M. Damien Abad
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Christophe Blanchet
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Hervé Saulignac
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Jean-Paul Mattei
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth
M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites
M. Philippe Vigier
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Danièle Obono
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Danièle Obono
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État
M. Mounir Mahjoubi
M. le président
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Joaquim Pueyo
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Joaquim Pueyo
M. Stéphane Demilly
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Stéphane Demilly
M. Gabriel Serville
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Bruno Duvergé
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
Mme Mathilde Panot
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Philippe Gosselin
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Philippe Gosselin
Mme Patricia Mirallès
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Jean-Carles Grelier
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Hubert Wulfranc
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
M. Hubert Wulfranc
Mme Véronique Louwagie
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Véronique Louwagie
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Thierry Michels
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Thierry Michels
M. Vincent Descoeur
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Vincent Descoeur
Mme Michèle Victory
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Michèle Victory
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
Mme Zivka Park
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Laurence Dumont
M. Olivier Falorni
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Olivier Falorni
M. Jacques Cattin
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Jacques Cattin
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Patricia Lemoine
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Marie-George Buffet
Mme Aurore Bergé
Mme Brigitte Kuster
M. Laurent Garcia
Mme Valérie Rabault
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Olivier Falorni
M. Michel Larive
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Stéphane Testé
M. Franck Riester, ministre
Mme Michèle Victory
M. Franck Riester, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Avant de donner la parole à M. Damien Abad pour poser la première question, je tiens à le féliciter de son élection à la présidence du groupe Les Républicains. Nous lui adressons tous nos vœux pour l’exercice de sa mission.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous avez la parole, monsieur le député.
 Je vous remercie, monsieur le président.
M. Damien Abad.
Monsieur le Premier ministre, où est passée la promesse du Président de la République de réconcilier les Français ? La République n’a jamais été autant fracturée au sein de ses territoires, l’unité de la société n’a jamais été autant attaquée, attaquée par une montée des communautarismes et de l’islamisme radical, comme ce fut encore malheureusement le cas ce dimanche, avec cette manifestation qui est venue défier la République de manière intolérable.
Face à de telles menaces, vous ne pouvez plus tergiverser, vous ne pouvez plus hésiter, vous ne pouvez plus reculer. Vous et le Gouvernement, vous êtes devenus prisonniers de votre propre marque de fabrique, cette politique du « en même temps » qui fait de l’indécision votre principe d’action et de l’inaction votre seul horizon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous renoncez à réformer notre pays et vous nous plongez dans la paralysie. Vous dîtes vouloir une grande réforme des retraites mais, « en même temps », vous reportez son application aux calendes grecques. Vous dites vouloir baisser les impôts mais, « en même temps », vous augmentez le déficit et la dette, donc les impôts de demain. Vous dites que l’immigration est un problème mais, « en même temps », vous réduisez le budget consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière et vous augmentez le nombre de régularisations.
 Il a raison.
Mme Marine Le Pen.
 Toutefois, c’est sur la question de la laïcité que votre obsession du « en même temps » vous paralyse le plus. La lutte contre le fondamentalisme religieux et l’islam politique ne laisse pas de place pour le « en même temps », et nous attendons de vous des actes clairs et des réponses concrètes.
M. Damien Abad.
Monsieur le Premier ministre, dites-nous si, oui ou non, vous allez rétablir la laïcité partout sur le territoire de la République. Dites-nous si, oui ou non, vous êtes prêt à interdire les listes communautaristes dès les prochaines élections municipales. Quand renoncerez-vous à votre silence coupable et à vos ambiguïtés permanentes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Au détour d’une de vos nombreuses questions – je ne veux pas jouer sur les mots –, vous m’avez demandé si nous souhaitions réinstaurer – je ne me rappelle plus le mot précis que vous avez employé – la laïcité sur tout le territoire. Eh bien, je ne tergiverse pas sur la question de la laïcité, je ne recule pas : j’explique le droit français et notre conception de la laïcité, laquelle est un principe de liberté et de neutralité, qui exige que, sans aucune naïveté, nous ne fassions pas référence à la confession de tel ou tel citoyen mais bien que nous nous adressions à la communauté nationale dans son ensemble.
Je tiens également à rappeler, même si je sais que cette aspect-là de la question ne peut échapper à un député siégeant sur vos bancs, que la loi de 1905 ne s’applique pas à la totalité du territoire national, les deux départements alsaciens et la Moselle n’y étant pas soumis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne reculons pas et ne voulons pas reculer sur la laïcité. Nous l’entendons clairement : principe de liberté pour les citoyens, principe de neutralité pour les agents publics. 
 Les Français attendent des décisions, monsieur le Premier ministre, pas des explications !
M. Michel Herbillon.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Lorsque j’affirme vouloir lutter encore plus efficacement contre la déscolarisation, laquelle passe souvent par une scolarisation à domicile, en vérifiant que les obligations éducatives sont bien respectées non seulement par des contrôles physiques sur place mais aussi par un contrôle collectif des connaissances, je m’inscris exactement dans le combat que vous évoquez, celui de l’unité de la communauté nationale et du respect de la loi. C’est une des conditions indispensables de l’existence de notre communauté nationale.
Je le répète, la laïcité ne vient pas en plus, n’est pas un supplément d’âme : elle est la condition qui nous permet de vivre ensemble. Alors que nous ne sommes pas identiques et que nous ne croyons pas à la même chose, nous respectons la loi. L’État et les collectivités territoriales ne se mêlent pas de la religion, ni des confessions. Toute la loi et rien que la loi : telle sera toujours notre position, monsieur le président Abad.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le service national universel, dont vous êtes chargé, est un projet de société indispensable pour une France unie. Cet engagement du Président de la République est un projet ambitieux, aux retombées à court et moyen termes, fondé, avec nos jeunes et pour nos jeunes, sur un pacte de confiance réciproque.
M. Christophe Blanchet.
Il est un projet nécessaire et utile pour passer du monde adolescent au monde adulte et donner les clefs de la réussite. Il est un projet d’avenir pour une société plus solidaire et plus fraternelle, engagée dans le respect et la défense des valeurs de la République.
Cette ambition nationale innovante est critiquée depuis le premier appel de juin dernier, sous le prétexte que le service ne concernait que 2 000 volontaires et que son coût était important. Or ce sont précisément déjà 2 000 jeunes qui se sont engagés à nos côtés et qui nous font confiance. Oui, notre jeunesse a un coût, mais elle n’a pas de prix. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, les sceptiques spéculent encore sur le devenir de notre ambition, soulevant la question de la sanction qui doit être envisagée pour celles et ceux qui refuseraient de servir : c’est qu’ils ne comprennent pas l’essentiel. L’essentiel est que nous en sommes à la construction de ce projet, une construction née d’une page blanche et qui, montant en puissance en s’appuyant sur les retours d’expérience des phases pilotes, a vocation à rendre le SNU si valorisant, si attractif, si pertinent et si utile aux yeux des jeunes, qu’aucun d’entre eux ne puisse imaginer un seul instant ne pas le faire.
Ces phases pilotes ne sont pas des expérimentations, car on ne saurait envisager de revenir en arrière. Nous sommes en marche, en avant toute !
Monsieur le secrétaire d’État, pour continuer à construire, avec nos jeunes et pour nos jeunes, notre avenir commun, le futur de la nation, comment comptez-vous améliorer ce projet qui doit être, pour nous tous, une ardente obligation de tous les jours ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ils étaient le visage du service national universel,…
 Combien ça coûte ?
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Vous avez employé le mot juste : cette phase de 2019 est une préfiguration visant à tester notre organisation et nos objectifs, en vue d’améliorer en permanence notre dispositif. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même avons missionné des chercheurs, des sociologues et des statisticiens indépendants, qui ont suivi cette phase pilote du service national universel : ils ont remis leurs préconisations.
Elles visent à maintenir ce grand moment de creuset républicain, au service de l’engagement, qui a permis à des jeunes de vivre leur première expérience de mobilité,…
 Combien ça coûte ?
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Il convient évidemment d’améliorer plusieurs points : les plus concrets sont peut-être les plus simples, comme la densité des emplois du temps et des programmes. D’autres, plus importants, visent à rendre le service national universel encore plus participatif, plus interactif et plus pédagogique, au sens actif et non vertical du terme. Voilà à quoi nous allons nous atteler.
Dès l’an prochain, plusieurs dizaines de milliers de jeunes participeront au service national universel dans tous les départements. Nous continuerons de construire ce dispositif avec vous et les élus locaux qui y participent très directement, afin de mettre en valeur leur territoire et de donner un avenir à leur jeunesse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mes collègues Michèle Victory et Fabrice Brun.
M. Hervé Saulignac.
Hier, à onze heures cinquante-deux, les communes de l’Ardèche achevaient paisiblement les commémorations quand la terre s’est mise à trembler. Des murs sont tombés, des balcons se sont décrochés, des cheminées ont traversé les toits. Le bilan humain relève du miracle, même s’il faut déplorer quatre blessés, dont un sérieux du côté drômois.
La commune du Teil a été la plus durement frappée, même si je n’oublie pas les communes de Viviers, d’Alba-la-Romaine, d’Aubignas, de Saint-Thomé et de Saint-Jean-le-Centenier, qui ont également été durement touchées. Je veux ici saluer le travail remarquable des gendarmes et des sapeurs-pompiers de l’Ardèche, qui ont fait la preuve de leur très grand professionnalisme, dans une situation de crise aussi dramatique qu’inédite dans ce territoire.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, j’ai vu hier après-midi des visages atterrés, des enfants apeurés. J’ai vu des personnes modestes en pleurs, lorsqu’il a fallu leur expliquer qu’elles ne rentreraient pas dormir chez elles. J’ai vu les yeux rougis du maire, Olivier Péverelli, qui avait mal à sa ville.
Maintenant, il faut faire face et réparer. On fera face, avec dignité et intelligence, comme on sait le faire en Ardèche. Toutefois la ville du Teil ne se relèvera pas toute seule. Si le conseil départemental est à ses côtés, elle aura aussi besoin de la solidarité nationale, car cette ville modeste n’a pas les moyens de se reconstruire. J’ai cru comprendre que le ministre de l’intérieur sera prochainement en Ardèche : c’est une bonne chose car sa parole est attendue.
Je vous demande d’ores et déjà qu’un premier fonds d’urgence soit débloqué sans délai pour aider la commune du Teil ; je vous demande également que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré au plus vite et que les personnes privées ne soient pas soumises à d’interminables délais pour la prise en charge des réparations. Au nom des Ardéchois, je vous remercie.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Avec Olivier Dussopt et Elisabeth Borne, et sous l’autorité du Premier ministre, nous avons immédiatement fait un point sur l’ensemble des forces d’intervention et de secours. Encadrées par les deux préfets directement concernés, elles étaient fortement mobilisées : 115 interventions ont eu lieu dans sept communes de la Drôme, et soixante-quinze sapeurs-pompiers ont mené soixante-seize interventions dans le département voisin de l’Ardèche, afin d’accompagner les citoyens et de protéger ceux qui devaient l’être. Une personne, qui a brutalement chuté d’un échafaudage, a été gravement blessée : mes pensées vont vers elle et ses proches, plongés dans l’inquiétude, même si son état de santé est plutôt rassurant.
Toutefois, comme vous l’avez souligné, des dégâts matériels importants ont déjà été constatés et, à l’heure où nous parlons, les évaluations se poursuivent. Environ 250 bâtiments ont été fissurés et un bâtiment non habité s’est totalement effondré. La très grande majorité des dégâts sont situés sur la commune du Teil : je m’y rendrai donc tout à l’heure, pour dresser un état des lieux précis avec l’ensemble des élus – au premier rang desquels le maire –, les préfets et les services de l’État, afin de déclencher au plus vite la commission qui devra se prononcer sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je ne doute pas que cet état sera caractérisé, nous permettant de répondre aux besoins ; néanmoins, je souhaite respecter le cadre délibératif et l’examen scientifique qui doit être réalisé.
Je ne doute pas non plus que l’État, sous l’autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, se mobilisera entièrement pour accompagner les collectivités dans leur reconstruction : il y va de notre dignité autant que des exigences portées par les habitants de votre département. Nous devons répondre activement à leur demande.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la commission des finances a examiné ce matin le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La situation, nous la connaissons : même si la croissance résiste mieux que chez nos partenaires européens et que le chômage recule grâce aux créations d’emplois, le déficit public stagne à 2,2 % – sans compter l’effet temporaire de sortie du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi, le CICE –, conséquence prévisible des mesures de pouvoir d’achat adoptées cette année pour plus de dix milliards d’euros.
M. Jean-Paul Mattei.
Dans un contexte de diminution des prélèvements obligatoires et de hausse de la dette, l’écart se creuse pourtant avec l’objectif, pris dans la loi de programmation des finances publiques, de ramener le déficit public à 0,3 % en 2022. Certes, les règles fixées par le traité de Maastricht peuvent paraître obsolètes et ne permettent pas d’apprécier l’effort d’investissement des États dans l’économie, mais nous nous approchons dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction.
Le groupe MODEM et apparentés ayant largement soutenu les décisions prises l’année dernière, je vous interrogerai en son nom sur deux points : tout d’abord, quand la trajectoire des finances publiques sera-t-elle mise en conformité avec la réalité des engagements pris ? Afin de faciliter notre travail de contrôle parlementaire, nous présenterez-vous une loi rectificative de programmation des finances publiques ?
Par ailleurs, peut-on espérer une réforme de la fiscalité pour taxer mieux toutes les plus-values et plus justement certains stocks, tant les marges de manœuvres sont importantes en la matière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Y aura-t-il une loi de programmation des finances publiques ? Comme le Premier ministre l’a indiqué aux rapporteurs généraux et présidents des deux commissions parlementaires des finances, elle sera présentée au printemps prochain, en avril, à l’aune du Brexit et de la réforme des retraites, qui influenceront très fortement nos comptes publics. Elle permettra aux parlementaires de vérifier les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement.
Vous m’interrogez également sur la date à laquelle la France tiendra enfin les engagements pris depuis de très nombreuses années. Pour la première fois depuis plus de quinze ans, nous sommes enfin parvenus à la fois à sortir d’un déficit excessif, en le ramenant sous le seuil de 3 % dès la première année de mandat du Président de la République…
 C’est faux !
M. Éric Diard.
M. Gérald Darmanin,

Vous nous demandez de contribuer à travailler pour limiter cet endettement, monsieur le ministre…
 Il va prendre votre place, il est meilleur !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Je sais que le MODEM y est très attaché, et nous y travaillons.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le sujet des retraites stresse la société française ; avec une réforme d’une grande complexité, incluant beaucoup de détails – et donc beaucoup de diables ! –, le Gouvernement stresse plus encore les Français. Alors que vous devriez être d’une clarté extrême, vous entretenez une confusion extrême et plus personne n’y comprend rien.
M. Éric Woerth.
Sur la forme, la méthode est lunaire pour savoir qui sera concerné par la réforme et à partir de quand : s’appliquera-t-elle seulement aux nouveaux entrants, c’est-à-dire dans quarante ans – c’est la fameuse clause du grand-père ? Votre méthode consiste essentiellement à gagner du temps, alors même que vous travaillez à la réforme depuis deux ans déjà.

M. Maxime Minot.
 Les débats parlementaires n’ont pas encore commencé qu’on assiste déjà à un double recul, sur l’âge légal et sur les régimes spéciaux. De report en report, cette réforme, censée être la mère de toutes les batailles, en deviendrait plutôt la grand-mère ! On prend un temps fou, alors qu’il est impératif de poursuivre les réformes entamées en profondeur ces dernières années.
M. Éric Woerth.
Sur le fond, oui, il faut réformer ! Mais poser un mauvais diagnostic, c’est accoucher d’une mauvaise solution. Car non, notre système de retraite n’est pas globalement injuste : ce qui le serait, c’est de ne rien faire pour garantir son financement. Ce n’est pas au régime des retraites de venir à bout des inégalités salariales entre hommes et femmes ou des inégalités de carrières entre les Français ; il faut résoudre ces injustices bien avant, car le système de retraites ne saurait résoudre à lui seul toutes les injustices d’une vie.
 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 Le régime universel est un bien grand mot ; c’est surtout le meilleur moyen d’être universellement injuste.
M. Éric Woerth.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça navigue à vue !
M. Patrick Hetzel.
 Pour porter une réforme des retraites, toujours sensible, il faut du courage et de la clairvoyance. Un gouvernement ne peut réussir que si ses convictions sont fortes dans leur contenu et dans leur application. Je suis sûr, monsieur le haut-commissaire que vous êtes d’accord avec moi à ce sujet.
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
M. le président.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire aux retraites
Vous avez parlé rapidité et courage.
 On attend des réponses !
M. Franck Marlin.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 Ah bon ? Lesquels ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 Il commence à trembler.
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
Vous avez raison sur un point : le régime économique doit corriger les inégalités, car la retraite sera le reflet du travail.
 Et la clause du grand-père, alors ?
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Lacroute.

M. Maxime Minot.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la situation de nos hôpitaux n’est plus tenable et les blouses blanches sont à bout. De plus en plus de services d’urgence et de personnels sont en grève ; jeudi 14 novembre, une journée de mobilisation importante est attendue. Médecins, infirmiers, internes : tous s’unissent et nous interpellent pour sauver l’hôpital public. La conférence nationale des doyens des facultés de médecine rejoint également le mouvement, en organisant une journée « Faculté morte ».
M. Philippe Vigier.
Si chacun sait que le ministère des solidarités et de la santé vit une situation difficile, voilà trente mois que vous êtes aux responsabilités et trente mois que la situation s’aggrave. Les solutions ne sont simples, les moyens clairement insuffisants, et ce n’est pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous venons d’adopter…
 Nous, nous ne l’avons pas voté !
M. Alain Bruneel.
 …qui nous permettra d’envisager sereinement l’avenir de l’hôpital public.
M. Philippe Vigier.
Les 750 millions d’euros annoncés en septembre lors du pacte de refondation des urgences ne sont que des redéploiements de crédits existants, et nous sommes toujours en attente du numéro unique d’appel d’urgence généralisé à tout le territoire. Au-delà du plan « Ma santé 2022 » et du virage ambulatoire que nous encourageons tous, nous devons répondre à l’appel des personnels hospitaliers : engagés quotidiennement, ils nous disent qu’ils n’en peuvent plus et qu’ils craignent pour leur sécurité et celle de leurs patients.
Un plan avait été annoncé pour novembre : nous y sommes ! Quelles mesures concrètes allez-vous prendre et comment allez-vous les financer ? L’effacement de la dette des hôpitaux n’étant pas à l’ordre du jour, allez-vous augmenter les moyens des hôpitaux et revaloriser les carrières ? Il y va de l’avenir de l’hôpital public !
 Excellent !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Les multiples causes de la difficulté rencontrée par l’hôpital public, vous les connaissez – au fond, nous les connaissons tous : elles tiennent tout d’abord à la très rude régulation budgétaire qui l’affecte depuis dix ans. Cette régulation a-t-elle été trop rude ?

M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Finalement, cette difficulté traduit une organisation du système de soins – hospitaliers, mais également de ville, puisque les deux sont intimement liés – à bout et qu’il faut revoir dans son ensemble.
Plusieurs réponses ont d’ores et déjà été apportées. Tout d’abord, sur le plan financier, nous – la majorité – avons augmenté les tarifs hospitaliers, c’est-à-dire les recettes d’un certain nombre d’hôpitaux. Vous savez comme nous, monsieur le député, qu’ils ont baissé pendant dix ans, car il s’agissait de l’un des éléments de régulation budgétaire de l’hôpital public. Après neuf années de baisse, nous avons donc décidé cette année de les augmenter de 0,5 %.
 C’est peanuts !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 À condition d’avoir le budget !
M. Sébastien Jumel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Si la direction générale que nous avons fixée nous paraît bonne, nous devons régler la période de transition. C’est pourquoi, dans le plan hôpital qui sera annoncé prochainement, nous avons prévu des mesures pour l’attractivité des carrières. D’autres mesures concernent l’investissement car nous savons que la régulation budgétaire dans le monde hospitalier a conduit à une diminution de l’investissement dans l’immobilier mais aussi dans des matériels de soins et des équipements indispensables pour continuer à faire la médecine d’excellente qualité que nous aspirons tous à préserver dans l’hôpital public.
Des moyens supplémentaires seront nécessaires et nous nous sommes engagés à les fournir.
 Que faites-vous du respect du temps de parole, monsieur le Président ?
M. Marc Le Fur.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je suis heureux qu’à l’occasion de ces annonces, nous puissions discuter d’une richesse commune : l’hôpital public.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il y a les chiffres : plus 400 000 pauvres en 2018 selon l’INSEE, en lien avec les mesures fiscales prises par votre Gouvernement. Il y a les faits : le Secours catholique alerte sur la précarité croissante des femmes, salariés, retraités, jeunes. Il suffit désormais de bien peu pour perdre pied. De petits incidents comme une perte de revenus, une facture plus élevée que prévu, des droits versés avec un peu de retard, peuvent vous faire basculer.
Mme Danièle Obono.
Il y a les basculements et en particulier celui de cet étudiant, un môme de vingt-deux ans, qui s’est immolé par le feu vendredi dernier, devant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – de Lyon, et qui est actuellement entre la vie et la mort.
Il y a ses mots, implacables, qui accusent et obligent : « Aujourd’hui, je vais commettre l’irréparable », écrit-il. « Si je vise le bâtiment du CROUS à Lyon, ce n’est pas par hasard, je vise un lieu politique, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et, par extension, le Gouvernement. Cette année […] je n’avais pas de bourse, et même quand j’en avais, 450 euros mois, est-ce suffisant pour vivre ? Doit-on continuer à survivre comme nous le faisons aujourd’hui ? Et après ces études, combien de temps devrons-nous travailler, cotiser pour une retraite décente ? Pourrons-nous cotiser avec un chômage de masse ? »
Monsieur le Premier ministre, la précarité tue. Elle est une composante et une conséquence de vos politiques antisociales. À partir de combien de morts et de mortes y mettrez-vous un terme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Frédérique Vidal s’est rendue à Lyon, dès vendredi dernier, pour échanger avec la communauté universitaire. Une enquête a été diligentée afin de nous permettre de comprendre pourquoi la situation de ce jeune n’a pas été connue de l’université alors que les dispositifs d’urgence existants auraient peut-être pu l’aider dans son quotidien.
Vous interrogez le Gouvernement sur les conditions de vie des étudiants, un enjeu sur lequel nous travaillons depuis maintenant deux ans. En 2018, nous avons supprimé la cotisation de 217 euros que les étudiants devaient verser à la sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a deux mois, Frédérique Vidal a annoncé une augmentation des bourses pour un montant de 46 millions.
 (Mêmes mouvements.)
Nous avançons mais, évidemment, certains étudiants restent dans une situation difficile et nous devons continuer à agir. Au sein d’un collège, présidé par Frédérique Vidal et moi-même, nous réfléchissons au revenu universel d’activité pour les jeunes. Nous allons continuer à y travailler.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur Premier ministre, votre silence est assourdissant. Ce jeune homme a donné les réponses que vous cherchez et il accuse votre politique.
Mme Danièle Obono.
Je ne parlais pas et il ne parlait pas de la condition de vie des étudiants. Il parlait de vos politiques qui produisent la précarité. Les rapports et les statistiques le disent encore et encore. Cette politique va faire de nouveaux morts.
Je crois que beaucoup de gens ont compris qu’en vérité, vous n’en avez rien à faire de leur vie.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quelle honte ! Quelle manipulation ! Quel scandale !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour notre part, nous appelons à être présents cet après-midi devant tous les CROUS, à l’appel des syndicats. Nous appelons également à être présents le 14…
Mme Danièle Obono.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
J’aurais aimé vous entendre dire que tenter de mettre fin à ses jours n’est jamais un acte politique. Pensez à tous les jeunes et à tous les enfants qui vous écoutent
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR),
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM et
plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Mounir Mahjoubi.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. Mounir Mahjoubi.
Gouverner c’est décider et agir avec éthique, c’est réconcilier justice et amour, comme le rappelait Paul Ricœur. S’il est un sujet qui occupe le cœur et l’esprit des habitants de ma circonscription et de nombreux Français, c’est bien celui du sort des personnes migrantes qui campent à trois portes de Paris – celle de la Chapelle, madame Obono
 (Mme Obono proteste – Exclamations sur les bancs du groupe FI)
Quelque 2 500 personnes sont échouées dans les interstices de villes et de quartiers abandonnés. La semaine dernière, vous avez procédé à la mise à l’abri et à l’évacuation de près de 1 600 personnes.
Pour ma part, monsieur le ministre, je crois que vous avez agi avec justice et humanité et que c’était la seule solution possible. Mais j’en veux terriblement à ceux qui, avec leurs indignations confortables, madame Obono
 (Mêmes mouvements)
Je veux remercier les services de la préfecture de police et de la préfecture de région, qui se sont engagés depuis de nombreux mois pour avancer. Vous avez annoncé la sécurisation à long terme de ces quartiers. Cette sécurisation, madame Obono, nous la devons aux habitants de nos quartiers.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est la troisième fois qu’il la cite nommément, monsieur le président !
M. Éric Coquerel.
 Nous la leur devons parce qu’ils habitent dans les quartiers les plus pauvres de Paris et même de France. Ces habitants qui cumulent les précarités avaient face à eux des migrants qui, eux aussi, avaient été abandonnés.
M. Mounir Mahjoubi.
 (Vives exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)
La mise à l’abri, nous la devons à ces personnes.
 (Mêmes mouvements.)
 Ces hurlements sont insupportables !
Mme Bérangère Abba.
 Arrêtez maintenant, s’il vous plaît !
M. le président.
 Nous la leur devons du simple fait de leur humanité, du simple fait de leur présence.
M. Mounir Mahjoubi.
 Pourquoi m’interpelle-t-il ?
Mme Danièle Obono.
 Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de ce début d’opération ? Quand les portes d’Aubervilliers et de la Villette seront-elles concernées ? Nous serons vigilants, nous serons présents avec près d’une quinzaine de députés mais pas vous, madame Obono. 
M. Mounir Mahjoubi.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il y a des règles : on n’interpelle pas un autre collègue qui se sent ensuite dans l’obligation de vociférer puisqu’il est privé de la possibilité de répondre. Il est utile d’interroger le Gouvernement qui va vous répondre, pas d’interpeller.
M. le président.
Quant à vous, n’en profitez pas pour laisser libre cours à votre propension.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
En lien avec la préfecture de police et la préfecture régionale d’Île-de-France, nous avons mis ces personnes à l’abri dans des centres dédiés afin que chacune d’elles fasse l’objet d’un examen individuel et que, en fonction de sa situation administrative, elle puisse être prise en charge et orientée.
Certains de ces migrants attendent l’instruction de leur demande d’asile et nous avons des centres spécialisés pour les accueillir. Le nombre de places a été doublé depuis 2015, sous l’action de plusieurs gouvernements. D’ici à l’année prochaine, près de 105 000 places seront à notre disposition.
D’autres n’ont pas vocation à rester dans notre pays puisqu’ils sont arrivés au terme de toutes les procédures administratives et de tous les recours juridiques qu’ils ont engagés.
Enfin, d’autres ne sont pas hébergés alors que nous leur avons accordé la protection. Il nous faut augmenter le nombre de place d’accueil mais aussi les aider à s’intégrer. Au cours des dix-huit derniers mois, nous avons mobilisé 15 000 logements du parc social privé et nous souhaitons en mobiliser 16 000 supplémentaires l’année prochaine.
Avec Julien Denormandie, nous avons reçu tous les maires concernés pour trouver des solutions, commune par commune, territoire par territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
M. Joaquim Pueyo.
Hier, nous étions rassemblés pour l’inauguration par le chef de l’État du monument dédié aux militaires morts pour la France au cours d’opérations extérieures. Nous saluons solennellement leur sacrifice.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Demain, nous rendrons hommage aux victimes des attentats qui ont frappé notre pays le 13 novembre 2015. Nous avons une pensée émue pour les disparus, leurs proches et les rescapés. Nous ne les oublions pas.
 (Mêmes mouvements.)
Quatre ans plus tard, l’organisation terroriste Daesh ne dispose plus de territoire mais ses derniers partisans sont éparpillés entre la Syrie et l’Irak. Certains étaient emprisonnés en Syrie. Entre 370 et 500 Français étaient détenus par les Forces démocratiques syriennes.
Le 9 octobre dernier, l’offensive turque dans le nord de la Syrie a replongé la région dans l’incertitude. Plusieurs centaines de djihadistes ont pu s’échapper.
Le vendredi 8 novembre, les autorités turques annonçaient la capture de 287 membres de Daech, échappés des prisons kurdes. Dans la foulée, le ministre de l’intérieur turc annonçait l’expulsion des combattants étrangers vers leurs pays d’origine.
Nous apprenons que onze Français devraient être transférés vers la France dans les jours à venir. Pouvez-vous nous indiquer les profils de ces personnes et les conditions de ce transfert ? Le retour des djihadistes vers la France inquiète, à juste raison, nos compatriotes.
Depuis 2014, un protocole dit Cazeneuve prévoit que les policiers français se rendent en Turquie pour s’assurer que ces individus soient judiciarisés dès leur retour sur le territoire national. Ce protocole s’appliquera-t-il à tous les cas de transfert ?
Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer précisément le nombre de Français détenus par les forces kurdes et par la Turquie ? Quelles relations diplomatiques le Gouvernement entretient-il avec les autorités turques sur cette question qui a des conséquences sur notre sécurité nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Première catégorie : les Français qui ont rejoint Daech et qui sont prisonniers dans le nord-est syrien et détenus par les forces kurdes. Conformément au principe énoncé par la France, nous souhaitons que ces prisonniers puissent être jugés au plus près du lieu où ils ont commis leurs actes criminels. Nous ne souhaitons pas leur rapatriement dans la mesure où il est possible, comme c’est le cas en Irak, de les appréhender et de les juger sur place.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
M. Christophe Castaner,

C’est sur cette base que nous procédons presque chaque semaine avec la Turquie. Près de 240 Français adultes interpellés en Turquie ont été mis à la disposition des autorités françaises.
C’est dans ce cadre qu’il est question que onze ressortissants français soient rapatriés. Vous comprendrez, M. le député, que nous ne souhaitions communiquer ni sur leur profil, ni sur leur âge, ni sur les faits. Je peux néanmoins vous assurer qu’ils sont connus, pris en charge, et qu’ils seront placés sous l’autorité de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souscris en grande partie à votre réponse mais j’aurais apprécié des informations plus précises quant à nos relations diplomatiques actuelles avec les autorités turques.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. En tant que parlementaires, il est de notre rôle de remonter au Gouvernement les situations qui excèdent nos concitoyens. N’importe quel député aurait pu vous poser la question que je soulève aujourd’hui. Je souhaite, une fois de plus, vous faire part de l’exaspération de nombre de Français face au démarchage téléphonique commercial. Celui-ci est vécu comme du harcèlement : le téléphone sonne n’importe quel jour, à n’importe quelle heure, aussi bien pour des compagnies d’assurance que pour des opérateurs de téléphonie mobile, des vendeurs de fenêtre ou encore pour la promotion de dispositifs d’isolation à 1 euro – sujet qui l’emporte probablement sur tous les autres. Les téléspectateurs qui nous regardent pourraient bien sûr compléter cette liste.
M. Stéphane Demilly.
Ces pratiques abusives ne sont pas acceptables et le système actuel, Bloctel, qui consiste à s’inscrire sur une liste d’opposition à un tel démarchage, a montré ses limites : des millions de consommateurs inscrits sur ce registre continuent à être régulièrement démarchés.
 (Mme Delphine Batho applaudit).
Je vous ai alerté, il y a longtemps déjà, sur l’ampleur insupportable que prend ce fléau quotidien. Le député Christophe Naegelen, tout comme ses collègues MM. Le Fur et Brun, l’ont aussi fait au travers de propositions de loi. Mais ces propositions dérangent ou se retrouvent coincées dans les longs tuyaux législatifs. Monsieur le ministre, je conçois qu’il n’existe pas de solution facile et que les centrales d’appel exercent probablement sur vous un chantage à l’emploi. Mais le vécu de nos compatriotes, notamment les plus âgés, qui subissent quotidiennement cette véritable pression à l’achat, est devenu un enfer, en particulier à l’heure des repas. Monsieur le ministre, il est temps de faire preuve de pragmatisme et d’efficacité – bref, de siffler la fin de la partie ! Pouvons-nous compter sur vous ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Cela ne marche pas !
Plusieurs députés des groupes LR et GDR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Il faut interdire le démarchage !
M. Marc Le Fur.
 Nous attendons des actes !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Depuis le 1


Nous poursuivons également nos travaux sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : elle n’est pas restée coincée, comme vous l’affirmez, mais a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
 Cessez de nous enfumer !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Il faut être efficace !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Bloctel ne marche pas ! La solution n’est pas de s’inscrire sur un registre pour ne pas recevoir d’appels, mais consisterait au contraire à s’inscrire sur un registre si l’on souhaite recevoir ces appels ! Le problème serait réglé !
M. Stéphane Demilly.
 («Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et MODEM.)
 Vous êtes sous la pression de lobbies !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; j’y associe les collègues du groupe d’amitié France-Haïti.
M. Gabriel Serville.
Depuis début septembre, des manifestations fortement réprimées par le régime ont fait quarante-deux morts selon l’ONU, soixante-et-onze selon les ONG. Écoles fermées, administrations à l’arrêt, quartiers sous la coupe réglée de gangs armés et tolérés par le pouvoir en place : le pays a renoué avec le chaos. On assiste, dans l’indifférence générale, à la faillite d’un système imposé de l’extérieur, à la suite de l’incapacité récurrente des gouvernements à assurer un minimum de stabilité et de prospérité.
La crise couvait depuis les désastres naturels qui ont dévasté le pays à plusieurs reprises. Elle s’est aggravée avec le scandale Petrocaribe, dans lequel le Président est soupçonné de graves détournements de fonds. Les partis d’opposition et des groupes de la société civile ont annoncé, dans la soirée du samedi 9 novembre, être parvenus à un accord pour organiser la transition politique, mais le président Jovenel Moïse reste sourd aux manifestants qui exigent son départ.
Monsieur le ministre, la semaine dernière, notre collègue George Pau-Langevin sollicitait votre réaction face à cette crise insurrectionnelle qui pousse des milliers d’habitants à l’asile. La Guyane est en première ligne et se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences d’un afflux massif de population dans un contexte de fortes restrictions budgétaires. Hélas, votre réponse n’a pas été à la hauteur de nos attentes.
Il n’est pas question ici d’ingérence – d’autant plus que les Haïtiens n’en veulent pas. Mais l’on sait déjà que, sans réelle volonté des États partenaires d’accompagner le pays vers la stabilité politique, institutionnelle et sociale, la mission politique de l’ONU en Haïti ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Nous avons les moyens de cette volonté. De surcroît, l’histoire est têtue et les destins croisés de la France et d’Haïti nous obligent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Dans l’immédiat, la position française est claire : il convient d’abord d’assurer la sécurité de nos compatriotes en Haïti, où la communauté française compte 1 900 inscrits. Il faut ensuite éviter une nouvelle crise humanitaire. On estime qu’en 2020, 4 millions de personnes se trouveront en insécurité alimentaire ; 2 millions d’enfants ne sont quant à eux plus scolarisé. Nous fournissons donc une aide alimentaire d’urgence et travaillons avec l’Union européenne pour nous tenir prêts à lancer une action concrète sur le terrain en cas de dégradation de la situation.
Notre priorité reste néanmoins le soutien à la reprise d’un dialogue réunissant l’ensemble des forces d’opposition et l’ensemble de la société civile. Nous avons signalé, je le répète devant vous, que nous sommes prêts à soutenir ce dialogue, en lien avec l’Union européenne et avec l’Organisation internationale de la francophonie. Nous estimons en effet que ce dialogue constitue la seule réponse possible à l’urgence sociale et la seule voie de sortie de la crise politique actuelle. La France ne veut pas d’une nouvelle situation chaotique en Haïti, dont les Haïtiens les plus vulnérables sont les premières victimes. C’est au président Haïtien de se montrer à la hauteur des circonstances de façon à éviter cette crise et à engager au plus vite le dialogue national dont le pays a plus que jamais besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Après un an et demi de négociation, la convention TER 2019-2024, entre la région Hauts-de-France et la SNCF, a été votée le 15 octobre dernier par les élus régionaux. Elle régit l’ensemble des sujets relevant du transport express régional dans les Hauts-de-France. Avec un financement de 500 millions d’euros par an, soit 2,5 milliards sur 5 ans entièrement à la charge de la région, cette convention permettra d’assurer les trajets quotidiens de 200 000 voyageurs.
M. Bruno Duvergé.
La région, qui a toute confiance en la SNCF, s’est félicitée de cet accord. Or nous venons d’apprendre que le trajet Amiens-Lille ne desservira plus la gare d’Achiet-le-Grand, quotidiennement fréquentée par 200 passagers. Pour les usagers, cette décision aura pour conséquences directes le recours au déplacement automobile et un surcoût de leur abonnement.
La SNCF a l’intention de jouer un rôle clé pour assurer nos mobilités dans le cadre de la transition énergétique. Mais elle ne peut réussir dans ce domaine qu’en impliquant les communautés de communes des territoires ruraux. En l’occurrence, la communauté de communes du Sud-Artois, qui a construit son plan de mobilité autour de la gare d’Achiet-le-Grand, a été mise à l’écart de cette concertation.
Alors que nos concitoyens nous interpellent quotidiennement sur la présence et le maintien de transports de proximité, alors que chaque jour le Parlement fait la promotion des mobilités douces, nous souhaitons que la SNCF demeure un acteur structurant des mobilités de nos territoires, qu’elle doit construire avec les élus locaux. Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ces éléments, comment comptez-vous organiser le dialogue entre la SNCF et les territoires ?
 Ce n’est pas une question à poser le mardi après-midi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Cette décentralisation a constitué une réussite, marquée par une croissance de 50 % de l’offre ferroviaire en dix ans et une fréquentation qui a plus que doublé dans votre région. Ainsi, il appartient à l’assemblée régionale – et à elle seule –, dans le strict respect de la libre administration des collectivités territoriales, de se prononcer sur l’évolution des dessertes du TER. La SNCF exécute dans ce domaine les décisions prises par les élus régionaux.
L’adoption du nouveau pacte ferroviaire respecte ce principe : les régions restent pleinement décisionnaires sur le sujet des dessertes TER et devront notamment organiser les nouveaux appels d’offres qui auront lieu après 2023. Par ailleurs, le projet de loi d’orientation des mobilités, dont nous débattrons de nouveau au cours des prochaines semaines, élargit encore les outils au bénéfice des autorités organisatrices pour assurer la présence des services de transport de proximité, notamment au travers des contrats opérationnels de mobilité.
C’est dans ce cadre que l’État sera pleinement au rendez-vous, assurant son rôle aux côtés des régions et des territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avez-vous vu les images qui nous viennent de Bolivie ces derniers jours ? Avez-vous vu la maire de Vinto, Patricia Arce, kidnappée, le crâne rasé, traînée sur 5 kilomètres couverte de peinture rouge ? Avez-vous vu la police tirer à balles réelles sur les partisans du président ? Avez-vous vu le directeur de la radio du syndicat des travailleurs paysans ligoté à un arbre ? Avez-vous vu le dirigeant d’extrême droite Camacho, cet évangéliste fondamentaliste, prier sur le drapeau de l’État plurinational de Bolivie pendant que les symboles indigènes étaient brûlés ?
Mme Mathilde Panot.
L’intégrité physique de plusieurs élus, poussés à la démission par l’armée, est en jeu. La vie de milliers de militants et des populations autochtones dans le pays est menacée par une opposition fasciste et une oligarchie nostalgique des privilèges perdus depuis l’arrivée au pouvoir du premier président amérindien de Bolivie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
Evo Morales a été poussé à la démission par l’armée et il a dû trouver l’asile politique au Mexique. La France se serait honorée de la lui proposer également. Evo Morales a été expulsé du pouvoir par la force, la sédition et la menace sur la vie de ses proches. Soucieux de garantir la paix civile, il avait même accepté la convocation de nouvelles élections après celles qu’il avait gagnées.
Se taire sur la Bolivie, c’est préparer de nouveaux Bolsonaro. C’est approuver passivement les tweets pathologiques de Donald Trump, qui rêve de putschs permanents contre ses adversaires et de républiques andines où seuls les agents de la CIA pourraient voter.
 (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lasalle applaudit également.)
Monsieur le ministre, vous vous souvenez du Chili assassiné par Pinochet et de l’immense vague de solidarité qui venait alors de France. Nous devons être à la hauteur de notre histoire. Nous vous demandons d’ouvrir l’ambassade et les consulats pour les opposants persécutés.
 (Mêmes mouvements.)
Le Président Macron doit assurer le président Morales de la solidarité de la France. Nous vous demandons de suspendre toute relation diplomatique avec les putschistes. L’honneur international de la France est en jeu – et pour nous, il pèse plus lourd que quelques mines de lithium que convoitent les Étasuniens ! Monsieur le Ministre,…
 Merci, madame la députée. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Laurent Saint-Martin.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État

M. Bruno Millienne.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Vous approuvez le putsch, quoi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Vous approuvez donc le putsch ! Vous vous alignez sur M. Trump !
M. Éric Coquerel.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Non, on ne peut pas dire qu’il a démissionné !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Cela s’appelle un putsch !
M. Éric Coquerel.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 La population se fait massacrer !
Mme Mathilde Panot.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Tous ceux qui s’opposent à l’armée sont en prison !
Mme Mathilde Panot.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 C’est un putsch militaire !
M. Éric Coquerel.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 C’est lamentable !
M. Éric Coquerel.

Mme Mathilde Panot.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous justifiez donc le putsch !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi prochain, nous serons à mi-mandat du Président Macron.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il en va ainsi de l’immigration. Le Président reconnaît que l’immigration est un problème : très bien, c’est une avancée ! Il installe le sujet dans son discours : parfait, nous n’attendions que cela ! Mais en réalité, c’est de la poudre aux yeux. Depuis deux ans, la lutte contre l’immigration illégale n’est absolument pas une priorité du Gouvernement. Sur 100 000 expulsions ordonnées en 2018, à peine 12 % ont été exécutées.

M. Damien Abad.
 En outre, 256 000 titres de séjour ont été délivrés l’année dernière : c’est un record depuis quarante ans. On observe aussi, vous le savez, une explosion des demandes d’asile, qui ont augmenté de près de 25 % en 2018. La France est désormais sur la deuxième marche du podium européen.
M. Philippe Gosselin.
Les mesures que vous venez d’annoncer ne vont pas améliorer les choses. Le Gouvernement annonce des quotas d’immigration économique. Très bien ! Pourquoi pas ? Mais le risque est grand d’augmenter davantage l’immigration légale. Il vaudrait mieux instaurer des plafonds qui concerneraient tous les types d’immigration.
L’inspection générale des affaires sociales décrit l’aide médicale d’État comme l’un des systèmes les plus généreux d’Europe. Il faut la restreindre aux interventions d’urgence et aux maladies contagieuses. Il faut aussi restaurer le droit de timbre. C’est ce que proposent Les Républicains. Êtes-vous prêt à nous suivre sur ce point ?
Monsieur le Premier ministre, en matière d’immigration, le « en même temps » n’est pas l’idéal. Au-delà des discours, que comptez-vous réellement faire dans les semaines et les mois qui viennent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le Gouvernement encourage Mme Le Pen, mais la prochaine fois, elle risque de gagner !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 Justement !
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Cette politique repose sur trois piliers qui vont dans le sens de la fermeté et de l’humanité, mais puisque vous nous interpellez sur la fermeté, permettez-moi de dire quelques mots à ce propos.
Au niveau international, nous mettons en place un comité stratégique des visas, qui nous permettra de mieux réguler la délivrance des visas et de faire coïncider le nombre de visas octroyés avec le nombre de laissez-passer accordés. Ainsi, nous pourrons procéder à des reconduites à la frontière effectives.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Claude Goasguen.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
Au niveau européen, nous avons décidé de tout faire pour renforcer l’agence FRONTEX aux frontières extérieures. Cette force comprendra, dans les prochaines années, plus de 10 000 fonctionnaires de police de tous les pays, dont des fonctionnaires français, pour mieux tenir les frontières extérieures de l’Union européenne.
Nous essaierons également d’obtenir, dans les pays d’arrivée, la mise en place de centres contrôlés où seront examinées les demandes de protection. Nous participerons bien évidemment aux processus de relocalisation et de solidarité financière afin d’aider ces pays.
Au niveau national, nous avons augmenté les places dans les CRA – les centres de rétention administrative – et nous allons continuer à le faire. Nous augmentons également le nombre de laissez-passer délivrés, de même que les éloignements forcés – je vous assure, monsieur Gosselin, qu’ils augmentent en volume. Nous allons enfin poursuivre l’augmentation des transferts Dublin pour nous rapprocher de la moyenne européenne.
 Nous voilà donc sauvés !
M. Jean-Pierre Door.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ce discours est bien beau, monsieur le secrétaire d’État, mais le budget consacré à la lutte contre l’immigration clandestine va baisser de 10 % en 2020,…
M. Philippe Gosselin.

M. Pierre Cordier.
 …ce qui vient contredire vos propos.
M. Philippe Gosselin.
 Il y a les mots et il y a les faits !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, 549, c’est le nombre de militaires, dont 2 femmes, dont les noms sont inscrits sur le monument dédié aux soldats morts pour la France en opérations extérieures, inauguré hier par le Président de la République. Dans un jardin voulu ouvert, le monument est constitué d’une sculpture de bronze représentant six soldats portant un cercueil invisible, matérialisé par le vide – le vide laissé dans les familles, dans les fratries, dans nos vies, par l’absence de celles et ceux qui, par leur sacrifice et leur dignité, ont fait le choix de la France.
Mme Patricia Mirallès.
Depuis 1963, celles et ceux que l’armée appelle « la quatrième génération du feu » ont été tués sur dix-sept théâtres d’opérations. La France n’oublie pas ceux qui sont morts pour elle. Elle n’oublie aucun de ses enfants. C’est notre devoir et notre honneur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En inaugurant ce mémorial, inspiré par Nicolas Sarkozy…

M. Éric Straumann.
 …et dont la construction a également été voulue par François Hollande, Emmanuel Macron a permis à la France de régler une dette d’honneur, dans la continuité républicaine qui fait la force de notre nation. Nos morts vivront tant qu’il y aura des vivants pour penser à eux. Mes remerciements sincères et appuyés vont à Mme la ministre Florence Parly et à vous-même, madame la secrétaire d’État, qui avez travaillé ardemment et non sans difficultés afin que ce mémorial soit inauguré le jour où la nation se recueillait en hommage à tous les combattants.
Mme Patricia Mirallès.
Le dernier nom inscrit sur ce monument est celui du brigadier-chef Ronan Pointeau, 24 ans, tué le 2 novembre au Mali, où sont déjà morts vingt-trois soldats français. Ronan Pointeau était montpelliérain de cœur. En ce moment précis, j’ai évidemment une pensée toute particulière pour lui et sa famille
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent)
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer le choix du Gouvernement de faire du 11 novembre le jour d’hommage à nos soldats morts pour la France en opérations extérieures, conformément à la loi du 28 février 2012 ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
J’ai également dévoilé hier soir, sous l’Arc de triomphe, une plaque en hommage à tous les combattants des opérations extérieures qui sera scellée à côté des plaques dédiées aux autres conflits.
Vous m’avez posé une question simple : le 11 novembre sera-t-il la journée des morts pour la France en opérations extérieures ? Vous le savez, depuis la loi du 28 février 2012, le 11 novembre est le jour d’hommage à tous les morts pour la France, de tous les conflits. Cette date, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, permet ainsi de célébrer la mémoire de tous nos soldats morts pour la France. Cela crée un véritable lien entre les générations de combattants, un lien d’autant plus important que les combattants de nos armées, toutes générations confondues, sont partis au combat avec les mêmes valeurs pour défendre la République et notre démocratie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, depuis de nombreux mois, les professionnels de santé et un grand nombre de parlementaires appellent l’attention du Gouvernement sur la crise de l’hôpital.
M. Jean-Carles Grelier.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Nous pensions que ce message avait été entendu et aurait des traductions concrètes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été soumis et sur lequel notre assemblée s’est prononcée en première lecture.
M. Jean-Carles Grelier.
 Mais le PLFSS ne comportait aucune mesure sur l’hôpital !
M. Gilles Lurton.
 Alors même que nous entamions cette discussion budgétaire, la ministre des solidarités et de la santé se répandait dans la presse sur un plan d’urgence pour l’hôpital, loin du Parlement et sans qu’une large concertation ne soit ouverte. Ce week-end encore, la presse s’est fait l’écho de mesures précises visant à revaloriser les moyens budgétaires alloués à l’hôpital ; or ni la commission des affaires sociales ni notre assemblée n’ont été préalablement informées de ces mesures. Il est assez vraisemblable que le budget que nous avons voté et qui s’apprête à être examiné par le Sénat…
M. Jean-Carles Grelier.
 Il est caduc !
M. Sébastien Jumel.
 …soit à ce jour caduc, pour ne pas dire mort-né.
M. Jean-Carles Grelier.
Votre gouvernement n’aurait-il découvert qu’il y a quelques jours la crise que connaît l’hôpital depuis de nombreux mois ? Quelle curieuse conception du dialogue et du débat parlementaire ! Quel irrespect pour notre assemblée, affectée dans sa mission première de voter les autorisations budgétaires !
Monsieur le ministre, entendez-vous continuer à faire jouer aux députés que nous sommes le rôle d’idiots utiles de notre système de santé ? Combien de temps encore allez-vous considérer l’opinion des professionnels de santé comme la variable d’ajustement de votre trajectoire budgétaire ? Quel crédit apporter à la parole d’un gouvernement qui, un jour, fait voter un projet de budget et, le lendemain, le retire pour le modifier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Marc Fesneau aurait pu répondre, c’est à lui que s’adressait la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je n’ai rien compris !
M. Pierre Cordier.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
M. Maxime Minot.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. Dino Cinieri.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
En outre, pour la première fois, nous avons engagé des discussions avec les fédérations hospitalières pour leur donner une visibilité pluriannuelle sur l’évolution des ressources des établissements de santé, et un amendement a été adopté dans cet hémicycle même.
 Tout va très bien !
Mme Bérengère Poletti.
 Madame la marquise !
M. Maxime Minot.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Il faut cracher des chiffres, monsieur le Premier ministre, madame la secrétaire d’État ! Il faut cracher des moyens !
M. Hubert Wulfranc.
Depuis le début de la mandature, les députés communistes ont effectué un tour de France des hôpitaux et posé seize questions au Gouvernement sur la politique de santé, vous le savez ! Alain Bruneel et Pierre Dharréville ont déposé, il y a trois semaines, une proposition de loi tendant à donner les moyens tangibles d’inverser votre logique d’austérité à cause de laquelle l’hôpital public est plongé dans la crise la plus grave de l’histoire de notre pays !
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Vos trois budgets de la sécurité sociale ont confisqué 3 milliards aux hôpitaux publics en trois ans et les trois plans que vous avez présentés en quatorze mois courent après le déficit chronique de notre système de santé que vous avez vous-même provoqué !
M. Hubert Wulfranc.
La situation exige des solutions qui prennent le contre-pied de votre politique d’austérité. Nous estimons que votre PLFSS pour 2020, qui soustrait 1 milliard d’euros supplémentaire aux établissements de santé, ne va pas dans ce sens. Il est temps d’arrêter de prendre en otage notre système de santé en laissant entendre qu’un arbitrage venu d’en haut en dehors de tout débat avec les Français et le monde de la santé inverserait les choses ! D’ailleurs, où en est cet arbitrage ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 Excellent !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous rappelle qu’hormis des chiffres, il est interdit de cracher dans l’hémicycle…
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a lieu ici et débute aujourd’hui au Sénat, la ministre prend en compte ces éléments pour apporter la meilleure réponse aux personnels et aux services hospitaliers dans lesquels nous croyons tous, auxquels nous tenons tous.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout va bien !
Mme Bérengère Poletti.
 Madame la marquise !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Si vous le permettez, je vais encore cracher un peu de la colère des hospitaliers.
M. Hubert Wulfranc.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative que vous venez de nous présenter met fin aux dernières illusions que vous entreteniez sur votre sérieux budgétaire : vous ne réduisez pas la dépense publique. Le projet d’économiser 1,5 milliard que vous annonciez en décembre pour financer les mesures d’urgence économiques et sociales est purement et simplement abandonné. Après vos renoncements concernant la maîtrise de la dette, qui atteint 99 % de la richesse nationale, et après vos renoncements concernant la maîtrise des comptes publics, alors que le déficit se creuse cette année pour la première fois depuis dix ans, c’est un renoncement de plus, un renoncement de trop.
Mme Véronique Louwagie.
S’agissant de la maîtrise des effectifs de l’État, alors que vous promettiez une réduction de 50 000 postes d’agents, vous ne parviendrez même pas à réaliser 10 % de cet objectif sur la totalité du quinquennat. Vous prévoyez même des créations de postes supplémentaires dans ce PLFR, alors que l’État emprunte déjà pour pouvoir payer ses fonctionnaires. Quel ménage pourrait assumer une telle situation ?
Par ailleurs, alors que vous vous étiez engagé dans la loi à respecter une trajectoire de baisse du déficit structurel, vous ne tenez même pas cet engagement. Où est le respect de la parole publique ? Où sont les efforts budgétaires que vous nous promettiez, monsieur le Premier ministre ?
Hélas, ces renoncements ne seront pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages. Les Français doivent savoir que les mesures d’urgence que vous avez votées à la suite du mouvement des gilets jaunes sont financées à crédit, hélas, et qu’en conséquence elles se traduiront inévitablement par de nouvelles hausses d’impôts demain.
Vous le savez très bien, monsieur le Premier ministre, sans baisse de la dépense, toutes les baisses d’impôts que vous annoncez sont illusoires et non durables. Quand allez-vous le prendre en compte ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je n’en ai pas rencontré un seul qui soit venu me dire une telle chose !
M. David Habib.
 Et pour la hausse de la CSG, ils vous remercient ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Au-delà de votre réponse, monsieur le ministre, la comparaison au niveau européen est un instant de vérité puisque la France présente le plus haut niveau de dépenses publiques en Europe.
Mme Véronique Louwagie.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Notre déficit public, en 2020, sera deux fois plus élevé que celui de la zone euro et notre dette continue d’augmenter…
Mme Véronique Louwagie.
 Merci, madame Louwagie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Jusqu’à nouvel ordre, on a le droit de choisir ses questions !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
Sortez de vos tableaux Excel, madame Louwagie, et regardez le cœur des Français !
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Démagogie éhontée ! Vous faites des milliards de déficit de plus que Hollande !
M. Pierre Cordier.
 Les Français ne sont pas dupes !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le Gouvernement a choisi, en 2017, de faire du handicap l’une de ses priorités. Deux ans plus tard, nombreuses sont les avancées réalisées afin de rendre notre société plus inclusive pour tous ses citoyens. Je salue en particulier les progrès dans le domaine de l’éducation, de la formation et du travail pour une meilleure inclusion des personnes handicapées, ou, plus récemment, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés votée dans cet hémicycle.
M. Thierry Michels.
Rien pour nous sans nous : les personnes en situation de handicap sont les plus à même de décider de ce qui est bon pour elles. D’où la volonté, exprimée dans l’un des chantiers de la conférence nationale du handicap 2018-2019, de renforcer leur pleine implication dans les politiques qui les concernent.
Vous nous avez confié, madame la secrétaire d’État, à Mme Carine Radian, membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, et à moi-même la responsabilité de travailler sur ce sujet. Nos propositions, reflet d’une large consultation et d’une coconstruction avec toutes les parties prenantes, vous ont été remises dans un rapport intitulé : « Vers la pleine citoyenneté des personnes handicapées ». Vous avez partagé, lors de la dernière session plénière du Conseil, début octobre, vos premiers arbitrages. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, éclairer la représentation nationale sur les orientations que vous avez décidé de retenir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
En préparation de la prochaine conférence nationale du handicap, j’ai dédié un chantier à la recherche des moyens de faire du CNCPH une instance encore et toujours plus légitime et plus forte, au sein de laquelle la diversité sera davantage organisée, la parole des personnes, mieux recueillie, et le lien avec les territoires, source majeure d’innovation sociale, renforcé. Le CNCPH rénové sera un accélérateur de la coconstruction des politiques publiques, grâce à l’expertise indéniable des personnes, des associations qu’il représente et plus largement des acteurs de la société civile – syndicats, parlementaires, collectivités locales notamment.
C’est dans ce sens que j’ai annoncé, lors de la réunion du CNCPH du 22 octobre, de nouvelles orientations, en m’appuyant largement sur vos préconisations, dont je salue la qualité. Oui, le handicap est une force car il rassemble et fédère de façon transpartisane les énergies et les contributions. Le futur CNCPH sera installé fin janvier 2020, et je sais que tout le monde est au travail dans cette perspective. Ce jour est lancé un appel à manifestation d’intérêt pour candidater pour le nouveau CNCPH, avec la signature d’une charte, contenant des engagements.
Je vous remercie d’avoir bien voulu continuer de porter ce projet en animant le comité de recommandations, qui pourra analyser les candidatures. Vous me donnez l’occasion par ailleurs de me faire l’écho dans cet hémicycle du choix du futur président du CNCPH, Jérémie Boroy, un homme engagé, lui-même en situation de handicap, un militant de l’accessibilité universelle, un entrepreneur qui a mis ses compétences au service des pouvoirs publics. Oui, comme ils le disent tous : jamais rien pour nous sans nous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse détaillée et encourageante, madame la secrétaire d’État. Je pense pouvoir m’exprimer, au nom de mes collègues présents sur tous les bancs, en faveur de notre engagement commun au service de la société inclusive. Nous sommes avec vous pour relayer l’appel à candidatures dans tous nos territoires. Il est en effet essentiel que le CNCPH que vous appelez et que nous appelons de nos vœux soit le plus représentatif possible, car c’est dans les territoires que l’on peut constater les effets concrets de l’action publique et l’améliorer si nécessaire, et c’est dans les territoires que se développent les bonnes pratiques qui nous enrichissent et que nous devons généraliser.
M. Thierry Michels.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé,…
M. Vincent Descoeur.
 Elle n’est pas là !
M. Pierre Cordier.
 …je souhaite vous faire partager les interrogations de mes collègues de tous les bancs de cette assemblée qui participent aux travaux du groupe d’études sur la maladie de Lyme, que je copréside avec ma collègue de la majorité Nicole Trisse. À cette heure, de nombreux malades atteints de la maladie de Lyme, mais aussi les personnes souffrant de symptômes leur laissant craindre qu’elles sont atteintes, se retrouvent en errance thérapeutique et désespèrent d’obtenir des réponses à leurs nombreuses interrogations.
M. Vincent Descoeur.
 Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti.
 Leur prise en charge comme le traitement de la maladie mais aussi et, c’est plus inquiétant, les recommandations de la Haute Autorité de santé, divisent la communauté scientifique, ce qui ajoute au désarroi des personnes qui souffrent et des associations qui les représentent, alors que, dans le même temps, le nombre de nouveaux cas recensés ne cesse d’augmenter : 67 000 pour la seule année 2018.
M. Vincent Descoeur.
Nous n’avons pas la prétention de trancher un débat scientifique mais il est de notre devoir de relayer les préoccupations de nos concitoyens. C’est dans cet esprit que nous avons proposé, la semaine dernière, que soient inscrits au PLF pour 2020 les crédits nécessaires à la recherche contre cette maladie…

M. Michel Herbillon
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 …sur les tests de dépistage, dont la fiabilité fait débat, sur les formes sévères voire persistantes de la maladie ou encore sur les co-infections. C’est le sens des amendements au PLF que nous avons déposés et qui ont été malheureusement rejetés après un avis défavorable du Gouvernement
M. Vincent Descoeur.
 (Huées sur les bancs du groupe LR.)
Ma question est simple : pourquoi refusez-vous d’abonder le plan Lyme et d’octroyer les crédits nécessaires à la recherche, à l’heure où de nombreux pays se saisissent de la question ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le ministère des solidarités et de la santé mène plusieurs actions en ce sens. En matière de prévention, des documents d’information élaborés par le ministère et les agences sanitaires sont mis à la disposition du public et des intervenants depuis quelques années. En parallèle, l’agence Santé publique France sensibilise chaque été plusieurs dizaines de milliers de correspondants. Par ailleurs, le plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques a permis d’instaurer des parcours de soins qui contribuent à lutter contre l’errance médicale des patients.
 C’est faux, madame la secrétaire d’État !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Mais vous avez refusé les crédits nécessaires !
M. Marc Le Fur.
 Ah bravo !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Je vous remercie de vos remerciements, mais j’aurais préféré que vous accédiez à notre demande. Je vous exhorte d’écouter le désarroi des malades, avant qu’ils ne cèdent au désespoir !
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et LT.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe M. Régis Juanico, s’adresse au Premier ministre. La semaine dernière, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas répondu au président Chassaigne lorsqu’il s’est indigné des raisons vous incitant à supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, l’ONPES. Sous couvert d’économies de bouts de chandelle et de rationalisations arbitraires, et alors même que vous créez des agences dans d’autres domaines, votre décision sonne comme une provocation pour toutes celles et tous ceux qui vivent des situations d’exclusion, dans une société où la pauvreté et ses conséquences fragilisent le socle républicain. Au-delà des chercheurs, en effet, des personnes en état de pauvreté participent elles aussi à ces travaux afin de lutter contre l’invisibilité des plus fragiles, notamment des jeunes.
Mme Michèle Victory.
La pauvreté touche l’ensemble de la société, et c’est avec tristesse que nous avons appris le drame qui s’est produit à Lyon vendredi dernier, geste désespéré d’un étudiant stéphanois pour lequel nous avons tous une pensée. Ce geste dramatique, qui ne saurait à lui seul tout expliquer, éclaire une nouvelle fois la précarité et les difficultés grandissantes que subit la jeunesse de France. Une telle situation est inacceptable. L’accès aux études supérieures reste inégalitaire et ne permet pas aux 712 000 étudiants boursiers de faire face à leur quotidien sereinement : ils sont 42 % à renoncer aux soins faute de moyens, 38 % à se nourrir pour moins de 5 euros par jour et à fréquenter les épiceries solidaires, un tiers à occuper un emploi, et beaucoup se logent de manière indigne. Surtout, beaucoup renoncent. Au-delà, ces chiffres ne traduisent pas la détresse psychologique, le sacrifice des familles les plus fragiles et la perte d’espoir que la précarité fait peser sur notre jeunesse et son avenir.
Outre le rétablissement de l’ONPES, nous vous exhortons à élaborer un plan d’urgence à la hauteur du projet émancipateur de notre République, celui de donner à chacun la chance de dépasser son destin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Pour combattre ce désespoir, nous devons poursuivre le déploiement des mesures élaborées dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. À ce titre, nous proposons aux jeunes une complémentaire santé solidaire gratuite ou coûtant moins d’1 euro par jour – soit moins de 8 euros mensuels pour les étudiants –, donnant droit au remboursement intégral de lunettes ainsi que de prothèses auditives et dentaires. Ces mesures ne peuvent que contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Comme l’a rappelé Gabriel Attal, nous poursuivons nos travaux relatifs au revenu universel d’activité, qui fait l’objet d’une concertation en ligne ouverte à tous nos concitoyens jusqu’au 20 novembre. Nous réfléchissons avec plus de soixante-dix acteurs, dont un sous-collège dédié à la jeunesse, à l’opportunité d’intégrer des jeunes de 16-25 ans dans le revenu universel d’activité. Si la réponse est positive, faudra-t-il cibler les étudiants ou encore les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, dont nous savons qu’ils rencontrent de grandes difficultés ? Nous menons cette réflexion en concertation avec les départements. Nous vous invitons à prendre part à ces travaux et à la dynamique que nous déployons au cœur des territoires, avec les départements et les autres collectivités.
 Avec dix-huit départements !
Mme Valérie Rabault.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Mais pourquoi supprimer l’ONPES ? Je n’ai toujours pas la réponse.
Mme Michèle Victory.
 Très bien !
Mme George Pau-Langevin.
 Ils ne répondent pas !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Qu’est-ce que ça veut dire ? C’est de la langue de bois !
M. André Chassaigne.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Avec l’ensemble des acteurs politiques et économiques du Val-d’Oise, nous avons pris acte de la décision d’abandonner le projet EuropaCity, complexe culturel, commercial et de loisirs qui devait voir le jour à Gonesse d’ici à 2027. Si l’exigence de la transition écologique se fait pressante de la part des Français, ne nous voilons pas la face : ce projet était très attendu sur ce territoire déshérité.
Mme Zivka Park.
 Ce n’est pas la bonne définition du territoire !
M. Pierre Cordier.
 La décision est difficile à accepter pour les élus locaux et les entreprises, qui se sont mobilisés des années durant en faveur d’un projet structurant pour leur territoire. Elle l’est tout autant pour les habitants de Gonesse, Goussainville et Villiers-le-Bel, car EuropaCity offrait des perspectives, notamment d’emploi, sur un territoire où le chômage culmine à 20 % et le taux de pauvreté à 25 %.
Mme Zivka Park.
L’abandon est motivé par l’enjeu, certes incontournable, de la transition écologique. Les atteintes au paysage et l’artificialisation des espaces naturels ne sont plus tolérées, et tant mieux. Le triangle de Gonesse constitue toutefois un cas d’école, tant l’équation qu’il pose est difficile à résoudre : créer rapidement et efficacement des perspectives économiques dans un souci de cohésion des territoires, tout en respectant l’environnement.
Nous devons proposer une solution alternative pour répondre à la fois, et avec la même urgence, à la promesse écologique et à la promesse républicaine d’égalité des chances. Voilà notre combat.
L’aménagement du triangle de Gonesse n’est pas remis en question, ce qui suppose un préalable indispensable : le maintien de la ligne 17. Madame la ministre de la transition économique et solidaire, pouvez-vous nous garantir que la seule et unique gare du Val-d’Oise, sur les soixante-huit que comptera le Grand Paris express, verra bien le jour dans le triangle de Gonesse ? Au-delà, si la politique des grands projets vit ses derniers instants, quelle solution pouvons-nous apporter à des territoires comme l’est du Val-d’Oise pour les rendre attractifs, créateurs d’activité économique et d’emplois ? Nous échouerons si les territoires fragiles se désolidarisent de la cause écologique au motif que leurs intérêts lui sont sacrifiés. Entendons ces territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Cette décision n’était pas facile ; elle a été prise après que l’ensemble des élus et des acteurs concernés ont été écoutés. EuropaCity n’offrait pas une réponse pertinente aux défis de l’est du Val-d’Oise, pas plus qu’il n’était cohérent avec notre engagement en faveur de la transition écologique. Celle-ci nécessite de faire des choix parfois difficiles mais cohérents. Or le projet EuropaCity relevait d’un modèle dépassé, qui ne répond plus aux aspirations de nos concitoyens.
 De toute façon, ils achètent sur internet !
M. Éric Straumann.
Mme Élisabeth Borne,

Enfin, je confirme que la desserte par la ligne 17 n’est pas remise en cause.
Madame la députée, je vous sais engagée en faveur de votre territoire, et je sais que vous serez force de proposition pour construire un projet à la hauteur des aspirations des Valdoisiens. Je le répète, l’État n’abandonnera pas ce territoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en 2024, nous accueillerons le monde entier lors des jeux olympiques et paralympiques. Deux ans plus tôt, nous recevrons, je l’espère, les jeunes de toute la planète lors des Jeux olympiques du sport scolaire, ou Gymnasiades, organisés par la Fédération internationale du sport scolaire – les jeux avant les jeux, en quelque sorte. Pendant dix jours seront réunis 1 000 jeunes bénévoles et 5 000 élèves de plus de 80 pays, occasion unique – entre autres mérites – de consolider les liens avec les pays francophones d’Afrique, d’Asie et d’Amérique.
Mme Laurence Dumont.
Si la candidature française est retenue, la Normandie aura l’honneur d’accueillir cet événement. Le dossier défendu par l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – propose un programme équilibré mêlant sport, histoire, culture et échanges internationaux. Toute la Normandie est mobilisée, la région autant que les grandes villes – Deauville, Caen, Rouen ou Le Havre, si chère au Premier Ministre. Les 37 parlementaires soutiennent ce dossier depuis que vous avez annoncé la candidature de la France, en septembre 2017, à l’occasion de la journée du sport scolaire.
Je sais que l’État témoigne d’une forte implication dans ce dossier. Dans le monde entier, nos diplomates font valoir la candidature de la Normandie. Nous devons démontrer à la Fédération internationale que la France veut accueillir ces jeux scolaires. À trois semaines de la décision finale, nous espérons qu’après la Chine en 2020, la France – et donc, la Normandie – sera retenue en 2022. Monsieur le ministre, quel signal fort pourrait encore envoyer notre pays avant cette décision ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Sous l’égide du Premier Ministre, un comité interministériel s’est réuni dernièrement pour faire le point sur les dynamiques sportives lancées dans nos secteurs ministériels, qui pourraient profiter des Jeux olympiques de 2024. Mon ministère se mobilise fortement en ce sens, comme en témoigne la multiplication des sections sportives dans les lycées, ou encore le travail mené avec l’UNSS et l’USEP – Union sportive de l’enseignement du premier degré – pour développer les associations sportives. Avec le concours de Roxana Maracineanu, ministre des sports, nous opérons également un rapprochement entre les clubs et l’éducation nationale.
Vous faites référence à un projet particulier : l’organisation des Jeux olympiques scolaires en France, en amont des Jeux olympiques proprement dits. C’est un très beau projet et, si ces jeux devaient se dérouler en France, nous soutiendrions la candidature de la Normandie. Il serait toutefois prématuré de vous apporter une réponse précise à ce stade, car, comme pour tout événement de cette nature, nous devons élaborer un modèle économique. Nous y travaillons. Quoi qu’il en soit, nous voulons que la Normandie ait des projets sportifs avant-gardistes dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Dans cette dernière ligne droite, je souhaite que nous réussissions à finaliser la candidature de la France aux Jeux olympiques scolaires. En tout état de cause, vous pouvez nous faire confiance sur un point : grâce à la dynamique des Jeux olympiques de 2024, le système scolaire deviendra beaucoup plus sportif, en Normandie comme dans le reste du pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’avoue rester quelque peu sur ma faim. Il y a deux ans, les paroles fortes que vous avez tenues sur la candidature de la France ont été entendues à l’international mais aussi, ô combien, par les élus normands. J’en prends pour témoin M. Christophe Blanchet, député de la circonscription de Deauville, particulièrement concerné par cette candidature. J’ose espérer que nous pourrons compter sur votre soutien, comme sur celui du Gouvernement et du Président de la République, pour la mener à bien.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 En cette veille du 13 novembre, mes collègues du groupe Libertés et territoires et moi-même avons une pensée pour les victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis, il y a quatre ans ; nous n’oublions pas, nous n’oublierons jamais cette nuit d’horreur.
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
Dans ce contexte, nous avons appris hier que la Turquie commençait à renvoyer dans leur pays d’origine des membres présumés de Daech. Sur les vingt-cinq personnes composant la première vague de renvois, qui risque de ne pas être la dernière, onze seraient françaises, apparemment des femmes et des enfants. Hier matin, la ministre des armées indiquait pourtant ne pas être au courant.
Avez-vous donc connaissance d’autres renvois prévus ? Si oui, ceux-ci comprendront-ils des combattants actifs de Daech ? Comptez-vous agir pour que ces criminels extrêmement dangereux soient d’abord jugés sur les lieux de leurs exactions, en Irak et en Syrie ? Ces questions sont graves car elles mettent en jeu la sécurité de nos concitoyens, et d’autant plus inquiétantes que nos prisons demeurent les premiers incubateurs de radicalisation. Les Français veulent et doivent savoir ce qu’entend faire le Gouvernement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Au sujet de ces derniers, je peux vous rassurer : étant tous connus et sous le coup d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de recherche, ils sont incarcérés – dans le premier cas – ou placés en garde à vue – dans le second cas – dès l’instant de leur arrivée sur le territoire national.
Les personnes renvoyées par le gouvernement turc dans les jours qui viennent recevront exactement le même traitement. Vous comprendrez qu’il ne nous soit pas possible de communiquer des informations concernant leur profil, mais sachez que tous les adultes, hommes ou femmes, sont judiciarisés. Quant aux mineurs, les plus âgés peuvent être placés en garde à vue et entendus, tandis que plus jeunes, sous l’autorité de la justice, sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et placés un peu partout sur notre territoire et suivis de très près.
Voilà ce que je peux vous dire, monsieur Falorni, à propos de la procédure dont feront l’objet les Français renvoyés par la Turquie. M. le ministre de l’intérieur l’a dit tout à l’heure : depuis 2014, cette procédure a été appliquée à 250 personnes, qui sont suivies avec attention après être systématiquement passées par l’étape judiciaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Merci de cette réponse précise, monsieur le secrétaire d’État. Ma seule inquiétude reste le fait que le milieu carcéral français constitue un incubateur de la radicalisation. Il faudra également remédier à ce problème.
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous devons tout faire pour que la France conserve une industrie et des emplois industriels, alors que de nouveaux plans sociaux menacent. Dans ma circonscription, dans le Haut-Rhin, la direction du groupe Mahle Behr, équipementier automobile, a annoncé la suppression de 236 des 640 emplois du site de Rouffach.
M. Jacques Cattin.
Le secteur automobile est actuellement confronté à de grands défis et aux enjeux de mutations technologiques. Monsieur le Premier ministre, de quels leviers disposez-vous pour accompagner l’agence de développement d’Alsace, dont l’une des missions consiste à assurer l’interface entre les entreprises en difficulté et les services de l’État ? Quelle réponse pouvez-vous apporter aux 236 salariés qui vont se retrouver sans emploi ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Ce n’est pas la question !
M. Dino Cinieri.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le site de Rouffach, qui emploie 640 personnes à la fabrication d’équipements de climatisation automobile, doit se restructurer en raison d’une forte concurrence européenne, d’où son annonce d’un plan social. Face à cette situation, notre priorité est de nous assurer que l’entreprise met tout en œuvre pour reclasser en son sein le personnel concerné par cette restructuration. Selon ses dirigeants, les départs auraient vocation à s’échelonner jusqu’en 2021, ce qui nous permet de préparer le rebond professionnel de ces personnes.
Dans le même temps, nous veillons à ce que soient instaurées des mesures d’accompagnement proportionnées aux moyens du groupe, afin de donner à ces salariés toutes les chances de retrouver une activité professionnelle dans les plus brefs délais.
Enfin, ce n’est malheureusement pas la première restructuration que connaît le site de Rouffach. Nous voulons accompagner le projet industriel de l’entreprise, qui consiste à recentrer son activité sur les échangeurs électriques, pour lesquels les perspectives sont de nature à garantir la pérennité du site. Nous serons à ses côtés pour les accompagner.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, votre réponse n’est pas convaincante. Les salariés attendent que des actes suivent les paroles.
M. Jacques Cattin.

M. Sébastien Jumel.
 On en a marre du bla-bla !
M. Maxime Minot.
 L’absence de mesure sérieuse faisant suite à votre décision d’interdire tout véhicule thermique à l’échéance 2040 adresse vraiment un très mauvais signal à l’industrie automobile, et la situation que nous vivons à Rouffach risque de n’être que le début du dépeçage de l’industrie automobile française, industrie dont nous devrions être fiers.
M. Jacques Cattin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Ma question, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, fait suite à l’acte désespéré d’un jeune étudiant, vendredi, à Lyon. Toutes nos pensées se tournent vers lui, vers sa famille et vers la communauté universitaire, sous le choc.
Mme Patricia Lemoine.
La précarité étudiante, à l’origine de ce geste, ne peut laisser indifférents la représentation nationale et le Gouvernement. Elle peut conduire ceux qui en souffrent à commettre l’irréparable. Selon la Fédération des associations générales étudiantes, ce sont près de 20 % des 18-24 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays ; environ 30 % de ces jeunes sont contraints de cumuler études et emploi pour subvenir à leurs besoins quotidiens, 68 % d’entre eux sautent régulièrement des repas et plus de 13 % renoncent à des soins médicaux. Beaucoup doivent tout simplement abandonner leurs études. Cette triste situation n’est pas acceptable.
Nous le savons, cette précarité est principalement due au poids financier du logement, premier poste de dépense pour les étudiants. Des solutions existent, comme la construction de logements adaptés ; mais l’État accuse en la matière un retard de près de 50 % sur les objectifs qu’il s’est fixés. S’y ajoutent d’autres facteurs, comme la distance du logement au lieu d’étude, le coût des transports ou l’accès difficile aux droits.
Madame la ministre, résoudre la question de la précarité étudiante devrait être l’une de nos priorités : de meilleures conditions de vie, ce sont de meilleurs résultats, des étudiants mieux formés, des universités plus attractives. Ainsi, je souhaiterais que vous nous indiquiez les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les étudiants, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de grande précarité.
 Très bien !
M. Olivier Becht.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
En tout premier lieu, je tiens à m’associer à l’émotion que vous avez exprimée, comme l’ont déjà fait Gabriel Attal et Christelle Dubos. Je pense à cet étudiant, à sa famille et à ses camarades ; son geste nous impose de la dignité.
La précarité étudiante est une question très ancienne et qui doit être prise très au sérieux. Frédérique Vidal s’est d’ailleurs rendue à Lyon, immédiatement après les faits, afin d’essayer de comprendre le contexte de ce geste. Pour cela, elle a discuté non seulement avec les autorités lyonnaises et les responsables de l’université, mais avec les acteurs du CROUS – le centre régional des œuvres universitaires et scolaires – et tous ceux qui sont chargés des questions sociales concernant les étudiants.
Elle est également très sensible aux facteurs de précarité que vous avez évoqués, et a obtenu en la matière quelques résultats concrets. N’oubliez pas que cette année, pour la première fois depuis qu’il existe en France des universités publiques, les étudiants n’ont pas payé de frais d’affiliation à la sécurité sociale : ils économiseront ainsi 217 euros par an, tout en jouissant de droits automatiques. C’est donc un gain de pouvoir d’achat.
De même, la ministre a annoncé à la rentrée plus de 45 millions d’euros supplémentaires pour les bourses sociales destinées aux étudiants, lesquelles représentent désormais plus de 5 milliards d’euros. C’est une somme non négligeable : davantage que le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Bien sûr, vous avez raison : nous devons faire plus et mieux, notamment pour les 20 % d’étudiants en situation de précarité. C’est un vaste chantier, qui progresse dans ses différentes dimensions. Soyez assurée que la ministre de l’enseignement supérieur, en lien avec vous, continuera à y travailler à l’avenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n
M. le président.


La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Président de la République l’a rappelé durant la campagne de 2017 : « Aujourd’hui, notre politique culturelle, il faut le dire, c’est une politique d’assignation à résidence […]. Le rôle de l’État, c’est de casser ces injustices-là. »
Nous avons la responsabilité de surmonter cet échec dont nous héritons. Depuis le début de mes travaux pour ce budget, une ambition m’anime : veiller à ce que la culture soit un levier d’émancipation. Démocratiser la culture ne consiste pas seulement à répondre aux inquiétudes légitimes que soulève le pouvoir d’achat en rendant l’offre culturelle moins coûteuse et plus accessible. C’est cibler le cœur du problème et redonner à chacun le pouvoir d’agir, quels que soient son milieu et son territoire d’origine.
Ce budget me semble être le premier, depuis des années, à inclure tous les territoires, en particulier les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. Il met l’accent sur la politique d’émancipation artistique et culturelle, et tend à accompagner les citoyens durant toutes les époques de leur vie.
Concernant l’éducation artistique et culturelle pour la jeunesse, l’objectif est ambitieux : permettre à 100 % des enfants de 3 à 18 ans, quel que soit le territoire où ils résident, d’en bénéficier d’ici à la fin du quinquennat. Les moyens sont au rendez-vous puisque l’État y consacre 198 millions d’euros en 2020.
L’État accorde également 2 millions d’euros supplémentaires au projet Démos, porté par la Philharmonie de Paris, qui vise à démocratiser la pratique musicale en s’adressant aux enfants issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et de zones rurales. Il était temps que nos grands opérateurs aillent à la rencontre des territoires et que la culture dépasse les limites de la capitale.
Destiné aux jeunes de 18 ans, le pass culture bénéficie cette année de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires. La Guyane, la Seine-Saint-Denis et le Bas-Rhin figurent parmi les départements pilotes ; ils se démarquent en effet par leurs différences, qui illustrent la réalité des inégalités d’accès à la culture, mais témoignent aussi des trois priorités de cette nouvelle politique : l’outre-mer, les quartiers prioritaires et le monde rural. Le pass culture est un outil moderne qui permettra enfin aux jeunes d’accéder à l’ensemble de l’offre culturelle, partout en France, et de profiter des attraits d’une vie culturelle dont ils étaient auparavant les premiers exclus, faute de disposer des moyens suffisants ou en raison de leur éloignement. C’est en cela que nous redonnons du pouvoir d’agir.
Afin d’accompagner les citoyens durant toutes les époques de leur vie, le projet de loi de finances prévoit également un budget de 3 millions d’euros, cette année, pour les Micro-folies. Ces musées numériques, qui s’implantent un peu partout en France, représentent une véritable innovation. Alors que l’accès aux musées fut longtemps à l’origine de profondes inégalités entre les territoires, l’État a souhaité rapprocher le musée des citoyens, jusque dans les territoires les plus éloignés ou les quartiers les plus défavorisés. Plus de 80 % des Micro-folies déjà ouvertes se situent dans une commune intégrant un quartier classé politique de la ville.
Le dispositif poursuit son déploiement en mettant l’accent sur les territoires du programme action cœur de ville et les territoires ruraux. L’objectif est à nouveau à la hauteur de l’enjeu puisqu’il est prévu de passer de 200 à 1 000 implantations en seulement trois ans.
Enfin, 4 millions d’euros supplémentaires permettront de financer le second volet offrir plus du plan bibliothèques.
Le dialogue avec les collectivités est indispensable pour réussir ces initiatives et renforcer l’action du ministère dans les territoires. Il se renforce au sein du conseil des territoires pour la culture, que le ministère anime avec les associations d’élus.
Dans le même ordre d’idée, je salue par ailleurs l’action menée par le ministère pour rapprocher au plus près les citoyens de la décision, dès janvier 2020, en déconcentrant dans les directions régionales des affaires culturelles, la gestion d’une soixantaine de dispositifs qui dépendaient jusqu’alors de l’administration centrale. Cette mesure de bon sens assouplira l’action locale et orientera plus efficacement ses moyens en direction des zones les plus éloignées de la politique culturelle.
Démocratisation, déconcentration, partenariat : toutes ces mesures vont dans le bon sens. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de la mission culture pour 2020.
 Très bien !
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La première orientation positive réside dans la poursuite du transfert de personnel du ministère vers de grands opérateurs comme le musée d’Orsay, Versailles ou le Centre des monuments nationaux. Cette déconcentration est un gage d’efficacité.
J’ai également soutenu le choix de diminuer de 10 millions d’euros la dotation du musée du Louvre en 2020, qui permettra un redéploiement des crédits. Les grands opérateurs disposent en effet de ressources propres importantes et variées : la billetterie, bien sûr, mais aussi la valorisation de leur immobilier ou de leur marque et le mécénat.
 Le mécénat va diminuer !
Mme Brigitte Kuster.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Je salue également la forte déconcentration des crédits du ministère, hors opérateurs, qui n’est pas souvent évoquée : en effet, pour 1 euro dont l’utilisation est décidée par l’administration centrale, 2 euros sont gérés par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, qui jouent un rôle essentiel dans le domaine patrimonial et architectural, voire urbanistique. L’État, dont beaucoup de services extérieurs ont disparu ou se sont affaiblis, doit se reposer sur elles plus qu’il ne le fait actuellement. Vous avez la chance, monsieur le ministre, que les DRAC effectuent un travail de qualité.
J’avais donc voté pour ce budget en commission car il me paraissait confirmer la priorité donnée à l’entretien et à la restauration des monuments historiques. J’ai toutefois déchanté il y a quelques jours, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Monsieur le ministre, vos services et vous-même m’aviez assuré que les crédits mis en réserve ne seraient pas annulés. Or non seulement le projet de loi de finances rectificative annule les 21 millions de réserve de précaution du programme, mais il supprime même 4 millions d’euros supplémentaires ! Je vous mets en garde : déjà, sous la précédente législature, l’on constatait un écart systématique entre les crédits votés en loi de finances et l’exécution du budget. Or seule cette dernière importe.
Rendez-vous compte : ces 25 millions dont on vous prive, c’est davantage que les ressources attendues du loto du patrimoine. L’an dernier, nous nous étions battus ensemble pour dégeler ces crédits afin d’accompagner la mission confiée à Stéphane Bern par une hausse des subventions destinées à ces opérations si importantes. Je vous pose donc la question : comment allez-vous abonder cette année les crédits du loto du patrimoine et appuyer les actions de la Fondation du patrimoine ? Comment allez-vous compenser la perte de recettes que la fermeture à la visite des tours de Notre-Dame de Paris a entraînée pour le Centre des monuments nationaux ?
Je tiens d’autant plus à vous sensibiliser à ce problème que, dans le même temps, la réserve de précaution tombera de 3 à 4 % du budget, ce qui équivaut à plus de 30 millions d’euros. Si cette réserve était de nouveau annulée en 2020, votre ministère se trouverait en grande difficulté. Vous avez tout mon appui, monsieur le ministre, vous le savez : l’an dernier, je m’étais battu pour dégeler en totalité la réserve de précaution ; nous devons tous nous associer à la mobilisation en faveur de la sauvegarde et de l’entretien de notre patrimoine historique.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Les crédits budgétaires ne sont pas notre seul levier : nous disposons également de l’outil fiscal. La commission des finances avait ainsi adopté un abattement supplémentaire sur l’IFI qui prenait mieux en compte les besoins des monuments historiques privés. Je regrette que le ministère de la culture ne se soit pas appuyé sur la commission pour défendre cette mesure importante auprès du ministère de l’économie et des finances. Il ne faut pas baisser la garde à mi-mandat. Nous devons apporter un soutien total aux monuments historiques.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
De grands chantiers ont été lancés : le Grand Palais, le château de Villers-Cotterêts, Versailles, Fontainebleau, la Cité du théâtre ou encore la salle modulable de l’opéra Bastille. Or certains de ces programmes d’investissement ne seront pas suffisamment dotés en crédits de paiement en 2020…

M. Maxime Minot.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis
Cela soulève la question du principe de sincérité budgétaire. Si ces grands chantiers sont nécessaires, le petit patrimoine, qui favorise l’attachement des Français à leur territoire, ne doit pas être oublié.
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis
S’agissant justement du théâtre, je déplore la suppression par amendement, lors de l’examen de la première partie du PLF, de la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé. La profession organisait elle-même une solidarité interne. Pourquoi casser un outil qui fonctionne si bien ? Monsieur le ministre, où allez-vous trouver les crédits nécessaires pour compenser cette suppression ?
L’émiettement des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle reflète les contours flous de l’objectif fixé par le Gouvernement de faire accéder 100 % des jeunes à l’éducation artistique et culturelle. Quant au pass culture, sa mise en œuvre se fait par étapes. Monsieur le ministre, quand pourrez-vous nous transmettre le bilan de la première phase d’expérimentation ?
Enfin, il est impossible d’analyser le budget de la culture sans évoquer la question du mécénat. Ces dix dernières années, l’État s’est reposé de façon croissante sur les dons des entreprises et des particuliers pour financer les institutions culturelles, les festivals et la rénovation des monuments historiques, au point que les crédits d’acquisition destinés à l’enrichissement des collections publiques ont pratiquement disparu. L’État a même encouragé ses grands opérateurs à attirer des mécènes, ce qu’ils font avec succès. Je pense en particulier à Versailles, au Louvre, au château de Fontainebleau et à l’Opéra de Paris, mais aussi à des petits festivals qui n’équilibreraient pas leurs comptes sans le soutien d’entreprises locales.
 Exactement !
Mme Brigitte Kuster.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis

Mme Brigitte Kuster.
 Parlons-en !
M. Maxime Minot.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis

Mme Constance Le Grip
 C’est même dangereux !
M. Maxime Minot.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Le ministère de la culture célèbre ses soixante ans. De la première maison de la culture inaugurée en 1961 par André Malraux dans la belle ville du Havre à aujourd’hui, que de chemin parcouru, que de choses construites par ce beau ministère ! Il est un motif de fierté pour notre pays. Cependant, sa tâche est encore immense. Les défis que représentent l’accès à la culture pour toutes et tous, l’accès aux œuvres et l’accès aux artistes, mais aussi l’accès à la pratique et les conditions de son exercice, le statut des intermittents du spectacle, les droits d’auteur, le patrimoine et les archives constituent les fondements de l’action du ministère.
Mme Marie-George Buffet.
Ma conviction profonde est que le ministère de la culture, par son expertise, son expérience et la grande qualité de ses agents, a un rôle prépondérant à jouer dans le rayonnement culturel de la France, dans la coopération culturelle et dans l’émancipation du plus grand nombre d’individus. Ces missions appellent bien sûr à renforcer les services déconcentrés renforcés, à associer les collectivités territoriales et à conforter les associations. Mais leur efficacité nécessite un ministère capable d’impulser sur tout le territoire, et d’offrir à tous nos compatriotes, une politique ambitieuse et ouverte à la création, une politique de soutien à toutes les actrices et à tous les acteurs de la culture. À cet égard, nous nous inquiétons de l’ombre du programme action publique 2022, qui accorde une place croissante aux groupes privés, dont le but est une marchandisation sans limite.
Comme ces deux dernières années, le budget est en légère augmentation, même s’il n’échappe pas aux suppressions de postes : en 2020, l’administration centrale se verra amputée de 35 ETP – équivalents temps plein. Cette réduction vient s’ajouter à la longue liste des suppressions de postes recensées depuis plusieurs années. Malgré sa légère augmentation, ce budget peine à masquer son manque de souffle : il n’est pas taillé pour l’immense mobilisation pour la culture que nous voulons toutes et tous.
L’année 2019 a été marquée par le terrible incendie de Notre-Dame de Paris. Au-delà de l’émotion justifiée qu’il a provoquée, ce drame a mis en lumière le manque de moyens alloués à la préservation de notre patrimoine. En effet, alors que le budget consacré à la conservation et à la restauration du patrimoine dépasse à peine 300 millions d’euros, 1 milliard de promesses de don était mobilisé en quelques jours pour la restauration du monument. Il n’y a rien d’illogique à cela, l’action en matière de patrimoine reposant essentiellement sur le mécénat. Mais l’État se trouve de ce fait en difficulté pour impulser une stratégie nationale en ce domaine.
Je me félicite que le PLF pour 2020 prévoie 2 millions d’euros pour la mise en sécurité des cathédrales ; c’est bien. Le loto du patrimoine, avec l’engagement de Stéphane Bern, est un autre marqueur de ce manque de moyens : pour assurer ses missions en matière de conservation et de restauration du patrimoine, l’État se tourne de nouveau vers les particuliers à travers un jeu de hasard, alors qu’ils abondent déjà le budget de l’État grâce à leurs impôts.
Le budget réservé aux archives ne va pas assez loin. Après une baisse conséquente de 17 % dans le budget 2019, son montant n’est pas réévalué cette année, alors que le ministère s’était engagé, en début de mandat, à ce qu’aucune économie ne soit faite au détriment de notre mémoire.
Enfin, l’une des mesures phares de ce budget est la montée en puissance du pass culture. Une mission d’évaluation est en cours, dont les premières données publiées interpellent : un taux d’activation de 52 %, un taux d’utilisation parmi les jeunes ayant créé leur compte de 68 % et un taux de consommation de 60 %. Ces informations sont loin d’être suffisantes pour tirer des conclusions ; je ne m’y essaierai donc pas. Néanmoins, elles nous poussent à nous interroger sur cette démarche et surtout sur les plafonds de verre qui bloquent de nombreux jeunes dans leur rapport aux pratiques culturelles dans leur diversité. J’espère que la mission d’évaluation nous permettra d’améliorer ce dispositif afin qu’il permette de créer de nombreuses passerelles entre les jeunes, notamment les plus défavorisés d’entre eux, et la culture. Il est nécessaire d’ajouter à ce dispositif une véritable médiation culturelle afin d’accompagner les jeunes.
Si ce budget est plutôt préservé, il manque pourtant d’une ambition réelle. L’augmentation de 1 % cette année ne suffira pas pour accompagner la richesse de la création et favoriser l’accès à la culture partout où celle-ci se trouve, sous toutes ses formes et auprès de tous les publics. Ainsi le groupe GDR s’abstiendra-t-il lors du vote de ce budget.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Alors que ce projet de loi de finances est le troisième que j’examine en tant que parlementaire, j’ai acquis une conviction claire : le budget de la culture est toujours un budget de combat ; jamais acquis, il ne va jamais de soi. Plus que tout autre, il doit se justifier, prouver sa nécessité. Il représente pourtant à peine plus de 2 % du budget de l’État, je dis bien 2 %.
Mme Aurore Bergé.
Dans ces 2 %, il faut faire tenir un patrimoine que le monde entier nous envie et pour lequel le monde entier accourt. Il suffit pour s’en convaincre de regarder la programmation actuelle de nos grands musées parisiens – Vinci, Degas, Toulouse-Lautrec, Seurat, Turner ou Bacon –, les créations de nos opéras, nos festivals de photographie, de théâtre, de danse, de cirque, de toutes les musiques ou encore l’émotion internationale suscitée par les flammes au sein de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Ces 2 % disent plus que tout ce qu’est l’identité de notre pays et ce qu’elle inspire dans le reste du monde : quand le Président de la République se rend en Chine, c’est pour y inaugurer une antenne du Centre Pompidou à Shanghai.
Ces 2 % sont destinés aux auteurs, aux créateurs, aux passeurs d’art et de culture, à tous ceux qui inspirent, racontent, ébranlent et bousculent, trouvent les mots, les sons, les gestes, les images pour interroger et dire le monde.
Ces 2 % couvrent tous les territoires parce que la fracture culturelle n’est jamais loin de la fracture sociale, et inversement. Parce qu’après être allée à Fresnes-au-Mont pour y découvrir le projet Vent des Forêts, au cœur de la Meuse la plus rurale, je sais ce que la culture permet. La présence de créateurs sur ce territoire lui redonne sa fierté, porte son rayonnement au-delà de nos frontières, inspire enfants et adultes, réconcilie, permet l’alliance de tous – élus, associatifs, enseignants. Tout est culture.
Il y a trente-trois ans, lorsque Jack Lang présentait son premier budget de la culture, il prononçait les mots suivants, dont l’actualité n’a pas varié : « Sur le chemin des interrogations décapantes, posons la question des questions : un ministère de la culture, pour quoi faire ? Pour éclairer d’un petit coin de ciel bleu le sévère appareil de l’État ? Pour apaiser les consciences malheureuses ? Pour féconder l’avenir ? » Et il répondait ceci : « Une France en marche, une France au travail, c’est avant tout une France foisonnante et inventive, une France confiante en elle-même, explorant les gisements encore insoupçonnés de son intelligence. »
Cette réponse ne sera peut-être pas considérée par tous comme suffisante. C’est dommage. Elle est éminemment politique et essentielle. Ce combat, nous devons le poursuivre, et c’est ce que nous faisons : en choisissant de maintenir l’effort budgétaire en faveur de la culture pour tous avec un budget en hausse ; en réaffirmant des priorités claires pour ce ministère fondé il y a soixante ans, fruit de la rencontre entre deux hommes d’exception, le général de Gaulle et André Malraux, fruit d’une ambition claire et audacieuse, assurer la « mission de rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit qui l’enrichissent ».
Les missions se sont affermies, enrichies, l’action – ou la démocratisation – culturelle s’est développée, avec le constat que la rencontre des œuvres ne se suffisait pas à elle-même et l’affirmation d’une certaine idée de la place et du rôle des artistes. C’est tout le sens d’une politique d’émancipation par la culture et les arts, et l’enjeu de l’éducation artistique et culturelle. À l’issue du quinquennat, chaque enfant de France devra pouvoir bénéficier d’une éducation artistique et culturelle. Près de 100 millions d’euros y sont consacrés en 2020 pour permettre l’accès à tous les arts et toutes les esthétiques, pour renforcer le déploiement des pratiques artistiques, de la lecture à la chorale, de la musique au sein d’un orchestre au théâtre, des arts du cirque à la danse, de l’éducation à l’image à l’expérience de spectateur de cinéma.
Notre politique passe par la transmission et la protection de notre patrimoine et par le développement de projets qui soient à la hauteur de notre pays, à l’instar de la restauration du château de Villers-Cotterêts, à laquelle l’État consacrera 43 millions d’euros en 2020, dans l’objectif d’y ouvrir une Cité internationale de la langue française.
La volonté de transmission suppose de replacer les artistes et les auteurs au cœur de la République, en menant une réflexion prospective et multidisciplinaire sur l’auteur et l’acte de création, comme celle engagée par Bruno Racine, ou en favorisant la mise en place d’un environnement économique et social plus favorable aux artistes et aux acteurs, avec la rénovation et le renforcement du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – le FONPEPS – et la pérennisation du dispositif de compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs.
Le ministère de la culture a soixante ans. Son action est plus que jamais un combat visant à vaincre les assignations à résidence identitaire, sociale ou géographique, renforcer notre cohésion nationale et réaffirmer notre pacte républicain. Le budget présenté maintenant, qui se place résolument dans cette perspective, constitue une chance que nous devons saisir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je voudrais débuter mon propos en rappelant que le groupe Les Républicains n’a jamais adopté d’attitude dogmatique et que nous assumions de reconnaître les points positifs lorsqu’il y en a. C’est pourquoi, après avoir été rapporteure spéciale de ce budget pendant deux années consécutives, je ne peux que saluer la volonté du Gouvernement de stabiliser les crédits de la mission culture. Ils connaissent même une légère augmentation, de 1 %, ce que nous considérons comme un marqueur important.
Mme Brigitte Kuster.
Néanmoins, entre les perspectives budgétaires, ce que vous affichez comme des priorités et la réalité, les contrastes sont importants, monsieur le ministre…
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 …et vous n’êtes pas à quelques contradictions près. Permettez-moi de les exposer.
Mme Brigitte Kuster.
Si les crédits des programmes « Patrimoines » et « Création » augmentent, vous amputez sérieusement ceux du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » avec une baisse de 5,6 %. Le programme « Patrimoine » comprend par exemple une ligne de 2 millions d’euros pour sécuriser les quatre-vingt-sept cathédrales dont l’État est propriétaire. C’est un pas dans la bonne direction, mais reconnaissez qu’au regard des annonces faites et de l’immensité de la tâche révélée après le terrible incendie de Notre-Dame de Paris, c’est très maigre. Il s’agit donc là avant tout d’un affichage politique.
C’est d’ailleurs tout le problème de ce projet de budget, riche en paradoxes, comme je vais l’illustrer à travers plusieurs exemples, comme l’a déjà fait Gilles Carrez, de manière très pointue, sur le plan financier.
Le premier paradoxe figure dans le programme « Patrimoines ». D’un côté, vous affirmez qu’il constitue une priorité mais, de l’autre, vous vous apprêtez à amputer la politique en faveur du mécénat d’entreprise, alors même que la mission commandée par le Premier ministre sur la philanthropie n’a pas encore rendu ses conclusions – je rejoins ici les propos de ma collègue Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis.
Je vous parlais à l’instant de Notre-Dame de Paris. Après l’incendie, c’est aussi grâce au mécénat d’entreprise que nous avons pu collecter jusqu’à 1 milliard d’euros de promesses de dons. En durcissant la fiscalité du mécénat à travers la baisse de l’exonération fiscale que vous prévoyez de faire passer de 60 à 40 % pour les dons dépassant 2 millions d’euros, vous prenez le risque de voir se tarir les ressources propres de nos musées et monuments historiques. Vous envoyez donc un message négatif aux entreprises alors que les besoins de notre patrimoine culturel ne cessent de croître.
Excusez-moi, il manque une page à mon discours…
M. Franck Riester,

 Je suis désolée, elle est restée dans mon bureau ! Dois-je laisser la parole à l’orateur suivant et revenir plus tard ?
Mme Brigitte Kuster.
 Non, il est préférable que vous concluiez, chère collègue. Vous reprendrez la parole à l’occasion du vote des amendements, et nous vous accorderons un peu de temps supplémentaire.
M. le président.
 Je vais essayer de me souvenir des propos qui figuraient sur cette page.
Mme Brigitte Kuster.
 Laissez parler votre cœur !
Mme Florence Provendier.
 Excellent budget !
M. Stéphane Testé.
 (Sourires.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
 Bref, je passe au programme « Création ». Lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2018, j’avais déjà émis plusieurs recommandations en faveur de la Cité du théâtre, qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur.
Mme Brigitte Kuster.
Malheureusement, force est de constater que les choix que vous faites maintenant ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et que vous compromettez ainsi une livraison dans les délais – nous allons, je crois, perdre un an – de ce lieu hautement emblématique qui inclut, rappelons-le, l’ouverture d’une deuxième salle à l’opéra Bastille. Sur les 86 millions d’euros de l’opération, vous repoussez à la mandature prochaine des décaissements importants.
La conséquence pour les opérateurs de la Cité est que leurs fonds de roulement, à n’en pas douter, seront ponctionnés pour couvrir les 22,5 millions d’euros en crédits de paiement qui ne sont pas inscrits dans ce budget alors même qu’ils sont nécessaires au chantier Bastille, selon l’évaluation de votre ministère. C’est un autre paradoxe du budget.
Dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » figure certainement le troisième grand paradoxe du budget que nous examinons, à propos du pass culture. Nous nous interrogeons tout d’abord sur le faible nombre d’inscrits – seulement 20 000 sur les 135 000 jeunes éligibles – et sur le taux de consommation des 500 euros prévus pour chaque jeune de 18 ans, qui n’atteint péniblement que 60 %, alors qu’un rapide calcul permet de constater que, sur les 29 millions d’euros attribués, seuls 19 millions ont été consommés, comme cela a été souligné précédemment.
Vous annoncez pourtant une dotation de 49 millions d’euros puis de 84 millions en 2021 et de 104 millions en 2022 pour le pass culture. Cette inflation budgétaire nous laisse particulièrement dubitatifs alors que d’autres chantiers manquent cruellement de crédits. Nous pensons que vous laissez entraîner dans une fuite en avant parce qu’il s’agit d’une promesse de campagne du Président de la République. Il nous paraîtrait plus opportun d’attribuer une part plus importante de ces fonds au bilan de l’expérimentation en cours dans les départements.
Au-delà de l’expérimentation du pass culture, je regrette également que ce budget ne soit pas plus clair en ce qui concerne la démocratisation et l’éducation artistique et culturelle. En effet, les crédits de ce programme sont très difficiles à retracer puisqu’ils sont attribués sous forme de dépenses d’intervention aux collectivités territoriales.
J’en arrive au sujet figurant sur la page qui me manquait tout à l’heure : notre demande de suppression de l’article 50, relatif au mécénat.
 Le temps de parole est écoulé !
Mme Florence Provendier.
 En rabotant l’exonération fiscale pour le mécénat d’entreprise, vous faites courir le risque d’un appauvrissement des moyens d’action des musées nationaux et entravez, à terme, l’enrichissement des collections publiques mais également la restauration du patrimoine.
Mme Brigitte Kuster.
Qu’en sera-t-il, à l’avenir, des entreprises mécènes d’opérations comme la restauration du Grand Palais ou celle du château de Villers-Cotterêts, qui ont bénéficié chacune de 25 millions d’euros au titre du mécénat, ou encore comme la rénovation du hameau de la Reine, au château de Versailles, dont les 6 millions d’euros sont aussi issus du mécénat d’entreprise ? Ainsi faites-vous peser toujours plus de charges sur les organismes culturels en les contraignant à s’appuyer sur leurs ressources propres tout en rendant le mécénat moins attractif. Il y a là une forme de contradiction que vous voudrez bien reconnaître, monsieur le ministre.
Vous l’aurez compris, nous condamnons fermement cette remise en question de la loi Aillagon, reconnue comme un puissant levier de financement non seulement pour la culture mais également pour des projets de recherche médicale destinés à accompagner les Français les plus démunis, ou encore pour des projets patrimoniaux dans des petites communes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Garcia.
M. le président.
 Nous débattons maintenant des crédits du ministère de la culture. Pour la troisième année consécutive, ils sont en hausse, ce qui souligne l’effort important du Gouvernement pour élever l’ambition culturelle dans notre pays, alors même que nous sommes confrontés à bien des contraintes.
M. Laurent Garcia.
 Parlez-vous d’autorisations de programmes ou de crédits de paiement ? Il ne faut pas tout mélanger.
M. Pierre Cordier.
 Avec le ministère chargé de l’éducation nationale et celui chargé de l’enseignement supérieur, nous confirmons la priorité de notre majorité de faire des savoirs et des connaissances les clés de la construction de soi.
M. Laurent Garcia.
Pour la culture, depuis le début de la législature, nous avons fixé l’objectif de permettre au plus grand nombre de disposer d’un accès facilité aux œuvres de l’esprit. En confortant les politiques déjà existantes et en lançant de nouveaux projets, nous nous donnons les outils, je crois, pour ouvrir largement les portes de la culture aux publics habituellement éloignés de ce monde.
Le succès des journées du patrimoine, des festivals, des expositions et des événements témoigne de ce que, dans notre pays, la culture reste toujours, et peut-être plus que jamais, un domaine fédérateur et unificateur.
La mise en place du pass culture, qui montera en puissance au fil des mois, nous semble être l’un des éléments de cette politique que nous voulons conforter. Il faudra suivre attentivement l’évolution de ce dispositif, et nous sommes heureux de pouvoir faire à son sujet, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, des points d’étape réguliers.
Dans le détail, les crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » sont en hausse de 6,8 % par rapport à la loi de finances de l’année dernière, 63 millions d’euros nets de crédits, affectés à la masse salariale de trois établissements publics, étant notamment transférés du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Les 971 millions d’euros du programme sont, pour une large part, dévolus à l’entretien et à la restauration des monuments historiques et du patrimoine monumental, avec quelques chantiers particulièrement importants, comme le Grand Palais à Paris ou le château de Villers-Cotterêts.
S’agissant de ce dernier chantier, nous réaffirmons ici notre attachement au développement de la francophonie, facteur essentiel, à nos yeux, de l’influence française dans le monde qui vient. C’est notamment par la culture que la France, à l’avenir, pourra compter.
L’année 2019 a été par ailleurs marquée par un événement qui restera dans les mémoires : l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le fonds dédié à la mise en œuvre du plan de sécurisation des cathédrales appartenant à l’État relève précisément du programme que je viens d’évoquer. Doté de 2 millions d’euros, ce fonds doit financer des audits qui nous permettront de nous assurer qu’une telle catastrophe ne se reproduira jamais.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le chantier de la restauration de Notre-Dame de Paris devrait être intégralement financé par les dons promis et annoncés. La rapporteure spéciale le souligne aussi dans son rapport : les conventions de versement à l’État des dons collectés ont été signées, si bien que les premières opérations devraient être rapidement engagées. S’il convient de saluer l’ampleur des dons, il faut aussi rappeler que l’État apportera sa contribution, de façon indirecte mais dans des proportions importantes, à travers la réduction fiscale relative au mécénat.
Si ces chantiers sont évidemment indispensables, nous sommes heureux de constater que le budget alloué aux petits patrimoines, si je puis dire, est lui aussi en augmentation. Au cours des années précédentes, monsieur le ministre, nous vous avions alerté sur ce sujet. Il est nécessaire d’envoyer, à l’adresse des collectivités, un signal pour montrer que l’État réinvestit dans ce patrimoine, qui est tout aussi important. Nous savons toutefois que les chantiers, en ce domaine, sont multiples et quasi inépuisables ; c’est pourquoi l’effort devra être prolongé.
Les crédits alloués au programme « Création » sont, eux aussi, en nette augmentation. Le spectacle vivant se trouve ainsi renforcé à travers, entre autres, les grands opérateurs, importants vecteurs culturels irriguant le territoire ; en cela, ils sont des acteurs essentiels qui participent à la transmission des savoirs au plus grand nombre.
Nous saluons enfin l’initiative, lancée par Françoise Nyssen, des Micro-folies, opportunités formidables, à nos yeux, de diffusion de la culture. Le groupe MODEM est particulièrement intéressé par ce dispositif qui allie la technologie et l’art et offre une souplesse d’organisation tout à fait bienvenue.
Le budget de la présente mission progresse, dans chacun de ses programmes ; il va dans le sens d’une meilleure prise en compte des territoires et de la proximité avec les acteurs de terrain, et privilégie les structures légères, qui s’adressent en priorité aux plus jeunes de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits proposés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cela été dit à plusieurs reprises, l’année 2019 marque le soixantième anniversaire du ministère de la culture. Même si ce ministère est désormais bien installé dans notre paysage, le début de chaque nouvelle décennie pourrait être, ou devrait être, l’occasion de nous interroger : qu’est-ce que la culture en 2019 ? y a-t-il encore un État pour la culture ?
Mme Valérie Rabault.
À cette dernière question, on peut répondre par l’affirmative si l’on considère les 3 milliards d’euros de crédits budgétaires annuels, les 742 millions d’euros de taxes fiscales affectées ou encore les 335 millions de dépenses fiscales consenties pour la culture. Mais l’on peut aussi regarder la réalité budgétaire sous un autre prisme.
Tout d’abord, on ne peut que constater le poids croissant des taxes affectées et des dépenses fiscales, lequel représente désormais un tiers des crédits budgétaire. Cela traduit à mes yeux le fait que l’État se dépossède de sa faculté d’orienter les crédits. Le Parlement et le Gouvernement en sont en effet réduits à constater a posteriori les effets des taxes affectées ou des dépenses fiscales.
J’observerai ensuite que, depuis quinze ans – c’est à dessein que je prends cette échelle de temps –, les crédits budgétaires dédiés à la culture ont progressé d’un peu plus de 6 %, quand la création de richesse du pays, autrement dit le PIB, a progressé de 20 % en valeur. Si je me suis référée aux quinze dernières années, c’est pour associer plusieurs majorités politiques, de droite comme de gauche, mais aussi la vôtre, celle de La République en marche.
À cette échelle, les chiffres sont sans appel : l’évolution des crédits budgétaires de la culture a été trois fois moindre que celle du PIB en valeur. En d’autres termes, les gouvernements successifs, quelle qu’ait été leur couleur politique, ont eu beau dire que la culture était leur priorité, les chiffres montrent le contraire : la culture n’a pas bénéficié de la progression de la richesse du pays ou, en tout cas, en a profité dans des proportions trois fois moindres que ce qu’elles auraient dû être au regard de la progression du PIB. Et le budget que vous présentez ne déroge pas à la règle, monsieur le ministre.
M. Franck Riester,

 Regardez l’évolution du PIB en valeur : une simple règle de trois vous permettra de vérifier mes dires.
Mme Valérie Rabault.
 On pourrait faire les mêmes remarques pour le budget du sport !
M. Régis Juanico.
 Enfin, je regrette l’impact de cette réalité budgétaire sur nos territoires. Je prendrai trois exemples de cette évolution, que votre majorité, sans l’avoir engagée – j’en conviens –, perpétue.
Mme Valérie Rabault.
Les DRAC se trouvent cadenassées, j’insiste sur le mot, dans des programmes et des labels que nous avons définis ici ou qui l’ont été au ministère de la culture : leurs crédits sont tellement contingentés qu’elles ne peuvent plus accompagner que les opérations conçues sur-mesure pour ces programmes et ces labels. Or, on le sait bien, la création est indissociable de la liberté : la culture ne peut s’épanouir si elle est enfermée dans ces logiques de corsetage.
Autre illustration de cette évolution budgétaire : l’amputation, en 2020, de 10 millions d’euros de la subvention versée au Louvre – j’en ai parlé en commission. Cette coupe, 10 % de la subvention, représente 5 % des ressources du musée. Elle est totalement inédite dans l’histoire du Louvre, et vous la justifiez par la suppression du plafond d’emplois de ce musée : celui-ci pouvant avoir plus d’heures d’ouverture, il pourra percevoir des recettes supplémentaires. Mais le présent PLF ne prévoit aucune suppression du plafond d’emplois, aucune !
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 En d’autres termes, vous supprimez 10 millions d’euros de crédits sans offrir le bol d’oxygène que serait, pour le musée, la suppression de ce plafond. Sur la base d’un ticket d’entrée à 17 euros, 10 millions d’euros représentent tout de même près de 600 000 visiteurs de plus. Or, en 2018, le Louvre a déjà accueilli 10 millions de visiteurs, ce qui est beaucoup. Nous serions donc preneurs de vos explications sur ce point aussi, monsieur le ministre. La réalité, c’est que vous ponctionnez le Louvre car vous avez besoin de crédits, à la fois pour compenser des recettes qui font défaut – celles, par exemple, qui venaient de la cathédrale Notre-Dame, actuellement fermée – et pour financer des dépenses supplémentaires. Cette réalité-là, vous ne la dites pas. Mais nous retiendrons que vous êtes le premier ministre de la culture de l’histoire à opérer une telle ponction sur le budget du Louvre.
Mme Valérie Rabault.
Autre exemple, précédemment évoqué : le pass culture, mesure phare du candidat Emmanuel Macron qui vise à allouer 500 euros à chaque jeune âgé de 18 ans pour des dépenses culturelles. Or, selon une enquête publiée il y a quelques jours par

Permettez-moi enfin un mot sur la musique. En commission, lors de la réunion ayant précédé l’examen en séance, j’ai regretté la lenteur des nominations au sein de votre ministère, ce qui laisse vacants des postes stratégiques ; je pense notamment à celui de directeur du Conservatoire national de musique et de danse de Paris. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?
Je conclurai en évoquant la démocratisation de la culture. C’est là, monsieur le ministre, un objectif que nous partageons pleinement avec vous. Cependant, les fameux indicateurs de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances –, notamment le 3.1 du programme 131, révèlent que la fréquentation payante des lieux subventionnés a diminué, puisqu’il y a eu, en 2018, 500 000 spectateurs de moins qu’en 2017 ; il en va de même pour l’objectif que vous avez fixé. Sur ce point encore, monsieur le ministre, nous sommes preneurs de vos éclaircissements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 J’ai beaucoup de considération pour vous, madame la présidente Rabault, et vous avez raison de rappeler certains chiffres ; mais vous oubliez que, lorsque vous étiez aux responsabilités, le budget de Mme Filippetti avait diminué, la première année, de 4 %. Si nous sommes dans la situation que vous avez décrite, c’est aussi parce que la majorité, sous le mandat de François Hollande, avait largement amputé le budget de la culture, notamment en 2013 et en 2014. Vous portez donc une large responsabilité dans le recul des quinze dernières années que vous avez pointé.
M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Franck Riester,

 Ne seriez-vous pas ami avec M. Riester, par hasard ?
M. Pierre Cordier.
 Les crédits de la mission « Culture » se maintiennent en 2020, avec une hausse de 1 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Néanmoins, notre groupe tient à exprimer sa vigilance sur deux sujets.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le premier est la réforme du mécénat : elle ne relève pas de la présente mission, certes, mais elle aura évidemment des répercussions sur le financement de la culture. Par l’article 50 du projet de loi de finances, le Gouvernement souhaite en effet, cette année encore, réduire l’ampleur du mécénat en diminuant de 60 à 40 % la réduction d’impôt pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros.
Nous comprenons la volonté du Gouvernement de contenir la hausse exponentielle du recours à ce crédit d’impôt, dont le coût s’est élevé à 902 millions d’euros en 2017, et dont le bénéfice s’est concentré, selon un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2018, sur les grandes entreprises. Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe est très attaché à la santé des finances publiques, mais nous nous interrogeons – et nous ne sommes pas les seuls – sur les réformes du mécénat, lequel fait chaque année l’objet d’ajustements. Nous pensons qu’en matière de fiscalité, les entreprises ont d’abord besoin de stabilité et de simplicité.
Le second sujet est le pass culture. Nous soutenons activement ce dispositif, qui doit permettre aux jeunes de 18 ans de découvrir de nouveaux univers, de s’ouvrir au monde et de s’émanciper par la culture. Les résultats de la première expérimentation montrent que 52 % des jeunes auraient activé leur compte. Une information mieux diffusée est nécessaire pour que le pass soit effectivement une véritable réussite, ainsi qu’une totale transparence, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la société pass culture. Notre groupe aimerait être rassuré, monsieur le ministre : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que davantage de jeunes aient une meilleure connaissance du dispositif lors des expérimentations à venir ?
Notre groupe tient à saluer l’effort budgétaire supplémentaire en matière de soutien à l’emploi dans le secteur de la culture, notamment par le biais de la revalorisation du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, à hauteur de 5 millions d’euros.
Dans la même veine, nous saluons le maintien de la compensation de la hausse de la CSG au profit des artistes-auteurs et la revalorisation des conditions de travail des agents du ministère de la culture, pour un coût total de 30 millions d’euros.
Je souhaite par ailleurs rappeler l’inquiétude qui a surgi après la suppression de la taxe destinée à l’ASTP, l’Association pour le soutien du théâtre privé. Cette taxe permettait au théâtre privé de promouvoir la diversité de la création et d’assumer les risques qu’elle suppose. Si une réforme du financement du soutien à la création théâtrale peut être envisagée, il nous semble important, avant de supprimer la taxe actuelle, de présenter un nouveau système de financement, en accord avec les partenaires concernés.
Nous avons assisté ensemble à une représentation au Lavoir moderne parisien à la Goutte-d’Or : vous avez pu mesurer l’énergie créative de ce petit théâtre de quartier. J’ai pu voir combien vous êtes attaché à la diversité théâtrale, et je sais que vous chercherez, à l’avenir, les voies d’un dialogue constructif. À titre personnel, je présenterai un amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt pour le théâtre, seule activité culturelle de création à ne pas bénéficier d’un tel dispositif.
Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe est très attaché aux territoires et à l’accès à la culture, d’où que l’on vienne. C’est pourquoi nous soutenons le dispositif Micro-folies, doté de 3 millions d’euros supplémentaires cette année, en vue de créer 1 000 musées numériques de proximité d’ici à 2022. Cela favorisera l’accès à la culture du plus grand nombre.
La préservation du patrimoine est une priorité de votre ministère, et les crédits qui y sont alloués sont en hausse. Notre groupe souhaite néanmoins un effort supplémentaire. C’est pourquoi nous vous présenterons un amendement, évidemment d’appel, visant à augmenter ces crédits de 20 millions d’euros. À ce sujet, nous sommes attachés à ce que le produit de la taxe perçue par l’État sur le loto du patrimoine soit reversé au Centre des monuments nationaux, comme ce fut le cas l’an dernier.
Monsieur le ministre, les chantiers de la culture sont nombreux, et ils avancent, en dépit de leur complexité. Aussi le groupe UDI-Agir votera-t-il pour les crédits de la présente mission, tout en vous renouvelant sa confiance pour porter haut et fort les couleurs de la culture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 L’examen de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020 est l’occasion pour le groupe Libertés et territoires de rappeler l’importance de la politique culturelle pour la cohésion et l’attractivité de nos territoires. En effet, l’existence d’équipements et d’événements culturels, ou encore l’immense atout que constitue un patrimoine historique riche sont de puissants leviers pour l’emploi, le tourisme, l’économie locale et le lien social ou entre les générations. C’est la raison pour laquelle la culture peut être envisagée comme une politique transversale, dont les effets bénéfiques dépassent largement le seul champ culturel. Notre groupe tient par conséquent à saluer la légère hausse des crédits de la mission, qui permet au budget de frôler les 3 milliards d’euros. Pourtant, nous avons été plusieurs à le souligner, cette hausse fait suite à plusieurs années de diminution, celle-ci s’étant faite principalement au détriment des moyens alloués à la protection et à la sauvegarde de notre patrimoine. C’est sur ce point que je souhaiterais en premier lieu m’arrêter.
M. Olivier Falorni.
Avec une hausse de 7 millions d’euros par redéploiement au sein du programme, le budget alloué à l’entretien et à la restauration des monuments historiques s’élève à 338 millions seulement, loin des 2 milliards demandés par Stéphane Bern dans le cadre de sa mission sur le patrimoine. Nous le déplorons, d’autant plus que les choix du Gouvernement en matière de mécénat nous semblent difficilement compréhensibles, pour ne pas dire paradoxaux. Le ministère de la culture s’appuie en effet largement sur les dons des entreprises et des particuliers pour financer les institutions culturelles et la rénovation de nos monuments historiques. Il s’agit là d’un aveu de l’incapacité de l’État à assumer seul cette mission, dont la souscription nationale lancée immédiatement après l’incendie de Notre-Dame de Paris offre la plus récente illustration. Cela peut se comprendre dans un contexte de tension budgétaire, mais alors comment expliquer que le Gouvernement prenne le risque immense de porter préjudice au mécénat avec l’article 50 du présent projet de loi, qui prévoit de baisser de 60 à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements des entreprises supérieurs à 2 millions d’euros ? Il y a là une véritable contradiction.
 Exactement !
Mme Brigitte Kuster.
 Notre groupe souhaite par ailleurs saluer certaines actions du Gouvernement en faveur de la protection du patrimoine de nos territoires. Je pense à l’augmentation de 5 millions d’euros en crédits de paiement du fonds incitatif et partenarial, FIP, pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources, qui permet une intervention accrue de l’État et incite les régions à contribuer aux travaux de restauration des monuments historiques. Je pense également au plan de mise en sécurité des cathédrales appartenant à l’État, qui tire les conséquences de l’incendie de Notre-Dame de Paris ; nous aurions toutefois souhaité voir ce plan étendu à d’autres monuments. Nous insistons surtout sur la nécessité de poursuivre les efforts pour que le patrimoine – de toute taille, dans tous les territoires – soit préservé et sauvegardé, car nous constatons encore trop souvent que les grands projets, les plus visibles, sont les premiers à bénéficier des crédits.
M. Olivier Falorni.
J’en viens à présent à l’accès à la culture pour tous et partout. Vous prévoyez de dédier, en 2020, 198 millions d’euros à l’éducation artistique, afin que 100 % des enfants de 3 à 18 ans en bénéficient d’ici à la fin du quinquennat. Nous ne pouvons évidemment que souscrire à cette ambition ; d’ailleurs, si nous avions soutenu la création du Centre national de la musique, c’était entre autres pour promouvoir l’accès à l’éducation musicale, souvent considérée comme le parent pauvre des politiques publiques culturelles.
Force est de reconnaître que vous proposez des initiatives très intéressantes pour améliorer l’accès à la culture. Nous saluons notamment les sommes allouées à la construction de bibliothèques et à l’extension des heures d’ouverture – une décision importante dont je tiens à vous féliciter. Une application de géolocalisation culturelle viendra s’ajouter à l’expérimentation du pass culture. Vous financez également 1 000 Micro-folies – musées numériques de proximité – pour 3 millions d’euros. Les offres culturelles de proximité doivent en effet être développées, non seulement par des moyens numériques, mais aussi de manière physique, avec de vrais liens entre les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les associations et tous les acteurs du secteur.
Monsieur le ministre, il faut poursuivre les orientations amorcées et surtout les accompagner de moyens financiers ambitieux, à la hauteur des défis en matière d’attractivité et de dynamisme auxquels sont confrontés nos territoires. Je sais que vous ne souscrivez pas au terme de « déserts culturels », mais c’est pourtant une réalité contre laquelle nous devons lutter en permanence. Qu’ils viennent de milieux ruraux, insulaires, montagnards ou ultramarins, ou encore de banlieues, nos concitoyens désirent et doivent avoir accès à la culture.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Le pacte républicain est mis à mal. Les colporteurs de haine salissent les valeurs de la France, opposant telle catégorie de population à telle autre, réduisant la complexité des rapports humains dans des discours stigmatisants, binaires et simplistes. Ils sévissent quotidiennement dans les colonnes de nos journaux, sur les plateaux télé et radio, et jusque dans l’enceinte de notre assemblée. Parallèlement, la défiance à l’égard des élites politiques, intellectuelles et médiatiques de notre pays grandit au sein de la population. Le prêt-à-penser a fait son temps ; nos concitoyens en ont assez d’être infantilisés. Alors que la société se divise sur des questions aussi essentielles que l’urgence climatique, le choix de notre modèle économique ou encore le soin à apporter aux plus démunis, les faux prophètes et les fake news séduisent une partie croissante de la population.
M. Michel Larive.
Dans ce contexte, la mission « Culture » dont nous discutons aujourd’hui revêt plus que jamais une importance déterminante pour l’avenir de notre pays, car la culture dans ses multiples dimensions constitue un puissant rempart contre l’obscurantisme et l’ignorance. D’un point de vue politique, la culture est née avec la Révolution française de 1789. Elle est le ciment de notre République et de son contrat social ; à ce titre, elle devrait être au centre de l’action de l’État. La culture crée le commun, contribue à l’émancipation de l’être humain et l’aide à exercer pleinement sa citoyenneté. En donnant à voir la complexité du monde, dans ses aspects les plus sombres comme les plus nobles, elle permet à chacun d’élargir son horizon et de faire ses choix de manière plus éclairée. Sans la culture, la liberté reste un mot creux. Sans l’éducation populaire, il ne saurait y avoir de démocratie. C’est par l’éveil des esprits qu’on forme un peuple ; ainsi, comme le disait Victor Hugo, on peut transformer « la canaille en nation, les nations en humanité ».
Il n’est visiblement pas dans votre intention de mener une politique culturelle digne de ce nom. Cette année encore, votre Gouvernement semble déterminé à ponctionner le budget de la culture, qui, si l’on tient compte de l’inflation, connaît une baisse de 104 millions d’euros par rapport à 2019. Quels artifices vous permettent d’affirmer que le budget de la culture augmente en 2020 ? Pourquoi n’assumez-vous pas votre obsession à mener des politiques d’austérité budgétaire, même lorsque cela implique un désengagement croissant de l’État du fonctionnement de la République ?
Cela fait maintenant des décennies que la culture est livrée en pâture aux marchés financiers. Le secteur privé monopolise l’essentiel de la production et de la diffusion culturelles. Les conditions de vie des créateurs sont de plus en plus précaires. Les partenariats de mécénat ne sont jamais pérennes et ne permettront jamais aux artistes créateurs d’accéder à un véritable statut social et au régime de sécurité sociale qui l’accompagne. Nous assistons depuis trop longtemps à la marchandisation de la culture, devenue un objet de spéculation pour les uns, de pure consommation pour les autres – tout cela au détriment de sa dimension universelle et transcendante. Il est temps de bannir la compétition et de promouvoir le partage !
L’accès à la culture, sous toutes ses formes et dans sa grande diversité, est un droit inaliénable, consacré notamment par la loi de 2008 contre les discriminations. Mais en décidant de réduire de 7,28 % le montant alloué au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », par la suppression de 1 077 équivalents temps plein travaillé, vous bridez indubitablement l’exercice de ce droit.
Il nous semblerait plus pertinent de rattacher l’enseignement supérieur des arts et de la culture au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela permettrait une meilleure lisibilité et une gestion plus cohérente du personnel enseignant, aujourd’hui tributaire du morcellement géographique structurel des pôles de gestion du ministère de la culture.
Le projet que vous nous présentez dans le cadre de la mission « Culture » est aux antipodes de la vision politique que nous défendons. Nous souhaitons que la culture soit un vecteur d’éducation populaire ; vous préférez la livrer aux marchands, qui en feront un simple objet de consommation. Nous défendons avec passion l’exception culturelle française, dont l’objectif est de soustraire la culture aux logiques économiques et financières afin de la préserver et d’en garantir l’accès le plus large possible ; vous voulez faire de la culture un support publicitaire pour exacerber la consommation. Pour ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Culture » du PLF pour 2020.
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
L’émancipation des citoyennes et des citoyens passe, à notre avis, d’abord par la généralisation de l’éducation artistique et culturelle – EAC. Nous en ferons une réalité pour tous les enfants et jeunes de 3 à 18 ans, comme le Président de la République s’y est engagé, grâce au fameux label « Objectif 100 % EAC » ; nous avons sur ce sujet des indicateurs que nous suivrons et que nous mettrons à la disposition du Parlement. Mais l’émancipation artistique et culturelle ne commence pas à 3 ans, et ne s’arrête pas à 18 ans ; elle s’étend tout au long de la vie et concerne l’ensemble des personnes, quels que soient leur situation, leur âge ou leur lieu de vie. Pour y parvenir, nous créerons une nouvelle direction au sein du ministère de la culture, dédiée au pilotage de la politique de transmission et d’émancipation par les arts et la culture. La mission confiée par le Premier ministre à Aurore Bergé auprès de moi nous sera, à ce titre, très utile, et je tiens à remercier Mme Bergé pour son engagement.
Cette émancipation, nous l’encourageons aussi grâce au pass culture, qui représente pour les jeunes une clé de la liberté. À l’origine, le pass culture était une idée : 500 euros à 18 ans pour accéder à des offres culturelles. Nous sommes en train d’en faire une réalité, sous la forme d’une application géolocalisée. En juin, nous avons lancé la deuxième vague d’expérimentation auprès de 150 000 jeunes. L’an prochain, 40 millions d’euros seront dédiés au projet pour multiplier le nombre de jeunes éligibles, ouvrir l’expérimentation à de nouveaux territoires et améliorer sans cesse le dispositif. Nous partageons nos résultats avec vous afin de voir si nous touchons les jeunes que nous souhaitons toucher, si les acteurs culturels sont bien mobilisés au service de cette initiative – bref, si l’objectif que nous avions en tête est bien atteint et si l’expérimentation doit être généralisée. Je constate depuis quelques semaines une véritable montée en puissance du pass culture, en matière d’adhésion des jeunes comme des acteurs culturels.
Deuxième priorité de ce budget : renforcer la cohésion et l’attractivité de nos territoires. Nous les renforcerons d’abord par des services publics culturels de proximité qu’il nous faut renouveler, moderniser, réinventer – et cela en nous appuyant sur leurs forces. Aussi, madame Rabault, alors que je vous sais très attentive aux questions culturelles, suis-je atterré par votre attaque contre les labels culturels qui sont une des grandes forces de notre politique culturelle depuis des années, une politique que la majorité que vous souteniez a elle-même consolidée avec la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – LCAP –, texte que j’ai d’ailleurs contribué à écrire. Je ne comprends donc pas pourquoi vous critiquez le soutien du Gouvernement aux labels.
Nous n’en devons pas moins adapter certaines politiques aux nouvelles attentes de nos concitoyens, dans un environnement marqué par l’irruption du numérique. Les Micro-folies sont emblématiques de cette ambition. Nous allons accélérer leur déploiement pour atteindre mille Micro-folies d’ici à 2022. Nous concentrerons nos efforts sur les territoires les moins dotés en équipements. Cher Olivier Falorni, une étude réalisée par l’Inspection générale des affaires culturelles montre qu’il n’y a pas de déserts culturels en tant que tels. Ce serait du reste assez méprisant – je ne dis pas que telle était votre pensée, mais cette expression revient régulièrement – vis-à-vis de toutes les associations, de toutes les collectivités locales qui se battent souvent avec peu de moyens pour offrir le maximum, en matière culturelle, à leurs bénévoles, à leurs administrés. Or si nous considérons qu’il n’y a pas de déserts culturels, nous estimons – sur ce point, vous avez raison – que nous devons toujours appuyer les initiatives dans les territoires les moins dotés en équipements culturels, notamment les quartiers de la politique de la ville et les zones rurales, où nous nous fixons l’objectif d’ouvrir 200 Micro-folies.
Le ministère de la culture doit en effet mener son action au plus près de nos concitoyens, ce qui implique de transformer ses modes d’action, notamment en déconcentrant ses dispositifs. Près de soixante seront concernés en 2020, parmi lesquels la labellisation des centres culturels de rencontre, celle des villes et pays d’art et d’histoire, ou encore l’octroi des aides aux compagnies et aux festivals. C’est dans nos territoires que doivent être prises les décisions car c’est dans nos territoires que vit la culture.
J’en viens au patrimoine. En 2020, près de 1 milliard d’euros seront consacrés aux politiques en faveur des patrimoines, dont, M. Garcia l’a souligné, 63 millions d’euros de transfert de masse salariale depuis le programme 224. Ce transfert implique la responsabilisation des opérateurs du patrimoine en matière de gestion, ce qui explique la baisse apparente des crédits du programme 224 – il n’y a donc aucune contradiction. Nous entretiendrons et restaurerons nos monuments historiques grâce à des moyens en hausse de 7 millions d’euros, pour un total de 338 millions d’euros.
Nous soutiendrons les investissements du Centre des monuments nationaux, poursuivrons la montée en puissance du Fonds incitatif en faveur des communes à faibles ressources, et enfin financerons un plan de sécurité incendie pour les cathédrales classées appartenant à l’État. J’ai pris l’initiative de ce plan juste après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Si les travaux de conservation et de restauration de cette dernière ne figurent pas au budget, c’est parce qu’ils seront intégralement financés par la souscription nationale dédiée, conformément à la loi que vous avez adoptée. À cet égard, j’ai annoncé il y a quelques semaines que plus de 922 millions d’euros de promesses de dons nous sont parvenus. Sur cette somme, 110 millions d’euros ont déjà été effectivement récoltés et 69 millions reversés à l’État. Comme j’ai plusieurs fois eu l’occasion de le souligner ici même, nous ferons preuve vis-à-vis de vous de la plus grande transparence. Je sais d’ailleurs que, conformément à l’engagement que vous aviez pris, monsieur le président Studer, une mission d’information vient d’être confiée à Brigitte Kuster et Raphaël Gérard en ce sens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail réalisé par votre rapporteure Anne Brugnera pour l’adoption de ce projet de loi en un temps très contraint.
Autre grand projet de restauration patrimoniale : celle du château de Villers-Cotterêts. Comme s’y est engagé le Président de la République, nous lui rendrons sa splendeur et nous en ferons une cité internationale de la langue française.
Troisième priorité de ce budget : placer les artistes et les créateurs au cœur de nos politiques culturelles. Je veux qu’ils soient mieux accompagnés tout au long de leur parcours – objectif qu’illustre parfaitement ce budget. Les dispositifs du FONPEPS ont été simplifiés et rendus plus incitatifs, et ses moyens progresseront. Le dispositif de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG – pour les artistes-auteurs sera pérennisé. La politique des résidences sera réorientée et amplifiée.
Accompagner les créateurs tout au long de leur parcours implique de lutter contre leur précarisation – c’est le sens de la mission que j’ai confiée à Bruno Racine qui me rendra ses propositions d’ici à la fin de l’année. Cela suppose également de les accompagner dès leur formation – en 2020, nous investirons donc amplement en faveur des établissements d’enseignement supérieur du ministère. Cela suppose aussi de mettre à leur disposition des équipements adaptés – c’est pourquoi nous poursuivrons, madame Kuster, le projet de Cité du théâtre, et vous le savez,…
 Mais vous avez du retard…
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Quatrième et dernière priorité de ce budget, enfin : réaffirmer notre souveraineté culturelle. C’est tout l’enjeu du projet de loi sur l’audiovisuel que je présenterai en conseil des ministres dans quelques semaines. Il ne concerne pas la mission qui nous réunit ce jour, mais nous aurons tout le loisir d’en discuter au début de l’année prochaine.
Mesdames et messieurs les députés, le ministère de la culture fête cette année son soixantième anniversaire. Soyons à la hauteur de son histoire, qui est notre héritage. Agissons, avec ambition, au service de tous les Français. Ce budget, je veux le croire, nous permettra de favoriser l’émancipation de nos concitoyens, de soutenir la culture dans les territoires, d’accompagner nos artistes et nos créateurs et de réaffirmer notre souveraineté culturelle – telles sont nos priorités pour 2020.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions, comme des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Stéphane Testé.
 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le programme 224 et plus particulièrement sur le pass culture. Le budget pour 2020 permet en effet une montée en puissance de l’expérimentation du pass culture, avec 10 millions d’euros supplémentaires, dans un objectif de généralisation en 2022. C’est, selon moi, une excellente chose tant ce pass est un outil qui permet d’encourager l’émancipation des jeunes issus de tous les milieux sociaux et culturels, en leur donnant la liberté de tracer leur propre chemin culturel. Le pass culture est une belle idée qui devient donc réalité.
M. Stéphane Testé.
L’expérimentation a commencé le 1

Voilà qui me conduit, monsieur le ministre, à vous poser plusieurs questions. Le pass culture est construit par et pour les utilisateurs et doit être en mesure de s’adapter à l’ensemble des réalités territoriales. Pouvez-vous nous indiquer si une enquête qualitative a été effectuée auprès des premiers utilisateurs et partenaires du pass ? Par quel biais les jeunes de ces territoires ont-ils été informés de l’expérimentation et quel est le profil sociologique des demandeurs du pass ? Je souhaite en effet savoir s’il a pu toucher les publics les plus éloignés de la culture ou s’il reste pour le moment trop confidentiel. Si tel était le cas, quelles mesures sont envisagées afin de mieux sensibiliser les jeunes et de toucher l’ensemble des publics ? Enfin, pouvez-vous nous confirmer que si son expérimentation est jugée concluante, le pass sera généralisé en 2022 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

Je puis déjà vous indiquer que les jeunes achètent pour l’essentiel des livres mais aussi des spectacles – certains jeunes élaborent une stratégie pour assister aux festivals ou aux pièces de théâtre qui se déroulent dans leur région. C’est très intéressant. L’évaluation comportera bien sûr une partie qualitative afin de savoir quelle perception les jeunes, mais aussi les offreurs, ont du pass. C’est ce qui nous permettra de conclure sur la pertinence du pass culture.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 « La culture nous apparaît donc d’abord comme la connaissance de ce qui a fait de l’homme autre chose qu’un accident de l’univers. » À travers ces quelques mots d’André Malraux, se dessine aujourd’hui comme hier la promesse d’un projet ambitieux et enthousiasmant. Aussi ma question porte-t-elle sur la manière dont le ministère de la culture entend mettre au cœur de sa politique le formidable levier d’émancipation que peuvent être les pratiques artistiques dans les parcours d’apprentissage de nos enfants.
Mme Michèle Victory.
Car, au-delà de l’évidence que je viens d’énoncer, la confrontation avec les difficultés de mise en œuvre de politiques culturelles réparatrices est souvent décevante et nous ne croyons pas, par exemple, que le pass culture puisse remplir les objectifs qu’on lui a assignés – nous trouvons cet outil beaucoup trop commercial, pour le dire vite. Comment dès lors mobiliser les arts et la culture au service de nos concitoyens et de nos territoires, de manière à corriger les déséquilibres de tous ordres ?
Le nouveau parcours d’éducation artistique tout au long de la scolarité dont vous partagez le pilotage avec le ministère de l’éducation nationale devrait bénéficier, d’ici à la fin du quinquennat, selon vous, à l’ensemble des élèves âgés de 3 à 18 ans. Cependant, nous nous interrogeons sur l’acquisition des connaissances sans lesquelles les pratiques artistiques ne restent qu’anecdotiques dans un parcours de vie et, parce que tous les enfants de France n’ont pas les mêmes chances d’être au contact de pratiques artistiques, c’est à l’école républicaine d’offrir dans les programmes scolaires les heures d’enseignement idoines et de créer les occasions nécessaires à la rencontre de l’expression artistique, en offrant toujours davantage d’options – musique, théâtre, danse… – et en facilitant la réalisation de projets par les équipes éducatives dans le cadre scolaire.
C’est également, bien sûr, en dehors de l’école que se jouent ces liens entre artistes, collectivités, enseignants, grâce au maillage structuré des conservatoires, des écoles associatives, des festivals, soutenus par les collectivités à la hauteur de leurs moyens. Vous le savez, monsieur le ministre, ces collectivités souffrent souvent d’un manque d’écoute attentive.
Quels outils concrets le ministère de la culture entend-il mettre à la disposition des acteurs dans les territoires ? Par exemple, quel budget de quel ministère sera mis à contribution pour développer la formation de chef de chœur ou encore le soutien au dispositif orchestre à l’école, ou encore pour assurer le renouvellement de partenariats avec les départements qui souvent ont investi dans la mutualisation des outils de qualité au service de l’intérêt général, dans la construction d’écoles départementales de musique ? En résumé, quels seront les effets de ces 135 millions d’euros sur les 11 millions d’élèves concernés par le budget alloué à l’éducation artistique et culturelle ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

Cette structuration majeure autour de cinq catégories principales nous permettra de disposer d’indicateurs spécifiques afin de vérifier que nous nous acheminons vers l’objectif de l’accès de 100 % des jeunes à l’éducation artistique et culturelle. Nous voulons faire preuve d’une totale transparence vis-à-vis des Français et du Parlement.
Nous avons aussi besoin d’aller plus loin et de former ceux qui sont au cœur de l’éducation artistique et culturelle, que ce soit les formateurs ou les artistes, car c’est notamment avec ces derniers que nous concevons cette éducation. Première pièce importante en la matière, nous lançons l’Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle, avec M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. L’INSEAC ouvrira à Guingamp dans les semaines qui viennent. Nous pourrions parler de ce sujet bien plus de deux minutes, mais, malheureusement, le temps m’est compté.
 J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Le pass culture était une promesse centrale de la campagne d’Emmanuel Macron, mais il touche finalement peu de jeunes. L’idée en avait été soufflée au Président de la République par son ex-conseillère chargée de la culture et des médias, Claudia Ferrazzi, qui avait simplement repris le
Mme Emmanuelle Ménard.
 bonus cultura
Le pass culture se révèle malheureusement être un fiasco. Neuf mois après le début de l’expérimentation dans quatorze départements français, seulement 25 000 jeunes se sont inscrits. Ils n’ont dépensé en moyenne que 100 euros sur 500. Quant aux dépenses du pass, on peut s’interroger. Je ne doute pas que le jeu vidéo fasse aussi partie de la culture, mais la jeunesse a-t-elle vraiment besoin du Gouvernement pour être encouragée à jouer à des jeux vidéo ? La question se pose, même si je sais qu’il existe des garde-fous : un plafond de 200 euros est fixé pour les offres en ligne, et ces dernières doivent être en adéquation avec les objectifs du service public.
Au total, à la fin de l’été, on comptera seulement 1 million d’euros de dépenses culturelles des jeunes liées au pass. Pourtant, dans le budget pour 2019, il était prévu que le pass culture coûte 34 millions d’euros.

Parallèlement à ces dépenses plus qu’indécentes, des auteurs ont par exemple lancé un appel pour un théâtre en liberté. Ils dénoncent l’entre-soi de la création théâtrale en France. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas consacrer une partie des sommes allouées au pass culture à aider les auteurs véritablement indépendants qui le méritent ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale

En tout cas, si votre objectif est d’écarter les jeux vidéo du pass culture, la diminution des crédits ne me semble pas le moyen le plus adapté car, durant la phase d’expérimentation, l’accès aux jeux vidéo ne coûte pas un centime à l’État. Les producteurs de jeux vidéo qui ont voulu s’engager dans le projet fournissent en effet gratuitement les codes de téléchargement.
Par ailleurs, les conditions d’accès à des jeux vidéo dans le cadre du pass culture sont strictes. D’une part, vous l’avez dit, le coût de l’accès à des biens culturels en ligne grâce au pass culture est plafonné à 200 euros par jeune. D’autre part, les jeux proposés mettent en valeur la création française et européenne, car ne sont éligibles que les jeux qui font l’objet d’aides publiques gérées par le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée. À ce jour, d’après les premiers résultats de l’expérimentation, seulement 6 % des réservations concernent les jeux vidéo. Faisons donc crédit aux jeunes d’un peu de discernement !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Nous avons toujours dit que nous serions prêts à l’adapter pour atteindre notre objectif : donner aux jeunes un accès plus large à l’offre culturelle. Nous voulons qu’ils ne se disent plus jamais que la culture n’est pas pour eux, pour des raisons financières ou par manque d’information. Nous devons les ramener vers les offres culturelles. Nous continuerons en conséquence à expérimenter le pass culture, et nous vous ferons part, de façon très transparente, de l’avancée de cette expérimentation.
Bien évidemment, à partir du moment où l’on développe une application, il y a des coûts initiaux de développement informatique. Quant à la rémunération des dirigeants, elle n’est pas encore fixée. Elle sera dans les normes de ce qui se fait pour ce genre d’entreprises du numérique. Le dispositif retenu est en effet tourné vers le monde et les acteurs numériques. C’est pourquoi nous avons besoin des compétences spécifiques que requiert ce type d’entreprise.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le patrimoine français est d’une richesse formidable et les Français y sont légitimement attachés. Il convient d’entretenir la diversité de ce patrimoine, mais, partout dans les territoires, les collectivités territoriales manquent de fonds pour l’entretenir, le rénover et le conserver.
M. Pierre-Yves Bournazel.
L’État se montre volontaire : il investit plusieurs millions chaque année. Les entreprises participent également grâce au mécénat qui est une chance pour la France – c’est un modèle incomparable de générosité encouragé par l’État. Le loto du patrimoine démontre l’engouement des Français pour leur patrimoine – j’en profite pour saluer l’engagement de Stéphane Bern.
Mon amendement d’appel vise à attribuer 20 millions d’euros à l’action « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175. Je souhaite ainsi alerter le Gouvernement sur la situation de notre patrimoine. Il doit consentir des efforts supplémentaires, car notre patrimoine le mérite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Cela dit, je vous conseille de mener votre combat demain, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances rectificative pour 2019, parce que c’est bien de voter des crédits, mais c’est mieux de les exécuter ! La loi de finances rectificative dont nous sommes saisis n’a été déposée que jeudi soir…

Mme Michèle Victory.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Or, dans ce texte, les crédits de la mission « Patrimoines » font l’objet d’un véritable hold-up…
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Monsieur le ministre, je comprends que vous n’ayez pas eu le temps de réagir en trois jours, mais nous parlons de 25 millions d’euros ! Je lance l’alerte ! Rendez-vous compte, mes chers collègues, c’est plus que ce que rapporte le loto du patrimoine. Je vous invite en conséquence, monsieur Bournazel, à soutenir demain, avec l’aide du ministre, un amendement visant à vous opposer à cette annulation de crédits.

M. Pierre Cordier
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 Très bien !
M. Michel Larive.
 Mes chers collègues, n’anticipons pas trop le débat de demain !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester,

Le budget traduit un effort important en faveur des monuments historiques, mais nous ne voulons pas que cet effort se fasse au détriment d’autres secteurs d’intervention du ministère de la culture – je pense notamment au spectacle vivant ou à la création dans le domaine des arts visuels. C’est pourquoi l’augmentation de 7 millions d’euros du budget des monuments historiques nous semble satisfaisante.
 C’est un trompe-l’œil !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de Pierre-Yves Bournazel. Au sein de cette assemblée, nous défendons tous le patrimoine. Nous avons aussi, les uns et les autres, dans nos interventions, évoqué le fameux article 50 du projet de loi de finances pour 2020, qui modifie les règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises qui participent, par le mécénat, à la protection du patrimoine.
Mme Brigitte Kuster.
Je comprends donc l’objectif de cet amendement, qui vise à accorder des crédits supplémentaires à la restauration du patrimoine, et je m’étonne que le Gouvernement souhaite, avec l’article 50 de ce projet de loi de finances, amputer la capacité des entreprises à participer à la défense du patrimoine.
Nous sommes en réalité confrontés à une difficulté : le budget de la mission « Culture » que nous examinons aujourd’hui subira les conséquences du projet de loi de finances, tout comme les crédits d’impôt. L’année dernière déjà, nous étions nombreux à demander un crédit d’impôt pour le théâtre et le maintien du crédit d’impôt pour les spectacles vivants. Nous avions aussi déploré la suppression du crédit d’impôt pour les spectacles d’humour.
Cette politique fiscale, que nous n’examinons pas aujourd’hui, monsieur le ministre, aura d’énormes conséquences sur le budget que vous nous proposez. Je ne remets pas en cause votre volonté : elle est évidente ; vous êtes ministre de la culture et votre mission est de la défendre. Reconnaissez toutefois qu’il y a là une contradiction. J’aimerais donc vous entendre dès maintenant sur l’article 50, qui conduira, vous le savez, à amputer non seulement le patrimoine culturel français et la capacité des entreprises à le protéger, mais aussi d’autres domaines vitaux pour la vie sociale de notre pays.
 Elle a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je voterai en faveur de l’amendement, et je souscris aux propos du rapporteur spécial Gilles Carrez. Certes, monsieur le président, nous ne devons pas anticiper le débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 qui aura lieu demain, mais permettez-moi de souligner que ce texte a été présenté à la commission des finances seulement jeudi dernier à 17 heures. Le dépôt des amendements en commission a eu lieu vendredi et celui des amendements en séance samedi !
Mme Valérie Rabault.
Le rapporteur spécial a raison d’observer que la réserve est supprimée. Si l’on ajoute les coupes du programme 224, ce seront 36 millions d’euros au total qui seront annulés.
Nous débattons certes du budget pour 2020, mais nous devons savoir quels sont les crédits réellement consommés. Or le projet de loi de finances rectificative pour 2019 prévoit une suppression des crédits mis en réserve. M. le ministre ne sera sans doute pas présent demain lors de l’examen de ce texte, mais il me semblait nécessaire d’y insister, car il s’agit d’un point très important. Nous sommes à bien plus que les 20 millions d’euros de cet amendement manquants pour 2019, et ce scénario se reproduira sans doute en 2020 !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

 Serez-vous seulement là ?
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Quant au projet de loi de finances pour 2020 et à la question du mécénat, j’aimerais vous dire, madame Kuster, qu’il n’est pas possible de tenir un double discours. On ne peut pas à la fois défendre le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat d’entreprises – rapport demandé par Gilles Carrez – et les demandes émises par certains députés d’une modification du dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat, afin de lutter contre les abus…
 Je n’ai jamais rien dit de tel !
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

 Mon rapport pour avis de l’année dernière dit l’inverse !
Mme Brigitte Kuster.
M. Franck Riester,

Quant aux grandes entreprises, dont moins de quatre-vingts sont concernées, leur démarche est avant tout philanthropique – elles ne cherchent pas là l’optimisation fiscale, et je les en remercie. Elles comprennent donc très bien qu’au-delà de 2 millions d’euros, l’avantage fiscal accordé aux mécènes puisse être réduit.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2020, les crédits de l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » seront amputés de plus de 11 %. Au même moment, vous envisagez de lancer un grand plan de sécurité pour nos quatre-vingt-sept cathédrales. Dans les fonds alloués aux monuments historiques et au patrimoine monumental, 210 millions seulement seront distribués aux collectivités territoriales. Comment cette somme peut-elle décemment participer au financement de pas moins de 290 000 objets et 44 000 immeubles protégés ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Que dire, en outre, de vos mesures envers le mécénat, que nous venons d’évoquer ? Avec l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020, c’est ni plus ni moins au mécénat d’entreprise que vous vous attaquez. Il prévoit en effet de faire passer la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Or on ne peut pas dire, loin de là, que notre patrimoine se porte bien. Environ 2 000 monuments historiques sont en péril, ou partiellement en péril. Au-delà des monuments classés, la situation globale est préoccupante.
Monsieur le ministre, comment allez-vous organiser votre action pour faire face à la situation particulièrement alarmante de notre patrimoine ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Je voudrais appeler votre attention, chers collègues, sur le fait que, dans le budget pour 2020, la réserve de précaution passe de 3 % à 4 %. En cas de nouvelle annulation de crédits, ce ne seront donc pas 21 millions d’euros qui seront manquants dans le projet de loi de finances pour 2020, mais plus de 30 millions…
Vous devez donc être vigilant, monsieur le ministre, et discuter dès maintenant avec Bercy : on ne peut pas se permettre, pour les monuments historiques, d’annuler des crédits dans de telles proportions.
 Très juste !
M. Frédéric Reiss.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 La démocratisation de la culture n’a pas de sens si elle ne concerne que Paris, les grandes villes et plus généralement le milieu urbain. Près de 20 % des Français habitent en milieu rural, sans compter les habitants des zones périurbaines à dominante rurale. Ces personnes et leurs enfants sont éloignés des centres culturels, ce qui freine leur accès à la culture, y compris dans le cadre de l’école. Les temps de trajet trop importants et le coût des transports constituent une entrave aux pratiques et aux découvertes culturelles.
Mme Béatrice Descamps.
Les zones rurales disposent de peu d’opportunités d’apprécier la création artistique, ce qui entraîne une réelle rareté des artistes locaux et donc des possibilités de contact avec le public. Il est nécessaire d’apporter l’art et la culture en milieu rural. Le plus efficace pour cela est sans aucun doute d’allouer une dotation dédiée aux collectivités territoriales : parce qu’elles connaissent bien leur territoire et leurs habitants, elles seraient alors capables de mettre en place des dispositifs efficaces d’accès à la culture.
Le présent amendement vise à attribuer 15 millions d’euros à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
 Très bien !
M. Fabien Roussel.
 Très bien ! Tous derrière Mme Descamps !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
La solution retenue par le ministre me paraît meilleure : elle consiste à déconcentrer les moyens du ministère vers les DRAC, qui connaissent très bien le terrain et ont le souci de faire vivre la culture dans les territoires.
Par ailleurs, les initiatives pensées pour les territoires se multiplient, comme Démos, les Micro-folies, le plan bibliothèques, ou encore l’éducation artistique et culturelle. Elles favorisent l’accès à la culture des publics qui en sont éloignés.
L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il revient sur un point que j’ai évoqué précédemment : la diminution de 10 millions d’euros de la subvention pour charges de service public du musée du Louvre dans le projet de loi de finances pour 2020 par rapport à 2019, soit une baisse de 10 % de cette subvention et de 5 % du budget total du Louvre, celui-ci s’élevant à 200 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’en contrepartie de la diminution de la subvention, vous alliez supprimer le plafond d’emplois du Louvre, afin de lui permettre d’étendre ses horaires d’ouverture et d’augmenter ses recettes. Malheureusement, cette disposition n’est écrite nulle part dans le projet de loi de finances pour 2020. La diminution de la subvention figure bien dans le texte, mais pas la suppression du plafond d’emplois. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques explications à ce sujet ?
Certes, le compte de résultat du Louvre fait apparaître des excédents. Mais de là à faire une coupe de 10 millions d’euros en une fois… Il me semble que la marche est trop élevée, d’autant que les recrutements qui permettront d’augmenter les recettes provenant des entrées n’ont pas encore eu lieu. Avec une entrée à 17 euros, il faudrait 600 000 entrées de plus au Louvre de Paris l’année prochaine pour compenser la diminution de la subvention. Les recettes pourraient provenir aussi, il est vrai, notamment des différents partenariats du musée. La coupe de 10 millions d’euros n’en reste pas moins, selon moi, trop élevée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Les marges de manœuvre des grands opérateurs parisiens peuvent permettre de redéployer plusieurs millions d’euros de crédits notamment pour aider les petites communes rurales à entretenir leur patrimoine historique, dans le cadre du fonds d’aide aux petites communes. Cette idée mérite selon moi d’être soutenue.
Vous avez toutefois raison de souligner, madame la députée, que le mouvement est assez brutal, puisqu’une coupe de 10 millions d’euros est prévue, et que surtout l’État s’était engagé à permettre au musée d’élargir ses horaires d’ouverture. Avec plus de 10 millions de visiteurs par an, le musée est aujourd’hui complètement saturé. Les négociations avec les personnels sont compliquées, mais il est envisagé d’ouvrir en nocturne à partir du mois de juin. Reste que pour pouvoir le faire, il faudrait embaucher. La contrainte du plafond d’emplois doit donc être levée. En tant que rapporteur spécial, j’avais compris, monsieur le ministre, qu’une dérogation était prévue. Or Mme Rabault a raison de souligner que rien n’est précisé à ce sujet dans les documents budgétaires.
Nous attendons donc des explications. L’amendement soulève une véritable question.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

Nous aidons le Louvre à chercher des partenariats à l’étranger. Vous avez parlé d’Abou Dabi, mais d’autres projets pourraient permettre de mettre en avant le savoir-faire du musée en matière d’ingénierie muséale. L’objectif est de développer les ressources propres complémentaires du Louvre, mais aussi de faciliter son organisation, s’agissant notamment de la gestion du personnel. La question de l’organisation du temps de travail est débattue avec les organisations syndicales ; c’est parfois difficile, mais elles sont dans un état d’esprit constructif.
Le ministère de l’action et des comptes publics, et c’est une première, a également approuvé l’assouplissement du plafond d’emplois. La convention entre le Louvre, le ministère de la culture et le ministère de l’action et des comptes publics est en cours de rédaction. Je vous confirme donc que le plafond d’emplois du musée va évoluer. Je vous tiendrai informée, madame Rabault, de manière très transparente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Nous visons le même objectif, monsieur le ministre : quand j’étais rapporteure générale du budget en 2016, j’avais déposé un amendement similaire pour le Centre des monuments nationaux. Faute d’accord au sein du ministère de la culture, il n’avait pas été adopté.
Mme Valérie Rabault.
La seule chose qui compte, cependant, c’est le projet de loi de finances.
M. Franck Riester,

 Mais si ! En tant que parlementaires, nous ne pouvons nous prononcer que sur le texte qui nous est soumis. Si vous proposez de supprimer le plafond d’emplois pour le Louvre, monsieur le ministre, il faut que cela apparaisse dans le projet de loi de finances. Nous vous faisons confiance, bien entendu, mais il nous est déjà arrivé d’avoir de mauvaises surprises…
Mme Valérie Rabault.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Je profite de cet amendement, monsieur le ministre, pour vous interpeller sur une question que posent les riverains du musée du Louvre. Vous l’avez souligné, ce musée magnifique cherche à augmenter ses recettes et il le fait notamment grâce au jardin des Tuileries. Or les riverains et les élus ont été pour le moins mal informés du changement du règlement d’utilisation du jardin.
M. Sylvain Maillard.
L’utilisation croissante du jardin provoque des nuisances pour les riverains, et engendre des difficultés dans la gestion même du jardin. J’ai déjà évoqué ce problème dans une question écrite, mais il me semblait important de l’évoquer de nouveau.
 Si vous aimez le Louvre, votez pour !
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, par cet amendement d’appel, de transférer 10 millions d’euros du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vers le programme 175 « Patrimoines », et plus précisément vers l’action 03 « Patrimoine des musées de France ». Ce transfert serait symbolique puisque, cette année encore, le budget attribué à l’action 03 est abaissé de presque 6 %. Notre culture est mise en danger par ce manque d’investissement qu’il convient de combler, et ce d’autant plus que la création artistique en France, notamment au théâtre, est gangrenée par l’entre-soi des comités de lecture qui président au choix des œuvres dignes d’être présentées et subventionnées,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous parlez de Béziers !
M. Raphaël Gérard.
 …et par un centralisme culturel excessif affectant la création théâtrale dans nos régions. Ce constat a suscité un appel de plusieurs auteurs français de théâtre qui va vous être adressé, monsieur le ministre, appel qui est déjà soutenu par des députés présents dans cet hémicycle. Tant que la nouvelle politique théâtrale prônée dans cet appel ne sera pas prise en compte, autant en rediriger les crédits pour la défense de notre patrimoine.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli : plutôt que d’annuler l’amputation du Louvre de 10 millions, amputons son budget de 5 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
Gilles Carrez l’a rappelé tout à l’heure, les ponctions opérées sur les crédits alloués au Louvre visent à alimenter le fonds qui doit permettre aux petites communes d’entretenir leur patrimoine. Nous approuvons tous, je crois, cet objectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 Devenu le musée Ingres-Bourdelle !
Mme Valérie Rabault.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 Inauguration le 14 décembre !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Hier, 11 novembre, nous commémorions l’armistice de la première guerre mondiale. Ce devoir de mémoire indispensable pour la nation était rythmé par les harmonies musicales et par les batteries-fanfares, même dans les petites communes rurales. Quand on a la chance d’avoir de telles structures dans son territoire, comment imaginer un seul instant, monsieur le ministre,
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La Marseillaise
 C’est déjà le cas !
Mme Brigitte Kuster.
 Au-delà du rôle d’animation culturelle qu’elles exercent dans nos communes, les harmonies et les sociétés de musique donnent de l’âme aux cérémonies officielles. Monsieur le ministre, vous direz peut-être qu’il existe déjà des budgets pour financer ces structures. Mais ces subventions sont diluées, car il y a trop d’intermédiaires. Le fonds que je propose de créer serait géré par les DRAC, les plus à même de verser des subventions aux harmonies musicales, grâce à des appels à projet. Ce serait une vraie opportunité de redorer leur blason dans nos territoires.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Mes chers collègues, je tiens à préciser que j’ai choisi de récupérer ces crédits sur un programme très largement sous-exécuté depuis plusieurs années. Très concrètement, les musiciens pourront ainsi financer le renouvellement de leurs instruments, des pupitres et des partitions, ainsi que prendre en charge les frais inhérents aux différents concours auxquels leur harmonie participe.
Monsieur le ministre, il est encore temps de dédier une enveloppe à ces structures afin de leur accorder la reconnaissance qu’elles méritent. Je ne donnerai qu’un seul chiffre : 70 % du budget de la culture est alloué à l’Île-de-France… Je ne demande pas que l’on arrive à une répartition moitié-moitié, mais juste un léger rééquilibrage. Voilà qui serait un moyen concret de redonner du souffle à nos sociétés musicales, aux bandas, aux bagadoù de Bretagne, aux batteries-fanfares et aux harmonies.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il ne fallait pas voter la fin de la réserve parlementaire !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas assez !
M. François Pupponi.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Très bon amendement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Je soutiendrai bien sûr cet amendement. Les harmonies et les fanfares sont à l’image de l’histoire de notre pays.
M. Fabien Roussel.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Depuis la Révolution française jusqu’au développement du mouvement ouvrier, elles sont devenues dans nos villes et nos villages le symbole des orchestres populaires et pas seulement militaires. Bien souvent constituées d’amateurs, elles participent largement au rayonnement de nos villages et de certains quartiers. Chez nous, dans le Nord-Pas-de-Calais, elles représentent toute l’histoire de la région, notamment l’histoire des mines. La fédération locale des harmonies et fanfares est une des plus importantes de France puisqu’elle regroupe 700 sociétés et compte 37 000 membres. Et il faudrait que nos communes participent au financement des photocopies des partitions, à l’achat des instruments et au paiement des professeurs alors qu’elles ont déjà bien du mal à joindre les deux bouts ?
M. Fabien Roussel.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Nous, députés communistes, pensons qu’il est important de leur allouer un budget propre. Nous ne demandons pas de sortir à cet effet la planche à billets mais d’utiliser les crédits d’une ligne budgétaire sous-consommée. La Sainte-Cécile est dans quelques jours, harmonies et fanfares seront alors toutes de sortie, de même que le 4 décembre, jour de la Sainte-Barbe, la patronne des mineurs. Oui, elles ont besoin d’une aide et d’une ligne budgétaire dédiée.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Les saintes ont donc été mobilisées par le secrétaire national du PCF.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Yolaine de Courson.
 Cet amendement est extrêmement important pour la ruralité. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de désert culturel. C’est vrai, et il ne faudrait surtout pas qu’il s’en forme. Mais les villages sont souvent à plus de 30 ou 40 kilomètres de toute école de musique. Et les harmonies, c’est de la musique vivante ! Un exemple parmi tant d’autres pour illustrer les propos qu’a si bien formulés notre collègue : Vitteaux, un village de 1 100 habitants de ma circonscription, compte une harmonie de 70 personnes de tout âge, qui s’initient ainsi les uns et les autres. L’harmonie de Vitteaux, c’est l’accompagnement vivant de toutes les manifestations, ce sont des spectacles qui réunissent chaque fois plus de 1 000 personnes venues des environs, c’est de la cohésion sociale et territoriale partant des habitants, et c’est aussi l’initiation des jeunes. Les Vitteaux sont nombreux, j’en suis sûre, dans tous nos territoires. Ces harmonies ont besoin d’être aidées, comme vous l’avez dit, mon cher collègue, pour l’acquisition de leurs instruments, de leurs partitions et de leurs pupitres, ainsi que pour leurs déplacements, afin de pouvoir continuer à se développer et à animer nos villages.
Mme Yolaine de Courson.
Mes chers collègues, dans la ruralité, il n’y a souvent pas d’étiquette politique. Je vous demande à tous de voter pour cet amendement afin d’aider nos harmonies. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vu l’importance du sujet, que je mesure aussi dans ma circonscription, j’accorde la parole à un plus grand nombre d’orateurs que ce que prévoit le règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
 Bien évidemment, nous sommes tous très favorables à la diffusion des pratiques culturelles, en particulier à l’apprentissage de la musique en milieu rural, et nous avons tous dans nos circonscriptions des harmonies qui animent le territoire.
Mme Émilie Cariou.

M. François Pupponi
 La fausse note va venir !
M. Fabien Roussel.
 Non, aucune fausse note. Et c’est bien parce que la volonté de soutenir la musique en milieu rural est là que notre majorité a créé le Centre national de la musique, pourvu du financement adéquat, et dont une des missions est bien la diffusion des pratiques musicales en milieu rural. Dès lors, mes chers collègues, je pense que ce n’est pas du tout le moment d’affecter ainsi 5 millions d’euros
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations sur divers bancs)
 Une usine à gaz !
M. Sébastien Leclerc.
 …et déployer son programme d’interventions, y compris à propos des harmonies et des fanfares.
Mme Émilie Cariou.
 Oh là là !
M. Alexis Corbière.
 C’est du vent !
M. Fabien Roussel.
 Oui, la majorité sait jouer d’instruments à vent !
M. Alain Bruneel.
 Ce n’est pas au détour d’un amendement budgétaire qu’on irriguera le territoire national en ce domaine. Mme la rapporteure spéciale a par ailleurs bien expliqué que 5 millions d’euros est une somme assez conséquente pour cette mission.
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations.)
Laissons le Centre national de la musique faire son travail, et soutenons la diffusion des pratiques musicales en milieu rural !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Au lendemain des cérémonies commémoratives du 101
Mme Marie-Christine Dalloz.

C’est essentiel à la vie commémorative, mais pas uniquement. Les jeunes qui en font partie appartenant souvent à d’autres ensembles, les harmonies permettent également la diffusion d’une pratique culturelle : il s’agit d’une forme d’enseignement.
J’estime donc que nous devons voter en faveur de cet amendement, même si votre proposition de confier les sommes que vous évoquez aux DRAC me gêne quelque peu, madame Cattelot. Les départements et les autres collectivités territoriales contribuent en effet déjà largement à l’activité des harmonies. Ces dernières pouvaient en outre bénéficier de la réserve parlementaire, mais vous l’avez supprimée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le temps étant à l’harmonie, la parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 C’est précisément dans cet esprit que je m’inscris, monsieur le président : il est bon de montrer que diverses voix s’élèvent dans l’hémicycle pour souligner que cet amendement va dans le bon sens. Le Centre national de la musique ne réglera pas – c’est du moins le pronostic que nous faisons – le problème des déserts culturels qui existent en France.
M. Alexis Corbière.
 Dans les zones rurales, notamment !
M. Pierre Cordier.
 Osons regarder la réalité en face : il est des départements entiers dans lesquels la situation est difficile. Un de nos collègues mentionnait la réserve parlementaire. Cette dernière avait certes ses défauts, mais elle apportait parfois une réponse aux besoins nécessaires pour dédommager les frais de transport, par exemple.
M. Alexis Corbière.
 Exactement !
M. Maxime Minot.

M. Pierre-Henri Dumont

M. Pierre Cordier.
 Or on observe que, concrètement, c’est bien ce type de difficultés qui se pose.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

 Et des fanfares !
M. Frédéric Reiss.
M. Franck Riester,

Mme Cariou a néanmoins soulevé le bon argument : nous venons de créer le Centre national de la musique, qui a vocation à mener des politiques d’accompagnement vers la musique dans les territoires.
 Les DRAC ne financent pas les harmonies et ne l’ont jamais fait ! C’est n’importe quoi !
M. Pierre Cordier.
M. Franck Riester,

J’ajoute que l’accès à la musique dans les territoires passe par les orchestres, mais aussi par des spectacles et festivals ; or ceux-ci ont besoin des 15 millions d’euros alloués au FONPEPS en 2020. Ne déshabillons pas Pierre pour habiller Jacques : nous nous exposerions à de réels problèmes de fonctionnement du spectacle vivant musical dans le territoire.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, SOC, GDR et LT.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comptais en réalité présenter l’amendement précédent.
Mme Michèle Victory.
 Il a déjà été rejeté.
M. le président.
 Vous allez trop vite, monsieur le président !
Mme Valérie Rabault.
 L’amendement vise à revenir sur la baisse de 1,8 million d’euros des subventions aux opérateurs du programme 224 – le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, l’École du Louvre, ou encore les écoles d’architecture – par rapport à 2019. Nous vous demandons d’annuler cette baisse et d’augmenter les crédits des opérateurs concernés pour prendre en compte un niveau d’inflation réaliste, soit 1,3 % pour 2020. Nous proposons donc une hausse de 3 943 000 euros des crédits alloués à l’action 01 du programme 224.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale

La baisse de 4 millions d’euros que vous évoquez est liée à des transferts de personnels, titularisés, et à des variations de dépenses d’investissement, retracés très clairement dans les documents budgétaires. La dotation aux établissements baisse de 1,86 million d’euros. Des enseignants contractuels ayant été titularisés, ce qui est plutôt une bonne chose, ils n’apparaissent plus dans la dotation versée aux établissements mais dans les dépenses de personnel du programme 224. Le reste de la baisse est lié à la fluctuation des dépenses d’investissement.
En remontant plus loin, les crédits de cette action étaient surbudgétisés, notamment concernant les bourses, que la Cour des comptes a qualifiées de niches budgétaires. Les crédits de l’action sont donc désormais plus sincères.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable aux trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’ai entendu avec intérêt la réponse formulée par Mme la rapporteure spéciale. L’année dernière, j’avais, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, été saisie par les professeurs, qui expliquaient percevoir un traitement différent selon le type d’établissement – national, régional, etc. – dans lequel ils assuraient l’enseignement artistique. Vos explications signifient-elles qu’ils seront tous payés de la même façon, quel que soit l’établissement artistique dans lequel ils enseignent ?
Mme Brigitte Kuster.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il en va de même pour l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli. L’amendement n
Mme Valérie Rabault.

 La commission et le Gouvernement ayant déjà émis un avis défavorable, je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question !
Mme Brigitte Kuster.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les quarante-quatre écoles supérieures d’art et de design relevant du ministère de la culture délivrent des diplômes qui, depuis une dizaine d’années, s’inscrivent dans le système européen licence-master-doctorat. Pour ce faire et pour voir leurs diplômes reconnus, elles ont développé une activité de recherche spécifique.
Mme Béatrice Descamps.
À cette même époque, ont également été créés, toujours sous l’impulsion du ministère de la culture, des programmes et unités de recherche, et, dans près de la moitié des établissements concernés, des troisièmes cycles, en partenariat avec les universités. Aussi peut-on affirmer que les écoles d’art et de design se sont, en quelques années, inscrites dans le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or les moyens dédiés à la recherche en art et design sont largement sous-dimensionnés, ce qui fragilise progressivement tout un écosystème.
Il s’agit pourtant d’un enjeu fondamental en matière d’art et de création, puisque la recherche permet – vous le savez – de nombreuses situations propices à la fabrique de la culture et à sa réinvention, en préparant le rayonnement français de demain.
La recherche en école supérieure d’art et de design est sous-financée. Je vous demande, monsieur le ministre, de réévaluer ce budget : son augmentation est indispensable à la valorisation de la recherche et des diplômes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
S’agissant de l’amendement n

Dans le domaine de l’architecture, les écoles ont noué de nombreux partenariats, notamment avec le programme d’investissements d’avenir, et des projets ont été retenus pour développer des laboratoires d’excellence. Dans celui de l’art et du design, des collaborations plus poussées avec les universités sont nouées. Je songe par exemple au programme doctoral SACRe de l’université de recherche Paris Sciences et Lettres – PSL – ou au doctorat de recherche et création lancé à la rentrée 2018 par Normandie Université.
Votre amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je vous propose de le retirer pour que nous étudiions davantage la question. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Qu’est-ce que vous en créez, des choses ! À chaque problème, un nouvel organisme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Franck Riester,

J’appelle votre attention sur le fait que votre amendement prend les fonds qu’il alloue aux écoles d’art et de design à l’action « Patrimoine archivistique et célébrations nationales », ce qui risquerait de poser des problèmes majeurs. Là encore, faites attention au budget que vous amputez, mesurez les conséquences que votre proposition pourrait avoir.
 Vous pourriez arranger cela, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 J’allais faire la même remarque que M. Schellenberger.
Mme Béatrice Descamps.
Je veux bien entendre vos arguments, madame la rapporteure spéciale, tout comme ceux de M. le ministre, mais pour avoir dialogué longuement avec chacune des écoles concernées, je peux vous dire qu’elles sont convaincues que la recherche et les diplômes sont aujourd’hui en péril.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement n
Mme Brigitte Kuster.

Je souhaitais par ailleurs remercier Mme la rapporteure spéciale pour sa réponse concernant les professeurs d’enseignement artistique. Sa teneur n’est cependant pas pour nous rassurer, puisque, comme vous vous en souvenez, monsieur le ministre, j’avais déjà soulevé ce problème – probablement avec d’autres dans cet hémicycle – il y a un an. Or, un an de concertation pour trouver un accord concernant des personnels qui, à profession égale, ne sont pas payé de la même manière selon l’établissement dans lequel ils enseignent, et dont on peut donc comprendre la difficulté, voilà qui me paraît un peu long.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous engagiez à régler ce problème rapidement. En effet, l’enseignement artistique, dont vous avez évoqué la nécessité dans tous les territoires, passe aussi par des professeurs motivés.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je m’exprimerai dans le même sens que les deux oratrices précédentes. Vous le savez bien, monsieur le ministre, nous avons mené une mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales : il s’agit maintenant de prendre une décision, même si nous nous doutons bien que ce n’est pas ce soir, dans le cadre de l’examen de cette mission budgétaire, que cela se fera.
Mme Michèle Victory.
Ce problème vient d’assez loin et il va maintenant falloir trancher en disant à qui se rattachent ces enseignants et ces enseignements, qui pourraient en effet relever du ministère de la recherche, puisque ces écoles d’art ont également une activité de recherche, du ministère de la culture ou des collectivités. C’est un énorme chantier, mais nous ne pouvons pas tergiverser davantage et il faut absolument que le ministre s’engage à prendre une décision à la suite des concertations, de la mission flash et des nombreux rapports commis sur cette question.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

J’ai donc mis cette question à l’ordre du jour principal de la réunion du conseil des territoires pour la culture qui s’est tenue voici quelques jours. Il s’agit là de l’un des premiers gros chantiers que nous devons conduire avec les représentants des différentes associations d’élus et de collectivités territoriales, sur la base du travail que vous avez réalisé et avec les équipes du ministère de la culture. C’est un beau dossier – difficile, mais important. Vous pouvez compter sur mon engagement : nous continuerons de travailler et nous prendrons des décisions lorsque les échanges avec les collectivités territoriales auront eu lieu.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour les soutenir.
 Ces trois amendements d’appel visent, en proposant une nouvelle répartition des crédits de la culture, à apporter un soutien à l’architecture et aux espaces protégés, et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens.
Mme Sophie Mette.
En premier lieu, on peut constater que cette action 02 du programme 175 n’a pas connu d’évolution depuis le début du mandat. Or, la revitalisation et la protection des centres bourgs et des petites communes ou villes patrimoniales devraient être une politique publique de premier ordre, portée par une réelle ambition. Ensuite, ces amendements ont également pour objectif de renforcer les politiques publiques instaurées par le plan national action cœur de ville, lequel ne peut cependant pas être le seul levier de redynamisation des centres bourgs et ne s’adresse pas non plus à toutes les communes.
Il faut donc une action complète et combinée sur tous les leviers qui permettront d’améliorer la qualité de vie de habitants des centres bourgs comme des bassins de vie, de réduire la désertification des centres-villes des territoires ruraux et, ainsi, de contribuer à la cohésion sociale des territoires, à leur mise en valeur et à leur attractivité. Il est indispensable de prendre ce sujet à bras-le-corps. La répartition demandée n’est pas importante, mais elle marquerait une réelle ambition gouvernementale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Monsieur le ministre, comme je vous l’ai déjà dit, vous possédez un atout avec les UDAP, les unités départementales de l’architecture et du patrimoine. Votre ministère est, en effet, pratiquement le dernier qui dispose encore d’une expertise technique – celle-ci a complètement disparu pour l’équipement et, à l’exception des missions régaliennes, on ne trouve presque plus aujourd’hui en service extérieur que des financiers, tandis qu’avec les UDAP, vous disposez d’experts qui peuvent apporter leur concours et leur expertise aux politiques de revitalisation des petites villes, des villes moyennes et des centres bourgs.
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Valérie Bazin-Malgras,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il faut demander un scrutin public !
M. François Pupponi.
M. Franck Riester,

 Vous pouvez lever le gage, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Franck Riester,

 Changez le gage !
M. François Pupponi.
 Enlevez-le !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Franck Riester,

Les crédits proviennent essentiellement des budgets du ministère de la cohésion des territoires dans le cadre d’une action interministérielle. Nous mobilisons des crédits de l’ordre de 9 millions d’euros pour l’opération action cœur de ville ; mais l’expertise technique, l’ingénierie, vient bien souvent du ministère de la culture. Or, dans un ministère et dans le cadre de politiques publiques, les budgets, ce ne sont pas seulement des crédits d’intervention, mais ce sont aussi des équipes, des ressources humaines sur le terrain.
Nous allons continuer de mobiliser ces équipes du ministère de la culture chargées du patrimoine, dont nous avons conforté l’organisation, y compris départementale, et nous allons déconcentrer encore davantage de moyens humains et financiers dans les territoires, notamment pour les UDAP, qui sont en effet, comme vous l’avez dit, une richesse extraordinaire au service de la revitalisation des centres-villes.
Même si je comprends bien que chacune et chacun veuille augmenter le budget alloué à tel ou tel levier d’intervention, il faut néanmoins veiller à l’équilibre et à la cohérence globale du budget. Le nôtre est en augmentation, ce qui représente un effort compte tenu de la volonté du Gouvernements de rétablir les comptes publics. Nous avons déjà insisté sur certaines priorités, notamment sur la restauration du patrimoine dans les petites communes, que j’ai largement évoquée tout à l’heure. J’en appelle donc à la raison en matière de redéploiement de crédits.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va vous plaire, monsieur le président !
Mme Emmanuelle Ménard.
Avec la réforme du lycée, les langues régionales sont plus que jamais menacées. Elles sont, par exemple, affectées d’un coefficient 1 au baccalauréat, et non pas d’un coefficient 3 comme l’avaient initialement souhaité les associations. Autrement dit, les lycéens auront trois heures de cours par semaine pour une note qui ne comptera finalement que pour 1 % de la note globale du bac. Surtout, ces langues sont mises en concurrence avec la deuxième langue, comme si les élèves devaient choisir entre l’espagnol et l’occitan – ce qui est, bien sûr, impossible. Dans la région Occitanie, cette réforme ne va pas seulement toucher 61 lycées et 1 200 lycéens : elle touchera aussi les générations à venir car, comme vous le savez, une langue de moins en moins enseignée finit par disparaître.
En 2017, une convention cadre pour le développement et la structuration de l’enseignement contribuant à la transmission de l’occitan était signée ; elle concernait les académies de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Poitiers et Toulouse. L’État y reconnaissait que l’occitan fait partie intégrante du patrimoine de la France et que c’est un bien commun qu’il convient de sauvegarder, de promouvoir et de transmettre. Qu’est devenue cette convention ? Où sont les investissements de l’État pour protéger cette langue ? Quid des soixante-quinze langues régionales de France ? Comment ces langues peuvent-elles survivre quand 400 000 élèves seulement les apprennent chaque année ?
Les langues régionales sont la manifestation de la diversité de la France. À travers elles, ce sont toute la culture et l’identité de nos régions qui s’expriment, car la France, c’est d’abord le français, mais ce sont aussi nos multiples langues régionales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
En 2018, dans un effort de sincérisation, le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 % à 3 %, afin de donner plus de marges de manœuvre aux gestionnaires et de les rendre davantage responsables de leurs programmes. La réserve de précaution est un filet de sécurité qui doit permettre aux gestionnaires de faire face à des aléas en cours de gestion. Or, en 2017, 80 % de cette réserve avaient été dégelés dès le mois de mars. En 2018 toute la réserve de précaution du programme 131 a été dégelée dès le mois de juillet pour financer en partie des besoins prévisibles, comme les festivals d’été ou les bourses. En 2019, on constate une légère amélioration, puisque 14 millions seulement sur 19 millions ont été dégelés avant le mois de juillet.
Peut-être conviendrait-il donc de revoir la budgétisation du programme 131, afin que la réserve de précaution cesse de porter sur des dépenses obligatoires, ce qui permettrait de donner plus de marges de manœuvre et plus de souplesse aux gestionnaires, tout en continuant à les responsabiliser.
L’amendement vise donc à opérer un transfert de crédits vers l’action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 depuis l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
 Ces trois amendements d’appel visent tous les trois à mieux faire voir la place des femmes dans l’histoire de l’art et dans sa transmission. Notre idée – qui, je le conçois bien, ne fait pas l’unanimité dans les rangs – est de proposer une lecture contextualisée et revisitée des œuvres d’art dues à des femmes. Il me semble en effet très important de corriger une injustice assez incroyable qui, depuis des siècles, est faite aux femmes, ignorées dans l’histoire des arts – le monde des arts est assez masculin.
Mme Michèle Victory.
Nous pourrions prendre un grand nombre d’exemples. Les chiffres de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la culture sont légèrement meilleurs cette année ; toutefois, alors que 65 % des élèves des écoles d’art sont des femmes, elles ne sont plus que 20 % à exposer dans des musées ou des galeries ou à être à la tête d’entreprises publiques et d’institutions culturelles. Cette situation n’est pas acceptable : l’image des femmes dans les arts et les productions culturelles oscille entre le stéréotype et l’invisibilité.
Nous pourrions également prendre l’exemple de la littérature : il semble qu’il n’y ait pas de textes écrits par des femmes qui soient susceptibles d’être étudiés en vue du baccalauréat, alors que, déjà, en 1804, un dictionnaire rassemblait 564 femmes de lettres ayant écrit depuis le VI

Il s’agit d’amendements d’appel. Mais il faut mettre en valeur toute la production artistique des femmes. L’amendement n



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
Cette réhabilitation peut prendre la forme d’expositions, comme aux Archives nationales qui conduisent, depuis 2013, une action forte en faveur de la mémoire des femmes, ou celle de la recherche et de la documentation des œuvres d’artistes femmes dans les collections existantes – je pense au Fonds national d’art contemporain ou au musée d’Orsay.
Dans le cadre de la feuille de route égalité 2019-2022, que j’évoquais, le ministère assure une veille de toutes les initiatives des établissements patrimoniaux, afin de généraliser les actions les plus frappantes. Les DRAC sont également invitées à soutenir les chercheurs qui œuvrent à la valorisation de parcours de femmes.
À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 Vous êtes mobilisé sur tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Franck Riester,

S’agissant de l’écriture, un pacte pour l’égalité est en préparation ; une charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a été signée. Des états généraux se tiendront sur ce thème au début de l’année 2020.
Dans le secteur des jeux vidéo et des arts numériques, une charte est en cours d’élaboration pour les écoles et les entreprises. S’agissant du journalisme, je veux citer l’organisation des premiers états généraux des femmes journalistes en avril 2019, avec l’association Prenons la une.
Le Centre national de la musique devra avoir l’ambition de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales.
Bref, dans tous les secteurs, cette préoccupation est mise en avant et des dispositifs visant à améliorer la situation sont créés. Des avancées importantes ont déjà été réalisées. Parce que nous sommes tous mobilisés, nous obtiendrons des résultats. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de ces indications. Mais, comme le symbole a toujours de l’importance en la matière, il me semble que l’idée d’un lieu dédié à la place de la femme dans les arts, loin d’être une insulte faite aux femmes, serait un signe fort qui pourrait rassembler un très grand nombre de créateurs.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, 500 000 euros sont dédiés aux commandes de l’État en faveur de la création musicale. Le président Pompidou fut celui de nos présidents qui a passé le plus de commandes musicales, notamment aux grands compositeurs que furent Olivier Messiaen ou Pierre Boulez.
Mme Valérie Rabault.
Moins de commandes musicales ont été passées lorsque les présidents de la République étaient moins mélomanes. Or le Président Macron fait partie des présidents mélomanes.
 (Exclamations.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
 On le doit avant tout à Sarkozy !
Mme Brigitte Kuster.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, l’un des objectifs du projet de loi audiovisuelle est de promouvoir la création française, notamment musicale. Ce sera également l’occasion d’ouvrir ce débat. 
La commission n’a pas examiné cet amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je ne partage pas votre avis, madame la rapporteure spéciale : mon amendement ne propose pas de financer des aides à la création, mais des commandes. Tous les opéras passent des commandes de créations, certains festivals le font aussi : un opéra sera bientôt créé à Toulouse, ville qui m’est chère. Il s’agit pour la France de mettre en valeur ses créateurs : un Boulez ou un Messiaen, des compositeurs qui sont joués partout dans le monde, ont été une vraie richesse pour notre pays. Or il se trouve que les commandes qu’ils ont reçues ont été passées sous des présidents de la République mélomanes – est-ce un hasard ? Je constate, sans l’interpréter, cette coïncidence.
Mme Valérie Rabault.
Il me semble que le Président Macron fait partie de cette lignée de présidents de la République mélomanes : aussi serait-il souhaitable que l’État passe des commandes. Tel est l’objet de l’amendement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Franck Riester,

 Macron, c’est Superman !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Franck Riester,

 Nous passons à deux amendements portant article additionnel après l’article 75.
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass culture.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Dominique David,
rapporteure spéciale
Des éléments d’évaluation figurent dans mon rapport, que je vous invite à lire. Au 23 septembre, 11 538 jeunes avaient activé le pass et il y a eu 35 191 réservations. Le pass culture est financé et présenté dans la mission « Culture » et non dans la mission

Cette année, 39 millions d’euros sont prévus, soit 10 millions de plus qu’en 2019. Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le loto du patrimoine entre dans sa deuxième année. Sophie Mette et moi-même avons rendu un rapport parlementaire sur sa première édition. Nous souhaiterions qu’un deuxième rapport, cette fois du Gouvernement, analyse les évolutions de cette deuxième édition, tout en interrogeant les conséquences actuelles et à venir de la privatisation de la Française des jeux sur l’opération du loto du patrimoine.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir », ainsi que du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La séance est levée.
Mme Patricia Lemoine, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Xavier Paluszkiewicz
M. Maxime Minot
Mme Sarah El Haïry
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Philippe Vigier
Mme Sabine Rubin
M. André Chassaigne
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Typhanie Degois
M. Marc Fesneau, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et contrôle de l’État (n
Mme la présidente.






La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission. Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotations sont figées au même niveau depuis 2012 ; pour les autres institutions, les demandes d’augmentation ont souvent un caractère exceptionnel et portent sur des montants relativement modestes. Pour autant, les budgets connaissent des variations souvent importantes par rapport aux dotations, dues principalement aux événements et aux aléas de la vie politique. Ces variations sont également liées à la nécessité d’investir, tant pour préserver des bâtiments chargés d’histoire que pour renforcer la sécurité face à des menaces toujours plus intenses. Elles se traduisent par des prélèvements plus ou moins importants sur les disponibilités des institutions concernées. À cet égard, je tiens à souligner de réelles améliorations apportées dans la gestion budgétaire et organisationnelle de long terme.
Le budget de la Présidence de la République cristallise toutes les attentions. Pour l’année 2020, la dotation demandée est relevée de 103 à 105,316 millions d’euros. Cette augmentation s’explique principalement par une mesure de périmètre recommandée par la Cour des comptes : la dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement des gendarmes et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République. Le montant de ce rebasage s’établit à près de 1,7 million d’euros. À périmètre constant, la dotation fait donc l’objet d’une augmentation de 628 000 euros, soit 0,6 %.
Quant au budget prévisionnel, il s’établit à 110,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 4 millions. Les dépenses prévisionnelles de personnel sont stables. La réorganisation des services de la Présidence en quatre grandes directions, effective depuis avril, sera suivie en 2020 par une revue des effectifs qui devra identifier les marges de manœuvre susceptibles de compenser l’effet mécanique du glissement vieillissement technicité. Les principaux postes revus à la hausse concernent les déplacements présidentiels et surtout les investissements, en raison de la mise en œuvre du schéma directeur immobilier de la Présidence de la République 2019-2022, mais aussi de la constante et coûteuse mise à niveau des dispositifs de sécurité.
S’agissant de l’Assemblée nationale, le budget prévisionnel pour 2020, qui s’établit à près de 568 millions d’euros, est quasi identique à celui de 2019. Si les crédits pour charges parlementaires sont prévus en baisse de 8,16 millions, les charges de personnel devraient en revanche connaître une légère augmentation, de 0,79 %. Les rémunérations des personnels statutaires seraient en baisse de 2,48 %, mais les charges relatives au personnel contractuel hors Présidence en augmentation de 13,87 %. Ces évolutions traduisent la mise en œuvre active d’une politique visant à abaisser le nombre de fonctionnaires et à recourir à des contractuels pour des fonctions support bien identifiées.
 Tout augmente !
M. Maxime Minot.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
Le budget prévisionnel du Sénat est quant à lui en augmentation de 5,66 millions d’euros, soit 1,6 %. Conformément au plan d’investissement lancé en 2017, les dépenses d’investissement demeurent dynamiques.
La dotation demandée par le Conseil constitutionnel s’élève à 12,5 millions d’euros. Elle est en augmentation, en raison d’un montant de 785 000 euros affecté à un budget annexe prévu pour les dépenses liées à la procédure de référendum d’initiative partagée.
Enfin, la dotation de La Chaîne parlementaire – LCP – est inchangée. Pour ce qui est de LCP-Assemblée nationale, un grand plan de réorganisation, engagé par la nouvelle direction depuis la fin de l’année 2018, vise à faire évoluer la chaîne vers un modèle de média global, utilisant des canaux de diffusion multiples et présent sur tous les grands réseaux sociaux. Des investissements sont à l’évidence nécessaires pour mener à bien ce projet. C’est pourquoi la chaîne souhaite que soient assouplies les contraintes auxquelles elle est soumise en matière de ressources propres. Il est nécessaire qu’elle puisse trouver des financements par la diffusion de messages d’intérêt général ou, de façon encadrée, de messages publicitaires. Nous devrons y être attentifs lors de l’examen du projet de loi de réforme de l’audiovisuel public.
Compte tenu de ces observations, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cependant, je tiens à dénoncer une manipulation comptable. En 2020, les services du Premier ministre ont décidé de ne plus procéder au remboursement des personnels participant à la coordination de la sécurité et de la défense nationale, mis à disposition par le ministère des armées auprès du Premier ministre. Le Gouvernement profite donc de l’augmentation du budget du ministère des armées pour lui faire porter les 17 millions d’euros qui devraient être à la charge des services du Premier ministre. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, comment justifiez-vous cette mesure, dont le bien-fondé n’a pas pu m’être démontré ?
Le sérieux apparent du budget de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » relève par conséquent de l’affichage. J’ajouterai même que ce budget fait l’objet d’arbitrages incohérents, au regard des engagements pris par le Gouvernement. Alors que la réduction de la dépense publique devait être le fil rouge et conducteur du quinquennat, le service d’information du Gouvernement – SIG – bénéficie d’une dotation supplémentaire de 1 million d’euros en dépenses de fonctionnement, ainsi que de la création de cinq nouveaux équivalents temps plein – ETP. Au total, 21 millions sont consacrés au SIG en 2020, qui est chargé entre autres de mener des études d’opinion et des sondages. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, alors que vous n’hésitez pas à faire contribuer les collectivités territoriales et les citoyens, même les plus précaires, à la réduction du déficit public, comment justifiez-vous un tel choix ?

M. Maxime Minot.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale

Mme Cécile Untermaier.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
La mission « Investissements d’avenir » sera, quant à elle, dotée en 2020 de 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Cette budgétisation est supérieure de 300 millions à la trajectoire qui avait été définie dans la loi de programmation des finances publiques. L’ensemble des conventions passées entre l’État et les opérateurs chargés de la mise en œuvre du plan d’investissement d’avenir 3 – PIA 3 – sont en voie d’être signées, ce qui explique cette accélération. Par ailleurs, l’action 9 « Grands défis » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » a enfin fait l’objet d’une définition.
Je tiens à signaler que la loi de finances initiale pour 2017 avait ouvert 700 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’action 9. Aujourd’hui, le Gouvernement prévoit de n’utiliser que 500 millions. Ce sont donc 200 millions d’euros qui sont disponibles pour financer d’autres projets : je propose de les flécher vers le financement du très haut débit dans les territoires ruraux. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Je terminerai en évoquant les choix discutables du Gouvernement dans l’usage des crédits du PIA 3. Je citerai l’exemple – mais j’en tiens d’autres à votre disposition – de la création, actée en 2020, d’un nouveau programme de recherche dans le domaine de la performance sportive. Le secrétariat général pour l’investissement indique même que ce dernier vise à préparer les athlètes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous utilisons donc des crédits censés porter de grands projets d’investissement, qui doivent permettre de préparer le pays aux transformations économiques à venir, pour financer des priorités politiques éphémères.
Je conclurai donc ainsi : doit-on s’attendre à ce que le PIA 3 devienne un moyen de préparer toutes les compétitions sportives internationales que la France accueille ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Typhanie Degois,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Doté de 10 milliards d’euros, le PIA 3 atteindra sa vitesse de croisière en 2020, avec une accélération forte des crédits budgétaires de la mission « Investissements d’avenir ». En effet, les décaissements pour les programmes 421, 422 et 423, qui portent respectivement sur le soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche, la valorisation de la recherche et l’accélération de la modernisation des entreprises, atteindront cette année 2 milliards d’euros, attestant d’une dynamique indiscutable et relativement homogène. Mais si le PIA – qui stimule l’innovation dans les entreprises, propose des outils calibrés à toutes les tailles d’entreprises, ou encore produit des retours sur investissements positifs pour l’État – fait l’objet d’avis favorables, l’expérience des porteurs de projets met néanmoins en lumière plusieurs axes d’amélioration que je souhaiterais évoquer avec vous.
Premièrement, certains acteurs économiques ont encore du mal à identifier le bon opérateur du PIA lorsque les périmètres d’intervention de deux d’entre eux se chevauchent. Les réorientations vers le bon guichet causent alors des pertes de temps préjudiciables à l’avancement des projets.
Deuxièmement, les avances remboursables – un des moyens permettant de soutenir les projets innovants – peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre à l’esprit même de l’innovation, qui induit le risque. Pour des projets d’envergure, le risque financier est tel que rembourser l’avance n’est pas toujours possible. L’outil ne répond donc pas toujours aux besoins présents.
Troisièmement, le processus d’évaluation régulière des projets, s’il a ses vertus, présente aussi des contraintes. Si les évaluations sont nécessaires et sont amenées à se généraliser, elles ne doivent pas pour autant entraîner le gel des financements le temps de l’évaluation annuelle. De même, nous devons veiller à ne pas paralyser l’avancée de projets par un manque de prévisibilité pluriannuelle des financements ou encore par le versement en retard du solde prévu.
Enfin, le financement des entreprises en phase d’accélération reste problématique, comme le démontre le récent rapport de Philippe Tibi. Nous sommes encore trop dans le schéma suivant : on innove en France, on se finance aux États-Unis, on produit en Asie.
Il est indispensable que le PIA accompagne les projets au-delà de la preuve de concept et du démonstrateur, en finançant mieux l’industrialisation du produit et sa mise sur le marché, sinon la technologie sera finalement détenue à l’étranger. Cette problématique est relevée par de nombreux acteurs. À défaut d’y répondre de manière concrète et efficace, nous continuerons à perdre des entreprises prometteuses.
Pour conclure, j’évoquerai rapidement les innovations dans le secteur de la santé. Nous constatons qu’il existe un vivier dynamique d’entreprises et de projets spécialisés dans les technologies de pointe : création d’organoïdes à partir de cellules souches, comme le cœur artificiel créé récemment aux États-Unis ; utilisation de la bioluminescence ; traitement de données de masse grâce à l’intelligence artificielle.
Se substituant aux expérimentations animales, ces nouvelles méthodes améliorent la compétitivité des entreprises et des laboratoires puisque ces techniques sont plus fiables sur le plan des prévisions et qu’elles apportent plus d’efficacité scientifique et d’opportunités économiques. Pourtant, elles ne font pas l’objet d’un soutien direct en France, contrairement à ce qui est pratiqué dans de nombreux pays.
Face à l’enjeu de l’innovation dans la santé, le PIA doit jouer un rôle majeur. Le rapport adopté par la commission des affaires économiques formule quatre recommandations, qui rejoignent d’ailleurs le travail réalisé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST –, en faveur de la création d’un centre de recherches sur les méthodes substitutives prenant la forme d’un équipement d’excellence – Equipex.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Tout augmente : les impôts, les charges, tout !
M. Maxime Minot.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
C’est le cas des juridictions administratives, qui subissent une hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse – elle a été, par exemple, de 11 % dans les tribunaux administratifs en 2019.
Une même pression contentieuse reste perceptible s’agissant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Pour 2020, les prévisions donnent à penser que le cap des 90 000 recours pourrait être franchi. Un tel afflux de requêtes a évidemment des conséquences sur la capacité de travail d’une cour qui, par ailleurs, améliore ses délais de jugement.
Dès lors, je me félicite que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020 : cinquante-neuf des quatre-vingt treize emplois créés pour le programme 165 lui seront affectés, ce qui porte son effectif à 719 emplois, un niveau inédit.
Quant au Conseil économique, social et environnemental – CESE –, il doit concilier deux exigences : achever la réalisation des orientations stratégiques de la période 2015-2020 avant le renouvellement des conseillers ; et se préparer à l’exercice des nouvelles missions que le pouvoir constituant pourrait lui confier dans le cadre de l’actuel processus de révision constitutionnelle.
En fixant la dotation du CESE à 44,44 millions d’euros et en relevant son plafond d’emplois à 154 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, le projet de loi de finances lui donne les moyens d’achever la mandature et d’organiser une nouvelle convention citoyenne dont la première édition, consacrée au climat, a montré tout l’intérêt pour le recueil de la parole publique.
S’agissant de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, la question posée demeure celle de l’évolution des moyens financiers et des ressources humaines au regard d’un alourdissement constant des missions. Au-delà du contrôle des comptes de la nation et de l’assistance au Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, les juridictions financières investissent de nouveaux champs de compétences : la certification des comptes des collectivités territoriales, le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une modeste revalorisation des crédits de paiement et un léger relèvement du plafond d’emplois. Nous devons considérer la programmation pour 2020 comme un socle qu’il importe de préserver et, le cas échéant, d’étendre.
Pour toutes ces raisons, j’appellerai mes collègues à voter en faveur de l’adoption des crédits de la mission. Cela étant, monsieur le ministre, j’aimerai vous poser trois questions.

M. Philippe Vigier.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 (M. Philippe Vigier applaudit.)
L’augmentation des crédits budgétaires du CESE vise à financer la tenue d’une nouvelle convention citoyenne en 2020. Or l’organisation ponctuelle de tels événements comporte des coûts difficilement maîtrisables. Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions à propos du nombre et de l’objet des conventions citoyennes dont le CESE pourrait assumer la charge en 2020 ?
Enfin, le plafond d’emplois des juridictions financières, proposé dans le cadre du projet de loi de finances, résulte de la lettre plafond du 26 juillet 2019, laquelle prévoit l’affection de trente emplois supplémentaires au programme 164 d’ici à la fin du quinquennat. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les raisons de l’infléchissement de la trajectoire fixée par la lettre plafond du 15 août 2017 ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
 Nous examinons les missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir » et « Publications officielles et information administrative ». Rien que cela. J’ai pris le temps d’examiner les documents du projet de loi de finances pour 2020 ainsi que les différents rapports spéciaux publiés par mes collègues de la commission des finances.
M. Xavier Paluszkiewicz.
D’aucuns pourraient me prêter un manque d’objectivité…
 Ce serait mal venu, un procès d’intention !
Mme Frédérique Meunier.
 …dans ma lecture de ces documents et de ce qu’ils disent de ce qui a déjà été entrepris durant les deux dernières années, au regard de mon appartenance à la majorité, que j’assume pleinement. Mais force est de constater que de nombreux points positifs peuvent être soulignés en cette mi-mandat, tandis que d’autres appellent une action toujours plus nourrie de la part du Gouvernement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Alors que nous sommes sacrément occupés par l’examen du budget pour 2020, soulignons que les juridictions administratives connaissent actuellement un renforcement sensible de leurs moyens. C’est le cas de la CNDA, sujet ô combien stratégique face au phénomène migratoire, qui nous oblige, nous responsables publics. Mais c’est surtout le cas des tribunaux administratifs, qui ont su maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, comme le relève l’excellent rapport de Daniel Labaronne, tout en investissant de manière importante dans des dépenses d’avenir.
Ces évolutions sont mises au service de notre État de droit, des justiciables, et du contrôle de l’action publique par une juridiction indépendante. Nous pouvons aussi nous satisfaire de l’évolution des moyens des contrôles de l’État, confortée par la transformation du CESE, à l’issue de cet exercice démocratique nouveau qu’a été le grand débat national.
L’actuel gouvernement est avant tout celui de la protection des libertés fondamentales et de la participation des citoyens dans la décision publique, deux promesses qui sont cœur de l’engagement politique que nous avons pris au moment de l’élection du Président de la République.
Ces tendances fortes, qui caractérisent l’action du Gouvernement depuis deux ans et demi épousent les évolutions du financement des pouvoirs publics, tels que nos assemblées parlementaires ou le Conseil constitutionnel, pour ne citer qu’eux.
À ce titre, le grand plan de transformation de la Présidence de la République, engagé en 2019, doit être salué pour les changements apportés tant dans l’organisation des services que dans le cadre budgétaire et comptable. Ce grand plan répond à l’exigence de transparence des comptes publics de la magistrature suprême, qui rend des comptes certifiés par la Cour des comptes. Autrement dit, nos pouvoirs publics obéissent de facto au sacro-saint principe de transparence.
Comme a pu le relever Patricia Lemoine dans son rapport spécial, les assemblées parlementaires consacrent une part très significative de leurs dépenses à des investissements – nous avons pu le constater alors que nous nous bousculons dans les couloirs du palais. Quelque 10 millions d’euros vont être consacrés à la rénovation de l’hôtel de Broglie et 6 millions à celle de l’hôtel de Lassay, tandis que 3,2 millions seront affectés à la réparation de la couverture de l’hémicycle.
De fait, ces investissements croissants engagés par les pouvoirs publics reflètent une ambition certaine et une persévérance incessante de ce Gouvernement à préparer l’avenir.
 Il ne faut peut-être pas exagérer !
Mme Frédérique Meunier.
 Si la maîtrise du déficit public n’a jamais été aussi importante depuis douze ans, ce projet de loi de finances pour 2020 témoigne déjà du souci de responsabilité de l’actuelle majorité à l’égard des générations futures. Le financement des PIA conforte et témoigne d’une telle stratégie, accompagnée d’efforts en faveur d’une meilleure gestion et d’une maîtrise de la dépense publique. La valorisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les crédits augmentent de près de 1 milliard d’euros, fait également écho à la stratégie du Gouvernement de financer cette mission.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Désormais, monsieur le ministre, il importe d’accompagner ces dynamiques particulièrement positives pour les conduire à leur fin. Nous le devons aux Français qui nous ont élus sur les engagements que nous avons pris en matière de responsabilité, de préparation de l’avenir, de renouvellement des pratiques et de confiance dans l’action publique.
Interrogeons-nous sur la manière dont le Gouvernement peut approfondir les moyens de contrôle de l’État. Quels sont les investissements d’avenir à engager en faveur du numérique, de l’innovation et de l’enseignement supérieur ? Vont-ils permettre à notre pays de devenir le leader européen en matière d’économie de la connaissance, alors que nous étions à la traîne dans ces domaines, après plus de trente ans d’action inadaptée ?
Tout est loin d’être parfait. Nous avons bien avancé mais nous savons qu’il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. L’optimiste-né que je suis ne doute pas du fait qu’au regard du haut niveau d’exigence que nous avons pour nous-mêmes, nous saurons aller au-delà nos ambitions, nos espoirs et nos espérances.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Vous nous aviez promis un nouveau monde, et le moins que l’on puisse dire est que nous ne sommes pas déçus : augmentation du budget, opacité, insincérité, analyse partisane et incomplète… Le budget de la Présidence de la République en est un triste exemple, et une rupture manifeste, tant sur la forme que sur le fond.
M. Maxime Minot.
 De quel quinquennat parlez-vous ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Sur la forme, que nous apprenez-vous de plus que le bleu budgétaire, monsieur le rapporteur spécial ? Absolument rien car votre rapport est un copier-coller du bleu budgétaire. Il nous faut donc prendre la bonne parole jupitérienne pour argent comptant, ou plutôt pour budget comptant.
M. Maxime Minot.
Pas une seule référence au rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier, qui fait pourtant de nombreuses remarques et propositions, notamment en ce qui concerne la gestion des personnels et le dépassement de 25 % du budget. Un œil malicieux verrait dans la baisse de ses crédits une relation de cause à effet.
Vous agissez finalement à l’inverse de ce vieux monde que vous rejetez tant mais qui avait bien compris, lui, qu’il fallait pour ce budget, plus que pour tout autre, dépasser la sphère d’influence élyséenne, dans un souci d’impartialité et de respect de nos institutions.
C’est pourquoi le président Nicolas Sarkozy
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM),
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Constance Le Grip.
 C’était la belle époque !
Mme Frédérique Meunier.
 Nicolas Sarkozy donc avait également souhaité que le rapporteur de cette mission « Pouvoirs publics » soit désigné parmi l’opposition et non la majorité. Cette tradition a perduré sous la présidence suivante : cette mission a ainsi été assurée par notre collègue Marc Le Fur.
M. Maxime Minot.
Sur le fond, d’autre part, nous ne pouvons qu’être perplexes, avant d’être désabusés. S’il existe une continuité depuis 2018, c’est bien celle de la hausse budgétaire ! Le premier budget plein d’Emmanuel Macron en 2018 a augmenté de 6,9 %, soit un rythme huit fois et demi supérieur à celui de l’État. Certains postes ont enregistré une progression à deux chiffres, qui a atteint 35 % pour le fonctionnement courant des services. Ces moyens généraux constituent d’ailleurs une véritable nébuleuse et mériteraient d’être davantage détaillés. De même, la masse salariale a sensiblement augmenté. Quant aux déplacements présidentiels, ils sont devenus indéniablement plus dispendieux. Si ces différentes hausses ont effectivement résulté d’une activité accrue de la Présidence, le coût unitaire des déplacements reste néanmoins plus élevé qu’auparavant.
Quant au budget 2019, il est en total décalage avec ce qui a été dépensé en 2018 et nous sommes curieux de savoir en détail comment il sera exécuté. Enfin, le budget 2020 prévoit encore une hausse de près de 4 millions d’euros, qui laisse apparaître de grandes incohérences. Les services généraux augmentent de plus de 90 % sur cet exercice. Bien sûr, il s’agit pour une part de la réaffectation de crédits qui étaient pris en charge par le ministère de l’intérieur. Mais même sans en tenir compte, la hausse atteindrait tout de même 60 %, ce qui est loin d’être négligeable. En tant qu’élus de la nation, nous sommes en droit de demander la raison et la destination de ces augmentations budgétaires.
De même, l’Élysée nous annonce une réorganisation de ses personnels et une diminution des effectifs. Dans ce cas, pourquoi la masse salariale reste-elle identique ?
 Bonne question !
Mme Frédérique Meunier.
 Ce point mériterait, lui aussi, des explications.
M. Maxime Minot.
En outre, et pour la première fois depuis le début de la V

 C’est vrai.
M. Philippe Vigier.
 Une fois, à la rigueur, cela passe, mais quatre fois, cela devient une dangereuse habitude !
M. Maxime Minot.
 Eh oui ! C’est incroyable, n’est-ce pas ?
Mme Frédérique Meunier.
 Parlons de la dette et du déficit que vous nous avez laissés !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Dans un contexte social et fiscal pour le moins explosif, cette seconde rupture doit donc être passée sous silence. Je comprends aisément les motivations de la majorité actuelle à ne surtout pas ébruiter un tel budget qui, s’il ne représente pas un coût démesuré pour l’État, est hautement symbolique. Mais cette manœuvre politicienne n’est ni digne ni responsable. Elle dessert notre République. Vous avez demandé toute la transparence concernant les dépenses des élus. Pourquoi le premier d’entre eux devrait-il échapper à cette obligation ?
M. Maxime Minot.
 Qu’ils balayent devant leur porte !
Mme Frédérique Meunier.
 Pourquoi, enfin, ne pas promouvoir et réaliser la proposition de notre ancien collègue René Dosière, dont je salue le travail et l’engagement sur ce sujet
M. Maxime Minot.
 (Mme Christine Pires Beaune applaudit)
Votre monde n’a rien de nouveau ou de meilleur, c’est juste que vous êtes plus nombreux et que vous criez plus fort.
 (« Bravo ! 
 et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Les missions que nous allons examiner ce soir regroupent de nombreux aspects de nos politiques publiques. Je me contenterai d’en reprendre quelques points.
Mme Sarah El Haïry.
Avec les crédits alloués au programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le besoin constant d’une plus grande présence de la juridiction administrative dans nos territoires a été entendu. Le groupe MODEM salue ainsi la création d’une cour administrative d’appel en région Occitanie, qui permettra à celles de Marseille et de Bordeaux de se délester d’une charge de travail chaque jour plus intense. Par ailleurs, l’augmentation des crédits de paiement permettra de répondre efficacement aux nouvelles mesures proposées dans le cadre de la réforme du droit d’asile, engagée en cette fin d’année.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » constitue également la preuve que nous pouvons répondre aux objectifs fixés par le Président de la République d’une administration plus transparente et plus efficace. Je tiens à cet égard à saluer la relative stabilité des crédits. Quant aux autorités administratives indépendantes, en particulier la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – ou encore la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous leur donnons les moyens de travailler pleinement aux missions qui leur sont confiées et leur octroyons des moyens humains croissants, ce qui me paraît important et utile.
Cependant, monsieur le ministre, je profite de cette tribune pour vous rappeler les exigences du groupe MODEM au sujet des autorités administratives indépendantes : nous attendons une gestion encore plus transparente et, depuis très longtemps, une rationalisation, pour laquelle nous sommes prêts à travailler avec vous afin d’aboutir dans les meilleurs délais.
Le troisième point important à nos yeux concerne la mission « Investissements d’avenir ». L’accélération du décaissement des crédits me semble apporter la preuve de l’efficacité de cette politique qui bénéficie, in fine, au développement de l’économie, en particulier à celle qui innove. Elle renforce notre compétitivité et bénéficie à nos territoires, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Bien sûr, madame la secrétaire d’État, nous voudrions toujours que cela aille plus vite, en particulier en qui concerne le développement du plan très haut débit, dont nos territoires ont besoin.
Enfin, je souhaite évoquer avec vous la mission « Pouvoirs publics ». Les efforts de sincérisation que traduit la présentation des crédits de paiement pour cette mission sont bons pour notre démocratie. Très concrètement, l’application des normes de gestion comptable pour la mission « Pouvoirs publics » met fin aux dernières zones opaques dans la gestion de nos institutions. C’est un effort dont il convient de se féliciter.
Sur le fond, on peut bien sûr souligner la constance des crédits. Mais est-ce vraiment un bien ? Concernant l’Assemblée nationale, je n’en suis pas certaine, monsieur le ministre ! Certes, l’affichage est correct : la démocratie n’engendre pas de coût supplémentaire. Et alors ? Au sein du Mouvement démocrate, nous considérons que les moyens pour travailler au sein du Parlement sont insuffisants : tant les moyens humains que les moyens techniques, technologiques ou encore les moyens qui nous permettraient de mieux évaluer ou de mieux préparer nos amendements.
 Alors, monsieur le ministre !
M. Paul Christophe.
 En témoigne le fait que chaque année nous puisons dans les réserves près d’un dixième du budget. Que se passera-t-il lorsque ces réserves seront épuisées ? II faudra alors demander une augmentation très conséquente de la dotation, et je ne suis pas sûre qu’il s’agisse de bonne gestion.
Mme Sarah El Haïry.
Les Français souhaitent, à juste titre, une gestion rigoureuse et efficace, évidemment plus transparente. Je ne suis toutefois pas certaine qu’au bout du compte ils nous donnent raison, malheureusement. Il nous faut en effet gagner à la fois en efficience et en transparence.
Les combats pour de meilleures conditions de travail et davantage de moyens d’évaluation sont bons. C’est parce que notre assemblée saura tenir parfaitement son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, parce qu’elle légiférera avec davantage de moyens, que les Français retrouveront la confiance pleine et entière en nos institutions. Je suis certaine que tous ici – ou presque, pour ne pas engager l’ensemble de mes collègues – en sont convaincus. En attendant, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT, et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce soir les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Ce sont tout sauf des lignes budgétaires anodines, et un examen particulier et attentif doit leur être consacré. D’abord parce que le contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement y trouve tout son sens, car cela nous conduit à valider ou non les crédits alloués à la Présidence de la République. Ensuite et surtout parce qu’il s’agit d’argent public et qu’il est nécessaire, pour ne pas dire normal, en démocratie, que chaque euro alloué et dépensé fasse l’objet d’un examen intransigeant.
Mme Christine Pires Beaune.
Sur ces sujets, nos compatriotes sont très attentifs et exigent des institutions et de leurs représentants qu’ils soient exemplaires.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Or sur ce point, je suis au regret de souligner que le budget de la Présidence de la République attire tout particulièrement l’attention, pour de bien mauvaises raisons. Alors que des efforts toujours plus importants sont demandés aux administrations publiques et aux différentes institutions, et que les Français, à l’exception des très riches, sont appelés à se serrer la ceinture, le Premier des Français, lui, mène grande vie.
Mme Christine Pires Beaune.
 Toujours le même bla-bla !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Au total, la Présidence de la République disposera en 2020 d’un budget de 110,5 millions d’euros, contre 106,8 en 2019. Cette année ne fait d’ailleurs pas figure d’exception : les largesses budgétaires pour la Présidence deviennent même habituelles. Je tiens à rappeler que la dernière loi de finances du quinquennat Hollande, pour 2017, allouait un budget de 101,7 millions à l’Élysée. En trois ans, Emmanuel Macron aura donc augmenté son propre budget de 8,8 millions d’euros ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle exemplarité !
M. Pierre Cordier.
 En d’autres termes, les Français, les services publics et les collectivités territoriales se serrent la ceinture pendant que l’Élysée prend de l’embonpoint.
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Démagogie ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Plus particulièrement, la rubrique des moyens généraux du budget de la Présidence de la République passe de 3,2 millions en 2019 à 6 millions en 2020.
 C’est tout ce que vous avez trouvé ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Certes, cela s’explique par une modification de périmètre, cette rubrique intégrant désormais 900 000 euros en fonctionnement pour les dépenses de sécurité réintégrées, mais il s’agit là d’une explication partielle. En effet, à périmètre constant, cette ligne est en hausse de 62 % par rapport à 2019, sans aucune explication. Or je tiens à rappeler qu’en 2018, cette même rubrique avait déjà augmenté de 35 % par rapport à 2017 !
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est scandaleux !
M. Fabien Di Filippo.
 « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! »
M. Pierre Cordier.
 Dans un souci de transparence et en l’absence des sous-rubriques dans les documents annexes au PLF, il serait réellement souhaitable que le Gouvernement puisse nous éclairer sur les raisons de cette augmentation non négligeable.
Mme Christine Pires Beaune.
 Il faut rendre des comptes !
M. Fabien Di Filippo.
 Autre signe des largesses que s’octroie la Présidence de la République : depuis 2017 et pour la première fois depuis 2008, le budget de l’Élysée s’équilibre uniquement grâce aux prélèvements sur la trésorerie laissée par le prédécesseur d’Emmanuel Macron.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Pierre Cordier.
 Sur ce budget, François Hollande a dégagé 3 millions d’euros d’excédent en moyenne par an.
Mme Christine Pires Beaune.
 On se demande pourquoi il n’a pas été réélu…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Est-il possible, alors que bon nombre de services publics manquent de moyens, que le premier d’entre nous s’en octroie toujours plus chaque année ?
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vraiment tout ce que vous avez trouvé !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Cela me semble bien éloigné de l’idée de justice et de l’exigence d’exemplarité qui doit nous animer, nous tous, élus de la nation et représentants des Français.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM ainsi que du groupe LR.)
Mais, madame la rapporteure spéciale, un tel examen est difficilement réalisable à la seule lecture de votre rapport. Un tiers en est un malheureux copier-coller du bleu budgétaire élaboré par l’Élysée, un autre tiers reprend naïvement les termes du texte présidentiel et, pour finir, le dernier tiers fournit quelques éléments insignifiants, dépourvus d’esprit d’analyse et de critique.
Comment se fait-il, d’ailleurs, que le rapporteur en charge de ces crédits ne soit jamais le même d’une année sur l’autre depuis le début du quinquennat, contrairement à ce qui était en vigueur auparavant ?
 Il y a un loup !
M. André Chassaigne.
 Cette instabilité est-elle organisée, souhaitée ? Dans quel but ? Pire encore, il était de coutume que le rapporteur en charge de l’analyse du budget de la Présidence de la République soit un membre de l’opposition, comme cela fut le cas sous les présidences Sarkozy et Hollande. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je l’ai dit !
M. Maxime Minot.
 René Dosière, président de l’Observatoire de l’éthique publique, spécialiste de ces questions, a publié aujourd’hui même un communiqué de presse sévère.
Mme Christine Pires Beaune.
 René Dosière a raison !
M. Pierre Cordier.
 Comme lui, je ne peux que déplorer le recul – pour ne pas dire plus – du contrôle parlementaire exercé sur le budget de l’Élysée alors qu’en 2008, l’établissement d’un vrai budget de l’Élysée, contrôlé en même temps par la Cour des comptes et un rapporteur spécial choisi dans l’opposition, avait constitué un vrai progrès démocratique.
Mme Christine Pires Beaune.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Comme d’habitude !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les crédits de cinq missions pour l’année 2020. Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions.
Mme Lise Magnier.
Je commencerai par dire quelques mots au sujet de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui verra ses crédits augmenter de 3,5 % en 2020. Cette hausse est en grande partie justifiée par la nécessité de créer des emplois à la Cour nationale du droit d’asile, qui s’est trouvée confrontée à une hausse de 53 % des recours en deux ans.
Cette augmentation de crédits est également liée à la hausse des moyens alloués au Haut Conseil des finances publiques, cette institution qui joue un rôle décisif mais trop peu connu en s’assurant que la France tienne ses engagements budgétaires. Nous sommes d’ailleurs favorables à un renforcement des moyens et des missions du Haut Conseil afin de disposer d’un avis éclairé et de ne pas laisser Bercy à fois juge et partie s’agissant des prévisions macroéconomiques utilisées dans la construction du projet de loi de finances.
J’en viens à la mission « Investissements d’avenir ». Le programme d’investissements d’avenir, aujourd’hui en phase 3, constitue un soutien de 10 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la modernisation des entreprises. Si nous ne pouvons que soutenir l’objectif affiché, je tiens à réaffirmer notre vigilance quant aux évaluations qui doivent être menées en la matière.
Je m’arrêterai plus longuement sur la mission « Pouvoirs publics ». En préambule, je tiens à souligner la singularité de cette mission, relative aux crédits de nos plus hautes institutions. Je crois donc, mes chers collègues, qu’il nous faut tous rester attentifs aux propos que nous tenons ici même pour éviter de tomber dans la caricature et les faux procès de basse politique politicienne que j’ai malheureusement pu entendre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Je tiens également à constater l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques de nos plus hautes institutions – c’est important de le dire.
 Vous avez mal lu !
M. Pierre Cordier.
 Le budget de la Présidence de la République est, par définition, le plus exposé aux regards. Pour l’année 2020, la dotation demandée est certes relevée de 2 millions d’euros – soit moins de 1 % d’augmentation – mais cela s’explique tout simplement par la mise en œuvre d’une recommandation de la Cour des comptes sur la bonne tenue des comptes de la Présidence.
Mme Lise Magnier.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 La dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement des militaires de la gendarmerie et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République. C’est donc un réel effort de « sincérisation » du budget de cette institution qui est ici opéré.
Mme Lise Magnier.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 Je pensais que vous étiez dans l’opposition ?
M. Maxime Minot.
 Nous saluons également l’instauration d’un suivi budgétaire mensuel par la Présidence de la République afin d’assurer une gestion optimale de ses crédits et de ses dépenses. Il nous semblerait même nécessaire de dupliquer cet outil à l’ensemble de nos institutions.
Mme Lise Magnier.
Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation restent figées au même niveau depuis 2012. S’agissant de l’Assemblée nationale, il est certes possible de s’attarder sur les travaux prévus, qui impliquent une hausse des dépenses d’investissement de près de 20 %, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises, ces travaux sont nécessaires pour l’entretien du patrimoine de notre pays. Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, Patricia Lemoine, nous soutenons la proposition de création de budgets annexes pour les opérations immobilières patrimoniales : cela pourrait constituer un outil pertinent de suivi et de restitution des dépenses sur le long terme, pour l’ensemble des institutions.

M. Paul Christophe
 Très bonne idée !
M. Philippe Vigier.
 Enfin, la dotation de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale est inchangée. Le plan de réorganisation engagé depuis la fin de l’année 2018 vise à faire évoluer la chaîne vers un modèle de média global. Les choix opérés portent déjà des fruits : LCP-AN a battu cette année son record d’audience, lors de la diffusion du magnifique documentaire
Mme Lise Magnier.
 Mon Chirac
Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs rapports. Notre groupe votera les crédits de ces différentes missions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Je concentrerai mon propos sur les missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Pouvoirs publics », sur lesquelles j’ai eu l’occasion d’être votre rapporteur spécial il y a quelques années.
M. Philippe Vigier.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » est marquée par la montée en charge continue du contentieux de l’asile. Pour 2020, le Gouvernement poursuit donc les efforts importants réalisés depuis plusieurs années afin de renforcer les moyens de la CNDA. Cinquante-neuf emplois seront créés. Ces moyens supplémentaires seront-ils suffisants pour absorber la réforme du droit d’asile, qui impose notamment de ramener les délais à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en juge unique ? Seront-ils suffisants pour faire face au nombre croissant des demandes d’asile examinées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, qui entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de recours devant la Cour ? Seront-ils suffisants, enfin, pour réduire les délais d’examen des demandes d’asile, comme l’a annoncé le Premier ministre à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration ? Ces délais ont augmenté de trente-neuf jours, passant à six mois et quinze jours en 2018. Cibler un délai de quatre mois en 2020 est louable, mais me semble difficilement réalisable au regard des moyens alloués et de l’intensité des crises migratoires que nous connaissons. Daniel Labaronne connaît bien ces questions, dont j’étais en charge il y a quelques années : il sait donc que mes propos ne sont pas polémiques…
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 …mais qu’ils s’appuient sur des constats faits sur pièces et sur place.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, notre groupe souhaiterait des éclaircissements sur ce point, car il s’agit en définitive de notre capacité à nous prononcer rapidement sur les demandes d’asile, ce qui est essentiel pour garantir aux réfugiés des conditions d’accueil dignes.
Toujours sur la même mission, je souhaiterais dire quelques mots sur le Conseil économique, social et environnemental, qui s’est profondément transformé au fil du temps. Toutefois, les dépenses de personnel doivent encore être contenues. À ce propos, je regrette que les parlementaires ne puissent toujours pas saisir le CESE, alors que cela permettrait, me semble-t-il, de nourrir la démocratie participative.
Quant à la mission « Pouvoirs publics », elle doit s’inscrire dans l’exigence de transparence et de probité de nos institutions exprimée avec force par les Français. Cela implique que les pouvoirs publics se modernisent et se transforment en profondeur, que les dépenses soient rationalisées et que l’efficacité soit au rendez-vous des attentes de nos concitoyens. Ces efforts ne sont pas uniquement l’affaire de la majorité actuelle : ils ont été engagés depuis plusieurs législatures – nous revenons de loin ! Qu’il s’agisse de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil constitutionnel, beaucoup de chemin a été parcouru.
 C’est vrai !
M. Paul Christophe.
 Pour autant, je vous invite tous à lire le livre de René Dosière,…
M. Philippe Vigier.
 Abondamment cité ce soir !
Mme Brigitte Liso.
 …qui nous éclaire notamment sur le budget de l’Élysée. Les crédits de paiement demandés par l’Élysée pour 2020 augmentent de 2,5 %. J’ai été le premier rapporteur spécial de la législature concernant ce budget, et j’avais donné mon aval à une augmentation de 3 millions d’euros du budget de la Présidence de la République afin de répondre à des problèmes de sécurité. Une direction spécifique a été créée en la matière : dont acte. Là-dessus, je n’ai rien à dire. En revanche, au-delà de la sécurité, je m’interroge sur l’augmentation globale des dépenses alors même que les effectifs diminuent. J’imagine que M. le ministre pourra nous dire tout à l’heure quels sont les investissements significatifs qui seront réalisés et qui justifient ces nouvelles dépenses.
M. Philippe Vigier.
 Ce sera intéressant !
M. Pierre Cordier.
 J’aimerais enfin dire quelques mots du budget de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Vigier.

M. Thierry Benoit.
 Vous vous souvenez qu’en la matière, j’ai essayé d’avancer avec un peu de perspicacité. La moindre des choses est que nous sachions comment notre propre maison est organisée ! J’ai d’ailleurs eu l’occasion de féliciter le président Ferrand, qui va faire en sorte de diminuer le nombre de directions dans les services de l’Assemblée. Il est important que nous assurions en ce domaine la plus grande des transparences.
M. Philippe Vigier.
Vous connaissez comme moi la difficulté : les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat sont gelées, ce qui nous oblige à puiser dans les réserves, alors même que nous nous sommes lancés il y a quelques années dans une opération immobilière que j’avais alors condamnée et que je condamne toujours. L’hôtel de Broglie a été acheté pour 65 millions d’euros, et sa rénovation nécessitera 33 millions d’euros d’investissements. La proposition de Lise Magnier et de Patricia Lemoine est très pertinente : il faudrait créer un budget annexe consacré aux opérations immobilières. Je note également qu’un inventaire a été effectué et que notre assemblée dispose de 3 150 mètres carrés de locaux disponibles !
En outre, je regrette beaucoup le recours accru aux contractuels.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Nous avons besoin de fonctionnaires indépendants, comme nos huissiers, nos administrateurs ou encore les agents qui tiennent la buvette à côté, qui sont des gens exemplaires.
M. Philippe Vigier.
 Ils vous seront reconnaissants de vos propos ! Vous avez gagné un café !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Le recours aux contractuels, qui augmente au fil du temps, est une dérive.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)
 Dites-le plus fort ! Criez-le !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ces budgets se caractérisent donc par des avancées incontestables. Dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’asile, auxquels je ne peux que souscrire. Dans ces conditions, nous voterons ces budgets.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 Ce n’est pas tous les jours que j’applaudis Philippe Vigier !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 La discussion budgétaire de ce soir porte sur un point essentiel pour toute démocratie : le contrôle de l’État et de l’action du Gouvernement. Certes, le Parlement est souvent réduit à une chambre d’enregistrement,…
Mme Sabine Rubin.
 Je ne trouve pas ! Vous êtes bien sévère !
M. Pierre Cordier.
 …mais il nous reste au moins la prérogative de commenter le bilan comptable et l’utilisation des deniers du contribuable.
Mme Sabine Rubin.
Commençons par les deniers attribués à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». La justice administrative continue de subir une pression budgétaire insupportable, avec des moyens globalement stables alors que l’action des agents de l’État est chaque jour grevée par le manque de moyens. Seule embellie apparente au sein de cette mission, la Cour nationale du droit d’asile connaît une hausse significative de ses crédits : ses effectifs ont augmenté de 99 % depuis le début du quinquennat et son budget s’est accru d’environ 20 %.
À première vue, nous pourrions nous féliciter de cette hausse. Cependant, nous ne sommes pas dupes des intentions du Gouvernement concernant l’accueil des demandeurs d’asile : la réduction des délais est certes une intention louable, mais la condition sine qua non est qu’elle ne se fasse pas au détriment des droits de ces derniers. Or c’est bien ce que fait le Gouvernement, comme s’en émeuvent à juste titre de nombreuses organisations non gouvernementales et associations telles que la Cimade. La loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie multiplie les procédures accélérées et prive un grand nombre de demandeurs de recours suspensif au nom de la vague notion de « pays sûr ».
Venons-en aux budgets dédiés au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental. Alors qu’on laisse se déliter nos services publics au nom de la sacro-sainte austérité, je suis stupéfaite devant l’augmentation de près de 12 % du budget du Haut Conseil des finances publiques, qui devrait atteindre près de 480 000 euros en 2020. Pour un organisme créé pour satisfaire aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et à son entêtante obsession austéritaire, un tel gaspillage d’argent public ne manque pas de piquant !
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! De même, je m’étonne de la hausse importante du budget dédié à la communication et aux actions internationales du CESE, qui devrait bondir de près de 23 %. Il s’agit de dérapages budgétaires que nous jugeons parfaitement superflus. Ces crédits devraient être mieux affectés, par exemple en abondant des fonds pour des causes d’intérêt général telles que l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Mme Sabine Rubin.
Passons maintenant à la mission « Pouvoirs publics ». En matière d’efforts pour contenir la dépense, Matignon est bien meilleur élève que l’Élysée : alors que le budget du premier reste stable, celui du second passe de 103 à 105 millions d’euros. Déjà l’année dernière, on nous expliquait doctement que la hausse de 3 % du budget de la Présidence était exceptionnelle, qu’elle était justifiée par la mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens – une exception visiblement partie pour durer, mais choquante quand le Président de la République n’hésite pas à culpabiliser chômeurs et fonctionnaires sur leur coût supposé pour le budget de la nation.
Venons-en à une mission particulièrement importante à mes yeux, tant par le volume des crédits concernés que par le sens donné à la recherche dans ce pays : je veux parler du fameux programme d’investissements d’avenir. Ce sont près de 2 milliards d’euros qui seront dépensés l’année prochaine, contre 1 milliard cette année, dont la moitié sera consacrée à l’« accélération de la modernisation des entreprises ». Nous condamnons cette vision de l’investissement clairement orientée vers la transformation de la recherche en véritable business, d’autant que l’enseignement supérieur et les chercheurs se trouvent dans une situation d’asphyxie financière. Malgré cela, vous vous apprêtez à annuler près de 322 millions d’euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019, après une baisse de 204 millions l’année dernière. Cette « clochardisation » de la recherche française – le mot n’est pas trop fort lorsque l’on sait que les jeunes chercheurs sont payés 17 centimes en dessous du SMIC – est d’autant plus intolérable que les crédits coulent à flot pour le monde de l’entreprise.
Enfin nous sommes surpris de voir diminuer l’ensemble du budget « Publications officielles et information administrative » censé garantir l’accès au droit. La rationalisation, la numérisation des services en sont probablement l’explication !
Voilà, chers collègues, toutes les raisons pour lesquelles nous voterons contre le budget de ces missions.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous avons à discuter ce soir d’un certain nombre de missions, certes disparates, mais essentielles en ce qu’elles témoignent du bon fonctionnement de nos institutions. Nous nous limiterons en ce qui nous concerne au cas de la Cour nationale du droit d’asile, au regard de l’actualité brûlante du sujet de l’immigration.
M. André Chassaigne.
Cette année encore, nous constatons que ses crédits sont en augmentation. En raison de l’importance des dépenses de personnel, la mission est peu sujette à des évolutions significatives. Néanmoins, force est d’admettre que la CNDA voit de nouveau son budget croître à hauteur de 44 millions d’euros, contre 36 millions en 2018. Cinquante-neuf ETP nouveaux lui seront consacrés, emplois correspondant à la création d’une chambre de jugement supplémentaire.
Je voudrais faire quelques remarques sur cette institution qui joue un rôle essentiel dans l’application du droit d’asile.
En premier lieu, ne nous y trompons pas, les moyens supplémentaires qui lui sont alloués ont une seule finalité : accentuer la politique du chiffre pour atteindre l’objectif gouvernemental de ramener à six mois le délai moyen de traitement des demandes d’asile. C’était la philosophie du projet de loi asile-immigration que notre groupe a combattu et qui porte en lui une logique comptable de l’asile, dénoncée par les rapporteurs de la CNDA ; une logique qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues.
Entraînée par le Gouvernement dans cette course folle à la statistique, la présidente de la CNDA a présenté un plan d’action qui a été vivement contesté par les agents de la Cour, en particulier quant à la possibilité offerte aux rapporteurs et secrétaires d’audience d’effectuer des audiences supplémentaires. Depuis 2018, il est ainsi proposé aux rapporteurs une audience supplémentaire, au-delà de leur norme habituelle de 325 dossiers par an, avec une rémunération de 180 euros brut pour environ dix jours de travail – elle est de 50 euros pour les secrétaires d’audience.
Les rapporteurs sont donc encouragés, non pas à mieux instruire et rédiger leurs décisions, mais à faire du nombre. Cette politique se retrouve dans la détermination de la prime de fin d’année, qui ne dépend que du nombre de dossiers traités, quelles que soient les appréciations de l’évaluation annuelle, sans prise en compte donc de la qualité du travail.
Parallèlement à ce phénomène de « taylorisation », la CNDA a dû faire face à une grève des avocats qui dénoncent le recours aux vidéo-audiences tout en critiquant vertement la politique du chiffre conduite par le Gouvernement.
Dans ce contexte, la CNDA opte pour un recrutement croissant d’agents contractuels, qui représentent désormais 85 % des rapporteurs alors que ceux-ci occupent une fonction régalienne, exerçant généralement leurs fonctions pendant moins de deux ans, au regard de la surcharge d’activité. Nous avons là l’exemple même d’une démarche dangereuse, en lien avec la volonté du Président de la République d’imposer à l’ensemble du pays le thème de l’immigration tout en occultant les réalités du droit d’asile, comme le Gouvernement couvre d’un voile le climat social et les conditions de travail qui ont cours à la CNDA.
Oui mes chers collègues, à rebours des caricatures et contre-vérités exprimées ici ou là, les acteurs de terrain sont unanimes : la France connaît une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Seuls comptent le chiffre et l’expulsion. Terrible et choquant constat ! Ce drame humain se joue alors même que notre pays, comme le professeur au Collège de France François Héran le souligne, occupe seulement la onzième place des pays d’accueil en Europe, en valeur relative rapportée à la population
Vous l’aurez compris, nous nous opposons au vote de ce budget qui ne répond pas à nos devoirs républicains et qui abîme les valeurs de la République. Nos pas s’inscrivent dans ceux de Jean Jaurès…
 Laissez-le en paix, Jaurès !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Observation pathétique, qui montre le niveau de certains députés du nouveau monde.
M. André Chassaigne.
Oui, Jaurès affirmait haut et fort que « quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, il porte en lui le droit humain ». C’est sans doute ça qui vous gêne !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – Mme Jeanine Dubié et M. Paul Christophe applaudissent également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
C’est le sens du Grand plan d’investissement qui se déploie depuis début 2018 et pour tout le quinquennat. Celui-ci comporte quatre piliers qui sont les quatre priorités de notre politique économique : la transition écologique, dotée de 21 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments, la mobilité durable, les énergies renouvelables ; le développement des compétences, pour 15 milliards ; la modernisation de l’État et des services publics ; enfin l’innovation, dont le troisième volet du PIA, doté de 10 milliards, constitue l’essentiel.
Le PIA 3 est structuré de l’amont, l’enseignement et la recherche, vers l’aval, l’innovation et le développement des entreprises, autour de deux leviers de transformation de notre économie et de notre société : les transitions numérique et écologique.
Qu’allons-nous financer en 2020 avec le PIA ? Au 30 juin 2019, les engagements constatés au titre du PIA 3 représentent un montant d’investissement de près de 1,7 milliard d’euros pour 820 projets actifs. Il sera aussi actif en 2020, notamment dans l’enseignement supérieur et recherche. Le PIA 3 soutient l’excellence académique : 36 projets seront ainsi financés pendant dix ans à hauteur de 326 millions d’euros pour transformer le premier cycle universitaire – action « Nouveaux cursus à l’université ».
Le PIA finance également l’excellence de la recherche française dans les secteurs les plus stratégiques : par exemple, le plan en faveur de l’intelligence artificielle annoncé en mars 2018, doté de 1,5 milliard d’euros, bénéficie de plus de 500 millions du PIA.
De nouveaux dispositifs ont été lancés en 2019 tels que l’appel à projets Cultiver et protéger autrement, visant le développement de solutions agronomiques permettant de ne pas recourir aux pesticides.
En matière d’innovation des entreprises, le PIA soutient le plan Deeptech avec les concours d’innovation, qui ont permis en 2018 de sélectionner 154 lauréats pour un montant de 90 millions d’euros. Deux nouvelles vagues seront organisées en 2020. Le PIA finance également le plan Industrie du futur, en finançant l’accompagnement de 10 000 PME et ETI, entreprises de taille intermédiaire, dans leur transition numérique. C’est un élément essentiel du rattrapage industriel dont nous avons besoin. Le PIA sera également mobilisé pour le financement du projet européen de batteries électriques, un des premiers blocs d’un projet ambitieux de politique industrielle.
Ainsi que l’a annoncé le Premier ministre le 13 septembre dernier, l’action Territoires d’innovation, dotée de 150 millions d’euros de subvention et de 300 millions d’euros de fonds propres, va financer vingt-quatre territoires dont les projets relèvent des priorités du Gouvernement, en faveur des territoires d’industrie, des cœurs de ville ou du soutien à une agriculture durable et compétitive.
Comment le PIA est-il évalué et contrôlé ? Il est précieux que le Parlement puisse exercer un suivi régulier de l’utilisation des crédits de paiement et en débatte chaque année. Je note que des efforts de reporting et d’évaluation ont été faits sur le PIA : le Parlement dispose de documents budgétaires, projet annuel de performance et rapport annuel de performance, mais aussi d’un jaune budgétaire dédié, et, fait très rare, d’un reporting trimestriel sur l’état d’avancement du programme depuis son lancement en 2010.
En termes d’évaluation, je précise également qu’à la demande du Premier ministre, le comité de surveillance des investissements d’avenir a engagé fin 2018 une évaluation du premier volet du PIA. Il s’agit d’évaluer les impacts et l’efficacité du dispositif près de dix ans après son lancement, et d’en tirer des leçons pour l’avenir. Le rapport sera rendu au Premier ministre avant la fin de l’année. Nous articulerons ces préconisations avec les exercices en cours sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche et sur le pacte productif.
Je voudrais ajouter quelques mots rapides en réponse à vos questions sur le PIA – elles n’ont pas été si nombreuses.
Madame Dalloz, vous mentionnez l’appel à projets Sports de très haute performance : je précise qu’il s’agit de financer des projets de recherche ou de plateformes technologiques d’excellence, et non des structures administratives.
Madame Degois, vous avez mentionné l’importance de recourir à des technologies de recherche qui n’utilisent pas l’expérimentation animale. Je rappelle que la recherche que nous soutenons utilise désormais beaucoup de modèles cellulaires et qu’au travers du fonds d’innovation industrielle, nous accompagnons des projets relatifs à l’intelligence artificielle dans le diagnostic médical ou à la bio-production, qui vont dans le sens que vous souhaitez.
S’agissant des scale-ups, nous partageons le constat que la France perd de la valeur ajoutée quand de jeunes start-ups au fort potentiel de croissance sont rachetées. C’est pour cela que nous avons pris des initiatives, dans le cadre du rapport Tibi, en créant un marché liquide dédié au financement d’entreprises cotées à forte intensité technologique et en amenant en France des équipes de gestion compétentes ; en incitant les entreprises à ne pas s’introduire trop tôt en bourse, parce qu’elles perdent des opportunités ; enfin en les accompagnant au travers du PIA, à hauteur de 700 millions d’euros – 500 millions pour le segment post-introduction en bourse et 200 pour soutenir les dernières levées de fond auprès du privé.
Nous serons enfin au rendez-vous du très haut débit, conformément à l’engagement du Gouvernement, sans nécessairement recourir aux crédits du PIA.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
La mission « Conseil et contrôle de l’État » retient cette année encore toute votre attention pour deux raisons. En premier lieu, le Gouvernement fait le choix d’accroître substantiellement les crédits alloués aux juridictions administratives puisque ceux-ci augmentent de 4,63 % en 2020 par rapport à 2019. Quatre-vingt-treize emplois seront créés en 2020 dont cinquante-neuf pour la seule Cour nationale du droit d’asile. A l’instar du président Chassaigne et de Xavier Paluszkiewicz, vous avez été nombreux à souligner la charge de travail qui pèse sur elle. La CNDA bénéficie d’une hausse de 3,7 millions d’euros de ses moyens de fonctionnement. Une nouvelle chambre devrait être créée en 2020, après les cinq nouvelles créées en 2019, portant ainsi le nombre total de chambres à vingt-trois.
Le délai de traitement des affaires par la CNDA a été divisé par plus de deux depuis dix ans – il était de treize mois en 2010. Il me semble en effet, et c’est là un point de désaccord avec le président Chassaigne, que traiter les recours introduits par les demandeurs d’asile dans des délais raisonnables constitue une garantie efficace de leurs droits et un gage de bonne administration de la justice.
Pour répondre ce qui est de la situation des personnels, je veux là aussi indiquer au président Chassaigne qu’un concours d’attaché d’administration spécifique a été ouvert en 2019 et qu’un nouveau le sera en 2020, afin de renforcer le nombre de fonctionnaires titulaires parmi les rapporteurs de la Cour. Environ une centaine de rapporteurs ont d’ailleurs bénéficié de décharges leur permettant de se préparer au concours interne et externe de recrutement d’attachés d’administration.
Philippe Vigier et Daniel Labaronne m’ont interrogé sur le respect de nos objectifs en matière de délais de jugement dans le contentieux de l’asile. Outre le renforcement des capacités de jugement de la CNDA, il faut sans doute réfléchir à de nouvelles simplifications de nos procédures, dans le respect des droits des justiciables : c’est notamment l’un des aspects mais pas le seul de la réflexion que le Premier ministre a demandé au Conseil d’État de mener sur les procédures en matière de droit des étrangers, et qui devra donner lieu à des propositions avant mars 2020. Cette démarche de simplification doit être à l’œuvre dans l’ensemble de la justice administrative. C’est également l’objectif poursuivi par le décret du 7 février 2019 modifiant le code de la justice administrative. Il faut se laisser un peu de temps pour en évaluer les effets.
S’agissant du CESE, l’augmentation de ses crédits de plus de 4 millions ne doit pas occulter l’important effort de rationalisation de son fonctionnement qu’il a consenti depuis plusieurs années, et que le président Vigier a d’ailleurs salué. Monsieur Labaronne, cette hausse de crédits doit permettre d’organiser, dans de bonnes conditions, deux conventions qui seront identifiées en cours d’année. Je tiens à signaler que le CESE finance avec son propre budget 20 % de cette opération, démontrant ainsi sa capacité à s’adapter aux nouvelles missions qui lui ont été confiées à la suite du grand débat national.
Pour sa part, le budget des juridictions financières reste stable – il n’augmente que de 0,20 % – mais il convient de noter que son plafond d’emploi est relevé de 6 ETP. Cette augmentation est certes inférieure à celle qui était initialement prévue, monsieur Labaronne, mais elle n’est pas négligeable dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
 Vous mettrez ça sur la dette !
M. Maxime Minot.
M. Marc Fesneau,

Quant à la mission « Pouvoirs publics », elle se caractérise par la stabilité de ses crédits, qui ne croissent que de 0,31 %. Je concentrerai mon propos sur le budget de la Présidence de la République, dont la dotation croît de 2,25 %. Mme Pires Beaune et M. Minot ont soulevé la question de la transparence. Les débats que nous avons, comme ceux que vous tenez en commission, me semblent démontrer que la transparence est bel et bien au rendez-vous. J’y reviendrai en conclusion.
Pour ce qui est des budgets, je regrette que l’on puisse se laisser aller à certains mots regrettables. Madame Pires Beaune, vous avez parlé de « brader la démocratie ». Je ne suis pas certain que de tels propos ne bradent pas eux-mêmes notre démocratie, ni que l’on rende service à la démocratie lorsqu’on jette l’opprobre, sans discernement et non sans quelque caricature, sur le budget de l’Élysée.
 J’ai le droit de le faire !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Marc Fesneau,

 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. Jean-Louis Bricout.
 Et vous, vous avez mis un million de Français dans la rue !
M. David Habib.
 François Bayrou avait appelé à voter François Hollande !
M. Maxime Minot.
M. Marc Fesneau,

Sur le fond, certaines évolutions de la dotation de l’Élysée sont liées à des investissements en matière de télécommunication, de sécurité et de numérique. Les dépenses de fonctionnement atteindront 15,8 millions d’euros en 2020, soit 800 000 euros de plus sur deux ans, mais cette hausse s’explique par un rebasage des crédits de fonctionnement de la police et de la gendarmerie qui représente 900 000 euros : sans cette mesure de périmètre, les dépenses de fonctionnement auraient donc diminué.
Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale Patricia Lemoine, la Présidence de la République a engagé un effort de rationalisation de ses dépenses. La Cour des comptes a d’ailleurs relevé cette maîtrise des dépenses de fonctionnement, avec la conclusion de nouveaux marchés et l’amélioration des procédures internes de commande publique.
Venons-en à mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Sur l’ensemble du périmètre des services du Premier ministre, la programmation est quasi stable et témoigne de la contribution de ces services à l’effort de maîtrise des finances publiques. Un effort substantiel est toutefois consenti en faveur du programme 308 « Protection des droits et libertés » dont le budget augmente de 4,6 %. Cette hausse doit permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer correctement leurs nouvelles missions. Sachez par ailleurs, madame El Haïry, que l’installation dans le site de Fontenoy-Ségur a permis de réaliser d’importants gains de mutualisation, de quelque 7 millions d’euros.
Je répondrai à la rapporteure spéciale Marie-Christine Dalloz sur le service d’information du Gouvernement et sur les crédits des personnels de sécurité à l’occasion de l’examen des amendements. Enfin, les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative ne me semblent pas appeler d’observation particulière.
Je vous demande donc d’adopter les crédits de ces trois missions et du budget annexe. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Typhanie Degois.
 J’interrogerai le Gouvernement sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Mme Typhanie Degois.
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020 traduit une dégradation de l’application des lois en France. En effet, le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s’élevait à 94 % en 2018. Depuis, au-delà des chiffres, le secrétariat général du Gouvernement relève plusieurs limites : il indique ainsi ne pouvoir fournir que des données a posteriori, et observe que « chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail ».
Une telle absence de prévisibilité soulève deux interrogations. Tout d’abord, comment justifier la hausse de 4,46 % des autorisations d’engagement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sans disposer de données prévisionnelles ? Ensuite, quelle tendance suit l’adoption des lois en 2019, et quelles sont les projections pour 2020 ? Monsieur le ministre, quelles actions le Gouvernement compte-t-il engager pour réviser la gouvernance du programme 129, notamment l’action 01, et ainsi remédier aux insuffisances pointées par le secrétariat général ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Pour atteindre ces taux élevés, une méthodologie précise a été définie, s’appuyant sur les circulaires du 29 février 2008 et du 7 juillet 2011. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement afin d’identifier, pour chaque loi et chaque mesure d’application, le ministère porteur et, en son sein, la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d’adoption de tous les textes attendus est défini lors d’une réunion interministérielle dès la publication de la loi, et son respect est vérifié lors de réunions régulières. Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier Ministre au Conseil d’État et aux assemblées parlementaires. Il est également publié en ligne sur le site legifrance.
En application de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire. Il est donc naturel qu’il assure un suivi fin de ce travail, alors même que le nombre de décrets est considérable : en moyenne, environ 1 600 décrets sont pris chaque année, dont 40 % de décrets en Conseil d’État et 60 % de décrets simples. En revanche, il n’est pas possible que Matignon coordonne la mise en publication des 8 000 arrêtés réglementaires, soit deux à quatre dizaines par jour. Cette mission incombe à chaque ministre, un ministre étant par nature responsable d’assurer un suivi continu des arrêtés qu’il doit prendre.
S’agissant enfin des crédits du programme 129, l’augmentation des autorisations d’engagement à laquelle vous faites référence, madame Degois, vise à permettre le réengagement du bail de la tour Mercure qui loge l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, et comme l’an passé lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les crédits du Haut Conseil des finances publiques et de les mobiliser à des fins plus utiles. Nous estimons en effet que le Haut Conseil n’est pas une institution indispensable, mais plutôt une institution antisociale qui se contente d’émettre un avis sur le respect par la France de principes d’orthodoxie budgétaire, notamment dans les lois de programmation des finances publiques.
Mme Sabine Rubin.
Les crédits ainsi libérés pourraient être affectés à des entreprises en difficulté, afin de contribuer au maintien de l’emploi. Les dossiers ne manquent pas : ces crédits pourraient par exemple être employés pour soutenir General Electric à Belfort.
Nous proposons donc le transfert des montants tirés de la suppression du programme 340 vers un fonds de soutien, placé sous l’égide du Conseil économique, social et environnemental, qui pourra décider des entreprises bénéficiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
J’interprète cet amendement comme un moyen d’appeler notre attention sur une situation difficile, dont nous sommes conscients. Néanmoins, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous aurez compris qu’en remettant en cause le Haut Conseil des finances publiques, nous dénonçons les traités dont il est censé garantir l’application.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Madame Rubin, je suis surpris par votre volonté assumée de retirer ses crédits au Haut Conseil des finances publiques, dont vous dénoncez le caractère orthodoxe et l’inutilité. J’en suis d’autant plus surpris qu’année après année, le groupe La France insoumise se réfère souvent aux arguments de ce même Haut Conseil lorsque débute l’examen des projets de loi de finances, tout particulièrement pour contester l’insincérité des budgets. Peut-être trouverez-vous inutile, l’année prochaine, de commenter l’avis du Haut Conseil, mais jusqu’à présent, vous avez souvent eu recours à son expertise. Cette position me paraît quelque peu contradictoire. En outre, le fait de juger sincère ou insincère un budget n’a rien d’orthodoxe ou d’hétérodoxe d’un point de vue économique : c’est tout simplement sain pour les finances publiques.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter le budget de la Cour nationale du droit d’asile, afin de permettre la création de postes de rapporteur supplémentaires. Il s’inscrit dans la logique que notre collègue André Chassaigne a exposée à la tribune.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Par ailleurs, il est de bonne politique d’adapter les ressources d’un organisme à sa charge de travail. J’ai rencontré les acteurs de la CNDA ; les effectifs alloués à celle-ci par le projet de loi de finances me semblent correspondre à la charge de travail ressentie.
Les capacités de la CNDA sont notamment attestées par un indicateur de performance des plus intéressants : le délai moyen de jugement des affaires. Nous devons aux demandeurs d’asile un traitement digne – je rejoins sur ce point M. le ministre Fesneau – et par conséquent une réponse rapide aux recours qu’ils peuvent former contre les décisions de l’OFPRA.
 (M. Pierre Cordier proteste.)
Chère collègue, la commission n’a pas examiné votre amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Cela dit, je voudrais rappeler les propos de M. Labaronne : 80 % des créations d’emplois du programme 165 pour ces cinq dernières années ont été fléchées vers la CNDA. Cette année, elle a bénéficié de 122 nouveaux postes ; en 2020, ce seront 59 postes supplémentaires, dont 32 de rapporteur, ce qui portera ses effectifs à 719 ETP. Cinq chambres ont été créées en 2019, une nouvelle le sera en 2020. Ces moyens doivent lui permettre de faire face aux demandes.
Une dernière chose : votre amendement propose d’opérer une ponction de 6 millions d’euros sur le budget des juridictions financières. Celles-ci font déjà d’importants efforts de rationalisation budgétaire, dans un contexte d’élargissement de leurs missions. Une telle mesure mettrait en danger leurs propres capacités d’intervention. Avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 L’augmentation d’année en année des effectifs de la CNDA est une conséquence mécanique de celle du nombre des demandeurs d’asile en France. Durant votre première année au pouvoir, il y a eu 15 % de demandeurs d’asile supplémentaires.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 En 2018, leur nombre a augmenté de 22 %, soit 122 000 demandeurs d’asile, ce qui constituait un record historique ; en 2019, ils sont encore 10 % de plus. Comme l’OFPRA continue de n’approuver qu’un tiers environ des demandes, il est logique que les recours devant la CNDA se multiplient. En réalité, les postes que vous ouvrez ne permettent pas de réduire le délai moyen entre le dépôt du recours et le jugement, mais seulement de le maintenir. Depuis votre arrivée au pouvoir, ce délai est toujours de sept mois ; il a même augmenté d’une semaine.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il serait donc temps de savoir ce que vous voulez. Si votre objectif est de réduire les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA pour donner aux demandeurs d’asile une réponse plus rapide, en vertu du besoin d’humanité que vous avez exprimé à juste titre, il vous faut créer davantage de postes. L’amendement de Mme Pires Beaune va donc dans le bon sens, celui des propos tenus par le Président de la République : vous devriez l’adopter. 
 Il faut écouter le Président !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial

 Cela doit être intéressant.
M. Pierre Cordier.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 C’est bien ce que je disais !
M. Pierre Cordier.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale

M. Jean-Louis Bricout.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Cet amendement vise donc à exempter du paiement préalable les personnes victimes de vol, d’usurpation de leur plaque d’immatriculation, d’une défaillance du système d’enregistrement des changements de propriétaire, ainsi que les personnes en situation de handicap. Cela leur éviterait des problèmes financiers, d’autant qu’après que la commission du contentieux du stationnement payant leur a donné satisfaction, le remboursement de l’amende passe encore par une vaste tuyauterie.
 Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent amendement !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

La mesure proposée est une mesure de bon sens et de simplification, qui, à ce stade du moins, fait manifestement consensus au sein de l’Assemblée. Elle a été si bien défendue que j’émets un avis favorable à l’amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Des économies, de la rigueur, c’est souvent ce que l’on demande aux Français ; il n’en va pas toujours de même pour le Gouvernement, voire pour l’État. Si les collectivités territoriales ont économisé plus de 1 milliard d’euros en 2018, l’Élysée peine à les imiter : dans cette mission, le budget alloué à la Présidence de la République augmente de 2,25 %, pour atteindre plus de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2020.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’Élysée justifie une partie de cette augmentation par les nombreux déplacements à l’étranger du Président de la République, comme le G20 en Arabie saoudite ou le G7 aux États-Unis. Une autre partie s’explique par des travaux tout à fait compréhensibles, par exemple des aménagements et des mises aux normes dans l’hôtel d’Évreux, devenu le Palais de l’Élysée.
En revanche, d’autres dépenses suscitent des interrogations. À la page 17 du document budgétaire détaillant les crédits de la mission, on découvre que 150 000 euros sont prévus pour l’aménagement, au fort de Brégançon, d’une cuisine professionnelle et d’une nouvelle salle de bains. La cuisine peut encore se concevoir, mais la salle de bains est-elle absolument nécessaire ? Combien coûtera-t-elle ? Autant que la piscine hors sol construite, pour 34 000 euros, à l’intention d’un Président de la République qui disait cet été : « Je n’aime pas les piscines, je préfère mille fois la mer, elle est bonne, c’est magnifique » ? Les Français demandent des comptes.
 C’est la salle de bains de Brigitte !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 Nous refaisons notre salle de bains !
M. Pierre Cordier.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 Ils n’ont qu’à manger des crevettes au lieu de homard !
M. Pierre Cordier.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 Il faut bien qu’ils aient l’eau chaude !
M. Pierre Cordier.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je suis déçu que Mme la rapporteure spéciale feigne de ne pas comprendre les arguments développés ici. Pour en revenir aux faits, vous nous permettrez de douter de l’utilité de certains investissements récents, notamment à Brégançon : des piscines qui n’ont jamais servi parce que le jet-ski ne rentrait pas, et autres choses du même genre.
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Quand on demande autant d’efforts aux Français, quand on demande des efforts aux députés et à l’Assemblée nationale, qui en ont fait, comment faire comprendre aux élus et aux Français que l’on s’excepte de ces mesures ? Quand on plafonne à 1,2 % l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales, en les obligeant par contrat, le pistolet sur la tempe, à respecter ce plafond, comment s’octroyer une augmentation de près du double ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Puisque vous faites semblant de ne pas comprendre, je vous explique les choses différemment. Il s’agit d’une mesure d’équité. Pourquoi devrions-nous nous serrer la ceinture d’année en année, alors que vous trouvez toujours à l’Élysée de bonnes raisons de dépenser davantage pour la gloire du prince ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Je ne pensais pas que nous aurions encore des discussions politiciennes à cette heure-ci, mais puisque M. Di Filippo nous y invite, répondons-lui en lui rappelant le travail remarquable réalisé par un député, René Dosière, qui a longtemps siégé sur nos bancs.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il en a dit, des choses, à propos de l’Élysée !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet : depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il a dressé la liste des dépenses de l’Élysée dans un récent ouvrage,
M. Laurent Saint-Martin.
 Frais de Palais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité de mon intervention liminaire, cet amendement vise à diminuer le budget de la Présidence de la République de 6 millions d’euros. Depuis son élection, le Président de la République a puisé 14,3 millions dans les réserves. Pouvez-vous nous dire à combien s’élèvent les réserves au 31 décembre ? J’en profite pour vous signaler, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, que plusieurs questions écrites posées en début d’année – l’une est datée du 5 février – dans le cadre des travaux de l’Observatoire de l’éthique publique sont restées sans réponse.
Mme Christine Pires Beaune.
Pour en revenir à l’amendement, je précise que les crédits ne sont pas ventilés vers les deux chambres pour notre bon plaisir, mais pour se soumettre aux contraintes de la loi organique. Par ailleurs, j’ai bien compris que la dotation de la Présidence de la République augmentait en raison d’un changement de périmètre qui étend le champ des dépenses de sécurité prises en charge par le budget de l’Élysée, mais les crédits concernés, 1,68 millions d’euros, se répartissent en crédits d’investissement et de fonctionnement, les seconds représentant 900 000 euros. Si vous ne tenez pas compte de ces 900 000 euros qui correspondent à la mission de sécurité, vous retrouvez bel et bien une hausse de 62 % à la ligne « moyens généraux ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce sont des dépenses d’investissement !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
Par ailleurs, les heures supplémentaires…
 Nous en ignorons le montant !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
Venons-en à votre amendement. Il pose un problème de forme. Vous réduisez, au niveau des autorisations d’engagement, les crédits affectés à la Présidence de la République de 6 millions d’euros pour les répartir entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à hauteur de 3 millions chacun.
 Je viens d’expliquer pourquoi !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 C’est vrai.
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
Quant au fond, à périmètre constant, sans tenir compte du transfert des personnels affectés à la Présidence de la République, la diminution des crédits que vous proposez réduirait la dotation à 97,6 millions d’euros, soit en-deçà du plancher de 100 millions d’euros visé en 2015 et en 2017.
Dans ces conditions, ne pouvant prendre le risque de diminuer les crédits alloués à la sécurité de la Présidence de la République, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,



Fort de ce principe, le Gouvernement s’abstient de commenter le budget des assemblées et ne présente pas d’amendements tendant à amputer les crédits de ces assemblées en faveur d’une politique gouvernementale ou d’un autre pouvoir public.
C’est donc à regret que je sors de cette réserve pour émettre un avis défavorable à cet amendement qui porte atteinte à l’autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, notre collègue pose les mêmes questions que M. Di Filippo, à qui M. Saint-Martin a bien maladroitement répondu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Essayons d’y voir clair. C’est vrai, l’Élysée ne paie peut-être plus de sondages – ou moins que sous un précédent quinquennat. Mais qu’en est-il de Matignon ? Vous avez délégué à Matignon le soin de commander les sondages que l’Élysée diligentait auparavant. En dix-huit mois, pas moins de 159 sondages ont été commandés par Matignon. Il y a trois mois, une enveloppe de 14 millions d’euros a été débloquée par le service d’information du Gouvernement, le SIG, pour lancer un appel d’offres, qui a été remporté par six instituts de sondages, afin de couvrir le reste du quinquennat. Plutôt que de nous donner des leçons, vous feriez mieux de prêter attention à Matignon !
Revenons au sujet. Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, chers collègues, dont certains ont été maires ou s’apprêtent à briguer un mandat, que le Gouvernement demande chaque année à la représentation nationale d’augmenter le budget de l’Élysée – 2,25 % cette année – tout en contractualisant avec les collectivités territoriales pour que leurs frais de fonctionnement n’augmentent pas de plus de 1,2 % ? Ce deux poids deux mesures est inéquitable.
Mes chers collègues, jouez votre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement pour mettre fin à cette dérive financière ! Je ne citerai qu’un seul chiffre : depuis 2016, le budget de l’Élysée a augmenté de 9 millions d’euros.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la rapporteure : il y a une erreur de forme dans la rédaction de cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, j’observe qu’elles sont stables alors que les effectifs sont censés diminuer suite aux vacances de postes, exception faite du cabinet où ils augmentent. Passons.
Parallèlement, le schéma d’emplois est plafonné à 825 équivalents temps plein alors que de nouveaux postes de direction sont ouverts et qu’il faudra financer les heures supplémentaires, dont nous ignorons le montant. Je ne demande qu’à vous croire, mais la lecture du rapport ne nous éclaire pas. Ce dernier ne fait pas davantage référence au rapport de la Cour des comptes, ce qui explique la sévérité de notre jugement.
Quant au principe de séparation des pouvoirs, il n’a jamais fait obstacle à l’examen et au vote du budget par le Parlement. Encore heureux !
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est du même ordre. Chers collègues de la majorité, je comprends bien que vous ne souhaitiez pas recevoir de leçons des majorités précédentes, mais ne saisissez-vous pas qu’en augmentant sans discontinuer le budget de l’Élysée depuis le début du quinquennat alors que vous demandez des efforts drastiques aux Français, en particulier les plus pauvres, vous franchissez les limites de la moralité ?
Mme Sabine Rubin.
 Oui, c’est immoral !
M. Fabien Di Filippo.
 Cet amendement tend, par conséquent, à redéployer 2 millions d’euros de la Présidence de la République vers l’Assemblée nationale, laquelle, par un mécanisme de dons, pourra les reverser à ceux qui souffrent, à des associations, afin de rétablir une certaine justice.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Patricia Lemoine,
rapporteure spéciale
 J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et indépendants pour réduire la dépense publique. Il est tiré de la proposition de résolution de notre groupe visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales.
Mme Lise Magnier.
Nous sommes bien conscients que la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ne regroupe que les instances consultatives rattachées au Premier ministre, alors que le montant que nous proposons d’annuler vaut pour l’ensemble de ces instances, sans distinguer entre les missions ou les ministères auxquels elles sont rattachées.
En septembre 2018, notre pays comptait 387 comités « Théodule ». La multiplication de ces comités, qui font souvent l’objet de doublons, nuit à la lisibilité, à la cohérence, à l’efficacité de leurs missions et sans aucun doute à la bonne gestion des deniers publics.
Cet amendement tend, par conséquent, à fusionner l’ensemble de ces comités avec le Conseil économique, social et environnemental, afin de rationaliser leurs coûts de fonctionnement tout en garantissant l’efficacité de leurs missions. Le CESE se verrait alors confier un rôle consultatif centralisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Vous voulez supprimer 26,3 millions d’euros de crédits afin de faire disparaître toutes les commissions consultatives ; mais celles rattachées au programme 129, qui correspond au périmètre du Premier ministre, ne représentent que 5,9 millions d’euros. Je tire ces chiffres du jaune budgétaire que vous avez cité – nous n’avons pas dû lire les mêmes lignes.
En d’autres termes, vous proposez d’amputer le budget alloué au Premier ministre bien plus largement que vous ne l’aviez imaginé, ce qui contraste avec les louanges que vous avez adressées aux diverses prévisions budgétaires. Ce n’était sans doute pas votre intention, aussi ai-je donné un avis défavorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Pour aborder le fond du sujet, je rappelle que le Gouvernement s’est déjà engagé à réduire le nombre de ces commissions. L’effort de rationalisation se poursuit : entre le 21 septembre 2018 et le dépôt de ce projet de loi de finances, dix-huit commissions ont été supprimées…
 Et combien ont été créées ?
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

 (M. Hervé Berville applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Cet amendement a du moins le mérite de pointer du doigt un vrai problème : l’accumulation des commissions, missions, organismes, conseils et observatoires divers qui encombrent la vie publique française. Ces organismes, qui se sont accumulés au fil du temps, ne présentent souvent pas d’autre intérêt que celui qu’ont leurs membres à y siéger. Au moment où le Gouvernement cherche fiévreusement à limiter ses dépenses de fonctionnement, il est donc souhaitable de poursuivre la réduction du nombre de ces organismes ou, tout du moins, de faire des économies sur leur budget. Je suis heureux que les propos de M. le ministre aillent dans ce sens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre pour leurs éléments de réponse. En effet, nous constatons que des efforts de rationalisation ont été menés depuis 2011 : le nombre de ces commissions et comités a diminué de 40 % depuis cette date. Si j’ai mis l’accent sur le coût de ces structures – 26 millions d’euros –, j’ai bien conscience qu’elles débordent le périmètre des commissions rattachées au Premier ministre et que ce volume dépasse largement ses crédits de fonctionnement. Je tenais néanmoins à ce que le débat puisse avoir lieu dans l’hémicycle.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
En réalité, ces 17 millions sont simplement transférés vers le budget du ministère des armées, comme les 900 000 euros dont nous parlions tout à l’heure sont transférés vers le budget de la Présidence de la République. Cela n’est pas très clair, ni très sain : le transfert devrait figurer dans le budget. Cet amendement, que je présente à titre personnel, propose donc de réduire la dotation de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de 17 millions d’euros afin de la faire correspondre à la réalité. J’imagine déjà quelle sera votre réponse, monsieur le ministre, mais il serait cohérent de rendre ainsi le budget du Premier ministre lisible, comme celui des autres missions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Le Gouvernement y est défavorable, car les crédits relatifs à ces remboursements ont été retirés de la budgétisation du programme lors de la préparation du PLF 2020. Retirer 17 millions au programme reviendrait à supprimer une seconde fois ces crédits, empêchant ainsi le renforcement des moyens du groupement interministériel de contrôle, le GIC, ou de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Par ailleurs, votre amendement ne flèche pas spécifiquement ces crédits du titre II alors qu’il s’agit de crédits de masse salariale.
L’objectif de l’arbitrage effectué dans le cadre de la préparation du PLF est à la fois de faire contribuer financièrement le ministère des armées à la coordination de la sécurité et au renforcement des moyens de la cyberdéfense et d’intégrer cette charge budgétaire dans les crédits votés dans le cadre de la loi de programmation militaire. Cette loi représente un effort de sincérisation budgétaire dont l’impact sur le fonctionnement du SGDSN comme sur l’emploi des fonds spéciaux n’est pas négligeable. De plus, le débasage des crédits a permis d’équilibrer budgétairement les créations d’emplois pour le GIC et l’ANSSI et d’augmenter les fonds spéciaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Cette augmentation ramène les dépenses du SIG à leur niveau de 2013, ce qui constitue une régression que l’on tente de justifier par le financement de nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale. Il me tarde de voir ce que sera, pour un million par an, la transformation digitale de la communication gouvernementale ! Cet amendement vise à rétablir la dotation du SIG à son niveau de 2019 en réduisant de 1 million d’euros les crédits inscrits pour 2020 afin de faire contribuer la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à la réduction du déficit public, car cet engagement présidentiel semble aujourd’hui largement oublié.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

De plus, le SIG a été réorganisé en 2019 afin de répondre aux nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale qui lui ont été confiées par la circulaire du 27 mars 2018 relative à la transformation de la communication digitale du Gouvernement. Il favorise désormais une gestion intégrée des projets de communication, depuis la définition de la stratégie de communication jusqu’à la diffusion des campagnes et l’analyse de leur impact. Cette réorganisation et les missions nouvelles qui lui ont été confiées supposent la mobilisation de moyens supplémentaires destinés, notamment, à participer à la lutte contre les informations trompeuses ou mensongères – pour ne pas employer un anglicisme –, à installer une marque gouvernementale plus clairement identifiable et à améliorer l’exploitation des données d’audience des sites internet et des campagnes publicitaires. Voilà l’objet du renforcement des moyens qui lui sont accordés, que nous assumons. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2020, le budget du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – augmentera de 0,32 % pour atteindre environ 37,5 millions d’euros. Cet amendement symbolique vise à interroger la mission du CSA, qui se concentrera en 2020 sur le traitement des signalements et des plaintes opérés par les téléspectateurs, les auditeurs, les associations, les syndicats professionnels, les collectifs ou les élus et qui inquiète les Français. Car le CSA est loin d’être indépendant. Il n’est pas une simple autorité administrative ; au contraire, c’est un organe très politique. D’où peut venir son indépendance, quand le président du CSA est nommé par le Président de la République lui-même ? D’où peut venir l’impartialité de ses membres, quand trois d’entre eux sont nommés par le président du Sénat et trois autres par le président de l’Assemblée nationale et que ces nominations doivent être validées par la majorité, c’est-à-dire in fine par le Président de la République ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Le vote de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pose aussi la question du consentement des Français à l’impôt. Quel consentement pourraient-ils accorder au financement d’un organe qui, depuis l’adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations, n’est plus simplement une autorité administrative, mais également un juge ? Et pas n’importe quel juge : un juge partial, qui peut rappeler à l’ordre les médias et les censurer comme il l’entend, sans jugement et sans contrôle préalable par un juge judiciaire. Le financement d’un organe dont la mission est remise en cause par toute l’opposition soulève de nombreuses questions ; si un organe doit réguler la parole publique, il faut qu’il soit réellement indépendant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Excellent !
Un député du groupe LaREM.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser remettre en cause, dans l’hémicycle, l’indépendance du CSA. Cet organisme est devenu en 2013 une autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale ; il n’est donc pas soumis à la tutelle du Gouvernement. Si le président du CSA est nommé par le Président de la République, les six autres membres du collège sont nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ; par ailleurs, toutes ces nominations doivent être validées par les commissions des affaires culturelles des deux chambres à la majorité des trois cinquièmes, ce qui garantit la désignation de ces personnalités à une large majorité. Pour assurer leur indépendance, leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle. Enfin, leur mandat de six ans est non révocable et non renouvelable.
Je ne vois pas en quoi la baisse du financement public du CSA constituerait une meilleure garantie de son indépendance. Pour toutes ces raisons de principe et de fond, j’émets un avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les réclamations auprès du Défenseur des droits ont augmenté de 17,3 % en deux ans. Il est donc nécessaire d’adapter les moyens de cette autorité constitutionnelle à la demande de nos concitoyens. Cet amendement vise à abonder le budget de l’action 09 « Défenseur des droits » du programme « Protection des droits et libertés » de 2 millions d’euros, prélevés sur l’action 01 du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Pour ce qui est de lui octroyer des moyens supplémentaires, monsieur Bricout, je partage votre vision sur un point : la généralisation de la médiation préalable obligatoire entraînera une activité plus importante pour le Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances prévoit un plafond d’emplois de 3 ETP supplémentaires afin de renforcer le réseau territorial de l’autorité, son budget progressant de 600 000 euros en vue de ces recrutements. Nous avions déjà abordé ce sujet important l’année dernière et je crois qu’un équilibre a été trouvé. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Je m’étonne qu’après de nouvelles dispositions législatives, notamment la mesure relative à la conciliation préalable, des moyens supplémentaires ne soient pas alloués de façon systématique – même si vous dites que des mutualisations ont été opérées pour répondre aux contraintes budgétaires. Je ne sais pas si les calculs ont été bien faits. Je me demande aussi si le niveau de rémunération du Défenseur des droits n’est pas un peu bas – je ne connais pas votre avis sur la question, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Comme d’autres, cette institution pourrait en outre largement faire face à sa montée en puissance en adoptant un cadre de gestion plus strict de sa masse salariale, comme l’a préconisé la Cour des comptes. Je considère aujourd’hui que le plus pertinent serait de doter cette autorité des moyens dédiés à la commission de déontologie de la fonction publique, puisque celle-ci doit être supprimée – je présenterai ultérieurement un amendement en ce sens.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Ainsi la Haute Autorité bénéficiera-t-elle en 2020 de la création de cinq ETP supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle pour le répertoire des représentants d’intérêts ainsi que de nouvelles missions confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois créés s’ajouteront aux deux qui l’ont été en 2019.
Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion 2020 afin de permettre à l’institution d’examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d’elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités. Ces compétences seront reprises à la commission de déontologie de la fonction publique en application de la loi du 6 août 2019, transfert qui sera consolidé dans le prochain projet de loi de finances.
Par ailleurs, les crédits hors titre II de la Haute Autorité augmentent également d’1 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0,2 million d’euros en crédits de paiement, une hausse qui résulte principalement de l’extension – nécessaire pour faire face aux augmentations d’effectifs – de l’implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d’État.
Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la Haute Autorité répondent ainsi, nous semble-t-il, aux besoins de l’institution. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
J’ai donc proposé un amendement visant à transférer le montant des crédits alloués en 2018 sur l’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 10 « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cela permettrait de manifester non seulement la suppression de la commission, mais aussi la réaffectation du montant qui lui était alloué et de son personnel vers la Haute Autorité, en parfaite cohérence avec la loi votée cet été.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Je veux vous signaler, madame la rapporteure spéciale, que cette commission continuera de travailler pendant le premier trimestre 2020, que la Haute Autorité ne reprendra pas l’intégralité de ses missions et que des discussions techniques se tiennent actuellement entre les services concernés. C’est donc au cours de l’année 2020, et pour le budget de l’année suivante, que nous acterons ce transfert, effectué à partir du programme 218 du ministère de l’action et des comptes publics, qui porte les effectifs de la commission de déontologie.
Compte tenu de la chronologie de la disparition de la commission de déontologie de la fonction publique, et même si nous partageons votre souci de cohérence, l’avis est donc défavorable.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits décidée par le Gouvernement. Sa mission est plus nécessaire que jamais, eu égard notamment à la politique actuellement menée, qui encourage la rétention des enfants et l’augmentation de la durée de rétention administrative des personnes étrangères. Nous sommes particulièrement attachés à la préservation des contre-pouvoirs dans notre démocratie.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement tend par conséquent à allouer au programme 308 la somme de 100 000 euros au bénéfice de l’action 06, « Contrôleur général des lieux de privation de liberté », cette somme étant prélevée sur l’action 16 – « Coordination de la politique numérique », anciennement « Modernisation de l’action publique » – du programme 129, sachant que les crédits de cette action ont souvent été utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil, qui eux-mêmes organisent des plans sociaux dans de nombreux services de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
D’autre part, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – DINSIC – est principalement chargée de piloter la transformation numérique des administrations publiques, et non d’organiser des plans sociaux. Les projets menés par le Gouvernement dans ce cadre ne sont pas exempts de critiques, mais celui de FranceConnect, pour donner un exemple, me paraît mériter un financement. Je ne vois donc pas l’intérêt de retirer des crédits à la DINSIC.
Pour toutes ces raisons, et bien que l’amendement n’ait pas été examiné sous cette forme par la commission, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Ces moyens, fixés de manière consensuelle avec Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, lui permettent, je crois, d’accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues dans cette institution, dont le périmètre n’a pas connu d’évolution récente.
Enfin, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, il me paraît important de préserver les crédits affectés à l’action 16, « Coordination de la politique numérique », qui, contrairement à ce que vous dites de manière un peu caricaturale, madame Rubin, vise à pérenniser les crédits dans le cadre de la priorité donnée à la transformation numérique de l’État. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

Le présent amendement annule l’allocation de 100 millions d’euros en crédits de paiement à la mission « Investissements d’avenir » ; s’y ajoute une autre annulation de 18 millions en crédits de paiement, au titre, là encore, d’une opération miroir au projet de loi de finances rectificative qui vous a été présenté.
Pour rappel, les 100 millions d’euros correspondent à la mise en œuvre du plan « Nano 2022 ». L’objectif est d’octroyer un prêt, voté dans le PLFR de 2018, à la société Soitec. Quant à l’annulation de 18 millions d’euros sur le programme 421, elle vise, par coordination technique, à assurer la neutralité budgétaire, entre les exercices 2019 et 2020, d’un redéploiement, prévu par le PLFR, de l’action « Territoires d’innovation pédagogique » vers l’action relative à l’espace. Ce redéploiement vise à assurer le financement de nouveaux projets en matière de recherche spatiale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Les programmes d’investissements d’avenir, les PIA, sont souvent critiqués pour leur manque de lisibilité. Votre amendement, madame la secrétaire d’État, nous invite à une marche arrière en termes de précision et de clarté, puisque le PIA 3 était plus respectueux des principes budgétaires que les PIA 1 et 2.
Aujourd’hui, vous dispersez les crédits affectés au PIA 3 en dérogeant aux règles qui l’encadrent. En principe, l’État signe des conventions avec les opérateurs, lesquels organisent des appels à projets puis décaissent les crédits ; après quoi intervient un contrôle.
Votre amendement crée un circuit de financement parallèle pour le plan « Nano 2022 », qui relève du PIA 3. Et nous pouvons être sûrs, mes chers collègues, que cela nuira à notre action de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement en la matière. De fait, le financement de ce plan sera partiellement assuré en dehors de la mission « Investissements d’avenir » – à hauteur de 100 millions d’euros –, par le biais de prêts et avances à la société Soitec, chargée d’en mener à bien une partie.
Tout cela est d’une extrême complexité. C’est de haute lutte que nous avons obtenu, avec la loi organique relative aux lois de finances, l’application du principe d’unité budgétaire, que le Gouvernement, aujourd’hui, ne cesse de détourner dans le cadre des PIA.
Je plaide, pour ma part, pour une vraie lisibilité des PIA. Si la commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets donc à titre personnel, pour les raisons de principe que je viens d’exposer, un avis défavorable.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le plan campus arrive à son terme. Il a permis, grâce à une cession partielle du capital d’EDF, de financer une quinzaine de projets immobiliers universitaires d’envergure. Néanmoins notre patrimoine universitaire, qui représente près de 20 millions de mètres carrés, requiert de très lourds investissements dans toutes nos régions.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Ces rénovations sont fondamentales pour l’attractivité de nos campus, pour l’efficacité énergétique de nos bâtiments publics et pour la réduction des dépenses de fonctionnement des opérateurs concernés. Il est d’ailleurs assez paradoxal de voir nos chercheurs, qui conçoivent les solutions énergétiques de demain, travailler et enseigner dans des passoires thermiques.
De très nombreux projets existent ; ils sont prêts, formalisés et ont reçu le soutien de la conférence des présidents d’université. Pour bénéficier de financements externes, ainsi que d’emprunts auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ils doivent toutefois être adossés à un fonds d’amorçage de l’État.
C’est l’objet du présent amendement, qui tend à redéployer des crédits, affectés au PIA, d’un dispositif a priori peu efficace – les sociétés universitaires et de recherche – vers ce fonds d’amorçage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Le premier est que les crédits visés doivent financer la rénovation énergétique des universités, dont relèvent, selon moi, d’autres missions du budget général. Plusieurs marchés de partenariat ont d’ores et déjà été conclus en vue de cet objectif : je pense, par exemple, aux projets relatifs aux campus de Paris Est ou de l’université de Bourgogne. La mission « Recherche et enseignement supérieur » me paraît donc un meilleur support pour les crédits que vous voulez inscrire.
D’autre part, vous entendez financer le projet par un prélèvement sur l’action 06 du programme 421, lequel fait l’objet d’une montée en charge dans la mesure où sa dotation augmente de 100 % en 2020, soit 100 millions d’euros en crédits de paiement. Cette action vise à renforcer l’autonomie des universités, notamment en leur permettant de valoriser leurs compétences et leurs actifs. Il serait dommage d’amputer cette action de telles sommes.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, et pour les raisons que je viens d’exposer, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
D’autre part, comme vous le savez, nous avons récemment débloqué, lors du Conseil de défense écologique, une enveloppe de 20 millions d’euros pour subventionner des travaux dits à gains ou à retours sur investissements rapides, en vue de réaliser des économies d’énergie, et ce à moindre coût. Ces travaux pourront porter sur l’ensemble des bâtiments de l’État, y compris ceux des universités. Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui, je le répète, a récemment trouvé un écho en Conseil de défense écologique.
Il y a également à cela deux raisons opérationnelles, rappelées par Mme la rapporteure spéciale. L’action « Sociétés universitaires et de recherche » est dotée de 400 millions d’euros de fonds propres, et non de crédits subventionnels. Les investissements qui en découlent ont vocation à être avisés, ladite action devant renforcer l’autonomie des universités. Nous souhaitons expérimenter de nouveaux modes de gestion dont on ne peut pas dire, à ce stade, qu’ils ne fonctionnent pas. Ils sont tout au contraire ambitieux et novateurs, et nous ne voulons donc pas amputer le budget qui leur est dédié.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Le Vigoureux ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Fabrice Le Vigoureux.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – estimait, en juin 2019, que seules 1,7 million de lignes à très haut débit avaient été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d’initiative publique, soit à peine 10 %.
Avant de songer au déploiement du plan très haut débit, il faut donc achever le plan haut débit sur l’ensemble du territoire. En ce domaine, le retard est considérable dans les territoires ruraux. Un très mauvais signal a été envoyé par le Gouvernement avec la clôture du fonds pour la société numérique, le FSN. D’après l’ARCEP, entre 500 et 700 millions d’euros manqueraient à l’appel.
L’objectif, aujourd’hui, n’est pas d’inscrire la totalité des crédits nécessaires – mon amendement ne propose d’ailleurs pas de crédits de paiement supplémentaires –, mais d’afficher une intention en termes d’autorisations d’engagement, à hauteur de 200 millions d’euros, soit la somme correspondant aux crédits qui, n’ayant pas de destination précise et affichée dans les PIA, ne seront pas consommés en 2020.
Bref, il s’agit de montrer une volonté, de la part de l’État, de parachever le plan haut débit, avant même de parler du plan très haut débit, lequel devra être mis en œuvre ultérieurement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le programme très haut débit sera livré en 2022. La couverture du territoire en fibre dépasse d’ailleurs les 80 % : aux dires mêmes de l’ARCEP, elle atteint 85 %. Les besoins de financement que vous mentionnez, de 500 à 700 millions d’euros, correspondent à des évaluations antérieures, qui n’ont pas été faites par l’ARCEP : elles ne prennent pas en compte le recyclage budgétaire grâce auquel nous avons pu, je le répète, rouvrir 140 millions de crédits sur le programme 143, pas plus tard qu’il y a une dizaine de jours.
Comme Julien Denormandie et moi-même l’avons affirmé à plusieurs reprises, le financement budgétaire du très haut débit est assuré. Il y a simplement un fort décalage – lié à des problèmes de recrutement, et non de lenteur – entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. La couverture du territoire s’accélère, avec l’ouverture de 4 millions de prises par an. Seuls 37 % des Français ont activé leur abonnement ; autrement dit, 63 % sont équipés, mais n’utilisent pas leur possibilité de connexion. Ces 37 % sont uniformément répartis sur le territoire : il n’y a pas, dans ce domaine, de déséquilibre entre zones rurales et urbaines. Voilà les éléments que je souhaitais vous rappeler. Quoi qu’il en soit, soyez assurée que le Gouvernement est très engagé dans ce programme et qu’il n’est pas question que celui-ci ne soit pas financé.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Pour soutenir Mme la secrétaire d’État, je rappelle qu’aucun gouvernement n’a fait autant pour faire avancer le haut débit et le très haut débit. Ainsi, les zones AMII – faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intention d’investissement –, créées en 2010 sous Nicolas Sarkozy, restaient lettre morte ; d’ici 2020, elles seront toutes couvertes dans les départements ruraux. Si les choses n’avancent pas, ce n’est pas une question de crédits. Le département du Jura, que Mme la secrétaire d’État vient d’être invitée à visiter, fait partie des dix-sept territoires retenus et bénéficiera cette année de 27 millions d’euros supplémentaires pour passer à la phase 2 du projet de très haut débit. Si le réseau d’initiative publique n’aboutit pas, c’est d’abord parce qu’il a fallu décider si on s’engageait dans un dispositif AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux – ou un système de régie, et ce choix prend du temps. Ensuite, une pénurie de fibre optique a encore retardé le processus. Enfin, pour déployer le haut débit à travers le RIP, les départements doivent s’entendre avec la région et les communautés de communes. C’est de là que viennent les retards, non d’un manque de financement. Mme la secrétaire d’État a raison de dire que le Gouvernement a prévu les financements nécessaires pour le très haut débit.
Mme Danielle Brulebois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce nouvel amendement d’appel vise à conforter l’action 01, qui finance les nouveaux cursus à l’université. En effet, je voudrais appeler votre attention sur l’injustice criante en matière d’offre étudiante dans le département de l’Hérault : alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,4 %. L’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul Valéry – Montpellier III – à Béziers n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité. De même, l’IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, pourrait en accueillir près de 800 mais n’y arrive pas faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l’aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l’ouest du département est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d’emploi sont non pourvues dans le bassin d’emploi. En abondant l’action 01, il s’agit de permettre à la ville de Béziers et à ses environs d’accueillir davantage d’étudiants et d’offrir à ceux-ci de nouveaux cursus et de bonnes conditions d’apprentissage.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
En revanche, Mme la rapporteure l’a dit en creux, il y a une question de principe : le programme d’investissements d’avenir repose sur des procédures de sélection ouvertes, transparentes et compétitives, et ne paraît pas approprié pour financer un soutien direct à telle ou telle université. Dans ce cadre, l’appel à projets « Nouveaux cursus à l’université », clôturé fin 2018, a d’ailleurs retenu le projet Nexus développé par l’Université Paul Valéry. Celle-ci bénéficiera de 7 millions sur dix ans, permettant d’engager la mutation progressive de ses formations et de contribuer à l’essor et à l’attractivité de l’ensemble du territoire en matière d’enseignement supérieur. Pour toutes ces raisons – le dispositif PIA n’a pas vocation à être fléché, le département de l’Hérault a accès à une série de dispositifs de soutien, dont bénéficie l’Université Paul Valéry –, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments et j’ai bien souligné en introduction qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je souhaite simplement alerter le Gouvernement sur la situation très déséquilibrée au sein du département. Je rappelle les chiffres : 78 % des étudiants sont à Montpellier, 1,4 % à Béziers ! Vous dites que l’Université Paul Valéry peut bénéficier des nouveaux fonds, mais le soutien va malheureusement toujours au campus de Montpellier, jamais aux antennes de Béziers.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel ; il propose d’augmenter l’enveloppe de l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » pour soutenir les PME – entre autres – héraultaises, qui seront pénalisées par la mise en place d’une surtaxe de 25 % sur les vins français aux États-Unis, en vigueur depuis le 18 octobre dernier. Cette surtaxe soudaine et brutale porte directement préjudice à nos viticulteurs, notamment du Languedoc, qui exportent une partie de leur production. Ils sont obligés de prendre à leur charge une partie, voire la totalité de cette surtaxe du jour au lendemain, alors que des commandes étaient en cours ou prêtes à partir. À terme, les viticulteurs perdront des marchés car leurs vins seront trop chers, et ce seront les vins du Nouveau Monde ou d’autres pays européens comme l’Italie – qui échappe à cette sanction – qui seront choisis par les Américains. Les viticulteurs héraultais, mais pas seulement, demandent des mesures rapides et efficaces. Nous espérons que la France saura protéger notre viticulture, une activité au savoir-faire séculaire qui fait la richesse culturelle de notre pays. C’est le but du présent amendement, qui abonde le fonds à l’internationalisation des PME de 1 million d’euros.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, comme l’a indiqué le Premier ministre, un travail est mené pour déterminer l’impact des hausses de taxes que vous mentionnez et prévoir un train de mesures pour y répondre en accompagnant les entreprises touchées – qui ne se limitent pas au département de l’Hérault.
 J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement s’inscrit dans les pistes d’économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –, ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d’euros et de réaliser une simplification administrative.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Bruno Le Maire avait d’ailleurs proposé en commission que nous profitions de la négociation de la directive européenne pour faire le tri parmi les obligations légales du BODACC, mais également pour réfléchir à une articulation entre le BODACC et les annonces légales. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Compte tenu des explications de la rapporteure spéciale, je retire mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : articles non rattachés.
La séance est levée.