinion publique, à force d’être flouée, s’est forgée de l’ensemble de la classe politique. La majorité des parlementaires est animée d’une volonté de bien faire, mais dès lors que la confiance est rompue, elle ne peut être rétablie que par des actes forts.
 Nous verrons !
Mme Bérengère Poletti.
 À ce titre, les projets de loi que nous examinons semblent apporter une réponse équilibrée 
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
J’insisterai plus particulièrement sur trois éléments.
Commençons par la résolution des conflits d’intérêts, qui est essentielle pour une raison simple : il faut écarter toute idée d’enrichissement personnel qui naîtrait de la confusion entre une situation privée et une situation publique. Ainsi, il ne doit plus être possible d’employer des membres de sa famille dans les cabinets parlementaires ou gouvernementaux.
 Ou dans le cabinet du Président !
M. Thibault Bazin.
 Notre pays ne manque ni des compétences ni des talents pour occuper chacun des postes nécessaires.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
La transparence fiscale, ensuite. Elle va au-delà de la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat – l’IRFM –, puisque le projet de loi prévoit désormais des sanctions voire une démission d’office en cas de manquement aux obligations de conformité. Le déontologue, présent dans chaque assemblée et dont les moyens devront d’ailleurs être renforcés, veillera à ce qu’il en soit ainsi.
Enfin, la banque de la démocratie. Je comprends toutes les réserves que sa mise en œuvre a pu faire naître mais elle nous paraît essentielle pour garantir un accès équitable de toutes les formations politiques et des candidats au financement nécessaire à leur action. Cette banque a vocation à assurer la pérennité du financement des partis politiques, qui ne doit plus être, comme cela arrive parfois, une condition insurmontable à la compétition citoyenne. Cette structure, vous le savez, est nécessaire pour garantir le pluralisme politique.
Mesdames, messieurs les députés, la reconquête de la confiance des Français ne passera pas uniquement par des mesures législatives, car c’est d’abord à nous, hommes et femmes politiques, de montrer, par notre comportement, que nous respectons le mandat qui nous a été donné. Cette bonne pratique commence à mon sens, ici, par le vote de ces projets de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les deux projets de loi qui nous réunissent aujourd’hui répondent à un engagement de campagne du Président de la République et poursuivent un objectif parfaitement légitime et nécessaire : rétablir la confiance dans la vie publique.
M. Michel Zumkeller.
Rétablir la confiance. Les termes sont forts mais ils sont loin d’être exagérés car, aujourd’hui, la confiance semble bel et bien rompue. La confiance dans la vie publique est un sujet ancien, certainement autant que l’est la démocratie.
N’ayons pas peur de le dire : nos concitoyens ne nous font plus confiance. Ils ne croient plus en la politique. De la méfiance, naturelle, que l’on peut certainement rencontrer dans toutes les civilisations entre un peuple et ses gouvernants, nous sommes désormais passés à une véritable défiance.
Depuis quelques années, il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne démontre et confirme ce phénomène grandissant. Et pour ceux qui auraient échappé aux conclusions alarmantes de ces enquêtes d’opinion, il suffit d’observer le fonctionnement de notre démocratie, l’ampleur de l’abstention aux dernières élections et la montée des populismes. Sans oublier, bien sûr, la surmédiatisation des « affaires », qui laissent à penser que tous les responsables politiques ont été, sont ou seront concernés un jour par de tels scandales.
Si bien qu’à cause de quelques-uns, qui ont indécemment exploité les failles d’un système politique un peu trop opaque pour servir leurs propres intérêts, nous devrions tous être coupables, tout du moins complices. Eh bien non, mes chers collègues, ne laissons pas nos concitoyens penser cela. Rappelons, inlassablement, que cette infime minorité ne doit pas faire oublier qu’en France, plus de 600 000 élus se dévouent quotidiennement, et pour la plupart bénévolement, pour servir l’intérêt général.
L’heure est donc grave et nous atteignons certainement un point de non-retour dès lors que cette défiance se transforme en dégoût et qu’un sentiment d’injustice et de révolte habite tous ceux qui souffrent, ô combien nombreux dans notre pays. Nous devons donc agir rapidement et massivement pour recréer du lien, rétablir la confiance et préserver ce contrat qui nous unit tous.
Mais ici aussi, et plus encore lorsqu’il s’agit de légiférer, il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation.
 Voilà qui est sage !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il était évidemment nécessaire de réagir aux affaires, afin que de tels scandales ne puissent plus jamais se reproduire, mais il fallait avant tout proposer une réforme globale, ambitieuse, structurelle et non pas seulement conjoncturelle. Malheureusement, nous sommes nombreux à penser que les deux projets de loi proposés par le Gouvernement passent à côté de cet enjeu majeur.
M. Michel Zumkeller.
En réalité, madame la garde des sceaux, ces textes ressemblent davantage à des lois d’ajustement, préparées dans l’urgence, afin de suivre le calendrier médiatique que s’est fixé l’exécutif. C’est bien dommage, car il y a beaucoup à faire pour essayer de rétablir la confiance dans la vie publique, et les occasions restent rares. Qui plus est, nous n’avons plus le droit à l’erreur – encore moins à l’inaction.
Bien sûr, certaines mesures vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêts, à celles qui sont relatives aux conditions d’inéligibilité, aux obligations déclaratives ou encore au financement des candidats et des partis politiques.
Mais il y aussi les symboles que sont les emplois familiaux et l’IRFM, ou encore la réserve parlementaire. Une réforme s’imposait, bien évidemment, car le manque de transparence pouvait parfois les rendre suspects aux yeux de nos concitoyens, mais il ne fallait pas s’y prendre ainsi, en faisant table rase du passé, sans réflexion, sans discussion et sans concertation préalables.
S’agissant ainsi des emplois familiaux, peut-être aurait-il été plus utile de s’interroger sur l’effectivité du travail des assistants et mettre en place un véritable statut pour nos collaborateurs, lesquels travaillent sans véritable cadre juridique.
Concernant les indemnités des parlementaires, ces projets de loi étaient l’occasion de redéfinir le régime, en s’inspirant de ce qui marche chez nos voisins européens, pour le clarifier et le simplifier, tout en préservant l’autonomie et l’indépendance des députés et des sénateurs. Au lieu de cela, le Gouvernement et la majorité ont décidé seuls de l’instauration d’un nouveau système, qui non seulement risque d’être très complexe et très coûteux pour nos institutions, mais qui surtout ne permet pas de se prémunir véritablement des éventuels abus.
Les députés sont des travailleurs indépendants mais ils sont soumis à une dotation versée par l’Assemblée nationale. Soit l’on nous garantit d’être vraiment des indépendants, soit l’Assemblée nationale gère et contrôle tout. Pour le moment, nous sommes entre les deux.
 Combien de créations de postes à la clé ?
M. Pierre Cordier.
 En effet, l’Assemblée ne pourrait procéder à un véritable contrôle qu’en créant de nombreux postes, ce qui occasionnerait des frais exorbitants. Pour cette seule raison, le contrôle risque de rester lettre morte – et c’est dans cette direction que l’on se dirige. Vous ne résoudrez donc en aucune façon le problème.
M. Michel Zumkeller.
Quant à la réserve parlementaire, on entend dire beaucoup de bêtises, mais ce qui me choque le plus est que l’on associe ce sujet à la moralisation. Ceux qui parlent ainsi ne savent pas à quoi sert la réserve parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LC et LR.)

M. Laurent Furst.
 Je le dis à l’intention de nos nouveaux collègues, car peut-être l’ignorent-ils : la réserve parlementaire n’est pas là pour permettre aux députés de signer des chèques à tour de bras. Une somme leur est allouée, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, pour leur permettre d’aider des villages, des associations.
M. Michel Zumkeller.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LC et LR.)

M. Philippe Vigier.
 De quoi parle-t-on ? De 130 000 euros par an et par circonscription. Il s’agit de donner 5 000, 7 000 ou 10 000 euros et, ainsi, de faire vivre des projets. Je vais vous donner une preuve que l’État n’est pas conscient de ce qu’il fait : lorsque vous donnez 10 000 euros à une commune pour soutenir un projet qui en coûte 100 000, l’État récupère 20 000 euros de TVA, et au passage on a fait travailler les entreprises du bâtiment.
M. Michel Zumkeller.
 C’est la politique de la demande, ce que vous nous décrivez là !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est cela que l’État veut supprimer, ce soutien aux petites communes !
M. Michel Zumkeller.
 (Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 Et je ne parle pas des associations. La réserve permettait de donner 2 000 ou 3 000 euros à des associations qui en avaient besoin. Cet argent leur manquera, mais on nous répète qu’il n’est pas moral d’aider une association qui défend le droit des femmes dans les quartiers. En revanche, l’argent que vous allez distribuer, vous, madame la garde des sceaux, sera moral. Les réserves ministérielles et la réserve présidentielle, elles, seront beaucoup plus morales que la réserve parlementaire.
M. Michel Zumkeller.
On nous explique que le rôle du député n’est pas de donner de l’argent. Très bien. Imaginons un cas qui ne se produit jamais : un député devient ministre. Quand il est député, il ne peut pas donner, mais dès lors qu’il devient ministre, il le peut. S’il redevient député deux ans plus tard, il ne peut plus mais il aura donné pendant deux ans. Est-ce moral, ça ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LC et LR.)
 C’est amoral !
M. Philippe Vigier.
 C’est la morale en marche !
M. Laurent Furst.
 Si vous voulez résoudre le problème, ne faites pas les choses à moitié, et ne vous considérez surtout pas différents des parlementaires car, pour la plupart d’entre vous, vous êtes issus de leurs rangs.
M. Michel Zumkeller.
Voilà ce que nous voulions vous dire de ces trois sujets emblématiques. Nous sommes prêts à réformer mais pas n’importe comment.
Sur tous ces points, notre groupe a fait plusieurs propositions constructives et sans parti pris, mais tous nos amendements, comme ceux des autres groupes de l’opposition, ont été irrémédiablement rejetés les uns après les autres.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, j’en appelle à votre ouverture d’esprit. Un amendement n’est pas fatalement mauvais du seul fait qu’il émane de l’opposition. Il peut au contraire être excellent. Essayons de discuter et d’avancer ; ce serait l’honneur de cette assemblée de réussir à travailler ainsi.
Nous vous ferons donc, au cours du débat, des propositions, par exemple au sujet de la suppression du verrou de Bercy – lequel est injustifiable –,…
 Ah oui, nous allons en parler !
M. Philippe Vigier.
 …de la responsabilité financière des ministres – qui, dans le cadre proposé, le sera également –, ou encore de l’obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire.
M. Michel Zumkeller.
En effet, lorsqu’il s’agit de confiance dans la vie publique, les élus ne peuvent être les seuls concernés. Au fond, les fonctionnaires participent également à cette confiance, et l’histoire de notre administration a conduit à des particularismes d’un autre temps qui ont, eux aussi, leur lot d’opacité et d’avantages parfois perçus comme des privilèges.
Rappelons par ailleurs que nous devons toujours être prudents et réfléchis lorsqu’il s’agit de moralisation car la démagogie et le populisme ne sont jamais bien loin. À vouloir laver plus blanc que blanc, nous prenons le risque de nourrir l’antiparlementarisme.
L’auto-culpabilisation et l’incrimination par principe ne peuvent rétablir la confiance puisqu’elles sèment le doute, et donc le soupçon. Nous en avons tous conscience : l’opinion publique est parfois impitoyable et injuste, surtout lorsqu’il s’agit de politique. Prenons garde à ne pas faire le lit de la vindicte populaire.
À l’évidence, ce ne sont pas ces deux projets de loi qui, une fois adoptés, permettront miraculeusement de rétablir la confiance dans la vie publique. Mais nous espérons sincèrement qu’ils y participeront.
C’est pourquoi notre groupe fera à nouveau des propositions pour que ces textes soient à la hauteur de l’ambition que nous partageons tous sur ces bancs : renouer le lien avec nos concitoyens car la confiance entre la nation et ses représentants est la valeur cardinale de la démocratie. Sans elle, rien n’est possible ; avec elle, tout est à faire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire pour rétablir la confiance dans l’action publique sont une fois encore des textes de circonstance, en réaction à l’exaspération et à l’incompréhension de l’opinion publique : c’était l’affaire Cahuzac en 2013, c’est l’affaire Fillon en 2017. À nous, madame la garde des sceaux, d’en faire de grandes lois.
Mme Cécile Untermaier.
Vous noterez au passage que les parlementaires que j’ai cités à l’instant avaient occupé des fonctions ministérielles du plus haut niveau. Ce simple constat devrait nous conforter dans l’obligation d’adopter dans le même temps des règles similaires de probité et d’exemplarité pour les membres du Gouvernement, leur cabinet et la haute administration avec laquelle ils travaillent étroitement.
Les deux textes sont aussi plus spécifiquement le fruit de circonstances politiques – je veux parler de l’accord scellé entre Emmanuel Macron et François Bayrou autour de la promesse d’une loi de moralisation de la vie politique.
 Où est-il, François Bayrou ?
M. Olivier Marleix.
 Elles sont présentées comme s’inscrivant dans le sillage du travail largement reconnu que nous avons mené en 2013, 2015 et 2016, avec des lois majeures mettant en place la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, des obligations déontologiques pour les fonctionnaires, mais aussi les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. Seuls échappent désormais à l’exigence d’une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale, dans la sphère publique, les membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, ces derniers ne rendent-ils pas des décisions insusceptibles de recours, dont l’importance doit être entourée de toutes les garanties que, texte après texte, nous apportons ? Nous reprendrons avec vous, madame la garde des sceaux, si vous le voulez bien, la proposition de loi adoptée à ce sujet lors de la dernière législature – soutenue d’ailleurs par le garde des sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas –, et qui s’est vu décerner des satisfecit par Transparency International France, le GRECO ou encore ANTICOR.
Mme Cécile Untermaier.
Permettez-moi quelques remarques d’ordre général. La première sera un regret, celui que l’on ne puisse mener une réflexion approfondie sur ces questions fondamentales de déontologie, sur les principes généraux qui doivent orienter notre travail et non se limiter comme ici à une succession de réponses précipitées à une opinion publique fracassée par des comportements que les parlementaires « ordinaires » que nous sommes ne pouvaient même imaginer.
Une incompréhension également quant à l’affichage de cette précipitation. Le Conseil d’État lui-même dénonce une étude d’impact insuffisante. Nous aurions pu refuser l’examen de ce texte en commission pour ce motif. Nous vous proposerons des amendements pour redonner toute son utilité à l’étude d’impact dans l’examen mené par la représentation nationale des projets de loi qui lui seront soumis.
Seconde remarque : ce texte, dont l’ambition est de rétablir la confiance dans l’action publique, ne répond qu’imparfaitement à cette préoccupation fondamentale.
Outre l’insuffisance, je dirais même l’hypocrisie des réponses en matière de conflits d’intérêts – l’activité de conseil en particulier –, il manque à ce texte deux grands axes de réflexion, ce que le Sénat a tenté, en vain, de corriger.
Le premier concerne l’action publique proprement dite et la nécessité de garantir l’effectivité des décisions prises par les pouvoirs publics. La confiance passe par la réponse effective et rapide aux problèmes rencontrés par nos concitoyens. Ce sont par exemple les agriculteurs qui attendent deux ans le versement d’une subvention au titre de la politique agricole commune.
La confiance passe aussi par la transparence, par la suppression de toutes les suspicions de conflits d’intérêts, des privilèges matériels inutiles, ainsi que des carrières hors du droit commun – tant pour les élus que pour les membres de la haute fonction publique. Ces derniers naviguent entre fonction publique et sphère politique, dans un va-et-vient continuel qui nous oblige à poser des règles de cloisonnement. Quand donc le fera-t-on ? Lorsque interviendra le prochain scandale ?
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous vous engager à présenter un texte sur la haute fonction publique qui nous dirige, puis sur les collectivités locales, dans les six ou douze mois qui viennent ?
Le second axe concerne la démocratie, le Parlement du non-cumul des mandats, l’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et la place du citoyen dans l’action publique. En nous mobilisant pour faire adopter le texte difficile sur le non-cumul des mandats, nous nous sommes engagés pour faire naître le Parlement du futur,…
 Déconnecté du terrain !
M. Thibault Bazin.
 Eh oui ! Quelle erreur !
M. Gilles Lurton.
 …qui réponde aux attentes des citoyens et qui donne une place dans nos décisions au débat participatif ; un Parlement qui négocie plus qu’il ne suit la volonté de l’exécutif,…
Mme Cécile Untermaier.
 C’est un succès !
M. Laurent Furst.
 …un Parlement dans lequel des majorités de conviction se forgent au nom de l’intérêt général. Cette vision est essentielle pour définir les justes règles de déontologie que nous devons adopter.
Mme Cécile Untermaier.
 « I have a dream » !
M. Laurent Furst.
 Tout cela, c’est de la poésie !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’évoquais en effet, chers collègues, une loi difficile à faire adopter.
Mme Cécile Untermaier.
Ma troisième observation porte sur l’absence de pertinence de certaines dispositions que vous nous demandez d’adopter dans la précipitation.
Pourquoi nous hâter de supprimer une réserve parlementaire dont la majorité découvre le mode de fonctionnement ?
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pourquoi déjà et si vite une banque de la démocratie, dont le projet est tellement vague que nous ne pouvons nous en dessaisir au profit du Gouvernement,…
 Quand c’est flou…
M. Thibault Bazin.
 …au surplus en l’absence de toute urgence électorale ? Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas voir dans cette imprécision une incompétence négative du législateur ?
Mme Cécile Untermaier.
Enfin, ces deux textes sont débattus alors que s’annonce à l’automne la révision constitutionnelle. Certains dénoncent une absence de méthode – la charrue avant les bœufs, comme on dit chez nous. Cette révision constitutionnelle tend à la réduction d’un tiers des membres du Parlement, laquelle, ajoutée à une dose de proportionnelle, aboutira à des circonscriptions immenses, enterrant définitivement l’espoir pour les élus que nous sommes de travailler dans la proximité, en plus de l’impartialité recherchée.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 N’oublions pas que la force du parlementaire est d’être à la fois un élu de terrain et un législateur. S’il perd son rôle sur le terrain, il ne sera plus qu’un législateur et sera très vite dépassé par la compétence juridique de la haute administration et des cabinets ministériels.
Mme Cécile Untermaier.
 Très juste ! Ce sera le règne de la technocratie !
M. Sébastien Jumel.
 Préservons le Parlement, ne l’affaiblissons pas par des orientations discriminantes pour nos campagnes et les acteurs locaux.
Mme Cécile Untermaier.
 Absolument !
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 Sinon, nous aurons une assemblée de Parigots !
M. Sébastien Jumel.
 Rappelons-nous que la confiance dans la vie démocratique se joue à l’échelle locale et que le parlementaire qui travaille dans la proximité et avec impartialité est rarement déçu de la qualité du lien de confiance qu’il tisse avec les citoyens.
Mme Cécile Untermaier.
 (« Très bien ! » sur certains bancs des groupes LR et GDR.)
 En ce qui concerne les textes eux-mêmes et les dispositions annoncées dans les médias, oui à l’interdiction des emplois familiaux. L’exaspération de l’opinion publique face au népotisme pratiqué par quelques élus est le moteur de cette disposition qui s’impose à nous au regard du caractère gravissime des dérives observées – je pense aux emplois fictifs. Ce critère de parenté est inédit. Il s’impose parce que le soupçon est trop fort. Le choix de faire obstacle à quelqu’un qui possède pourtant les compétences, l’envie et l’expérience professionnelle a soulevé des doutes légitimes. Au-delà de ce critère, il nous faut garantir l’effectivité du travail accompli, organiser la mise à disposition des partis, réfléchir aux conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, comme d’ailleurs aux membres des cabinets ministériels, dans la transparence mais aussi en garantissant l’égalité des chances.
 Oui au quitus fiscal. Oui à l’extrait de casier judiciaire vierge nouvelle formule. Oui au contrôle des frais de mandat – nous avons des propositions réalistes et efficaces en la matière. Oui à la transparence dans le financement des partis politiques – il y a tant à dire sur le sujet. Oui à l’introduction de nouvelles incompatibilités avec le mandat de parlementaire – interdisons l’activité de conseil de manière radicale, ainsi que l’avait proposé le Président de la République.
 Non à une définition « maison » du conflit d’intérêts qui, pour les parlementaires, gommerait de manière très contestable l’existence de conflit d’intérêts publics. Non à la suppression de la réserve parlementaire.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Nous vous soumettrons des propositions sur ce sujet. La désincarnation du parlementaire que vous nous proposez ne nous convient pas. La réserve ministérielle n’obéit à aucune règle de transparence.
Mme Cécile Untermaier.

M. Philippe Vigier.
 Elle doit être réformée, pour ne pas dire abandonnée. Suivez-nous au moins sur ce sujet, madame la garde des sceaux.
Mme Cécile Untermaier.
Oui à des mesures que nous allons vous proposer sur le non-cumul des indemnités des parlementaires avec celles qui sont liées à d’autres mandats électifs, et sur l’encadrement des activités professionnelles. Le prochain scandale médiatique se nichera sans doute là. Alors, sur ce point également, madame la garde des sceaux, suivez-nous.
Oui à la responsabilisation – enfin ! – des ministres et des élus, qui doivent pouvoir répondre de leur gestion des fonds publics devant la Cour des comptes, ainsi que le propose René Dosière.
De nombreux amendements seront discutés. Il ne s’agit pas d’une guerre de tranchées : il y va de la démocratie et de notre exigence de voir ses équilibres garantis et les objectifs de clarification de l’exercice du mandat électif et du pouvoir politique atteints.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Après avoir écouté les réponses de la garde des sceaux aux motions de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n’est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd’hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C’était sûrement nécessaire après l’affaire Fillon et ce qu’elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l’égard des responsables de notre pays se limiterait aux responsables politiques, alors qu’elle touche avec autant de force, voire plus de colère, les milieux financiers et économiques, la haute fonction publique ou encore le monde médiatique ?
M. Stéphane Peu.

M. François Ruffin
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 On peut légitimement se demander si, pour ce gouvernement qui assume – on doit le reconnaître – sans complexe sa proximité, voire sa complicité avec les milieux d’affaires, ce projet de loi ne vise pas d’abord à montrer la paille dans l’œil des politiques pour mieux faire oublier la poutre dans celle des milieux financiers et patronaux.
M. Stéphane Peu.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Les fraudeurs de la finance, les optimisateurs, les blanchisseurs, les évadés ou autres exilés fiscaux font beaucoup de mal à notre pays. Ils sont la principale cause de la défiance dans un pays dans lequel le fossé entre pauvres et riches ne cesse de se creuser.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 S’agissant de confiance, de moralisation et de régulation de la vie publique, il ne suffit pas de se focaliser sur les élus. Il est absolument indispensable – et les deux sont indissociables – de réguler et d’encadrer la finance.
M. Stéphane Peu.
Comme le résument parfaitement Alain et Éric Bocquet dans une lettre adressée récemment au Président Emmanuel Macron, « les systèmes sophistiqués d’évitement fiscal et de fraude se développent de plus belle à l’heure où s’aggravent le dumping fiscal et les dérégulations bancaires. Ce sont entre 60 et 80 milliards qui font défaut chaque année au budget de la France, l’équivalent du déficit annuel ». Ils poursuivent : « Un quart des bénéfices des vingt plus grandes banques européennes, soit 25 milliards d’euros, est caché dans les paradis fiscaux ».
Cette situation crée un profond sentiment d’injustice et alimente la crise de confiance que nous vivons. La finance est devenue un acteur économique sans foi ni loi, sans principes, sans régulation solide, sans éthique.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la tenue d’une conférence des parties – COP – mondiale de la finance et de la fiscalité, à l’instar de celle qui existe pour la lutte contre le réchauffement climatique. Cette idée a été soutenue par le Conseil économique, social et environnemental en décembre 2016 et adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février dernier. Il est urgent que la France prenne l’initiative de telles négociations.
M. Stéphane Peu.
En attendant, les textes que nous examinons aujourd’hui étaient l’occasion de supprimer le verrou de Bercy. Cette disposition, qui octroie à Bercy le privilège d’engager ou non des poursuites contre les exilés fiscaux, contrevient absolument au principe d’égalité, qui est au fondement de notre République. Le Sénat l’avait admis en votant la suppression de cette possibilité. Nous déplorons que la commission des lois de notre Assemblée soit revenue sur cette avancée pourtant indispensable à la régulation de la finance.
Rappelons que cette exception française permet aux tricheurs de s’acheter l’impunité, voire l’immunité, et encourage ainsi la fraude. Une fois encore, la délinquance en col blanc échappe au droit commun. Cette justice à deux vitesses, selon que l’on est riche ou pauvre, est incompréhensible et, pour tout dire, révoltante. Elle représente une cause majeure de la rupture de la confiance entre le peuple et l’action publique.
Enfin, plus largement, nous regrettons que les débats aient été verrouillés au sein de la commission des lois. Les députés de la majorité s’en sont tenus à la version du Gouvernement : ils ont rejeté tous les amendements du Sénat, balayant également tous ceux de l’opposition, et n’en ont proposé aucun.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 C’est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d’intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l’élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées.
M. Stéphane Peu.
Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d’élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d’un ministre président de l’Autorité des marchés financiers.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est incroyable ! Faites ce que je dis, pas ce que je fais !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l’hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts et le pantouflage, ainsi que l’amélioration de la transparence en matière de lobbying.
M. Stéphane Peu.
 Merci de conclure !
Mme la présidente.
 Nous souhaitons également que cette réforme soit l’occasion d’adopter des dispositions fortes en matière de moralisation de la finance, grande absente de ces projets de loi.
M. Stéphane Peu.
En tout état de cause, si le texte devait rester en l’état, nous ne pourrions pas le voter.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes qui seront des actes forts de ce quinquennat,…
Mme Naïma Moutchou.
 N’exagérons rien !
M. Christian Jacob.
 Arrêtez, « elle fait ce qu’elle peut » !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est à peine macho !
M. Erwan Balanant.
 …eu égard au contexte politique qui a précédé les élections législatives et présidentielle.
Mme Naïma Moutchou.
Ces réformes visant à contribuer à la confiance dans la vie publique répondent à un engagement solennel du Président de la République qui, le 3 juillet dernier devant le Congrès réuni à Versailles, appelait de ses vœux « un changement profond des pratiques et des règles ».
Ces textes s’articulent autour de trois axes auxquels nous aurons l’occasion de revenir dans le détail avec l’examen des articles et des nombreux amendements : l’exercice du mandat parlementaire, le renforcement des règles de probité des acteurs politiques et la refonte des règles de financement des partis politiques.
Non pas que rien n’ait été fait avant : depuis longtemps déjà, cela a été dit, les assemblées ont voté des réformes importantes ou ont été à l’initiative de textes ou de réflexions portant sur tous les sujets liés à la régulation de la vie publique. Mais parce que la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, ainsi que l’affirme la Déclaration des droits de l’homme, nous avons le devoir d’améliorer la législation.
Cela ne signifie pas « moraliser » la vie publique : la morale est l’exigence intérieure de toute femme et de tout homme. C’est l’affaire de chacun. Il n’est donc pas question de prétendre que la loi crée la morale. Notre rôle est de voter des textes visant à préciser des dispositions existantes, à mettre au point des règles qui encadreront, contrôleront et réprimeront si nécessaire.
Cela ne signifie pas non plus qu’on tomberait dans l’écueil de l’antiparlementarisme, consistant à jeter l’opprobre sur tous les élus de la République,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ben voyons !
M. Laurent Furst.
 …dont la très grande majorité évidemment est au service de l’intérêt général et exerce ses fonctions avec rigueur et intégrité, dans le respect de la loi. Mais il est vrai que la relation de confiance entre les citoyens et l’élu, si elle n’a pas été rompue, est fortement entamée. La démobilisation croissante des électeurs en est, entre autres, une preuve indiscutable.
Mme Naïma Moutchou.
L’exigence de la société pour plus de transparence, plus de probité, plus d’exemplarité n’a jamais été aussi forte. Nous le ressentons depuis longtemps, et plus encore depuis quelques mois. Nous devons y répondre.
Si nos concitoyens comprennent que, pour être plus efficaces, leurs élus doivent avoir les moyens d’agir, ils rejettent en même temps avec force et de manière légitime certains comportements et certaines pratiques du passé, que notre rôle est de faire disparaître.
 En créant un statut de la première dame ?
M. Thibault Bazin.
 Ce ne sont là ni plus ni moins que les exigences d’une vie démocratique.
Mme Naïma Moutchou.
Nous avons maintenant l’occasion de mettre à plat nombre de sujets, pour la plupart perçus comme phares par l’opinion publique : institution de nouveaux cas d’incompatibilité et d’inéligibilité, interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, suppression de la réserve ministérielle,…
 Et présidentielle !
M. Thibault Bazin.
 … dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d’un statut des collaborateurs.
Mme Naïma Moutchou.
Ces textes seront suivis à l’automne, comme l’a annoncé Mme la garde des sceaux, d’un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues.
D’autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique –, mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, car la loi ne peut pas s’écrire d’un trait, dans la précipitation.

M. Laurent Furst.
 Je pense que nous devrions chaque fois l’écrire d’une main tremblante, en ayant bien en tête toutes les conséquences qu’elle aura sur nos concitoyens.
Mme Naïma Moutchou.
 Pour l’instant, il y a en a un qui a le stylo bien en main !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est avec l’ensemble de ces réformes que nous ferons un grand pas et que, je l’espère, nous créerons ce choc de confiance nécessaire au fonctionnement de la vie démocratique et de la vie citoyenne.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 On a déjà entendu ça et cela n’a pas marché !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, le périple que vous faites subir à ces deux textes est pour le moins désopilant.
M. Arnaud Viala.
Chacun comprend qu’ils sont le fruit bien légitime de votre souhait de tenir une promesse électorale du candidat Macron : restaurer la confiance des Français en leurs élus et en leurs institutions. Chacun mesure aussi que vous avez en outre le désir de tenir cette promesse vite, d’où la procédure accélérée, les heures interminables en commission des lois la semaine dernière et les délais invraisemblables pour le dépôt et l’examen des amendements et le traitement de nos productions. Dont acte.
Du reste, nous souscrivons complètement à cette double analyse. D’abord parce que nous souhaitons plus que tout – et moi le premier – que nos concitoyens retrouvent confiance en notre République. Ras-le-bol des taux records d’abstention, des votes à l’emporte-pièce loin des idées et des programmes, et du climat de suspicion ambiant ! Notre démocratie est malade et c’est à nous de la soigner par tous les moyens possibles. Ensuite parce qu’effectivement on ne peut pas attendre et qu’il faut maintenant passer à l’acte et poser des mesures fortes, durables, justes et transparentes.
Nous partageons donc vos objectifs, nous les validons, nous les soutenons, nous en revendiquons même la copaternité parce qu’ils sont les nôtres et que nous les poursuivons.
 Il fait ce qu’il peut !
Mme Nadia Essayan.
 (Sourires.)
 En revanche, votre méthode et vos choix de principe posent de vrais problèmes, et c’est avant tout à mes collègues du groupe majoritaire que je veux m’adresser ce soir.
M. Arnaud Viala.
Sur la forme d’abord, comment pouvez-vous, après les campagnes électorales que vous avez menées en promettant des pratiques nouvelles et une approche transpartisane, rejeter minutieusement, des heures durant, chacun des quelque 350 amendements issus pour la plupart d’oppositions désireuses d’enrichir votre texte et d’aller plus loin ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est honteux !
Un député du groupe LR.
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 Triste constat de votre insincérité, de votre entreprise hégémonique, de votre déni de la diversité. La déception des Français face à votre attitude est immense ; vous devrez vous en expliquer devant eux.
M. Arnaud Viala.
Sur le fond, surtout, comment prétendre qu’on va leur rendre la confiance en leur République quand on descend quatre à quatre l’escalier de ses ambitions initiales ? À lui seul, le titre de votre texte est révélateur de ce repli terrible : passer de « moralisation de la vie publique » à « régulation de la vie publique », en passant par l’éphémère « transparence », pour n’arriver en fait qu’à un abscons « pour la confiance », voilà qui traduit toute la vacuité de vos propositions.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : en ne satisfaisant que quelques promesses électorales clinquantes, vous ne résolvez aucun problème et vous passez à côté des vrais sujets.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 Vous ne résolvez aucun problème parce que le périmètre de votre texte n’est pas le bon et que malgré tous nos efforts, vous n’avez même pas voulu en discuter. Comment supposer que les Français acceptent que les mesures proposées s’appliquent aux seuls parlementaires ? Comment expliquer que l’exécutif s’en exonère ? Comment justifier que la haute administration ne soit pas concernée ?
M. Arnaud Viala.
 Bien sûr !
M. Vincent Descoeur.
 De cela aussi vous devrez vous expliquer auprès de vos mandants.
M. Arnaud Viala.
Comment espérez-vous convaincre nos concitoyens que des fonds dédiés à leurs communes et à leurs associations, fléchés par des élus qui les connaissent et qui les pratiquent, sont trop opaques et doivent être supprimés, alors que les fonds donnés à des amis politiques par des ministres ou par le Président lui-même doivent perdurer ?
Il n’y a aucune justification à cela, d’autant que des moyens financiers importants sont en jeu, au moment où vous créez un statut à part entière pour l’épouse du Président de la République. De cela encore il faudra vous expliquer auprès de vos mandants.

M. Fabien Di Filippo.
 Vous passez à côté des vrais sujets parce que votre texte est mal écrit. Il part des symboles, ne repose sur aucun principe et finit donc par ne rien améliorer.
M. Arnaud Viala.
Au lieu de vous focaliser sur la suppression de la réserve parlementaire, il eût été préférable de débattre de la représentativité de notre Parlement et de définir d’abord les missions que l’on juge indispensables pour les élus parlementaires français, afin d’en arriver à décider des moyens qu’il faut mettre à leur disposition pour les accomplir.
Pour ma part, je pense que la France et notre nation sont l’addition des territoires qui la composent, avec leurs nuances, et que par conséquent chaque député doit prendre part au débat national, avec les nuances que lui inspirent ses concitoyens et les réalités du territoire dont il est issu et dont il est un acteur engagé. Le priver de ce lien, c’est priver la France d’une de ses plus belles richesses.
Au lieu de faire de la suppression de l’IRFM le
 nec plus ultra
À partir de là, nous aurions pu construire ensemble un système innovant, rendre compte sans nuire à l’indispensable libre arbitre de celles et ceux qui représentent leurs concitoyens et agissent en leur nom.
Au lieu de légiférer sur le pseudo-concept d’emplois familiaux – qui ne veut rien dire car il n’a aucune délimitation et ne correspond ni aux rapports humains modernes ni à l’évolution incessante de la sphère familiale, il eût été préférable de travailler sur le statut de ces femmes et de ces hommes qui permettent aux parlementaires d’assumer les tâches qui sont les leurs, et qui, dans la quasi-totalité des cas, méritent largement leurs émoluments.
 Merci de conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Évidemment, il est très simple de jeter l’opprobre, d’entretenir un climat abject de suspicion, de stigmatiser les élus d’avant, en donnant l’impression qu’ils sont réactionnaires et qu’ils refusent le changement.
M. Arnaud Viala.
 C’est de la démagogie !
M. Laurent Furst.
 Je ne vous laisserai, nous ne vous laisserons pas jouer ce jeu, parce qu’il est indigne et qu’il masque vos contradictions ainsi que votre absence de volonté de réformer vraiment.
M. Arnaud Viala.
C’est pour cela que nous avons proposé inlassablement des amendements la semaine dernière en commission. C’est pour cela que nous en proposerons encore inlassablement cette semaine en séance publique.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Et c’est pour cela qu’à titre personnel, même si ce texte n’a rien à voir avec ce que vous prétendez qu’il est, je ne vous laisserai pas dire que nous y avons fait obstruction.
M. Arnaud Viala.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, aux prémices de la République, les députés de l’Assemblée constituante de 1789 abolissaient les privilèges que quelques-uns s’étaient arrogés au détriment de tous les autres. Pour ce faire, il fallait à ceux qui parfois en étaient eux-mêmes bénéficiaires des convictions profondes sur le devoir de justice et sur la supériorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Il s’agissait, selon les propres mots du duc d’Aiguillon, lors d’une fameuse nuit du 4 août déjà citée aujourd’hui, du « premier » et du « plus sacré » des devoirs de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant.
Notre assemblée se réunit aujourd’hui, placée sous les augures de nos aînés, pour discuter de la loi qui doit rétablir la confiance dans la vie publique.
Mesdames, messieurs, si je rappelle ce que fut, au début de notre démocratie, la conscience aiguë des représentants du peuple qu’ils devraient s’appliquer des règles strictes de probité, c’est pour rappeler aussi que c’est aux Lumières que nous devons le socle inaltérable de notre contrat social : la confiance.
Chacun sait que la confiance est indispensable pour mener des politiques efficaces et durables, pour développer l’économie, pour construire du lien social producteur de valeur pour le plus grand nombre. Mais personne ne peut ignorer que cette confiance est profondément altérée. Elle l’est notamment envers nous, femmes et hommes politiques, représentants du peuple. Nous devons regagner la confiance des citoyennes et des citoyens. Il nous faut par conséquent montrer au pays que nous l’entendons et que sommes prêts à faire œuvre d’humilité et de justice en réformant les règles qui, jusqu’à aujourd’hui, régissaient le fonctionnement de notre vie publique.
Mais la loi ne peut pas tout et la reconstruction de la confiance passe aussi par une évolution des cultures, des postures et des façons d’agir. La confiance supposera de nouveaux rapports avec le monde économique, les partenaires sociaux, les journalistes, le milieu associatif.
Ces lois sont une pierre essentielle de l’édifice. Elles doivent être le socle d’un mouvement plus large, entraînant notamment une véritable réforme du statut de l’élu, car si nous nous en tenions aux textes examinés aujourd’hui, nous n’aurions fait que la moitié du chemin. Nous aurions affaibli les élus parlementaires par rapport aux autres…
 C’est déjà bien de le reconnaître !
M. Fabien Di Filippo.
 …tout en laissant subsister sous d’autres formes les baronnies ou autres comportements délictueux que nous voulons combattre.
M. Erwan Balanant.
Alors, il faut aller au-delà du contexte qui nous amène à ces lois, celui des affaires qui ont saturé les dernières campagnes, pour proposer une nouvelle ambition démocratique plus conforme aux attentes de l’époque.
L’opinion publique ne veut plus des passe-droits ; elle exige de l’honnêteté, de la lisibilité et de l’exemplarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Et Bayrou ?
M. Thibault Bazin.
 Il nous faut retrouver la mesure et la sobriété dans nos comportements.
M. Erwan Balanant.
Le trépied législatif constitué de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et des présentes lois, prolongées par les réformes constitutionnelles à venir, trouvera son équilibre grâce à un nouveau statut de l’élu qui fera la lumière sur les pratiques en cours et donnera aux représentants du peuple les moyens de mieux travailler.
L’enjeu est simple. Il s’agit de recentrer le parlementaire sur ses activités principales : légiférer, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques, et ne plus faire de lui un distributeur automatique de subsides.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 C’est une honte !
M. Laurent Furst.
 Eh oui ! Moi aussi, je suis un élu de terrain ; moi aussi, je suis élu local.
M. Erwan Balanant.
Alors, il pourra agir avec d’autant plus d’efficacité qu’il sera mieux entouré
 (Le tumulte se poursuit sur les bancs du groupe LR) – 
 Écoutez M. Balanant ! Lui seul a la parole.
Mme la présidente.
 …par davantage de collaborateurs aux compétences diverses et que son action sera accessible et lisible pour les citoyens.
M. Erwan Balanant.
Nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de la suppression de la réserve parlementaire ainsi que de l’IRFM
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM)
 C’est de la démagogie !
M. Fabien Di Filippo et M. Philippe Gosselin.
 Ces deux éléments étaient, par leur nature même, opaques aux yeux de nos concitoyens et concitoyennes. L’usage qui en était fait était, dans bien des cas, tout à fait louable, mais il persistait des situations qui laissaient planer le doute sur leur finalité.
M. Erwan Balanant.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelles situations ? C’est tellement facile de salir !
M. Laurent Furst.
 Rendre plus transparent l’usage de l’argent public par les représentants du peuple, ce n’est pas, comme cela a été dit, soumettre l’élu à une surveillance constante de ses moindres faits et gestes. Ce n’est pas non plus le priver de moyens d’agir. Ce n’est pas, comme on a pu l’entendre, le mettre hors-sol.
M. Erwan Balanant.
 (« Mais si ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Non, ce n’est pas vrai ! C’est nous mettre en situation de n’avoir rien à cacher aux citoyens et citoyennes de ce que nous faisons de l’argent public.
 Merci de conclure !
Mme la présidente.
 C’est ainsi que nous ferons taire les suspicions et les rumeurs.
M. Erwan Balanant.
 (« Démago ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 J’appelle donc la majorité présidentielle et, au-delà, toute la représentation nationale, à faire œuvre utile et à construire, pour le bien de notre pays, le cadre des nouvelles pratiques politiques, en commençant par voter ces projets de loi.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, encore une fois, le Gouvernement vient nous présenter un texte dont la finalité n’aura comme conséquence que de susciter une méfiance accrue envers le monde politique. Il s’agit d’un énième texte, le trentième en vingt ans, nous a rappelé l’élégantissime Huguette Bello, qui ne servira,
M. Sébastien Chenu.

 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
Certes, personne n’est hostile au fait de réduire les privilèges, sanctionner les infractions, rendre l’action politique plus efficace. Nous préférons tous le soleil à l’orage. Mais ce ne sont pas ces projets de loi qui rétabliront la confiance entre les Français et leurs représentants, car la confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Posons-nous la bonne question. C’est d’abord parce que les résultats des politiques menées au cours des derniers quinquennats n’ont pas été à la hauteur que les Français se sont sentis trahis – ils l’ont été tant par la loi travail, dite « El Khomri », que par la ratification du traité de Lisbonne –, que la confiance envers les politiques a disparu. Ce lien de confiance, qui devrait exister, a été distendu avant tout par ces échecs. Vous refusez de le voir, car vous êtes les gagnants politiques et momentanés de cette défiance. Vous préférez accuser le personnel politique plutôt que les politiques publiques dont vous êtes solidaires, héritiers et continuateurs.
Ces projets de loi incarnent votre philosophie, votre monde. Peu à peu, l’économie a pris le pas sur le politique. L’économie a rendu le politique impuissant, elle l’a ravalé au rang de simple exécutant. En somme, la surpuissance de l’économie a réduit la politique à l’organisation de la réussite des intérêts privés. Vous avez choisi de privilégier l’économique par rapport au politique.
Pour rétablir la confiance dans la vie publique, vous devez résorber le déséquilibre croissant que vous créez entre Français des métropoles et de la ruralité, entre fonction publique et salariés du privé, entre jeunes et vieux, entre Français privilégiés et Français en souffrance et entre la politique, forcément sale, à vous écouter, et la société civile, nécessairement pure, que vous prétendez représenter. Votre logiciel est dangereux, vous n’êtes pas la société civile, vous êtes des donneurs de leçons hors-sol.
 Mais non !
Un député du groupe REM.
 En réalité, pour rétablir la confiance, il eût fallu d’abord garantir une juste représentation des sensibilités politiques de notre pays à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire, évidemment, rétablir la proportionnelle et permettre la constitution d’un groupe à partir de dix membres, comme au Sénat. Mais il fallait pour cela du courage. « Je m’avance vers celui qui me contredit », disait Montaigne ; pour votre part, vous reculez. Car comment voulez-vous que des millions de Français qui ne se sentent pas représentés en politique puissent avoir confiance dans les hommes politiques ? Être député, ce n’est pas être salarié de la République, ce n’est pas être embauché, c’est obtenir un mandat pour représenter la nation. La politique n’est pas un marché, la politique n’est pas une entreprise.
M. Sébastien Chenu.
Ces lois affaibliront donc un peu plus le politique et vous reviendront comme des boomerangs. En décidant de ne fonder la confiance en la politique que sur l’aggravation des sanctions réprimant certains agissements, vous passez en réalité à côté de l’objectif. Vous conspuez ce que vous appelez le « vieux monde » politique mais, en méprisant la politique, vous en devenez la pire incarnation, vous versez dans la démagogie.
Alors, vous légiférez en procédure accélérée pour instaurer des mesures inefficaces concernant la réserve parlementaire ou les assistants parlementaires. Vite, il faut faire semblant d’agir et de taper fort : « Qui veut faire l’ange fait la bête », affirmait Pascal. En réalité, votre politique va aggraver la défiance. Tout ce qui pouvait vivifier la démocratie est absent de ce texte. Ainsi, vous souhaitez vous attaquer également aux élus locaux, qui, à vos dires, coûteraient trop cher, seraient trop nombreux ; alors même que nous peinons à trouver des volontaires pour exercer les fonctions de maire dans les communes rurales, vous montrez du doigt ces bénévoles ; alors que les Français sont attachés à l’échelon communal, vous souhaitez la disparition des trois quarts des communes.
Par ailleurs, vos textes ne comportent aucune disposition sur les lobbies, alors que les Français ont de plus en plus le sentiment d’être dépossédés, notamment en matière de santé publique : il n’y a rien sur le lobby des laboratoires, le lobby des médias, les lobbies économiques, ni sur le pantouflage. Bref, il s’agit d’un pansement sur une jambe de marcheur.
La politique que vous appelez de vos vœux aura pour résultat un univers constitué de techniciens éloignés des préoccupations populaires. Elle ne mobilisera que 40 % de votants à chaque scrutin, les éternels gagnants de votre système. Elle sera conduite par des personnalités qui transposeront les directives européennes, par des lobbyistes et non des législateurs. Vous souhaitez un monde sans débat, sans imagination, sans confrontation, aseptisé et apolitique.
Comble de votre incohérence, vous supprimez la réserve parlementaire et entendez empêcher que les députés puissent embaucher des membres de leur famille. Pourquoi pas, mais vous vous apprêtez, dans le même temps, à créer un statut pour la première dame et, ce faisant, à accorder une ligne budgétaire à une personne non élue
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
Votre projet est incohérent, insuffisant, aveugle et inopérant. Vous allez aggraver le fossé entre les Français et la politique. « L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant », écrivait René Char. Nous y sommes.
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, la nuit du 4 août 1789 vit l’abolition des privilèges féodaux.
Mme Aurore Bergé.
 On n’a jamais autant parlé de la nuit du 4 août !
M. Christian Jacob.
 Dans la présentation qu’il en fit devant l’Assemblée nationale, le duc d’Aiguillon retint le considérant suivant : « L’Assemblée nationale, considérant que le premier et le plus sacré de ses devoirs est de faire céder les intérêts particuliers et personnels à l’intérêt général ». Mes chers collègues, l’intérêt général nous commande aujourd’hui de rénover l’action publique en profondeur, de rompre avec tout ce qui génère du discrédit et du soupçon
Mme Aurore Bergé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements)
 Seule Mme Bergé a la parole !
Mme la présidente.
 …qui continueraient à bénéficier de privilèges indus.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Tel est du moins ce que votre comportement pourrait laisser penser, chers collègues du groupe LR.
 Vous avez trahi vos électeurs !
M. Philippe Gosselin.
 Il y a quelques semaines encore, je ne siégeais pas sur ces bancs, mais je les observais en citoyenne engagée. Et, comme toute citoyenne, j’étais tour à tour intéressée, intriguée ou désolée. Les débats que nous avons eus ces derniers jours prouvent que, malgré nos désaccords, grâce au renouvellement inédit de notre assemblée, nous pouvons aller au-delà – pour certains d’entre nous – des pupitres claqués, des femmes sifflées ou des insultes proférées.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est ainsi que nous commençons à regagner la confiance perdue de nos concitoyens, et non pas au moyen des comportements que certains d’entre vous continuent à adopter. Mais la confiance ne se décrète pas ; elle s’acquiert par les actes. Certains d’entre vous disent, ou aimeraient se convaincre, que la campagne présidentielle a été confisquée et le débat soustrait aux Français : cela revient à considérer que les exigences de vérité et d’intégrité, de transparence et de morale, ne sont pas des enjeux de notre démocratie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Parlons-en de la morale !
M. Pierre Cordier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Les Français ne demandent pas aux responsables politiques de dire avec qui ils partagent ou non leur lit…
Mme Aurore Bergé.
 Quel niveau !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais d’indiquer quel emploi ils font de l’argent public dont ils sont comptables et ce qui motive leurs décisions politiques.
Mme Aurore Bergé.
Par ces projets de loi, il nous appartient de répondre à ces demandes qui sont aujourd’hui des exigences.
Oui, nous devons mettre un terme aux emplois familiaux.
 Et Brigitte ?
Mme Danièle Obono.
 Nous ne pouvons continuer à donner l’impression de nous servir d’abord nous-mêmes, de protéger d’abord les nôtres, qui plus est avec de l’argent public
Mme Aurore Bergé.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR)
 La faute à qui ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 À la politique de Macron !
M. Hubert Wulfranc.
 Oui, nous devons rendre compte des dépenses que nous engageons au titre de nos frais de mandat, comme chaque Français employé, chef d’entreprise, indépendant ou bénévole associatif.
Mme Aurore Bergé.
Oui, nous devons renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts et les prévenir. Les activités de conseil ne sont pas compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, et ces restrictions mériteraient d’être étendues à d’autres professions. L’éthique de chacun commandera de s’enregistrer sur les listes de déport
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 …pour éviter toute suspicion de conflit d’intérêts.
Mme Aurore Bergé.
 Vous êtes bien placée pour en parler !
M. Philippe Gosselin.
 L’ouverture de nos agendas, notamment quand nous recevons des représentants d’intérêts, constitue un levier puissant de contrôle de l’activité parlementaire par les citoyens.
Mme Aurore Bergé.
Oui, nous devons supprimer la réserve parlementaire. Je ne nie pas son utilité pour soutenir nos associations ou nos collectivités, surtout en milieu rural
 (« Eh bien alors ? » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous préférez que ce soient les fonctionnaires ?
M. Laurent Furst.
 Oui, les moyens et leviers qui permettent de garantir et de contrôler la vie publique doivent être consolidés : un déontologue dont la durée du mandat ne soit pas liée à celle d’une législature, et qui soit ainsi présent dès le début de nos travaux, ou encore des outils renforcés pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme Aurore Bergé.
Oui, nous devons élire des femmes et des hommes exemplaires. Nous posons là un principe simple et de bon sens : ceux qui ont enfreint la loi jusqu’à commettre une infraction ou attenter à la probité ne sont pas les mieux à même de la faire ni de la voter.
Mes chers collègues, en France, les agents publics soumis à l’agrément d’un ministre, les gardes champêtres, les policiers, les gendarmes, les avocats, les architectes, les greffiers, les médecins, les notaires ou les magistrats prêtent serment. Pourquoi en serions-nous exemptés ? Et si, nous aussi, nous prêtions serment
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Cette pratique a été abolie !
M. Alexis Corbière.
 La dernière fois, c’était sous l’État français !
M. Philippe Gosselin.
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 ….serment de respecter notre Constitution, nos lois et le suffrage universel, serment d’œuvrer à l’intérêt public sans prendre en compte les intérêts particuliers ou être soumis à des intérêts privés. Serment de servir le bien public. Des élus engagés par serment sur leur rôle auront moins de facilité à abandonner ces principes.
Mme Aurore Bergé.

Un député du groupe REM.
 J’ai commencé mon propos en me référant aux débats de l’Assemblée nationale de 1789 ; je vais donc terminer en citant un mot de Mirabeau : « Livrons-nous donc, sans crainte, à l’impulsion de l’opinion publique ; loin de redouter, invoquons sans cesse le contrôle universel ; c’est la sentinelle incorruptible de la patrie ; […] c’est le garant sacré de la paix sociale, avec laquelle nul individu, nul intérêt, nulle considération ne peuvent entrer en balance. »
Mme Aurore Bergé.
 Mirabeau était corrompu par la reine !
M. Alexis Corbière.
 Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat ni d’enjeux : il s’agit de reconstruire le lien de confiance avec les Français. Être élu est une situation exceptionnelle, mais qui ne doit pas créer des droits exceptionnels, ressentis comme des prérogatives, des privilèges – en clair, comme des passe-droits. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, on a déjà beaucoup parlé de la confiance, et elle nous occupera encore beaucoup au cours des prochaines heures. De fait, il s’agit bien, avant tout, de resserrer le lien de confiance entre la nation et ses représentants. Cela nous touche toutes et tous, car nous avons toutes et tous été élus dans des conditions qui révèlent qu’un certain nombre de nos concitoyens se désintéressent du sort et du rôle de leurs élus.
Mme Laetitia Avia.
Nous avons aujourd’hui la mission de représenter des Français qui ne croient plus forcément en nous, en notre probité et en notre volonté de réformer profondément la sphère politique. Nous incarnons aussi, au sein de cette assemblée, un nouvel espoir : celui du renouvellement de la vie politique, pas seulement à travers de nouveaux visages, un rajeunissement ou une féminisation de ces bancs, mais aussi grâce à de nouvelles pratiques, une remise à plat du système, avec un seul curseur, une boussole unique : ce que nous disent les Français.
 Ce que vous dit Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Parce que nous devons écouter les Français, quand ils nous disent qu’il n’est pas normal qu’il soit parfois exigé davantage de probité et de rigueur fiscale de nos concitoyens que de leurs représentants, qu’il n’est pas normal que l’on puisse dépenser de l’argent public sans avoir à en rendre compte et à présenter des justificatifs, qu’il n’est pas normal qu’il existe autant d’interrogations quant aux fonctions exercées par les 3 000 collaborateurs parlementaires, dont les conditions de travail n’ont été révélées qu’à la lumière des affaires. Et il faut entendre que le népotisme n’a plus lieu d’être dans ce pays qui regorge de personnes talentueuses. Il faudra donc œuvrer pour que l’absence de ressources financières ne soit plus un frein à notre vie démocratique ou au développement de nouvelles forces politiques.
Mme Laetitia Avia.
Il faudra aussi affirmer qu’il ne peut plus subsister de doutes quant aux intérêts défendus par un élu lorsqu’il prend position dans cet hémicycle ou qu’il apporte son concours financier à une entité. Il faudra donc écouter les Français, et cela sans pour autant céder aux sirènes d’un discours qui pourrait devenir populiste ou démagogique, en jetant l’opprobre sur toute la classe politique et sur les milliers d’élus qui font un travail exemplaire et que nous avons tous salués aujourd’hui.
 Et que vous voulez sacrifier ! L’hôpital se moque beaucoup de la charité ce soir.
M. Fabien Di Filippo.
 C’est finalement une déontologie renforcée, exigeante, mais aussi évidente, pour laquelle nous sommes appelés à voter : justification des frais de mandat, suppression de la réserve parlementaire et des réserves ministérielles
Mme Laetitia Avia.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Et de la réserve présidentielle !
M. Fabien Di Filippo.
 …interdiction des emplois familiaux, création du statut de collaborateur et d’une banque de la démocratie, et, évidemment, renforcement des incompatibilités entre une condamnation pénale et la candidature à une élection.
Mme Laetitia Avia.
Cette semaine, nous allons débattre des premiers projets de lois ordinaire et organique de notre législature.
 Il y en a tout de même eu quelques-uns !
Une députée du groupe LR.
 Ce sont des textes qui parlent principalement de nous, les parlementaires. Certains pourront regretter leur champ restreint ; moi, je veux saluer ce choix, car c’est un acte fondateur de notre législature et de notre mandat. Avant de passer les cinq prochaines années à réformer le pays et à chercher ce qu’il y a de mieux pour nos concitoyens, commençons par ce travail d’introspection. Commençons par définir ce que nous voulons et devons être pour le pays : des députés engagés, transparents, exemplaires, tout en restant humains et, par conséquent, imparfaits ; des députés dont l’ancrage local reposera non pas sur des solutions financières, mais sur leur conscience des enjeux locaux ; des députés qui se distingueront par leur capacité à réellement écouter leurs concitoyens et à porter leurs attentes à l’échelle nationale.
Mme Laetitia Avia.
 C’est déjà le cas !
Mme Valérie Lacroute.
 Les travaux que nous avons menés en commission des lois ont révélé une ambition et une exigence communes autour de ces textes. J’espère qu’au sein de cet hémicycle, au-delà des postures partisanes, nous garderons en vue notre objectif premier : resserrer le lien de confiance entre les Français et la sphère politique.
Mme Laetitia Avia.
 Ce n’est pas bien parti !
M. Christian Jacob.
 C’est finalement une histoire qu’il faut réécrire. Nous le devons à nos électeurs et peut-être encore plus à ceux qui ne se sont pas déplacés les 11 et 18 juin derniers.
Mme Laetitia Avia.
Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues républicains et démocrates, de gauche, de droite et du centre, que vous soyez constructifs ou insoumis, chers collègues en marche, écrivons notre histoire et donnons ensemble, dès aujourd’hui, un nouvel élan à notre démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je ne crois pas, contrairement à ce qu’a affirmé M. Bernalicis, que ce soit une séance de rattrapage ; je ne crois pas non plus que nous soyons dans la dernière séance, et, pour reprendre la chanson d’Eddy Mitchell, il me semble que le rideau sur l’écran n’est pas tombé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 En parlant de séance de cinéma, vous devriez aller voir
M. Jean-Paul Lecoq.
 The Circle 
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Très bien !
M. Dominique Potier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
En somme, ce n’est pas, contrairement à ce que vous affirmiez, monsieur Viala, un parcours « désopilant », mais, au contraire, un parcours extrêmement construit et extrêmement volontariste.
Je voudrais faire, si vous le permettez, trois observations sur les propos que j’ai entendus. La première s’attache, c’est en tout cas mon interprétation, à une forme de confusion intellectuelle que j’ai pu relever quant à certaines interprétations constitutionnelles qui, je crois, conduisent certaines et certains d’entre vous à prendre des positions qui me semblent mériter quelques précisions.
Les règles de probité pour tout le monde, oui ! Il n’y a aucun doute là-dessus. Des règles similaires, des règles parallèles, non ! En effet, les membres du Parlement et ceux du Gouvernement, par exemple, ne se trouvent pas constitutionnellement dans la même position. Je le redis ici, et ne déduisez pas de mes propos qu’il s’agirait de s’abstraire d’une exigence éthique ou d’une exigence de probité, qui, elles, s’appliquent à nous tous.
Je voudrais simplement rappeler, il me semble que telle est la lecture que l’on doit faire de la Constitution, que le rôle du Gouvernement n’est pas celui du Parlement. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, propose et assure l’exécution des lois, et n’est donc pas dans la même situation que les parlementaires qui, eux, ont trois missions, expressément décrites dans la Constitution : le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quel rapport avec la question des différentes réserves ?
Une députée du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 

M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Cela ne justifie pas la suppression de la réserve parlementaire !
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Mme la garde des sceaux a seule la parole.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est vous qui revenez sur ce terrain !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Cela ne nous a pas échappé !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En ce qui concerne la vacuité supposée de ces deux textes, que certains d’entre vous ont dénoncée, je préfère souligner leur réelle densité.
 Laissez-nous en juger !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est le décalage entre les discours et les actes qui pose problème !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Il y a eu aussi la loi El Khomri, il y a un an !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Et le verrou de Bercy ?
M. Fabien Roussel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ah oui, plus tard !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Non, à l’année 1922 !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Par conséquent, les manques supposés n’en sont pas, de mon point de vue, ou en tout cas n’en sont pas maintenant. Quant aux textes eux-mêmes, je le redis et n’y insiste pas, les points positifs sont très nombreux…
 Méthode Coué !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La dernière observation que je voudrais faire au regard des propos que vous avez tenus porte sur l’expression « deux poids, deux mesures », employée par M. Gosselin. M. Zumkeller a également parlé de simples lois d’ajustement. Je ne pense pas que ce soit le cas. Ce sont au contraire des lois d’affermissement que nous proposons, puisque d’autres textes existaient déjà.
Évoquant deux poids, deux mesures, vous avez insisté sur le fait qu’il y aurait deux appréciations différentes, l’une pour les parlementaires et l’autre pour les membres du Gouvernement. Comme je vous l’ai dit, nous ne sommes pas dans la même position.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et FI)
 Ça, on a vu, un quart des membres du Gouvernement a démissionné en moins d’un mois !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous vous attachez, du moins ai-je cru l’entendre, à la question de la réserve ministérielle,…
 Et présidentielle !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pas un parallélisme, l’équité !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Expliquez pour les Français, madame la garde des sceaux ! Vos propos seront diffusés par la télé !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je rappelle que la réserve ministérielle correspond à des crédits inscrits dans l’action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sur la ligne subventions pour travaux divers d’intérêt local.
 C’est la même chose !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je poursuis mon explication.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 De combien environ ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
J’ai toutefois bien compris que certains d’entre vous souhaitaient supprimer cette ligne budgétaire, par souci de parallélisme des formes et pour ce qu’on pourrait considérer comme une exigence d’éthique partagée. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à la suppression de la réserve ministérielle.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes LR, LC, FI et

 Victoire !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je terminerai mon propos en rappelant, comme l’a souligné avec énergie Mme Berger, que l’ensemble de ces mesures répondent à des exigences exprimées par les Français ; c’est là au moins un objectif que nous partageons.
 (Mêmes mouvements.)
 La nuit porte conseil !
M. Ugo Bernalicis.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ordinaire.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article 1
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, on a beau changer les intitulés, le réel est là, les faits sont têtus. « Moralisation de la vie publique », avant que François Bayrou n’en paie le prix, rattrapé par la morale, justement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’arroseur arrosé !
M. Frédéric Reiss.
 Aujourd’hui, « Confiance dans la vie publique ». Au-delà des différences de vocabulaire, on parle exactement de la même chose.
Mme Emmanuelle Ménard.
Disons-le : les Français ne nous font plus confiance ; ils ne nous jugent ni indépendants ni honnêtes, pour ne pas dire qu’ils nous jugent parfois vendus et corrompus, et pas seulement en raison des indélicatesses, des malhonnêtetés, des malversations de certains. Ce que nous reprochent nos concitoyens – et la montée de l’abstention en est la preuve –, ce n’est pas seulement de bénéficier de ce qu’ils considèrent comme des privilèges. Plus grave, c’est aussi de ne pas tenir nos engagements, de nous moquer de la parole donnée, de ne pas être des hommes et des femmes politiques, mais des politiciens, qui se servent plus qu’ils ne servent. Or de cela, malheureusement, le projet de loi ne dit mot.
Bien entendu, je voterai pour un meilleur contrôle des comptes des partis politiques. Bien entendu, je voterai pour mettre fin aux conflits d’intérêts. Bien entendu, je voterai pour plus de transparence concernant nos patrimoines. Bien entendu, je voterai pour que nos attachés parlementaires ne soient pas des attachés familiaux. Bien entendu.
Sur la suppression de la réserve parlementaire, si j’acquiesce à moins de clientélisme, je vous mets en garde contre cet air du temps qui frise la démagogie. Aider une association ou un projet d’une commune n’est pas condamnable en soi.
 Même s’il s’agit de la Ligue des droits de l’homme à Béziers ?
M. Ugo Bernalicis.
 Empêcher un parlementaire de le faire, c’est couper les racines de la démocratie. Comme le disait Philippe Muray : « Notre temps est si rongé de bonnes intentions, si désireux de faire le bien qu’il voit le mal partout. »
Mme Emmanuelle Ménard.
Et puis, dois-je vous rappeler que nous voterons ainsi la trente-deuxième loi sur ces mêmes sujets ? Alors, un peu de modestie ! Décidément, il n’y a pas un avant et un après Emmanuel Macron.
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’examen de l’article 1
M. Pierre-Henri Dumont.

Cependant, si beaucoup de mesures vont dans le bon sens – je pense en particulier à l’inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires –, je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif.
Il en va ainsi de la suppression de la réserve parlementaire puis, demain, du doublement de la taille des circonscriptions, couplée à une proportionnelle partielle, afin de garantir une majorité servile, coupée du terrain,…
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …élue uniquement sur des effets de vague, c’est-à-dire une majorité d’apparatchiks dévouée à quelques-uns et redevable à aucun citoyen.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il a raison !
Un député du groupe LR.
 Mes chers collègues, rétablir la confiance dans la vie publique, c’est également tisser un lien plus étroit entre les parlementaires et les électeurs sur le terrain, ce lien que la majorité cherche à détruire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à interdire le parachutage électoral, à sanctionner plus durement l’absentéisme parlementaire 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 …à interdire de faire figurer sur les documents électoraux d’autres personnes que les candidats eux-mêmes ou leurs suppléants 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Incroyable !
M. Pacôme Rupin.
 Au-delà de la loi, rétablir la confiance dans la vie publique, cela aurait pu consister à mettre fin aux pratiques indignes, dont le « recasage » d’anciens ministres ou l’octroi de privilèges, de voitures et de gardes du corps ne sont que la partie visible de l’iceberg.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vive Mme Royal !
M. Laurent Furst.
 Rétablir la confiance dans la vie publique, c’est avoir, enfin, des députés cohérents avec eux-mêmes. Ainsi, comment expliquer que des députés qui, lorsqu’ils étaient socialistes, distribuaient leur réserve parlementaire, s’émeuvent aujourd’hui, une fois devenus marcheurs, du clientélisme supposé de cette même réserve ? 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité avaient là une occasion en or de redonner réellement confiance en l’action publique. Cette occasion sera gâchée par un dogmatisme qui conduit à s’attaquer inefficacement à quelques totems, en abattant certains arbres mais en laissant la forêt intacte.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, après une première lecture utile au Sénat et un passage houleux en commission des lois de notre assemblée, le projet de loi, avouons-le, ne parvient toujours pas à s’élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l’esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d’autre.
Mme Brigitte Kuster.
D’où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l’avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l’interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire.
Il a fallu qu’avec d’autres députés, nous déposions des amendements pour qu’au terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finalement débattue. Je me réjouis que la commission des lois ait retenu cet amendement, que nous avons été plusieurs à déposer, prévoyant l’interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l’Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd’hui ? Il est en effet grand temps d’inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la volonté des Français de choisir leurs représentants parmi des personnalités dignes de confiance.
Madame la garde des sceaux, vous avez fait part, en commission et ce soir encore, de vos réticences vis-à-vis de ce dispositif, au motif notamment que la mesure contreviendrait aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. Mais, avouons-le, vous n’êtes pas parvenue à nous convaincre. Comprenez bien qu’il n’est pas question ici de créer une peine complémentaire, automatique et

Notre assemblée doit prouver qu’elle a pris la mesure de la défiance qu’éprouvent les Français à l’égard des élus. Or force est de constater que ce projet de loi n’est, dans son ensemble, pas à la hauteur.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, les affaires se succèdent, les lois se multiplient – plus de trente textes en vingt ans, cela a été rappelé –, et pourtant, la confiance s’évanouit et l’abstention progresse. Au second tour des élections législatives, sur 47 millions d’inscrits, seuls 18 millions d’électeurs ont voté pour un des partis politiques, et l’on a compté davantage d’abstentions et de votes nuls ou blancs.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Alors, n’est-il pas temps de s’interroger sur ces lois de circonstance, toujours déposées en réaction à des scandales, votées en urgence et qui finalement ne traitent pas la cause du mal ? Voici la vraie question que nous devrions nous poser : pourquoi y a-t-il urgence aujourd’hui ? pourquoi cette précipitation ? Vous avez pourtant du temps devant vous : cinq ans. Ce que je ne comprends pas, c’est que vous réitériez les mêmes erreurs que dans les lois précédentes.
Bien sûr, ces textes comportent des points positifs, des mesures indispensables, que l’Assemblée aurait dû voter depuis bien longtemps, parce que nous devons être exemplaires. Bien évidemment, il importe d’introduire, comme condition préalable, l’absence de condamnation au bulletin n


Mais, au-delà de ces quelques mesures, qui ne peuvent que recueillir l’assentiment de tous, ce que nous devons nous demander, c’est pourquoi la confiance ne revient pas. Si la confiance ne revient pas, c’est parce que vous n’allez pas au bout de votre logique. Vous protégez l’exécutif – vous venez certes de céder sur la réserve ministérielle, mais rien n’est prévu pour contrôler les frais ministériels. Vous ne faites rien contre le scandale du pantouflage des hauts fonctionnaires, qui se généralise d’une manière insupportable, comme en témoigne celui du directeur général de l’Agence des participations de l’État dans une grande banque qui avait organisé la vente à l’étranger d’une de nos grandes entreprises.
 C’est la République des copains !
M. Laurent Furst.
 Vous ne faites rien non plus contre le verrou de Bercy. Pardonnez-moi d’insister sur ce point, mais j’avais cosigné avec Alain Bocquet, en 2014, un rapport parlementaire relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, et l’on nous faisait déjà la même réponse à l’époque : « Il faut du temps. » Du temps pour quoi ? Pour faire cesser cet archaïsme, ce scandale absolu qui veut que, dans notre démocratie, le ministre des finances décide s’il doit ou non y avoir des poursuites judiciaires contre un fraudeur fiscal !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente : au-delà de cette loi de circonstance, quand oserez-vous vous attaquer aux vraies causes du manque de confiance ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, l’article 1
Mme Annie Genevard.

Ce texte emblématique a été le moteur du rapprochement électoralement fructueux entre Emmanuel Macron et François Bayrou, qui avait fait de la moralisation, terme que vous récusez aujourd’hui, la condition de son engagement politique. Mais ce fut aussi, ironie du sort, la raison de sa sortie du Gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est triste !
M. Laurent Furst.
 Ce seul épisode de l’arroseur arrosé invite à la modestie.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous avez dit en commission, madame la garde des sceaux, que les comportements non conformes de certains politiques étaient « epsilonesques ». Il n’en demeure pas moins que, pour rares qu’ils soient, vous leur consacrez deux des tout premiers textes de la législature, au risque d’accréditer l’idée selon laquelle le fruit politique serait irrémédiablement gâté.
Mme Annie Genevard.
Notre orateur l’a dit, bien des mesures censées restaurer la confiance, qui s’effrite inexorablement, se sont, hélas, révélées inopérantes. Il y a là matière à réfléchir à un traitement plus profond de cette question qui nous interpelle tous au premier chef, notamment au problème de l’impuissance publique, de l’impuissance politique, qui mine la confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ce projet de loi affiche de très nobles objectifs, puisqu’il entend créer un « choc de confiance ». Il est vrai que nous devons répondre aux attentes de transparence de l’opinion publique. Nous sommes ambitieux sur ce sujet car chacun sait qu’il y a urgence. La forte abstention constatée lors des dernières élections marque une certaine défiance à l’égard de l’action publique et une perte de confiance envers les élus. Cela doit nous conduire à renforcer notre exigence en matière d’exemplarité.
Mme Virginie Duby-Muller.
L’article 1

Je m’étonne cependant de l’absence de cette proposition dans le projet de loi initial, alors que c’était une promesse du Président de la République pendant sa campagne et qu’elle figurait noir sur blanc dans son programme : étrangement, le projet de loi comprenait non pas l’obligation d’un casier judiciaire vierge d’infraction à la probité, mais une peine d’inéligibilité, ce qui n’est pas du tout la même chose.
Je m’étonne enfin de l’amendement de suppression de cette obligation de casier judiciaire vierge, déposé par le groupe La République en marche, alors que ses membres l’ont votée il y a cinq jours en commission. Nous attendons des explications.
Madame la garde des sceaux, cet article va dans le bon sens, c’est indéniable. Je souhaite moi aussi défendre la probité des élus, trop souvent mise en doute à tort. Les élus font battre le cœur de notre démocratie ; ils assument un rôle souvent difficile, au service de nos concitoyens, et se consacrent généralement avec passion à leur mandat. Ils ne doivent pas être systématiquement suspectés de malhonnêteté potentielle. Il serait dangereux de faire planer un tel doute : cela consisterait à briser le pacte de confiance qui les lie aux citoyens.
Cependant, s’il est nécessaire d’édicter des règles, nous voudrions éviter la stigmatisation. Or nous avons le sentiment que ces projets de loi nourrissent l’antiparlementarisme, alors que la vie publique inclut de nombreux autres acteurs, notamment les fonctionnaires, pourtant très peu concernés par ce texte.
L’examen du texte en commission nous a également fait ressentir un manque de parallélisme : deux poids, deux mesures. Certes, votre annonce de la suppression de la réserve ministérielle va dans le bon sens mais elle ne nous satisfait pas, parce que nous voudrions maintenir la réserve parlementaire
 (Exclamations sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons le débat sur l’article 1
M. Alexis Corbière.

Mais revenons à l’essentiel. Tout à l’heure, sous un tonnerre d’applaudissements, notre collègue Aurore Bergé, s’exprimant au nom du groupe La République en marche, a comparé ce que nous sommes en train de faire à la nuit du 4 août. Je voudrais souligner – pardon, c’est le prof d’histoire qui parle – combien ces propos sont curieux. Quelle drôle de comparaison ! Seriez-vous donc l’aristocratie du XXI

 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Il n’y avait pas alors que des aristocrates, monsieur le prof !
M. Erwan Balanant.
 Est-ce ici que se trouvent les privilèges qu’il faudrait abolir ? Les privilèges scandaleux se trouvent-ils aujourd’hui entre les mains des parlementaires ? Est-ce cela que vous avez applaudi, mes chers collègues ? Mais quelle farce, quelle blague !
M. Alexis Corbière.
 Vous ne m’avez pas écoutée !
Mme Aurore Bergé.
 Si, je vous ai écoutée, madame : vous avez considéré qu’il fallait prendre exemple sur la nuit du 4 août. Pour commencer, apprenez que l’abolition des privilèges s’est produite aussi en 1792 et 1793 ; elle ne s’est pas limitée à la nuit du 4 août, durant laquelle beaucoup de mots ont été prononcés mais bien peu d’actes ont été accomplis. Mais qu’importe. Je le répète : méfiez-vous des comparaisons historiques hasardeuses !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il ne vous reste plus qu’à citer Robespierre !
M. Erwan Balanant.
 Aujourd’hui, les privilèges scandaleux et l’aristocratie moderne que nous nommons pour notre part « l’oligarchie » ne se trouvent pas ici, sur ces bancs. (
M. Alexis Corbière.
 Applaudissements
sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ce sont les banquiers d’affaires !
M. Laurent Furst.
 Il est trop facile de se gorger de mots et de faire croire que, parce que vous allez vous en prendre à l’IRFM ou à la réserve parlementaire, vous réglerez le problème des inégalités. C’est une blague, une injure collective que nous nous adressons.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI
et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier et M. Stéphane Peu.
 Madame la garde des sceaux, après avoir indiqué que nous allions désormais supprimer la réserve parlementaire, vous avez annoncé, sous un tonnerre d’applaudissements, que nous allions supprimer aussi la réserve ministérielle. Mais allez donc jusqu’au bout : il est un personnage dans ce pays, dont nul ne saurait tolérer qu’il soit le dernier à conserver le privilège d’une telle réserve, c’est le Président de la République ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Abrogeons la réserve présidentielle, sans quoi les propos que vous avez tenus tout à l’heure n’ont aucun sens.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe FI et sur
quelques bancs du groupe LR.)
 On est en pleine contradiction !
M. Laurent Furst.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Bravo, Alexis !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si nous devons tenir compte de l’attente bien légitime des Français pour davantage de transparence, nous ne devons pas nous tromper de combat. En effet, si certaines pratiques et certains usages parlementaires doivent effectivement appartenir au passé, nous ne devons pas affaiblir le mandat qui nous a été donné par les Français pour accomplir les missions qui sont les nôtres. Car faire peser des contraintes disproportionnées sur l’exercice du mandat parlementaire reviendra, à terme, à limiter l’autonomie des élus de la nation et, par là même, à porter atteinte au nécessaire équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif.
M. Maxime Minot.
La loi interdisant le cumul des mandats a déjà rompu un des liens essentiels entre le parlementaire et la réalité de son territoire, y compris dans les petites communes rurales. Or le présent texte contribue à le distendre encore davantage, notamment avec la fin de la réserve parlementaire. Que dirons-nous aux associations auxquelles ce coup de pouce permettait de boucler un budget contraint ou de réaliser un projet ?
Enfin, prenons garde de ne pas renouveler certaines erreurs du passé en légiférant dans la précipitation pour adopter un texte de circonstance. Il a été trop souvent reproché au Parlement de légiférer sous le coup de l’émotion. « Dans ce monde d’aujourd’hui, on ne peut dissocier le sentiment et la politique. » Bien que datant de 1967, ces paroles du général de Gaulle sont étonnamment actuelles.
Ce trente-deuxième texte sur la confiance et la transparence depuis 1985 n’est donc pas la solution miracle. Il ne réconciliera pas, à lui seul, les Français avec leurs parlementaires, mais alimentera la suspicion permanente et la défiance. Si nous sommes nombreux, sur tous les bancs, jeunes ou moins jeunes, à faire nos premiers pas de députés à l’Assemblée et à incarner un renouvellement espéré et attendu, il nous appartient de choisir les élus que nous voulons être, sans avoir besoin d’un texte comme ligne de conduite. L’exemplarité ne se décrète ni ne s’impose ; elle s’exerce au quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures fortes et symboliques qui visent à réconcilier nos citoyens avec la vie publique : la prévention des conflits d’intérêts, l’interdiction des emplois familiaux, la transparence des frais de mandat des parlementaires et des ministres. Force est de constater et d’admettre que trop d’abus ont légitimement heurté l’opinion publique, en attente de dispositions amenant un changement significatif des comportements. Le présent projet de loi apporte des réponses à cette attente.
M. Francis Vercamer.
S’agissant du cas particulier de l’interdiction des emplois familiaux, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait que le dispositif proposé au titre III contrevient à un principe fondamental affirmé à plusieurs reprises dans notre ordre juridique. En effet, il fait naître une distinction dans les conditions d’accès à l’emploi, en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu’on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de défavoriser une personne en raison de ces caractéristiques, et c’est là la définition d’une discrimination.
Or toute discrimination est contraire à plusieurs textes de droit interne français, entre autres à l’article 1

Les discriminations sont également sanctionnées par les conventions européennes et internationales ratifiées par la France, qui s’appliquent donc en droit interne. Je pense notamment à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui proscrit les discriminations fondées sur « la naissance ou toute autre situation », et à la convention n

J’appelle donc votre attention sur la fragilité juridique du dispositif proposé, qui ouvre la voie à d’éventuels recours. Il y a lieu de se prémunir et de prémunir en particulier les parlementaires employeurs contre les conséquences de ces recours.

M. Yannick Favennec Becot
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance ne se décrète pas, elle se crée. Elle se crée naturellement par la transparence dans l’action des uns et des autres. Elle se crée également par l’efficacité de l’action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D’ailleurs, si l’on considère le jugement des Français, ils ne s’y trompent pas : ils ont cette double exigence d’efficacité et de transparence.
M. Philippe Vigier.
Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et qui, je le crois, aura tout de même été démythifiée ce soir. En tout cas, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu aller dans le sens de la suppression de la réserve ministérielle, j’espère que vous envisagerez la suppression des réserves ministérielles, car il n’y a pas que celle du ministre de l’intérieur – nous pourrons, si vous le souhaitez, vous éclairer sur cette question.
Autre point important, mes chers collègues, au-delà de la réserve parlementaire, nous ne parlons pas une seule seconde de la manne financière que nous attribuons aux associations dans nos communes, nos départements et nos régions. Je vous demande de vous interroger : est-ce du clientélisme ?
Toujours très rapidement, à propos de l’affaire du casier judiciaire, vous nous répondrez très certainement, madame la garde des sceaux. Pour ma part, je me place non pas sur le terrain constitutionnel – en la matière, vous avez raison et je suis prêt à vous suivre – mais sur le terrain moral : en cas d’inscription sur son casier judiciaire, quelqu’un pourra-t-il ou non demander l’aval de ses concitoyens et de son territoire, solliciter leur confiance, précisément, pour conduire une action publique ?
Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la garde des sceaux, que l’on devait réfléchir au sujet du verrou de Bercy. Mon collègue Charles de Courson et moi-même avons demandé sa suppression à plusieurs reprises au cours des dix dernières années. Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous attaquer à quelques icônes, notamment supprimer la réserve parlementaire et introduire davantage de clarté dans l’IRFM, parce que cela fait bien aux yeux de la presse ou de l’opinion, et, de l’autre, laisser perdurer ce verrou de Bercy, donc chacun sait qu’il échappe à tout contrôle, ce qui est tout à fait inacceptable.
Enfin, pour respecter le temps de parole qui m’est imparti
 (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM)
 Incroyable !
M. Laurent Furst.
 Et que dire du pantouflage des hauts fonctionnaires ou encore du financement des syndicalistes et, de manière générale, des syndicats ? Un ancien parlementaire, qui a divulgué un certain nombre d’éléments d’un rapport qu’il avait rédigé, en a malheureusement fait les frais.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. Laurent Furst
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la gare des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi pour la régulation de la vie publique ou plutôt, désormais, pour la confiance dans la vie publique, constitue une étape importante pour retisser cette nécessaire confiance entre tous les citoyens et les élus.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Dans cette perspective, le renforcement des règles de probité était nécessaire. L’article 1

Néanmoins, la notion de probité ne peut se limiter au domaine financier. Qui pourrait comprendre, madame la garde des sceaux, qu’une personne frappée d’une condamnation pénale définitive pour racisme ou antisémitisme, par exemple, puisse devenir un élu de la nation ?
En ce sens, j’ai déposé, avec plusieurs collègues de mon groupe, des amendements tendant à enrichir le texte du Gouvernement. Ils visent à ce que la notion de « manquement au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales de la République.
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour racisme, antisémitisme, négationnisme, homophobie ou toute forme de discrimination réprimée par la loi doivent en effet être sanctionnées d’inéligibilité.
De la même manière, les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’associations dissoutes au titre des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure doivent être sanctionnées d’inéligibilité pour une durée de dix ans. Si une association est dissoute pour un de ces motifs particulièrement graves, comment imaginer qu’un de ses dirigeants puisse se présenter à une élection de la nation ? Or, pour l’instant, ce dernier point n’a pas été retenu dans votre dispositif, madame la garde des sceaux ; comptant sur votre esprit constructif, je souhaite obtenir un engagement de votre part pour qu’il puisse y être intégré.
 C’est Erdogan dans l’hémicycle !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, l’article 1
M. Dino Cinieri.

Sans faire le jeu du
 Parliament bashing
Nous ne voulons plus que quelques élus fraudeurs salissent le travail et l’honnêteté de la très grande majorité des élus. Ils doivent donc être très sévèrement punis et exclus de la classe politique car ils ne méritent plus d’en faire partie, dès lors qu’ils ont été définitivement condamnés par la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Le député le mieux élu de France !
M. Laurent Furst.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que c’est la première fois que nous posons le problème de la confiance de manière large. Nous avons certes voté des lois en 2013 et en 2016, mais c’est l’honneur de la majorité que de porter aujourd’hui un projet de loi qui se veut le plus complet possible, notamment en matière de probité. Pour ma part, je souhaiterais que celle-ci ne se limite pas aux questions financières. Car comment quelqu’un condamné pour violence conjugale ou pour des actes encore plus répréhensibles pourrait-il devenir député ? Cela me paraît relativement clair.
M. Paul Molac.
S’agissant de l’IRFM, on ne peut évidemment pas être contre une certaine clarté.
 Oui à la clarté, non à l’indécence !
M. Thibault Bazin.
 Nos concitoyens nous le demandent, en nous rappelant d’ailleurs qu’ils sont frappés par une pénalité de 10 % en cas de retard de paiement de leur impôt ; cette disposition me paraît, là encore, relever du bon sens.
M. Paul Molac.
De même, le problème des emplois familiaux a pollué toute une campagne présidentielle ; nous devons être clairs sur le sujet.
Il faut donc voter ce projet de loi. C’est une excellente initiative mais elle ne sera pas suffisante, car – cela a déjà été dit – les Français ne nous feront confiance que le jour où nous serons capables d’améliorer leur quotidien. L’entreprise est beaucoup plus ambitieuse, mais ce n’est qu’ainsi que les parlementaires regagneront la confiance de la grande majorité de nos concitoyens.
 Cela ne sera jamais assez !
M. Laurent Furst.
 Je nous invite donc à faire preuve d’humilité et à être très attentifs, dans le cadre des prochaines lois, notamment de la loi de finances, aux attentes des Français.
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, je tiens à rappeler à tous mes collègues ici présents que, ces dernières années, nous avons connu beaucoup d’affaires mettant en cause des hommes politiques…
Mme Laurence Vichnievsky.
 Des femmes, aussi !
M. Thibault Bazin.
 Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s’agissait d’affaires financières. Cela s’explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d’infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d’ordre sexuel, d’injure ou de diffamation que nos concitoyens.
Mme Laurence Vichnievsky.
C’est pourquoi l’article 1

La commission des lois a décidé – sans mon vote – de substituer une obligation de casier judiciaire pratiquement vierge au dispositif initialement prévu de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Nous y reviendrons aujourd’hui si nous adoptons, comme je l’espère, l’amendement déposé par le groupe La République en marche. Je crois que c’est plus raisonnable, au moins sur le plan constitutionnel.
J’ajoute simplement que, dans la rédaction actuelle de l’article, seuls les détournements de fonds publics sont pris en compte pour juger de la probité financière. Nous déposerons des amendements pour inclure les détournements de fonds privés. Je ne vois pas en quoi ceux-ci sont moins répréhensibles.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupe
MODEM et REM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir accepté de réintroduire dans la discussion les amendements n
M. Fabien Roussel.

Ensuite, en réponse aux interventions précédentes, je tiens à dire que je ne doute pas du tout de la sincérité du groupe La République en marche quand il affirme vouloir clarifier le fonctionnement de notre vie publique et à y apporter des améliorations.
Néanmoins, cette volonté et cette sincérité risqueraient d’être incomprises si l’anachronique verrou de Bercy ne sautait pas, à l’occasion de nos débats de cette semaine ; nos concitoyens ne le comprendraient pas. Les différents groupes se sont exprimés ce soir : Les Républicains, Les Constructifs, Nouvelle Gauche, le MODEM, La France insoumise, les communistes, nous sommes tous prêts à nous unir pour supprimer cette véritable injustice fiscale perdurant encore dans notre pays, qui interdit tout simplement à un juge d’instruction de mener des poursuites pour fraude fiscale.
Vous voulez une République exemplaire, fraîche, nouvelle, vertueuse ? Nous aussi ! Il ne peut y avoir de justice à deux vitesses dans notre pays : celle des délinquants de droit commun, assurés de finir derrière les barreaux, et celle des nantis, qui, quand ils fraudent, jouissent d’un traitement d’exception. Il n’est pas normal que toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts, d’autant que, précisément à cause de ce dispositif, de moins en moins de repentis fiscaux règlent les impôts : 2,6 milliards d’euros ont été récupérés par Bercy en 2015, 2,5 milliards d’euros en 2016, et 1 milliard seulement est prévu en 2017. Le dispositif est donc, en plus, inefficace.
Il est urgent de mettre ce sujet sur la table. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que cette décision pourrait être reportée ; je pense que ce serait une occasion manquée que de ne pas la prendre dès aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’éprouve un certain malaise, renforcé par les deux interventions précédentes.
M. Sébastien Jumel.
D’abord, Mme Vichnievsky vient de nous expliquer que les détournements de fonds dans le domaine privé sont exclus du champ d’application de la loi. Si le texte n’est pas modifié sur ce point avant la fin de nos débats, c’est grave.
Ensuite, M. Roussel a réitéré notre demande de suppression du verrou de Bercy. À défaut, nous risquons d’amuser – pardonnez-moi le terme – l’opinion publique en répétant des vérités de La Palice, avec lesquelles nous sommes tous d’accord : il faut un casier judiciaire vierge pour être représentant de la nation, cela paraît évident ; il faut être honnête lorsqu’on prétend faire les lois de la République, c’est une évidence pour tout le monde, même si cela ne l’a pas toujours été sur de nombreux bancs de cette assemblée.
Et, pendant que l’on occupe ainsi l’opinion pendant une bonne semaine, on applique des mesures qui vont taper sur la carafe de nos concitoyens, l’annonce concernant l’APL – l’aide personnalisée au logement – en étant l’illustration la plus flagrante. J’ai même lu quelque part que, selon un député de La République en marche, se plaindre à dix-huit ans d’une réduction de 5 euros des aides, c’est n’avoir rien à faire de sa vie, ne rien comprendre à la vie.
 C’est scandaleux !
M. Laurent Furst.
 De qui se moque-t-on ? Pensez-vous qu’en additionnant des vérités de La Palice, en privant les salariés de leurs capacités à se défendre, en réduisant l’allocation destinée notamment à l’autonomie des étudiants pour l’accès au logement, en additionnant les humiliations de classe, en confondant l’être et l’avoir, on rétablit la confiance entre les parlementaires et les concitoyens ?
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes GDR et FI.)
Oui, adoptons le plus rapidement possible vos vérités de La Palice ; de notre côté, nous appliquons d’ailleurs depuis longtemps la plupart des dispositions de ce projet de loi. Mais attaquons-nous donc au fond des choses : la finance, qui vérole l’ensemble de la société ! Malheureusement, de cela, vous n’avez pas voulu parler jusqu’à présent.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 Je tiens à répondre à Mme Duby-Muller et à éclairer nos administrés sur ce qui nous a conduits, ce soir, à déposer un nouvel amendement de groupe à l’article 1
Mme Émilie Chalas.

La commission des lois, dont je suis membre, a accepté à la quasi-unanimité l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge. Notre rapporteure a alors souligné toute l’ambiguïté de la proposition et a émis des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité. Il se trouve que l’inconstitutionnalité de la disposition est effectivement avérée.
Dès lors, quel choix avons-nous ? Maintenir la décision de la commission, au risque qu’elle soit censurée, ou bien proposer un article qui permette d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ? C’est cette seconde option que notre groupe a retenue et que nous vous proposons ce soir. Il s’agit d’atteindre nos objectifs avec efficacité, et de façon pérenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Sophie Mette.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je voudrais parler de l’article 1
M. Charles de Courson.

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Nous sommes tous ici d’accord, je pense, pour souhaiter interdire à nos concitoyens qui ont commis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d’élus nationaux ou locaux. C’est d’ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu’elle trouve son origine dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’il faut toujours rappeler : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 J’insiste sur les mots : « de leurs vertus ». Je ne vois donc pas pourquoi l’on retirerait au Parlement le soin de définir la liste des crimes et des délits graves portant atteinte à la probité qui interdiraient d’être candidat.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le danger du texte qui nous est revenu du Sénat : une nouvelle fois, on donne au juge le soin d’apprécier les circonstances particulières susceptibles de lever l’interdiction de candidater pendant une période définie.
M. Charles de Courson.
On nous objecte les décisions du Conseil constitutionnel, que j’ai essayé de relire. Madame l’ancien membre du Conseil constitutionnel, je ne vous ferai pas l’injure de vous reprocher de ne pas connaître parfaitement la jurisprudence de cette institution. J’ai trouvé plusieurs décisions, que Mme la rapporteure a d’ailleurs rappelées, concernant l’inscription sur les listes électorales.
 Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Mais, en l’occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d’être candidat. Je ne vois pas en quoi c’est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains.
M. Charles de Courson.
Soutenons donc l’amendement de la commission ! D’ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, a avoué que son cœur y était favorable.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Si, vous avez voté avec nous ! Soutenons donc l’amendement de la commission et, comme l’a dit tout à l’heure M. Bournazel, discutons de la liste des crimes et des délits dont nous pensons – à tort ou à raison, mais discutons-en – qu’ils constituent une atteinte grave à la probité, incompatible avec une fonction de représentation nationale ou locale.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes LC et LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Monsieur Gaultier, pouvez-vous présenter en même temps les amendements n

 Oui, madame la présidente, car l’amendement n
M. Jean-Jacques Gaultier.

Le devoir d’exemplarité des élus est évidemment légitime, je dirai même nécessaire, dans un contexte de discrédit de la classe politique, parfois justifié, parfois injustifié. Cela a été rappelé, l’obligation de disposer d’un casier judiciaire vierge tombe sous le sens.
L’amendement n

Dans l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l’écoute. Nous partons de l’objectif partagé par beaucoup d’entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C’est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d’infractions qui avait été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale il y a quelques mois seulement.
Mme Paula Forteza.
Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être élargie et comprendre de nouvelles infractions, portant atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager : les violences sexuelles, le harcèlement, les faits de discrimination, d’injure ou de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.
Puis nous avons écouté Mme la garde des sceaux, notre rapporteure et les experts constitutionnalistes, qui nous ont prévenus du risque important d’inconstitutionnalité que faisait courir notre proposition initiale, en raison de l’automaticité de la peine qu’elle portait, aggravée par le fait que nous voulons élargir la liste des incriminations concernées.
Notre nouvelle proposition consiste donc bien en une peine complémentaire d’inéligibilité, qui reprend la liste de nos propositions initiales et l’enrichit considérablement. Nous choisissons le dispositif le plus sûr au plan juridique, afin de ne pas perdre les fruits de notre travail et de nous retrouver sans aucun levier effectivement activable, tout en élargissant le champ des infractions donnant lieu à l’inéligibilité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ce que je constate, plusieurs parmi vous l’ont rappelé, c’est notre commune volonté de rendre inéligibles des personnes qui ne sont pas dignes d’être élues en raison de leur manquement à la probité.
Je souhaite tout d’abord rappeler qu’une disposition pénale allant dans ce sens est déjà en vigueur : la peine complémentaire de perte des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, emporte l’inéligibilité ; elle peut être prononcée par le juge, sans qu’il en ait l’obligation.
Il faudra garder cela à l’esprit lorsque nous évoquerons les délits qui doivent ou non conduire à la peine quasi automatique que nous proposons. En effet, il ne faudra pas oublier que la perte des droits civiques sera toujours possible pour ceux qui n’entreront pas dans le champ que nous prévoirons.
Le Gouvernement a donc souhaité aller plus loin que les dispositions actuelles. Deux voies étaient possibles, vous l’avez rappelé les uns et les autres, que ce soit pour l’espérer ou pour le craindre. La première voie était de rendre inéligibles les personnes qui ne disposent pas d’un casier judiciaire B2 vierge. Une telle mesure paraît simple et radicale. Ce n’est cependant pas tout à fait le cas car, me semble-t-il, elle pose une question de constitutionnalité, j’y reviendrai. La seconde voie, celle que le Gouvernement a finalement retenue pour contourner la question de la constitutionnalité, est le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour tous ceux qui manquent aux exigences de la probité.
Je reviens un instant sur l’option du casier judiciaire vierge B2, qui a été écartée, je vous l’ai dit, en raison d’un risque qui nous semble réel et sérieux d’inconstitutionnalité. Nous sommes bien en effet dans un État de droit et la Constitution prévaut sur l’ensemble des autres règles personnelles, notamment de morale. Certains d’entre vous ont rappelé pourquoi le choix du casier judiciaire vierge présente un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considère en effet que les peines automatiques sont contraires au principe d’individualisation des peines, garanti par l’article 8 de la Constitution, et à l’ensemble des principes qui en découlent.
Or le mécanisme imposant un B2 vierge peut être assimilé à une peine automatique. En effet, au terme de décisions que le Conseil constitutionnel a prises en 1999 et en 2010, les interdictions d’exercer un mandat électif ne sont pas considérées comme de simples mesures de sûreté édictées pour garantir la moralité, contrairement à un certain nombre d’interdictions professionnelles, qui sont en réalité des sanctions, des punitions. Cette distinction est tout à fait normale car l’exercice d’un mandat électif n’est pas assimilable à l’exercice d’une simple profession ; il répond à une exigence beaucoup plus forte. Il est donc normal que l’interdiction d’un mandat électif soit assimilable à une peine. On touche ici à une question de droit fondamentale.
La procédure que nous avons pu imaginer un instant autour du B2 ferait découler d’une condamnation pénale une mesure privative de droits, qui s’appliquerait de manière automatique alors même que la juridiction n’aurait pas décidé de condamner le coupable à une peine complémentaire d’inéligibilité.
C’est donc afin d’éviter tout risque de censure du Conseil constitutionnel que le Gouvernement souhaite la réintroduction dans le projet de loi du mécanisme de peine complémentaire obligatoire, pour lequel le Conseil d’État n’a pas identifié de risque d’inconstitutionnalité. En effet, cette peine-là devra être explicitement prononcée par le juge, sa durée pourra être modulée et la juridiction pourra l’écarter expressément, par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’espèce. Ce dispositif nous semble donc plus efficace que celui du casier judiciaire vierge, malgré l’apparence que peuvent revêtir ces deux solutions.
Je vous rappelle par ailleurs qu’il est possible d’être relevé d’une mention inscrite au B2 et d’en obtenir la radiation. Certains condamnés pourraient ainsi obtenir la radiation de cette mention et d’autres non, sans que l’on puisse s’assurer de la cohérence de ces décisions au regard de l’objectif commun qui est le nôtre. Cette situation pourrait être génératrice d’inégalité, si bien qu’au-delà du risque de censure constitutionnelle que j’ai déjà évoqué, l’effet d’une telle réforme ne serait pas nécessairement aussi radical que celui qui était attendu.
Reste maintenant à évoquer la question du champ des infractions qui peuvent conduire au prononcé de cette peine. Comme Mme Forteza l’a rappelé, dans son projet initial, le Gouvernement a fait le choix suivant : la peine complémentaire d’inéligibilité sera prononcée pour les crimes et pour les délits de manquement à la probité considérés dans une acception élargie, en référence, en particulier, Mme Vichnievsky l’a souligné, à la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent. Il s’agissait donc de viser essentiellement la probité financière.
La question s’est ensuite posée de l’extension de cette liste de délits. Elle renvoie à l’idée que l’on peut se faire des atteintes considérées comme étant d’une nature telle qu’elles devraient faire obstacle à l’éligibilité. Nous nous trouvons là devant un problème d’énumération et devant la question récurrente qui s’y attache : où doit-on s’arrêter dans l’élaboration d’une telle liste ? Le groupe La République en marche propose, avec l’amendement n

Cet amendement propose aussi d’introduire un complément très circonscrit à la liste des délits. Ainsi, en sus des infractions les plus graves que constituent les crimes et les atteintes à la probité et à la confiance publique, le dispositif proposé concerne également les faits de discrimination, injures ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. Le Gouvernement est favorable à cette démarche, qui permet de ne pas étendre à l’infini la liste des délits concernés mais intègre des infractions nous semblant porter atteinte aux valeurs républicaines que tout élu doit partager.
Le Gouvernement souhaite également qu’il soit possible de reprendre dans ce dispositif les éléments introduits à l’unanimité par le Sénat concernant les délits de harcèlement et, par cohérence, de violence sexuelle. Comme je l’avais indiqué au Sénat, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et moi-même souhaitions nous pencher sur cette question. Il nous semble qu’introduire ces délits dans la liste en question est cohérent avec les objectifs poursuivis par le texte ainsi que par l’amendement n


 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, avant de présenter mon sous-amendement, je tiens à souligner, pour la clarté du débat, que l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 Plus ou moins !
M. Charles de Courson.
 En effet, plus ou moins ! Quoi qu’il en soit, la commission a voté en connaissance de cause. C’est pourquoi je souscris aux arguments de notre excellent collègue Charles de Courson sur la possibilité constitutionnelle, pour l’Assemblée nationale, de définir l’exigence de probité des candidats aux élections.
Mme Delphine Batho.
Lorsque j’entends certains des arguments sur l’inconstitutionnalité de ces dispositions, je me demande si le programme du futur Président de la République Emmanuel Macron ne manquait pas de sérieux. Je l’ai ici : il y était bien question d’interdire à tous les détenteurs d’un casier judiciaire B2 non vierge de se présenter à une élection. Tel était le programme du futur Président de la République.
 C’était écrit noir sur blanc !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Parole ! Parole !
M. Thibault Bazin.
 Nous sommes donc opposés à l’amendement n
Mme Delphine Batho.


Je tiens également à interroger Mme la garde des sceaux sur les dispositions de l’article 678 du code de procédure pénale, lequel, à ma connaissance, prévoit une appréciation et donc une personnalisation de l’inscription au casier judiciaire. Ne pouvons-nous donc pas considérer que le caractère non automatique vaut dans le cadre du droit actuel ?
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Dans le débat sur l’amendement qui nous est maintenant présenté, je remarque une omission étonnante : les agressions et les harcèlements à caractère sexuel, qui avaient été inclus dans le dispositif par le Sénat, à l’unanimité. Compte tenu d’une actualité très récente sur le sujet, il me paraît important que l’inéligibilité s’applique aussi en la matière.
Mme Delphine Batho.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà exposé tout à l’heure la position du groupe MODEM sur l’article 1
Mme Laurence Vichnievsky.

 Exactement ! C’est ce que nous allons faire !
M. Ugo Bernalicis.
 Ainsi, la liste pourrait s’allonger infiniment.
Mme Laurence Vichnievsky.
Quoi qu’il en soit, la probité financière est bien visée par l’article : toute personne jugée coupable d’une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d’inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n’ont pas été visés.
 Nous sommes d’accord !
M. Sébastien Jumel.
 Le sous-amendement n
Mme Laurence Vichnievsky.


Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient notre curiosité sur ce point : pourquoi les détournements de fonds privés n’ont-ils pas été visés ?
 Parce qu’il ne faut pas toucher au grisbi !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai simultanément les sous-amendements n
M. Olivier Dussopt.

 Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, Delphine Batho a rappelé à juste titre les atermoiements du Gouvernement et de la majorité sur la question de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Entre la commission et la séance publique, le dispositif proposé est différent.
M. Olivier Dussopt.
Quelle que soit l’option retenue, j’ai annoncé, en défendant la motion de renvoi du projet de loi en commission, que nous ferions en sorte d’élargir le périmètre des infractions susceptibles d’entraîner une inéligibilité.
Delphine Batho a rappelé qu’il était important de préserver les dispositions adoptées à l’initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d’autres infractions doivent être intégrées à l’article 1

Un certain nombre de ces préconisations, qui sont aussi le fruit d’un travail important du secteur associatif, mené en particulier par la LICRA, la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, ont été reprises par l’amendement n

Les trois sous-amendements n

 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements n
Mme Laurence Vichnievsky.

 Je vous en prie.
Mme la présidente.
 Ces deux sous-amendements ont pour objet d’ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement n
Mme Laurence Vichnievsky.


 Vous gardez la parole, madame Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très brève. Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.
Mme Laurence Vichnievsky.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Nous ne comprenons pas pourquoi cette circonstance a été prévue. Elle ne rendra possibles que peu d’incriminations, croyez-en mon expérience…
Mme Laurence Vichnievsky.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements soumis à la discussion commune.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Quant à la question du casier judiciaire, nous en avons abondamment discuté en commission des lois. Vous connaissez parfaitement ma position,…
 Nous n’avons rien compris !
Mme Laurence Dumont.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 C’est tout à votre honneur !
M. Laurent Furst.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 C’est plutôt un aveu !
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

Cela dit, nous devons nous rappeler pourquoi nous discutons de cela ce soir. Je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point : il s’agit de s’assurer de la probité des personnes candidates à une élection. Tant le dispositif du casier judiciaire que la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité prononcée par un juge – qui conserve cependant la liberté de pouvoir y déroger dans une décision spécialement motivée – me paraissent à même d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Certes, les débats juridiques sont passionnants et je suis ravie d’appartenir à la commission des lois pour faire du droit, du droit et rien que du droit, mais il arrive un moment où il convient de nous interroger sur l’objectif de nos décisions et sur la façon dont nous pouvons atteindre notre but.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est la présidente de la commission des lois qui parle !
Mme Laurence Dumont.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Dans ce cas, renvoyez le texte en commission !
M. Fabien Di Filippo et M. Laurent Furst.
 Nous voilà dans de beaux draps !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.


Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Le sous-amendement n



Le sous-amendement n

 Le sens du sous-amendement est bien de l’élargir, mais pas de façon excessive !
M. Sébastien Jumel.
 À défaut de retrait, le Gouvernement est-il favorable ou défavorable à ces sous-amendements ?
Mme Laurence Dumont.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 Pourquoi donc ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

Le sous-amendement n

Il en est de même pour le sous-amendement n

Le sous-amendement n

 L’argumentation n’est pas très développée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


S’agissant enfin du sous-amendement n

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je constate tout simplement que l’amendement n
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Le Président de la République s’est-il montré amateur en formulant cette proposition ? Cela m’étonnerait car c’était une promesse forte de son programme. Je ne suis pas là pour le défendre, mais je crois véritablement que l’argument de l’inconstitutionnalité de cette mesure n’est qu’un prétexte. Le rapport publié le 25 janvier 2017 par Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure de la proposition de loi, adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle en février dernier, prévoyait justement cette mesure, je l’ai relu.
J’ajoute que la peine complémentaire, laissée à la totale discrétion du juge, n’est pas du tout la même chose. Quand on voit comment les juges opèrent, on peut s’interroger sur la géométrie variable des positions qui seront prises, surtout si vous étendez le nombre des délits concernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu’il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C’est une aberration.
Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu’il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l’inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée est également modulable. L’argument de l’automaticité de la peine ne tient donc pas non plus.
Je livre la question à la sagesse de cette assemblée. Je suis inquiet du recours au prétexte de l’anticonstitutionnalité pour faire adopter une mesure bien différente de celle qui avait été promise par le Président de la République et est largement attendue par les Français.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, vous plaidez en faveur de l’amendement n
M. Charles de Courson.

 grosso modo

et murmures sur divers bancs) :

L’ancien magistrat que je suis, madame la garde des sceaux, s’étonne qu’on puisse laisser, entre les mains d’un magistrat, un texte aussi flou.
 Il y a un loup !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Une meute !
M. Laurent Furst.
 Il faudrait ajouter, dans cet alinéa, de nombreuses précisions pour encadrer la possibilité laissée au juge de revenir sur la peine automatique. Il s’agit effectivement, en quelque sorte, d’une peine automatique élastique : elle s’applique mais le juge peut, dans certaines circonstances tout à fait vagues, la modifier.
M. Charles de Courson.
Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous demander, puisque vous avez une petite expérience du Conseil constitutionnel, si cet alinéa n’est pas anticonstitutionnel, du fait de son flou extrême. Peut-on laisser entre les mains des magistrats une arme aussi peu encadrée ?

M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ainsi, même s’il est vrai que nous prenions un petit risque constitutionnel – que nous avions du reste déjà pris en février dernier à l’unanimité, toutes tendances confondues –,…
M. Charles de Courson.
 Absolument !
M. Éric Diard.
 …ne faudrait-il pas revenir à ce dispositif, en attendant de voir ce qui se passera au Conseil constitutionnel ?
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 Quant au champ d’application, je suis plutôt favorable à son élargissement. Écoutez en cela notre collègue Vichnievsky, ancienne magistrate, qui a quelque expérience en la matière. Comment pouvez-vous expliquer à nos concitoyens qu’il n’est pas grave d’avoir détourné de l’argent privé et que cela n’empêche pas d’être élu parlementaire ? Madame la garde des sceaux, comme disait ma grand-mère : « Quelqu’un qui pique dans une caisse privée piquera dans une caisse publique. »
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Excellent !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je constate que nous invoquons tous le programme proposé par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à la présidence de la République, et je m’en réjouis. Tout le monde est d’accord sur le fond : l’incompatibilité que nous voulons affirmer entre une condamnation pénale et un mandat électif. Le risque est que ces mesures ne puissent entrer en vigueur, avec l’instauration de l’automaticité de la peine et le choix d’une liste d’infractions à la Prévert frappées par cette automaticité. C’est un risque que nous ne pouvons prendre car nous voulons toutes et tous que ce texte entre en vigueur.
Mme Laetitia Avia.
Notre collègue de Courson en appelle à la « vertu » ; il convient de saluer ce rapprochement avec la position de nos collègues de La France insoumise. La difficulté est qu’il entend faire reposer cette vertu sur le législateur, à qui il laisserait le soin de déterminer si un comportement est vertueux ou non.
 C’est flou !
M. Philippe Gosselin.
 Or, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, il ne sera pas ici question de morale ni de vertu, mais de loi, de droit.
Mme Laetitia Avia.
 (Exclamations sur
les bancs des groupes LR et FI.)
 Vous mélangez les notions !
Mme Danièle Obono.
 En effet, la morale et la vertu sont des notions mouvantes, qui évoluent en fonction du prisme, du contexte, de la situation, de la personnalité, de l’individualité. Et l’on en arrive à l’individualisation des peines, qui est l’office du juge, car seul le juge a le pouvoir de juger : en l’occurrence, il pourra apprécier, pour chacune des situations, si la peine obligatoire d’inéligibilité doit ou non être levée.
Mme Laetitia Avia.
Ainsi, non seulement la proposition du groupe La République en marche écarte un risque d’inconstitutionnalité et permet de ce fait d’assurer l’efficacité du texte destiné à entrer en vigueur – car tel est notre l’objectif –, mais elle garantit en outre les principes de notre État de droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, voilà dix minutes que j’ai demandé une suspension de séance de cinq minutes.
M. Bastien Lachaud.
 Elle est de droit !
Plusieurs députés des groupes FI et LR.
 Pardonnez-moi mai je ne vous avais pas entendu, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je vous avais même adressé une demande écrite…
M. Bastien Lachaud.
 Elle était trop attentive à écouter Mme Avia depuis dix minutes !
M. Sébastien Jumel.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 4, de notre règlement.
M. Bastien Lachaud.
Nous avons déposé des sous-amendements à l’amendement n


 Ce serait logique !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Lachaud, la pratique veut qu’on ne dépose plus de sous-amendements lorsque la discussion de l’amendement sur lequel ils portent est terminée.
Mme la présidente.
 Mais vous restez souveraine, madame la présidente !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Avant de répondre à propos de mon sous-amendement, je ferai deux remarques.
Mme Delphine Batho.
D’abord, pour répondre à nos collègues de La République en marche, la moralisation de la vie publique n’est pas à géométrie variable.
 Elle a raison !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ensuite, je tiens à le noter à ce stade de la discussion, nous avons bien compris qu’il s’est opéré un recul important par rapport aux engagements pris quant à l’inscription dans la loi de l’exigence d’un casier judiciaire vierge.
Mme Delphine Batho.
 Ça s’appelle une reculade !
M. Philippe Gosselin.
 Une marche arrière !
M. Thibault Bazin.
 Madame la garde des sceaux, j’aurais aimé que nous approfondissions ce point, car nous rencontrerons plus loin d’autres problèmes de constitutionnalité. Or vous avez indiqué tout à l’heure, dans la discussion générale, que nous serons peut-être amenés à examiner, après la révision constitutionnelle, une nouvelle loi consacrée à la moralisation de la vie publique. Peut-être aurait-il donc été préférable de procéder par ordre et de commencer par la révision de la Constitution.
Mme Delphine Batho.
 Exactement !
Un député du groupe LR.
 Madame la garde des sceaux, j’ai une question concernant votre avis sur mon sous-amendement. Vous constaterez qu’il y a en fait une différence entre nos sous-amendement : dans le vôtre, vous faites référence à l’article 222-33-2-2 du code pénal, tandis que je vise pour ma part l’article 222-33-2. Or il se trouve que l’article 222-33-2-2 exige, dans le cadre d’un harcèlement, une ITT – incapacité totale de travail – supérieure à huit jours, ce qui n’est pas le cas de l’article 222-33-2. Si vous en êtes d’accord, je proposerais donc plutôt l’inverse de vous, c’est-à-dire que le Gouvernement retire son sous-amendement et adopte le nôtre, correspondant au texte adopté au Sénat.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe NG.)
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné de la tournure de nos débats. Nous avions un engagement clair et ferme du Président de la République sur le casier judiciaire vierge, le fameux B2. Cela présentait l’avantage de la clarté et de la simplicité : tout le monde s’y retrouvait.
M. Philippe Gosselin.
Nous en avons largement débattu la semaine dernière en commission des lois. Les risques d’inconstitutionnalité ont été soulevés, expliqués. Nous ne sommes d’ailleurs pas totalement convaincus qu’ils sont réels mais nous acceptions le pari, si je puis m’exprimer ainsi : banco, allons-y, voyons ce que dira le Conseil constitutionnel ! De toute façon, une réponse négative, de réserve d’interprétation ou de rejet ne serait nullement fâcheuse car nous aurons un véhicule constitutionnel avec la réforme annoncée pour l’automne : ce qui n’entrait pas dans la case la semaine dernière ou cette semaine pourrait y entrer à l’automne.
Or, ce soir, nous assistons à une sorte de volte-face. Pour moi, c’est plus qu’un recul : une vraie reculade sur un texte qui avait le mérite de la clarté. En essayant de répondre tant bien que mal à la volonté du Gouvernement, on génère des sous-amendements à n’en plus finir. Je ne dis pas cela pour me montrer dédaigneux à l’égard de nos collègues présentant un certain nombre de sous-amendements, mais pour constater qu’on ne sait plus où arrêter le curseur, on ne sait plus ce qu’il faut prévoir : le Gouvernement dit oui à certains, non à d’autres ; on est convaincu ou pas, quelle que soit sa sensibilité. Cela manque de cohérence, alors que le texte adopté la semaine dernière en commission des lois était cohérent.
Mes chers collègues, je vous invite donc à la cohérence et à reprendre la rédaction adoptée la semaine dernière en commission des lois. Ensuite, nous verrons : chacun prendra ses responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Grande responsabilité, alors ! Mais je suis un peu déçu d’être le dernier orateur puisque, comme mon collègue Lachaud l’a indiqué, nous avons déposé des sous-amendements. Nous sommes bêtes et disciplinés : quand on nous soumet un nouveau texte, nous proposons des amendements ; nous ne partons pas du principe que sera adopté un amendement qui revient en arrière et fait tomber nos propres amendements. On nous avait déjà fait le coup en commission ; dont acte.
M. Ugo Bernalicis.
Si le problème est la révision constitutionnelle ou la constitutionnalité, cela valide ce que l’on vous disait tout à l’heure : il fallait présenter un projet de loi constitutionnelle avant de discuter du reste.
 Bien sûr ! C’est ce que nous disons depuis le début !
M. David Habib.
 Cela étant, les uns et les autres ont déclaré qu’ils avaient été globalement été entendus, avec l’intégration d’un certain nombre de délits. Mais le diable se cache dans les détails, comme l’a indiqué Mme Batho à propos du harcèlement sexuel.
M. Ugo Bernalicis.
Je devais défendre un amendement proposant de rendre inéligible toute personne infligeant des sévices et des cruautés aux animaux. Cela peut faire sourire mais je m’attendais à pouvoir défendre cet amendement, éventuellement transformé en sous-amendement – nous avions demandé une suspension de séance uniquement pour cela.
Je constate toutefois que le fait du prince, ou plutôt de la présidente, n’agit pas et que nous ne pouvons pas défendre ces sous-amendements. Ce petit jeu d’allers-retours fait tomber nos amendements. Je trouve cela dommage et, pour tout dire, mesquin.
 Gardons le texte de la commission !
M. Philippe Gosselin.
 En attendant, si la garde des sceaux veut bien sous-amender son amendement en prenant en compte les sévices et les cruautés infligés aux animaux comme constitutifs d’une inéligibilité, alors je l’en remercierai, et les animaux aussi.
M. Ugo Bernalicis.
 Je ne donne plus la parole car je suis déjà allée très au-delà…
Mme la présidente.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)
 J’ai donné la parole à tous les groupes. Je suis déjà allée bien au-delà de ce qu’impose le règlement.
 (« Rappel au règlement ! » sur
les bancs des groupes LR,
NG et FI.)
 Cette assemblée est soumise à un règlement ! Respectez-le !
M. David Habib.
 Vous êtes obligée d’accorder la parole pour un rappel au règlement lorsqu’il est demandé !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est certes tard mais nous sommes un certain nombre à avoir déposé des sous-amendements et Mme la garde des sceaux a donné son avis à leur sujet. J’en ai pour ma part défendu trois, qu’elle m’a demandé de retirer. Or, du fait de votre présidence, que nous respectons, l’on aboutirait à une situation assez ubuesque : la garde des sceaux m’aurait demandé de bien vouloir retirer mes sous-amendements, mais vous ne m’auriez pas donné la parole pour lui répondre et éventuellement satisfaire sa demande. Considérez-vous que le déroulement des débats soit normal, de ce point de vue ?
M. Olivier Dussopt.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
 Je vous donnerai la parole juste avant le vote sur votre sous-amendement.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut le faire avant l’ensemble des votes sur les amendements et les sous-amendements en discussion commune !
Mme Delphine Batho.
 Je suis allée bien au-delà du règlement : j’ai donné la parole à tous les groupes parce que cette discussion est importante.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Nous allons maintenant passer aux scrutins.
Mme la présidente.
 (Exclamations
sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)
Je mets aux voix l’amendement n

 (Mêmes mouvements.)
 C’est honteux !
M. Laurent Furst.
 Il y a des limites, quand même !
M. David Habib.
 Ce n’est pas grave, nous allons faire des heures supplémentaires, vous allez voir !
M. Fabien Roussel.
 Ce n’est pas sérieux, madame la présidente !
M. Olivier Dussopt.
 Suspension de séance !
Mme Cécile Untermaier.
 Quelle mascarade !
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)

Mme Delphine Batho
 Rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin.
 Arrêtez cette pitrerie !
M. Laurent Furst.
 Comment voulez-vous que les députés s’expriment sans connaître l’avis de la rapporteure ?
Mme Laurence Dumont.
 La rapporteure et la garde des sceaux s’étaient exprimées sur les deux amendements.
Mme la présidente.
 Pouvez-vous nous rappeler ces avis ?
Mme Laurence Dumont.
 Avis défavorable sur les deux amendements, n
Mme la présidente.

 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)
 Arrêtez de hurler, on pourra s’entendre !
M. Erwan Balanant.
 Il est scandaleux que M. Dussopt n’ait pas pu s’exprimer !
M. Philippe Gosselin.
 Cela ne se fait pas !
M. Olivier Dussopt.
 Rappel au règlement !
Mme Delphine Batho.
 Une demande de rappel au règlement a été formulée, madame la présidente ! Il est de droit !
M. David Habib.
 (Mme Delphine Batho brandit un exemplaire du règlement de l’Assemblée nationale.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
Mme Delphine Batho.
Madame la présidente, dans notre assemblée, des règles existent pour organiser la discussion des articles et l’ordre d’appel des amendements.
Première règle : une fois que la commission et le Gouvernement ont répondu aux auteurs des amendements, chacun des auteurs ayant présenté l’un d’entre eux peut répondre au Gouvernement et à la commission ; ensuite seulement, nous passons au vote.
Deuxième règle : ma collègue responsable du groupe Nouvelle Gauche sur ce texte, Cécile Untermaier, vous a demandé une suspension de séance afin d’éviter un incident de séance.
 Mais il n’y a plus de présidence !
M. Alexis Corbière.
 Il s’agit d’un débat sur la moralisation de la vie publique.
Mme Delphine Batho.
 Elle est belle, la moralisation !
M. Laurent Furst.
 Franchement, délibérer dans de telles conditions est proprement ahurissant.
Mme Delphine Batho.
Tel était le sens de mon rappel au règlement, madame la présidente.
Nous souhaiterions que la suite de la discussion sur les articles et la suite des débats sur le projet de loi respectent les règles habituelles de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la procédure de discussion des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 J’ai parfaitement respecté le règlement, madame Batho : une fois que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis, il est d’usage d’accorder la parole à deux orateurs pour leur répondre ; j’ai largement respecté cet usage.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Gosselin.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans ces conditions, ce n’est même pas la peine de procéder à des mises aux voix !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame Vichnievsky, retirez-vous le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Laurence Vichnievsky.
 Je vais donc le mettre aux voix.
Mme la présidente.
 Pouvez-vous rappeler l’avis du Gouvernement et de la rapporteure ?
Mme Laurence Dumont.
 Elles ne l’ont pas donné !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Renvoyez le texte en commission !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Donnez-nous votre avis personnel !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Sur un amendement portant sur le blanchiment ?
Mme Laurence Dumont.
 C’est assez étonnant, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Dussopt, acceptez-vous de retirer le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je vais expliquer en quelques mots pourquoi je n’accepterai pas de retirer cet amendement.
M. Olivier Dussopt.
Pour commencer, nous avons eu dix-sept heures de débat en commission, cela a été rappelé par la présidente de la commission des lois tout à l’heure. Déjà, en commission, j’ai eu à dire le sentiment un peu particulier qui était le mien : sur cinq ou six amendements, nous avons dû nous y reprendre à deux voire à trois reprises pour voter, avec presque l’impression que le scrutin aurait lieu jusqu’à ce que le résultat soit conforme à l’attente de la présidence de la commission.
Ce soir, vous nous proposez de voter sans prise de parole de celles et ceux qui ont défendu des sous-amendements. Peut-être auriez-vous dû me laisser la parole sur les sous-amendements – mais je m’avance peut-être –, d’abord parce que cela m’aurait permis de saluer la clairvoyance de la garde des sceaux. Celle-ci, en réponse au sous-amendement, a en effet expliqué il y a un instant que nous aurions certainement besoin de remettre l’ouvrage sur le métier après la révision constitutionnelle, avec une nouvelle loi de moralisation. Je salue cette clairvoyance : quelques heures après l’avoir rejeté, madame la garde des sceaux, vous reconnaissez que le renvoi en commission était certainement justifié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 J’en viens à mes trois sous-amendements. Vous me dites que vous ne partagez pas l’objectif du premier. Je considère, madame la garde des sceaux, que tous les actes publics ou non publics d’insulte, d’injure, de violence, de discrimination, de provocation, fondés sur des motifs racistes, antisémites ou homophobes, disqualifient leurs auteurs.
M. Olivier Dussopt.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Nous devrions aller au bout de cette démarche en faisant en sorte que celles et ceux qui s’y livrent soient définitivement écartés de la vie publique. Je ne partage donc pas votre opinion quand vous objectez que la liste serait trop longue.
M. Olivier Dussopt.
Vous affirmez ensuite que l’amendement de Mme Forteza satisfait partiellement mes sous-amendements n

Enfin, parce que le fait d’être membre d’un groupe dissous pour trouble à l’ordre public ou apologie du terrorisme relève de la contravention et constitue un délit administratif, vous déclarez ne pas souhaiter que ceux-ci soient accompagnés d’une peine d’inéligibilité. Pourtant, il y a quelques instants, vous nous avez rappelé que le dispositif proposé par le groupe La République en marche, avec votre soutien, prévoyait une peine complémentaire et obligatoire, sauf motivation particulière de la justice. Dans ce cas, allons au bout de cette logique en laissant au juge l’appréciation de cette démarche !
Mes trois sous-amendements sont donc maintenus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Vous avez bien un avis personnel ?
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, l’avis de la commission n’est pas favorable !
M. Philippe Gosselin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.