M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Fabien Roussel
M. Michel Castellani
Mme Nadia Hai
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Catherine Osson
M. Sébastien Nadot
Mme la présidente
M. Laurent Saint-Martin
M. Sébastien Nadot
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Cendra Motin
M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur
M. Sébastien Jumel
M. Michel Castellani
M. Daniel Labaronne
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
M. Luc Carvounas
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Caroline Fiat
M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Hubert Wulfranc
Mme Jeanine Dubié
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le premier mythe tient à un chiffre qui donne une vision incomplète, voire absolument erronée, de notre fiscalité. L’idée tenace selon laquelle 50 % des Français ne paieraient pas d’impôt est en effet certainement la plus grande des chimères fiscales.
Parce que des prélèvements et impositions des ménages comme la taxe sur la valeur ajoutée – TVA –, les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée – CSG – sont moins visibles, l’attention se cristallise sur l’impôt sur le revenu – IR – qui, malheureusement, n’est pas le plus rentable des prélèvements obligatoires français.
Je rappellerai en effet que le rendement de l’impôt sur le revenu, qui est de l’ordre de 70 milliards d’euros, est près de deux fois inférieur à celui de la TVA, que l’on estime à quelque 140 ou 150 milliards, et inférieur à celui de la CSG, qui depuis 2018 dépasse 100 milliards.
Ce constat est fondamental car il montre quel symbole fort est l’impôt sur le revenu mais aussi l’importance de l’acceptation politique d’un impôt, c’est-à-dire du consentement à l’impôt. Or l’actualité montre que le consentement est gravement ébranlé dans notre pays.
Le second mythe a été imaginé par le Gouvernement pour justifier l’injustifiable. Il a consisté à rendre l’impôt sur la fortune – ISF – responsable de l’exil des plus grandes fortunes françaises à l’étranger. Cette allégation ne s’appuie sur aucune évaluation ! Il nous faut donc combattre cette autre chimère.
S’il n’est pas nouveau, le constat que nous faisons n’en est pas moins essentiel. Parce que notre système fiscal est devenu trop complexe, le débat sur la fiscalité s’apparente souvent à une discussion d’experts, ce qui n’est pas acceptable. Il n’est pas normal, en effet, que nos concitoyens ne comprennent pas comment sont calculés leurs impôts.
Cette incompréhension et cette méconnaissance contribuent à éroder le consentement à l’impôt, à entretenir la suspicion et le profond sentiment d’injustice sociale
La présente proposition de loi n’est pas idéologique. Elle ne vise qu’à renforcer la justice fiscale et à donner, dans le contexte de grande mobilisation sociale nationale que nous vivons depuis plusieurs mois, un écho à des sujets qui intéressent et préoccupent vivement nos concitoyens.
Il est impératif que nous envoyions rapidement des signes forts montrant que nous répondons à la légitime aspiration de nos concitoyens à plus de justice sociale. Notre pays doit retrouver la sérénité. Il est donc urgent de conduire une réforme fiscale d’ampleur mettant à plat tous les pans de nos impositions.
L’enjeu en est clair : que chacun contribue à la chose publique selon ses moyens. Cette exigence démocratique, conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être remise au centre de notre système fiscal.
Néanmoins, comme vous le constatez, les propositions que nous faisons aujourd’hui se limitent à deux éléments ciblés du système fiscal. Non que nous jugions qu’aucun autre de ses éléments ne mérite d’être modifié, mais parce qu’il faut procéder par étapes et que les deux composantes que nous avons choisies sont les préalables indispensables à une réforme de plus grande ampleur. Notre proposition de loi n’est donc qu’un premier pas en vue de parvenir à plus de justice fiscale.
Le coup de projecteur que mettons sur l’ISF et sur l’impôt sur le revenu ne nous dispense pas, en effet, d’examiner d’autres impôts foncièrement injustes qui prospèrent dans l’ombre du débat démocratique, comme la TVA et la CSG qui pénalisent beaucoup plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d’impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l’impôt.
L’évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n’en présenterai ici que deux aspects.
En premier lieu, j’insisterai sur le fait que les inégalités de patrimoine sont les plus importantes et les plus structurantes des inégalités, particulièrement lorsque ces patrimoines génèrent des revenus.
Rendez-vous compte : dans notre pays, le patrimoine des 10 % les plus riches est 180 fois plus important que celui des 10 % les plus modestes ! Dès lors, comment ne pas juger que la suppression de l’ISF fut une erreur ? Quand on apprend de surcroît par France Info que la décision de cette suppression a été hâtée sous la pression des grands patrons lors d’une réunion secrète qui s’est tenue à l’Élysée durant l’été 2017, on ne peut que se dire qu’il leur est prêté une oreille beaucoup plus attentive qu’aux 73 % de Français favorables à son rétablissement !
 Il n’y a rien eu de secret ! C’était dans le programme de notre candidat !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur

La suppression de l’ISF est l’un des symboles forts de votre projet politique au service des plus riches.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ajoute qu’après la proposition qu’a faite une candidate à l’investiture démocrate aux États-Unis d’Amérique d’instaurer un impôt sur le patrimoine, la singularité française si souvent invoquée pour supprimer l’ISF a du plomb dans l’aile.
Et comment passer sous silence les difficultés que va poser l’évaluation de cette suppression ? Plusieurs personnes auditionnées ont fait part de leur scepticisme à ce sujet.
On observe en tout cas déjà une forte baisse des dons. Le fameux ruissellement devant permettre de financer les PME, qui a été tant vanté et tant promis, se serait-il transformé en évaporation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
En second lieu, nous pensons qu’il est nécessaire de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif et donc plus juste. Si j’en crois les amendements déposés et les arguments que nous avons échangés en commission, cette volonté n’est pas totalement absente parmi les élus de la majorité.
Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif : tel est l’objet de l’article 2 du présent texte. Je signale que cet article – je dis ici par parenthèse combien il est regrettable que nous ne puissions pas discuter les articles – a fait l’objet d’un gros travail depuis le dépôt de cette proposition de loi. Nous avons divisé son coût par deux – je parle ici sous le contrôle de la secrétaire d’État, dont les services ont bien voulu nous fournir une estimation – et supprimé les obstacles qui, nous a-t-on dit, auraient été dirimants sur le plan constitutionnel pour la dernière tranche du barème. L’amendement propose ainsi un taux marginal maximal de 48 %, contre 50 % dans la version déposée.
J’ai fait cette correction de mauvaise grâce,…
 À raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Il nous importait d’opposer à la politique conduite par le Gouvernement une alternative crédible et dont nous pourrions débattre. C’est pourquoi nous avons fait du respect du cadre budgétaire et constitutionnel actuel le premier impératif.
L’amendement que j’ai déposé sur l’article 2 propose un allégement de l’impôt des classes moyennes et populaires. Nous voulons ainsi apporter une réponse à « toutes celles et tous ceux qui n’en peuvent plus », pour reprendre une expression qu’affectionne le ministre de l’économie.
Permettez-moi de nouveau de déplorer que la majorité nous prive d’un débat de fond et de souligner un paradoxe qui, s’il n’était pas profondément antidémocratique, serait presque risible : la majorité refuse le débat au moment même du grand débat ! Le débat a donc lieu partout, sauf dans cet hémicycle !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est juste !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Chers collègues, vous avez l’occasion d’envoyer un signal formidable à la société et d’entrer enfin dans le nouveau monde, celui d’une plus grande justice fiscale !
 Hélas, c’est En marche en arrière !
Mme Marie-George Buffet.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
La justice fiscale est en effet une préoccupation indispensable pour assurer le consentement à l’impôt ; mais, plus encore, elle est une aspiration fondamentale chez nos concitoyens, et un objectif que poursuit le Gouvernement. Hier, le ministre de l’économie et des finances a ainsi présenté le projet de loi sur la taxation des grandes entreprises du numérique, qui est emblématique d’une aspiration à la justice fiscale.
Toutefois, je ne crois pas que la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine puisse permettre de satisfaire cette aspiration. Je crois même qu’elle pose doublement problème.
Elle pose d’abord un problème de méthode ou de calendrier. Nous sommes encore, vous l’avez dit, au milieu du grand débat national.
 (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous reviendrons après le 15 mars si vous voulez !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Mais l’ISF en a été exclu !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Rires et vives protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est du comique de répétition !
M. Sébastien Jumel.
 Chers collègues, seule madame la secrétaire d’État a la parole. Votre rapporteur a été écouté en silence et je vous prie de laisser la secrétaire d’État s’exprimer dans les mêmes conditions.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous ferez fermer l’Assemblée nationale !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Au-delà du problème de forme, nous avons également un désaccord sur le fond.

M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Plus profondément, je ne crois pas que les deux mesures de votre proposition de loi renforceront la justice fiscale dans notre pays. Vous me permettrez de les traiter tour à tour.
Vous proposez tout d’abord de rétablir l’impôt sur la fortune, que nous avons supprimé dans la loi de finances pour 2018, concomitamment à la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI.
Je voudrais d’abord revenir sur la principale ambition de la réforme de la fiscalité du capital – création de l’IFI et mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU – que nous avons menée à la fin de 2017. Loin de « faire un cadeau aux riches » – une formule qui claque et qui peut être reprise par les médias –, elle a pour objectif de permettre à nos entreprises de mieux se financer.
Je rappelle une évidence : sans capital, pas d’investissement. Sans investissement, pas d’innovation. Sans innovation, pas d’emploi. C’est aussi simple que cela…
 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Nous avons donc créé un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Nous avions un système complexe, en total décalage par rapport à nos voisins européens, dont on ne peut pas dire qu’ils sont tous partisans du moins-disant social. Désormais, nous avons un système simple, attractif, cohérent avec ceux de nos voisins européens, qui valorise l’investissement dans les entreprises.
Nous avons remplacé l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, afin que les Français les plus aisés soient incités à investir dans nos entreprises, et que notre pays soit plus attractif.
Nous avons fait un choix économique clair, fondé sur des analyses économiques, non un choix idéologique. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le choix de l’efficacité, pour l’emploi des Français, ou le choix du symbole.
Quel est le bilan de l’ISF depuis quarante ans ? Sauf erreur de ma part, ce prétendu remède miracle n’a pas résolu le problème du chômage de masse. 
M. Alain Bruneel,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Chacun sait que beaucoup de contribuables aisés parvenaient à s’y soustraire – vous y avez d’ailleurs fait implicitement allusion. Et la place de l’ISF dans le système de redistribution était négligeable : seulement 2 %, contre 66 % pour les prestations sociales et 34 % pour les prélèvements directs. Essayons donc de nous attaquer aux vrais problèmes plutôt qu’à l’anecdote.
 Oui, attaquons-nous aux vrais sujets !
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Et les banques, elles n’y sont pour rien ?
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Mmes Amélie de Montchalin et Cendra Motin applaudissent.)
 Lorsque l’on connaît un peu le fonctionnement de l’entreprise, on sait qu’il y faut aussi du capitalisme patient. 
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Eh bien, nous, nous sommes des communistes impatients !
M. Sébastien Jumel.
 Et Ascoval ?
Plusieurs députés du groupe GDR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans un monde où le capital est mobile, la vraie question est de savoir si nous voulons que nos entreprises trouvent les capitaux pour se développer, grandir, innover. Nous avons fait tomber un épouvantail pour attirer chez nous la richesse, nous l’assumons. Nous avons fait le choix de l’efficacité plutôt que celui du symbole et de l’idéologie.
 Nous avons prévu, dans la loi, de faire évaluer de façon indépendante l’efficacité de nos mesures. Cette évaluation ne peut être immédiate – je rappelle que la mise en place de l’IFI ne date que de juin, les déclarations fiscales ayant été effectuées au premier semestre 2018. Comment pensez-vous donc pouvoir évaluer l’effet d’une réforme fiscale au bout de six mois ? Soyez un peu raisonnables et rigoureux !
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Cette évaluation ne peut être immédiate, pas plus que la traduction des réformes fiscales dans l’économie : laissons-nous le temps de constater les effets de nos réformes sur les comportements et sur nos entreprises.
 Vous proposez, ensuite, de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches d’imposition, et en augmentant la tranche supérieure du barème.
 Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas hostile par principe à l’idée de modifier l’architecture de l’impôt sur le revenu. Les tranches du barème ont déjà évolué par le passé, avec la création de la tranche à 45 %, ou la suppression de la tranche à 5,5 %, pour amoindrir le poids de cet impôt sur les contribuables les plus modestes.
 Je tiens également à souligner que, pour défendre votre proposition de loi, vous comparez des évolutions de tranches avec des pourcentages, sans tenir compte de l’effet de la suppression de l’abattement de 20 %. Cela revient, en quelque sorte, à comparer des choux et des carottes, ce qui permet de donner le sentiment que l’on a massivement réduit les taux, alors que ce n’est pas le cas.
 Mais, dans sa structure actuelle, il me semble que l’impôt sur le revenu est déjà un impôt très progressif. Cela ne veut pas dire que notre système fiscal est parfait, mais il serait faux de généraliser, en affirmant que les ménages aisés ne payent pas d’impôt, ou pas assez.
 Quelques chiffres, eux aussi factuels : 40 % des ménages ne paient pas cet impôt – vous avez raison de dire qu’ils en paient d’autres…
 Eh oui, la TVA !
M. Alain Bruneel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
On peut payer jusqu’à 66 % d’impôt sur ses revenus, ce qui est un cas unique dans le monde ; car, outre la tranche à 45 %, notre fiscalité comporte également une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et des prélèvements sociaux qui atteignent entre 9,7 % et 17,2 % selon les revenus.
Le nouveau barème que vous proposez entraînerait un dérapage budgétaire plus qu’inopportun. 
 Et le CICE, il n’entraîne pas de dérapage budgétaire ?
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu est loin, heureusement, d’être le seul instrument de redistribution dans le système français. Nous avons en France un système très redistributif…
 Ce n’est pas vous qui l’avez inventé !
M. Hubert Wulfranc.
 Merci les communistes ! Merci Ambroise Croizat !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Ce système de redistribution fonctionne mieux en France qu’ailleurs : selon les chiffres de l’INSEE pour 2018, les 10 % des personnes les plus pauvres disposent, avant redistribution, d’un niveau de vie moyen 23,6 fois plus faible que les 10 % les plus aisées ; après redistribution, il n’est plus que 5,7 fois plus faible. Je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de pays qui puissent se targuer d’avoir un tel système de redistribution globale.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Tous les pays n’ont pas eu la chance d’avoir des communistes au pouvoir !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Ces chiffres m’amènent à un dernier constat : le cœur du problème, ce n’est pas vraiment notre système de redistribution, ce sont les inégalités de revenus. C’est pour cette raison que nous menons la politique la plus ambitieuse depuis vingt ans pour que le travail paie mieux : nous avons supprimé les cotisations salariales à l’assurance chômage et à l’assurance maladie, ainsi que le forfait social sur l’intéressement et la participation, depuis le 1

 Bref, on nage dans le bonheur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Sur un autre plan, enfin, s’attaquer aux inégalités, c’est aussi nous donner les moyens de faire payer les grandes entreprises du numérique, qui échappent aujourd’hui à leur juste part d’impôt. J’espère que le groupe GDR soutiendra le projet de loi sur la taxation des géants du numérique, qui vient d’être présenté en Conseil des ministres, et qui sera examiné par votre assemblée dans les semaines à venir.
Je pense que c’est cette politique globale qui permettra de renforcer la prospérité, la justice fiscale et la justice tout court dans notre pays, et non le retour au vieux totem de l’ISF, ou l’augmentation des impôts, dont les Français ne veulent plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Dans quelques jours, le grand débat que vous avez vous-même lancé va prendre fin. Plus de 1,2 million de contributions ont déjà été envoyées à l’Élysée. Justice sociale, justice fiscale, service public, démocratie : voilà les exigences qu’expriment fortement les Français.
M. Fabien Roussel.
C’est une véritable bombe à retardement que vous avez entre les mains. Ne pas répondre à ces demandes légitimes des Français provoquerait une crise grave, une explosion de colère encore plus forte que celle qui secoue la France aujourd’hui.
Parmi elles, le rétablissement de l’ISF est une demande très majoritaire. Ils sont 77 % de Français à demander que les plus fortunés participent à l’effort de redressement des comptes de la nation, et au financement de nos services publics. Cette demande est parfaitement légitime.
Car l’effort, aujourd’hui, vous l’avez demandé principalement aux retraités, comme s’ils n’en n’avaient pas déjà assez fournis, en travaillant quarante-trois ou quarante-quatre ans, parfois dans des conditions pénibles, pour toucher ensuite des retraites de misère. C’est pourtant à eux que vous avez demandé de faire un effort, en augmentant la CSG.
C’est pourquoi les députés communistes, démocrates et républicains vous proposent le rétablissement de l’ISF, accompagné d’une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, et de son augmentation pour les plus hauts revenus.
La suppression de l’ISF est le symbole même d’une politique qui fait des cadeaux aux plus riches tout en exigeant des efforts de la part des plus modestes. Elle a eu, de surcroît, des conséquences terribles pour notre économie qui, elles, ne sont pas symboliques : 3,6 milliards d’euros en moins dans le budget, alors que nos hôpitaux, nos écoles, nos associations, nos PME souffrent.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 D’ailleurs, la suppression de l’ISF, en plus de diminuer le budget de l’État, prive également les associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d’ISF !
M. Fabien Roussel.
En outre, l’ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d’exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d’exilés fiscaux était exactement de 754 en 2015, et de 622 en 2016, soit à peu près 0,2 % du total des contribuables ! On est quand même loin d’une hémorragie fiscale ! Et personne ne peut assurer qu’ils sont tous partis pour des motifs fiscaux !
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je rappelle ici que l’ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s’élevait à 1 028,782 milliards d’euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d’euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l’avenir !
M. Fabien Roussel.
À l’inverse, la suppression de l’exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l’exil fiscal ; tout comme l’existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine ou sur les dividendes. Nous vous le disons, il est urgent d’exclure ces pays, qui autorisent une concurrence déloyale en matière fiscale.
Autre théorie construite sur du sable : le fameux ruissellement !
Franchement, qui peut croire à cette fable ? Selon la plupart des experts, les effets sur la croissance de la suppression de l’ISF seront difficiles, pour ne pas dire impossibles, à mesurer.
Ce que l’on sait, en revanche, c’est à qui profite cette suppression : aux contribuables les plus aisés, et plus particulièrement aux plus riches d’entre eux, bien sûr.
Dans une note de janvier 2019, l’Institut des politiques publiques nous apprend que 1 % des ménages les plus riches ont vu leur revenu disponible augmenter de 6,4 % avec la transformation de l’ISF en IFI. Et si l’on monte jusqu’aux 0,1 % des foyers les plus fortunés, la hausse bondit en moyenne à 17,5 %. Alors chiche, madame la ministre, augmentez le SMIC et les pensions de 17,5 %, et tout ira bien !
Le besoin de justice fiscale se fait entendre partout, et pas seulement chez nous. Aux États-Unis, un pays qui n’est pas à proprement parler socialiste, ça se saurait, la sénatrice Elizabeth Warren, candidate à l’investiture démocrate pour 2020, propose de créer un impôt fédéral sur la fortune. C’est une première dans ce pays, et c’est le signe d’une véritable prise de conscience collective.
Non, nous ne sommes pas seuls dans notre coin quand nous proposons de rétablir l’ISF. Nous nous inscrivons au contraire dans le puissant mouvement qui se lève pour réclamer une plus juste contribution à ceux qui sont déjà tellement favorisés. Les huit milliardaires français les plus riches détiennent autant que les 30 % les plus pauvres de notre pays. On n’a jamais connu cela en France, sauf avant la Révolution !
C’est pour cela que nous vous rappelons l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui dispose que les citoyens doivent contribuer aux dépenses d’administration « en raison de leurs facultés ».
Pourtant, depuis plus de trente ans, la progressivité de l’impôt est bien mise à mal, au nom de la mondialisation, de la liberté de circulation des capitaux et, disons-le franchement, d’un système capitaliste qui favorise le capital contre le travail.
Le dogme de la compétitivité, dans lequel prospèrent le dumping, la concurrence et l’optimisation fiscales, conduit à tirer l’impôt vers un niveau toujours plus bas pour les riches, pour le capital comme pour les grandes entreprises.
Depuis le début des années 1990, cette vision s’est traduite dans notre système d’imposition par un transfert massif des impôts des entreprises vers les ménages. Elle s’est aussi manifestée par une hausse continue de la TVA et par une explosion de la CSG, deux impôts injustes, car ils frappent de la même manière les plus riches et les plus modestes, et sont donc plus durs avec les plus modestes.
Notre pays souffre désormais d’une fiscalité désorganisée, inéquitable, injuste et donc contestée. La TVA représente ainsi 150 milliards d’euros, la CSG 100 milliards et l’impôt sur le revenu seulement 70 milliards. La progressivité de cet impôt sur le revenu ne cesse de reculer : en trente ans, le nombre de tranches est passé de quatorze à cinq, tandis que le taux supérieur chutait de 65 % à 45 %. Durant la même période, la multiplication des niches et autres dispositifs dérogatoires a par ailleurs vidé l’impôt sur le revenu d’une partie de sa substance. Au total, ces niches représentent en effet 35 milliards d’euros, soit la moitié de son rendement. Or ces réductions profitent essentiellement aux plus riches contribuables.
Face à cette destruction de la progressivité de l’impôt, que faut-il faire ?
Il faut d’abord arrêter la course folle dans laquelle nous entraîne votre Europe libérale, avec le dumping fiscal qui se traduit par une baisse continue des impôts pour les multinationales, le capital et les plus riches.
La France doit aussi agir de son côté, en prenant des initiatives au niveau national comme le prélèvement à la source sur les bénéfices des multinationales, bien plus efficace que votre taxe GAFA – la taxe sur les grandes entreprises du numérique – qui rapportera peanuts par rapport à l’étendue de la fraude fiscale des multinationales, et pas seulement celles du numérique.
Il faut aussi, dès maintenant, rendre notre système fiscal plus progressif – je dirais même plus progressiste. C’est le sens de la proposition de loi des députés communistes que nous défendons aujourd’hui. Cela passe par une augmentation du nombre de tranches, proposée à l’article 2. Le taux d’imposition de la tranche supérieure, applicable aux revenus supérieurs à 125 000 euros annuels, sera porté à 48 %. L’objectif visé est très clair : alléger la contribution à l’impôt des plus modestes comme des classes moyennes, et augmenter celle des foyers plus aisés. Avec cette nouvelle progressivité, tous ceux qui gagnent moins de 4 900 euros net mensuels paieront moins d’impôts, et ceux qui gagnent plus en paieront davantage. Au total, la réforme coûtera 6,6 milliards d’euros en allégements d’impôts, mais nous vous proposons un financement « clé en main » : rétablissez l’ISF et l’exit tax, et supprimez le prélèvement forfaitaire unique !
Mais cette proposition de loi n’est qu’une étape. Il faudra ensuite rendre l’impôt plus lisible en supprimant de nombreuses niches fiscales. Il faudra aussi le rendre encore plus progressif. Rendre l’impôt plus progressif, c’est commencer immédiatement la baisse de la CSG tout en garantissant les ressources de la sécurité sociale. Rendre l’impôt plus progressif, c’est s’attaquer à la TVA et faire de l’électricité, du gaz et de l’eau des produits de première nécessité taxés à 0 %. Rendre l’impôt plus progressif, c’est s’attaquer à la flambée des patrimoines des très riches, qui mine l’égalité. Rendre l’impôt plus progressif, c’est encore inscrire dans la Constitution la notion de justice fiscale pour renforcer la notion de consentement à l’impôt.
Vous le voyez, le chantier est encore très vaste. Il est donc urgent de l’ouvrir sans tarder. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’imposition des grandes fortunes est, de longue date, dotée d’une dimension symbolique indéniable, au-delà des problématiques qu’elle soulève en termes d’équilibre des finances publiques. Souvenons-nous des débats ayant entouré la création de l’impôt sur les grandes fortunes en 1982, sa suppression en 1986, puis la création de l’ISF en 1989. Ces dernières semaines, les revendications exprimées par le mouvement des gilets jaunes et les remontées du grand débat national confirment la prégnance des thématiques relatives à la justice fiscale. Cette actualité donne lieu à un certain nombre de propositions visant à réformer notre édifice fiscal. Un tel chantier ne peut être entrepris qu’en gardant à l’esprit les deux composantes du principe d’égalité devant l’impôt : le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques.
M. Michel Castellani.
Avec la présente proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser à nouveau la question du traitement fiscal réservé à nos compatriotes les plus aisés.
Depuis juin 2017, le Gouvernement a multiplié les avantages fiscaux en leur direction. Plusieurs études, dont celle de l’Institut des politiques publiques publiée en octobre dernier, ont bien montré que le quatre-vingt-dix-neuvième percentile était celui dont le pouvoir d’achat avait le plus progressé depuis juin 2017 alors que, dans le même temps, les 20 % des ménages les plus pauvres – ceux qui gagnent moins de 545 euros par mois – ont vu leur revenu disponible diminuer d’environ 1 %.
La suppression immédiate de l’ISF dès la loi de finances pour 2018, c’est-à-dire avec un an d’avance sur la date initialement prévue, et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière couplé à l’instauration d’une flat tax de 30 % sur les revenus du capital, ont constitué un marqueur fort de la politique fiscale voulue par le Président de la République. Ces deux mesures représentent, à elles seules, environ 4 milliards d’euros de moins pour les caisses de l’État chaque année, même si le rendement de l’IFI et du PFU est supérieur aux attentes, comme l’a indiqué M. le ministre de l’action et des comptes publics devant la commission des finances le 20 février dernier.
Alors qu’en 2018, 17,7 millions de ménages se sont partagé les bénéfices de la baisse de la taxe d’habitation, ils sont à peine 330 000 à profiter de la réforme de l’ISF. Résultat : le gain annuel moyen a été d’environ 200 euros pour les premiers, mais de plus de 9 000 euros pour les seconds.
Pour autant, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? L’article 1


Nous estimons que des mesures plus réalistes et plus adaptées sont à étudier. Comme vous le savez, nous avons versé au grand débat national des propositions visant à réformer de manière plus efficace notre système fiscal. Nous devons sans doute renouer avec l’ambition réformatrice de Joseph Caillaux, le père de l’impôt sur le revenu. Créé en 1914 en remplacement des « quatre vieilles », cet impôt a connu de nombreuses évolutions. Sa place, son rôle et son avenir sont de nouveau au cœur du débat public.
S’agissant plus précisément de l’article 2 du présent texte, une rapide étude des pistes proposées nous laisse perplexes.
En effet, le rééchelonnement des tranches tel qu’il est proposé n’aurait pas d’effet majeur sur l’imposition des Français les plus riches mais, au contraire, un impact variable et sans doute peu souhaitable sur la classe moyenne. Ainsi, les personnes dont le revenu se situe autour de 2 500 euros par mois bénéficieraient d’un gain, en pourcentage, parmi les plus faibles. A contrario, les plus grands gagnants, toujours en pourcentage, seraient les contribuables dont les revenus s’établissent légèrement au-dessus de 4 000 euros mensuels, avec un gain attendu de plus de 1 500 euros par an.
Par ailleurs, les contribuables les plus aisés seraient peu affectés par un passage de cinq à neuf tranches. Ainsi, une personne disposant d’un revenu annuel de 150 000 euros verrait son impôt sur le revenu diminuer de plus de 500 euros. Le point de bascule entre gagnants et perdants de la réforme, si je puis m’exprimer ainsi, se situerait autour d’un salaire annuel de 162 000 euros, soit 15 000 euros par mois. Il serait évidemment difficile de se retrouver dans un tel scénario !
Cette proposition aboutit à des diminutions d’impôt sur le revenu pour la majorité des ménages, même si ces diminutions sont contrastées, comme je viens de l’évoquer. Elle occasionnerait une baisse du rendement de cet impôt, qui s’établissait à 72,5 milliards d’euros en 2018. Son impact sur l’équilibre des finances publiques pose donc un certain nombre de questions.
De surcroît, notre groupe considère que la lisibilité est, avec la justice, une condition du consentement à l’impôt. À cet égard, un nombre trop élevé de tranches aurait sans doute pour inconvénient de rendre notre système complexe. Hors de nos frontières, nous constatons d’ailleurs que les pays semblables au nôtre ont réduit le nombre de tranches ces dernières années.
Dans une démarche constructive, le groupe Libertés et territoires estime que plusieurs pistes de réformes coexistent.
Je veux tout d’abord évoquer la proposition de loi de notre collègue François-Michel Lambert, que j’ai d’ailleurs cosignée, visant à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Ce dernier permettrait de combiner enjeux écologiques et taxation du patrimoine. Le produit de cet impôt serait intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique, via un compte d’affectation spéciale dédié.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui pourraient enrichir ce texte. Nous pourrions ainsi envisager d’y ajouter un volet dédié aux PME, en exonérant les investissements dans les entreprises de moins de 250 salariés.
M. Michel Castellani.
Une autre piste consiste à opérer une revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miter l’impôt sur le revenu et obérer sa progressivité. Ainsi, mon collègue Charles de Courson a fait des propositions visant à réduire le poids de l’ensemble des niches ou à mieux les plafonner.
Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu’il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil sans aucun impôt de succession, soit ils ne le paient pas, en contrepartie d’une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une troisième solution, qui serait mixte, consisterait à déduire l’impôt sur la détention de l’impôt sur la transmission. Une telle mesure resterait bien sûr ciblée sur les plus riches puisque, selon l’Institut national des statistiques et des études économiques – INSEE –, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros, qui correspond à l’abattement pour une transmission en ligne directe.
Vous l’aurez compris : pour nous, la question du rétablissement de l’ISF est indissociable d’une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine et le financement de la transition écologique – une transition que le Gouvernement tarde d’ailleurs à amorcer, malgré l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. De la même manière, la création de nouvelles tranches d’impôt sur le revenu est indissociable d’une réflexion sur une imposition réellement progressive des revenus. Plus que d’ajustements ou de retours en arrière, c’est donc bien d’une refonte en profondeur dont notre fiscalité a besoin.
La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a au moins l’avantage de soulever la question des équilibres et du partage de l’effort commun.
 (M. Paul Molac et Mme Cendra Motin applaudissent.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi aborde deux sujets : le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt. Or il n’intègre pas les niches fiscales dans la progressivité de l’impôt sur le revenu, alors que les Français ont soulevé cette question lors du grand débat national. Je propose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l’état, nous n’y sommes pas favorables.
Mme Nadia Hai.
Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l’efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réforme que nous avons votée entend rendre l’impôt plus juste et la redistribution plus efficace. L’assiette de l’ISF couvrait à la fois le patrimoine financier investi dans les entreprises et le patrimoine immobilier favorisant une économie de rente. Avec l’impôt sur la fortune immobilière, nous avons donc choisi de taxer le seul patrimoine immobilier ; le patrimoine financier, qui permet l’investissement dans l’économie réelle, générateur d’emploi et de croissance, devait être libéré pour mieux investir et, in fine, mieux protéger.
Mes chers collègues, posons-nous quelques questions. L’ISF a-t-il permis de réduire les inégalités dans notre pays ? A-t-il empêché la hausse du taux de chômage en France depuis des années ? A-t-il permis d’améliorer le fonctionnement de notre justice, de notre système d’éducation, de notre police, de notre gendarmerie et de nos hôpitaux ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Je le vois chaque jour dans les territoires dont je suis élue, par exemple à Trappes ou La Verrière, où les inégalités n’ont cessé de s’aggraver et où la concentration de la pauvreté a été organisée, volontairement ou involontairement, quartier par quartier.
Nos concitoyens n’ont pas besoin d’être emmenés ou téléguidés par des faux semblants. Ces manœuvres, qui consistent à faire endosser à la présente majorité le bilan de quarante ans de politiques inefficientes et inefficaces ne dupent personne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La logique de fiscalité du capital dans laquelle nous nous inscrivons s’étoffe en outre de toute une panoplie d’autres réformes visant à favoriser autant que possible une économie forte. En d’autres termes, il s’agit de mettre nos concitoyens à l’abri du chômage, des inégalités et des injustices de toutes formes.
Il s’agit bien de réformes, autour d’un grand plan d’investissement. En matière d’éducation, tout d’abord, avec notamment Parcoursup,…
 Parlons-en !
Mme Huguette Bello.
 …le dédoublement des classes dans les zones prioritaires ou la création des cités éducatives, qui en sont à leur stade expérimental. En matière de sécurité, en augmentant chaque année, depuis notre arrivée aux responsabilités, le budget du ministère de l’intérieur. En matière de formation professionnelle, avec un plan d’investissement inédit de l’ordre de 15 milliards d’euros, dont 2 milliards allant directement dans les quartiers prioritaires. En matière de logement et d’hébergement d’urgence avec, là aussi, une augmentation du nombre de logements pour les plus fragiles…
Mme Nadia Hai.
 On peut en parler !
Mme Huguette Bello.
 …et un budget qui augmente, malgré les fake news qui circulent et les campagnes de désinformation qui ont lieu.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 En matière de santé et de solidarité, avec la création de 400 postes de médecins salariés qui seront répartis sur le territoire national, la gratuité des lunettes, des appareils auditifs et des soins dentaires, pour nos concitoyens les plus fragiles.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
 Dans votre texte, vous oubliez aussi d’évoquer les mesures prises par ce gouvernement et cette majorité, qui ont augmenté l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois, le minimum vieillesse de 100 euros par mois et la prime d’activité de 150 euros par mois.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quelle honte !
M. Sébastien Jumel.
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ça va nous énerver !
M. Sébastien Jumel.
 Cette liste d’actions, qui est loin d’être exhaustive, trace le chemin d’une politique en faveur de l’égalité de chances et de la réussite républicaine.
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.
 Chers collègues, je vous en prie. Seule l’oratrice a la parole.
Mme la présidente.
 La solidarité est donc toujours le maître mot de cette fiscalité du capital nouvelle, que nous avons repensée à l’aune des enjeux.
Mme Nadia Hai.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Sébastien Jumel.
 La solidarité dans l’efficacité, ce n’est pas un slogan : c’est un engagement de responsabilité.
Mme Nadia Hai.
 Pourquoi le peuple est-il dans la rue ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela se traduit par l’impératif d’évaluation que nous avons assigné à cette réforme. Le comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses premiers travaux dès octobre 2019, s’attelle au contrôle de cette ambition d’efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d’études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l’orientation du patrimoine financier. Il s’agit d’une évaluation nécessaire, qui démontre que notre action est réfléchie et responsable,…
Mme Nadia Hai.
 Irréfléchie et irresponsable !
Mme Huguette Bello.
 …et qu’elle ne vise qu’une seule chose : l’intérêt de notre pays.
Mme Nadia Hai.
Comme vous l’aurez compris, chers collègues, la proposition de loi que vous présentez pour le rétablissement de l’ISF n’a aucun autre objectif législatif que celui du maintien d’un symbole. Symbole versus efficacité : je fais pleine confiance à nos concitoyens et à leur discernement pour distinguer ce qui est de l’ordre du marketing politique et de l’efficacité politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Oh là là !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Mépris de classe !
M. Sébastien Jumel.
 Il faudrait faire le ménage ici ! Pourquoi ne pas appeler Benalla ?
M. Alain Bruneel.
 Mes chers collègues, le fait que ce texte soit examiné dans le cadre de votre journée d’initiative parlementaire ne vous autorise pas à formuler des commentaires incessants pendant que s’expriment les orateurs qui ont la parole. Je vous demande donc de respecter les orateurs.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il ne s’agissait pas de commentaires, mais de l’expression d’une révolte !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes respectueux quand on nous respecte !
M. Alain Bruneel.
 Vous êtes tout à fait respecté, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs mois, un vent de fronde souffle sur la France. Excédés par la politique fiscale inégalitaire du Gouvernement, des milliers de Français ont revêtu leur gilet jaune pour dire stop au matraquage fiscal sous le poids duquel étouffent les plus modestes de nos concitoyens. Ce ras-le-bol fiscal n’est pas seulement compréhensible, il est surtout légitime. Avec plus de 1 000 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, soit un taux de prélèvements fiscaux et sociaux de 43,5 % du PIB, la France est devenue la championne du monde de l’impôt, selon les études d’Eurostat et de l’OCDE publiées en septembre dernier. Ce matraquage fiscal, en touchant directement les classes moyennes et les plus modestes, a montré toute l’injustice de la politique fiscale de ce Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie.
Dans l’espoir de répondre à la grogne populaire qui couve partout dans le pays, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposent le rétablissement de l’ISF et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Dangereusement démagogique et totalement contre-productive, cette proposition de loi n’a qu’un seul objectif : transformer les Français les plus aisés en véritables boucs émissaires de la crise du pouvoir d’achat.
Il est pourtant évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d’une vision très dogmatique seraient totalement contre-productives, puisqu’elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes.
De plus, l’impôt sur le patrimoine n’a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF.
Certes, et nous en sommes tout à fait d’accord, il est indispensable d’obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus fragiles et les classes moyennes, mais la nécessité de justice fiscale ne doit pas conduire à une chasse aux sorcières systématique à l’encontre des plus fortunés. Il est de notre responsabilité de représentants de la nation de ne pas dresser les Français les uns contre les autres.
Véritable totem de la gauche, l’ISF est un impôt plébiscité par les Français, car il n’est acquitté que par un très petit nombre d’entre eux : avant son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l’ISF concernait seulement 350 000 foyers. Cependant, la popularité de cet impôt et la volonté de s’attirer les faveurs des gilets jaunes ne doivent pas nous conduire à céder aux sirènes de l’électoralisme.
Cela est d’autant plus vrai que l’ISF est un impôt inefficace et injuste. Inefficace, car il est un véritable repoussoir à l’investissement, Il fait fuir hors de France les capitaux et les recettes fiscales. Près de 4 000 contribuables déclarant plus de 100 000 euros de revenus ont ainsi quitté le territoire français en 2016. En dix ans, la France a perdu près de 5 000 redevables de l’ISF, entraînant un manque à gagner de près de 20 millions d’euros. Au surplus, cet impôt est viscéralement contre-productif, car il obligeait les actionnaires de PME à vendre leurs sociétés ou les titres qu’ils y détenaient pour être en mesure de payer leur ISF, ce qui empêchait, au bout du compte, la constitution d’un actionnariat familial stable.
L’ISF est également un impôt injuste, car il touche plus les classes moyennes supérieures que les grandes et les très grandes fortunes. Ces dernières développent en effet des stratégies d’optimisation particulièrement efficaces leur permettant d’échapper à l’ISF comme la création de sociétés ou de holdings qui détiennent leur patrimoine et accumulent des revenus directement réinvestis ou versés sous forme de dividendes, lesquels sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
De plus, le plafonnement de l’ISF bénéficie principalement aux contribuables les plus riches. En effet, le montant d’impôt dont s’acquitte un assujetti à l’ISF – impôts sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF compris – ne doit pas dépasser 75 % de ses revenus de l’année précédente : ce mécanisme a permis, en 2017, à 9 575 foyers fiscaux de payer un ISF plafonné, économisant ainsi 3 milliards d’euros d’impôts. À l’inverse, l’ISF frappe de plein fouet certaines classes moyennes et les classes moyennes supérieures. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, un contribuable sur cinq soumis à l’ISF en 2017 déclarait moins de 51 000 euros de revenus par an, soit près de 80 000 ménages. Beaucoup plus préoccupant encore, 16 750 ménages s’acquittaient de l’ISF alors même qu’ils déclaraient moins de 18 700 euros de revenus annuels. C’est l’exemple très évocateur du paysan de l’île de Ré : bien que les terres agricoles y soient de grande valeur, l’assujettissement à l’ISF est totalement déconnecté du salaire que ce paysan peut se verser en les exploitant.
Enfin, l’ISF a perdu, au fil du temps, de son potentiel redistributif et de sa légitimité. Conçu à une époque où le rendement de l’épargne était élevé, il pouvait être supportable. Ainsi, à l’ère de l’impôt sur les grandes fortunes, lequel a été créé en 1982, ses taux s’échelonnaient entre 0,5 % et 1,5 %, alors que le taux d’intérêt des emprunts d’État à dix ans culminait à plus de 10 %. Après sa suppression en 1986 et la création de l’impôt sur la fortune, son taux le plus élevé était de 1,1 % pour un rendement des emprunts d’État à dix ans qui était alors de plus de 8 %. Depuis lors, les taux de l’ISF se sont envolés : alors que le rendement des emprunts d’État est en deçà de 1,1 %, son taux maximal dépasse 1,5 %. Du fait de cette évolution, les rendements du patrimoine ne suffisent plus à acquitter l’impôt, poussant certains contribuables à quitter la France ou à vendre leurs actifs ou leur patrimoine.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : l’ISF est un impôt moribond, qu’il convient de ne pas ressusciter. Malheureusement, le remplacement très dogmatique de l’ISF par l’IFI n’a fait qu’accentuer son caractère injuste, en favorisant les plus riches des plus riches. Alors qu’il épargne les grosses fortunes, dont le patrimoine est essentiellement financier, l’IFI assomme les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. De fait, 40 % des plus petits patrimoines assujettis à l’ISF sont composés d’immobilier, contre 10 % pour les grosses fortunes.
Si l’on ne peut pas toujours revenir sur ce qui a été voté, sous peine d’induire une forte instabilité fiscale, cette stigmatisation de la fortune immobilière n’en est pas moins révélatrice de l’incohérence du macronisme. Le Gouvernement ne voit dans l’investissement immobilier qu’une rente, alors que c’est au contraire, dans certains cas, un moyen pour une famille de transmettre un capital à ses enfants.
La proposition de loi qui nous est soumise vise également à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches, pour revoir sa progressivité. Au-delà de 112 990 euros de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait plus élevé qu’actuellement, avec des taux de 45 % et 50 % contre 41 % et 45 % actuellement. En deçà de 112 990 euros de revenus annuels, l’impôt à acquitter serait globalement plus faible qu’actuellement, au moyen d’un système plus progressif et graduel.
Cette mesure veut, en théorie, réduire légèrement l’imposition des classes moyennes et des classes moyennes supérieures, pour augmenter en contrepartie l’imposition des foyers fiscaux les plus aisés. Néanmoins, ce nouveau découpage de tranches est totalement arbitraire, peu lisible, voire assez incompréhensible, car il pénaliserait directement certains foyers fiscaux de la classe moyenne, en contradiction totale avec l’objectif recherché – les revenus compris entre 20 000 et 27 000 euros annuels seraient, par exemple, taxés à 16 %, au lieu de 14 % aujourd’hui.
Certes, sur le fond, la logique de la mesure et le souci de rééquilibrage qui l’inspire semblent légitimes. Toutefois, prétendre que l’impôt sur le revenu n’est pas assez progressif se révèle fortement contestable, car il est, en réalité, extrêmement concentré – et à raison – sur les Français les plus aisés. En effet, moins de 47 % des foyers fiscaux sont soumis à cet impôt, alors que 10 % des Français en payent 70 %. La concentration est même encore plus forte sur les tranches supérieures. De fait, plus de 40 % de l’impôt sur le revenu a été acquitté par les 2 % de foyers les plus riches, disposant de plus de 100 000 euros de revenus annuels. Là encore, la solution doit venir d’une baisse globale de la pression fiscale, en particulier sur les classes moyennes. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose plutôt de baisser de 10 % les taux des deux premières tranches pour réduire substantiellement la pression fiscale sur les classes moyennes. C’est pour faire valoir ces solutions de bons sens au lieu d’opposer une nouvelle fois les Français les uns aux autres en agitant le spectre de la lutte des classes, que nous, députés Les Républicains, voterons contre un texte démagogique et inefficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 La proposition de loi qui nous est soumise ce matin est ambitieuse puisqu’elle porte sur les principaux piliers de la fiscalité des ménages : le barème de l’impôt sur le revenu et l’ISF. Nous partageons, au sein du groupe MODEM, la préoccupation qui vous a guidés dans la rédaction de ce texte, à savoir la recherche de la justice fiscale et l’amélioration du caractère redistributif de notre fiscalité. Cependant, si nous vous rejoignons dans cette conviction, nous considérons que ces sujets doivent être abordés sans idéologie, de façon pragmatique et respectueuse des garde-fous constitutionnels dont nous ne pouvons faire abstraction en matière de fiscalité.
M. Jean-Paul Mattei.
Depuis 2017, le groupe MODEM a soutenu le Gouvernement dans l’adoption des mesures visant à aider les plus fragiles, qu’il s’agisse de la création d’un plan pauvreté doté de 4,5 milliards d’euros ou de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Aujourd’hui, notre groupe est pleinement engagé dans le grand débat national : en tant que législateurs, nous pourrons nous appuyer sur ses conclusions, dont la restitution aura lieu prochainement dans cet hémicycle, pour réformer notre fiscalité.
Évoquons tout d’abord les chiffres de l’ISF, impôt auquel ont renoncé nos voisins européens comme la Suède, l’Allemagne et le Danemark en raison de son caractère contre-productif. Cet impôt conduisait 800 ménages par an en moyenne à quitter notre pays, pour une perte évaluée entre 200 et 300 millions d’euros au cours des trente dernières années, en comptant la perte d’ISF, d’IR et de TVA. En outre, les plus grandes fortunes visées par cette mesure ne payaient pas cet impôt grâce à des montages juridiques, peut-être légaux, et aussi aux effets de multiples  plafonnements. 
Une évaluation gouvernementale devrait nous parvenir prochainement avec les éléments de comparaison entre l’ancien ISF et l’IFI. À ce titre, il est prématuré de vouloir modifier le droit fiscal en vigueur sans disposer de ces éléments, pourtant indispensables à la mission du législateur que nous sommes. Cette mission ne peut s’exercer que dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui se fonde, pour évaluer le caractère confiscatoire de l’impôt, sur l’addition des sommes dues au titre des différentes taxes et impositions. Le principe est connu : l’exigence d’égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l’article 13 de la Déclaration de 1789, évoquée par notre collègue Roussel, ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Or, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d’imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées.
La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d’ailleurs posé le principe que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser le taux de l’ISF, alors qu’il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu et qu’il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c’est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal de l’ISF et du maintien de l’exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l’assiette de cette imposition.
Ainsi, toute réforme touchant à l’ISF ne peut s’accompagner, selon cette jurisprudence, d’un renforcement de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour la même catégorie de contribuables, sous peine d’être déclarée anticonstitutionnelle. C’est pourquoi cette proposition de loi mériterait d’être retravaillée afin d’intégrer ces contraintes juridiques. À défaut, elle encourrait la censure du juge constitutionnel. Du reste, preuve de l’impréparation de ce sujet, vous avez vous-mêmes proposé un amendement visant à réécrire l’article 2 portant sur les tranches d’impôt sur le revenu, votre dispositif initial entraînant, de votre propre aveu, des effets pervers.
La réforme de l’impôt sur le revenu doit être entreprise précautionneusement car si, historiquement, nous sommes passés de sept à cinq tranches, dans le même temps, la taxation des classes moyennes s’est accentuée avec la fin de l’universalité des allocations familiales et la modification du calcul du quotient familial. À ce titre, la surtaxation des revenus moyens que vous proposez pose effectivement problème. Vous envisagez, monsieur le rapporteur, une tranche additionnelle, au taux marginal de 50 %. La nécessité d’une réflexion sur le barème me semble effectivement nécessaire mais nous devons veiller à préserver ceux qui, demain, développeront les entreprises et les emplois dont notre pays a besoin : les classes moyennes, déjà malmenées par les mesures fiscales adoptées par les gouvernements successifs. Il faudra également mener une réflexion sur le prélèvement à la source, qui fonctionne mais risque de lisser les niches fiscales ou rendre leur pertinence moins perceptible par le contribuable.
Par ailleurs, vous en conveniez vous-même en commission, l’ISF n’est pas un impôt adapté. Le péché originel de l’ISF, créé en 1982 sous le nom d’impôt sur les grandes fortunes, c’est que la distinction qu’il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Nous avons largement abordé, en commission, l’historique de cet impôt. Il s’agissait d’une véritable usine à gaz, d’application difficile, notamment en raison de l’indétermination de la notion de dirigeant. Une réflexion sur un nouvel ISF devrait viser à une simplification de celui-ci et à une réorientation de l’épargne vers l’entreprise et l’économie réelle : tout euro investi dans l’entreprise devrait être exclu de l’assiette.
Je suis par ailleurs étonné que vous n’évoquiez pas les œuvres d’art, notamment celles auxquelles le public ne peut accéder. C’est encore un point qui mériterait une véritable réflexion.
 Nous avons déposé un amendement à ce sujet.
Mme Christine Pires Beaune.
 Par ailleurs, l’impôt sur la fortune n’a pas disparu puisqu’il y a l’IFI, comme l’a rappelé notre collègue Véronique Louwagie. Pourquoi, en pleine transition énergétique, ne pas réfléchir au sort de l’immobilier loué sur une certaine durée ? Cela favoriserait certainement la création de logements vertueux en consommation d’énergie.
M. Jean-Paul Mattei.
Au stade de la séance publique, votre proposition de loi présente les mêmes failles juridiques qu’au stade de la commission : elle ne peut être acceptée en l’état, étant beaucoup trop complexe et ayant des répercussions trop importantes. La question mérite une véritable réflexion, dans le cadre plus global d’une loi de finances, qui nous permettra de bénéficier d’une étude d’impact approfondie, indispensable à notre œuvre de législateur.
Par ailleurs, vous ne prévoyez pas du tout de toucher au prélèvement forfaitaire unique. Il est pourtant évident qu’un alourdissement de l’imposition sur le revenu entraînerait un arbitrage en faveur de la distribution de dividendes, qui échappent désormais au barème de l’impôt sur le revenu.
En conclusion, monsieur le rapporteur, tout cela montre, nonobstant l’intérêt de votre texte, que la fiscalité ne peut être traitée dans le cadre d’une proposition de loi et mérite une réflexion globale. 
 Toujours ! On connaît la chanson !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra donc pas ce texte mais le considère comme un appel à faire évoluer notre fiscalité, ce qui est effectivement nécessaire. À ce sujet, je vous invite à vous joindre au groupe de travail transpartisan sur la fiscalité que j’anime afin de trouver des solutions partagées à ces questions essentielles, tout en se fondant sur des analyses approfondies.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. Mme Cendra Motin applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 La politique fiscale, menée aujourd’hui par le Gouvernement, avec la complicité de sa majorité, renforce ardemment le sentiment d’injustice et explique pour partie le mouvement des gilets jaunes. En effet, la hausse de la CSG dès votre arrivée, la diminution des APL – aides personnalisées au logement – dès votre arrivée ainsi que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax dès votre premier budget mettent en péril le consentement à l’impôt, qui garantit pourtant la cohésion sociale du pays.
Mme Christine Pires Beaune.
Afin de redonner confiance à nos concitoyens, une bonne mesure serait de rétablir l’ISF. C’est pourquoi les députés socialistes ont lancé une procédure de référendum d’initiative partagée sur ce sujet en application de l’article 11 de la Constitution. J’en profite pour remercier tous nos collègues qui se sont joints à la démarche et lance un appel aux autres parlementaires : si vingt-quatre parlementaires nous rejoignent, le peuple français pourra donner son opinion sur le rétablissement de l’ISF.
Si Michel Rocard affirmait, au moment où cet impôt fut rétabli en 1988, que le principal problème posé est « la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique », force est de constater que l’une et l’autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l’ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu.
Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d’euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l’ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l’IFI.
La transformation de l’ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l’économie est-on en droit d’attendre lorsque l’on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire distribué aux ménages les plus modestes aura un impact plus important sur la croissance que si cet euro avait été octroyé à un ménage aux revenus plus élevés. 
 C’est évident !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En 2015, le Fonds monétaire international a même démontré qu’une augmentation de 20 % du revenu des plus aisés était susceptible d’entraîner une diminution de la croissance du PIB.
Mme Christine Pires Beaune.
Pourtant, c’est bien à destination des plus aisés que la politique gouvernementale est injustement favorable. Non seulement cette politique affaiblit toute solidarité et se révèle inefficace économiquement, mais l’argument du Gouvernement selon lequel l’ISF serait source d’exil fiscal est trompeur. En effet, et c’est un rapport du Gouvernement qui l’affirme, seuls 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire français : il ne s’agit en aucun cas d’une hémorragie fiscale et, de plus, rien n’est venu prouver que l’ISF en était la cause.
Réinstaurer un impôt sur la fortune relève également d’une urgence pour nos finances publiques. Cet impôt rapportait 5 milliards d’euros par an quand l’IFI ne rapporte désormais plus qu’1,5 milliard : cela crée un manque à gagner de 3,5 milliards, soit plus que le budget alloué à la culture ou à l’aide publique au développement. 
(M. Moetai Brotherson applaudit.)
Ainsi, au regard de ces éléments, si la majorité argue qu’il s’agit d’un impôt symbolique, force est de constater que sa suppression, inscrite dans la théorie du ruissellement si chère à Emmanuel Macron, était idéologique. Rétablir l’ISF, c’est entendre les revendications de nos concitoyens : selon une étude IFOP en date du 6 janvier 2019, 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF. C’est une question d’équité fiscale qui, retrouvée, permettrait d’atténuer le sentiment d’injustice ébranlant la cohésion sociale.
Par ailleurs, concernant l’impôt sur le revenu, il est urgent de le rendre plus progressif, conformément à l’esprit de la loi Caillaux de 1914. La présente proposition de loi va dans ce sens en ajoutant quatre tranches d’imposition supplémentaires, ce qui permettrait de retrouver un équilibre entre proportionnalité et progressivité de l’impôt.
En effet, le système fiscal français tend vers toujours plus de proportionnalité. Les impôts dits indirects sur la consommation, comme la TVA, accroissent les inégalités de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus en volume et payent donc globalement plus d’impôts indirects que les autres. Mais, rapporté à leurs revenus, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que payent les plus démunis. L’explication tient à l’épargne : alors que ces derniers consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus aisés en épargnent un tiers. Les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction de leur revenu. Or, la TVA représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.
De la même manière, la hausse de la CSG ainsi que l’instauration de la flat tax décidées par le Gouvernement et sa majorité n’ont fait qu’abaisser la part de l’impôt sur le revenu dans la richesse nationale : il représente seulement 3,3 % en France, contre 9 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Cela démontre la nécessité de renforcer l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C’est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d’imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c’est-à-dire les classes moyennes.
De plus, cela serait conforme à l’esprit de l’impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés, seule leur épargne en étant affectée, non leur consommation. La proposition de loi qui nous est soumise rejoint entièrement cet esprit, en améliorant la redistribution des ressources, en réduisant plus efficacement les inégalités, posant ainsi les conditions d’une véritable équité verticale entre tous les contribuables.
Elle s’inscrit enfin parfaitement dans l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Dans les attentes exprimées par les Français dans le grand débat ou le vrai débat, la fiscalité tient une place prépondérante. La question de la TVA revient souvent. Comme toutes les taxes, y compris les taxes sur le carburant ou l’énergie, la TVA s’applique sans distinction du consommateur. Si la taxe sur la valeur ajoutée est peu ressentie par les plus aisés, elle est une véritable plaie pour les plus démunis et constitue parfois, sans même qu’ils s’en rendent compte, une grande partie de leurs dépenses.
C’est pourquoi une réflexion sur les différents taux de TVA pourrait être menée, en tenant compte bien évidemment des contraintes européennes mais aussi des comportements des distributeurs. Baisser les taux de TVA si le consommateur final n’en profite pas est contre-productif. Étudier la baisse de la TVA sur l’énergie pourrait être une solution quand on sait qu’en moyenne en 2018, la TVA représente un peu plus de 16 % du montant total de la facture d’électricité ou de gaz des ménages français : une mesure simple, facilement applicable et qui redonnerait immédiatement du pouvoir d’achat au consommateur final.
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures qui ont coûté des milliards aux contribuables ainsi qu’au Trésor public, dont certaines évoquées plut tôt. La grande différence entre la suppression de l’ISF et une baisse de TVA sur l’électricité et le gaz est que la première mesure bénéficie à une part infime de la population qui n’est pas dans le besoin et qui n’a pas de mal à se loger ni à se chauffer.
Étant donné que cette proposition de loi va très probablement se voir opposer une motion de rejet préalable ou une motion de renvoi en commission, je profite de cette tribune pour dire que le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à élargir l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art, ce qui fera plaisir à notre collègue Mattei, et un autre visant à rétablir le plafonnement du plafonnement, ce qui répond au questionnement de Mme Louwagie. 
Rétablir un impôt sur la fortune et renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, et par là-même de notre système fiscal tout entier, répondrait aux aspirations de nos concitoyens ainsi qu’à leurs préoccupations.
La question fiscale est et a toujours été, dans notre pays, explosive. À la vue de l’iniquité des mesures fiscales prises par ce gouvernement, il est temps que les parlementaires prennent leurs responsabilités. C’est pourquoi, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Nous examinons une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Mme Lise Magnier.
Depuis le début de notre mandat, la question fiscale a été abordée à de très nombreuses reprises et notre groupe a toujours formulé les mêmes recommandations en la matière. Nous sommes convaincus que notre pays et nos concitoyens ont besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, profonde et qui devra répondre à trois objectifs : d’abord, un objectif de clarté, pour que chaque citoyen puisse comprendre quels impôts et taxes il paye, à quel niveau et à quoi ça sert ; en somme redonner du sens à l’impôt et redonner un rôle et une place à chaque citoyen dans notre société, par sa contribution mais également de façon que chacun sache ce que l’État lui apporte.
Le deuxième objectif est celui de la justice fiscale : il tient compte des principes fondamentaux de solidarité et de répartition qui fondent notre système social et le fonctionnement même de notre société.
Enfin et peut-être surtout, nous devons partager un objectif de stabilité. Il faut arrêter de revenir constamment sur ces questions fiscales. Menons ensemble une grande réforme, stable et sur laquelle nous pourrions nous engager pour les cinq ou dix prochaines années. Il n’est plus tenable de bousculer la fiscalité à chaque PLF, voire à chaque PLFR. Comment donner confiance aux investisseurs, aux entrepreneurs et aux Français s’ils ne peuvent pas connaître les règles fiscales qui leur seront appliquées dans les six mois ? C’est d’ailleurs une des préconisations formulées par le prix Nobel d’économie Jean Tirole, le 11 février 2015 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, où il évoquait « la nécessité d’une approche bipartisane, qui persuadera les acteurs économiques que les réformes seront stables. »
J’en viens à la proposition de loi. Celle-ci propose le rétablissement pur et simple de l’ISF, tel qu’il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière IFI. Il est important en effet d’employer les bons termes : l’ISF n’a pas été supprimé comme on peut l’entendre, il a été réformé pour ne peser que sur le patrimoine immobilier. Il existe donc toujours bel et bien un impôt sur la fortune en France.
Rétablir l’ISF dans son ancienne forme ne peut être satisfaisant : revenir en arrière au bout d’un an à peine, sans prendre le temps d’évaluer les retombées économiques, nous semble tout à fait prématuré et ne ferait que nourrir l’instabilité que j’évoquais précédemment, laquelle constitue une grande faiblesse pour notre économie et nuit aux investissements de nos entreprises.
Par ailleurs, vous le savez, chers collègues, votre objectif principal de fiscaliser les gros patrimoines est d’avance manqué puisque les plus grandes fortunes échappaient à l’ISF ancienne version : sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient pas l’ISF !
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le groupe UDI-Agir et indépendants a soutenu cette réforme de l’ISF, spécificité française qui nuisait à l’attractivité de notre pays, aussi bien sur notre territoire qu’à l’étranger. D’ailleurs, la majorité de nos voisins, notamment l’Allemagne, le Danemark, la Suède, ont renoncé à un tel impôt, et je pense que ce n’est pas pour rien. Il faut évidemment comparer ce qui est comparable, mais lorsque les choix se révèlent judicieux, il n’y a aucune raison de tergiverser. L’ISF poussait environ 800 ménages par an, plus ou moins fortunés, à quitter notre pays. Cela peut paraître peu, mais le coût de ces départs au cours des trente dernières années a été évalué à près de 200 milliards d’euros car aux recettes d’ISF non perçues du fait de leur départ il faut ajouter la perte des recettes d’impôt sur le revenu, de CSG et de TVA.
Ces particuliers sont majoritairement des entrepreneurs qui ont réussi à créer puis à vendre leur entreprise. Les faire fuir par une fiscalité trop lourde entraîne, pour notre pays, une perte d’investissements, d’intelligence et de compétences indispensables à notre attractivité économique. L’ISF contribuait donc à la disparition du tissu entrepreneurial français et affectait le potentiel de la croissance française. 
 L’ISF n’est pour rien dans ce qui est arrivé à Alstom !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Or les premières victimes d’une économie affaiblie sont bien les personnes qui peinent à trouver un emploi en raison d’une moindre qualification.
Mme Lise Magnier.
Par ailleurs, une évaluation est prévue d’ici au mois de septembre prochain afin de vérifier que la suppression de l’ISF a bien permis l’investissement d’un argent moins taxé dans notre économie et une meilleure répartition de la croissance nouvellement créée. Nous en tirerons alors les conséquences, probablement dans le cadre du prochain PLF, mais actuellement le rétablissement de l’ISF nous exposerait au risque de perdre de nouveau la confiance.
Ce texte propose également de rendre le barème de l’impôt sur le revenu plus progressif, ce qui permettrait, selon vous, une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. Si la progressivité de l’impôt sur le revenu peut être discutée, ce que vous proposez est beaucoup trop coûteux pour nos finances publiques : environ 9 milliards d’euros de pertes de recettes, soit trois fois plus que ce que pourrait rapporter le rétablissement de l’ISF dans sa version antérieure, comme vous le proposez. Vous vous doutez que nous ne pouvons soutenir une telle aggravation du déficit public. Il est plus que temps de stopper l’hémorragie en termes de dépenses publiques. À ce rythme, qu’allons-nous laisser à nos enfants sinon un pays en faillite, qui aura perdu toutes ses capacités d’investissement, déjà drastiquement mises à mal ?
Au regard des constats que je viens de faire, vous aurez compris que nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi mais à nouveau, je formule le souhait d’un travail plus global, d’une véritable réflexion sur la fiscalité. Les questions sont nombreuses mais nous avons pu constater à quel point le coup par coup fiscal a conduit à l’incompréhension et au rejet pur et simple : en dix-huit mois, la majorité a touché à l’ISF, à la CSG, à la taxe d’habitation –TH –, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, aux niches fiscales, aux plafonds mordants des taxes affectées qui ne sont plus affectées, et j’en passe, sans jamais redonner un sens global ni à la fiscalité française, ni même à ces réformes.
Notre rôle est évidemment de prendre des décisions fortes et nous sommes prêts à accompagner la majorité en ce sens mais nous devons tirer les bonnes leçons de ce que les Français expriment : redonnons du sens à l’impôt, reconstruisons ensemble le consentement à l’impôt, pilier de notre Constitution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Ma présence à cette tribune traduit d’abord le soutien total du groupe de la France insoumise à la proposition de loi de nos camarades communistes. Nous saisissons toutes les occasions, comme nous l’avons encore fait récemment avec la proposition du groupe socialiste, pour rétablir l’impôt sur la fortune.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ai été à deux reprises le candidat des communistes à l’élection présidentielle et je me reconnais totalement dans la proposition qu’ils défendent aujourd’hui puisque c’est celle que nous avons défendue en commun lors de ces élections, et qui, au vu de la faveur populaire qu’elle a connue, mérite mieux que d’être balayée d’un revers de main comme idée absurde – ou démagogique, comme je l’ai encore entendu dire tout à l’heure
C’est pourquoi à cet instant je ne vous ferai pas de rapport chiffré. Je l’ai déjà fait à cette tribune et mes camarades communistes viennent de le faire, épuisant tous les arguments sur le sujet. Une société ne peut fonctionner qu’à la condition que ceux qui en partagent le destin et le sort, comme c’est le cas dans la patrie républicaine, s’identifient les uns aux autres et aient le sentiment que tous participent aux mêmes efforts. Ce n’est donc pas une question technique que celle de l’impôt, une question subsidiaire qu’il faudrait faire figurer en marge des comptes des entreprises pour savoir si cela va mieux ou moins bien. Ce n’est pas le sujet. Nous vivons ensemble ; nous devons partager l’effort. Voilà ce que disent les Français depuis 1789 et même depuis bien plus longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
C’est pourquoi ils ont ressenti comme un choc la suppression de l’impôt sur la fortune. Si vous l’aviez supprimé à un moment où le chômage aurait baissé de manière spectaculaire, à un moment où la pauvreté n’aurait pas touché plus de 9 millions de personnes, peut-être l’auraient-ils compris autrement mais ils ont eu le sentiment qu’au moment de la pire peine, on trouvait le temps et le moyen de soulager l’effort de ceux qui n’en fournissent guère pour les autres. Vous ne pouvez pas ignorer ce choc.
Et ne dites pas que la mesure va améliorer la situation. Dans un instant, je rappellerai pourquoi cela est impossible.
Les Français ont su ce que représentait cette somme parce que nous nous sommes chargés, comme c’est notre devoir, de le leur dire. Non, la suppression de l’impôt sur la fortune n’est pas rien : ce sont 75 000 logements sociaux qu’on ne peut pas créer, 70 000 places en crèche qu’on ne peut pas ouvrir, 60 000 enseignants qu’on ne peut pas recruter et le prix de 50 hôpitaux. Ce n’est pas rien ! C’est une somme considérable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
De surcroît, cette suppression est intervenue au pire moment, au moment où vous demandiez aux gens de payer davantage pour se déplacer d’un endroit à un autre en augmentant des taxes sur les carburants. L’accès aux services qui dépend de cette mobilité était rendu plus difficile et plus coûteux. Les gens savaient qu’ils allaient avoir à arbitrer entre l’essence qu’ils mettraient dans leur réservoir et la nourriture qu’ils achèteraient. Voilà à quel moment l’impôt sur la fortune a été supprimé, le pire qui soit ! On ne demande pas un effort supplémentaire aux plus pauvres quand on est en train de cajoler les plus riches, qui ne renvoient jamais l’ascenseur à la masse des gens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Les Français voient bien la situation invraisemblable à laquelle on en est arrivé dans toute l’Europe, et dont on ne parle pas assez souvent à cette tribune. Avec le dumping fiscal qui existe en Europe, – méthodiquement organisé parce que, devant l’insuffisance des fonds structurels, on pense que chaque pays s’offrira les investissements qui lui sont nécessaires en attirant à lui des entreprises et des fortunes et en abaissant le niveau d’imposition qui s’y applique –, partout,  mécaniquement, les taxes explosent, qui sont l’impôt que tout le monde paie, comme l’a très bien rappelé mon camarade Jean-Paul Dufrègne à propos de la TVA, impôt le plus lourd et le plus injuste, tandis que peu à peu l’impôt sur le revenu, qui est progressif, et l’impôt sur les sociétés reculent.
Le mouvement est spectaculaire ! En 1986, dans notre pays, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 45 % : il sera de 25 %. En trente ans, vingt points de moins prélevés sur la richesse produite par les travailleurs ! Avez-vous le sentiment que, depuis, les créations d’emplois, le nombre d’entreprises et d’industries aient augmenté ? Non ! Au contraire ! Globalement, cette méthode économique a asphyxié la production et l’échange.
Les Français savent aussi qu’il y a quelque chose d’insupportable et, pour ainsi dire, d’arrogant et de blessant à supprimer l’impôt sur la fortune au moment même où la fraude fiscale représente 1 000 milliards en Europe et 85 milliards en France. C’est du vol ! Si tout le monde payait sa part d’impôt, le budget de la France ne serait pas en déficit ! Nous serions excédentaires !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Il existe bien sûr une spécificité française sur la question de l’impôt, et de longue date. On se souvient du 14 juillet 1789 en raison de la prise de la Bastille mais la vérité, c’est que la Grande Révolution a commencé la veille, lorsque les gens ont mis le feu à plus de la moitié des cinquante barrières de Paris auxquelles on payait l’octroi. La Grande Révolution a commencé avec la question de l’impôt et de sa juste répartition. Réfléchissons-y !
Les Français sont ainsi faits qu’ils ne se battent pas vraiment pour la répartition du revenu brut primaire dans l’entreprise en se syndiquant, en luttant pour des augmentations de salaires – ils considèrent que ces affaires-là peuvent s’arranger. En plus, ils n’ont pas moyen de faire autrement : la criminalisation de l’action syndicale, la destruction du code du travail, l’individualisation des rapports sociaux ont affaibli la capacité des travailleurs et des salariés à obtenir une plus juste réparation des fruits de leur travail dans l’entreprise. Ils comptent donc sur l’impôt pour rétablir la justice et une égale répartition.
 Jean-Paul Mattei l’a dit !
M. Jimmy Pahun.
 Cela figure dans tous les cahiers de doléances des États généraux de 1789 ! Les Français ont toujours préféré compter sur l’impôt, c’est-à-dire que, au-delà des rapports individuels dans le travail, ils considèrent qu’il y a l’intérêt général et que c’est par la loi, par l’impôt, qu’il se manifeste.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Sébastien Jumel.
 M. Mattei est d’accord.
M. Jimmy Pahun.
 Cet état d’esprit profondément républicain, c’est-à-dire révolutionnaire, vit encore au sein de notre peuple. Prenez bien garde que si vous empêchez l’expression des attentes populaires en matière fiscale, comme vous l’avez déjà empêchée dans l’entreprise, comme vous l’empêchez dans la rue par la force, vous ferez tout sauter à la fin, ce qui sera d’ailleurs bien fait et normal.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pour ma part, je souhaite que l’on parvienne à des issues civilisées…

M. Jimmy Pahun.
 …celles qui passent par loi, par le débat. Nous sommes à cet instant-là de notre histoire . Cessez de favoriser toujours les mêmes ! Ayez un peu de compassion, de compréhension pour les souffrances d’un très grand nombre de nos compatriotes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le refus de l’impôt sur la fortune repose sur une thèse économique selon quoi l’argent qui ne serait pas prélevé serait injecté dans la production. Elle est absolument fausse ! Tous les chiffres dont nous disposons la contredisent. Le produit de la suppression de l’impôt sur la fortune ou l’augmentation de l’accumulation du capital, quel qu’en soit le moyen – notamment, cette année, à travers une pluie de dividendes de 57 milliards d’euros pour les entreprises du CAC 40 – ne se retrouve pas dans l’investissement. Si vous voulez qu’il en soit différemment, taxez les bénéfices distribués en dividendes bien plus que ceux qui sont réinvestis dans les entreprises en machines, en outils et en personnels ! Or, vous le ne faites pas, donc, vous n’êtes pas crédibles et vous ne pouvez pas espérer un ruissellement.
Toute la mécanique du capitalisme financier actuel montre que l’accumulation du capital et sa rentabilité sont plus grandes dans la sphère financière que dans les échanges économiques réels. C’est pourquoi, sur le plan mondial, ces derniers sont 4 000 fois moindres en valeur réelle, en objets réels, que dans la sphère financière. Voilà la leçon du capitalisme de notre époque ! 
La vieille thèse fiscale que vous développez, selon quoi le capital travaillerait, ne tient pas. Le capital n’a jamais travaillé ; seul le travail produit de la richesse. Non, il n’est pas nécessaire d’avoir du capital pour démarrer l’investissement. Pas du tout ! L’emprunt y suffit largement. La preuve, c’est que le banquier central n’a cessé de déverser de l’argent sur les banques privées avec l’espoir qu’elles réinvestissent : 2 800 milliards d’euros donnés par le banquier central aux banques privées pour qu’elles réinvestissent et dont nous n’avons pas vu un euro dans la production réelle, depuis deux ans !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Notre thèse fiscale à nous est que chacun doit contribuer à proportion de ses moyens. Qui a beaucoup paie beaucoup, qui a peu paie peu. Les taxes doivent être moins importantes que les impôts progressifs. Mes camarades communistes soutiennent la thèse de neuf tranches d’impôt sur le revenu. Pour ma part, j’en tiens plutôt pour quatorze, mais l’idée est la même. La dernière doit être très hautement taxée. Nous entendons des indignations qui n’avaient pas eu cours lorsque la dernière tranche, en France, était à 65 % ! Voulez-vous rétablir l’impôt révolutionnaire qui existait au temps de M. Jacques Chirac ? Ce serait une très bonne idée ! Voulez-vous rétablir l’impôt révolutionnaire de ce paradis communiste qu’étaient les États-Unis d’Amérique du président Roosevelt, où la dernière tranche était taxée à 90 % ? Elle n’est jamais trop haute ! Il faut savoir répartir ! Celui qui a moins, dès qu’il dispose d’un peu, l’investit, quant à lui, par ses dépenses, par le bien et le bonheur qu’il essaie d’apporter à sa famille.
Mon dernier mot sera pour vous dire que les politiques absurdes qui comptent sur l’investissement privé et le jeu mécanique des intérêts particuliers pour concourir au bien général suffisent à comprendre pourquoi aucune économie écologique n’est aujourd’hui possible. L’intérêt général commande la collectivisation du plus grand nombre possible des moyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR )
 La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme la présidente.
 Par cette proposition de loi, le groupe GDR propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de réviser le barème de l’impôt sur le revenu. Ces mesures entendent assurer une meilleure répartition de l’effort fiscal entre tous les Français. Nous partageons bien évidemment cet objectif d’équité fiscale inspiré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais les mesures que vous proposez ne parviendraient pas, en réalité, à atteindre cet objectif ni pleinement, ni efficacement.
Mme Catherine Osson.
L’article 1


En votant pour la transformation de l’ISF en IFI, nous avons choisi de faire confiance aux épargnants les plus fortunés pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises. Toutefois, notre confiance n’est pas aveugle. Une telle évolution s’est donc accompagnée d’une condition ferme : que l’efficacité économique de cette mesure soit évaluée, c’est-à-dire que l’on s’assure que l’épargne ainsi libérée a permis d’augmenter le financement des entreprises françaises.
C’est tout le sens de l’amendement que la majorité parlementaire a soutenu et voté au cours de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne 2017, tendant à créer une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux de la transformation de l’ISF en IFI, qui portera « une attention particulière aux effets de la mesure en termes d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ». Ce comité de suivi a été mis en place en décembre 2018. Indépendant, il est piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique. Il rendra ses conclusions en amont du projet de loi de finances pour 2020.
Ainsi, le rétablissement de l’ISF que vous proposez illustre l’absence de toute culture d’évaluation des politiques publiques dans notre pays. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », enseignait La Fontaine. Pourquoi vouloir supprimer une mesure sans attendre de savoir, par l’évaluation, si elle fonctionne ou non ? 
 Parce qu’on sait le résultat d’avance !
M. Sébastien Jumel.
 C’est dans le sens d’une culture de l’évaluation des politiques publiques et des mesures fiscales que notre majorité souhaite aller…
Mme Catherine Osson.
 On ne peut pas maintenir ce qui ne marche pas !
M. Stéphane Peu.
 …car, en matière de dépense publique, c’est la meilleure garantie de transparence et d’efficacité que nous pouvons apporter à nos concitoyens.
Mme Catherine Osson.
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de votre proposition de loi, vous souhaitez renforcer la progressivité du barème de l’impôt. Dans l’exposé des motifs, vous estimez qu’une entrée plus progressive dans le barème de l’IR sera le gage d’une plus grande équité fiscale en faveur des classes moyennes et populaires. Vous oubliez néanmoins que seuls 43 % des foyers fiscaux s’acquittent de l’impôt sur le revenu. Ainsi, près de six Français sur dix ne seraient pas concernés par votre mesure alors que ce sont eux qui constituent réellement la classe moyenne et populaire que vous entendez défendre.
C’est parce que nous sommes conscients de cela qu’avec le Gouvernement, en décembre dernier, nous avons préféré opter pour une hausse de la prime d’activité lors du vote de la loi portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales. Non imposable, destinée à valoriser l’émancipation par le travail, la prime d’activité agit comme un « impôt négatif » et assure une redistribution fiscale plus efficace encore que la révision du barème de l’IR que vous proposez.
Au cours des trois derniers mois, 1,1 million de Français supplémentaires ont ainsi bénéficié de la prime d’activité, pour des gains de pouvoir d’achat allant de quinze à plusieurs centaines d’euros par mois, là où un allégement du bas de barème de l’impôt sur le revenu n’aurait redistribué que quelques dizaines d’euros sur l’année. Par le recours à la prime d’activité, la redistribution des richesses est pleinement optimisée : les très hauts revenus ne bénéficient pas de l’augmentation de la prime d’activité alors qu’avec la formule que vous proposez, ils profiteraient, de fait, de l’allégement des taux en bas du barème de l’IR.
Enfin, depuis le 15 janvier et jusqu’à la fin du mois de mars, le grand débat national permet aux Français de dire ce qu’ils entendent par fiscalité juste, fiscalité efficace, et de mentionner les impôts qu’il faudrait baisser en priorité. 
 Mais l’ISF a été déclaré hors sujet !
M. Sébastien Jumel.
 Voter dès à présent une modification du barème de l’impôt sur le revenu sans attendre l’intégralité du retour des contributions reviendrait à dire aux Français que nous, parlementaires, ignorons leurs propositions. 
Mme Catherine Osson.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Si vous n’êtes bien évidemment en rien responsables de la mauvaise synchronisation entre la date de votre niche parlementaire et la fin du grand débat, il est prématuré de présumer dès à présent que les Français souhaiteraient modifier le barème de l’IR.
Ainsi, parce qu’elle ne parviendrait pas à atteindre l’objectif d’équité fiscale qu’elle tente pourtant de viser, parce qu’en fin de compte son adoption signifierait que la précipitation l’emporte sur la concertation lorsqu’il s’agit de refonder notre système fiscal – à l’opposé des aspirations des Français – nous ne pouvons soutenir la présente proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je ne vois pas M. Lassalle. La parole est donc à M. Laurent Saint-Martin…
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite en effet pouvoir m’exprimer en tant que député non inscrit. Selon l’article 58, alinéa 1 du règlement, sur lequel je fonde ce rappel au règlement, je peux prendre la parole, l’alinéa 4 de ce même article précisant que ce ne peut être pour plus de deux minutes. Étant entendu que j’ai voté contre le budget, les questions liées à la fiscalité et à l’injustice fiscale justifient ma prise de parole à la tribune.
M. Sébastien Nadot.
 M. Nadot, lui aussi non inscrit, peut s’exprimer à la place de M. Lassalle !
Mme Caroline Fiat.

M. Sébastien Nadot.

M. Sébastien Jumel
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je vais donner la parole à M. Saint-Martin puisque je l’ai annoncé et je vous la donnerai ensuite, monsieur Nadot, à la place de M. Lassalle.
Mme la présidente.
 Bonne présidence !
M. Sébastien Jumel.
 Les femmes au pouvoir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 L’examen de cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre d’un sujet fondamental : le consentement à l’impôt. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, et nous nous rejoignons sur ce point : c’est l’un des piliers d’une société démocratique, mis à mal aujourd’hui par le manque de lisibilité de notre système fiscal. Ce constat ne nous amène cependant pas à la même conclusion.
M. Laurent Saint-Martin.
Vous affirmez que cette majorité a supprimé l’ISF. C’est inexact : nous l’avons transformé en IFI, et nous l’avons complété par un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.
Vous dénoncez – à juste titre – la complexité de notre système fiscal. Rétablir l’ISF et ses multiples exemptions ne ferait que l’accroître.
Vous certifiez que la transformation de l’ISF n’a pas produit l’effet macroéconomique attendu. Comment pouvez-vous être aussi catégorique, alors que l’impact de la mesure n’a encore fait l’objet d’aucune évaluation ? Si l’on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n’est que depuis le mois d’octobre 2018 que l’ISF n’est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale !
Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d’une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs.
Il faut rappeler que dans un souci d’efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L’ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l’une des plus lourdes d’Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd’hui ! Il contribuait à l’exil fiscal de centaines de contribuables, amputant ainsi d’autant les ressources de l’État. En s’ajoutant non seulement à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sociaux assis sur le capital, il faisait partie du mécanisme fiscal qui a entravé le développement de nos entreprises, retardé la montée en gamme de notre économie et affaibli la compétitivité de la France.
En transformant l’ISF, nous avons donc fait le choix d’une action pragmatique et sans tabou en faveur de la croissance et donc de l’emploi.
Alors que l’activité rebondit, que le chômage recule, certes encore trop timidement, et que l’emploi, en particulier dans le secteur industriel, repart enfin, il est de notre responsabilité de favoriser la reprise économique en améliorant l’efficacité de notre système fiscal et en simplifiant ses dispositions parfois byzantines. C’est ainsi que nous pourrons faire entrer la France dans une ère durable d’investissement, de croissance et d’emploi.
Le Gouvernement a clairement affirmé que les réformes votées n’avaient pas vocation à être détricotées. En effet, il est nécessaire de garantir une certaine stabilité de la norme fiscale, et ce pour une raison de bon sens : si la norme est instable, elle est mal appliquée.
 Vous auriez dû y penser pour la CSG !
M. Sébastien Jumel.
 Mais la stabilité ne s’oppose pas à des aménagements raisonnables, pour autant que la nécessité s’en fasse sentir à l’usage. Dès la loi de finances pour 2018, la majorité avait prévu un dispositif d’étude de l’impact macroéconomique de la réforme de la fiscalité au regard des objectifs de financement de l’économie. Le Gouvernement a proposé en décembre dernier que l’évaluation soit réalisée par un organisme indépendant, piloté par France Stratégie et le Conseil d’analyse économique.
M. Laurent Saint-Martin.
Il ne serait pas cohérent de vouloir juger dès à présent de l’efficacité des mesures fiscales que nous avons votées pour 2018, qui n’ont pas plus de six mois d’application effective, quand toute la littérature économique s’accorde à dire que les mesures fiscales ne produisent leur plein effet qu’après deux ans de mise en œuvre. Nous verrons en 2020 s’il est opportun de corriger le dispositif, et nous agirons en responsabilité.
Monsieur le rapporteur, vous décrivez l’ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l’objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement.
Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d’en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu’il constitue d’ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l’IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d’incompréhensions et provoque parfois un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Garantir le consentement à l’impôt exige que les contribuables fassent confiance à l’État pour le prélever de manière équitable et en dépenser utilement le produit.
C’est pourquoi, plutôt que d’accroître encore la pression fiscale comme vous le proposez, cette majorité travaille, depuis dix-huit mois, à la mise en cohérence de nos prélèvements obligatoires et à la baisse de la dépense publique. Nous devons poursuivre ces efforts en étudiant notamment la possibilité de repenser les plafonds des niches fiscales, comme le fait dès à présent le rapporteur général du budget.
Les remontées du grand débat national nourrissent profondément nos réflexions et nous permettront de proposer aux Français une réforme ambitieuse en la matière. La véritable justice fiscale, monsieur le rapporteur, se passe de mesures simplement symboliques, elle exige en revanche du courage politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je donne la parole à M. Sébastien Nadot, à titre tout à fait exceptionnel, bien qu’il ne se soit pas inscrit pour obtenir de temps de parole lors de la discussion générale.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, madame la présidente.
M. Sébastien Nadot.
Je soutiens pleinement ce texte, comme je soutiens toutes les initiatives tendant à rétablir la justice fiscale dans notre pays. Il faut entendre ce qui se passe en ce moment dans nos campagnes et avancer vers des solutions.
La politique fiscale est essentielle du fait de ses conséquences sur la vie de nos concitoyens, et manifestement, il est impératif de faire quelque chose dans ce domaine. Avec François-Michel Lambert et d’autres députés, nous avons fait une autre proposition que celle de ce matin : celle d’un impôt de solidarité écologique sur les fortunes.
En effet, l’impôt est de moins en moins bien compris dans notre pays. Or, demander aux gens de faire des efforts n’a de sens que si cela est compris. La mesure que nous proposons peut apporter à notre pays, être comprise comme une contribution supplémentaire. Participer à l’effort du pays en sachant dans quelle direction on va donne beaucoup de sens.
Nous pourrions faire bénéficier de cet impôt, sous une forme qui reste à définir, les collectivités qui ont des projets sur les questions environnementales mais qui ne peuvent pas les mener à bien. Nous pourrions en faire bénéficier l’innovation publique sur les questions environnementales : je pense à ces grands organismes comme le CNRS, l’INRA, le CNAM, les muséums, qui éprouvent de grandes difficultés à financer des projets.
Dès lors que l’on donne du sens à un impôt de manière concrète, on le rend acceptable. C’est tout l’objet de notre débat aujourd’hui. Je souhaite que cet impôt soit tourné vers le futur, et donc que la question environnementale soit prise en compte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. –M. Paul Molac applaudit aussi

 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous parlez d’une augmentation des impôts, mais non, ce n’en est pas une ! Au contraire, c’est un transfert : dans la masse des impôts, nous proposons de faire glisser une partie des impôts payés sur le revenu, notamment par les classes moyennes, vers l’impôt sur le patrimoine. Et je suis d’accord, nous n’allons pas assez loin : il faut une réflexion plus globale, pour un transfert plus important. Notre objectif est que l’impôt sur le revenu soit plus rentable, produise plus, pour alléger l’impôt le plus injuste qui soit : la TVA.
S’agissant de l’évaluation, je suis surpris, sincèrement : il faudrait attendre deux ans, non pas même pour évaluer, mais pour mesurer l’impact des décisions ?

M. Laurent Saint-Martin

Mme Amélie de Montchalin.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Cela me rappelle le CICE : le MEDEF, la main sur le cœur, avait promis 1 million d’emplois. 
(« Un million ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 Avec des badges !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Nombreux sont ceux qui ont feint de découvrir que nous avions déposé un amendement afin de revoir l’ensemble des tranches et de modifier notre proposition initiale. Mais nous ne sommes pas des techniciens, nous essayons de poser une vision pour l’avenir ! Et je n’ai pas les clés de Bercy pour faire marcher des machines.
 Nous non plus, je vous rassure !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Sans revenir sur les déclarations des uns et des autres, j’ai décelé une ouverture dans certains propos, qui concèdent que tout n’est finalement peut-être pas si bien que cela, et qu’il y a peut-être des choses à faire, notamment concernant la progressivité. J’ai également entendu le groupe Libertés et territoires parler d’impôt sur la fortune « fléché ».
Cela montre bien qu’il n’est pas possible de gérer la société d’aujourd’hui avec les outils d’hier. Il nous faut adapter les outils à la réalité : nous avons besoin de moyens colossaux pour faire face aux enjeux qui sont les nôtres, notamment ceux de la transition écologique.
Oui, il faut continuer de travailler. Nous aurions pu débattre ici, car des amendements intéressants ont été déposés. Vous avez choisi de nous priver de ce débat. Vous prétendez souhaiter aller plus loin, mais annoncez que vous allez rejeter ce texte ! J’y vois comme une contradiction.
Nous allons maintenant sans doute entendre de la part de Mme Motin ce que nous avons déjà entendu plusieurs fois. Vous avez décidé de rejeter ce texte de loi, mais je suis certain que nous aurons l’occasion d’y revenir : en effet, cette suppression de l’ISF colle à votre politique comme le sparadrap au capitaine Haddock. Mais c’est dommage, car nous vous donnions une occasion de répondre à certains de nos concitoyens – nombreux, même : d’après les sondages, qu’il ne faut pas regarder seulement quand ils vous arrangent, 73 % des gens sont favorables au rétablissement de l’ISF ! Cela veut bien dire qu’une très grande majorité des Français considère que votre politique fiscale est aujourd’hui injuste. Vous serez bien obligés de prendre des mesures pour la rectifier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Non, monsieur Roussel, la suppression de l’ISF et le rétablissement de l’exit tax ne financeraient pas votre réforme à 6 milliards d’euros : le delta entre l’ISF et l’IFI s’élève à 2,7 milliards d’euros, alors que la suppression de l’exit tax représente une perte de recettes de 20 millions. Comme vous pouvez le constater, nous sommes loin du compte – je m’en tiendrai ici à ce genre de considérations factuelles.
Par ailleurs, vous souhaitez remettre en cause les niches fiscales permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu acquitté. Je rappelle qu’il existe d’ores et déjà un mécanisme de plafonnement qui est précisément de nature à limiter l’avantage qu’en retirent les ménages les plus aisés. Je rappelle également que de nombreux ménages de la classe moyenne en bénéficient, notamment en matière de garde d’enfants. C’est une façon de permettre notamment aux femmes de travailler s’il n’y a pas de crèche à proximité du domicile. Il faut donc me semble-t-il se montrer prudent en remettant en cause des niches fiscales, et éviter de tomber dans la caricature d’un bénéfice exclusivement orienté vers les ménages les plus aisés.
Madame Louwagie, vous affirmez que les plus petits détenteurs de patrimoine sont les plus concernés par l’IFI. Tout dépend de ce qu’on considère comme petit ou grand, mais je rappelle quand même que nous parlons d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros après prise en compte d’un abattement de 30 % pour la résidence principale – ainsi les patrimoines concernés ne sont-ils peut-être pas tout à fait les plus petits… – et que pour une résidence principale de 1,9 million d’euros, ce qui n’est pas complètement négligeable, nous parlons d’un impôt annuel de 2 500 euros. Soit dit pour recadrer les termes du débat, surtout dans un contexte où nous supprimons la taxe d’habitation.
Comme vous l’avez rappelé, l’IFI est plus juste que l’ISF. Le plafonnement dont celui-ci faisait l’objet a été revu, afin d’empêcher drastiquement des stratégies d’évitement. C’est très important : plusieurs d’entre vous ont rappelé la nécessité de lutter durement et fortement contre les tentatives d’optimisation, voire de fraude fiscale. Par ailleurs, je rappelle que le rendement de l’IFI s’élève à 1,3 milliard d’euros, soit davantage que les 850 millions initialement prévus.
Madame Pires Beaune, non, les dons aux associations n’ont pas chuté de 50 %.

Mme Gisèle Biémouret.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 C’est faux !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant des conséquences de l’ISF sur l’économie, il existe des études économiques assez intéressantes qui démontrent qu’elles s’élèvent, sur le long terme, à une perte de PIB de 35 milliards d’euros. Je vous renvoie notamment aux travaux de Michel Didier. Je précise qu’il ne s’agit pas simplement du départ de quelques contribuables, mais d’une perte d’opportunités : en effet, il s’agit de dirigeants d’entreprise qui auraient pu créer de la valeur en France. Tout cela est assez bien documenté et montre que cela ne se limite pas à quelques pertes mineures.
Par ailleurs, vous avez cité Keynes, lequel considère l’investissement comme le moteur privilégié de la croissance, rattachant l’économie future à l’économie présente, notamment par le biais du multiplicateur d’investissement. L’investissement est financé par les fonds propres et réciproquement. L’actionnariat est donc indispensable. Telle est bien la motivation de notre position au sujet de l’ISF : il s’agit de taxer la rente immobilière et de permettre à l’investissement de nourrir la croissance et la création d’emplois.
Monsieur Mélenchon, vous avez indiqué que la France perd des emplois, qu’elle n’a plus d’industrie et que le chômage augmente. Cela n’est pas exact.

Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Formidable !
Mme Bénédicte Taurine.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, on dénombre dans l’industrie plus d’emplois créés que d’emplois détruits, et plus d’extensions de sites que de fermetures de sites.
Au demeurant, mais je ne développerai pas ce point, la collectivisation des moyens de production n’a pas forcément prouvé son efficacité économique dans l’histoire. Je crois même me souvenir qu’elle a précipité dans la misère quelques millions de Russes, de Chinois, de Cambodgiens, de Cubains et de Vénézuéliens, soit dit sans vouloir polémiquer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et le capitalisme, alors ? Vous regardez toujours dans le même sens !
Mme Huguette Bello.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Voici quelques exemples de projets que nous finançons et accompagnons : le stockage d’énergie, le recyclage du plastique, la construction bas carbone. Telles sont des actions concrètes que nous mettons en œuvre de façon très déterminée.
S’agissant de l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI, je rappelle qu’un dispositif tout à fait précis est prévu. Nous avons confié à France Stratégie le pilotage d’un comité de suivi regroupant organisations professionnelles, membres de l’administration et experts, sur le modèle du dispositif d’évaluation du CICE. Des économistes experts des effets théoriques et empiriques des modifications de la fiscalité sur le capital y siégeront.
Les objectifs qui lui sont assignés sont clairs : évaluer de façon rigoureuse les effets macroéconomiques des réformes du Gouvernement sur l’investissement, le financement de l’économie, l’emploi et la croissance, en mettant l’accent sur les aspects microéconomiques tels que la réallocation de l’épargne, l’évolution des flux d’expatriation de contribuables percevant de hauts revenus – je rappelle que ces expatriés créent de la valeur – et celle de l’investissement dans les entreprises.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Cendra Motin.
 Vive le débat.
Mme Marie-George Buffet.
 Le grand débat national, c’est partout sauf ici !
M. Stéphane Peu.
 Le grand bla-bla !
M. Sébastien Jumel.
 Un peu de respect pour l’oratrice, chers collègues.
Mme la présidente.
 Beaucoup a été dit ce matin, et force est de constater que, sur ces sujets fiscaux, les diverses positions défendues sont davantage de nature politique que de nature technique.
Mme Cendra Motin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 En même temps, nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. Stéphane Peu.
 Tout est politique !
M. Sébastien Jumel.
 « Tout commence en mystique et finit en politique » !
M. André Chassaigne.
 Toutes expriment une certaine vision du modèle de société que nos politiques publiques doivent concourir à promouvoir, et dont l’impôt est le moyen de financement. Nous défendons tous une certaine idée de la France et des services publics dès lors que nous parlons de l’impôt, et il se trouve que les Français, qui font depuis quelques semaines la démonstration de leur amour pour la politique, sont aussi passionnés de fiscalité.
Mme Cendra Motin.
 Nous aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 Il ne s’agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l’on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels services il pourrait attendre en retour, conformément à l’adage napoléonien « Les impôts ne sont que de l’argent prêté ; ils viennent du peuple, il faut qu’ils retournent au peuple ».
Mme Cendra Motin.
 Comme la TVA !
M. Alain Bruneel.
 Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet n
Mme Cendra Motin.

Car le consentement à l’impôt cimente notre société. Il est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est l’un des principes sur lesquels est fondée notre démocratie représentative, car il est voté par les représentants du peuple. Il constitue simultanément une liberté et une obligation qu’on se donne à soi-même, afin de faire société ensemble.
Qui refuse l’impôt refuse de faire société avec les autres et s’exclut du pacte citoyen. Aussi, il est essentiel pour nous, représentants du peuple, de faire en sorte que les Français, que nous représentons tous ici, continuent de consentir à l’impôt.
Or, nous le savons, ce consentement s’étiole d’année en année depuis longtemps déjà. L’expression « ras-le-bol fiscal » ne date pas de quelques mois, mais il s’est exprimé de façon inédite au mois de novembre dernier, lorsque de très nombreux Français ont déclaré leur refus de consentir au paiement d’une taxe carbone appliquée aux carburants.
 Ils en ont surtout ras-le-bol de l’injustice fiscale !
M. Stéphane Peu.
 À leurs yeux, cet impôt n’était pas un bon impôt et, pour de nombreuses raisons, ils n’étaient pas prêts à y consentir.
Mme Cendra Motin.
« Le bon impôt, c’est l’impôt qu’on ne paie pas », a déclaré le Président de la République. Cela peut être compris de deux façons. L’impôt qu’on ne paie pas peut être l’impôt qu’on ne paie plus, car nous le supprimons : tel est le cas de la taxe d’habitation.
 Ou de l’ISF !
M. Stéphane Peu.
 L’impôt qu’on ne paie pas, c’est aussi l’impôt qui ne nous concerne pas, celui qui pèse sur l’autre, qui est plus riche que nous.
Mme Cendra Motin.
Tandis que le grand débat national bat son plein pour quelques jours encore, vous nous proposez un texte visant à rétablir l’ISF dans sa dernière forme connue et à réviser le barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif. En somme, vous proposez « en même temps » de supprimer l’impôt pour les uns – car en accentuant la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, on augmente fortement « l’impôt qu’on ne paie pas » – et de rétablir pour les autres l’impôt que la très grande majorité des Français ne paie pas, cette partie de l’ISF que nous avons choisi de supprimer en 2018.
 Vous avez bien compris.
M. Sébastien Jumel.
 Votre « en même temps » m’amène à me poser une question : le consentement repose-t-il sur la dimension symbolique de l’impôt ou sur son efficacité à assurer une plus juste répartition de l’effort demandé à chacun ?
Mme Cendra Motin.
 Les deux !
M. Sébastien Jumel.
 Nul doute que nous n’épuiserons pas le débat aujourd’hui. La question est vaste. Surtout, les Français se la posent collectivement depuis un peu plus d’un mois et pour quelques jours encore.
Mme Cendra Motin.
 Et ils ont apporté des réponses !
M. André Chassaigne.
 Pour ma part, s’agissant des deux propositions que vous avancez, je me contenterai de préciser les motifs pour lesquels notre groupe a choisi de présenter la présente motion de rejet préalable. Vous aurez compris que celle-ci ne constitue pas un refus de débattre de fiscalité
Mme Cendra Motin.
 (« Si ! » sur les bancs des groupes GDR et LR)
Cela, nous l’avons fait, non pas en catimini dans le cadre d’une réunion secrète, mais au cours des campagnes présidentielle et législative, en mettant dans la confidence 65 millions de Français par le biais du programme présidentiel d’Emmanuel Macron.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 24 % au premier tour !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À quoi sert le grand débat national ?
M. André Chassaigne.
 À quoi servent les députés ?
M. Gilles Lurton.
 Un peu de calme, chers collègues.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, le rétablissement pur et simple de l’ISF tel qu’il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière n’est en aucune manière satisfaisant. Vous l’écrivez vous-même dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l’ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l’habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l’objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un tel mécanisme s’est toujours révélé inopérant pour taxer véritablement les grandes fortunes. Sans compter que, couplé avec une tranche d’impôt sur le revenu à 50 %, comme vous le proposiez initialement, cet ISF se réduirait à un symbole sans effets.
Mme Cendra Motin.
Enfin, sans effets… C’est peut-être un peu vite dit. Ce rétablissement serait un signe de très forte instabilité fiscale, comme l’ont souligné de nombreux collègues. Sa transformation en IFI date d’un an à peine. Au-delà même des changements de comportement que cette transformation a pu induire,…
 Lesquels ?
M. Sébastien Jumel.
 …que nous connaîtrons une fois qu’elle aura été évaluée, l’instabilité fiscale, nous le savons, incite les plus mobiles, qui sont souvent les plus riches, à chercher à échapper à une fiscalité qu’ils jugent trop forte. 
Mme Cendra Motin.
 Les mauvais citoyens.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dès lors, le rétablissement de l’ISF dans sa stricte forme antérieure serait de nature à refroidir les plus grands – et riches – amoureux de la France.
Mme Cendra Motin.
 S’ils sont amoureux de la France, qu’ils paient des impôts !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Notre attractivité s’en trouverait affaiblie. Des recettes fiscales directes et indirectes seraient irrémédiablement perdues.
Mme Cendra Motin.
 C’est une exégèse de classe !
M. André Chassaigne.
 Le produit de la part d’ISF à laquelle nous avons renoncé ne permettrait pas non plus à lui seul des politiques publiques très ambitieuses, ni même un rétablissement de nos finances publiques. L’absence d’ISF sur les biens mobiliers n’est pas plus de nature à miner le budget de la France que son existence ne suffirait à renflouer les caisses.
Mme Cendra Motin.
Le fait de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière ne nous a pas empêchés d’agir ni de mener des politiques publiques très fortes en faveur des plus défavorisés – le plan pauvreté est doté de 4,5 milliards d’euros – ou de la formation – 2,5 milliards sont alloués à la formation des jeunes et des seniors, publics fragiles victimes du chômage, lequel reste le premier combat que nous livrons pour les Français. Cela ne nous a pas non plus empêchés d’exonérer de la taxe d’habitation 80 % de la population. Finalement, nous parvenons à redonner du pouvoir d’achat aux Français qui en ont le plus besoin, et ce pour un montant trois fois plus élevé que le produit de la part d’ISF que nous avons supprimée.
À lire l’exposé des motifs de votre proposition de loi, on pourrait croire que nous avons enlevé aux Français une manne financière essentielle pour en faire bénéficier un tout petit nombre de contribuables. Il n’en est rien, vous le savez, comme le montrent également les augmentations des moyens de la police, de la justice et de la défense, pour ne citer que les budgets des ministères qui nous protègent au quotidien, auxquels nous avons accordé la plus grande attention, avec des augmentations significatives dans le budget pour 2019.
 Et la santé ?
M. Alain Bruneel.
 Autant d’exemples qui montrent que l’action publique en faveur de tous les Français continue et que la redistribution s’amplifie, même sans une partie de l’ISF.
Mme Cendra Motin.
J’en arrive à la seconde partie de votre « en même temps ». Vous proposez de rendre le barème de l’impôt sur le revenu bien plus progressif qu’il ne l’est aujourd’hui,..

M. Sébastien Jumel.
...en procédant à une nouvelle répartition de l’effort fiscal entre les Français. Si nous souscrivons à l’idée que l’impôt, pour que tous y consentent, doit être bien réparti, nous ne pouvons adhérer à votre proposition qui, dans la version initiale du texte, ferait perdre à l’État une recette de 12 milliards d’euros,..
Mme Cendra Motin.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
...soit presque quatre fois ce que pourrait rapporter le rétablissement de l’ISF que vous proposez,…
Mme Cendra Motin.
 Alors laissez voter l’amendement !
M. André Chassaigne.
 …ni même à sa version allégée, qui représente près de deux fois cette dernière somme.
Mme Cendra Motin.
Le niveau de la dette de notre pays, qui frôle 100 % de la richesse que créent les Français par leur travail, ne nous le permet évidemment pas.
Et puis, si la progressivité de l’impôt sur le revenu peut être discutée, il ne faut pas perdre de vue son caractère redistributif, qui, lui, ne peut pas être remis en cause. Or, grâce au barème actuel, ce sont bien les plus aisés qui paient le plus puisque, au-delà du fait qu’un peu plus de la moitié des Français ne paie pas d’impôt sur le revenu, 70 % de l’impôt sont acquittés par 10 % des contribuables. Pour les plus hauts revenus, si l’on ajoute les prélèvements obligatoires, on peut atteindre jusqu’à 66 % de taxation, soit les deux tiers.
Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l’écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation.
Permettez-moi enfin d’être surprise que votre proposition omette deux sujets essentiels.
Premièrement, vous n’abordez pas l’épineuse question des niches fiscales, qui constituent pourtant une réserve idéale de financement de vos ambitions concernant la révision du barème de l’impôt sur le revenu.
 Ce n’est pas notre sujet aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel.
 Mais, nous le savons tous, chaque niche abrite son chien et il n’est pas aisé de s’y frotter…
Mme Cendra Motin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On ne veut pas la mort des Restos du cœur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Deuxièmement, vous ne traitez dans votre proposition de loi que du comment, non du pourquoi. Vous dissociez ainsi les deux faces d’un même objet politique : l’impôt – le comment – n’est qu’un outil au service du pourquoi – les politiques publiques qui entraînent les dépenses publiques.
Mme Cendra Motin.
Il est vrai que cette partie de la réflexion est sans doute la plus complexe, non parce qu’il existerait un autre code obscur qu’il faudrait maîtriser pour être capable de la mener, mais parce qu’il s’agit de faire des choix, d’arbitrer, de prioriser. Pour notre part, loin des incantations, des « y a qu’à » et des « faut qu’on », loin des injonctions contradictoires de certains et de la cécité des autres, sans souscrire non plus à la stigmatisation des fonctionnaires à laquelle certains se livrent, c’est avec les Français que nous avons souhaité penser des solutions.
Nous avons lancé le grand débat pour que des idées émergent, car il nous faut trouver des mesures concrètes adaptées aux territoires et aux besoins des citoyens ; elles doivent être pragmatiques et ambitieuses, mais, surtout, elles doivent être comprises et faire sens pour tous, agents et usagers. C’est aussi pour cela que nous avançons avec la plus grande prudence, afin de faire de la baisse de la dépense publique, enjeu majeur, une réussite de tous et pour tous.
Dès lors, si, comme un nombre considérable de Français, nous partageons, monsieur le rapporteur, votre questionnement sur la fiscalité politique, vous comprendrez que nous ne souhaitions pas voter cette proposition de loi – qui n’en constitue pas moins à nos yeux une véritable proposition, une contribution sérieuse à verser au grand débat national.
 On n’est bon qu’à ça !
M. André Chassaigne.
 Voilà pourquoi notre groupe propose à ce stade le rejet de votre proposition de loi.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 C’était pas terrible.
M. Maxime Minot.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Chère Cendra Motin, je voudrais revenir au pourquoi. Nous avons travaillé sur le comment, mais je croyais que le message, s’agissant du pourquoi, était passé et partagé.
Pourquoi, donc ? Parce qu’il faut ouvrir les yeux, regarder ce qui se passe dans notre pays. On ne peut pas l’ignorer. Tous les Français ne sont pas dans la rue, mais beaucoup le sont par délégation, beaucoup confient à d’autres le soin d’expliquer pourquoi – pourquoi il est difficile de finir le mois, pourquoi on parle du deux poids, deux mesures.
Pourquoi ai-je voulu revenir sur la suppression de l’ISF ? Il faut d’abord rappeler qu’elle a été avancée. Vous avez fait référence au programme d’Emmanuel Macron, mais – et ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Aghion, qui a travaillé sur le programme présidentiel et dont je suppose, sans le connaître, que c’est un homme respectable – en réalité, vous avez remis en cause le « en même temps » que ce programme énonçait. Vous avez commencé par supprimer l’ISF en même temps que vous alourdissiez la CSG pour les retraités, quand il aurait fallu, dit M. Aghion, supprimer l’ISF en même temps que la taxe d’habitation.
Aujourd’hui, les mesures que vous avez prises nourrissent un véritable sentiment d’injustice. Et il ne vous suffira pas de dire que, bien que vous vous soyez privés de 3,5 milliards d’euros de rendement de l’impôt sur la fortune, vous êtes finalement parvenus à proposer diverses autres mesures : le sentiment d’injustice est là, il est très largement partagé, et vous ne vous en sortirez pas en le balayant d’un revers de main.
Je tiens également à dire, puisque certains en ont reparlé, que le coût de la révision des tranches d’imposition est de 6,6 milliards d’euros selon les services de Bercy, et non de 12 milliards ni de 24, en tenant compte de l’amendement, madame la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Jean-Paul Dufrègne,
rapporteur
Vous avez souligné à plusieurs reprises que l’ISF rapportait peu. Pourtant, je l’ai dit, ces 3,5 milliards permettent de compenser une baisse de l’impôt sur les classes moyennes. Avec notre amendement sur les tranches et les taux, la bascule se fait à 4 900 euros nets par mois : il ne s’agit pas là d’idéologie !
Bref, vous êtes campés sur vos certitudes et rien ne peut bouger. L’ISF a d’ailleurs été exclu du grand débat dès son commencement : le Président de la République a dit que l’on n’y toucherait pas, allant jusqu’à demander quel service public on pouvait supprimer pour réduire la charge fiscale.
Vous voyez que, si nous ne partageons pas ce raisonnement, nous ne versons pas pour autant dans l’idéologie. Il faut le souligner : notre démarche consiste à défendre un véritable projet de société.
Je m’arrête là, puisque vous décidez de mettre fin à la discussion, mais pas avant d’avoir remercié les groupes qui soutiennent cette proposition de loi. Il y a dans cette assemblée des députés qui regardent un peu plus l’horizon que d’autres !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Mon copain Moetai Brotherson me disait que les marcheurs sont pour le partage, mais pour le partage à la Coluche : la nourriture pour les riches, l’appétit pour les plus pauvres.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Caricature !
Mme Hélène Zannier.
 Le débat qui vient d’avoir lieu le démontre. C’est toute la force et la portée symbolique de la discussion que nous avons voulu engager ce matin.
M. Sébastien Jumel.
Vous vous réfugiez derrière le grand débat, qui doit prendre fin d’ici quelques jours, pour dire qu’on ne peut pas le conclure prématurément, oubliant que le Président de la République lui-même, dans la lettre qu’il a adressée aux Français, a considéré que le rétablissement de l’ISF était hors sujet,..
 C’est faux !
Mme Cendra Motin.
...et faisant l’impasse sur le fait que 77 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF.
M. Sébastien Jumel.
 Il a raison !
M. Sébastien Nadot.
 Vous agitez le spectre de la fuite des capitaux, martelant qu’elle serait aggravée par le rétablissement de l’ISF. C’est faux. Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques, seuls 587 contribuables se sont exilés – rien ne dit d’ailleurs qu’ils ne l’auraient pas fait de toute façon. Quant aux effets sur l’emploi, selon vos services eux-mêmes, 50 000 emplois ont été créés grâce à la suppression de l’ISF ; autant dire zéro.
M. Sébastien Jumel.
Voici ce que m’inspirent votre discours et votre comportement d’aujourd’hui : vous renvoyez à la niche la colère de la France qui manque. À la niche, le désespoir de la France des frigos vides ! À la niche, l’humiliation des retraités qui ont consacré leur vie au travail ! À la niche aussi, la capacité du Parlement à discuter : une fois de plus, vous utilisez la procédure du rejet préalable pour l’empêcher de débattre !
Madame la secrétaire d’État, tous ceux qui ne nagent pas dans le luxe, le calme et la volupté, tous ceux qui mangent des pâtes au quotidien savent que lorsqu’on met un couvercle sur l’eau qui bout, elle déborde.
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Vous vous prétendez favorables à un capitalisme patient ; nous, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes impatients de nous débarrasser du capitalisme.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’ai évoqué, au cours de la discussion générale, la position des députés du groupe Libertés et territoires sur la présente proposition de loi, en particulier leurs réserves. Au rétablissement de l’ISF et à la modification des tranches de l’impôt sur le revenu tels que proposés, nous préférons en effet une réforme fiscale de grande ampleur, une réforme qui concilie justice fiscale et transition environnementale.
M. Michel Castellani.
Toutefois, ce texte a le mérite de nous offrir la possibilité de débattre du sens de l’impôt, notamment du consentement des citoyens à l’impôt. L’impôt doit-il revêtir une dimension symbolique ? Doit-il être soumis à des critères d’efficacité ? Devons-nous reconsidérer sa progressivité ? Comment réviser l’ensemble des niches fiscales qui mitent l’impôt sur le revenu ? Autant de questions que nous pouvons aborder à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Aussi ce débat vaut-il d’être poursuivi !
Or la motion de rejet préalable déposée par le groupe La République en marche vise précisément à l’escamoter. C’est regrettable parce que ces questions, à l’occasion du grand débat national, sont au cœur des échanges entre citoyens partout sur le territoire. C’est regrettable également parce que nous avons vu, ces dernières semaines, qu’il existait des divergences au sein de la majorité et au sein même de l’exécutif sur les réponses à apporter.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet, afin que l’Assemblée continue d’être le lieu privilégié du débat démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR et quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 La position des députés du groupe La République en marche est claire. Nous estimons qu’on ne peut pas mesurer l’effet de la transformation de l’ISF en IFI seulement six mois après son entrée en vigueur. L’Assemblée a du reste voté la création d’une structure d’évaluation de cette réforme et il nous semble bon d’attendre les résultats de cette évaluation.
M. Daniel Labaronne.

M. Sylvain Maillard.
 Si nous ne sommes pas encore à même de mesurer très concrètement les effets de cette réforme, nous pouvons en revanche constater plusieurs évolutions macro-économiques. J’en citerai quatre. La première, c’est que nous somme en pôle position, en Europe, en matière d’accueil des investissements directs étrangers, notamment dans le domaine industriel.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Dites-ça à Blanquefort !
M. Hubert Wulfranc.
 Troisième : nous créons plus de sites industriels qu’il n’en disparaît. Enfin, quatrième évolution – et je pourrais en mentionner bien d’autres
M. Daniel Labaronne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
 Je croyais qu’il était trop tôt pour faire des évaluations, il faudrait savoir !
M. Sébastien Jumel.
 Vous m’avez mal compris. J’ai dit que nous pouvions constater qu’au bout de deux ans, dans le secteur industriel, la France retrouvait des couleurs, qu’elle était un pays d’accueil des investissements directs étrangers – Paris devient la métropole la plus attractive d’Europe en la matière – et que nous créions des emplois industriels et des sites industriels.
M. Daniel Labaronne.

M. Sylvain Maillard.
 Tout cela confirme que notre politique économique est sur la bonne voie.
M. Daniel Labaronne.
 Il ne lui reste plus qu’à ruisseler !
M. Hubert Wulfranc.
 Cette politique soutient l’investissement productif. C’est la seule manière de favoriser la croissance, l’emploi, de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
M. Daniel Labaronne.
C’est pourquoi les députés du groupe La République en marche voteront la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 La position des députés du groupe Les Républicains ne se fonde nullement sur le fond de la présente proposition de loi : j’ai eu l’occasion de préciser, lors de la discussion générale, que nous étions contre. En revanche, concernant la forme, je rappelle que sur les nombreuses propositions de loi qui sont déposées, peu sont examinées en séance – la procédure le veut ainsi. C’est donc une chance qui nous est donnée ici d’exprimer différents points de vue, de débattre. Or, depuis le début de la législature, la majorité use et abuse des motions de rejet pour chaque texte proposé par l’opposition.
Mme Véronique Louwagie.

M. Maxime Minot.
 C’est vrai !
M. Bastien Lachaud.
 Aucune majorité, au cours des précédentes législatures, n’a autant que celle-ci usé des motions de rejet.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 C’est le nouveau monde !
M. Hubert Wulfranc.
 Bienvenue dans le nouveau monde !
M. Maxime Minot.
 C’est probablement la différence entre l’ancien et le nouveau monde.
Mme Véronique Louwagie.
 Peut-être…
M. Sylvain Maillard.
 Ensuite, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, les députés de la majorité font la promotion du grand débat national : vous souhaitez faire participer les citoyens. Or, dans cette enceinte dont c’est la vocation, vous refusez le débat.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Maxime Minot.
 C’est non seulement une contradiction mais c’est aussi une ineptie. En fait, le débat ne vous intéresse pas. Ou alors vous le refusez, et par là vous décrédibilisez le rôle du Parlement.
Mme Véronique Louwagie.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au débat, favorables à l’expression de la diversité d’opinions. Ils acceptent la contradiction. Vous avez affirmé, madame Motin, que ce texte exprimait plus des positions politiques qu’il ne prévoyait des dispositions techniques. Mais que faisons-nous ici sinon représenter des opinions, des courants de pensée très différents ?
Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR et quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le groupe MODEM votera la motion de rejet préalable, même si nous avons vraiment envie de discuter.
M. Jean-Paul Mattei.
 (« Alors ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 On peut en rajouter, vous savez !
M. Hubert Wulfranc.
 On ne peut pas promettre un débat sur ces sujets par le biais d’amendements ! Chacun a pu s’exprimer pendant la discussion générale, à sa manière, avec sa méthode, avec excès ou modération. Bref, pour moi, le débat a déjà eu lieu et je ne vois pas ce qu’apporterait la poursuite de la discussion sur un sujet aussi important. Il faut se laisser un peu de temps pour réfléchir, et notamment évaluer la transformation de l’ISF en IFI.
M. Jean-Paul Mattei.
Vous avez évoqué la baisse des dons. J’admets volontiers qu’il y a un problème de fléchage, et qu’il faut remotiver les gens pour qu’ils investissent dans l’entreprise. Le groupe MODEM sera très attentif aux résultats et à l’analyse des mesures que nous avons votées, et il participera activement au débat qu’il appelle de ses vœux sur la fiscalité.
Nous devons donc évoquer ces questions dans un cadre beaucoup plus général : celui du projet de loi de finances. Sachez que les députés du groupe MODEM et apparentés seront très vigilants quant aux effets de la suppression de l’ISF et aux conclusions qui seront tirées du grand débat. Pour ces raisons, des raisons techniques et de réalisme, nous voterons cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Luc Carvounas.
Mme la présidente.
 Chers collègues de la majorité, décidément, il faut encore que vous démontriez votre irrespect, oui, votre irrespect pour le débat parlementaire et pour l’opposition. C’est devenu, avec vous, systématique et ce n’en est pas moins inacceptable. Grand débat national de façade hors de cette enceinte, mais circulez, il n’y a rien à voir dans cet hémicycle !
M. Luc Carvounas.
 C’était mieux avant, peut-être ?
Un député du groupe LaREM.
 Sur le fond, qu’entend-on dans la rue et sur les ronds-points depuis plus de quatre mois ? « Rétablissez l’ISF ! » Qu’entend-on dans les réunions publiques organisées dans le cadre du grand débat ? « Rétablissez l’ISF ! »
M. Luc Carvounas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ainsi, les 5 % des ménages les plus modestes voient leurs revenus diminuer, avec la hausse du prix du gaz et de l’électricité, l’augmentation du prix du tabac, la baisse des aides personnalisées au logement, la hausse de la CSG, l’explosion des prix des loyers, sans compter les contreparties bientôt demandées par le Premier ministre aux allocataires du RSA. Mais dans le même temps, vous accordez un chèque de 4 000 euros par jour aux cent familles les plus riches du pays !
Alors ne venez pas, avec Bruno Le Maire, faire diversion avec la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui, si elle est vraiment appliquée, rapportera 500 millions d’euros, soit juste sept fois moins que la suppression de l’ISF. Cette suppression, combinée à la mise en place de la flat tax, représente une perte de recettes fiscales de quelque 25 milliards d’euros sur le quinquennat. Nicolas Sarkozy avait instauré un bouclier fiscal ; Emmanuel Macron aura créé un plan richesse…
Nous demandons que ces mesures fiscales soient évaluées. La présente proposition de loi nous permettait d’essayer de vous faire entendre raison sur la forte demande de justice fiscale qui monte dans le pays. Votre oreille droite fonctionne parfaitement mais nous savons désormais que votre oreille gauche est bel et bien atteinte de surdité totale.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Comme Mme Louwagie, je ne m’exprimerai pas sur le fond : Lise Magnier a indiqué tout à l’heure que nous aurions voté contre cette proposition de loi. Reste qu’il faut prendre en considération le travail fait par nos collègues du groupe GDR. Alors que se déroule le grand débat, les niches parlementaires doivent permettre aux députés, précisément, de débattre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je tiens à présenter mes excuses, car mon explication de vote sera de nature politique. C’est vrai, je croyais que nous étions ici pour faire de la politique…
Mme Caroline Fiat.
Madame la secrétaire d’État, pendant votre discours, vous avez demandé à nos collègues communistes d’être « raisonnables et rigoureux ». Je vais vous retourner le compliment. En cette période de grand débat, il vous revient, à vous, de vous montrer raisonnables et rigoureux.
Vous défendez des motions de rejet préalable en prétextant systématiquement qu’on ne peut légiférer pendant que le grand débat national est en cours. Mais alors, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas demandé au président de l’Assemblée de reporter les « niches » après le grand débat national, pour qu’on puisse discuter ?
 (Mme Sabine Rubin applaudit.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Reste que ne pas vouloir débattre pendant le grand débat national est un grand souci. Vous aviez la possibilité de nous laisser discuter de la présente proposition de loi, de l’amender, vous aviez toute la navette pour attendre la fin du grand débat national… Mais au lieu d’utiliser ces nombreuses possibilités, vous trouvez des excuses pour refuser toute discussion pendant le grand débat national. C’est complètement incohérent.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
 Les Français, selon le Premier ministre, vont être déçus à la suite du grand débat national ; au cas où ce ne serait pas encore le cas, les députés de l’opposition, eux, le sont déjà.
 (Mêmes mouvements.)
 Si vous êtes déçus, c’est donc que, finalement, vous croyez au grand débat national !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Stéphane Peu, Jean-Philippe Nilor et plusieurs de leurs collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les autres salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je viens de nous compter, je propose que nous votions maintenant !
M. Sébastien Jumel.
 Pas de mauvais esprit, monsieur Jumel, je vous prie !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
M. Stéphane Peu,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Ce principe relève d’ailleurs de l’évidence. Comment peut-on s’accommoder d’une société où les travailleurs pauvres se multiplient, où les bas salaires nourrissent la précarité et où le chômage de masse reste une réalité ? C’est pourquoi, alors qu’il s’agit d’un sujet dont on débat en ce moment dans le pays tout entier, et au-delà des options qui peuvent être différentes, il est indispensable que notre assemblée examine sérieusement et pleinement cette proposition de loi qu’avec les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons voulue charpentée, documentée et juridiquement solide.
Chers collègues, nous vous invitons à un effort vers la nouveauté, un effort pour rompre avec un certain conformisme intellectuel qui, ces dernières années, a systématiquement privilégié la rémunération du capital au détriment de celle du travail.
Je l’ai dit, cette politique vient de loin. Durant trente années les majorités successives ont tenté, en vain, d’importer des modèles étrangers, tantôt scandinave, tantôt allemand, tantôt anglo-saxon, niant par là même la singularité de la France, sa créativité, sa capacité à inventer son propre modèle de développement. Ce sont trente années de suivisme, trente années passées à abaisser notre pays et sa grande histoire : avec de tels raisonnements et de tels comportements, jamais notre pays n’aurait eu l’audace d’inventer la sécurité sociale que les peuples du monde entier nous envient !
 C’est vrai.
M. Alain Bruneel.
M. Stéphane Peu,
rapporteur
La proposition de loi que je défends aujourd’hui avec mon groupe est une invitation à ouvrir un nouveau cycle de politique économique au service du progrès social. C’est pourquoi, avant d’entrer dans le détail, nous devons nous départir d’un certain nombre d’a priori ou d’idées reçues qui paralysent chaque jour le débat.
Première rectification indispensable : les cotisations sociales ne sont pas des charges qui pèseraient injustement sur les employeurs. Elles constituent des droits et des créances pour l’avenir, financés à la fois par les salariés et les employeurs. Désocialiser les salaires, ce n’est ni soutenir le travail, ni aider l’économie : cela revient uniquement à appauvrir la sécurité sociale. Convenons-en : le salaire net, c’est pour aujourd’hui, le salaire brut, c’est pour toute la vie !
Deuxième vérité à rappeler : l’augmentation du SMIC ne conduit pas à des destructions d’emplois. Les études ne confirment nullement les scénario catastrophiques qu’on nous annonce parfois. Les représentants de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – que nous avons auditionnés ont clairement indiqué que les éventuelles destructions d’emplois ne sont absolument pas avérées. En revanche, l’effet d’une augmentation du SMIC sur l’activité est bien réel. Par un effet de diffusion, elle contribue à l’augmentation générale du niveau de vie et des salaires, comme de nombreux travaux économiques le démontrent. En alimentant la consommation des ménages, elle pourrait constituer le principal levier de relance de l’activité économique. Autrement dit, l’augmentation du SMIC est un facteur de croissance. Investir dans les salaires est donc un bon investissement, un investissement qui ne part ni dans la spéculation, ni dans les paradis fiscaux, mais qui participe à la relance de l’économie réelle.
Troisième remarque : le salaire ne peut pas être financé par l’impôt, comme le fait le Gouvernement avec l’augmentation de la prime d’activité. Le salaire est la reconnaissance de la contribution des travailleurs à la création de richesses. Les travailleurs ne demandent pas une allocation : ils veulent vivre dignement de leur travail. Seul un salarié au SMIC sur deux est concerné par votre revalorisation de la prime d’activité. Contrairement au salaire, cette prime n’ouvre aucun droit : elle ne se traduira pas dans l’évolution de la carrière des salariés ou dans leur qualification, et n’entrera pas non plus dans le calcul de leur retraite ou de leur indemnités de chômage. Suivre ce chemin, c’est déresponsabiliser les entreprises au profit des pouvoirs publics. Pourquoi les entreprises feraient-elles l’effort d’augmenter les salaires, si l’État augmente la prime d’activité à leur place ?
Quatrième observation : il faut en finir avec l’addiction française aux politiques d’allégements de cotisations patronales, qui sont au mieux inefficaces, au pire dangereuses pour les travailleurs enfermés dans des trappes à bas salaires. Comment ne pas s’interroger sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont l’efficience est plus fondée sur la croyance que sur les résultats réels ? Les rares évaluations dont nous disposons font état de 100 000 emplois créés ou sauvegardés. Si l’on considère les 20 milliards d’euros engagés chaque année dans cette politique, c’est une véritable gabegie d’argent public. Aucun gain n’a été constaté sur le terrain des exportations et de la compétitivité, qui constituaient pourtant des objectifs. Toutes les personnalités, tous les organismes de sensibilités diverses qui ont été entendus dans la préparation de cette proposition de loi, jusqu’à votre propre cabinet, madame la ministre du travail, s’accordent pour reconnaître l’échec du CICE. C’est dans ce contexte qu’intervient cette proposition de loi.
Deux leviers doivent être actionnés sans attendre. D’une part, il faut une augmentation immédiate et continue des salaires. Initiée au niveau du SMIC, qui atteindra avec notre proposition 1 800 euros bruts mensuels en 2022, cette augmentation irriguera progressivement l’ensemble de l’échelle des salaires, notamment grâce à l’ouverture obligatoire de négociations salariales dans chaque branche. D’autre part, il est indispensable de supprimer des dispositifs inefficaces tels que le CICE hier ou sa bascule en allégements de cotisations sociales patronales aujourd’hui. Cela permettra de responsabiliser les employeurs et d’en finir avec la double impasse de ces politiques, c’est-à-dire la création de trappes à bas salaires et leurs effets nocifs sur les comptes de la sécurité sociale. Tels sont les objectifs des articles 1

Notre groupe fait également le pari de la responsabilité des entreprises et le choix d’un État qui reprend la main sur la question du partage des richesses dans notre pays. Les TPE-PME, qui sont les véritables poumons économiques de nos territoires, doivent donc être accompagnées dans la trajectoire d’augmentation des salaires. L’ère des financements et des aides publiques sans contrepartie doit être révolue. Nous voulons lui substituer, à l’inverse, des dispositifs de soutien ciblés et évalués, accompagnant les entreprises dans leurs investissements et les employeurs dans la sécurisation des parcours des salariés.
Deux outils dans notre proposition de loi y concourent. En premier lieu, le fonds de soutien aux TPE-PME, prévu à l’article 3, mobiliserait toute une palette d’outils afin de financer l’augmentation des salaires et d’assurer un développement économique durable. Des aides à l’innovation ou des prêts à taux nul ou préférentiel seraient ainsi financés par l’État à partir des financements rendus disponibles par la suppression de la bascule du CICE en allégement de cotisations. En second lieu, l’aide publique aux TPE-PME, créée à l’article 4, consisterait en subventions destinées à accompagner l’augmentation du SMIC et à encourager les embauches durables. Un employeur proposant un CDI à un salarié au terme de son CDD bénéficierait ainsi d’une aide complémentaire de 1 000 euros. 
Précisons que le montant des aides proposées ne résulte pas du fruit du hasard : un chiffrage précis a été réalisé en amont du dépôt de cette proposition de loi, pour que les aides accompagnent le plus justement possible les petites entreprises, les commerçants et les artisans dans le processus de revalorisation du SMIC et des salaires.
Enfin, une attention particulière est portée aux territoires ultramarins, dont les atouts et les opportunités ne sont pas suffisamment valorisés faute de dispositifs adaptés.
Mes chers collègues, cette proposition de loi doit nous amener à ouvrir un nouveau cycle de répartition de la richesse créée, un cycle plus juste, plus équilibré, plus responsable. Les options que nous formulons ne sont ni excessives, ni clivantes : elles visent seulement à permettre à chacun de vivre de son travail. On ne peut pas continuer à déplorer la précarisation des travailleurs et une concentration toujours plus forte des richesses à l’autre bout du cycle. Nous devons passer aux actes !
Le Premier ministre a dit, il y a quelques semaines, en réponse à l’interpellation de notre président de groupe André Chassaigne qui l’interrogeait sur cette niche parlementaire : « Ayons le plaisir démocratique et l’exigence républicaine de débattre ensemble. » Je ne veux pas croire qu’après une telle déclaration d’amour pour le débat démocratique, votre majorité puisse être tentée de ne pas le conduire jusqu’au bout, d’autant plus qu’il porte sur une question que tous nos compatriotes ont en tête : faire en sorte que le travail paie enfin, et mettre un terme à la plus longue période de stagnation du pouvoir d’achat que notre pays ait connu depuis la Seconde Guerre mondiale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Si je partage avec vous, monsieur le rapporteur, l’objectif de mieux vivre de son travail, c’est-à-dire que le travail paye plus pour pouvoir en vivre, nous divergeons en revanche sur les moyens d’atteindre cet objectif.
Votre proposition de loi prévoit ainsi d’augmenter le SMIC brut à 1 800 euros mensuels d’ici le 1

 Ce serait déjà pas mal !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,


Il faut rappeler que d’un point de vue économique, l’évolution du salaire minimum est un compromis entre plusieurs objectifs de politique publique, et tout l’art de conserver cet équilibre consiste à savoir jusqu’où il faut aller. Le premier objectif du SMIC est la garantie du pouvoir d’achat des salariés situés au bas de l’échelle des rémunérations – rappelons qu’il est une amélioration du SMIG, « salaire minimum interprofessionnel garanti », qui avait été créé pour cela. Le deuxième objectif, c’est le maintien dans l’emploi. Le troisième, c’est la compétitivité en matière de coût du travail, qui doit permettre de développer d’autres emplois.
Il faut le dire ici : introduire une hausse aussi forte et soudaine du SMIC aurait nécessairement des effets négatifs importants sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises, donc sur l’emploi de demain. En s’appuyant sur les études existantes, assez nombreuses, on estime que l’effet emploi d’une hausse d’un point du coût du travail aboutirait entre 10 000 et 20 000 emplois en moins chaque année.
 En 1968, la hausse a été beaucoup plus importante !
M. André Chassaigne.
Mme Muriel Pénicaud,

Il faut par ailleurs souligner une exception française : le maintien du pouvoir d’achat des salariés rémunérés au salaire minimum est garanti par la formule de revalorisation légale du SMIC, même en l’absence de coup de pouce. Ainsi, cette année, l’augmentation a été de 1,5 % au 1

M. Stéphane Peu,
rapporteur
Mme Muriel Pénicaud,

Je signale au passage que j’ai interpellé à ce sujet les branches dont les minima conventionnels se situent en dessous du SMIC, qui vont subir toute la pression interne du dialogue social mais aussi, je peux vous le dire, celle du Gouvernement : les rémunérations dans ces branches doivent être revues en fonction de l’augmentation du SMIC, sans tasser les plus bas niveaux de rémunération comme elles le font lorsque le minimum est inférieur au SMIC. Bien sûr, personne n’est payé en dessous du SMIC, mais si la convention collective prévoit un salaire minimal inférieur, beaucoup de salariés restent, malgré des promotions, au niveau du SMIC ou très proches.
Et puis il y a un autre levier important, que vous n’avez pas cité : c’est le volet égalité salariale de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces nouvelles dispositions vont permettre l’augmentation du pouvoir d’achat de millions de femmes. On sait qu’il y a aujourd’hui un écart de salaires de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière, avec un décrochage assez massif au premier enfant, puis au deuxième. L’écart est encore amplifié au moment de la retraite puisqu’il atteint 39 % pour l’ensemble des retraitées, et encore 31 % pour les nouvelles retraitées. Il est d’autant plus important d’appeler l’attention sur ce sujet massif qu’est le pouvoir d’achat des femmes dans l’ensemble de la problématique du pouvoir d’achat des salariés, qui sont nombreuses mais qui ne sont pas en situation d’égalité. Le fait que les entreprises aient dorénavant une obligation de résultat…
 Faisons-le !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Muriel Pénicaud,




Avec l’obligation de résultat, une véritable transparence s’installe, vous le voyez déjà pour les premières entreprises concernées. Cette transparence amène une pression de réputation et va rendre le dialogue social dans les entreprises beaucoup plus efficace parce que les organisations syndicales et le management auront les éléments nécessaires. En outre, les entreprises en dessous d’un certain seuil auront l’obligation de prévoir une enveloppe de rattrapage, avec des sanctions à la clef.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quant au troisième levier, vous l’avez évoqué : c’est le partage de la valeur. Il ne se base pas que sur le salaire, mais aussi sur l’intéressement et la participation – une particularité française extrêmement positive. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement veut les développer à travers la loi PACTE, notamment dans les petites entreprises car c’est là où les salariés en bénéficient le moins.
 Mais qui en décide dans l’entreprise ?
Mme Elsa Faucillon.
Mme Muriel Pénicaud,

À partir de ces constats, la démarche du Gouvernement est claire : il faut continuer à stimuler la croissance et la rendre riche en emplois, tout faire pour qu’elle soit inclusive, et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs les moins qualifiés, sujet au cœur de votre proposition de loi. Pour y parvenir, notre approche consiste à jouer sur tous les leviers qui stimulent l’emploi, la qualité de l’emploi et les revenus, plutôt que de le pénaliser. C’est en particulier le cas de la prime d’activité, dont je rappelle que 1,1 million de Français supplémentaires bénéficient désormais grâce aux mesures qui ont été annoncées par le Président de la République le 10 décembre dernier et inscrites peu après dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Combinée à l’augmentation automatique du SMIC, la revalorisation de la prime d’activité représente au minimum 100 euros de plus au niveau du SMIC. D’autres mesures, telles que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pour le salarié ou encore la prime exceptionnelle, complètent cet effort sans précédent au profit des travailleurs, en particulier de ceux qui ont les revenus les plus faibles.
Venons-en au cœur du sujet qui nous divise : faut-il augmenter fortement et brutalement le SMIC pour accroître le pouvoir d’achat ou compléter l’augmentation salariale par cette solidarité qu’est la prime d’activité, pour permettre aux plus bas revenus d’avoir une vie plus digne ? L’inconvénient de votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est qu’elle se traduirait par des destructions d’emplois. Et je ne pense pas que personne ici veuille que l’on choisisse entre le pouvoir d’achat et l’emploi. Il faut donc trouver le meilleur mix, qui permette de favoriser les revenus des salariés les plus modestes tout en continuant de favoriser la création d’emplois.
Ma conviction et mon expérience me suggèrent qu’en matière d’aides aux entreprises, il faut privilégier la simplicité. Vous avez évoqué le CICE, et nous sommes d’accord sur un point : le CICE était très compliqué. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de le transformer en allégements de charges pérennes. Son évaluation par France Stratégie a en effet montré que le dispositif était perçu par les acteurs de terrain comme une mesure complexe, potentiellement réversible, bénéfique a posteriori et donc pénalisante pour les TPE-PME. Cela a pu limiter les décisions d’embauche et d’investissement. Au contraire, les allégements de charges sont plus prévisibles et faciles à anticiper pour les employeurs, en particulier pour les dirigeants des TPE-PME. 
Je tiens à insister sur le sujet des petites entreprises, qui, elles aussi, ont été nombreuses dans les mouvements sociaux des derniers mois, exprimant en permanence leurs préoccupations s’agissant du poids des charges sur le coût du travail, qui est réel. Nous voulons alléger : c’est un effet incitatif à l’embauche. Les évaluations des dispositifs d’allégement de charges montrent que leur impact sur l’emploi est important et beaucoup plus efficace qu’un crédit d’impôt a posteriori. C’est la raison pour laquelle les mesures prises par le Gouvernement conduiront, en octobre 2019, à annuler les charges sociales au niveau du SMIC et à les rendre dégressives jusqu’à 2,5 SMIC.
La démarche du Gouvernement consiste à soutenir le pouvoir d’achat, mais sans rien lâcher sur l’objectif de réduction du chômage de masse, au cœur de notre engagement. Cet équilibre fondé sur deux piliers, le pouvoir d’achat renforcé pour tous ceux qui ont les salaires les plus bas, mais aussi plus de travail pour plus de nos concitoyens, est très important. Car, comme vous l’avez dit, la dignité du travail, c’est aussi de gagner sa vie par son travail sans devoir attendre une aide. Lorsque plus de personnes retrouvent le chemin du travail, plus de personnes vivent dignement de leur travail.
Il faut également, c’est évident, renforcer le pouvoir de négociation salariale des travailleurs et de leurs représentants et ainsi augmenter le pouvoir d’achat par le dialogue social, car on ne négocie pas de la même manière quand le taux de chômage dans un secteur d’activité est de 15 % ou quand il est de 5 %, ou selon le taux de compétitivité du secteur. C’est pour cette raison que nous croyons autant aux négociations de branche en la matière.
D’ici quelques jours, le grand débat national prendra fin. Il fournira à la nation de multiples propositions tirées du quotidien des Français. Le Gouvernement s’en inspirera pour répondre aux demandes exprimées par nos concitoyens. Les décisions prises seront cohérentes avec le cap fixé par le Président de la République : permettre à chacun de vivre dignement de son travail, c’est-à-dire de disposer de revenus décents, tout en maintenant la lutte contre le chômage au premier rang de nos priorités.
La question du pouvoir d’achat des travailleurs est réelle. C’est pourquoi, comme je l’ai dit, un mix entre salaires et augmentation de la prime d’activité, c’est-à-dire entre revenus du travail et solidarité, est pour nous la meilleure manière de faire converger développement économique et progrès social.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement donnera, monsieur le rapporteur, un avis défavorable à votre proposition de loi.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Vous m’avez ouvert un appétit féroce, madame la ministre.
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 (Sourires.)
Quoi de neuf, près de soixante-dix ans plus tard, alors que le SMIC occupe les débats des Français comme ceux des élus de la République, tels les députés communistes qui vous pressent aujourd’hui d’en débattre ? Les travailleurs pauvres sont une réalité qui se répand, et la consommation atone des familles salariées pèse sur la croissance. Quant aux idées communistes, elles réinvestissent l’esprit du mouvement social dont la crête singulière est formée par le mouvement des gilets jaunes.
En somme, cette situation économique, sociale et politique devrait vous amener, vous, la droite, à négocier un compromis sur cette question. Alors qu’en est-il, plus précisément, dans cette séquence d’actualité ?
La rémunération de l’immense majorité de celles et de ceux qui vivent de leur force de travail est en berne. Elle ne leur permet plus de vivre décemment, sous le double effet de la stagnation des salaires, depuis la crise de 2008, et de la captation de la richesse produite par le travail par un petit nombre, notamment par les actionnaires, dont les dividendes atteignent 57 milliards d’euros en 2018. Ce transfert de la valeur ajoutée du travail vers le capital détruit notre pacte social.
Sans tirer les conséquences de ces constats, le Président de la République a annoncé des mesures d’urgence portant sur le pouvoir d’achat. Loin de répondre à la demande de revalorisation des salaires et notamment du SMIC, il s’est agi de mobiliser des instruments en trompe-l’œil : heures supplémentaires exonérées, prime exceptionnelle, augmentation d’une prestation sociale pour compléter les bas revenus.
Ces mesures, financées soit par de nouvelles exonérations de cotisation sociales, soit par la solidarité nationale, c’est-à-dire par les contribuables, ne sont pas à la hauteur des attentes exprimées par nos concitoyens qui veulent pouvoir vivre dignement de leur travail. Elles épargnent en outre le capital.
Surtout, ces annonces laissent de côté un nombre important de Français. Alors que seulement un salarié au SMIC sur deux sera concerné par la prime d’activité, les salariés à temps très partiel, les étudiants, les retraités, les agents de la fonction publique, les bénéficiaires des minima sociaux ou encore les privés d’emploi sont complètement oubliés.
Je voudrais maintenant rappeler rapidement plusieurs éléments essentiels qui démontreront le bien-fondé d’une augmentation urgente et progressive du SMIC et des salaires en général, à l’opposé de la glaciation sociale que vous imposez et qui fait claquer des dents un nombre croissant de Français.
Premièrement, augmenter le SMIC, c’est augmenter le salaire minimum, c’est-à-dire aller vers un salaire décent permettant de faire face aux aléas de la vie quotidienne.
Combien faut-il, aujourd’hui, en France, pour vivre décemment ? L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale estime que le salaire décent pour une personne seule active logée dans le parc social s’élève à 1 454 euros, et à 1 572 euros lorsqu’elle est logée dans le parc privé. 
Le panier moyen se décompose ainsi : 620 euros environ pour le logement, 300 euros pour le transport, 220 euros pour l’alimentation, 150 euros pour la vie sociale, 110 euros pour l’équipement, 70 euros pour l’habillement et 60 euros pour la santé. Telle est la réalité du quotidien vécu par nos concitoyens.
Pourtant, aujourd’hui, vivre au Smic signifie vivre avec 1 203 euros par mois. Nous proposons donc de fixer le SMIC à 1 800 euros bruts, soit près de 1 400 euros nets afin de se rapprocher ainsi du niveau de vie décent.
 Très bien.
Mme Marie-George Buffet.
 Les employeurs y prendraient toute leur part.
M. Hubert Wulfranc.
Deuxièmement, le SMIC est un salaire de croissance : l’augmenter, c’est permettre la participation au développement économique de la nation.
Or, depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement s’est refusé à revaloriser le salaire minimum. Si le SMIC augmente annuellement, c’est seulement en raison de la formule d’indexation automatique légale. C’est loin d’être suffisant, car cette indexation est elle-même bridée par le fait que l’ensemble des bas salaires augmentent faiblement.
La pression exercée sur les bas salaires par le Gouvernement et le patronat nous empêche de nous placer dans une dynamique de hausse des salaires. C’est pourquoi il convient de sortir de cette spirale de compression salariale. Cela est d’autant plus urgent que, rappelons-le, le SMIC est pour nombre des salariés de nos petites entreprises le dernier rempart, faute de négociation collective.
Troisièmement, augmenter le SMIC, c’est augmenter le salaire socialisé, c’est-à-dire le salaire qui ouvre des droits à la retraite ou au chômage. Or, si le salaire net augmente faiblement, le salaire brut stagne, du fait des multiples exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires dont jouissent les employeurs. Nous consacrons ainsi près de 60 milliards d’euros par an à ces politiques qui ont des effets médiocres en matière d’emploi, dont 20 milliards au seul CICE, vous le savez.
Cette fuite en avant dans la baisse prétendument nécessaire du coût du travail n’est ni efficace, ni bénéfique aux travailleurs eux-mêmes car elle les maintient, comme cela a été dit, dans des trappes à bas salaires et fragilise en outre un peu plus le financement de notre modèle de protection sociale. Augmenter le SMIC et les salaires, c’est donc sortir de cette spirale mortifère et accroître les droits en matière de couverture sociale.
Quatrièmement, augmenter le SMIC, c’est reconnaître le travail et la contribution du travailleur à la production de richesses, car reconnaître le travail ne peut pas passer par une allocation sociale versée par l’État et financée par l’impôt. Les salariés ne demandent pas la charité, ils demandent de pouvoir vivre dignement de leur travail. La prime d’activité est une solution de court terme à la question du pouvoir d’achat qui laisse l’État se substituer aux employeurs dans le paiement des salaires. Augmenter les salaires, c’est donc aussi responsabiliser les employeurs dans leur rôle social.
Cinquièmement et dernièrement, augmenter le SMIC et les salaires, c’est favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Enfin, 60 % des smicards sont des smicardes ! Ce seul chiffre devrait vous interpeller, vous inciter à ne plus vous en tenir aux bonnes intentions et à agir en faveur des salaires des femmes.
Mes chers collègues, cette augmentation n’est pas irresponsable, car nous proposons d’accompagner parallèlement les petites et moyennes entreprises au moyen d’une réorientation des aides publiques aujourd’hui distribuées sans contreparties. Le gaspillage d’argent public que constitue le CICE devrait nous conduire à conditionner les aides au respect de critères de créations d’emplois et d’activité, de solidarité territoriale et de transition écologique.
Dans ces conditions, la majorité est-elle ce jour, sera-t-elle demain, lorsque vous allez rendre votre copie sur le grand débat aux Français, la droite à la fois la plus antisociale et la moins intelligente ? Ira-t-elle jusqu’à fermer la porte à un nouveau pacte de solidarité pour notre pays qui est préconisé même par des économistes libéraux ? Sera-t-elle la droite la plus cynique, alors que votre président, grand commandeur de votre majorité, prétend être le grand leader progressiste de l’Europe en promettant un salaire minimum européen ?
La décence vous impose de vous dégeler et de vous dérouiller les cuisses pour que nos concitoyens vivent dignement de leur travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Et si le SMIC passait à 1 300 euros net par mois ? Cette question a été beaucoup entendue dans les manifestations des gilets jaunes, et au-delà du mouvement de contestation, l’augmentation du SMIC est une revendication plutôt largement partagée parmi la population. Pourtant, elle semble encore être une question taboue.
Mme Jeanine Dubié.
Le Gouvernement a ainsi écarté cette solution en décembre, en choisissant d’augmenter la prime d’activité. Par ailleurs, il n’en n’est pas non plus question dans le cadre du grand débat national, dont les quatre thèmes mis sur la table par le Président sont la fiscalité, l’organisation de l’État, la transition écologique, et enfin la démocratie et la citoyenneté. La question du travail et de sa rémunération brille par son absence !
Or, le Président le reconnaît lui-même : on trouve souvent à la racine du désespoir et de la colère exprimés par nos concitoyens des salaires trop faibles pour que certains puissent vivre dignement du fruit de leur travail. En 2018, le nombre de personnes rémunérées au salaire minimum s’élevait à 1,98 millions en France, dont 58 % sont des femmes, toutes payées moins de 8 euros net de l’heure, soit 1 200 euros nets par mois.
Nous n’avons pas attendu la crise des gilets jaunes pour nous rendre compte qu’il est bien difficile de vivre, en France, avec 1 200 euros par mois. Nous avons tous conscience des options limitées qui s’offrent à ces travailleurs en termes de pouvoir d’achat.
Vivre avec le salaire minimum, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela veut souvent dire faire ses courses au hard-discount, choisir les produits les moins chers, malheureusement de moins bonne qualité. Cela signifie aussi mettre les sorties et les loisirs de côté.
Travailler en étant payé au salaire minimum, c’est compter en permanence : pour le loyer, l’électricité, pour les factures de téléphone et pour la cantine. Une fois les dépenses essentielles et incompressibles payées, quand on y arrive, que reste-t-il ? Pas grand-chose : en moyenne, il reste en effet aux foyers modestes environ 180 euros dit de revenu arbitrable.
Le poids de ces dépenses contraintes a fortement progressé depuis le début des années 2000. Elles représentent 60 % du budget des foyers vivant sous le seuil de pauvreté. S’y ajoutent les dépenses alimentaires. Et encore, je ne parle pas des frais de santé ni des aléas de la vie.
Ainsi, selon l’INSEE, le niveau de vie moyen des 40 % de Français les moins riches a diminué entre 2008 et 2016, alors qu’il avait jusque-là eu tendance à augmenter. Cet appauvrissement s’explique en bonne partie par un chômage élevé ainsi que par une évolution du montant du SMIC plus lente que celle de l’ensemble des salaires.
Par conséquent et pour toutes ces raisons, comment ne pas être favorable, sur le principe, à une augmentation du SMIC ?
 C’est en effet difficile de ne pas l’être.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il est évident que nous souhaitons tous répondre positivement à la demande de hausse de pouvoir d’achat.
Mme Jeanine Dubié.
Si cette demande n’est pas récente, elle n’a malheureusement toujours pas reçu de réponse satisfaisante.
 Très bien.
M. Sébastien Jumel.
 Alors oui, en décembre dernier, nous avons dans l’urgence voté des mesures : revalorisation de la prime d’activité, prime de Noël, défiscalisation des heures supplémentaires. Mais comme leur nom l’indique, il s’agissait de mesures d’urgence. Elles n’ont pas vocation à répondre à la crise structurelle que traverse notre pays et qui fait que le travail ne paie pas suffisamment.
Mme Jeanine Dubié.
Le groupe GDR nous propose aujourd’hui, et j’en remercie ses membres, une proposition de loi intéressante, dont l’objectif est de revaloriser le SMIC en supprimant les réductions de cotisations patronales.
Que nous soyons en accord ou non avec le dispositif, très ambitieux il faut l’avouer, force est de constater que le texte ouvre un débat intéressant.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous n’aurons très probablement pas le loisir de le poursuivre aujourd’hui, ce que regrette le groupe Libertés et territoires.
Mme Jeanine Dubié.

Mme Marie-George Buffet
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce débat, c’est celui de la juste rémunération du travail. Depuis vingt-cinq ans, la France a privilégié le recours à des politiques de baisse du coût du travail, faisant de la réduction des cotisations patronales un levier historique. Notre pays a choisi comme principal combat celui de la lutte contre le chômage. La grille de lecture qu’il s’est choisie lui impose de croire que plus le coût du travail est bas, plus les entreprises choisiront d’embaucher.
Mme Jeanine Dubié.
La hausse du salaire minimum est donc devenue l’ennemi de l’emploi, tant et si bien que tous les gouvernements se sont contentés de freiner la hausse du SMIC et ont progressivement réduit les cotisations sociales sur les plus bas salaires tout en instituant des compléments de revenu – RSA-activité, prime d’activité – afin de soutenir le revenu des salariés du bas de l’échelle sans que cela coûte un centime à l’employeur.
L’un des derniers dispositifs en date, le CICE, transformé à l’occasion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale en baisse pérenne des cotisations patronales, en est une illustration. S’il n’y a aujourd’hui encore aucun consensus sur ses résultats, il n’a certainement pas été à la hauteur des espoirs qu’il a suscités en matière de créations d’emploi. En outre, il a essentiellement profité aux grandes entreprises, en particulier à celles du secteur de la grande distribution, ainsi qu’aux salaires supérieurs.
Pour cette raison, le groupe Libertés et territoires considère plutôt d’un bon œil l’esprit de la présente proposition de loi, qui tente de pallier le principal problème du CICE en orientant les économies engendrées par la suppression progressive de ce dispositif vers le soutien aux entreprises qui en ont le plus besoin, et qui sont aussi celles qui créent des emplois dans nos territoires : les TPE et PME.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Parallèlement à la baisse des cotisations, parfois injustement appelées « charges » alors qu’elles sont un investissement dans notre système de protection sociale, l’État a mis en place des compléments de revenus sous la forme de prestations sociales, tant et si bien que, dans le revenu des ménages, la part des transferts sociaux a fortement progressé, tandis que celle des salaires a diminué.
Ainsi, en décembre dernier, la revalorisation de la prime d’activité a été érigée en sauveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Sur le moment, elle a été perçue comme la moins mauvaise des solutions pour répondre à l’urgence sociale et à la colère qui grondait. Or, si elle a permis d’augmenter le revenu sans que les entreprises ne soient pénalisées, nous avons agi encore une fois sur le revenu sans remettre en question la rémunération, le salaire.
Agir sur le simple levier de la prime d’activité pose quelques problèmes. D’abord, cela fait courir le risque que jamais les salaires ne soient augmentés, puisque la prime pourra servir aux employeurs de prétexte pour maintenir le statu quo. En outre, cela fait financer la rémunération des salariés par les contribuables, y compris les plus modestes. Enfin, et surtout, la prime n’entre pas dans le calcul des indemnités de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie, ni dans celui des retraites, ce qui pénalise les petits salaires. Si, à court terme, la revalorisation de la prime d’activité permet donc de soulager un certain nombre de personnes, elle n’est définitivement pas une politique structurelle permettant de faire en sorte que le travail soit rémunéré de manière juste.
Je veux insister sur cette exigence de justice. En effet, outre la faiblesse des salaires, le principal problème réside dans l’inégale répartition des richesses et dans les inégalités salariales. Comment expliquer à celui qui gagne 1 200 euros par mois que l’on n’augmentera pas son salaire, alors que les rémunérations de certains dirigeants sont considérables et que les dividendes versés par son entreprise sont élevés ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Certainement pas !
M. Pierre Dharréville.
 La réalité est que la part du salaire dans la valeur ajoutée ne fait que diminuer – d’ailleurs, le CICE y a contribué. En effet, le taux de marge des grandes entreprises s’est considérablement redressé depuis la crise.
Mme Jeanine Dubié.
La baisse des cotisations patronales ne répond donc pas au problème de l’inégale répartition des richesses. Or l’augmentation du pouvoir d’achat des Français doit nécessairement s’accompagner de mesures en faveur d’une plus grande justice salariale et sociale.
C’est en cela que la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe GDR est intéressante, car elle fait en sorte de flécher les aides vers les petites entreprises. Ce sont en effet surtout ces dernières qui sont créatrices d’emplois et permettent de maintenir l’activité dans nos territoires ; ce sont donc elles qui doivent bénéficier d’une attention accrue, d’autant qu’elles n’ont pas récolté les fruits du CICE – entre autres.
Concernant la bonification des aides à destination des entreprises des collectivités d’outre-mer, nous y sommes favorables, compte tenu des difficultés particulières rencontrées dans ces territoires.
Évidemment, l’application du dispositif proposé pose plusieurs questions : concernant l’impact budgétaire qu’il pourrait avoir, notamment eu égard à nos engagements européens ; concernant le risque de destructions d’emplois qu’il fait courir, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre – c’est un argument sans cesse avancé pour s’opposer à l’augmentation du SMIC.
À ces questions s’ajoute la nécessité d’engager une réflexion plus large dans le cadre de notre appartenance à l’Union européenne. Cette nécessité est d’autant plus grande que d’autres États membres, comme l’Espagne, le Portugal ou même l’Allemagne, ont déjà fait le choix d’augmenter leur salaire minimum. Se pose en définitive la question de l’éventuelle instauration d’un salaire minimum européen – mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.
En définitive, le débat qui nous est proposé mériterait certainement plus que le temps que nous pourrons lui consacrer – temps qui sera certainement encore réduit, puisqu’une motion de rejet préalable a été déposée, ce que nous regrettons. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous étions pourtant prêts à aborder cette discussion dans un esprit d’ouverture, avec l’envie de soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés, en particulier ceux rémunérés au SMIC, ainsi que l’emploi dans tous nos territoires.
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ;
Discussion de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale ;
Discussion de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique.
La séance est levée.
Mme Amélie de Montchalin
M. Stéphane Viry
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Belkhir Belhaddad
Mme Danièle Obono
Mme Emmanuelle Ménard
M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Fadila Khattabi
M. Pierre Dharréville
Mme Jeanine Dubié
M. Laurent Pietraszewski
M. Stéphane Viry
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Danièle Obono
Mme Marie-George Buffet, rapporteure
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
M. Pierre Dharréville
Mme Jeanine Dubié
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Josiane Corneloup
M. Brahim Hammouche
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Caroline Fiat
M. Belkhir Belhaddad
M. François Ruffin
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean François Mbaye
Mme Marie-George Buffet, rapporteure
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État
Mme Christine Cloarec
M. Alain Bruneel
M. Jean-Michel Clément
M. Laurent Pietraszewski
Mme Valérie Beauvais
M. Brahim Hammouche
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. François Ruffin
M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Sylvain Maillard
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. André Chassaigne
M. Jean-Michel Clément
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires, en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
 Si nous partageons les objectifs de cette proposition de loi – faire que le travail paie plus, combattre chaque jour davantage la pauvreté au travail et répondre à l’urgence sociale que connaissent certains de nos compatriotes –, je crois qu’elle n’offre pas les outils adéquats pour y parvenir.
Mme Amélie de Montchalin.
J’aimerais d’abord revenir sur le constat assez caricatural dressé, à l’occasion de ce débat, sur les évolutions des salaires en France, notamment celle du salaire minimum. Non, monsieur Peu, le SMIC ne stagne pas en France ! Il augmente même, alors qu’il est déjà l’un des plus élevés d’Europe ! Avec la suppression des cotisations sociales sur le revenu du travail, que nous avons votée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, un salarié au SMIC perçoit 22 euros de plus par mois depuis octobre dernier.
Vous proposez dans l’article 1

 Qui est « on » ?
M. Pierre Dharréville.
 Je vous laisse calculer l’effet sur l’emploi d’une hausse de 20 % en trois ans, telle que vous nous la proposez.
Mme Amélie de Montchalin.
Conscient de l’impact économique et social dramatique d’une telle mesure, vous nous proposez dans les articles 3 et 4 de créer un fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises pour leur permettre, par des aides publiques, d’absorber cette hausse du SMIC. Vous me permettrez de douter de l’efficacité d’une telle usine à gaz, qui ne bénéficierait qu’aux plus grandes des petites entreprises, celles qui ont les ressources humaines et techniques nécessaires pour accéder à ce fonds.
Notre majorité, elle, a fait le choix d’une politique radicalement différente, tout en partageant les objectifs d’une revalorisation continue du travail. Nous misons sur une baisse des charges des entreprises pour qu’elles puissent recruter. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégements de charges pérennes de 6 points pour tous les salaires, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC dès le mois d’octobre de cette année, aura des effets positifs sur l’emploi et la croissance des salaires. Nous sommes en effet convaincus que la première source d’augmentation du pouvoir d’achat des Français provient de la création de davantage d’emplois et d’une hausse des salaires engendrée par la baisse du chômage dans notre pays.
Alors quel est le second objectif sous-tendu par une telle hausse du salaire minimum ? Ce serait, selon vous, de lutter contre la pauvreté laborieuse. Nous lui préférons la hausse de la prime d’activité, bien plus efficace pour réduire les inégalités et lutter contre la précarité, car ce dispositif cible les foyers modestes qui ont des revenus autour du SMIC ou qui travaillent à temps partiel. Il prend en compte les revenus du foyer, garantissant ainsi que la solidarité nationale soutient les familles, notamment celles comptant des enfants, qui en ont le plus besoin. Le choix du Gouvernement et de la majorité d’une hausse inédite de la prime d’activité, décidée dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale votées en décembre dernier, est un choix de justice sociale. Depuis deux mois, nos compatriotes bénéficiant de cette prime sont 1,1 million de plus ! Cela représente 90 euros supplémentaires pour un SMIC, soit 250 euros par mois de complément de revenu ; ce montant peut atteindre 400 euros dans certaines conditions. Nous avons là un vrai outil de soutien à l’activité, que nous préférons à une hausse du SMIC.
Rappelons que seuls 20 % des salariés au SMIC vivent dans des foyers modestes, 80 % bénéficiant de conditions économiques différentes.
 C’est incroyable de dire cela !
Mme Marie-George Buffet.
 La majorité a également fait le choix d’une politique volontariste de partage des fruits de l’activité, quand celle-ci augmente. Elle repose sur trois mécanismes : la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année, la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1
Mme Amélie de Montchalin.

 Rémunérer, pas récompenser le travail des salariés !
Mme Marie-George Buffet.
 Récompenser et rémunérer, bien entendu.
Mme Amélie de Montchalin.
Mes chers collègues, ne nous laissons pas tromper par cette proposition de loi faussement généreuse. Il ne suffit pas d’augmenter le SMIC pour assurer des hausses de salaires pérennes. Il ne faut pas non plus soutenir avec de l’argent public les petites et moyennes entreprises dans lesquelles les salaires augmenteraient, car pourquoi les salariés exerçant le même métier dans de grandes entreprises n’en bénéficieraient-ils pas ? Il nous faut mener une action globale et cohérente d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises pour baisser le chômage, tout en répondant à l’urgence sociale dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Nous débattons aujourd’hui, à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et les salaires, en accompagnant les TPE et les PME. Il s’agit d’un sujet majeur, tant la question de la rémunération du travail se pose dans notre pays. Nous ne rémunérons pas assez celles et ceux qui travaillent, nous ne rémunérons plus assez le travail.
M. Stéphane Viry.
Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des situations professionnelles dans lesquelles des femmes et des hommes, après de longues années d’ancienneté, souvent pour des métiers difficiles et des tâches astreignantes, perçoivent un salaire trop bas. Sur les revenus du travail en général, dans notre système économique et social, je considère que la structure de la rémunération du salarié souffre d’un manque de dynamisme et de valorisation. L’intéressement aux résultats de l’entreprise représente une part trop maigre du volume global de la rémunération. L’idée d’une participation aux résultats pour les salariés est très bonne, mais sa mise en œuvre reste trop limitée. Je suis d’avis que nous revoyions cette question, bien au-delà de ce que les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, proposent de faire, afin que nous disposions d’un mode de rémunération reconnaissant le travail et la performance individuelle du salarié.
Cette proposition de loi aurait pu être le support d’un débat de fond sur la question de la rémunération du travail. Je déplore que nos travaux soient escamotés par une motion, présentée dans un instant par la majorité, qui nous privera d’un débat...
 Une fois de plus !
M. Alain Bruneel.
...destiné à faire avancer le logiciel France sur cette question de la rémunération du travail.
M. Stéphane Viry.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte actuel de la crise des gilets jaunes et d’une absence, selon vos propos, monsieur le rapporteur, de « coup de pouce » au SMIC depuis 2012. Elle évoque en miroir le pouvoir d’achat et traduit, plus généralement, la nouvelle question sociale qui se pose à notre nation. Sur le pouvoir d’achat, force est de constater une hausse du coût de la vie, qui frappe les plus modestes et les classes moyennes depuis plusieurs décennies. Des biens et des services sont devenus plus chers au fil du temps pour diverses raisons. Les coûts du logement ou de l’énergie, par exemple, sont plus élevés, ce qui place des ménages en difficulté, dès lors que les salaires n’évoluent pas proportionnellement. Quant à notre modèle économique et social, je l’ai dit lors de nos travaux en commission des affaires sociales et je l’exprime à nouveau devant vous, il est à bout de souffle et doit être revu pour ne pas conduire le pays à un épuisement, qui, in fine, ferait craindre un effondrement démocratique face à la colère qui ne cesse de gagner du terrain. L’accès à l’emploi demeure pour nous tous, madame la ministre, la clef et l’objectif de la refondation de notre modèle économique et social.
Mes chers collègues, la place et la fonction du SMIC dans notre système économique et social sont importantes, mais ambivalentes, et illustrent la difficulté du sujet. Il importe que le travail paie – je l’ai dit et le redis –, mais que le salaire ne soit pas un frein à l’embauche. Notre situation est difficile, puisque le SMIC est plus élevé en France que dans les autres pays, cette situation étant compensée par une très faible imposition des bas salaires, qui grève les comptes sociaux du pays. Telle est la réalité qui prévaut en France depuis trop d’années.
Les députés communistes proposent aujourd’hui d’augmenter très fortement le minimum salarial, jusqu’à 1 800 euros bruts en 2022, soit une hausse de près de 300 euros par rapport à 2019. Pour soutenir les TPE et les PME, ils suggèrent de créer un fonds d’aide, financé par la suppression des exonérations de cotisations patronales qui résultent de la transformation du CICE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Monsieur Peu, vous justifiez la suppression du CICE par des résultats incertains et par une absence de création d’emplois. Il est trop tôt, selon moi, pour estimer l’impact de la suppression du CICE. Je rappelle, s’il en est besoin, que ce crédit d’impôt n’avait pas pour objet premier de créer des emplois, mais de soutenir la compétitivité des entreprises, en leur permettant de gagner des marges de manœuvre pour innover, investir et, in fine, recréer des emplois. Le groupe Les Républicains s’est toujours opposé au CICE, considérant qu’il s’apparentait à une usine à gaz beaucoup trop complexe pour atteindre les objectifs fixés.
Cependant, nous ne pouvons pas suivre votre raisonnement consistant à affecter les exonérations de charges sociales provenant de la suppression du CICE à un fonds d’aide aux très petites, petites et moyennes entreprises, destiné à amortir l’augmentation du SMIC.
Plus généralement, l’augmentation du SMIC reviendrait à renchérir le coût du travail. Les entreprises françaises ont besoin de retrouver des marges pour assurer leur pérennité et pour gagner en compétitivité : je crains qu’elles ne puissent pas absorber des coûts supplémentaires, notamment salariaux. Nous prendrions le risque, au mieux d’un arrêt des premières embauches, au pire d’une destruction d’emplois, notamment dans des délocalisations que vous, comme moi, combattons avec force. Les premières victimes en seraient les jeunes, les seniors et les personnes disposant de peu de qualification, la mobilisation pour ces dernières devant s’opérer – je sais que nos avis convergent sur ce point.
Je ne partage pas votre constat, monsieur Peu, car il me paraît que, grâce aux décisions prises, la France regagne un peu de compétitivité, ce dont je me réjouis. Les politiques d’exonération de cotisations employeurs ont porté leurs fruits : dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est aujourd’hui inférieur à celui de l’Allemagne ; de même, le coût du salaire minimum est moins élevé qu’en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique. Malgré ces améliorations, le SMIC français est le cinquième plus élevé d’Europe ; certes, les salaires sont très faibles dans certains pays, mais d’autres, comme la Suède, l’Italie ou le Danemark, n’ont pas de salaire minimum. Le coût horaire moyen du salaire en France reste plus élevé qu’en Allemagne et, a fortiori, que dans d’autres pays comme la Pologne. Je cite ce pays, car une entreprise vosgienne vient de se délocaliser en Pologne. Le coût de votre proposition pour les entreprises nous empêche de vous suivre.
Par ailleurs, nous sommes soucieux des finances de l’État et de l’intérêt général. Or une augmentation du SMIC pèsera sur les finances de l’État, car les exonérations de cotisations patronales sont calculées en fonction du SMIC. Plus celui-ci sera élevé, plus ces exonérations porteront sur des salaires élevés alors que certaines d’entre elles portent sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC.
Enfin, un SMIC élevé induit un fort risque de trappe à bas salaires. En effet, il bloque de nombreux salariés dans le revenu minimum et exclut les plus faibles de l’emploi, ce qui alourdit à la marge les coûts sociaux pour l’État.
Forts de ces observations, nous considérons que votre proposition de loi, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n’atteint pas l’objectif majeur d’une modernisation de notre système économique et social.
À tout le moins, cette mesure ne nous semble pas viable. Son application alourdirait les charges pesant sur les entreprises et sur les finances de l’État. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne peut la soutenir.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à augmenter le SMIC et les salaires en accompagnant les TPE et les PME.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une crise majeure. Des revendications ont émergé, notamment en matière de justice fiscale et sociale. Nous savons que les attentes des Français en matière de pouvoir d’achat sont fortes. Elles sont régulièrement évoquées dans le cadre des débats organisés dans notre territoire.
Oui, le travail doit être davantage rémunérateur. Oui, il n’est pas acceptable d’être payé au SMIC toute sa vie sans perspective d’évolution. Oui, les fins de mois au SMIC sont compliquées si l’on a des enfants, d’autant plus si on ne travaille pas à temps complet, comme plus de 30 % des femmes salariées.
Le Gouvernement et notre assemblée ont entendu la détresse et les demandes de nos concitoyens. Les mesures d’urgence que nous avons votées au mois de décembre ont permis de procéder à une hausse de près de 100 euros des rémunérations au niveau du SMIC, par le biais d’une augmentation de la prime d’activité et d’un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Dorénavant, un million de personnes supplémentaires en bénéficient.
Il s’agit d’une mesure forte. Destinée aux ménages modestes, elle n’augmente pas le coût du travail. Nous avons fait un choix de justice sociale, en prenant en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal et en visant prioritairement les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la revalorisation de la prime d’activité permet d’aider un plus grand nombre de salariés, car elle englobe les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC.
Pour autant, le taux d’emploi des personnes peu qualifiées demeure trop bas. Nous devons continuer à investir dans les compétences des personnes peu qualifiées, en vue d’améliorer leur employabilité. C’est là tout l’objectif du Plan d’investissement dans les compétences, qui devrait rapidement porter ses fruits et permettre de former un million de jeunes et un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés.
Trop de gens sont payés au SMIC toute leur vie, ce qui n’est pas souhaitable. Nous devons faire en sorte que chacun puisse évoluer en renforçant les compétences des travailleurs les moins qualifiés. Les travailleurs précaires et les très petites entreprises doivent être pleinement intégrés à ces évolutions, afin que tous les salariés voient bel et bien leurs compétences et leur ancienneté valorisés. Les ordonnances travail, qui renforcent le dialogue social au sein des entreprises, y contribuent.
La hausse du SMIC proposée par le présent texte ne résoudra pas de façon satisfaisante le problème de l’employabilité et des compétences. En outre, elle risque de provoquer un effet de rattrapage, par le biais d’un écrasement des salaires, obligeant les employeurs à augmenter les salaires légèrement supérieurs au SMIC.
Surtout, les économistes mettent en avant le fait qu’une hausse du SMIC entraînerait des destructions d’emplois – environ 25 000, même si ce chiffre varie selon les économistes –, ce qui est bien éloigné de l’objectif recherché.
Notre SMIC français, dont il est compréhensible qu’il soit jugé trop bas pour un grand nombre de travailleurs, demeure l’un des salaires minimums les plus élevés d’Europe. Par conséquent, l’augmenter rendrait nos entreprises moins compétitives que celles des pays voisins.
Or, si nos entreprises deviennent moins attractives, cela aura des conséquences directes sur l’emploi. Répondre aux demandes de justice sociale par des mesures pénalisantes pour nos entreprises – lesquelles sont créatrices d’emplois – serait une erreur. L’incidence de la présente proposition de loi sur nos finances publiques doit également être prise en considération.
Par ailleurs, le dispositif du CICE, dont vous faites la vive critique, chers collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n’a pas encore fait l’objet d’évaluations satisfaisantes.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Les dernières données disponibles datent de 2015, ce qui constitue une fenêtre d’évaluation assez courte. En outre, ce dispositif ne se résumait pas à la sauvegarde de l’emploi et poursuivait de nombreuses finalités, telles que le développement de l’investissement et le renforcement de la compétitivité ainsi que de la recherche et développement.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Nonobstant, nous avons choisi de procéder à son extinction, car nous croyons que la transformation du CICE en baisse de charges pérennes – votée dans le cadre du dernier PLFSS – permettra de diminuer directement le coût du travail chaque mois, ce qui devrait durablement dynamiser l’embauche, notamment pour les bas niveaux de salaires.
Le mécanisme proposé, basé sur un fonds de soutien, nous semble trop lourd. Par ailleurs, il provoquerait de la confusion pour les petites structures et pour le monde associatif, ce qui laisse augurer d’un taux de non-recours élevé.
En outre, définir cette aide en fonction de la taille de l’entreprise ne prend pas en compte le fait qu’un grand nombre de petites structures sont intégrées dans un réseau économique complexe de sous-traitance. Notre tissu économique n’est pas homogène. Conditionner exclusivement cette aide à la taille de l’entreprise ne semble pas pertinent.
Le grand débat national souhaité par le Président de la République nous invite à réfléchir à des solutions visant à améliorer le quotidien des Français. De nombreuses propositions émergent sous nos yeux. Elles devront être entendues et examinées avec la plus grande attention.
Prenons le temps nécessaire pour bien analyser les propositions de nos concitoyens. Elles seront sans doute très riches. Prenons également le temps de travailler dessus avec les partenaires sociaux.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est convaincu qu’il est possible de trouver des solutions alternatives renforçant le pouvoir d’achat des Français – telles que les mesures prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales – sans pénaliser pour autant notre tissu économique en détruisant des emplois.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe estime que la réponse offerte par le texte ne répond pas de façon adéquate à l’enjeu abordé et nous ne le voterons donc pas.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Depuis vingt mois, le Gouvernement n’a de cesse de proclamer qu’il faut que le travail paie. Mais tout travail ne mérite-t-il pas salaire ? Votre insistance à répéter cette formule, chers collègues de la majorité, cache – comme souvent – une politique consistant à faire le contraire de ce que vous dites.
Mme Gisèle Biémouret.
Avec vous, ce n’est pas le salaire qui paie le travail, mais la solidarité nationale, et singulièrement les retraités, dont vous avez augmenté la contribution sociale généralisée.
Dans votre esprit, c’est même l’inverse qu’il faut faire. En effet, l’étude d’impact du PLFSS indique que le basculement des charges salariales sur la CSG entraînera « une convergence à la baisse des salaires bruts ».
Votre politique est celle de la modération salariale, certainement pas celle de l’accroissement des rémunérations. Depuis plusieurs mois, des centaines de milliers de Françaises et de Français disent leur souffrance d’un travail qui ne paie pas assez.
Un million six cent cinquante mille Françaises et Français, soit environ 10 % des salariés, sont payés au SMIC. Ce sont surtout des Françaises, le plus souvent à temps partiel et salariées de petites entreprises. C’est bien la question des salaires qui est posée, à l’aune d’une croissance retrouvée – même si elle demeure modeste –, d’une distribution sans précédent de dividendes par les grandes entreprises et d’écarts de rémunération insondables et injustifiables.
Depuis trente ans, la part des salaires dans la valeur ajoutée n’a cessé de diminuer. Voilà pourquoi plusieurs pays compétitifs, tels l’Allemagne, les États-Unis et l’Espagne, se posent la question de l’augmentation du salaire minimum. Il me semble urgent que nous nous la posions également.
En réponse à ces demandes de juste rémunération, de dignité et de considération, le Président de la République et la majorité nous invitent à débattre. Mais de quoi pouvons-nous débattre ?
Alors même que le Premier ministre assume son intention d’introduire dans le grand débat national la question des contreparties aux aides sociales, pouvons-nous débattre de la racine du problème – la distribution initiale des revenus ?
Notre groupe est favorable au débat sur l’augmentation du SMIC. Au demeurant, nous avons essayé, ici-même, depuis bientôt deux ans, d’en ouvrir plusieurs autres sur des sujets connexes, relatifs à des enjeux soulevés par la crise des gilets jaunes. Ces débats, chers collègues de la majorité, vous les avez systématiquement écartés.
Pouvons-nous débattre des écarts de rémunération ? L’amendement déposé par les députés socialistes et apparentés lors de l’examen en première lecture du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, visant à introduire des incitations fiscales encourageant la réduction des écarts de salaires supérieurs à un rapport de un à douze, a été rejeté.
Pourtant, outre qu’il s’agit d’une mesure de justice – considérant qu’aucune personne ne vaut 250 fois plus qu’une autre, alors même que cet écart de rémunération a cours dans plusieurs entreprises –, cela permettrait d’accroître fortement les faibles rémunérations.
À défaut de nous écouter, madame la ministre du travail, écoutez Emmanuel Faber. Celui-ci, lorsqu’il était vice-président de Danone, faisait un calcul simple lui permettant d’affirmer : « Si nous diminuons de 30 % le salaire des 1 % des salariés les mieux payés de Danone, cela permettrait de doubler le salaire des 20 % les moins bien payés ».
Vous voyez bien que le problème, dans ces grandes entreprises exposées à la concurrence internationale, n’est pas tant le SMIC que les rémunérations délirantes de leurs dirigeants. Nous défendrons à nouveau notre amendement lors de la nouvelle lecture du projet de loi PACTE, cette semaine en commission et la semaine prochaine dans cet hémicycle.
Pouvons-nous débattre de la gouvernance des entreprises ? De toute évidence, vous estimez avoir réglé le problème avec vos ordonnances travail, lesquelles ont réduit le pouvoir des organisations syndicales alors même que, partout en Europe, la codétermination s’affirme comme un mode de gouvernance conciliant efficacité et justice salariale accrue.
De telles dispositions étaient au cœur de la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », défendue par les députés socialistes ici-même, il y a un an à peine. Au demeurant, il n’existerait ni rémunérations excessives ni salaires ridiculement bas si les salariés étaient convenablement représentés au sein des conseils d’administration. En outre, une telle gouvernance accorderait la préférence à la définition de stratégies industrielles et à la distribution des profits en salaires plutôt qu’en dividendes.
Pouvons-nous débattre de la loyauté de la concurrence entre les entreprises, afin que les multinationales n’accaparent pas la quasi-totalité de la valeur ajoutée ? Chaque année, ces dernières s’empressent de transférer dans des paradis fiscaux des centaines de milliards d’euros, lesquels manquent aux États et les obligent à faire peser leur fiscalité sur les PME et les ménages.
Sans cette incroyable distorsion de concurrence, les PME disposeraient de moyens importants pour augmenter les rémunérations, ce qui serait également pour elles un moyen de ne pas perdre leurs talents au profit des grandes entreprises et leur permettrait de mieux se développer, donc de croître.
Le sort réservé, il y a quelques mois, à la proposition de réforme de l’impôt sur les sociétés déposée par les députés socialistes et apparentés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, visant à faire en sorte que les grands groupes paient leurs impôts là où ils réalisent leurs bénéfices, démontre que ce débat n’est pas davantage ouvert par le Gouvernement et sa majorité.
Nous n’en persévérerons pas moins, en déposant à nouveau nos amendements lors de l’examen du projet de loi visant à instaurer une taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon

Pouvons-nous débattre de la justice fiscale ? Cette question est posée par les Françaises et les Français depuis plusieurs mois. Songez, chers collègues, que le taux effectif d’imposition des 0,1 % de Français les mieux payés est de l’ordre de 25 %, alors même qu’il s’élève, pour les salariés au SMIC, à environ 45 %.
Il y a là plusieurs raisons amenant les députés socialistes à penser qu’il est possible d’augmenter le SMIC, si toutefois on élargit le champ de la question à la justice dans l’entreprise et face à l’impôt.
Aujourd’hui, après avoir vu ces débats refusés, pourrons-nous, à l’initiative de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avoir un réel débat sur les enjeux et la méthode d’une augmentation du SMIC ?
Pourrons-nous examiner la structuration de notre marché du travail, afin d’identifier les métiers et les secteurs d’activité qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, ainsi que les emplois non-délocalisables susceptibles de bénéficier d’une telle hausse ? Pourrons-nous examiner les conditions dans lesquelles les PME-PMI pourraient être accompagnées afin d’en avoir les moyens ?
Malheureusement, le comportement de la majorité, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, laisse entrevoir à quel point votre proclamation d’ouverture, de bienveillance et d’accueil des bonnes idées sans considération de leur provenance n’est que pure rhétorique, chers collègues de la majorité, et ce même en cette période de grand débat national !
Au demeurant, M. le Premier ministre vous l’a indiqué en aparté il y a quelques jours : « Il faut préparer nos concitoyens à ce que les propositions à la sortie ne soient pas les réponses à toutes les remontées des débats ».
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les députés des groupes minoritaires ont appris, depuis le début de cette législature, à connaître cette maxime !
Les inégalités sont au cœur de la crise démocratique que nous vivons, et dont vous avez eu, chers collègues de la majorité, l’illusion d’être la solution ; votre comportement politique en apparaît au contraire un peu plus chaque jour comme un dangereux symptôme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Nous examinons cette après-midi une proposition de loi défendue par nos collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je tiens d’abord à remercier tout particulièrement le rapporteur pour la qualité de ses travaux. L’ensemble des textes proposés lors de cette journée de « niche » ont d’ailleurs en commun d’être fouillés et travaillés : ils sont le fruit d’un positionnement idéologique et politique qui a pour ambition de proposer une autre conception de la société et du partage des richesses.
 Bonne analyse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous ne partageons pas nécessairement leurs présupposés…
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 C’est vrai aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 …mais nous nous réjouissons de la confrontation d’idées et du débat que ces propositions de loi permettent.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous regrettons d’ailleurs toujours le dépôt de motions lors des journées réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires. Ce refus du débat conduit parfois à privilégier l’inscription de textes calibrés pour les réseaux sociaux, fondés sur des postures, plutôt que visant à nourrir des débats de fond. Cela ne grandit ni la majorité ni les oppositions. Alors que la composition de l’ordre du jour favorise par essence l’exécutif, proposer des voies alternatives aux solutions du Gouvernement est bien l’honneur de notre assemblée et des groupes qui la composent.
Il faut donc saluer ce travail à l’origine duquel sont les députés, leurs collaborateurs mais également les fonctionnaires.
Le sujet dont nous débattons aujourd’hui soulève des interrogations de fond. Il renvoie en premier lieu à l’enjeu du pouvoir d’achat, inquiétude au cœur des revendications qui traversent les mouvements contestataires actuels. Comment ne pas s’interroger en effet lorsque nos concitoyens nous font part de leurs fins de mois difficiles, fins de mois qui d’ailleurs viennent de plus en plus tôt ?
Cette problématique du « reste à vivre » est d’ailleurs le reflet des tensions et du désarroi qui traversent certaines catégories de la population. On peut en énumérer quelques-unes : la réalité d’une augmentation des prix des loyers et d’un marché immobilier en tension marqué par une raréfaction de l’offre dans les moyennes et grandes villes, entraînant l’exode des moins fortunés ; le poids d’une fiscalité trop complexe et dont la finalité n’est pas toujours évidente ni bien comprise par nos concitoyens, ce que les mésaventures de la taxe carbone illustrent assez bien ; les difficultés d’accès aux services publics dans un contexte de fractures – territoriale, spatiale mais aussi numérique – qui fragilisent et érodent notre pacte social ; un accès à la santé chaque jour plus difficile, lorsque prendre rendez-vous chez un médecin relève du parcours du combattant ; un sentiment global de déclassement et de perte de repères.
Face à la marche du monde, face à des évolutions qu’ils perçoivent comme inéluctables, trop de nos concitoyens ont l’impression d’être des laissés-pour-compte. Ces inquiétudes posent aussi, en creux, la question de l’efficacité de notre modèle de protection sociale, qui n’a plus rien à voir aujourd’hui avec le modèle forgé par le Conseil national de la Résistance.
La société a changé. Les risques ont évolué. La conjoncture économique n’est plus la même. Nos économies sont de plus en plus interconnectées, aux niveaux européen et mondial ; les flux de marchandises, humains, financiers sont sans précédent. Il faut le redire : la mondialisation économique dans laquelle notre pays est pleinement engagé a incontestablement eu des effets bénéfiques, particulièrement en matière de pouvoir d’achat. Pour autant, elle ne s’est pas accompagnée d’un renforcement suffisant des filets de protection destinés aux plus vulnérables. Elle a d’ailleurs représenté un défi sans précédent pour notre protection sociale, qui a bien souvent constitué un amortisseur des crises salutaire pour les populations.
Pour gagner en compétitivité mais également apporter une réponse plus fine aux risques sociaux, notre système a évolué. Nous sommes passés progressivement d’un modèle assurantiel, fondé majoritairement sur des cotisations assises sur le travail, à un modèle mixte, dans lequel la fiscalité joue un rôle de plus en plus prépondérant. Cette proposition de loi vise en quelque sorte à réaffirmer la pertinence du modèle original et la conception selon laquelle les cotisations patronales comme salariales ne constitueraient qu’un salaire différé. Cette conception, pour légitime qu’elle soit, n’est pas compatible avec les contraintes et les enjeux actuels.
La comparaison avec les accords de Grenelle et l’augmentation du SMIG de 35 % décidée alors ne nous paraît pas convaincante. Nous ne connaissons plus d’inflation à deux chiffres, ni un taux de croissance du PIB aussi flatteur ; le taux d’ouverture de nos économies est bien supérieur à celui qu’il était au sortir des Trente Glorieuses.
L’augmentation du SMIC, même progressive, ne serait pas une bonne façon d’améliorer la situation des travailleurs les plus modestes ; ce serait un mauvais outil de revalorisation du pouvoir d’achat. Une telle augmentation pèserait massivement sur les charges des entreprises, encouragerait le travail illégal et serait un frein à l’embauche. Elle pénaliserait en priorité les travailleurs les moins qualifiés, c’est-à-dire bien souvent les plus jeunes et les personnes sans formation. En raison de la concentration des salaires autour du SMIC, qui représente aujourd’hui 62 % du salaire médian, elle entraînerait un relèvement de l’ensemble de l’échelle des salaires, pénalisant fortement l’emploi.
Nous préférons le choix d’une hausse de la prime d’activité, plus juste socialement, et qui permet la prise en compte des ressources de l’ensemble du foyer fiscal.
Vous avez raison cependant de souligner que l’augmentation du montant figurant sur la fiche de paie possède une valeur symbolique, celui de la reconnaissance du labeur accompli. Il marque la contribution du travailleur à la société. Ce n’est pas anodin. En ce sens, inscrire le montant de la prime d’activité sur la feuille de salaire constituerait une mesure simple, qui pourrait être instaurée par voie réglementaire.
Nous restons convaincus par ailleurs qu’une action vigoureuse en faveur des entreprises, premiers lieux de création de valeur ajoutée, aurait davantage d’impact sur la création d’emplois et les niveaux de salaire. Cela passe par un relèvement des seuils sociaux, dont les conséquences négatives sur la croissance des entreprises sont aujourd’hui bien documentées. C’est la position que nous défendons dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, qui va sur ce sujet dans la bonne direction mais s’arrête au milieu du gué. Ce relèvement des seuils bénéficierait d’ailleurs en priorité à nos petites entreprises, que votre dispositif vise à soutenir, monsieur le rapporteur, et qui demandent de la souplesse. Ce sont elles qui créent de l’emploi et qui ont tout intérêt à investir sur leurs salariés, pour gagner en compétitivité.
Agir en faveur des entreprises, ce serait également supprimer le forfait social, qui a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des bénéfices au sein des entreprises, et dont le projet de loi PACTE n’envisage la suppression que de manière hélas trop partielle.
Quelles conséquences auraient enfin les mesures que vous prônez pour les comptes de la sécurité sociale, que vous prétendez défendre, mais dont on peut estimer que les recettes s’effondreraient en raison de la hausse du chômage que l’adoption de votre proposition de loi occasionnerait ?
Vous l’avez compris, si nous partageons les préoccupations louables qui sont à l’origine de cette proposition de loi, nous y serons défavorables.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi visant à augmenter le SMIC et à soutenir les TPE-PME, à l’initiative de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je salue le travail fourni. C’est une proposition importante, que nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main. Disant cela, je m’adresse surtout aux députés du groupe La République en Marche. En effet, s’il y avait encore un doute, depuis le 17 novembre dernier, personne dans ce pays ne peut nier la vérité : en plus d’autres difficultés, une très grande partie de gens sont mal payés et ont du mal à boucler les fins de mois. Nier cette réalité implacable, c’est faire preuve d’un égoïsme inquiétant.
Selon un rapport de l’Observatoire des inégalités, la France compte plus de 2 millions de travailleurs pauvres. C’est un chiffre énorme et une honte pour notre pays. Comment accepter que le travail maintienne les gens dans la pauvreté ?
Face à cela, quelle a été la réponse du Gouvernement ? Ne donner aucun coup de pouce au SMIC au 1

En face de cela, vous versez de grosses larmes sur les plus riches : une fois, vous pleurez sur le sort du fraudeur Carlos Ghosn ; l’autre fois, vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, puis vous refusez d’en débattre, et aujourd’hui encore, en rejetant la proposition de loi de nos camarades du groupe GDR ; une autre fois encore, vous offrez 40 milliards d’euros aux plus grandes entreprises de ce pays sans jamais leur demander la moindre contrepartie.
Je vous le dis : ça suffit ! Vous avez fait la preuve que votre idéologie, c’est la protection et l’enrichissement des riches. Alors oui, il est temps. Il est temps de prendre de vraies mesures pour augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Le peuple ne demande pas des cadeaux ; le peuple demande le droit de vivre dignement de son travail ! Nous, députés du groupe La France Insoumise, pensons que cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous avons défendu cette augmentation du SMIC lors de la campagne présidentielle et lors des élections législatives. Nous voterons donc cette proposition de loi.
De plus, nous avons déposé un amendement pour aborder la question particulière du coût de la vie dans les territoires ultramarins. Certains collègues sur ces bancs ne connaissent pas bien nos territoires, voire pas du tout, alors je vais m’arrêter quelques instants sur ce sujet.
Du fait des contraintes géographiques et économiques, mais aussi des abus, que subissent l’ensemble des territoires d’outre-mer, le coût de la vie y est beaucoup plus élevé que dans l’hexagone. À La Réunion, un panier alimentaire classique est 38 % plus cher qu’ici !
En 1950, l’État a accordé une prime de vie chère aux fonctionnaires métropolitains qui travaillent outre-mer. Ce coût de la vie, l’État le reconnaît donc. Il aura fallu attendre 1953 et soixante-deux jours de grève dans l’ensemble des départements d’outre-mer pour que cette fameuse prime de vie chère soit accordée aussi aux fonctionnaires ultramarins qui travaillent dans leur territoire. Les salariés du secteur privé et les non-titulaires de la fonction publique, eux, ne bénéficient toujours pas de cette prime. Pourquoi cette discrimination dans un même territoire, dont l’ensemble de la population rencontre les mêmes difficultés ? Cela nourrit un sentiment d’injustice.
Reconnaissons enfin que la vie est chère pour tout le monde outre-mer, et appliquons l’égalité de traitement. Nous avons déposé un amendement pour que le Gouvernement travaille à une solution permettant l’instauration d’une prime de vie chère pour l’ensemble des salariés ultramarins.
Mes chers collègues, je vous appelle à voter pour cette proposition de loi et pour notre amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Nos débats sont souvent décryptés et commentés avec gourmandise à l’étranger. La France est l’un des pays du monde où les sciences économiques sont examinées sous un angle de gauche ou sous un angle de droite. Elles ne peuvent dès lors plus servir de repères. Le prix Nobel d’économie Jean Tirole déplore une absence de culture économique en France ? On va s’en moquer, lui reprocher une approche trop libérale, en faire un suppôt de la dérégulation, voire d’un ordre économique dicté par les puissants.
M. Belkhir Belhaddad.
Nous nous rendons pourtant compte, notamment dans les réunions du grand débat national, que les participants sont demandeurs d’explication et de points de repère, une fois abandonnées les postures idéologiques indépassables. Nous avons choisi la prime d’activité pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes ; ils le comprennent dès lors que nous prenons quelques minutes pour leur expliquer les mécanismes, les risques et les contraintes.
Le comité d’experts, que préside Gilbert Cette, nous explique les risques d’une hausse du SMIC : elle aggraverait le sous-emploi, conduirait à une smicardisation de la société, ne répondrait pas aux effets recherchés pour lutter contre la pauvreté.
En effet, seuls 19 % des bénéficiaires directs d’un accroissement du SMIC sont des ménages pauvres, tandis que plus de 1 million de personnes rémunérées au SMIC se situent dans les 30 % des ménages français les plus aisés. Le comité recommande donc d’augmenter la prime d’activité, car 70 % des ménages qui en bénéficient disposent de revenus inférieurs au troisième décile.
Le Président de la République a annoncé le 10 décembre dernier des mesures en faveur du pouvoir d’achat pour les travailleurs les plus modestes, notamment la hausse du bonus de la prime d’activité de 90 euros par mois. Au total, désormais, 5 millions de ménages peuvent en bénéficier, soit 1,2 million supplémentaire. Ainsi, 55 % du total des personnes rémunérées au SMIC sont désormais éligibles, contre environ 45 % en 2018.
Notre majorité apprécie un mot que nos opposants détestent : l’agilité. Elle cherche et met en œuvre les outils qui lui semblent les plus adaptés aux effets recherchés, notamment l’élargissement de la prime d’activité, dont plus d’un million de Français supplémentaires bénéficie ; la transformation du CICE en allégement pérenne des charges patronales, pour améliorer notre compétitivité ; la suppression du forfait social pour favoriser la participation et l’intéressement dans les PME et TPE ainsi que l’investissement dans les compétences et l’innovation de rupture.
Elle fonde un modèle d’émancipation par le travail, autre terme que nos opposants détestent. Ceux-ci voudraient tant que ce dernier ne soit qu’un asservissement à un ordre dominant.
Nos sociétés ne fonctionnent plus ainsi ; nos économies, non plus. Nous partageons tous le désir de voir le travail mieux rémunéré. Nous agissons avec méthode et discernement pour y parvenir. Ce résultat, nous ne l’imposerons pas, nous le gagnerons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Dans son rapport Partager la richesse avec celles et ceux qui la créent
Mme Danièle Obono.

En 2017 toujours, 82 % des richesses créées dans le monde ont bénéficié au 1 % des personnes les plus riches, alors que la situation n’a pas évolué pour les 50 % les plus pauvres, qui sont précisément celles et ceux qui produisent ces richesses.
La France n’est pas en reste. En 2017, les 10 % les plus riches détenaient plus de la moitié des richesses nationales quand les 50 % les plus pauvres se sont partagés seulement 5 % du gâteau. Trente-deux milliardaires possèdent désormais autant que les 40 % les plus pauvres de la population.
Notre pays est également champion d’Europe de la rémunération des actionnaires : en 2017, les entreprises du CAC 40 leur ont versé 44 milliards d’euros de dividendes. C’est trois fois plus qu’il y a quinze ans, tandis que le salaire moyen n’a augmenté que de 14 % au cours de la même période.
Un comparatif suffit à donner une idée de l’ampleur de ces inégalités : 10 % des dividendes versés par Carrefour en 2016, lesquels s’élevaient à 523 milliards d’euros, suffiraient à assurer un niveau de vie décent à plus de 39 000 travailleurs et travailleuses du secteur du textile au Bangladesh, où sont produits un grand nombre des articles vendus dans ces grandes surfaces.
En 2018, les salariés de Carrefour ont fait grève pour réclamer non pas des primes mais une augmentation des salaires, des embauches et l’amélioration des conditions de travail.
En France, les écarts sont particulièrement significatifs au sein même des entreprises et dans leur chaîne de production. À titre d’exemple, en moins d’une journée, le PDG de Sanofi gagne l’équivalent du salaire annuel moyen dans l’entreprise.
Et ce n’est pas un phénomène conjoncturel, mais structurel, car, depuis trente ans en France, la part des revenus du travail dans le PIB a diminué de 10 points au profit de la rémunération du capital.
La proposition de loi présentée aujourd’hui par le groupe GDR est donc particulièrement pertinente et bienvenue. 

Mme Elsa Faucillon.
 Et nous la soutenons d’autant plus qu’elle rejoint des propositions similaires que nous avions formulées lors de la campagne présidentielle et lors des débats parlementaires depuis le début de cette législature.
Mme Danièle Obono.
Cette proposition prévoit tout d’abord l’augmentation progressive du SMIC brut, jusqu’à 1 800 euros, ce qui reviendrait à 1 400 euros nets en 2022. Elle vise aussi à mettre progressivement fin à la baisse des cotisations patronales votée par cette majorité en remplacement du CICE et à créer des dispositifs de soutien aux TPE et PME.
Pour l’État, ces mesures de soutien ont un coût équivalent à celui de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la prime d’activité. Il est donc tout à fait supportable pour les finances publiques, car celles-ci le supportent déjà.
Ces mesures s’opposent en revanche assez frontalement à la politique menée par le Gouvernement. Le texte vise à ce que le travail paie vraiment. L’augmentation du SMIC prévue améliorera effectivement les conditions de vie de toutes les personnes touchant le salaire minimum, à l’inverse de l’entourloupe de la prime d’activité, modulée notamment en fonction des revenus du conjoint ou du ménage, un critère qui, de facto, pénalise beaucoup plus les femmes que les hommes.
Rappelons qu’aujourd’hui, dans notre pays, les salaires des femmes sont inférieurs de 24 % en moyenne à ceux des hommes.
 Même dans les ministères !
M. Sébastien Leclerc.
 De plus, les femmes occupent 80 % des temps partiels et 97 % des emplois d’aide à domicile.
Mme Danièle Obono.
Ce n’est donc pas par réalisme économique que le Gouvernement refuse obstinément d’augmenter le SMIC, ni pour protéger les TPE et PME qui, en réalité, seraient les premières bénéficiaires d’une telle mesure, par la relance de la consommation et de l’activité qu’elle induirait, d’autant qu’elle serait complétée par des mesures d’accompagnement qu’il est tout à fait possible d’étoffer au cours de notre débat.
 C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 Non. Ce qui motive le rejet de cette proposition de loi par la majorité de La République en marche est la défense acharnée, extrémiste, des intérêts égoïstes d’une minorité de personnes au détriment de la majorité, les millions de salariés au SMIC : les femmes de ménage, aides-soignantes, intérimaires, précaires, dans tous les secteurs d’activité – le bâtiment, la santé, l’éducation – ; ces milliers de femmes et d’hommes en gilets jaunes, qui depuis plus de trois mois maintenant se mobilisent dans les rues, autour des ronds-points, et les millions de Français qui soutiennent leurs revendications ; toutes celles et ceux qui produisent la richesse, qui fait de notre pays une des premières puissance économique au monde, mais qui sont privés de ses fruits.
Mme Danièle Obono.
À tous et à toutes, il est de notre responsabilité de rendre justice : justice salariale, justice sociale, justice tout court. C’est, je crois, le sens de cette proposition de loi, que nous souhaitons pouvoir discuter et adopter aujourd’hui. Nous remercions donc à nouveau nos collègues du groupe GDR de l’avoir déposée, en espérant pouvoir en débattre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Carlos Ghosn, qui vient sortir de prison, était bien avisé de dire : « Ce qui est important, c’est l’avenir à long terme de l’entreprise. »
Mme Emmanuelle Ménard.
De cet avenir, 71 % des Français doutent puisqu’ils estiment que les pouvoirs publics ne soutiennent pas assez les entreprises de taille moyenne en France. 
Pourtant, 90 % des personnes interrogées lors d’un récent sondage, estiment que le développement des entreprises de taille moyenne est un élément clé de la croissance économique française.
Notre pays est malheureusement à la traîne dans ce domaine par rapport à nos voisins allemands ou italiens, non seulement pour les PME, mais aussi pour le développement des licornes, ces start-up qui valent plus d’un milliard de dollars. En trente ans, la France en a vu naître seulement quatre, contre 57 dans le reste de l’Europe, très loin derrière le Royaume-Uni, par exemple.
Faut-il attendre, toujours attendre, de voir ce que donnera la loi PACTE ? Je pense ici aux quatre mesures phares censées venir en aide aux TPE et PME, visant à alléger et à simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs ; à relever les seuils de certification légale des comptes pour alléger les contraintes et les charges ; à augmenter les versements des acheteurs publics aux PME et à améliorer les délais de paiement ; à réduire les délais et les coûts de la liquidation judiciaire.
Est-ce suffisant ? Naturellement, non. Car ces mesures, comme celles de la proposition de loi, d’ailleurs, ne permettent pas de venir en aide à ces chefs d’entreprise, qui sont littéralement pris à la gorge par des taxes en tout genre.
Le 28 janvier dernier, à Béziers, j’ai rencontré des entrepreneurs, tous dirigeants de TPE ou PME, qui ont exprimé un véritable ras-le-bol : « Nous avons le sentiment d’être des victimes », « on travaille pour les autres et pas pour soi », « nous sommes écrasés par les charges », « je dis à mon fils : sois salarié ! », « tout nous pousse à tricher pour gagner notre vie et, au lieu de nous inciter à moins tricher, on ne fait que nous contrôler. Quelle sera la prochaine étape ? On va arrêter de travailler et on deviendra des assistés ! » 
Trouvez-vous normal qu’aujourd’hui, en France, on puisse entendre cela de la part de chefs d’entreprise ?
Lors d’une autre réunion de chefs d’entreprise, cette fois consacrée au mal-être au travail, certains pleuraient. 
L’urgence est là. Il faut changer notre façon d’envisager les choses, arrêter avec les aides directes et donner aux entreprises les moyens de leurs ambitions. Au lieu de cela, monsieur le rapporteur, vous proposez dans votre article 3 de créer un fonds de soutien aux TPE et PME, qui devrait être financé notamment par l’État grâce aux dispositions de l’article 2 prévoyant la suppression progressive des réductions de cotisations patronales. Et le même état d’esprit prévaut à l’article 4.
Bref, votre unique solution, c’est de mettre les entreprises sous perfusion de l’État, au lieu de leur donner les moyens concrets d’être compétitives. 
 Au lieu de les laisser crever !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous auriez pu aussi proposer d’exonérer totalement d’impôt les heures supplémentaires pour encourager à travailler plus pour gagner plus. Mais non, comme le Gouvernement le fait trop souvent, vous choisissez de répondre à côté de la plaque.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous auriez pu penser à augmenter le plafond de bénéfices jusqu’auquel le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique, pour le faire passer de 38 120 euros par an à 75 000 euros ou même 100 000 euros. Cela encouragerait réellement les entrepreneurs à réinvestir dans leur société et bénéficierait in fine aux salariés.
 Elle a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 Venons-en maintenant au salaire minimum. C’est naturellement un vrai sujet puisqu’en France, plus de 12 millions de personnes vivent avec environ 1 200 euros par mois. C’est naturellement peu, trop peu pour vivre, et c’est d’ailleurs, entre autres choses, ce que les gilets jaunes sont venus crier sur tous les ronds-points de France.
Mme Emmanuelle Ménard.
Que faire face à ce constat ? Dans votre article 1

Comme trop souvent, vous rechignez à regarder la réalité en face, à prendre des mesures qui fonctionnent, et à imiter nos voisins européens, sortis depuis longtemps de la crise. Malheureusement, vous persistez à choisir des mesures d’un autre temps.
Pourtant, il y a urgence, car les salariés, comme les entrepreneurs, n’en peuvent plus. Comme les agriculteurs, un chef de TPE ou de PME se suicide tous les deux jours. Quant aux plus résistants, ils éprouvent simplement dégoût et découragement.
Il faut redonner le goût du travail aux Français et à nos entreprises. Au lieu de cela, cette proposition de loi invite à toujours plus d’assistance. C’est pourquoi je ne la soutiendrai pas.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Peu,
rapporteur de la commission des affaires sociales
D’abord, l’idée que le SMIC et, d’une manière générale, les salaires seraient les ennemis de l’emploi et que l’un ne pourrait aller avec l’autre. Vous nous dites, chiffres à l’appui, qu’une augmentation du SMIC détruirait de l’emploi. Certains évoquent même plusieurs milliers d’emplois.
Tout cela n’est pas corroboré. Une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques, placée en annexe de mon rapport, que nous avons voulu sérieux et argumenté, indique qu’une augmentation du SMIC dans les conditions que nous proposons aurait des conséquences relativement minimes, « de l’épaisseur du trait ».
Certes, on peut faire parler des experts contre d’autres, mais on ne peut pas affirmer comme une vérité révélée qu’il y aurait une antinomie entre l’augmentation du SMIC et une politique dynamique en matière d’emploi.
J’ajoute qu’aucune de ces études ne prend en compte les effets positifs qu’aurait sur l’emploi la relance de la consommation induite par l’augmentation des bas salaires. Car lorsque les bas salaires ou le SMIC augmentent, ces revenus gagnent non pas les paradis fiscaux ou l’épargne immobile mais la consommation immédiate, donc l’économie réelle.
Cette affirmation, je le dis comme je le pense, est donc une facilité, qui ne nous permet pas de mener convenablement le débat sur le sujet.
Autres arguments que vous avancez, le CICE et ce qui est presque devenu une religion : la baisse du coût du travail. Soyons pragmatiques : quels sont les effets concrets du CICE ? Certains considèrent qu’une évaluation est prématurée. Néanmoins, France Stratégie, qui n’est pas une officine crypto-communiste mais un organisme placé auprès du Premier ministre, estime que le CICE est un échec en matière de création d’emplois : il relève seulement quelques emplois sauvegardés.
Le CICE représente une dépense publique de 111 milliards d’euros sans contrepartie, ni contrôle. Est-ce bien raisonnable ? Alors que les contrôles des chômeurs et des bénéficiaires des prestations sociales se multiplient, les 111 milliards distribués aux entreprises seraient dispensés de contrôle ? Ce n’est pas sérieux, ni correct.
S’agissant de la prime d’activité, vous avez peut-être remarqué que le mouvement des gilets jaunes adresse ses revendications en matière de pouvoir d’achat essentiellement à l’État et au Gouvernement. À certains égards, ce n’est pas normal. Plus la question du salaire échappe à la responsabilité de l’entreprise, plus vous la contournez en préférant augmenter la prime d’activité plutôt que le SMIC comme vous l’avez fait, plus vous favorisez la déresponsabilisation de l’entreprise. Plus vous liez le revenu non pas à la richesse produite dans l’entreprise mais à des allocations financées par l’argent public, plus vous entrez dans une logique d’assistance de l’entreprise par des fonds publics plus importants et non contrôlés, et plus vous déchargez l’entreprise de la responsabilité de la négociation salariale que vous avez, par vos lois, espacée de quatre ans au lieu de trois. Vous sortez ainsi ce débat de l’entreprise, le lieu où il devait se tenir, pour le mettre sur la place publique. Cela ne me semble pas une bonne chose.
Enfin, vous affirmez que le SMIC en France serait déjà élevé. Mais alors que notre pays est la deuxième puissance économique d’Europe, le SMIC français se classe seulement au cinquième rang européen. Il n’est pas à la hauteur de notre puissance économique.
Vous choisissez systématiquement les comparaisons qui vous arrangent et elles ne sont pas toujours sérieuses. Ainsi, vous citez le SMIC allemand. D’abord, l’Allemagne ne s’est convertie que récemment au SMIC devant le nombre de travailleurs pauvres et de contrats précaires que produisait son modèle économique. Le SMIC y est certes fixé à 50 % du salaire médian, contre 61 % en France, mais le niveau de salaire est bien plus élevé. Le SMIC allemand est donc très voisin du SMIC français. A contrario, au Portugal, le SMIC s’établit à 70 % du salaire médian, lequel est certes plus bas qu’en France. L’augmentation du SMIC portugais s’inscrivait dans une politique de la demande qui a produit des effets positifs significatifs sur l’emploi, à la différence de votre politique de l’offre qui est en échec. 
Enfin, arrêtons-nous un instant sur la réalité sociale à laquelle renvoie le SMIC. Le SMIC est supérieur de 175 euros au seuil de pauvreté. Comment peut-on parler de valoriser et d’encourager le travail quand la rémunération de ce dernier est aussi faible ?
Notre proposition de loi se voulait – je parle déjà d’elle au passé car j’anticipe la motion de rejet préalable –, elle est sérieuse et étayée. Elle vise à ouvrir un débat indispensable, car depuis trente ans, on dit que le salaire est l’ennemi de l’emploi ; depuis trente ans, le chômage de masse a servi d’argument pour peser à la baisse sur les salaires. C’est la conscience de nos concitoyens de l’échec de ces politiques depuis trente ans qui les amène aujourd’hui à descendre dans la rue et à réclamer leur dû.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) 
 La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
S’agissant des études qui portent sur le lien entre l’augmentation des salaires et la création d’emplois, je prends note de l’étude de l’OFCE que vous mentionnez, monsieur le rapporteur. Mais, dans le domaine économique dans lequel nombre de choses se disent, je m’appuie uniquement sur des études qui ont été publiées. Cela signifie que les autres économistes les passent au crible. Les résultats peuvent être considérés comme probants car tous les experts dont les points de vue, y compris idéologiques, peuvent diverger, les ont passées en revue de manière exigeante.
Or, il existe un quasi-consensus sur la relation entre le niveau des salaires et l’emploi. Il ne faut pas sacrifier l’un à l’autre, ni inversement. Nous pouvons tous en faire l’expérience dans notre vie quotidienne : si le SMIC augmente de 18 % comme vous le proposez, comment le boulanger ou le coiffeur pourront-ils maintenir leurs prix ? Compte tenu de leurs faibles marges, ils seront obligés de les augmenter. Le coût de la vie sera plus élevé et le pouvoir d’achat ne sera pas forcément gagnant. Même au niveau microéconomique, on comprend qu’il y a un équilibre à trouver. Bien sûr, les salaires doivent augmenter mais le rythme de cette hausse doit être adapté.
Ensuite, vous avez raison de le souligner, plusieurs études démontrent que la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé dans de nombreux pays. Mais ce n’est pas le cas de la France – je vous renvoie aux études de l’INSEE – : elle y est passée de 64,9 % en 1990 à 65,3 % en 2018.
 Et la part des dividendes ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Muriel Pénicaud,

J’en viens aux autres pistes qui peuvent être évoquées. Je pense d’abord aux éléments importants pour le pouvoir d’achat des salariés que sont l’intéressement et la participation. La suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est une mesure importante. Tout le monde n’est pas égal par rapport au salaire. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont seulement 16 % des salariés qui bénéficient du partage de la valeur produite – cette proportion progresse avec la taille de l’entreprise. Par cohérence, ceux qui défendent la hausse du SMIC devraient soutenir cette disposition qui augmente le pouvoir d’achat des salariés.
 Ce n’est pas du salaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Enfin, l’inégalité des salaires, dont les femmes sont victimes, est probablement l’une des plus grandes inégalités dans notre pays. Je l’ai dit, pendant quarante-sept ans rien n’a changé. L’écart de salaires entre hommes et femmes reste de 9 % à travail égal et de 25 % sur l’ensemble de la carrière – on note un décrochage très fort au moment de la maternité : la carrière des hommes progresse tandis que celle des femmes stagne.
Je regrette que certains d’entre vous n’aient pas voté les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui imposent aux entreprises une obligation de résultat en matière d’égalité salariale. Grâce à elles, des millions de femmes, quel que soit le niveau de leur salaire, verront soit leurs chances de promotion croître et leur carrière se développer – donc à terme leur salaire évoluer –, soit leurs salaires directement augmenter.
Si je puis me permettre, il faut être cohérent et soutenir toutes les initiatives du Gouvernement qui améliorent le pouvoir d’achat des salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Fadila Khattabi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a pas à être fiers d’empêcher le débat démocratique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avant de vous exposer les raisons de cette motion, je souhaiterais rappeler quelques points essentiels sur lesquels nous sommes d’accord : oui, monsieur le rapporteur, nos objectifs sont communs ; tout comme vous, nous voulons lutter contre la précarité de l’emploi et contre la pauvreté ;
Mme Fadila Khattabi.
 Nous aussi !
M. Gilles Lurton.
 Tout comme vous, nous voulons faire en sorte que le travail paie ; 
Mme Fadila Khattabi.
 Nous aussi !
M. Gilles Lurton.
 Et tout comme vous, nous aspirons à une société dans laquelle tous nos concitoyens puissent vivre dignement.
Mme Fadila Khattabi.
Les attentes en matière d’amélioration du pouvoir d’achat sont très fortes – nous en avons bien conscience – mais les attentes d’une action politique courageuse et pertinente le sont tout autant.
 Mais jusque-là, vous avez échoué !
M. Sébastien Leclerc.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est la raison pour laquelle, depuis le début de cette législature, nous menons une politique volontariste pour transformer et redresser le pays.
Mme Fadila Khattabi.
 Cela ne marche pas très bien !
M. Gilles Lurton.
 Ainsi, nous partageons les mêmes objectifs mais nous ne déployons pas les mêmes moyens pour les atteindre. Permettez-moi de vous dire en quoi notre choix pour augmenter le pouvoir d’achat est plus pertinent.
Mme Fadila Khattabi.
Nous avons décidé de lutter contre le chômage de masse, qui gangrène notre société depuis des décennies. Nous sommes convaincus que c’est en favorisant la création d’emplois que nous pourrons obtenir des résultats positifs sur l’évolution des salaires.
Vous proposez, à l’inverse, d’agir directement sur le montant du salaire minimum, en l’augmentant, sur trois ans, de 18 %.
 Il y a urgence !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or cette hausse nous paraît contre-productive, voire dangereuse. Les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques sont extrêmement explicites et alarmants : une hausse de 18 % du SMIC provoquerait la destruction d’au moins 270 000 emplois, ce qui, vous en conviendrez, est considérable.
Mme Fadila Khattabi.
 C’est un mensonge !
M. Jean-Paul Lecoq.
 De prime abord, l’annonce d’une éventuelle augmentation du SMIC peut éclipser, tant l’attente est grande, les risques pour l’évolution de l’emploi. Cela étant, ces risques sont bien réels et ne peuvent être balayés d’un revers de la main, d’autant plus quand on connaît la fragilité de notre tissu économique.
Mme Fadila Khattabi.
Cependant, il est urgent d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour ce faire, il nous faut proposer des solutions concrètes, rapides et claires. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de revaloriser la prime d’activité dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votée en décembre dernier. 
Concrètement pour un salarié vivant seul, avec un SMIC de 1 204 euros, la prime d’activité s’élèvera à 240 euros – son revenu net sera de 1 444 euros. En outre, cette prime est octroyée à un million de bénéficiaires supplémentaires puisqu’elle concerne les revenus allant de 0,5 à 1,5 SMIC. Elle s’adresse également aux fonctionnaires et aux entrepreneurs.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, il s’agit là d’une augmentation du pouvoir d’achat. Elle offre, de surcroît, l’avantage de ne pas mettre à mal l’emploi, qui est notre priorité mais aussi celle de tous les Français.
C’est également une démarche en faveur du pouvoir d’achat. Le Président de la République a appelé les entreprises qui le pouvaient à verser à leurs salariés une prime de fin d’année défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’à 1 000 euros.
Cette prime peut être versée jusqu’au 31 mars : il n’est donc pas encore trop tard. Bien que nous n’ayons pas encore atteint cette date butoir, nous pouvons déjà observer ses effets positifs. En effet, des études montrent un recours plutôt large des entreprises à ce dispositif.
 Car des études sont déjà sorties !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certes, on constate des différences en fonction de la taille des entreprises, mais l’effet sur le niveau de vie des salariés concernés n’est pas négligeable. Vous devriez vous en réjouir !
Mme Fadila Khattabi.
Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de votre texte, vous justifiez l’augmentation du SMIC que vous proposez par une comparaison des évolutions du SMIC français et des SMIC espagnol, roumain ou encore polonais. Je suis désolée de devoir vous dire qu’on ne peut comparer que ce qui est comparable ! Les SMICS de ces pays étaient extrêmement bas, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons assisté pendant des années à la délocalisation d’un grand nombre de nos entreprises vers ces pays.
 Et cela continue !
Mme Christine Pires Beaune.
 De plus, l’article 1
Mme Fadila Khattabi.

Je tiens de nouveau à souligner que, contrairement à vos propositions, notre stratégie permet de préserver l’emploi et surtout de poursuivre notre politique en faveur de l’emploi durable.
 (Mme Caroline Fiat proteste.)
Par ailleurs, à travers les ordonnances travail, nous avons également renforcé le dialogue social dans l’entreprise, qui désormais se trouve facilité et simplifié. La question centrale du salaire doit aussi être traitée au travers des négociations collectives : il me semble important d’insister sur ce point.
Concernant le volet Entreprises, vous mettez en cause les effets du CICE et proposez, avec l’article 2, de supprimer les réductions de cotisations sociales, dispositif pourtant beaucoup plus simple adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Aux articles 3 et 4, vous prévoyez, pour compenser, un fonds de soutien aux TPE et PME, sous forme d’aides directes, de prêts et de subventions octroyés selon des critères peu clairs, ainsi qu’une gestion de ce fonds au niveau national et territorial.
En définitive, le dispositif que vous envisagez de créer est encore plus complexe que le CICE ! À ce sujet, je m’étonne de la position de certains de mes collègues qui furent à l’initiative de ce dispositif, et qui aujourd’hui le renient !
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Mensonge !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il nous paraît par ailleurs totalement contre-productif de revenir sur les exonérations de charges.
Mme Fadila Khattabi.
Plusieurs simulations économiques sérieuses, dont celles de l’OFCE, ont indiqué que la baisse des cotisations aura un effet positif sur la création d’emploi. La supprimer provoquerait la destruction d’environ 310 000 emplois.
Vous l’aurez compris : les allégements de cotisations exercent un rôle modérateur indéniable sur le coût du travail, donc sur la création ou la sauvegarde d’emplois. Compte tenu de cet enjeu, nous avons fait le choix d’une baisse des charges pérennes,…
 Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mécanisme beaucoup moins lourd et plus facilement accessible pour les petites structures, notamment pour le monde associatif qui dispose de peu de moyens en ressources humaines.
Mme Fadila Khattabi.
À l’inverse, ce que vous proposez nous paraît difficilement applicable aux TPE et PME. L’OFCE a notamment indiqué que le critère de la taille de l’entreprise n’était pas le plus approprié pour un tel dispositif. D’une part, il pourrait contrevenir aux règles de la concurrence,…
 Rien que des trucs capitalistes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …d’autre part, nombre de TPE et PME appartiennent à des réseaux beaucoup plus vastes.
Mme Fadila Khattabi.
Par ailleurs, à travers la loi PACTE actuellement examinée en nouvelle lecture, nous avons proposé de nombreuses mesures comme, Mme la ministre vient d’en parler, la suppression du forfait social, ce qui est favorable au pouvoir d’achat des salariés sans pour autant mettre à mal l’emploi ou l’activité des entreprises. Je tiens à souligner que nous avons également renforcé les moyens de la Banque publique d’investissement.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un investissement massif dans les ressources humaines, à hauteur de 15 milliards. Nous pensons en effet que c’est par l’élévation des compétences que nous pourrons garantir l’insertion professionnelle, et donc sociale, de nos concitoyens, particulièrement des plus vulnérables d’entre eux.
À cet effet, nous avons notamment prévu des aides en direction des TPE et PME qui renforcent l’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
Pour conclure, je dirai que notre boussole reste la même : faire en sorte que l’emploi stable progresse. C’est là un des objectifs majeurs de notre politique car, vous le savez comme moi, la réduction du taux de chômage a un effet direct sur les négociations salariales.
 Nous ne pouvons pas en débattre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous continuerons donc d’œuvrer en faveur du pouvoir d’achat des Français, en faveur de l’accès à des contrats de travail stables et pérennes, en faveur de l’accès à la formation mais également en faveur d’un meilleur accompagnement tout au long du parcours professionnel.
Mme Fadila Khattabi.
Autant de défis essentiels pour l’avenir de notre pays qu’il nous faut relever tout en répondant aux besoins des entreprises, particulièrement des TPE et PME qui constituent le maillage économique de nos territoires et sont un atout majeur pour le développement de l’emploi et le rayonnement de notre économie tant en France qu’à l’international.
Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Aussi ferons-nous notre possible pour réussir cette grande mission. Tel est le fondement de notre engagement et de notre politique.
 Ainsi soit-il !
M. André Chassaigne.
 Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche rejettera cette proposition de loi.
Mme Fadila Khattabi.
 (Applaudissements sur les bancs de LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
 Cher collègues, votez cette motion !
M. Pierre Dharréville.
Si vous voulez que le débat qui anime notre pays franchisse aussi peu que possible les portes de cet hémicycle, votez cette motion !
Si vous voulez que les richesses créées par le travail continuent d’être partagées selon le bon vouloir des actionnaires, votez cette motion !
Si vous ne voulez surtout pas toucher à des dividendes revenus au niveau qui était le leur avant la crise de 2008, votez cette motion !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Si vous voulez encourager le refus opiniâtre de rémunérer le travail, l’affaiblissement des droits sociaux et celui de la sécurité sociale, le contournement du salaire, votez cette motion !
Si vous voulez perpétuer le gaspillage insensé du CICE, laisser les multinationales engranger des profits et rater une occasion de soutenir les PME, votez cette motion !
Si vous voulez rester spectateurs du dumping social, subir le rapport de force de la finance et continuer à opposer les salaires et l’emploi, si vous pensez qu’amoindrir la qualité des emplois et des rémunérations est une bonne perspective, votez cette motion !
 Votez cette motion ! 
M. André Chassaigne.
 Si vous vous résolvez aux inégalités salariales et à la faiblesse du pouvoir de vivre et du pouvoir d’achat des salariés, votez cette motion !
M. Pierre Dharréville.
 Votez cette motion !
M. André Chassaigne.
 Si vous voulez baisser le coût du travail, c’est-à-dire sa rémunération, au profit du capital, votez cette motion !
M. Pierre Dharréville.
 Votez cette motion !
M. André Chassaigne.
 Si vous ne voulez pas engager une dynamique économique vertueuse qui permette à chacun de consommer mieux selon ses besoins, votez cette motion !
M. Pierre Dharréville.
 Votez cette motion !
M. André Chassaigne.
 En un mot, si vous êtes aveuglément libéraux et ancrés à droite, votez cette motion !
M. Pierre Dharréville.
Nous, qui voulons la justice, nous ne la voterons pas ! (
 Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 La crise sociale dans laquelle la France est plongée depuis presque quatre mois est la traduction concrète des conditions de vie difficiles que connaissent nos concitoyens.
Mme Jeanine Dubié.
Pouvoir d’achat et justice sociale, voilà les revendications que l’on entend en permanence, qui viennent de beaucoup plus loin que le mouvement des gilets jaunes et qui dépassent largement le cadre du grand débat.
Grand débat que vous érigez quasiment en solution miraculeuse, alors même qu’il n’aborde pas la question à la source de la colère : comment vivre dignement des fruits de son travail ?
Grand débat que vous avez proposé partout en France, tandis qu’à l’Assemblée vous répondez, chaque mois, aux initiatives parlementaires par des motions de rejet qui coupent court aux débats.
La question n’est même pas de savoir si nous sommes favorables ou non à une augmentation du SMIC : elle est de savoir si vous êtes prêts à en débattre et si nous pouvons nous accorder sur des constats, voire sur des solutions.
Votre motion de rejet empêche l’un et l’autre. Elle nous amène à capituler, et revient à déclarer que la rémunération du travail et le soutien à nos petites entreprises ne méritent pas d’occuper une heure de notre temps.
Telle n’est pas la position de notre groupe, qui se montre au contraire soucieux de ces questions. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est décevant !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Mme la présidente.
 Cher collègue Pierre Dharréville, nous allons voter cette motion de rejet car nous n’avons pas la même lecture de l’économie que vous.
M. Laurent Pietraszewski.
Certes, nous pensons que le travail doit payer, mais nous pensons aussi qu’il doit se développer, parce que la priorité est de permettre aux plus de 3 millions de nos concitoyens qui sont sans emploi d’en avoir un. Or l’emploi se crée dans les entreprises, et la politique que nous conduisons vise à permettre à nos concitoyens qui travaillent de voir progresser leur pouvoir d’achat.
C’est pourquoi nous avons récemment adopté des mesures extrêmement favorables au pouvoir d’achat en augmentant la prime d’activité.
Pour la même raison, nous ne pensons pas que les entreprises doivent être pénalisées car, dans le monde ouvert qui est le nôtre, l’emploi en France doit être protégé.
Cher collègue Pierre Dharréville, mes chers collègues, nous voterons donc cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 À suivre notre collègue Pierre Dharréville, si l’on est à droite, on vote cette motion !
M. Stéphane Viry.
Toutefois, la façon dont le problème se pose est un peu plus compliquée. Et, ainsi que je l’ai dit dans la discussion générale, les questions en débat – notamment celle de la rémunération du travail, car il faut que le travail paie – sont d’importance.
Je rejoins les propos de mes collègues : la présente proposition de loi est liée à l’idée que nous nous faisons des capacités économiques de notre pays ainsi qu’aux questions qui concernent l’entreprise, l’emploi, la création de valeur et, incidemment, le partage de celle-ci.
C’est pourquoi j’ai expliqué tout à l’heure que cette proposition de loi pouvait constituer le support d’un débat sur l’impasse dans laquelle se trouve notre modèle économique et social et sur la nécessité de le refonder.
Je regrette donc amèrement que nos débats sur ces graves questions s’achèvent ainsi. À ce sujet, je note que si la majorité a vidé de sa substance la présente proposition de loi lorsqu’en commission elle a voté contre l’ensemble des articles, Mme la ministre a tenu des propos dont la force m’a frappé et qui auraient mérité que la discussion puisse se prolonger.
Avec cette motion, vous nous en interdisez le droit et vous nous en ôtez le pouvoir. Ainsi que cela a été dit pour d’autres propositions de loi, faire taire le débat démocratique dans cette enceinte, comme vous vous y employez, n’est ni sain, ni bon pour quiconque. Surtout, cela nous prive du plaisir que nous aurions eu à débattre de ces questions portant sur l’économie, l’entreprise et le salaire.
Nous voterons donc contre cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable. En effet, si nous reconnaissons la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, la méthode choisie dans cette proposition de loi n’est pas adaptée aux réalités de notre pays.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Même si l’augmentation du SMIC peut apparaître comme la solution idoine, il s’agirait d’un non-sens économique, car elle aurait pour conséquence d’augmenter substantiellement le coût du travail, ce qui constituerait un frein à l’embauche de tout un pan de la population, notamment les plus jeunes et les travailleurs non qualifiés. 
Notre majorité a fait un choix plus cohérent en décembre dernier, en votant la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin d’augmenter les rémunérations au niveau du SMIC, moyennant une hausse de la prime d’activité et un élargissement du champ de ses bénéficiaires. Cette démarche a constitué une mesure forte à destination des ménages modestes, sans pour autant augmenter le coût du travail.
De plus, la transformation du CICE en baisse de charges pérennes votée dans le cadre du dernier PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – doit permettre de diminuer le coût du travail et, ainsi, de dynamiser l’embauche des moins qualifiés.
Enfin, rappelons-le, cette majorité a engagé une transformation massive de la politique d’investissement dans les compétences des travailleurs : les premières remontées sont très positives. Notre opposition porte donc non pas sur le fond, mais sur la forme, ou plutôt sur les moyens que nous nous donnons pour améliorer le quotidien des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Je regrette, pour le 1,65 million de Françaises et Français qui sont payés au SMIC, que ce débat n’ait pas lieu. Quelle idée se feront-ils de ce que la majorité pense d’eux ?
Mme Gisèle Biémouret.
Alors que le Président et sa majorité nous incitent à participer à un grand débat, pourquoi le Parlement en est-il exclu ? Comme nos collègues l’ont souligné avant nous, c’est incroyable, alors même que la représentation nationale réunit la majorité et toutes les oppositions et que chacun a apporté sa pierre à ce débat.
Notre groupe est favorable à l’augmentation du SMIC. Nous avons essayé, depuis deux ans, d’ouvrir d’autres débats sur le sujet, qui ont été systématiquement écartés. 
Vous pensez pouvoir sortir de la crise des gilets jaunes à la fin du grand débat : je ne pense pas qu’il sera suffisant. Dans mon département – en est-il de même partout ? –, c’est entre vous que vous organisez les débats.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Sylvain Maillard.
 C’est pourquoi je crains que vous n’ayez à la fin une mauvaise surprise.
Mme Gisèle Biémouret.
 Pas du tout !
M. Sylvain Maillard.
 Enfin, tout le monde se félicite aujourd’hui, sur tous les bancs, de l’augmentation de la prime d’activité. Eh bien, ce soir, ma pensée va à ceux qui l’ont créée, sous le quinquennat précédent.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Même motif, même punition, pourrais-je dire : comme ce matin, nous nous serions opposés sur le fond à cette proposition de loi, puisque nous pensons que la prime d’activité est sans doute le meilleur moyen pour que le travail paie. En revanche, sur la forme, il est regrettable que nous soyons de nouveau privés d’un débat. Nous le regrettons même davantage encore que ce matin, du fait, madame la ministre, que vous avez évoqué des pistes et émis des propositions qui nous ont donné envie de continuer à débattre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Tout comme ce matin, donc, si nous vous rejoignons sur le fond, chers collègues de la majorité, nous ne vous rejoignons pas sur la forme. En conséquence, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je maintiens ce que j’ai déclaré dans le cadre de la discussion générale : en France, entre 1981 et 2011, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de près de 10 % – c’est l’INSEE qui l’affirme, l’OCDE ajoutant que cette tendance est la même dans quasiment tous les pays qui relèvent d’elle. Cette donnée est importante car elle nous permet de nous rappeler que la richesse, qui est très importante dans notre pays et dans de nombreux autres, est inégalement répartie. Alors qu’elle est produite par la majorité des salariés, elle est captée, voire accaparée par une minorité. Tel est le contexte général dans lequel nous discutons.
Mme Danièle Obono.
Des moyens pour y remédier existent. Encore faudrait-il que vous soyez prêts à en discuter et à prendre les mesures qui s’imposent pour répartir plus équitablement ces richesses, afin d’en faire bénéficier en priorité ceux qui les produisent. Vous choisissez de rejeter ces solutions, en vous gargarisant des mesures qui ont mené à la crise politique et économique que nous traversons. Cette attitude hallucinante révèle combien vous êtes satisfaits de vous-mêmes, alors que, depuis trois mois, des milliers de nos concitoyens sont dans la rue, soutenus par des millions de Français, pour protester contre les effets de votre politique. Or que le travail ne paie pas est précisément une de leurs principales revendications.
Vous vous gargarisez de la prime d’activité avec de grands effets d’éloquence, alors que vous savez pertinemment que c’est non pas sur le travail, mais sur la solidarité nationale, que repose cette prime. Et, dans le même temps, vous supprimez des cotisations sociales, qui reposent sur les salaires, c’est-à-dire sur le travail. 
Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet préalable, que vous ferez adopter non seulement contre nos collègues du groupe GDR, mais également contre l’ensemble des Français et des Françaises qui, aujourd’hui, se mobilisent. J’espère qu’ils y verront une incitation à vous faire reculer dans la rue, lors des prochaines mobilisations.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Les explications de votes étant terminées, je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Cela fait désormais plus d’un an que nous la défendons, nous les députés de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi des membres de cette assemblée appartenant à toutes les sensibilités. Plus de quatre-vingts cosignataires, le consensus des associations, des débats qui font remonter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH comme une priorité pour les personnes en situation de handicap, que ces débats soient menés au sein ou en parallèle de ceux qu’organise le Gouvernement : tout cela n’est pas rien et mérite mieux qu’une motion de rejet. Il y a matière à discuter et à amender, comme cela a été le cas en commission des affaires sociales.
Le cœur de cette proposition de loi part d’une évidence : nous ne pouvons pas garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap, non seulement sans leur garantir l’autonomie financière par le biais d’une véritable revalorisation de l’AAH, mais également sans redonner tout son sens à cette allocation, en la modernisant, c’est-à-dire en la détachant des minima sociaux et en affirmant la nature tout à fait spécifique de sa finalité, donc de son calcul. Cette proposition de loi est résolument tournée vers l’avenir : elle tient compte des évolutions de la société et des besoins ; elle vise en outre à susciter une réflexion sur le bon degré d’individualisation des droits.
Au fond, je le sais, la plupart d’entre nous sont d’accord pour constater que le système de calcul de l’AAH, parce qu’il prend en compte les revenus du conjoint, n’est pas juste et crée des situations difficiles. Comment pourrait-il en être autrement alors que nous recevons par dizaines des témoignages directs et indirects nous expliquant les situations dramatiques des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple ? Je vous en cite quelques-uns, reçus ces derniers jours : « Je suis totalement dépendant de mon conjoint » ; « Je suis un poids pour lui » ; « Cela met en péril notre couple car, en plus de mes problèmes de santé, nous avons des problèmes d’argent. J’ai honte de dépendre financièrement de ma compagne. J’aimerais travailler, mais je ne peux pas. C’est la triple peine : malade, pas de revenus donc dépendant de ma conjointe, et problèmes dans le couple. »
Laisser des personnes en situation de handicap dans une telle situation de précarité morale et financière, c’est une atteinte au droit fondamental pour chaque individu de bénéficier, au nom du respect de sa dignité, d’une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins. C’est à cette urgence qu’il faut répondre dès à présent ; il ne faut pas repousser les mesures aux prochaines discussions sur le futur revenu universel. La mesure que nous proposons, et qui ne coûterait que 360 millions d’euros, permettrait d’enclencher dès aujourd’hui un cycle vertueux en faveur de l’autonomie des personnes handicapées.
Aussi, je veux répondre sans plus attendre aux arguments avancés par la majorité contre ce texte lors de son examen en commission, du point de vue technique comme du point de vue philosophique.
Les opposants et opposantes à cette proposition de loi au sein de notre assemblée insistent sur le fait que l’AAH est un minimum social, une allocation de solidarité, et qu’elle doit, à ce titre, prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe, tout comme le RSA – revenu de solidarité active. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé de rapprocher les modes de calcul de ces deux allocations pour les allocataires en couple.
Pourtant, affirmer que l’AAH est un minimum social au même titre que le RSA revient à nier complètement la spécificité du handicap, en particulier son caractère souvent durable, voire irréversible. La logique de l’AAH diffère complètement de celle du RSA. Celui-ci a été pensé comme une aide accordée pour un temps donné afin d’accompagner le bénéficiaire vers le marché du travail. L’AAH, quant à elle, vient compenser l’impossibilité totale ou partielle, pour une personne en situation de handicap, de tirer des revenus de son travail.
Il m’a également été dit en commission que l’AAH n’était pas une prestation de compensation et qu’il valait mieux travailler sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Cependant, la PCH n’a absolument pas le même objet que l’AAH, car elle est destinée à aider les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou matérielle. Certaines personnes bénéficient d’ailleurs de l’AAH sans toucher la PCH. La révision des modalités de calcul de la PCH ne garantirait pas l’autonomie financière.
L’AAH n’est donc ni une allocation de compensation comme peut l’être la PCH, ni, du fait de son objet, une allocation de solidarité de même nature que les autres, d’où l’ambition des signataires : en faire une allocation spécifique.
Certains de nos collègues ont également justifié leur opposition en arguant que l’AAH était déjà une allocation avantageuse, puisque le plafond appliqué aux bénéficiaires de l’AAH en couple était plus élevé que pour les autres minima et que les revenus pris en compte faisaient l’objet d’abattements. Je récuse fermement cet argument. Tout d’abord, il n’est pas acceptable moralement de qualifier l’AAH d’« allocation avantageuse », lorsqu’on sait que son montant est inférieur de plus de 100 euros au seuil de pauvreté.
 Exactement !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l’augmentation de l’AAH décidée par le Gouvernement. En effet, le relèvement à 900 euros s’accompagne d’une baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint : le plafond pour un bénéficiaire en couple est désormais de 19 504 euros par an, contre 20 640 euros avant le 1

Il existe une opposition que je qualifierais de « philosophique » entre celles et ceux qui pensent que la solidarité familiale doit primer sur la solidarité nationale, ce qui justifierait le mode de calcul actuel de l’AAH, et celles et ceux qui pensent, à l’instar des signataires de ce texte, qu’il revient à la solidarité nationale de garantir des ressources suffisantes aux personnes handicapées. C’est l’esprit même de notre système français de protection sociale.
En faisant primer la solidarité familiale, c’est la famille même que l’on fragilise dans le cas de l’AAH. Sous prétexte de solidarité familiale, le système actuel met sous tutelle des bénéficiaires de l’AAH, les place sous la dépendance du conjoint ou de la conjointe. Ce n’est pas la conception que je me fais de la solidarité. Vous ne pouvez participer à rien – le loyer, la nourriture, les loisirs, les vacances – car votre AAH est réduite, voire supprimée. C’est une curieuse conception de l’autonomie et un dévoiement du rôle de la famille, au nom de la solidarité familiale.
Enfin, le présent texte vise aussi à amorcer la lutte contre la précarité des personnes en situation de handicap, particulièrement importante dans notre pays. Un million des 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des personnes handicapées. Celles-ci sont particulièrement exposées au risque de précarité. Le Conseil économique, social et environnemental – CESE – souligne qu’elles connaissent d’importantes difficultés d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi. D’après des données publiées en 2015 par la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail –, seuls 20 % des bénéficiaires de l’AAH occupaient alors un emploi. Les personnes en situation de handicap sont aussi davantage exposées au risque de chômage : elles y restent en moyenne 200 jours de plus que les autres personnes.
Les difficultés perdurent pour les personnes en situation de handicap : impossibilité de cumuler certaines aides qui permettraient d’améliorer leur niveau de vie ; suppression du complément de ressources par la loi de finances pour 2019 ; abaissement des normes d’accessibilité pour la construction ; inclusion toujours difficile des élèves handicapés à l’école, le statut des accompagnants demeurant insuffisant malgré quelques pas en avant dans le projet de loi pour une école de la confiance.
Quatorze ans après la grande loi de 2005, notre pays doit renouer avec une politique volontariste en matière de handicap. Une motion de rejet préalable a été déposée par la majorité. C’est un message extrêmement négatif adressé aux hommes et aux femmes, aux associations qui se mobilisent depuis des années pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Votre refus de débattre jusqu’au bout d’une question aussi sensible est injustifiable.
C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre la motion de rejet et à vous engager dans la discussion des articles. Laissez le débat se dérouler sur cette proposition de loi de justice et d’émancipation, résolument tournée vers l’avenir, qui permettra à des dizaines de milliers de nos concitoyens et concitoyennes en situation de handicap de vivre mieux, tout simplement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Je tiens d’abord à rappeler que cette priorité se traduit très concrètement par un effort financier sans précédent de 2 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat, en faveur des personnes auxquelles le handicap interdit de travailleur ou dont il réduit fortement la capacité à le faire. Conformément à l’engagement du Président de la République, le montant de l’AAH sera porté à 900 euros par mois, le 1

Quel est donc le sens de cette revalorisation et comment s’articule-t-elle avec l’ensemble de la politique du Gouvernement en matière de handicap et notre projet de société inclusive ? La question est centrale pour l’examen de votre proposition de loi, madame la rapporteure : je voudrais l’éclairer dans mon propos.
Le Gouvernement a choisi de faire du handicap la priorité de ce quinquennat. Il s’agit de construire une société réellement solidaire et fraternelle, une société inclusive. Celle-ci doit reposer sur plusieurs piliers, qu’il importe de consolider en même temps.
Le premier pilier, c’est l’école, bien sûr, une école inclusive, à laquelle je sais votre assemblée particulièrement attachée. Je veux le redire : la scolarisation des élèves handicapés et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs spécifiques et particuliers est un facteur de progrès pour tous. Cette priorité est partagée avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La réussite quantitative est réelle : à la rentrée 2018, 340 000 élèves étaient scolarisés, soit le triple du chiffre enregistré il y a dix ans. Toutefois, un saut qualitatif reste à opérer pour favoriser la réussite de tous les élèves en situation de handicap.
La concertation « ensemble pour une école inclusive », que j’ai copilotée avec Jean-Michel Blanquer, a mobilisé plus de 120 participants, d’octobre 2018 à février 2019. Elle a permis de dégager de nombreuses pistes pour simplifier les parcours des élèves et de leur famille, auxquelles le projet de loi pour une école de la confiance a donné une première traduction législative. La scolarisation des enfants dès trois ans, la continuité de la formation pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’amélioration de la formation des enseignants au handicap, le renforcement des équipes de suivi, la reconnaissance des accompagnants et la création de pôles d’accompagnement coordonnés au sein des établissements sont autant d’avancées concrètes qui rendront les parcours plus fluides. Vous les avez permises par votre vote, le 19 février dernier.
Avec la fin du recours aux contrats aidés pour accompagner les élèves, à compter de la rentrée 2019, et la revalorisation du métier des accompagnants, qui vont bénéficier d’emplois plus pérennes, un nouveau service public s’organise. Celui-ci doit permettre une rentrée 2019 plus sereine pour un plus grand nombre de familles.
Le deuxième pilier de la société inclusive, c’est l’emploi. Il s’agit de lutter contre le scandale du chômage de masse, qui frappe les personnes en situation de handicap, triplement discriminées, à raison de leur handicap, de leur âge et de leur niveau de qualification.
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui impose à toute entreprise de plus de vingt salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap, a été adoptée dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle tend à simplifier son calcul et sa déclaration, automatisée grâce à la déclaration sociale nominative, et ouvrira près de 100 000 emplois supplémentaires aux travailleurs en situation de handicap.
Son entrée en vigueur au 1

Avec Muriel Pénicaud, nous poursuivons le travail pour permettre aux employeurs et aux personnes de bénéficier d’un appui renforcé pour le recrutement ou le maintien dans l’emploi. La concertation en cours sur la nouvelle offre de services d’accompagnement permettra de disposer à l’été de propositions très concrètes pour monter en puissance sur l’apprentissage des personnes handicapées, avec l’appui des référents handicap généralisés dans les CFA – centres de formation d’apprentis –, comme sur l’emploi accompagné, avec la mobilisation du service public de l’emploi.
Le troisième pilier, c’est l’exercice d’une pleine citoyenneté et, en premier lieu, du droit de vote. Restaurer l’ensemble des personnes handicapées dans cette dignité, conformément aux demandes réitérées depuis de longues années des associations de personnes handicapées, du défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, constituait pour moi une priorité.
Le rétablissement des personnes dans leur pleine citoyenneté est désormais effectif, grâce aux dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez adoptée récemment en lecture définitive et qui doit être promulguée d’ici peu.
Les majeurs protégés sous tutelle pourront exercer ce nouveau droit dès les élections européennes, dès lors qu’ils se seront inscrits sur les listes électorales avant le 16 mai 2019. Je compte sur votre mobilisation collective, ainsi que sur l’appui des associations, pour soutenir l’exercice de ce nouveau droit, qui permettra la participation de tous à la détermination de l’avenir d’un continent qui compte plus de 80 millions de personnes en situation de handicap.
Le quatrième pilier, c’est la simplification de l’accès aux droits. Depuis le 1

S’agissant des plus jeunes, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – de base peut être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, tandis que la durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée pour passer à trois ans.
Voilà des avancées concrètes, là encore, réclamées de longue date par les personnes handicapées et leurs représentants, et que ce gouvernement est le premier à mettre enfin en œuvre.
Le cinquième pilier, c’est le développement de l’accessibilité de tout à tous. Il est temps également de changer d’échelle en la matière pour entrer dans le
 universal design
Une grande avancée en ce domaine, également réclamée de très longue date, est bien sûr l’obligation d’installer un ascenseur dès le troisième étage dans les immeubles collectifs neufs. La France figurait parmi les derniers pays d’Europe à n’imposer un ascenseur qu’à compter du quatrième étage.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur au 1

Il faut aussi rappeler que, depuis octobre 2018, les services téléphoniques sont enfin accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. De même, l’accessibilité du numéro d’urgence 114, destiné à ce même public, a été renforcée, comme j’ai eu le plaisir de le vérifier au cours d’un déplacement à Grenoble.
Une société permettant la pleine participation de tous, depuis le plus jeune âge, à l’école, dans l’entreprise, dans la cité, une société qui facilite au lieu de contraindre, et qui soutient l’émancipation des personnes, voilà le sens de la politique gouvernementale.
Elle est donc loin de se résumer à la seule question de l’AAH, même si ce minimum social joue un rôle essentiel dans la solidarité nationale depuis sa création, en 1975. Car il faut le rappeler : l’allocation aux adultes handicapés est bien un minimum social qui vise à assurer un minimum de ressources aux personnes auxquelles un handicap interdit de travailler ou dont il limite fortement la capacité de le faire.
L’AAH n’est pas destinée à compenser le handicap, d’autant qu’une prestation a été spécifiquement créée à cette fin depuis 2005 : la prestation de compensation de handicap. J’y reviendrai.
Pour autant, l’AAH intègre bien les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes handicapées, notamment pour intégrer le marché de l’emploi. En ce sens, le montant de l’allocation est plus élevé que d’autres minima, en particulier le revenu de solidarité active, et les règles de cumul de l’AAH avec les revenus du travail sont particulièrement avantageuses pour les petites quotités de travail, afin de tenir compte de la fatigabilité éventuelle des personnes.
Comme tout minimum social, par ailleurs, cette prestation s’articule avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil et qui constitue un principe de base de notre modèle social.
Cette solidarité fait écho à une réalité économique, puisqu’un certain nombre de dépenses sont mutualisées pour le foyer. Elle correspond aussi à une réalité juridique, qui trouve sa traduction, par exemple, dans le caractère familial de l’impôt sur le revenu, ce qui me permet de rappeler qu’une personne en situation de handicap bénéficie d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt ou celui de son foyer.
Comme tous les minima sociaux, l’AAH est assortie d’une condition de ressources. C’est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH.
Ne nous y trompons pas : la prise en compte de la composition du foyer pour le calcul de la prestation s’exerce bien au bénéfice des personnes. En effet, le plafond de ressources pour bénéficier de l’AAH augmente avec la taille du foyer. Cela veut dire que le plafond de ressources est plus élevé lorsque le bénéficiaire est en couple, comme il l’est lorsque le bénéficiaire a des enfants. Par exemple, un bénéficiaire de l’AAH en couple, qui n’exerce pas d’activité propre, peut continuer de percevoir cette allocation jusqu’à ce que les ressources de son conjoint atteignent 1,8 SMIC, c’est-à-dire près de 2 170 euros mensuels.
Dans le cas où c’est l’allocataire de l’AAH qui travaille, et non pas son conjoint, ces mêmes règles de calcul permettent à son bénéficiaire de cumuler son allocation à taux plein en complément d’un SMIC.
A contrario, si l’on ne prenait plus en compte les ressources à l’échelle du foyer, ce même allocataire ne pourrait plus prétendre qu’à 344 euros mensuels, ce qui représenterait un manque à gagner de 556 euros par mois pour ce foyer.
La proposition de loi, dont les intentions sont bien sûr louables, aurait ainsi pour conséquence de diminuer le montant de l’allocation pour de nombreux ménages – près de 57 000 –, puisque ne serait plus retenu que le plafond pour les personnes seules. Ainsi, paradoxalement, cette mesure, dont l’impact budgétaire est très significatif, ferait 57 000 ménages perdants, avec des pertes mensuelles allant jusqu’à 600 euros par mois, pour un total cumulé de 187 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, pour ma part, la soutenir et émettrai un avis défavorable à son adoption.
Je ne suis pas défavorable pour autant à ce que nous puissions requestionner l’articulation entre solidarité familiale et solidarité nationale, mais il est nécessaire de le faire dans un cadre plus global, comme le proposait par exemple le CESE dans son avis de 2017 sur le revenu minimum social garanti.
L’occasion nous en est donnée par l’engagement de la réforme sur le revenu universel d’activité, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, qui doit répondre à des impératifs parfaitement universels, comme l’impératif de dignité, pour permettre à ceux qui n’ont pas ou qui ont peu de revenus professionnels d’être adéquatement protégés, l’impératif de simplicité d’accès, pour lutter contre le non-recours aux droits, l’impératif de transparence, pour permettre aux allocataires de prévoir l’évolution de leurs revenus et les inciter à reprendre une activité, et l’impératif d’équité, pour garantir l’égalité de traitement aux personnes se trouvant dans des situations équivalentes.
Je ne suis pas défavorable non plus, bien au contraire, à ce que nous questionnions les modalités de compensation du handicap, à travers la prestation de compensation, dont bénéficient aujourd’hui près de 300 000 personnes, pour un montant cumulé de 2 milliards d’euros.
Le Gouvernement a démontré son souhait d’avancer en la matière en soutenant l’adoption dans cet hémicycle de la proposition de loi défendue par le député Philippe Berta pour lever la barrière d’âge de 75 ans, qui empêche aujourd’hui les plus âgés de solliciter la PCH pour un handicap acquis antérieurement. Je regrette à cet égard qu’aucun représentant de la majorité sénatoriale n’ait réussi à convaincre les sénateurs de l’intérêt d’inscrire et de voter cette proposition qui représente un réel progrès pour les personnes.
Mais nous voulons aller plus loin, car si la PCH a représenté une avancée majeure pour les personnes lors de sa mise en œuvre en 2006, elle est aussi une prestation complexe, qui cristallise un certain nombre de critiques, comme l’a très bien relevé le rapport « Plus simple la vie ».
J’ai donc souhaité remettre à plat cette prestation à l’occasion de la Conférence nationale du handicap 2018-2019. La feuille de route du groupe de travail national, présidé par Mme Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire, et qui doit déboucher d’ici l’été, est claire. Elle doit permettre de simplifier la PCH, de mieux prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, de favoriser le soutien parental et de soutenir une diminution du reste à charge sur les aides techniques, en articulation avec le travail initié sur les produits et prestations remboursables. Voilà, une fois encore, des enjeux majeurs pour les personnes.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai évoqué des prestations, des dispositifs et des chiffres. Mais au-delà d’un accès simplifié et plus équitable à ces prestations et compensations, vous aurez compris que le soutien à l’autonomie des personnes handicapées et à leur pleine participation au cœur de la société inclusive, que construit actuellement le Gouvernement, est mon sujet majeur.
C’est un projet qui veut reconnaître dans les citoyens en situation de handicap des citoyens à part entière et non des citoyens à part, un projet qui privilégie le pragmatisme et l’efficacité pour changer leur quotidien, conformément à leurs attentes, et que rappelait, encore hier dans les médias, le fondateur d’une société de services aux personnes, lui-même en situation de handicap, un projet dont je veux croire qu’il nous rassemble largement.
C’est la raison pour laquelle j’escompte avec confiance, tout en répétant mon avis défavorable sur cette proposition de loi, le soutien de votre assemblée pour coconstruire une société du vivre-ensemble, qui fasse pleinement place aux personnes et à leur différence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Dans notre pays, 12 millions de personnes connaissent une situation de handicap, soit une personne sur six. C’est une réalité qui n’est pas envisagée à sa juste mesure et pourtant, si nous le faisions, cela changerait la face de la société, cela changerait nos regards, notre rapport à la différence, notre rapport à la solidarité, nos manières de vivre ensemble – pas simplement pour ces 12 millions de nos semblables, qui veulent vivre pleinement, dignement, prendre toute leur place, participer, qui veulent faire grandir un droit à l’autonomie, à l’égalité.
M. Pierre Dharréville.
Il y a encore beaucoup à faire, parce que les personnes en situation de handicap sont souvent frappées deux fois plus par les difficultés du quotidien, par la crise sociale, par l’affaiblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap.
La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L’allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l’un des outils de cette solidarité. À la fin de l’année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation.
Cette aide financière, qui permet d’assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu’elles respectent des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources, est aujourd’hui insuffisante : elle est en effet inférieure de 12,3 % au seuil de pauvreté, alors même que les allocataires assument des restes à charge et des frais importants liés à leur situation. L’effet des augmentations que vous avez programmées pour la porter à 900 euros a – hélas – été significativement atténué par d’autres mesures, à commencer par la désindexation.
Au-delà de ces enjeux, la proposition de loi, que Marie-George Buffet porte depuis de longs mois avec l’engagement de nombreux parlementaires sur nos bancs, tend à réparer une injustice incompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d’indépendance et d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l’exigence d’un droit à la vie affective, d’un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d’un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d’un droit à l’autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d’un droit universel, individuel, d’un droit de la personne à l’égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c’est ajouter au handicap, c’est surligner le handicap.
Cette proposition de loi rédigée il y a plus d’un an est la réponse tant attendue à une demande formulée depuis longtemps par des associations représentant les personnes en situation de handicap et les bénéficiaires eux-mêmes. Je veux saluer ici le travail remarquable qu’elles effectuent au quotidien, et mettre en garde contre toute tentative de les discréditer, de les contourner, de nier les formes d’organisation sociale pour s’adresser seulement à l’individu pris isolément, à l’individu seul face à l’État, seul face à la société, seul face à son destin. Débattons de grandes orientations, mais reconnaissons la portée de la réflexion et de l’action collectives, de l’éducation populaire, leur apport aux progrès sociaux et démocratiques.
Premièrement, cette proposition est une mesure urgente pour combattre le risque de précarité et de dépendance, parfois d’isolement, auquel sont grandement exposées les personnes en situation de handicap.
La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés prive de ressources propres des dizaines de milliers de personnes, pour la seule raison qu’elles vivent avec la personne qu’elles aiment. En effet, le versement de l’AAH devient dégressif à partir d’un seuil de revenus du conjoint de 1 126 euros mensuels et cesse au-delà d’un plafond de 2 200 euros mensuels. La revalorisation du montant de l’AAH, que nous avons saluée, s’est accompagnée de mécanismes privant de son bénéfice 25 % des bénéficiaires de l’allocation, soit 250 000 personnes, au motif qu’elles vivent en couple. Il ne faut donc plus prendre en compte les revenus du conjoint dans la revalorisation de cette allocation. Ne nous trompons pas : l’AAH n’est pas un minimum social : elle est une allocation d’autonomie. Pourquoi, dès lors, la conditionner à des revenus autres que ceux du bénéficiaire ?
Deuxièmement, il est temps de réactiver la solidarité nationale. Nous devons cesser de faire sans cesse appel à la solidarité familiale contrainte, qui symbolise un dangereux retour en arrière pour notre société et qui décuple les inégalités sociales. La cause des personnes en situation de handicap place la société face à l’exigence d’égalité et assigne aux mécanismes publics l’objectif social de l’autonomie de la personne. Le handicap s’ajoute à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie ; il entraîne parfois une difficulté concrète, matérielle, concernant, par exemple, l’installation d’un couple. Imposer de surcroît une baisse de ressources, c’est, lors du choix de la vie commune, procéder de la pire des façons en soulevant des questions d’argent, au risque de décourager des personnes qui s’aiment de s’installer ensemble. 
Il est temps d’adopter de nouvelles mesures de progrès social, en permettant aux personnes bénéficiaires de l’AAH de ne plus dépendre des revenus de leur conjoint, car une telle dépendance porte atteinte à leur dignité jusque dans l’intimité de leur couple. Cette proposition de loi a vocation à être un symbole d’émancipation ; elle considère toute personne bénéficiaire comme un individu à part entière, disposant d’un droit individuel, donc plein et entier, à l’autonomie et à l’indépendance, jusqu’au sein du couple.
Troisièmement, c’est une mesure objective, qui répond à l’incompréhension des bénéficiaires. Une jeune femme de 23 ans se déplaçant en fauteuil roulant depuis l’âge de 15 ans me confiait : « Si je décide de ne pas vivre seule, je serai pénalisée, ce qui n’est pas juste. Dois-je décider de ne pas vivre en couple pour tendre vers l’autonomie financière ? Faut-il que je me cache ? » La convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, reconnaît le droit à l’autonomie. Comment ne pas voir que les conditions de ressources telles qu’elles sont définies constituent un énorme paradoxe, sont contraires au principe même de l’allocation ? Comment envisager l’autonomie sans l’autonomie financière ? 
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Comment accepter qu’une personne en situation de handicap soit confrontée au dilemme suivant : vivre seule et bénéficier de la solidarité nationale, ou vivre en couple et être pénalisée financièrement ? Les personnes en situation de handicap et leurs proches, pour qui cette situation constitue une forme d’humiliation, ont des attentes considérables.
M. Pierre Dharréville.
Une occasion concrète et immédiate de changer la vie de milliers de personnes s’offre à nous aujourd’hui. Lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a déclaré : « L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. » Je nourris suffisamment de désaccords avec le Premier ministre pour ne pas en rajouter. J’ai jugé cette intention plutôt bonne, estimant qu’elle pouvait s’appliquer de manière pertinente au sujet qui nous occupe. Toutefois, des membres de la majorité ont développé des théories pour nous expliquer la grande cohérence du dispositif et justifier, dans une certaine mesure, ce qui ne peut pas l’être. Il ne faut pas regarder les choses sous ce prisme mais, au contraire, changer de logique pour choisir celle de l’égalité, du droit et de la dignité.
Je préférerais que vous nous disiez que vous n’avez pas les crédits nécessaires, même si je continuerais à être en désaccord avec vous. Sans revenir sur nos débats de ce matin, j’ajouterais que vous auriez pu envisager d’autres choix budgétaires, en honorant financièrement un peu plus cette priorité. Nous faisons face à une véritable situation de discrimination, à laquelle nous devons mettre fin sans hésiter, pour que vive l’amour !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée de longue date, qui apparaît plus que légitime. En effet, nous ne pouvons que nous accorder sur le fait que la prise en compte de ces revenus ne favorise pas l’autonomie de la personne. Or, comment peut-on viser l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap sans leur offrir l’autonomie financière ? Nous avons, je pense, tous conscience des limites du mode de calcul actuel de l’AAH. Le modifier répond à deux enjeux : d’une part, un enjeu symbolique, tenant à la dignité et à la reconnaissance individuelle ; d’autre part, un enjeu plus pragmatique, lié au pouvoir d’achat. L’un comme l’autre revêtent une importance cruciale.
Mme Jeanine Dubié.
Le premier enjeu a partie liée à la dignité de ces personnes : il s’agit tout simplement d’en finir avec la dépendance financière dans laquelle le mode de calcul actuel de l’AAH place nécessairement ses bénéficiaires. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint reviendrait à reconnaître la pleine individualité des personnes qui demandent cette prestation. Nous le savons tous, ce mode d’attribution conduit à des situations absurdes, à tel point que certaines personnes renoncent à se marier ou à vivre ensemble pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. 
Nous connaissons les chiffres : l’AAH devient dégressive à partir d’un seuil de revenu de 1 126 euros par mois, et s’éteint au-delà d’un plafond de 2 200 euros. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse d’être dénoncé. L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C’est d’ailleurs pour cette raison que la proposition de loi soumise à notre examen, que j’ai cosignée, comme d’autres membres du groupe Libertés et territoires, fait l’objet d’un large consensus – son caractère transpartisan n’est pas à démontrer. 
Au-delà du symbole, il s’agit – c’est le second enjeu – de soutenir économiquement des personnes qui présentent un risque élevé de précarité – parmi les plus importants en France. Nous n’avons de cesse de le répéter : les personnes en situation de handicap sont plus touchées par la pauvreté, du fait des difficultés d’accès à l’emploi ou de maintien dans l’emploi qu’elles occupent. À titre d’exemple, sur les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, 1 million d’entre elles sont en situation de handicap ; seuls 20 % des bénéficiaires de l’AAH travaillent. Notre collègue Marie-George Buffet, qui est à l’origine de cette proposition de loi, l’a rappelé à juste titre : être en situation de handicap expose davantage à la pauvreté et à un faible niveau de vie. Nous nous devons d’avoir à l’esprit ce triste constat lorsque nous abordons la question de l’AAH. C’était sans doute le cas du Gouvernement lorsqu’il a érigé – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – la lutte pour l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap au rang de l’une de ses priorités, au début du quinquennat. 
Pour autant, les faits ne rendent pas justice aux ambitions affichées. En effet, les mesures prises jusqu’à présent ont eu tendance à menacer davantage les niveaux de vie souvent fragiles des personnes concernées, et même à limiter la portée de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense, par exemple, aux revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés, qui s’élèvera à 900 euros fin 2019 – soit à un niveau toujours inférieur au seuil de pauvreté. Pire encore : du fait des modifications des critères d’attribution, de nombreuses personnes verront mécaniquement leurs revenus excéder le plafond. Pour un bénéficiaire en couple, le plafond s’élève aujourd’hui à 19 504 euros par an, alors que, sans ces mesures, il aurait dû atteindre 20 640 euros au 1

Parallèlement à ces mesures, le gouvernement actuel, comme les précédents, ne cesse de nous servir le même argument : l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de subsistance, un minimum social, un peu comme le RSA, ce qui justifie finalement l’application d’un mécanisme de solidarité familiale. Autre argument : vous dites que cette allocation n’a pas vocation à compenser le handicap. Ce n’est pas contestable, puisque cette mission de compensation est assurée, depuis la loi de 2005, par le versement de la prestation de compensation du handicap, laquelle a remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne : elle est versée par les départements et bénéficie à plus de 335 000 personnes. Contrairement à l’AAH, la PCH est personnalisée, modulable en fonction des besoins et calculée sans conditions de ressources. 
Attention, toutefois, à ne pas tout mélanger : la PCH prend la forme d’un remboursement des dépenses liées à la perte d’autonomie – qui sont, pour 90 % d’entre elles, des aides humaines ; elle est destinée à aider les allocataires à accomplir les actes de la vie quotidienne, en leur permettant de recourir à une aide humaine ou technique. Ainsi, on peut percevoir l’AAH sans bénéficier pour autant de la PCH : c’est le cas, notamment, des personnes souffrant de pathologies mentales qui sont autonomes dans les actes de la vie quotidienne sans être capables d’exercer une activité professionnelle.
L’AAH sert précisément à compenser l’impossibilité de travailler liée au handicap. En effet, pour percevoir l’AAH, il faut présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il est accompagné d’une restriction solide et durable à l’emploi non compensable par l’adaptation du poste. Elle vise donc bien à compenser le fait qu’une personne, en raison de son handicap, n’est pas en mesure de retirer des revenus suffisants de son activité. En ce sens, elle ne répond absolument pas à la même logique que le revenu de solidarité active, qui est conçu comme une aide temporaire en vue de l’insertion sur le marché du travail. D’ailleurs, bénéficier de l’AAH est rarement temporaire : elle est renouvelée dans 85 % des cas. C’est principalement pour cette raison qu’elle n’est pas une prestation comme les autres, puisqu’elle traduit souvent une situation irréversible, dans laquelle le retour à l’emploi ou une insertion professionnelle ne sont pas envisageables.
C’est aussi pour cette raison que nous pensons que la piste que le Gouvernement semble suivre actuellement n’est pas la bonne. En effet, dans la perspective de la création du revenu universel d’activité, vous avez confirmé, madame la secrétaire d’État, que l’AAH ferait l’objet de la refonte appliquée aux minima sociaux. Compte tenu des spécificités de cette prestation, cela ne me paraît pas judicieux. Considérer l’AAH comme un revenu d’existence, pour ne pas dire de survie, est une erreur. 
Les deux objectifs que nous nous assignons au moyen de cette proposition de loi – la reconnaissance individuelle des droits des bénéficiaires et le soutien économique – sont évidemment liés. Malheureusement, le Gouvernement comme la majorité ne semblent pas enclins à s’orienter en ce sens. Or ce n’est pas parce qu’aujourd’hui l’AAH est définie d’une certaine manière, que nous ne devons rien faire et ne rien changer. Notre rôle, en tant que législateurs, n’est pas de perpétuer indéfiniment ce qui a été fait jusqu’à présent, il est, le cas échéant, de modifier les lois incomplètes ou obsolètes. En l’occurrence, la loi est inadaptée à l’évolution de notre société, qui ne peut plus se permettre de faire reposer l’autonomie financière des personnes handicapées sur la simple solidarité familiale. 
J’ajoute que la dégressivité de l’allocation pourrait susciter des interrogations si l’on ne prenait plus en compte les revenus du conjoint. Il va de soi que, derrière l’autonomie financière, il y a aussi des enjeux de justice sociale. Le fait que les foyers les plus aisés soient traités de la même manière que les plus fragiles et les plus modestes ne peut que nous conduire à nous interroger. C’est pourquoi, si nous sommes favorables au dispositif proposé par cette proposition de loi, il nous semble tout de même utile, pour ne pas dire nécessaire, d’ouvrir une réflexion sur l’instauration d’un seuil à partir duquel les revenus du conjoint seraient réintégrés dans le calcul de l’AAH.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée travaille sur ce sujet : je remercie très chaleureusement Mme Marie-George Buffet et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir pris à nouveau l’initiative de déposer cette proposition de loi, qu’un grand nombre d’entre nous, de tout bord politique, a cosignée. J’ai d’abord été agréablement surprise de voir que le groupe majoritaire n’avait déposé aucune motion de procédure sur ce texte, avant de constater, ce matin, qu’il n’en était rien, ce qui m’a profondément déçue. J’ai bien cru, malgré vos amendements de suppression, que nous allions enfin pouvoir débattre de cette question cruciale. Il est très regrettable que ce ne soit pas possible. Les membres du groupe Libertés et territoires, ainsi qu’un grand nombre de nos collègues ici présents, je pense, partageraient ma déception si la motion de rejet préalable était adoptée.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme la présidente.
 La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d’évoquer un sujet majeur, celui du handicap.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l’ensemble de leurs besoins et attentes, s’agissant notamment des aides qu’elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l’AAH.
L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme cela a déjà été dit, vise à assurer aux bénéficiaires un minimum de revenus. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Son montant vient en complément des éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Il s’agit donc d’une allocation subsidiaire, d’un minimum social qui prend en compte les ressources du foyer, notamment les revenus du conjoint, et le nombre d’enfants à charge. Dans ce cadre, un abattement spécifique de 20 % sur les revenus d’activité du conjoint est pris en compte dans le calcul de l’AAH. Nous souhaitons défendre et maintenir ce principe de solidarité familiale, d’autant que la déconjugalisation de l’AAH que vous proposez serait défavorable à de nombreux bénéficiaires.
L’AAH est essentielle pour les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi son montant sera revalorisé de 11 % entre 2017 et 2019, conformément aux engagements de campagne, pour atteindre la somme de 900 euros par mois. L’investissement total de l’État s’élèvera à 2 milliards d’euros d’ici à 2022.
Dans ce cadre, nous avons aussi choisi de suivre les recommandations du rapport « Plus simple la vie » rédigé par M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental. Les mesures proposées dans ce rapport visent à faciliter la vie des personnes en situation de handicap présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Ainsi, nous avons procédé à une simplification administrative qui permet à ces dernières de déclarer leur situation une seule fois au cours de leur vie, contre neuf à dix fois auparavant. Cette simplification majeure pour les bénéficiaires libère du temps aux aidants ainsi qu’aux acteurs des maisons départementales des personnes handicapées, ce qui leur permet de se recentrer sur leur rôle d’accompagnement et de conseil en vue d’une meilleure insertion des personnes handicapées dans la vie active.
Ce temps retrouvé par les différents intervenants permet de travailler sur l’inclusion, question essentielle et primordiale qui nécessite un accompagnement physique et des aides financières. C’est par l’insertion que nous pourrons développer l’autonomie et l’émancipation. Les personnes en situation de handicap souhaitent suivre un réel parcours de vie : c’est pour cela que nous devons mener une politique d’inclusion scolaire, professionnelle et sociale.
L’émancipation par le travail est rendue possible par l’intégration en milieu scolaire.
Nous devons aider les personnes en situation de handicap à accéder au travail dans les entreprises, afin de leur garantir une réelle insertion professionnelle. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en place des référents handicap dans les entreprises. Lorsque le handicap est plus lourd et ne permet pas l’accès à un travail adapté en entreprise, la personne peut être orientée vers un emploi en entreprise adaptée ou en établissement et service d’aide par le travail – ESAT. À ce titre, nous avons proposé la création de 40 000 postes en entreprise adaptée d’ici 2022, en plus des 23 000 postes existants.
Lorsque l’inclusion par le travail n’est pas envisageable, il est possible d’aider les personnes handicapées par le versement d’une prestation compensatoire du handicap. Cette aide est la traduction du droit à la compensation, ce que n’est pas l’AAH. Elle vise à financer les besoins des personnes en situation de handicap au regard de leur projet de vie, à savoir l’aide humaine, technique et les aménagements de logement. Les modalités d’attribution de la PCH doivent évoluer et s’améliorer afin de réduire, entre autres, les disparités entre les différents départements.
Parallèlement, le Gouvernement a installé la Conférence nationale du handicap afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes. Comme Mme la secrétaire d’État l’a signalé, un groupe de travail national a été mis en place sous la présidence de Mme Martin, vice-présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire – mon département –, dont je salue l’action.
En septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, la création d’un revenu universel d’activité a été proposée. Ce revenu universel d’activité résulterait d’une fusion du plus grand nombre de prestations sociales possibles. À ce titre, une concertation institutionnelle et citoyenne sera lancée dès avril 2019 pour définir les contours de ce nouveau système de minima sociaux.
Il est important de changer la représentation du handicap afin de permettre à chaque personne de suivre un parcours de vie adapté à ses besoins tout en l’accompagnant vers davantage d’autonomie dans la réalisation de ses projets.
Depuis 2017, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme nous incite justement à repenser la politique du handicap pour construire une société véritablement inclusive. Catalina Devandas Aguilar, rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits des personnes handicapées a notamment déclaré : « Pour atteindre l’égalité de la citoyenneté des personnes handicapées, la France doit mettre fin à la ségrégation et s’orienter vers des services et un soutien inclusifs dans la communauté. »
Aujourd’hui, nous souhaitons passer d’un système protecteur – parfois même trop protecteur – à un système inclusif permettant à toute personne handicapée d’être respectée, de faire valoir sa dignité et de s’émanciper pour gagner en autonomie sociale, professionnelle et financière autant qu’il est possible, seule ou accompagnée d’aidants bienveillants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure.
Mme Josiane Corneloup.
Le handicap n’est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille.
Des améliorations sont apparues depuis le 1

En effet, afin de favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance conclus par les entreprises ou les collectivités avec les établissements d’aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap ne pourront plus être comptabilisés dans le quota des 6 %. Cette mesure ne va pas dans le bon sens car les donneurs d’ordre ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont très inquiètes et craignent que cela ne fragilise le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui accès à l’emploi grâce à un accompagnement spécifique des ESAT ou les entreprises adaptées. Je suis favorable à l’inclusion et au travail en milieu ordinaire, mais nous savons tous que toutes les personnes handicapées ne pourront pas rejoindre ce milieu ordinaire. Une nouvelle fois, les personnes les plus lourdement handicapées seront affectées par cette mesure. Les ESAT et les entreprises adaptées sont des acteurs incontournables de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C’est une question cruciale, car son montant varie actuellement en fonction des autres ressources et des revenus du conjoint du bénéficiaire. Le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenu pour le conjoint du bénéficiaire et est entièrement supprimé si ces revenus sont supérieurs à 2 169 euros par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l’autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière entre les conjoints.
De plus, bien que l’AAH ait augmenté en 2018 et doive augmenter encore en 2019, cette mesure ne bénéficiera pas aux allocataires vivant en couple. Avant le 1

Ce n’est que l’un des différents tours de passe-passe budgétaires que le Gouvernement a effectués. Je pense aussi à la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits. Seule la majoration pour la vie autonome subsistera, ce qui entraînera indubitablement une baisse de revenus pour la personne handicapée.
Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Déjà, en avril 2016, lors du précédent quinquennat, à l’occasion de la présentation du rapport Sirugue sur les minima sociaux, mon collègue Gilles Lurton était intervenu en commission des affaires sociales pour demander cette suppression. L’auteur du rapport avait alors reconnu le bien-fondé de cette demande.
Madame la secrétaire d’État, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés est une véritable injustice faite à des personnes diminuées physiquement et, surtout, qui n’ont pas fait le choix de vivre avec ce handicap. Personne ne choisit d’être enfermé dans un corps qui ne fonctionne plus suffisamment pour occuper un poste de travail. L’allocation aux adultes handicapés est clairement une allocation spécifique attribuée aux personnes en situation de handicap : elle doit donc être soumise à des règles spécifiques.
Face à cette proposition, le Gouvernement se targue d’avoir augmenté le montant de l’allocation aux adultes handicapés. Dont acte : nous approuvons cette mesure. Mais nous regrettons que cette augmentation ne profite pas davantage aux personnes qui vivent en couple. Comment pouvons-nous admettre qu’un couple, dont l’un des membres est en situation de handicap, doive aujourd’hui se séparer pour que ce dernier puisse percevoir l’allocation à laquelle il a droit du fait de son handicap ? Comment pouvons-nous admettre qu’une personne en situation de handicap devienne aussi dépendante de son conjoint, quelle que soit la composition du couple ? Comment admettre qu’une telle humiliation vienne s’ajouter à l’humiliation parfois ressentie du fait du handicap ?
Vous proposez l’inclusion mais, paradoxalement, vous vous apprêtez à balayer d’un revers de la main cette proposition de loi. Après avoir supprimé, les uns après les autres, les articles de ce texte en commission des affaires sociales, vous avez déposé une motion de rejet préalable, comme vous avez l’habitude de le faire, alors que nous aurions voulu débattre de ces articles et vous soumettre nos idées pour améliorer les conditions de versement non seulement des allocations aux adultes handicapés, mais également des pensions d’invalidité.
Le système est trop injuste. Je pense à cette femme qui vient de m’écrire. Alors qu’un accident lui avait rendu difficile la reprise de son travail, finalement, grâce à de nombreux efforts et à une volonté hors du commun, elle y parvient, à trois quarts de temps. Son salaire est ramené à 1 500 euros, complétés par une pension d’invalidité de 500 euros. En raison de la qualité de son travail et de ses efforts, son patron décide de lui verser une prime de 500 euros, qui n’a d’autre conséquence que la suppression, un mois plus tard, de sa pension d’invalidité de 500 euros. Quelle humiliation supplémentaire ! Voilà autant de sujets que nous aurions souhaité aborder, comme tant d’autres, au cours de cette discussion qui nous sera une nouvelle fois refusée.
Pour justifier le rejet de chacun des articles en commission des affaires sociales, vous avez considéré que l’AAH est un RSA amélioré et adapté aux personnes handicapées, et non une compensation financière du handicap : elle n’avait donc pas vocation à être individualisée. Or le RSA est une aide temporaire visant à faciliter le retour au travail, tandis que l’AAH est une aide financière liée à l’incapacité de travailler. Il n’est donc, selon moi, pas possible d’assimiler l’AAH à un RSA.
Vous avez également tenté de justifier le rejet en arguant que l’individualisation de cette allocation reviendrait à nier la situation familiale du bénéficiaire et que la solidarité familiale devait prévaloir sur la solidarité nationale. C’est une belle preuve d’hypocrisie de la part d’une majorité si prompte à défendre le prélèvement à la source.
Pour toutes les personnes en situation de handicap qui nous regardent aujourd’hui, nous ne pouvons malheureusement que le regretter. Toutefois, un jour viendra où, à force de combats politiques, nous parviendrons à faire gagner nos idées et permettrons aux personnes en situation de handicap de bénéficier de la plénitude de leurs droits.
Le groupe Les Républicains, qui demeure profondément attaché à la famille et à la notion de foyer, considère cependant que le cas des personnes en situation de handicap nécessite une considération particulière – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai moi-même cosigné cette proposition de loi. Je regretterais donc que la motion de rejet préalable dont elle fera l’objet soit adoptée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
Mme la présidente.
 La proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet que nous examinons aujourd’hui vient replacer le sujet du handicap au cœur de nos débats. Si ces derniers sont toujours l’occasion d’échanges nourris et passionnés, il est utile de rappeler que, sur tous les bancs de cet hémicycle, les situations de handicap et ces quotidiens de vie sont pris très au sérieux et que personne ne peut les préempter. Le handicap appelle une réflexion globale et systémique sur une nouvelle société de partage et d’inclusion, sur le bien commun d’une communauté de vie et de personnes en relation d’insertion et de protection. Plus précisément, ce texte nous invite à réfléchir et à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
M. Brahim Hammouche.
Les deux chambres de la représentation nationale – notre assemblée et le Sénat – ont eu l’occasion d’aborder cette question à plusieurs reprises. En octobre dernier, la Chambre haute a rejeté assez largement ce texte, comme l’a fait, voilà deux semaines, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s’est pas prononcé en faveur cette proposition de loi et fera de même aujourd’hui, pour cette raison principale que l’allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale qui assure un plancher de ressources sans logique compensatoire. Elle répond à une logique de solidarité familiale qui est une composante, non pas alternative, mais constitutive de notre solidarité nationale, à laquelle notre groupe est fondamentalement attaché. C’est la raison pour laquelle l’AAH s’inscrit dans le champ de la solidarité entre époux ou conjoints et s’articule avec elle. C’est là un principe de base de notre modèle social et de notre solidarité nationale, qui donne priorité à la mobilisation familiale des ressources. Comme toute autre allocation, l’AAH est familialisée et différentielle, et augmente en fonction de la taille du foyer auquel appartient le bénéficiaire. C’est un principe de responsabilité et d’équité.
En outre, des mécanismes cumulatifs et des abattements sont prévus pour permettre l’autonomie des personnes, comme la limitation de la base ressources aux seules ressources imposables à l’impôt sur le revenu ou un mécanisme d’abattement de 20 % dans la prise en compte des revenus du conjoint, qui permet de limiter la charge fiscale du foyer.
L’AAH se situe donc pleinement dans une logique solidariste, et non pas dans une logique d’indemnisation individualisée ou de compensation financière, qui est, comme nous l’avons rappelé, celle de la prestation compensatoire du handicap, créée en 2005 et consistant en une aide en nature, universelle et accordée sans conditions de ressources pour faire face aux dépenses liées à l’absence ou à la perte d’autonomie. C’est toutefois sur ce levier que nous devons engager une réflexion profonde et une réforme structurée. En effet, le fonctionnement de la PCH paraît trop complexe et nombre d’incohérences et de blocages sont apparus depuis sa mise en place. Il serait donc opportun de procéder aux ajustements nécessaires pour que le dispositif de la PCH puisse être plus lisible, plus efficace et plus juste, notamment en matière de parentalité et de modes de garde.
Nous comprenons donc l’objectif poursuivi par cette proposition de loi de donner de la flexibilité au calcul de l’allocation, afin d’assurer plus d’autonomie financière aux bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité et une responsabilité collective. Nous pensons toutefois que nous ne pouvons pas remettre en cause les grands principes du système de solidarité français et qu’il existe de nombreux autres vecteurs pour réaliser ce dessein. Par exemple, et pour faire écho à ce qui a déjà été évoqué à cette tribune, nous avons voté l’augmentation successive de l’AAH – de 50 euros par mois en 2018, puis de 40 euros supplémentaires en 2019 – lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux annonces du Président de la République. Il s’agit là d’un effort important, de près de 2 milliards d’euros sur cinq ans. Le montant de l’AAH atteindra ainsi 900 euros mensuels en novembre prochain, ce qui en fera la prestation sociale la plus élevée, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal, car il s’agit d’un juste ajustement aux besoins.
Qui plus est, dans la perspective de la réforme du revenu universel d’activité, il sera question de la refonte de l’ensemble des minima sociaux, et donc de l’AAH. Il s’agira de garantir l’existant tout en trouvant des modalités adaptées pour que le nouveau système soit véritablement inclusif et permette d’aller vers davantage d’autonomie. Les plafonds en vigueur pourraient ainsi être réévalués afin de faciliter la vie de couple des personnes bénéficiaires.
Notre groupe s’impliquera pour que le nouveau système qui sera instauré soit encore plus ajusté à l’ambition d’une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Il privilégiera une approche systémique et globale, et non plus seulement individuelle.
Le groupe MODEM et apparentés ne pourra donc apporter ses suffrages à cette proposition de loi, étant donné son éloignement du principe de solidarité nationale et familiale, qui est l’un des piliers de la société française. Nous faisons pleinement confiance à Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel pour conduire la politique du handicap avec cohérence et ambition, comme elle le fait depuis le début du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Le handicap est un sujet qui doit appeler de notre part, en tant que législateur, une approche bienveillante, particulièrement soucieuse de justice sociale. Si le rapprochement avec le droit commun doit être un objectif idéal, il ne doit cependant pas se transformer en une injonction qui deviendrait source d’inégalité et d’injustice. Or, telle est la nature du sujet qui nous occupe aujourd’hui et qui est mis à l’ordre du jour de nos débats grâce à la pugnacité de nos collègues du groupe GDR et de la rapporteure du texte qui nous est soumis, Marie-Georges Buffet, que nous remercions.
Mme Gisèle Biémouret.
Ce sujet est également de ceux qui rencontrent naturellement une adhésion transpartisane, ce qui explique pourquoi cette proposition de loi est cosignée par près de quatre-vingts parlementaires issus de toutes les sensibilités politiques. En effet, l’AAH ne doit pas être prise pour un minimum social comme un autre, qui devrait, à l’instar des autres prestations, être familialisé. Il s’agit, de fait, d’une aide qui n’est pas temporaire, en raison du degré d’invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière.
La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu’un acte de justice sociale visant à l’autonomie des personnes, d’autant que le plafond de ressources retenu n’est pas très élevé et qu’il réduit grandement l’accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l’AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation.
Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l’AAH signifie que l’on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien.
Dans un avis rendu en 2018, le défenseur des droits dénonçait cette réforme comme pénalisant les personnes handicapées qui souhaitaient fonder une famille. Il précisait qu’elle allait à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, aux termes duquel : « Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage [et] à la famille ».
Nous touchons là au paradoxe de la politique que vous menez. D’un côté, en effet, vous annoncez votre volonté de favoriser l’autonomie et l’exercice d’une pleine citoyenneté avec des mesures que nous soutenons, comme le droit de se marier, de se pacser et, pour les personnes majeures sous tutelle, de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire ou d’exercer leur droit de vote. De l’autre côté, cependant, vous persistez à vouloir maintenir en état de tutelle financière et morale les allocataires de l’AAH vivant en couple, avec toutes les conséquences possibles que nous connaissons dès lors qu’il s’agit de personnes vulnérables.
Cette dépendance est ressentie comme une honte et un sentiment de triple peine, ces personnes cumulant le fait d’être fragilisées par la maladie ou le handicap, de ne pas avoir de revenus et d’être dépendantes du conjoint. C’est une atteinte portée à la dignité et à l’autonomie des personnes, qui peut être, en outre, une source de tensions dans le couple. De plus, en cette veille du 8 mars, je rappellerai que, spécialement pour les femmes, la dépendance économique est un facteur de vulnérabilité, qui exacerbe particulièrement les risques de violences conjugales.
Nous sommes là bien loin des objectifs d’émancipation sociale dont votre majorité se fait pourtant le porte-étendard depuis vingt mois. Nous pouvons d’ailleurs regretter que les aspirations des personnes handicapées aient été largement absentes du questionnaire ouvrant le grand débat national voulu par votre Gouvernement.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Cela est d’autant plus vrai que le thème qui revient en tête des sujets émergeant de la liste des revendications relatives au handicap est précisément cette réforme des règles du cumul des revenus du conjoint avec l’AAH, ce qui prouve que cette situation est ressentie comme une très grande injustice par nos concitoyens en situation de handicap.
Mme Gisèle Biémouret.
Vous ne pouvez pourtant pas évacuer d’un revers de main cette question des ressources, comme vous l’avez fait, madame la secrétaire d’État, lors de votre interview sur LCI en février dernier ou comme l’a fait la majorité au cours des débats en commission. Les arguments avancés pour justifier le rejet du texte nous ont semblé bien insuffisants au regard de l’importance du sujet. Vous ne pourrez d’ailleurs pas éviter que cette question soit introduite par les associations dans l’ordre du jour de la prochaine conférence nationale du handicap, prévue dans quelques mois.
Nous aurions pu espérer une avancée de votre part après nos travaux en commission, mais le groupe majoritaire a choisi, encore une fois, la tactique consistant à vider cette proposition de loi de sa substance, en déposant quatre amendements de suppression de ses articles, et même une motion de rejet préalable du texte.
Nous vous le disons posément, madame la secrétaire d’État : la communication permanente ne peut servir de bilan politique. Or, depuis vingt mois, tous les signaux d’alerte sont en train de s’allumer quant à la politique mise en œuvre. Nous assistons, pour ce qui concerne la vie des personnes handicapées, à un basculement insidieux de la solidarité nationale vers la solidarité familiale. L’État se défausse sur les familles. Les associations, qui dénoncent ce glissement, ont déposé récemment une réclamation collective devant le Conseil de l’Europe, afin de faire condamner l’État français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et de voir leurs revendications aboutir.
En effet, les priorités du Gouvernement sont clairement centrées sur la réduction des dépenses publiques. Ainsi, les mesures prises pour l’accès aux droits et la revalorisation de l’AAH ne peuvent compenser toutes celles qui diminuent peu à peu les revenus des personnes handicapées et détricotent la loi de 2005, et qui sont pour l’État autant de rentrées financières dont nous ne connaissons pas les chiffres. Je citerai pour exemple, parmi d’autres, la désindexation de l’augmentation de l’AAH sur l’inflation et la suppression de son complément de ressources, l’exclusion de la prime d’activité des titulaires de pensions d’invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle – AT-MP – après un sursis d’un an, la baisse de 10 % des pensions d’invalidité, la hausse des frais de tutelle des majeurs accompagnés, la baisse de 5 euros de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, et la suppression de l’accessibilité universelle par l’article 18 de la loi ELAN, reconnue discriminante par le défenseur des droits.
Ces baisses de revenus sont d’autant plus anxiogènes pour les personnes handicapées qu’elles s’inscrivent dans le débat lancé sur les contreparties aux aides sociales, lequel prétend conditionner l’aide à un emploi. De plus, le chantier du futur revenu universel d’activité, dit RUA, intégrera vraisemblablement l’AAH dans la liste des différents minima sociaux qui seront refondus dans cette aide forfaitaire : nous serons très attentifs à ce futur chantier et à ses conséquences pour les personnes handicapées. 
Lorsque Christophe Sirugue, dans son rapport, repense les minima sociaux en vue de leur simplification dans une nouvelle architecture, son but est non seulement de ne pénaliser aucun bénéficiaire mais également d’apporter une amélioration à leur condition. Il serait donc juste de conserver le caractère spécifique de l’AAH en retirant celle-ci de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le RUA. En ce sens, nous souscrivons au constat de la rapporteure sur la nécessité de sortir de la notion de minimum social pour aller vers une allocation d’autonomie et d’indépendance. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 S’il est un sujet qui nous rassemble sur ces bancs, c’est bien celui du handicap. Nous pouvons diverger sur l’efficacité ou la pertinence de nos politiques publiques en matière de handicap ; il n’en reste pas moins que nous nous accordons tous sur leur dimension essentielle et sur la nécessité d’une politique généreuse, ambitieuse et volontariste dans ce domaine.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cet engagement repose en effet sur une exigence : la solidarité. C’est elle qui tient notre société dans son ensemble, lui donne son humanité et sa cohésion, sans la réduire à un agrégat d’individus ne s’associant les uns aux autres que par intérêt. En ce sens, elle est bel et bien l’un des piliers de notre pacte républicain. C’est toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine et de protéger davantage ceux de nos concitoyens qui sont en situation de fragilité ou victimes de l’injustice de la nature.
L’une des revendications émanant des rassemblements sur les ronds-points exprime d’ailleurs un besoin croissant d’humanité dans les rapports sociaux et économiques, traduisant en filigrane la crainte d’un monde où l’on ne se parle plus parce que l’on ne se comprend plus, un monde dans lequel l’unique jauge serait la valeur monétaire. Considérer l’autre dans toute son humanité, c’est donc tout l’objet de nos politiques sur le handicap. Sans pour autant gommer la dimension de souffrance et la spécificité de l’expérience du handicap, nous devons tendre à changer le regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, indépendamment de ses capacités ou de son niveau d’invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous en partageons la philosophie et la finalité ; nous avions d’ailleurs proposé cette même mesure de justice lors de précédents débats dans cet hémicycle. Il s’agit d’un sujet important, sur lequel nous sommes très attendus par les acteurs et les personnes concernées.
Nous nous réjouissions de pouvoir en débattre dans la sérénité, sans instrumentalisation ni caricature de part et d’autre, mais la motion de rejet préalable qui a été déposée nous en empêchera : nous le regrettons fortement. Nous sommes convaincus que, sur ce sujet, l’approche du Gouvernement est discutable et doit être discutée. En l’état, en effet, la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap à l’égard de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein du couple. 
Il s’agit bien d’une triple peine : aux problèmes de santé et de handicap s’ajoutent les problèmes d’argent, qui parfois mettent en péril les couples, sans même évoquer les cas malheureux de violences. Selon une étude menée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales en 2016, les femmes handicapées sont celles qui sont le plus victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple.
 C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 À l’heure où le Gouvernement s’est engagé dans un grand débat visant à rassembler les Français, il est tout à fait significatif que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint fasse partie des demandes majeures parmi les contributions de nos concitoyens concernant le handicap.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d’une logique d’assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes, conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. Cette évolution a été consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a repris le principe du droit à compensation des conséquences du handicap et lui a apporté une définition et un contenu.
La création de la prestation de compensation du handicap par la même loi devait apporter une clarification bienvenue sur la nature des prestations : la PCH devait concrétiser le droit à la compensation du handicap tandis que l’AAH était conçue comme un revenu d’existence. Aujourd’hui, l’AAH pâtit de son positionnement à la lisière entre la logique solidariste, qui prévalait en 1975, et le principe du droit à compensation apporté par la loi de 2005. Il est plus que nécessaire de clarifier la logique d’attribution de cette prestation. 
Il faut le redire avec force : l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres. Il n’est pas possible de la comparer au revenu de solidarité active car, contrairement aux bénéficiaires du RSA, la situation des personnes handicapées est le plus souvent irréversible. Selon des chiffres de la DARES de 2015, moins de 20 % des personnes percevant l’AAH avaient alors un emploi, soit parce qu’une activité professionnelle leur est impossible en raison d’un taux d’invalidité trop important, soit, il faut le souligner, parce que les personnes en situation de handicap font encore l’objet d’une discrimination massive dans le monde du travail. En outre, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de chômage : elles y restent en moyenne 200 jours de plus que les autres. 
Nous regrettons par ailleurs la logique comptable qui a prévalu dans les derniers projets de loi de finances. Nous avons salué les revalorisations successives du montant de l’AAH accordées par le Gouvernement, le portant à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros l’année prochaine. Pourquoi les accompagner de mesures purement budgétaires de resserrement des conditions d’attribution pour les couples, tout à fait contradictoires avec les orientations visant à leur permettre de mener une vie normale ? Ainsi, l’abaissement progressif pour les bénéficiaires de l’AAH en couple du coefficient multiplicateur du plafond des revenus, de 2 à 1,9 au 1


Alors que vont s’engager les travaux sur le revenu universel d’activité, nous appelons à une réflexion de fond sur les mécanismes d’attribution des prestations liées au handicap. Les associations concernées s’inquiètent déjà des conséquences pour les bénéficiaires de l’AAH de son éventuelle fusion dans le futur revenu universel d’activité. Nous veillerons particulièrement à ce que toute évolution du périmètre de nos prestations sociales ne se traduise pas par une perte de droit pour les personnes en situation de handicap. 
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi, qui répond à une exigence de justice : les personnes en situation de handicap ne devraient pas être pénalisées dans leur vie privée du simple fait de ce handicap.
Madame la secrétaire d’État, nous reconnaissons votre engagement et votre action pour les personnes en situation de handicap, ainsi que la volonté du Gouvernement de faire de l’inclusion une priorité pour ce mandat. Alors faites encore un petit effort ou, du moins, laissez-nous en débattre !
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Aujourd’hui encore, des dizaines de milliers de personnes handicapées ne perçoivent pas intégralement ou pas du tout l’allocation aux adultes handicapés, simplement parce que leur conjoint travaille. Cette aide, qui est l’unique ressource financière de nombreuses personnes, n’est que de 860 euros. Prenons l’exemple d’une personne en situation de handicap qui s’installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu’un SMIC à plein temps : si son conjoint est augmenté de 70 euros, elle perdra 60 euros ; si son conjoint gagne encore 300 euros de plus, elle perdra 210 euros, et ainsi de suite, jusqu’à ce que son AAH disparaisse complètement. Rendez-vous compte de la situation malsaine que cela peut créer !
Mme Caroline Fiat.
Cette proposition de loi de notre collègue communiste Marie-George Buffet, très attendue par les associations et les personnes handicapées et signée par de nombreux députés de tous bords, propose d’y remédier. Or, une fois de plus, la République en marche fait front commun pour refuser cette avancée majeure. Chers collègues de la majorité, à ceux d’entre vous qui oseraient voter pour cette motion de rejet, comme vous l’ordonne votre groupe, nous demandons d’avoir non pas pitié mais simplement une once de bon sens et d’humanité. Lorsque le conjoint de la personne handicapée est augmenté de 70 euros, son couple ne perçoit en réalité que 10 euros supplémentaires.
L’actuelle prise en compte des revenus du conjoint est propre, non pas à faire fonctionner la solidarité familiale, mais à la casser : en effet, lorsque les conditions de vie sont difficiles, il peut malheureusement arriver que deux personnes se séparent si, de cette façon, elles gagnent davantage qu’en restant ensemble. Il faudrait être bien déconnecté des réalités pour ne pas le reconnaître : c’est visiblement votre cas. De plus, l’AAH est inférieure au seuil de pauvreté, alors même que les bénéficiaires sont sujets à davantage de frais du fait des complications quotidiennes liées à leur handicap. Si ce minimum fond lorsque la personne handicapée est en couple, celle-ci peut légitimement avoir le sentiment que la société lui refuse les bonheurs élémentaires.
Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, la prestation de compensation du handicap ne remplace en aucun cas l’AAH, puisqu’elle n’est attribuée qu’à certaines personnes handicapées ayant besoin d’un tiers pour les aider. Dès lors, l’AAH est bel et bien indispensable pour les personnes handicapées souhaitant préserver leur autonomie. 
Vous comparez l’AAH au RSA ou à d’autres aides pour justifier ses modalités d’attribution et son montant. Faut-il, parce que d’autres minima sociaux sont moins bons, refuser de faire de l’AAH une aide plus juste ? Ne pouvez-vous pas, pour une fois, vous poser simplement la seule question qui vaille : est-il normal qu’une personne handicapée n’ait droit à aucune autonomie financière, au seul motif qu’elle est en couple avec une personne qui travaille ? C’est avant tout par le revenu qu’une personne peut s’émanciper : il s’agit donc d’un droit élémentaire. Or nous parlons ici de dizaines de milliers de personnes qui, de par la loi, dépendent entièrement de leurs conjoints pour vivre. Cette condition rétrograde doit être supprimée. Jouer sur des mécanismes aussi mesquins pour faire des économies est tout simplement indécent !
En commission, vous disiez compter sur la solidarité familiale. Si elle existe, et c’est heureux, merci de ne pas l’utiliser comme prétexte pour justifier le fait que l’État se désengage de ses missions. Supposer que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles revenus, voire l’absence totale de revenus des personnes handicapées, c’est s’immiscer dans les affaires personnelles des couples. Ce n’est ni le rôle de l’État, ni celui des parlementaires.
Votre véritable intention, en refusant à nouveau de voter cette proposition de loi et même d’en débattre, est de faire des économies sur le dos des personnes en situation de handicap, tout en soulevant un faux argument de justice sociale.
 Lamentable !
Mme Christine Cloarec.
 La protection sociale doit s’étendre à chacun, elle doit être un droit universel.
Mme Caroline Fiat.
Vous nous disiez en commission que des réflexions sont en cours et qu’un projet de loi arrivera dans trois mois, six mois ou un an. Cessez de faire diversion ! Si cette proposition de loi vous semble juste, votez là ! Débattons ! Un projet de loi ultérieur pourra toujours la réviser, l’améliorer, la remplacer ; mais ne nous privons pas d’une pareille occasion. 
En modifiant le mode de calcul de l’AAH, vous avez exclu des milliers de personnes du bénéfice de sa revalorisation. Vous vous apprêtez aujourd’hui à rejeter cette proposition de loi : combien de temps encore votre indécence prendra-t-elle le pas sur votre intelligence ? Faudra-t-il attendre que M. Macron rencontre des personnes handicapées lors d’un débat pour que, comme lors du débat avec les femmes, il se rende compte que des amendements de l’opposition peuvent être de bon sens et deviennent des mesures d’urgence ?
 (MM. François Ruffin et Jean-Paul Lecoq applaudissent.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous êtes irrespectueuse au possible ! C’est lamentable d’entendre des choses pareilles !
Mme Christine Cloarec.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Je n’avais rien dit jusqu’à présent,…
Mme Christine Cloarec.
 Eh bien, continuez !
M. Loïc Prud’homme.
 …mais là, c’est vraiment trop lamentable !
Mme Christine Cloarec.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Nos avis divergent sur cette proposition de loi car notre vision des personnes handicapées dans la société est radicalement différente. La voie que nous choisissons, pour notre part, est exigeante. Elle se fonde sur l’inclusion ; elle vise l’égalité et l’émancipation. Elle touche tous les aspects de la vie en société et ne saurait se résumer aux bases de calcul d’une allocation sociale. Je tenais à vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour votre engagement dans ce domaine.
M. Belkhir Belhaddad.
Nous organisons les conditions d’une scolarisation massive et adaptée dès le plus jeune âge, en crèche ou à l’école, en professionnalisant les accompagnements nécessaires et en appuyant le travail des enseignants et l’organisation des familles. Dans l’emploi, nous bouleversons la donne : nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, triplement des places en entreprise adaptée, accès facilité et accompagné à l’apprentissage. Nous permettons aux personnes majeures sous tutelle de retrouver une pleine citoyenneté en leur permettant de se marier, de se pacser ou de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire.
Avec la démarche « territoires 100 % inclusifs », conduite en partenariat avec les conseils départementaux, nous agissons sur le quotidien des personnes handicapées et leur plein accès à l’école, à l’emploi, à la santé, aux transports, à la culture et au sport. Je salue à cet égard le travail mené par les collectivités au titre de l’agenda d’accessibilité programmée. Nous savons que le chemin est long et que les contraintes budgétaires sont serrées mais nous pouvons tous dresser le constat d’une société qui avance et de priorités qui se réorganisent pour permettre le plein accès des personnes handicapées aux équipements et aux services.
À l’échelle de la ville de Metz, où j’ai été adjoint au maire pendant plusieurs années, ce sont 288 établissements municipaux recevant du public qu’il est indispensable de rendre accessibles. Ce chantier titanesque est planifié sur neuf ans, avec de nombreuses contraintes urbanistiques, techniques et patrimoniales. Mais ce chantier est indispensable et révélateur de notre manière de prendre en considération le handicap : partout, tout le temps et pleinement.
Dans le champ du sport, qui m’est cher, les Jeux olympiques et paralympiques donneront à voir une démarche exemplaire d’accessibilité universelle. Elle est également poursuivie par les collectivités, les fédérations et les clubs sportifs en de nombreux endroits du territoire. À Metz comme ailleurs, outre le soutien à des clubs handisports, nous avons soutenu les principaux clubs sportifs pour accompagner des athlètes handicapés et engagé d’importants travaux pour adapter nos équipements à l’accueil de ces sportifs : palais omnisports, halle d’athlétisme, gymnases, piscines – avec des systèmes de mise à l’eau.
Je fais ce détour par le sport pour bien vous faire comprendre notre état d’esprit. L’enjeu, c’est le plein accomplissement des personnes handicapées et leur autonomie, mais aussi l’harmonisation entre départements de la prestation de compensation du handicap, dont l’esprit est plus proche, madame la rapporteure, de celui de votre proposition de loi.
L’allocation aux adultes handicapés, dont la finalité est sociale, fait l’objet, pour sa part, d’une importante revalorisation par notre majorité. Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution, elle peut désormais être accordée à vie. Elle a vocation, demain, à s’intégrer dans l’allocation sociale unique, au titre du revenu universel d’activité annoncé par le Président de la République. Elle ne saurait constituer l’alpha et l’oméga d’une politique publique en faveur des personnes handicapées. C’est une contribution parmi d’autres de notre système redistributif en faveur des personnes les plus en difficulté. Toutes nous semblent devoir répondre aux mêmes règles : celles qui fondent notre pacte social.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 En décembre, sur un rond-point de Nîmes, je croisais Natacha, en gilet jaune par-dessus son jogging. Elle galérait, avec son allocation aux adultes handicapés, tellement dans la pauvreté que, comme elle disait : « Je m’habille comme une clocharde. Je n’ai pas changé de vêtement depuis trois ans, et pourtant – sa voix s’étranglait, réclamant la dignité –, et pourtant je suis une femme ! Je suis une femme quand même ! » C’est que son trop peu d’argent, elle le réservait à ses enfants, à leurs vêtements, à leurs repas. Elle, ses compléments alimentaires, elle les cherchait dans les poubelles derrière le Monoprix. « On n’a pas le choix, on n’a pas le choix. Il faut survivre. » Avec ses camarades gilets jaunes, elle s’était rendue à la permanence d’une députée La République en marche du Gard, qui lui prodigua des conseils avisés : « Elle m’a dit que je n’avais qu’à travailler. » Je l’interrogeais : « Et vous lui avez répondu quoi ? » Elle m’a répondu : « Rien, rien, j’en suis restée sur les fesses ! Les entreprises n’embauchent pas les handicapés ; elles préfèrent payer des amendes ! » Dans votre charabia, sur les bancs de la majorité, vous appelez ça de « l’inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l’échange avec Natacha.
M. François Ruffin.
Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu’ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d’autonomie, l’assurance d’une indépendance. Que répondez-vous ? Qu’avez-vous répondu lors de l’examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c’est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l’AAH du droit commun des aides irait à l’encontre de la politique d’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Or nous faisons le pari, que vous jugerez peut-être trop ambitieux, de l’emploi et de la formation de ces personnes. Nous voulons favoriser leur inclusion plutôt que de les enfermer dans les minima sociaux. » C’est pour leur bien, entendez-vous, pour leur « inclusion positive », qu’on maintient les personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, histoire que ça les motive, que ça les stimule, que ça les booste vers l’emploi, qu’il y ait une contrepartie, tout de même, à leurs 900 euros d’allocations.
Le Gouvernement n’a pas songé, en revanche, à relever les amendes pour les entreprises – la très vaste majorité d’entre elles – qui n’embauchent pas, comme le réclame la loi, 6 % de personnes handicapées. Le Gouvernement n’a pas davantage songé à réclamer la moindre contrepartie pour les 40 milliards du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ça encore moins effleuré son esprit, au Gouvernement, que de conditionner, pour Bernard Arnault et Gérard Mulliez, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à leur situation conjugale, selon qu’ils sont célibataires, en couple ou pacsés. Pour les riches, c’est sans condition et sans contrepartie, mais quand il s’agit des pauvres, il faut chipoter et chicaner, inspecter leur lit, contrôler les brosses à dents dans la salle de bain, s’assurer de leur solitude pour, mesquinerie des mesquineries, gratter 100 ou 200 euros sur leurs minima.
Pourtant, la société est prête. Mieux, la société réclame aujourd’hui un progrès, un progrès véritable, un progrès généreux pour les enfants handicapés, pour leurs parents, pour leurs accompagnants, pour les adultes handicapés.
Dans l’après-guerre, le ministre Ambroise Croizat mettait en œuvre un vaste plan de sécurité sociale, afin que la vieillesse, la maladie, la maternité, l’accident n’entraînent plus la misère. C’est désormais notre devoir de maintenir ces acquis mais aussi de l’étendre à un cinquième pan : le handicap. « Handicapé » ne doit plus rimer avec « pauvreté ».
Nos concitoyens, je le disais, y sont prêts. Les communistes, les insoumis, les socialistes, les Républicains, les UDI-Agir, tous les groupes de cet hémicycle y sont prêts. Tous vont voter la proposition de loi de Marie-Georges Buffet, tous sauf vous, chers collègues de la République en marche. Vous allez vous opposer à ce petit pas d’humanité, vous allez ratiociner votre « inclusion positive ». Pourtant, même vous, vous y êtes prêts ; même vous, au fond de votre cœur, vous la voyez bien, l’injustice, la profonde injustice faite aux personnes handicapées. Sur le principe, vous êtes pour. Sur le fondement moral, vous êtes pour. Sur le sens de l’histoire, vous êtes pour.
Mais voilà, avant tout vous surveillez le budget, vous redoutez le déficit, vous protégez la bourse : l’argent avant les gens. Encore une fois, on ne cessera de vous le rappeler, parce que c’est la pure vérité, l’entière vérité, la stricte vérité : vous êtes moins économes, bien plus laxistes, lorsqu’il s’agit d’enrichir les riches ; là, vous ne lésinez pas sur les chèques en blanc. Vous avez la générosité inversée : vous donnez tout à ceux qui ont tout et il ne vous reste rien pour ceux qui n’ont rien. Il ne vous reste, pour eux, pour Natacha, que du charabia sur l’inclusion positive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le présent texte a le mérite de remettre sur la table la question des ressources dont peuvent bénéficier les personnes atteintes de handicap. C’est une question importante, une question de justice sociale pour ces personnes que la solidarité nationale doit soutenir lorsqu’elles se trouvent dans l’incapacité de travailler.
Mme Emmanuelle Ménard.
Un adulte handicapé dans l’incapacité de travailler peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s’élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l’AAH n’est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut croire qu’il soit possible pour un couple de vivre décemment avec un tel revenu, surtout lorsque le handicap de l’un des conjoints implique des coûts d’aménagements, de traitements ou encore de transports qui peuvent être très importants. Comme le rapportent des associations – cela a été dit à plusieurs reprises –, certaines personnes handicapées renoncent même au mariage afin de sauver leur allocation ; cette situation n’est pas tolérable.
L’objectif de ce texte est donc louable. La revalorisation de l’AAH à 900 euros à la fin de l’année 2019 est la bienvenue. Toutefois elle ne réglera malheureusement pas le problème si les personnes handicapées mariées en sont exclues.
Je ne suis cependant pas favorable à la suppression pure et simple de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette aide car je ne pense pas que la solidarité de l’État doive primer sur la solidarité familiale. Au contraire, la solidarité nationale vient compléter la solidarité familiale lorsque cette dernière fait défaut.
L’importance de la solidarité familiale est constitutive des liens familiaux. La solidarité est l’un des devoirs qui incombent aux époux dans le cadre du mariage. Ce devoir de secours s’étend même aux beaux-parents ainsi qu’aux gendres et aux belles-filles. De nos jours, le lien de dépendance entre époux est souvent considéré comme dégradant, à tort ; notre société, je crois, doit changer de regard à ce sujet.
En revanche, le mode de calcul de l’AAH pose un problème grave car il faut assurer un minimum d’autonomie aux personnes handicapées. C’est pourquoi je crois que les plafonds utilisés pour prendre en compte les revenus du conjoint doivent être revus sérieusement à la hausse. Une personne handicapée dont le conjoint gagnerait moins de deux fois le salaire médian par mois doit pouvoir toucher intégralement l’allocation. C’est ce que je proposais dans mes amendements, que la majorité refusera malheureusement d’examiner en adoptant la motion de rejet préalable.
De plus, il faut revenir sur la décision, prise dans la dernière loi de finances, de suppression du complément de ressources. Cette aide, qui venait compléter l’AAH, a été supprimée, sous couvert de simplification, au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome, évidemment moins élevée. L’attitude de la majorité vis-à-vis du handicap est souvent affligeante : beaucoup de mots qui peinent à masquer des mesurettes n’ayant d’autre but que de faire des économies.
Une fois encore, la majorité a procédé à son habituel travail de sape à l’égard des textes qui n’émanent pas d’elle, en présentant une nouvelle motion de rejet. C’est bien dommage, car si l’on peut ne pas être d’accord avec la proposition de loi, on ne peut pas nier qu’il y a là un vrai sujet, un vrai problème, et nous attendons toujours les propositions de la majorité. Mais non ! Trouver des solutions quand il est si confortable de conserver ses œillères et regarder les autres depuis son piédestal, c’est tellement plus facile !
La situation des personnes atteintes de handicap réclame toute notre attention, pas seulement des aides financières. Car le plus important et le plus malheureux, c’est que 32 % d’entre elles déclarent se sentir seules. Il est temps de s’interroger, ensemble, sur la place que nous leur attribuons et sur le regard que nous portons sur eux.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d’une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l’AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH, dont l’allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019.
M. Jean François Mbaye.
Cette décision sans précédent répond aux engagements que nous avions pris devant les Français. En 2019, le budget de l’AAH s’élèvera à 12 milliards d’euros et l’effort supplémentaire représentera plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat. Enfin, l’AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, alors que neuf ou dix renouvellements étaient nécessaires auparavant.
L’AAH est une prestation versée sous conditions de ressources et sans contribution du bénéficiaire, comme le revenu de solidarité active ou le minimum vieillesse : ce n’est donc pas une allocation de compensation du handicap.
Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap – PCH –, qui peut se cumuler avec l’AAH et ne prend pas en compte les ressources du bénéficiaire, vise, elle, à compenser le handicap selon le projet de vie. Elle est attribuée quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie. Prestation versée par les conseils départementaux, son montant moyen s’élève à 5 550 euros par an, mais force est de reconnaître qu’il existe de fortes disparités selon les départements, et cette situation n’est pas tenable. Selon la Cour des comptes, elle varie de 2 812 à 9 407 euros. Ainsi, dans mon département, le Val-de-Marne, elle est inférieure à 5 000 euros en moyenne, alors qu’à quelques kilomètres, à Paris, elle atteint plus de 7 500 euros en moyenne. De telles différences sont insupportables.
C’est pourquoi, dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui se déroule durant le premier semestre 2019, le Gouvernement a engagé un travail de rénovation de la PCH, afin d’améliorer son attribution sur tout le territoire.
Par ailleurs, je rappelle qu’en mai dernier, nous avons adopté une proposition de loi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d’âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos.
Revenons-en à l’AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple.
Pour autant, le calcul de l’AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA.
De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d’activité du conjoint, qui font l’objet, je le rappelle, d’un abattement spécifique de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros de revenus d’activité du conjoint, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Ce que vous ne dites pas, c’est que votre proposition de loi ferait de nombreux perdants.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l’AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n’ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l’allocation à taux plein, en complément d’un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d’AAH en complément de leur salaire et de la prime d’activité. Si l’on ne prend plus en compte les ressources à l’échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre qu’à 344 euros d’AAH, soit 750 euros de manque à gagner par mois.
M. Jean François Mbaye.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 De nombreuses règles de cumul et d’abattement sont appliquées pour le calcul de l’AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L’évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l’AAH.
M. Jean François Mbaye.
Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préconisait un rapport sur les minima sociaux remis au Premier ministre sous la législature précédente, le gouvernement actuel a choisi d’ouvrir cette question : ouvrons là donc, mais intelligemment.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Intelligemment ? Ça fait toujours plaisir !
M. Stéphane Peu.
 Oui ! Merci pour l’adverbe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
En partant de ce constat, j’ai envie de dire que nous aurions pu bâtir quelque chose de très beau cet après-midi. Des propositions que j’ai entendues auraient pu se traduire par des amendements d’une grande richesse.
 Bien sûr !
M. Alain Bruneel.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
C’est pourquoi je regrette franchement, sincèrement, que la majorité défende une motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LT.)
J’adhère absolument à vos propos, madame la secrétaire d’État, concernant une démarche en faveur des droits des personnes et, bien sûr, d’une société inclusive.
Vous avez raison, cela passe par le droit à l’éducation, le droit à aller à l’école, à suivre normalement les cours, comme les autres enfants. Il reste encore bien du chemin à accomplir pour qu’il en soit ainsi même si, je l’ai dit dans mon intervention, un premier mouvement a été esquissé lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi pour une école de la confiance. Il faut néanmoins aller plus loin s’agissant des accompagnants en leur donnant un véritable statut afin qu’ils soient vraiment parties prenantes de l’équipe éducative et qu’ils bénéficient d’une formation adéquate.
Ensuite, bien entendu, se posent les questions de l’accès à l’université puis à l’emploi. Je partage votre point de vue : notre but est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes touchées par le handicap puissent accéder à l’emploi car c’est la meilleure source d’autonomie et de dignité : je travaille, je suis rémunéré, j’assume une part des dépenses de la famille, etc. Or nous savons que des personnes touchées par le handicap ne pourront pas bénéficier d’un travail à temps complet – peut-être en sera-t-il différemment demain en raison des progrès technologiques mais, en l’état, ce n’est pas possible.
Vous avez également parlé de la citoyenneté et de la mobilité, de l’accessibilité, avancées importante dans la vie sociale, mais nous savons combien des trajets restent impossibles pour des personnes touchées par le handicap. Lorsque des ascenseurs sont prévus – je pourrais parler des gares de ma circonscription –, ils sont si souvent en panne que l’accessibilité est remise en cause presque quotidiennement.
Puisque je m’inscris absolument dans cette démarche, j’ai envie de vous dire, madame la secrétaire d’État, de ne pas vous arrêter à la question des ressources, d’aller au bout de cette démarche, que vous avez clairement explicitées lors de votre intervention : faites en sorte que l’AAH devienne une véritable allocation d’autonomie ! Je n’ai pas envie de passer des heures à débattre pour savoir s’il s’agit d’une allocation de compensation ou de solidarité. Le problème n’est pas là. Il s’agit d’inventer une nouvelle allocation, authentiquement d’autonomie, pour les personnes touchées par le handicap ! Telle est la question que j’essaie de poser, que les quatre-vingts signataires essaient de poser avec la proposition de loi.
Je ne veux pas être trop longue mais je tiens aussi à dire que l’autonomie demandée n’est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c’est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l’autre, pour pouvoir apporter à l’autre.
Hier, j’ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l’Assemblée nationale. Elles m’ont dit que lorsque c’est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l’égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité.
Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l’inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c’est-à-dire la transformation de l’AAH en allocation d’autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise.
J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, que vous travaillez, avec les associations de soutien aux personnes touchées par le handicap, à une réforme plus large des minima sociaux, dans laquelle vous inclurez la question des ressources des personnes handicapées – nous en avons discuté ensemble voilà quelques jours. Commençons dès aujourd’hui à construire une nouvelle maison en débattant, en amendant et peut-être en adoptant le texte. Nous donnerons ainsi un signal fort à toutes ces personnes, à toutes ces associations en leur disant que la réforme est en marche, que nous n’attendons pas, que nous commençons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Oui, c’est une vision globale des ressources de la personne qui doit nous animer.
J’ai toutefois été un peu choquée d’entendre que certains ne voient pas la personne handicapée comme quelqu’un d’autonome, travaillant ou voulant travailler, alors que 67 % des personnes handicapées qui travaillent le font à temps plein, et alors que nombre d’allocataires en couple travaillent. Cette vision un peu compassionnelle et passéiste, qui réduit la personne à une supposée incapacité de travailler, ne correspond ni au vécu quotidien de ces personnes ni à ce qu’elles veulent. Il est faux de prétendre que la personne handicapée serait mécaniquement exclue du monde du travail en raison de son handicap. C’est précisément cela qui conduit à un enfermement, à une assignation à résidence de la personne, au lieu de lui laisser prendre le risque d’un bon accompagnement pour aller travailler, ce qui correspond à ce qu’elle souhaite.
Aujourd’hui, 40 % des bénéficiaires de l’AAH perçoivent l’allocation à taux réduit car ils disposent d’autres ressources, en particulier issues d’activités ; 18 % des bénéficiaires de l’AAH sont salariés. Mon ambition ? Que ce taux augmente très sensiblement et que les personnes puissent vivre de leur travail. C’est tout le sens de la réforme de l’obligation d’emploi, que j’ai menée avec Muriel Pénicaud.
Vous nourrissez des inquiétudes s’agissant de la rénovation de cette obligation mais elles sont absolument infondées. Madame Corneloup, vous avez prétendu que les associations seraient excessivement inquiètes. Je m’inscris en faux : elles sont autour de la table, en train de travailler à la rédaction du décret ; leur ambition est de valoriser l’emploi direct, de préserver la sous-traitance et les achats responsables, à travers la possibilité de réaliser des achats auprès des ESAT – les établissements et services d’aide par le travail – et des entreprises adaptées. Je vous rappelle que l’État investit 500 millions en faveur de ces dernières et 50 millions pour la formation des professionnels. Vous imaginiez bien que nous n’allons pas arrêter ces achats responsables. Au contraire, nous les valorisons, mais nous voulons que ces entreprises deviennent autant de sas et de tremplins vers l’emploi en milieu ordinaire. C’est tout l’enjeu de « Cap vers l’entreprise inclusive », engagement que nous avons signé avec les têtes de réseaux, qui sont autour de la table et savent à quoi s’en tenir. Rassurez-vous donc : les achats responsables sont partie intégrante de notre politique d’offres variées pour l’accès à l’emploi et pour une vie digne grâce au travail. Nous voulons néanmoins que ces entreprises deviennent de vrais sas vers l’emploi en milieu ordinaire. C’est tout l’enjeu de cette transformation, de cette rénovation. Oui, les entreprises adaptées et les ESAT sont totalement partie prenante de cette rénovation car elles offrent aussi une activité par le travail. Je vous rappelle toutefois que leurs salariés ne relèvent pas du droit du travail mais du secteur médico-social, et nombre d’entre eux demandent justement à en sortir pour trouver un emploi salarié accompagné. C’est tout l’enjeu de la transformation à laquelle nous travaillons, avec les associations des personnes handicapées. Je vous rassure : elles sont autour de la table et coconstruisent la réforme avec nous.
Pour revenir aux allocataires de l’AAH en couple, un certain nombre d’orateurs ont estimé que les règles de calcul de l’allocation seraient contraires au droit à la vie familiale. Je tiens à m’élever contre cet argument, comme l’a fait M. Mbaye. Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciale de l’ONU – l’Organisation des Nations unies –, dans son rapport d’octobre 2017, n’a quant à elle rien trouvé à redire à cette politique d’accompagnement, de conjugalisation, de solidarité nationale et familiale.
En revanche, je vous rejoins sur ce point, elle n’a pas manqué de pointer du doigt la complexité de nos dispositifs. L’enjeu du revenu universel d’activité, sur lequel nous voulons travailler, est bien là : notre politique d’accès au droit est beaucoup trop complexe. Je m’élève donc contre l’idée d’un droit toujours plus spécifique : je veux que l’on tende au droit commun, au droit commun accompagné, pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’une vraie lisibilité.
Les solidarités familiale et nationale ne s’opposent pas mais se complètent, comme l’a très bien dit M. Hammouche, que je remercie de cette précision.
S’agissant de l’AAH et de la pauvreté, j’ai entendu que le plafond de ressources pour les couples faisait des perdants. C’est inexact, il n’y a aucun perdant. Il est faux de dire que 250 000 couples sont pénalisés. Avec cette revalorisation, 60 % des couples sont gagnants, totalement ou partiellement. C’est aussi le cas de 100 % des couples composés de deux bénéficiaires de l’AAH – car cela arrive –, qui vont bénéficier de plus de 180 euros par mois. La solidarité s’exerce plus fortement en direction de ceux qui en ont le plus besoin.
Il faut redire que la suppression du plafond fait 57 000 perdants parmi les personnes en couple. Un tiers sont en couple, travaillent et exercent des activités complémentaires : ce seraient les grands perdants. Or, dans ces couples, le bénéficiaire de l’AAH est le soutien de famille – il faut pouvoir dire que, dans certaines familles, le soutien de famille est allocataire de l’AAH, que cette réalité ne correspond pas à la vision compassionnelle portée sur les personnes en situation de handicap.
Il a été dit que tous les bénéficiaires de l’AAH vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce n’est pas le cas : les trois-quarts d’entre eux vivent au-dessus de ce seuil, même si la moitié d’entre eux sont considérés comme des personnes modestes, et il ne faut pas s’en satisfaire. Tel est l’enjeu : améliorer le taux d’activité et l’accès au monde du travail. Pour l’instant, les règles de revalorisation de 11 % de la prestation, pour 2 milliards d’euros, sont précisément conçues pour lutter contre la pauvreté des personnes handicapées. La solidarité nationale doit toujours soutenir ceux qui en ont le plus besoin.
J’ai entendu dire que notre politique de handicap consistait en mesurettes. Je tiens à dire que nous n’avons pas à rougir de cette politique. Nous consacrons plus de 45 milliards aux personnes en situation de handicap. Cette somme provient : pour 40 % de la sécurité sociale, qui finance l’invalidité et les établissements médico-sociaux ; pour 35 % de l’État, avec l’allocation aux adultes handicapés et toutes les mesures en faveur de l’emploi ainsi que celles en faveur de la scolarisation ; pour 15 % des départements, qui prennent en charge la prestation de compensation du handicap et l’hébergement. Par conséquent, réduire la politique du handicap au problème pur et simple de la conjugalisation de l’AAH, c’est rater un aspect majeur de l’impact de notre politique pour les personnes en situation de handicap.
Notre pays se singularise par la partie importante des crédits qu’il consacre à des prestations monétaires. Est-ce au bénéfice de tous ? Ce n’est pas ce que j’entends, et l’insatisfaction vis-à-vis des résultats de cette politique est éloquente : nous devons faire mieux, nous pouvons faire mieux, tous ensemble, pour bâtir enfin cette société inclusive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Cloarec.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous propose de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Il s’agirait donc d’individualiser le versement de cette prestation.
Mme Christine Cloarec.
Afin qu’il n’y ait pas de confusion et au risque de quelques redites, permettez-moi de rappeler ce qu’est l’allocation aux adultes handicapés. C’est un minimum social, une garantie de ressources ou encore un RSA – revenu de solidarité active –amélioré et adapté aux personnes en situation de handicap, un « RSAH » en quelque sorte. C’est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu’il soit supporté par le budget de l’État. La solidarité nationale s’articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux, reconnue par le droit civil.
L’AAH est conçue de façon différentielle et familiarisée. Cela signifie qu’elle peut être cumulée avec d’autres ressources, mais aussi que le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés et l’ensemble des autres ressources perçues par le foyer. Pour autant, de nombreuses règles de cumul et d’abattement favorables aux bénéficiaires de l’AAH, dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minima sociaux, sont d’ores et déjà prévues. Le montant de l’AAH est ainsi plus élevé que celui des autres minima sociaux.
À titre d’exemple, pour un couple, le plafond est majoré de 90 % et les revenus du conjoint font l’objet d’un abattement de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros déclarés, seuls 80 euros sont pris en compte pour le calcul de l’AAH. Rappelons que, dans pareille situation, pour les bénéficiaires du RSA, cette majoration n’est que de 50 %.
En cas de reprise d’activité, l’AAH peut être cumulée intégralement avec les revenus pendant six mois et, au-delà, un abattement spécifique continue à être appliqué. Là encore, cette règle ne s’applique pas pour les bénéficiaires d’autres minima sociaux.
Par ailleurs, vous le savez, l’AAH a été revalorisée de façon exceptionnelle. Cette augmentation sans précédent portera son montant à 900 euros au 1

Comme je le rappelais en introduction, l’AAH est un minimum social accordé aux personnes en situation de handicap et visant à leur assurer un revenu minimal quand elles se trouvent en situation de précarité. Elle n’a pas vocation à compenser le handicap. J’insiste : elle n’a pas vocation à compenser le handicap.
Cette mission de compensation incombe à la prestation de compensation du handicap, ou PCH, créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Si l’AAH présente des avantages supérieurs aux autres minima sociaux, nous avons fait le choix de ne pas toucher au principe de la solidarité familiale. Dans un couple, plus les revenus d’une personne sont importants, plus le montant du minimum social du conjoint diminue.
Accompagner et défendre les personnes en situation de handicap, c’est donc, pour nous, non pas modifier les règles de calcul de l’AAH, mais bien faire évoluer la vision que la société porte sur le handicap. Cette ambition, le Gouvernement l’affiche depuis le début du quinquennat. La secrétaire d’État Sophie Cluzel la porte au travers de ses décisions et argumente en sa faveur dans les discours qu’elle prononce.
Qu’est-ce qu’une société inclusive ? C’est une société qui accorde une place à tout un chacun en son sein.
En France, notre vision et notre approche de la question du handicap au cours des cinquante dernières années font l’objet de vives critiques. Le mois dernier, l’ONU a rendu un rapport sur le traitement des questions liées au handicap par la France. Le constat est cinglant. Permettez-moi de vous en lire un extrait : « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services aux personnes handicapées, les mesures qui sont prises actuellement pour répondre à leurs besoins sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l’accent est mis sur la prise en charge de l’incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d’un soutien de proximité. Un cloisonnement qui ne fait qu’entretenir une fausse image des personnes handicapées, à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. »
Notre pays est l’un des derniers en Europe à avoir une telle vision institutionnelle du sujet. Ne nous trompons donc pas de combat. C’est bien vers une société inclusive qu’il faut aller et non vers une société qui traite à part les personnes en situation de handicap et accentue leur exclusion.

M. Sylvain Maillard.
 Bien évidemment, nous avons toutes et tous ici connaissance, sur nos territoires, de situations personnelles compliquées, de personnes en attente de solutions, de personnes en souffrance. Ces situations ne laissent personne indifférent, nous alertent et nous interrogent. C’est pourquoi il nous faut agir sur plusieurs leviers pour améliorer leur quotidien.
Mme Christine Cloarec.
Permettez-moi de vous rappeler quelques décisions prises depuis le début de mandat concernant directement les personnes en situation de handicap.
Dès le début de ce quinquennat, un secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, rattaché au Premier ministre, a été créé. Ce fut un signal fort et la preuve du caractère transversal de la mission et de l’importance du sujet. Cette décision a acté le fait que le handicap constituait un enjeu majeur pour ce gouvernement.
À la suite du rapport Taquet-Serres, intitulé « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis le 1

L’adoption récente de plusieurs textes d’initiative parlementaire a permis d’améliorer le statut des aidants, par exemple avec le don de jours et la reconnaissance du statut de proche aidant, et le Gouvernement s’est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budget de la sécurité sociale.
Dans la perspective de la mise en œuvre du revenu universel d’activité, dans lequel seront fusionnées le plus grand nombre de prestations possible, une mission vient d’être confiée à Fabrice Lenglart, sous l’égide de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et en lien avec la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Une concertation institutionnelle et citoyenne va être lancée en avril prochain. Le travail collectif permettra de définir les contours et les paramètres de la future prestation, en vue de la présentation d’un projet de loi en 2020.
Avec Julien Damon, j’ai remis au Premier ministre, en septembre dernier un rapport sur la juste prestation. Parmi les propositions que nous avons formulées figure la fusion des prestations sociales. Mais il est vrai que nous avons alerté du risque qu’aller vers une prestation unique ne gomme les spécificités jugées justifiées. Le fait que l’AAH présente, comme l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, des montants forfaitaires plus élevés que celui du RSA ne saurait être remis en question. S’il y a une prestation unique, elle ne peut se comprendre que dans une logique de socle, avec des compléments.
Cinq chantiers ont été lancés, sous l’égide de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Les conclusions, qui seront présentées en juin, concerneront : l’ouverture et l’éligibilité à la PCH ; l’articulation entre allocation d’éducation de l’enfant handicapé et PCH ; la prévention des départs d’adultes en Belgique ; la gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées et la représentativité au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Revenons maintenant sur la prestation de compensation du handicap, qui vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie. La PCH englobe des aides de toute nature, en réponse aux besoins des personnes handicapées. Attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées et versée par les départements, elle bénéficie à plus de 335 000 personnes. Dans 90 % des cas, elle finance des aides humaines. La fiscalité n’est pas la même, la PCH n’étant pas imposable.
Les avancées sont nombreuses et réelles mais il reste encore beaucoup à faire. Les pistes d’amélioration des dispositifs existants sont donc multiples.
Il va s’agir de simplifier car notre système est complexe. Il nous faut davantage de fluidité dans les décisions et de clarté dans les notifications, de simplification dans les processus, de réduction dans les délais de traitement des dossiers. Il faudra également mieux contrôler l’équité de traitement et mieux appréhender les besoins des personnes atteintes de handicap psychique.
La mise en place d’un revenu universel d’activité devrait conduire à revoir le dispositif de l’AAH pour le rendre plus efficace et davantage encourager à la reprise d’activité quand c’est possible. Aujourd’hui l’AAH n’incite pas à la reprise d’emploi.
Dans le cadre de la conférence nationale du handicap, lancée fin 2018, un groupe de travail est spécifiquement consacré à la mise en œuvre d’une meilleure compensation du handicap : une PCH rénovée pourra mieux prendre en compte les besoins des personnes. Son but est de travailler sur les montants de la PCH, d’améliorer la prise en charge des aides matérielles et de réduire les inégalités entre territoires. L’écart est grand. Entre les départements, le montant de la PCH varie du simple à plus du triple : de 2 812 à 9 407 euros par an.
Comme le Président de la République s’y est engagé, une large réflexion sur le grand âge et l’autonomie a été lancée. Une consultation nationale, présidée par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, est en cours, au travers de dix ateliers. Cette consultation est pilotée par un conseil d’orientation, qui, pour permettre une vision transversale, regroupe de nombreux acteurs, y compris des parlementaires issus de plusieurs groupes politiques.
La restitution prochaine de l’atelier aidants, familles et bénévolat servira à enrichir la réflexion sur le statut, la reconnaissance et l’accompagnement des aidants de personnes en situation de handicap, mais aussi à accroître leur capacité à se saisir de leurs droits, sur l’ensemble du territoire français. Les résultats de ce chantier nourriront un projet de loi qui sera présenté dans le courant de cette année.
Les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place dans la société, qu’elles soient en capacité de travailler ou non. Pour celles qui peuvent travailler dans le milieu ordinaire, l’AAH doit être incitative à la reprise d’activité. La réflexion sur le revenu universel d’activité prendra en compte cette problématique. Chacun doit contribuer à l’objectif d’inclusion dans le travail, d’émancipation par le travail et de recherche d’autonomie.
Pour les personnes qui ne pourront pas rejoindre le milieu ordinaire, le Gouvernement a créé 40 000 postes supplémentaires d’insertion par l’activité économique, soit l’équivalent de 100 000 emplois. C’est un effort considérable et indispensable. Si le handicap de la personne ne lui permet pas d’exercer un emploi dans une entreprise qui adapterait le poste, il est alors de notre responsabilité d’offrir la possibilité d’exercer un emploi dans un milieu déjà adapté.
Pour les personnes qui ne peuvent pas travailler du tout, la solidarité nationale doit prendre le relais et assurer pleinement son rôle en leur garantissant une vie décente.
Il nous faut améliorer encore et toujours l’accessibilité et l’accès aux services pour toutes et tous. Les personnes en situation de handicap souhaitent vivre avec et comme les autres. Nous l’entendons, et c’est pourquoi il nous faut continuer, de manière transversale, à améliorer leurs conditions de vie, au travers des politiques dites de droit commun.
Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière. Nous devons construire, pour et avec elles, les politiques qui les concernent. Oui, nous faisons le pari de construire, dans notre pays, cette société inclusive ; nous faisons le pari de réussir à passer d’une approche protectionniste, voire sur-protectionniste, d’un regard parfois trop compassionnel dont les personnes en situation de handicap n’ont que faire, à une approche tournée vers l’émancipation par le travail et la recherche d’autonomie pour tous.
Nous devons transformer le regard porté sur le handicap, dès le plus jeune âge. Nous devons repérer et utiliser les potentiels et les talents de chacun plutôt que de regarder ses faiblesses et ses incapacités. Arrêtons de cloisonner, arrêtons de mettre les gens dans des cases.
Accéder à l’autonomie, ce n’est pas toucher une allocation…
 Parfois, ça aide !
M. Alain Bruneel.
 …mais pouvoir choisir son avenir et son parcours de vie. Favoriser l’autonomie, ce n’est pas réduire l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap à la seule prise en charge financière. C’est comprendre et prendre en compte les besoins et les motivations des personnes en situation de handicap. C’est les considérer comme des citoyens à part entière, des sujets de droit – comme le rapport de l’ONU l’indique – capables de prendre leur place d’une façon ou d’une autre dans la cité. C’est créer les conditions favorables pour mieux vivre ensemble, pour faire ensemble, pour apprendre ensemble.
Mme Christine Cloarec.
Nous sommes tous concernés par le sujet du handicap. Nous avons tous un rôle à jouer dans la construction de cette société inclusive dont nous rêvons tous : l’État, les collectivités, les entreprises, les associations, les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Vous avez eu raison de préciser, madame la rapporteure, que nous avons débattu du sujet en commission des affaires sociales, ce dont je me réjouis. Le débat a donc eu lieu.
 Quel mauvais argument ! Quelle mauvaise foi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Il a lieu et il aura lieu à nouveau lors des nombreuses concertations, en cours et à venir.
Mme Christine Cloarec.
 On n’a toujours pas compris pourquoi il fallait adopter la motion de rejet préalable !
M. François Ruffin.
 Je ne vous ai pas insulté quand vous parliez. Veuillez me respecter.
Mme Christine Cloarec.
 Seule Mme Cloarec a la parole.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ce nouveau texte, qui ferait de nombreux perdants. Nous vous invitons donc à voter pour la motion de rejet préalable.
Mme Christine Cloarec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Non car on n’a pas compris vos arguments !
M. François Ruffin.
 Poursuivez, madame Cloarec.
M. le président.
 Je conclurai par une petite pensée pour mon papa, qui a vécu trente-cinq ans dans un fauteuil roulant et qui me demandait souvent, lorsque je le maternais trop à son goût : « Tu me prends pour un handicapé ? » Je pense à lui aujourd’hui. S’il avait été là, bien des fois il se serait bouché les oreilles.
Mme Christine Cloarec.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur cette motion.
La parole est à M. Alain Bruneel.
 Permettez-moi de vous livrer mon sentiment. Je suis présent, depuis ce matin, parmi les autres membres de mon groupe. Nous en sommes à la troisième proposition de loi et au troisième rejet par motion. Je n’arrive pas à le comprendre.
M. Alain Bruneel.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Comment est-il possible de rejeter cette proposition de loi, qui touche l’être humain au plus profond de sa chair ? Comment est-il possible de mettre entre parenthèses sa sensibilité, de gommer les valeurs de solidarité nationale ?
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 Au moment où l’on parle de grand débat, celui-ci a lieu avec toutes les associations de défense de droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu’avec les citoyens, les familles, les élus dans leur diversité. Mais cette expression citoyenne pour le respect de la dignité n’est ni écoutée, ni entendue, ni même discutée.
M. Alain Bruneel.
On ne demande pas la lune mais le droit d’exister, d’être autonome, de vivre tout simplement. La proposition de loi présentée par Marie-George Buffet nous invite à emprunter ce chemin. Hélas, vous balayez ces attentes par des réponses très techniques. Voici la question essentielle : avez-vous la volonté politique de permettre aux adultes handicapés de construire leur projet de vie ?
Vous l’avez compris, le groupe GDR votera contre la motion de rejet préalable et vous invite à réfléchir avant de vous prononcer : à tout remettre à demain, vous creusez encore davantage le fossé des inégalités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Ne voyant pas immédiatement de motion de rejet déposée sur ce texte, nous avons cru un instant que la majorité était enfin prête à débattre du sujet crucial de l’allocation aux adultes handicapés. Hélas, vous ne semblez pas mesurer toute l’importance de la question. Les personnes concernées apprécieront.
M. Jean-Michel Clément.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Je le répète, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l’analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national pour qu’enfin vous l’entendiez ?
Votre motion de rejet préalable est bien la preuve, s’il en fallait une, de l’injustice ressentie par nos concitoyens s’agissant de cette allocation et, plus généralement, à l’égard de l’autonomie effective des personnes en situation de handicap. Nous connaissons tous les limites du mode de calcul actuel de l’AAH. Nous avions l’occasion aujourd’hui de le modifier pour répondre aux deux enjeux cruciaux que sont la dignité des personnes et le pouvoir d’achat dû aux personnes concernées.
Malheureusement, la majorité manque à nouveau un rendez-vous important pour elles. Évidemment, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous manquons là un rendez-vous important pour toutes les personnes concernées.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. le président.
 Je voudrais remercier Mme la rapporteure pour la bonne tenue de ses interventions. Les débats furent de qualité ; il serait dommage qu’au moment des explications de vote, on se croit obligé de surenchérir dans l’émotion. Il serait plus intéressant de débattre du fond.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Nous n’avons pas besoin de leçon !
Mme Valérie Beauvais.
 La première chose à faire, c’est d’écouter, me semble-t-il, même si cela vous est difficile, ma chère collègue…
M. Laurent Pietraszewski.
Nous n’avons pas du tout, je le répète, la même lecture de la place du citoyen handicapé dans notre société, ce qui explique que nous ayons déposé la présente motion. Cette divergence complète a d’ailleurs été très bien expliquée par Mme la secrétaire d’État. Oui, nous pensons que l’approche exclusivement compassionnelle est passéiste et doit être dépassée. D’ailleurs, de nombreux pays européens ont une approche bien différente du handicap. Il n’y a pas de raison pour que nous, Français, ne soyons pas capables d’offrir une inclusion de qualité équivalente.
 Notre approche n’est pas « compassionnelle » ! Nous ne demandons pas la charité ! Vos arguments sont incroyables !
Mme Elsa Faucillon.
 Il vous est toujours difficile d’écouter ; il y a du progrès à faire, vous allez progresser…
M. Laurent Pietraszewski.
Est-il possible que je m’exprime, monsieur le président ?
 Vous seul avez la parole, en effet, monsieur Pietraszewski.
M. le président.
 Je me suis récemment rendu dans les bureaux de Lille de Pôle emploi, avec Mme Sophie Cluzel et Mme Muriel Pénicaud, pour avoir un échange avec des collaborateurs autour du dispositif SARAH – service d’appui régional à l’apprentissage des jeunes handicapés – et réfléchir aux moyens de renforcer l’inclusion, en préparant les citoyens demandeurs d’emploi à intégrer l’entreprise. Voilà une belle ambition, concrète, pour laquelle Mme Sophie Cluzel s’est engagée, avec l’ensemble de la majorité, et à laquelle nous donnons des moyens.
M. Laurent Pietraszewski.
 Je vous demande de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je vous remercie de me laisser ces quelques secondes supplémentaires car j’ai été interrompu.
M. Laurent Pietraszewski.
Notre lecture différente du handicap justifie la motion de rejet préalable, pour laquelle le groupe La République en marche votera.
 Quelle suffisance !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Il semblait au départ, il y a encore quelques heures, que les collègues de la majorité n’avaient pas encore envisagé de déposer une motion de rejet préalable de ce texte, qui porte une réforme essentielle : la modification des modalités de calcul de l’AAH, qui prend en compte les revenus des conjoints pour 205 000 couples. Hélas, comme sur les autres textes examinés aujourd’hui, vous n’avez pas su résister à la tentation.
Mme Valérie Beauvais.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Franchement, comment avez-vous pu déposer une motion de rejet, refusant ainsi de débattre d’une mesure aussi importante, qui vise à supprimer un dispositif qui aggrave la précarité de nombre de nos concitoyens ?
L’individualisation de l’AAH est cruciale, vous le savez, madame la secrétaire d’État, car elle garantit l’autonomie financière de la personne handicapée. En tenant compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, vous imposez une dépendance financière entre les conjoints, dont les premières victimes seront les femmes. En effet, lorsque le revenu du conjoint est supérieur à 2 169 euros par mois, l’AAH est purement et simplement supprimée pour le conjoint en situation de handicap.
Décidément, ce Gouvernement n’aime pas les familles. Il ne fait pas bon être marié en France, que l’on soit en situation de handicap ou retraité, du fait de la hausse de la CSG. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle a raison !
M. Frédéric Reiss.
 Le Gouvernement a instauré le prélèvement à la source pour individualiser chacun face à l’impôt mais il refuse maintenant d’individualiser l’AAH, en la plaçant sous condition de ressources du conjoint. Vous n’imposez l’individualisation que lorsque cela vous arrange !
Mme Valérie Beauvais.
 N’importe quoi !
M. Sylvain Maillard.
 En conséquence, le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable et regrette de ne pouvoir, faute de débat, voter en faveur de la proposition de loi de Mme Buffet.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, le groupe MODEM ne pourra se résoudre à voter la proposition de loi et soutiendra, par conséquent, la motion de rejet préalable de la majorité. Les intentions contenues dans ce texte ont beau être louables, elles vont à l’encontre des principes de solidarité nationale et familiale qui régissent notre système social depuis des décennies.
M. Brahim Hammouche.
L’allocation aux adultes handicapés, rappelons-le, est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. En ce sens, elle est supportée collectivement dans une logique solidariste. Cette solidarité correspond à celle qui engage l’époux ou le conjoint reconnu comme tel par le code civil. La solidarité conjugale, et même familiale, est constitutive de notre solidarité nationale et non alternative avec elle.
Cette proposition contredit donc la définition du minimum social différentiel et familialisé. C’est pourquoi nous ne pouvons y souscrire. Nous préférerons un regard global qui privilégie une approche systémique de promotion de l’autonomie, à part entière et non à part, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, dans une société de responsabilité, de dignité et d’équité, dans une communauté de vie et de personnes en relation d’insertion, d’inclusion et de protection. Oserai-je citer Léon Bourgeois, qui écrivait en 1896, dans
 Solidarité 
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je voudrais comprendre pourquoi il serait compassionnel d’appeler à une égalité des droits. Votre réaction n’augure rien de bon quant à la place qui sera accordée à l’AAH dans le futur dispositif.
Mme Gisèle Biémouret.
Rappelons d’abord que cette proposition de loi répond aux attentes des associations et des personnes handicapées. Nous avons, comme tout le monde, auditionné des associations de personnes handicapées et la plupart d’entre nous – du moins ceux qui ne voteront pas cette motion – se sont fait leur porte-parole : nous ne faisons ici que relayer leurs demandes, que nous soutenons.
Le seuil de pauvreté est fixé à 1 026 euros. À la fin du quinquennat, l’AAH s’élèvera à 900 euros, soit bien en deçà de ce seuil.
Enfin, entre les ordonnances et les motions de rejet ou de renvoi en commission, le débat démocratique devient de plus en plus difficile dans notre hémicycle.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr contre cette motion car ce n’est pas le message que nous souhaitons adresser aux personnes handicapées.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Pour la troisième fois de la journée, le groupe UDI-Agir votera contre une motion de rejet préalable
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR)
L’opposition à la compassion est l’indifférence, attitude difficile à concevoir. Nous ne sommes pas du tout dans une logique compassionnelle. Je crois d’ailleurs avoir rappelé mon soutien à la politique menée par Mme Cluzel et le Gouvernement sur le handicap. Il existe une grande différence de points de vue sur ce sujet, mais, puisque le handicap nous réunit, sur tous ces bancs, il est grand temps que nous fassions ensemble le petit pas que nous proposait Mme Buffet, attendu par les associations et par les personnes se trouvant en situation de handicap.
Il est dommage, madame la secrétaire d’État, de ne pas pouvoir en débattre. Voilà pourquoi, pour la troisième fois aujourd’hui, nous nous opposerons à une motion de rejet, mais pas pour le même motif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Encore ! À nouveau, vous présentez une motion de rejet préalable, à nouveau sur une proposition de loi en faveur des personnes handicapées. À nouveau, je vous demande avec solennité, collègues marcheurs : n’avez-vous pas honte ? En France, 1 million de personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté ; celle-ci touche 30 % des handicapés sévères et 20 % des handicapés mentaux, soit le double de la moyenne nationale.
M. François Ruffin.
Que proposent Marie-George Buffet et le groupe communiste ? Que l’allocation versée aux adultes handicapés ne varie plus selon la condition conjugale. Que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu’ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi. L’Association des paralysés de France est favorable à cette mesure, comme nombre d’autres associations. Dans cet hémicycle, à droite, les groupes Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, et Libertés et territoires sont pour ce texte ; à gauche, les communistes, les socialistes et les insoumis le sont également. Vous êtes seuls, marcheurs, à vous opposer à ce progrès, vous qui êtes la majorité à vous seuls !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 On peut être pour cette proposition, on peut être contre ; il peut y avoir des accords et des désaccords ! On devrait pouvoir échanger des arguments, mais on ne pourra pas le faire, parce qu’aujourd’hui encore, à nouveau, vous allez adopter une motion de rejet préalable, qui porte bien son nom. Cela signifie que la discussion sur un point aussi important, qui concerne des millions de personnes, n’aura pas lieu. Vous usez de votre force, vous usez de votre nombre, vous empêchez carrément le débat, vous interdisez l’examen des articles et des amendements ! Le grand débat est partout, sauf ici !
M. François Ruffin.
 Il a raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il y a un scrutin public : à nouveau, les noms des votants seront publics
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ruffin : faux populaire, vrai populiste !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce n’est pas une menace, ce n’est pas de la délation ! C’est un devoir de responsabilité !
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Honte à la majorité !
M. André Chassaigne.
 S’il vous plaît, un peu de tenue, ce n’est pas la peine de s’invectiver dans l’hémicycle.
M. le président.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (n
M. le président.

 La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Moetai Brotherson,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
’Ia ora na
Que nous dit le peuple de manière constante depuis plusieurs années ? Qu’il n’a plus confiance dans ses représentants, que ces derniers sont « tous pourris », qu’il n’y en a pas un pour rattraper l’autre. Ce constat dur et sans appel s’avère encore plus sévère chez les jeunes. Et pourtant, depuis mon premier mandat de conseiller municipal, en 2014, jusqu’à l’élection législative qui m’a conduit parmi vous depuis bientôt deux ans, je constate que l’immense majorité des élus ont chevillés au corps l’exigence de probité et le sens du service public. Ce sont donc les agissements de quelques-uns qui viennent jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, dans un amalgame amplifié par le buzz, les réseaux sociaux et cette pensée trop souvent raccourcie à 140 ou 280 caractères. Non, chers collègues, cet amalgame n’est pas mérité, il faut le dire et le rappeler avec force et conviction.
En 2013, 2016 et plus récemment, en adoptant la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Parlement a réagi à des actualités choquantes et a écouté le peuple en durcissant l’exigence de probité et son corollaire principal : la sanction d’inéligibilité. Ces réactions, utiles mais de circonstance, n’ont malheureusement pas mis fin à la défiance ni à la méfiance. J’entendais ce matin certains invoquer un programme que 67 millions de Français auraient lu – y compris, donc, ceux qui n’ont ni l’âge de voter ni celui de savoir lire…
 (Sourires.)
 Nous sommes les seuls à le connaître par cœur !
M. Stéphane Peu.
M. Moetai Brotherson,
rapporteur

 Ce n’est pas notre cas !
M. Sylvain Maillard.
M. Moetai Brotherson,
rapporteur
Pourtant, quand bien même je siège dans l’opposition, je ne peux cautionner ce jugement suspicieux. Car c’est bien notre Constitution qui interdit les peines automatiques sans modulation du quantum par le juge, et la jurisprudence de la CEDH – la Cour européenne des droits de l’homme – confirme cette prohibition. On peut le regretter, mais c’est là, à mon avis, la seule raison de cette promesse non tenue. C’est donc dans la continuité de la loi pour la confiance dans la vie politique, pour aller au bout de la démarche, que cette proposition de loi a été pensée.
Elle vise à étendre les dispositions d’inéligibilité jusqu’à trente ans dans certains cas et de manière définitive pour les manquements les plus graves, en laissant au juge la latitude de jugement associée à sa fonction. Elle propose en outre la création d’une nouvelle circonstance aggravante, liée au statut d’élu. Elle est, à notre avis, le point le plus haut, sur le plan constitutionnel, de la recherche d’une confiance retrouvée entre le peuple et ceux qui le servent.
Cet avis est partagé par le Conseil d’État, qui, saisi par le président de notre assemblée, n’a relevé aucun obstacle constitutionnel au dispositif proposé. Comme nombre d’entre vous, chers collègues, je ne fais pas partie du cénacle des experts en droit. C’est pourquoi j’ai apprécié, autant les suggestions d’amélioration ou de consolidation du texte émises par le Conseil d’État que celles émanant des bancs divers de notre assemblée. Oui, ce texte est perfectible, et plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. J’espère que nous pourrons en débattre, sereinement, ensemble.
Je voudrais, pour conclure, anticiper certaines critiques prévisibles.
Non, cette proposition ne vise personne en particulier, mais s’adresse à nous tous, globalement. Je n’ai pas, dans mon ADN politique, les gènes du droit taillé sur mesure, pour ou contre untel ou untel.
Non, cette proposition n’est pas une réponse de circonstance, destinée à faire écho à une actualité populaire légitime. Elle prend racine en 2014, dès mon premier engagement politique.
Non, il ne s’agit pas ici d’écarter de la vie politique un élu à la moindre bêtise ou inattention, au premier coup de pied dans une poubelle. Dans la continuité de la loi pour la confiance dans la vie politique, les conditions liées aux sanctions sont pesées et ne concernent que les manquements graves ou répétés à la probité.
Non, cette proposition de loi n’est pas là pour alimenter l’antiparlementarisme primaire, mais bien au contraire pour nous permettre, ici et maintenant, tous ensemble, de dire que nous sommes fiers d’être élus, fiers de servir le peuple, et qu’aucun de nous n’a à craindre cette proposition de loi, car nous sommes tous attachés aux valeurs de probité.
Non, il ne s’agit ni de lancer une course à l’échalote ni de favoriser une inflation juridique. Il s’agit d’écouter le peuple et de contribuer à restaurer la confiance, base de notre démocratie représentative.
Oui, d’autres sphères de l’action publique, touchant notamment aux hauts fonctionnaires, doivent elles aussi être mieux encadrées et contrôlées. Mais l’essence de cette proposition est de restaurer l’intégrité de la confiance entre le peuple et ses élus, ou son exécutif.
Non, nous ne pensons pas qu’il faut attendre la publication des statistiques sur les dispositifs de 2016 et de 2017 pour écouter le peuple. Au demeurant, en quoi celles-ci viendraient-elles contredire les fondamentaux du texte ? Il s’agit non pas d’une mesure fiscale ni d’une mesure à caractère économique, mais d’une question de morale, laquelle ne dépend pas des statistiques.
Mes chers collègues, une opportunité nous est donnée, ce soir, de retourner la tête haute et la conscience en paix vers nos électeurs, vers ce peuple que nous servons, pour lui dire, les yeux dans les yeux : « Je t’ai entendu et je t’ai écouté ! »

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1
M. Sylvain Maillard.

J’aimerais revenir sur ce qui s’est produit tout à l’heure, faute d’avoir eu la possibilité de prendre la parole plus tôt. Il est intolérable, dans cette enceinte, que notre collègue Ruffin menace de publier les votes de chacun d’entre nous…
 Mais ils sont publics !
M. André Chassaigne.
 …et se livre à des intimidations à ce sujet.
M. Sylvain Maillard.

Mme Gisèle Biémouret.
 Il a raison !
M. Alain Perea.
 S’il vous plaît.
M. le président.
 Il s’agit de menaces et de tentatives d’intimidation. Nous sommes des députés et assumons pleinement nos votes. En revanche, tenter de nous intimider afin d’influer sur nos votes me semble contraire à la vocation même de cette assemblée. Je tiens à ce que cette observation figure au compte rendu. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est n’importe quoi !
M. André Chassaigne.
 M. Ruffin nous a menacés !
M. Sylvain Maillard.
 Mais de quoi ? De dire ce qui est public ?
Mme Elsa Faucillon.
 La majorité devient une majorité policière !
M. André Chassaigne.
 Ce sont des méthodes de voyou !
M. Rémy Rebeyrotte.
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
La majorité, je crois, a pris ce problème à bras-le-corps dès l’ouverture de la législature. J’ai ainsi eu l’honneur de défendre devant vous, mesdames, messieurs les députés, au nom du Gouvernement, dès le mois de juillet 2017, les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique. Ces textes traduisaient un engagement fort du candidat Emmanuel Macron. Ils ont permis de mettre un terme à des pratiques que le corps social ne tolérait plus, comme les emplois familiaux. Ils ont également rehaussé le niveau d’exigence en matière de transparence et de probité, s’agissant notamment des frais de mandat et des conflits d’intérêts. Ce faisant, le Gouvernement et la majorité qui le soutient, mais aussi l’essentiel des forces politiques ayant accompagné cette démarche vertueuse, ont répondu à un besoin exprimé par la société.
Ayant dialogué récemment – comme beaucoup d’entre vous, j’imagine – avec certains de nos concitoyens depuis plusieurs semaines, dans le cadre du grand débat national, j’ai mesuré à quel point cette exigence demeurait forte, en dépit de l’arsenal juridique en vigueur dans notre pays.
 C’est juste !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Il est vrai que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus découle d’une nécessité sociale, politique, éthique même, formulée dans un texte fondateur de notre nation, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 15 dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Ce principe de responsabilité, qui est au fondement de notre démocratie républicaine, a structuré toute notre histoire politique.
Toutefois, depuis quelques années, des exigences nouvelles sont apparues, traduisant une modification de notre rapport au pouvoir, à la politique et à sa représentation. La société demande à chacun d’entre nous davantage de transparence, davantage de rigueur, davantage d’éthique.
Hier encore, par tradition ou par habitude, on acceptait de couvrir d’un voile plus ou moins opaque de petits arrangements avec les exigences éthiques. D’ailleurs, nos concitoyens eux-mêmes n’étaient pas toujours choqués par des pratiques qui leur semblent aujourd’hui intolérables. Cette époque est définitivement révolue, et c’est heureux.
Nous sommes tenus par la volonté des citoyens. Celle-ci doit naturellement trouver sa traduction dans l’État de droit et des principes de la démocratie représentative, notamment d’un principe fondateur de notre République : la séparation des pouvoirs.
Le législateur a pris la mesure de ces exigences nouvelles en adoptant plusieurs textes qui permettent de sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité, afin de les empêcher d’accéder aux fonctions électives.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a déjà porté de cinq à dix ans la durée de la peine d’inéligibilité pour les délits commis par une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a encore renforcé l’exigence de probité des candidats aux élections politiques, en permettant d’écarter des fonctions électives, de façon plus systématique, les personnes qui, en raison des infractions qu’elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l’exercice d’un mandat public.
L’article 1

Les juridictions répressives sont donc tenues de prononcer une telle peine, sauf décision contraire spécialement motivée, afin de se conformer au principe d’individualisation des peines. Ainsi, quiconque – j’insiste sur le mot – n’ayant pas démontré qu’il remplit les conditions de dignité essentielles à l’exercice d’un mandat est écarté, par principe, des fonctions électives.
La proposition de loi que vous présentez, monsieur Brotherson, et que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, se donne pour objectif de renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en allongeant, pour ces personnes, la durée de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Elle tend à porter de dix à trente ans la durée maximale de celle-ci, dès lors qu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. Elle crée également pour ces personnes, dans certaines circonstances, une peine d’inéligibilité à vie.
Comme je l’ai indiqué à l’instant, on peut sérieusement s’interroger sur la nécessité d’introduire de nouvelles dispositions législatives, en matière de probité des élus et des membres du Gouvernement, dix-huit mois seulement après l’adoption de la loi du 15 septembre 2017, alors qu’elle poursuivait le même objectif. Il me semble qu’il est plutôt de bonne pratique de commencer par appliquer vraiment un texte, avant de l’évaluer et d’en tirer les conséquences. D’ailleurs, telle est la conception de l’élaboration de la loi et du travail parlementaire qui nous anime. Celle-ci nous a amenés à envisager le renforcement de la fonction d’évaluation des assemblées parlementaires, dans le projet de loi constitutionnelle déposé au printemps dernier par le Gouvernement, au nom du Président de la République.
Les aménagements que vous suggérez s’appliqueraient sans que l’on puisse s’appuyer, faute de recul suffisant, sur une évaluation de l’application des dispositions dont la modification est envisagée. Il est, je le répète, permis de s’interroger sur l’opportunité de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, avant même d’avoir réellement pris la mesure de l’impact de la précédente réforme.
La fonction expressive du droit pénal comporte des vertus que je n’ignore pas. Toutefois, remettre l’ouvrage sur le métier afin principalement de modifier la durée de la peine complémentaire d’inéligibilité, sans démontrer l’insuffisance des dispositions adoptées il y a quelques mois, ne me semble pas permettre de légiférer de la façon la plus éclairée.
Je rappelle que notre droit autorise d’ores et déjà le prononcé obligatoire de l’inéligibilité, pour une durée de dix années, d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public. À n’en pas douter, une telle durée constitue une peine efficace, permettant d’écarter pour un temps significatif les responsables publics dont le comportement n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat électif. Le caractère dissuasif de la mesure me semble assuré, compte tenu de ses effets sur ce que l’on appelle parfois le souhait de mener une « carrière politique ».
En l’absence de dispositions réellement novatrices, la présente proposition de loi aura pour seul effet de rouvrir les débats que nous avons eus au cours de l’été 2017. L’adoption d’une nouvelle loi, dix-huit mois seulement après la précédente, présenterait à mes yeux l’inconvénient d’être contre-productive au regard de ses objectifs mêmes.
Je sais que vous ne partagez pas ce point de vue, monsieur Brotherson, puisque vous l’avez indiqué en présentant le texte ; je souhaitais néanmoins vous en faire part.
La loi du 15 septembre 2017, qui fixe des règles strictes d’éligibilité, avait notamment pour ambition de faire en sorte que les élus, lesquels, dans leur écrasante majorité, démontrent au quotidien leur engagement, leur honnêteté et leur rigueur – vous l’avez remarquablement dit –, ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns.
J’estime qu’il ne faut pas ajouter de la défiance à la méfiance en légiférant sans cesse sur ce sujet. Il ne faudrait pas contribuer à laisser s’installer l’idée selon laquelle le problème de la probité des élus est d’une telle ampleur qu’il exige de légiférer année après année.
Enfin – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles –, certaines dispositions du texte proposé soulèvent des problèmes juridiques importants et ne peuvent être votées en l’état.
En particulier, les peines prévues n’étant manifestement pas toujours cohérentes, elles ne respectent pas toujours le principe de proportionnalité. Ainsi, il pourrait résulter de l’application du texte qu’une inéligibilité à vie serait encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés, alors même qu’un crime – infraction d’une particulière gravité – ne serait susceptible de donner lieu qu’au prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité de trente ans au plus.
En outre, l’existence d’une procédure permettant de solliciter le relèvement de la peine est indispensable afin d’assurer le respect de nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. La présente proposition fixe à dix années à compter du prononcé de la peine obligatoire d’inéligibilité le délai à l’issue duquel la personne condamnée pourrait en solliciter le relèvement ; une telle durée pourrait être jugée excessive et, partant, contraire au principe d’individualisation de la peine, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Mais je n’entrerai pas plus avant dans le détail du texte car, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, il me semble qu’il est trop tôt pour modifier notre législation en la matière. Le travail a été fait. Il faut maintenant appliquer complètement la loi et en évaluer les effets, ce qui sera possible l’année prochaine – nous disposerons alors d’un recul suffisant.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement ne sera pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Garantir l’intégrité des élus, et plus largement des responsables publics, est une exigence républicaine, vous l’avez dit tous deux, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur. Alors que nous sommes plongés dans une profonde crise économique et sociale, redonner confiance au peuple et lever les suspicions et les soupçons qui pèsent sur les responsables publics sont plus que jamais des impératifs démocratiques. Comme l’écrivait André Malraux dans
M. André Chassaigne.

L’exemplarité est exigée d’autant plus fortement dans un contexte où les affaires et les scandales se succèdent et viennent régulièrement contrarier toute ambition en la matière, pourtant affichée dans les discours présidentiels successifs sur la République exemplaire, irréprochable ou morale.
À la suite de l’affaire Cahuzac, le Président François Hollande en avait appelé à un « choc de moralisation », qui s’est traduit par l’adoption des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Celles-ci ont marqué une série d’avancées significative. Elles ont institué un ensemble de principes et de moyens de prévention contre la fraude, la corruption et les atteintes à la probité. Vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, dans la continuité de ces lois de 2013, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont aussi visé à renforcer la transparence de la vie politique et de son financement, ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus.
Si ces différentes mesures constituent des améliorations notables, la restauration du lien de confiance des Français envers leurs élus et leurs institutions n’est pourtant pas acquise, loin de là. L’actualité nous enseigne malheureusement que beaucoup de progrès restent encore à faire en matière d’exemplarité : 67 % des Français estiment que l’élection d’Emmanuel Macron n’a rien changé.
Dans cette perspective, la proposition de loi présentée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’initiative de notre collègue Moetai Brotherson vise à renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires d’une fonction gouvernementale ou d’un mandat électif public. Elle se situe dans le prolongement des lois précédentes, en particulier de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, laquelle a rendu obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un délit énumérés à l’article 131-26-2 du code pénal. Au nombre d’une quarantaine, ces délits, de nature et de gravité diverses, font l’objet d’une répression différenciée allant de trois mois à dix ans d’emprisonnement. Ils sont nombreux ; j’avais prévu de les énumérer mais je n’y reviendrai pas car Mme la garde des sceaux l’a fait.
Notre proposition de loi, en son article 1

Elle prévoit même que 1’inéligibilité pourrait être prononcée à vie en cas de pluralité d’infractions. À cet égard, je tiens à souligner que le Conseil d’État, dans un avis du 14 février dernier, estime que les exigences constitutionnelles et conventionnelles ne font pas obstacle à ce qu’une peine complémentaire d’inéligibilité à vie puisse être prévue par la loi, dès lors que, répondant à une nécessité, elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’infraction qu’elle réprime, qu’elle est individualisée par le juge et qu’au cours de son exécution, la personne condamnée peut en demander le relèvement. Ces précisions me paraissent essentielles. Notre proposition de loi, en ses articles 1

Pour ce qui concerne la circonstance aggravante tenant à l’exercice de fonctions électives ou de membre du Gouvernement, créée à l’article 2, il nous a paru indispensable que les délits et crimes susmentionnés commis par des élus ou des membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions soient réprimés plus sévèrement. L’affichage de peines sévères est, au-delà du symbole, une façon de responsabiliser tous les titulaires de mandats électifs et de fonctions gouvernementales.
Cependant, nous en avons pleinement conscience, le quantum de la peine encourue ne permettra pas, à lui seul, de lutter contre les infractions à la probité. L’enjeu réside également dans le nombre d’infractions à la probité poursuivies. À cet égard, l’association Anticor souligne qu’en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, soit 67 % ; parmi elles, 38 décisions comprenaient de l’emprisonnement ferme pour tout ou partie. Le quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élève à un peu plus d’une année. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations, soit dans plus de quatre condamnations sur dix, le montant moyen des amendes fermes s’élevant à 9 095 euros.
Par ailleurs, je voudrais souligner que ce texte, dans un souci de transparence et de rigueur, a été soumis au Conseil d’État. C’est très rare. Cette procédure donnée aux parlementaires, qui remonte à la révision constitutionnelle de 2008, n’a été utilisée au total qu’une dizaine de fois – je l’ai moi-même utilisée il y a trois ou quatre ans, pour une proposition de loi qui a ensuite été adoptée par l’Assemblée nationale. La démarche de Moetai Brotherson, cette volonté de soumettre le texte à l’examen et de le rendre ainsi inattaquable, doit être soulignée. C’est une procédure qui est insuffisamment utilisée, notamment pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des niches parlementaires. Je vous invite à prendre acte des observations du Conseil d’État, non pour justifier un renvoi du texte en commission, comme cela a été fait – ce qui n’est pas très correct –, mais au contraire pour adopter les amendements présentés par le rapporteur, lesquels répondent précisément à ces observations.
L’examen de ce texte intervient dans un contexte grave, marqué par l’antiparlementarisme et la remise en cause de la probité des élus. Selon le baromètre publié par le CEVIPOF – le Centre de recherches politiques de Sciences Po – au mois de janvier 2019, la dernière décennie est considérée comme noire pour la confiance des Français envers la politique. Chacun d’entre nous en souffre ! L’organisme souligne ainsi la baisse de confiance envers la quasi-totalité des institutions politiques, à l’exception du conseil municipal, seul organe politique enregistrant une hausse. Parmi les qualités attendues d’un responsable politique, l’honnêteté est plébiscitée à 62 % pour inspirer la confiance. C’est une demande d’éthique. Le poète Reverdy a écrit : « L’éthique, c’est l’esthétique du dedans. » Voilà l’exigence que nous devons avoir. Enfin, pour 77 % des sondés – c’est énorme –, la France ne se donne pas les moyens de lutter contre la corruption des élus !
Dans ce contexte spécifique, nous pensons qu’il faut encore avancer pour redonner confiance au peuple, même s’il apparaît indispensable de rappeler que le comportement inacceptable de quelques-uns ne devrait pas jeter l’opprobre sur tous les autres, l’immense majorité des élus et des responsables publics dont l’engagement quotidien au service de nos concitoyens doit être applaudi. Je tenais à le dire en terminant mon propos.
L’objectif de Moetai Brotherson et de notre groupe est de lever la suspicion. Il est plus que jamais nécessaire d’adopter des textes forts, complémentaires des textes précédents. Il n’est pas trop tôt pour cela, madame la garde des sceaux. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Depuis quatre mois, nous voyons plus que jamais à quel point les fondamentaux de notre République sont ébranlés par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants. Ce fossé n’est pas né le 17 novembre dernier, avec le début des manifestations des gilets jaunes. Non, en réalité, le législateur a depuis longtemps compris la nécessité de rénover la vie politique pour restaurer un vrai lien de confiance entre le peuple français et ses représentants.
M. Jean-Michel Clément.
Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique, le groupe Libertés et territoires estime cependant qu’elle n’apporte pas une réponse adaptée à la crise démocratique que nous traversons, pour trois raisons principales, que je vais développer.
Tout d’abord, ce texte stigmatise par trop, selon nous, les élus, tous les élus. Ceux-ci sont pourtant essentiels au moment où les Français expriment avec force un besoin de proximité et d’écoute. L’élu cristallise aujourd’hui toutes les crispations, toutes les défiances. Pourtant, je veux clairement le réaffirmer, l’immense majorité des élus sont des femmes et des hommes qui exercent leur mandat avec probité, conscience et dévouement. Ils s’engagent au service de nos concitoyens en ayant l’intérêt général pour seul objectif.
Quand les chaînes d’information en continu et les réseaux sociaux parlent de privilèges, d’absentéisme, de conflits d’intérêts, ces élus sont sur le terrain, au contact de leurs concitoyens, à l’écoute de leurs attentes, donnant leur temps et leur énergie sans compter pour améliorer la vie quotidienne des Français. Comment un tel décalage entre la réalité quotidienne des élus et la perception qu’ont nos concitoyens de leur engagement peut-il être possible ?
Le problème, à mon sens, vient surtout de l’insuffisance d’information sur le rôle de l’élu. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires pensent qu’il faut agir sur ce levier pour commencer de rétablir la confiance entre le politique et le citoyen. C’est ce que notre co-président Bertrand Pancher a proposé au Premier ministre, lundi dernier, à l’occasion d’une réunion de travail sur les violences à l’égard des élus.
Car c’est aussi cela la réalité de la défiance : 117 actes, agressions ou menaces à l’encontre des parlementaires ces derniers mois. Je veux ici témoigner à mes collègues qui en ont été victimes toute ma confiance et surtout toute ma compassion – J’ai moi-même connu quelques ennuis, mais sans commune mesure avec ce que d’autres ont pu subir.
Pour plus de confiance, il faut également plus de pouvoirs et de responsabilités pour les élus, que ce soit pour le Parlement ou pour les collectivités territoriales. C’est ce que mon groupe ne cesse de défendre.
Nous ne sommes pas non plus favorables à ce texte parce qu’il ne sert à rien d’ajouter des lois aux lois sans laisser le temps aux précédents textes de faire la preuve de leur efficacité. Les différentes majorités ont légiféré pour rétablir le lien de confiance entre les politiques et nos concitoyens. Ainsi, en 2013, le Parlement a adopté la loi pour la transparence de la vie publique et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; en 2016, le Parlement a adopté la loi Sapin 2 ; en 2017, nous avons adopté la loi pour la confiance dans la vie politique. Les dernières lois sont donc relativement récentes, et j’estime qu’il ne sert à rien de légiférer à nouveau pour renforcer les sanctions à l’encontre des élus. Soyons pragmatiques et responsables et évaluons d’abord l’efficacité de ces nouvelles dispositions.
Je crains en effet qu’avec cette proposition de loi, nous ne jetions encore un peu plus l’opprobre sur tous les élus, alors que ceux-ci ont besoin d’un vrai statut, qui définirait leurs droits et leurs devoirs. C’est ce qu’ont affirmé avec force les élus locaux que j’ai consultés dans le cadre du grand débat national, la semaine dernière, dans ma circonscription.
Mes chers collègues, comme chacun d’entre vous ici, nous considérons que la confiance entre les citoyens et les élus est essentielle. Néanmoins, contrairement à vous, monsieur le rapporteur, nous sommes convaincus que celle-ci doit se nourrir d’un lien direct entre le politique et le citoyen, non d’une accumulation de lois, qui finissent par stigmatiser les élus.
Dans les moments que nous vivons, c’est pour cette raison que cette proposition de loi ne m’apparaît donc pas pertinente. Laissons du temps au temps, et n’ajoutons pas à notre arsenal législatif un texte dont le Conseil d’État questionne non seulement la nécessité, si peu de temps après la loi du 15 septembre 2017, mais aussi la pertinence, car cette proposition de loi ne paraît pas pouvoir remplir ses objectifs de répression et de dissuasion.
Outre son improbable capacité à mieux atteindre ses objectifs que le droit positif actuel, plusieurs de ses aspects techniques nous interpellent.
L’article 1

De plus, la procédure spécifique de relèvement prévu à l’alinéa 3 de cet article devrait figurer non pas dans le code pénal, comme vous le proposez, mais dans le code de procédure pénale.
De manière plus globale, l’imprécision de nombreuses mentions dans votre proposition de loi nous paraît être source de véritables difficultés d’interprétation, quand notre devoir de législateur exige que la loi soit pleinement intelligible.
C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires estime que votre texte, outre qu’il n’est pas utile en l’état, ajoutera de la confusion à un cadre juridique qui n’a pas encore eu l’occasion de faire la preuve de son efficacité.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l’action publique soit exemplaire, et nous sommes d’accord avec vous. Avec ce texte, vous semblez donner raison à ceux qui pensent qu’il vaut mieux être nommé qu’élu, alors même que nous devons notre légitimité à nos électeurs.
Oui, il faut aller plus loin en matière de probité et de transparence dans l’action publique, mais, comme je l’ai rappelé, des textes existent déjà pour les élus. Il faut maintenant continuer de rendre exemplaires tous les maillons de la chaîne de l’action publique. Comme mon collègue, Paul Molac, a pu le dire en commission, il faut pour cela réformer aussi la haute fonction publique. Le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que votre proposition de loi s’attelle à combler ce manque, l’un des principaux manques de la loi de moralisation de 2017.
Il existe en effet, dans la haute fonction publique, des risques de collusion avec les grandes entreprises, de conflits d’intérêts et parfois, disons-le, une opacité insupportable sur les rémunérations et les avantages dont disposent certains hauts fonctionnaires. Il n’est pas question ici d’entretenir la culture du soupçon à l’égard des fonctions publiques françaises, qui, par ailleurs, remplissent bien leurs missions, mais, comme cela a pu être le cas vis-à-vis des élus, il faut mettre en place un dispositif performant visant à prévenir et à sanctionner les abus de certains agents, qui nuisent à la réputation de tous les autres.
Nous devons poursuivre la moralisation de la haute fonction publique. Certes, le cadre applicable aux agents de la fonction publique a été profondément remanié avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais il s’avère que ce corpus légal n’est pas suffisamment contrôlé. C’est pourquoi nous considérons indispensable de renforcer aussi les règles de transparence et de contrôle de la haute fonction publique.
Mes chers collègues, l’exemplarité inconditionnelle que le groupe GDR souhaite instaurer ne pourra pas être atteinte avec les dispositions prévues par cette proposition de loi. Son adoption, je le crains, ne ferait qu’alimenter un peu plus le soupçon et la défiance à l’égard des élus.
Notre arsenal juridique a été renforcé en la matière, et nous nous en réjouissons. Au contraire, celui que propose ce texte est incomplet puisque, je l’ai dit, il ne prend pas suffisamment en compte tous les maillons de la chaîne de l’action publique. J’espère que nous reviendrons sur ce point.
C’est pourquoi nous devons continuer à avancer ensemble vers plus de transparence pour tous et vers un meilleur contrôle de tous. Nos concitoyens nous le demandent ; le bon fonctionnement de notre démocratie l’exige.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale ;
Discussion de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique.
La séance est levée.
Mme Laurianne Rossi
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Gisèle Biémouret
Mme Isabelle Florennes
M. Alexis Corbière
M. Alain Perea
Mme Caroline Fiat
M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Rémy Rebeyrotte
M. Stéphane Peu
Mme Isabelle Florennes
Mme Naïma Moutchou
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-Michel Clément
Mme Gisèle Biémouret
Mme Caroline Fiat
Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. André Chassaigne
M. Jean-Michel Clément
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Sarah El Haïry
Mme Gisèle Biémouret
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Mathilde Panot
Mme Elsa Faucillon, rapporteure
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Alain Bruneel
M. Jean-Michel Clément
Mme Caroline Fiat
Mme Gisèle Biémouret
Mme Sarah El Haïry
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Amélie de Montchalin
Mme Elsa Faucillon, rapporteure
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 La proposition de loi du groupe GDR que nous examinons aujourd’hui a été soumise au Conseil d’État, conformément à l’article 4 
Mme Laurianne Rossi.

Nous nous en félicitons et nous militons d’ailleurs pour que cette procédure, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, soit plus souvent utilisée. Dans son rapport public de 2017, le Conseil d’État souligne que, sur les 1 376 textes qu’il a examinés dans le cadre de son activité consultative, 111 étaient des projets de lois et seulement trois des propositions de loi. Pourtant, loin de le museler, le droit éclaire souvent le politique sur la marche à suivre et nous rappelle que la politique est plus souvent une maïeutique des moyens qu’un art des fins.
Qui ne peut adhérer à l’objectif de ce texte de « renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale » ? Comment ne pas souscrire à cette noble ambition ?
Nous voulons tous – c’est un présupposé – renforcer les garanties de probité et d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs. Notre majorité et le bureau de l’Assemblée nationale ont démontré de manière inédite leur souci de l’éthique et de l’exemplarité des élus, souci qu’ils ont su placer au cœur de leur action.
Selon 1’exposé des motifs, cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, première grande loi de la législature et du quinquennat d’Emmanuel Macron, lequel s’était engagé, pendant la campagne présidentielle, à faire du rétablissement du lien de confiance entre les citoyens mandants et les mandataires politiques un préalable à la poursuite des réformes.
Les membres de la majorité sont particulièrement fiers d’avoir soutenu ce texte qui a complété les règles d’éthique et de transparence financière imposées aux responsables publics, en particulier par l’extension de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou délits relevant de manquements à la probité.
Nous constatons, ce qui peut être paradoxal, que le groupe auquel vous appartenez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, s’est abstenu lors du vote sur les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017.
 Nous n’avons pas voté contre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes sceptiques sur les moyens que le texte propose afin de renforcer les garanties d’intégrité, à savoir l’allongement de la durée de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité – allongement qui peut aller jusqu’à la perpétuité en cas de réitération.
Mme Laurianne Rossi.
Comme le relève le Conseil d’État, « une telle démarche ne peut s’appuyer sur une évaluation de l’application des lois récentes qui n’ont pas encore fait l’objet d’application par les juridictions répressives, si bien qu’il est possible de s’interroger sur la nécessité de modifier à nouveau le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité peu de temps après l’adoption de la loi du 15 septembre 2017 ». Celui-ci nous rappelle également qu’il nous appartient, à nous parlementaires, de discuter de l’opportunité de ce texte, ce que nous ne manquons pas de faire.
Je mentionne pour mémoire l’état du droit tel qu’il résulte de la loi précitée et de l’article 131-26-2 du code pénal qu’elle a créé.
La peine complémentaire d’inéligibilité est désormais obligatoire à l’égard de toute personne coupable d’un crime ou d’un des délits relevant notamment de l’atteinte à l’intégrité physique, d’agressions sexuelles, de harcèlement moral, de discriminations, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la confiance publique, de manquements au devoir de probité, d’entrave à la justice, de fraude électorale, de financement illégal de la vie politique, de fraude fiscale, de violations des règles de transparence de la vie politique, ou encore d’association de malfaiteurs.
L’instauration, initialement envisagée, d’une incapacité électorale pour toute personne dont le bulletin judiciaire porte mention d’une condamnation pour l’une ou plusieurs de ces infractions s’est heurtée au principe d’individualisation des peines.
La peine d’inéligibilité obligatoire est de dix ans au maximum, ce qui est sévère au regard du quantum des peines applicables à certains des délits énumérés, ainsi que le note le Conseil d’État.
Toujours selon lui, le relèvement à trente ans que vous prévoyez n’apparaît pas « manifestement disproportionné au regard de la finalité que poursuit la proposition de loi ». En revanche, l’institution d’une peine à vie en cas de pluralité d’infractions rompt cette proportionnalité des peines, car certains des délits auxquels vous vous référez, mes chers collègues, sont trop faiblement sanctionnés par le code.
Prenons l’exemple d’un élu qui, en violation de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne communiquerait pas à la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – les informations que celle-ci lui demande et serait, à ce titre, condamné à un an d’emprisonnement, après avoir été déjà condamné à la même peine en vertu de l’article L. 241-3 du code de commerce pour avoir surévalué un apport en nature à une société familiale. Cet élu pourrait se voir condamné à une peine d’inéligibilité à vie. De telles infractions méritent-elles un bannissement perpétuel ?
Le Conseil d’État suggère une meilleure gradation de la peine d’inéligibilité. Nous partageons son analyse.
Il est, en outre, permis de s’interroger : l’inéligibilité à vie, qui a suscité de multiples propositions depuis de nombreuses années – propositions qui, pour les premières d’entre elles, émanaient plutôt de l’autre côté de l’hémicycle, je dirais même à l’exact opposé –, constitue-elle une peine efficace pour promouvoir la probité des représentants et des titulaires de charges gouvernementales ?
Selon moi, il appartient au parti politique auquel est rattachée la personne déjà condamnée à l’inéligibilité et qui a purgé sa peine, de prendre ses responsabilités en ne lui accordant plus d’investiture pour des élections, à moins d’assumer pleinement cet acte qui relève de la sélection du personnel politique, et donc de ses prérogatives.
Si un ancien élu, déchu de ses droits civiques, souhaitait reconquérir la confiance de ses concitoyens après avoir recouvré son intégrité électorale, à défaut d’une moralité à toute épreuve, il en serait doublement comptable devant ses électeurs.
Au-delà de ces considérations que d’aucuns pourraient juger secondaires, j’estime, à l’instar d’Anticor, qui a également été consulté, qu’il importe de renforcer la certitude de la peine plutôt que d’accroître sa sévérité.
En effet, selon l’association, en 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, dont 38 fermes pour tout ou partie, avec un quantum moyen d’emprisonnement ferme légèrement supérieur à un an. Une peine d’amende a aussi été prononcée dans 110 condamnations pour un montant moyen d’environ 9 100 euros. Sur les 144 peines complémentaires prononcées pour des condamnations d’atteinte à la probité, neuf sont des peines d’inéligibilité. En matière de corruption, 72 condamnations ont fait l’objet de peines complémentaires, parmi lesquelles deux sont des peines d’inéligibilité.
De toute évidence, c’est bien peu. La loi du 15 septembre 2017 vise précisément à intensifier le prononcé des différentes peines relatives à une quarantaine d’infractions correspondant à l’ensemble des violations des devoirs d’intégrité, de probité et d’exemplarité auxquels est tenu tout représentant politique.
Il faut donc laisser le temps à cette loi de s’appliquer pleinement et aux contentieux d’être tranchés. Il sera alors possible d’en évaluer l’application, ainsi que le prévoit l’article 145-7 de notre règlement.
À l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, pourront présenter à la commission des lois un rapport d’évaluation sur son impact. Il appartiendra au bureau de la commission des lois de prévoir que la loi de 2017 fera bien l’objet d’un tel rapport d’évaluation. Je suis persuadé que votre groupe, monsieur le rapporteur, participera pleinement à ce rapport. Nous comptons sur votre contribution à l’évaluation de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous discutons aujourd’hui du renforcement de l’intégrité des mandats électifs. Qui n’y souscrirait pas ? Ce titre, aux termes forts et à l’idée claire, emporte l’adhésion de tous. En effet, notre démocratie a besoin d’élus probes et intègres. Quant à ceux dont l’honnêteté ne serait pas la première des vertus, il est nécessaire qu’ils soient sanctionnés à la juste mesure de leurs actes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pourtant, au-delà de son titre évocateur, cette proposition de loi appelle de nombreuses remarques et réserves.
Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur l’opportunité d’un tel texte à plusieurs égards. En effet, les lois de moralisation de la vie publique sont récentes et les dispositifs instaurés n’ont pas encore pu être pleinement appliqués et évalués. Toute modification paraît donc prématurée. 
L’empilement des textes et l’instabilité législative portent atteinte à la clarté de la loi. En outre, s’il était nécessaire d’instaurer des règles d’éthique et de transparence, le fait de revenir sans cesse sur le sujet installe un climat de suspicion permanent envers les élus. À l’heure où l’antiparlementarisme sévit, il ne nous semble pas bienvenu de l’attiser d’avantage. Je voudrais aussi rappeler ici que nous ne sommes pas tous coupables par la faute de quelques-uns.
Ensuite, ce texte pose de réelles difficultés sur le plan juridique. Si l’avis du Conseil d’État n’a pas relevé d’obstacle constitutionnel, il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi achoppe juridiquement sur plusieurs points. Il est d’ailleurs fort dommage que les amendements proposés en commission par le rapporteur et permettant de tenir compte des remarques du Conseil d’État aient tous été rejetés. Cela est regrettable, car ces derniers permettaient de clarifier le texte et de le rendre juridiquement plus solide. La proposition comporte donc les mêmes lacunes que celles pointées en commission.
S’agissant de l’article 1

L’article 2 introduit une importante nouveauté en créant une circonstance aggravante tenant à l’exercice d’une fonction de membre du gouvernement ou d’un mandat électif lors de l’infraction. Sur le plan purement juridique, deux problèmes essentiels peuvent être ici soulevés : quid des infractions pour lesquelles la qualité d’élu est déjà un élément constitutif ? Quid de la détermination de la peine résultant de la circonstance aggravante ?
Enfin, il est un point sur lequel je m’attarderai plus longuement : il nous faut réfléchir au sens profond de cette proposition de loi. Ce texte pose en réalité la question fondamentale, et qui n’est pas nouvelle, de savoir comment sanctionner les élus qui auraient commis une infraction.
Le mouvement de pénalisation de la vie politique date d’une trentaine d’années. À la faveur de la création d’infractions et de peines spécifiques, le droit pénal a investi le champ politique pour renforcer l’état de droit et veiller à ce que personne ne soit au-dessus des lois. 
L’infraction commise par un élu ou un membre du gouvernement revêt une portée plus grande en ce qu’elle ne porte pas atteinte à une seule victime mais à la Nation tout entière en rompant le pacte démocratique qui le lie à elle. Depuis les années quatre-vingt-dix, plusieurs lois se sont attachées à prendre en compte cette spécificité. Aujourd’hui, un cadre solide semble posé. 
Dès lors, le véritable enjeu est de faire appliquer le droit existant. Comme cela a été souligné lors des auditions organisées sur cette proposition de loi, en la matière, c’est l’effectivité du droit positif qui doit primer. L’arsenal législatif est déjà considérable. Il s’agit non pas de vouloir toujours plus, mais d’appliquer effectivement les textes. Cette seconde solution semble plus efficace pour inciter chacun à l’exemplarité.
Je comprends bien sûr l’objectif qui est visé ici, mais on ne restaure pas la confiance dans la vie politique en rendant le droit pénal plus sévère. On ne résout pas les difficultés croissantes des relations entre représentants et représentés par l’aggravation des peines.
Aujourd’hui, c’est l’impunité qui est pesante. Trop souvent, les faits dont il est question sont prescrits ou très difficiles à prouver. Une minorité bénéficie d’indulgence et de passe-droits. C’est sur ce point qu’il faut agir. L’augmentation des peines ne rendra pas le droit pénal plus efficace. Le plus choquant, c’est non pas le quantum des peines, mais le fait qu’elles sont si souvent non prononcées ou non appliquées. La solution ne réside donc pas dans les suggestions des auteurs de cette proposition de loi.
De plus, l’article 2 soulève des questions de fond primordiales : l’élu est-il un citoyen comme les autres lorsqu’il commet une infraction hors du cadre de ses fonctions ? Ou bien son devoir d’exemplarité doit-il être à ce point sans faille que l’on puisse faire de son statut une circonstance aggravante ? Existe-t-il des degrés d’éthique différents ? Les réponses sont partagées et peuvent toutes s’entendre, car, en réalité, le droit pénal relève souvent du cas par cas.
La volonté d’offrir au juge un nouvel éventail de sanctions est louable et l’exclusion de la vie politique serait une mesure symbolique forte, mais tout cela risque de rester lettre morte. Cela ne sera pas plus dissuasif si ce n’est toujours pas appliqué, et nos concitoyens n’en seront pas plus rassurés.
La sanction des élus pour leurs actes pénalement répréhensibles est une question difficile, eu égard à la place et à la fonction qu’ils occupent au sein de notre démocratie. Nous pensons que le cheminement à ce sujet va dans le bon sens, et nous serons toujours du côté de ceux qui souhaitent progresser vers plus d’éthique et d’exemplarité. Toutefois, au-delà de cet objectif, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants demeure sceptique sur ce texte et les procédés qui y sont proposés. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Sur l’ensemble de ces bancs, nous partageons la volonté de hisser notre République au plus haut niveau des standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Ce principe directeur s’impose, et l’on veut, à juste raison, instaurer une exemplarité inconditionnelle des élus et, plus largement, des décideurs publics. C’est d’autant plus nécessaire qu’un antiparlementarisme exacerbé s’est exprimé ces derniers mois. Nous devons y apporter des réponses fermes et assumées.
Mme Gisèle Biémouret.
La défiance des Français envers leurs représentants politiques atteint un niveau historique qui doit nous alerter. Selon le baromètre de la confiance politique établi chaque année par le CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po, jamais les Français n’ont exprimé une telle défiance envers leurs institutions et les acteurs de la vie démocratique. S’il n’est pas nouveau, le constat est particulièrement sévère.
Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés comprend l’intention des auteurs de la proposition de loi. Celle-ci vise à renforcer les peines d’inéligibilité prononcées contre les élus, dont le maximum est actuellement fixé à cinq ans pour les délits et à dix ans pour les crimes. Les Françaises et les Français ont régulièrement l’impression qu’il existe une justice à deux vitesses dans notre pays. Ce sentiment n’est pas nouveau, loin de là. « Selon que vous serez puissant ou misérable… », écrivait Jean de La Fontaine au XVII

Il faut se méfier de ce qui est ressenti, car cela ne correspond pas toujours à une réalité. Toutefois, le sentiment existe bel et bien. Il nourrit le rejet de tout ce qui fait système et alimente l’antiparlementarisme, qui se répercute sur l’ensemble des élus, ou peu s’en faut. Notre démocratie souffre, c’est indéniable, de ce rejet des élus, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rétablir le lien parfois brisé entre le peuple et ses élus.
Au cours de la précédente législature, nous avons accompli de réels progrès en matière de transparence de la vie publique et politique. En 2015, nous avons fait adopter des lois relatives à la transparence de la vie publique. Nous avons créé l’obligation pour les élus de déclarer leur situation patrimoniale et de fournir une déclaration d’intérêts dans les deux mois suivant leur élection. Surtout, nous avons créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pas moins de 14 000 personnes sont désormais soumises au régime de transparence institué alors. Ces mesures phares ne sont pas nécessairement une fin en soi, et des améliorations demeurent nécessaires. Un an plus tard, nous avons d’ailleurs fait voter la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Nous sommes résolument opposés à l’idée d’une justice à deux vitesses. C’est pourquoi votre proposition de loi suscite plutôt notre perplexité. Certes, un élu ne doit jouir d’aucun privilège en raison de son statut, nous en convenons toutes et tous, mais il ne serait pas non plus normal que ce statut d’élu devienne une circonstance aggravante. Nous sommes favorables à un traitement identique de tous les citoyens et de toutes les citoyennes, qu’ils soient élus ou non. Par conséquent, nous trouvons que l’angle d’attaque de cette proposition de loi est faible.
L’article 1

L’article 2 tend à créer une circonstance aggravante aux délits ou crimes commis par un élu ou un membre du Gouvernement. Cette circonstance aggravante jouerait pour les infractions dont la liste figure dans la loi pour la confiance dans la vie politique : atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, discrimination, escroquerie, abus de confiance, acte de terrorisme, manquement au devoir de probité, fraude électorale, fraude fiscale, infraction à la législation en matière de financement de la vie politique, défaut de déclaration à la Haute Autorité. Si elle est compréhensible pour les délits spécifiques aux élus tels que le défaut de déclaration à la Haute Autorité, elle soulève, dans d’autres cas, la question de l’égalité de traitement devant la justice.
Prenons un exemple, certes un peu caricatural : deux citoyens sont condamnés pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne ; ils sont l’un et l’autre reconnus coupables de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Une peine d’inéligibilité est prononcée contre le premier, car il est élu d’une municipalité. Tel n’est pas le cas pour le second, qui décide de se lancer en politique et de se présenter, par exemple, à une élection régionale. Cette personne, reconnue coupable des mêmes faits mais non élue au moment de sa condamnation, serait ainsi éligible, tandis que l’autre ne le serait plus, parce qu’élue au moment de sa condamnation. Cela n’aurait pas de sens. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, qui a créé une quasi-automaticité de la peine d’inéligibilité pour certains délits et crimes.
Le groupe Socialistes et apparentés plaide pour l’instauration d’une obligation de casier judiciaire vierge pour les élus. En février 2017, l’Assemblée nationale avait adopté une proposition de loi organique allant dans ce sens, issue de la majorité. Malheureusement, la couleur de la majorité a changé, et cette proposition de loi organique attend toujours son inscription à l’ordre du jour du Sénat. Le Président de la République avait promis d’instaurer cette obligation, mais La République en marche a préféré reculer.
Aujourd’hui, pour accéder à près de 400 métiers, il est demandé à nos concitoyens et concitoyennes de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n

Il est dommage que vous n’ayez pas choisi de rouvrir ce débat dans le cadre de la discussion de votre proposition de loi. Vous préférez simplement compléter le texte voté en août 2017, qui est loin d’être suffisant, nous sommes d’accord sur ce point. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette proposition de loi.
 (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Comme je l’ai fait en commission, je souligne tout d’abord la qualité des travaux menés par le rapporteur du texte, M. Moetai Brotherson. Fait suffisamment rare pour être relevé et salué, il a soumis le texte dont nous allons débattre au Conseil d’État pour avis. Nous avons donc pu travailler à partir d’éléments et de recommandations très précis. Le rapporteur a d’ailleurs repris, pour partie, ces recommandations.
Mme Isabelle Florennes.
J’en viens au texte lui-même. Malgré une filiation évidente avec la loi pour la confiance dans la vie politique, dite « loi confiance », que nous avons adoptée en 2017, et avec la loi relative à la transparence de la vie publique, votée par nos prédécesseurs, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés demeure réservé.
En juillet 2017, nous avons adopté un dispositif rendant obligatoire le prononcé d’une peine d’inéligibilité de dix ans à l’égard de tout membre du Gouvernement ou titulaire d’un mandat électif coupable de l’un des crimes ou délits visés à l’article 131-26-2 du code pénal. C’est une liste d’une quarantaine de délits, de nature et de gravité diverses, pour lesquels l’ajout d’une peine complémentaire d’inéligibilité se justifie pleinement, compte tenu de la nécessaire exemplarité des élus.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à porter à trente ans le maximum de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, voire à permettre le prononcé d’une peine d’inéligibilité à vie. Le groupe MODEM partage certaines des observations formulées par le Conseil d’État à ce propos. Nous nous interrogeons notamment sur deux points.
D’une part, nous nous demandons s’il est opportun de modifier dès à présent la loi confiance, compte tenu du peu de recul dont nous disposons. La disposition que j’ai citée n’a jamais été appliquée à ce jour. Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, il n’existe, pour le moment, aucune évaluation ou décision de justice dont la teneur pourrait nous amener à revenir sur les dispositions de la loi confiance.
D’autre part, ainsi que nous l’avons précisé en commission, nous ne pouvons pas apporter notre plein soutien à cette proposition de loi en raison des dispositions prévues dans son article 2. En l’état actuel du texte, cet article tend à faire de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction gouvernementale une circonstance aggravante. Or il nous semble délicat de créer une circonstance aggravante qui soit dépourvue de lien avec l’infraction concernée. En outre, pour certains délits, avec la rédaction que vous proposez, vous feriez de l’un des éléments constitutifs de l’infraction une circonstance aggravante, ce qui pose un problème juridique. Le groupe MODEM se prononce donc pour la suppression de l’article 2.
Malgré ces réserves, le groupe MODEM a accueilli ce texte avec un grand intérêt, dans la mesure où il soulève à nouveau la question de la probité des personnes exerçant un mandat ou une fonction gouvernementale. Dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs années, nous ne pouvons ignorer cette question.
Notre groupe, je le répète, a accueilli ce texte avec un grand intérêt. Il a saisi l’occasion qui lui était ainsi offerte pour déposer un amendement, déjà défendu au cours des débats sur la loi confiance, qui vise à rendre inéligibles les personnes faisant l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale, même lorsqu’elles n’étaient pas constituées en bande organisée et qu’elles n’ont pas procédé à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger, créé de société écran ou encore eu recours à de faux documents. Ce dispositif, élaboré par notre collègue Laurence Vichnievsky, vise à élargir le champ des délits passibles d’une peine d’inéligibilité quasi automatique, lorsqu’ils sont commis par un élu ou un membre du Gouvernement.
Vous le voyez, monsieur le rapporteur, nous partageons votre souhait d’une plus grande exemplarité et d’une moindre opacité. La probité que vous appelez de vos vœux est indispensable de la part des élus et des membres du Gouvernement. Votre texte a le mérite de nous pousser à développer encore nos réflexions sur ces sujets et à nourrir une ambition toujours plus grande en la matière. Toutefois, la proposition de loi dans sa version actuelle n’emporte pas l’adhésion du groupe MODEM.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Ce texte, que soutiendra le groupe La France insoumise, est sans doute né d’un constat : notre pays traverse une crise démocratique très grave, marquée par un fort discrédit de la classe politique. C’est ce point que je vais développer, sans m’éloigner de la proposition de loi.
M. Alexis Corbière.
Indiscutablement, quelle que soit l’appréciation que nous portions sur eux, la contestation des gilets jaunes ou d’autres mouvements sociaux semblent traduire la diminution, voire la disparition totale du consentement à l’autorité. Ils révèlent une défiance sur laquelle nous devons nous interroger inlassablement, car il faut trouver le moyen de renouer le lien indispensable entre nos concitoyens – le peuple – et ceux qui ont reçu mandat d’agir en son nom.
Les indices du phénomène sont nombreux, à commencer par l’abstention, qui ne doit jamais rester dans l’angle mort de nos analyses. Quand le peuple ne se déplace pas aux rendez-vous électoraux, nous devons non considérer qu’il n’avait qu’à venir, mais nous demander pourquoi il ne l’a pas fait, pourquoi il pense que cet acte si important est devenu inutile.
Si nous voulons que la confiance revienne et que les représentants politiques soient plus intègres, nous devons aussi nous interroger sur les conditions de fonctionnement de notre système électoral. Aujourd’hui, on ne peut banaliser le fait que nos institutions donnent beaucoup de pouvoir à des représentants élus par une minorité d’électeurs.
C’est un point essentiel. Si, de plus en plus nombreux, nos concitoyens sont gagnés par la colère, c’est qu’ils ne se sentent plus représentés par leurs élus. Ce sentiment n’est d’ailleurs pas illégitime, puisque ceux-ci n’ont pas été désignés par la majorité.
C’est à ce problème que nous devons nous attaquer. L’impératif démocratique exige l’exemplarité. Les élus doivent rendre des comptes devant le peuple, qui doit rester souverain. Or on ne peut travailler à restaurer l’intégrité dans la vie politique sans s’interroger sur la crise profonde que connaissent les institutions de la V

Saisissons l’occasion de rappeler la nécessaire vertu républicaine. Qu’est-ce que la vertu, sinon la volonté d’agir pour l’intérêt général, pour le bien commun ? Je le répète : nous devons forger ensemble des institutions nouvelles. Vous connaissez notre projet. Nous souhaitons qu’une assemblée constituante mette à bas les institutions actuelles qui tiennent le peuple à distance, ou qui nous permettent de nous satisfaire de ce que celui-ci ne vienne plus voter, parce qu’il est convaincu – sur la base de faits vérifiables – que ses élus n’appliqueront pas leur programme.
Je ne nie pas que certaines mesures de moralisation aient été prises. L’affaire Cahuzac aura du moins eu l’intérêt de faire évoluer la législation. La loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 a créé une obligation de déclaration d’intérêts pour les responsables publics et donné naissance à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le cumul des mandats est désormais interdit. Mais ces mesures sont très insuffisantes. Pardon de le dire : elles constituent même parfois des écrans de fumée. Ainsi, les moyens dont dispose la Haute Autorité ne lui permettent peut-être pas de procéder à toutes les vérifications.
Malgré tout, on avance lentement vers davantage de probité. Nombre d’organisations internationales, dont Transparency International ont observé qu’en France, beaucoup d’élus avaient été condamnés après la promulgation des lois de moralisation de la vie publique.
Sans volonté polémique et sans en faire non plus une affaire personnelle, j’affirme solennellement à cette tribune que le président de l’Assemblée nationale a pris une mauvaise décision en nommant Alain Juppé au Conseil constitutionnel.
Celui-ci pouvait fort bien, après sa condamnation et après avoir purgé sa peine, se représenter aux élections. Il a été maire de Bordeaux. Soit ! Je ne pense pas qu’une sanction doive s’exercer durant toute la vie. Mais le Conseil constitutionnel est censé être une assemblée de sages, qui doivent prendre de la hauteur et mériter la confiance de nos concitoyens. Leur action vise au respect de la loi. C’est pourquoi une telle nomination me semble discutable.
Je rappelle enfin que le référendum d’initiative citoyenne est sans doute l’outil le plus fort dont puissent disposer les citoyens pour contrôler les élus. Hélas, vous l’avez rejeté dernièrement, quand, à la faveur d’une niche parlementaire, nous vous avons proposé de l’adopter.
Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons la proposition de loi, mais nous pensons qu’il faut l’améliorer et l’enrichir en offrant aux citoyens une possibilité d’intervention.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 En premier lieu, je remercie notre rapporteur d’avoir proposé ce texte, qui nous permet de réfléchir sur une question importante : la relation que l’élu doit entretenir avec la vertu, la probité, l’égalité, notions dont nous parlons depuis plus de deux heures. En préparant mon intervention et en vous écoutant, chers collègues, je me suis interrogé.
M. Alain Perea.
Tout au long de la journée, les députés de l’opposition ont reproché à la majorité d’empêcher le débat. Pourtant, sur chacun des textes, la discussion générale a duré deux à trois heures. Celle-ci ne nous offre-t-elle pas une occasion d’exprimer et d’entendre certains avis ?
Si elle n’a aucune valeur, nous pouvons tout aussi bien la supprimer. Mais on nous reprochera alors d’interdire toute discussion. Mieux vaut considérer que cette étape du débat offre l’occasion d’un réel échange. Peut-être y reviendrai-je si j’en ai le temps.
J’insisterai sur deux points : l’obligation faite – ou non – aux élus d’avoir un casier judiciaire vierge et le regard que le peuple porte actuellement sur leur probité.
Sur le premier point, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, Emmanuel Macron a inscrit, à la page 27 de son programme, que les candidats aux élections présentés par En marche auraient un casier judiciaire vierge. Pour pouvoir figurer sur sa liste, nous avons dû prouver que nous n’avions jamais été condamnés. Nous ne sommes sans doute par les seuls. D’autres partis ont procédé de la même manière.
Mais, si nous souscrivons évidemment à une mesure que nous nous sommes appliquée à nous-mêmes, on peut se demander si elle appartient au domaine législatif. Pourquoi les partis ne l’adopteraient-ils pas simplement comme une règle de bon fonctionnement ? Pourquoi ne pas laisser au peuple – que certains prétendent incarner mieux que d’autres – le soin de privilégier les mouvements dont les candidats ont un casier judiciaire vierge ?
Le législateur que je suis considère qu’il faut parfois laisser les mouvements s’organiser, montrer leur bonne volonté et demander ensuite au peuple de se positionner en toute légitimité.
Cela nous renvoie à d’autres questionnements. Nous savons tous que certains élus multicondamnés – je ne citerai aucun nom – ont aussi été multiréélus. Serons-nous plus royalistes que le roi, ou plutôt plus rigoureux que le peuple, en lui interdisant d’élire les candidats qui lui plaisent ?
Demandons-nous plutôt si chaque mouvement ne doit pas édicter ses propres règles en fonction de ses convictions, et laisser le peuple s’exprimer.
La seconde question – le rapport du peuple à l’élu – a été abordée plusieurs fois. Je travaille avec des élus depuis 1992 et, depuis cette époque, j’entends répéter le slogan « Tous pourris ! » Lorsque j’ai suivi ma formation initiale de technicien, puis d’ingénieur, tout le monde réclamait davantage de transparence dans la vie publique. Or sur tous ces bancs, vous n’avez cessé, comme nous-mêmes lorsque nous avons voté la loi pour la confiance dans la vie politique, de rechercher plus de transparence.
Ce faisant, les élus n’ont fait qu’alimenter un ogre qui se nourrit de tous ces textes. Chaque fois qu’on lui présente une nouvelle loi, celui-ci affirme, au lieu de nous remercier : « Vous voyez bien que j’avais raison ! », et il interprète notre vote comme un aveu. Loin de rassasier cet ogre, nous ne parviendrons qu’à aiguiser son appétit.
Nous devons continuer à travailler tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Cherchons comment combattre le mythe du « Tous pourris ». Peut-être en viendrons-nous à bout non par des textes mais par des pratiques, en adoptant des logiques fondées sur le travail en commun et le respect mutuel. En effet, si nous ne nous respectons pas les uns les autres, comment le peuple nous respecterait-il ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 La proposition de loi remet à l’ordre du jour du débat parlementaire une question cruciale : l’intégrité et l’exemplarité des élus et des membres du Gouvernement.
Mme Caroline Fiat.
L’article 1

Une sécurité juridique est évidemment ajoutée à cette mesure : toute personne qui s’est vue condamner à une peine d’inéligibilité à vie ou supérieure à dix ans peut formuler une demande auprès du juge de l’application des peines tous les dix ans, pour que celle-ci soit réduite ou qu’il y soit mis fin.
L’article 2 tend à soumettre les élus à un régime pénal plus sévère.
L’article 3 vise à rendre le texte applicable sur l’ensemble des territoires français.
En lisant la proposition de loi, nous n’avons pas pu ne pas penser à ce que nous avons entendu sur les ronds-points. Selon ceux que nous y avons rencontrés, les élus ne sont pas toujours des plus honnêtes. C’est un cliché tenace que, quel que soit notre groupe politique, nous avons bien du mal à combattre, tant certaines affaires restent dans les esprits.
Or l’intégrité des élus est une question cruciale pour deux raisons.
Une défiance grandissante tend à se répandre parmi nos concitoyennes et nos concitoyens. Beaucoup n’ont plus confiance dans les élus, qu’ils regardent avec suspicion. Ils pensent que, si tel dossier n’avance pas, c’est parce qu’un élu a personnellement intérêt à le freiner.
D’autre part, nous rencontrons une question d’éthique. Que nos concitoyennes et nos concitoyens nous fassent confiance ou non, nous ne pouvons nous dispenser d’une exigence forte d’intégrité et de probité, car être élu, c’est être investi d’un mandat, c’est porter quelque chose qui est plus grand que soi.
Lors des débats sur la loi de moralisation de la vie publique, nous avons déposé de nombreux amendements allant dans le sens de la proposition de loi. Ils ont évidemment été rejetés. Ils visaient à rendre inéligibles à vie les élus condamnés pour corruption, à interdire le pantouflage ou à soumettre les membres des cabinets ministériels à des contrôles de transparence plus poussés. S’y ajoutaient des amendements que nous avions déjà déposés dans le passé.
En plus de la proposition de loi en discussion, d’autres textes nous viennent à l’esprit. Les questions des gilets jaunes que j’ai entendues dans ma permanence m’ont fait comprendre plusieurs choses.
Beaucoup de gens pensent qu’à l’Assemblée nationale, nous recevons des lobbyistes qui décident des amendements que nous déposons ou de notre vote. Or je sais que, pour beaucoup d’entre nous, de telles pratiques sont exclues. Nous ne nous soumettons pas au poids des lobbys, mais quelle réponse apporter à ceux qui pensent que ce sont les lobbyistes qui écrivent vos amendements, décident de votre vote et, en fait, adoptent les lois ?  
Comment faire comprendre aux gens que nous, députés de la République, ne subissons pas cela, n’acceptons pas cela ? La proposition de loi nous offre l’occasion de réfléchir à ce sujet et d’apporter des réponses à toutes les personnes convaincues qu’il ne peut exister un élu honnête.
Le sujet de l’intégrité ne sera jamais épuisé, parce que ceux qui corrompent ne reculent devant rien, et que, lorsque les lois changent, les méthodes évoluent de la même façon. C’est à nous tous, sur tous les bancs, quelle que soit notre étiquette, qu’il revient de les repousser.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Moetai Brotherson,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
À titre d’exemple, vous avez mis en avant, à l’article 1

Par ailleurs, j’ai entendu une remarque – qui rejoint un commentaire du Conseil d’État – sur le relèvement que peut solliciter, tous les dix ans, une personne condamnée à une peine d’inéligibilité d’une durée supérieure à dix ans. Pour aller dans le sens indiqué par le Conseil d’État, nous avons présenté un amendement qui vise à introduire un délai proportionnel au quantum effectif de la peine. Nous avons pris en compte, me semble-t-il, l’ensemble des remarques du Conseil d’État. 
J’en viens à la circonstance aggravante de la qualité d’élu ou de membre du Gouvernement, au sujet de laquelle les opinions divergent. Alors que nous célébrerons demain la journée des droits des femmes, nous serons évidemment tous d’accord pour dire que les violences faites aux femmes sont inadmissibles. J’estime, pour ma part, qu’elles le sont encore plus si elles sont le fait d’un élu. Lorsque je suis invité à m’exprimer dans les écoles, à m’adresser aux enfants, je leur explique ce qu’est la loi, ce que sont les valeurs de la République. Comment concevoir que, si j’enfreins ces mêmes principes, je ne sois pas condamné plus lourdement qu’un simple citoyen ? Nous jouissons d’énormes privilèges, nous représentons nos concitoyens. À ce titre, nous avons un devoir d’exemplarité. Telle est, du moins, ma conception des choses – mais chacun a la sienne.
Nous verrons quel sort sera réservé à la motion de renvoi en commission. Notre collègue Rémy Rebeyrotte avait affirmé, en commission des lois, que le vote de cette motion ne serait pas une porte fermée pour toujours, mais constituerait un engagement pour l’avenir. Il est à souhaiter qu’elle ne soit pas adoptée mais, dans le cas contraire, j’espère que cela ne signifierait pas un renvoi aux calendes grecques, mais traduirait plutôt l’engagement de proposer un calendrier de travail, de remettre ce sujet sur l’établi dans des délais raisonnables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
J’ai apprécié le climat de respect qui a caractérisé ce débat, tant dans les échanges que vous avez eus entre vous qu’à l’égard des élus, d’une manière générale, ainsi que des membres du Gouvernement. Dans la période actuelle, nous avons besoin, collectivement, de cet état d’esprit.
J’ai trouvé que toutes les prises de parole étaient remarquables par leur tenue et leur qualité. Les mots employés – « probité », « intégrité », « confiance », « vertu », « bien commun », « transparence », « contrôle », « exemplarité » – présentent un caractère de noblesse – même s’ils renvoyaient parfois, de manière sous-jacente, à leurs antonymes. Par ces mots, vous avez dit ce que vous ressentiez profondément, à commencer – j’y insiste – par le respect des élus, ce dont je vous remercie. Je crois que nous partageons la volonté d’assurer l’effectivité des règles posées et de réfléchir à l’amélioration constante de nos pratiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
 J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
 Cette proposition de loi vise à renforcer l’exigence d’intégrité dans l’exercice des mandats et des fonctions des membres du Gouvernement et de l’ensemble des élus – objectif auquel, me semble-t-il, nous souscrivons tous ici. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, de porter de dix à trente ans la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité instituée par la loi du 9 décembre 2016 pour certains crimes et délits, dont la liste a été largement étendue par la loi du 15 septembre 2017. Votre texte prévoit même une peine d’inéligibilité à vie si l’infraction suit ou accompagne la commission d’une autre de ces infractions. Vous proposez, en outre, un régime particulier de relèvement qui peut être sollicité tous les dix ans.
M. Rémy Rebeyrotte.
Le Conseil d’État a été saisi de votre proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale. Si, dans son avis, la juridiction administrative ne juge pas inconstitutionnels la plupart des dispositifs proposés, elle souligne toutefois le risque d’une inflation législative dans le domaine concerné. Le Conseil d’État estime qu’ « il est permis de s’interroger […] sur l’opportunité de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité si peu de temps après son entrée en vigueur » et si peu de temps, ajouterai-je, après son élargissement à de nouveaux crimes et délits. En effet, il convient tout d’abord d’évaluer le dispositif existant, le nombre de peines prononcées, leur efficacité, à l’aune de la durée des procédures et des enquêtes. Or nous ne disposons pas encore d’éléments statistiques pour 2017 et 2018.
La loi de 2017, qui, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux, portait sur bien d’autres aspects de la moralisation de la vie politique – exercice des mandats parlementaires, embauche de collaborateurs, financement de la vie politique, pour ne citer que ceux-ci – ne faisait que préciser utilement la loi de décembre 2016, en élargissant la liste des crimes et délits concernés – liste qui pourrait elle aussi être rouverte en fonction des résultats de l’évaluation. Or, si l’on adoptait votre texte, on remettrait en cause, avant toute évaluation, l’équilibre des peines, puisque vous allez jusqu’à proposer une inéligibilité à vie. Si le Conseil d’État ne s’est pas opposé à ce principe, il a souligné la nécessité d’appliquer concrètement les lois de 2016 et 2017 et de les évaluer. Pour employer une expression triviale, il nous incite à ne pas pratiquer la « course à l’échalote » en matière pénale et à stabiliser le droit, notamment par égard pour les juges et l’ensemble des professions juridiques. Il importe en effet que la loi ne soit pas révisée tous les douze ou vingt-quatre mois, ce qui donnerait, à chaque étape, l’impression d’un texte virtuel, à des fins de communication. 
À ce stade, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, n’est pas favorable à cette proposition de loi. Nous voterons donc la motion de renvoi en commission. Nous entendons souligner, ce faisant, l’intérêt et l’utilité du travail du rapporteur et de l’avis du Conseil d’État, qui pourraient être repris, le cas échéant, si l’évaluation révélait la nécessité de renforcer le droit positif.
Votre texte soulève, par ailleurs, d’autres questions, que nous avons estimées tout à fait légitimes lors de nos débats – et que le Conseil d’État a jugées comme telles – notamment sur le lien entre l’inéligibilité et les autres condamnations pénales, ou sur le relèvement de la peine. Je vous remercie du sérieux de votre démarche et de la qualité du travail accompli en commission, mais, pour l’heure, il convient d’assurer la stabilité du droit et d’appliquer les dispositions en vigueur. 
Je remercie une nouvelle fois le rapporteur de l’important travail qu’il a effectué. Je remercie également le président de l’Assemblée nationale d’avoir saisi pour avis le Conseil d’État à la demande du président Chassaigne. L’ensemble de ces travaux pourraient tôt ou tard nous être utiles si nous devions nous assigner des objectifs plus élevés – objectifs qu’au demeurant, nous partageons tous – et renforcer le droit positif.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je remercie la ministre et les différents orateurs pour la tonalité qu’ils ont donnée à ce débat – je souscris tout à fait, à cet égard, à l’avis de la garde des sceaux. Même si, contrairement à ce que vous avez fait pour nos autres propositions de loi, vous n’avez pas déposé, sur ce texte, de motion de rejet préalable, les membres du groupe GDR regrettent que vous ayez présenté une motion de renvoi en commission et s’y opposeront. En tant que membre de la commission des lois, je veillerai à ce que le renvoi en commission ne soit pas un enterrement de première classe et que le texte soit à nouveau soumis à notre examen, dans un délai dont il nous faudra discuter.
M. Stéphane Peu.
Quand je vois que, dans certaines grandes villes de France, des personnes qui ont été condamnées à plusieurs années de prison ferme prétendent néanmoins se présenter aux élections municipales – dont l’échéance approche –, je me dis que la proposition de loi présentée par notre collègue Moetai Brotherson a toute sa raison d’être. J’agirai donc pour qu’elle revienne très vite en commission des lois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, même si nous ne partageons pas tous les aspects de la proposition de loi – nous émettons notamment des réserves sur l’article 2. Toutefois, il me semble que, grâce au travail que vous avez mené, monsieur le rapporteur, ce texte est assez abouti. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous nous priverions d’en débattre.
Mme Isabelle Florennes.
Contrairement à ce que certains de nos collègues ont affirmé, une discussion générale n’est pas un débat – nous aurons l’occasion d’y revenir lors des discussions sur la réforme de notre assemblée – mais consiste en l’exposition des points de vue des groupes, des députés. Le débat parlementaire, dont nous nous sommes un peu privés aujourd’hui, comme cela arrive malheureusement pour un certain nombre de niches, désigne autre chose, à savoir la discussion des articles et des amendements. Nous aurions eu l’occasion de le faire. Les députés du groupe MODEM et apparentés ne voteront pas la motion de renvoi en commission.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Nous rejoignons le rapporteur sur l’importance du sujet. La question de l’intégrité des mandats fait partie des priorités du Gouvernement et de la majorité puisque, comme vous le savez, l’un des premiers grands textes votés à l’été 2017 a été la loi pour la confiance dans la vie politique, qui visait justement à mieux garantir la probité des élus. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet : vous vous souvenez sans doute que les débats ont été longs, âpres, et que tout le monde n’était pas d’accord avec notre proposition de compléter et de renforcer les règles d’éthique et de transparence financière applicables aux responsables publics. Nous sommes allés au bout, et c’est très bien car c’est le minimum que nous devons à nos concitoyens.
Mme Naïma Moutchou.
Aujourd’hui, pouvons-nous aller encore plus loin en matière d’exemplarité ? Nous le pouvons certainement, sans toutefois tomber dans l’écueil de l’antiparlementarisme. Or nous ne souhaitons pas ajouter des textes aux textes : nous ne sommes pas favorables à l’inflation législative. Sans minimiser la question de la probité, nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité de modifier des règles extrêmement récentes et n’ayant encore fait l’objet d’aucune évaluation, comme le Conseil d’État l’a souligné lui-même.
Par ailleurs, au-delà du caractère un peu technique et juridique de certaines dispositions, le rapporteur sait bien que, lors des auditions que nous avons menées, des associations ont souligné qu’il n’était pas réellement nécessaire d’aggraver les peines encourues.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche propose de renvoyer cette proposition de loi en commission. Cependant, comme l’a dit Rémy Rebeyrotte, nous ne fermons pas la porte et nous prendrons le temps de réaliser un vrai bilan de mesures que nous considérons encore comme trop récentes.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Pour la quatrième fois de la journée, je suis tentée de dire : « Même motif, même punition. » Certes, le motif n’est pas tout à fait le même, puisque nous ne discutons pas d’une motion de rejet préalable mais d’une motion de renvoi en commission.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Sur le fond, le travail a été fait, car le Conseil d’État a validé le texte. En ces temps de grand débat national, il est dommage que nous ne débattions pas dans notre hémicycle des propositions formulées par les groupes d’opposition ou minoritaires. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je voterai contre la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Je pourrais presque paraphraser les propos qui viennent être tenus par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Il est toujours frustrant, pour un parlementaire, de se voir priver d’un débat. J’ai exprimé tout à l’heure quelques réserves sur ce texte, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’approfondir le sujet. Nous n’avons pas tout réglé dans les lois précédentes – nous le savons très bien et nos concitoyens nous le rappellent dans le cadre du grand débat national, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Je crois savoir que nous aurons, les 1
M. Jean-Michel Clément.

Tout n’a pas été réglé dans la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique : il reste des zones d’ombre, qu’il aurait été intéressant d’éclairer ce soir par un flash afin d’aborder nos débats des 1

Le groupe Libertés et territoires, que je représente ici ce soir, ne votera donc pas cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je voterai contre la motion de renvoi en commission, pour des raisons qui ne dépendent pas du fond du texte. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’expliquer ma position d’abstention, qui se justifie par la volonté du groupe Socialistes et apparentés d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les élus. C’est dans le souci de privilégier le débat que je voterai contre cette motion de renvoi en commission. Nous regrettons une fois de plus que la majorité ait choisi de surseoir au débat en faisant adopter des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission, sans la moindre volonté d’assumer une discussion digne de ce nom.
Mme Gisèle Biémouret.
Je salue les propositions avancées par nos collègues du groupe GDR durant cette journée : le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, l’augmentation du SMIC et la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Toutes ces propositions de loi sur des sujets abordés dans nos échanges avec nos concitoyens ont été repoussées par la majorité qui n’avait, hélas, rien d’autre à proposer.
 (M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 À l’étonnement général, comme le groupe La France insoumise, je voterai contre la motion de renvoi en commission
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires)
 (M. André Chassaigne et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion de cette proposition de loi.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique (n
M. le président.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces derniers mois, plus de 2 millions de personnes se sont engagées pour soutenir « l’affaire du siècle », pour forcer l’État et les puissances financières à agir enfin à la hauteur des enjeux et à ne plus se contenter de discours la main sur le cœur. Le mouvement de la jeunesse contre la catastrophe écologique a appelé à une grève scolaire et étudiante pour le climat le 15 mars prochain. La clairvoyance de ces jeunes et leur ambition pour l’humanité doivent nous guider ce soir. Les peuples se mobilisent pour contraindre les pouvoirs publics à agir.
Quarante mois après l’accord de Paris pour le climat, nous ne parvenons pas à atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Nous ne cessons de compter les morts et les malades de la pollution de l’air.
Depuis la COP21, les banques et les investisseurs institutionnels, publics comme privés, ont pris des engagements, mais ces derniers se traduisent bien mal dans les faits. Des rapports d’Oxfam France et des Amis de la terre, publiés en novembre dernier, montrent que, sur 10 euros de financement accordés aux énergies par les banques, 7 euros vont aux énergies fossiles et 2 euros aux énergies renouvelables. Pire, les banques françaises ont augmenté de 52 % leurs soutiens aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centrales à charbon. C’est dire le pouvoir des industries fossiles.
La finance verte relève aujourd’hui trop souvent de mesures de communication et masque la poursuite – parfois même l’accélération – des investissements fossiles. Je veux saluer le rôle de lanceurs d’alerte qu’ont joué en ce sens des ONG comme Attac ou 350.org, des économistes, des militants et des citoyens qui nous ont permis de débattre de ce sujet ici ce soir.
L’Agence internationale de l’énergie nous alerte : pour éviter que le réchauffement climatique ne dépasse 2 degrés, nous devons absolument laisser à leur place dans le sol, d’ici à 2050, la moitié des réserves de pétrole et de gaz et 80 % des réserves de charbon. Il y a donc urgence à réorienter massivement l’investissement qui finance les hydrocarbures. Cela doit être, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une priorité bien palpable.
Je ne parle même pas du risque majeur, pour les peuples, d’une instabilité du système financier si les banques ne réorientent pas dès maintenant leurs financements dirigés vers des actifs condamnés à la dévalorisation. Voilà la logique court-termiste des acteurs financiers, que même le gouverneur de la Banque d’Angleterre, que vous entendrez peut-être plus que la marxiste que je suis, a qualifié de « tragédie des horizons ».
Chacun se souvient de ce que le sauvetage des banques a coûté à la collectivité en 2008. Ne laissons pas se reproduire un tel scénario ! Il faut dissuader les banques de financer des investissements à la fois nocifs pour la planète et susceptibles de forcer les pouvoirs publics à venir à leur secours – nous avons bien mieux à faire ! Les investisseurs doivent être mis face à l’immense responsabilité qui est la leur et contraindre leur soutien financier au respect des exigences environnementales et de l’objectif de sortie des énergies fossiles.
Dans ce but, ma proposition de loi propose deux leviers : l’épargne réglementée, dont l’utilisation doit être pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique – on ne peut plus tolérer qu’elle soit utilisée dans l’opacité et contre l’intérêt général –, et des mesures de transparence sur les risques liés au climat, sur lesquelles la France a été pionnière avec l’article 173 de la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doivent désormais cibler plus directement les investissements dans les énergies fossiles. Ces deux leviers illustrent des enjeux démocratiques forts.
Le livret A et le livret de développement durable et solidaire – LDDS – constituent le principal support de l’épargne populaire, avec un encours de plus de 380 milliards d’euros. Ces ressources ne financent pas suffisamment la transition écologique. En décembre dernier, le ministre de l’économie et des finances a lui-même parlé, au sujet du LDDS, de « tromperie sur la marchandise ».
L’article 1

L’article 3 concerne les ressources centralisées auprès de la CDC, dont l’encours s’élevait fin 2017 à 245 milliards d’euros, dont 62 milliards pour le seul LDDS. Si 70 % du fonds d’épargne financent effectivement des prêts de long terme dans les domaines du logement social, de l’appui aux territoires et de la transition écologique, l’enjeu porte sur les 30 % restants, qui constituent le portefeuille financier. Nous proposons le désengagement complet de ce segment du fonds d’épargne des entreprises qui extraient et exploitent des énergies fossiles. Il s’agit de doter la CDC d’une menace crédible de désinvestissement. Pour ce faire, la commission des finances a adopté un amendement qui prévoit que le conseil de surveillance de la CDC remette chaque année au Parlement un rapport présentant cette stratégie.
Le second axe de la proposition de loi vise à établir, pour tous les acteurs financiers, des mesures pleinement effectives de transparence sur les investissements en énergie fossiles. Les dispositions actuelles, issues de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient que, dans leurs rapports annuels, les investisseurs institutionnels fournissent des informations sur la façon dont ils tiennent compte des risques liés au changement climatique et contribuent aux objectifs de limitation du réchauffement. Cette approche, qui a été pionnière, présente deux faiblesses : elle est exclusivement volontaire, selon la logique « appliquer ou expliquer », et se focalise sur la définition d’indicateurs d’impact climatique des investissements, excessivement complexes.
Le risque d’alibi vert est avéré. L’Autorité des marchés financiers – AMF – a, par exemple, identifié des fonds d’investissement qui mettent en avant des sous-ensembles de fonds actifs dans la transition écologique mais qui passent sous silence d’autres sous-ensembles de fonds qui financent, quant à eux, le développement des énergies fossiles. Sans une véritable transparence sur les activités financières nocives dans le contexte des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, nous ne serons pas en mesure d’atteindre des objectifs crédibles.
Pour ce qui concerne les banques, l’article 2 établit une obligation de transparence dans une section du code monétaire et financier relative aux dispositions prudentielles. Ces mesures doivent désormais inclure les risques liés au climat.
Je vous proposerai des amendements visant à rendre cette transparence aussi précise, exhaustive et effective que possible, en l’étendant aux activités de services de financement de marché et en confortant, en cas de manquements, le pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Je vous proposerai également d’instaurer les mêmes obligations de transparence pour les activités d’assurance, directement exposées aux effets du dérèglement climatique, mais qui contribuent elles-mêmes au réchauffement.
Enfin, l’article 4 permet de toucher l’ensemble des investisseurs institutionnels, dont les assurances vie. Quatre années après l’adoption de l’article 173, une nouvelle intervention du législateur est loin d’être prématurée. En effet, contrairement à ce que prévoyait un décret de décembre 2015, le Gouvernement n’a toujours pas effectué le bilan à trois ans de l’application de la loi.
Les prétextes à l’inaction sont à la fois faciles et nombreux. Beaucoup se sont à nouveau révélés lors de l’examen de notre texte par la commission des finances. La priorité serait, finalement, d’attendre. Attendre encore ! Attendre que de nouveaux bilans s’ajoutent aux anciens rapports. Attendre que le Gouvernement mette à jour des dispositions réglementaires, comme si l’inertie des ministères devait freiner l’initiative parlementaire. Attendre une action de l’Europe, comme si les initiatives fortes des États membres n’étaient pas en mesure d’influencer des actions à l’échelle internationale. Attendre encore, au motif que la proposition de loi émane d’un groupe parlementaire d’opposition, comme si ces considérations pouvaient loyalement faire obstacle à des intérêts aussi supérieurs que notre survie collective.
Nous vous le disons à nouveau : nous n’avons plus le temps d’attendre. Aujourd’hui encore, des centaines de personnes se sont rassemblées devant nos murs pour soutenir ce texte : dehors, des citoyens attendent. Les jeunes se mobilisent pour que ce monde en lambeaux ne soit pas leur fardeau.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, mes chers collègues, nous espérons que votre seule réponse à cette mobilisation ne sera pas à nouveau un appel à une patience que nous jugeons mortifère.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Je reviendrai brièvement sur les principaux chantiers que nous avons menés.
Je pense tout d’abord au
 Climate Finance Day
Le premier est le renforcement de notre obligation assimilable du Trésor – OAT – verte qui, avec un encours de 15 milliards d’euros, est le plus gros encours de ce type au monde.
Le deuxième est la mise en œuvre de la charte des investisseurs publics en faveur du climat : en 2017, tous les investisseurs institutionnels publics, représentant près de 600 milliards d’euros d’investissements, se sont engagés à intégrer la dimension climatique dans leur politique d’investissement.
Le troisième engagement, qui est le plus important à mes yeux, est celui de permettre aux Français de mobiliser leur épargne pour le climat. Nous nous sommes ainsi engagés à ce que tous les nouveaux placements des épargnants dans les livrets de développement durable et solidaire centralisés à la CDC aillent exclusivement à des investissements verts. L’intégralité des nouveaux flux du LDDS centralisés au Fonds d’épargne sera dorénavant destinée à financer des emplois verts.
Nous avons aussi inscrit des mesures importantes dans la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui reviendra bientôt en deuxième lecture devant votre assemblée. Nous avons même évoqué hier soir avec certains d’entre vous l’intégration de la transition écologique et énergétique dans des supports en unités de compte et l’instauration d’un reporting transparent à cet égard pour les épargnants.
Je pense à ce que nous faisons pour verdir l’assurance-vie qui, avec 1 700 milliards d’euros d’encours, est de loin le placement préféré des Français : à partir de 2022, tous les contrats d’assurance vie devront proposer des unités de compte vertes, solidaires et responsables. Je pense aussi au renforcement des compétences de l’Autorité des marchés financiers en matière de reporting climatique. Je pense, enfin, à l’introduction des enjeux environnementaux dans la gestion de toutes les entreprises.
Bien sûr, nous pouvons et nous devons aller plus loin dans le renforcement de la transparence en matière de finance verte. À cet égard, nous progressons d’abord au niveau européen. Comme vous le savez, en effet, la Commission européenne a proposé en mai dernier un paquet pour verdir la finance, qui vise à renforcer la transparence sur les risques climatiques et à développer des outils permettant de construire des produits financiers verts, comme une taxonomie des activités vertes. La France soutient pleinement le travail de la Commission européenne et nous sommes mobilisés depuis de nombreux mois pour parvenir à une adoption rapide de ce paquet climat.
Au niveau national, nous allons également faire le bilan de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique, qui oblige les sociétés d’assurance à publier un rapport annuel sur leur prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance. Nous sommes donc ponctuels dans la tenue de nos engagements. Cette évaluation donnera lieu à un rapport du Gouvernement dans le courant du semestre. Nous pourrons ensuite en tirer les conséquences et envisager, si nécessaire, des adaptations aux obligations de reporting applicables au secteur financier. Nous associerons les parlementaires à ces travaux.
La proposition de loi que nous discutons est une bonne occasion d’approfondir notre réflexion commune, tout particulièrement sur la question de l’épargne populaire.
Je tiens à remercier le groupe GDR, et plus particulièrement la députée des Hauts-de-Seine, Elsa Faucillon. Je remercie également le groupe majoritaire et Bénédicte Peyrol pour avoir apporté une contribution constructive, à travers ses amendements. Cette séance nous permet d’engager le débat sur un sujet majeur et je suis certaine que nous aurons encore de nombreuses occasions de poursuivre nos discussions et de continuer à mettre la finance au service de la transition énergétique.
Ces éléments étant posés, je voudrais maintenant revenir brièvement sur les quatre articles de cette proposition de loi.
Votre article 1

Vous demandez ensuite la remise au Parlement d’un rapport trimestriel sur les emplois du livret A et du LDDS. Ce serait complexe et coûteux, et je ne suis pas certaine que cela serait très utile, car l’Observatoire de l’épargne réglementée rend déjà un rapport annuel sur ce sujet, qui est adressé au Parlement. En revanche, il est souhaitable que ce rapport annuel soit enrichi à propos des emplois durables, puisque le projet de loi PACTE précise désormais que l’épargne non centralisée peut être affectée à tous les projets « contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».
L’article 2 vise à instaurer une obligation de transparence sur les prêts et participations financières des banques pour des activités liées aux hydrocarbures et au charbon, pays par pays. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’intégration du risque climatique dans la typologie des risques financiers pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement. Nous y travaillons, du reste, au niveau européen : c’est le principe de la directive CRD V sur les fonds propres réglementaires – en anglais : « 
 Capital requirements directive 
Nous partageons donc l’esprit de votre article, mais nous rencontrons ici un problème de calendrier. Pour parler en bon français, imposer un reporting dans la loi préempterait les discussions en cours au niveau européen sur la finance durable.
Avec l’article 3, vous voulez interdire l’emploi des sommes issues du livret A et du LDDS centralisées au fonds d’épargne pour financer des activités d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles. Une telle précision n’est pas du niveau de la loi et je ne suis pas certaine qu’une application stricte de ce principe soit souhaitable. La CDC exclut de longue date les groupes qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans le charbon. Elle n’exclut pas, en revanche, les sociétés pétrolières et gazières – je vous rappelle à cet égard que la CDC est notamment un actionnaire significatif des énergéticiens français. Total, par exemple, est la société la plus engagée dans le développement de la batterie électrique en France : faut-il donc l’exclure des investissements de la Caisse des dépôts ?
Exiger que la CDC retire ses participations serait donc coûteux et contreproductif, car elle pratique à l’égard de ces entreprises une politique d’engagement actionnarial qui se traduit par une exigence croissante quant aux stratégies de réduction de l’empreinte carbone. En matière d’investissement socialement responsable – sujet que je connais un peu –, il existe en effet deux pratiques : l’exclusion ou l’investissement, lequel suppose une participation actionnariale qui vise, par le biais des assemblées générales ou à la faveur de la participation aux conseils d’administration, à pousser les lignes et à améliorer d’une manière continue les pratiques des entreprises concernées.
Enfin, l’article 4 vise à étendre les obligations de transparence sur les actifs détenus par les principaux gestionnaires d’actifs dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Cet article aussi préempte les discussions en cours au niveau européen sur la finance durable, et plus particulièrement celles qui entourent le projet de règlement sur la publication d’information par les acteurs financiers.
L’article 4 étend les obligations prévues pour les investisseurs institutionnels par l’article 173 de la loi sur la transition énergétique. Comme je l’ai déjà dit, un bilan plus approfondi de cet article sera fait d’ici à la fin du semestre. Nous pourrons alors en tirer toutes les conclusions en matière d’obligations de transparence sur la trajectoire CO

Voilà les grands messages que je tenais à vous exprimer. Depuis près de deux ans, le Gouvernement agit résolument pour développer et encourager la finance verte, car c’est la condition essentielle pour relever le défi de la transition énergétique. Nous ne payons personne de mots : les mesures et les actes sont là.
Bien sûr, ce chantier n’est pas clos. Nous pouvons faire mieux et aller plus loin, mais nous devons aussi avancer en concertation avec les autres pays européens. Plusieurs des mesures que vous proposez dans le texte que nous examinons me paraissent soulever des difficultés juridiques et techniques réelles, dont nous devons discuter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous avions, à l’automne 2017, débattu d’un texte dont l’ambition était de tracer une ligne directrice et d’envoyer un signal fort en invitant les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique. Le projet de loi, porté par Nicolas Hulot et dont l’objet était de mettre progressivement fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national, était avant tout symbolique et souffrait de graves insuffisances. En effet, la production française de pétrole et de gaz ne couvre que 1 % environ de notre consommation. Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national ne pouvait donc avoir de réelles répercussions sur la consommation finale d’énergie fossile.
M. André Chassaigne.
Ce texte n’interdisait pas, par exemple, d’importer du pétrole de sables bitumineux et du gaz de schiste, en particulier depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Canada, qui libéralise les exportations de ces pétroles hautement polluants. Cette loi n’était pas non plus de nature à modifier les comportements et à responsabiliser les acteurs économiques. Pour la crédibiliser, il fallait l’accompagner d’autres initiatives. C’est l’objectif poursuivi par la proposition de loi que nous examinons ce soir.
Le texte que nous vous proposons prend appui sur un terrible constat, dressé par les deux rapports publiés en novembre dernier par les ONG Oxfam et Les Amis de la Terre. Ces rapports ont mis en exergue le comportement irresponsable des grands établissements bancaires de l’Hexagone, qui soutiennent toujours massivement les énergies fossiles, et plus encore depuis la signature de l’accord de Paris sur le climat.
De 2016 à 2017, en effet, les banques françaises ont réduit leurs financements à destination des énergies renouvelables – moins 1,8 milliard d’euros – et augmenté d’autant leurs financements vers les énergies fossiles. Pourtant, au moment de la COP21, WWF a chiffré à quelque 2 600 milliards de dollars par an sur les trente prochaines années la masse financière qu’il faudrait mobiliser à l’échelle mondiale pour faire face au défi climatique. Les investissements dans les énergies fossiles représentent à eux seuls pas loin de la moitié de cette somme. Prendre la mesure de la masse de capitaux en circulation sur la planète, c’est souligner l’immense responsabilité des acteurs financiers dans l’échec ou dans la réussite de la transition écologique. C’est souligner également la responsabilité des États, trop occupés à conduire la guerre économique pour se préoccuper réellement, concrètement, de laisser aux générations futures une planète habitable.
Pourtant, l’urgence est absolue, le temps est compté. Nous sommes dans le temps court de la survie de l’humanité. Pour avoir une chance de contenir le réchauffement à 1,5 degré par rapport à l’ère préindustrielle, le GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, indique que la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie primaire devrait atteindre entre 49 % et 67 % d’ici à 2050, contre 14 % actuellement. À l’inverse, le pétrole, le gaz et surtout le charbon devraient reculer. Le charbon, qui représente 38 % du mix électrique mondial, devrait en être presque totalement exclu au milieu du siècle. Il y a donc un véritable bras de fer à engager entre la politique et les marchés financiers pour que ceux-ci investissent massivement dans la transition écologique. Comme l’écrivent des responsables d’Oxfam, « nous sommes à un tournant dans l’action climatique qui demande immédiatement une union et une ambition commune du secteur privé, des pouvoirs publics et des citoyens ».
Les banques françaises doivent entendre ce message, d’autant qu’elles réalisent certains de leurs investissements les plus polluants en puisant dans l’épargne de nos concitoyens, sans leur consentement. Afin de dénoncer cette situation, Attac et 350.org ont lancé, fin 2018, une campagne de sensibilisation avec le slogan « Pas avec notre argent » demandant l’exclusion des 200 entreprises les plus climaticides du portefeuille des actions et obligations où l’argent des livrets des Français peut être investi. En déposant cette proposition de loi, à l’initiative d’Elsa Faucillon, nous avons voulu nous faire le relais de cette exigence citoyenne et en assurer la traduction législative. 
Notre texte vise, en effet, à ce que l’utilisation par les banques ou par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations des ressources du livret A et du LDDS soit pleinement conforme aux objectifs de transition énergétique. Il vise également à garantir une plus grande transparence dans les investissements des banques par la mise en place d’un reporting climatique ciblant l’enjeu crucial du désinvestissement des activités contraires aux objectifs climatiques, au premier chef desquelles les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il s’agit donc d’instituer une obligation de transparence exhaustive et effective sur les investissements réalisés, pays par pays, dans les secteurs des énergies fossiles, à la fois pour les banques et pour les investisseurs institutionnels.
Comme vous le voyez, notre texte défend avant tout une exigence de clarté et de transparence, avec le souhait que nous fassions ensemble un premier pas pour rompre avec le climat d’inertie actuel : l’inertie des investisseurs privés, qui ne s’engagent pas résolument dans la voie de l’indispensable désinvestissement des secteurs des énergies fossiles ; l’inertie des pouvoirs publics, qui disposent pourtant de nombreux leviers réglementaires pour orienter directement ou indirectement les investissements vers la transition écologique.
Dans son avis sur la deuxième stratégie nationale bas carbone, l’Autorité environnementale vient de dénoncer, après nombre d’associations, les incohérences de la politique conduite. Elle estime que les pouvoirs publics devraient être transparents dans l’évolution des financements dans les énergies fossiles et « justifier les raisons du maintien des financements publics à court terme ».
De manière plus préoccupante encore, les objectifs d’efficacité énergétique ou d’énergies renouvelables fixés dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie ne sont manifestement pas dans les clous. Nous aurons ce débat lors de la discussion du prochain projet de loi sur l’énergie, mais force est de constater le manque d’ambition actuel en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement. 
Que cachent en effet la croissance française et la hausse du PIB ? Depuis 2015, la France mesure dix nouveaux indicateurs de richesse pour faire la lumière sur la durabilité de cette croissance, qu’elle soit sociale ou environnementale. Dans le domaine social comme environnemental, tous les signaux sont au rouge. À cela s’ajoute l’incapacité à conjuguer justice sociale et impératif environnemental, qui a donné naissance au mouvement des gilets jaunes. Nos concitoyens ne tournent pas le dos à la transition écologique mais ils attendent des femmes et des hommes politiques qu’ils prennent leurs responsabilités et pointent les responsabilités dans la crise sociale et environnementale. C’est dans cet esprit que nous vous invitons à adopter ce texte, qui devrait faire consensus entre nous : en cette fin de journée, alors que nous avons défendu plusieurs propositions de loi, il ferait ainsi exception.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Le rapport du GIEC d’octobre dernier est formel : pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 degré, nous devons renoncer à extraire davantage de charbon, de pétrole et de gaz. Aujourd’hui, notre levier d’action se trouve dans la limitation du financement de ces activités polluantes. Avec cette proposition de loi, nos collègues du groupe GDR entendent poser la question de l’utilisation de l’épargne populaire dans un domaine devenu incontournable : la transition écologique. Le texte qui nous est proposé s’inscrit dans la droite ligne d’une dynamique aujourd’hui primordiale et profonde, alors que les émissions de CO
M. Jean-Michel Clément.

Aujourd’hui, nous devons agir. L’épargne populaire peut se doter d’un rôle prépondérant dans ce combat. Il s’agit, avec les contenus des LDDS et des livrets A, de disposer d’une source de financement importante, représentant environ 245 milliards d’euros. L’encours du livret de développement durable et solidaire, détenu par 24 millions de Français, s’élève à 106 milliards d’euros, collectés à 60 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 40 % par les banques privées. Concernant ces dernières, 80 % de cet argent est fléché vers le financement des PME, qu’elles aient des activités soutenables ou non, 10 % vers les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens et, enfin, 10 % dont nous ne connaissons pas l’utilisation. 
À ce propos, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a d’ailleurs lui-même reconnu, le 27 novembre dernier, à l’occasion du
 Climate Finance Day
Nous constatons aujourd’hui un manque total de transparence sur l’emploi de l’épargne des Français concernant le livret A et le livret de développement durable. Si les fonds centralisés semblent respecter les engagements de financement qui leur sont propres, la part du LDDS conservée par les banques ne constitue souvent qu’un prétexte pour cette pratique purement marketing qu’est l’écoblanchiment, ou le
 greenwashing
La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique et les outils actuels, qu’ils soient français ou européens, sont insuffisants pour garantir une finance durable. Face à ce constat, l’État se doit de prendre ses responsabilités en décidant des mesures contraignantes afin de garantir l’investissement des banques dans les énergies propres. Face à des acteurs financiers parfois trop court-termistes, la transition ne pourra être réussie que si des règles claires sont appliquées aux acteurs concernés par son financement.
Étant donné l’urgence climatique, il n’est pas acceptable de s’en remettre au bon vouloir de chacun : une mobilisation de tous est nécessaire. Ainsi, la création d’un

Je veux d’ailleurs rappeler que cette proposition de loi du groupe GDR fait très largement écho à l’excellent rapport de la mission d’information menée par Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique. Ce rapport considérait qu’il était indispensable d’informer le grand public sur la conformité de l’utilisation de l’épargne réglementée avec les objectifs climatiques. Il serait difficilement compréhensible que la majorité de notre assemblée ne suive pas les recommandations de ce rapport en rejetant la proposition de loi de nos amis GDR.
Depuis des mois, nombre de députés de la majorité ainsi que le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, se félicitent de la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, chaque mois, dans les rues, en faveur de l’action climatique ; la mobilisation récente des jeunes Européens est là pour nous encourager. L’urgence climatique transcende les intérêts. Cette proposition de loi nous met face à notre responsabilité. C’est le moment de montrer à nos concitoyens que l’Assemblée nationale entend leur mobilisation et est prête à jouer son rôle face au défi climatique qui nous attend.
En commission, Mme Peyrol a souligné que « La principale difficulté, c’est que nous sommes dans une économie en transition et que, même si des projets verts sont en cours, il n’y a pas que des projets verts dans le monde ; il est important que nos banques continuent à dégager des rendements ». Mais, justement, l’économie verte possède un potentiel extraordinaire, qui ne demande qu’à être exploité. L’écologie est devenue une évidence, non seulement d’un point de vue éthique mais également en matière économique. Le désinvestissement des énergies fossiles pourrait être l’occasion d’éviter la nouvelle crise financière que nombre d’économistes prédisent.
Aujourd’hui, un grand nombre de banques détiennent des actifs qui correspondent à des financements d’énergies fossiles. Or, comme l’a souligné l’Agence internationale de l’énergie, à terme, il est évident que ces actifs se dévaloriseront. Ainsi, au regard de l’urgence climatique, nous partageons les convictions défendues dans cette proposition de loi sur la nécessité d’agir pour une meilleure transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire. Ce que ce texte propose s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des engagements pris par l’État français lors de la COP21. S’il y a bien un sujet sur lequel il est crucial d’œuvrer pour l’intérêt général, c’est bien celui de la transition écologique, qui appelle des mesures concrètes, efficaces, permettant de susciter l’adhésion de nos concitoyens.
La mise en œuvre impérative de la transition énergétique nécessite de renforcer la transparence, dans le prolongement des mesures prises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015 et du plan d’action de la Commission européenne sur la finance verte de 2018. Tel est l’objectif de cette proposition de loi sur la transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire : c’est pourquoi nous la soutenons sans réserve.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Nous entamons les discussions sur la proposition de loi déposée par le groupe GDR et soutenue par Elsa Faucillon en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. Si ce sujet arrive à l’issue de nombreuses heures de discussion, il n’en demeure pas moins un débat très important qui doit retenir toute notre attention. Au nom du groupe La République en marche, nous remercions Mme Faucillon d’avoir proposé d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.
Mme Bénédicte Peyrol.
Avant d’en venir aux grands objectifs, aux chiffres parfois très abstraits, aux grands projets de réforme qui se dessinent et, finalement, au texte à proprement parler, j’aimerais évoquer ici le quotidien des Français dans le cadre de la transition écologique et de son financement. « Mais qu’est-ce que la transition écologique, madame la députée ? » Voilà la question qui m’a été posée, il y a quelques semaines, à l’occasion d’un grand débat avec des chefs d’entreprise de TPE et de PME.
J’avais devant moi des Français désemparés face à ces notions dont nous ; politiques, médias, experts, associations leur rebattons les oreilles et derrière lesquelles nous mettons trop peu de réalité.


Mots et les choses
Elle a aussi un sens : préserver la connaissance. Si nous détruisons tout le vivant, toute la nature, ce « corps non organique de l’homme » selon Marx – car telle est bien la conséquence du changement climatique –, quel sera le sens de notre existence ? À travers qui pourrons-nous continuer à apprendre à connaître qui nous sommes, d’où nous venons et où nous voulons aller ? Comment trouver les nouvelles solutions aux problèmes que nous connaissons ? Soigner le diabète grâce au ver marin
 arenicola marina
 l’Âge de la connaissance
La transition écologique a donc un sens, elle est dans le quotidien des Français et elle doit être déployée de manière plus massive, notamment au niveau des entreprises qu’il faut encore mieux accompagner. Je pense en particulier à nos TPE-PME qui au-delà des financements auraient besoin d’accompagnement, d’ingénierie pour développer des projets d’écologie industrielle sur le territoire et diagnostiquer les économies d’énergie possibles. Les petits pas de chacun seront des grands pas pour tous.
Il n’y a pas de recette miracle, mais des recettes : mobiliser notre quotidien et plus, mobiliser l’argent public avec l’obsession d’en faire un levier pour l’investissement privé, mobiliser les épargnants. Réorienter les flux financiers, objet de la présente proposition de loi est bien évidemment un outil primordial, une brique importante pour atteindre ces objectifs.
La majorité partage les enjeux présentés par la rapporteure et qui sont à la base de cette proposition de loi : la mise en œuvre et le respect de l’article 2 de l’accord de Paris ; les besoins d’investissements dans la transition écologique, de l’ordre de 10 à 30 milliards, qu’ils soient privés ou publics ; le désengagement des activités des énergies fossiles. Le Gouvernement et la majorité sont bien conscients de ces enjeux et nous y répondons depuis le début de notre mandat. Une des premières lois du quinquennat a imposé la fin progressive de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040.
Depuis les avancées du précédent quinquennat, notamment l’article 173 de la loi de transition énergétique, le Gouvernement a montré une réelle volonté d’encourager, plus qu’une prise de conscience, un changement de paradigme et de pratiques au sein du secteur financier. 
La majorité, soutenue par le Gouvernement, est mobilisée et a, via des amendements à la loi PACTE, confié à l’Autorité des marchés financiers une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion de portefeuilles sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique ou encore voté l’extension aux emplois verts des livrets A et LDDS.
Si nos objectifs sont communs, nos méthodes pour y parvenir divergent ainsi que notre conception du sens de la « transition », ce qui conduit la majorité à ne pas retenir tout le contenu de la proposition de loi.
Tout d’abord, la transition écologique et énergétique ne peut être qu’un changement progressif de modèles et d’habitudes. Même si nous savons tous ici la nécessité d’arrêter d’investir dans les énergies fossiles, la réalité est que notre modèle économique est encore extrêmement carboné. À partir de là, deux options se dessinent. Nous pouvons décider d’arrêter de façon brutale tout approvisionnement de ces énergies, ce qui risquerait de nous conduire à une situation chaotique. Nous pouvons aussi, et c’est le choix que nous avons fait, décider d’assurer une transition globale et ambitieuse de notre modèle économique sous toutes ses formes : logement, mobilité, travail, au cœur de l’entreprise. Contrairement à la responsabilité des ONG qui est d’alerter l’opinion publique – et heureusement qu’elles sont là ! –, la responsabilité des politiques doit être de protéger les citoyens, en présentant des moyens adaptés et acceptables pour faire face au défi climatique et protéger l’ensemble des intérêts des Français, économiques, sociaux, de santé.
Autre divergence, le rôle de la finance dans notre transition écologique. La finance, telle qu’elle a été construite, a un rôle d’accompagnement de notre économie et d’aide au financement des projets. Dans une économie encore fortement carbonée, on ne peut être surpris que des financements se portent sur ces secteurs. De même, avec les règles prudentielles strictes que nous avons adoptées pour protéger les épargnants – et je m’en félicite –, on ne peut être surpris que les acteurs financiers investissent dans des marchés liquides. Or le secteur des énergies est ce qu’il y a de plus liquide sur le marché.
Nous préférons donc avancer de manière plus structurelle pour verdir les outils et les règles économiques et financières. Notre conviction est que la finance tout comme l’économie doivent intégrer dans leur fonctionnement les enjeux de la transition écologique. 
Il faut être très honnêtes vis-à-vis de nos concitoyens : même si nous décidions ce soir d’obliger les banques à se désengager de tous les projets carbonés et à réorienter 100 % de leurs investissements vers la transition écologique, cela ne résoudrait pas le problème.
Comme l’illustre le témoignage des TPE et des PME, la priorité est aujourd’hui de transformer les besoins en projets. Il conviendrait même de faire prendre conscience aux acteurs que des besoins peuvent être transformés en projets pour la transition énergétique, comme le préconise le rapport de Philippe Zaouati et Pascal Canfin.
J’en viens au contenu de votre proposition de loi. L’article 1

Les articles 2 et 4, qui renforcent les obligations de reporting en matière d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon, pourraient être traités de façon beaucoup plus globale. La France est pionnière dans le domaine avec l’article 173, modèle qu’elle porte notamment au niveau de l’Union européenne. Plusieurs rapports révèlent le succès de l’initiative, notamment grâce à sa souplesse et nous attendons maintenant un rapport du Gouvernement pour faire le bilan de l’application de la loi en vue d’une évolution future et une d’harmonisation des méthodes – peut-être pourrait-on proposer une méthode unique d’évaluation des portefeuilles au regard de l’objectif des 2 degrés.
Les obligations de reporting qui pèsent sur les acteurs sont déjà très nombreuses : mais voulons-nous toujours plus d’informations ou préférons-nous agir ? Agir, je l’ai dit, c’est accompagner nos entreprises – et ne pensons pas seulement aux grandes mais aux entreprises qui maillent nos territoires – pour identifier les besoins.
Enfin, concernant l’article 3 sur la Caisse des dépôts et consignations, des engagements ont été pris dans le cadre du One Planet Summit. Nous partageons toutefois votre souci de transparence quant à la politique menée par la Caisse des dépôts qui ne doit pas faire obstacle à son devoir d’engager un dialogue actionnarial avec les sociétés dans lesquelles elle détient des parts pour, encore une fois, accompagner les décisions vers une meilleure prise en compte des sujets climatiques.
Vous avez mentionné, madame la rapporteure, le discours historique du 29 septembre 2015 dans lequel le gouverneur de la banque d’Angleterre Mark Carney évoquait la « tragédie des horizons » : alors que la science nous éclaire sur les risques considérables auxquels nous faisons face à long terme à cause du changement climatique, les marchés financiers sont incapables de les prendre en compte dans leur fonctionnement habituel, dans leur modèle, leur valorisation. M. Carney identifiait trois risques : le risque physique, notamment l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques extrêmes, qui rendra progressivement une partie de l’activité économique impossible à assurer ; le risque de responsabilité, c’est-à-dire la possibilité que des acteurs économiques ayant subi les conséquences du dérèglement climatique agissent en justice contre les entreprises et les gouvernements, et le risque de transition, autrement dit l’impact d’une mauvaise valorisation des actifs par le marché. 
Ce soir, nous devons avoir ce débat, car le deuxième risque, le risque de responsabilité, nous le constatons depuis ces dernières semaines. Nous devons aux Français, aux citoyens européens, aux citoyens du monde…
 De l’univers !
Un député du groupe LR.
 …de clarifier nos objectifs et d’expliquer comment y parvenir.
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons doit être saluée. En effet, elle met en exergue la nécessité de rendre transparent l’usage de l’épargne populaire investie dans les livrets de développement durable et solidaire.
Mme Sarah El Haïry.
L’actualité est riche sur la question : rapport du GIEC d’octobre 2018, campagne d’ONG sur l’utilisation de l’épargne des LDDS ; avis du Conseil économique et social du 23 janvier dernier sur la finance durable et maintenant, cette proposition de loi. L’ensemble de ces travaux de réflexion et de recherche fait le même constat : la finance doit prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et les outils actuels, que ce soit au niveau national ou européen, sont encore insuffisants pour garantir une finance durable. Madame la députée, nous ne pouvons que nous rallier à ce constat, même si nous saluons également les transformations amorcées par de nombreuses banques françaises pour verdir leur portefeuille d’investissements.
Le cas du LDDS illustre cette situation. Il représentait en 2018 un encours de près de 108 milliards d’euros. Or, plusieurs ONG ont dénoncé le fait qu’il n’existe aujourd’hui aucun instrument permettant de s’assurer que les fonds déposés sur ces livrets ne sont pas utilisés pour financer les énergies carbonées.
Malgré tout, la proposition de loi mérite d’être améliorée, comme j’ai tenté de le faire en soumettant un certain nombre d’amendements à la commission. Vous remarquerez que j’ai retiré certains d’entre eux, après mûre et réflexion et après avoir entendu vos arguments.
Notre position est simple. Il paraît important d’appuyer les demandes de transparence présentées dans le cadre de ce texte, afin que l’on puisse placer son argent sur un livret de développement durable et solidaire en toute confiance.
Car la confiance manque aujourd’hui cruellement en matière bancaire. Ce manque de confiance, lié à un défaut d’information, est d’ailleurs pointé par le dernier rapport du CESE sur le thème de la finance durable, selon lequel « Si la grande majorité de nos concitoyens partagent l’impératif d’aller vers une économie durable, force est de constater que l’information financière qui leur est communiquée à ce jour ne leur permet pas encore un fléchage éclairé de leur épargne. » Nous présenterons des amendements visant à la publication d’un rapport complémentaire ou à étendre les missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée.
Madame la députée, notre groupe sera extrêmement vigilant et bienveillant dans le cadre de ce débat. Il est plus que jamais nécessaire d’apporter des réponses mais aussi des outils.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Nous abordons l’examen du cinquième et dernier texte proposé par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans le cadre de ce que l’on appelle communément leur « niche parlementaire ». Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je regrette que les quatre autres propositions de loi inscrites aujourd’hui n’aient pas pu être débattues, en raison de l’adoption de motions de procédure.
Mme Gisèle Biémouret.
Le groupe GDR, comme le groupe Socialistes et apparentés d’ailleurs, ne dispose que d’une journée dans l’année pour présenter ses propositions. Reconnaissons que ce n’est pas excessif, bien moins en tout cas que le sort réservé à ces propositions.
 En effet !
Mme Mathilde Panot.
 La majorité comme le Gouvernement aiment le débat, mais pas dans l’hémicycle, nous le constatons une nouvelle fois aujourd’hui.
Mme Gisèle Biémouret.
Pour revenir au texte qui nous réunit ce soir, je le dis clairement : le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique. Ce texte se place en effet dans la droite ligne de deux engagements que le Parlement et la France ont pris sous le quinquennat précédent.
Le premier engagement, c’est la résolution « pour accéder, au-delà de la COP21, à une société bas carbone », soutenue par les députés socialistes sous la précédente législature, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015. Le point 4 de cette résolution appelait à « encourager les investisseurs institutionnels, les entreprises, notamment celles dont l’État est actionnaire, et les collectivités territoriales à cesser d’investir dans les énergies fossiles, notamment dans le charbon ».
Le second engagement, c’est l’accord de Paris du 12 décembre 2015 et, plus précisément son article 2, qui appelle à rendre les flux financiers « compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. »
Cette proposition de loi a le grand mérite de mettre en œuvre, au moins en partie, ces engagements.
Son article 1


Son article 2 établit l’obligation pour les établissements bancaires de publier annuellement, pour les exercices ouverts à compter du 1

Les citoyens demandent une telle transparence alors que le financement des établissements bancaires français vers les entreprises du secteur des hydrocarbures, stable depuis 2010, est reparti à la hausse en 2018.
Son article 3 interdit le financement des activités liées aux hydrocarbures et au charbon par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, contrairement à une idée reçue, l’emploi des ressources de ce fonds d’épargne – 265 milliards d’euros en 2017 – n’est pas exclusivement dirigé vers le financement du logement social. Environ un tiers de ces ressources peut être utilisé pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers.
Enfin, son article 4 rend effective l’obligation d’information, pays par pays, sur les actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon pour les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels.
Ces quatre articles vont donc dans le bon sens. Nous proposons d’en adopter un cinquième, qui a deux objets : d’une part, il modifie les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique afin d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises contribuant à la transition énergétique et écologique ; d’autre part, il introduit dans le code de l’environnement les définitions d’une entreprise « verte » et d’un projet « vert ».
En conclusion, comme je l’ai déjà dit au début de mon intervention, le groupe Socialistes et apparentés votera cette belle et utile proposition de loi.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 La transition énergétique est une préoccupation essentielle pour nos concitoyens et vitale, à terme, pour notre société. Elle doit être au cœur de nos débats mais il ne faut pas oublier que le mouvement des Gilets jaunes est né de la trajectoire insoutenable de la taxe sur les carburants. Nous devons en effet garder en mémoire que la genèse du mouvement social des Gilets jaunes s’explique par une écologie punitive dont il convient de se détourner pour nous orienter vers des mesures positives.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La proposition de loi qui nous est présentée vise à ré-allouer les flux financiers visant initialement l’investissement dans les énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est louable et nécessaire de s’assurer que l’épargne populaire des Français soutienne massivement la lutte contre le dérèglement climatique et ne finance plus les énergies fossiles. La finance doit prendre sa part dans la lutte contre le changement climatique. Les outils actuels – français ou européens – sont insuffisants pour garantir une finance durable. Nous ne pouvons que nous rallier à ce constat.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi nous serons attentifs au sort réservé aux amendements proposés.
La première étape d’un tel chantier serait de faire un bilan des dispositifs qui existent déjà. Notre collègue Bénédicte Peyrol a indiqué en commission des finances avoir demandé un rapport à la mission d’évaluation et de contrôle sur le bilan de l’application de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique.
Plusieurs aspects de la proposition de loi sont déjà satisfaits. Si cela semble être le cas de l’article 1


L’article 2 demande aux établissements bancaires une publication annuelle de leurs données détaillées sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués, détention ou achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. L’exigence d’information est louable ; néanmoins, deux aspects nous semblent problématiques : la complexité accrue pour les établissements de crédit et la difficulté à vérifier de manière exhaustive la mise en œuvre de cette demande.
L’article 3 vise à ce que les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital ou de titres de créance d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Il est intéressant sur le principe car la Caisse des dépôts et consignations possède des participations financières dans des secteurs carbonés.
Enfin, l’article 4 ajoute aux obligations qui pèsent sur les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et un certain nombre d’établissements, une obligation de transparence sur la gestion de leur portefeuille d’actifs afin d’identifier les éventuels investissements réalisés au bénéfice d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon. Encore une fois, sur le principe, nous n’y sommes pas opposés mais ce type de règle risque de créer une distorsion avec les concurrents étrangers de ces établissements.
Bien sûr, il faut décarboner notre économie mais la principale difficulté, c’est que nous sommes dans une économie en transition. Il importe que nos banques continuent à dégager des rendements pour accompagner ce mouvement et orienter les investissements vers la transition écologique tout en préservant les intérêts des particuliers. 
Sans équilibre, d’autres acteurs pourraient être amenés à orienter les investissements de nos épargnants sans forcément tenir compte de notre désir d’accompagner la transition écologique. De plus, beaucoup d’établissements investissent déjà fortement, sans y être contraints, dans les PME et dans les énergies renouvelables.
Cette proposition de loi traite d’un sujet fondamental : comment orienter l’investissement vers les projets en faveur de la transition écologique ? Il faut cependant garder à l’esprit que nous devons plus encourager que punir afin que les établissements financiers renforcent volontairement leurs activités dans le secteur environnemental. Il ne faut pas céder à une nouvelle tentation d’écologie punitive !
En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants se montrera bienveillant à l’égard de cette proposition de loi. À 23 heures 30, nous sommes satisfaits de pouvoir enfin débattre !
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Un élément de votre réponse à Mme Faucillon m’a interpellée, madame la secrétaire d’État : vous avez dit qu’il ne fallait pas interdire à Total de recevoir certains financements puisque ce groupe aurait réalisé je ne sais quelle expérimentation sur une batterie incroyable.
Mme Mathilde Panot.
 Bien plus qu’une expérimentation : il s’agit d’investissements massifs !
Mme Amélie de Montchalin.
 Là est toute notre différence ! Vous pensez, comme Emmanuel Macron, qui l’a dit plusieurs fois, que la finance va sauver le climat. Peut-être ne le savez-vous pas mais, depuis l’accord de Paris, le secteur bancaire a fourni 275 milliards de dollars aux 120 entreprises qui développent le charbon et, entre 2015 et 2016, les banques françaises ont augmenté de 135 % leur financement au secteur du charbon.
Mme Mathilde Panot.
 Reportez-vous à l’article 2 de l’accord de Paris !
Mme Amélie de Montchalin.
 Au chevet du climat, la finance ! C’est une folie de croire que la finance, principalement responsable de la situation dans laquelle nous sommes, pourrait nous sauver. Vous pensez quant à vous que l’écologie est compatible avec le libéralisme et c’est sans doute pourquoi vous continuez à signer à tous crins des accords de libre-échange qui obèrent l’avenir de l’espèce humaine et des autres espèces vivantes. Vous pensez que la liberté d’entreprendre doit prévaloir sur l’intérêt général, comme vous l’avez montré avec la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels : finalement, elle ne mettait fin à rien du tout puisque le droit de suite n’était pas encadré et que vous avez en même temps accordé à Total un permis d’exploration en Guyane.
Mme Mathilde Panot.
Pourquoi suis-je choquée par Total ? Depuis 1880, quatre-vingt-dix entreprises sont responsables de 50 % des émissions de CO

 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Il ne vous a sûrement pas échappé que la jeunesse est dans la rue et qu’elle sera en grève demain, pour le quatrième vendredi consécutif. Chaque semaine, elle donne des ultimatums au Gouvernement : le deuxième vendredi, il concernait la décroissance énergétique. La jeunesse a bien raison, face à l’inaction du Gouvernement que je viens de pointer, de procéder ainsi. Si 80 % des ressources fossiles ne restent pas sous terre, nous n’avons aucune chance de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés Celsius. L’emballement pourrait même être très soudain.
Je tiens donc à remercier particulièrement Elsa Faucillon, les associations et la jeunesse, qui se sont mobilisés pour dire combien il est inacceptable que l’épargne des Français soit utilisée en toute opacité au financement de projets climaticides alors que tout le monde connaît l’enjeu de ce siècle en la matière. 
Vous le savez sûrement mais, pour 1 euro accordé sur les marchés financiers en faveur des énergies renouvelables, les banques françaises accordent 8 euros aux énergies fossiles, ce qui est d’autant plus inacceptable que des organismes publics s’y mettent. La Caisse des dépôts et consignations finance douze projets complètement climaticides. Il en est de même de l’Agence française de développement.
Alors que les Français croient servir l’intérêt général avec leur épargne, ils financent finalement des projets mortifères. L’épargne populaire, elle, ne demande qu’à être investie dans ce domaine stratégique, celui de notre avenir commun, pour que l’on puisse se saisir du problème écologique.
Comptez toujours sur la conscience du peuple et commencez enfin à désespérer des riches, inconsistants et cupides ! Voici ce que nous disons au nom de l’écologie populaire ! Nous ne nous résignons pas à la fatalité de notre enterrement par le monde de l’argent ! Vous pouvez prier le marché, Juncker et Merkel, pour la lutte écologiste. Nous vous proposons quant à nous mieux que des prières : le vote de cette proposition de loi, sans la dénaturer. Pour une fois, cela servira les intérêts de l’humanité et de la majorité sociale de notre pays.
Nous avons grandement besoin d’une transition énergétique sobre et efficace, sans nucléaire, sans énergies fossiles. Comme un jeune homme l’a dit aujourd’hui à Emmanuel Macron pendant un débat, « le modèle du tout argent est terminé : pensez-vous que l’on pourra acheter une nouvelle planète ? Quand allez-vous réagir ? »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
Les intervenants des différents groupes ont fait état d’objectifs partagés. Dans les consciences, les choses évoluent face à l’avancée, à grands pas, de la catastrophe écologique, comme j’ai pu également le constater lors des auditions, y compris lorsqu’il s’agissait de représentants de secteurs assez éloignés idéologiquement, y compris de celui qui est le mien.
Nous sentons là encore que si tout le monde est convaincu, s’agissant des énergies fossiles, qu’il faut à tout prix bannir l’exploitation du charbon, les choses sont en revanche un peu moins évidentes pour le pétrole ou le gaz alors qu’il y a urgence.
Je vais dire quelque chose qui ne portera pas préjudice à notre respect mutuel. Il est faux d’expliquer qu’il y aurait convergence sur l’analyse, mais des divergences sur les solutions à apporter. Les divergences portent aussi sur l’analyse de la situation, car dire que nous allons accompagner le monde de la finance, que nous allons verdir la finance, c’est finalement lui laisser la main et compter sur elle pour atteindre les objectifs que les pouvoirs publics ont fixés. Chacun et chacune d’entre nous peut constater que c’est un leurre, y compris depuis la loi de 2015 sur la transition énergétique et pour la croissance verte : même si le bilan que le Gouvernement doit dresser de son application a pris du retard, nous voyons bien que les choses n’avancent pas, que l’on va même parfois à rebours des engagements pris, notamment dans l’article 2 de l’accord de Paris.
Ce n’est pas faire offense au monde de la finance que de le rappeler : sa raison d’être est de faire du profit, ce qui l’entraîne dans une logique court-termiste. Je ne vois pas pourquoi elle fonctionnerait autrement de sa propre initiative. Il est donc nécessaire de prendre des mesures contraignantes – ce qui n’a rien à voir avec l’écologie punitive – et de montrer que, face à la catastrophe qui arrive, nous prenons nos responsabilités et ne restons pas dans l’inaction.
S’agissant de l’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire, on nous a à nouveau appelés à attendre et à reporter les décisions. Mais le ministre de l’économie et des finances a dit lui-même qu’il y avait tromperie sur la marchandise ! Je peux comprendre que les banques soient confrontées à certains problèmes techniques, mais pour les citoyens, il est important que l’encours des LDDS vise exclusivement les objectifs fixés par la loi. C’est un enjeu démocratique crucial. L’argent épargné par les Français doit servir l’intérêt général, il ne doit pas aller contre leurs intérêts !
Enfin, en réponse aux arguments invitant à attendre les décisions de l’Europe, je ne peux que saluer le rôle pionnier que la France elle-même a pu avoir sur cette question. Je suis persuadée, en effet, que lorsque nous sommes nous-mêmes exemplaires, nous sommes plus forts pour inciter la prise de décisions plus ambitieuses à l’échelle européenne ou mondiale. Et à l’inverse, à chaque fois que nous modérons nos ambitions, cela se traduit par de moindres résultats sur le plan international.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés de souscrire, sur le modèle des fonds solidaires, à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique, afin d’orienter les capitaux privés vers les entreprises concernées.
Mme Gisèle Biémouret.
Pour ce faire, nous proposons de modifier l’article L. 214-164 du code monétaire et financier portant sur les modalités de gestion des fonds communs de placement d’entreprise et l’article L. 3332-17 du code du travail qui concerne l’épargne salariale.
Les fonds « verts » devront comporter une part comprise entre 5 et 10 % de titres émis par des entreprises dont l’activité relève du champ de la transition énergétique et écologique ou de projets relevant du champ de la transition énergétique et écologique, ou de titres émis par des sociétés de capital-risque ou des fonds communs de placements à risque, sous réserve que leur actif net soit lui-même composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises vertes. La diversification des titres garantit en effet à l’épargnant une meilleure maîtrise du risque global.
Cet amendement tend également à introduire, dans le code de l’environnement, une définition législative des entreprises et des projets que l’on peut qualifier de « vert ».
Il serait utile de mobiliser les plans d’épargne salariale au profit de l’économie verte, car ils permettent les investissements de moyen à long terme dont nous avons besoin pour assurer la transition vers une économie bas carbone, notamment pour financer les infrastructures.
Étendre aux fonds « verts » le régime de l’épargne salariale serait également un premier signal positif en vue d’une fiscalité favorable à l’épargne verte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
Votre proposition permet quand même d’aller plus loin. Sans remettre en cause les équilibres actuels des fonds solidaires, elle tend à apporter de nouvelles garanties permettant d’orienter l’épargne salariale vers les investissements verts. La commission a rejeté l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
En premier lieu, vous proposez de donner une définition plus précise des compartiments que recouvre la transition énergétique. Or la démarche est en cours au niveau européen : c’est la taxonomie des activités durables sur le plan environnemental, qui doit établir, dans un objectif de clarification, un catalogue précis de ce qui peut être classé parmi ces activités. Ces débats de qualité sont conformes à votre objectif ; ils ont atteint un stade avancé, au point que leur aboutissement est envisagé à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’élaborer une norme qui pourrait entrer en contradiction avec ce qui va en ressortir.
En second lieu, nous avons décidé, dans le cadre du projet de loi PACTE que vous allez examiner la semaine prochaine, d’introduire dans l’assurance vie les fonds dédiés à la transition énergétique. Le potentiel financier de l’assurance vie est en effet beaucoup plus élevé que celui de l’épargne salariale, puisqu’il est question d’encours de 1 700 milliards d’euros en 2016 et de 1 900 milliards aujourd’hui. Nous sommes sur un vaste terrain de jeux, et l’objectif est d’avoir au minimum des unités de compte proposées dans cette matière.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
Cela imposerait de modifier la composition de l’Observatoire, qui ne comprend aujourd’hui aucune personnalité qualifiée nommée en raison de compétences dans le domaine de la transition énergétique.
La commission a rejeté cet amendement. Je le présente à nouveau car il me paraît important de nous assurer du suivi des informations prévues à l’article 1

 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Effectivement, il nous paraît nécessaire d’étendre les missions de l’Observatoire jusqu’à étudier l’impact du LDDS sur la transition énergétique.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous accueillons positivement cette actualisation des missions de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Elle est particulièrement bienvenue après l’adoption dans le projet de loi PACTE de la disposition relative aux emplois verts des fonds du livret A et du LDDS.
Mme Bénédicte Peyrol.
Nous proposons toutefois de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3 qui prévoit une évaluation au regard de la stratégie nationale à faible intensité carbone, ou SNBC. Au regard des travaux en cours au niveau de l’Union européenne, nous préférons garder une définition large et souple des compétences de l’Observatoire. 
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
Cet amendement tend à apporter deux précisions concernant le reporting que les banques devront établir pays par pays. La transparence doit concerner les montants des investissements et pas seulement la part de chiffre d’affaires. Elle doit par ailleurs s’appliquer à tout le spectre d’intervention des banques, couvrir les prêts et les financements mais également les aides à l’émission d’actions et d’obligations, les activités d’« underwriting ».
Les banques, aujourd’hui, ne se donnent pas les moyens d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés en matière écologique. Surtout, elles usent de divers procédés pour cacher la nature de leurs placements. Nous devons donc nous doter des outils les plus performants pour mesurer l’ampleur des financements dans le secteur des énergies fossiles.
La commission a rejeté cet amendement que je soutiens donc à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de garantir l’application par les banques de l’obligation de transparence sur leurs financements aux secteurs des énergies fossiles, cet amendement vise à ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, puisse engager une procédure d’injonction sous astreinte si elle constate que les banques ne publient pas ces informations.
Mme Elsa Faucillon.
L’objectif n’est pas tant de sanctionner les banques que de les dissuader de se soustraire à leurs obligations en dotant le régulateur des outils nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La commission a toutefois rejeté cet amendement.
 La commission a eu tort.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
Je vous invite donc à faire toute la transparence sur les garanties accordées par les assureurs et réassureurs français aux projets liés aux énergies fossiles.
La commission a toutefois rejeté cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
L’interdiction de financement des activités fossiles prévue à l’article 3 concerne le seul fonds d’épargne mais elle doit avoir un effet d’entraînement pour l’ensemble des activités de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.
Le suivi spécifique que je vous propose sera garanti par la commission de surveillance et permettra d’assurer que les investissements de la Caisse ne contribuent pas au dérèglement climatique et qu’elle gère correctement les risques financiers liés au changement climatique.
 Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.
 S’il est légitime pour le Parlement de demander à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de l’efficacité de cette politique et d’établir une réelle transparence sur les modalités de mise en œuvre, la publication ligne à ligne de la détention de la CDC dans certaines sociétés pourraient créer un précédent contraire à l’objectif de dialogue actionnarial qu’entreprend la CDC avec les groupes énergétiques pour déployer des politiques ambitieuses de transition écologique.
Mme Bénédicte Peyrol.
L’excès de transparence auquel poussent certains membres d’ONG pourrait inciter à liquider des participations de la CDC dans des entreprises de certains secteurs plutôt que d’adopter une stratégie consistant à demeurer actionnaire pour les inciter à faire évoluer leurs pratiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure

Quant au sous-amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà rappelé la nécessité d’étendre les effets de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a prévu un dispositif de reporting des investisseurs institutionnels sur la gestion des risques climatiques.
Mme Elsa Faucillon.
La loi précise certains éléments de cette transparence comme la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus. Cependant, le décret d’application du 29 décembre 2015 autorise les investisseurs à ne pas communiquer l’ensemble des informations prévues ; ils doivent alors simplement expliquer pourquoi ils ne les rendent pas publiques. Cette flexibilité n’est pas justifiée pour ce qui concerne le financement des énergies fossiles, pour lequel l’obligation de transparence est simple à mettre en œuvre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des outils complexes d’évaluation de l’impact climatique. Elle sert pourtant d’alibi aux entités concernées.
L’amendement tend donc à rendre pleinement applicable l’obligation de transparence en matière de financement des énergies fossiles. En l’adoptant, nous empêcherons que le décret puisse la rendre optionnelle. Alors que nous attendons toujours le bilan que le Gouvernement doit dresser de l’application de l’article 173, nous devons l’avertir que le flou ne saurait durablement régner en matière de reporting sur la gestion des risques climatiques.
La commission a rejeté cet amendement auquel je suis très favorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes de La République en marche et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport relatif au financement de la transition énergétique par l’épargne populaire. Ces éléments sont nécessaires pour éclairer les débats. Rendre l’information disponible permet de s’en saisir, de se l’approprier et de la faire évoluer.
Mme Sarah El Haïry.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Climate Finance Day
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. André Chassaigne.
 Dans ce cas, nous allons suspendre la séance pour dix minutes, si cela vous convient.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Dans une tribune diffusée publiée sur le site de France Info il y a quelques semaines, vingt-cinq économistes ont appelé à soutenir le texte soumis à notre examen. Il est également soutenu par de nombreux acteurs de la société civile.
M. Alain Bruneel.
L’objet de la proposition de loi est simple : offrir aux citoyens l’assurance que les fonds déposés sur leur livret A et sur leur livret de développement durable et solidaire ne sont pas utilisés pour le financement d’activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon.
À l’heure actuelle, sur 10 euros de financements accordés par les banques, 7 vont aux énergies fossiles. En outre, les banques ont augmenté de 52 % leur soutien aux entreprises prévoyant la construction de nouvelles centrales à charbon.
À l’opposé, vous affirmez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, que les banques doivent pouvoir se livrer librement à des financements climaticides.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous êtes hostiles à la mise en place, pour le secteur bancaire, d’un reporting public, pays par pays, sur les financements de projets, prêts bilatéraux ou syndiqués détention et achat de titres des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon, une mesure qui relève pourtant de la simple transparence.
M. Alain Bruneel.
Quant à l’article 3, dont vous ne voulez pas non plus, il visait seulement à faire en sorte que les sommes déposées par les épargnants et centralisées dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ne puissent être utilisées pour l’acquisition et la gestion de titres de capital d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et de charbon.
En fin de compte, que dire ? Que notre proposition de loi est complètement vidée de sa substance,…
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 …donc privée de toute portée. (
M. Alain Bruneel.
 Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quelle outrance !
M. Pascal Bois.
 Aussi, nous nous abstiendrons sur le texte issu de nos débats. Nous ne sommes pas loin d’un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Disons qu’il reste la mitre, qu’il ne faut pas confondre avec la coiffe de l’évêque !
M. Alain Bruneel.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.– Mme Gisèle Biémouret applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Je n’avais encore jamais vécu une telle journée. Nous avons commencé par des motions de rejet préalable et poursuivi par des motions de renvoi en commission. Ce soir, nous venons d’inventer une nouvelle motion, encore jamais vue dans l’histoire de la procédure parlementaire : la motion de rapport – ou de report, auquel cas la voyelle a glissé.
M. Jean-Michel Clément.
 C’est le nouveau monde !
M. André Chassaigne.
 (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Comme vient de l’indiquer notre collègue Alain Bruneel avec beaucoup de poésie, le texte a été vidé de son sens. Pourtant, il ne contenait rien de méchant. En outre, il était attendu par beaucoup de nos concitoyens.
M. Jean-Michel Clément.
J’y vois un curieux symbole : le jour même où le Président de la République aborde la question de l’écologie dans le cadre du grand débat national, vous dites, chers collègues de la majorité : « Non, nous verrons cela plus tard ! ».
 C’est du joli !
Mme Gisèle Biémouret.
 Or il est déjà trop tard. Si j’établis un lien entre la forme et le fond, j’en retire l’impression que les problèmes climatiques ne font pas partie de vos préoccupations. Un jour, vous en serez comptables, et responsables devant le peuple tout entier.
M. Jean-Michel Clément.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qui a voté la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures ?
M. Alain Perea.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Au moment où, comme l’a rappelé notre collègue Mathilde Panot, les jeunes se mobilisent tous les vendredis, et le jour précis où M. Macron débat de l’écologie avec un panel de jeunes, c’est avec déception que nous vous voyons vider de son sens la présente proposition de loi.
Mme Caroline Fiat.
Quelle ironie du sort ! Voici vingt mois que l’on vous entend soupirer et hurler sitôt que l’opposition formule une demande de rapport.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Heureusement qu’il existe des demandes de rapport, faute de quoi la proposition de loi dont nous débattons n’existerait plus – preuve que partout il faut voir le bon !
Mme Caroline Fiat.
À notre grand étonnement, rien ne vous a dérangés dans le titre de la proposition de loi « en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique ». Vous l’avez maintenu.
 C’est toujours ça !
Mme Amélie de Montchalin.
 Sait-on jamais, vous auriez pu trouver une raison de modifier son titre même, comme vous l’aviez fait pour la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang. Bref, nous éprouvons une profonde déception à voir vidée de tout son sens une proposition de loi.
Mme Caroline Fiat.
Au moins, nous savons à présent que vous pouvez débattre ; nous savons que vous savez sous-amender des amendements et rejeter des articles individuellement. Peut-être faut-il y voir un signe présageant que plus jamais des motions de rejet préalable et de renvoi en commission ne seront présentées, comme cela a été le cas aujourd’hui, et que les débats auront lieu.
Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous nous abstiendrons sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je regrette que la proposition de loi soit entièrement vidée de sa substance, à l’issue du seul débat que nous avons eu au cours de cette journée de niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Gisèle Biémouret.
Au fond, celui-ci se résume à une succession de reculs. Cette tactique laisse espérer en vain un véritable débat. Tout cela fait bien ancien monde ! Je m’abstiendrai moi aussi sur le texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 La proposition de loi constituait un grand pas. Plusieurs dispositions, semblables à celles avancées par notre groupe, n’ont pas été retenues. Pourtant, nous avons tenté d’améliorer le texte en commission. Dont acte.
Mme Sarah El Haïry.
Peut-être s’agit-il, de façon très objective, de faire ce soir un plus petit pas. Notre groupe votera le texte issu de notre débat. Si petit soit-il, ce pas est nécessaire. C’est un petit pas, mais tout de même un pas.
 (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Cette journée s’achève de façon un peu étrange. J’ai dit quatre fois « même motif, même punition », mais je ne sais trop comment conclure.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Tout à l’heure, j’ai conclu mon allocution à la tribune en indiquant que je serais attentive au débat avant de prendre une décision. Je dois avouer que je suis assez ennuyée.
Je ne sais trop quoi penser de ce qui se passe ce soir. Nos collègues ayant déposé le texte s’abstiennent, alors même que je m’attendais à ce qu’ils votent contre.
 Nous avons hésité !
M. André Chassaigne.
 C’est bien nous connaître !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour ma part, j’envisageais de voter contre ou de m’abstenir. Toutefois, j’estime, comme notre collègue du groupe MODEM, qu’il est peut-être dommage de ne pas franchir ce tout petit pas et de s’abstenir de finir la journée sur une note positive.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
 Nous siégeons depuis ce matin. Nous avons débattu d’une seule proposition de loi. Nous partageons le constat qui la fonde. Dès lors, j’ai bien envie de franchir ce petit pas et voterai donc le texte.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Elle n’est que poussière, c’est dire l’importance du plumeau !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Cette journée a montré la difficulté que présente l’enchaînement de débats sur des sujets très variés. Sur de nombreux thèmes, nous aurions eu matière à aller bien plus loin et à étayer bien davantage les textes proposés. C’est pourquoi nous sommes parfois amenés à présenter des motions de procédure,…
Mme Amélie de Montchalin.
 Toujours !
Mme Mathilde Panot.
 …faute d’avoir la possibilité d’entrer dans la complexité des sujets abordés.
Mme Amélie de Montchalin.
 Il faut supprimer les niches parlementaires !
M. André Chassaigne.
 Non ! Il faut probablement travailler autrement en commission. M. le président de l’Assemblée nationale mène, avec tous les groupes parlementaires, une réflexion sur la révision de notre règlement intérieur, afin de rendre au temps de l’opposition la possibilité d’obtenir de véritables avancées.
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous muselez l’opposition, avec le règlement !
Mme Mathilde Panot.
 Ce soir, nous avons pu débattre d’une proposition de loi ayant fait l’objet d’un vrai débat et d’une vraie réflexion en commission.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous avons également dressé l’état des lieux des réalisations à l’échelon européen. À ce titre, il faut saluer les liens tissés entre la législation française et les projets européens.
L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a constitué en France une immense innovation, dans la continuité de la COP21, notamment de l’article 2 de l’accord de Paris, selon lequel le secteur de la finance doit contribuer pleinement à l’effort en vue d’atteindre un monde décarboné.
Ici, nous faisons des petits pas. Je ne doute pas que la majorité aura à cœur, au cours des mois à venir, de continuer ce travail. L’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a le mérite d’exister. Il produit des effets. Il doit être évalué et probablement renforcé.
Nous voterons donc le texte. Nous savons qu’il ne fait pas tout et ne constitue pas en soi une révolution de la finance verte. Toutefois, son intention nous semble très pertinente.
Je tiens à dire à nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qu’il est toujours difficile, lorsque nous déposons des motions de procédure, de nous entendre dire qu’il n’y a pas de débat. C’est vrai ; toutefois, lorsque nous jouons la carte du débat et retravaillons le texte, ajoutant certaines dispositions et en supprimant d’autres – c’est le jeu du débat parlementaire –,…
 Vous retirez tout ! C’est ça, le problème !
Mme Mathilde Panot.
 …nous sommes étonnés de constater que d’autres groupes parlementaires choisissent l’abstention.
Mme Amélie de Montchalin.
 Incroyable !
Mme Mathilde Panot.
 Il faut décidément supprimer les niches parlementaires !
Mme Caroline Fiat.
 Vous êtes les spécialistes de la pompe aspirante !
M. André Chassaigne.
 Un peu de respect !
M. Alain Perea.
 Vous avez vidé le texte de sa substance et vous avez le culot de demander le respect ? C’est lamentable !
M. André Chassaigne.
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Elsa Faucillon,
rapporteure
L’année prochaine, ils publieront – avec d’autres ONG – des rapports qui – malheureusement – confirmeront que les investissements dans les énergies fossiles stagnent ou augmentent. Certainement, la majorité affirmera que ceux-ci sont insuffisamment argumentés et fournis. C’est dommage ! Nous aurions pu permettre, aujourd’hui, leur confrontation avec des données fournies par les banques.
Si la catastrophe écologique que nous avons sous les yeux ne vous – ne nous – met pas au pied du mur, je suis presque persuadée que les mobilisations de la jeunesse, partout dans le monde, notamment celles qui sont prévues les 15 et 16 mars prochains et annoncent un printemps chaud, vous mettront au pied du mur au cours des prochains mois.
Je garde donc espoir, même si ce soir, très clairement, vous avez vidé de sa substance – il faut le dire et vous ne pouvez pas le nier – le texte que nous avons proposé, en pensant très honnêtement qu’il présentait des aspects très consensuels, compte tenu du discours que vous tenez, et que le Président de la République a encore tenu devant les citoyens cet après-midi.
Bien entendu, nous éprouvons de l’amertume, mais nous continuerons, et je crois que nous ne sommes pas seuls. En tout état de cause, je remercie encore mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ainsi que les autres cosignataires de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il s’agit d’un propos pour le moins excessif, alors même que la France a pris depuis deux ans un véritable virage en matière de transition énergétique et solidaire, au point d’être en avance en la matière et de faire figure de symbole, notamment grâce à l’organisation du
 Climate Finance Day
 Absolument !
Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Climate Finance Day
 Bien sûr !
M. Daniel Labaronne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Prochaine séance, lundi 11 mars, à 16 heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande ;
Discussion de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Discussion de la proposition loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
La séance est levée.