M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Danièle Obono
M. Jacques Mézard, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pacôme Rupin
M. Éric Coquerel
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Christophe Bouillon
M. Éric Coquerel
M. Stéphane Peu
M. Pacôme Rupin
Mme Christine Hennion
Mme Laurianne Rossi
M. Jacques Mézard, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Constance Le Grip
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Stéphane Peu
Mme Danièle Obono
M. Pacôme Rupin
Mme Isabelle Florennes, rapporteure
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de " Paris La Défense " ; 2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; 3° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 4° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. »
Alors que des difficultés juridiques se posaient depuis plusieurs dizaines d’années, le précédent gouvernement a engagé, à la suite d’une longue évolution, un processus de réunion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche – l’EPADESA – et de l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et de mieux associer les collectivités dans sa gouvernance.
Compte tenu de l’état d’avancement du dossier lorsque nous sommes arrivés en charge de l’exécutif, et parce que le Sénat en avait déjà été saisi, nous avons poursuivi ce travail très largement enclenché dont l’objet est de permettre au quartier, premier quartier d’affaires européen, de se consolider et de faire face à ses enjeux de développement et de rayonnement. En effet, l’expérience a montré que la séparation actuelle entre un établissement chargé de sa gestion et un établissement chargé de son aménagement avait entraîné un certain nombre de dysfonctionnements, voire un manque d’efficacité.
L’ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoyait donc la création, au 1

La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Seront représentés à son conseil d’administration le département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire, ainsi que les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris.
Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement dans le but d’assurer la coordination entre l’action de l’État et celle de l’établissement. Je rappelle d’ailleurs qu’il y a, dans le secteur, deux opérations d’intérêt national – OIN. Un des amendements que nous aurons à examiner tend à rétablir le rôle du préfet de veiller au bon fonctionnement des services publics. J’appuierai cet amendement qui rétablit le texte initial de l’ordonnance, car le Gouvernement considère que le préfet doit être le garant de la cohérence entre les projets portés par l’établissement et les opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris – la SGP – en matière de transports.
L’ordonnance prévoit le transfert des droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto, à titre gratuit, au nouvel établissement. Il est à noter que ce point a évolué à l’issue de l’examen au Sénat, puisqu’il n’y a plus aucune exception à ce transfert, ce qui, je pense, permettra à l’établissement d’exercer pleinement ses missions.
Vous aurez, mesdames, messieurs les députés, à débattre de la question des périmètres d’intervention du nouvel établissement. C’est un point délicat, car il s’agit d’assurer la continuité entre la situation passée, avec deux établissements ayant des missions différentes sur des périmètres différents, et la situation future d’un établissement pouvant exercer toutes les missions mais devant le faire de façon différenciée selon les secteurs d’intervention. Le texte de l’ordonnance prévoyait un système évolutif, avec des périmètres modifiables par décret, ce qui permettait de décrire finement le périmètre où l’établissement peut mener des opérations d’aménagement.
L’examen au Sénat, au mois de juillet dernier, a, dans une certaine mesure, amélioré la concertation avec les collectivités, essentielle pour que l’action de l’établissement soit bien comprise. Si des points doivent encore être améliorés, notamment en accordant plus de liberté quant à la fixation des périmètres, il me semble que l’équilibre général du texte issu de l’examen au Sénat doit être conservé. Cet équilibre fut, en effet, délicat à mettre en place et a nécessité de nombreux mois, pour ne pas dire de nombreuses années, de discussion entre l’État et les collectivités.
Telles sont donc les dispositions essentielles de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Si La Défense dispose de nombreux atouts, que nous connaissons tous, parmi lesquels sa capacité à attirer à la fois de grandes entreprises internationales et des entreprises de taille plus modeste mais souvent très dynamiques, qui constituent un maillage économique et en font un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes, elle connaît aussi des fragilités. Celles-ci sont principalement l’héritage d’un manque de coopération ancien entre les acteurs locaux et l’État, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Voilà maintenant des décennies que l’absence de volonté de travailler à un véritable projet commun a nui à l’entretien de ce quartier. Or, dans une telle situation, personne n’est gagnant : les entreprises regrettent la vétusté de certaines installations, les habitants ne se sentent pas suffisamment pris en considération et les élus redoutent l’état de sécurité de certaines infrastructures. Dans ce contexte, le législateur devait proposer un cadre d’action et de développement plus adapté. C’est l’objet même du projet de loi qui nous est soumis. Toutefois, je souhaite rappeler que le législateur ne peut se substituer aux collectivités et à l’État qui,

Notre majorité souhaite, en premier lieu, qu’un chef de file soit clairement désigné, en l’espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l’entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante.
Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l’établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s’inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c’est justifié dans le contexte actuel, et c’est une preuve de notre pragmatisme.
En deuxième lieu, nous souhaitons, et j’insiste sur ce point qui est à mon avis fondamental, que les investissements qui auraient dû être financés depuis de nombreuses années le soient de manière obligatoire. Ce sont 360 millions d’euros au minimum qui devront ainsi être programmés dans les dix ans qui viennent. Il s’agit bien d’un minimum, car les attentes sont fortes et les engagements pris doivent être respectés. En effet, une part de cette somme sera déjà apportée par le rendement de la gestion du site et son aménagement. Nous souhaitons donc que les collectivités s’engagent véritablement sur le volet financier et qu’elles témoignent d’une vraie ambition pour ce site.
En troisième lieu, nous souhaitons que l’État demeure vigilant quant à un équilibre respectant chaque commune et chaque quartier dans ce projet. Si la gouvernance est décentralisée, ce dont je me félicite, la coopération territoriale et la confiance si nécessaires entre les acteurs locaux restent à construire. Le préfet devra aider à faire primer l’intérêt général et le respect de l’identité de chacun au sein de ce grand projet. Pour répondre à la crainte exprimée par un élu, il n’y a rien à redouter de cette réforme ; il y a, en revanche, tout à construire, et nous serons vigilants à ce que ce processus soit respectueux des uns et des autres.
Conformément à ces orientations, nous avons souhaité clarifier certains aspects de l’ordonnance, monsieur le ministre, notamment la question des périmètres d’intervention du futur établissement en matière de gestion et d’aménagement. Ce dernier pourra ainsi intervenir seul sur le quartier historique de La Défense, car il s’agit d’un territoire très intégré ; cela constitue, à mon sens, une avancée pour le futur établissement. Sur le secteur Seine Arche, il pourra être aménageur, comme l’EPADESA aujourd’hui, sans exclusivité. Ce faisant, nous avons respecté l’équilibre initial de l’ordonnance et le sens global des demandes exprimées par les parties prenantes lors des auditions de septembre dernier.
Par ailleurs, nous avons étendu les compétences de l’établissement gestionnaire en matière de sécurité des personnes, en permettant le recours à la vidéoprotection, et nous vous proposerons un amendement pour confier à l’établissement, avec l’accord des communes, des compétences en matière de circulation et de propreté des voiries. Ces dispositions répondent à des demandes des collectivités concernées et favoriseront la bonne gestion du site.
En revanche, nous avons supprimé deux dispositions introduites au Sénat, qui nous semblaient remettre en cause l’équilibre général de l’ordonnance.
Nous avons ainsi rétabli la possibilité ménagée au préfet de demander une nouvelle délibération au conseil d’administration de l’établissement s’il estime que l’une de ses décisions porte atteinte au bon fonctionnement des services publics. La nature particulière du quartier de La Défense et les enjeux nationaux en termes de développement économique liés à son aménagement justifient, en effet, la possibilité d’un contrôle étendu du préfet. Celui-ci saura faire preuve de discernement, de sorte que cette faculté demeurera sans doute inappliquée – du moins je le souhaite.
Nous avons également supprimé la possibilité ménagée à l’établissement de recourir à la création de filiales dépourvues de lien avec sa mission d’aménageur. Il nous semble que les missions confiées à l’établissement sont claires et qu’il doit s’y tenir. Dans les années à venir, la priorité du gestionnaire sera de procéder aux investissements nécessaires sur le site historique du quartier de La Défense, dont nous savons qu’ils constituent déjà un défi de taille.
J’évoquerai les personnels des deux établissements publics fusionnés. Lors de nos auditions, certains de leurs représentants se sont interrogés sur leur avenir et sur les conditions de préparation de la réforme. Nous avons considéré qu’il est nécessaire de créer un unique établissement public dès le 1

Je remercie, pour conclure, nos collègues de tous les groupes qui ont suivi avec beaucoup d’attention l’examen du projet de loi. Même si nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle cet après-midi, je tiens à informer ceux qui suivent notre discussion de l’extérieur que les principaux acteurs du débat s’y trouvent !
 (Sourires.)
Nous sommes parvenus à forger des consensus, ce qui est essentiel, même si nous divergeons sur certains points. En tout état de cause, nous avons objectivement travaillé à l’amélioration du texte. Nous avons essayé de comprendre et de restituer le plus fidèlement possible les grands enjeux auxquels est confronté ce territoire. Nous aurons demain le devoir de nous montrer vigilants quant à la bonne mise en œuvre de la réforme et à la satisfaction des attentes des élus et des citoyens concernés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordonnance dont le Gouvernement nous demande aujourd’hui la ratification porte création de l’établissement public Paris La Défense au 1
Mme Danièle Obono.

Cette ordonnance nous pose deux problèmes principaux. Le premier ressortit à la philosophie générale dont résultent l’existence et l’implantation mêmes de ce quartier. La question de l’intérêt pour la France de l’existence même d’un quartier comme celui de La Défense mérite d’être posée, compte tenu de la documentation annexée au projet de loi comme des débats ayant eu lieu au Sénat.
La Défense est un quartier d’affaires où se côtoient des grandes multinationales travaillant dans de multiples secteurs d’activité. Une telle synergie pose problème, car elle favorise le mélange des genres. Ceux qui ont eu l’occasion de s’y rendre ont pu constater que ce quartier est littéralement hors-sol : il est en effet surélevé, car centré sur un parvis. Au mois de février 2016, le chantier de la tour

La Défense est bien un quartier hors-sol, dont la déconnexion avec les quartiers d’habitation voisins est volontaire. Il constitue, à nos yeux, le symbole de cette finance qu’il faudrait définanciariser et mettre au service de l’économie, et que la majorité a choisi, au contraire, de privilégier. Il ne s’agit pas d’un quartier d’excellence et d’innovation – ce qui serait bon pour le pays –, c’est un projet de concentration de l’affairisme entre les banques et les grandes entreprises du CAC 40. J’en veux pour preuve que le grand enjeu des années à venir, selon l’étude d’impact, y sera d’accueillir les financiers et les

L’ordonnance dont vous nous demandez la ratification, monsieur le ministre, a pour but d’attirer autant que possible les financiers qui envisagent de quitter la City afin de poursuivre leur œuvre en Europe continentale. À cet égard, les propos tenus en séance publique par M. Darnaud expliquant pourquoi le quartier de La Défense doit se préparer à les accueillir sont très révélateurs : « Le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense », déclarait-il après avoir affirmé que « ces entités auront besoin de volumes de bureaux très importants, dans un environnement favorable aux services, desservi par les infrastructures nécessaires et où elles retrouveront un écosystème familier, à proximité de leurs interlocuteurs ».
À quelques heures d’un débat sur une proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, il ne nous semble pas que l’on puisse considérer en aucune façon le Brexit comme une chance pour quiconque. Nous pensons, au contraire, qu’il est l’expression d’une importante fracture en Europe ainsi que des problèmes posés par sa construction actuelle, qui suscite parmi nous une opposition de fond. Nous ne devrions donc pas traiter ce sujet à la manière des rapaces de la finance, en mettant en concurrence les capitales européennes pour récupérer le gâteau financier, poursuivant ainsi la construction de l’Europe de la finance au détriment des peuples.
Par ailleurs, à l’heure de la publication des


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Si tant est qu’un projet d’attractivité financière doive être mis en œuvre, la France s’honorerait à être au premier rang de la lutte contre l’évasion fiscale et à favoriser, non pas les opérations financières que nous connaissons, mais une autre politique financière qui encadrerait les échanges et constituerait un modèle de lutte contre l’évasion fiscale !

M. Éric Coquerel.
 Telle n’est malheureusement pas la politique que vous menez, ni ce à quoi tend le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Mme Danièle Obono.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Il faut encourager certaines associations d’envergure internationale menant des campagnes contre les opérations d’optimisation fiscale. Nous tenons à saluer celle menée depuis plusieurs semaines par Attac – association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne –, mettant en cause la multinationale Apple qui ne paie pas ses impôts comme elle le devrait.
Mme Danièle Obono.
Il faut, selon nous, définanciariser l’économie réelle et mettre la finance au service de l’intérêt général. À cette fin, nous avons formulé des propositions qui devraient être débattues à l’Assemblée nationale, car elles permettraient de mettre en œuvre une véritable stratégie d’État en matière financière.
La finance a mis à terre l’économie en 2008. Censée être « l’adversaire » du président sortant, elle ne s’est jamais aussi bien portée : notre pays détient le record d’Europe en matière de versement de dividendes ! De nouvelles bulles se forment, portant en elles la menace d’une nouvelle déflagration encore plus terrible que la précédente.
Notre programme comporte plusieurs mesures telles que la séparation des banques d’affaires et de détail ; le contrôle des mouvements de capitaux ; l’instauration d’une taxe réelle sur les transactions financières ; l’interdiction des ventes de gré à gré et de la titrisation ; le plafonnement des effets de levier et des rendements actionnariaux exorbitants ; l’identification et l’interdiction des produits dérivés toxiques et inutiles au financement ou à la couverture des flux économiques réels ; l’engagement de procédures de recouvrement des 2,2 milliards d’euros d’argent public accordés sans preuve à la Société générale dans le cadre du règlement judiciaire de l’affaire Kerviel ainsi que l’évaluation des actes comparables et l’engagement de poursuites visant les coupables de ces abus. Ainsi, en matière d’encadrement de la finance, il existe bien d’autres mesures que celles visant à attirer encore davantage les fauteurs de trouble !
Il importe, par ailleurs, de placer la finance au service de l’économie réelle. Il nous semble, et de nombreux constats le confirment, que sa marche actuelle étrangle chaque jour les PME et les ménages au lieu de servir l’économie réelle. Les actionnaires exigent des taux de rendement intenables, sinon au détriment des droits sociaux et de l’appareil de production, et imposent la tyrannie du temps court sur le temps long. Il faut donc reprendre le pouvoir.
Sur ce point, nous avons également formulé des propositions, telles que la suppression de la cotation continue des entreprises en Bourse ; la modulation des droits de vote des actionnaires selon leur durée d’engagement dans l’entreprise, les conditionnant à une durée de présence ; la modulation de l’impôt sur les sociétés selon l’usage qu’elles font de leurs bénéfices afin d’encourager l’investissement en France, en appliquant un taux réduit aux bénéfices réinvestis en France et un taux plein à ceux distribués aux actionnaires ; l’augmentation de la mise en réserve légale obligeant l’entreprise à conserver en partie son résultat et l’empêchant de le distribuer entièrement sous forme de dividendes au-delà de 5 % du montant des bénéfices ; l’interdiction de distribuer un montant de dividendes supérieur au bénéfice de l’entreprise, donc d’emprunter à cette fin.
Ainsi, en matière de stratégie d’attractivité, il existe bien d’autres mesures que celles visant à favoriser l’optimisation fiscale et la mise en concurrence des capitales européennes. Je le répète, notre pays pourrait être à l’avant-garde de la lutte internationale contre des pratiques qui nuisent aux peuples et à l’économie réelle.
Telle n’est malheureusement pas la voie dans laquelle l’actuelle majorité – s’inscrivant ainsi dans la continuité de la précédente – a choisi de s’engager. En lui-même, le quartier de La Défense participe d’un seul projet : servir les intérêts des grands groupes et des puissants. Tel est le principal problème qui explique notre opposition au projet de loi.
Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d’intervention de l’État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l’entière responsabilité du développement du quartier d’affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public créé. La présence de l’État y sera limitée au préfet de région. Au nom d’une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l’État dans l’aménagement du territoire.
D’ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l’encontre des intérêts de l’État, donc de la collectivité nationale. L’article 2, par exemple, vise exclusivement à renforcer le rôle des collectivités territoriales concernées par les projets d’aménagement. L’ordonnance prévoit, en effet, que l’établissement public que vous envisagez de créer aura compétence sur le périmètre géographique de La Défense étendu aux communes de La Garenne-Colombes et de Nanterre.
Cette logique de mise en concurrence des territoires, qui vous amène à confier au seul département des Hauts-de-Seine l’avenir du premier quartier d’affaires de France, prive l’État de la place centrale qu’il doit occuper. Celui-ci doit être le garant de l’intérêt général, qui est supérieur à l’intérêt local d’un unique département, et doit, à ce titre, assumer pleinement son rôle d’aménageur du territoire. L’État doit recouvrer ses moyens d’action humains et financiers afin de jouer son rôle de stratège.
J’évoquerai également l’article 5 du projet de loi initial, dont nous avons demandé l’abrogation en commission des lois et dont nous nous félicitons qu’il ait été supprimé. Il est néanmoins révélateur du principe général qui sous-tend le texte. Il visait à supprimer la possibilité ménagée au représentant de l’État siégeant au conseil d’administration de l’établissement public d’opposer un droit de veto en cas d’atteinte aux intérêts nationaux – en particulier aux intérêts patrimoniaux de l’État – ou au bon fonctionnement des services publics. Cet article voté par le Sénat avait pour seule finalité de déposséder l’État de son rôle d’aménagement du territoire ainsi que de celui d’arbitre en dernier ressort si les grands intérêts nationaux sont en jeu. Il s’agissait donc, non seulement de nier, mais d’effacer le rôle de l’État en tant que garant de l’égalité entre les territoires et de l’intérêt général.
Quant à l’article 7, il prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement relevant du patrimoine de l’EPADESA. Il procède donc à un transfert gratuit des parcs de stationnements de l’État au département des Hauts-de-Seine, majoritaire dans le nouveau conseil d’administration. Quelle est la justification d’un tel cadeau à ce département ?
Sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement. Il ressort des échanges au Sénat que ce dernier considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Nous espérons que le Gouvernement saura faire preuve d’un même souci pour les deniers publics et l’intérêt général, en renonçant à développer tel qu’il l’entend actuellement ce quartier de la finance et de l’affairisme.
Nous ne sommes pas les seuls à questionner l’entreprise générale que propose cette ordonnance. Un article du

Dans une période où l’on demande à tous de faire de gros efforts pour réduire les déficits, cette circonstance nous a interpellés. L’ordonnance acte que La Défense verserait la somme de 150 millions d’euros à l’État si elle parvenait à céder ses biens à des entreprises privées. Cette valeur, ainsi que le relève la Cour des comptes, est bien éloignée de la valeur réelle des actifs qui seront cédés.
Dans un communiqué du 15 novembre, nous avons demandé au président de l’Assemblée nationale de renoncer, dans ces conditions, à inscrire ce texte à l’ordre du jour et demandé à avoir accès à l’intégralité du rapport, dans sa version provisoire ou définitive. Il nous semble pour le moins problématique qu’alors qu’une instance aussi importante que la Cour des comptes lance l’alerte, la représentation nationale ne dispose pas de tous les éléments pour prendre sa décision, en cohérence avec l’intérêt général.
Nous nous opposons donc à la création d’un pôle territorial comme Paris La Défense, dont l’existence même prouverait que le secteur financier et les multinationales éludant l’impôt sont au cœur du projet économique national. Nous critiquons la logique générale de construction de ce quartier et la logique d’intervention de l’État sur les questions financières. Nous dénonçons aussi la logique de rupture de la cohésion nationale, qui verrait certaines collectivités territoriales s’approprier la compétence de l’État en tant que stratège et chargé de l’aménagement du territoire dans l’intérêt général.
Il est finalement cohérent que nous examinions cette ordonnance juste après les débats sur la loi de finances. Après que votre majorité a entériné le verrou de Bercy, refusé de condamner les entreprises qui seraient liées au financement d’actes de terrorisme, remis en cause le code du travail, protecteur des salariés, elle donne des terrains à de grandes entreprises pour les attirer et favoriser la finance. La majorité souhaite que l’État cède gratis des terrains à des entreprises étrangères, qui ne donneront pas un centime d’impôt en retour !
En outre, des communes déjà nanties auront la mainmise sur l’établissement public. Comme l’expliquait hier un article du

Par cette ordonnance, vous permettez la mise en concurrence des territoires et un accroissement des inégalités entre eux. Ainsi, en perdant son pouvoir de stratège, l’État perd son pouvoir d’effacer les inégalités, de les corriger, de les nuancer.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise demande le rejet préalable de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Cela étant, je comprends le positionnement du groupe FI sur un quartier hors sol, symbole de la finance et concentration de l’affairisme, encore que je ne connaisse aucune capitale au monde qui soit dépourvue d’un quartier d’affaires. J’entends aussi que vous ne souhaitiez pas supprimer les sociétés par actions, mais réduire les dividendes et donner plus de pouvoirs aux actionnaires.
Je peux également comprendre que vous évoquiez le risque de démantèlement de la responsabilité de l’État. Depuis que je suis en charge de ce dossier, dont la traduction législative a été lancée le 10 mai, j’ai toujours veillé à ce que nous parvenions à un équilibre. J’estime que, compte tenu des enjeux, l’État doit jouer tout son rôle. Le Gouvernement n’a jamais souhaité voir disparaître l’État dans le suivi d’un dossier d’intérêt national. Je demande à l’Assemblée de rejeter cette motion.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet préalable présentée par La France insoumise. En écoutant Mme Obono s’interroger sur l’existence même du quartier de La Défense, j’ai cru un instant qu’elle allait nous proposer la destruction de ce quartier d’affaires – ce qui aurait été très déraisonnable ! Avec Constance Le Grip, nous pensons qu’il est important que la métropole francilienne dispose de ce grand quartier d’affaires, pour l’Île-de-France mais aussi pour la nation tout entière. Nous en avons besoin !
M. Guillaume Larrivé.
Cette ordonnance, qui réorganise la gouvernance de La Défense, est utile. Les collectivités territoriales se voient passer la main, en liaison avec les représentants de l’État. Puisque ce texte est utile, nous n’avons aucune raison d’approuver une motion de rejet dont les ressorts fondamentaux sont profondément hostiles à l’économie de marché. Je crois, madame Obono, que vous ne rendriez pas service à notre nation si votre motion, par extraordinaire, venait à être adoptée.
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Évidemment, nous ne nous associerons pas à la proposition formulée par La France insoumise, pour les raisons qu’ont exposées le ministre et M. Larrivé. Il s’agit là d’un abus de procédure. Mme Obono a émis un certain nombre d’observations et de critiques. Elle est tout à fait fondée à le faire devant cette assemblée, mais l’article 91, alinéa 5, du règlement prévoit que l’objet de la motion est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or les propos très circonstanciés et abondants de Mme Obono montrent, à l’évidence, qu’il y avait, dans son esprit, matière à délibérer.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Chers collègues, il existe une façon très simple de manifester son désaccord avec ce texte : voter contre. N’encombrez pas l’Assemblée avec des motions de rejet qui n’y ont pas leur place !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Je ne partage pas l’analyse de notre collègue, même si je respecte la cohérence qui est la sienne. Le débat qu’elle a voulu engager est un débat de fond, ce qui est contradictoire avec une motion de rejet. Abordons donc le fond, faisons avancer ce débat. À l’heure du Brexit, nous avons besoin d’aller de l’avant et d’attirer des investissements, pour notre économie et nos emplois. Le groupe Les Constructifs votera contre cette motion.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame Obono, vous m’avez invité, lors des débats en commission, à lire votre programme. Je l’ai fait et je dois dire que j’ai retrouvé dans votre défense de la motion la grande cohérence de votre programme. Mais je dois ajouter que je suis en profond désaccord avec cette cohérence : vous expliquez que notre pays se porterait mieux s’il n’y avait pas de concurrence, pas de compétitivité, et si, d’une certaine manière, ce quartier d’affaires n’existait pas. En tant que premier quartier d’affaires d’Europe, La Défense est pourtant un moteur pour notre économie !
M. Pacôme Rupin.
Vous avez parlé de rapaces. Je ne crois pas que l’on trouve de rapaces à La Défense, mais des entreprises qui agissent dans un cadre réglementaire et juridique. Hormis les fraudeurs, ce sont des entreprises qui respectent des lois qui se décident majoritairement ici. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas d’accord avec l’analyse du ministre et de nos collègues. Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes, toujours provisoire, critique ce qui est en train de se passer pour le nouvel établissement public. Le Parlement ne nous semble pas suffisamment informé. La clarté et la sincérité étant des principes à valeur constitutionnelle, nous estimons que le texte est contraire à la Constitution.
M. Éric Coquerel.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’objet de la séance qui nous réunit cet après-midi dans cet hémicycle peut sembler, à certains, très circonscrit à des enjeux locaux et territoriaux, en raison du périmètre mentionné dans le titre du projet de loi – Paris La Défense. Pourtant, il n’en est rien.
Mme Constance Le Grip.
Quartier marqué par l’histoire, dans le prolongement des Champs-Élysées, le quartier de La Défense vit notamment les troupes françaises y organiser une solide défense de Paris en 1870. C’est en souvenir de cet épisode martial que fut donné le nom de La Défense. Aujourd’hui, c’est une tout autre perspective européenne, le Brexit, qui nous appelle à saisir de nouvelles opportunités.
Dans la compétition mondiale de l’attractivité, la France dispose d’arguments solides, dont le poids a joué pour lui attribuer tout récemment le siège de l’Autorité bancaire européenne. Un déménagement qui doit, cependant, être confirmé par un vote prochain au Parlement européen, mais dont nous avons tout lieu de nous réjouir ensemble, aujourd’hui.
Ce transfert ne sera pas le seul. De nombreuses entreprises chercheront également à s’implanter sur le continent et au sein de l’espace européen. Avec le quartier d’affaires Paris La Défense, nous disposons d’ores et déjà d’un lieu adéquat pour accueillir ces activités, en recherche d’infrastructures et de bureaux disponibles.
Selon une étude récente du cabinet Ernest & Young, La Défense, quartier d’affaires reconnu, se place au quatrième rang mondial derrière la City à Londres, Midtown à New York et Marunouchi à Tokyo. Cette place très honorable nous autorise à regarder sereinement l’avenir.
La Défense regroupe environ 2 950 entreprises, dont quatorze des vingt premières entreprises nationales et quinze des cinquante premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour, 275 000 mètres carrés de commerces et de bureaux, avec une baisse du taux de vacance de 7,8 % en 2016 contre 13 % en 2013, et une politique volontariste de renouvellement de son parc immobilier permettant d’accueillir les activités les plus diverses.
Dans cette concurrence mondiale, seul un écosystème favorable permet d’attirer et de conserver les investisseurs. Les talents professionnels, les multiples parcours d’enseignement supérieur, les infrastructures de transport – nombreuses mais imparfaites –, la présence de logements et du premier centre commercial d’Europe à proximité du quartier d’affaires, voilà autant d’atouts considérables. Mais ces éléments demeurent incomplets sans l’assurance pour les investisseurs que les pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes.
Comme je l’avais exprimé au cours de l’examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue.
Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gouvernance et à la nécessité de créer les conditions d’un financement pérenne qui puisse attirer les investisseurs et soutenir les investissements en matière d’aménagement, de rénovation et de modernisation du quartier. Les enjeux sont considérables.
La position du groupe Les Républicains à cet égard est tout à fait limpide, même si nous avons quelques légères divergences. J’y reviendrai.
La décentralisation de ce nouvel établissement public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens.
Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d’administration, tandis que, par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement.
Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l’ordonnance. S’il fallait le rappeler, toute une série d’infrastructures, à la charge de l’État, n’ont pas été entretenues comme il l’aurait fallu dans les dernières années. Les besoins sont colossaux. Pour ne prendre qu’un exemple, les quatorze tunnels qui passent sous le site sont extrêmement vétustes et dangereux. Les chiffres ont été rappelés, il faudrait au moins 360 millions d’euros sur dix ans. Voilà l’ampleur des besoins pour ce quartier. L’État n’étant plus en mesure d’y faire face, il appartiendra aux collectivités, au premier rang desquelles le conseil départemental des Hauts-de-Seine, de prendre en charge, courageusement, ces efforts d’investissement.
En contrepartie, naturellement, le nouvel établissement public pourra fonctionner au mieux en respectant pleinement la cohérence globale du dispositif.
Les députés Les Républicains sont très attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons déposé quelques amendements à ce sujet. L’un visera à rétablir l’article 3, relatif à la faculté, pour l’établissement public, de créer des filiales. Nous aurons l’occasion de reparler de cette disposition, votée à une très large majorité au Sénat. L’intérêt de créer des filiales m’est clairement apparu au cours des auditions, comme l’instrument juridique qui permettrait de faire face à des besoins particuliers, à des missions spécifiques de ce quartier.
La discussion des articles et des amendements nous permettra, je l’espère, de revenir à une version plus fidèle à l’esprit initial du texte, marqué par la souplesse, l’adaptabilité et le pragmatisme. Nous disposerons ainsi des meilleurs outils pour agir avec efficacité.
Nous avons déposé un autre amendement qui vise à revenir à la version du Sénat, pour ce qui est des pouvoirs spécifiques attribués au préfet de région. Là encore, nous souhaitons que les bons équilibres soient garantis et que le concept d’atteinte au bon fonctionnement des services publics relève de la responsabilité de l’établissement public local Paris La Défense.
Rappelons, par ailleurs, que les décisions du conseil d’administration de ce nouvel établissement public feront sans aucun doute l’objet d’un contrôle de légalité par l’État, par l’intermédiaire du préfet de région.
Dans ces quelques points réside l’essentiel de nos divergences, que nous reprendrons à l’occasion de l’examen des amendements, sans que cela remette en cause notre appréciation très positive de ce dispositif.
Il était nécessaire de simplifier et d’organiser le pilotage politique, sur un mode très décentralisé, de ce nouvel établissement public, dont nous attendons beaucoup. Simplification, décentralisation, ce ne sont pas que des mots, ni des vœux pieux. Ces notions doivent trouver une traduction concrète. Nous nous y engageons pour un quartier qui constitue un atout majeur, dont le rayonnement dépasse largement les contours du département des Hauts-de-Seine, de la région Île-de-France. C’est un atout majeur pour l’attractivité et le rayonnement de notre belle région capitale et de notre pays.
Nous sommes au rendez-vous pour relever ce grand défi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des lieux où il faut appeler Paris, Paris, et d’autres où il faut l’appeler la capitale de la France. Ce n’est pas au Gouvernement qu’il faut le reprocher mais nous restons bien dans l’exception parisienne. Nous légiférons par ordonnance, ce dont nous pourrions bien nous passer, car nous n’engageons pas dans ce texte, au premier chef, contrairement à ce que pense Mme Obono, les intérêts régaliens fondamentaux de l’État.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous sommes en face d’un projet de réforme, sur la base d’un excellent rapport, présenté par Mme Isabelle Florennes, dont je n’hésite pas à dire du bien, même si elle appartient au même département et au même parti que moi.
Le sujet est d’importance : le premier quartier d’affaires européen, et le quatrième mondial, comme Mme Le Grip l’a rappelé. Pas moins de 45 000 habitants, un bassin d’emplois de 1,5 million de personnes, 180 000 employés. C’est colossal et il était nécessaire d’organiser une gestion rationnelle.
Or nous héritons d’une situation absurde. Pourquoi avoir créé deux instances qui se marchent sur les pieds, incapables d’assumer ensemble des responsabilités qu’elles n’exerçaient pas séparément ? L’une s’appelait Defacto, et je crois que le comble de l’absurdité aurait été de nommer l’autre Dejure !
 (Sourires.)
Par ailleurs, les exigences qui s’imposent à ce quartier sont nouvelles. Elles résultent du Brexit, d’une part. Le malheureux retrait de l’Union européenne de nos amis britanniques impose à la capitale et à l’Île-de-France de se mettre à niveau pour relever ce nouveau défi.
D’autre part, la nature de l’établissement a profondément évolué. Au départ, il n’était qu’un centre d’affaires. Il s’est peu à peu développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles –, qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d’accompagner cette évolution, en rendant aux collectivités territoriales – ce que fait le Gouvernement – la responsabilité de la gestion d’une collectivité territoriale d’un type particulier. La pression était considérable.
Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s’est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait-il attendre – je préfère le terme de procrastiner – la résolution de cette espèce de puzzle, d’imbroglio, que représente la région parisienne avant de prendre une décision ? Entre les territoires, la commune, la métropole, la région, on passe notre temps à jouer aux quatre coins. Eh bien non, il ne fallait pas attendre, car il y avait urgence, comme en témoignent les retards accumulés dans l’entretien du quartier. C’est bien de décider maintenant pour que tout puisse être mis en place en janvier 2018.
Nous verrons ce qu’il sortira du grand bonneteau territorial de l’Île-de-France, mais le système tiendra très bien la route, sauf si le département était supprimé – je ne vous conseille pas de le faire, monsieur le ministre, car il en ressortirait beaucoup plus d’ennuis que d’avantages. Sinon, nous trouverons une autre solution.
La deuxième idée, rappelée par Mme Florennes, est de mettre en place une collectivité décentralisée – un établissement public associant les collectivités territoriales.
Je m’étonne, madame Obono, de vous entendre expliquer à longueur de phrase que l’intérêt général commande de confier ce projet à l’État et non aux élus territoriaux. Mais, que diable, le quartier de La Défense n’est pas l’Île longue ou le plateau d’Albion ! Ce n’est pas une zone régalienne, c’est une zone d’aménagement de bureaux, de réseaux, et de routes dans laquelle la vie économique s’organise avec les élus de terrain. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quelle contradiction !
M. Éric Coquerel.
 Mme Florennes l’a dit, l’existence d’un chef de file unique est importante. Il faut un responsable et un seul. Napoléon considérait qu’il valait mieux un mauvais général que deux bons. En l’occurrence, le département est un bon général – il l’a montré en d’autres occasions. Il est bon d’avoir un seul responsable en face de soi.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Enfin, le rapport de Mme Florennes souligne également la nécessité de moyens financiers. Ces moyens, qui sont minimaux – j’espère qu’ils augmenteront –, sont garantis puisque, aux termes de l’ordonnance, les collectivités territoriales participent à la dot. Cela permettra de sortir de la disette que nous connaissons.
Quelques points restent en discussion. En premier lieu, je pense à l’épisode un peu grotesque des parkings – alors que l’unité était réalisée sur le plan horizontal entre les territoires, le projet de loi initial établissait une séparation verticale, les collectivités territoriales étant compétentes en surface et l’État en sous-sol. L’État a la sagesse de renoncer à cette prétention. Toutefois, je ne voudrais pas qu’il ait l’idée de vendre les parkings aux collectivités, car, que diable, une opération de décentralisation n’est pas une OPA. Lorsqu’on décentralise, on ne vend pas le patrimoine de l’État à quelqu’un d’autre. Ce n’est pas une loterie. Je suis sûr, monsieur le ministre d’État, que vous en conviendrez.
En second lieu, il est bienvenu que des compétences nouvelles en matière de sécurité et de circulation soient confiées au nouvel établissement – nous soutenons cet élargissement des compétences.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs, madame Obono – que j’aime tant comme collègue à la commission des affaires européennes –,…
 Cela se voit !
M. Alexis Corbière.
 …je vous remercie de m’avoir écouté. Le groupe MODEM soutient ardemment le projet de loi.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous une apparence technique, la création de l’établissement public Paris La Défense représente un enjeu majeur pour l’attractivité de Paris, de la région capitale, l’Île-de-France, et de notre pays.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il est un enjeu pour l’attractivité de notre place financière sur le plan international et de ce quartier d’affaires au service de notre économie, de nos emplois et de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le Brexit, c’est une baisse significative des prévisions de croissance pour la Grande-Bretagne – celle qui était championne en la matière est devenue l’économie la plus lente de l’Union européenne. Le Brexit, c’est le transfert des sièges de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne du médicament. Ce sont aussi les délocalisations annoncées de nombreuses entreprises du secteur bancaire. Retenons la leçon. Comme le disait, il y a quelques jours un journal anglais, le
 Financial Times
Nous devons tirer de ce constat un enseignement pour notre engagement européen. Mais le Brexit constitue également une opportunité formidable de renforcer la position de la France en tant que grand pôle financier en Europe.
Dans l’attente de l’issue des négociations, il nous appartient de créer les conditions pour attirer dans notre pays les investisseurs et favoriser le développement de Paris La Défense en tant que centre d’affaires de premier plan.
La décision de la Commission européenne de transférer à Paris le siège de l’Autorité bancaire européenne est une excellente nouvelle qui vient conforter la dynamique de la France sur la scène internationale, et qui, je veux le croire, vient saluer son engagement européen. La réflexion sur le choix de son implantation finale – au sein même de la capitale ou sur le site de La Défense – reste à mener, en concertation avec l’Union européenne et les différents acteurs métropolitains. Il s’agit de trouver ensemble le dispositif le plus cohérent et le plus efficace pour créer un effet de synergie.
Le développement de Paris La Défense relève de l’intérêt général. Il ne doit être ni un sujet partisan ni un motif de tension entre Paris et ses partenaires métropolitains. Nous devons défendre nos intérêts communs.
La création de 2 500 emplois est d’ores et déjà annoncée à la suite du Brexit – l’objectif étant 10 000 emplois en 2019.
Le projet de loi que nous examinons doit participer à créer les conditions du développement de notre pôle financier de dimension mondiale. Les mesures du Gouvernement votées le 23 novembre dernier dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail sont aussi de nature à lever des réserves sur l’attractivité de Paris pour le secteur bancaire. Le contexte international est favorable : à nous de prendre les mesures pragmatiques pour saisir au mieux cette opportunité.
Le second objectif de ce projet de loi est de favoriser la transformation urbaine du quartier de La Défense. C’est une nécessité pour renforcer son attractivité internationale en tant que pôle financier, mais c’est d’abord un effort en faveur de la qualité de vie que nous devons aux dizaines de milliers de Franciliens qui y travaillent ou qui y vivent.
La Défense doit devenir un laboratoire d’innovation en matière d’architecture, d’éco-habitat, d’espaces verts et de mobilité. La minéralité et la monoactivité qui caractérisent le quartier ne correspondent plus aux attentes à l’égard de la ville du XXI

L’enjeu n’est plus seulement de développer un quartier d’affaires, mais d’en faire un véritable lieu de vie. C’est actuellement la faiblesse du site : le manque d’offre culturelle, de loisirs, de restauration, d’espaces verts et de respiration.
Le lancement du réaménagement de la dalle piétonne de la place de La Défense en 2019 constitue un projet paysager ambitieux pour pallier cette faiblesse. L’ouverture de l’U Arena apporte également une nouvelle offre d’envergure en matière événementielle. Les choses sont en train de bouger.
Pour les années à venir, les milliers de mètres carrés de sous-sols recèlent des potentialités immenses pour imaginer de nouveaux usages. Il faut permettre de libérer la créativité pour inventer des lieux modernes et différents, que ce soient des espaces de

La construction de la nouvelle gare de La Défense, confiée au cabinet Wilmotte et associés, qui accueillera la nouvelle ligne 15, permettra de diviser par deux certains temps de trajets et de relier l’aéroport Charles de Gaulle en trente minutes d’ici 2027. Ce calendrier nous engage à anticiper la transformation profonde du quartier en élargissant les missions de la structure de gouvernance de Paris La Défense.
L’attractivité et la modernisation de Paris La Défense passent par une simplification de la gouvernance et un élargissement du périmètre d’intervention de l’établissement public. C’est l’objet de ce projet de loi qui regroupe les deux établissements actuels en une seule et même structure. Tel est l’essentiel, tel est l’intérêt général.
La Cour des comptes a, en effet, dénoncé à plusieurs reprises le manque de coordination entre les deux établissements et l’absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense.
La création d’un seul établissement public compétent pour l’aménagement et la gestion de La Défense paraît donc aller dans le bon sens puisqu’elle permettra un pilotage unifié, une meilleure gouvernance et un meilleur financement des opérations. C’est un enjeu d’autant plus important qu’il faudra engager des opérations d’aménagement complexes sur le long terme.
À ce titre, il importe de définir un régime budgétaire et financier adapté au futur établissement public afin de lui permettre un pilotage le plus souple et le plus pertinent possible au regard de sa double mission de gestion et d’aménagement. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé avec plusieurs collègues de mon groupe.
S’agissant de la méthode, il me semble important d’insister sur la nécessité d’une concertation avec les parties prenantes, notamment sur le décret devant définir le périmètre d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.
Je souhaiterais vous interpeller sur le devenir de la gouvernance de l’établissement au gré de l’évolution de la structuration de la métropole du Grand Paris. Nous devons dès maintenant en tenir compte dans nos réflexions. C’est un enjeu majeur pour notre compétitivité et notre attractivité.
Pour conclure sur une note optimiste, monsieur le ministre d’État, ce projet pour l’attractivité de Paris et de la région capitale montre que, sur un enjeu d’intérêt général, il est possible d’assurer une continuité entre deux gouvernements et de créer des consensus au-delà des contingences partisanes – je m’en réjouis.
En espérant que vous porterez un regard constructif – très constructif – sur l’amendement que j’ai déposé, notre groupe votera ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd’hui à l’Assemblée nationale de ratifier l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Pour mémoire, le Sénat l’a fait en la modifiant le 20 juillet dernier.
M. Christophe Bouillon.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l’État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; délimiter le périmètre d’intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l’EPADESA et à Defacto.
Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d’État, visant à doter Paris d’un quartier d’affaires international, dont l’aménagement est assuré par un établissement public.
C’est ainsi qu’a été créé l’EPAD, doté du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial présentant un caractère d’intérêt national, et devenu l’EPADESA en 2015.
Toutefois, le modèle économique de ce dernier, reposant sur un financement par la vente de droits à aménager, ne lui a jamais permis d’assurer la mission de gestion et d’entretien des ouvrages qui lui avait été confiée par l’État, faute d’une prise en charge par les collectivités de cette mission sur leur budget général. Par conséquent, les investissements ont longtemps été insuffisants pour assurer la sécurité des installations et l’adaptation de ce quartier à l’évolution des besoins de ses usagers.
Cette situation est également à l’origine de difficultés de gouvernance, régulièrement pointées du doigt par la Cour des comptes, qui ont fragilisé à plusieurs reprises le quartier de La Défense. Afin de remédier à ces problèmes, un nouvel établissement public, appelé Defacto, a été créé en 2007 pour exercer spécifiquement la mission de gestion. Sa gouvernance et son financement avaient été confiés au département des Hauts-de-Seine et aux communes de Courbevoie et de Puteaux, qui ont rapidement contesté le coût des rénovations mis à leur charge.
C’est la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a clarifié le régime de propriété des biens entre l’EPADESA et Defacto. Bien que juridiquement plus solide que la précédente, cette nouvelle organisation n’a pas permis de solder les contentieux sur la répartition des investissements à réaliser et leur financement.
C’est pourquoi il a été décidé, lors du comité interministériel relatif au Grand Paris, en octobre 2015, de fusionner les deux établissements publics locaux afin de redonner davantage de cohérence aux politiques d’aménagement et de gestion et de régler les différends en cours.
Cette annonce s’est donc traduite, dans la loi du 28 février 2017 précédemment évoquée, par une habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance.
Le quartier de La Défense couvre aujourd’hui 160 hectares. Premier quartier d’affaires européen par l’étendue de son parc de bureaux – plus de 3 millions de mètres carrés –, il regroupe environ 2 950 entreprises, 180 000 salariés et 245 000 mètres carrés de commerces.
Le contenu de l’ordonnance et le projet de loi de ratification sont, il faut le souligner, particulièrement audacieux en ce qu’ils procèdent à une décentralisation de ce quartier d’intérêt national. En cela, ils s’inscrivent dans la continuité des travaux de la précédente législature, qui ont visé à moderniser notre organisation décentralisée, autour de deux axes principaux : rationaliser la gouvernance et la carte territoriale ; mieux définir les compétences et les responsabilités des différents acteurs locaux. Pour mémoire, on retrouve ces deux axes dans la loi MAPTAM, et aussi dans la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et dans la loi « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015.
L’ordonnance opère une décentralisation du nouvel établissement public, appelé « Paris La Défense ». Son conseil d’administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, un représentant de la région Île-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de la commune de Courbevoie, un représentant de celle de Nanterre, un de celle de Puteaux et deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement.
Au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes pas opposés au fait de permettre au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration et à demander une seconde délibération si celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, en particulier au bon fonctionnement des services publics. Ce pouvoir du préfet, qui se justifie par la place particulière du quartier de La Défense dans la vie économique de notre pays, est suffisamment bordé pour ne pas remettre en cause l’esprit décentralisateur de l’ordonnance.
Le groupe Nouvelle Gauche soutient aussi l’obligation pour l’établissement public d’élaborer un document d’engagement décennal fixant une trajectoire financière pluriannuelle, comportant d’importants investissements. Le premier programme pluriannuel d’investissements dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages devra s’élever à au moins 360 millions d’euros pour les dix prochaines années.
Il est par ailleurs important, pour que les engagements soient tenus, que l’on exige des collectivités qu’elles signent une convention de financement du nouvel établissement pour que leurs représentants puissent avoir une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Le groupe Nouvelle Gauche s’inquiète néanmoins de la coexistence de trois périmètres distincts sur lesquels l’établissement public exercera tout ou partie de ses missions. En effet, coexisteront un périmètre d’aménagement reprenant celui de l’EPADESA, un périmètre de gestion reprenant celui de Defacto et un périmètre exclusif d’aménagement et de gestion sur lequel le nouvel établissement sera seul à pouvoir exercer les compétences d’aménageur et de gestionnaire. Il faudra à terme réfléchir à une simplification de cette organisation, qui risque de complexifier l’action de l’établissement public. La Cour des comptes a d’ailleurs récemment noté que la forte incertitude sur le périmètre constituait un « handicap » pour le démarrage de l’établissement. À ce titre, l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat va dans le bon sens, en renforçant le rôle des communes dans la définition de ces périmètres.
Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu la suppression par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi, inséré par les sénateurs. En effet, étendre la possibilité pour l’établissement public Paris La Défense de créer des filiales entrerait en contradiction avec l’objectif de simplification de la gouvernance du territoire.
S’agissant de l’article 7, là encore inséré par les sénateurs, le groupe Nouvelle Gauche a des doutes sur la pertinence de transférer à titre gratuit les parcs de stationnement au nouvel établissement. La disposition initiale de l’ordonnance semblait préférable : à savoir, la mise à disposition de ces parkings au futur établissement pour une durée de soixante ans. La Cour des comptes estime que ce transfert gratuit représenterait « une lourde perte pour l’État ».
Pour la séance publique de cet après-midi, le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement – mais un amendement important, auquel nous sommes très attachés. Cet amendement à l’article 4 vise à ce que les neuf représentants du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense soient désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale. Il serait en effet inacceptable, au nom du pluralisme politique, que ces représentants soient tous issus de la majorité départementale.
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 En résumé, si le groupe Nouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l’établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s’inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration soit pluraliste.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’ordonnance dont il est demandé la ratification crée au 1
M. Éric Coquerel.

D’abord – même si nous avons bien compris que ce n’est pas grâce à cet argument que nous réussirons à vous convaincre –, nous nous demandons quel est l’intérêt pour la France d’un quartier tel que celui de La Défense. Or l’objectif de ce texte est de le renforcer : cela ressort de la documentation annexée au projet de loi, tout comme des échanges qui ont eu lieu au Sénat. La Défense est un quartier d’affaires, où de grandes multinationales œuvrant dans différents secteurs d’activité se côtoient dans une synergie, ou plutôt un entre soi, qui, selon vous, s’avérerait bon pour les affaires du pays. Nous doutons fort de l’existence d’un quelconque rapport entre le renforcement d’un centre d’affaires comme La Défense et la bonne santé de l’activité économique du pays. D’ailleurs, vous nous expliquez que La Défense est déjà le numéro un en Europe et le numéro quatre au monde : si c’était l’étalon de la bonne santé économique, de l’emploi et du développement de l’industrie, ça se saurait !
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat, a indiqué avec beaucoup de clarté l’objectif de la fusion des deux établissements : c’est le « serpent de la Tamise », à savoir attirer l’activité de la City de Londres en profitant du Brexit. Déjà faudrait-il prouver que le Brexit provoquera une grande émigration du monde des affaires de Londres vers les capitales européennes !
M. Éric Coquerel.
 Avec vous, aucune chance !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 En outre, je doute que le fait de développer La Défense aura pour conséquence directe d’attirer les entreprises qui quitteraient la City du fait du Brexit. Vous leur avez déjà donné beaucoup ; au nom de ce même objectif, on nous a déjà fait baisser très fortement la taxation du capital dans la loi de finances pour 2018, avec dans l’idée un certain
M. Éric Coquerel.

D’autre part, on pourrait convoquer Fernand Braudel et évoquer le temps long : on ne rompra pas si facilement avec certaines logiques historiques, comme le rapprochement du monde des affaires anglo-saxon avec le monde batave, comme l’illustre le départ de certaines entités de la City vers la Hollande – mais cela nous mènerait trop loin.
En tout cas, je préférerais, pour ma part, que l’on fasse des efforts pour défendre les grands groupes industriels français, comme Alstom, plutôt que pour attirer toujours plus la finance. Vous comprendrez que pour un groupe comme le nôtre, qui pense qu’il est essentiel de définanciariser l’économie, ce soit un point de désaccord.
Deuxième difficulté – j’espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l’affaiblissement de l’État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d’administration. La seule présence qui resterait de l’État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D’un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d’intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s’apparente à un gymnase local. Pourquoi ne pas proposer que les élus de Courbevoie, Puteaux, La Garenne-Colombes et Nanterre soient majoritaires, tant que vous y êtes ? D’un autre côté, vous ne cessez de dire qu’il s’agit du numéro un en Europe et que cela permettra de renforcer l’attractivité de la France. On voit bien la contradiction !
 Moi, je ne la vois pas !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l’absence de contrôle possible par le préfet de région, à l’article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l’État –, à l’établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie.
M. Éric Coquerel.
Pour nous, dès lors qu’un pôle territorial comme La Défense est un centre d’affaires national, voire international, il est évident qu’il doit rester l’affaire de l’État, et d’un État stratège. Celui-ci doit rester majoritaire dans l’établissement public, surtout quand on sait quels rapports le monde des affaires et le monde politique entretiennent avec le sujet – je vous ferai grâce du rappel des précédents historiques.
Troisième raison – et j’espère que, quelle que soit votre position sur La Défense, elle suscitera votre attention : un article paru dans le journal

En conséquence, nous avons demandé par communiqué, le 15 novembre, au président de l’Assemblée nationale de renoncer à examiner ce texte dans ces conditions et à avoir accès à l’intégralité du rapport de la Cour des comptes. Nous nous étonnons de nous retrouver aujourd’hui à examiner, de manière aussi rapide – par voie d’ordonnance et après engagement de la procédure accélérée –, un projet de loi qui fait l’objet d’un jugement aussi critique de la Cour des comptes. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi n’attendons-nous pas au moins le rapport définitif de la Cour des comptes ? Tout cela ne nous semble pas de nature à restaurer la confiance dans la vie publique, comme vous nous le proposiez en juillet, avec des mesures très légères qui ne touchaient pas au rapport entre le monde de la politique et celui de l’argent. Nous espérons donc que vous voterez contre ce texte, et que celui-ci sera renvoyé en commission, ne serait-ce que dans l’attente du rapport de la Cour des comptes.
Je le répète : nous considérons que ce projet de loi est anticonstitutionnel. On ne peut pas s’asseoir sur les droits de l’Assemblée nationale. Dès lors que, comme je pense l’avoir prouvé, la clarté et la sincérité des débats sont largement remises en question, ce texte ne devrait pas passer le cap du Conseil constitutionnel. En tout cas, nous nous réservons la possibilité de saisir celui-ci, si nous trouvons assez de députés désireux de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités cet après-midi à ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont l’objet est de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense. La création de ce nouvel établissement, dénommé Paris La Défense, doit intervenir au 1
M. Stéphane Peu.

L’enjeu de ce texte est bien plus important que beaucoup pourraient se le figurer. La Défense demeure en effet, nous le savons, le premier quartier d’affaires européen. Son territoire accueille 3 600 entreprises sur un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes. Dans le contexte de l’accentuation de la compétition entre les grandes métropoles, à la suite du Brexit, le quartier de La Défense aiguise les appétits politiques. La droite alto-séquanaise, qui a toujours considéré La Défense comme sa chasse gardée – voire comme un bien familial –, se verrait bien en gestionnaire plénipotentiaire d’une future City à la française.
Le texte que vous nous proposez lui en offre malheureusement l’opportunité. Il donne en effet les clés de La Défense à la majorité départementale des Hauts-de-Seine, sans la moindre garantie que les choix d’aménagement qui seront opérés sur ce territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet.
De fait, le projet d’origine, tel qu’annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d’une part, il avait pour ambition de créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle des collectivités territoriales et intervenant dans le périmètre historique de La Défense, délimité par le boulevard circulaire ; d’autre part, il entendait redonner aux communes situées à l’extérieur de ce périmètre la pleine maîtrise de leur destin. Il s’agissait de moderniser le quartier d’affaires, de l’ouvrir davantage aux communes qui le composent ou l’entourent, notamment en rénovant les axes de circulation, de placer la thématique du logement au cœur des enjeux de solidarité et d’attractivité et d’inscrire le territoire dans la transition énergétique et écologique.
L’essentiel de l’aménagement de La Défense est aujourd’hui achevé. Le modèle économique qui a prévalu jusqu’à présent, et qui reposait sur la construction de nouvelles tours pour financer l’entretien et le renouvellement des infrastructures publiques, a vécu. Il est donc temps de construire un nouveau modèle de gestion fondé sur un véritable partenariat entre les collectivités locales et l’État. L’avenir de La Défense réside d’abord dans la capacité du site à diversifier ses activités pour devenir un véritable lieu de vie, à s’ouvrir sur l’extérieur et à se réconcilier avec le vaste espace qui l’entoure.
C’est cette vision nouvelle d’un quartier de La Défense qui ne considère plus les communes limitrophes comme les bases arrière de son extension, mais au contraire dialogue et coopère avec elles, que la réforme gouvernementale aurait dû impulser. Ce n’est hélas pas le cas. Dans l’état actuel du texte, rien ne protège les communes de choix d’aménagement que pourrait leur imposer le département, qui disposera d’une majorité absolue au conseil d’administration. En l’état, l’ordonnance ne contient même pas l’obligation de conclure une convention entre l’établissement public et la commune sur le territoire de laquelle il interviendrait, ce qui est pourtant le minimum dans ce type de situations où plusieurs entités publiques interviennent sur un même territoire. Cela vaut pour Nanterre, bien sûr, mais aussi pour Puteaux, Courbevoie ou encore La Garenne-Colombes.
L’État est également perdant. De fait, quelle garantie a-t-il que l’accord qu’il a signé en juillet 2015 sur la construction de 4 000 logements, dont 30 % de logements locatifs sociaux dans le secteur des Groues, à Nanterre, sera respecté ? Aucune.
L’Île-de-France n’a enfin rien à gagner à une réforme qui confie au département des Hauts-de-Seine le soin d’aménager seul ce secteur. Paris et les Hauts-de-Seine concentrent aujourd’hui plus de la moitié des surfaces de bureaux en Île-de-France, soit plus de 30 millions de mètres carrés, essentiellement localisés dans l’ouest parisien, à Issy-les-Moulineaux ou Puteaux. Par comparaison, mon département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne regroupent aujourd’hui à eux deux 9 millions de mètres carrés de bureaux. Les exigences de rééquilibrage dans l’implantation des entreprises sont donc flagrantes, et l’enjeu est majeur pour la région en termes de lutte contre la congestion des transports, de lutte contre la pollution et de promotion d’un développement équilibré du territoire régional.
Ce que nous redoutons, en clair, c’est que le département des Hauts-de-Seine tente de se servir du pouvoir d’aménagement que lui conférerait la loi dans cette partie de l’ouest parisien, pour y réaliser des opérations qui seraient à l’opposé de ce que chacun juge nécessaire : un développement solidaire de la région parisienne. Pour contourner cet écueil, nous vous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation, pour le nouvel établissement public, de conclure une convention d’aménagement avec les communes sur le territoire desquelles il interviendrait. Cette convention définirait le contenu, les financements et le calendrier de chaque opération. Elle garantirait aux communes qu’aucune décision ne puisse être prise sans elle, et encore moins contre elle.
Dans le même esprit, nous avons déposé un amendement visant à garantir le pluralisme au sein du conseil d’administration du futur établissement. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que le conseil départemental des Hauts-de-Seine a déjà désigné ses neuf représentants, dont aucun n’est issu de l’opposition départementale. Ainsi, la droite des Hauts-de-Seine rétablit le parti unique.
La présence de membres de l’opposition parmi les représentants du département des Hauts-de-Seine au conseil d’administration est pourtant incontournable si l’on souhaite éviter que la collectivité de tutelle ne dispose de tous les pouvoirs. Le pluralisme favoriserait au contraire une logique de dialogue et de coopération. L’adoption de nos amendements permettrait à l’évidence de rééquilibrer le texte dans un sens plus favorable aux communes, plus conforme à l’esprit initial du projet de loi, et éviterait la situation de blocage qui ne manquera pas de se produire si le département n’a pas obligation de contracter avec les villes.
Comme l’ont souligné nos collègues lors de l’examen du texte au Sénat, le nouvel établissement ne saurait agir sur le périmètre de 400 hectares compris dans la ville de Nanterre, qui représente un tiers du territoire de la commune, sans l’accord exprès de cette dernière. Cela devrait tomber sous le sens, indépendamment de toute considération politique, car c’est une question de principe, d’autant plus essentielle que, nous le savons, le département des Hauts-de-Seine veut de longue date faire main basse sur ces 400 hectares, compte tenu des importantes opportunités de construction qu’ils offrent. Dans ces circonstances, l’inquiétude des élus de Nanterre apparaît plus que légitime.
Nous avons évidemment tous conscience, sur ces bancs, de l’importance de porter remède aux difficultés récurrentes de gouvernance et d’investissement qui ont marqué la gestion du territoire de La Défense, avec pour conséquence de dégrader progressivement le lieu de vie et de travail des usagers et des habitants. Nous avons tous également la conviction qu’il convient désormais d’encourager une plus grande coopération territoriale et une meilleure cohérence de l’action locale, si l’on souhaite mieux répondre que par le passé aux attentes de nos concitoyens en termes de services publics et de développement territorial. C’est toutefois précisément sur ce dernier point que le bât blesse, puisque le projet actuel, qui s’est vu retirer tous les éléments d’équilibre entre le département des Hauts-de-Seine, les communes concernées et l’État, ne préserve plus l’intérêt collectif, qui rejoint ici l’intérêt général.
Dans ces circonstances, nous conditionnerons bien entendu notre vote à l’accueil qui sera réservé à nos amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l’été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d’une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d’industrie : rien ni personne n’a été laissé au hasard.
M. Pacôme Rupin.
C’est ce qui nous a permis d’aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l’action aux collectivités et d’assurer à Paris La Défense un financement pérenne. La création de ce nouvel établissement, dans ces conditions, peut enfin advenir, afin que la gestion et l’aménagement du premier quartier d’affaires d’Europe retrouvent une cohérence et un dynamisme. Car l’objectif poursuivi à travers la simplification de la gouvernance, grâce à la mise en place d’un seul aménageur et gestionnaire de La Défense, est de redonner à ce territoire de la puissance : puissance d’investir, puissance de rénover, puissance d’attirer en ce lieu toutes sortes d’entreprises et de talents venus du monde entier.
Nous le voyons – cela a été maintes fois rappelé ici –, le contexte actuel est décisif, avec le Brexit– qui a notamment permis à la France d’obtenir la relocalisation à Paris de l’Autorité bancaire européenne –, mais surtout avec le regain d’attractivité que connaît notre pays depuis plusieurs mois, notamment depuis l’élection du Président de la République Emmanuel Macron. Notre image a changé à l’international. Les réformes nécessaires pour redonner à notre pays l’esprit de conquête sont en cours. C’est dans ce contexte que nous devons nous inscrire et remettre à La Défense les clés lui permettant de continuer à attirer les entreprises et les emplois, tout en construisant efficacement son interconnexion avec les territoires voisins.
Nous sommes donc réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 3 mai 2017, qui crée l’établissement public Paris La Défense en fusionnant l’établissement public d’État EPADESA et l’établissement public local Defacto. Outre l’avantage de permettre à cet établissement d’être opérationnel au 1

Le projet de fusion est en discussion depuis plus de deux ans entre le département des Hauts-de-Seine et l’État. Historiquement, la gestion du quartier de La Défense, depuis sa création il y a un demi-siècle, a été confiée à ce dernier. Si un tel choix avait initialement du sens, compte tenu de la dimension nationale des intérêts liés à ce quartier et de la vision du Général de Gaulle en matière régalienne, il n’en relève pas moins d’une conception centralisatrice de l’administration des territoires qui doit aujourd’hui être actualisée. Nous l’avons constaté au fil des années : la cohabitation entre les différents établissements, quelles que soient les formes administratives qu’ils ont prises, n’a pas permis un pilotage cohérent et dynamique de La Défense. Leurs partenaires, en particulier institutionnels, ont pu mesurer à quel point les relations de travail s’en trouvaient complexifiées. L’impossibilité d’identifier un interlocuteur, de délimiter clairement les responsabilités de chacun, de travailler sereinement face à deux établissements pouvant parfois s’opposer : tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux d’attractivité liés à La Défense. Notre époque voit évoluer le rôle de l’État : s’il doit conserver une dimension de stratège, il doit aussi impérativement s’appuyer sur les collectivités pour aménager le territoire. C’est tout le sens de cette ordonnance.
Les compétences d’aménagement et de gestion d’un quartier d’affaires comme celui de La Défense pourraient relever du développement économique. À cet égard, il aurait semblé logique, conformément au mouvement de renforcement régional initié par les lois MAPTAM et NOTRe, de confier son avenir à la région Île-de-France. Mais seul le département des Hauts-de-Seine a réellement manifesté son intérêt pour y investir massivement. Cet exemple nous démontre que nous avons encore du travail, chers collègues, pour clarifier les compétences et les périmètres de chaque échelon territorial en Île-de-France. Ce sera certainement l’occasion de débats futurs, mais qu’à cela ne tienne : nous voulons et nous devons mettre en marche immédiatement l’œuvre de décentralisation et de simplification de Paris La Défense.
Le groupe La République en marche soutient dans son principe une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l’État se désengage ou se désintéresse de La Défense, tant il est entendu que les enjeux liés à ce quartier dépassent l’échelle communale ou départementale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité, en commission, supprimer l’article 5 du projet de loi, issu des travaux du Sénat, et réintroduire le pouvoir du préfet de suspendre une décision du conseil d’administration s’il considère qu’il existe un risque d’atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Il s’agit d’une précaution nécessaire compte tenu des enjeux relatifs à ce quartier qui, je le rappelle, relève d’une opération d’intérêt national.
Le préfet de la région d’Île-de-France aura ainsi le pouvoir de provoquer une seconde délibération. Comme celle-ci devra être acquise aux deux tiers des suffrages exprimés, les membres du conseil d’administration seront incités à trouver une majorité plus solide sur les sujets qui s’avéreraient délicats. Pour renforcer encore cet effet, la rapporteure a proposé un amendement prévoyant que cette majorité qualifiée comprenne obligatoirement les représentants d’au moins deux collectivités territoriales.
Ainsi, après de longues années de gestion étatique de La Défense, l’objectif est aujourd’hui de donner pleinement aux collectivités, au moyen de cet établissement unique, la possibilité de l’aménager et de l’animer. C’est aussi dans cette perspective que nous avons souhaité conserver les dispositions adoptées par nos collègues sénateurs concernant les parcs de stationnement : ceux-ci doivent être transférés au même titre que les autres biens, sans quoi les opérations de l’établissement se trouveraient complexifiées administrativement à chaque nouvelle attribution de lots.
C’est aussi pourquoi nous avons souhaité préserver l’équilibre proposé dans le texte initial et donner au département des Hauts-de-Seine une majorité de droits de vote au sein du conseil d’administration. C’est en effet le département qui apportera, comme le montre le rapport, la majeure partie des financements nécessaires au plan d’investissement pluriannuel dont le quartier a un besoin urgent.
Le groupe La République en marche ne peut que se féliciter de l’objectif de simplification qui sous-tend ce texte. La fusion proposée a pour but de mettre fin à des années d’évolutions institutionnelles infructueuses, tant du point de vue du financement des investissements que de la répartition juridique et opérationnelle des compétences et des périmètres. Il s’agit d’en finir avec le manque de coordination et le refus de prendre en charge financièrement la remise aux normes du quartier. Seul un pilotage unifié et un financement pérenne permettront au quartier de La Défense de fonctionner efficacement et de développer l’activité économique en harmonie avec les communes environnantes.
Nous avons donc devant nous, chers collègues, un texte équilibré, fruit d’un compromis qui respecte les différentes forces politiques en présence, mais aussi un texte opérationnel et pragmatique, qui permettra au nouvel établissement Paris La Défense d’agir dès le mois de janvier. Je vous invite donc à mettre le point final à ce processus de simplification et de décentralisation engagé depuis longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je salue tout d’abord le travail d’Isabelle Florennes et de Pacôme Rupin, avec qui nous avons passé de nombreuses heures en audition pour comprendre les enjeux liés à la création du nouvel établissement de Paris La Défense.
Mme Christine Hennion.
Depuis 1958, l’organisme chargé de l’aménagement de ce quartier a toujours connu des problèmes de gouvernance et des difficultés à financer ses actions. Comme l’ont déjà dit mes collègues, il est aujourd’hui urgent d’agir afin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu’un exemple, certaines parties de la dalle risquent de s’effondrer.
Après de longues négociations qui ont entraîné la paralysie des projets d’aménagement, un accord a été trouvé pour transférer de l’État vers les acteurs locaux la gouvernance de La Défense, ce dont nous nous réjouissons. C’est donc maintenant au territoire concerné – le département aujourd’hui, peut-être la métropole demain – qu’il appartient de doter le premier centre d’affaires de France et d’Europe continentale – si je m’en réfère au rapport d’EY paru la semaine dernière – d’un projet ambitieux.
Le premier document d’engagement qui sera pris par le conseil d’administration comportera un programme pluriannuel d’investissement dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général dont le montant ne pourra être inférieur à 360 millions d’euros sur une période de dix ans. Il s’agit dans un premier temps de parer au plus pressé et de rattraper des années de sous-investissement.
Mais quelle sera la feuille de route du conseil départemental des Hauts-de-Seine ? Il a été difficile de l’entrevoir pendant les auditions. Pour ma part, j’appelle de mes vœux un projet ambitieux, intégrant harmonieusement au territoire régional une 
smart city


Cette ouverture doit s’organiser en association avec les villes voisines, y compris Paris, dont La Défense est l’extension naturelle dans l’axe des Champs-Élysées. Mais c’est surtout les villes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre, La Garenne-Colombes qui doivent développer une offre et une image attractives, cohérentes et complémentaires. Je tiens à citer ici l’exemple de Courbevoie, où six sections internationales ont été ouvertes en collège et lycée pour accueillir dans les meilleures conditions possibles les enfants des familles qui viennent y travailler.
Il ne s’agit plus, cependant, de poursuivre la fuite en avant vers toujours plus de tours. La Défense doit se repenser comme un lieu où il fait bon vivre pour ses 180 000 salariés, 40 000 habitants et autant d’étudiants. Il convient donc d’offrir plus de logements, mais aussi des lieux de culture, des espaces sportifs et plus d’espaces verts. C’est pour que la place des usagers du site soit bien prise en compte que j’ai déposé un amendement visant à donner, au sein du conseil d’administration, une voix consultative au président des représentants des usagers de La Défense. C’est en effet grâce à ce modèle de gouvernance que Londres et Singapour ont réussi à intégrer harmonieusement les habitants de leurs centres d’affaires.
Je serai tout au long de mon mandat une députée attentive au bon déroulement du projet dont l’ordonnance prévoit qu’il nous sera présenté dans six mois. Je souhaite qu’il soit visionnaire, afin que l’attractivité de La Défense participe à celle de la France tout en bénéficiant au département et à la région.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de soixante ans après la création du quartier de La Défense, nous examinons dans cet hémicycle le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public unique Paris La Défense.
Mme Laurianne Rossi.
Permettez-moi un retour aux origines du projet qui nous réunit aujourd’hui. Rappelons-nous en effet la volonté politique du général de Gaulle qui, par le décret du 9 septembre 1958, créait l’établissement public d’aménagement de La Défense, donnant ainsi un avenir hors norme à plusieurs hectares de friches répartis entre les communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre. Les premiers bâtisseurs de ce projet monumental imaginaient-ils alors donner corps au premier quartier d’affaires européen ? À ce que les journaux de l’époque appelaient déjà le « Manhattan français », qui abrite aujourd’hui 3 600 entreprises, dont quinze des cinquante premières mondiales ?
Soixante ans plus tard, il nous faut, à notre tour, achever cet éternel chantier, en le dotant enfin d’une gouvernance stable, efficace, lisible et pérenne. Soixante ans plus tard, dans le contexte du Brexit, il nous faut plus que jamais donner à ce territoire les moyens d’être attractif et compétitif face à ses concurrents européens et internationaux. Le renouveau du quartier de La Défense, qui passe par la poursuite de son aménagement et de sa modernisation, exige de dépasser les différends administratifs et territoriaux. Ces différends, pointés du doigt notamment par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2015, ont, pendant trop longtemps, ralenti voire entravé des opérations d’aménagement et conduit au vieillissement des infrastructures et des équipements.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte les réponses aux enjeux de gouvernance et de financement indispensables au rayonnement de ce quartier. Il vient clore deux années de préparation et de concertation. Au fond, les questions auxquelles nous sommes appelés à répondre aujourd’hui, à travers la ratification de cette ordonnance, sont les suivantes : voulons-nous assurer à ce territoire un avenir à la hauteur des ambitions que nous portons pour lui ? Voulons-nous faire de ce territoire économique majeur un quartier à vivre, un quartier où l’on habite, et non un quartier où l’on ne vient que pour travailler ou dormir ?
Faut-il le rappeler, La Défense accueille déjà 42 000 habitants, 45 000 étudiants, 180 000 travailleurs quotidiens, et plus encore demain. À l’image de la récente inauguration de l’U Arena et de la réussite des Jardins de l’Arche, son aménagement ne se circonscrit pas au seul accueil de bureaux. Car La Défense, c’est aussi un lieu de vie, un lieu de vivre ensemble, un lieu de rencontre et un lieu de fraternité. Cette fraternité qui a, rappelons-le, donné son nom à celle que nous appelons communément la Grande Arche de La Défense. Inaugurée en 1989 par le Président François Mitterrand, « l’Arche de la Fraternité » doit nous inspirer et nous guider. En effet, il s’agit bien plus que de l’aménagement d’un quartier d’affaires, il s’agit d’un projet de territoire !
C’est en ce sens que je rejoins les impératifs énoncés par Mme la rapporteure : demeurer attentifs aux évolutions, aux besoins et aux aspirations des usagers comme des habitants, sans oublier les territoires avoisinants ; améliorer la qualité de vie, les déplacements, la mixité du logement et l’animation socioculturelle. Car l’attractivité de La Défense ne doit plus s’envisager sous le seul prisme de l’activité économique, mais bien s’inscrire dans un projet plus vaste, plus harmonieux et plus durable.
Aucun acteur ne peut décider seul de l’avenir d’un territoire comme celui-ci. Une gouvernance constructive s’impose enfin : la fusion des deux établissements, prévue par ce projet, sera facteur de cohérence, de représentativité et d’efficacité. Nous faisons par ailleurs le choix inédit de décentraliser la gouvernance en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d’assurer, avec l’ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut.
Il était crucial d’adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d’abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d’Île-de-France ; en cas d’atteinte manifeste aux intérêts nationaux, aux intérêts patrimoniaux de l’État, ou au bon fonctionnement des services publics, ce dernier aura la faculté de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration. À cela, la commission des lois de notre assemblée a ajouté une autre protection : en cas de suspension, une seconde délibération devra avoir lieu et, pour être adoptée, la décision devra recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et le soutien d’au moins deux collectivités.
Outre la sécurité des décisions, ce projet garantit enfin la nécessaire sécurité financière. Avec 360 millions d’euros sur une période de dix ans, le territoire de La Défense sera en mesure de réaliser les investissements les plus urgents, un aspect crucial au regard des enjeux réels de sécurité posés par les infrastructures et les équipements de ce quartier.
Pour conclure, je crois important de rappeler que ce poumon économique local, national et européen ne doit en aucun cas être perçu comme un lieu s’attribuant le monopole des richesses. Voyons-y au contraire une aubaine, une locomotive et un nouveau souffle pour nos territoires et notre pays. Je le dis d’autant plus fermement que je suis élue de l’une des circonscriptions les plus pauvres du département.
Mes chers collègues, la confiance, la simplification, l’efficacité et la pérennité caractérisent l’esprit comme la lettre de ce projet de loi, que je défends aujourd’hui devant la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Je note qu’aucun groupe, à l’exception de celui de La France insoumise dont je comprends les motivations, ne conteste le principe et le bien-fondé de la fusion des deux établissements, pas plus que les efforts de simplification et de décentralisation auxquels procède le texte proposé au vote de l’Assemblée nationale.
Il reste deux questions qui peuvent amener des réponses différentes : la première porte sur les relations entre les collectivités – l’examen des amendements nous offrira le temps de l’approfondir – et la seconde sur le rôle de l’État. Nous avons tenu à respecter les équilibres entre l’effort de décentralisation et la présence justifiée de l’État dans un dossier extrêmement important pour l’avenir, non seulement de ce quartier, mais aussi du pays, ce qui a justifié les positions que j’ai prises au nom du Gouvernement.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la présentation du projet de loi d’habilitation, le Premier ministre avait dit : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l’état, le texte proposé n’est pas conforme à cet engagement.
M. Stéphane Peu.
Si le futur établissement s’affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d’aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Le présent amendement prévoit que le périmètre d’intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure

Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l’avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d’intérêt national. Leur mise en œuvre sur un périmètre cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer.
C’est pourquoi je m’oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l’ajout proposé par le Sénat du principe de consultation des communes sur ces périmètres parce que je pense que cette concertation favorisera la coopération entre les différents territoires dans la définition du site de La Défense-Seine Arche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Le Gouvernement s’engage à mener les concertations nécessaires avec les collectivités concernées. Le Sénat a d’ailleurs introduit le mot « concertation » dans ce texte.
Je comprends les craintes que vous exprimez, qui sont celles de la commune de Nanterre entre autres, de se voir imposer sur son territoire des décisions contraires à la politique communale et que la condition d’un avis conforme lui permettrait de bloquer. Mais notre but est que le système fonctionne et que le représentant de l’État ait toujours son mot à dire. Si nous avons souhaité que le mot de « concertation » figure dans le texte, c’est pour éviter tout blocage, qu’il soit le fait des uns ou des autres.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je voudrais préciser que cet avis conforme ne concernerait que le périmètre et je répète que l’objectif originel limitait les compétences de l’établissement au périmètre historique de la Défense. Ceux qui connaissent ce territoire – et ils sont nombreux ici – savent qu’il s’agit de la zone délimitée par le boulevard circulaire.
M. Stéphane Peu.
Or le texte qui nous est proposé permet d’étendre les compétences d’aménagement de l’établissement public de La Défense bien au-delà de son périmètre historique après une simple consultation des communes limitrophes. Ainsi 40 % du territoire de la commune de Nanterre seraient susceptibles d’être aménagés par un établissement public ne relevant pas de son autorité et à la seule condition de sa consultation.
C’est pourquoi nous proposons l’obligation d’un avis conforme de ces communes pour toute extension des compétences d’aménagement de l’établissement public au-delà de son périmètre historique, c’est-à-dire au-delà du boulevard circulaire.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Je rappelle d’abord que dans le cadre d’une opération d’intérêt national, c’est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d’aménagement, et cela restera le cas s’agissant de ce futur établissement.
Deuxièmement, ce que vous décrivez n’est pas une nouveauté : des projets d’aménagement de l’EPADESA sont d’ores et déjà mis en œuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s’agit simplement de l’agglomération des deux périmètres existants. Tel qu’il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes

 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Votre argumentation est paradoxale : l’État se désengage de la Défense au profit d’une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d’intérêt national de ces opérations pour justifier l’absence d’avis conforme des communes !
M. Stéphane Peu.
Moi qui suis élu d’un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu’aujourd’hui, après l’expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l’aménagement des territoires, il n’y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des opérations d’aménagement imposées aux collectivités locales par la seule autorité de l’État. Il n’y a plus un préfet, plus un aménageur, plus un ministère pour défendre cette vision des choses.
L’obligation d’un avis conforme sur le périmètre me semble de bon sens en ce qu’elle permet de concilier l’intérêt national avec la souveraineté de communes dont les responsables peuvent avoir été élus sur des programmes qui diffèrent des orientations politiques du conseil départemental – c’est le cas de Nanterre en l’occurrence. Il va bien falloir à un moment en tenir compte afin que l’un ne puisse pas imposer aux autres des opérations qu’il n’a pas la légitimité de décider.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous revenons encore une fois aux intentions originelles du Gouvernement, et ce ne sera pas la dernière tant ce texte en est éloigné.
M. Stéphane Peu.
Le 27 mai 2016, lors de sa présentation par le précédent Premier ministre, l’ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l’État la compétence d’aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d’intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d’affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d’aménagement. Tels étaient les deux objectifs initiaux.
Or telle qu’elle est rédigée, l’ordonnance ne répond que partiellement à ces objectifs. Plus précisément, elle n’y répond pas s’agissant du périmètre d’intervention.
C’est pourquoi nous proposons qu’en dehors de son périmètre historique, les opérations d’aménagement conduites par l’établissement soient subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est menée l’opération, y compris pour celles déjà engagées par le précédent établissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Votre amendement prévoit que toute opération d’aménagement sur le territoire Seine Arche devra faire l’objet d’une convention. Je rappelle que de telles conventions sont d’ores et déjà possibles si les parties les estiment nécessaires pour mener à bien des projets d’aménagement.
Actuellement, toutefois, l’EPADESA aménage le territoire de Seine Arche sans que les communes concernées considèrent qu’il soit toujours nécessaire de conventionner. Pour mémoire, la zone d’aménagement concerté des Groues fait l’objet d’un projet d’aménagement conclu entre l’EPADESA et la ville de Nanterre et prévoyant 340 000 mètres carrés de logements et 200 000 mètres carrés de bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019.
J’entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l’établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d’aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené.
Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n’est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée.
Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre a été pleinement associée à l’aménagement de belles réussites actuelles comme l’U Arena et les Jardins de l’Arche, ce qui prouve que les collectivités sont d’ores et déjà en mesure de travailler ensemble. Mon rapport vise précisément à renforcer cette façon de faire et j’espère que l’avenir nous donnera raison.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Or, nous l’avons dit, la concertation est nécessaire – le texte en dispose –, indispensable même, mais l’obligation de signer une convention reviendrait à bloquer le système.
Le cœur de métier de Paris La Défense étant d’aménager les deux OIN La Défense et La Défense Seine Arche, cet établissement se doit de conserver une capacité d’initiative sur le périmètre.
Puisque j’ai été interpellé tout à l’heure sur les évolutions futures, j’ajouterai que l’évolution de la répartition des compétences dans le périmètre de la métropole du Grand Paris fait remonter la capacité d’aménagement à un niveau intercommunal ou métropolitain. Par conséquent, l’obligation d’une convention liant Paris La Défense et une commune ne me paraîtrait pas très cohérente.
Le Gouvernement, monsieur le député, souhaite que l’on parvienne à un équilibre global. On ne pourra avancer que s’il y a concertation et respect des grands équilibres territoriaux.
J’entends les inquiétudes mais en venir à instaurer un droit de veto, c’est

 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Cher collègue Peu, dans le souci de conserver l’esprit de simplification de ce texte, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les conditions de prises de décision de cet établissement public pour aménager le territoire, même si je comprends vos inquiétudes. La concertation doit se faire de manière respectueuse mais, aussi, efficace, ce pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’ai dit tout à l’heure que nous conditionnions notre vote à l’accueil que vous réserveriez à nos amendements et… c’est mal parti, surtout sur cette question de convention.
M. Stéphane Peu.
L’un des objectifs de l’ordonnance qu’est la modification de la gouvernance ne vous aura tout de même pas échappé. On change tout de même la donne lorsque l’on passe d’une situation où l’État peut en un sens garantir les intérêts des diverses collectivités parties prenantes – quelles que soient leurs sensibilités – à la situation que nous connaîtrons désormais. Les garanties d’ « impartialité » – entre guillemets – que l’État pouvait offrir lorsqu’il était à la tête de ces établissements disparaissent dès lors que l’on confie les clés au seul conseil départemental des Hauts-de-Seine qui, lui-même, envisage de prendre le pouvoir au sein de cet établissement sans qu’un quelconque pluralisme ne soit respecté. C’est assez logique : alors même qu’il s’apprête à prendre la direction de cet établissement, le conseil départemental annonce la couleur puisque seule la majorité qui le compose sera représentée au sein de l’établissement public, ce qui n’augure pas d’une volonté de travailler en bonne intelligence avec les divers représentants politiques des communes qui entourent le projet. Des comportements génèrent donc de l’inquiétude, de la suspicion.
À cela s’ajoute, monsieur le ministre, que la majorité de droite du conseil départemental des Hauts-de-Seine a souvent assumé politiquement le fait d’être hors-la-loi quant au respect de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – c’est en effet le département qui compte le plus grand nombre de communes y dérogeant. Vous imaginez bien qu’une commune comme Nanterre, avec le projet d’aménagement du quartier des Groues, signé avec l’État, qui comporte 30 % de logements sociaux, ne puisse que s’inquiéter du refus d’une représentation de la pluralité de sa majorité et de la prise en main de l’aménagement par le département des Hauts-de-Seine.
Je ne vois donc pas en quoi une convention avec les communes constituerait un frein ou un droit de veto : il s’agit simplement de préserver leurs intérêts et de mettre un tout petit peu de pluralisme dans la gestion de ce futur territoire.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Le maire de Nanterre était président du conseil d’administration de l’EPADESA, il ne le sera plus !
M. Stéphane Peu.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Non ! C’est la question de la gouvernance.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l’établissement, si les communes en sont d’accord – c’est le cas –, permettra d’assurer un meilleur service aux usagers de la dalle.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 Le cadre comptable et budgétaire M. 4 qui, en l’état des textes, est opposable au futur établissement n’est pas adapté aux nouvelles missions d’aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et de communication financière de ces opérations.
M. Pierre-Yves Bournazel.
En effet, le référentiel M. 4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui seront pourtant l’un des cœurs de métier du nouvel établissement.
Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l’instruction M. 4, qui constitue un obstacle à la mise en œuvre des principes comptables de reconnaissance à l’avancement des risques attachés aux opérations d’aménagement, voire un obstacle à la réalisation de l’activité elle-même lorsque des dépenses significatives sont requises pour l’exécution d’un programme d’aménagement et qu’elles ont été anticipées – et donc budgétées – selon un rythme différent.
Le régime financier du nouvel établissement constitue donc un enjeu de premier ordre pour la mise en route et le fonctionnement de Paris La Défense qui, je le rappelle, est un établissement public local doté d’une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M. 4.
La mise en œuvre du plan comptable général, qui est un régime financier déjà appliqué par d’autres établissements publics, constitue selon nous l’approche la plus pertinente pour prendre en compte les caractéristiques de l’établissement. En effet, le PCG répond aux limites et blocages que j’ai énoncés et satisfait aux exigences de performance du pilotage de l’activité par le compte de résultat, de sincérité du suivi et de la restitution de l’activité, de comparabilité de l’information financière vis-à-vis de l’externe. Il permettrait aussi une présentation comptable accessible et compréhensible par l’ensemble des parties prenantes, y compris du monde économique.
L’ordonnance pourrait être modifiée en ce sens afin que l’établissement soit soumis au plan comptable général en matière de gestion financière et comptable. Le décret d’application de l’ordonnance serait ainsi adapté en conséquence et pourrait prévoir que le recours au PCG par Paris La Défense soit assorti de la mise en œuvre d’une comptabilité analytique performante, adaptée aux besoins de

 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 …c’est ma conclusion, d’un environnement de contrôle interne et externe renforcé comme, par exemple, le comité d’audit.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Moi aussi, j’ai présenté au nom du groupe Les Républicains un amendement visant à ce que des règles comptables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense.
Mme Constance Le Grip.
Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux.
Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n’est pas parfaitement adéquat et qu’il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d’aménagement, souvent complexes, avec des projets pouvant s’étendre sur une longue durée et dont les implications sont significatives, etc.
Mon amendement plaide donc pour que le cadre budgétaire et comptable du nouvel établissement public Paris La Défense tienne compte de la spécificité de ses activités.
J’ai là une note de la Direction générale des finances publiques datée du 13 novembre 2017 mentionnant très clairement les règles comptables applicables en la matière mais qui, d’une manière toute aussi claire et précise, acte qu’elle et la Direction générale des collectivités locales pourraient, le cas échéant, accorder à cet établissement un schéma comptable dérogatoire afin de tenir compte de la conclusion d’écritures relatives à des contrats à long terme.
Un peu plus de cohérence est donc nécessaire. Si le ministère de l’intérieur et le ministère des finances envisagent déjà des règles dérogatoires, c’est bien que l’on a pris conscience de certaines réalités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Je m’associe toutefois à votre démarche, madame Le Grip, car la question que vous posez l’a déjà été au cours de nos auditions. Il me semble, et vous avez dû en être informée, que la Direction générale des finances publiques a adressé des précisions sur cette question aux établissements la semaine dernière. Je laisse à M. le ministre le soin de nous donner des garanties sur les qualités du modèle comptable qui s’appliquera dans le futur établissement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Pour répondre à Mme la rapporteure, le référentiel actuel offre une certaine souplesse et permet d’intégrer la notion de contrat à long terme. Pourquoi souhaitons-nous plutôt maintenir l’application de la comptabilité publique locale ? D’abord, il n’existe aujourd’hui aucun précédent, dans la sphère publique locale, de l’application, soit du plan comptable général, soit d’un référentiel applicable à des établissements publics nationaux. Ensuite, l’intérêt de maintenir le référentiel local, c’est qu’il introduit des règles prudentielles.
Il ne s’agit évidemment pas de faire un procès d’intention à la future gouvernance quant à sa gestion, mais il me semble que, lorsque des règles prudentielles existent, l’intérêt général veut qu’on les maintienne. Sur le plan budgétaire, d’abord, elles assurent l’annualité, les crédits limitatifs et l’équilibre des sections. En matière de gouvernance, ensuite, elles garantissent la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, ainsi que le contrôle de légalité et budgétaire du préfet et le contrôle de la chambre régionale des comptes. L’application du plan comptable général entraînerait la disparition des règles prudentielles précitées et un changement en profondeur de la gouvernance. Cela conduirait de toute façon – je tiens à le souligner – à la nécessité de définir de nouvelles règles prudentielles, qui devraient être inscrites dans les statuts de l’établissement.
Enfin, je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure sur le fait qu’une telle disposition ne relève pas du domaine législatif et peut faire l’objet d’aménagements dans le cadre réglementaire.
 Madame Le Grip, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la rapporteure d’avoir relayé mes préoccupations et d’être revenue sur les questions très précises que soulèvent l’amendement de mon collègue Jean-Yves Bournazel et celui que j’ai défendu au nom du groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip.
J’ai par ailleurs bien entendu M. le ministre et j’ai compris qu’il y avait un début de commencement de prise en compte des spécificités budgétaires du futur établissement. Néanmoins, à ce stade, je souhaite maintenir mon amendement, pour que les choses soient dites une bonne fois pour toutes.
 Monsieur Bournazel, qu’en est-il du vôtre ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens également.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour le nouvel établissement public Paris La Défense, de créer des filiales.
Mme Constance Le Grip.
L’ordonnance, dans sa version initiale, prévoyait que l’établissement public pouvait acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement – SPLA. Le Sénat avait souhaité aller plus loin, en étendant cette faculté à la création de tout type de filiale « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions » Or cette disposition a été supprimée par la commission des lois de notre assemblée, ce que je déplore. Je propose donc, par le présent amendement, de rétablir cette disposition.
Les filiales me semblent être un instrument juridique absolument nécessaire, et je vous donnerai un exemple précis et concret pour illustrer mon propos. Il existe à l’heure actuelle un projet stratégique tout à fait passionnant, tendant à créer un
 Living Lab
 Living Lab
 smart city
Ce projet extrêmement innovant, auquel est associé un établissement bancaire français très important, et dans lequel l’État est également partie prenante – à travers la préfecture des Hauts-de-Seine – a besoin d’un véhicule adapté, souple et cohérent. Il s’agirait donc de nouer des partenariats durables et équilibrés avec toutes sortes de partenaires privés et publics, par le biais d’une filiale.
Cet exemple concret montre combien il serait utile de redonner à l’établissement public Paris La Défense la faculté de créer des filiales, parce que celles-ci, je le répète, constituent des véhicules juridiques utiles, efficaces et parfaitement adaptés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Vous souhaitez rétablir une disposition, introduite au Sénat, qui consiste à donner la possibilité au futur établissement public Paris La Défense de créer des filiales. Nous l’avons supprimée car, si la participation à des sociétés publiques locales d’aménagement est tout à fait souhaitable en matière d’aménagement, ces dernières pouvant effectivement constituer de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées à l’établissement ne justifie pas, pour le moment, l’extension de cette faculté à tout type de société publique locale.
Par ailleurs, les exemples que vous donnez – comme le développement du projet
 Living Lab
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Nous sommes d’accord pour que l’établissement public participe à des SPLA, et c’est d’ailleurs ce que je crois avoir indiqué au Sénat, mais il ne serait pas opportun d’élargir cette disposition aux SPL, lesquelles peuvent concerner tous les champs de l’activité, à partir du moment où elles intègrent au moins deux collectivités ou l’État.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous entendons dénoncer la manière dont est aujourd’hui envisagée la gouvernance du nouvel établissement. On voit bien que la décentralisation, ici, pose un problème. En effet, La Défense ne peut pas être présentée – et nul ici ne songe d’ailleurs à le faire – comme un centre d’affaires départemental. C’est évidemment un centre d’affaires de niveau national, et même international, puisque vous espérez y attirer une grande part de l’activité de la City. Sa dimension n’a donc rien à voir avec le département. Et c’est pour cette raison que nous voulons redonner à l’État le rôle qui devrait être le sien dans cet établissement, c’est-à-dire le premier.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, on ne peut pas ignorer la couleur politique du conseil général : c’est un bastion de la droite, et d’une droite qui a souvent été mêlée aux affaires – il suffit de regarder l’histoire pour s’en convaincre. Et vous voulez donner à cette droite un pouvoir absolument exorbitant sur ce centre international des affaires ! Le rejet des amendements de Stéphane Peu montre d’ailleurs que vous ne voulez absolument pas de pluralisme politique.
Pour ces deux raisons, nous souhaitons que l’État soit, au sein de cet établissement public, le garant de la neutralité politique, mais aussi d’une neutralité à l’égard d’un monde politico-financier qui, dans les Hauts-de-Seine, ne s’est pas toujours montré des plus ragoûtants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Ce serait pourtant nécessaire !
M. Éric Coquerel.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour la bonne raison qu’il revient sur le principe même contenu dans l’ordonnance, que nous assumons : décentraliser la gouvernance de La Défense. Comme je vous l’avais déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales concernées, que nous avons auditionnées, souhaitent s’investir et exercer pleinement leur mission, tandis que l’État, pour des raisons diverses, s’est malheureusement désengagé depuis un certain nombre d’années.
Il me semble que l’ordonnance est parvenue à un équilibre, que votre amendement remettrait en cause. Par ailleurs, vous ne réglez pas la question des investissements, à moins que vous ne considériez que les collectivités peuvent supporter seules ces dépenses, mais qu’on ne peut pas leur faire confiance pour conduire un projet d’aménagement et de gestion cohérent…
Même si je ne suis pas parvenue à vous convaincre, j’espère au moins vous avoir fait comprendre notre démarche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Je note, en confrontant les différents amendements qui ont été déposés, que certains d’entre vous souhaitent donner à l’État une présence majoritaire au sein conseil d’administration, tandis que d’autres, au contraire, voudraient qu’il en soit exclu.
La volonté du Gouvernement, qu’il a toujours manifestée lors de l’élaboration de ce texte et au cours des débats, est de préserver un équilibre. Le processus de décentralisation veut que l’on donne plus de pouvoir et de responsabilité aux collectivités locales et, en même temps, nous souhaitons que l’État reste présent, compte tenu de l’importance de ce dossier pour l’aménagement du territoire. Je le répète, nous avons souhaité trouver un équilibre. Puisqu’il s’agit d’un établissement public local, il est normal que les collectivités soient majoritaires.
Je rappelle aussi que le préfet de la région Île-de-France assiste aux séances du conseil d’administration et peut évidemment intervenir, cela a été rappelé, dans le cas où il considérerait qu’il existe un risque pour l’intérêt national ou pour un certain nombre de grands équilibres. De plus, l’État désigne deux personnalités qualifiées au conseil d’administration. C’est dire que l’État est toujours présent.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Vous avez dit, monsieur Peu, que le département des Hauts-de-Seine était un bastion de la droite. Selon moi, il est sage de légiférer sans nécessairement prendre en compte le poids des groupes politiques à l’instant présent. Notre rôle est de légiférer de manière pérenne, en nous inscrivant dans le temps. D’ailleurs, on peut constater que rien n’est jamais acquis en matière politique. Il faut donc rester prudent et légiférer dans l’intérêt général, non pas en fonction des couleurs politiques locales.
M. Pacôme Rupin.

M. Stanislas Guerini
 Très bien !
M. Richard Lioger.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Ce matin, madame la rapporteure, dans les pages du
M. Stéphane Peu.

On aurait pu considérer que chacun s’applique à lui-même cette règle consistant à rechercher des consensus et en tienne compte pour la composition du conseil d’administration de l’établissement public. Mais, avant même que nous ratifiions la présente ordonnance, le département des Hauts-de-Seine y a désigné ses représentants. Or ces neuf représentants sur un total de dix-sept membres, qui disposent donc de la majorité absolue, sont totalement homogènes politiquement. Visiblement, la règle de sagesse qui consiste à rechercher le consensus sur les projets d’aménagement, qui doivent être entièrement tournés vers l’intérêt général, n’est pas à l’ordre du jour au conseil départemental des Hauts-de-Seine.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de rendre obligatoire la représentation proportionnelle des forces politiques qui composent l’assemblée départementale. En d’autres termes, les neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, qui dispose de la majorité absolue, seraient désignés au prorata des effectifs des diverses sensibilités politiques au sein du conseil départemental.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est exact, comme l’a dit notre collègue Pacôme Rupin, que nous devons légiférer pour la durée, sans tenir compte de la situation actuelle. C’est au nom de ce principe et au nom du pluralisme que nous avons déposé le présent amendement, qui permettrait de réintroduire la pluralité au sein de la représentation du département des Hauts-de-Seine. Je crois que cela irait dans le bon sens.
M. Christophe Bouillon.
Le texte de loi repose, vous l’avez dit, sur une forme de décentralisation de la gouvernance, principe auquel nous sommes attachés. Pour que cette décentralisation soit parfaite, il faut ajouter cette dimension de la pluralité. Compte tenu de la composition actuelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aucun bousculement n’est à craindre si nous faisons respecter le principe de représentation proportionnelle ; il n’y a aucun risque que la majorité soit contrariée.
En revanche, le risque inverse existe : si la représentation homogène que vient d’évoquer notre collègue Stéphane Peu est maintenue, on laissera dire que l’on a quelque chose à cacher. En refusant d’introduire une forme de pluralité, on laissera dire que l’on veut rester dans un entre-soi qui, selon moi, appartient au passé en la matière. Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous n’allons pas faire l’histoire de ce qui s’est passé pendant des années sur ce territoire et dans ce type d’établissement. En revanche, si nous voulons tenir compte des leçons de l’histoire, il faut jouer la carte de la pluralité. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu’aucun projet d’aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou un consensus avec les différentes collectivités parties prenantes. Les collectivités, notamment le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, nous ont déjà montré qu’elles étaient capables de s’entendre pour réaliser des aménagements. L’U Arena et les jardins de l’Arche en sont de beaux exemples ; j’espère que vous avez eu l’occasion de le constater.
À un moment donné, il faut sortir des postures politiques. Et il faut se parler. Avec ce projet de loi et dans mon rapport, nous insistons très clairement sur la nécessité de la concertation et du consensus. Je le répète à l’attention des élus des collectivités qui nous écoutent, aussi bien des villes, notamment celle de Nanterre, que du conseil départemental des Hauts-de-Seine : les projets devront tous, pour aboutir, être marqués du sceau de la concertation et du consensus. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

J’ai présidé pendant seize ans l’exécutif d’une agglomération, et il y a toujours eu des vice-présidents issus de mon opposition au sein de cet exécutif.
 C’est plus radical !
M. Guillaume Larrivé.
M. Jacques Mézard,

 C’est aussi mon expérience !
M. Stéphane Peu.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 S’agissant du respect du pluralisme au sein de nos assemblées, non seulement je suis de votre avis, monsieur le ministre, mais nous partageons la même expérience et avons eu la même façon de faire. Pour ce qui est de Plaine Commune, il n’y a pas un exécutif, pas un projet d’aménagement qui ne tienne pas compte de la pluralité des sensibilités existant au sein de l’établissement public territorial.
M. Stéphane Peu.
En ce qui concerne le problème de légalité que vous soulevez, je me permets d’exprimer un doute : cette règle existe au sein d’autres établissements. Je pense notamment à l’Établissement public foncier d’Île-de-France : la région, qui dispose de la majorité des sièges au sein de son conseil d’administration, y est représentée à la proportionnelle des groupes politiques qui composent le conseil régional. C’est la loi et le décret qui a créé l’établissement public qui obligent la région à désigner ses représentants de la sorte, même si, selon moi, elle n’aurait pas eu besoin de ces textes pour le faire. Il en va de même pour la métropole du Grand Paris.
L’intelligence et le bon sens auraient voulu que le conseil départemental des Hauts-de-Seine agisse lui-même de cette manière. Cependant, il n’a même pas attendu que nous votions le présent projet de loi pour désigner ses représentants. Il s’est, en quelque sorte, démasqué avant l’heure.
 S’ils se sont démasqués, c’est qu’ils n’ont pas honte !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Donc, tenons compte de cette incapacité du conseil départemental des Hauts-de-Seine à intégrer le pluralisme, et imposons-lui une contrainte, comme nous l’avons fait pour d’autres établissements, notamment l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’aller dans ce sens. Nous avons discuté de cette question au sein du groupe La République en marche. Nous souhaitions que la gouvernance soit équilibrée, mais nous n’avons pas déposé d’amendement en raison des arguments juridiques que vous avez rappelés. Selon moi, il appartient effectivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine de prendre ses responsabilités. S’il le faisait dans ce sens, cela lèverait de nombreux doutes et redonnerait confiance aux différents acteurs.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l’article 4, telle que le Sénat l’a votée, et donc à l’intention initiale des rédacteurs du texte, qui est, avant toute chose, de simplifier la gestion du grand quartier européen d’affaires qu’est Paris La Défense.
Mme Constance Le Grip.
La modification introduite par l’amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés.
D’une part, il y aurait un doublon, dans la mesure où l’ordonnance a déjà prévu, aux côtés du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense, un conseil de développement, au sein duquel doivent être représentées « les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l’établissement ». Il existe donc déjà un dispositif de représentation du personnel et des associations d’usagers.
D’autre part, comme l’ont relevé plusieurs sénateurs, en particulier le rapporteur du texte, il n’existe pas d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel soient membres à part entière du conseil d’administration.
J’observe d’ailleurs que le Gouvernement fait, en quelque sorte, la moitié du chemin : par l’amendement n

En tout cas, nous pensons, je le répète, qu’il y a un doublon du fait de la modification introduite par la commission des lois de l’Assemblée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

 Bien sûr !
Mme Constance Le Grip.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Nous maintenons cet amendement, car, au fond, la gouvernance de cet établissement public repose sur deux instances : d’un côté, une instance de pilotage, le conseil d’administration ; de l’autre, une instance de consultation, le conseil de développement. L’instance de pilotage est très légitimement pilotée par les élus des collectivités territoriales, en lien avec le représentant de l’État. Les personnels n’ont pas vocation à être représentés au sein de l’instance de pilotage de cette structure.
M. Guillaume Larrivé.
En revanche, il est tout à fait naturel qu’ils soient représentés au sein de l’instance de consultation, à savoir le conseil de développement. Le raisonnement présenté à l’instant par le ministre sur les représentants des usagers vaut également pour les représentants des personnels des collectivités concernées. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement, et nous vous incitons, madame la rapporteure, à y réfléchir à nouveau. Il n’y a aucune raison logique de confondre ce qui relève du pilotage et ce qui relève de la consultation.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d’administration. Tout à l’heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d’administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d’établissement.
Mme Christine Hennion.
Je tiens aussi à apporter une précision sur l’amendement n


 Monsieur le ministre, l’amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est-il défavorable ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Jacques Mézard,

Vous me dites que les utilisateurs étaient représentés au sein du conseil d’administration de l’EPADESA par le président de l’organisme représentant les usagers de La Défense au sein du conseil de développement, mais celui-ci ne siège plus, parce que sa désignation a été considérée comme illégale. Dès lors que deux sièges sont réservés aux représentants des utilisateurs au sein du conseil de développement, en plus des représentants de la CCI et d’autres organismes, mieux vaut éviter tout risque de conflits d’intérêts, qui se présenterait forcément quelle que soit la formulation retenue.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous retirons l’amendement n
M. Pacôme Rupin.


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains soutient l’amendement n
Mme Constance Le Grip.

Comme l’a dit Guillaume Larrivé, le souci de simplification devrait nous amener à avoir toujours présent à l’esprit qu’il y a le conseil d’administration, d’un côté, et le conseil de développement, de l’autre. Il pourrait être opportun d’aller jusqu’au bout de la logique de l’amendement du Gouvernement et de prévoir la représentation du personnel au sein du conseil de développement. Mais, à ce stade, nous voterons l’amendement n

 La commission a supprimé l’article 5.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d’affaires européen et à conformer le fonctionnement de l’établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l’idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes.
Mme Constance Le Grip.
Loin de nous l’idée de contester le contrôle de légalité du préfet, qui s’exercera pleinement sur toutes les décisions du conseil d’administration, et la présence des représentants de l’État et des personnes qualifiées au sein du conseil d’administration. Mais, comme les sénateurs, nous souhaitons supprimer les mots : « ou au bon fonctionnement des services publics. »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Cette mesure est justifiée par la situation géographique du quartier d’affaires, son importance et son interpénétration avec les autres territoires. Elle ne traduit en aucun cas une forme de suspicion…
 Cela y ressemble pourtant !
Mme Constance Le Grip.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l’État au sein du conseil d’administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l’intérêt national est en jeu.
M. Guillaume Larrivé.
En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l’État doit s’exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus



Le dispositif que vous prévoyez nous paraît régressif et plus digne de l’ancien monde de Raymond Marcellin que du nouveau monde du Président Macron.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l’État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d’administration du nouvel établissement public.
Mme Danièle Obono.
Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Par ailleurs, l’État continuera de participer à l’aménagement et à la gestion de La Défense, par l’intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu’il pourra nommer en conseil d’administration de l’établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cet amendement défendu par Mme Obono. Il est la traduction d’un débat légitime sur lequel nous avons réfléchi durant les auditions. Nous avons souhaité aller jusqu’au bout de l’esprit de simplification et de décentralisation : il convient dès lors que les parcs de stationnement soient confiés à ce nouvel établissement public.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ne désespérant pas de vous convaincre, je reviens encore une fois sur la question des conventions.
M. Stéphane Peu.
Je souhaite tout d’abord rectifier un propos de Mme la rapporteure : il existe déjà des conventions. L’EPADESA intervient sur la ville de Nanterre par le biais de deux conventions. Pour reprendre les arguments qui m’ont été déjà opposés, il s’agit d’OIN faisant l’objet de conventions signées avec la ville de Nanterre – ce pourrait être le cas avec les villes avoisinantes – et établissant des objectifs et un calendrier budgétaire.
Le présent amendement a pour objet de rendre l’ordonnance conforme à la loi d’habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d’État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d’intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d’inscrire dans le texte l’obligation de conventions prévoyant un calendrier, un budget et des objectifs, notamment pour les zones non exclusives de cet établissement public, ce qui permettrait d’assurer la continuité des conventions prévues dans le cadre de l’EPADESA. Tel est l’objet de cet amendement.
Alors que j’ai écouté tous les arguments, je ne comprends absolument pas le blocage vis-à-vis de l’établissement de telles conventions. Cela me semble pourtant tomber sous le sens, surtout compte tenu de ce que nous avons précédemment affirmé en matière de consensus minimal et de partenariat devant présider aux opérations d’aménagement. Je le répète : je ne comprends pas votre obstination à refuser ces conventions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Si, elles tomberont !
M. Stéphane Peu.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Je suis désolé, c’est faux !
M. Stéphane Peu.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Vous signez un chèque en blanc à des gens qui refusent le pluralisme et vous pensez que cela fonctionnera ! Vous faites preuve d’une grande naïveté.
M. Stéphane Peu.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Je vous prie de conclure, madame la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Il est très éloigné des intentions du départ.
M. Stéphane Peu.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jacques Mézard,

Vous me répondrez que des évolutions sont envisageables dans le futur et qu’il sera possible de revenir sur ces conventions par le biais de votes. Ce n’est donc pas parce qu’il y a fusion que tout est remis à plat : bien au contraire. Toutes les conventions seront reprises, ce qui, je le répète, n’exclut pas le risque d’un nouveau vote. Celui-ci aurait néanmoins des conséquences que vous ne manqueriez pas, à juste titre, de dénoncer.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai déjà annoncé lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Nous l’avons souligné, nous croyons à l’attractivité et au rayonnement de ce centre européen d’affaires, d’autant qu’il y a, à l’heure actuelle, une carte exceptionnelle à jouer en raison notamment du Brexit. Il convient donc de valoriser les atouts importants d’un tel centre. La simplification et la décentralisation, qui sont les deux lignes force de cette ordonnance, permettront, à nos yeux, de développer et d’améliorer tout le potentiel de ce centre d’affaires.
Mme Constance Le Grip.
Nous avons émis quelques réserves ou divergences et essayé de faire prévaloir une recherche réelle et permanente de décentralisation : il ne faudrait pas reprendre d’une main ce qui a été donné de l’autre. Nonobstant, et sans préjuger des conclusions de la commission mixte paritaire, nous voterons la ratification de cette ordonnance : dès qu’il s’agit de l’intérêt de notre pays, dès que des dispositions précises et concrètes sont proposées, nous nous montrons positifs et constructifs. Il est possible d’appartenir au groupe Les Républicains et de voter un projet de loi présenté par le Gouvernement quand il semble aller dans le bon sens. Nous souhaitons faire preuve ainsi de lucidité, de pragmatisme et de confiance dans le travail que nous avons réussi à mener ensemble, cet après-midi, dans un esprit, je le répète, tout à fait constructif.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Le groupe du MODEM est très favorable à ce texte pour une raison simple : il institue dans un domaine important, sur un périmètre important, une véritable décentralisation. Nous estimons que ce passage à la décentralisation est indispensable.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je tiens toutefois à m’inscrire en faux contre des observations qui, durant le débat, ont visé à laisser croire que, parce qu’il y a une majorité relativement claire au sein du futur établissement public, celui-ci serait entaché d’illégitimité. Je comprends qu’on soit favorable à la proportionnelle – je suis même assez sensible à cet argument. N’oublions pas toutefois que nos collectivités territoriales sont régies par un principe majoritaire plus ou moins tempéré. En donnant à une majorité déterminée le pouvoir dans l’établissement public, nous nous inscrivons dans la tradition de droit commun de l’organisation des collectivités territoriales.
N’instruisons donc pas, sur ce fondement, un faux procès contre les dirigeants de la majorité départementale des Hauts-de-Seine. S’ils ont la majorité, c’est que les électeurs la leur ont accordée. Ils assument leurs responsabilités dans le système qui prévaut pour l’ensemble des collectivités territoriales de la République. Ne transformons pas cette réalité en un procès d’intention injustifié.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas encore indiqué quel serait le vote du groupe GDR – l’espoir fait vivre !
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 Votez pour !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Au terme de ce débat, j’annonce que nous allons voter contre ce projet de loi. Ce n’était pourtant pas notre intention de départ.
M. Stéphane Peu.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, nous pensons que cette réforme est nécessaire : à une étape particulière de la vie de La Défense, elle se justifie par les difficultés causées par la coexistence de deux établissements, par la maturité du projet et par les nouveaux enjeux auxquels est confronté le quartier d’affaires. Les intentions annoncées à l’origine constituaient plutôt une bonne base de travail : il s’agissait alors de se concentrer sur le périmètre de La Défense, de répondre à tous les enjeux, tant en termes de diversification que d’entretien du quartier, et de régler les problèmes de partage des compétences qui empêchaient une bonne gouvernance.
M. Stéphane Peu.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier est bien éloignée de ces intentions. Elle opère la fusion de deux établissements en une structure dont le but principal n’est pas d’œuvrer à une meilleure gouvernance du quartier d’affaires, mais d’étendre son périmètre de compétence à des zones voisines mais extérieures à La Défense.
En outre, il n’est pas normal de confier la gestion d’un établissement public aussi grand que celui de Paris La Défense à une seule majorité politique – en disant cela, je ne fais pas de mauvais procès, je n’engage pas de débat de petite politique, d’autant que j’ai géré des territoires d’une taille équivalente à celle de La Défense et que j’ai donc une certaine expérience en la matière. Il convient, au contraire, de bâtir des consensus.
M. Bourlanges, dont je respecte pourtant l’érudition, prétend que l’ordonnance ne fait que reprendre la règle habituelle concernant la gouvernance de ce type d’établissement. C’est faux ! Dans les établissements publics de ce genre, on a toujours imposé le respect du pluralisme : la majorité émanant d’une collectivité locale membre de l’établissement public s’exprime dans le cadre d’une pluralité de courants politiques. C’est notamment le cas de l’Établissement public foncier de la région Île-de-France, qui est l’établissement public le plus proche de l’établissement public Paris La Défense à l’échelle de la région. Je dénonce donc une anomalie.
Sans vouloir faire de procès d’intention à la droite des Hauts-de-Seine, je ne peux pas confondre la droite de notre pays avec celle de ce département, qui s’est souvent singularisée, de différentes manières, notamment dans la gestion des collectivités locales où elle est majoritaire. Les communes où la spéculation immobilière est la plus forte, où la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU – est la moins respectée et où les affaires se sont accumulées ces trente dernières années autour de divers programmes immobiliers sont tout de même extrêmement concentrées dans le département des Hauts-de-Seine. Ce constat historique aurait dû nous inciter à faire preuve d’un peu plus de vigilance et à introduire davantage de pluralité dans la gestion de ce futur établissement public.
Dans la région Île-de-France, la ségrégation territoriale et sociale est telle qu’un ancien ministre de la République, M. Chevènement, craignait que l’inaction des pouvoirs publics n’aboutisse à un véritable « apartheid spatial ». Un ancien premier ministre qui siège désormais sur les bancs du groupe La République en marche, Manuel Valls, a fait le même constat. En refusant de faire de l’établissement public Paris La Défense un outil au service d’une plus grande solidarité et d’une meilleure répartition des richesses au sein de la région Île-de-France, vous risquez d’entraîner une concentration encore plus abusive des richesses d’un seul côté de la région parisienne, c’est-à-dire dans l’Ouest parisien, d’accentuer les ségrégations et de vous éloigner ainsi de l’intérêt général.
Ce projet de loi était l’occasion de réduire ces disparités et d’améliorer la situation. Nous étions favorables à l’idée de départ. En mettant en place des conventions et en prévoyant un peu plus de pluralisme, nous aurions pu défendre l’intérêt général dans le cadre de consensus à bâtir à chaque étape du développement de cet établissement public. Vous l’avez refusé, et c’est dommage. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Sans surprise, notre groupe votera contre ce projet de loi. Tous les députés présents dans cet hémicycle ont reconnu que l’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier ne se limitait pas à une fusion technique, motivée par des raisons organisationnelles, mais qu’elle comportait un enjeu politique et géo-économique.
Mme Danièle Obono.
Nous sommes en profond désaccord avec le choix de se positionner, encore une fois, dans le jeu de la concurrence internationale et dans cette course au moins-disant, tant en matière de maîtrise des flux financiers que d’intégrité et d’encadrement de la finance. Semaine après semaine, mois après mois, nous voyons se dévoiler une finance sans limite, sans foi ni loi. Ce débat aurait pourtant pu permettre à la représentation nationale de prendre conscience de ce qui est en train de se jouer et d’envoyer un signal au niveau de l’Europe en montrant qu’il était possible de créer un pôle financier véritablement attractif, mais dans le cadre d’une finance régulée et au service de l’économie.
Par ailleurs, comme nous l’avons expliqué, vous avez opté pour un mode de décentralisation qui nous semble mettre à mal la place et le rôle fondamental que devrait jouer l’État.
Enfin, nous dénonçons certaines insuffisances qu’a également relevées la Cour des comptes. L’alerte donnée par cette dernière aurait pourtant dû susciter l’intérêt de la représentation nationale et lui faire prendre conscience de la nécessité d’avoir tous les éléments en main pour se prononcer, ce qui n’a pas été le cas. Nous voterons donc contre ce projet de loi.
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Mis à part la position du groupe La France insoumise, que Danièle Obono vient de confirmer, ce projet de décentralisation et de simplification de la gestion et de l’aménagement du quartier de La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi.
M. Pacôme Rupin.
L’équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l’objet de débats. J’entends l’inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c’est maintenant aux responsables du département des Hauts-de-Seine de faire preuve de méthode, d’œuvrer à la formation d’un consensus, de garantir le pluralisme, afin de s’assurer que toutes les parties prenantes soient autour de la table et travaillent dans le sens de l’intérêt général.
D’une certaine manière, il reste un arbitre, l’État, dont il faut d’ailleurs saluer l’important travail accompli depuis un demi-siècle pour développer ce territoire et en faire le premier quartier d’affaires européen. Certes, La Défense a des défauts et son organisation mérite d’être améliorée sur certains points : c’est pourquoi il est urgent de ratifier cette ordonnance, qui permettra de relancer l’investissement et de rénover ce quartier. Aujourd’hui, cependant, l’État reste autour de la table, et le préfet pourra nous alerter au cas où la collaboration entre les différentes parties n’irait pas dans le sens de l’intérêt général que nous souhaitons.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
J’avais un petit espoir, monsieur Peu… Nous avons eu des échanges de qualité : je pense qu’ils se poursuivront. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilante à la bonne application de l’ordonnance que nous venons de ratifier. J’y prêterai une grande attention.
Je veux également répondre à Mme Obono, qui a dû quitter notre hémicycle. J’espère calmer ses inquiétudes en relevant un signe encourageant : il est envisagé d’installer le siège de l’Autorité bancaire européenne sur le territoire de La Défense.
 Il en faudrait plus pour rassurer Mme Obono !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme Isabelle Florennes,
rapporteure
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre écoute s’agissant des évolutions que nous avons souhaité apporter au texte en commission.
Enfin, je souhaite remercier tout particulièrement le secrétariat de la commission des lois pour son précieux soutien et pour la précision du travail législatif effectué sur cette ordonnance. Ce travail a été long et fructueux ; il trouve aujourd’hui son aboutissement dans ce vote.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.
La séance est levée.
M. Richard Ferrand
M. Damien Abad
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Marietta Karamanli
M. Alexis Corbière
M. Philippe Vigier
M. Ludovic Mendes
M. Julien Aubert
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Jean-Luc Mélenchon
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne (n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Florian Bachelier.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « il n’est pas d’idéal, aussi beau soit-il, qui ne doive s’accrocher à un symbole » : c’est par ces mots que le Conseil de l’Europe décrivait l’importance du drapeau européen, en 1951, dans son mémorandum. Soixante ans plus tard, le groupe La République en marche vous propose d’adopter une résolution qui invite le Gouvernement à promouvoir les symboles européens, et en particulier la Journée de l’Europe.
M. Richard Ferrand.
Cette initiative revêt à nos yeux une importance particulière. Nous nous reconnaissons tous comme les héritiers des Lumières et de la Révolution, de Rousseau et de Voltaire, de Robespierre et de Danton…
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …mais nous le sommes tout autant de Monnet et de Schuman, de De Gasperi et de Spaak, d’Adenauer et de tous ceux qui, après la nuit, ont choisi de faire de l’aube incertaine un espoir, un bien commun. Ce bien commun, comme l’a dit le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne, c’est l’Union européenne.
M. Richard Ferrand.
L’Europe est ce qui nous rassemble au-delà de nos nations, de nos langues et de nos particularités. Elle nous rappelle que nous avons une identité commune, qui s’exprime par notre attachement à l’humanisme, à la démocratie et aux libertés. Parce que nous avons connu en Europe, au XX

L’Europe nous a également permis de conquérir la prospérité. Les Britanniques en ont douté, mais déjà s’inquiètent des premiers signes d’essoufflement de leur économie. Ils mettent d’ailleurs maintenant toutes leurs forces dans les négociations pour garder l’accès le plus favorable possible au marché commun, et certains espèrent même que le Brexit n’aura pas lieu.
Dans un contexte de défiance, l’élection présidentielle de mai dernier, comme les législatives qui ont suivi, nous ont rappelé une chose : malgré toutes les difficultés, les Françaises et les Français ont porté au pouvoir une majorité qui croit en l’Europe et en ses institutions, et qui souhaite l’améliorer toujours sans la renier jamais. Je ne peux que le rappeler à nouveau : seuls, nous ne sommes que 67 millions de Français ; ensemble, nous sommes 511 millions d’Européens et, surtout, la première économie mondiale.
Je veux que nous fassions aujourd’hui ensemble un acte de confiance. Adopter cette résolution, c’est montrer que nous avons confiance dans l’avenir de l’Europe et en la capacité du Président de la République et du Gouvernement à rendre le projet européen plus juste, plus démocratique et plus progressiste.
L’action résolue du Président de la République porte déjà ses fruits : quand certains font de l’Europe un navire ingouvernable – certains diraient même une sorte de


M. Jean-Paul Lecoq.
 D’autres combats nous attendent, comme celui d’un nouveau cadre budgétaire, d’une capacité d’action autonome en matière de défense, d’un renforcement de l’Europe de la connaissance et de l’innovation et d’une Europe qui maîtrise ses frontières tout en faisant preuve d’humanité – en somme, d’une Europe unie, souveraine et démocratique.
M. Richard Ferrand.
C’est pour redonner corps au projet européen que le Président de la République a souhaité que la France s’associe à la déclaration n

Mais ces combats ne peuvent être gagnés que si le Président de la République n’est pas seul à les mener. C’est pourquoi la représentation nationale doit l’accompagner et prendre toute sa place. Par cette résolution, nous affirmons et nous assumons notre adhésion au projet européen. Par cette résolution, nous invitons le Gouvernement à mettre en œuvre l’action du président de la République et la nôtre dans cette reconnaissance des symboles de l’Union européenne.
Les symboles européens rendent tangible ce qui est impalpable. Ils incarnent l’appartenance à l’Union européenne. Chacun d’entre eux constitue un pan de notre projet commun : les douze étoiles en cercle du drapeau mettent en image l’union de nos peuples, l’
 Ode à la joie
Certains me diront : pourquoi perdre du temps sur des symboles ? Le pavoisement du drapeau aux douze étoiles nous rend-il plus ou moins européens ? L’Europe est-elle plus unie parce qu’elle chante l’
 Hymne à la joie 
Mes chers collègues, nos sociétés ont besoin de repères. Elles se construisent avec des traditions, des rites et des symboles : les Grecs recouraient aux sacrifices, les rois de France se faisaient sacrer, le mariage est presque universellement partagé, nous brisons – en Bretagne comme ailleurs – des bouteilles de champagne sur les bateaux avant qu’ils ne prennent la mer et, partout en France, nous coupons des rubans pour inaugurer nos plus belles réalisations.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Les symboles font partie de ces repères essentiels. Ils permettent de prendre conscience de notre appartenance et de fédérer autour d’un projet. Les symboles ne peuvent se substituer à l’action, mais ils illustrent son sens. L’ambition collective sur laquelle nous avons été élus est européenne. Elle n’est pas celle du repli, du refus de partager, ni même de la méfiance de l’autre. La recomposition politique à laquelle nous assistons depuis mai dernier divise clairement ceux qui pensent que nous, Européens, partageons un avenir commun et ceux, nationalistes, qui pensent que nous serions mieux seuls.
À l’Assemblée nationale, le drapeau européen pavoise aux côtés du drapeau français depuis 2008. Installé pour symboliser la présidence française de l’Union européenne, son maintien depuis près de dix ans souligne l’attachement des députés en faveur du projet européen.
Or, pour la première fois, en octobre 2017, un groupe politique est venu contester cette présence au sein de l’hémicycle. Mais il s’agit sans doute de la dernière des trouvailles de ces anciens et nouveaux détracteurs de l’Europe, qui se retrouvent ainsi dans des alliances de circonstance parfois surprenantes.
Ils souhaitent renverser la table, tout détruire pour tout reconstruire, comme si rien n’était plus facile. Se rappellent-ils qu’il a fallu plus d’un demi-siècle pour nous décider à lier nos destins ? Qu’il a fallu le congrès de Versailles, les illusions perdues d’Aristide Briand et de Frank Kellogg, des millions de morts pour y parvenir enfin ? Qu’il a fallu que des pères fondateurs, eux-mêmes ensanglantés dans leur chair, choisissent de se parler et de s’unir après la barbarie qui venait de tout emporter ?
Finalement, ne savent-ils pas que chaque fois que nous avons voulu voir le monde par notre seul regard, nous l’avons toujours vu plus étroit, et en vérité plus sombre ? En rejetant l’Europe, ils proposent de s’enfermer dans les frontières nationales. Bientôt, ce sera dans leurs frontières régionales respectives. À la fin, peut-être ne restera-t-il plus que la ville ou le quartier pour construire cette solidarité qu’ils appellent de leurs vœux mais qu’ils refusent à beaucoup, singulièrement aux autres.
À chaque fois que nous avons déconstruit, nous avons fait la guerre : à tous ceux qui en doutent, je souhaite rappeler les mots de François Mitterrand : « Le nationalisme, c’est la guerre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Marine Le Pen.
 Toute l’histoire et toute la conscience des grands hommes qui nous ont précédés dans ces murs, ici et au sein de nos institutions républicaines, s’inscrivent dans ces symboles. Ils représentent la certitude que le projet européen se construit, s’adapte et se transforme avec l’énergie de ceux qui y croient et la conviction de ceux qui s’engagent.
M. Richard Ferrand.
C’est pour traduire l’ambition européenne que les Français nous ont confiée, pour réaffirmer notre fierté d’être un des États fondateurs de ce projet qui nous a donné la paix, pour porter les valeurs d’humanisme et de progressisme que l’Europe doit incarner, que la représentation nationale doit inviter le Gouvernement – je vous en conjure ! – à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir les symboles européens et donner un éclat particulier à la Journée de l’Europe du 9 mai. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette résolution. (Mmes et MM. les députés du groupe REM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, comme disait Goethe : « Tout ce qui passe n’est que symbole. » Il n’est pas anodin de souhaiter remettre en cause les symboles, car le symbole crée du sens, le symbole apparaît comme une réalité visible, le symbole témoigne de l’appartenance à une communauté de destin.
M. Damien Abad.
Les symboles font partie intégrante de notre démocratie et de notre République. C’est le choix souverain de la France que de construire l’Europe avec ses symboles, avec son projet et avec la volonté politique caractérisant la construction de l’Union européenne, que le symbole a traduite en réalité concrète.
Ces symboles sont nombreux. Il en existe cinq au niveau européen : le drapeau, l’hymne, la devise – « Unie dans la diversité » –, l’euro et la fameuse Journée de l’Europe. Je veux dire à celles et ceux qui brandissent aujourd’hui le drapeau français dans l’hémicycle que ce n’est pas parce que nous arborons le drapeau européen ici, dans cet hémicycle, que le drapeau français disparaît. Bien au contraire, nous pouvons à la fois porter l’espérance française et l’espérance européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Je souhaite dire à Mme Le Pen qu’elle aurait mieux fait de porter la voix de la France au Parlement européen : cela aurait été beaucoup plus utile que d’apporter de petits drapeaux ici, dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.)
 Je l’ai fait en votre absence !
Mme Marine Le Pen.
 N’en déplaise à M. Mélenchon et à ses amis, je suis de ceux qui préfèrent le drapeau européen au drapeau rouge. Je vous dirai aussi très clairement que malheureusement, leurs visions ressemblent parfois à un retour pur et simple au nationalisme d’antan, saupoudré d’une méfiance maladive à l’égard de l’Allemagne.
M. Damien Abad.
 Maladive ? Ils nous ont envahis quatre fois !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourtant, c’est l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe qui se penche sur la création de symboles permettant de représenter les « valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples qui le composent ». Moi qui suis né en 1980, je me souviens de l’image de la chute du mur de Berlin, qui a mené mon engagement en politique. Cela a construit notre idée et notre identité européennes.
M. Damien Abad.
Pour cette raison, je soutiens la proposition du Président de la République de rejoindre les seize pays signataires de la déclaration n

 Il ne va pas être content, M. Wauquiez !
M. Sébastien Chenu.
 Mais je veux aussi dire très clairement que si les symboles sont importants, ils ne sont en aucun cas suffisants. L’enjeu, au-delà de cette résolution, au-delà de la déclaration n
M. Damien Abad.

Nous avons besoin de repenser l’Europe, la repenser comme une Europe puissance, d’abord et avant tout, pour compter dans le concert des nations et pour pouvoir agir. L’Europe devra également se montrer concrète sur la politique de défense, sur la politique industrielle, sur la politique agricole ; elle devra être capable de protéger les intérêts des Français, mais aussi de l’ensemble des Européens. L’Europe devra repenser non seulement sa nature, mais également la manière dont elle fonctionne.
Oui, il s’agit pour nous de construire l’identité européenne et, au-delà, de promouvoir une Europe qui, enfin, retrouve ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une Europe au service des peuples européens. N’oublions jamais que l’Europe a été construite sur un triptyque : « pain, paix et liberté ». Elle a apporté la paix aux peuples européens, l’indépendance alimentaire et la liberté à tous nos peuples. Il nous faut penser cela et agir.
Madame la ministre, nous vous invitons, au-delà des résolutions, aussi importantes soient-elles, au-delà des symboles, aussi importants soient-ils, à prendre le projet européen à bras-le-corps et à renouer le lien de confiance entre l’Europe et les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est tristement singulier qu’en 2005, nos dirigeants de l’époque ne se soient pas associés à la déclaration n
M. Jean-Louis Bourlanges.

Nous voterons, bien entendu, la résolution…
 Très bien !
M. Richard Ferrand.
 …car nous voulons en finir avec cette attitude schizophrène. Nous voterons ce texte, parce que nous nous réjouissons des grandes ambitions affichées au nom de la France par le président Macron et que nous voulons, à son appel, en finir avec l’Europe implicite, l’Europe inavouée, l’Europe honteuse et clandestine des vingt dernières années.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Enfin un qui avance à visage découvert !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous voterons cette résolution, mais nous voyons dans la reconnaissance des symboles de l’Union européenne un commencement bien davantage qu’une fin. Nous les percevons comme un cahier des charges à remplir, comme une feuille de route à écrire, comme une promesse à tenir.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Les différents symboles nous questionnent sur la signification ultime de l’aventure que nous vivons. Ils nous obligent à nous poser les trois questions centrales auxquelles nous refusons obstinément de répondre depuis près de soixante-dix ans : qui sommes-nous vraiment, nous qui prétendons nous unir, donc nous distinguer ? Que voulons-nous faire ensemble et continuer de faire séparément dans le cadre de nos États historiques ? De quelle nature doit être le pacte qui est supposé nous unir, comme dit la devise, « dans la diversité » ? Bref, trois questions simples, décisives, irrécusables : qui ? Quoi ? Comment ?
 Pourquoi ?
M. Sébastien Chenu.
 Première question : qui ? Qui sommes-nous, nous qui tentons depuis soixante-dix ans de nous reconnaître les uns les autres, en tâtonnant, les yeux bandés dans cette étrange partie de colin-maillard géopolitique ? Partons un instant du drapeau, ce cercle de douze étoiles éclairant une nuit d’azur. L’empreinte chrétienne de cette symbolique à la fois apostolique et mariale ne fait guère de doute. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Merci, monsieur Bourlanges !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Justifie-t-elle pour autant l’indignation véhémente de M. Mélenchon ? Nul besoin de faire référence aux apôtres pour voir dans le nombre douze un symbole d’universalité : les mois de l’année, les travaux d’Hercule et les signes du zodiaque y suffisent !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Le nombre de députés En Marche dans l’hémicycle !
Mme Marine Le Pen.
 Pour une fois que vous êtes là !
M. Richard Ferrand.
 Sachons voir, en revanche, comme nous y invitait le grand Jacques Le Goff, au-delà du fracas des ruptures apparentes, la continuité profonde entre la distinction chrétienne des trois ordres, spirituel, intellectuel et temporel, et ce qu’est devenue, dans une société largement sécularisée, l’exigence ô combien actuelle de laïcité.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mes chers collègues, si les enjeux européens nous rassemblent, c’est parce qu’ils sont le produit d’un héritage indivisible, d’un trésor commun à ceux qui croient au ciel et à ceux qui n’y croient pas. Que nous soyons libéraux, socialistes, démocrates-chrétiens ou gaullistes, nous savons que l’Europe nous unit par ce qu’il y a de meilleur en chacun de nous : la paix préférée à la guerre, la raison préférée aux passions, le droit préféré à la force, le respect de l’autre préféré à l’humiliation, la liberté de croire, de penser, d’agir, de créer et d’aimer. L’irremplaçable apport de l’Europe au monde, c’est bien sûr la réconciliation de la liberté personnelle et de la solidarité publique.
Bien plus, face aux nouvelles barbaries et au retour de menaces gravissimes inédites, nous sentons au plus profond de nous-mêmes que c’est sur cet héritage-là que nous perdrons ou que nous gagnerons la partie. C’est là, et nulle part ailleurs, que se joue notre avenir.
Deuxième question : quoi ? Que voulons-nous faire ensemble et continuer de faire séparément ? Là encore, le Protocole nous aide à formaliser la question, qui précise que le drapeau de l’Europe sera placé à côté du drapeau national. Cet « à côté » est admirable : c’est un appel à la subsidiarité. Il nous invite à faire de ce concept non pas le jappement néo-poujadiste habituel mais, plus authentiquement, l’effort nécessaire de réflexion sur un partage rationnel des compétences.
Est-ce d’ailleurs autre chose, cet « à côté » là, que la version spatialisée de l’ « en même temps » macronien ? N’est-ce pas l’idée toute simple, mais révolutionnaire, que désormais la souveraineté s’exerce simultanément à plusieurs niveaux ?
Troisième question : comment ? « Unie dans la diversité » nous dit la devise. Ce que nous disent devises et symboles, c’est très précisément ce que nient M. Mélenchon et les ultras jacobins, à savoir qu’une communauté démocratique associant plusieurs peuples est à la fois nécessaire et possible. Oui, monsieur Mélenchon, une communauté démocratique associant plusieurs peuples est nécessaire dès lors que le cadre pertinent de la décision à prendre dépasse les frontières d’un État.
Comme l’observait naguère notre plus grand constitutionnaliste, Georges Vedel, dans un article désormais classique, « la démocratie est le mode d’organisation des sociétés adultes et non seulement des sociétés nationales ». L’Union européenne a droit, au même titre que les nations qui la composent, à la démocratie, c’est-à-dire à l’État de droit, à l’enracinement dans le suffrage universel, au respect des minorités et au refus du blocage unanimitaire ; les nations n’ont pas le monopole de la liberté et du pouvoir citoyen.
Oui, monsieur Mélenchon, une démocratie associant plusieurs peuples, une « demoïcratie », en quelque sorte, est non seulement nécessaire, mais aussi possible, à la condition de bâtir un modèle institutionnel

 Vous vous démasquez, mon cher !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oui, je me démasque ! Je me démasque et je m’honore de respecter la mémoire de Rousseau et de Montesquieu.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Un tel modèle, disais-je, qui doit davantage à Montesquieu qu’à Rousseau, suppose à la fois la pluralité de pouvoirs légitimes distincts enracinés dans le suffrage universel et le recours à des majorités qualifiées qui unissent plutôt qu’à des majorités simples qui opposent ou à des droits de veto qui paralysent.

M. Ludovic Pajot.
 2005 ? Rappelez-vous un peu que s’il n’y avait pas eu le traité de Lisbonne, il n’y aurait pas de Brexit !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est faux !
M. Gilbert Collard.
 Vous dites qu’on n’a pas tenu compte du « non », mais on a institué la possibilité du Brexit. Arrêtez de mentir sur 2005 !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 C’est l’extrême centre qui s’exprime !
M. Gilbert Collard.
 Pour terminer, je voudrais vous faire part, mes chers collègues, de ce qui est à mes yeux essentiel dans ce débat. Ces symboles de la construction européenne nous commandent de comprendre que ce qui compte avant tout dans notre relation à l’Europe, ce n’est pas l’arithmétique des avantages et des coûts.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 C’est faux !
M. Gilbert Collard.
 Ce n’est pas le calcul de ce que nous prétendons donner à l’Europe et recevoir d’elle. Notre rapport à l’Europe, comme notre rapport à la France et à l’humanité, est une affaire non pas de distribution et de rétribution, mais d’identité. L’Europe, son histoire, son présent, son avenir, c’est ce que nous sommes, et non ce que nous avons. Nous lui appartenons autant qu’elle nous appartient. La reconnaissance des symboles de la construction européenne a d’abord pour fonction de nous rappeler que nous ne sommes pas simplement en Europe, mais que nous sommes d’Europe, comme nous sommes de France et du monde.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Permettez-moi de vous donner un simple conseil en guise de conclusion, mes chers collègues : quand vous pensez à l’Europe, sachez que vous pensez à ce que vous êtes, et non à ce que vous avez. Quand nous parlons d’Europe, ne nous trompons jamais d’auxiliaire !
 (La plupart des députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
 Mal pensé, mais bien dit ! Respect !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Le coq, c’est le symbole de la France, non ?
M. Sébastien Chenu.
 Ici souffle l’esprit !
M. Richard Ferrand.
 Et le symbole de la lourdeur, c’est quoi ?
Un député du groupe REM.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour nous, le destin de l’Europe, notre destin, est une affaire non pas de symboles, mais de contenu. Le problème n’est pas tant de savoir où planter un drapeau, mais ce qu’il dit, ce qu’il représente. Quel sens symbolique et politique revêt-il pour les peuples européens ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous croyons dans la force des symboles dès lors que ceux-ci portent une réalité commune, comme c’est le cas pour notre hymne, la Marseillaise, notre effigie, Marianne, et notre devise, « liberté, égalité, fraternité », qui nous rappelle constamment que sans égalité ni fraternité, il n’y a pas de liberté généralisée. Ces symboles, auxquels on peut ajouter le drapeau tricolore, placent notre régime républicain dans le sillon de la Révolution de 1789.
Nous, députés communistes, assumons pleinement cet héritage politique et sommes fiers de ces symboles, qui sont la métaphore de notre identité commune dans la ligne des idéaux révolutionnaires, et de notre projet politique fondé sur la République et la démocratie.
L’identité et le projet politique : voilà ce que les symboles sous-tendent. Et voilà le véritable débat qui s’ouvre. Nous nous sentons européens et nous n’avons pas de leçon d’Europe à recevoir, surtout lorsque celle-ci a la faiblesse de vouloir s’enseigner à partir d’un drapeau.
Nous sommes les enfants d’une famille politique qui s’est opposée aux deux guerres mondiales qui ont saigné à blanc les peuples et les nations du continent pendant que les barons de l’argent prospéraient. Nous sommes d’une famille qui n’a cessé de construire des ponts entre les cultures, les savoirs, les peuples et les nations, une famille qui considère qu’en raison de son histoire, de sa culture, de ses valeurs, mais aussi de l’intérêt de ses populations, l’Europe sera sociale ou ne sera pas. Nous sommes d’une famille qui considère que l’idée d’Europe doit et devra perdurer, mais pas sous le joug des intérêts privés.
Le problème de l’Europe porte donc bien sur son projet politique. Pour emprunter cette formule à un célèbre dialogue prémonitoire de Michel Audiard, déclamé ici même, à cette tribune : « Je ne vous demanderai pas d’oublier ce que vous êtes, en repoussant cette Europe des maîtres de forges et des compagnies pétrolières, cette Europe de la fortune contre celle du travail, de l’industrie lourde contre celle de la paix. Je me contenterai de vous exposer en quoi le cap que vous suivez se situe à contre-courant de l’intérêt des populations. » Vous avez reconnu le texte déclamé par Jean Gabin dans
 Le Président
Des siècles d’une histoire mouvementée, souvent dramatique, quelquefois exaltante, ont forgé des nations à partir de la volonté des peuples présents sur ce même continent. Tous se sont sentis européens et tous ont exprimé une pensée européenne. Pourtant, et malgré de nombreuses tentatives funestes, ce ne sont ni les rois ni les empereurs qui sont parvenus à jeter les bases d’une Europe politique. Ce sont les peuples.
L’Europe est démocratique. Tous ses États sont démocratiques, parce que ses nations ont conquis la démocratie. Le drapeau de l’Union symbolise donc à la fois l’identité européenne, que nous embrassons, et son projet politique, c’est-à-dire celui d’une Europe néolibérale et technocratique qui s’apparente plus à une « Union des marchés européens » qu’à une union des peuples.
Cette Europe des marchés, nous la rejetons. C’est une Europe dont les peuples se sont détachés parce qu’elle s’est détachée d’eux. Pourtant, que l’idée d’Europe est belle ! Cette position, notre position, s’est déjà exprimée avec force lors du référendum de 2005 sur la Constitution européenne, un texte qui consacrait ces fameux symboles de l’Union en leur donnant un sens que le peuple français a rejeté.

Mme Marine Le Pen.
 En votant « non » à près de 55 %, les Français sont allés contre les intérêts de quelques-uns. Il a donc fallu rétablir les choses, et c’est le couple Merkel-Sarkozy qui a repris les principes et les règles de la Constitution européenne pour les insérer dans le traité de Lisbonne aujourd’hui en vigueur.
M. Jean-Paul Lecoq.
À la suite de la crise de 2008, après laquelle l’Union européenne a laissé les peuples exsangues financièrement, les Européens ont assisté à la crucifixion du peuple grec, qui avait osé défier l’Europe. Mais tout le monde n’est pas perdant dans cette affaire : la Banque centrale européenne a empoché cette année 7,8 milliards d’euros grâce aux bons du Trésor grec qu’elle détient depuis 2012.
Nous restons en effet convaincus que ce n’est pas en buvant la potion néolibérale jusqu’à la lie que nous sauverons l’Union, et moins encore que nous serons sauvés du péril nationaliste et xénophobe qui peut s’exprimer ici et là. Il est hors de question de repenser la construction européenne en s’appuyant sur la peur de l’autre. Le nationalisme est une impasse mortifère pour les peuples européens et se fait toujours le brutal allié du capitalisme décomplexé dès qu’il arrive au pouvoir.
Aujourd’hui, les peuples d’Europe attendent des actes de solidarité au regard des difficultés économiques et sociales auxquelles ils sont confrontés. Si l’Union d’aujourd’hui avait une devise, ce serait « austérité, compétitivité, précarité ». Suggérons-lui « protection, paix, justice et solidarité », car l’Europe ne pourra se faire sans faire passer l’humain d’abord. Nous, communistes, croyons dans une refondation de l’Europe qui serait consacrée par un véritable traité social européen porteur des valeurs de justice, de liberté et d’égalité, sur lesquelles reposeraient des normes protectrices pour les travailleurs, les jeunes, les plus âgés, les handicapés, et pour la planète.
Les solutions, nous les défendons depuis longtemps. Premièrement, il s’agit de détruire ce dogme néolibéral qu’est le traité sur la stabilité, comme nous l’avions proposé en déposant conjointement avec le groupe Die Linke au Bundestag une proposition de résolution européenne dès 2011. La règle d’or, notamment les limites de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette publique, muselle toute politique de relance progressiste, et tout espoir pour les peuples de reprendre leur part de la richesse.
La lutte contre l’évasion fiscale constituera la clef de voûte de ce projet, puisqu’elle permettra aux États européens de retrouver une certaine vigueur financière. Près de 1 000 milliards d’euros par an s’évaporent en Europe. Qu’elle soit légale ou illégale, l’évasion fiscale est un fléau. Comment laisser filer tout cet argent avec autant de flegme que M. Juncker ?
Un traité européen ambitieux permettrait à la Banque centrale européenne de renégocier les dettes souveraines et de relancer l’investissement. Le quatrième acte pour une nouvelle Europe serait de mettre fin aux traités commerciaux négociés dans le plus grand secret, comme le CETA – l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne –, et qui sacrifient les peuples et la planète sur l’autel du profit des multinationales.
Même la commission en charge de l’évaluation de l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA mise en place par le Gouvernement n’a pas pu faire autrement que de critiquer cet accord dont les retombées économiques seront dérisoires. Il aura d’ailleurs fallu un plan d’action du Gouvernement pour le mettre en œuvre. Si nous ne laissons pas le peuple français s’exprimer sur cette question, il sera alors de notre responsabilité de rejeter cet accord.
La directive sur les travailleurs détachés devra aussi être revue de fond en comble pour ne plus être l’instrument de dumping social favori des entreprises européennes. J’étais parmi les premiers à le dire à cette tribune dès 2009.
Une fois ces traités détricotés, le chantier suivant consistera à créer ensemble une harmonisation par le haut des conditions de travail des salariés et une protection sociale et environnementale de la plus haute exigence pour tous. Inspirons-nous des joyaux français pour redonner du souffle à ce projet : la retraite par répartition, la sécurité sociale, l’expression des cultures et leur respect. L’Union européenne ne peut-elle pas, à l’appui de normes progressistes, imposer par son marché intérieur ses valeurs aux multinationales ?
Enfin, pour pérenniser le projet européen, il faudra raffermir sa place sur la scène internationale et diplomatique. Cela fait trop longtemps que l’Union européenne est invisible et faible sur ce plan.
L’Union n’est pas au service de la paix : elle reste bloquée dans les interminables tergiversations franco-allemandes. La gestion de la crise des migrants en est le terrible exemple. En repoussant ces derniers en Méditerranée et en Libye, où ils sont parfois vendus comme esclaves et très souvent maltraités, l’Union européenne a montré un visage inhumain dont personne ici ne peut être fier.
L’Union européenne doit aussi être à la pointe de la lutte contre les inégalités internationales. Pour cela, elle devrait être le plus puissant allié de l’ONU et en respecter chaque résolution, à commencer par celles sur la pleine reconnaissance de l’État palestinien, sur l’organisation d’un référendum au Sahara occidental et sur les Comores.
Quand les uns disent « Europe de la défense », je veux leur répondre « Europe de la diplomatie et de la paix » ! Nous, députés communistes, nous engageons à répondre à cette volonté populaire parce que nous préférons convaincre plutôt qu’imposer. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de résolution inspirée par des calculs politiciens.
Que pour les peuples et les citoyens d’Europe l’hymne à la joie devienne véritablement l’hymne de la joie dans la construction européenne ; dès lors, le drapeau de l’Union pourra flotter avec fierté au côté du drapeau français.
 Lajoinie !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est rare d’avoir à débattre d’une proposition de résolution relative à des symboles, symboles qui sont ici ceux d’une association d’États, l’Europe.
Mme Marietta Karamanli.
Cette résolution comporte un unique article, lequel a pour seul objet d’encourager les mesures de nature à promouvoir les symboles de l’Europe, en particulier dans le cadre de la Journée de l’Europe, de manière complémentaire aux symboles nationaux.
Mon propos sera centré sur deux éléments. Les symboles sont utiles pour faire vivre un esprit européen, mais ils ne sont pas suffisants pour créer une identité commune.
L’Europe a besoin de politiques publiques identifiables que tous puissent s’approprier et qui fédèrent. D’après le dictionnaire, un symbole est « un objet matériel ou une formule servant de marque de reconnaissance ».
Plus précisément, d’après son étymologie, grecque – dont j’apprécie ici toute la portée –, le symbole est un objet coupé en deux dont les parties, réunies à la suite d’une quête, permettent à ses détenteurs de se reconnaître. Les symboles de l’Europe n’ont donc pas vocation à diviser, mais bien à chercher ce qui réunit et rassemble.
Nombreux sont aujourd’hui ceux qui se demandent ce qu’est l’Europe. Définir l’Europe territorialement est périlleux. Sommes-nous au bout de l’Asie ou l’Asie est-elle un bout de l’Europe ? L’Europe est-elle une entité juridique établissant un nouvel ordre juridique ? Pour les États et les juristes, certainement ; pour les citoyens, la chose est un peu moins sûre. L’Europe est encore trop souvent une boîte noire dont on ignore le fonctionnement et les règles.
 C’est bien le problème !
M. Louis Aliot.
 L’Europe est-elle alors une culture ? Dans la mythologie grecque, Zeus se déguise en taureau blanc pour séduire Europe, fille d’un roi. Le nom lui-même vient des termes « euris », large, et « ops », les yeux. Il désigne donc une terre, une vision et un espoir.
Mme Marietta Karamanli.
S’il n’existe aucune définition territoriale ni culturelle générale de l’Europe, il en existe une ressortissant à la « géographie par les genres de vie » et présentant un sens politique. Comme l’a écrit en 1936 Jacques Bancel, éminent géographe, dans
 Géographie et politique
Ainsi, les symboles que sont le drapeau composé de douze étoiles d’or sur fond bleu formant un cercle en signe d’union, l’Ode à la joie, la Journée de l’Europe et l’euro constituent des éléments de reconnaissance et ressortissent à une pratique commune, ce qui les rend estimables. Ils ne sont pas imposés par une loi supranationale. Les ignorer ou les interdire équivaut à nier une réalité.
On raconte que les Gardes rouges, soucieux d’incarner la nouvelle orientation dont procédait la Révolution culturelle chinoise, détruisirent tous les symboles publics faisant référence au passé – jugé réactionnaire – pour les remplacer par des dénominations révolutionnaires. Ce faisant, ils ne faisaient qu’obéir à un précepte du confucianisme selon lequel du nom juste découle la réalité juste. Ainsi, en croyant marquer une rupture, ils renforçaient la tradition.
Les symboles ne suffisent malheureusement pas pour créer une identité commune ou une reconnaissance spontanée et immédiate de modes de vie partagés. Ainsi, il est clair que les symboles participent d’un esprit européen, mais ne suffisent pas à le définir. En effet, l’identité existante a des conséquences significatives sur la façon dont les citoyens la perçoivent.
Comme je l’ai rappelé ici même il y a quelques semaines, une étude publiée en juin 2017 montre que seulement 34 % des citoyens européens ont le sentiment de bénéficier de l’appartenance de leur pays à l’Union européenne. Quant aux élites, elles estiment à 60 % que l’Union ne doit pas aller plus loin. Il faut donc accepter que nos concitoyens se reconnaissent plusieurs identités et les expriment : Français, Européen, citoyen ayant des origines européennes ou extra-européennes.
Le symbole d’un esprit commun doit aussi s’incarner dans nos politiques publiques. L’Europe est encore trop souvent, aux yeux des citoyens de ses États membres, un moyen dont ils ne voient pas la finalité. En 2017, 20 millions de personnes souffrent du chômage dans la zone euro, sans compter ceux qui y vivent dans la précarité.
Plus de 110 millions de personnes sont là en danger d’exclusion sociale dans une Union européenne à 27, exposées à un risque aggravé de pauvreté et à un dénuement matériel extrême ou formant des ménages privés d’accès au marché du travail. Plus de 15 % des jeunes de 18 à 24 ans ont quitté le système scolaire et ne sont ni dans l’emploi ni en formation.
La vie réelle montre que les programmes d’austérité extrême ont été un contresens économique. Dans ces conditions, les limites de l’État providence national sont souvent appréhendées avec crainte. Pour y remédier, on propose souvent de se recroqueviller davantage.
À l’évidence, la société européenne dans son ensemble, y compris sa partie orientale et balkanique, est traversée par deux grands courants culturels opposés mais qui parfois s’entremêlent : d’un côté, un courant caractérisé par une introversion exacerbée et une attitude suspicieuse à l’égard de l’innovation, dépourvu de projet à long terme ; de l’autre, un courant pour lequel l’ouverture vers l’extérieur constitue une chance d’intégration mais aussi de reconnaissance de sa spécificité, ce dont il fait un projet à long terme.
Les progressistes doivent tirer de ce constat des éléments de méthode. D’une part, il faut promouvoir l’Europe qui innove, fabrique et emploie tout en travaillant à l’Europe de l’intérêt général, perçue comme un facteur de rassemblement et fondée sur la culture et l’école ainsi que sur la recherche scientifique et médicale. Par exemple, pourquoi ne pas créer un premier grand service public européen de l’enseignement supérieur ?
D’autre part, il faut valoriser la différence comme une complémentarité et non comme un obstacle a priori. Enfin, s’agissant de nos relations avec les autres États membres, il faut toujours considérer qu’il existe chez eux une culture de l’ouverture, même si elle n’est pas dominante.
Je conclurai par un propos plus personnel. Française et Grecque, j’ai très régulièrement des contacts avec ma famille, mes amis et des responsables grecs. Croyez-moi, chers collègues, le débat n’y porte pas tant sur les symboles européens que sur la capacité de la politique européenne à faire sortir réellement les Grecs de la récession et à rendre aux Européens prospérité et mieux vivre au quotidien !

M. Ugo Bernalicis.
 Les symboles sont utiles s’ils ne retranchent rien et ne se substituent pas à ce qui rassemble. Les députés de notre groupe voteront la proposition de résolution.
Mme Marietta Karamanli.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Les symboles sont nécessaires pour impliquer tous les citoyens et obtenir leur participation. Il faut faire des politiques publiques le symbole d’une Europe populaire. Il incombe aux Parlements nationaux de s’y atteler. Notre travail est important !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de beaux orateurs et de belles oratrices se sont succédé à cette tribune pour aborder ce sujet somme toute intéressant et important. Mais de grâce, gardons-nous de tout chantage, chers collègues de la majorité !
M. Alexis Corbière.
La seule alternative que vous semblez proposer serait donc entre d’un côté, le nationalisme le plus brutal, et de l’autre votre Union européenne dont nous ne pourrions jamais débattre ! Mais le choix n’est pas entre la xénophobie et le marché libéral !
Il y a là un sujet important. Ne confondons pas le sacré et le religieux ! Débattre des symboles n’est pas une affaire symbolique, si l’on entend par là qu’elle serait anecdotique. C’est une affaire éminemment politique. Par définition, la symbolique est pleine de sens, d’autant plus si elle est de nature politique. Nous le savons tous, et cela a été rappelé assez brillamment par certains orateurs, notamment Jean-Louis Bourlanges.
Nous savons tous, nous qui avons été candidats, que choisir un slogan, une couleur d’affiche ou le titre d’un tract n’est pas chose facile. Un mot, une couleur : l’esthétique révèle toujours des idées sous-jacentes.
En fin de compte, ce débat est peut-être un hommage à notre groupe, dont les membres – notamment notre président, Jean-Luc Mélenchon – ont mis en cause, dès leur entrée au Palais Bourbon, la présence du drapeau européen dans cet hémicycle. Celle-ci ne va pas de soi : il n’a pas toujours été là ! Nous avons défendu au début du mois d’octobre, en vain, un amendement visant à faire en sorte que seuls le drapeau tricolore français et celui de l’ONU soient arborés dans cet hémicycle.
 Pourquoi de l’ONU ?
M. Louis Aliot.
 Vous avez repoussé cet amendement, chers collègues de la majorité. Il s’agit néanmoins d’un vrai sujet. J’en veux pour preuve que le Président de la République lui-même, Emmanuel Macron, nous a rendu hommage à l’issue de ce vote.
M. Alexis Corbière.
 (Rires sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Rien que ça !
M. Erwan Balanant.
 Eh oui ! Le Président de la République et son gouvernement n’ont cessé, depuis lors, de défendre la symbolique communautaire. Tel est même l’objet de la proposition de résolution dont nous débattons ce soir. Je vous l’affirme au nom de notre groupe, chers collègues de la majorité : nous sommes très honorés d’avoir suscité cette proposition de résolution présidentielle !
M. Alexis Corbière.
Néanmoins, le Président de la République s’est un peu emmêlé les pinceaux ! Courant octobre, le chef de l’État a adressé au président du Conseil européen un courrier réaffirmant l’attachement de la France aux symboles européens, notamment au drapeau étoilé. Mais il n’en a pas le droit ! Ce courrier procède d’une forme d’illégitimité, ce qui justifie d’ailleurs la présentation de cette proposition de résolution.
 C’est faux !
M. Richard Ferrand.
 En effet, le Président de la République a omis la déclaration n
M. Alexis Corbière.

Afin de remédier à cette annonce précoce et infondée, voire illégitime, une soudaine agitation s’est emparée de l’Elysée en vue d’asseoir et de légitimer cette volonté. Consigne a donc été donnée à la majorité parlementaire – ne prenez pas mal mes propos, chers collègues ! – de déposer une proposition de résolution visant à valoriser les symboles de l’Union.
 C’est faux ! Pas de consignes mais une volonté !
M. Richard Ferrand.
 Bien entendu, monsieur le président ! J’ai eu l’élégance de vous laisser vous exprimer, laissez-moi aller au bout de mon propos ! Voici donc l’objet de notre débat de ce soir. S’il a le mérite d’exister, je regrette toutefois qu’il repose sur une proposition de résolution assez mal préparée, monsieur Ferrand.
M. Alexis Corbière.
 Allons bon !
M. Richard Ferrand.
 Vous convoquez au titre d’attendus législatifs des textes qui au mieux ignorent et au pire rejettent la symbolique européenne. Vous citez par exemple l’article 16 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, qui pourtant ne mentionne pas une seule fois le drapeau ou l’hymne européens. La circulaire du 4 mai 1963, que vous convoquez également au titre d’attendu législatif, prévoit que « le drapeau tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales ».
M. Alexis Corbière.

M. Louis Aliot.
 Je ne les cite pas !
M. Richard Ferrand.
 Vous prenez ensuite à témoin l’article 2 de la Constitution, oubliant visiblement que celui-ci affirme avec clarté que le principe de la République française est le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » !
M. Alexis Corbière.
 Vous avez mal lu le texte !
M. Richard Ferrand.
 Dès lors, pourquoi voulez-vous écarter à ce point le peuple du choix des symboles censés le représenter ? C’est bien là le fond du problème ! Vous oubliez en effet un détail : le 29 mai 2005, à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ? », les Français ont clairement répondu « non » à près de 55 % !
M. Alexis Corbière.
C’est pourquoi Nicolas Sarkozy, lors de l’adoption du traité de Lisbonne, a mis de côté la question des symboles de l’Europe dans la déclaration n

La déclaration n

 Et on en est fiers !
M. Erwan Balanant.
 Très bien ! Vous avez soumis ces dispositions au vote des Français, ils ont dit non ! Vous ne pouvez pas écarter ce qui est fondamental pour des républicains : le peuple souverain !
M. Alexis Corbière.
Nous discutons de symboles que le peuple français a largement rejetés chaque fois qu’il a pu s’exprimer dessus !
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Avant d’être rejeté, ce fameux traité avait fait l’objet de nombreux débats, notamment au niveau européen. Il reconnaissait l’héritage des Lumières et écartait toute référence religieuse, mais les gouvernements de pays tels que la Pologne ou l’Allemagne, soutenus notamment par Mme Merkel, se sont battus pour qu’il fasse référence à l’héritage chrétien de l’Europe.
Le gouvernement de la France – qui avait raison – s’y est toujours opposé. Ce refus, me semble-t-il, doit demeurer notre ligne de conduite. J’en viens là à un autre point de ma démonstration : la laïcité.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous l’avons déjà évoquée lors du débat suscité il y a un mois par l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Adopter un drapeau directement inspiré d’une apparition mariale ne nous semble pas conforme aux valeurs héritées des Lumières !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
 Et le blanc du drapeau français, cela ne vous gêne pas ?
M. Erwan Balanant.
 Nous les défendons au premier rang, car il s’agit bien de défendre la laïcité ! Remontons encore un peu plus loin le fil de l’histoire. Il y a 187 ans, jour pour jour, le 27 novembre 1830 – convenez, chers collègues, que la date est bien choisie ! –, …
M. Alexis Corbière.
 C’est un miracle !
M. Julien Aubert.
 … Catherine Labouré voyait – selon ses dires – la Vierge Marie, en pleine oraison du soir, dans la chapelle du couvent des sœurs de la Charité. Elle aurait alors reçu l’ordre de faire frapper une médaille dont l’une des faces représente Marie entourée de douze étoiles.
M. Alexis Corbière.
Nous y voici ! 120 ans plus tard, lorsque le Conseil européen chercha à se doter d’un drapeau, ce médaillon inspira Arsène Heitz qui dessina douze étoiles dorées sur fond bleu !
Préférées à des étoiles disposées selon l’emplacement des capitales des pays membres de l’époque, préférées aussi à quinze étoiles disposées en cercle – car l’Allemagne ne voulait pas que la Sarre soit représentée –, ces douze étoiles dorées formant un cercle sur fond bleu ont été adoptées comme drapeau par le Conseil européen le 8 décembre 1955.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
C’est l’histoire, chers collègues, et les faits sont têtus ! Notons que cette date correspond – coïncidence ? – à la fête de l’Immaculée Conception. C’est donc notamment parce qu’il est chargé de cette symbolique religieuse que nous rejetons ce drapeau. Nous ne voulons pas que la religion s’immisce de quelque manière que ce soit dans la vie publique.
 (Mêmes mouvements.)
Nos institutions, nos symboles, nos lois et règlements doivent être fermés à toute symbolique religieuse. Cette laïcité est pourtant nécessaire, tant aux croyants des différents cultes qu’à ceux qui ne croient pas. Elle permet à chacun de pratiquer librement ses convictions religieuses ou de vivre son athéisme sans que quiconque ne vienne s’y opposer.
Chers collègues, adopter un drapeau d’inspiration chrétienne reviendrait à faire entrer une religion là où ni elle ni les autres ne doivent pénétrer. Nous le refusons, non pas parce que nous serions opposés aux Églises ou à leurs fidèles, mais bien parce que nous entendons protéger la place qui leur est accordée par la République et dont le périmètre a justement été réfléchi pour permettre l’émancipation de chacun, sans gêner qui que ce soit.
 Ce que vous refusez, c’est l’Europe !
M. Erwan Balanant.
 J’en viens maintenant à un autre symbole. L’Union européenne a choisi pour devise « Unie dans la diversité »,
M. Alexis Corbière.
 In varietate concordia
Sur ce plan, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à l’unicité dans la diversité. Nous sommes au contraire favorables à l’harmonisation sociale, à l’harmonisation fiscale et à toute autre harmonisation qui permettra de niveler par le haut le développement de la Communauté européenne. Voilà l’Union que nous prônons, nous autres de La France insoumise !
La devise de la France républicaine préfigure une unicité basée sur des conditions de vie similaires. Elle proclame l’égalité en droit et ne saurait se satisfaire d’un traitement différencié des uns ou des autres, ou d’un quelconque accommodement avec les inégalités. « Liberté, Égalité, Fraternité » : voilà un message, que l’on doit à Maximilien Robespierre ! Eh oui, c’est lui qui a inventé cette devise…

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous y sommes ! Les masques tombent !
M. Erwan Balanant.
...et qui, à cette occasion, affirmait clairement des idéaux d’émancipation. Ce ne sont pas les ambiguïtés du drapeau européen qui lui sont associées !
M. Alexis Corbière.
 Nous voilà obligés d’adhérer à l’Être suprême, c’est abominable !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il faut en finir avec les traités européens et bâtir un nouveau projet visant l’émancipation sociale dans le respect de l’environnement. Il faut redonner vie à la démocratie et œuvrer à la paix, non seulement à l’intérieur de nos frontières, mais partout dans le monde. Nous disons « non » à votre proposition de résolution, car elle omet une chose fondamentale : le peuple souverain !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, alors que le vent soufflait encore sur les braises d’un monde détruit par la guerre, la haine et les égoïsmes, son frissonnement disait en secret la volonté des peuples de construire la paix.
M. Philippe Vigier.
 C’est beau !
M. Julien Aubert.
 Le drapeau européen est l’étendard d’une ambition prodigieuse que, sur notre vieux continent, nous avons nommée « Progrès ». Il est le ciel d’une civilisation sous lequel affluèrent et affluent encore celles et ceux qui chérissent la liberté et qui mettent l’homme au centre du monde. Oui, le drapeau européen est plus qu’un symbole. Il parle en vingt-quatre langues des valeurs universelles de la France et a toute sa place, à la droite du drapeau français, au cœur de notre assemblée.
M. Philippe Vigier.
Cette proposition de résolution permettra de l’affirmer avec force. Elle permettra également de faire valoir l’attachement profond et ancien de notre groupe au projet européen.
Je sais que les échanges que nous aurons ce soir préfigurent ce qui sera l’un des débats les plus fondamentaux de notre temps, un débat qui transcende les clivages partisans, un débat que nous aurons lors des prochaines élections européennes, en 2019, et que nous continuerons d’avoir au cours des prochaines décennies. Ce débat, c’est celui de l’appartenance de la France à l’Europe, de la pertinence même du projet européen. Au fond, mes chers collègues, ce débat, c’est celui de la place de la France dans le monde de demain.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 L’enjeu est tel qu’il oppose aujourd’hui deux camps, et deux camps seulement : d’un côté, les europhobes et eurosceptiques de tous genres, dont les conceptions de l’Europe se ressemblent furieusement. Ce camp, c’est le vôtre, monsieur Mélenchon ; c’est aussi le vôtre, madame Le Pen. On y cultive les peurs, on y flatte le sentiment nationaliste de peuples blessés et l’on s’accroche coûte que coûte aux mirages qui, de tous temps, ont dépossédé les pays de la maîtrise de leur destin.
M. Philippe Vigier.
Face à ce camp qui confond souvent souveraineté et isolement, ouverture et soumission, face à ce camp qui pense que les frontières de l’ancien monde sont la seule et unique réponse face à l’émergence d’un monde nouveau, aux géants du numérique, aux réfugiés climatiques ou à Daech, il y a la France forte de son appartenance à l’Europe qui met au défi l’avenir. Il y a la France qui, avec l’Europe, fait front à l’émergence d’un nouvel ordre, dont les contours encore inconnus se dessinent à toute vitesse. Il y a la France européenne, bienveillante, ouverte sur le monde et ses multiples horizons, aussi forte dans le dialogue qu’enracinée dans son histoire et ses valeurs.
Oui, il y a la France capable de montrer la voie en Europe, de tenter, de braver ; une France prête à étonner le monde, encore et toujours. Pour le groupe auquel j’appartiens, le choix est clair : nous sommes européens.
Aussi, sans plus attendre, je vous le dis : nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. Je n’ai qu’un regret, monsieur Ferrand : que vous n’ayez pas associé notre groupe parlementaire à votre démarche. Nous voterons cette proposition de résolution, car elle permettra d’apporter une réponse claire à une bien mauvaise polémique.
Monsieur Mélenchon, madame Le Pen, vous dites de concert que le drapeau européen n’aurait pas sa place dans l’hémicycle. Je vous réponds sans ambages : puisse-t-il toujours y demeurer !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Il a fait entrer ici l’ardent désir de liberté des peuples qui se sont libérés des régimes totalitaires ou autoritaires pour s’associer à cette communauté de destin unique au monde. Il a fait entrer ici les noms illustres des pères fondateurs de l’Europe, qui, à force de détermination et d’humilité, ont construit cet édifice de paix.
Je parle de Konrad Adenauer, d’Alcide De Gasperi, de Jean Monnet, de Robert Schuman ou de Paul-Henri Spaak, dont nous sommes les héritiers obligés. Il a fait entrer ici l’héritage de Simone Veil, déportée avec sa famille dans les camps de concentration, survivante de l’horreur, et présidente du premier Parlement européen élu au suffrage universel. Il a fait entrer ici la main de François Mitterrand à Helmut Kohl, et tant de fragments d’un récit glorieux d’une histoire plus grande.
Vous nous dites que l’Europe, c’est la perte de la France. Je vous réponds qu’au contraire, associer le drapeau français et le drapeau européen ici, c’est avoir le courage de dire haut et fort que les véritables patriotes sont européens.
 Très bien !
M. Richard Ferrand.
 La France se doit d’être européenne parce que son destin se joue aujourd’hui autant sur la scène nationale que sur la scène européenne ou mondiale. Oui, mes chers collègues, ce sont bien les mêmes crises qui frappent le monde, l’Europe et la France. Dans un monde ouvert – sans doute trop ouvert – aux vents de la mondialisation, il n’y a plus aucune cloison entre les enjeux nationaux et les enjeux européens : faire des choix avec les autres, c’est bien faire des choix pour nous-mêmes.
M. Philippe Vigier.
Les souverainetés française et européenne, c’est un entrelacs d’intérêts communs, et la souveraineté européenne n’est rien d’autre qu’un amplificateur pour notre souveraineté nationale ! Seule, comment la France pourrait-elle assurer la sécurité des Français face à un terrorisme islamiste dont la croisade sanguinaire n’a pas de frontières ? Comment pourrait-elle répondre aux défis du réchauffement climatique et des migrations ?
 Ou du glyphosate, par exemple ?
M. Alexis Corbière.
 Comment pourrait-elle tirer son épingle du jeu face à une compétition mondiale marquée par le basculement du centre du monde vers les pays émergents ?
M. Philippe Vigier.
Laisser l’Europe sombrer, ce serait donc se résoudre à laisser la France couler avec. C’est pourquoi je suis heureux que cette proposition de résolution soit pour nous l’occasion d’avoir ce débat essentiel. Cela permettra enfin de ne pas laisser le monopole de la critique de l’Europe à ceux qui attendent sa dislocation, comme c’est trop souvent le cas, mais d’assumer cette critique. En effet, nous pensons que l’Europe est une question de volonté et que c’est en portant un regard lucide et exigeant sur ses faiblesses que nous pourrons poursuivre l’œuvre des pères fondateurs.
Nous ne sommes pas des adorateurs béats de l’Europe telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, contrairement à ce que vous voudriez faire croire à chaque extrémité de cet hémicycle. Nous en sommes conscients, notre génération s’est trop longtemps contentée de gérer et d’administrer l’Europe. L’époque exige plus, car l’existence même de notre civilisation est en péril. C’est pourquoi nous ne voulons pas d’une Europe technocratique et tatillonne qui s’affaiblisse en s’élargissant encore, mais d’une Europe qui approfondisse son projet.
Nous voulons une Europe qui protège ses citoyens contre les dérives de la mondialisation, en parvenant à l’harmonisation sociale ; pas une Europe qui les expose à toujours plus de précarité et de chômage. Nous voulons une Europe qui garantisse à nos entreprises qu’elles lutteront à armes égales avec leurs concurrentes étrangères ; pas une Europe des travailleurs détachés. Il faut souligner à ce propos que l’engagement du Président de la République marque un pas en avant.
Nous voulons une Europe qui préserve nos modèles sociaux de l’implosion, parce qu’elle sait faire respecter ses frontières ; pas une Europe passoire. Nous voulons une Europe démocratique, transparente, qui rend des comptes ; pas une Europe qui impose des décisions aux peuples dans le secret des conclaves entre puissants.
Pour cela, je suis profondément convaincu que nous devons associer les peuples à une refonte du projet européen. En réaction au Brexit, l’an dernier, j’avais proposé qu’une consultation citoyenne soit lancée dans toute l’Europe et que chaque Parlement national fournisse une contribution à ce débat européen. Je me réjouis que le Président de la République ait annoncé la tenue de conventions démocratiques.
Je souhaite, pour ma part, que la feuille de route qui sera fixée permette enfin de doter l’Europe d’un président élu au suffrage universel – depuis trop longtemps, elle se construit sans les peuples, voire contre les peuples.
Je souhaite également que nous définissions enfin des priorités pour l’Europe. J’en vois plusieurs : la mise en place d’un gouvernement économique de la zone euro et la possibilité pour elle de recourir à l’emprunt pour l’investissement ; le renforcement des mécanismes de solidarité européens pour les pays en difficulté et de la politique d’aide au développement, notamment en direction de l’Afrique ; l’implication des parlements nationaux dans la construction du budget européen, et vice-versa ; un vrai traité sur la sécurité interne et externe, comme nous avons été capables de le faire sur la question monétaire ou dans le domaine de l’éducation ; une renégociation des accords de Schengen

Enfin, pour que ce projet aboutisse, il devra s’adresser en priorité à la jeunesse, sans laquelle l’Europe ne pourra jamais se relever. Il devra raviver la lueur blême de tout ce que nous avons en partage, de cette connaissance silencieuse de notre place singulière dans le monde, de cette culture et de ce patrimoine à nul autre pareil, afin que l’Europe prenne conscience qu’elle est avant tout une civilisation.
J’ai la conviction que nous pouvons y parvenir et j’y mettrai toute mon énergie. Je le ferai parce qu’une Europe plus forte, ce sera une France plus forte. Telle est la raison pour laquelle il est plus que jamais nécessaire que le drapeau européen soit dans cet hémicycle. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, l’Union européenne a été conçue sur les cendres de la Seconde guerre mondiale pour rétablir la confiance entre les peuples européens. Protéger ces valeurs reste un objectif primordial de l’Union européenne. En tant que parlementaires, et résolument européens, nous sommes déterminés à concrétiser ces valeurs par l’action législative.
M. Ludovic Mendes.
La rectitude politique et les tentatives pour ne pas perdre certains électorats ont abouti à la normalisation d’une rhétorique sans signification, qui ne planifie jamais plus loin que les prochaines élections. La résolution qui nous est proposée ce soir vise à la reconnaissance par l’État français des symboles de l’Union européenne.
Beaucoup de pères fondateurs de l’Union européenne ont été évoqués ce soir. Dans le cadre de nos débats, j’aimerais revenir sur l’action de Richard Coudenhove-Kalergi, qui fut dans l’entre-deux-guerres l’un des premiers et plus fervents défenseurs de l’unité européenne.
Lors d’une conférence intitulée « l’Europe de demain » donnée le 17 mai 1939, Coudenhove-Kalergi présentait les différentes visées de la construction européenne en plusieurs points.
Le premier : préserver la paix, éviter la guerre.
Le deuxième : construire une Europe égale, une Europe unie où peuples et races seraient égaux.
Le troisième : une Europe qui ne soit pas uniquement basée sur une coopération économique et une unité monétaire.
Le quatrième : permettre l’existence d’une vraie force de défense européenne.
Le cinquième : créer une Europe où la science et les techniques réduisent les distances entre les peuples et les hommes et permettent d’avancer vers une union paneuropéenne avec une base d’égalité nationale, de respect de la liberté humaine.
C’est à cette Europe-là, esquissée il y a soixante-dix-huit ans, que nous souhaitons aboutir.
J’admets sans détours, mes chers collègues, que l’objectif n’est pas atteint et que nous devrons redoubler d’efforts, dans une période où le populisme le plus vil remet parfois en cause les acquis de la construction européenne au nom de la tentation nationaliste.
En ce mois de novembre, nous avons commémoré la mémoire de « la génération sacrifiée », tombée à Verdun, dans l’Artois ou au Chemin des Dames. Nous ne pouvons néanmoins oublier que les conditions et les vexations imposées à l’Allemagne vaincue par le traité de Versailles seront le terreau fertile de la rancœur et de l’esprit de revanche qui aboutiront, vingt ans plus tard, à cinq nouvelles années de folie. Or, l’Union européenne a été bâtie précisément dans l’idée que l’unité bâtie entre les peuples préservera la paix de notre continent, et nous ne pouvons à ce titre que saluer la réussite de ce projet.
L’image de l’Europe que nous avons façonnée depuis des siècles, que les humanistes ont défendue, que la tolérance instaurée par les Droits de l’homme de 1789 a magnifiée, s’effondre sous les coups de boutoir des populistes et des nationalistes. Protéger ces valeurs reste un objectif primordial de l’Union européenne. Nous devons viser et surmonter le populisme et ses conséquences en présentant un choix plus réaliste. Nous avons besoin de symboles pour maintenir l’esprit de Locarno, si cher à Aristide Briand, pour accentuer l’unité et la solidarité de l’Union, pour créer demain « l’identité européenne ».
« L’Europe est le plus morcelé des continents ». C’est en cela que réside sa nouvelle unité et c’est pour cela qu’elle a pu engendrer les Lumières, mais aussi les guerres.
Nous pouvons penser que c’est toujours d’actualité, quand on s’interroge de nos jours sur l’identité de cette Europe. Chaque avancée de l’Europe a fait évoluer son espace et sa pensée. Nous devons nous remémorer l’esprit des Lumières, ces idées qui sont un socle commun dans l’évolution européenne, celle d’autonomie, celle de finalité humaine de nos actes, celle enfin d’universalité.
Unifier les peuples, c’est donner à chacun les moyens de ressentir une appartenance, de se reconnaître et de s’identifier. À ce titre, les symboles ont toujours constitué la base de l’identité commune des peuples et des nations.
Si nous voulons créer un véritable esprit d’appartenance européenne, il apparaît indispensable de reconnaître, à l’intérieur même des États membres, les symboles représentatifs de l’Union européenne. Souvenons-nous de l’esprit de Locarno, car nous avons oublié la cause de l’esprit au profit d’un engagement politique souvent mal conduit. La mission de l’Européen est de toujours insister sur ce qui lie et ce qui unit les peuples, d’affirmer la prépondérance de l’européen sur le national, de l’humanité sur la patrie.
Richard Coudenhove-Kalergi avait bien saisi l’importance de cette symbolique dans l’aboutissement de la construction européenne. Il fut d’ailleurs le premier, en 1929, à militer pour l’adoption de l’
 Ode à la joie
Mes chers collègues, la volonté qui est la nôtre de voir reconnaître les symboles européens ne signifie en rien que nous plaçons à l’arrière-plan la défense de notre symbolique nationale, la symbolique de notre république, notre Marianne, notre drapeau tricolore, notre Marseillaise. L’imaginaire national se forge à travers un cortège de symboles, de héros nationaux, de récits quasi mythiques reconstruits et recomposés
 a posteriori
J’ai été particulièrement saisi lorsque certains, parmi nos collègues, se sont indignés de la présence dans cet hémicycle du drapeau européen, croyant y voir un étendard confessionnel.
Pourquoi alors ne pas voir dans notre bleu la couleur mariale devenue couleur royale sous Louis VII ?
Le rouge n’est-il pas le même que celui apposé sur le blason de l’abbaye de Saint-Denis par l’abbé Suger ?
Le blanc n’est-il pas historiquement, en France, la couleur de la monarchie ?
 On est mort pour ce drapeau-là, monsieur, pas pour votre machin !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Or viendrait-il à l’esprit de quiconque sur ces bancs de remettre en cause la symbolique républicaine et laïque de notre drapeau tricolore ? Certainement pas, car au-delà de leurs usages passés, les symboles sont faits pour diffuser l’essence des valeurs qui leur sont associées. Il en va donc de même du drapeau européen.
M. Ludovic Mendes.
Avant de conclure, je voudrais évoquer l’absence au sein de notre Parlement d’un symbole qui serait peut-être le plus représentatif de notre tropisme européen et de notre volonté d’associer les parlementaires, légitimes représentants du peuple, au projet européen.
Ce symbole manquant est l’absence en ces murs d’une commission des affaires européennes permanente, jouissant des mêmes moyens et prérogatives que les autres commissions de cette assemblée. Le fait, aujourd’hui, de reléguer les affaires européennes au sein d’une commission annexe, traduit mal la volonté des membres de cette assemblée de s’investir pleinement sur le projet européen et d’être acteurs à part entière de celui-ci.
Mes chers collègues, la déclaration n

 Nos amis russes ! Nos amis chinois !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est dans ce sens que les députés de La République en marche ont déposé et soutiennent cette résolution que je vous invite à voter.
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame le président, madame le ministre, et si nous évacuions les faux sujets ? Nous ne sommes pas là pour savoir si nous sommes de vrais Européens dès lors que nous acceptons le drapeau européen derrière la présidence de séance. Ce n’est pas le sujet dont nous devons débattre ici ce soir. D’ailleurs, il y aurait fort à dire de la raison pour laquelle nous mettons désormais des drapeaux dans les hémicycles : par définition, un drapeau ne flotte que s’il y a du vent, et la tradition française veut que l’on pavoise à l’extérieur et non à l’intérieur. C’est une tradition inspirée des États-Unis, mais je referme la parenthèse.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En réalité, le sujet pourrait frôler le ridicule. D’un côté, nous avons Jean-Luc Mélenchon, qui n’aime pas la référence chrétienne. Nous pourrions alors explorer la psychologie républicaine, puisque Marianne vient de Marie et Anne, les deux prénoms les plus portés à la fin du XVIIIe siècle. Il y a un peu de la Vierge Marie dans la République. Je n’insiste pas.
M. Julien Aubert.
De l’autre côté, nous avons l’obsession d’Emmanuel Macron qui se drape dans le drapeau européen pour se donner une contenance.
J’ai l’impression que cette obsession et ce symbole relèvent du psychologique, mais pour reprendre Lacan, l’ordre symbolique n’explique pas tout. En l’occurrence, l’attachement ne se légifère pas. Ce n’est pas parce que nous adoptons cette résolution que les Français aimeront davantage ou moins l’Europe.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le vrai sujet est de savoir ce que nous voulons signifier en plaçant un drapeau européen derrière le perchoir de l’Assemblée nationale. J’y vois une déclaration d’Emmanuel Macron, et je retrouve dans votre résolution ce terme : vous parlez d’une Union européenne souveraine. C’est là que nous divergeons. La souveraineté est nationale, elle appartient au peuple français. Il n’y a pas de peuple européen, comme il ne saurait y avoir de liste transnationale européenne, ni d’Union européenne souveraine. La souveraineté nationale ne peut se mélanger avec la souveraineté européenne. Il ne saurait y avoir de souveraineté européenne.
M. Julien Aubert.
Et ce qui m’interpelle, c’est que cette résolution surgit, comme par hasard, juste après le discours d’Emmanuel Macron, dans lequel il a décrit l’idée d’une souveraineté européenne et d’une souveraineté nationale. Il en ressort que nous pourrions additionner les souverainetés comme nous le faisons des drapeaux ou des hymnes. Permettez-moi de vous le dire : quel que soit mon attachement aux symboles européens, je ne mets pas sur le même plan le drapeau bleu-blanc-rouge, porté depuis Louis XVI, et qui flotta sur Koufra et Strasbourg, avec un drapeau dessiné par un fonctionnaire européen.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je ne mets pas sur le même plan la Marseillaise, chantée à Valmy ou sur les champs de bataille de la Première guerre mondiale, et la neuvième symphonie de Beethoven, fût-elle dédiée au roi de Prusse.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je ne mets pas sur le même plan le 14 juillet, qui vit la liberté remporter la mise contre l’autocratie, et le 9 mai, date d’une conférence de presse au Quai d’Orsay.
M. Julien Aubert.
 C’est bien dit !
M. Alexis Corbière.
 Non, je ne les mets pas sur le même plan, ce qui ne signifie pas que je ne respecte pas les symboles européens. J’attire simplement votre attention sur le fait que l’addition des souverainetés est un non-sens, qui pose un problème juridique pour trois raisons.
M. Julien Aubert.
Tout d’abord, c’est l’article 2 de la Constitution qui définit les symboles de la République. Si l’on veut modifier les symboles de la République ou les enrichir, il faut modifier la Constitution, et non pas passer par une résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
Ensuite, en 2005, le référendum européen a rejeté le projet supranational et les éléments qui avaient trait à ce symbole européen. Le traité de Lisbonne ne les reprend pas. Vous faites donc entrer par la fenêtre ce que le peuple a évacué par la porte.
Vous me parlez de symboles, mais je vous citerai Victor Hugo. Il ne faut pas insulter le peuple. « Le plus excellent symbole du peuple, c’est le pavé. On marche dessus, jusqu’à ce qu’il vous tombe sur la tête ».
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Dernier argument juridique : la présence du drapeau dans l’hémicycle. Vous pourriez me dire qu’il a toute sa place, puisque 80 % de la législation nationale est d’origine bruxelloise. Il serait donc normal que le drapeau européen apparaisse là où est élaboré l’essentiel d’une loi influencée par la législation européenne.
M. Julien Aubert.
Mais c’est aussi le symbole, malheureusement, d’une forme de déni démocratique, en ce que le principe de séparation des pouvoirs est bafoué. C’est en effet le Président de la République qui a demandé que ce drapeau européen soit placé dans l’hémicycle. Or, il n’a pas à déterminer comment l’Assemblée nationale organise ses travaux.
Mes chers collègues, je regrette que vous obéissiez sur injonction. Ce n’est pas votre proposition, mais une injonction du Président de la République.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce projet de résolution, même si cela conduit certains à me ranger dans la catégorie des extrêmes. Nous devons sortir de ce débat manichéen. Nous avons un vrai sujet sur la démocratie nationale. La République, la démocratie et la souveraineté sont indissolublement liées.
M. Julien Aubert.
Aujourd’hui, notre démocratie est malade car nous sommes incapables de répondre aux besoins de nos concitoyens. Tant que nous n’aurons pas compris que cet aveuglement supranational conduit à la disparition de la démocratie, nous aggraverons le phénomène.
Je conclurai par cette citation de Malraux : « Cambrioler des mythes est inutile, parce qu’un mythe devient sans action lorsqu’il se sépare de ce qui lui a donné naissance. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je suis européenne parce que je nous sais inscrits dans l’Europe par notre géographie, notre histoire et notre civilisation. J’aime l’Europe parce qu’elle est notre berceau, notre enracinement, notre avenir aussi.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je suis européenne parce que nous, et plus encore nos enfants, nous nous jouons des frontières, cultivons des amitiés aux quatre coins du continent, ou pratiquons des langues qui sont autant de passerelles.
Je suis européenne malgré la progression de l’euroscepticisme. Un sondage de 2016 révèle que les partisans d’un repli national sont nombreux : 39 % en France, 42 % en moyenne dans dix pays sondés. Or, vous le savez, rien ne peut, ne doit se faire sans l’aval des citoyens.
Je suis européenne, mais contrairement à Montesquieu qui déclarait que « l’Europe est un État composé de plusieurs provinces », je suis convaincue qu’il nous faut nous appuyer sur les nations qui sont la chair même de l’Europe. Des nations qui doivent être respectées pour leur singularité, leur génie propre, chacune contribuant à la richesse d’un continent qui ne peut se permettre d’oublier un seul de ses héritages.
Je suis européenne et fière de notre culture, de notre morale, ainsi que de nos modes de vie aujourd’hui malmenés par des vagues migratoires sans précédent. Rappelons-le, la civilisation judéo-chrétienne, toujours en avance sur son temps, a inventé la laïcité, l’équité, le droit de vote pour les hommes et les femmes. Cette civilisation a su attirer les talents, accueillir les réprouvés, répondre aux appels des déshérités.
Je suis européenne, parce que je ne confonds pas l’Europe et les institutions bruxelloises. Il est urgent d’insuffler de la démocratie, de la liberté, du respect des peuples aussi, en revoyant le mode de désignation des institutions européennes, en abolissant le règne des bureaucrates tatillons, des technocrates véritables colins froids, et des commissaires non élus qui veulent régenter jusqu’aux détails de nos vies.
Je suis européenne, mais je ne peux accepter que la France perde sa souveraineté juridique en laissant son droit être dicté par la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice européenne. Notre droit est aujourd’hui imposé à 80 % par l’Union européenne. Nous devons retrouver, reconquérir notre liberté d’adopter les mesures, les règlements et les lois que nous jugeons nécessaires, indispensables.
Je suis européenne pour les projets que l’Europe seule peut mettre en branle : une grande aventure spatiale, la construction d’un géant susceptible de rivaliser avec les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – de la Silicon Valley, un effort colossal dans le domaine de la recherche – seule garantie de notre futur –, une véritable politique industrielle capable de tenir tête aux multinationales.
Je suis européenne parce que nous devons bâtir, contre les directives européennes, contre la logique bruxelloise, et contre la puissance des lobbies, une économie solidaire qui ne joue plus des différences de salaire et de standard social pour appauvrir encore les plus pauvres, ni pour affaiblir davantage encore les entreprises les plus fragiles.
Je suis européenne pour faire de l’Europe un pôle d’avenir, un modèle de démocratie renouvelée et une terre de liberté. Nous avons besoin, impérativement, d’une Europe qui se veut, qui se pense, qui se rêve européenne, une Europe qui attire, qui brille, qui soit un modèle, un exemple.
Pour toutes ces promesses, pour toutes ces espérances, pour tous ces défis, je suis européenne. Et si les symboles européens sont aujourd’hui accaparés, détournés même, par un pouvoir bruxellois que je dénonce, ils n’en restent pas moins les symboles de cette Europe en devenir.
Aussi, et malgré tout, voir flotter aux côtés de notre drapeau tricolore, de mon drapeau tricolore, la bannière européenne constitue un espoir, une ambition que je ne veux pas abandonner.
Drapeau tricolore de mon cœur, et bannière aux douze étoiles de ma raison – douze étoiles sur fond bleu, bleu comme la robe de la Sainte Vierge nous dit son créateur…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …peuvent faire bon ménage, devraient faire bon ménage. Il en va de la grandeur de notre pays. J’aime avant tout mon pays et je chéris l’idée d’une Europe soucieuse de chacune des nations qui la composent. Alors, oui, je suis une Européenne, mais avant tout une Française européenne.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Le 20 octobre, lors du Conseil européen, le Président de la République a annoncé – et il était pleinement dans son rôle de chef de l’État – que la France rejoignait la déclaration consacrée aux symboles de l’Union européenne. Cette déclaration, qui relève des prérogatives de l’exécutif, dresse une liste : le drapeau bleu étoilé, l’hymne tiré de l’
 Ode à la joie
C’est la première question que je voulais soulever devant vous ce soir, celle de la nature du lien entre les citoyens et la construction européenne. Le drapeau, l’hymne, la devise, la monnaie, le jour de célébration sont les attributs classiques des constructions politiques, en particulier des États.
À la fois citoyens français et européens, nous célébrons aussi bien le 14 juillet que le 9 mai…

M. Gilbert Collard.
Mme Nathalie Loiseau,

 In varietate concordia 
À ceux qui estiment que ces symboles européens mettent à mal notre identité nationale, nous répondons qu’ils la complètent, l’enrichissent, et, au fond, la prolongent. On peut vouloir une forme d’Europe ou une autre – de la plus intergouvernementale à la plus fédérale–, on peut même feindre d’ignorer les institutions européennes, mais on ne peut pas contester le fait que l’idée européenne s’incarne au quotidien.
L’Europe est, bien sûr, le plus vaste espace ouvert de prospérité au monde. Là se trouve son origine, mais réduire l’Europe au marché unique serait pourtant une profonde erreur. Cette erreur, nous ne voulons pas la commettre. Aussi sommes-nous déterminés à faire de l’Europe sociale une réalité. C’est tout le sens du combat que nous avons mené sur le détachement des travailleurs ainsi que de la proclamation du socle européen des droits sociaux lors du sommet de Göteborg, qu’il faut maintenant traduire en initiatives concrètes.
Au-delà, c’est notamment en renforçant l’action de l’Union européenne en faveur de la culture que nous travaillerons à consolider les valeurs que porte le projet européen.
Permettez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle, celle d’une diplomate qui a vécu et travaillé sur les cinq continents : là où, en Europe, on perçoit surtout nos différences, parfois nos divisions, ce qui frappe depuis les rues de Dakar, de Rabat, de Djakarta ou de Washington, c’est au contraire la force de la culture et des valeurs européennes, ce mélange si unique de liberté individuelle et de solidarité, d’affirmation de soi et de défense du multilatéralisme.
C’est le résultat d’une longue histoire, faite de bruit, de fureur, de sang versé mais aussi des mouvements d’idées qui ont marqué le continent depuis l’Antiquité en passant par la Renaissance, les Lumières et la Révolution française : là se situe notre héritage commun.
C’est dans cette complémentarité entre ce qui relève de la nation et ce qui revient à l’Europe que le concept de souveraineté européenne prend tout son sens. Nos défis ne sont plus ceux des seules nations : qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme, de la défense de nos économies face à une concurrence pas toujours loyale, des migrations ou encore du changement climatique, c’est l’Europe qui est la mieux à même de nous protéger.
Opposer souveraineté nationale et souveraineté européenne revient à prendre le risque de nous affaiblir, car l’une et l’autre doivent se compléter pour assurer la sécurité et le bien-être des citoyens tout en garantissant la liberté individuelle.
Soyons clairs et réalistes : sans la souveraineté nationale, la souveraineté européenne n’a pas de sens. À l’inverse, sans souveraineté européenne, la souveraineté nationale n’est pas en mesure de relever les défis de notre temps. Nous avons besoin tout à la fois d’une France forte et d’une Europe puissance, c’est-à-dire autonome et capable de défendre ses valeurs comme ses intérêts dans le monde d’aujourd’hui et de demain.
Revenons aux symboles européens. Après avoir évoqué la devise, je voudrais dire un mot du drapeau étoilé sur fond bleu. Il a d’abord été l’emblème du Conseil de l’Europe, et donc de la Convention européenne des droits de l’homme ; il est devenu le drapeau de toutes les institutions européennes en 1986 ; il a été hissé pour la première fois sur le Quai d’Orsay le 13 juillet 2007, à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne ; il est présent dans votre hémicycle depuis 2008. Ce drapeau est avant tout le symbole des valeurs qui unissent l’Europe, des libertés fondamentales inscrites dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans les traités européens, et désormais dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
Par ce drapeau, nous reconnaissons que nous, Européens, sommes rassemblés par un modèle juridique unique au cœur duquel figurent des principes qui ne sont pas notre propriété exclusive, mais qui sont universels et dont la construction politique européenne est la garante. Ce drapeau est donc à la fois le symbole d’une entité politique, que l’on est certainement en droit de contester ou de critiquer, mais aussi le symbole de valeurs qui doivent nous rassembler.
Ne nous y trompons pas, je partage avec certains orateurs dans ce débat une affection particulière pour le drapeau des Nations Unies.

M. Ugo Bernalicis.
Mme Nathalie Loiseau,

 Tout procède de Dieu !
M. Julien Aubert.
Mme Nathalie Loiseau,


Le choix du Président de la République consiste à démontrer aux Français que l’Europe les protégera. Les Français méritent mieux en réponse à leurs inquiétudes qu’une attaque contre des symboles. Ils méritent qu’on s’adresse à leur intelligence, et non que l’on attise les peurs ou ce que le Président de la République appelle les passions tristes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quand vous entendez « Président de la République », vous avez des réflexes pavloviens !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nathalie Loiseau,

Dans quelques mois, nous ouvrirons une phase de discussions à travers l’organisation de conventions démocratiques en France, mais aussi dans l’ensemble des pays européens qui le souhaiteront. Notre objectif est de redonner la parole à tous les citoyens, y compris ceux qui s’interrogent sur ce que l’Europe leur apporte.
Puis, en 2019, les citoyens européens pourront s’exprimer lors des élections européennes. Nous souhaitons voir émerger un débat public qui dépasse nos frontières pour que l’Union européenne ne soit pas la somme des opinions nationales. C’est la raison pour laquelle nous portons le projet de listes transnationales, additionnelles aux listes habituelles, qui pourront nous aider à dégager ensemble des choix collectifs, des valeurs, ainsi qu’une compréhension partagée de nos biens communs.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, durant des années, nous avons, dans l’entre-soi des experts et des élites, approfondi la construction européenne. Il est désormais indispensable de la refonder, mais cela ne se fera pas sans les peuples. Le Président de la République et le Gouvernement s’y engagent et nous sommes fiers de placer ce combat sous nos deux drapeaux – le drapeau tricolore et le drapeau européen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je ne suis saisie d’aucune demande d’explication de vote.
Mme la présidente.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote au nom du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout d’abord remercier nos collègues d’avoir permis à chacun d’entre nous d’exposer ce soir son point de vue sur une question aussi centrale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pas nous !
M. Gilbert Collard.
 Nous, nous n’avons pas eu le droit de le faire !
Mme Marine Le Pen.
 Il n’est jamais dérisoire de débattre de symboles, puisqu’ils finissent par représenter ce que nous sommes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je ne reprendrai naturellement pas les arguments qui nous conduisent à voter contre la proposition de résolution, mais je voudrais insister sur un point qui était présent dans toutes les explications. Si nous voulons que les peuples se rapprochent, il faut leur en donner les moyens : matériels – on les a évoqués – et symboliques. C’est pourquoi notre argument contre ce drapeau est son caractère et son origine confessionnels. Nous ne le confondons pas avec celui de la patrie, qui, certes, n’était pas plus clair au début qu’un autre drapeau, mais que l’histoire,
 La Marseillaise
Voilà pourquoi vous commettez une erreur en essayant de passer en force, au sujet d’un symbole qui a déjà été rejeté. Et il n’est pas du pouvoir du Président de la République de signer tout seul la déclaration n

Nous avons donné notre position ; maintenant, que le vote vienne. Il montrera ce que sont nos rapports de force, mais il ne dira pas ce qu’est la conviction profonde du peuple français – du moins je le crois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.