M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Guy Bricout
M. David Valence
M. Pierre Meurin
M. Sébastien Rome
M. Pierre Vatin
Mme Maud Gatel
M. Gérard Leseul
M. Vincent Thiébaut
M. Sébastien Peytavie
M. Hubert Wulfranc
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
M. Clément Beaune, ministre délégué
Mme Mathilde Paris
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
À de telles méthodes, aux insultes que provoquerait mon engagement dans le domaine des transports, je réponds aujourd’hui par l’action, en vous présentant ce texte. Pour qu’il prenne corps, pour que l’idée directrice acquière de la crédibilité, il aura fallu quatre ans, depuis les tentatives effectuées au cours de l’élaboration de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, suivies de l’excellent rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), présidé par M. David Valence. L’idée est claire et ambitieuse : il s’agit d’accélérer le développement des mobilités du quotidien, afin de désenclaver les territoires et d’offrir à nos concitoyens de nouvelles offres de mobilité, adaptées et décarbonées.
Pour aboutir au texte, j’ai placé au cœur de mon action la concertation, menée à une large échelle – auprès de vous, de nombreux élus, de membres d’associations, de syndicats – et sur le terrain, aux six coins de notre belle France. Je pense à Velaux, chère commune de ma circonscription des Bouches-du-Rhône, située sur la ligne oubliée reliant Aix-en-Provence à Rognac, sur les bords de l’étang de Berre, à laquelle je souhaite redonner vie.
Fruit du travail accompli ensemble, la proposition de loi prévoit une définition aussi complète que possible des services express régionaux métropolitains, ainsi qu’une labellisation susceptible d’apporter une reconnaissance nationale.
L’ossature ferroviaire restera la clé de voûte du dispositif ; une approche ambitieuse visera à la compléter en associant le report modal et le désenclavement des territoires. La Société des grands projets pourra intervenir dans la maîtrise d’ouvrage de nouvelles infrastructures. En aucun cas nous ne remettons en cause l’expertise de SNCF Réseau ou de SNCF Gares et connexions. Bien au contraire, je saisis cette occasion pour rendre hommage à l’engagement des femmes et des hommes qui œuvrent dans ces sociétés, motifs de fierté nationale.
Lors de l’examen en commission, mes chers collègues, nous avons accompli un travail de grande qualité. Nous avons ajouté à la liste des objectifs la réduction de la pollution de l’air et la lutte contre l’autosolisme. S’agissant du choix de confier la maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets, nous avons renforcé le rôle des collectivités territoriales. Nous avons autorisé la densification urbaine des quartiers des gares, afin de lutter contre l’artificialisation des sols.
Je m’y étais engagé, nous avons travaillé sur certains des amendements déposés en vue de l’examen en séance. Ils concernent des enjeux majeurs : le billet unique, avec lequel nous pourrons demain passer d’un bus à un train ; le plan de financement qui devra accompagner les demandes de labellisation ; l’ajout d’un objectif de désenclavement des territoires périurbains et ruraux, afin de mieux prendre en considération l’aspect territorial.
Vous l’avez compris, l’enjeu de ce texte excède celui, passionnant, de la mobilité : il s’agit de construire ensemble l’aménagement durable des territoires.
Pour conclure, je salue le travail que vous avez accompli avec moi pour élaborer ce texte, ainsi que le ministre délégué et ses services, avec qui nous avons travaillé main dans la main ; j’adresse un clin d’œil aux administratrices qui m’ont accompagné et à mon équipe. Nous avons construit un texte ambitieux, capable de satisfaire les attentes de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Je salue également M. David Valence, président du Conseil d’orientation des infrastructures, lequel réunit toutes les sensibilités politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès la fin de l’année dernière, et surtout depuis février et la remise à la Première ministre de son rapport « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le COI a permis d’engager le projet, souhaité par le Président de la République, de RER métropolitain, que le texte prévoit de renommer plus justement « services express régionaux métropolitains ».
Je rends hommage à votre action, monsieur Zulesi, car avec plusieurs de vos collègues, vous vous êtes emparé de cette grande ambition pour la faire aboutir. S’agissant d’un projet aussi capital, qui prévoit des transformations si importantes, il est remarquable de parvenir à proposer des outils budgétaires et juridiques quelques semaines seulement après la publication du rapport du COI et les annonces de la Première ministre.
J’espère que vous voterez ce texte essentiel, qui concrétise une grande ambition nationale, vieille de dix ans : la transformation des transports publics, notamment du quotidien. Ils apparaîtront désormais derrière l’acronyme Serm, et la transition écologique sera non plus une contrainte pour les mobilités, mais une chance.
Les travaux en commission ont permis d’apporter encore précision et clarté ; le texte qui en est issu explicite les grands principes du projet. D’abord, il renouvelle profondément notre culture des transports. Comme l’appellation « services express régionaux métropolitains » le souligne, la notion de service est au premier plan. Il s’agit d’améliorer les dessertes et les cadences – la qualité des transports publics. Cela nécessite évidemment des réseaux, des infrastructures, donc des investissements, mais l’objectif est bien d’offrir des services supplémentaires. L’exemple de Strasbourg révèle la hauteur de l’ambition et la difficulté opérationnelle de sa réalisation ; le déploiement du Serm exigera de vraies transformations, en particulier de l’organisation du transport public ferroviaire.
Ensuite, nous passons d’une culture d’opposition à une culture de coopération. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de mettre les acteurs en concurrence ou d’en stigmatiser certains. Nous aurons évidemment besoin du groupe SNCF, au premier chef de SNCF Réseau, mais cet acteur historique devra coopérer avec d’autres plus récents, en particulier avec la Société du Grand Paris (SGP), que le texte prévoit de renommer « Société des grands projets », avec un principe de spécialité élargi.
Il s’agit là d’une autre innovation : nous n’avons pas l’habitude de capitaliser l’expérience acquise en matière de projets ; nous avons tendance à abandonner les structures précédentes. Or l’idée de votre proposition de loi, que je crois largement partagée – nous en débattrons lors de l’examen des amendements –, consiste à élargir et à renommer la Société du Grand Paris pour que son expertise acquise en Île-de-France serve l’ensemble du territoire. S’en priver aurait été un immense gâchis d’expérience, d’intelligence et de deniers publics.
Votre proposition de loi s’inscrit dans le cadre plus global de la grande ambition nationale qu’est le plan d’avenir pour les transports, que la Première ministre a présenté en février et que nous commençons à décliner. Il prend forme, notamment sonnante et trébuchante, puisque 100 milliards d’euros seront consacrés au domaine ferroviaire d’ici à 2040, notamment aux Serm. Nous engageons la négociation des contrats de plan État-région (CPER) ; les préfets de région ont reçu mandat du Gouvernement il y a quelques jours. Dans la plupart des régions, les négociations commencent bien ; je suis optimiste sur notre capacité à signer ces contrats avec toutes les régions d’ici l’automne, ce qui enverrait un signal très favorable.
Pour la première fois, 70 % des enveloppes que l’État investit dans les transports publics et le secteur ferroviaire seront destinés à la réalisation des CPER, ce qui représente un effort inédit, de même que le doublement des crédits consacrés à ces domaines. Très concrètement, 10 % de ce budget seront consacrés à la première phase des services express régionaux métropolitains. Nous ne perdons pas de temps pour donner à cette ambition une traduction visible dans chaque région, dès la fin de l’année. Votre proposition de loi fournit les outils budgétaires et juridiques nécessaires pour y parvenir, notamment en donnant aux collectivités concernées, en particulier la région et la métropole, la possibilité de créer les structures adéquates, afin qu’elles soient opérationnelles le plus vite possible.
Nous aurons besoin d’un soutien technique et il faudra que l’État valide chacun des projets que les collectivités proposeront. D’ici la rentrée, je créerai donc au ministère des transports une petite équipe de projet dédiée aux Serm, afin que nous disposions de tous les éléments d’organisation nécessaires.
Autre apport innovant du texte, la dimension multimodale est mise en avant dès l’article 1

Votre texte ouvre d’ailleurs la voie pour adapter les Serm aux besoins de chaque territoire. Le ferroviaire occupe une place centrale, mais il existe différents modes de transport collectif, comme le car express : une offre de services améliorée les combinera.
La différenciation est aussi un principe clé. Cette proposition de loi ne crée pas de contraintes, elle ouvre des facultés. C’est un texte de liberté, qui prévoit que les collectivités locales élaborent leur propre projet, qui sera validé et soutenu financièrement par l’État, et adaptent l’offre de services, les projets d’investissement et même les modalités de financement, à la réalité de chaque métropole ou de chaque région. À l’inverse d’une cote mal taillée qui s’appliquerait depuis Paris à chaque territoire, c’est un projet de liberté, de différenciation et de flexibilité.
Le développement des Serm est un projet politique au sens le plus large et le plus noble du terme, parce qu’il défend notre ambition de décarbonation tout en permettant plus de mobilité au quotidien, sans opposer l’une à l’autre.
Contrairement à ce qui a pu être dit, ce projet ne concerne pas Paris ; l’appellation « Réseau Express régional (RER) métropolitain » nous a sans doute collectivement induits en erreur. Au contraire, l’idée consiste à exporter certains des enseignements de l’action de la SGP vers l’ensemble du territoire, à la demande des collectivités et selon leurs compétences strictes. Il ne s’agit pas non plus d’un projet pour les centres-villes : « métropolitain » ne signifie pas que ces transports publics supplémentaires concerneront uniquement les cœurs de ville – même s’ils en ont aussi besoin.
En France, près de 90 % des déplacements entre 10 et 80 kilomètres se font en voiture. C’est à ces déplacements qu’il faut proposer des offres alternatives ou combinées avec des transports collectifs : des transports ferroviaires, des cars express ou des transports propres. Ce sont précisément ces transports de la périphérie, un peu éloignés du centre-ville, qui sont visés par la création des Serm. Il ne s’agit donc pas de proposer des modes de transport supplémentaires là où il y en a déjà beaucoup, mais d’aller plus loin en créant des transports alternatifs à la voiture pour ceux qui en sont les plus dépendants. Réussir la transition écologique en offrant plus de mobilité plutôt qu’en imposant davantage de contraintes : cette exigence politique est largement partagée sur ces bancs.
Pour toutes ces raisons, ce texte traduit une véritable ambition nationale en matière de transformation de la politique des transports. Il ouvre la voie à une décennie de travaux, d’engagements, de transformations et de combinaisons des modes de transport entre eux. Je tiens à nouveau à remercier celles et ceux qui ont travaillé d’arrache-pied depuis plusieurs semaines pour que ce texte soit examiné dès ce mois de juin. Je remercie d’autant plus les députés présents ce matin que l’horaire et la date de cet examen sont inhabituels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. 
M. Guy Bricout.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désenclaver les territoires les plus retirés. Les enjeux, à la fois économiques et environnementaux, sont de taille. Les habitants des grandes métropoles ont besoin de mieux circuler au quotidien dans une atmosphère plus respirable ; ceux des campagnes ont besoin de se rendre plus facilement dans les grandes villes.
Il y va de la vie de nos territoires – les grands comme les plus petits –, de leur capacité à rester attrayants, à conserver leurs habitants par un accès facilité à l’emploi, aux services publics, aux services de soins ou aux loisirs. Il n’y a aucune raison qu’on n’y fasse pas ce que l’on fait à Paris et dans sa banlieue ! Plusieurs expériences ont d’ailleurs vu le jour sans attendre les annonces du Président de la République : le Réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg, les projets émergents à Bordeaux, à Marseille ou à Grenoble – pour ne citer qu’eux.
Globalement, les élus locaux accueillent favorablement cette proposition de loi, au vu des nouvelles possibilités de financement qu’elle permettrait de dégager. Néanmoins, partager les objectifs est une chose, être convaincu des modalités prévues pour les atteindre en est une autre.
Permettez-moi de revenir sur les réserves des députés du groupe LIOT, par essence très attachés à l’équité entre les territoires et à une décentralisation plus poussée. Il nous semble que cette proposition de loi recèle encore plusieurs zones de flou qui pourraient, si on ne les éclaircit pas dès aujourd’hui, se révéler préjudiciables.
J’aimerais aborder une question cruciale : celle du périmètre qu’il conviendra de définir autour des métropoles concernées. Il est en effet indispensable que ce texte serve, au-delà des métropoles, un maximum de territoires, notamment les plus petits d’entre eux. Le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, auditionné il y a quelques semaines en commission des finances, résumait parfaitement cette priorité : « Les réseaux express métropolitains n’ont de sens que si l’on se donne l’objectif d’aller chercher les gens qui habitent dans les villages ». C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à s’assurer que les territoires ruraux seront bien inclus dans le périmètre géographique des futurs Serm.
Lors de l’examen du texte en commission, un autre sujet de préoccupation a émergé : le risque de recentralisation de projets, qui exigent pourtant d’être pensés et conçus par les acteurs des territoires. Pour y remédier, j’ai déposé en commission plusieurs amendements ; je me réjouis que celui qui prévoyait de limiter aux seules collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de désigner la SGP ou ses filiales en tant que maîtres d’ouvrage ait été adopté.
Nous serons également très vigilants, durant tout l’examen du texte, à ce que rien ne vienne remettre en cause, à quelque moment que ce soit, l’unicité du réseau ; en un mot, nous veillerons à ce que rien ne permette à la SGP d’empiéter sur les prérogatives de SNCF Réseau.
Par ailleurs, nous aimerions dès à présent avoir plus de précisions sur le financement de ces projets, bien que vous en ayez parlé, monsieur le ministre délégué. Si cette proposition de loi apporte des solutions, en ouvrant la possibilité de s’endetter sur les marchés financiers par le biais de la SGP et de bénéficier d’une fiscalité affectée au développement des infrastructures de transport, cela sera certainement insuffisant. Il serait bienvenu que le Gouvernement précise, dès aujourd’hui, les financements publics qui seront apportés.
Nous souhaitons avoir la garantie que nous serons informés, suffisamment en amont, de la teneur des différents décrets sur lesquels reposera ce texte. Ce serait le gage d’une vision partagée et, par conséquent, de dispositifs pérennes. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT espère de cet examen en séance des précisions et des ajustements, primordiaux pour assurer, sur le long terme, la viabilité et l’utilité de ces projets de Serm, que nous attendons fermement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François Gravier.
M. David Valence.
Alexis Legrand était un ingénieur des Ponts et Chaussées, député de la Manche, qui fut à l’origine de la conception d’un réseau ferré en étoile autour de Paris, consacrant la primauté de la capitale dans l’organisation du territoire. Jean-François Gravier était un géographe, auteur en 1947 de l’ouvrage
 Paris et le désert français

Nous sommes rassemblés ce matin non pour transformer du jour au lendemain le réseau mais pour achever sa réorganisation en matière d’intensité – il s’agit de déterminer le nombre de trains ou de cars qui pourront y circuler. Cette réorganisation doit tenir compte d’un fait majeur de l’histoire contemporaine : l’émergence de métropoles régionales puissantes – comme en Italie, en Allemagne ou en Espagne – quand l’espace était auparavant marqué par l’opposition entre Paris et le désert français.
Cette proposition de loi n’est pas un texte de programmation financière des investissements ; elle est avant tout un texte du faire. Que comporte-t-elle ? Tout d’abord, la définition d’une méthode pour le développement des Serm. Cette idée est apparue en 2018, dans le premier rapport du COI, présidé à l’époque par Philippe Duron. Elle a ensuite été évoquée lors du débat sur la LOM en 2019 et dans le dernier rapport du COI, en février 2023. Elle consiste tout simplement à faire circuler plus de transports collectifs entre les villes moyennes, les métropoles régionales et les petites villes situées à une heure de distance – au plus – de ces dernières.
Cela correspond très exactement aux demandes de transport collectif exprimées sur le terrain : « nous voulons plus de trains pour aller à Nantes, à Strasbourg, à Marseille, à Toulouse »
 (Mme Anne Le Hénanff acquiesce)
Il présente une autre dimension – je parlais d’une capacité à faire. Le point de départ sera toujours le projet des territoires et non la volonté de l’État, qui l’accompagnera cependant. Dans ce cadre, les métropoles et les régions qui le souhaiteront pourront solliciter un acteur auxquelles elles ne pouvaient avoir recours jusqu’à présent, afin de réaliser les investissements nécessaires pour faire rouler plus de trains et de cars, mais aussi d’autres moyens de transport plus intenses. À cet égard, nous aurions souhaité que les amendements visant à mentionner le vélo ou le covoiturage dans la définition des Serm soient retenus, en dépit de leur irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Ces nouvelles possibilités offertes aux collectivités territoriales se concrétisent déjà dans les CPER avec des engagements significatifs – 10 % des enveloppes sont destinés aux Serm.
Cette grande aventure ne fait que commencer. Les Serm n’émergeront pas tout de suite, nous travaillons pour les dix ou quinze prochaines années, avec des projets de renforcement de la solidarité entre les territoires. Après le travail remarquable du rapporteur, en lien avec le ministère, et celui, très consensuel, que nous avons mené en commission, le groupe Renaissance souhaite que ce texte fasse l’objet d’un très large accord. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. Le groupe Rassemblement national vous assure de toute sa sympathie et de sa détermination à lutter contre l’intimidation des élus, qui représentent le peuple.
M. Pierre Meurin.
Votre proposition de loi appelle de notre part des remarques sur la forme et sur le fond. Sur la forme tout d’abord : en novembre, Emmanuel Macron a annoncé à l’improviste, dans une vidéo, sa volonté de développer des RER dans dix métropoles françaises ; en avril, la Première ministre a annoncé un plan de développement du secteur ferroviaire d’un montant de 100 milliards ; le ministre délégué chargé des transports s’est exprimé ensuite dans différents médias, évoquant des pistes de financement comme la taxation des sociétés d’autoroute ou du secteur aérien. En réalité, nous ignorons ce que recouvre ce plan à 100 milliards, qui le financera et quand les Serm seront opérationnels.
Mais nous ne vous connaissons que trop bien : le risque, c’est que ce soient les plus modestes qui paient, que les projets ne désenclavent aucune zone rurale et que les objectifs de mise en service ne soient pas tenus.
Votre proposition de loi est un entonnoir inversé, qui place le ferroviaire pour les métropoles avant une vision des mobilités à long terme pour tous les Français. Votre proposition de loi, c’est le saupoudrage de milliards d’euros dans les zones urbaines et périurbaines, sans le moindre bénéfice pour les Français des zones rurales, de ce que j’aime appeler « la France des clochers ».
Monsieur le rapporteur, chers collègues, vous vous ingéniez à créer des digues géographiques et sociales infranchissables entre les Français. Relisez l’article 1

Pire, il ne pourra pas non plus se rendre en ville avec sa voiture, puisque vous refusez de suspendre les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). S’agissant de ces zones, vous êtes désormais seuls contre tous, car tout le monde – y compris M. Millienne –…

M. Bruno Millienne.
 …a compris que de très nombreux véhicules disposant d’une vignette Crit’Air 1 polluent bien davantage qu’un véhicule léger bien entretenu n’ayant qu’une vignette Crit’Air 4. Pas moins de 86 % des Français sont opposés aux ZFE, et de nombreux maires, à l’instar du Sénat, vous somment de supprimer ce dispositif qui aggrave la fracturation sociale. Vous n’avez pas le droit d’interdire aux Français de se déplacer tant que d’autres possibilités n’existent pas ! Je proposerai bien sûr un amendement de suspension des ZFE lors de nos débats, et le groupe Rassemblement national votera en faveur de celui déposé par M. Leseul.
M. Pierre Meurin.
Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez rejeté tous nos amendements, pourtant constructifs puisqu’ils visaient à élargir aux zones rurales votre grande idée de désenclavement de nos territoires grâce à l’intermodalité et la multimodalité. Vous avez refusé de répondre aux besoins de la France rurale, pour laquelle nous demandons un grand plan de rénovation des routes secondaires. En effet, alors que les routes françaises étaient les meilleures au monde, le réseau routier n’est désormais plus qu’au dix-huitième rang mondial en matière de qualité. Vous avez également refusé d’intégrer aux gares et pôles d’échanges des parkings relais qui seraient gratuits pour ceux qui font l’effort du report modal vers le ferroviaire. Mais au fond, la vérité, c’est peut-être simplement que la Macronie ne sert qu’elle et ses électeurs, qui se trouvent essentiellement dans les grandes villes et à proximité – peut-être voulez-vous, d’une certaine façon, punir ceux qui votent mal ?
Concrètement, votre texte transforme la Société du Grand Paris en Société des grands projets, afin de lui permettre d’intervenir sur l’ensemble des services express régionaux métropolitains. Si nous reconnaissons l’ingénierie et les compétences de la SGP, nous sommes inquiets des dérives financières potentielles de votre décision : en effet, le projet de Grand Paris Express (GPE), qui devait coûter 22,6 milliards d’euros, était finalement estimé en 2020 à 35,6 milliards. Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous autorisez la SGP à s’endetter sur les marchés financiers, à des taux d’intérêt très élevés – une dette qui sera financée par le contribuable à travers une fiscalité dédiée. Demeure une question : qui paiera pour les projets ? Nous serons très attentifs à vos réponses, car nous refusons que les plus modestes et nos concitoyens des zones rurales financent des projets métropolitains.
Enfin, nous sommes aussi inquiets d’une trop grande délégation au pouvoir réglementaire. En résumé, nous aurions souhaité que les mobilités fassent l’objet d’une véritable loi de programmation des transports plutôt que de textes saucissonnés : peut-être cette idée que je vous soumets fera-t-elle consensus ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Tout miser sur la route, c’est sacrifier les petites lignes ; tout miser sur les métropoles, c’est sacrifier les territoires. Le coût annuel de l’individualisation de la mobilité par la voiture est d’environ 230 milliards d’euros par an. Depuis 1950, ce sont donc des milliers de milliards d’euros que nous aurions pu affecter aux déplacements collectifs, plus vertueux à la fois écologiquement et économiquement.
M. Sébastien Rome.
Lorsque l’on regarde les cartes scolaires Vidal-Lablache des chemins de fer, les voies ferrées apparaissent comme les artères, veines, veinules et capillaires qui irriguaient le corps du pays. Mais il n’y a pas d’horizon inatteignable : nous pouvons redéployer un vaste réseau ferré sur l’ensemble du territoire, comme nous l’avons déjà fait par le passé avec des moyens techniques et financiers pourtant bien moindres qu’aujourd’hui.
Entre 1950 et 2020, la richesse de la France a été multipliée par 6, la population par 1,6, le nombre de voitures par 19, tandis que le nombre de kilomètres de lignes ferroviaires a été divisé par 2 : nous avons déraillé ! Or nous le savons, les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est donc un levier d’action majeur pour remplir nos obligations écologiques. Il n’est plus temps d’attendre : le redéploiement de réseaux ferrés autour des villes est une nécessité d’autant plus absolue que certaines villes, comme Montpellier, déploient des stratégies urbanistiques de fermeture de la ville – instauration de ZFE dans des délais très courts, réduction des artères entrantes, ralentissement de la cadence pour financer la gratuité – dans une logique de métropolisation de l’économie et des services publics. Ces mesures excluent donc les habitants du monde rural – un « apartheid socioterritorial », selon Gilles Savary.
Or les grands enjeux à venir pour notre souveraineté sont dans la ruralité : ni l’eau, ni l’énergie, ni l’alimentation ne seront produits dans les métropoles, qui n’accueilleront même plus le logement de nombreux travailleurs. Les services rendus par la ruralité aux métropoles appellent un juste retour ; le premier sera un égal accès aux territoires de la République et aux services publics. Aujourd’hui, le Gouvernement favorise une écologie des villes, une politique élitiste dont il fait payer la note à celles et ceux dont les revenus sont les plus bas, et qui n’ont que leur voiture pour se déplacer.
Même au XXI

Si nous pouvons être favorables à l’article 1

Si nous sommes favorables au déploiement d’étoiles ferroviaires – dix sera-t-il d’ailleurs suffisant ? –, nous ne pouvons pas valider la méthode, qui consiste à faire de la Société des grands projets une entité publique concurrente de SNCF Réseau en matière de maîtrise d’ouvrage : quelle étrange idée d’organiser une concurrence que l’on sait pourtant néfaste pour le secteur ferroviaire ! D’un côté, vous imposez un contrat de performance financière à SNCF Réseau, ce qui l’empêche d’engager la régénération de nombreuses voies, de l’autre, vous libéralisez la dette de la SGP pour nous faire croire que le service public est dépassé. Nous aurions préféré l’unification de l’expertise de la SGP et de SNCF Réseau, qui aurait permis de reconstruire un service public du ferroviaire ambitieux et unifié au sein d’un pôle entièrement intégré.
Le texte part d’une bonne intention, mais cela ne fait pas une bonne politique : nous attendons toujours une vraie loi de relance du ferroviaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, je tiens à dire qu’à l’instar de tous nos collègues, je déplore les intimidations dont tous les élus font l’objet…
M. Pierre Vatin.
 Pas tous !
M. Bruno Millienne.
 …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Vatin.
Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. C’est pourquoi nous nous réjouissons de cette proposition de loi, qui a pour ambition de développer massivement de nouveaux services express régionaux, dans au moins une dizaine de métropoles françaises d’ici une dizaine d’années.
À l’heure où la crise du logement éloigne toujours plus de Français des centres-villes et des lieux où se crée la richesse, et où le législateur a tendance à multiplier les contraintes et les interdictions, comme l’instauration de zones à faibles émissions ou la disparition des véhicules à moteur thermique, voilà enfin un texte qui se propose d’accélérer le déploiement de solutions de transport à la hauteur en faveur, pour une fois, des zones rurales et périurbaines.
Monsieur le ministre délégué, vous nous faites-là une promesse importante : ne décevez pas les Français, qui attendent une véritable amélioration du service, pas un « sous-RER » ou un TER – transport express régional – amélioré.
La définition des services express régionaux métropolitains à laquelle nous avons travaillé autour de Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – que je remercie pour son écoute et son souci d’associer notre groupe à l’écriture de ce texte –, vise donc à apporter une amélioration réelle de l’offre de transport aux abords des métropoles. En prévoyant une large offre multimodale reposant sur le train, mais aussi sur des services de cars express ou de covoiturage, elle doit permettre d’augmenter fortement la desserte aux abords des villes, et donc de favoriser le report de la route vers le rail.
Le groupe Les Républicains a veillé avec une grande attention à ce que l’amélioration de la qualité de service concerne aussi les communes rurales, qui sont souvent les grandes oubliées des infrastructures de transport. Il y a quelques semaines, la Première ministre a promis un grand plan de financement de 100 milliards d’euros supplémentaires en faveur du rail. Alors que chacun salive d’avance à l’idée de se partager ce pactole, nous voulons attirer votre attention sur le défi qui vous attend concernant le financement des Serm.
Ces infrastructures auront un coût, et c’est d’ailleurs par manque de financement que les onze projets à l’étude dans les principales villes françaises ont si peu avancé. En effet, les régions et les métropoles ont bien du mal à s’entendre sur la répartition de la prise en charge des coûts, surtout en l’absence d’engagement clair de l’État. Sans consulter son Gouvernement, le Président de la République a annoncé il y a quelques semaines, sur sa chaîne YouTube, la création d’une dizaine de RER de province au cours des dix prochaines années. Mais la question des moyens, qu’il s’était alors bien gardé d’aborder, devra bien être tranchée ! Il y a quinze jours, vous avez promis, monsieur le ministre délégué, une première contribution de 1 milliard au titre des CPER, pour financer des études sur les Serm d’ici 2027. Bien entendu, c’est insuffisant : espérons que ce ne soit qu’un début.
Les réseaux de transport, notamment ferroviaires, ne pourront pas être améliorés en comptant uniquement sur les collectivités et le couple endettement-taxes locales affectées. Certes, ce modèle a bien fonctionné en région parisienne, mais face à l’état de délabrement avancé du réseau ferré, l’État devra assumer son rôle, et cesser de faire des promesses en l’air. Député de l’Oise, je suis de près le dossier de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie et je ne connais que trop bien ces plans de modernisation, ces promesses alléchantes qui peinent à se concrétiser, faute de crédits budgétaires à la hauteur des ambitions.
S’agissant des Serm, passé l’investissement dans l’infrastructure, c’est toute une qualité d’exploitation qu’il faudra assurer, du matériel roulant aux gares en passant par le personnel et la programmation des sillons. L’expérience mitigée du RER de Strasbourg, pour lequel la SNCF a sous-estimé les exigences de service, doit servir d’exemple. Sur ce point, nous défendrons un amendement tendant à inciter le Gouvernement à réfléchir à de nouvelles modalités de tarification de l’infrastructure ferroviaire.
Ces réserves étant posées, je souligne que les avancées envisagées par cette proposition de loi devraient aider les acteurs locaux à déployer rapidement les Serm. Ainsi, le texte autorise la Société du Grand Paris, qui a fait ses preuves dans la conduite du chantier du Grand Paris Express, à faire bénéficier les futurs projets de son expérience en tant que maître d’ouvrage. Sa présence, pour les collectivités qui le souhaitent, aux côtés d’acteurs comme SNCF Réseau, permettra d’accélérer l’émergence de ces chantiers tant attendus. Notre collègue Nicolas Ray défendra un amendement pour autoriser la reprise en main par la SGP des chantiers en cas de défaillance du maître d’ouvrage. Il faudra néanmoins rester vigilant sur la soutenabilité des charges des opérateurs.
Je souhaite longue vie à cette proposition de loi, mais ses promesses ne deviendront réalité que si le Gouvernement se donne les moyens de réussir les Serm. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Maud Gatel.
Mme la présidente.
 À mon tour de dénoncer fermement les menaces dont vous avez été l’objet, monsieur le rapporteur. Les trop nombreuses violences et menaces à l’égard des élus et des représentants du peuple n’ont pas leur place dans la démocratie
Mme Maud Gatel.
Nous sommes le 24 août 1837. Dans un vacarme assourdissant et une épaisse fumée, le premier train de voyageurs s’élance de l’embarcadère de la Place de l’Europe – aujourd’hui la gare Saint-Lazare – avec, à son bord, la reine Marie-Amélie, femme du roi Louis-Philippe. Les 19 kilomètres entre Paris et Le Pecq sont avalés en vingt-huit minutes, contre deux heures et demie en diligence : une révolution dans la connexion entre les territoires et leurs populations. Le cheval est désormais concurrencé par le cheval-vapeur.
Malgré le succès de ce voyage inaugural, Adolphe Thiers déclara que le chemin de fer n’était qu’« un jouet pour Parisiens » et qu’« on ne transporterait jamais un voyageur ni même un seul bagage de cette façon ». Cent quatre-vingt-cinq ans plus tard, il existe pourtant près de 28 000 kilomètres de voie ferrée et plusieurs millions de passagers sont transportés ainsi chaque jour, sur tout le territoire. Reste que subsistent des zones insuffisamment couvertes, où la voiture individuelle, qui a remplacé la diligence, demeure la solution privilégiée ou subie.
Si les mobilités occupent une place centrale dans le quotidien de nos concitoyens, qui passent en moyenne près d’une heure par jour dans les transports pour le seul trajet domicile-travail, les trois quarts d’entre eux utilisent leur véhicule pour effectuer ce trajet. Or un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre est dû aux transports. Il est donc impératif que nous accélérions la transition vers des mobilités plus durables.
Telle est l’ambition de cette proposition de loi, qui a pour objet de favoriser le développement de services express régionaux métropolitains pour offrir à nos concitoyens une alternative à la voiture individuelle et limiter les impacts négatifs des transports sur notre environnement, car nos villes et nos concitoyens suffoquent.
L’objectif est clair : il s’agit de doubler la part modale du ferroviaire dans nos déplacements du quotidien. Renforcer les mobilités, c’est non seulement vivifier un territoire tout entier mais aussi réduire les inégalités économiques et sociales en favorisant l’insertion et les échanges. Ces ambitions doivent se traduire par des actes concrets.
La proposition de loi permet à la Société du Grand Paris de partager son savoir-faire précieux et reconnu avec les territoires volontaires pour développer des services express régionaux métropolitains et concourir ainsi à un maillage fin du territoire. Cette ingénierie est indispensable à la bonne réalisation des projets et à l’accélération du développement du ferroviaire, qui doit apparaître comme la colonne vertébrale autour de laquelle s’articuleront d’autres mobilités propres.
C’est bien une véritable offre multimodale qui doit être pensée dès la conception des projets. Il s’agit d’un impératif si nous voulons offrir à nos concitoyens un continuum de services qui répondent à leurs attentes. Ne nous y trompons pas, l’offre contribue aussi à créer la demande. Elle doit donc être satisfaisante du point de vue de sa fréquence et de sa fiabilité : si l’un ou l’autre de ces éléments fait défaut, c’est l’échec assuré.
Les débats en commission ont permis de soulever de nombreuses questions, que ce soit sur l’aspect technique, la gouvernance ou le financement. Des réponses ont pu y être apportées, s’agissant notamment de la définition du Serm, de l’intégration de nouveaux objectifs ou de l’organisation et du partage des compétences entre les différents acteurs, qui a été clarifiée.
Cependant, quelques évolutions complémentaires nous paraissent nécessaires. Aussi le groupe Démocrate défendra-t-il trois amendements.
Le premier a trait à l’accessibilité : les Serm doivent favoriser la mobilité de tous, notamment des personnes en situation de handicap, qui ont trop souvent le sentiment d’être assignées à résidence, faute de moyens de transport adaptés.
Le deuxième insiste sur l’importance des RER métropolitains dans le désenclavement des territoires périurbains comme ruraux : personne ne doit être laissé sans solution si nous voulons lutter contre l’autosolisme.
Le troisième vise à garantir l’interopérabilité des services d’information voyageurs et de billettique afin que l’expérience soit la plus simple et la plus fluide possible : c’est un gage de réussite.
De nombreuses villes et élus sont volontaires pour accélérer le développement du ferroviaire. Il nous faut leur offrir des solutions pour les soutenir résolument dans leurs démarches. Cette proposition de loi y contribue ; bien entendu, le groupe Démocrate la soutiendra. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, ainsi que sur le banc de la commission.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Le Président de la République, fin 2022, et la Première ministre, en février dernier, se sont engagés, l’un puis l’autre, à développer, dans dix métropoles françaises, un équivalent du RER francilien comme solution alternative à la voiture. Après avoir refusé les amendements que nous avions défendus, notamment lors des débats budgétaires, le Gouvernement a annoncé un investissement de 100 milliards d’euros dans le ferroviaire d’ici à 2040, non seulement pour permettre la régénération du réseau ferré actuel mais également pour développer les projets de service express régional métropolitain.
M. Gérard Leseul.
La première question qui se pose est donc celle de savoir quelle part de cet investissement sera réellement accordée par l’État au financement de ces projets structurants pour les territoires. De fait, la proposition de loi ne prévoit aucune trajectoire budgétaire claire.
Les Serm, présentés à l’initiative de notre président- rapporteur, que je remercie pour sa volonté de dialogue, sont attendus dans nos territoires et méritent un débat serein dans un contexte où une partie des parlementaires ne se sent pas totalement entendue, y compris dans le cadre de travaux transpartisans.
En définitive, ce texte poursuit deux objectifs : il s’agit de définir les Serm en améliorant les mobilités et de transformer la Société du Grand Paris en Société des grands projets pour en faire le nouveau maître d’ouvrage des projets de RER métropolitains.
Nous avons défendu en commission une définition de ce que devraient être les Serm. Ces futurs projets structurants doivent contribuer à irriguer les territoires : non seulement les centres urbains et les communes limitrophes, mais aussi les zones périurbaines et rurales.
Le ministre, comme le rapporteur, a évoqué à plusieurs reprises une emprise des Serm s’étendant sur un rayon de 80 kilomètres. C’est une ambition que nous pouvons partager, à condition que les territoires les plus éloignés puissent bénéficier, eux aussi, d’un service de transport de qualité, dont les cadencements et la fréquence permettent d’offrir une réelle solution alternative à la voiture individuelle.
Nous en sommes intimement convaincus, seul le ferroviaire permettra un réel désenclavement des territoires les plus éloignés. À cet égard, le développement des Serm offre l’opportunité de rouvrir des lignes existantes ou d’en construire de nouvelles et de créer des pôles d’intermodalité facilitant les connexions et les embranchements entre les différents types de transports publics.
Les projets de Serm devraient prévoir, par ailleurs, une trajectoire précise de réduction du trafic routier, cohérente avec les objectifs de décarbonation fixés aux horizons 2030 et 2040.
Par ailleurs, nous vous alertons sur le risque de voir se développer des Serm à plusieurs niveaux de service, selon un schéma concentrique : des transports très performants en zone urbaine – métro, RER, tramway – et moins fréquents dans les territoires périurbains et ruraux, avec un recours excessif aux bus et aux cars, qui ne changeraient pas réellement le quotidien de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, dès l’examen en commission, d’assigner, dans la loi, des objectifs ambitieux aux Serm, pour assurer une homogénéité et donc une égalité dans le développement de ces projets sur l’ensemble du territoire. À cet égard, tout projet de Serm devrait à tout le moins renforcer substantiellement la part modale des transports publics, désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en faisant de la réouverture de lignes ferroviaires existantes une priorité et assurer une fréquence de passage supérieure aux services de transports existants.
Ces exigences nous semblent indispensables au développement de réseaux de transports publics équilibrés sur l’ensemble du territoire dans une logique d’égalité d’accès à ces services pour nos concitoyens.
Je salue l’introduction en commission de l’article 3

Monsieur le ministre, monsieur le président- rapporteur, le fait que nous n’ayons obtenu aucune précision, y compris dans vos propos introductifs, sur la trajectoire budgétaire et le financement des Serm continue de poser problème. Nous déplorons le rejet de nos amendements sur ce sujet. Nous proposerons donc une nouvelle fois d’intégrer dans plusieurs articles du texte une exigence de transparence financière. Celle-ci est indispensable pour permettre aux parties prenantes, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales, de bénéficier d’une visibilité sur le long terme.
Par ailleurs, la SGP se voit affecter le produit d’une taxe sur les bureaux et d’une taxe spéciale d’équipement. Mais la base fiscale de nos régions n’est pas la même que celle de l’Île-de-France. Nous pouvons donc nous interroger sur les limites de la simple transposition de ce modèle. La question du financement reste donc à clarifier.
Nous sommes également inquiets que soient confiées à la SGP des missions qui relèvent normalement du périmètre de SNCF Réseau. Quel est l’intérêt de retirer à cette dernière des tâches qui devraient normalement lui incomber ? Quel est l’objectif recherché ?
Plusieurs points devront être éclaircis au cours des débats. En cette période d’examens, au lendemain du bac de français, il est encore temps d’améliorer la copie au bénéfice des Serm ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à témoigner mon soutien et mon amitié à notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi, dont la permanence a été vandalisée et dont je salue l’engagement sans faille en faveur du développement des transports, au bénéfice des Françaises et des Français.
M. Vincent Thiébaut.
« Pour tenir notre ambition écologique, je veux qu’on se dote d’une grande ambition nationale : […] dans dix grandes agglomérations, dix grandes métropoles françaises, développer un réseau de RER, de trains urbains. » La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans le droit fil de cette déclaration du Président de la République.
Elle concourt également à la réalisation des objectifs que nous nous étions fixés dans la LOM qui prévoit, grâce à un amendement que j’avais défendu, de dupliquer le modèle du RER afin d’améliorer les liaisons entre métropoles et territoires connexes, de favoriser la décarbonation du secteur des transports grâce au renforcement de l’offre ferroviaire et, surtout, de renforcer la multimodalité. Il y va de la réussite de la transition écologique, mais aussi de la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Dans mon territoire, nous avons pu constater les bénéfices du Réseau express métropolitain européen de Strasbourg – augmentation des cadences de plus de 60 %, circulation des trains sur des plages horaires beaucoup plus longues, en soirée, voire en début de nuit – mais aussi ses difficultés et ses carences. Cette proposition de loi est ainsi d’autant plus nécessaire qu’elle permettra d’améliorer l’accompagnement et la coordination des collectivités dans la mise en œuvre de ce type de projet.
Cette proposition de loi, qui comporte six articles, se veut ambitieuse et contribue à réaliser nos engagements.
Son article 1

Le pilotage, le soutien et le développement des projets des collectivités seront en outre assurés grâce à la structure et à la capacité d’endettement de la nouvelle Société des grands projets, issue de la Société du Grand Paris.
La qualité de nos débats en commission nous a permis d’adopter des amendements importants.
Ainsi, la SGP pourra être désignée maître d’ouvrage d’opérations visant à rouvrir à la circulation des lignes ferroviaires de fret ou de voyageurs fermées ou non circulées depuis cinq ans.
Le groupe Horizons a par ailleurs défendu et fait adopter un amendement visant à systématiser l’étude de lignes à vitesse intermédiaire dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse (LGV). Le choix de telles infrastructures permettrait en effet des gains substantiels sur le plan financier qui pourraient être réinvestis dans les projets de Serm et la desserte fine du territoire. C’est une avancée majeure dont nous pouvons nous féliciter !
Enfin, je tiens à rappeler que la proposition de loi permettra de renforcer et de concrétiser la dynamique d’investissement engagée à partir de 2017, marquée par la LOM et ses 13,4 milliards d’euros d’investissement sur la période 2017-2022 et, plus récemment, par le plan de développement du ferroviaire annoncé par la Première ministre, qui sera doté de 100 milliards d’ici 2040.
Vous l’aurez compris, ce texte permettra de traduire concrètement nos ambitions en créant des outils propices à l’accélération des projets et à la réalisation rapide de services express régionaux métropolitains. Il tient compte des enjeux d’aujourd’hui et de demain, permet aux Françaises et aux Français de se déplacer plus facilement tout en contribuant à la décarbonation de nos transports.
Néanmoins, des questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le financement. Nous défendrons donc des amendements visant à apporter des éclaircissements sur ce point.
Le groupe Horizons et apparentés votera naturellement en faveur de cette proposition de loi, car nous ne doutons pas de la qualité de nos travaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Le groupe Écolo-NUPES vous apporte son soutien, monsieur le président de la commission, alors que votre permanence parlementaire a été dégradée hier.
M. Sébastien Peytavie.
La présente proposition de loi vise à permettre l’accélération des projets de services express régionaux métropolitains. Elle ambitionne d’améliorer le réseau ferroviaire urbain des métropoles françaises et de faire de la décarbonation de nos transports une priorité. Cette priorité, nous les écologistes, la faisons déjà nôtre à Grenoble, à Lyon ou à Strasbourg où un réseau express métropolitain européen est en place depuis déjà six mois et pourra compter d’ici au mois prochain sur 1 000 nouveaux trains.
Les écologistes n’ont ainsi pas attendu que le Gouvernement enclenche enfin la vitesse supérieure pour doter nos métropoles d’une offre de mobilité à la hauteur des impératifs climatiques. Car l’enjeu est de taille : les transports sont le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre en France et le trafic routier en est le principal responsable – trafic routier qui constitue également le premier émetteur d’oxydes d’azote, aggravant de fait la pollution de l’air.
Ce phénomène ne fera que s’accentuer dans les années à venir. Il est attendu à l’horizon 2050 un peu plus de 3,3 millions d’habitants supplémentaires dans les quatorze départements des principales métropoles. Dès 2030, les départements dans lesquels se trouvent ces grandes métropoles devraient afficher des croissances très soutenues : de 125 000 à 300 000 habitants. Enfin, l’étalement urbain entraîne une inégalité d’accès aux métropoles et par là un risque important de fracture sociale et territoriale.
Face à ces défis écologiques, sanitaires et sociaux, il est donc urgent de proposer des mobilités alternatives plus durables et plus inclusives dans ces territoires. Le développement capacitaire de l’offre ferroviaire urbaine, par les réseaux express ferroviaires métropolitains, apparaît aujourd’hui comme la meilleure solution à ces problèmes complexes, solution d’ailleurs recommandée par le Conseil d’orientation des infrastructures. Ce texte est donc un nécessaire pas en avant, mais nous avons des propositions pour accélérer la cadence.
Il est tout d’abord indispensable que la conception et le déploiement des Serm s’inscrivent plus largement dans un plan de transformation des mobilités qui réduit la place de la voiture, lutte contre l’autosolisme et encourage les mobilités partagées et actives, dont le vélo. À ce sujet, nous regrettons la trop faible place accordée au vélo dans ce texte, un mode de transport globalement sous-développé en France bien qu’incontournable pour la réussite de la transition. Nous espérons progresser en ce sens à l’occasion de la présente discussion.
Pour assurer un déploiement efficace des Serm, nous proposerons également la création d’un ticket unique pour faciliter les trajets et encourager à la multimodalité.
Ensuite, pour être consistante, cette proposition de loi devra être financée. Or, en la matière, le groupe Écolo-NUPES regrette que la coquille reste encore bien vide. Nous appelons ainsi de nos vœux une loi de programmation des infrastructures pour les mobilités de demain, à même de structurer financièrement cette ambition et de donner les moyens aux collectivités territoriales de développer une offre suffisante de mobilité durable et nous vous soutiendrons dans cette démarche.
Nous défendrons par ailleurs un amendement visant à ce que le Gouvernement précise le montant des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des Serm.
La gouvernance est aussi un sujet clé et nous vous avons alertés en commission sur l’importance de laisser les collectivités s’organiser librement, par exemple en créant un établissement public local pour mener un projet de Serm. Vous nous avez confirmé que cela faisait partie des possibilités ouvertes et nous vous faisons confiance.
Enfin, notre groupe est toujours attentif à la cohérence de la transition dans sa globalité. Le train n’est pas vertueux en soi et il ne l’est plus, par exemple, lorsque de nouveaux projets détruisent des hectares d’espaces naturels alors que des solutions alternatives existent. Ainsi, nous proposerons des amendements visant à garantir que le développement des Serm permette réellement le report modal et se fasse en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Surtout, nous proposerons d’entériner l’impossibilité de construire un nouveau projet autoroutier là où un Serm existe. Un amendement de bon sens, me direz-vous. Nous n’avions nous-mêmes pas jugé utile de préciser cette évidence lors de l’examen du texte en commission mais, depuis lors, nous avons eu la désagréable surprise d’avoir à discuter et de voir adopté un projet de loi visant à faire passer en force le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes du Bas-Chablais, cela pour construire une nouvelle autoroute là où, précisément, un Serm est en service. Cet amendement permettra donc à chacun de montrer s’il a ou non compris les enjeux du XXI

En conclusion, notre groupe partage les objectifs de cette proposition de loi de doter nos territoires de services ferroviaires plus performants afin de développer les mobilités de demain et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Nous comptons sur le soutien de nos collègues pour adopter nos amendements et voterons cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’adresse mes salutations républicaines au président Zulesi.
M. Hubert Wulfranc.
La présente proposition de loi vise à donner corps à l’annonce faite par l’exécutif de développer des services express régionaux métropolitains dans une dizaine d’aires urbaines et périurbaines de nos grandes agglomérations et d’accélérer ainsi différents projets à des stades de maturité très divers. La voie de l’initiative parlementaire a été retenue et nous nous en réjouissons malgré l’absence d’une étude d’impact qui aurait pu davantage éclairer nos travaux.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES partage en effet en tout point l’objectif politique du texte : favoriser un choc d’offre de services ferroviaires afin d’améliorer de manière radicale les déplacements quotidiens de nos concitoyens et de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. C’est en effet la qualité de vie de millions de salariés et les enjeux écologiques de nos territoires qui sont ainsi engagés. Ce choc d’offre des services ferroviaires, assis sur des fréquences et des cadencements de desserte très sensiblement augmentés, s’inscrivant dans une modernisation du réseau et des infrastructures des gares et des pôles multimodaux, est déjà expérimenté avec succès, comme le montre le cas du Léman Express.
Il y a lieu d’épauler de tels projets dans nos métropoles, comme à Rouen, au moment où d’autres initiatives, tels les contournements routiers à péage ou l’instauration de ZFE, font l’objet d’une opposition majeure et légitime car source soit de discrimination sociale, soit d’atteintes à l’environnement. Il y a lieu d’épauler de tels projets dès lors qu’ils pénétreront des territoires périphériques et desserviront des espaces ruraux où les populations n’ont jusqu’à présent souvent d’autre choix que le véhicule individuel. Et le rayon d’action d’un Serm, de 80 kilomètres depuis le cœur d’une métropole, évoqué par M. le ministre délégué en audition, correspond à une ambition juste.
Nous sommes et demeurerons vigilants quant à la conjugaison de cette intensification sans précédent du trafic voyageurs avec le fret marchandise, selon la pratique du wagon isolé, car les territoires considérés sont stratégiques en matière non seulement de production industrielle et agricole mais aussi de consommation. Toutefois, cela relève, vous le savez, d’un des débats politiques que nous allons avoir et qui doit être mené à visage découvert.
Reste la question des moyens de cette ambition. Les financements consacrés par l’État dans le cadre des contrats de plan pour ces projets structurants vont être déterminants et nous allons sans aucun doute sur ce point ferrailler encore bien longtemps.
Nous serons exigeants sur le fait que les collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les communes soient soutenues dans la mise en œuvre de ce qui constituera autant de projets d’aménagement de chaque territoire et, au-delà même du segment transport, pourrait bien évidemment concerner largement l’urbanisme et la vie sociale.
Pour ce qui est du montage des Serm eux-mêmes, l’introduction remarquée de la SGP, de son savoir-faire et de son expertise, de son modèle financier, l’introduction, donc, de cet établissement public comme maître d’ouvrage, sous couvert des AOM, pour la création d’infrastructures réseaux et de gares, ne va pas de soi. SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions doivent en effet, dans cette hypothèse, être maintenues dans la coordination des opérations. C’est le sens d’un de nos amendements. Et, bien évidemment, la remise gratuite, à terme, des ouvrages à Réseau ferré de France (RFF) doit être clairement décidée. De la même manière, la SGP et ses filiales doivent garder leur caractère public.
Demeure cette tendance lourde à l’externalisation des missions de l’opérateur historique vers des tiers et, au-delà, vers des groupes de bâtiment et travaux publics (BTP) comme Vinci, Bouygues ou Eiffage – il y a ainsi des possibilités de montages partenariaux que nous ne validerons pas, compte tenu des risques que crée l’ouverture à la concurrence des transports urbains et périurbains de voyageurs. Voilà, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, ce qui retient l’adhésion de notre groupe à cette proposition de loi en l’état, même si nous nous inscrivons dans une démarche constructive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

Ensuite, pour ce qui est des différents modes de transport, le président Valence l’a évoqué, notre volonté eût été bien entendu de réserver une plus grande place au vélo. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution – sur lequel je ne ferai aucun commentaire – nous en a empêchés. Je ne doute pas que les sénateurs pourront modifier le texte en ce sens.
Je reviens en troisième lieu sur les parkings de covoiturage. En aucun cas, et je réponds à notre collègue Meurin, il ne s’agit d’exclure ceux qui ne se déplaceraient pas par le moyen du covoiturage. Nous souhaitons avant tout mettre en avant la lutte contre l’autosolisme – c’est le sens de l’histoire – et donc promouvoir, je l’assume – c’est l’objet de l’article 1

Quatrième point : Gérard Leseul s’est demandé si la SGP était la structure la mieux adaptée. Nous n’imposons rien, il s’agit avant tout de s’appuyer sur une expertise qui a montré sa pertinence, en particulier en matière d’ingénierie technique et d’ingénierie financière. Il s’agit de promouvoir la complémentarité, en lien avec les territoires, de SNCF Réseau, de SNCF Gares & Connexions et, donc, de cette SGP. Et, je l’assume aussi, nous avons souhaité, en commission, donner la possibilité d’une seconde vie aux lignes oubliées. Si, demain, SNCF Réseau n’a pas la volonté d’y travailler – je prends souvent l’exemple de la ligne Aix-Rognac –, il serait dommage de se priver d’une expertise qui pourrait sans doute apporter de nouveaux éléments de réflexion susceptibles de redonner vie à ces lignes.
Enfin, pour répondre à M. Peytavie – et je salue au passage le travail du groupe Écolo-NUPES –, le texte n’empêche pas certains établissements publics de travailler au déploiement des Serm.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
J’ai entendu de la part de M. Rome et de M. Meurin un peu tout et son contraire, si vous me permettez. Selon le premier, nous miserions tout sur la route. Si c’était le cas, la présente discussion serait moins pertinente. Nous cherchons précisément à investir dans des solutions alternatives flexibles, en faisant confiance aux collectivités qui seront accompagnées par l’État. Selon le second, nous miserions tout sur les métropoles. Or c’est exactement le contraire : le terme « métropolitain » ne signifie pas « centre-ville ». Nous voulons que ceux de nos compatriotes qui, par millions, habitent à 10, 20, 30, 50 voire 80 kilomètres du centre-ville d’une grande métropole régionale, aient des solutions de transport alternatives à la voiture individuelle.
Je n’oppose pas les modes de transport ni les Français les uns aux autres : nombre de Français, on l’a dit, se déplacent en voiture individuelle parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et les mêmes se tourneraient vers des solutions plus économiques et plus écologistes si elles existaient. Parmi ces solutions, il faut encourager le covoiturage – puisque, ici, la voiture n’est pas individuelle mais partagée –, les transports publics, les transports collectifs, les transports ferroviaires, mais aussi le vélo – qui certes n’est pas disponible partout, mais qui reste une des solutions de la multimodalité ou de l’intermodalité. Voilà exactement l’esprit de la proposition de loi.
Cela étant, aussi ambitieuse et importante qu’elle soit – vous aurez compris qu’elle a mon plein soutien –, cette proposition de loi ne répond pas à toutes les questions. Après l’avoir examinée et peut-être encore enrichie, ce à quoi je suis ouvert, tout comme le président Zulesi qui en a fait la démonstration en commission, il faudra la compléter.
J’ai évoqué le CPER : « Où sont les milliards ? », m’a-t-on rétorqué, à l’instar de M. Meurin qui, sauf erreur de ma part, a parlé de saupoudrage de milliards. Or il me semble que quand on saupoudre des milliards, on obtient tout de même un sucre glace d’une belle facture ! Je le prends donc comme un hommage et comme un encouragement à poursuivre en ce sens.
Le plan de 100 milliards d’euros doit-il continuer d’être décliné ? Oui. C’est donc le cas grâce aux CPER et ce le sera, je l’espère, dans quelques heures, lors de l’adoption de l’outil juridique que prévoit cette proposition de loi.
Je rappelle également que nous avons élaboré un plan relatif au fret. Nous en rediscuterons car ce n’est pas l’objet de ce texte, mais comme je l’ai annoncé il y a quelques jours, nous investissons 4 milliards d’euros dans ce domaine, entre autres au travers des CPER, et nous poursuivrons nos efforts.
Enfin, je reconnais qu’une loi de programmation serait intéressante. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu nos débats de ce matin pour évoquer cette possibilité : à plusieurs reprises, j’ai entendu M. Valence, lors de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures qu’il préside, et M. le rapporteur Zulesi défendre cette idée. J’y suis si ouvert que j’ai écrit il y a quelques jours aux représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat pour que nous discutions de cette éventualité, et que nous voyions si un chemin existe pour le concrétiser. En effet, je n’ignore pas qu’établir une programmation budgétaire sur la durée nécessite de construire une majorité parlementaire – paraît-il.
Quoi qu’il en soit, nous présenterons le détail de la consolidation du plan d’investissement à la rentrée, lorsque nous aborderons le projet de loi de finances pour 2024. Je répète que je préférerais qu’il fasse l’objet d’une loi mais, vous l’aurez compris, cela dépend plus de vous que de moi. Je lancerai des consultations avec tous les groupes politiques avant le début de la période budgétaire pour voir si un chemin parlementaire existe, ce que je souhaite vivement. 
(M. le rapporteur applaudit.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Comme le disait l’historien Fernand Braudel, « la France se nomme diversité ». Bien que notre République soit une et indivisible, notre pays demeure en effet constitué d’un ensemble de territoires divers, aux problématiques variées. Eu égard à cette mosaïque, la cohésion des territoires apparaît comme un corollaire indispensable afin de garantir l’équité de tous nos concitoyens, et se doit d’être une priorité dans l’action des pouvoirs publics.
Mme Mathilde Paris.
Cependant, force est de constater que les inégalités demeurent. Dans de nombreux territoires, l’approche uniquement descendante de la politique d’aménagement du territoire a produit un enclavement croissant, marqué par la détérioration des modalités d’accès et de mobilité, ainsi que par la dégradation, voire la suppression des services publics de proximité. À ce jour, la France compte de trop nombreux territoires enclavés ou oubliés de la République.
La nécessité de changer d’approche territoriale fait désormais consensus, et cette proposition de loi visant à développer des services express régionaux métropolitains se présente comme un premier pas pour répondre à la question majeure du désenclavement de nos territoires : un premier pas, certes, mais selon nous un pas insuffisant en l’état. Le groupe Rassemblement national défend ardemment le désenclavement de nos territoires ruraux, trop souvent délaissés par les politiques publiques.
À cet égard, prioriser les territoires en souffrance est une nécessité, les Serm apparaissant comme un premier outil pour mener à bien le désenclavement de la France périphérique. Néanmoins, l’article 1

Ainsi, compte tenu des absurdités contenues dans cet article et de ses lacunes s’agissant du thème fondamental du désenclavement des territoires ruraux, le groupe Rassemblement national ne pourra le voter dans sa version actuelle.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit du premier amendement d’une série visant à supprimer le mot « métropolitain » et à nous en tenir à l’appellation « services express régionaux ». Ces amendements vous paraîtront peut-être symboliques, mais ils ne le sont pas tant que cela. En les défendant, nous cherchons à affirmer formellement que ces services doivent être présents dans l’ensemble des territoires, y compris ruraux.
M. Pierre Meurin.
J’ajoute qu’il serait moins cher de commencer par réhabiliter les lignes existantes, y compris au sein des territoires ruraux. C’était d’ailleurs l’objet de la proposition de loi de M. Wulfranc pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire. Alors que nous l’avions adoptée en commission, je ne vois pas de connexion entre ce texte avec les services express régionaux métropolitains qui nous sont ici proposés.
J’en profite pour revenir sur l’autosolisme. Je vous invite à vous déplacer dans les territoires ruraux, où vous allez créer pour les Français des complications majeures dans la mobilité au quotidien. En effet, quelqu’un devant parcourir 30 kilomètres pour se rendre à son travail aura maintenant à aller chercher une personne à 2 kilomètres de chez lui et à le déposer quelque part, avant de pouvoir se rendre à la gare pour ensuite prendre son train. Voilà ce que nous refusons.
En outre, je me permets de rappeler que le mot autosolisme ne figure pas dans le dictionnaire, aussi ne devrait-il pas être employé dans une loi. C’est pour ces raisons que nous souhaitons revenir sur les amendements de Mme Belluco adoptés en commission : dans le cas contraire, nous nous prononcerons évidemment contre l’article 1

L’objectif doit être l’établissement d’un véritable plan de désenclavement des territoires ruraux et, pour ce faire, le mieux serait l’élaboration d’une loi de programmation du ministère des transports.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Quant à l’autosolisme – outre le débat sémantique ou académique que nous pouvons avoir, ce terme désignant donc l’usage individuel de la voiture –, si nous assumons de réduire cette pratique, nous ne la stigmatisons pas pour autant et ne sommes pas sans proposer des solutions alternatives. À la suite de la proposition de loi, qui constitue la première de ces solutions concrètes de transport public collectif, d’autres textes ainsi que des budgets seront présentés, dont le champ dépassera le seul transport ferroviaire.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Valence.
 Je n’interviendrai pas sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de même nature déposés par le groupe Rassemblement national, dont le côté systématique témoigne malheureusement d’une conception obstructive du travail parlementaire, et souhaite simplement faire part d’une expérience de terrain.
M. David Valence.
Cela a été dit, le service express régional métropolitain de Strasbourg est entré dans une première phase de concrétisation – phase heurtée, j’en conviens – et vise simplement à proposer davantage de trains aux villes situées à une demi-heure ou une heure de cette métropole. Le projet concerne ainsi des communes comme Saverne, Sélestat, Molsheim, et même Saint-Dié-des-Vosges. À cet égard, le terme « métropolitain » indique de manière très claire que les métropoles doivent participer aux projets, notamment pour financer l’offre de transport et faciliter l’accès aux centres-villes.
Par ailleurs, je ne voudrais pas que nous oubliions la crise des gilets jaunes. Que nous ont dit certains de nos concitoyens qui étaient dans la rue ? Qu’ils voulaient se déplacer plus facilement pour se rendre sur leur lieu de travail et pour accéder aux soins ou aux loisirs. Ainsi leur apportons-nous une solution avec ce texte. Nous relions les territoires entre eux au lieu de les opposer, comme vient à nouveau de le faire le Rassemblement national avec cet amendement.
Je nous engage donc à ne pas suivre ces docteurs Diafoirus, qui nous proposent de supprimer le diagnostic et la solution, donc de rester malades. Mieux vaut au contraire voter cet article en conservant le mot « métropolitain » car, je le répète, il est important de mieux relier les territoires entre eux.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre à M. Valence sur la question des gilets jaunes. En effet, ces derniers nous ont dit qu’ils voulaient que nous leur facilitions la vie s’agissant de la mobilité. C’est pourquoi nous ne sommes pas opposés au développement des Serm, mais une circonscription comme la mienne n’en verra pas la couleur. La ville d’Alès qui s’y trouve, et qui est tout de même une ville moyenne de 40 000 habitants, est très enclavée : nous ne parvenons même pas à achever la liaison routière avec Nîmes. Voilà pourquoi je défends une approche globale des transports : pour donner une espérance d’accessibilité et de facilité de la mobilité à l’ensemble des territoires français, et pas seulement à ceux qui se situent à 60 kilomètres des métropoles.
M. Pierre Meurin.
Quant au caractère prétendument obstructif de nos amendements, sachez que j’en ai retiré un grand nombre afin de ne pas prolonger outre mesure nos débats. Ces amendements sont autant d’occasions, pour l’ensemble des députés de notre groupe, de défendre leurs territoires ruraux qui ne bénéficieront pas nécessairement des services express régionaux métropolitains que vous souhaitez créer.
Enfin, monsieur Valence, monsieur le rapporteur, je regrette qu’un texte pareil, dont les dispositions représentent un coût de plusieurs dizaines de milliards d’euros, soit discuté un vendredi,…
 Et alors ?
M. Mathieu Lefèvre.
 …de façon très confidentielle, et après avoir fait l’objet d’un report, alors que nous étions nombreux à avoir déjà pris des engagements pour cette journée.
M. Pierre Meurin.
 Il ne fallait pas dégainer une motion de censure !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Parlez-en aux collègues dont vous avez voté la motion de censure !
M. Bruno Millienne.
 Eu égard à son impact financier et en matière d’aménagement du territoire, cette proposition de loi très importante aurait mérité de bénéficier de plus de temps de séance et de faire l’objet d’un débat plus global.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement, par lequel nous proposons de nombreuses modifications rédactionnelles de l’article 1
M. Gérard Leseul.

Ce premier amendement du groupe Socialistes et apparentés est l’occasion de rappeler combien le ferroviaire doit selon nous constituer le point central de toute réflexion autour des services express. Nous le savons, ce mode de transport est particulièrement performant d’un point de vue aussi bien social qu’environnemental, sachant qu’il est également pourvoyeur d’emplois non délocalisables. J’insiste : les ingrédients nous engageant à mettre le ferroviaire au cœur de notre raisonnement sont nombreux.
Nous le savons également, notre réseau très dense de 30 000 kilomètres de voie ferrée constitue un outil de désenclavement très puissant, pourvu que nous l’utilisions.
Je ne déclinerai pas à ce stade le détail de nos nombreuses propositions rédactionnelles qui visent, je le répète, à placer le ferroviaire au cœur de notre réflexion sur les mobilités et le désenclavement, et reprendrai la parole ultérieurement si nécessaire.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrivant dans la continuité de nos précédents échanges, je serai bref et ne répéterai pas ce que j’ai dit il y a quelques instants. Le groupe Rassemblement national le votera, car il nous semble bien plus proche de notre objectif de désenclavement des territoires ruraux. Il propose une approche plus globale et aurait en outre l’avantage de supprimer la référence à l’autosolisme. J’ajoute que si cet amendement est adopté, nous voterons l’article 1
M. Pierre Meurin.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

Nous aurons l’occasion, dans le cadre du débat sur l’article 1

Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Mon intention, avec cet amendement, est non de revenir sur le travail en commission ni sur ce qui a été dit dans la discussion générale, mais de préciser que le ferroviaire doit occuper une place prééminente dans la mise en œuvre des services express.
M. Gérard Leseul.
Je souhaite également que nous évitions d’employer le mot « autosolisme ». Si j’emploie ce genre de termes dans ma circonscription, je risque d’en revenir avec du goudron et des plumes.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement n


 Je me fais la porte-parole de mon collègue morbihannais Jimmy Pahun, premier signataire de l’amendement.
Mme Anne Le Hénanff.
Celui-ci tend à préciser que le report modal est également favorisé par l’existence de « lignes de desserte fine du territoire », maillons essentiels du réseau ferré national et dont le développement est un enjeu majeur de l’aménagement des territoires, notamment ruraux. Il s’agit donc de garantir leur bonne prise en compte dans les travaux relatifs aux services express régionaux métropolitains.
Mon collègue fait référence à la liaison Auray-Quiberon. Cette ligne, surnommée le « tire-bouchon », est un exemple de desserte fine du territoire qui mériterait d’être rénovée à cette occasion. Composée d’une unique voie, elle n’est en service que pendant la période estivale. L’afflux de touristes dans le Morbihan, et sur le territoire desservi par cette ligne en particulier, est tel qu’elle n’est plus dimensionnée pour désengorger l’accès à la presqu’île de Quiberon. Sa rénovation, dans le cadre du projet de RER Bretagne Sud – que les députés morbihannais espèrent vous convaincre de mettre en œuvre – permettrait aussi d’étendre son utilisation en basse saison pour les habitants du Morbihan. 
(Mme Lysiane Métayer applaudit.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

Je demande de retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Madame Le Hénanff, vous maintenez l’amendement ?
Mme la présidente.
 Il a été déposé par M. Jimmy Pahun, je ne veux donc pas le retirer.
Mme Anne Le Hénanff.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est moins ambitieux que le précédent, mais vise le même objectif : porter le fer sur le ferroviaire en encourageant la réouverture de lignes existantes, ce qui ne présenterait pas de risque de substitution, évoqué par M. le rapporteur.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Monsieur Leseul, vous le savez mieux que moi : utiliser des lignes existantes revient moins cher que d’en construire de nouvelles. Cette option sera donc privilégiée dans les projets en cours d’élaboration, dont j’ai eu l’occasion de discuter avec plusieurs collectivités
 Monsieur Leseul, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Il n’est pas superfétatoire puisqu’il apporte une précision qui accroît l’ambition de l’article 1
M. Gérard Leseul.

 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Je me réjouis du maintien d’un amendement qui incite à la réouverture des petites lignes ferroviaires.
Mme Edwige Diaz.
Il répond en effet d’abord à une demande des usagers et des contribuables. Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les associations et les collectifs qui s’organisent en faveur des petites lignes fermées en raison de sous-investissement de l’État ni les motions votées par les conseils municipaux pour demander leur réouverture. J’ai une pensée pour une association très dynamique dans ma circonscription qui milite pour la réouverture de la ligne Blaye-Saint-Mariens et qui attend un geste fort du Gouvernement.
L’amendement répond ensuite à une crainte de démantèlement et de dégradation du service public face à l’ouverture à la concurrence des lignes TER, dont discutent certains conseils régionaux. Dans ce contexte d’incertitude, un tel amendement permettrait un rééquilibrage. Par conséquent, nous le voterons.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de supprimer les mots « , le cas échéant, » à la première phrase de l’alinéa 4 et à intégrer ainsi à part entière les cars express aux Serm dans lesquels ils ont toute leur place, au même titre que le transport ferroviaire. En relation avec les liaisons ferrées via des points multimodaux, ils accroissent en effet considérablement la portée des réseaux express, tant par les périmètres géographiques couverts que par les populations concernées. Ils limitent par ailleurs l’exclusion des territoires non desservis par le rail. Ils sont enfin déployés plus rapidement que les projets ferrés, ce qui permet de répondre à l’urgence des besoins. Il convient donc qu’ils fassent pleinement partie des Serm.
M. Guy Bricout.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Son premier signataire est Nicolas Ray. En supprimant les mots « , le cas échéant, » du quatrième alinéa de l’article 1
M. Pierre Vatin.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Je souhaite donc que les mots « le cas échéant » soient maintenus, car ils permettent d’affirmer notre ambition de voir renaître le transport ferroviaire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une, par le groupe Rassemblement national, sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous voulons insister sur la question de la sécurité. Un sondage réalisé en janvier 2023 indique que 46 % des citoyens, notamment les femmes et les jeunes, ne se sentent pas en sécurité dans les transports en commun. Ce chiffre atteint 50 % en région parisienne, là où l’offre de transport est la plus complète. Parmi les objectifs généraux, nous voulons insister sur la sécurité des pôles d’échanges, en ajoutant des caméras et d’autres dispositifs de sécurité.
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans reprendre l’intégralité du débat sémantique, je souhaite insister sur la question de ce que vous appelez l’autosolisme. Vous parlez de lutte contre l’autosolisme comme on parle de lutte contre le cancer : on désigne ainsi un mal, ce qui constitue une stigmatisation des automobilistes. Or celle-ci est une cause majeure de la crise des gilets jaunes, que nous avons évoqués précédemment. Le ferroviaire est passé de 60 % à 10 % d’utilisation en un siècle, notamment du fait de la politique routière développée depuis quarante ans. D’un seul coup, on voudrait inverser le mouvement. En soi, c’est plutôt une bonne idée, mais on veut le faire au moyen d’une espèce de choc, de cassure, qui désigne les automobilistes comme coupables de la pollution et du dérèglement climatique.
M. Pierre Meurin.
Ce que vous appelez lutte contre l’autosolisme est en réalité une stigmatisation des automobilistes. Dans les zones urbaines, peu de personnes se rendent au travail seules en voiture. Si elles font l’effort de déposer leur voiture dans un pôle d’échanges multimodal pour prendre le train, il ne faut pas les empêcher de stationner. Faites donc un geste et supprimez de l’article cette référence à l’autosolisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Je vous engage à lire la proposition de loi : rien n’empêche une personne qui arrive seule dans un pôle multimodal de se garer. Il s’agit simplement de prendre acte de la nécessité de changer des pratiques grâce aux services express régionaux métropolitains. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Vous m’engagez à lire la proposition de loi en sous-entendant que je ne l’aurais pas fait.
M. Pierre Meurin.
 On peut se poser la question !
M. Bruno Millienne.
 J’ai lu votre texte et je vous prie de respecter notre travail. J’ai décortiqué l’intégralité de cette proposition de loi, ce qui m’a fort intéressé – je respecte votre travail.
M. Pierre Meurin.
Envisageons les choses concrètement : j’habite dans un village de 3 000 habitants. Pour aller au travail, par exemple, je vais à Nîmes, ce qui implique un trajet en voiture de quarante minutes. Si on installe un pôle d’échanges entre les deux, il faudra que j’aille chercher une ou deux personnes pour faire du covoiturage afin de m’attirer vos bonnes grâces et avoir le droit d’accéder aux aires de stationnement. Cela me paraît un mauvais signal envoyé aux automobilistes, et cela compliquera leurs transports quotidiens, que ce soit pour aller au travail ou emmener leurs enfants à l’école.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Nous avons longuement débattu de l’article 1

Par ailleurs, vous avez une vision étrange ou restrictive de celui-ci. Vous savez que de nombreuses collectivités le favorisent, y compris des communautés de communes ou d’agglomération, pas seulement des très grandes villes – j’ai vu plusieurs projets en ce sens et je me rendrai bientôt dans les Alpes-Maritimes pour observer un projet de cette nature. Il ne s’agit pas d’aller chercher quelqu’un à quarante kilomètres. De plus en plus de collectivités, de toutes sensibilités politiques, organisent des réseaux de covoiturage avec un dispositif semblable aux lignes de bus, et proposent donc des solutions concrètes. Je ne développerai pas davantage, mais la question du covoiturage est plus large que l’angle sous lequel elle nous occupe aujourd’hui.
En ce qui concerne les pôles d’échanges, il s’agit non d’empêcher de prévoir des parkings, y compris pour les personnes qui prennent encore la voiture individuelle, mais de diriger en priorité les investissements vers des solutions complètes.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le sens de ceux qu’a défendus Pierre Meurin. Dans un souci de clarté, si vous êtes prêts à sauter le pas, le but est d’ouvrir les parkings relais à tous les véhicules, y compris à ceux qui sont conduits par des personnes qui font le trajet seules.
M. Antoine Villedieu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref. Seuls 3 % des déplacements quotidiens se font en covoiturage. Je suis favorable à celui-ci – j’ai fait 200 trajets avec BlaBlaCar…
M. Pierre Meurin.
 C’est passionnant !
M. David Valence.
 Je fais donc un usage très régulier du covoiturage. Vous voulez inscrire dans la loi : « Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des vélos. » S’il n’y a pas là une volonté d’exclure les véhicules individuels, je ne sais plus si je sais lire le français. Vous excluez de ces lieux les automobilistes qui sont seuls dans leur voiture – c’est un fait.
M. Pierre Meurin.
 Mais non !
Mme Anne-Laurence Petel.

M. David Valence.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n

 En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions de personnes développent une maladie invalidante. Pourtant, sur les 3 000 gares du réseau SNCF, seules 364 sont accessibles et 730 gares supplémentaires sont inscrites au programme d’accessibilité.
M. Sylvain Carrière.
L’absence de solution adaptée pour se déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite, comme en témoigne l’APF France handicap dont j’ai rencontré des membres dans l’Hérault. Agir pour la mobilité, c’est faciliter le quotidien de ces personnes et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale.
Pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs et les avancées sur les obligations d’accès aux personnes handicapées, la majorité des solutions reposent sur des transports alternatifs, sous forme de navettes. C’est un facteur d’exclusion, car les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap doivent s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes. De plus, elles n’effectuent pas le trajet dans le même temps que certains transports en commun et sont soumises aux aléas de la route.
Dès lors, pour un projet d’aussi grande envergure, il est nécessaire de mettre au premier plan les objectifs d’accessibilité, donc de les intégrer dans les objectifs de développement des services express régionaux métropolitains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Non seulement cet amendement rappelle un objectif, mais il doit constituer un signal fort pour mettre en conformité tous les réseaux de transport en commun existants. 
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Vous avez évoqué avec raison le manque d’investissement et le retard pris en matière d’accessibilité. Pour y remédier, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), j’ai indiqué que, d’ici à 2027, tout le plan de mise en accessibilité des gares nationales serait enfin réalisé. Pour que ce ne soit pas simplement un slogan ou une ambition que n’accompagneraient pas des actes concrets, nous avons multiplié par cinq – comme vous pouvez le constater dans les contrats de plan État-région dont la négociation commence – les crédits de mise en accessibilité. Nous devons accélérer pour que la SNCF, notamment, puisse réaliser cet engagement essentiel auquel je tiens beaucoup. Dès le départ, l’accessibilité aux Serm doit être complète, mais je crois que, soit dit sans intention polémique de ma part, l’amendement n


 La parole est à M. Sylvain Carrière.
Mme la présidente.
 Nous maintenons l’amendement n
M. Sylvain Carrière.


 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que les Serm seront développés dans « l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole », car, par le passé, on a pu constater que de nombreux projets s’arrêtaient à la limite administrative de la métropole. Certes, l’objet du texte est de ne pas s’arrêter à la limite administrative pour faire du report modal sur l’ensemble du territoire et de s’assurer que les Serm permettent d’assurer les transports du quotidien. En commission, nous nous étions demandé si « l’aire d’attraction » urbaine était une expression assez précise pour figurer dans la loi. Depuis, j’ai vérifié et, dès lors que la loi fait souvent référence à des concepts utilisés par l’Insee, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas utiliser celui-ci dans cette proposition de loi.
M. Sébastien Rome.
En outre, cela rappellerait que l’ensemble des territoires, y compris les territoires ruraux, sont concernés par les Serm, sans en exclure pour un motif politique ou en raison d’un oubli malencontreux qui se serait glissé dans le projet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
On m’a interrogée sur le temps que devrait prendre l’examen du texte : à ce rythme, vous aurez fini à vingt heures.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer à l’alinéa 5 quatre alinéas définissant en ces termes la raison d’être d’un Serm : renforcer sensiblement – et non « doubler » – la part modale des transports publics ; désenclaver les territoires ruraux et périurbains insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ; assurer une fréquence de passage et une amplitude horaire supérieures à celles des services de transports existants.
M. Gérard Leseul.
Nous définirons ainsi des ambitions claires pour l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser les ambitions de l’article en y inscrivant explicitement que le désenclavement des territoires concerne à la fois les territoires périurbains et les territoires ruraux. Je prends acte des propos de M. le rapporteur concernant les ambitions de l’article 1
M. Gérard Leseul.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Vous avez inscrit dans la loi l’objectif de désenclavement des territoires périurbains et avez souligné l’extension du réseau de transports. Pourquoi ne pas ajouter les mots de « territoires ruraux » ? Cette décision serait pourtant frappée au coin du bon sens ; c’est pourquoi nous voterons évidemment l’amendement. Je ne comprends pas votre réticence à parler de ruralité : c’est à croire que ce terme vous est tellement étranger qu’il ne vous intéresse pas !
M. Pierre Meurin.

M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 (MM. Bruno Millienne, Vincent Thiébaut et David Valence applaudissent.)
Je le répète, nous soutiendrons l’amendement de Guy Bricout, très bien rédigé, qui prend en considération l’ensemble de ces aspects. L’ordre d’examen des amendements ne dépend malheureusement pas de moi : je vous invite donc à attendre l’amendement n

 Très bien !
M. David Valence.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue Nicolas Dragon, élu de l’Aisne, est à l’initiative de cet amendement, qui tend à compléter la liste des objectifs visés par la création des Serm en mentionnant l’objectif de décentralisation des aires urbaines à forte densité démographique. En effet, l’offre multimodale de transports collectifs apportée par les Serm permettra le désenclavement de territoires jusqu’ici insuffisamment reliés aux centres urbains.
M. Pierre Meurin.
 C’est bien de le reconnaître !
M. David Valence.
 En effet, les centres urbains sont densément peuplés : par exemple, les deux seules agglomérations de Laon et de Saint-Quentin regroupent plus de 55 % de la population totale du département de l’Aisne. L’accessibilité accrue induite par la création des Serm permettra de décentraliser de tels territoires. Il s’agit là d’un objectif majeur qui doit nous pousser à améliorer la qualité des transports du quotidien. Aussi convient-il de le mentionner dans l’article 1
M. Pierre Meurin.

 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les Serm ne doivent pas être employés comme une arme contre l’usage de la voiture individuelle. Il serait irréaliste d’espérer que le report modal soit total, surtout dans les territoires ruraux. Je parle en connaissance de cause, car je suis élu de la Haute-Saône, un territoire dont la ville-préfecture compte moins de 15 000 habitants. Ma circonscription comprend 306 communes, dont plus de 200 ont une population inférieure à 500 habitants.
M. Antoine Villedieu.
gPour que l’offre des Serm soit adaptée et véritablement bénéfique à nos concitoyens, elle doit être complémentaire plutôt qu’exclusive des moyens de transport individuels. L’objectif n’est pas de contraindre les Français, mais de les aider. L’amendement vise donc à faire faire de la complémentarité des modes de transport publics et individuels un des objectifs des Serm.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la pollution de l’air. Dans le cadre de mon combat contre les ZFE, j’ai pris connaissance d’études récentes qui démontrent que le métro parisien expose ses usagers à une concentration de particules fines cinq fois supérieure au seuil que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de ne pas dépasser. Autrement dit, stigmatiser les automobilistes en les traitant comme les principaux pollueurs relève d’une approche incomplète, voire incorrecte. En effet, les transports en commun parisiens représentent une source de pollution considérable et un danger sanitaire avéré.
M. Pierre Meurin.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, ou plutôt d’une question. Monsieur le ministre délégué, comment comptez-vous agir ? Quel plan élaborerez-vous avec les collectivités territoriales pour réduire la pollution dans les transports en commun ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
S’agissant de la qualité actuelle de l’air dans les transports en commun, en particulier dans le métro parisien, j’aurai l’occasion d’annoncer plusieurs mesures complémentaires dans les semaines qui viennent. Je me félicite que l’autorité organisatrice des transports (AOT), en l’occurrence la région Île-de-France, ait également annoncé, par la voix de Valérie Pécresse, des mesures visant à accélérer la réduction des émissions de particules. Il s’agit notamment de mieux filtrer les particules issues du système de freinage, ou encore d’identifier avec précision les différentes sources des émissions de particules, comme s’y emploie la RATP – en effet, de nombreuses métropoles dans le monde disposent de données encore insuffisantes. Nous agissons activement pour atteindre ces différents objectifs.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n

 L’un des objectifs des Serm réside, selon vos termes, dans « la lutte contre l’autosolisme ». On peut dire que vous savez faire rêver les Français ! Je sais que la majorité présidentielle peine à renoncer aux mauvaises habitudes qu’elle a prises dès 2017, mais rien ne vous oblige à vous fixer systématiquement pour objectif de « lutter contre » quelque chose.
M. Antoine Villedieu.
Ce n’est pas par plaisir que les Français prennent seuls leur voiture. Dans de nombreux territoires, il est impossible d’avoir recours au covoiturage pour les trajets quotidiens. Pour nombre de nos concitoyens, l’autosolisme n’est pas un luxe – je rappelle que les prix de l’essence, des péages et de l’entretien du véhicule plombent le budget des ménages –, mais le seul mode de transport possible. Vous tapez déjà suffisamment sur les automobilistes pour ne pas en faire un projet ; aussi proposons-nous de supprimer les mots « la lutte contre l’autosolisme ».
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Évitons donc de provoquer une polémique infondée en laissant entendre que certains sont les amis des automobilistes, quand d’autres les stigmatisent. Nous sommes tous à la recherche de solutions. Je ne vous livrerai pas le détail de mon histoire familiale, mais sachez que ma maman habite dans une commune de moins de 4 000 habitants, prend la voiture au quotidien et serait bien contente de disposer de solutions plus économiques, comme le covoiturage. J’espère que les Serm rempliront cet objectif.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la ruralité, dont nous traitons beaucoup ; il vise à insérer les mots « périurbains et ruraux » à l’alinéa 5.
M. Guy Bricout.
Les Serm ont pour objectif d’améliorer la qualité des transports du quotidien et de verdir la mobilité. Ils doivent en outre permettre de désenclaver les territoires. Or nous redoutons que seules les zones urbaines et périurbaines soient incluses dans le périmètre géographique des futurs Serm, laissant ainsi de côté la ruralité. Pourtant, dans ces zones peu denses, les systèmes de transport collectif sont plus faiblement développés, ou sont souvent conçus pour des publics spécifiques ; les solutions alternatives à la voiture sont quasi inexistantes.
Ces territoires sont pourtant, eux aussi, concernés directement ou indirectement par les nouvelles contraintes résultant du verdissement des transports – la hausse du prix des carburants et l’instauration de ZFE, notamment. Il est donc légitime qu’ils bénéficient également d’une solution alternative en matière de transport.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, nous sommes exprimés sur ce sujet dès l’examen du texte en commission, et avons déposé plusieurs amendements visant le même objectif : mentionner la ruralité et les zones périurbaines à l’article 1
M. Gérard Leseul.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris à ces arguments. La ruralité ne doit pas être oubliée ; comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, je ne doute pas que des résultats concrets seront visibles rapidement.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ne faisons pas durer les débats éternellement. Cet amendement a été excellemment défendu par M. Bricout.
M. Bruno Millienne.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur de ces amendements, car un surcroît d’intervention publique est nécessaire dans le monde rural. Il est bon que celui-ci bénéficie des Serm, même si nous aurions aimé que vous soyez également favorables à une autre de nos propositions en sa faveur, celle de réguler l’installation des médecins.
M. Sébastien Rome.
Comme cela a été indiqué à la tribune, il conviendra d’être vigilant pour éviter de reproduire l’erreur qui a consisté à concentrer les moyens de mobilité à Paris avant de les exporter dans les autres métropoles ; celles-ci sont devenues autant de petits Paris, au détriment des autres zones, véritables déserts en matière de mobilité. Il est donc absolument nécessaire que les territoires ruraux bénéficient des Serm. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Ces amendements s’inscrivent dans l’esprit du texte. Je le répète, avec les Serm, il s’agit non pas de faire circuler des trains ou des cars à l’intérieur d’une métropole, mais entre celle-ci et les territoires périphériques, en la reliant aux villes moyennes et petites. Nous répondons ainsi à nos concitoyens qui habitent à Alès, à Saint-Dié-des-Vosges ou à Thionville, et veulent pouvoir se rendre facilement à Montpellier, à Strasbourg, à Nancy ou à Metz.
M. David Valence.
Ce texte vise profondément à désenclaver les territoires ruraux et les villes moyennes, en redistribuant les moyens de transport, ou du moins en donnant aux régions les moyens pratiques de le faire. De fait, c’est leur volonté – avec celle des métropoles et des intercommunalités – qui déterminera tout, car ce sont les régions qui décideront combien de trains et de cars circuleront et vers quelle commune. Même si ces amendements identiques sont excellents, ne nous substituons pas aux collectivités.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à assigner un périmètre exact – de 100 kilomètres – aux services express régionaux métropolitains. Dans ma circonscription, la ville de Gien n’est plus reliée par le train à la métropole d’Orléans. La petite ligne entre ces deux villes a été abandonnée et les projets pour la remettre en service ont malheureusement échoué. Nous voulons obtenir la garantie qu’une commune telle que Gien, qui perd des habitants à cause de son enclavement – 1 000 en cinq ans – pourra bénéficier des Services express régionaux métropolitains.
Mme Mathilde Paris.
Je vous entends répéter depuis tout à l’heure que le but de ce texte est de désenclaver les territoires ruraux, mais alors que les paroles s’envolent, les écrits restent : confirmez-le dans le texte même.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été évoqué par nos collègues du groupe La France insoumise tout à l’heure. Il vise à permettre « une meilleure accessibilité [des transports], notamment pour les personnes en situation de handicap ». Alors que nous ne devrions plus avoir besoin d’en traiter depuis la loi du 11 février 2005, nous avons malheureusement pris beaucoup de retard en la matière, comme je l’ai constaté personnellement…
M. Bruno Millienne.
 Moi aussi !
M. Sébastien Peytavie.
 …dans ma circonscription – il a fallu batailler ferme pour maintenir l’accessibilité aux personnes handicapées de la gare d’Épône. Je ne doute pas que cet hémicycle dans son intégralité votera pour cet amendement, car c’est un sujet d’intérêt national.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Je trouve simplement dommage que nous n’ayons pas adopté l’amendement n
M. Sébastien Rome.

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je m’associe au regret exprimé par M. Rome. Même si je remercie bien évidemment ceux de nos collègues qui ont déposé cet amendement, quelle est la différence entre celui-ci et le n
M. Gérard Leseul.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
D’ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement défendu par M. Millienne mentionne simplement les « nouveaux modes de transport », alors que celui du n

Monsieur le rapporteur, vous pouvez préférer modifier l’alinéa 5, mais il me semble que, fondamentalement, cela ne change rien et qu’il aurait été élégant de soutenir l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) 
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Si nous nous satisferons de l’adoption de l’amendement, malgré le regret exprimé à l’instant par mes collègues, je voudrais, monsieur le ministre délégué, souligner l’urgence de la situation.
M. Hubert Wulfranc.
Comme vous l’indiquez vous-même, les infrastructures de nos gares – en milieu urbain et en milieu rural, 
a fortiori
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 J’ai l’occasion d’en discuter régulièrement avec M. le ministre délégué : nous sommes très loin du compte ! De nombreuses gares ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap ; il faut souvent faire des détours impossibles pour passer d’une voie à l’autre.
M. Sébastien Peytavie.
Lors du travail sur l’accessibilité, il ne faudra pas oublier que beaucoup de personnes en situation de handicap ont aussi besoin de la présence d’êtres humains dans les gares, même les petites. La tendance actuelle, pour accroître leur autonomie, est d’installer des appareils automatiques partout et de s’appuyer sur les taxis. Il faut donc veiller à la formation des employés de la SNCF sur la question du handicap – j’ai été victime de leurs lacunes à de nombreuses reprises.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas qu’on crée une polémique, mais qu’on soit précis. Je le regrette, monsieur Leseul, mais notre amendement est plus large que l’amendement n
M. Bruno Millienne.

 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
L’accessibilité est plus difficile à organiser sur les réseaux historiques que sur les Serm, où elle doit faire partie du projet dès sa conception. Je l’ai dit lors de la Conférence nationale du handicap, je le répète devant la représentation nationale : depuis de longues décennies, nous ne sommes pas au rendez-vous. Je souhaite que l’on accélère la mise en accessibilité des réseaux, des infrastructures, en particulier des gares, qui n’est pas assez rapide.
Du reste, nous joignons le geste à la parole puisque les crédits alloués aux transports publics seront multipliés par cinq dans les contrats de plan État-région pour, enfin, atteindre l’objectif en 2027 – celui-ci aurait dû être atteint l’an prochain. Les travaux d’accessibilité réalisés par la SNCF et financés par l’État devront faire l’objet d’un suivi.
Monsieur Peytavie, vous l’avez répété à juste titre, ce n’est pas seulement une question d’infrastructures ou d’équipements, il s’agit également de fournir un service, de former des agents afin qu’ils facilitent l’accès aux trains – à plusieurs reprises, vous m’avez sensibilisé à cette question, je vous en remercie. C’est la raison pour laquelle les personnes peuvent réserver désormais des prestations d’assistance jusqu’à vingt-quatre heures avant leur voyage – le délai était auparavant de quarante-huit heures, je parle sous votre contrôle. Désormais, le système, qui simplifie la vie de nombreux usagers, fonctionne mieux et cela ne pourra que s’améliorer dans les prochaines semaines. Cette mesure constitue une étape importante qui devrait nous réunir.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a quelques semaines, le Gouvernement a promis 100 milliards d’euros pour le ferroviaire – il avait refusé de conserver l’amendement visant à octroyer 3 milliards au ferroviaire lors du recours au 49.3 sur le budget. Nous avons appris ensuite que ces dépenses s’étaleraient sur une vingtaine d’années, ce qui nous a fait relativiser. Puis Emmanuel Macron a annoncé que ces crédits seraient alloués aux projets de RER métropolitain. Nous avons été rassurés de savoir qu’Emmanuel Macron continuait sur sa lancée : il souhaite que ce soient toujours les mêmes qui soient desservis, les grandes métropoles au détriment des territoires ruraux. 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle mauvaise foi, c’est incroyable !
M. David Valence.
 Chers collègues, vous nous dites que vous prendrez en considération ces territoires ruraux ; nous accueillons cette annonce avec joie. Dans ces conditions, nous pourrons voter ensemble cet amendement, qui vise à ajouter la lutte contre la désertification à la liste des objectifs visés par la création des Serm. Nous vous mettons en garde contre un cercle vicieux : à force de toujours privilégier les métropoles, on assiste, dans les territoires ruraux, à une détérioration des services publics 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les 100 milliards ruisselleront vers les territoires ruraux. Ainsi, ma circonscription de la Haute-Vienne pourrait enfin bénéficier d’un réseau de transport en commun décent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Oh là là ! C’est une mise en cause personnelle !
M. Damien Maudet.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Par ailleurs, ce texte traite de la question du désenclavement des territoires. À ce titre, nous avons voté des amendements identiques, déposés par de nombreux groupes, relatifs aux territoires périurbains et ruraux – là encore, je ne vous reconnais pas, car, d’habitude, vous suivez les débats avec attention. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
La Première ministre a annoncé un plan prévoyant 100 milliards pour le ferroviaire d’ici 2040 – c’est écrit noir sur blanc dans le discours qu’elle a prononcé à la fin du mois de février. Étant donné qu’il existe d’autres modes de transport, cela signifie qu’un montant plus important sera alloué aux transports publics. C’est une ambition assumée à long terme. Bref, si nous voulons être concrets, des jalons, sous forme sonnante et trébuchante, ont été posés.
Vous devriez saluer les contrats de plan État-région. C’est la première fois que plus des deux tiers des crédits sont consacrés aux transports publics et ferroviaires, dont une grande partie sera allouée à l’instauration des services express régionaux métropolitains, dès la fin de cette année. Si l’ambition du texte est très forte, les Serm ne sont pas le seul outil de décarbonation des transports : citons l’investissement dans les véhicules électriques et dans des solutions de transport dans les zones rurales, ainsi que le prévoit le plan France ruralités présenté hier. Nous aurons encore l’occasion d’en discuter. Parvenir à un consensus sur cette question est peut-être trop demander, mais j’espère un large soutien pour que nous puissions avancer. Ensuite, viendront les débats budgétaires. Le plan de 100 milliards prend forme, notamment avec l’instauration des Serm. Avis défavorable. 
(« Très bien ! » sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Contrairement à M. le ministre délégué, je reconnais bien là ma collègue Marion Meunier, qui se bat contre la désertification des petits territoires. Petits par la somme : 90 millions d’euros leur seront alloués contre 100 milliards aux métropoles – soit mille fois plus. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. David Valence.
 Ces montants se cumulent !
M. Bruno Millienne.
 Pourtant, c’est ce que vous nous dites. Ainsi, à un moment donné, nous sommes obligés de nous poser des questions. Dans la Haute-Vienne, où vous vous êtes rendu, monsieur le ministre délégué, certaines lignes de TER sont coupées, d’autres sont mal entretenues, ou menacées. Nous réclamons un vrai maillage dans ces territoires et que tous les moyens ne soient pas toujours alloués aux métropoles. 
M. Damien Maudet.
(Mêmes mouvements.)
De nombreuses personnes nous disent qu’elles doivent partir vivre à Bordeaux pour travailler car il existe un réseau de transport. Nous devons mettre le paquet sur toutes les villes, notamment Limoges, et pas uniquement sur les grandes métropoles. Inscrire la lutte contre la désertification dans le texte représenterait un engagement de votre part en la matière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Quoi qu’il arrive, nous déroulerons le plan des 100 milliards parce que nous en avons besoin. Je ne veux pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet : les investissements dans les Serm, qui ne sont pas destinés aux seuls métropoles et cœurs de ville, ne se limiteront pas aux 800 millions d’euros alloués par l’État dans le cadre des contrats de plan État-région. Du reste, des investissements sont déjà réalisés.
Nous sommes en train d’investir 2,5 milliards d’euros, budget entièrement pris en charge par l’État, pour moderniser le réseau et renouveler les trains de la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse – Polt –, à laquelle je tiens beaucoup. Il en va de même pour la liaison Paris-Clermont-Ferrand. La semaine dernière, j’étais à Bordeaux où j’ai annoncé que 500 millions d’euros seraient consacrés au rachat de nouvelles rames. Cette somme ne sera pas allouée aux Serm. Il s’agit de desservir des villes, des départements ou des régions mal desservis et enclavés, par exemple le long des lignes Bordeaux-Marseille ou Polt, qui pâtissent d’un sous-investissement. Les Serm sont importants mais ils ne répondent qu’en partie à ce problème.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2023, pour un trajet de 10 kilomètres entre son domicile et le travail, un Parisien passe en moyenne 109 heures, soit plus de quatre jours entiers, dans les bouchons ; un Bordelais, 94 heures et un Lyonnais, 83 heures – ce ne sont que des moyennes. Ces embouteillages quotidiens accentuent considérablement le fossé entre les métropoles et les territoires périphériques car, en rendant les métropoles presque impénétrables, ils sont dissuasifs. Les Serm doivent donc avoir aussi pour objectif de réduire ces embouteillages.
M. Antoine Villedieu.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous voulons rappeler que les Serm ne seront utiles à la transition énergétique que s’ils permettent d’accélérer le report modal. Créer une nouvelle infrastructure n’aidera pas le climat. Il faut impérativement que les Serm contribuent à réduire la place de la voiture.
M. Sébastien Peytavie.
Nous proposons donc d’ajouter l’objectif de report modal, c’est-à-dire le fait d’encourager les usagers à emprunter les transports publics et collectifs plutôt que leur véhicule particulier. Le report modal participe à l’objectif de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre ; en effet, les véhicules particuliers sont responsables de 54 % des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulation routière, selon le Commissariat général au développement durable – CGDD.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que la proposition de loi n’oublie personne, c’est pourquoi nous appelons l’attention du Gouvernement sur le fait que des usagers tentés d’utiliser les Serm pourraient en être dissuadés par l’impossibilité de garer correctement leur véhicule aux abords des gares. Cet amendement vise donc à la création de places de stationnement sécurisées et dont le tarif soit abordable.
Mme Edwige Diaz.
 C’est vrai qu’on n’y avait pas pensé…
Mme Anne-Laurence Petel.
 À défaut, le texte pourrait se révéler contre-productif, voire entraîner un gaspillage d’argent public.
Mme Edwige Diaz.
 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les Serm doivent profiter non seulement aux métropoles, mais aussi aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Peut-être m’accuserez-vous d’en faire une marotte, mais, encore une fois, le fait qu’ils ne desserviront que les grandes villes pose problème. La Haute-Vienne, dont nous avons parlé tout à l’heure, offre nombre d’initiatives : nous développons le tram-train, nous cherchons à ce que les TER fassent halte au Palais-sur-Vienne, où vous êtes venu, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, des liaisons vers l’ouest du département ont été coupées et des trains allant vers le sud, dans la direction d’Eymoutiers, sont menacés. Nous aimerions donc que l’argent promis permette des investissements de l’État en ce sens. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(M. David Valence applaudit)
 Exactement !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Par conséquent, monsieur le ministre délégué, avis défavorable ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Complètement !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Je vous parle des transports internes à la Haute-Vienne, et vous me répondez en évoquant la ligne Polt. Il est vrai que celle-ci pose également problème : le trajet Paris-Limoges dure trente minutes de plus qu’auparavant ! Reste que se rendre à Paris ou à Vierzon n’est pas l’unique objectif des Limousins : ils ne cherchent pas seulement à sortir de leur territoire, il leur arrive également de se déplacer au sein de celui-ci ! Certes, la ligne Polt a fait l’objet d’investissements, mais comment aider la communauté urbaine de Limoges à organiser la desserte des zones périphériques, voire rurales ? 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous avez été plusieurs à m’interroger. Nous devons encore étudier 190 amendements : je sais bien qu’il m’arrive d’accomplir des choses extraordinaires, mais, en l’occurrence, je ne vois pas comment l’examen du texte pourrait être achevé avant treize heures.
Mme la présidente.
 Sauf si les amendements sont retirés !
M. Guillaume Kasbarian.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à fixer aux Serm l’objectif « que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier ». Si nous voulons décarboner, et pour cela convaincre les usagers de recourir à ces nouveaux services, ceux-ci doivent mériter le mot « express » par lequel on les désigne.
Mme Mathilde Paris.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de vérité, car j’ai fait mon combat de la suspension des ZFE. Nous parlions tout à l’heure de désertification. J’ai beaucoup aimé, à cet égard, l’amendement n
M. Pierre Meurin.

Je demande donc que les ZFE soient suspendues jusqu’à la création des Serm. Tant qu’il n’existe pas de solution de rechange ferroviaire, vous ne pouvez décemment proposer à nos compatriotes de s’endetter de 40 000 euros pour acheter un véhicule électrique – au demeurant très polluant, car les voitures de ce type sont lourdes ; or les particules fines libérées par les freins et suspensions causent 80 % de la pollution de l’air. Les ZFE sont donc complètement à côté de la plaque, à ceci près que, dans la volonté de stigmatiser automobilistes et ruraux, je reconnais le séparatisme pratiqué par la Macronie à l’encontre, je le répète, des Français les plus modestes.
 Franchement, ce n’est pas sérieux !
M. Guillaume Kasbarian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Il a raison !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Deuxièmement, nous n’imposons pas aux Français de s’endetter de 40 000 euros pour acquérir une voiture électrique. Il existe des dispositifs visant à les aider à financer cet achat : la prime à la conversion, le bonus écologique. Nous sommes en train de travailler, avec M. le ministre délégué et l’ensemble des députés constructifs, au sujet du leasing social. Il conviendrait donc de faire preuve d’un peu plus de discernement, de sortir de la dualité manichéenne, de travailler main dans la main avec ceux qui, encore une fois, ne cherchent qu’à améliorer la qualité de l’air que respirent nos concitoyens. Avis très défavorable.

M. Guillaume Kasbarian.
 La parole est à M. Bruno Millienne, vice-président de la commission.
Mme la présidente.
 Monsieur Meurin, je ne peux vous laisser colporter de fausses affirmations.
M. Bruno Millienne.

M. Guillaume Kasbarian.

 Si vous vous intéressiez réellement aux travaux menés au sujet des ZFE, vous sauriez que le Gouvernement, que tous les députés, que tous les élus locaux mobilisés pour lutter contre la pollution de l’air font avancer les choses. À la fin de l’année, vous ne pourrez plus continuer d’utiliser ces arguments, car nous aurons trouvé des solutions à peu près partout ! M. le rapporteur vous a parlé du leasing social : nous en disposerons sous peu, y compris sous une forme très sociale. Des solutions émanent du terrain. Ces ZFE sont une chance, une chance pour la mutation de nos façons de nous déplacer, de concevoir les voitures. Leur seule perspective amènera des gens à changer de véhicule dans des conditions acceptables, si bien que nous progresserons vers la décarbonation, vers la diminution des gaz à effet de serre, au-delà même de leur périmètre.
M. Bruno Millienne.
D’ailleurs, elles font l’objet d’une obligation de résultat, non de moyens, et la ligne d’arrivée n’est pas 2025, comme vous essayez de le faire croire, mais 2032. À cette date, les seuils de pollution dans ces zones seront certainement inférieurs à ceux fixés par l’OMS : d’ores et déjà, neuf métropoles n’ont pas besoin de ZFE, car l’OMS ne les considérerait pas comme polluées. J’ai du reste une bonne nouvelle pour vous, monsieur Meurin : cette année, la pollution de l’air diminue dans les métropoles !
M. Pierre Meurin et
 Qui n’ont pas encore créé de ZFE !
M. Frédéric Boccaletti.
 Si, il y en a déjà !
M. Bruno Millienne.
 Chers collègues, vous avez su rester calmes depuis le début de la matinée ! 
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
 Exactement !
Mme Anne Le Hénanff.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
M. Clément Beaune,
 ministre délégué

M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Monsieur Millienne, vous venez d’annoncer que la pollution de l’air diminue dans les métropoles.
M. Pierre Meurin.
 Parce que les gens modifient leurs habitudes !
M. Bruno Millienne.
 Toujours est-il que très peu de ces métropoles ont déjà créé leur ZFE.
M. Pierre Meurin.
 Ce n’est pas vrai : il y en a onze !
M. Bruno Millienne.
 J’en déduis que la baisse de la pollution est due non aux ZFE, mais plutôt au renouvellement normal du parc automobile – c’est-à-dire aux constructeurs, qui créent des modèles moins polluants, et aux Français, qui en font l’acquisition à mesure qu’ils doivent remplacer leur ancienne voiture. Tout cela s’opère naturellement.
M. Pierre Meurin.
 On les aide !
M. Bruno Millienne.
 Pas les gens qui achètent, par exemple, un véhicule d’occasion à vignette Crit’Air 2. Vous pourriez d’ailleurs leur verser une prime pour les y inciter ; à défaut, abstenez-vous du moins de les stigmatiser,…
M. Pierre Meurin.
 Travaillez vos dossiers !
M. Bruno Millienne.
 …comme je maintiens que vous le faites par l’intermédiaire des ZFE, lesquelles signifient aux plus modestes que ce sont eux les pollueurs, et qu’ils n’ont pas le droit d’accéder aux services.
M. Pierre Meurin.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Vous compensez par des mesurettes telles que le leasing social, l’autorisation du rétrofit électrique, ou des prêts du reste insuffisants pour déterminer les gens à changer de voiture.
M. Pierre Meurin.
 Qu’est-ce que vous proposez ?
M. Bruno Millienne.
 Pendant ce temps, vos amis, monsieur Millienne, s’achètent une Range Rover – laquelle, en dépit de sa vignette Crit’Air 1, pollue bien plus qu’une Clio classée Crit’Air 4. Ces gens-là sont favorisés, que voulez-vous ! C’est du reste toute l’absurdité du dispositif Crit’Air, que vous-même avez constatée à l’occasion de votre mission flash consacrée aux mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m. Tout concourt donc à démontrer que l’idée n’est pas mûre. Je ne suis pas contre le fait de trouver des solutions,…
M. Pierre Meurin.
 Vous n’en apportez pas !
M. Bruno Millienne.
 …mais force est de constater que les ZFE constituent – paradoxalement, si je puis dire – une usine à gaz et que, si vous voulez réellement mettre fin à la consommation d’énergies fossiles, vous feriez mieux d’y renoncer.
M. Pierre Meurin.
 Un peu court, comme chute !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les Serm étant des infrastructures de transport, je me demande ce que viennent faire dans ce texte des questions d’urbanisme comme, à l’alinéa 6, celle de la construction aux alentours des gares. L’amendement, qui vise à supprimer cet alinéa, relève du bon sens : faisons un peu plus confiance à ceux qui sont compétents en matière d’urbanisme, c’est-à-dire les communes et EPCI, et cessons de rogner leurs pouvoirs.
M. Antoine Villedieu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
S’agissant précisément de l’alinéa 6, j’y tiens pour une raison simple : la proposition de loi nous donne l’opportunité de travailler sur l’aménagement durable des territoires. Or j’assume que nous favorisions la densification urbaine, notamment autour des gares, afin que nos concitoyens puissent être mieux logés et bénéficier de services de proximité ; c’est une politique qu’il faudra accompagner avec beaucoup de conviction. J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les projets structurants de Serm soulèvent des enjeux d’aménagement du territoire. Alors que vous avez considéré, monsieur le rapporteur, que nous allions à juste titre vers une labellisation de ces projets, nous souhaitons vous interroger sur une possible labellisation de territoires d’aménagement, en lien avec ces Serm. Il y a en effet des enjeux d’aménagement de l’espace public, d’aménagement urbain, de logement et d’équipement auxquels il peut s’avérer particulièrement coûteux de répondre : c’est de quartiers entiers de villes ou de communes que nous parlons. De ce fait, nous aimerions que soit précisé qu’il y aura bien un accompagnement financier de la part de l’État. Cet amendement d’appel souligne l’importance des enjeux soulevés par les projets de Serm.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement n


 Il vise à favoriser l’interopérabilité interrégionale des outils numériques des services de mobilité. L’objectif est de garantir un usage facilité des Serm et un haut niveau de service, notamment grâce à un billet unique pour les déplacements intermodaux.
M. Christian Baptiste.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction de l’amendement de mon collègue Christian Baptiste est issue des travaux que nous avons menés en commission et d’une longue discussion que nous avons eue ensemble. Je me permets de défendre un sous-amendement visant à le rendre plus compatible avec les réflexions que nous avons eues depuis. Je propose ainsi de substituer au texte proposé les mots « sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. » On le sait : la comptabilité des billets entre les différents réseaux de transports est l’un des facteurs d’attractivité des Serm. La billetique et l’information qui y est associée sont des sujets essentiels.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 C’est l’avenir.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur




 Je précise, pour la bonne information de tous, que s’agissant d’une discussion commune, l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune,
 ministre délégué

 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 N’en étant pas signataire, je n’ai malheureusement pas pu présenter l’amendement identique n
M. Sébastien Peytavie.

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur




 Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur. Je n’ai plus l’âge d’assurer une séance prolongée la nuit puis de présider de nouveau la séance du matin ! Quelle idée, vraiment, de me tendre un piège comme celui-ci ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)



 Voulez-vous un croissant ?
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence écologique. Les trains ne sont pas vertueux en eux-mêmes et, comme tout projet, les Serm devront être développés intelligemment, dans le respect de nos objectifs de préservation de l’environnement, en particulier de celui de lutte contre l’artificialisation des sols. Le sol est en effet une ressource naturelle limitée et particulièrement fragile. Il faut à un sol moyennement profond 10 000 à 100 000 ans pour se former, alors qu’il peut être dégradé de façon quasi irréversible en quelques heures de travaux. Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse/Dax, par exemple, est incompatible avec nos objectifs de protection des sols en ce qu’il implique la destruction de 6 300 hectares supplémentaires – dont des vignobles et de bonnes terres agricoles –, soit un tiers de l’artificialisation annuelle. Afin d’éviter que les Serm ne suivent le même chemin, nous souhaitons préciser dans le texte qu’ils doivent se développer en mobilisant prioritairement le foncier déjà disponible.
M. Sébastien Peytavie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, l’une sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer la concertation sur les projets de Serm et à l’organiser de telle sorte que ces projets soient cohérents, sur le long terme, avec les contrats de plan État-région. Issu des discussions que nous avons eues avec Régions de France, l’amendement propose de réaffirmer les différents rôles : celui de la région comme chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, celui du département en tant que gestionnaire des routes départementales, et celui des différentes autorités organisatrices de la mobilité dans les territoires.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à associer aux concertations les communes et communautés de communes qui seront affectées par les projets de Serm. Les enjeux de mobilité routière sont essentiels au développement démographique et à l’activité dans les communes périurbaines et rurales concernées par des projets d’une telle ampleur. Il faut donc que ces collectivités puissent faire entendre leur voix, puisque les Serm auront des effets directs sur les territoires, la mobilité, voire les axes routiers.
M. Antoine Villedieu.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de précision rédactionnelle vise à mentionner « les départements comme gestionnaires des routes départementales » à l’alinéa 7, aux côtés de l’État et des AOM, déjà cités.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 En effet, c’est du bon sens.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué


 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Dans un esprit de concertation et d’effort collectif, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, dont la rédaction est en effet plus simple.
M. Gérard Leseul.
 Sage décision !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Si vous m’y autorisez, chers collègues, et bien que le délai réglementaire de cinq minutes ne soit pas totalement écoulé, je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à ajouter la phrase suivante à l’alinéa 7 : « Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. » Il fait suite au constat de l’insuffisance – que la Cour des comptes avait signalée – des provisions prévues pour les travaux du Grand Paris Express. Les estimations des coûts liés aux Serm doivent être meilleures afin que les provisions pour aléas et imprévus soient à la hauteur des risques.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur


 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à insérer le calendrier de décarbonation que nous avons fixé ensemble en précisant que la réduction du trafic routier doit correspondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre du secteur des transports aux jalons de 2025, 2030 et 2040, l’horizon ultime étant 2050.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même argumentaire. Il s’agit de rendre le texte conforme aux objectifs de décarbonation en tenant compte du rôle que joueront les Serm.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Gérard Leseul.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce nouvel amendement de cohérence écologique est particulièrement important. Si nous débattons du développement du transport ferroviaire, c’est parce que la grande majorité d’entre nous a compris qu’il faut impérativement réduire la place de la voiture dans nos mobilités. C’est tout le sens des projets de Serm. L’évidence, c’est de ne pas ajouter d’infrastructures routières qui concurrenceraient les Serm et favoriseraient le report modal à l’envers, contre la transition écologique.
M. Sébastien Peytavie.
Pourtant, c’est bien ce que la majorité a soutenu cette semaine en faisant adopter la proposition de loi relative visant à régulariser le PLUI de la Communauté de communes du Bas-Chablais, aberrante et anticonstitutionnelle, qui contourne le droit pour imposer d’en haut…
 À la demande des élus locaux !
M. Guillaume Kasbarian.
 …un projet d’autoroute destructeur du milieu naturel, alors même qu’un Serm, le Léman Express, existe déjà et rencontre un réel succès.
M. Sébastien Peytavie.
 On ne va pas refaire le débat sur le Bas-Chablais !
M. Guillaume Kasbarian.
 Les autoroutes sont des infrastructures climaticides, complètement à rebours de l’urgence écologique et de la crise de la biodiversité. Nous devons sortir de l’ère des contradictions permanentes ; un jour, on débat d’une proposition de loi visant à accélérer la construction de RER métropolitains et, le lendemain ou la veille, on déroge au droit de l’environnement pour faire passer en force un projet d’autoroute.
M. Sébastien Peytavie.
Nous croyons en la bonne foi du rapporteur et du ministre délégué, et en leur volonté de développer le transport ferroviaire, mais devant pareilles contradictions, nous restons pantois.
Aussi proposons-nous par cet amendement de garantir un niveau minimal de cohérence en précisant qu’aucune nouvelle infrastructure autoroutière ne peut être construite là où existe déjà un Serm. Nous comptons sur votre sagesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Ensuite, dans ses travaux conduits par David Valence, le Conseil d’orientation des infrastructures a fait état – on nous l’a assez reproché – d’une volonté de réorienter les fonds, avant tout en faveur du transport ferroviaire mais aussi au profit du transport routier.
Enfin, en commission, nous avons souhaité que les concessionnaires d’autoroutes soient associés aux Serm, par exemple en vue de réserver des voies qui permettront d’irriguer les territoires, encourageant le report modal vers le train.
Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Je partage néanmoins votre préoccupation concernant certains projets autoroutiers. Nous devons en réduire davantage l’emprise ; c’est pourquoi j’ai lancé une revue des projets autoroutiers qui aboutira dans les prochaines semaines. Je souhaite donc que nous distinguions entre les travaux et les outils.
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Cet amendement totalement idéologique illustre tout à fait la politique antivoiture que veulent mener les écologistes : une politique stigmatisante et même culpabilisante pour les automobilistes. La mobilité est une question majeure pour nos concitoyens. Tous les moyens de transport, leur complémentarité et l’intermodalité sont nécessaires pour favoriser la liberté de se déplacer et pour désenclaver les territoires ruraux. Par cet amendement qui vise à interdire tout nouveau projet autoroutier dans le périmètre d’un Serm, vous dévoyez en quelque sorte l’objectif des Serm en créant une concurrence entre la route et les autres modes de transport. C’est tomber dans un dogmatisme fort excluant pour beaucoup de Français. Nous voterons donc évidemment contre. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement déposé à l’initiative de Mme Laernoes. Toulouse, par exemple, est l’une des villes pressenties pour accueillir un Serm et je m’en réjouis mais, à l’inverse, le projet d’autoroute devant la relier à Castres, l’A69, est complètement archaïque. Plutôt qu’aménager la RN126, qui est très loin de la saturation, le choix a été fait de construire une nouvelle autoroute qui longera la route nationale, en bétonnant 400 hectares de terres, dont des terres agricoles, et en détruisant des arbres centenaires à l’heure de l’urgence écologique et de l’effondrement de la biodiversité : tout va bien ! 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Malgré l’opposition de la population et des élus locaux, les avis négatifs de l’Autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature, la région s’entête et, semble-t-il, l’État aussi, même si nous espérons beaucoup de la revue des projets qu’évoquait à l’instant M. le ministre délégué. Pourtant, ce projet est tout sauf d’intérêt général.
Il nous semble donc utile de préciser dans le présent texte que si nous favorisons les Serm – et c’est heureux –, nous interdisons en même temps la construction d’autoroutes qui ne servent pas l’intérêt général et qui, de surcroît, pourraient freiner l’investissement dans les projets d’intérêt général que sont les Serm. Interdisons les projets d’autoroute destructeurs comme l’A69 ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Préciser qu’il faut étudier la conversion d’une des trois voies des sections d’autoroute ou de voie express en voie réservée au covoiturage nous paraît relever du bavardage législatif. Nous voyons bien à Lyon quels effets a cette idéologie antivoiture : la voie dédiée au covoiturage n’a fait qu’aggraver les embouteillages aux heures de pointe car personne ne l’emprunte. Ce phénomène risque d’être particulièrement marqué aux entrées d’agglomération et sur les autoroutes.
M. Pierre Meurin.
Voilà encore une mesure destinée à embêter les automobilistes, fil rouge des écologistes et de la Macronie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une question me turlupine : quel est le coût de ce projet d’envergure nationale pour lequel le Gouvernement a levé le gage ? Qui va payer ? Cette proposition de loi ne semble faite que d’idées : développement d’infrastructures pour le transport public de passagers et de marchandises, réaménagement des autoroutes pour le covoiturage.
M. Antoine Villedieu.
 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement vise à mettre l’accent sur le fret ferroviaire dans les zones urbaines denses, sujet sur lequel je suis déjà intervenu lors de la discussion générale. Les sous-amendements du rapporteur lui apporteront des améliorations certaines.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Notre collègue Wulfranc propose de prendre en compte les enjeux du fret et de la logistique urbaine, ce qui nous semble fondamental. Il importe en effet de rechercher des solutions innovantes en matière de ramassage ou de convoiement des déchets, de livraison sur le dernier kilomètre et de connexion aux plateformes logistiques et aux marchés de gros. Nous voterons le sous-amendement n
M. Sébastien Peytavie.



 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la réalisation de nouveaux projets autoroutiers et de contournement dans les métropoles concernées par un Serm. Le scénario du Conseil d’orientation des infrastructures qu’a retenu le Gouvernement est celui non pas de la priorité aux infrastructures mais de la planification écologique qui impose de développer massivement les infrastructures de transports en commun. La construction d’autoroutes et de voies de contournement, en plus d’être totalement anachronique, ne ferait que diviser l’effort nécessaire au déploiement de dix Serm en dix ans, au regard tant de la quantité de travailleurs que des ressources physiques et financières que ces projets requièrent.
M. Sylvain Carrière.
Nous devons être attentifs aux signaux qu’envoient certains choix. À Montpellier, alors que les bus passent à des horaires irréguliers, qu’aucun transport en commun ne circule sur le périphérique et que le service du tram a vu sa qualité réduite, il est question de construire une rocade de contournement de la ville. C’est ce que nous souhaitons éviter.
Nous voulons empêcher que les collectivités qui bénéficient de financements pour les Serm ne s’en servent, par un mécanisme de vases communicants, pour lever les fonds nécessaires à la construction de nouvelles autoroutes ou de routes de contournement. Il faut donner la priorité au développement de modes de transports plus durables que la voiture individuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Les travaux qu’a menés le COI, avec une partie des députés présents dans cet hémicycle, ont abouti à donner la priorité aux infrastructures existantes, appelées à être modernisées et régénérées. Cela n’exclut toutefois pas de développer des projets nouveaux lorsqu’ils offrent des fonctionnalités de transport complémentaires.
M. David Valence.
Je citerai un exemple concret. Le projet de Serm reliant le Luxembourg à Nancy, en passant par Pont-à-Mousson, madame la présidente, paraît nécessaire avec ses objectifs de service d’un train toutes les sept minutes entre Thionville et le Luxembourg et un train toutes les dix minutes entre Metz et le Luxembourg. Toutefois, il serait difficile d’expliquer aux Lorrains qu’il doit être exclusif du projet d’autoroute A31

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements rédactionnels n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le plan financier présenté par les collectivités doit prendre en compte les coûts d’investissement et d’exploitation du projet de Serm et garantir que les financements associés, pouvant prendre la forme de protocoles de financement lorsque plusieurs financeurs sont concernés, ont fait l’objet de réflexions et de discussions. Évitons de reproduire l’erreur commise en Île-de-France où les coûts d’exploitation n’ont pas été intégrés, au moment de la planification du réseau. Il faut évaluer dès le départ le coût d’exploitation prévisionnel ainsi que les recettes et contributions nécessaires.
M. Sébastien Peytavie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Cela fait cinq minutes que le scrutin a été annoncé, nous sommes tous d’accord ? 
Mme la présidente.
(Sourires.)
Je mets donc aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Marc Zulesi, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Pierre Cazeneuve (RE)
M. Pierre Vatin (LR)
Mme Aude Luquet (Dem)
M. Vincent Thiébaut (HOR)
M. Guy Bricout (LIOT)
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
M. Pierre Meurin (RN)
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur
M. Clément Beaune, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président et rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aurais aimé pouvoir le retirer à la lumière des débats qui se sont tenus en fin de matinée et de l’adoption des amendements identiques n
M. Gérard Leseul.


Mon amendement me semblant donc plus formel que les deux sur lesquels vous avez émis un avis favorable ce matin, monsieur le ministre délégué, mes collègues me pardonneront de le maintenir, afin que nous puissions débattre de cette question.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement : si j’avais bien conscience qu’il pouvait être considéré comme superfétatoire au vu des amendements adoptés juste avant la pause, il apparaît clairement qu’il ne l’est pas complètement, puisque vous mentionnez un amendement qui sera examiné ultérieurement mais dont l’adoption n’est pas encore acquise.
M. Gérard Leseul.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Allez-y, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Il me semble effectivement très important de sécuriser les Serm dans la loi et de faire en sorte qu’ils soient toujours définis en référence à celle-ci.
M. Pierre Vatin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Pourquoi se limiter à dix Serm pour l’ensemble du territoire ? Il s’agit certes d’un objectif minimal, mais, dès lors que la France compte vingt-deux métropoles, nous proposons, avec l’amendement n
M. Sébastien Rome.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait des deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
L’objectif d’« au moins dix » Serm fixé en commission me semble donc constituer une bonne base. Si la première vague comptera probablement une douzaine de projets, nous ne fermerons pas la liste pour autant – je ne sais pas si vos amendements sont des amendements d’appel, mais je saisis cette occasion pour répondre à cette préoccupation, qui émerge dans plusieurs régions et métropoles. Il est prévu, sur la base des crédits alloués dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) et de la présente proposition de loi – qui, je l’espère, sera adoptée –, que les métropoles et les régions concernées présentent leurs projets à la fin de l’année, voire dès l’automne, étant entendu qu’aucune fermeture de guichet n’interviendra : il sera toujours possible d’examiner un projet ne figurant pas sur les listes initiales. Les choses sont ouvertes.
Sans doute les projets seront-ils déployés par vagues : il faut expliquer clairement que les moyens financiers, et surtout opérationnels, disponibles ne permettront pas de tout faire d’un coup. La première vague, je le disais, inclura probablement une douzaine de projets. Ensuite, si, comme je l’espère, tout se passe bien, d’autres pourront voir le jour.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous, élus du Rassemblement national, avons un peu de mal à croire qu’on puisse créer dix Serm en dix ans, d’où ma question, monsieur le ministre délégué : dès lors que le coût et le calendrier de déploiement du Grand Paris Express (GPE) ont dérapé – ce qui est compréhensible dans une certaine mesure, ma question n’est nullement polémique –, comment envisager que la future Société des grands projets, qui verra le jour si ce texte est adopté, sera capable de déployer dix Serm en dix ans, tout en tenant compte des particularités locales ? Le président de la Société du Grand Paris (SGP) a lui-même indiqué qu’il ne pourrait pas libérer d’effectifs avant trois ans. À ce délai s’ajoutent le temps de la concertation avec les collectivités locales et la durée de négociation des contrats. Comment sera-t-il possible de mettre en service dix Serm en dix ans ? Voilà pourquoi nous souhaitions supprimer l’alinéa 10 : ces délais nous paraissant intenables, il ne nous paraissait pas souhaitable de fixer un objectif irréaliste dans la loi.
M. Pierre Meurin.
Je souhaitais par ailleurs interroger M. Valence sur un autre point, mais peut-être pourrez-vous m’éclairer, monsieur le ministre délégué : au vu du coût du GPE – 35 milliards d’euros au lieu des 22 milliards prévus initialement –, comment le COI peut-il estimer à seulement 17 milliards le coût de la réalisation de dix Serm supplémentaires ? Je pose ces questions importantes sans esprit de polémique : les réponses m’intéressent, tout simplement.
 Merci, monsieur le député, même si vous ne vous en êtes pas exactement tenu au contenu des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Manon Meunier.
 Je soutiens les amendements défendus par mon collègue Sébastien Rome. Il me semble en effet inévitable de fixer un objectif d’au moins vingt – ou quinze, dans l’amendement de repli – Serm, car les problèmes de mobilité se posent dès aujourd’hui à nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. Ils créent d’ailleurs de très grandes inégalités, se déplacer à bas coût étant, du fait de l’explosion du prix de l’essence, devenu difficile dans certaines zones, comme dans ma circonscription, en Haute-Vienne. Un service public de transport devrait donc être développé, dans ces zones rurales, afin d’offrir une solution alternative à leurs habitants.
Mme Manon Meunier.
Par ailleurs, la transition écologique s’impose et nous impose de nous fixer des objectifs forts et ambitieux. Or, chacun sait que, si nous nous limitons à lancer douze projets en dix ans, ce sont, une nouvelle fois, les grandes métropoles qui en bénéficieront les premières : la Haute-Vienne, qui se trouve dans la diagonale du vide, ne sera pas prioritaire. Or je souhaite que le transport public se développe dans ma circonscription. Je soutiens donc ces amendements. Je crois que nous sommes plusieurs députés, élus dans des territoires ruraux, à partager cette volonté. Nous devons donc fixer des objectifs plus ambitieux.
Sachez en outre que, dans plusieurs métropoles et territoires, des associations se sont constituées autour de tels projets. Je pense notamment au collectif défendant le projet Tram-train limousin, en Haute-Vienne, dont je remercie les membres, qui nous ont aidés à rédiger les amendements déposés sur ce texte. Reprenant le projet de cheminots MétroLim, ils ont conçu un système de tram-train à même de couvrir l’ensemble du territoire, y compris les zones rurales. Nous devons nous fixer dès à présent des objectifs ambitieux afin que l’ensemble du pays soit desservi.
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Rappelons en effet que le rail est déjà là, que les occasions existent et que nous devons les saisir. 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Ce n’est pas pour rien que nous n’appartenons pas au même groupe !
M. Sébastien Rome.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Sourires)
D’abord, monsieur Meurin, s’il est vrai que nous nous inspirons évidemment de l’expérience acquise avec le Grand Paris Express, y compris de la compétence de la SGP – qui devrait devenir la Société des grands projets –, il ne s’agit pas de répliquer les choses à l’identique : le projet du GPE englobe quatre lignes de métro entièrement nouvelles, une ligne de métro prolongée de plus de sept stations et des investissements très lourds. Nous ne retrouverons pas forcément le même schéma ni la même ampleur partout en France : des adaptations seront apportées. Voilà pour le premier point : les comparaisons entre la région francilienne et le reste de la France ne sont pas totalement pertinentes ou évidentes.
Deuxièmement, il aura fallu seulement une douzaine d’années pour mener à bien le Grand Paris Express alors que ce projet représente un niveau d’infrastructures et de travaux considérable. En effet, il a été lancé de façon concrète au début de la décennie 2010 et nous inaugurerons l’an prochain le prolongement de la ligne 14 – première ligne concernée. Il faudra un peu plus de temps pour déployer d’autres chantiers. D’ici à la fin de la décennie, quatre nouvelles lignes seront en service.
Au vu de cette expérience, et compte tenu du fait que les investissements devraient être un peu moins importants, les autres projets me semblent crédibles. Je suis convaincu que, avec de l’ambition et de la volonté mais aussi avec l’engagement des collectivités, nous sommes en mesure, sinon de les mener à bien au cours de cette décennie, du moins de commencer à les développer.
J’ajoute que, même si nous définissons aujourd’hui un cadre budgétaire et juridique afin de pouvoir progresser, nous ne partons pas de zéro. J’ai évoqué – comme vous, d’ailleurs, monsieur Meurin – des études conduites par SNCF Réseau ou même lancées à l’initiative de collectivités. Ainsi, les projets de Lille, de Bordeaux – où je me suis rendu la semaine dernière – de Nantes ou de Toulouse sont assez avancés.
Oui, nous devons nous fixer cet objectif, certes ambitieux mais crédible et réaliste.
S’agissant du nombre de projets – la question évoquée par les députés de La France insoumise –, contentons-nous déjà d’en faire aboutir une bonne douzaine. Cependant, comme je vous le dis depuis ce matin, je ne prétends pas que ce dispositif réponde à tous les besoins liés à l’accessibilité et aux transports.
Mme Meunier a donné l’exemple de la Haute-Vienne. Je signale – même si, j’en conviens, d’autres questions peuvent se poser – que des moyens sont mis pour la ligne reliant ce département à Paris.
 Vous pourriez aussi penser à la ligne Paris-Chartres !
M. Guillaume Kasbarian.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Des investissements sont donc toujours prévus pour d’autres projets que les transports express régionaux (TER) métropolitains.
Des élus locaux de Tours, toutes sensibilités politiques confondues, m’ont contacté pour me signaler que, même si leur ville n’a pas été identifiée comme prioritaire, ils avaient mûri un projet. Nous l’examinerons évidemment, comme nous en étudierons bien d’autres.
En résumé, les termes choisis – « au moins dix » projets – offrent de la flexibilité, notre ambition est claire et des travaux sont engagés. L’ambition est immense. Mobilisons les crédits, comme nous le faisons avec les plans État-région, et créons les outils qui nous permettent d’avancer du point de vue juridique et opérationnel. Plus nous obtiendrons de succès, plus je serais ravi et plus nous mettrons à disposition les financements nécessaires.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre éligibles les chefs-lieux départementaux aux services express régionaux métropolitains. En effet, les sous-préfectures – situées par exemple dans des départements ruraux – sont parfois excentrées et difficilement accessibles. Or il me semble indispensable de garantir à nos concitoyens l’accès aux services de l’État ainsi qu’aux services de santé concentrés dans ces chefs-lieux.
Mme Mathilde Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n


M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous soutenons l’amendement du Gouvernement qui, en donnant des précisions, va dans le bon sens.
M. Gérard Leseul.
Nous souhaitons cependant que des informations sur le volet financier soient données dans le cadre de la convention conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain.
Ce sous-amendement répond parfaitement à la volonté que nous avons, comme vous, d’aller vers une plus grande transparence des engagements financiers.
Nous souhaitons donc vivement qu’un paragraphe vienne s’ajouter au texte de votre amendement afin de préciser que la convention doit indiquer le modèle de financement des projets, notamment les parts consenties par l’État, par les collectivités locales et par les autorités organisatrices de la mobilité, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Clément Beaune,
 ministre délégué

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 Sur l’article 1
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de supprimer cet article car, comme nous l’avons déjà expliqué, si nous partageons totalement votre objectif – le développement des services express régionaux métropolitains –, l’outil choisi, en l’occurrence la Société du Grand Paris, qui deviendra pour l’occasion la Société des grands projets, nous laisse en revanche dubitatifs.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Nous assistons en effet à une mise en concurrence, pour la maîtrise d’ouvrage, de la SGP et de la SNCF, qui est pourtant l’acteur historique de ce secteur dans notre pays. D’ailleurs l’article 3 de cette même proposition de loi atteste de son expérience, de son expertise et de son savoir-faire.
Or la SGP n’est pas un modèle vertueux, comme en témoignent notamment les retards ou l’explosion des coûts que connaissent actuellement les travaux parisiens – dont le montant est passé de 19 à 36 milliards. Si ces problèmes de retard et de coûts se généralisent à toute la France, on peut en effet craindre que, parmi tous les projets promis, seuls certains voient le jour.
J’ajoute que l’explosion des coûts a entraîné une levée de fonds sur les marchés financiers, ce qui nous pose problème.
Par ailleurs, des associations, des urbanistes et des spécialistes du transport estiment que la SGP a gonflé artificiellement la rentabilité des lignes 17 et 18 pour en justifier la construction en dépit des conséquences écologiques assez désastreuses. De tels projets impliquent en effet la bétonnisation du plateau de Saclay mais aussi du triangle de Gonesse, qui figurent parmi les terres les plus fertiles d’Europe, et ce alors même que nous avons tout intérêt à assurer notre souveraineté alimentaire et à protéger la biodiversité.
Enfin, on sait que cinq personnes qui travaillaient sur ce chantier sont décédées, dont deux au printemps – des chiffres insupportables et intolérables et qui interrogent sérieusement quant aux conditions de travail au sein de la SGP.
Voilà pourquoi, plutôt que d’avoir recours à la SGP, nous prônons la création d’un pôle public des transports intégré autour de la SNCF et la suppression de l’article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Je tiens à le souligner : nous ne voulons pas imposer systématiquement la Société du Grand Paris – qui deviendra, je l’espère, la Société des grands projets. Grâce notamment à un amendement défendu en commission par Guy Bricout, nous donnons simplement aux élus la possibilité de désigner la SGP comme maître d’ouvrage afin qu’ils puissent bénéficier d’une ingénierie, à la fois technique et financière, qui a montré ses compétences et sa pertinence. Il serait dommage de priver nos territoires de cette capacité à se développer et de faire profiter de cette ingénierie uniquement le Grand Paris Express.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Au passage, je connais peu de structures qui soient aussi publiques que la Société du Grand Paris puisqu’elle est entièrement financée par des impôts et des contributions des collectivités et de l’État. Elle représente un outil pour les élus de toutes sensibilités politiques, aussi bien en Seine-Saint-Denis qu’à Paris et plus largement dans toute la partie de l’Île-de-France concernée par ces grands projets d’infrastructures. C’est une possibilité qui est offerte aux élus, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur.
Je vous signale aussi – sans révéler un grand secret puisque c’est une réalité connue, publique et assumée – qu’un travail technique très approfondi de coopération entre SNCF Réseau et la Société du Grand Paris a été mené, notamment entre leurs dirigeants respectifs Jean-Marc Monteils, qui a eu l’occasion de vous en parler lorsque vous l’avez auditionné, et Matthieu Chabanel, que vous serez certainement ravis d’auditionner en de nombreuses occasions dans les prochaines semaines.
En plus, le travail entre les équipes de SNCF Réseau et celles de la Société du Grand Paris et la répartition de leurs missions s’effectuent de manière parfaitement consensuelle. Ne cherchons donc pas à créer des oppositions totalement artificielles – surtout entre public et privé, puisque ce dernier n’est pas concerné en l’espèce. C’est une proposition de loi de liberté et de confiance qui est ici discutée, et il s’agit bien d’une faculté pour les collectivités concernées de faire appel ou non à la SGP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 J’interviens en défense de l’article 2. Nous ouvrons une possibilité, mais il n’y aura pas d’obligation contractuelle pour les collectivités.
M. Pierre Cazeneuve.
Je note, ma chère collègue, que vous cherchez à faire passer la SGP pour une sorte de mastodonte de la finance. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et puis je tiens à rendre hommage à cette extraordinaire aventure industrielle. Si vous avez eu l’occasion de visiter un des chantiers du Grand Paris, vous avez sans doute réalisé à quel point ce projet constitue un modèle. C’est une chance formidable pour l’Île-de-France et pour l’ensemble de notre pays de disposer d’une société d’une telle qualité, capable de conduire des travaux incroyables, grâce à ses tunneliers de pointe et à ses milliers d’ingénieurs, d’ouvriers et d’opérateurs, lesquels travaillent au quotidien pour améliorer la mobilité en Île-de-France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Un dernier point : je suis fatigué par les contradictions du groupe La France insoumise…
 Nous aussi !
M. Guillaume Kasbarian.
 …sur le sujet des mobilités. Vous passez votre temps à critiquer la voiture, vous avez probablement raison, et c’est bien pourquoi il faut absolument accentuer les efforts sur le rail et multiplier les initiatives en ce sens – nous en prenons beaucoup –, mais pour quelle raison alors mettre régulièrement sur le tapis la liaison Lyon-Turin ou la bétonnisation du plateau de Saclay ? Il faut à un moment donné savoir ce qu’on veut. Et nous, nous voulons une mobilité décarbonée, accessible à toutes et à tous. 
M. Pierre Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ils ne veulent pas de mobilités !
M. Guillaume Kasbarian.
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Le Grand Paris Express, que vous vous plaisez à qualifier de grande aventure industrielle, c’est aussi dix-huit accidents graves et cinq morts en trois ans, à cause de l’absence de statut ou de l’accélération de la sous-traitance, comme dans tous ces types de projet. Par les cadences infernales et par l’abus de la sous-traitance, il y a des morts au travail, ce que dénoncent les syndicats, les salariés et nous-mêmes ! 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est pourquoi nous, nous défendons un pôle public ferroviaire, notamment une SNCF suffisamment dimensionnée pour être présente à sa juste place sur tout le territoire. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Si ! Vous avez fait une réforme en 2018 qui a cassé la SNCF !
M. Thomas Portes.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 On voudrait finir !
Mme Anne Le Hénanff.
 Vous avez autre chose à faire ?
M. Thomas Portes.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Quand des petites lignes sont délaissées – je pense notamment à la ligne Aix-Rognac que je soutiens avec Anne-Laurence Petel –, il convient de se donner la possibilité de faire appel à un nouvel acteur qui pourra y déployer son ingénierie. Je l’assume complètement.
Enfin, je donnerai un avis favorable à un amendement, déjà annoncé en commission, qui prévoit un suivi plus régulier du fonctionnement sur le terrain de la Société du Grand Paris, future Société des grands projets, notamment en matière de sous-traitance.
Par conséquent, cher collègue, sortons des caricatures et avançons ensemble.
 Très bien !
M. Guillaume Kasbarian.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Eh oui, il fallait être là !
Mme Anne Le Hénanff.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Par ailleurs, ce débat sur les Serm et sur le recours aux compétences de la Société des grands projets à la discrétion des collectivités ne nous empêche pas d’investir dans des missions régaliennes, en particulier dans celles assumées par SNCF Réseau. La Première ministre a ainsi annoncé au mois de février une augmentation progressive de 50 % des crédits consacrés au réseau ferroviaire, augmentation qui débute dès cette année, parce que régénérer notre réseau est une priorité absolue. Cela ne s’oppose pas au texte que nous examinons : les deux initiatives sont parfaitement complémentaires. Et Jean-Marc Zulesi a raison de souligner que c’est l’équilibre qui a été travaillé : le réseau circulant existant demeurera un monopole de SNCF Réseau, rien n’est remis en cause à cet égard. Je tiens à le confirmer ici.
Et puis je sais, pour avoir échangé avec beaucoup d’équipes concernées par les accidents sur le chantier du Grand Paris Express, y compris par le dernier, malheureusement mortel, que tout est fait par les équipes de la Société du Grand Paris, par les élus faisant partie de sa gouvernance et par son directeur général, M. Monteils, pour éviter cela. On peut et on doit faire mieux et je vous donne raison sur la question des chaînes de sous-traitance : il faut plus de contrôle et des chaînes moins longues. Mais ce problème renvoie à l’ampleur des chantiers menés en même temps et à l’organisation de la sous-traitance, pas à la Société du Grand Paris elle-même. Et il se résout par une exigence beaucoup plus importante à l’égard des donneurs d’ordre du secteur du bâtiment et travaux publics, j’en suis d’accord, mais ne mélangeons pas les sujets et ne faisons pas de mauvais procès aux acteurs du service public. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à rendre impossible la levée d’obligations vertes pour la construction de nouvelles infrastructures routières. On connaît votre volonté de décarboner la mobilité, monsieur le ministre délégué : voici l’occasion de l’affirmer encore plus fermement.
M. Sébastien Rome.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la suite logique de vos propos, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, quand vous indiquez que la SGP est un outil public. Car même si les auditions de la commission ont apporté certaines garanties en matière de maîtrise d’ouvrage, vous savez que cela n’épuise pas les interrogations que l’on peut avoir sur le rôle joué par la Société des grands projets ou ses filiales dans la construction d’infrastructures nouvelles. Nous proposons d’indiquer que les filiales de la SGP sont des sociétés publiques. C’est la moindre des choses.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à supprimer l’alinéa 41. Nous souhaitons en effet préserver l’unicité du réseau ferré national. La remise en cause du rôle d’intégrateur et d’assembleur de SNCF Réseau ne nous semble pas justifiée.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Je vais défendre à la suite de celui du rapporteur un amendement qui prévoit que SNCF Réseau reste bien le principal gestionnaire des lignes du réseau national. Il est en effet prévu que la nouvelle société puisse être maître d’ouvrage sur les projets de réouverture de lignes. En raison de l’ouverture à la concurrence décidée dans certaines régions, des parties de lignes abandonnées pourraient ainsi basculer dans son domaine. Cela ne nous paraît pas une bonne chose.
M. Thomas Portes.
Vous avez évoqué il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, une ligne qui, faute d’entretien par la SNCF, n’est plus utilisée, mais vous ne pouvez pas passer sous silence le fait que les gouvernements successifs n’ont pas consacré assez d’argent, depuis des années, à la rénovation du réseau ! On sait qu’il est composé pour environ 40 % de lignes classées 7 à 9 dans la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, c’est-à-dire de « petites lignes » – je n’aime pas trop cette expression –, et que cette partie du réseau est abandonnée depuis longtemps au profit des grandes infrastructures. Nous ne voulons pas que des choix politiques effectués depuis des années, qui ont conduit la SNCF à prendre la mauvaise décision de ne pas entretenir les petites lignes, aient pour effet de faire basculer ces dernières dans l’emprise de la nouvelle société. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que SNCF Réseau reste le gestionnaire de la totalité du réseau français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aux termes de l’alinéa 46, le rôle de coordination nécessaire à l’élaboration de la convention est confié à la seule SGP, ce qui n’apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d’ouvrage et des financeurs.
M. Pierre Vatin.
Cet amendement, travaillé avec l’association Régions de France, vise donc à réattribuer ce rôle à l’État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités, en tant que financeurs et prescripteurs. C’est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Monsieur Vatin, l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est pas mon amendement mais, exceptionnellement, je le retire, madame la présidente.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et présenter le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Clément Beaune,
 ministre délégué

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires des communes concernées doivent être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »
M. Pierre Meurin.
Il ne s’agit pas de prévoir un avis conforme de la part des communes. L’idée est plutôt de faire un geste à leur égard, notamment en direction des plus petites d’entre elles, et qu’un vrai travail de concertation soit mené avec les élus locaux. La SGP et les autorités organisatrices de la mobilité s’engageraient donc à rendre des comptes et à solliciter l’avis des petites communes, ce qui permettra d’éviter toute forme de résistance, la concertation la plus large possible ayant précédé la réalisation des projets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué. Permettez-moi tout de même d’apporter une petite nuance : certes, il peut y avoir de la concertation, mais les petites communes sont souvent beaucoup moins bien représentées au sein des intercommunalités, en particulier dans les agglomérations. Je peux vous assurer que les petites communes rurales se sentent parfois un petit peu délaissées par leur agglomération ou leur intercommunalité : quelquefois, les exécutifs intercommunaux font les choses dans leur coin, au profit des villes centres.
L’idée est de prévoir un garde-fou par l’information et la concertation avec les plus petites communes. Au sein des agglomérations, tout ne se passe pas toujours bien. Je reprends l’exemple des zones à faibles émissions (ZFE) : les villes centres sont contentes, mais ce n’est parfois pas du tout le cas des élus locaux – je pense notamment à Reims, mais j’ai bien d’autres exemples en tête, qui vont parfois jusqu’au conflit. Aussi, je propose que l’on effectue un travail d’information et de concertation en direction des petites communes, de faire preuve de pédagogie.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 51 prévoit ceci : « Avant le 1
M. Pierre Vatin.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, mais, tout à l’heure, l’amendement n
M. Gérard Leseul.


Le présent amendement vise expressément à ce que le rapport sur l’évolution des dépenses et des ressources soit également communiqué aux régions métropolitaines, et pas uniquement à l’État. Tel était d’ailleurs le sens des amendements précédents : il convient d’assurer l’information des métropoles et des régions et leur participation au rapport qui est remis à l’État.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le fameux amendement qu’il a été convenu d’écrire après les travaux en commission, en accord avec la majorité. Lors de la réalisation des différentes phases de travaux du Grand Paris Express, le sous-dimensionnement des effectifs de la SGP était apparu comme un handicap obérant sa capacité à conduire les projets d’ampleur. Dans un récent rapport de la commission des finances du Sénat sur le coût et le financement du Grand Paris Express, il avait été jugé que la croissance des effectifs de la SGP a pu favoriser la mise en place de nouveaux outils de pilotage destinés à assurer une meilleure maîtrise des coûts. Ce constat doit nous interpeller, alors que nous nous apprêtons à confier à la SGP la réalisation des services express régionaux métropolitains. C’est pourquoi notre collègue Nicolas Ray propose de compléter le rapport annuel relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions, prévu au présent article, par une étude sur les effectifs de la SGP et le degré de recours aux prestataires externes.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Avant de poursuivre, je veux répondre aux interrogations de M. Leseul sur l’amendement n
Mme la présidente.



La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à annexer au rapport prévu à l’alinéa 51 un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. En 2017, la Cour nous avait déjà alertés sur les difficultés financières de la SGP liées au Grand Paris Express. Il conviendrait donc de prendre en considération ses avis, fruits d’une vision indépendante de la conduite des projets sur le plan financier.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous remercie pour votre explication sur le sort de l’amendement n
M. Gérard Leseul.

Par le présent amendement, nous proposons que le rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte de ses impacts économiques, écologiques et sociaux. Ce simple ajout permettrait d’éclairer à la fois les régions, comme nous l’avons proposé, et l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette précision, monsieur le rapporteur. Il aurait été possible de proposer un sous-amendement limitant le dispositif proposé aux seuls projets gérés par la SGP.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel prévoit que la responsabilité de la direction de la SGP pourra être engagée si l’horizon de remboursement de ses emprunts dépasse soixante-quinze ans. Il s’inscrit dans une logique de bonne gestion des deniers publics, à laquelle doit veiller la Cour des comptes.
M. Pierre Meurin.
Les glissements budgétaires dont souffrent les projets de Serm doivent en effet nous inciter à prévoir un cadre susceptible d’éviter tout dérèglement financier.
L’alinéa 55, relatif au produit des impositions de toute nature affectées à la Société des grands projets, ne fait l’objet d’aucun amendement. Qu’en est-il du produit des impositions de toute nature qui pourrait être utilisé pour financer les Serm ? C’est la grande inconnue de ce texte de loi ; nous n’avons eu absolument aucune indication à ce sujet, pas même dans des discussions ou des documents annexes.
Quelle sera la fiscalité dédiée ? S’agira-t-il d’une taxe sur les bureaux, d’une taxe sur les autoroutes ? Dans la seconde hypothèse, il existe un risque que les sociétés autoroutières répercutent la taxe sur le montant des péages, auquel cas ce sont les automobilistes qui financeront les Serm. S’agissant de projets d’une telle ampleur, la question de la fiscalité dédiée se pose, et il serait légitime que la représentation nationale obtienne des réponses précises ; à ce stade, c’est un peu flou. Qui va payer ? Combien ? À partir de quand ? Les réponses à ces questions importantes conditionnent en partie notre position sur le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

Sur le deuxième point, nous ne pourrons pas tomber d’accord : compte tenu de la diversité de notre beau pays, il ne revient pas à la représentation nationale de fixer le niveau de fiscalité qui sera nécessaire pour financer tel projet dans tel territoire. Vous avez fait l’apologie de la concertation avec les maires. C’est aux territoires qu’il appartient de définir le niveau de fiscalité nécessaire pour réaliser les projets qui les concernent. C’est ce que nous avons fait, avec les collègues de la majorité, en lien avec la région Sud, pour la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) entre Marseille et Nice.
 C’est un modèle !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
En réalité, la proposition de loi ouvre la possibilité – c’est une simple faculté – de créer des taxes affectées locales, dont le produit financera ces projets en tout ou en partie. Comme l’a très bien dit le rapporteur, ces taxes seront définies par les autorités locales concernées. C’est ce qui a été fait pour les taxes affectées aux sociétés de projet chargées respectivement de la LNPCA, du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine et de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) – taxes qui ont été créées par la loi de finances pour 2023.
D’ailleurs, une fois que la concertation locale a été menée et que des ressources ont été proposées, il y a toujours, si je puis dire, le filet de sécurité qui tient à la compétence du Parlement : il vous revient de voter, en loi de finances, la création de ces ressources affectées.
Il est normal que la présente proposition de loi ne définisse pas précisément les ressources. Ce sera décidé au cas par cas, pour chaque projet. Il s’agira de ressources locales, dont la création sera de toute façon soumise,

 La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Mme la présidente.
 Vous avez parlé de concertation à propos de la ligne nouvelle entre Marseille et Nice. Or, étant depuis bien longtemps un élu du Var, je peux vous dire que c’est précisément le manque de concertation qui a été critiqué par les élus locaux et par plusieurs associations lors de leurs assemblées générales. Il y a quelques semaines, ces mêmes associations ont dénoncé une véritable catastrophe environnementale pour le département du Var et une gabegie économique à la seule fin de gagner quelques minutes de trajet.
M. Frédéric Boccaletti.
Si vous écoutez seulement le président de la région et les présidents des métropoles sans consulter les élus locaux, à savoir les maires, les conseillers municipaux et les conseillers départementaux, cela pose un vrai problème. Venez dans le territoire ; je puis vous garantir qu’il y a des gens mécontents de ce qui est en train d’être fait.
Enfin, je précise que la « région Sud » n’existe pas : il s’agit de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Veuillez m’excuser, mais j’y tiens.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je souligne à quel point la concertation est indispensable en la matière.
M. Mathieu Lefèvre.
 Le professeur Lefèvre parle !
M. Maxime Minot.
 Prenons l’exemple du Grand Paris Express. C’est mon prédécesseur qui, au terme d’une concertation très importante associant notamment les élus locaux, a permis de définir un panier de ressources absolument stables, qui n’est contesté aujourd’hui par personne, tant et si bien que la Société du Grand Paris fait des émules et que nous pouvons envisager ces grands projets à l’horizon 2030.
M. Mathieu Lefèvre.
Cela aurait été une bien mauvaise manière que de prévoir nationalement, dans cette proposition de loi, les paniers de ressources pour des projets qui sont, par nature, régionaux ou locaux. Il faut consulter non seulement les élus locaux, mais aussi les entreprises. Bien évidemment, ces dernières ont voix au chapitre s’agissant de la construction du territoire national.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Quant au Rassemblement national, il montre son attachement à la mobilité du XIX

 Il existe aussi des voitures électriques !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je ne prends aucune réponse d’autant que nous avons déjà entendu deux orateurs sur cet amendement.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons que la Cour des comptes réalise chaque année un audit des comptes de la Société des grands projets, de manière à nous assurer de la maîtrise des deniers publics et de leur utilisation efficace pour le déploiement des Serm, qui nécessiteront un investissement important.
Mme Mathilde Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je vais m’écarter brièvement du sujet, car il y a eu une légère mise en cause. Néanmoins, je n’ai pas fait de rappel au règlement. Monsieur le rapporteur…
M. Pierre Meurin.
 Si vous considérez qu’il y a eu une mise en cause personnelle, monsieur Meurin, je vous invite à faire un rappel au règlement. Sinon, je vous demande de ne pas vous éloigner de l’objet de l’amendement.
Mme la présidente.
 Pas de problème.
M. Pierre Meurin.
 Vous voulez un rapport, peut-être ?
M. Guillaume Kasbarian.
 Un audit annuel des comptes de la Société des grands projets me paraît légitime. Les dérives financières qui ont été constatées s’agissant du Grand Paris Express justifient notre méfiance. Ce n’est pas vivre au XIX
M. Pierre Meurin.


 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

J’ai fait référence au XIX

 Quelle caricature !
M. Frédéric Boccaletti.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n

 Notre société a besoin de grands changements tels que le développement des Serm, afin de mieux lutter contre le changement climatique et de mieux répondre aux attentes des Français. Je suis très favorable à ces projets.
Mme Béatrice Piron.
En même temps, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en 2018 que les nuisances sonores constituaient un problème de santé publique et un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale. C’est pourquoi elle a établi des seuils sonores à ne pas dépasser : dans le cas du trafic ferroviaire, il s’agit de 54 décibels le jour et de 44 décibels la nuit.
Actuellement, en France, les seuils s’établissent à 60 décibels pour le jour et à 55 décibels pour la nuit. Or la technologie ferroviaire a grandement progressé, et il est désormais possible de recourir à des trains moins sonores qu’il y a vingt ans, quand ces normes ont été publiées. Notre pays doit donc se fixer un objectif d’amélioration en la matière et définir un nouveau cadre de mesures sonores relatif au trafic des Serm. Il convient de réduire les seuils sonores afin de limiter l’impact du bruit sur les riverains.
Monsieur le ministre délégué, j’ai bien noté qu’une expérimentation était en cours afin de définir des seuils pour les pics de bruit. Néanmoins, il est également nécessaire de se fixer des objectifs de progrès pour les bruits moyens. En France, le seuil pour les bruits nocturnes est très élevé : il est supérieur de 11 décibels au seuil fixé par l’OMS.
Je ne vous demande pas d’appliquer de nouveaux seuils sur toutes les lignes existantes. L’idée est de proposer un plan de progrès, qui établirait des seuils pour les nouvelles lignes, étant entendu que ces seuils pourraient être appliqués un jour sur les lignes anciennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Vous soulevez des questions qui me semblent tout à fait justes, mais un certain nombre de difficultés se posent en ce qui concerne la rédaction de votre amendement. Eu égard à votre engagement et à la présentation que vous venez de faire, j’émets cependant un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Par cet amendement, je reviens sur la question des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Je suis profondément convaincu qu’elles peuvent constituer un véritable levier pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des populations, à la condition expresse, bien sûr, de répondre aux exigences d’acceptabilité et de justice sociale. Dans les conclusions de notre mission flash à ce sujet, Bruno Millienne et moi-même avions invité les collectivités locales à créer des réseaux de transport en commun préalablement à l’instauration des ZFE-m. Nous avions notamment appelé de nos vœux le développement de projets de RER métropolitains.
M. Gérard Leseul.
L’amendement propose donc de suspendre le contrôle dans le territoire concerné par une ZFE-m, et les sanctions qui pourraient en résulter, jusqu’à l’entrée en service d’un Serm. Cela nous semble être une mesure de bon sens. Il faut tout faire pour aider les collectivités territoriales à accélérer la création des ZFE-m et trouver des solutions alternatives ; dans l’intervalle, nous ne devons pas pénaliser ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de possibilité d’accès facile par les transports en commun ou autrement qu’en voiture individuelle.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement rédactionnel me permet de rebondir sur le sujet des ZFE. En écoutant M. Leseul, j’ai l’impression d’entendre exactement ce que je dis depuis quelques mois, à savoir que tant que des solutions de mobilité ferroviaire ne sont pas disponibles, les ZFE posent un vrai problème d’acceptabilité sociale, et même de justice sociale. Je souscris entièrement aux propos de M. Leseul.
M. Pierre Meurin.
Le fait de suspendre les sanctions pendant dix ans, c’est une manière différente de dire que l’on va suspendre les ZFE, car il n’y a pas de règle de droit sans sanction. Cette nuance sémantique convaincra peut-être davantage de monde que le bon sens doit conduire à suspendre les ZFE tant que des solutions pratiques alternatives n’existent pas. Nous voterons donc avec le plus grand des plaisirs l’amendement de M. Leseul.
J’ajoute que la décarbonation des transports et l’amélioration de la qualité de l’air sont liées au renouvellement naturel du parc automobile. Comme le disait tout à l’heure M. Millienne, la pollution baisse alors que les ZFE n’existent que de manière marginale.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Leseul. Il est frappé au coin du bon sens, au moment où, comme plusieurs collègues l’ont souligné, le débat continue d’enfler sur les ZFE.
M. Hubert Wulfranc.
La proposition de loi va dans le bon sens en proposant une solution majeure de déplacement pour nos concitoyens, notamment dans les métropoles, même si ces services express atteindront aussi – et nous le souhaitons – les zones périurbaines et rurales, et intéresseront de ce fait l’ensemble des citoyens touchés par la problématique des déplacements vers la ville-centre. Je sais que Gérard Leseul est attentif à la situation de la métropole de Rouen, situation que je suis également ; eu égard aux tensions qui continuent de se déployer autour des ZFE, sa proposition va dans le sens de l’apaisement.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je partage avec M. Leseul l’ambition non seulement de développer massivement les services express régionaux métropolitains, mais aussi d’accompagner le passage à des véhicules propres. Je crois que nous partageons toutes et tous, avec le Gouvernement, cette ambition de transformer la mobilité pour réduire nos émissions, y compris par nos initiatives sur le leasing.
M. Pierre Cazeneuve.
Néanmoins, les ZFE sont un enjeu de santé publique ; vous le savez mieux que personne, monsieur Leseul. Je regrette l’absence de notre collègue Jean-Luc Fugit, qui en aurait parlé encore mieux que moi. La pollution, c’est 47 000 morts par an. Je comprends votre démarche, vous souhaitez être certain, avant la mise en place des ZFE, que l’offre de mobilité proposée à nos concitoyens est vraiment complète et que la démarche en la matière est terminée. Toutefois, cela reviendrait, et le sous-amendement de M. Morin en est la preuve, à repousser la mise en place des ZFE de dix à quinze ans, car nous savons que les Serm ne seront pas en service avant un long moment, et donc à suspendre l’ambition que nous avons tous en matière de santé environnementale.
Oui, développons, accélérons, multiplions les initiatives pour accompagner nos concitoyens vivant dans les aires métropolitaines où seront créées des ZFE, mais ne bloquons pas ces dernières. C’est un enjeu de santé publique trop important pour être remis en cause.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par M. Paul Molac. Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de nouveaux moyens de financement. À ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. Cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements de collectivités intéressées. Il n’impose pas que l’ensemble des régions instaurent un tel versement ; il se borne à ouvrir cette possibilité pour les régions volontaires.
M. Guy Bricout.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’argumentation sur ces amendements identiques a été bien exposée. Nous devons flécher des financements pour permettre non seulement l’investissement, mais le fonctionnement même des services express régionaux métropolitains.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amélioration du service passe par l’amélioration de son financement. Nous proposons donc de déplafonner le versement mobilité.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cela répond aux besoins des usagers car le transport collectif pèse moins dans leur porte-monnaie et parce qu’il y a une vraie volonté collective, notamment dans la ruralité, d’agir pour l’environnement. D’autre part, le versement mobilité est dans l’intérêt des entreprises, puisque les travailleurs qui empruntent les transports en commun arrivent au travail dans de meilleures conditions, sans avoir été soumis au stress de la route ni aux aléas des bouchons, avec moins de risques d’accident sur le trajet. Pour les entreprises dont les salariés bénéficient d’une voiture de fonction, ce déplafonnement aiderait au report modal.
Enfin, l’amendement vise à améliorer les réseaux existants en donnant la liberté aux collectivités territoriales, qui connaissent bien leurs entreprises, d’actionner ou non ce levier. Nous vous invitons donc à le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à assurer la consultation du conseil de développement sur les projets de Serm dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil de développement est composé de plusieurs collèges et il inclut des représentants du monde économique, lesquels paient généralement un versement mobilité à leurs salariés. Ils sont donc intéressés dans les projets de Serm.
Mme Anne-Laurence Petel.
J’ajoute que ces projets servent aussi la ruralité : dans la métropole Aix-Marseille-Provence, où se trouve ma circonscription, la réouverture des petites lignes, priorité du Gouvernement depuis six ans, fait converger dans les bassins d’emploi et dans les pôles économiques des salariés qui en sont éloignés. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, rapporteur du texte, nous nous battons pour que la ligne Aix-Rognac soit rouverte aux voyageurs afin que les personnes éloignées du bassin d’emploi puissent s’y rendre par un autre mode de transport que la voiture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Je profite d’avoir la parole pour répondre à quelques amendements sur le versement mobilité. La question est de savoir quelles ressources seront affectées, dans la durée, aux services express régionaux métropolitains. Comme nous l’avons tous dit depuis ce matin, il ne s’agit pas principalement d’investissements et d’infrastructures mais de services, et donc, disons-le franchement, de coûts d’exploitation supplémentaires ; c’est exactement la même question qui est posée pour le fonctionnement des nouvelles lignes du Grand Paris.
Nous aurons sans doute à nouveau ce débat au moment du projet de loi de finances, et probablement aussi lors des suivants, où nous pourrons débattre sans tabou de la question des ressources. Toutefois, ce n’est pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui, laquelle porte sur l’investissement et sur la mise en place de ces schémas.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur le tarif des péages de SNCF Réseau. Les Serm envisagent de faire circuler davantage de trains, mais le tarif pratiqué actuellement par SNCF Réseau sera particulièrement difficile à respecter si l’on fait passer un train tous les quarts d’heure, plutôt que toutes les heures ou toutes les deux heures. Nous demandons un rapport sur le sujet.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
La question du niveau de péage et du modèle économique de fonctionnement et de financement du réseau n’est pas nouvelle, mais elle se posera de manière plus aiguë avec la mise en fonctionnement des services express régionaux métropolitains. C’est dans cet esprit que je souhaite lancer une mission d’évaluation et de comparaison des modèles de financement des péages dans notre pays avec ceux d’autres modèles européens, car la réponse n’est pas tout à fait le même d’un pays européen à l’autre. J’ai été interpellé à plusieurs reprises par les autorités organisatrices de la mobilité régionales et je l’ai annoncé à la présidente Carole Delga ainsi qu’à plusieurs présidents de région. C’est un débat que nous poursuivrons ; vous avez raison de l’évoquer, mais je ne crois pas nécessaire de traiter la question dans le rapport que vous demandez.
 Monsieur Vatin, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, puisque ce que je n’en suis pas le premier signataire.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation du Haut Comité du système de transport ferroviaire le suivi du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici à 2040, plan annoncé par la Première Ministre au mois de février.
M. Gérard Leseul.
Vous vous en souvenez, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes avait réussi à faire voter, au cours d’une séance un peu surréaliste, un amendement important de 3 milliards d’euros qui avait bien sûr été supprimé lorsque le Gouvernement avait utilisé l’article 49.3. Au-delà de son montant, la répartition budgétaire prévue par l’amendement était intéressante : il introduisait une ventilation entre le fret ferroviaire, la régénération du réseau et des petites lignes, la résorption des nœuds ferroviaires et le développement du train de nuit.
Le 4 avril dernier, lors de son audition par la commission du développement durable, le PDG de la SNCF a lui-même confirmé qu’idéalement, il faudrait instaurer un support financier permettant de suivre le déploiement des crédits annoncés par Mme la Première ministre. Cela concerne, bien sûr, l’enveloppe de 100 milliards, et donc aussi, puisqu’ils y sont intégrés, les projets de services express régionaux métropolitains.
L’amendement vise donc à introduire de la transparence et un rapportage, comme disent nos collègues canadiens, dans l’utilisation des budgets.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Sourires) –
Je vous avais dit à l’époque, et c’est pour cela que je me permets d’y revenir, qu’il fallait attendre le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et les annonces précises concernant un effort d’investissement en la matière. Ce n’est pas vraiment l’objet de notre discussion du jour, mais j’en profite pour le rappeler : la Première ministre a annoncé que l’effort d’investissement dans le réseau progresserait de 50 %, en montant annuel, d’ici à la fin de la législature, et nous avons commencé cet effort d’accroissement cette année. Je préfère que nous procédions ainsi, méthodiquement, plutôt qu’en « gageant » des amendements nocturnes et très coûteux – si vous me permettez de le dire ainsi – par exemple sur le bouclier tarifaire énergétique.
Nous avançons, et c’est tant mieux ; la présente proposition de loi en témoigne. Le suivi que vous appelez de vos vœux, sera bien réel : l’information du Parlement sera assurée notamment au moyen de rapports. J’ai indiqué que je lançais une consultation sur la possibilité d’une traduction législative du plan d’investissement. Je souhaite que cela aboutisse, mais nous verrons ce qu’il en sera à l’issue des consultations. Quoi qu’il en soit, nous aurons évidemment l’occasion de détailler le plan.
J’ai déjà évoqué certaines de ses mesures, notamment l’augmentation du financement du réseau, l’investissement dans le fret ferroviaire et les contrats de plan État-région ; encore une fois. Elles constituent, pierre après pierre, la déclinaison concrète et réelle du plan.
En bref, nous préciserons les choses au moment de la prochaine discussion budgétaire et à l’issue des consultations sur une possible loi de programmation ; tous les éléments de rapport et de suivi seront alors discutés. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je retire mon amendement. Nous pourrons donc reprendre cette discussion prochainement.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 2

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Ma collègue Chantal Jourdan est la première signataire de cet amendement dont je me permets de vous lire l’exposé sommaire. Il « vise à mieux connaître l’état du réseau ferroviaire, ses capacités opérationnelles existantes et ses potentialités futures. La situation du fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF). »
M. Gérard Leseul.
« Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la première circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de sa production. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions de tonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routier […]. »
« Il est donc proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens. »
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Merci, madame la présidente, de me rappeler l’objet de l’amendement. En effet, après l’article 2, nous proposons d’insérer l’article suivant : « Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires. »
M. Gérard Leseul.
Nous savons bien que le vélo n’est pas la modalité de transport prioritaire, mais il peut être essentiel pour certains, en fonction de la localisation de leur habitation et de leur travail. Il faut donc totalement intégrer la dimension vélo dans les Serm.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 L’objet des Serm est de proposer une offre multimodale de transports collectifs publics. Le développement de différents réseaux de transport décarbonés apparaît en effet comme l’unique solution pour diminuer les émissions du secteur des transports, premier émetteur en France.
M. Sébastien Peytavie.
Toutefois, une accumulation de ces réseaux sans coordination entre eux mettrait en péril l’atteinte de l’objectif initial. À l’image du réseau fluvial, qui a été intégré en commission, il aurait été pertinent d’ajouter le réseau cyclable, d’autant plus que de nombreuses métropoles concernées par les Serm, notamment les métropoles écologistes, ont déjà lancé le développement de réseaux express vélo (REV).
Le groupe Écologiste-NUPES a tenté de le faire à plusieurs reprises, mais nos amendements ont subi le couperet de l’irrecevabilité de l’article 40, au motif que le cyclable, au contraire du fluvial, ne pourrait permettre d’accueillir des transports collectifs publics. Pourtant, le réseau cyclable permet déjà d’accueillir plusieurs modes de transport collectif publics, et l’innovation, en la matière, est en plein essor. Nous citions dans l’un de ces amendements plusieurs initiatives récentes comme S’Cool Bus ou Woodybus, les vélos cargos et aussi les véhicules intermédiaires dont le développement est notamment soutenu par le programme eXtrême Défi (XD) de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique.
L’amendement en discussion propose une prise en compte des aménagements cyclables existants et futurs par les Serm, dans une logique multimodale. C’est indispensable ; nous le voterons.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
En revanche, les parkings sécurisés pour vélos, notamment, ont passé le cap de l’irrecevabilité : ils ont bien été intégrés dans les services express régionaux métropolitains. Ces questions relatives à l’usage des vélos sont traitées à l’article 1

 La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé de manière transpartisane par les six députés du département du Morbihan, il vise à insérer l’article suivant après l’article 2 : « Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole – je précise que dans le Morbihan, il n’y a pas officiellement de métropole –, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement. »
Mme Anne Le Hénanff.
En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud, d’où je viens, ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes les caractéristiques de celles-ci, notamment eu égard à leur nombre d’habitants, aux mobilités qui y ont cours, mesurées par le flux des déplacements quotidiens, et aussi à leur attractivité économique.
Je vous invite donc à accepter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

En outre, le travail que nous avons mené en commission et, ce matin, en séance nous a permis d’insister sur le sujet du désenclavement des territoires et de prendre en compte le périurbain et la ruralité, afin que les Serm puissent concerner un maximum de territoires. Votre amendement est donc parfaitement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. La totalité des élus de ce territoire, dont je suis seulement la porte-parole, comptent sur moi ; en outre, je considère les réponses du ministre délégué et du rapporteur comme des gages du fait que notre demande sera prise en compte soit dans les négociations du CPER avec la région Bretagne, soit lorsque David Lappartient, le président du conseil départemental du Morbihan, déposera sa candidature auprès de l’organisation. Nous verrons alors ce qu’il en est ; d’ici là, je maintiens l’amendement.
Mme Anne Le Hénanff.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Sébastien Rome, c’est un amendement presque rédactionnel puisque cette partie du texte est issue de travaux de bon sens qui ont fait consensus en commission. Elle précise que lorsqu’un projet de ligne à grande vitesse (LGV) est à l’étude, il est nécessaire d’intégrer un scénario de tracé alternatif où les trains circuleront à moins de 250 kilomètres à l’heure, contre 320 km/h sur une ligne à grande vitesse. Une telle limitation permet notamment d’introduire des virages au rayon moins long et de faire des économies financières mais aussi écologiques, en adaptant mieux le tracé aux contraintes locales.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Par exemple, entre Montpellier et Béziers, une solution à moins de 250 km/h permettrait d’éviter la construction d’un viaduc de 2 kilomètres, situé sur une zone Natura 2000, qui détruirait 10 % du vignoble du Picpoul de Pinet 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
De manière générale, certains projets de LGV sortiront de terre après la mise en service des Serm ; il convient donc de préciser que les lignes à l’étude sont aussi concernées par ces scénarios alternatifs, l’idée étant de soumettre à l’appréciation des citoyens et des décideurs les avantages et les inconvénients de deux tracés pour les projets en cours d’instruction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, je tiens à remercier encore le président de la commission d’avoir permis l’adoption de mon amendement sur ces lignes à vitesse intermédiaire : vous le savez, c’est un sujet qui me tient à cœur.
M. Vincent Thiébaut.
Proposé par Sophie Mette, celui-ci tend à préciser que les projets existants – pas forcément ceux qui sont en cours d’instruction, mais ceux qui sont déjà envisagés – sont pris en compte au même titre que les projets futurs. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas de trou dans la raquette.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Qui est pour ?… Qui est contre ?… Il est adopté.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Il a été adopté !
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je voulais abonder dans le sens du rapporteur : l’amendement de M. Meurin n’étant pas affiché, nous avons cru que nous votions sur les amendements rédactionnels suivants du rapporteur.
M. Pierre Cazeneuve.
 On vient de me confirmer qu’en effet, l’amendement de M. Meurin était retiré à l’écran. Je vais donc le remettre aux voix.
Mme la présidente.
 Il a été retiré !
M. Pierre Meurin.
 C’est dommage, monsieur Meurin ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 2
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cohérents depuis le début, nous sommes opposés à cet article qui, en gros, entérine des modalités d’intervention conjointes de SNCF Réseau et de la SGP. Pour notre part, nous entendons que SNCF Réseau soit l’unique gestionnaire de la maîtrise d’ouvrage. Dans l’exposé des motifs, vous avez vous-même écrit : « En particulier, seul SNCF Réseau est habilité à intervenir sur le réseau ferré national en exploitation en raison de la technicité et du savoir-faire que cela requiert. »
M. Thomas Portes.
Nous avons besoin de la compétence des agents et des cheminots de SNCF Réseau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous prônons donc la suppression de l’article 3 pour que la gestion de ce réseau, notamment les ouvrages d’art, dépende à 100 % de SNCF Réseau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Il ne s’agit pas d’opposer des opérateurs publics. SNCF Réseau doit rester et restera, d’autant que nous réinvestissons dans le réseau et créons de l’emploi, inversant ainsi la tendance. Les deux opérateurs interviendront de manière complémentaire, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à la discrétion des collectivités. Il s’agit d’organiser un travail conjoint, en rappelant explicitement le monopole normal de SNCF Réseau sur le réseau existant.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Pour expliquer pourquoi nous allons voter contre cet amendement de suppression, je vais prendre l’exemple du Réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg, qui a fait l’objet d’une convention entre la région, l’eurométropole de Strasbourg et la SNCF. Nous avons eu des difficultés au démarrage et avons constaté des manques dus à l’absence d’une expertise comme celle de la SGP, capable d’éclairer les trois acteurs. On ne parle pas de concurrents, mais bien de la SNCF, pour laquelle nous avons affection et respect. Nous avons donc besoin de la SGP.
M. Vincent Thiébaut.
Entre nous soit dit, je trouve que l’exposé sommaire de cet amendement témoigne d’un réel irrespect à l’égard de nos institutions et de notre travail de législateur. Il me semble inadmissible que l’on puisse écrire de telles choses dans un amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement n

 N’étant pas moi-même convaincu par mon sous-amendement, je le retire. 
M. Pierre Vatin.
(Exclamations et rires sur divers bancs.)
 Au moins, c’est honnête !
M. Frédéric Boccaletti.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’alinéa 4, nous proposons d’insérer les mots « avec l’accord de SNCF Réseau » après le mot « confiée ». Il y a bien sûr une grande concertation entre l’ensemble des acteurs, mais cela va mieux en l’écrivant.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à sécuriser juridiquement le conventionnement entre la SGP et SNCF Réseau, en frappant de nullité la convention en cas de non-respect des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Vous ne pourrez que voter en faveur de cette sécurité juridique.
Mme Mathilde Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de compléter l’alinéa 5 de l’article de manière à ce que chaque convention soit accompagnée d’une évaluation de la faisabilité des projets dans un souci de préservation des deniers publics.
Mme Mathilde Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d’ouvrages. Vous allez me répondre qu’il est satisfait, mais il nous semble préférable d’inscrire dans la loi que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. Ce serait un bon garde-fou.
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 La SNCF possède les compétences pour gérer le réseau. Avec les suppressions d’emploi en cours dans le secteur du fret et celles que l’ouverture à la concurrence des TER provoque ou provoquera, selon les régions – j’en profite pour exprimer tout mon soutien aux cheminots limousins qui se battent contre la privatisation 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Par ailleurs, le texte prévoit que la SGP pourra confier certaines missions à des concurrents privés. Or l’ouverture à la concurrence signifie la mort du service public, alors que celui-ci assure l’équité entre les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire.
Le présent amendement vise à empêcher ces évolutions, car il est essentiel que la SNCF reste entièrement publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Nous avons mené la réforme du quatrième paquet ferroviaire, mais il ne faudrait pas confondre l’ouverture à la concurrence avec une privatisation : en aucun cas nous n’avons privatisé la SNCF !
La majorité a accompli un travail essentiel : avec la loi d’orientation des mobilités (LOM), elle a augmenté de 40 % les crédits affectés aux infrastructures ; dans la continuité des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d’euros ; ce texte tend à faire des mobilités du quotidien une priorité. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5
Mme la présidente.


 La contribution de l’État au déploiement des Serm viendra compléter les recettes fiscales d’assiette locale, mais son montant mérite d’être précisé.
M. Sébastien Peytavie.
Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour mener à bien, d’ici à 2040, une nouvelle donne ferroviaire, financée à hauteur de 100 milliards d’euros. Toutefois, elle n’a pas indiqué quel montant serait attribué au développement des Serm.
Le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité d’apporter les précisions nécessaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Nonobstant l’excellence des amendements de MM. Thiébaut et Vatin, je défends celui-ci, auquel mon collègue Stéphane Delautrette tient particulièrement.
M. Gérard Leseul.
Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 décembre, un rapport exposant le modèle de financement des projets de Serm en cours, en précisant la part consentie par l’État, celle des collectivités territoriales parties prenantes et celle de la SGP, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. David Valence est certes très bien rédigé, mais si ma lecture du dispositif est exacte, seule la part de l’État est concernée, et non les parts respectives des financeurs, comme c’est le cas dans le rapport que je demande.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous félicitons de la décision du Gouvernement de consacrer une enveloppe de 8,6 milliards au volet mobilités des CPER 2023-2027. Cela correspond à une hausse de 50 % des crédits par rapport à la période précédente, qui montre que l’État s’engage massivement pour la réussite de ces contrats de mobilité. Quelque 800 millions devraient être alloués aux Serm, avec des différences selon les régions et les années.
M. Pierre Cazeneuve.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel établissant un suivi précis des financements de l’État sur la période.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je voterai contre cet amendement. L’explication qui vient d’être donnée conforte ma lecture. Si on peut se féliciter que l’État consacre 800 millions aux Serm, le rapport envisagé ne précisera pas quelles sont les parts respectives des différents financeurs, non plus que le mode global de financement. 
M. Gérard Leseul.



 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n

 La création des Serm provoquera un choc d’offre. La circulation sera renforcée, avec de potentiels effets sur les infrastructures. Il serait donc opportun de disposer d’un rapport relatif à l’évolution possible de la tarification des infrastructures, afin de disposer d’un modèle économique qui garantisse la pérennité des missions des Serm.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 C’est l’heure du rapport sur l’évolution de la tarification ferroviaire dans le cadre des Serm !
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander un rapport sur un problème que vous connaissez bien et que la presse a largement documenté : le manque de conducteurs de trains. Vous pouvez créer toutes les infrastructures ferroviaires possibles, proposer un haut niveau de service et prévoir une tarification accessible, ce sera inutile si vous ne disposez pas de conducteurs. Tout à l’heure, M. Thiébaut a cité le réseau express métropolitain européen de Strasbourg : il a été mis en difficulté par un défaut de 200 conducteurs, conduisant à supprimer 509 trains. Il y a quelques mois, la SNCF a rappelé des conducteurs retraités pour pallier le manque d’attractivité du métier. Nous demandons donc un rapport afin de prévoir le nombre de conducteurs nécessaires pour assurer un haut niveau de service dans le cadre des Serm. 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
En revanche, si l’on veut des trains et des conducteurs, il faut investir ; nous en venons là à la question du financement. La raison pour laquelle l’emploi a parfois été en baisse ces dernières années réside tout simplement dans le manque d’investissements.
Il y a également des problèmes plus ponctuels, comme les pénuries de recrutement que nous avons vécues cet automne et au début de l’hiver, et qui perdurent dans une moindre mesure. À certains égards, le métier de conducteur de train est devenu un métier en tension ; il faut le rendre plus attractif, du point de vue de la rémunération comme des conditions de travail.
Depuis ce matin, nous avons beaucoup parlé de la SNCF, mais je vais cette fois évoquer la RATP, qui se trouve dans la même situation. En 2023, elle a lancé un plan de recrutement massif, tout à fait inédit, avec des conditions plus attractives, afin d’attirer des conducteurs pour assurer le service existant.
Ces deux problèmes sont donc différents. Personne ne refuse de créer des emplois là où existe un besoin d’exploitation et de trains supplémentaires. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Sylvain Carrière vise à instaurer, sous la forme d’un rapport, un suivi annuel de l’impact des nouveaux projets du GPE sur l’évolution voire la croissance des prix, notamment immobiliers.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Dans un rapport de 2021, le GPE a indiqué que les prix aux abords des gares n’avaient que peu ou pas augmenté par rapport aux prix dans les zones non desservies. Toujours selon ce rapport, cette stagnation aurait été causée par une non-effectivité annuelle du nouveau réseau ferroviaire. Pourtant, l’immobilier se développe selon des logiques d’offre et de demande, elles-mêmes liées à une augmentation de l’offre de transport. Tôt ou tard, celle-ci aura nécessairement un impact sur les prix de l’immobilier. Il devient donc essentiel d’avoir une connaissance fine de cette probable corrélation. Dès lors que les prix augmenteront, une spéculation sur le foncier émergera sans doute et les enjeux de préservation des sols non artificialisés seront primordiaux.
Par conséquent, nous demandons un suivi annuel, afin d’observer les conséquences du développement des modes de transports dans le périurbain, qui pourraient s’avérer néfastes d’un point de vue écologique, mais aussi social, en raison du phénomène de gentrification qui en découle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander un rapport sur le coût des trains techniques et les solutions alternatives à leur circulation. Par train technique, j’entends les trains roulant à vide, sans passagers ni marchandises. Le plus souvent, ce sont des trains qui retournent sur leur lieu de remisage, mais il peut aussi s’agir, le matin, de trains se rendant en bout de ligne, ou en cours de journée, de trains empruntant des lignes inutilisées pendant un certain temps.
Mme Béatrice Piron.
Ce sujet peut sembler anecdotique, mais sur la ligne qui a récemment ouvert près de chez moi, près de 10 % des trains sont des trains techniques qui roulent à vide. Leur circulation a nécessairement un impact du point de vue environnemental et en matière de coût énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’impact sonore du développement des Serm pour chacun des nouveaux projets, afin de savoir précisément ce qu’il en est.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 En commission, ma collègue Lisa Belluco avait déjà entendu que le Gouvernement projetait de lever le gage. Malgré tout, il faudra bien financer les RER métropolitains d’une manière ou d’une autre. Elle a donc eu l’idée de remplacer le gage sur les tabacs par une proposition de financement cohérente, reposant sur une taxation du secteur aérien.
M. Sébastien Peytavie.
Cela va de soi, mais cela mérite d’être rappelé : le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et par kilomètre parcouru. Il émet au moins deux fois plus de CO

Si vous ne placez pas la fiscalité à la hauteur des enjeux, vous ne pourrez pas faire du ferroviaire un outil sérieux de report modal. Tant que le train restera aussi coûteux que l’avion, voire plus, on ne s’en sortira pas. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de financer les RER métropolitains par une taxation du secteur aérien à la hauteur des enjeux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Nous avons eu le temps de débattre longuement de cette belle proposition de loi, que le groupe Renaissance votera. Lors de la précédente législature, nous avons affiché, avec la loi LOM, des objectifs très ambitieux concernant la part modale du rail, ainsi que la volonté d’accélérer le déploiement des transports en commun et des mobilités durables sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République a réaffirmé ces objectifs en novembre, en annonçant vouloir développer dix Serm. Avec cette proposition de loi, M. le rapporteur et président Zulesi a concrétisé un peu plus cette détermination.
M. Pierre Cazeneuve (RE).
Nous avons eu des débats de grande qualité, tant en commission qu’en séance, même si nous aurions apprécié d’être un peu plus nombreux. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes avec lesquels nous avons pu discuter et à saluer le travail de M. David Valence, qui s’est beaucoup impliqué dans ce texte, bien qu’il ait dû s’absenter en fin d’après-midi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier le président Zulesi pour la coconstruction de ce texte. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, je suis attaché aux trains en général et aux trains de passagers en particulier. S’agissant des métropoles régionales, un vaste travail reste à accomplir et des millions d’euros restent à trouver. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, le groupe LR donne crédit au Gouvernement du suivi de ce dossier. Nous serons très vigilants quant à sa progression et n’hésiterons pas à devenir critiques s’il le faut. Le groupe LR votera ce texte.
M. Pierre Vatin (LR).
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Comme M. Vatin, je salue la méthode que vous avez employée, monsieur le rapporteur et président de la commission, pour nous permettre d’aboutir à l’examen de ce texte aujourd’hui. Cette méthode a aussi contribué à apaiser les inquiétudes des uns et des autres, exprimées en commission et en séance, quant au rôle de la SGP ; celle-ci ne gérera pas la réalisation des infrastructures, mais s’y intéressera, notamment par le biais d’apports en ingénierie et en savoir-faire. Son rôle consistera également à accompagner les élus dans la réalisation de projets de mobilité durable, en plaçant le ferroviaire au centre de l’intermodalité et de la multimodalité.
Mme Aude Luquet (Dem).
N’ayant pu être présente ce matin, je me réjouis 
a posteriori
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons et apparentés salue à son tour le travail accompli, en commission et en séance, pour enrichir ce texte, en lien direct avec les travaux que nous menons depuis la loi LOM avec le rapporteur – que je salue. Nous avions en effet, lors de son examen, défendu un amendement visant à dupliquer le modèle des RER sur l’ensemble du territoire.
M. Vincent Thiébaut (HOR).
Cette proposition de loi est essentielle. Nous aurions certainement eu besoin d’un accompagnement pour développer le réseau métropolitain express de Strasbourg ; nous y sommes cependant parvenus. Malgré les débats qui se sont tenus, l’ensemble du territoire n’y manifeste pas d’opposition. Les projets de Serm n’auront pas d’impact sur les engagements déjà pris par les régions dans le cadre des CPER en matière de développement du transport ferroviaire, en particulier concernant les dessertes fines.
Je tiens à saluer l’engagement de plus en plus marqué de M. le ministre délégué et de l’État dans le ferroviaire, qui est absolument essentiel pour assurer la transition énergétique, pour répondre aux besoins de la lutte contre le changement climatique, et surtout pour apporter à nos concitoyens une solution leur permettant d’éviter l’autosolisme. Le groupe Horizons et apparentés votera avec grand plaisir la proposition de loi de M. Zulesi.
 La parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Malgré un dérapage budgétaire, la SGP est parvenue à considérablement améliorer les transports en Île-de-France. Il n’y a pas de raison qu’on ne fasse pas aussi bien, voire mieux, dans le reste du territoire !
M. Guy Bricout (LIOT).
Certains points du texte, comme le périmètre et la gouvernance, méritaient d’être précisés ; ils l’ont été en grande partie. Le groupe LIOT votera donc la proposition de loi.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Ce texte pose des jalons utiles : il permet d’acter le projet des Serm et d’avancer là où nous avons pris beaucoup trop de retard ces dernières années. Il est cependant imparfait, notamment parce qu’il n’intègre pas suffisamment le lien avec les mobilités actives, dont le vélo ; parce qu’il maintient la possibilité de construire des autoroutes climaticides, qui sont en contradiction avec la transition des mobilités, alors même qu’il promeut les Serm ; parce qu’il ne donne pas de précisions suffisantes sur les financements apportés par l’État.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES).
Toutefois, nous saluons la volonté du rapporteur et du ministre délégué d’avancer sur le projet de Serm, ainsi que sur une loi de programmation des infrastructures de transport, afin de concrétiser les annonces de la Première ministre. Pour accompagner cet effort et poursuivre le travail collectif sur ce sujet, le groupe Écolo-NUPES votera cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 La proposition de loi qui, je n’en doute pas, sera adoptée d’ici quelques instants, va dans le bon sens. Elle renforce l’ensemble des transports en commun et réduit le recours aux véhicules individuels lorsque c’est possible. Toutes ces mesures sont bien entendu positives. Nous aurions cependant dû aller plus loin en matière de transparence des financements et de leur répartition, de présentation dans les documents contractuels des Serm et de suivi des trajectoires budgétaires – nous l’avons dit à plusieurs reprises.
M. Gérard Leseul (SOC).
En outre, des objectifs précis de décarbonation auraient dû être inscrits dans le calendrier national de réalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvrages, ainsi que nous l’avions proposé. Nous regrettons également que la question des fiscalités potentielles et des financements soit repoussée. Je ne doute pas que nous en rediscuterons, monsieur le ministre délégué, dans le cadre des débats budgétaires et du débat sur le projet de loi de planification.
L’ambition rappelée par notre collègue Cazeneuve aurait pu, à ce titre, être précisée, en indiquant dans le texte des objectifs clairs. Je salue néanmoins le travail de la commission et de son président. Bien entendu, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de ce texte.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, les députés du groupe GDR-NUPES, en particulier les députés communistes, partagent les objectifs politiques de votre proposition de loi. En effet, elle propose, à moyen terme, des modalités alternatives satisfaisantes pour nos concitoyens, en particulier les salariés, qui, chaque jour, dans nos métropoles – et bien au-delà –, cherchent des solutions pour se déplacer. En outre, elles viennent compenser plusieurs projets d’autoroutes à péages ou les zones à faibles émissions – je ne reviendrai pas sur ce débat.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).
Nous ferraillons sur les moyens à engager, qui seront nécessairement importants, pour atteindre ces objectifs. À cet égard, monsieur le ministre délégué, vous avez proposé de lancer un travail transpartisan. Chaque groupe réservera sa réponse.
Cela étant dit, vous savez que depuis bien longtemps, une ligne rouge nous sépare : la voie de la privatisation du service public de la SNCF qui est empruntée depuis plusieurs années. Cette ligne rouge point inévitablement lorsque nous débattons des questions de mobilité, notamment ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi : nous nous abstiendrons. En effet, nous attendons des résultats au bénéfice des territoires et des populations concernées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour tous ces débats riches. Je regrette cependant, comme d’habitude, que vous n’ayez pas fait preuve d’un esprit de coconstruction, notamment avec le groupe Rassemblement national, même lorsqu’il proposait de simples amendements de bon sens. Toutefois, c’est l’intérêt général qui nous occupe.
M. Pierre Meurin (RN).
Le texte suscite certaines inquiétudes dans notre groupe, malgré l’adoption d’un amendement qui, en guise de caution, a inscrit le mot « ruraux » à l’article 1


 Cela ne lui a pas porté chance !
M. Ian Boucard.
 En réalité, vous ne souhaitez pas désenclaver les territoires ruraux. Ils pâtissent de vos politiques à tous les niveaux, que ce soit en matière de santé, de gestion de l’eau, d’énergie – avec, par exemple, l’implantation d’éoliennes qui pourrissent les paysages. Ils subissent également les conséquences de celles qui ont été conduites par le passé par les gouvernements successifs.
M. Pierre Meurin.
Le mouvement de stigmatisation des Français les plus modestes se poursuit. Pour prendre un exemple d’actualité, vous ne souhaitez pas supprimer les ZFE, même si vous avez bien compris qu’à part vous, tout le monde s’y oppose. C’est une bombe sociale. Vous voudriez déclencher une nouvelle crise des gilets jaunes que ne vous y prendriez pas autrement. C’est à croire que vous le faites exprès !
Sur l’organisation des Serm, nous émettons des réserves en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris, ainsi que sur l’approche globale des mobilités. J’aurais souhaité un grand texte sur les mobilités,…
 La loi LOM !
M. Vincent Thiébaut.
 …qui prévoie la rénovation des routes secondaires en France et des ouvrages d’art. En effet, ils tombent en ruine car les collectivités territoriales ne peuvent financer leur restauration.
M. Pierre Meurin.
Pour toutes ces raisons, auxquelles j’ajoute l’absence de coconstruction avec le groupe Rassemblement national, nous nous abstiendrons sur ce texte. En effet, nous concédons que ces projets puissent être bénéfiques au niveau local. Nous n’en resterons pas moins vigilants lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024. Nous espérons très rapidement une loi de programmation, présentée par le ministère des transports – qui pourrait être beaucoup plus enrichissante sur le plan intellectuel –, afin de proposer une vision globale et à long terme de toutes les mobilités.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur
Chers collègues, à nous désormais de faire vivre ce texte au Sénat et, par la suite, d’assurer ce que j’appelle le « service après vote », afin que le texte se déploie dans nos territoires. Enfin, madame la présidente, je vous remercie pour cette présidence efficace.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Je veux avoir un mot particulier pour vous, monsieur le président et rapporteur, cher Jean-Marc Zulesi. Avec vos équipes et celles du ministère, que je veux remercier, vous avez fait partie de ceux qui ont œuvré d’arrache-pied pour que le texte avance vite et traduise cette ambition. J’espère que la proposition de loi, qui fera date, sera adoptée. Aujourd’hui, une étape importante a été franchie à l’Assemblée.
Je veux remercier le président Valence – il n’a pu rester cet après-midi –, qui a remis le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures auquel beaucoup de groupes politiques ont participé. Il témoigne également de cet esprit constructif qui a régné lors de nos débats.
Cette proposition de loi propose une réelle ambition nationale : à nous de la faire vivre. Nous aurons d’autres débats et de nombreux désaccords ; c’est la vie parlementaire. Le meilleur de celle-ci s’est exprimé aujourd’hui : nous avons fait preuve d’un esprit constructif et d’écoute, et vous avez voté un texte qui constitue une avancée au service de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Prochaine séance, lundi 19 juin, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
La séance est levée.