M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale
M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale
Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale
Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale
Mme Véronique Louwagie
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Charles de Courson
M. Dominique Potier
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Arnaud Viala
M. Mohamed Laqhila
M. Boris Vallaud
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Régis Juanico
M. François Ruffin
M. Stéphane Peu
M. Stanislas Guerini
Mme Véronique Louwagie
Mme Isabelle Florennes
M. Charles de Courson
M. Charles de Courson
M. Dominique Potier
M. Adrien Quatennens
M. Jean-Paul Mattei
M. Adrien Taquet
M. Daniel Fasquelle
M. Pierre Dharréville
M. Christophe Naegelen
Mme Valérie Rabault
M. François Ruffin
M. Bruno Bonnell
M. Gilles Carrez
M. Philippe Bolo
M. M’jid El Guerrab
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Jean-Luc Mélenchon
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quarante heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, dix heures et dix minutes ; pour le groupe Les Républicains, neuf heures et cinquante minutes ; pour le groupe Mouvement démocrate et apparentés, trois heures et quinze minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, quatre heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe Socialistes et apparentés, quatre heures et quarante minutes ; pour le groupe La France insoumise, trois heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, trois heures et quarante minutes. Les députés non inscrits disposent d’un temps d’une heure et trente minutes.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Votre politique !
M. Régis Juanico.
M. Bruno Le Maire,

Ces blocages sont de tous ordres. Il y a tout d’abord les blocages administratifs et techniques : obligation de double déclaration pour ceux qui créent leur entreprise, obligation de stage pour les artisans qui s’installent, obligation en termes de commissariat aux comptes supérieure à celle de tous nos partenaires européens, complexité des 199 obligations liées aux seuils sociaux et fiscaux. Ces blocages administratifs et techniques sont insupportables pour nos entrepreneurs et pour nos concitoyens. Il y a aussi des blocages financiers : les entreprises françaises se financent trop en dette et pas suffisamment en fonds propres parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire autrement. Et il y a des blocages plus profonds encore : les blocages culturels. En France, nous n’acceptons pas l’échec ; en France, nous ne permettons pas le rebond de ceux qui ont tenté et qui ont échoué alors que pour réussir, il faut avoir tenté et parfois avoir échoué.
 Comme en politique !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Derrière tous ces blocages, il y a une question fondamentale : la France peut-elle réussir dans la mondialisation et y affirmer un modèle économique qui lui soit propre, ou bien est-elle condamnée, comme le proposent certains, à se replier sur elle-même et à lutter en vain contre la mondialisation ? Ma réponse est claire, c’est la réponse de notre majorité : oui, la France peut et va réussir dans la mondialisation ; la France peut et va bâtir une nouvelle prospérité française.
Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les Français, quels que soient leur origine, leur diplôme, leurs qualifications.
Cette nouvelle prospérité française doit bénéficier à tous les territoires parce que nous ne croyons pas à un modèle de développement économique où la richesse, les savoirs, les laboratoires et les entreprises ne seraient concentrés que sur quelques métropoles au détriment des territoires reculés, notamment ruraux.
Cette nouvelle prospérité française doit faire le pari de l’intelligence, de la créativité, des nouvelles technologies et de l’innovation.
Cette nouvelle prospérité française doit favoriser une croissance durable car je ne vois aucune opposition entre la compétitivité économique et le respect de l’environnement. Je crois même qu’il y a entre les deux une complémentarité étroite car nos entreprises seront d’autant plus compétitives qu’elles feront le pari du respect de l’environnement et de l’innovation.
Cette nouvelle prospérité française repose sur des choix budgétaires et fiscaux clairs, que Gérald Darmanin et moi avons rappelés hier : la valorisation du travail, l’allégement de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation et la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages comme sur les entreprises.
 Est-ce une plaisanterie ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

Qu’est-ce que ce projet de loi ? C’est d’abord un texte de dialogue, le fruit de douze mois de concertations, de discussions, d’échanges avec les entrepreneurs et avec les salariés. Et j’estime que ce dialogue était essentiel pour parvenir à un texte ambitieux et équilibré.
Je veux saluer la grande qualité des débats que nous avons eus en commission spéciale pendant plus de cinquante heures de travaux. Ils ont fait évoluer le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, qu’il s’agisse par exemple de la participation, ou encore de la transparence sur les écarts salariaux. Je veux aussi saluer le travail de tous les députés, en particulier celui de la présidente de la commission spéciale, Olivia Grégoire, et du rapporteur général Roland Lescure. Je tiens également à saluer les propositions issues de l’ensemble des membres de la majorité, mais aussi celles faites par des membres de l’opposition, ainsi que les initiatives prises par d’autres groupes, comme Les Républicains qui ont publié ce matin une tribune de soutien au projet de loi que je défends devant vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est logique !
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

Avec ce projet de loi, nous faisons le choix de la reconquête économique. Avec un objectif : faire grandir nos PME, leur permettre d’innover pour exporter et gagner des parts de marchés à l’international.
Cette reconquête passe d’abord par la simplification, qu’il s’agisse des registres, des déclarations administratives, de la création des entreprises, du rebond, de leur transmission pour que chacun puisse, après une vie de travail, garantir la pérennité de ce qu’il aura réalisé. Dans cette simplification, il y a une mesure emblématique : la simplification des seuils sociaux, leur allégement et les cinq années données aux PME pour remplir leurs nouvelles obligations en cas de changement de seuil. Dans quel autre pays existent-ils 199 obligations liées à ces seuils ? Dans quel autre pays y a-t-il autant de règles qui, chacune prise séparément, a peut-être du sens, mais qui, lorsqu’on en fait la somme, deviennent absolument kafkaïennes pour les entrepreneurs ?
Cette reconquête passe également par un meilleur financement de nos entreprises : il doit reposer sur des fonds propres. Les mesures que nous prenons sur le PEA-PME – le plan d’épargne en actions pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire – et sur l’Eurocroissance pour l’assurance vie vont dans ce sens, tout comme les dispositions relatives aux ICO –
 Initial Coins Offerings,
 blockchain
Cette reconquête, enfin, passe par l’innovation en rapprochant les chercheurs et l’entreprise car ceux-ci auront la possibilité d’y passer non plus seulement 20 % mais 50 % de leur temps, en modifiant le régime des brevets, en créant un fonds pour l’innovation de rupture et en protégeant nos technologies les plus sensibles grâce au renforcement du décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons ainsi amorcer la reconquête technologique de notre pays. Permettez-moi d’insister sur le défi de l’innovation car, que ce soit pour l’espace, le stockage des énergies renouvelables, les données, l’intelligence artificielle ou encore les nanotechnologies, le sujet et l’enjeu ne sont pas uniquement économiques : il s’agit de savoir si, oui ou non, notre pays veut rester souverain. Voulons-nous être une nation souveraine dans un continent européen souverain ou voulons-nous être les vassaux des États-Unis ou de la Chine ? Voulons-nous avoir demain dans nos voitures et dans les transports ferroviaires des technologies chinoises ou américaines, et pour le stockage des énergies renouvelables, des technologies de toute façon étrangères, ou bien nous donner le moyen d’avoir nos propres technologies et notre propre souveraineté ? Nous, la France, n’avons pas vocation à être les concessionnaires des technologies étrangères : nous avons vocation à construire notre souveraineté technologique car notre souveraineté politique en dépend. Le choix du Président de la République est clair à cet égard : une nation souveraine dans une Europe souveraine, avec le développement de nos propres technologies car nous voulons un continent européen puissant dont les innovations pourront rivaliser avec celles de la Chine ou des États-Unis.
 Ça ne mange pas de pain de dire ça !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

La suppression du forfait social sur l’intéressement et sur la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés doit en effet permettre à tous les salariés d’être mieux associés aux résultats de leur entreprise. Quand une entreprise réussit, elle le doit d’abord à ses salariés. Il n’est que justice que ce soit à eux de bénéficier les premiers de ses succès.
 Très bien !
M. Patrick Mignola.
M. Bruno Le Maire,

C’est également un texte de justice à travers la réforme de l’épargne retraite. Les dispositifs actuels sont trop complexes, trop lourds : un salarié ne peut conserver le même dispositif quand il change d’entreprise, ni dans la plupart des cas libérer la somme épargnée quand il veut acheter une résidence principale, et n’a pas même le choix de sortir en rente ou en capital quand il part à la retraite, l’option lui ayant été imposée dès le départ.
Notre majorité croit à la liberté et à la responsabilité : c’est pourquoi elle transformera de fond en comble les produits d’épargne-retraite afin qu’ils soient portables d’une entreprise à l’autre, que chacun puisse libérer les sommes nécessaires pour acheter sa résidence principale et pour qu’enfin chaque salarié choisisse librement, au moment de prendre sa retraite, s’il veut une sortie en rente ou en capital.
C’est un texte de justice, enfin, avec la transparence des niveaux de rémunération. Je crois en la transparence et je refuse les excès auxquels nous pouvons assister, en matière d’écart de rémunération, dans d’autres pays.
Je suis donc favorable à ce que cette transparence soit faite, non seulement à partir de la moyenne des salaires, comme nous l’avons adopté en commission spéciale, mais également à partir de la médiane, qui permettra de mieux observer la répartition des salaires au sein d’une même entreprise et les écarts de salaires entre les salariés ainsi que leurs dirigeants.
M. Roland Lescure,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
M. Bruno Le Maire,

Il est à mon sens temps d’engager ce travail de clarification, et je suis certain que nous aurons entre nous des débats longs et approfondis sur la manière dont chacun conçoit la place de l’État et celle des entreprises dans notre société.
Depuis des décennies, en effet, nous ne savons pas qui fait quoi et qui est responsable de quoi : cela entretient tant la confusion que l’inefficacité de notre économie.
Si les entreprises doivent faire du profit, elles ne peuvent pas que faire du profit. Elles ont un rôle à jouer dans la société et doivent donc faire du profit au nom de quelque chose, c’est-à-dire au nom d’un projet qui les dépasse.
C’est pour cela que nous modifierons le code civil, afin que les entreprises puissent prendre pleinement en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. C’est la reconnaissance que les mutations de nos sociétés sont aussi le fruit des entreprises et de leurs salariés, des entrepreneurs et des acteurs privés. 
Une société ne se transforme pas que grâce à la volonté politique : elle se transforme aussi par le travail au quotidien des acteurs privés, des entrepreneurs et des salariés. Reconnaître la dimension sociale et environnementale des entreprises est donc aussi dans l’intérêt des entrepreneurs.
De son côté, l’État doit protéger et investir. Je tiens à le redire devant l’Assemblée nationale : les services publics resteront au cœur des missions de l’État.
La transformation que nous portons de la Poste, avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations, va par exemple nous permettre de constituer, avec plus de 1 000 milliards d’euros de bilan consolidé, le premier pôle financier public au monde.
Ce nouveau service public, constitué autour de la Caisse des dépôts et consignations, doit d’ailleurs appeler une gouvernance rénovée, avec une commission de surveillance renforcée, dans laquelle le Parlement – je tiens à ce sujet à rassurer tous les parlementaires – trouvera toute sa place.
Je me réjouis donc que nous ayons, avec les parlementaires directement concernés, trouvé un accord s’agissant de cette commission.
Au-delà des services publics, l’État doit également garantir la défense de l’ordre public économique et la protection des plus faibles. Il doit assumer ce rôle lorsque des restructurations d’entreprise ont lieu et que des inquiétudes pour l’emploi s’expriment chez des salariés, chez des ouvriers.
Nous le faisons chez Ascoval : j’ai à ce sujet reçu ce matin, en présence des parlementaires de la région, les salariés de l’usine Ascoval, afin de trouver une solution, c’est-à-dire afin de travailler ensemble à une reprise. Là, l’État est utile pour bâtir un projet collectif.
Nous le faisons également dans l’usine Ford de Blanquefort. Je me suis également rendu à Bordeaux afin de rencontrer, avec le président Alain Rousset et le maire de la ville, Alain Juppé, les salariés concernés, en vue d’essayer de bâtir ensemble, autour du projet de reprise de l’entrepreneur Punch, un projet de reprise de cette usine et de cet ensemble industriel de grande qualité qu’est Blanquefort.
Nous le faisons, de manière plus générale, pour accompagner les filières en transition, comme la filière diesel.
Sur tous ces sujets, l’État a un rôle à jouer : celui de protéger ceux qui sont les plus menacés, de tracer des perspectives et d’accompagner les restructurations au service du développement économique.
L’État doit également assumer son rôle à l’égard des territoires les plus en difficulté : c’est pour cette raison que, dans la transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie que nous avons engagée, nous accorderons une place toute particulière aux chambres de commerce des zones rurales.
L’État doit, enfin, investir, car l’investissement est très souvent la part oubliée du rôle de l’État. C’est ma vision de l’État actionnaire, que je défends dans le cadre du fonds pour l’innovation de rupture dont la création a été souhaitée par le Président de la République. Il suppose des cessions d’actifs, pour financer les innovations qui feront la croissance de demain.
Je veux également l’affirmer devant la représentation nationale : l’État a un rôle bien plus important à jouer comme investisseur que comme porteur de dividendes.
Son argent est à mon sens en effet mieux placé lorsqu’il n’est pas bloqué pour gérer soit des hôtels, soit des boutiques de luxe d’Aéroports de Paris, c’est-à-dire lorsqu’il est investi dans l’avenir de nos enfants et qu’il finance les nouvelles technologies ainsi que des innovations que d’autres États – États-Unis et Chine en tête – n’hésitent pas à financer massivement grâce à des soutiens publics.
 C’est évident !
M. Dominique Potier.
M. Bruno Le Maire,

Dans le cadre de la cession du groupe Aéroports de Paris, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires, non seulement pour garantir, mais pour renforcer la régulation des aéroports parisiens.
Le cahier des charges prévu est strict, il viendra compléter les missions de sécurité des personnes et de contrôle aux frontières qui resteront, bien entendu, de la seule responsabilité de l’État.
Concernant la Française des jeux, la cession d’actifs ne remet aucunement en cause le monopole de l’État sur les jeux. Elle s’accompagnera, au contraire, de la mise en place d’une autorité de régulation pour lutter contre l’addiction au jeu, en particulier chez les plus jeunes.
Mesdames et messieurs les députés, tel est l’enjeu fondamental du projet de loi PACTE : relancer la croissance en France, aider nos petites et moyennes entreprises à se développer, à grandir, à innover et à exporter, associer les salariés à leurs résultats et, au bout du compte – au terme des débats que nous aurons dans cette Assemblée nationale –, parvenir enfin à la redéfinition des rôles respectifs de l’État et des entreprises dans notre économie.
Cet enjeu fait la cohérence du projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui : cohérence par rapport à notre objectif de faire grandir les entreprises et d’associer les salariés à la réussite économique de la nation ; cohérence par rapport à toutes les décisions que nous avons prises en matière fiscale afin d’alléger la fiscalité sur le capital pour permettre à nos entreprises d’investir, de se digitaliser et d’innover et cohérence, également, par rapport à nos engagements européens. En effet, ce que nous défendons en matière d’innovation et de technologies de rupture, nous le mettons aussi en avant, avec le Président de la République, au niveau européen, afin que soit créé un fonds européen pour l’innovation de rupture. Une telle démarche nous permettra de travailler avec nos partenaires allemands sur des projets en matière d’intelligence artificielle.
Cohérent, le projet de loi PACTE l’est également par rapport à la protection des investissements étrangers en Europe, qui sont désormais placés sous la surveillance de la Commission européenne.
Ce projet est également cohérent par rapport aux transformations que nous portons de la zone euro. L’euro doit en effet être, comme le dollar, une monnaie de référence et la zone euro une puissance équivalente demain à celle des États-Unis ou de la Chine.
Il est enfin cohérent par rapport à la vision de la mondialisation que nous défendons avec toute cette majorité depuis maintenant plusieurs mois ; une mondialisation, dans laquelle la France va réussir. La mondialisation, ça n’est pas la guerre, ce sont des règles, notamment en matière de commerce. La mondialisation, c’est un esprit, celui de la coopération entre les nations. La mondialisation, c’est un objectif, celui de la croissance durable.
C’est cette vision de l’économie que nous défendons ; c’est cette vision renouvelée des rapports entre l’État et les entreprises ; c’est cette idée de la mondialisation qu’avec toute la majorité nous voulons porter avec le projet de loi PACTE.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Mme Véronique Louwagie applaudit.)
 La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Roland Lescure,
rapporteur de la commission spéciale
Les marchés financiers ont imposé ce rythme effréné aux entreprises qui sont tenues de publier leurs résultats tous les semestres ou tous les trimestres, voire de commenter en continu, nous l’avons vu ces derniers jours, toutes les rumeurs et tous les bruits qui les agitent.
Internet et les réseaux sociaux démultiplient l’information à la vitesse de l’éclair et permettent – sans aucun discernement – à une rumeur, à une révolte ou à une révolution de se propager en quelques heures. Outre-Atlantique, un président ment et dément sa propre administration en un tweet. 
Alors que la tentation de l’urgence nous pousse parfois à gouverner ou à légiférer dans la précipitation, je souhaitais vous remercier et vous féliciter, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour la manière dont vous avez construit ce projet de loi, dans une démarche inédite de concertation et de réflexion avec les parlementaires, les entrepreneurs et les citoyens qui a précédé de plusieurs mois sa présentation en conseil des ministres.
Ce travail au long cours s’est poursuivi en commission spéciale, sous les auspices bienveillants, rigoureux et parfois un peu disciplinés, il faut le dire, de sa présidente. Au nom de tous les commissaires, je tiens, madame la présidente, à vous en remercier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Socialiste et apparentés.)
Je ne doute pas que ce travail au long cours, rigoureux, discipliné et bienveillant, va se poursuivre dans l’hémicycle. 
Monsieur le ministre, la maîtrise du temps est au cœur de votre méthode. La forme rejoint en effet ici le fond, car le fil rouge de ce projet de loi consiste tout simplement, afin d’en aligner les intérêts, à allonger les horizons temporels de tous les acteurs de l’entreprise.
Puisque nous parlons de temps, revenons quelques instants trente ans en arrière. Depuis la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide qu’elle a symbolisée, le capitalisme triomphant a permis de sortir un milliard de personnes de la pauvreté.
 Et combien de personnes y a-t-il plongé ?
M. Hubert Wulfranc.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Si, avec ses 146 articles, le projet de loi PACTE ne prétend évidemment pas, à lui seul, relever ce triple défi, il va dans le bon sens car il permettra à l’économie française de mieux prospérer, de mieux partager les fruits de cette prospérité et, également, de mieux responsabiliser ses acteurs, notamment face à l’urgence environnementale.  
Je l’ai dit, ce projet de loi allonge les horizons temporels de tous les acteurs de l’entreprise, et d’abord ceux de l’entreprise elle-même. Elle aura en effet, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cinq ans pour adapter les seuils – auxquels elle doit, même s’ils seront simplifiés, se conformer – à ses cycles de vie.
Les entreprises auront ainsi plus de facilités à naître, à croître, et – car cela arrive – à mourir, ainsi qu’à rebondir. Évidemment, leurs charges baisseront, grâce à la suppression des stages obligatoires et à celle des coûts liés à leur création comme à leur croissance.
Les salariés verront également leur horizon temporel allongé : ils seront en effet mieux associés à la stratégie de l’entreprise ainsi qu’aux fruits de son travail. En raison de toutes les mesures prévues pour favoriser l’intéressement et la participation, plusieurs dizaines de milliards d’euros seront disponibles afin qu’ils puissent, eux aussi, investir à long terme dans les entreprises françaises.
Les actionnaires et les épargnants verront également leur horizon temporel allongé. J’ai passé huit ans dans un pays où le choix des fonds de pension a permis de bénéficier d’un capital à long terme, qui permet de financer les entreprises locales.
D’autres pays ont fait des choix différents : l’Allemagne celui du capitalisme familial, et la Norvège celui des fonds souverains. D’autres, encore, disposent de fonds de réserve. Or en France, ce capital de long terme manque cruellement.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je suis persuadé qu’avec ce que vous nous proposez en matière d’épargne-retraite et d’intéressement, mais également de participation, nous serons capables d’allonger également en France – à condition évidemment que le capital aille là où l’on en a besoin, c’est-à-dire dans les PME qui feront l’avenir des entreprises françaises.
Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre : l’État doit lui aussi changer de braquet, ou de logiciel, et repousser son horizon. Le rôle d’un État n’est pas de percevoir tous les ans des dividendes d’entreprises dont il est actionnaire et qui évoluent dans des secteurs qui ont pour seul intérêt stratégique de gérer des centres commerciaux.
 Et la santé publique alors ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
rapporteur

Deux acteurs ne sont pas nommément cités dans le texte, alors qu’ils y sont présents. Le premier, c’est le consommateur – ou plutôt le « consommacteur ». Nous sommes tous des consommateurs, dans ces travées, que nous soyons entrepreneurs ou salariés, et nous tous faisons face, quand nous avons un peu de temps, le week-end, à notre devoir de responsabilité dans notre façon de consommer. Cela se vérifie tous les jours. Certaines entreprises font du ripolinage ; elles annoncent, dans leurs publicités, de grands objectifs sociétaux et environnementaux, mais leurs pratiques vont à l’encontre de ceux-ci. Je ne citerai pas de noms, mais cela a été illustré récemment par certaines chaînes de café ou sociétés de transport. À côté, il existe des entreprises qui sont prêtes à mettre au cœur de leur mission des objectifs qui vont au-delà de la quête du profit. J’ai rencontré il y a quelques jours, dans le cadre des auditions, des représentants de la société Biocoop, que vous connaissez tous. Eh bien, celle-ci est véritablement prête à changer les habitudes de consommation en France, via la distribution de produits biologiques de qualité par circuits courts. En précisant les trois étages de la fusée – l’objet social, la « raison d’être » et les sociétés à mission –, nous redéfinissons ce qu’est une entreprise en France au XXI

Le deuxième acteur, qui est absent du texte nommément mais qui est très présent, ce sont les territoires. Si nous souhaitons résorber la fracture territoriale, il faut que les entreprises puissent naître, croître et exporter à partir de tous les territoires. La réforme des grandes entreprises financières publiques françaises que sont la Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances et La Poste, que vous proposez, monsieur le ministre, va dans ce sens.
Avant de terminer, je veux dire deux mots de mon rôle de rapporteur général. Ce rôle sera, comme j’espère l’avoir montré en commission, d’écouter les suggestions venant de tous les bancs, mais aussi d’appuyer les rapporteurs thématiques dans leur travail et d’être une sorte de gardien du temple, afin que nous maintenions l’équilibre de ce texte, qui doit libérer, mais aussi protéger, qui doit nous permettre de prospérer, mais aussi de responsabiliser.
Je présenterai en mon nom deux amendements. Le premier tend à créer un fonds de pérennité économique – j’y reviendrai lors d’une séance ultérieure. Quant au second, je voudrais vous en dire deux mots tout de suite, car il ne sera présenté qu’à la fin de l’examen du texte, or je pense qu’il est important pour tout le monde. Je souhaiterais que l’Assemblée se saisisse de l’évaluation de la loi grâce à un dispositif

En 1936, Charlie Chaplin caricaturait, dans

Temps modernes

 Rien que ça !
M. Adrien Quatennens.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Denis Sommer,
rapporteur de la commission spéciale
Pour faire face aux complexités administratives, nous créons un guichet unique : un seul organisme pour plus de simplicité et du temps gagné. Toutefois, afin de mieux accompagner les chefs d’entreprise, nous maintenons la possibilité de rencontrer physiquement les acteurs. Pour que, demain, une entreprise se développe à moindre coût en France, nous réduisons pour les microentreprises l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ; nous limitons l’obligation de recours aux commissaires aux comptes ; nous invitons les chambres consulaires à changer de modèle pour se tourner vers l’accompagnement des créateurs.
Nous levons les freins à la croissance des entreprises. Cette simplification, nous l’avons faite en accordant une attention particulière aux droits des salariés. Je tiens ici à remercier mes collègues et le Gouvernement pour leur confiance et leur décision de maintenir l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés. Vous le savez, je suis un ancien ouvrier et responsable syndical dans une grande entreprise ; je sais l’importance du respect, de l’écoute mutuelle et du dialogue social.
Enfin, nous facilitons le rebond des entrepreneurs et des entreprises – ma collègue Olivia Grégoire l’expliquera. À cette fin, nous vous proposerons d’étendre un dispositif de prévention qui a fait ses preuves en Bourgogne-Franche-Comté et dont j’avais été à l’initiative ; il s’agit d’un dispositif qui permet d’analyser les signaux d’alerte des entreprises en difficulté, afin de mieux les accompagner, de leur permettre de rebondir et de sauver ainsi l’emploi.
Au-delà de ce qui fera débat entre nous, nous avons la responsabilité collective de créer un environnement qui engendrera la confiance. Un tel débat sera nécessaire, mais il devra aussi s’inscrire dans une histoire récente, marquée par la dette publique, une dette trop lourde, obligeant à des choix souvent difficiles. Cette dette a fortement cru pendant la crise de 2008-2010. Le choix a été fait de laisser filer le déficit – car ce fut un choix. Il a vraisemblablement permis de ne pas vivre une cure d’austérité qui aurait été dévastatrice sur le plan social. Cependant, la dette est là, et nous devons collectivement en prendre toute la mesure et agir avec ambition et raison.
Pour se relever, la France devait prendre des mesures afin de reconstituer les marges des entreprises et permettre la relance de l’investissement et de l’emploi. Des décisions ont été prises, comme la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En dépit d’une mise en œuvre complexe, ce fut une décision courageuse ; certainement fut-elle impopulaire, donnant le sentiment de donner aux plus riches – mais ce sont les entreprises qui créent l’emploi, et les accompagner était indispensable.
Notre histoire est aussi marquée par des prises de position répétées pour la défense de notre industrie, quand d’autres pensaient que, du fait d’une industrie vieillissante, notre avenir se limitait au développement des services. J’ai pris connaissance de plusieurs amendements soulignant la nécessité de construire des rapports plus équilibrés et plus solidaires entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Des progrès ont été faits dans plusieurs filières, mais il reste beaucoup à faire. Comme vient de l’expliquer M. le ministre, nous allons dégager des moyens pour une grande politique industrielle, tournée vers l’innovation et les grands défis du XXI

Chers collègues, avec le projet de loi PACTE, nous refusons l’immobilisme. Nous avons l’ambition d’engager des réformes qui touchent à toutes les étapes de la vie d’une entreprise. Nous allons faire des choix structurants pour l’économie de notre pays. Chacune, chacun pourra apporter sa pierre. Nous débattrons de ce qui est utile et de ce qui l’est moins. Nous allons franchir des étapes, dans la mesure de nos possibilités. C’est un beau défi, à nous de le relever.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur de la commission spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements)
C’est au levier du financement que s’attache la première section du chapitre II, dont j’ai le privilège et le plaisir d’être le rapporteur, avec trois réformes majeures : celle des produits d’épargne, celle des marchés de financement et celle du futur grand pôle financier public, la Caisse des dépôts. Ces trois réformes ont été largement enrichies par les amendements adoptés par notre commission spéciale, dont vous avez si parfaitement animé les débats, madame la présidente.
Pour permettre aux Français d’épargner au long court, l’article 20 institue un plan d’épargne retraite simple, adapté aux changements de la vie professionnelle, avec plus de liberté et plus de concurrence entre les acteurs. La commission spéciale a élargi le champ de la réforme aux régimes par points, fléché cette épargne vers les entreprises solidaires et a accru la transférabilité du plan, qui le rendra encore plus attractif. Souhaitons, mes chers collègues, que ce nouveau plan d’épargne retraite se diffuse largement et que chaque Française et chaque Français puisse dans quelques années détenir le sien.
Cette épargne de long terme viendra en effet soutenir le développement des entreprises et des PME. Ce sont 17 milliards d’euros qui seront mécaniquement réorientés vers les fonds propres des entreprises, dont 2 milliards pour les PME. C’est aussi l’objectif poursuivi par l’article 21, qui renforce l’assurance vie, le placement préféré des Français – assurance vie que nous avons rendue plus solidaire et plus verte, conformément aux engagements du Président de la République et au vôtre, monsieur le ministre, qui annonciez que « la finance sera verte ou ne sera pas ».
L’article 27 concerne quant à lui le financement des entreprises par les Français au travers du plan d’épargne en actions PME – le PEA-PME –, en rendant éligible à un tel plan les titres de financement participatif. La commission spéciale a saisi cette occasion pour transformer en profondeur ce dispositif via l’instauration d’une fongibilité de son enveloppe avec le plan d’épargne en actions, une plus grande souplesse concernant les retraits et un plafonnement des frais – ce dont je me félicite.
Deuxième grande réforme, celle des marchés de financement. Le projet de loi simplifie les introductions en Bourse et en réduit le coût. Il facilite la sortie de la cote, clarifie le droit des sociétés cotées et modernise les infrastructures de marché, tout en préservant de fortes exigences de stabilité financière. Il crée un régime favorable pour les « impatriés ». Enfin, il clarifie le régime des actions de préférence, instrument privilégié par les entreprises en forte croissance.
Le projet de loi instaure aussi un cadre institutionnel précurseur pour les crypto-actifs. De nature à protéger les investisseurs, ce cadre soutiendra la localisation en France des activités liées aux chaînes de blocs, c’est-à-dire les
 blockchains
Pour être tout à fait complet, il manquait un volet au texte, concernant la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Des avancées majeures ont été obtenues par nos collègues de la commission spéciale, à l’issue d’un dialogue avec le Gouvernement : facilitation des avances en compte courant et du prêt interentreprises, sécurisation de l’affacturage inversé et fin des ordres de service à zéro euro.
Troisième grande réforme : la modernisation de la Caisse des dépôts et consignations, institution placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement depuis 1816. Le projet de loi, tout en s’inscrivant dans cette continuité historique, rapproche la gouvernance et la supervision prudentielle de la Caisse de celle d’une institution moderne. Vu le rôle qu’elle va être amenée à prendre dans la constitution d’un pôle financier public, c’était indispensable. Remercions donc nos trois commissaires surveillants, Sophie Errante, Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui ont beaucoup œuvré afin que cette réforme trouve son point d’équilibre.
Mes chers collègues, nous devrons évaluer les effets de ces réformes le moment venu. À cet égard, applaudissons l’initiative de notre rapporteur général, Roland Lescure, qui vous proposera en clôture des débats d’adopter un amendement d’évaluation de l’ensemble de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
En conclusion, je veux féliciter nos ministres d’avoir choisi de confier à des parlementaires et à des chefs d’entreprise la mission de faire des propositions, lesquelles furent ensuite soumises à une consultation publique avant d’être largement reprises dans le projet de loi. Je souhaite aussi que le texte, enrichi par notre assemblée, pose les fondations de la nouvelle prospérité française que, monsieur le ministre, vous avez appelée de vos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure de la commission spéciale
Face au blocage parlementaire de cet été et aux incertitudes de calendrier, nous réaffirmons notre détermination à poursuivre la transformation économique du pays, à soutenir nos entrepreneurs, qui sont les premiers à créer de l’activité dans notre territoire, à créer de la valeur et à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi.
Mes chers collègues, d’ici à quelques années, l’intelligence artificielle pourrait à elle seule participer à accroître la productivité mondiale de 40 %, les véhicules autonomes circuleront dans des villes connectées et le stockage de l’énergie permettra de répondre aux enjeux de la transition énergétique. La France ne doit pas rater cette révolution industrielle, sous peine d’être écartée des premières économies mondiales, mais aussi de ne plus être maîtresse de son destin.
C’est tout l’enjeu de la seconde partie du chapitre II de la loi PACTE : donner à nos entreprises un cadre favorable pour développer leurs innovations et être toujours à la pointe de la technologie. Avec ce texte, nous incitons les entreprises à valoriser leurs découvertes à travers des dispositifs de propriété intellectuelle.
Nous avons certes simplifié la procédure de dépôt de brevet, en particulier pour les PME, mais nous avons surtout fait le choix d’être ambitieux en adoptant, en commission, un dispositif de contrôle

Nous prévoyons aussi d’assouplir le régime de chercheur-entrepreneur pour encourager les échanges entre secteurs public et privé. Actuellement, seul un chercheur sur mille demande chaque année à participer à la création d’une entreprise, et un chercheur sur quatre mille demande à en être dirigeant ou associé. Tous les écosystèmes innovants dans le monde ont une bien meilleure fluidité des talents entre public et privé, et nous devons l’encourager.
Il s’agit également de libérer les expérimentations d’innovations dans le territoire, de façon que la France reste à la pointe dans des domaines où elle excelle mais où la concurrence est rude et les évolutions rapides. En commission, nous avons enrichi le texte en ajoutant plusieurs nouveaux domaines d’expérimentation, notamment grâce à l’appel à projets lancé par France expérimentation.
Mais face à une concurrence internationale toujours plus rude, nous devons protéger plus efficacement nos innovations essentielles, sans pour autant nuire à l’attractivité de la France auprès des investisseurs. Nous avons fait le choix de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers à Bercy, mais aussi ici, à l’Assemblée nationale, en adoptant à l’unanimité de notre commission spéciale la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Ce dispositif sera par ailleurs complété par la modernisation du processus d’acquisition d’actions spécifiques par l’État dans certaines entreprises jugées stratégiques.
Cependant, mes chers collègues, cette nouvelle politique industrielle ne peut être efficace sans le soutien d’un dispositif de financement. C’est l’objet du fonds pour l’innovation et l’industrie, qui sera abondé de 10 milliards d’euros grâce à la cession des participations de l’État dans le groupe Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Ce fonds dégagera, année après année, 250 millions d’euros. La stabilité et la pérennité de ces revenus permettront de garantir la prévisibilité nécessaire pour les entreprises innovantes.
Ainsi, nous opérons un changement de paradigme fort, sortant de la logique d’un État rentier pour agir selon celle d’un État investisseur, sans renoncer pour autant au contrôle strict que nous opérons dans les trois secteurs concernés. Les travaux que nous avons menés dans le cadre des auditions, puis en commission, ont permis de renforcer ces exigences. Le cahier des charges d’ADP a par exemple été complété, et des mesures de prévention en matière de jeux d’argent et de hasard ont été ajoutées.
Dans le projet de loi, toutes les garanties sont prises pour que les fonctions régaliennes de l’État et l’ensemble de ses intérêts, notamment financiers, soient protégés. Aussi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, face à la conception d’un État simplement actionnaire et rentier, laquelle n’est plus adaptée aux enjeux du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure de la commission spéciale
En commission, nous avons ainsi créé le statut des sociétés à mission, celui des fonds de pérennité économique et assumé la modification du code civil pour redessiner le rôle de la société. L’intégration des enjeux sociaux et environnementaux au sein de l’article 1833 du code civil et la reconnaissance d’une raison d’être, inspirée des travaux de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard, sont ainsi des marqueurs forts de notre ambition.
Toutes ces avancées sont le résultat de décennies de réflexions juridiques, économiques et sociales, qui mettent en avant les risques d’une législation qui, en promouvant le seul intérêt commun des associés, masque l’intérêt de la société derrière celui des sociétaires. Dès 1951, l’éminent juriste Georges Ripert mettait en garde contre l’absence de reconnaissance, par le droit, du « bien commun des hommes qui coopèrent à l’entreprise », et plaidait pour « l’édification d’un nouveau standard judiciaire d’appréciation des décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise, censé transcender les intérêts particuliers de ses membres ». Le projet de loi PACTE répond ainsi – et enfin – à cette préoccupation majeure en consacrant la notion d’« intérêt social » dans le code civil. Toutes les sociétés s’enrichissent ainsi de finalités légales nouvelles, issues de bonnes pratiques dont peuvent s’enorgueillir les entreprises françaises, pionnières en matière de responsabilité sociale et sociétale.
Une part non négligeable du travail préparatoire sur ce chapitre a porté sur ce point. De nombreuses auditions ont été menées, réunissant des personnalités reconnues dans le monde du droit – universitaires, magistrats et représentants de la Chancellerie – ou encore experts du droit des sociétés et du droit des affaires. En effet, modifier le code civil n’est jamais anodin : plus que jamais, nous devons légiférer avec précision. Ce sera mon travail de rapporteure que d’y veiller.
En commission a ainsi été adopté un amendement de ponctuation signifiante, avec le remplacement de la conjonction « et » par une virgule. Les implications sur le droit des sociétés en sont significatives, puisqu’il s’agit de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux s’inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société, dans son intérêt social et non en dehors, de façon déconnectée. Une seule virgule emporte tant de conséquences ! Aussi, nous bousculons, voire dépoussiérons la loi, mais toujours avec modération et sans précipitation.
Un équilibre raisonnable a été trouvé en commission sur ce point, puisque nous préservons la performance essentielle à l’entreprise. La définition même du contrat de société n’est pas atteinte, et sa destination économique reste un point cardinal, inséré dans un paradigme global de performance qui répond aux enjeux sociaux et démocratiques de notre temps.
Dans son discours du 17 juillet 2018, le Président de la République rappelait le caractère délétère du clivage entre l’économique et le social : oui, nous entendons mettre un terme au clivage erroné selon lequel « quand on aime les salariés, il faut détester l’entreprise, quand on aime le social, il faudrait empêcher la réussite économique ». L’article 61 du projet de loi évacue ce manichéisme d’un autre temps. Il est l’expression de ces finalités convergentes qui rassemblent les intérêts des différentes parties prenantes.
Cette nécessité d’un statut juridique préservé mais modernisé de la société se traduit par de nouvelles responsabilités. Notre vision de l’entreprise s’inscrit en effet pleinement dans une tradition française de capitalisme responsable et maîtrisé, où les risques et les excès de la financiarisation ont pu être compensés par un cadre de gouvernance audacieux. La France a ainsi été l’un des premiers pays à reconnaître dans la loi la responsabilité sociale des entreprises ; elle a joué un rôle d’éclaireur sur les principes du

En commission, nous sommes allés plus loin que le texte initial. Les conditions de formation des administrateurs salariés ont été renforcées afin de favoriser une gouvernance d’entreprise plus diversifiée. Nous avons aussi ouvert le projet de loi à l’amélioration de la représentation des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés, et adopté des dispositions visant à améliorer la transparence des écarts de rémunération dans les grandes entreprises et à renforcer le dialogue entre le conseil d’administration et le comité social et économique.
La société de demain se doit aussi d’être une société des communs. Le chapitre III du texte comporte ainsi des avancées vers une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises au bénéfice des salariés.
 Merci de conclure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure
 Il faut conclure, ma chère collègue.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure
Je conclurai en évoquant l’actionnariat salarié, plébiscité par les acteurs que nous avons rencontrés. En effet, l’investissement des salariés dans les titres de l’entreprise est généralement considéré comme vertueux pour toutes les parties. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
Je pense à celles et à ceux qui attendent ce changement profond, qui attendent de voir les freins et les blocages levés pour mieux se développer. Je pense à celles et à ceux qui nous ont dit, lors de nos nombreuses réunions : « Créer sa boîte, franchement, c’est un parcours du combattant. Les seuils sont vraiment un frein à la croissance de mon entreprise, et je stresse à l’idée de les dépasser d’un salarié. Les outils d’intéressement sont bien entendu intéressants, mais comment les mettre en place dans une petite structure ? » Je pense aussi aux associations, dont les mots m’ont touchée ; je pense à Second souffle, à 60 000 rebonds, aux entrepreneurs qui ont connu des difficultés et qui m’expliquaient, sur le terrain : « Vous savez, quand on a des difficultés, on est stigmatisé, on se "plante", on ne sait pas vers qui se tourner, on est perdu, on est un peu comme un sous-citoyen. »
C’est avec ces mots que je m’adresse à vous aujourd’hui, pour parler d’un projet de loi conçu avec et pour ceux qui les ont prononcés, un projet de loi véritablement co-construit, et qui repose sur un constat : la fragilité de notre tissu entrepreneurial, en dépit de ses forces inhérentes. Ce texte repose également sur une philosophie, le pragmatisme ; sur une méthode, le dialogue ; sur un objectif, la transformation en profondeur de notre économie. Il repose enfin sur la cohérence profonde de l’action gouvernementale, puisqu’il s’agit de compléter la loi de finances de 2018 qui allège la fiscalité du capital, la réforme du marché du travail de Mme Pénicaud et le projet de loi de confiance et de simplification des relations entre les administrations et les entreprises, cher à Gérald Darmanin.
Le texte que nous nous apprêtons à étudier s’attache à toutes les étapes de la vie de l’entreprise – oui, de sa vie, car une entreprise, loin d’être statique, est un organisme vivant, comme le rappelle joliment l’un de nos compatriotes, Frédéric Laloux, dans 
Reinventing Organizations. Vers des communautés de travail inspirées
Commençons par le commencement. Quand un jeune papa ou une jeune maman se rend à la mairie pour y déclarer son enfant, il n’existe pour cela qu’un seul registre, qui est gratuit. L’entrepreneur, lui, a le choix entre sept registres différents ! Résultat : 800 000 entreprises sont immatriculées sur au moins deux registres, et elles doivent débourser en moyenne 200 euros au titre de la publication des annonces légales.
Puis l’entreprise, comme nous, grandit. C’est la période dite de l’amorçage – notre enfance : elle doit apprendre à tenir debout, à marcher. C’est alors à une véritable course d’obstacles qu’elle doit se livrer pour satisfaire aux obligations excessives que Bruno Le Maire a très précisément rappelées. Car, sans remettre en question les droits des salariés, les entreprises doivent avoir la flexibilité et l’agilité nécessaires pour s’adapter au cycle économique. Or leur financement relève encore trop souvent du parcours du combattant, que ce soit auprès des banques ou des épargnants. La France souffre d’un capitalisme sans capital dans lequel nos PME n’ont tout simplement pas assez de fonds propres.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça, c’est quand les parents ne donnent pas assez d’argent de poche !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ce que vous dites n’est pas gentil pour M. Darmanin !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Et de rentabilité, aussi, non ?
M. Ugo Bernalicis.
 Mais elle n’a pas besoin de la loi PACTE !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
L’adolescence passée, l’amorçage réalisé, l’entreprise s’est développée : la voici presque adulte. Elle doit maintenant consolider son développement et assurer sinon son propre bonheur, du moins la qualité de ce développement. Il lui faut pouvoir continuer à grandir, à se financer…
 Se marier ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 (Sourires.)
Nous connaissons tous des échecs. Rappelons-nous le mot de Churchill : « Si vous traversez l’enfer, continuez d’avancer. » Nos TPE et PME, elles aussi, connaissent parfois l’enfer. Loin de percevoir cette situation comme un défaut ou comme une tare, il faut pouvoir les aider à y faire face et à rebondir.
Je remercie sincèrement les ministres de l’attention qu’ils ont accordée à cette question du rebond, dont témoignent la suppression de l’indicateur 050 de la Banque de France, qui marquait au fer rouge les entrepreneurs ayant connu deux faillites en cinq ans, ou l’harmonisation et la réduction à deux ans de la durée d’inscription sur l’extrait Kbis des mentions « en sauvegarde/en redressement ». Ce sont ces freins, en effet, qui bloquent aujourd’hui le redressement de nos entreprises. Nous défendrons d’ailleurs, comme l’a dit Denis Sommer, des amendements permettant d’améliorer la prévention par la détection des signaux faibles de la défaillance.
Mieux accompagner dans ses premiers pas l’entreprise, organisme vivant ; faire preuve de plus d’indulgence et de souplesse lors de la crise d’adolescence qu’elle peut traverser ; contribuer à la quête de sens qu’elle mène auprès des salariés comme des consommateurs – comme le disait le rapporteur général – une fois arrivée à l’âge adulte : tel est le sens de la loi PACTE, loi ambitieuse, cohérente, pragmatique, qui, à chaque étape de la vie de l’entreprise, apporte des réponses adaptées au réel.
Ce projet de loi mérite tout notre temps et toute notre attention. Nous en avons déjà débattu pendant plus de cinquante heures ; je vous remercie d’ailleurs tous de la qualité de ces débats.
En commission, nous avons examiné 2 100 amendements. En séance publique, ce sont 2 646 amendements que nous aurons l’honneur d’étudier. Ces chiffres élevés témoignent très clairement de l’intérêt que nous accordons tous à l’amélioration du développement de nos TPE et PME et du partage de la valeur.
Nous avons adopté en commission 383 amendements, dont beaucoup émanaient de l’opposition.
 Même pas cinq amendements du groupe Les Républicains ! Et encore !
M. Daniel Fasquelle.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
Ce travail en commun a permis d’enrichir le texte. Citons par exemple la plus grande flexibilité du plan épargne retraite, qui permettra d’investir dans le financement participatif, grâce au travail du groupe Socialistes et apparentés ; le renforcement, grâce au groupe UDI-Agir, du cadre juridique relatif aux comptes inactifs ; l’extension du financement participatif et l’affacturage inversé, proposés par le groupe MODEM ; la meilleure diffusion des informations de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, introduite par le groupe GDR ; la publicité de l’avis de la commission

M. Bruno Le Maire,

Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Un seul amendement !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale

Je ne saurais évidemment conclure sans quelques mots de sincères remerciements à Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stephann pour leur confiance et leur disponibilité. J’ai aussi, évidemment, une pensée pour Benjamin Griveaux, qui avait travaillé sur le texte à ses prémices. Je pense enfin à Richard Ferrand, aujourd’hui assis au-dessus de moi et qui, lorsqu’il était chef de groupe, m’a fait confiance pour présider la commission spéciale.
Si nous avons pu examiner sereinement le texte, c’est également grâce au travail sans relâche des fonctionnaires de l’Assemblée, des administrateurs, que je tiens à remercier très vivement de leur aide sans faille et de leur énergie jusque tard dans la nuit, jusqu’au petit matin.
Je terminerai en citant René Char : « Ce qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égards ni patience. »
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Pauvre René Char !
M. François Ruffin.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
 Ils n’aiment plus les entreprises ? Ça alors !
M. Laurent Garcia.
 « Ni égards ni patience » !
M. Patrick Mignola.
 Ils font une tribune pour dire qu’ils sont pour, et ils déposent une motion de rejet ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre, rapidement vu les délais qui nous sont gracieusement offerts, du projet de loi dit PACTE.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, avant les travaux de la commission spéciale, lors desquels j’ai pris connaissance du détail du texte, je n’aurais jamais imaginé défendre à son propos une motion de rejet préalable. Je pensais, en effet, que ce projet de loi était une bonne idée.
 Mais il faut bien faire un peu de politique !
M. Erwan Balanant.
 Certes, le texte part d’une bonne intention ; mais quelle déception ! C’est cette déception qui me conduit à défendre la présente motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie.
Présenté comme l’alpha et l’oméga de la refonte économique de notre pays, le projet de loi est en réalité insuffisant : il ne va pas assez loin, il souffre de grandes lacunes et ne tient aucune de ses promesses. Vous avez fait état, monsieur le ministre, de plusieurs blocages affectant aujourd’hui les entreprises, et je rejoins votre constat. Mais la question est de savoir si le projet de loi va permettre d’y remédier.
Vous avez évoqué par ailleurs la tribune signée par un certain nombre de députés du groupe Les Républicains. Je veux simplement vous dire que les signataires soutiennent plusieurs des mesures qui lèvent les obstacles au développement de nos entreprises, mais souhaitent – c’était l’objet essentiel de la tribune – que certaines d’entre elles soient beaucoup plus ambitieuses.
Je commencerai par la forme et m’attarderai ensuite sur le fond, tant il y a à dire.
Sur la forme, d’abord, ce texte, comme il est devenu de coutume, a dû être élaboré dans l’urgence.
 Dans l’urgence ? En six mois !
Mme Patricia Mirallès.
 Or c’est le meilleur moyen pour que les finitions d’une fondation soient mal faites. On en vient à se demander si nous n’avons pas désormais pour rôle de remédier à ces malfaçons avant de pouvoir s’atteler à la mise sur pied.
Mme Véronique Louwagie.
Visiblement, le Gouvernement ne veut pas mettre les formes. J’en veux pour preuve le nombre de ses amendements qui ont été déposés à la dernière minute alors que leur objet n’était pas originellement compris dans le texte.
Cela a pour conséquence des modifications sans fondement ni appui : aucun avis n’a pu être émis à leur sujet ni par le Conseil d’État, ni par les divers acteurs concernés et impliqués. À propos de ces derniers, vous avez évoqué des débats et échanges longs de plusieurs mois ; sur ces amendements, en tout cas, il n’y en a pas eu.
Pis encore : ils n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Permettez-moi de vous rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose une étude d’impact, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi et jointe à celui-ci lors de son dépôt. Or celle qui figure dans le dossier du projet de loi PACTE a été enregistrée en juin dernier et l’avis du Conseil d’État l’a été le 14 juin, alors que les nouveaux amendements du Gouvernement ont été déposés la semaine dernière. Il n’y a donc eu aucun dialogue à leur sujet.
Nous avions déjà pu constater que le Gouvernement aimait les solutions de facilité ; mais il n’est de facilités que pour lui. Voilà qui nous rend témoins d’un triste spectacle d’improvisation et d’amateurisme.
Il n’est que de voir les 386 amendements adoptés en commission spéciale, qui doublent le nombre d’articles du projet de loi, le faisant passer de 73 à 145.
 Comme pour la loi Macron !
M. Régis Juanico.
 Parce qu’il fallait pallier les lacunes du texte, les points les plus critiques n’ont pu être véritablement débattus.
Mme Véronique Louwagie.
Et s’il n’y avait que la forme à critiquer ! Mais il y a aussi le fond : celui du texte... et celui qu’il touche. De ce point de vue, le mot de « fond » n’a jamais été aussi approprié !
Comme si j’allais faire mon marché, je pourrais dresser la liste de tous les ingrédients qui manquent à la recette pour qu’elle soit réussie – pour que le projet de loi remédie aux blocages que vous évoquiez, monsieur le ministre.
Commençons par le cœur du sujet : les entreprises, et particulièrement les seuils d’effectifs.
Supprimer le seuil de 20 salariés sur quelques points ne permet en rien aux entreprises d’avancer ni de se projeter dans un schéma économique et d’emploi. Vous le savez très bien, monsieur le ministre : bien que la mesure semble destinée à donner l’impression que les entreprises vont subir moins de contraintes, ce ne sera pas le cas puisque demeurent les seuils de 11 et 50 salariés.
Je ne doute nullement des bonnes intentions du Gouvernement en la matière, mais nous ne pouvons laisser l’amateurisme faire loi. Le Gouvernement a-t-il seulement pris la peine de considérer les faits ? Est-il si déterminé qu’il en devient aveugle au fait que les seuils de 11 et de 50 salariés sont à la fois les plus répandus et ceux qui soulèvent le plus de difficultés ?

M. Daniel Fasquelle.
 Ce sont eux qui, aujourd’hui, freinent le plus les entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
Mme Olivia Gregoire,
Présidente
 Comment imaginer qu’une entreprise accepte, en embauchant ne serait-ce qu’une seule personne, de faire passer son personnel de 11 à 12 salariés, donc de satisfaire aux normes applicables à une entreprise qui en emploierait près de 50 ? Pensez-vous véritablement que la première entreprise ait les moyens de la seconde ? Ces seuils sont donc de véritables freins à l’embauche. Ils placent notre pays dans une situation unique au monde : les entreprises de 49 salariés y sont deux fois plus nombreuses que celles qui en comptent 50 ! Ce seul chiffre devrait nous faire tous réagir.
Mme Véronique Louwagie.
Certes, l’instauration d’un délai de cinq ans pour satisfaire aux obligations et l’harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie des entrepreneurs,..
Mme Olivia Gregoire,
 présidente de la commission spéciale

Mme Élodie Jacquier-Laforge.
...je dois le reconnaître, même s’il ne s’agit que d’une petite mesure.
Mme Véronique Louwagie.
Je vous vois réagir : pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant le seuil de 50 salariés à 100 au moins, pour toutes les obligations auxquelles il s’applique, même celles incluses dans le code du travail ?
 Supprimez les congés payés, pendant que vous y êtes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous reconnaissez qu’il y a là une difficulté, puisque vous retenez une période transitoire de cinq ans. Franchissez donc le pas ! L’enjeu est de taille. Car si notre pays est l’un de ceux au monde qui créent le plus d’entreprises, avec 591 000 créations en 2017, ces entreprises ne grandissent que trop lentement : nous en comptons 5 800 de taille intermédiaire seulement, contre plus 12 500 en Allemagne.
Mme Véronique Louwagie.
Ajoutons à cela une révision du soutien à l’export nulle, et nous obtenons une douce et lente mort pour les petites et moyennes entreprises de notre pays. La preuve en est apportée par les chiffres de la balance commerciale, qui se dégradent, aboutissant à un déficit du commerce extérieur record de 33,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de 2018 – alors même que l’Allemagne, à laquelle vous aimez faire référence, monsieur le ministre, a enregistré pour la même période un excédent de 121,5 milliards d’euros, malgré la hausse du pétrole.
Concernant le financement de nos entreprises, il faudrait également plus d’ambitions tant le léger renforcement prévu du PEA-PME et des fonds euro-croissance semble insuffisant face à l’urgence de la situation. Pourquoi ne pas déplafonner le dispositif Madelin, aller encore plus loin avec le PEA-PME ou opter pour le financement participatif ? Cela permettrait de combler le trou laissé par la disparition du dispositif de l’ISF-PME, et de faire émerger de solides
 business angels
Il s’agit en effet de s’attaquer au sujet crucial du renforcement de l’investissement direct de nos compatriotes dans nos TPE, nos start-up et nos PME, en augmentant considérablement l’incitation fiscale en proportion des risques pris, à l’image de l’exemple britannique d’une incitation forte à investir, jusqu’à 1 million de livres, déductible à 30 % de l’impôt sur le revenu.
Ne manquons pas d’audace, pour réconcilier les Français avec l’économie et leur donner envie de s’impliquer dans la vie de nos entreprises ! C’est une exigence si nous voulons libérer les talents, les énergies, et les volontés, pour devenir la Silicon Valley de l’Europe à horizon de dix ans et redonner à notre pays l’optimisme qu’il n’aurait jamais dû perdre.
Le guichet unique que vous créez à l’article 1

est une fausse bonne idée, car, si l’esprit de la mesure est louable, vous ratez votre cible. En organisant une centralisation dématérialisée des démarches administratives de création, de modification ou de cessation, tout en laissant autant de validations légales que d’organismes destinataires et chargés de contrôler le dossier, vous ne simplifiez pas du tout, et vous contribuez finalement à créer une interface supplémentaire. J’avoue rester sur ma faim sur ce sujet, et je ne comprends pas du tout l’intérêt d’ajouter un intermédiaire.
Mais quel est le but de tout cela ? Stimuler l’emploi, la recherche, l’innovation ? En tout cas, le Gouvernement rate sa cible, car très peu d’emplois pourront être créés sans soutien à l’innovation – je reviendrai, par la suite, sur la question essentielle du financement de celle-ci. La France a plus que jamais besoin de retrouver sa place au sein des pays innovants, et en matière de recherche. Nos diplômés sont parmi les meilleurs au monde, et pourtant notre pays stagne – pis encore, il régresse. Vous avez parlé de créativité, monsieur le ministre : il faut la mettre en avant dans notre pays !
Parmi la France, l’Allemagne et les États-Unis, notre pays est celui qui forme le plus de doctorants étrangers, mais aussi celui où les demandeurs d’emplois dans ce secteur sont les plus nombreux. Allez comprendre ! Les compétences nationales partent, et les compétences internationales que nous formons ne restent pas. Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères, au 31 décembre 2017, ce ne sont pas moins de 1,82 million de Français qui travaillent hors de France. Ce chiffre est en progression de 2,2 % par rapport à celui de 2016. C’est énorme ! Nous ne pouvons plus laisser ainsi s’échapper notre talent. Il est nécessaire de repenser profondément l’attractivité des instituts, en commençant par l’environnement de travail.
Pourtant, même lorsque l’un des députés issu de vos rangs vous fait des recommandations, vous ne l’écoutez pas. Que dites-vous du doublement des salaires pour les chercheurs en début de carrière, des incitations financières pour les expatriés et étrangers, ou encore des outils de calcul dont ont besoin les instituts de recherche pour rivaliser avec les moyens plus que conséquents des grands acteurs privés ? Le 21 juin dernier, le Premier ministre finalisait son « grand plan d’investissement » pour soutenir l’innovation et la recherche. Les objectifs étaient au nombre de quatre – c’est du moins ce qui était affiché : le changement climatique, l’accès à l’emploi, la compétitivité par l’innovation, et la transformation de l’État. Sur cinq ans, 57 milliards d’euros sont consacrés à ce grand plan d’investissement – qui n’est donc pas si grand que cela.
Beaucoup d’annonces sont faites, mais c’est à coup de « devrait » que le Gouvernement traite la recherche et l’innovation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d’innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n’en est rien. Nous vous le disons : ce texte est incomplet et mensonger.
La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l’article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu’elle est l’une des pires mesures de ce projet de loi PACTE. Tous les tribunaux de commerce, qui soutiennent les commissaires aux comptes, ont alerté le Gouvernement du risque de voir disparaître un acteur majeur de la prévention des difficultés des entreprises par le biais de l’alerte.
 Évidemment !
M. Patrick Hetzel.
 Il faut savoir que 80 % du financement des PME françaises repose aujourd’hui sur le crédit interentreprises.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est de ce système qu’il faut sortir !
M. Patrick Mignola.
 La certification par le commissaire aux comptes garantit la pérennité et la fluidité du système. Vous affaiblissez la qualité des comptes annuels, en particulier dans les groupes où, vous le savez, les turpitudes ne se trouvent pas chez les sociétés-mères, mais dans les filiales. Si les entreprises ont besoin de plus de liberté, ce n’est certainement pas en les privant d’un commissaire aux comptes que le Gouvernement va les aider. Quel est le cœur d’une entreprise ? C’est évidemment son activité. Et que faut-il pour que cette activité se déroule sereinement ? Il faut des comptes fiables. Là, monsieur le ministre, nous ne parlons pas d’un blocage, mais d’un vrai problème.
Mme Véronique Louwagie.
En supprimant l’audit légal dans la majeure partie des 220 000 entreprises, vous supprimerez un gage de conformité et une garantie de lutte contre les fraudes dont elles sont victimes ; vous porterez atteinte à la fluidité des financements, en particulier dans les régions. Il est tout de même paradoxal de priver l’intérêt général de cet acteur essentiel qu’est le commissaire aux comptes la semaine même où l’Assemblée nationale s’apprête à voter la loi visant à lutter contre la fraude ! Le commissaire aux comptes sécurise la base sociale et fiscale et, par conséquent, la collecte des contributions fiscales et sociales des entreprises au bénéfice de l’État et des organismes de protection sociale. Externaliser le contrôle permet d’éviter un accroissement de la dépense publique déjà hors norme en France.
En même temps, vous prônez le développement du PEA-PME. C’est contradictoire, car les organismes financiers n’incluront les actifs des entreprises dans un PEA-PME qu’en ayant des garanties sur l’exactitude des comptes annuels desdites sociétés, garanties que vous réduisez dans l’article 9, empêchant ainsi le développement des PEA-PME.
Je me souviens de l’époque où le Gouvernement vendait un projet de loi sans précédent pour les entreprises. Des ingrédients ont été mis dans la recette, le mets a gonflé, puis il est sorti de son four, et il est retombé comme un soufflé. « Nous allons simplifier la vie des entreprises », tel était l’objectif annoncé. Aujourd’hui, j’ai des difficultés à percevoir où se trouve la facilité dans l’ajout d’obligations à l’objet social des entreprises. Je fais référence ici à l’article 61 du projet de loi qui vise à ajouter la considération environnementale à l’objet social.
Nous sommes tous conscients que chacun doit participer aux efforts écologiques pour répondre aux besoins environnementaux. Toutefois, en faire une obligation, une norme juridique dont découlent des sanctions, ne fait que freiner les possibilités d’innovation. Comment des entreprises françaises peuvent-elles intégrer cette notion face à une concurrence internationale moins contraignante ? Elles risquent d’en être fragilisées.
Les comportements évoluent d’eux-mêmes ; la transition énergétique s’opère sans que nous soyons obligés de l’imposer durement, si durement même qu’elle en freinerait la compétitivité de nos entreprises, et par conséquent, notre économie nationale. J’ajoute, monsieur le ministre, que je ne suis pas certaine que tous les risques juridiques liés à cette contrainte aient été mesurés.
Ce « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » n’affecte pas seulement les entreprises, comme son intitulé veut bien le laisser croire : les Français sont tous concernés par certaines des modifications proposées. Nous le constatons dans les derniers budgets, et nous le verrons dans les prochains : il revient encore une fois aux Français de faire des efforts, de participer et de soutenir l’économie. Le prétexte de la relance de l’économie a été aspiré entièrement, et, là encore, le Gouvernement parvient à vider encore plus un contenu déjà tari.
La mesure qui consiste à supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à un versement dans le cadre de la participation des salariés est ubuesque : aucune d’entre elles n’aura recours à un dispositif de participation des salariés aux fruits de l’expansion – elles utiliseront le contrat d’intéressement. Mais il y aura peut-être un changement, monsieur le ministre, puisque vous venez d’annoncer que le forfait social serait supprimé pour les entreprises de moins de 200 salariés qui recourraient à la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point.
En matière d’énergie, ce texte a visiblement été pensé pour ne satisfaire que les
 desiderata
 C’est très cavalier !
M. Fabien Di Filippo.
 Ça sent le nouveau monde !
M. Thibault Bazin.
 Cet amendement a une importance capitale à l’arrivée de l’hiver. Les dépenses en énergie des Français pèsent désormais beaucoup trop lourd dans le coût de la vie. Ce poste est déjà l’un des plus importants, et le Gouvernement voudrait encore sanctionner nos compatriotes ? Chaque jour, de nouveaux coups sont portés à leur porte-monnaie. Certes, cela viendra peut-être combler un peu les dépenses de l’État, mais est-ce bien encore aux Français de payer pour des ambitions gouvernementales mal calculées ? Est-ce à eux de rogner sur leur pouvoir d’achat ? Non ! Doublement non, car vous ne semblez pas comprendre le calcul le plus simple selon lequel moins de pouvoir d’achat égale moins de croissance !
Mme Véronique Louwagie.
Je veux dire un mot des privatisations. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire passer la pilule et vendre des entreprises publiques ? Les ventes d’Engie, d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux sont censées apporter le soutien nécessaire à l’innovation de notre pays. En réalité, le Gouvernement dérégule sans vision d’avenir. « Entrez dans le joyeux monde de la dérégulation  !» nous dit-il, celle-là même qui ne vous apportera rien.
Prenons l’exemple de la Française des jeux. Cette entreprise verse à l’État 90 millions d’euros de dividendes chaque année ; elle sera vendue pour 3,5 milliards d’euros, avec un monopole de vingt-cinq ans. Combien cette vente rapportera-t-elle à l’État ? Zéro euro à long terme. Ce calcul ne fera gagner à l’État aucun argent, en raison des fortes marges de croissance de l’entreprise qui rendent les résultats de cette opération nuls.
Prenons encore l’exemple d’Aéroports de Paris, qui est une entité particulière. Si, effectivement, l’État n’a pas à gérer les boutiques des aéroports de Paris, ou ses magasins, comme cela a été dit par un rapporteur, il est indéniable qu’il n’est pas possible de se dessaisir de tous les actifs d’Aéroports de Paris sans réaliser un diagnostic, car ils comprennent un grand nombre de terrains comportant des plus-values latentes.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 En la matière, les enjeux peuvent être cruciaux, stratégiques ; il s’agit d’un sujet de souveraineté. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que toutes les garanties et protections étaient en place ; nous avons des doutes.
Mme Véronique Louwagie.
 Tous unis pour les nationalisations !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certes, ces ventes permettent simplement à l’État de contenir sa dette qui s’élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C’est ce qui se serait produit sans l’affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis.
Mme Véronique Louwagie.
J’aurais encore beaucoup d’autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l’installation, mais je m’arrête là pour en arriver à ma conclusion.
 Si vous poursuiviez, ça ferait trop communiste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce texte nous laisse un goût amer, car le Gouvernement ne répond pas aux véritables questions. Des problèmes essentiels, tels que le recrutement et l’autoentreprise, ne sont même pas abordés. La question des frais bancaires, celle du bâtiment ne sont pas davantage résolues. Voyez comme ma liste est longue, voyez comme ce texte est incomplet !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous avez dit que ce texte comportait trop d’articles ; il faudrait savoir !
M. Erwan Balanant.
 Comme tous les textes qui l’ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d’une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c’est le même scénario – la loi pour un État au service d’une société de confiance était sans doute le moins mauvais de tous ces textes. Et ces textes qui se multiplient, alors que nous tentons de freiner la boulimie législative, ont tous été annoncés à grands coups de clairon pour, finalement, ne laisser entendre que quelques mauvaises notes de requiem.
Mme Véronique Louwagie.
À chaque texte nous est promise une simplification de la vie des Français et des entreprises. Mais les promesses ne sont jamais tenues et, toujours, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Le Gouvernement veut « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique », pour « adapter » le modèle français « aux réalités du XXI

C’est d’autant plus un échec que le Gouvernement malmène la procédure législative pour aboutir à un texte creux, qui ne simplifie en rien la vie des entreprises, qui ne lève pas les freins auxquels celles-ci sont confrontées ni ne résout leurs véritables problèmes techniques. L’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État sur les amendements ajoutés au dernier moment par le Gouvernement suffirait à elle seule à justifier le rejet de ce projet de loi PACTE. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, à rejeter ce texte en votant la motion que nous vous proposons, déposée par Christian Jacob, président de notre groupe.
 (Applaudissements et « Bravo 
 sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
 Il est abattu par l’argumentaire !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Bruno Le Maire,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle finesse, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y a pas que des parlementaires Les Républicains qui ont signé le texte !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Mais oui, c’est du sarkozysme !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les Républicains disent une chose le matin et le contraire l’après-midi !
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

 Vous caricaturez le propos !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 Et elle a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais non !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous êtes bien avec l’ancien conseiller de François Hollande !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
Mais alors, madame Louwagie, ne venez pas nous dire que les entreprises françaises n’ont pas les moyens de faire jeu égal avec leurs homologues européennes car ce que vous proposez, c’est de leur ajouter des boulets aux pieds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On verra le résultat !
Mme Véronique Louwagie.
M. Bruno Le Maire,

 Il n’y en a pas !
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Le Maire,

 La réciproque est vraie, monsieur le ministre !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Comme vous sur la CSG ?
M. Pierre Cordier.
 Vous n’avez pas le droit de dire ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson pour le groupe UDI-Agir.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Mme Louwagie n’a pas tort sur la forme ; mais – hélas ! – beaucoup de gouvernements, y compris ceux que vous avez soutenus, madame Louwagie, ont fait la même chose.
M. Charles de Courson.
 Ah, quand même !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Que vous avez soutenus aussi !
M. Pierre Cordier.
 Oui, mais je suis un peu spécial puisque j’ai même voté une motion de censure contre un gouvernement alors que j’appartenais à sa majorité. Nous ne sommes que huit dans ce cas.
M. Charles de Courson.
 Cela s’appelle la schizophrénie !
M. Fabien Di Filippo.
 J’en viens au fond. Au fond, madame Louwagie – vous le reconnaissez vous-même puisque vous avez beaucoup participé à la commission –, le texte contient des avancées et des progrès. Bien sûr, on peut toujours dire qu’on n’est pas allé assez loin, mais faites attention. Je suis là depuis six mandats, vous depuis deux ; certes, vous avez toujours été dans l’opposition, mais on vous demandera malgré tout pourquoi les gouvernements de votre famille politique n’ont pas fait ce que propose ce texte.
M. Charles de Courson.
 Mais si, ils l’ont fait ! Ils ont fait la même chose.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un peu de modération donc. Nous sommes favorables à ce texte, même s’il souffre d’imperfections. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Cette première prise de parole est très exigeante car vous nous sollicitez beaucoup intellectuellement. Il y a quelques minutes, le ministre félicitait Les Républicains pour une tribune de soutien, et voilà que peu de temps après, ce groupe propose de rejeter le texte. La confusion règne ! On nous parle d’un arc qui passe au-dessus ou à travers nous ; pour notre part, nous allons nous abstenir sur cette motion de rejet...
M. Dominique Potier.
 Cela ne nous étonne pas !
M. Erwan Balanant.
...pour privilégier le renvoi en commission. En effet, il y a urgence à repenser l’entreprise au XXI
M. Dominique Potier.

 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Nous pensons que le vrai rendez-vous, c’est l’approfondissement de cette loi. En effet, la majorité n’a pas eu le temps d’écouter nos neuf propositions pour repenser l’entreprise au XXI
M. Dominique Potier.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous vous méprenez dans l’analyse de la motion défendue par nos collègues du groupe Les Républicains : ils ne disent pas qu’ils sont d’accord avec la France insoumise ou l’arc de gauche, mais qu’au contraire, de leur point de vue, vous n’allez pas assez loin. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, vous semblez croire comme Emmanuel Macron que pour relancer l’activité dans notre pays, il suffirait de lever des blocages administratifs et de supprimer des règles trop lourdes sans lesquelles la magie libérale pourrait opérer. Nous ne partageons pas cet avis et nous aurons l’occasion de le dire. Néanmoins, selon notre usage, nous allons voter votre motion de rejet, non par adhésion à la démonstration hasardeuse à laquelle Mme Louwagie s’est abandonnée à la tribune, mais dans une logique intéressée qui vise tout simplement à rejeter ce texte.
M. Adrien Quatennens.
Mme Olivia Gregoire,
Présidente
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez pointé à juste titre plusieurs contradictions chez nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur la question des privatisations. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Louwagie, mais dans ma région, nombre de vos amis sont à l’œuvre pour accélérer les processus de cette nature ; ce que vous dites ne peut que me surprendre. Vous avez dit une chose vraie, à savoir – je le dirai avec mes mots – que ce texte ressemble à la barbe du Capitaine Caverne : on y trouve tout un attirail très divers de mesures très libérales. Au fil de son examen, il en est sorti de nouvelles, et j’espère que nous n’aurons pas la surprise d’en découvrir d’autres à l’occasion du débat en séance. Ces arguments de forme peuvent conduire à rejeter ce projet de loi.
M. Pierre Dharréville.
Pour notre part, nous combattons ce texte et ne le pensons pas bienvenu car il contient beaucoup de mauvaises réformes. C’est pour ces raisons de fond, par opposition à la philosophie de ce projet de loi, que nous voterons cette motion de rejet. Nous ne trouvons pas qu’il faille aller plus loin, bien au contraire : nous nous opposons aux privatisations – des opérations parfois risquées, comme vous l’avez à juste titre souligné dans votre intervention –, et à la dérégulation qui constituent le socle de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous nous trouvons au cœur d’un paradoxe. D’une part, il n’y a jamais eu autant de richesses créées ; d’autre part, nous n’avons jamais connu autant d’inégalités de revenus. En France, le chômage, le déficit commercial, l’épargne faiblement investie dans les entreprises...
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Tout part dans les dividendes !
M. Jean-Paul Lecoq.
...constituent autant de faiblesses qui nous obligent à continuer de nous mobiliser. Le projet de loi PACTE est une première réponse de la France à ces défis qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais concernent bien l’ensemble des Français. L’esprit de ce projet de loi est simple : libérer en levant les contraintes des entreprises, de la création à la transmission ; protéger en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise ; unir en alignant les intérêts de tous les acteurs économiques et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société. Nous avons débattu plus de cinquante heures en commission autour d’un texte qui a lui-même été bâti après des mois et des mois de consultation et de dialogue. Notre présidente l’a dit : 626 acteurs économiques et 38 organisations syndicales et professionnelles ont participé à la rédaction de ce texte écrit par eux, avec eux, pour eux. En commission, nous avons adopté 383 amendements, dont 92 déposés par les autres groupes politiques. Le débat a donc été réel et concret.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Vous dites que nous avons travaillé dans l’urgence ; le texte ayant fait l’objet de plus d’un an de préparation, nous n’avons pas la même notion de l’urgence. Vous dites que vous êtes déçus ; consultez donc les entreprises de vos territoires. Vous dites que le projet est insuffisant ; oui, mais nous, nous agissons. Ce matin, vous avez publié une tribune pour appeler de vos vœux des modifications et la prise en compte de vos propositions, souhait que vous avez répété dans votre intervention à la tribune ; dans ce cas, ce n’est pas une motion de rejet que vous auriez dû déposer, mais une motion de renvoi en commission. Il faut rester cohérent ou s’abstenir ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre votre motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si nous défendons aujourd’hui cette motion de rejet, c’est parce que nous vous avons fait confiance par le passé sur les questions économiques. La grande majorité d’entre nous a voté les ordonnances de la loi Travail, mais après plusieurs mois d’application des dispositions issues de cette loi, on commence à s’interroger sérieusement sur l’efficacité et les résultats de ce texte.
M. Arnaud Viala.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Au cours des dernières semaines, nous avons contribué le plus positivement possible au débat sur la loi dite ÉGALIM, dans l’intention de voter le texte. Mais force a été de constater qu’il était très difficile de faire entendre notre position sur les enjeux de l’agriculture française. Aujourd’hui, comme l’a bien exposé Véronique Louwagie, le projet de loi PACTE nous pose problème tant sur la forme que sur le fond.
M. Arnaud Viala.
Sur la forme, revenons sur la question des délais. Après âpre discussion, nous avons réussi à obtenir que les amendements soient déposés les tout premiers jours de septembre ; est-ce raisonnable quand on veut faire un travail sérieux et précis sur un sujet aussi grave ? Lors de l’examen en commission spéciale, seule une poignée d’amendements déposés par notre groupe, de portée infime, ont été adoptés ; cela montre-t-il une volonté d’ouverture de votre part ? Le fait que le nombre d’articles passe de 73 à 143 illustre-t-il un état de préparation suffisant de la part du Gouvernement ?
Sur le fond, vous le savez, nous voulons traiter d’un certain nombre de sujets, au premier rang desquels celui des seuils – je pense notamment au seuil de 50 salariés.
Le redressement économique de notre pays doit partir des territoires, qui ont tous leurs particularités. Inlassablement, nous nous faisons leurs porte-parole, en y mettant les formes – je ne pense pas que l’on puisse nous accuser d’avoir été désagréables, négatifs ou d’avoir fait de l’obstruction lors des travaux de la commission spéciale –,..
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
...mais nous ne sommes pas entendus. Puisqu’il est impossible de faire valoir nos propositions pour redresser l’économie et permettre à nos entreprises de se développer, nous allons voter cette motion de rejet préalable.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à saluer l’engagement de ma collègue Véronique Louwagie pour la défense et l’accompagnement des entreprises. Pour cette raison même, je suis un peu surpris de cette motion de rejet préalable. Vous l’avez dit vous-même, ce texte va dans le bon sens.
M. Mohamed Laqhila.
 Pas toujours !
M. Thibault Bazin.
 Il ne va peut-être pas assez loin.
M. Mohamed Laqhila.
 Il comporte aussi des dispositions néfastes !
M. Thibault Bazin.
 Cette motion de rejet préalable est donc incompréhensible – je dirai même scandaleuse.
M. Mohamed Laqhila.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Les grands mots !
M. Maxime Minot.
 Je m’y attendais.
M. Mohamed Laqhila.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Quelle démagogie !
M. Loïc Dombreval.
 Oui, les entreprises attendaient ce texte.
M. Mohamed Laqhila.
 Elles attendent bien d’autres choses !
M. Maxime Minot.
 Elles l’attendent depuis trop longtemps.
M. Mohamed Laqhila.
 Les PME et les TPE attendent toujours !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, seul M. Laqhila a la parole.
M. le président.
 Taisez-vous, chers collègues de l’opposition ! Nous avons écouté Mme Louwagie, et pourtant, c’était laborieux !
M. Philippe Latombe.
 Merci à notre majorité de nous proposer un texte tant attendu par les Français et par nos entreprises. Bien évidemment, notre groupe votera contre cette motion de censure... Pardon, cette motion de rejet préalable.
M. Mohamed Laqhila.
 Tout le monde vous avait bien compris, monsieur Laqhila.
M. le président.
 (Sourires.)
 Il ne sait même pas de quoi il parle !
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il ne fallait qu’un seul motif pour justifier le renvoi en commission, ce serait la mauvaise manière. En commission spéciale, le 15 septembre dernier vers minuit quarante-cinq, alors que nombre d’entre nous siégeaient dans l’hémicycle pour débattre de l’interdiction du glyphosate, vous avez défendu, monsieur le ministre, de manière un peu cavalière, un amendement tout à fait singulier : l’amendement n
M. Boris Vallaud.


À l’évidence, monsieur le ministre, notre commission spéciale n’a pas pu examiner convenablement une disposition dont les conséquences pourront être lourdes pour des millions de Françaises et de Français et, précisément, pour les entreprises dont vous vous préoccupez et qui sont attachées à la compétitivité-prix de l’énergie. Pour cette raison, il est nécessaire de renvoyer ce projet de loi en commission, sans quoi nous prendrions un risque réel – ce que personne ne souhaite – quant à la conformité des conditions d’examen de cet article avec les dispositions constitutionnelles.
Ce renvoi en commission nous permettrait également d’approfondir un débat qui nous a paru trop rapide sur un certain nombre de sujets majeurs. Je veux évoquer en particulier les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux.
Nous aurions aimé poursuivre le débat pour vous convaincre, d’abord, que la privatisation de ces deux entreprises est une aberration économique. Vendre des bijoux de famille, qui versent des dividendes à l’État alors que ce même État emprunte à des taux extrêmement bas, voire à des taux négatifs, cela n’a aucun sens. La Française des jeux et ADP versent aujourd’hui à l’État des dividendes à peu près équivalents au fonds pour l’innovation de rupture que vous envisagez de créer ! Si l’on étudie les fondamentaux d’ADP, on s’aperçoit qu’ils sont bien orientés – ces cinq dernières années, le cours de l’action est passé de 74 à 193 euros –, ce qui laisse à penser que cette société aurait pu, à elle seule, assurer le rendement du fonds. Vous nous répondez que ce dernier aura un rendement de 2,5 %, mais permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que ce taux est bien supérieur au rendement actuel des obligations d’État. Cette décision est d’autant plus aberrante, d’un point de vue économique, que la privatisation d’ADP vous obligera à verser une compensation financière de l’ordre de 1 milliard d’euros.
Le Gouvernement privatise parce qu’il a essentiellement besoin de liquidités. Il détenait une rente, mais il préfère un capital. À dire vrai, il ne gère pas les intérêts de l’État en bon père de famille. Vous menez une politique à courte vue, sans tirer aucune leçon de la privatisation des autoroutes. Les sociétés d’autoroutes ont vu leurs profits augmenter de 20 % ces dix dernières années : ce sont 1,5 milliard d’euros de dividendes par an qui manquent à l’État, tandis que les recettes des péages augmentent de l’ordre de 2 % par an depuis plus de dix ans, en dépit de la régulation assurée par la direction générale des infrastructures.

M. Dominique Potier.
 Au-delà de l’aberration économique, ces deux privatisations sont des non-sens, des erreurs stratégiques.
M. Boris Vallaud.
C’est d’abord vrai pour la Française des jeux. Si la puissance publique est capable de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs, d’une part, et l’optimisation du produit des jeux, d’autre part, une société privée n’aura pas les mêmes exigences et ne voudra pas supporter les dépenses liées à la prévention des addictions et du surendettement. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, parce que le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Vous connaissez comme moi les chiffres de l’addiction, chaque année confirmés par l’Observatoire des jeux. Christophe Blanchard-Dignac, l’ancien président de la Française des jeux, estimait lui-même qu’il était difficile d’arbitrer entre les résultats et la responsabilité sociale de l’entreprise. La mise en balance de ces deux objectifs et son sens des responsabilités l’avaient conduit, en 2014, à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif. Qu’en sera-t-il avec un actionnaire privé ? Pour les dirigeants d’une Française des jeux privée, que pèsera la défense du jeu responsable face à la tentation de la rémunération des actionnaires ?
Par ailleurs, vous le savez – sur ce sujet, le débat est vif –, la Française des jeux est le premier contributeur au « sport pour tous » dans notre pays.

M. Fabien Di Filippo.
 Son effort représente 80 % des ressources du Centre national pour le développement du sport ; cela provient des prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de paris sportifs. Il est vrai que le Gouvernement a ramené ces taxes affectées de 220 millions d’euros en 2017 à 93 millions d’euros en 2018, pour la seule Française des jeux. Ce coup de rabot inquiète le monde sportif et fait craindre un désengagement de la Française des jeux dans le financement du sport.
M. Boris Vallaud.
La privatisation d’Aéroports de Paris est, elle aussi, une erreur stratégique, et même doublement stratégique.
Tout d’abord, ADP est un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, l’entreprise doit demeurer propriété de la collectivité.
De plus, ADP est un aménageur, au cœur du projet d’aménagement du Grand Paris et de la région francilienne. C’est aussi pour cette raison que l’entreprise doit rester la propriété d’une collectivité publique. Elle se situe à la jonction du CDG Express et de la ligne 17 du métro du Grand Paris. Elle est partie prenante du projet Cœur d’Orly, qui prévoit la construction d’un quartier d’affaires de 15 hectares et d’une plate-forme multimodale.
À l’exception de l’Australie, toutes les grandes nations ont laissé leurs aéroports sous pavillon public. D’ailleurs, dans la loi de 2005, le législateur avait souhaité que le capital d’ADP demeure majoritairement public.
Vous ne vous prémunissez pas, monsieur le ministre, contre une perte de contrôle de l’État sur la stratégie de l’entreprise. Il y a un risque avéré de réorientation vers des activités plus diverses et rémunératrices, dans le commerce ou l’immobilier, ou vers la recherche d’une croissance internationale là aussi plus rémunératrice que les tarifs réglementés. Le risque d’éviction pesant sur les investissements nécessaires au développement du transport aérien national dans le hub parisien est considérable.
La seconde erreur stratégique, c’est que vous risquez de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d’une entreprise qui ne l’est pas moins : je veux parler d’Air France. Si les aéroports sont en concurrence les uns avec les autres, ils mettent aussi en concurrence les compagnies aériennes les unes avec les autres. Le système de double caisse que vous avez choisi de maintenir augmente ce risque. Tous les aéroports privés sont plus chers que les aéroports publics. Les taxes aéroportuaires risquent d’augmenter dans les années à venir.
En réalité, ces projets de privatisation révèlent que vous menez une politique à court terme, que vous n’avez pas véritablement de stratégie de l’État actionnaire et que votre stratégie industrielle est bien modeste. Au fond, pour vous, la juste place de l’État dans l’économie, c’est surtout en dehors des entreprises !
Nous aurions souhaité que le renvoi en commission soit l’occasion d’approfondir un certain nombre de sujets dont tous les effets n’ont pas été évalués. Je pense à l’équilibre du pacte salarial, qui constitue un enjeu majeur, mais également à l’impact du changement des seuils – a-t-il été véritablement mesuré ? Je pourrais aussi évoquer la question de la transparence des écarts salariaux. Monsieur le ministre, nous aurions aimé continuer à travailler pour démontrer que, derrière des mots qui nous sont parfois communs – la codétermination à la française, la fonction sociale de l’entreprise, la transparence des écarts de rémunération, la lutte contre les rémunérations excessives –, se cachent en réalité des projets différents, des intentions contradictoires, des ambitions qui ne nous sont pas communes. Nous aurions aimé disposer d’un peu plus de temps pour vous convaincre de faire preuve d’un peu plus d’audace. J’ai peur qu’il y ait, derrière vos propositions, sinon de mauvaises intentions, à tout le moins une forme de falsification.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Socialistes et apparentés, à voter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Bon courage !
M. Régis Juanico.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant des privatisations, je pense que nous aurons un grand débat : je ne rentrerai donc pas dans les détails. Je tiens seulement à rappeler que nous avons prévu de tirer toutes les leçons des privatisations des autoroutes. Ainsi, le cahier des charges qui vous a été transmis prévoit explicitement que les tarifs des aéroports resteront régulés par l’État – ce n’était pas le cas pour les sociétés d’autoroutes, ce qui a provoqué, comme je l’ai reconnu en commission spéciale, un certain nombre de dérives.
J’en viens aux relations entre ADP et Air France. Vous pouvez parfaitement critiquer la privatisation d’ADP, mais vous ne pouvez pas dire qu’elle affectera la rentabilité d’Air France. Je rappelle que les taxes aéroportuaires représentent 3 % du chiffre d’affaires de cette compagnie ; il me semble que l’amélioration de la compétitivité d’Air France doit davantage porter sur les 97 % restants que sur ces 3 % de taxes.
Sur l’État, je ne veux pas développer ce point trop longuement, mais je tiens là aussi à vous rassurer. Nous avons une stratégie qui est claire – ce n’est pas forcément le cas sur tous les bancs – et nous l’assumons : des services publics forts – la transformation de La Poste en est le meilleur exemple –, des investissements d’avenir financés par les cessions d’actifs et, en dernier lieu, la protection de l’ordre public économique, à laquelle je m’emploie tant à Blanquefort que pour Ascoval.
Quant à notre stratégie industrielle, nous en débattrons à nouveau. Elle est simple : de la formation, de l’innovation, une amélioration de la compétitivité-coût de nos entreprises. Les derniers exemples cités, notamment le choix par le Premier ministre d’un suramortissement de l’investissement dans la numérisation pour les PME, en sont d’excellentes illustrations.  
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de la discussion générale du texte devant la commission spéciale, je souhaitais – un peu malicieusement, je l’avoue – que votre texte ne connaisse pas le même sort que la loi Macron votée en 2015. Ce texte – que notre président Richard Ferrand connaît bien pour en avoir été le rapporteur général –, avait doublé de volume entre le projet initial et la rédaction définitive. Cette fois, vous battez tous les records de l’inflation législative : nous ne sommes qu’à la première lecture et votre projet de loi a déjà doublé de volume entre la commission et la séance publique.
M. Régis Juanico.
 Rien que du blabla !
M. Fabien Di Filippo.
 La longueur d’un texte ou son volume garantissent-ils l’efficacité des mesures économiques qu’il contient ? Nous le saurons bientôt, puisque la loi Macron fera l’objet d’une évaluation, trois ans après son adoption. Ce texte avait été adopté par le recours au 49.3. Ce ne sera pas le cas du vôtre ; il y aura une majorité pour le voter – le suspense n’est pas très grand. Mais j’espère que vous prévoirez une évaluation au fil de l’eau de l’efficacité de ses mesures économiques.
M. Régis Juanico.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que, si nous votons certaines dispositions, le Parlement se verra dessaisi de certaines questions majeures. Boris Vallaud a regretté l’absence d’une étude d’impact sérieuse en termes économiques, financiers, sociaux et sociétaux des privatisations envisagées : celle d’ADP, celle de la Française de jeux – dont j’ai évoqué en commission les conséquences en matière de santé publique –, ainsi que la cession d’actifs d’Engie. Vous n’envisagez aucun scénario alternatif. On pouvait cependant imaginer d’alimenter le fonds pour l’innovation de rupture avec des dividendes et non en bradant le patrimoine national.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances. L’exécutif souhaite écrire la loi à notre place. Nous pensons que c’est aux parlementaires de le faire, notamment quand il s’agit de traiter des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ou de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Sur ces sujets majeurs, stratégiques, c’est aux parlementaires qu’il revient de trancher. C’est pourquoi nous voterons la motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Pour toutes les raisons énoncées par Boris Vallaud et pour beaucoup d’autres qu’il a négligées au passage, nous voterons la motion de renvoi en commission, avec une folle espérance !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous voterons également la motion, car nous souscrivons aux arguments de M. Vallaud. Je vous renvoie aussi aux propos de Pierre Dharréville. Nous souhaitons discuter à nouveau le projet de loi en commission, car nous nous opposons à sa philosophie, qui consiste à toujours dissocier l’intérêt général et le monde économique.
M. Stéphane Peu.
Or, si elle n’est pas au service d’une société plus juste, la prospérité d’une économie ne peut rencontrer l’assentiment de la communauté nationale. Les Français approuveront-ils des lois qui favorisent le développement économique si celui-ci est source – par la dérégulation, les privatisations, la différenciation entre la rémunération et le salaire, et l’affaiblissement de la protection sociale – d’une croissance, qui, si elle fait augmenter les dividendes, creuse les inégalités et paupérise la société ?
Réconcilier l’entreprise et la société, c’est au contraire prévoir plus de règles. La règle sert non à empêcher l’initiative mais à orienter et à faire valoir l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, au fond, je crois que vous seriez vous-mêmes un peu déçus si nous votions la motion de renvoi en commission...
M. Stanislas Guerini.
 Je ne crois pas !
M. Dominique Potier.
 Je ne crois pas, non !
M. François Ruffin.

M. Jean-Louis Bricout.
 D’ailleurs, je constate que vous n’êtes pas très mobilisés pour la défendre.
M. Stanislas Guerini.
 Autant que vous pour la combattre !
M. Pierre Dharréville.
 Proportionnellement, nous sommes plus nombreux que vous !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comme nous sommes une majorité bienveillante, soucieuse du bien-être moral et mental de nos oppositions, nous ne voterons évidemment pas cette motion.
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM
En réalité, je crois que vous êtes prêts à débattre avec nous de la place que nous souhaitons réserver aux entreprises dans notre société. Vous êtes prêts, car vous aviez déposé une proposition de loi intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances ». Vous aviez regretté que nous repoussions à plus tard la discussion de vos propositions. Et, alors que le chapitre III du projet de loi les recouvre largement, vous nous demandez à présent de repousser l’examen du texte en séance publique ! Quel paradoxe !
Je me demande si la redéfinition de la notion d’entreprise dans le code civil, que vous appelez de vos vœux, peut attendre. Je ne crois pas.
Les entreprises à mission que vous appelez de vos vœux peuvent-elles attendre ? Je ne crois pas.
Les fondations actionnaires que vous appelez de vos vœux peuvent-elles attendre ? Je ne crois pas.
La suppression du forfait social pour les TPE et les PME peut-elle attendre ? Je ne crois pas.
La présence d’un deuxième administrateur dans les conseils d’administration peut-il attendre ? Je ne crois pas.
Le rapport d’équité que vous appelez de vos vœux peut-il attendre ? Je ne crois pas.
 Franchement !
M. Erwan Balanant.
 Non, je ne crois pas que les entreprises et les salariés français puissent attendre. Alors, puisque vous êtes prêts, puisque nous le sommes, place au débat !
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour les mesures sur les contrats courts, en revanche, on attend toujours !
M. Boris Vallaud.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur Vallaud, vous avez évoqué un certain nombre de points. Certains concernent les privatisations. J’ai eu l’occasion d’en parler en défendant la motion de rejet préalable.
Mme Véronique Louwagie.
Le premier dossier concerne la Française des jeux. Des questions importantes se posent sur l’activité qu’exerce cette société. On ne peut pas raisonner sur les jeux d’argent, les jeux de hasard, sans tenir compte des addictions qu’ils peuvent susciter. Il faut s’assurer que tous les moyens permettant de lutter contre les offres illégales de jeu d’argent en ligne et de renforcer la prévention de la dépendance sont utilisés. Il faut également trancher la question du monopole, sur laquelle portent plusieurs amendements. Faut-il lever le monopole ou non ? C’est un vrai problème. L’article 51 mérite une réflexion et un approfondissement.
Vient ensuite le dossier Aéroports de Paris. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, certains d’entre nous sont plutôt favorables à la privatisation. Il n’en demeure pas moins que, dans les actifs d’ADP, figurent, outre les magasins et les boutiques en ligne, certains terrains situés alentour, qui présentent un enjeu déterminant.
Nous devons réfléchir à la maîtrise des emprises foncières et nous soucier de la volonté ou du souhait des collectivités territoriales. Les départements peuvent avoir un intérêt à observer ce qui s’y passe. Tout cela mérite d’être pris en considération.
Il faut aussi examiner les questions de l’équilibre du pacte salarial et du forfait social. Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin, comme le demandent les entreprises. Celles-ci souhaitent qu’on avance vers une exonération du forfait social et une remise en cause du seuil de 50 salariés. Je ne suis pas certaine qu’il faille aller dans le sens suggéré par M. Vallaud, mais ces questions méritent d’être approfondies. C’est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission.

M. Jean-Louis Bricout
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Je m’étonne de votre insatisfaction, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés. Oui, je m’étonne qu’au terme de cinquante-trois heures d’une discussion particulièrement constructive, à laquelle vous avez participé activement, et qui nous a permis d’examiner quelque 2 000 amendements, vous souhaitiez renvoyer ce texte en commission.
Mme Isabelle Florennes.
Je m’arrête rapidement pour saluer le très bon travail mené par Mme la présidente de la commission spéciale, qui a su tenir les délais tout en laissant place au débat, un débat que nous appelions de nos vœux et dont j’ai rappelé la richesse.
Je comprends d’autant moins la motion de renvoi que le sujet appelle une certaine efficacité. Nous travaillons pour que les TPE et les PME, principaux employeurs de ce pays – faut-il le rappeler ? –, puissent trouver un nouvel élan, un nouveau souffle.
Stanislas Guerini l’a dit avant moi:  favoriser la présence des salariés dans les conseils d’administration, leur permettre de bénéficier d’une redistribution plus juste en rendant obligatoire la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés, redéfinir l’objet social de l’entreprise en y intégrant la responsabilité sociale et environnementale, voilà autant de thèmes auxquels nous vous savons particulièrement attachés.
Je ne prolongerai pas cet inventaire. Je rappelle cependant que le travail de co-construction mené avec l’ensemble des acteurs concernés nous a permis d’arriver à un texte qui nous semble assez complet, et indispensable. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Si j’ai bien compris son argumentaire, M. Vallaud veut renvoyer le texte en commission parce que celui-ci prévoit des deux privatisations : celle d’ADP et de la Française des jeux. Je lui ferai d’abord remarquer avec humour que le gouvernement qui a le plus privatisé est le gouvernement socialiste. Vous prétendez, mon cher collègue, que les privatisations sont mauvaises en soi. Quand ils étaient au pouvoir, vos amis pensaient l’inverse !
M. Charles de Courson.
 Oui, mais ça, c’était avant !
M. François Ruffin.
 Où étiez-vous à cette époque, monsieur Vallaud ?
M. Erwan Balanant.
 Allons plus loin.
M. Charles de Courson.
Sur la Française des jeux, vous laissez croire que la lutte contre l’addiction disparaîtra dès lors que la société sera privatisée. C’est tout à fait inexact. Celle-ci dépendra d’une autorité indépendante qui sera notamment chargée de cette lutte.
 Il s’agira d’une autorité unique, pas d’une autorité indépendante !
M. Régis Juanico.
 Si, si ! Lisez les textes !
M. Charles de Courson.
D’ailleurs, pourquoi ne pas nationaliser aussi les casinos ? Ils provoquent aussi des addictions !
 Il s’agit d’un service public ! Mauvaise pioche.
M. Sébastien Jumel.
 Et pourquoi ne pas nationaliser aussi le PMU, dont vous devez savoir qu’il est privé ? Voudriez-vous le nationaliser, lui aussi ? Il faut être cohérent, et en la matière, vous ne l’êtes pas.
M. Charles de Courson.
Quant aux plateformes, je vous souhaite bien du plaisir si vous voulez les nationaliser, car elles peuvent s’exterritorialiser en deux coups de cuillère à pot. Votre argument sur ADP ne tient donc pas.
Vous ne le savez peut-être pas, parce que vous êtes jeune dans cette assemblée, mais j’étais le rapporteur pour avis de la loi de 2005 relative aux aéroports.
 Ce n’était pas en 1920 ?
M. Sébastien Jumel.
 C’est de la paléontologie !
M. Régis Juanico.
 Je tiens à rappeler deux points.
M. Charles de Courson.
D’abord, la société ADP s’est déjà internationalisée. L’ignorez-vous ? Bien que publique, elle a racheté la plate-forme d’Istanbul. Elle possède des plateformes en Afrique. Pourquoi prétendre que la privatisation est une opération affreuse, qui va mener à l’internationalisation ? Celle-ci existe déjà, et c’est une très bonne chose. On peut d’ailleurs rêver d’une société ADP européanisée, qui regrouperait plusieurs groupes de plateformes.
M. Sébastien Jumel,
rapporteur pour avis
 D’autre part, vous prétendez que les aéroports privatisés pratiquent des tarifs plus élevés, mais lorsqu’on compare un tarif, il faut aussi comparer un service. Or, dans le classement international, la société ADP n’est hélas pas très bien notée.
M. Charles de Courson.
Ces quelques éléments expliquent que notre groupe votera contre la motion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et REM.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, à la toute fin de nos débats, je défendrai un amendement visant à renommer le projet de loi PACTE
M. Charles de Courson.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs)
Avant d’entrer dans les détails, je me dois de vous proposer, monsieur le ministre, un autre pacte : celui que le Gouvernement devrait sceller avec les parlementaires pour proscrire les amendements d’origine gouvernementale très importants qui ne font l’objet d’aucune étude d’impact. Parmi la quarantaine d’articles ajoutés en commission, beaucoup, qui résultent d’amendements défendus soit par le Gouvernement, soit par la majorité, ont apporté des modifications substantielles. Je ne citerai que les plus importants : l’un est relatif au rôle de CCI France, un autre à la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans La Poste, un autre encore à l’extinction des tarifs réglementés du gaz. Mais il y en a bien d’autres. Même si – disons-le franchement – vos prédécesseurs ont usé et abusé des mêmes méthodes, ce n’est pas acceptable, surtout après plusieurs mois de concertation et d’attente.
À présent, venons-en au fond. Quels sont nos points de convergence sur ce projet de loi ? Globalement, nous considérons que celui-ci va dans le bon sens. Il comporte des mesures courageuses, attendues depuis longtemps, comme la suppression partielle du forfait social, l’annulation de certains seuils ou encore le lissage des effets de ces derniers. Ne minimisons pas la portée de ces avancées. Sur chaque point positif, notre groupe agira de la même façon : il défendra des amendements pour vous pousser à aller plus loin, par exemple en matière de forfait social – je me tourne vers Laure de La Raudière – en augmentant sensiblement les seuils de 10 et de 50 salariés. Mon collègue Christophe Naegelen y reviendra également.
Vous avez partiellement répondu en commission à cette volonté d’aller plus loin, concernant la réforme de l’épargne retraite. Là encore, cette réforme va dans le bon sens, mais des marges de manœuvre existent. Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait retenu notre proposition de l’étendre aux régimes en points ou en unités de rente, pour les fonctionnaires et les agents publics. L’ouverture du ministre, lorsque je l’avais interrogé avant l’été, s’est déjà concrétisée ; c’est là un vrai progrès. De la même manière, nous avons fait adopter l’intégration des comptes courants bloqués, des PERCO – plans d’épargne pour la retraite collectifs – et des PERCOI – plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises – dans le cadre juridique de la loi Eckert sur les comptes inactifs, ainsi que l’amélioration de la gouvernance de ces fonds.
Un certain nombre de points peuvent encore être améliorés, monsieur le ministre : ce sera l’objet de nos débats des deux semaines à venir. L’annonce des 400 millions d’euros d’économies qui seront demandées aux chambres de commerce et d’industrie est assez regrettable au regard de ce qui leur avait été annoncé...
 Exact, surtout pour les plus petites !
M. Vincent Descoeur.
...qui plus est après plusieurs années de baisse du plafond des ressources affectées, mais nous en prenons acte. Il faut maintenant donner aux CCI les moyens de réaliser ces économies. C’est ce que vous faites à l’article 13, mais l’étape suivante est incontournable : il s’agit de transformer le statut du personnel des chambres de commerce en convention collective. Nous vous proposerons plusieurs amendements allant dans ce sens – j’ai cru comprendre que vous n’y étiez pas tout à fait fermé, au moins pour certains d’entre eux.
M. Charles de Courson.
Concernant les cessions d’actifs publics, nous ne sommes pas du tout hostiles, pour notre part, aux privatisations – nous sommes des libéraux – et, face à certaines positions dogmatiques, je défendrai quelques amendements pragmatiques. Ce qui compte, pour une privatisation réussie, c’est avant tout la méthode ; celle des concessions d’autoroute, c’est vrai, a laissé un mauvais souvenir – pour ma part, je les avais combattues, à l’époque.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Pour Aéroports de Paris, les défauts sont, à l’inverse, d’une part, un excès de précautions législatives quant au calcul de l’indemnité, et, d’autre part, un certain flou sur les modalités d’attribution des actions de l’État. Il est indispensable d’organiser un appel d’offres ; je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre : cela vous protégera contre d’éventuelles accusations de copinage et de favoritisme. Cela vaut d’ailleurs également pour la Française des jeux. Encore une fois, nous souhaitons la réussite de ces cessions d’actifs publics, mais ce ne sera pas le cas si le Conseil constitutionnel censure une partie du dispositif ou si l’on multiplie les contreparties un peu étouffantes et rébarbatives pour les potentiels investisseurs.
M. Charles de Courson.
Nous sommes prêts à améliorer le projet de loi sur ces points, mais également à ajouter des pans qui y auraient toute leur place. Ainsi, un volet consacré à la transmission d’entreprise nous semble faire défaut, même si je pressens que nous y reviendrons dès le projet de loi de finances. Nous défendrons, par exemple, la suspension des droits de succession lorsqu’un membre de la famille reprend l’entreprise pendant au moins dix ans, et leur annulation au-delà de cette durée.
Puisque les mesures fiscales sont renvoyées au projet de loi de finances, la partie du projet de loi consacrée au financement des entreprises n’est pas révolutionnaire, même si elle va, à nos yeux, dans la bonne direction. Nous aurions souhaité que le Gouvernement propose des mesures visant à faciliter le financement des PME via les marchés financiers. C’est pourquoi notre groupe propose de recréer les émissions collectives d’actions ou d’obligations pour les PME – dispositif qui a existé il y a plus de dix ans.
Nous entretenons quelques points de divergence qui, à la faveur d’amendements de compromis, devraient évoluer favorablement en séance – en tout cas nous l’espérons. Notre collègue Paul Christophe défendra, au nom de notre groupe, le maintien du stage de préparation à l’installation – SPI –, car la formation est la condition de réussite et de survie de nombreuses petites entreprises. Et si son coût est un frein – il est d’à peine 200 euros –, rendons-le gratuit, monsieur le ministre !
 Très bien !
M. François Ruffin.
 Cela coûterait 1,2 million d’euros. À titre personnel, je suis également sceptique sur l’assouplissement de l’obligation de compte séparé. Nous avons eu un grand débat sur ce sujet en commission, y compris, d’ailleurs, avec des membres de la majorité. Il me semble qu’il s’agit pourtant d’un outil de clarification précieux pour les petits entrepreneurs, qui se révèle également utile dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Je suis très sceptique également sur la modification dite de « l’objet social » de l’entreprise, à l’article 61 – non que je n’aime pas philosopher sur la raison d’être des uns et des autres, mais parce que, comme l’énonçait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Or, en la matière, ce qui est nécessaire est plutôt de permettre aux entreprises de se créer facilement et simplement, de croître, d’être transmissibles et de faire du bénéfice.
M. Charles de Courson.
Quant à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, nous considérons qu’en l’état, le texte du Gouvernement n’est pas acceptable. Nous serons attentifs aux évolutions qui pourraient être apportées en séance et soutiendrons l’amendement de nos collègues Carrez et Savatier, que j’ai d’ailleurs cosigné. J’ai cru comprendre dans votre intervention, monsieur le ministre, que vous y étiez favorable. Il est vrai que l’amendement visant à faire de La Poste une filiale de la Caisse des dépôts et consignations rebat les cartes ; ce serait un changement majeur dans la mission de cette dernière, et certains pensent même que cela conduirait, à terme, à changer sa nature. Mais il n’y a pas de raison de remettre en cause le rôle historique qu’y exercent les parlementaires depuis 1816, ce d’autant moins que la situation actuelle est globalement satisfaisante. J’ai bien conscience que tous ces sujets ne sont pas majeurs aux yeux des Français, mais, en plus des amendements sans étude d’impact et des délais de dépôt, il ne faudrait pas que ce texte multiplie les occasions de tenir les parlementaires pour quantité négligeable.
Comme vous le constaterez, monsieur le ministre, nos points de convergence sont, à l’évidence, beaucoup plus nombreux que nos réticences. Nous attendons de cette discussion en séance des évolutions, et vous pouvez compter sur notre groupe pour vous inciter à être encore plus courageux, surtout lorsqu’il s’agit de libérer l’innovation et de simplifier la vie de nos entreprises.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale – permettez-moi, chère collègue, de vous féliciter pour le travail accompli –, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, après un an d’attente, un projet de loi qui nous a déjà longuement occupés en commission. Nous aurons la possibilité, au cours des deux semaines à venir, d’approfondir un certain nombre de sujets et de confronter nos points de vue.
M. Dominique Potier.
En janvier dernier, notre groupe avait déposé une proposition de loi intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », dans laquelle nous avions proposé une dizaine d’idées pour le XXI

À l’issue de l’examen en commission spéciale, nous ressentons une immense déception. Sur les mots, la philosophie, nous avons pu nous accorder, manifester des visées communes. Mais, dans les faits, vous n’avez, pour l’heure, retenu quasiment aucune de nos propositions. Il s’agit d’un rendez-vous manqué. Beaucoup de bruit pour rien, dirai-je, au regard de la discussion qui nous avait été promise lors de l’examen de notre proposition de loi. C’est en proie à cette déception, mais animés par une forte persévérance, que nous abordons l’examen en séance publique.
Je ne m’attarderai pas sur les privatisations, qui nous paraissent, contrairement à Charles de Courson, une mauvaise idée à long terme et, à brève échéance, un mauvais calcul du point de vue de la rentabilité des dividendes de l’État. Je ne vais pas davantage revenir ici – nous aurons l’occasion de le faire au cours des débats – sur le déséquilibre que pourrait induire la place accordée à l’intéressement dans le revenu des salariés. Nous aurons par ailleurs l’occasion de mettre en question le bien-fondé de la fragilisation de certains garde-fous, qui nous paraissent extrêmement importants pour nos entreprises, au regard, notamment, du principe de loyauté.
Je me concentrerai sur les idées que nous avons mises en avant en janvier dernier. Le fait qu’elles n’aient pas été suivies constituent pour nous, je le répète, un vrai rendez-vous manqué et une source de regrets pour notre assemblée. Ces idées manifestent en effet une nouvelle donne, qui constitue non seulement un marqueur pour nous, à gauche, mais qui aurait aussi pu constituer, à nos yeux, une espérance pour le monde du travail. À gauche, aujourd’hui, nous sommes – et nous entendons l’affirmer – capables de sortir de trois archaïsmes.
Le premier archaïsme consiste à penser que l’entreprise est le lieu du mal. Nous pensons profondément qu’elle est l’occasion d’une ouverture humaine, qu’elle n’est pas mue que par l’appât du gain, qu’elle n’est pas le Veau d’or mais la construction d’une œuvre commune, dont chacun est partie prenante. On a entendu de grands mots : « communauté inspirée », « nouvelle voie dans la mondialisation ». Pour notre part, nous faisons des propositions très concrètes inspirées par une vision de l’entreprise qui ne se résume pas à l’appât du gain. À gauche, nous pouvons penser une puissance publique qui ne s’oppose pas à l’esprit d’entreprise mais en crée au contraire les conditions. J’aime l’image des rives d’un fleuve que forment la loi, la puissance publique ; sans elles, nous n’aurions pas un fleuve plus puissant mais un marécage.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous sommes convaincus que, pour cette civilisation qui vient, nous avons à penser, à l’échelle des territoires comme à celle de la planète, des rives propres à canaliser l’esprit d’entreprise, notamment s’agissant des superpuissances que sont devenues les multinationales, lesquelles échappent aujourd’hui au droit commun. Nous n’opposons pas puissance publique et esprit d’entreprise, car nous faisons l’expérience que, partout où elles existent – je connais bien celles liées au partage de la terre –, les régulations intelligentes créent une valeur ajoutée environnementale, sociale et économique, alors que le libéralisme est source d’appauvrissement dans ces trois domaines. Le rôle du politique doit être d’additionner ces forces, de façon inédite.
M. Dominique Potier.
À gauche, nous pensons que la solution n’est pas dans la fermeture au monde, mais dans une nouvelle manière de l’appréhender. Mireille Delmas-Marty évoquait, à propos de certaines lois que nous avons défendues, une « souveraineté solitaire », qui devait faire place, progressivement, à une « souveraineté solidaire ». C’est cette ambition que nous voulons concrétiser, celle d’une France qui invente de nouveaux droits et devoirs dans la mondialisation et qui est capable d’offrir des instruments et d’être source de dialogue au niveau international, par l’Europe, avec l’Europe – à tout prix. Nous appelons de nos vœux un nouveau pacte fiscal européen, un nouveau rôle des banques à l’échelle de l’Union, un commerce extérieur revisité, une pensée commune européenne. Nous voulons aujourd’hui porter la parole d’une gauche qui a confiance dans l’esprit d’entreprise, qui croit à un


Nous aurons l’occasion de développer les neuf idées que nous portons, et sur lesquelles j’aimerais me concentrer maintenant. Nous espérons que ces neuf idées, que vous avez si peu entendues, pour la plupart d’entre elles, jusqu’à présent, ouvriront un dialogue en profondeur, débarrassé de toute scorie ou péripétie. Nous espérons avoir l’occasion de dire en quoi elles heurtent votre visée en matière de « nouvelle prospérité », pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.
Cette prospérité ne nous semble en aucun cas, bien au contraire, mise en cause par nos propositions. Il faudrait, à moins de penser que les externalités négatives des entreprises sont une fiction, élaborer une nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil, en utilisant des termes appropriés : les sociétés doivent être gérées conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de leur activité. Les mots ont une importance, et ceux-là diffèrent de ceux que vous proposez. Nous aurons un débat sur ce point.
Si vous ne considérez pas que les salariés sont une charge et un poids pour l’entreprise, si vous considérez que leur propre génie et leurs avis sont un atout pour elle, alors vous accepterez nos propositions visant à ce que les représentants du personnel constituent un tiers des membres du conseil d’administration dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et la moitié dans celles de plus de 5 000 salariés. Huit pays européens ont développé ce modèle et s’appuient sur la codétermination pour leur prospérité : résultat, ils ne connaissent pas la crise.
Si vous considérez comme nous qu’il y a eu une immense déformation de la répartition de la valeur ajoutée entre la rémunération du capital et les salaires depuis les années 1990, alors vous accepterez la transparence des salaires et notre idée de les encadrer. En effet, des écarts de salaire dépassant un rapport de 1 à 12 ou de 1 à 20 représentent davantage un privilège qu’une véritable charge. Nous proposons, pour encadrer ces écarts de salaire, de nouvelles règles fiscales à même de redonner de la cohérence, de la cohésion, de l’imagination et de la créativité dans notre société et au sein de l’entreprise.
Si vous ne considérez pas que l’épargne salariale et la participation des salariés constituent uniquement des mécanismes de redistribution, si vous pensez qu’ils peuvent être un investissement pour le futur, alors vous accepterez que nous fléchions l’essentiel des aides fiscales à l’épargne retraite et à l’épargne salariale vers la transition énergétique, parce qu’il nous semble qu’il n’y a pas d’autre urgence aujourd’hui pour notre planète, pour notre économie et pour nos sociétés.
Si vous ne considérez pas l’économie sociale comme un pis-aller et comme l’idiot utile du capitalisme, alors vous accepterez que nous la renforcions. La commission spéciale est parvenue à un accord politique sur la modernisation du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière – SAPO –, ce dont nous nous félicitons et vous remercions. Nous proposons deux autres éléments très concrets : la codétermination authentique des sociétés à mission au sein des entreprises et la création d’un label lisible, public et d’avenir pour l’économie sociale et solidaire, qui réponde aux attentes de ce secteur.
Enfin, si vous ne considérez pas – et ce point est extrêmement important à nos yeux – que nos bases fiscales sont aujourd’hui loyales, alors vous accepterez que l’intégralité des données fiscales soient communiquées aux instances représentatives du personnel, afin que la loi soit conforme à la Constitution. En élargissant les bases fiscales pour les puissances publiques française et européenne, nous espérons pouvoir diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entreprises, notamment les petites et les moyennes.
Nous formulons enfin, autour d’un « pacte de la PME », une dizaine de propositions pro-entreprises destinées à favoriser leur loyauté et leur enracinement. Elles vont du droit de suite pour l’artisanat à un statut de jeune entrepreneur, en passant par la prise en considération de la priorité des créances dans les entreprises en difficulté et la capacité à avoir accès aux marchés publics dans ces phases délicates. Ces propositions très concrètes visent à redonner des chances à des entreprises connaissant des phases de transition ou de crise.
Voilà les idées novatrices que nous voulons défendre farouchement. Je voudrais, pour finir, rappeler qu’elles ont une histoire. Ces idées neuves pour l’entreprise au XXI

Une grande loi sur l’entreprise ne pourra pas faire l’impasse sur les débats que nous relayons. Nous espérons que non seulement nos amendements seront acceptés, mais qu’ils permettront, à ceux qui n’ont pas fait ce parcours, de découvrir une source intellectuelle nouvelle dans le débat public.
Enfin, nous inscrivons l’ensemble de nos propositions dans une visée européenne. Nous sommes à quelques mois d’élections européennes qui ne peuvent que terroriser tous les démocrates et les personnes détenant les responsabilités du pouvoir, qui voient le monde se déliter et les nationalismes et les populisme monter. Nous croyons profondément, avec Boris Vallaud, avec notre mouvement politique et au-delà de ce dernier, que l’entreprise européenne au XXI

Nous devons, autour de l’éthique européenne, de nos fondements philosophiques et de notre histoire singulière, bâtir un modèle européen de l’entreprise qui nous permette d’engager le dialogue de la mondialisation avec des éléments de compétitivité ancrés dans notre histoire et capables de rassembler les forces démocratiques de notre pays. Une agence de la mobilité, une fiscalité transparente et loyale à l’échelle européenne, l’extension du principe de codétermination à toutes les entreprises européennes, le devoir de vigilance, inventé par la France, et le respect des droits humains et de l’environnement par nos sous-traitants au bout du monde constituent des principes pouvant fonder une éthique européenne de l’entreprise ; ce projet de loi pourrait en être l’esquisse, à la condition que nous ne nous payions pas de mots, que nous allions au bout des débats et que vous acceptiez les amendements que nous défendrons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, si le projet de loi PACTE que nous allons examiner ensemble était à la hauteur des ambitions qu’il affiche, il ferait bien davantage parler de lui. Si la France se dotait aujourd’hui des moyens d’adapter véritablement l’entreprise aux enjeux du XXI
M. Adrien Quatennens.

Avant de dire précisément pourquoi, je tiens à saluer la bonne tenue de nos débats en commission spéciale, le travail de sa présidente et de son rapporteur général, ainsi, monsieur le ministre, je dois le dire, que la qualité de nos échanges. Il faut dire que jusqu’à ce que vous finissiez par vous impatienter ou par manquer d’arguments – je laisse chacun libre de son appréciation –, vous avez fait preuve d’une grande disponibilité pour la confrontation des idées, toujours utile à la compréhension des enjeux qui nous occupent.
 Vous voyez, monsieur le ministre, vous avez des points communs avec M. Quatennens !
M. Pierre Cordier.
 Je forme le vœu qu’il en soit de même ici, en séance.
M. Adrien Quatennens.
Cette qualité des échanges, monsieur le ministre, me laisse penser que, contrairement au Président de la République, vous ne pouvez pas croire, vous, qu’il suffise de traverser la rue pour trouver un emploi aujourd’hui dans notre pays. Vous ne pouvez pas le croire, parce que, contrairement au Président de la République, vous devez savoir qu’il y a dans notre pays, en moyenne, un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, que 85 % des nouveaux contrats sont des contrats courts, que 86 % des chômeurs contrôlés par Pôle emploi sont en recherche active de travail, que Pôle emploi est, au grand regret de ses agents, devenu davantage le lieu où l’on vérifie que la recherche est bien frénétique bien plus que celui où l’on propose véritablement un emploi, et que la situation de l’emploi dans notre pays est une situation de pénurie. Un Président de la République ne devrait pas parler de cette façon. En votre qualité de ministre, ne vous interdisez jamais de lui faire la leçon !
 Faites comme Gérard Collomb !
M. Boris Vallaud.
 Le projet de loi PACTE vise, rien de moins, à adapter l’entreprise aux enjeux du XXI
M. Adrien Quatennens.


Vous exigez la transparence : a-t-elle déjà empêché d’agir ? Prenons les exemples des retraites chapeau ou des parachutes dorés : la transparence a-t-elle empêché celles et ceux qui en disposent de continuer à en bénéficier ? Évidemment, non.
Si la cohésion dans notre nation comme dans les entreprises se meurt, nous le pensons comme vous, à cause de ces excès, pourquoi ne pas accepter notre proposition de fixer l’écart maximum des salaires dans l’entreprise de 1 à 20 ? Nous avons défendu cette proposition, provenant de la confédération européenne des syndicats, pendant la campagne présidentielle. Peut-être est-il encore nécessaire de rappeler à cette tribune qu’il ne s’agit pas là d’une mesure confiscatoire, car il ne s’agit pas de priver les dirigeants de leur rémunération, mais d’exiger, s’ils veulent la maintenir, qu’ils augmentent tous les autres salaires. Cela relancerait le pouvoir d’achat d’une façon que vous pouvez imaginer ! Oui, nous pensons qu’il n’est pas supportable que cet écart des salaires atteigne, dans certaines entreprises, un rapport de 1 à 300, la moyenne étant de 1 à 257 dans les entreprises du CAC 40. Nous pensons, monsieur le ministre, que la transparence ne suffira pas à mettre un terme à ces excès que vous critiquez avec raison. Nous pensons aussi que certains patrons, j’ai bien dit « certains », nous coûtent trop cher et vivent au-dessus de nos moyens ; nous ne croyons pas que la cupidité soit la marque du talent, y compris dans l’entreprise. Nous sommes persuadés qu’il existe beaucoup d’entrepreneurs et de patrons disponibles, bien plus talentueux que les actuels et qui nous coûteraient bien moins cher.
Dans un monde aux ressources finies où le changement climatique est non seulement commencé mais avancé, où la sixième extinction est en cours et où la dette écologique s’accroît toujours plus chaque année, l’enjeu principal du XXI

Cette règle verte, monsieur le ministre, ne ferait pas de la France la championne d’une écologie que vous verriez comme punitive et que vous décrieriez. Non ! Elle fixerait à toute la société un défi aussi enthousiasmant qu’il est tragique : ne pas prendre à la terre plus que ce qu’elle peut reconstituer en une année et ne pas rejeter plus de déchets qu’elle ne peut en accepter. Il s’agirait donc de repenser et de réorganiser de fond en comble notre modèle de production, de distribution et de consommation. Il faudrait pour cela faire appel aux plus hautes qualifications : ingénieurs, techniciens, employés, etc.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est toute la société qui aurait à se mettre en mouvement et à s’organiser pour répondre à un défi qui nous met toutes et tous au pied du mur, que nous soyons d’accord ou non.
M. Adrien Quatennens.
À cette heure, nous devrions, monsieur le ministre, appeler les Français à se lever chaque matin pour aller travailler dans le but de participer à ce grand défi, d’organiser les conditions techniques et matérielles de la survie de l’espèce, de vérifier l’utilité sociale et la soutenabilité écologique de toute production, et d’interroger le sens profond de tout ce que nous faisons et de la manière dont nous le faisons. Au lieu de quoi, vous proposez aux Français de se lever chaque matin pour produire des choses toujours moins chères, dans les conditions que l’on connaît et sans se soucier des fins ; sous injonction purement idéologique, vous organisez la concurrence, cette grande compétition dépourvue de sens et usant la terre et les hommes.
Monsieur le ministre, face au défi climatique, qui remet en cause la possibilité même de la vie humaine sur Terre, que valent la concurrence libre et non faussée, la compétition et la règle d’or budgétaire ? Je vous le demande.
 (M. François Ruffin applaudit.)
C’est pourtant bien ce que vous faites, en ne tenant aucun compte ni du diagnostic que nous établissons, ni même de sa validation par la démission de Nicolas Hulot, selon lequel ni les contraintes budgétaires ni le libéralisme économique ne sont compatibles avec ce qu’il conviendrait de faire pour se placer à la hauteur des enjeux climatiques. Ainsi, le projet de loi PACTE n’adapte pas l’entreprise aux enjeux du XXI

Il en résulte inévitablement une petite loi – mais une loi fourre-tout – de libéralisation et de financiarisation accrues de l’économie, comportant des reculs sociaux bien réels et des progrès annoncés qui ne sont qu’illusoires. Rien sur le bien-être au travail, malgré l’explosion des cas de

Avec la loi PACTE, vous faites sauter les restrictions à l’ouverture du capital de plusieurs sociétés, parmi lesquelles Aéroports de Paris, la Française des jeux et Engie. Nous voyons mal en quoi la privatisation de nos aéroports – en situation de monopole –, celle de la Française des jeux – entreprise rentable – ou celle d’Engie – entreprise ô combien stratégique pour mener la transition écologique – adaptent un tant soit peu l’entreprise aux enjeux du XXI

Avec la loi PACTE, vous modifiez les seuils sociaux, définis par des paliers d’effectifs au-delà desquels certaines règles s’imposent aux entreprises. Vous comptez en réduire le nombre, donc – disons-le franchement – les droits des salariés. De ce point de vue, votre loi PACTE est la suite directe des ordonnances Travail de la ministre Pénicaud, avec les résultats pittoresques sur l’emploi et le marché du travail que l’on connaît désormais.
Avec la loi PACTE, des dizaines de milliers de salariés verront leurs droits considérablement réduits. Combien de fois faudra-t-il vous répéter qu’il n’existe pas de corrélation entre le contenu des droits des salariés et le niveau de l’emploi dans notre pays ? Combien de fois faudra-t-il vous répéter que c’est bel et bien le niveau des carnets de commandes, que vous empêchez d’augmenter faute d’investissement public – que vous refusez – et de pouvoir d’achat – que vous affaiblissez –, qui dicte l’activité de notre pays ? Votre projet de loi constitue une preuve supplémentaire que vous renoncez à faire le choix – attendu par nos entreprises – de la relance de l’activité, notamment par la consommation populaire.
Monsieur le ministre, personne ne peut croire qu’une entreprise aux débouchés économiques certains et aux carnets de commandes bien remplis renoncerait à s’accroître au motif qu’elle devrait établir un règlement intérieur. Personne ne peut croire qu’une entreprise aux débouchés économiques certains et aux carnets de commandes bien remplis renoncerait à s’accroître au motif qu’elle devrait fournir à ses salariés un lieu où déjeuner. Ce n’est pas sérieux !
La loi PACTE présente l’épargne salariale comme un mode de participation et de revalorisation des salariés, alors qu’il s’agit en réalité d’une niche sociale supplémentaire et d’un moyen d’éviter les augmentations de salaires. Selon Bercy, il en résultera 440 millions d’euros de recettes en moins dans l’immédiat, et davantage à l’avenir, dès lors que les entreprises seront encouragées à faire appel à ce type de dispositif.
La loi PACTE vise à développer la retraite par capitalisation grâce à une réduction d’impôt : sous couvert de favoriser des produits de financement de l’économie, le développement de l’épargne retraite vise à préparer la future réforme des retraites ; or l’une des pistes envisagées consiste, nous le savons, à permettre aux plus hauts revenus de sortir du système par répartition au profit d’un système par capitalisation. Notre système de retraites, basé sur la solidarité intergénérationnelle, est votre prochaine cible. Nous vous attendons au tournant.
Monsieur le ministre, vous mettez en avant trois mesures, qui constitueraient, selon vous, l’avancée majeure de la loi PACTE : la modification de l’objet social de l’entreprise, la possibilité pour les entreprises d’indiquer dans leurs statuts une « raison d’être » distincte du profit et le passage à deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration d’au moins huit personnes – et non plus douze – dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Mais ces trois mesures sont de la poudre aux yeux, car elles ne changent ni la vocation de l’entreprise – faire du profit – ni le partage du pouvoir en son sein. La modification de l’objet social des entreprises ne leur impose pas de nouvelles obligations et prend simplement en compte la jurisprudence actuelle. La précision d’une « raison d’être » des entreprises est facultative, ce qui en fera un outil marketing.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Quant à l’administrateur salarié, vous semblez toujours le considérer comme un luxe et un danger. Visiblement, vous avez peur de la place des salariés dans l’entreprise ! Vous savez pourtant que la France est très en deçà des pratiques en vigueur chez nos partenaires européens. Vous qui êtes toujours disposé à prendre l’Allemagne pour modèle, ne le faites pas à géométrie variable ; faites-le aussi à propos de l’implication des salariés dans les comités d’entreprise et les conseils d’administration. En Allemagne, vous le savez, les représentants des salariés constituent la moitié de l’effectif. Par ailleurs, votre texte poursuit le mouvement général de dérégulation et de financiarisation accrues de l’économie.
M. Adrien Quatennens.
Dès lors, tout au long de l’examen du projet de loi, nous formulerons à nouveau de multiples propositions. En voici quelques-unes : étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrières entre les femmes et les hommes ; faire en sorte que les intérêts des sous-traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneuse d’ordre ; séparer les activités de banque d’investissement et de banque de détail ; inscrire dans la loi un seuil maximum annuel de frais bancaires ; interdire aux assemblées d’actionnaires de se verser des dividendes d’un montant supérieur au résultat net de l’année écoulée ; introduire une limite au recours aux contrats précaires afin de refaire du CDI – devenu l’exception – la règle.
Nous souhaitons aussi voir débattue, par exemple, la modulation des droits de vote dans les conseils d’administration des entreprises selon la durée pour laquelle les actionnaires décident d’investir. Celles et ceux qui investissent à long terme doivent avoir davantage de droits que celles et ceux qui investissent à très court terme et ne sont donc pas intéressés à la pérennité de l’entreprise.
En bref, comme à notre habitude, nous serons au rendez-vous que vous nous fixez, monsieur le ministre, avec le regret de devoir constater que vous mettez encore notre pays en retard, lui, au rendez-vous de l’Histoire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’ambition et l’intérêt stratégique du projet de loi qui nous est présenté, qui libérera les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d’activité.
M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe MODEM se réjouit de l’adoption en commission, à son initiative, de l’article 22 

L’extension du financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux est également une avancée positive. Nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.
L’extension des exceptions au principe de monopole du crédit bancaire, adoptée en commission, incluant les prêts des entreprises commerciales, s’accompagnera d’un affacturage inversé de type collaboratif. Notre collègue Patrick Mignola a déposé un amendement allant dans ce sens. Cela améliorera les délais de paiement, qui sont aujourd’hui à l’origine de 25 % des défaillances d’entreprises, représentant ainsi un levier potentiel de 12 à 14 milliards d’euros.
De même, l’article 63 

Si ce texte contribuera indéniablement à changer les mentalités et à démocratiser l’entreprenariat, il exige toutefois un travail législatif plus approfondi. Le nombre d’amendements d’appel déposés par mon groupe témoigne des besoins de simplification qui demeurent, notamment pour les PME. C’est pourquoi, à titre individuel et collectif, nous proposerons plusieurs amendements qui visent à lever encore davantage les freins évoqués.
En termes de simplification, tout d’abord, il serait opportun de raccourcir les délais de création d’entreprise. Nous proposons de permettre que le dépôt des statuts par tout acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d’une profession habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise, au même titre que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l’entreprise obtiendrait la personnalité morale beaucoup plus rapidement.
À l’heure du numérique, il serait logique de dispenser des obligations de publication légale les opérations courantes liées à la vie des sociétés, qui font déjà l’objet d’une publication sur un support d’information relié au greffe du tribunal de commerce.
Parce que toute création d’entreprise requiert des compétences comptables et de gestion, nous proposons qu’un questionnaire à choix multiples puisse être rempli en ligne par l’entrepreneur lors de l’immatriculation de son entreprise, afin de le responsabiliser quant à la nécessité de suivre un stage d’accompagnement à la création d’entreprise.
Le décret d’application de l’article 3 devra tenir compte des engagements formulés à ce sujet en commission spéciale. Je constate par ailleurs que l’article 9 procède à un alignement des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions avec les autres sociétés pour lesquelles le recours à un commissaire aux comptes est déjà facultatif.
Cependant, il ne faudrait pas que l’allégement du recours aux commissaires aux comptes soit perçu comme une dispense de rigueur ou de suivi par les entrepreneurs.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il est indispensable de développer en France une culture du conseil afin que les entrepreneurs, comme c’est le cas chez nos voisins anglo-saxons, prennent l’habitude de prendre conseil auprès des professions juridiques et comptables. Une communication gouvernementale visant à encourager ces bonnes pratiques de consultation serait judicieuse pour accompagner la réforme.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous proposerons également une procédure de liquidation simplifiée reposant sur la possibilité de prendre simultanément les deux actes de dissolution-liquidation d’une société, qui font aujourd’hui l’objet de paiements individuels et de délais, si celle-ci ne fait pas l’objet d’exécution d’opérations de liquidation. J’espère, monsieur le ministre, que les amendements que nous avons déposés en ce sens retiendront votre attention.
Une question demeure concernant l’article 16, lequel prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés, qui doit prendre en compte l’ensemble des propositions émanant tant d’universitaires que de praticiens, en vue de compléter et d’ajuster la réforme intervenue par ordonnance en 2006. J’aimerais savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre. Envisagez-vous, monsieur le ministre, d’englober dans votre réforme certains mécanismes – délégation de créance, promesse de porte-fort, compensation – qui, sans être qualifiés de sûretés, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance ?
L’article 19 facilitera la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Désormais, les clauses de garantie inversée, imposant au repreneur une solidarité avec l’ancien locataire, seront réputées non écrites. C’est une bonne chose, car ces clauses de garantie inversée constituent un frein réel à la reprise d’entreprises en difficulté, pour lesquelles un plan de cession a été établi, alors même que cette reprise constitue souvent la seule possibilité de maintenir l’activité de l’entreprise.
Dans le même esprit, monsieur le ministre, je vous proposerai de simplifier les conditions de prêt interentreprises, en supprimant le délai de deux ans qui en plafonne aujourd’hui la durée, même si ce délai a été porté à trois ans en commission. L’idée est que ces prêts soient possibles quelle que soit la forme de l’entreprise, que celle-ci dispose ou non d’un commissaire aux comptes. À ce titre, j’ai amélioré la rédaction de mon amendement, pour bien distinguer ces deux possibilités.
La location d’actions, créée en 2005, constitue un outil très intéressant. Il mérite d’être amélioré en levant une contrainte administrative qui, aujourd’hui, freine le recours à cette procédure. Nous proposerons donc d’ouvrir la location d’actions aux personnes morales détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques, alors que celle-ci est actuellement limitée aux personnes physiques.
Parce que l’entreprise doit s’enrichir des découvertes scientifiques, il nous semble qu’il faut aller plus loin que ne le propose le présent texte, en permettant aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions. En contrepartie, serait ouverte une possibilité pour l’université à laquelle ces chercheurs sont rattachés de bénéficier d’un pourcentage du bénéfice dégagé, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française. La rédaction actuelle de l’article me paraît encore trop rigide à ce titre.
Enfin, nous proposerons des amendements aux articles 47 et 48 visant la privatisation des aéroports, pour permettre aux collectivités territoriales d’entrer au capital d’ADP et de prendre part à la gouvernance d’un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Île-de-France, joue un rôle essentiel dans l’attractivité et le développement économique et touristique de l’Île-de-France.
Attachés à la défense du monde associatif, nous souhaitons que cette privatisation, par une hausse des redevances, ne porte pas préjudice aux aéroclubs, qui constituent dans notre pays le creuset de la filière aéronautique et le vivier de recrutement des futurs pilotes. Cela a, hélas, déjà été le cas lors de précédentes privatisations, à Nantes ou à Lyon. Nous proposerons donc que la loi précise cette protection, qui se justifie par la mission d’utilité publique reconnue aux aéroclubs et dont le ministre et la rapporteure ont salué la nécessité en commission.
En conclusion, l’importance de ce projet de loi ne se résume pas au nombre de ses articles, aux cinquante-trois heures d’examen en commission qu’il a demandées ou à celles qu’il nécessitera encore dans cet hémicycle. Même s’il n’est pas parfait, ce texte s’inscrit dans une perspective historique, celle d’adapter notre vision de l’entreprise à notre temps. Nous devons le faire avec détermination et vigilance. En simplifiant la création d’entreprise, en levant les obstacles à leur croissance, en leur octroyant une capacité accrue à innover, nous nous engageons dans une transformation économique résolue de notre pays, au service des salariés comme des entrepreneurs.
Dans ce travail d’orfèvre, le groupe MODEM sera aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte tout en l’améliorant sur les points qui le nécessitent encore.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Taquet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dont nous entamons à présent l’examen en séance publique ne date pas d’aujourd’hui. Lancé il y a près d’un an, le 23 octobre 2017, il a donné lieu à une large consultation citoyenne, animée par des binômes réunissant élus et membres de la société civile.
M. Adrien Taquet.
Ce projet de loi PACTE repose ainsi avant tout sur une méthode : partir des attentes des acteurs économiques et de la société, et travailler avec eux. Ce texte est donc le fruit de plusieurs mois de concertations avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux – chefs d’entreprise, organisations syndicales, régions, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales.
C’est dans le respect de ce dialogue démocratique, qui a prévalu jusqu’à présent, que le groupe La République en marche a participé aux débats en commission, et qu’il participera à l’examen de ce projet de loi.
Le projet de loi PACTE s’inscrit ensuite dans une philosophie : bâtir une économie de marché responsable, qui repose sur un juste équilibre entre performance économique et garanties sociales, sur une juste mesure entre création et partage de la valeur, entre reconquête économique et justice. Comme l’a rappelé le Président de la République lors de son dernier discours devant le Congrès : « Il est mensonger de défendre les salariés si on ne défend pas les entreprises. Et il est impossible de prétendre distribuer si on ne produit pas assez. »
Construire une économie performante suppose ainsi de faire en sorte que les différents agents économiques – l’État, les entreprises, leurs actionnaires, les salariés – remplissent leur fonction de manière harmonieuse et responsable. À cet égard, le projet de loi PACTE s’attache à redéfinir et préciser le rôle de chacun.
Ce projet de loi fait d’abord de l’État un État stratège, qui, plutôt que de se contenter de la simple gestion de plusieurs actifs, investit dans l’avenir à travers le fonds pour l’innovation de rupture, et n’hésite pas à défendre les entreprises stratégiques de notre pays face à certains investissements étrangers qui pourraient s’avérer agressifs.
Ce projet de loi propose ensuite une vision renouvelée de l’entreprise : celle-ci serait un collectif humain, qui prend en considération les conséquences sociales et environnementales de son action, et partage la valeur créée entre tous ceux qui y contribuent. Enfin, ce projet de loi incite les citoyens, acteurs économiques à part entière, à davantage orienter leur épargne vers l’investissement productif afin d’aider nos PME à se développer et à créer des emplois.
Après une méthode et une philosophie, le projet de loi PACTE propose enfin une ambition : permettre aux petites entreprises de grandir, d’innover, d’investir et de créer de l’emploi. De ce point de vue, le texte s’attaque à une carence structurelle de l’économie française : la faiblesse du tissu d’entreprises de taille intermédiaire – ETI. Alors même que notre pays compte un grand nombre de créateurs d’entreprises, avec 140 000 PME, il manque cruellement d’entreprises de taille intermédiaire : 5 800 contre 12 500 en Allemagne. Or, ces dernières sont vitales pour notre économie puisqu’elles constituent le premier gisement d’emplois : entre 2009 et 2015, 300 000 emplois nets ont ainsi été créés par les ETI en France. Le projet de loi entend donc, d’une part, lever les obstacles qui entravent le développement de nos PME, depuis leur création jusqu’à leur transmission, et, d’autre part, faciliter leur accès au financement et à la protection de l’innovation.
Fort de cette ambition partagée, le groupe parlementaire La République en marche entend poursuivre l’effort de transformation engagé par ce projet de loi. Les amendements portés par notre groupe se sont donc structurés autour d’une triple transformation : transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises d’abord, transformation de la place des salariés dans l’entreprise ensuite, transformation du rôle des entreprises dans la société enfin.
Le groupe LaREM s’est d’abord attaché à poursuivre la transformation de la vie des créateurs d’entreprise, inscrite au cœur du projet de loi PACTE. Celui-ci opère en effet une simplification considérable des démarches qui pèsent sur les entrepreneurs à toutes les étapes de la vie des entreprises : dès leur naissance, avec la mise en place d’un guichet unique électronique ; pour accompagner leur croissance, avec l’allégement et la simplification des seuils d’effectifs ; et enfin, si d’aventure elles devaient cesser leur activité, avec l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée.
Mais faciliter la vie des entreprises ne se réduit pas à prendre des mesures de simplification administrative, cela suppose également de proposer aux créateurs d’entreprise un véritable accompagnement humain. À cet égard, certains députés de la majorité ont eu l’occasion de rappeler, lors de l’examen en commission, l’importance de l’accompagnement pour améliorer les chances de succès des créateurs d’entreprise. C’est pour répondre à cette exigence que notre groupe a souhaité assurer aux créateurs d’entreprises une assistance dans leurs démarches auprès du guichet unique nouvellement créé. C’est en ce sens également que notre groupe a voulu que les professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale se voient proposer des stages d’initiation à la gestion.
Faciliter la vie des petites entreprises implique également de leur donner les moyens d’innover en leur simplifiant l’accès au financement. Or, l’épargne des Français ne finance aujourd’hui pas suffisamment l’investissement et la croissance de nos entreprises : seulement 11 % de l’épargne est allouée en fonds propres aux entreprises. C’est pour pallier cette carence que notre groupe a fait adopter en commission spéciale une série de mesures destinées à favoriser le développement du PEA-PME, dont le but est de financer en fonds propres les PME et les ETI. La désintermédiation du PEA-PME permettra d’augmenter la diffusion de ce produit auprès des investisseurs, et l’augmentation de son plafond, qui doit s’aligner sur celui du PEA, accroîtra mécaniquement le volume de ces PEA-PME.
L’accès à l’emprunt est aujourd’hui particulièrement difficile pour les créateurs d’entreprise vivant avec un handicap ou présentant un risque de santé aggravé, qui se voient souvent attribuer de manière injustifiée des surprimes, du fait des incertitudes ressenties sur l’évolution de leur état de santé. Pour éviter toute discrimination et favoriser l’emploi des personnes vivant avec un handicap au travers de l’entrepreneuriat, nous souhaitons ouvrir le débat dans cette enceinte.
S’il facilite la vie des entreprises, ce projet de loi propose aussi une vision renouvelée de l’entreprise et, par conséquent, de la place des salariés en son sein. Désormais appréhendée comme un collectif humain qui n’est pas la propriété de ses seuls actionnaires, l’entreprise du XXI

Partageant l’objectif d’un partage plus juste de la valeur créée dans l’entreprise, pour lequel la suppression du forfait social constitue une incitation puissante, notre groupe a souhaité développer la pratique de l’intéressement, ce qui nous a amenés à adopter un amendement créant l’intéressement de projet.
Attaché à un partage plus juste de la valeur, notre groupe souhaite ensuite que la distribution de la participation soit plus égalitaire. Alors que le général de Gaulle avait conçu la participation comme un instrument populaire de redistribution de la valeur créée dans l’entreprise, 58 % de la participation reversée dans les entreprises est aujourd’hui captée par les 10 % de salaires les plus élevés, soit dix points de plus en dix ans. C’est pourquoi, afin de revenir à l’esprit originel de ce dispositif, nous proposerons d’abaisser à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale le montant du salaire annuel pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation.
Notre groupe a également tenu à renforcer la place des salariés dans le processus de décision, d’une part en élargissant le régime des administrateurs salariés et d’autre part en renforçant leur formation – le nombre d’heures minimales de formation a été porté à quarante – afin de leur donner les moyens de remplir pleinement leurs fonctions. Il s’agit de faire de ce droit, non pas un droit formel mais un droit bien réel pour les salariés.
Enfin, le groupe LaREM a pleinement adhéré à l’ambition de ce texte de renouveler la place de l’entreprise dans la société. Animé par la conviction que l’intérêt social d’une entreprise ne se réduit pas aux seuls intérêts de ses associés, notre groupe a souhaité, à travers la création du statut de la société à mission, donner les moyens aux entreprises qui le souhaitent de s’engager plus fortement dans des projets sociaux ou environnementaux. Ce nouveau statut, qui se traduira par un engagement juridique de l’entreprise sur une mission clairement définie, inscrite dans ses statuts, et qui sera assorti de mécanismes pour assurer son respect, permettra de garantir auprès des investisseurs sociaux comme des salariés une véritable stabilité des engagements pris.
Au-delà des conséquences sociales et environnementales de leurs actions, les députés du groupe ont tenu à valoriser les entreprises vertueuses en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap. C’est le sens de la création d’un label certifiant la mise en place d’une politique d’accessibilité universelle des personnes vivant avec un handicap.
Enfin, donner une place nouvelle à l’entreprise dans notre société implique de favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que nous avons fait en adoptant divers mécanismes permettant d’orienter davantage l’épargne des Français vers les entreprises de ce secteur.
Transformation de la vie des entreprises, de la place des salariés dans l’entreprise, du rôle de l’entreprise dans la société : ce plan d’action pour la transformation des entreprises ne sert pas les intérêts de quelques-uns, mais répond à une ambition de modernisation globale de notre économie. Après les ordonnances dites « travail », le projet de loi de finances pour 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce projet de loi PACTE est aujourd’hui le quatrième volet de la transformation et de la modernisation de notre pays. C’est cette transformation en profondeur de notre économie qui va nous permettre de connaître une prospérité nouvelle, au bénéfice du plus grand nombre. C’est la poursuite de ce double objectif qui a animé les députés de la majorité au sein de la commission spéciale et qui continuera de le faire en séance publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier. Le titre – projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; la date – le 18 juin, comment ne pas y être sensible ; la méthode, rappelée par tous ceux qui m’ont précédé – neuf mois de concertation ; l’ambition – « renouer avec l’esprit de conquête économique » et « adapter le modèle d’entreprises français aux réalités du XXIe siècle », selon les mots du ministre : tout laissait penser que nous aurions à examiner un grand texte, qui marquerait enfin une vraie rupture dans notre modèle économique. Force est de constater malheureusement qu’il n’en est rien. Comme sur nombre de lois proposées par la majorité depuis un an et demi, l’espoir suscité a laissé place à une réelle déception.
M. Daniel Fasquelle.
La loi PACTE est d’abord une loi fourre-tout. Je sais que vous n’aimez pas qu’elle soit qualifiée ainsi, mais c’est pourtant le cas. Cette impression a été accentuée lorsque le Gouvernement a introduit en douce, par amendement, et donc sans étude d’impact, le vendredi, dernier jour de l’examen du texte en commission spéciale, à minuit quarante, la fin du tarif réglementé du gaz et de l’électricité pour les secteurs électrosensibles.
Mme Olivia Gregoire,
Présidente
 Quoi qu’il en soit, c’était bien tard. Introduire une telle évolution de cette façon n’est pas une bonne méthode. Surtout, que fait cet amendement dans ce texte ? C’est la preuve qu’il s’agit d’une loi fourre-tout.
M. Daniel Fasquelle.
La loi PACTE est également une nouvelle loi de simplification. Ni la première, ni la dernière... Comme toute loi de cette nature, elle comporte des avancées que nous approuvons – d’où la tribune de ce matin, monsieur le ministre. Ces avancées ont été largement évoquées par la majorité. Je n’y reviens donc pas, sauf pour regretter que, dans le même temps que vous proposez des simplifications, vous imposiez le prélèvement à la source, qui va considérablement compliquer la tâche des petites entreprises que vous entendez soutenir avec votre loi. Il y a là une certaine contradiction.
Le volet consacré à la simplification comporte du reste d’importantes lacunes. Comment dire sérieusement que ce texte doit faire entrer l’économie française dans le nouveau siècle alors qu’il ignore complètement l’économie numérique ? Rien ou presque sur l’intelligence artificielle – le véhicule autonome, c’est un peu court ; rien ou presque sur la
 blockchain 
Dans ce champ trop étroit que vous avez choisi, le projet de loi se montre en outre insuffisant et lacunaire sur plusieurs points : faiblesse des mesures en matière de transmission d’entreprises et de soutien à l’export ; brutalité des mesures visant les commissaires aux comptes ; rien ou presque rien pour mettre de l’ordre dans les trop nombreux statuts juridiques proposés aux créateurs d’entreprises ; rien sur la sous-traitance ; rien sur l’épargne réglementée ; rien sur la possibilité de libérer tout ou partie de la participation ou de l’intéressement ; rien surtout sur l’amélioration des marges des entreprises.
La question du poids de la fiscalité a d’ailleurs vite été évacuée, l’examen des amendements, issus d’ailleurs de tous les bancs, ayant été repoussé de façon assez cavalière au projet de loi de finances, dans une partie qui sera, nous dit-on, réservée au projet de loi PACTE. Nous savons pourquoi. Nous savons surtout qu’il ne se passera rien dans le PLF pour 2019, faute d’une véritable politique d’économies pour mettre fin au gaspillage de l’argent public dans notre pays. Bien au contraire, vous faites financer par les entreprises les mesures en leur faveur – suppression des seuils et du forfait social. Bref, vous faites des cadeaux aux entreprises avec leur argent : c’est un peu facile. Imaginez que je propose à chacun de lui faire un cadeau avec l’argent qu’il me donnera pour le payer... Avouez que c’est une drôle de manière d’adresser un message positif aux entreprises !
Le projet de loi PACTE déçoit à raison de ce qu’il ne contient pas, mais aussi, malheureusement, de ce qu’il contient. La simplification des seuils et la suppression du forfait social méritent sans aucun doute d’être approuvées, mais vous n’allez pas assez loin, comme cela a été dit avant moi.
Certes, vous supprimez le seuil de 20 salariés, mais vous en laissez intacts deux autres, celui pour les TPE de 11 salariés et celui pour les PME de 50, qui sont régulièrement dénoncés sur le terrain par ces entreprises. Surtout vous ne modifiez pas les seuils fixés dans le code du travail. Au total, le paysage français reste très compliqué. Le travail a été fait, mais à moitié seulement. C’est dommage, mais vous pouvez encore vous rattraper, monsieur le ministre, en retenant les amendements proposés par Les Républicains.
Concernant le forfait social, c’est pareil : non seulement le forfait n’est pas supprimé pour toutes les entreprises, mais sa seule suppression ne suffira pas à développer l’intéressement et la participation, alors que les chiffres montrent que la part des bénéfices reversés aux salariés n’a cessé de diminuer dans notre pays depuis plus de vingt ans.
L’enfer est pavé de bonnes intentions. Cela se vérifie encore avec vos propositions en matière de création d’entreprises. Alors que la France dispose d’un système qui peut être amélioré mais qui fonctionne bien, vous allez le démanteler, créant de l’insécurité pour les créateurs d’entreprises et, très certainement, des coûts supplémentaires. Je vise ici la suppression des centres de formalités des entreprises et des stages préalables à l’installation, qui est redoutée sur le terrain. L’insécurité juridique ne concernera malheureusement pas seulement les créateurs d’entreprises. En tripatouillant – je n’ai pas trouvé d’autre mot car, malheureusement, c’est celui qui convient – les dispositions du code civil et du code de commerce sur l’objet social, notamment par un amendement du groupe LaREM introduit à la dernière minute, vous ouvrez la voie à un important contentieux sur la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, dont vous ne mesurez malheureusement pas les conséquences.
Autre point de fragilité et d’incompréhension : le montage que vous avez imaginé autour de la Caisse des dépôts et consignations. Pourquoi vouloir modifier sa gouvernance, si ce n’est pour renforcer l’emprise de Bercy au détriment du Parlement ? Fort heureusement, les réactions des parlementaires sur tous les bancs semblent vous faire reculer sur ce point, je ne peux que m’en féliciter.
Par ailleurs, avez-vous bien mesuré les conséquences du rapprochement avec La Poste – et, donc, La Banque postale – et CNP Assurances ? Avez-vous conscience que vous prenez le risque, à trop banaliser la Caisse des dépôts, de lui faire perdre son statut dérogatoire, notamment au regard du droit européen, et de la faire entrer dans le droit commun des établissements bancaires ?
On peut faire la même remarque concernant Aéroports de Paris et la Française des jeux. Pourquoi se débarrasser d’infrastructures aussi essentielles que des aéroports, qui plus est ceux de Paris, plateformes internationales et principaux points d’entrée sur notre territoire, alors qu’aucun aéroport n’a été privatisé aux États-Unis et que l’organisation internationale qui réunit l’ensemble des compagnies aériennes a encore recommandé, en juin dernier à Sydney, de ne pas privatiser les aéroports ? Et concernant La Française des jeux, quelles garanties avez-vous que la France pourra garder ce monopole entre les mains de l’opérateur qu’elle aura choisi ?
Et tout cela pour quoi ? Un fonds de 10 milliards d’euros, certes, mais qui ne va générer que 250 millions par an ! Qui peut sérieusement penser que l’on pourra financer demain, dans ces conditions, l’innovation de rupture en France ?
Dernier point avant de conclure : la protection de nos intérêts stratégiques. Quel crédit accorder, à ce sujet, à celui qui, quand il était ministre de l’économie, a bradé et lâché Alstom, l’un de nos fleurons industriels ? Quel crédit accorder à un texte de loi qui promet de meilleures sanctions en cas de non-application de conditions qui ne sont, on le sait, presque jamais posées, alors qu’il aurait justement fallu les préciser et les renforcer dans ce texte ?
En conclusion de nos débats en commission spéciale, vous avez, madame la présidente, donné des statistiques : plus de 2 000 amendements étudiés pour cinquante heures de discussion. Je profite de l’occasion pour compléter ce tableau.
Tout d’abord, je regrette que l’examen en commission spéciale ait eu lieu en même temps que celui du projet de loi Égalim en nouvelle lecture dans l’hémicycle, alors que nous avions été nombreux à suivre la discussion de ce dernier en première lecture. Je proteste quant à ces conditions de travail. La commission spéciale s’est bien passée et vous l’avez parfaitement présidée, madame la présidente – je me suis joint aux félicitations qui vous ont été adressées – mais reconnaissez tout de même que nous avons dû examiner ce texte au cœur de l’été et que, pendant une partie du travail, nous devions être présents en même temps dans l’hémicycle et en commission spéciale. Dès lors, un certain nombre de nos collègues ont été privés de commission spéciale parce qu’ils avaient privilégié le texte Égalim, et inversement pour les autres. Ce n’étaient pas de bonnes conditions de travail.
Ensuite, je constate que, en cinquante heures, à peine cinq amendements – et encore, je compte des amendements de pure forme – du groupe les Républicains ont été votés par la majorité, qui s’est arc-boutée sur les dispositions les plus critiques du texte.
M. Bruno Le Maire,

Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ensemble l’occasion, dans l’hémicycle, de donner enfin au projet de loi PACTE le contenu qu’il mérite, un contenu qui corresponde à l’ambition affichée. Je suis plein de bonne volonté, et je souhaite que M. le ministre sorte heureux de l’examen de ce texte en se disant que son contenu correspond vraiment au discours qu’il a tenu et aux ambitions qu’il a affichées. Pour ce faire, nous attendons de la majorité qu’elle soit enfin constructive – il ne revient pas seulement à l’opposition de l’être –...
M. Daniel Fasquelle.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
...et à l’écoute, notamment, du groupe Les Républicains, de façon que, grâce à nos propositions, nous disposions enfin d’un vrai texte de rupture, qui soit à l’écoute des entreprises françaises et les fasse entrer dans le XXI
M. Daniel Fasquelle.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, chères et chers collègues, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises affiche l’ambition, avez-vous dit, d’« engager un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays », en « levant les obstacles à la croissance des entreprises » et en « replaçant [celles-ci] au centre de la société ».
M. Pierre Dharréville.
Que l’on ne s’y trompe pas : derrière ces formules creuses comme des calebasses desséchées, il ne s’agit pas de contribuer à la transformation démocratique des entreprises afin de les rendre socialement et écologiquement plus responsables. Vous avez pourtant déclaré, monsieur le ministre, que l’entreprise ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Bel effort sur vous-même ! Les mots sont doux... mais les actes sont où ?
Votre texte a une philosophie, nous avez-vous dit. Vous ne l’avez pas toujours explicitée tant elle va de soi ; nous la connaissons puisque c’est toujours la même : libérer les forces de l’argent de ce qui entrave leur pouvoir. Votre projet tient en trois mots : privatisation, dérégulation, déréglementation – et cela rime avec régression.
La quête des profits reste votre boussole et ce gouvernement actionne pour ce faire les mêmes leviers que ses prédécesseurs en organisant l’impuissance publique. Vous faites une grave erreur de diagnostic. Comme si le droit était la cause de l’explosion du chômage, des inégalités, de la précarité ou encore du mal-travail !
Ainsi, en supprimant les règles, on relèverait mieux les défis sociaux et environnementaux immenses auxquels notre pays, l’Europe et le monde sont confrontés ? Ces politiques n’ont jamais produit de résultats positifs ! Elles ont seulement contribué à jeter des millions de nos concitoyennes et concitoyens dans l’angoisse du lendemain.
D’abord, votre projet de loi organise l’impuissance publique. Le Gouvernement prolonge aujourd’hui le travail entamé par Emmanuel Macron sous la précédente législature avec la privatisation des aéroports de Nice, Toulouse et Lyon – il y a tout de même une certaine continuité dans tout cela. Cette fois-ci, il est prévu de lever les contraintes légales qui obligent l’État à détenir la majorité des parts d’Aéroports de Paris. Or les aéroports concernés constituent des équipements stratégiques et ont évidemment vocation à être placés sous entière maîtrise publique.
À l’heure où l’on peut traverser l’Europe ou la Méditerranée pour 19 euros sans se soucier de la manière dont se paie le véritable prix du voyage, et au lendemain du versement, en 2015, de plus de 129 millions d’euros de dividendes par ADP à ses actionnaires, chiffre en progression continue, cette décision est, pour nous, un non-sens non seulement économique mais aussi environnemental, dans un contexte de croissance du trafic aérien. Cela ne sera pas non plus sans conséquences pour Air France, dont le

Le désengagement de l’État de La Française des jeux porte un coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent, avec de faibles précautions face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction aux jeux. L’ouverture de son capital va se solder par une diminution de 50 % de la participation de l’État, ce qui réduira d’autant les dividendes perçus – 90 millions d’euros par an actuellement. Il s’agit d’un scandale du même acabit que la privatisation des autoroutes.
À l’heure de la transition écologique, vous supprimez également l’obligation pour l’État de détenir plus de 30 % du capital de GDF-Suez et vous ouvrez le capital de GRTgaz. Vous allez encourager le groupe à geler les salaires, détruire des emplois et délocaliser, au détriment de la pérennité, de la qualité et de la sécurité du service rendu, du service public.
En réalité, monsieur le ministre, vous vendez les actifs pour combler le trou que vous avez vous-même creusé en supprimant l’impôt sur la fortune. Nous devrions au contraire nous doter de leviers efficaces pour intervenir, mais vous préférez une fois de plus vous en remettre à l’aveuglement avéré du marché avide, en servant au passage les chasseurs de dividendes et le capitalisme triomphant, dont le rapporteur général nous a fait tout à l’heure le récit merveilleux. Ce récit, j’ai quelques idées de titres à lui donner :
 L’histoire avec une fin ? Oui-Oui et le garage extraordinaire ? Tintin et le gentil capitalisme ?
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Olivia Gregoire,
 présidente de la commission spéciale
M. Roland Lescure,
 rapporteur général

 Pour nous, vous l’aurez compris, le capitalisme est un système injuste et prédateur.
M. Pierre Dharréville.
Concernant La Poste, vous nous vantez désormais les mérites d’un pôle financier public, alors qu’il ne s’agit pour l’heure que d’un bricolage. Alors qu’il avait été annoncé, en 2010, que la société anonyme La Poste resterait propriété de l’État, la Caisse des dépôts et consignations en deviendra l’actionnaire majoritaire. Les organes de direction de La Poste seront réformés pour les rapprocher de ce que prévoit le droit commun des sociétés. Corrélativement, La Banque postale deviendra, à la place de la CDC, le principal actionnaire de la Caisse nationale de prévoyance. Il s’agit de se calquer sur le modèle bancaire privé, mais avec quelle ambition d’intérêt général ?
La clé de ces modifications est donnée par une autre disposition de la loi PACTE : l’assujettissement de la CDC à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui fera entrer la CDC dans le régime commun des banques commerciales. La nouvelle entité, avec ses 1 000 milliards de bilan, risque de passer sous le contrôle direct de la Banque centrale européenne, comme les autres groupes bancaires européens dits « systémiques ».
S’agit-il ici de contester la dictature des marchés financiers sur l’économie, de faire pression sur les banques ordinaires pour qu’elles cessent de financer les offres publiques d’achat, les achats à effet de levier ou les placements dans les paradis fiscaux et pour qu’elles accordent des crédits aux investissements qui favorisent l’emploi, la formation, la création de richesses dans les territoires, l’écologie ? Non, évidemment.
On frémit d’ailleurs en pensant au péril que vont courir ces institutions qui sont chargées notamment de la gestion de l’épargne populaire et des services bancaires de proximité dans les territoires, et qui jouent un rôle stratégique dans le financement des collectivités territoriales, du logement, des PME, des infrastructures de transport et de communication. Comment les missions d’intérêt public de la CDC seront-elles respectées ? Comment l’objet du livret A, socle de l’épargne populaire, sera-t-il respecté, sachant que ce placement fait aujourd’hui perdre de l’argent à des millions de Françaises et de Français ? Vous envisagez la restructuration des institutions financières publiques sans remettre en cause la domination des marchés financiers.
Ensuite, il s’agit d’un projet de loi de dérégulation. Il faudra désormais que les seuils soient franchis cinq années civiles consécutives pour que s’appliquent les obligations liées à ces seuils, notamment l’installation des institutions représentatives du personnel. Le texte tend à supprimer le plafond de 20 salariés pour bénéficier d’un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, ce qui touchera le financement de l’allocation logement. L’entreprise devra atteindre 50 salariés pour qu’il soit obligatoire d’y établir un règlement intérieur. Vous entendez relever de 200 à 250 salariés le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre un local syndical à disposition des organisations.
Actuellement, chaque actionnaire peut connaître la rémunération globale versée aux cinq personnes les mieux rémunérées si l’entreprise compte moins de 200 salariés et aux dix personnes les mieux rémunérées si l’entreprise compte plus de 200 salariés. Le projet de loi prévoit également de relever ce seuil à 250.
Ces mesures traduisent une obsession, monsieur le ministre : celle de répondre le moins possible à des exigences publiques et sociales et de rendre moins de comptes demain qu’aujourd’hui. Elles sont aussi dangereuses qu’inefficaces.
Dans une étude de 2011, l’INSEE a fortement relativisé l’impact de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d’emploi. En outre, une enquête réalisée il y a quelques temps en Italie à la suite de mesures similaires a démontré que celles-ci n’avaient pas débouché sur des créations d’emploi. Cette réforme aboutira sans nul doute, à l’inverse, à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, ce qui accroîtra les inégalités. Il s’agit d’une vision dangereuse, qui conduit à sacrifier les droits des salariés au nom d’une prétendue efficacité économique. Si vous y croyez encore, c’est que vous êtes sous hypnose !
Sous la précédente législature, on s’en souvient, Emmanuel Macron avait tenté d’ouvrir la voie à la suppression de l’obligation de qualification pour certaines activités artisanales, avec la volonté affichée de tirer de nombreux métiers vers le bas. Pour stimuler l’entrepreneuriat individuel, le Gouvernement nous propose, cette fois-ci, de supprimer le stage de préparation à l’installation – SPI –, comme si la gestion d’une entreprise pouvait s’improviser. Or le taux de survie des entreprises à trois ans s’établit à 75 % lorsque leurs créateurs ont suivi des cours de gestion, contre 50 % lorsqu’ils n’ont pas suivi ces cours. Par ailleurs, le SPI vise à protéger non seulement le jeune entrepreneur, mais aussi ses clients, ses fournisseurs et tous ses autres partenaires. Nous proposons, au contraire, que ce stage soit renforcé par des modules portant sur le droit bancaire, le droit des entreprises en difficulté ou la responsabilité sociale des entreprises.
De même, vous souhaitez porter à 10 000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les travailleurs indépendants, désormais appelés « entrepreneurs individuels », ont l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Vous allez organiser ainsi la confusion, au mépris de toute règle élémentaire de transparence et de prudence.
Il faut ajouter à cela votre attaque contre les chambres consulaires, leur financement, leur implantation et leurs missions, alors qu’elles fournissent un accompagnement précieux aux PME, dont les demandes portent d’ailleurs plutôt sur l’accès au crédit ou sur un impôt plus juste face aux multinationales.
Au nom de la profitabilité, le Gouvernement relève les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Or les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux qui sont prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe.
Si le Gouvernement, suivant l’avis de l’inspection générale des finances de mars 2018, estime que la certification des comptes des petites entreprises emporte peu d’effets bénéfiques et peut donc aisément être supprimée, les retours d’expérience en Suède et en Italie, pays revenus à des seuils inférieurs à ceux la France, invitent à la prudence : risques accrus d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d’argent et autres, et risque d’affaiblir les petites entreprises face aux banques et à leurs produits de financement. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la rétractation du réseau d’audit au niveau des seuils européens laisserait 345 milliards d’euros de chiffre d’affaires sans contrôle. En réalité, vous allez rendre moins sûrs les échanges et risquez de porter atteinte à la sincérité des relations comme à la santé de toute une partie de l’économie.
Non, pour nous, la fuite en avant, le détricotage ou le dumping ne sont pas la solution. Face à la mondialisation capitaliste que vous avez évoquée dans votre discours liminaire, monsieur le ministre, nous devons au contraire porter une ambition de progrès social et écologique, respecter les règles de l’Organisation internationale du travail, considérer les engagements des sommets pour la planète comme des incontournables.
Et puis, où est le développement de nos industries dans vos propositions, et dans vos actes ? On sait par exemple que nous sommes en sous-production d’acier, avec une impuissance publique qui se manifeste hélas bien trop souvent. Et cette impuissance publique se retrouve s’agissant de l’entreprise GM&S, dans la Creuse, victime de plusieurs de ses donneurs d’ordre, ou encore s’agissant de développer l’économie circulaire là où elle serait possible, ou alors d’autres projets innovants, tels que celui d’un pôle aéronautique dans mon territoire, sur la ville d’Istres.
Il faut au contraire résister aux logiques consuméristes et productivistes qui permettent à de grandes multinationales d’inonder le marché mondial quel que soit le coût social et environnemental à payer. Vous n’y parviendrez pas par une pétition de principe. J’ajoute à tout cela, toujours dans l’ordre de la déréglementation, les mesures que vous avez introduites nuitamment sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
Vous proposez d’harmoniser les régimes juridiques des différents produits d’épargne retraite, notamment les PERCO, et d’introduire un taux de forfait social réduit sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels. Cet abaissement est dommageable car il prive la sécurité sociale de ressources utiles, notamment pour la branche vieillesse. Par conséquent, la réforme de l’épargne retraite se fera indirectement au détriment du financement du système de retraite par répartition. En outre, cette réforme ne dit pas un mot sur les produits d’épargne solidaire dont l’objectif est de financer des projets d’intérêt social et écologique, ce que regrettent les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Dans le même esprit, vous supprimez le forfait social sur les versements relatifs à l’épargne salariale, sur les abondements pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d’un accord d’intéressement ou en concluent un. Il faut ici rappeler que l’épargne salariale est complémentaire du salaire, qu’elle n’a pas vocation à s’y substituer. Or en supprimant le forfait social, vous contribuez à favoriser le développement de l’épargne salariale au détriment des revalorisations de salaire. Au groupe GDR, nous refusons cette mesure qui constituera dans son application un instrument d’évitement du salaire et une nouvelle niche sociale alors que le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève déjà à 46 milliards d’euros par an.
Il a beaucoup été question chez certains des orateurs précédents de l’entreprise comme un bien commun, un collectif humain. Mais il faut d’autres audaces pour qu’elle le devienne réellement ! L’abolition de la lutte des classes, objectif louable, ne se décrète pas : elle suppose de mettre en cause le pouvoir des propriétaires.
Avec ce projet de loi, il s’agit de faire toujours plus reculer l’État pour que le marché occupe l’espace ainsi découvert au détriment des besoins sociaux et des profondes mutations qu’implique le défi environnemental. Coût global immédiat de vos mesures : 1,1 milliard d’euros. Une belle action bradée par ci, une belle exonération par là, une suppression de droits par ici, une liberté syndicale en moins par là... On comprend que ce texte vous émerveille : ce sont les étrennes ! La loi PACTE n’est en réalité qu’un grand coffre à jouets où vous avez mis tous les joujoux libéraux oubliés à Noël, un beau kit pour apprentis sorciers de la finance.
Nous avons un certain nombre de propositions que nous ferons valoir et que j’ai déjà esquissées dans cette intervention : l’encadrement des rémunérations dans l’entreprise, un droit de préemption et de nouveaux pouvoirs pour les salariés dans la gestion, une modification des dispositions concernant les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’interdiction des LBO – les achats à effet de levier – par exemple.
À ce projet qui s’aventure à son tour, sans nuances, dans la voie sans issue d’un libéralisme échevelé, nous entendons donc opposer l’ambition de l’humain d’abord. Contrairement à d’autres, et au vu de tout ce que je viens de dire, l’envie me manque, pour conclure, de convoquer les poètes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
FI et Socialistes et apparentés.)
 Très bien !
M. François Ruffin.
 C’était pondéré !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi est né d’un constat implacable : dans le contexte d’une économie mondialisée, notre pays ne joue pas à armes égales. La comparaison avec notre voisin allemand n’est pas à notre avantage : notre pays possède moins d’entreprises de taille intermédiaire – 5 000 environ en France contre 12 000 du côté allemand –, notre balance commerciale est déficitaire... Et pourtant, il s’agit d’un pays qui nous est proche tant sociologiquement qu’économiquement. Imaginez alors les différences avec d’autres pays, tant au niveau mondial qu’au sein de l’Union européenne, voire de la zone euro, lesquels, grâce à leurs normes plus souples et à leurs taux de prélèvement plus faibles, attirent davantage les investisseurs, permettent à leurs entreprises de se développer et favorisent l’entrepreneuriat !
M. Christophe Naegelen.
Il est donc plus qu’urgent de se réveiller et de simplifier réellement la vie de nos entreprises, qui pâtissent du poids des normes trop nombreuses qui les étouffent et pénalisent leur croissance. Il est impératif de redonner des marges de manœuvre à nos entreprises, particulièrement aux plus petites d’entre elles. C’est à cette condition que nous parviendrons à sortir durablement notre pays de l’ornière dans laquelle il est embourbé et de la croissance faible que l’on ne parvient pas depuis trop longtemps à dépasser. C’est à cette condition également que nous relancerons l’emploi et mettrons fin au chômage de masse.
Ce projet de loi vise ainsi à simplifier la vie des entreprises, à diversifier leurs sources de financement afin de leur donner les moyens d’innover, à faciliter l’entrepreneuriat et à mieux associer les salariés aux fruits de la répartition de la richesse ainsi créée.
Pour autant, le groupe UDI-Agir et Indépendants regrette que le Gouvernement n’ait pas choisi d’aller plus loin sur certains sujets. La rationalisation des seuils, dont on sait qu’ils constituent des freins psychologiques et financiers décisifs pour la croissance des entreprises, est une mesure de bon sens que nous soutenons. Je pense en particulier à la nécessité introduite par le texte d’avoir franchi un seuil pendant cinq années consécutives pour s’en voir imposer les obligations. Pourquoi cependant ne pas être allé plus loin dans l’harmonisation globale des seuils d’effectifs pour n’en conserver que trois – 20, 50 et 250 salariés – et harmoniser toutes les obligations autour d’eux ? De même, la suppression partielle du forfait social, ce frein à un meilleur partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, constitue un signal positif. Il conviendrait cependant de le supprimer totalement, dans un calendrier compatible avec nos contraintes budgétaires. Ce sera d’ailleurs l’objet de l’une de nos propositions.
Nous sommes aussi en désaccord sur la suppression de l’obligation de suivre un stage préalable de préparation à l’installation. Vous nous dites, monsieur le ministre, que son caractère chronophage et son coût pourtant modique pénaliseraient la création d’entreprise, mais c’est bien au contraire l’absence d’une formation minimale aux réalités concrètes de la gestion et de la conduite d’une entreprise qui pénalise souvent les nouveaux entrepreneurs. Nous proposerons un amendement de compromis visant à informer de manière obligatoire les créateurs d’entreprise de l’existence et du contenu de ce stage.
Par ailleurs, des interrogations demeurent sur la pertinence des privatisations que vous prônez au chapitre II.
 Oh ! Bolchevik !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En plus d’être situées dans des secteurs stratégiques, les entreprises visées rapportent chaque année des dividendes à l’État. Il est nécessaire de savoir à combien d’années de remontées de dividendes correspondra le produit des cessions. En effet, il ne paraît pas cohérent de sacrifier des bijoux de famille si les conserver sur le long terme rapporte davantage à l’État.
M. Christophe Naegelen.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Enfin, nous sommes un certain nombre à être réservés sur les nouvelles dispositions prévues à l’article 61, qui prévoient la prise en considération par l’entreprise des enjeux sociaux et environnementaux de son activité : faites-vous donc si peu confiance aux entreprises et à leurs acteurs pour ne pas croire qu’ils le font déjà ? Qu’ajoute cet article qui n’existe déjà, ne serait-ce que par le biais de la responsabilité sociale et environnementale ? De même, l’introduction de la notion de raison d’être, notion inédite et qui relève davantage de la philosophie juridique que du cadre législatif, nous pose question : la loi « permet, ordonne ou interdit », écrivait Portalis, alors qu’avec cet article, nous en sommes bien loin.
M. Christophe Naegelen.
Nous attendons du Gouvernement qu’il apporte des réponses à nos interrogations légitimes et bien entendu qu’il prête une oreille favorable à nos propositions d’amélioration.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE vise à transformer en profondeur notre économie. C’est une ambition louable, et même nécessaire. Mais c’est une ambition qui se concrétisera à la condition de partir d’un diagnostic juste sur ce qu’est aujourd’hui le fonctionnement du monde économique en France et en Europe, ses forces et ses atouts, mais aussi ses faiblesses.
Mme Valérie Rabault.
Le vrai défi tient à l’objectif que nous souhaitons proposer au monde économique pour notre société. Or le capitalisme en France ne ressemble plus du tout à celui des années 90 et avant : au lieu de parler de risque, d’investissement, de développement et d’aventure économiques, une large partie du patronat ne parle plus que de charges, de démarches administratives et de rachat de concurrents.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Entre la gestion de la rente, typique du manager moderne, et la prise de risques autour d’une idée nouvelle, apanage de l’entrepreneur, les entreprises françaises sont de plus en plus écartelées. La scission s’opère de manière beaucoup plus difficile entre le capitalisme de la rente et la financiarisation d’un côté, et le capitalisme de l’investissement productif et du développement de l’autre.
Mme Valérie Rabault.
 Excellemment dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour notre part, au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes du côté de celles et ceux qui portent cet investissement productif et ce développement. Mais vous refusez, monsieur le ministre, d’assumer la réalité de cette scission dans votre projet de loi PACTE. Vous refusez de choisir, c’est-à-dire de définir un cap, entre ces deux orientations. Et c’est pourquoi les réponses que vous pensez apporter resteront au mieux très incomplètes, voire risquent de faire reculer la France.
Mme Valérie Rabault.
Dans ce projet de loi, nous soutiendrons vos initiatives concernant le développement de la finance verte, une codétermination plus avancée dans l’entreprise et une définition de l’entreprise du XXI

Tout d’abord, nous dénonçons votre renoncement à assumer votre rôle économique. Monsieur le ministre, vous êtes ministre de l’économie et des finances, pas que des finances ! Cela signifie que vous devez avoir un rôle dans la définition du cap économique de notre pays.
M. Bruno Le Maire,

 Cela signifie que vous devez garder en main les outils de structuration de la politique économique. Or aujourd’hui, vous proposez de vendre Aéroports de Paris : en somme, vous bradez ce qui fait l’essence même de votre action pour l’aménagement du territoire. En faisant cela, vous donnez les clefs de Paris à un actionnaire privé. Si l’on regarde la structure capitalistique des aéroports en Europe, il apparaît que la France fait déjà partie des pays ayant le plus ouvert l’actionnariat au privé, en moyenne à hauteur de 42 %. Aller plus loin ferait entrer notre pays dans une logique qui n’existe nulle part ailleurs dans l’Union européenne – sauf au Royaume-Uni, qui va bientôt la quitter. En Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, la puissance publique est l’actionnaire majoritaire de tous les aéroports, y compris les grands aéroports, que ce soit Berlin, Francfort ou Munich.
Mme Valérie Rabault.
 C’est vrai.
M. Gilles Carrez.
 Quand il s’agit d’infrastructures, la puissance publique doit garder la main.
Mme Valérie Rabault.
Si vous décidez de poursuivre cette privatisation, nous nourrissons un deuxième sujet d’inquiétude : quels que soient les gouvernements, de gauche ou de droite, l’État a toujours été incapable de maîtriser les termes de la concession.
 On l’a vu avec les autoroutes.
M. Gilles Carrez.
 Il suffit, effectivement, de rappeler l’exemple des autoroutes, cédées en 2006 : il a fallu tout le doigté de la commission des finances et de son rapporteur général de l’époque, Gilles Carrez, pour revoir à la hausse le prix de vente anormalement bas qui avait fixé par le président Nicolas Sarkozy.
Mme Valérie Rabault.
 Magouille !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ensuite, nous dénonçons l’absence d’action de votre part en matière de commerce extérieur, lequel est depuis dix ans l’une des grandes faiblesses de notre économie. Le décrochage a clairement eu lieu entre 2002 et 2008. La chute a été particulièrement aiguë dans l’industrie, notamment dans l’industrie automobile et dans les industries agro-alimentaires. Seul un secteur a progressé au début des années 2010, à rebours de tous les autres : celui des activités financières.
Mme Valérie Rabault.
Or, en matière de commerce extérieur, notre politique publique n’est tout simplement pas au niveau. Pour s’en rendre compte, il suffit juste de regarder outre-Rhin ce qui se passe. En Allemagne, il existe un crédit prospection qui est bien plus robuste que le nôtre : si on le transposait de manière équivalente en France, il faudrait y consacrer 100 millions d’euros.
Par ailleurs, lors du débat sur la loi Macron, en 2015, avait été évoquée l’idée que les PME puissent avoir accès une deuxième fois au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, à condition d’avoir un salarié chargé du développement à l’export. Nous avons de nouveau déposé des amendements en ce sens.
Nous dénonçons également le recul net du soutien productif aux entreprises. Ainsi, l’an dernier, dans la loi de finances pour 2018, vous avez renoncé au sur-amortissement que nous avions mis en place et qui a permis un vrai soutien à l’investissement des entreprises. Au lieu de cela, vous avez préféré libérer l’épargne en supprimant la quasi-totalité de l’ISF – une épargne qui, monsieur le ministre, ne s’est pas retrouvée dans l’économie productive.
Nous dénonçons votre manque d’initiative visant protéger les très petites entreprises. Nous le savons, l’une des difficultés des PME – ce n’est certes pas la seule – est l’accès au financement de leurs besoins en trésorerie. Cela a des conséquences sur leur rentabilité, et parfois même sur leur survie. Dans certains cas en effet, les commissions d’intervention représentent des sommes conséquentes. C’est dans cette optique que nous avons déposé un amendement visant à plafonner les commissions pour les TPE traversant des difficultés financières. En effet, nombre d’entre elles peuvent alors se retrouver prises dans un cercle vicieux. 
Nous dénonçons aussi votre absence de volonté en matière de protection juridique des entreprises non cotées et de leurs actionnaires minoritaires, protection qui leur permettrait, dans le cas d’une prise de contrôle inamicale, de contrer le pillage de leur capital humain et de leur savoir-faire.
En la matière, monsieur le ministre, ce qui se passe en Allemagne est à mon sens également instructif. Pour la petite histoire, en 2004, les actionnaires minoritaires de Wella, PME créée en 1880 dans le secteur du shampoing, ont gagné face à son actionnaire ultra majoritaire, Procter & Gamble, alors que celui-ci souhaitait lui imposer une stratégie de réduction de taille.
Le droit allemand des sociétés non cotées régit les rapports entre les grandes sociétés et les sociétés petites et moyennes dont elles deviennent actionnaires, en tenant compte, notamment, de l’existence des groupes de sociétés de fait. Distinct du régime applicable au groupe contractuel de sociétés, le dispositif a pour principale vocation d’encadrer la situation de dépendance des PME et des ETI vis-à-vis de leur actionnaire majoritaire, c’est-à-dire la situation dans laquelle ce dernier exerce une influence ou prend d’une quelconque manière des mesures susceptibles d’être préjudiciables pour la société.
Extrêmement dissuasif, ce dispositif juridique a, outre-Rhin, prouvé son efficacité. On constate ainsi, en Allemagne, un nombre extrêmement faible de recours en responsabilité. Étant à l’abri des décisions préjudiciables de leur actionnaire majoritaire, les PME et ETI voient leur autonomie entrepreneuriale préservée. Elles ne craignent donc pas d’ouvrir leur capital. Nous avons traduit ce dispositif de protection dans un amendement et souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez le soutenir. 
Enfin, et il ne s’agit pas là d’une dénonciation mais d’une interrogation, nous nous interrogeons sur votre volonté réelle de faire de la transition énergétique un levier de relais de croissance économique.
En la matière, plusieurs pistes peuvent être évoquées, comme le fléchage de l’épargne vers la finance verte ou l’investissement public, que vous avez semble-t-il oubliés dans votre projet.
S’agissant du fléchage de l’épargne vers la finance verte, le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements. L’un d’eux, je le dis très franchement, monsieur le ministre, est un copié-collé de celui qu’avait déposé à l’occasion de la loi Sapin 2 M. Castaner, qui est devenu depuis secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Nous espérons, monsieur le ministre que vous soutiendrez au moins cet amendement de votre collègue du Gouvernement !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, nous voici donc en présence du projet de loi PACTE, le plan d’action pour la croissance des entreprises.
M. François Ruffin.
En commission, nous avons, dans vos bouches, entendu tous les classiques. Monsieur le ministre, je vous cite : « C’est le bon moment pour donner un nouvel élan à notre croissance » ; « C’est le bon moment pour renforcer la croissance » ; « C’est le bon moment pour libérer la croissance » ; « C’est le bon moment pour lever les obstacles à la croissance » ; « C’est le bon moment pour activer un levier de croissance ».
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Je tiens à vous féliciter. Je me demande même où vous allez chercher tout ça : quelle rhétorique inédite, originale, franchement neuve !
M. François Ruffin.
 C’est le commentaire d’un pro !
M. Bruno Bonnell.
 Il me semble que j’entendais déjà cela dans le ventre de ma mère : crise, croissance, crise, croissance... Valéry Giscard d’Estaing, j’ai vérifié, tenait déjà ce langage. Je le cite : « Les derniers indices font apparaître la reprise d’une certaine croissance. Donc, la France est en train de sortir de la crise ». Puis, alors que j’étais en culottes courtes, il y a eu François Mitterrand : « On attend, on annonce encore pour le mois prochain, dans deux mois, dans six mois, un retour à la croissance ».
M. François Ruffin.
Chirac reprenait le même refrain, en mode volontariste : « La croissance, il faut la faire, elle est entre les mains de chacun d’entre vous. » Puis nous avons eu Nicolas Sarkozy. Vous avez oeuvré, monsieur le ministre, à ses côtés pour aller chercher « avec les dents » un point de croissance supplémentaire. Selon lui, « ll faut qu’on libère les forces de croissance ». François Hollande, lui, a comme d’habitude brillé par son conformisme : « Il n’y aura pas de croissance sans confiance. Il n’y aura pas de confiance sans croissance. » Jusqu’à l’actuel président, Emmanuel Macron, qui nous a, depuis Versailles, causé comme le faites, monsieur le ministre, de croissance durable et de croissance partagée. Il a sonné le tocsin : « Nous devons à présent libérer les freins à la croissance des entreprises ».
Voilà quarante ans que vous nous récitez ce catéchisme. Quarante ans que vous êtes dans l’incantation et dans l’invocation d’une puissance céleste : la croissance. Quarante ans que, sorciers à costume, vous nous faites du vaudou. Quarante ans que vous scrutez les statistiques comme les augures scrutaient, à Rome, les entrailles des oies, nous promettant éternellement la croissance.
 Excellent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quarante ans que la croissance est votre croyance. Quarante ans que vous la guettez. Quarante que vous priez, mains jointes, pour son retour. Entre parenthèses, je me définis, comme d’autres se disent agnostique, comme « acroissant » : j’ai évacué ce paramètre comme j’ai évacué Dieu de mon champ de vision.
M. François Ruffin.
Mme Olivia Gregoire,
Présidente Commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises
 Et comment comptez-vous l’obtenir, aujourd’hui, cette croissance ? Avec de la concurrence, des privatisations, de la simplification, des incitations, de la compétition, dites-vous. Vous avez beau les prononcer avec emphase, vous avez beau simuler l’enthousiasme, ce sont des mots-cadavres qui tombent de votre bouche, des mots déjà usés, des mots épuisés, des mots avortés, des mots mort-nés : croissance, concurrence, compétition, simplification. C’est donc ça, votre nouveau monde ? Que de très vieilles idées, avec de très vieux mots. Vous sonnez vide et vous raisonnez creux.
M. François Ruffin.
L’idée m’en est venue : Emmanuel Macron, pour moi, c’est un peu Dorian Gray. Vous avez évidemment lu ce roman d’Oscar Wilde dans lequel un jeune aristocrate se sent éternellement jeune. Il l’est d’ailleurs – son visage l’est – mais le soir, il retrouve son portrait qui vieillit et s’enlaidit à sa place. Il fallait à l’oligarchie un visage neuf pour une très vieille politique : ce fut Emmanuel Macron, ou le thatchérisme à visage poupin. Mais je suis sûr que le soir, quand il se regarde dans son miroir, il voit Giscard, il voit Pompidou, il voit les rides d’un très vieux monde qui radote : Croissance ! Croissance ! Croissance !
Je voudrais ici porter une idée neuve en Europe : la croissance ne fait plus le bonheur. Un tableau fourni par l’Organisation des Nations unies le montre bien. Que nous dit-il ? Que dans les premières phases du développement, la richesse apporte en effet aux pays un supplément de bien-être : l’espérance de vie s’élève très rapidement. C’est vrai dans les pays pauvres. Mais d’autres phases suivent : plus le niveau de vie augmente, plus le lien entre revenu et espérance de vie s’atténue. Il finit par disparaître entièrement : à partir d’environ 25 000 dollars par habitant, la courbe ascendante devient horizontale.
Faisons maintenant un zoom sur les pays les plus riches. Que remarque-t-on ? Eh bien justement, rien ! Dans les pays les plus riches, il n’y a plus de lien entre le niveau de richesse et le niveau de bien-être. Les pays se trouvent distribués de façon aléatoire : les États-Unis, le pays plus riche, ont une espérance de vie inférieure à celle l’Espagne et à celle de la Nouvelle-Zélande, et à celle de pays où le revenu par habitant est presque deux fois moindre ! Et on obtient les mêmes résultats, les mêmes courbes et la même incohérence si, à la place de l’espérance de vie, on prend tous les problèmes sanitaires et sociaux, comme la mortalité infantile, l’obésité ou les homicides.
Cela signifie une chose simple et essentielle : la croissance ne fait plus le bonheur. D’ailleurs, depuis quarante ans qu’on nous répète crise-croissance-crise-croissance, autrement dit depuis le milieu des années 70, le revenu par habitant en France a quasiment doublé. Mais pour le taux de bonheur, c’est-à-dire la proportion des personnes se déclarant heureuses, cela n’a rien à voir ! Si vous regardez la courbe du revenu par tête de pipe, c’est-à-dire par habitant, et celle du taux de bonheur déclaré, elles sont complètement disjointes : le niveau de bonheur n’augmente plus, même si la croissance persiste.
 Oui, mais l’on vit mieux !
M. Pacôme Rupin.
 Ce n’est donc plus, aujourd’hui, la croissance qui nous apporte un supplément de bien-être.
M. François Ruffin.
 Quel sophisme !
M. Bruno Bonnell.
 Pourquoi, alors, vous accrocher à cette croissance ? Pourquoi marteler ce dogme ? Pourquoi êtes-vous, aujourd’hui encore, prêts à priver les salariés de cantine, à privatiser les aéroports et le Loto et à déréglementer les tarifs du gaz au nom de cette croissance ?
M. François Ruffin.
C’est que, pour les puissants, la croissance remplit une fonction, un rôle idéologique. Elle permet de dire aux gens : prenez patience, votre sort va s’améliorer – mais attendez d’abord la croissance. C’est un sédatif. C’est une camisole rhétorique.
Que proclame, par exemple, le président Macron? Que, comme on l’a encore répété à cette tribune, « sans croissance, il n’y a aucune chance d’avoir de la redistribution. » C’est faux. C’est archi-faux. C’est une imposture. On peut redistribuer. On peut redistribuer tout de suite. Et on peut redistribuer massivement.
 Oui, massivement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourquoi, alors, un tel mensonge ? Parce que Macron est l’homme des 500 familles. Des 500 familles qui se gavent. Des 500 familles qu’on retrouve chaque année dans Challenges, qui est, vous le savez, ma lecture favorite. L’an dernier, ce magazine de l’économie écrivait : « Le constat saute aux yeux : le patrimoine des ultra-riches, en France, a considérablement progressé depuis deux décennies. La valeur des 500 fortunes a été multipliée par sept ! Des chiffres qui témoignent du formidable essor des entreprises au bénéfice de leurs actionnaires ». « Résultat : les ’’500’’, qui ne comptaient que pour l’équivalent de 6 % du PlB en 1996, pèsent aujourd’hui 25 % ! »
M. François Ruffin.
Mais cela, c’était l’an dernier : cette année, dans le nouveau classement de Challenges, ces 500 fortunes, qui pesaient l’an dernier 25 % du PIB, représentent aujourd’hui 30 % de ce même PIB ! Ils ont donc gagné 5 % en douze mois seulement.
Et ce qui manquerait, après tout ça, c’est la croissance ? Non, ce qui manque, c’est le partage. Le partage d’abord, le partage tout de suite ! Le gâteau devant nous est énorme, gigantesque : 2 300 milliards d’euros. Voilà le PIB de la France. Deux mille trois cents milliards d’euros ! Une richesse jamais atteinte ! Il y a de quoi déguster pour tout le monde, et même largement. Partageons !                                           Mais ce mot, partage, vous fait horreur. Partageux : c’est pour les riches depuis toujours un cri d’effroi.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 Votre raisonnement, alors, c’est-à-dire le raisonnement que l’on nous serine depuis quarante ans, c’est : on va faire grossir le gâteau, comme ça, les pauvres auront plus de miettes, les riches auront un plus gros morceau et tout le monde sera content.
M. François Ruffin.
Mme Olivia Gregoire,
rapporteure spéciale
 C’est une imposture. C’est une escroquerie.
M. François Ruffin.
Un économiste, ou un intellectuel, l’a d’ailleurs dit très clairement : « Il est un mythe savamment entretenu par les économistes libéraux, selon lequel la croissance réduit l’inégalité. Cet argument permettant de reporter ’’à plus tard’’ toute revendication redistributive est une escroquerie intellectuelle sans fondement. » Qui formulait cette brillante analyse ? Qui disait : n’attendez pas la croissance pour redistribuer ? Savez-vous, monsieur le ministre, qui a dit cela ?
 Vous allez nous le dire !
Mme Nadia Hai.
 Jacques Attali ! Mais en 1973... Depuis, il les a rejoints, les économistes libéraux. Il en a pris la tête, il a répandu cette escroquerie intellectuelle sans fondement. Il a conseillé Ségolène Royal avant de rejoindre Nicolas Sarkozy et de pondre ensuite, aux côtés d’Emmanuel Macron, ses 316 propositions pour libérer la croissance française, symbole de la pensée unique. D’une présidence à l’autre, cette escroquerie intellectuelle se perpétue donc.
M. François Ruffin.
Mais l’escroquerie tourne aujourd’hui à la tragédie. Car enfin, et surtout, il y a la planète. Vous aurez beau habiller votre croissance de tous les adjectifs du monde – verte, durable, soutenable... – à qui ferez-vous croire que l’on va produire plus et polluer moins ?
C’est du bidon. C’est du baratin greenwashé. C’est du verdissement lexical. La vérité, et vous le savez, c’est que le gâteau PIB est aujourd’hui truffé de trucs toxiques, bourré de glyphosate, pourri de plastique, et qu’il ne fait plus tellement saliver.
La vérité, et vous le savez, c’est qu’on en est déjà, en trente ans, à 30 % d’oiseaux en moins, 80 % pour les insectes volants, les papillons, les coccinelles. Et les prévisions montent à 95  % pour 2030, c’est-à-dire une disparition quasi-totale pour demain, en France !
La vérité, et vous le savez, c’est qu’on est déjà au-dessus de 1,5 degré de réchauffement climatique – au-dessus de 2 degrés et, sans doute, de 3 degrés. Les pôles fondent, et les glaciers avec eux.
La vérité, c’est que l’angoisse monte encore plus vite que le niveau des océans. Quel air, quelle terre, quelles mers allons-nous laisser à nos enfants ?
La vérité, c’est que tout cela, vous le savez, mais vous continuez comme avant, répétant « Croissance ! Croissance ! Croissance ! » comme si de rien n’était.
La vérité, c’est que votre oligarchie préfère les profits à la vie.
La vérité, c’est que vous êtes les dirigeants du pays, mais que vous le dirigez droit dans le mur écologique, droit au

La vérité, c’est que vous êtes aveuglés, inconscients, délirants. Il faut d’urgence que les gens, le peuple, les masses, appelez ça comme vous voudrez, reprennent le volant, changent de direction, appuient sur le frein. À moi, à nous d’assumer cette rupture, de la proclamer, de la marteler : votre croissance, nous ne l’attendons plus, nous n’en voulons plus et même, elle nous tue !
C’est une camisole, cette croissance. C’est une camisole pour la politique et c’est une camisole pour l’imaginaire, parce que tant qu’on espère la croissance, on ne porte aucune autre espérance. On prie, à genoux, en cadence, pour un monde révolu, alors que si ça se trouve, bien mieux s’ouvre à nous. Un avenir pas seulement vivable, mais désirable nous tend les bras, bien plus plaisant que votre vieux monde rabougri et ridé.
C’est un défi que l’épidémiologiste anglais Richard Wilkinson énonce ainsi : « C’est la fin d’une époque. Jusqu’ici, pour améliorer notre condition, il y avait une réponse qui marchait : produire plus de richesse. Nous avons passé un certain seuil, et ce lien est désormais rompu. C’était prévisible : si notre estomac crie famine, manger du pain est le soulagement ultime ; mais une fois notre estomac rassasié, disposer de nombreux autres pains ne nous aide pas particulièrement. Nous sommes la première génération à devoir répondre de façon plus novatrice à cette question : comment améliorer autrement la vie humaine ? Vers quoi nous tourner si ce n’est plus vers la croissance économique ? »
Eh bien, je réponds – nous répondons, avec Richard Wilkinson, avec Dominique Bourg, avec Hervé Kempf, avec Paul Ariès, avec Aurélien Barrau et, peut-être, avec Nicolas Hulot ; avec bien d’autres encore, nous répondons : moins de biens, plus de liens ! Nous répondons : consommer moins, répartir mieux ! Nous répondons : le partage, surtout, le partage, tout de suite. Nous répondons : égalité – l’égalité qui est au cœur du triptyque républicain Liberté, Égalité, Fraternité, l’égalité sans quoi tout s’écroule, l’égalité aujourd’hui oubliée, bafouée, chaque jour piétinée.
Aujourd’hui, vous m’écoutez comme un original, comme un marginal, bien assis que vous êtes sur vos certitudes – Croissance ! Croissance ! Croissance ! Mais un vent se lève. C’est même un orage, une terrible tempête, que moi aussi je redoute et qui viendra balayer votre assurance, qui viendra imposer une évidence : les fous, c’est vous – les fous qui prônez une croissance infinie dans un monde fini, les fous qui menez l’humanité à son suicide.
Heureusement, il reste quelques sages, des gens peut-être sans cravate, ou aux cheveux longs, ou au langage mal policé, mais des gens au fond infiniment plus raisonnables et qui préparent pour demain, pour notre pays, une autre espérance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et Socialistes et apparentés. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)
 La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. le président.
 Après la thèse, l’antithèse !
M. Bruno Bonnell.

 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, l’outil améliora la dextérité de l’homme. Des millénaires plus tard, la machine en décupla la force. L’outil a permis le développement de l’agriculture, et ce développement agraire, où des groupes d’hommes et de femmes se sont socialement liés par les us et coutumes, a engendré des règles. Ainsi sont nés les
 collegiati corporati

 Nous voilà arrivés à une autre borne du monde, celle de la révolution numérique et robotique, doublée d’une prise de conscience aiguë des limites des ressources et de notre responsabilité envers les générations futures. Le cadre légal des entreprises doit par conséquent être adapté afin qu’elles puissent saisir tout le potentiel de ces nouvelles opportunités, et cela dans tous les territoires, car ces nouveaux paradigmes bouleversent aussi la donne géographique. Marx – oui, Marx – disait que le moulin à bras avait entraîné le pouvoir du suzerain et la machine à vapeur le capitalisme industriel.
 Bonne lecture !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Que dirait-il aujourd’hui du robot ? Sans être clair, il ne douterait certainement pas que le robot transforme les rapports de force et de sens dans l’entreprise.
M. Bruno Bonnell.
Le projet de loi PACTE est en réalité le maillon d’une chaîne, dans la continuité des précédents textes. L’entreprise est bien trop souvent caricaturée, réduite à un compte d’exploitation et jugée sur des critères strictement financiers.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pourtant, les entreprises vont bien au-delà de squelettes de chiffres. Elles sont une noria d’aventures humaines. Dans le creuset des entreprises se mixent les cultures, d’ici ou d’ailleurs, s’inventent des mots importés d’autres pays. Par exemple, le « havage » des mines vient de l’allemand, l’« écubier » des chantiers navals du portugais, l’« algèbre » de l’intelligence artificielle de l’arabe, la « toutenague » des fondeurs du persan.
M. Bruno Bonnell.
Dans le creuset des entreprises se forgent les amitiés, à l’occasion de défis techniques et de batailles commerciales. Dans le creuset des entreprises coulent des sources d’inspiration professionnelle, comme l’amour du métier transmis par les seniors ou l’éducation aux nouvelles techniques assurée par les plus jeunes. Ces échanges permanents de savoirs et d’expériences font des entreprises les lieux privilégiés du brassage social. Et c’est aussi dans le creuset des entreprises que se construit la nation, en confrontant les idées, en ouvrant le débat social, en partageant la valeur du travail, en discutant du sens de leur action et de leurs missions.
Dans ma circonscription, à Villeurbanne, des dizaines d’usines ont accueilli une importante immigration car on manquait de bras. On les appelait « Ritals », « Spingouins », « Polaks », « Arabes » ; ils vivaient côte à côte et, surtout, ils travaillaient ensemble, pour des objectifs communs, échangeant leurs pratiques et, pour nombre d’entre eux, leurs vœux, construisant par la parole et par les ventres une identité diverse à ce territoire.
Le projet de loi PACTE vise à redonner aux entreprises cette place d’élément fondateur du corps social. D’abord, par sa présentation même : c’est une réforme systémique, conduite à travers une vision de l’entreprise vivante. Au cours de soixante-treize articles, elle en balaye toutes les étapes, de sa création jusqu’à, parfois, sa disparition, en passant par son développement et sa croissance.
C’est aussi de son objectif clairement affirmé d’aider les entreprises à grandir que ce texte tire une ligne claire. L’environnement entrepreneurial a changé, passant d’une économie de rattrapage, où la reconstruction puis la consommation sans limites pilotaient la croissance, à une économie de l’innovation, où les usagers et consommateurs sont plus alertes, plus exigeants et embrassent de nouvelles valeurs. Dans ce contexte, grandir est indispensable, non pour maximiser les profits, mais pour se donner les moyens de disposer de capacités d’innovation.
Le projet de loi PACTE veut anticiper cette évolution, en aidant les entreprises à grandir non seulement physiquement, par exemple en simplifiant les seuils ou en stimulant l’export, mais aussi en responsabilité, en associant toutes les parties prenantes à sa gouvernance et à son actionnariat. C’est pourquoi il consacre la notion non pas d’objet social, comme cela a été dit, mais d’« intérêt social » de l’entreprise, souligne la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et propose aussi de créer des entreprises à mission.
À l’heure de la « robolution », appelons-la comme ça, et de la prise de conscience écologique, ce projet de loi donne un socle légal à l’imagination, au génie, à l’esprit français de conquête des marchés en friche ou en devenir. C’est un texte d’audace et de détermination, un cap vers la croissance de toutes les entreprises, de services comme de l’industrie, dans tous nos territoires, même les plus inattendus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction,..
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

...ainsi que celle, je le pense, de mon collègue Jacques Savatier, qui siège comme moi à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, la solution à laquelle nous avons abouti concernant la gouvernance de la Caisse nous donne satisfaction.
M. Gilles Carrez.
Depuis sa création en 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Nous avons craint, en début d’année, que cette situation historique ne soit remise en cause par le pouvoir exécutif. Or, monsieur le ministre, le contrôle du Parlement s’était révélé très efficace au cours des deux cents dernières années, grâce à une gouvernance avisée, prudente, qui a permis à la Caisse de surmonter toutes les crises financières, y compris celle de 2008-2009. Ainsi, et c’est la responsabilité première du Parlement, l’épargne des Français, à travers notamment le livret A, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pu être sauvegardée.
Aujourd’hui, la commission de surveillance comprend treize membres, dont huit sont issus directement ou indirectement du Parlement. Si l’amendement que Sophie Errante, Jacques Savatier et moi-même allons vous présenter est, comme je l’espère, adopté, la commission de surveillance passera à seize membres, dont dix issus directement ou indirectement du Parlement. Elle accueillera deux représentants du personnel, répondant à une demande ancienne que notre ancien collègue Henri Emmanuelli avait essayé, sans succès, de satisfaire au cours de la précédente législature. D’autre part, la solution retenue permettra d’évoluer doucement, mais de façon certaine, vers la parité, qui est indispensable dans cet organisme aussi. Toutefois, la prépondérance du Parlement restera la règle. Je veux remercier le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que Jean-Noël Barrot, qui a suivi tout particulièrement cette question, qui nous ont bien aidés dans la recherche de cet accord.
S’agissant des autres sujets qui concernent la Caisse des dépôts et consignations dans le présent texte, je veux dire qu’au cours des derniers mois, nous avons bien travaillé avec vos services, monsieur le ministre, qu’il s’agisse du cabinet ou de la direction du Trésor. En effet, là aussi nous avions un certain nombre de divergences au départ. En résumé, la commission de surveillance aura désormais une responsabilité délibérative, en approuvant les comptes – alors que jusqu’à présent, elle ne donnait qu’un avis – ce qui permettra de renforcer ses responsabilités par rapport à celles du directeur général. Point extrêmement important : elle restera compétente pour ce qui relève de l’élaboration du modèle prudentiel, c’est-à-dire la fixation du niveau de fonds propres, des critères de solvabilité, de liquidité et d’acceptation du risque. En revanche, la supervision basculera sous la responsabilité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : cette évolution me paraît indispensable.
Quant au prélèvement annuel au bénéfice de l’État, il sera désormais fixé par décret. Je pense que cette solution est préférable à celle du simple échange de lettres – à une condition toutefois : qu’il y ait une certaine stabilité et de la prévisibilité, au moins sur quelques années. Bref, bien que nos points de vue fussent initialement assez éloignés, nous avons abouti à un accord, et je m’en réjouis très sincèrement.
Monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement relatif à La Poste, visant à permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir actionnaire majoritaire de celle-ci. Cette mesure est d’une extrême importance.
Elle a un intérêt incontestable, et d’abord du point de vue de l’harmonisation des politiques publiques– je pense notamment à la politique d’aménagement du territoire, que nous devons relancer. À cet égard, l’opération nous donnera des moyens conséquents pour combattre la fracture territoriale. L’association des politiques menées par la Caisse des dépôts et du réseau de La Poste me paraît donc positive.
Par ailleurs, le fait de constituer, au sein de La Poste, un pôle banque et assurance devrait faciliter l’évolution du groupe. Mais nous devons être bien conscients, monsieur le ministre, que l’opération comporte des risques et qu’il faut prendre son temps. La participation de la Caisse des dépôts dans La Poste depuis 2008, à savoir 26 %, a ainsi été dépréciée de près de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, loin d’être négligeable, doit nous inviter à apprécier les risques en matière de fonds propres.
Je veux aussi, si M. le président m’y autorise, terminer d’un mot sur la privatisation d’Aéroports de Paris, dont a parlé Valérie Rabault. Rapporteur général du budget, je m’étais opposé à la privatisation des autoroutes, sujet sur lequel j’étais d’ailleurs entré dans un conflit assez dur avec le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin. La décision qui fut prise à l’époque ne fut pas la bonne à mes yeux : comme on l’a rappelé tout à l’heure, les contrats de concession sont totalement déséquilibrés, et il n’y a pas de régulation des tarifs de péage.
 Très juste ! Bravo !
M. François Ruffin.
 Je ne mentionnerai qu’un simple chiffre : les dividendes versés aux actionnaires privés sont aujourd’hui supérieurs au montant total de la vente, dont on se targuait à l’époque, à savoir 14 ou 15 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tout à fait !
M. François Ruffin.
 La groupe Aéroports de Paris est en situation de monopole, et il possède un actif considérable. Il est donc impératif de trouver une solution qui ménage les intérêts à long terme de la collectivité publique : c’est le message que, au vu de l’expérience que j’ai connue avec les autoroutes, je souhaitais vous adresser, monsieur le ministre.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire,

 Oui, nous sommes d’accord !
M. Roland Lescure.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous mesurons tous ici, j’en suis convaincu, le rôle moteur joué par les entreprises pour notre société et notre économie. Le projet de loi PACTE, qui s’empare de cet enjeu, considère l’entreprise comme l’un des leviers de réforme nécessaires à la transformation économique de notre pays. Ce faisant il prolonge le travail engagé depuis le début de la législature pour donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
M. Philippe Bolo.
PACTE affiche une grande ambition, celle de sortir de l’anomalie française qui freine la croissance des TPE et des PME alors même qu’elles sont un important gisement d’emplois pour les Françaises et les Français. Aider à la transformation des TPE en PME et des PME en ETI représente en effet un enjeu primordial en termes de développement économique de notre pays. Malheureusement, de leur création à leur transmission, les entreprises cheminent aujourd’hui dans un dédale d’obligations qui compliquent et ralentissent leur développement.
Votre ambition, monsieur le ministre, qui est également celle du groupe MODEM et apparentés, est de faire disparaître les obstacles qui bloquent la dynamique de création d’entreprises et qui freinent leur croissance. L’idée est simple : il est nécessaire d’alléger et de moderniser. Pourquoi ? Pour que les entreprises n’aient plus à composer avec des seuils d’effectifs inadaptés à leur quotidien ; pour les aider à s’engager dans l’aventure de l’export ; pour fluidifier leur transmission ; pour orienter l’épargne des Français vers leur financement. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’inscrit entièrement dans la philosophie de la loi en ce qu’elle vise à renouer avec l’esprit de reconquête économique, à adapter le modèle de l’entreprise française aux réalités du XXI

Le projet de loi qui nous est soumis est d’autant plus important qu’il vise à favoriser la capacité de notre économie à grandir et à renforcer,

Mon groupe est attaché à la vision de l’entreprise que développe ce projet de loi, lequel lui permet d’intégrer la dimension de la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans son objet social. Cette disposition est fondamentale, tant la conscience de l’utilité sociétale de l’entreprise est nécessaire à sa bonne marche et au bien-être de ses salariés. De ce point de vue, le projet de loi envisage l’entreprise au-delà de la vision binaire qui oppose communément le chef d’entreprise à ses salariés. L’entreprise est un ensemble plus vaste, qui réunit de nombreux acteurs en interaction sur un territoire ; un ensemble dont la réussite passe par la responsabilisation de ces acteurs, dirigeants et salariés, et une interaction positive avec ses partenaires et son territoire, au bénéfice de chacune des parties prenantes.
Mes chers collègues, l’examen du texte en commission a nécessité cinquante-trois heures de débats. Je souhaite que la lecture dans l’hémicycle s’inscrive dans une même volonté de débattre à la hauteur des enjeux que nous avons à traiter. Ces enjeux sont importants : ils concernent le modèle économique de notre pays et sa capacité à produire des emplois.
Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre état d’esprit constructif, votre transparence et votre volonté de coopération et d’association des députés à l’élaboration du projet de loi. Pour terminer, je veux vous assurer du soutien du groupe Mouvement démocrate et apparentés lors des longues heures de débats à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait Winston Churchill, « on considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char ». Il est heureux que l’exécutif s’attache à encourager résolument la création d’entreprises. Qui pourrait s’y opposer ? Ce dessein prend des formes diverses, qu’il s’agisse de la limitation des barrières à l’entrée ou de l’allégement des lourdeurs administratives. Trop de pesanteurs de ce type étouffent l’esprit d’entreprise et empêchent les nôtres de réussir aussi bien que chez nos concurrents.
M. M’jid El Guerrab.
En ce sens, je veux saluer les possibilités offertes par ce texte pour redresser rapidement les entreprises en difficulté. La vie entrepreneuriale, la « vie économique » pourrait-on dire, n’est jamais linéaire. Elle n’est pas faite que de succès, et l’on peut tirer des enseignements des revers de fortune. Il me semble juste de donner une autre chance à ceux à qui le sort n’a pas souri spontanément.
Je salue l’adoption à l’unanimité de l’amendement que j’ai soutenu en commission s’agissant de la remise d’un rapport gouvernemental sur l’entrepreneuriat féminin en France et de la possibilité de mettre en œuvre, au niveau national, des actions pour accompagner les femmes créatrices d’entreprise. Je sais que Mme la présidente de la commission spéciale et M. le ministre y sont très sensibles.
L’entrepreneuriat féminin peine à progresser dans notre pays. Si la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de femmes qui travaillent, avec 48 % de la population active totale, celles-ci restent largement minoritaires dans la création d’entreprise, alors même que l’entrepreneuriat féminin est un puissant levier de croissance et de compétitivité.
Je me félicite aussi de l’initiative du rapporteur général, M. Roland Lescure, quant à la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de suivi

En effet, les Français sont partout dans le monde, et présents sur chaque continent. On estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de nos compatriotes installés à l’étranger. Près de trois sur dix d’entre eux sont des créateurs d’entreprise, et ils sont de plus en plus nombreux à exporter l’excellence de notre savoir-faire. On compte entre 50 et 80 % de binationaux parmi les Français du monde. Ainsi sommes-nous bien loin des poncifs sur les évadés fiscaux ou sur les « néocolons ». La plupart d’entre eux aiment tout autant la France que leur pays d’accueil, où ils partagent très fréquemment une vie, une famille, un amour, des racines. Bien souvent aussi, ils y portent un projet d’activité économique.
Beaucoup de jeunes rencontrés à l’étranger vous disent que, pour réussir, ils ont dû partir. En effet, nos compatriotes réussissent de plus en plus à l’étranger, même si leur départ est souvent le fruit d’un échec dans notre pays. Nous voulons renverser la table, de façon que l’expatriation résulte d’un processus de réussite et que la France bénéficie de ses retombées positives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, plutôt que le « 
 made in France 
 made by France 

made by France
 made by France
 made by France

 made by France
 made by France
 Choose France 
 Conquer the

 made by France
Les nombreux entrepreneurs français que j’ai rencontrés sur le terrain, lors de mes déplacements en circonscription, soulignent à chaque fois les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des financements. Combien de projets non aboutis ! La somme de garanties exigées est telle qu’en pratique, il leur est quasiment impossible d’obtenir une aide pour se développer et conquérir de nouveaux marchés. Voilà pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à permettre à la Caisse des dépôts ou à Bpifrance de financer, par le biais d’une expérimentation et grâce à un prêt, des entrepreneurs français situés à l’étranger, même quand leur entreprise n’est pas de droit français.
J’espère, monsieur le ministre, que vous me rejoindrez sur ce point : les Français qui vivent à travers le monde sont une force et une richesse que nous n’exploitons pas assez. Transformons l’amour que nous leur témoignons dans les tribunes et les réunions dans les ambassades en acte d’amour concret, tangible. Faisons-leur confiance et donnons-leur les moyens de réussir.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la bonne tenue des travaux en commission spéciale, et en remercier la présidente.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
La loi PACTE qui nous est aujourd’hui soumise tend à répondre, comme l’expliquait à cette tribune le rapporteur Roland Lescure, à trois défis : développer l’économie, donner de nouvelles libertés aux entreprises et protéger l’environnement. C’est à partir de ces trois défis que vous appelez de vos vœux une redéfinition de l’entreprise pour répondre aux défis du XXI

S’il est vrai que cette loi contient certains progrès que je salue – en renforçant notamment le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, en stimulant l’actionnariat salarié ou en proposant une plus grande parité entre les hommes et les femmes dans la gouvernance des entreprises – il ne faut pas attendre d’elle qu’elle modernise pleinement l’économie en répondant effectivement aux enjeux de notre siècle.
Bien entendu, un projet de loi n’épuisera jamais tous les problèmes économiques, là n’est pas la question. Mais puisque celui-ci prétend résoudre en même temps les trois défis que vous avez précédemment annoncés – améliorer l’économie, protéger l’environnement et libérer les entreprises – j’apporterai quelques nuances, car il semble plus qu’ambigu à cet égard.
Il faut, dites-vous, redéfinir l’entreprise pour le XXI

Répondre aux défis du XXI

Pour financer à court terme une politique d’innovation, vous souhaitez céder des participations de l’État dans les entreprises particulièrement rentables et stratégiques pour notre pays que sont Aéroports de Paris, La Française des jeux et Engie. La participation de l’État au capital de ces trois entreprises contribue à son financement dans des proportions considérables. Il me semble donc nécessaire de vous rappeler quelques éléments indispensables pour bien en apprécier l’enjeu.
La Française des Jeux est détenue à 72 % par l’État, au budget duquel elle a apporté plus de 90 millions d’euros de dividendes en 2016. Aéroports de Paris, quant à elle, est détenue à 50,6 % par l’État. Elle est l’une des entreprises publiques dont la situation financière est la meilleure. Je vous rappelle qu’elle a versé 258 millions d’euros de dividendes à l’État en 2016. Enfin, Engie est détenue à 24 % par l’État et, toujours en 2016, a rapporté à celui-ci près de 800 millions d’euros de dividendes.
Après la privatisation des autoroutes, qui, comme l’a rappelé Boris Vallaud, coûte à l’État près de 1,5 milliard d’euros par an en dividendes, veut-on vraiment poursuivre la politique de privatisation de nos fleurons économiques ?
Le Gouvernement a décidé d’économiser sur le montant de l’aide personnalisée au logement et des retraites ; et, en même temps, il se priverait d’une telle ressource ? On l’aura compris, un tel arbitrage ne pourra se faire qu’au détriment des Français. Ces ressources budgétaires supplémentaires auraient pu contribuer à sécuriser leur avenir et à les libérer des contraintes économiques et écologiques, en concourant à la baisse des inégalités ou en relançant la conversion écologique, qui est en péril, comme l’a dit Nicolas Hulot à son départ du Gouvernement. Mais il n’en sera rien : avec la loi PACTE, c’est aux plus riches que seront destinés les dividendes des anciennes entreprises publiques.
Ainsi, alors que le projet de loi devait relever les défis économiques du XXI

En privatisant ces trois entreprises stratégiques, vous ne favorisez pas une conversion de l’économie française qui soit à la hauteur des enjeux du XXI

Mes chers collègues, je vous invite à trouver une position plus mesurée en prenant en considération nos amendements et, par là, l’intérêt des Français. Je suis certaine que vous y serez sensibles. Je vous en remercie par avance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, le sujet est d’importance. Il est habituellement traité, dans la vie politique française, d’une manière qui n’est pas raisonnable. Soit on parle des entreprises comme d’une réalité totalement abstraite – « les entreprises » par-ci, « les entreprises » par-là. Soit on les maudit et on en fait le lieu de toutes les souffrances, perpétuant au passage l’idée que le travail est une malédiction et, comme dans la Bible, une torture – cette idéologie a encore ses tenants. Soit on y voit le lieu de tous les miracles, où, grâce à l’entrepreneur génial, s’accumulent des richesses qui sont ensuite généreusement reversées aux uns et aux autres – ce qui, naturellement, n’a jamais lieu : elles sont reversées surtout aux uns, et fort pauvrement aux autres.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout à l’heure, l’un de nos collègues du groupe La République en marche nous a fait l’honneur de nous présenter une vision de l’entreprise replacée dans le temps. C’est, je crois, une bonne façon de procéder.
Disons-nous bien que la production n’a jamais été autre chose qu’un rapport social. Je le dis parce que, sinon, on finirait par l’oublier. On pourrait croire qu’une entreprise est un en-soi, une sorte de champignon qui surgirait de la culture humaine à tel endroit et répandrait ensuite ses spores selon un mécanisme automatique identique à ceux de la nature. Mais non ! La production a toujours été un rapport social. J’entends par là une manière de s’organiser et de partager le produit de la richesse.
Cette double emprise – comment l’on produit, comment l’on partage – donne le fil directeur de l’histoire, entre le maître et l’esclave, entre le serf et le seigneur féodal, entre le prolétaire et le capitaliste. À cette heure-ci, je vous ferai grâce de toutes ces étapes pour en venir directement à celle que nous vivons.
C’est une vue de l’esprit que de croire que l’entreprise capitaliste est la même aujourd’hui qu’à la fin du XIX


D’abord, le capitalisme est un système tout à fait extraordinaire dont on oublie souvent le moteur. Vous invoquez fréquemment la hardiesse de l’entrepreneur, de celui qui a inventé, qui a trouvé quelque chose ; mais tout cela, c’est le XIX

Mme Olivia Gregoire,
Présidente
 Oh, mais si, bien sûr, et nous nous gargarisons tous des startups ! Tout, maintenant, s’appelle startup. Quelqu’un qui a trouvé une nouvelle manière de faire pousser un haricot, et voilà une startup ; quelqu’un qui a trouvé le moyen de réduire des deux tiers un
M. Jean-Luc Mélenchon.

Je voudrais m’attarder sur la façon dont le rapport social a évolué au sein de l’entreprise et à l’intérieur même du capitalisme, car c’est cela qui est déterminant. Le capitalisme, disais-je, est une formule assez extraordinaire. Peut-être ne vous en rendez-vous habituellement pas compte : il se fonde entièrement sur l’appropriation de la gratuité. Il n’est que cela : il s’approprie gratuitement une part majoritaire du travail.
Le travail est la seule source de richesse : lui seul produit quelque chose, quel que soit le niveau du travailleur.
 C’est faux ! Et l’investissement ?
M. Pacôme Rupin.
 Il n’y a que le travail : le travail réel de celui qui travaille, le travail accumulé de celui qui a inventé le
M. Jean-Luc Mélenchon.


Deuxième point : jusqu’à présent, cela fonctionnait dans le cadre de l’entreprise et à l’intérieur d’une économie nationale. En d’autres termes, il y avait un bord. Certes, monsieur le rapporteur, les exportations ont toujours existé.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Mais, pour l’essentiel, les pays produisaient, vivaient, échangeaient à l’intérieur de leurs frontières. Nous voici désormais étendus au monde entier.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cette extension ne vient pas du fait que la production se serait développée au point d’avoir besoin de se répandre partout dans le monde : si vous comparez les proportions de ce qui se produit et s’échange réellement, vous serez surpris de découvrir que, en valeur, les montants n’ont quasiment pas changé par rapport au siècle dernier. Il aura fallu attendre 1974 pour que l’on retrouve un niveau d’échange comparable en valeur à celui d’avant la Première Guerre mondiale !
Ce qui s’échange essentiellement, ce sont des valeurs abstraites que nous appelons le capital, des titres, des produits financiers, qui reposent plus ou moins directement, et de plus en plus lointainement, sur des productions réelles. Vous connaissez les proportions : il y a un rapport de un à mille entre ce qui se produit réellement et ce qui s’échange en valeur !
Il existe donc une nouvelle strate du capitalisme, qui domine tous ses autres secteurs. Voilà le fait nouveau. Et voilà ce qui fait le fond de notre contradiction, monsieur le ministre.
Vous m’avez un jour livré votre vision du monde avec toute la sincérité qui est la vôtre – car je vous crois sincère. Je vous avais dit : « Monsieur Le Maire, qu’est-ce qui vous permet de croire que l’argent que vous n’allez plus prendre sous forme d’impôt sur la fortune va aller dans l’investissement et la production réelle ? » Vous aviez l’air réellement surpris par ma question, peut-être même choqué. Vous vous êtes levé et vous m’avez dit : « Pour quelles raisons cela va-t-il se passer, monsieur Mélenchon ? Mais pour des raisons de bon sens ! » Car, pour vous, il est conforme au bon sens que le capital, le profit, le surprofit retournent dans la production, comme au XIX


Mais, au XXI

On vérifie ainsi cette formule de Marx qui, à l’époque, semblait étrange : « Le capital est un rapport social » – la manière de s’approprier que j’évoquais tout à l’heure, le travail gratuit – « qui épuise l’homme et la nature ». La nature ? On ne voyait guère à l’époque de quoi il pouvait bien vouloir parler : elle semblait alors inépuisable. Mais l’homme, certes, on voyait comment le capitalisme l’épuisait. Eh bien, maintenant, on voit bien comment il épuise l’un et l’autre.
Ainsi, quand on réfléchit du point de vue de la civilisation humaine, et non pas seulement depuis le moment politique précis où nous sommes ; quand on regarde l’histoire longue, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue du groupe LaREM, on voit qu’en ce temps particulier de la coopération des gens dans le travail, on comptait sur la compétition des intérêts particuliers pour produire la dynamique historique.
Certains d’entre vous ont fini par devenir complètement fous à ce sujet, au point de croire que l’histoire elle-même n’était que la confrontation des égoïsmes, et que cela seul ferait avancer le bourricot collectif de l’humanité. Mme Thatcher a dit un jour : « La société n’existe pas » ; il n’existe que des individus pris dans des relations d’interdépendance et, s’ils se comportent en parfaits égoïstes, le tout finira par trouver l’équilibre. Et vous continuez de croire à la main invisible du marché, régulateur de la production et maître suprême de l’entreprise !
Qu’aujourd’hui la prétendue main invisible du marché constitue un écosystème dans lequel une entreprise a du mal à se mouvoir ou duquel elle a du mal à se soustraire, voilà qui me paraît assez évident. Cependant, ce n’est pas toujours vrai, car les rapports sociaux dans l’entreprise ne sont pas nécessairement ceux de l’entreprise capitaliste : pensons à l’économie sociale et solidaire, aux mutuelles, aux coopératives. D’autres façons de produire collectivement sont possibles, selon d’autres rapports sociaux.
Pourtant, il nous faut maintenant comprendre – que ce débat, après tout, serve au moins à poser des repères ! – pourquoi nous devons passer de la compétition libre des intérêts particuliers moteurs de l’activité – à supposer que votre utopie sur ce point ait été fondée – à autre chose. Si nous continuons de penser qu’il suffit, comme l’a si bien dit mon camarade François Ruffin, de crier « la croissance, la croissance ! » en espérant produire toujours davantage pour résoudre la crise de civilisation dans laquelle nous sommes, nous nous trompons !
Par conséquent, il faut changer de paradigme. Ce n’est pas la compétition des intérêts particuliers qui est de nature à donner sa dynamique à la production. Voilà pourquoi nous disons que nous sommes le mouvement des carnets de commande. C’est du point de vue des carnets de commande qu’il faut prendre les décisions politiques. Mais attention : il ne s’agit pas de « créer les conditions » dans lesquelles « les carnets de commande » pourront, « le jour où le libre marché aura permis que », blablabla... Non ! Il s’agit du carnet de commande que la société remplit !

M. Pacôme Rupin.
 Autrement dit, ce n’est pas une de l’offre, mais de la demande.
M. Jean-Luc Mélenchon.
De quoi la patrie a-t-elle besoin ? Voilà la question de départ. De quoi l’humanité a-t-elle besoin ? Nous allons le produire.
Vous devez changer tous les

 Soviétisme !
M. Pacôme Rupin.
 Il n’est plus possible de continuer de produire de cette façon, en opérant pareille prédation sur la nature, parce que ce système n’est pas vivable !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je le dis avec force car je sais que la plupart d’entre vous le ressentent comme moi : il n’y a pas ici des gens qui se fichent de voir disparaître tout l’environnement naturel et d’autres qui s’en soucient ! Tout le monde y pense ! Simplement, vous faites de petites cases : la case « nature », la case « production », et aucun rapport entre les deux... Mais il y en a bien un : si nous continuons de considérer qu’il faut produire toujours plus, n’importe quoi, n’importe comment, avec pour seul critère le prix le plus bas possible, alors ce prix le plus bas, c’est de la gratuité prélevée sur l’homme et sur la nature. Autrement dit : toujours plus de travail pour les uns, des statuts sociaux de plus en plus déréglés, pour que les gens soient tenus au travail par la peur ; et, d’un autre côté, le saccage de la nature, payé par personne. Parce que c’est cela aussi le capitalisme : se payer sur la bête, et se payer sur la nature. Si vous changer le paradigme, alors vous devez choisir l’intérêt général.
Voilà pourquoi, en tout cas pour nous, il y a un lien très étroit entre ce débat, aujourd’hui, et l’idée d’une règle verte que l’on constitutionnaliserait. Ce serait un défi lancé à tous nos techniciens, ingénieurs et travailleurs productifs de toute sorte : on ne prendrait plus dorénavant davantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer. La France est une grande nation technicienne et qualifiée. Elle est capable de relever ce défi. Mais il faut tout changer !
Il faut d’abord changer ceux qui produisent. Cela implique des formations différentes. Cela implique de changer les machines, changer les matières premières, changer la manière de distribuer, changer celle de consommer pour que cessent ces comportements irresponsables auxquels non seulement nous participons tous, mais auxquels nous sommes invités à participer toujours davantage – en préférant la marchandise mille fois emballée à celle qui vient en vrac par exemple, au point que, comme nous l’avons déjà dit, il y aura bientôt plus de plastique dans la mer qu’il n’y a de poissons...
Après la règle verte dans la Constitution, il faut la planification écologique. C’est grâce à elle que nous remplirons les carnets de commandes. Je voudrais que l’on entende cela. Le jour où ce sera notre tour de gouverner, il y aura le retour de ce que le général de Gaulle appelait l’« ardente obligation » du plan. Le plan, c’est à dire la modification des

À l’issue de la dernière guerre mondiale, tout le monde planifiait, toutes les économies, les économies capitalistes comme les économies socialistes. Ce n’est qu’ensuite que l’on s’est mis à maudire le plan et à le regarder comme une absurdité qui ne fonctionnerait pas. Comme si nombre de pays qui ont planifié n’étaient pas sortis de leur arriération grâce au plan ! Comme si de grandes nations comme la nôtre n’avaient pas fait de tels changements de paradigme, de tels bonds en avant techniques et scientifiques grâce à la planification et aux objectifs donnés centralement ! L’objectif que nous fixerons centralement sera le changement de la production, je viens d’en parler. Il faut donc prendre les mesures qui correspondent, et c’est à cela que je limiterai mon propos.
Il y a premièrement la règle verte. C’est un défi technique et scientifique, un défi aux producteurs. Vous ne ferez pas fonctionner cette règle avec quelques têtes d’œuf, surtout pas avec celles qui ont été mises aux postes de commandes dans les grandes entreprises de ce pays !
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Cela n’a rien à voir avec votre calvitie, cher collègue, vous n’étiez pas visé. Je ne polémique pas avec vous, mais avec ceux qui ont inventé de remplacer, à la tête des grandes entreprises comme Airbus, Air France, la SNCF ou d’autres, les ingénieurs et les productifs par des financiers, c’est à dire des attachés commerciaux et de brillantes cervelles qui prétendaient, par exemple, vendre davantage d’avions en expliquant à chacun que l’on mettrait dedans ce qu’il attendait d’y trouver, sans imaginer qu’évidemment à chaque fois on devait changer d’avion.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’exagère, je sais, je caricature un peu. Mais je dis la vérité que tout le monde connaît dans l’entreprise, à part ceux qui n’en ont fréquenté que les sommets où l’on brassait de l’argent, et les financiers, ce qui est le cas de certains de nos collègues.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Mais l’entreprise, c’est d’abord ceux qui produisent, qui inventent la production et les chaînes de production, avant ceux qui décident comment placer la trésorerie du groupe et comment faire davantage suer le burnous. L’entreprise c’est d’abord les ingénieurs et les productifs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour y arriver, vous aurez besoin de tout le monde. Donc, il faut étendre les droits dans l’entreprise. J’ai retrouvé cette belle idée sous la plume de Jaurès : « Pour que le travail soit vraiment libre il faut que tous les travailleurs soient appelés pour leur part à le diriger, il faut qu’ils participent au gouvernement économique de l’atelier, comme ils participent par le suffrage universel au gouvernement politique de la cité. » Et, lui qui ne connaissait pas les fonds de pension, faisait une critique de l’actionnaire : « bien souvent, les actionnaires ne connaissent à aucun degré le fonctionnement réel de l’entreprise possédée par eux. Ils ne l’ont jamais vue fonctionner. Ils en ignorent le mécanisme technique et économique. Ils n’en savent ou ils n’en demandent qu’une chose : que rapporte-t-elle ? »
C’est exactement ce qui se passe dans un fonds de pension. Ils ne savent pas ce qu’ils possèdent. Dans un domaine qui n’a aucun rapport avec la production industrielle, la pêche, j’ai entendu quelqu’un me dire que si l’on pouvait transférer les droits de pêche d’un bateau à un autre, on allait voir les fonds de pension rappliquer pour les racheter ! Cette personne est de droite et ne partage pas mes idées, mais elle m’a dit que sur ce sujet, elle était d’accord avec moi pour ne pas voir les fonds de pension et la finance investir le secteur. Autant qu’ils aillent s’occuper de chaussettes ou de lacets, car on pourra toujours en produire. Mais les poissons, ils s’en fichent complètement : tout ce qui compte pour eux, c’est d’en ramasser le plus possible, tant pis si à la fin il n’y en a plus !
Cette éminente personne, dont je ne cite pas le nom pour ne pas m’approprier son talent et son autorité, grand marin, une femme, me disait qu’elle était tout à fait d’accord avec l’idée de définanciariser l’économie.
Après le règle verte et la planification écologique, il faut donc la participation des travailleurs, parce que eux sont en mesure d’affiner et d’améliorer les


Il faut aussi stabiliser les travailleurs. Plus d’emploi précaire ! Il n’y a que les brutes bornées qui croient que c’est parce que la peur tenaille le travailleur qu’il sera plus productif et plus ponctuel. Ce n’est pas vrai ! Le stress est l’ennemi de la bonne production. Aux débuts du capitalisme, les capitalistes s’évertuaient à garder les travailleurs au travail. Les premiers règlements d’entreprise interdisaient d’apporter des échelles au boulot pour empêcher les travailleurs de faire le mur ! Il a fallu un siècle de dressage des corps pour que les gens s’attachent au travail. C’était cela la préoccupation de l’époque. Aujourd’hui, c’est l’inverse : on pense qu’en faisant peur aux gens, en les menaçant de les foutre dehors, ils vont mieux travailler. C’est une erreur totale. Stabilisez les travailleurs et vous stabiliserez la production et sa qualité.
Enfin, il faut définanciariser. Pourquoi n’accepteriez-vous pas notre amendement sur ce sujet ? Je vois que cela remplit d’hilarité notre collègue Jean-Michel Jacques. Que c’est drôle, en effet...
Définanciariser, c’est limiter les droits de vote dans l’entreprise selon la durée de l’investissement. Monsieur le ministre, ça devrait vous aller ! Ce n’est pas une bonne idée ?
M. Bruno Le Maire,

 Cette idée a été mise en œuvre dans toute sorte de pays. Encore récemment, un gouvernement de droite, au Brésil, a créé un dépôt de garantie : si vous arriviez dans le pays et que vous investissiez mille, il fallait laisser cinquante en dépôt – que vous ne reverriez plus si vous fichiez le camp avant trois ans. C’était une manière d’obliger le capital à s’investir durablement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cette idée de limiter les droits de vote en fonction de la durée d’un investissement n’est pas née dans un colloque gauchiste : c’est l’ancien grand patron de Saint-Gobain qui le proposait. Car les grands capitaines d’industrie de cette période ont vu les appareils de production détruits sous leurs yeux par la financiarisation ! Des gens arrivent, qui n’ont aucun intérêt dans une boîte, qui ne savent même pas ce qu’elle produit, des fonds de pension, des mutuelles, ou je ne sais quoi… Mais oui, c’est comme cela que ça se passe, vous connaissez bien ces métiers, chers collègues ! Et ces gens décident, en fonction de la rentabilité, s’ils laissent l’argent, s’ils le retirent, s’ils posent des conditions absolument drastiques au personnel qui gère l’entreprise pour obtenir des taux de profit de plus en plus élevés, s’ils récupèrent sur la trésorerie l’argent qu’ils ont emprunté pour faire un LBO, et tant d’autres merveilles de ce que l’on ose appeler l’industrie financière et qui, à nos yeux, est un pur et simple pillage...
Corréler les droits de vote dans les entreprises privées à la durée de l’investissement est une mesure de définanciarisation. Interdire qu’une entreprise distribue plus en dividendes que ce qu’elle a amassé dans l’année est une mesure de définanciarisation. Cela leur interdirait d’emprunter pour verser des dividendes lorsqu’elles ne peuvent pas les prendre sur leurs excédents, ce que certaines entreprises ont dû faire dans notre pays uniquement parce qu’elles avaient la trouille du fonds de pension qui les tenait à la gorge.
Voilà encore une proposition concrète : vous voyez que je ne suis pas en train de vous parler de collectiviser ou de nationaliser tout le capital ! Je vous parle de faire avec le capital ce que l’on fait avec toutes les libertés. Il n’y a pas une liberté qui soit absolue : toutes les libertés sont encadrées. Et c’est parce qu’elles sont encadrées qu’elles sont des libertés, sans quoi c’est la loi du plus fort. Il faut encadrer la liberté du capital, en particulier du capital financier.
 Ça me fait penser au goulag...
M. Jean-Michel Jacques.
 Je ne vous ai pas entendu, monsieur le député. Mais j’aurais bien aimé connaître la raison de votre hilarité tout à l’heure, sur un sujet pareil.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce sont vos atteintes à la liberté qui me faisaient rire. Ou plutôt, elle m’ont fait penser à d’autres atteintes à la liberté.
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous savez, il y a une forme d’arrogance...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
...qui consiste à penser qu’il n’est jamais l’heure de parler des problèmes de fond. Moi, je respecte le point de vue du ministre – je le connais, ce n’est pas le mien. Nos deux visions du monde s’opposent, et je vous le dis maintenant : si vous ne définanciarisez pas la production dans ce pays, elle s’écroulera.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tous ceux qui ont inventé que l’économie de services était l’avenir de l’économie française voient dans quelle situation nous sommes. L’industrie représente à peine 11  % du total de ce que nous produisons, pendant que le même ratio atteint 23  % en Allemagne – puisque vous citez toutes les cinq minutes les Allemands, qui paraît-il incarnent le modèle parfait de ce qu’il faudrait faire. Tous ceux qui ont rêvé à une économie de service qui permette de maquiller les comptes du PIB voient dans quelle situation nous sommes. Regardez le PIB des États-Unis d’Amérique, vous constaterez que l’agriculture et l’industrie, c’est-à-dire les productions réelles, sont ultra-minoritaires par rapport à l’industrie des services ! Regardez ce qui s’est passé avec le Royaume-Uni et le Brexit : il ne suffira pas de durcir le ton pour faire venir la City à Paris en espérant que cela masque les comptes du PIB et la disparition de l’industrie !
J’ai fait une série de propositions. Nous souhaiterions avoir votre réponse sur la place de la finance et son rôle éminent dans la production, comme gouvernant de la production. Dans votre texte, vous faites le contraire de ce que nous proposons. Vous créez des droits nouveaux pour l’expansion des fonds de pension en essayant de faire croire que cela permettra aux gens d’améliorer leurs retraites. Certes, dans les conditions actuelles, c’est le cas, mais qui peut croire que l’argent voyage dans le temps, et que les fonds accumulés de cette manière serviront à autre chose qu’à des LBO?  Les fonds de pension s’investiront dans les conditions que je viens de décrire, et le fait qu’il s’agisse de fonds de pension français ne change rien au caractère nuisible de leurs actions !
Vous vous retrouverez alors dans la situation que nous observons partout dans le monde : à chaque crise financière, ce qui saute en premier ce sont ces fonds de pension et cette accumulation fictive.
Monsieur le ministre, si l’on regarde l’histoire récente, la crise du capitalisme qui se produisait autrefois tous les vingt ou trente ans intervient dorénavant tous les dix ans. Nous sommes à la veille d’une nouvelle crise générale de l’économie financière mondiale. Tout le monde le dit, tout le monde l’écrit, parce que tous les signes sont là. Et c’est le moment que vous choisissez pour étendre la sphère, l’influence et les moyens de l’économie financière. C’est une erreur totale !
S’il fallait une loi sur l’entreprise, il aurait fallu qu’elle traite de sa façon d’assumer sa responsabilité sociale, sa responsabilité patriotique, sa responsabilité écologique, et non le énième bricolage destiné à favoriser les intérêts de quelques-uns dont, pour des raisons totalement métaphysique, vous continuez à penser que leur égoïsme est le moteur du monde, alors que nous croyons que ce moteur est l’entraide.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
La séance est levée.
Mme Valérie Oppelt
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Nadia Hai
M. Ludovic Pajot
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Bruno Bilde
M. Michel Castellani
M. Paul-André Colombani
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Fabrice Brun
Mme Typhanie Degois
M. Michel Castellani
M. Arnaud Viala
M. Denis Masséglia
M. Julien Aubert
M. Gilles Lurton
M. Vincent Descoeur
M. Bernard Perrut
M. Fabien Di Filippo
M. Mohamed Laqhila
M. Bruno Le Maire, ministre
Amendements n

M. Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Amendement n

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale
Amendements n

Mme Olivia Gregoire, présidente de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de neuf heures cinquante minutes pour le groupe La République en marche, dont 509 amendements sont en discussion ; neuf heures quatre minutes pour le groupe Les Républicains, dont 948 amendements sont en discussion ; deux heures cinquante-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 188 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 241 amendements sont en discussion ; quatre heures huit minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 130 amendements sont en discussion ; trois heures quinze minutes pour le groupe La France insoumise, dont 115 amendements sont en discussion ; trois heures vingt-et-une minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 102 amendements sont en discussion ; une heure vingt-quatre minutes pour les députés non inscrits, dont 168 amendements sont en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, l’un des plus grands défis auxquels doit faire face notre pays est la transformation de notre modèle économique. Cet enjeu majeur interroge notre capacité à faire face à nos faiblesses structurelles, et dans le creux de celles-ci, à répondre à la dégradation d’indicateurs parmi lesquels la situation de l’emploi. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans cette perspective. Il traduit une ambition : celle de la croissance de nos entreprises et de leur transformation, susceptible de les faire entrer dans les réalités du vingt-et-unième siècle. En ce sens, ce texte s’inscrit dans une démarche de simplification de la vie des entreprises. Il vise à lever les obstacles qu’elles rencontrent, à permettre aux entrepreneurs de développer leur activité plus librement et à associer de manière plus efficace les salariés à la réussite de leur entreprise.
Mme Valérie Oppelt.
Étant moi-même passée par les étapes complexes de la création d’une entreprise, j’ai été régulièrement confrontée au poids des démarches administratives, aux coûts et aux problèmes qu’elles provoquent. Au-delà de la difficulté à monter une entreprise, la pérennité des structures créées demeure un autre enjeu important. À l’heure où un Français sur trois envisage de créer ou de reprendre une entreprise, 50 % d’entre elles disparaissent avant d’atteindre leur sixième année d’existence. Ce chiffre tombe à 34 % lorsque les entrepreneurs sont accompagnés. La question du soutien et de l’information aux entrepreneurs, trop souvent isolés, est l’un des grands défis auxquels devra répondre la loi PACTE. À ce titre, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, CCI, est un chantier majeur du quinquennat : d’abord parce que les CCI sont des acteurs clefs du développement et un atout indispensable pour le dynamisme et la cohésion de nos territoires, mais surtout parce qu’à travers cette réforme, c’est non seulement le soutien et l’accompagnement de nos entreprises qui sont questionnés, mais également la place de l’État.
Ces dernières années, la contrainte pesant sur les finances publiques a conduit le Gouvernement à réduire les ressources des CCI. Depuis 2013, les lois de finances successives, à l’exception de celle de 2017, ont chacune consacré une baisse du budget des chambres, les amenant à consentir d’importants efforts. La mission d’information parlementaire sur les chambres de commerce et d’industrie, dont j’ai été nommée co-rapporteure avec ma collègue Stella Dupont, a été créée afin d’établir un diagnostic précis de la situation et des conséquences des récentes réformes. Dans un tel contexte, il est nécessaire de mener cette analyse de la manière la plus complète possible, sans se limiter à une approche comptable et financière trop restrictive. Nous avons donc fait le choix de passer en revue les missions des chambres afin d’identifier celles qui devaient faire l’objet d’un financement public, avant d’envisager l’organisation du réseau et enfin la modernisation du modèle économique et du financement.
Certaines mesures du rapport ont été traduites en amendements qui ont été discutés, et pour certains adoptés lors de l’examen du texte en commission. Les plus significatifs visent à accroître le rôle de la tête de réseau CCI France en lui attribuant notamment la compétence d’affectation de la taxe pour frais de chambre, à permettre la définition de la stratégie immobilière des chambres et à consacrer le principe de l’existence des droits syndicaux pour l’ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau. D’autres mesures que nous pensons nécessaires à la réforme – notamment la limitation dans le temps du nombre de mandats de présidents de chambre pour une meilleure représentativité, ou encore le recours au personnel de droit privé dans les établissements du réseau pour tous les recrutements futurs – seront discutées lors de l’examen du texte, ces prochains jours. Lorsqu’il sera voté, le projet de loi PACTE modifiera donc sensiblement le fonctionnement et les attributions du réseau consulaire.
Quant à la question du financement des chambres de commerce et d’industrie, elle a été au cœur de l’actualité récente et le sera de nouveau très prochainement avec l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, PACTE est un texte pour les PME et l’emploi. À l’intérieur du projet de loi, la réforme des CCI représente un enjeu capital. Contrairement aux années précédentes, la baisse annoncée du budget des chambres dans le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans une véritable réforme structurelle pensée sur le long terme. Elle traduit une volonté de réduction des prélèvements pesant sur les entreprises, à laquelle je m’associe. Nous devons encourager les acteurs dans la conduite du travail de rationalisation engagé, mais il est également de notre responsabilité, monsieur le ministre, de pérenniser cet outil qui joue un rôle décisif dans la cohésion des territoires et le développement économique.
Ce texte est l’occasion de lever les obstacles à la croissance des entreprises et de libérer les talents. Nous sommes face à une opportunité historique pour la santé de notre économie. Ce PACTE ouvre de nouveaux fronts qui témoignent de l’engagement du Gouvernement à poursuivre avec détermination la transformation économique du pays et je suis convaincue que nos débats contribueront à l’enrichir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Il est des projets de loi dont on ne sait par quel bout les prendre. C’est le cas de celui-ci. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est un texte ambitieux, mais – je ne suis pas la première à le dire – fourre-tout ; indéniablement animé de la meilleure volonté du monde, mais disparate et finalement infructueux. « Un bric-à-brac de mesures hétéroclites à courte portée », pour reprendre les mots de Frédéric Gonand, professeur d’économie associé à l’université Paris-Dauphine. Le pire, c’est que même la direction générale du Trésor, pourtant rattachée au ministère de l’économie, le confirme. Le 5 septembre dernier, elle a rendu publique une évaluation de l’effet macro-économique de PACTE. Les résultats sont plus que décevants : plus 0,3 point de PIB à l’horizon 2025 – soit quasiment rien. Le Trésor a donc indiqué publiquement que PACTE n’aura pratiquement aucun effet sur la croissance.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourquoi ? Le problème de la loi PACTE, c’est qu’elle est sous-calibrée : du pur toilettage. Les mesures proposées vont pour beaucoup dans le bon sens, et participent à donner le moral aux chefs d’entreprise après les années de matraquage Hollande, mais elles ne produiront malheureusement pas le choc nécessaire pour que les entreprises se mettent à investir beaucoup plus et à embaucher à proportion. Vous répétez à l’envi, monsieur le ministre, que l’État n’a pas vocation à toucher des dividendes, mais bien plutôt à investir. Soit ; mais le besoin d’argent frais dans les caisses de l’État ne doit pas tout justifier, surtout s’il s’agit de faire racheter nos entreprises, parmi les plus stratégiques, par des acteurs étrangers. Est-il bien raisonnable, par exemple, d’envisager de céder nos aéroports à des groupes chinois ?
Certaines dispositions partent d’une bonne intention, mais risquent de produire l’effet inverse de celui recherché, telle la fin du stage de préparation à l’installation, SPI. On sait pourtant que les entreprises dont les fondateurs ont suivi le SPI ont un taux de survie à trois ans de 75 %, contre seulement 50 % pour ceux qui n’ont pas suivi ce stage. Pourquoi, dans ces conditions, supprimer le caractère obligatoire de ces formations ? Pourquoi ne pas jouer plutôt sur leur durée, leur coût ou leur contenu ? PACTE allège certaines contraintes – des seuils sociaux à la gestion de l’épargne-retraite, en passant par la transmission et le droit des faillites – qui, depuis trente ans, ont limité ou carrément empêché la croissance de nos entreprises. C’est très bien, facilitons la vie de nos entreprises ! Mais pourquoi diable vous arrêter au milieu du gué ?
Quelques exemples : n’aurions-nous pas pu nous atteler à la réforme des 35 heures ? Nous ne l’avons pas fait dans la loi travail. Peut-être aurait-il été pertinent d’y penser pour ce projet de loi car nous fêtons cette année les vingt ans de cette réforme emblématique de la gauche, dont le bilan tient en deux mots : perte de productivité et perte de compétitivité !
 Cela fait plus que deux mots !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Nous aurions pu également reparler des commerces dans les centres-villes. Oui, je sais, la question a déjà été abordée dans le projet de loi ELAN, du moins est-ce ce que l’on nous dit. Mais, sauf erreur de ma part, on n’a toujours pas instauré de dispositifs fiscaux qui encourageraient l’implantation des commerces dans les villes dont les centres connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. Nous aurions pu aussi écouter ces Français qui n’en peuvent plus de voir leurs quartiers transformés en salles de shoot géantes qui font fuir les commerçants du voisinage. Les témoignages de ces derniers sont édifiants : « Notre quotidien est devenu un enfer », expliquent-ils. Pourquoi ne pas renoncer à ces expérimentations dangereuses qui affectent de façon extrêmement négative l’activité économique de ces quartiers ? Nous aurions enfin pu repenser en profondeur les successions, par exemple pour les propriétaires agricoles, en simplifiant plus encore l’accès au pacte Dutreil transmission qui prévoit, vous le savez, un abattement de 75 % sur la valeur d’une entreprise lors d’une donation ou d’une succession. Voilà qui serait concret, qui témoignerait d’une volonté de changer en profondeur notre système.
Mme Emmanuelle Ménard.
Alors je ne vous cache pas ma déception : envers ce texte bien sûr, qui évite les vrais sujets et aura ainsi peu de chances de produire le choc économique nécessaire pour faire de la France le pays le plus compétitif d’Europe, comme l’a promis Emmanuel Macron ; mais aussi s’agissant du mode d’examen retenu puisque, une fois de plus prisonniers du temps législatif programmé, les députés non inscrits ne pourront pas défendre la totalité de leurs amendements. Cela devient une fâcheuse habitude. Le nouveau monde n’est décidément pas très voltairien.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Le projet de loi PACTE traduit une équation gagnante : celle de concilier l’excellence économique et l’impératif d’entreprises plus justes. Ce texte concentre une politique de l’emploi par la croissance des entreprises et une politique de la croissance par une approche structurelle de transformation du modèle économique. PACTE vient ainsi à la suite d’un code du travail rénové, d’une fiscalité repensée pour encourager l’investissement et d’un volontarisme renouvelé pour la formation. Il s’inscrit dans un ensemble législatif cohérent et mûri, qui vise l’avènement d’entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes, au service de la croissance de notre économie.
Mme Nadia Hai.
L’ambition de ce texte est double : d’abord, lever les obstacles à la croissance des entreprises, à chacune des étapes de leur développement – l’objectif stratégique de PACTE est de faire grandir les PME, cœur battant de notre économie – ; ensuite, replacer les entreprises au cœur de la société en donnant aux salariés la part légitime qui leur revient. La méthode de ce texte a également été pionnière puisqu’on a privilégié le dialogue et la consultation sur une année entière, avec toutes les parties prenantes de la vie de l’entreprise.
Au sein même de la commission spéciale, le travail collectif de co-construction a été significatif : toutes les idées ont pu être défendues, et nombre d’entre elles ont été retenues. Le texte, prêt à être débattu en séance publique, est sorti renforcé d’un débat en commission riche et productif, n’en déplaise à ceux qui invoquent notre méthode comme un argument de rejet car ils manquent d’arguments de fond.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 La dynamique de la loi PACTE repose sur deux moteurs principaux : l’entreprise et les salariés.
Mme Nadia Hai.
La première force motrice, c’est l’entreprise : elle est la principale source d’emplois en France. Le projet que nous défendons vise à agir à plusieurs niveaux.
Nous agissons d’abord par l’allégement et la simplification. Ce sont les maîtres mots de ce projet de loi, car ils permettront à nos PME de se libérer des contraintes administratives pour se focaliser sur les relais de croissance. C’est tout l’enjeu du guichet unique, très largement salué.
Nous agissons ensuite sur l’investissement productif en orientant l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, afin de stimuler l’innovation et la compétitivité. Nous nous y sommes attelés dans le cadre du « Grand rendez-vous de l’investissement productif » organisé en début d’année à l’Assemblée nationale.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
 Enfin, nous agissons sur l’attractivité afin que nos entreprises soient mieux financées, par exemple en renforçant le PEA-PME, en modernisant le fonds eurocroissance ou encore en simplifiant les règles encadrant l’épargne retraite.
Mme Nadia Hai.
La seconde force motrice, ce sont les salariés. « Il n’est de richesse que d’hommes » : la phrase séculaire de Jean Bodin est tout aussi pertinente pour l’entreprise du XXI

D’abord, nous agissons sur les dispositifs d’intéressement en assurant une meilleure information et une meilleure implication des salariés, ainsi qu’en supprimant le forfait social sur l’intéressement, ce qui constitue une véritable mesure d’incitation. L’actionnariat salarié est un outil de motivation qui permet une juste récompense du travail, mais soyons clairs : l’intéressement complète le salaire, il ne le remplace pas. Au bout de l’année, le salarié touchera davantage. C’est une façon d’obtenir plus de justice, c’est-à-dire plus de rémunération des salariés, sans abîmer la compétitivité des entreprises.
Ensuite, nous valorisons la place clé de l’entreprise dans notre société, au cœur des enjeux sociaux et environnementaux. Nous souhaitons consacrer cette valeur ajoutée de l’entreprise au plus haut niveau normatif en modifiant le code civil. C’est tout le sens de la reconnaissance de l’intérêt social de l’entreprise.
M. Roland Lescure,
rapporteur de la commission spéciale
 Nous pouvons affirmer que notre politique en faveur des entreprises est une politique de constance et de stimulation – une politique de constance avec la mise en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d’un dispositif pluriannuel encourageant l’investissement productif, pour préparer une politique de stimulation, avec la loi PACTE, qui libérera le dynamisme productif et développera nos entreprises.
Mme Nadia Hai.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, certains déplorent la timidité de ce projet de loi tandis que d’autres lui reprochent son audace. Comme cela a été dit avec sagesse par M. le ministre, cela signifie que nous sommes sur la bonne marche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi intitulé « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », ou plus sobrement « loi Macron 2 », suscite de l’espoir, et même beaucoup d’espoir de la part du monde de l’entreprise et de nombreux Français insérés dans le marché de l’emploi ou qui, justement, souhaiteraient y accéder. C’est précisément parce que l’espoir est grand que la désillusion pourrait être immense. La filiation dans laquelle s’inscrit ce texte – la loi Macron 1 – laisse d’ailleurs craindre que les objectifs affichés ne soient une fois de plus pas atteints.
M. Ludovic Pajot.
Votre texte contient une série de propositions aussi diverses que variées, ce qui nous donne étrangement l’impression d’avoir sous les yeux un catalogue fourre-tout allant du droit des sûretés à l’épargne salariale, en passant par les privatisations et la réglementation des investissements étrangers, sans oublier les questions de seuils ou de guichet unique pour les entreprises.
Notre pays a perdu près d’un million d’emplois industriels en dix ans. Je suis l’élu d’un territoire particulièrement touché par les conséquences de cette mondialisation sauvage, qui a détruit près de 200 000 emplois d’ouvriers en trente ans dans ma région des Hauts-de-France.
Bien évidemment, nous souhaitons qu’un certain nombre de sujets économiques soient traités et que de nouvelles dynamiques soient enclenchées. Mais votre projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’ultralibéralisme. L’exemple le plus criant est celui des privatisations de trois grandes entreprises emblématiques, Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux. Brader les bijoux de famille n’a jamais permis à un État de s’enrichir, bien au contraire ! L’objectif de récupérer des moyens pour financer l’investissement est certes louable, mais la vision purement comptable qui vous anime et qui consiste à délester petit à petit l’État de ses fleurons relève d’une aberration économique.
Pour renouer avec la croissance, il faut avant tout recréer un climat de confiance avec celles et ceux qui font le cœur de notre tissu économique national – je veux évidemment parler de ces milliers de chefs d’entreprises, de TPE, de PME, de PMI. La France compte actuellement près de 4 millions d’entreprises, dont 3,8 millions de PME. Au sein de ces structures économiques, seules 125 000 sont exportatrices, contre 250 000 en Italie et près de 400 000 en Allemagne. Notre pays accuse un retard considérable, qu’il est grand temps de rattraper.
Au-delà de cet objectif, il faut se pencher en détail sur les raisons du trop faible dynamisme qui touche bon nombre de nos entreprises. La question des charges est bien évidemment un sujet, mais on ne peut réduire le débat à cette seule question. La cause de la difficulté pour nos PME à se développer – et même bien souvent à vivre, tout simplement – réside dans la concurrence internationale déloyale à laquelle elles sont confrontées. Nos entreprises subissent au quotidien un dumping économique, social et environnemental. Face à cette concurrence déloyale, il existe une solution,..

M. Éric Bothorel.
...que vous laissez transparaître en filigrane dans certains articles de votre projet de loi : cela s’appelle le protectionnisme intelligent.
M. Ludovic Pajot.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 C’est grâce à ce protectionnisme que nous aurions notamment pu éviter à nos secteurs stratégiques de devoir faire appel à des entreprises étrangères. Il n’est pas acceptable que ce soit une société étrangère qui remporte un appel d’offres pour équiper nos militaires alors que nous avons des fleurons dans notre pays.
M. Ludovic Pajot.
Il est en effet naturel de protéger son tissu économique, comme de nombreux pays le font dans le monde. C’est d’ailleurs précisément ce que vous tentez de faire à l’article 55 de ce projet de loi, consacré au renforcement du régime d’autorisation préalable à laquelle sont soumis les investissements étrangers en France, notamment lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale. Vous êtes un peu comme M. Jourdain de Molière : vous faites du protectionnisme sans le savoir ! Mais pour que ce système soit véritablement efficace, il faut également accepter de changer profondément le modèle économique de libre-échange que nous connaissons aujourd’hui. Car bien des PME, même si elles n’évoluent pas spécifiquement dans le périmètre des activités dites sensibles, ne peuvent plus suivre la cadence qu’impose cette dérégulation. Il faudra aussi, tôt ou tard, s’émanciper de l’Union européenne, qui participe à freiner le dynamisme de nos entreprises, donc la création d’emplois.
Notre pays ne peut plus s’offrir le luxe d’un énième plan d’action à l’efficacité douteuse. Une fois de plus, avec ce texte, vous êtes dans le « en même temps ». Vous ne vous attaquez pas véritablement aux causes des difficultés qui pénalisent nos entreprises.
 (M. Bruno Bilde applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objectif de ce projet de loi baptisé « PACTE » est tout à fait louable. En effet, qui peut être défavorable à des mesures visant à permettre la croissance et la transformation des entreprises ? Toutefois, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur les réponses globales que vous apportez à cette question.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Face à l’enjeu que représente la relance du dynamisme économique, nous regrettons que l’on se limite trop souvent à la simplification de la vie des entreprises. Cette formulation va d’ailleurs souvent de pair avec un unique allégement des obligations sociales. C’est bien le cas dans ce texte, à travers le jeu de la durée des dérogations à l’application des obligations lors des dépassements des seuils sociaux et fiscaux. Cette mesure aura-t-elle des effets suffisants sur l’emploi ? Il est trop tôt pour le dire.
Parallèlement, vous poursuivez le désengagement de l’État dans des secteurs pourtant stratégiques, que ce soit dans l’énergie ou les infrastructures de transports, comme ici pour Aéroports de Paris, Engie ou la Française des Jeux – les orateurs précédents l’ont déjà dit. Pourtant, la maîtrise politique et économique de la production et des réseaux d’énergie et d’infrastructures comme les aéroports est essentielle à la concrétisation d’une stratégie de développement efficiente et durable pour un pays sur le long terme.
J’avoue ne pas bien comprendre en quoi tout cela va permettre la croissance – je ne vois là que la mise en pratique d’une idéologie. Alors que le Royaume-Uni est en train de revenir, plus de trente ans après, sur la vague de privatisations de Margaret Thatcher en renationalisant certaines lignes ferroviaires et prisons, la privatisation des entreprises publiques n’apparaît-elle pas comme une vieille idée des années 1980, qui a fait son temps ?
Face aux enjeux touchant à la relance de l’économie, nous aurions pu inciter les grandes entreprises à plus d’équité dans le partage des richesses créées. Près de 70 % des bénéfices des entreprises du CAC 40 sont toujours distribués en dividendes ; seuls 5 % sont transformés en primes pour les salariés et 25 % sont consacrés aux investissements. N’y a-t-il pas besoin d’un rééquilibrage encore un peu plus fort en faveur du travail et de l’investissement ? « Soutenir le travail », c’est pourtant le slogan de votre projet de loi de finances pour 2019, que nous examinerons prochainement.
Il en va de même de l’implication des salariés dans les prises de décisions au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises. Nous le savons, la France est très en retard dans la représentation des salariés dans les conseils d’administration et pour le niveau de transparence sur les écarts de salaires. À cet égard, l’article que vous avez introduit en commission spéciale apparaît somme toute assez cosmétique. Nous avons déposé des amendements visant à renforcer cette transparence – amendements que nous ne pourrons malheureusement sans doute pas défendre, puisqu’il a été décidé d’appliquer, une fois de plus, une fois de trop, la procédure du temps législatif programmé. Cela fait beaucoup en un an !
 La majorité veut étouffer le débat !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans ce texte, il est également question de l’avenir des chambres consulaires, dont les missions demeurent importantes pour nos territoires et nos entreprises. Sur ce point, nous pensons que des solutions adaptées à chaque territoire – et non une solution unique – peuvent être apportées. Nous proposons que la Corse soit, en quelque sorte, un laboratoire pour réfléchir à de nouveaux schémas organisationnels pour le réseau consulaire, en s’inscrivant dans le processus de décentralisation des compétences de l’État vers les collectivités territoriales, dans la lignée du courrier qui vous a été adressé, monsieur le ministre, le 13 septembre dernier par le président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni. Nous vous proposons donc de lancer ensemble un travail de réflexion associant la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires pour envisager concrètement le transfert à la collectivité des organismes précités.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Enfin, lorsqu’il est question de développement des entreprises et de création de richesses, je ne peux pas, en tant que président du comité de massif de Corse, ne pas évoquer la question du cumul de contraintes que subissent les entreprises dans certains territoires spécifiques comme les îles. Je vous sais sensible, monsieur le ministre, à l’amélioration de la situation économique des territoires comme la Corse et au développement d’une économie productive et circulaire dont nous avons grandement besoin. Vous connaissez ces contraintes : l’étroitesse du marché, le coût supérieur de la vie, des services publics, des transports et des matières premières.
Vous êtes venu en Corse en juin dernier avec un esprit d’ouverture que nous pouvons saluer. Vous savez que la création d’un statut fiscal et social des entreprises en Corse et, plus particulièrement, d’une zone fiscale prioritaire de montagne tient à cœur à un certain nombre d’élus et fait l’objet d’une unanimité politique dans l’île – je sais qu’il s’agit d’un sujet à traiter dans le cadre d’une loi de finances. D’ailleurs, nous attendons toujours les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances,..
M. Bruno Le Maire,

...en espérant qu’elles ne seront pas marquées du sceau du dogmatisme malheureusement trop souvent développé par les administrations centrales à l’égard de la Corse. Nous attendons une vraie vision politique des spécificités de notre pays.
M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Bruno Le Maire,

 Tant mieux !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous devons répondre à cette fracture territoriale très forte par des outils adaptés. En effet, les zones de revitalisation rurale – ZRR –, les zones d’aides à finalité régionale et les avantages fiscaux très sectorisés n’ont pas d’efficacité sur le long terme. Mais je pense que vous le savez !
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à mettre en œuvre un dispositif de cette ampleur pour opérer un rééquilibrage entre le littoral et la montagne, entre le centre et la périphérie, et favoriser enfin la construction d’une économie productive en Corse et dans les territoires du même type ?
 (M. Paul-André Colombani applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 La France n’est pas à vendre. La France n’est pas une société cotée en bourse dont on se partage les parts au rythme de l’économie virtuelle.
M. Bruno Bilde.
La France n’est pas la propriété de M. Macron. Nation millénaire, elle appartient à celles et ceux qui l’ont façonnée au fil des siècles, maniant l’épée, la charrue, la truelle ou la plume. Emmanuel Macron n’a aucun droit sur ce capital national : il a été élu pour conduire et représenter la nation pendant cinq ans, et non pour la brader et la découper tel un saucisson.
Depuis son élection, Emmanuel Macron n’a toujours pas ôté sa veste de banquier et il s’emploie méthodiquement à déconstruire les fondements, les particularités et les fiertés de notre pays.
 Vous êtes jaloux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Son nouveau monde est un monstre hybride, alliant la tentation de la table rase et, « en même temps », la continuité des pires pratiques du monde d’hier.
M. Bruno Bilde.
La loi PACTE est typique du projet de société ultralibéral et déraciné qui est la marque de fabrique de la Macronie. Le Gouvernement renoue avec les privatisations massives et avec la baisse des participations de l’État dans la Française des jeux, Aéroports de Paris et ENGIE. L’objectif annoncé est, comme d’habitude, de faire rentrer de l’argent dans les caisses.
La privatisation est le bol de crème du libéralisme sauvage. L’expérience nous enseigne aujourd’hui que ce transfert de propriété affaiblit toujours l’intérêt général et favorise toujours les actionnaires.
Monsieur le ministre, vous pouvez bien vous retrancher derrière vos éléments de langage périmés,..
 Oh là là !
M. Éric Bothorel.
...les Français connaissent la réalité et les conséquences de vos orientations.
M. Bruno Bilde.
En privatisant, vous ne libérez pas la croissance. En privatisant, vous ne réduisez pas les déficits. En privatisant, vous ne créez pas d’emplois en France. En privatisant, vous n’améliorez pas la qualité du service pour les usagers. En privatisant, vous ne faites pas baisser les prix.
Les Français ont encore en mémoire les garanties mensongères, avancées lors de la privatisation des autoroutes, sur le contrôle des tarifs des péages et l’entretien du réseau.
« C’est le progrès et le sens de l’Histoire », nous avait-on alors juré la main sur le cœur. Le seul progrès enregistré l’a été au bénéfice des sociétés d’autoroute qui se sont gavées de 1,6 milliard d’euros de dividendes du fait de la hausse de 20 % des péages en dix ans. Les automobilistes, eux, sont passés à la caisse.
 Et ce n’est pas fini !
M. Pierre Cordier.
 Chers collègues, les autoroutes, comme la Française des jeux et Aéroports de Paris appartiennent à tous les Français pour la simple et bonne raison qu’ils les ont déjà largement financés par leurs impôts directs et indirects. Vendre les parts de l’État est une aberration mais aussi une trahison.
M. Bruno Bilde.
Aujourd’hui, avec ce projet de loi, vous passez à l’étape supérieure.
Monsieur le ministre, privatiser Aéroports de Paris est une folie. ADP n’est pas TF1 ou la Société générale. C’est la première frontière nationale. C’est là que peuvent être interceptés et neutralisés des terroristes islamistes.
 (Mouvements divers.)
 Il fallait y penser !
M. Éric Bothorel.
 Vous comptez vous désengager d’un atout stratégique majeur, alors que toutes les grandes nations du monde contrôlent leurs aéroports, donc leurs frontières. À Pékin, à Tokyo, les aéroports sont publics et l’État contrôle rigoureusement les entrées sur son sol. Même les États-Unis n’ont pas privatisé leurs milliers d’aéroports, conscients des enjeux sécuritaires.
M. Bruno Bilde.
Cette funeste loi « Macron 2 », car c’est ainsi qu’il faut la nommer, ne favorisera pas la création et le développement des entreprises, mais elle dopera assurément l’immigration massive.
Monsieur le ministre, nous savons bien que vous n’êtes dans cette affaire que le vassal de l’Union européenne, qui impose sa feuille de route, ses choix politiques et ses objectifs pour maintenir la France dans le carcan bruxellois. Le modèle de société que vous mettez en œuvre, celui de la rentabilité, est voué à l’échec.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 À travers la loi PACTE, le Gouvernement tente de proposer des solutions à un certain nombre de blocages macro- et microéconomiques, et
M. Michel Castellani.

Nous voudrions insister sur la nécessaire coordination entre les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d’industrie. Les collectivités, les métropoles aussi, disposent de compétences en matière de développement économique. Il serait logique que les CCI, dont on connaît le dynamisme et l’efficacité dans ces domaines, soient structurellement impliquées. La rationalité commande une coordination qui passe par le fait que les CCI puissent agir comme agences de développement régional.
Il conviendrait par ailleurs de promouvoir la mission de service public remplie par les CCI dans les régions les plus fragiles et les plus périphériques. La tête de réseau – je parle bien sûr de CCI France – devrait agir comme une véritable agence d’aménagement du territoire, soucieuse d’adaptation aux réalités locales, donc de rééquilibrage territorial
J’observerai au passage combien le choix de recentraliser la gestion des chambres, en plaçant systématiquement CCI France au cœur du système, va
 a contrario
Cette question s’inscrit dans une problématique globale, à propos de laquelle le Gouvernement a sollicité un rapport coproduit en mars 2018 par l’Inspection générale des finances – IGF –, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies – CGEIET – et le Contrôle général économique et financier – CGefi –, sur l’évolution des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Ce rapport évoque trois scénarii possibles.
Le premier consiste à renforcer la tutelle de l’État avec le recentrage des missions financées par la taxe pour frais de chambre, conjugué à une disparition des CCI territoriales et départementales.
Le second consiste à transférer la tutelle et le financement des réseaux consulaires aux conseils régionaux, dans un souci de cohérence de l’action relative au développement.
Le troisième consiste à désengager financièrement l’État, en appuyant le mode de financement sur des prestations de service ou des cotisations volontaires.
Face à ces alternatives, il est difficile, pour des raisons symétriques, d’imaginer soit une privatisation des chambres soit une gestion centralisée. Au-delà des indispensables adaptations aux conditions locales, il faudra sans doute s’orienter vers des statuts d’établissement public local sous la tutelle des collectivités, statut qui leur permettrait de mettre en œuvre la politique publique en matière de développement économique. On le sait : les CCI interviennent de façon efficace dans les domaines de l’entreprise, des transports, du tourisme ou de la formation professionnelle. Il est donc logique d’en tenir compte au moment de changer leur organisation statutaire.
Pour ce qui est de la Corse, compte tenu du fait que cette évolution statutaire s’ajouterait à une réorganisation territoriale toujours en cours, une mission de diagnostic et de conseil devra être diligentée, qui abordera les modalités juridiques du rapprochement, l’état des lieux financier, la question sociale, la répartition des compétences, les coûts et avantages de cette option par rapport aux autres scenarii envisagés dans le rapport de l’Inspection générale des finances.
Cette mission pourrait être conduite par la collectivité de Corse, soit en interne, soit à travers une assistance à la maîtrise d’ouvrage – AMO –, après délibération de l’Assemblée de Corse. Elle interviendrait bien sûr en associant pleinement l’État et les chambres de commerce, aussi bien en ce qui concerne le périmètre de la mission que sa mise en œuvre.
Une démarche identique
 mutatis mutandis
Nous proposerons donc sur ces thèmes et d’autres un certain nombre d’amendements. Nous souhaiterions au cours du débat – c’est pourquoi nous abrégeons notre intervention – disposer ne serait-ce que d’une seconde pour les défendre.
 (Mme Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale, applaudit.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi PACTE se donne pour objectif de faciliter le quotidien des entreprises en simplifiant les démarches. C’est louable, en effet.
M. Paul-André Colombani.
En tant qu’élu, je sais combien les dirigeants de PME, notamment des PME corses, sont parfois contraints par la multiplication des réglementations et comment l’esprit d’initiative des jeunes qui veulent se lancer peut être bridé par la forêt des normes. Tout cela s’ajoute aux contraintes de l’insularité.
Mais simplifier n’implique pas de trancher dans le tas, aveuglément. Nous devons rester vigilants à ce que simplification ne rime pas avec moins-disant social. Je pense par exemple à l’allégement des seuils pour les PME. En effet, plus le nombre de salariés augmente dans une entreprise, plus les obligations s’accumulent : du coup, certains petits patrons ne sont pas incités à embaucher plus, pour ne pas se compliquer la vie.
La loi PACTE prévoit qu’en cas de franchissement des seuils, un patron pourra bénéficier d’un sursis de cinq ans avant de se voir appliquer les obligations du seuil supérieur. Je me demande pourtant comment on va empêcher des employeurs peu scrupuleux de jongler avec les seuils, par exemple en licenciant les personnes embauchées en plus, juste avant la fin des cinq ans, pour repasser sous le seuil initial.
La mesure risque donc d’ouvrir la porte au dumping social, de créer une trappe à emplois précaires ou une prime au CDD.
Sur la privatisation de l’aéroport de Paris, je suis plus que réservé. Je crains en effet que la desserte de la Corse, beaucoup moins rentable pendant l’hiver que lors de la saison estivale, intéresse moins les nouveaux propriétaires. Comment donner au privé un outil aussi important pour l’aménagement du territoire ? Les fonds de pension américains qui seront actionnaires dans dix ans seront-ils intéressés par l’exploitation des lignes jugées non rentables mais vitales pour le développement et la survie de nos territoires ?
J’aurais pu parler également de la Française des jeux ou d’ENGIE, mais mes collègues l’ont fait avant moi.
J’en viens plus précisément à un amendement que j’ai déposé sur ce texte et qui concerne le devenir des chambres consulaires en Corse, dont mes collègues M. Acquaviva et M. Castellani ont également parlé. Cela a à voir avec le cadre institutionnel de l’accompagnement des PME de mon île.
J’aurais souhaité défendre cet amendement, mais la procédure du temps législatif programmé m’en empêchera. Lorsqu’il sera appelé, le temps de parole accordé aux non-inscrits sera probablement écoulé, ce qui contraint de fait mon droit d’amendement.
Je le déplore, car même si les amendements de l’opposition sont la plupart du temps rejetés par principe, les présenter permet au moins de susciter le débat et de demander au Gouvernement de se positionner.
Une réflexion s’est faite jour sur l’avenir des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat afin de mieux tenir compte des contraintes de l’insularité et, surtout, pour prendre acte de l’arrivée de la collectivité unique.
Plusieurs scenarii ont été envisagés : renforcement de la tutelle de l’État, laquelle n’irait pas vraiment dans le sens de l’Histoire ; désengagement du public avec renforcement des financements par prestations ; enfin, afin de tenir compte des compétences en matière de développement économique de la collectivité, un passage de la tutelle de l’État à la tutelle de la collectivité a été envisagé par l’IGF, le CGefi – et le CGEIET.
Je dois vous dire que les chambres consulaires corses et les personnels ont solennellement et publiquement fait connaître leur préférence pour ce dernier scénario, mais je pense que la réflexion doit rester ouverte. C’est pourquoi mon amendement propose qu’un rapport mutuel soit commandé en lien avec l’État, la collectivité et les chambres consulaires de Corse afin de trancher cette question et de donner aux acteurs institutionnels corses un exposé transparent de ce qu’impliquent ces différents scenarii.
Pour conclure sur une note positive, je voudrais tout de même saluer la nouvelle définition des sociétés proposée par le code civil grâce à ce texte.
Désormais, une société ne défendra plus uniquement les intérêts des actionnaires, mais également aussi ceux des salariés et de l’environnement. Avec le renforcement de l’intéressement des salariés dans l’entreprise, ce genre de mesure va dans le bon sens. Je ne peux que la saluer, en gageant que c’est un bon début et qu’il faudra aller plus loin.
 (M. Jean-Félix Acquaviva applaudit.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre projet de loi est plein de bonnes intentions. Il contient parfois de bonnes mesures, comme la suppression du forfait social, l’encouragement de la participation et de l’intéressement, la rationalisation des seuils.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mais un projet ne peut pas être un assemblage de rustines, d’autant que, malheureusement, vous ne traitez pas les problèmes fondamentaux de notre économie. Vous avez d’ailleurs réussi l’exploit tragique de casser la croissance que vous avaient léguée vos prédécesseurs. Vous y êtes parvenus en augmentant les taxes, en sacrifiant les retraités, ce que vous allez continuer à faire, puisque vous allez supprimer l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation.
 C’est exact.
M. Pierre Cordier.
 Quand vous affirmez que vous allez rendre 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français, vous leur mentez tout en les regardant droit dans les yeux, puisque vous ne comptez pas dans ce calcul les deux milliards que vous allez économiser avec la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Pire : cette désindexation est un scandale, car vous faites croire que les retraités ne travaillent pas, alors qu’ils ont travaillé durement et donné tout leur effort à la nation. 
Vous spoliez les retraités, vous rompez avec le principe de la répartition. C’est un scandale absolu. Mais peut-être l’idée de M. Macron est-elle de créer des fonds de pension pour mettre fin au principe de la répartition ? En réalité, vous le savez très bien, la répartition repose sur la confiance. Or, vous sacrifiez la confiance à l’égard des jeunes générations, qui se diront : si un gouvernement comme celui-là est capable de désindexer les pensions de retraite, cela signifie qu’on ne peut plus croire en la répartition.
Pis, vous ne traitez pas la question de la concurrence déloyale. Vous pouvez multiplier les rustines pour les PME, mais notre pays accueille 500 000 travailleurs détachés et nos artisans doivent faire face, en France, à des entreprises qui ne paient pas les charges sociales, ce qui, vous le savez très bien, pose un énorme problème. Les travailleurs détachés sont de plus en plus nombreux. Emmanuel Macron n’a absolument rien obtenu de sérieux à Bruxelles ; il s’est une fois de plus couché devant ses partenaires.
Il y a quelque chose de plus grave encore. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait organisé le pillage d’Alstom, de Technip, de Lafarge
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’aimerais vous prouver que ce n’est pas le cas et que vous mentez aux Français. Vous avez fait croire qu’avec les 10 milliards issus des privatisations, vous alliez financer l’innovation. Mais le 12 juin dernier, si ma mémoire est bonne, vous avez dû rétablir la vérité et reconnaître que vous allez affecter 10 milliards à un fonds, qui engendrera un revenu annuel de l’ordre de 200 millions par an – je dis bien 200 millions ! – pour le financement de l’innovation, alors que les trois entreprises que vous privatisez et que vous allez peut-être donner à des copains – comme M. Macron, quand il était ministre, à votre place –, ont rapporté en 2017 – qui était une mauvaise année – 847 millions de dividendes à l’État, 1,4 milliard en 2016, 1,1 milliard en 2015 et, pour remonter à 2012, 1,5 milliard. Cela signifie que vous faites la pire affaire qui soit pour le budget de l’État. Non seulement vous abandonnez la porte d’entrée du pays, l’entreprise Engie, la Française des jeux – ce qui pose aussi un problème en termes d’addiction au jeu –, mais vous allez priver le budget de l’État de plus de 1 milliard – en moyenne – de recettes annuelles, pour placer de l’argent dans un fonds qui va rapporter, au mieux, entre 200 et 300 millions. C’est une absurdité financière totale !
On aurait pourtant dû tirer les leçons de l’affaire des autoroutes. La Cour des comptes avait expliqué très justement – le
 Financial Times
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Vous nous dites que nous avons cassé la croissance qui nous a été léguée par nos prédécesseurs ; or, nous affichons une croissance de 1,7 point, alors que nos prédécesseurs nous ont légué, sur les dix dernières années, une progression annuelle de 0,8 point.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
 Comme Alstom !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous verrons !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
Je tiens à remercier les autres parlementaires du débat que nous avons eu jusqu’à présent, notamment les membres de la majorité qui, pour leur part, ont bien identifié les problèmes que rencontre, aujourd’hui, l’économie française.
Oui, nos PME sont surchargées de règles, d’obligations administratives excessives, et il est temps de lever les contraintes absurdes qui pèsent encore sur un trop grand nombre d’entre elles. Oui, il faut simplifier les seuils. Oui, il faut mieux récompenser les salariés pour leur travail et développer massivement l’intéressement et la participation, parce que la clé du succès économique de la France, c’est aussi la reconnaissance du travail des salariés. Oui, nous avons un problème en matière d’innovation, de digitalisation, de robotisation. Ouvrons les yeux sur la réalité de l’économie française, qui ne s’est pas assez digitalisée, pas assez robotisée, parce qu’elle manque de capital pour investir. Cette loi va régler ces difficultés et permettre à notre économie d’investir et d’innover pour rattraper son retard technologique. Oui, il est temps de permettre à tous les salariés d’avoir une épargne retraite plus simple et plus souple : cette loi rendra possible cette évolution. Oui, il est temps de nous ouvrir aux nouvelles techniques financières : cette loi permettra de développer la
 blockchain
Mesdames et messieurs les membres de la majorité, soyez fiers du texte que nous allons défendre, car il répond aux défis et aux problèmes de l’économie française du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
Je veux également remercier les représentants des autres partis, qui se sont associés au soutien à cette loi, en particulier Philippe Bolo, pour les remarques qu’il a faites, au nom du MODEM. Je remercie Gilles Carrez et Charles de Courson pour leurs interventions sur la question fondamentale de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous confirme que nous avons écouté les critiques et les remarques des parlementaires de tous les bancs. Oui, nous allons ouvrir la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations aux parlementaires, pour permettre au Parlement français de rester le vrai guide de cet établissement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je voudrais également remercier Daniel Fasquelle, à la fois pour son soutien à quelques mesures et ses critiques sur d’autres dispositions. Si nous pouvons profiter du débat en séance publique pour améliorer notre texte, nous le ferons bien volontiers. J’espère que nous pourrons reprendre à notre compte un certain nombre d’amendements du groupe Les Républicains...
 Heureusement que nous sommes là !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Ruffin, j’ai écouté attentivement votre intervention, qui était, comme d’habitude, brillante, mais qui, à un moment donné, a déraillé. Vous nous avez dit que, depuis votre petite enfance, jusque « dans le ventre de votre mère » – je ne fais que reprendre vos propos –, vous avez entendu les mots « crise, croissance, crise, croissance », systole, diastole, systole, diastole, les battements du cœur... Je veux vous rassurer : nous avons, nous aussi, un cœur, et nous ne rêvons pas forcément de crise et de croissance ; il nous arrive de rêver des étoiles, de la mer, des beaux paysages, des arbres, de nos enfants, de la vie qui va venir. Mais là où votre raisonnement a commencé à dérailler, c’est quand vous nous avez dit que la croissance ne fait pas le bonheur.
 Mais la décroissance, c’est pire !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 Ce qu’il faut, c’est la croissance pour tous !
M. François Ruffin.
 (Exclamations.)
 Monsieur Ruffin, seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires et exclamations)...
 Et de parti !
Un député du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,

 Et pour qui !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

 La croissance n’est pas la même pour tout le monde !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
 Je croyais qu’il fallait juste traverser la rue pour trouver du travail !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Il y a aussi la civilisation de la girouette !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
La civilisation, c’est un esprit aussi. Et oui, derrière les projets que nous défendons, il y a un esprit français, l’esprit de la création, l’esprit de la justice, parce que notre texte veut lutter contre les inégalités. Je l’ai dit et je le redirai sans cesse au cours de ce débat, il n’est pas anormal qu’il y ait des salaires élevés et des salaires plus faibles en France. Mais j’estime totalement injuste qu’il y ait des salaires trop élevés et des salaires trop bas, et nous ferons la transparence sur les inégalités salariales,..
 Ce n’est pas suffisant !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Une civilisation, c’est un esprit, l’esprit de justice, l’esprit de lutte contre les inégalités. C’est aussi l’esprit de respect de notre planète. Sur ces bancs, nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point. Aucune création de richesse ne vaut la peine si elle épuise la richesse principale, celle de notre planète. Le Président de la République, à la tribune des Nations unies, vient d’indiquer qu’il refuserait désormais la signature d’un accord commercial avec un État qui ne respecterait pas l’Accord de Paris sur le climat ; c’est une manière de dire que la civilisation européenne respecte la planète davantage que la production de richesses qui pourrait l’épuiser. Voilà ce que nous défendons comme civilisation !
 Notre civilisation, c’est de la technique et c’est un esprit, l’esprit des Lumières, l’esprit de la raison, l’esprit de protection de notre planète, l’esprit de justice dont je viens de vous parler, et l’esprit européen. Il ne peut pas y avoir de réussite française sans réussite européenne. Au début de ce débat sur notre économie, sur l’investissement dans les nouvelles technologies et sur les choix économiques qui vont engager la Nation tout entière, je veux vous faire part de ma préoccupation profonde quant à ce qui se passe en Europe. Jamais, je n’ai été aussi inquiet pour l’avenir de l’Europe. Jamais, en quinze ans de vie politique et d’engagement européen, qui est un engagement de tous les instants – j’ai été secrétaire d’État aux affaires européennes sous Nicolas Sarkozy et j’ai été ministre de l’agriculture, faisant, à cette occasion, le tour de tous les États européens –, je n’ai été aussi inquiet pour l’avenir de la construction européenne. Car je vois monter des forces d’opposition, des forces de repli, des forces nationalistes
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 C’est vous qui les appauvrissez !
M. Ludovic Pajot.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et le bilan de l’euro ?
M. Bruno Bilde.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Donner les moyens à nos entreprises de se développer et à notre économie de prospérer est un objectif que nous pouvons tous partager. D’ailleurs, votre projet de loi PACTE, même si rien n’est parfait, fait feu de tout bois pour faciliter la création et la transmission des entreprises, l’intéressement et la participation des salariés, et pour rendre l’épargne-retraite plus accessible, tout en aménageant certains seuils.
M. Fabrice Brun.
Mais, si vous le permettez, monsieur le ministre, il y a un gros trou dans la raquette. À aucun moment n’est abordé le premier problème des très petites et des petites entreprises, à savoir le recrutement, ou plutôt la difficulté de recruter. Il s’agit d’un paradoxe bien français : dans un pays qui connaît un chômage de masse, des centaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvus, dans des domaines aussi variés que les services, le tourisme, l’agriculture, le BTP, l’hôtellerie et la restauration, la mécanique et les transports, notamment. 
 Il a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous serez tenté de répondre sur la nécessaire adéquation entre les emplois et les formations, ce qui est une partie de la réponse. Mais le mal est en fait bien plus profond, et la vraie question concerne la valeur travail et, pour certains, l’envie de travailler. Mon propos n’est pas de stigmatiser, d’autant plus que j’ai connu le chômage à deux reprises dans mon parcours professionnel : je sais d’expérience qu’il ne suffit pas de traverser la rue pour s’en sortir, mais il faut comprendre l’enfer qu’ont connu les acteurs touristiques cet été pour recruter.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre, nous sommes au début de l’examen de ce texte, qui sera, dans le cadre de la navette, nécessairement enrichi. Comptez-vous – ce que vous pouvez faire par voie d’amendements gouvernementaux –adapter notre législation, afin de permettre à tous ces secteurs d’activité, dont les offres d’emploi ne sont pas pourvues, de recruter rapidement ? C’est une question essentielle pour les petites entreprises sur le terrain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme la présidente.
 La mise en place d’un guichet unique permettra de simplifier les démarches administratives de nos entreprises, ce qui va dans le bon sens. Selon la forme juridique de la société, son secteur et son volume d’activité, les obligations diffèrent. Ces multiples obligations contraignent toujours davantage les chefs d’entreprise, qui sont amenés à réaliser des tâches administratives plutôt qu’à développer leur activité.
Mme Typhanie Degois.
C’est pourquoi, il conviendrait d’aller encore plus loin, avec un calendrier personnalisé, répertoriant l’ensemble des obligations sociales et fiscales de chaque entreprise, afin d’assurer une lisibilité des échéances, dans la continuité du droit à l’erreur, promu par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
De telles dispositions sont bien le minimum que nous devons à nos entreprises, premières richesses de nos territoires, et à nos entrepreneurs, qui ne comptent ni leur temps, ni le risque pris chaque jour. Ce sont les entreprises qui constituent le socle de notre économie, qui garantissent la sécurité des foyers de leurs collaborateurs et qui innovent, générant ainsi le dynamisme de nos territoires.
Simplifier les démarches administratives des entreprises est donc devenu crucial, afin que les initiatives entrepreneuriales puissent s’accomplir et servir l’intérêt général.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement présente l’article 1
M. Michel Castellani.

Cet article a pour objet de substituer aux guichets des chambres consulaires, de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – et des services des impôts un guichet unique pour les formalités des entreprises. La mise en œuvre de ce guichet nous interroge, car on le veut essentiellement dématérialisé ; or il nous importe de ne pas ignorer les millions de Français vivant sans connexion à internet, de ne pas accroître la fracture territoriale et de ne pas oublier les territoires les moins connectés, les plus fragiles et les plus périphériques.
D’autre part, et sauf erreur d’appréciation, le flou subsiste quant à la nature et aux missions de ce guichet unique. Il conviendrait de clarifier les procédures, afin que les entrepreneurs ne se perdent pas dans les méandres de l’administration.
Pour résumer, votre intention nous semble louable, mais nous exprimerons notre réserve quant aux modalités d’application de cet article.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Lors de l’examen de cet article 1
M. Arnaud Viala.

Nous ne comprenons pas non plus pourquoi, à travers la création de ce guichet unique, vous souhaitez affaiblir les réseaux existants et implanter un dispositif nouveau, alors même que ces réseaux ont été ébranlés par un certain nombre de réformes récentes, à commencer par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et par le retrait des conseils départementaux ou de leurs organismes chargés du développement économique. Ces derniers étaient des structures de proximité accompagnant le tissu économique local, et ne sont que partiellement remplacés par les dispositifs régionaux. Aujourd’hui, les réseaux consulaires existants, dans la plupart des territoires, sont en mesure de remplir les fonctions que vous souhaitez assigner à ces nouveaux centres ; on devrait plutôt les légitimer, en les faisant certes évoluer, mais en renforçant également les missions qu’ils accomplissent déjà.
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Actuellement, les entreprises sont tenues d’accomplir leurs formalités – création, modification et cessation d’activité – auprès d’un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l’ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE.
M. Denis Masséglia.
Place à la modernité et à l’efficience ! Cet article va créer un guichet unique électronique. La création d’entreprise pourra se faire depuis son domicile, sans attente, sans déplacement et sans doublon de transmission d’informations. Bien sûr, nous veillons dans cet article à ce que les différents organismes assurant actuellement les missions de CFE conservent leur compétence d’assistance et d’accompagnement aux créateurs qui butent sur des obstacles lors de leurs démarches en ligne. Nous veillons à ce que l’entrepreneur ne soit pas isolé. De la même manière, pour simplifier les démarches de création, les stages préalables à l’installation ne seront plus obligatoires. Pour autant, lorsque le besoin s’en fera sentir ou sera identifié, un accompagnement à la vie de l’entreprise sera proposé de manière facultative. Oui, le projet de loi PACTE est à destination des micro-entrepreneurs, TPE et PME, afin de supprimer les freins à leur croissance.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’article 1
M. Julien Aubert.



Le nouveau dispositif se déploiera sans les CCI, sans les commissaires aux comptes – une polémique s’est développée au sujet des seuils, et je crois que les commissaires aux comptes sont là pour apporter de la sécurité –, sans les parlementaires, exclus de la gouvernance de Business France, et, surtout, sans l’État. En effet, lorsque ce texte de loi mentionne l’État, c’est pour prévoir son retrait – d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’ENGIE ; surtout, la suppression du trésorier public fait disparaître le contrôle de la Cour des comptes, le texte souhaitant rapprocher le statut de la caisse des dépôts et consignations de celui des banques. Pourquoi pas, mais n’oublions pas que la Caisse des dépôts et consignations est le bras armé de l’État dans l’économie et que, si l’on retirait la Cour des comptes, l’argent ne serait plus public.
Pourtant, l’intervention de l’État est nécessaire. Prenons l’exemple de l’article 26 relatif aux ICO –
 Initial coin offering
Dès lors, il faudra trancher le débat sur la libération des entreprises afin de déterminer la philosophie qui vous anime sur ce point. En effet, les entreprises ne peuvent pas agir seules. Elles doivent évoluer dans un écosystème. Il est nécessaire de réfléchir à leur rôle.
Vous-même, monsieur le ministre, proposez de repenser la place des entreprises dans la société en leur assignant un intérêt social ou environnemental, ce qui va à l’encontre de votre volonté de supprimer le tarif réglementé du gaz naturel. Si une entreprise vend du gaz naturel à des particuliers à un tarif réglementé, elle admet bel et bien l’intérêt social, pour le pouvoir d’achat des Français, de disposer d’un gaz naturel à bas coût.
J’estime que le texte, en raison de sa philosophie reposant sur la libération de l’entreprise, est un bon texte. Toutefois, celle-ci ne doit pas être envisagée séparément d’un écosystème. Nous devons aussi réfléchir à la place des pouvoirs publics et de l’État dans la conduite de cette libération.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Avec le chapitre 1
M. Gilles Lurton.

En examinant les premiers articles du projet de loi, nous nous concentrerons sur des mesures visant à la simplification des démarches en matière de création de l’entreprise. Je répète que l’objectif poursuivi nous semble louable. Nous savons tous que de nombreux projets de création d’entreprise n’aboutissent pas à peine celle-ci créée, en raison de la complexité des procédures en vigueur mais aussi parfois – il faut bien le reconnaître – du défaut de formation du chef d’entreprise, qui l’empêche d’appréhender les difficultés auxquelles il sera confronté. Sur ce point, nous pensons que tout futur chef d’entreprise doit être formé aux fonctions qu’il est appelé à occuper.
Dès l’article 1

Tout au long de l’examen du texte, nous conserverons à l’esprit que c’est l’entrepreneur qui crée l’emploi et la croissance. Il faudra donc, à chaque étape du débat, nous mettre à la place des entrepreneurs et toujours nous demander si les mesures proposées vont dans le bon sens, celui d’une incitation à la création d’emplois et de croissance.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je me contenterai de quelques mots à l’orée de l’examen du chapitre 1
M. Vincent Descoeur.

Toutefois, plusieurs mesures proposées nous intriguent, et pourraient même être contre-productives. Par exemple, nous pourrions, sous couvert de simplification, dématérialiser les procédures au risque de déshumaniser le conseil, priver les futurs entrepreneurs de compétences d’un réseau qui a fait ses preuves et perdre en efficience. C’est le cas avec le guichet unique électronique qui se substituera aux CFE, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Lurton ; tel est également le cas de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.
Enfin, j’insisterai sur un point qui ne me semble pas suffisamment abordé dans le texte : la transmission d’entreprise. La transmission des TPE et des PME, notamment en milieu rural, est un véritable défi que nous devons relever. Si on s’y intéresse, il se révèle au moins aussi problématique que les autres, voire plus complexe. De la transmission des entreprises dépend la vitalité de nombreux territoires.
 Très juste !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Tout ce qui peut faciliter la création des entreprises est bienvenu. Tel semble être l’esprit du texte. On peut penser que l’installation d’un guichet unique pour la création d’entreprise permettra de rationaliser les procédures, de libérer l’intéressement et la participation et de faciliter la création, chaque jour, de nouvelles entreprises.
M. Bernard Perrut.
Toutefois, on peut nourrir des interrogations sur la création d’un guichet unique électronique, dont certaines conséquences ne semblent pas optimales. Songeons à tous ces dossiers déposés qui ne seront réputés réguliers et complets – donc conformes juridiquement –, qu’à partir du moment où tous les organismes destinataires en auront contrôlé la régularité ou apprécié la validité, conformément à leurs missions respectives. Ainsi, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne sera pas considéré comme une validation légale avant que tous les organismes concernés aient été en mesure de contrôler le dossier.
Bien entendu, certaines assurances sont nécessaires. Les choses iront-elles mieux dans le cadre de cette procédure qu’elles ne vont actuellement ? Pas nécessairement. On peut à tout le moins se poser la question, ce qui explique l’inquiétude exprimée par certains orateurs.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez fait appel tout à l’heure à la raison, mais vous ne comprenez pas que l’on puisse s’opposer au texte, et ce depuis cet après-midi. Or, la raison de son échec programmé – comme de celui de nombreux autres adoptés depuis le début du quinquennat – réside dans l’écart entre votre discours et la réalité, lequel se creuse de façon abyssale.
M. Fabien Di Filippo.
L’article 1

Contrairement à ce que disait tout à l’heure un orateur de la majorité, il est impossible de garantir la conservation d’une qualité de conseil et de proximité identique pour toutes nos entreprises avec moins de gens. Ces efforts que vous demandez dans les territoires, si vous voulez être crédible, commencez par les imposer à votre administration centrale, et reparlons-en après !
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 De nombreux créateurs d’entreprise sont rebutés par la complexité du processus, en particulier par le nombre élevé de CFE. Ainsi, pour une même activité, on peut être inscrit dans deux CFE. Prévoir une unique porte d’entrée faciliterait la vie de nos créateurs d’entreprise, tant en matière de transmission d’entreprise que de modification de leur objet. Il est toujours bénéfique de disposer d’un seul portail d’accès. Tel serait également le cas pour les accompagnateurs. En effet, les chambres de commerce et d’industrie sont parfois perdues dans ce maquis.
M. Mohamed Laqhila.
Bien entendu, dans les territoires, les plateformes et les guichets de conseil accompagnant les créateurs d’entreprise demeurent nécessaires. Disposer d’une unique porte d’entrée, dématérialisée qui plus est, facilitera la vie de nos créateurs d’entreprise ainsi que celle des entreprises en général.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Pour ma part, j’estime – peut-être y a-t-il là une vraie divergence entre nous, monsieur Di Filippo, mais j’accepte toutes les critiques et toutes les divergences – que la situation actuelle n’est pas du tout satisfaisante. Il faut donc l’améliorer. Il est peut-être temps, en matière de création d’entreprise, de passer au XXI



 Ce n’est pas gentil pour les présidents de région !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

Rappelons tout d’abord la situation actuelle : 1 400 CFE et 3 millions de formalités pour 30 % de créations d’entreprise, 55 % de modifications et 15 % de radiations. Sur tout le territoire – soit dit pour être le plus concret possible –, les CFE reçoivent des pièces justificatives qu’ils doivent transmettre aux organismes destinataires suivants – leur énumération fera bien comprendre la complexité du système : les services des impôts, les organismes de sécurité sociale, l’INSEE – pour le répertoire SIREN –, l’inspection du travail, le greffe des tribunaux de commerce ainsi que les chambres de métiers et d’artisanat.
Les CFE peuvent être saisis de plusieurs façons : dépôt physique du dossier, transmission par voie postale ou saisine par voie électronique. En quoi la situation actuelle n’est-elle pas satisfaisante ? En répondant à cette question, je répondrai aussi aux observations formulées par Julien Aubert.
Tout d’abord, les déclarants ne savent pas toujours à quel CFE ils doivent s’adresser, ni quel site internet utiliser – car il en existe plusieurs. Sur ce point, je n’ai pas du tout la prétention d’être un spécialiste, mais je me suis efforcé de faire correctement mon travail en me penchant sur leur fonctionnement pendant plusieurs mois. À ma grande surprise, j’ai constaté qu’il existe plusieurs sites internet.
Monsieur Di Filippo, je vous invite à les consulter – c’est surprenant, vous verrez : guichet-entreprises.fr, lautoentrepreneur.fr, CFEnet.cci.fr, cfe.ursaaf.fr, CFE-Metiers.com, infogreffe.fr... Comment s’y retrouver ? L’entrepreneur ignore sur quel site internet il doit s’inscrire. J’estime que le dispositif est trop complexe.
 Il faut retirer la compétence économique aux régions !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

J’estime qu’il est temps de procéder à une dématérialisation des procédures et d’améliorer la transmission des documents entre les CFE, faute de quoi nous devrons faire face à des coûts supplémentaires. Mon évaluation du système, qui est aussi celle du Gouvernement et de cette majorité, ne le juge ni juste ni efficace.
Nous voulons donc progresser vers un système totalement dématérialisé, avec l’instauration d’un guichet unique électronique au 1


 Les chambres de commerce et d’industrie, vous les privez de moyens !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas faux !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

Voilà qui est tout de même plus simple que de conserver plusieurs guichets et plusieurs sites internet, mais si telle est votre préférence, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains, grand bien vous fasse ! Pour notre part, nous préférons un guichet unique concentrant tous les dossiers de déclaration.
Celui-ci procédera aussi à leur vérification. Je vous recommande également de vous initier à la procédure actuelle. Vous constaterez que les CFE sont dans l’obligation de transmettre tous les dossiers, fussent-ils incomplets.
Par la suite, le greffier reçoit un dossier incomplet et doit revenir vers l’entreprise pour réclamer des éléments, ce qui entraîne des délais et des retards supplémentaires.
De plus, le guichet permettra au déclarant de suivre l’état d’avancement de son dossier, pour chacun des organismes saisis. Il sera donc informé, alors qu’aujourd’hui, au contraire, il est dans le flou le plus total.
Le guichet assurera enfin une assistance de premier niveau aux utilisateurs des téléservices.
S’agissant de l’accusé de réception, question qui m’a été posée notamment par Bernard Perrut, il existe aujourd’hui deux délais : l’un s’articule avec la réglementation propre aux organismes destinataires ; l’autre, de quinze jours, fait obligation de transmettre le dossier au greffier, même lorsqu’il est incomplet.
Nous voulons modifier cette procédure, qui suscite l’incompréhension des déclarants puisqu’ils ne savent pas si leur dossier, transmis de toute façon, est incomplet ou pas. Ainsi, tout en conférant une incertitude à la valeur juridique du récépissé de dossier de création d’entreprise, la procédure conduit à cumuler les délais entre le CFE et l’organisme destinataire.
Demain, un délai de droit commun sera défini pour l’ensemble des entrepreneurs qui déposeront leur dossier au guichet unique. C’est plus simple, plus juste et plus transparent.
Aussi, mesdames, messieurs les députés, tout en vous priant de m’excuser d’avoir détaillé la transformation vers un guichet unique, je vous confirme que cette majorité considère la situation actuelle comme insatisfaisante, injuste et pénalisante pour les créateurs d’entreprise. La mise en place du guichet unique au 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, vous surjouez les difficultés que rencontrent les créateurs d’entreprise sur le terrain. Aucun n’est venu dans ma permanence se plaindre de vivre un enfer sous prétexte qu’il ne savait pas à quel CFE s’adresser.
M. Daniel Fasquelle.
En revanche, les personnes qui animent ces CFE témoignent de l’importance d’un contact physique, tant pour faciliter les formalités de création d’entreprise que pour faire un point, en face à face, sur le projet du créateur.
Dans ma circonscription de Montreuil-sur-Mer, en un an, 1 000 personnes se sont adressées au CFE, dont un quart pour une création d’entreprise. Ainsi, 200 créateurs d’entreprise ont eu un contact physique, concret, lors de leurs démarches, avec les conseillers de la chambre de commerce et d’industrie, qui ont pu les orienter.
Quant aux chefs d’entreprise, si 79 % d’entre eux considèrent la création du guichet unique électronique comme une bonne chose, selon une enquête menée par OpinionWay en juin 2018, 94 % estiment que ce guichet doit être doublé d’un accompagnement humain des entrepreneurs.
Enfin, 48 % des chefs d’entreprise croient qu’un guichet unique augmentera le risque d’erreur administrative. Globalement, ils pensent que celui-ci facilitera surtout les formalités des grandes entreprises, non celles des petites.
Aussi, monsieur le ministre, parce que vous avez dit que vous seriez à l’écoute des propositions de l’opposition – soyez constructif, comme j’essaie de l’être –, j’ai déposé trois amendements, qui ont été cosignés par un grand nombre de députés du groupe Les Républicains.
Le premier est, en effet, un amendement de suppression.
Le deuxième, de repli, vise à fusionner les sept CFE. Vous dites que la situation est compliquée, que le déclarant ne sait pas à quel centre s’adresser. Faisons en sorte que chacun de ces centres de formalités des entreprises soit compétent pour l’ensemble des entreprises qui s’adressent à eux. Formons les personnels des CCI pour qu’ils puissent effectuer les formalités pour toutes les entreprises, même si certaines d’entre elles n’auraient pas dû s’adresser à un tel guichet.
Demain, nous pourrions tout à fait n’avoir qu’un CFE, ce qui règlerait le problème.
En effet, monsieur le ministre, je ne vous reproche pas tant de vouloir instaurer une procédure unique, que de supprimer l’accompagnement personnalisé, ce face-à-face indispensable au moment de la création d’une entreprise.
Créer une entreprise est une aventure pour laquelle, nous le savons très bien, les créateurs d’entreprise ne sont pas nécessairement armés. Ils ont besoin des conseils qui leur sont donnés au moment de ce face-à-face. C’est pourquoi ce deuxième amendement, tout en facilitant les démarches des créateurs d’entreprise, préserve la possibilité de conserver ce contact physique, ce face-à-face.
Quant au troisième amendement, de compromis, il consiste à faire cohabiter les deux systèmes, ce qui existe déjà puisque, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, certains CFE proposent déjà d’effectuer des formalités en ligne. Il s’agit donc de maintenir ces points de contact physique afin d’aider les créateurs d’entreprise qui le souhaitent dans leurs démarches et de leur apporter les conseils dont ils ont besoin à ce moment, tout en instaurant la plateforme unique que vous appelez de vos vœux.
Cette solution me semblerait vraiment raisonnable. Aussi, monsieur le ministre, si vous êtes vraiment à l’écoute du terrain, des chefs d’entreprise – ils s’expriment dans ce sondage – et de l’opposition, je suis certain que vous accepterez l’un de ces trois amendements.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Animé du même esprit que Daniel Fasquelle, j’ai consulté cette semaine les CFE implantés dans ma circonscription, notamment les services de la chambre de commerce et d’industrie, qui m’ont indiqué combien l’accompagnement personnalisé était essentiel. Lorsqu’un créateur d’entreprise vient accomplir l’ensemble des formalités, un contact humain reste primordial et permet d’établir des liens plus durables avec le CFE.
M. Bernard Perrut.
Ce risque de perdre un accompagnement personnalisé nous préoccupe donc. C’est la raison pour laquelle nous vous alertons sur ce sujet, monsieur le ministre : la dématérialisation n’éloignera-t-elle pas le créateur d’entreprise, qui a besoin de conseils, d’un système qui a apporté satisfaction, malgré les contraintes et délais que vous avez soulignés ?
Si le guichet unique se met en place, nous ne pouvons que souhaiter d’avoir, dès maintenant, l’assurance qu’il apportera davantage et mieux que dans le passé. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur de la commission spéciale

L’accueil physique n’est absolument pas menacé par le guichet unique puisque celui-ci sera accessible de partout : domicile, chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, voire du réseau qui accompagne les créateurs. Le créateur d’entreprise pourra donc bénéficier d’un accompagnement avant même d’effectuer les formalités de création de son entreprise, puis dans la phase de développement de sa structure.
Aussi, je vous suggère, messieurs les députés, de retirer vos amendements car, du fait de celui que nous avons voté en commission spéciale, la crainte que vous exprimez n’est pas justifiée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Il en va de même pour l’accompagnement, puisque le texte en précise les conditions. Nous croyons notamment à l’accompagnement physique, sur lequel Bernard Perrut a insisté : celui-ci reste entièrement possible, par les CCI.
J’entends donc parfaitement vos critiques et vos propositions, que la rédaction actuelle du texte satisfait.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez plaidé pour une simplification mais celle-ci passe-t-elle toujours par la dématérialisation ? Comment s’effectue l’articulation entre le physique et le numérique ?
M. Julien Aubert.
Certains territoires, notamment ruraux, rencontrent en effet des difficultés pour accéder à internet. De plus, l’écosystème qui, aujourd’hui, aide à la création d’entreprise, est en train de disparaître. Des comités de bassin d’emploi disparaissent ; des plateformes d’initiative ont du mal à se maintenir.
C’est pourquoi l’une de mes craintes, que vous avez identifiée, monsieur le ministre, vise l’articulation entre cette plateforme dématérialisée, détachée du territoire, et l’accueil physique. Quel sera le parcours des créateurs ? Comment éviter que certains ne se lancent dans une création d’entreprise alors qu’ils méconnaissent les réglementations devant s’appliquer ?
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m’ont pas entièrement convaincu.
M. Daniel Fasquelle.
En effet, nous n’avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre raisonnement est un peu hypocrite.
En réalité, vous renforcez CCI France, forcément au détriment des territoires. Demain, les chambres de commerce n’auront plus les moyens de maintenir un accueil physique dans les territoires.
Pendant des années, je me suis battu pour que la chambre de commerce de la côte d’Opale ait une implantation, ce qui n’était pas le cas. Aujourd’hui, celle-ci a considérablement amélioré la vie des créateurs d’entreprise et des entreprises – les CFE ne comptent qu’un quart de créateurs, les trois quarts des visiteurs restants rassemblent des entreprises qui ont besoin d’effectuer certaines formalités.
Si vous diminuez les crédits des chambres de commerce, celle de mon territoire n’aura plus d’accueil physique. Dans ces conditions, maintenir l’accompagnement apparaît largement comme un vœu pieux. Surtout, ces mesures ne sont pas suivies d’effet dans le projet de loi de finances.
Je ne vous fais donc pas confiance sur ce point, à moins que vous ne renonciez à diminuer les crédits des chambres de commerce et que vous ne disiez clairement, ce soir, que vous maintenez les CFE soit tels qu’ils existent aujourd’hui, soit en leur donnant une vocation plus large. 
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, soit je ne vous comprends pas, soit nous ne nous comprenons pas. Le parcours d’un créateur d’entreprise débute par un dialogue avec des techniciens du développement économique, parfois aussi avec des élus en charge du secteur économique sur les territoires.
M. Arnaud Viala.
La première étape d’un projet consiste donc à évaluer sa validité, sa viabilité. Cela ne peut passer que par un échange physique avec des personnes capables d’apporter un point de vue ou de le recueillir.
La deuxième étape consiste à s’assurer que le projet est présentable. Enfin, l’ultime étape est l’accomplissement des formalités.
Jusqu’à présent, l’ordre était celui que je viens de décrire. Avec la modification prévue dans cet article, le parcours commencera par la troisième étape, la deuxième n’intervenant qu’après un échange avec un organisme demandant des pièces complémentaires et la première n’ayant jamais lieu puisque le contact physique aura disparu – c’est ce que nous déplorons.
Plutôt que de créer

C’est ce point que nous ne comprenons pas ou, plus sûrement, qui manque de limpidité.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 C’est sûr !
Un député du groupe LR.
 Ceux qui procèdent ainsi, ce sont les personnes qui multiplient les entreprises, afin de ne pas être obligés d’avoir des comités d’entreprise !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Ensuite, il restera dans les CCI un mandataire qui sera chargé de gérer le site internet unique. Si vous êtes un créateur d’entreprise, que vous êtes installé dans un territoire rural et que vous n’avez pas accès à internet – ce qui, de vous à moi, me paraîtrait surprenant voire contradictoire avec l’idée même de créer une entreprise, mais admettons –, vous vous rendrez dans votre CCI – j’espère que toutes les CCI de France ont accès à internet, sinon nous sommes vraiment dans un monde dépassé
 (Sourires) –
Mon seul point de désaccord avec vous concerne la réduction des moyens des CCI. Oui, je vous confirme que nous travaillons sur un financement des CCI – nous aurons l’occasion d’y venir – qui reposera non plus sur une taxe affectée mais sur des ressources que celles-ci devront trouver auprès des entreprises.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Roland Lescure,
rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà défendu. Ce que dessine le projet de loi, c’est le démantèlement du service public de la création d’entreprise en France. Les créateurs d’entreprise avaient accès à un réseau bien implanté dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d’agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bien conseillés, notamment par le biais du stage préalable à l’installation – dont nous parlerons à l’article 4. Vous êtes en train de déstabiliser ce réseau.
M. Daniel Fasquelle.
Vous venez de l’avouer : vous souhaitez faire des économies donc vous donnez moins d’argent aux CCI, et probablement aux autres réseaux par la suite – ce ne sera pas sans conséquences. Dès lors, ceux qui avaient accès, jusqu’à présent, à des services gratuits devront les payer. C’est un point qui nous inquiète. Vous justifiez vos mesures, notamment la suppression du stage à l’installation ou de la certification par un commissaire aux comptes en dessous d’un certain seuil, par la nécessité de baisser les charges des entreprises. Mais vous ignorez leur effet secondaire qui est d’obliger les créateurs d’entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne. Les chambres de commerce qui donnaient des conseils gratuits les feront payer demain et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs. Très rapidement, parce que les chambres de commerce n’auront plus les moyens d’assurer ce service, les créateurs d’entreprise devront se tourner vers les avocats, les experts-comptables ou d’autres professionnels, ce qui va complexifier la création d’entreprise et augmenter son coût. C’est ce que vous mettez en place et ce que nous critiquons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’une des ambitions du projet de loi PACTE est de contribuer à l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire en France. Mais il faut d’abord créer des entreprises. Or 40 % des créateurs d’entreprise déclarent n’avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, 36 % des entrepreneurs non accompagnés affirment qu’ils n’ont pas trouvé le bon interlocuteur et 48 % des entrepreneurs considèrent que l’aide en matière de stratégie et de développement est insuffisante.
Mme Valérie Oppelt.
En complément des mesures d’accompagnement et d’amélioration de l’information des entreprises et des entrepreneurs dans la phase de création, cet amendement vise à indiquer au créateur d’entreprise, lors du dépôt de son dossier, l’existence de structures d’accompagnement des entreprises – associations et organismes publics.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Nous avons voté en commission un amendement précisant le rôle d’information sur la création d’entreprise et l’accompagnement que pourra jouer le guichet unique auprès du demandeur. Demander au guichet de fournir une liste des organismes susceptibles d’accompagner le demandeur paraît un peu compliqué et relève plus du domaine réglementaire que de la loi. Toutefois, dans la mise en place du guichet, il nous faudra étudier des pistes en ce sens, ne serait-ce que le renvoi vers un site national qui recenserait l’offre dans les régions.
Je vous demande donc de retirer votre amendement – ce qui n’enlève rien à sa pertinence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale
Je soutiens pour ma part la proposition de Mme Oppelt. Je me permets néanmoins de souligner l’intérêt d’une telle information lors de la clôture. Il existe diverses associations qui réalisent un travail remarquable dans les tribunaux de commerce. La mise à disposition d’une liste de ces associations serait utile aux entrepreneurs qui connaissent des difficultés.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Cet amendement est intelligent. L’obligation d’information n’enlève rien à la liberté des entreprises – libre à elles de solliciter ou non ces structures.
M. Julien Aubert.
Notre manière d’aborder le sujet dépend des territoires ou des circonscriptions dont nous sommes issus. Dans un territoire rural comme le mien, où les entreprises créées sont petites et leurs créateurs souvent mal informés – même si l’information est disponible en ligne –, il est nécessaire de les orienter vers des structures. Je suis souvent étonné d’entendre de futurs entrepreneurs me dire qu’ils ne savent pas où s’adresser pour obtenir une aide financière, un conseil ou des informations sur la réglementation. La situation est très différente dans des territoires où les entreprises sont peut-être plus grosses et les profils des créateurs d’entreprise divers.
J’ai été frappé par un élément de la réponse du rapporteur thématique : pourquoi passer par Paris, par une grande banque de données nationale pour donner une information qui peut être trouvée au niveau local ? Il est plus rapide qu’on vous indique la personne, au coin de la rue, qui est susceptible de vous aider. C’est ce lien humain qui permet de structurer un parcours.
Cela pose, en creux, la question de la dématérialisation, laquelle fait perdre le lien avec le territoire et la connaissance intime des contingences économiques, des opportunités, et du tissu d’organismes qui peuvent aider à la création d’entreprise, et qui sont victimes eux aussi, comme les CCI, des réductions des dotations de certaines collectivités qui menacent de les faire disparaître.
Mon témoignage concerne une ville moyenne. Peut-être trouve-t-on dans les grandes villes ou les métropoles une autre approche. Il ne faut pas oublier ces différences lorsqu’on détermine les formalités pour la création d’entreprise.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Cet amendement va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons.
M. Arnaud Viala.
Monsieur le rapporteur thématique, votre démonstration était un peu contradictoire avec vos propos précédents sur nos amendements.
M. Denis Sommer,
rapporteur

M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous pensez, nous avons la même vision des choses, mais il existe deux mondes en France pour la création d’entreprise : dans les zones où le développement économique est facilité par la densité d’infrastructures, de stratégies de développement, de dispositifs d’accompagnement – qui peuvent relever de la sphère privée, à l’instar des incubateurs –, le parcours du créateur d’entreprise est plus naturel que dans les zones où le développement économique exige un lourd investissement de la puissance publique locale pour être présente aux côtés de ceux qui ont envie de se lancer et les aider à formaliser leur projet et à faire les études nécessaires, mais aussi pour retenir les projets qui seraient attirés par des territoires dans lesquels l’implantation d’une entreprise est plus naturelle.
Si l’on ne prend pas cela en considération et que l’on fait une loi qui rase partout à la même hauteur, on va encourager, je suis désolé de vous le dire, la désertification de certaines parties du territoire.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour ajouter que nous ne sommes pas hostiles aux économies d’argent public, mais que, si l’on réforme le financement des CCI partout de la même manière, les effets seront dévastateurs dans les territoires où ces institutions sont plus nécessaires qu’ailleurs, parce qu’elles y remplissent des rôles qu’il n’est peut-être plus indispensable d’assurer de la même manière ailleurs.
 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est une réalité !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement,..
Mme Valérie Oppelt.
 C’est bien dommage !
M. Julien Aubert.
...mais je prends note de l’engagement d’intervenir par voie de décret. 
Mme Valérie Oppelt.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Je relève à mon tour les contradictions dans lesquelles s’enferme la majorité. Vous venez de reconnaître, à travers l’amendement précédent, qu’il existait un besoin d’accompagnement. Or, avec les articles 1
M. Daniel Fasquelle.

De ce fait, vous allez créer, d’une part, une France à deux vitesses. Arnaud Viala a parfaitement raison : dans les territoires comme le mien, où l’on ne dispose pas des outils qui existent ailleurs, la CCI joue un rôle essentiel.
Vous allez créer, d’autre part, des entreprises à deux vitesses : il y aura les créateurs d’entreprise qui pourront se payer de bons conseils pour être bien accompagnés et ceux qui n’en auront pas les moyens. Les CCI ne pourront plus offrir ce qu’elles offraient auparavant.
S’agissant des CCI, il y a, selon moi, un choix à faire entre deux modèles. Si l’on continue à concentrer l’essentiel des moyens à Paris et dans les capitales régionales, il n’y aura plus personne sur le terrain. C’est ce que vous êtes en train de mettre en place ; vous proposez notamment de renforcer CCI France. Il y a un autre modèle, qui consiste, au contraire, à préserver les moyens qui restent aux CCI et à les déployer dans les territoires. Malheureusement, ce n’est pas le modèle que vous avez choisi.
Dès lors, je vois très bien ce qui se passera d’ici à quelques années dans des territoires comme le mien : la CCI ne sera plus présente ; on ne disposera pas des moyens dont d’autres disposent ou qu’ils peuvent se payer pour être accompagnés convenablement. Voilà la France que vous êtes en train de créer. Or nous ne voulons pas de cette France-là ; c’est un vrai point de désaccord entre nous.
 Bravo ! Je vous soutiens !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
rapporteur général
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je crains que la dématérialisation ne soit préjudiciable à nos chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. Lorsque l’on veut créer son entreprise, notamment dans le domaine agricole, la première chose que l’on fait est précisément d’aller voir la chambre consulaire dont on relève pour demander conseil. On peut d’ailleurs voir quels sont les projets en se rendant sur son site.
M. Bernard Perrut.
Le rôle des chambres consulaires est tout d’abord de faire le point sur le projet, de répondre aux interrogations, d’informer des étapes de la création d’entreprise. Les chambres consulaires peuvent apporter l’expérience de l’accompagnement, la complémentarité des compétences des équipes de conseillers, des échanges avec d’autres porteurs de projet et des professionnels, un conseiller qui vous accompagne dans votre projet et peut construire avec vous un parcours de formation personnalisé.
Si je dis tout cela, monsieur le ministre, c’est parce que la machine, qui permet certes d’envoyer tous ses documents de manière dématérialisée, ne remplacera jamais le contact humain. Je pense en particulier aux créateurs de petites entreprises, aux agriculteurs qui veulent créer leur entreprise et ont besoin d’être accompagnés dans cette démarche.
Certes, le monde doit s’adapter aux réalités de demain, et votre mesure peut être considérée, de ce point de vue, comme un progrès, mais il ne faudrait pas que cette avancée affaiblisse nos structures, qui sont essentielles sur le terrain. On voit bien que les moyens sont de plus en plus insuffisants pour nos chambres de commerce et d’industrie, nos chambres de métiers et de l’artisanat et nos chambres d’agriculture. On sent que l’on risque de faire un pas de plus dans cette direction avec ce que vous nous proposez. Or ce serait grave pour nos zones rurales et pour la France des territoires, à laquelle nous sommes attachés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur

M. Vincent Descoeur.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 C’est tout de même ce qui va se passer !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Pas du tout !
M. Daniel Fasquelle.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Il n’y aura plus personne dans les chambres d’agriculture ! Elles seront vides !
M. Daniel Fasquelle.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Il n’y aura plus de chambres consulaires !
M. Gilles Lurton.
M. Denis Sommer,
rapporteur
J’en viens aux CCI rurales. Trouvez-vous que la péréquation se fait bien aujourd’hui ?

M. Vincent Descoeur.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Pas du tout !
M. Vincent Descoeur.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 En leur retirant 400 millions !
M. Pierre Cordier.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Nous sommes impatients !
M. Vincent Descoeur.
 Nous en reparlerons !
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 On verra si ça leur simplifie la vie !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 « Peut être », c’est l’équivalent de « en même temps » !
M. Julien Aubert.
 Après ce double avis défavorable de la commission, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Un seul aurait suffi !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 Ils ne sont pas contents !
M. Sébastien Jumel.
 Ils sont très inquiets !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et moi-même avons reçu les présidents de toutes les CCI rurales, notamment du Cantal, du Gers et de la Creuse, et je continuerai à les voir et à les recevoir. Allez leur demander ce qu’ils ont pensé de nos échanges.
Pour ma part, j’estime que la situation actuelle n’est pas satisfaisante pour les CCI rurales, comme M. le rapporteur thématique l’a très bien rappelé.
 Nous sommes d’accord !
M. Vincent Descoeur.
M. Bruno Le Maire,

 Ça, c’est sûr !
M. Nicolas Forissier.
M. Bruno Le Maire,

 La main sur le cœur...
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Vous comprenez bien la critique qui vous est faite, monsieur le ministre, à propos du réseau consulaire, c’est-à-dire les CCI, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture.
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 Avec ce texte, vous confirmez leur asphyxie progressive, sans avoir défini ni leurs missions ni leurs moyens futurs. Je vous donne l’exemple d’une CCI rurale, monsieur le ministre, celle de l’Ardèche : en 2017, elle a disposé de 3 millions d’euros de ressource fiscale ; en 2021, à la suite de vos décisions, elle disposera de 900 000 euros.
M. Fabrice Brun.
Je suis moi-même un petit entrepreneur, et je pourrais me réjouir : « Super ! Une charge en moins ! » En réalité, cette baisse de charge affectée correspondra, en moyenne, à 100 euros par ressortissant. C’est un bien petit bénéfice en regard des nombreuses conséquences désastreuses.
Car, que se passera-t-il lorsqu’une CCI verra sa ressource fiscale passer de 3 millions à 900 000 euros ? Elle cessera de monter les dossiers pour le FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – ; elle cessera d’accompagner les entreprises en difficulté ; elle cessera d’investir – n’oublions pas que les CCI sont des acteurs de l’investissement au quotidien dans nos territoires. En affaiblissant le réseau consulaire au cœur des territoires, vous prenez donc le risque d’affaiblir l’emploi, d’affaiblir les TPE, lesquelles sont, on le sait très bien, le gisement d’emplois dans notre pays.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je vais vous parler d’un territoire que vous connaissez bien, monsieur le ministre, en évoquant la CCI de la région dieppoise, qui maille ce territoire.
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Mme Olivia Gregoire,
présidente de la commission spéciale

 La vallée de la Bresle, avec la Glass Vallée – le fleuron industriel verrier –, s’est tournée vers la Somme, et le pays de Bray s’est tourné vers la métropole rouennaise.
M. Sébastien Jumel.
Je pense que votre décision d’asphyxier les CCI, de les étrangler, de les vider de leur substance, aboutira, en matière économique, au phénomène auquel nous assistons en matière d’organisation territoriale : à une métropolisation de la réponse et, donc, à un abandon de pans entiers du territoire national.
 Une fois de plus !
M. Fabrice Brun.
 Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Dans ce territoire, nous marions l’ensemble de ce qui fait la fierté de l’industrie française : le fleuron automobile avec Alpine, le fleuron mécanique avec Gault Industries – dont vous avez rencontré les représentants lors du lancement du projet de loi PACTE –, l’aéronautique, la filière du lin, la filière énergie – qui n’est pas rien en Normandie.
M. Sébastien Jumel.
Avec l’étranglement des CCI, la réponse économique sera, comme la réponse publique désormais, concentrée uniquement sur la métropole rouennaise – et je ne parle pas du FISAC, qui aura du mal à irriguer le pays de Bray à partir de Rouen. Cela condamnera nos territoires à devenir des bronze-cul pour Parisiens fatigués – j’ai déjà utilisé cette formule ; on m’a dit qu’elle était abrupte –, c’est-à-dire des zones de relégation où il fait bon vivre, où il est agréable de faire du tourisme, où l’on peut bronzer, certaines années, plusieurs fois par an. Toutefois, les habitants de ces territoires veulent y vivre toute l’année.
On pourrait trouver atypique qu’un député communiste défende les CCI,.. 
M. Roland Lescure,
rapporteur
...mais je pense que nous avons besoin, dans nos territoires, de toutes les réponses publiques, y compris des CCI, lesquelles sont au chevet des entreprises et auraient été en mesure, d’une certaine manière, de mettre en place le guichet unique que vous proposez.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Je ne suis pas loin d’être d’accord...
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Cela ne m’a pas échappé !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

 Vous noyez le poisson, mais il bouge encore !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

M. Roland Lescure,
rapporteur général
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Revenons, si vous le voulez, aux deux amendements en discussion, mais je n’aime pas beaucoup que l’on tourne nos amendements en ridicule.
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

 Non pas vous, monsieur le ministre, mais le rapporteur général. Or ces amendements ont été pensés et réfléchis. Il s’agit de l’une des trois propositions que j’ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pas que cela complexifierait la vie des entreprises et que ces amendements soient dénués d’intérêt.
M. Daniel Fasquelle.
Quant au débat que nous avons ouvert sur les CCI, c’est parce qu’il est forcément lié à cet article.
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d’industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j’ai alors vu arriver un certain nombre d’associations et d’organismes graviter autour et aider à la création d’entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en supprimant ce CFE, vous allez en réalité supprimer la présence de la CCI dans mon territoire, et tous ceux qu’elle avait pu y attirer vont forcément tôt ou tard en partir. Tout est en réalité vraiment très lié.
M. Daniel Fasquelle.
Mais j’en viens à me demander si Bercy n’est pas derrière tout cela et si le vrai motif est non pas de simplifier la vie des entreprises mais de faire des économies : en supprimant les CFE, vous pourrez tailler comme vous voulez dans les budgets des CCI car elles n’auront plus alors la nécessité de maintenir ces personnels dans les territoires.
Si vous voulez vraiment faciliter la vie des entreprises, maintenez cet accompagnement, gratuit partout dans le pays, dont les entreprises ont absolument besoin. Mme Oppelt l’a dit tout à l’heure : parmi les entreprises non accompagnées, 50 % ont disparu dans les six ans suivant leur création, seulement un tiers chez les autres. On a donc besoin d’un accompagnement partout sur le territoire national. C’est un service public auquel je suis attaché et que vous allez malheureusement démanteler.
 Vous mélangez tout !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À propos du guichet unique, vous indiquez à l’alinéa 9, monsieur le ministre, ceci – phrase inchangée dans le texte de la commission – : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. » Or la fracture numérique existe, les pannes de réseau aussi, et certaines personnes préfèrent la tangibilité du papier – en plus, cela ne coûte pas grand-chose. Vous disiez tout à l’heure que vous préfériez l’accompagnement physique, évoquant les 40 % de démarches dématérialisées et les 30 % de démarches effectuées par le mandataire, mais il reste 30 %. Le but de cet amendement est donc de prévoir l’option du format papier de manière à laisser le choix aux entrepreneurs, ou la possibilité quand ils n’en ont pas d’autre de pouvoir utiliser ce support.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 À vous entendre, monsieur le rapporteur thématique, mon amendement remettrait en cause quasiment tout le projet de loi ! Mais que faites-vous des 30 % qui préfèrent actuellement prendre leur dossier sous le bras et se rendre physiquement dans l’organisme concerné ? Je viens moi aussi d’un territoire plutôt rural, les Vosges, où on a parfois des problèmes avec internet et des difficultés de réseau, et où il est plus facile de prendre sa voiture – malgré la limitation à 80 kilomètres à l’heure et malgré le prix du gasoil – pour déposer son dossier directement. Or vous fermez la porte à ces personnes. C’est vraiment réducteur.
M. Christophe Naegelen.
 On peut aussi rétablir les annuaires au format papier pour qu’elles téléphonent plus aisément !
M. Patrick Mignola.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Puisque M. Lescure nous invite à parler de l’aspect technique du sujet, je me risque à un peu d’ironie : j’espère que ce guichet unique, tel que vous le décrivez, sans nous donner les détails du mode de fonctionnement qui lui permettra d’être connecté au dispositif existant, ne connaîtra pas le même fiasco que le précédent, un fiasco sous le coup duquel nous nous trouvons encore : je veux parler de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Les arguments étaient à peu près les mêmes – il fallait simplifier, dématérialiser, supprimer les guichets d’accueil physique –, et au bout de quelques mois de fonctionnement, c’était clairement – passez-moi le mot – le bordel, un bordel de surcroît organisé au niveau national.
M. Arnaud Viala.

M. Vincent Descoeur.
 Un peu comme les services de l’État !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chacun sait que la plus grande difficulté lorsqu’on crée son entreprise, c’est la solitude. Voilà en tout cas ce qui apparaît lorsque l’on recherche les motifs d’inquiétude des futurs créateurs d’entreprise. La solitude est souvent cause d’échec lors du lancement, faute pour la personne d’avoir été suffisamment accompagnée ; on a au départ des doutes, on ne connaît pas tout, et ce n’est pas seulement en accomplissant des formalités sur un écran qu’on aura le soutien et le conseil souhaités.
M. Bernard Perrut.
Dans la continuité de nos précédents amendements, je propose ici que soit maintenu le rôle des chambres consulaires et les lieux au plus proche de la réalité du terrain pour que les artisans, les agriculteurs, tous les hommes et toutes les femmes qui créent leur entreprise, puissent mener toutes les formalités qui sont les leurs en étant accompagnés.
Lorsqu’on va d’ailleurs sur les sites des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, on y trouve la rubrique : « Comment créer son entreprise ? » Et si la créer suppose bien sûr d’avoir un projet et des financements, et de répondre à un certain nombre de questions, il y a bien sûr les formalités déclaratives : « Venez déclarer tout cela chez nous, au centre de formalités des entreprises, où nous vous attendons et où nous vous accompagnons », indiquent les chambres consulaires.
Il y a donc une démarche globale, de la prise en compte de la personne qui vient avec son projet – et pourquoi pas avec son dossier sous le bras si elle a des doutes, besoin d’explications, de soutien – jusqu’à, quelque temps plus tard, son inscription. C’est pour cette notion de conseil et d’accompagnement que nous nous battons, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, et ce quelle que soit l’évolution éventuelle des modalités d’inscription.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu, madame la présidente.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur Viala, monsieur Perrut, retirez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, nous les maintenons !
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de simplifier les créations d’entreprise, l’article 1
M. Pierre Dharréville.

 Une précision utile !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 On nous demande de signer un chèque en blanc !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas une garantie suffisante !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Il est tout de même inquiétant, monsieur le ministre, de voir une privatisation rampante du guichet unique car du fait même de son caractère unique, il va disposer de renseignements d’ordre privé, et il est dès lors difficilement imaginable que le contrôle public ne soit pas pour le moins serré.
M. Michel Castellani.
 C’est en effet inquiétant !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Le connaissant, ça va arriver !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je m’étais quelque peu étonné en commission qu’on ne sache pas très bien comment le guichet unique allait fonctionner. Vous m’aviez répondu ce que vous venez de répéter à mes collègues, évoquant vous aussi la mission qui travaille sur le sujet et disant qu’on allait voir, que l’hypothèse du groupement d’intérêt public n’était pas exclue. Bref, on ne sait pas.
M. Charles de Courson.
 Suspense !
M. Pierre Dharréville.
 On ne vote pas en connaissance de cause !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous comprendrez que je trouve prématuré, dans ces conditions, de débattre à ce stade du sujet.
M. Charles de Courson.
Soit dit en passant, nous avons perdu beaucoup de temps sur l’article 1

 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Le seul problème est d’ordre technique : il y a sept réseaux pas forcément compatibles, ce qui va poser quelques problèmes par rapport au guichet unique. Aussi, il est trop tôt pour proposer un tel dispositif, dès lors que l’on ne sait pas comment le monter. Cela dit, je le répète, je trouve que mes collègues ont tort de faire toute une histoire du guichet unique : au pire, s’il ne marche pas, on continuera à s’adresser aux cinq opérateurs existants, voilà tout.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Je retire mon amendement pour vous faire plaisir et gagner un peu de temps.
M. Bruno Le Maire,

M. Roland Lescure,
 rapporteur
 On le voyait venir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le collègue qui disait que les entreprises ne se plaignaient pas, alors que nous avons entendu une demande de simplification, d’efficience et de pragmatisme. Notre majorité a été élue dans ce contexte. C’est bien ce à quoi répond l’article 1
Mme Barbara Bessot Ballot.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Mais oui : cela existe déjà !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Même s’il s’agit d’une belle idée, la commission serait donc, s’il n’était pas retiré, défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Chère collègue, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Si j’ai écouté attentivement ce qui s’est dit à son sujet, je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur le ministre, si je peux comprendre votre souhait et votre souci de simplification, nous sommes au milieu du gué.
En effet, on simplifie en supprimant les CFE. Pourquoi pas ? Une telle suppression est en effet délibérée : vous dites purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d’industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers.
Ce qui est particulier avec l’article 1

À travers le présent amendement, je souhaite souligner le risque juridique créé par la disposition, monsieur le ministre. En effet, on risque de considérer que, dès que l’on a cliqué, la société concernée est de fait créée ou transformée. Or il faut tout de même que les autres organismes prennent en compte et valident l’opération, c’est-à-dire qu’ils attestent que les formalités en question ont été rigoureusement accomplies et qu’elles correspondent aux attentes.
Nous proposons donc, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Cela revient à dire que le statut de l’entreprise – c’est-à-dire sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités – ne peut être réputé validé que lorsque tous les autres organismes ont donné leur aval. À défaut, je le répète, vous créeriez un vide juridique.
Cette proposition d’amendement ne remet pas en cause ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des CCI et de votre vision de l’organisme que vous entendez créer.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans le droit fil de ce que vient d’expliquer, de manière très détaillée, notre collègue Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise en effet à veiller à ce que l’accusé de réception d’un dossier ne soit pas considéré par le déclarant comme une validation.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement sur lequel nous avons travaillé avec les chambres de métiers et de l’artisanat : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser juridiquement les effets d’un dépôt des dossier par voie électronique, en apportant une précision quant au décret mentionné à l’alinéa 11.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Il est en effet important que l’ensemble des organismes destinataires d’un dossier – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu’il soit réputé régulier et complet.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser les effets du dépôt du dossier unique par voie électronique. Il est en effet important que tous les organismes puissent valider les formalités.
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J’ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d’interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n’est pas aussi neuve qu’on voudrait bien nous le faire croire.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises...

M. Pacôme Rupin 
 Excellent ministre !
M. Sylvain Maillard.
...avait signé la convention de lancement d’un guichet unique pour la création d’entreprise.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je vous avoue que subsistent encore quelques interrogations. La création de ce guichet unique ne doit tout d’abord pas être l’occasion de réduire encore le personnel administratif au profit d’un guichet unique – dépassé, déshumanisé et n’offrant aux dépositaires aucun interlocuteur – qui serait incapable de faire face au flux des demandes et qui ferait par conséquent perdre à nos entrepreneurs plus de temps que les guichets existants.
À cette crainte s’en ajoute une autre. Certes, le guichet unique doit bien sûr faire gagner du temps à nos entrepreneurs, mais il ne doit pas être l’occasion de brader le service public : c’est pourquoi je propose que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »
Par cet amendement, je souhaite que les entreprises ne soient pas laissées, entre deux démarches administratives, dans un flou juridique dangereux : c’est pourquoi je souhaite préciser les conditions dans lesquelles, avec ce guichet unique, la déclaration d’entreprise serait considérée comme valide.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne serai pas long, car cet amendement se situe dans la ligne de ce que plusieurs de nos collègues ont avancé. Il s’agit de proposer que les dossiers ne soient considérés juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes de contrôle en auraient, dans leurs différents domaines de compétence, vérifié la régularité.
M. Michel Castellani.
Un accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne peut que difficilement être considéré comme une validation légale si le dossier n’a pas été contrôlé par les organismes

 La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision. Une inquiétude est née notamment de la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 1
M. Jean Terlier.

Une précision doit être apportée par M. le ministre, ce qu’il ne manquera pas de faire : on ne peut en effet considérer qu’un dossier est complet dès lors qu’il a été déposé. Aujourd’hui, pour qu’un dossier soit validé et qu’une société puisse disposer de la personnalité juridique, il faut qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ce qui emporte pour elle des droits et des obligations.
Il est donc nécessaire de préciser, au moyen de cet amendement ou des explications du ministre, que le simple dépôt, lors de la création de l’entreprise ou de la modification de sa situation, ne validera pas l’immatriculation et donc ne donnera pas la personnalité juridique : c’est bien à l’issue de l’instruction du dossier que les droits de la société pourront être mis en place à travers l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Grâce au guichet unique, l’ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé.
Il est également important de préciser que le créateur d’entreprise, en se connectant sur le portail, pourra suivre toutes les étapes d’instruction du dossier.
Ces considérations ont conduit la commission à adopter un amendement à l’alinéa 9, lequel est désormais ainsi rédigé : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire concerné dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci. » La commission est donc défavorable à cette série d’amendements, car cette rédaction a répondu à votre inquiétude, chers collègues.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je veux, là encore, rassurer les députés – qu’il s’agisse des membres du groupe Les Républicains, de Mme Ménard ou d’autres – qui ont exprimé des inquiétudes quant au guichet unique et, surtout, quant à l’accusé de réception.
Je rappelle tout d’abord que la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque le dossier, transmis par le CFE et reçu par le greffier, peut s’avérer incomplet pour deux raisons : soit parce que le CFE n’a pas apprécié de manière suffisamment fine sa complétude, soit parce qu’il est obligé, à l’expiration du délai de quinze jours que j’ai mentionné précédemment, de le transmettre alors même qu’il est incomplet.
Cela fait que la personne ou le mandant qui a déposé le dossier reçoit ensuite un avis, émanant d’un ou plusieurs organismes destinataires, l’informant que le dossier est incomplet. Une telle procédure suscite de la confusion voire de l’incompréhension chez le déclarant.
Nous voulons modifier ce système d’accusé de réception – cela a été longuement expliqué en commission spéciale, mais je préfère y revenir, car il s’agit d’un sujet important. Nous lui donnons tout d’abord une base juridique, inscrite dans le code des relations entre le public et l’administration : l’article L. 112-11 de ce code encadrera le dispositif de récépissé par voie électronique.
Que va-t-il se passer très concrètement ? D’abord, vous allez déposer votre dossier au guichet unique électronique, qui va dans un premier temps effectuer un contrôle de sa complétude formelle. Il s’agit de s’assurer que toutes les pièces requises ont été fournies. Tant que ce ne sera pas le cas, le guichet électronique ne pourra pas valider le dépôt du dossier.
Ensuite, le téléservice délivrera un simple accusé d’enregistrement, qui visera à informer le dépositaire que son dossier a bien été déposé, qu’il est complet et qu’il va être envoyé aux différents services administratifs.
Après cela, ce sont les organismes destinataires qui vont délivrer l’accusé de réception sur le site, chacun d’entre eux remplissant la case prévue à cet effet. Un feu vert pourra alors, au fur et à mesure, s’allumer pour signaler que le dossier a été validé par chacun d’entre eux.
L’énorme avantage de ce dispositif est que le déposant pourra suivre l’évolution de son dossier au fur et à mesure, en étant avisé de la validation par chacun des organismes concernés, alors qu’aujourd’hui il ne sait pas ce qui se passe et ne comprend pas pourquoi il ne reçoit pas le feu vert définitif. Il est donc plus simple, plus sûr et plus rapide.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour vos explications. J’aurais toutefois deux questions complémentaires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
D’abord, si le dossier est réputé complet, un délai de réponse est-il imposé aux différents organismes ?
Ensuite, la sécurité juridique devant primer, est-il bien précisé dans l’accusé de réception qu’en aucun cas il ne vaut quitus et dispense des formalités ultérieures ? Qu’il s’agit du simple enregistrement d’un dossier et non de la validation de la création d’une entreprise ? Il importerait de clarifier les choses.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Quant aux délais, le projet de loi ne modifie pas ceux qui sont déjà fixés aux différentes administrations concernées.
 La parole est à M. Jean Terlier.
Mme la présidente.
 Par suite des explications du rapporteur et du ministre, je retire l’amendement n
M. Jean Terlier.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Bernard Perrut.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans ma circonscription, nous avons organisé un atelier législatif.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Daniel Fasquelle.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement des amendements visant à assurer au dépôt des dossiers par voie électronique un caractère facultatif, il s’agit de prévoir des dérogations à une telle obligation. Cela irait dans le sens des 8 millions de personnes qui, dans notre pays, ne disposent pas d’une connexion à internet ou ne sont pas « en agilité » avec les outils numériques. Si nombre d’entrepreneurs se plaignent de la lourdeur des démarches administratives entourant la création d’une entreprise, ils sont nombreux aussi à regretter de ne pouvoir rencontrer physiquement un interlocuteur. La dématérialisation des démarches ne répond pas toujours à cette préoccupation essentielle. C’est pourquoi, par l’intermédiaire de cet amendement, nous vous invitons à prévoir des aménagements afin que nul ne se trouve exclu de la possibilité de créer son entreprise.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Juste un mot pour aller dans le sens de cet amendement.
M. Michel Castellani.
Je répète ce que je disais lors de la discussion générale : il importe de se préoccuper des gens qui ne disposent pas de connexion à internet, de même qu’il importe de se préoccuper des territoires les plus marginalisés, les plus périphériques. Or derrière le guichet unique se profile le danger d’une aggravation de la fracture territoriale.
 Eh oui ! Il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas partout des infrastructures numériques performantes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d’entreprise.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit en effet de bien distinguer l’accusé de réception du dossier et la validation de celui-ci – qui, si j’ai bien compris, continuera d’être assurée par les différentes administrations : direction générale des finances publiques pour les procédures fiscales, URSSAF pour les procédures sociales. Le présent amendement vise à éviter toute confusion.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Maxime Minot.

 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme Isabelle Valentin.
L’accusé de réception envoyé par guichet électronique est un certificat d’enregistrement. Il ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale, avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier. L’alinéa 11 de l’article doit le préciser.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le décret qui précisera les modalités d’application et de fonctionnement du guichet unique doit indiquer quels sont les autorités et organismes destinataires du dossier de dépôt de l’entreprise et qui contrôlera celui-ci. Pourquoi ? D’abord, pour que ce guichet soit transparent ; ensuite, pour qu’en cas de problème les entreprises sachent vers quels autorités et organismes se tourner. Encore une fois, la transformation numérique de l’administration française doit être au service des entreprises, et non l’inverse, avec une réelle pédagogie et un soutien de l’administration auprès des TPE et PME françaises.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
rapporteur
Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n’est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c’est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l’avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Roland Lescure,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Il s’agit quand même d’une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J’appuie donc cet amendement.
M. Daniel Fasquelle.
J’ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s’adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d’eux.
En termes de simplification, on ne peut pas dire que la procédure soit extraordinaire... Peut-être repasse-t-on par la plateforme unique ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point important, que je n’avais pas compris lors des débats en commission spéciale, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Le déposant aura donc un interlocuteur unique, mais il pourra suivre l’évolution de son dossier en temps réel auprès de chacun des organismes, lesquels allumeront le feu vert sur chacune des démarches effectuées.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à prévoir une information sur les outils d’auto-évaluation pour les créateurs d’entreprise au moment où celle-ci est créée en ligne. Ces outils existent déjà, notamment sur le
Mme Cendra Motin.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Motin ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Cendra Motin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d’affaires d’une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d’une entreprise justifie qu’il y soit également fait référence.
Mme Stéphanie Do.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements.)
 S’il faut faire des petits pour faire passer des amendements, maintenant...
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 L’amendement de Mme Do tombe : ce ne sont donc pas des jumeaux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l’expression « relevés individuels d’informations », connue des chambres d’industrie et de commerce et employée dans le code de commerce.
Mme Stéphanie Do.
En substituant à cette expression celle d’« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d’assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d’interprétation de la part des CCI.
M. Roland Lescure,
rapporteur
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.
 Ils sont tous deux défendus.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’assume ici une mission importante que m’a confiée André Chassaigne, qui ne doute pas un seul instant de l’adoption du présent amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)

 J’en prends bonne note, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Il s’agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les chambres d’agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d’identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs.
Le projet de loi n’apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppression des alinéas qui visent le réseau consulaire agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Vous me mettez en difficulté à l’égard de mon président de groupe !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à supprimer, respectivement, les alinéas 29 et 34. Le réseau consulaire agricole doit en effet garder la compétence de CFE pour les entreprises concernées.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Daniel Fasquelle.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Bruno Le Maire,


Une mission interministérielle d’inspection a fait le même constat. Tout en prônant la mise en place du dispositif au 1


 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’ai un peu de mal à vous suivre, monsieur le ministre. À peine a-t-on avancé sur un outil unique dématérialisé pour la création d’entreprise que vous reculez en repoussant sa mise en place en 2023.
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

 Comment expliquer qu’il faille cinq ans pour créer un outil dématérialisé ? Peut-être avez-vous été refroidi par le grand flop de la « carte grise en un clic » ? On peut certes tirer des enseignements des erreurs du passé ; mais, si j’ai bien compris, les chambres consulaires, qui voient leurs ressources fiscales fortement amputées par le Gouvernement, devront assurer leurs missions dans le domaine dont nous parlons jusqu’en 2023.
M. Fabrice Brun.
Tout cela n’est pas très clair ; aussi proposons-nous d’avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif.
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Sommer,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,

Pardonnez-moi de reprendre la parole à cette heure tardive, mais c’est pour rassurer M. Brun. Je le répète, le dispositif du guichet unique dématérialisé sera bien opérationnel au 1

 Ce n’était pas moi !
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,


 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir écouté l’opposition sur ce point. Nous en arrivons finalement à ce que j’avais proposé dès le début de nos échanges, c’est-à-dire la coexistence entre le CFE physique, qui est maintenu, et votre plateforme électronique. Il est dommage que cette situation prenne fin en 2023, mais il y aura des élections en 2022 : nous verrons bien qui décidera alors du sort définitif des CFE !
M. Daniel Fasquelle.
 (Sourires.)
Nous voterons bien évidemment l’amendement.
 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de cet amendement, la réception des statuts de la société par un professionnel reconnu pourrait lui conférer immédiatement la personnalité morale. L’idée est d’aller beaucoup plus vite en s’en remettant à un tiers de confiance, appartenant à une profession réglementée, et sous la responsabilité duquel seront effectuées toutes les formalités ultérieures.
M. Jean-Paul Mattei.
On gagnerait ainsi beaucoup de temps : entre la signature et l’immatriculation au greffe, qui confère la personnalité morale, il s’écoule souvent plusieurs semaines. Cela permettrait également de gagner en efficacité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
 Pas du tout !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Toutefois, votre amendement pose un véritable problème : vous ne prévoyez aucune information préalable des tiers s’agissant de la constitution d’une personnalité morale, laquelle peut avoir un effet sur le droit de propriété des tiers, c’est-à-dire des créanciers. Le fait de toucher au droit de propriété sans information préalable l’expose au risque d’inconstitutionnalité. Je pense sincèrement que l’inconstitutionnalité serait prononcée si l’amendement était adopté.
Je vous en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Mattei ?
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, il n’est pas question de remettre en cause le travail des greffiers. Simplement, l’amendement rendrait les sociétés immédiatement opérationnelles, ce qui ferait gagner beaucoup de temps. Le tiers de confiance – quel qu’il soit, du moment qu’il s’agit d’un professionnel reconnu – assumerait toutes les conséquences du non-accomplissement éventuel des formalités.
M. Jean-Paul Mattei.
Une fois le numéro d’immatriculation obtenu – et il peut l’être très rapidement par internet –, l’entrepreneur serait aussitôt opérationnel. On peut déjà créer une société par internet, grâce à différents outils très performants ; la mesure que je propose s’adresse aux créateurs d’entreprise – qui, je l’ai souvent dit, accomplissent un acte qui n’a rien d’anodin, un acte grave, qui les engage – qui feraient confiance à un professionnel. Il ne s’agit de recréer aucune espèce de monopole ; les deux possibilités coexistent. Les statuts ayant date certaine, on ne pourra pas revenir en arrière.
Je trouverais dommage de passer à côté d’une simplification et d’une accélération fondées sur l’intervention de tiers de confiance.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet excellent amendement.
M. Mohamed Laqhila.
Un créateur d’entreprise a besoin de son Kbis et de son SIRET dans la journée ou presque. Dans certains pays, on obtient l’équivalent en vingt-quatre heures, peut-être même en ligne – inutile de citer des exemples. Un restaurateur qui commence à travailler a besoin de fournir très rapidement ces éléments à son banquier, ne serait-ce que pour disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire.
Avec cet amendement, les professionnels endossent la responsabilité de la création d’entreprise, y compris vis-à-vis des tiers. Ils ne pourront donc pas faire n’importe quoi : ils ne délivreront pas de certificat s’ils ne sont pas sûrs d’avoir l’intégralité des pièces en main.
L’amendement vise à accélérer la création d’entreprise, ce qui est notre but final à tous.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À cette heure tardive, je ne parlerai qu’un instant du fameux CERFA M0, qui permet de créer une entreprise à proprement parler : sa complexité est telle que c’est bien souvent à cause d’elle que le créateur d’entreprise reprend son dossier pour s’adresser à un CFE. Si nous voulons rendre les créateurs d’entreprise plus autonomes dans leurs démarches, nous devons nous demander comment simplifier celles-ci au profit d’une vraie démarche « Web 2.0 ».
Mme Cendra Motin.
Cet amendement vise donc à créer une sorte de CERFA homologué « Web 2.0 », afin de permettre aux futurs chefs d’entreprise d’effectuer leurs démarches seuls.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Denis Sommer,
rapporteur
Votre interpellation est d’une profonde justesse, madame Motin. Lors d’un précédent débat, vous nous aviez d’ailleurs montré ce CERFA pour en mettre en évidence la complexité ; vous aviez appelé notre attention sur le fait que sa version numérique se contentait de le transposer et sur la nécessité de revoir l’ergonomie du portail afin de le rendre véritablement accessible.
Le travail sur le guichet unique qui sera accompli au cours des mois à venir et inclura des moments de dialogue avec le Parlement permettra de vérifier que son ergonomie correspond bien à ce que l’on en attend.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous, madame Motin ?
Mme la présidente.
 Il s’agissait effectivement d’un amendement d’appel, visant à obtenir la rationalisation des procédures numériques. Je le retire.
Mme Cendra Motin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre ; du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
La séance est levée.