M. Philippe Vigier
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Amendement n

Amendements n

M. Nicolas Sansu
Mme Véronique Louwagie
M. Philippe Vigier
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Pierre-Alain Muet
Mme Karine Berger
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 2.
 La parole est à M. Philippe Vigier, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, vous annoncez dans cet article une baisse de l’impôt sur le revenu pour 7 millions de foyers fiscaux. Vous me direz que cette baisse s’inscrit dans la continuité de celles qui ont été décidées depuis 2014, mais il fallait surtout réparer des dégâts dont vous êtes parfaitement conscient. Tout avait en effet mal commencé, avec notamment la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont les salariés ont eu à payer les conséquences : moins de pouvoir d’achat, plus d’impôt à payer.
M. Philippe Vigier.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que cette mesure suffise à vous faire regagner la confiance de nos compatriotes. Vous le savez, le gel du barème de l’impôt sur le revenu est toujours appliqué. Pourtant, je me souviens de l’indignation de François Hollande expliquant que c’était la mesure la plus injuste !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Vous avez peut-être oublié cette phrase, madame la rapporteure générale, mais pour ma part, bien que n’étant pas journaliste, j’apprécie qu’une déclaration soit suivie d’effet.
M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Enfin, vous savez très bien que, contrairement à ce qu’on entend partout, l’impôt sur le revenu continuera d’augmenter en 2017, de près de 2 milliards d’euros ! Voilà qui tord le cou à l’idée d’une baisse de l’impôt l’an prochain.
M. Philippe Vigier.
M. le ministre de l’économie et des finances n’est pas présent, mais M. le secrétaire d’État chargé du budget saura parfaitement me rétorquer que les recettes de l’impôt n’ont pas augmenté dans le pays depuis 2012. Mais à nouveau, c’est faux, puisque le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de près de 14 milliards d’euros depuis cette date.
En somme, monsieur le secrétaire d’État, en exonérant une partie des Français, en essayant de rattraper vos erreurs, vous aboutissez à ce que toujours moins de Français paient l’impôt sur le revenu. Se posera donc à un moment ou un autre le problème du consentement à l’impôt. Or c’est un principe important, une exigence, car payer ses impôts, c’est participer à la vie de la société. Vous ne ferez pas oublier aux Français, notamment aux classes moyennes, qu’ils ont été massacrés sur le plan fiscal.
 Veuillez conclure, cher collègue…
Mme la présidente.
 J’en termine, madame la présidente. S’il y a bien une chose qu’on ne pourra pas affirmer, car c’est faux, c’est qu’il y aura moins d’impôt payé en 2017 que l’année dernière.
M. Philippe Vigier.
 Le président Vigier a bien parlé !
M. Frédéric Lefebvre.
 Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au risque de faire bondir tout le monde, je propose la suppression de cet article, dont l’objet, je le rappelle, est d’appliquer un taux de réduction de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et une dégressivité au-delà d’un certain plafond, c’est-à-dire un dispositif « en sifflet ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
Comme vient de l’expliquer clairement le président Vigier, avec les mesures qui ont été prises depuis le début de la législature – loi de finances rectificative de 2012, lois de finances pour 2013 et pour 2014 – vous avez « massacré », pour reprendre le terme employé par mon collègue, vous avez ponctionné les Français de façon inédite. Les hausses d’impôt massives ont concerné même les ménages les plus modestes – je pense notamment à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Toutes ces mesures ont eu un impact très négatif auprès de nos concitoyens. La réalité, c’est que vous n’en avez pris conscience qu’à la fin de 2014. Vous avez réagi dans la loi de finances pour 2015 en supprimant le bas du barème, puis dans la loi de finances pour 2016 en travaillant sur la décote.
En 2017, vous nous proposez une autre mesure, très technique. Toutefois, deux éléments doivent être pris en compte. D’une part, vous perdez de vue le consentement à l’impôt, qui est pourtant un des principes de notre fiscalité, et d’autre part, ces mesures ont pour effet de concentrer l’impôt, ce qui est loin d’être anodin. Aujourd’hui, seuls 47 % des Français paient l’impôt, soit moins d’un Français sur deux. Voilà la réalité ! Et la concentration de la fiscalité a des effets dévastateurs.
Je me posais une question ce matin, monsieur le secrétaire d’État : si nous en étions restés au septennat, où en serions-nous ? Je suis persuadée que, cette année encore, la fiscalité aurait à nouveau augmenté, pour être baissée les deux années suivantes.
 Merci, madame Soleil !
Mme Christine Pires Beaune.
 Telle est la réalité. Cet article n’a qu’une vocation électoraliste, et c’est ce que j’entends dénoncer par mon amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je vous remercie de votre concision, madame Dalloz : vous vous en êtes tenue à une minute et cinquante-neuf secondes !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Nous, nous savons compter !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Si, j’étais là ! Jusqu’à une heure du matin !
M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur ces 14 milliards d’euros, monsieur Vigier, près de 5,1 milliards correspondent à des mesures de périmètre. Le crédit d’impôt de la prime pour l’emploi a été remplacé par la prime d’activité et donc réintégré dans l’impôt ; cela représente 2 milliards d’euros. Même M. de Courson, qui appartient à votre groupe, le reconnaît. De la même façon sont comptabilisés 3 milliards d’euros au titre des revenus du capital, qui ont été intégrés dans l’impôt sur le revenu après la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire. N’importe quelle analyse sérieuse et rigoureuse ôterait donc 5,1 milliards aux 13,9 milliards d’euros de base.
En outre, il ne vous a pas échappé qu’en cinq ans, la masse salariale s’est accrue, nonobstant les aléas et fluctuations habituels ; c’est ce que j’appelle l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu. Toutes choses égales par ailleurs – c’est-à-dire sans aucune mesure d’augmentation – l’inflation, l’augmentation des salaires, l’augmentation du nombre total de foyers fiscaux entraînent une augmentation dite spontanée, naturelle. Cette hausse représente plus de 6 milliards d’euros.
Cessez donc d’affirmer que l’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros ! Le chiffre est exact, mais il englobe les mesures de périmètre et l’évolution liée à l’inflation et à la croissance sur cinq années. On ne peut pas dire que ce sont des décisions politiques, des décisions mûrement réfléchies prises par un exécutif responsable qui ont causé cette hausse de 14 milliards. Ou alors je n’y comprends plus rien…
Reste donc l’augmentation liée à des mesures décidées pour certaines avant et pour d’autres après mai 2012.

M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les visées sont électoralistes !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, vous avez dit, monsieur Vigier, que le barème était gelé. Ce n’est pas vrai. Le gel du barème, c’était vous, et vous l’avez maintenu pendant plusieurs années.

M. François André.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce seraient des recettes supplémentaires pour l’État !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Bien entendu, je voterai contre cet amendement, d’abord parce que je considère qu’il relève, pour une part, de la malhonnêteté intellectuelle. On nous parle d’impôts sans jamais préciser qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu. Mme la rapporteure générale, elle, s’attache toujours à le préciser. Tous les Français paient l’impôt, et il est inadmissible et insupportable d’entendre l’opposition dire que 46 % des Français ne paient pas l’impôt ! Ce n’est pas vrai : tous les Français paient l’impôt, à commencer par la TVA. Tous participent à l’effort collectif.
M. Nicolas Sansu.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Il serait très intéressant, madame la rapporteure générale, d’indiquer, outre les montants d’impôt sur le revenu par décile, l’effort de chaque ménage par décile tous impôts confondus.
M. Nicolas Sansu.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Ces statistiques montreraient malheureusement que l’effort n’est plus progressif dans les derniers déciles. Les prélèvements sur le dernier décile sont, en proportion, sans aucun doute moins importants que sur les quatrième à neuvième déciles !
M. Nicolas Sansu.
 C’est incroyable d’entendre cela !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Que s’est-il donc passé ? Le Gouvernement s’est rendu compte en 2014 que l’on se trouvait en overdose fiscale. De façon complètement improvisée et dans le plus grand désordre, il a alors pris une succession de mesures portant sur le bas du barème, en commençant par accorder un abattement de 350 ou 700 euros en 2014, puis en allant bricoler la décote… Aujourd’hui, il propose un abattement de 20 % sur l’impôt dû : il suffit de lire le rapport de Mme la rapporteure générale pour voir tous les effets pervers de cette mesure, notamment la mauvaise articulation avec les réductions d’impôts. Tout cela, c’est du bricolage !
Surtout, que ressentent les Français ? Pour ceux dont l’impôt sur le revenu a baissé, tout va très bien, mais pour ceux des trois derniers déciles qui ont subi 6,7, voire 8 milliards d’augmentation ? À cet égard, je voudrais faire observer à la rapporteure générale que lorsqu’on est célibataire avec 1 850 euros net, on peut s’en sortir à Montauban, mais pas en région parisienne ! Venez au Perreux, je vous y invite, et allez expliquer à un couple avec deux enfants et des revenus de 4 200 euros net qu’il est riche !
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Le résultat, c’est que l’impôt sur le revenu est désormais très concentré. Rendez-vous compte : sur 37 millions de foyers fiscaux, 10 % paient à eux seuls 70 % de l’impôt sur le revenu ! 1 % en paient 30 % ! 1 ‰ en paient plus de 10 % ! Alors beaucoup d’entre eux partent, quittent la France ! Le Gouvernement le sait si bien que je n’ai toujours pas obtenu les mouvements réalisés dans l’année 2014, bien que j’aie écrit à cinq reprises et menacé d’aller faire un contrôle sur pièces et sur place ! Voilà les conditions dans lesquelles nous travaillons… Cessez de cacher la vérité, monsieur le secrétaire d’État !
 Et quel est le patrimoine des 1 % les plus riches ?
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas vous que je citais tout à l’heure, mais Michel Sapin, qui a précisément expliqué que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ». Pardon de le faire remarquer, mais il ne faut pas être si imprudent et faire des déclarations contraires à la réalité !
M. Philippe Vigier.
Hier, Michel Sapin a dit que c’était François Fillon qui avait augmenté l’impôt sur les sociétés – IS – en 2011. C’est vrai, mais qui a doublé cette surtaxe dans le PLF 2014 en la portant à 10,7 %, ce qui a fait grimper l’IS à 38 % ? Voilà la vérité !
Enfin, madame la rapporteure générale, expliquer à des Parisiens, ou même à des habitants de grandes métropoles, qu’avec des revenus de 2 000 euros net par mois et deux enfants, on est riche…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nous avons, semble-t-il, un problème de définition des classes moyennes. Acceptez-le. Pardon, mais vous ne pouvez pas dire à ces personnes qui sont entrées dans le barème de l’impôt sur le revenu qu’elles sont devenues riches !
M. Philippe Vigier.
Enfin, monsieur Sansu, je prends pour ma part toujours la précaution de parler précisément de l’impôt sur le revenu, car je considère comme vous que lorsque l’on paie la TVA, on paie de l’impôt. Pour autant, la part des Français qui paient l’impôt sur le revenu baisse toujours et c’est une tranche toujours plus petite qui en paie le maximum.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes venus à cette aberration qui a consisté à plafonner l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et à rendre près de 1 milliard d’euros aux personnes concernées, ce qui n’est jamais que la démonstration qu’il faut supprimer cet impôt.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, lors de la législature précédente, le barème a été gelé trois années de suite. Mais je crois me souvenir que vous aussi avez validé un gel du barème dans la loi de finances pour 2013 ! Par ailleurs, il y a un décalage entre la progression du barème – 0,1 % – et le taux de croissance prévu pour 2017, qui est de 1,5 % !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous dites aussi que l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu représente une hausse de 6 milliards. La réalité, c’est que les exilés fiscaux sont sortis des recettes fiscales, et qu’il faudra bien prendre en compte cela un jour ! Il serait intéressant d’avoir une vision claire de l’exil fiscal. Moi qui suis l’élue d’une circonscription frontalière, je peux vous dire qu’il y a des personnes que je ne vois plus, que vos mesures fiscales ont poussées à partir de l’autre côté de la frontière. Vous ne voulez pas l’admettre, mais pourtant, les faits sont là.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Ce débat montre bien que tout est possible dans cet hémicycle : la droite nous montre que l’on peut à la fois dénoncer le matraquage fiscal des Français et refuser des baisses d’impôts !
M. Dominique Lefebvre.
 Telles que celles que vous proposez…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est un paradoxe que je souligne.
M. Dominique Lefebvre.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 2 propose une baisse de 20 % de l’impôt dû pour 5 millions de ménages. Or, parmi les programmes qui circulent à droite – vous savez, ceux que vous ne voulez pas que l’on évoque dans cet hémicycle ? Comptez sur nous pour en parler ! – il en est un qui propose une baisse de 10 % pour tout le monde, du plus riche au plus pauvre.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas le programme du candidat que je soutiens …
M. Philippe Vigier.
 Cela coûte 7 milliards.
M. Dominique Lefebvre.
La différence entre nous, c’est que lorsque la gauche décide des baisses d’impôts, elle les finance, alors que sous la droite, comme on a pu le voir sous le précédent quinquennat, une baisse d’impôts se termine par des augmentations.
Je remercie Nicolas Sansu de se joindre à nous pour rejeter cet amendement, en espérant qu’il votera ensuite l’article 2… Ce débat le convaincra qu’il existe bien une différence entre la politique fiscale de gauche et celle de droite. En effet, monsieur Vigier, votre problème, ce ne sont pas les classes moyennes. L’agrégé de mathématiques qui fait office de secrétaire d’État au budget tout comme le rapporteur sur la fiscalité des ménages que je suis vous le diront : d’un point de vue fiscal, les classes moyennes se situent dans le cinquième et le sixième décile. Elles ne se trouvent pas dans le milieu du neuvième décile, pas même dans le huitième : que vous le vouliez ou non, ça, ce sont les classes moyennes supérieures.
Il est normal, à partir du moment où l’on a dû appeler les Français à l’effort pour redresser les comptes, même si j’ai bien compris que cela n’était plus un sujet pour vous, puisque vous vous apprêtez à sortir de nos engagements européens et à réenclencher la machine à déficit…
 Caricature !
M. Philippe Vigier.
 Il est donc normal, le rapport le montre bien et tout le monde devrait s’en souvenir, que puisque, sous ce quinquennat, nous avons mené une politique fiscale redistributive, nous ayons d’abord appelé à l’effort ceux qui le pouvaient le plus – je ne dis pas les plus riches, mais ceux qui peuvent le plus par rapport aux autres.
M. Dominique Lefebvre.
 Vous avez appelé tout le monde à l’effort !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je souhaite que nous nous appuyions sur des chiffres précis. Nicolas Sansu l’a très bien dit, l’impôt sur le revenu ne représente qu’une part infime des prélèvements sur les ménages. Puisque vous voulez relancer ce débat, je citerai juste un chiffre : entre 2007 et 2012, l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros. Sur ces 60 milliards, l’impôt sur le revenu en a représenté 10, tandis que l’ISF restait stable. Cela signifie que le reste des prélèvements, qui concernent tous les ménages – tous ! – a augmenté de 50 milliards d’euros !
 Et en 2008, il ne s’est rien passé peut-être ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Enfin, pour que les choses soient claires et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’ai pris soin de détailler, p. 66 de mon rapport, les ménages ayant vu leur impôt sur le revenu baisser, mais aussi ceux qui ont vu leur impôt augmenter entre 2012 et 2017, que vous trouverez pp. 72 et suivantes. Trois pages sur le sujet ! J’espère que le prochain rapporteur général aura la même honnêteté intellectuelle. Quoi qu’il en soit, le procès d’intention que vous voulez nous faire est particulièrement injuste.
 Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants. Je vous demande de rester dans l’hémicycle car je souhaite vous rappeler quelques contraintes de temps et d’organisation qui pèsent sur nous.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n

 N’ayant pas pris la parole dans le débat qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire un mot avant de présenter mon amendement. La question qu’ont soulevée le président de la commission, M. Vigier et Mme Dalloz, et à laquelle le Gouvernement n’a pas répondu, est celle de la concentration.
M. Frédéric Lefebvre.

M. Philippe Vigier.
 Le débat est plus facile lorsqu’il porte sur les montants : on peut toujours discuter de la part qui est imputable à la croissance et de celle qui est imputable aux décisions fiscales… Mais c’est la concentration qui est le sujet majeur.
M. Frédéric Lefebvre.
Quant aux classes moyennes, j’ai entendu avec horreur, dans la bouche de M. Dominique Lefebvre, qu’il en existe une définition fiscale. Non : les classes moyennes, ce sont les classes moyennes, point !
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Imparable !
M. Michel Vergnier.
 La définition fiscale est dénuée de sens, car les situations sont très différentes selon le lieu où l’on vit.
M. Frédéric Lefebvre.
Cela me conduit à présenter l’amendement n

Il s’agit donc de marier le revenu universel, et donc la refonte complète de notre modèle social, à la refonte de notre système fiscal. C’est le sens de la

Nous avons travaillé ce dispositif avec plusieurs
 think tanks,

 S’il vous plaît, monsieur Lefebvre…
Mme la présidente.
 J’en termine, madame la présidente.
M. Frédéric Lefebvre.
On assiste aujourd’hui à une évolution. M. Sansu évoquait la TVA, mais on pourrait aussi parler de la CSG. Il existe d’ailleurs un débat à l’intérieur de la majorité pour savoir s’il faut fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. J’y suis pour ma part hostile. La logique de la

 Merci, mon cher collègue. Votre intervention a duré trois minutes.
Mme la présidente.
 C’est bien normal !
M. Frédéric Lefebvre.
 Non. Notre règlement prévoit deux minutes pour la présentation de chaque amendement.
Mme la présidente.
 Je rattrapais le temps de parole que je n’avais pas utilisé auparavant.
M. Frédéric Lefebvre.
 Vous n’allez tout de même pas m’obliger à suspendre de nouveau la séance pour expliquer le règlement ! Je vous invite à prendre connaissance de l’alinéa 7 de son article 100.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles en revenant sur la décision politique que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, d’abaisser le quotient familial. Nous proposons de le relever significativement.
M. Philippe Vigier.
On parle souvent de la compétitivité française. Or on s’accorde à reconnaître que le fait d’avoir une démographie dynamique, accompagnée par une politique familiale ambitieuse, est un élément important de cette compétitivité.
Par cet amendement, nous proposons donc de réparer cette faute qu’a été, selon nous, l’abaissement quotient familial et nous donnons un élan à la compétitivité française, qui passe par une politique familiale ambitieuse. Cela se ferait à périmètre financier identique, puisque le coût de cette mesure est analogue à la minoration d’impôt de 1 milliard d’euros que le Gouvernement propose à l’article 2.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant de la concentration de l’impôt sur le revenu, je donnerai deux chiffres : en 2007 – donc avant 2008, madame Dalloz ! – la proportion de foyers qui payaient l’impôt sur le revenu était de 46 % ; en 2015, elle était de 46,5 %.
 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
 Cela n’a rien à voir ! Tout le monde ne paie pas la même chose !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’en viens à la question de la répartition entre TVA et impôt sur le revenu, dont M. Sansu a raison de souligner l’importance. En effet, que s’est-il passé en 2012 ? Nous avons décidé de renoncer à une hausse massive de la TVA que vous aviez votée, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pour une application après l’élection présidentielle. Il faudrait peut-être s’en souvenir !
 M. Hollande a dit après coup qu’il aurait mieux valu relever la TVA, plutôt que de créer le CICE.
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Eh oui, c’est cela que vous aviez voté, monsieur Vigier !
M. Michel Vergnier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 C’est tout de même extraordinaire !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et vous, qu’avez-vous fait en 2014 ?
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons beaucoup parlé des ménages de la classe moyenne. Par cet amendement, déposé par Damien Abad et qui est cosigné par plusieurs de mes collègues, nous proposons de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé par la loi de finances pour 2015.
Mme Dominique Nachury.
 Cela veut dire qu’il y aura encore moins de ménages qui paieront…
M. Nicolas Sansu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, madame Nachury ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Dominique Nachury.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et à diminuer la TVA en contrepartie. C’est donc une modification de l’architecture fiscale que nous proposons, en fixant neuf tranches – une à 0 % puis huit autres –, en augmentant le taux marginal pour les dernières d’entre elles, en atténuant les effets de « saut » indésirables, et surtout en abaissant la TVA.
M. Nicolas Sansu.
Aujourd’hui, un ménage avec deux enfants qui gagne 43 200 euros paie un total de 7 288 euros en moyenne de prélèvements obligatoires, dont 6,5 % d’impôt sur le revenu, soit 476 euros seulement alors qu’il paie 3 905 euros de TVA, le reste se répartissant entre les impôts locaux, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et autres. Si l’on adoptait la

 Le centre également !
M. Philippe Vigier.
 …l’impôt sur le revenu de ce ménage passerait de 476 à 6 480 euros. Une augmentation de 6 000 euros !
M. Nicolas Sansu.
Prenons maintenant un autre ménage avec deux enfants et 600 000 euros de revenu annuel – il n’y en a évidemment pas beaucoup ! Son impôt sur le revenu actuel s’élève à 255 000 euros. Avec une

 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7, 8 et 9 de l’article, à baisser les taux de l’impôt de 2 % afin de contrebalancer les dernières augmentations.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre système de taxation des revenus, composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle. Il n’a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l’aurait rendu plus progressif et plus juste et aurait par là même renforcé le consentement à l’impôt des citoyens.
M. Jean-Luc Laurent.
Même s’il s’agit d’une mesure utile pour le pouvoir d’achat des ménages, cette année encore, le Gouvernement met un coup de canif dans le barème de l’impôt sur le revenu en accordant une réduction de 20 % à certains contribuables. Cette baisse d’impôt prolonge la suppression de la première tranche adoptée en 2014 et l’augmentation de la décote que nous avons décidée l’an dernier.
Il convient d’accorder une attention aussi importante aux tranches supérieures. C’est pourquoi je vous propose à travers cet amendement une mesure simple et forte : le relèvement à 51 % du taux marginal pour la fraction du revenu supérieure à 152 260 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans l’article 2, vous organisez une réduction de l’impôt des catégories intermédiaires, en prévoyant un seuil de 20 500 euros pour un célibataire et de 41 000 euros pour un couple.
M. Marc Le Fur.
Ce qui me préoccupe, c’est que si vous respectez la conjugalisation de l’impôt, vous ne respectez pas la familialisation de l’impôt. La logique aurait été de respecter la demi-part, c’est-à-dire d’accorder pour chaque enfant la moitié de 20 500 euros, soit 10 250 euros. Or vous n’accordez que 3 700 euros par demi-part. De ce fait, la demi-part devient un sixième de part…
Pour cette catégorie donc, vous abandonnez, au moins partiellement, la familialisation de l’impôt. Une fois de plus, car ce n’est pas la première fois, le principe de base de notre fiscalité, la familialisation de l’impôt, est écorné, pour ne pas dire oublié.
C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement qui vise à respecter la demi-part, y compris dans cet article 2.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 J’en conviens.
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il serait plus sage de retirer l’amendement, qui produirait le contraire de ce qui vient d’être affirmé ici. Faute de retrait, avis défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je voudrais réagir aux observations que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, pour justifier les 13,9 milliards d’euros d’augmentations d’impôt. Parmi ces augmentations, un certain nombre affectent les classes moyennes. Permettez-moi de vous en rappeler cinq.
Mme Véronique Louwagie.
Tout d’abord, la fiscalisation des heures supplémentaires, pour 1,6 milliard d’euros, concerne 230 000 foyers fiscaux, dont 80 % situés entre le quatrième et le sixième décile de niveau de vie.
Viennent ensuite deux baisses successives du plafonnement du quotient familial, à hauteur de 550 millions d’euros pour la première, qui concernait 1 million de foyers fiscaux, et de 1,1 milliard d’euros pour la seconde, qui vise plus de 1,38 million de foyers fiscaux.
Troisième augmentation : l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé, qui touche 210 000 foyers fiscaux, situés dans les quatrième et cinquième déciles, qui sont devenus imposables du fait de cette mesure.
Quatrième augmentation : la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants, pour 1,2 milliard d’euros.
Enfin, les seuils du barème de l’impôt sur le revenu ont été gelés au titre de l’imposition des années 2012 et 2013, ce qui n’a pas du tout été rattrapé par la revalorisation de 2014.
Des augmentations d’impôt pour les classes moyennes, il y en a donc eu. C’est même un vrai matraquage. Ceci conduit à une concentration de l’impôt sur le revenu.
Certes, vous évoquez des taux qui ont peu changé : 46 % des foyers fiscaux payaient l’impôt sur le revenu en 2012, ils sont 46,5 % aujourd’hui. Mais la base a énormément augmenté et cette augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, rapportée aux chiffres, conduit à une concentration de cet impôt.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu de prendre la parole dans le cadre de cet article, mais après ce que j’ai entendu, notamment venant de M. Vigier et à l’instant encore, concernant le quotient familial, je dois le dire : le véritable scandale de l’impôt sur le revenu, dans notre système, c’est précisément le quotient familial. C’est là que réside la véritable injustice fiscale.
Mme Christine Pires Beaune.
Le quotient réduit effectivement l’imposition en fonction du nombre d’enfants du foyer, ce qui est une bonne chose, mais il la réduit surtout en fonction du niveau de revenus, et de manière proportionnelle.
 Les deux !
M. Philippe Vigier.
 Cette évidence doit être rappelée : les 49 % des foyers qui ne paient pas d’impôt ne voient pas la couleur du quotient familial ! Quant aux personnes imposables, jusqu’à 1 500 euros de revenus mensuels, le quotient ne leur apporte aucun avantage non plus !
Mme Christine Pires Beaune.
En réalité, dans notre système de quotient familial, un enfant de riche rapporte – bien que je n’aime pas ce terme – beaucoup plus qu’un enfant de pauvre. Ce n’est pas cela la République !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est juste !
M. Éric Alauzet.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Fur ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il convient d’affirmer le caractère conjoncturel de la baisse d’impôt consentie à l’article 2, et son impact sur la progressivité effective de la première tranche.
M. Jean-Luc Laurent.
Je propose donc de lui donner un caractère temporaire, dans l’espoir que d’autres dispositions interviendront, notamment dans le cadre d’une réforme fiscale, de façon à ne pas affaiblir le bas du barème. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter « Au titre de l’imposition des revenus 2016 » au début de l’alinéa 19.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant du pourcentage de foyers fiscaux imposés, j’ai dit tout à l’heure ce que j’avais à dire. Mais pour ce qui est du nombre de foyers fiscaux, il ne vous a pas échappé qu’il augmente ? Cela fait partie de ce que j’appelle l’augmentation naturelle et spontanée du produit de l’impôt sur le revenu.
Quelques chiffres : en 2007, il y avait en France 16,3 millions de foyers fiscaux imposés. En 2015, ils étaient 17 millions. En cinq ans, 700 000 foyers fiscaux de plus paient l’impôt sur le revenu, monsieur le président Carrez !
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Un autre calcul : le produit de l’impôt sur le revenu avoisine les 70 milliards d’euros, payés par 17 millions de foyers, ce qui représente en gros 4 000 euros par foyer fiscal. Si je multiplie 700 000 nouveaux foyers par 4 000 euros, j’obtiens 2,8 milliards. Vous pourriez peut-être en tenir un peu compte dans vos analyses sur la concentration de l’impôt entre 2007 et 2012 ?
Quant à l’amendement, j’émets un avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu et qui est tout à fait légitime, mais nous tenons à ce que cette disposition ait un caractère permanent.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 En matière de circulation des avoirs fiscaux, en effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mon amendement, qui vise à limiter la mesure à l’année 2016, est purement pragmatique. La raison en est que votre dispositif est complètement improvisé, et je vais rappeler pourquoi.
Le Président de la République avait annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu si la croissance était supérieure à 1,7 %.
 Oui, mais il se renie tous les jours !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Malgré cela, et avec le plus grand mépris pour les finances publiques et le déficit budgétaire, la baisse d’impôt a été maintenue. Seulement, alors qu’elle était calibrée à 2 milliards d’euros, il a été décidé, après arbitrage, compte tenu des circonstances, de ne lui consacrer que 1 milliard.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Avec le prélèvement à la source, cela va être sympathique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je souhaite rebondir sur les propos du président Carrez. Nous aurons l’occasion, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, d’avoir un débat de fond sur le prélèvement à la source. Mais, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez réellement le prélèvement à la source, cette mesure ne pourra pas fonctionner ! Comment allez-vous restituer 20 % de l’impôt dû, en fonction du revenu et en appliquant une dégressivité, tout en mettant en place le prélèvement à la source ? C’est totalement incohérent ! Mettez un peu de lien et de cohérence dans vos propositions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente.
Les deux premiers, n

La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n

M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Le problème est qu’en l’état des textes, ils paient cette accession tout en étant taxés sur les revenus fonciers de leur propre appartement. Pour rectifier cette anomalie juridique, nous vous proposons d’exonérer le revenu de cette location, puisque c’est leur propre logement que les bailleurs se louent à eux-mêmes.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je vous invite à rejoindre les signataires de ces amendements, qui viennent de recevoir un avis favorable du Gouvernement. Ceux d’entre nous qui ont un peu d’expérience ont connu la location-attribution, qui a fait les beaux jours de l’accession sociale à la propriété il y a quelques décennies.
M. Jean-Louis Dumont.
 Oui, il y a cinquante ans.
M. Philippe Vigier.
 Ces amendements proposent de toiletter cette pratique, de la rendre moderne et d’être efficace.
M. Jean-Louis Dumont.
J’entends bien les observations de la rapporteure générale mais il me semble qu’elles s’inscrivent dans une interprétation très large de l’endettement de l’État. Ce qui compte aujourd’hui, si j’en crois les informations distribuées ce matin par la radio, c’est que le logement permet au BTP et surtout aux adhérents de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de retrouver une activité qui favorise l’économie et l’emploi.
Ces opérations, notamment dans le milieu rural, permettront de relancer l’activité et peut-être de redonner un peu de peps à l’économie de notre pays, qui en a tant besoin.
Je préfère que nous votions ces amendements. Si des interventions très mineures devaient intervenir par la suite, le Gouvernement saurait nous les présenter. Pour l’heure, maintenons aux SCIAPP leur capacité d’offrir un logement en accession sociale à la propriété !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La crise agricole est si profonde qu’il faut compléter par différentes mesures le plan mis en œuvre par le Gouvernement. Actuellement, au niveau national, on compte trois départs pour une installation, ce qui montre de manière accablante le déclin du secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour remédier à cette situation et assurer l’installation de jeunes agriculteurs, nous proposons d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location de terrains à un jeune agriculteur dans le cadre du statut de fermage. L’abattement, de 30 %, serait limité à une durée de cinq ans.
Par cette disposition, on relancera la transmission, on favorisera l’installation de jeunes agriculteurs et l’on donnera de la compétitivité à l’entreprise France agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Si l’on réduit les charges, c’est mieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Madame Dalloz, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous avez supprimé un des rares avantages accordés aux familles qui avaient élevé trois enfants ou plus, puisque vous avez fiscalisé la majoration de 10 % de leurs pensions. Cette catégorie est celle dont l’impôt a le plus augmenté cette année.
M. Marc Le Fur.
Nous voulons affirmer un principe auquel la majorité sera sans doute hostile en revenant sur cette fiscalisation, qui rompt avec la logique à laquelle nous avons été fidèles depuis le Conseil national de la Résistance et les lois familiales de l’immédiat après-guerre.
Le quotient familial fait partie de notre pacte républicain. Tout à l’heure, Mme Pires Beaune a indiqué que l’avantage lié au quotient familial variait suivant le niveau de revenu : ce n’est pas la question ! Le principe du quotient familial, c’est qu’un couple qui a des enfants ne doit pas être exagérément maltraité par rapport à un célibataire ou à un couple sans enfant. À revenu égal, il faut un lissage entre ceux qui ont la charge d’enfants, donc qui préparent l’avenir du pays, et les autres.
Vous n’avez pas compris la logique du quotient familial. Il y a la politique sociale d’un côté et, de l’autre, la politique familiale, la seconde n’étant pas une annexe de la première. La France a voulu prendre des mesures en faveur de la natalité que d’autres pays, en proie à une crise démographique, regardent d’un œil favorable. La majorité a tort de les remettre en cause.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Lors de ma précédente intervention, consacrée aux augmentations d’impôts décidées par la majorité, j’ai mentionné la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus.
Mme Véronique Louwagie.
Cette mesure se traduit par une perte moyenne de 368 euros par an, ce qui n’est pas rien, pour 3,8 millions de retraités. Derrière cet avantage se profilait toute une philosophie, qu’a rappelée Marc Le Fur, fondée sur la famille. Il est regrettable de ne pas la prendre en compte et de prélever plus de 1 milliard d’euros supplémentaire sur les retraités ayant élevé trois enfants ou plus.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je n’ai jamais proposé de supprimer la différence d’imposition entre un célibataire et un couple avec enfants. Reste que le calcul actuel du quotient familial est injuste. Il faut réfléchir à un quotient forfaitaire par enfant.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’auteur de cet amendement est Joël Giraud, lequel a fait ses classes à Bercy dans les services fiscaux. Je le précise, car nul ne pourrait croire que c’est moi qui ai découvert le mécanisme dont il est question.
M. Paul Giacobbi.
Complexe dans sa présentation, l’amendement poursuit un objectif simple. L’avantage social lié aux tickets restaurant tend à se marginaliser, puisque les indices des prix à la consommation et à la restauration ont augmenté, efforts sur la TVA compris, alors que le plafond de la contribution patronale est resté stable.
Le titre restaurant étant indexé de manière complexe sur la limite supérieure de la première tranche d’impôt, il n’a pas fait pas l’objet d’une réévaluation suffisante, ce qui aboutit à le rogner progressivement, donc à le priver de sens.
En conséquence, nous proposons d’indexer le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre restaurant sur un indicateur qui possède une vocation sociale : le plafond de la Sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme la rapporteure générale a rappelé que le coût factuel de l’amendement n’est pas considérable – un peu moins de 5 millions d’euros. Toutefois, j’entends qu’un débat se développe dans notre pays sur les avantages, notamment sociaux, en termes de cotisation, ce qui représente la masse la plus importante, de certaines dispositions. Les titres restaurant font partie de ces avantages, mais il y en a d’autres : notamment les aides qui transitent par les comités d’entreprise. L’Inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet.
Certains voudraient faire bouger les lignes dès l’examen de la loi de finances. Le Gouvernement – en l’espèce Mme Touraine, Mme El Khomri, M. Sapin et moi-même – ne souhaite pas le faire dans les textes financiers de fin d’année. Je tiens à l’indiquer dès maintenant.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de l’amendement, malgré son faible coût, préférant conserver l’indexation sur l’inflation. Il faut en effet s’en tenir à certains principes. Si l’amendement est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement pour la modération de son propos. Cela dit, si l’indexation sur l’inflation est peut-être une bonne idée, il faut aussi rappeler que dans la restauration, les prix augmentent en fonction d’une composante fondamentale : la composante salariale ! Dès lors, si l’on fixe le plafond par rapport à l’indice général des prix – et j’admets parfaitement que l’on fasse des généralités – on aboutit à un résultat injuste. L’amendement visait à prendre en compte l’évolution des salaires, ce qui était tout aussi logique. J’ai bien compris que vous aviez des principes. Comme le disait Talleyrand, reposez-vous sur les principes, ils finiront bien par céder… Je maintiens cet amendement.
M. Paul Giacobbi.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un long débat mais l’on peut considérer que cette mesure avait fonctionné comme un mini-plan de relance.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce Gouvernement aura marqué son mandat du choc fiscal qui a frappé les ouvriers et les salariés bénéficiant d’heures supplémentaires. Nous souhaitons revenir sur cette mesure afin que les travailleurs qui en font le plus, ceux qui concourent le plus à l’enrichissement de notre pays, ceux qui font des efforts, obtiennent une reconnaissance sur le plan fiscal.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous défendons cette mesure qui nous ramène au débat sur la concentration de l’impôt. Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État ont beau jeu de nous expliquer longuement les efforts qu’ils ont consentis en faveur des plus basses tranches du barème, mais ils oublient de préciser que ces efforts ont été générés par le débat qui s’est tenu dans le pays, y compris au sein de la majorité et jusqu’à certains membres du Gouvernement, quant aux conséquences de la décision prise hâtivement de supprimer des baisses de charges et de fiscalité qui profitaient, pour l’essentiel, aux plus modestes, qui leur permettaient de partir en vacances ou représentaient un treizième mois.
M. Frédéric Lefebvre.
Malheureusement, la série de dispositions que vous avez prises par la suite pour tenter de corriger le tir n’ont pas suffi à compenser le manque à gagner. Il suffit de se rendre, aujourd’hui encore, dans les entreprises, notamment les PME industrielles, de rencontrer les ouvriers, pour prendre la mesure du préjudice qu’ils ont subi. Et il se passe la même chose dans les métiers de la restauration.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis en parfait accord avec Frédéric Lefebvre. De nombreux salariés aux revenus très modestes trouvaient dans ces mesures le moyen de gagner un peu plus. Allez dans les entreprises, dans les collectivités, vous verrez combien ils regrettent cette décision que vous avez prise au début de votre quinquennat.
M. Gilles Lurton.
 C’est certain !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, il est évident que cette mesure s’est traduite, pour un certain nombre de contribuables, par un alourdissement de l’impôt sur le revenu, mais j’ai la prétention de croire que les mesures prises depuis quatre ans ont compensé cette hausse de l’impôt pour les personnes concernées, du moins dans les quatrième, cinquième ou sixième déciles. Je ne suis pas sûr que les professeurs en classes préparatoires aient été concernés.
 L’ouvrier célibataire n’a rien rattrapé du tout !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est en débat.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela ne veut pas dire qu’il n’y en aura plus.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Jean-Luc Warsmann concerne un autre sujet : l’accès aux soins sur tout le territoire, priorité légitime de nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 
Mme Véronique Louwagie.
 quindecies
Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral. Or les hôpitaux implantés dans les zones de revitalisation rurale ont aussi besoin de personnels médicaux salariés, et les recrutements y sont insuffisants.
Afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il convient de leur appliquer un dispositif similaire.
Nous vous proposons par conséquent une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins qui exercent leur activité pendant cinq ans, et ensuite une exonération progressive – 75 %, 50 % puis 25 %.
Rappelons également les chiffres de l’Atlas de la démographie médicale en France, présentés il y a quelques mois par le Conseil national de l’ordre des médecins. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins en activité régulière est resté quasi stable, à 0,4 % près. En revanche, la France continue de présenter d’importantes disparités territoriales. L’approche par bassins de vie mériterait par conséquent d’être prise en compte, et j’espère que cet amendement recevra un bon accueil.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Mme Véronique Louwagie.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous considérons ainsi qu’il est plus approprié de concentrer nos efforts autour des exonérations qui existent sur les bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux qui s’installent, plutôt que d’adopter votre proposition. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Qu’il existe des mesures de facilitation pour des établissements hospitaliers, c’est normal et c’est déjà le cas – le débat fait rage, d’ailleurs, à la commission des affaires sociales que vous connaissez bien, madame la députée, autour de l’incitatif, du coercitif et du rapport au conventionnement des médecins. Nous en parlerons la semaine prochaine. Je ne souhaite pas pour autant que la fiscalité, qui est devenue un véritable maquis, se complique encore davantage de critères liés aux revenus, à la famille, à la localisation territoriale, à la durée… Cela deviendrait ingérable. Je reste défavorable à cet amendement dont tout le monde accepte l’esprit.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure générale, vous dites que le mode de nomination en milieu hospitalier n’est pas identique à celui de la médecine de ville, en profession libérale. Il n’empêche qu’un certain nombre d’établissements hospitaliers, aujourd’hui, rencontrent des difficultés pour recruter des médecins, faute de postulants. Certaines villes, moins importantes, éloignées d’une grande ville ou d’une zone littorale, attirent moins que les autres, et les médecins ne postulent pas auprès du centre de gestion pour être recrutés dans ces hôpitaux. Le problème est réel.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai.
M. Christophe Castaner.
 Monsieur le secrétaire d’État, je comprends bien que vous vous interrogiez sur l’opportunité d’user de mesures fiscales pour favoriser l’installation des médecins hospitaliers dans des territoires moins attrayants. Je pourrais même les partager si nous n’avions justement retenu l’incitation fiscale pour la médecine de ville ! Nous l’avons fait pour la simple et bonne raison que cela donne des résultats dans des territoires où la démographie médicale est une difficulté.
Mme Véronique Louwagie.
Ce système fonctionne et je suis persuadée, pour bien connaître les territoires, qu’il pourrait produire les mêmes effets au niveau des hôpitaux. Dans ma ville de 8 000 habitants, L’Aigle, le centre hospitalier a du mal à recruter des médecins et ce serait un élément de réponse. Je vous invite à mener une expérimentation, pour un nombre d’années défini : je suis persuadée qu’il y aurait des résultats.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est, me semble-t-il, de nature à tous nous rassembler, alors que nous allons bientôt aborder la période la plus rude de l’année pour les 8,5 millions de pauvres dont je parlais tout à l’heure. Nous devons tous être conscients que, dans les dernières enquêtes qui ont été faites auprès de la population française, le sentiment que la pauvreté et la précarité peuvent frapper chacun de nous est partagé par 90 % des personnes interrogées, soit un niveau sans précédent. Et près de 45 % des personnes interrogées déclarent ne pas être capables de boucler leurs fins de mois, ce qui est une augmentation très sensible en quelques années.
M. Frédéric Lefebvre.
L’objet de cet amendement est, en premier lieu, d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite « Coluche ». Des dispositions ont déjà été votées en 2014,…

M. Charles de Courson.
 …sous mon impulsion et celle d’autres de nos collègues, s’agissant en particulier du lait. Cet amendement vise à étendre l’exonération fiscale à tous les professionnels de l’agriculture.
M. Frédéric Lefebvre.
En deuxième lieu, l’amendement a pour objet d’augmenter le plafond des dons de la « loi Coluche » pour que nos compatriotes les plus aisés puissent faire preuve de solidarité en direction de nos compatriotes qui souffrent le plus. Cet amendement devrait donc, je le répète, nous réunir tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Non, comme je vous l’ai expliqué, l’amendement comprend les deux volets !
M. Frédéric Lefebvre.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Frédéric Lefebvre.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ces 2 milliards ne représentent pas la part « Coluche » !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à revenir sur les débats que nous avions tenus – je vous rappelle que le Gouvernement, dans sa sagesse, avait suivi en partie ce que j’avais défendu, pour le lait et ensuite pour les œufs. Vous imaginez bien que le régime du mécénat ne peut fonctionner pour un agriculteur producteur de lait ! À un moment donné, il faut s’inscrire dans des logiques opérationnelles.
M. Frédéric Lefebvre.
Nous sommes en train de parler de Français qui sont pour certains dans la rue, qui ne parviennent pas à se nourrir. Comme je le disais tout à l’heure, notre modèle social est absolument inégalitaire : ce n’est pas un hasard si je défends le revenu universel, qui, lui, sera à même d’éradiquer la pauvreté ! Bref, étant donné que notre système impose de multiples conditions, en tous sens, certaines personnes ne s’en sortent pas. Augmenter le plafond de la valeur des dons donnant lieu à déduction fiscale, tout le monde vous le dira, serait l’occasion de faire plus en matière de solidarité.
Bien sûr, cela présente un coût pour l’État, mais, dans le système actuel, l’État ne parvient pas à assurer une répartition équitable. La France est l’un des pays où, malheureusement, la pauvreté ne cesse de croître. Il me paraîtrait donc judicieux que l’on sorte des arguties fiscales, et notamment réglementaires – je pense au mécénat – pour essayer de définir des solutions opérationnelles, comme le Gouvernement l’a fait pour le lait, j’y reviens, dans la loi de finances pour 2014, et pour l’étendre aux autres produits agricoles.
 C’est malheureux !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est toujours à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement revient sur un sujet bien connu : la déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux. Le secrétaire d’État chargé du budget m’a souvent répondu à ce sujet, et la rapporteure générale a relevé à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’une difficulté réelle.
M. Frédéric Lefebvre.
Je souhaiterais que l’on arrive à sortir d’une situation génératrice de très grandes inégalités, de très grandes distorsions discales entre les familles. Prenons le cas de quelqu’un qui s’est installé, quelques années, loin de la France. Si cette personne contribue au paiement du loyer de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – où son père ou sa mère est admis, elle ne pourra pas, dans les faits, bénéficier des dispositifs de déduction existants, contrairement à un autre membre de la fratrie qui, lui, sera resté en France. Il y a là une distorsion, une inégalité à laquelle il faudrait mettre fin, c’est une question de justice fiscale.
Je ne citerai pas d’autres exemples, mais alors qu’on me répond souvent que cela ne concerne que ma circonscription des Français de l’étranger, dans les faits, je reçois des messages du monde entier. J’ai encore reçu sur ce sujet, il y a quelques jours, un courriel en provenance de Sofia. Il est temps de trouver une solution permettant de garantir une véritable équité fiscale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
À la suite de tout ce que vous nous avez fait remonter l’année dernière, monsieur Lefebvre, je suis allée plancher devant la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment sur ces questions, qui reviennent souvent, vous avez raison de le souligner. J’ai présenté un bilan de ce que rapportait à l’État la fiscalité des non-résidents – qui ne comprend pas que les Français de l’étranger : il faudrait d’ailleurs que nous disposions d’une segmentation un peu plus fine, et je me permets de relayer cette demande auprès du secrétaire d’État. Selon les chiffres dont je dispose, cela représente pour les caisses de l’État environ 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas négligeable, ce montant connaissant par ailleurs une progression assez sensible.
Nous avons également fait un peu d’archéologie parlementaire, ce qui nous a permis de constater qu’aucune mission parlementaire n’a jamais été consacrée à la fiscalité des non-résidents. Ce qui me gêne, c’est que l’on se trouve devant une sorte de maquis, au sein duquel énormément d’éléments se recoupent.
Je reconnais que, sur ce sujet, vous avez en partie raison, mais votre solution à ce problème particulier est une mesure beaucoup plus large. Or, compte tenu de l’état des finances publiques, que vous connaissez aussi bien que moi, c’est un peu difficile.
À ce stade, la commission n’a donc pas souhaité retenir votre amendement, non pas parce qu’elle ne voit pas le problème, mais parce qu’elle se demande si la solution préconisée est la plus juste. Pour ma part, j’ai demandé à la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger de nous soumettre des propositions, inspirées des constats que ses membres peuvent dresser dans les pays où ils vivent. Tel est, pour l’heure, l’état de notre dialogue. Si le problème que vous soulevez est réel, la solution que vous envisagez est peut-être un peu trop large au regard de nos finances publiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je remercie la rapporteure générale de son honnêteté intellectuelle. Je lui sais gré d’avoir, à la suite des débats récurrents que nous avons eus, creusé cette question et d’avoir travaillé avec nos collègues, conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, auxquels je veux rendre hommage. Ils sont en effet confrontés, en permanence, à cette réalité, dans tous les pays du monde.
M. Frédéric Lefebvre.
Je regrette que le secrétaire d’État balaye d’un revers de main ce dispositif, alors même que la rapporteure générale l’invite à trouver une solution adaptée. Je le dis clairement : je suis parfaitement ouvert à l’idée de travailler à un dispositif plus ciblé. En l’état actuel de notre droit, celui qui me paraît être constitutionnel est celui que je propose, mais si l’on peut trouver une solution plus ciblée, faisons-le.
En tout cas, l’existence de cette iniquité justifie que l’on avance. Je ne sais pas ce que vous proposez pour cela, madame la rapporteure générale. Nous avons eu ce débat l’année dernière mais depuis lors, l’iniquité perdure ! Mettons-nous au travail, selon les modalités que vous souhaitez. Je serais même prêt à retirer l’amendement si vous me proposiez un chemin pour que l’on arrive à faire quelque chose.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le Gouvernement a aussi le droit de réfléchir !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Il y a près de deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez promis la création d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous avions été aimablement reçus à votre ministère, mais, finalement, seules deux réunions ont eu lieu. Nous n’avons plus reçu aucune convocation, malgré nos demandes. La mission parlementaire aurait pu déjà voir le jour. En tout cas, nous l’appelons de nos vœux de longue date, et nous regrettons que l’idée n’ait pas été suivie d’effet.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Frédéric Lefebvre.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, car je pense que nous allons travailler sur ces questions. J’en profite pour rappeler que, sous l’autorité du président de la commission des finances, les rapporteurs spéciaux peuvent opérer des contrôles sur pièces et sur place.
M. Frédéric Lefebvre.
Comme Mme Schmid l’a rappelé, nous nous trouvons malheureusement face à un mur, sur cette question mais aussi sur beaucoup d’autres. Ainsi, nos compatriotes, du fait de la modification de la législation, se trouvent contraints de payer la CSG, qui est qualifiée d’impôt en France et qui commence à recevoir une autre qualification dans plusieurs jurisprudences, que j’ai transmises au Gouvernement. Cela devrait lui permettre de poser certaines exigences dans ses relations avec les pays auxquels nous sommes liés par des conventions bilatérales.
Il existe donc de nombreux sujets de préoccupation pour certains de nos compatriotes dont la situation est parfois très fragile, comme vous en avez pris la mesure, monsieur le secrétaire d’État, sur lesquels la commission pourrait peut-être exiger du Gouvernement qu’on puisse enfin avancer, dès lors que la Cour des comptes a souligné que les informations manquent. Ayant le sentiment que Mme la rapporteure générale y est déterminée, je retire cet amendement.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à abaisser de soixante-quatorze à soixante-douze ans l’âge à partir duquel les titulaires de la carte d’ancien combattant et leurs veuves peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, allégeant ainsi leur impôt sur le revenu. Il s’agit d’une avancée supplémentaire après l’abaissement de la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans permis par le projet de loi de finances pour 2016. Comme plus de 50 000 anciens combattants disparaissent malheureusement chaque année, l’impact de cette mesure sur les finances publiques est faible. Il me semble normal que toutes les personnes ayant combattu sous notre drapeau bénéficient de ce droit.
M. Stéphane Saint-André.
 C’est l’amendement Baert !
M. Dominique Baert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il existe une convention bilatérale que la France s’honorerait à faire appliquer !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il n’a pas fallu grand-chose !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Monsieur Saint-André, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.

M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous le savez, chers collègues, les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Nous avons progressé l’an dernier en abaissant à soixante-quatorze ans le seuil de son déclenchement, initialement fixé à soixante-quinze ans, et peut-être continuerons-nous à progresser. Une injustice subsiste néanmoins – et je suis convaincu que quiconque ici travaille et reçoit des gens dans sa permanence en est conscient – s’agissant des veuves d’anciens combattants. Lorsque leur défunt mari est décédé avant l’âge de soixante-quinze ans, elles ne bénéficient pas elles-mêmes de la demi-part, ce qui est évidemment une injustice criante. Il me semble que nous pourrions nous retrouver sur ce sujet et adopter par un vote unanime l’amendement n
M. Marc Le Fur.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est un peu triste !
M. Marc Le Fur.

M. Christophe Castaner
 C’est vous qui avez supprimé la demi-part des veuves !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.
Mme Dominique Nachury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, madame Nachury ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, car on peut tout à fait en discuter ! Pourquoi les cotisations d’origine syndicale bénéficient-elles d’une telle déduction ?
Mme Dominique Nachury.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là d’aligner le régime fiscal des DOM-TOM sur celui de la métropole. Cet amendement a d’abord été adopté en commission à l’initiative de notre groupe, dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, rejeté ensuite en séance publique à la demande du Gouvernement puis adopté dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, alors qu’il s’agit d’une mesure fiscale. C’est la raison pour laquelle nous le présentons à nouveau aujourd’hui.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Depuis le temps qu’on le dit !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Stéphane Saint-André.
 Les deux amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
 Grâce à nos efforts collectifs, j’ai vu que la moyenne des amendements examinés est meilleure que celle d’hier, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Comme je ne veux pas la faire baisser, je défendrai en effet ces deux amendements simultanément. Ils s’intègrent parfaitement dans la logique évoquée tout à l’heure – et je m’adresse ici à Mme la rapporteure générale – car le problème posé par les dispositifs Duflot et Pinel, qui font l’objet de l’amendement n
M. Frédéric Lefebvre.


Cette situation est à la fois inéquitable et contre-productive. Si l’information, dont Mme la rapporteure générale soulignait qu’elle manque, arrivait au contribuable, quiconque est susceptible d’être envoyé à l’étranger par une entreprise cesserait d’investir en France dans le cadre de ces dispositifs, ce qui est complètement stupide puisque ces investissements s’inscrivent dans la durée et que ces personnes sont amenées à revenir en France ensuite. Il s’agit vraiment d’illogisme fiscal. On évoquait tout à l’heure un dispositif générateur d’inégalité fiscale, il s’agit ici d’illogisme : alors qu’on veut inciter les gens à investir dans notre pays, on rompt le dispositif parce qu’ils sont amenés à partir deux ou trois ans à l’étranger pour le compte de leur entreprise alors même qu’ils sont censés revenir ensuite. C’est stupide.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je vais retirer ces deux amendements car j’ai entendu Mme la rapporteure générale dire en aparté qu’elle est d’accord avec le fond de mon raisonnement. J’aimerais que nous évoquions ce sujet dans la suite de notre discussion car on ne peut pas continuer ainsi. Je m’époumone à soulever ces problèmes chaque année.
M. Frédéric Lefebvre.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
Il y a vraiment là une iniquité et je suis heureux que Mme la rapporteure générale en convienne. Notre administration, technocratique et éloignée de ce que vivent nos compatriotes, s’assoit sur ces réalités et ne veut surtout pas se lever en raison des enjeux financiers sous-jacents. Je vous le dis très gentiment, monsieur le secrétaire d’État : notre rôle est aussi de faire respecter à la fois l’équité et la logique des dispositifs que nous votons.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela risque de durer longtemps !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Voilà justement la technocratie que j’évoquais ! Heureusement qu’il existe des gens qui pensent autrement !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le mur s’étant raidi, le Parlement n’est plus éclairé depuis deux ans !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous comptons en France plus de 63 millions d’animaux domestiques, ce qui place notre pays au rang de ceux qui détiennent le plus d’animaux de compagnie. Paradoxalement, nous sommes également l’un des premiers pays pour les abandons d’animaux. Ce problème, bien connu des élus locaux, puisqu’ils ont des obligations à remplir lorsque des animaux abandonnés divaguent, est coûteux pour la puissance publique et les associations de protection des animaux – lesquelles sont d’ailleurs souvent subventionnées par de l’argent public. L’interdiction de l’abandon actuellement en vigueur ne produit pas ses effets. Il nous faut modifier notre législation pour répondre de façon satisfaisante à ce problème. En outre, la surpopulation animale conduit aussi à de la maltraitance. Il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre cela.
M. Jean-Luc Laurent.

M. Dominique Baert.
 L’une des causes de la surpopulation animale, du nombre d’abandons et d’euthanasies d’animaux domestiques est l’insuffisance du contrôle de leur population. Pour endiguer cette surpopulation, il faut accompagner les propriétaires désireux de faire stériliser leurs animaux. De nombreux ménages n’ont pas les moyens financiers de supporter une telle dépense et prennent le risque de voir le nombre d’animaux à leur charge augmenter, ce qui conduit à des abandons et, bien souvent, à des euthanasies. Il est donc proposé de mettre en place, sur le modèle de la réduction accordée au titre des dons faits par les particuliers, une réduction d’impôt sur le revenu – sur production des factures de stérilisation établies par les vétérinaires.
M. Jean-Luc Laurent.
 Excellent amendement !
M. Frédéric Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cependant, des dispositions existent : je pense notamment à la réduction d’impôt liée aux dons, notamment aux associations qui, vous l’avez d’ailleurs rappelé, contribuent à gérer au mieux ce type de problème. Par exemple, pour des dons à la Société protectrice des animaux – SPA –, cette réduction est de 66 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin en créant de nouvelles niches, sans mauvais jeu de mots.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Monsieur Laurent, j’aurais volontiers cosigné votre très bon amendement, si j’en avais eu connaissance, et ce pour deux raisons. D’abord, des dispositifs de soutien à la stérilisation se développent dans le monde entier. Ensuite, il faudrait rompre avec la logique uniquement verticale de la direction du budget et introduire un peu d’horizontalité : les coûts pour les communes ou les communautés de communes, situées parfois à 30 ou 40 kilomètres d’une fourrière, en particulier en milieu rural, sont si importants que nous serions bien inspirés d’inciter les citoyens à stériliser leurs animaux, plutôt que de continuer à gaspiller de l’argent public pour gérer les conséquences de notre inaction en amont. Je voterai donc cet excellent amendement de M. Laurent.
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, il existe, certes, des dispositifs comme la réduction d’impôt pour les dons. Cela suppose que les propriétaires fassent une démarche auprès d’une association de protection des animaux.
M. Jean-Luc Laurent.
 Évidemment !
M. Frédéric Lefebvre.
 Or, celle qui est présente dans ma circonscription, par exemple, ne peut pas prendre en charge les interventions auprès des vétérinaires, et c’est également le cas dans de nombreux autres endroits. C’est impossible ! Le système ne marche pas. Il nous faut ouvrir une réflexion sur le sujet, afin de sortir de la logique du laisser-faire, qui aboutit à de plus en plus d’abandons, de dépenses publiques et, en définitive, à une maltraitance animale puisque le nombre d’euthanasies ne cesse d’augmenter. Je maintiens donc cet amendement.
M. Jean-Luc Laurent.

M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Entrée en vigueur de la mesure : 2018 bien sûr !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous défendons cette mesure depuis cinq ans !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement, parce que j’ai toujours essayé d’être cohérent dans la vie. Je l’avais déposé uniquement pour vous rappeler l’erreur que vous avez commise en matière d’emploi à domicile, lequel s’est fortement dégradé.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce sont les faits ! Le travail au noir a été encouragé, à tel point que vous allez proposer ultérieurement une mesure, dont le coût d’1 milliard sera bien sûr reporté sur le budget de 2018. Cela fait partie des petites bombes budgétaires à retardement que vous laisserez.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement bien connu, puisque, depuis 1984 et les Jeux olympiques de Los Angeles, les majorités successives ont toutes exonéré d’impôt les primes versées par l’État à nos athlètes olympiques. Nous avons tous salué, dans cet hémicycle, les excellents résultats obtenus par la France à Rio : quarante-deux médailles aux Jeux olympiques, vingt-huit aux Jeux paralympiques – sans oublier les guides de certains athlètes. Nous vous proposons donc de perpétuer cette tradition initiée en 1984 en exonérant ces primes d’impôt.
M. Bruno Le Roux.
Les primes dont nous entendons habituellement parler concernent des sportifs professionnels. En l’espèce, la grande majorité des athlètes médaillés aux Jeux olympiques, qui ont porté haut les couleurs de notre drapeau, sont non-professionnels.
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 Ces athlètes passent beaucoup de temps à s’entraîner et leur carrière est particulièrement courte.
M. Bruno Le Roux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous proposez aujourd’hui un dispositif d’exonération totale. C’est l’État qui d’un côté verse les primes, de l’autre perçoit l’impôt – bref, nous aurons ce débat sur d’autres sujets dans quelques instants. Mais le Gouvernement est favorable à cet amendement.
 Bonne nouvelle !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement car c’est un bon signal pour nos sportifs, mais je voudrais dénoncer une incohérence. Tout à l’heure, M. Le Roux et un certain nombre de députés de la majorité ont, comme un seul homme, repoussé l’extension du bénéfice des dispositions de la loi Coluche, alors qu’il y va de huit millions et demi de pauvres, de personnes qui ont faim. De même, l’amendement sur les veuves d’anciens combattants présenté par Marc Le Fur a été repoussé – même si quelques députés de la majorité l’ont soutenu. Je salue cette mesure de soutien à nos sportifs, mais je m’étonne que dans le même temps, on ne fasse rien pour les veuves ou les plus pauvres.
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Les ayants droit de ces victimes bénéficient également d’une exonération fiscale, qui porte sur les dons reçus à l’occasion du décès, comme le prévoit l’article 796 

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2017 vise à compléter ce régime dérogatoire. Dès mai dernier, avec Christian Eckert et Michel Sapin, nous avons annoncé de nouvelles mesures fiscales en faveur des ayants droit des victimes décédées lors d’un attentat.
Nous avons en premier lieu annoncé des mesures de simplification qui permettent d’alléger les démarches administratives des victimes : nous ne souhaitons pas en effet alourdir par des démarches administratives un quotidien qui est déjà douloureux. Ainsi les ayants droit n’ont pas à déclarer les revenus de leurs proches décédés en 2015. En second lieu nous avons annoncé des exonérations fiscales portant sur la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et l’impôt dû au titre des revenus des défunts pour 2015 et 2016. L’article 3 donne aujourd’hui un cadre législatif pérenne à ces mesures. Il vise également à les étendre en reconnaissance de leur dévouement aux militaires décédés lors d’opérations ainsi qu’aux forces de l’ordre et agents publics décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la nation.
Les exonérations prévues aux articles 796 et 796 

Cet amendement permettra d’étendre le champ des exonérations aux ayants droit des sapeurs-pompiers militaires morts au feu ou aux militaires décédés lors de l’accident de la base de l’OTAN de Los Llanos l’an dernier. Tel est l’objet du présent amendement.
 Qui est un bon amendement !
M. Frédéric Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La tradition de notre pays veut que les fonctionnaires et les personnes victimes de faits de guerre ou d’actes de terrorisme soient exonérés de droits de succession ou d’impôt sur le revenu. Et il est vrai que le texte que nous avait initialement proposé le Gouvernement ne couvrait qu’une partie d’entre eux. Il n’y a pas que les actes de terrorisme, hélas ! Nos troupes spéciales, qui sont engagées en Syrie, ainsi que beaucoup d’autres sont également concernées. Il est donc fort bien que la disposition ait été étendue, y compris, madame la secrétaire d’État, aux ascendants. En effet, il y a des célibataires parmi les personnes décédées, et ce sont, hélas, les parents qui héritent de leurs enfants. Les ascendants sont bien inclus ?
M. Charles de Courson.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires)
L’ensemble des députés de la commission des finances et, je pense, de l’hémicycle, sont très sensibles à l’effort déployé par l’ensemble des militaires français en vue d’assurer notre sécurité, que ce soit en OPEX ou dans le cadre très spécifique de l’opération Sentinelle, qui consiste à mobiliser des régiments sur le territoire national pour assurer notre protection.
Aujourd’hui, la prime spécifique que touchent les militaires partis en OPEX est défiscalisée : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Marc Le Fur, soutenu par l’ensemble des commissaires aux finances, a alors proposé que la prime spécifique touchée par les militaires du rang engagés dans l’opération Sentinelle soit elle aussi défiscalisée. Notre commission des finances a craint, toutefois, que le juge constitutionnel ne censure une rupture d’égalité au regard de l’impôt entre les militaires du rang et l’ensemble des forces impliquées dans l’opération Sentinelle, la distinction entre militaires du rang et l’ensemble des officiers et sous-officiers ne paraissant pas pertinente.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que j’ai déposé, tout en s’inscrivant dans l’esprit de celui de Marc Le Fur, élargit la disposition à l’ensemble des militaires participant à l’opération Sentinelle, afin que leur prime « Sentinelle » soit exonérée d’impôt sur le revenu.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous croisons dans les gares et tous les autres lieux publics les militaires qui participent à l’opération Sentinelle : ils nous protègent. Nous les croisons également lorsqu’ils sont en permission. J’ai pris l’initiative d’accueillir les militaires du 3
M. Marc Le Fur.

Nous avons là l’occasion d’affirmer que l’opération Sentinelle vaut les OPEX, en conformité, du reste avec la politique de Jean-Yves Le Drian qui, notamment, a créé la médaille de la protection militaire du territoire. Je me réjouis que mon amendement ait été amélioré et élargi : c’est pourquoi je le retirerai au profit de celui de Mme la rapporteure générale.
Cette mesure de clarté évitera à un grand nombre de soldats, de sous-officiers et d’officiers, qui ont l’immense mérite de défendre le territoire métropolitain et de nous défendre, de voir leurs revenus devenir imposables.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Faites, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement entend augmenter par décret – il peut le faire jusqu’à 6,30 euros si je me souviens bien – la taxe sur les contrats d’assurance en vue de financer une partie du fonds, en la portant à 5,90 euros. Cette demande générale des associations vise à assurer la pérennité du FGTI.
Si – personne ne le souhaite – l’avenir ne permettait pas d’assurer la trésorerie du fonds, l’État s’engage par convention avec le FGTI à couvrir d’éventuels besoins supplémentaires. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : le FGTI et le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – disposent tous deux d’une abondante trésorerie. Il vaut mieux cependant rassurer tout le monde : c’est ce que je fais en prenant cet engagement au nom du Gouvernement. Nous demandons évidemment un maximum de transparence et de communication sur le fonctionnement du FGTI. Il convient de conforter les points positifs qui ont été portés à notre connaissance et qui sont, du reste, soulignés par les associations.
S’agissant des deux amendements en discussion commune, le Gouvernement se demande s’ils ne posent pas un problème d’égalité entre les contribuables. La prime des militaires engagés dans l’opération Sentinelle et qui sont de ce fait éloignés de chez eux se trouverait exonérée, alors que celle d’autres militaires qui se trouvent éloignés de chez eux sans toutefois participer à des OPEX ne serait pas exonérée.
 Ce n’est pas la même chose.
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier Valérie Rabault et Marc Le Fur de leurs amendements qui vont dans le bon sens. Ma préférence va à l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui résout le problème de constitutionnalité de la mesure.
Mme Patricia Adam.
 C’est pourquoi je retirerai le mien au profit du sien.
M. Marc Le Fur.
 Valérie Rabault et Marc Le Fur ont bien insisté sur les suites données aux événements de janvier 2015. Leurs amendements sont en effet liés au surcroît de présence sur le terrain des militaires, quelle que soit leur affectation. Ils sont éloignés de leur domicile, ce qui est le cas de tous.
Mme Patricia Adam.
C’est pourquoi j’aurais préféré qu’on étende la disposition à l’ensemble des forces. Certes, nous avons tous la vision de l’opération Sentinelle. Cependant, la marine nationale et l’armée de l’air sont elles aussi en surcroît d’activité : leurs personnels sont donc eux aussi éloignés très souvent de leurs foyers, ce qui n’est pas sans conséquence sur la vie familiale.
 C’est vrai.
M. Philippe Vigier.
 J’aurais donc aimé que la mesure soit étendue aux deux autres armées, alors que, c’est vrai, l’opération Sentinelle nous fait penser surtout à l’armée de terre.
Mme Patricia Adam.
Un autre point mériterait d’être débattu : je ne pense pas que nous pourrons résoudre le problème aujourd’hui. On parle peu d’une autre opération de sécurité qui a pourtant été considérablement renforcée : c’est l’opération Cuirasse, qui vise à surveiller les sites sensibles, en particulier militaires, qui constituent des cibles principales, d’ailleurs fréquemment citées par les mouvements terroristes. Ses personnels sont, eux aussi, aujourd’hui particulièrement sollicités. C’est pourquoi j’aurais aimé qu’on puisse associer le dispositif Cuirasse au dispositif Sentinelle.
 Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole. Je vous la donnerai, allant au-delà de ce que prévoit notre règlement, mais je vous demande un effort collectif de concision.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, nous sommes pris dans nos contradictions. Tout à l’heure, des amendements visant à rétablir l’exonération des heures supplémentaires ont été repoussés. Aujourd’hui, il existe un relatif consensus pour exonérer les indemnités perçues par les militaires au titre de ces travaux supplémentaires. Or l’intervention de Mme Adam est typique : si l’exonération concerne l’opération Sentinelle, pourquoi ne l’étendrait-on pas à l’opération Cuirasse ?
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Pourquoi nos policiers, qui n’en peuvent plus d’être mobilisés en permanence et manifestent toutes les nuits un peu partout en France, ne seraient-ils pas traités de la même façon ?
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 M. le secrétaire d’État a raison d’hésiter. La sagesse ne consisterait-elle pas à retirer ces amendements tout en demandant au Gouvernement une étude rapide…
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Jean-Louis Dumont.
 Ce serait une bonne solution.
M. Nicolas Sansu.
 …pour que nos amendements gagnent en cohérence ? Sinon, nous ferons ce que nous avons déjà fait à maintes reprises : nous prendrons une mesure ponctuelle. Immédiatement, tous ceux qui ne seront pas visés demanderont à en bénéficier. Nous nous retrouverons alors dans une situation épouvantable. Faisons preuve de sagesse !
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 La sagesse serait de voter ce dispositif, pour des raisons évidentes.
M. Frédéric Lefebvre.
Tout à l’heure, nous avons écouté avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État, qui présentait le dispositif en vigueur pour les victimes du terrorisme et qui a bien insisté, à juste titre, sur le fait que les militaires se battant contre le terrorisme sur le sol national devaient être traités de la même façon que ceux qui interviennent sur un sol étranger. C’est exactement ce que propose notre collègue Le Fur. Certes, il a parlé d’éloignement, mais le plus important est aujourd’hui de mesurer le risque. Nous parlons de personnes qui risquent leur vie, qui sont mobilisées pour lutter contre le terrorisme auquel notre pays est confronté dans un moment particulier. Dans la mesure où la rapporteure générale a levé les obstacles constitutionnels, il me paraît absolument logique de voter ce dispositif, sans chercher à y faire entrer tout le monde sous prétexte qu’il faudrait essayer de faire mieux. Tout le monde n’est pas dans la même catégorie !
 Et les policiers ?
M. Charles de Courson.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que l’amendement n
M. Frédéric Lefebvre.

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je comprends parfaitement que d’autres demandes reconventionnelles puissent exister.
M. Marc Le Fur.
Je remercie Mme Adam, présidente de la commission de la défense, pour son soutien. Cependant, je tiens à apporter une petite rectification : les marins et les aviateurs font partie de l’opération Sentinelle. Certes, nous les voyons un peu moins – on peut comprendre que l’armée de terre soit davantage concernée –, mais certaines patrouilles comptent des soldats portant l’uniforme de la marine ou de l’aviation.
En matière de fiscalité, le vrai souci est d’éviter les demandes reconventionnelles. C’est de l’ordre du possible, car l’opération Sentinelle est liée à l’état d’urgence : elle n’a donc pas vocation à durer dans le temps.
 Évidemment !
M. Frédéric Lefebvre.
 En cela, mon amendement est raisonnable : il ne s’agit pas de créer un droit qui vaudrait pour tous ceux qui seraient confrontés à des mobilités professionnelles, mais d’associer cet avantage à une situation particulière pour notre pays, à un risque particulier pris par les soldats qui nous défendent.
M. Marc Le Fur.
 Bien sûr !
M. Frédéric Lefebvre.
 Cette mesure bénéficiera à des gens ayant un revenu indiciaire faible et des primes relativement importantes. Si l’on n’adopte pas cette disposition, ces primes les rendront redevables d’un impôt sur le revenu supplémentaire, dont ils seraient épargnés s’ils étaient en OPEX.
M. Marc Le Fur.
Voilà pourquoi mon amendement me semble raisonnable. Cependant, je le retire au bénéfice de l’amendement n

 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis

 Très bien !
M. Frédéric Lefebvre.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
Les militaires engagés dans l’opération Sentinelle vivent dans les mêmes conditions qu’en OPEX. À vingt kilomètres d’ici, dans la ville de Sarcelles, dont je suis maire, il y a encore aujourd’hui des militaires revêtus d’un gilet pare-balles, casque sur la tête, balle engagée dans le canon.
 Et les policiers ?
M. Charles de Courson.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 Pas très bien logés !
M. Marc Le Fur.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Ils dorment parfois dans des gymnases, comme au Kremlin-Bicêtre !
M. Jean-Luc Laurent.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 Ce ne serait pas cohérent avec l’amendement n
M. Frédéric Lefebvre.

 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 La reconnaissance est une chose. Dans le cadre de l’opération Sentinelle, d’après les premiers témoignages que j’ai entendus, les jeunes engagés accomplissent leur mission au sein d’un régiment qui leur apporte de la reconnaissance et du soutien. Mais quand ils sont en mission, ils réclament simplement de ne pas être considérés comme les supplétifs d’autres intervenants, mais comme des acteurs de notre sécurité, de la sécurité de la nation.
M. Jean-Louis Dumont.
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je le dis avec gravité. Certes, nous espérons que cette mission prendra fin assez rapidement, mais nous devons apporter notre reconnaissance à ces jeunes qui se sont engagés sous les couleurs de la France, y compris à ceux qui sont en civil et ont des grades importants, et qui manifestent aujourd’hui au lieu d’enquêter pour retrouver les auteurs de violences contre les forces de sécurité.
M. Jean-Louis Dumont.
Si l’amendement n

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Marc Le Fur.
 Voilà une bonne nouvelle !
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
 L’article 4 relatif au mécanisme de lutte contre les abus et les stratégies d’évitement de l’ISF me permet de parler du patrimoine en général.
M. Nicolas Sansu.
Permettez-moi d’abord de vous donner quelques chiffres. Le patrimoine des Français est évalué à environ 10 000 milliards d’euros. Les 10 % des plus riches en possèdent 48 %, les 5 % les plus riches en possèdent 35 %, et le 1 % le plus riche en possède 17,5 %. Il faut surtout remarquer que les inégalités de patrimoine se sont accrues ces dernières années, ce qui montre que notre fiscalité du patrimoine n’est sans doute pas très dissuasive, contrairement à ce que l’on peut entendre.
On constate aujourd’hui l’iniquité du plafonnement de l’ISF. En effet, on raisonne en pourcentages. Quand on pense que le mécanisme du plafonnement consiste à ne pas solliciter 61 millions d’euros auprès de Mme Bettencourt, à cause de l’interdiction de prélever plus de 75 % de ses revenus, on croit rêver ! De multiples dispositifs permettent de diminuer le revenu imposable – M. de Courson en a d’ailleurs expliqué quelques-uns lors du débat en commission des finances –, et les avocats fiscalistes qui accompagnent les détenteurs des grandes fortunes sont légion.
Je voterai évidemment l’article 4, mais j’aimerais d’abord savoir s’il ne comporte pas de risque d’inconstitutionnalité. Il évoque un « objet principal », mais nous savons bien qu’il existe toujours un débat au sujet des adjectifs « principal » et « exclusif ». Dans ce cadre, je souhaiterais également connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur une solution qui permettrait peut-être d’éviter ce risque d’inconstitutionnalité en mettant en place un plafonnement non en pourcentage, mais en valeur – une sorte de reste à vivre pour les plus riches, si l’expression ne porte pas à sourire.
 (Sourires.)
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’article 4 prévoit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF. Je crois que nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude fiscale et contre les optimisations excessives ou abusives. C’est ce que la France tente de faire, comme tous les États. Cependant, nous devons être prudents.
Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite d’abord rappeler les mécanismes mis en place. Nous votons des impôts, qui permettent de faire entrer des ressources dans le budget de l’État et ont la vertu d’assurer une participation égalitaire de l’ensemble des citoyens au budget de la nation. Parfois, nous constatons que ces impôts ont des impacts négatifs, des effets dévastateurs, et contribuent à l’évasion fiscale. C’est le cas de l’ISF. Pour corriger cela, nous mettons en place des mécanismes de réductions d’impôts, de niches fiscales, de crédits, de plafonnements, d’exemptions… Effectivement, cela nécessite de la réflexion, et un certain nombre de professionnels comme les avocats fiscalistes évoqués par M. Sansu proposent à leurs clients des montages en ce sens.
 Cela crée de l’emploi !
M. Nicolas Sansu.
 (Sourires.)
 Nous constatons alors que certaines personnes profitent de manière excessive ou abusive de ces dispositifs. Pour corriger cela – il ne s’agit parfois que de cas particuliers ou marginaux –, nous mettons en place d’autres mécanismes visant à lutter contre l’utilisation abusive des plafonnements et réductions d’impôts que nous avons nous-mêmes mis en place. En termes de simplification, dont nous parlons régulièrement, c’est un vrai souci, car nous créons ainsi un système très complexe.
Mme Véronique Louwagie.
Ainsi, la rédaction de l’article 4 comporte des risques d’instabilité et d’insécurité juridiques. D’une part, cette disposition vise « l’existence [d’une] société et le choix d’y recourir » : le cumul des deux critères rend délicate l’application de cet article. D’autre part, l’adjectif « principal » pourra faire l’objet d’une appréciation subjective : il y a donc là un vrai risque d’insécurité juridique et un vrai risque de contentieux.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Comme vient de le souligner à juste titre notre collègue Véronique Louwagie, nous sommes tous d’accord pour lutter contre les mécanismes permettant de détourner l’impôt. Avec cet article, nous sommes en présence d’un débat récurrent. La situation s’est aggravée au fil du temps. Dans l’année qui vient de s’écouler, le coût du fameux plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel a franchi le cap du milliard. Et selon des révélations pour le moins édifiantes, parues dans un article de presse, on a appris que, sur les cinquante premières fortunes de France, onze ne payaient pas un euro d’ISF et trente-neuf bénéficiaient d’une réduction de 90 %, en tout cas en payaient très peu. En revanche, ceux qui viennent juste d’être assujettis à l’ISF ou ceux qui le sont avec un niveau de fortune moins important, eux, proportionnellement, payaient plus. Où est l’équité fiscale ?
M. Philippe Vigier.
C’est la preuve que notre système fiscal est complètement bloqué. Il ne faudrait pas conserver l’ISF pour une raison purement idéologique. Nous ne pouvons pas être l’un des derniers pays à avoir cet impôt. Il y a la Suisse…
 L’Espagne aussi !
M. Nicolas Sansu.
 …et nous qui avons conservé cet ISF qui constitue, dites-vous, un marqueur. Mais lorsque le plus riche ne paie plus l’ISF, où est le marqueur ? Celui-ci n’a plus de valeur, chacun pourrait le reconnaître.
M. Philippe Vigier.
Il faudra bien un jour se poser la question de sa suppression. Vous pourriez me rétorquer que nous aurions pu le faire, je sens le regard de M. Muet … Pour ma part, et vous pouvez saluer ma constance en la matière, j’ai toujours demandé sa suppression. Comme l’impôt ne peut pas être confiscatoire, et vous le savez depuis que le Conseil constitutionnel vous a rappelés à la raison, il vaut mieux faire en sorte que cet argent soit utilisé pleinement pour soutenir l’économie et d’éviter l’évasion fiscale. Car en la matière, on sait qu’il existe de formidables artistes qui essaieront toujours de trouver des moyens nouveaux pour en faire bénéficier les plus riches.
Pour ma part, je pense qu’il faudra rapidement mettre fin à ce symbole que constitue l’ISF, dont on voit qu’il est devenue d’une injustice totale. Je conclus en vous livrant un dernier chiffre : 9 575 personnes ont profité du plafonnement en 2015 contre 8 872 l’année précédente. Nicolas Sansu en sera d’accord : 10 % de personnes supplémentaires qui échappent à l’ISF, c’est vraiment très injuste !
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Souvenons-nous, dans la loi de finances pour 2013, le Gouvernement intègre dans l’assiette des produits non distribués, décision annulée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012. Le Gouvernement s’entête et par une instruction fiscale de juin 2013, intègre les produits des plans d’épargne-logement et de l’assurance-vie, décision annulée par le Conseil d’État en décembre 2013. Le Gouvernement continue à s’entêter et dans la loi de finances pour 2014, intègre à nouveau les produits d’assurance-vie. À nouveau, cela est invalidé par le Conseil constitutionnel fin 2013. Depuis, le Gouvernement avait calmé ses ardeurs, mais il n’y a pas que les Bretons qui soient têtus, il y a également les Lorrains, et notre secrétaire d’État au budget a souhaité y revenir par le biais de l’article 4.
Je vous réponds, cher collègue Sansu, cet article 4 ne marchera pas. Vous avez d’ailleurs, à juste titre, évoqué une raison. Cet article s’appuie sur la procédure dite de l’abus de droit, mais en utilisant non pas le mot « exclusif », mais le mot « principal ». Pierre-Alain Muet ici présent le sait bien, car nous avons eu ce débat il y a quelques années. Le Conseil constitutionnel avait annulé ce point au motif que le but fiscal doit être « exclusif » et non « principal ».
Mais il y a un second argument, monsieur Muet, monsieur Sansu. Vous observerez que dans la rédaction de l’article, il est mentionné la diminution « artificielle » des revenus. Le caractère artificiel de cette diminution sera très subjectif, avec donc un risque d’arbitraire. Cela sera contesté et le législateur risque d’être sanctionné pour incompétence négative.
 Absolument.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 L’article 4 pose deux questions de fond sur le plan juridique et soulève de vrais problèmes. Quels sont les deux principes que le Conseil constitutionnel vous a rappelés dans sa décision du 29 décembre 2013 et qu’il ne manquera pas de vous rappeler ici ? Tout d’abord, l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or en l’espèce, on est dans le domaine de l’interprétation, non du contrôlable, du vérifiable au sens juridique du terme. Vous laissez aux autorités administratives ou aux juridictions le soin de fixer des règles qui relèvent du domaine de la loi. L’appréciation est trop vaste. Deuxième principe constitutionnel : celui de la légalité des délits et des peines qui fait que le législateur aurait dû fixer directement et clairement dans la loi les conditions dans lesquelles était infligée la pénalité de 80 %. Vous vous exposez aux mêmes motifs de censure que pour le plafonnement de l’ISF.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ensuite, il y a le droit européen, n’oublions pas le contexte international. Dans le cadre des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge européen lie la notion de fraude à la loi à une manœuvre ayant pour « seul » objet ou pour objet exclusif de bénéficier d’un avantage lié au droit européen.
Vous pouvez toujours penser que c’est une loi française et que la Cour de justice de l’Union européenne ne peut pas être saisie. En tout état de cause, vous prenez avec ce dispositif un grave risque d’inconstitutionnalité.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’article 4 devrait être intitulé : article 
M. Charles de Courson.
Le Canard enchaîné
Le Canard enchaîné,
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances
 …d’une note interne de la Direction générale des finances publiques révélant que sur les cinquante détenteurs des patrimoines les plus élevés en France, onze ne payaient aucun ISF, Philippe Vigier l’a rappelé, et que les trente-neuf autres, grâce au plafonnement à 75 %, bénéficiaient en moyenne d’une réduction de 90 %. L’article ne la mentionnait pas, mais tout le monde pouvait comprendre que la plus grosse fortune française, Liliane Bettencourt, ne paie pas l’ISF. 
M. Charles de Courson.
(Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Dans cette logique folle, après la décision du Conseil constitutionnel d’imposer un plafonnement à 75 %, les personnes les plus riches ont immédiatement mis en œuvre des stratégies de contournement pour ne plus payer l’ISF. En 2015, on dénombrait 9 575 bénéficiaires du plafonnement pour un coût total de la mesure de 1,48 milliard – sur lesquels 936 millions imputables aux 3 600 bénéficiaires détenteurs d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros.
 C’est vrai.
M. Philippe Vigier.
 Tout le monde sait comment contourner l’ISF, notamment en optimisant le plafonnement de 75 %.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui, je vous rassure, sera annulé par le juge constitutionnel. La notion d’ « objet principal » a déjà fait l’objet de débats au Conseil constitutionnel. Mais avec la « diminution artificielle », l’annulation est certaine ! Je me suis amusé à décrire…
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 J’y reviendrai.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 M. Vigier et M. Carrez m’invitant à réagir, je veux rappeler que l’ISF est un bon impôt parce qu’il a une assiette cohérente. Les impôts sur le capital qui ont été supprimés dans beaucoup d’autres pays…
M. Pierre-Alain Muet.

M. Philippe Vigier
 Tous les pays !
M. Charles de Courson.
 …comme l’Allemagne, portaient sur le capital brut, essentiellement le capital foncier, non réévalué, assiette qui présentait exactement les mêmes défauts que celle de notre taxe foncière. L’ISF rapporte 5 milliards d’euros, la taxe foncière 25 milliards. Celle-ci a une très mauvaise assiette puisqu’il s’agit du capital brut. Il n’est pas tenu compte du fait par exemple que l’on s’est endetté pour acheter un appartement. On est imposé sur le brut contrairement à l’ISF où l’on est imposé sur le net. La dette est retranchée du capital, si bien que seul le capital net est taxé.
M. Pierre-Alain Muet.
En outre, les bases de notre taxe foncière, comme partout dans le monde, sont mal appréciées et n’ont jamais été réévaluées. Tel n’est pas le cas pour l’ISF, impôt déclaratif dont la base est bonne. Certes, on peut discuter de son taux. Je conçois parfaitement qu’on se pose la question du lien entre la rentabilité du capital et le taux de l’ISF. Mais je redis que l’ISF est un impôt dont l’assiette est parfaitement cohérente. C’est le seul impôt sur le capital dont l’assiette est cohérente. C’est au demeurant l’argument avancé par Thomas Piketty lorsqu’il formule le souhait que d’autres pays mettent en place un impôt sur le capital.
 Il n’est pas tellement entendu !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Aujourd’hui, les inégalités les plus profondes sont les inégalités de patrimoine.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à Mme Karine Berger.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de compléter l’excellente intervention de notre collègue Pierre-Alain Muet. Aujourd’hui, dans le monde, la taxation du capital financier est rendue extrêmement difficile parce qu’il se déplace aisément.
Mme Karine Berger.
 J’ai cru que vous aviez réglé le problème cette nuit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Aux États-Unis comme partout ailleurs, on a, peu à peu, vu s’éroder la base fiscale du capital financier. Tout a été reporté sur la taxation du capital immobilier. Il est plus compliqué en effet de déplacer un immeuble qu’un compte en banque ! Aujourd’hui, aux États-Unis, votre taxe foncière est un pourcentage du prix de marché de votre bien immobilier. Quand vous êtes propriétaire d’un bien estimé à 1 ou 1,5 million de dollars – aux États-Unis, c’est un prix assez courant dans les grandes villes –, vous payez chaque année 1,5 % ou 2 %, ce qui représente entre 15 000 et 20 000 dollars.
Mme Karine Berger.
Mes chers collègues de droite, si vous souhaitez qu’en France, la taxe foncière ne soit plus de 2 000 ou 3 000 euros par an, mais de 20 000 euros, je propose que vous l’annonciez aux personnes qui nous écoutent aujourd’hui en tribune.
 Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Plus on réduira la base fiscale du capital financier, plus on taxera le capital immobilier, et on arrivera, comme aux États-Unis, à une taxation foncière représentant plusieurs milliers et même dizaines de milliers d’euros par an. Ce serait catastrophique pour l’ensemble des propriétaires. Ce ne peut être ce que nous voulons. Gardons une base fiscale pour le capital financier.
Mme Karine Berger.
 Nous en venons aux amendements à l’article 4.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Si j’ai insisté tout à l’heure sur les notions juridiques qui entourent cette question, je veux maintenant revenir sur le fond. Nous disposons aujourd’hui dans notre arsenal judiciaire de tous les outils pour requalifier les abus manifestes ou avérés dans le cadre du droit commun. Il ne faut surtout pas, parce que l’on a constaté quelques abus, faire peser la suspicion sur tout notre système de holdings, ce que vous êtes pourtant en train de faire. Je rappelle qu’une holding permet à une entreprise soit de se développer à l’international soit d’anticiper une transmission d’entreprise. Voulez-vous vraiment priver les entreprises françaises de cet outil ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Faire systématiquement peser le soupçon sur toute création d’une holding, c’est, une fois encore, porter atteinte à l’entreprise en France. Je ne comprends pas votre acharnement contre ce dispositif.
 Nous, nous ne comprenons pas le vôtre. Ça tombe bien !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En matière fiscale, il faut faire preuve d’un peu d’humilité. À votre avis, pourquoi tous les pays d’Europe ont-ils supprimé leur impôt sur la fortune ? L’Autriche, en 1994 ; le Danemark en 1996 ; l’Allemagne en 1997 ; la Finlande en 2006 ; l’Italie en 1992 ; le Luxembourg en 2006.
M. Charles de Courson.
Pourquoi sommes-nous les derniers ? Certains me diront que la Suisse l’a conservé. Mais en fait, il s’agit d’un faux impôt sur le capital, ceux qui connaissent le système suisse le savent bien.
L’ISF est antisocial. Il n’y a plus que les petits riches qui le paient. Les grands riches rient. Grâce au plafonnement, ils ne le paient pas. Les onze plus grandes fortunes françaises ne le paient pas. Alors qui le paie ? Les grandes fortunes sont les fortunes mobilières et sur ce point, notre collègue Berger a raison. Comme leur nom l’indique, les valeurs mobilières sont mobiles. Vous pouvez les déplacer, vous pouvez aussi ne pas faire verser de dividendes et vivre à crédit ; on en parlera tout à l’heure pour montrer l’absurdité à laquelle on aboutit. Les petits riches, ce sont les gens qui ont acheté un appartement dans une métropole voilà vingt ou trente ans et qui se retrouvent aujourd’hui assujettis à l’ISF. Les grands riches, eux, ne le paient pas. Tels sont les faits. Il s’agit donc d’un impôt antisocial.
C’est aussi un impôt économique. De fait, malgré la forte baisse de la rentabilité des capitaux, notamment mobiliers, le barème est resté inchangé. Or, si vous avez un peu de fortune et que vos biens ne vous rapportent plus que 2 %, vous contenterez-vous de ce qu’il ne vous reste plus que 0,5 % ? Vous préférerez partir et ce sont les plus modestes de nos concitoyens qui paieront les pots cassés, faute de création d’emplois.
Cet impôt est, enfin, anti-européen. Comment voulez-vous en effet assumer…
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Non ! L’abattement sur la résidence principale n’est que de 30 % !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Cet amendement n’est donc pas inspiré par vos déclarations – vous êtes de plus en plus bateleur de foire
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) –
 C’est aberrant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai que c’est du bricolage !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur de Courson, cet article n’est pas non plus inspiré par
 Le Canard enchaîné

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Soyez prudent !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Le Canard enchaîné
 Ça ne change pas les faits !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Qu’est-ce qu’une « diminution artificielle » ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour ce qui est des termes « principalement » et « exclusivement », vous affirmez de manière péremptoire que le texte de l’article traduirait une incompétence négative.
 C’est une interprétation de l’administration !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Absolument !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, et c’est là un sujet important, il est vrai que, comme vous l’affirmez, le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions dans lesquelles nous avions voulu remplacer « exclusivement » par « principalement ». À l’époque, en effet, l’avis du Conseil constitutionnel exprimait le fait que le remplacement d’« exclusivement » par « principalement » était lié aussi, par voie de conséquence, à des pénalités et à des qualifications que le Conseil jugeait excessives par rapport à la pratique fiscale, qui se trouvait ainsi requalifiée. Le Conseil constitutionnel n’a donc pas jugé le choix des termes « principalement » ou « exclusivement », mais ses conséquences en termes d’automaticité des pénalités, lesquelles pouvaient atteindre 80 % des sommes en cause. Voilà ce qui l’a conduit à annuler cette disposition. Telle est en tout cas la lecture qu’en fait le Gouvernement.
 Mêmes causes, mêmes effets !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est obligatoire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ç’aurait été pire !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Je précise enfin que, sans aucune pression et de sa propre initiative, le Gouvernement proposera d’autres dispositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Certains ont taxé ce dispositif d’«homéopathique », déclarant que, de toute façon, le Conseil constitutionnel le « shooterait » – si vous me permettez ce terme familier.
Or, le Gouvernement proposera d’autres dispositions anti-abus. Il s’attachera d’abord à traiter le cas des sous-filiales. Nous n’avons pas de préjugés envers les holdings, mais certaines échappatoires ont été observées car la loi actuelle, si elle traite le cas des filiales, ne traite pas celui des sous-filiales : au lieu de placer les capitaux dans les filiales de holdings, certains petits malins les domicilient dans des sous-filiales, ce qui, en fait, revient au même et leur permet d’échapper à l’ISF. Nous proposons donc une discussion à ce propos.
Une deuxième disposition consistera à clarifier les notions de dirigeant et de responsabilité d’activité économique, en vue de la qualification des biens professionnels. Là aussi, en effet, certains abus ont été observés. C’est la raison pour laquelle des listes et des notes ont été élaborées, car notre administration examine les cas et nous propose des modifications.
 C’est la lutte contre la gérontocratie !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Au doigt mouillé !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 500 millions d’euros ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais il convenait de bien éclairer le Parlement et ceux qui regardent nos débats, afin qu’ils puissent, le cas échéant, en tirer des conclusions sur le plan de l’adéquation avec nos principes constitutionnels.
 Mes chers collègues, j’ai été saisie de nombreuses demandes de parole. Afin de respecter notre assemblée, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
 Je tiens d’abord à remercier M. le secrétaire d’État pour sa persévérance et pour avoir exposé des éléments concourant à recommander de voter cet article 4. Je tiens aussi à répondre à nos collègues de l’opposition quant à la réalité de la situation que nous évoquons.
M. Nicolas Sansu.
Aujourd’hui, 342 000 ou 350 000 foyers fiscaux sont assujettis à l’ISF, soit, 0,53 % des ménages français. Ces 0,53 % de foyers fiscaux possèdent un patrimoine total de 1 400 milliards d’euros. On leur demande un peu plus de 5 milliards d’euros au titre de l’ISF, soit 0,3 % à 0,4 % de leur patrimoine – peut-être même pas autant. Il faut aussi rappeler que les cinq cents plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine gonfler de 20 % en cinq ans. Il est donc faux de nous expliquer que cet impôt est confiscatoire et dissuasif. Ce sont des balivernes.
On nous dit aussi que notre ISF n’a pas d’équivalent. Or, en Espagne, un nouvel impôt sur le patrimoine a été mis en place. Il s’applique aux personnes dont le patrimoine est supérieur à 700 000 euros et dont la résidence principale a une valeur dépassant 300 000 euros, malgré les difficultés que connaît, comme on sait, l’immobilier. Cet impôt doit être appliqué par les communautés autonomes et 180 000 personnes le paient. Voilà la réalité.
On nous parle ensuite d’expatriation. Or, les expatriés assujettis à l’ISF, c’est-à-dire ceux qui ont conservé des biens en France, représentent 0,1 % à 0,15 % des expatriés. Arrêtons donc de raconter des histoires pour tenter de torpiller un impôt juste. Tenter de torpiller l’ISF sous couvert de la question du plafonnement est un très mauvais signe à envoyer à nos concitoyens.
 Ça dépend lesquels !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, chers collègues, je voudrais vous faire part de mon immense perplexité. Par la voix de M. Eckert, le Gouvernement a expliqué avec une grande clarté la genèse et l’avenir de ces dispositions, qui forment un tout. Pierre Daninos disait qu’il faut parfois préférer ceux qui font mal des choses justes à ceux qui font bien des choses injustes. On comprend que le Gouvernement veuille percevoir un impôt inscrit dans la loi et qu’il veuille le faire complètement. Néanmoins, cet impôt est-il juste ou non ?
M. Paul Giacobbi.
On a cité les États-Unis. Les bras m’en tombent ! Tout d’abord, en effet, aux États-Unis, les valeurs foncières sont certes taxées, mais leur évaluation soulève des difficultés supérieures. Je vous rappelle en effet qu’en 2007, aux États-Unis, les valeurs foncières se sont effondrées, et pas qu’un peu !

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Certains biens qui valaient beaucoup ont vu leur valeur ramenée à zéro ou à un dollar. En 2010, le creux de la vague a été atteint et on pouvait acheter une maison à Brooklyn pour quelques centaines de milliers de dollars, soit bien moins que dans la banlieue parisienne. En 2016, les valeurs sont partout remontées à des niveaux considérables, à peu près comparables à ceux d’avant la crise.
M. Paul Giacobbi.
Par ailleurs, on ne peut pas citer les États-Unis en modèle pour une taxation juste du capital. En effet, les revenus du capital y sont sans limite taxés forfaitairement. Ainsi, M. Warren Buffet a toujours dit et écrit dans la presse, en le regrettant, que son taux d’imposition sur les revenus, forfaitaire puisqu’il n’est pas salarié, était très inférieur à celui de son assistante, laquelle est probablement très bien payée mais dont on peut imaginer que le revenu est inférieur à celui de l’une des plus grandes fortunes de la planète.
Autre considération étonnante : l’abus de droit. Celui-ci est d’une force considérable puisque l’on peut, de cette façon, sélectionner les mécanismes ayant pour seul objet d’échapper à l’imposition – Mme Dalloz a rappelé que cela existait également au niveau européen. Cela permet par conséquent de faire énormément de choses, voire de tout faire !
Enfin, il reste à savoir s’il est cohérent d’être les seuls au monde à posséder cet impôt généralisé sur le patrimoine. Le résultat en est que les personnes possédant beaucoup d’argent – ce n’est malheureusement pas mon cas, il s’en faut de beaucoup ! – s’en vont ailleurs. Il en résulte pour l’économie française des pertes considérables.
 C’est l’avis de M. Giacobbi ou celui du PRG ?
Mme Karine Berger.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Notre discussion est très intéressante, monsieur le secrétaire d’État. Au fond, vous essayez de sauver un impôt qui ne peut l’être. Vous évoquez le problème de l’exonération de l’outil de travail : je rappelle que cette exonération a été créée pour que la famille Bettencourt reste en France, à la suite d’une décision de François Mitterrand, qui l’a imposée à sa majorité. Or, en exonérant l’outil de travail des plus grandes fortunes françaises tant qu’elles occupent une fonction dirigeante, vous avez favorisé l’économie des papys et des mamies : ils restent indéfiniment à la tête de conseils de surveillance, voire de conseils d’administration, affaiblissant ainsi la compétitivité française.
M. Charles de Courson.
Par l’ISF, vous détruisez les PME et les ETI. Ainsi, dans une famille de trois enfants, l’un reprend l’entreprise, les deux autres en possédant chacun un tiers : pensez-vous que l’on peut durablement expliquer aux deux autres qu’ils doivent rester actionnaires de l’entreprise alors que celle-ci ne distribue pas de dividendes – elle peut avoir besoin d’investir beaucoup – et qu’ils doivent payer l’ISF sur leurs revenus personnels ? Cela ne durera pas très longtemps car ils finiront par dire : « On en a marre, on vend ! » Et l’entreprise sera rachetée par des groupes. On détruit le tissu des PME familiales et des ETI qui font la force d’un pays comme l’Allemagne. C’est l’un des facteurs d’affaiblissement de la compétitivité française.
Par ailleurs, il existe d’autres stratégies de contournement, que vous n’évoquez pas : on n’est pas obligé de distribuer des dividendes puisque les grandes fortunes sont mobilières, et on peut vivre à crédit par des prêts à la consommation – pour m’amuser, j’ai déposé un amendement, que la majorité a d’ailleurs voté ; nous en reparlerons tout à l’heure. Vous essayez de rapiécer un impôt impossible alors qu’il faut le supprimer !
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’ISF. J’en profite pour défendre en même temps l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

L’ISF affaiblit l’économie française – ce point vient d’être évoqué – car il est une cause importante d’expatriation fiscale. Pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure, en 2013, le fisc a recensé 659 départs parmi les revenus supérieurs à 300 000 euros.
 À 300 000 euros, on n’est pas assujetti à l’ISF !
M. Nicolas Sansu.
 Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages, l’ISF conduit à un taux de prélèvement qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement. Au lieu de maintenir des niches fiscales visant à corriger de nombreuses imperfections, qui complexifient notre système fiscal, il faudrait simplifier ce dernier. La meilleure des simplifications serait de supprimer l’ISF : tel est l’objet de l’amendement suivant.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Comme Nicolas Sansu, je veux saluer la détermination du secrétaire d’État et du Gouvernement dans la lutte globale contre la fraude fiscale et l’érosion des bases fiscales. Nous n’avons pas à rougir du bilan qui sera celui de ce quinquennat !
M. Romain Colas.
Lors du débat pour les élections présidentielle et législatives, chacun aura l’occasion de s’exprimer sur l’ISF et, plus généralement, sur ce qu’il considère être la juste contribution au fonctionnement de nos services publics en fonction des revenus et du patrimoine. Nous verrons alors que des oppositions de fond nous séparent toujours sur ce point.
Je souhaite toutefois souligner que, à chaque fois, vous vous abritez derrière des objections de forme pour finalement ne pas nous accompagner dans la démarche de lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales. Lorsqu’il s’est agi, dans le cadre des débats sur la loi Sapin 2, d’abaisser le seuil de déclaration des prix de transfert, vous n’étiez pas là : c’était trop compliqué pour les entreprises ! Lorsqu’il s’est agi de créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, là encore, c’était trop compliqué ! Vous êtes favorables à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais à chaque fois que nous vous proposons des outils, vous les repoussez !
 Arrêtez la caricature !
M. Charles de Courson.
 Enfin, il y a un argument qui me choque : cet article 4 serait stigmatisant. Vous avez l’indignation bien sélective, chers collègues de droite ! Vous jugez ce dispositif stigmatisant alors que vous laissez vos présidents d’exécutifs dans les conseils départementaux, à grand renfort de publicité, convoquer un à un tous les allocataires du RSA parce qu’ils seraient, eux, tous susceptibles d’être des fraudeurs ! Vous avez l’indignation bien sélective sur la stigmatisation !
M. Romain Colas.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Charles de Courson.
 C’est incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Louwagie
M. Marc Le Fur
M. Charles de Courson
Mme Christine Pires Beaune
Amendement n

Amendements n

M. Paul Giacobbi
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Marie-Christine Dalloz
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Non, il ne l’a pas été !
M. Marc Le Fur.
 Si, cher collègue : il a été défendu par M. Reiss.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – ; on voit bien qu’il existe, entre la gauche et la droite, deux analyses, deux philosophies complètement différentes.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais réagir aux propos tenus par notre collègue Colas juste avant la levée de la précédente séance. Il a dit que la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale était quelque chose qui concernait la gauche et que la droite n’était, en fin de compte, pas intéressée par cela. Je le répète : ce n’est pas du tout le cas. Nous sommes farouchement contre la fraude fiscale. En revanche, ce qui concerne l’optimisation fiscale doit être appréhendé avec une nuance différente ; il convient de combattre toute optimisation fiscale qui ne répondrait pas aux vertus que l’on recherche, ainsi que tout ce qui serait excessif.
Nous vous proposons de supprimer l’ISF, car c’est un impôt qui affaiblit l’économie française. Cela, vous ne pouvez pas le nier : certaines personnes refusent d’habiter en France, voire quittent la France à cause de cet impôt – entre autres motifs.
Je voudrais aussi revenir sur la question des holdings, que vous allez mettre en difficulté avec cet article 4. Les holdings ont une vertu : elles assurent la transmission de nos entreprises. Or nous avons en France un vrai problème de transmission des petites et moyennes entreprises – les PME – et des très petites entreprises – les TPE. Il nous faudrait soutenir les entreprises familiales. Là, en mettant en difficulté les holdings, en les montrant du doigt, vous n’allez pas aider à la transmission des entreprises.
Au demeurant, la difficulté que soulève l’article 4, c’est qu’il faudrait supprimer l’ISF. Je crois que c’est ainsi que nous apporterions une vraie réponse.
 La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 En effet : sinon, c’est la porte ouverte à toutes les interprétations !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Sourires.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je voudrais prendre un instant pour m’adresser à M. Muet et à Mme Berger, qui aiment tous deux les mathématiques.
Prenons un excellent citoyen, qui aurait un patrimoine de 10 millions et qui voudrait rendre service à M. Eckert en lui prêtant ces 10 millions pour financer le déficit de l’État ; supposons que ce patrimoine ait une rentabilité de 2 % – même si ce n’est plus le cas aujourd’hui.
 En effet, ce n’est plus le cas !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Et qui sera la victime ? M. Eckert !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Le Conseil constitutionnel, quand il avait examiné la loi de finances de 2013, avait fixé une limite au caractère confiscatoire de l’impôt, autour de 70 % ou 75 %. Dans l’exemple que je viens de donner, on est à plus de 100 % ! Donc, le plafonnement, de toute façon, on en a besoin.
Il faut transformer l’ISF ; je comprends que vous soyez pour cet impôt, mais, au moins, fixez-lui un barème raisonnable !
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Vous ne voulez rien entendre ! Vous restez sourds aux bons arguments !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’ISF n’est pas anti-économique. Le dispositif assure quand même la protection de l’outil de travail – si j’ose dire –, des biens professionnels. J’ai même entendu des personnes qui disaient : « Mais si l’on supprime l’ISF, on sera obligé de supprimer l’ISF-PME ! ».

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Non, ce sont des pervers fiscaux !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Plus sérieusement, cela fait deux ou trois fois que j’entends dire que cet article s’attaquerait aux holdings, mais ce n’est pas vrai : le président de la commission des finances vient presque de justifier le mécanisme, en soulevant la question des holdings qui ne sont destinées qu’à encaisser les dividendes que l’on ne perçoit pas pour qu’ils ne figurent pas au dénominateur pour le calcul du plafonnement. Ce sont des choses connues.
Nous aurons l’occasion d’évoquer d’autres situations avec l’amendement de Charles de Courson. On sait ce que sont les holdings, de même que l’on sait ce que sont les holdings animatrices – qui font d’ailleurs l’objet d’un vaste débat.
 En effet : ce n’est pas simple !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est mixte !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Nous n’avons pas l’intention de nous attaquer aux holdings, ni aux biens professionnels ; avec cet article, nous avons l’intention d’éviter un certain nombre d’abus, parce que nous en avons repéré. Vous prétendez, monsieur le président de la commission des finances, préciser lesquels. Pourquoi pas ? Sauf que ce faisant, vous restreignez le champ d’application du dispositif : un grand nombre de situations que l’article 4 pourrait corriger ne le seront pas si nous restreignons la portée de celui-ci en adoptant votre rédaction.
J’ai dit tout à l’heure ce qu’il en était de la prétendue incompétence négative attachée à cet article. Je n’ai rien à ajouter sur ce point.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je crois qu’il faut voter contre l’amendement de Gilles Carrez, parce que si nous l’adoptions, cela ôterait à l’article l’un de ses motifs d’inconstitutionnalité. Il serait par conséquent astucieux que le Gouvernement maintienne le texte en l’état, de façon que le Conseil constitutionnel puisse y mettre un peu d’ordre !
M. Charles de Courson.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Eh bien, c’est un amendement que j’ai déposé pour montrer l’absurdité de l’article 4.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 En effet, le texte que nous propose le Gouvernement n’essaie de combler que l’un des multiples trous qui permettent de contourner l’ISF. L’objet de l’amendement est donc de signaler au Gouvernement qu’il n’y a pas que le cas des holdings dites « mères », grâce auxquelles on accumule les dividendes et l’on vit avec le « SMIC des riches » – comme on dit. Il existe aussi une autre technique, monsieur le secrétaire d’État, que vous évoquez d’ailleurs dans l’exposé des motifs, mais sans pour autant régler le problème : certaines personnes très riches refusent toute distribution de dividende – je rappelle que les grandes fortunes françaises sont des fortunes mobilières, et non des fortunes immobilières – et vivent à crédit : elles vont voir leur banquier et obtiennent des crédits à la consommation. Si j’ai déposé cet amendement, c’est donc pour montrer l’absurdité du système : l’ISF est condamné à mort.
M. Charles de Courson.
J’ai failli déposer un autre amendement visant ceux qui utilisent les contrats d’assurance-vie pour contourner l’ISF. Vous connaissez tous le dispositif, qui consiste à souscrire un contrat d’assurance-vie à 100 millions d’euros sur lequel on effectue un retrait, celui-ci n’étant pas assimilé à un revenu. Des montages encore plus subtils sont également possibles, par exemple

Je me tue à le rappeler : l’ISF est fondamentalement contraire au principe d’équité, puisque les Français les plus riches – notamment les onze premiers – y échappent.
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Charles de Courson.
Quant aux biens professionnels, monsieur le secrétaire d’État, j’ai expliqué ce qu’il en était : il suffit aux intéressés d’occuper, jusqu’à leur mort, la présidence d’un conseil de surveillance. C’est grâce à cela que Mme Bettencourt, par exemple, échappe à l’ISF sur l’essentiel de sa fortune, à savoir ses participations aux capitaux des groupes l’Oréal et Nestlé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Non, pour montrer l’absurdité de l’ISF !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Je mets aux voix cet amendement de la commission des finances…
Mme la présidente.
 Je vote contre ! J’entendais, avec cet amendement, montrer l’absurdité du dispositif.
M. Charles de Courson.
 Le règlement ne prévoit-il pas de sanctions dans ce cas de figure ?
M. Paul Giacobbi.

 Vous votez contre un amendement de la commission, madame la rapporteure générale ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 (Sourires.)
 Parfois même la veille !
M. Dominique Baert.
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 (Sourires.)
 Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 4, je me permets de faire le point sur l’avancement de nos travaux.
Mme la présidente.
Il reste, sur la première partie du projet de loi de finances – PLF –, 556 amendements et 26 articles à examiner, et 27 heures de séance ouvertes. Or, au rythme où nous allons, 37 heures de débats seraient nécessaires pour achever nos travaux :…
 Rude journée en perspective !
M. Paul Giacobbi.
 Les débats s’accélèrent toujours vers la fin, vous le savez bien !
M. Marc Le Fur.
 Et dimanche, on ne peut pas siéger ?
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 …cela nous obligerait à ouvrir de nouvelles séances ce week-end, ce qui, j’en suis sûre, déplairait à un certain nombre d’entre vous !
Mme la présidente.
 Cette perspective nous réjouirait tous !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 Nous en venons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à élargir l’épargne salariale au financement de la transition énergétique et écologique. Il s’agit, en résumé, d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises qui contribuent à cette transition.
M. Christophe Castaner.
L’idée est donc de flécher l’épargne salariale vers des fonds solidaires, comme c’est le cas aujourd’hui, mais en élargissant ce fléchage, disais-je, vers des fonds verts, afin de soutenir l’investissement dans le secteur énergétique. Le différentiel observé entre les types d’investissements rend nécessaire, me semble-t-il, ce « coup de pouce » aux investissements consentis en faveur du bas carbone.
Les subventions allouées aux énergies fossiles atteignent en effet 4,750 milliards d’euros par an, alors même que 80 % du charbon doit rester dans le sol. Bref, il s’agit, à travers cet amendement, d’encourager le financement de la transition énergétique ; pour ce faire, il est proposé d’élargir le bénéfice social et fiscal accordé à l’épargne solidaire à l’épargne dirigée vers la transition énergétique.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif d’orienter une partie de l’épargne salariale vers le financement d’entreprises qui contribuent à la transition énergétique et écologique en donnant la possibilité aux salariés de souscrire à des fonds verts, selon le modèle applicable aux fonds solidaires.
Mme Eva Sas.
La mesure, j’insiste sur cet aspect, ne coûterait rien : elle donnerait seulement aux salariés, je le répète, la possibilité d’investir leur épargne dans des fonds verts. C’est l’une des préconisations que nous avions formulées, Sophie Rohfritsch et moi, dans notre rapport d’information relatif au financement de la transition écologique par les PIA – programmes d’investissements d’avenir.
Comme vous le savez, la transition écologique est un puissant moteur de création d’emplois – elle pourrait générer environ 317 000 emplois d’ici à 2030, selon l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’orientation d’une partie de l’épargne salariale vers cette transition est donc souhaitable, en complément des financements publics.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Christophe Castaner.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement promeut évidemment les fonds verts et les obligations vertes, dont je crois savoir qu’elles seront bientôt émises, ou l’ont été récemment – je ne suis pas en charge de ce type de dossier.
Je crains, quoi qu’il en soit, que ces amendements n’ouvrent une légère concurrence avec les investissements dirigés vers l’économie sociale et solidaire. Le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – COPIESAS –, dont vous êtes me semble-t-il vice-président, monsieur Castaner, nous a adressé des premiers retours qui mettent en avant cette inquiétude.
À ce stade, le Gouvernement n’est donc pas favorable à la mesure proposée, mais pourrait s’y montrer ouvert dans le cadre d’un autre véhicule législatif. Bref, avis plutôt défavorable.
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente.
 Nous avions déjà défendu le même amendement dans le cadre d’autres véhicules : on nous avait alors renvoyés au projet de loi de finances. L’amendement prévoit en effet une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes investies, sur les plus-values et sur les revenus issus de ce type d’épargne, ainsi que l’assujettissement des plus-values à la contribution sociale généralisée – CSG –, à la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – et aux prélèvements sociaux. Nous sommes donc bien dans le sujet.
M. Christophe Castaner.
M. le secrétaire d’État a toutefois raison : les gestionnaires de fonds se montrent un peu inquiets quant à un possible assèchement des fonds solidaires. Cela dit, les fonds dédiés à la transition énergétique sont aujourd’hui bien identifiés ; ils reçoivent un label, assez simple à obtenir, du ministère de l’environnement. Aujourd’hui, 1 milliard d’euros sont mobilisés dans ce cadre : je ne doute donc pas qu’un élargissement soit possible, sans que cela n’entraîne une concurrence avec les fonds de l’économie solidaire, laquelle ne se résume pas, au demeurant, à l’appellation d’« économie sociale et solidaire ». Ce serait, pour notre pays qui s’est félicité de la COP21, un signe important que le renforcement de sa capacité à lever des fonds pour le financement de la transition énergétique.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que M. Castaner.
Mme Eva Sas.
La mesure me semble à sa place dans un projet de loi de finances, dès lors qu’un bénéfice fiscal est consenti à l’épargne salariale.
Quant à la définition de la transition énergétique et écologique, l’amendement indique qu’elle sera précisée par décret.
Enfin, de nombreux rapports soulignent la nécessité d’orienter des flux d’épargne privée vers la transition écologique, en complément des financements publics. De fait, si cette dernière ne repose que sur des financements publics, elle restera lente et limitée ; d’où la nécessité de mobiliser aussi l’épargne privée : il est plus que temps d’avancer dans cette direction.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le 1
M. Damien Abad.

Alors que la France se caractérise par un régime social particulièrement protecteur, le taux d’épargne des ménages est parmi les plus hauts au monde. En ouvrant la possibilité de libérer de façon plus précoce l’épargne constituée sur les contrats d’assurance-vie, le présent amendement, également défendu par mon collègue Frédéric Lefebvre, devrait soutenir la consommation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont M. Lefebvre est là encore le premier signataire, vise à ajouter au dispositif déjà envisagé en France pour pousser l’investissement dans les créations d’entreprises, une réduction de l’impôt sur les plus-values : selon les études anglaises, celle-ci s’avère aussi importante que la réduction initiale de l’avantage Madelin, mais son impact n’apparaît qu’en cas de succès et si le Trésor s’est donc déjà remboursé d’avance sur les produits générés par la création d’entreprises.
M. Damien Abad.
Il s’agit, avec cet amendement, de combler le retard que la France accuse en matière de création d’emplois marchands.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reprend un amendement excellemment déposé en commission par certains de nos collègues socialistes, notamment MM. Juanico, Terrasse et Cherki. Il vise à réduire, lors de la vente d’un immeuble, la durée de détention au-delà de laquelle les plus-values immobilières ne sont plus imposées.
M. Marc Le Fur.
Aujourd’hui, ce délai permettant d’être exonéré des plus-values est de vingt ans pour l’impôt et de trente ans pour les cotisations sociales : il est apparu long à nos collègues, et je partage leur sentiment.
C’est la raison pour laquelle je me suis permis de reprendre cet amendement dont l’adoption est souhaitable si l’on veut que les biens circulent, qu’ils fassent l’objet d’échanges et que le patrimoine immobilier des Français puisse donner lieu à des transactions.
Il me semble nécessaire d’éviter d’inciter les propriétaires à conserver leurs biens jusqu’au terme du délai légal les soumettant à une imposition. C’est pour ces raisons qu’un délai de quinze ans me semble suffisant : il n’y a plus lieu, au-delà, d’imposer les plus-values sur les biens immeubles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Pas d’amendement coucou !
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En moyenne !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, je parle de progression à deux chiffres et nous nous trouvons presque dans le cas où le premier de ces deux chiffres est précisément un deux – 16 %.
 Quand les taux d’intérêt remonteront, cela changera !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à modifier l’article 156 du code général des impôts : il empêche en effet l’incitation proposée de produire ses effets, car il fait évoluer les revenus en tunnel et ne permet en définitive de faire jouer la déduction qu’au cas où les bénéfices sont de même nature.
M. Damien Abad.
Or on sait que ce dispositif prive du bénéfice de cette déduction la plupart des investisseurs potentiels car les pertes sont souvent comptabilisées en bénéfices industriels et commerciaux, alors que les revenus sont le plus souvent salariaux.
Cela est vrai pour les cadres supérieurs d’entreprise ou, s’agissant des revenus mobiliers, pour les créateurs d’entreprises. Il s’agit donc de redéfinir les contours de l’article 156 du code général des impôts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est très simple : depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit les y autorise. Par souci d’égalité entre les salariés et les travailleurs indépendants, cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux détenteurs de contrats Madelin.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, poursuit une idée assez simple : aujourd’hui, il existe un mécanisme de levée de fonds pour le financement de la production d’œuvres audiovisuelles. Il donne droit à une défiscalisation et s’appelle le mécanisme des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – SOFICA.
Mme Karine Berger.
Il faut bien comprendre que cette défiscalisation a pour simple effet de limiter les pertes en capital. Si vous investissez 10 euros dans ce mécanisme des SOFICA, vous avez une chance sur dix de récupérer à terme votre capital, et neuf fois sur dix la malchance de ne pas le récupérer. C’est pour cette raison qu’a été mise en place cette défiscalisation : afin d’augmenter un tout petit peu la probabilité de recouvrer l’intégralité du capital investi. Elle fait passer la probabilité de recouvrer ce capital d’une chance sur dix à deux chances sur dix.
Dans la situation actuelle, si l’on conserve le taux de défiscalisation au niveau fixé il y a trois ans, c’est-à-dire 36 %, la chance de recouvrer

Par conséquent, soit, si l’on en reste au

Bien évidemment, nous avons assorti cette évolution d’une condition très forte : qu’elle serve la culture et la langue françaises, et notamment les séries télévisées qui doivent pouvoir s’exporter. Il s’agit évidemment d’un élément indispensable de notre politique d’exception culturelle française.
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me réjouis que la discussion de ces deux amendements se fasse avec l’avis favorable de la commission des finances. L’amendement n
M. Patrick Bloche.

Karine Berger vient à l’instant de fort bien expliquer l’aspect très vertueux du dispositif des SOFICA, qui a été créé par le législateur il y a plus de trente ans, à l’initiative d’un ministre de la culture qui s’appelait Jack Lang. Il conduit des investisseurs à prendre des risques et à les partager avec les producteurs ainsi qu’avec les distributeurs.
Je le dis afin d’éviter toute confusion entre les SOFICA et le crédit d’impôt et pour que l’on ne nous dise pas : nous avons déjà beaucoup fait sur le crédit d’impôt l’année dernière, il n’est donc pas nécessaire de faire cette année quelque chose s’agissant des SOFICA. Le dispositif proposé par l’amendement est en effet de nature totalement différente.
Il s’agit en effet de pouvoir soutenir la production de séries de fiction ou d’animation – secteur qui a besoin d’être soutenu – mais avec des contreparties, notamment en termes d’investissement. En outre, il s’agit d’un soutien très efficace à l’exportation : or, dans ce domaine, la concurrence est rude, notamment avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne, en termes d’heures produites exportées.
Il faut donc vraiment que ce volume de production exportée soit plus important. Pour toutes ces raisons, et parce que la mesure est bonne pour l’industrie culturelle qu’est le cinéma, ainsi, évidemment, que pour l’emploi, l’amendement n

Il s’agit donc de revaloriser cet avantage fiscal en portant son taux à 48 %.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est le bon sens !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 La majorité actuelle a une vision de l’industrie qui n’est pas la nôtre. Son attitude diffère complètement selon qu’il s’agit de l’industrie de production de biens ou de l’industrie culturelle.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est les misérables ou les riches !
M. Marc Le Fur.
 C’est incroyable ! Je rappelle qu’hier nous avons contrôlé et pratiquement supprimé le dispositif d’attribution gratuite d’actions – AGA.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Vous avez mis en place la taxe dite
Mme Marie-Christine Dalloz.

L’industrie serait noble lorsqu’elle est culturelle et cinématographique, mais dès qu’elle produit des biens, quels qu’ils soient, elle serait forcément à condamner et susciterait la suspicion. C’est extraordinaire !
Cet amendement ne concerne que les riches : voilà la réalité !
 Les très riches !
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, sur ces affaires j’ai, l’année dernière, piqué un coup de sang.
M. Charles de Courson.
Nous aimons en effet tous le cinéma, mais j’ai piqué un coup de sang car dans ma circonscription, ce n’est pas l’industrie cinématographique qui domine ; ce sont les industries agro-alimentaire et textile ainsi que la métallurgie. Et les ouvriers du textile ou de la métallurgie ont peut-être le droit, eux aussi, d’être soutenus.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Pourquoi il en faut toujours plus pour l’industrie du cinéma ? Monsieur Bloche, combien de contribuables bénéficient du dispositif ? À peine 3 000 ! Et ils sont tous extrêmement fortunés.
M. Charles de Courson.
 C’est scandaleux !
M. Damien Abad.
 On nous dit que le taux de l’avantage fiscal doit être augmenté car l’investissement dans la production cinématographique n’est pas rentable. Eh bien si ce n’est pas rentable, arrêtons ! Pourquoi n’appliquez-vous pas la même règle au textile, à la métallurgie, à la sidérurgie et à d’autres secteurs ?
M. Charles de Courson.
 C’est la niche socialiste !
M. Damien Abad.
 Qu’est-ce que c’est que cette justice ?
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pensez-vous de temps en temps aux ouvriers ? Pourquoi la plupart d’entre eux ne veulent-ils plus voter pour vous ? Êtes-vous proches des gens ? Vous rendez-vous compte de l’image que nous donnons avec le petit milieu parisien de 3 000 personnes qui bénéficient du dispositif ?

M. Jean-Yves Caullet.
 Monsieur Bloche, j’aime beaucoup le cinéma, mais j’ai dans ma vie toujours essayé d’être juste et d’assurer l’équité entre les différentes couches sociales et les différentes filières.
M. Charles de Courson.
 Ça n’a pas toujours marché !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Il serait bon d’avoir, sur ce sujet, une réflexion économique. Dans cette assemblée, personne ne s’opposerait à ce que l’État subventionne massivement la recherche fondamentale, et pour une raison très simple : si on ne la subventionne pas, dans la mesure où elle est fondamentalement non rentable, elle disparaîtrait à court terme.
M. Pierre-Alain Muet.
 Comparer cinéma et recherche fondamentale, il faut le faire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Par conséquent, une économie qui choisirait cette voie disparaîtrait. Or il se trouve que le cinéma est, toutes choses égales par ailleurs, un secteur dans lequel l’investissement est tout aussi risqué, mais dans une moindre mesure, que dans la recherche fondamentale.
M. Pierre-Alain Muet.
Comme l’a très bien dit Karine Berger, plus de la moitié des investissements réalisés ne sont pas rentables. Laissez-moi terminer mon raisonnement économique : si vous voulez que le cinéma existe, cela implique donc qu’une aide publique fasse en sorte que le seuil de rentabilité moyen soit positif.
Dans le cas contraire, il n’y a plus d’œuvres cinématographiques, ce dont on peut être très fier. Quoi qu’il en soit, les seuls pays qui ont su maintenir un cinéma performant et utile pour l’ensemble des nations sont les États-Unis et la France, grâce à tous nos dispositifs.
Sur le plan strictement économique, madame Dalloz, il est évident qu’il faut subventionner un secteur qui ne pourrait pas se développer sans subventions publiques.
Il faut calculer le bon taux, car celui de 36 % ne suffit pas à rendre ce type d’investissement rentable en moyenne ; il ne permet pas de développer la production.
J’ajoute que cet amendement aurait un coût de 7 millions d’euros.
 Le problème ce n’est pas le taux, c’est le principe !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Or l’importance de l’industrie cinématographique pour notre pays justifie un tel effort.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Je remercie Pierre-Alain Muet de son intervention qui recentre le débat. Il faut éviter cette fausse idée selon laquelle nous ferions des choses exceptionnelles pour l’industrie cinématographique et pas pour d’autres secteurs industriels.
M. Patrick Bloche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pourtant c’est le cas !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je rappelle que
M. Patrick Bloche.

Je voudrais au moins corriger une erreur, l’idée que les SOFICA feraient appel à l’épargne des plus riches et pas à l’épargne populaire.

M. Charles de Courson.
 L’avantage fiscal repose sur une réduction d’impôt indépendante du taux marginal d’imposition. Seuls 6,12 % des particuliers ayant souscrit à une SOFICA en 2012 étaient soumis à la tranche marginale d’imposition, 45 %. Le taux moyen d’imposition pour l’ensemble des souscripteurs s’établit à 10,30 % en 2011 et 10,88 % en 2012.
M. Patrick Bloche.
 Raisonnez en masse !
M. Marc Le Fur.
 Chaque année, la collecte réunit environ 7 500 souscripteurs, et une souscription est donc d’environ 8 200 euros, soit une déduction d’impôt de moins de 3 000 euros.
M. Patrick Bloche.
Je donne ces éléments précis pour montrer que les SOFICA, ce n’est pas l’épargne des plus riches. C’est une véritable épargne populaire, l’épargne de ceux qui aiment le cinéma et qui veulent prendre le risque de le financer

Ai-je besoin de dire que cette dépense fiscale est plafonnée et génère des recettes fiscales directes très supérieures au manque à gagner ? C’est donc en plus un dispositif vertueux pour le budget de l’État.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Je trouve un peu particulier qu’on veuille opposer une industrie à une autre.
M. Bruno Le Roux.
 C’est ce que vous faites !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Moi, je n’oppose pas les industries les unes aux autres.
M. Bruno Le Roux.
L’industrie des métiers du cinéma aurait pu disparaître il y a quelques années si nous n’avions pas pris des mesures fortes pour assurer l’attractivité de notre territoire. Il y a rarement industrie plus délocalisable que celle-là. Autour de nous, de nombreux pays se sont organisés pour bâtir des studios, les équiper, former des techniciens. Ils avaient des studios moins bons que ceux que nous avons en France, ils avaient des techniciens moins formés, mais ils attiraient les productions européennes, internationales, françaises.
Nous avons rompu avec un dispositif cohérent. Les SOFICA ne jouent plus le rôle qu’elles avaient et qu’elles devraient retrouver avec, notamment, cette part de risque que l’on partage quand on décide de confier une partie de ses économies à ce secteur.
Là, nous sommes dans la cohérence. Nous avons agi collectivement dans ce domaine, même si vous y avez pris une moindre part que nous ces dernières années. Reprenez les différents rapports qui ont été faits soit par la Cour des comptes soit par le CNC. Si je prends simplement le crédit d’impôt, pour un euro de crédit d’impôt, nous avons presque douze euros de rentrées fiscales et sociales pour notre pays. Il n’y a pas beaucoup d’exemples dans l’industrie où l’on puisse avoir ce ratio.
 Monsieur Bloche, retirez-vous votre amendement au profit de celui de la commission des finances, qui est très légèrement différent ?
Mme la présidente.

M. Patrick Bloche.
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de corriger une petite erreur que nous avons commise dans la loi relative à la protection de l’enfant défendue notamment par Annie Le Houerou et adoptée en mars 2016.
Mme Monique Rabin.
Cet amendement tend à rétablir pour les adoptés simples les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe, quelles que soient les conditions de leur adoption.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à dénoncer l’absurdité d’un impôt qui, finalement, coûte plus cher à l’État qu’il ne lui rapporte – nous en avons longuement discuté ce matin sur l’article 4.
M. Gilles Lurton.
Le président de la commission des finances nous le rappelait, le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune a coûté à l’État plus de 1 milliard d’euros en 2015, soit un cinquième du produit de l’ISF. Le nombre de personnes bénéficiant de ce plafonnement a en effet augmenté en 2015. De plus, ses principaux bénéficiaires sont les foyers les plus riches, disposant d’une fortune supérieure à 10 millions d’euros. Ils ont capté à eux seuls 944 millions d’euros sur le milliard.
Cet amendement tend donc à supprimer l’article 885 A du code général des impôts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Parce qu’il y a un plafonnement qui représente une niche fiscale de 1 milliard, il faudrait se priver de 5 milliards de recettes, ou même un peu plus. C’est en effet ce que coûterait votre amendement au budget de l’État. Si j’étais taquin, je vous demanderais par quoi vous les remplacez. De la dette ? Des droits sur le tabac ? Mme Delaunay va encore sourire. De la TVA ? Si c’est du déficit, c’est de la dette.
Le débat a eu lieu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est pas un amendement d’appel, c’est un amendement de rappel quelque part.
Mme Eva Sas.
En 2011, sous la législature précédente, le seuil d’entrée dans l’ISF était passé de 800 000 euros à 1,3 million pour réduire le nombre de personnes assujetties.
Nous nous étions engagés à revenir sur cette réforme. Il y a eu en effet une modification des barèmes au cours de cette législature, mais, pour une raison encore inexpliquée à ce jour, le Gouvernement a souhaité maintenir le seuil d’entrée à 1,3 million de patrimoine.
À défaut d’avoir pour cet amendement un avis favorable, que je n’espère plus, j’aurais au moins aimé, modestement, avoir une explication, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi ne pas être revenu au seuil d’entrée dans l’ISF qui était en vigueur avant la réforme de 2011, à savoir 800 000 euros ?
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Frédéric Lefebvre tend à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.
M. Damien Abad.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Abad ?
Mme la présidente.
 Je vais le maintenir et, en fonction de la doctrine, nous pourrons éventuellement le retirer au cours de la navette.
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous avons compris que votre amendement était satisfait, c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement est satisfait, je le confirme, cela avait été dit.
 Dans ces conditions, monsieur Abad ?
Mme la présidente.
 Je vais essayer de convaincre Frédéric Lefebvre de cette doctrine. Je retire l’amendement et nous le déposerons éventuellement à nouveau si jamais les réponses du Gouvernement, de Mme la rapporteure et de la doctrine ne sont pas satisfaisantes pour notre collègue.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement classique, qui vise à exonérer la résidence principale de l’ISF.
M. Damien Abad.
En effet, 80 % des redevables de l’ISF sont dans les deux premières tranches du barème, uniquement à cause de la flambée des prix de l’immobilier, et on sait bien que cet impôt est inefficace.
Nous sommes favorables à la suppression de cet impôt, qui touche les propriétaires de leur logement principal, qui, on le sait, provoque la fuite des capitaux et pénalise les investissements et la prise de risque. Les défauts de l’ISF ne sont pas corrigés en dépit de nombreuses niches fiscales et de nombreux colmatages. Ce n’est pas en mettant des rustines sur le ballon crevé du patrimoine que nous allons résoudre les problèmes de l’exil fiscal, monsieur le secrétaire d’État, ou la question du patrimoine.
Je crois que la France est le seul pays en Europe avec l’Espagne à avoir un impôt périodique sur le patrimoine des ménages. Il est temps de dépassionner ces débats, d’en finir avec l’idéologie et avec cet impôt inefficace économiquement.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de renforcer le lien entre l’impôt de solidarité sur la fortune et le dynamisme économique et donc de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME pour le porter à 500 000 euros.
M. Damien Abad.
À défaut de vouloir supprimer cet impôt, monsieur le secrétaire d’État, faisons au moins en sorte qu’il serve à nos petites et moyennes entreprises.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 5.
Mme la présidente.
 Je suis un peu gênée par cet article.
Mme Véronique Louwagie.
Les élus peuvent actuellement s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur leurs indemnités suivant deux modalités, soit la retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs, qui est le régime automatiquement appliqué, sauf dispositions différentes prises par l’élu, et qui est en règle générale assez intéressant ; soit l’application de l’impôt sur le revenu avec une interruption de la retenue à la source, possible à tout moment. L’élu a donc le choix, et c’est de son seul ressort.
Je ne partage pas du tout vos arguments : vous souhaitez profiter du passage à la retenue à la source pour supprimer la différence entre les élus locaux et les autres contribuables percevant des revenus réguliers. En clair, vous dites que le système actuel peut produire des différences de traitement entre les élus et les autres contribuables, mais avec le système de prélèvement que vous proposez, ces différences ne sont plus acceptables. C’est un peu contradictoire : si l’on peut partager le souci d’équité qui vous amène à souhaiter un traitement équivalent pour les élus et les autres contribuables, je trouve choquant de le justifier en disant que le système de prélèvement que vous proposez au 1

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 On commence à découvrir, à l’occasion de l’article 5, les difficultés que générera le prélèvement à la source. La mesure aura des conséquences dès cette année puisqu’on l’inclut dans la première partie du projet de loi de finances. L’une des difficultés qui apparaît clairement, c’est que les élus disposant d’un mandat de cinq ans ne seront imposés que sur quatre années ; voilà la réalité objective qui deviendra publique. On le découvre à l’occasion d’une disposition relative aux indemnités d’élus ; l’affaire est sensible car l’opinion, qui sera victime du prélèvement à la source, va constater que dans certains cas, le dispositif est curieusement favorable à certaines catégories. Vous risquez donc de porter préjudice à la réputation de nos élus locaux. Le problème ne tient pas à l’article 5, mais bien au prélèvement à la source qui va occasionner ce type de difficultés, dont nous découvrons ici une première facette et dont nous reparlerons le 10 et le 17 novembre.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Eh bien, moi, je soutiens l’article 5.
M. Charles de Courson.
 C’est là qu’on doit s’inquiéter !
M. Dominique Baert.
 Le problème était le même s’agissant des indemnités des parlementaires, mais un amendement d’Alain Lamassoure, que j’avais soutenu, les a fait revenir dans le droit commun il y a quinze ou vingt ans. C’est vrai qu’il n’est pas normal que les indemnités des élus locaux ne suivent pas le régime de droit commun ! Cela ne nous fait pas plaisir parce que beaucoup d’entre nous sommes élus locaux, mais nous devons respecter le principe d’égalité. D’ailleurs, en cas de question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, je ne suis pas sûr que ce régime dérogatoire tiendrait longtemps… Ne nous battons donc pas pour ce système ; ne donnons pas le sentiment de vouloir échapper à l’impôt.
M. Charles de Courson.
Le problème, c’est la phase de transition. On en a longuement parlé, et notre collègue Le Fur a raison de l’évoquer. Les indemnités perçues en 2016 font l’objet d’un prélèvement à la source – je rappelle que 98 % des élus locaux ont choisi la retenue à la source, ce qui montre qu’ils sont pleins de bon sens, et que ce système, avec un barème particulier, est plus avantageux que l’impôt sur le revenu, à quelques très rares exceptions près. Le problème est le suivant : les retenues à la source sont en cours, mais le futur système n’entrera en vigueur qu’en 2018 ; en 2017, on sera donc confronté à un problème d’imposition des revenus de 2016.
J’avais proposé d’appliquer aux indemnités des élus pour 2016, dès 2017, une imposition de droit commun, mais de déduire le montant des retenues à la source de celui de l’impôt sur le revenu calculé selon les règles de droit commun. Cela permettrait de résoudre le problème et de dire qu’à compter du 1

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Moi aussi, je veux soutenir cet article, et je rejoins M. de Courson : il est temps de faire entrer ces indemnités d’élus dans le droit commun, sans d’ailleurs jeter le discrédit sur les élus. Quelques chiffres : il y a 608 000 élus locaux en France, mais seuls 91 000 perçoivent des indemnités. Ils peuvent aujourd’hui choisir entre deux systèmes : retenue à la source ou droit commun. Ce qui pose problème, c’est le prélèvement à la source et non cette mesure en tant que telle. Le prélèvement à la source simplifiera les choses puisque toutes les indemnités d’élus seront traitées de la même façon. Je soutiens cet article, sachant que pour éviter l’année blanche – qu’on qualifie ainsi jusque dans le rapport –, il aurait fallu imposer la retenue à la source à tout le monde au titre des indemnités de 2017, faisant démarrer le prélèvement à la source en 2018. C’était la solution la plus simple, mais que cela ne nous empêche pas d’adopter cet article sans trop en faire !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de supprimer l’article 5. En effet, à ce jour, les élus locaux comme nationaux ont la possibilité de choisir entre deux régimes : impôt sur le revenu ou prélèvement à la source. Je suis très à l’aise avec ce sujet car, à titre personnel, je n’ai jamais opté pour le prélèvement à la source ; cela me permet d’aborder le débat sereinement. En réalité, les élus imposables, qui perçoivent des indemnités – et on a bien rappelé que 85 % des conseillers municipaux ne sont pas indemnisés, et échappent donc à la fiscalité –, bénéficieront, en 2017, d’une année blanche, tout comme les contribuables qui perçoivent d’autres revenus, par exemple les salariés du public et du privé, puisque l’année blanche concerne toutes les rémunérations. C’est là que réside la vraie difficulté. On devrait opérer une retenue au titre du rattrapage des revenus perçus en 2017, par cohérence avec les efforts demandés à tous les Français. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article. Si cette mesure n’avait vraiment pas de coût, elle ne figurerait pas à l’article 5, dans la première partie du projet de loi de finances. En passant à côté de cette réalité, vos services ont commis une erreur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Ensuite, est-il juste que des élus bénéficient d’une année blanche, où l’impôt sur les revenus ne sera pas acquitté, alors que d’autres n’en bénéficieraient pas ? Non, avec le prélèvement à la source, tous les contribuables bénéficieront d’une année de remise d’impôts. Ils ne le verront qu’à leur départ à la retraite, ou à leur mort,…
 Ce sont leurs héritiers qui le verront !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi avoir choisi ce dispositif et pourquoi dès cette année ? Ceux qui sont au barème bénéficieront du crédit d’impôt qui annulera l’impôt dû au titre de 2017 ; il fallait donc bien le faire pour tout le monde, sous peine de créer, là aussi, une inégalité. Pour M. Le Fur, tous les prétextes sont bons pour critiquer le prélèvement à la source, mais il ne faudrait pas que ce point relativement mineur nous bloque. Mme Pires Beaune a donné les chiffres, mais songez aussi que beaucoup d’élus indemnisés ne paient pas d’impôts puisqu’il existe un abattement de 650 euros pour les frais d’emploi, grâce auquel tous les élus des communes inférieures à 808 habitants ne paient aucun impôt sur le revenu. C’est également le cas de beaucoup d’autres ; tout dépend de leur situation globale et familiale.
 Quel est le coût de la mesure ?
M. Marc Le Fur.
 Trente millions d’euros !
Mme Monique Rabin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Il est un peu difficile de parler après le ministre, mais je voudrais à mon tour apporter mon soutien à cet article 5. La discussion annonce des débats houleux à l’article 38 consacré à la retenue à la source – je refuse de parler d’impôt à la source, car l’impôt est de toute façon payé. Je ne peux pas, monsieur Le Fur, vous laisser tenir ces propos sur les élus. La plupart d’entre eux sont des bénévoles ; seuls 15 % sont visés par l’article 5. En effet, il y aura un petit manque à gagner pour l’État : 30 millions d’euros. Mais cette mesure représente une des dernières avancées qui nous manquaient depuis le début de l’évolution entamée en 1992. C’est en effet depuis cette date que nous avons progressivement assaini la situation, amenant les élus, à la satisfaction de la population – qui peut en être fière – à payer des impôts. Cet article ajoute le dernier étage à la fusée, et c’est plutôt une bonne chose.
Mme Monique Rabin.
En revanche, il est vrai que la mesure coûte 30 millions d’euros. Il serait intéressant de réfléchir avec le Gouvernement et avec la rapporteure générale pour voir s’il est possible, à la faveur de la navette parlementaire, de proposer un amendement permettant de récupérer cette somme d’une manière ou d’une autre. On pourrait tout à fait imposer, en 2017, la retenue à la source à tous les élus. Alors le problème serait réglé : nous serions d’accord sur le plan idéologique, juridique et financier.
 Excellent ! Bravo !
Mme Karine Berger.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je confirme : cet article nous laisse entrevoir les difficultés que générera le prélèvement à la source. Après 2018, les élus seront au droit commun ; on est d’accord et il n’y a rien à dire à ce propos. Mais ils ne seront jamais imposés au titre des indemnités qu’ils percevront en 2017 !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Qu’ils aient fait le choix du prélèvement à la source ou du droit commun, ils ne seront jamais imposés. Donc un élu qui fait cinq ans de mandat ne paiera que pour quatre ans.
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 C’est assez difficile à expliquer à l’opinion ! La meilleure preuve, c’est que la mesure coûte 30 millions d’euros, et ces 30 millions que nous voyons ici pour les élus, nous les retrouverons dans le raisonnement général pour d’autres catégories, quand nous discuterons des articles non rattachés relatifs au prélèvement à la source, au mois de novembre. Nous voyons la vraie difficulté du prélèvement à la source.
M. Marc Le Fur.
Vous accordez, en définitive, une année blanche aux élus : ils paieront leurs impôts au titre de l’année 2016 en 2017 ; puis leurs impôts au titre de l’année 2018 en 2018 ; mais ils ne paieront jamais d’impôts au titre de l’année 2017. Ce cadeau – entre guillemets – que vous leur faites représente quand même 30 millions d’euros. Tout cela, je le dis pour défendre les élus locaux, qui seront la cible, à cause de vous, de critiques qui n’ont pas lieu d’être, puisqu’ils n’ont pas demandé cette année blanche. C’est simplement le résultat de cette réforme irréfléchie qu’est le prélèvement à la source.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à rappeler certains chiffres à mes collègues. Parmi les 86 000 de nos collègues élus locaux dont les indemnités sont imposables, 85 000 ont choisi la retenue à la source, soit près de 99 % : ce système rapporte 30 millions d’euros sur les 515 millions d’euros d’indemnités assujetties. Il est dommage que vous n’ayez pas chiffré l’impact de l’article 5 de ce projet de loi dans le document intitulé « Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances » ; mais je dirais qu’à partir de 2018, le dispositif modifié rapportera de l’ordre de 75 à 80 millions d’euros, soit environ 50 millions d’euros de plus.
M. Charles de Courson.
 Évidemment !
M. Jean-Yves Caullet.
 Je suis sensible à l’argument développé par Marc Le Fur. C’est pourquoi j’ai proposé en commission d’appliquer dès 2017 le droit commun sur les revenus de l’année 2016, en déduisant les montants retenus à la source au cours de l’année 2016. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, d’étudier cette possibilité. Cela nous permettrait de dire, dès le 1
M. Charles de Courson.

Le passage à la retenue à la source tel qu’il est conçu pose un problème, monsieur le secrétaire d’État, du fait qu’il coûtera 30 millions d’euros en 2017. Par la suite, il est vrai, à partir de 2018, il rapportera une cinquantaine de millions d’euros supplémentaires. Cela a le grand avantage de répondre à l’objection de Marc Le Fur, qui est tout à fait juste.
Mais vous préjugez là du comportement de la future majorité : en cas d’alternance, maintiendra-t-elle la retenue à la source ? Avec la solution que je propose, monsieur le secrétaire d’État, que le prélèvement à la source soit maintenu ou non, il y aura une vraie égalité devant l’impôt entre tous les citoyens, élus locaux ou non.
J’en viens à présent à mon amendement proprement dit. Il s’agit d’un petit amendement de réflexion, visant à mettre en lumière un problème qui n’est pas traité par votre projet de loi : celui du cumul des indemnités des élus locaux. Le contrôle de ce cumul pose un vrai problème. J’ai lancé le débat en commission : je suis favorable à ce que le respect des plafonds soit contrôlé non par les collectivités locales, l’Assemblée nationale ou le Sénat, mais par la Direction générale des finances publiques. Que pensez-vous de cette idée, monsieur le secrétaire d’État ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Pas imposée, vous voulez dire !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Cela, c’est si vous rapportez l’imposition à une vie professionnelle entière. Mais si vous la rapportez à un mandat électif ?
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi n’avons-nous pas retenu la suggestion de M. de Courson, qui semble intéressante ? Tout simplement parce que la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu.
 On ne peut pas changer cela ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour le reste, nous ne sommes pas favorables aux mesures que vous préconisez par cet amendement : c’est au préfet qu’il revient d’exercer ce contrôle, non au directeur général des finances publiques. Je pense d’ailleurs que ce genre de problème ne doit pas se poser très fréquemment.
 Évidemment, puisqu’il n’y a pas de contrôle !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Giacobbi, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je me suis inscrit sur cet article pour évoquer une série d’amendements. J’en ai commis certains ; d’autres ont déposé les mêmes sans que, bien sûr, nous nous soyons concertés. Ce sont des amendements
M. Paul Giacobbi.
 ratione loci,
 (Sourires.)
 De quoi s’agit-il ? Le raisonnement est imparable. La Corse est très en retard en matière de recherche et développement, non seulement par rapport à la moyenne nationale, non seulement par rapport à la moyenne des îles de la Méditerranée, mais aussi par rapport à l’outre-mer français, et de manière sensible. Nous demandons donc, en matière de crédit impôt recherche et de crédit d’investissement à l’innovation, de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que l’outre-mer. En d’autres termes, il s’agit d’étendre à la Corse les dispositifs prévus par la loi de finances pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, et consistant à majorer les taux du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.
 Je sais ce que l’on va me répondre, car c’est ce que l’on me répond en général. Je ferai néanmoins trois remarques. Premièrement, le CIR, ça marche ! Je ne le défends pas aujourd’hui parce qu’il s’agit de l’appliquer à la Corse : je l’ai défendu depuis de longues années, notamment dans un rapport au Président de la République – pas l’actuel, le précédent. Je l’ai défendu dans cette assemblée chaque fois que l’on semblait vouloir y toucher, y compris au cours d’autres législatures que celle-ci. Bref, je le répète, le CIR, ça marche, c’est la bonne méthode !
 Deuxièmement, on m’oppose souvent qu’on ne peut faire de différence 
 ratione loci.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

 Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en respectant ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a recours à une manœuvre qui consiste à accroître le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. L’on prélèvera ainsi sur les grandes entreprises des recettes fiscales qui auraient dû être encaissées ultérieurement, et ce pour financer des mesures qui ont été décidées – on le sait – à l’approche des échéances électorales.
M. Damien Abad.
Ce versement anticipé, additionné aux quatre versements précédents, représentera 80 % de l’impôt dû pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 205 millions et 1 milliard d’euros, puis 90 % au lieu de 85 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards d’euros, et 98 % au lieu de 95 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros.
Autrement dit, cette mesure de trésorerie aura pour seul effet de gonfler artificiellement les recettes de 2017 en minorant artificiellement celles de 2018. Est-ce un présage, monsieur le secrétaire d’État ? Cet article signifie-t-il que vous tirez déjà les conséquences de la défaite de votre camp lors des prochaines élections présidentielles ?
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 7, qui prévoit une majoration de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Cette majoration, dont le produit est estimé à 500 millions d’euros, contribuera à accroître les ressources de l’État, afin de tenter de respecter vos objectifs de déficits publics.
Mme Véronique Louwagie.
Toutefois, cette recette supplémentaire en 2017 sera compensée par une diminution équivalente des recettes en 2018. En 2018, en effet, le solde d’impôt sur les sociétés des entreprises concernées sera moindre : la différence sera de 500 millions d’euros. J’insiste : si ce dispositif augmente les recettes de 500 millions d’euros en 2017, il les diminuera d’autant en 2018, c’est mathématique !
Vu sous un autre angle, il s’agit de déplacer de la trésorerie depuis les comptes des entreprises vers ceux de l’État. Je le répète, il s’agit de prélever 500 millions d’euros de plus sur la trésorerie des entreprises en 2017.
Dernier point : la méthode. Nous verrons que vous recourez aux mêmes techniques sur d’autres points, comme la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, le prélèvement sur les chambres de commerce et d’industrie, le prélèvement sur le fonds de roulement de la COFACE – la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur… Cette méthode obère notre avenir : ce n’est pas admissible. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 7.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette mesure de trésorerie est uniquement faciale. Cet impôt, dû au titre de l’année ultérieure, au lieu de l’échelonner en 2017 et sur une partie de l’année 2018, vous le ponctionnerez dès 2017. C’est ce que j’ai appelé, en présentant notre motion de renvoi en commission, une recette « à un coup ». Ce cinquième acompte d’impôt sur les sociétés aura pour contrepartie une baisse évidente de la trésorerie des entreprises. Pour l’État, ce n’est qu’une mesure d’affichage, pour préserver artificiellement l’équilibre budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ces 500 millions d’euros, qui auraient dû être perçus en 2018, seront encaissés facialement en 2017. Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, on pourrait penser que ces mesures dilatoires jettent un doute sur la sincérité de l’équilibre financier. Je n’ai pas dit que votre projet de loi de finances était insincère, mais sa sincérité pourrait être mise en doute, très concrètement, à cause de ces 500 millions d’euros.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne me montrerai pas aussi sectaire, en matière fiscale, que certains : je dois rappeler que le genre de mesure que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, a déjà été employé par bien d’autres gouvernements, de sensibilités diverses, depuis de nombreuses années. Ma critique ne porte donc pas sur ce point.
M. Charles de Courson.
Seulement, les 520 millions d’euros de recettes anticipées en 2017 au titre de l’impôt sur les sociétés poseront un problème à vos successeurs dans la préparation du budget pour l’année 2018. Les quatre mesures de ce type représentent en effet 1,3 milliard d’euros à combler en 2018. Ce n’est pas moi qui le dis ; le Haut conseil des finances publiques a lui-même relevé l’extrême fragilité de la présentation de votre budget.
Deuxième remarque : vous augmentez de cinq points la quotité applicable aux entreprises placées dans deux tranches, de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à 1 milliard d’euros, et de 1 milliard à 5 milliards. Mais au-delà de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la quotité n’augmente que de trois points. Vous pompez davantage, parmi les grosses entreprises, celles qui ne sont que « moyennes », si j’ose dire, plutôt que les très grandes.
Je voudrais vous faire une suggestion : pourquoi n’allez-vous pas au-delà de 100 % ? On pourrait envisager de porter la quotité à 110 %, voire 120 %, pour anticiper encore plus de recettes. On voit bien qu’il ne s’agit là que d’expédients – dont vous n’êtes pas les premiers à user, j’en conviens.
Ces mesures font croire que la situation budgétaire est moins grave qu’elle n’est : c’est pour cela qu’il faut supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous les gonflez tout de même !
M. Damien Abad.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Après nous le déluge !
M. Damien Abad.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Seulement si on fait la même chose que vous !
M. Damien Abad.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est une autoliquidation !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Un mot sur la COFACE : son fonctionnement actuel est la résultante de la réforme mise en place l’année dernière, à savoir que l’État va récupérer à la fin de son activité l’argent qu’il lui avait avancée. Il n’y a là ni ponction ni je ne sais quelle argutie juridique ; l’affaire est transparente.
J’en reviens au dispositif du cinquième acompte. Mille entreprises seraient concernées. Les principaux réseaux qui les constituent ont été consultés, et aucun de leurs responsables n’a sauté d’une des tours de La Défense. Il ne s’agit que d’un mouvement de trésorerie. Je rappelle toujours que, pour ce dispositif comme pour celui du CICE –  crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, l’impôt est rattaché à l’année de l’exercice en cours et donc que, de toute façon, d’un point de vue comptable, il n’y aura aucune différence. Ce mouvement de trésorerie ne causera assurément aucun souci aux 1 000 plus grandes entreprises de notre pays. Donc, avis défavorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Je redis que vous allez affecter la trésorerie des entreprises concernées, monsieur le secrétaire d’État, même si vous avez le droit de considérer que les 1 000 plus grosses n’ont pas de problèmes de trésorerie.
M. Damien Abad.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Vous reconnaissez, et c’est tout à votre honneur, que vous allez gonfler les recettes. Je complète votre aveu en précisant que c’est artificiellement, puisqu’il s’agit bien d’un artifice et non d’une réalité budgétaire. Je vais vous poser une question très concrète : auriez-vous proposé la même disposition à votre arrivée au pouvoir, c’est-à-dire dès 2012 pour le budget de l’année suivante ? Vous savez bien que non. Cet article est le symbole d’un budget de fin de quinquennat, d’un budget de renoncement.
M. Damien Abad.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est « Après moi, le déluge. »
M. Damien Abad.
 Vous avez raison !
M. Jacques Myard.
 Voilà la vérité. Vous n’auriez pas proposé cet article en 2012, ni en 2013, en tout cas pas au niveau de 500 millions d’euros et pas à cette vitesse. Ce budget montre que vous avez déjà intégré votre défaite prochaine.
M. Damien Abad.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 7.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro au mécanisme d’accession progressive à la propriété, dispositif dans lequel l’accédant acquiert d’abord la nue-propriété d’un logement neuf, avant de devenir plein propriétaire, après la fin de l’usufruit qui avait été acquis par le bailleur, en général au bout de quinze ans. Un peu plus de 1 200 personnes accèdent ainsi à la propriété chaque année. L’année dernière, nous avions étendu le PTZ à toutes les formes d’accession sociale à la propriété, à l’exception de l’accession progressive à la propriété.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif de susciter une réflexion sur la fiscalité des entreprises individuelles. Nous avons voté à l’article 6 une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui bénéficiera tout d’abord aux petites entreprises constituées en sociétés. Pourtant, aucune mesure similaire n’a été prévue pour les entreprises individuelles, soumises à l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Comment expliquer à deux dirigeants, dont l’un a constitué son activité en société et l’autre pas, que l’un bénéficiera d’une baisse de son impôt, et l’autre non ?
M. Charles de Courson.
Ce problème se pose depuis trente ans. Le taux de l’impôt sur les sociétés était alors – tout le monde l’a oublié – de 50 %. Il a diminué, parfois augmenté de nouveau, mais la tendance est toujours à la baisse.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Or aucune démarche n’a été engagée de manière symétrique pour les entreprises individuelles.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Monsieur de Courson, vous avez raison de souligner que certaines entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et d’autres, à l’impôt sur le revenu.
Prenons un autre exemple : pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, le montant du CICE, versé directement sur le compte du chef d’entreprise,…
 C’est ce que l’on aimerait !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Comme pour les entreprises de forme sociétaire !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Pour aller dans votre sens, il faut tout d’abord établir un bilan global des dispositions et des avantages associés aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.
Ensuite, je le rappelle, toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu a la possibilité de modifier sa forme, pour acquitter l’impôt sur les sociétés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 S’agissant du CICE, son effet a été neutralisé,…
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …puisque les entreprises individuelles, assujetties à l’impôt sur le revenu, comme les entreprises sous forme sociétaire, qui acquittent l’impôt sur les sociétés, en bénéficient. En compensation, les entrepreneurs indépendants ont obtenu une mesure portant sur leurs cotisations sociales. Les salariés sont tous traités de la même façon, mais les entreprises individuelles ne le sont pas.
M. Charles de Courson.
Nous pouvons discuter de ma proposition d’un abattement sur les revenus, qui définirait par exemple un montant forfaitaire, mais il faut faire quelque chose pour les entreprises individuelles car le maintien de l’égalité entre les deux formes de sociétés pose manifestement problème.
La réponse visant à inciter les entreprises individuelles à opter pour la forme sociétaire est celle du ministère des finances depuis trente ans. Elle montre une méconnaissance des entreprises individuelles, lesquelles ne peuvent pas toutes se constituer en société puisque cette forme a non seulement des conséquences patrimoniales mais aussi des coûts de gestion, même pour une petite société à responsabilité limitée ou une société anonyme. Un vrai problème se pose donc, auquel personne ne veut réellement s’attaquer.
Madame la rapporteure générale, il serait intéressant que vous détailliez vos propositions pour les entreprises individuelles. Cessez de réserver vos mesures aux entreprises sociétaires !
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a fait des efforts sur ce sujet. En ce qui nous concerne, nous avions travaillé sur un statut unique d’entreprise individuelle, qui permette de résoudre ce problème. L’ensemble des acteurs – auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, artisans, experts comptables, notamment – avait soutenu ce rapport. Pourtant, le ministère de la justice, après avoir réuni un groupe de travail, a classé le dossier, ce qui est bien dommage.
M. Laurent Grandguillaume.
Le sujet reste ouvert. Il ne faut pas le mettre de côté car de nombreux entrepreneurs ont le sentiment de n’être pas pris en compte et de subir une injustice. Un statut unique d’entreprise individuelle, s’il était réalisé, permettrait de régler en partie la question fiscale. Il aurait aussi, je ne l’ignore pas, des conséquences sociales, puisque le montant des cotisations des entrepreneurs serait réduit, mais ce statut serait une mesure de justice sociale et fiscale.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à proroger l’amortissement accéléré sur 24 mois du matériel de robotique industrielle en 2017, non seulement pour renforcer la stabilité fiscale, la prévisibilité et la lisibilité, mais aussi pour soutenir l’investissement, la croissance et l’économie, notamment dans ce secteur.
M. Damien Abad.
L’amortissement concerne les biens acquis ou créés entre le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous savez toutefois, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement a souhaité proroger le suramortissement de 40 %, qui satisfait chacun et qui, bien que la disposition ne soit pas identique à celle que vise cet amendement, apparaît comme plus favorable puisqu’elle correspond à une aide de 13 % par an. Le dispositif de suramortissement est puissant, général et simple. Les robots industriels y sont naturellement éligibles.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Président de la République annonce qu’il fera tout pour favoriser l’investissement, qui constitue un élément essentiel, notamment pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, vous refusez une mesure dont le coût n’est tout de même pas extraordinaire. Vous n’êtes pas capable de faire ce geste pour l’investissement productif des entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Et j’avais raison de dire tout à l’heure, dans le débat sur le cinéma et les SOFICA, qu’il y a deux poids, deux mesures pour cette majorité : vous ne parvenez pas à accompagner les entreprises, actrices de l’économie réelle.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État mais, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, proroger d’un an cette mesure qui favorise l’investissement dans le matériel robotique ne coûte que 3 millions d’euros. La commission des finances ayant émis un avis favorable, nous pourrions tous aller dans ce sens et nous rassembler pour voter cet amendement qui favorise à la fois la stabilité et l’investissement de nos petites et moyennes entreprises.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ouvrir plus largement le dispositif d’amortissement pour le matériel de robotique industrielle. De nombreuses entreprises de plus de 250 salariés, particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, comme l’agroalimentaire, sont susceptibles d’investir dans la robotique pour se moderniser et créer des emplois.
M. Damien Abad.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Je vous propose, mon cher collègue, de nous présenter simultanément l’amendement n

 Madame la présidente, je ne présenterai que l’amendement n
M. Patrick Bloche.


Nous reprenons cet après-midi une discussion que nous avions eue l’année dernière, lorsque, avec Pierre-Alain Muet et Stéphane Travert, j’avais présenté un amendement semblable au projet de loi de finances pour 2016. M. le secrétaire d’État avait alors souhaité reporter le vote d’une telle disposition ; nous avions donc pris date.
Cet amendement vise à autoriser les entreprises de diffusion d’œuvres d’art et d’objets de collection ou d’antiquités – marchands, galeristes, antiquaires – à constituer sur trois ans des provisions déductibles du résultat imposable correspondant aux achats d’œuvres et d’objets intervenus au cours d’un exercice et non revendus à la clôture dudit exercice.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition qu’un montant au moins égal à la provision soit utilisé dans l’année suivant celle de sa constitution pour des achats de telles œuvres ou objets.
Le marché de l’art est un marché fragile et la concurrence internationale est forte.
 C’est le lobby de l’art et du cinéma qui s’exprime !
M. Damien Abad.
 Il s’agit de s’adresser non pas aux grandes sociétés de vente ayant une surface internationale mais à des commerces de moyenne gamme, pour lesquels l’achat d’œuvres ou d’objets représente une immobilisation financière importante. La constitution de telles réserves comporte en outre des risques élevés, compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de la valeur des œuvres et de l’instabilité du marché.
M. Patrick Bloche.
Au travers de cet amendement qui se veut vertueux, il s’agit de leur permettre de redynamiser leur cycle de stocks et de leur faciliter la constitution de réserves. Un tel dispositif bénéficiera aussi aux artistes, puisqu’il permettra de soutenir l’achat de leurs œuvres. Enfin, le coût de cette mesure est réduit – je le précise car ce sujet est souvent décisif lorsque l’on discute d’un projet de loi de finances –, dans la mesure où il ne s’agit que différer l’imposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’une part, cette mesure pourrait être aisément détournée de son objet pour devenir un pur outil d’optimisation. D’autre part, elle n’est pas ciblée sur des entreprises rencontrant des difficultés de financement, puisqu’elle concerne l’ensemble des acteurs. Elle pourrait d’ailleurs entraîner des demandes reconventionnelles d’autres secteurs confrontés à des problématiques similaires, lorsqu’il s’agit de constituer un stock.
Enfin – s’il vous fallait un dernier argument –, cette disposition devrait immanquablement être notifiée à la Commission européenne, puisqu’il s’agit d’une activité commerciale d’achat et de revente, et non d’une activité culturelle au sens de l’article 53 du règlement général d’exemption par catégorie – le RGEC. Autrement dit, le mécanisme contreviendrait aux règles européennes. Voilà de multiples raisons pour retirer cet amendement, au risque de le voir rejeté.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure générale, je ne pense pas que nous inventions une catégorie comptable : il y a des provisions réglementées dans le cadre comptable et une ligne est prévue pour les provisions de stock. En outre, un dispositif similaire existe pour la presse.
M. Pierre-Alain Muet.
De plus, ce dispositif est très simple et vertueux, puisqu’il s’agit non pas de réduire l’impôt mais de le différer. La provision constituée devra être réemployée dans un investissement et elle sera réintégrée dans les bénéfices si l’œuvre est revendue. Cela mérite que l’on y réfléchisse, car le marché de l’art, important en France, est en train de perdre de son poids face aux États-Unis, à la Grande-Bretagne et à la Chine.
 Malgré les avantages que vous lui avez accordés, notamment en excluant les œuvres d’art de l’ISF !
M. Marc Le Fur.
 Ce dispositif est parfaitement pertinent. Nous ne manquerons pas de déposer à nouveau cet amendement, car la réflexion doit être poursuivie.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Cela a commencé par l’exclusion des œuvres d’art de l’assiette de l’ISF. Cela s’est poursuivi avec la niche fiscale concernant l’investissement dans les SOFICA, pour lequel un plafond spécifique de 18 000 euros a été fixé, alors même qu’il est tout à fait édifiant de voir qui investit dans ces sociétés. Je peux également citer le crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique, qui n’a fait que gonfler, au point que, pour une seule œuvre cinématographique, on peut obtenir une réduction d’impôt de 25 millions d’euros. Le secteur bénéficie par ailleurs de règles d’amortissement tout à fait particulières. Enfin, les mesures fiscales contenues dans la loi de 2003 relative au mécénat, qui devaient coûter initialement 300 millions d’euros, s’élèvent aujourd’hui à 2 milliards d’euros.
Ce qui est très gênant, c’est que ces mesures, quand bien même elles seraient efficaces, ne sont jamais évaluées.
 Et elles sont toujours prises sous la menace !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il a raison !
M. Damien Abad.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Mais non !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Mais non, certains préfèrent faire l’autruche !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Le président Carrez a élargi considérablement le débat. En l’occurrence, parler de paradis fiscal me paraît excessif, surtout à la lumière de cet amendement dont Pierre-Alain Muet a rappelé, s’il le fallait, qu’il vise simplement à différer l’imposition, pour un coût pour le budget de l’État quasiment négligeable.
M. Patrick Bloche.
Oui, il existe une fiscalité particulière qui permet d’accompagner des industries culturelles très dynamiques, qui contribuent à la croissance et au PIB et résistent mieux à la crise. Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires culturelles et de l’Inspection générale des finances sur l’apport de la culture à l’économie en France, publié en 2013, a montré que les emplois dans les industries culturelles sont – tenez-vous bien, chers collègues – sept fois plus nombreux que dans l’industrie automobile.
Cette façon intelligente, tout du moins intelligible, d’accompagner le secteur a motivé l’adoption, l’année dernière, du nouveau crédit d’impôt cinéma. À l’arrivée, le budget de l’État est gagnant, tant en matière de rentrées fiscales qu’en matière de contributions sociales.
Je regrette la réaction que cet amendement bien modeste a suscitée chez Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Dura lex, sed lex 
 …puisqu’il vise avant tout à permettre, grâce à une imposition différée, à des galeristes, à des antiquaires, à des marchands, de prendre des risques en achetant des œuvres d’art, notamment auprès d’artistes français vivants, de constituer et de renouveler des stocks.
M. Patrick Bloche.
Je voulais rappeler l’esprit de cette démarche, qui est la traduction d’un travail effectué au sein de la passionnante mission d’information sur le marché de l’art, présidée par Michel Herbillon et dont le rapporteur est Stéphane Travert. Elle vise à aider le marché de l’art français à résister à la concurrence internationale, qu’elle vienne d’outre-Manche, d’outre-Atlantique ou, plus loin, de Chine, notamment de Shanghai.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.
M. Damien Abad.
Une entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal permettant de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, a instauré un mécanisme de suramortissement pour relancer l’économie. De fait, ce mécanisme est intéressant. Sont concernés par ce dispositif les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention, ou encore les installations destinées à l’épuration des eaux. En sont en revanche exclues les installations productrices d’électricité bénéficiant de tarifs d’achat réglementés, les installations de méthanisation ou photovoltaïques aidées et surtout les bâtiments agricoles.
M. Marc Le Fur.
Nous ne sommes pas dans la logique du cinéma, qui en veut toujours plus ; nous ne sollicitons aucune faveur. Nous demandons simplement que le droit commun s’applique à un certain nombre d’investissements dont chacun reconnaîtra qu’ils sont utiles pour notre secteur agricole – lequel est confronté à de graves difficultés –, utiles pour la nation. En donnant au monde agricole les moyens de moderniser les bâtiments et le matériel de fabrication d’énergie électrique, nous permettrions à ce secteur d’être concurrentiel face aux Allemands.
Depuis quelques années, sans faire le procès de quiconque, notre agriculture a perdu en compétitivité. Nous devons lui donner les moyens de se moderniser. D’autres – les Néerlandais, les Allemands, ou encore les Espagnols – l’ont fait plus rapidement que nous. Nous étions naguère le premier pays agricole et agro-alimentaire d’Europe, mais c’est bien fini aujourd’hui. Reconnaissons-le tout en nous donnant les moyens de rattraper notre retard.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique du suramortissement Macron, va dans ce sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons atteint un certain équilibre dans ce secteur et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Du reste, une partie de ces installations est déjà éligible au suramortissement. Avis très défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Il est vrai que des mesures ont été prises, mais nous avons également subi une crise sans précédent, dans tous les secteurs d’élevage d’abord, puis aujourd’hui dans le secteur céréalier. D’ailleurs, le Gouvernement s’est montré beaucoup plus sensible aux préoccupations des céréaliers qu’il ne le fut dans le passé à celles des éleveurs.
M. Marc Le Fur.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Razzy Hammadi.
 Il n’en demeure pas moins que notre pays a pris du retard dans la modernisation de ses bâtiments agricoles et des installations destinées à produire de l’énergie. La faiblesse des investissements en ce domaine en témoigne. Je maintiens mon amendement, tout en regrettant que le Gouvernement prête plus aisément l’oreille aux préoccupations des autres, comme le cinéma – même le président Le Roux en a convenu. En revanche, dès qu’il s’agit d’agriculture, d’élevage, d’agro-alimentaire, les réponses sont plus négatives que jamais. Je le regrette.
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement, n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est donc à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel – GNV – et au biométhane carburant – bioGNV – aux véhicules de 3,5 tonnes. Cette mesure, de nature aussi bien écologique qu’économique – preuve que ces notions vont souvent de pair – permettrait de favoriser le secteur des PME en développant la fabrication des véhicules de 3,5 tonnes tout en valorisant le GNV et le bioGNV. Le gaz est moins polluant que le diesel et le bioGNV l’est encore moins puisqu’il s’agit d’une énergie renouvelable.
M. Éric Alauzet.
J’ajoute que ces mesures représentent un coût relativement modeste : environ 600 000 euros par an.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente. Si je me réfère à la page 195 du rapport général, j’y lis que l’un de mes amendements, portant le numéro I-CF-254, fait partie de la liste de ceux qui ont été adoptés ensemble. Or mon nom est le seul à ne pas figurer dans la liste des co-signataires de l’amendement qui vient d’être présenté par M. Alauzet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je n’ose y voir une forme de sectarisme, préférant penser qu’il s’agit là d’un simple oubli, madame la rapporteure générale.
 Madame Dalloz, je vous propose que nous continuions à examiner les amendements en discussion commune, le temps que la commission nous explique cette erreur.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il est défendu.
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à favoriser l’investissement des PME françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.
M. Damien Abad.
Il s’agit, à ce titre, d’étendre l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant aux véhicules de 3,5 tonnes, soit le segment des véhicules utilitaires légers, largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine et de la livraison du dernier kilomètre.
Ce serait une solution particulièrement pertinente pour les PME livrant dans les centres urbains et qui s’engagent dans l’acquisition de véhicules propres. Il permettrait de réduire largement les émissions de particules et d’oxydes d’azote, comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage réalisés avec l’ADEME. Il diminuerait sensiblement, par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement a donc pour objectif d’inciter à l’acquisition de véhicules utilitaires légers, contribuant ainsi à la transition énergétique et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi au développement de la méthanisation agricole.
Au-delà des gains de compétitivité qu’elle induirait et de ses impacts environnementaux et sanitaires, cette mesure permettrait de développer des emplois dans cette filière industrielle d’avenir, qui représente à ce jour plus de 1 000 emplois et six usines en France.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


Je voudrais par ailleurs présenter mes excuses à Mme Dalloz. Nous avons effectivement commis une erreur matérielle, dont je ne sais pas si nous pourrons la corriger. Je souhaite bien évidemment que mes propos soient inscrits au compte rendu.
 Je vous remercie !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sans changer la nature ni l’esprit de l’amendement, il faudra tout de même y apporter quelques menues corrections de forme, sans doute à l’occasion de la navette.
Avis défavorable aux autres amendements en discussion commune, s’ils sont maintenus.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Ces amendements ont beau être en discussion commune, ils ne sont pas identiques. Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à mon amendement, n
M. Damien Abad.

 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


 L’objectif est atteint, monsieur Abad !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Dans ce cas, je le retire.
M. Damien Abad.
 Monsieur Alauzet, qu’en est-il de l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire également.
M. Éric Alauzet.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise, dans le même esprit que les amendements que nous venons d’adopter, à favoriser l’investissement des PME de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air, en ajoutant un complément concernant l’ED95 au dispositif voté en loi de finances pour 2016 concernant le biométhane et le gaz.
M. Charles de Courson.
Il étend l’amortissement fiscal à certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicules légers fonctionnant à l’ED95. Il s’agit d’amorcer les ventes commerciales de véhicules fonctionnant à l’ED95.
Mme la rapporteure générale a déposé un sous-amendement qui me convient très bien en ce qu’il améliore la rédaction de ce petit amendement donc le coût, monsieur le secrétaire d’État, est estimé à 1 million d’euros.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Avec un enthousiasme débordant !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n

 M. Giraud, premier signataire de cet amendement, et Mme Dalloz, auteur de l’amendement identique n
M. Paul Giacobbi.

L’objectif est de défendre les exploitations fragiles, les exploitations de montagne, qui intéressent tout particulièrement les élus de certaines régions.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis l’instauration du régime du « micro-BA » – micro-bénéfice agricole –, nous sentons chez nos agriculteurs de montagne une réelle difficulté. En effet, la reconnaissance les contraintes d’une exploitation agricole en montagne se fait à travers la notion de handicap naturel, et les agriculteurs bénéficient à ce titre d’une indemnité, l’ICHN. Or, dans l’imposition du micro-BA, cette indemnité entre directement comme une recette d’exploitation, d’où un déséquilibre fiscal…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il est indéniable que ces exploitations subissent un déséquilibre, monsieur le secrétaire d’État. On reconnaît qu’elles subissent des frais structurels supplémentaires du fait des difficultés propres aux zones de montagne et, dans le même temps, on les pénalise par ce calcul fiscal.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour éviter que le régime du micro-BA ne soit préjudiciable aux exploitations fragiles, il est proposé par cet amendement de ne pas prendre en compte l’ICHN dans l’assiette du bénéfice imposable du micro-BA. Il s’agit d’une mesure simple.
Peut-être m’opposerez-vous son coût, monsieur le secrétaire d’État, mais je crois sincèrement que nous rendrions un vrai service à notre agriculture de montagne, qui est très fragilisée par les crises environnementales et économiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Surtout elles, tout de même !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 En effet, elle n’était pas intégrée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Depuis que nous avons mené, avec notre collègue François André, la réforme d’une partie de la fiscalité agricole, des interrogations se font jour. C’est pourquoi la question posée par nos deux collègues est très pertinente : ce qui existait de manière peut-être non écrite dans l’ancien régime du forfait perdure-t-il dans le nouveau régime fiscal agricole ?
L’ICHN, on le sait, est un sujet très sensible. La Commission européenne a demandé à la France de dresser une nouvelle carte des zones défavorisées simples en s’appuyant sur de prétendus critères biophysiques, ce qui revient à évacuer les critères économiques. Si vous me permettez de dépasser un peu le cadre de ces amendements, je trouve que c’est très dangereux et que la Commission européenne s’engage dans un bien mauvais chemin.
 Très juste !
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous déplorez, madame Dalloz, que l’on soit contraint d’inscrire les montants perçus comme des recettes. Mais ce sont à l’évidence des recettes !
Par ailleurs, le régime construit l’année dernière avec François André prévoit un abattement de 87 % sur les recettes.
 C’est exact.
M. François André.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le raisonnement vaut pour de nombreux dispositifs : soit vous les rendez non imposables et vous les minorez, soit vous les rendez imposables. Car finalement, cela revient au même.
En l’espèce, pour avoir un dispositif simple, il a été choisi l’année dernière de travailler selon le deuxième modèle. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Pourriez-vous expliquer clairement votre opposition à ces amendements, monsieur le secrétaire d’État ? Lorsqu’une imposition est forfaitaire, par définition, on n’ajoute pas d’autres choses au revenu. Le forfait est calculé en fonction de la taille de l’exploitation et de la nature des productions, rien d’autre. Faut-il comprendre que vous ne souhaitez pas préciser que l’ICHN est incluse dans le forfait ?
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce qui est énorme !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, ce calcul est le fruit de deux ans de travaux entre l’administration et les principaux syndicats d’exploitants agricoles pour arriver à un dispositif juste. Si l’on commence à exclure certaines parties des recettes – l’ICHN aujourd’hui, je ne sais quoi demain –, on n’est plus du tout dans l’esprit d’une réforme qui, me semble-t-il, a plutôt fait consensus l’année dernière.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous avons eu ce débat à de multiples reprises, tant sur les ICHN que sur d’autres indemnités : les indemnités doivent-elles entrer dans le calcul lorsque l’on est au réel, voire même au forfait ?
M. Charles de Courson.

Il faut donc avoir une ligne. En l’espèce, puisque l’abattement est de 87 %, l’imposition portera sur 13 % du montant des ICHN. Dans le cas d’ICHN assez élevées, de l’ordre de 40 000 ou 50 000 euros, le taux marginal de l’impôt sur le revenu s’appliquera à un montant compris entre 5 200 et 6 500 euros.
Je le répète, mes chers collègues, tenons-nous en à une ligne : toutes les indemnités doivent entrer dans le calcul du revenu. Si nous excluons les ICHN, une multitude d’amendements suivront pour exclure telle ou telle autre indemnité et cela deviendra intenable.
 La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme on vient de le mentionner, nous avons remplacé l’an dernier, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, le régime du forfait agricole par un régime dénommé « micro-bénéfice agricole ». Cette réforme faisait suite aux conclusions du rapport que nous avons élaboré, avec plusieurs collègues ici présents, sous la présidence de M. Marc Le Fur. L’amendement n
M. François André.

Tout d’abord, il s’agit de simplifier le droit en permettant l’application du micro-BA même lorsque le contribuable concerné réalise par ailleurs des recettes soumises à un régime réel d’imposition. Cette correction s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2016.
Je propose ensuite une mesure de coordination permettant aux contribuables relevant du micro-BA d’être éligibles à la réduction d’impôt applicable pour frais de tenue de comptabilité, telle qu’elle existe déjà pour les contribuables assujettis au micro-BIC – bénéficies industriels et commerciaux – ou au micro-BNC – bénéfices non commerciaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n

 Nous passons à une autre série d’amendements identiques de M. Giraud et de Mme Dalloz, auxquels s’ajoute M. de Courson. Là encore, il s’agit d’une forme de coordination. Nous avons en effet supprimé en 2015 le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un nouveau régime, celui de la micro-entreprise agricole, aussi appelé, de manière assez malsonnante, le « micro-BA » – on croirait un nom de médicament de nouvelle génération !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 La difficulté est qu’un certain nombre d’activités agricoles étaient exclues par nature du régime du forfait, notamment « la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle » – on voit à peu près de quoi il s’agit… Cela se justifiait, car il était difficile de fixer un bénéfice agricole forfaitaire calculé à partir d’éléments physiques de l’exploitation – nombre d’hectares, têtes de bétail, etc. Aujourd’hui, dès lors que l’on n’est plus au forfait physique mais au réel simplifié, comme on disait autrefois, on se fonde sur les recettes encaissées par l’exploitant. Par conséquent, il n’est plus justifié d’obliger les entreprises à adopter le réel et nous proposons qu’elles bénéficient, dans certaines conditions, du micro-BA.
 Même motif, même punition – ou plutôt même équité – pour les exploitants qui, selon l’admirable description de notre exposé sommaire, « perçoivent des revenus provenant de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation », ce qui est une belle façon de désigner, entre autres, le fumier.
 (Sourires.)
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon intervention se situe dans la continuité de celle de mon collègue du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : il ne s’agit pas d’ouvrir trop largement le régime du micro-BA, puisque nous conservons les mêmes conditions, notamment la limite de 82 200 euros – hors taxes – correspondant à la moyenne des recettes enregistrées au cours des trois dernières années.
Les exploitations ne sont pas, à ces niveaux de revenus, de très grosses entreprises. Or, je le répète, nous ne modifions pas les critères fiscaux. Nous proposons simplement d’intégrer les entreprises agricoles exerçant des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise agricole, ainsi que celles qui, comme le disait fort bien M. Giacobbi, perçoivent des revenus provenant de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue des productions de l’exploitation agricole.
L’idée était d’élargir un tant soit peu le champ du dispositif. Cet amendement, dont le coût n’est certainement pas très important, rendrait service dans les exploitations ayant un faible niveau de rentabilité. En outre, il irait dans le sens de l’harmonisation.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’apporterai deux précisions. Pourquoi excluait-on du forfait les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle ? Tout simplement parce que, pour ces activités, il ne pouvait pas y avoir de forfait fondé sur des éléments comme le nombre d’animaux. Intégrer aujourd’hui ces activités serait une mesure de simplification.
M. Charles de Courson.
Notre collègue M. Giacobbi a fait de l’humour à propos de la production d’énergie issue majoritairement de la biomasse sèche ou humide. Pourquoi « majoritairement » ? Parce que, sans cette notion, ce serait non plus une activité agricole ou une prolongation de l’activité agricole, mais une activité commerciale. Ce que nous proposons est extrêmement ciblé et il s’agit d’une double mesure de simplification.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
 À sa sagesse bienveillante…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si on lui appliquait le régime du « micro-BA », cette activité bénéficierait, avec un taux d’abattement de charges de 87 %, d’un avantage concurrentiel injustifié par rapport à des petites exploitations éligibles au régime des micro-entreprises, dit « micro-BIC », pour lesquelles les taux d’abattement de charges prévus sont seulement de 50 % ou 71 %. Pour ces raisons, je ne suis favorable à votre proposition d’étendre l’application du régime « micro-BA » que pour les activités de préparation et d’entraînement d’équidés.
Nous aurions pu essayer de sous-amender votre texte, mais nous ne l’avons pas fait – au temps pour nous. Quoi qu’il en soit, nous souhaiterions que soient supprimés les mots : « cinquième ou ». Nous pourrions le faire au cours de la navette. Je vous propose donc d’émettre un avis favorable sur ces amendements, en attendant de revenir sur ce point au Sénat ou lors de la lecture suivante.
 Monsieur Giacobbi, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Paul Giacobbi.
 Et vous, madame Dalloz ?
Mme la présidente.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur de Courson ?…
Mme la présidente.
 Je suis moi aussi d’accord.
M. Charles de Courson.
 Je donne lecture des amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de mettre en concordance le principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC – selon lequel leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.
M. Stéphane Saint-André.
On avait accepté, par exception, que les sociétés qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsque leurs recettes commerciales n’excèdent pas les seuils fixés par ces articles. Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu en juillet 2009, fondé sur l’application de l’article 75 aux GAEC, pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures car la jurisprudence apprécie les seuils de rattachement au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau de la société elle-même. Nous demandons, par cet amendement, que les choses soient précisées.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Son objectif est exactement le même. Je cite souvent, s’agissant des revenus annexes des membres de GAEC, un exemple que tous les élus des territoires de montagne comprendront facilement : celui des exploitants agricoles qui s’occupent du déneigement hivernal pour le compte d’une commune ou du département. Dès lors qu’un contrat a été conclu, on considère que l’exploitant perçoit des revenus annexes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il faut à tout prix poser le principe de l’équivalence des droits et obligations de chaque associé du groupement. L’amendement répond à cette préoccupation et permet une mise en conformité avec le droit communautaire européen.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela fait des années que nous essayons, pour favoriser le regroupement, de neutraliser les effets liés au nombre de participants. Notre problème, comme l’évoque l’exposé des motifs de notre amendement, relève du droit communautaire qui avait accepté le principe de neutralité mais en le plafonnant à trois ou quatre associés. La disposition que nous proposons, qui est euro-compatible, va dans le bon sens.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de présenter simultanément l’amendement n

 Volontiers, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
La DPA – déduction pour aléas –, instituée en 2002, est un dispositif fiscal incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution. Cet outil de gestion des risques est très utile car il atténue les effets de la volatilité des revenus agricoles et permet aux exploitants de faire face aux aléas qui peuvent atteindre leurs exploitations.
Cet outil a été modifié à de multiples reprises et son attractivité au cours des dernières années, je le reconnais, a été améliorée. C’est donc un instrument très utile pour les exploitants agricoles, mais nous pensons qu’il peut encore être amélioré. J’ajoute que le secteur agricole n’a pas été épargné cette année – je pense notamment, comme vous tous, aux exploitants agricoles laitiers et aux exploitants viticoles.
Pour répondre aux besoins du secteur agricole en 2016, cet amendement permet la libre réintégration des sommes épargnées au cours des exercices comptables clôturés en 2017. Cet amendement a pour avantage de permettre aux éleveurs laitiers qui ont connu des difficultés économiques et n’entrent pas dans les seuils de valeur ajoutée fixés par la loi d’utiliser leur DPA dès cette année sans condition. Il en va de même pour les exploitants viticoles qui, bien que frappés en 2016 par le gel et la grêle, n’ont pas vu cet aléa reconnu par une autorité administrative compétente.
Il supprime en outre le plafond de réintégration, aujourd’hui fixé à 50 % de l’épargne disponible.
L’amendement suivant complète celui que je viens de vous présenter. Je rappelle que la DPA permet de déduire des bénéfices imposables la somme épargnée pour faire face aux aléas climatiques, dans la limite d’un plafond fixé à 27 000 euros annuels. Cet amendement a pour objet de remplacer cette limite par un montant exprimé en pourcentage – 40 % – du chiffre d’affaires, afin de permettre une meilleure adéquation entre la limitation et la taille des exploitations. Il instaure ainsi un principe de proportionnalité et d’équité pour tous les exploitants agricoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La DPA ne peut être utilisée que s’il y a eu des dégâts !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Ces amendements sont de deux natures, même s’ils concernent tous les deux la DPA. Le premier établit une situation bien particulière et vise une utilisation ponctuelle, puisque c’est une possibilité qui est offerte d’utiliser librement la DPA au titre de l’année 2017, c’est-à-dire au cours des exercices comptables clos en 2017. Il s’agit véritablement de prendre en compte la crise très grave qui frappe aujourd’hui le monde agricole.
Mme Véronique Louwagie.
Actuellement, certains exploitants agricoles ont constitué des déductions pour aléas, mais, s’ils possèdent un compte, ils ne peuvent utiliser les sommes mises à leur disposition qu’à l’intérieur d’un cadre préalablement défini, c’est-à-dire pour acheter du fourrage ou payer des primes ou des cotisations. Nous souhaitons qu’ils puissent user de ces sommes de manière plus libre, plus ouverte, parce qu’ils sont en difficulté.
Si nous prenons en compte uniquement pour l’année 2017 les exploitations dont la situation est particulièrement critique, il n’est pas certain que la modification proposée aurait un impact important sur l’impôt sur le revenu, ce qui justifie, je le répète, que nous accordions une attention particulière à l’amendement n

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
En somme, alors même qu’on les incite à établir ces certificats pour rationaliser leur gestion, le bénéfice de leur vente est un des seuls à être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. Ils demandent donc que ces certificats bénéficient de la même exonération que les autres produits accessoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il s’en remet donc à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à clarifier les dispositions concernant la gestion des entreprises qui traversent une période difficile.
M. Alain Fauré.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Cette limitation d’imputation des déficits reportés en avant s’applique sans exception à toute société soumise à l’impôt sur les sociétés. Or, dans le cas d’entreprises en difficulté – comme une société en procédure de sauvegarde ou en redressement –, la règle du plafonnement peut nuire à la recherche de solutions de restructuration. En effet, elle ne permet pas toujours aux entreprises d’utiliser le stock de déficits reportables pour compenser le bénéfice généré par un abandon de créances qui leur est consenti par un créancier.
Afin de soutenir ces sociétés en difficulté, l’article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a instauré une majoration du plafond d’1 million d’euros à hauteur des abandons de créances obtenus. Cependant, certaines entreprises s’appuient sur l’ambiguïté de la rédaction du texte pour réclamer également une augmentation du plafond pour les entreprises qui consentent les abandons.
Nous souhaitons que des précisions et des éclaircissements soient apportés à cet égard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
Dans les villes où les friches industrielles sont importantes, les entreprises ont parfois intérêt à vendre et les bailleurs à acheter pour construire du logement social. D’où notre proposition d’appliquer le taux de 19 % à l’ensemble des locaux vendus par des entreprises et destinés à être transformés en logement social.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Notre rapporteure générale l’a dit : la commission est farouchement opposée à l’amendement. En effet, il existe déjà un réel problème concernant l’artisanat et les commerces de centre-ville.
M. Charles de Courson.
Si nous votions le présent amendement pour favoriser la mobilisation des locaux à d’autres fins, nous en ferions monter le prix et aggraverions ainsi la situation de l’artisanat et des commerces.
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 Pas un local artisanal !
Mme Karine Berger.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis 
Si quelqu’un acceptait de sous-amender l’amendement n

 Plusieurs orateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain ont levé la main. Je demande à son porte-parole de m’indiquer lequel va s’exprimer…
Mme la présidente.
 Ils sont nombreux, les porte-parole socialistes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 Pour aller dans le sens de M. Pupponi, le groupe pourrait soutenir une rédaction qui supprimerait le mot « artisanal », en conservant le mot « industriel ». Nous sommes donc favorables au dépôt d’un sous-amendement, d’autant que le Gouvernement appuie la mesure.
M. Alain Fauré.
Même dans l’enceinte de villes moyennes, notamment en zone rurale, les friches industrielles posent un réel problème. Je conviens qu’en revanche, il faut protéger les activités commerciales et artisanales des centres-villes.
 Je vous propose une suspension de séance.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un sous-amendement, n


Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt. En effet, un premier plan de relance autoroutier a été signé en 2015, pour 3 milliards d’euros, financé par les sociétés concessionnaires, en échange d’une prolongation de la durée des concessions. Un nouveau plan a été annoncé le mois dernier par M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Nicolas Sansu.
À la différence du précédent, ce plan d’investissement d’1 milliard d’euros devrait être financé intégralement par les usagers et les collectivités locales, moyennant notamment une nouvelle hausse des péages. Or les sociétés d’autoroutes sont aujourd’hui assises sur un véritable pactole, puisqu’elles réalisent environ 1,5 milliard d’euros de bénéfices par an pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros. Comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence en 2014, la gestion des autoroutes est une véritable « rente » – ce n’est pas nous qui le disons. La distribution des dividendes a d’ailleurs véritablement explosé depuis 2006 : elle a plus que doublé au cours de cette période.
Dans le même temps, près de 30 % des effectifs ont disparu. Nous sommes de ceux qui considèrent comme une nécessité absolue de mettre fin à cette gabegie et au racket des usagers. La renationalisation des autoroutes est, pour nous, une nécessité. Un rachat par l’État des concessions autoroutières coûterait entre 26 et 36 milliards d’euros, financés au moyen d’un emprunt qui serait remboursé dès 2029. Cela permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, mais aussi de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, afin d’assurer l’entretien du réseau routier et le développement des transports en commun et du fret ferroviaire.
À défaut, nous proposons, par cet amendement, de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes, comme je vous l’ai dit, en revenant sur l’avantage que constitue la déductibilité de leurs intérêts d’emprunt.
 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 (Sourires.)
 Bien sûr ! Il faut du temps pour faire du champagne !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
S’agissant des autoroutes, la question avait été tranchée il y a deux ans : on avait estimé que la fixation d’un plafond se répercuterait sur les tarifs autoroutiers que paient les usagers. Un compromis avait été trouvé sur cette question.
 Je n’ai pas l’impression que les tarifs soient restés stables !
M. Nicolas Sansu.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Réécrivez-le, madame la rapporteure générale !
M. Nicolas Sansu.
 Il faut le voter, pas le réécrire !
M. Christophe Caresche.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Nous vous offrons pourtant des recettes !
M. Nicolas Sansu.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce qu’il faut surtout rappeler – et je crains que cela ne conduise à repousser votre amendement –, c’est que nous avions décidé que le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt s’appliquerait aux stocks, non aux flux. L’exception en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes va donc s’éteindre avec le temps. Pourquoi avions-nous pris cette décision ? Parce que nous avions la même préoccupation que vous ; nous souhaitions équilibrer les contrats qui avaient été conclus. Un changement de fiscalité en cours d’exécution du contrat pouvait donner lieu à contestation et même, probablement, à une nécessaire indemnisation.
Je tiens donc à vous rassurer : plus aucune exception ne s’appliquera lorsque l’ensemble des contrats qui étaient en cours avant le 31 décembre 2012 seront venus à extinction. Vous aurez donc satisfaction, certes pas immédiatement mais, si l’on modifiait aujourd’hui l’ensemble des contrats en cours d’exécution, cela entraînerait les mêmes inconvénients que ceux que je viens de rappeler. Cela avait fait l’objet d’une longue discussion, et le résultat avait été arraché de haute lutte par un certain nombre de parlementaires.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Monsieur Sansu, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Nicolas Sansu.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n

 L’année dernière, dans le cadre du débat budgétaire – je pense que nous avons inscrit à cette occasion une disposition utile dans le code général des impôts –, nous avons été amenés à créer un crédit d’impôt à l’article 220 
M. Patrick Bloche.
 quindecies
Je me permets, avec Razzy Hammadi, de proposer, par cet amendement, d’étendre ce crédit d’impôt à l’ensemble des spectacles vivants remplissant les conditions prévues par le dispositif. Il s’agit évidemment de faire bénéficier de ce dispositif, à la fois générateur d’activité et d’emplois, d’autres arts, comme la danse et le théâtre.
Je rappelle, pour que l’information de notre assemblée soit complète, que sont prises en compte, au titre du crédit d’impôt, les dépenses de création et d’exploitation afférentes au spectacle. Ces dépenses sont plafonnées à 500 000 euros par spectacle. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses, le taux étant porté à 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises. Il est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice. Il s’agit d’élargir ces dispositions, en considérant que ce qui vaut pour la musique doit valoir pour le théâtre et pour la danse. Cette mesure constituera un soutien actif pour nombre d’artistes en développement.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inspire de la même philosophie que celui que vient de défendre Patrick Bloche. Je veux ici rappeler la situation que connaissent depuis deux ans les établissements culturels, pas uniquement à Paris mais aussi dans l’ensemble du territoire, où la baisse moyenne de fréquentation est comprise entre 25 % et 35 %. Certains d’entre eux sont à deux doigts de déposer le bilan. Je parle, comme l’a fait Patrick Bloche, d’établissements qui, à travers le théâtre ou la danse, peuvent être facilement caractérisés, mais il y a aussi des joyaux et des symboles qui fondent l’attractivité touristique de la France. Au sein de la cellule de continuité économique, l’ensemble des métiers représentés ont applaudi des deux mains à la création du crédit d’impôt l’année dernière.
M. Razzy Hammadi.
Ce crédit d’impôt, tel que nous l’avons voté, s’adressait aux variétés, mais le décret ne visait que les spectacles humoristiques. Il y a là une contradiction : pourquoi un crédit d’impôt pour les seuls spectacles d’humour – il est certes justifié de les aider, car ils participent aussi de l’attractivité touristique, commerciale et événementielle de nos territoires –, à l’exclusion des autres spectacles, qui sont tout aussi importants ? On sait que 70 % à 80 % du chiffre d’affaires des établissements concernés passe dans les salaires ou dans les primes de représentation.
Vous savez que je goûte très peu les crédits d’impôt. Je m’y oppose régulièrement au sein de la commission des finances et en séance. Si nous proposons cette extension, c’est qu’elle permet de clarifier le dispositif et d’adresser un message utile et pertinent dans la période que nous traversons, tout en ne coûtant quasiment rien.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Toujours plus !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quant au spectacle vivant, évoqué par le président Bloche, il n’était pas non plus inclus dans le champ de l’amendement voté.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Ce crédit d’impôt, qui avait été adopté par notre assemblée l’année dernière, est aujourd’hui inscrit dans le code général des impôts. Le décret a mis du temps à être publié puisqu’il n’est sorti que le 7 septembre dernier.
M. Patrick Bloche.
Cela étant dit, madame la rapporteure générale, à aucun moment dans mes propos je n’ai interprété ce qui s’est passé l’année dernière.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 J’assume totalement mon souhait d’élargir, par cet amendement, au théâtre et à la danse, et plus largement au spectacle vivant, des dispositions aujourd’hui valables uniquement pour les spectacles musicaux ou de variétés.
M. Patrick Bloche.
Pour mémoire, et pour compléter vos propos, monsieur le secrétaire d’État, je précise que ce crédit d’impôt relatif aux spectacles vivants musicaux ou de variétés introduit l’année dernière avait reçu l’assentiment du Gouvernement à l’extérieur de cet hémicycle, mais que vous-même, à titre personnel, aviez émis un avis défavorable. J’admets qu’il y a davantage de cohérence cette année, puisque votre avis défavorable rejoint celui du Gouvernement.
Néanmoins, si, par le plus grand des hasards, cet amendement n’était pas voté, je me permettrais, pour les raisons très justement invoquées par Razzy Hammadi, de revenir à la charge lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, à la fin de cette année, afin que cette mesure puisse être appliquée dès le 1

Pourra ainsi être prise en compte la situation de nombre d’entreprises artistiques, proches du dépôt de bilan parce que touchées à la fois par les conséquences des attentats de 2015 et par le contexte lié à la menace terroriste dans notre pays. Personne ne peut nier que, depuis le 7 janvier 2015, partout en France, les conséquences de l’état d’urgence et de la menace terroriste ont touché très directement les entreprises artistiques, notamment celles de spectacle vivant, dans toutes les catégories, y compris celles explicitement visées par Razzy Hammadi dans son amendement.
Ce crédit d’impôt peut certes être perçu comme une dépense fiscale, mais j’aimerais qu’on le voie comme l’opportunité de sauver nombre d’entreprises et, par là même, nombre d’emplois. J’insiste car ces entreprises sont pourvoyeuses de beaucoup d’emplois dans notre pays.
Pour conclure, si l’amendement n’était pas adopté, je prendrais le temps qui restera, jusqu’au dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, afin de convaincre le Gouvernement et Mme la rapporteure générale, dont je connais la sensibilité culturelle.
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure générale a rappelé à juste titre la nécessité de se référer aux propos tenus ici l’année dernière et d’être fidèle à l’intention qui avait alors été exprimée. Néanmoins, sans vouloir lui manquer de respect, j’aimerais insister sur les deux éléments qui ont motivé le dépôt de mon amendement.
M. Razzy Hammadi.
Premièrement, l’année dernière, nous ne disposions pas du décret d’application, et nous n’avons donc pas pu en discuter dans cet hémicycle. Or celui-ci est extrêmement limitatif.
Deuxièmement, le crédit d’impôt concerne nommément le « spectacle vivant musical ou de variétés ». Les cabarets et autres lieux de tourisme, sur l’ensemble du territoire, ont d’ailleurs communiqué, le lendemain du vote de l’amendement, pour saluer publiquement la mesure, en pensant qu’ils étaient concernés. Et ce n’est qu’au moment de remplir leur déclaration, après la publication du décret, qu’ils se sont rendu compte qu’ils étaient exclus de son champ d’application. Moi-même, en toute bonne foi – et Patrick Bloche a peut-être eu le même sentiment –, j’ai pensé qu’ils faisaient partie de la catégorie « spectacles de variétés ». Certains ont même investi en prévision du bénéfice de ce crédit d’impôt – mais nul n’est censé ignorer la loi, et nous avons déjà eu ce débat dans d’autres domaines, sur des sujets politiques beaucoup plus sensibles.
Le coût de l’extension du périmètre de ce crédit étant peu élevé et le symbole très important, il me semble que nous pouvons faire un effort, à défaut de nous montrer audacieux, car cela permettrait d’éviter un plan social annoncé depuis plusieurs semaines, et pas uniquement dans la presse.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Je voulais simplement ajouter que le dispositif concerne seulement les variétés, alors que, tout le monde le sait, le théâtre et la danse sont beaucoup plus fragiles en France, car extrêmement difficiles à faire vivre. De nombreuses compagnies de théâtre et de danse qui vivent déjà difficilement risquent de couler compte tenu du contexte de crise. Les variétés, au contraire, sont les spectacles qui déplacent du public le plus facilement. Si l’on veut préserver le rayonnement culturel de la France, il faut étendre ce crédit d’impôt à tous les spectacles vivants.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous vous souvenez tous que la première loi de finances rectificative de ce quinquennat avait instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et que les entreprises fiscalement intégrées en étaient exonérées. Toutefois, dans sa décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que cette exonération n’était pas justifiée et constituait donc une rupture d’égalité devant l’impôt entre les entreprises fiscalement intégrées et les autres.
M. Charles de Courson.
Comme le Conseil constitutionnel le souligne dans son communiqué : « la différence de traitement ainsi instituée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1

C’est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas de l’article de la loi de finances rectificative de 2012 instaurant la taxe, et d’abroger l’article du code général des impôts créé par cette même loi et modifié depuis lors.
L’autre option était l’extension de la taxe à toutes les grandes entreprises,…
 C’était la bonne !
M. Nicolas Sansu.
 …mais cela alourdirait de près de 3 milliards la fiscalité pesant sur les groupes français, ce qui, dans la situation économique que connaît le pays, ne serait pas pertinent. Ce serait en outre incohérent avec l’article, que nous avons voté ce matin, relatif à la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés.
M. Charles de Courson.
La taxe avait rapporté 2 milliards d’euros en 2015. Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de préciser comment il l’appliquera dorénavant, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons plus que trois mois pour trouver une solution. Il présente l’une des deux options possibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’aimerais que chacun comprenne de quoi il s’agit. L’objectif de cette taxe de 3 % a souvent été évoqué ces dernières heures et ces derniers jours dans l’hémicycle : inciter à réinvestir au sein de l’entreprise, laisser les recettes à l’intérieur de l’entreprise pour favoriser l’investissement plus que la distribution. M. Sansu, Mme la rapporteure générale et d’autres ont invoqué cet objectif.
Pour faire court, le Conseil constitutionnel a considéré que des filiales implantées en France pouvaient être dans des situations différentes suivant que leur société mère était localisée en France ou à l’étranger. En effet, s’il peut y avoir intégration fiscale dans le premier cas, c’est impossible dans le second. Tel fut l’objet de la censure, et rien d’autre.
Nous traiterons cette question dans le projet de loi de finances rectificative car nous ne pouvons pas nous priver de 2,2 milliards d’euros de produit.
L’autre solution aurait consisté à supprimer l’intégration fiscale lorsque la distribution a lieu à l’intérieur d’un groupe, ce qui aurait ponctionné les entreprises à hauteur de 3,5 milliards. Cela aurait fait du bien aux finances publiques mais ce n’est pas non plus ce que souhaitait le Gouvernement.
Nous travaillons donc actuellement sur le sujet, en lien avec les représentants des grands groupes et des entreprises, pour être franc, afin de trouver une solution équilibrée qui sera décrite lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Plusieurs solutions s’offrent à nous mais je ne veux pas les évoquer aujourd’hui.
Je suggère par conséquent à M. de Courson, qui soulève une question fondée et connue, de retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’aurais préféré que vous nous en disiez un peu plus sur la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En effet, comme vous l’avez expliqué, si vous ne traitez pas le problème en loi de finances initiale, vous n’aurez plus que la loi de finances rectificative pour le faire, et celle-ci sera discutée dans moins d’un mois.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est donc urgent.
M. Charles de Courson.
Cela étant dit, quelle que soit la position retenue, vous n’avez pas abordé le problème très délicat de la rétroactivité. J’essaie de me mettre un peu à votre place : il faudra trouver fin décembre, dans une loi de finances rectificative, une solution qui ne vous fasse pas perdre de recettes.
 Et une solution rétroactive !
M. Nicolas Sansu.
 Absolument. Comment faire sur le plan rétroactif ?
M. Charles de Courson.
Si vous disposez de quelques éléments supplémentaires susceptibles de nous éclairer un peu plus sur ces questions délicates, je serai peut-être amené à retirer l’amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant à la rétroactivité, le Conseil constitutionnel a étendu au 1


 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement et attends avec impatience le projet de loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État…
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préserver les avantages fiscaux liés aux dons en nature, dans le prolongement de la loi dite « Coluche ». La DGFIP, la direction générale des finances publiques, est venue complexifier…
M. Stéphane Saint-André.
 Ce n’est pas bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Non, ce n’est pas bien ! Elle est venue complexifier les contraintes opérationnelles propres aux dons en nature. Cet amendement propose d’aligner le libellé de l’article 238 
M. Stéphane Saint-André.

 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par notre collègue Juanico, député de la Loire, est relatif à la fiscalité des dons en nature, en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives. Ce mouvement est fortement encouragé depuis la loi dite « Coluche » afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Or l’aide alimentaire, dont bénéficient aujourd’hui 3,5 millions de personnes en France, dépend pour 40 % des dons en nature des grandes surfaces.
M. Michel Pouzol.
Plusieurs d’entre nous ont été alertés, au cours de l’été, par des associations de solidarité, en particulier le réseau des Banques alimentaires, au sujet d’une proposition unilatérale de la DGFIP, consistant à modifier l’instruction fiscale relative aux dons en nature publiée le 3 août dernier afin de réduire les avantages fiscaux qui leur sont associés en distinguant les dons des grandes surfaces en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation, la DLC : l’avantage fiscal baisse de 50 % du prix de revient du don trois jours avant cette date. Or 80 % des grandes surfaces et 90 % des petits magasins donnent les produits deux jours avant leur DLC, voire la veille ou le jour même.
Les modifications proposées par la DGFIP se traduiraient de surcroît par une complexification des procédures et par des contraintes opérationnelles auxquelles le réseau des bénévoles ne pourrait faire face. Il lui serait par exemple demandé de dresser une liste des produits donnés par les grandes surfaces en distinguant ceux qui ont une DLC et ceux qui n’en ont pas, ce qui créerait une charge administrative insoutenable pour les acteurs de terrain.
L’amendement déposé par Régis Juanico vise donc à établir dans la loi le principe selon lequel le don en nature est évalué en fonction du prix de revient du produit donné, sans distinction, afin d’éviter toute charge administrative excessive, très contre-productive pour les associations solidaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’administration fiscale a en effet publié une instruction au BOFIP, le
 Bulletin officiel des finances publiques
Quant aux points précis portés à ma connaissance, s’agissant de la question de la valeur des immobilisations, je vous confirme, madame la rapporteure générale, qu’il est dans notre intention de prendre en compte la valeur de cession des biens, ce qui méritera d’être réécrit.
À propos de la lutte pratique contre le gaspillage, quel est le sujet ? Pour résumer, nous souhaitons encourager les dons de produits alimentaires, non pas le jour ou la veille de leur date de péremption, mais un peu en amont afin de ne pas donner l’impression que l’on donne uniquement des produits périmés. C’est pourquoi il existe une différence de pourcentage entre les valeurs retenues.
Le Gouvernement a la volonté de continuer à travailler afin de rédiger une instruction correspondant à l’ensemble des intérêts évoqués. Pour rassurer tout à fait, je ne serais pas choqué que l’Assemblée adopte l’amendement de M. Juanico, qui est selon moi mieux rédigé que l’autre, même s’ils sont très proches. J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement de Régis Juanico, sachant que nous nous engageons, dans le cadre de la navette ou par toute autre voie, instruction ou doctrine, à poursuivre le travail afin d’améliorer la rédaction du texte. Nous sommes tous d’accord sur la finalité. Le problème est qu’une instruction a été publiée au milieu de l’été, ce qui n’est pas forcément la meilleure solution, et que les réactions ont tout de même été un peu tardives. Je pense que nous allons trouver une solution. L’avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement devrait rassurer définitivement les acteurs du secteur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous avons débattu en commission, monsieur le secrétaire d’État, de ce problème de la différence entre coût de revient et prix d’achat. De nombreux collègues ont fait observer que le prix de revient, si on fait un don, équivaut au prix d’achat majoré des coûts de stockage et de conservation, et qu’il n’est donc pas très normal de s’y référer. Il avait donc été convenu, si j’ai bonne mémoire, madame la rapporteure générale, de modifier la rédaction proposée par nos collègues afin de retenir le prix d’achat plutôt que le coût de revient. Je ne sais pas où vous en êtes vis-à-vis de ce concept, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Stéphane Saint-André.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Les agriculteurs, pour des raisons de transmission et d’organisation, constituent actuellement des sociétés d’exploitation. Celles-ci ne peuvent exercer des activités commerciales consistant à réaliser des prestations, des travaux agricoles, forestiers ou autres, alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Aussi s’orientent-ils vers deux directions : soit la création d’une société commerciale distincte de leur société agricole, soit le regroupement au sein d’une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales. Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre à présent ses limites, en raison de la complexité de sa situation administrative, s’ajoutant à une gestion lourde. Aussi un grand nombre d’exploitants agricoles s’orientent-ils vers des sociétés commerciales, soumises de fait à l’impôt sur les sociétés, tout en conservant la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Mme Véronique Louwagie.
Le législateur a ouvert cette possibilité pour cinq exercices. L’objet de cet amendement est de porter la période à dix exercices. Cela aurait un véritable sens car ces sociétés réalisent des investissements et décident d’orientations de développement s’inscrivant dans le prolongement de leur activité agricole vers des activités commerciales. Ces investissements sont lourds et dépassent la durée d’utilisation de cinq ans. Prévoir un régime dérogatoire leur permettant de relever de l’impôt sur le revenu pendant dix ans aurait un véritable sens et collerait à la réalité et aux besoins des exploitants agricoles et des investissements qu’ils réalisent. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
S’agissant d’un dispositif d’amorçage, une durée de cinq ans semble suffisante – je ne pense pas qu’il existe beaucoup de dispositifs d’amorçage prévus pour dix ans.
L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement qui va faire plaisir à Mme la rapporteure générale. Il porte sur le crédit d’impôt recherche – le CIR –, qui, avec 5,3 milliards d’euros en 2015 et 5,5 milliards prévus en 2016, est la deuxième plus importante dépense fiscale de l’État, mais dont l’utilisation par certaines entreprises relève davantage de l’optimisation fiscale que de la recherche et du développement. Nous savons tous que ce dispositif comporte des incohérences, même s’il peut être porteur pour certains secteurs.
M. Nicolas Sansu.
Un petit rappel pour commencer : les deux tiers du montant du CIR sont attribués à des filiales de groupes multinationaux fiscalement intégrés. L’impôt sur le bénéfice est payé par la holding pour l’ensemble du groupe et il existe des possibilités d’optimisation à plusieurs niveaux.
D’abord, le CIR est calculé selon un taux de 30 % jusqu’à un seuil de dépenses de 100 millions d’euros, au-delà duquel le taux tombe à 5 %. Or ce seuil est calculé filiale par filiale, ce qui peut conduire un groupe à créer des filiales uniquement pour augmenter la base de calcul du CIR.
Par ailleurs, si le nombre d’entreprises concernées est faible, le montant du CIR qui leur est attribué est en revanche très élevé : les grandes entreprises fiscalement intégrées déclarant des dépenses supérieures à 100 millions d’euros perçoivent 27,8 % de la totalité du CIR. De multiples rapports ont dénoncé cette situation.
Le CIR est en outre calculé dans chacune des filiales concernées, mais perçu par la holding. Cette dernière n’a aucune obligation de le reverser à la filiale, donc de l’utiliser conformément aux objectifs du dispositif. D’où la préconisation de la Cour des comptes, qui souhaite que les conventions d’intégration fiscale prévoient le retour du crédit d’impôt à la filiale ayant effectué les recherches éligibles au CIR.
Notons par ailleurs que le CIR est très bénéfique aux start-up rachetées par la suite par des entreprises étrangères ; celles-ci profitent ainsi de brevets financés par le CIR, donc par le contribuable français.
Comme on le voit, les points litigieux ne manquent pas. Nous proposons donc, par cet amendement, plusieurs dispositions complémentaires.
Premièrement, plafonner à 100 millions d’euros les dépenses qui peuvent dépendre du CIR – je crois que Mme la rapporteure générale avait déposé, en son temps, un amendement similaire.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Nous proposons aussi de ne plus retenir les dépenses de normalisation, de veille technologique, de prise, maintenance et défense des brevets dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR.
M. Nicolas Sansu.
Enfin, nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le CIR et le CICE, qui fait de la France, dans certains secteurs, un véritable paradis fiscal – certains emplois peuvent être financés au-delà de 100 %, ce qui est quand même un comble.
 Quelle vision des choses ! C’est incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cet amendement, qui permettrait de contenir le coût du CIR, serait de nature à dégager des moyens financiers supplémentaires en faveur de la recherche publique, et de mettre un terme à la situation de sous-financement chronique des laboratoires publics et des universités – on peut lire dans
M. Nicolas Sansu.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je m’en doutais !
M. Nicolas Sansu.
 Attention, madame la rapporteure générale : cela s’appelle de la schizophrénie !
M. Paul Giacobbi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 À titre personnel !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Des « marronniers » !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Eh oui, cela se chante !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certes, on peut toujours discuter ; il m’est arrivé à moi aussi de soutenir certaines positions, mais après avoir été battu une fois, deux fois, on peut admettre de laisser passer du temps et ne pas reprendre systématiquement les mêmes arguments. Il est toutefois vrai, monsieur Sansu, que le droit d’amendement est constitutionnel.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Donnez plutôt l’avis du Gouvernement !
M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est vrai.
M. Dominique Baert.
 On y reviendra un jour !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Pardon de vous avoir fait perdre du temps. Le Gouvernement est systématiquement défavorable à toute modification du dispositif du CIR. Il émet un avis défavorable.
 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 J’ai écouté attentivement les arguments de notre collègue Nicolas Sansu, mais les articles de presse ne font pas l’économie, ils ne rendent pas compte de l’image dont bénéficie le crédit d’impôt recherche auprès de l’extérieur comme des entreprises. Le CIR concerne tous les types de sociétés : les petites, les moyennes, les grandes. Certes, certaines bénéficient de montants plus importants que d’autres, mais il permet souvent de financer des programmes qui bénéficieront aux entreprises sous-traitantes. Il faut donc examiner le dispositif dans sa globalité.
M. Alain Fauré.
Ne jouons pas avec cela ! C’est trop important pour notre économie, pour nos entreprises. Dans ma circonscription, des entreprises déposent des dossiers au titre du crédit d’impôt recherche. Certaines, comme Forges de Niaux, en bénéficient, et cela les aide dans leur développement : 70 % de leur activité est tournée vers l’exportation, et c’est le crédit d’impôt recherche qui leur permet de la financer.
Je crois qu’il ne faut pas revenir sur le dispositif. Le groupe socialiste, écologiste et républicain y est attaché et ne souhaite pas que cet amendement soit adopté. Nous soutenons donc la position du Gouvernement.
 La messe est dite !
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé la réalité. Car que veut-on, dans ce pays ? Voilà un dispositif fiscal dont tout le monde sait qu’il fonctionne – par là, je veux dire que, bien que coûtant 5 milliards d’euros, il génère une activité de recherche et développement que la France n’avait, soit dit en passant, jamais connu. Pourquoi croyez-vous que de grandes entreprises internationales installent des centres de recherche en France ? Pour le plaisir procuré par notre code du travail ?
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 (Mêmes mouvements.)

M. Camille de Rocca Serra.
 Que c’est bon d’entendre ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On nous dit : « Vous comprenez, le problème avec le CIR, c’est que des gens en bénéficient indûment. » Mais, chers collègues, il y a une administration fiscale et elle fonctionne, très bien même : elle sait fort bien repérer ce qui va et ce qui ne va pas.
M. Paul Giacobbi.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et, à sa tête, il y a des gens capables de mener des enquêtes, des analyses, des études. Depuis que le temps que ça dure, il semblerait que l’administration fiscale fasse son travail : un certain nombre de personnes ont été redressées.
M. Paul Giacobbi.
Alors, on dit encore : « Oui, mais cela coûte 5 milliards. » Autrement dit : il faudrait n’avoir que des dispositifs fiscaux qui ne coûtent pas chers, c’est-à-dire qui ne servent à rien.
Le CIR, laissez-le où il est ! Observez-le tranquillement mais ne réclamez pas sa suppression tous les quatre matins et ne vous amusez pas à le plafonner ou à le changer, c’est-à-dire à faire peser en permanence une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui investissent dans la recherche et le développement ! Quand on installe en France un nouveau centre de recherche, ce n’est pas pour le fermer dans trois mois.
Le CIR marche, alors défendons-le année après année !

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Avec nous, Paul !
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Ce serait bien de ne pas toujours caricaturer. Qui propose de supprimer le CIR ?
M. Nicolas Sansu.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 En effet : personne. Quand la Cour des comptes relève un certain nombre de dysfonctionnements, on a tout de même le droit de s’interroger sur l’efficacité du dispositif.
M. Nicolas Sansu.
 On corrige !
M. Paul Giacobbi.
 J’estime pour ma part qu’il faut soutenir la recherche mais qu’il y a deux façons de le faire : la dépense fiscale et la dépense directe, la dépense budgétaire. Et je crois qu’il ne faut pas exagérer la distorsion entre les deux. C’est cela que dit l’amendement, loin de la caricature qui vient d’en être présentée.
M. Nicolas Sansu.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 
M. Camille de Rocca Serra.


À situation identique, mesure identique. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’article en rendant les exploitations situées en Corse, elles aussi, bénéficiaires du taux majoré à compter du 1

De surcroît, ce dispositif constituerait pour la Corse un véritable avantage concurrentiel par rapport aux pays frontaliers et lui permettrait, en plus d’un développement endogène, de capter des start-up du sud de l’Europe et de la Méditerranée.
Voilà pourquoi je vous propose d’adapter le taux du crédit d’impôt recherche à la situation particulière des entreprises en Corse.
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Ces amendements portent, l’un sur le crédit d’impôt recherche, l’autre sur le crédit d’impôt innovation.
M. Paul Giacobbi.
Je crois que tout a été dit : je suis intervenu sur l’article et Camille de Rocca Serra a précisé les choses de manière extrêmement claire. En complément, je répéterai simplement que le CIR, ça fonctionne.
La Corse souffre d’un déficit considérable de recherche et développement puisque son ratio est inférieur à la moyenne nationale. Il est aussi inférieur à celui des grandes îles de la Méditerranée : la Corse est non seulement derrière la Sardaigne et la Sicile – passe encore – mais aussi derrière les Baléares et même derrière la Crète ! Surtout, son ratio est inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer.
Comment cela s’explique-t-il ? Probablement parce qu’il existe, en France, une recherche outre-mer spécifique, qui dispose de ses propres institutions de recherche, et que celles-ci vont naturellement s’installer outre-mer – cela paraît assez logique. Or, contrairement à ce qu’on pourrait croire, la Corse n’est pas outre-mer – il m’a toujours semblé qu’il fallait traverser la mer pour l’atteindre, mais enfin, juridiquement, elle n’est pas outre-mer. Quoi qu’il en soit, les départements d’outre-mer, eux, ont obtenu un doublement du taux.
Vous allez me dire que s’il n’y a pas de recherche en Corse, ce n’est pas la peine d’aider la recherche. Or, justement, il y a de la recherche en Corse, et importante, quoiqu’encore embryonnaire. Dans le domaine aéronautique, mesdames et messieurs, sur un Airbus A320, les trappes de train d’atterrissage sont fabriquées à Ajaccio. Les tuyères d’éjection des Rafale, que la France va bientôt livrer, j’espère, à l’Inde – en 2019, je crois –, seront probablement elles aussi fabriquées à Ajaccio, ainsi que d’autres éléments, notamment, de l’A380 ou de l’A320neo. Le secteur des logiciels fonctionne aussi très bien et je peux vous assurer – il suffit de regarder les comptes des sociétés – qu’il n’existerait pas sans le CIR. Quant à l’aéronautique, elle serait bloquée car une grande partie de son activité est en vérité de la recherche : on part des commandes reçues pour rechercher le meilleur dispositif, la meilleure technologie. Enfin, à l’université de Corse, toute une série de programmes tournent autour des énergies nouvelles – par exemple, le démonstrateur MYRTE pour le stockage des énergies renouvelables –, ainsi que des recherches de pointe dans le domaine de la biologie, notamment marine. Tout cela constitue une base extrêmement importante à développer.
Toutes ces entreprises fonctionnent au CIR. Puisqu’un coup de pouce a été donné à l’outre-mer, je ne vois pas ce qu’il y aurait d’anormal à faire la même chose pour la Corse, qui est plus mal placée. Sur le plan financier, cela représenterait très peu. Et puis, on pourrait admettre de revenir au droit commun le jour où sera atteint un rythme de croisière – personnellement, je n’y verrais aucun inconvénient.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.



M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 En effet ! Ce n’est d’ailleurs pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Christophe Caresche.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Paul Giacobbi.
 La Corse est en métropole !
M. Laurent Marcangeli.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Je maintiens donc ce que j’ai dit. Le rôle du rapporteur général est de faire des additions.
 Vous voulez dire que les autres font des soustractions ?
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires et exclamations.)
 Excellent !
M. Christophe Caresche et M. Pascal Cherki.
 On voit que M. le secrétaire d’État connaît les mathématiques !
M. Paul Giacobbi.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Une raison majeure empêche de vous suivre, monsieur Giacobbi, monsieur de Rocca Serra : le dispositif que vous proposez serait contraire aux règles communautaires. Il peut d’ailleurs sembler curieux que vous demandiez un soutien pour la recherche tout en faisant observer qu’elle est dynamique. Une fois atteint le « rythme de croisière », avez-vous même ajouté, on pourrait abandonner la majoration du crédit d’impôt. Je ne sais si la Corse a déjà atteint ce « rythme de croisière », puisque vous dites que la recherche y est très développée – tant mieux. La Corse bénéficie en tout cas des mêmes dispositions que l’Hexagone.
 J’ai cependant été sensible, en étudiant votre amendement, à la comparaison avec les territoires d’outre-mer. Mais les dispositifs qui s’y appliquent ne contreviennent pas aux règles communautaires, puisque ces territoires sont situés dans ce que l’on appelle les « régions ultrapériphériques ». Or ce n’est pas le cas de la Corse, au sens des règles communautaires : si l’on y appliquait un régime fiscal dérogatoire, celui-ci serait assimilé par l’Union européenne à une aide contraire à ces règles.
 Le Gouvernement n’est donc pas favorable à vos amendements. Mme la rapporteure générale, d’ailleurs, a développé d’autres arguments, qui vaudront aussi pour des amendements ultérieurs.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je veux apporter quelques éléments sur les amendements défendus par nos collègues de la belle île de Corse.
M. Marc Le Fur.
Un problème de fond se pose, avec d’autant plus de force pour ce territoire insulaire qu’est la Corse. L’Europe, en particulier la France, est touchée par un phénomène de métropolisation gigantesque. L’écart entre les territoires se creuse, de façon encore accrue dans le monde insulaire, même si le phénomène ne lui est pas spécifique, s’il s’observe aussi ailleurs. Ce phénomène, européen et mondial, de la métropolisation, est l’un des effets de la mondialisation ; mais l’on ne peut rester les bras ballants on se bornant à le constater.
 Non, certes !
M. Christophe Caresche.
 Il faut en tirer les conséquences. On ne peut réserver les entreprises d’avenir, qui font de la recherche, à certaines zones, à savoir Paris et quelques grandes métropoles : le phénomène doit gagner l’ensemble du territoire.
M. Marc Le Fur.
Des centres de recherche performants sont installés dans ma région, notamment à Roscoff et à Lannion, mais ils sont confrontés à des difficultés particulières. J’apporte mon soutien à mes collègues corses, mais la question qu’ils posent dépasse la singularité insulaire : notre France est en train de s’écarteler entre des villes et des métropoles qui suivent le rythme mondial, et d’autres territoires qui décrochent.

M. Christophe Caresche.
 Si l’on ne le constate pas, si l’on n’en tire pas les conséquences, on passe à côté de l’histoire.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Les arguments de M. le secrétaire d’État méritent discussion. Cependant, le jour où l’on effectuera toutes les additions et les soustractions pour la Corse, la sérénité reviendra sans doute sur tous les bancs car on s’apercevra alors que la Corse ne bénéficie pas d’autant d’avantages qu’on le croit – mais c’est un autre débat.
M. Paul Giacobbi.
Mes propos ne se contredisent pas, monsieur le secrétaire d’État. On observe en Corse des éléments isolés, mais significatifs, de recherche. Lorsque les entreprises aéronautiques de Corse, par exemple, se voient commander, par Airbus ou Dassault, une trappe de train d’atterrissage ou un élément de fuselage comme un carénage Karman pour équiper des avions d’affaires ou des Rafale, on leur demande, car ce sont des sous-traitants de premier rang, de trouver une solution technique satisfaisant au cahier des charges. Et quand cette solution requiert une nouvelle structure en nid d’abeille, par exemple, l’entreprise fait de la recherche et du développement.
J’appelle votre attention sur un point précis. Figurez-vous qu’il est plus difficile de faire de la recherche et développement en aéronautique à Ajaccio, où l’on est isolé, qu’à Toulouse, où tout est déjà sur place ! À Toulouse, pour rencontrer le donneur d’ordre, il suffit de prendre le métro ou la voiture ; à Ajaccio, il faut prendre l’avion. Encore avons-nous – je dis « nous » car l’opération s’est faite dans le cadre d’une société d’économie mixte de transport – créé une ligne spécifique Ajaccio-Toulouse, notamment pour faciliter ces déplacements. Quand les informaticiens installés en Corse se rendent dans les salons professionnels, notamment consacrés à la fabrication de logiciels, le voyage leur coûte plus cher que s’ils habitaient Paris ou Londres.
 Merci de conclure, monsieur Giacobbi.
Mme la présidente.
 Il y a aujourd’hui tous les éléments, en Corse, pour lancer la recherche et le développement, mais cela passe par le soutien que nous demandons, pendant quelques années, comme on le fait, avec beaucoup de libéralité, pour l’outre-mer. Quand le processus aura vraiment démarré, quand sera constitué ce que l’on appelle ridiculement, par une mauvaise compréhension de l’anglais, un
M. Paul Giacobbi.

 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez accompagné le maintien, et même le développement, du crédit d’impôt spécifique à la Corse, mais celui-ci n’a rien à voir avec ce que nous proposons aujourd’hui.
M. Camille de Rocca Serra.
M. Giacobbi vient d’en exposer les raisons. Il y a trente ans, l’État a manifesté la volonté politique de développer en Corse une filière aéronautique, Corse composites aéronautiques. C’est aujourd’hui un succès, inscrit dans la durée mais encore fragile au regard de la concurrence européenne.
Les chiffres sont têtus.
 Vous aussi !
M. Alain Fauré.
 En Corse, la part des dépenses en recherche et développement n’est que de 0,4 % du PIB, contre 2,26 % au niveau national. L’investissement privé en R&D représente, en France continentale, deux tiers des investissements, contre seulement un tiers en Corse. Dans les départements d’outre-mer, la part des dépenses en R&D représente 0,7 % du PIB, soit un taux supérieur à ce qu’il est en Corse.
M. Camille de Rocca Serra.
La question n’est nullement de s’opposer à l’outre-mer. Vous avez fait référence au traité de Maastricht, lequel distingue les régions ultrapériphériques, bénéficiaires de différenciations fiscales. De son côté, la Corse a bénéficié, pendant plusieurs années, d’un régime de zone franche, la sortie en sifflet de ce dispositif s’étant accompagné de la création d’un crédit d’impôt.
Nous ne sommes pas là pour quémander des aides, vous le savez bien, mais pour demander des moyens spécifiques. Le Gouvernement et notre assemblée ont accepté le concept d’« île-montagne ». Soit ce n’est qu’un intitulé creux, soit il signifie quelque chose : que ce territoire a une spécificité et des handicaps qu’il convient de compenser.
 Eh oui, évidemment !
M. Paul Giacobbi.
 Cette compensation n’a pas vocation à durer
M. Camille de Rocca Serra.
 ad vitam aeternam
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 Nous proposons aujourd’hui au Gouvernement de reconnaître ces handicaps en utilisant les dispositifs existants, en l’espèce le crédit d’impôt recherche, qui a montré toute son efficience.
M. Camille de Rocca Serra.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement accomplirait un acte majeur, au-delà de la création du concept d’« île-montagne », en « boostant » une activité embryonnaire, afin que la recherche se développe ailleurs qu’à Saclay ou dans quelques autres zones.
M. Camille de Rocca Serra.
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
 C’est tout l’intérêt d’une économie diversifiée, dynamique, en Corse comme ailleurs.
M. Camille de Rocca Serra.
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.

M. Laurent Marcangeli.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’allons pas rouvrir le débat que nous avons eu ces dernières années sur le CICE.
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Toutes les études et rapports, qu’il s’agisse de celui de Mme Beaufils, au Sénat, ou de celui de la Cour des comptes, confirment que le CICE, qui fut l’un des principaux vecteurs de votre politique, s’est soldé par un échec.
M. Marc Le Fur.
Je veux aussi en constater l’injustice, inconvénient qu’aurait permis d’éviter une simple baisse des charges. J’espère que des progrès seront réalisés, au cours des derniers mois ou des dernières semaines de la législature, notamment pour faire en sorte que le CICE s’applique à l’économie sociale et solidaire – Dieu sait, pourtant, si l’on en a entendu parler… Vous avez passé votre temps à essayer de combler cette lacune ; peut-être le ferez-vous pour les associations, mais pas pour les coopératives, monsieur le secrétaire d’État. Bien que certaines d’entre elles emploient beaucoup de monde, elles perdent, dans l’opération, l’équivalent d’une subvention correspondant à 6 % de leur masse salariale. Il est temps de réparer cette injustice, au moyen, peut-être, d’un dispositif dédié ; on a essayé de le faire avec la C3S, dont la suppression a été un peu plus rapide pour les coopératives, mais ce fut un fusil à un seul coup, puisque la mesure n’a eu d’effet que pendant un an, sans d’ailleurs compenser les désavantages au regard du CICE.
Je souhaite donc poser, une nouvelle fois, la question de l’échec du CICE, afin de le remplacer par une véritable baisse des charges – ce sera, je l’espère, la tâche de la prochaine majorité –, bien plus simple, pérenne et accessible pour nos chefs d’entreprise.
Cela résoudrait aussi le problème, que vous avez laissé sans réponse, posé aux coopératives, en particulier agricoles. Le Gouvernement a joué du violon, passez-moi l’expression, sur l’économie sociale et solidaire, et j’en passe, mais, en dernière analyse, il les a pénalisés fiscalement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Charles de Courson.

À cette promesse, réitérée en janvier 2016, le chef de l’État trouvait trois avantages : elle procurerait davantage de clarté aux entreprises ; elle pérenniserait le dispositif « de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur son existence » ; elle permettrait la généralisation de l’allégement du coût du travail à l’ensemble des activités du pays. En termes clairs, cette substitution permettrait de sortir des problèmes liés au périmètre, puisque actuellement seuls les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés en bénéficient, et qu’il a fallu trouver des palliatifs pour ceux, de toute nature, qui ne le sont pas. Toutefois, François Hollande semble avoir oublié cette promesse, lui préférant une amplification du CICE, dont l’impact budgétaire ne sera sensible, comme vous le savez tous, qu’en 2018.
 Restez concentrés : où voulez-vous en venir ?
M. Christophe Castaner.
 Le présent amendement propose donc de mettre en œuvre cette promesse de François Hollande, dès 2017, conformément à ses déclarations. Il s’agit d’une mesure à coût nul : on supprime le CICE et on procède à un abaissement de cotisations sociales équivalent, portant sur les salaires entre le SMIC et 1,8 fois le SMIC.
M. Charles de Courson.
Il s’agit d’une mesure simple, claire et qui nous évitera beaucoup de discussions. Ceux qui voteront contre voteront donc contre le Président de la République. Mais comme celui-ci a adopté une position traditionnellement défendue par l’opposition, mon amendement devrait être adopté à l’unanimité.
 Monsieur de Courson, peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, car il est d’une autre nature : il porte sur la TVA sociale. Il vise à augmenter d’1 point environ la TVA à taux normal comme celle à taux intermédiaire, soit une recette fiscale de l’ordre de 10 à 11 milliards d’euros. Ce dispositif permettrait de réduire d’un tiers, en baissant leur taux, les cotisations sociales patronales finançant la branche famille, puisque, comme vous le savez tous, 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales continuent à financer cette dernière.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État au budget, il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant au regard des finances publiques. Il permettrait en effet de recouvrer 20 milliards d’euros supplémentaires. Au-delà de cette galéjade, cet amendement est symbolique, bien que personne ne puisse nier que certains secteurs ont besoin d’être soutenus.
M. Nicolas Sansu.
Le problème du CICE – vous le connaissez bien puisque vous l’avez relevé en d’autres temps, monsieur le secrétaire d’État –, est qu’il n’est ni sectorisé ni conditionné. Cela pose évidemment problème en termes de finances publiques et même d’utilité du dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, ma première question est simple : confirmez-vous les chiffres donnés par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, qui parle d’un basculement, au cours du quinquennat, des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises vers les ménages ? Ce basculement a pour conséquences une baisse de 0,9 % du PIB des prélèvements sur les entreprises et une augmentation de 1,5 % de PIB de ceux pesant sur les ménages.
Seconde question : suite à la publication du rapport de France stratégie et de la note de l’OFCE, confirmez-vous que le coût d’un emploi maintenu ou créé oscillerait entre 287 000 et 574 000 euros ?
Il s’agit de deux questions très simples.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant de France stratégie, la situation est différente : c’est en effet à cet organisme que le Premier ministre avait, en ma présence, commandé un certain nombre de rapports et d’études portant sur le CICE, notamment sur son impact en termes de réduction de charges. Nous aurons donc, encore une fois, ce débat.
Mais je voudrais vous livrer un certain nombre de remarques.
J’en reviens d’abord au rapport de France stratégie. La synthèse que j’en ai lue commence par une indication de méthode : les travaux parallèles commandés à deux groupes d’experts aboutissent à des résultats parfaitement contradictoires. France stratégie, organisme qui produit d’ailleurs souvent d’excellents documents, fait donc preuve d’une extrême prudence dans ses analyses. Je vous renvoie d’ailleurs à son étude 2017-2027, qui comporte, s’agissant de la dépense publique ou d’autres sujets, des considérations extrêmement intéressantes, sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir prochainement, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Mais revenons au sujet. Monsieur le Fur, vous affirmez de façon péremptoire que le CICE est un échec. Je vous renvoie aux associations professionnelles des chefs d’entreprises, qui nous invitent toutes à ne toucher à aucun prix au CICE. Il m’arrive encore – moins souvent que je ne le souhaiterais – de me rendre sur mon territoire : j’y rencontre des représentants de la CGPME, du MEDEF et de l’UPA, ainsi que de nombreuses autres associations d’employeurs, et tous me disent avoir maintenant bien compris et intégré le dispositif, tous recommandent de ne surtout pas y toucher, car ils estiment qu’il leur a permis de passer plusieurs caps difficiles.
J’observe ensuite que certains veulent transformer l’intégralité du CICE en allégement de cotisations sociales.
 C’est la position du Président de la République !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Je l’espère !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Les déclarations du chef de l’État sont claires !
M. Charles de Courson.
 Mais sa pensée est fluctuante !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est l’histoire du prélèvement à la source.
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Alors pourquoi le Président la préconise-t-il ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vos propos regorgent donc de contradictions.
Autre élément : si demain vous transformez le CICE touché par une entreprise au titre d’un salaire au niveau du SMIC en allégement de cotisations, vous n’aurez même pas la place de le faire, vous le savez.
 Très juste !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Mais non !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Mais c’est faux !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Monsieur Le Fur, s’agissant des coopératives, nous ne vous avons ni joué du violon ni mené en bateau : nous avons pris une décision anticipant une mesure. Ne jouez pas, comme votre collègue, au naïf ou au niais – vous ne l’êtes pas, je vous connais – : vous savez très bien que ce Gouvernement va proposer par voie d’amendement, pour un montant de 600 millions d’euros et à hauteur de 4 % des salaires, un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ou CITS. Nous aurons ainsi un parallélisme avec le CICE.
 Le CICE, c’est 6 % !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Pas au départ, certes.
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et les trois ans de retard ? Il faudra les rattraper !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Nous continuerons donc à corriger, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, les dispositifs en place. Pardon d’avoir été un peu long dans mes explications, mais je n’interviendrai plus par la suite sur ce sujet.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, qui visent soit à supprimer le CICE, soit à le transformer en d’autre dispositifs, fût-ce, monsieur de Courson, en TVA.
 Madame la présidente, étant l’auteur de deux des amendements en discussion commune, j’insiste pour répondre au Gouvernement avant qu’ils ne soient mis aux voix !
M. Charles de Courson.
 Vous avez la parole, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas très gentil à l’égard du Président de la République, dont je n’ai fait que citer des déclarations datant de la fin de l’année 2014 et du début de l’année 2016. Que vous soyez très critique à l’égard de ces déclarations, c’est votre problème.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, vous arguez de l’impossibilité de passer d’un dispositif à l’autre. Or cela a déjà été fait à plusieurs reprises, et vous savez comment l’on procède dans ces cas-là : on crée une créance gelée en année n, lors du basculement.
Troisièmement, vous affirmez qu’il n’existerait plus de cotisations patronales sur le SMIC. Mais enfin, n’avez-vous jamais vu la feuille de paie d’un salarié gagnant le SMIC ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si vous en aviez étudié une, vous auriez constaté qu’il n’existe plus de cotisations sociales patronales des régimes de base légalement obligatoires. Mais les régimes complémentaires représentent 15 à 16 %. Ne dites donc pas qu’il est impossible de transformer le dispositif : on peut parfaitement remplacer les cotisations des régimes complémentaires, notamment de retraite, qui sont obligatoires. Ne dites pas le contraire !
M. Charles de Courson.
 Allons donc !
M. Dominique Lefebvre.
 Il reste des cotisations sociales patronales sur les salaires au niveau du SMIC, ne dites pas le contraire, ce n’est pas possible ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez donc jamais vu une feuille de paye ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si plus aucune cotisation sociale patronale ne pesait sur le SMIC, pour une entreprise, un SMIC brut et un SMIC net auraient le même coût, ce qui n’est évidemment pas le cas. La substitution d’un dispositif à l’autre est donc parfaitement possible techniquement.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Alors le Président de la République dit n’importe quoi.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, selon l’article 39 A du code général des impôts, l’amortissement des biens d’équipement peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque industrie.
M. Camille de Rocca Serra.
En outre, en application du 3° du I de l’article 244 

Ne choisir que les biens pouvant être amortis selon le mode dégressif s’avère très restrictif. Cela conduit à des aberrations, pour la bonne et simple raison que la liste des biens énumérés à l’article 22 de l’annexe II du même code – c’est-à-dire les biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession – ne suit pas l’évolution technologique.
Ainsi, un pharmacien désirant moderniser son officine en achetant un robot pour distribuer les médicaments ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissement car le robot ne peut être amorti que linéairement. Nous touchons, par cet exemple, les limites d’un système censé améliorer la productivité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’ajouter les biens spécifiquement liés à l’activité exercée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
De plus, la liste des équipements éligibles est clairement définie. Le Gouvernement ne souhaite pas en élargir le champ, qui prend en compte les évolutions technologiques.
Il est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à prendre en compte une situation de handicap. Un certain nombre de personnes handicapées cherchent à rester chez elles. Pour cela, elles ont besoin d’aménager leur domicile, comme c’est le cas bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux représentent une lourde charge financière, à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur, comme l’achat d’un fauteuil roulant ou d’un véhicule adapté.
Mme Véronique Louwagie.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a contribué à atteindre des objectifs d’autonomisation et d’intégration des personnes handicapées moteur mais des efforts restent à accomplir. Les aménagements sont importants et les personnes handicapées ou leurs familles peuvent avoir des difficultés à trouver des sources de financement.
Nous proposons d’étendre le principe du prêt à taux zéro, financé par l’État et remboursable sans intérêts, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou encore l’acquisition d’un logement ancien. Ce serait une mesure intéressante, mais elle implique un effort financier beaucoup plus gros et ne cible pas les personnes ayant déjà leur propre logement.
Cet amendement tend donc à permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes hébergeant une personne handicapée moteur de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’aménagement de leur résidence principale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je suis ravie que vous portiez une attention particulière à cette question, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du crédit d’impôt sur les travaux et les dépenses mais j’aimerais également que davantage de personnes puissent bénéficier du taux zéro.
Mme Véronique Louwagie.
Cela dit, au vu de vos propos, je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends cet amendement au nom de ma collègue Brigitte Allain.
Mme Eva Sas.
Les abattoirs dégageant de faibles marges, pour qu’ils soient rentables, les volumes doivent être de plus en plus importants. En conséquence, on assiste à une quasi-disparition des petits abattoirs de proximité, très préjudiciable à la relocalisation des filières agricoles.
Plutôt que d’agrandir les abattoirs et de toujours les éloigner des éleveurs, qui, de ce fait, ne peuvent plus accompagner leurs animaux jusqu’au bout, il serait plus judicieux de travailler à des projets de pôles viandes, qui associeraient abattoirs, lieux de découpe, voire de transformation. De telles installations permettraient de conserver la valeur ajoutée sur les zones d’élevage.
Le présent amendement, issu de la proposition 41 du rapport parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, inciterait les abattoirs à diversifier leurs activités pour que les petits abattoirs de proximité puissent être maintenus. Il est ainsi proposé de faire bénéficier d’un crédit d’impôt les abattoirs qui ont mis en œuvre ou mettent en œuvre une démarche de diversification de leur activité, par exemple en accueillant plusieurs espèces d’animaux ou encore en s’équipant pour la découpe et la vente sur place de gros ou de détail.
 Je donne la parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je veux bien le défendre, en effet, même s’il a été repris par la commission des finances.
M. Patrick Bloche.
En cohérence avec ce que nous avons voté l’année dernière, nous proposons de proroger jusqu’en 2022 le crédit d’impôt international pour le cinéma, qui devait s’arrêter en 2017.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
S’agissant d’une niche fiscale, cette mesure ne saurait être prorogée au-delà de trois ans. C’est inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la LPFP, qui, de surcroît, exige une évaluation.
Ce crédit d’impôt, je le rappelle, n’est pas négligeable puisque, pour un seul tournage, la réduction – qui, en réalité, fonctionne comme une subvention –,…
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Une évaluation est donc nécessaire et, en tout état de cause, il n’est pas acceptable de prolonger un tel crédit d’impôt jusqu’en 2022.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Dominique Baert.
 Et l’évaluation ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Tout le monde ici apprécie le cinéma, le cinéma français en particulier,…
M. Marc Le Fur.
 Certains en font même beaucoup !
M. Camille de Rocca Serra.
 …mais, à un moment donné, il faut raison garder. Par trois fois, cet après-midi, nous avons vu revenir ces débats. Or, dans le même temps, je vous rappelle que nous avons refusé le bénéfice d’une demi-part aux veuves d’anciens combattants. Il y a vraiment deux poids et deux mesures.
M. Marc Le Fur.
« Chacun ses pauvres », disait la bourgeoisie au temps de Balzac. Dans cet hémicycle, je constate que c’est « chacun ses riches ».
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Chacun ses niches !
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 J’accepte évidemment la rectification de l’amendement tendant à ramener le terme de la prorogation du crédit d’impôt à 2019, pour les raisons qui ont été données.
M. Patrick Bloche.
Mais j’espère que nous n’aurons pas à reprendre le débat chaque année.

M. Charles de Courson.
 C’est la dernière année, monsieur Bloche !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Avec le crédit d’impôt international, il y a un enjeu double que vous laissez totalement de côté.
M. Patrick Bloche.
Je veux bien que certains lâchent, comme ça, dans l’hémicycle, la somme de 25 millions d’euros, qui serait une subvention publique, mais, par honnêteté intellectuelle – et je connais celle du président Carrez –, il faut rappeler que le budget de l’État est à l’arrivée bénéficiaire puisque les rentrées fiscales et sociales excèdent ces 25 millions d’euros : on estime qu’1 euro de crédit d’impôt rapporte 7 euros de rentrées fiscales et 3 euros de rentrées sociales.
Par ailleurs, si nous avons augmenté le plafond et le taux de cet impôt l’année dernière, c’est tout simplement en raison de la concurrence déloyale de nombre de pays souvent proches du nôtre, comme la Grande-Bretagne,…
 Perfide Albion !
M. Jean-Louis Dumont.
 …qui ont accueilli sur leur territoire des tournages de films à gros budget, américains le plus souvent ; car eux, sachez-le, ils n’appliquent pas de plafond.
M. Patrick Bloche.
J’aimerais que vous preniez conscience de ce que signifient ces tournages pour les territoires sur lesquels ils ont lieu, en termes d’emploi, d’activité, notamment dans la restauration et l’hôtellerie. Cela crée un dynamisme absolument extraordinaire et les retombées locales sont évidentes.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 J’avoue que je suis surpris de la manière dont le cinéma est parfois traité.
M. Paul Giacobbi.
D’abord, le cinéma n’est pas une activité de riches et les entreprises cinématographiques ont rarement produit d’immenses fortunes, y compris au XX

Que restera-t-il de nous ?

M. Charles de Courson.
 Probablement des films.
M. Paul Giacobbi.
Un tournage en France représente un nombre considérable d’employés. Ils travaillent certes de façon temporaire, mais cela permet de faire vivre un très grand nombre d’entreprises de service au cinéma. Les dépenses engagées localement sont énormes et c’est très bon pour le territoire.
Et n’oubliez pas la compétition mondiale entre lieux de tournages ! Des pays entiers se battent pour accueillir les tournages et, croyez-moi, ce n’est pas idiot ! Demandez ce que représente un tournage pour l’Inde, qui a la plus grosse industrie cinématographique de la planète ! Les pays se battent pour garder les films chez eux mais le tournage se fait ailleurs quand c’est plus intéressant.
Parfois, un film transforme une économie. Celle de l’Irlande a ainsi été transformée de fond en comble par le tourisme consécutif au tournage du film
 The Quiet Man
 L’Homme tranquille
Franchement, prendre une mesure qui permettra de conserver 400 emplois pendant deux ans pour la somme de 400 millions d’euros, en toute illégalité, en contrevenant au droit communautaire et d’ailleurs au droit français, je trouve que c’est ne pas en faire assez pour le cinéma.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Cet amendement prorogeant un dispositif qui existe déjà, nous pouvons l’évaluer. Nous ne débattons pas dans le vide des effets supposés d’une mesure. Depuis la mise en œuvre du crédit d’impôt international, 135 films supplémentaires ont été tournés dans notre pays, sans aucun effet d’aubaine.
M. Bruno Le Roux.
 Absolument !
M. Paul Giacobbi.
 Selon quelle étude ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Celle du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée.
M. Bruno Le Roux.
 Ah oui, c’est très objectif !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est un circuit court !
M. Marc Le Fur.
 Deux rapports ont été produits, respectivement par le CNC et la Cour des comptes, vous pouvez les consulter.
M. Bruno Le Roux.
Alors que les studios fermaient un peu partout dans notre pays, ils rouvrent aujourd’hui : l’activité cinématographique reprend sur nos territoires. Nos techniciens sont particulièrement bons mais les coûts de production étaient très élevés. Ce crédit d’impôt a permis de relocaliser des productions qui partaient dans les pays de l’Est ou en Belgique. Elles sont aujourd’hui revenues en France, redynamisant notre production nationale.
Il est toujours bon que les choses soient claires : nous savons aujourd’hui qu’1 euro de crédit d’impôt génère un peu plus de 12 euros de recettes fiscales et sociales, et de dépenses sur les territoires.
 Absolument !
M. Paul Giacobbi.
 Tout à l’heure c’était 7 euros, maintenant c’est 12 !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais il faut prendre vos paroles très au sérieux, et j’en terminerai par là. Je suis heureux que chacun dise ce qu’il pense à propos de ce secteur industriel, et que vous disiez clairement qu’avec vous, il en sera terminé de ce crédit d’impôt. Au moins, les choses sont claires. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’au moment où nous sommes, nous voulons proroger un dispositif qui marche, mais qu’avec vous, demain – je reprends votre expression –, cela sera terminé.
M. Bruno Le Roux.
 Très bien !
M. Michel Pouzol.
 Il est bon que ce soit clair pour tout le monde !
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, le dispositif mis en place l’année dernière avait pour objet de rendre la France compétitive dans ce secteur. Mais ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous demander pourquoi nous ne sommes pas compétitifs ? Ce que vous dites sur le cinéma, pourquoi ne pas l’appliquer au textile ? A-t-on créé un crédit d’impôt pour rendre compétitifs les produits textiles fabriqués en France ? Pourrait-on parler de la métallurgie ? De toute l’industrie ? Voilà ce que je pointe : si l’on généralisait ce genre de dispositifs à toutes les branches de l’industrie, il n’y aurait plus de budget, plus de France. Car toutes ces mesures doivent être financées par des impôts levés sur les autres secteurs, qui, eux, n’en bénéficient pas. Voilà ce que je me tue à dire, à temps et à contretemps.
M. Charles de Courson.
Beaucoup de gens, au centre et à droite, sont très cultivés et aiment la culture. L’idée que la culture serait de gauche est une ineptie totale – il n’y a qu’à regarder l’histoire de la culture.
 Pas du tout, c’est une réalité !
M. Dominique Baert.
 Mais c’est un autre débat. J’ai posé la vraie question de fond. Bien sûr, monsieur Bloche, on peut multiplier les subventions et les crédits d’impôt pour tel ou tel secteur mais qui paie ? Les autres secteurs ! Le problème de fond, c’est la compétitivité de notre pays.
M. Charles de Courson.
 En l’occurrence, non !
M. Jean-Yves Caullet.
 Excusez-moi, mais non !
M. Michel Pouzol.
 Je rappelle que le Gouvernement propose de rectifier l’amendement en remplaçant, au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » par la date : « 31 décembre 2019 ».
Mme la présidente.
Madame la rapporteure générale, quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne le crédit-bail. La loi de finances pour 2016 n’a pas reconduit l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises souscrivant un crédit-bail immobilier dans les zones d’aides à finalité régionale ; cette disposition relative à l’ex-article 239 
M. Camille de Rocca Serra.

Le présent amendement tend à réintroduire cet article en l’adaptant aux contraintes du développement économique de la Corse et en lui conférant une durée courant jusqu’au 31 décembre 2021, date butoir de notification par la France à l’Union européenne de la détermination des zones d’aides à finalité régionale.
La technique du crédit-bail immobilier, qui présente comme avantage un mode de financement souple et performant, s’il est couplé à un effet de levier fiscal, est particulièrement adaptée pour les entreprises en Corse. Il s’agit d’un levier fiscal considérable pour le développement économique de l’île, dont le coût est faible pour les finances publiques et compensé par les retombées fiscales liées à la construction de bâtiments d’exploitation et à ses effets bénéfiques sur l’emploi.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prendre en compte l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France pour le traitement des organismes de retraite et assimilés, notamment de nos voisins allemands ou espagnols, considérés comme non-résidents. Vous voulez, à ce titre, imposer à ces investisseurs étrangers un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette décision est en contradiction évidente avec les multiples efforts déployés ces derniers mois en faveur de la relance de la compétitivité de la France, dans un contexte de concurrence européenne exacerbée. Il n’y a pas que le cinéma qui subit la concurrence européenne. Il est donc proposé de remédier à cette situation en permettant aux organismes de retraite et assimilés de bénéficier des avantages conventionnels tirés de l’application des traités conclus par notre pays.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Camille de Rocca Serra
M. Laurent Marcangeli
M. Paul Giacobbi
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 8.
 Étant donné l’absence de Mme la rapporteure générale, je suspens brièvement la séance.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi.
Mme Véronique Louwagie.
Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, pour un rendement estimé à 100 millions d’euros. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de TASCOM dû.
Il s’agit donc, en définitive, d’une mesure de trésorerie, qui a pour effet d’augmenter les recettes du budget de l’année 2017 en prélevant 100 millions d’euros sur la trésorerie des entreprises la même année. Nous dénonçons cette méthode : le Gouvernement ne devrait pas gager sur les années à venir des recettes figurant dans le budget de l’État pour l’année 2017.
En outre, cette mesure s’ajoute à celle de l’article 7, qui augmente l’acompte d’impôt sur les sociétés. L’article 8 institue un nouvel acompte, donc une nouvelle obligation administrative pour les entreprises ; cela ne va pas du tout dans le sens de la simplification. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous avez créé, pour la TASCOM, des effets de seuil : elle s’applique désormais de manière différenciée aux établissements de moins de 300 mètres carrés, aux établissements de 300 à 2 500 mètres carrés, et à ceux dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Par la seconde loi de finances rectificative pour l’année 2014, votre majorité a décidé unilatéralement de majorer de 50 % la TASCOM applicable aux établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous disposez d’éléments quant à l’impact de cette mesure sur les extensions de surface commerciale. J’aimerais savoir également quel montant de recettes supplémentaires en a retiré le budget de l’État. Je rappelle, en effet, que la majoration de 50 % a été absorbée par le budget de l’État, ce qui était tout de même assez inédit – nous l’avons suffisamment dénoncé sur le moment.
Après avoir institué un cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés, vous créez un nouvel acompte, à la TASCOM cette fois-ci. Là encore, il ne s’agit que de recettes en trompe-l’œil. Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après l’anticipation de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2018, à hauteur de 520 millions d’euros, nous examinons une mesure visant à anticiper le recouvrement de la majoration de la TASCOM, pour 100 millions d’euros. Or Mme la rapporteure générale défendra dans quelques instants un amendement n
M. Charles de Courson.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : cette anticipation des recettes futures rendra beaucoup plus difficile la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2018. Est-ce que cela témoigne, chez vous, d’une volonté de causer des difficultés à la prochaine majorité ? Le peuple français le dira. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas une façon de gouverner.
Les deux opérations d’anticipation prévues aux articles 7 et 8 représentent environ 620 millions d’euros ; deux autres opérations, que nous examinerons tout à l’heure, concernent 600 millions d’euros supplémentaires. Voilà pourquoi le groupe UDI propose de supprimer cet article.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le secrétaire d’État. En l’état actuel du droit, avant l’adoption de cette mesure, la part de la TASCOM qui revient à l’État représente 195 millions d’euros. Avec cet article, ce montant passera à 295 millions d’euros, puisqu’il faudra anticiper 50 % du versement de la taxe pour 2018. Mais l’année prochaine, quel sera le montant de la TASCOM ? 195 millions d’euros ! Vos successeurs devront donc trouver 100 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
Vous dites que cela ne change rien, puisque le produit de la TASCOM sera à nouveau de 195 millions d’euros en 2018. Certes, mais en 2017, avec cette mesure, il sera de près de 300 millions d’euros !
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose une mesure symétrique à celle proposée par le Gouvernement au moyen de l’article 8 de ce projet de loi de finances. Ce qui est bon pour l’État l’est aussi pour les collectivités territoriales. Nous proposons donc d’instituer, à partir du 1
Mme Christine Pires Beaune.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Cela me permet de répondre, au passage, à des remarques qui ont été formulées tout à l’heure concernant le budget de l’État : il n’y aura pas de baisse, en 2018, par rapport en 2016, en revanche il y aura un pic de recettes en 2017.
 Ce n’est pas ce que vous avez dit !
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si les collectivités territoriales enregistrent un pic de recettes en 2017, que nous évaluons à environ 200 millions d’euros, nous devrons intégrer ce facteur, dans le cadre des débats qui auront lieu à ce moment-là, aux équilibres financiers. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, avant l’application des mesures prévues par le Gouvernement à l’article 8 de ce projet de loi, et de celles qui ont été proposées par Mme Pires-Beaune au nom de la commission des finances, le produit de la TASCOM s’élevait à 575 millions d’euros – 195 millions d’euros revenaient à l’État, 380 millions au bloc communal. Si nous adoptons cet amendement, cela fera 300 millions d’euros de plus ; nous passerons ainsi de 575 millions d’euros à 875 millions, soit une augmentation de 50 %.
M. Charles de Courson.
S’il n’y avait que la mesure gouvernementale, vu du côté des entreprises, cela représenterait 100 millions d’euros, sur 575 millions à l’origine, soit une augmentation de 17 % – ce qui est déjà considérable, quand on connaît la sensibilité des entreprises, notamment commerciales.

Mme Véronique Louwagie.
 Mais il s’agit là d’une augmentation de 50 % !
M. Charles de Courson.
 Mais nous n’augmentons rien : c’est simplement une question de date de paiement.
M. Dominique Lefebvre.
 Tout à l’heure, nous avons discuté de 520 millions d’euros d’anticipation de recettes sur l’impôt sur les sociétés ; mais il faut le mettre en rapport avec le produit total brut de cet impôt qui est de 50 milliards d’euros, et avec le produit net, qui s’établit à une trentaine de milliards. L’anticipation représente donc entre 1,5 % et 2 % du total. Pour la TASCOM, l’augmentation est de 50 % ! Vous verrez quelle sera la réaction des entreprises qui auront à supporter cette hausse !
M. Charles de Courson.
De plus, vous ferez croire au bloc communal, auquel revient cette fraction de la TASCOM, qu’il est subitement devenu riche, mais l’année suivante, tout cela aura disparu. Tout cela est donc de la très mauvaise politique fiscale.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, vous avez bien compris qu’il s’agit d’une mesure de trésorerie : les élus locaux pourront très bien le comprendre, eux aussi ! De plus, cela ne concerne que 4 200 établissements, les plus importants, ceux dont la surface est supérieure à 2 500 mètres carrés : cette mesure sera, pour eux, tout à fait supportable. De plus, en 2017, ce surcroît de recettes tombera plutôt bien pour le bloc communal, car il sera à nouveau mis à contribution pour le redressement des finances publiques.
Mme Christine Pires Beaune.
 Mais l’année suivante, les recettes seront réduites de moitié !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Mme Pires-Beaune a dit – ses propos figureront au compte rendu – que cette mesure ne concernera que 4 200 établissements d’une surface supérieure à 2 500 mètres carrés. Je connais, pour ma part, des établissements d’une surface de 2 700, 2 800 mètres carrés : ils seront en effet concernés, nous sommes d’accord là-dessus. Seulement, madame Pires Beaune, l’effet sur leur trésorerie sera très dur. Je ne sais pas si vous avez conscience de ce que c’est que de gérer une entreprise, avec des marges aussi contraintes qu’aujourd’hui !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il n’y a pas de hausse !
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est pourtant la réalité. Arrêtez de massacrer le pouvoir d’achat des Français.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous confondez avec la TVA de Nicolas Sarkozy !
M. Jean-Yves Caullet.
 C’est une vraie mesure démagogique, un trompe-l’œil pour conforter ce budget mais qui va en fait appauvrir les ménages français.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Chers collègues, je vois nombre d’entre vous demander la parole, mais je vous rappelle les termes du règlement : le signataire de l’amendement le défend, la commission et le Gouvernement donnent leur avis, et éventuellement un orateur peut ensuite intervenir contre. Un seul, pas trois – sinon, on ne va pas avancer.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous venons d’adopter pour permettre le versement de l’acompte aux collectivités
Mme Christine Pires Beaune.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 À croire qu’ils n’ont pas confiance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je voudrais juste procéder à une addition : nous mettons en 2017 à la charge des entreprises au niveau de leur trésorerie 500 millions d’euros au titre de l’article 7 par la modification des acomptes de l’impôt sur les sociétés, 100 millions d’euros au titre de l’article 8 par l’instauration d’un acompte TASCOM au profit de l’État et dorénavant 380 millions d’euros de plus par le versement d’un autre acompte TASCOM au profit des collectivités territoriales, soit un total de 980 millions d’euros à payer avant le 31 décembre 2017. Il s’agit donc véritablement d’un montant très important.
Mme Véronique Louwagie.
 Madame Pires Beaune, retirez-vous votre amendement comme le demande le Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n

 Cet article concerne l’harmonisation du champ d’application de l’acompte du prélèvement forfaitaire obligatoire en proposant une mesure de trésorerie applicable aux établissements financiers. À l’instar des articles 7 et 8, il a en fait pour objectif l’augmentation des recettes du budget pour 2017 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes prévues pour 2018.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de la discussion générale, le président de la commission des finances avait trouvé un terme tout à fait judicieux pour vous qualifier, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’était sans doute agréable !
M. Romain Colas.
 (Sourires.)
 Je ne me souviens pas du terme exact, mais cela voulait dire que vous étiez vraiment les champions du monde de l’innovation… Et je tiens à vous décerner ce soir le prix de l’innovation budgétaire et des rentrées fiscales parce qu’on aura vraiment tout vu : l’acompte de l’impôt des sociétés, celui de la TASCOM, et maintenant l’acompte des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Ce dernier devrait concerner essentiellement les plans d’épargne logement, fort bien, mais il ne faut pas se leurrer : c’est de la trésorerie que vous allez ponctionner sur les banques, puisqu’elles vont verser un acompte qui ne sera pas rétribué sur le compte des clients. C’est extraordinaire. Je le répète, en matière d’innovation, il serait difficile de faire mieux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Et puis je tiens à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que tous les plans d’épargne logement souscrits à la même date ont le même taux de rendement, mais qu’il y a dans les portefeuilles détenus par les banques des PEL souscrits à des dates différentes et donc à des taux de rémunération différents. Comment vont-elles faire ? Allez-vous leur fournir un logiciel ?
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors on continue : c’est la troisième anticipation de recettes – 380 millions, une petite somme… –, et sur le dos de qui ? Sur le dos de l’épargne populaire
M. Charles de Courson.

 Il n’est plus à gauche !
M. Philippe Vigier.
 …promouvoir de telles mesures, c’est indécent.
M. Charles de Courson.
 D’autant plus indécent après ce qu’ils ont donné à l’industrie cinématographique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela montre d’ailleurs dans quelles conditions le Gouvernement a essayé de boucler le projet de budget en faisant croire qu’il réduisait un peu le déficit.
M. Charles de Courson.
 Vous trahissez le peuple !
M. Philippe Vigier.
 Faire payer les banques, vous appelez cela piller l’épargne populaire ?
M. Dominique Lefebvre.
 Mystification !
M. Romain Colas.
 Je le répète : il ne s’agit pas d’un prélèvement sur la trésorerie des banques mais sur les revenus de l’épargne populaire. Ce ne sont pas les banques qui paieront, mon cher collègue, et croyez-vous que ces sommes prélevées sur l’épargne des gens modestes vont être productrices d’intérêts ? Cette vérité vous gêne, j’en conviens, mais elle est indécente.
M. Charles de Courson.
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson

M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est même un mensonge !
M. Romain Colas.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Mais comment ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Et puis, monsieur de Courson, madame Dalloz, si vous aviez encore des doutes, je vous rappelle que cette disposition existe déjà pour les PEL… depuis 2005. Qui a donc mis en place ce genre de dispositif ? Ce n’est pas nous : c’est vous ! Et personne alors n’y a trouvé à redire. Il est tout de même logique, à partir du moment où les banques sont amenées à prélever un impôt, que l’État puisse en bénéficier la même année, c’est-à-dire celle où ces prélèvements sont dus. Vous pouvez pousser des cris d’orfraie, essayer de faire croire que cela se fait au détriment des épargnants, mais c’est tout bonnement mensonger ! Je l’affirme avec fermeté ! Vous pouvez le contester, prétendre qu’il ne s’agit que de mesures de bouclage, mais on ne fait que généraliser aux intérêts de tous les livrets fiscalisés – un quart sur les non-résidents, le reste sur les obligations, l’assurance vie et les bons de caisse – ce qui existe déjà pour les PEL ! Nous généralisons seulement un dispositif que votre majorité d’alors a mis en place et qui ne touche en rien au niveau de rémunération des intérêts des épargnants ! Voilà la stricte vérité !

M. Jean-Yves Caullet

M. Romain Colas.
 Excellente réponse !
M. Jean-Louis Dumont.
 Une colère salutaire !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 30 décembre 2005 a prévu que les établissements gestionnaires de PEL procèdent au paiement de versements provisionnels au titre du PFO prévu au code général des impôts dû en décembre sur les intérêts des PEL de plus de douze ans – avec un régime particulier pour ceux ouverts avant le 1
M. Charles de Courson.

 Et pas pour les autres PEL !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas moi qui le dis : je lis l’étude d’impact. Ces versements provisionnels devaient être effectués le 15 octobre. Qui va supporter votre dispositif ? Vous mélangez les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie, comme pour la TASCOM. Il est évident que celle-ci va être une recette pour les communes qui vont la percevoir de cette nouvelle manière et non de la trésorerie.
M. Charles de Courson.
 Absolument ! Mais une recette non pérenne !
M. Philippe Vigier.
 S’il s’agissait d’une opération de trésorerie, pourquoi la comptabilisez-vous en recette dans le budget général, monsieur le secrétaire d’État ? Il faut arrêter de tout mélanger et de faire du brouillage épistémologique !
M. Charles de Courson.
 C’est vous qui mélangez tout !
M. Alain Fauré.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson

M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et alors ?
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 On vous a connu meilleur pédagogue !
M. Philippe Vigier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très intelligent !
M. Philippe Vigier.
 Sauf quand il parle de la Corse !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, il est en effet indiqué dans l’exposé des motifs que cette mesure sera sans impact sur les épargnants, mais pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura aucune modification sur leur compte lorsqu’ils en recevront le relevé, le plus souvent en fin d’année, qu’il s’agisse des dates de valeur, des libellés et des prélèvements sur la colonne débit ? Pouvez-vous nous le confirmer ?
Mme Véronique Louwagie.
 Oui, il peut le faire !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, il est dix heures du soir, la séance est loin d’être finie et l’examen du projet de loi de finances, non plus. Par conséquent, je ne compte pas présider dans un tel bruit, je vous le dis très clairement.
Mme la présidente.
 Ça vient de leur côté, madame la présidente !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par définition, les revenus distribués aux actionnaires résidents sont extrêmement variables et difficilement prévisibles car ils deviennent acquis seulement lorsque la société décide de leur mise en distribution. Dans ces conditions, il est impossible de prélever un acompte reflétant la réalité de la situation juridique. Il est donc légitime qu’aux termes de l’article 9, l’acompte sur les prélèvements forfaitaires ne s’y applique pas. Pour autant, le Gouvernement a omis d’exclure également les revenus distribués aux actionnaires non résidents, qui sont pourtant soumis aux mêmes contraintes. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise donc à y remédier.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Ah, quand même !
M. Dominique Baert.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

Mme Monique Rabin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente.
 Il me semble étonnant d’estimer à 100 millions d’euros le coût de cet amendement car il s’agit d’un acompte. Nous ne demandons pas d’exonérer les revenus distribués aux non résidents.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 L’acompte représente 90 % des sommes dues au titre des intérêts de l’année. C’est une mesure de trésorerie – le secrétaire d’État l’a dit et confirmé. À l’entendre, les banques ne sont d’ailleurs pas opposées à l’idée de verser au Gouvernement, dès le mois d’octobre, des sommes qu’elles versaient auparavant en janvier de l’année suivante. Compte tenu du niveau des taux d’intérêt, elles en seraient même ravies…
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mais 90 %, ce n’est pas très loin de 100 %.
 À 10 % près !
M. Dominique Baert.
 À ce niveau d’acompte, vous auriez aussi bien pu demander aux banques de verser la totalité du produit de l’impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour ma part, je propose de le limiter à 70 %, ce qui permettra de conserver des marges de manœuvre, même si le gain facial en termes de recettes pour les comptes de l’État sera légèrement moindre,
Par ailleurs, compte tenu de nos longs débats sur les mesures en faveur du financement du cinéma, nous devrions suggérer aux banques de se tourner vers la production cinématographique. Elles trouveront certainement par ce biais des moyens financiers nouveaux.
 Allons, n’en faites pas tout un film !
M. Dominique Baert.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le problème réside dans la variabilité des taux d’intérêt, qui, certes, ne s’appliquent pas aux PEL, mais aux titres de créance négociables, aux bons de caisse, aux boni de liquidation, aux produits d’épargne, aux produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux revenus distribués à des non résidents.
M. Charles de Courson.
Si le taux de l’acompte s’élève à 90 %, il suffira que la variabilité soit supérieure à 10 % pour que le montant versé dépasse le prélèvement dû et que l’État doive, l’année suivante, restituer le différentiel. Si le taux de l’acompte n’est que de 70 %, la probabilité de se trouver dans cette situation est beaucoup plus faible.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 D’une certaine façon, c’est un amendement de repli. Si la volatilité de l’assiette des revenus rend difficile un acompte de 90 % des prélèvements, un taux de 70 % permettrait en revanche aux établissements financiers de mieux anticiper leurs versements, afin d’éviter la sanction de 5 %, qui s’applique en cas d’erreur.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Il s’instruit de l’expérience du crédit d’impôt développement durable – CIDD –, créé au milieu des années 2000, et dont le coût est passé de 900 millions d’euros en 2007 à 2,8 milliards d’euros en 2010. Le CITE, dont le coût est estimé à 1,7 milliard pour 2017, semble devoir évoluer de la même manière.
Cet amendement vise à transformer le CITE en une réduction d’impôt, pour en limiter les dégâts budgétaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En revanche, transformer un crédit d’impôt en réduction d’impôt priverait certains Français de l’avantage donné pour changer une chaudière ou réaliser tous autres travaux d’aménagement susceptibles de contribuer à la transition énergétique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cet article a non seulement pour objet de proroger le CITE mais aussi de faciliter le cumul avec l’éco-prêt à taux zéro, afin de rendre solvables les particuliers désireux de faire réaliser certains travaux sans en avoir les moyens. C’est justement l’un de ses intérêts, car il serait complètement injuste de réserver un dispositif aux seules personnes imposables.
Deuxièmement, tous les acteurs, notamment la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, soulignent l’intérêt du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui présente un avantage économique évident.
Je reconnais néanmoins qu’il faudra un jour s’interroger sur son coût. L’expérience que citait le président Carrez mérite aussi d’être examinée. À ce stade, toutefois, nul ne conteste l’utilité de proroger le dispositif ni que le cumul avec l’éco-PTZ accroît la solvabilité de ses bénéficiaires.
La solution que vous proposez, monsieur le président, va en tout état de cause à l’encontre d’un des intérêts du dispositif : encourager les Français qui en ont le moins la possibilité à lancer de tels travaux, d’autant que c’est aussi eux qui en ont le plus besoin, puisqu’ils leur permettent ensuite de réaliser des économies sur leurs charges courantes.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente.
 En ce qui concerne les dépenses fiscales pour l’État, le coût de la montée en puissance du CITE est en effet important : nous sommes passés de 500 millions d’euros voici deux ou trois ans à 1,6 milliard d’euros dans les prévisions du budget pour 2017.
M. Daniel Goldberg.
Mais il faut savoir ce que nous voulons. Pour ma part, si je me méfie beaucoup du poids des normes concernant le neuf, qui oblige les professionnels à s’interroger en permanence pour savoir jusqu’où ils peuvent aller, c’est bien dans les logements existants, qui représentent 99 % du total – puisque le parc de logements augmente, bon an mal an, de 1 % – que se situe l’enjeu principal de la réduction de la consommation d’énergie liée à l’habitat. Or de nombreux ménages peu ou pas solvables éprouvent des difficultés à réaliser les travaux nécessaires.
Je comprends les réserves du président de la commission des finances, mais la conséquence d’une transformation du crédit en réduction d’impôt serait d’empêcher les personnes qui ne paient pas d’impôt ou en paient peu de bénéficier des dispositifs dont nous parlons, donc de rénover leur habitation. Cela va à l’encontre de ce que nous recherchons tous.
S’il se confirme que le CITE favorise la réalisation de travaux, il pourrait sans doute être envisagé – M. le secrétaire d’État vient d’en dire un mot – de corréler la montée en puissance du dispositif avec l’augmentation du chiffre d’affaires de la profession. Mais à mon sens, le remède proposé ici risquerait d’être pire que le mal.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à pérenniser jusqu’en 2020 le crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques et de nous permettre de tenir nos propres engagements. L’article 1
Mme Eva Sas.

Cette proposition repose sur plusieurs constats. D’abord, bien que ce crédit d’impôt, à l’efficacité reconnue, notamment par les artisans, soit reconduit d’année en année depuis 2005, les professionnels et les ménages n’ont jamais la garantie que cela sera le cas l’année suivante. Ensuite, le mode d’appréciation du plafond des dépenses éligibles, qui s’étale sur cinq exercices fiscaux, est satisfaisant puisque la plupart des personnes qui envisagent ces travaux le font sur plusieurs années.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, qui pérenniserait ce dispositif et montrerait la volonté de la France de tenir son engagement en matière d’isolation des logements et d’économies d’énergie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Maintenez-vous l’amendement, madame Sas ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission, vous dites à juste titre que l’on rencontre le même phénomène dans d’autres domaines, comme l’immobilier locatif. Il est vrai que la défiscalisation immobilière pousse les prix à la hausse, ce qui fait que des personnes achètent leur bien trop cher, fixent un loyer trop élevé, ne parviennent pas à trouver de locataires, baissent leur loyer ou subissent des impayés.
M. Éric Alauzet.
Pour ma part, je suis favorable à ce qu’une évaluation du CITE soit réalisée. Mais j’aimerais qu’il soit fait preuve de la même rigueur intellectuelle sur l’ensemble des dispositifs de défiscalisation.
 Comme ceux qui concernent le cinéma !
M. Gilles Carrez.
 Tout ce que vous voulez ! Les dépenses fiscales en faveur du cinéma, je vous entends beaucoup les citer, année après année, mais d’autres sont également concernées.
M. Éric Alauzet.
Par ailleurs, vous vous êtes dressé contre le fait que les gens qui ne paient pas d’impôt puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux qui en paient. Il me semble pourtant que c’est la moindre des choses ! Je ne vois pas pourquoi une personne, au motif qu’elle paie des impôts, aurait un avantage financier dont serait privée la personne qui n’en paie pas. Je ne suis pas du tout votre raisonnement, qui me semble, en l’espèce, dénué de la rigueur intellectuelle à laquelle vous nous avez habitués.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, madame Guittet ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Chantal Guittet.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par ma collègue Cécile Duflot, a pour objet de faire entrer dans l’assiette du CITE les appareils de chauffage numérique utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. Ces technologies nouvelles bénéficient à la transition énergétique en utilisant la chaleur fatale produite par les calculs de données informatiques, d’ordinaire considérée comme un déchet, pour alimenter des radiateurs ou des chaudières connectés.
Mme Eva Sas.
La France compte près de 300 centres de données, lesquels représentent 7 % de la consommation d’électricité dans le pays. Les calculs peuvent être réalisés à distance dans des appareils connectés produisant une chaleur aux fins de chauffage. L’installation de ces appareils innovants est encouragée par l’Ademe et par des sociétés privées dans des bâtiments institutionnels ou résidentiels sociaux. Un bâtiment de logements sociaux appartenant à la Régie immobilière de la ville de Paris sur le site de Balard en a récemment été équipé.
Aucune mesure ne permet cependant d’inciter les particuliers à y recourir. Cet amendement vise à mentionner le chauffage numérique à l’article 200

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même argumentaire, madame la présidente.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, madame Sas ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, en souhaitant que des assurances nous soient apportées lors de la navette. Je ne suis pas certaine, en effet, que ce type d’équipement puisse être éligible au CITE.
Mme Eva Sas.
 Qu’en est-il du vôtre, monsieur Alauzet ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Éric Alauzet.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Tout le monde pensait que les dépenses de raccordement aux réseaux de chaleur étaient éligibles au crédit d’impôt. Or il n’en est rien, car les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale qui les a implantés. Cet amendement vise donc à rendre ces frais éligibles au CITE, afin de faciliter le raccordement des logements à ces réseaux de chaleur.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Dominique Baert,
Horresco referens 
 C’est pour une bonne cause !
M. Charles de Courson.
 Notre collègue subit l’influence de François Hollande !
M. Paul Giacobbi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, il suffit d’intégrer le coût des frais de raccordement dans la valeur de l’équipement, et les services fiscaux n’y verront que du feu… Vous poussez les personnes astucieuses à ce type de calcul alors qu’il serait plus simple de rendre les frais éligibles au CITE. Les juristes considèrent que l’on n’est pas propriétaire des frais de raccordement, quand bien même on le serait des équipements, ce qui s’entend. Il n’est pourtant pas sain de pousser le contribuable à demander des factures arrangées. Je maintiens l’amendement, car il permettrait d’éviter le recours à ce genre de magouilles.
M. Charles de Courson.
 Quel mépris pour l’artisanat français !
M. Jean-Yves Caullet.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Saint-André ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il revenait à la ministre de l’environnement de fixer par arrêté la liste des dépenses éligibles au CITE. Dans ce cas, à quoi sert le législateur ? Nous devons nous efforcer d’être le plus exhaustifs possible et de présenter l’ensemble des problèmes qui peuvent se rencontrer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cet amendement concerne la filière des cheminées et des poêles, qui est structurée de telle façon que l’entreprise qui commercialise l’équipement est la mieux placée pour effectuer la visite préalable prévue à l’article 200 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je le retire pour le réécrire d’ici la deuxième lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d’impôt pour la transition énergétique, dédié à l’isolation et aux équipements valorisant une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d’énergie fossile carbonée.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, l’annexe II du règlement « Écoconception » du 2 août ayant eu pour effet d’imposer la mise sur le marché exclusive d’équipements à haute performance énergétique, il est important d’inciter les consommateurs à s’orienter, parmi ceux-ci, vers des équipements à faible émission de gaz à effet de serre, en vue de contribuer aux objectifs souscrits par la France dans le cadre de l’accord de Paris.
Entre 2014 et 2015, la chute des ventes par type d’équipement est estimée à 49 % pour les équipements solaires thermiques, 40 % pour les appareils de chauffage au bois domestique et 37 % pour les pompes à chaleur géothermiques.
Cet amendement vise donc à mettre en place une incitation fiscale, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, en faveur des travaux permettant les meilleurs gains énergétiques et environnementaux. Il vous est ainsi proposé un crédit d’impôt avec une majoration de 20 % pour contribuer à cette incitation fiscale.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’idée serait de distinguer, lorsque l’on engage des travaux d’économie d’énergie, selon qu’ils favorisent les énergies renouvelables ou les énergies fossiles, d’autant plus qu’en ce moment, le faible prix des énergies fossiles rend difficilement compétitives les énergies renouvelables. Entre 2014 et 2015, la chute des ventes par type d’équipement consommant de l’énergie renouvelable a été très importante – moins 49 % pour les équipements solaires thermiques, moins 40 % pour les appareils de chauffage à bois domestique, moins 37 % pour les pompes à chaleur géothermique. Ces chiffres témoignent de la nécessité de prévoir un bonus supplémentaire en faveur des travaux valorisant les énergies renouvelables.
M. Éric Alauzet.
Je connais votre réponse, madame la rapporteure générale, puisque vous nous l’avez apportée en commission. D’ailleurs, je la comprends. Vous avez eu la volonté de simplifier le dispositif afin de le rendre plus lisible. Cela étant, le problème que nous soulevons est bien réel et mérite notre attention.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du crédit d’impôt pour la transition énergétique en corrigeant l’un de ses défauts, l’absence de prise en compte de la performance issue de la rénovation.
Mme Eva Sas.
Il est important que les travaux simples continuent à donner droit aux crédits d’impôt, mais rappelons que 41 % des dépenses du CITE servent à rénover les fenêtres alors qu’elles ne sont responsables que de 10 à 15 % des pertes thermiques d’un logement.
Pour assurer la stabilité du dispositif tout en l’améliorant, et sans créer une usine à gaz qui complexifierait son recours par les contribuables, cet amendement tend à rétablir de façon incitative le dispositif de bouquet de travaux, tel qu’il existait en 2014 pour le CIDD. Nous proposons ainsi de maintenir le taux de 30 % pour les travaux simples et d’accorder un bonus de 5 % supplémentaire pour un bouquet de travaux.
En effet, les professionnels du secteur sont unanimes pour souligner que les meilleures améliorations énergétiques sont le fruit de deux ou plusieurs opérations menées intelligemment et de concert. Je comprends bien la critique relative au coût pour le budget de l’État mais j’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que le coût par kilowattheure évité, en revanche, serait sensiblement amélioré.
Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte la question de la performance dans la réflexion sur le CITE.
 La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Pas pour tous les équipements !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tout le monde a reconnu que le CIDD avait évolué de manière complexe. Je n’y reviens pas et personne n’est à blâmer dans cette affaire. Mais voilà que nous retombons dans nos travers en cherchant à nouveau à complexifier un dispositif, toujours, d’ailleurs, pour de bonnes raisons. Je comprends les arguments des uns et des autres mais si l’on vous écoutait, la situation deviendrait ingérable et illisible. Il ne faut pas chercher plus loin les raisons de la complexité de notre fiscalité ! Gardons donc notre système tel qu’il est.
À la rigueur, le seul amendement que nous aurions pu retenir est celui qui aurait modifié le niveau du taux, en fonction du coût. Peut-être y viendrons-nous un jour, mais le moment n’est pas encore venu.
M. Alain Fauré,
Wait and see !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai aussi le plaisir de me retrouver en accord avec l’excellent président Gilles Carrez. L’on sait que la distribution de l’éco-PTZ a posé problème, du fait de la complexité de ce produit bancaire à ses débuts. En effet, alors qu’il en fut distribué 71 000 l’année de sa création, nous en sommes à 23 000 en 2015. Les députés sont en partie responsables de cet échec, notamment parce que nous avions demandé aux salariés des banques de justifier de l’éligibilité des travaux que voulaient faire financer les particuliers, au lieu de faire porter cette responsabilité aux professionnels du logement. Nous avons corrigé cette disposition depuis. Il demeure qu’encore aujourd’hui, ce produit n’est pas proposé car réputé peu intéressant par les agences bancaires du fait de la baisse des taux.
M. Daniel Goldberg.
Autant j’aurais pu être favorable à l’élévation des plafonds, aujourd’hui fixés à 25 000 euros pour un célibataire et 35 000 euros pour un couple, afin de pouvoir cumuler l’éco-PTZ avec le CITE, autant je ne suis pas d’accord pour supprimer complètement les plafonds de ressources car cela reviendrait à favoriser une partie de la population, celle dont les revenus, pour un couple, sont supérieurs à 35 000 euros. Je ne dis pas que l’on est riche lorsque l’on gagne cette somme à deux, mais entre relever le plafond de ressources et le supprimer, il y avait une place pour une solution médiane. Surtout, selon l’évaluation préalable de l’article 10, une amélioration de 27 % de la distribution de l’éco-PTZ a été observée au dernier trimestre de 2015. Avant de supprimer un plafond, étudions précisément les effets du cumul en 2016. Nous déciderons alors peut-être de relever le plafond, mais ne le supprimons pas.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 On fait un produit complexe et ensuite on ne peut pas le distribuer !
M. Jean-Louis Dumont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le dispositif a du mal à se mettre en route, pour de nombreuses raisons, la plus importante étant la faiblesse des taux d’intérêt. En tout cas, mieux vaut ne pas adopter ces amendements qui maintiendraient le principe du plafond.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec Daniel Goldberg et le problème est le même depuis des années : quel objectif poursuivons-nous ? Soutenir l’activité du bâtiment, d’accord, mais surtout éradiquer la précarité énergétique qui frappe 8 millions de ménages. Cela suppose de rénover les passoires thermiques dans lesquels vivent des ménages très modestes. Même les crédits d’impôt ne suffisent pas à permettre d’engager des travaux quand on ne gagne qu’une petite retraite.
Mme Delphine Batho.
Je voudrais, lorsque nous en viendrons à l’amendement n

 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Je voudrais aller dans le même sens. Dans cette assemblée, nous ne nous inspirons pas assez des travaux de nos collègues, notamment ceux qui travaillent au comité d’évaluation et de contrôle. Le rapport d’information remis par MM. Jean-Jacques Guillet et François de Rugy, il y a trois jours, confirme le manque de notoriété de l’éco-PTZ.
Mme Monique Rabin.
Il y a donc un effort à faire pour donner plus de notoriété à ce prêt et pour qu’à l’avenir, plutôt que de se tourner vers le CITE, on ouvre la possibilité de jumeler les aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et l’éco-PTZ afin de bien cibler les ménages les plus modestes.
En tout cas, il me semble difficile d’avoir ici une conversation quelque peu « romanesque », si j’ose dire, alors que nos collègues ont réalisé des travaux très importants dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Carrez ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances


M. Jean-Louis Dumont.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Il faut aussi s’assurer de l’efficacité des travaux financés.
M. Jean-Louis Dumont.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà proposé cet amendement à la commission des finances, qui l’a adopté. Il permettra peut-être d’apporter une réponse aux discussions qui nous ont occupés puisqu’il prévoit la remise d’un rapport sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Mme Eva Sas.
Bien au-delà de la question du coût financier du dispositif, qui s’élève à 1,7 milliard d’euros, nous constatons que nous n’atteignons pas les objectifs de performance énergétique. Environ 400 000 logements sont rénovés chaque année alors que notre objectif était de 500 000. Par ailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la performance des travaux.
Il est donc proposé d’aller dans le sens de l’évaluation recommandée par le récent rapport de la Cour des comptes, tout en ne se limitant pas à la seule évaluation fiscale. Le rapport portera aussi sur la structuration d’une filière efficace de performance énergétique et sur les moyens d’améliorer l’information du public et les synergies entre les dispositifs locaux, nationaux et européens. Des exemples régionaux, comme le Picardie Pass Rénovation, sont à méditer pour accélérer l’isolation des logements et pour nourrir l’ensemble de la réflexion sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui soulève aujourd’hui beaucoup de débats.
Bref, ce rapport contribuera à pérenniser le dispositif et à en améliorer la performance.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente.
 Venant s’ajouter aux travaux du comité d’évaluation et de contrôle mentionnés par Monique Rabin, ce rapport pourra être utile. Si Mme Sas et Mme la rapporteure générale l’acceptaient, peut-être pourrions-nous ajouter un objet d’étude que nous évoquions au début de la discussion sur l’article 10 : l’effet prix de ce dispositif, auquel Gilles Carrez a également fait allusion. Je suggère donc d’ajouter un alinéa à l’amendement pour préciser que le rapport portera aussi sur l’effet final sur le prix des travaux menés.
M. Daniel Goldberg.
 Il s’agirait donc d’un sous-amendement. Je vous invite à le rédiger et à me le faire parvenir. En attendant, madame la rapporteure générale, pourriez-vous nous indiquer par avance si vous acceptez cette modification ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Et vous, madame Sas ?
Mme la présidente.
 Également.
Mme Eva Sas.
 Peut-être pourriez-vous développer cet avis. Cela laisserait à M. Goldberg le temps de rédiger son sous-amendement…
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Il faut étudier non seulement le prix des travaux, mais aussi leur effet sur le prix des biens rénovés. Il serait utile que ces éléments figurent dans le rapport.
Mme Eva Sas.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Je donne maintenant lecture du sous-amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, premier inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse n’a ni avantages ni privilèges. Elle fait simplement l’objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont destinées à atténuer les inconvénients de l’insularité, notamment en matière de transports et d’approvisionnement, et à favoriser le développement économique de l’île, marqué par un retard manifeste. La République, c’est aussi l’égalité des chances.
M. Camille de Rocca Serra.
Je regrette l’acharnement aussi infondé qu’injuste de notre collègue de Courson à l’endroit de la Corse. Si privilège la Corse a eu, est-ce celui d’être allé combattre et mourir sur tous les champs de bataille, y compris dans la Marne pendant la Grande Guerre, pour y défendre la liberté et la République ?
 Ces propos sont inacceptables ! Les Marnais sont tombés en grand nombre, tout autant que les Corses !
M. Charles de Courson.
 S’il vous plaît, monsieur de Courson ! Vous aurez la parole tout à l’heure pour défendre votre amendement de suppression, et vous pouvez vous aussi vous inscrire sur l’article.
Mme la présidente.
 C’est indigne !
M. Charles de Courson.
 Je maintiens mes propos. Respectons l’Histoire et tous les territoires qui composent notre République.
M. Camille de Rocca Serra.
 Venez voir dans la Marne où étaient les tranchées !
M. Charles de Courson.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Je peux aussi m’improviser comptable. Le coût des dérogations accordées à l’outre-mer est évalué à 4,7 milliards d’euros pour 2,7 millions d’habitants, soit 40 % du total des dérogations fiscales pour 4 % de la population nationale. Faut-il pour autant les supprimer ? La réponse est non, au nom du principe de péréquation qui a toujours animé l’esprit républicain.
M. Camille de Rocca Serra.
Le Concordat pour l’Alsace-Moselle coûte chaque année environ 58 millions d’euros à l’État. Doit-on pour autant supprimer ces particularités historiques ? La réponse est encore non !
S’il faut supprimer les dérogations fiscales par souci d’égalitarisme, au mépris du principe d’équité et tout simplement du bon sens qui devrait prévaloir en politique sur la base d’arguments fondés, il faut le faire pour tout le monde. Égalité oblige ! Prenons garde à cette nouvelle nuit du 4 août dont certains veulent se faire les champions, qui serait dévoyée de son principe originel et qui trahirait tous les fondements de l’histoire fiscale de notre pays.
Notre collègue de Courson, si attaché au principe d’égalité devant les charges publiques, n’était-il pas conseiller général de la Marne lorsqu’a été organisé le dumping fiscal sur la vignette automobile ?
 Alors là !
M. Charles de Courson.
 J’entrerai plus tard dans le détail des amendements déposés après l’article 11. Juste un mot pour dire que chacun doit prendre ses responsabilités. Il appartient au Gouvernement d’être clair et de se positionner. Après l’adoption du statut d’île-montagne pour la Corse, il ne faudrait pas que dans un paradoxe total, la première mesure adoptée soit la confirmation des amendements de notre collègue, qui auraient pour effet de démanteler une économie viticole que l’on a mis des décennies à bâtir et à pérenniser.
M. Camille de Rocca Serra.
Si j’ai appelé de mes vœux une loi spécifique à la Corse, c’est aussi pour opérer une remise à plat des dispositions fiscales dérogatoires dont l’île fait l’objet, dans le cadre d’un toilettage global et fondé. Il n’est pas acceptable qu’au détour d’amendements examinés en fin de réunion de commission, on détricote des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, et ce, sans concertation préalable avec les principaux intéressés.
Oui, nous sommes prêts à discuter de tout, à condition que cela soit au service d’un territoire qui est encore partie de la République. Oui, nous souhaitons que la définition de la Corse comme île-montagne prenne du sens et qu’aux handicaps de chacun de nos territoires, on puisse apporter de vraies réponses, qu’il s’agisse de dispositifs anciens toujours confirmés dans cet hémicycle ou de dispositifs nouveaux adaptés à l’économie d’aujourd’hui.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, que j’invite à respecter les deux minutes de temps de parole prévues pour la discussion sur l’article.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Je suis quelqu’un qui parle peu, madame la présidente !
M. Laurent Marcangeli.
La réforme, oui ! Le coup de force, non !
Comme vient de le dire Camille de Rocca Serra, nous sommes prêts à évoquer les spécificités fiscales et les dérogations dans le cadre d’une réforme globale. Nous l’avons dit de manière publique et assumée, en Corse comme ici. Nous l’avons dit à M. le secrétaire d’État. Nous l’avons dit au Premier ministre, notamment lors de sa dernière visite à Ajaccio le 4 juillet dernier.
La manière dont les amendements de notre collègue ont été déposés la semaine dernière en commission des finances ne me plaît pas. La raison en est simple : j’ai le sentiment qu’il y a une forme d’acharnement, de discrimination. Prenons un exemple précis : il propose d’exclure la Corse du bénéfice de l’article 518 du code général des impôts en matière de taxes sur l’alcool et les vins. Et la Corse seulement, mon cher collègue. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, vous les avez oubliés !
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 C’est ce qu’on appelle une discrimination.
M. Laurent Marcangeli.
 Mais non !
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas loyal, d’autant qu’il s’agit d’un ajout de dernière minute.
M. Laurent Marcangeli.
Je le dis clairement : nous allons discuter de ces amendements avec sérénité, mais je souhaite que l’on cesse, dans cet hémicycle, dans les médias et ailleurs, de cibler la Corse de manière sempiternelle et caricaturale ; que l’on cesse une bonne fois pour toutes de faire peser sur ce territoire un certain nombre de mauvaises pensées ou d’arrière-pensées qui ne sont pas à la hauteur du débat parlementaire et du travail qui nous incombe.
Une fois encore, la réforme, oui ! Nous sommes parfaitement capables de discuter de notre fiscalité. Certaines choses doivent être dépoussiérées, toilettées, réformées. Mais pas dans ces conditions et certainement pas avec cet acharnement !
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Nous avons abordé tout à l’heure les « marronniers » budgétaires et fiscaux que sont le cinéma, le crédit d’impôt recherche ou le CICE. Nous en arrivons à celui de la Corse. Peut-être le fait de commencer par la lettre C appelle-t-il la contestation…
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 S’agissant de la Corse, nous avons droit chaque année à des interventions relatives aux arrêtés Miot, aux droits sur le tabac, etc… Malheureusement, ces débats, parfois fondés sur des approximations et des préjugés, ne me font plus rire. Ainsi que le disait Paul-Louis Courier, « Il y a longtemps que je ne rie plus de cette manie de l’à-peu-près qui envahit la France du plus bas au plus haut ».
Cette année, c’est une pluie de marrons que nous recevons, et ils sont parfois amers, voire franchement indigestes. Nous devons néanmoins respecter les opinions de chacun, en commençant par ce que dit la Cour des comptes dans son référé du 21 juin 2016. Je respecte la Cour, elle dit des choses justes, mais sans contradiction, ce document n’a pas de valeur. Il doit s’apprécier au regard de la réponse que lui a donné le Gouvernement.
J’apporterai à cet égard deux précisions.
Tout d’abord, quand la Cour évoque des « dispositions obsolètes » à propos d’un décret de 1811 sur l’alcool en Corse, je réponds qu’il n’existe pas, pour les lois, de date de péremption, contrairement aux yaourts. Beaucoup de nos lois se décomposent vite, c’est vrai, et certaines tombent en poussière avant d’avoir été appliquées, mais il y en a d’anciennes – la Déclaration des droits de l’homme de 1789, rédigée à l’époque où nous avions un roi, ou l’ordonnance de Villers-Cotterêt, prise en 1539, qui dispose que c’est « en langage maternel français et non autrement » que les actes administratifs et baptismaux doivent être écrits.
En ce qui concerne la TVA sur les vins produits et consommés en Corse, on constate une application constante de l’administration fiscale depuis 1967, soit près de cinquante ans, sans parler des travaux parlementaires effectués ici par M. de Rocca Serra – Jean-Paul – et au Sénat par M. Giacobbi – François –…
 (Sourires.)
 C’est une histoire de famille !
M. Jean-Louis Dumont.
 Ce n’est pas une tare, ni d’un côté, ni de l’autre.
M. Paul Giacobbi.
Et tout à coup, il faudrait abolir ce régime fiscal dérogatoire. Pourquoi pas ? Mais, soyons précis, nous parlons d’un coût de 50 millions d’euros. Comment un taux de 20 %, appliqué à une fraction de 160 millions d’euros – la plupart des vins de Corse étant exportés et soumis à la taxe –, pourrait-il donner 50 millions pour résultat ? En réalité, la perte de recettes s’élève à 12 millions d’euros.
Si nous voulons discuter de ce sujet, discutons-en. Mais il serait injuste et nocif de se prononcer brutalement, au détour d’un amendement – même si tous les amendements sont légitimes. Nous pouvons avoir ce débat, mais pas sans qu’une analyse, une étude d’impact et des concertations n’aient été réalisées. Ouvrons le chantier ; ne laissons pas tomber le couperet.
La Corse est prête à un aggiornamento fiscal.
 Merci de conclure, monsieur Giacobbi.
Mme la présidente.
 Elle y est disposée pour les arrêtés Miot. Sur ce sujet, la concertation entre le Gouvernement et les députés de Corse avance vite et bien – et le secrétaire d’État n’y est pas pour rien.
M. Paul Giacobbi.
Pour le reste, elle appelle de ses vœux un statut fiscal qui, en recyclant de vieux avantages historiques – qui parfois apparaissent plutôt comme des inconvénients –, incite l’île à s’engager dans une économie moderne. Elle souhaite être traitée normalement. Entre nous, si on traitait ainsi les particularités propres à l’Alsace-Moselle ou à l’Outre-mer, voire tous les avantages fiscaux, rationnels eux aussi, qui se multiplient dans notre pays depuis deux siècles, personne ne l’accepterait !
C’est la raison pour laquelle j’appelle le débat, et ce débat durera un certain temps.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Revenons à l’article 11, qui n’a rien à voir avec la Corse…
M. Charles de Courson.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 …puisqu’il concerne la région Île-de-France.
M. Charles de Courson.
J’ai déposé cet amendement pour poser deux questions à M. le secrétaire d’État.
Lorsque nous avons, il y a quelques années, ouvert pour chaque région la possibilité d’augmenter le taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, un très long débat avait été nécessaire avant que la Commission européenne n’autorise cette modulation, dont elle a précisé le cadre dans un courrier adressé au gouvernement français. Notons que toutes les régions, sauf une, avaient alors immédiatement choisi le taux maximum.
Or l’évaluation préalable de l’article 11 que ses dispositions ne posent pas de problème au niveau communautaire. Ma première question est donc la suivante : l’augmentation par une région de la TICPE est-elle « eurocompatible » ?
Deuxièmement, pourquoi n’accordons-nous pas aux autres régions de France ce que nous autorisons pour l’Île-de-France ? N’y a-t-il pas là une rupture d’égalité ? M. le secrétaire d’État peut-il nous éclairer sur ces deux questions ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour répondre à votre deuxième question, la spécificité parisienne, dans ce domaine, est indéniable. On pourrait en discuter pendant des semaines, mais il est évident que Paris, et plus généralement l’Île-de-France, ne subissent pas les mêmes contraintes en matière de transports en commun que les autres régions. Le nombre de touristes, l’ampleur des déplacements entre domicile et travail, les caractéristiques de l’habitat, le fait que peu de gens habitent Paris intra-muros, tout cela fait la spécificité de l’Île-de-France. Voilà qui répond à votre deuxième question et quasiment aussi à la première.
En effet, quelle est la finalité de l’article ? Permettre le financement d’une opération qui vise à dissuader l’usage du transport individuel et à inciter nos concitoyens – par un signal prix assez modeste, j’en conviens – à utiliser les transports en commun. Dans ce but, il autorise la modulation de la TICPE et prévoit l’affectation du produit de cette nouvelle recette au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, maître d’ouvrage essentiel du développement des transports en commun francilien. Tout cela est clair.
Nous verrons bien ce qu’il adviendra en matière de droit communautaire, mais à partir du moment où il s’agit de taxes ayant une finalité spécifique, nous pouvons convaincre la commission du bien-fondé de cette disposition.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Ces fiscalités spécifiques, pour la plupart orientées vers le financement des transports, n’ont jamais posé le moindre problème, ni au titre d’une éventuelle rupture d’égalité, ni au regard de considérations européennes, monsieur de Courson !
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai posé deux questions. En réponse à la première, j’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous alliez saisir l’Union européenne pour vérifier la compatibilité de cette mesure, comme cela a été fait quand nous avons prévu la possibilité d’une modulation à la hausse de la TICPE.
M. Charles de Courson.
S’agissant de la seconde question, d’autres régions sont aussi très concentrées. Prenez l’agglomération lilloise, la grande métropole Nice-Toulon et l’ensemble du Sud : ces régions disposent aussi de réseaux de transports collectifs. Pourquoi donc limiter cette mesure à l’Île-de-France ?
Enfin, pour répondre à Gilles Carrez, la spécificité de la taxation des carburants est que les consommateurs peuvent se fournir partout. Nous risquons d’assister à des délocalisations, les transporteurs routiers allant s’approvisionner en carburant juste en bordure de la région Île-de-France. Voilà ce que je crains.
Ceci dit, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous avez répondu à mes questions, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 Donner des moyens supplémentaires au STIF, soit, mais pour quoi faire ? Je ne suis qu’un utilisateur des transports en commun, en particulier de la RATP. Quand vous prenez le bus pour vous rendre de l’Assemblée nationale au Sénat, on vous lâche après deux stations, sans aucune explication. Prenez le métro : le service s’arrête Porte de Versailles alors que vous voulez aller à Corentin Celton. Et il en est ainsi sur toutes les lignes !
M. Jean-Louis Dumont.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Quand je prends le TER à Verdun pour me rendre à Metz, je descends bien à Metz. Quand je prends le TGV, sauf accident, je parviens à la gare de destination.
M. Jean-Louis Dumont.
Peut-être les Parisiens s’y retrouvent-ils parfaitement, mais je ne comprends pas le mode de fonctionnement des transports dans cette ville. Dès lors, donner des moyens supplémentaires à un syndicat qui manifestement a du mal à contrôler sa propre organisation…
Il est vrai qu’au-delà du périphérique, il y a de quoi faire ! Mais avant de donner de l’argent, il faut savoir à quoi il va servir. Vous avez évoqué le tourisme : j’ai l’impression pour ma part qu’à Paris et en banlieue, on n’en veut plus !
 Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article vise à instaurer une nouvelle source de financement pour le STIF, assise sur la consommation de produits pétroliers. Pour ce faire, une modulation de la TICPE acquittée sur le territoire de la région est rendue possible au bénéfice des transports collectifs.
M. Éric Alauzet.
L’intention est bonne, sauf que les plafonds de modulation avantagent le diesel, comme au siècle dernier. L’amendement propose de renverser la tendance en modifiant les plafonds indiqués, qui passeraient de 1,77 à 1,02 euro pour le diesel, et de 1,65 à 1,89 euro pour l’essence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel bon négociateur !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 J’interroge le Gouvernement : peut-il exister un écart de fiscalité entre l’essence et le diesel qui serait différent en Île-de-France et dans le reste de la France ? Telles qu’elles figurent dans le projet de loi, les dispositions de l’article 11 prévoient en effet un écart de 12 centimes en faveur du gazole, équivalent à l’écart général de TICPE entre les deux types de carburant, tandis que l’amendement prévoit un écart de 87 centimes dans l’autre sens, c’est-à-dire une taxation du gazole supérieure de 87 centimes à celle de l’essence.
Mme Delphine Batho.
Sur le principe, est-il possible, en France, de différencier les taxations de l’essence et du diesel selon les régions ?
D’autre part, je milite pour la convergence entre l’essence et le diesel depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis que l’Organisation mondiale de la santé a classé les particules diesel comme étant cancérogènes.
À ce point du débat, je tiens à dire deux choses.
Tout d’abord, je ne veux pas que l’on se méprenne sur le sens mon intervention. Ce n’est pas parce qu’on souligne les méfaits du diesel qu’on sous-entend que l’essence serait vertueuse ! Les nouvelles motorisations à essence émettent dix fois plus de particules fines que les moteurs au diesel. Je ne veux pas que, dans dix ans, on regrette d’avoir conseillé aux gens de préférer l’essence, en découvrant de celle-ci pose un grave problème de santé publique.
Ensuite, la doctrine qui doit remplacer l’avantage accordé pendant des années au diesel est la neutralité fiscale et technologique. Il faut donc adopter une fiscalité neutre en ce qui concerne le choix technologique sur les motorisations fossiles, et des normes neutres qui fixent une obligation non de moyens mais de résultats.
Voilà pourquoi je m’interroge sur l’amendement n

Sur le plan théorique, je m’étais déjà posé la question. Je croyais qu’il était impossible en France de prévoir des taux différenciés de TICPE, d’un territoire à l’autre, sur le diesel et sur l’essence.
Sur le fond, je suis favorable à la neutralité fiscale et technologique, non à ce que nous passions d’un extrême à l’autre, sans réfléchir aux conséquences de nos décisions.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Votre seconde question porte sur le fond, que vous connaissez beaucoup mieux que moi. À cet égard, vous avez raison. Je crois avoir lu ce soir même des informations concernant la pollution des moteurs à essence, ce qui nous interpelle tous.
Grâce au bonus-malus, nous progressons, notamment en ce qui concerne l’utilisation de véhicules électriques, voire de véhicules hybrides rechargeables. Je crois que vous avez salué ce genre de dispositions. Étant prudent, comme vous, j’appelle à la vigilance.
Enfin, le rattrapage effectué avec cette contribution supplémentaire n’est pas d’une ampleur telle qu’il donnerait un avantage considérable à l’essence sur le diesel. Nous prévoyons seulement de réduire un peu l’écart global entre les deux fiscalités.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, mais je vous interroge tout en découvrant les dispositions. Je lis que le plafonnement de la nouvelle majoration de la TICPE serait de 1,89 euro au lieu de 1,65 pour le diesel et de 1,02 euro au lieu de 1,77 pour l’essence.
Mme Delphine Batho.
En somme, le plafonnement du diesel, qui est inférieur de 12 centimes à celui de l’essence, deviendra supérieur de 87 centimes.
Une telle mesure n’est pas neutre socialement. Quelles catégories sociales, en Île-de-France, possèdent des véhicules anciens roulant au diesel ? Celles-là même pour lesquelles le Gouvernement a instauré une prime à la conversion, pour aider les ménages modestes non imposables à s’équiper d’une motorisation plus récente, même avec un véhicule d’occasion. La mission d’information que nous avons conduite propose d’ailleurs de doubler le montant de cette prime.
A-t-on conscience de la disposition que nous sommes en train de voter ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 D’accord !
Mme Delphine Batho.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Dont acte. Merci !
Mme Delphine Batho.
 Je vous propose une suspension de séance.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.
 Ce sont des amendements d’appel qui visent à gagner un an sur la trajectoire de la contribution climat énergie. En effet, lorsque nous avons adopté cette contribution, nous n’avions pas anticipé la chute du prix des énergies fossiles, y compris pour le consommateur. L’effet de la contribution climat énergie, le mécanisme visant à rendre les économies d’énergie rentables sont nettement amoindris du fait de l’arrivée sur les marchés de l’énergie des gaz et des huiles non conventionnels. Une réflexion doit être menée sur la chute du prix de l’énergie et l’adaptation nécessaire de la trajectoire de la taxe carbone. Le dernier rapport de France stratégie, intitulé
Mme Eva Sas.
 Climat : comment agir maintenant ?
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 C’est de la trajectoire Chanteguet dont il est ici question. Même si Mme Sas entend les retirer, je soutiens ces amendements, qui correspondent à la proposition n
Mme Delphine Batho.

 Madame Sas, retirez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Eva Sas.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n

 Je vais prendre le sujet, présenté par Eva Sas et Delphine Batho, dans un sens inverse. L’amendement n
M. Olivier Faure.

Chacun en a conscience, nous avons, au début de la législature, décidé de procéder un peu différemment de ce qui avait été fait au cours de la législature précédente. Nous avons souhaité mettre fin au schéma national des infrastructures de transport, qui était, non une boîte de Pandore, mais une boîte à promesses jamais réalisables et jamais réalisées. Nous avons entendu favoriser une approche concertée, intelligente, permettant de planifier, sur quinze ans, l’ensemble des infrastructures que nous privilégions. Ce nouveau schéma, issu du rapport Duron « Mobilité 21 », a été approuvé par le Gouvernement et, me semble-t-il, par l’ensemble des groupes parlementaires. Mais nous sommes parvenus à un stade où les mesures proposées par ce rapport ne sont plus finançables. Nous sommes dans une impasse financière évaluée à environ 400 millions d’euros. Si ce déficit n’était pas comblé, certains projets, auxquels nous tenons tous beaucoup, ne seraient pas financés. Comme vous le savez, nous devons assurer la fin du financement des lignes à grande vitesse – LGV –, nous devons mettre en place la ligne Lyon Turin, le canal Seine Nord Europe, ainsi que tous les projets déjà engagés dans le cadre des contrats de plan État-région, qui seront

C’est la raison pour laquelle, avec beaucoup d’autres, notamment les membres de la commission du développement durable, qui a voté cet amendement, nous souhaitons pouvoir aller plus vite. Cela ne concerne pas la région Île-de-France, qui, en vertu de l’article 11, peut voir ses tarifs modulés si le Syndicat des transports d’Île-de-France le décidait. Nous proposons que l’on puisse en faire de même pour le reste du territoire national – quand bien même ces mesures seraient de moindre ampleur que celles appliquées dans la région Île-de-France – afin de pouvoir financer ces infrastructures de transport, qui sont attendues par tous.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à poursuivre, pour la troisième année consécutive, le processus de convergence des taxes frappant le diesel et l’essence. Je crois que quelque chose est en train de se passer dans notre pays. Cette fois, la prise de conscience est là, et il me semble que la volonté politique l’est aussi. Je rappelle que l’avantage accordé au diesel représente encore un montant substantiel,…
M. Éric Alauzet.
 5 milliards !
Mme Delphine Batho.
 …de 5 milliards, nous dit la spécialiste du sujet. Il a un peu diminué car il était auparavant de 6,2 milliards. À la faveur des différents rapports parlementaires, des flagrances en conflits d’intérêts – on pense évidemment à l’affaire Volkswagen –, je crois que la messe est dite : une évolution profonde est engagée.
M. Éric Alauzet.
Ces amendements ont pour objet de concrétiser cette volonté de changement alors que, je le rappelle, les personnes qui faisaient l’effort d’acheter un véhicule à essence étaient pénalisées. L’évolution proposée se traduirait par une recette supplémentaire de 300 millions d’euros, qui pourraient être affectés au financement de l’AFITF – dont l’importance a été rappelée par Olivier Faure – ou à d’autres usages, tels le renouvellement du parc, l’accompagnement des constructeurs, des transporteurs, afin que leur compétitivité ne soit pas altérée.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, lorsque le dispositif a été adopté, en décembre 2014 si ma mémoire est bonne, le secteur du transport diesel poids-lourd s’était vu appliquer une contribution de « 2 centimes plus 2 centimes », l’une au titre de la contribution climat énergie, dont il avait été exonéré dans un premier temps, l’autre au titre du rattrapage diesel. Je souhaiterais savoir ce que sont devenus ces 4 centimes.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Faure, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Deuxièmement, vous proposez une augmentation, notamment au regard du montant défini l’an dernier dans la loi de finances rectificative pour 2015.
Troisièmement, prévoir la possibilité d’une modulation régionale de la TICPE en Île-de-France pourrait introduire de la complexité, notamment si une telle possibilité s’ouvrait dans chaque région.
Ainsi, même si l’objectif de ces amendements est clair, et nous avions d’ailleurs eu une discussion assez similaire sur ce sujet l’an dernier, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Au début de l’année dernière, dans la loi de finances initiale pour 2016, les dépenses dites opérationnelles étaient de 1,850 milliard d’euros ; je laisse de côté l’indemnité Écomouv’, bien qu’il y en ait quelques reliquats. En cours d’année, nous avons ajouté 150 millions d’euros de crédits pour répondre à un certain nombre de demandes, notamment les marchés d’entretien des routes ou des autoroutes, ce qui nous permettait aussi de soutenir l’activité d’un secteur alors passablement déprimé. Nous avons donc atteint l’année dernière les 2 milliards de dépenses. Cette année, la loi de finances pour 2017 prévoit des dépenses à hauteur de 2,2 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros supplémentaires.
Vous avez cité plusieurs projets existants, monsieur Faure, mais je serai encore plus précis que vous. Il est prévu pour le projet de liaison Lyon-Turin en 2017 des dépenses à hauteur de 86 millions d’euros, soit 4 millions de plus qu’en 2016 ; 78 millions d’euros pour le canal Seine-Nord, c’est-à-dire 46 millions de plus qu’en 2016 ; 106 millions pour la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire et le contournement Nîmes-Montpellier, c’est-à-dire 82 millions de plus qu’en 2016 ; 100 millions d’euros pour la nouvelle route du littoral à La Réunion, c’est-à-dire 80 millions d’euros de plus qu’en 2016. Au total, et vous pouvez me faire confiance, ce sont un peu plus de 200 millions d’euros supplémentaires. Le passage de 2 à 2,2 milliards correspond à la couverture des surplus de dépenses nécessaires en 2017 par rapport à 2016. L’AFITF peut financer, donc engager, ces dépenses.
Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin dans la majoration de la TICPE, même pour de louables intentions. Nous avons adopté un objectif de convergence de la fiscalité du diesel et de l’essence. Je vous rappelle que l’année dernière nous avions voté un « plus un, moins un », ce qui a donné un « plus deux, moins deux » en 2016, si ma mémoire est bonne, et nous avons voté dès la loi de finances pour 2016 un nouveau « plus un, moins un » qui doit s’appliquer à partir du 1

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
Mme la présidente.
 Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable à ces amendements, dans la mesure où, Olivier Faure l’a très justement rappelé, l’AFITF finance un certain nombre d’infrastructures. Étant élu du Pas-de-Calais, je sais que le bouclage financier du canal Seine-Nord n’est pas tout à fait terminé, et qu’il manque à la société Voies navigables de France, qui dépend en partie des ressources de l’AFITF, 900 millions d’euros pour l’entretien des 6 700 kilomètres de voies d’eau dont elle a la charge.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé, la trajectoire « plus un, moins un » pour 2017 est déjà votée. Une des recommandations principales du rapport de la mission d’information est que celle-ci soit maintenue pendant cinq ans. C’est ce qui permettra, ajouté à l’effet de la taxe carbone, d’arriver à la neutralité fiscale entre l’essence et le diesel au 1
Mme Delphine Batho.

Se pose en outre la question de l’utilisation des recettes fiscales dégagées par cette convergence entre le diesel et l’essence. Nous souhaitons qu’elles soient consacrées d’abord à la transition énergétique automobile, c’est-à-dire au renouvellement du parc, par le soutien des ménages modestes pour changer de véhicule au travers de la prime à la conversion, ensuite à l’adaptation industrielle. Les dépenses nécessaires à ces actions sont de 250 millions d’euros ; nous proposons qu’à partir de 2018-2019 le surplus de recettes soit versé au budget de l’AFITF.
La réussite de cette convergence de fiscalité tiendra à notre capacité à tenir compte de ces enjeux sociaux et industriels. Décider d’augmenter la fiscalité au coup par coup pour des raisons de rendement liées au budget de l’AFITF est à mon avis contradictoire avec les objectifs fixés par ailleurs en termes d’évolution de la production industrielle automobile.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous avez dit est vrai, mais, s’agissant des contrats de plan État-région et de la dette contractée vis-à-vis de SNCF Réseau, qui entraîne chaque année des frais financiers importants, la situation n’est pas très compréhensible. Il ne me paraît pas de bonne politique de la laisser se prolonger indéfiniment.
M. Olivier Faure.
Ensuite, je suis sensible aux propos de Delphine Batho, et j’entends bien qu’un mouvement a été fixé et qu’on ne peut en changer chaque année. Cependant, le prix de l’essence est historiquement bas – vous-même l’avez dit voilà quelques instants, madame Batho – et nous pouvons en profiter. Cette question-là ne se posera peut-être pas dans les mêmes termes ces prochaines années, car le coût social d’une telle mesure pour les usagers des transports privés, pour les automobilistes sera infiniment supérieur si le prix de l’essence remonte. Par conséquent, c’est le moment ou jamais de le faire, de permettre enfin le financement de transports collectifs qui restent l’alternative au transport individuel, nous le savons tous. Si on ne le fait pas maintenant, on risque de ne jamais le faire et, de report en report, de ne jamais parvenir à financer ce que nous avons annoncé dans le rapport mobilité 21.
 Monsieur Faure, souhaitez-vous maintenir tous les amendements dont vous êtes signataire ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente. Je maintiens l’amendement n
M. Olivier Faure.

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 J’aimerais ajouter une brève remarque, madame la présidente, pour la clarté du débat. Même si le secrétaire d’État chargé du budget ne sera pas d’accord avec moi, je défends pour ma part le principe suivant : l’écologie va à l’écologie.
Mme Delphine Batho.
Concernant l’intervention d’Olivier Faure, je rappelle que, malheureusement, une partie du produit de la contribution climat-énergie est affectée au financement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Pour financer intelligemment la transition énergétique en s’appuyant sur la fiscalité écologique, nous devons donc reconsidérer un certain nombre de dispositifs. Cependant, si je comprends qu’on essaie de résoudre les difficultés rencontrées par l’AFITF en jouant d’une poignée de centimes sur les tarifs de la TICPE, il ne faut pas oublier de tenir compte de la nécessaire adaptation industrielle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, je ne peux souscrire au raisonnement qui consiste à dire que parce que le prix du pétrole est bas actuellement il faut en profiter – j’utilise ce mot à dessein, car je l’ai entendu – pour augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n’est pas de bonne pratique. Chacun sait ici que le faible coût du pétrole a également eu un effet incitatif sur l’économie, sur les entreprises et les ménages, ainsi que, à certains égards, sur le budget de l’État…
 Il a raison !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je crois en outre avoir lu, comme vous, que des accords pris au sein de l’OPEP, l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, laissent à penser que ce niveau de prix pourrait être soumis à un aléa, pour le dire pudiquement. Par conséquent, si l’on choisit cette option aujourd’hui, le jour où les prix remonteront on se reposera la question de la TIPP flottante, qui est peut-être un bon principe, mais qui est assez difficile à construire. En termes économiques comme vis-à-vis de nos concitoyens, ce premier point me semble vraiment très important.
Deuxièmement, n’oubliez pas, mesdames, messieurs les députés, que la contribution climat-énergie pèse sur la TICPE. Que se passera-t-il le 1

Troisièmement, madame Batho, que l’argent des contributions finance la transition énergétique est une bonne chose. C’est justement ce que nous avons construit l’année dernière, et que nous confirmons cette année : le produit de la contribution climat-énergie est versé au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dans une proportion croissante. Et je vous rappelle que ce CAS finance essentiellement la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, dont la vocation est incontestablement liée à la transition énergétique, puisque le coût des énergies renouvelables prédomine de très loin dans cette contribution.
Le Gouvernement est donc très clair sur ce point. Il n’a pas été timide sur la montée en charge du prix du carbone, donc sur ses conséquences sur le tarif de la TICPE notamment. Il s’oriente vers un rapprochement de la fiscalité à un rythme fixé et connu. Je souhaite très fermement que nous n’allions pas au-delà. C’est cependant le Parlement qui en décidera.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je retire les amendements n
M. Éric Alauzet.

 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 J’interviens une dernière fois, je n’y reviendrai plus ensuite.
M. Olivier Faure.
Le débat avance, d’une certaine façon, et j’entends les arguments des uns et des autres. La bonne solution n’est donc peut-être pas dans cet amendement, mais dans l’amendement n

Pour cette raison, monsieur le secrétaire d’État, si par sagesse vous nous annonciez que vous étiez prêt à relever le plafond ne serait-ce que de 200 millions d’euros, soit la moitié de ce qui était requis, nous consentirions à retirer l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis ce mois d’octobre, le diesel B10 comportant 10 % d’ester méthylique d’huile végétale – EMHV – ou animale – EMHA – bénéficie d’un standard européen. Il me semble donc important de prévoir une nouvelle catégorie de gazole à l’article 265 du code des douanes en ajoutant une ligne au tableau annexé et en prévoyant de lui appliquer une TICPE diminuée de deux centimes d’euro par rapport à celle appliquée au gazole classique. Il s’agit bien d’un nouveau standard. Même s’il n’est pas encore mis en vente, il convient simplement d’indiquer le traitement fiscal de ce carburant, qui bénéficie d’un nouveau standard européen, qui, grâce à l’incorporation accrue de biocarburants, permet d’atteindre plus facilement nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, et qui diminue corrélativement le recours aux énergies fossiles, donc le déstockage de carbone.
M. Jean-Yves Caullet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je dois avouer que j’ai un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement, même si je me doute bien que son auteur va le retirer. J’ai encore plus de mal à comprendre la démarche de ses cosignataires. Depuis le début du quinquennat ou presque, nous discutons ensemble, même si j’ai été un peu oublié au cours des derniers mois, de l’incorporation dans les biocarburants de davantage d’EMHA, c’est-à-dire d’huile animale. Or j’ai le sentiment que votre amendement, cher collègue, aura pour conséquence d’introduire beaucoup plus d’huile végétale, l’EMHV, au détriment des EMHA. Il est donc complètement contraire à l’objectif que nous poursuivons depuis déjà plusieurs mois.
M. Gilles Lurton.
Je me souviens des discussions auxquelles la loi Macron a donné lieu, dans le cadre de la commission spéciale. Nous avons voté à l’unanimité l’augmentation de la quantité de EMHA dans les biocarburants, ce qui a obligé le ministre à demander une seconde délibération, précédée de quelques discussions qui ont comme d’habitude brisé cette unanimité, ce que j’ai beaucoup regretté. En l’espèce, j’ai beaucoup de mal à comprendre votre amendement et encore plus ses cosignataires, notamment M. Caresche qui n’est pas là ce soir mais s’est beaucoup battu dans notre sens.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Si le Gouvernement s’engage à résoudre le problème par le biais de la TGAP dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, je serais étonné que nos éminents collègues se refusent à retirer leur amendement !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
 Bien entendu, cher collègue ! D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, les progrès réalisés l’an dernier l’ont été dans le cadre du PLFR. Le parallélisme des formes m’amène donc à retirer cet amendement. Je rassurerai néanmoins notre collègue Lurton : vous avez peut-être noté, cher collègue, que l’exposé des motifs évoque les esters méthyliques d’huile végétale et animale, qui sont ainsi à égalité, ce qui n’est pas le cas dans le tableau annexé, en raison d’une erreur matérielle de conception que je regrette. L’amendement les place bien au même niveau.
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le qualifierai d’amendement de cohérence avec que nous avons voté il y a deux ans, en 2014, lorsque nous avons créé la contribution climat-énergie. En effet, seuls les gaz de pétrole liquéfiés, les GPL, utilisés comme combustible ne sont pas soumis à ce signal prix. Ce traitement privilégié, dont bénéficient le butane et le propane, s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi cet amendement propose, afin d’éviter un choc fiscal, de lisser le rattrapage dans le temps sur quatre ans afin que le GPL combustible ne soit pas pleinement soumis à la contribution climat-énergie avant 2020.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un petit amendement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, dont la commission des finances a beaucoup discuté. Nous avons étalé cette mesure dans le temps, quatre ans en l’occurrence, comme d’autres que nous examinerons ultérieurement. La recette de 35 millions d’euros est prévue sur quatre ans, monsieur le secrétaire d’État. Par an, il faut diviser ce chiffre par quatre.
M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce rythme de 8,5 millions d’euros par an est tout à fait progressif. Il s’agit donc d’un tout petit amendement par rapport à ce que nous avons voté hier ou aujourd’hui. Si toutefois vous émettez un avis plutôt favorable et prévoyez de l’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative, c’est avec plaisir que je le retirerai, si Mme la rapporteure générale en est d’accord, car la commission des finances a émis un avis favorable sous réserve de deux modifications qui y ont été intégrées.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Si Mme la rapporteure générale en est d’accord, nous allons retirer cet amendement et le déposer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de préserver l’écart actuel de fiscalité entre les carburants pétroliers et le gaz naturel véhicule – GNV – pour 2017 uniquement, à rebours de l’augmentation de la fiscalité du GNV de plus de 60 % qui est envisagée. Les particularités propres de ce carburant sont connues, notamment en matière de réduction d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit visant à le rendre plus compétitif que les autres carburants. Nous proposons donc de maintenir cet écart afin de le préserver et surtout d’accompagner nos PME ayant fait l’effort d’investir dans des véhicules équipés avec ce carburant, car il importe de soutenir cette filière.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Dalloz a dit l’essentiel. Ce tout petit amendement entraîne une perte de recettes estimée à 1,2 million d’euros, ce qui est vraiment très modeste, et vise à encourager les utilisateurs de GNV, notamment les PME du secteur des transports.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Je vous propose un tour de piste supplémentaire sur la taxe carbone, malheureusement appliquée au biométhane. Elle frappe en effet toutes les énergies carbonées, tant le pétrole que le gaz et le charbon. Le problème, c’est qu’on trouve dans les bagages du gaz : le GNV – Gaz Naturel Véhicules – et le bioGNV. Nous avons su éviter que la taxe carbone s’applique au bioGNV utilisé directement, par exemple par les paysans qui le produisent et le réutilisent directement sans entrer dans le réseau. En revanche, sitôt qu’il est réinjecté dans le réseau, il est frappé par la taxe carbone, ce dont chacun conviendra que ce n’est pas très logique. Le cœur du débat, c’est le comptage des molécules de biogaz qui entrent dans le réseau et qui en sortent. La proposition avancée par le Gouvernement ou par vous-même, madame la rapporteure générale, porte jusqu’à présent sur ce point précis.
M. Éric Alauzet.
Or, sur le plan fiscal, il est possible de distinguer le biométhane injecté du gaz naturel en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine institué par voie législative – article 92 de la loi n

Les garanties d’origine liées au biométhane injecté sont déjà utilisées dans le cadre de mécanismes fiscaux. L’adaptation de la fiscalité sur le carbone au caractère renouvelable du biométhane injecté dans le réseau, via une exonération de TICPE, semble ainsi pouvoir s’appuyer sur les dispositifs actuels de garantie d’origine. Le coût de la mesure serait de 2,5 millions d’euros : je ne pense pas que ce soit cela qui fasse obstacle ; ce serait d’ailleurs compensé par la hausse de la TICPE.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi de finances pour 2014 a introduit une taxation basée sur le contenu en carbone des énergies. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques appliquée au gaz naturel véhicule est ainsi calculé à 100 % sur le contenu en carbone de ce gaz carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le gaz naturel véhicule et sur le bioGNV.
Mme Véronique Louwagie.
Produit à partir de déchets, le biométhane est pourtant une énergie renouvelable issue de l’économie circulaire qui s’inscrit dans un cycle court du carbone et se substitue à des énergies fossiles. Sa valorisation en tant que carburant de substitution est d’ailleurs considérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie comme particulièrement vertueuse, car elle permet d’éviter d’importantes émissions nettes de gaz à effet de serre.
Le présent amendement propose de tenir compte du caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué. Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV, même mélangé à du GNV, en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Cette mesure, appliquée à compter du 1

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très bref. C’est une simple mesure de cohérence par rapport à ce que nous avons fait l’année dernière : on ne peut pas soumettre à une telle contribution un produit qui vient de l’énergie renouvelable. Cet amendement est donc tout à fait logique.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a développé des trésors d’ingéniosité juridique, déployé énormément d’énergie et mobilisé d’importants moyens financiers pour traiter du versant électrique de la loi relative à la transition énergétique – d’ailleurs, s’agissant des transports, cette loi est très électrique. Et l’on est en train de ramer sur le gaz ! Le GNV, certes, est fossile, mais c’est la source pour, à terme, remplacer, tout en conservant le réseau existant, le GNV par du biométhane. Quelle énergie devons-nous déployer pour essayer de rattraper le temps perdu ! Tout cela a été insuffisamment pris au sérieux dans la loi relative à la transition énergétique.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est effectivement un amendement de cohérence : on ne peut pas à la fois vouloir favoriser les énergies renouvelables et ne pas marquer la différence entre énergie renouvelable et énergie fossile.
M. Olivier Faure.
C’est aussi une filière qui se développe, avec la possibilité pour les agriculteurs de valoriser leurs déchets. Pour toutes ces raisons, et vu le faible coût de la mesure, j’incite les uns et les autres à adopter cet amendement. Comme vous l’aurez remarqué, celui-ci est extrêmement consensuel : il provient de la même source et nous partageons la même volonté de valoriser le biométhane.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Qui avait été invité ?
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Je souligne que dans la perspective de l’examen de ces amendements, il fallait que nous entendions les douanes afin qu’elles nous exposent leur analyse de la traçabilité. C’est un point qui avait été soulevé lors de la discussion en commission des finances.
 C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Donc, je préviens tous les orateurs qui assurent que c’est traçable, mais qui n’ont pas voulu confronter leur point de vue à celui des douanes, que je ne jugerai plus leurs arguments recevables.
Deuxième problème : les carburants sont taxés en fonction de la quantité de carbone qu’ils contiennent, donc aussi de leur composition chimique. L’objet de la TICPE – on peut le regretter ou non – n’est pas de faire une distinction entre les énergies renouvelables et celles qui ne le sont pas ; c’est la quantité de carbone qui est taxée.

M. Éric Alauzet.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
 On régresse, là !
M. Éric Alauzet.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je souligne néanmoins que le gaz bénéficie aujourd’hui d’un taux de TICPE particulièrement favorable. Si l’on veut tenir compte du caractère renouvelable ou non de l’énergie, le bon outil serait non pas la TICPE, mais la TGAP. Je suggère que nous en débattions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – j’avais déjà fait cette suggestion tout à l’heure à votre collègue Jean-Yves Caullet.
D’autre part, se pose toujours le problème de la traçabilité. J’entends bien ce que vous dites sur les garanties d’origine, mais on est obligé de se baser sur les constats de l’année précédente, et rien ne dit que le taux de biométhane dans le méthane consommé n’aura pas évolué. Or c’est quand même le consommateur final qui va payer la TICPE !
Nous avons ce débat tous les ans, monsieur Alauzet – peut-être même plusieurs fois par an. Je suis toujours défavorable à cette mesure, même si l’on peut envisager de faire quelque chose sur la TGAP.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je voudrais insister sur un point important, qui devrait être acté : c’est que le gaz, le biométhane, est désormais la solution de référence pour le transport de marchandises. On doit donc accélérer la conversion des flottes de poids lourds et de transport de marchandises vers le gaz – et, mieux que le GNV, vers le bioGNV. Les dispositifs qui existent sont insuffisants pour cela ; l’amortissement fiscal qui a été instauré ne suffira pas.
Mme Delphine Batho.
Il y a deux problèmes ; le premier est d’aider les PME du secteur des transports à assumer le surcoût de l’achat de camions fonctionnant au gaz naturel véhicule, au gaz naturel liquéfié – GNL –, au bioGNV et au bioGNL, carburants qui, en outre, sont fabriqués en France, même s’ils ne sont pas fabriqués par un constructeur français.
L’autre problème, c’est le cadre fiscal : il faut un cadre à sept ans, et pas uniquement pour 2017.
Sur un plan strictement technique, je comprends les arguments avancés par la rapporteure, mais je pense que nous avons besoin d’un plan bien structuré pour le GNV et le bioGNV, sinon le débat se répétera à chaque projet de loi de finances, alors que nous avons besoin que des décisions soient prises. Peut-être cela surviendra-t-il dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ?
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je regrette, madame la rapporteure générale, que vous ayez déplacé le débat sur le terrain de l’intendance. Néanmoins, je vous sais gré d’avoir voulu organiser cette réunion avec les douanes ; après trois ans de débat, c’était heureux de le faire. Simplement, une réunion le lundi… je ne sais pas si beaucoup d’entre nous sont là le lundi ! Pour ma part, j’avais indiqué que je ne pourrais pas y participer. Je ne trouve donc pas très loyal d’avancer un argument de cette nature.
M. Éric Alauzet.
Sur le fond, je suis inquiet. Jusqu’à présent, avaient toujours été avancés des arguments techniques, concernant le fait que l’on ne savait pas mesurer l’entrée et la sortie des molécules. Là, vous invoquez des arguments politiques. On régresse ! Si vous dites que l’on doit mesurer les molécules de carbone sans se préoccuper de savoir si c’est du minéral ou de l’organique, alors, il faut soumettre le bois à la TICPE – c’est du carbone, le bois ! Et appliquons une taxe sur le biogaz que les paysans fabriquent et utilisent pour faire marcher leur tracteur ! Franchement, là, on régresse.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 J’entends bien la nécessité de mieux tracer les matières premières utilisées pour produire le biométhane, mais chacun sait que nous pourrions améliorer le dispositif dans un délai assez bref, de l’ordre de six mois. On pourrait donc repousser l’entrée en vigueur de la disposition au 1
M. Olivier Faure.

 Monsieur Faure, il n’y a pas de sous-amendement recevable en séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Pour ma part, je découvre qu’il y avait cette réunion lundi – mais en prévoyant une réunion un lundi, vous êtes à peu près sûrs de ne pas avoir de parlementaires !
M. Charles de Courson.
Le problème n’est pas la traçabilité : il est très simple de savoir ce que l’on a injecté dans le réseau. Il y a des compteurs : il suffit de faire la moyenne annuelle.
Quant à l’autre point, madame la rapporteure générale, c’est vrai, mais pour le biométhane, on calcule les émissions « du puits à la roue ». Je ne comprends pas très bien votre argument.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de reconnaître, non plus le biométhane, mais un carburant, le B100 HU, qui est produit à partir des huiles usagées – par exemple, les huiles utilisées dans la restauration. Celles-ci ne sont aujourd’hui valorisées que pour une très faible partie d’entre elles, alors que cette source d’énergie performante pourrait être utilisée pour alimenter des flottes captives, comme les flottes d’entreprises ou de collectivités. Afin de permettre le développement de ce biocarburant et autoriser sa mise sur le marché à un prix compétitif, ce que font déjà nos voisins européens, il est proposé de combler son coût de production élevé – du fait du traitement des déchets – par une exonération de la fiscalité sur les carburants. Ce serait un geste écologique, puisque l’on retraite des déchets, et cela permettrait en même temps le développement d’un carburant propre. L’Union européenne l’a bien compris, qui promeut l’utilisation de biocarburants dans les transports et impose aux États membres que ces biocarburants représentent une part de 8 % des carburants vendus sur leurs territoires, quand la France fixe ce seuil à 0,35 %. Nous pouvons rattraper ce retard ; il suffit de le vouloir.
M. Olivier Faure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 J’entends bien ce que vient de dire M. le secrétaire d’État, mais le procédé ici visé est essentiellement utilisé par un restaurateur fort connu ; si l’on entend développer la filière, il faut justement y inciter dès à présent. En réalité, le sujet n’existera plus pour ce producteur, puisque de producteur, il n’y aura plus l’an prochain. La production sera totalement abandonnée.
M. Olivier Faure.
Or, pour le fameux « dernier kilomètre », l’énergie dont nous parlons peut être aussi compétitive que les autres, et elle est propre. J’ai donc du mal à comprendre, après qu’on eut fait sonner, à coups de trompettes, que la France est le pays de la COP21, que l’on ne soit pas capable d’avancer sur les biocarburants, lesquels constituent des progrès en matière environnementale.
Je ne comprends pas vos objections, monsieur le secrétaire d’État : nous parlons de mesures peu coûteuses, mais qui seraient des signaux forts adressés à l’opinion, aux constructeurs et aux producteurs. Pourquoi ne pas faire ces gestes essentiels, qui relèvent de l’épaisseur du trait pour le financier que vous êtes ?
 La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme la présidente.
 Je suis moi aussi très étonnée par la réaction, d’ailleurs un peu méprisante, de M. le secrétaire d’État. La filière, très marginale, se développe dans mon département, même si elle le fait effectivement dans des proportions très modestes. Ses promoteurs font preuve de beaucoup de volonté.
Mme Suzanne Tallard.
Nous sommes de surcroît au cœur de l’économie circulaire. Je ne comprends donc pas que l’on n’encourage pas ce type de démarches, favorables à tous points de vue, environnemental ou social.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Vous pouvez le dire, ce n’est pas un problème !
M. Olivier Faure.
 L’amendement est de portée générale et impersonnelle !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’enjeu financier est voisin de zéro.
 Effectivement : ce n’est pas le rôle de la loi de finances de traiter de tels sujets !
M. Paul Giacobbi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Ce débat est surréaliste. La discussion budgétaire, faut-il le rappeler, porte sur les finances publiques, et l’impôt est d’abord conçu pour remplir les caisses de l’État, non pour créer des incitations – qui, en l’espèce, sont inexistantes – dans le but d’encourager telle molécule ou tel carburant chez tel ou tel commerçant.
M. Paul Giacobbi.
Si vous souhaitez une action en la matière, soit dit au passage, faites comme à Delhi, en Inde, où l’on a interdit les carburants, à l’exception du gaz, pour les taxis – qui ne sont il est vrai que 26 000 –, dans les transports publics et pour un certain nombre d’autres véhicules. Ces véhicules, pour le coup, utilisent du gaz de méthane compressé : on s’en réjouit ou non, mais c’est la règle. Au moins évite-t-on de triturer des chiffres à l’infini, comme ici où l’on nous impose, depuis trois quarts d’heure, la lecture de tableaux abscons, auxquels personne ne comprend rien, pour légiférer, au final, pour une seule personne ; en tout cas moi je n’y comprends rien, contrairement à M. le secrétaire d’État et, plus encore, à ses collaborateurs. Certains, sur nos bancs, ont aussi le vice d’essayer de comprendre l’incompréhensible. Ces tentatives de légiférer sur un volume annuel de quarante litres commencent à devenir pénibles.
 (« Très bien ! » sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je demande quelques secondes de patience avant de retirer cet amendement, comme je l’ai promis.
M. Jean-Yves Caullet.
L’ancien rapporteur pour avis que je suis souhaite tout d’abord apporter une petite précision sur les huiles usagées, aujourd’hui plus coûteuses que les huiles vierges. L’achat et l’introduction d’huiles usagées dans les carburants sont en effet soumis à la TGAP, laquelle, M. le secrétaire d’État a raison sur ce point, est donc l’outil le plus pertinent, bien plus pertinent en tout cas que d’autres. Ces produits sont également importés. Parfois, le vice est dans le détail si la vertu est dans l’intention.
L’amendement n

Reste qu’un carburant carboné issu d’un végétal d’aujourd’hui ne rejette pas de carbone stocké : il est donc préférable à des carburants d’origine fossile, comme on le verra en débattant, je l’espère, de la TGAP dans le cadre du PLFR.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne la situation particulière de la collecte du lait dans les zones difficiles, notamment en montagne.
Mme Véronique Louwagie.
Vous vous tapez la main sur le front, monsieur le secrétaire d’État, mais j’aimerais que vous m’écoutiez.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis
 Certaines coopératives laitières ont des difficultés pour aller chercher le lait dans les exploitations agricoles, si bien qu’on peut se demander si celles-ci resteront collectées.
Mme Véronique Louwagie.
Nous vous proposons donc de réduire les surcoûts de la collecte afin de favoriser l’accès au marché des producteurs de lait de montagne, en exonérant de taxe intérieure de consommation les carburants utilisés dans ce cadre.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également, avec le même enthousiasme : je suis moi aussi élue de la montagne.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 body language
On peut toujours voter une mesure de ce genre, mais on est à peu près sûr, donc, qu’elle ne sera pas conforme au droit européen, indépendamment des difficultés qu’elle soulève quant à la mise en œuvre et au contrôle, et du possible effet de contagion qu’elle peut entraîner. On peut en effet tout imaginer : les difficultés de circulation et de collecte ne se posent pas qu’en montagne : d’autres régions pourraient être concernées, à commencer par la région parisienne !
 (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Nous siégeons depuis vingt et une heure trente : pardon, encore une fois, de ce geste un peu cabotin. Avis défavorable.
 Ce sont décidément des amendements très « laits »…
M. Dominique Baert.
 La solution, ce sont des carburants au lait !
M. Paul Giacobbi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour les soutenir.
 J’ai déjà défendu, à plusieurs reprises, la mesure visée par l’amendement n
Mme Eva Sas.

Rappelons que cette fiscalité ne pèse que sur les ménages, ce qui ne peut se justifier, d’autant que les poids lourds et le transport de marchandises routier ont bénéficié d’une importante diminution de la fiscalité avec l’abandon de la « taxe poids lourds ».
Il serait donc incompréhensible que ce secteur échappe à la contribution climat-énergie et à la hausse de la fiscalité sur le diesel. La France, rappelons-le aussi, est loin de respecter ses objectifs en matière de report modal pour le transport de marchandises.
Lors du Grenelle de l’environnement, nous avions fixé comme objectif de porter la part du transport non routier et non aérien de 14 % en 2006 à 25 % en 2022 ; malheureusement nous en sommes encore très loin, puisque la part du fret routier, par exemple, représente encore 90 % du transport de marchandises.
La mesure que je propose est l’une des pistes pour y remédier. L’amendement n


 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n

 J’espère votre attention pleine et entière, monsieur le secrétaire d’État, sur cet amendement parfaitement cohérent. Depuis le 1
M. Olivier Faure.

Bizarrement, la loi a omis le bus électrique hybride rechargeable, oubli aussi fâcheux qu’incompréhensible. L’amendement que je propose pour y remédier serait peu coûteux, de l’ordre de 300 000 euros ; le premier opérateur concerné serait la RATP, tenue d’acquérir, à partir de 2020, deux cents bus électriques supplémentaires.
Avec cette mesure, nous serions logiques avec nous-mêmes, avec la loi de transition énergétique et avec l’application du taux réduit de TICFE à d’autres modes de transport collectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

 Non, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi cet amendement n

La presse va, dès demain matin, s’en émouvoir, comme nous l’avons appris grâce à internet. Enfin, il traite également d’un enjeu important sur le plan environnemental : celui du prix plancher du carbone.
La France est favorable à l’adoption d’un tel prix, comme cela a été dit et redit, notamment à l’occasion de la COP21, mais également dans d’autres enceintes. Notre pays milite donc pour qu’au niveau mondial, et
 a fortiori
Or quelle est la question que soulève l’amendement n

Une mission a été conduite par l’Inspection générale des impôts, en lien avec d’autres administrations ainsi qu’avec d’autres corps d’inspection, notamment des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’une part et de l’économie et des finances d’autre part. Bien qu’elles n’aient pas encore été rendues publiques, les conclusions de cette mission nous ont été présentées.
Ceci étant dit, l’esprit, comme la lettre de l’amendement n

Par ailleurs, ce même dispositif poserait des problèmes constitutionnels ainsi que d’autres, liés à l’indemnisation des industriels concernés. Le cas s’est déjà produit : lorsqu’une disposition fiscale a pour objet à l’évidence, ou de façon manifeste, de condamner l’activité de certaines entreprises, celles-ci sont fondées à se retourner contre l’État en vue de se voir accorder une indemnisation.
Or, s’agissant des cinq centrales concernées, le propriétaire de deux d’entre elles a déjà clairement fait savoir que si ce dispositif venait à entrer en vigueur, il ferait usage de son droit à être indemnisé.
Par conséquent, indépendamment des questions sociales, d’aménagement du territoire et de ressources locales que poseraient la fermeture de ces unités, il serait judicieux d’étaler dans le temps des dispositions qui correspondent à un principe sur lequel, évidemment, le Gouvernement souhaite avancer.
J’ajoute, pour conclure, que la Programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE – prévoit de toute façon, à terme et au plus tard en 2023, de procéder à la fermeture de ces centrales, ce qui d’ailleurs, compte tenu des échéances prévues à ce moment-là, ne pose

Mon propos a peut-être été un peu confus, mais les spécialistes s’y reconnaîtront. Cette affaire provoque un émoi considérable dans le pays, ou au moins dans les quelques départements abritant ces centrales, notamment en Loire-Atlantique, en Lorraine et en Seine-Maritime, près du Havre. L’une d’entre elles est par ailleurs située – me semble-t-il – à Gardanne.
L’inquiétude que provoque cette disposition entraîne des mouvements sociaux importants : il ne s’agit bien évidemment pas du seul élément de ce dossier sur lequel j’ai donné tous les arguments en ma possession, qu’ils soient européens, constitutionnels, ou liés à l’indemnisation probable des opérateurs.
Ils conduisent à gérer cette question dans le temps, avec un engagement et un filet de sécurité posé par la PPE pour 2023. Il est même possible d’aller plus vite : nous avons d’ailleurs engagé des discussions visant à envisager avec les entreprises concernées des échéances plus rapprochées.
Tels sont les propos que je voulais, madame la présidente, tenir à cet instant. Je m’excuse d’avoir été aussi long, mais l’actualité comme l’actualité de ce problème, sur lequel je souhaitais intervenir lors de l’examen de l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève, car les arguments ont déjà été développés lors de l’examen des amendements précédents. L’amendement propose d’exonérer de la taxe sur la consommation de gaz naturel, au même titre que celui qui est valorisé directement sur site, le biométhane injecté dans les réseaux. Cet amendement se situe dans le droit fil de ce que nous avons défendu préalablement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure à propos du bioGNV et de la TICPE, mais l’amendement porte cette fois sur la taxe sur la consommation de gaz naturel, la TICGN.
M. Éric Alauzet.
Madame la rapporteure générale, si je me suis un peu emporté tout à l’heure, ce n’était pas à votre encontre. Simplement, vous semblez être sortie de la réunion qui a eu lieu lundi dernier avec les services des douanes avec un certain nombre d’idées qui m’ont quelque peu heurté.
En clair, vos interlocuteurs vous ont dit : notre mission est de mesurer les molécules de carbone, ne venez pas nous embêter avec le type de carbone – végétal ou minéral, peu importe – dont il s’agit. En bref : circulez, il n’y a rien à voir.
Or cela m’inquiète, d’abord parce que cela signifie que, sur le fond, des personnes censées être des experts se trompent : il faut donc vite leur proposer des séances de formation sur la différence entre le carbone minéral et le carbone végétal.
Je m’inquiète également de leur volonté de trouver une solution. Finalement, je comprends mieux pourquoi on nous explique et ré-explique depuis plusieurs années que, finalement, il est impossible techniquement de distinguer le biométhane injecté du gaz naturel : je pense en effet que les services des douanes ne souhaitent pas trouver de solution.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Tout a été dit sur cet amendement, et nous reviendrons ultérieurement sur la TGAP : je reprendrai donc la parole à ce moment-là. Quoi qu’il en soit, afin de revenir à un débat antérieur, il faut garder à l’esprit que tous ces amendements traitent de filières qui se mettent en place et qu’à chaque fois qu’on oublie de les valoriser, elles peuvent mourir.
M. Olivier Faure.
Nous avons tout à l’heure évoqué une filière liée à un restaurateur bien connu qui fabriquait sa propre énergie à partir d’huiles usagées : je veux juste signaler au secrétaire d’État qu’il a d’ores et déjà arrêté sa production car il considère qu’elle n’est plus suffisamment rentable.
Certaines filières disparaissent également, donc, lorsqu’elles cessent d’être valorisées, ce que je regrette. Je rappelle que nous avions pourtant accordé à cette filière d’huiles usagées, au cours des précédentes discussions budgétaires, une exonération d’une durée de cinq ans. À compter du jour où nous avons supprimé cette exonération, la filière s’est arrêtée : cela vaut à mon sens la peine d’y réfléchir.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à clarifier le champ d’application de la TGAP en vue d’atteindre une égalité entre tous les traitements thermiques des déchets non dangereux, en incluant les installations de production de chaleur utilisant les combustibles solides de récupération – ou CSR – ainsi que les autres traitements thermiques.
Mme Laurence Abeille.
Les CSR sont préparés à partir de déchets qui peuvent habituellement être traités en incinérateurs comme les refus de tri de collecte sélective ou les déchets industriels secs divers.
Ces deux catégories d’installations sont en outre soumises à des valeurs limites d’émissions à l’atmosphère sensiblement similaires, au regard de leur caractère polluant, et émettent des gaz à effet de serre dans des quantités semblables aux incinérateurs.
Malgré cela, les CSR ne sont actuellement pas soumis à la TGAP, ce qui est anormal compte tenu de l’objectif de cette taxe qui doit s’imposer aux activités polluantes et au regard de l’égalité entre opérateurs utilisant un mode de traitement des déchets très similaire en termes de gisements traités et d’impacts.
Il est par conséquent logique de soumettre les installations de combustion des CSR à la TGAP, même à taux réduit, en vertu du principe pollueur-payeur qui sous-tend cette taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Même pour vous ?
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Le système de la TGAP semble faire des émules dans la mesure où il génère des effets de levier intéressants : l’amendement se situe tout à fait dans cette logique. Notre pays, comme beaucoup d’autres, a pour objectif de réduire la quantité de déchets qui sont soit incinérés, soit enfouis, afin qu’ils soient évités, récupérés, réutilisés, recyclés et valorisés.
M. Éric Alauzet.
Où en sommes-nous en France ? À peu près deux tiers des déchets produits sont ainsi valorisés, notamment à travers un dispositif appelé la responsabilité élargie du producteur, la REP : les producteurs de ces déchets potentiels paient une taxe dont le produit aide les collectivités à amoindrir les coûts supportés par les usagers, donc par les contribuables. Il sert par exemple à financer les opérations de collecte et de traitement.
Reste le dernier tiers des déchets, qui sont le plus souvent incinérés ou enfouis, qui ne disposent pas de filière et pour lesquels les metteurs en marché ne paient rien. Il est paradoxal que les plus vertueux paient, mais pas les moins vertueux, comme si une prime au cancre était en vigueur !
L’amendement propose donc, s’agissant de ces déchets non contributeurs, d’instaurer une taxe d’un montant très faible – de 0,001 euro par kilogramme – qui produirait 300 à 400 millions d’euros de recette annuelle.
Cette recette pourrait être utilisée dans le même secteur en vue de valoriser l’économie circulaire et de favoriser la réutilisation, notamment en fixant le taux de TVA qui leur serait applicable à un taux inférieur à celui appliqué aux autres activités plus vertueuses liées aux déchets, comme le tri et la valorisation.
Comme on l’a vu s’agissant des autres filières REP, une telle taxe serait répercutée sur le consommateur. Le contribuable usager, qui aujourd’hui finance plein pot le traitement de ces déchets soit en enfouissement, soit en incinération, verrait cette taxe répercutée sur le consommateur. Un tel processus serait évidemment vertueux, dans la mesure où le financement de ce traitement remonterait dans la chaîne de production économique.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à soumettre certains produits jetables – rasoirs jetables, ustensiles de cuisine jetables, films alimentaires, serviettes en papier, papier aluminium et lingettes à usage domestique – à la TGAP.
Mme Laurence Abeille.
En effet, l’usage généralisé de ces produits s’accompagne d’une augmentation des prélèvements de ressources naturelles non renouvelables ainsi que d’une dissémination de déchets plastiques que l’on retrouve ultimement en mer. Je rappelle que 80 % des déchets retrouvés en mer proviennent de la terre.
Pour lutter contre ces effets, la priorité est la réduction à la source des déchets, donc de l’usage de produits durables et réutilisables. Pour orienter les choix de consommation et les stratégies des producteurs, la fiscalité a un grand rôle incitatif à jouer par un signal-prix réduisant la distorsion de concurrence entre le jetable qui ne compense pas financièrement ses externalités négatives et les alternatives durables.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’ailleurs l’interdiction, au 1

La TGAP proposée s’articulerait avec cette interdiction en facilitant l’acceptation par les citoyens de leur interdiction future et en permettant de concevoir son élargissement à d’autres gammes de produits : cette taxe vise en effet à décourager l’usage général du jetable.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Alauzet, nous avons déjà eu ce débat. Vous voulez taxer l’ensemble des produits manufacturés, à l’exception de ceux qui sont déjà soumis à une TGAP. On aurait donc une microcontribution, j’espère en tout cas, calculée au kilo, quelle que soit la nature du produit manufacturé, ce qui veut dire que ce serait la même chose pour des produits ne générant pas du tout la même pollution. C’est très difficile à gérer, et ce sera perçu par le consommateur comme une taxe supplémentaire, même si j’entends bien que cela peut aider les collectivités à aller vers l’économie circulaire des déchets.
Il faudrait vraiment chercher des solutions un peu moins générales et un peu plus simples. Nous avons déjà eu ce débat, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle disposition.
Madame Abeille, vous avez développé des arguments qu’on peut entendre mais, là encore, on sait où l’on commence, on ne sait pas où l’on s’arrête.
Il y a eu des avancées sur les sacs en plastique, sur les sacs en plastique réservés aux salades. Cela a pu avoir des effets, mais cela a été diversement perçu par les consommateurs.
Je souhaiterais que l’on s’arrête et qu’on évite ce genre de dispositifs, qui seront immanquablement perçus comme des taxes supplémentaires. Ce n’est pas du tout dans l’esprit du Gouvernement. Je suis donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Nous avons voté des lois sur la transition énergétique, des dispositifs qui favorisent l’économie circulaire. Nous sommes, je pense, tous convaincus de la nécessité d’une TGAP adaptée à ces nouvelles dispositions législatives et, en fait, on se rend compte que nous serons à la traîne et que la TGAP ne va pas correspondre à la réalité des dispositifs législatifs que nous avons adoptés.
Mme Laurence Abeille.
Un fossé va s’établir, qui est de mauvais augure pour la suite.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 On a du mal, mais peut-être que ce sont les balbutiements pour traduire l’économie circulaire qu’on affiche politiquement dans des actions concrètes.
M. Éric Alauzet.
Quand on facture en incinération, en enfouissement, le poids est la bonne référence, monsieur le secrétaire d’État.
Je serais un producteur de papier d’emballage, de carton d’emballage, d’imprimés non sollicités, de déchets de soins, payant une REP, je me dirais que je ne suis pas récompensé des efforts que je fais puisque mon voisin, qui, lui, a des produits non recyclables ne paie rien. Ce n’est pas très encourageant et cela pose d’ailleurs un problème du point de vue de l’égalité devant la loi.
Ce sera perçu comme une taxe. Effectivement, le producteur la répercutera sans doute sur son prix de vente donc sur le consommateur, mais l’usager contribuable qui, lui, paie pour ses déchets, verra baisser sa facture. C’est donc un transfert, et vertueux, je le répète, puisque, de l’usager contribuable, on remonte dans la chaîne vers le consommateur.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.