M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Réponses de M. le ministre aux questions de : M. Philippe Gomes, M. Jonas Tahuaitu.
Amendement n° 215.
M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendements n

Amendement n° 260.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président.

 Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » (n° 251, annexe 34, n° 253, tome XIV, n° 258, tomes X et XI).
M. le président.
Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, chers collègues, le budget que vous nous présentez pour 2013 s’inscrit dans la dynamique du changement voulue par le Président de la République.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
En votre qualité de ministre des outre-mer, vous défendez avec fierté et détermination les intérêts de ces régions françaises qui, bien que lointaines et mal connues par certains, demeurent des atouts pour la République.
Avec ce budget, c’est une véritable volonté politique qui prévaut sur les ambitions personnelles qui n’ont que trop marqué ces dernières années.
En effet, nos voix se sont souvent élevées pour défendre une vision dynamique des outre-mer, pour souligner l’importance du maintien, voire du renforcement de certaines lignes budgétaires, en dépit du contexte de crise que subit la nation. Il importait de défendre les spécificités de nos régions, parce que la situation était suffisamment grave pour que les crédits destinés à la jeunesse, au logement, aux entreprises et à la défiscalisation soient maintenus et renforcés.
Monsieur le ministre, votre budget, malgré un contexte économique difficile, nous redonne confiance en l’avenir : en augmentation de 5 %, il témoigne de l’énergie que vous déployez à défendre la France des outre-mer.
Je le défendrai et le voterai sans hésitation, en veillant à ce que soient utilisés à bon escient les crédits destinés à la jeunesse, priorité du quinquennat, avec la montée en puissance du service militaire adapté – qui doit être soulignée – ainsi qu’au logement, et singulièrement au logement social, avec une augmentation sensible de la ligne budgétaire unique de 213 à 226 millions d’euros et son articulation avec la défiscalisation. En veillant aussi à ce que chaque centime des 50 millions d’euros destinés à l’investissement public soit consacré au financement des projets offrant des conditions de vie meilleures aux populations ultramarines qui en ont le plus besoin et à l’amélioration des infrastructures.
Depuis plusieurs années, toutes les politiques ambitieuses en faveur de nos régions ont fait l’objet d’un véritable détricotage. Et ce, toujours au nom d’une vision trop exotique de l’outre-mer, selon laquelle nous ne serions rien d’autre que des niches permettant à quelques riches d’amortir une pression fiscale qu’ils jugeraient trop intense.
Et pourtant, les programmes électoraux successifs ont toujours pointé les particularités de nos régions : éloignement des centres de production, absence de matières premières, insularité, chômage endémique… Aucun de ces handicaps ne manquait à l’appel !
Mais lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la défiscalisation au service d’un développement pérenne, d’un vrai projet d’innovation, l’argument de la crise a toujours été brandi ainsi que les efforts auxquels devait consentir tout un chacun, sur chaque parcelle des territoires de la République.
Pourtant, nous sommes encore loin des errements de l’époque de la loi Pons avec ses investissements hasardeux ! Je pense à tous les hôtels qui sont devenus des cimetières dans notre région Guadeloupe. Il s’agissait de valoriser ce qui nous inscrivait résolument dans une vision durable du développement.
Monsieur le ministre, je défendrai et je voterai le maintien d’une défiscalisation au seul service du développement économique et social de nos régions. Tout en sachant que celle-ci, maintenue cette année grâce à votre courage et à votre détermination, souffre d’une image négative, qui amènera à la remettre en cause lors du prochain budget. Mais tout changement implique une évaluation précise et rigoureuse des dispositifs existants. D’ailleurs, quand j’ai voté la loi Girardin de 2003, c’était aussi son engagement.
Une loi au bénéfice de l’outre-mer doit subir des évaluations, peut-être tous les deux ans. Monsieur le ministre, je compte sur votre détermination pour que, dès cette session budgétaire, vous commenciez, avec nous et avec les services de l’État, à réfléchir à cette mesure qui, logiquement, va être supprimée.
Je terminerai mon propos en attirant votre attention sur des sujets qui me tiennent à cœur.
Le Parlement a récemment voté le dispositif des emplois d’avenir ; il constitue l’une des réponses au mal-être de la jeunesse, surtout la tranche d’âge seize-vingt-cinq ans, faiblement qualifiée, donc fortement touchée par le chômage. Pourriez-vous préciser à la représentation nationale le nombre d’emplois d’avenir dont bénéficieront les DOM ?
Monsieur le ministre, nos petites entreprises sont confrontées à de fortes difficultés d’accès au crédit. Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pour la croissance et l’emploi, l’implantation outre-mer d’une représentation de la Banque publique d’investissement est-elle à l’ordre du jour ? Offrira-t-elle les produits financiers prévus dans l’hexagone ? L’intégration sociale de notre jeunesse et son accès à l’emploi passent aussi par l’accès au financement pour leurs projets.
La loi de finances 2011 a brutalement supprimé la défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer et créé une commission d’évaluation des investissements photovoltaïques dans nos régions. Ses propositions ont-elles été traduites dans les faits ?
Monsieur le ministre, je veux encore saluer votre détermination à mieux faire comprendre les outre-mer. Les attentes sont aussi fortes que l’ont été les déceptions de ces dernières années. Je veux croire qu’avec vous, nos régions sont entre de bonnes mains et qu’elles ont toutes les raisons d’être confiantes en l’avenir.
Comme le disait hier soir notre collègue Lesterlin, vous avez, monsieur le ministre, la confiance du Président. Vous avez également mon soutien et, j’en suis sûre, celui de tous nos collègues d’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux avant tout saluer la réélection du Président Barack Obama qui, au-delà de l’homme, véhicule les valeurs que nous partageons et est porteur d’espoir, s’agissant des relations entre la France, l’Europe et le continent américain. 
Mme Chantal Berthelot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, UDI et UMP.)
Monsieur le ministre, compte tenu du contexte économique actuel, je ne peux que me réjouir de l’augmentation de 5 % accordée aux crédits de la mission « Outre-mer » et saluer la vision réelle que le Gouvernement porte sur nos territoires : cette hausse budgétaire significative répond aux caractères spécifiques de nos départements et collectivités.
Pour autant, lorsque vous parlez de « premier budget du changement des outre-mer », je propose que ce changement soit réalisé en profondeur, qu’il soit au centre même des réformes à venir sur le code minier, l’agriculture, la biodiversité et la fiscalité. La Guyane rassemble en son sein tous ces potentiels qui, malgré tous les efforts, restent encore à l’état de potentiels.
La réforme du code minier, d’abord, demande une attention toute particulière. Les conditions d’exploitation des mines, et plus spécifiquement de l’or et des hydrocarbures, doivent être approfondies. Nous devons trouver des réponses efficaces au pillage de nos ressources et aux effets néfastes qui en découlent. Il faut donc définir au plus vite un cadre législatif fort et cohérent afin de garantir l’exploitation de nos ressources naturelles dans le respect de notre terre et de nos concitoyens. Il nous faudra également lever les incertitudes et rayer les défauts des dispositions fiscales actuelles dans le domaine des exploitations des ressources minières.
S’agissant des 150 kg d’or qui transitent – on ne sait où, d’ailleurs –, j’approuve le président du parc amazonien de Guyane, M. Hermann Charlotte, qui propose que la somme découlant de cette vente – près de 6,3 millions d’euros – soit destinée à améliorer les conditions de vie des populations qui subissent les effets néfastes de l’orpaillage illégal, je pense notamment au mercure.
Sur le plan économique, il est nécessaire de consolider les appuis aux entreprises par le biais d’une maîtrise locale réelle de la Banque publique d’investissement, mais aussi par des dispositions mieux adaptées par la loi d’avenir sur l’agriculture, qui reste un atout fort de l’économie guyanaise. Pour cela, il faut encourager la production locale afin, notamment, de combattre la vie chère car le taux d’autosuffisance alimentaire de la Guyane est faible et tend à diminuer au fur et à mesure que la population s’accroît. Il est également urgent de rendre l’accès au foncier facile et transparent.
Enfin, je ne peux que saluer l’annonce faite par Mme la ministre Delphine Batho à Hyderabad quant à la ratification par la France du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources et le partage des avantages, dit APA, prévue pour 2013. C’est une décision importante pour la Guyane, qui permettra d’encadrer l’exploitation de notre biodiversité, tout en protégeant au mieux nos ressources et en respectant nos connaissances traditionnelles. Ce sera aussi l’occasion pour la représentation nationale d’aborder et d’introduire dans notre droit la définition de « communautés autochtones ».
Il est de notre responsabilité, monsieur le ministre, d’intégrer les avantages de tous les atouts guyanais et de les développer afin d’en faire bénéficier la nation tout entière pour que chacun de nos concitoyens se sente en sécurité, puisse vivre en contribuant au bien de tous et faire l’effort solidaire qui permet de se réunir devant les difficultés de la vie.
Or à Kourou, à Saint-Laurent-du-Maroni ou, encore récemment, à Matoury, comme à Cayenne, nous connaissons en Guyane les difficultés sociales que connaissent l’Essonne ou la Seine-Saint-Denis. Ces insécurités gangrènent nos sociétés ; elles sont tout aussi multiples que dévastatrices.
Le chômage, les problèmes de notre système éducatif, les carences des moyens de notre système judiciaire, les défauts de notre système bancaire et financier, les difficultés de notre cadre d’intégration des jeunes Français ou non : voilà pêle-mêle le contexte des insécurités dont je vous parle.
Je ne peux pas ne pas évoquer devant vous, monsieur le ministre, la situation de Kourou – je sais que vous y êtes sensible. Depuis le début de l’année, les infractions commises au domicile de particuliers ont augmenté de 85 % – de 154 % dans les locaux professionnels. Vous le savez, la situation générale en Guyane est plus qu’inquiétante. Aussi, j’attends de votre part, monsieur le ministre, l’appui nécessaire et les mesures qui rassureront nos concitoyens.
Ce projet de loi de finances, comme les prochains, doit traduire notre volonté d’agir fortement en investissant dans l’éducation, l’emploi, la justice. Il ne doit pas seulement prendre en compte l’angoisse économique et se contenter de répondre aux besoins de compétitivité, mais il doit parler aux Français, à tous les Français, pour les assurer que leur bien-être n’est pas réduit au seul équilibre budgétaire.
Monsieur le ministre, je vous ai proposé une autre vision de la Guyane et, par voie de conséquence, des moyens que nous devons lui allouer pour qu’elle joue pleinement son rôle au cœur du projet présidentiel.
Chers collègues, nous voterons avec grand plaisir les moyens de financer l’action de l’État dans nos territoires, mais nous devons aussi voter les moyens pour nos populations de ne plus vivre dans une insécurité qui annule leur désir de faire les efforts qu’elles sont pourtant prêtes à consentir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous prenons acte de l’évolution positive du budget de la mission « Outre-mer » 2013, dans un contexte d’effort budgétaire généralisé.
M. Jean-Philippe Nilor.
Je préfère le dire d’emblée : nous voterons ce budget. Cependant, nous ne saurions nous contenter de ce que vous qualifiez de « premier budget du changement ». Ce premier budget ne devra pas être le dernier… Le changement commence maintenant, mais il devra se poursuivre et s’amplifier dans les années à venir pour espérer parvenir à terme à une rupture salutaire.
Si l’inclusion de la jeunesse d’outre-mer dans l’emploi est l’une des priorités déclinées par le Gouvernement, nous pouvons regretter le tassement de l’aide à l’insertion et à la qualification, et, plus largement, des crédits essentiels aux missions de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. LADOM n’a pas encore réalisé pleinement sa mission et son potentiel est largement sous-utilisé, compte tenu de la situation de précarité de nos jeunes, de l’offre de formation restreinte localement et des demandes grandissantes de formation en mobilité.
La situation est alarmante, car nos stagiaires sont de moins en moins aidés par les collectivités et la diminution des crédits a pour effet de réduire leur rémunération, qui est leur seule source de revenus, à 152 euros par mois, contre 305 euros initialement. Une telle mesure condamne fatalement notre jeunesse.
Au-delà des données quantitatives, nous devons considérer l’aspect humain et promouvoir une analyse qualitative dont il ressort que les jeunes en apprentissage doivent être au centre de nos actions. Nos étudiants font face à d’énormes problèmes pour la poursuite de leurs études en France, tels que le coût excessif des billets d’avions, la discrimination au logement, des demandes de garanties abusives et d’autres encore. Les difficultés financières peuvent les pousser à l’abandon des études en cours d’année et contraindre ceux qui n’ont pourtant aucun problème de niveau à un retour prématuré au pays.
À propos de la continuité territoriale, la hausse amorcée des crédits ne doit pas masquer le fait qu’à ce jour elle ne favorise que les liaisons radiales entre les collectivités d’outre-mer et la France, cultivant ainsi les schémas d’exclusif colonial. Cela explique qu’un billet Fort-de-France Cayenne soit parfois plus cher qu’un billet Fort-de-France Paris.
Nous pouvons nous satisfaire de l’augmentation de la ligne budgétaire unique, socle du financement du logement social. Cependant, pour les opérations de constructions de logements évolutifs sociaux et de réhabilitation de logements, le problème du financement de l’apport personnel reste entier pour les personnes âgées et modestes, qui ne peuvent avoir accès au crédit bancaire faute de garanties suffisantes ou d’avaliseur.
Certes, notre budget augmente, mais encore faut-il une allocation pertinente des ressources ! L’État doit accompagner les initiatives innovantes des collectivités locales, lorsqu’elles existent. Nous ne sommes pas des mendiants ! Nous sommes capables de produire des concepts opératoires, notamment en matière d’ingénierie sociale pour traiter à leurs sources des maux de société qui nous affectent. Par exemple, un projet pilote de resocialisation et de réussite éducative intitulé « école, famille, quartier » mené depuis quelques années dans dix collèges de la Martinique s’attaque aux problèmes de drogues, d’alcool et de violence précoce touchant des élèves de sixième. Depuis plusieurs années, des taux de réussite de 90 % sont régulièrement atteints, mais pour l’heure, faute de moyens, il ne peut être étendu à l’ensemble de la Martinique. Et ce dispositif ne pourrait-il pas s’étendre à l’ensemble des zones sensibles de France frappées elles aussi par la délinquance juvénile ?
Nous serions, dès lors, en position d’être non pas de simples consommateurs importateurs, mais des concepteurs, producteurs et exportateurs d’une ingénierie sociale innovante et féconde, éprouvée sur le terrain et porteuse d’un espoir immense !
S’agissant de l’aménagement du territoire et du développement durable, si le Gouvernement envisage réellement de soutenir les programmes de recherche en gestion de la biodiversité visant à faire de nos pays des territoires d’excellence environnementale, de favoriser le développement des filières de la pêche et de l’aquaculture et de se préoccuper enfin de la question de la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, il est difficile de comprendre sa cécité et sa surdité face aux effets néfastes et dévastateurs de l’épandage aérien. François Hollande lui-même ne s’était-il pas engagé pour un « développement des productions locales dans le respect de l’environnement » ? Le principe de précaution, avant de préserver les intérêts économiques, doit par-dessus tout protéger la vie humaine.
Dans le même ordre d’idée, il est facile de caricaturer la défiscalisation et d’analyser ses dispositifs exclusivement en termes d’avantages individuels. Mais au-delà de ces avantages individuels, la défiscalisation n’induit-elle pas des avantages collectifs en termes d’emploi, de soutien au BTP et de logements sociaux ? Si oui, nous ne pouvons pas être favorables à un démantèlement pur et simple de cette défiscalisation sans réflexion, sans diagnostic et sans mesures compensatoires pour nos économies !
Enfin, au-delà du budget, le développement économique, social et sociétal est intimement lié à l’évolution des institutions. Je ne peux pas ne pas rappeler cet engagement de François Hollande, alors en campagne pour l’élection présidentielle, qui disait : « j’accompagnerai loyalement la création de la collectivité unique ». Si, pour le Président, cette loyauté s’écrit avec un « L » majuscule, elle exige alors le respect des termes de la loi pour que la mise en place de la collectivité unique en Martinique soit effective en 2014.
 La parole est à M. Boinali Said.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la progression de 5 % en 2013 des dépenses consacrées aux outre-mer témoigne de l’intérêt du Gouvernement à leur développement. Je me félicite de ce budget, qui nous permettra de répondre aux nombreuses attentes locales, surtout en cette période de crise économique et financière.
M. Boinali Said.
Dans le cas de Mayotte, ces attentes sont portées par une jeunesse qui veut des réponses concrètes pour lutter contre son taux de chômage de 50 % et par des écoliers qui veulent des établissements scolaires supplémentaires pour étudier dans de bonnes conditions et ne plus être à l’étroit dans les classes. Les ménages mahorais quant à eux attendent des mesures urgentes pour améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la vie chère. Je vous rappelle d’ailleurs que le PIB annuel par habitant est à Mayotte de 5 200 €, alors qu’il est supérieur à 30 000 € sur le continent. Ces préoccupations locales se traduisent aussi par de fortes attentes en matière de logement social puisque le parc locatif social est quasi inexistant. Elles se traduisent aussi par une demande de revalorisation du RSA et de l’ensemble des prestations sociales comme moyens parmi tant d’autres pour lutter contre la vie chère. Elles se traduisent également par une attente de nouvelles créations d’emplois, de développement du tourisme et de renforcement de la coopération régionale.
Un autre fléau touche fortement Mayotte en ce moment, c’est l’insécurité ! Là encore, les Mahorais souhaitent un renforcement des forces de l’ordre pour lutter contre ce phénomène en extension. La liste est longue, monsieur le ministre, mais je me limiterai à cette énumération.
En tenant compte du document de politique transversale, je note pour 2013 des progressions de crédits de paiement dans plusieurs secteurs mais aussi, hélas, une régression dans d’autres. Prenons quelques exemples de répartitions budgétaires en crédits de paiement. J’observe ainsi que les missions « infrastructures », « enseignement scolaire », « justice », « conditions de vie outre-mer », « accès à l’emploi », « jeunesse et sport » et « vie associative » connaissent une progression non négligeable qui contribuera bien évidemment à répondre aux défis de la démographie galopante que nous connaissons.
En revanche, il me semble que d’autres missions auraient pu faire l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Je pense tout d’abord au budget consacré aux relations avec les collectivités territoriales. Quand on connaît l’état des finances des communes mahoraises, on ne peut qu’interpeller le Gouvernement sur la détresse de ces collectivités. En effet, sur les dix-sept que compte Mayotte, quinze sont sous tutelle en partie à cause de leur faiblesse budgétaire. Il est donc incompréhensible de constater une baisse de crédits pour cette mission alors que Mayotte a besoin de moyens supplémentaires pour assurer son développement, notamment à travers des politiques publiques communales d’aménagement territorial.
Une autre mission qui connaît une baisse des crédits m’interpelle, la mission « solidarité, insertion et égalité » qui reste inchangée entre 2012 et 2013. Je ne comprends pas que, pour une île de seulement 250 000 concitoyens avec un PIB annuel de 5 200 € par habitant, on consacre si peu de moyens pour lutter contre la pauvreté ou encore pour revaloriser les prestations sociales. Les Mahorais font partie des Français les plus pauvres de la République. On s’attendrait donc à une solidarité nationale accentuée, allant au-delà du montant prévu pour cette mission.
Je terminerai en attirant l’attention du Gouvernement sur le budget consacré à la mission « ville et logement », notamment pour l’amélioration de l’habitat. La baisse des crédits ne permettra pas de répondre aux besoins de logements sociaux, d’autant que le parc locatif social est quasi inexistant sur l’île.
Malgré toutes ces remarques, je note toutefois que le crédit total de paiement a augmenté de près de 4 % pour 2013 par rapport à 2012. L’effort consenti est significatif. Nous espérons que le Gouvernement continuera en ce sens dans les années à venir afin de répondre aux besoins de la population en soutenant davantage les missions relatives à l’amélioration de l’habitat, la solidarité, l’insertion et l’égalité et aux relations avec les collectivités territoriales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SRC et UDI.)
 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l’histoire de l’outre-mer a toujours été celle des défis : mettre fin à l’ère coloniale, obtenir l’égalité de traitement, notamment en matière de lois sociales, lutter contre la pauvreté et réduire le coût de la vie, lutter contre le chômage et le mal logement, obtenir une éducation de qualité pour notre jeunesse très nombreuse, lutter contre toutes les violences, notamment celles faites aux femmes.
Mme Monique Orphé.
Les différentes réalités des territoires d’outre-mer sont souvent méconnues, ignorées et, hélas, mal comprises. Nous sommes partis de très loin et nous avons rattrapé certains retards. Néanmoins, il faut bien dire que nous n’avons pas encore réussi à combler le fossé qui nous sépare de la métropole. Les chiffres sont connus, il n’en est pas moins de notre devoir de les rappeler à la représentation nationale, tant ils sont frappants et révèlent une inégalité majeure entre les territoires ultramarins et métropolitains de la République.
À titre d’exemple, le PIB par habitant en métropole est de 35 000 euros alors qu’il n’est de 16 000 euros dans les outre-mer. La métropole franchit cette année le cap des 10 % de chômage, mais les départements d’outre-mer connaissent depuis de nombreuses années un chômage structurel de 30 %. On s’inquiète de la diminution du pouvoir d’achat des Français et de la cherté des produits, mais il faut rappeler que le revenu disponible des ménages ultramarins est en moyenne inférieur de 35 % à celui de l’hexagone et que les produits alimentaires y sont entre 30 % et 50 % plus cher. Les inégalités sont deux fois plus criantes que dans l’hexagone. Beaucoup de ces défis restent encore à surmonter pour réduire les inégalités.
Je ne veux pas, pourtant, donner l’impression de tomber dans le misérabilisme car je porte une ambition pour mon département, comme tous les députés qui sont aujourd’hui dans cet hémicycle. Cette ambition repose sur le fait que tous nos territoires ont des atouts. Je connais la crise dans laquelle nous sommes. Il est d’autant plus essentiel, après dix années de politiques d’abandon, que l’État ne se désengage pas de nos territoires ultramarins. Je me réjouis donc que le Président de la République et le Gouvernement aient respecté leurs engagements.
L’augmentation de 5 % du budget de l’outre-mer est un signe fort adressé aux ultramarins. C’est un budget qui va dans le bon sens et qui prend en compte les réalités locales auxquelles nous devons faire face. La mise à disposition d’un fonds exceptionnel d’investissement de 50 millions d’euros en 2013 et de 500 millions sur la durée de la mandature devrait ainsi nous permettre de commencer à rattraper le retard que nous connaissons en termes d’infrastructures publiques et d’encourager des activités génératrices de croissance économique durable. La déclinaison de la banque publique d’investissement dans nos départements devrait nous permettre d’orienter ces fonds vers des secteurs économiques d’avenir et de soutenir les moyennes et très petites entreprises.
Le maintien de la défiscalisation sur le logement social et la remise à niveau de la ligne budgétaire unique montrent la volonté de ce Gouvernement de s’attaquer à la problématique du logement. L’objectif affiché de construire 6 000 nouveaux logements en 2013 est très encourageant et marque une rupture avec les années précédentes. Nous devons néanmoins continuer à afficher cette ambition car beaucoup reste à faire dans ce domaine. Selon un rapport du Sénat publié il y a quinze jours, ce ne sont pas 6 000 mais 10 000 nouveaux logements sociaux qui devraient être construits chaque année pour répondre aux besoins. À la Réunion, 80 % de la population est éligible à un logement social et 26 000 ménages ne voient pas aboutir leur demande. Or le mal logement est un des facteurs aggravant des inégalités.
Enfin, les dispositifs d’aides et d’exonération en faveur des entreprises devraient permettre de maintenir les emplois et d’accompagner les entreprises qui souffrent encore de la crise. Mais nous savons que le secteur marchand ne suffira pas à absorber notre chômage massif. Ce chômage de masse a du mal à se résorber malgré les politiques publiques. Il nous faudra donc développer le secteur de l’économie sociale et solidaire et tâcher de faire en sorte de disposer d’un nombre d’emplois aidés suffisant pour avoir un traitement social du chômage, d’autant que les collectivités les utilisent pour assurer la continuité du service public.
L’engagement pris à l’égard de l’outre-mer ne doit pas faiblir pendant les cinq ans à venir. Des efforts doivent encore être consentis pour concrétiser le changement promis et plébiscité dans nos départements.
Pour ce faire, les enveloppes financières accordées à l’outre-mer doivent être sanctuarisées. C’est grâce à cette stabilité financière que nous réussirons à construire un nouveau modèle de développement économique et social, un modèle qui mettrait en avant nos atouts et notre savoir-faire, qui dans certains domaines, comme celui des énergies renouvelables, n’est plus à démontrer ; un modèle économique qui rendrait nos territoires plus autonomes et plus performants.
Nous devons cesser de penser notre situation géographique comme un obstacle ; nous devons plutôt la considérer comme un atout qui nous permet de rayonner dans notre environnement régional et national.
C’est par un changement structurel de nos modes de production et de consommation que nous arriverons demain à faire face aux enjeux qui sont les nôtres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je voudrais saluer l’effort particulier consenti en ces temps difficiles par le Gouvernement pour les crédits de la mission « Outre-mer », et leur ciblage sur les priorités essentielles que sont notamment le logement, la lutte contre l’insalubrité et l’emploi, pour ne citer que celles-là.
M. Ibrahim Aboubacar.
Le projet de loi de finances pour 2013 revêt une importance particulière pour Mayotte car, un an avant les bouleversements majeurs que connaîtra ce territoire en 2014, il est le premier budget depuis son avènement au statut de département et région d’outre-mer – car le département de Mayotte est également région d’outre-mer, faut-il le rappeler.
Avant d’aborder les points principaux de mon propos, je veux souligner les efforts qui doivent être réalisés pour disposer des données permettant tout simplement aux parlementaires de Mayotte que nous sommes de pouvoir s’inscrire dans les débats en disposant d’éléments quantitatifs fiables. Souvent, dans les documents de travail, les données sur Mayotte ne sont pas renseignées, non par négligence mais par défaut. Cela ne porterait pas à conséquence s’il n’en résultait pas une sous-estimation, hélas déjà fort ancienne, des besoins de l’île et de sa population. Les estimations du nombre de demandeurs de logements sociaux entre nos deux rapporteurs spéciaux en témoignent puisqu’elles varient de 700 demandeurs pour l’un à 1 250 pour l’autre…
En conséquence, vous me permettrez de rappeler devant la représentation nationale quelques-uns de ces indicateurs.
S’agissant de la question du logement et de l’amélioration des conditions de vie en général, le PIB dans l’île est estimé à 6 500 euros par habitant au maximum – vous noterez une petite différence avec le chiffre donné par mon collègue, M. Boinali Said. Nous sommes donc loin des 15 000 ou 16 000 euros par habitant constatés dans les autres départements d’outre-mer.
Un quart des unités d’habitation n’est pas raccordé au réseau d’eau ou d’électricité et seule une petite minorité l’est à un réseau d’assainissement aux normes. Le taux de précarité des logements, avoisine 40 % du parc et l’insalubrité des espaces habités s’accroît d’année en année, du moins dans certaines zones.
Les efforts budgétaires consentis en ce domaine continueront à rater leur cible tant que l’on n’aura pas dans le même temps résolu les questions de l’allocation au logement – les parlementaires de Mayotte viennent de saisir le Gouvernement à ce sujet –, de la création d’un outil d’aménagement foncier et de la mise en place effective d’un Fonds régional d’aménagement foncier urbain, pourtant actée il y a deux ans par un décret qui semble être resté dans les tiroirs. En tant qu’ancien président de la Société immobilière de Mayotte, je peux vous dire que depuis plusieurs années, la production de logements sociaux dans l’île est presque à l’arrêt.
S’agissant de la bataille pour l’emploi, il convient également de préciser quelques données. Les chiffres officiels publiés par l’INSEE font état d’un taux de chômage de 17 % de la population active. Ce taux, qui est notoirement à côté de la réalité, ne peut évidemment pas servir de fondement à l’action gouvernementale en matière de politique de l’emploi à Mayotte, politique qui se fait attendre sur notre territoire depuis des années.
Je me réjouis toutefois des avancées que nous avons enregistrées. Je pense notamment au dispositif d’exonération de charges qui a été étendu à Mayotte par de récentes ordonnances alors que, dans le même temps, les cotisations patronales et salariales sont en augmentation progressive sous la pression des demandes d’alignement des prestations sociales. L’efficacité de ces mesures d’exonération requiert de la visibilité.
Le dispositif de soutien à l’emploi ne pourra être complet et efficace qu’à l’issue de la réforme fiscale et douanière prévue pour le 1

Je salue la volonté de relance de l’investissement public affirmée dans ce budget. Elle correspond à un engagement du Président de la République en faveur des outre-mer. Relancer la croissance dans nos collectivités d’outre-mer, c’est réaliser les investissements publics indispensables en termes de transports, de réseaux de télécommunication, notamment avec le haut débit. Mais relancer l’investissement public chez nous, c’est tout simplement parvenir à scolariser tous nos enfants à tous les niveaux en construisant des établissements scolaires de toute nature. Nous en sommes loin. C’est pourquoi l’action de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est primordiale : il serait juste de préserver ses moyens.
Au moment où nous examinons le projet de loi de finances pour 2013, qui marque le volontarisme du Gouvernement à l’égard de l’outre-mer, au moment où nous nous apprêtons à décider de mesures nouvelles qui devront, pour certaines d’entre elles, être mises en œuvres en partenariat avec nos collectivités locales, je voudrais rappeler que le redressement financier du département de Mayotte dans un dialogue constructif entre l’État et le département est un impératif économique et social sans lequel l’exécution budgétaire d’un certain nombre de ces mesures serait compliquée, à l’exemple de l’exécution acrobatique de l’actuel contrat de projet État-Mayotte 2008-2013. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la crise est toujours là, plus tenace que jamais. Elle s’éternise au point d’affoler.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Les intérêts en jeu sont tellement antagoniques que ressurgit le spectre des agences de notation, toujours à l’affût, et d’une dégradation sentencieuse frisant l’humiliation. Ce n’est vraiment pas ce que je souhaite au Gouvernement.
L’essentiel c’est de réussir au mieux et au plus vite, avec le moins de casse possible pour les catégories sociales les plus défavorisées.
Il faut savoir que la crise n’a pas épargné la Martinique contrairement à ce qui avait été prédit. Elle a transpercé tous les prétendus boucliers réputés protecteurs. La quasi-totalité des indicateurs économiques et sociaux est au rouge vif.
Le chômage des jeunes de quinze à vingt-cinq ans gravite autour des 65 %. C’est une calamité.
Sur une population de 400 000 habitants, on compte pratiquement 50 000 chômeurs soit un huitième du total. C’est un fléau. Le travail est devenu une denrée très rare.
Et comme une catastrophe en entraîne une autre – chez nous, on dit 
pli ou déchiré pli chen ralé’w
Il y a aussi l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité qui se trouve en super-difficulté financière avec 9 millions d’euros de découvert, 500 000 euros d’agios et 13 millions d’euros de dettes envers ses fournisseurs. Aujourd’hui, la formation des individus qu’elle a en charge en pâtit.
À tout cela s’ajoute, comme une démesure, le vieillissement de la population, amplifié par l’exode des forces vives hors du pays et le retour au bercail de personnes âgées.
Ce n’est pas flageller ce Gouvernement que de lui rappeler ces problèmes lancinants.
Pour ne pas être en reste, le conseil d’administration de la Caisse générale de sécurité sociale annonçait le 30 juin 2012, un niveau de dettes sociales de 60 millions d’euros – vous avez bien entendu ! –, pour les seules administrations et collectivités territoriales. Imaginez un seul instant, que la caisse générale de sécurité sociale, déclenche le recouvrement général… Le glas sonnerait immédiatement pour les entreprises de moins de dix salariés concernées par 30,54 % des restes à recouvrer du secteur privé.
Le budget 2013 de la mission « Outre-mer » est-il à la hauteur un tel tableau, non exhaustif pour autant ? Répond-il conséquemment aux attentes d’aujourd’hui ?
« Oui ! » répondent en chœur ceux qui se réfèrent à l’augmentation de 5 % des dotations budgétaires et au maintien du plafond de la défiscalisation – sauvée 
in extremis
Le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, dont ce n’était peut-être pas le rôle, a déclaré, lors de sa visite à la Réunion il y a une quinzaine de jours, que « la situation des finances publiques et les engagements pris vis-à-vis de l’Europe ne laisseront guère la place à de nouvelles mesures de défiscalisation ». M. Jean-François Roubaud poursuit ainsi : « l’outre-mer a obtenu un sursis jusqu’en 2013 [...] Nous avons devant nous plusieurs années de rigueur budgétaire et il ne s’agira pas pour les chefs d’entreprises d’attendre des aides de l’État. »
Pour compléter le panorama, une étude de l’INSEE publiée le 3 février 2011 annonce : « D’ici à cinq à dix ans, près de 50 000 personnes partiront à la retraite et contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, le remplacement par des personnes au chômage n’est pas mécanique [...] On va se trouver face à une difficulté concernant l’effectif de la population active. Si on veut maintenir un certain dynamisme économique à la Martinique, on n’aura pas d’autre choix que de favoriser l’installation de personnes venues d’ailleurs. »
Avant de conclure, je mentionnerai encore et encore que notre territoire est pollué à l’excès, que l’on y dénombre 500 cas de cancers de la prostate et 150 décès chaque année, que l’immobilier est, c’est le cas de le dire, immobilisé – il manque au minimum 10 000 logements sociaux pour répondre aux besoins les plus criants –, et que le pays a été vidé et dévitalisé. N’est-ce pas un deuxième BUMIDOM qui ne dit pas son nom ? C’est en tout cas échec et mat d’une politique assimilationniste à tous crins.
Monsieur le ministre, avec le zèle d’un néophyte, que je comprends, vous répétez sans cesse que l’État est de retour. S’il s’agit d’une tentative de restauration du système actuel arrivé à bout de souffle, sachez que je ne soutiendrai pas cette démarche, vous le savez bien ! S’il s’agit au contraire de responsabiliser en vue d’émanciper, alors ne tardez pas à mettre en place en 2014 l’Assemblée unique comme le prévoit expressément la loi !
Ne jetez pas à la porte ce qui a été voté ici même par l’Assemblée, notamment par ceux qui prétendent aujourd’hui vouloir délibérément reporter l’échéance ! Permettez-moi de vous donner un conseil amical : s’il est si facile de modifier les choses, pourquoi ne pas avancer la date à 2013 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Jalton.
M. le président.
 Monsieur le président, merci d’être des nôtres de nouveau, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au cours de la législature écoulée, j’ai souvent été très critique envers les gouvernements précédents tant je constatais, consterné, que l’ambition politique pour les outre-mer ne trouvait pas sa traduction dans les chiffrages budgétaires soumis à notre approbation.
M. Éric Jalton.
Nous étions dans l’ère de l’ultralibéralisme décomplexé, voire débridé, où nos gouvernants nationaux avaient choisi nettement leur camp, celui de l’aide aux plus favorisés, creusant ainsi le déficit budgétaire national, apparemment seule solution à tous nos maux.
Les outre-mer, et singulièrement l’archipel des îles de Guadeloupe, n’ont pas échappé à la loi d’airain de l’ultralibéralisme, dont l’application a adressé un signal de désespérance aussi bien à la majorité de nos concitoyens ultramarins, souvent de condition modeste, qu’aux investisseurs. Cela était dû, d’une part, à une instabilité dans les dispositifs incitatifs tels que la défiscalisation, sous le coup d’injonctions paradoxales, notamment pour la filière du photovoltaïque ; d’autre part, à une mise à mal ciblée des dispositifs sociaux en faveur des plus défavorisés.
Cette politique permanente a conduit en 2009 à une explosion sociale contre la profitation, dont les scories éclairent encore l’avenir des ultramarins d’une lumière bien sombre. Les gouvernants montraient ainsi leur désamour des ultramarins, et les populations leur révolte, parfois de façon ouverte et bruyante, le plus souvent – ce qui est autrement plus préoccupant – dans le silence du désespoir, recherchant le rêve dans ces dérivatifs que sont l’alcool, la drogue, le loto, le PMU et autres miroirs aux illusions perdues, qui déconstruisent les âmes et violentent les consciences.
C’est dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’alternance de mai et juin 2012 a suscité 1’espérance d’un changement de paradigme dans les rapports entre la France continentale et la France ultramarine. C’est là, je crois – j’en suis sûr –, une volonté que nous défendons tous, nous les députés progressistes de la Nation. En effet, il faut désormais changer un certain regard, qui a prévalu ici aussi, parfois même sur tous les bancs de cette assemblée, un regard qui nous a vus, et nous voit encore comme des gens qui coûtent cher à la France. Il faut changer de regard pour nous ancrer résolument dans une vision géopolitique permettant à la France, dans son acception territoriale ultramarine, d’être un ensemble politique et géographique où jamais le soleil ne se couche, de posséder une vaste biodiversité – située à 80 % outre-mer –, de disposer du deuxième ou troisième domaine maritime mondial, de concurrencer Cap Canaveral depuis la base de Kourou en Guyane, et de présenter une diversité ethnique et culturelle unique au monde.
Il faut changer de regard, mais aussi avoir une visibilité dans les arts et métiers, la culture et le sport, constructeurs de la pensée moderne et postmoderne, que la France réduite à sa dimension hexagonale n’aurait jamais eue autrement.
Tout cela mérite bien un nouveau regard, monsieur le ministre, et aujourd’hui un nouveau budget. Je considère, pour ma part, que ce budget en augmentation significative concrétise la réalisation des trente engagements spécifiques pour les outre-mer pris par François Hollande, Président de la République, mis en œuvre par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et par vous, Victorin Lurel, ministre des outre-mer volontaire et engagé.
Autant de signaux qui montrent que, par ces lignes, par la mise en place des emplois d’avenir, du contrat de génération, par l’arrêt de la suppression massive et irréfléchie de postes dans la fonction publique, par la création de la Banque publique d’investissement, le changement, qui peut paraître long à venir au regard de 1’urgence sociale, commence en s’inscrivant dans ce projet de budget avec l’affirmation d’une volonté politique forte, faisant de la régulation et de la concertation les principes de ce nouveau contrat social démocratiquement approuvé dans les outre-mer par une large majorité de nos concitoyens en mai et juin derniers.
En attendant, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai solidairement en faveur de ce budget, tout en demeurant vigilant et exigeant sur l’essentiel, à savoir la mise en activité des jeunes, le soutien au développement et à la diversification économiques, la sécurité civile et sanitaire – je pense à ce qui se passe actuellement à l’hôpital de Marie-Galante –, la justice sociale et l’équité territoriale, le logement digne, la protection et la valorisation de notre environnement, la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Pour conclure, monsieur le ministre, au-delà de ce budget et des trente engagements présidentiels, je continuerai pour ma part à vous solliciter, aussi bien que l’ensemble du Gouvernement, sur certains dossiers qui me tiennent à cœur et défraient parfois la chronique locale – je le ferai toutefois dans un autre cadre, notamment pour plus d’efficacité. Je vous remercie de m’avoir écouté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après des années de réduction de l’effort budgétaire de l’État en faveur des outre-mer, je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des difficultés que traversent, depuis trop longtemps déjà, nos territoires ultramarins. En effet, l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » – 4,5 % en autorisations d’engagement, 5 % en crédits de paiement – constitue, dans le contexte difficile que nous connaissons tous, un acte fort pour le premier budget du quinquennat. Mes chers collègues, j’affirme que ce budget pour les outre-mer est, comme l’ensemble du PLF qui nous est présenté, un budget de combat, pensé et conçu pour le redressement du pays, notamment celui des outre-mer.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Ce budget répond également aux trente engagements pour l’outre-mer pris par le Président de la République et repris par le Premier ministre devant la représentation parlementaire. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rassurés hier au sujet de la préservation des plafonds en matière de défiscalisation.
La première pierre de ce redressement des outre-mer est le retour d’un véritable État stratège. Pendant trop d’années, la confiance extrême de la droite dans le « développement endogène des outre-mer » a servi, en réalité, à justifier un désengagement massif de l’État. S’il faut encore le faire, je rappelle qu’en dix ans de gouvernements de droite, la diminution des crédits du budget de l’outre-mer a été de 219 millions d’euros – alors même que l’inflation a atteint 19,1 % – ce qui représente une diminution de près de 40 % des dépenses de l’État.
Aujourd’hui, l’État ne se défile plus face au marasme dans lequel sont plongés nos territoires ; il investit dans le redressement de la production et de la croissance durable, créatrice d’emplois. J’ai noté avec satisfaction, monsieur le ministre, l’enveloppe de 50 millions d’euros consacrée à des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines sanitaire, social, routier et environnemental, à un appui à l’accès au financement bancaire, 

En contribuant ainsi directement au financement des équipements collectifs structurants, l’État concrétise un plan de rattrapage des investissements outre-mer annoncé pendant la campagne et très attendu localement. Cette action forte permettra une accélération des opérations et une réponse rapide à l’urgence. J’espère, monsieur le ministre, que cet effort sera fortement poursuivi durant le quinquennat, puisque l’engagement du Président était de 500 millions d’euros.
La deuxième pierre angulaire du redressement est le retour en force de la ligne budgétaire unique. Je tiens à féliciter tant le courage que la clairvoyance du Gouvernement, qui a décidé que la LBU devait redevenir le socle du financement de la politique du logement social en outremer. Cette évolution est nécessaire, tant les besoins et les attentes des outre-mer sont immenses : quelque 100 000 logements sont à construire dans les années à venir, l’offre de logements demeurant insuffisante au regard de besoins croissants.
Je tiens également à préciser que je resterai vigilante quant à l’évolution à venir de la LBU : la démarche entamée dans ce PLF devra se poursuivre pendant tout le quinquennat. Pendant trop longtemps, la droite a encouragé la dépense fiscale, notamment en matière de financement de la politique du logement outre-mer, au détriment de la dépense budgétaire. Or, je l’affirme, les deux mécanismes doivent aller de pair. Par exemple, la défiscalisation a permis d’absorber la hausse des coûts de production du logement social, ce que la LBU n’aurait pu faire seule.
Le troisième et dernier levier du redressement pour les outre-mer de ce budget est le retour d’une politique volontariste en faveur de l’emploi des jeunes et de l’insertion professionnelle. En la matière, la situation actuelle de nos territoires est gravissime : le taux de chômage des 16-24 ans atteint 53 % en Guadeloupe contre 22,9 % dans l’hexagone, et 42 % des jeunes ultramarins abordent la vie active sans aucun diplôme. C’est dans ce contexte alarmant que le Gouvernement s’est engagé à agir. Ainsi, ce budget entend notamment faire monter en puissance le service militaire adapté, 

Enfin, je souhaite évoquer la sanctuarisation des moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM. Cette mesure permettra en effet d’engager 4 600 actions nouvelles de formation en mobilité pour les jeunes et d’aider plus de 100 000 personnes à effectuer les trajets vers l’hexagone que rendent nécessaires des raisons familiales, d’études ou de formation professionnelle. Je tiens cependant, monsieur le ministre, à vous alerter sur la réduction des effectifs de LADOM, qui passent de 150 agents en 2012 à 134 en 2013. Les besoins considérables que requiert le traitement des problèmes de la jeunesse ultramarine doivent être pris en compte. Depuis 2009, les agents de LADOM ont substantiellement contribué à l’effort de réduction de la dépense publique. Je vous demanderai donc d’être vigilant, monsieur le ministre, car l’effort demandé à cet opérateur de petite taille ne pourra, à long terme, épargner l’efficacité de son action.
Pour conclure, je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre courage, votre ténacité et votre détermination en faveur de nos territoires. Je vous soutiendrai dans cette démarche et voterai avec confiance ce budget des outre-mer dans le cadre du PLF 2013.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons en séance publique la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, je veux tout d’abord vous faire part de ma satisfaction. Le budget de l’outre-mer est en augmentation de 5 % pour 2013 et le sera de 12 % ou 13 % pour les trois années qui viennent, ce qui constitue la plus forte progression de tous les budgets de la Nation, y compris des ministères fondamentaux que sont l’éducation nationale, l’intérieur ou la justice.
M. Jean Jacques Vlody.
Je suis satisfait de faire partie d’une majorité qui, en dépit d’une volonté sourcilleuse de sérieux budgétaire, donne une vraie priorité aux outre-mer. Cela n’avait pas été le cas depuis fort longtemps, les outre-mer ayant, ces dix dernières années, été méprisés et livrés à eux-mêmes. Cette majorité met en œuvre le changement, avec la hausse de la LBU pour la relance du logement social, la résurrection du Fonds exceptionnel d’investissement et la priorité redonnée à la formation, avec le régiment de service militaire adapté. Sans dévoiler votre programme, monsieur le ministre, je sais que vous aurez l’occasion de voir les choses de près lors d’un prochain déplacement sur l’île de la Réunion.
Cette majorité tient parole, elle ne s’abrite pas derrière la crise pour renier ses engagements. On connaît pourtant la difficulté profonde dans laquelle sont plongés les comptes de la nation et l’ensemble de l’économie, mais aussi le lourd passif hérité des gouvernements précédents. Contrairement à ce qu’affirment certains, il n’y a pas de continuité dans la politique des outre-mer, mais bien une rupture avec les politiques mises en œuvres précédemment.
Je suis satisfait car plus qu’un projet de loi de finances, plus qu’un budget pour les outre-mer, c’est une vision de la République et de la justice que nous présente aujourd’hui le Gouvernement. Une vision d’égalité et de justice, même si, on le sait, la route est encore longue et parfois sinueuse. Une vision que le républicain que je suis défend depuis longtemps, à l’instar de nombre de mes collègues, qu’ils soient de l’outre-mer ou de la métropole, car il ne s’agit pas que de l’outre-mer, il s’agit de la France et de ses valeurs fondamentales de liberté, d’égalité et de fraternité. Une vision d’égalité et de justice, avec la relance du logement social, la lutte pour l’emploi et contre le chômage, un fléau à dimension pandémique dans tout l’outre-mer, comme on le sait.
Il s’agit également d’une une vision différente, nouvelle, des territoires d’outre-mer et des citoyens qui y vivent, une vision selon laquelle les outre-mer ne sont pas une charge – ce serait insupportable et je condamne ce genre de pensée – et font partie intégrante de notre belle république. Ce que nous écrivons aujourd’hui, ce n’est pas uniquement la page d’un projet de loi de finances, c’est aussi une page nouvelle de l’histoire du lien qui unit tous les territoires de la nation.
Ma conviction profonde est qu’il est possible, lorsque les intérêts de la France sont en jeu, de dépasser les clivages. Aussi, j’invite nos collègues ultramarins de l’opposition à soutenir l’action du Gouvernement, une action engagée dès le début du quinquennat, avec la loi sur la vie chère en outre-mer, qui s’attaque enfin aux monopoles et aux prix trop élevés dans certains secteurs.
On entend beaucoup de critiques à l’encontre du Gouvernement. Certes, c’est la règle en démocratie, mais ces critiques contribuent, et je le déplore, au règne de la démagogie. Je tiens donc à apporter mon soutien plein et entier à l’action courageuse du Premier ministre, de son gouvernement et du ministre des outre-mer. Car beaucoup d’autres chantiers devront être lancés tout au long de ces cinq années, pour redresser la France, la République dans sa richesse et sa diversité.
Monsieur le ministre, si je me félicite de voir le Gouvernement tenir ses engagements, je vous rappelle tout particulièrement celui qu’a pris le Président de la République de maintenir le principe et le plafond de la défiscalisation outre-mer – d’autres l’ont dit avant moi, mais le sujet est trop grave pour que je n’y revienne pas. Il est donc surprenant que la commission des finances ait adopté, hier après-midi, un amendement visant à limiter le maintien de ce dispositif à la seule année 2013. Une telle décision est en effet contraire aux engagements du Président de la République, puisqu’elle remet en cause le principe même de la défiscalisation outre-mer. Aucun investisseur ne peut, au regard d’une telle décision, s’engager dans des investissements à long terme.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de ce dispositif. La défiscalisation n’est pas un outil d’évasion fiscale, mais un outil d’aménagement du territoire, un outil de solidarité entre les territoires de la République. Le combat pour la justice fiscale, que je soutiens, ne peut se faire sur le dos des outre-mer ; ce mécanisme est indispensable au soutien de leurs économies déjà fragiles. Il est indispensable au développement du logement social, du tourisme, de l’investissement productif et, de manière plus générale, de l’emploi. Nous ne devons pas aborder la question de la défiscalisation uniquement sous l’angle fiscal et financier. Elle est un outil parmi d’autres qui permet de faire face à la gravité de la situation économique et sociale des territoires d’outre-mer, lesquels cumulent de nombreuses difficultés : éloignement, insularité, dynamisme démographique et retard d’équipement. Alors que l’Union européenne reconnaît les handicaps structurels des outre-mer à travers le statut des régions ultrapériphériques, la République ne peut pas reculer devant la prise en compte de ces réalités.
Bien sûr, ce dispositif peut être amélioré. Bien sûr, il faut combattre les niches fiscales inefficaces et abusives. Bien sûr, je soutiens la nécessité d’évaluer ce dispositif. Mais, à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas le supprimer hâtivement sans proposer d’alternative. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mettre en œuvre les soixante propositions du Président de la République et ses trente engagements pour les outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
(Applaudissements sur tous les bancs)
Je veux également, même si ce n’est pas de coutume, saluer la belle victoire de Barack Obama aux États-Unis 
(Mêmes mouvements) 
Je tiens à remercier également les très nombreux orateurs qui ont participé, depuis hier soir, à la discussion du budget de la mission « Outre-mer » et dont je veux saluer, au-delà des clivages politiques, la qualité et la pertinence des interventions. Je ne peux que me réjouir de constater que le geste fort du Gouvernement en faveur des outre-mer a été non seulement remarqué, mais aussi compris. Ce premier budget des outre-mer de la législature, que nous avons intitulé : « le premier budget du changement » – ce ne sera pas le dernier – est un message fort que le Gouvernement adresse à des territoires en souffrance et en attente d’un véritable changement de politique, changement que nous inaugurons. Ce message est d’autant plus fort qu’il intervient dans un contexte économique et financier particulièrement difficile.
Ce changement de politique était nécessaire. Durant les dix dernières années, de présentations parfois en trompe-l’œil en habiles changements de périmètres, disons-le, pour être bref et ne pas choquer Patrick Ollier, il y a eu un recul de l’intervention et de l’effort de l’État en faveur des outre-mer, alors même que les besoins s’y révélaient immenses. Ce recul a été vécu très durement dans ces territoires, qui ont, pour la plupart, connu ces dernières années des crises sociales de grande ampleur. Aujourd’hui, nous engageons donc une autre politique, une politique volontariste de développement solidaire qui correspond aux engagements de campagne du Président de la République : les soixante engagements pour la France et les trente engagements spécifiques pour les outre-mer.
Vous connaissez les chiffres, mais il est impossible de ne pas les rappeler brièvement. Un seul illustre tout : celui du chômage, qui est deux fois plus élevé qu’en métropole, en particulier celui des jeunes. Ainsi le taux de chômage des 15-24 ans est de 60 % en Martinique et à La Réunion, de 53 % en Guadeloupe et de 48 % en Guyane, contre 22,9 % dans l’Hexagone. Freinées par leur éloignement, leur insularité et l’étroitesse de leurs marchés, ces économies ne disposent pas des moteurs propres à assurer leur développement et leur essor. En outre, le taux de couverture des importations, qui ne dépasse pas 14 %, dans le meilleur des cas, illustre la situation de dépendance dans laquelle ces territoires demeurent enfermés.
Une telle situation nécessite des changements structurels que nous sommes déterminés à mettre en œuvre. Le projet de loi sur la régulation économique outre-mer, voté sans opposition, il y a quelques semaines, par le Sénat et l’Assemblée nationale et dont les conclusions de la CMP seront examinées dès ce soir au Sénat, est une illustration de cette détermination. Mais il faut aussi que les moyens budgétaires soient à la mesure des défis que nous avons à relever : ce qu’a souhaité le Président de la République se traduit dans les arbitrages rendus par le Premier ministre et dans le budget que j’ai l’honneur de vous présenter.
Les crédits de la mission « Outre-mer » affichent donc une progression de 4,5 % en autorisations d’engagement, à près de 2,2 milliards d’euros, et de 5 % en crédits de paiement, à 2 milliards d’euros, à périmètre constant en 2013 par rapport à 2012. À ce propos, je souhaiterais préciser la notion de périmètre, puisque le président Ollier l’a évoquée. Cette année, le périmètre de la mission n’a pas fondamentalement changé. Les crédits de l’agence de santé de Mayotte ont été transférés au ministère de Marisol Touraine et une ligne nouvelle d’environ 2 millions a été créée : alors que les outre-mer sont devenus ministère de plein exercice, les fonctions support et logistique ont été maintenues au ministère de l’intérieur. Lorsque l’on compare les périmètres de 2012 et 2013, on constate bien une augmentation. Il y a donc une légère erreur dans le rapport de votre excellent rapporteur spécial, le président Ollier. Mais j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure.
Le programme « Emploi outre-mer », doté de près d’1,4 milliard d’euros, augmente de près de 7 % en autorisations d’engagement et de plus de 4 % en crédits de paiement. Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il augmente, hors effets de périmètre, de 0,6 % en autorisations d’engagement, à 811 millions d’euros, et de presque 7 % en crédits de paiement, à 672 millions d’euros.
Ce budget sert quatre priorités, qui constituent autant de lignes directrices pour l’action du Gouvernement dans les outre-mer.
Première priorité : le logement social, pour lequel les besoins et les attentes sont immenses. C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à ce que la « ligne budgétaire unique » redevienne le socle du financement de cette politique publique dans les outre-mer. Cet engagement est tenu : ce budget prévoit que la LBU, sanctuarisée au niveau des autorisations d’engagement, soit remise à niveau avec des crédits de paiement portés de 214 à 227 millions d’euros.
Deuxième priorité : le redressement de la production et de la croissance outre-mer. L’investissement public est en effet au cœur de notre stratégie pour recréer les conditions d’une croissance durable créatrice d’emplois. Là encore, c’est une promesse du Président de la République qui est mise en œuvre : dégager 500 millions d’euros pour l’investissement outre-mer sur le quinquennat. Dès 2013, est donc prévue une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros, consacrée à des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines structurants – et je vous prie de croire que ce n’était pas si évident que cela dans le contexte actuel.
Par ailleurs, les contrats de projets et de développement de chaque territoire bénéficieront d’un soutien important, qui se traduit par l’augmentation de près de 14 % des crédits de paiement en 2013. Le ministère veut également continuer à bonifier les prêts accordés par l’Agence française de développement – AFD – aux collectivités ultramarines. Cette dépense, pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros, doit permettre l’octroi d’un volume important de 350 millions d’euros de nouveaux crédits à l’investissement.
 C’est très important !
M. Patrick Lebreton.
M. Victorin Lurel, 

Troisième priorité : la jeunesse et l’insertion socioprofessionnelle. Il s’agit là, comme pour l’investissement public, de préparer l’avenir de nos territoires, d’assurer leur désenclavement, leur cohésion sociale et l’accompagnement des évolutions démographiques auxquelles ils doivent faire face.
Le service militaire adapté – qui ne doit pas être le seul instrument dédié à l’insertion de la jeunesse – a prouvé son efficacité en offrant une formation à caractère éducatif et professionnel aux jeunes ultramarins et a permis d’atteindre un taux d’insertion de 76 %. La montée en puissance de ce dispositif vers l’objectif « SMA 6 000 » sera accompagnée par une augmentation de 40 % des autorisations d’engagement en investissement en 2013. Ainsi, plus de 5 000 stagiaires seront accueillis au sein du dispositif ; l’objectif des 6 000 stagiaires devrait être atteint fin 2015 – j’y reviendrai.
L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité est désormais l’opérateur unique des politiques de formation professionnelle et d’accès à l’emploi au profit des ultramarins. La sanctuarisation des moyens d’intervention de l’Agence en 2013 permettra d’engager 4 600 mesures nouvelles de formation en mobilité pour les jeunes et d’aider plus de 100 000 personnes à effectuer les trajets vers l’Hexagone que rendent nécessaires des raisons familiales, d’études ou de formation professionnelle.
Quatrième priorité : la bataille de l’emploi, pour laquelle le Gouvernement se mobilise fortement sur tout le territoire, en particulier dans les outremer. Elle se traduit par des moyens accrus dévolus à la politique d’allégement et d’exonération de charges des petites entreprises intervenant dans des secteurs ou dans des zones prioritaires.
Ces moyens – 1,157 milliard d’euros – seront en hausse de 8 % en 2013. Près de 70 000 établissements bénéficieront de cette mesure qui contribuera au maintien ou à la création d’emplois. Grâce à la réduction du coût du travail qu’elle permet, nous voulons renforcer la « compétitivité » de nos entreprises. Le mot est à la mode, mais le Gouvernement lui donne là une traduction concrète.
L’emploi, vous le savez, est l’une des trois priorités que le Premier ministre a fixées pour les outre-mer dans son discours de politique générale, avec la lutte contre la vie chère et l’ambition pour la jeunesse.
Nous devons mobiliser tous les outils pour permettre aux entreprises de créer des emplois, y compris les dispositifs incitatifs à l’investissement tels que la défiscalisation. Ceux-ci ne figurent pas dans le budget de la mission « Outre-mer », mais je tiens à saluer la décision prise en sagesse par le Premier ministre de maintenir pour 2013 leur attractivité dans les outre-mer, conformément à l’engagement du chef de l’État. Cela est écrit en lettres de feu dans un petit opuscule ! Je dis « en sagesse », car toute autre décision aurait conduit à assécher des flux d’investissements, sans lesquels de très nombreux projets structurants et créateurs d’emplois et d’activités n’auraient jamais pu voir le jour.
Ce choix politique n’est pas un traitement de faveur. Il se justifie par la situation économique et sociale très difficile des outre-mer, où les banques, trop souvent, ne jouent pas le jeu, où les fonds européens s’avèrent plus difficiles à mobiliser, où l’épargne locale est investie ailleurs et où l’État, ces dernières années, a réduit ses concours.
Si certaines critiques sont légitimes, les dispositifs de défiscalisation sont presque exclusivement présentés de manière caricaturale et biaisée. On ne met en lumière que leur coût ou les abus auxquels ils ont pu donner lieu, sans considération pour les nombreuses mesures de rabot ou de moralisation dont ils ont fait l’objet au fil des ans. Ces critiques, surtout, ne tiennent pas compte des effets de ces dispositifs sur le dynamisme d’économies ultramarines en pleine crise, pour lesquelles ils constituent bien souvent la seule bouffée d’oxygène.
Nous avons eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises depuis hier soir et chacun d’entre vous a fait part de ses préoccupations. Je le répète, l’année 2013 sera mise à profit pour évaluer ces dispositifs, dans la concertation et avec pragmatisme. Il s’agira de penser leur évolution afin que, par une meilleure allocation des ressources, ils puissent améliorer le financement de nos économies. Nous ne perdrons pas de vue l’ambition que nous partageons tous : créer les conditions pour une relance du développement économique des outre-mer, vers une croissance durable, créatrice d’emplois.
Permettez-moi de développer ma pensée sur ce sujet. J’ai entre les mains le tableau des dépenses fiscales sur impôts d’État, présenté en annexe du document de politique transversale, le DPT. On peut y lire que ces dépenses s’élèvent à 2,769 milliards pour 2013, contre 2,895 milliards pour 2012 et 2,867 milliards pour 2011. Ces 2,8 milliards – arrondissons – comprennent 1,255 milliard de différentiel de TVA, le taux normal de TVA étant dans les outre-mer de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %.
Est-il inadmissible de légitimer cette différence de taux, autorisée depuis très longtemps par la sixième directive ? Est-il illégitime que la TVA n’existe pas en Guyane ? Ne peut-on pas affirmer que la fiscalité en vigueur dans la région Ile-de-France – l’une des plus riches d’Europe – ne peut s’appliquer à Mamoudzou, à Cayenne, à Saint-Denis, à Fort-de-France ou à Pointe-à-Pitre ? Pourquoi inclure dans les dépenses fiscales 104 millions d’euros au titre de l’exclusion des départements d’outre-mer du champ d’application de la TICPE – l’ancienne TIPP –, alors que le montant de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC), qui s’applique outre-mer, est autrement plus important ?
Par ailleurs, je veux rappeler devant la représentation nationale que sur les 410 millions d’euros de dépenses fiscales entraînées par le Girardin industriel, l’opération de l’usine métallurgique de Koniambo, dans la province Nord de Nouvelle-Calédonie, a représenté 330 millions d’euros. Une seule opération, pour un seul territoire, imputée sur une enveloppe destinée à douze territoires !
La défiscalisation, à en croire certains parlementaires et de nombreux journalistes, est absolument inadmissible. Mais ils ne l’analysent que sous le biais de l’avantage individuel – moyen d’évasion fiscale pour les riches contribuables investisseurs de la métropole – sans jamais prendre en compte les avantages collectifs, le financement global d’une économie sous-financée et sous-capitalisée. Il est difficile de leur répondre, lorsque l’on dispose d’une demi-seconde pour s’exprimer sur un sujet éminemment technique. Mais il faut user de pédagogie et faire toute la lumière sur cette question.
Les dépenses fiscales à destination des outre-mer comprennent aussi 265 millions d’euros au titre de la réduction d’impôts sur les investissements dans le logement libre et intermédiaire. Il s’agit d’une enveloppe résiduelle, puisque cette mesure a été supprimée par le gouvernement de François Fillon.
On ne peut citer les chiffes sans disposer d’analyses préalables, associant l’ensemble des partenaires et des acteurs.
 Très bien !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
M. Victorin Lurel, 

Monsieur le rapporteur spécial, cher Patrick Ollier, je tiens à vous remercier sincèrement pour votre intervention, qui illustre une fois de plus votre hauteur de vue et une connaissance très fine des problématiques des outre-mer. Vous savez l’estime que je vous porte. Néanmoins, la réalité des chiffres m’oblige à apporter quelques précisions par rapport à l’expression « budget de continuité », que vous avez employée plusieurs fois, comme les députés Daniel Gibbes et Didier Quentin.
Trois chiffres : -2,28 % ; -0,55 % ; +5 %. Ce sont les taux de progression du budget des outre-mer pour 2011, 2012 et 2013, à périmètre constant. L’effort gouvernemental est plus que significatif, il est même, j’ose le mot, en rupture avec les évolutions passées, dans le contexte de redressement des finances publiques voulu par le Premier ministre.
Cet effort est juste, car, vous l’avez dit vous-même, les besoins existent. Il est légitime, car la soif d’égalité est bien là. Il nous oblige : ce n’est en rien une faveur accordée aux outre-mer.
Sur la question de la dette à l’égard des organismes de sécurité sociale – que plusieurs orateurs ont évoquée – votre vigilance nous sera utile. Pour 2013, nous avons calculé au plus juste la dotation nécessaire, en nous fondant sur les estimations transmises cet été par les organismes payeurs. C’était l’un des objets majeurs de l’arbitrage avec Bercy, je peux vous l’assurer. L’inscription budgétaire, à hauteur de 1,157 milliard d’euros, résulte de cette estimation à l’euro près.
Daniel Gibbes et Didier Quentin ont soulevé la question des crédits dévolus au SMA. J’en profite pour préciser que nous n’avons pas renoncé à installer un groupement, voire un régiment qui comprendrait plus de 70 personnes à Saint-Martin. Le budget 2013 conforte et renforce le SMA, avec une augmentation substantielle des effectifs, pour atteindre l’objectif de 6 000 volontaires fin 2015. Les crédits de fonctionnement ne diminuent pas ; ils augmentent même, pour prendre en compte l’augmentation du nombre de stagiaires. Les CP liés à l’investissement baissent cette année, ce qui correspond à la fin d’un cycle d’investissement ; en revanche, les AE augmentent très fortement, de plus 40 %, afin d’assurer l’objectif « SMA 6 000 ».
C’est un engagement ferme du Gouvernement, budgété dans le triennal. Je vous rappelle que le plan SMA 6 000 avait été annoncé par le précédent président de la République à l’issue du comité interministériel pour les outre-mer, le CIOM, en novembre 2009. Il devait aboutir au triplement des effectifs en trois ans. En 2010, puis en 2011, le gouvernement Fillon a annoncé le report d’un an de l’objectif. Plus de 200 postes supplémentaires sont budgétés dès cette année. Mesdames et messieurs les députés qui vous en inquiétiez, n’ayez crainte, ils sont là !
Le logement social est l’objet du douzième engagement présidentiel, qui sera tenu ! Les CP de la ligne budgétaire unique ont été remis à niveau et augmenteront à un rythme régulier – 6 % dès 2013 – tout au long du triennal.
En matière de coopération régionale, vous dites que la faiblesse de la dotation budgétaire ne permettra sûrement pas d’atteindre les objectifs de cette action. Je ne le crois pas, pour deux raisons. D’abord, parce que ces crédits ne sont pas les seuls outils budgétaires mobilisables. Ils sont avant tout un levier, destiné à mobiliser d’autres fonds, régionaux et communautaires. Ensuite, parce que s’ils s’avéraient insuffisants je m’efforcerais d’en redéployer d’autres – ne doutez pas de ma volonté, vous qui connaissez mon attachement à cette problématique.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Victorin Lurel, 

La question des normes communautaires dans les outre-mer est un vrai sujet. Vous savez d’ailleurs à quel point j’y suis attentif. Le Premier ministre, à ma demande, a souhaité confier à Serge Letchimy une mission pour examiner de manière très opérationnelle toutes les possibilités offertes par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Mais tout assouplissement des normes communautaires ne doit être envisagé que sous l’angle du développement de nos économies. Il ne doit pas aboutir à leur affaiblissement ou à une dégradation de la qualité de nos produits. En la matière, le mieux est parfois l’ennemi du bien !
Monsieur Ollier, je partage votre analyse sur les carburants. J’ai d’ores et déjà mis plusieurs chantiers en route, dans le droit fil de la philosophie qui a présidé à l’élaboration du projet de loi « contre la vie chère », mais aussi de votre rapport, dans lequel vous évoquiez une possible dérogation aux normes européennes, pointant au passage quelques aberrations.
J’ai souhaité d’abord que puisse être conduite une analyse réactualisée de la structure des prix des carburants outre-mer, pour en comprendre les tenants et les aboutissants.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
M. Victorin Lurel, 

Enfin, sans être trop long, je tiens à vous répondre précisément sur l’importation du bois de hêtre en Guyane. Il est vrai que cet exemple peut paraître étonnant, voire kafkaïen – vous avez parlé d’aberration – lorsque l’on connaît la physionomie de la forêt guyanaise...
On remarquera tout de même que si la question date de 2008, son ampleur reste très limitée : le montant des importations de bois de hêtre, pour 2012, est de 2 200 euros pour deux saurisseurs.
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
M. Victorin Lurel, 

Un groupe de travail a néanmoins été constitué par Guyane Technopole, le CIRAD, la Maison de la forêt et des bois de Guyane et l’IRD. La problématique actuelle est le coût de la certification – tenez-vous bien – de l’alimentarité des bois guyanais et le prix de vente de ces bois qui apparaît démesuré face aux enjeux de marché. Une réunion du groupe de travail est prévue le 12 novembre à onze heures pour débattre des suites à donner à la question et arrêter une position économique.
Vous avez conclu, monsieur le président Ollier, sur la jeunesse. Vous avez énoncé des pistes intéressantes, certes. L’apprentissage est une priorité du Gouvernement, au point que le Premier ministre l’a rappelé hier dans le cadre des annonces sur la compétitivité.
Je tiens ensuite à remercier le rapporteur pour avis Serge Letchimy pour son soutien constant et éclairé, ainsi que pour sa riche contribution à notre discussion. Je réponds aux questions posées après vous par les députées Huguette Bello et Annick Girardin : l’enveloppe de 50 millions d’euros programmée pour 2013 constitue la première concrétisation de l’engagement du Président de la République de consacrer 500 millions d’euros à l’investissement en outre-mer pendant le quinquennat. Ce programme doit concerner tous les territoires et sera mis en œuvre dans le cadre d’une concertation avec les collectivités territoriales.
Il s’agit de concentrer les crédits sur des opérations majeures au regard du développement économique et des conditions de vie des populations. Il s’agit également d’accélérer, en ces domaines, la réalisation de projets à fort impact sur l’emploi et la commande publique. Je réunirai dans quelques jours les préfets afin qu’ils lancent la concertation avec les collectivités territoriales sur la programmation des opérations mais aussi sur la stratégie Europe 2020, que vous connaissez bien.
En matière de rénovation de l’habitat insalubre, je sais combien le sujet vous tient à cœur car, monsieur Letchimy, vous êtes à l’origine d’une belle et importante loi. J’ai tenu à ce qu’elle bénéficie d’un élan nouveau. Il a fallu se battre pour cela et les décrets d’application sont sur le point d’être signés. C’est notamment le cas de l’arrêté de barème dont nous avons voulu qu’il s’aligne sur votre position en ce qui concerne les plafonds d’aides. Ce dispositif a un coût qu’il faudra assumer et c’est toute la difficulté de l’arbitrage.
Quant à la part actuellement représentée par la résorption de l’habitat insalubre dans la ligne budgétaire unique, il s’agit d’une répartition prévisionnelle et vous savez mon attachement à cette politique. Je veillerai à redéployer les crédits en gestion si les besoins devaient le justifier.
En ce qui concerne l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM, sujet qui a suscité des interrogations chez plusieurs députés, le budget pour 2013 traduit la sanctuarisation et le renforcement des moyens d’intervention de l’Agence. En effet, les moyens dédiés à la continuité territoriale sont en augmentation tandis que les crédits dédiés à la formation professionnelle sont maintenus. Par ailleurs, l’Agence est confortée dans son rôle d’opérateur des politiques de formation professionnelle en mobilité. La signature prochaine du nouveau contrat de performance permettra à l’État de réaffirmer la confiance qu’il a dans son opérateur et dans les personnels qui en mettent en œuvre les missions.
Il est vrai qu’à l’instar de l’ensemble des opérateurs de l’État, LADOM devra fournir un effort de productivité se traduisant par une évolution de la subvention versée en conformité avec la norme de droit commun appliquée à l’ensemble des ministères et à leur opérateur sur leurs dépenses de fonctionnement. Cet effort n’obérera pas la capacité de LADOM à conduire sa mission.
C’est l’occasion pour moi de rectifier quelques petites erreurs. Les effectifs actuels de LADOM ne sont pas de 150 personnels mais de 138 et seront de 127 en 2015, soit onze ETP de moins sur le triennal. En outre, en ce qui concerne les légères diminutions de crédits en matière de fonctionnement, la gestion sera améliorée, notamment en matière d’opérations immobilières. Il est question de revoir le siège social, possédé en pleine propriété par LADOM. L’installation de LADOM au ministère de l’outre-mer est en discussion, ce qui représenterait une économie de plus de 600 000 euros – et réglerait le problème que vous évoquiez, notamment de trésorerie.
Dans le contexte budgétaire difficile souligné par plusieurs députés, les crédits en faveur des dispositifs les moins sollicités ont été ajustés aux consommations réellement constatées durant les deux dernières années. La vérité commande de dire que l’aide au fret et l’aide à la rénovation hôtelière ne fonctionnent pas comme attendu avec, depuis leur mise en place, des consommations inférieures aux dotations budgétaires. Il est donc important d’identifier les raisons pour lesquelles les acteurs économiques les sollicitent à ce niveau et de les adapter aux besoins réels des économies des outre-mer. J’ai demandé à mes services de réaliser, en lien avec les préfets concernés, un bilan d’exécution de ces deux dernières années afin de déterminer l’évolution possible de ces deux dispositifs. Nous pouvons avancer une première explication : les décrets ont été pris très en retard et l’on a eu du mal, dans les territoires, à mettre en mouvement ce dispositif.
Sur l’épandage aérien, il me semble que votre point de vue, responsable, converge avec la position du Gouvernement qui consiste à rechercher les solutions alternatives afin d’en finir avec cette pratique. J’ai eu à rappeler la doctrine et l’action du Gouvernement en la matière, doctrine fixée par la conférence environnementale et ici même par Stéphane Le Foll, ministre concerné, dans une réponse à un député.
D’abord, nous sommes contre les dérogations en faveur des épandages aériens. Avant d’en finir avec cette pratique, il s’agit de dresser un bilan des dérogations octroyées. Ensuite, en ce qui concerne le Banol, spécifique à la bouillie répandue sur la canopée de nos bananeraies, avant de prendre une décision, nous attendons les conclusions du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Les préfets ont néanmoins déjà pris une décision : nous étions sûrs de notre bon droit. En fonction des documents aujourd’hui en notre possession, rien ne prouve la toxicité des fongicides utilisés ni de l’huile adjuvant le fixateur. Face au principe de précaution que nous appliquons – il est inscrit dans la Constitution –, face au nécessaire besoin de défendre la santé publique et de protéger l’environnement, il y a le principe de réalité : 200 000 tonnes de bananes en Martinique et 60 000 à 70 000 tonnes en Guadeloupe. Par ailleurs, à l’arrière-plan, les vignes, le maïs sont également concernés, ce qui représente près de 100 000 hectares dans 66 départements métropolitains.
Il convient de nous montrer pragmatiques sans pour autant être aveugles, pour reprendre le terme de Jean-Philippe Nilor. Nous prendrons une décision dès lors que nous disposerons des premiers éléments qui la rendront possible. On m’oppose souvent l’éthique de conviction, formulée par Max Weber ; eh bien, Max Weber évoquait également l’éthique de responsabilité. Aussi agissons-nous de façon responsable, en connaissance de cause et en vérité.
Je veux remercier le rapporteur pour avis René Dosière, l’un des meilleurs connaisseurs de nos collectivités du Pacifique. Il m’a prié d’excuser son absence ce matin. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le dixième comité des signataires se tiendra le 6 décembre sous la présidence du Premier ministre. Le travail de préparation est déjà engagé avec les partenaires locaux de l’État, même si je me heurte à une petite opposition de la part du président du gouvernement calédonien.
Outre le bilan, traditionnel, des trois comités de pilotage instaurés par les précédents comités des signataires – bilan de l’accord de Nouméa, avenir institutionnel, comité stratégique industriel –, le Gouvernement tient notamment à ce que deux sujets soient abordés : l’accompagnement des transferts de compétences et la problématique de la vie chère.
Il importe en effet que l’État montre à ses partenaires calédoniens qu’il est prêt à mettre en place les dispositifs nécessaires à l’exercice effectif, par la Nouvelle-Calédonie, des compétences en cours de transfert – droit civil, droit commercial notamment – mais aussi des compétences dites facultatives, dont le transfert est subordonné à une demande en ce sens du Congrès.
Plus encore, le Gouvernement souhaite aider la Nouvelle-Calédonie à mettre à jour certaines branches du droit qui, depuis leur transfert, n’ont été que peu ou pas actualisées, c’est le cas du droit des assurances. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite, en abordant la problématique de la vie chère, réfléchir avec ses partenaires aux modalités de transposition à la Nouvelle-Calédonie de celles des dispositions de la loi sur la vie chère qui relèvent de sa compétence, mais aussi aux éventuelles modifications de la loi organique statutaire qui seraient nécessaires, dans ce domaine, pour créer une autorité de la concurrence locale indépendante.
J’ai bien noté, par ailleurs, l’inquiétude de M. Dosière quant à l’évolution de l’économie de la Polynésie française. L’État a décidé d’accompagner la Polynésie française dans une démarche concertée de redressement des finances et de relance de l’investissement tout au long d’une période déterminée. C’est le sens de la convention signée entre l’État et la Polynésie le 29 octobre à Paris. Je me suis engagé en ce sens. Mais je veux à présent un pilotage plus resserré, plus efficace et plus constant de ce processus.
Monsieur le rapporteur pour avis Alfred Marie-Jeanne, vous avez à juste titre souligné combien, dans toute société démocratique, l’accès au droit est une – pour ne pas dire la – condition de l’adhésion de tous au pacte social. Vous avez évoqué ensuite les difficultés de l’organisation judiciaire qui, dans nos outre-mer, sont susceptibles de remettre en cause la bonne application de ce pacte social.
En ce qui concerne l’insuffisance de structuration et la fragilité du réseau de l’accès au droit dans les outre-mer, il est vrai que nous constatons une difficulté de structuration du tissu associatif local, tout particulièrement en Guyane et à Mayotte. Mais ce n’est pas faute de crédits attribués aux cours d’appel ; leur augmentation est constante mais ces crédits ne sont pas utilisés du fait de l’insuffisance d’associations locales.
L’État ne peut évidemment pas se substituer aux associations dans la participation partenariale conduite dans le domaine de l’accès au droit, mais j’ai obtenu confirmation de la part de la chancellerie qu’elle apportera son soutien financier aux initiatives qui seront prises dans ce domaine.
Vous soulignez ensuite combien les juridictions de Martinique pâtiraient des conséquences de la réforme de la carte judiciaire, avec une baisse des effectifs de magistrats et de greffiers respectivement de 40 % et de 30 %. Je veux tout d’abord rassurer le rapporteur pour avis sur la baisse des effectifs affectés à la cour d’appel de Fort-de-France, laquelle résulte directement de la création de la cour d’appel de Cayenne à compter du 1

Comme l’indique votre rapport, l’ensemble des cours d’appel a connu une augmentation du nombre de postes de magistrats et de greffiers. Les DOM souffrent malgré cela d’un manque d’attractivité des postes offerts. La chancellerie a donc engagé une action pour s’assurer que ces prises de postes s’effectuent dans les meilleures conditions. Le ministère travaille également avec les autres ministères pour faciliter le départ simultané du conjoint lorsque celui-ci est fonctionnaire.
Enfin, le rapporteur pour avis relève la situation particulière de deux territoires, la Guyane et Mayotte.
S’agissant de la Guyane, il n’y a effectivement qu’un seul avocat à Saint-Laurent-du-Maroni ; il est néanmoins difficile, pour la Chancellerie, de se substituer aux avocats dans le choix de l’installation de leur cabinet. En ce qui concerne Mayotte, on m’a effectivement indiqué que certains avocats avaient refusé d’assurer des missions d’aide juridictionnelle. Le président de la conférence des bâtonniers a été saisi de ce problème et une mission a été diligentée à Mayotte pour rappeler les avocats à leurs obligations.
Monsieur le député Bernard Lesterlin, merci pour votre soutien, et plus largement, pour celui du groupe SRC, au nom duquel vous êtes intervenu. Oui, le Gouvernement souhaite remettre les outre-mer au cœur de sa politique, après des années de recul de l’effort de l’État en faveur de ces territoires. Je tiens à vous assurer que, désormais, le ministère tient enfin toute sa place en interministériel. Cela est dû, non seulement à notre vigilance et à notre travail, mais également à un soutien sans faille du Premier ministre et de mes collègues du Gouvernement : le fait d’avoir, conformément aux engagements du Président de la République, un correspondant dans chaque ministère nous aide beaucoup.
Les outre-mer gagnent enfin des arbitrages, grâce notamment à votre soutien et à votre vigilance, mesdames et messieurs les députés : le Gouvernement se sait observé.
Vous avez insisté, comme d’autres, sur la jeunesse, le service militaire adapté et la mobilité. Je connais votre attachement à ces sujets et votre action pour promouvoir le service civique : s’agissant de celui-ci, vos propositions seront les bienvenues, notamment pour éviter toute difficulté d’articulation entre les emplois d’avenir et le service civique.
M. le député Didier Quentin ne peut assister à cette séance et il s’en est excusé. Même si je regrette qu’elle se fonde sur un procès d’intention, je prends acte de sa position et celle adoptée par son groupe, qui va apparemment s’abstenir. Je l’en remercie tout de même, puisque M. Quentin a dit qu’il s’agissait d’une abstention constructive.
J’ai pris bonne note de l’attachement de M. Quentin aux dispositifs incitatifs à l’investissement dans les outre-mer. Nous avons engagé une réflexion, je l’ai dit hier, qui vise à préserver les flux d’investissement qui sont orientés aujourd’hui vers nos territoires. On connaît d’ailleurs l’attachement et la fidélité de Didier Quentin aux territoires, régions et départements d’outre-mer.
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
M. Victorin Lurel, 

Sur l’aide au fret et à la rénovation hôtelière, ainsi que sur les crédits de LADOM et du SMA, je crois avoir apporté des réponses à ses interrogations. S’agissant de la transition du RSTA au RSA – il s’agit d’un vrai sujet, qui a été abordé à la fois par M. Quentin et par Mme Huguette Bello –, il est exact que les conditions d’arrêt du dispositif, prévues par le précédent gouvernement sous forme de couperet, ne me semblent pas réunies à l’heure actuelle. Les modalités de cette sortie font l’objet d’un travail interministériel que j’ai déjà demandé et qui doit aboutir avant la fin de l’année. C’est un vrai sujet, je suis prêt à le reconnaître.
S’agissant du RSA à Mayotte, qu’il a évoqué, vous pouvez le rassurer : je ne suis pas resté inactif. Le décret du précédent gouvernement, instaurant un taux de revalorisation spécifique de 5,7 % au 1

Madame la députée Sonia Lagarde, merci tout d’abord pour le soutien de votre groupe, un soutien renouvelé, après celui que vous nous avez accordé sur le projet de loi de régulation économique. Cela montre combien vous comprenez la politique que conduit ce gouvernement envers les outre-mer. Nous avons nos différences, mais nous savons aussi constater nos convergences. Vous avez dénoncé les monopoles qui étouffent l’économie de la Nouvelle-Calédonie : je ne peux qu’inviter les élus et le gouvernement local, puisqu’il en a la compétence, à apporter des remèdes à cette situation, en s’inspirant, s’ils le souhaitent, de ce que nous avons fait pour les autres outre-mer.
Chère Annick Girardin, merci pour votre soutien et pour celui du groupe RRDP. Oui, ce budget, ainsi que la loi sur la vie chère, démontrent que les outre-mer sont devenus une priorité. Si les outre-mer doivent prendre leur part au redressement du pays, ils ne peuvent le faire qu’à hauteur de leurs moyens et à l’aune de leurs difficultés.
Sur la baisse optique de l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport », que d’autres parlementaires ont aussi évoquée, je tiens à vous rassurer pleinement, en répétant ce que j’ai déjà dit rapidement : pour mettre fin à une anomalie qui perdurait depuis de très longues années, le financement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna a été transféré au ministère de la santé. Aussi, la somme de 25,9 millions d’euros, qui figurait en 2012 dans le budget des outre-mer, n’y figure plus aujourd’hui.
Merci de vos propos sur la défiscalisation : oui, les outre-mer sont victimes de préjugés et d’une vraie méconnaissance des réalités de leurs territoires. Soyez assurée que le Gouvernement souhaite associer le Parlement à la réflexion prochaine sur l’avenir de ces dispositifs. Le Parlement a vocation à être associé à cette réflexion ; il doit s’en emparer à travers par exemple, comme l’a suggéré votre collège Patrick Lebreton, la création d’une mission d’évaluation.
Ce budget marque, vous l’avez dit, le retour de l’investissement public, et ce n’est pas là, comme je l’ai entendu, zèle de néophyte. Le président Marie-Jeanne connaissait très bien les budgets de M. Fillon, qu’il appréciait ; j’espère qu’il appréciera aussi le nôtre. C’est le retour, je le répète, de l’investissement public. Je sais pouvoir compter sur votre vigilance pour que la programmation pluriannuelle du plan d’investissement soit respectée.
La priorité que le Gouvernement accorde à l’investissement public concernera Saint-Pierre-et-Miquelon, comme les autres territoires. Je suis entièrement d’accord avec vous : l’avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tourné vers la mer, donc vers le développement portuaire et la filière pêche, ce qui impose de dresser un inventaire des ressources maritimes.
Oui, madame la députée, il y a beaucoup à faire pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pour compenser tout ce qui n’a pas été fait, hélas, au cours de ces dernières années. Pouvez-vous nous accorder quelques mois de plus que les six mois qui viennent de s’écouler ? C’est que j’ai envie de vous demander, en souriant.
Nous avons, au moins, déjà voté le principe d’une extension de l’action sociale familiale et des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, trente-six ans, vous l’avez dit, après leur mise en œuvre dans l’hexagone. Je vous l’assure, le Gouvernement veillera à la concrétisation de cette mise en œuvre.
Pour ce qui concerne la revalorisation des pensions, je privilégie une méthode consistant à les reprendre par ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 74-1 de la Constitution, ce qui ne nécessite pas d’habilitation. J’ai demandé à mon cabinet d’explorer cette piste.
Je prends bonne note, enfin, des autres dossiers précis que vous avez évoqués – le plateau continental, l’aide du FISAC, la création d’une maison de retraite – dont nous aurons à discuter prochainement. Je vous confirme que je me rendrai à Saint-Pierre-et-Miquelon au début de l’année prochaine, à une époque où, comme vous l’avez dit, il fait quinze degrés en dessous de zéro, afin de faire concrètement l’expérience des conditions de vie des populations.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires)
M. Victorin Lurel, 

(Sourires)
Je vous remercie, chère Huguette Bello, de souligner que ce budget constitue une rupture, dans un contexte économique particulièrement difficile. Mais il est vrai aussi que les outre-mer avaient largement contribué, jusqu’ici, à l’effort budgétaire de redressement. Je salue par ailleurs votre pragmatisme sur la question de la défiscalisation : vous démontrez, par l’exemple, que celle-ci finance des projets concrets, indispensables au bien commun, qu’on ne saurait pas financer autrement.
Je partage également votre analyse quant aux enjeux de la jeunesse, qui constitue pour nous une priorité absolue. Plusieurs outils seront mobilisés, à commencer, bien sûr, par les emplois d’avenir, à hauteur de 5 000 pour La Réunion, mais ce ne seront pas les seuls. J’accueille d’ailleurs avec intérêt votre proposition de créer un pôle emploi solidaire.
L’effort de l’État en matière d’investissement public sera massif et s’étendra sur toute la durée du mandat : pour 2013, je l’ai dit, ce sont 50 millions d’euros qui ont été inscrits. Ils permettront de financer des projets d’équipements structurants, qui concourront à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens ultramarins dans les domaines sanitaire, social ou environnemental. Une circulaire est en cours de finalisation et sera prochainement publiée.
Madame la députée Bello, je veux encore revenir sur la dernière préoccupation que vous avez évoquée : le pôle sanitaire de l’Ouest. Ce pôle fait partie des projets examinés prioritairement par le Gouvernement. Je sais l’importance que vous y attachez et vous avez bien raison de souligner qu’il est bien géré, et même excédentaire, ce qui n’est pas le cas de tous les centres hospitaliers. L’ancien gouvernement avait gelé cet investissement et nous tentons de le réactiver.
Madame Ericka Bareigts, votre constat sur les défis auxquels sont confrontés les outre-mer est parfaitement juste. En effet, la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes, les efforts en matière de logements sociaux et la lutte contre le coût de la vie sont autant de sujets qui m’ont été confiés par le Premier ministre dans sa feuille de route. L’augmentation de ce budget, que vous avez soulignée, m’oblige et nous oblige à réduire les écarts entre les outre-mer et l’hexagone, tout en valorisant les talents de nos territoires. Avec le soutien que vous nous apportez, je suis convaincu que nous y arriverons.
Je tiens à indiquer à M. Jean-Paul Tuaiva que l’État ne se désintéresse aucunement de la situation financière des communes de Polynésie française. L’effort en leur faveur, notamment celui de mon ministère, est significatif, même si l’on peut toujours considérer qu’il n’est pas suffisant.
S’agissant du développement économique, j’ai dit et répété que, si une réflexion approfondie devait être menée pour améliorer l’efficacité des dispositifs de défiscalisation, cette réflexion ne pouvait pas avoir pour préalable une remise en cause des spécificités de la défiscalisation outre-mer, laquelle – on l’ignore souvent, ou on feint de l’ignorer – est avant tout, et presque essentiellement, destinée à l’investissement productif, plus particulièrement à la construction de logements sociaux. C’en est fini du « Merci-Béré » de M. Séguéla, il y a, je crois, dix-huit ans, comme des yachts patrimoniaux, qui n’existent plus. La défiscalisation est un outil de travail. C’est l’occasion pour moi de rappeler que la marina du Marin en Martinique n’existerait pas sans la défiscalisation, car les Îles Vierges, Saint Kitts, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Sainte-Lucie se seraient accaparées la mise.
Enfin, je sais les difficultés sérieuses que traverse la Polynésie française dans son ensemble. Je l’ai dit au député Dosière, je puis vous assurer que le Gouvernement est indiscutablement mobilisé pour aider la collectivité, dans le respect de ses compétences, à redresser ses finances et à relancer l’investissement. Cela s’est déjà traduit par des actes concrets, je l’ai indiqué.
Vous évoquez l’interruption de la participation de l’État au régime de solidarité de la Polynésie française sous l’ancien gouvernement. Ce sujet sera évoqué dans le cadre de la nouvelle gouvernance, que j’ai souhaitée, pour donner un cadre efficace au plan de redressement : nous ne resterons pas indifférents.
Je vous invite à ne pas considérer ce problème sous le seul angle de l’intervention budgétaire de l’État : il y a aussi des réformes à conduire, une soutenabilité des finances sociales à assurer, et ce volet dépend des Polynésiens eux-mêmes.
Monsieur Bruno Nestor Azerot, vous avez souligné les spécificités de l’agriculture dans les outre-mer. Je vous confirme que je m’attacherai à ce que le Gouvernement les prenne en compte dans le projet de loi de modernisation agricole qui est en préparation et qui est porté par Stéphane Le Foll : il comportera un titre dédié aux outre-mer, que je défendrai.
Monsieur Fruteau, président de la délégation aux outre-mer, merci de tout cœur de votre soutien. Vous le motivez par l’effort en faveur du service militaire adapté, le renforcement du fonds exceptionnel d’investissement et la remise à niveau, bienvenue, de la ligne budgétaire unique. Ce sont effectivement trois éléments concrets qui démontrent la priorité donnée aux outre-mer.
Merci également de vos paroles fortes sur les enjeux du financement de nos économies. Je sais pouvoir compter sur votre soutien et votre vigilance, vous pourrez compter sur mon engagement sur ces sujets qui seront au cœur de l’année 2013.
Monsieur Patrick Lebreton, je vous remercie de vos propos et de vos encouragements pour le travail que le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a engagé depuis notre arrivée au pouvoir.
 Ils sont sincères !
M. Patrick Lebreton.
M. Victorin Lurel, 

Je sais qu’à la Réunion, l’annonce de l’ouverture sur le bassin économique, et particulièrement aux pays voisins, a créé beaucoup d’émoi. Il n’est pas question de le faire sans réciprocité, car toute ouverture asymétrique pose problème. C’est d’ailleurs le sens de la mission qui a été confiée à Serge Letchimy dans le cadre de l’article 349 du TFUE : réfléchir aux moyens de s’ouvrir, de déroger au droit commun et, s’il le faut, élaborer de nouveaux POSEI, les programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, tels que le POSEI tourisme, le POSEI bois en Guyane, le POSEI pêche que mon collègue Frédéric Cuvillier vient d’obtenir et qu’il faudra encore améliorer sur deux ou trois petits éléments.
Vous avez émis l’idée, qui me paraît excellente, d’une participation des commissions parlementaires à l’évaluation de la défiscalisation.
Monsieur le député Serville, merci pour votre appui. Il est critique, mais il est clair. Vous avez effectivement noté le doublement des crédits pour la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane qui viennent, je le rappelle, en complément des moyens mobilisés par le ministère de la défense et le ministère de l’intérieur. Vous le savez également, la stratégie de lutte contre l’orpaillage est une préoccupation quotidienne du Gouvernement.
Enfin, vous appelez mon attention sur le fait que le SMA, seul, n’est pas en mesure de répondre aux multiples défis de l’apprentissage et de l’insertion. Je ne peux que partager ce point de vue : il y a beaucoup à faire avec d’autres dispositifs, tels que les écoles de la deuxième chance. Des initiatives locales peuvent également être prises : dans une vie antérieure, j’en ai réalisé trois, je sais donc que l’on peut mobiliser des énergies localement.
L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité figure également parmi mes priorités. Ses moyens d’intervention sont sanctuarisés. LADOM doit renforcer ses liens avec les collectivités territoriales et trouver la bonne articulation. Ce sera l’un des aspects forts du nouveau contrat de performance avec l’État.
Je saisis cette occasion pour répondre précisément à votre suggestion d’affectation des recettes issues de la conversion des 162 kilogrammes d’or rapatriés. Il ne s’agit d’ailleurs pas de 162 mais de 107 kilogrammes, estimés à 6 millions d’euros. Nous pourrons effectivement étudier avec la garde des sceaux la faisabilité d’une affectation partielle aux moyens de lutte contre l’orpaillage clandestin, ou toute autre affectation en lien avec cet objectif.
Monsieur le député David Vergé, je vous remercie pour votre soutien sans faille. J’ai bien noté votre satisfaction quant au maintien des crédits relatifs au programme « quarante cadres » et aux chantiers de développement local. Il s’agit en effet de deux dispositifs importants de notre action en faveur de Wallis-et-Futuna.
Vous n’avez pas évoqué le problème de l’électricité, ni celui du contrat social. Le président de la commission des affaires économiques de cette assemblée a manifesté son intérêt pour cette question et le Premier ministre lui-même a déclaré qu’au-delà du droit et des problèmes statutaires, il s’agissait d’un problème politique pour les Français et qu’il faudra trouver les voies et les moyens pour le régler. Nous nous y attelons.
Quant au projet de SMA à Wallis-et-Futuna, il reste à l’étude et il a vocation à s’inscrire dans les projets de développement du SMA, tout comme c’est le cas pour Saint-Martin.
Wallis-et-Futuna ne seront pas des territoires oubliés dans les priorités du ministère, qui a engagé des actions concrètes en ce sens. L’attention du Gouvernement, et la mienne en particulier, ne faiblira pas : je vous le garantis.
Madame la députée Gabrielle Louis-Carabin, merci pour votre soutien indéfectible.
La jeunesse, vous l’avez rappelé, est une priorité du quinquennat. Les emplois d’avenir sont l’un des dispositifs que le Gouvernement a tenu à mettre en œuvre dès les premiers mois de son action. Une première estimation aboutit au chiffre de 1 500 emplois. Je tiens à préciser, notamment à Serge Letchimy, qui est très intéressé par cette affaire, qu’il y a un droit de tirage. Je sais que vous auriez préféré avoir un contingent affecté, mais c’est un droit de tirage en fonction de la consommation qui a été retenu, car lorsqu’un contingent est affecté, il n’est pas toujours atteint. Cela a d’ailleurs été la cause de quelques crispations avec une collectivité de l’île de La Réunion. Nous aurons donc à faire le point avec les deux collectivités majeures de La Réunion
Les outre-mer, fortement touchés par le chômage des jeunes, seront dotés – c’est la volonté du Gouvernement – en tenant compte de cette prégnance. C’est pourquoi près de 10 % de la dotation nationale reviendront à ces territoires. Les caractéristiques particulières de ce chômage endémique devraient, pour une fois, leur être favorables.
Vous avez tout à fait raison d’évoquer également, tout comme l’a fait votre collègue Monique Orphé, la future banque publique d’investissement comme levier d’action. Elle est en effet un enjeu fondamental pour les outre-mer.
La mise en œuvre de la BPI se fera selon le droit commun dans les DOM et, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna, le Gouvernement procédera par ordonnances sous neuf mois.
Pour les outre-mer, le dispositif sera recentré sur les PME et les TPE. Sa doctrine d’intervention sera adaptée aux particularités des entreprises ultramarines. Il sera aussi tenu compte de la spécificité des acteurs du financement de l’économie déjà présents dans les territoires, en particulier l’AFD et les sociétés de capital-risque existantes.
Nous ne voulons pas d’une BPI bureaucratique. Nous voulons qu’elle permette un saut qualitatif dans l’adéquation des produits aux besoins locaux. L’implication des régions dans la gouvernance devrait en être le garant. D’ailleurs, des instructions seront données aux préfets afin que tous les engagements qui ont été pris ces derniers jours en matière de compétitivité soient intégrés dans les conférences économiques et sociales. Une réflexion est donc en cours pour adapter ces nombreux dispositifs proposés par le Premier ministre.
Le photovoltaïque est autre sujet d’importance. En 2011, la réduction des avantages fiscaux pour le secteur à hauteur de 270 millions d’euros, et des avantages tarifaires pour le raccordement au réseau d’EDF ont brutalement mis à mal un pan prometteur de l’économie, notamment outre-mer. Le Gouvernement précédent s’était engagé à proposer des pistes pour redynamiser le secteur, mais ce n’est pas advenu.
C’est un chantier ouvert qui est important aux yeux du Gouvernement car il y va de la transition écologique et énergétique que nous souhaitons, pour laquelle les outre-mer doivent faire valoir leurs atouts en matière d’énergies renouvelables.
Madame la députée Chantal Berthelot, je suis sensible au soutien que vous apportez à l’action du gouvernement et à ce budget.
Vous avez notamment évoqué la réforme du code minier engagée sous la conduite de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Delphine Batho. Grâce à votre intervention, le comité de rédaction s’appuie sur un collège outre-mer qui fait partie intégrante du comité de concertation qui se réunit régulièrement depuis le début du mois d’octobre. Nous avons bon espoir d’aboutir à un texte dès le début de l’année prochaine, mais quelques soucis subsistent sur les questions de détention et les infractions nouvelles, et nous travaillons à les régler avec la chancellerie.
Vous avez également évoqué les problèmes de sécurité et de lutte contre les violences. En fin de semaine la création d’une zone de sécurité prioritaire à Kourou sera officiellement annoncée.
Monsieur le député Nilor, je suis toujours attentif à vos propositions qui sont défendues avec passion et conviction.
Vous avez abordé plusieurs points, mais je tiens à revenir sur la question de l’épandage. J’ai déjà eu l’occasion de dire que nous préparons la sortie du traitement aérien, comme l’a annoncé le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Une partie des crédits récemment débloqués par l’Union européenne sera fléchée vers le financement de solutions alternatives.
Beaucoup de polémiques ont été agitées ces dernières semaines, ma petite personne en sait quelque chose ! Sur ce sujet, chacun doit faire preuve de responsabilité. Il est facile de camper dans des attitudes protestataires, mais nous sommes dans l’exercice des responsabilités. Je n’ignore pas les enjeux.
Le plan banane durable a permis de faire baisser significativement l’utilisation des fongicides. Aujourd’hui, soyons-en conscients, la banane produite aux Antilles est la plus propre du monde, et il ne s’agit pas de la propagande des lobbies pétroliers.
Lorsque j’étais président de région, j’ai agi comme autorité de gestion du programme INTERREG, et nous y avons consacré des sommes considérables. Le commissaire Barnier nous a beaucoup aidés, et il suit toujours ce dossier, bien qu’il ait changé de fonction. Nous vendons notre expertise dans toute la Caraïbe. Saint Domingue, qui prétend aujourd’hui faire une banane biologique, emploie l’expertise martiniquaise et guadeloupéenne. Le Banol est considéré là-bas comme un produit biologique, même si c’est un dérivé d’hydrocarbure. Nous n’ignorons pas cela.
Nous souhaitons répondre aux préoccupations des militants pour protéger l’environnement et la santé publique, mais j’aimerais qu’à un moment, le pragmatisme et la responsabilité prévalent. Le Gouvernement a annoncé sa position, nous assumons cette décision en conscience. Et nous ne sommes pas aveugles, le terme m’a un peu touché. Le Gouvernement a les yeux grands ouverts.
Monsieur le député Bouanali Said, vous avez raison de rappeler les attentes très fortes à Mayotte en matière de sécurité, d’investissement et de revalorisation des prestations sociales.
Mais vous savez aussi que la mobilisation du gouvernement est totale pour s’aligner sur le droit commun. Nous l’avons d’ores et déjà démontré par la revalorisation du SMIC et de l’allocation de rentrée scolaire, par la baisse du coût du gaz, par la prestation accueil rentrée scolaire, et je pourrais citer d’autres exemples.
Notre feuille de route est claire pour Mayotte : investissement pour les infrastructures publiques collectives, construction d’établissement scolaires, poursuite de la revalorisation des prestations sans déséquilibrer l’économie locale, renforcement de la cohésion sociale.
Madame la députée Monique Orphé, vous avez rappelé les vérités statistiques des outre-mer et la réalité des inégalités et des retards, notamment en termes de logements. Non, ce n’est pas du misérabilisme que de le rappeler. C’est une réalité qui nous oblige. Oui, nous tiendrons les engagements forts pris par le Président de la République.
Je partage avec vous l’idée exprimée par d’autres parlementaires durant cette discussion : la coopération régionale est une nécessité car c’est une voie de développement. Mais nous devons avancer sur cette voie en lucidité, en responsabilité, en réciprocité et sans frilosité, afin de développer une coopération gagnant-gagnant, dans l’intérêt de nos territoires.
Monsieur le député Ibrahim Aboubacar, je vous remercie d’avoir salué l’effort du gouvernement en faveur de ce budget.
Nous partageons les priorités que vous avez évoquées : le logement social tout d’abord, avec un effort nécessaire pour la construction de logements sociaux et la revalorisation des allocations. Je compte sur une mobilisation de tous les acteurs, notamment lors des travaux préparatoires à la prochaine loi sur le logement.
Vous avez également évoqué la lutte contre la précarité et le redressement financier des collectivités territoriales. Il y a d’immenses chantiers à mener chez vous, nous en sommes bien conscients.
Je partage enfin votre analyse quant à l’urgente mobilisation pour la préparation de la transition fiscale. Ce sera un choc, puisque tout le code général des impôts sera applicable à compter du 1

Je remercie le député de la Guadeloupe, Eric Jalton, pour son soutien.
En effet, un nouveau contrat social est en marche, et tout est mis en œuvre pour permettre aux sociétés d’outre-mer de faire face aux nombreux problèmes qui les assaillent.
Les engagements du Président de la République concernant ces régions sont en passe d’être tenus. Vous avez raison, monsieur le député, il faut changer le regard sur ces régions qui font de la France une grande puissance grâce au potentiel énorme qu’elles recèlent en termes de richesse humaine, de biodiversité, d’étendue maritime, de ressources minières et de talents.
Le Gouvernement ne baissera pas les bras et fera tout pour valoriser ces territoires qui en valent bien la peine, pour le plus grand intérêt de la nation toute entière.
Monsieur le député Alfred Marie-Jeanne – je ne m’adresse pas à vous en votre qualité de rapporteur mais de député de la Martinique –, vous avez rappelé la gravité de la crise et ses conséquences en termes de chômage et de liquidation des entreprises, notamment en Martinique. Les conférences économiques et sociales que j’ai tenu à faire organiser dans chaque collectivité ont en effet permis de partager un constat et de proposer des pistes. Une synthèse nationale aura lieu mi-décembre.
Mon intervention est l’occasion de vous rappeler que nous n’avons pas vocation à soutenir les mauvais payeurs. Ce que je vous dis n’est pas anodin : imaginez la situation si nous devions prendre en charge tous les arriérés, toutes les dettes des entreprises qui refusent de payer ! Bien sûr, nous n’ignorons pas qu’il existe des difficultés. Nous avons repris scrupuleusement les estimations des caisses générales de Sécurité sociale et des URSSAF, qui figurent dans les budgets. Je rappelle qu’ici même, mon prédécesseur M. Jégo avait qualifié la dette, qui atteignait alors 460 millions d’euros, de dette virtuelle : il avait créé, à lui seul, une catégorie nouvelle dans la loi organique relative aux lois de finances ! L’Assemblée avait adopté ces dispositions ; personnellement je ne les avais pas votées. Au 31 décembre 2011, il me semble que cette ligne comprenait encore 31 millions d’euros de dettes : nous avons fait en sorte de les absorber. Il s’agit bien sûr d’une dynamique, mais imaginez la situation si nous étions généreux avec tous ceux qui ont décidé – j’allais presque dire intentionnellement et par stratégie – de ne pas payer ! Ce serait un soutien à l’irresponsabilité, et une politique éminemment assimilationniste que vous dénoncez ! Il faut donc rester vigilants.
Vous affirmez qu’un budget en hausse de 5 % l’an prochain et de 12 % sur trois ans est un budget assimilationniste. Nous pensons tout de même faire mieux que ce que nous avons dû, hélas, subir ici par le passé !
Par ailleurs, votre intervention relative à la date de la mise en place de la collectivité unique en Martinique me pose un petit problème. Je l’ai dit : ce ministère reste ouvert à tous les élus, quels que soient les bancs sur lesquels ils sont assis. Je vous ai reçu plusieurs fois, et j’ai reçu plusieurs fois les députés de l’opposition, quelle que soit leur obédience ou leur appartenance partisane. Je suis à l’écoute des élus. Si une majorité d’élus martiniquais demande au Gouvernement de rester dans le calendrier électoral national et de ne plus organiser les élections de la collectivité unique en 2014 mais en 2015, nous y serons attentifs. Si un consensus se dégage localement, j’y serai attentif.
 Le consensus, vous l’avez !
M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Victorin Lurel, 

 Vous n’avez qu’à respecter ce qui a été décidé ici !
M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Victorin Lurel, 

 Je défends le respect de la loi !
M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Victorin Lurel, 

 Le consensus existe déjà !
M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Victorin Lurel, 

. En somme, vous respectez le point de vue de chacun.
M. Serge Letchimy
M. Victorin Lurel, 

 La loi est déjà votée ! Vous la violez : c’est une honte !
M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Victorin Lurel, 

Madame Hélène Vainqueur-Christophe, chère Hélène, merci pour votre soutien qui m’est précieux. J’en profite également pour vous remercier d’avoir bien voulu reprendre le flambeau de la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de déposer tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone. Je sais que les consultations ont débuté et que les corporations ont commencé à faire valoir leur point de vue. Il s’agit, là aussi, de concertation dans le respect des entreprises et en évitant toute stigmatisation, parce que nous avons besoin d’entreprises et de chefs d’entreprises. Je le dis publiquement : nous avons besoin d’entreprises profitables. Simplement, nous leur demandons de bien partager la valeur ajoutée entre le capital et le travail, pour parler comme les marxistes. Nous avons besoin de cette loi : je vous remercie donc de porter cette belle idée. Le précédent gouvernement s’y était opposé : il avait prévu de mettre en œuvre cette mesure par charte et par accord amiable, si vous me permettez d’employer cet oxymore. J’espère que votre proposition de loi pourra être discutée très rapidement ; il me semble que le groupe SRC vous a déjà proposé une date pour une niche parlementaire.
Je connais votre vigilance sur les nombreux autres points que vous avez évoqués, notamment la jeunesse, le logement social, mais également LADOM. J’ai déjà répondu sur ces sujets. S’agissant de LADOM, je tiens à vous rassurer : seuls quatre postes sur 138 seront supprimés en 2013 et onze d’ici 2015. Il n’y aura pas de plan social ni de licenciements secs. Simplement, on ne remplacera pas celles et ceux qui partiront.
Monsieur le député Jean-Jacques Vlody, vous avez rappelé, comme beaucoup de vos collègues, l’enjeu fort, majeur, essentiel, que constitue le financement de nos économies au travers notamment de la défiscalisation. Ce sujet est récurrent chez tous les députés : cela prouve votre attachement à ce dispositif et votre crainte de le voir disparaître sans être remplacé par un dispositif tout aussi dynamique. J’ai déjà apporté des éléments de réponse sur ces sujets.
Quant à l’allocation de ressources au bénéfice de l’investissement privé et à la mise en œuvre de la BPI, nous avons là aussi apporté des éléments de réponse.
Nous ne manquerons pas de rester vigilants sur la programmation budgétaire triennale. Nous ferons respecter autant que possible, et en espérant un retour de la croissance, l’engagement fort pris par le Président de la République d’inscrire 500 millions d’euros. Il est vrai qu’il existe un problème d’imputation : l’ensemble de ces 500 millions d’euros doivent-ils figurer dans le seul budget des outre-mer, ou faut-il les répartir, dans le cadre d’une division du travail gouvernemental, dans d’autres missions ? Cette question fait débat au sein du Gouvernement. Je suis plutôt favorable à ce que le ministère des outre-mer gère l’essentiel de ces crédits.
Vous avez pleinement raison : ce budget est non seulement volontariste, mais il est surtout l’illustration d’une mission de la République. Je vous remercie de votre soutien fort et de votre appui pour la mise en œuvre de cette mission.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, les réponses que je tenais à apporter avec le plus de précision possible à vos remarques. Ce débat était d’une très grande richesse, et il a permis d’éclairer l’action du Gouvernement en faveur des outre-mer. Je n’évoquerai pas l’action de mon ministère : beaucoup de textes sont en préparation. Il faut bien le dire : la vie chère nous occupera pendant cinq ans. Des décrets seront publiés ; des négociations sont déjà engagées sur l’agriculture, sur le financement, sur les nouvelles relations avec l’Europe et sur une meilleure insertion dans les bassins océaniques qui sont les vôtres.
Vous l’aurez compris, et je le dis au président Marie-Jeanne : je n’agis pas avec le zèle d’un néophyte. Mon parcours me paraît tout de même de ne pas être naïf. Il s’agit bien d’un retour de l’État dans nos territoires : j’ai eu personnellement à souffrir de son absence. Nous réussirons si nous agissons tous ensemble, et si nous comprenons ce volontarisme. Je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en arrivons aux questions. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois d’avoir épargné les rigueurs budgétaires polaires appliquées au niveau national à nos outre-mer où la température est généralement plus douce ! Je pense en particulier, pour la Nouvelle-Calédonie, aux crédits inscrits dans le cadre de la formation et d’un programme de rééquilibrage majeur, « Cadres Avenir ». Je pense également aux crédits relatifs à la continuité territoriale, au service militaire adapté dont le doublement de la capacité est prévu à l’horizon 2014, ou encore aux contrats de développement avec les provinces et la Nouvelle-Calédonie, lesquels sont des outils de rééquilibrage majeurs depuis la signature de l’accord de Nouméa.
M. Philippe Gomes.
En revanche, monsieur le ministre, je tiens à vous faire part d’une inquiétude majeure. Elle concerne la construction de deux lycées prévue en Nouvelle-Calédonie aux termes de l’article 55-1 de la loi organique relative à notre pays : le lycée du Mont-Dore dans une commune de la province sud, et le lycée de Pouembout dans une commune de la province nord. Le financement de la construction de ces lycées est prévu dans le cadre de la loi organique et doit être assumé par l’État. Des crédits sont inscrits, à hauteur de 6,5 millions d’euros, non au budget de l’outre-mer mais à celui de l’éducation nationale, ce qui est normal même s’il revient au ministère de l’outre-mer d’exercer une vigilance absolue sur cette question.
Hélas, un terme nous inquiète : le rapport utilise le mot « rééchelonnement » concernant l’ouverture de ces lycées. Or leur ouverture est prévue à la rentrée de 2016, et cette date doit être respectée car c’est tout notre appareil éducatif qui pourra enfin respirer. Une autre inquiétude est également née des inscriptions budgétaires : il n’y a pas d’autorisation d’engagement dans le budget de l’État pour la construction de ces lycées. L’inscription de 6,5 millions d’euros de crédits de paiement est une bonne chose, mais l’autorisation d’engagement nécessaire pour que les travaux soient effectués au cours des années 2013, 2014 et 2015 est évidemment tout aussi indispensable. Monsieur le ministre, voilà ma première question : confirmez-vous que le calendrier de construction de ces lycées ne sera pas remis en cause ?
Je souhaite poser brièvement une dernière question. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la question du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Celui-ci est fondamental : il nous réunit une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. Il est impossible de ne pas évoquer, à l’occasion des réunions de ce comité, la question du drapeau commun qui doit rassembler les Calédoniens, conformément à l’accord de Nouméa. Les interventions récentes de Rock Wamytan au titre de l’Union calédonienne et de Paul Néaoutyine au titre du Palika doivent nous permettre d’aborder cette question en toute sérénité à l’occasion de ce comité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Je rappelle que la durée des questions est de deux minutes. La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

S’agissant des lycées, nous n’avons pas renoncé ! Je dispose d’une petite fiche sur cette question, bien que les crédits correspondants ne figurent pas au budget de mon ministère, mais émargent sur le budget de Vincent Peillon. Une réunion interministérielle est prévue pour décider du calendrier de construction de ces deux établissements. J’espère d’ailleurs que la question sera tranchée avant la prochaine réunion du comité des signataires, qui se tiendra le 6 décembre à Paris, comme vous le savez. Je conviens que nous devons vous apporter des réponses rapides, mais pour le moment, la question du montant des crédits n’est pas tranchée. L’État a pris l’engagement de construire les deux lycées de Mont-Dore et Pouembout hors contrat de développement, et il le respectera. Au 28 juin 2012, 18,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement étaient délégués. Pour l’heure, l’engagement de l’État est tenu : il le sera – et a vocation à l’être – à l’avenir.
 La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que le montant des crédits destinés à la Polynésie française a baissé. Mais notre rapporteur nous rassure : cette baisse n’est qu’optique. Il ne nous a pas échappé non plus que vous vous investissez pleinement pour aider notre collectivité à sortir de la morosité, pour trouver des solutions à la problématique de notre régime de solidarité, ou encore pour évaluer à la hausse la contribution de l’État aux ressources des communes. Nous accueillons très favorablement l’amendement que vous présenterez visant à étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées : nous vous le prouverons lors du vote de cet amendement.
M. Jonas Tahuaitu.
Nous reconnaissons vos efforts et nous vous en remercions. Nous reconnaissons également que la Polynésie française, avec l’aide de l’État, doit soutenir, voire accentuer ses efforts pour redresser son économie.
Aussi, pour éviter que les efforts de chacun ne se dispersent, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer très précisément les efforts supplémentaires que vous pourriez consentir, notamment avec le Fonds intercommunal de péréquation, le FIP, pour permettre aux communes de Polynésie française de faire face à leur situation difficile.
Quels efforts vous ont été, jusqu’à présent, promis par le gouvernement local ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

Ces communes bénéficient de l’ensemble des recettes versées aux communes de métropole et d’outre-mer : la DGF dont les montants sont majorés sur votre territoire ; les dotations de solidarité urbaine et rurale ; le Fonds national de péréquation intercommunal et communal, qui poursuit sa montée en puissance, l’enveloppe passant de 2,3 à plus de 5 millions d’euros.
En complément de ces dotations, le ministère des outre-mer contribue directement aux ressources des communes par le biais de deux instruments : une subvention de 9 millions d’euros au fonds intercommunal de péréquation, dédiée au fonctionnement, ainsi qu’une dotation territoriale aux communes – la DTIC, instrument de l’ex DGDE –, à hauteur de 9 millions d’euros, versée directement aux communes pour leurs investissements structurants.
Je partage le souci d’assurer aux communes polynésiennes les moyens de financer leurs compétences. Mais la réflexion ne peut se limiter uniquement à un recours aux crédits budgétaires de l’État. Ces communes sont dépendantes des recettes fiscales que transfère le pays 

Dans le cadre du plan de redressement, nous restons ouverts à de possibles changements pour une meilleure organisation territoriale, et, si les élus trouvaient un accord, à une plus grande décentralisation pour les communes.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
M. le président.
La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n° 215.
 J’indique d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Jonas Tahuaitu.
Vous connaissez tous la situation difficile de la Polynésie française. Nos communes ne sont pas épargnées et connaissent de graves problèmes financiers, liés à la structure particulière des financements des communes polynésiennes, à la crise ou aux réformes des collectivités territoriales. Ces problèmes sont réels.
Des solutions doivent être apportées pour permettre aux communes de la Polynésie française d’offrir un service public digne de la République. Les ressources des communes proviennent pour l’essentiel du Fonds intercommunal de péréquation. Le FIP reçoit une quote-part des recettes fiscales du budget de la Polynésie française. Or depuis près de dix ans, ces recettes diminuent entraînant mécaniquement une baisse du FIP.
C’est pourquoi, afin d’endiguer cette baisse, nous proposons que l’État augmente, pour 2013, sa participation au FIP.
La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
La majorité précédente a fait en sorte d’éteindre la dette sociale, fin 2011, et cela n’a pas été facile. Les crédits consacrés au soutien aux entreprises visent à compenser, pour les organismes de sécurité sociale, les baisses de charges consenties aux entreprises ultramarines.
Le Gouvernement actuel a le souci de maintenir un tel soutien aux entreprises. On ne peut donc pas retirer 10 millions d’euros quels que soient les besoins des collectivités, que par ailleurs je ne nie pas.
Il faudra donc trouver une autre piste que celle que vous proposez, monsieur le député.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Votre amendement aurait pour effet de doubler la contribution de l’État au fonctionnement du FIP. Vous proposez de gager cet effort par une réduction du programme 138, ce qui aurait pour conséquence de créer une dette à l’égard des organismes sociaux, comme vient de l’indiquer M. Ollier.
Cela étant, je comprends votre souci d’assurer aux communes les moyens de leur action, mais la réflexion ne doit pas se limiter au seul recours aux crédits de l’État. Une réforme fiscale est engagée en Polynésie française.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
 Je le retire.
M. Jonas Tahuaitu.
La parole est à M. Tuaiva, pour présenter l’amendement n° 216.
M. le président. 
 Compte tenu des explications de M. le ministre, je présenterai également l’amendement n° 217.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 Je vous en prie.
M. le président.
 J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos réponses concernant les particularités de nos collectivités d’outre-mer.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Vous avez pris un engagement quant à la participation de l’État au niveau des communes. Mais il y a des efforts à faire en Polynésie française en matière de mesures fiscales. Le message est passé.
L’amendement n° 217 vise à renforcer la dotation territoriale pour l’investissement des communes, la DTIC.
L’amendement n° 216 est un amendement d’appel eu égard aux difficultés de trésorerie de nos entreprises. En 2009 et 2010, je rappelle qu’une ligne spéciale concernant le renforcement de la trésorerie des entreprises a été mise en place.
Mais, dans la mesure où vous proposez d’autres leviers financiers, je retire les deux amendements.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 242.
M. le président.
 Cet amendement vise à éclairer les pouvoirs publics et à préparer les mesures que le Gouvernement a annoncées vouloir prendre en matière environnementale et sanitaire pour les terres et les populations d’outre-mer.
M. François-Michel Lambert.
Lors du débat sur la régulation économique outre-mer, vous avez, monsieur le ministre, partagé nos préoccupations sur les impacts sanitaires des taux de sucre trop élevés dans les produits alimentaires dans les outre-mer, qui provoquent du diabète, de l’obésité, des souffrances que nous ne pouvons laisser perdurer.
Vous aviez néanmoins donné un avis défavorable à une inscription immédiate dans la loi d’une baisse des taux de sucre car la majorité travaille à une proposition de loi à ce propos. Toutefois, nous pensons qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut attendre. À défaut d’avoir réussi à l’inscrire dès le mois d’octobre dans la loi – contrairement à ce qui s’est passé au Sénat –, nous proposons de nous donner d’ores et déjà les moyens de quantifier et de qualifier le problème, en finançant dès 2013 des études et protocoles, par nature longs. Comme vous le savez, le taux de sucre dans les produits alimentaires est largement supérieur outre-mer à celui de produits identiques en métropole.
Par ailleurs, nos désaccords sur les impacts des épandages aériens nous conduisent à demander des études indépendantes plus approfondies, ce qui favoriserait une meilleure compréhension des risques que représentent de tels épandages.
Pour mener ces études, il faut des moyens. Aussi, nous demandons un budget supplémentaire de 9 millions d’euros attribué au programme « Conditions de vie outre-mer ». Il permettra de tripler les transferts aux collectivités pour les activités de recherche, d’études et d’évaluation, et pour les actions dans le domaine de l’environnement.
Il ne s’agit pas de revenir sur la priorité de l’emploi dans les outre-mer car avec cette nouvelle répartition, les autorisations d’engagements du programme « Emploi outre-mer » restent en hausse de 6,4 % par rapport à la loi de finances 2012, mais de rééquilibrer les moyens à l’intérieur de la mission afin de donner plus de place à la qualité de vie et à l’environnement dans une optique de développement durable pour les outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial. 
Je comprends que le groupe écologiste dépose un amendement d’appel sur ce sujet. Je vous rappelle que les contrats de plan signés entre l’État et les collectivités ultramarines par le précédent gouvernement avaient pris en compte la dimension environnementale du développement outre-mer.
Mais, comme pour les amendements précédents, on ne peut déshabiller la ligne budgétaire consacrée au soutien des entreprises pour abonder les crédits.
S’il s’agit bien d’un amendement d’appel, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Vous avez tout à fait raison, monsieur le député, de souligner l’importance de la biodiversité dans les outre-mer. Ces territoires sont indéniablement d’un apport considérable pour la biodiversité nationale. D’ores et déjà, le ministère a engagé différentes actions pour protéger et valoriser la biodiversité : création de parcs naturels et de réserves ; plan de sauvegarde des espèces menacées ; initiative française pour les récifs coralliens – l’IFRECOR –, qui porte l’ambition de gérer durablement ces récifs et les écosystèmes associés ; développement des infrastructures d’assainissement et d’eau potable.
Le développement durable constitue une priorité à part entière qui ne peut cependant s’envisager au détriment des crédits dédiés à l’emploi et, en l’occurrence, à une diminution des crédits affectés au SMA.
J’ai reçu hier une lettre ouverte d’un collectif qui demande, comme vous, des études indépendantes. Pour autant, je ne nourris pas de soupçon pas quant à l’objectivité des établissements publics. S’il faut convaincre les opinions que les études sont de qualité et que leurs conclusions ne répondent pas à la demande de 

Précisons que ce ne sont pas uniquement les crédits du ministère des outre-mer qui contribuent au financement. Le plan chlordécone, par exemple, est imputé aux missions gérées par le ministère de la santé.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je maintiendrais mon avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. le président.
 Je suis heureux que le rapporteur spécial et le ministre aient donné leur avis.
M. Patrick Lebreton.
En toute amitié, je dirai à notre collègue des Verts, que son amendement portant sur les taux de sucre ne manque pas de sel ! 
(Sourires.
Le ministre vient samedi dans ma circonscription pour inaugurer un bâtiment du RSMA à Saint-Pierre et je pense que ce serait une drôle de façon de saluer les recrues. S’il y a un signe à donner, c’est bien en faveur de cette jeunesse réunionnaise.
Je prendrai, mes chers collègues, un seul exemple, celui de ma commune : 65 % des jeunes y sont au chômage. Imaginez un seul instant qu’une commune de l’hexagone soit touchée par un taux de chômage aussi fort : vous verriez quel plan serait mis en place.
Bernard Lesterlin le sait, puisqu’il ne manque pas d’être interpellé par ces questions au même titre que le ministre, tous autant que nous sommes ici, nous cherchons à mixer les solutions d’insertion pour notre jeunesse au travers des contrats aidés, du service civique, des emplois d’avenir, bientôt des contrats de génération, des dispositifs de formation et du SMA, qui a fait ses preuves chez nous. Le SMA lui-même est un mélange réussi de service militaire modernisé et d’un pré-service civique.
Mon cher collègue, je partage les objectifs que vous poursuivez et je considère que les éléments que vous avez mis en avant pourraient tout à fait être repris en compte à l’avenir mais je pense très sincèrement que l’on ne peut pas servir l’environnement dans nos outre-mer en allant tirer sur les crédits dédiés à la jeunesse, spécialement s’agissant du SMA. Il serait donc bienvenu que vous retiriez votre amendement.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le souci de notre collègue de protéger la biodiversité. La Nouvelle-Calédonie est le troisième point chaud de biodiversité au niveau mondial, nos lagons et nos récifs sont classés au patrimoine de l’humanité : nous avons une très forte sensibilité à ces questions.
M. Philippe Gomes.
Toutefois que des crédits soient retirés au SMA, qui constitue une réponse adaptée à nos territoires et qui offre une perspective de formation concrète, efficace et pragmatique à une jeunesse qui subit parfois des difficultés d’insertion, cela ne me paraît vraiment pas une bonne idée.
Nous comprenons donc l’esprit de cet amendement mais le groupe UDI y est défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Tout d’abord, chers collègues, permettez-moi de préciser que j’ai parlé non d’environnement mais de santé publique : j’ai évoqué le taux de sucre, de 25 % supérieur dans les produits vendus en outre-mer que dans ceux de même marque vendus dans l’hexagone, et l’impact des pesticides sur la santé de nos concitoyens. Il se trouve qu’ils ont aussi un impact sur la biodiversité en outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans tous les autres territoires, que je connais très bien, et je souhaite plus que tout la préservation de cette richesse.
M. François-Michel Lambert.
J’ai bien noté que déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas forcément une bonne méthode. Le SMA constitue une solution pour beaucoup de jeunes en difficulté et j’en connais plusieurs qui ont pu reprendre pied dans la société après être passés par là. Seulement je vous rappelle que le montant des budgets alloués a aussi structuré une société qui pourrait faire preuve d’un meilleur respect à l’égard de ses concitoyens à travers ce qui est mis en œuvre dans un environnement contraint.
 Mais de quoi parle-t-il ?
Mme Huguette Bello.
 Les 9 millions d’euros que nous proposons représenteraient un triplement du budget initial. Cela montre bien que l’on part de très bas, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour ce gouvernement et plus encore pour votre action en faveur de l’outre-mer, qui est extraordinaire par rapport à tout ce que nous avons connu ces dernières années.
M. François-Michel Lambert.
Une question se pose : ne pourrait-on pas faire un geste en proposant un transfert d’un montant qui, sans atteindre 9 millions, serait suffisant pour montrer que l’on va vers une meilleure préservation de la santé de nos concitoyens ?
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert.
M. le président.
 Je le maintiens mais je fais une proposition pour un autre montant que les 9 millions.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement sera mis aux voix dans sa rédaction initiale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel, 

Si nous avions fait passer de telles dispositions dans la loi relative à la régulation économique outre-mer, il aurait manqué un aspect essentiel aux yeux du Gouvernement : la concertation. Hélène Vainqueur a élaboré une proposition de loi en ce sens et nous avons reçu au ministère des outre-mer des corporations, des syndicats patronaux, des associations de consommateurs. Le précédent texte ne donnait peut-être pas suffisamment de place aux sanctions. C’est un aspect auquel il faudra réfléchir. Il me semble qu’il faut donner du temps au temps avant de s’attaquer à cette dimension importante. Et celui qui vous parle a porté ce texte avec, si j’ose dire, zèle et dévouement pour reprendre les mots du président Marie-Jeanne. Je n’y renonce pas du tout.
Pour ce qui est de votre proposition, monsieur le député, sachez que je reste attentif à vos préoccupations qui sont aussi les nôtres. Si nous devons trouver des crédits par redéploiement pour financer des études, nous n’hésiterons pas à le faire. Si je devais solliciter d’autres collègues dont c’est la charge, je n’hésiterai pas non plus à le faire.
Nous sommes confrontés à un problème pendant : les épandages. Problème crucial, prégnant, obsédant qui a suscité le plan chlordécone contre la diminution des crédits duquel j’avais protesté il y a quelques années.
J’ose ajouter un argument que je ne devrais peut-être pas évoquer : comme je reste domicilié en outre-mer, je suis intéressé à titre personnel par cette question, d’autant que l’endroit où je réside se situe pratiquement dans une zone bananière. Je sais donc de quoi je parle…
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. le président.
Nous sommes tellement sensibles à cette préoccupation de santé publique que notre collègue Hélène Vainqueur a rédigé une proposition de loi allant dans ce sens, dont je serai l’heureux cosignataire. Nous ne pensons pas que la méthode proposée par notre collègue Lambert soit la bonne puisqu’elle repose sur un financement qui se ferait au détriment du service militaire adapté qui fait l’unanimité sur ces bancs.
M. Bernard Lesterlin. 
Au nom du groupe socialiste, je précise donc que, tout en comprenant la démarche qui l’inspire, nous voterons contre l’amendement de notre collègue.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
Je prends note des diverses positions exprimées dans cet hémicycle. J’entends la volonté forte exprimée par M. le ministre. J’ai un regret peut-être devant l’impatience d’une jeunesse qui aimerait que l’on aille un peu trop vite.
M. François-Michel Lambert. 
 Comment ça ?
Mme Huguette Bello.
 Cela étant, je suis prêt à suivre le Gouvernement en raison de son engagement. Je souhaite que nous puissions travailler de façon encore plus étroite pour aller le plus loin possible, le plus vite possible en ce qui concerne ces enjeux de santé publique.
M. François-Michel Lambert.
Fort de la confiance que je place dans M. le ministre, je retire mon amendement. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 260, portant article additionnel après l’article 66.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Victorin Lurel, 

Le Gouvernement a souhaité réparer le plus rapidement possible un oubli en vous présentant cet amendement qui vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales l’extension du bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, le FSCT, aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.) 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Patrick Ollier, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le groupe UDI est bien évidemment favorable à cet amendement qui aura un impact majeur en Polynésie française, compte tenu de l’ampleur du redéploiement, mais aussi en Nouvelle-Calédonie où deux sites sont concernés : le site du RIMAP dans la commune du Mont-Dore et le site de Nandaï dans la commune de Bourail. Des réductions d’effectifs ont été effectuées à la suite de redéploiements. Ce fonds aura toute sa pertinence pour venir en soutien aux communes concernées.
M. Philippe Gomes.
Nous remercions donc le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement et pris en compte une attente forte de nos populations.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 J’aimerais juste indiquer, dans le souci de faire progresser notre débat, que le groupe UMP se prononcera en faveur de cet amendement.
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’aime l’unanimité : je ne peux que confirmer le soutien du groupe écologiste à cet amendement. Merci, monsieur le ministre.
M. François-Michel Lambert.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013 : examen des crédits de la défense.
La séance est levée.
Mme Nicole Ameline, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Estelle Grelier, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Huguette Bello, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jacques Moignard, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Denis Baupin, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean Leonetti, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Philippe Plisson, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Charles de Courson, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Marcel Bonnot, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Stéphane Demilly, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme Claudine Schmid, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Fernand Siré, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Philip Cordery, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président, M. Christian Jacob, M. François Sauvadet, M. François de Rugy, M. Philippe Martin.
M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la préparation de l’avenir.
M. Jean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le budget opérationnel de la défense.
M. Hervé Gaymard, suppléant M.Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’environnement et la prospective de la politique de défense.
M. Alain Marty, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour le soutien et la logistique interarmées.
M. Joaquim Pueyo, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour les forces terrestres.
M. Gilbert Le Bris, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la marine.
M. Serge Grouard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’air.
M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’équipement des forces et la dissuasion.
Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Philippe Vitel.
M. Francis Hillmeyer.
M. Jean-Jacques Candelier,
M. Philippe Nauche.
M. Philippe Meunier.
M. Philippe Folliot.
M. Jacques Bompard.
M. Gwendal Rouillard.
M. Bernard Deflesselles.
M. Nicolas Bays.
M. Olivier Audibert-Troin.
Mme Nathalie Chabanne.
M. Christophe Guilloteau.
M. Eduardo Rihan Cypel.
M. Luc Chatel.
Mme Geneviève Gosselin.
M. Damien Meslot.
M. François André.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marie Récalde.
M. Jean-David Ciot.
M. Christophe Léonard.
M. Hervé Mariton.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Réponses de M. le ministre aux questions de Mme Marianne Dubois et M. Patrice Martin-Lalande.
Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Nicole Ameline.
La France salue la victoire du Président Barack Obama, réélu président des États-Unis. 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Monsieur le Premier ministre, les enjeux sont, aujourd’hui, particulièrement clairs : c’est, tout d’abord, le renforcement du lien transatlantique, car nous sommes persuadés que le monde va mieux lorsque ce lien est fort et affirmé. C’est également l’émergence d’un monde nouveau avec la désignation, demain, du nouveau président chinois. Dans ce monde nouveau en émergence, rien ne serait plus préjudiciable à nos intérêts stratégiques, géopolitiques et économiques qu’un tête à tête États-Unis-Chine ! Cela impose clairement à la France et à l’Europe, grande absente du débat électoral américain, une démarche d’affirmation politique beaucoup plus volontariste.
Monsieur le Premier ministre, l’affaiblissement du couple franco-allemand, l’absence de leadership européen et les choix économiques et politiques que vous imposez à notre pays ne lui permettent pas, aujourd’hui, d’assumer son rôle dans ce nouveau contexte économique mondial.
En conséquence, comptez-vous réévaluer vos choix stratégiques pour tenir compte de cette nouvelle donne internationale et pour engager les initiatives qui s’imposent aujourd’hui ? 
(« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé des affaires européennes.
Vous évoquez l’affaiblissement du couple franco-allemand et de l’Union européenne et en déduisez un affaiblissement de la relation entre l’Union européenne et les États-Unis.
Concernant la relation franco-allemande, je tiens à vous rappeler que, depuis maintenant six mois que ce gouvernement est en situation de responsabilité, nous sommes parvenus, en dépit de divergences avec l’Allemagne, et parce que nous avons l’habitude de nous dire les choses, à des compromis avec ce partenaire stratégique au sein de l’Union européenne sur des questions essentielles qui engagent l’avenir.
Ce fut le cas pour la supervision bancaire à l’occasion du dernier Conseil européen. Ainsi, en dépit des désaccords entre les deux pays, nous avons réussi, en nous accordant aussi sur le calendrier, à trouver un très bon compromis pour que la finance soit remise en ordre et que toutes les banques de l’Union européenne soient supervisées.
Nous avons également trouvé un très bon compromis nous permettant d’aller au-delà de la supervision bancaire et de nous orienter ainsi vers l’union bancaire grâce à la mise en place d’un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts.
Nous avons enfin trouvé un compromis, au lendemain du dernier Conseil européen, sur la nécessité d’aller plus loin, s’agissant de la croissance, à travers le plan de croissance adopté au Conseil européen du mois de juin.
Donc, sur tous les sujets stratégiques, qu’il s’agisse de la croissance, de la remise en ordre de la finance, ou de la solidarité avec les modalités d’intervention du Mécanisme européen de stabilité et de la Banque centrale européenne, nous avons toujours réussi, dans une relation franche avec l’Allemagne, à trouver d’excellents compromis.
La réélection de Barack Obama, dont on sait l’accent qu’il a mis sur la croissance à l’occasion du sommet de Chicago, est une excellente nouvelle, compte tenu des orientations de la France.
Par conséquent, non seulement le couple franco-allemand n’est pas en panne, mais il fonctionne et renforce l’Union européenne. Non seulement l’Union européenne n’est pas en panne, mais elle est réorientée. La réélection de Barack Obama permettra, compte tenu de ces orientations, d’aller plus loin dans la relation transatlantique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Estelle Grelier.
Monsieur le ministre, voilà à peine six mois que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est aux responsabilités et qu’il doit faire face à l’état de délabrement dans lequel les précédents locataires ont laissé la maison France 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dix années d’absence de stratégie économique, et une balance commerciale en déficit de 70 milliards, dix ans d’abandon de toute politique industrielle, et la destruction de 750 000 emplois, dix ans d’un chômage record, de baisse du pouvoir d’achat, dix années de dégradation des services publics et de la compétitivité de nos entreprises, dix ans d’augmentation de la dette publique, dix ans de mépris envers les partenaires sociaux 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cet état calamiteux du pays que décrit le rapport Gallois, un diagnostic à charge pour ceux – vous, mesdames, messieurs de l’opposition – qui n’ont eu pour unique fixation que de protéger la rente et la fortune, au mépris des travailleurs, de leurs salaires et de leurs emplois, des entreprises et des territoires.
Chacun peut donc mesurer la portée du pacte présenté hier par le Gouvernement, un pacte productif de financement de l’économie, en soutien de celles et de ceux qui font le choix du redressement, de la production et de l’innovation. Et vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quels sont les bénéfices attendus en termes de croissance et d’emplois, préciser les contreparties demandées aux entreprises – car nous, nous en demandons – et la manière dont le Gouvernement entend s’assurer qu’elles seront respectées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Vous avez la bonne lecture du rapport Gallois, madame la députée
M. Michel Sapin, 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À chaque point perdu pour la place de la France sur les marchés internationaux, c’étaient des emplois en moins. À chaque recul de la place de l’industrie dans l’économie française, c’étaient des emplois en moins. Ce ne sont pas des chiffres dans l’absolu, ce sont des chômeurs, ce sont des Français et des Françaises qui se sont vus privés pendant des années des emplois auxquels ils avaient droit.
L’objectif de tout le pacte qui a été présenté hier par le Premier ministre, et tout particulièrement le principe même du crédit d’impôt, ce sont la croissance, l’emploi, l’investissement, la compétitivité. C’est une amélioration de la situation de l’emploi que nous attendons de la mise en œuvre progressive mais forte de ce pacte pour l’emploi et la croissance.
Oui, nous pouvons dire, comme l’a affirmé hier le Premier ministre, que 300 000 emplois au moins doivent résulter de la mise en œuvre progressive de ce pacte pour l’emploi.
Oui, nous pouvons dire que c’est de la croissance supplémentaire et, derrière cette croissance, des emplois supplémentaires qui sont à la clé de la mise en œuvre de ce pacte.
Comme vous le disiez vous-même, si nous souhaitons que ce crédit d’impôt, les 20 milliards qui seront apportés aux entreprises, soit tourné vers l’emploi, l’investissement, la recherche, l’innovation, c’est que nous ne souhaitons pas que cet argent aille ailleurs. Il faut donc vérifier, et les premiers qui auront à le faire sont les acteurs de l’entreprise, les partenaires sociaux, les représentants des salariés au sein des comités d’entreprise. C’est là que le contrôle se fera. Il y aura aussi un contrôle au niveau national avec la mise en place d’un comité de suivi, qui sera particulièrement attentif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et porte sur les difficultés inédites apparues lors de l’application à l’université de la Réunion des dispositions de la loi LRU relatives à la gouvernance universitaire.
Mme Huguette Bello.
En septembre dernier, le tribunal administratif a annulé les élections des conseils centraux. Selon l’expertise juridique de votre ministère, madame la ministre, cette annulation n’a aucun impact sur l’élection du président : son mandat de quatre ans est indépendant de l’invalidation du conseil d’administration qui l’a élu.
Cette absence de concordance entre le mandat du président et celui des conseils est à l’origine d’un véritable imbroglio juridique et a suscité émotion et incompréhension au sein de l’université et, au-delà, dans la société réunionnaise.
Face à une telle situation, vous avez dépêché une mission de l’inspection générale, à l’issue de laquelle une commission d’accompagnement du nouveau processus électoral a été mise en place. Le déroulement normal des cours et l’absence de blocage ou de dysfonctionnement, dus à l’esprit de responsabilité de l’ensemble de la communauté universitaire, ont largement contribué à écarter le recours à un administrateur provisoire, mais des divergences profondes quant au maintien de la date des élections initialement fixée par le président sortant ont conduit au retrait de l’une des deux candidatures en lice.
Comme il était prévu, les élections se sont déroulées le 30 octobre, mais en présence d’une seule liste. Le risque de cohabitation est écarté, mais l’apaisement souhaité n’est pas au rendez-vous. Ce climat de tension est particulièrement inquiétant alors que l’université de la Réunion doit accéder à son tour, en janvier prochain, aux compétences élargies.
Quelles initiatives comptez-vous prendre pour que la seule université française de l’océan Indien aborde dans des conditions plus favorables cette nouvelle étape de sa jeune histoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
Je suis tout à fait consciente des tensions qui existent. J’ai personnellement veillé à ce que les élections des représentants du personnel du conseil d’administration qui se sont tenues le 30 octobre dernier se déroulent dans le calme et la transparence. Afin de garantir l’impartialité et la légalité du processus électoral, l’équipe présidentielle en place s’est retirée pendant les élections. J’ai aussitôt mis en place une commission électorale spécifique présidée par un inspecteur général envoyé sur place en mission.
Comme vous le savez, l’une des deux listes a renoncé à se porter candidate, contestant le choix de la date des élections. Compte tenu des délais requis pour le vote du budget 2013 de cette université, cette date était la seule possible. Il fallait d’autant plus la respecter que ce sera le premier budget de cette université qui comprendra la masse salariale des fonctionnaires, après son passage à l’autonomie prévu le 1

Au final, la participation a été satisfaisante, avoisinant les 60 %. Les résultats sont sans ambiguïté. La seule liste candidate a obtenu dans tous les collèges la majorité des inscrits, avec des scores supérieurs à ceux qu’elle avait obtenus lors du scrutin précédent, annulé pour vice de forme.
Dans l’intérêt des étudiants, j’appelle aujourd’hui l’ensemble des membres de la communauté universitaire à poursuivre leurs efforts vers l’apaisement.
Tous ces événements montrent à l’évidence que la loi LRU doit être très attentivement révisée, notamment en ce qui concerne les processus électoraux. C’est tout l’objectif que je poursuis au nom du Gouvernement, dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont la réunion nationale se tiendra les 26 et 27 novembre prochains au Collège de France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, 11 millions d’accidents de la vie courante ont lieu chaque année. Ils sont à l’origine de 19 000 décès, soit quatre fois plus que les accidents de la route, et constituent la troisième cause de mortalité après les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Plus d’un tiers d’entre eux impliquent un passage aux urgences hospitalières et les coûts qui en résultent en termes de soins, d’appareillage, d’arrêt de travail ou de dépendance sont évalués à 10 % des dépenses de santé.
M. Jacques Moignard.
Deux populations sont particulièrement touchées : les enfants, dont c’est la première cause de décès, et les personnes âgées, puisque deux décès sur trois dans ce contexte surviennent après soixante-quatorze ans.
Les origines de ces accidents sont multiples – sécurité des produits, mauvaise information des consommateurs, comportements imprudents, inadaptation des logements – et ces accidents sont évitables par l’adoption de gestes simples et l’utilisation d’équipements de protection. C’est pourquoi de très nombreuses associations, dont la Croix-Rouge, demandent que la prévention des accidents domestiques obtienne le label de grande cause nationale en 2013. La large campagne d’information que ce label permettrait au plan national, notamment sur les antennes de radio et les chaînes de télévision, en associant l’ensemble des acteurs publics, associatifs et professionnels, donnerait de la visibilité à cette cause d’intérêt général qui concerne tous les Français.
Madame la ministre, afin de faire baisser le chiffre effroyable des 11 millions d’accidents de la vie courante, le Gouvernement envisage-t-il de faire de la prévention des accidents domestiques une grande cause nationale en 2013 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
 ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l’habitat. C’est pourquoi notre projet de loi d’accompagnement de l’avancée en âge comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l’adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l’accès au diagnostic habitationnel et aux financements.
Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l’espace, déficit de motricité… Aussi, notre loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir.
D’ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention.
Vous le voyez, nous sommes très concrètement impliqués sur ce dossier, et si la décision d’une grande cause nationale n’est pas prise, c’est qu’elle serait difficile à mettre en œuvre…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier des mesures en faveur de la compétitivité pour 20 milliards d’euros. Nous saluons cette lucidité nouvelle. 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Elle n’est pas nouvelle !
M. Bruno Le Roux.
 Dix ans ! Dix ans !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Oui, les entreprises ont un problème de compétitivité. Oui, des allègements de charges sont nécessaires. Mais, chez vous, c’est un virage à 180 degrés ! 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Mêmes mouvements.)
François Hollande, Président de la République, disait qu’il n’y avait pas de problème de coût du travail et vous-même, au mois de juillet, avez supprimé la TVA anti-délocalisation qu’avait faite Nicolas Sarkozy. 
(Mêmes mouvements.)
François Hollande, Président de la République, affirmait que la hausse de la TVA était inopportune et vous-même, dans un débat sur France 2 au mois de septembre, me disiez les yeux dans les yeux 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas de honte à reconnaître que l’on s’est trompé, mais il faut aller au bout du chemin. Votre politique est incohérente. Vous reprenez d’une main, avec des impôts nouveaux, les milliards d’euros que vous donnez de l’autre aux entreprises avec des allégements de charges.
 Ridicule !
M. Bruno Le Roux.
 Votre politique est illisible car vous remplacez des allégements de charges simples par une usine à gaz complexe de crédits d’impôt qu’il faudra calculer tous les ans. 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Décidément, vos reniements coûtent à votre majorité. C’est son problème. Mais ils risquent aussi de coûter à la France,…
 Dix ans ! Dix ans !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …et là c’est notre problème, parce que c’est le problème des Français ! Pour ne pas faire exactement comme Nicolas Sarkozy, vous allez faire plus complexe, moins rapide, donc moins efficace.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Monsieur le Premier ministre, aurez-vous le courage d’aller au bout du chemin, comme sur le traité européen, c’est-à-dire de rétablir la TVA anti-délocalisation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ridicule !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je reconnais votre profond respect des autres, la mansuétude, l’élégance qui vous caractérisent toujours : pour tout dire, un certain sectarisme ! 
M. Pierre Moscovici,
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Tartuffe !
M. Guy Geoffroy.
M. Pierre Moscovici,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous parlez, ensuite, de la TVA. Imaginons une seconde que Nicolas Sarkozy ait été réélu. Nous sommes en novembre 2012 : depuis le 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce que nous faisons est quelque chose de totalement différent, et vous le savez. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En outre, nous allons agir de manière ciblée, modulée, en n’augmentant que de 0,4 point le taux normal et en diminuant de 0,5 point le taux réduit, celui qui concerne les couches populaires, notamment leur alimentation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, l’incohérence est de votre côté. Nous faisons ce que vous n’avez pas fait, nous faisons mieux que vous ; les Français le savent, et ils salueront cette cohérence car c’est celle de la réussite ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste. 
M. le président.
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie.
M. Denis Baupin.
Vous le savez, madame la ministre, notre groupe est très préoccupé par la sûreté nucléaire. 
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Ça va, M. Baupin a compris. Maintenant, vous écoutez ! 
M. le président.
 Il y a un an, je suis allé à Fukushima. Ce que j’y ai vu, je ne l’oublierai jamais. Dans les yeux des habitants, l’angoisse face au poison, invisible, présent partout : dans l’air, dans l’eau, dans l’alimentation. L’angoisse des parents pour la santé de leurs enfants, leur croissance, leur capacité à avoir des enfants plus tard. L’angoisse des agriculteurs dont la terre, le bétail, l’outil de travail est inéluctablement ruiné !
M. Denis Baupin.
Après l’accident nucléaire, les conséquences dépassent ce qui est humainement et moralement acceptable. 
(Les huées sur les bancs du groupe UMP couvrent la voix de l’orateur.)
 Mes chers collègues, nous avons réglé ce problème hier en Conférence des présidents. 
M. le président.
(« Non ! Non ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
 Une zone grande comme la Belgique, trois fois la Corse, est contaminée et inhabitable. Les conséquences sur la santé se répercuteront de génération en génération.
M. Denis Baupin.
Depuis Fukushima, l’Autorité de sûreté nucléaire française reconnaît enfin qu’une catastrophe d’une telle ampleur est possible dans notre pays, contrairement à ce qui était prétendu jusque-là. Cela nous conforte dans l’idée que, en matière de sûreté nucléaire, ce qui doit prévaloir, c’est la tolérance zéro.
Hier, les commissions des deux chambres parlementaires ont validé le candidat proposé par le Gouvernement pour diriger dorénavant l’ASN. Notre groupe a choisi de ne pas voter pour cette proposition. Non pas que le candidat soit incompétent, mais parce que depuis toujours, nous dénonçons la consanguinité au sein des instances nucléaires, la prévalence, partout, du Corps des mines. Ce sont là des obstacles à l’indépendance de l’Agence, et à sa capacité d’imposer une véritable culture de la sûreté au sein des entreprises nucléaires. L’expérience de l’ASN japonaise nous donne raison. Les preuves en sont : le nombre d’avis de l’ASN non respectés, la dérive de la sous-traitance, les incidents qui se multiplient, sans que jamais elle ne prenne de sanctions.
Il faut donner un coup d’arrêt à cette dégradation continue ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est clos !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Pierre-Franck Chevet est le meilleur choix pour lui succéder. C’est un grand serviteur de l’État. Il a travaillé neuf ans aux côtés d’André-Claude Lacoste ; il a exercé, dans le cadre de ses fonctions à la tête de la DGEC, la tutelle de l’État sur les opérateurs de l’énergie. Et je tiens à remercier le Parlement de la confiance qui lui a été accordée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de notre Constitution. Le choix du nouveau président de l’ASN, c’est le choix de l’intérêt général, c’est le choix de la sûreté, c’est le choix de l’intérêt de la France et aussi celui d’une autorité de sûreté qui doit rester une référence partout dans le monde. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je voudrais, monsieur le Premier ministre, poser ma question calmement et j’espère que j’aurai une réponse de votre part qui sera de même type. 
M. Jean Leonetti.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je vous demande d’ouvrir le débat public sur les sujets de société sur lesquels vous vous êtes engagé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces sujets, vous le savez, sont graves, complexes. Ils engagent l’intime de chacun d’entre nous et aussi une société dans sa globalité, ainsi que nos valeurs et notre avenir commun. Il me semble donc qu’ils n’appartiennent ni aux experts, ni aux politiques, mais au peuple français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

Mme Catherine Vautrin.
 Ces sujets, vous le savez aussi, monsieur le Premier ministre, sont essentiels mais ils ne sont pas urgents. Je vous demande de vous donner le temps de la démocratie, de vous donner le temps du dialogue, de vous donner le temps de la concertation pour éviter à la fois les amalgames et les caricatures. C’est ce que nous avions fait pour les lois bioéthiques. Nous avions associé l’opposition – Alain Claeys peut en témoigner – à l’ouverture d’un débat démocratique. Et, de manière apaisée, nous avons fait des choix, mais précédés par la pédagogie et le dialogue.
M. Jean Leonetti.
 Quels choix ? Il n’y en n’a pas eu !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Monsieur le Premier ministre, ces sujets méritent plus qu’une décision à la va-vite.
M. Jean Leonetti.
 Très juste !
M. Claude Goasguen.
 Ils méritent une concertation élargie et un débat public organisé. Organisez-le. La loi le permet aujourd’hui, nous l’avons votée ensemble et à votre demande. Ce qui était possible hier, pourquoi ne le serait-il pas aujourd’hui ? Monsieur le Premier ministre, auriez-vous peur du peuple français ? 
M. Jean Leonetti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Répondez à la question !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
 Et vos engagements sur la TVA ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au-delà de ce simple rappel démocratique, j’ai noté que vous évoquez plusieurs projets de loi, qui peuvent diviser, faire débat, et de tels débats sont respectables.
 Alors faisons-les !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.

M. Christian Jacob
 Il faut une commission spéciale !
Mme Catherine Vautrin.
 C’est la règle !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
S’agissant des trois projets de loi que vous avez évoqués, l’un, le mariage de couples d’un même sexe, a fait l’objet ce matin d’une décision du Conseil des ministres. Le Gouvernement souhaite que le travail d’audition se fasse autant que nécessaire. Je sais que les rapporteurs et les responsables qui vont porter ce projet dans la majorité le souhaitent également, et le feront.
 Faites une commission spéciale !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
S’agissant du droit de vote des étrangers aux élections locales, on sait qu’il faut une réforme de la Constitution, laquelle requiert une majorité que la gauche n’a pas à elle seule. J’ai donc préconisé, là aussi, le dialogue pour rechercher des convergences afin que nous puissions aboutir également sur ce sujet. Tel est l’état d’esprit du Gouvernement : on ne change pas en profondeur la société sans chercher à rassembler. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Vous ne rassemblez pas, vous divisez !
M. Michel Herbillon.
Premier ministre. Monsieur le député, vous l’avez prouvé vous-même puisque, lorsque vous avez fait vos premières propositions concernant le droit de terminer sa vie dans la dignité, vous n’étiez pas sur la même position, mais vous avez dialogué. Au début, vous n’étiez pas d’accord avec tout le monde, et vous avez fait progresser le débat. Mais moi, je suis ici, en tant que chef du Gouvernement, garant des engagements pris devant les Français. Ma responsabilité, je dirai même mon devoir, est d’être garant du respect du vote des Français, dans le respect des droits et de la diversité des opinions, mais d’abord dans le respect du vote des citoyens de la République française. (
M. Jean-Marc Ayrault, 
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 À ma question qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture s’associent Catherine Quéré et les députés SRC des territoires viticoles.
M. Philippe Plisson.
Monsieur le ministre, l’Europe des terroirs manifeste en ce moment à Bruxelles, à l’appel de l’Assemblée des régions européennes viticoles, pour dire non à la libéralisation des droits de plantation.
Ce sujet doit faire consensus dans cet hémicycle car ce combat est vital pour la viticulture française.
Je me garderai donc de vous rappeler que Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture du gouvernement Fillon, a approuvé cette catastrophique mesure au Conseil des ministres européens en 2008.
Je ne ferai pas non plus le procès du libéralisme, ce dogme européen de la concurrence libre et non faussée qui a ainsi imposé à la France de démolir ses services publics.
Je me garderai enfin de critiquer le fonctionnement des institutions européennes où les deux tiers des députés du Parlement se sont prononcés pour l’abrogation de cette libéralisation sans faire bouger quoi que ce soit au niveau d’une Commission aux pouvoirs exorbitants.
Je vous répéterai simplement ce que j’ai dit en mars aux parlementaires européens à Bruxelles : cette disposition qui, si elle était appliquée en 2016, permettrait de planter des vignes à peu près n’importe comment et n’importe où, signerait l’arrêt de mort de notre viticulture. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les cadastres viticoles, patiemment établis sur des paramètres de qualité de terroir, d’exposition et de maîtrise des surfaces, deviendraient obsolètes. Peut-on imaginer qu’à l’identique on supprime les plans locaux d’urbanisme et que chacun construise où bon lui semble ? La liberté, ce n’est pas l’anarchie, c’est l’acceptation de règles communes qui garantissent le mieux vivre ensemble.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Comme nous refusons que l’appellation de château soit récupérée et galvaudée, nous nous opposons avec force et détermination à cette mesure de libéralisation des droits de plantation. L’enjeu est économique, mais peut-être plus encore patrimonial et culturel.
Monsieur le ministre, où en est l’action de la France en ce domaine et pouvez-vous nous rassurer quant à une issue favorable pour notre viticulture française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Premièrement, le Parlement européen a voté à une large majorité pour revenir sur cette décision. C’est un point d’appui essentiel.
Deuxièmement, à partir de là, le Gouvernement a cherché des alliés et des alliances afin de revenir sur une décision prise en 2008 dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Il faut maintenant revenir sur cette décision. La France a proposé une plateforme s’appuyant sur l’idée simple d’un retour aux droits de plantation, et s’appliquant non seulement aux vins d’appellation d’origine contrôlée et d’indication géographique protégée, mais aussi aux vins de tables.
Cette plateforme a été signée dès le départ par quatre grands pays : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. Aujourd’hui, les signataires sont au nombre de douze, le dernier en date étant la Roumanie dont j’ai rencontré le ministre hier. Sur la base de cette plateforme, ces douze pays engageront maintenant une demande claire à la Commission pour que le groupe de haut niveau qui a été mis en place revienne – c’est votre souhait et le mien – sur cette décision qui a été prise sous présidence française en 2008. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré, le 23 septembre 2012 à 
M. Charles de Courson.

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Certains pourraient ironiser sur la transformation du concept de TVA sociale en « TVA socialiste », comme le fait aujourd’hui un hebdomadaire satirique bien connu, mais ce n’est pas le cas des membres du groupe UDI, qui se réjouissent au contraire que le Gouvernement se soit rallié à une idée défendue depuis de très nombreuses années par les centristes pour améliorer la compétitivité des entreprises de notre pays et l’emploi.
L’urgence de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises françaises est d’autant plus forte que les prévisions économiques d’automne de la Commission européenne publiées aujourd’hui montrent que le taux de croissance français sera de moitié moindre – hélas ! – que celui que vous avez retenu dans le projet de loi de finances : 0,4 % en 2013 contre 0,8 % dans vos prévisions, 1,2 % en 2014 contre 2 % dans vos prévisions.
Cependant, le faible relèvement du taux normal – 0,4 point, soit de 19,6 % à 20 % – et le fort relèvement du taux intermédiaire – 3 points, soit de 7 % à 10 % – font problème. En effet, le taux intermédiaire concerne principalement des activités de main-d’œuvre comme la restauration et les travaux dans les logements notamment sociaux, tandis que le taux normal frappe beaucoup de produits importés.
D’ailleurs, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment comme la Fédération française du bâtiment estiment qu’un relèvement aussi massif du taux intermédiaire va entraîner une perte de 18 000 emplois en 2014 venant s’ajouter à la perte de 20 000 emplois en 2013. Quant aux organisations professionnelles de la restauration, elles estiment à 30 000 emplois perdus la conséquence d’un relèvement aussi brutal.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pourquoi avez-vous fait ce choix d’une hausse massive du taux intermédiaire ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg,
 ministre du redressement productif.

M. Guy Geoffroy
 Où est votre marinière ?
M. Christian Jacob.
M. Arnaud Montebourg,

C’est un effort national considérable et je voudrais que vous observiez vous-même et que vous fassiez observer autour de vous que les choix du Gouvernement consistent en un paquet diversifié, en un ensemble composite. Pour l’essentiel, il s’agit d’une diminution de dépenses publiques.
 Lesquelles ?
M. Guillaume Larrivé.
M. Arnaud Montebourg,

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.)
Vous observerez que nous diminuons le taux de TVA sur les produits de première nécessité, tels que – excusez du peu – l’alimentation et l’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous augmentons très modérément, de 0,4 point, le taux le plus élevé. C’est sur le taux intermédiaire que nous demandons un effort aux Français.
 C’est justement ce qu’il ne fallait pas faire !
M. Guy Geoffroy.
M. Arnaud Montebourg,

 Que connaissez-vous aux entreprises ?
M. Christian Jacob.
M. Arnaud Montebourg,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marcel Bonnot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. J’y associe mon collègue Bernard Gérard.
M. Marcel Bonnot.
Monsieur le ministre, dans votre projet de loi de finances pour 2013, le malus automobile connaît une inflation singulière : il double ! Il s’agit d’une taxe qui s’applique lors de l’acquisition des véhicules, notamment neufs, catégorie par catégorie, en fonction de leurs rejets en CO

Cette augmentation a un impact sur l’acquéreur – et il s’agit souvent d’une clientèle modeste –, pour qui cette taxe a un caractère dissuasif. Elle pénalise aussi fortement nos constructeurs, qui sont dans l’état de crise que nous connaissons, car ce dispositif touche l’essentiel de leur production. Hier, à l’issue de la remise du rapport Gallois, le Président de la République a opéré un virage : il se retrouve aux antipodes du discours qui était le sien pendant la campagne présidentielle. Le Gouvernement s’est rendu compte que le fait économique était têtu, rebelle à toute vue idéologique.
Monsieur le ministre, je n’oublie pas qu’hier vous étiez député de la région de Montbéliard, creuset de l’automobile – région que nous partagions. Vous exerciez aussi la responsabilité de président de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard.
 C’est un cumulard !
M. Michel Herbillon.
 La problématique automobile était votre quotidien. Alors, monsieur le ministre, ne l’oubliez pas. Rassurez la représentation nationale. Dites-nous que le malus automobile restera au taux actuel, dans l’intérêt bien compris de tous.
M. Marcel Bonnot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.

Les nouveaux bonus du plan automobile concernent 20 % du marché. C’est un domaine dans lequel la France excelle que celui des économies de CO

Cette remontée dans la chaîne écologique est un avantage industriel que nous voulons pousser dans le secteur automobile français. La contrepartie, c’est qu’il y a des malus. L’Assemblée nationale a eu un débat sur cette question, qui a d’ailleurs fait apparaître entre la majorité et le Gouvernement des divergences, lesquelles ont été tranchées par un vote. L’affaire revient devant le Sénat, et il sera peut-être encore temps d’évoluer. En tout état de cause, le malus est nécessaire pour justifier et pour financer le bonus, dans le cadre de cette politique d’écologisation pour une voiture propre, populaire 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la réforme des rythmes scolaires, avec le retour à une semaine de quatre jours et demi de classe, semble faire partie de vos priorités. Je n’ai pas la compétence suffisante pour savoir si neuf demi-journées hebdomadaires sont préférables à huit, du point de vue tant de l’épanouissement de l’enfant que de l’acquisition des connaissances. En revanche, à l’heure où la réduction des dépenses publiques est, semble-t-il, un impératif partagé par tous, je m’interroge, non pas en tant que père, mais en tant que maire, sur l’impact d’une telle réforme sur les finances des collectivités locales.
M. Stéphane Demilly.
En effet, cette demi-journée de classe supplémentaire risque de peser lourd dans le budget des communes et des départements. Pour les premières, au-delà du coût d’entretien supplémentaire, cela représente plus de dépenses pour le temps périscolaire – je pense bien sûr à la cantine, aux garderies ou encore aux animations de loisirs. Pour les départements qui financent le transport scolaire – je pense notamment aux départements ruraux – et qui ont déjà du mal à boucler leur budget, c’est un nouveau coup de massue qui s’annonce sur le plan financier.
Le journal 

Ma question, monsieur le ministre, est donc extrêmement simple : êtes-vous conscient de cet impact budgétaire pour les collectivités et, si oui, des compensations de l’État sont-elles prévues ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les pays de l’OCDE, la moyenne est de 187 jours. Une commission de votre assemblée a voté à l’unanimité, il y a deux ans, un rapport concluant qu’il fallait revenir sur la semaine de quatre jours. L’Académie de médecine ne cesse de le dire, et le gouvernement précédent avait d’ailleurs organisé une grande consultation, qui a abouti à un consensus en faveur d’un retour à une semaine plus équilibrée.
Dans le fond, si l’intérêt des élèves est l’intérêt de la France, il y a trois grandes réformes à faire : celle-ci, celle de la formation des maîtres et celle de la priorité donnée au primaire. Je crois qu’autour de ces réformes, on peut créer un grand rassemblement. Vous me demandez si je suis conscient que cela suppose un effort de la part des collectivités locales. Bien entendu, le Gouvernement est conscient que cet effort est nécessaire. C’est un effort pour l’État, c’est un effort pour les personnels, c’est un effort pour les familles, c’est un effort pour les collectivités locales – c’est d’ailleurs pour cela que je les ai reçues à plusieurs reprises, et que je les recevrai encore lundi prochain.
Nous avons à agir dans l’intérêt des enfants de France. Nous avons à agir dans l’intérêt de la France. Nous avons à agir, parce qu’il faut du temps pour enseigner et du temps pour apprendre. L’avenir et la réussite de notre pays passent par là. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Cette question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Claudine Schmid.
Erasmus, programme emblématique s’il en est un, n’a plus les ressources pour perdurer car, depuis le mois d’octobre, le Fonds social européen est en cessation de paiements. Aujourd’hui, Erasmus est donc en sursis. Si le manque de financement devait persister, les bourses ne seront plus versées aux étudiants à compter du second semestre de l’année 2013. La mobilité des étudiants d’Europe pourrait ainsi connaître un brusque arrêt.
Bruxelles a dû récemment demander 180 millions d’euros aux États membres pour maintenir Erasmus en 2012, et, pour 2013, rien n’est assuré. L’Europe n’est même pas en mesure de rembourser les États, dont la France, qui réclame, à elle seule, 3 millions d’euros pour les bourses des étudiants.
Le 23 octobre dernier, la Commission européenne a présenté un budget rectificatif pour 2012 dans lequel elle demandait 9 milliards d’euros supplémentaires pour continuer à honorer ses engagements. Cela est de mauvais augure pour l’approbation du budget 2013 de l’Union européenne, et le sommet européen du 22 novembre prochain promet de vifs débats à propos du cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020.
Pour sauvegarder le programme Erasmus, auquel il manque aujourd’hui encore 90 millions d’euros, les États, à commencer par la France, doivent assurer son financement. Or, la France refuse à ce jour de financer le budget présenté par la Commission européenne pour l’année 2013. Cela va à l’encontre, monsieur le Premier ministre, du soutien que vous avez exprimé, ici même, le 2 octobre dernier, au programme Erasmus.
C’est donc avec inquiétude que je perçois cette situation alarmante. Voulez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, quelle est votre position sur la poursuite du programme ? Que comptez-vous faire pour le maintenir ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé des affaires européennes.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Effectivement, il y a un petit problème de crédits de paiement pour le programme Erasmus. Il résulte tout simplement du fait que, à l’occasion du Conseil européen de 2011, où la France était représentée par le précédent Président de la République, Nicolas Sarkozy, l’Union européenne, avec le soutien de la France, a totalement et volontairement sous-estimé le niveau des crédits de paiement nécessaire au financement du projet Erasmus. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y en a eu plusieurs !
M. Philippe Gosselin.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
Je veux vous rassurer, madame la députée : nous n’avons pas du tout l’intention de procéder dans les années qui viennent comme vous l’avez fait au cours des années précédentes, en suscitant l’inquiétude que vous éprouvez aujourd’hui.
Qu’allons-nous faire ? S’agissant de l’année 2013, un Conseil européen se tient dans quelques jours : ce sera l’occasion de traiter de cette question. Je veux vous assurer que la France est déterminée à faire en sorte que les 270 000 étudiants qui bénéficient des bourses Erasmus aient la garantie que ces bourses seront bien payées.
Concernant les perspectives budgétaires pour 2014-2020, je veux également vous assurer que nous entendons, en dotant convenablement le budget de l’Union européenne – contrairement à ce que vous proposiez de faire, puisque vous envisagiez 200 milliards d’euros de coupes – créer les conditions pour que ces bourses puissent être financées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Monsieur le ministre, la formation des maîtres est au cœur de la refondation de l’école qui est votre chantier prioritaire. Vous venez d’ailleurs de le rappeler à l’instant.
La création d’emplois, engagement fort du Président de la République, est, quant à elle, en bonne voie. Le discours que vous tenez sur les valeurs de l’école de la République est également à saluer. Il tient compte de la position singulière du service public de l’éducation, qui est l’unique lieu de formation des futurs citoyens.
Or, la formation des maîtres est un élément central de ce service public rénové. D’elle, en effet, dépendent la qualité de notre système éducatif mais aussi la motivation et, si je puis ainsi m’exprimer, le moral des enseignants.
Nous sommes ici un peu à la croisée des chemins. La loi Fillon de 2005 a, à juste titre, mis fin au dispositif des IUFM dont le bilan, vous l’aviez dit, monsieur le ministre, était pour le moins contrasté. Il reste cependant incompréhensible que la majorité qui nous a précédés n’ait rien prévu pour le remplacer.
Je vous demande donc, premièrement, monsieur le ministre, si, dans les orientations qui seront fixées à la suite de la concertation sur la refondation de l’école, vous entendez faire place au tutorat systématique des jeunes enseignants. Le cas échéant, quelle forme prendra-t-il ? Ensuite, quelle place entendez-vous faire aux savoirs disciplinaires, notamment pour les professeurs des écoles qui enseigneront des disciplines absentes des masters dont ils seront titulaires ? Enfin, estimez-vous utile de rénover les sciences de l’éducation ? Elles reposent aujourd’hui, en France, sur des dogmes pédagogistes qui ont démontré leur inefficacité.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 L’élève au centre de l’apprentissage des savoirs est un modèle désastreux pour les milieux défavorisés. Je le dis avec d’autant plus de conviction que je suis l’élue d’un département, l’Aisne, dans lequel le taux de réussite éducative est anormalement bas.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Monsieur le ministre, il faudra du courage pour engager une réforme qualitative de la formation des maîtres. Il faudra peut-être aussi du temps, car partir sur de nouvelles bases sera difficile, mais le sujet est trop grave pour ne pas trouver sa place dans votre refondation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pour répondre aux questions que vous avez posées, oui, c’est une des grandes ambitions de ce gouvernement que de remettre en place une formation des maîtres. Non, nous ne referons ni les écoles normales ni les IUFM. Nous veillerons à remettre en place l’année de stage et, sans doute, ce que vous appelez le tutorat. Dès le budget que nous discuterons ici demain, vous le savez, la majorité, presque la totalité, des moyens supplémentaires consentis par le Président de la République et le Premier ministre iront précisément à la remise en place d’une formation des maîtres. Cela suppose 8 000 postes pour cette année, 8 000 encore pour l’année prochaine.
C’est ce qui justifie aussi 43 000 recrutements, puisque nous recruterons au mois de juin de jeunes enseignants qui ne seront pas mis directement sur le terrain au mois de septembre, mais qui le seront en 2014, en ayant bénéficié, ce sera une première, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation pendant un an. Ces jeunes enseignants auront, bien entendu, une décharge de service de neuf heures et pourront se former à la fois à leur discipline, à la didactique de leur discipline et à la pédagogie, qui n’est pas un gros mot. Dans ces écoles aussi, nous réunirons tous les professeurs, ceux qui doivent enseigner en maternelle, ceux qui doivent enseigner à l’université, les professeurs et les éducateurs, parce que nous voulons rassembler dans l’intérêt des élèves. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Fernand Siré.
Sur la question du logement, on l’a vu, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis ! Votre projet de loi vient d’être retoqué par le Conseil constitutionnel, et déjà vous voulez le faire repasser, dans la précipitation.
Plus grave encore : hier, vous avez annoncé l’augmentation de la TVA dans le bâtiment, qui passera ainsi de 7 à 10 % ! Par cette annonce vous avez signé hier la fin de 20 000 emplois, majoritairement dans des TPE et des PME, comme l’ont dit les professionnels du secteur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Comment avez-vous calculé cela ?
M. Marcel Rogemont.
 Rendez-vous compte : c’est l’équivalent de six fois l’usine d’Aulnay !
M. Fernand Siré.
Bref, vous faites tout à l’envers ! Alors qu’une vraie TVA anti-délocalisation doit frapper les produits fabriqués à l’étranger, la plus forte hausse de TVA que vous envisagez est réservée aux activités non délocalisables, comme le bâtiment et la restauration ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’impact sur le secteur de la restauration est de 10 000 emplois par point de TVA. Trois points de TVA en plus, c’est donc 30 000 emplois !
Vos ministres auront beau faire les plus belles déclarations sur votre action en matière d’artisanat ou de logement, cela ne changera rien au fait que vous n’êtes plus crédible ! François Hollande renie les engagements qu’il avait pris. Lui Président, c’est le reniement permanent ! Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous vous recadrer vous-même, et renoncer à cette mesure injuste et inefficace ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel talent !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
 On sait comment ça s’est terminé !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Cécile Duflot, 

Vous verrez, puisqu’en la matière, il suffit de juger sur pièces, que tant les engagements en faveur du foncier que ceux en faveur de la construction de logements seront tenus.
Vous avez opportunément évoqué le fait que dans quelques jours nous débattrons à nouveau de cette question essentielle. Nous ne voulons pas donner la priorité au logement uniquement dans le discours, mais aussi dans les actes ! Je serai donc heureuse que vous ayez, cette fois-ci, la chance de voter en faveur du projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Plus précisément, pour ce qui concerne le monde du bâtiment, le problème essentiel est celui de la mise en place des formations adaptées, afin de satisfaire la demande de main-d’œuvre qui découlera du plan de rénovation thermique : …
 Il y a 20 000 emplois qui sont menacés : voilà la réalité ! Ce sont les artisans qui en souffriront !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Cécile Duflot, 

 Cela leur fera une belle jambe !
M. Bernard Deflesselles.
ministre. Vous verrez au cours de l’année prochaine combien ces moyens permettront d’œuvrer efficacement en faveur de cette priorité qu’est le logement.
Mme Cécile Duflot, 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger. J’y associe tous les députés des Français de l’étranger qui appartiennent à la majorité.
M. Philip Cordery.
Comme dans tant d’autres domaines, le bilan dont nous héritons en matière d’enseignement français à l’étranger est calamiteux. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La très coûteuse prise en charge des frais de scolarité, la fameuse PEC, qui a été mise en place par le gouvernement précédent et n’a bénéficié qu’à un très petit nombre de familles, a eu pour conséquence le dérapage des frais de scolarité, l’exclusion des classes moyennes et l’explosion de l’enveloppe des crédits alloués aux bourses. Dix ans de cadeaux à quelques-uns, au mépris de la majorité des Français !
Aujourd’hui, le budget sert en grande partie à payer l’incompétence de la droite. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fait de l’éducation sa priorité. L’enseignement à l’étranger n’échappe pas à cette règle. Depuis quatre mois, nous tentons de sauver le réseau éducatif, indispensable pour les Français vivant hors de France, qui sont, du fait de l’essor de la mobilité, de plus en plus nombreux. Il est également un vecteur essentiel de la langue et de la culture françaises à travers le monde, et participe directement à la diplomatie d’influence de notre pays.
François Hollande s’est engagé pendant la campagne à supprimer la prise en charge des frais de scolarité : nous l’avons fait l’été dernier. Il s’est engagé à reverser les crédits ainsi dégagés dans le système des bourses : le projet de loi de finances pour 2013 respecte cet engagement. Il s’est engagé à revoir le système pour qu’il soit plus juste, plus lisible et plus équitable : madame la ministre, vous y travaillez.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que le nouveau système de bourses sera plus juste et plus équitable, et qu’il continuera à aider les familles les plus modestes, tout en élargissant le nombre de bénéficiaires ? Quelles mesures pérennes envisagez-vous par ailleurs pour enrayer la hausse des frais de scolarité, pour réformer et diversifier le réseau de l’enseignement français à l’étranger afin de le rendre enfin accessible au plus grand nombre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
À mon arrivée, j’ai annoncé une réforme du dispositif d’aide à la scolarité à l’étranger. Les deux premières étapes de cette réforme sont d’ores et déjà accomplies. La première étape était la suppression de la prise en charge des frais de scolarité, que vous avez mentionnée. Cette mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy était un cadeau fait aux plus riches, qui nous avait entraînés dans une impasse budgétaire. La seule issue possible était sa suppression. Nous savons aujourd’hui que 90 % des familles qui bénéficiaient de cette aide de l’État n’en avaient pas besoin.
Dans un deuxième temps, nous avons revu les critères d’attribution des bourses, après avoir mené une concertation nourrie au sein de la Commission nationale des bourses. Nous avons voulu que le nouveau système soit plus démocratique et ouvert à davantage de familles : c’est réussi ! Nous avons également voulu qu’il soit plus équitable et tienne mieux compte de la réalité des coûts de la vie locaux : c’est fait ! Enfin, il est plus lisible pour les familles, puisqu’il ne repose que sur les revenus nets, les frais de scolarité et la composition de la famille.
De plus, ce système est compatible avec l’enveloppe budgétaire : il offre une visibilité, absente jusqu’alors, sur le triennum.
Aucun modèle n’est parfait, surtout quand il doit s’appliquer de manière uniforme à l’échelle de la planète. C’est pourquoi je tiens à ce qu’une attention particulière soit portée aux situations individuelles et aux pays où les corrections induites toucheraient brutalement les familles. Des mesures transitoires pourront donc être appliquées. Je compte sur les commissions locales des bourses pour les mettre en œuvre.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’a pas peur de prendre des décisions courageuses pour le redressement des finances publiques. Nous le faisons en répondant aux impératifs de justice et d’équité sociale qui animent notre action.
Enfin, je veux vous redire ma détermination à mener jusqu’au bout cette réforme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vais vous demander quelques instants d’attention.
M. le président.
Je voudrais revenir à l’incident qui a eu lieu hier. À la demande du président Jacob, nous avons réuni la Conférence des présidents pour évoquer la manière dont s’était déroulée la séance d’hier matin. Je pense que, comme l’a indiqué le président Sauvadet, nous avons trouvé les moyens de régler la difficulté rencontrée.
Je profite de cette occasion pour rappeler que la tradition a toujours été, au cours des différentes législatures, et quelle que soit la majorité, de veiller au respect dû à la présidence, qu’elle soit assurée par un député de la majorité ou de l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Je souhaitais rappeler ce mode de fonctionnement nécessaire, surtout lorsqu’un incident a été clos en Conférence des présidents.
La parole est à M. Christian Jacob.
 Monsieur le président, sur le même ton que celui que vous venez d’employer, vous m’obligez à dire ici que l’attitude de notre collègue Denis Baupin, très respectable dans la fonction qui est la sienne 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)…
Notre collègue Denis Baupin, disais-je, est très respectable dans la fonction qui est la sienne. Mais la manière dont il a exercé la présidence hier a suscité beaucoup de réactions. Cela vous a d’ailleurs obligé, monsieur le président, à convoquer une Conférence des présidents extraordinaire. Si nous avons eu un débat, c’est parce qu’il y a eu une interprétation qui est allée bien au-delà du cadre du règlement. Aussi, lorsque notre collègue est intervenu tout à l’heure, cela a-t-il suscité un certain nombre de réactions, tout le monde ne partageant pas l’attitude qui a été la sienne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous pouvons considérer que l’incident est clos, mais nous pouvons aussi continuer à en débattre si vous le souhaitez…
 Monsieur le président Jacob, c’est justement la raison qui nous a amenés, hier, à tenir cette Conférence des présidents.
M. le président.
La parole est à M. François Sauvadet.
 Monsieur le président, je voudrais d’abord saluer la manière dont vous avez voulu régler ce problème.
M. François Sauvadet.
Les groupes de l’opposition ont souhaité – et je crois que ce souhait est partagé par les groupes de la majorité – avoir des règles du jeu démocratiques, des règles d’expression qui permettent, bien sûr, de respecter le fait majoritaire, mais aussi la capacité de l’opposition, dans le cadre de notre règlement, à travailler sérieusement et à éclairer l’opinion publique sur les positions qu’elle est amenée à prendre.
La question soulevée par le président Jacob était légitime. Vous êtes vous-même convenu qu’il fallait la régler en convoquant la Conférence des présidents. Aujourd’hui, la question est tranchée.
Ce que je souhaite, et je le dis au nom du groupe UDI, c’est qu’il n’y ait pas d’interprétation du règlement liée à la personnalité de tel ou tel collègue en charge de la présidence de séance, mais des règles démocratiques respectées par tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, je voulais vous remercier de cette mise au point et de ce qui n’est qu’un rappel des règles de bon fonctionnement de notre assemblée. D’autant que nous avons hier, par deux fois, réuni la Conférence des présidents, et que par deux fois nous avons évoqué – vous l’aviez fait vous-même, monsieur le président, lors d’une récente séance de questions au Gouvernement – le comportement particulièrement intolérant, incorrect et, pour tout dire, inacceptable, de certains députés de l’opposition qui couvrent systématiquement les propos d’un certain nombre d’intervenants de la majorité.
M. François de Rugy.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues de l’opposition, vous devriez m’écouter jusqu’au bout. Vous montrez, une fois de plus, votre intolérance ! 
(Mêmes mouvements.)
 Laissez parler M. de Rugy !
M. le président.
 J’ai siégé pendant cinq ans dans l’opposition. Jamais je n’ai vu une question couverte par un bruit tel que celui qui, aujourd’hui, empêchait quiconque – moi y compris, qui étais tout près de lui – d’entendre ce que disait Denis Baupin. Jamais cela n’est arrivé au cours des précédentes législatures.
M. François de Rugy.
C’est un précédent inacceptable pour tous les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Philippe Martin.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais saluer la hauteur avec laquelle vous vous êtes exprimé pour assurer une présidence que nous apprécions. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous saluons Denis Baupin et la façon dont il exerce sa fonction. Vous auriez pu, mesdames et messieurs de l’opposition, écouter avec un peu plus de calme la question qu’il posait, car celle-ci, contrairement à vos vociférations, était intéressante ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président. 

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense (n° 251, annexes 10 et 11 ; n
M. le président.

La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la préparation de l’avenir.
M. François Cornut-Gentille,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la préparation de l’avenir.
Deux raisons dictent ce choix. D’une part, ce budget de transition que vous nous proposez, monsieur le ministre, est largement dans la continuité de ce qui a été décidé au cours des 5 dernières années. D’autre part, dans le contexte extrêmement difficile où nous nous trouvons, j'estime que la majorité et l'opposition ont mieux à faire que l'éternel sketch du bilan, calamiteux ou mirifique selon les uns ou les autres.
De ce point de vue, monsieur le ministre, je vous invite à vous distinguer encore d'avantage de certains de vos collègues du Gouvernement qui semblent avoir du mal à sortir de ce registre. Autant que la situation de nos armées, votre tempérament et votre compétence reconnue créent, et même imposent, les conditions d'un débat de meilleur niveau.
Je souhaite d'abord décrire brièvement le moment très particulier dans lequel nous sommes et valider votre démarche. J'aborderai ensuite trois thèmes majeurs pour l'avenir de nos armées, en soulignant la nécessité d'innover et de changer en profondeur nos méthodes de travail afin de conserver notre excellence.
En d'autres termes, si la rédaction d'un nouveau Livre blanc est indispensable et nécessaire, la démarche n'est selon moi pas suffisante. Elle doit être poursuivie et complétée par un travail intellectuel et politique permettant d'aboutir à un véritable projet pour notre défense.
Chacun connaît ici l'environnement financier de notre défense, que je rappellerai brièvement. En dépit d'efforts non négligeables, l'écart entre la LPM et les budgets votés se monte à 3 milliards d’euros sur la période 2009-2012 et sera de 5 milliards fin 2013. La trajectoire financière de la loi de programmation, qui prévoyait une hausse de 1 % à partir de 2012, n'apparaît plus tenable. Enfin, si rien ne change, ce sont environ 50 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020.
Quasi stable, votre budget privilégie le programme « environnement et prospective de la politique de défense » avec une hausse relativement sensible des moyens alloués à la DGSE ainsi qu'aux études en amont. Quant au programme « équipement des forces », avec un peu plus de 10 milliards d’euros en crédits de paiement, il est quasiment identique à celui de 2012 mais enregistre une baisse sensible des autorisations d'engagement d’un peu plus de 14 %.
Cela se traduit par un important report de commandes, y compris sur des sujets majeurs. Scorpion est en effet le programme phare de l'armée de terre ; quant à la rénovation des Mirage 2000, elle conditionne le format même de l'armée de l'air.
Il s’agit donc d’un budget de transition, car vous proposez d'attendre les résultats d'un Livre blanc actualisé pour faire les choix. La méthode n'est pas contestable. Nul doute que l'ancienne majorité eût fait de même. Cependant, qu'on le reconnaisse ou non, encore plus qu'en 2008, la contrainte budgétaire est aujourd'hui telle qu'il est vraisemblable qu'elle contraigne toute la réflexion.
Mettre les acteurs institutionnels face à la réalité financière s'impose évidemment. Mais il y a peu de chance pour que le positionnement des uns et des autres dans la défense des intérêts de leur structure respective aboutisse naturellement à une stratégie. Il est plus probable que l'on obtienne une réduction homothétique des moyens. Compte tenu du niveau historiquement bas de notre effort de défense, plus proche de 1,5 % du PIB que de 2 %, le risque est grand d'un déclassement de nos armées. Le risque est encore plus grand de maintenir sur le papier des capacités que nous serions en réalité en train de perdre.
Que l'on me comprenne bien : je ne critique pas d'avance le futur Livre blanc, dont je ne connais pas la teneur. J'estime au contraire que c'est une démarche utile après un budget de transition. Mais au point où nous en sommes, le cadrage budgétaire du Livre blanc ne peut constituer à lui seul un projet ambitieux pour nos armées. Pour bâtir ce projet qui nécessitera plus de temps, je souhaiterais que le Livre blanc prévoie dans ses conclusions la mise en place de groupes de travail, moins institutionnels et plus politiques, capables d'ouvrir des voies nouvelles.
Je voudrais, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous convaincre de cette nécessité dans au moins trois domaines essentiels pour l'avenir de notre défense.
Le premier d’entre eux, c'est le nucléaire. Plus que jamais, je crois à l'utilité de maintenir et de moderniser notre force de dissuasion dans ses deux composantes qui sont absolument complémentaires. Mais s'imaginer qu'on puisse le faire sans débat est illusoire. Il y aura un débat pour des raisons budgétaires. Le nucléaire représente aujourd'hui un quart des investissements de défense. Si rien n'est fait, il pèsera plus d'un tiers dans quelques années. Il y aura un débat pour des raisons politiques. C'est ce que nous allons voir dans quelques instants avec l'amendement de suppression déposé par nos collègues écologistes. Il y aura un débat pour des raisons diplomatiques, car bien des États se réjouiraient d'une banalisation du rôle de la France dans le monde.
Autrefois, la ligne Maginot avait figé la doctrine militaire, structuré notre outil de défense et ralenti la modernisation de notre industrie. Évitons que la dissuasion, par son emprise budgétaire et doctrinale, ne devienne la ligne Maginot de ce siècle. Non pas qu'il faille sacrifier notre assurance vie. Mais veillons à procéder aux bons placements pour ne pas dilapider notre capital. Depuis des années, des options sont proposées par quelques spécialistes aux différents Présidents de la République. Une transparence totale serait contradictoire avec le principe même de dissuasion.
Il semblerait néanmoins utile, pour refonder dans la durée notre dissuasion, d'élaborer tout d'abord une trajectoire budgétaire crédible et tenable sur le long terme. Si l'on part du principe du maintien des deux composantes, cela suppose des interrogations fines sur l'utilité des performances recherchées et sur le concept de permanence. C'est la mission qui doit dimensionner l'outil et non l'inverse, comme c'est le cas quand une doctrine se fige.
Refonder la dissuasion, c'est aussi sur le plan diplomatique mutualiser certains équipements avec les Britanniques. À terme, n'est-il pas souhaitable, tant sur le plan budgétaire que stratégique, d'aller plus loin ? Peut-on imaginer une crise nucléaire qui ne concernerait qu'une seule de nos deux nations ?
Au-delà du Livre blanc, il faut donc concevoir des lieux moins confinés qu'aujourd'hui où ces questions essentielles puissent être posées et étudiées sérieusement afin d'éclairer utilement les choix du Président de la République.
Il est un second domaine dans lequel il me semble nécessaire d'aller plus loin que le Livre blanc. Il s'agit de la coopération franco-britannique, que je viens d’évoquer pour le nucléaire. Il faut bien comprendre que cette coopération n'est pas une option parmi d'autres. C'est la seule qui puisse être structurante pour l'avenir, compte tenu à la fois de l'effort financier britannique et d'une conception de la défense proche de la nôtre. Bien sûr, à partir de ce noyau dur, d'autres coopérations seront toujours possibles.
Certes, nous ne partons pas de rien. Le projet nucléaire est ambitieux, l'utilisation de matériels communs rapproche nos deux armées, les exercices récents et les opérations en Libye démontrent notre capacité à agir ensemble, le succès industriel de MBDA est évident et, demain, l'utilisation de l'A-400M et du MRTT nous rapprocheront encore, et après-demain, peut-être, les drones. Tout cela est loin d'être négligeable. Mais l'on voit bien que cela reste encore fragile, notamment sur le plan industriel. Ainsi, si l'ANL ne se fait pas, aucun programme commun concret hormis le nucléaire ne serait développé l'année prochaine.
C'est bien pourquoi l'enjeu de ce programme n'est pas simplement militaire et budgétaire, mais bien stratégique. Des deux côtés de la Manche, le poids des habitudes et des préjugés ainsi que la crainte de la nouveauté ne nous empêchent certes pas de progresser. Mais nous n'avons toujours pas franchi le cap décisif véritablement irréversible.
Pour le faire, je crois que le Livre blanc devrait instaurer un suivi politique beaucoup plus approfondi qu'actuellement. Le risque d'enlisement ne se situe pas au niveau des ministres mais à un niveau technique. Aussi nos assemblées devraient-elles s'impliquer de façon beaucoup plus précise et régulière dans ce domaine. Peut-être faudrait-il aller jusqu'à auditionner les groupes de travail franco-britanniques. En tout cas, il est certain que des méthodes plus volontaristes doivent être mises en place.
Le troisième domaine majeur dans lequel il nous faudra impérativement innover et compléter le travail du Livre blanc, c’est l'industrie.
Jusqu'à présent, le lien entre l'État, plus précisément la DGA, et les industries primaient dans la définition des orientations stratégiques de nos industries de défense. Aujourd'hui, ce lien doit être repensé, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commande nationale ne suffit plus pour assurer la pérennité de notre outil de défense. On peut être inquiet à l'égard de sociétés totalement dépendantes du ministère de la défense. Ces sociétés doivent s'émanciper. Cela suppose pour certaines une évolution de leur statut social, pour d'autres des rapprochements avec des concurrents d'hier. Je suis préoccupé notamment par le devenir de notre industrie d'armement terrestre. Certes, Renault trucks défense et Panhard ont uni leur destinée. Mais que devient Nexter dans ce paysage fragmenté ?
Ensuite, les exportations sont de plus en plus difficiles en raison de la baisse des commandes européennes et l'émergence de concurrents étrangers particulièrement performants. L'inadéquation des produits aux besoins des États clients est également une source de préoccupation. L'excès de technologie peut devenir un obstacle ; je pense notamment aux frégates. Toutes les marines n'ont pas forcément les ressources humaines en mesure de servir des bâtiments à haute valeur technologique.
Enfin, les principales entreprises d'armement qui réussissent ont diversifié leur activité avec un volet civil devenu pour certaines crucial. Je pense aux PME sous-traitantes mais aussi à DCNS, qui s'appuie sur l'énergie marine pour assurer sa croissance future.
Comme souvent, l'organisation de l'État est en retard par rapport à ces évolutions. Ni les états-majors, ni la DGA, ni les services de Bercy ne sont en mesure de répondre à ces enjeux industriels. Car, aujourd'hui, les industries de défense ont besoin, autant que les industries dites civiles, de l'affirmation d'une véritable politique industrielle nationale. Distinguer la défense des autres domaines, c'est oublier les synergies existantes en matière de recherche et développement, d'exportation, de sous-traitance et de PME. En considérant les industries d'armement comme un sujet à part de la politique industrielle, on les fragilise plus qu'on ne les protège.
Cela s'est vérifié lors de l'attribution des crédits du grand emprunt. Le refus, jusqu'à ce jour, d'accorder le bénéfice du grand emprunt pour le projet de supercalculateur alors qu'il s'agit d'un enjeu stratégique tant pour notre dissuasion que pour les développements civils en matière de recherche et d'industrie est totalement incompréhensible. Or il s'agit d'un secteur où la France reste le seul acteur européen crédible. Il nous faut donc imaginer une nouvelle organisation institutionnelle et sans doute interministérielle intégrant la dimension stratégique dans une politique industrielle ambitieuse. Dans ce nouveau contexte, la possibilité d'exporter, l'acquisition d'une capacité d'excellence, y compris dans le civil, et les enjeux diplomatiques doivent également devenir des critères pour engager ou non un programme d'armement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en insistant sur un point. L’accroissement de la pression budgétaire aggrave la propension de chaque structure à se replier sur elle-même. Cela mène inéluctablement au déclin. La facilité consisterait à masquer la perte des moyens et des capacités par un discours lénifiant. Bâtir un projet fort pour la défense suppose une vision large et un regard neuf sur les missions. Cette vision et ce regard ne pourront émerger qu'en dépassant le seul exercice du Livre blanc. Ils doivent porter notamment sur les trois priorités que j’ai brièvement exposées.
Monsieur le ministre, tant sur la méthode que sur ces projets, quels engagements êtes-vous prêt à prendre devant la représentation nationale ? Et puisqu’il s’agit d’un budget de transition, la manière de gérer celle-ci est importante ; je souhaiterais donc que, lors des explications qui vont suivre, vous fassiez le point sur la fin de l’année budgétaire, qui conditionne évidemment le budget 2013 des armées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
 La parole est à M. Jean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le budget opérationnel de la défense.
M. le président.
M. Jean Launay
, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le budget opérationnel de la défense.
Les moyens prévus pour la défense pour 2013 sont stables par rapport à 2012, du moins en crédits de paiement. Ils atteignent en effet 38,16 milliards d’euros alors que les autorisations d’engagement connaissent une légère baisse, de 3,3 %, pour s’établir à 38,64 milliards d’euros. S’y ajoute 1,27 milliard d’euros de ressources dites exceptionnelles, issues pour l’essentiel des cessions de bandes de fréquences libérées par le ministère.
La reconduction des moyens inscrits en 2012 ne signifie pas pour autant que la défense ne prend pas part aux efforts d’économies réalisés cette année afin de redresser nos finances publiques. La dotation pour 2013 est en effet inférieure à celle qui était prévue en loi de programmation militaire de près de 2 milliards d’euros, ce qui se traduit notamment par le décalage de commandes d’équipements. Sans esprit polémique, je relève que déjà en 2012 le budget était nettement en deçà de l’annuité prévue par la loi de programmation, et qu’au total, entre 2009 et 2012, 3 milliards d’euros manquent par rapport aux prévisions.
Il est donc clair que la trajectoire de la loi de programmation, qui prévoyait une augmentation des moyens de 1 % à partir de 2012, est bien trop optimiste. Elle n’est pas soutenable financièrement, compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays.
C’est pour tenir compte de cette nouvelle donne budgétaire, mais aussi des importantes évolutions du contexte stratégique international, que le Président de la République a demandé la rédaction d’un nouveau Livre blanc. L’année prochaine, une loi de programmation militaire viendra traduire les orientations de ce Livre blanc. À ce titre, comme l’a dit mon prédécesseur à cette tribune, le budget pour 2013 est bien un budget d’attente, qui vise à n’anticiper aucune décision, mais à préserver tous les choix possibles. Je tiens à souligner le caractère vertueux de cette démarche, qui permet de mener une réflexion approfondie en amont, sans prendre de décisions précipitées qui seraient dictées par le court terme.
J’en viens à l’évolution des crédits.
Au sein d’un budget 2013 dans l’ensemble stable, les évolutions sont relativement contrastées selon les programmes. Parallèlement à la hausse des moyens dévolus à la prospective, le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » enregistre une baisse de ses moyens de 6,4 % en crédits de paiement. En revanche, le principal programme de la mission, le programme 178 « Préparation et emploi des forces », voit ses crédits stabilisés à 22,4 milliards d’euros en crédits de paiement et 23,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
Le budget pour 2013 se caractérise par de nombreuses modifications de nomenclature. Pour le programme 178, le nombre de sous-actions a été divisé par deux, passant de quarante-sept à vingt-quatre. De même, la structure du programme 212 est modifiée, par la fusion de quatre actions en une seule, et la réduction du nombre de sous-actions. Tous ces changements de nomenclature constituent une clarification utile, surtout pour le programme 178, que le foisonnement et la diversité des sous-actions rendaient peu lisible. Toutefois, cette évolution, conjuguée à une modification du périmètre des « opérations stratégiques » de chaque action, ne facilite pas la reconstitution des évolutions de crédits au cours des derniers exercices.
Dans le cadre de la diminution des dépenses de fonctionnement demandée par le Gouvernement aux différents ministères, la défense a clairement choisi de préserver les crédits d’activité opérationnelle.
Les dépenses d’entraînement, de carburant et d’entretien des matériels sont privilégiées. Les crédits de maintenance augmentent notamment de 7 %, pour s’établir à 3,31 milliards d’euros en crédits de paiement. En contrepartie, des économies parfois drastiques sont réalisées sur le fonctionnement courant, les dépenses de transport et de communication. Je souhaite souligner les efforts qui seront consentis en la matière, avec par exemple des crédits de soutien individuel et collectif en baisse de 23 à 37 % selon les armées. J’observe à ce propos que les campagnes de recrutement des armées relèvent de leurs dépenses de communication et que, de ce fait, elles sont souvent ciblées par les réductions de crédits en période de difficultés budgétaires. Or les campagnes de recrutement sont essentielles pour répondre aux importants besoins en personnels des armées, et il est dommageable de les soumettre à des restrictions systématiques. Je pense qu’il serait souhaitable de dissocier le financement de ces campagnes de l’agrégat des dépenses de communication.
Venons-en aux opérations extérieures.
Les arbitrages effectués en faveur de l’activité opérationnelle sont d’autant plus pertinents que les opérations extérieures connaissent une nette décrue. Les effectifs déployés en opérations à la fin de l’année 2012 passeront sous la barre des 5 000 hommes, soit près de trois fois moins de personnels qu’au plus fort de l’année 2011, lors de l’opération Harmattan conduite en Libye. La forte diminution des forces projetées, après une longue période d’engagements soutenus, constitue un véritable défi pour les armées, qui doivent s’adapter, que ce soit en termes d’entraînement ou de gestion des personnels.
La diminution du nombre d’hommes déployés en opérations extérieures est pour partie due au retrait d’Afghanistan. Les forces combattantes reviendront d’ici à la fin de l’année ; cependant, des effectifs resteront sur place pour assurer le réacheminement des matériels en France, mais aussi pour achever un certain nombre de missions au sein de l’hôpital et de l’aéroport de Kaboul, ainsi qu’en matière de formation des forces armées afghanes, et cela jusqu’en 2014. Des forces françaises sont par ailleurs toujours déployées au Liban ou encore dans le cadre de l’opération Atalante, qui consiste pour la marine à assurer, en coopération européenne, des missions indispensables de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.
En 2012, les surcoûts issus des opérations extérieures devraient atteindre un peu plus de 870 millions d’euros, en forte baisse par rapport à 2011 qui était une année exceptionnelle avec l’opération Harmattan. Dans le budget pour 2013, 630 millions d’euros sont à nouveau inscrits au titre des opérations extérieures. Cette dotation sera sans doute plus proche des surcoûts effectifs pour 2013, mais il faut prendre en compte le coût, difficile à évaluer pour l’heure, des opérations logistiques accompagnant le retrait d’Afghanistan. De plus, compte tenu des différents points de tension actuels dans le monde, il serait pour le moins hasardeux d’anticiper une baisse durable du volume et des surcoûts des opérations extérieures.
En ce qui concerne l’activité des forces armées, j’en reviens à l’entraînement des forces, qui fait l’objet d’un certain nombre d’objectifs définis par la loi de programmation militaire. Les différentes armées rencontrent des difficultés à les remplir pleinement. En 2011, la plupart des objectifs ont été atteints, et même dépassés, en raison de la très forte sollicitation des armées en opérations, mais l’année 2012 a été moins favorable et, de ce point de vue, l’année 2013 ne sera pas meilleure. Parmi les difficultés récurrentes figure la disponibilité insuffisante des équipements, qui ne permet pas aux pilotes d’hélicoptères, d’avions de combat et de transport de remplir totalement leurs objectifs. Or il faut bien garder à l’esprit que la technicité des missions et des appareils impose un entraînement soutenu des personnels, ne serait-ce qu’en termes de sécurité.
L’entretien des matériels constitue donc à mon sens un réel enjeu pour les armées, tant opérationnel que financier. Un récent et épais rapport du contrôle général des armées et de l’inspection générale des finances chiffre les moyens consacrés à la maintenance des matériels militaires à environ 5,5 milliards d’euros en 2010. Il prévoit une hausse de ces coûts de près de 9 % entre 2010 et 2014. Je partage l’essentiel des conclusions de ce rapport.
De fait les armées se trouvent aujourd’hui confrontées à une double contrainte : il y a d’une part, l’entretien d’équipements vieillissants qui requièrent un gros effort de maintenance – l’âge moyen des hélicoptères Puma est par exemple de trente-huit ans, et certains des avions ravitailleurs approchent la cinquantaine –, et d’autre part, l’arrivée de matériels nouveaux, de haute technologie, très coûteux à entretenir à leurs débuts.
Je voudrais maintenant insister sur l’ampleur des réformes que le ministère de la défense conduit depuis 2008 à travers la refonte de sa carte militaire, la baisse sans précédent de ses effectifs ou la réforme de son soutien. Tout cela s’est fait tout en assumant d’intenses engagements opérationnels. Les forces armées ont pris plus que leur part dans la réforme de l’État, et les nouvelles structures doivent désormais être stabilisées pour trouver toute leur place.
En premier lieu, le ministère de la défense s’est engagé dans un plan de réduction de ses effectifs de plus de 54 000 personnels entre 2008 et 2015. En 2013, le plafond d’emplois diminue ainsi de 7 876 équivalents temps plein pour la mission, dont 7 475 pour le seul programme 178, lequel comporte près de 90 % des effectifs. Une bonne part du chemin a déjà été parcourue, et le ministère est en avance par rapport à la trajectoire prévue. Toutefois, les différents chefs d’état-major insistent sur le fait que le plus difficile reste à faire, à savoir identifier les quelque 4 000 derniers postes qui doivent être supprimés. Monsieur le ministre, il conviendra d’être attentif sur ce point.
La diminution substantielle des effectifs ne s’accompagne toutefois pas d’une évolution comparable des dépenses de masse salariale, puisque les crédits de titre 2 restent stables, à 19,39 milliards d’euros pour la mission. Cette discordance trouve plusieurs explications, notamment le poids croissant des dépenses de pensions et d’allocations chômage versées par le ministère, les mesures dites « bas salaires », mais aussi l’évolution de la structure des effectifs, avec la hausse du taux d’encadrement.
Au sujet des dépenses de titre 2, je voudrais dire un mot des difficultés rencontrées avec le calculateur Louvois. Mon prédécesseur dans le rôle de rapporteur spécial, M. Louis Giscard d’Estaing, évoquait « des processus techniques démoniaques » dans un rapport datant de mai 2009 consacré à la performance dans les budgets. Louvois en est un exemple.
Des irrégularités nombreuses sont constatées dans le versement des soldes depuis l’automne 2011 et j’estime que de tels dysfonctionnements ne sont pas acceptables car ils affectent notamment des personnels revenant d’opérations extérieures. Monsieur le ministre, je salue les mesures vigoureuses que vous venez d’annoncer pour mettre un terme à ces difficultés, avec notamment l’instauration d’une enveloppe de 30 millions d’euros. Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur ce point ?
En deuxième lieu, je rappelle que la réforme de la carte militaire s’accompagne de travaux d’infrastructures importants, notamment pour faire face à la densification des implantations. Un dispositif d’accompagnement a été mis en place en 2009 pour les territoires les plus touchés par les fermetures ou les réductions d’implantations, avec le fonds de restructuration de la défense. Toutefois, les crédits prévus à ce titre n’ont pas été consommés à la hauteur des prévisions, ce qui laisse craindre des difficultés pour engager réellement les projets de reconversion.
La refonte du plan de stationnement entraîne également des cessions d’emprises, du fait des fermetures de sites et d’établissements. La loi de programmation prévoyait d’importantes ressources provenant des cessions immobilières. Force est de constater que l’évaluation, de plus de 2 milliards d’euros, était trop optimiste, notamment parce qu’un certain nombre de cessions se sont faites à l’euro symbolique, ce qui est légitime, pour faciliter au niveau local les projets d’aménagement des emprises en question. De plus, la perception de ces ressources a pris du retard, alors qu’une part importante des recettes attendues doit provenir des emprises parisiennes les plus valorisées. Or ces cessions sont tributaires du regroupement des administrations centrales à Balard.
Les travaux à Balard ont débuté en mars dernier, avec un peu de retard sur le calendrier, et le transfert des personnels doit désormais intervenir à l’automne 2014 pour s’achever en février 2015. Je ne rappellerai pas les conditions de ce contrat de partenariat, qui sont bien connues. J’évoquerai seulement les contraintes juridiques qui pèsent sur le déroulement du projet. À la suite du recours de la mairie de Paris contre le permis de construire, les travaux conduits sur la corne ouest ont été interrompus. L’enjeu est le fameux garage à bus de la RATP, aujourd’hui situé sur le site de la Croix Nivert, que la mairie de Paris voudrait déplacer pour construire des logements. Plusieurs solutions sont envisageables et les négociations sont en cours entre le ministère de la défense, la mairie de Paris et la RATP. Monsieur le ministre, il est important qu’elles aboutissent rapidement car, compte tenu du projet de location des bureaux qui doivent être construits sur la corne ouest, une partie du financement du projet en dépend.
En troisième lieu, je voudrais aborder la question spécifique de la mise en place des bases de défense.
Depuis janvier 2011, le soutien des forces s’articule autour de soixante bases de défense de taille très variable. Cette réforme, qui constitue un véritable bouleversement de l’organisation des armées, notamment pour l’armée de terre, s’est accompagnée d’une baisse des effectifs de soutien.
Il est encore un peu tôt pour en dresser le bilan, mais les témoignages que j’ai reçus m’incitent à dire qu’ensemble nous devons toujours considérer avec attention le niveau de nos équipements. Si nous ne le faisions pas, nous prendrions le risque d’un décrochage, y compris dans l’utilisation de nos capacités. Il faut veiller en outre à ce que cette réforme des bases de défense ne se traduise pas par une moindre cohésion des personnels, en instaurant une dichotomie entre les personnes chargées du soutien et celles relevant des forces dites opérationnelles.
Je terminerai mon intervention en évoquant la nécessaire relance de l’Europe de la défense, qui, de l’avis général, est aujourd’hui en panne. Il importe de progresser de façon concrète avec nos partenaires. Je pense à des réalisations très pragmatiques comme le modèle du centre de commandement européen du transport aérien, qui vise à mutualiser l’aviation de transport de plusieurs pays et fonctionne bien depuis son lancement en 2010.
Au regard des contraintes budgétaires, le budget de la défense est relativement préservé tout en participant aux efforts d’économies.
Dans l’attente de la future loi de programmation militaire, je souhaite insister sur la nécessité de fixer une ligne réaliste en définissant un cap clair et crédible pour nos forces armées, tant du point de vue de la trajectoire budgétaire que des contrats opérationnels qui leur sont assignés.
Des projections budgétaires trop optimistes et des contrats opérationnels trop ambitieux, comme dans la précédente loi de programmation, ne peuvent conduire qu’à de nouvelles révisions. Or j’ai compris, en les rencontrant, que les militaires souhaitent une plus grande lisibilité quant à leur place, aux actions qu’ils doivent mener et au cadre budgétaire de leur mission.
Enfin, le travail de la commission du Livre blanc est, je le répète, primordial. Monsieur le ministre, vous aurez à faire, avec le Président de la République et le Premier ministre, des choix importants pour l’avenir de notre pays et la place qu’il entend donner à sa défense dans un contexte international et stratégique mouvant. La situation dans plusieurs points du globe, notamment en Afrique et plus particulièrement en Afrique subsaharienne – je pense à la région du Sahel – ou au large de la Somalie, doit nous inciter à la plus grande vigilance, y compris du point de vue de notre capacité à mobiliser des moyens adéquats si nos interventions devenaient nécessaires, qu’elles se déroulent dans un cadre européen, sous mandat de l’ONU ou sous commandement de l’OTAN.
En conclusion, je formule un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Défense », que je vous invite à adopter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Gaymard, suppléant M. Guy Teissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Hervé Gaymard
, suppléant 
M. Guy Teissier, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Je ne reviendrai pas sur les principaux chiffres de ce budget. Le Gouvernement a entendu maintenir une certaine stabilité par rapport à 2012. Le montant des crédits de paiement est au même niveau que l’année dernière, mais les autorisations d’engagement connaissent une baisse de 3,3 % par rapport à l’année passée. À plus long terme, ces chiffres correspondent à une accentuation du décrochage par rapport à la loi de programmation militaire 2009-2014 : par rapport aux prévisions initiales, le recul devrait dépasser les 3 milliards d’euros. Certes, Michel Rocard a dit un jour que les lois de programmation militaire étaient de la poésie, mais cela fait tout de même beaucoup, et ce gouvernement n’est pas le seul à avoir fait ce type de choix. Néanmoins, je tiens à saluer sa décision de sanctuariser, en dépit du contexte budgétaire contraint et dans la lignée des choix effectués par le président Sarkozy, les deux secteurs très importants que sont la dissuasion nucléaire et le renseignement.
En ce qui concerne les équipements, le projet de budget pour 2013 prévoit notamment la livraison de onze Rafale, de la première Frégate multimissions et de quatre hélicoptères Tigre. La livraison du premier A400M devrait intervenir en juin et, fait notable, le projet de budget contient également les crédits nécessaires au lancement du MRTT, l’avion de transport et de ravitaillement tant attendu. En revanche, il convient de relever que d’autres programmes d’équipement connaissent une évolution moins favorable. Ont ainsi été décalées la commande du quatrième sous-marin nucléaire d’attaque Barracuda ainsi que celle de la première étape du programme Scorpion. Il en va de même de la rénovation des Mirage 2000D et des Atlantique 2. Au total, le Gouvernement a choisi de décaler près de 4,5 milliards d’euros de commandes.
Par ailleurs, nous sommes préoccupés par les chiffres concernant la disponibilité des matériels et l’entraînement des personnels. Le « bleu » budgétaire contient des chiffres effarants s’agissant, par exemple, des heures de vol des pilotes de l’armée de l’air. Ces lacunes pourraient menacer à terme les compétences de nos armées, leur efficacité et donc leur capacité à faire face aux menaces et à nous protéger. Les inquiétudes dont je viens de vous faire part sont d’autant plus réelles que le contexte stratégique actuel est loin d’être apaisé. L’arc de crise s’étend vers le sud, notamment à la zone sahélienne, qui s’apparente de plus en plus à un nouvel Afghanistan. À cela s’ajoutent les risques de prolifération du fait du programme nucléaire iranien et de la possession d’armes chimiques par le régime syrien.
Je note également que la trajectoire des budgets de défense des pays émergents suit une tendance très différente de celle des pays européens. La faiblesse de l’effort de défense de la plupart de ceux-ci, à l’exception de la France et de la Grande-Bretagne, ne doit donc pas nous laisser penser que le monde entier désarme. Pour conserver notre rang et assurer notre sécurité, il ne faut pas baisser la garde.
De nouveaux textes, je l’ai dit, vont prochainement fixer les grandes orientations de notre défense pour les années à venir, tant en termes de moyens que de missions. Sans anticiper sur leur contenu, le rapport pour avis de la commission des affaires étrangères, que j’ai l’honneur de représenter en suppléant Guy Teissier, évoque quelques pistes qu’il faudra prendre en compte lorsque arrivera l’heure de faire des choix.
J’en citerai deux. D’une part, il faut faire preuve de cohérence : le monde militaire a besoin, et attend que les choix faits soient cohérents. Cela implique de ne pas confier aux armées des missions sans leur donner les moyens de les remplir et, si l’on abandonne des missions, de dire lesquelles. D’autre part, il convient d’accroître l’effort en matière de recherche. Les crédits qui lui sont consacrés s’élèvent à 3,3 milliards d’euros pour 2013, contre 3,8 milliards d’euros quatre ans plus tôt. Nos exportations s’accompagnent de transferts de technologies vers les pays importateurs. La recherche et l’innovation doivent donc nous permettre de garder un temps d’avance pour rester compétitifs par rapport à nos clients émergents.
Telles sont les observations que je voulais formuler sur le budget de la défense pour 2013, auquel la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’environnement et la prospective de la politique de défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Déaut
, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’environnement et la prospective de la politique de défense
En préambule, je ferai deux remarques générales.
Tout d’abord, il est clair que le cœur de la démarche d’adaptation de notre défense doit s’appuyer sur une réflexion géopolitique experte, afin d’identifier précisément ce qui est, d’un côté, stratégiquement prévisible et essentiel et, de l’autre, technologiquement nécessaire et possible. Cet objectif impose un travail de veille pour détecter et développer ces technologies de rupture, afin d’éviter tout retard technologique. Ensuite, je constate que les moyens des études amont sont renforcés et ceux de la recherche duale préservés : 736 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Merci, monsieur le ministre. Nous gardons ainsi le cap sur l’avenir, car la recherche au service des applications militaires non seulement constitue l’une des voies les plus sûres pour ajuster au plus près l’effort de notre pays à ses besoins de défense, mais renforce notre capacité d’exportation et irrigue un tissu de PME innovantes porteuses d’emplois pour nos jeunes diplômés.
J’en viens au contenu de ces études amont. Quel intérêt peut-on avoir à maîtriser directement les technologies de défense lorsque celles-ci sont déjà disponibles sur les étagères de nos plus proches alliés ? En réponse à cette question, je livre à votre réflexion un exemple particulièrement éloquent. Lorsque la France a pu disposer, en 2005, grâce au système radar GRAVES mis au point par l’ONERA, d’un moyen en propre pour repérer les satellites en orbite basse, il est apparu non seulement que les données fournies jusque-là par les Américains et les Russes étaient incomplètes et délibérément fausses, mais que la NASA a cessé 
ipso facto
L’essentiel est de préserver notre indépendance stratégique par la maîtrise scientifique et technologique du cœur des systèmes. Je rappelle qu’une infrastructure aussi importante que notre parc nucléaire a été développée à partir d’une technologie américaine que les ingénieurs français ont su s’approprier, puis améliorer. L’affaire des drones illustre les vicissitudes de notre politique en la matière au cours des quinze dernières années ; j’en parle abondamment dans le rapport. Aujourd’hui, nous serons sans nul doute capables du même rattrapage rapide dans le domaine des drones MALE – moyenne altitude, longue endurance – si nous avons effectivement un droit d’accès au dispositif de pilotage. Tel est l’enjeu essentiel d’une coopération. Les Européens doivent donc conditionner, si vous le décidiez, l’achat sur étagère du Reaper américain par l’accès aux codes sources, qui permet de rester maître de la charge utile et des évolutions de l’électronique embarquée. Hélas ! les Anglais ne l’ont, à ce jour, pas obtenu des Américains.
Les réflexions stratégiques du Livre blanc, en 2008 comme en 2012, soulignent le besoin de faire face à des menaces multiples, qui, de surcroît, changent rapidement. Il nous faut donc des réponses technologiques flexibles, adaptables selon un cycle court de la conception à la fabrication. Notre force de dissuasion montre l’exemple de cette modularité, puisqu’elle évolue depuis 1996 par simulation, sans qu’il soit besoin d’explosions nucléaires.
Il reste essentiel de maintenir une part de recherche ouverte, non directement applicative, en matière civile comme en matière de défense. J’ai constaté avec satisfaction que cette préoccupation était portée par le CEA et l’ONERA, qui, conformément à l’esprit du réseau des instituts Carnot, y consacre une partie de leurs ressources, à côté des recherches sur contrat. C’est ce que j’ai vu au cours de ma visite, en tant que rapporteur, du laboratoire de Thales, à Saclay, au sein duquel travaille Albert Fert, prix Nobel de physique en 2007.
En conclusion, recherche ouverte et collaboration étroite avec l’industrie, soutien aux technologies de rupture, notamment la cyberdéfense : tels sont les piliers de la recherche duale qui maximise l’innovation, telle est la combinaison, portée par le CNES, le CEA et le tissu de leurs contractants, qui est gagnante pour notre technologie et notre défense.
J’ajouterai deux mots : n’oubliez pas, monsieur le ministre, le 
smart business act
Le programme 144 va dans ce sens, en dépit du contexte budgétaire très difficile. Je vous demande, mes chers collègues, de l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Marty, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour le soutien et la logistique interarmées.
M. le président.
M. Alain Marty, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour le soutien et la logistique interarmées.
Les crédits consacrés au soutien et à la logistique interarmées s’élèvent à 9,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 8,960 milliards en crédits de paiement. Comme vous l’aviez indiqué devant la commission, monsieur le ministre, le budget pour 2013 est stable par rapport à celui de 2012. Il s’agit, selon vos propos, d’un budget de transition, en attendant la nouvelle loi de programmation militaire.
J’insisterai sur quatre points. Le premier concerne le projet Balard. Vous avez confirmé le partenariat public-privé et engagé les discussions avec la mairie de Paris pour aplanir les difficultés de ce dossier. Je suis pour ma part satisfait de cette orientation, car nos armées et les services du ministère ont besoin de locaux modernes et adaptés pour pallier l’inconvénient d’implantations dispersées et parfois anciennes.
C’est aussi un signe fort de la réforme en profondeur du ministère, avec une identité architecturale dans le paysage parisien marquant le rassemblement du ministère et de l’ensemble de ses personnels. Je rejoins la présidente de la commission, qui a fait remarquer que la difficulté de ce partenariat résidait probablement dans le suivi des avenants qui risquent d’intervenir avec Opale Défense. Nous devrons être vigilants sur ce point.
Le deuxième point est celui des tensions marquées au niveau du financement des infrastructures, un financement sous-calibré par rapport aux besoins. En 2013, si l’on neutralise l’effet comptable de la procédure des engagements par tranches fonctionnelles, on observe une baisse de 160 millions d’euros des crédits. Cette baisse conduit le ministère à geler plusieurs opérations pour un total de 351 millions d’euros, après un gel de 393 millions d’euros en 2012. Il m’a été confirmé que ces baisses n’entraînaient pas de rupture dans le fonctionnement de nos armées, mais rendaient plus difficile l’utilisation des nouveaux matériels dont disposent les forces – je pense par exemple au VBCI ou encore aux pontons destinés à amarrer les frégates dans les rades de Brest et Toulon. Je prends cependant acte des travaux importants réalisés en vue de l’accueil du NH90 à Phalsbourg, de l’A400M à Orléans ou encore du sous-marin d’attaque à Toulon.
Le troisième point concerne les crédits de fonctionnement des bases de défense. Une réforme considérable a été menée par nos armées dans le domaine du soutien logistique. Dans le budget pour 2013, vous portez la dotation de fonctionnement à 720 millions d’euros, alors qu’un audit du contrôle général des armées fixe les besoins à 770 millions. La nette progression des crédits va cependant dans le bon sens : alors qu’il est important que les personnels disposent de moyens financiers leur permettant de mener correctement leurs actions, ils étaient jusqu’alors quelque peu démoralisés par les conditions de mise en œuvre des bases de défense.
J’en viens au quatrième point. Il m’a paru utile, comme le souhaitait la présidente de notre commission, de faire une évaluation plus approfondie d’une des politiques financées par les crédits que je rapporte. Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2010 a été jugé sévère, parfois même injuste, par les membres du service de santé des armées. Ce service est, rappelons-le, avant tout un outil militaire. Il s’agit d’un service interarmées dont la vocation première est de pourvoir au soutien sanitaire de nos forces. Fort de ses 16 000 agents, de ses hôpitaux d’instruction des armées, de ses centres médicaux des armées, le SSA assure sa mission au service de nos forces.
Je ne vais pas développer ici les critiques de la Cour des comptes, largement exposées dans mon rapport, ni le détail des mesures prises par le service de santé des armées pour y répondre, mais je tiens à signaler que le SSA a entrepris une adaptation en profondeur : rassemblement de la formation médicale sur un seul site à Lyon ; concentration sur un seul site de la logistique et, bientôt, de la recherche ; services médicaux d’unité regroupés en centres médicaux des armées au sein des bases de défense ; actions importantes en vue de la réduction des déficits des hôpitaux d’instruction des armées, qui ont tous conclu avec la direction centrale du SSA un « contrat de retour à l’équilibre ». Ces contrats se traduisent par une augmentation importante de l’activité, avec une recherche de financement au niveau de l’assurance maladie et des mutuelles, une meilleure insertion dans l’offre de soins territoriale et une réduction des dépenses.
Je salue les efforts accomplis et le dévouement des femmes et des hommes qui servent à tous les niveaux. Toutefois, il me semble que l’on ne peut pas transposer les grilles d’analyse des hôpitaux publics aux hôpitaux d’instruction des armées. Je formule donc trois propositions : premièrement, chiffrer l’impact financier des missions régaliennes des hôpitaux d’instruction des armées, car on m’a fait remarquer que, lorsque des équipes médicales sont absentes, c’est autant d’activité qui ne se fait pas au niveau de l’hôpital, ce dont il convient de tenir compte dans le bilan ; deuxièmement, déconcentrer en partie la gestion des hôpitaux d’instruction des armées pour favoriser les adaptations et les coopérations avec les hôpitaux publics – recourir à un personnel temporaire pour suppléer à des départs en opération est très compliqué : la réponse n’arrive souvent qu’après le retour d’opération des personnels concernés ; troisièmement, enfin, réaffirmer notre attachement au service de santé des armées, qui permet de disposer d’un outil militaire en supportant son coût de possession.
Tels sont les éléments issus de mon rapport, sur lesquels la commission a émis un avis favorable. En conclusion, j’élargirai quelque peu mon propos, en espérant que M. le ministre ne m’en voudra pas. Si la majorité et l’opposition ont d’importantes divergences de vues, elles ont en commun la volonté de maintenir un outil de défense et de sécurité nationale avec des capacités opérationnelles, des moyens matériels et humains permettant à notre pays d’assurer son rang et sa sécurité. J’ai conscience que la tâche est difficile, dès lors que d’autres priorités sont énoncées. Je pense à cette proposition, qui m’apparaît déraisonnable, de recruter 60 000 enseignants supplémentaires pour un ministère comptant déjà un million de fonctionnaires. Chaque fois que vous défendrez notre outil de défense, monsieur le ministre, nous serons à vos côtés.
Permettez-moi, pour finir, d’évoquer les inquiétudes des personnels. Étant un élu de l’Est, je rencontre souvent des militaires de l’armée de terre, qui redoutent que l’armée soit, une fois de plus, une variable d’ajustement à des préoccupations financières. L’armée de terre a déjà connu, dans l’Est, de très fortes réductions de son format après une restructuration vécue difficilement par de nombreux territoires. Comme vous l’avez déjà fait devant la commission, monsieur le ministre, vous nous répondrez certainement sur ce point en nous exposant votre opinion.
Je rappelle les propos de notre rapporteur pour l’armée de terre, qui évoque un format juste suffisant. Après une réforme en profondeur comprenant une déflation des effectifs, les personnels ne comprennent pas le gel des avancements. Sur ce point aussi, sans doute avez-vous des informations à nous communiquer, monsieur le ministre. Dans un contexte morose, nous comptons sur votre détermination et votre engagement pour gagner les fréquents arbitrages ayant lieu au niveau des plus hautes autorités de l’État. J’insiste sur le fait que, bien qu’étant de l’opposition, je vous fais pleinement confiance pour gagner ces arbitrages au service de notre outil de défense.
Je conclurai en rapportant les propos de nos chefs militaires. L’amiral Guillaud a rappelé que l’effort de défense était de 2 % du produit intérieur brut en 1997 pour se stabiliser durant une dizaine d’années entre 1,6 % et 1,7 %. En 2012, il est de 1,55 % – ce qui, j’en conviens, n’est pas de votre responsabilité. À l’horizon 2015, il risque de dépasser à peine 1,3 %, ce qui est préoccupant pour la qualité de notre outil de défense.
Quant au général Ract Madoux, il considère que « toutes les difficultés de l’armée de terre ont pour seule origine la lente et immuable érosion du budget de la défense » et énonce cette mise en garde : « De même que laisser la question de la dette à nos enfants est irresponsable, les laisser sans défense crédible le serait tout autant ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour les forces terrestres.
M. le président.
M. Joaquim Pueyo, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour les forces terrestres.
Conformément aux dispositions du Livre blanc de 2008 et à la précédente loi de programmation militaire, le « cœur projetable » de l’armée de terre devrait se situer en 2015 à 70 000 hommes, c’est-à-dire moins que le nombre de places dans le Stade de France, pour une population de plus de 63 millions d’habitants. Dans les mois qui viennent, la commission chargée de préparer le Livre blanc devra apporter une réponse à ces deux questions fondamentales concernant le format de nos forces terrestres : quelle défense voulons-nous pour notre pays ? Quel rang la France souhaite-elle tenir dans le concert des nations ?
Nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2013 une nette augmentation des crédits dévolus à l’entretien programmé des matériels, ce qui permettra la montée en puissance des équipements de nouvelle génération et la remise aux normes des matériels rentrant d’Afghanistan, pour qu’ils puissent être utilisés sur le territoire national. Néanmoins, cette amélioration ne doit pas masquer les difficultés rencontrées par les forces terrestres ces dernières années. Le poids budgétaire de l’armée de terre n’a cessé de décroître depuis 2003 au sein du programme 146. L’armée de terre ne représente en effet sur la période que 20 % des crédits d’équipement des forces armées. Or il avait été indiqué en 2008 dans le précédent Livre blanc, puis dans la loi de programmation militaire, que les équipements des forces terrestres seraient une priorité. Hélas, cela ne s’est pas traduit dans les faits.
Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre actuellement, l’armée de terre contribuera en 2013 à l’effort national de redressement des finances publiques – ni plus, ni moins. Des économies seront notamment réalisées sur les programmes d’équipement des forces terrestres, qui sont pour la plupart décalés de quelques mois, voire d’une année, à l’image du programme Scorpion, essentiel pour la régénération des équipements de l’armée de terre. Mais il nous faudra veiller, dans les années à venir, à ce que les forces terrestres bénéficient de toute notre attention.
Les effectifs de l’armée de terre poursuivront leur déflation en 2013, conformément aux dispositions de la précédente loi de programmation militaire. Dans le contexte actuel, cette déflation ira finalement quelque peu au-delà des objectifs initialement fixés, avec 3 713 postes de moins en 2013, soit une diminution de 3,5 % par rapport à 2012. Pour mémoire, l’armée de terre jouit d’un rapport coût-efficacité incontestable, que ce soit sur le territoire national ou en opérations extérieures, puisqu’elle ne représente que 29 % de la masse salariale du ministère de la défense pour 45 % des effectifs. Elle ne concentre que 20 % des crédits d’équipement, 12 % des crédits d’entretien programmé du matériel, et enfin seulement 10 % des surcoûts OPEX, alors qu’elle représente 80 % des projetés.
Je souhaite également attirer votre attention sur la réserve opérationnelle de l’armée de terre. Elle compte actuellement un peu moins de 16 000 réservistes, alors que la cible est de 22 000 réservistes pour 2015. On peut expliquer cette situation par des obstacles d’ordre budgétaire, mais également d’ordre légal et géographique. En effet, un réserviste étant attaché au territoire où il exerce son activité civile, la dissolution ou le transfert d’unités, ces dernières années, a mécaniquement fait baisser les effectifs. Par ailleurs, je pense qu’il serait nécessaire de faire évoluer le cadre légal afin de rendre la réserve plus souple et plus réactive et de renforcer le lien armée-nation.
En 2013, l’armée de terre devra faire face à un défi de taille : le retour sur le territoire national de nos soldats, du fait du retrait d’Afghanistan. Ce retrait va mécaniquement conduire à une importante réduction des journées d’activité opérationnelle. En 2013, nous atteindrons le seuil des 105 journées de préparation et d’activité opérationnelle, quand la précédente loi de programmation militaire en prévoyait 150. Une baisse plus importante avait été un temps évoquée, mais notre ministre s’y est légitimement opposé, ce que je tiens à saluer.
Les journées de préparation et d’activité opérationnelle sont essentielles pour le bon entraînement de nos troupes et pour le moral de nos soldats. Pour mémoire, l’indemnité de service en campagne est la seule prime que touchent nos militaires du rang quand ils ne sont pas en OPEX. Le rythme d’activité des forces terrestres doit rester significatif pour que notre armée de terre puisse demeurer attractive et rester une armée de premier plan, mobilisable à tout moment.
En conclusion, le budget pour 2013 devrait permettre à l’armée de terre de disposer des ressources nécessaires pour mener à bien ses différentes missions. Dans l’avenir, nous devrons renforcer notre effort de défense en nous concentrant sur la régénération des équipements, sur la disponibilité de nos matériels, et sur un haut niveau de préparation et d’activité pour nos soldats.
La commission de la défense et son rapporteur ont émis un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 178 et 146 consacrés aux forces terrestres. J’invite notre assemblée à se prononcer dans le même sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilbert Le Bris, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la marine. 
M. le président.
M. Gilbert Le Bris, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour la marine
L'essentiel des crédits du programme – 2,5 milliards d'euros – est consacré aux dépenses de personnel. La réduction des effectifs se poursuit, suivant la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire, pour que la marine atteigne le format de 39 000 militaires et civils en 2015 : 520 postes sont supprimés dans le projet de loi de finances et 149 sont transférés vers d'autres programmes. Avec 41 145 personnes aujourd'hui – je ne sais quel stade pourrait les contenir 
(Sourires) 
Les crédits d'entretien programmé du matériel qui regroupent, hors dépenses de personnel, les dépenses du maintien en condition opérationnelle – le MCO – des équipements, s'élèvent pour 2013 à 1,4 milliard d'euros en crédits de paiement, dans la lignée du budget de l'année dernière.
Si ces crédits sont stables, j'aimerais attirer votre attention sur deux points. Les crédits de MCO servent toujours de variable d’ajustement lorsque les crédits de la marine sont touchés par des gels ou par des annulations en cours d'année, 42 millions pour l’année 2012. Le report de l'entretien programmé d'un bâtiment à l'année suivante ou l'annulation d'une petite réparation sont souvent indolores dans l'immédiat, puisqu'ils ne remettent pas en cause sa disponibilité à court terme. Mais ces coupes budgétaires fragilisent incontestablement la disponibilité à plus long terme des bâtiments de la marine car la somme de ces petites suppressions entame le « capital » des bâtiments.
Par ailleurs, avec le renouvellement des équipements en cours, la marine dispose à la fois de matériels très modernes, qui nécessitent dans les premières années un entretien plus coûteux, et de bâtiments très anciens, dont le coût d'entretien est également très élevé. C'est ce que les marins appellent la « courbe en baignoire ». La coexistence de plusieurs générations de navires et d'aéronefs, aux technologies très différentes, ne facilite pas leur entretien.
Il est donc important que la prochaine loi de programmation militaire fasse des choix de matériels cohérents, en commandant des séries, afin que l'entretien bénéficie d'un indispensable « effet de parc » et que son organisation soit facilitée par des synergies.
Je voudrais dire quelques mots sur le renouvellement des équipements. Avec les FREMM, les bâtiments de projection et de commandement ou le programme Barracuda de renouvellement des sous-marins nucléaires d'attaque, la marine est en voie de disposer de matériels modernes et performants.
Mais d'autres programmes mériteraient d'être lancés rapidement. Je pense à la flotte logistique : la moyenne d’âge des pétroliers ravitailleurs, clé de voûte de la capacité de projection du groupe aéronaval, est de 27 ans. Or le programme FLOTLOG ne devrait être lancé qu'à partir de 2018.
Les hélicoptères Alouette 3 sont également à bout de course, avec une moyenne d’âge de 45 ans. Il est de plus en plus difficile de trouver les compétences pour assurer leur entretien. Or le programme interarmées de remplacement des hélicoptères légers n'est pas encore lancé. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de vos intentions pour ces deux programmes ?
J'ai consacré une partie de mon rapport à l'examen des forces de souveraineté : au 1

Aussi, les moyens nécessaires à l'exercice des missions de souveraineté n'ont pas été prévus dans la loi de programmation militaire. Aujourd'hui, ces forces, sous-dotées en patrouilleurs de surveillance et en avions, doivent faire face à des ruptures temporaires de capacité. Il est urgent de lancer, sans attendre la prochaine décennie, les programmes AVISMAR et BATISMAR. Monsieur le ministre, cette dimension maritime sera-t-elle bien prise en compte dans le futur Livre blanc ?
Pour conclure, je dirai que notre marine se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Certes, la loi de programmation militaire 2009-2014 a consenti un effort important pour les équipements, mais la crise financière et la participation du budget de la défense à l'effort de redressement des comptes publics ont fait progressivement dévier l'exécution de sa trajectoire. Si nous poursuivons sur la même pente, la marine sera contrainte d'abandonner prochainement certaines fonctions et certains savoir-faire. Si la France renonçait à sa marine océanique à vocation mondiale, elle enverrait un triste signal au moment où le processus de maritimisation du monde s'accélère. Les choix opérés par le futur Livre blanc seront donc déterminants.
À l’issue de ses travaux, la commission de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits « Marine » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour l'année 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Serge Grouard, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’air.
M. le président.
M. Serge Grouard, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’air
Je voudrais situer mon intervention à un autre niveau, complémentaire, je crois, des précédentes, en posant trois questions : quel est le contexte géostratégique aujourd’hui ? Quel est l’enjeu majeur pour le budget de la défense et pour la future loi de programmation militaire ? Quelles réponses apporterez-vous, monsieur le ministre ? 
Au plan mondial, le contexte géostratégique se résume en une phrase : la puissance bascule vers l’Asie, au détriment du monde occidental. Comment y faire face ? Au plan européen, nous assistons à une sorte de fatalité, celle de l’émiettement politique et stratégique, alors qu’il nous faut réunir nos forces pour nous porter à l’échelle du monde. Comment y parvenir ? Au plan national, l’outil de défense est opérationnel, au prix d’un formidable effort d’adaptation de nos forces armées consenti depuis vingt ans, peut-être davantage. L’opération Harmattan, que nous avons étudiée dans le détail, l’a montré. Elle impose la reconnaissance de la nation à l’égard de nos militaires engagés. Comment pérenniser l’outil de défense dans un contexte budgétaire particulièrement contraint ?
Cette analyse, très sommaire, je m’en excuse, nous conduit à nous interroger sur l’enjeu auquel vous êtes confronté, monsieur le ministre.
Cet enjeu est simple. Soit l’on réduit dans les années qui viennent les moyens financiers consacrés à la défense, et – il est de notre responsabilité politique de le dire, indépendamment des sensibilités qui sont les nôtres – cela mènera immanquablement à un déclassement stratégique, accompagné de ruptures capacitaires et d’un décrochage technologique, donc à l’abaissement de la France ; soit l’on préserve ce budget, et les fondamentaux de notre défense – la dissuasion et la capacité conventionnelle d’intervention – demeureront intacts, le modèle et le format d’armée définis dans le précédent Livre blanc resteront les mêmes, le risque de rupture capacitaire, bien réel, sera évité et la France sera dotée d’une capacité de remontée en puissance, le cas échéant.
Notre pays serait alors un vecteur crédible de la réunion des forces européennes, essentielle dans le contexte stratégique de basculement de la puissance vers l’Asie.
Face à cet enjeu, votre budget est un budget d’attente. Nous pouvons dire, monsieur le ministre, qu’en maintenant les crédits à 31,4 milliards d’euros, vous préservez le champ des possibles, et c’est une bonne chose. Le véritable rendez-vous sera celui de la prochaine loi de programmation militaire. S’agissant du programme 178, action 4, les autorisations d’engagement sont en augmentation de 5,7 % ; les crédits de paiement sont en baisse de 0,8 %. 
Je note des points positifs : l’arrivée des premiers A400M, tant attendus, et le lancement du programme d’avions ravitailleurs en vol, fondamental, comme l’opération Harmattan l’a démontré. 
En revanche, je souhaite exercer mon devoir d’alerte. D’abord sur les effectifs, la formation et l’entraînement des forces de l’armée de l’air : nous atteignons l’étiage. Nous ne pourrons plus diminuer les moyens qui y sont consacrés, au-delà de ce qui est prévu par la présente loi de programmation militaire, sans toucher à la compétence de nos militaires. Ensuite sur les équipements : autant j’ai salué les efforts qui avaient été faits, autant j’estime que le risque de rupture capacitaire existe toujours, en matière de transport, de ravitaillement. Je pense aussi au sujet, moins évoqué, de la surveillance du territoire, aux moyens anti-missiles sol-air et aux drones, dont a parlé notre collègue Le Déaut. 
Il s’agit d’un budget d’attente. J’ai donc proposé à la commission ce qui ressemblerait à un vote d’attente, dans la perspective de la prochaine loi de programmation : l’abstention. 
La France a été capable du meilleur et du pire. Elle a connu l’impréparation de 1870, les erreurs de 1914, le drame de 1940. Mais elle a connu aussi la grande période gaullienne, avec la construction de notre dissuasion, les choix courageux de Jacques Chirac, avec la professionnalisation des forces. Nous sommes confrontés à des choix de même ampleur. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez les porter comme il convient, pour la France, pour son rang et pour sa crédibilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’équipement des forces et la dissuasion. 
M. le président.
M. Jean-Jacques Bridey, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées pour l’équipement des forces et la dissuasion.
Le précédent gouvernement a laissé aux Français une dette de 1 800 milliards d'euros, qui a doublé en dix ans et qui grève l'ensemble des marges de manœuvre budgétaires de l'État. Il est désormais de notre responsabilité de suivre le cap fixé par le Président de la République et par le Gouvernement : redresser la France dans la justice, lui redonner toute sa crédibilité, en même temps que confiance en son avenir.
C'est dans ce contexte que nous abordons l'étude du budget consacré à la défense nationale, contexte dont la particularité est renforcée par la rédaction d'un nouveau Livre blanc et par la perspective d'une nouvelle loi de programmation militaire, à la fin du premier semestre 2013.
Je qualifierai donc ce projet de projet de transition : il s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2012, tout en respectant les objectifs de redressement et de justice mis en œuvre depuis six mois ; il poursuit les orientations adoptées au cours des derniers exercices et honore l'essentiel des engagements antérieurs, sans toutefois engager l'avenir ni anticiper les décisions qui seront prises ; il intègre la réalité de l'exécution de la loi de programmation militaire, en actant le décalage de la consommation constatée des crédits de paiement sur la période précédente – 3,7 milliards – et en recalant la programmation des autorisations d'engagement : 4,5 milliards.
Le décalage dans la consommation des crédits de paiement s'explique d’abord par les difficultés à percevoir, selon le calendrier prévu initialement, les ressources exceptionnelles issues des cessions de fréquences. Il s’explique aussi par l'anticipation hâtive de l'exportation du Rafale, qui n’est toujours pas confirmée. La non-réalisation des contrats export a contraint à avancer dans le temps l'acquisition de cet appareil par nos armées. Enfin, les retards dans la livraison de certains équipements – je pense par exemple à l’A400M – ont conduit à mettre en œuvre des mesures palliatives coûteuses.
Le décalage des crédits de paiement s'est amplifié dès le départ, se creusant chaque année d'environ un milliard, pour atteindre 3,7 milliards aujourd’hui, alors même que le montant des crédits de paiement atteignait un niveau important, de l’ordre de 10 milliards, sans baisse d'une année sur l'autre. J’estime donc que la programmation 2009-2014, conçue par le précédent gouvernement, était trop ambitieuse, dès le départ. La crise de nos finances publiques l’a rendue irréalisable. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que le nouveau Livre blanc fixe des ambitions réalistes, cohérentes, responsables et en adéquation avec nos moyens budgétaires.
La consommation anticipée des crédits de paiement a eu pour conséquence des reports de commandes. 4,5 milliards d’euros de commandes auront ainsi été décalées à la fin 2013, sachant que 3,6 milliards l’avaient été à la fin 2012. Au-delà de 2013, les objectifs de la loi de programmation seront très difficiles à atteindre, d'autant que les crédits qui relèvent de la dissuasion nucléaire se trouveront en hausse, sous l'effet du renouvellement et de la modernisation de nos équipements. 
Cette situation justifie donc la revue de doctrine et de capacités actuellement en cours au travers de la commission du Livre blanc.
Regardons maintenant le contenu de ce budget pour 2013.
Je commencerai par la dissuasion nucléaire.
Au travers de ce projet de loi de finances, le Gouvernement fait le choix de sanctuariser notre dissuasion nucléaire et de poursuivre sa modernisation, dont les objectifs et les moyens sont au rendez-vous, afin de la conduire dans la durée. Le niveau de consommation des crédits, actuellement de 2,7 milliards, devrait s’établir à près de 3,5 milliards au cours des prochaines années pour maintenir le remplacement progressif de nos missiles sur les deux composantes aéroportée et sous-marine.
Je rappelle que notre dissuasion repose sur deux composantes, toutes deux essentielles, présentant des capacités maintenues à leur stricte suffisance, suivant notre doctrine. Nous devons garder à l’esprit tout l’intérêt de disposer d’une composante aéroportée. Elle permet au Président de la République de disposer d’un maximum d’outils diplomatiques et militaires pour sauvegarder nos intérêts vitaux.
Je noterai également l’impact de votre décision, monsieur le ministre, de passer enfin commande – celle-ci est reportée depuis quatre ans – d’avions ravitailleurs. Cette décision renforce la crédibilité de notre dissuasion en garantissant à notre aviation de combat une élongation suffisante pour pouvoir frapper à très longue distance.
Comme je le rappelle dans mon rapport, sur le plan technique, nos capacités de simulation sont certainement les meilleures au monde. Nous devons rester en tête de peloton.
L’armée de terre est la plus directement concernée par les décalages de commandes. Sur les exercices 2012 et 2013, l’armée de terre supportera 40 % des reports, alors qu’elle ne consomme que 20 % des crédits de ce programme. Je relève notamment le décalage de la commande de missiles moyenne portée, le report d’un an du programme Scorpion, le report de la commande de véhicules légers tactiques ou encore l’annulation de la dernière tranche de petits véhicules protégés. Dans le même temps, je relève un certain nombre de progrès. Vous avez ainsi confirmé la commande d’une seconde tranche d’hélicoptères NH 90 et des crédits importants ont été débloqués pour la rénovation d’appareils essentiels aux opérations : Cougar, AMX 10, VAB, entre autres. En outre, la perspective de renouveler l’équipement en drones tactiques se précise. Dans l’ensemble, je ne constate donc pas de recul, mais plutôt une posture d’attente des conclusions du nouveau Livre blanc.
Je dirai quelques mots sur le milieu maritime qui est également concerné par les nouveaux calendriers. Ceux-ci portent notamment sur le décalage d’un an de la commande du quatrième sous-marin nucléaire d’attaque de type Barracuda et de la rénovation des Atlantique 2. Néanmoins, nous notons avec satisfaction que la marine a pu poursuivre sa modernisation en dépit de la réduction de commandes de frégates multimissions et du remplacement tardif de la flotte logistique.
S’agissant de l’armée de l’air, j’ai relevé d’intéressantes avancées, avec la poursuite de la modernisation de notre flotte de combat. Elle est également touchée par quelques décalages concernant essentiellement, en 2013, le report du traitement d’obsolescences ou de rénovations concernant notamment les C130 et les Mirage 2000D. S’agissant des Mirage 2000D, si nous voulons disposer, à l’horizon 2020, d’une flotte polyvalente de 300 avions de combat, nous devrons reprendre rapidement le plan de modernisation, même si, suivant en cela les conclusions du Livre blanc, nous devons, de nouveau calibrer le programme de rénovation. Enfin, la commande de MRTT d’Airbus est indispensable car ils nous ont manqué en Libye. Je le redis, nous sommes satisfaits de votre décision, monsieur le ministre.
Permettez-moi de m’arrêter quelque peu sur la question des drones MALE, afin de la clarifier, ce qui n’était pas chose évidente jusqu’à présent, et pour dire mon souhait largement partagé par les membres de la commission de l’acquisition d’une capacité francisée ou européenne à long terme. Actuellement équipée de deux systèmes de drones MALE, notre armée a tiré deux conclusions de leur utilisation en Afghanistan et en Libye : ces drones sont un outil indispensable à toute armée moderne et notre équipement de type Harfang est actuellement trop fragile. Ces conclusions doivent s’imposer à notre réflexion pour doter, à terme, nos armées d’une flotte adaptée à ses besoins sans perdre les capacités actuelles ni provoquer de rupture capacitaire. Une action en trois termes sera par conséquent menée : à court terme, agir pour étirer la capacité de notre flotte actuelle jusqu’à 2017 ; à long terme, donc au-delà de 2020, agir pour doter nos armées d’une flotte de conception européenne : après deux tentatives de coopération avec l’Allemagne qui se sont soldées par un échec du fait du retrait de nos partenaires, la seule opportunité réaliste réside dans les accords de Lancaster House avec la Grande-Bretagne, coopération à laquelle l’Allemagne pourrait s’associer suite à la déclaration d’intention signée par nos deux pays voici quelques semaines. Il est indispensable de poursuivre dans cette voie. En revanche, à moyen terme, entre 2017 et 2020, nous avons besoin d’une solution intermédiaire qui repose sur un achat sur étagères de plateformes. Deux types de drones MALE sont aujourd’hui disponibles sur le marché : les drones israéliens Heron TP ou américains Predator dans leur version Reaper. Les deux équipements sont comparables tant sur le plan technologique que financier.
Quelle que soit votre décision, monsieur le ministre, je me fais le porte-parole des membres de la commission pour vous indiquer notre souhait, notre volonté, de voir équiper ces drones de technologie française, voire européenne, afin de garantir à nos armées l’autonomie d’information donc de décision dont elles ont besoin pour accomplir pleinement leurs missions. Il en est, bien entendu, de même pour leur armement si la décision est prise de les armer. Je sais que cette question fait débat au sein de nos états-majors. Ces discussions se poursuivent donc, mais nous voulons appeler votre attention sur la nécessité de prendre une décision, tout report ou prolongation pouvant être préjudiciable à la livraison de ces équipements à nos armées pour 2017. Nous serons donc attentifs aux informations que vous pourrez nous fournir sur l’avancement de ce dossier.
J’ai souhaité, enfin, proposer un développement thématique sur les enjeux technologiques pour la souveraineté nationale. Depuis de nombreuses années, notre pays a su développer un large éventail de capacités industrielles assurant pleinement sa souveraineté, et j’ai pu constater la richesse de notre base technologique et industrielle de défense, qu’il nous faut soutenir principalement en cette période de crise industrielle et financière. Je souhaite que ce soutien soit encore plus renforcé et pérennisé en matière de recherche dans les secteurs indispensables à notre souveraineté. Si notre indépendance demande le soutien de notre industrie et principalement de nos PME, elle réclame également de la vigilance dans le contrôle des investissements étrangers dans nos PME. Notre besoin d’indépendance réclame également une réflexion sur la réorganisation de nos industries, sur les coopérations à développer, réorganisation d’autant plus essentielle que nous vivons les mutations profondes que connaissent leurs marchés.
J’ai aussi souligné la nécessité de nous intéresser aux technologies qui nous permettront de faire face aux nouvelles menaces, et je pense notamment aux cyberattaques
En conclusion, vous l’aurez compris, la commission de la défense est favorable à ce budget. J’invite en conséquence l’Assemblée nationale à voter les crédits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
J’éviterai donc de répéter ce qui vient d’être excellemment exposé. Je tenterai pour ma part, simplement et humblement, d’éclairer les enjeux en matière de défense dans les mois et les années à venir pour notre pays.
Vous avez tous parlé du Livre blanc. Notre pays est entré dans cet exercice d’actualisation stratégique. Trois d’entre nous y participent avec trois collègues sénateurs. Il me semble utile d’en évoquer les enjeux et de rétablir peut-être un certain nombre de faits. Je m’adresserai tout d’abord à mes collègues de l’opposition. J’ai entendu et j’entends encore, ici ou là, que l’initiative de réécrire un Livre blanc serait hâtive, alors qu’elle est tout de même annoncée depuis 2008, donc depuis l’exercice du précédent Livre blanc. Nicolas Sarkozy, à l’époque Président de la République, en avait décidé ainsi. Vous comprendrez donc ma surprise quand j’entends dire que cet exercice est nouveau ! Je rappelle aussi que le candidat François Hollande l’avait explicitement annoncé lors de la campagne présidentielle. Il ne doit donc pas y avoir de faux débat entre nous. Ne déclassons pas les questions de défense et de stratégie en chicanes politiques. Notre culture de défense commune nous a enseigné, je le pense, mieux que cela !
Je veux vous dire aussi que, sous la présidence de M. Guéhenno, la commission travaille vite et beaucoup, tant en formation plénière qu’au sein des groupes de travail. Mes collègues peuvent vous le confirmer : la charge de travail est réelle. C’est ce qui explique que l’on puisse rendre un document de qualité au bout de cinq ou six mois de travail assidu. Ce rythme est rendu nécessaire par le quinquennat : nous ne sommes plus au temps où un Livre blanc avait une validité de quinze ou vingt ans. Nous devons en prendre acte. C’est à l’image de ce que font nos amis britanniques ou les États-Unis d’Amérique.
J’en viens au fond. J’ai remarqué que certains collègues interprétaient de façon souvent restrictive les termes de la lettre de mission confiée à M. Guéhenno. Là encore, gardons-nous des mauvaises polémiques. Cette lettre, courte par nature, doit au contraire être comprise de façon très large. La commission du Livre blanc a bel et bien pour tâche de rendre un document qui traite de tous les aspects utiles à la définition de la stratégie du pays. Il est vain de tenter de chercher dans la lettre de mission la mention ou les réponses à toutes les problématiques qui devraient être traitées. Ce n’est pas sa fonction. Si le Livre blanc n’est pas un exercice banal, il est néanmoins bien maîtrisé et tout sera abordé, y compris cette question européenne tellement mise en avant dans les discours en 2007 et tellement négligée dans les faits depuis lors. Il n’en va pas de même, et nous devons nous en féliciter, de l’accord de Lancaster, qui nous a permis de progresser avec nos amis britanniques.
Deux postures s’imposent à nous : la sincérité des chiffres et la responsabilité vis-à-vis des militaires et des civils de la défense quant aux missions que nous allons leur confier. J’ajoute que le passé doit être aussi un enseignement : le précédent Livre blanc s’est perdu dans les détails, en raison d’une prétention à l’exhaustivité. Il est certes vrai qu’en 2007 cela faisait très longtemps que nous n’avions pas réalisé cet exercice. Or faire de la stratégie n’est pas se contenter de décrire, c’est définir ce qu’on veut faire. C’est à quoi s’emploie la commission chargée de préparer ce livre.
Je vous livre maintenant quelques réflexions pour les débats et l’action.
Notre pays a des aspirations stratégiques qu’il n’envisage pas d’abdiquer. Néanmoins, nous avons tous conscience des difficultés de l’époque. J’ai suffisamment entendu, lorsque j’étais députée de l’opposition, les ministres nous expliquer que la crise était mondiale et que notre pays devait en prendre la mesure, pour être certaine que cette donnée n’échappe aujourd’hui à personne. La principale surprise stratégique de ces dernières années, c’est cette crise macroéconomique. Nous examinerons un projet de loi de programmation militaire en ayant à l’esprit cette dimension. Il n’est pas possible d’affecter à la défense des ressources qui n’existent tout simplement pas.
La dette publique, qui était de 1 200 milliards d’euros en 2007, dépasse les 1 800 milliards. Notre indépendance et notre souveraineté nationale en sont menacées. La décision du Gouvernement de ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB l’an prochain participe de la restauration d’une liberté d’action stratégique, et j’insiste sur ce mot. La contrainte existe donc. Elle n’est pas un renoncement, mais il faut trouver une voie, une synthèse entre les ambitions que nous voulons grandes et les contraintes qui sont très fortes. Je rappelle les chiffres cités par M. François Cornut-Gentille : il manquera, fin 2013, au niveau de la loi de programmation militaire, près de 5 milliards – j’étais arrivée, pour ma part, à 4,5 milliards –, soit 50 milliards lorsqu’on examine la trajectoire financière à l’horizon 2020.
Le temps est venu de regarder la vérité en face et je vais m’expliquer sur ce point afin que chacun me comprenne bien. Refaisons un peu d’histoire. En 1996, le Président de la République Jacques Chirac a annoncé sa décision de suspendre le service national obligatoire. Notre collègue Voisin fut le rapporteur de ce projet de loi. Que s’est-il passé ensuite ? À partir de 1997, il a fallu financer une décision dont les conséquences budgétaires avaient été gravement sous-estimées. Ce fut, à l’époque, l’honneur d’Alain Richard, ministre de la défense, d’énoncer la vérité des chiffres et de mener à bien une réforme immense en douceur. Cela a eu un coût, à l’époque, financé par un transfert des crédits d’investissement vers les lignes de fonctionnement. Une revue de programmes a eu lieu pour tirer les conséquences de l’héritage de cet exercice.
La loi de programmation n’a d’ailleurs pas pu être parfaitement exécutée parce que, même après une revue de programmes, le coût de la professionnalisation, dans tous ses aspects, dépassait les prévisions. Je pense par exemple à la restructuration des services industriels du ministère de la défense.
Qu’avons-nous entendu à partir de 2002 – j’étais dans l’opposition – sur l’état dans lequel nous, socialistes, avions laissé la défense ? Pour ma part, je me souviens que Jean-Michel Boucheron avait qualifié la loi de programmation de Mme Alliot-Marie de lettre au Père Noël. On sait aujourd’hui combien il avait raison : la partie ressources a été défaillante et Mme Alliot-Marie nous a laissé en héritage collectif un monceau de commandes d’équipements 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Serge Grouard, 
rapporteur pour avis
 Dans quel état Jospin avait-il laissé la défense française ?
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
 Vous polémiquez un peu !
M. Alain Chrétien.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
Depuis, il y a eu une loi de programmation pour les équipements, ambitieuse et indispensable, car il s’agissait d’une loi de livraisons et non de commandes, des recettes exceptionnelles pour équilibrer le budget et la révision générale des politiques publiques pour faire baisser les coûts de rémunération et de fonctionnement, le tout pour permettre de faire un effort sur l’équipement.
Qu’en est-il résulté ? Au bout de trois ans, on assiste à un décrochage des ressources et le ministère est au milieu d’une restructuration de plus en plus difficile à mesure qu’on supprime, coupe et retaille. C’est la situation d’aujourd’hui.
Mes chers collègues, je m’interroge. Est-ce donc le destin de tout gouvernement arrivant au pouvoir, qu’il soit de droite ou de gauche, de devoir toujours apurer les comptes qu’on lui laisse en matière de défense ? Il ne suffit pas de dire aux armées qu’on les aime, qu’on souhaite préserver notre souveraineté et assumer notre place dans le monde. Il est aussi louable de ne pas mentir. Or la situation présente est doublement difficile, en raison de la crise qui touche notre pays et en raison de l’état du budget de ce ministère. Il est donc souhaitable d’unir nos efforts plutôt que de tomber dans la surenchère. La conjoncture est grave. Appeler à des budgets irréels n’est pas à la hauteur des enjeux. Les états-majors, les militaires, les civils de ce ministère le savent, les industriels aussi, et ils attendent de nous des choix clairs et réalistes.
Je voudrais évoquer plusieurs questions sociales, monsieur le ministre.
La mesure de réduction des tableaux d’avancement imposée par les services du budget est à mon avis contre-productive. Elle ne rapporte rien mais tend considérablement une situation sociale déjà très préoccupante.
Au sein du ministère de la défense, le personnel civil se sent plus que jamais laissé pour compte. C’est évidemment l’héritage de dix ans de dialogue social déficient. Il faut y remédier.
Toujours dans le domaine social, la RGPP a créé de graves scories : des agents du ministère ont vu leur pension de retraite liquidée avec une décote alors qu’ils étaient partis en retraite dans le cadre d’un dispositif d’incitation. Cette situation inimaginable est le produit d’un désaccord d’interprétation entre Bercy et votre ministère. C’est la parole de l’État qui est en cause. Il est donc indispensable de régler ces dossiers.
Des centaines de personnes victimes de l’amiante ne peuvent bénéficier d’un départ effectif en retraite en l’absence de mesures de liquidation de leur pension. Cette situation dure depuis plus de deux ans. Quand sera-t-elle réglée ?
Enfin, j’en viens à Louvois, et je me fais la porte-parole de tous les membres de la commission de la défense. Louvois restera dans l’histoire comme un grand ratage de la modernisation de l’État. Qu’on bascule la rémunération d’agents de l’État sur un logiciel défaillant est gravissime. J’ai remarqué la tendance de certains à diluer les responsabilités sur ce dossier, voire à mettre en cause la victime, l’armée de terre. Or cette question de la responsabilité est centrale. Vous avez pris des mesures courageuses, énergiques, pour pallier ces défaillances, mais je souhaite vivement que l’on puisse très rapidement savoir avec précision comment on a pu faire l’erreur de confier cette administration à un logiciel déficient. La commission de la défense engagera, je pense, des investigations de son propre chef.
Pour terminer, je veux vous dire ma conviction personnelle, mais partagée, je crois, par toute la commission, qu’il est nécessaire de renforcer encore et toujours le lien armées-nation et, en particulier, l’un de ses outils privilégiés, la réserve militaire. Je crois que ce fut une grave erreur en 1996 de l’avoir un peu laissée de côté. Nous devons travailler et explorer ensemble cette voie d’avenir.
En conclusion, j’informe l’Assemblée que la commission de la défense a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Vitel, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour analyser le budget 2013 de notre défense et de nos forces armées, 2013, cinquième année de la loi de programmation 2009-2014 mais dernière année de cette LPM puisque, du nouveau Livre blanc en préparation, émergera une LPM 2014-2019, loi à mon sens de tous les dangers, mais nous y reviendrons plus tard.
M. Philippe Vitel.
Le Livre blanc avait fixé notre nouveau concept stratégique en 2008 et notre nouvelle doctrine d’emploi de nos forces. Son corollaire, nommé RGPP, avait conduit à glisser le tout dans une enveloppe financière à l’origine de 377 milliards jusqu’à 2020.
La LPM 2009-2014 s’y voyait consacrer 186 milliards, avec une progression annuelle des crédits au rythme de l’inflation réévaluée d’un point à partir de 2012. Cela devait permettre d’assurer la stricte suffisance de notre dispositif.
Ce sont 128,8 milliards qui étaient prévus dans la LPM pour les quatre années 2009-2012. Du fait d’une crise financière et économique sans précédent, seuls 125,5 milliards, soit 3,3 de moins, ont été budgétés.
Nous entendions déjà les craintes des états-majors, et l’amiral Guillaud n’hésitait pas à déclarer en octobre 2010 : « Nous avons pour l’instant des armées cohérentes mais nous sommes au seuil. Si l’on devait connaître une coupe supplémentaire, il faudrait se poser la question du modèle et peut-être changer ce modèle car il pourrait devenir déséquilibré. Les militaires vivraient mal l’incohérence entre l’ambition et l’effort. »
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget 2013 de 31,4 milliards d’euros, soit 1,8 milliard de moins que ce que ce prévoyait la LPM, 33,2, pour 2013. Nous constatons de plus que vous y incluez pour 1,27 milliard de recettes aléatoires, ce qui nous conduirait, si elles n’étaient pas perçues, ce qui est toujours possible, à un déficit de 3 milliards d’euros.
Devant la commission, vous déclariez le 2 octobre que la période post-Livre blanc serait celle des choix décisifs et que, pour l’instant, la défense consentait un gros effort dans un contexte de fortes contraintes mais en nous préservant de mesures irréversibles. Cela signifie-t-il que la LPM à venir sera celle des mesures irréversibles ? Je crains fort d’y retrouver des régressions financières à même de nous amener inexorablement au déclassement stratégique et à la rupture capacitaire.
Les chefs de nos armées nous ont indiqué que le moral des femmes et des hommes qu’ils commandent était en berne, faisant un constat douloureux entre fierté du travail accompli et vives inquiétudes pour l’avenir.
Le budget triennal programme 30,148 milliards pour 2015, soit 29 milliards en valeur 2012, quasiment 10 % de moins qu’aujourd’hui. Cela a amené l’amiral Guillaud à déclarer le 10 octobre devant la commission : « Au résultat, la divergence cumulée atteindra 10 milliards pour 2013-2015, soit presque une année de masse salariale du ministère hors pensions ou la totalité du programme des six sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda. »
Si l’on prolonge la tendance actuelle, on atteindra en 2020 un écart de 40 milliards d’euros en valeur 2012, soit 130 % du budget total d’une année.
Aux normes OTAN, l’effort de défense de la France était de 2 % du PIB en 1997. Nous l’avions retrouvé en 2002 à 1,6 après le passage aux affaires de la gauche, qui n’avait pas su profiter de cette pleine période de croissance pour consolider nos forces et, surtout, entamer la professionnalisation de notre armée. Nous l’avons stabilisé entre 1,6 et 1,7 ces dix dernières années. Il est de 1,55 en 2012. À l’horizon 2015, il dépassera à peine 1,3 %.
Aujourd’hui, la planète se divise en deux parties très inégales : celle qui désarme, l’Occident ; celle qui réarme, le reste du monde, et en particulier les pays que l’on appelait naguère émergents. Durant les cinq prochaines années, les dépenses militaires des pays du BRIC devraient augmenter de 150 % alors que les dépenses mondiales resteront stables. Dans cinq ans, les dépenses militaires de l’Europe ne représenteront plus que 16 %, c’est-à-dire quasiment le niveau qu’aura atteint la Chine, 15 %, contre 5 % aujourd’hui. La Russie sera passée de 2,75 à 4,5 %, l’Inde et le Pakistan de 2 à 4 %, l’Amérique du Sud de 2 à 5 %. Les États-Unis ne représenteront plus que 42 % des dépenses militaires mondiales contre 50 % aujourd’hui.
Devant la commission de la défense, l’amiral Guillaud déclarait d’ailleurs : « L’Europe désarme alors que le monde réarme. L’Europe baisse la garde dans un contexte de crise économique et financière où les risques cumulés sont sources de tensions régionales et internationales. »
Aujourd’hui, de plus, l’espace Asie Pacifique est déjà la première priorité stratégique américaine, ce qui doit nous conduire à admettre que nous devons remettre en cause l’engagement des États-Unis pour la défense de l’Europe.
Aussi, en cette période de crise économique et financière, nous devons nous efforcer de raisonner différemment. Si nous voulons vraiment que l’Europe reste un acteur global capable d’actions stratégiques indépendantes, nous devons abandonner les voies qui nous conduisent à la marginalisation.
Tout d’abord, constatons qu’il est illusoire de penser que nous pouvons construire l’Europe de la défense à partir de l’Union européenne. En ce sens, la volonté de rapprochement entre la France et le Royaume-Uni représente une réelle occasion à saisir. La France et la Grande-Bretagne, qui représentent à elles deux 50 % du budget de la défense de l’Europe, doivent représenter le noyau dur autour duquel pourraient venir s’agglomérer ceux qui consentent encore à faire un effort de défense, et je pense en premier lieu à nos amis allemands et polonais.
La mise en commun des moyens et des efforts doit se faire non pas sur la base de l’Europe institutionnelle, mais autour d’un leadership crédible, multinational pour des raisons de légitimité, et resserré pour des raisons de crédibilité.
La construction reposera alors sur nos capacités à mutualiser nos moyens et, éventuellement, à partager nos capacités, ce que les Anglo-Saxons appellent le 
pooling and sharing

Tout cela doit bien sûr être accompagné d’une industrie de défense solide. Nous devons sans tarder restructurer notre outil industriel de défense afin de donner naissance à une solide base industrielle et technologique de défense européenne.
L’échec du rapprochement EADS-BAE est là pour nous démontrer qu’en l’absence d’une véritable union politique, rien n’est possible, et que cette nécessaire union politique en termes de défense commune ne trouve pas sa place dans le cadre de l’Union européenne telle qu’elle fonctionne actuellement.
Tel est, monsieur le ministre, le défi que nous avons devant nous.
Le Président de la République, François Hollande, déclarait il y a quelques mois : « La France doit à son armée une part éminente de sa grandeur, de son indépendance, de son rayonnement dans le monde aussi. Elle lui doit d’être restée la France, et de pouvoir défendre l’idée qu’elle se fait de la dignité de l’homme. Elle lui doit de pouvoir veiller sur son idéal. »
Nous partageons cette vision. Puisse le futur Livre blanc et, surtout, la LPM 2014-2019 exaucer le vœu du président de disposer d’une armée à même de pérenniser la grandeur de notre nation et de protéger ses habitants et ses intérêts.
Or réduire notre budget de défense, c’est perdre immédiatement notre indépendance et notre crédibilité, fragiliser notre économie et réduire nos capacités d’innovation, réduire nos possibilités d’exporter notre savoir-faire ; c’est aussi affaiblir l’une des rares institutions encore capable d’intégrer dans la communauté nationale des Français en voie de marginalisation.
Quant au budget dit de transition que vous nous présentez aujourd’hui, il ne constitue pas à nos yeux la garantie que la protection de la souveraineté et les intérêts de la France soient en toute situation assurés, et que nos armées soient en capacité d’exercer la totalité de leurs contrats opérationnels.
C’est le constat que nous pouvons faire après avoir entendu en commission les états-majors de nos armées.
Aussi le groupe UMP ne votera-t-il pas ce budget 2013, en espérant que la LPM 2014-2019 nous donnera l’occasion sinon de nous enthousiasmer, du moins de calmer nos inquiétudes et celles de nos armées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite commencer mon propos par une pensée pour ces femmes et ces hommes militaires, dont la conduite exemplaire a démontré la grandeur de la France et son rôle dans la défense des libertés et des droits de l’homme, avec un hommage particulier à celles et ceux qui n’en sont pas revenus indemnes.
M. Francis Hillmeyer.
Examinons à présent les crédits de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2013. Sans grande surprise, nous avons constaté que les crédits de cette mission subiront une baisse de 0,66 % par rapport au budget 2012, soit 200 millions d’euros de réduction. 

La prise en compte des évolutions spontanées de la dépense aurait dû conduire à une revalorisation des crédits pour l’année 2013. Ce sont en réalité 2,2 milliards d’euros supplémentaires qu’il aurait fallu injecter dans la mission « Défense ».
Cette mission est la première touchée par les coupes budgétaires de l’État, et ce à deux titres. D’une part, ce budget réduit les dépenses prévues par la loi de programmation militaire : les dépenses de fonctionnement « support » diminuent de 7 %. D’autre part, ce ministère n’est pas considéré par le Gouvernement comme prioritaire et sera fortement impacté en termes de format des armées. Il devra non seulement faire face – comme tous les autres ministères non prioritaires, pour compenser les créations de postes dans ceux qui sont prioritaires – à des réductions d’effectifs, mais il sera le ministère le plus touché. L’effort demandé représente à lui seul 59 % des réductions de postes globales, avec 7 234 postes supprimés en 2013.
Les dépenses militaires ont augmenté de plus de 50 % dans le monde depuis 2001. En Europe, l’écart entre la défense britannique et française va en s’amplifiant. En Allemagne, le budget augmente.
Nous avons dû faire face à un surcoût des OPEX qui, selon la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juillet 2012, s’élève à environ 870 millions d’euros par an, malgré les 630 millions d’euros budgétisés en 2011.
Les conséquences de ce budget seront multiples, mais il me paraît essentiel de souligner certains points.
S’agissant de la dimension de l’armement, le groupe UDI tient à réaffirmer l’importance de la formation de nos armées, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures de vol pour les pilotes. Les heures d’entraînement actuellement réalisées sont toutes inférieures aux seuils fixés par la LPM. Comme le rappelle également la Cour des comptes, ce déficit d’heures de vol « pose problème pour le maintien de certaines compétences. Y remédier doit être regardé comme une priorité pour l’affectation des ressources budgétaires au niveau de l’ensemble du ministère. »
Malgré des équipements de grande qualité, fixés par la LPM et livrés à nos armées, il demeure des lacunes, par exemple pour les avions ravitailleurs et ceux de transport, dues au retard du programme A400M, mais aussi pour les drones, facteur essentiel et préoccupant, sans compter le retard du programme Scorpion. Il faut, monsieur le ministre, accorder un intérêt particulier à ces questions centrales.
Deuxièmement, il est à mon sens nécessaire que la défense puisse avoir une action sur la mise aux normes et la rénovation des casernements. Le moral de nos troupes passe par un minimum de confort de vie. À titre d’exemple, nous avons entendu en commission que des bases de défense connaissaient de sérieuses difficultés financières au point d’être conduites à chauffer très peu leurs bâtiments.
L’État doit avoir une action en matière de casernes éco-responsables. Ce n’est pas un effet d’annonce pour paraître exemplaire dans le domaine écologique. Dans le contexte actuel, de telles mesures seraient à la fois source d’économies et vertueuses sur le plan environnemental. Aujourd’hui, 30 % des énergies consommées le sont au titre de la vie courante sur les sites du ministère de la défense. J’ai eu l’opportunité de réaliser un rapport parlementaire sur 
les Enjeux environnementaux du ministère de la défense
Enfin, la dimension internationale est primordiale. Il est évident que le respect de la France est dû à sa capacité à se défendre. Nos armées sont intervenues de façon décisive en Côte-d’Ivoire et en Libye. Nos militaires rentrent d’Afghanistan avec le sentiment d’une tâche accomplie dans des conditions difficiles.
Regrettons que l’Europe de la défense, que nous appelons de nos vœux, ne soit pas plus aboutie. La mise en commun des moyens à l’échelle européenne conduirait de manière certaine à la formation d’un ensemble véritablement puissant, pouvant prendre toute sa place sur la scène internationale.
Vous l’avez écrit, monsieur le ministre : « Les mois qui viennent ne vont pas être faciles. » Le Livre blanc en cours de rédaction suscite des espoirs dans le monde de la défense et des forces armées, espoirs qui, nous le souhaitons, ne seront pas déçus. Dans cette attente et au regard des éléments en notre possession, les députés du groupe UDI s’abstiendront sur ce budget de la défense pour 2013.
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, nous examinons un budget « Défense » de continuation avec la législature précédente.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le ministère connaîtra 7 234 suppressions nettes de postes en 2013.
L’année prochaine sera également marquée par la poursuite de la modernisation de nos armes nucléaires, qui engloutiront 3,4 milliards, soit 21 % des crédits d’équipement. Nous contestons que la dissuasion nucléaire soit l’assurance vie de la nation. Elle ne correspond pas aux nouvelles menaces. De même, il faut écarter le danger de la disparition de la vie sur terre suite à un conflit nucléaire. La France doit s’engager rapidement dans le soutien à la convention d’élimination des armes nucléaires, actuellement soutenue par 146 États. Elle doit respecter les engagements du traité de non-prolifération, bafoués depuis vingt ans, en gelant le programme de nouveaux missiles à tête nucléaire M51.
S’agissant des opérations extérieures, nous nous réjouissons du départ de nos troupes combattantes d’Afghanistan, ce qui nous permettra d’économiser 90 millions d’euros.
S’agissant des équipements conventionnels, ce budget est loin d’être un budget de désarmement. Il y a effectivement des économies sur l’équipement, mais elles n’ont aucune logique stratégique et répondent à des considérations de réduction du déficit public. Le plan de charge des industriels est maintenu. Le niveau des commandes reste conditionné par les impératifs industriels, comme pour la livraison des Rafale.
Dans la mesure où l’État est contraint par certains achats, notre proposition de création d’un pôle public de l’industrie prend tout son sens. Les industries de défense nationale doivent être nationalisées.
Nous nous opposons aussi au projet de défense antimissile balistique. Ce projet de l’OTAN conduirait à l’accélération de la course à l’armement ainsi qu’à la prolifération d’armes de destruction massive et de missiles balistiques dans le monde, notamment dans les pays déclarés hostiles.
Sur l’OTAN elle-même, alors que le groupe socialiste avait déposé une motion de censure à l’occasion du retour dans le commandement intégré en 2008, cette fois, une simple mission d’évaluation est confiée à M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères. C’est un recul très grave. Nous prônons pour notre part la sortie de la France de l’OTAN, organisation qui ne connaît que la logique de la force, qui n’est pas réformable, qui s’oppose à toute défense européenne et se croit investie de la sécurité du monde contre la responsabilité et les compétences mêmes de l’ONU.
De même, nous sommes favorables aux grands projets contribuant à l’indépendance de l’Europe vis-à-vis des États-Unis : l’avion A400M, par exemple, mais aussi le système satellitaire de localisation Galileo.
En matière sociale, là encore, nous déplorons que le ministre applique la même politique que ses prédécesseurs. Dès le mois de juillet, il a signé la décision de restructuration pour 2013. Une décision qui ne fait qu’appliquer à la lettre la RGPP. Pourtant, il est clair que la mise en place des bases de défense à la hache occasionne de trop nombreux dysfonctionnements militaires et de gestion. Cette réorganisation se fait avec un seul objectif : liquider les emplois, dont près de 1 900 emplois civils. N’oublions pas que les civils ont contribué proportionnellement plus que les militaires à la réduction des effectifs. Nous sommes passés de 145 000 personnels civils il y a seize ans à 65 000 aujourd’hui, ce qui est le synonyme d’une externalisation massive.
Le maintien en condition opérationnelle représente environ 70 % du coût global de possession d’un matériel. Forcément, les appétits capitalistes s’aiguisent, et nous déplorons que rien ne soit fait pour calmer les ardeurs du privé. Quel sera l’avenir, pour nos régiments de soutien, nos ateliers industriels aéronautiques, notre service de soutien à la flotte ?
Symbole spectaculaire de la montée en puissance du recours au privé : le projet titanesque Balard-Bouygues, réalisé sous forme d’un partenariat public-privé. Nous sommes toujours opposés à une telle réalisation.
Globalement, la masse salariale diminuera de 0,7 % en 2013. Il s’agira de la pire année pour les personnels civils : il n’y aura aucune augmentation salariale, et les mesures catégorielles, statutaires et indemnitaires seront réduites de moitié. Cela n’est pas satisfaisant.
Enfin, la montée en puissance de la fonction stratégique « connaissance et anticipation » se poursuit en 2013. C’est une bonne chose. Il est primordial d’éclairer correctement l’environnement présent et futur pour la conduite de la politique de défense nationale et d’intelligence économique. En 2003, il me semble que la possession par la France de ses propres moyens de reconnaissance et de renseignement lui a permis de déjouer les mensonges sur les prétendues armes de destruction massive en Irak.
Vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche voteront contre ce budget « Défense » pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Nauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez aujourd’hui est un budget qui a du sens. Il illustre l’esprit de défense, dans un cadre difficile.
M. Philippe Nauche.
Les crédits de la mission « Défense » que nous sommes amenés à examiner s’inscrivent dans un exercice complexe, avec à la fois le caractère contraint du budget, lié à l’état général de notre pays, et son caractère transitionnel. Ces crédits visent donc à préserver l’essentiel de notre outil de défense au service de notre pays.
Caractère contraint car le volume des dépenses a été fixé de la façon la plus rigoureuse. Je tiens d’ailleurs à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l’efficacité avec laquelle vous avez permis à ce budget d’être ce qu’il est.
Caractère transitionnel car la gestion des dix dernières années a parfois péché par excès d’optimisme. Je reprends là les propres termes de la Cour des comptes, dans le rapport qu’elle a remis au mois de juillet sur le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire couvrant la période 2009-2014, afin d’éclairer nos choix.
Je ne citerai que les recettes exceptionnelles attendues, qui devaient rapporter 2,5 milliards d’euros et n’ont au bout du compte rapporté que 1 milliard. Que dire par ailleurs des dépenses, elles, prévisibles, mais qui n’avaient pas été prévues, liées à la participation de la France aux structures intégrées de l’OTAN ?
Tout ceci a conduit le Président de la République et le Gouvernement à mettre en route l’élaboration d’un nouveau Livre blanc de la défense. Ce document, qui devrait être présenté en janvier, servira de base à l’élaboration d’une nouvelle loi de programmation militaire que nous examinerons dans les mois à venir. Elle déterminera les missions et les contrats opérationnels des forces armées ainsi que les moyens qui leur seront alloués pour les remplir.
Permettez-moi de faire une parenthèse sur une affaire qui me tient spécialement à cœur, et je sais, monsieur le ministre, à quel point vous vous êtes mobilisé afin de la résoudre au plus vite : il s’agit de la mise en place hâtive et non maîtrisée de nouveaux outils de gestion au sein de nos armées. Le logiciel Louvois, destiné, je cite, à « moderniser les procédures de paiement des soldes des personnels des armées », a été mis en place en octobre 2011 sans avoir été fiabilisé. Dans le même temps, les services de traitement de la solde étaient supprimés pour contribuer à la baisse des effectifs de soutien prévus par la RGPP du précédent gouvernement. On le sait aujourd’hui, 10 000 à l5 000 militaires et leurs familles sont en difficulté.
C’est un héritage dont vous vous seriez bien passé. Depuis des semaines, vous avez travaillé à faire cesser ces dysfonctionnements mais, un an après la mise en service, des erreurs perdurent. Je me félicite de l’efficacité avec laquelle vous êtes intervenu et de l’énergie que vous y avez mise, afin qu’aucune famille ne reste dans une situation intenable et indigne de notre pays.
Cela étant, comme je l’ai dit en commençant, le budget 2013 ne pouvait être qu’un budget de transition. Il vous fallait à la fois maintenir le niveau opérationnel de nos forces et maîtriser la dépense publique, dans un contexte que nous connaissons tous.
Ce difficile équilibre se retrouve au sein des quatre programmes qui constituent la mission « Défense », sur lesquels je ne reviendrai pas en détail, nos rapporteurs les ayant déjà largement et excellemment présentés.
Deux exemples, cependant, pour illustrer la préparation des choix opérationnels que vous allez effectuer comme il se doit.
Le budget 2013 prévoit le lancement du programme d’avions MRTT, attendu depuis 2007, soit plusieurs années. Cet avion de ravitaillement en vol et de transport, pour lequel sont prévus 368 millions d’euros en autorisations d’engagement, permettra de remplacer la flotte vieillissante d’avions ravitailleurs, et sa polyvalence d’assurer un plus large spectre de missions. C’est une décision extrêmement importante.
Le système de drone MALE intermédiaire, destiné à assurer des missions de renseignement de théâtre, est présent dans le budget. Aucune solution industrielle n’a encore été arrêtée, mais un achat sur étagère étant envisagé, je tiens à dire que, si cette solution assurerait certes la continuité de notre capacité de renseignement d’origine imagerie, vitale du point de vue opérationnel, elle poserait cependant la question de la maîtrise des logiciels et de certains capteurs pour assurer l’indépendance de nos moyens. À cet égard, il y a un très grand enjeu technologique et industriel en matière d’industries de défense, en particulier pour le drone MALE, car il faudrait que puisse être lancé en même temps un programme qui serait idéalement européen.
Enfin, monsieur le ministre, à l’heure où le retrait de nos forces d’Afghanistan est engagé, je souhaite conclure mon propos en évoquant la situation des personnels afghans avec lesquels nos forces ont travaillé, et plus spécifiquement celle des interprètes. Leur vie est aujourd’hui menacée pour certains. Tous les membres de la coalition sont confrontés à cette question. Certains pays envisagent d’accueillir ces personnes, si elles le souhaitent, sur leur territoire. Je souhaite savoir ce que la France envisage de faire à leur égard.
En conclusion, à la lumière de tous les arguments que je viens d’exposer, je soutiendrai, comme mes collègues du groupe socialiste, ce budget qui est le meilleur possible dans la période de transition d’aujourd’hui et dans le contexte budgétaire qui est le nôtre. En effet, il prend en compte l’objet essentiel d’un budget défense : le rôle et le sens de l’action que nous voulons voir tenir à notre pays dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Meunier.
M. le président.
 Depuis l’élection de François Hollande et de cette majorité, monsieur le ministre, il n’y a pas eu une semaine sans qu’un membre de votre gouvernement ne s’attaque aux mesures prises par la majorité précédente mais aussi à tous les fondamentaux qui définissent notre pays, la France. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Launay, 
rapporteur spécial.
 La France n’a jamais subi une telle attaque de la part d’un président de la République.
M. Philippe Meunier.
Après vous en être pris aux familles, à la nation et au bon fonctionnement de notre économie, il ne vous restait plus qu’à vous attaquer aux armées, pour le plus grand plaisir de votre majorité mise sous tutelle d’écologistes dogmatiques et de revanchards qui n’ont pas encore compris que la lutte des classes menait au désastre.
M. Jean Launay, 
rapporteur spécial.
 Monsieur le ministre, si je ne remets pas en cause votre souhait d’obtenir du Premier ministre des arbitrages plus favorables à l’égard de votre budget, force est de constater que celui-ci servira une nouvelle fois de variable d’ajustement à un gouvernement de gauche.
M. Philippe Meunier.
 La RGPP, c’est vous !
Mme Émilienne Poumirol.
 Ce procès, monsieur le ministre, n’est pas un procès d’intention, car c’est bien le Président de la République, François Hollande, qui a déclaré que le budget de la défense nationale ne serait pas un budget prioritaire au cours de ce quinquennat. Comme tous les précédents gouvernements de gauche, vous avez donc décidé de privilégier la dépense publique pour satisfaire votre clientélisme électoral,…
M. Philippe Meunier.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …au détriment de nos forces armées et donc de la sécurité de notre pays et de nos compatriotes. Ce ne sont pas les paroles prononcées par François Hollande sur la sanctuarisation budgétaire de la force de frappe qui suffiront à nous rassurer. Car, dès cet été, vous avez pris la décision de reporter plusieurs milliards d’euros de crédits d’équipement prévus initialement pour nos forces armées, au détriment de l’efficacité de notre défense. Votre ministère ne fait pas partie des trois budgets prioritaires de votre majorité. Il sert donc, je le répète, de variable d’ajustement pour respecter l’équilibre général du budget. C’est un fait. Affirmer le contraire est un mensonge.
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Jacques Bridey, 
rapporteur pour avis.
 Vous faites ainsi le même choix que Lionel Jospin entre 1997 et 2001. Ce choix, contraire à l’intérêt national, aura les mêmes conséquences, à savoir une armée de moins en moins opérationnelle, des équipements de plus en plus obsolètes et un rayonnement international de la France en berne ! 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, dans ce XXI

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai par votre budget, monsieur le ministre, avec le grand regret de voir mon pays faire le choix de baisser sa garde à un moment où, comme l’a dit M. Vitel, les grands pays de ce monde, dont fait encore partie la France, augmentent leur budget de défense. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en incarnant tant de valeurs chevillées au plus profond de la nation, les hommes et les femmes qui ont participé, dans l’histoire, à la défense de notre pays, de Valmy à Verdun, du chemin des Dames à la vallée de la Kapisa,…
M. Philippe Folliot.
 À Poitiers ! À Bouvines ! 
M. Nicolas Dhuicq.
(Sourires.)
 …en passant par l’Indochine et l’Afrique du Nord, ont toujours illustré, par leur sacrifice et leur engagement au combat, la grandeur de la France.
M. Philippe Folliot.
Aujourd’hui, nous sommes dans une situation spécifique qui nous invite à nous interroger et à réfléchir sur ce que la défense est pour notre pays.
La défense, c’est l’assurance vie de la nation, et comme toute assurance vie, quand elle ne sert pas, certains trouvent qu’elle coûte trop cher. Il est essentiel pour chacune et chacun d’entre nous d’être conscient de cette nature de la défense et de ses enjeux, comme il est essentiel de savoir que si, dans le concert des nations, la France pèse plus que son importance au regard de sa population ou de son poids économique, c’est en grande partie à sa puissance et à son savoir-faire militaires qu’elle le doit. Nous sommes membres du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela engendre des droits, mais aussi des devoirs, notamment celui de tenir son rang et celui d’assumer ses responsabilités dans des engagements militaires internationaux, sous l’égide des Nations unies, comme force de la paix.
Mais la défense, c’est aussi un grand enjeu sur le plan technologique parce que notre pays, grâce justement à son industrie de défense, maîtrise des technologies dont les effets induits ne sont pas à négliger pour l’industrie civile.
La défense joue également un rôle essentiel pour notre économie au travers, là encore, de son industrie. Alors que le déficit du commerce extérieur a atteint 70 milliards d’euros en 2011, la balance de la défense était excédentaire de 6,5 milliards. Ce qui a également un impact en interne, parce que si l’on n’exporte pas, les équipements de nos forces nous coûteront beaucoup plus cher.
Enfin la défense joue aussi un rôle majeur pour l’emploi : près de 300 000 emplois directs sans compter tous les emplois induits.
Nous voyons ainsi que la défense doit être au cœur des préoccupations de la nation.
On a beaucoup parlé d’une heure de vérité, d’un moment important, car avec le Livre blanc vont se poser bien des questions. Notre pays a-t-il les moyens de ses ambitions ? Nous verrons, à la parution de ce nouveau Livre blanc, ce qu’il en est de l’adaptation des moyens au regard des contraintes budgétaires et financières.
Je veux, monsieur le ministre, vous rendre hommage pour votre implication personnelle, dans un contexte particulièrement difficile. Mais j’ai plusieurs questions à vous poser.
La première est relative à l’Afghanistan. Quitter ce pays va entraîner notamment des coûts d’accompagnement – pour 88 millions d’euros –, mais je rappelle aussi que les États-Unis nous ont demandé de financer à hauteur de 10 % l’équipement et les soldes des militaires afghans de 2014 à 2016, ce qui pourrait représenter près d’un milliard d’euros. La France répondra-t-elle, oui ou non, à cette demande ? Et surtout, est-ce que cette dépense affecterait le budget de la défense ?
Une autre question, que je vous avais déjà posée, porte sur les recettes exceptionnelles dans le budget 2013. J’ai noté une contradiction entre le vote d’une loi sur le logement qui prévoit des cessions gratuites du foncier public et ses conséquences potentielles pour le budget de la défense.
 Il faut conclure.
M. le président.
 J’aurais aimé parler des enjeux de souveraineté par rapport à notre domaine maritime, mais j’en viens, monsieur le président, à ma conclusion
M. Philippe Folliot.
Monsieur le ministre, eu égard à l’action qui est la vôtre et aux circonstances du moment, nous serons, nous, centristes, dans une démarche constructive. Fidèles à notre objectif et conscients que, s’il est un domaine où les ferments de l’unité nationale doivent être encore plus présents qu’ailleurs, c’est bien la défense, nous nous abstiendrons dans le vote sur ce budget.
rapporteur spécial. Abstention positive !
M. Jean Launay, 
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, comme chaque année depuis plus d’une décennie, le budget de la défense est le parent pauvre de la loi de finances. La nouvelle majorité poursuit ainsi la politique des précédents gouvernements en pressurant les budgets d’équipement des forces armées. En effet, le budget de la défense est passé de 2 % du produit intérieur brut en 1997 à 1,55 % en 2012.
M. Jacques Bompard.
Dans un tel contexte, je tiens à rendre hommage aux militaires français, qui poursuivent leurs missions avec courage et dévouement en dépit des difficultés matérielles auxquelles ils sont confrontés. Il n’est d’ailleurs pas normal que les pannes à répétition du logiciel Louvois ne soient toujours pas résolues. Monsieur le ministre, vous avez vous-même qualifié ce problème « d’invraisemblable ». Il n’est pas admissible que des hommes et des femmes qui mettent leur vie au service de la France ne soient pas payés dans les temps et soient ainsi exposés à des situations de grave précarité.
Comme de coutume, le programme « Équipement des forces » subit une baisse d’environ 10 % des autorisations d’engagement par rapport à 2012, Les dépenses de personnel – titre 2 – augmentent de plus de 100 millions d’euros alors que les dépenses d’investissement et d’intervention sont fortement diminuées. Ainsi, les autorisations d’engagement en dépenses d’investissement du programme diminuent en 2013 de presque 20 %, soit 1,5 milliard d’euros.
Quant aux dépenses d’intervention, elles diminuent pour leur part de plus de 50 %.
Vous l’avouez vous-même, ce budget 2013 est un budget de transition puisque vous annoncez être dans l’attente des orientations stratégiques issues des travaux du futur Livre blanc. Mais les menaces auxquelles la France est soumise ne vont pas attendre la parution du Livre blanc ni le vote de la prochaine loi de programmation militaire de 2014 à 2019. Les attaques contre les intérêts français dans les zones sensibles et la protection des ressortissants français à l’étranger ne vont pas l’attendre non plus.
Le renouvellement des équipements et l’investissement dans de nouveaux matériels ne peuvent pas continuer à être sans cesse repoussés, alors même que les lois de programmation militaire, toujours de moins en moins ambitieuses, ne sont jamais respectées. Alors que la majorité des pays dans le monde augmentent leur budget militaire, la France, comme d’ailleurs la plupart des pays de l’Union européenne, poursuit dans une voie contraire.
Comme le rappelait l’amiral Guillaud, chef d’état-major des armées, lors de son audition devant la commission de la défense, le report de 4,5 milliards d’euros de commandes d’équipements prévues en 2012-2013 implique la prolongation d’équipements à bout de souffle. Pour maintenir ces équipements, le cannibalisme du matériel est devenu monnaie courante : il faut désosser tel engin pour maintenir un autre en état de fonctionner. Plus grave encore : le déficit d’entraînement de nos pilotes est dramatique et dangereux sur le plan de la sécurité.
La France dépense chaque année toujours moins pour investir dans de nouveaux matériels. Si ces dépenses aux montants très élevés ont un impact sur l’industrie française de l’armement et donc sur l’emploi, elles n’ont pas pour objectif principal de faire fonctionner l’industrie militaire française. Il s’agit en premier lieu de développer nos capacités d’intervention et de projection et de les adapter aux nouvelles menaces, tout en maintenant à haut niveau nos forces de dissuasion qui sont une composante essentielle de la défense du territoire national.
À quoi servent des capacités d’intervention et de projection ? Tout d’abord à défendre nos compatriotes et nos intérêts où qu’ils soient et non pas à être en permanence aux ordres de puissances étrangères pour défendre des causes qui ne nous concernent en rien. Les jeunes Français qui s’engagent dans notre armée le font pour servir la France et non pour servir telle ou telle puissance étrangère, comme les gouvernements successifs ne cessent de le faire.
Combien de centaines de millions d’euros ont-ils été dépensés dans une aventure aussi inconséquente que l’expédition libyenne ? Le Président de la République a évoqué récemment la situation au nord du Mali et on réfléchit à la participation de la France à une action internationale. Or la situation critique dans cette région est une conséquence directe de la désastreuse intervention en Libye.
En réponse à une question écrite que j’ai posée en septembre, vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que le groupement médico-chirurgical installé dans le camp de réfugiés de Zaatari en Jordanie induisait un surcoût de 2 millions d’euros par période de six semaines. Ces millions servent en réalité à porter assistance à des djihadistes internationaux, ceux-là mêmes que nos soldats combattent depuis huit ans en Afghanistan. Là encore, où est la cohérence ?
La défense nationale a besoin d’investissements massifs mais surtout d’investissements intelligents car la France a besoin d’être défendue de manière efficace. Notre politique de défense a surtout besoin d’une ligne claire d’indépendance nationale et non d’une politique d’intervention systématique dans des conflits qui ne concernent ni la France ni les Français.
 La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous partageons depuis longtemps la conviction que le temps est venu pour la France de devenir une nation maritime. Vous l’avez d’ailleurs rappelé aux universités d’été de la défense. Permettez-moi d’en dire quelques mots.
M. Gwendal Rouillard.
Quelles sont les réalités auxquelles nous sommes confrontés ? Quelque 80 % de la population mondiale vit sur les littoraux et 80 % du trafic commercial mondial s’effectue par les mers et les océans. Dans un autre registre, celui des menaces, nous assistons à une multiplication des actes de piraterie et à une montée en puissance de réseaux criminels liés aux trafics de drogue, à la prostitution ou au commerce illégal des armes. Ces réseaux représentent des menaces pour notre pays et les valeurs universelles que nous incarnons.
C’est dans ce contexte que la France doit relever le défit maritime évoqué par le président de la République au cours des derniers mois. J’espère que cet enjeu peut nous rassembler.
Le budget dit de transition que vous présentez incarne cette volonté. Vous proposez le maintien d’un niveau d’investissements comparable à celui des années précédentes – 16 milliards d’euros de crédits de paiement – et vous mettez le paquet, si je puis dire, sur l’industrie de défense, sur les crédits de recherche et d’innovation, et sur l’industrie maritime.
Sans être la seule région concernée, la Bretagne illustre cette réalité et cette volonté de concilier France maritime, industrie de défense et capacité de mobilisation des territoires. La Bretagne concentre 500 acteurs, deux grands groupes industriels, dont DCNS à Lorient et Brest, 440 PME, le CELAR, qui est le premier centre européen en matière de guerre électronique, huit clusters ou pôles de compétitivité, neuf grandes écoles supérieures ou universitaires, neuf centres de ressources et quarante-trois équipes de recherche.
Cette volonté de mettre les acteurs en synergie et d’arrimer République, territoires, recherche et innovation permettra à la France d’être respectée en tant que nation et d’être forte sur le plan de l’industrie et de la compétitivité ; elle permettra aussi à nos territoires d’être debout.
Le discours a singulièrement changé par rapport à celui du précédent président de la République, qui considérait que la défense n’était pas responsable de l’aménagement du territoire.
 La défense, c’est fait pour être défendu !
M. Damien Meslot.
 Telle n’est pas notre conception. La République des territoires, c’est aussi la défense ; et la défense, c’est la République des territoires.
M. Gwendal Rouillard.
Depuis longtemps nous nous mobilisons pour la reconnaissance de la « maritimité ». Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur d’une relance de l’Europe de la défense et votre prise en compte du fait maritime. Je sais aussi que l’industrie de défense comprenant ce volet maritime fait partie de vos priorités à Bruxelles, et même au-delà comme en témoigne votre récent déplacement au Brésil.
J’invite chacun à méditer sur cette stratégie cohérente, lisible, claire et percutante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Deflesselles.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier budget de la défense du quinquennat de François Hollande confirme que, pour la gauche, la défense n’est malheureusement pas une priorité. 
M. Bernard Deflesselles.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Eh oui, mes chers collègues, elle figurait d’ailleurs à l’avant-dernier rang du programme présidentiel du candidat socialiste. Devenu président, il n’a pas cru bon de l’élever au rang de ses priorités, en n’augmentant pas, comme pour d’autres ministères, ses moyens humains et financiers.
Ce budget se caractérise aussi par une absence de vision stratégique, sous prétexte qu’une loi de programmation militaire est en préparation. Cette absence de vision stratégique s’accompagne pourtant d’une décision lourde de sens pour les armées : une réduction des crédits qui leur sont alloués pour un montant de 1,1 milliard d’euros en 2012, réduction qui est déjà de votre responsabilité puisqu’elle a été opérée dans la loi de finances rectificative. En 2013, vous ferez pire avec un coup de rabot de 2,2 milliards d’euros.
Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’émettre interrogations et inquiétudes quant à la capacité de ce gouvernement d’assurer la sécurité des Français et d’être crédible dans ses engagements internationaux au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.
Plus qu’une erreur, votre gouvernement commet une faute : cantonner la défense dans la seule logique comptable, en lui faisant payer le prix de vos promesses et cadeaux électoraux.
À un moment où l’ensemble de la planète, à l’image de superpuissances telles que la Fédération de Russie et la Chine ou de pays en devenir comme l’Inde ou le Brésil, augmente de façon continue les dépenses d’armement malgré la crise, vous nous proposez le choix du repli, qui annonce celui du renoncement puis du déclin.
De grâce, mesdames et messieurs de la majorité, ne prenez pas pour alibi les budgets militaires de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne. La première a renoncé à une dissuasion indépendante depuis plus de cinquante ans et la seconde n’a exercé que peu de responsabilités dans la sécurité mondiale.
 C’est vrai !
M. Christophe Guilloteau.
 Je veux ici formuler une interrogation incontournable et deux inquiétudes préoccupantes.
M. Bernard Deflesselles.
Notre interrogation concerne la déprogrammation rampante des crédits militaires. Ce budget dit de transition nous engage dans cette logique, et encore ne savons-nous pas ce qui est sans doute déjà en cours de préparation dans la future loi de finances rectificative pour 2013.
 C’est Jospin en pire !
M. Philippe Meunier.
 Pourtant, nos armées sont confrontées à l’obligation d’un remplacement généralisé de leurs capacités qui nécessite un important effort d’investissement, de production, de remise à niveau pour les périodes couvrant les deux prochaines programmations militaires.
M. Bernard Deflesselles.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
 Je vous entends, madame la présidente.
M. Bernard Deflesselles.
Et je n’évoque pas les surprises stratégiques qui pourraient intervenir, à l’exemple de celle qui pourrait remettre en cause notre force de dissuasion dans ses capacités actuelles.
Face à cela, pas de volonté d’anticipation, pas de choix d’investissement capacitaires. Votre réponse, la seule qui soit à peu près identifiée, est que la ressource passera de 1,6 % du PIB en 2011 à 1,3 % en 2015. Quelles seront les nouvelles impasses capacitaires dans lesquelles vous allez engager nos armées ? C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui.
 C’est catastrophique !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nos inquiétudes portent autant sur la dévalorisation de la fonction militaire que sur la rupture programmée de certaines de nos capacités d’action, notamment celles de l’armée de terre.
M. Bernard Deflesselles.
La fonction militaire, le choix d’embrasser le métier des armes, plus qu’une profession est une vocation. Cet engagement, tous nos militaires et personnels civils de la défense le savent, peut mener jusqu’au don de soi. Ils méritent notre respect, et surtout de pouvoir disposer des meilleurs équipements pour combattre.
L’histoire en train de s’écrire de ce début du XXI

Quelle ambition, quelles perspectives, quelles motivations offrez-vous à ceux qui, du simple fantassin, du marin ou de l’aviateur jusqu’à leurs chefs de corps, ont choisi de servir la France ? Quelle place leur accorderez-vous dans le pacte intergénérationnel pourtant emblématique du vivre ensemble républicain, voulu par le Président de la République ? Les militaires en seraient-ils exclus ?
Quant aux parcours professionnels, force est de constater la grande instabilité et le manque de perspectives offertes par l’institution, tant aux soldats qu’à leurs cadres.
Ce budget, malgré quelques mesurettes, n’apporte pas de réponse sérieuse aux attentes de nos militaires et contribue à conforter le sentiment général que, pour la gauche, les armées ne sont vraiment pas une priorité.
Cette affirmation est tout autant justifiée lorsqu’on aborde la question des équipements. Vos prédécesseurs avaient acté, entre la nation et les armées, un niveau de modernisation suffisant en contrepartie de la réduction de leur format. Ce gouvernement applique le double moins : moins de militaires et moins d’équipements. Or la réalité géostratégique conduit immanquablement notre pays à plus d’engagements : Libye, Mali, Corne de l’Afrique, golfe arabo-persique sans parler de la poursuite de notre présence en Afghanistan malgré le processus de retrait engagé.
Pour cela, il faut un volume de forces interarmées suffisant et cohérent. Vous vous apprêtez à consacrer tout le contraire dans un nouveau Livre blanc qui va confirmer les menaces auxquelles la France doit faire face, tout en annonçant qu’elle disposera de moins de forces pour les prévenir ou les combattre.
Cette politique est dangereuse pour notre pays. C’est pourquoi je la réfute et m’oppose à ce budget placé sous le signe du déclin programmé de la défense de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Bays.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je tiens avant toute chose à saluer le travail que vous avez réalisé pour l’élaboration et la présentation de ce budget, ainsi que celui de nos rapporteurs. Je veux également saluer les représentants des différents états-majors qui ont fait part à la commission de la défense, avec la franchise et l’honnêteté qui les caractérise, de leurs réactions face à ce budget. Il ressort de ces auditions un grand sens de l’engagement, une passion pour ce métier si particulier, un attachement inconditionnel à l’ensemble de leurs troupes, mais surtout une même volonté de servir et d’être utile à la patrie.
M. Nicolas Bays.
Les inquiétudes dont ils nous ont fait part – sur le maintien de nos capacités de déploiement, sur l’acquisition de nouveaux matériels, sur la formation des personnels – ont souvent été partagées par les membres de notre commission. Elles sont légitimes, car elles émanent de ceux qui sont prêts au sacrifice ultime pour la défense de notre pays, de nos valeurs et de la conception que nous nous faisons de l’humanité.
Les militaires savent, comme l’ensemble des Français, que le contexte n’est pas facile et qu’il nécessite des sacrifices, sacrifices acceptables s’ils sont raisonnés et justes.
Monsieur le ministre, le budget de la défense que nous voterons aujourd’hui est à la fois un budget d’attente, un budget équilibré et, à mon sens, un budget ambitieux.
C’est un budget d’attente car, au-delà du nouveau Livre blanc qui devra fixer nos priorités et dimensionner nos équipements pour répondre aux menaces, anciennes et nouvelles, pesant sur notre sécurité, nous sommes dans une période de transition où vous avez à gérer l’héritage des commandes passées et des reports de dépenses issus des gestions précédentes.
Nous ne pouvons laisser critiquer ce budget. Le budget parfait, certes, n’existe pas, mais ceux qui ont voté une loi de programmation militaire non finançable et programmé une réduction des effectifs qui s’appliquera jusqu’à l’année prochaine ne peuvent guère avoir l’air crédible lorsqu’ils utilisent le terme d’insuffisance… Le budget actuel est aussi la conséquence des politiques menées depuis cinq ans.
 Ben voyons !
M. Bernard Deflesselles.
 Ce budget, ensuite, est équilibré car, au cœur de la crise économique, au moment où des efforts sont demandés à tous et sur tout, vous avez obtenu le maintien en valeur de l’effort financier consacré à la mission de défense. Je suppose, monsieur le ministre, que les 650 milliards de déficit public créés ces cinq dernières années ne vous ont pas aidé à obtenir ce résultat.
M. Nicolas Bays.
Vous ne vous êtes pas résolu à l’armée que nous imposait cet héritage – c’est-à-dire davantage de coupes, d’abandons de programmes, de reculs capacitaires. Certains de nos concitoyens, confrontés dans leur quotidien aux effets de la crise, peuvent avoir du mal à comprendre que 39 milliards et 430 millions d’euros puissent être consacrés aux dépenses militaires plutôt qu’au logement, à l’éducation ou à la santé. Nous faisons l’objet de mouvements d’humeurs compréhensibles. Ces mouvements doivent être entendus et un travail de pédagogie doit être fait afin que le lien qui unit la nation à son armée ne se distende pas.
Vous avez eu, monsieur le ministre, le courage de sanctuariser un budget qui évitera tout renoncement capacitaire, rendant ainsi hommage à la qualité de nos soldats, leur garantissant une qualité de travail et de sécurité à la hauteur de leur engagement. Je ne prendrai pour exemple que deux chiffres : les 10,5 milliards programmés pour l’achat de nouveaux matériels et les 2,9 milliards pour l’entretien du matériel existant.
Il n’y a pas de nation sans armée, et elle doit en permanence lui exprimer sa reconnaissance. Vous le faites avec ce budget.
Enfin, je considère que ce budget est ambitieux. Oui, il est ambitieux car, à l’heure où beaucoup de pays européens réalisent d’importantes coupes budgétaires dans leurs crédits de défense, encourant le risque de perdre des capacités opérationnelles, certes, mais aussi leurs capacités industrielles nationales, la France quant à elle maintient son appareil militaire en l’état, affirmant ainsi sa volonté de demeurer une grande puissance internationale. Le maintien du format actuel de nos troupes, de leurs capacités, de leur réactivité, est un appui essentiel à toutes les décisions que la diplomatie française souhaite prendre à travers le monde. L’action de la France ne peut se réduire au verbe, au risque de se voir rapidement réduite au silence.
Avec ce budget, la France a la possibilité de renforcer son rôle de moteur au sein de l’Europe de la défense.
 Tu parles !
M. Philippe Vitel.
 Nos alliés doivent cependant admettre que nous ne pourrons porter seuls l’ensemble de cet effort. Le traité récent de Lancaster House…
M. Nicolas Bays.
 Signé par qui ? 
M. Alain Chrétien.
 …est un exemple du bien fondé de l’effort de mutualisation et de mise en commun des moyens militaires. Cette mise en commun fonctionne, nous avons pu nous en rendre compte avec la flotte commune d’avions de transport. 
M. Nicolas Bays.
Cet effort de mutualisation nous permettra aussi de poursuivre sur la voie de l’innovation et des avancées technologiques. Dans ce budget, ce sont encore 3,3 milliards qui sont consacrés à la recherche et au développement. Nous savons tous quel sera l’impact de ces crédits sur l’ensemble de l’économie française, notamment en termes de création d’emplois et de réindustrialisation. C’est la raison pour laquelle je plaide pour que ces préoccupations soient au cœur du prochain Livre blanc.
Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne pouvons nous priver de la maîtrise totale de cette technologie d’avenir que sont les drones. Les choix qui doivent être prochainement effectués sont cruciaux. Ils doivent nous permettre d’assurer notre autonomie et de garantir la pérennité d’une filière industrielle européenne. 
De la maîtrise de cette technologie découlera notamment notre capacité en matière de cyberdéfense. Nous devons être vigilants et ne pas agir à la hâte, sur la base de besoins qui se sont fait ressentir dans un théâtre d’opérations que nous sommes en train de quitter. En situation d’urgence, il faut savoir ne pas céder à la précipitation.
Moral des troupes, maintien de nos capacités industrielles et militaires, recherche et innovation : tels ont été vos principaux axes de réflexion pour ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Audibert-Troin.
M. le président.
 Actualiser la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France est sans aucun doute une nécessité. La dernière version du Livre blanc date de 2008. Ce n’est pas si lointain, et le précédent datait de 1994. Cependant, depuis lors, des changements majeurs sont intervenus dans notre environnement international et économique, nous obligeant à procéder à une nouvelle évaluation du contexte géostratégique – évaluation d’ailleurs prévue dans la version de 2008. Nouveau Livre blanc et loi de programmation militaire serviront en quelque sorte de viatique à la réflexion sur les nouveaux enjeux et nouvelles réponses en matière de stratégie de défense.
M. Olivier Audibert-Troin.
En période de rigueur budgétaire, chaque mission de l’État doit fournir des efforts pour atteindre la meilleure efficience face aux défis que notre pays doit relever. Les décisions prises aujourd’hui engageront les choix stratégiques de la France pendant les quinze ou vingt prochaines années. Elles seront inexorables, nous ne pourrons plus revenir en arrière. En matière d’armement, de recherche et de développement, le retard pris ne se rattrape pas. Sont en jeu la souveraineté de la France, sa sécurité, sa place et son rôle dans le monde, sa crédibilité sur la scène internationale, son rôle moteur au sein de l’Europe de la défense.
En tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, en tant qu’acteur majeur de l’Union européenne et membre du commandement intégré de l’OTAN, la France a des responsabilités. Cela implique des droits et des devoirs sur la scène internationale. Notre pays et le Royaume-Uni sont les seuls États européens à entretenir des forces armées crédibles, au prix d’ailleurs d’un effort budgétaire considérable – 32 milliards par an, soit 50 % du total européen pour les deux États. Il faut préserver cette spécificité.
Le contexte stratégique est tout sauf favorable à une réduction des dépenses militaires. Dans un monde marqué par des bouleversements économiques et géopolitiques majeurs et de plus en plus menaçant – déstabilisation du Sahara, nucléarisation de l’Iran, piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes, terrorisme alimenté et protégé par des États complaisants, montée des intégrismes –, la France, et avec elle le monde occidental, risque de subir des évolutions sans en être un acteur majeur. 
Un monde multipolaire a fait suite au monde bipolaire de l’après-guerre. Un monde où, comme le souligne l’excellent rapport sénatorial sur la réduction du format de nos armées, les alliances se font et se défont en fonction des intérêts du moment. La question qui se pose à la représentation nationale est donc à la fois simple et complexe : par quels moyens budgétaires assurer notre sécurité collective, et préserver le rang de cinquième puissance mondiale de la France ?
Nous le savons, monsieur le ministre, vous avez plaidé auprès du Premier ministre et du Président de la République pour que ce budget, que vous avez qualifié de transition, préserve nos capacités autant que faire se peut. 
Avez-vous été entendu, en ces temps de contrainte budgétaire ? Nous ne le pensons pas. D’abord parce que votre ministère n’a pas été retenu comme prioritaire au même titre que l’éducation, la justice et l’intérieur. Ensuite, parce que la stabilité affichée n’est due qu’à d’hypothétiques recettes exceptionnelles, pour 1,3 milliard, alors même que des textes présentés par vos collègues du Gouvernement prévoient la gratuité des cessions foncières.
Parce que, encore, la baisse de plus de 14 % des crédits de paiement du programme « Équipement des forces » se traduit par le report de 4,5 milliards d’euros de commandes d’équipement prévues en 2012 et 2013, dont 40 % au titre de l’armée de terre, qui paye là encore un très lourd tribut. Parce que ce budget s’écarte inexorablement de la trajectoire budgétaire définie dans la loi de programmation militaire 2009-2014. Parce que, enfin, alors que le budget de la défense avait pu, au prix de très gros efforts déjà, être stabilisé à 1,6 % de notre PIB, vos prévisions nous amèneront autour de 1,3 % à l’horizon 2015.

M. Bernard Deflesselles.
 Votre volonté n’est pas en cause, monsieur le ministre. Force est simplement de constater qu’elle n’est pas partagée au plus haut niveau de l’État. Mais, s’il est louable de ne pas vouloir léguer des dettes qui seront un fardeau insupportable pour nos enfants, nous devons aussi leur assurer un monde sécurisé où ils puissent s’épanouir en toute liberté, un monde où la voix de la France puisse continuer à porter comme par le passé. 
M. Olivier Audibert-Troin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Nathalie Chabanne.
M. le président.
 Le budget de la mission « Défense » traduit la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité. C’est un budget qui assure un juste équilibre entre la mise à disposition des armements nécessaires aux opérations menées par nos forces armées et le redressement de nos finances publiques, auquel le ministère de la défense participe au même titre que les autres.
Mme Nathalie Chabanne.
Malgré un cadre budgétaire restreint, ce budget va au-delà du simple aspect comptable. Il nous faut être vigilants sur le fonctionnement de nos armées, sur le maintien d’un niveau élevé de technicité de nos équipements, sur leur maintenance et sur le niveau des stocks. C’est en ce sens que l’une des priorités du budget pour 2013 est l’équipement : 16 milliards sont ainsi maintenus afin de poursuivre l’effort d’équipement en matériels neufs, comme l’A400M ou les équipements Félin, d’accueillir de nouveaux équipements ou de garantir le maintien en condition opérationnelle.
Le budget prévoit néanmoins que certains nouveaux engagements soient différés. Depuis plusieurs années, les ressources effectives se sont écartées des objectifs et de la trajectoire initialement prévus. C’est ainsi que près de 3 milliards manqueront fin 2012. Un aménagement du calendrier est donc nécessaire : 4,5 milliards de commandes sont reportés afin de rendre le budget plus réaliste et de limiter les dépenses de l’État. 
Mais reporter ne veut pas dire remettre en cause. Ce budget est forcément un budget de transition. En effet, la rédaction l’année prochaine de la loi de programmation militaire pour 2014-2019 s’appuiera sur les conclusions du Livre blanc actuellement en discussion. Les choix budgétaires de cette année ne peuvent donc préjuger des orientations qui seront prises dans les prochains mois. Ces ajournements ne sont pas irréversibles, tant sur le plan industriel que sur le plan capacitaire, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, en octobre. Les reports, entre autres, de la rénovation des Mirage 2000 ou du programme Scorpion de modernisation de l’ensemble des véhicules blindés de l’armée de terre seront sans conséquence industrielle majeure, puisqu’ils s’étagent entre six et dix-huit mois.
Ce budget répond donc à deux objectifs majeurs : mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès de leurs opérations et assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement de nos forces. Mais je me réjouis qu’il puisse, outre maintenir l’activité de nos armées, participer aussi au soutien de notre industrie, de la recherche et du développement en France.
Ce budget met en exergue la recherche : 3,3 milliards sont consacrés à la recherche et développement. La défense prend ainsi toute sa part dans la politique menée par le Gouvernement en faveur de la croissance, grâce notamment à une hausse des crédits d’études amont de 10 % par rapport à l’année précédente. Sous l’égide de la direction générale de l’armement, ces travaux de développement des technologies et des composants, utilisables par tous types de forces, permettent de préparer les futurs programmes d’armement. La défense, et la DGA en particulier, assurent l’accès aux innovations technologiques de nos industries de l’armement – ces mêmes innovations qui ont des retombées sur la recherche civile.
Cet effort en faveur de la recherche et de la technologie est essentiel si nous voulons développer notre industrie et créer une réelle dynamique de coopération européenne en passant d’un cadre majoritairement bilatéral, qui s’articule principalement autour d’un axe franco-britannique renforcé par la signature du traité de Lancaster House en novembre 2010, à un dispositif articulé autour de l’Agence européenne de défense.
En effet, c’est de la vitalité de nos groupes industriels qu’il est question au travers de ce budget, des groupes comme Dassault ou Safran, des groupes européens tels EADS, MBDA, Eurocopter. Bien au-delà, leurs sous-traitants, implantés dans nos circonscriptions, notamment dans le Sud-Ouest, sont dépendants du budget de la défense. J’évoquerai, en Aquitaine, plus particulièrement dans les Pyrénées-Atlantiques, un groupe industriel qui vient de conclure, pour une durée de dix ans, un contrat de maintien en condition opérationnelle visant à assurer la disponibilité de 1 400 turbines d’hélicoptère. 
Oui, le budget participe également de la volonté d’amélioration de la fonction maintien en condition opérationnelle. Les crédits d’entretien du matériel progressent de 8 % entre 2012 et 2013 afin de préserver les taux de disponibilité. Cela retrace un effort non négligeable, en 2013, de rétablissement des potentiels des équipements après leur engagement dans les opérations récentes, notamment à la suite du retrait d’Afghanistan des hélicoptères, des véhicules blindés de combat d’infanterie et des véhicules de l’avant blindés.
À défaut d’une augmentation irréaliste de ce budget, le maintien à un niveau maîtrisé est un signal fort, à la fois pour nos troupes et pour nos industries de pointe. Ce budget 2013, qui a vocation à être un budget de transition, préfigure, j’espère que vous le confirmerez, monsieur le ministre, les efforts qui seront consentis et inscrits dans la loi de programmation militaire et dans le Livre blanc.
Ce budget est aussi le révélateur de l’importance de l’industrie de défense en France, une industrie innovante qui modernise et dynamise les capacités opérationnelles de nos forces armées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je précise en préambule, que, membre de la commission du Livre blanc, je n’aborderai pas ce sujet, comme je m’y suis engagé pendant nos travaux. Patricia Adam l’a dit : la commission travaille beaucoup. Elle a d’ailleurs travaillé toute la journée d’aujourd’hui.
M. Christophe Guilloteau.
Il s’agit, monsieur le ministre, du premier budget que vous avez à défendre devant la représentation nationale, et par là même, de celui du chef de l’État.
Lors de votre audition par la commission de la défense nationale, le 2 octobre dernier, vous avez dit : « La défense française ne doit pas devenir une défense d’échantillons. » Vous avez également écrit que le budget 2013 est un budget de transition dans l’attente du Livre blanc et, surtout, de la nouvelle loi de programmation militaire.
La défense nationale est un atout majeur pour la sécurité des Français et l’influence de la France sur la scène internationale. 
Ces dernières années, nous avons engagé une grande réforme de notre défense et nous avons renforcé nos alliances, notamment avec la signature d’un accord de défense avec l’Angleterre. En 2008 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a permis d’adapter notre stratégie aux nouvelles menaces et de moderniser nos forces à hauteur d’un effort de 2 % du PIB. Le budget 2011-2013 prévoyait une hausse de 3 % sur 3 ans. Cette continuité et cette cohérence ont donné à la France une forte crédibilité vis-à-vis de ses partenaires.
Monsieur le ministre, je voudrais que vous me confirmiez l’attachement du Gouvernement aux deux composantes de la dissuasion nucléaire : d’un côté, la composante océanique qui vient d’être remise entièrement à neuf avec la mise en service de quatre sous-marins nucléaires lanceurs, de type Barracuda, et non de trois, comme certains extravagants le proposaient, ce système d’armes représentant 90 % du nombre de têtes nucléaires de nos forces de dissuasion ; de l’autre, la composante de l’armée de l’air.
La France a réintégré le commandement intégré de l’OTAN afin de renforcer son influence et la protection des Français.
La France s’est placée aux avant-postes des initiatives d’intervention européennes, qu’il s’agisse du règlement du conflit en Géorgie ou de la lutte contre la piraterie maritime. Ce fut également le cas en Libye, dans le cadre d’un mandat international, contre un dictateur qui promettait d’exterminer une partie de sa population, tandis que l’opération en Côte d’Ivoire était une action de protection des Français qui se trouvaient en danger dans ce pays à la situation politique instable.
Le précédent président de la République a permis l’adoption du « paquet défense », lequel correspond à deux directives européennes qui encadrent les activités liés aux biens de défense au sein de l’Union européenne.
Un effort d’équipement et de soutien à l’industrie a été déployé, avec un investissement de 14 milliards d’euros par an au profit de l’industrie d’armement.
Le ministère de la défense a joué son rôle de premier investisseur de l’État, de premier employeur et de premier acteur de l’innovation, dans un secteur de haute technologie à forte valeur ajoutée. La France, à la différence de nombreux pays européens, n’a pas utilisé la défense comme variable d’ajustement, alors que ses finances publiques souffraient des conséquences de la crise. Alors, monsieur le ministre, ne le faites pas dans vos prochains budgets. Il nous faut maintenir une défense nationale au service de nos valeurs et de la défense des Français. Être une grande nation a un prix, celui d’être présent quand la paix du monde est menacée, comme en Afghanistan. La défense ne peut faire l’objet d’un simple budget de transition. Les enjeux sont trop importants pour la sécurité de notre pays, de nos concitoyens et pour l’équilibre de la paix, si fragile dans un monde en mutation constante. Voyez cette évolution géopolitique récente, qu’aucun Livre blanc n’avait prévue, avec le printemps arabe et la crise en Syrie.
Les menaces ont changé. Le Sahel est en ébullition, avec des groupes terroristes qui s’attaquent à nos ressortissants et qui s’emparent des institutions des pays d’Afrique pour y appliquer leur propre loi. Des cyber-attaques se déroulent chaque jour. Le monde change, les menaces aussi. Un engagement au Mali se murmure.
Dans un futur proche, n’oublions pas de garantir simplement à nos soldats les moyens nécessaires en termes de transports, d’armement, de communication, d’écoute et de renseignement.
À chacun de mes déplacements en France ou à l’étranger auprès de nos forces, j’ai pu mesurer combien nos soldats sont fiers de leur engagement, conscients de leur mission et du sacrifice qui peut être le leur pour notre sécurité. Je n’oublie pas non plus le personnel civil de la défense et tous ceux qui sont au plus près de cet esprit de défense, comme l’Institut des hautes études de défense nationale, qui vit sa soixante-cinquième session ; j’en salue, ce soir, les représentants ici présents, plus particulièrement le comité 4 et le responsable Philippe Kunter.
Ne les décevons pas. Ces hommes et ces femmes de la communauté de défense ont besoin de savoir que la nation les soutient dans leur mission ; tel est le sens de mon intervention. Qu’ils sachent que nous poursuivrons les efforts pour leur garantir les meilleurs choix possibles.
Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que je suis né le 18 juin, que je dois être gaulliste. Je suis gaulliste par conviction, parce que, comme le Général, je me fais « une certaine idée de la France ». 
Parce que, je considère que ce budget 

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la défense que nous présentons aujourd’hui atteint deux objectifs : celui du maintien du niveau opérationnel des forces et celui de la maîtrise de la dépense publique. Au même titre que les autres ministères, celui de la défense participe aux efforts nécessaires au redressement des comptes de la nation.
M. Eduardo Rihan Cypel.
L’exercice était difficile, mais je crois, monsieur le ministre, que vous l’avez réussi. Vous avez en effet souhaité concilier la participation à l’effort national et la préservation de nos moyens de défense pour répondre à l’ambition de la France.
Le budget de la mission « Défense » pour l’année 2013 est un budget de transition. Comme vous le savez, le Président de la République a engagé la rédaction d’un nouveau Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, à laquelle j’ai l’honneur de participer. Ce Livre blanc guidera l’élaboration de la loi de programmation militaire pour 2015-2020, que nous devrions examiner dans cet hémicycle à partir du premier semestre de l’année 2013.
Ce premier exercice budgétaire de la législature respecte les engagements fondamentaux du Président de la République en matière de défense. Il sanctuarise, cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues, deux piliers essentiels de notre doctrine : la dissuasion nucléaire et le renseignement.
Nous sommes entrés dans un monde nouveau, caractérisé par une instabilité croissante et des conflits d’une grande intensité, qu’il s’agisse de la Syrie, du conflit toujours persistant au Proche-Orient, de la situation au Mali, plus largement de celle du Sahel, ou encore des enjeux liés à la prolifération nucléaire. Tous ces éléments constitutifs de notre réalité géopolitique font l’objet d’une réflexion rigoureuse au sein de la commission du Livre blanc, dont les travaux permettront de mieux appréhender les risques et les menaces auxquels notre pays devra faire face à l’avenir.
Dans cet ensemble complexe apparaissent de nouvelles menaces liées à l’avènement de nouvelles technologies, qui modifient en profondeur les enjeux de défense et de sécurité collective. Je veux parler en particulier de la cyber-défense et de la cyber-sécurité.
Le cyber est devenu aujourd’hui un nouvel espace de conflictualité. Nous devons faire face aux enjeux nouveaux, inédits, que les technologies de l’information induisent inexorablement dans les domaines de la guerre, de la défense et de la sécurité.
Chacun a en mémoire les attaques récentes contre l’Élysée, Bercy et d’autres entités publiques. Les menaces sont si importantes que Léon Panetta, l’ancien directeur de la CIA et secrétaire d’État à la défense américain, a évoqué la possibilité d’un « cyber-Pearl Harbor ». Aujourd’hui, ce n’est plus de la science-fiction mais une réalité. Il suffit pour cela de rappeler les cyber-attaques subies en 2007 par l’Estonie, celle du virus Stuxnet qui a frappé l’Iran, désynchronisant nombre de centrifugeuses chargées d’enrichir l’uranium,…
 Heureusement !
M. Nicolas Dhuicq.
 …ou encore l’attaque qui, cet été, en Arabie saoudite, a détruit 30 000 ordinateurs de la compagnie pétrolière nationale Saudi Aramco.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Nous devons donc imaginer des cyber-attaques contre notre système financier, contre la Banque centrale européenne ou Wall Street, contre nos centrales nucléaires, contre notre système de transports, en somme contre chacune de nos infrastructures vitales. Ces menaces sont désormais devant nous et nous devons y faire face. Une large part des travaux de la commission du Livre blanc sont consacrés à ces questions essentielles pour notre sécurité nationale.
La France peut compter depuis quelques années, vous le savez, sur l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont les moyens sont fort efficaces pour se prémunir contre toutes les formes de cyber-attaques.
Si le cyber-espace représente des risques et des menaces, il est aussi une occasion de conquérir de nouveaux champs à même de créer des emplois spécifiques. Le potentiel de développement est immense et exponentiel pour la création de nouvelles filières économiques. Le cyber fait totalement partie de ces technologies duales dans lesquelles nous devons investir à l’avenir, comme l’a indiqué ici même notre collègue Jean-Yves Le Déaut.
Le budget que vous présentez, monsieur le ministre, fait du secteur de la recherche et du développement une priorité en augmentant les crédits de 6 % dans le domaine de la prospective et de plus de 11 % pour les études de recherche et technologie. Ces efforts nous permettent de préparer l’avenir et de continuer à approfondir la nécessaire recherche dans le domaine de la cyber-défense.
Ce pas particulièrement important que nous faisons aujourd’hui marque notre volonté de répondre concrètement, et dans la durée, à l’ensemble des défis que la France aura à relever dans les années à venir, en lui donnant des moyens à la hauteur de ses ambitions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des crédits alloués à la défense dans le cadre de ce projet de loi de finances intervient dans un contexte doublement préoccupant. 
M. Luc Chatel.
D’une part, sur le plan géopolitique, des conflits se sont aggravés cette année, notamment dans la zone méditerranéenne et proche-orientale, tandis que de nouvelles formes de menaces, de risques sont apparues. Cela crée une situation plus instable, plus imprévisible.
D’autre part, les finances publiques sont en crise, en France et dans l’ensemble de la zone euro. Nous le savons, la France doit faire un effort considérable de redressement de ses comptes publics ; c’est indéniable. La question de la répartition de cet effort entre les différentes missions se pose donc à votre gouvernement, monsieur le ministre. Or il a fait le choix d’imposer à la défense des restrictions qu’il n’ose pas assumer ailleurs. 

M. Bernard Deflesselles.
 C’est là, précisément, que le bât blesse. Nous ne pouvons, monsieur le ministre, accepter ce déséquilibre.
M. Luc Chatel.
Le Président de la République a choisi de redéfinir les orientations stratégiques de la France, c’est son rôle en tant que chef des armées, et il a demandé qu’un nouveau Livre blanc soit rédigé. Il réclame, certes, le maintien de la stratégie de dissuasion nucléaire et il appelle au développement d’une Europe de la défense, mais nous avons le sentiment qu’il demande surtout la justification des coupes budgétaires drastiques que le Gouvernement impose dans ce budget, et qui seront également l’objet, l’an prochain, de la future loi de programmation militaire.
Votre gouvernement, monsieur le ministre, a donc choisi de tailler, de trancher dans les dépenses de la défense, et j’appelle votre attention sur deux sujets qui me préoccupent particulièrement.
D’abord, concernant les dépenses de personnel, je ne vous ferai pas le mauvais procès de vous reprocher le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, puisque nous avons pris l’initiative de cette mesure lorsque nous étions majoritaires. Le problème n’est pas là ! Il tient au fait que vous avez choisi de ne pas remplacer des fonctionnaires partant à la retraite dans la défense, au moment même où vous décidez de recruter à nouveau massivement dans d’autres secteurs de la fonction publique.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cela, nous ne pouvons pas l’accepter ! Nous ne saurions admettre que l’effort de réduction du déficit budgétaire porte sur les personnels militaires, c’est-à-dire sur des fonctionnaires qui s’engagent quotidiennement pour notre nation, alors que des postes sont créés dans l’éducation nationale, qui n’auront aucun impact sur l’efficacité de ce service public ! 
M. Luc Chatel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième élément concernant les dépenses de personnel : la réorganisation des armées menée depuis plusieurs années exige, de la part des personnels concernés, de la responsabilité et de l’adaptabilité. Mais votre gouvernement a décidé de réduire les mesures catégorielles de 25 %. Il attaque donc l’esprit même de la RGPP, selon laquelle la réduction du nombre de fonctionnaires et la réorganisation de l’administration sont contrebalancées par la revalorisation des rémunérations.
Le second sujet qui me préoccupe est celui des dépenses d’équipement : 16 milliards d’euros seulement prévus en 2013. Le précédent gouvernement en avait fait sa priorité, afin de renouveler les matériels militaires en fin de course. La réussite de certaines opérations en Afghanistan et en Libye a montré le bien-fondé de ce choix. Or la baisse de 5,5 milliards d’euros des engagements pour la période 2012-2013 met clairement en danger plusieurs programmes d’armement, et menace nos capacités industrielles stratégiques.
Tout cela laisse présager que la défense nationale connaîtra des heures sombres dans les prochaines années. Le Gouvernement a choisi de faire peser l’essentiel des économies commandées par la crise des finances publiques sur la défense. Si nous persistions dans cette démarche, le gel des dépenses porterait l’effort de défense à moins de 1% du PIB en 2025, soit un tiers de moins qu’aujourd’hui.
 Où avez-vous trouvé cela ?
M. Guy Chambefort.
 Cet effort est bien évidemment impossible à concilier avec nos ambitions stratégiques. Nous avons donc le sentiment que nous n’avons plus de marges de manœuvre.
M. Luc Chatel.
Au moment même où la France s’apprête à désarmer, les dépenses militaires s’accroissent partout dans le monde : elles augmentent de 80% en Amérique du Nord, de 70% en Asie du Sud-Est, contre 4% seulement en Europe de l’Ouest. Cette orientation aura forcément des conséquences graves sur la capacité de la France à peser au niveau géopolitique.
Monsieur le ministre, en période de restriction budgétaire, il est raisonnable que l’État fournisse des efforts sur tous les plans. Il serait cependant injuste et dangereux d’opérer des coupes aussi importantes dans le budget de la défense. La défense est une mission régalienne de l’État : gardons-nous de lui retirer les moyens d’assurer la protection de la Nation et de compromettre l’indépendance de la France, dont la voix est si importante à travers le monde ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission « Défense » est pour nous l’occasion de rappeler ce qu’est la défense nationale. Selon l’article 1 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, « la défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances, et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population ». La défense n’est donc pas seulement, comme beaucoup le croient, la mise en œuvre des forces armées. Elle a un caractère permanent et universel ; elle s’applique également en temps de paix et contre les menaces non militaires.
Mme Geneviève Gosselin.
Nous vivons dans un monde instable où les États se doivent de garantir à leurs citoyens la meilleure protection qui soit. Sous l’effet de la mondialisation, les crises qui se déclenchent dans une région donnée peuvent rapidement avoir des répercussions à l’échelle planétaire. Dans ce contexte, comme l’a rappelé le Président de la République, la dissuasion nucléaire demeure un outil indispensable pour un pays comme la France.
Les fondements de la doctrine nucléaire française ont été posés par le premier Livre blanc sur la défense de 1972. La dissuasion est un moyen de prévention de la guerre et de défense des intérêts vitaux d’un pays en ce qu’elle menace de provoquer des dommages inacceptables à l’adversaire. Même s’il est par définition impossible de prouver l’efficacité de la dissuasion, puisqu’elle consiste à prévenir la guerre, différents facteurs nous permettent de dire que la possession de l’arme nucléaire a été efficace. On peut rappeler, par exemple, qu’il n’y a pas eu de conflit entre les grandes puissances depuis près de 70 ans et qu’aucun pays disposant de l’arme nucléaire n’a été envahi.
 C’est faux !
M. Serge Grouard.
 La possession d’armes nucléaires revêt une dimension plus politique que militaire. Elle demeure, dans notre monde, un facteur de puissance déterminant. Tous les membres du Conseil de sécurité de l’ONU possèdent un armement nucléaire important. La France dispose ainsi d’une liberté d’action politique et demeure un interlocuteur crédible aux yeux des autres possesseurs de l’arme atomique.
Mme Geneviève Gosselin.
Le contexte stratégique ayant subi des évolutions ces dernières décennies, la doctrine de la dissuasion a aussi changé. Au cours des années 1990, les outils utilisés dans le cadre de la dissuasion nucléaire ont été réduits. Aujourd’hui, la dissuasion nucléaire repose sur les missiles aérobies emportés par les aéronefs et les missiles balistiques transportés par des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.
La fabrication et la maintenance des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins nécessitent des investissements lourds. Le maintien de ce type de matériel illustre la forte volonté politique de poursuivre l’objectif de la dissuasion. L’année 2013 sera très importante pour la modernisation des outils océaniques. Le sous-marin nucléaire lanceur d’engins 
Le Vigilant
Le Triomphant 
La France s’est engagée dans un grand programme de remplacement des sous-marins d’attaque de la classe 



Le projet de loi de finances pour 2013 est pour la défense un budget de transition avant la future loi de programmation militaire. Il demeure préservé malgré les contraintes budgétaires auxquelles nous devons faire face. Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu’il n’était pas question de sacrifier le budget de la défense ni de toucher à la force de dissuasion nucléaire dans ses deux composantes, sous-marine et aéroportée. C’est ce que nous défendrons dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Damien Meslot.
M. le président.
 C’est un lion !
M. Nicolas Dhuicq.
 Le lion de Belfort ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires.)
 Monsieur le ministre, la défense ne doit pas être un ministère low cost ! C’est pourtant le sort que vous lui avez réservé dans ce budget 2013 en considérant que la défense nationale n’est qu’une variable d’ajustement pour réduire le déficit. 
M. Damien Meslot.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Caricature !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Concrètement, le budget de la défense se voit attribuer 31,4 milliards d’euros pour 2013 hors pensions, soit 30,2 milliards d’euros de crédits budgétaires, auxquels s’ajoutent 1,2 milliards de recettes exceptionnelles, tirées principalement de la vente de fréquences hertziennes et de cessions immobilières.
M. Damien Meslot.
Vous parlez d’un budget stable : c’est inexact. Les crédits de la défense ne sont pas conformes à ce que prévoyait la loi de programmation militaire.
M. Gilbert Le Bris, 
rapporteur pour avis.
 Plus de 2,6 milliards d’euros manquent aux crédits de la défense pour qu’ils soient conformes à ce que prévoyait la loi de programmation militaire. François Hollande lui-même avait déclaré que le ministère de la défense ne contribuerait ni plus ni moins que les autres ministères non prioritaires au redressement des comptes publics. Ainsi, la majorité brade notre défense, ce qui est préjudiciable à notre pays.
M. Damien Meslot.
 Qu’avez-vous fait, vous, avec la RGPP ?
Mme Catherine Coutelle.
 À l’heure où le monde est en crise, où les bouleversements sont quotidiens, notre pays se fragilise et devient vulnérable. Les moyens dont nous disposons pour nous protéger et nous défendre enregistrent une baisse sans précédent. D’ailleurs, l’amiral Édouard Guillaud lui-même, chef d’état-major des armées, a mis en garde, dans une interview à un hebdomadaire, contre toute décision irréversible, prise pour des raisons d’économie, qui compromettrait à terme les capacités de la défense française.
M. Damien Meslot.
Les conséquences de vos décisions se feront sentir douloureusement pour nos armées : 5,5 milliards d’euros de commandes d’équipements militaires seront gelés. Je regrette ce choix de reporter les crédits d’investissement pour la défense. Cela affectera à la hausse le coût d’acquisition et de maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes militaires. Leur capacité à remplir leurs contrats opérationnels est déjà sous tension.
S’y ajoute la suppression de 7 200 emplois : la France perdra 7 200 militaires ! À lui seul, le ministère de la Défense va supporter 58 % de l’effort de réduction des effectifs de la fonction publique, ce qui affaiblira de fait notre force combattante.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilbert Le Bris, 
rapporteur pour avis. 
 Non ! Il a raison !
M. Bernard Deflesselles.
 Ces décisions sont non seulement graves pour nos armées mais aussi pour l’influence de la France dans le monde. Elles risquent à terme de menacer notre siège au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.
M. Damien Meslot.
Une fois de plus, votre gouvernement a menti aux Français. Durant sa campagne électorale, le président Hollande avait déclaré que la défense ne serait pas la variable d’ajustement du budget de la France.
M. Gilbert Le Bris, 
rapporteur pour avis.
 Ce budget 2013 prouve malheureusement le contraire. Votre décision de réécrire le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et d’adopter une nouvelle loi de programmation militaire est une supercherie 
M. Damien Meslot.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
Pour vous, monsieur le ministre, il s’agit d’un budget de transition dont le seul but serait de restreindre les ressources de notre armée et de nos soldats et de faire baisser le coût de notre défense dans le budget. Je m’interroge aussi sur l’efficacité de cette politique 

Notre pays traverse une crise économique et financière sans précédent : la réduction de la dette est une priorité que je ne conteste pas.
 Ah ! À la bonne heure !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Toutefois, les efforts pour la maîtrise de la dépense publique ne doivent pas se faire au détriment de la force de dissuasion de la France et de notre sécurité nationale.
M. Damien Meslot.
Or, avec ce budget 2013 de la défense, vous sacrifiez une compétence majeure de l’État. Ce sacrifice affectera notre capacité à agir pour éradiquer le terrorisme au Sahel, rétablir la paix en Syrie, combattre la piraterie au large de la Somalie ou lutter contre les narcotrafiquants en mer des Caraïbes. Dans un passé récent, chacun a pu mesurer le rôle essentiel joué par nos soldats en Libye, en Côte d’Ivoire et en Afghanistan. Les opérations militaires menées dans ces pays ont accompagné la paix. Elles ont, comme en Afghanistan, permis de rétablir la liberté et d’éradiquer un foyer important du terrorisme international. Nos soldats accomplissent leur devoir partout dans le monde et ils sont notre fierté. Nous n’avons pas le droit de les priver de leurs moyens d’action.
Je refuse que la défense nationale soit sacrifiée au profit de promesses électorales inconsidérées. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Voilà pourquoi je ne voterai pas ce budget qui fragilise la sécurité de notre pays et représente un danger pour la place de la France dans le monde ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilbert Le Bris, 
rapporteur pour avis.
 La parole est à M. François André.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous les conditions dans lesquelles a été bâti le projet de loi de finances 2013 : un PLF élaboré, pour ce qui concerne les crédits de défense, dans le cadre fixé par la loi de programmation militaire en vigueur ; un PLF marqué plus généralement par la volonté du Président de la République de redresser les finances publiques, partant du principe qu'un pays qui ne maîtrise plus sa dette n'est plus tout à fait un pays souverain.
M. François André.
Ce budget se caractérise par la stabilité des inscriptions en crédits de paiement, ce dont on peut, ou plutôt ce dont on doit vous féliciter, monsieur le ministre, car il eût été tentant – pas pour vous, peut-être pour d’autres –, face à la difficile équation budgétaire, de faire des crédits de la défense une variable d'ajustement.
 C’est le cas !
M. Jacques Lamblin.
 Votre ministère participe à l'effort d'économie demandé à tous : ni plus ni moins, comme vous l’avez dit.
M. François André.
Ce budget d'attente nous invite néanmoins à réfléchir aux grands enjeux des prochaines années et je souhaite m'attarder sur un point qui me semble essentiel pour l'avenir, à savoir la « maritimisation » du monde, enjeu judicieusement mis en évidence par notre rapporteur pour avis Gilbert Le Bris et par notre collègue Gwendal Rouillard.
La France est à la tête du deuxième domaine maritime mondial, soit 11 millions de kilomètres carrés. Présente dans tous les océans, grâce en particulier à nos territoires d'outre-mer, elle a un besoin impérieux de préserver l'ensemble des voies de communication, à commencer par les voies maritimes.
L'accroissement de leur utilisation pour les échanges de marchandises est considérable : ainsi, le flux de cargaisons, déjà quintuplé depuis trente ans, est amené à doubler dans les vingt prochaines années. Ce développement a entraîné la progression importante des actes de piraterie ou encore la prolifération des mines, phénomènes exacerbés par l'existence de zones de non-droit dans les territoires bordant certaines voies de passage.
Par ailleurs, les progrès techniques et scientifiques permettent d'envisager l'extraction en mer de nouvelles ressources, qu'elles soient halieutiques, énergétiques ou minérales.
Enfin, la présence de plus en plus prégnante des puissances émergentes sur les océans, et en particulier en Asie du sud-est, crée parfois des tensions. Elle conduit également à s’interroger sur le maintien des zones de souveraineté et sur la capacité des forces internationales à préserver la libre circulation en mer.
Autant d'alertes, mes chers collègues, qui exigent dans ces vastes zones la présence de forces armées, réactives et opérationnelles, capable de surveiller, de détecter, de protéger et, si nécessaire, d'intervenir.
Malgré la grande qualité de nos armées, le budget, contraint par la conjoncture ne permet pas de multiplier à l'infini les ambitions. La sauvegarde de notre rang sur les plans stratégique et militaire passe sans aucun doute par le développement de nos coopérations navales.
Tout nous y invite : la contrainte budgétaire, bien sûr, mais aussi l'émergence de zones entières au sein de la nouvelle économie monde. La réorientation stratégique des États-Unis vers l'Asie ne fait que mettre en relief les difficultés de voir émerger une véritable politique européenne de défense.
Si des expériences existent au niveau européen, la coopération est aujourd'hui principalement le fait de l'OTAN. Existent également certains accords bilatéraux, à l'image de celui récemment conclu avec le Royaume-Uni, brillamment mis en œuvre voici quelques jours entre Toulon et la Corse et qui laisse augurer l'émergence d'une force d'intervention commune de qualité.
Les nouveaux enjeux de la maritimisation du monde et de la coopération internationale qui en découle conduisent à un renouveau de notre marine : plusieurs plans nous engagent sur du long terme, jusqu'à plusieurs décennies. Sur le site DCNS de Lorient, nous avons pu récemment mesurer avec vous, monsieur le ministre, l'étendue capacitaire des nouvelles frégates européennes multimissions, dont le programme de construction va se poursuivre sur plusieurs années.
Nous sommes également attentifs, comme vous, à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du programme Barracuda, ainsi que des programmes de surveillance Batismar et Avismar. Le Livre blanc et la loi de programmation militaire à venir devront respecter un subtil équilibre entre le réalisme budgétaire et des ambitions redéfinies à l'aune des enjeux nouveaux.
Enfin, au regard de l'obligation prégnante de remettre de l'ordre dans nos finances, il nous faut prendre en compte les besoins des personnels civils et militaires de nos armées, rendre leur travail le plus aisé possible, et surtout – car c’est leur attente et ils nous le disent lorsque nous parlons avec eux –, veiller à l’adéquation entre les moyens octroyés et les missions dévolues.
Chers collègues, l’art de gouverner consiste à rendre possible ce qui souhaitable. Ce budget 2013 de la défense et des forces armées y contribue utilement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la défense nationale, c’est plus qu’un outil sous la responsabilité du chef de l’État. C’est l’âme et le cœur battant de la nation. C’est le seul moyen, ultime, que nous ayons d’assurer à nos enfants une place dans l’histoire. Il n’y a pas de grand peuple ni de grande nation qui n’ait respecté le triptyque de l’économie, de la culture et de la puissance.
M. Nicolas Dhuicq.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
En mer de Chine, à grandes encablures, la flotte chinoise se développe. La Chine apprend aussi sous les eaux, bientôt dans les airs, à faire respecter sa volonté. 
La question de la puissance est bien l’essentiel et la plus grande noblesse de l’acte politique que nous avons aujourd’hui à assumer pour les générations futures.
La stratégie d’influence, mes chers amis, n’est que le masque que les puissants revêtent pour imposer leur volonté aux plus faibles parmi les nations et les peuples.
En Amérique latine, le Brésil, à grands pas, apprend les technologies, avec une jeunesse conquérante, affamée de richesses et de travail.
Le continent africain est livré à une nouvelle colonisation : d’un côté, la Chine ; de l’autre, les États-unis d’Amérique.
Et nous, Européens, que faisons-nous ? Rien ! La défense européenne n’est qu’un leurre. Elle n’existe pas. Notre voisin et premier concurrent économique, la République fédérale d’Allemagne cherche simplement à vendre des chars, comme elle vend des limousines, de haute qualité, certes, fiables, mais sans jamais payer le prix du sang. Nos seuls alliés sont un peu plus à l’ouest sur le continent européen car, depuis l’affaire de Crimée, depuis l’Entente cordiale, le prix du sang est payé par les soldats de Sa Majesté et ceux de la République, dans la boue et dans la souffrance, dans les airs et sur mer.
Que font nos chefs politiques aujourd’hui ? Ils n’ont aucune vision stratégique. Nous avons vexé les Britanniques, en essayant de courir plusieurs lièvres à la fois. Nous ne tendons jamais la main à la Fédération de Russie qui, courageusement, fait face à des défis démographiques inéluctables et majeurs.
Quel plan avons-nous pour la conquête des matières premières, pour assurer notre industrie de défense et notre souveraineté nationale ? Je pense aux terres rares, sans lesquelles il n’y aurait pas d’objets de haute technologie.
M. Serge Grouard, 
rapporteur pour avis
 Quelle vision avons-nous de la conquête des matières premières, dans un monde où nous savons qu’il risque de ne pas y en avoir pour tout le monde ? Je n’entends rien. C’est le silence absolu !
M. Nicolas Dhuicq.
Quel est l’état de nos armées ? Le flux aérien de l’armée de l’air et de notre aéronavale se compte sur deux ou trois doigts d’une main. C’est un flux limité qui résulte d’une pensée stratégique défaillante de longue date. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilbert Le Bris, 
rapporteur pour avis
 Malgré tout, j’entends les critiques ici ou là. Sous le précédent quinquennat, nous avions tenté vaillamment et courageusement de remonter cette pente délétère et inéluctable, héritage des années de M. Mitterrand et de M. Jospin, qu’il ne faut point oublier ce soir.
M. Nicolas Dhuicq.
Oui, mes chers collègues, je fais de la politique, nous faisons de la politique. Je fais de la politique parce que je veux que nos enfants et leurs enfants aient une place et une voix dans l’histoire. Je fais de la politique parce que je sais que, sans la puissance, nos ventres pleins seront bientôt affamés 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),
Oui, la défense nationale est plus que notre assurance vie, c’est l’âme de la patrie et de la nation.
Alors, monsieur le ministre, malgré vos compétences et vos indéniables qualités humaines, je ne peux voter un tel budget qui signe le déclin inéluctable de la nation, livrée au mondialisme galopant, à l’illusion d’une Europe de la défense qui, je le répète, n’existe pas. Car la défense est assurée par celles et ceux qui sont capables, sur le terrain, de livrer bataille et de donner leur vie pour la patrie.
Voilà les enjeux, mes chers collègues, auxquels nous sommes confrontés ici, maintenant et ce soir, et voilà les raisons pour lesquelles je ne peux que fermement voter contre un tel budget, qui nous entraîne vers le déclin, la désespérance et la disparition de l’histoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie Récalde.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ce budget 2013 est un budget d'équilibre et de sagesse. Je salue les positions courageuses défendues par notre ministre de la défense, qui a su préserver l'essentiel dans une période de crise et de restrictions budgétaires où la défense paie, elle aussi, son tribut.
Mme Marie Récalde.
La défense est l'un des éléments qui fondent l'autorité et la crédibilité de la France sur la scène internationale, et en son sein la dissuasion nucléaire demeure le pilier indispensable qui garantit notre souveraineté et préserve la paix. Elle est à la fois la garantie ultime de notre sécurité, de notre indépendance, et une condition nécessaire de notre autonomie stratégique.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, la dissuasion garantit à la France le poids politique nécessaire « pour parler comme elle doit parler sur la scène internationale », et nous nous félicitons, avec l'ensemble des collègues du groupe SRC, que le Président de la République se soit engagé, dès la campagne présidentielle, puis au mois de juin, en marge du sommet de Rio, à maintenir ses deux composantes, sous-marine et aéroportée.
Cet engagement se traduit aujourd'hui par un effort budgétaire de plus de 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 3,3 milliards d'euros de crédits de paiement.
À l'heure où de nombreuses nations s'engagent dans des programmes nucléaires, sur la base de doctrines peu ou mal connues, ce serait une erreur stratégique de renoncer à la nôtre. Car les dangers qui pèsent sur la sécurité nationale ne manquent pas.
Des crises sévissent partout dans le monde, et des forces d'interposition peuvent toujours être indispensables pour protéger les populations civiles et rétablir la paix.
La France et ses forces armées doivent être prêtes en permanence.
La doctrine française en matière de dissuasion est raisonnable : nous faisons le choix de maintenir nos efforts à niveau constant, et les investissements réalisés obéissent au principe de la stricte suffisance.
Au-delà des discours récurrents demandant un renoncement pur et simple à toute notre doctrine, d'aucuns suggèrent que l'on renonce à la modernisation de la composante aéroportée de la dissuasion, ce qui reviendrait en substance à l'abandonner. Ce serait une lourde erreur. La double composante de la dissuasion est indispensable et répond à des impératifs opérationnels. Cette double opérationnalité offre au Président de la République une souplesse et une réversibilité précieuses à l'instant d'une crise majeure.
Comme l'a souligné le rapporteur, ce budget 2013 confirme la sanctuarisation de la dissuasion en reconnaissant ses deux composantes comme indissociables.
Les engagements budgétaires d'aujourd'hui traduisent une volonté de modernisation de nos équipements.
Nous maintenons l'effort d'adaptation de nos équipements aéronavals avec, par exemple, la poursuite des dotations en missiles M51 ou l'arrivée de la nouvelle ogive TNO, plus performante, qui doit remplacer les ogives actuelles TN 75 à partir de 2015.
Nous poursuivons le remplacement progressif des missiles ASMP par des missiles ASMP-A dans la composante aéroportée.
La permanence de cette dernière exige de disposer d'une capacité de ravitaillement en vol pour nos appareils. L'âge avancé de notre flotte de ravitailleurs divisait notre capacité opérationnelle par deux. Nous engageons aujourd'hui les crédits nécessaires à la commande en 2013 de quatorze appareils multirôles MRTT, renforçant ainsi la crédibilité de notre force de dissuasion. Ces appareils sont de fabrication française, et cette technologie fait aujourd'hui l'objet de contrats avec des pays tiers alliés, qui pèsent lourd dans notre balance commerciale.
Au-delà des questions stratégiques fondamentales, nous voulons aussi répondre aux raisonnements simplifiés qui conduisent à penser que toute baisse des dépenses ou toute suppression pure et simple de crédits seraient une source d'économies. Ce seraient d'abord des économies bien minces, tant nos investissements portent essentiellement sur la modernisation et la maintenance. Ce serait surtout faire bien peu de cas de pans entiers de l’économie nationale qui reposent sur nos stratégies de défense. Parce que la dissuasion relève de notre souveraineté, son économie est tournée vers le tissu industriel et technologique français.
Car nous parlons, mes chers collègues, de recherche et développement : parmi les 750 millions d'euros dédiés cette année aux études amont dans le programme 144, plus de 250 millions sont consacrés à la dissuasion. Et ces crédits vont croître au cours des prochaines années.
Nous parlons de technologies de pointe et de milliers d'emplois directs et indirects dans les grandes entreprises aéronautiques, mais aussi dans le tissu local des nombreuses PME qui remplissent leurs carnets de commande grâce aux contrats de sous-traitance et aux partenariats.
En fin de compte, nous parlons d’excellence technologique et industrielle de la France. Nous parlons d’un savoir-faire reconnu sur la scène internationale. Nous parlons d’entreprises qui font notre compétitivité ainsi que la croissance et la richesse de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l'a indiqué M. le ministre, le budget 2013 qui nous est proposé pour la mission « Défense » est un budget de transition visant à assurer la continuité de nos engagements militaires dans l'attente de la publication des conclusions stratégiques du Livre blanc et de l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire.
M. Jean-David Ciot.
C'est également un budget sous contrainte, nécessairement affecté par les difficultés économiques et le poids des déficits qui grèvent les finances publiques. Comme l'ensemble des administrations, l'institution militaire se doit de participer à l'effort national de redressement des comptes publics, et ce budget s'en fait l'écho.
Pour autant, budget de transition ne signifie pas budget sans ambition, comme en témoigne l'examen approfondi du programme 146 concernant l’équipement des forces. Ce programme engage les crédits en faveur des opérations d'armement nécessaires au maintien des capacités de protection du territoire et d'intervention extérieure.
L'effort budgétaire en sa faveur est absolument vital pour la préservation de notre capacité militaire. Vous le savez, la chute du mur de Berlin n'a malheureusement pas eu pour conséquence, comme beaucoup l'espéraient, une pacification des relations internationales. Au contraire, c'est un monde gouverné par l’incertitude qui a surgi des décombres de la bipolarisation, un monde dans lequel les menaces se font plus diffuses, plus immatérielles en particulier avec le développement d'internet et des enjeux liés à la cyber-défense.
Pouvoir intervenir sur les divers théâtres de conflit de par le monde, pour y défendre la stabilité, la paix et souvent nos valeurs, comme c'est le cas en Afghanistan, est donc primordial et exige un équipement toujours plus moderne et plus performant.
Mais l'effort d'équipement, soutenu par la commande publique, c’est également un soutien aux filières industrielles. Dans notre pays, qui a souffert ces cinq dernières années d'une désindustrialisation massive, la préservation des filières nationales devient une priorité en termes d'emploi, de développement économique et surtout de capacité d’innovation. La France doit tenir son rang dans ce domaine car il s'agit d'un enjeu d'indépendance nationale.
C'est au regard de cette double perspective que le budget d'équipement proposé par le ministère de la défense prend tout son sens. Je me félicite ainsi de la stabilisation pour 2013 des crédits consacrés au programme 146, auquel l0,97 milliards d’euros seront alloués en crédits de paiement contre 10,96 milliards en 2012. Ces moyens attribués aux dépenses d'équipement permettront d'honorer les commandes en cours et de livrer aux échéances prévues les programmes dont nos armées ont besoin.
Ces livraisons concernent des équipements majeurs, tels que les véhicules blindés de combat d'infanterie, les hélicoptères Tigre et NH90, les frégates multi-missions FREMM ou encore les Rafale. Au total, 44 % des dépenses d'équipement, soit 3,8 milliards d'euros, sont destinés aux huit programmes majeurs sur lesquels repose une grande partie de notre excellence militaire, garantie de la défense nationale.
Je suis l'élu d'un département où la problématique de la recherche militaire se pose avec acuité, notamment en ce qui concerne la poursuite à Cadarache du programme du réacteur d'essai pour la propulsion nucléaire ou la construction de puces électroniques sur le site de Rousset, enjeux d'avenir dans le domaine de la cyber-sécurité. Je tiens donc à relever l'effort substantiel consacré dans ce budget aux dépenses de prospective stratégique et de recherche publique. L'enveloppe dédiée aux études amont bénéficie d'une augmentation substantielle de 11,7 % qui permettra d'intensifier le financement des programmes de recherche et de développement en matière de nouvelles technologies. Cette impulsion publique est particulièrement salutaire, car nous aurons toujours besoin d’intelligence et de renseignement pour pouvoir nous adapter à un environnement géostratégique de plus en plus complexe. Ce budget se tourne résolument vers l'anticipation et l'avenir. Je m'en réjouis.
Néanmoins, au-delà de ces orientations positives, ce budget est par nature, comme l’a dit M. le ministre, un budget d'attente. La diminution des autorisations d'engagement pour le programme 146 et le report de certaines commandes, qui n’est pas synonyme d’annulation, nous rappellent que les grandes orientations en matière de défense et d'équipement seront prises après la publication du Livre blanc, dans le cadre de la future loi de programmation militaire. À cette occasion, le Gouvernement et la représentation nationale devront trancher définitivement un certain nombre de questions. Nous devrons prendre des décisions dans le cadre d'un contexte de grave crise économique en complémentarité avec nos partenaires européens.
Pour conclure, mes chers collègues, ce budget d'attente n'est pas un budget attentiste. Il remplit, à mon sens, les engagements nécessaires à la poursuite du renforcement de la France en matière de défense, notamment dans les secteurs de la recherche et de l'équipement. C'est également un budget ouvert, qui laisse toute sa place à la concertation et au débat dans l'optique de l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire, à laquelle la représentation nationale devra fortement contribuer avec responsabilité pour assurer notre sécurité et celle de nos enfants à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Léonard. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de budget pour 2013 de la mission « Défense » est un budget de combat.
M. Christophe Léonard.
Il s'inscrit en effet dans un contexte budgétaire épouvantable où, après cinq ans de gouvernement Sarkozy, Fillon et Copé, la dette de la France s'est accrue de 600 milliards d'euros pour atteindre un endettement record de 90 % du produit intérieur brut annuel. Le déficit cumulé de notre balance commerciale a atteint 265 milliards d'euros. Le nombre de chômeurs a augmenté d’un million de personnes quand parallèlement 750 000 emplois industriels étaient détruits ; 330 000 Français sont devenus précaires ; 80 000 postes d'enseignants ont été supprimés.

M. Gwendal Rouillard.
M. Serge Grouard, 
rapporteur pour avis.
 Dans ce contexte, avec un modèle social français mis en charpie, nos concitoyens sont nombreux aujourd'hui à s'interroger ouvertement sur l'opportunité du maintien de nos dépenses militaires quand les besoins d'investissement dans l’appareil productif, la santé, l'école et la transition écologique sont criants.
M. Christophe Léonard.
 Ça oui, ils s’interrogent !
M. Jacques Lamblin.
 Dans ce contexte, on peut parler d'un budget 2013 de résistance avec des crédits de paiements, stables par rapport à ceux ouverts en 2012, à hauteur de 38,164 milliards d'euros.
M. Christophe Léonard.
M. Serge Grouard, 
rapporteur pour avis.
 Ce budget 2013 est aussi un budget de transition qui ne préempte aucune option dans l'attente du rendu du Livre blanc en cours d'élaboration. Dès lors, je ne comprends pas, sauf à se perdre dans un registre politicien fondé sur la seule mauvaise foi, que l'opposition parlementaire ne vote pas les crédits de la mission « Défense ».
M. Christophe Léonard.
 Quelle arrogance !
M. Serge Grouard.
 D’une part, ce budget répond aux nécessités fondamentales de maintien du niveau opérationnel des forces et de maîtrise de la dépense publique. D’autre part, il stabilise les dépenses militaires françaises à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Ce budget est un budget de combat, de résistance et de transition, quand d'aucuns pourraient être tentés de supprimer nos forces armées qui seraient désormais inutiles, arguant de la crise et du fait qu'aujourd'hui les conflits se sont déplacés sur le terrain de la seule guerre économique.
M. Christophe Léonard.
Si tel était le cas, que deviendrait, dans un monde où les enjeux géopolitiques ont muté avec la chute du mur de Berlin, les attaques du 11 septembre 2001 et les printemps révolutionnaires arabes, la capacité de conviction de la diplomatie française ? Sans capacité militaire, qui entendrait demain la voix de la France au sein du Conseil permanent des Nations unies ?
Force est de constater, bien au contraire, que les grandes nations, actrices incontournables de l'économie mondiale, continuent aujourd'hui à investir dans leurs capacités de défense. Les États-Unis, la Chine et bien d'autres encore consacrent aux dépenses militaires un montant de leur PIB bien supérieur au nôtre. La recherche militaire, par les innovations qu'elle est susceptible d'apporter dans ses applications civiles, est par ailleurs un puissant levier de développement, de croissance économique et donc d'emploi.
Oui, la France doit assumer son rang, son histoire et ses responsabilités vis-à-vis de ceux qui comptent sur elle ! Une observation pragmatique de notre environnement démontre que préserver notre force militaire participe des valeurs humanistes de la France au service de la paix et de la défense du modèle social français.
En fin de compte, la question centrale qui nous est posée est donc de savoir comment renforcer notre capacité militaire dans un contexte budgétaire national restreint et fortement dégradé. À ce titre, une réflexion doit s'engager sur la nature des équipements dont nous souhaitons doter nos forces armées, sur les conditions de leur entretien, sur nos capacités de mobilisation et de projection opérationnelles comme sur notre force de dissuasion nucléaire, mais aussi sur le dimensionnement de notre outil militaro-industriel. Tels sont les enjeux du Livre blanc et de la future loi de programmation 2014-2019.
Répondre à la question de la préservation de notre capacité militaire, c'est aussi se poser, me semble-t-il, la question de l'Europe de la défense. Nicolas Sarkozy l'avait présentée comme sa priorité, voire comme une contrepartie non négociable du retour de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN. Cette promesse n'a pas été tenue.
Dès lors, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu'il est souhaitable et nécessaire de prendre appui sur le constat de crise budgétaire des États membres de l'Union européenne pour que la France, sous votre impulsion et celle du Président de la République, au regard de la légitimité historique qui est la nôtre en ce domaine, lance sans tarder des initiatives fortes pour proposer des mutualisations et des coopérations renforcées à l'échelle européenne en matière de défense ? Je vous sais sensible, monsieur le ministre, à cette ambition nouvelle. À défaut, nos capacités militaires comme notre souveraineté courent le risque d'un déclassement certain et inexorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la politique de défense du précédent gouvernement n’est clairement pas celle qui justifie le plus de critiques. On peut dès lors comprendre que vous vous inscriviez dans un certain esprit de continuité. Les cinq dernières années ont permis, dans ce domaine, de clarifier un certain nombre d’enjeux sur les plans politique, stratégique, budgétaire et européen.
M. Hervé Mariton.
Sur le plan politique, il en reste une volonté très claire, à la fois de l’exécutif et de la majorité parlementaire, plus largement de nombre d’entre nous au Parlement, de faire en sorte que les enjeux de défense soient partagés par le plus grand nombre de Français. Vous ne vous inscrivez pas explicitement contre cette idée. Mais quand on écoute, au-delà de votre bonne volonté, qui n’est ni contestable ni contestée, les expressions diverses au sein de votre majorité, quand on regarde comment réagit encore une bonne part de votre base politique, et quand on est, comme nous le sommes, accablés de courriels qui semblent exiger une réduction violente de l’effort de défense, l’interrogation, monsieur le ministre, reste entière. Au-delà de la parole rassurante que le ministre de la défense peut avoir à l’égard de ses troupes et de parlementaires intéressés par ces sujets, il est donc important que l’exécutif partage constamment cet effort de pédagogie auprès des citoyens et fasse preuve de l’énergie nécessaire auprès des forces armées mais aussi du plus large public et au sein de sa propre majorité.
Les approches stratégiques du précédent gouvernement, en particulier avec le Livre blanc, devaient au minimum être actualisées, nous étions les premiers à le dire. Vous avez fait le choix d’aller au-delà de l’actualisation et de poser une ambition plus forte, celle de la rédaction d’un nouveau Livre blanc. Pourquoi pas ? Mais, sur la base de ce que l’on peut comprendre des travaux préparatoires, il ne semble pas que la clairvoyance et l’audace soient tout à fait au niveau de ce qui avait été préparé il y a cinq ans. J’entends que vous souhaitiez conduire votre démarche à un rythme assez rapide ; le travail du Livre blanc d’il y a cinq ans n’était probablement pas au-delà de toute critique.
Moi-même, à l’époque, j’avais trouvé qu’en termes de désignation d’enjeux et d’ennemis, le livre aurait pu être plus explicite, qu’assez curieusement le mot « guerre » n’y figurait qu’entouré d’infinies précautions et qu’un certain nombre de sujets auraient pu être davantage explicités. Mais il y avait une vraie force stratégique dans ce travail. Je ne peux pas dire, d’après ce que l’on comprend de l’approche choisie, que nous soyons tout à fait rassurés et persuadés que le travail que vous allez livrer sera à la hauteur.
Sur le plan des crédits, il n’y a pas, on vous en rendra justice, de rupture budgétaire. Tant mieux ! Mais il y a un certain nombre d’inquiétudes à propos de l’effort d’équipement.
Autant ce budget d’adaptation et de transition n’appelle pas d’inquiétudes extraordinaires, autant les incertitudes et les inquiétudes sont nombreuses pour l’avenir. Vous pouvez renvoyez tous les sujets au Livre blanc ; à ce stade, je vous l’ai dit, nous ne sommes pas convaincus par les travaux d’approche. Vous pouvez les renvoyer à la loi de programmation militaire. Pour ma part, je reste très inquiet, comme nombre de nos collègues de l’opposition, quant à votre capacité à articuler la contrainte budgétaire, la fuite de votre base électorale – car, hélas ! les sondages démontrent que votre base électorale reste, faute de pédagogie suffisante de votre part, extrêmement rétive à l’effort de défense –, et les conclusions que vous pourrez tirer de vos travaux.
J’ai donc une grande inquiétude sur le plan budgétaire.
En matière européenne, j’ai toujours été partisan des démonstrations par l’action. Plutôt que de disserter sur l’Europe et de tenter de mutualiser des moyens sans y parvenir, il est préférable d’agir par la preuve. Quand on sait qu’en dehors du Royaume-Uni, nos partenaires sont extrêmement discrets en matière de défense, le slogan de la mutualisation me parait au mieux vain, au pire de nature à préparer un désengagement.
La réalité est que la coopération doit se faire principalement avec nos amis britanniques. C’est un acquis majeur de la précédente législature que d’avoir fait une démonstration par l’action grâce à l’accord de Lancaster. Tout n’est pas parfait, des progrès restent encore à accomplir, mais des étapes ont déjà été utilement franchies dans le domaine industriel.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas vous accabler car rien ne vient vraiment nous y inciter, mais nous ne pouvons pas non plus vous faire confiance car, hélas ! les contraintes qui sont les vôtres et le poids politique que vous avez à porter n’augurent rien de bon pour l’avenir de la politique de défense. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons fini d’entendre les orateurs inscrits.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de la défense. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
D'une façon générale, je me félicite de la qualité du dialogue que le ministère de la défense entretient avec la représentation nationale, dans toutes ses composantes. J'y vois un signe de plus de la place singulière qu'occupent les armées au sein de la nation.
Le budget que vous examinez ce soir est bien plus qu'un budget. C'est le cœur battant d'une institution forte de 280 000 hommes et femmes, militaires et civils, engagés au service du pays, pour la défense de ses intérêts vitaux.
Le budget de la défense, c'est aussi près de 16 milliards d'euros d'investissements qui vont irriguer nos territoires et contribuer directement à l'emploi et à la santé de nos entreprises. Je rappelle que les industries de défense emploient 180 000 actifs. Au lendemain de la présentation du rapport Gallois, je tiens à souligner que le ministère de la défense est le premier investisseur de l'État. Il a donc tout son rôle à jouer dans le redressement productif engagé par le Gouvernement.
En présentant au Parlement le budget de la mission « Défense » pour 2013, je pense donc aux hommes et aux femmes de la défense, et à toutes celles et ceux qui bénéficient, par un emploi, ou au-delà par la protection qui leur est assurée, de nos capacités de défense. Je ne pense pas exagérer en disant que la communauté de défense rassemble ainsi l'ensemble de nos concitoyens. Comme la présidente de la commission, Mme Patricia Adam, l'a rappelé, c’est aussi le sens de l'attention toute particulière que nous devons porter au lien armée-nation, à ce lien vivant qui unit nos armées au reste de la société et qui est particulièrement précieux pour notre pays.
Avant d’en venir à ce budget, permettez-moi d'abord de vous rappeler de quelle situation nous sommes partis.
L'actuelle loi de programmation prévoyait pour 2009-2012 une ressource cumulée de 128,8 milliards d'euros hors pensions. De manière très ambitieuse, le Livre blanc de 2008 avait conçu une trajectoire financière conservant les ressources, inflation comprise, puis à partir de 2012 une hausse de 1 % supplémentaire chaque année, ce qui devait correspondre à un montant de 33,2 milliards d'euros pour 2013.
Ce n'est pas ce que nous constatons dans la réalité. Les ressources effectives se sont progressivement écartées de la trajectoire initialement prévue. En définitive, la mission « Défense » a bénéficié de 125,8 milliards d'euros. À la fin de cette année, ce sont donc près de 3 milliards d'euros qui auront manqué, au total, pour financer les besoins de la défense. Ce manque de ressources que je trouve en arrivant est corroboré par les travaux de la Cour des comptes. Son évaluation des ressources manquantes est en effet de 4,1 milliards en incluant l'année 2013.
L’équipe précédente n'a donc pas réussi à être au rendez-vous de la programmation qu'elle avait elle-même décidée. Mais je n’en fais pas un instrument de polémique. Je m’en tiens au constat. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Je n’en fais pas un instrument de polémique, mais je ne voudrais pas que d’autres en fassent un instrument de polémique. J’ai entendu dans la bouche de certains intervenants des propos que je qualifierai d’intempestifs. Je leur rappelle que je dispose, en soute, de munitions de différents calibres 
(Sourires),
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Serge Grouard, 
rapporteur pour avis
M. Jean-Yves Le Drian, 

Je tiens par ailleurs à souligner que le budget de la mission « Défense » s'inscrit dans la perspective, souhaitée par le Président de la République et portée par le Premier ministre, visant à revenir à 3 % de déficit à la fin de l'année 2013 et à l'équilibre budgétaire à la fin du quinquennat.
C'est par rapport à cette situation – l’acquis et la volonté de redressement du Gouvernement – que nous avons élaboré l'équilibre de ce budget. La défense consent un effort important, dans un contexte de contraintes fortes, mais cet effort est équitable. Nous tenons nos engagements en nous préservant de mesures irréversibles, tant pour les capacités que pour le tissu industriel.
Concrètement, les ressources totales pour 2013 de la mission « Défense », 31,4 milliards d'euros, sont identiques à celles de 2012. Comme l’a rappelé M. Nicolas Bays, nous n’en sommes pas aux très bas niveaux annoncés par certains. Nous ne sommes pas non plus le reflet de nos voisins européens : M. Hervé Gaymard a cité le cas de pays aussi importants que l'Espagne et le Royaume-Uni, qui ont opéré des coupes sévères dans leur budget de défense – on pourrait y ajouter les États-Unis, contrairement à ce qu’a dit M. Luc Chatel. Ces coupes ne manquent pas d'avoir des effets sur les capacités de ces pays. Ce n’est pas le cas de la France qui maintient en 2013 les crédits de 2012 et garantit les ressources qui sont indispensables à nos priorités essentielles.
En réponse à certains des rapporteurs qui se sont inquiétés du financement, de l'entraînement et de l'activité opérationnelle des forces, je tiens à dire qu’il s’agit bien d’une priorité de ce budget, en particulier dans le contexte du désengagement d'Afghanistan. Il est primordial que le niveau de préparation opérationnelle que les unités ont acquis en opérations extérieures soit préservé. Les crédits d'entretien du matériel, de fonctionnement opérationnel et de carburant progressent ainsi de près de 300 millions d'euros par rapport à 2012, afin de garantir, dans ce contexte du retour de nos forces, le nombre indispensable de journées de préparation et d’entraînement.
La modernisation des équipements des armées se poursuivra. D'autant qu'il y a là des enjeux globaux qui touchent aussi à l'économie et à l'emploi, c'est-à-dire à nos territoires. Cette politique bénéficiera de plus de 16 milliards d'euros de crédits de paiement. Je tiens à signaler que ce montant est stable par rapport à 2012. Cette dotation permet ainsi de financer sans modification majeure la plupart des besoins de paiement que nous héritons des programmes déjà lancés.
De la même façon, ce budget préserve pour l'essentiel les dépenses d'avenir. Le ministère continuera de susciter et d'accompagner l'innovation industrielle et technologique en finançant la recherche et développement à hauteur de 3,3 milliards d'euros en 2013. Les crédits dédiés aux études amont progressent même de 10 % entre 2012 et 2013 pour s'établir à 750 millions d'euros. Nous contribuons ainsi pleinement à la politique de compétitivité du Gouvernement. Et je rejoins les observations de M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis, qui soulignait l'enjeu stratégique que constitue l'investissement dual en recherche et technologie. Il évoque régulièrement ce sujet avec raison.
J'ai aussi souhaité maintenir les volumes financiers consacrés au soutien des PME. C'est un sujet qui me tient à cœur. C'est pour cela que j'ai lancé un 
Smart Business Act
Smart Business Act
Aux deux priorités que je viens d’évoquer, le maintien en condition opérationnelle et les équipements, je veux en ajouter une troisième.
Lorsque je suis devenu ministre de la défense, les réformes précédemment engagées n'étaient pas toutes achevées. Aujourd’hui, le ministère de la défense doit rester attentif à la mise en œuvre de mesures d'accompagnement économique et social des restructurations engagées bien avant notre arrivée au pouvoir mais toujours en cours. Elles nécessitent une attention toute particulière. C’est pourquoi j’ai décidé de maintenir l’effort d’accompagnement des restructurations sur les territoires à hauteur de 320 millions d’euros, financés pour deux tiers par le budget de la défense. La délégation aux restructurations sera redynamisée afin que les retraits puissent être compensés par la solidarité nationale et par la revitalisation des territoires. Certains orateurs ont d’ailleurs évoqué des régions concernées, je pense en particulier à l’Est de la France.
Puisque nous parlons des territoires, je veux évoquer les bases de défense, mentionnées par plusieurs d’entre vous. Je constate qu’elles ont été mises en œuvre dans la précipitation. Je regrette que l’on ne se soit pas penché avec sérieux sur les expérimentations engagées avant de passer à la phase de généralisation. Cela dit, le processus doit se poursuivre et j’ai décidé de faire progresser les moyens les concernant de 11 % dans le budget pour 2013, afin de pallier ou du moins de limiter les difficultés de fonctionnement que j’ai pu constater.
J'assume donc les économies qui ont été réalisées comme les priorités qui ont été définies, dans un contexte extrêmement contraint, pour que le passif budgétaire ne pèse plus sur nos choix d'avenir. Il est de ma responsabilité de garantir au Président de la République la possibilité de refonder, à partir des conclusions du nouveau Livre blanc, une stratégie de défense qui accorde enfin les missions et les moyens. Une stratégie qui fasse en sorte qu’il y ait une véritable cohérence et une véritable cohésion dans le modèle d’armée et dans le type de défense que nous voulons mettre en œuvre à l’issue des travaux du Livre blanc.
Je constate avec intérêt que ces travaux se poursuivent et que les parlementaires occupent une place significative à la commission du Livre blanc. Je salue ceux d’entre vous qui y siègent et qui consacrent du temps à ce travail. Il est important que la cohérence puisse constituer l’axe central de ce document, qui doit pouvoir être mis en œuvre dans la durée.
L’effort sera long et rigoureux, mais il permettra à la France de garantir sa sécurité et d’avoir un outil de défense digne de sa souveraineté et à la hauteur de ses ambitions.
Je vais maintenant tenter de répondre aux orateurs qui m’ont interrogé, en m’excusant de ne pouvoir évoquer l’ensemble des questions qui m’ont été posées.
M. Cornut-Gentille, rapporteur spécial, a évoqué les avancements. J’ai compris les inquiétudes et la perplexité que cette question a pu engendrer. J’ai donc obtenu que les décrets d’avancement 2012 ne soient pas remis en cause. Pour 2013, le volume des avancements sera, c’est vrai, réduit par rapport à 2012, mais cette réduction a été engagée et négociée par mon prédécesseur, car, encore une fois, les mesures d’économie que le ministère s’impose découlent de problèmes de gestion qui ont commencé dès 2009. Dans la recherche de compromis qui est en cours, la décision n’est pas finalisée. À ce propos, je veux souligner la qualité du dialogue que j’entretiens avec le ministère chargé du budget, pour tenter de résoudre cette difficulté. Les premiers éléments, issus d’une réflexion conjointe de l’inspection générale des finances et du contrôle général des armées, soulignent que le ministère de la défense a de bons arguments à faire valoir. Les efforts seront concentrés sur le haut de la pyramide et, dans tous les cas, inférieurs à 30 % de réduction. Dès que les arbitrages seront rendus, je vous en reparlerai.
Par ailleurs, j’ai engagé un dialogue avec les organisations syndicales dans le cadre du volet « fonction publique » de la concertation qui vient de débuter à l’initiative du Premier ministre. À cette occasion, j’ai décidé d’ouvrir un certain nombre de chantiers, en particulier la formation, l’emploi et la mobilité des personnels civils et, bien sûr, la question des ouvriers d’État. Des interrogations se sont exprimées sur l’évolution de leur statut et, singulièrement, sur la liquidation des pensions complètes, question dont Mme la présidente de la commission a souligné l’importance. C’est un sujet de préoccupation sur lequel nous devrions avoir rapidement des réponses.
S’agissant du système de règlement des soldes Louvois, qui a été évoqué par plusieurs d’entre vous, j’ai hérité d’une situation aussi inouïe qu’inacceptable. L’heure est d’abord à la mise en œuvre des mesures d’urgence que j’ai décidées. J’en profite pour vous confirmer que l’objectif que j’ai fixé sera respecté : tous les militaires en attente de tout ou partie de leur solde recevront ce qui leur est dû d’ici à Noël : 30 millions d’euros d’avances de trésorerie ont été mobilisés à cet effet et les effectifs ont été renforcés. Pour comprendre l’origine de ces dysfonctionnements majeurs, j’ai lancé deux audits – l’un externe, l’autre interne – du système d’information, afin d’apprécier les initiatives à prendre pour qu’ils ne se renouvellent pas. Il est inconcevable que la nation ne puisse verser les soldes de ses soldats, qui mettent leur vie en jeu et ne peuvent accepter, lorsqu’ils sont en opérations extérieures, que leurs familles soient dans l’attente de ce règlement. Il faut mettre de l’ordre là-dedans, et je vais m’y employer très fermement.
La relance de l’Europe de la défense, dont les deux rapporteurs spéciaux ont souligné le caractère stratégique, est une ambition du Président de la République. Tout nous conduit à favoriser cette relance : la nature des menaces, l’évolution de la posture stratégique américaine, les contraintes budgétaires, mais aussi le sens historique du projet européen. Je sais que certains considèrent encore l’Europe de la défense comme une « Arlésienne », voire un « moulin à prières ». Ma conviction profonde est que, loin des grandes déclarations, des incantations parfois, et des élaborations juridiques complexes, l’Europe de la défense ne se construira que par des actions et des projets concrets. En la matière, je suis pour une Europe du pragmatisme, qui s’élabore progressivement grâce à la forte volonté de ceux qui veulent bien y participer.
C’est pourquoi nous allons poursuivre notre collaboration avec les Britanniques sur la base du traité de Lancaster House. Nous avons déjà mis en œuvre un certain nombre de coopérations, même s’il faut, pour chacun des différents sujets abordés dans le traité, apprécier l’intérêt de l’un et l’intérêt de l’autre avant de décider en commun. L’état d’esprit des relations entre la Grande-Bretagne et la France est très bon et nous progressons avec pragmatisme dans la mise en œuvre de ce traité. Parallèlement, je compte aussi beaucoup sur le format « Weimar plus », qui réunit l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la France, pour initier l’Europe de la défense, de l’action et du projet concret. Cela doit se faire dans le cadre d’opérations en commun et par la mise en commun de capacités militaires ; dans les deux cas, nous devons agir ensemble, concrètement.
En ce qui concerne les opérations, je pense que nous pouvons nous réjouir de la mobilisation de l’Union européenne pour devenir un acteur, aux côtés des Africains, de la stabilisation de la région malienne. Les préparatifs d’une mission militaire européenne de type EUTM-Mali se poursuivent à un rythme et avec une ambition qui ne faiblissent pas : c’est aussi cela, l’Europe de la défense.
S’agissant des capacités, nous travaillons dans des formats à géométrie variable selon les besoins et les calendriers. Pour ne citer qu’un projet que je sais emblématique, le ravitaillement en vol, plusieurs nations européennes, dont la France, vont conclure, d’ici à la fin du mois, une lettre d’intention dans le cadre de l’Agence européenne de défense pour développer et partager ces capacités au niveau européen. M. Cornut-Gentille a raison lorsqu’il appelle à une mutualisation de certaines capacités. Il s’agit là d’un exemple précis de ces coopérations concrètes qui permettent, brique après brique, de construire l’Europe de la défense.
Toutefois, j’approuve totalement M. Vitel lorsqu’il fait la distinction entre partage capacitaire et mutualisation européenne ; l’un est porteur, l’autre non, et nous sommes très vigilants en la matière. La future flotte d’avions ravitailleurs A330 MRTT française – qui a été décidée par mes soins, comme certains d’entre vous ont bien voulu le rappeler – est ainsi conçue dans une logique de mutualisation européenne qui doit permettre à l’Europe de sortir de la dépendance capacitaire flagrante qui avait été observée lors du conflit libyen. C’est aussi cela, l’Europe de la défense. Les exemples ne manquent pas, mais, encore une fois, je préfère une progression au cas par cas, sujet après sujet, à des déclarations incantatoires.
Le renseignement sera sans doute une priorité du nouveau Livre blanc, comme le Président de la République en a émis le souhait dans la lettre qu’il a adressée au président de la commission du Livre blanc, au mois de juillet dernier. Le renseignement et l’action spécialisée sont des éléments clefs de notre faculté d’appréciation et de décision. Nous devons donc les renforcer pour être capables de réagir à notre environnement stratégique, marqué – nous y reviendrons – par de nombreuses incertitudes et par la possibilité de nouvelles surprises. Il nous faut être très vigilants à cet égard. Beaucoup d’orateurs ont insisté sur les risques de montée des menaces à caractère diffus, comme le terrorisme et les cyber-attaques ; c’est une préoccupation qui sera centrale.
Je voudrais dire un mot de Balard, évoqué par les rapporteurs Jean Launay et Alain Marty. Vous savez que le précédent gouvernement avait fait acter en 2008 le principe du regroupement de l’administration centrale du ministère de la défense sur le site de Balard. Le contrat de partenariat public-privé a été signé en mai 2011 avec le groupement conduit par Bouygues. Il existe des interrogations sur l’opportunité de l’opération, son coût financier et les contraintes qu’elle peut faire peser sur le ministère de la défense. Afin d’y voir clair, j’ai demandé un audit portant sur l’économie générale de cette opération. Conduit par l’inspection générale des finances et le contrôle général des armées, cet audit devrait permettre d’obtenir des garanties quant à la soutenabilité budgétaire à court, moyen et long terme de ce projet très structurant pour la gouvernance du ministère. Les conclusions en seront connues avant la fin de l’année 2012 et je ne manquerai pas de vous en tenir informés.
Concernant le retrait de nos forces combattantes d’Afghanistan, que plusieurs d’entre vous ont évoqué, nous achevons actuellement même la phase 2 de ce redéploiement, qui vise à regrouper sur Kaboul l’ensemble de nos moyens. Dans quelques jours, nous aurons quitté définitivement la Kapisa. Je dois vous dire qu’il s’agit de véritables opérations de guerre, difficiles, mais qu’elles se déroulent bien. À la fin de l’année, il restera 1 500 soldats en Afghanistan, qui seront chargés d’assurer le retour logistique jusqu’au mois de juillet prochain. À l’été 2013, ils ne seront plus que 500, chargés du maintien de l’aéroport de Kaboul et de l’hôpital de Kaia, ainsi que de l’assistance et de la formation de l’armée afghane. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le retrait des unités combattantes s’effectue. Nous restons dans la coalition jusqu’au terme de ses engagements, à la fin de l’année 2014, pour ensuite entrer dans une autre logique. Celle-ci sera dominée par le traité franco-afghan, qui a été approuvé par l’Assemblée nationale et qui fixera les financements de notre participation à l’aide française. Les chiffres sont plus modestes que ceux qu’a évoqués M. Folliot, puisque l’aide française à l’Afghanistan dans le cadre de ce traité s’élèvera à 300 millions d’euros entre 2012 et 2016, dont 89 millions pour la défense.
Puisque j’évoque l’Afghanistan, j’en profite pour rendre hommage – la nation le fera le moment venu comme elle l’a fait dans le passé dans des moments douloureux – à toutes celles et à tous ceux qui auront porté, onze années durant, l’engagement de la France en Afghanistan, où je me suis rendu à plusieurs reprises. Leur professionnalisme est immense ; leur courage et leur dévouement sont plus grands encore. À quelques jours du 11 novembre, j’ai une pensée particulière pour ceux de nos soldats qui sont tombés là-bas. Ils sont morts pour la France. Je pense également à toutes celles et à tous ceux qui sont revenus avec des blessures profondes, visibles ou invisibles. L’institution militaire est à leurs côtés, et j’y veille attentivement.
Par ailleurs, je précise à Philippe Nauche que le sort des personnels afghans est évidemment une préoccupation. C’est pourquoi nous mettons actuellement en place un dispositif d’accompagnement pour leur éviter les désagréments parfois très importants dont il a fait état. Nous sommes très vigilants sur ce point.
J’en viens à la réserve. Je remercie tous ceux d’entre vous qui ont soulevé cette importante question. C’est un sujet que je considère comme crucial, à la fois pour les capacités futures de nos forces et pour l’entretien du lien qui unit nos armées au reste de la nation. Il était donc essentiel que le budget dédié aux réserves soit préservé en 2013 et qu’il ne serve pas, comme ce fut le cas par le passé, de variable d’ajustement dans les lettres de cadrage. En affectant 71 millions euros à cette mission, nous maintenons le niveau d’activité de 2012. Je souhaite vivement que le Livre blanc fasse des propositions novatrices en la matière.
Je sais que le sujet a déjà été évoqué lundi, avec Kader Arif, ministre délégué aux anciens combattants. C’est un sujet important, et je profite de cette tribune pour vous remercier, mesdames et messieurs les députés, d’avoir validé le budget qui vous était présenté pour la mission dédiée aux anciens combattants.
Sur les questions industrielles, vos remarques ont été nombreuses. Je vais tenter d’y répondre, en vous disant en guise de préambule combien je pense qu’on ne saurait avoir d’ambition pour notre défense sans ambition pour nos industries de défense. Je remercie ceux d’entre vous qui ont rappelé – je pense notamment aux interventions de Nathalie Chabanne et Philippe Folliot – que c’est un secteur important qui contribue à la croissance nationale, à l’emploi et aux technologies, y compris civiles.
Les crédits « dissuasion » ont également été évoqués. Il est certain que le domaine de la dissuasion se retrouve aujourd’hui dans une situation particulière, puisque les livraisons majeures sont en cours de finalisation, alors que les prochaines générations démarrent à peine. C’est ce qui explique, comme vous l’avez compris, une baisse continue des crédits de la dissuasion depuis plusieurs années. La remontée initialement planifiée correspond à la montée en puissance des prochaines générations d’équipements, comme les futurs SNLE ou le remplaçant du M51. Tout ceci est en cours d’instruction.
Le rapporteur Jean-Jacques Bridey a rappelé, à très juste titre, la nécessité de maintenir les deux composantes de la dissuasion. Je le rejoins tout à fait sur cet aspect que le Président de la République a lui-même souligné. En ce qui concerne la composante nucléaire aéroportée, sur laquelle le rapporteur attire l’attention, je veux rappeler que l’ASMP-A – missile air-sol de moyenne portée amélioré – a pour objectif de moderniser cette composante. Désormais opérationnel, il équipe nos Mirage 2000 et Rafale, ainsi que le porte-avions Charles-de-Gaulle. Il va désormais faire l’objet d’une rénovation à mi-vie pour éviter des obsolescences, notamment d’ordre pyrotechnique, ce qui permettra la tenue du format de la composante aéroportée sur la durée.
Pour la rénovation des Mirage 2000 D, qui a été mentionnée par plusieurs d’entre vous, nous sommes en avance sur le rythme d’équipement en avions Rafale prévu par la LPM, du fait que nous en avons exporté moins que prévu. Onze avions Rafale devant encore être livrés en 2013, nous avons estimé qu’il était possible de repousser un peu la rénovation des Mirage 2000 D. Entre-temps, nous déterminerons le périmètre de la rénovation et le nombre de Mirage 2000 D à rénover – ceci pour répondre à M. le rapporteur pour l’armée de l’air.
Le programme Scorpion, évoqué par plusieurs d’entre vous, a pour objectif d’assurer le renouvellement des moyens des groupements tactiques interarmes de l’armée de terre de manière cohérente et d’optimiser leur efficacité. Je peux vous dire que nous travaillons activement à la définition du programme et que les conclusions du Livre blanc permettront d’en définir la cible et de préciser le nombre de véhicules blindés qui doivent remplacer nos VAB et nos AMX10.
J’ai bien entendu les préoccupations des rapporteurs Jean Launay et François Cornut-Gentille à propos de l’ANL. C’est bien l’un des éléments importants du traité de Lancaster House et de la consolidation de l’industrie missilière franco-britannique, que j’ai déjà évoqués tout à l’heure. Toutefois, dans la logique de ce que j’ai retenu pour la préparation du budget 2013, il m’a paru prématuré de lancer cette opération alors même que les travaux du Livre blanc, qui en définiront la priorité et la cible, ne sont pas terminés. Je prendrai donc ma décision une fois que le contexte financier aura été clarifié. J’ai eu l’occasion de m’en expliquer très sereinement avec mon homologue britannique il y a quelques jours, et je pense que nous nous sommes compris.
Au sujet des drones, que beaucoup d’entre vous ont évoqués, j’ai dit, lorsque j’ai pris mes fonctions, que je voulais remettre ce dossier à plat, sans 

À ce jour, le traitement du dossier a bien avancé. J’ai ainsi signé à l’été, avec mon homologue britannique, deux accords portant sur les drones tactiques Watchkeeper et sur les drones de combat UCAS. Au sujet des drones MALE, nous instruisons en ce moment les différentes options que nous avons rouvertes. J’ai en effet besoin d’obtenir un certain nombre d’assurances avant de trancher définitivement sur la voie à suivre, et je souhaite travailler sur ce sujet avec mes homologues anglais et allemands notamment. Ce que plusieurs d’entre vous ont souhaité, nous le faisons, même si nous ne sommes pas encore, à ce jour, en situation de prendre une décision définitive.
Le programme A400M, évoqué par les rapporteurs Serge Grouard et Jean-Jacques Bridey, a pour objectif de participer au rétablissement des capacités de transport aérien stratégique et tactique en assurant la relève des flottes anciennes, en particulier le C160. De par sa conception, cet avion est à même de réaliser une grande variété de missions. Cinq prototypes totalisent plus de 3 000 heures de vol. Les incidents sur le moteur rapportés il y a quelque temps semblent aujourd’hui expliqués et ne retarderont que de quelques semaines les premières livraisons à la France. Je me suis moi-même rendu à Orléans le 8 octobre dernier, ce qui me permet de confirmer que les premières livraisons s’effectueront à la mi-2013.
J’ai visité dernièrement l’usine Airbus Military de Madrid, qui transforme en MRTT les Airbus A330 produits à Toulouse. J’ai annoncé que j’engageais le processus d’acquisition de cet avion de transport et de ravitaillement en vol. Dans le même temps, je souhaite aller au-delà du programme national en soutenant activement l’initiative européenne, portée par l’Agence européenne de défense, de mutualisation de nos capacités d’avions ravitailleurs.
Je remercie les différents orateurs qui ont soulevé la problématique particulière du maintien en conditions opérationnelles, notamment Marie Récalde et le rapporteur Gilbert Le Bris. C’est un sujet prioritaire que la précédente loi de programmation avait largement sous-estimé, comme ils l’ont dit. Cela conduit à des situations souvent aberrantes, par exemple à des matériels achetés et sous-employés par manque d’entretien. Les pistes suggérées par Gilbert Le Bris sont pleinement prises en compte. Nous sommes, en particulier, très attentifs à l’homogénéité des parcs : les nouvelles générations de matériels – Scorpion, FREMM, Rafale – en remplacent souvent plusieurs du fait de leur caractère polyvalent. Cette homogénéité permet de vraies rationalisations pour l’acquisition, pour le soutien, mais aussi pour la formation des personnels.
M. Le Bris, ainsi que Mme Gosselin et M. Rouillard, ont souligné le caractère stratégique des deux programmes FREMM et Barracuda. Je le confirme, ce sont des équipements remarquables qui contribueront de manière déterminante aux missions de la marine nationale. J’ai moi-même eu l’occasion d’assister, à Lorient, au lancement de la nouvelle FREMM 

Au sujet du Rafale, je veux d’abord dire que c’est un avion remarquable – ce qu’il a démontré lors de l’opération Harmattan en Lybie. L’équipement de notre armée de l’air se poursuit au rythme de onze avions par an et lui permet de développer ses capacités opérationnelles au meilleur niveau mondial. À l’export, il y a eu de nombreux prospects, ce qui a suscité un espoir peut-être un peu trop affiché ; toujours est-il que l’Inde est aujourd’hui entrée en négociations exclusives pour l’achat du Rafale, et je suis avec la plus grande attention ces discussions, qui sont très complexes mais progressent bien et permettront, je l’espère, d’aboutir rapidement à des résultats positifs.
Quelques précisions, maintenant, sur les décalages de certains équipements terrestres dont il a été fait état. En ce qui concerne le Scorpion, je n’ai pas décidé de le décaler d’un an : alors que la programmation actuelle reposait sur un lancement fin 2013, j’ai proposé de décaler ce lancement à juin 2014 au plus tard, ce qui n’entraînera pas de modifications importantes. Je veux également dire à M. Bridey que j’ai décidé de maintenir le missile de moyenne portée MMP au premier semestre 2013, en le plaçant en bonne priorité dans la trajectoire « missiles ».
Eduardo Rihan-Cypel a posé la question des risques liés à la cyberdéfense. Face à cet enjeu crucial, une structure spécifique, le centre d’analyse en lutte informatique défensive, a été mise en place. L’effectif du CALID va passer de 20 à 40 personnes en 2013, ce qui lui permettra d’être opérationnel 24 heures sur 24, sept jours sur sept. En outre, un schéma directeur de la cybersécurité a été préparé, visant à un renforcement important du domaine. Enfin, la DGA a planifié un recrutement de 200 personnes afin d’être en mesure de renforcer cette expertise technique déterminante pour la souveraineté de la France.
Comme le rapporteur Alain Marty, je suis très attaché au service de santé des armées et à ses spécificités institutionnelles et médicales, et je tiens à souligner que ses crédits progressent de 5 %. J’en profite pour saluer l’engagement du SSA et de tous ses personnels au service de nos forces, en particulier en ce moment, à la frontière entre la Jordanie et la Syrie. J’ajoute que j’ai récemment nommé un nouveau directeur central, auquel j’ai demandé de me présenter un projet de service prenant en compte les observations de la Cour des comptes, mais sans fermeture d’hôpital et préservant le soutien opérationnel des unités.
En conclusion, je voudrais replacer ce budget dans le contexte de notre environnement international et de nos intérêts stratégiques dans le monde. Plusieurs d’entre vous ont évoqué ce contexte. Il est clair que nous avons un très fort intérêt au sud de l’Europe, dans une zone qui va de l’Ouest de l’Afrique à l’océan Indien – comme l’a souligné M. Rouillard, il y a là des enjeux maritimes importants. Pour dire les choses autrement et dresser la liste des grandes crises du moment qui justifient une concentration de nos moyens et de nos efforts, de la crise au Sahel aux conséquences des printemps arabes, de la Syrie à l’Iran, du Golfe à l’océan Indien, l’Afghanistan et la zone Asie Pacifique, il y a là un ensemble très sensible, très perturbé, qui doit faire l’objet de réflexions par la commission du Livre blanc. C’est un enjeu essentiel.
Du point de vue de la défense, je voudrais souligner, comme l’ont fait de nombreux intervenants, combien la période que nous traversons est critique, avec une contradiction évidente entre les situations géostratégique et économique.
D’un côté, les menaces évoluent sans cesse : beaucoup augmentent, peu disparaissent. Notre monde reste instable, il est marqué par des conflits nombreux, qui affectent directement notre sécurité, ainsi que par de nouveaux défis liés à la nature même de nos sociétés modernes. Des régimes continuent de martyriser leur peuple et de menacer la stabilité de toute une région – je pense à la Syrie, bien sûr. Des groupes terroristes veulent toucher au cœur nos intérêts et nos valeurs en prenant des otages, en tuant, en imposant des règles d’un autre temps, en préparant des attaques contre nous – je pense au Sahel et à la menace d’AQMI. Avec le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, je suis particulièrement vigilant à ce sujet. Des pays défient notre ordre international et poursuivent des programmes proliférants profondément déstabilisateurs, au mépris de toutes les règles internationales – je pense à l’Iran et à sa course en avant vers l’arme nucléaire. Nos sociétés deviennent plus vulnérables, en se reposant pour des pans entiers de nos vies et de nos activités sur des systèmes d’information et des capacités spatiales encore trop peu protégés – je pense, bien sûr, aux menaces d’attaques informatiques ou d’atteinte à nos systèmes spatiaux. Les querelles classiques, territoriales, n’ont pas pour autant disparu et risquent de se transformer en conflits ouverts – je pense à la mer de Chine du Sud.
D’un autre côté, paradoxalement, l’état des finances publiques nous impose de faire des choix qui peuvent être difficiles.
Il nous faut tenir ensemble ces deux impératifs. Je le redis avec force : j’attends du Livre blanc une mise en cohérence entre les ambitions que l’on formule et les moyens que l’on se donne, notamment pour l’activité et l’équipement de nos forces.
Aujourd’hui, cette cohérence entre les ambitions et les moyens est menacée de rupture. La restaurer passe par une redéfinition de nos priorités, sans déni de réalité. C’est toute la mission de réflexion à laquelle le ministère de la défense participe actuellement, aux côtés de la représentation nationale. Vous serez saisis, le moment venu, des décisions stratégiques. Je vous remercie de votre attention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)
Nous en venons à deux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
La parole est à Mme Marianne Dubois. 
Monsieur le ministre, la France se singularise dans le concert des nations par sa capacité opérationnelle, grâce notamment à nos troupes, appréciées sur tous les bancs de cet hémicycle.
Mme Marianne Dubois. 
Chacun admet les impératifs liés à la situation budgétaire serrée que nous connaissons. Néanmoins, il est important de définir un projet mobilisateur pour les militaires. La défense entrera pour 60 % dans la réduction des effectifs de la fonction publique en 2013, mais le ministère de la défense doit demeurer un ministère prioritaire et moderne.
Dans le département du Loiret, l'armée constitue un point d'ancrage solide. Ainsi, chaque année, 200 personnes sont directement recrutées dans l'agglomération d'Orléans.
La qualité du recrutement des militaires est fondamentale. Il convient de renforcer l'attractivité des métiers, notamment pour l'armée de terre, où près de 72 % des effectifs sont contractuels.
S'engager sous nos drapeaux est une vocation. Je souhaiterais connaître les mesures concrètes que vous entendez prendre pour valoriser davantage le métier de militaire et pourvoir ainsi au renouvellement des troupes, enjeu prioritaire de ces prochaines années. Quels objectifs précis de recrutement allez-vous mettre en place ? Un plan de modernisation des casernes est-il prévu afin que nos troupes puissent exercer leur mission dans des conditions dignes et acceptables ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 

L’attractivité n’a donc pas atteint le seuil d’alerte. Toutefois, malgré la réalisation des objectifs de recrutement, nous constatons une baisse du niveau des candidats au recrutement d’officiers sous contrat depuis 2011, singulièrement dans certaines filières. Ainsi, la filière « encadrement des formations » reste difficile à pourvoir et nous rencontrons des difficultés récurrentes pour le recrutement de certains militaires du rang et de certains sous-officiers au sein de l’armée de terre, dans des domaines de spécialités bien identifiés, comme l’informatique, la maintenance, le bâtiment – difficultés que l’on retrouve aussi dans la société civile. 
L’attractivité repose essentiellement sur la possibilité d’avoir accès à une vraie carrière, pour des missions qui sortent de l’ordinaire. Dans l’armée de terre, 70 % des sous-officiers sont issus des militaires du rang et 70 % des officiers ne sortent pas directement des écoles de Coëtquidan. Il existe donc bien une filière, et la possibilité de mener une carrière. J’y suis très attentif. 
En ce qui concerne les rémunérations, j’ai souhaité que la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B aux sous-officiers des armées soit poursuivie en 2013. Elle permet de créer de nouveaux échelons et contribue à l’attractivité de la filière de formation. Une dépense de 27 millions est inscrite à ce titre au budget pour 2013. 
Nous menons aussi une politique de fidélisation, afin de conserver les compétences indispensables, en particulier dans les secteurs où elles risquent de manquer. Plus de 3 millions d’euros seront consacrés à la revalorisation de plusieurs primes de fidélisation, visant à assurer le maintien des carrières et des services dans des compétences plus rares. 
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, le détachement du 2
M. Patrice Martin-Lalande.

Dans le cadre de la réforme du service interarmées des munitions, le SIMU, la question du maintien du site de Salbris était posée. J'avais interrogé vos prédécesseurs sur l'avenir du détachement de Salbris, en leur demandant que sa situation particulière soit prise en compte dans le cadre de cette réforme. Après la disparition à Salbris de Giat Industries, de MBDA, de Thomson, de Lhotellier, le nouvel effort de restructuration de la défense au titre de la période 2008-20l3 ne pouvait être à nouveau supporté par le bassin d'emplois de Salbris. Ce dernier avait déjà payé un trop lourd tribut.
Alerté par mes interventions, Gérard Longuet avait finalement décidé que le dépôt de munitions de Salbris ne serait pas concerné par la rationalisation interarmées de la fonction munitions, prévue jusqu’en 2013. Je me suis réjoui de cette décision, qui prenait aussi en compte les caractéristiques du site de Salbris : nombre d'emplois, volumétrie, stocks, situation géographique.
La décision du ministre a marqué une étape importante, puisqu'elle a mis Salbris à l'abri de la restructuration jusqu’à 2013. Quelle que soit la décision qui sera prise ensuite, nous pouvons compter sur le maintien du détachement pendant quelques années encore.
Mais il y aura d'autres étapes, puisque le Gouvernement et le Parlement auront à décider, comme leurs prédécesseurs, des orientations stratégiques dans un nouveau Livre blanc et dans une nouvelle loi de programmation, en 2013.
Quelles sont les intentions du Gouvernement, en matière d'organisation du SIMU aux plans national et régional ? Dans ce cadre, quel avenir sera réservé au détachement de Salbris ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 

Nous avons terminé les questions.
M. le président. 
 J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B. 
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 244.
M. le président. 
La parole est à M. Denis Baupin. 
 Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par une conviction qui, si elle n’a pas cours dans cet hémicycle, est partagée par beaucoup de nos concitoyens et par un certain nombre d’experts. Cet amendement porte sur la question de l’armement atomique.
M. Denis Baupin.
Le 6 août dernier, M. Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, a appelé à la suppression universelle des armes atomiques, armes de destruction massive. Cet appel faisait écho à celui lancé par M. Barack Obama – dont la réélection a été saluée aujourd’hui par l’ensemble de l’hémicycle – à Prague, en avril 2009, appel à un « monde sans armes nucléaires ». Depuis, les présidents Obama et Medvedev, à l’époque, ont entamé la réduction de leurs armements. Pourtant, le gouvernement français précédent s'est toujours refusé à soutenir cette démarche et à engager un dialogue avec les autres puissances nucléaires.
L’accord signé par Europe Écologie – les Verts et le Parti socialiste en novembre 2011 spécifiait : « La France dira sa disponibilité pour une négociation en vue d'un désarmement nucléaire universel, graduel, négocié et contrôlé. » Nous pensons que la dissuasion nucléaire peut se révéler contre-productive, en pesant négativement sur le budget de la défense conventionnelle, et en donnant une légitimité aux États qui aspirent à la prolifération nucléaire.
D’ailleurs, l'article 6 du traité sur la non-prolifération, signé par la France, vise l'élimination totale de ces armes. En juin dernier, l'ancien Premier ministre Michel Rocard réaffirmait la position qu'il avait prise, dès octobre 2009, en compagnie d'un autre ancien Premier ministre, Alain Juppé, et de l'ancien général Norlain, estimant inutile cette force de dissuasion.
Cet amendement vise donc à remettre au débat la pertinence de la position de la France, qui refuse de s'engager dans des discussions multilatérales. Sortir de l’armement atomique serait non seulement bénéfique pour la pacification mondiale mais permettrait aussi de réorienter une partie de ce budget substantiel vers des politiques plus utiles, comme les opérations de maintien de la paix dans le cadre de l’ONU, l’aide aux pays en voie de développement, dans le but de prévenir des conflits géopolitiques.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. le président. 
M. François Cornut-Gentille, 
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense.
M. le président.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
 C’est bien, les alliés !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
Ce sont les armes classiques qui font le plus de victimes dans le monde, et ces victimes sont souvent des civils. Nous l’oublions trop souvent dans nos débats. Il est important de le rappeler, ce que je fais régulièrement lorsque je rencontre des associations militant pour la paix dans le monde. 
Historiquement, le nucléaire est en France une arme de dissuasion, qui a toujours été maintenue quels que soient les gouvernements. C’est une bonne chose. 
Je vous demanderai tout simplement de retirer cet amendement. Je ne pense pas que l’examen du budget de la défense puisse être le cadre d’une telle discussion. Cet amendement n’a du reste pas été présenté à la commission de la défense. J’émets, s’il n’est pas retiré, un avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Déaut, 
rapporteur pour avis
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian, 

La France a arrêté la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et a démantelé ses usines.
La France a cessé tous les essais nucléaires et démantelé les sites d’essais.
La France a signé le traité sur la non-prolifération, le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, mais aussi la convention sur les armes à sous-munitions, la convention sur l’interdiction des armes chimiques et la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.
La France a supprimé complètement la composante terrestre et réduit d’un tiers la composante aérienne. 
La France applique un principe historique repris par l’ensemble des présidents de la République successifs : celui de la stricte suffisance. Elle maintient son arsenal au plus bas niveau possible compatible avec le contexte stratégique.
La France ne dispose que d’armes stratégiques et elle ne possède pas d’armes tactiques, lesquelles n’ont pas de place dans sa doctrine.
La France soutient activement aux Nations unies la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes.
Telle est l’action de la France en termes de désarmement nucléaire. Que font les autres et en particulier ceux qui protestent, devrions-nous dire ? La France agit, pour sa part, de manière concrète, responsable et irréversible. Nous constatons que la plupart des États disposant de l’arme nucléaire développent, pour leur part, leur programme nucléaire. Vous avez fait allusion au discours de Prague. Or le mouvement de désarmement américano-russe a montré ses limites. La diminution du nombre d’armes déployées est, en effet, très faible et il en existe un stock considérable. Pendant ce temps, les États proliférants, en particulier l’Iran et la Corée du Nord, indifférents aux efforts de réduction de la France et de certains de ses alliés, poursuivent leurs actions déstabilisatrices.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé clairement nos choix en faveur de la dissuasion et de sa consolidation dans la configuration et le périmètre que je viens de vous indiquer. La dissuasion est dédiée à la défense de nos intérêts vitaux. Elle sanctuarise notre territoire. Elle est l’« arme » qui garantit l’autonomie de nos choix. Il importe, par conséquent, de la garder telle qu’elle est et de la moderniser lorsque cela devient nécessaire. Le Gouvernement est donc très défavorable à cet amendement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin.
M. le président.
 Au travers de cet amendement, il semble que nos collègues écologistes développent une perception des relations internationales très idéaliste. Si les États-Unis et la Russie ont entamé un processus de désarmement, c’est parce qu’ils ont été, pendant des décennies, les auteurs de la plus grande course à l’armement de l’histoire de l’humanité. En avril 2009, Barack Obama a, en effet, parlé de son objectif de voir un jour « un monde libre d’armes nucléaires ». Cependant, dans les faits, il a adopté une attitude très prudente en freinant la réduction unilatérale entamée par ses prédécesseurs. L’accord New START, signé avec la Russie en 2010, relève plus de la maîtrise de l’armement que du désarmement. Ce revirement se fonde sur des considérations tant stratégiques que politiques et les États-Unis sont conscients, tout comme la Russie, de la valeur centrale de l’arme nucléaire en tant qu’instrument de dissuasion. Aucune des puissances nucléaires actuelles n’est prête à renoncer à son armement, car c’est pour elles un facteur de puissance déterminant et j’irai même jusqu’à parler d’une forme d’assurance vie.
Mme Geneviève Gosselin.
Ensuite, dire que la France a refusé de réduire son armement nucléaire est également une contrevérité.

M. Philippe Vitel.
 Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, depuis les années 1990, la France a diminué de moitié son arsenal nucléaire, elle a démantelé les infrastructures de production de matière fissile et a désinstallé les missiles sol-sol du plateau d’Albion. Elle a, bien sûr, activement participé au processus de désarmement nucléaire mondial en s’appuyant sur le traité de non-prolifération et elle s’est également engagée avec force dans la négociation d’un traité dit 
Mme Geneviève Gosselin.

Enfin, affirmer que les moyens utilisés pour la dissuasion pourraient servir à la prévention de conflits géopolitiques, c’est oublier que, s’ils ne possédaient pas l’arme nucléaire, les pays occidentaux seraient certainement moins enclins à intervenir militairement ou à mener toute action de maintien de la paix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Le ministre et les deux rapporteurs ont donné des explications techniques. Je ne reviendrai donc pas sur le fond, car je ne voudrais pas perturber le débat de ce soir entre les Verts et le Parti socialiste, débat qui devrait plutôt se régler rue de Solférino ! 
M. Christophe Guilloteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne devez pas vivre dans le même monde que nous, monsieur Baupin. Vous devez plutôt évoluer dans celui des Bisounours ! Sans doute pensez-vous que la paix s’arrête aux portes du XVI

Rappelons que, grâce au nucléaire, d’immenses progrès ont pu être réalisés dans le domaine de l’espace. Je citerai l’exemple du Laser Mégajoule.
J’imagine donc que vous avez présenté cet amendement parce que votre candidate n’a obtenu que 2,31 % des suffrages aux élections et parce que des accords ont été ensuite signés pour négocier les quelques circonscriptions que vous étiez dans l’incapacité d’obtenir électoralement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. –« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Monsieur Baupin, votre façon d’intervenir face à la représentation nationale est inconvenante, et ce pour des raisons de forme et de fond.
M. Philippe Folliot.
Raison de forme : vous n’avez pas assisté à ce débat ; vous auriez pu prendre part à la discussion mais ne l’avez pas fait. Votre groupe n’a, de plus, jamais participé aux travaux de la commission de la défense. Depuis le début de la législature, ni vous ni aucun membre de votre groupe n’y avez mis les pieds ! Il est tout de même un peu fort de café de venir nous donner des leçons dans le cadre de cette discussion budgétaire, et ce au détour d’un exposé des motifs auquel nous reviendrons, bien entendu, pour en dénoncer le caractère totalement incongru, idéaliste et fantaisiste ! Quand on veut être pris au sérieux, encore faut-il faire tout le travail de fond en commission !
Sur le fond, je ne reprendrai pas les arguments développés et plus particulièrement ceux excellemment exposés par M. le ministre. S’il est un pays qui a consenti des efforts pour lutter contre la prolifération et pour réduire sa dissuasion militaire au strict minimum, c’est bien la France. Votre phobie du nucléaire ne devrait pas vous pousser à de tels égarements ! Comme l’a souligné le ministre, il serait sage de votre part de retirer cet amendement.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 L’amendement de M. Baupin illustre à merveille, monsieur le ministre, les inquiétudes évoquées tout à l’heure par Hervé Mariton. Vous allez en effet, dans les temps futurs, devoir défendre votre budget contre vos amis !
M. Jacques Lamblin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Seul M. Lamblin a la parole !
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’une mission régalienne, mais de la plus régalienne des missions de l’État parce qu’elle concerne la sécurité des Français, la souveraineté des territoires et la défense de notre cyberespace, par exemple.
M. Jacques Lamblin.
Nous avons dit ce que nous pensions de la loi de finances initiale. Je redoute toutefois, monsieur le ministre, les lois de finances rectificatives qui nous seront immanquablement proposées en 2013. C’est alors que vous devrez vous servir des munitions que vous avez en soute et que vous avez eu le bon sens de ne pas utiliser contre nous.
Enfin, vous avez évoqué, madame Adam, le principe de la non-utilisation de la force de frappe, qui n’est jamais que la version moderne d’un adage qui nous vient de la Haute antiquité : si vis pacem, para bellum ; si tu veux la paix, prépare la guerre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denis Baupin.
M. le président.
 Je tiens d’abord à remercier ceux qui ont donné des arguments de fond.
M. Denis Baupin.
S’agissant de la forme, je ne sais pas s’il faut remplir des feuilles de présence dans l’hémicycle pour pouvoir déposer des amendements.
C’est mieux quand même d’être présent !
Plusieurs députés. 
 Je suis présent depuis deux heures. Qui peut le contester ? En écoutant ce débat, j’ai d’ailleurs pu constater le consensus qui existe entre vous. Très bien ! Toutefois, une partie de l’opinion publique ne partage pas ce consensus et elle a le droit de s’exprimer.
M. Denis Baupin.
 Oui, 2,31 % !
M. Christophe Guilloteau.
 Je crois que c’est beaucoup plus !
M. Denis Baupin.
 Laissez M. Baupin s’exprimer !
M. le président.
 Il y en a peut-être même parmi vos électeurs !
M. Denis Baupin.
J’entends bien vos arguments. Mais, chers collègues, si vous pensez que la France a tellement fait dans ce sens, pourquoi ne le dit-elle pas dans un cadre multilatéral ? Que ne met-elle pas cela au pot d’une négociation multilatérale ? Si tout ce qui a été accompli par la France en matière de désarmement nucléaire est si important, discutons-en collectivement. Telle est notre conviction.
Je vous ai dit que je présentais un amendement d’appel. J’ai le sentiment que l’appel n’a pas été vraiment entendu. Mais je ne suis pas naïf au point de penser qu’il aurait pu l’être ! Cela étant, certains nous ont traités d’utopistes, de naïfs. Pour ma part, je suis content et je suis même fier d’être utopiste comme Ban Ki-moon, Michel Rocard, Alain Juppé et le général Norlain, lesquels pensent que ces questions sont pertinentes. Nous ne parlons pas d’un désarmement unilatéral, mais d’une négociation multilatérale pour que soient supprimées les armes nucléaires, comme on l’a fait pour d’autres armes de destruction massive.
Au nom de ces convictions, je maintiens mon amendement.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Défense ».
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la défense.
M. le président.
Prochaine séance, jeudi 8 novembre à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : crédits de l’enseignement scolaire.
La séance est levée.