Mme Chantal Robin-Rodrigo, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jérôme Chartier, M. François Fillon, Premier ministre.
Mme Marie-George Buffet, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Claude Leteurtre, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Pierre-Alain Muet, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Patrick Braouezec, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Decool, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. 
Mme Frédérique Massat, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Arnaud Robinet, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Jean-Pierre Dufau, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean Auclair, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme Pascale Crozon, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. Claude Birraux, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Michel Liebgott, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Amendement n° 640 : M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendements n

Amendements n

M. Christian Paul.
Amendements n


Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, qui a dit : « Je veux être le président du pouvoir d’achat » ? Le « président du pouvoir d’achat » aurait dû préciser qu’il s’adressait… aux riches ! 
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On l’a déjà entendu trente fois !
M. Lucien Degauchy.
 Pour les classes populaires et les classes moyennes, la hausse du pouvoir d’achat est restée un mirage. Smicards, ouvriers, employés, cadres ont d’abord subi le gel des salaires, qu’ils soient salariés du privé ou de la fonction publique. 
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
(Mêmes mouvements.)
 Et nanani et nanana !
M. Jean-Michel Ferrand.
 Monsieur Ferrand, s’il vous plaît !
M. le président.
 Puis ils ont vu l’envolée des prix alimentaires, la hausse du forfait hospitalier, la hausse des loyers et des charges, l’envolée des prix de l’énergie et des carburants : plus 25 % pour l’électricité, plus 50 % pour le gaz.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
À cela a succédé une avalanche de taxes – près d’une quarantaine pendant le quinquennat : hausse des taxes sur les mutuelles, taxe sur les boissons sucrées, franchises médicales, timbre fiscal pour les procédures judiciaires et j’en passe. Ce sont près de 20 milliards qui ont ainsi été prélevés sur les ménages par un président qui prétend ne pas avoir augmenté les impôts !
 Et gnagnagna et gnagnagna !
M. Yves Nicolin.
 Le bilan est là, et les Français ont compris qu’il fallait travailler plus pour gagner moins. En 2007, ils ont cru en vos promesses, vous les avez trompés ! Aujourd’hui, ils savent que le sarkozysme a commencé au Fouquet’s en donnant aux riches, et qu’il se termine en taxant les pauvres ! 
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas une question !
M. Alain Gest.
 C’est une caricature !
M. Michel Herbillon.
 La première valeur d’un élu de la République, a fortiori lorsqu’il est président, c’est le respect de la parole donnée. 
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Question suivante !
M. Yves Nicolin.
 Mes chers collègues, restons calmes. C’est le début de la séance et il ne sert à rien de vous énerver.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée Chantal Robin-Rodrigo, que de caricatures dans votre question ! 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Excusez-moi de revenir à quelques chiffres qui sont des faits et des réalités. Le pouvoir d’achat d’abord : selon les chiffres de l’INSEE, il a augmenté de 6 % pendant le quinquennat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
Vous parlez du social, madame Robin-Rodrigo, et des filets de protection sociale : ils n’ont jamais été aussi solides dans notre pays. 
(Mêmes mouvements.)
 Et le bouclier fiscal !
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Valérie Pécresse,

En ce qui concerne les minima sociaux, l’allocation adulte handicapé a augmenté de 25 %, le minimum vieillesse également de 25 %. Les pensions de réversion pour les veuves sont passées de 48 à 54 %. Vous avez la mémoire sélective, madame Robin-Rodrigo !
Les dépenses sociales de l’État ont augmenté de 37 %. Oui, nous avons dépensé pour tous les Français et pour les plus fragiles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, qui a instauré le dixième mois de bourse pour les étudiants ? Ils l’attendaient depuis vingt ans ! Cessez donc de répéter des choses fausses ; elles ne deviendront pas plus vraies pour autant ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’INSEE vient d’annoncer que la croissance de l’économie française avait atteint 1,7 % en 2011. 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est aussi, monsieur le Premier ministre, le résultat d’une stratégie décidée par le chef de l’État, une stratégie mise en œuvre par vous-même et par votre gouvernement. Les prévisions des économistes étaient pessimistes. Ils admettront sans doute qu’ils s’étaient trompés.
Cette bonne nouvelle met également fin au spectre de la récession, très largement entretenu toutes ces dernières semaines par l’opposition. C’est M. Hollande qui lance les hostilités le 16 décembre dernier. Il annonce le supposé triple échec de M. Nicolas Sarkozy, constitué selon lui par « l’échec par rapport à l’obligation de croissance, puisque nous sommes en récession », par « l’échec par rapport à la réduction des déficits » et par « l’échec par rapport à l’objectif de réduire le chômage ».
Deux mois après cette déclaration, les faits désavouent M. Hollande. Il espérait la récession, nous sommes bien en période de croissance, l’INSEE le confirme, et c’est bien là la première erreur de M. Hollande, son premier échec. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il espérait l’augmentation des déficits,…
 C’est grotesque !
M. Jean-Claude Perez.
 …nous économisons 4 milliards de plus par rapport aux prévisions de 2011, et c’est bien là la deuxième erreur de M. Hollande, son deuxième échec. 
M. Jérôme Chartier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis, il espérait que nous accepterions le chômage comme une fatalité. Mais le chef de l’État, Nicolas Sarkozy, a proposé la vraie, la seule solution durable qui permette de réduire le chômage : baisser le coût du travail pour que produire en France revienne moins cher que chez nos concurrents.
Monsieur le Premier ministre, ces bons chiffres sont le résultat d’une politique tracée par le chef de l’État et que vous avez mise en œuvre. Pouvez-vous nous donner, s’il vous plaît, votre analyse de ces chiffres de la croissance française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
C’est mieux que la zone euro qui affiche, dans le même temps, un résultat de moins 0,3 %. C’est mieux, toujours pour le quatrième trimestre, que l’Allemagne – moins 0,2 %. C’est évidemment mieux que l’Italie – moins 0,7 %. Sur l’ensemble de l’année 2011, c’est mieux que la zone euro – plus 1,5 % –, mais c’est évidemment moins que l’Allemagne qui a connu une croissance de 3 %, ce qui justifie pleinement les réformes que nous avons engagées, en particulier celle dont vous êtes en train de débattre et que la majorité votera dans quelques heures. Elle nous permettra en effet de réduire de 5,4 % le coût du travail pour 80 % des emplois industriels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Grâce à cette réforme, nous pourrons de nouveau repasser, s’agissant des coûts horaires de l’industrie manufacturière, en dessous des coûts horaires allemands, c’est-à-dire que nous allons retrouver la situation qui était la nôtre avant 2000, c’est-à-dire avant les réformes sur lesquelles je n’ai pas besoin de revenir devant vous.
Ces résultats de l’économie française en 2011 nous assurent désormais un acquis de croissance pour 2012 de 0,3 %. Cela signifie que la perspective d’une croissance minimum de 0,5 % en 2012 est désormais acquise. Cela signifie aussi que nous tiendrons nos engagements en matière de réduction du déficit. Nous les avons tenus en 2011 en passant de 7 % de déficit à 5,3 % – ou 5,4 %, nous attendons les résultats définitifs. Et nous serons bien à 4,5 % en 2012.
Si l’on ajoute à ces résultats le fait que les obligations d’État sont à un niveau historiquement bas, puisque nous empruntons aujourd’hui, à dix ans, à 2,92 %,...
 Un million de chômeurs !
M. Patrick Lemasle.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
L’opposition voudrait nous faire croire qu’elle tient un discours responsable. Eh bien, si elle veut tenir un discours responsable, qu’elle commence par reconnaître la vérité et cesse de dénigrer l’économie française, le travail des Français et la politique du Gouvernement !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s’apprête à ratifier, le 1
Mme Marie-George Buffet.

Les Français ont déjà dit non, en 2005, à la libre concurrence, à la casse des services publics et au moins-disant social. Vous avez bafoué leur vote et aujourd’hui, vous craignez le débat citoyen alors que votre entêtement nous mène à la catastrophe.
Voyez dans quel état votre allégeance aux banques a mis la Grèce ! Ce que supportent les Grecs est humainement inacceptable, économiquement absurde et démocratiquement dangereux.
Députés du Front de gauche,…
 Ils sont où, les cocos ?
M. Philippe Cochet.
 Il n’y a plus de communistes en France !
M. Franck Gilard.
 …nous sommes solidaires avec les Grecs, debout face à la dictature de la finance et la surenchère de M. Juncker. En effet, l’accord entre un Président et une Chancelière n’est pas au-dessus de la souveraineté populaire. « La puissance législative appartient au peuple et ne peut appartenir qu’à lui », disait Jean-Jacques Rousseau.
Mme Marie-George Buffet.
C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous demandons le rejet du projet d’accord pour une union économique renforcée. Nous demandons, au niveau de l’Union européenne, l’harmonisation par le haut des droits des salariés. Nous demandons que la BCE soit mise au service de la croissance et de l’emploi. Enfin, au vu des conséquences pour notre peuple de ce traité, nous demandons qu’il soit soumis dans son intégralité au référendum. Contrairement au jeu politicien que vous menez contre les chômeurs, les étrangers et sur la règle d’or, ce référendum sera utile à la démocratie. Tel est le sens de la résolution que les députés communistes et du Parti de gauche ont déposée hier sur le bureau de notre Assemblée.
Chers collègues, face à la droite réactionnaire que vous représentez, les communistes seront toujours présents ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. 
Nous, nous avons toujours considéré qu’il y avait un parti communiste en France et votre question confirme la durée de vie de ce parti et son enfermement idéologique dans un projet qui l’empêche de s’ouvrir au monde et à la réalité telle quelle est. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour autant, et par respect pour vous, je veux dire quel est l’esprit du dernier Conseil européen, qui a permis de tracer la route d’un traité qui s’appuiera sur deux piliers solides. Le premier vise à plus de discipline budgétaire, plus de consolidation budgétaire, moins de dérapage. Il s’agit tout simplement de tirer les leçons de l’impact de la crise de 2009 et du surendettement des économies avancées au sein de la zone euro.
Le deuxième pilier porte sur la solidarité, à savoir l’addition des deux fonds pour pouvoir aider la Grèce, mais aussi l’Irlande, le Portugal, et éviter la contagion à des économies en difficulté. Nous pensons à l’Espagne, en raison de son taux de chômage, et à l’Italie, en raison de son surendettement.
Nous travaillons autour de ce pare-feu, de la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux programmes de soutien à la Grèce. Il ne s’agit pas de vivre dans de vieilles lunes, qui ont malheureusement montré leur échec. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Claude Leteurtre.
Le Gouvernement a pris récemment un certain nombre de mesures pour améliorer sensiblement le statut des sages-femmes libérales. Le groupe du Nouveau Centre s’en félicite. Ces mesures ont porté sur leur rôle dans le suivi des femmes enceintes et sur la revalorisation de leurs actes. De leur côté, les sages-femmes ont accepté leur installation soit soumise à des limitations sur 13 % du territoire en échange de mesures incitatives à cette installation dans les zones déficitaires. C’est exemplaire.
Il reste à faire évoluer le statut des sages-femmes hospitalières. Elles passent le même concours que les médecins, elles ont le droit de prescrire et elles ont le même nombre d’années d’études que les dentistes. De plus, cette profession doit faire face à de lourdes responsabilités. Est-il nécessaire de rappeler que, compte tenu de la pénurie de médecins hospitaliers, les sages-femmes interviennent constamment, quotidiennement, dans ce moment de grande tension, celui de la naissance ?
Si, aux termes du code de la santé, les sages-femmes appartiennent à la profession médicale et ont un ordre depuis toujours, elle n’ont pas le statut de praticien hospitalier, contrairement aux dentistes. C’est une injustice, et un non sens.
Ce statut est le seul adapté à leurs compétences, à leur autonomie et à leurs responsabilités. Vous vous êtes d’ailleurs engagée, madame la secrétaire d’État, à négocier une évolution dans ce sens. Mais cette négociation ne se déroule qu’avec les grandes centrales syndicales ; on ne comprend pas pourquoi les représentantes de la profession et de l’ordre n’y sont pas présentes.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire quelles sont vos intentions concernant l’évolution du statut des sages-femmes hospitalières et nous préciser les modalités de la négociation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
En ce qui concerne l’évolution du statut, la négociation est en cours…
 Dépêchez-vous !
M. Albert Facon.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
En tout cas, monsieur le député, je veux vous rassurer : Avec Xavier Bertrand, nous avons à cœur de moderniser et de valoriser le rôle des sages-femmes dans notre système de santé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.
M. Pierre-Alain Muet.
Décembre 2006, Charleville-Mézières : dans ce bastion ouvrier des Ardennes, un candidat était venu célébrer « la France qui souffre », « la France qui croit au mérite et à l’effort, la France dont on ne parle jamais, parce qu’elle ne se plaint pas ».
 Et il a eu raison !
M. Michel Herbillon.
 Il avait alors tout promis : une meilleure indemnisation des chômeurs, la sécurité sociale professionnelle, une fiscalité écologique, le plein emploi et, pour faire bonne mesure, « que personne ne soit, d’ici deux ans, obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid ».
M. Pierre-Alain Muet.
Depuis cinq ans, pas un seul de ces engagements n’a été tenu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mensonge !
M. Alain Gest.
 Mensonge éhonté !
M. Michel Herbillon.
 Dans ce discours, il avait cité onze fois le pouvoir d’achat, esquissant ce qui allait devenir son slogan de campagne : être le président du pouvoir d’achat.
M. Pierre-Alain Muet.
Engagement tenu pour les plus riches, avec le paquet fiscal et la baisse de l’ISF.
 Caricature !
M. Michel Herbillon.
 Pour les autres : rien ! Pas de coup de pouce au SMIC, pas d’indexation de la prime pour l’emploi ; en revanche, hausse de la TVA et augmentation de la pauvreté !
M. Pierre-Alain Muet.
Président du pouvoir d’achat ? Le pouvoir d’achat du revenu – le revenu par ménage, madame Pécresse –, a augmenté sous tous les gouvernements jusqu’en 2007 : C’était 0,9 % de hausse par an sous Chirac, 2,2 % de hausse par an sous Jospin, 0,3 % sous Balladur et Juppé.
Avec 0,1 % de baisse par an pendant cinq ans, Nicolas Sarkozy aura été le seul président de la baisse du pouvoir d’achat ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La première des valeurs, c’est le respect de la parole donnée. Comment croire un candidat qui ne tient pas ses promesses ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant du pouvoir d’achat maintenant, quand le Conseil régional où vous siégez a augmenté les impôts régionaux de 26 % entre 2004 et 2009, où étiez-vous ? Que n’avez-vous dénoncé cette politique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Mais il y a des mots que, apparemment, vous avez décidé de bannir de votre vocabulaire, du vocabulaire socialiste : crise et réforme, par exemple ! Voilà pourquoi vous n’êtes pas crédible. Et ces grands discours que vous tenez aujourd’hui à propos des mesures courageuses que nous prenons pour alléger les charges sur le travail, que deviendront-ils ? Je vais vous rafaîchir la mémoire : en octobre 2005, vous, socialistes, dans une motion présentée à votre congrès du Mans, vous proposiez très clairement « le transfert d’une partie des cotisations sociales patronales » vers la consommation, afin de ne plus les faire peser autant sur les secteurs intensifs en main d’œuvre. Cette motion, c’était la motion n° 1, présentée par François Hollande !
On a le droit d’avoir de la mémoire. Vous, vous n’avez pas de courage. Mais les Français, eux, savent qu’on ne peut pas vous faire confiance ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, avant de poser ma question, permettez-moi de dire que les membres du groupe UMP et moi-même avons beaucoup de respect pour nos collègues députés communistes. 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, parmi les forces de sécurité, figure au premier rang la gendarmerie nationale. Cette force armée, force d’élite, garantit à l’ensemble de nos concitoyens le bon ordre, la sûreté et la tranquillité. Ces unités, particulièrement proches de la population, présentes sur tous les territoires de la République, notamment dans les zones rurales, participent en première ligne à la lutte contre l’insécurité.
Au moment où il est important de présenter aux Français le bilan de l’action conduite par notre majorité, permettez-moi de rappeler qu’entre 1997 et 2002, la délinquance générale avait augmenté de près de 18 %. Depuis 2002, elle a reculé de quasiment 17 %.
 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Lemasle.
 Ce sont 678 000 faits délictueux en moins, et nombre de victimes épargnées.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Dans le même ordre d’idée, le taux d’élucidation, précieux indicateur qualitatif, était de 26 % en 2002. Il est passé à 40 % en 2011. Ces bons résultats, nous les devons notamment à ces 100 000 femmes et hommes qui s’engagent au quotidien pour la protection de la France et des Français, jusqu’à y donner leur vie. Je rappelle qu’a lieu demain, partout en France, l’hommage annuel de la nation aux gendarmes morts en service.
Lundi dernier, le Président de la République a inauguré les nouveaux locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale. C’est un chantier qui montre clairement que le Gouvernement engage des moyens pour que les outils de lutte contre la délinquance soient efficaces.
Monsieur le ministre, les Français aiment leurs gendarmes. Pouvez-vous revenir sur l’action de la gendarmerie dans le dispositif national de sécurité ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ces deux forces ont la même vocation : assurer la sécurité de nos concitoyens. Il est clair qu’elles doivent travailler en synergie et de façon complémentaire. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 se sont attachés à réaliser les conditions de cette complémentarité.
Ils ont tout d’abord fait en sorte que ces forces obéissent à un même commandement. C’est tout le sens de la loi de 2009, qui place la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
Ils ont ensuite mutualisé un certain nombre de fonctions, notamment les fonctions supports avec, par exemple, le déploiement des moyens informatiques et de communication.
Enfin, ils ont veillé à ce que chacune des forces s’entende bien avec l’autre, à ce qu’elles aient de bons rapports et qu’elles sentent qu’elles sont traitées avec une égale considération, dans le cadre d’une parité globale décidée par le Gouvernement. C’est, par exemple, à ce titre que le traitement des gendarmes concernés a été aligné sur celui des policiers lors de la mise en place d’une nouvelle grille applicable à la catégorie B des fonctionnaires de police. Les gendarmes ont également pu bénéficier de nouvelles conditions d’avancement, qui ont enfin permis aux patrons de brigades importantes de devenir des officiers, ce qui n’était que justice.
Dans ce cadre global, le ministère de l’intérieur a également déployé – et c’était en particulier l’objet de la loi dite LOPPSI 1 – un important effort d’équipement. Les spécificités de la gendarmerie n’ont pas été oubliées. Je pense par exemple au logement, qui est une obligation : depuis 2002, 15 000 logements ont été construits au profit de la gendarmerie.
 Qui a payé ?
M. Jean-Pierre Balligand.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Encore un communiste !
M. Michel Herbillon.
 Mesdames et messieurs les députés, avant d’entrer dans l’hémicycle, j’avais quelques doutes existentiels. Je vous remercie de les avoir levés ; je vais pouvoir poser ma question en étant rassuré sur mon existence. 
M. Patrick Braouezec.
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, la Grèce est à feu et à sang, sans que personne ne se préoccupe des conséquences sociales et humaines de cet ultime plan d’austérité contre le peuple grec, considéré, pour l’occasion, comme un délinquant en puissance.
Au contraire, les gouvernements occidentaux, la Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale se réjouissent tous en chœur de l’adoption de ce plan d’austérité. Ceux qui l’ont dénoncé sont exclus de leurs partis. Ce déni de démocratie en dit long sur ce qui nous attend.
Ici, en France, la situation financière de nos collectivités territoriales est de plus en plus contrainte par le fait qu’il leur est impossible de contracter des emprunts auprès des banques. Freinées par les nouvelles directives internationales, ces dernières ferment les vannes du crédit.
Je connais votre leitmotiv exhortant à une réduction des dépenses publiques des collectivités locales, mais je dois vous rappeler que celles-ci sont à l’origine de plus de 70 % des investissements publics. Avec les équipements en question, nous répondons aux besoins fondamentaux des Français. Or beaucoup de ces projets sont aujourd’hui arrêtés, ou en passe de l’être.
Plus grave encore, si rien ne change dans les semaines qui viennent, ces mêmes collectivités seront dans l’incapacité de régler les factures de leurs fournisseurs, des petites et moyennes entreprises qui risquent le dépôt de bilan alors qu’elles sont pourtant garantes de la vitalité de notre économie.
Alors que nous aurions au contraire besoin d’une réponse publique forte au service d’une croissance réelle et durable, l’État propose aujourd’hui de contrôler les dépenses des collectivités territoriales, niant, au passage, le principe fondamental de leur libre administration.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : cherchez-vous réellement une solution ou souhaitez-vous organiser la paralysie de notre société ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Roland Muzeau
 Adressez-vous à la gauche de l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Brard.
 Tournez-vous vers ceux qui vous ont interrogé !
M. Henri Emmanuelli.
M. Philippe Richert,

 Monsieur le ministre, nos collègues du groupe GDR seraient contents si vous vous tourniez vers eux.
M. le président.
 Le ministre penche à droite !
M. Albert Facon.
M. Philippe Richert,

La première consiste à mettre en place une banque de financement des collectivités territoriales, qui sera créée très prochainement puisque nous savons qu’elle pourra fonctionner avant l’été.
La deuxième solution repose sur un partenariat entre les collectivités afin de créer une agence de financement des collectivités locales, portée par plusieurs associations de collectivités. Elle fait actuellement l’objet de discussions approfondies avec les services de l’État sur quelques points bien identifiés, en particulier sur la question des garanties.
Enfin, et c’est là un point très important, le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé vendredi dernier, à l’occasion de la conférence sur les finances locales, que le Gouvernement allait proposer l’ouverture, très prochainement, d’une enveloppe de 5 milliards d’euros supplémentaires sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts en partenariat pour les finances des collectivités, dont 2 milliards disponibles immédiatement.
 Il faudrait 18 milliards !
M. Patrick Braouezec.
M. Philippe Richert,

 Cela ne suffira pas !
M. Patrick Braouezec.
M. Philippe Richert,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, mi-octobre 2011, vous avez demandé à un groupe d’experts d’animer une commission pluraliste et ouverte, afin de mener une analyse des différents scénarios de politique énergétique pour la France à l’horizon 2050. Plus de quatre-vingts organismes ont été auditionnés.
M. Jean-Pierre Decool.
Dans le rapport remis ce lundi au Gouvernement, la conclusion des membres de la commission Énergies 2050 est sans équivoque : « Prolonger la durée de vie des centrales nucléaires françaises est la meilleure solution pour résoudre les défis énergétiques qui se posent au pays ». Selon ce rapport, la France doit donc « s’interdire toute fermeture d’une centrale nucléaire n’ayant pas été décidée pour des raisons de sûreté. »
En effet, des fermetures prématurées entraîneraient irrémédiablement une hausse importante des prix de l’électricité et des émissions de CO

En mai dernier, lors de sa visite à la centrale nucléaire de Gravelines, le Président de la République s’est engagé à continuer d’investir dans le nucléaire civil, à la grande satisfaction des agents d’EDF et des syndicats. Les recommandations émises par ces experts confortent aujourd’hui notre engagement en faveur de l’énergie nucléaire en France, et ce ne sont pas les 4 200 travailleurs directs et indirects de la centrale de Gravelines qui s’en plaindront. Dois-je rappeler qu’aujourd’hui, en France, 400 000 personnes travaillent dans notre filière nucléaire ?
Monsieur le ministre, suite au rapport de la commission Énergies 2050, pouvez-vous préciser quelle politique énergétique compte conduire la majorité actuelle dans les prochaines années ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, qui doit pouvoir vous apporter cette précision. 
M. le président.


M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le second rapport, celui de la commission indépendante Énergies 2050, nous incite, tout d’abord, à réaliser des économies d’énergie et à accroître notre efficacité énergétique et, ensuite, à réduire notre dépendance aux hydrocarbures, notamment au pétrole et au gaz. Elle indique, en outre, qu’il nous faut développer de façon complémentaire le nucléaire et les énergies renouvelables, conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République hier chez Photowatt lorsqu’il a annoncé le rachat de cette entreprise par EDF.
En ce qui concerne les différents scénarii testés, vous avez parfaitement résumé la situation. Ce groupe d’experts indépendants indique très clairement que, quels que soient les critères retenus – qu’il s’agisse des émissions de gaz à effet de serre, de la dépendance énergétique ou du prix payé par les consommateurs et par les industriels –, le meilleur scénario est celui de la prolongation de la durée de vie de nos centrales au-delà de quarante ans.
 C’est faux !
Mme Martine Billard.
M. Éric Besson,

De telles conclusions doivent faire réfléchir, de ce côté-ci de l’hémicycle. Mais j’ai remarqué que le doute commençait à se manifester. Vous avez en effet noté qu’au départ, on y prévoyait de fermer vingt-quatre réacteurs en treize ans et qu’aujourd’hui, il ne pourrait s’agir « que » de Fessenheim dans les cinq premières années. François Brottes, homme compétent et intelligent, a même tenté de gagner cinq ans en indiquant que ce serait finalement en 2030 et non plus en 2025. Attendons donc encore un peu : on évolue ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Merci, monsieur le ministre. Je précise que tous les députés ont les mêmes qualités. 
M. le président.
(« Merci, monsieur le président ! » sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 « Je n’augmenterai pas les impôts mais, au contraire, je ferai tout pour les baisser. » C’est bien le candidat Sarkozy qui martelait ce slogan durant la campagne de l’élection présidentielle, en 2007. Il promettait de réduire, au cours de son mandat, les prélèvements obligatoires de quatre points, soit, expliquait-il, « 2 000 euros rendus aux Français par foyer et par an, y compris les retraités, et 4 900 euros par foyer, si on s’en tient à la France qui travaille. » Las, ces promesses se sont envolées le soir même de son élection, à la brasserie populaire du Fouquet’s ! 
Mme Frédérique Massat.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour augmenter les rentrées fiscales sans toucher aux impôts les plus visibles et les plus symboliques, la majorité a rusé et multiplié, au fil des ans, les taxes et dispositifs de prélèvement divers et variés dans de très larges domaines. Bilan : plus de vingt-quatre nouvelles taxes ont été créées, dont les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles et les taxes sur les accidentés du travail. Autant de mesures qui pénalisent avant tout les classes populaires et les classes moyennes.
Simultanément, du bouclier fiscal à l’allégement de l’ISF, en passant par une myriade de niches fiscales, les plus riches ont partagé l’essentiel des 40 milliards d’euros de dégrèvements fiscaux décidés. Si 79 % des Français trouvent, à raison, la fiscalité injuste, c’est parce que l’injustice fiscale est la marque de fabrique du Président sortant. En outre, comme si l’addition n’était pas assez salée, il impose aujourd’hui, à soixante-sept jours de l’élection présidentielle, une nouvelle augmentation de la TVA. Au total, ce sont 13 milliards d’impôts supplémentaires, soit l’équivalent du paquet fiscal, qui vont frapper injustement les plus modestes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse
, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour avoir lu – comme vous, je suppose – le programme de François Hollande, je sais qu’il est possible d’imaginer, en 2012, un programme électoral en oubliant totalement que notre pays est actuellement confronté à la crise la plus grave de son histoire. Je sais que l’on peut promettre 20 milliards de dépenses publiques supplémentaires et 50 milliards d’impôts de plus pour les Français. Mais ce n’est pas notre programme.
Votre démonstration serait plus crédible si vous proposiez de revenir sur l’ensemble des taxes votées pendant ce quinquennat. Mais vous ne le faites pas, car vous savez bien que, si nous avons dû trouver des recettes supplémentaires, c’est parce que nous devions réduire nos déficités : nous avions des responsabilités et nous les avons assumées.
Vous ne reviendrez sur aucune de ces nouvelles recettes, au contraire : vous allez en ajouter 50 milliards. Voilà votre projet : des taxes et des dépenses publiques supplémentaires. Nous, nous faisons des réformes structurelles, nous limitons la progression des dépenses. Voilà la différence entre vous et nous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Arnaud Robinet.
En 1993, François Mitterrand déclarait : « Face au chômage, on a tout essayé ». Eh bien non, on n’a pas tout essayé.
 Vous, vous avez tout coupé !
M. Roland Muzeau.
 Ainsi, au mois de janvier, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux à l’Élysée pour lancer de nouveaux chantiers en faveur de l’emploi. Au plus fort de la crise de 2008, notamment dans l’industrie automobile, nous avons pu constater que l’activité partielle était un outil puissant et efficace pour lutter contre le chômage et maintenir nos concitoyens dans l’emploi ou dans une perspective d’emploi, en particulier dans le cadre de la formation professionnelle.
M. Arnaud Robinet.
Trop longtemps négligé, cet outil a besoin d’être développé. C’est pourquoi le chef de l’État a annoncé un engagement supplémentaire de 100 millions d’euros. Mais à côté de l’État, les partenaires sociaux doivent prendre toute leur place pour renforcer l’activité partielle.
À la suite du sommet social, vous avez donc réuni, le 31 janvier dernier, l’ensemble des forces syndicales et patronales, afin de lancer les négociations sur ce dossier. Moins d’une semaine plus tard, ces négociations ont abouti à un accord interprofessionnel, qui va permettre d’assouplir considérablement les règles pesant sur la vie des entrepreneurs.
 Si vous connaissez la réponse, pourquoi posez-vous la question ?
M. Roland Muzeau.
 Ces derniers veulent recourir à l’activité partielle, mais le reste à charge et le cadre réglementaire représentent un obstacle que les petites entreprises ne veulent pas surmonter.
M. Arnaud Robinet.
 Il n’a rien à dire là-dessus, le ministre !
M. Roland Muzeau.
 Le fait qu’un terrain d’entente ait été trouvé est surtout une bonne nouvelle pour les salariés les plus menacés par la crise. En protégeant l’activité partielle, on protégera l’emploi.
M. Arnaud Robinet.
Monsieur le ministre, je vous remercie de donner à la représentation nationale des précisions sur les principaux termes de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 7 février dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - « Allô, allô ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 C’est l’initiative des régions !
Mme Martine Billard.
M. Xavier Bertrand,

À la suite du sommet pour l’emploi, nous avons donc décidé de supprimer toute autorisation administrative préalable à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle. Nous avons également voulu simplifier au maximum les formulaires – il faut se mettre à la place des chefs d’entreprise, qui ont autre chose à faire que de remplir des formulaires incompréhensibles.
 Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Xavier Bertrand,

Mais le 31 janvier, j’ai proposé aux partenaires sociaux d’aller plus loin. L’État ayant décidé de consacrer cette année 100 millions d’euros de plus à l’activité partielle, l’UNEDIC a, de son côté, mobilisé une enveloppe supplémentaire de 80 millions d’euros, afin de diminuer le montant du reste à charge pour les entreprises. Je veux saluer la décision des partenaires sociaux, qui ont su se mettre d’accord très vite : ils se sont tous engagés à signer le nouveau dispositif – tous, à l’exception de la CGT.

M. Jean-Pierre Brard
 Un détail !
M. Roland Muzeau.
M. Xavier Bertrand,

Comme vous le voyez, nous ne nous contentons pas de parler de l’activité partielle : nous avons décidé d’aller beaucoup plus sur ce sujet. C’est un outil pour faire face à la crise et pour protéger les salariés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Savez-vous, monsieur le Premier ministre, qui a prononcé cette phrase : « Je n’hésite pas d’ailleurs à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent être désormais encadrés, il y a eu trop d’abus, trop de scandales » ? C’est bien sûr Nicolas Sarkozy, le 25 septembre 2008 à Toulon. Malheureusement ces effets d’annonce sont restés sans suite. Pire, les amendements socialistes sur la surtaxation des retraites chapeaux et les rémunérations annuelles dépassant 1 million d’euros ont été systématiquement repoussés par votre majorité.
M. Jean-Pierre Dufau.
Maintenant, alors que le Président sortant disserte sur ses « valeurs pour la France », on apprend que la rémunération des patrons du CAC40 a bondi de 34 % en 2010. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
Les trois premières places sont occupées par le PDG de L’Oréal avec 10,7 millions d’euros et le PDG de LVMH avec 9,7 millions d’euros, à égalité avec le PDG de Renault, dont on connaît le patriotisme économique.
 Les amis !
M. Albert Facon.
 Le club du Fouquet’s !
M. Michel Lefait.
 Ces rémunérations représentent 240 fois le SMIC. 
M. Jean-Pierre Dufau.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La première des valeurs, c’est le respect de la parole donnée. Comment croire un candidat qui ne tient pas ses promesses ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Savez-vous, monsieur le député, que sous Lionel Jospin 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Nostalgie, quand tu nous tiens !
M. Albert Facon.
Mme Valérie Pécresse,

Savez-vous, monsieur le député, que c’est Laurent Fabius qui a décidé la défiscalisation des stock-options en 2001 ? 
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous, nous n’avons pas accepté cela, et avons décidé de plafonner les niches fiscales. Désormais, un ménage gagnant 1 million d’euros paye au moins 335 000 euros d’impôts. Voyez la différence entre la gauche et la droite, entre les paroles et les actes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avions un déficit important, que nous avons réduit plus que prévu – c’est une bonne nouvelle –, en demandant davantage à ceux qui ont davantage.
 Déjà dit !
M. Albert Facon.
 Elle radote !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Et la baisse de l’ISF ?
M. Christian Bataille.
Mme Valérie Pécresse,

 Répondez à la question !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon ami Jean-Pierre Dupont, député de la Corrèze, s’adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Jean Auclair.
À quelques semaines des élections présidentielles, la crédibilité et le sérieux des candidats doivent s’apprécier, non dans les discours mensongers ou dans les critiques ironiques, mais bien dans les actes. Alors que le président du conseil général de la Corrèze voudrait, paraît-il, devenir demain Président de la République 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Oui, les Français, ont le droit de savoir ce qui se passe en Corrèze, car c’est l’argent de tous les Français qui est appelé à la rescousse de la mauvaise gestion de ce département.
 C’est vous qui l’avez mal géré !
M. Patrick Lemasle.
 En effet, la Corrèze, vient d’appeler au secours le Gouvernement pour obtenir une aide d’urgence de 11,5 millions afin de pallier sa mauvaise gestion. 
M. Jean Auclair.
(« Hou ! » et exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel bilan calamiteux !
M. Michel Herbillon.
 La Grèce a appelé le FMI au secours. Eh bien, la Corrèze, elle, avec François Hollande, appelle Nicolas Sarkozy à l’aide. 
M. Jean Auclair.
(Mêmes mouvements.)
Après tout, la Corrèze est le seul pavillon témoin que M. Hollande ait à faire visiter aux Français… Et la visite est édifiante, jugez plutôt ! Diminution de 60 % des investissements ; augmentation de 25 % de la dette ; hausse de la taxe foncière de 6,5 % ; suppression de la gratuité des transports scolaires. 
(« Hou ! « hou » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
À cela s’ajoutent des suppressions d’aides aux petites communes rurales, la diminution de l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et de la prestation de compensation du handicap, ou encore la remise en cause d’une des promesses phares de M. Hollande : le versement de 1 000 euros par enfant aux familles pour la garde des enfants. 
(Mêmes mouvements.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, monsieur Auclair ! Votre question est suffisamment explicite.
M. le président.
La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
On avait beaucoup parlé de l’effet ciseaux pour les conseils généraux. Il est vrai que les droits de mutation à titre onéreux avaient baissé de 2008 à 2009, passant de 72 milliards à 53 milliards. Mais nous savons aussi qu’en 2010 ils étaient remontés à 71 milliards. Je vous livre à cet égard une information : les premiers chiffres que nous avons maintenant pour 2011 nous donnent 82 milliards plus 5 milliards de complément, ce qui fait 87 milliards à comparer aux 53 milliards de 2009.
 Et les transferts de compétences ? Et les suppressions de dotations ?
M. Patrick Lemasle.
M. Philippe Richert,

Premièrement, 75 millions ont été alloués aux départements les plus fragiles : à ce titre, la Corrèze a bénéficié de 2,5 millions d’euros. Deuxièmement, la péréquation : la Corrèze en a profité à hauteur de 5 millions. Troisièmement, nous avons agi en faveur des départements dont la structure budgétaire était la plus dégradée.
M. Henri Emmanuelli,

M. Christian Paul
 Bravo à Chirac pour la Corrèze !
M. Albert Facon.
M. Philippe Richert,

Les résultats que nous avons sont les suivants : effectivement, dans le département de la Corrèze, l’inspection a légèrement corrigé le budget, celui-ci présentant un déficit de la section de fonctionnement. La Corrèze serait en effet le seul département à ne pas avoir respecté la fameuse règle d’or. 
(Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est inadmissible ! 
M. Jean-Pierre Balligand.
(Huées sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, calmez-vous !
M. le président.
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Je voudrais commencer par rappeler, monsieur le président, que François Hollande a hérité de la situation qui vient d’être décrite.
Mme Pascale Crozon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, asseyez-vous et reprenez votre calme. Pensez à ceux qui nous regardent !
M. le président.
 Ce sont eux qui nous provoquent !
Mme Catherine Lemorton.
 Vous croyez vraiment que vous n’êtes pas partisan, monsieur le président ?
M. Frédéric Cuvillier.
 Madame Crozon, vous avez la parole pour poser votre question.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Sirugue et Coutelle, s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui est aussi chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Crozon.
Qui a osé dire, madame la ministre : « Aujourd’hui, d’ailleurs, la vie des femmes ressemble à celle des hommes ; les choses ont changé considérablement » ? C’est Nicolas Sarkozy. Mais vous savez bien que la réalité n’est pas celle-là. En relisant le discours de Nicolas Sarkozy, candidat en avril 2007, je me disais qu’il y avait bien loin, s’agissant de l’évolution de la situation des femmes dans notre pays, des promesses aux résultats.
 Vous pensez à Mme Aubry ?
M. Patrice Verchère.
 En effet, le constat sur ces cinq ans est sévère : progression des inégalités devant le travail ; réforme des retraites qui aggrave la situation des femmes ; insécurité professionnelle, précarité, sous-emploi, absence de formation et salaires très bas. Savez-vous que 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes ?
Mme Pascale Crozon.
De plus, avec la loi HSPT que vous avez fait voter, on assiste à la fermeture d’un certain nombre de centres d’orthogénie. Nous apprenons aujourd’hui que l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a décidé, lors de son conseil d’administration de décembre, de ne plus financer les lieux relatifs à la sexualité, à la contraception et à la prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le coût est de 500 000 euros, promis par le Gouvernement et votés par le Parlement.
Ma question est donc simple : comptez-vous obtenir de l’ACSE qu’elle respecte le fléchage de ces 500 000 euros ?
On nous parle de valeurs, mes chers collègues ? La première des valeurs, c’est le respect, en particulier celui de la parole donnée. Comment croire un candidat qui ne tient pas ses promesses ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
 ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
 Espérons que ce soit le seul !
M. Jean-Claude Perez.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
D’abord, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, dans le cadre de nos politiques familiales. Je rappelle que celles-ci représentaient 4,7 % de la richesse nationale au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, contre 5,1 % aujourd’hui. Nous avons pu créer 200 000 solutions de garde nouvelles : 100 000 collectives et 100 000 individuelles.
Nous avons aussi créé le revenu de solidarité active. Faut-il rappeler que la monoparentalité est un facteur important de pauvreté, en particulier pour les femmes ? Nous avons pu instaurer, grâce au revenu de solidarité active, un véritable chemin vers l’insertion qui profite notamment aux femmes.
À côté de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, je citerai la promotion des femmes dans l’entreprise. Vous venez d’examiner, avec François Sauvadet, un texte qui va permettre de réserver 40 % des postes à responsabilité dans la fonction publique aux femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 Et à l’Assemblée nationale ?
M. Roland Muzeau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

 Morano-la-violence ! 
M. Albert Facon.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,

Voilà, mesdames, messieurs les députés, la réalité et les avancées portées par Nicolas Sarkozy et François Fillon. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 La recherche et l’innovation sont les moteurs de notre croissance, et ils ne peuvent être que d’excellence. Les résultats annoncés hier pour les laboratoires d’excellence montrent que toute la France de la recherche peut monter sur ce podium de l’excellence sans succomber au saupoudrage.
M. Claude Birraux.
Corapporteur pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques d’une étude sur « L’innovation à l’épreuve des peurs et des risques », au cours de laquelle nous avons rencontré mille personnes, je me réjouis de cette mobilisation de nos chercheurs et du soutien que le Gouvernement leur apporte, avec constance, malgré la crise, ce qui ne s’était jamais produit depuis au moins quarante ans.
Monsieur le ministre de la recherche, il nous faut remettre l’innovation au cœur de notre culture, et ce dès l’école. Je ne détaillerai pas nos propositions. Vous les avez reçues, il y en a une cinquantaine. Au-delà de ces investissements d’avenir, j’insisterai simplement sur ces questions : ne faut-il pas redonner le goût de la créativité, faire du principe de précaution un principe d’action, et redonner à la science sa place d’éclaireur d’une société confiante en son avenir ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Jamais au cours des cinq dernières années, il n’y a eu un tel investissement sur la recherche et l’innovation : 22 milliards d’euros ont été consacrés à ce secteur, sur trois étages.
Le premier a été le soutien à nos universités pour leur permettre de se positionner dans la concurrence mondiale. Le Premier ministre annonçait il y a encore dix jours, à Bordeaux, un investissement sur plusieurs universités : les IDEX, initiatives d’excellence, feront partie de ce plan de soutien.
Le deuxième volet, c’est le soutien à notre recherche et à nos laboratoires d’excellence. Je rejoins tout à fait ce que vous avez dit : le principe de précaution ne peut pas être un principe de régression scientifique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le troisième volet, enfin, consiste à aider nos entreprises à créer de l’emploi. C’est ce pour quoi vous avez plaidé. Je pense, entre autres, au crédit impôt recherche et au statut d’entreprise innovante, qui doivent nous permettre d’avancer.
L’innovation, nous l’avons soutenue constamment au cours des cinq dernières années, et je dois dire que l’on ne peut s’empêcher de sourire quand on voit le candidat socialiste commencer à parler d’innovation à l’approche de la présidentielle. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette politique d’innovation a été soutenue par cette majorité. Elle a été constamment contestée par l’opposition, qui s’est systématiquement opposée aux investissements d’avenir ou au crédit impôt recherche.
 Le crédit impôt recherche, c’est nous qui l’avons créé !
M. Henri Emmanuelli.
M. Laurent Wauquiez,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Michel Liebgott.
Pour la sidérurgie lorraine, les mois se suivent et se ressemblent : à l’image de pans entiers de l’industrie française, elle n’en finit pas de connaître mauvais coups sur mauvais coups.
Hier, ArcelorMittal a de nouveau repoussé 

Les 3 000 salariés d’ArcelorMittal Lorraine et ceux de très nombreuses sociétés de sous-traitance, oubliés des accords de chômage partiel, les syndicats, les élus locaux et tout un bassin de vie se demandent si ce n’est pas le début de la fin. Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, la France a perdu un emploi industriel sur dix. Les hauts-fourneaux sont, paraît-il, fermés provisoirement. Mais peut-on encore vous croire, après l’épisode Gandrange ?
Monsieur le ministre, vous êtes venu récemment en Lorraine pour affirmer votre solidarité, mais avec les dirigeants d’ArcelorMittal. Vous n’avez pas mis les pieds à Hayange, sur le site industriel concerné ! Comment pouvons-nous encore vous faire confiance ? Le Président de la République lui-même n’a pas tenu ses promesses en terre lorraine.
Pourtant, le groupe ArcelorMittal a réalisé, en 2011, 2,3 milliards de dollars de bénéfices, car il préfère spéculer sur le marché des matières premières plutôt que de pérenniser des hauts-fourneaux et des sites industriels.
Vous savez qu’un projet expérimental de captage-stockage de CO

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Gandrange, c’est fini !
M. Patrick Lemasle.
M. Éric Besson,

a posteriori
Pour ce qui concerne Florange – et le sujet est d’actualité, puisque Xavier Bertrand et moi-même avons reçu ce matin le PDG d’ArcelorMittal France, M. Hervé Bourrier –, les choses sont contraignantes puisqu’en droit français, c’est le comité d’entreprise qui doit être informé le premier. Mais puisqu’une dépêche vient de tomber et que c’est la direction qui le dit, je la cite : « Le projet qui sera présenté au comité central du 23 février 2012 porte sur la prolongation de la suspension temporaire d’une partie des installations de Florange…
 Et voilà !
M. Christian Eckert.
M. Éric Besson,

Nous avons obtenu ce matin, avec Xavier Bertrand, la confirmation que tous les efforts de maintenance seraient poursuivis pour permettre le redémarrage. Voilà ce qu’est l’actualité.
 C’est du pipeau !
M. Christian Eckert.
M. Éric Besson,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, qui a été examinée dans la nuit de mercredi dernier, est consécutive à la mastérisation de la formation des enseignants, à laquelle tout le monde semble être favorable. Elle a pour objet de confirmer le rôle des universités dans ses formations aux côtés des IUFM, dont la mission est reprécisée en tant qu’établissement de formation initiale pour les étudiants et de formation continue pour les enseignants.
M. Jean-Marie Binetruy.
Ce texte doit donc être considéré comme une mise en cohérence juridique pour tenir compte de l’évolution du niveau de formation des maîtres.
C’est la raison pour laquelle je n’ai pas bien compris la vivacité des débats qui a caractérisé l’examen de ce texte. Avec mes collègues de l’UMP, je considère que l’Université a très largement capacité à former tous les cadres de notre pays, y compris les enseignants.
L’opposition a évoqué le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, peu favorable il est vrai.
 Exactement !
M. Simon Renucci.
 Mais celui-ci ne prenait en compte que la première année de la réforme. Chacun reconnaît aujourd’hui qu’avec la mise au point des nouveaux masters et l’alternance en situation, les choses ont évolué très positivement.
M. Jean-Marie Binetruy.
À la réflexion, cette opposition de la gauche est assez symptomatique de la pensée socialiste, qui se manifeste, une nouvelle fois, à cette occasion. Pour nos collègues socialistes, la formation des enseignants, c’est faire entrer tout le monde dans le même moule, ne rien changer : en dehors des écoles normales devenues IUFM point de salut !
 Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Monique Boulestin.
 Il faut que tous ceux qui auront la mission d’enseigner les enfants dans notre pays aient été formatés de la même façon par les mêmes structures.
M. Jean-Marie Binetruy.
 Absolument pas !
Mme Conchita Lacuey.
 Ce n’est pas notre conception à nous qui avons donné, avec Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez, l’autonomie aux universités et qui reconnaissons même, avec de nombreux parents d’élèves, la qualité de certaines formations privées qui représentent 15 % des enseignants aux côtés de l’indispensable socle du public, sous le contrôle de M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Marie Binetruy.
Pour ces raisons, le groupe UMP votera sans états d’âme cette proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Grosperrin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe SRC.
 N’en déplaise à l’orateur précédent, la Cour des comptes, dans son rapport remis la semaine dernière, est formelle : la réforme de la formation des enseignants, connue sous le nom de mastérisation, est un véritable désastre. 
Mme Martine Faure.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La Cour confirme ce que nous dénonçons sans relâche depuis maintenant trois ans : non seulement cette réforme est cause de la dégradation de la formation des maîtres, mais elle n’a même pas atteint son scandaleux objectif initial, qui était de réaliser des économies budgétaires en amoindrissant la qualité de l’enseignement. Près de 70 % des enseignants recrutés n’ont eu aucune expérience pédagogique avant leur prise de fonction à temps plein !
 C’était le résultat d’avant nous !
M. Jean-Marie Binetruy.
 Nous avions fait le constat de ce fiasco et de l’urgence qu’il y avait à sortir de l’impasse de la mastérisation. Quelle ne fut pas notre surprise cependant quand, le 10 janvier, nous avons découvert, agrémentée de la procédure accélérée, la proposition de loi de M. Grosperrin modifiant certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.
Mme Martine Faure.
Présentées comme de simples ajustements techniques, sous forme de trois articles très courts, les modifications en question conduiront à supprimer les formations initiale et continue, à dissoudre définitivement les IUFM et, cerise sur le gâteau, à introduire dans le code de l’éducation un adverbe très court, apparemment inoffensif, mais qui ouvrira toutes grandes les portes de la formation des enseignants aux officines privées.
Enseigner est sans doute une vocation, mais c’est aussi un vrai métier qui s’apprend de façon méthodique, ordonnée, comme celui d’ingénieur, de mécanicien ou de médecin.
Cet apprentissage a, certes, un coût. Il faut y consacrer du temps et de l’argent, mais il s’agit d’un investissement indispensable.
C’est ce que propose François Hollande dans son projet pour l’école : rétablir une formation initiale et continue digne de ce nom en faveur de ceux qui auront la tâche d’instruire et d’éduquer la jeunesse de notre pays.
 Très bien !
M. Patrick Lemasle.
 Les universités conserveront la responsabilité de cette formation. Les actuels IUFM se transformeront en écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Chaque enseignant, qu’il se destine à enseigner en maternelle ou à l’université, pourra partager un moment de formation commun dans ces écoles supérieures.
Mme Martine Faure.
Un projet éducatif progressiste et cohérent ne se conçoit pas sans une formation de qualité de tous les enseignants. C’est pourquoi le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi...
 Et comment !
M. Pascal Deguilhem.
 ...qui, elle, bannit la formation des maîtres et enterre les IUFM. 
Mme Martine Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.
M. le président.
 « Il faut réformer la réforme » : voilà en quels termes le député Jacques Grosperrin traduisait il y a six mois l’échec de la masterisation de la formation des enseignants improvisée par le Président de la République en juin 2008.
Mme Marie-Hélène Amiable.
En effet, après le bilan sans appel dressé par son rapport en conclusion des travaux de la mission d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants ; après la censure, prononcée en novembre dernier par le Conseil d’État, des arrêtés pris par le ministre de l’éducation nationale pour mettre en œuvre la réforme ; et après la sanction définitive apportée la semaine dernière par le rapport annuel de la Cour des comptes qui a jugé qu’il ne fallait rien en garder, c’est-à-dire ni la date du concours, ni le mode d’affectation des enseignants, ni leur pseudo-formation, un consensus s’était formé sur la nécessité de remettre complètement à plat cette réforme qui a fait passer de bac +3 à bac +5 le niveau requis pour obtenir le concours d’enseignant.
« Conforter la réforme » : voilà pourtant ce que notre collègue de l’UMP nous propose aujourd’hui, avec la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres, soumise au vote de notre assemblée.
Derrière le Président-candidat, votre parti, mes chers collègues, prétend se placer du côté du « courage qui donne la force d’agir », mais vos actes ne trahissent en réalité que le renoncement et votre obstination à démanteler le service public d’éducation.
Vous présentez ce texte en catimini et à quelques semaines de la fin de la session, en urgence et quasiment sans concertation, en excluant de vos auditions certains syndicats dont vous craignez manifestement la critique.
Vous le défendez à la place du Gouvernement en évoquant une portée strictement technique, alors qu’il s’agit en réalité de contourner la décision du Conseil d’État et de modifier directement le code de l’éducation, autrement dit de légaliser une mesure reconnue comme illégale, et de pérenniser les effets les plus catastrophiques de la formation des enseignants.
Vous avez refusé de répondre à l’essentiel des questions que nous avons posées lors de son examen en séance, en vous cachant derrière un nécessaire toilettage du code de l’éducation, sans avouer que cette réforme n’a eu pour seul objet que d’économiser 16 000 postes d’enseignants stagiaires.
Là où nous attendions un grand chantier qui aurait apporté un peu d’espoir à la crise que rencontre l’école et lutté contre les inégalités de plus en plus grandes qu’elle génère, vous proposez avec ce texte d’abroger toute référence à la formation initiale et continue des maîtres ainsi que de supprimer définitivement l’alternance pour les stagiaires. Ainsi, certains lauréats du concours continueront d’être placés directement sur le terrain sans avoir reçu la moindre formation professionnelle !
Après avoir tenté de supprimer le cahier des charges auquel doit répondre aujourd’hui la formation des maîtres, vous persistez à vouloir affaiblir son cadrage national en vous passant de l’avis du Haut Conseil de l’éducation.
Vous profitez de ce texte pour organiser la dissolution des IUFM, en supprimant du code de l’éducation les références à leurs missions, et vous ouvrez la voie à une possible privatisation de la formation des maîtres. Ainsi, vous encouragez les officines privées qui ont commencé à se développer en jouant sur la crainte d’être mal formés qu’éprouvent les jeunes stagiaires ou sur leur désarroi face à une classe.
À deux mois et demi de l’élection présidentielle, ce coup de force de l’UMP pour liquider définitivement la formation des enseignants et pour livrer un champ de plus du service public d’éducation au secteur privé et marchand est tout bonnement scandaleux comme le sont les 80 000 postes que vous avez supprimés depuis 2007.
Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche défendent l’abandon de la réforme actuelle, le retour à une vraie formation professionnelle, l’entrée progressive dans le métier en alternant formation théorique et formation pratique, ainsi qu’un plan pluriannuel de recrutement.
Pour toutes ces raisons, nous voterons donc résolument contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
Dois-je insister sur le fait que chaque député vote exclusivement depuis son seul pupitre ? 
(Rires et exclamations sur tous les bancs.) 
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 420 à l’article 1
Mme la présidente.

 Je constate que l’amendement n° 420 n’est pas défendu.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 640.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a fait le choix de privilégier les secteurs de l’économie française en situation de concurrence internationale. 
M. Charles de Courson. 
 Essayé, en effet ! 
M. Jean-Claude Sandrier.
 Or, comme le montrent les rapports Carrez, Besson et bien d’autres encore, une disposition générale touchant le secteur privé ne bénéficie à l’industrie qu’à hauteur de 25 %,...
M. Charles de Courson.
 Nous le disons depuis le début !
M. Michel Sapin.
 ...cette industrie qui est au cœur de nos secteurs soumis à la compétition internationale.
M. Charles de Courson.
Lors du débat sur la réforme de la taxe professionnelle, dont l’objectif était aussi de favoriser l’industrie, nous avions trouvé un dispositif consistant, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, à minorer de 35 % la valeur locative des immobilisations industrielles.
Faute de déclaration d’aide d’État lors de la réforme de la taxe professionnelle, notre amendement poursuit le même objectif, mais en majorant de 35 % la valeur maximale du coefficient pour les emplois du secteur industriel.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. 
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Les 13,2 milliards d’allégements concernent en fait la suppression de la cotisation de 5,4 % sur le salaire brut, relative au financement de la politique familiale. Au niveau du SMIC, puisqu’il y a exonération totale, cette cotisation de 5,4 % se trouve donc effacée. Mais elle réapparaît, pour une fraction, entre 1,2 et 1,4 SMIC et, en totalité à la charge de l’entreprise, à 1,6 SMIC. De ce fait, une partie importante, soit 5,75 milliards sur les 13,2 milliards d’allégements, améliore les exonérations dites « Fillon » entre 1 et 1,6 SMIC. Dans cette zone de salaires, il est vrai, on compte relativement moins d’emplois industriels ou plus exactement d’emplois dans des entreprises qui subissent la concurrence internationale. Ces emplois sont en effet plutôt mieux rémunérés, ce qui explique qu’ils bénéficient moins des exonérations « Fillon ».
La mesure proposée par le Gouvernement présente donc un certain équilibre en étant autant ciblée sur l’emploi que, pour la zone au-delà de 1,6 SMIC, sur les entreprises qui sont dans la compétition internationale.
Si l’on examine plus précisément les secteurs industriels, notre collègue Marc Le Fur nous faisait observer, en commission des finances, que pour l’industrie agroalimentaire – particulièrement soumise, s’agissant par exemple de l’abattage des animaux, à une concurrence très vive avec l’Allemagne –, le calibrage de la mesure que propose le Gouvernement était parfait. 
 C’est juste. 
M. Michel Sapin.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 C’est la preuve qu’il s’agit d’une mauvaise mesure !
M. Michel Sapin.

M. Gilles Carrez
rapporteur général.
 Vous venez de démontrer le contraire !
M. Jean Mallot.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous sommes attachés à l’avenir de notre pays, à l’intérêt général et à l’emploi de nos enfants et de nos petits-enfants, nous devons baisser le coût du travail, comme l’ont fait les Allemands. Contester le fond de cette mesure procède d’un aveuglement incompréhensible.
 C’est juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

M. Hervé Novelli.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 En augmentant de nouveau la TVA !
M. Michel Sapin.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Une chose est en tout cas certaine : si nous nous montrons incapables de traiter le problème du coût du travail, nous précipiterons la France dans le précipice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement
Mme la présidente.

Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Qu’il a fallu rembourser !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas le cas. 
M. Michel Sapin.
Mme Valérie Pécresse,

Vous disiez, monsieur Sapin, que la mesure proposée par le Gouvernement était mauvaise ; Voici ce qui est écrit dans la motion « Socialistes pour réussir à gauche » présentée par François Hollande le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente.
 Dans sa réponse à la proposition de notre collègue de Courson, M. le rapporteur général a fait la démonstration que le texte qui nous est proposé ne sera pas l’élément déclencheur en matière de compétitivité : le choc de compétitivité dont vous nous avez parlé hier, monsieur le rapporteur général, vous ne le créerez pas avec ce texte.
M. Pascal Terrasse.
L’ensemble des exonérations de cotisations sociales s’élève à environ 23 milliards d’euros, ce qui, selon vous, aurait permis de conserver 400 000 à 500 000 emplois.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Soit, 800 000 emplois.
M. Pascal Terrasse.
Pour ma part, je mettrai en parallèle 23 milliards d’euros dans le secteur public non délocalisable : que ce soit pour employer des fonctionnaires, d’un côté, ou pour faire de la dépense fiscale de l’autre, le coût est à peu près identique. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.
S’agissant du financement de la protection sociale, nous considérons que si le coût du travail doit vraisemblablement être revu, le problème de la valeur ajoutée des entreprises peut également être réexaminé. Cela étant, il ne s’agit pas de créer une taxe complémentaire sur la valeur ajoutée ou sur le capital. Il existe d’autres moyens de chercher de l’argent. La contribution sociale généralisée, qui a vocation à financer la protection sociale, ne pèse pas seulement sur le travail, mais également sur les revenus du capital. Voilà une piste M. que vous auriez pu explorer !
Pour une fois, je suis d’accord avec M. de Courson : l’orientation que vous avez prise en matière de compétitivité n’est pas la bonne, car 25 % seulement des entreprises bénéficieront du dispositif quand, dans le même temps, des entreprises de type assurantiel bénéficieront d’avantages de l’ordre de 600 à 700 millions d’euros. Telle est la réalité !
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En effet, cela n’a rien à voir.
M. Camille de Rocca Serra.
Mme Valérie Pécresse,

 Entre 1,6 et 2,4 ?
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Calmez-vous, madame la ministre. 
M. Christian Eckert.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Et ne me faites pas tenir des propos que je n’ai pas tenus ! Vous faites les demandes et les réponses !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

(« Très bien »
sur les bancs du groupe UMP.)
Je le redis, 80 % de l’emploi industriel sont concernés par notre mesure – 75 % de l’emploi automobile et 93 % des salariés agricoles.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il faut toujours, lorsque nous nous exprimons, penser aux personnes qui nous écoutent. Peuvent-elles comprendre les enjeux avec ce que vous dites ? Bien sûr que non, car vous maniez à dessein la langue de bois pour les dissimuler.
M. Jean-Pierre Brard.
Il faut dire des choses simples et claires. Or, avec le rapporteur général qui parle, quand il le veut, un français d’une parfaite limpidité, vous êtes en train de nous enfumer ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Selon M. Carrez lui-même, nous irions, si nous suivions l’auteur de l’amendement, dans le précipice. Mais qui nous a amenés au bord de celui-ci ? 
 C’est vous ! C’est la gauche !
M. Hervé Novelli.
 Toujours selon le rapporteur général, nous n’aurions pas les moyens d’augmenter l’emploi public. Avec une formule ainsi assénée, nos concitoyens pourraient croire qu’il ne faut pas en effet augmenter le nombre des fonctionnaires,…
M. Jean-Pierre Brard.
 Il ne faut surtout pas les augmenter !
M. Hervé Novelli.
 …mais continuer d’en réduire le nombre. 
M. Jean-Pierre Brard.
Et si, au lieu de parler « langue de bois », nous parlions concrètement ? Qui massacre en effet l’avenir de nos enfants et petits-enfants 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est pour éviter d’aller dans le mur !
M. Yves Albarello.
 Quand on parle de supprimer des postes de fonctionnaires, il faut dire en effet combien cela signifie en moins d’enseignants, d’infirmières, de médecins dans nos hôpitaux, de gendarmes, de policiers !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il faut poser la question à Hollande !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Dans toutes ces corporations, vous avez supprimé des postes !
M. Jean-Pierre Brard.
Je le répète : le travail n’est pas un coût, c’est une richesse qui est créée.
Qu’avez-vous pris pour cible, pour reprendre votre formule, madame la ministre ? Le pouvoir d’achat ! Il est vrai qu’en la matière, cela ne va pas mal pour tout le monde. Je prendrai un seul exemple.
 Pour conclure, monsieur Brard.
Mme la présidente.
 Absolument, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Brard.
Savez-vous, mes chers collègues, combien gagnait le précédent P-DG de Renault ? 25 000 euros par mois. Savez-vous combien gagne l’actuel P-DG, votre ami Carlos Ghosn ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai !
M. Roland Muzeau.
 Plus de trente fois plus ! Ceux-là, ils se gavent et vous les protégez. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Sandrier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le seul argument que vous ayez utilisé, madame la ministre, est celui de l’eurocompatibilité. Je m’étais permis de vous rappeler qu’avec le rapporteur général, nous avions adopté cette même disposition, que le Gouvernement avait alors trouvée bonne, lors de la réforme de la taxe professionnelle dont le coût représente à peu près la moitié de celui de la mesure dont nous parlons, soit 6 milliards à 6,5 milliards bruts contre 13,2 milliards d’euros.
M. Charles de Courson.
Mais peut-être nous expliquerez-vous, madame la ministre, que l’Union européenne considérera que le dispositif que nous avions mis en place pour ce qui concerne la taxe professionnelle peut être assimilé à des aides d’État ? 
Je persiste à croire, madame la ministre, qu’il faut trouver un dispositif qui allège davantage les secteurs soumis à la compétitivité internationale. Pensez-vous vraiment utile de consacrer 2,2 milliards des 13,2 milliards au commerce et à la réparation ? C’est sympathique, mais ce n’est pas cela qui va redonner de la compétitivité à l’économie française !

M. Roland Muzeau.
 Nous devons donc concentrer nos maigres moyens sur le secteur industriel. Le rapporteur général avait envisagé d’autres dispositifs. Il est encore temps pour en trouver un qui soit adapté.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, c’est un immense plaisir pour le groupe socialiste que de vous entendre faire l’exégèse de nos textes de congrès ! 
M. Christian Paul.
(Sourires.)
Vous pourriez au demeurant les lire plus souvent, et je n’exclus d’ailleurs pas que, dans un avenir proche, vous soyez amenée à lire de plus en plus souvent des textes socialistes ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle arrogance !
M. Daniel Fasquelle.
 Vous nous avez fait du comique de répétition : M. Bertrand pendant les questions au Gouvernement ; vous, maintenant, en faisant une piqûre de rappel à destination de ceux qui n’auraient pas compris ; et d’autres peut-être demain s’y emploieront à nouveau.
M. Christian Paul.
Que pouvait-on lire en effet dans la motion du parti socialiste que vous avez citée, madame la ministre ? Que les cotisations patronales pouvaient être assises sur la valeur ajoutée de l’entreprise. C’est un changement d’assiette qu’il est tout à fait possible d’envisager – le débat serait du reste intéressant. Il ne s’agissait pas d’une taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les consommateurs. Je suggère à vos collaborateurs de Bercy de vous expliquer que la valeur ajoutée est une assiette sur laquelle plusieurs types de taxation peuvent opérer !
Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler que lorsque vous avez conduit la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques mois, vous avez précisément fait appel à cette taxation de la valeur ajoutée.
Sur ce sujet comme sur d’autres, il arrive parfois, madame la ministre, que les meilleures lectures aient un effet boomerang ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général. L’avez-vous en effet bien entendu, mes chers collègues ? En cas de victoire de Nicolas Sarkozy …
M. Christian Eckert.
 Il va gagner !
M. Philippe Boënnec.
 …– ce qu’il espère et il n’y a là rien d’étonnant –, il souhaite que la mesure soit amplifiée !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Pour la clarté de nos débats, il est bon que tout le monde le sache : il est bien dans l’intention du Gouvernement d’aller plus loin et d’augmenter encore la TVA pour baisser le coût du travail.
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Non, ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
 La parole est à M. Gilles Cocquempot.
Mme la présidente.
 Mon intervention détonnera certainement par rapport à la teneur des propos tenus depuis hier.
M. Gilles Cocquempot.
En tant que membre de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, j’ai eu l’occasion de constater ce qu’était un débat de techniciens – ce à quoi l’on assiste ce soir – face à un béotien comme moi qui ne posais que des questions de citoyens. Les citoyens, en effet, ne raisonnent pas forcément comme les techniciens que vous êtes.
En 2007, j’étais, au premier tour des législatives, en très mauvaise posture avec 4 000 voix de retard sur la candidate UMP. Au second tour, j’ai été réélu avec 655 voix d’avance. Pour quelles raisons, mes chers collègues ? Pour des raisons locales, évidemment, mais surtout parce qu’entre le premier et le second tour, Laurent Fabius a, sur un plateau de télévision, extorqué à Jean-Louis Borloo l’aveu que vous alliez instaurer la TVA sociale. Ce qui signifie qu’entre le premier et le second tour, la réaction des électeurs a été foudroyante. Je ne vois pas pourquoi, en 2012, il n’en irait pas de même ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En 2007, les électeurs n’avaient pas conscience de l’arrivée de la crise. De plus, le Président élu n’avait pas encore montré la manière dont il allait gouverner la France.
 De manière courageuse.
M. Philippe Cochet.
 Aujourd’hui ils le savent, et ceux qui soutiendront cette augmentation de la TVA devront en assumer la lourde responsabilité.
M. Gilles Cocquempot.
 Ils sont courageux. Ce n’est pas comme vous !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Exactement !
Mme Fabienne Labrette-Ménager.
 ministre. Pour ma part, je pense que nous aurions dû instaurer la TVA sociale en 2007. 
Mme Valérie Pécresse,
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Effectivement, les Français n’ont pas forcément compris quel était le projet économique en arrière-plan, mais ils nous ont donné une majorité. Et quand on a une majorité pour appliquer son programme, il faut aller jusqu’au bout, et mieux vaut tard que jamais : c’est pourquoi nous la proposons aujourd’hui.
Comme Dominique Strauss-Kahn, en effet,…
 On a les amis qu’on peut !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Comme Dominique Strauss-Kahn, nous pensons que la TVA doit pouvoir être mobilisée pour taxer davantage les produits qui proviennent quasi exclusivement de l’importation, le cas échéant après une délocalisation massive. 
 Et que faites-vous pour les 800 salariés de Seafrance ? 
M. Gilles Cocquempot.
Mme Valérie Pécresse,

Alors, monsieur Christian Paul, peut-être que M. Hollande, lui, ne souhaitait pas transférer les charges patronales sur la TVA, mais sur la valeur ajoutée des entreprises. 
 En effet !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

Aujourd’hui, deux projets s’opposent. 
Le Gouvernement entend baisser le coût du travail, notamment pour les PME et les TPE. Ce sont les emplois des très petites entreprises qui seront concernés par ces mesures parce qu’ils se situent presque tous en dessous de la barre des 2,4 SMIC de salaire. Or, ce sont ces entreprises qui créent de l’emploi en France. 
Monsieur Christian Paul, la première injustice en matière de pouvoir d’achat n’est-elle pas le chômage ? 
 La faute à qui ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Le projet de votre candidat François Hollande est la hausse du coût du travail pour mieux revenir sur la réforme des retraites alors même qu’il a voté une motion en 2005 en faveur de la baisse du coût du travail ! 
 Nous vous avons connue meilleure !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

De votre côté, il y a donc 5 milliards d’euros de hausse du coût du travail et, de notre côté, 13 milliards d’euros de baisse. L’emploi marchand est la clef de notre projet.
 Quel aveu !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

 Et alors ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Yves Bur, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Brard.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme. la présidente. 
 Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 2 de l’article 58. 
M. Jean-Pierre Brard.
Un problème se pose en effet.
 Expliquez-nous cela, monsieur Brard.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour débattre du projet du Gouvernement concernant la TVA sociale. Et que fait Mme Pécresse ? Elle se livre sans cesse à la promotion du programme de François Hollande ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 Ce qui n’est pas chose facile !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous ne sommes pas vraiment là pour entendre cela. 
M. Jean-Pierre Brard.
Toutefois, nous ne sommes pas venus pour rien puisque nous découvrons que Mme Pécresse s’est libérée de la gangue qui l’enserrait jusqu’alors : elle ne fait plus référence à Nicolas Sarkozy, mais à Franck Borotra, même si tout cela sent un peu la naphtaline – je le dis très affectueusement.
Mme Valérie Pécresse,

 Madame Pécresse, il y a suffisamment de médecins dans cet hémicycle pour vous prescrire un peu de Lexomil afin que vous gardiez votre calme. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, pour notre part, nous n’avons jamais parlé d’allégement du coût du travail car nous considérons que le travail n’est pas un coût, mais une richesse. 
Nous, madame la ministre,…
 Les communistes n’existent plus, monsieur Brard !
M. Christian Jacob.
 …nous vous demandons de mettre un terme à ces cadeaux qui ont enrichi les possédants, les titulaires d’actions et ceux qui vivent de leurs dividendes. C’est en finançant de tels cadeaux que vous avez passé à l’essoreuse le pouvoir d’achat des Français ! 
M. Jean-Pierre Brard.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° 779 rectifié.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Pécresse,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ben voyons !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente.
 Parlons de Saint-Barthélemy :...
M. Pascal Terrasse.
 Et de Saint-Martin !
M. Jean-Pierre Brard.
 ...ses résidents sont exemptés d’impôts locaux, d’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Malgré la loi organique de 2010, tous les dispositifs dont bénéficie la métropole en matière d’exonération de cotisations sociales s’appliquent déjà à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. 
M. Pascal Terrasse.
Pensez-vous qu’il est légitime que ces symboles d’un capitalisme débridé, refuges des plus riches, de France et d’ailleurs, bénéficient de surcroît de ce dispositif ? 
Très honnêtement, vous poussez le bouchon un peu loin, madame la ministre. 
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
Simple précision : pourquoi le Gouvernement, dans l’exposé des motifs, évoque Saint-Barthélemy et Saint-Martin alors que dans le texte même de l’amendement, il n’est fait mention que de Saint-Martin ? 
M. Charles de Courson. 
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
Si l’on peut parler de Saint-Barthélemy, c’est pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens ! 
M. Jean-Pierre Brard. 
(Sourires) 
Pour le reste, chacun connaît ici les mœurs qui prévalent à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, qui sont des paradis fiscaux. C’est à Saint-Barthélemy que viennent se reposer les membres de la mafia américaine. 
 Sans oublier Abramovitch !
M. Pascal Terrasse.
Qui plus est, dans cette île, en pleines Antilles, lorsque l’on est noir, on n’a pas le droit d’acheter des terrains.
M. Jean-Pierre Brard. 
Et c’est à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que vous proposez d’octroyer des privilèges supplémentaires ? Vous ne pouvez pas faire cela ! C’est une question de morale. 
Persévérer dans cette voie alors que le Président de la République a prétendu qu’il n’y avait plus de paradis fiscaux, c’est donner toute la mesure de votre forfaiture ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Vous devriez avoir le rouge au front d’avoir voté un tel amendement ! Vous savez bien que ce sont des blanchisseries d’argent sale !
M. Roland Muzeau.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre l’amendement n° 723.
Mme la présidente. 
Il y a vraiment des choses choquantes ! Savez-vous qu’à Saint-Martin, l’on a assassiné un gendarme et violé son cadavre ? Savez-vous qu’à Saint-Barthélemy, l’on a jeté à la mer six fonctionnaires des services fiscaux qui voulaient procéder à des contrôles ? Voilà ce que vous soutenez !
M. Jean-Pierre Brard. 
L’amendement n° 723 est un amendement de repli qui vise à supprimer la nouvelle augmentation de la TVA de 1,6 %. Nos concitoyens souffrent, madame la ministre, et pourtant, vous persévérez dans votre politique qui condamne des millions de Français à la pauvreté, à la gêne. Vous plongez les couches moyennes dans la pauvreté. Le nombre de nos concitoyens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté a, sous votre règne, madame Pécresse – enfin, règne partagé, car, dans cette affaire, vous êtes la princesse consort, aux côtés du Président de la République – atteint 8,2 millions. Le pouvoir d’achat des Français baisse. 
Mon département, la Seine-Saint-Denis, est le deuxième le plus touché en Île-de-France avec 124 000 chômeurs. Dans ma bonne ville de Montreuil…
. C’est la ville de Dominique Voynet, pas la vôtre !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 …nous avons presque 9 000 chômeurs, et à Bagnolet, il y en a 3 000. 
M. Jean-Pierre Brard.
Le bilan que vous refusez d’assumer, le voici : creusement du déficit, chômage, précarisation des couches moyennes, enrichissement des privilégiés – vous savez bien ce qu’il en est, monsieur Balkany, vous qui les fréquentez quand, moi, je les combats.
 Oui, mais moi je suis maire, pas vous !
M. Patrick Balkany.
 Vous voulez ajouter à cela une nouvelle hausse de la TVA, de 1,6 point, qui plombera le budget de nos concitoyens les plus modestes. Vous faites reposer sur leurs épaules une charge de 13 milliards d’euros qui correspond d’ailleurs aux cadeaux que vous avez faits aux plus riches. 
M. Jean-Pierre Brard.
Nos concitoyens se battent contre votre politique. Au mois d’avril, au mois de mai et au mois de juin, auront lieu des sondages grandeur nature. Je l’espère, nombre de nos collègues auront alors cinq ans devant eux pour réfléchir à la gravité de leurs turpitudes d’aujourd’hui. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Ça va chauffer pour vous à Passy, à Auteuil et à Neuilly !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Roland Muzeau.
Mme la présidente.
Je voterai bien évidemment en faveur de cet amendement qui vise à supprimer cette hausse de la TVA destinée à alléger les charges patronales affectées à la branche famille, mesure injuste et pénalisante pour le pouvoir d’achat des ménages. Elle s’accompagnera d’effets d’aubaine pour une partie des employeurs tout en étant inefficace pour l’emploi et la compétitivité dont vous parlez tant. 
M. Roland Muzeau. 
Les cotisations sociales patronales sont déjà nulles ou faibles pour les bas salaires. En 2010, les allégements généraux dits « Fillon », pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC, ont représenté 22 milliards d’euros sur un total de 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations de sécurité sociale. Le chômage, quant à lui, frise la barre des 10 %.
Votre politique d’abaissement du coût du travail n’a jamais fait la preuve de son efficacité en matière d’emploi. La Cour des comptes s’est interrogée à plusieurs reprises sur le coût et l’efficacité de cette politique de baisse du coût du travail sur les bas salaires. Elle a montré que les industries manufacturières, pourtant directement exposées à la compétition internationale et aux risques de délocalisation, en ont très peu bénéficié. De nombreuses propositions ont été faites pour limiter ces exonérations, qui jouent comme des trappes à bas salaires, vers 1,3 SMIC, et pour les centrer sur les petites entreprises. Je fais notamment référence au rapport de M. Bur, qui ne semble pas se souvenir de l’avoir écrit. 
Le Gouvernement va à l’inverse de ces préconisations et prévoit 13,2 milliards d’allégements de cotisations sociales patronales supplémentaires. Au sein même de votre majorité, madame la ministre, cette mesure imposée aux forceps dans son principe, à deux mois de l’élection présidentielle alors que vous avez, tout au long du quinquennat, refusé tout débat sur la réforme du financement de la protection sociale, continue de susciter des clivages. Beaucoup pensent que le moment est mal choisi et que la méthode est discutable et brutale. 
Je pense à certains ultra-libéraux de vos amis. Alain Madelin – l’un de vos maîtres à penser – affirme ainsi : « Faire du coût du travail la clé de la reconquête de notre compétitivité est une erreur. C’est donner le sentiment qu’avec la mondialisation, l’avenir est au salariat 

Le différentiel avec la Chine, vous le savez, n’est pas rattrapable. Pour ce qui est des comparaisons avec nos partenaires européens, le coût du travail en France n’est pas supérieur à celui de l’Allemagne : il est égal dans l’industrie manufacturière et même de 25 % inférieur dans l’industrie automobile. Il est bon que cela soit dit dans cet hémicycle. 
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 226.
 Ces amendements vont nous permettre de réaffirmer notre opposition à l’augmentation de la TVA que vous proposez.
M. Gérard Bapt.
Je viens de recevoir un mail – à douze heures vingt-six très exactement – qui justifiera ce refus ; il m’est adressé par l’autorité organisatrice des transports en commun de l’agglomération toulousaine : « Au 1


Madame la ministre, votre première augmentation du taux réduit, qui s’appliquait notamment aux transports en commun, conduit à augmenter les tarifs de ce produit de première nécessité qu’est le transport public. Qu’en penseront les signataires du Grenelle de l’environnement ? Voilà pourquoi nous sommes deux fois opposés aujourd’hui à ce que vous persistiez dans votre erreur de limiter le pouvoir d’achat des catégories populaires, notamment des utilisateurs des transports publics.
 La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l’amendement n° 227.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir sur une situation délicate que connaissent bon nombre de départements dont les dépenses sociales sont importantes, relevant notamment de la solidarité nationale ou de l’entretien de voirie. Comme vous le savez, un Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a été créé et, pour nombre de départements, il entraîne des conséquences extrêmement négatives.
M. Claude Bartolone.
Ce Fonds privilégie la péréquation horizontale au détriment de la péréquation verticale : consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, cette péréquation consiste, selon les termes de l’Observatoire des finances locales, « à soutenir les collectivités structurellement défavorisées tout en conservant l’incitation des collectivités à mener des politiques de développement local dynamiques ».
Toutefois, le dispositif de péréquation retenu dans les lois de finances de 2010 et de 2011 souffre de nombreuses imperfections et ne remplit pas cette mission. Pour prendre au hasard le département de la Seine-Saint-Denis 
(Sourires)
Entendons-nous bien : je ne remets pas en cause la nécessité d’un prélèvement, ni la participation des différents départements.

M. Michel Piron.
 Ma réflexion porte sur la répartition du Fonds de péréquation une fois les différents prélèvements effectués.
M. Claude Bartolone.
Je vous donne un exemple précis : pour le département de Seine-Saint-Denis, le prélèvement sera respectivement de 1,9 million d’euros et 2,8 millions d’euros pour le flux et le stock, soit un total de 4,7 millions d’euros en 2011. Pour 2012, le montant du prélèvement sera supérieur à 10 millions d’euros !
Madame la ministre, j’appelle donc votre attention sur le fait que ce système de péréquation ne tient pas compte des charges réelles, et obligatoires, de certains départements. Il mériterait d’être corrigé.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour défendre l’amendement n° 231.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’alinéa 46 de l’article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Le coût de l’énergie – le fioul, l’électricité, le bois –représente une part importante dans le budget des familles ; il pèsera encore davantage, ce qui réduira d’autant le pouvoir d’achat. Nombreux sont ceux qui n’ont plus aujourd’hui les moyens de se chauffer ; les élus locaux, que certains d’entre nous sommes aussi, le savent bien.
Parce que cette mesure est injuste et contraire au principe de solidarité, nous vous demandons d’y renoncer.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour présenter l’amendement n° 234.
Mme la présidente.
 Avec la hausse de la TVA, vous imposez aux Français, et surtout aux plus faibles d’entre eux, une baisse de pouvoir d’achat, alors qu’ils rencontrent déjà de graves difficultés. Je pense aux nombreux retraités agricoles, ainsi qu’à nos jeunes qui tentent de subsister. Après avoir réduit leur accès aux soins, vous vous apprêtez à les obliger à choisir parmi des biens de consommation essentiels. C’est carrément insupportable, et de plus mauvais pour notre économie : en réduisant la consommation, vous prenez le risque de voir le taux de croissance diminuer.
Mme Gisèle Biémouret.
Vous avez beau jeu de tenter de nous faire croire à une TVA anti-délocalisation, mais vous savez bien que cet argument de communication ne tient pas : les trois quarts des allègements profiteront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la concurrence internationale.
Le Président Sarkozy a commencé son mandat en baissant les impôts des plus riches ; il le termine en augmentant la TVA pour les plus pauvres. Nous demandons la suppression de cette augmentation.
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l’amendement n° 236.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n° 236 vise à supprimer l’alinéa 46 de l’article 1
M. Patrick Bloche.

Nous étions pour la plupart présents lors de la séance des questions au Gouvernement, il y a à peine deux heures de cela, et il y a quelque paradoxe à avoir entendu le Premier ministre se réjouir devant nous du fait que la croissance se soit élevée à 1,7 % en France l’année dernière – même si elle n’était que de 0,2 % au dernier trimestre – et de nous retrouver si peu de temps pour discuter d’une mesure dont on sait déjà les effets qu’elle aura sur la croissance dans notre pays.
Deux logiques économiques s’affrontent : certains, qui – à droite de cet hémicycle – se situent dans une tradition économique bien référencée, se disent qu’il faut continuellement « alléger », comme ils disent, le coût du travail ; d’autres – à gauche de cet hémicycle…
 …veulent continuellement l’augmenter !
M. Patrick Balkany.
 …considèrent qu’effectivement, lorsqu’on a pour priorité l’emploi, il faut maintenir la croissance et que pour cela, il ne faut évidemment pas s’attaquer au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Patrick Bloche.
 Et c’est comme cela qu’on crée des chômeurs !
M. Patrick Balkany.
 Il faut bien entendu maintenir le pouvoir d’achat, puisque la demande intérieure est un élément majeur de la croissance de notre pays.
M. Patrick Bloche.
Je m’interroge d’ailleurs sur votre volonté de ne rendre cette disposition applicable qu’au 1



 Très bien ! Il a raison !
M. Christian Paul.
 Nous serons d’ailleurs amenés à profiter de l’actuelle discussion budgétaire pour revenir, à l’occasion d’un amendement, sur cette mauvaise mesure qui vous a fait augmenter la TVA de 5,5 % à 7 %, tout particulièrement pour le livre.
M. Patrick Bloche.
En tout état de cause, madame la ministre, pourquoi un report au 1

Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 242.
Mme la présidente.
 Je continue bien sûr la démonstration de mes collègues et vous demande, madame la ministre, de bien vouloir supprimer cet alinéa 46. Nous sommes, nous ne cessons de le redire, contre l’augmentation de la TVA, et c’est vrai que cette augmentation qui porte cette taxe de 19,6 % à 21,2 % à compter du mois d’octobre prochain est complètement incompréhensible. Vous répétez continuellement qu’il vous faut trouver de l’argent supplémentaire, mais ces 11 millions d’euros seront prélevés essentiellement, nous ne cessons pas non plus de le redire, sur les budgets des plus modestes.
Mme Monique Boulestin.
C’est en fait le troisième plan d’austérité en moins d’un trimestre. Il touchera les revenus des classes moyennes et populaires : cette mesure représentera une ponction supplémentaire de 300 euros par famille ! Pour les gens qui sont au SMIC, c’est énorme, c’est inacceptable et injuste : nous vous demandons donc de revenir sur cette décision.
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 245.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si cela sent la naphtaline, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure par notre collègue Brard, mais nous pouvons constater ensemble qu’un quinquennat s’achève – le quinquennat de l’injustice érigée en modèle, en système, je dirai même en 
M. François Brottes.

Mais, comme la provocation par l’excès n’a jamais étouffé le mode de gouvernance pratiqué aujourd’hui à l’Élysée, avec cette augmentation de la TVA, qui s’appliquera brutalement à 15 % du revenu des plus pauvres et à 5 % seulement du revenu des plus riches, voilà un nouvel acte pour faire payer les plus modestes et les classes moyennes – il est vrai qu’ils sont les plus nombreux. La conséquence est connue : baisse du pouvoir d’achat, hausse de l’inflation, baisse de la consommation. 
En guise d’alibi, vous dites vouloir favoriser les produits fabriqués en France. La TVA d’appellation d’origine contrôlée, c’est un nouveau concept ! Mais cela ne tient pas, puisqu’un tiers seulement de la consommation concerne des produits d’importation. Avec cette nouvelle mesure, cette augmentation de 1,6 point de la TVA, la seule appellation d’origine contrôlée qui s’impose aujourd’hui à propos du quinquennat qui s’achève, est celle-ci, qui sera, je crois, ce que l’histoire retiendra : le quinquennat de l’injuste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Cocquempot, pour défendre l’amendement n° 260.
Mme la présidente.
 La défense de cet amendement me permettra à la fois de répondre à Mme la ministre et de compléter ce que je disais tout à l’heure. Mme la ministre disait que l’aveu de Jean-Louis Borloo sur la TVA sociale entre le premier et le second tour des élections législatives de 2007 n’avait pas empêché les Français de donner une large majorité à Nicolas Sarkozy. C’est exact. Mais, en 2007, les Français ne savaient pas comment Nicolas Sarkozy allait gouverner la France ; aujourd’hui, ils le savent.
M. Gilles Cocquempot.
Les Français, qui ne sont pas aussi idiots qu’on le pense…
 Que le Gouvernement le pense !
M. Jean Mallot.
 …ont bien compris qu’il y avait un transfert du financement de la politique familiale des entreprises vers le budget des familles. Ils comprendront bien qu’avec l’augmentation de la TVA, c’est leur propre politique familiale qu’ils alimentent.
M. Gilles Cocquempot.
Nous aurons donc devant nous demain des gens qui auront, en quelques années, subi des augmentations dans tous les domaines ; arrivera un moment où ça ne passera plus. 
Vous leur parlez de compétitivité des entreprises. Peut-être – ils ne comprennent pas forcément tous le mot. En revanche, quand vous leur dites que cela va favoriser l’emploi, comment voulez-vous qu’ils vous croient ? Sur mon territoire, on supprime SeaFrance et ses 800 emplois et chaque semaine, on annonce de nouvelles suppressions d’emplois dans différentes entreprises : comment voulez-vous que les Français croient que cette mesure leur amènera des emplois supplémentaires ?
Cette augmentation de 1,6 point de TVA est injuste, inefficace, et idiote !
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour défendre l’amendement n° 263.
Mme la présidente.
 Cet alinéa 46, nous l’avons dit et nous le redirons, est totalement injuste et, de plus, inefficace. Nous en connaissons déjà les conséquences. Je n’aborderai qu’un point : la baisse de pouvoir d’achat qu’il engendrera, dans une société où la précarité augmente. 
Mme Pascale Crozon.
Vous avez lu comme moi le récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, et sans doute aussi celui publié par le Secours catholique l’année dernière. Avec d’autres associations, leurs auteurs donnent l’alarme : la précarité augmente, les problèmes sont de plus en plus nombreux et ils arrivent de moins en moins à leur apporter des solutions. Vous ne les avez pas entendus.
Le candidat Sarkozy avait déclaré, pendant la campagne de 2007, qu’il n’y aurait, sous son quinquennat, aucune personne dans la rue. On voit le résultat aujourd’hui !
L’adoption de l’alinéa 46 de l’article 1

 La parole est à Mme Claude Darciaux, pour présenter l’amendement n° 265.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous en conviendrez, la lutte contre le chômage est l’un des points faibles de votre Gouvernement. En raison en particulier de la chute de l’intérim, ce sont surtout les jeunes et les femmes qui sont touchées de plein fouet. Ainsi, dans ma circonscription, ce sont plus de 1 800 emplois qui ont été supprimés. Pensez-vous que c’est en augmentant la TVA que vous réussirez à résoudre les problèmes que rencontrent ces jeunes et ces femmes ? 
Mme Claude Darciaux.
Or, dans le même temps – je puis en témoigner en tant que maire –, les collectivités territoriales sont mises au banc des accusés. En effet, avec l’augmentation de la TVA ce sont tous leurs investissements qui subiront une hausse de 1,6 %. Pour autant, le fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, reste inchangé. Une fois de plus, vous allez aggraver les dépenses des collectivités territoriales, donc leur déficit, ce qui les obligera à augmenter les impôts.
Voilà pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 46.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 283.
Mme la présidente.
 Je veux combattre cette idée reçue selon laquelle les salariés français travailleraient moins que les salariés allemands. En France la durée hebdomadaire moyenne du travail est de 38 heures contre 35,5 heures en Allemagne.
M. Christian Eckert.

M. Jean Mallot.
 Mes chers collègues de la majorité, cessez donc de dire partout que l’on travaille plus en Allemagne qu’en France.
M. Christian Eckert.
 Il y a beaucoup plus d’emplois à temps partiel !
M. Christian Jacob.
 Mes chers collègues, seul M. Eckert a la parole !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, M. Eckert dit n’importe quoi : je le corrige.
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, vous qui avez décidément bien du mal à vous taire, laissez-moi vous citer, s’agissant du coût unitaire du travail, la page 36 du rapport de M. Gilles Carrez : « Les coûts salariaux unitaires dans l’industrie manufacturière seraient aujourd’hui en France au même niveau qu’en Allemagne ».
M. Christian Eckert.
 Et alors ?
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Je rappelle que M. Carrez a par ailleurs indiqué qu’en cas de réélection de M. Sarkozy, il serait souhaitable que la mesure soit amplifiée. Je vous confirme donc, madame la ministre, les engagements précis du candidat François Hollande : si nous gagnons l’élection présidentielle et si nous obtenons la majorité ici,…
M. Christian Eckert.
M. Yves Bur, 
rapporteur pour avis
 …nous la supprimerons. Voilà la différence fondamentale entre nous. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est clair !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 299.
Mme la présidente.
 J’avais imaginé illustrer mon propos en citant 
M. Jean Gaubert.
La cigale et la fourmi
 Vous feriez mieux de rentrer dans votre circonscription pour essayer de gagner les élections !
M. Patrick Balkany.
 …mais je me suis rendu compte que l’exemple n’était pas approprié puisque la cigale dépensait ce qu’elle avait gagné, tandis que celle que nous connaissons, et qui chantera ce soir pendant le journal de TF1, a dépensé ce qu’elle n’avait pas gagné. 
M. Jean Gaubert.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour autant, imaginez quelqu’un qui irait à la banque pour emprunter de l’argent puis qui se rendrait dans les beaux quartiers pour y distribuer des billets de 500 euros à des gens qui n’en ont pas besoin,…
 À Balkany, par exemple !
M. Pascal Terrasse.
Ou à DSK, un habitué du Carlton !
M. Christian Jacob. 
 …tout en leur disant : « Voyez comme je suis généreux ! ». Eh bien, rendre de l’argent que vous n’aviez pas à ceux qui n’en avaient pas besoin : voilà ce que vous avez fait en 2007 avec le paquet fiscal !
M. Jean Gaubert.
J’en viens à la fourmi – l’exemple est là tout à fait conforme : aujourd’hui, vous venez en effet lui demander – lui, c’est-à-dire tous ceux qui ont vécu péniblement pendant cette période – de compenser ce vous avez dépensé de façon complètement insensée en 2007, car telle est la politique que vous avez proposée aux Français pendant cinq ans ! 
C’est cette politique que nous leur demanderons de sanctionner dans les semaines qui viennent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 307.
Mme la présidente.
 Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, nous en sommes au quatorzième collectif de cette législature, ce qui correspond exactement aux quatorze stations du chemin de croix. Et ce chemin de croix, ce sont nos concitoyens qui le font !
M. Marc Goua.
Après la récente hausse du taux réduit de 5,5 à 7 %, soit une hausse de 27,27 %, vous nous proposez d’augmenter la TVA de 1,6 point, soit 8,16 % d’augmentation. Vous prétendez que ces prélèvements, qui devraient représenter 13 milliards, bénéficieront à l’industrie. En réalité, ce sont seulement 2,5 à 3,3 milliards d’euros qui bénéficieront à ce secteur, une part importante de cet allégement profitant sans doute, comme l’a dit le rapporteur général, aux services qui ne sont pas en butte à la concurrence internationale.
La croissance est en panne – nous sommes malheureusement presque en récession.
Ah bon ? 1,7 % de croissance sur deux ans !
M. Patrick Balkany. 
 Nous n’en sommes pas loin et ce nouveau prélèvement nous y conduira, et il faudra encore un plan d’austérité qui, de nouveau, pilonnera les classes moyennes et pauvres.
M. Marc Goua.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 46 de l’article 1er. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour soutenir l’amendement n° 309.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, cette hausse de la TVA, qui arrive en fin de la législature, est très emblématique des erreurs de la droite. M. Juppé avait déjà pris une telle mesure en 1995 qui s’était traduite par une hausse des prix.
Mme Élisabeth Guigou. 
La même erreur a été commise en Allemagne et récemment en Grande-Bretagne par M. Cameron. À chaque fois, c’est la même spirale à droite : on augmente les prix, ce qui entraîne une baisse de la consommation puis des carnets de commande des entreprises et, en fin de compte, un accroissement du chômage. Ainsi, on aboutit à une augmentation des déficits et de la dette. Telle est la situation dans laquelle nous sommes.
M. Yves Bur, 
rapporteur pour avis
 J’ajoute que cette mesure est emblématique de ce quinquennat d’injustice sociale : quarante taxes supplémentaires ont été créées ! Quand je vois dans mon département de Seine-Saint-Denis, nos concitoyens avoir par exemple du mal à se faire soigner du fait des ponctions opérées sur les mutuelles, je me demande comment vous pouvez être aussi aveugle face à cette réalité !
Mme Élisabeth Guigou.
Pendant ce quinquennat, 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux ont été offerts, et si les impôts en général ont augmenté, l’impôt de solidarité sur la fortune et les taxes sur les chambres dans les hôtels de luxe ont, eux, diminué ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle caricature !
M. Jean-François Mancel.
 Voilà un quinquennat qui a commencé en donnant de l’argent aux riches et qui se termine en prenant de l’argent aux pauvres et aux classes moyennes. Il faut donc changer. 
Mme Élisabeth Guigou.
Avec notre candidat, nous abrogerons la hausse de la TVA, créerons une banque publique d’investissement, car la question de la compétitivité des entreprises est essentielle, et donnerons la priorité aux petites et moyennes entreprises qui devraient être le fer de lance de la compétitivité.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 Enfin, nous entreprendrons une profonde réforme fiscale qui privilégie le travail et l’effort plutôt que la rente de gens qui s’enrichissent en dormant, et nous mettrons en place de nouveaux soutiens industriels en France et en Europe. 
Mme Élisabeth Guigou.
Nous reviendrons sur ces mesures la semaine prochaine lors de la discussion du mécanisme européen de stabilité et du nouveau traité sur la solidarité européenne.
 La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l’amendement n° 311.
Mme la présidente.
 Avant d’être députée, j’ai eu l’honneur d’exercer, pendant trente-deux ans, le beau métier de comptable dans une PME. C’est à partir de cette expérience personnelle que je souhaiterais revenir sur certaines déclarations récentes concernant l’augmentation de la TVA.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Qu’elle soit sociale, antisociale ou anti-délocalisation, elle reste avant tout une TVA. Par conséquent, si j’étais toujours comptable, il y a fort à parier que mes employeurs me demanderaient de répercuter la hausse de cette taxe sur les prix de vente, comme cela a toujours été le cas dans le passé – je pense à ce qui s’est produit en 1995.
Vous osez affirmer que la TVA Sarkozy n’augmentera pas les prix. Selon vous, la baisse des cotisations sur la branche famille permettra d’éviter cet effet d’aubaine indésirable. Croyez-en mon expérience : que les entreprises soient de taille modeste ou non, les baisses de cotisations serviront d’abord à augmenter leurs marges. Et si ma modeste expérience ne suffit pas à vous en convaincre, regardez donc ce que vous avez fait récemment avec la TVA sur la restauration. Je ne crois pas que nos concitoyens aient vu les prix baisser ou le nombre d’employés augmenter dans les restaurants qu’ils fréquentent !
 Si, et je peux vous donner des adresses !
M. Christian Jacob.
 Revenons-en à la TVA Sarkozy, visiblement inspirée par l’exemple allemand, et référons-nous à un rapport de la Cour des comptes qui a été commandé par l’Élysée et dont on se demande pourquoi personne, à l’UMP, ne l’a lu.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Ce rapport, intitulé « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne », annonce clairement la couleur : « Selon la banque centrale allemande qui fonde son analyse sur un panier de 40 biens, l’augmentation de 3 points de la TVA aurait contribué pour 2,6 points à la hausse des prix en 2007. » Vous n’avez peut-être pas lu ce rapport, mais l’augmentation de la TVA va toucher les plus modestes !
Madame la ministre, je sais d’expérience qu’il ne faut pas huit mois pour changer les formulaires de déclaration de TVA. Mais aujourd’hui cela vous fait peur, car ce sont les plus modestes qui vont trinquer !
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour défendre l’amendement n° 324.
Mme la présidente.
M. Hollande n’est pas là pour défendre son amendement ? C’est vrai qu’il n’est jamais là !
Mme Françoise Hostalier. 
 Madame la ministre, depuis hier, nous essayons de faire œuvre pédagogique et de rappeler les vérités. 
Mme Marietta Karamanli.
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle efficacité aura sur le plan économique la mesure proposée ? L’augmentation de la TVA se traduira par une hausse des prix à la consommation. Et même si les prix des produits élaborés, réalisés et vendus en France restent fixes, la hausse de la TVA compensant normalement la baisse des cotisations, les prix des produits importés augmenteront pour les consommateurs.
La réforme ne sera pas financée par les producteurs étrangers mais par les ménages français qui supporteront la différence sur les produits importés à acheter. Comme il n’est annoncé nulle part que les salaires ou les prestations augmenteront, la baisse du pouvoir d’achat ainsi programmée servira à faire bénéficier les produits français de moindres prix. Cependant, rien ne dit que les effets des gains de compétitivité seront durables alors même que, selon de nombreux économistes, les effets sur l’emploi restent incertains. Aucune réforme visant à faire baisser significativement les cotisations sociales ne peut passer par la TVA, sauf à augmenter encore et encore.
Selon certaines estimations, le coût salarial unitaire du travail dans l’industrie devrait baisser de 33 % pour retrouver nos parts de marché à l’exportation. Les effets de cette hausse seront donc limités pour notre commerce, mais très sensibles pour les Français.
 La parole est à M. Jean Launay pour défendre l’amendement n° 331.
Mme la présidente.
 L’alinéa 46, dont nous demandons la suppression, vise à augmenter le taux normal de la TVA de 1,6 point, ce qui représente une hausse d’impôts de 11 milliards d’euros. Vous dites, madame la ministre, que cette hausse n’ira pas dans les caisses de l’État : dont acte. Mais vous ne pourrez pas prétendre qu’elle sera sans effets sur le porte-monnaie des consommateurs, en particulier ceux dont les revenus sont modestes ou moyens. Ces consommateurs seront proportionnellement plus touchés par la hausse de la TVA que les ménages plus aisés.
M. Jean Launay.
Vous devriez vous souvenir de l’époque, en 1995, où un Premier ministre, alors « droit dans ses bottes », avait choisi lui aussi d’augmenter la TVA, avec les effets que nous avons constatés : ralentissement de la croissance et hausse des prix. Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, libre à vous de chausser les mêmes bottes.
 La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 351.
Mme la présidente.
 Je commencerai par vous faire part de mon émotion, et je me tournerais vers M. Chartier et vers M. le rapporteur général s’ils étaient présents : c’est en effet le cinquième jour que j’appartiens à la commission des finances. C’est un immense honneur pour moi et j’ai pu participer lundi dernier au vote qui a mis le Gouvernement en minorité…
M. Jean Mallot.
 Au prix d’une magouille !
M. Philippe Cochet.
 …et éliminé – fût-ce temporairement – cet article 1
M. Jean Mallot.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Seul M. Mallot a la parole !
Mme la présidente.
 Je vois que vous n’avez pas fini de digérer le fait que vous vous soyez fait proprement engueuler, depuis lors, par le Premier ministre et par le Président de la République…
M. Jean Mallot.
 Monsieur Mallot, nous sommes dans l’hémicycle !
Mme la présidente.
 Mais j’ai été provoqué, madame la présidente, reconnaissez-le !
M. Jean Mallot.
 Vous l’avez un peu cherché, veuillez poursuivre au fond !
Mme la présidente.
 Par ailleurs, comparons le nombre d’heures travaillées en France et en Allemagne : en 2009, il était de 1 469 heures par salarié et par an en France, contre 1 309 heures en Allemagne.
M. Jean Mallot.
 Dites-nous ce que vos militants pensent de votre attitude en commission des finances, monsieur Mallot !
M. Christian Jacob.
 Par conséquent, monsieur Jacob – je vois que vous avez vous-même du mal à digérer ce qui s’est passé il y a deux jours –, la démonstration est faite, ne vous en déplaise, que la durée du travail en France est largement supérieure à ce qu’elle est en Allemagne.
M. Jean Mallot.
 Vous avez été viré par vos militants, dans votre propre circonscription !
M. Christian Jacob.
 Laissez M. Mallot poursuivre, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 L’alinéa 46, qui vise à porter le taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % est doublement étrange. 
M. Jean Mallot.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’abord parce que votre étude d’impact prétend que cette augmentation de TVA n’aura absolument aucun impact sur les prix.
 C’est la vérité !
M. Yves Albarello.
 Vous venez d’inventer l’augmentation de TVA qui n’a pas de conséquences sur les prix. 
M. Jean Mallot.
(Même mouvement.)
 M. Mallot a été « dégagé » par ses militants !
M. Christian Jacob.
 Du calme, merci de bien vouloir laisser M. Mallot s’exprimer, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 C’est très compliqué en effet, madame la présidente, mais il en faut d’autres pour m’arrêter.
M. Jean Mallot.
 Ce sont vos militants qui vous ont arrêté !
M. Patrick Balkany.
 Et dans sa propre circonscription !
M. Christian Jacob.
 Ensuite, l’autre étrangeté de cette mesure réside dans une contradiction : cette augmentation ne s’appliquerait qu’à partir du 1
M. Jean Mallot.

Aussi, ou bien, dans les semaines qui viennent, n’en déplaise à M. Jacob, la majorité actuelle est battue et cette disposition ne sera jamais appliquée ; ou bien la majorité actuelle est reconduite et il faut s’attendre à une augmentation drastique de la TVA, en plusieurs étapes, pour, comme l’a indiqué M. Carrez, « amplifier la mesure ». Attendez-vous dès lors à des taux de TVA de 25 %, 26 % voire 30 %. Et comme vous prétendez que la hausse de la TVA n’a aucune incidence sur les prix, ces augmentations successives seraient indolores. Mais il faudra bien, un jour, parler des salaires si l’on veut conserver le pouvoir d’achat.
Sans vouloir abuser du temps qui m’est imparti, madame la présidente,…
 C’est déjà fait, monsieur Mallot.
Mme la présidente.
M. Yves Bur, 
rapporteur pour avis
 Notez que j’ai souvent été interrompu, madame la présidente.
M. Jean Mallot.
 C’est pourquoi je vous ai laissé parler.
Mme la présidente.
 Je vous en remercie, madame la présidente, et à ma flexibilité répond votre grande élégance.
M. Jean Mallot.
L’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, il y a quelques semaines, a ponctionné nos concitoyens de 1,8 milliard d’euros. Avec l’augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, vous allez ponctionner plus de 12 à 13 milliards d’euros. C’est beaucoup, surtout lorsque l’on constate que vous allez les prélever sur les classes populaires et les classes moyennes pour compenser les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches.
La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Plusieurs de nos collègues du groupe UMP ont tenté d’interrompre M. Mallot,…
M. Christian Paul.
 De l’impressionner !
M. Jean-Pierre Brard.
 …sans succès d’ailleurs. M. Mallot est aujourd’hui membre de la commission des finances et participe depuis des heures à ce débat avec beaucoup de dignité.
M. Christian Paul.
Je tiens à dire à M. Jacob, qui émettait des réflexions à très haute voix, que nous observerons avec un grand intérêt, dans quelques mois, au moment de la désignation du président du groupe UMP, s’il est de nouveau choisi par ses camarades.
 Il le sera !
M. Yves Albarello.
 Ne vous inquiétez pas pour cela !
M. Jean Auclair.
 Or nous en doutons !
M. Christian Paul.
 M. Mallot a été viré de sa circonscription par le PS, lui !
M. Jean Auclair.
 Je prends les paris ! 
M. Christian Paul.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’était pas un rappel au règlement !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 360.
 Madame la ministre, depuis deux jours vous nous expliquez – à soixante-sept jours de l’élection présidentielle – qu’il faut baisser le coût du travail et que cela coûtera 11 milliards d’euros. Pourquoi n’avoir pas réalisé cette économie dès le début 2007, puisque vous avez dépensé 50 milliards d’euros avec le bouclier fiscal, la défiscalisation des heures supplémentaires, la déductibilité des intérêts d’emprunts, l’allègement des droits de succession, la baisse de la TVA pour la restauration et la réforme de l’ISF ? Si votre priorité, pour améliorer la compétitivité, avait été de baisser le coût du travail, vous auriez facilement trouvé 11 milliards d’euros dans cette enveloppe.
Mme Frédérique Massat.
Ensuite, comment allez-vous obliger les professionnels, les entreprises, à baisser les prix hors taxe puisque vous nous avez expliqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation de prix du fait de l’allègement du coût du travail ? Les entreprises vont-elles prendre des engagements ? Pourtant Mme Parisot a déclaré, il y a quelques jours, qu’il n’était pas question de négocier des engagements et qu’il fallait laisser toute liberté dans l’utilisation des marges de manœuvre ?
Alors que la plupart des économistes ne cessent de se demander ce que les entreprises vont faire de la baisse des charges sociales patronales, je ne pense pas qu’elles vont en profiter pour baisser leurs prix. Je suis persuadée qu’elles vont plutôt augmenter leurs marges bénéficiaires.
Par quel coup de baguette magique, madame la ministre, allez-vous faire en sorte que les prix n’augmentent pas ?
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 363.
Mme la présidente.
 Je voudrais que nous songions à l’amputation du pouvoir d’achat pour les familles de ce pays.
Mme Sandrine Mazetier.
M. Jean-Pierre Brard.
De profundis
 Elles ont déjà vu le taux réduit de TVA augmenter avant que ce ne soit le tour du taux normal. Cela veut dire que, tous les jours, la vie sera plus chère. C’est déjà le cas quand on pousse un caddie dans un centre commercial avec deux, trois enfants…
Mme Sandrine Mazetier.
M. Yves Bur, 
rapporteur pour avis
 …qui grandissent, à qui il faut acheter des chaussures neuves très régulièrement et parfois plusieurs fois dans l’année. Les chaussures, les chaussettes, les vêtements… vont être touchés par l’augmentation de la TVA, tout comme les sodas et l’alimentation l’ont été par l’augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 à 7 %.
Mme Sandrine Mazetier.
Je voudrais qu’on songe à ces familles qui vont hésiter et se tourner vers les produits les plus « 


 Vite, un mouchoir pour pleurer !
M. Jean Auclair.
 Contrairement à ce que vous prétendez, on va voir arriver massivement des produits en provenance d’Asie du Sud-Est. Et nous allons encore perdre des emplois. Donc, non seulement vous détériorez le pouvoir d’achat des Français mais vous allez continuer à détruire de l’emploi.
Mme Sandrine Mazetier.
Je voudrais vous parler aussi de ces personnes seules, de ces personnes âgées, avec de toutes petites retraites,…
 Ça suffit ! je vais vous en montrer, moi, un jour, des personnes en difficulté !
M. Christian Jacob.
 …qui n’étaient pas imposables,…
Mme Sandrine Mazetier.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 …mais qui le sont devenues et pour lesquelles, là encore, le coût de la vie de tous les jours sera plus élevé. Ces personnes, en général, ne partent pas en vacances ; leur seul loisir est bien souvent la télévision, de s’occuper de leur chien, de leur chat. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Veuillez conclure, madame Mazetier.
Mme la présidente.
 La nourriture pour les chiens et les chats va coûter plus cher. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Exclamations et rires sur les mêmes bancs.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh oui, c’est la vérité !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 369.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues de la majorité, le Gouvernement affectionne certains impôts, qu’il augmente, et ce sont les plus injustes, comme la TVA. C’est la troisième fois en trois ans que vous augmentez la TVA, cette fois pour un total de 13 milliards d’euros.
M. Pierre-Alain Muet.
Ce faisant, vous commettez tout d’abord une erreur économique, car le transfert des cotisations sur la TVA va avoir exactement l’effet que décrivait un ministre des finances, en mai 2004, dans sa réponse au président de la commission des finances du Sénat : un point de TVA sociale en plus équivaut à un demi point de croissance en moins. Ce ministre, vous le connaissez, c’était Nicolas Sarkozy.
 Ah ! On parle moins, tout à coup !
M. Jean Mallot.
 Vous commettez ensuite une faute politique parce qu’en réalisant ce transfert, vous rompez le pacte qui unissait les entreprises et les familles et qui caractérisait la politique familiale de la France depuis la Seconde guerre mondiale.
M. Pierre-Alain Muet.
Le quinquennat de Nicolas Sarkozy, je l’ai dit, aura été le seul à connaître une baisse du pouvoir d’achat par ménage. J’y insiste, madame Pécresse : une baisse du pouvoir d’achat par ménage.
Mme Valérie Pécresse,

 Il a augmenté de 0,9 % par an sous Jacques Chirac et baissé de 0,1 % sous Nicolas Sarkozy.
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est exact !
M. Jean Mallot.
 L’augmentation était de 2,2 % sous Lionel Jospin et 1 % pendant le second septennat de François Mitterrand. Je pourrais continuer : une baisse ne s’était jamais produite.
M. Pierre-Alain Muet.

M. Marcel Rogemont.
 Eh bien, les Français savent une chose : si par malheur, vous vous retrouviez de nouveau aux affaires,…
M. Pierre-Alain Muet.
 Le plus gros malheur ce sera vous !
M. Jean Auclair.
 …dès le mois d’octobre, vous recommencerez : vous ferez baisser le pouvoir d’achat en augmentant la TVA.
M. Pierre-Alain Muet.
Les Français vont le comprendre. Je suis persuadé que cette TVA sociale, vous allez la porter comme un boulet pendant toute la campagne électorale. Mais, heureusement, les Français prendront la décision qu’il faut pour l’empêcher : ils voteront François Hollande. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Et voilà !
M. Marcel Rogemont.
 Et où est-il, François Hollande ? N’est-il pas pourtant inscrit ?
Mme Françoise Hostalier.
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement n° 370.
Mme la présidente.
 Après tout ce qui vient d’être précisé sur l’inefficacité de la mesure proposée par la majorité en matière de performances et d’attractivité des entreprises, l’examen de cet article démontre à l’évidence que vous faites souvent preuve d’approximations, voire que vous procédez à de petits arrangements avec la vérité.
M. Philippe Nauche.
Vous savez parfaitement que cette mesure, qui n’entrera en vigueur qu’au mois d’octobre à cause de supposés problèmes informatiques, n’améliorera pas la compétitivité des entreprises. Pourtant, vous faites comme si vous le croyiez.
Vous avez aussi, au cours du quinquennat, annoncé des mesures comme la grande loi sur la dépendance – nous l’attendons toujours – ; le Président devait être celui du pouvoir d’achat – où est-il ?
Et même, cet après-midi, au cours de la séquence des questions au Gouvernement, lorsqu’un député de la majorité a interpellé le ministre des collectivités locales…
 Ce député sera battu aux prochaines élections !
M. Pascal Terrasse.
 …en faisant état de l’endettement extrêmement important du département de la Corrèze, remettant en cause François Hollande… 
M. Philippe Nauche.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Avec raison !
M. Yves Albarello.
 Il a diminué les investissements de 60 % !
M. Jean Auclair.
 On se calme, veuillez poursuivre, monsieur Nauche !
Mme la présidente.
 Il faut savoir que François Hollande a trouvé le département de la Corrèze en 2008 comme le département le plus endetté de France. 
M. Philippe Nauche.
(Même mouvement.)
 Vous ne savez pas lire ?
M. Jean Auclair.
 Écoutez votre collègue, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Rendez l’argent !
M. Jean Auclair.
 Des investissements déraisonnables avaient été réalisés avant son arrivée, des dépenses de fonctionnement pharaoniques.
M. Philippe Nauche.
 La dette a augmenté de 25 % en Corrèze depuis que François Hollande préside le département ! C’est scandaleux ! Voyou !
M. Jean Auclair.
 Il a, depuis, essayé de remettre un peu de raison dans la gestion de ce département et ce n’est pas facile quand on arrive après vingt ans d’errance et de gaspillage. 
M. Philippe Nauche.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
 On se calme !
Mme la présidente.
 Pour en revenir au fond de cet amendement, il y a une vraie malhonnêteté intellectuelle à considérer que la hausse de la TVA va améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette proposition est de surcroît socialement injuste, de nombreux collègues l’ont rappelé. Il faut donc voter cet amendement visant à supprimer l’augmentation de la TVA. 
M. Philippe Nauche.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour présenter l’amendement n° 372.
Mme la présidente.
 Je joins ma voix à celle de mes collègues pour dire combien il faut supprimer l’alinéa 46. Votre quinquennat se termine comme il avait commencé, dans l’injustice. Du bouclier fiscal à la hausse de la TVA, le choix aura toujours été le même : faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilèges d’une minorité.
Mme Marie-Renée Oget.
 Cette intervention a déjà été lue !
M. Christian Jacob.
 C’est la ronéo !
M. Yves Albarello.
 Je suis élue d’une circonscription rurale à majorité de petits salaires. Comme Mme Mazetier, je ne sais pas comment les familles boucleront leur budget, comment elles feront face à la diminution de leur pouvoir d’achat. À raison de 300 euros pour les salaires modestes, vous leur expliquerez, quand elles viendront pleurer dans vos permanences, comment faire leur budget. 
Mme Marie-Renée Oget.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part !
M. Philippe Cochet.
 Selon les calculs, l’amputation représentera 14 % pour un revenu de smicard contre 5 % pour les revenus les plus élevés. Une grande part des gros revenus sera exemptée. Vous leur avez fait 75 milliards de cadeaux fiscaux.
Mme Marie-Renée Oget.
Cette taxe est une injustice, et l’injustice aura prévalu jusqu’au bout de votre quinquennat.
 Donnez-lui la bonne page, elle lit toujours la même !
M. Jean Auclair.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 376.
Mme la présidente. 
J’espère que nous allons pouvoir poursuivre ce débat sans être victimes des sarcasmes et vitupérations de quelques éléments, peu nombreux, de l’UMP qui n’honorent pas le débat parlementaire cet après-midi.
M. Christian Paul. 
 Nous faisons comme vous !
M. Jean Auclair.
 Je pensais à vous, entre autres, monsieur Auclair.
M. Christian Paul.
Madame la ministre, cette TVA, vous l’avez décrite à de nombreuses reprises comme antidélocalisation. Or nous interrogeons, jour après jour, les salariés et les entreprises dans nos circonscriptions, et extrêmement peu nombreuses sont celles qui applaudissent cette mesure.
 Vous n’avez pas dû en rencontrer beaucoup !
M. Christian Jacob.
 Parmi les PME-TPE, desquelles parlez-vous, madame Pécresse ? Les PME-TPE, pour les plus petites d’entre elles, comme les artisans, sont très peu concernées par les délocalisations. Des centaines de milliers d’entreprises qui font très correctement leur travail ne sont pas concernées par les délocalisations, donc par cette TVA antidélocalisation.
M. Christian Paul.
Les entreprises, PME ou grands groupes, attirées par les pays qui pratiquent le 

Celles qui, dix ou vingt ans après avoir délocalisé des productions en sous-traitance, à l’autre bout du monde parfois, voudraient relocaliser sont surtout motivées par le niveau d’innovation, l’environnement public, les salariés bien formés qu’elles trouvent en France. Ce sont ces éléments qui sont pris en compte dans les arbitrages, pas une variation aussi minime du coût du travail.
Restent les entreprises véritablement prises dans la concurrence internationale, qu’il faut protéger. Votre mesure ne les protège pas. Gilles Carrez l’a bien dit, l’essentiel des milliards concernés par cette mesure ne va pas à ces entreprises confrontées à la concurrence internationale. C’est pourquoi nous défendons l’idée de juste échange, c’est-à-dire une protection aux frontières de l’Europe, seule de nature à pouvoir véritablement protéger ces entreprises et leurs emplois.
 Très bien !
M. Daniel Vaillant.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour présenter l’amendement n° 381.
Mme la présidente. 
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 46 qui porte augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette hausse d’impôt de 11 milliards d’euros pèsera plus lourdement dans le budget de ceux qui ont les revenus les plus modestes. Une telle mesure, totalement injuste et inefficace, est, pour nous, l’occasion de vous réaffirmer notre opposition à votre projet.
Mme Sylvia Pinel. 
La hausse de la TVA réduira encore le pouvoir d’achat des ménages, freinera la croissance, accentuera le cercle vicieux de la récession économique. Une fois de plus, le Gouvernement fait porter les efforts sur les plus fragiles de nos concitoyens, ce qui est finalement devenu la marque de fabrique de ce quinquennat et de votre manière de gouverner.
La vérité, c’est que votre majorité n’a jamais agi pour les classes moyennes, mais toujours pour les plus favorisées. Vous avez commencé par les cadeaux fiscaux aux plus aisés, vous terminez en vous attaquant aux plus fragiles. Il y a urgence à mener une autre politique !
 Très bien !
M. Christian Eckert.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 385.
Mme la présidente. 
Nous avons été plusieurs, entre hier soir et aujourd’hui, à vous demander de revenir sur votre décision de mettre en place la TVA sociale. Vous êtes restés sourds à nos arguments, alors que, j’en suis certaine, beaucoup d’entre vous savent que cet impôt est le plus injuste qui soit. Présenter une réforme aussi grave en toute fin de législature est une faute démocratique.
Mme Catherine Quéré. 
Depuis cinq ans, notre commerce extérieur bat des records de déficit – 69 milliards en 2011 –, notre industrie a perdu plus de 400 000 emplois sans que le Président ne se bouge.
 C’est honteux de dire cela !
Mme Françoise Hostalier.
 Si cette réforme est si efficace, pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour la faire voter ? Pourquoi ne vouloir l’appliquer qu’en fin d’année 2012 ? Difficile de le comprendre !
Mme Catherine Quéré.
Pour les classes populaires et moyennes, c’est un coup de massue. Après les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, la hausse de la redevance, le timbre fiscal pour les procédures judiciaires, la taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail, après l’envolée des prix du gaz, de l’électricité et de l’essence – respectivement plus 50 %, 25 % et 20 % –, et des prix de certains produits alimentaires, cette hausse de la TVA sera difficile à accepter pour ceux qui ont tant de difficultés. La hausse des prix qu’elle va entraîner est une faute économique, une erreur sociale.
Vous aurez vraiment pratiqué l’injustice jusqu’au bout du quinquennat ! Nous vous demandons, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 46. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 392.
Mme la présidente. 
J’attire l’attention de tous mes collègues, où qu’ils posent leur séant dans cet hémicycle, sur l’effet de la mesure pour les familles.
M. Marcel Rogemont. 
Lorsque le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, donc qu’il augmente de 1,5 point, l’augmentation du prélèvement au titre de la TVA est de 27,27 %. Pour une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, donc de 1,6 point, l’augmentation du prélèvement au titre de la TVA sera de 8,16 %. Selon Mme la ministre, 70 % des produits, ceux de première nécessité, ne seraient pas concernés par cette hausse, et la TVA sociale n’affecterait que les 30 % restants. En moyenne pondérée, l’augmentation du prélèvement au titre de la TVA que va subir chacun des ménages en France atteindra 21 %. L’augmentation de 21 % de l’impôt TVA pour les ménages, voilà la décision que vous prenez !
M. Patrick Ollier,

 Il a raison !
M. Jean Mallot.
 Pour faire passer cette augmentation considérable, vous dites que cet impôt va peser sur les produits importés, ce qui le rend juste. Comme si, en taxant le lait, on faisait payer le lait ! Ce n’est même pas la vache qui produit le lait qui paiera, c’est nous tous !
M. Marcel Rogemont.
 Les vaches à lait, c’est nous !
M. Jean Mallot.
 C’est bien la conclusion : les vaches à lait, c’est nous, car c’est nous qui allons payer ces augmentations inadmissibles qui attaquent le pouvoir d’achat de chacun. 
M. Marcel Rogemont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Les vaches à lait, c’est nous, les vaches à viandes, c’est Auclair !
M. Jean Mallot.
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n° 402.
Mme la présidente. 
Aujourd’hui, les principales préoccupations des Français sont l’emploi et le pouvoir d’achat. Vraisemblablement, c’est sur ces deux items que la campagne de l’élection présidentielle va s’organiser.
M. Pascal Terrasse. 
D’une manière générale, le CREDOC développe une analyse selon laquelle la situation des gens ne s’améliorerait pas globalement mais individuellement. Or, aujourd’hui, quand on interroge nos concitoyens, ils ne voient pas s’améliorer leur situation personnelle. Dans tous les domaines qui concernent leur vie quotidienne – logement, énergie, transports, abonnements – ils constatent des augmentations tous les mois.
Lorsque vous avez, il y a quelques semaines, augmenté une première fois la TVA, vous avez également dit qu’il n’y aurait pas d’augmentation des prix des produits, cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues.
 Il faut insister !
M. Jean Mallot.
 Président d’un département, j’ai été obligé de reporter l’augmentation de la TVA sur les transports scolaires ; j’ai été obligé d’augmenter toute une série de dispositifs, notamment dans les établissements scolaires du second degré. Ce sont les familles qui ont payé ces augmentations. Indéniablement, l’indice des prix à la consommation augmentera à terme.
M. Pascal Terrasse.
Le pire, c’est qu’à vouloir abaisser le pouvoir d’achat des Français, vous allez atomiser la consommation, réduisant du même coup les rentrées de TVA attendues pour les comptes de la protection sociale.
Madame la ministre, vous avez commencé cette législative par un bouclier fiscal, vous la terminez par un vrai boulet fiscal.
La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour soutenir l’amendement n° 414.
Mme la présidente. 
Défenseur autoproclamé de la politique familiale, M. Sarkozy est le Président qui aura imposé aux familles de prendre en charge son financement.
M. Jean-Michel Villaumé. 
Le projet de loi transfère en effet la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA, chacun le sait, est l’impôt le plus injuste, et son poids est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. Elle représente 14 % à 15 % des revenus les plus faibles, ceux des petits retraités et des smicards, contre 5 % des revenus les plus élevés. C’est la solidarité à l’envers ! C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de supprimer l’alinéa 46.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le micro ne fonctionne pas, le Gouvernement est sans voix. C’est la fin d’un règne !
M. Christian Paul.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement confirme son avis défavorable, mais je ne peux pas ne pas réagir à tout ce qui a été dit, notamment à la façon totalement déformée dont cette réforme a été présentée par l’opposition. L’opposition ne parle que d’un aspect de la mesure : la hausse de la TVA. Elle n’évoque à aucun moment le but de la réforme : la baisse du coût du travail pour créer de l’emploi en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous pouviez baisser le coût du travail sans augmenter la TVA !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pourquoi avez-vous baissé l’ISF ?
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Alors permettez-moi juste de répondre. Si certains s’agitent sur les bancs de la gauche, c’est que je dis la vérité !
La présentation que vous faites de cette réforme est tronquée. Vous avez dit – je citerai Mme Guigou tout à l’heure – que partout où la TVA a été augmentée, l’inflation a également augmenté, en vous appuyant que les exemples de 1995, ou de l’Angleterre. Mais les Anglais, et Alain Juppé avant eux, ont réalisé des augmentations sèches de la TVA. Cela n’a rien avec ce que nous proposons : nous proposons de baisser le coût du travail dans une plus grande mesure que nous n’allons augmenter la TVA.
 Et l’Allemagne ?
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 L’inflation en Allemagne a été de 2,8 % ! C’est dans le rapport d’Yves Bur !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Vous faites donc une présentation tronquée de la réforme parce que vous ne voulez pas dire que l’important, c’est de baisser le coût du travail.
Ce qui me choque également, c’est que lorsque vous dites que nous sommes presque en récession, vous semblez vous en réjouir ! Moi, je vous le dis, je ne me réjouis pas de la crise qui frappe notre pays. En revanche je me réjouis de voir démentis vos sombres pronostics. Hier, M. Emmanuelli nous prédisait que l’INSEE allait annoncer aujourd’hui une récession. Ce n’est pas vrai : nous avons appris aujourd’hui que la croissance a été de 0,2 % au deuxième trimestre, le spectre de la récession s’éloigne, et c’est tant mieux. Cela montre que la politique que nous menons, bien qu’elle tienne les engagements de réduction des déficits, ne casse pas la croissance.
 Ce n’est qu’une prévision, elle peut toujours être révisée.
M. Patrick Lemasle.
 Alors pourquoi révisez-vous les prévisions de croissance de 1 % à 0,5 % ?
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

Je vous entends dire que l’on ne gagne pas des marchés avec des différences de prix de 1 % ou 2 % : réveillez-vous ! C’est sur ces marges de prix que se fait l’attribution des grands marchés à l’export : à 1 % ou 2 %. En supprimant 5 % du coût du travail sur l’emploi manufacturier, on permet à nos entreprises de gagner.
Je vous rappelle des chiffres très simples : aujourd’hui, une entreprise française qui exporte a 80 % de chances de se retrouver face à un concurrent allemand. Or quelle est la différence de charge salariale entre la France et l’Allemagne ? Elle est de vingt points. Vingt points ! Ne croyez-vous pas qu’il vaille la peine de la réduire de cinq points ? Quand le rapporteur général nous dit qu’il faudra amplifier la mesure, il a raison : il va falloir faire converger les coûts du travail entre la France et l’Allemagne, parce que nous sommes en concurrence.
 Vous racontez n’importe quoi !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Et vous pensez être crédible ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Vous dites que notre mesure n’est pas équitable, elle l’est. Vous dites que notre mesure aura des répercussions sur les prix, ces répercussions seront très minimes. Elle aura une répercussion sur les prix des produits importés, mais les produits importés sont soumis à une très grande concurrence, et s’ils veulent garder leurs parts de marché en France, ils n’augmenteront pas leurs prix. Nous connaîtrons une très faible augmentation des prix, parce que nous baissons le coût des produits français. Vous ne dites jamais la deuxième moitié de la phrase.
Pour conclure, la gauche semble unanime à s’indigner. Mais j’aimerais rappeler quelques petites phrases, dont on ne se lasse pas. Jean-Marie Le Guen, en 2010, était partisan de la TVA sociale et disait : « la TVA est un impôt très efficace pour financer les politiques publiques, les services au public et les prestations sociales. » Voilà ce que disait Jean-Marie Le Guen, socialiste.
 D’ailleurs où est M. Le Guen ce soir ?
M. Christian Jacob.
 Et DSK, il en pense quoi ?
M. Jean Auclair.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est pour cela qu’il n’a pas été désigné candidat !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, que vous en soyez à chercher les fissures dans la cuirasse de l’adversaire pour justifier votre politique, c’est dire la vanité de vos propos !
M. Jean-Pierre Brard.
Vous nous reprochez de ne parler que de la hausse de la TVA. Mais comprenez que nous avons une faiblesse : nous nous intéressons aux conditions de vie des gens, à Montreuil plus que dans les champs de betterave que l’on trouve dans votre coin, monsieur Jacob.
 Il n’y a pas de betteraves chez M. Jacob !
M. Henri Emmanuelli.
 La baisse du coût du travail, c’est du bidon. Vous essayez de tout confondre pour que les gens ne comprennent pas.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame Pécresse, au risque de vous agacer – et je sais que je vous agace, 
(« Mais non ! » des bancs de l’UMP)
Voilà les gens que vous chérissez, que vous câlinez, que vous préservez, pendant que vous passez à l’essoreuse les gens modestes.
Vous parlez d’augmentation « sèche ».

M. Jean Mallot.
 Je la qualifierai de salée. Il ne faut pas toucher au financement de la sécurité sociale, et c’est cela que vous attaquez. Si par malheur pour notre nation, Nicolas Sarkozy était réélu, la sécurité sociale serait crucifiée et vidée de ses ressources.
M. Jean-Pierre Brard.
Nous, nous avons de l’intérêt pour le pouvoir d’achat. Vous, vous faites semblant d’avoir de la compassion pour les chômeurs.
Merci de bien vouloir conclure, monsieur Brard.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je vais donner trois exemples pour illustrer les gens que vous aimez, et qui vous soutiennent. Jean-Paul Agon, de l’Oréal, a pour lui seul un revenu de 816 années de SMIC ! Bernard Arnault, qui faisait partie de la bande du Fouquet’s, touche 740 années de SMIC. Carlos Ghosn gagne 740 années de SMIC par an, et c’est lui qui délocalise au Maroc !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
Mme la présidente.
 Je voudrais réparer une erreur commise s’agissant du président du groupe UMP. Il n’a jamais été dans la betterave, monsieur Brard, c’est un brillant producteur de lait, spécialiste de la Holstein.
M. Henri Emmanuelli.
 Notre collègue Jean-Pierre Brard est un paysan de la ville !
M. Yves Bur.
 Ceci étant réparé, Mme la ministre m’a interpellé en disant que nous ne parlons que de la hausse des prix. Mais vous avez quand même observé que personne ne croit que les prix des produits vont baisser. Personne n’y croit, ni chez les spécialistes, ni chez les économistes, ni d’ailleurs dans vos rangs.
M. Henri Emmanuelli.
Nous pouvons échanger des petites phrases, rappeler ce que M. Sarkozy a dit de la TVA sociale ou tel propos de M. Le Guen – je suppose que M. Le Guen sera très flatté qu’on le place en parallèle avec M. Sarkozy. Mais tout cela n’a pas de sens, c’est dérisoire. La vérité est que vous transférez le prix de la politique familiale sur les ménages, et vous vous présentez en plus comme les champions de la politique familiale. C’est assez drôle. Il va y avoir un transfert énorme, au détriment des ménages et en faveur des entreprises, et malheureusement, cela n’aura quasiment pas d’impact. On ne peut pas dire aucun impact, parce que personne ne peut affirmer ce genre d’absurdités, mais malheureusement peu d’impact sur la compétitivité, vous le savez parfaitement. Alors gardez vos indignations, elles arrivent trop tard.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je voudrais rassurer la ministre : personne ne se réjouit de l’état dans lequel vous avez mis le pays, et surtout pas les Français, particulièrement pas ceux qui portent, comme nous tous ici, la voix de leurs mandants. Mais c’est quand même vous, madame la ministre, qui tenez les rênes de ce pays depuis dix ans en terme de gouvernance, de fiscalité, de politique économique.
M. Christian Eckert.
 Et nous entendons les garder !
M. Christian Jacob.
 Ce sont vos résultats, et quand vous parlez du déficit du commerce extérieur, c’est le résultat de votre politique, assumez-le.
M. Christian Eckert.
Un mot sur les charges : vous avez pris soin, chaque fois que vous avez cité des chiffres sur les contributions sociales sur les salaires, de prendre des salaires de l’ordre de 4 000 euros brut. Tout le monde aura compris : si vous aviez pris des salaires de l’ordre de 1,2 fois le SMIC, étant donné que les exonérations sur ces salaires sont déjà massives, vos résultats auraient été complètement différents.
Nous avons vu ce qu’a donné la baisse de la TVA dans la restauration, mes chers collègues.
 Elle a sauvé des emplois !
M. Élie Aboud.
 Elle n’a absolument pas fait baisser les prix, et elle n’a pas créé d’emplois, ou si peu, mon cher collègue Aboud ; je peux vous le dire car j’ai fait un rapport sur ce sujet. Aujourd’hui, vous tentez un nouveau tour de passe-passe, et vous allez essayer de nous convaincre que la hausse de TVA pour l’ensemble des Français ne va pas entraîner une hausse des prix.
M. Christian Eckert.
Je crois que tout le monde a compris, le débat a été assez complet, et chacun de nous va pouvoir assumer ses responsabilités.
Je suis saisie d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 564.
Notre amendement est plus ciblé, puisqu’il propose la suppression des alinéas n° 45 à 60 de cet article premier. Bien entendu, l’argumentation concernant la suppression de chacun de ces alinéas sera poursuivie par mes collègues du groupe socialiste.
M. Gérard Bapt. 
Je souhaite simplement attirer votre attention sur l’alinéa n° 59. Il se trouve que si la TVA augmente sur tous les produits de consommation, il faut reconnaître, madame la ministre, qu’un groupe de produits va y échapper : il s’agit des cigarettes, des cigares, des tabacs à fine coupe destinés à rouler les cigarettes, des autres tabacs à fumer, des tabacs à priser et des tabacs à mâcher.
Si l’augmentation de la TVA que vous nous proposez s’était appliquée à ces produits, cela eût généré une recette de l’ordre de 700 à 800 millions d’euros. Madame la ministre, vous vous en privez. Vous privez votre arme anti-délocalisation, votre arme emploi, votre arme compétitivité, de 700 à 800 millions d’euros au profit des consommateurs de ces produits.
Il est évident que l’augmentation du prix du tabac ces dernières années, liée notamment aux mesures fiscales prises dans le cadre du premier Plan cancer du septennat de Jacques Chirac, a eu un réel effet sur la diminution de la consommation, notamment chez les plus jeunes. Or ces mesures fiscales qui poursuivaient un objectif de santé public ont disparu.
 Merci de conclure, monsieur Bapt.
Mme la présidente.
 Malheureusement, je n’ai trouvé dans le projet aucun élément d’information sur l’impact en termes de santé publique de cette exonération d’augmentation de la TVA que vous nous proposez, madame la ministre. Le temps me manque, mais je me promets, en une autre occasion, de vous indiquer quel sera l’impact sur la santé publique de ces mesures d’exonération qui risquent de favoriser la consommation de tabac.
M. Gérard Bapt.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 565.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à exclure le gaz de l’augmentation que vous allez appliquer à la majeure partie des produits que consomment au quotidien nos concitoyens.
Mme Sandrine Mazetier.
En effet, la facture énergétique – hors carburant – de nombre d’entre eux est devenue insupportable. Pour quatre millions de foyers français, elle représente 10 % des revenus. Il s’agit de dépenses incompressibles, 
a fortiori
Vous avez souri tout à l’heure, quand j’évoquais les conséquences de la hausse de la TVA sur la vie quotidienne des Français, mais il y a des tas de gens dans ce pays pour lesquels 1 euro, voire 50 centimes d’euro, ça compte énormément !
 C’est votre façon d’aborder le sujet qui fait sourire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pensez donc à ces gens-là, à tous ceux de nos concitoyens pour qui la facture énergétique est très lourde et qui renoncent progressivement à se chauffer. Évitez à ceux qui se chauffent au gaz une augmentation violente de cette facture.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 566
Mme la présidente.
 Nous sommes une fois de plus dans un moment de vérité, et certains bilans ne sont pas faciles à assumer. Souvenons-nous de Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, qui nous expliquait ici, dans cet hémicycle, qu’il ne privatiserait jamais Gaz de France, ni EDF, d’ailleurs. Or, à peine élu Président de la République, il a fait privatiser Gaz de France, qui a fusionné avec le groupe Suez. Résultat des courses : 65 % d’augmentation du prix du gaz en cinq ans !
M. François Brottes.
 Ça n’a rien à voir !
M. Nicolas Forissier.
 Avec en prime un petit paquet cadeau, puisque le groupe GDF-Suez a revendu à l’État pour 1 milliard d’euros le réseau de transport de gaz que GDF avait acquis pour quelques centaines de milliers de francs… Ça aussi, on le retrouve sur la facture des consommateurs et des contribuables !
M. François Brottes.
 Et la facture des trente-cinq heures ?
M. Nicolas Forissier.
 Avec l’augmentation de la TVA, vous infligez donc à nos concitoyens la triple peine ! Et vous ne devez pas être très fiers de la manière dont le Conseil d’État vous a récemment contraints, en se fondant sur vos propres textes, à une augmentation des tarifs qui s’est traduite par une hausse de la facture de 4,5 %.
M. François Brottes.
Cette nouvelle augmentation de 1,6 point viendra s’ajouter aux 65 % d’augmentation déjà constatés depuis que vous avez privatisé Gaz de France. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, exclure le gaz de l’augmentation de TVA annoncée.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 568.
Mme la présidente.
 Je voudrais insister sur les conséquences de cette augmentation de TVA, que vous ne mesurez pas. Nous parlons ici du gaz, mais cela concerne également l’électricité et les carburants ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Christian Eckert.
Vous avez parlé d’une TVA anti-délocalisation, mais je ne vois pas très bien en quoi cela peut s’appliquer au gaz. La part de la main d’œuvre dans le prix du gaz est, me semble-t-il, extrêmement faible, et ce prix correspond pour l’essentiel à la fourniture, même s’il faut aussi y inclure le fonctionnement des réseaux de distribution. Il me semble donc qu’il n’y a pas à craindre la concurrence des pays à faible coût de main d’œuvre sur ce type de produits. C’est la raison pour laquelle cette mesure nous paraît totalement inadaptée, d’autant qu’elle va très lourdement peser sur les ménages.
François Brottes a parfaitement décrit les conséquences déjà très douloureuses pour nos concitoyens de la vente de Gaz de France à Suez, et il nous paraît extrêmement important de faire la lumière sur l’impact que ne manquera pas d’avoir sur les factures une nouvelle augmentation, à moins que nous ne parvenions à annuler la mesure dès l’élection de notre candidat. Dans un premier temps, quoi qu’il en soit, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui permettrait d’exempter le gaz de cette augmentation de 1,6 point.
 La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 569.
Mme la présidente.
À mon tour, je demande à Mme la ministre de considérer l’augmentation du prix du gaz et de bien vouloir surseoir à cette augmentation du taux de TVA, qui doit être maintenu à 19,6 %.
Mme Monique Boulestin. 
Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ont en effet connu depuis 2005 une augmentation sans précédent, et un foyer sur huit consacre désormais plus de 10 % de ses revenus à sa facture énergétique – hors carburant. Cela concerne des ménages défavorisés mais aussi des ménages modestes, des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des retraités, des femmes surtout touchant de faibles pensions, sans parler de la situation de certains habitants en milieu rural : il est en effet en France des régions et des départements où le revenu moyen atteint à peine le SMIC.
Ces foyers ne bénéficient bien sûr ni de la trêve hivernale ni de fournisseurs de dernier recours, et les demandes de coupures de gaz ont été multipliées par dix entre 2007 et 2010, provoquant des drames quotidiens.
Madame la ministre, nous vous demandons donc de maintenir le taux de TVA sur le gaz naturel combustible à 19,6 %.
 La parole est à M. Marc Goua, pour défendre l’amendement n° 570.
Mme la présidente.
 S’il y a bien un produit dont on ne peut pas craindre qu’il soit délocalisé, c’est bien le gaz, puisque nous nous approvisionnons quasi exclusivement à l’étranger. Une hausse de la TVA ne produira donc aucun effet.
M. Marc Goua.
Comme l’a indiqué François Brottes, le gaz a augmenté de 60 % depuis la privatisation, alors qu’il a baissé de 50 % sur le marché spot. La précarité énergétique augmente dans notre pays, et je rappelle qu’une augmentation de 1,6 point de la TVA équivaut à 8,17 % de hausse nouvelle. Nous vous demandons donc, madame la ministre, d’exonérer le gaz de cette hausse de TVA.
 La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 571.
Mme la présidente.
 Je rappelle en guise d’introduction que depuis le 1
M. Jean Mallot.

Avec le dispositif que vous proposez dans cet article premier, madame la ministre, vous prétendez vouloir améliorer la compétitivité des entreprises. Pour cela vous réduisez, voire annulez pour certaines tranches de salaires, les cotisations sociales patronales familiales, en compensation de quoi vous augmentez le taux de TVA de 19,6 à 21,2 % pour dégager de nouvelles ressources.
Mais à aucun moment vous ne vous posez la question ni des salaires ni des retraites ni des indemnités chômage ; à aucun moment vous ne vous posez la question du pouvoir d’achat. Or, contrairement à ce que vous affirmez, une des conséquences immédiates et inévitables de votre mesure sera une augmentation des prix, rendant encore plus difficile la situation de la plupart de nos concitoyens.
C’est aussi l’un des résultats flagrants de votre politique depuis dix ans : le pouvoir d’achat, contrairement aux affirmations du candidat Sarkozy en 2007, a baissé – Pierre-Alain Muet nous en a fait la démonstration à plusieurs reprises aujourd’hui. Il a baissé pour deux raisons. D’abord parce que les salaires, et les revenus en général, ont relativement peu progressé ; ensuite parce que les charges qui pèsent sur les ménages ont considérablement augmenté, notamment les charges liées à l’énergie. Un foyer sur huit consacre plus de 10 % de ses revenus à sa facture énergétique – hors carburant. Ce sont souvent des ménages défavorisés, des ménages modestes, des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des retraités à faibles pensions, des habitants de milieux ruraux. Les difficultés que connaissent ces personnes sont d’autant plus importantes que les dépenses contraintes ont augmenté et que leurs ressources n’ont pas progressé.
Voilà pourquoi nous demandons que le taux de TVA soit maintenu à 19,6 % sur la consommation de gaz naturel combustible. Cela n’exclut pas d’autres mesures que je développerai tout à l’heure à l’occasion de la présentation d’autres amendements… vous ne perdez rien pour attendre !
 La parole est à M. Michel Issindou, pour défendre l’amendement n° 572.
Mme la présidente.
 Si nous avions encore un doute sur la réalité de la précarité énergétique, il suffisait de regarder un très bon reportage diffusé il y a quelques semaines dans 
M. Michel Issindou.
Envoyé spécial. 
Or vous allez renchérir le coût du chauffage pour des gens qui ont déjà de grosses difficultés à traverser l’hiver. Nous ne sommes pas là pour verser dans le larmoyant, mais je parle d’une réalité concrète que montrait bien cette émission du service public, un fait de société dont la cause est vraisemblablement à rechercher dans votre politique.
Nous avons reconnu que la taxe professionnelle était un impôt imbécile ; reconnaissez à votre tour que la TVA, qui touchent ceux qui consomment, est un impôt particulièrement injuste !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Enfin, madame la ministre, vous nous avez déclaré avec beaucoup d’aplomb, lors des questions au Gouvernement, que le pouvoir d’achat augmentait. Mais rendez-vous sur le terrain, constatez-y le prix de l’essence, du gaz, des produits de première nécessité : on n’a pas le sentiment que les Français vont beaucoup mieux et que le pouvoir d’achat augmente, bien au contraire ! De grâce, faites au moins ce geste envers eux, pour que la fin de l’hiver et les hivers prochains se passent bien : n’augmentez pas le gaz naturel.
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour défendre l’amendement n° 573.
Mme la présidente.
 Je veux revenir sur un point de l’argumentation de Mme la ministre, selon laquelle ne pas vouloir augmenter la TVA, c’est refuser de renforcer la compétitivité de notre industrie. Ce n’est pas du tout notre discours ! Il y a d’autres façons d’abaisser le coût du travail dans notre pays que d’augmenter la TVA et, si vous revisitez certaines niches fiscales, vous constaterez que vous êtes en mesure de trouver les ressources nécessaires.
M. Marcel Rogemont.
Passer la TVA de 5,5 à 7 % et augmenter le taux de TVA de 1,5 point revient à augmenter le prélèvement dont s’acquittent les familles au titre de la TVA de 27,27 %. Et quand le taux de TVA passe de 19,6 % à 21,2 %, le taux de prélèvement payé par les ménages augmente de 8,16 %, ce qui porte globalement la hausse du prélèvement au titre de la TVA à 21 %, financés par les ménages. C’est énorme, d’augmenter un impôt de 21 % ! C’est même inadmissible et intolérable !
C’est pourquoi nous souhaitons au moins limiter cette hausse en en excluant la consommation d’énergie, en particulier de gaz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à mon groupe de se concerter. 
M. Christian Eckert.
 Je suspendrai la séance après avoir donné la parole à M. Sandrier.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à la ministre et au rapporteur général, qui n’ont rien dit d’ailleurs….
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

 Ce fut un peu court.
M. Jean Mallot.
 Depuis l’intervention du Premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement de cet après-midi, je me demande pourquoi nous cherchons avec tant d’obsession à copier l’Allemagne sur le coût du travail.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Vous, vous allez copier l’Espagne.
M. Jacques Alain Bénisti.
 Le Premier ministre nous a en effet expliqué que l’Allemagne était en récession : « La croissance de l’Allemagne au quatrième trimestre 2011 est de moins 0,2 % » et elle serait de « moins 0,1 % » au premier trimestre 2012, alors que la croissance de la France, toujours selon le Premier ministre, aurait été de 0,2 % au quatrième trimestre 2011 et serait de 0 % au premier trimestre. Sur un semestre, la croissance de l’Allemagne serait de moins 0,3 %, donc en récession, tandis que celle de la France serait de 0,2 %. Si l’on ajoute que, sur dix ans, l’Allemagne a été simplement dans la moyenne de croissance des pays de la zone euro, où est l’intérêt de copier ce pays ? 
M. Jean-Claude Sandrier.
Surtout, ces données prouvent que la performance d’une économie dépend d’autres éléments que ce que vous appelez le coût du travail, comme la compétitivité hors coût – c’est vrai, mais vous n’en tenez pas vraiment compte –, ou, surtout, le niveau de la consommation et de l’état social d’un pays. C’est pourquoi la croissance de la France peut être plus importante que celle de l’Allemagne où la pauvreté et la précarité sont plus étendues qu’en France, sans parler de l’absence de SMIC.
En outre, la compétitivité de l’Allemagne ne va pas durer. En effet, les salariés allemands, qu’ils appartiennent au secteur public ou privé, sont actuellement mobilisés pour demander une hausse de 6 à 7 % des salaires. On ne sait pas s’ils l’obtiendront, mais si c’est le cas, la compétitivité de l’Allemagne ne sera plus la même. Surtout, elle s’exercera par le haut, ce qui est beaucoup plus intéressant que ce que vous nous proposez en ce moment.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n

La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 576.
Avec l’électricité, on mesure à quel point cette augmentation de TVA est scandaleuse. Ce bien essentiel, dont nul ne peut se passer, est fourni à nos concitoyens dans le cadre d’une mission de service public. Mais aujourd’hui elle n’est plus assurée pour quatre millions de ménages – plus de huit millions de personnes – qui ne peuvent plus se chauffer, car cela coûte trop cher. Il existe bien un dispositif de tarifs sociaux, madame la ministre, mais vous n’avez pas été capables de le mettre en œuvre ! Bercy nous a annoncé il y a quelques semaines que ce dispositif ne serait pas accessible.
M. François Brottes. 

M. Patrice Calméjane.
 Sur 8 millions de gens qui y ont droit, seuls 650 000 ménages en disposent effectivement. Mais quand on est bien emmitouflé dans son manteau, on ne se rend pas compte que l’heure est grave.
M. François Brottes.
En second lieu, le Président de la République, à Fessenheim récemment, nous a dit que nous avions un système électrique merveilleux. Ce même jour, pour équilibrer notre réseau, nous avons été obligés d’acheter de l’électricité à l’Allemagne, à 1930 euros le mégawatt. En quoi l’augmentation de la TVA va-t-elle nous éviter d’importer ?
 Et sans nucléaire, vous ferez comment ?
M. Yanick Paternotte.
 Et cela, parce que votre Gouvernement n’a pas pris les mesures propres à assurer un mix énergétique plus équilibré et à faire des économies d’énergie dans l’habitat.
M. François Brottes.
Vous n’avez vraiment pas à être fiers de la situation, car importer renchérit le coût de l’électricité. Et augmenter la TVA sur le prix de l’électricité va aggraver la précarité. Les tarifs ont augmenté de 6 % en 2011, alors que M. Besson, récemment encore, nous disait que désormais ils n’augmenteraient plus que de 2 % ou 2,5 %. Aux 6 % d’augmentation des tarifs va donc s’ajouter une augmentation de 1,6 % de TVA. Sachez que si cette hausse est votée, ce seront 25,2 % de taxes qui iront à l’État sur les tarifs de l’électricité. Une machine à laver sur quatre, chez ceux qui ont la chance d’avoir une machine à laver…
 Quand même !
M. Jacques Alain Bénisti.
 …va donc tourner pour le compte de l’État. En y ajoutant la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, destinée à financer les énergies renouvelables et les tarifs sociaux, on atteint 30 % : c’est une machine à laver sur trois. Augmenter la TVA sur le prix de l’électricité, c’est un énorme scandale. Cela va aggraver la précarité énergétique. Faire cela sur un bien essentiel, ce n’était vraiment pas nécessaire ! 
M. François Brottes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour présenter l’amendement n° 578.
Mme la présidente. 
 Cette question concerne l’ensemble des Français, auxquels l’actuel PDG d’EDF promet 30 % d’augmentation du prix de l’électricité sur cinq ans, dans le cadre de la loi sur l’organisation du marché de l’électricité. Pour mémoire, Pierre Gadonneix a perdu sa place pour avoir eu l’audace de réclamer une hausse de 20 %.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Les ménages les plus précaires sont aussi ceux qui se chauffent à l’électricité, car ce mode de chauffage ne coûte pas cher à l’équipement – seulement, il coûte ensuite très cher en fonctionnement. Or, ayez l’honnêteté de le reconnaître, un certain nombre de gens ne se chauffent plus ou se chauffent moins, à la limite du supportable même dans les jours qui viennent de s’écouler. Ainsi, certaines personnes âgées font tomber la température à 12 ou 13 degrés dans leur logement, faute de pouvoir payer, faute de pouvoir isoler les lieux ou changer de mode de chauffage.
Le Président de la République, dont on savait bien qu’il était déjà candidat, devrait donc faire preuve de sérieux sur de telles questions. Or il a voulu faire croire aux Français que les prix n’augmenteraient pas suite à la hausse de la TVA. Avez-vous l’assurance, madame la ministre, que M. Proglio n’augmentera pas les prix d’EDF quand la TVA aura augmenté ? C’est le pari que fait le Président de la République. Mais vous savez très bien que M. Proglio, ou son successeur, va sauter sur l’occasion pour augmenter les tarifs, comme il le réclame depuis longtemps. Heureusement, il peut y avoir d’autres politiques dans ce pays.
Et tout cela parce que vous partez du postulat que le coût de la main d’œuvre est prohibitif pour notre compétitivité. Or ce coût est pratiquement stable par rapport à la valeur ajoutée depuis les années 1980. Vous fondez un raisonnement erroné sur des bases erronées.
Après le déficit record du commerce extérieur et les résultats obtenus sur tous les grands indicateurs économiques, vous devriez apprendre la modestie, madame la ministre.
 Il y a du boulot !
M. Marcel Rogemont.
 Nous sommes obligés d’importer beaucoup d’électricité parce que vous avez été imprévoyants et n’avez pas aidé les ménages à isoler les logements. Vous feriez donc bien de nous écouter. Acceptez cet amendement, afin de mettre en œuvre dès maintenant une politique qui le sera de toute façon dans quelques mois. Les Français seront très attentifs à votre réponse.
M. Jean-Louis Gagnaire.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour présenter l’amendement n° 581.
Mme la présidente. 
La récente et exceptionnelle vague de froid a été difficile à vivre pour nombre de nos concitoyens. Pourtant on a coupé l’électricité à un certain nombre d’entre eux, et on a vu des enfants en bas âge grelotter dans des appartements où la température n’atteignait que 10 à 12 degrés. Le coût de l’énergie pèse lourd dans le budget des ménages. Or des investissements importants seront prochainement nécessaires pour la production comme pour les réseaux d’acheminement, car nous avons pris beaucoup de retard. Cela ne fera que renchérir la facture d’électricité. Et voilà que vous y ajoutez une augmentation de la TVA ! Les prix vont exploser. Certes, l’abonnement reste soumis à la TVA au tarif réduit, mais il s’y ajoute la contribution au service public de l’électricité et l’augmentation de TVA s’applique sur la consommation. La facture va devenir insupportable pour nos concitoyens.
Mme Frédérique Massat. 
La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 583.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, vous n’avez pas voulu nous suivre et supprimer cette augmentation générale de la TVA. Nous vous proposons donc cette suppression « par appartement ». Il est d’autres appartements, réels ceux-là, dans le parc HLM de ma commune par exemple, pour lesquels les charges locatives, le chauffage au gaz et l’électricité représentent un part importante du budget des ménages. Ceux-ci deviennent en quelque sorte des précaires de l’énergie.
M. Jean Launay. 
Pour revenir sur le gaz, quand on n’est pas alimenté par le réseau, on l’est par des cuves et il faut prendre un abonnement et créditer une carte pour avoir accès au gaz. En ce qui concerne maintenant l’électricité, chaque client a son compteur, mais au coût de la consommation s’ajoutent celui de la contribution au service public de l’électricité, la TVA et la hausse de TVA. On augmente donc encore la charge pour des gens en difficulté qui vivent dans des logements locatifs mal isolés lors de la construction et très consommateurs d’énergie. 
Il nous semble donc de bonne politique sociale de voter cet amendement pour maintenir à 19,6 % le taux de TVA sur l’électricité.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 484.
Je suis sûr que, sur cet amendement, madame la ministre va nous suivre. Le Président de la République veut en effet augmenter de 30 % les surfaces disponibles pour faire du logement, afin de donner un coup de fouet à la construction. Augmenter le taux de TVA sur la construction ou sur l’aménagement de logements construits depuis moins de deux ans serait contradictoire avec cette volonté.
M. Gérard Bapt. 
Assuré de votre soutien sur cet amendement, madame la ministre, je souhaite continuer à vous interroger sur l’exonération d’augmentation de la TVA dont bénéficie le tabac. 
En cherchant une explication à cette exonération, j’ai consulté le projet de loi de finances rectificative qui contient un chapitre intitulé « Évaluations préalables ». Il y est écrit qu’un ajustement des droits de consommation sur les tabacs est proposé « compte tenu de la spécificité de la fiscalité applicable à ces produits ». Ainsi, c’est parce qu’il y a déjà une fiscalité spécifique sur le tabac que ce produit échapperait à l’augmentation de la TVA. Dans ce cas, il faut être cohérent et exonérer de la même manière les carburants, qui sont également soumis à une fiscalité spécifique. Je pense en conséquence que votre explication n’est pas crédible.
Pour aller plus loin, poursuivant la lecture du collectif, je me suis intéressé à « l’évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées » et aux « consultations menées ». Il est précisé qu’« aucune consultation n’est obligatoire » pour l’article 1

 La parole est à Mme Marylise Lebranchu pour soutenir l’amendement n° 485.
Mme la présidente.
 On pourrait penser qu’une construction achevée depuis moins de deux ans reste de bonne qualité et ne nécessite pas de travaux. Cependant, en lisant les petites annonces dans nos circonscriptions, nous avons tous constaté que des logements dans des immeubles neufs sont de plus souvent vendus à des prix très peu élevés. Mardi matin, j’ai ainsi relevé un prix de 96 000 euros pour un F4, avec la mention : « Décoration à la charge de l’habitant ». Il s’agit souvent d’immeubles proposant des finitions sommaires et des prestations minimales. Moins de deux ans avant la fin des travaux, les propriétaires peuvent donc être amenés à faire des travaux importants, comme la réfection d’un conduit de cheminée, l’installation d’un poêle à granulés, etc. Il serait vraiment dommage de freiner ces travaux, d’autant que les personnes qui ont acheté dans ce type d’immeuble se sont véritablement saignées aux quatre veines.
Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à M. Jean Mallot pour défendre l’amendement n° 491.
Mme la présidente.
 Il y a quelques années, je crois que c’était vers 2000, le ministre des finances de l’époque, Dominique Strauss-Kahn, avait fait adopter une baisse de la TVA sur les travaux de rénovation dans un certain nombre d’immeubles anciens. Elle passait de 19,6 à 5,5 %. Il s’en était suivi un véritable 
M. Jean Mallot.

Il se trouve que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a travaillé sur la fraude sociale. Son rapport d’information sur la lutte contre la fraude sociale, publié au mois de juin dernier, a notamment évalué les montants en jeu. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude aux prestations sociales se situerait entre 2 et 3 milliards d’euros ; celui de la fraude aux prélèvements serait beaucoup plus élevé puisque, selon une estimation, il se situerait entre 13 et 15 milliards d’euros, la majeure partie de cette somme étant le fait du travail au noir.
La preuve est donc faite que le sujet est très sensible et que toute modification de la fiscalité applicable aux travaux effectués chez les particuliers peut amener ces derniers à avoir recours au travail clandestin. C’est pourquoi il nous semble important de veiller à ce que le taux de TVA appliqué à ce type d’activité soit raisonnable et n’augmente pas trop. Nous souhaitons que le taux à 19,6 % soit maintenu en ce qui concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis moins de deux ans. Nous éviterions ainsi d’encourager le recours au travail clandestin.
 La parole est à M. Jean Launay pour défendre l’amendement n° 493.
Mme la présidente.
 L’accès au logement est un des problèmes fondamentaux que rencontrent nos concitoyens. Vous parlez d’une offre qui aurait été multipliée, mais nous constatons souvent que les logements proposés sont inadaptés aux besoins par leur implantation ou en raison de leur équipement. Ces logements sont souvent victimes du biais induit par la défiscalisation : l’argent public n’a pas forcément été perdu pour tout le monde.
M. Jean Launay.
La plupart du temps, ces logements sont également inadaptés au regard des normes environnementales. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, l’amendement doit permettre à d’éventuels acheteurs d’investir dans des logements dont les performances énergétiques doivent être améliorées. Il faut maintenir le taux de 19,6 % afin que ces logements trouvent preneurs sans que les particuliers aient à supporter des charges induites trop élevées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. Gérard Bapt pour soutenir l’amendement n° 494.
Mme la présidente.
 Il faut voter l’amendement n° 494 afin d’éviter une augmentation de la TVA pour les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf.
M. Gérard Bapt.
Mme la ministre s’acharne à ne pas me répondre sur le privilège accordé au tabac, exonéré de l’augmentation de la TVA ; je l’interroge donc à nouveau.
 Elle te snobe !
M. Henri Emmanuelli.
 Je vous ai demandé si vous aviez procédé à des consultations et à une étude d’impact. Je n’ai pas obtenu de réponses.
M. Gérard Bapt.
Mme Valérie Pécresse,

 En guise d’étude d’impact, je me suis référé à une étude américaine qui, par extrapolation, se fonde sur des études épidémiologiques très poussées. On peut en conclure que l’exonération dont vous voulez faire bénéficier le tabac met potentiellement en jeu des milliers de vies. Cette mesure va, par ailleurs, totalement à l’opposé des mesures fiscales spécifiques de santé publique votées dans le cadre du plan cancer du Président Chirac, qui avaient permis une diminution de 30 % de la consommation de tabac, notamment chez les adolescents.
M. Gérard Bapt.
Madame la ministre, exprimez-vous et dites-nous pourquoi vous faites un cas particulier du tabac qui constitue le seul produit de consommation que vous exonérez de l’augmentation de la TVA !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean Mallot pour présenter l’amendement n° 511.
 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 46 de l’article 1
M. Jean Mallot.

Je défends cet amendement en présence de M. Jean Auclair et de M. Christian Jacob qui sont de grands utilisateurs de bâtiments agricoles, l’un produisant du lait, l’autre de la viande, à moins qu’il ne fasse commerce de vaches allaitantes.
 Lesterlin, on t’a reconnu ! 
M. Christian Jacob.
(Sourires.)
 Si nous augmentions le taux de TVA sur ce type de travaux portant notamment sur des bâtiments agricoles, nous serions en contradiction avec le plan de modernisation des bâtiments d’élevage qui permet depuis 2003, à l’époque du gouvernement Raffarin, de subventionner cette construction. La plupart des régions de France, dont les Landes ou l’Auvergne, dont j’ai l’honneur d’être l’élu,…
M. Jean Mallot.
. Plus pour longtemps !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Mes chers collègues, seul M. Mallot a la parole !
Mme la présidente.
 …ont utilisé ce programme pour soutenir la construction de bâtiments d’élevage, qu’il s’agisse d’élevage bovin, ovin, allaitant ou laitier.
M. Jean Mallot.
Il y aurait une contradiction à augmenter la TVA sur des travaux que l’on subventionne par ailleurs. Ce serait reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre. L’efficience de la distribution d’argent public s’en trouverait fortement réduite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 524.
 Toute une série d’amendements concerne la production de logements. En la matière, le Président de la République a été incapable de tenir ses engagements. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On a fait mieux que vous !
M. Yves Albarello.
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Françoise Hostalier.
 En dernière minute, une nouvelle fois, il vient d’inventer une mesure consistant à majorer uniformément de 30 % les surfaces que les élus locaux et les conseils municipaux ont mis des semaines ou des mois, parfois même des années, à délimiter dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales…
M. Christian Eckert.
L’amendement n° 524 permet de ne pas pénaliser la production de logements et il ne présente pas les inconvénients de la solution préconisée par le Président de la République. Tout d’abord, cette dernière s’appliquerait partout dans les mêmes conditions, comme si le centre ville de Nice était confronté aux mêmes problèmes d’urbanisme qu’un bourg rural, qu’une banlieue ou qu’un site protégé. Ensuite, cette proposition dépossède tout de même quelque peu les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. Or, si elle leur a été donnée, c’est pour qu’ils puissent adapter le règlement national d’urbanisme aux situations locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 2 avec le sous-amendement n° 791.
Amendements n

Amendement n° 3 avec les sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Claude Sandrier, M. Jean-Pierre Brard, M. François de Rugy, Mme Sylvia Pinel, M. Pierre-Alain Muet, M. Christian Eckert, M. Pierre Lequiller.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente. 


Sur l’article 1
Mme la présidente. 


La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 535.
 Madame la présidente, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, si nous pouvons concevoir que, s’agissant de la vente de véhicules automobiles, la question de la production sur le territoire national se pose, nous sommes gênés que la hausse de la TVA s’applique aux activités d’entretien et de réparation automobiles. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure du champ d’application de cette hausse la vente de véhicules et de pièces automobiles, ainsi que les activités d’entretien et de réparation automobiles.
M. Christian Eckert.
Ces amendements sont d’autant plus justifiés que les personnes qui utilisent leur véhicule, souvent pour se rendre à leur travail, sont également pénalisées par la hausse du prix des carburants, liée, certes, à l’augmentation du prix des produits pétroliers – que l’on a du mal à maîtriser –, mais aussi à celle de la TVA, dont l’impact a été évalué par le rapporteur général à deux centimes par litre de carburant. Si cette augmentation de la TVA devait également s’appliquer à toutes les opérations d’entretien, nos concitoyens seraient donc doublement pénalisés.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Issindou pour présenter l’amendement n° 549.
 La hausse de la TVA décidée par le Gouvernement frappera de manière aveugle, puisque, comme nous l’avons vu lors de l’examen des amendements précédents, elle concernera aussi bien les travaux dans le bâtiment que l’automobile.
M. Michel Issindou.
Je vous propose ici un amendement écologique, puisqu’il vise à ne pas pénaliser la pratique du vélo.
Le Grenelle de l’environnement nous incite à privilégier, dans nos métropoles, des modes de transport propres dans le cadre des plans de déplacement urbain que nous devons élaborer. Ainsi, dans l’agglomération grenobloise, nous prévoyons de donner davantage de place au vélo, en portant sa part dans les déplacements quotidiens de 4 % à 8 %, ce qui est un objectif ambitieux. Or, votre mesure tombe fort mal, puisque tous ceux qui souhaitaient se mettre au vélo vont devoir payer un peu plus cher non seulement leur vélo, mais aussi leur pompe, leurs pneus, les réparations…
 Et les rustines !
M. Marcel Rogemont.
 En somme, la hausse de la TVA va freiner la pratique du vélo. 
M. Michel Issindou.
(Sourires.)
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Corinne Erhel pour soutenir l’amendement n° 555.
 Ces amendements visent à maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour la fourniture des services de communication électronique. Nous savons en effet qu’environ 70 % de nos concitoyens disposent aujourd’hui d’un accès à l’Internet fixe et que les dépenses liées aux communications électroniques sont devenues des dépenses contraintes pour les ménages, internet étant désormais un bien essentiel. Vos mesures alourdiront d’autant plus la facture qu’ils doivent acquitter que, en plus de leur abonnement fixe, ils disposent, pour ceux qui le peuvent, d’un abonnement à l’internet mobile. Quant aux terminaux de connexion à internet, il s’agit, pour la plupart, de produits importés, dont, si l’on suit votre raisonnement, le prix augmentera également de manière conséquente.
Mme Corinne Erhel.
J’ajoute que cette mesure aura un impact particulièrement négatif sur un secteur considéré, dans notre pays, comme un secteur de croissance dont les besoins en investissement sont considérables, notamment en matière de fibre optique.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire pour présenter l’amendement n° 557.
Mme la présidente.
 S’agissant de la taxation des services de communication électronique, on peut dire que le Gouvernement a de la suite dans les idées, puisque c’est en 1987 que ces services ont été soumis à la TVA, date à laquelle, chers collègues de la majorité, votre famille politique était au pouvoir. Aujourd’hui, comme si cela ne suffisait pas, vous appliquez la hausse de la TVA à ces services, qui sont devenus indispensables aux particuliers et aux entreprises. Pourtant, les coûts des télécommunications sont déjà, en France, parmi les plus élevés d’Europe.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Faux ! Archifaux !
Mme Laure de La Raudière.
 Madame de la Raudière, laissez M. Gagnaire poursuivre ; vous pourrez prendre la parole ensuite, si vous le souhaitez.
Mme la présidente.
 Que Mme de La Raudière s’inscrive dans la discussion !
M. Jean Mallot.
 Vous savez parfaitement que c’est vrai, madame de la Raudière ; nous avons régulièrement ce débat en commission.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Nous avons, en France, l’accès internet le moins cher au monde !
Mme Laure de La Raudière.
 Ce n’est pas vrai, et heureusement qu’un quatrième opérateur a fait baisser les prix.
M. Jean-Louis Gagnaire.
En tout cas, les trois opérateurs historiques ont bénéficié d’une rente de situation, de sorte que nos concitoyens ont payé leur abonnement beaucoup plus cher que dans les autres pays. Quant à l’État, il a largement profité de la taxation des services de communication électronique.
Or, l’application de la hausse de la TVA à ces services aura des effets sur la vie des entreprises, notamment des très petites. Je me suis en effet aperçu, en consultant internet, que des dirigeants de TPE remboursent leurs frais téléphoniques à leurs techniciens ou collaborateurs. Comme ils ne peuvent déduire la TVA, puisqu’il s’agit de remboursements de frais sur facture, la hausse de la TVA va renchérir leurs coûts de fonctionnement.
Votre dispositif bancal…
 Et pervers !
Mme Catherine Quéré.
 …nuira ainsi à la compétitivité de la France et de ses petites entreprises, puisque vous surtaxez les communications au-delà du raisonnable, la France étant déjà l’un des pays où elles sont le plus taxées.
M. Jean-Louis Gagnaire.
. C’est faux. La France est l’un des pays où elles sont le moins chères !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Ce n’est pas vrai. Allez vérifier chez nos voisins, au lieu de dire n’importe quoi.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Allons, il faut conclure, monsieur Gagnaire.
Mme la présidente.
 Plutôt que de répéter inlassablement que c’est moins cher en France – sans doute pour vous en convaincre, comme le préconise la méthode Coué –, je vous invite à aller voir ce qui se passe ailleurs. En tout état de cause, je vous assure qu’il y a des gains de compétitivité à réaliser en matière de télécoms.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Très bien !
M. Christian Eckert.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 608.
 Cet amendement vise à réserver un traitement particulier au chocolat 
M. Marcel Rogemont.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous savez que la Commission européenne a pris des dispositions visant à ce que le chocolat contienne moins de beurre de cacao. Il importe donc de défendre à la fois le chocolat élaboré à base de vrai beurre de cacao et le commerce équitable : à cet effet, notre amendement n° 608 vise à ce que soit conservé un taux de TVA à 19,60 % pour la vente de chocolat et de tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable.
Je sais que nombre de nos collègues sont amateurs de vrai chocolat – n’est-ce pas, madame la présidente ? – et je ne doute donc pas du fait qu’ils auront à cœur de soutenir notre amendement.
 Où est-il produit, le chocolat ?
Mme Chantal Bourragué.
 Force est de reconnaître qu’entre les recettes de cuisine et la composition des produits, vous faites indéniablement progresser nos connaissances culinaires, monsieur Rogemont.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Monique Boulestin, pour soutenir l’amendement n° 614.
 Avant toute chose, madame la présidente, je prends la précaution de préciser que l’amendement n° 614 vise essentiellement à défendre le commerce équitable. En effet, nous proposons de conserver un taux de TVA à 19,6 % pour la vente de bijoux et d’autres objets artisanaux issus de la filière certifiée du commerce équitable, au lieu de faire passer ce taux à 21,20 %.
Mme Monique Boulestin.
À défaut d’une réelle politique de promotion de ces modes de consommation durables qui méritent une attention particulière, il faut maintenir le taux de 19,60 % sur les bijoux et autres objets artisanaux issus de la filière certifiée du commerce équitable, afin d’éviter que les prix n’augmentent, grevant ainsi encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Notre objectif est également de faire en sorte que ce type de commerce soit consolidé, voire développé partout en France.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.
 Il s’agit de conserver un taux de TVA à 19,60 % pour la vente du papier recyclé. Une vraie filière du papier recyclé est en train de naître en France, comportant des activités de recherche, innovation et développement. Ainsi, une coopérative de l’ouest de la France vient de prendre des marchés à des pays pourtant très concurrentiels dans ce domaine. Pour lui permettre de résister et d’assurer son développement, la filière aurait besoin d’un coup de pouce, pouvant prendre la forme d’une non-augmentation de la TVA. J’espère que vous serez sensibles à l’avenir de la filière du papier recyclé et que vous voterez, par conséquent, notre amendement n° 620 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 651.
 La TVA est un impôt injuste : elle représente 14 % du revenu des 10 % de ménages les plus pauvres, et seulement 5 % du revenu des ménages les plus riches qui, en proportion, consomment moins et épargnent plus. C’est un impôt injuste qui frappe à l’aveugle dans toutes les branches, y compris celles des lunettes. 
M. Jean Mallot.
(Sourires.) 
Vous savez que, sous l’effet des franchises médicales, forfaits et déremboursements instaurés par l’UMP durant la législature, les renoncements aux soins sont devenus de plus en plus courants parmi nos concitoyens.
 Et M. Lesterlin ?
M. Christian Jacob.
 Allons, monsieur Jacob !
M. Henri Emmanuelli.
 Vous vous souvenez également que l’UMP a voté le doublement de la taxe sur les assurances, qui a conduit les assurances complémentaires à augmenter leurs tarifs – ce qui accentue, bien sûr, la propension à renoncer aux soins chez nos concitoyens les plus défavorisés.
M. Jean Mallot.
Ce dysfonctionnement est d’autant plus sensible dans les secteurs de l’optique et des soins dentaires. Le rapport annuel pour 2011 du Haut conseil de l’assurance maladie a fait apparaître que les renoncements aux soins pour des raisons financières portent essentiellement sur ces deux types de prestations. Or, vous savez que si les prothèses dentaires ne sont pas soumises à TVA, il n’en est pas de même pour les lunettes. Une augmentation de la TVA risquerait donc d’avoir des conséquences importantes sur le montant du « reste à charge », susceptible de devenir dissuasif pour nos concitoyens ayant besoin d’acheter des lunettes. Il s’ensuivrait un accroissement des inégalités – c’est très net quand on fait le point sur ce sujet 
(Sourires)
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 652.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de ne pas répéter ce que vient de dire notre collègue Mallot, qui s’est montré brillant, comme à son habitude.
Mme Catherine Quéré.
 J’ai juste essayé d’éclairer le débat ! 
M. Jean Mallot.
(Sourires.)
 Pour ma part, je veux insister sur la situation des personnes âgées, qui y regardent à deux fois avant de s’acheter des lunettes 
Mme Catherine Quéré.
(Sourires)
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 …de même que les familles à revenus modestes, car les lunettes sont très chères et extrêmement mal remboursées.
Mme Catherine Quéré.
Le fait que certaines personnes soient obligées de renoncer à s’acheter des lunettes pose de gros problèmes en matière de santé, mais aussi de sécurité, si l’on songe par exemple à la conduite automobile. Il me paraît donc très grave d’augmenter la TVA sur un produit auquel les personnes modestes accèdent déjà difficilement, du fait de son prix. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous croyez que du temps de Lionel Jospin, les gens étaient mieux remboursés ?
M. Michel Bouvard.
 Pour ces raisons, nous vous demandons de maintenir la TVA à 19,6 % pour les ventes de lunettes. Faire passer ce taux à 20,2 % serait une mesure injuste, inefficace et dangereuse.
Mme Catherine Quéré.
Je suis saisie de dix amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christian Eckert.
 Nous retirons ces amendements, madame la présidente.
M. Christian Eckert.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 418.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La parole est à M. Christian Eckert pour présenter l’amendement n° 775.
Mme la présidente. 
 Nous voulons éclairer nos concitoyens sur les conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat de la hausse de la TVA sur les carburants, qui va frapper plein pot 
M. Christian Eckert.
(Sourires)
Dans son rapport – extrêmement sérieux, comme d’habitude –, le rapporteur général a évalué à 2 centimes d’euros par litre de carburant la hausse des prix que devrait provoquer cette mesure dont nous soulignons l’injustice. J’ajoute que les carburants ne sont pas des produits concurrentiels et qu’il y a donc très peu d’espoir que les producteurs et les distributeurs de produits pétroliers envisagent une diminution de leurs prix.
Notre amendement vise donc à atténuer et à compenser la hausse de la TVA par la diminution de la taxe qui s’y applique – un mécanisme similaire à celui connu sous le nom de « TIPP flottante ».
J’ai bien entendu, madame la ministre, la réponse que vous avez apportée à ces questions, hier ou avant-hier, en prenant l’engagement de rendre un rapport sur le sujet. Nos concitoyens auront compris que ce n’est pas là une réponse adaptée et qu’ils paieront plein pot, si j’ose dire, cette hausse de TVA sur des produits dont ils ne peuvent limiter l’utilisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Mais non !
M. Henri Emmanuelli.
 Le rapport est déjà fait !
M. Jean Mallot.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est un rapport parlementaire !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’était pas dans le texte de l’amendement !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est plutôt nous qui déciderons ! 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je ne sais pas très bien qui est prématuré dans l’affaire ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Certes, monsieur le rapporteur général, mais il y a tout de même un problème. Je vous suggère de conseiller à la commission Durieux de lire votre rapport. Ce faisant, ses membres s’apercevront que vous avez évalué à deux centimes par litre l’impact de la hausse de la TVA, ce qui leur économisera beaucoup de travail ! Voilà bien la démonstration que vous vous moquez du monde.
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur la discussion d’hier soir, lors de laquelle vous nous avez parlé, madame la ministre, d’un rapport à l’automne. Or, il est désormais question, non plus de l’automne, mais du 15 janvier. Il est vrai que l’amendement était rédigé de façon à signifier, en substance, que le Gouvernement produirait un rapport au Parlement le 15 janvier pour mesurer les effets des différentes mesures. On mélangeait d’ailleurs un peu tout, puisqu’il était question de la TVA, de la TIPP, mais aussi, pour mettre encore un peu plus de bazar, des régions, auxquelles revient une part de la TIPP. Il n’était nullement question dans votre amendement, madame la ministre, de la commission Durieux. De toute façon, que je sache, c’est tout de même au Parlement que revient le dernier mot !
M. Christian Eckert.
Je pense donc que c’est une illusion. Mme Dalloz l’a sans doute bien compris, d’ailleurs.
 Ben voyons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle avait imprudemment soulevé la question au travers d’un de ses amendements, qu’elle avait ensuite courageusement retiré ! Elle s’est contentée, au lieu d’une diminution de la TIPP pour compenser la hausse de la TVA, d’un rapport remis au Parlement le 15 janvier par le Gouvernement, sans engagement plus ferme.
M. Christian Eckert.
 D’ailleurs, vous savez déjà ce que dira ce rapport, madame Dalloz !
M. Henri Emmanuelli.
 Or cette question est tout de même essentielle. Au moment où les prix des carburants atteignent des sommets – et ils ne sont pas seuls en cause, car il y a aussi les combustibles –, il faut que nos concitoyens soient informés. On a là un vrai problème, qui concerne tous les Français car tout le monde va être frappé. Et votre réponse est : « On fera un rapport le 15 janvier. » C’est tout de même un petit peu court !
M. Christian Eckert.
 C’est vrai !
M. Jean Mallot.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je souhaite m’exprimer, dans la mesure où j’ai été mise en cause. Il est vrai que nous avons souhaité, Louis Giscard d’Estaing et moi-même…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous avez de mauvaises fréquentations !
M. Jean Mallot.
 …ouvrir le débat sur la progression qu’allait connaître la TIPP du fait de la hausse de la TVA.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous n’avez qu’à organiser un référendum ! 
M. Gérard Bapt.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, seule Mme Dalloz a la parole !
Mme la présidente.
 Mais je suis étonnée de votre réaction, mes chers collègues. Je veux bien que l’on recommence tous les soirs les mêmes débats, mais, vu la situation que connaissent nos concitoyens – à laquelle vous prétendez être si sensible –, il y a peut-être d’autres urgences !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’urgence était peut-être d’augmenter la TVA ?
M. Pierre-Alain Muet.
 Allez donc le leur expliquer pendant la campagne. Dites-leur : « Ne vous inquiétez pas, il y aura un rapport ! » 
M. Christian Eckert.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Mme la ministre a été très claire hier dans sa réponse. Aujourd’hui, vous confondez allègrement la question de l’assiette…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais il n’y a plus rien dans l’assiette !
M. Marcel Rogemont.
 …et celle du taux de TVA sur les carburants. Il s’agit – notre rapporteur général a été lui aussi très clair hier sur ce point – d’avoir ce rapport pour mesurer précisément l’impact de la mesure. Bref, vous faites un amalgame et je n’adhère donc pas, bien évidemment, aux propos que vous avez tenus.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 C’est vous-même qui le dites !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Cela n’a rien à voir ! Ce sont des compensations !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Un peu d’honnêteté !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous nous avez habitués à plus de rigueur. Savez-vous ce qu’est le pouvoir fiscal des régions aujourd’hui ? Il est de l’ordre de 10 %. Et vous estimez qu’il ne faut même plus qu’elles l’utilisent ! C’est grotesque !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Mais elles le font ! Ce n’est d’ailleurs pas de cela que je vous parlais. Je vous signalais l’incongruité qu’il y a à promettre à l’Assemblée un rapport, après saisine d’une commission, pour évaluer l’impact de la hausse de la TVA, alors que vous-même avez écrit dans votre rapport qu’il serait de deux centimes par litre.
M. Henri Emmanuelli.
N’essayez donc pas de détourner le débat en faisant de la démagogie. Certes, nous commençons à y être habitués, mais il y a tout de même des limites et cela n’est pas digne de vous !
 Il ne fait pas du tout de démagogie !
M. Jean-François Mancel.
Je suis saisie d’un amendement n° 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 791.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.

M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Il m’a donc paru – il nous a paru, puisque cet amendement a été adopté de façon unanime par la commission des finances – tout à fait légitime de corriger à la hausse ce taux de FCTVA.
Du point de vue de la dépense, cela s’appliquera – pour simplifier les choses – aux investissements réalisés à compter du 1

Dernier argument, en ce qui concerne nos problèmes de déficit public : il faut que l’on raisonne en résultat consolidé. Il s’agit, certes, d’un coût pour l’État, mais cela diminue le besoin de financement des collectivités locales.
 Ben voyons ! Votre raisonnement avait bien commencé, mais il finit mal !
M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 791.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Parce que l’État est, évidemment, très soucieux de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales, nous acceptons le principe de l’amendement de Gilles Carrez, alors même que pas un euro de l’augmentation de la TVA n’ira en recettes dans le budget de l’État…
 Eh oui ! C’est à l’euro près ! 
M. Michel Bouvard.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

 C’est Harpagon !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous êtes trop bonne !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Dites plutôt : son professionnalisme !
M. Michel Bouvard.
Mme Valérie Pécresse,

D’ailleurs, je rappelle à tous les élus locaux qui sont sur ces bancs qu’il faut faire preuve de tempérance budgétaire dans les collectivités locales, de la même façon que nous faisons preuve d’économie au niveau de l’État. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Au total, avec une dotation globale de fonctionnement s’élevant à 50 milliards, les collectivités locales peuvent dire merci à l’État.
 Non, elles ne peuvent pas !
M. Henri Emmanuelli.
 C’est nous qui vous prêtons de l’argent !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Toutefois, nous avons besoin de temps, monsieur le rapporteur général, pour intégrer le coût de cet amendement dans la trajectoire de finances publiques de l’État. Je souhaite donc que nous repoussions l’entrée en vigueur de votre hausse au 1

 Cela sent l’entourloupe !
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Valérie Pécresse,

 Il y a trois régimes, madame la ministre !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.) 
Je vous rappelle, en outre, que nous escomptons une baisse des prix avec la baisse du coût du travail. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et pourquoi pas une baisse de l’électricité, pendant que vous y êtes ?
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Il ne faut quand même pas rêver !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

J’en profite d’ailleurs pour inciter les élus locaux qui sont ici à traiter davantage encore avec des PME qui seront toutes bénéficiaires de cette réforme.
 Et la baisse pour les bénéficiaires du CAC 40 ; c’est pour quand ?
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Bref, le Gouvernement est favorable à la mesure proposée par Gilles Carrez, à condition qu’elle entre en vigueur le 1

 Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous le sous-amendement n° 791 ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 C’était pour soutenir l’amendement de la commission puisque, comme le rappelait M. le rapporteur général, nous l’avons voté à l’unanimité.
M. Charles de Courson.
Je souhaitais toutefois reprendre le rapporteur général sur un petit point, car il a tort juridiquement mais raison économiquement.
 Le centre penche à droite !
M. Pierre Gosnat.
 Je m’explique : le FCTVA n’est pas juridiquement un remboursement de la TVA. La preuve en est que si vous divisez 19,6 par 1,196, vous ne trouvez pas ce montant. De plus, ce n’est pas la même assiette puisque, si vous avez quelques investissements à 5,5 %, le calcul se fera néanmoins au taux de 18,5 %.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais économiquement, cela s’est toujours fait uniquement sur les investissements. Il faut donc être cohérent et soutenir notre rapporteur.
M. Charles de Courson.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, il coûte trois caramels mous…
 Ce n’est pas bon pour les dents !
M. Roland Muzeau.
 …sur le dernier trimestre. Cela peut passer par pertes et profits.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Patrice Calméjane.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général, car avant son amendement, en raison de ces ratios qu’évoquait mon collègue de Courson, nous passions d’un taux de remboursement du FCTVA de 96,8 %, à 95,5 %. Ma collectivité, par exemple, qui investit de l’ordre de 8 millions d’euros chaque année, aurait perdu tout de même 100 000 euros de remboursement de FCTVA. Ce n’est pas neutre : cela représente presque un point de fiscalité, qu’il aurait bien fallu retrouver ailleurs.
M. Patrice Calméjane.
Je souligne également que le remboursement plus rapide du FCTVA, obtenu dans le cadre du plan de relance, c’est ce Gouvernement qui l’a fait voter – bien entendu pour les collectivités qui ont adhéré et qui ont rempli leur contrat d’objectifs pour soutenir l’activité économique dans la période de crise que nous avions connue en 2008-2009.
Je suis donc favorable à cet amendement qui va dans le sens de la protection des finances de nos collectivités. La proposition de Mme la ministre de le décaler à 2013 aura, bien sûr, une petite incidence, mais celle-ci sera largement atténuée par le dispositif qui est mis en place.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
Je ferai quelques remarques.
M. Christian Eckert. 
Certes, s’il s’agit d’un amendement du rapporteur général. Je rappelle toutefois qu’il le présente au nom de la commission des finances, qui l’a adopté à l’unanimité. N’oublions pas que le rapporteur général a été le seul à avoir déposé des amendements lors de cette réunion, pour des raisons de calendrier et d’organisation que je n’aurai pas la cruauté de rappeler ici, ce soir.
 Mais si, il le faut les rappeler !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous voterons l’amendement du rapporteur général. Ce n’est pas un cadeau, madame la ministre, ce n’est que justice ! Tous les gouvernements qui ont modifié les taux de TVA ont toujours ajusté, que ce soit à la hausse ou à la baisse, le coefficient de remboursement sur le FCTVA. Ce n’est pas un cadeau, c’est une simple mesure de justice et de responsabilité.
M. Christian Eckert.
En revanche, nous ne voterons pas le sous-amendement, madame la ministre, car il ne correspond pas à la réalité. Ceci dit, M. de Courson a parlé de « trois caramels mous », et il est vrai que cela ne porte que sur une fin d’année et, finalement, sur quelques investissements.
C’est pourquoi cela ne remettra pas en cause notre vote favorable sur l’amendement, fût-il sous-amendé de façon quelque peu mesquine par le Gouvernement.
Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 15, du rapporteur général.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l’amendement n° 639.
Mme la présidente. 
Le groupe Nouveau Centre a rappelé lors du débat général que le succès d’une telle mesure supposait un accord entre les partenaires sociaux. C’est ainsi que cela a fonctionné au Danemark, notamment, et en Allemagne.
M. Charles de Courson. 
La question est de savoir ce que l’on fait de la baisse des charges, qui varie beaucoup en fonction des entreprises, des groupes et des branches. Notre amendement n° 639 a donc pour objet de demander que s’engage une concertation quant à l’affectation de cette marge supplémentaire dégagée.
 Le Nouveau centre, c’est la vieille droite !
M. Jean Mallot.
 Dans des entreprises qui marchent très bien, les partenaires sociaux peuvent être favorables à une mise en réserve pour conforter une structure financière fragile. D’autres entreprises investiront davantage en recherche innovation, d’autres encore pourront décider d’en consacrer une partie à revaloriser tel ou tel niveau de salaire pour gagner en attractivité.
M. Charles de Courson.
Tel est l’esprit de cette proposition.
Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 16, de M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
Je suis saisi d’un amendement n° 3, qui fait l’objet de deux sous-amendements n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’an dernier, Yves Bur s’en souvient très bien, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, a été mise en place l’annualisation du calcul des exonérations sociales des employeurs. C’est le système dit « Fillon » qui, vous le savez, exonère de 1 à 1,6 SMIC. Cette annualisation a permis une économie de 2 milliards d’euros sur ces exonérations, qui représentent 22 milliards d’euros.
 Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Dans le calcul précédent, qui était mensuel, ces entreprises ne voyaient pas la rémunération versée en fin d’année prise en compte dans le calcul des exonérations. Elles bénéficiaient donc à 100 % des exonérations puisque les salaires restaient au niveau du SMIC, alors qu’en réalité, avec les mois supplémentaires, les rémunérations étaient plus élevées.
Dans un souci d’équité, mais aussi d’économie, a donc été instituée cette annualisation qui consiste à calculer les exonérations sur l’ensemble de la rémunération annuelle. Or, de façon assez surprenante, du fait que, à partir du 1

Cet amendement de la commission des finances vise donc à conserver le cadre de l’annualisation. Car, madame la ministre, il ne serait pas normal que ces entreprises – je ne dis pas que c’est par effet d’optimisation, certaines d’entre elles ayant depuis des années un système de rémunération comportant des primes en fin d’année – retrouvent un avantage qu’à l’initiative d’Yves Bur, nous avions voulu supprimer il y a un an.
Je ne vous cache pas que nous l’avons également proposé afin de compenser le surcoût que pouvait entraîner, non en comptabilité publique mais en comptabilité budgétaire, la question du FCTVA. J’insiste sur ce point, qui montre aussi l’esprit de responsabilité de la commission des finances : chaque fois que nous pouvons améliorer les comptes publics nous le faisons et, par exemple, dans la discussion de la loi de finances pour 2012, la commission des finances a fortement réduit le déficit – de plus d’un milliard d’euros. C’est l’occasion de le rappeler.
Madame la ministre, lorsque nous vous proposons, de temps à autre, cela peut arriver, des dépenses supplémentaires, nous nous efforçons toujours de les gager, voire de faire plus que les gager.
 La parole est à Mme la ministre, pour présenter les sous-amendements n°
Mme la présidente.

Mme Valérie Pécresse,

 Il a du boulot !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Là où je ne le suis pas totalement, c’est qu’effectivement, cette annualisation va rapporter 500 millions d’euros, mais seulement sur la première année, puisqu’on se récupère sur les années suivantes. C’est un 

Le sous-amendement n° 788 vise à diminuer les recettes de trésorerie de l’État mais en poursuivant dans la logique du rapporteur général, c’est-à-dire en annualisant aussi les allègements de cotisations sociales. Le sous-amendement n° 789 est quant à lui de précision.
Le rapporteur nous propose un amendement qui rapporte 500 millions d’euros en trésorerie et le Gouvernement un sous-amendement qui a nous fait perdre 200 millions en trésorerie, mais qui a aussi pour effet de lisser sur l’année les allègements de charges. Cela me paraît juste. Je suis donc favorable à l’amendement. Je propose simplement de le sous-amender de façon à ce que les entreprises puissent vraiment avoir les allègements de charges lissés, de même que nous avons une TVA lissée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général, rapporteur
Mais je reconnais la rigueur du raisonnement : dès lors que l’on applique un raisonnement en annualisation sur des exonérations générales, il est logique de tenir le même pour le calcul de la suppression des 5,4 %.
 M. le rapporteur général est en train d’avaler des couleuvres !
M. Pierre Gosnat.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

C’est donc un dispositif qui me paraît raisonnable, même si cela coûte 200 millions.
Je donne donc un avis favorable aux deux sous-amendements.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est bien dommage !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est une réforme pour augmenter les prix !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement Carrez est un fusil à un coup, ce n’est pas une mitrailleuse, tout le monde l’a bien compris.
M. Charles de Courson.

M. Jean Mallot.
 Merci de cette précision, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre pour présenter l’amendement n° 787.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 795.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Parfois, les différents éléments qui composent une prestation ou qui rendent un service sont payés sur une durée importante. Alors qu’un changement de taux de TVA va intervenir, il faut faire très attention à ne pas mettre en difficulté ceux qui auront contracté sous l’empire d’un certain régime mais dont les paiements s’échelonneront pendant un délai au cours duquel le taux de TVA sera modifié.
 Ce n’est pas clair !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Sont en particulier concernées ce que l’on appelle les ventes en l’état futur d’achèvement : vous achetez un logement aujourd’hui, vous signez un contrat de réservation dans lequel vous vous engagez sur un prix, et vous faites un dépôt de garantie, en général de 5 %. Mais vous n’allez payer votre logement qu’au fur et à mesure de sa construction et, compte tenu du délai de construction, une partie importante du paiement interviendra au-delà du 1


M. Jacques Myard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Il faut garder le taux de TVA.
M. Jacques Myard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,


 Bravo ! Embrassons-nous, Folleville !
M. Jacques Myard.
 En conséquence, l’amendement n° 4 rectifié de la commission tombe.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement de coordination de la commission, n° 479.
 La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 5.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous l’avons fait !
M. Jacques Myard.
 Vous expliquerez ça à vos électeurs !
M. Pierre-Alain Muet.
 Nous en reparlerons au mois de juin !
M. Marcel Rogemont.
 Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 733.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose de taxer plus les compagnies pétrolières. Dans un contexte où les prix du pétrole ont fortement augmenté, les entreprises pétrolières ont engrangé de gros profits. La société Total a ainsi réalisé plus de 10 milliards d’euros de bénéfices, tout en distribuant plus de la moitié de ces résultats à ses actionnaires sans payer un centime d’euro en France.
M. Pierre-Alain Muet.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ce n’est pas vrai parce que nous avons supprimé le bénéfice mondial, ce que vous n’aviez pas fait !
M. Michel Bouvard.
 Le dispositif prévu par le Gouvernement pour l’année 2011 dans le collectif budgétaire de juillet rapportait seulement 115 millions d’euros à l’État. Ce n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous proposons une majoration de l’impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières.
M. Pierre-Alain Muet.
Il est également proposé une diminution plafonnée de l’imposition exceptionnelle compte tenu des investissements réalisés dans les énergies renouvelables ou pour le financement de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France.
Non seulement cet amendement rapporterait des recettes, en prélevant une partie de la rente complètement injustifiée dont jouissent les compagnies pétrolières, mais il a aussi un petit contenu écologique.
 Au détriment de la recherche !
Mme Chantal Bourragué.
 C’est rétrograde !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je ne doute don pas de son adoption.
M. Pierre-Alain Muet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 740.
 Dans la même logique, nous proposons de taxer les rentes financières que se constituent les banques. Il est aberrant, dans la situation que nous connaissons, que les banques ne contribuent pas à la réduction du déficit. Nous proposons un impôt exceptionnel de 15 % sur les profits des banques.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 767.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez sans doute, le président américain Barack Obama a demandé au Congrès, début février, de venir en aide aux titulaires d’emprunts immobiliers en taxant les banques. Il s’en est pris avec véhémence aux partisans du laisser-faire dans ce secteur d’où est partie, nous ne le rappellerons jamais assez, la crise économique.
M. Jean-Claude Sandrier.
En France, le Gouvernement a bien manifesté quelques velléités de taxer les établissements bancaires mais pour ne proposer finalement qu’une mesure d’affichage : la fameuse taxe bancaire sur le risque systémique ne représente que 460 millions d’euros pour 2011.
C’est, à nos yeux, très insuffisant. Rappelons en effet que les prêts accordés par la BCE dans le cadre des opérations de refinancement à long terme qu’elle a décidé de lancer par deux fois, au mois de décembre dernier et le 29 février prochain, vont représenter une formidable aubaine pour les banques européennes qui pourraient bien bénéficier d’une économie d’environ 120 milliards d’euros consécutivement à l’abondante liquidité fournie par la BCE et accroître ainsi leurs bénéfices d’environ 10 %.
Selon une note de JPMorgan datant du 27 janvier, les prêts accordés par la BCE à un taux préférentiel de 1 % vont en effet permettre aux banques de dégager des plus-values importantes. Ces prêts permettraient aux banques françaises d’assurer l’intégralité de leurs besoins de refinancement en 2012, soit 40 milliards d’euros, et de dynamiser leurs profits.
On entend beaucoup ces derniers temps parler du recul des profits des banques. Les chiffres que nous venons de citer remettent cependant les choses en perspective. Notre proposition d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 15 % en direction des établissements de crédit, que nous portons depuis près de trois ans, n’a à l’évidence rien perdu de son actualité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Peut-être la pensée conforme de nos collègues de gauche exige-t-elle de taper aveuglément sur les professions financières. Mais je rappelle que le secteur de la banque et de l’assurance emploie plusieurs certaines de milliers de personnes, qu’il continue à embaucher plusieurs milliers de personnes par an et qu’il est mobile. Il y a des limites à tout et quand on a un différentiel de dix points d’impôt sur les sociétés, on doit faire attention. La France n’est pas une île isolée. Les emplois, ça se déplace. À force de proposer de façon quasi obsessionnelle comme seul remède d’augmenter toujours les impôts, en particulier les impôts des entreprises, il ne faut pas s’étonner si nous perdons des emplois dans notre pays.
 Et vous, que faites-vous avec la TVA ?
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je trouve assez plaisants que le rapporteur général nous reproche de vouloir augmenter continuellement les impôts… Alors que le pouvoir d’achat des ménages baisse, ce qui explique le ralentissement voire la récession sans doute que nous avons en ce moment,…
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 …que proposez-vous ? D’augmenter la TVA. Pour notre part, nous pensons qu’il est possible de trouver des recettes fiscales en supprimant des niches inutiles, en taxant les banques. Voilà notre logique.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est pourtant le cas.
M. Marc Dolez.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Valérie Pécresse,

 Ils sont menteurs et malhonnêtes !
M. Jean-François Lamour.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Mme la présidente.
 Je confirme l’un des points évoqués par Mme la ministre : ce n’est pas la France qui est en récession, je l’ai dit cet après-midi, c’est l’Allemagne.
M. Jean-Claude Sandrier.
Pour un semestre, l’Allemagne aura une croissance négative. C’est probablement parce qu’elle est en récession que vous nous proposez de l’imiter… Curieux raisonnement !
 Mieux vaudrait imiter la Grèce ?
M. Yves Albarello.
 Par ailleurs, notre rapporteur général vient de tenir des propos extravagants : il faudrait pleurer sur les banques ! Mais aujourd’hui, dans un journal, on lit que la BNP est la banque qui a fait le plus de profit en Europe et qui est la plus rentable d’Europe.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Tant mieux !
M. Yves Nicolin.
 Sa rentabilité s’établit à 8,8 %. Apparemment, son imposition, qui est supérieure à celle de ses collègues anglaises, ne l’empêche pas de faire des profits. Et nous n’avons aucune information sur les dividendes qui seront distribués.
M. Jean-Claude Sandrier.
En outre, la BNP profite des taux bonifiés de la BCE pour ensuite proposer à des États des taux, si ce n’est usuraires, du moins exorbitants. Enfin, elle se permet de refuser de prêter aux collectivités locales et à beaucoup de PME.
C’est une banque qui se fait du fric sans remplir sa mission. C’est inadmissible ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je viens de vous écouter évoquer des chiffres de l’INSEE relatifs à l’année 2011.
M. Jean-Marc Ayrault.
Tout cela est très fragile. Dans les chiffres de l’INSEE qui mentionnent une croissance de 0,2 % au dernier trimestre, il est indiqué que l’appui de la consommation joue un rôle non négligeable et que les importations ont diminué, sans doute en raison de la conjoncture économique générale, de la baisse du pouvoir d’achat et de l’investissement.
Cette fragilité ne doit pas conduire à des décisions hasardeuses. Or, par ce que vous êtes en train de faire, vous allez contribuer à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, des classes populaires et des classes moyennes. Vous prenez une très lourde responsabilité – nous vous le répétons sans cesse –, dans une conjoncture extrêmement fragile. Vous allez casser la consommation, dernier défenseur de la croissance.
 C’est un mensonge !
M. Yves Nicolin.
 Vous prenez une très lourde responsabilité et vous êtes dans l’impossibilité de répondre de ces mesures.
M. Jean-Marc Ayrault.
Vous prétendez vouloir améliorer la compétitivité de nos entreprises. Mais de quoi parlez-vous ? Vous savez très bien qu’elle ne correspond qu’à un tiers de la compétition internationale et des exportations. À quoi va donc servir de faire un cadeau fiscal aux entreprises de services, y compris financiers, et à une majorité d’entreprises qui ne sont pas délocalisables ?
Vous avancez l’argument de l’harmonisation fiscale, en particulier avec l’Allemagne, que vous citez en permanence. Dans son intervention à la télévision, Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République et futur candidat, 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous ai provoqués intentionnellement ! Je trouve que vous avez l’épiderme extrêmement sensible ce soir. Acceptez un peu d’humour ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Reprenez, monsieur Ayrault, s’il vous plaît. Vous seul avez la parole.
Mme la présidente.
 Mais si vous voulez faire comme l’Allemagne, pourquoi voulez-vous fixer la TVA deux points au-dessus de ce pays ? C’est une simple question.
M. Jean-Marc Ayrault.
S’agissant de la compétitivité internationale, si vous voulez aligner notre situation sur celle de la Chine, ce n’est pas en augmentant la TVA de 1,6 % que vous le ferez, mais en baissant les salaires pour les mettre au niveau de ceux de ce pays. Est-ce ce que vous voulez ? Je vous pose sincèrement la question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

D’abord, dans les composants de la croissance, vous le savez comme moi, il y a certes la consommation, mais aussi l’investissement des entreprises.
 M. Ayrault l’a dit, mais vous ne l’écoutez pas !
M. Henri Emmanuelli.
 Il y a aussi les paradis fiscaux !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

La baisse du coût du travail permet de doper l’investissement des entreprises pour faire les emplois de demain – ce n’est pas de moi, mais de M. Helmut Schmidt…
À la consommation et à l’investissement s’ajoute l’exportation. Nos exportations augmentent trois fois moins vite que celles de l’Allemagne. Or, si nous ne sommes pas compétitifs à l’export, la croissance sera plus faible.
C’est sur ces trois composantes qu’il faut jouer. Si vous jouez uniquement sur la dépense publique pour soutenir la consommation, vous obtiendrez une économie de rentes qui créera du chômage.
 Mais non !
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Valérie Pécresse,

Ensuite, monsieur Ayrault, vous évoquez un problème de convergence avec l’Allemagne sur le taux de TVA. Mais, nous avons dix points de dépenses publiques de plus que l’Allemagne dans la richesse nationale !

M. Jean-Pierre Brard
 C’est faux !
M. Henri Emmanuelli.
 Quel est le problème, si c’est pour avoir des enseignants et des policiers ?
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Notre TVA sera dans la moyenne de celle des pays de l’Union européenne. Les pays qui ont des taux de dépenses publiques comparables aux nôtres, comme le Danemark, la Norvège ou la Suède, ont des taux de TVA bien supérieurs à 21,6 %.
Comparons ce qui est comparable. Si vous voulez baisser les dépenses publiques, si c’est votre solution, dites-le, mais alors ne votez pas Hollande ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La chute était ratée !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère censé faire la politique économique de ce pays. J’imagine que ce ministère doit mener des évaluations sur les résultats des mesures de politique économique que vous proposez.
M. Pierre-Alain Muet.
J’en connais une. Elle est ancienne et dit ce que disent à peu près tous les instituts qui étudient cette mesure : la hausse de la TVA et la baisse des cotisations n’ont pas le même effet sur la croissance. La hausse de la TVA réduit deux fois plus la croissance que ne l’augmente la baisse des cotisations. Je n’y reviendrai pas, cela a été dit par un ministre des finances.
J’aimerais que quand vous nous proposez des mesures, vous nous donniez les évaluations de vos services.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 Vous avez une direction du trésor et de la politique économique qui travaille très bien. Mais nous ne disposons d’aucun rapport sérieux sur toutes les mesures que vous nous avez proposées.
M. Pierre-Alain Muet.
Je me rappelle de la loi TEPA. Quand nous en avons discuté dans cet hémicycle, on nous a dit : « Vous verrez les effets ». Mais vous avez supprimé toutes les mesures de la loi TEPA qui étaient contestées par vos propres services. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Éclairer l’Assemblée nationale, c’est donner des évaluations crédibles aux parlementaires pour qu’ils puissent débattre. Pour l’instant vous ne l’avez pas fait ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Chers collègues, je vous propose de débattre dans plus de plus calme.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 Donnez le détail !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Ça se voit !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Besson, quelle garantie !
M. Jean Launay.
 On n’a pas entièrement confiance…
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Valérie Pécresse,

En effet, l’efficacité des allègements de charges ciblés est avérée. Une étude de la DARES sur les allègements de charges Fillon précise qu’ils ont permis de créer ou de conserver entre 200 000 et 400 000 emplois, parce qu’ils portaient sur les bas salaires.
 Et 500 000 emplois industriels ont été perdus !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est vous qui le dites !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

D’ailleurs, M. Valls lui-même, qui avait cherché les travaux disponibles, a écrit dans un journal du soir de référence qu’il pensait qu’une telle mesure créerait 60 000 emplois par an.
Il n’est que porte-parole du candidat Hollande ; j’imagine donc, monsieur Muet, qu’il n’est pas légitime pour parler d’économie.
 Et Sarkozy, que disait-il ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, le pouvoir d’achat, puisque vous vous y intéressez, monsieur Ayrault, dépend d’abord du fait d’avoir un travail.
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de l’économie de bazar !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente.
 Je suis très étonné de que notre amendement relatif à une taxe additionnelle sur l’impôt sur les sociétés bancaires ait déclenché un tel débat
M. Jean Launay.
J’ai aussi été très étonné d’entendre notre rapporteur général, d’habitude plus pondéré, nous accuser de taper aveuglément et avec obsession sur les établissements bancaires.
Dès le début de la crise financière, en 2008, nous vous avons reproché de ne pas exiger suffisamment de garanties des établissements bancaires, en contrepartie de ce que nous leur donnions collectivement.
Dans cet amendement, il s’agit encore de l’exigence de participation au sauvetage collectif de nos établissements bancaires que les contribuables français ont soutenu. Nous tenions à répéter une fois de plus cette exigence, mais vous refusez cet amendement.
Nous connaissons les employés des banques et ils souffrent tout autant de cette situation. Ils sont soumis à la pression de leurs établissements et de leurs employeurs dans leurs relations avec les clients.
Nous connaissons ces établissements bancaires qui ne sont plus en mesure de faire des prêts aux entreprises ou aux collectivités locales, alors que les outils économiques et la capacité d’investissement des collectivités locales en ont besoin.
Nous n’avons pas les réponses économiques à ces questions. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, qui est à l’origine de ce débat macroéconomique important, nous voulons réaffirmer que, si l’économie a du poids, elle doit être fondée sur des établissements bancaires qui contribuent à la valeur économique dans une juste mesure et dans la limite de leurs capacités. Ainsi, ils continueront à dégager des résultats et leur contribution sera utile et nécessaire.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 Vous le savez bien, madame la ministre, il faut juger les hommes et les femmes politiques non pas au futur mais au passé, en leur demandant : « Qu’avez-vous fait ? »
M. Jean-Pierre Brard.
Or vous parlez beaucoup au futur : comment pourrait-on croire vos annonces pour le futur quand on voit le résultat de ce que vous avez fait dans le passé ?
D’une certaine manière, vous êtes la décalcomanie du Président de la République qui a déclaré tout à l’heure que les réformes engagées ont produit leurs effets.
Et c’est vrai : 8,2 millions de personnes se situent en dessous du seuil de pauvreté ! 5 millions de chômeurs !
 Dites 50 millions de chômeurs, pendant que vous y êtes !
M. Yves Nicolin.
 Et cela dépasse même les prévisions des Cassandre sur votre politique.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous l’avez tous écouté dévotement tout à l’heure. Il a même déclaré : « Je vais dire la vérité ! ». Ce qui est une façon de dire qu’il ne l’avait jamais fait jusqu’à présent. Nous l’avions déjà remarqué ! Quand on l’entend dire cela, on pense au film La vérité si je mens ! 
(Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Calmez-vous, s’il vous plaît.
 Poursuivez, monsieur Brard.
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, mais je ne voudrais pas que nos collègues tombent d’apoplexie…
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, vous avez indiqué que les Allemands ont 10 % de dépenses publiques en moins que nous. C’est un gros mensonge et je vous recommande, pour vous en convaincre, la lecture d’un document de notre ambassade, qui est très bien fait et qui compare les impôts et les financements des institutions publiques de part et d’autre du Rhin.
Il est vrai, madame la ministre, qu’une partie des dépenses de santé qui étaient financées en Allemagne par les institutions publiques ne le sont plus, ce qui vient réduire le pouvoir d’achat des Allemands, pour qui la misère est une réalité effrayante.
Eh bien non, nous ne voulons pas vivre comme les Allemands, car nous n’avons pas pour but ultime l’appauvrissement de la population. Votre idéal, Madame la ministre, est-il de voir des salaires horaires allant de 3 à 7 euros ? Ce n’est certainement pas le nôtre ! Sans doute monsieur Bur, vous qui êtes de l’autre côté du Rhin vous regardez-vous avec envie ce que le patronat allemand, Mme Merkel et M. Schröder ont accompli.
M. Yves Bur, 
rapporteur pour avis
 Oui, et nous roulons en Trabant…
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Jean Mallot.
Mme la présidente.
 L’échange qui vient d’avoir lieu entre Pierre-Alain Muet et Mme la ministre m’amène à revenir sur le caractère très sommaire et succinct des évaluations préalables jointes au projet de loi. Le Gouvernement « estime » que l’augmentation de la TVA n’aura pas d’impact « significatif » sur les prix, que la réforme « aurait » des effets « vraisemblablement » contenus sur l’inflation, qu’elle créera « environ » 100 000 emplois. À aucun moment les études sur lesquelles ces informations sont censées s’appuyer ne sont fournies. Tout ceci n’est guère rigoureux !
M. Jean Mallot.
Je ne peux m’empêcher de penser au travail que nous avons réalisé, Jean-Pierre Gorges et moi-même, sur l’article premier de la loi TEPA, concernant la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales, patronales et salariales des heures supplémentaires. Nous avons été frappés de constater que toutes les études dont le Gouvernement disposait, avant l’été 2007 et l’examen en ces murs de cette mesure, montraient qu’il y aurait un gigantesque effet d’aubaine, que cette mesure de défiscalisation, de subvention au-delà de la majoration des heures supplémentaires n’aboutirait qu’à révéler des heures supplémentaires déjà effectuées mais non déclarées comme telles. Elles concluaient qu’un tel dispositif serait totalement inefficient et n’entraînerait pas d’activité économique supplémentaire. Le Gouvernement disposait de ces études, mais n’en a pas tenu compte. Je crains que nous ne soyons dans le même cas de figure.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Le débat autour des chiffres de la croissance a été utile, et j’aurais voulu l’approfondir avec M. Ayrault, qui a interpellé la ministre sur ce point. Je souhaiterais lui faire remarquer, ainsi qu’à d’autres responsables socialistes, que, malgré le discours récurrent, depuis le début du mois de décembre, sur une France en récession, malgré les perspectives guère encourageantes, il faut le reconnaître, de l’INSEE sur le dernier trimestre 2011 et sur le premier trimestre 2012, nous nous en sommes tenus à la trajectoire que nous nous étions fixée. Nous sentions que la consommation n’avait pas faibli, alors que l’INSEE se basait sur le contraire. Effectivement, aux deux derniers trimestres 2011, la consommation a crû entre 0,2 et 0,3 %, ce qui donne une croissance à 0,2 % pour le dernier trimestre 2011 et écarte le spectre de la récession pour le premier semestre 2012.
M. Jérôme Chartier.
 Il est facile d’affirmer cela lorsque l’on a le ventre plein !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter pour la deuxième partie de l’année, toutes les analyses des économistes nous rejoignent sur ce point. Le Premier ministre a évoqué tout à l’heure un acquis de croissance de 0,3 %, ce qui donnera une croissance minimum de 0,5 % et probablement un taux de croissance supérieur pour l’année 2012.
M. Jérôme Chartier.
La situation est donc loin d’être mauvaise. Il a été très justement rappelé que l’Allemagne, elle, connaîtra peut-être une phase de récession. On peut toutefois considérer qu’elle sera brève et même qu’elle n’aura pas lieu : les chiffres de consommation en France laissent augurer de résultats similaires outre Rhin.
 Justement !
M. Jean Mallot.
 Mais le sujet qui nous préoccupe ce soir est la façon de retrouver des marges de compétitivité pour les industries produisant en France. Évoquons d’abord l’avancée technologique, avec le crédit d’impôt recherche qui représente un investissement considérable de plus de 18 milliards d’euros sur cinq ans.
M. Jérôme Chartier.
 Avec quel contrôle ?
M. Pierre Gosnat.
 Ce dispositif est largement plébiscité et personne ne le remet en cause.
M. Jérôme Chartier.
Nous investissons également dans les filières d’avenir et dans les filières classiques de performance française : 7 milliards d’euros ont été engagés au titre du grand emprunt, 23 milliards le seront d’ici à 2014. Nous rebâtissons progressivement la structure industrielle de performance française. Tel est le défi que nous sommes en train de relever !
S’agissant du coût du travail, qui est un élément essentiel dans cette recherche de compétitivité, il doit être équivalent à celui qui prévaut chez nos concurrents, Allemagne en tête. C’est ainsi que la concurrence peut s’exercer, sans être perturbée par des éléments exogènes.
 À deux mois de la présidentielle, quel raisonnement définitif !
M. Jean Mallot.
 Comme Pierre-Alain Muet le sait, le niveau des charges pesant sur les très hauts revenus est extrêmement favorable en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous avons décidé – il s’agit d’un choix politique – de le laisser inchangé en France. Sur ce point, la France n’est pas compétitive.
M. Jérôme Chartier.
 M. Chartier parle trop, il fait de l’obstruction !
M. Jean Mallot.
 Mais là n’est pas notre objectif : nous cherchons à être compétitifs sur les emplois industriels, les emplois agricoles, et les emplois des services exposés à la concurrence.
M. Jérôme Chartier.
 Ne cherchez pas à nous convaincre, nous ne voterons pas pour vous !
M. Roland Muzeau.
 C’est bien pour le développement des filières d’excellence française que nous avons décidé d’alléger les charges qui pèsent sur le travail, un investissement qui complète le crédit d’impôt recherche et le grand emprunt.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour quelques minutes seulement. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Marc Dolez
 M. Chartier a parlé dix minutes !
M. Roland Muzeau.
 Beaucoup de députés sont intervenus de votre côté de l’hémicycle. Chacun a pu s’exprimer, je n’ai coupé la parole de personne.
Mme la présidente.
J’ai écouté avec attention le cours que nous a dispensé M. Chartier et je voudrais lui poser une question. Si tous les pays de l’Union européenne mènent la même politique de dumping social, en faisant baisser le coût du travail et les salaires, n’allons-nous pas nous trouver face à un problème ?
Mme Martine Billard. 

M. Michel Bouvard.
 Nous allons rester dans le même rapport de force, ou nous entre-dévorer. La politique que vous proposez est donc absurde dans le cadre européen.
Mme Martine Billard.
 Nous allons tous finir chinois !
M. Jean Mallot.
 Vous nous dites que la baisse de la TVA relancera les exportations agricoles françaises.
Mme Martine Billard.
 La baisse du coût du travail !
M. Jérôme Chartier.
 Croyez-vous que cela suffira à rendre les entreprises françaises compétitives face aux entreprises espagnoles, alors même que des mesures similaires de réduction des coûts sont prises à Madrid ? Partout en Europe, la même politique de baisse des salaires, de recul de l’âge du départ à la retraite, de diminution du nombre de fonctionnaires est imposée, avec les résultats désastreux que l’on sait en Grèce, au Portugal, ou en Italie.
Mme Martine Billard.
Au lieu d’être en compétition sur des produits agricoles de mauvaise qualité, de chercher à concurrencer des pays où les coûts de production sont bien moindres en raison du faible coût du travail, mieux vaudrait investir aujourd’hui dans des produits de bonne qualité, notamment dans des produits bio, pour lesquels il existe un marché.
 Cela n’a rien à voir ! 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous menez une politique tout ce qu’il y a de plus absurde. Vous nous direz dans quelques mois que vos propositions n’ont pas fonctionné. Heureusement, il ne vous reste plus beaucoup de temps à exercer le pouvoir.
Mme Martine Billard.
 Quelle arrogance !
M. Arnaud Robinet.
 Les Français ont compris qu’il fallait tourner vite la page, surtout depuis que votre candidat est entré en campagne et qu’il a montré, dans sa déclaration de candidature, qu’il n’avait plus rien à proposer aux Français, si ce n’est de les diviser.
Mme Martine Billard.
 Il s’agit tout de même du Président de la République !
M. Camille de Rocca Serra.
 Que ces dernières semaines s’écoulent vite et que nous passions à autre chose !
Mme Martine Billard.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l’amendement n° 742.
Mme la présidente. 
Cet amendement, qui affine une de nos propositions antérieures, vise à limiter la possibilité pour une entreprise de déduire les intérêts d’emprunt de ses résultats. En effet, cette disposition peut tout à fait permettre à des entreprises de financer entièrement le rachat d’autres entreprises par l’endettement, ce qui tend à aggraver la financiarisation de l’économie au lieu de privilégier l’investissement productif.
M. Pierre-Alain Muet. 
 Nous avons déjà rejeté un tel amendement !
M. Michel Bouvard.
 Dans un amendement précédent, nous nous étions alignés sur la position allemande, qui consiste à plafonner à 30 % la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt.
M. Pierre-Alain Muet.
Le présent amendement, plus subtil, ne change rien aux dispositions concernant les investissements physiques, mais limite les possibilités de déduction lorsqu’il s’agit d’un placement financier. En effet, une entreprise qui rachète une autre entreprise, non seulement voit les dividendes qu’elle en retire non imposables à l’impôt sur le revenu, mais se trouve également favorisée par rapport à une entreprise qui investit dans l’achat d’une machine.
 À 10 millions d’euros, il s’agit d’une grosse machine !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous proposons donc de privilégier l’investissement physique et d’empêcher la déductibilité quasi complète en cas de rachat d’une entreprise.
M. Pierre-Alain Muet.
 Ce n’est pas clair !
M. Philippe Boënnec.
 C’est une question complexe, mais elle a son importance. Nous avons beaucoup travaillé pour élaborer cet amendement et nous sommes partis du système allemand. Vous constaterez, si vous le lisez et si vous y réfléchissez un instant, que notre fiscalité présente le défaut considérable de privilégier automatiquement les opérations financières des entreprises et de pénaliser les opérations d’investissement réel. Ce n’est pas ce que nous souhaitons et, pour favoriser des dernières, il faut faire en sorte que tous les investissements ne se voient pas appliquer la même fiscalité. C’est ce que nous proposons ici.
M. Pierre-Alain Muet.
La parole est à M. Pierre Gosnat pour présenter l’amendement n° 765.
Mme la présidente. 
Gilles Carrez a fait remarquer tout à l’heure que nous avions tendance à « taper » à l’aveugle sur les entreprises. Avec cet amendement, nous démontrons le contraire !
M. Pierre Gosnat. 
Cet amendement de bon sens vise à tenir compte du contexte de crise mondiale que nous traversons, laquelle a révélé l’épuisement du modèle économique dont se réclame votre politique. S’il en était besoin, les propos tenus tout à l’heure par le candidat Sarkozy évoquant « trois crises économiques d’une ampleur inouïe » l’ont confirmé.
Ce n’est ni plus ni moins la crise de votre système depuis dix ans, pas seulement en France, mais également en Europe, à cause des traités européens.
 Oui, une crise mondiale !
M. Christian Jacob.
 Chacun s’accorde à dire que, outre la stagnation des salaires, notre pays est confronté à la baisse préoccupante du pouvoir d’achat de nos concitoyens, que vous ne cessez d’amputer au fil des projets de loi de finances ainsi qu’à la faiblesse de l’investissement des entreprises en dépit de fonds importants.
M. Pierre Gosnat.
En adoptant l’article 1


M. Roland Muzeau.
 …au lieu de les consacrer au développement de l’investissement, y compris dans le domaine de la recherche et de la formation, où règne l’
M. Pierre Gosnat.

 Ce n’est pas vrai !
M. Jérôme Chartier.
 Les entreprises ont, sans scrupule, distribué aux actionnaires tout ce qui pouvait l’être !
M. Pierre Gosnat.
Vous parlez toujours, madame la ministre, du coût du travail. Mais ne conviendrait-il pas de s’interroger sur le coût des actionnaires ?

Mme Martine Billard
 Exactement !
M. Marc Dolez.
 Combien gagnent-ils ces gens-là ? Et dans le secret le plus total.
M. Pierre Gosnat.
 Veuillez conclure, monsieur Gosnat. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
C’est bien ce qu’il dit !
M. Jean-Claude Sandrier. 
Monsieur Gosnat, il faut respecter son temps de parole.
Mme la présidente. 
 M. Chartier a beaucoup parlé, lui.
M. Pierre Gosnat.
 Vous avez largement pu vous exprimer.
Mme la présidente.
Je vais conclure, sinon je sens que je vais être censuré…
M. Pierre Gosnat. 
 Cela ne serait que justice !
M. Christian Jacob.
 Mesurez vos propos, monsieur Gosnat.
Mme la présidente.
 L’instrument fiscal peut être un moyen utile afin d’inciter les entreprises à changer leurs pratiques. Notre amendement propose de modifier l’article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en œuvre de taux différenciés de l’impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires, et ceux-là, il faut les taxer,…
M. Pierre Gosnat.
 Oui, au maximum.
M. Marc Dolez.
 …ou consacrent au contraire une part importante de leurs bénéfices à l’investissement et à l’augmentation de la part des salariés. Comme je sens que je suis censuré, madame la présidente, je m’arrête là, mais je suis outré. 
M. Pierre Gosnat.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Gosnat, vous n’avez pas été censuré. Les mots ont un sens et vos propos ne sont pas fondés car vous vous êtes exprimé pendant plus de trois minutes, trois minutes cinquante-deux secondes précisément. Pour quelqu’un qui se dit avoir été censuré, vous avez largement eu le temps de vous exprimer !
Mme la présidente.
 Oui. C’est scandaleux !
M. Christian Jacob.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 743.
Mme la présidente. 
Nous sommes favorables à une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés. Je vous rappelle – et c’est un véritable scandale – que les entreprises du CAC 40 sont imposées sur leurs bénéfices en moyenne à hauteur de 8 % ; les entreprises de taille intermédiaire – les ETI –, à hauteur de 13 à 14 % et les PME autour de 23 %. Tout le monde pense que l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,3 %.
M. Christian Eckert. 
 Absolument.
M. Roland Muzeau.
 Or avec les défiscalisations diverses et variées, les grandes sociétés disposant d’une armada de fiscalistes les aidant à trouver toutes sortes d’optimisations fiscales peuvent considérablement réduire leur impôt sur les sociétés.
M. Christian Eckert.

M. Roland Muzeau.
 Cet amendement est une pierre dans l’édifice que nous proposerons aux Français dans les semaines qui viennent. En ce qui nous concerne, l’impôt sur les sociétés doit être fixé à hauteur de 15 % pour les TPE, de 30 % pour les PME et les ETI, et de 35 % pour les grandes entreprises. Une telle proposition participe de l’équilibre et de l’évolution que nous souhaitons dans les secteurs des PME et des TPE, facteurs de développement, tout le monde s’accorde à le reconnaître ici.
M. Christian Eckert.
Nous proposons cette première mesure qui fait partie d’un dispositif plus large. Son coût a été évalué à environ 2,5 milliards d’euros, je ne vous le cache pas, et s’inscrit dans une architecture globale. Il s’agit pour nous d’augmenter la compétitivité des entreprises et cette mesure nous paraît plus juste que de faire payer la TVA Sarkozy à l’ensemble des consommateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Notre démarche vise à aboutir à une fiscalité sur les entreprises commune à celle pratiquée par nos partenaires allemands. Pourquoi ? Une entreprise française qui exporte a 80 % de chances de se retrouver à un compétiteur allemand.
 Il y a aussi les Italiens.
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Valérie Pécresse,

J’ajoute, monsieur Muet, qu’un certain nombre de LBO ont permis la reprise d’entreprises par les salariés d’entreprises en réelle difficulté.
 Quelques-unes.
M. Christian Eckert.
 Tu parles !
M. Jean-Claude Sandrier.
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, j’aurais voulu dire à M. Emmanuelli, qui a malheureusement quitté l’hémicycle, que j’avais tort sur les dix points de dépenses qui séparent l’Allemagne et la France. Ce ne sont pas dix, mais onze points.

M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Un mensonge augmenté reste un mensonge.
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je trouve le discours sur la convergence franco-allemande assez plaisant quand, comme le disait François Fillon il y a un an, on décale la France en augmentant le taux de TVA alors que les Allemands nous ont rejoints. Ils sont à 19 %, nous étions à 19,6 % et vous proposez maintenant d’augmenter le taux.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Je trouve plaisant également le discours sur la convergence franco-allemande parce que vous avez toujours refusé l’amendement que nous proposions ces dernières années visant à plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunt sur le montant allemand.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Le rapporteur général faisait valoir que le sujet méritait d’être étudié.
M. Pierre-Alain Muet.
 Il n’écoute pas, il est plongé dans l’Express.
M. Christian Eckert.
 Apparemment, il y a des sujets sur lesquels la convergence vous impose de prendre des mesures. Quand cela vous dérange, vous étudiez la question…
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Pour l’instant, vous divergez fiscalement.
M. Pierre-Alain Muet.
L’amendement que nous avons proposé précédemment est un peu plus subtil car il favorisait en plus l’investissement productif.
S’agissant de l’amendement que vient de présenter M. Eckert, nous savons très bien quel est le problème de la France. Nous avons un taux de 33 %, mais dans la réalité, notre impôt sur les sociétés est tellement mité que les PME acquittent ce taux, mais les grandes entreprises à partir de 2000 salariés sont en moyenne à 12 %, en taux effectif ; les entreprises du CAC 40 sont à 8 % et les deux plus grandes à zéro. Vous me direz que c’est un problème de niche fiscale. Nous avons autant de niches fiscales dans l’impôt sur les sociétés que dans l’impôt sur le revenu.
 Un vrai chenil !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il y a donc beaucoup à faire. Rendre l’impôt sur les sociétés progressif permet de rééquilibrer la situation, de faire en sorte que les PME paient moins d’impôt que les plus grands groupes. Je pense aussi que c’est favorable à la croissance et à l’emploi car, comme nous le disons tous, ce sont pour l’essentiel les PME qui créent des emplois.
M. Pierre-Alain Muet.
Je suis saisie d’un amendement n° 687. Peut-être pourriez-vous également présenter l’amendement n° 688, monsieur Muzeau ?
Mme la présidente. 
 Je ne veux pas marcher sur les plates-bandes de M. Brard, madame la présidente. 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.
 Les communistes existent !
M. Pierre Gosnat.
 Avec quel pourcentage ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela, monsieur Gosnat ! 
Mme la présidente.
(Sourires.
Le présent amendement a pour objet d’établir une modulation de l’impôt sur les sociétés dans les entreprises employant un trop grand nombre de salariés en contrats précaires. Au fil des débats financiers, nous n’avons cessé de poser cette question et nous n’avons toujours obtenu qu’une réponse négative, ce qui est bien dommage.
M. Roland Muzeau. 
Est-il normal qu’en France, cinq millions de salariés travaillent sous des contrats précaires, des contrats à durée déterminée, des contrats d’intérim, du travail à temps partiel subi, ou des stages pas ou peu rémunérés qui s’enchaînent ? Contrairement à Mme Parisot, qui avait osé déclarer « la vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? », nous pensons que le travail doit échapper à cette logique. Il n’y a pas de fatalité en la matière. Les salariés de notre pays exigent de pouvoir s’inscrire durablement dans un emploi stable.
À défaut de mettre en place la sécurité sociale professionnelle, visant rien moins que l’abolition du chômage, cette proposition que nous expliquons et développons dans le programme du Front de Gauche, 
l’Humain d’abord
 Ce n’est pas cher : deux euros !
Mme Martine Billard.
 …dont je peux vous donner lecture, le présent projet de loi de finances nous offre la possibilité d’agir immédiatement pour limiter la précarité dans l’emploi.
M. Roland Muzeau.
Pour ce faire, nous proposons que l’impôt sur les sociétés soit majoré de 10 %, dans trois cas. Premièrement, si une entreprise de 250 salariés et plus a recours à plus de 5 % de travail précaire ; deuxièmement, si une entreprise de cinquante salariés et plus a recours à plus de 10 % de travail précaire ; enfin si une entreprise de vingt salariés et plus a recours à plus de 20 % de travail précaire.
Avec cette simple mesure de bon sens, nous pouvons rendre un immense service aux salariés de ce pays. Je vous invite donc à voter cet amendement.
 Très bien !
M. Pierre Gosnat.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 688.
Mme la présidente. 
Je serai bref, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Brard. 
 Impossible !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je commencerai par citer Gilles Carrez. Le jour où il ne sera plus rapporteur général, nous le regretterons, car ses propos sont souvent plein de bon sens et très inspirés.
M. Jean-Pierre Brard.

M. Christian Jacob.
 Lui n’a pas besoin de dire « je vais dire la vérité », car il a l’habitude de la dire même quand elle n’est pas favorable au Gouvernement, ce qui est tout à son honneur.
M. Jean-Pierre Brard.
Le 20 octobre 2011 – c’est à marquer d’une pierre blanche –, Gilles Carrez déclarait : « je comprends parfaitement votre idée, mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains et certaines d’entre elles ont des activités saisonnières. »
Certaines entreprises abusent du travail précaire. Notre proposition est très simple. Elle vise à taxer davantage les entreprises qui exagèrent pour favoriser les emplois stables. Tel est le sens de notre amendement qui préserve les entreprises qui ont recours, de façon occasionnelle et légitime, au travail saisonnier, et fait peser plus lourdement la fiscalité sur celles qui abusent des dispositifs actuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
(Sourires.
 La parole est à M. Michel Bouvard pour défendre l’amendement n°518 rectifié.
Mme la présidente.
 J’espère qu’il recueillera plus de succès auprès du Gouvernement que mes amendements d’hier, même si je note déjà que M. Chartier y est défavorable. 
M. Michel Bouvard.
(Sourires.)
En application de l’article 238 

Alors que ce dispositif concernait initialement tout type d’aides financières, quelle que soit leur finalité, sa mise en conformité avec le droit communautaire a conduit à limiter les aides éligibles aux seules aides destinées à financer des investissements.
Or certaines associations locales d’aide au financement de petites entreprises ont récemment perdu leur agrément fiscal au motif que leurs aides servent à financer non seulement des investissements mais aussi des besoins en fonds de roulement, que les banques refusent pourtant de financer. C’est le cas de certains réseaux que nous connaissons bien les uns et les autres, et qui sont très utiles, par exemple, pour les prêts d’honneur, l’insertion des chômeurs, la gestion du dispositif NACRE.
À l’heure où les petites entreprises font face à des difficultés croissantes d’accès au financement bancaire pendant leur phase de démarrage et de premier développement, il est indispensable que l’on puisse continuer à leur apporter un soutien. C’est l’objet de cet amendement que d’y contribuer.
Le dispositif serait placé sous la réglementation relative aux aides 
de minimis
de minimis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
rapporteur général. Favorable, sous réserve, bien sûr, de l’accord de M. Chartier. 
M. Gilles Carrez, 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,


M. Michel Bouvard.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Après concertation avec le président du groupe UMP 
M. Jérôme Chartier.
(Sourires.), 
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hervé Gaymard., pour défendre l’amendement n° 421.
 Un Savoyard succède à un autre mais je ne suis pas sûr d’avoir le même succès que M. Bouvard. 
M. Hervé Gaymard.
(Sourires.)
Il s’agit de revenir sur un amendement que j’avais déposé à l’occasion de la précédente loi de finances rectificative, qui a procédé au relèvement de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable aux livres imprimés et aux livres numériques. Il nous semble que ce taux devrait rester fixé à 5,5 %, compte tenu de la spécificité d’un secteur…
 Ça ne se mange pas, les livres !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 …qui fait l’objet d’une législation particulière, notamment à travers la loi relative au prix unique. Ajoutons que ce secteur a connu une dérogation à la loi sur les délais de paiement, puisqu’il se situe dans une économie très particulière où le prix est fixé par l’éditeur. 
M. Hervé Gaymard.
En outre, chacun sait que la situation de la librairie est très fragile, avec des marges souvent négatives ou alors très faiblement positives et des salaires pour la plupart inférieurs à la moyenne. Cette augmentation du taux de TVA contribuerait à accroître la fragilité de ce secteur économique qui a aussi son importance pour la diffusion culturelle territoriale.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, j’estime qu’il faut revenir sur l’augmentation votée à la fin de l’année dernière. J’entends bien qu’une commission très compétente a travaillé sur cette question, après que le ministre de la culture et vous-même vous êtes engagés à ce que l’augmentation ne prenne effet qu’à partir du 1

Bref, pour des raisons à la fois théoriques, pratiques et culturelles, il me semble qu’il ne faut pas augmenter à 7 %, le 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Patrick Bloche pour défendre l’amendement n° 738 rectifié.
Mme la présidente.
 Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je reprenne certains des arguments que vient de développer très justement Hervé Gaymard.
M. Patrick Bloche.
Nous avons déjà eu cette discussion à deux reprises à la fin de l’année dernière lorsqu’il a été décidé de relever de 5,5 % à 7 % le taux de TVA s’appliquant aux livres : au 1


Comment ne pas redire que cette mesure nous paraît non seulement anticulturelle, puisqu’elle constitue un obstacle supplémentaire dans l’accès à la lecture et à la culture de nos concitoyens, mais aussi antiéconomique, compte tenu des particularités de ce secteur ? Depuis trente ans – et nous nous en réjouissons collectivement –, celui-ci est régi par ce que l’on appelle le prix unique du livre : ce ne sont ni les diffuseurs ni les libraires qui fixent le prix du livre, mais les éditeurs. La hausse de TVA, même si son entrée en vigueur a été reportée au 1

Il s’agit donc d’une mesure antiéconomique, qui aura des conséquences sur l’emploi dans la filière du livre.
 Pas du tout !
M. Yves Nicolin.
 Des informations affluent de partout, qui montrent que les éditeurs, qui ont la responsabilité de fixer le prix des livres depuis 1982, ne répercuteront pas cette hausse de TVA et que les libraires sont dans l’impossibilité de le faire.
M. Patrick Bloche.
En ce 15 février, madame la ministre, vous tenez une nouvelle chance de revenir sur votre mauvaise décision de l’année dernière qui ne rapportera que quelques dizaines de millions d’euros au budget de l’État et qui aura des conséquences désastreuses pour le livre, pour la lecture, pour la culture dans notre pays, pour le réseau des librairies indépendantes dont on sait qu’elles contribuent à l’animation de nos centres-villes, dans les régions les plus rurales en particulier. Cette nouvelle chance, sachez la saisir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
 Sur le vote de l’amendement n° 738 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n° 724 rectifié.
 Madame la présidente, permettez-moi, tout d’abord, de souligner que lorsque j’entends Hervé Gaymard, je me dis qu’il y a cent cinquante ans la Savoie a bien fait de choisir la France. 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Sourires.)
 C’est votre journée, monsieur Gaymard !
M. Roland Muzeau.
 Je ne sais pas si je l’aide beaucoup en disant cela…
M. Jean-Claude Sandrier.
Madame la ministre, en décembre dernier, votre gouvernement a décidé d’augmenter de 28 % la TVA sur ce produit de première nécessité qu’est le livre, au risque de complexifier l’accès à la culture. Cette mesure a piétiné des pans entiers de politiques publiques fondées sur des incitations fiscales et destinées à rendre l’accès à la culture moins élitiste.
Victor Hugo disait : « La lumière est dans le livre. Ouvrez le livre tout grand. Laissez-le rayonner, laissez-le faire. »
Or, votre gouvernement empêche le livre de rayonner. En plus de poser d’immenses problèmes aux libraires et aux éditeurs pour mettre à jour les étiquettes des 700 000 références d’ouvrages qu’ils vendent, votre augmentation de TVA aura des effets néfastes sur nos bibliothèques. L’augmentation du prix du livre va diminuer leurs capacités d’achat et restreindre le choix d’ouvrages qu’elles proposent au public.
Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de fixer à nouveau le taux de TVA sur les livres à 5,5 %. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général


Chacun sait à quel point les librairies reposent sur une économie fragile, et tous ceux d’entre nous qui sont maires savent combien il est important d’en conserver dans les cœurs de ville. C’est un combat que nous partageons tous.
Toutefois, d’autres éléments doivent être pris en compte. 
Pour un livre d’un prix moyen de 15 euros, la hausse de la TVA se traduira par une augmentation de trente centimes, ce qui paraît absorbable.
Par ailleurs, j’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que cette mesure prise en décembre dernier est une mesure de recettes, contrairement à celle dont nous avons discuté à l’article 1

 Et Tapie, il a touché combien ?
M. Pierre Gosnat.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Oui, ceux qui aiment la culture et qui n’habitent pas rue du Faubourg Saint-Honoré !
M. Jean-Pierre Brard.
 Une ténacité qui n’a rien à voir avec votre entêtement !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

La politique du livre fait partie du patrimoine de la France, du patrimoine de la République, puisque, de Jack Lang à Frédéric Mitterrand, il existe une continuité absolue dans le prix unique du livre, de sa mise en place par la gauche jusqu’au combat que nous menons actuellement pour son application au livre numérique.
Je suis désolée de vous le dire, la France a pris la tête de ce combat : nous croyons vraiment que le livre numérique est l’avenir du livre ; il faut donc que nous arrivions à la neutralité des supports – nous en avons parlé avec M. Bloche à de nombreuses reprises, ainsi qu’avec M. Gaymard. La France s’est toujours battue pour que le livre reste à des prix très faibles, qu’il soit papier ou qu’il soit numérique.
Nous le faisons parce que nous avons la conviction que les livres sont des biens… – comment dire ?
 C’est difficile à formuler ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.)
Je ne parlerai donc pas de nourriture intellectuelle,…
 Nourriture spirituelle, peut-être ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Montrez-le !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

Je dois maintenant vous dire que le taux réduit de TVA est désormais passé de 5,5 % à 7 %. C’est une décision de principe ; c’est une décision qui touche tous les biens, et les services, qui bénéficient du taux réduit. Je veux rappeler à ceux qui étaient là cet automne la difficulté que nous avons eue à trancher, sur les ordures ménagères, sur les transports publics, sur les cantines. Nous ne pouvons pas faire une exception pour le livre !
 Mais si ! Il faut le faire !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
M. Christian Jacob.
Mme Valérie Pécresse,

(« Mais si ! »
sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, et je crois que tous nos collègues, sur tous les bancs, auront remarqué comme moi qu’en fait, vous n’avez aucun argument pour refuser de revenir à une TVA à 5,5 % sur le livre. Vous n’en avez pas !
Mme Martine Billard.
Vous dites que c’est une question de principe. Mais cette augmentation est simplement absurde. Elle met en danger les libraires, alors que leur nombre, on le sait, diminue d’année en année, ce qui n’est pas sans conséquences. Cette augmentation de TVA provoquera une augmentation du prix du livre ; or les gens ont vu la TVA passer de 5,5 % à 7 % sur d’autres produits, et verront maintenant le taux normal passer de 19,6 % à 21,2 %. Quand il faut réduire ses dépenses, éliminer l’achat de livres du budget familial constitue malheureusement une solution : les familles préfèrent en général faire d’abord manger les enfants et assurer les soins, et se disent qu’elles iront emprunter les livres à la bibliothèque.
Mais le problème, c’est que l’augmentation de la TVA, provoquant une augmentation du prix des livres, entraînera aussi un coût supplémentaire pour toutes les bibliothèques, municipales, départementales, universitaires. 
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous oubliez les bibliothèques intercommunales !
M. Christian Jacob.
 Soit vous augmenterez les aides aux bibliothèques, et vous perdrez par là ce que vous récupérerez en augmentant la TVA ; soit vous réduirez de fait les capacités d’achat des bibliothèques.
Mme Martine Billard.
Cela aura aussi des conséquences sur les prix des livres scolaires, qui augmenteront eux aussi. Vous nous direz, je suppose, que vous allez augmenter l’allocation de rentrée scolaire. Mais tout cela est absurde : vous courez pour rattraper les conséquences de votre mauvaise décision.
Oui, il faut conserver à 5,5 % la TVA sur le livre. Madame la ministre, vous l’avez dit, il y a eu une continuité absolue du prix unique du livre : vous êtes aujourd’hui en train de la rompre. Il faut au contraire la maintenir, et donc voter les amendements en discussion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Patrick Balkany
Passons au vote !
M. Christian Jacob. 
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 Je veux revenir sur les propos de Mme la ministre, car ils étaient intéressants, tout au moins pendant un temps. Le livre fait l’objet d’une exception pour une raison simple : il existe en effet, même si le terme peut être différemment interprété, une exception culturelle, qui a été imposée par la France. C’est l’un des grands combats culturels menés par notre pays, notamment, mais pas seulement, au niveau européen.
M. Marcel Rogemont.
L’exception culturelle ne concerne pas que le livre ; mais il en a été la source. Il faut noter la singularité de la position française, même si de nombreux pays de l’Union européenne ont ensuite adopté le prix unique du livre, ce qui est une bonne chose.
Je vois que vous avancez, madame la ministre, dans votre réflexion sur la neutralité des supports : vous acceptez maintenant de la défendre, alors qu’il fut un temps où vous pensiez que, dès lors qu’un bien culturel pouvait être distribué sous forme numérique, il devenait un service numérique, passible comme tel de la TVA à 19,6 %. Vous acceptez maintenant de mener ce combat des biens culturels vendus sur internet comme il doit être mené. Cela vaut pour le livre, mais, je le rappelle à tous mes collègues, cela devrait aussi valoir pour la presse, notamment la presse en ligne, qui subit des taux de TVA très élevés quand la presse papier bénéficie d’un taux super-réduit. Il y a donc une avancée de votre part, et je tiens à la saluer.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Quant à la libraire, s’il est un secteur culturel qui doit être fortement défendu, c’est bien celui-là : il assure une présence de la culture dans de nombreuses communes, présence absolument nécessaire pour nourrir la relation à la culture et aux livres.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je veux dire mon soutien à ces amendements : le livre est un outil culturel, un outil d’émancipation. Au-delà, je voudrais, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, souligner votre incohérence sur cette question de la TVA.
M. François de Rugy.
Au mois de décembre dernier, vous nous avez expliqué – Mme la ministre vient de le rappeler – qu’il fallait une augmentation générale du taux réduit de la TVA, de 5,5 % à 7 %. Vous ne le dites pas, mais la réalité est bien qu’il s’agissait de boucher les trous que vous aviez vous-mêmes creusés dans le budget de l’État, y compris l’été dernier encore avec la suppression de la moitié de l’ISF. Cela représente à peu près le même montant : 1,8 milliard d’euros.
Cette année, en février, vous augmentez la TVA à nouveau, mais vous prétendez cette fois que ce n’est pas une mesure budgétaire, mais qu’il s’agit de supprimer certaines cotisations. Il est déjà difficile de se retrouver dans votre logique, mais surtout nous n’avons pas oublié qu’il y a deux ans, vous nous expliquiez qu’il fallait diminuer la TVA de 19,6 % à 5,5 % – elle est maintenant passée à 7 % – pour le secteur de la restauration : cela a coûté entre 2,5 et 3 milliards d’euros. Pour le livre, qui est un vrai enjeu culturel – plusieurs orateurs l’ont souligné avant moi –, ce ne sont pas du tout les mêmes ordres de grandeur ! Je crois qu’il faut faire une exception à l’augmentation généralisée que nous avons, pour notre part, combattue l’année dernière.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Juste une phrase, madame la présidente, pour mettre à l’aise nos collègues de la majorité : s’ils ont entendu – et je ne saurais émettre l’hypothèse qu’ils ne les aient pas entendus – les vœux du Président de la République au monde de la culture, au mois de janvier, ils savent que, pour le Président de la République, les biens culturels sont aussi importants que l’eau fraîche.
M. Patrick Bloche.
 Le Président de la République ne doit pas boire beaucoup d’eau !
M. Jean-Pierre Brard.
 Me souvenant du débat qui avait eu lieu, notamment à l’initiative de notre collègue Christian Eckert, sur la différence du taux de TVA entre l’eau du robinet – l’eau fraîche – et l’eau usée – puisque le taux de TVA sur l’assainissement est passé à 7 % –, je pense logique que les biens culturels, et notamment le livre, soient imposés à 5,5 % comme l’eau du robinet. 
M. Patrick Bloche.
(« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Cela coule de source !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Ah ! Voilà le caporal !
M. Christian Eckert.
 J’apporterai au débat deux éléments, afin que chacun puisse avoir à l’esprit tout ce qui permet de bien prendre sa décision.
M. Jérôme Chartier.
 Le débit est un peu hésitant ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 S’agissant du fonctionnement des librairies, nous sommes tous, bien sûr, préoccupés : M. le rapporteur général l’a dit, c’est une question qui touche la vie quotidienne des villes, c’est donc un sujet essentiel. Je voudrais mettre en relief une mesure qui n’a pas été votée par l’opposition, mais qui l’a été par la majorité : la baisse du coût du travail, et en l’occurrence, les allègements des cotisations familiales. 
M. Jérôme Chartier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je viens de prendre les informations : eh bien on observe que la majeure partie des salaires des libraires se trouvent exactement dans la fourchette qui va de 1,6 SMIC à 2,4 SMIC.
 Ce n’est pas cher payé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela signifie que les libraires vont bénéficier à plein de la réduction de la cotisation « famille », et de son annulation pure et simple pour les salaires entre 1,6 et 2,4 fois le SMIC. 
M. Jérôme Chartier.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marylise Lebranchu.
 Vous ne devez pas aller souvent dans des librairies !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je voudrais ensuite apporter un deuxième élément de nature à éclairer le débat, en prenant quelques exemples de taux de TVA sur le livre en Europe.
M. Jérôme Chartier.
Par exemple, en Autriche, c’est 16 %.
 Haider ne lisait pas !
M. Jean-Pierre Brard.
 En Allemagne, c’est 7 %.
M. Jérôme Chartier.
 Schröder non plus ne lisait pas !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je peux prendre encore d’autres taux : aux Pays-Bas, c’est 6 %.
M. Jérôme Chartier.

M. Jean-Paul Lecoq.
Fahrenheit 451
 Un taux de 5,5 %, voire moins, n’est donc pas un cas général en Europe : il ferait plutôt figure d’exception. Nous débattons beaucoup de ce sujet : le livre est extrêmement cher à tous les Français, et naturellement à nous tous.
M. Jérôme Chartier.
 Pour être cher, c’est cher, et même de plus en plus cher ! 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.)
 Laissons M. Chartier conclure, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Puisque nous avons pris une décision sur ce sujet qui nous est cher, il me semble qu’il est préférable de s’y tenir. Il ne faut pas rouvrir le débat à chaque nouvelle proposition de réduction du taux de TVA.
M. Jérôme Chartier.

Mme la présidente.
 C’est toujours chose difficile, chacun en convient, d’augmenter la TVA. Lorsque, collectivement, on a réussi à accomplir un effort, il n’est pas prudent de vouloir revenir en arrière.
M. Jérôme Chartier.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 738 rectifié.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 724 rectifié.
Mme la présidente.
 Décidément, l’UMP est indécrottable !
M. Jean Mallot.
 La parole est à M. Marcel Rogemont pour soutenir l’amendement n° 739.
Mme la présidente.
Cet amendement porte sur un domaine tout à fait particulier : le théâtre, les concerts, et d’autres activités culturelles, qui – chacun ici le sait – ne pourraient très souvent fonctionner sans subventions.
M. Marcel Rogemont. 
Augmenter la TVA applicable à ce secteur revient à récupérer une part significative de la subvention que vous lui attribuez.
Je veux rappeler ici même que le Président de la République avait promis au secteur du spectacle vivant que le budget de la création ne verrait pas ses crédits gelés. Or, ils le sont cette année.
Par ailleurs, alors que le budget est déjà en légère régression, vous prélevez 15 millions d’euros pour créer le Centre national de la musique. Voilà donc un secteur qui se trouve attaqué par les différentes dispositions que vous avez prises, alors même que le Président de la République avait annoncé qu’il serait protégé, voire encouragé.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur le spectacle vivant. Ainsi, les tarifications resteront modestes et permettront que les activités culturelles soient accessibles au plus grand nombre.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour soutenir l’amendement n° 745.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, cet amendement vous offre la possibilité de maintenir la TVA à 5,5 % sur tous les produits de première nécessité précédemment évoqués, dont les familles ne peuvent se priver, c’est-à-dire les bois de chauffage, les produits agricoles servant à l’alimentation du bétail, les livres, les autres produits culturels, les produits pharmaceutiques, etc.
M. Jean-Paul Lecoq.
Toute augmentation de TVA est une ignominie pour l’ensemble des couches moyennes et des familles populaires confrontées à la précarité.
J’espère que vous voterez cet amendement juste, égalitaire et équitable, et qui permettrait à tous les Français de gagner du pouvoir d’achat.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Patrice Verchère pour soutenir l’amendement n° 456 rectifié.
Mme la présidente.
 La TVA sur l’ensemble des produits antiparasitaires, qu’ils soient certifiés, utilisables en agriculture biologique ou non, est passée, au 1
M. Patrice Verchère.

Ce changement de taux a été présenté par le Gouvernement comme un signal destiné à inciter les utilisateurs de produits antiparasitaires à réduire leur consommation en cohérence avec la stratégie de réduction de la consommation de produits phytosanitaires adoptée lors du Grenelle de l’environnement et déclinée dans le plan « Ecophyto 2018 ». Ce signal reste toutefois indifférencié puisque les produits utilisables en agriculture biologique ou les produits sans classement environnemental ou toxicologiques se voient appliquer le même taux de TVA.
Or, si le Gouvernement avait voulu envoyer un signal fort après le Grenelle 2, les produits UAB n’auraient pas dû être concernés par cette mesure car il a toujours été question de soutenir les produits bio.
Afin d’être en cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan « Ecophyto 2018 », et dans le souci de promouvoir des produits à moindre impact, il serait pertinent de proposer un taux de TVA réduit pour des produits utilisables en agriculture biologique. Ce serait là un signal fort à destination des agriculteurs, des jardiniers et des gestionnaires d’espaces verts pour les orienter de façon préférentielle vers ce type de produit.
Au-delà de l’incitation forte des utilisateurs à préférer les produits UAB ou sans classement, ce serait aussi un signal fort en direction des industriels qui seraient encouragés à poursuivre leurs efforts de développement de ces produits et aurait donc, à terme, un impact réel sur l’environnement.
J’espère que cet amendement pourra être accepté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Pour ma part, je m’interroge. Je ne suis pas sûr que la classification soit opérante.
Une chose est sûre cependant : il n’était pas normal de conserver au taux réduit tout un ensemble de produits dont la toxicité est avérée.
Madame la ministre, je vous pose cette question : parmi ces produits, y en a-t-il qui présentent un intérêt tel qu’il faille rétablir le taux de 5,5 % ?
 Demandez-le à Mme Kosciusko-Morizet !
Mme Martine Billard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Effectivement, il n’était pas normal que les produits phytosanitaires soient taxés au même niveau que les produits de première nécessité, certains pouvant même avoir un impact sur l’environnement.
Nous aimerions donner un coup de pouce aux produits phytosanitaires bio, mais il faudrait revoir la rédaction de votre amendement. Vous étendez en effet le bénéfice du taux réduit à des produits tels que les engrais utilisés « en jardin ou en espaces verts », dénomination qui paraît bien vague. Ne pourrait-on prendre le temps de la réflexion avec le ministère de l’environnement afin de trouver, d’ici la deuxième lecture, une rédaction adéquate ? C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
 Ça sent l’enterrement de première classe !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la ministre, c’est un amendement d’appel. Au regard de l’engagement pris par le Gouvernement, je le retire afin d’en améliorer la rédaction. Peut-être pourrions-nous d’ailleurs vérifier si une telle disposition ne relève pas du domaine réglementaire ?
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils sont défendus.
M. Jean-Claude Sandrier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 694.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai en tout sept amendements à défendre successivement. Aussi vous proposé-je de faire un lot, en espérant que vous accepterez, dans votre grande bonté, que je dépasse les deux minutes qui me sont imparties.
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur Brard, nous vous écouterons défendre, en plus de l’amendement n° 694, les amendements n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, vous conviendrez avec moi qu’il existe des produits de luxe. Quand on a les moyens d’acheter pour 500 ou 800 euros une paire de chaussures chez Hugo Boss ou Christian Louboutin… 
M. Jean-Pierre Brard.
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) 
(Sourires.)
 Ce n’est pas très élégant, monsieur Brard !
M. Yves Nicolin.
 Comme elle a de l’humour, elle comprendra.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la présidente, vous qui êtes toujours fort élégante…
 Je n’ai rien à voir avec ces amendements !
Mme la présidente.
 …et portez des accessoires qui vous siéent fort bien, je suis sûr que vous n’avez jamais acheté un 
M. Jean-Pierre Brard.

 Vous avez l’air de très bien connaître les prix !
M. Christian Jacob.
 Sur Internet, on trouve tout ! On voit les produits en photo, à défaut de pouvoir les acheter. Et je connais aussi bien les tarifs des produits de luxe que vous le prix du lait, monsieur Jacob !
M. Jean-Pierre Brard.
On m’a dit que certains flacons de 
Chanel n°5
 Vous êtes habitué au luxe !
M. Christian Jacob.
 ...alors que, dans les Prisunic ou les brocantes, on trouve des parfums qui sentent certainement moins bon, mais dont le prix est 130 fois inférieur.
M. Jean-Pierre Brard.
 Ne soyez pas jaloux, monsieur Brard !
Mme Chantal Bourragué.
 Savez-vous que la marque Porsche a vu ses ventes en France augmenter de 32 % entre 2010 et 2011, vendant plus de 3 000 véhicules dans l’hexagone ? Et je ne vous parle pas des Maserati, des Ferrari, des Maybach, des Lamborghini, des Rolls-Royce, des Jaguar, des Bentley, des Mercedes, etc. Ces véhicules peuvent atteindre jusqu’à 300 000 euros, voire 1,5 million d’euros comme c’est le cas pour la Pagani Zonda Cinque ou encore 1,7 million d’euros pour la Bugatti Veyron Super Sport. Il est inacceptable que la Clio soit imposée au même taux que les voitures de luxe.
M. Jean-Pierre Brard.
S’agissant des vêtements de luxe, une personne qui aurait les moyens de s’acheter une pièce de vêtement d’un prix de 1 000 euros ou plus, ou un ensemble de deux pièces, veste et pantalon, d’un prix égal ou supérieur à 2 000 euros hors taxes, serait à même d’acquitter une TVA de 33 %.
M. Yves Bur,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
 Monsieur Brard, je vous prie de conclure !
Mme la présidente.
 J’ai presque terminé !
M. Jean-Pierre Brard.
 Achevez votre inventaire, je vous en prie !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous avais proposé un contrat que vous avez implicitement accepté.
M. Jean-Pierre Brard.
Mon avant-dernier produit sera le caviar, produit importé qui plus est…
 Ce n’est pas vrai !
M. Yves Nicolin.
 Il existe du caviar de Sologne !
Mme la présidente.
 C’est comme si je vous disais qu’on pouvait importer du champagne de Russie !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Yves Bur,
 rapporteur pour avis
 N’outragez pas la Champagne, monsieur Brard ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Quand j’entends mes collègues prétendre qu’il y a du caviar français, cela me fait bondir. Il ne faut pas exagérer, tout de même !
M. Jean-Pierre Brard.
Last but not least
Madame la ministre, vous avez l’occasion ce soir d’être crédible – il faut reconnaître que vous ne l’avez pas été beaucoup depuis le début de la discussion – en acceptant de taxer à 33 % tous les produits dont je viens de parler et dont personne ne peut contester qu’ils représentent un luxe provocateur pour l’ensemble de nos concitoyens qui parfois confinent, non pas au luxe mais à la luxure. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général, rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Yves Nicolin.
Mme la présidente.
 Je souhaite indiquer à M. Brard, moi qui suis l’élu d’une circonscription où le textile a encore un sens, que les rares entreprises qui embauchent – des ouvrières de confection notamment – travaillent pour le secteur du luxe.
M. Yves Nicolin.

M. Camille de Rocca Serra.
 Nous venons par exemple, à Balbigny, petite commune de 2 500 habitants, d’implanter une entreprise se trouvait à l’étranger et vient de se relocaliser. Elle travaille pour un grand groupe de luxe français.
M. Yves Nicolin.
 Et alors ?
M. Roland Muzeau.
 Elle va créer plus de cinquante emplois, tous de confection, et, j’y insiste, dans le secteur du luxe.
M. Yves Nicolin.
 Très bien, et ensuite ?
M. Roland Muzeau.
 Si nous adoptions votre amendement, je puis vous affirmer que ces produits seraient beaucoup moins compétitifs…
M. Yves Nicolin.
 Vous n’irez tout de même pas vous habiller chez Tati !
M. Roland Muzeau.
 …et que de nombreux emplois seraient détruits.
M. Yves Nicolin.
 Tout à fait ! Ils ne défendent pas l’emploi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Soit vous êtes favorables aux ouvrières quelle que soit la nature de leur travail, soit vous voulez taxer le genre de travail dont il est ici question et vous allez détruire des emplois.
M. Yves Nicolin.
Allez demander aux ouvrières de Lejaby si elles souhaitent qu’on augmente la TVA sur ces produits ! Nous avons la chance, en France, d’avoir une industrie du luxe qui tire le commerce extérieur, qui tire l’emploi de confection et de main-d’œuvre.
Ce soir, nous avions une réunion des industries de main-d’œuvre. Sachez que votre proposition effraie ces industriels et menace les emplois, nombreux dans ce secteur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Mme la présidente.
 Notre collègue a raison : il existe des entreprises qui, dans secteur du luxe, créent des emplois en France. Je lui demanderai simplement : à quel prix ? Dans ma circonscription, une entreprise fabrique des produits de luxe en maroquinerie et une autre des porcelaines – comme à Limoges. Les coûts de production – et non les coûts salariaux – de la première activité représentent 5 % du prix de vente au consommateur, coûts qui sont de 6 % pour la seconde activité.
M. Jean-Claude Sandrier.

M. Roland Muzeau.
 Vous viendrez ensuite nous expliquer ici que ce sont les coûts salariaux qui posent problème, mais vous voulez rire ! 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra pour soutenir l’amendement n° 598.
Mme la présidente.
 Le souhait du rapporteur général de maintenir le taux de TVA pour les cantines scolaires à 5,5 % ne tenait malheureusement pas compte du taux appliqué en Corse, qui était de 2,1 %. L’application de l’amendement de M. Carrez créerait donc une distorsion puisque les cantines industrielles resteraient taxées à 2,1 % tandis que les cantines scolaires le seraient à 5,5 %.
M. Camille de Rocca Serra.
Je sais qu’il s’agit d’une erreur involontaire, c’est pourquoi je demande le rétablissement du taux de 2,1 % pour les cantines scolaires corses.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Bien entendu, nous allons rétablir ce taux à 2,1 %. Avis favorable, donc.
 La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 744.
Mme la présidente.
 Cet amendement est une préfiguration de ce que nous pourrions faire pour renforcer la compétitivité des entreprises. J’ai déjà expliqué de quelle manière, avec l’impôt sur les sociétés, nous prévoyons d’injecter 2,5 milliards pour soutenir les petites entreprises. Cet amendement représente la deuxième pierre de l’édifice, ou le deuxième étage de la fusée, puisque nous vous proposons, de façon très détaillée, de permettre une réduction de la contribution foncière des entreprises, dont l’assiette serait constituée des acquisitions, les immobilisations permettant d’investir et de contribuer à leur développement.
M. Christian Eckert.
Cette mesure prendrait la forme d’un dégrèvement. Son coût, de 2,5 milliards d’euros, est naturellement financé, et sans conséquences pour les collectivités territoriales puisque, comme d’autres dégrèvements, les pertes de recettes pour les collectivités seraient intégralement compensées par l’État. Ainsi nous prendrions 2,5 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés, et donc, ici, 2,5 milliards sur ce système de dégrèvement pour les investissements productifs.
Au total, il s’agit de 5 milliards d’euros mis au service du développement des petites et moyennes entreprises industrielles, alors que vous proposiez d’injecter 25 % des 13 milliards d’euros de la TVA sociale, soit environ 3,5 milliards d’euros. Nous faisons plus, et nous le faisons d’une manière beaucoup plus juste.

M. Jean Mallot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 On n’a pas les sous !
M. Patrick Balkany.
 La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l’amendement n° 689.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à taxer les entreprises qui procèdent à des licenciements qu’on peut qualifier de boursiers, pendant qu’elles continuent à distribuer des dividendes. Au fond, nous sommes favorables à l’interdiction des licenciements lorsque les entreprises continuent à distribuer des dividendes à leurs actionnaires.
Mme Martine Billard.
Le cas le plus spectaculaire en la matière est celui de PSA qui prévoit de supprimer plus de 5 000 emplois en France alors que l’entreprise a réalisé un bénéfice net de 1,13 milliard d’euros en 2010 et qu’elle s’apprête à distribuer d’énormes dividendes à ses actionnaires. Son PDG, M. Philippe Varin, septième patron français le mieux payé 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
J’ai été amenée, lundi dernier, à rencontrer des salariées de plusieurs entreprises victimes de licenciements soit pour cause de délocalisation, soit à cause de la fermeture de leur entreprises.
Le licenciement des salariés de Sodimédical, qui appartient à un groupe allemand et qui produit du matériel opératoire, a été jugé abusif par la justice française. Depuis 2010, les employés ne touchent plus aucun salaire et le groupe allemand persiste à refuser de les payer alors que la justice leur a donné raison.
Vous arrivez à point nommé, monsieur le ministre de l’économie, puisque vous connaissez bien l’entreprise Sodimédical. Vous vous occupez malheureusement très peu des salariés dont le licenciement a été jugé abusif. Je suis très heureuse de la présence de M. Baroin, ancien député de la circonscription où se trouve cette usine : il va pouvoir répondre à ses salariés. Quand vont-ils pouvoir toucher les salaires qu’ils n’ont pas perçus depuis octobre ? Quand vont-ils retrouver leur emploi, ainsi que l’a décidé la justice française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Martine Billard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous ne pouviez pas savoir que j’évoquerais le cas de Sodimédical. Mais que penseront les salariés de cette entreprise quand ils apprendront que vous refusez de les recevoir lorsque vous êtes dans votre circonscription et que, lorsque vous êtes sur les bancs de l’hémicycle, vous refusez de répondre à la question de savoir ce que vous pouvez faire pour eux, vous, ministre de l’économie, pour qu’une décision de justice soit appliquée, alors que ces salariés dont le licenciement a été jugé abusif ne perçoivent plus aucun salaire depuis octobre, je le répète, et n’ont plus rien pour vivre ?
Mme Martine Billard.
 Il n’a pas ses notes !
M. Pierre Gosnat.
 Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous occuper des salariés de votre circonscription ?
Mme Martine Billard.
Le Gouvernement est intervenu pour sauver l’emploi de 90 salariés de Lejaby, il en reste 300. Le Président de la République a rencontré les salariés de Photowatt pour leur expliquer qu’il allait faire en sorte qu’EDF rachète leur entreprise – ce qui est la moindre des choses quand on sait qu’EDF était actionnaire de Photowatt.
Et vous, monsieur le ministre, que faites-vous pour Sodimédical ? Allez-vous bouger, vous aussi, puisque les élections approchent, pour que ses employés touchent le salaire qui leur est dû et retrouvent un emploi ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pourquoi M. Baroin ne répond-il pas ?
M. Roland Muzeau.
 C’est particulièrement scandaleux !
M. Pierre Gosnat.
 C’est le vote du Parlement, monsieur Gosnat ! Le vote des représentants du peuple n’est jamais scandaleux !
M. Patrick Balkany.
 Je parlais du silence du ministre, pas du rejet de l’amendement ! Vous n’avez pas écouté !
M. Pierre Gosnat.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, premier orateur inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Nous n’allons tout de même pas nous laisser donner des leçons par M. Balkany !
M. Jean Mallot.
 M. Mallot qui s’est fait rejeter par les militants de sa circonscription a encore quelque chose à dire !
M. Patrick Balkany.
 Mes chers collègues, seul M. Sandrier a la parole !
Mme la présidente.
 M. Balkany dormait et il vient de se réveiller ! 
M. Pierre Gosnat.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Lorsqu’on lit l’exposé des motifs de l’article 2, on note un passage très intéressant même très surprenant – et nous en partageons la teneur : « Il est légitime que le secteur financier apporte également sa contribution, d’autant que la crise est en partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers. » Aveu tardif de votre part, mais toujours bon à prendre…
M. Jean-Claude Sandrier.
Toutefois, lorsqu’on va un peu plus loin, on voit que les dysfonctionnements en question ont dû être extrêmement légers, car la taxation est elle-même extrêmement légère : elle va rapporter, en 2012, 500 millions d’euros... On donne là dans l’homéopathie.
Je rappelle que des taxes similaires rapportent quatre fois plus au Royaume-Uni, dix fois plus en Suisse – on me dira que c’est normal, mais c’est tout de même dix fois plus – et quatorze fois plus au Brésil !
Cette taxe, dite « sur les transactions financières » parce qu’elle fait référence à la taxe Tobin, est comme le Canada Dry, elle ressemble à la taxe Tobin, elle en a le goût, mais elle n’est pas la taxe Tobin. En effet, les ONG ont rappelé que la raison d’être d’une telle taxe était de permettre aux pays en développement de bénéficier du minimum vital en matière d’alimentation, de santé et d’éducation – ce qui, au passage, aiderait au maintien des populations sur place.
Une telle taxe, en outre, doit contribuer à réduire la spéculation financière. Or tous les spécialistes estiment que l’effet de celle que vous instaurez sera nul à cet égard. Il faudrait au minimum un taux et une assiette permettant à la France d’engranger 10 à 12 milliards d’euros. En résumé : petit taux, petite assiette, petit effet.
 Et gros baratin !
M. Roland Muzeau.
 Vous donnez encore une fois dans l’affichage électoraliste. 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 En observant le ministre, je me dis qu’il a un point commun avec La Boétie : il est stoïque Je ne suis pas sûr, en revanche, que La Boétie ait été indifférent, lui. Hélas il n’est plus là pour nous dire ce qu’il en était.
M. Jean-Pierre Brard.
Chacun se rappelle que, dans le long entretien qu’il a accordé, le Président de la République a évoqué un taux de 0,1 %. Vous l’avez donc déprécié de dix fois. Certes, il connaît rarement ses dossiers à fond et a lancé un chiffre, comme ça, sans trop savoir à quoi il s’engageait. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement.)
Nous avons de cette taxe une vision plus exigeante, comme l’a dit Jean-Claude Sandrier. Avant-hier, j’ai cité votre éminent collègue et frère en politique, Philippe Douste-Blazy, qui disait que, sur une année, les transactions financières dans notre pays représentent 146 000 milliards d’euros. La taxe telle que vous la prévoyez ne rapporterait, sur ces 146 000 milliards d’euros, que 1,1 milliard. C’est dire son inefficacité !
Avec nos collègues allemands de 


 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Chers collègues de la majorité, je suis curieux de voir comment vous allez pouvoir voter cette mesure que vous n’avez cessé de combattre. Depuis cinq ans, à chaque débat budgétaire, nous sommes un certain nombre de députés de l’opposition à proposer de fixer un taux pour la taxe dite Tobin, qui existe dans notre régime fiscal mais n’a pas de taux. À chaque fois, c’était hors de question : il ne fallait pas, nous disiez-vous, le faire au niveau français, pas même au niveau européen, il fallait le faire au niveau mondial. Je constate aujourd’hui que vous proposez d’agir au niveau français. Tant mieux, d’ailleurs, car c’est un premier signal pour une extension ultérieure au niveau européen.
M. François de Rugy.
S’agissant du taux, votre raisonnement est un peu étrange. Monsieur le ministre, vous avez dit vous-même en commission que le plus gênant était la spéculation pure et dure, avec ses allers-retours permanents opérés par des modèles informatiques. Vous avez même indiqué qu’à la City de Londres on spéculait à partir des bâtiments les plus proches du centre, pour gagner quelques millièmes de secondes sur les réseaux informatiques et internet. Or c’est à ces mouvements, les plus spéculatifs, que vous proposez d’appliquer le taux le plus faible. Tout comme Jean-Pierre Brard, j’ai été surpris d’entendre le Président de la République parler de 0,1 %, ce qui, évidemment, est devenu 0,01 % dans le texte de loi. C’est pourquoi je souhaite que cette proposition puisse être amendée.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Si, de ce côté de l’hémicycle, nous attendons depuis longtemps la création d’une taxe sur les transactions financières, nous ne sommes pas dupes du caractère électoraliste, insuffisant et bien tardif de la mesure proposée. Il y a plusieurs mois, nous avons demandé la mise en place d’une telle taxe, et à un niveau élevé, sur les produits de spéculation sur les dettes souveraines. La taxe qui nous est proposée aujourd’hui est loin d’être suffisante, car l’assiette est encore trop restreinte.
Mme Sylvia Pinel.
Pour qu’une taxe sur les transactions financières soit vraiment efficace, elle doit englober toutes les transactions boursières et non boursières – titres, obligations, produits dérivés – de même que toutes les transactions sur le marché des changes. Ce n’est pas le cas dans votre projet, et vous restreignez encore davantage l’assiette en la limitant aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros. Votre taxe sur les transactions financières ressemble davantage à un impôt de bourse.
Le groupe SRC de notre assemblée et le groupe SPD du Bundestag ont proposé un projet de taxe sur les transactions financières qui rapporterait 12 milliards par an, contre un seul milliard pour la vôtre. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à mettre en place une réelle taxation, ou préférez-vous attendre encore, attendre le changement pour nous permettre de la mettre en œuvre, efficacement pour notre part ?
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Il est, bien sûr, important que la France soit en pointe dans la taxation des transactions financières. C’est une position que partage l’ensemble de l’hémicycle. Mais il faut qu’il s’agisse d’une vraie taxe sur les transactions financières ! Être en pointe, cela veut dire essayer d’entraîner le maximum de pays. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous avons voté à la quasi-unanimité une résolution, dont le parti socialiste et le SPD étaient les initiateurs, demandant une taxation à 0,05 % de toutes les transactions financières. Dans notre esprit, l’idéal était de la faire à l’échelle de l’Europe, à la rigueur de la zone euro ou d’une coopération renforcée.
M. Pierre-Alain Muet.
Il est extrêmement important de faire avancer cette taxe dans plusieurs pays, pour une raison très simple que vous démontrez 
a contrario 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 On n’a pas besoin d’y réfléchir !
M. Yves Nicolin.
 Je comprends qu’on fasse de l’électoralisme, mais le sujet mérite beaucoup mieux que cela. Vous risquez, pour dire que vous faites une taxe sur les transactions financières, de réduire son assiette au point qu’elle n’ait plus rien à avoir avec une taxation des transactions financières.
M. Pierre-Alain Muet.
La preuve : que taxez-vous ? Vous taxez les opérations sur les actions, c’est-à-dire les opérations les plus utiles à l’économie, les moins dangereuses, les mieux régulées. Une vraie taxe sur les transactions financières consiste au contraire à taxer les opérations les plus nuisibles, c’est-à-dire les produits dérivés, les produits qui ont mis l’économie mondiale dans la crise. On sait très bien que si cette taxe était mise en place à l’échelle de l’Europe et que si, dans ce contexte, la France taxait toutes les transactions financières à 0,05 %, elle rapporterait 12 milliards d’euros chez nous et 200 milliards en Europe, pas 1 milliard.
Ce que vous faites aujourd’hui, le rapporteur général l’a quasiment dit, c’est un impôt de bourse au rendement un peu plus élevé que celui qui existait précédemment, un peu moindre toutefois que la 
stamp duty
stamp duty
Avec ce que vous faites là pour des raisons purement électorales, vous allez passer complètement à côté du vrai sujet. Il faut du rendement – 12 milliards ce n’est pas 1 milliard –, permettre un financement européen, réguler la finance, ce que permet une vraie taxation des transactions financières et ce qui n’est pas le cas de la vôtre, et entraîner le maximum de pays.
Le sujet mérite mieux qu’une simple opération électoraliste ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
Sans revenir sur ce qu’a excellemment dit notre collègue Pierre-Alain Muet, je pointerai quelques insuffisances de votre projet. J’ai quelques questions précises, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert. 
L’AMF aurait réautorisé depuis peu les ventes à découvert sur les valeurs financières qui avaient été interdites au mois d’août de l’année dernière. Si c’est vrai, pourquoi ? Considère-t-on qu’aujourd’hui les risques sont écartés ?
Vous vous apprêtez à taxer les CDS à nu par le biais d’une des trois composantes de la taxe. Or une directive européenne prévoit leur extinction à partir du mois de septembre. Une taxe au mois d’août sur un produit qui va disparaître en septembre, voilà qui est un peu curieux !
S’agissant de la haute fréquence, vous renvoyez la fixation du taux à un décret. Pouvez-vous vous engager sur la date à laquelle vous prendrez ce décret, sans lequel la taxation ne s’appliquerait pas ?
Je terminerai en indiquant qu’hier, jour de la Saint-Valentin, le conseil des prud’hommes de Nanterre a condamné la Société générale pour blâme infondé et licenciement sans cause. Sans entrer dans le détail, je rappelle qu’il s’agit d’une affaire survenue en 2009, dans laquelle deux traders ont fait gagner – vous êtes bien assis, chers collègues ? – 1 milliard de dollars à la société ArcelorMittal par une opération de couverture de change. On peut gagner 1 milliard de dollars par une opération de couverture de change ! Au passage, la Société générale a encaissé 130 millions d’euros de commission.
 À Bercy, ils font ça tous les jours !
M. Patrick Balkany.
 Sans développer plus avant, je livre à votre réflexion qu’il n’est pas envisagé de taxer ce type d’opération dans le projet.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente.
 La commission des affaires européennes a étudié cette affaire de taxe sur les transactions financières. J’insiste sur le fait que le Président de la République et Mme Merkel ont plaidé en ce sens au G20 ainsi qu’au sein de l’Union européenne. Voyant que l’affaire n’avançait pas, le Président de la République a pris l’initiative de l’engager en France, avec un taux évidemment plus bas puisque nous sommes en concurrence avec l’ensemble des pays. Je m’étonne que M. Muet, avec qui nous avons travaillé à deux reprises sur le sujet, se plaigne aujourd’hui de l’initiative de la France, qui permet justement d’entraîner les autres. On a vu que Mme Merkel y est favorable, mais qu’elle a des problèmes au sein de sa majorité ; que M. Rajoy, à qui le Président de la République a rendu visite, souscrit à la taxe sur les transactions financières ; que M. Monti a évolué.
M. Pierre Lequiller.
Je ne comprends pas comment on peut se plaindre de ce que la France prend une initiative pour faire en sorte que cette taxe sur les transactions financières soit adoptée progressivement par d’autres pays.
 Ils sont à bout d’arguments !
M. Christian Jacob.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 427.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général. 
 La parole est à M. Pierre Gosnat pour soutenir l’amendement n° 684.
Mme la présidente.
 Comme l’ont dit mes collègues Jean-Claude Sandrier et Jean-Pierre Brard, il s’agit surtout d’affichage politique. Vous avez décidé d’instaurer une taxe sur les transactions financières pour faire croire à nos concitoyens que vous êtes de farouches partisans de la régulation financière. En réalité, vous cherchez à rassurer les détenteurs de capitaux, cela vient d’être démontré par des arguments citant nos voisins d’Europe. Et vous les choyez, ces spéculateurs !
M. Pierre Gosnat.
Vous nous proposez une taxe gadget, qui s’apparente à un simple rétablissement de l’impôt de bourse.
Nous sommes favorables au rétablissement de l’impôt de bourse, nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Mais nous sommes aussi, et surtout, favorables à l’instauration d’une authentique taxe sur les transactions financières, à l’assiette large.
Votre taxe ne rapportera que 1,1 milliard d’euros en année pleine, moins de 500 millions d’euros cette année, quand l’enjeu porte sur des recettes fiscales évaluées entre 12 et 15 milliards d’euros, et que la somme des transactions envisagée représente 146 000 milliards d’euros. Nous sommes donc très loin du compte.
Votre manque d’ambition, ou plutôt votre objectif politique, est patent : nous en avons un témoignage par votre volonté de limiter cette taxe aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Une précision particulièrement restrictive que nous proposons de supprimer par cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. 
Certains disent que nous restaurons l’impôt de bourse. Ce n’est pas le cas, et M. Muet l’a lui-même reconnu, car, à la différence de l’impôt de bourse, la taxe sur les transactions financières n’a pas de plafond, son montant attendu est quatre fois plus important, et le système d’exonération est différent.
Il nous est dit que cette mesure est d’inspiration britannique. J’ai moi-même porté cette mesure en tant que telle pour les arbitrages et dans la présentation initiale. Il est vrai qu’il nous est apparu pertinent de trouver un système qui ne soit pas contestable par les premiers opposants à la mise en place de la directive portant taxe sur les transactions financières, c’est-à-dire les Britanniques. Il y avait une forme, non pas de malice, mais de logique de rassemblement posée par la France pour entraîner les Britanniques sur le chemin d’une directive européenne s’inspirant de ce qu’ils ont eux-mêmes mis en place depuis fort longtemps.
Là où notre projet diffère de manière très substantielle, c’est que nous avons élargi le spectre à une forme de taxation sur les CDS et la spéculation sur les ventes à nu de CDS souverains, qui disparaîtront peut-être, mais qui seront néanmoins taxés. On ne peut pas écarter d’un revers de la main ce principe qui n’est pas que symbolique. Il est aussi l’affirmation d’un choix déterminé, qui permettra d’ouvrir un débat plus large le moment venu sur les dérivés.
Le troisième élément s’agissant de cette nouvelle fiscalité sur les transactions financières porte sur la finance à haute fréquence.
L’assiette est donc plus large, s’agissant des taux. Ce sont des éléments intéressants qui préfigurent ce que sera la prochaine directive européenne. Nous avons retenu le même taux de 0,1 % pour la taxation sur les actions, mais nous n’avons pas retenu le taux britannique, fixé à 0,5 %. Il rapporte plus, mais nous avons souhaité nous placer en poste avancé par rapport à ce qui sera proposé à l’échelle européenne. Le reste est taxé à 0,01 %, c’est donc la même volonté de parallélisme des formes à l’égard du projet européen qui nous anime, puisque c’est le taux qui est retenu actuellement par la commission dans le cadre de sa pré-directive.
Par ailleurs, s’agissant du montant global de 1 milliard, j’avoue avoir du mal à comprendre et je fais le constat suivant : vous n’avez pas lu le projet socialiste. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils n’ont rien perdu !
M. Patrick Balkany.
M. François Baroin,

En réponse à MM. Sandrier et Brard, qui critiquent le fait que cette mesure ne va pas assez loin et ne constitue qu’un ersatz de taxe sur les transactions financières : une question se pose sur les dérivés, c’est vrai. Mais cette question, nous allons la traiter dans le cadre de la directive européenne. Pourquoi ? Parce que traiter cette question seuls est extrêmement difficile, il faut le reconnaître.
Un pays seul ne peut pas se mettre dans la situation de taxer des dérivés qui portent sur 4 000 à 5 000 produits de nature différente, et dont l’immense majorité s’échange de gré à gré. Il nous faut donc bien mener une réflexion collective, et le territoire européen est évidemment le périmètre pertinent, mais il nous faut aller plus loin : c’est à l’échelle du G 20 que nous pourrons être opérationnels et efficaces pour taxer ces marchés dérivés, qui concernent les volumes les plus importants.
Mais nous avons avancé sous la présidence française, puisque nous avons obtenu des éléments de référencement, notamment avec la banque de données EMIR, en particulier concernant la spéculation et les transactions sur les marchés de matières premières, et spécialement le pétrole. À cet égard, nous progressons vers une meilleure connaissance de la réalité de ces marchés et une collecte exhaustive et objective des données, notamment concernant les pays producteurs. Nous avançons également à un rythme relativement soutenu pour tout ce qui concerne les éléments spéculatifs sur les autres marchés dérivés de matières premières. Nous devrons mettre en place l’ensemble du dispositif sur les dérivés liés exclusivement à l’industrie financière.
C’est pourquoi nous n’avons pas inscrit la problématique des dérivés dans ce périmètre. Mais cette absence ne signifie pas que nous ne poursuivons pas la discussion. Comme vous le savez, nous poursuivons nos discussions avec l’Allemagne, nous avons engagé la signature de neuf pays membres de l’Union européenne pour engager une coopération renforcée auprès de la présidence danoise, et nous allons poursuivre le travail de rédaction de la future directive en essayant d’accélérer le calendrier pour sa mise en œuvre. Lorsque cette directive sera en place, et que la taxe à l’échelle européenne sera finalisée, elle remplacera évidemment la taxe qui vous est proposée aujourd’hui, mais au regard de l’histoire de la contribution du secteur financier à la résorption de la crise, la France aura été le premier pays à mettre en place ce dispositif.
Je ne peux donc que vous encourager à accompagner ce caractère pionnier par votre vote.
 La parole est à M. Jérôme Chartier pour soutenir l’amendement n° 428.
Mme la présidente.
 Il est défendu. Le rapporteur général expliquera pourquoi la commission a donné un avis favorable.
M. Jérôme Chartier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général parle de la liste des entreprises « susceptibles » d’être concernées, alors que l’amendement mentionne simplement la liste des entreprises concernées. J’aimerais être sûr de ce que nous nous apprêtons à voter.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jérôme Chartier pour défendre l’amendement n° 429.
Mme la présidente.
Cet amendement exonère de taxe sur les transactions financières les rachats par une société de ses propres actions.
M. Jérôme Chartier. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général. 
Un certain nombre de collègues ont présenté un amendement qui limite l’exonération aux rachats d’actions effectués en vue de la constitution de l’épargne salariale. Il m’a semblé, mais je parle sous le contrôle de Jérôme Chartier, que la majorité de la commission était favorable à cet amendement n° 641.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général a parfaitement résumé l’esprit de la commission et le mien, en conséquence, je retire cet amendement.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Jérôme Chartier pour exposer l’amendement n° 430.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général vient d’en exposer le contenu très précisément.
M. Jérôme Chartier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Je suis saisi de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Carré, pour présenter l’amendement n° 641.
 L’objet de cet amendement a été rappelé par le rapporteur général, il s’agit simplement d’exonérer les titres à destination des OPCVM dédiés à l’épargne salariale.
M. Olivier Carré.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 431 rectifié.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 641 ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je souhaite m’exprimer contre cet amendement. Vu le montant de la taxe et vu l’objectif de l’épargne salariale, qui est d’envisager des placements à long terme, et sachant que beaucoup s’accordent à reconnaître que l’assiette est trop faible, bien que ce soit pour des raisons diverses, cet amendement va encore réduire cette assiette.
M. Christian Eckert.
 C’est une assiette de dînette !
M. Roland Muzeau.
 Le taux en est faible, il s’agit de placements à vocation de long terme. Je ne pense pas qu’il y ait lieu d’exclure ce type d’opérations, dont le montant devrait être relativement faible.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Jérôme Chartier pour défendre l’amendement n° 432.
Mme la présidente.
Je le retire.
M. Jérôme Chartier. 
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Eh bien dites donc, il était vraiment rédigé, ce texte ! 
M. Christian Eckert.
(Sourires)
 La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 799.
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 On dit toujours que l’on fait dire n’importe quoi aux chiffres, mais là, on fait dire n’importe quoi aux ordinateurs ! À en croire le Président de la République, vous ne pouvez appliquer votre TVA qu’au mois d’octobre à cause des ordinateurs ; par ailleurs, M. le ministre nous a expliqué, à juste titre, qu’avec les ordinateurs on travaillait à la nanoseconde et que certains rapprochaient même leurs bureaux des plateformes d’échanges pour gagner ces nanosecondes et passer avant les autres. Et voici que vous nous parlez d’un délai supplémentaire de dix jours, alors qu’il s’agit d’opérations qui se jouent à la nanoseconde, parce qu’il n’est pas possible de procéder aux paiements le 15 du mois. Il n’y a pas de petit profit, mais les ordinateurs ont bon dos !
M. Christian Eckert.
 Nous en venons à une série d’amendements rédactionnels ou de précision, n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement n° 635.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. François de Rugy.
 L’amendement n° 465 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Chartier pour soutenir l’amendement n° 466.
Mme la présidente.
 Il s’agit simplement d’introduire une période de régularisation de soixante jours, qui permet aux entreprises de corriger spontanément leurs erreurs.
M. Jérôme Chartier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 L’amendement n° 467 de M. le rapporteur général est de précision.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n° 794 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 800.
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l’amendement n° 6.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Je voudrais partager cette célébrité avec Gilles Carrez et l’ensemble des parlementaires ayant voté cet amendement important, qui vise à taxer les cessions de titres, notamment des entreprises non cotées. Il s’agit d’une très grande avancée, certains ayant même vu dans cette disposition les prémices de la taxe sur les transactions financières.
M. Jérôme Chartier.
Notre objectif est tout simplement de tendre vers l’harmonisation des taux entre la nouvelle taxe sur les transactions financières et les taux de la taxe sur les droits de cession des titres non cotés.
 La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 794.
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 Jérôme Chartier aurait mérité d’être au Gouvernement !
M. Jean Mallot.
M. François Baroin,

L’amendement de la commission des finances souligne votre attachement au maintien de cette taxation. Nous en prenons acte, et je vous propose donc un amendement qui permettrait une articulation optimale entre les deux taxes. Il prévoit, d’une part, que le taux de taxation est identique pour tous les titres, cotés et non cotés, au taux de 0,1 % – nous évitons ainsi de pénaliser les PME et les entreprises de taille intermédiaire ; il élimine, d’autre part, toute double imposition, les cessions soumises à la taxe sur les transactions financières n’étant plus soumises aux droits d’enregistrement.
C’est une position de compromis entre ce qui a été fait, ce que vous défendez à nouveau et la proposition du Gouvernement.
 La parole est à M. le rapporteur général pour défendre le sous-amendement n° 800 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 794.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Quant à l’amendement lui-même, je me rallierai à l’avis de M. Chartier ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je suis extrêmement touché par votre soutien. Je voudrais vous en remercier, comme je tiens à louer le travail qui nous a permis d’aboutir à cet élément précurseur de la taxe sur les transactions financières. Que tout ceci soit porté au compte rendu de l’Assemblée provoque chez moi beaucoup d’émotion… 
M. Jérôme Chartier.
(Sourires sur divers bancs.)
C’est sous le coup de cette émotion que j’accepte la proposition du Gouvernement d’harmoniser des taxes qui constituent une évolution logique vers une fiscalité acceptable pour cette finance républicaine 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
Quant à l’harmonisation des taux, elle est juste et permettra, pour les cessions des titres non cotés, qu’aucune ETI ou PME ne se sente pénalisée par rapport aux entreprises cotées.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 800 ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 J’ai envie de vous faire confiance…
M. Christian Eckert.
 Imprudent !
M. Jean-Pierre Brard.
 …mais j’aurais aimé que, dans l’exposé des motifs, figurent quelques chiffres sur l’impact de ces mesures et ce qu’elles vont rapporter. Vous nous avez en effet donné des explications auxquelles je n’ai rien compris : on fait voter un dispositif dans le collectif, puis on instaure une nouvelle taxe, on harmonise, on raccorde, on réécrit, tout le monde se remercie et s’autocongratule… sans que l’on n’ait le moindre chiffre ! Monsieur le rapporteur général, je connais votre souci de toujours bien présenter les choses : livrez-nous donc quelques éléments !
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Dans le projet de loi de finances rectificative de décembre, nous avons ciblé les cessions d’actions des entreprises qui ne sont pas à la cote.
M. Jérôme Chartier.
Vous connaissez le système de la cote. À côté des plateformes connues et légales comme NYSE Euronext, il existe des plateformes virtuelles qui fonctionnent aussi à la cote. Lorsque l’on cible les cessions de titres des entreprises non cotées, on ne cible pas les cessions des entreprises qui se trouvent sur les plateformes virtuelles mais les cessions, par paquets d’actions, des entreprises dont le contrôle total ou au moins une minorité de blocage de 33 % passe d’un actionnaire A à un actionnaire B.
Avec le rapporteur général, nous avons, premièrement, instauré sur ces cessions une fiscalité.
 Qui rapporte combien ?
M. Christian Eckert.
 Deuxièmement, nous avons rendu la domiciliation obligatoire, ce qui signifie que nous avons pénalisé l’absence de domiciliation sur le territoire national, c’est-à-dire le défaut d’enregistrement en cas de cession d’un paquet d’actions. En d’autres termes, si vous vous rendez à Londres, au Luxembourg ou à Bruxelles pour réaliser votre cession, celle-ci devient illégale. Ces deux éléments sont désormais inscrits dans le marbre de la loi.
M. Jérôme Chartier.
Aujourd’hui, nous introduisons une taxe financière de 0,1 % pour les titres cotés. Comme la logique de notre système de fiscalisation était un peu différente et fonctionnait selon différents seuils, nous avons décidé de tout harmoniser, pour simplifier et ne pénaliser aucun type d’entreprises.
Christian Eckert s’interroge sur ce que cela peut rapporter, mais la vraie question aujourd’hui est de savoir quel va être l’effet de la domiciliation. Soyons francs : personne ne peut véritablement l’estimer. Ce qui est certain en revanche, c’est qu’une taxe nouvelle rapporte en principe davantage qu’une taxe qui n’existait pas !
 C’est la méthode Chartier !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
Par ailleurs, nous avons voté une modification des droits d’enregistrement. Par rapport au dispositif antérieur qui instaurait un plafond de 5 000 euros, quel que soit le montant de la transaction, le Gouvernement a évalué le rapport du nouveau dispositif que nous avons voté en décembre à 30 millions d’euros supplémentaires.
Il est probable que la taxe de 0,1 % ne rapportera plus 30 millions, mais probablement 10 ou 15 millions, puisque la dernière tranche était taxée à 0,15 %. Cela étant, monsieur Eckert, au lieu de rapporter à l’État 5 000 euros sous forme de droits – puisque ces droits étaient plafonnés à 5 000 euros –, une transaction portant sur un milliard d’euros rapportera 0,1 %, soit, si je ne m’abuse, un million d’euros, ce qui est tout de même mieux que 5 000 euros.
 Voilà qui est plus clair !
M. Christian Eckert.
 Puis-je considérer que l’amendement n° 6 est retiré au profit de l’amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 685.
 Nous le savons tous, le 
M. Roland Muzeau.

Comme l’ensemble du 


 La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement n° 636.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend au même objectif que le n° 685, mais avec un taux différent. J’ai dit tout à l’heure ce que nous pensions de cette taxe au rabais, en tout cas 
M. François de Rugy.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous ai demandé à deux reprises si vous pouviez vous engager sur la date de publication du décret qui fixerait le seuil permettant de caractériser temporellement une taxation haute fréquence, lequel ne saurait être supérieur à une seconde.
M. Christian Eckert.
Tant que le décret ne sera pas pris, la mesure que vous proposez ne pourra pas s’appliquer. J’aimerais que vous nous donniez des garanties au micro, afin qu’elles soient inscrites au compte rendu et que, définitivement rassurés, nous puissions aller nous coucher l’esprit tranquille.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Baroin,

(Sourires)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je rebondis sur la proposition de M. de Rugy d’imposer un taux de 0,05 %, afin d’évoquer un sujet préoccupant. 
M. Pierre-Alain Muet.
Souvenez-vous : nous avons voté ici un taux de 0,05 % identique pour toutes les transactions financières. La directive propose de le différencier : 0,1 % sur les actions et obligations au comptant et 0,01 % sur les produits dérivés en raison de leur fort effet de levier, la transaction effective ne portant pas sur le montant total du notionnel, c’est-à-dire sur ce que le produit dérivé est censé couvrir, mais sur une fraction.
Nous nous interrogeons, Jean-Yves Cousin et moi : si l’argument de la Commission se tient, une taxe unique sur l’ensemble des transactions présente l’avantage de réduire énormément les transactions les plus spéculatives. L’Autorité des marchés financiers, que nous avons consultée sur ce point, est plutôt favorable à la taxe unique. Une taxe unique réduit ainsi de près de 70 % les transactions sur les produits dérivés. Or, on sait que ce type de transaction s’est développé dix fois plus vite que les transactions au comptant qui sont restées à une part constante du produit intérieur brut mondial. Pour l’essentiel, ce sont les transactions sur les produits dérivés qui ont précipité l’économie mondiale dans la crise. La réflexion mérite en tout cas d’être poursuivie. Le sujet de la taxation des transactions financières doit être abordé à la bonne échelle. Si la France doit en effet être moteur en la matière, nous devons entraîner derrière nous le maximum de pays et en discuter en Europe.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 La réflexion engagée par MM. Eckert et Muet est importante et je vais leur soumettre deux éléments.
M. Jérôme Chartier.
Tout d’abord, les États-Unis sont le pays où le taux de 


Ce n’est pas le cas des plateformes françaises 


Autre problème : nous ne pourrons jamais percevoir la taxe sur les transactions à haute fréquence, puisque ce n’est possible qu’au cours de l’étape du règlement-livraison, c’est-à-dire au moment où le titre se trouve chez le compensateur final. Si l’on n’arrive pas à cette étape, on ne peut pas percevoir la taxe. On peut toujours la voter, mais cela ne servira à rien.
En tout cas, je pense que nous avons les bonnes intuitions : mettre en place une taxation sur les transactions financières au niveau mondial par un dispositif qui permet d’éviter le titre fictif. Il restera cependant à trouver la base juridique du titre fictif qui n’existe pas aujourd’hui.
Les amendements n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. Nicolas Forissier pour présenter les amendements n
Mme la présidente.

 Le premier, que nous avions adopté en décembre lors du collectif, tend à rétablir une certaine parité entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d’action. Le second est un amendement de repli.
M. Nicolas Forissier.
Il s’agit de permettre aux sociétés non cotées de racheter, dans un cadre précis, des actions, soit pour les distribuer aux salariés, soit pour permettre de réaliser des opérations de croissance externe sans augmenter le capital et donc sans fragiliser l’entreprise, soit pour introduire de la fluidité dans la gestion du capital.
Nous proposons d’aller jusqu’au bout du parallélisme entre les sociétés cotées et non cotées en matière de rachat d’action en soumettant les non cotées au droit d’enregistrement comme les sociétés cotées le sont à la taxe sur les transactions financières, au taux que nous venons d’harmoniser. J’en profite pour souligner que, en cas de rachat d’action pour des distributions dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, le sous-amendement du rapporteur général permet d’exonérer les sociétés cotées comme les non cotées.
Nous serons ainsi parvenus à un système équitable, équivalent et parfaitement bordé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Je voudrais souligner tout l’intérêt de ces amendements, que j’ai cosignés 
M. Jérôme Chartier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 C’est bientôt fini, la distribution des bons points ?
M. Jean-Pierre Brard.
 En conséquence, l’amendement n° 8 tombe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 741.
 Il est défendu.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l’amendement n° 702.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il est un outil dont vous avez fait la promotion, mais avec un usage modéré : le rabot. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Puisqu’il s’agit d’éviter les effets dévastateurs du capital, nous vous proposons d’aller plus loin que la taxe dont il a été question en instaurant ce que nous avons appelé avec nos collègues allemands une taxe sur les millionnaires.
Voyez-vous, il y a une grande différence entre vous et nous : avec nos collègues allemands, nous travaillons, nous réfléchissons, alors que vous vous contentez de les imiter.
 Nous, nous agissons, c’est vrai !
M. Jérôme Chartier.
 Monsieur Chartier, si vous réfléchissiez, cela se saurait ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Brard, nous avons passé une belle soirée, ne la laissez pas s’achever sur une note désagréable. Ce n’est pas votre genre…
Mme la présidente.
 Je voulais simplement dire que, si la CDU et l’UMP réfléchissaient ensemble, cela se saurait. Que M. Chartier réfléchisse, nous n’en doutons pas, puisqu’il passe son temps à essayer de nous en convaincre.
M. Jean-Pierre Brard.
 Quelle suffisance !
Mme Valérie Boyer.
 Je reconnais que vous êtes plus experte que moi en la matière, madame Boyer.
M. Jean-Pierre Brard.
 Concluez, monsieur Brard, plutôt que d’aggraver votre cas. Je vous croyais courtois et galant. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Je sais où je me situe sur l’échelle des valeurs : en dessous de Mme Boyer. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’en reviens à notre proposition de « taxe sur les millionnaires ». Nous considérons, avec nos collègues allemands, qu’il y a là une véritable mine à exploiter. La richesse totale des millionnaires, c’est-à-dire des détenteurs d’un patrimoine de plus d’un million d’euros, représentait en effet, en 2010, 7 700 milliards d’euros. Si nous appliquons la taxe de 5 % que nous avons imaginée, les États pourraient percevoir 380 milliards d’euros. Un tel impôt harmonisé présenterait l’avantage de mettre fin à la concurrence fiscale entre les États européens, qui est à l’œuvre depuis une décennie et a abouti à la disparition de la quasi-totalité des impôts de solidarité sur la fortune.
 Les chiffres, ce n’est pas votre truc !
M. Christian Jacob.
 Nos parlements s’honoreraient à pousser nos partenaires européens à le suivre en adoptant cette recette supplémentaire pour financer la croissance et l’emploi.
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous vous avons connu meilleur !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, je propose de taxer les millionnaires, pas le litre de lait !
M. Jean-Pierre Brard.
 Prochaine séance, jeudi 16 février à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique ;
Débat sur le logement ;
Débat sur l’emploi.
Débat sur l’éducation
La séance est levée.