Mme Élisabeth Guigou
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Mme Élisabeth Guigou
M. Marcel Bonnot
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Marcel Bonnot
M. Yves Daniel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Yves Daniel
M. Guénhaël Huet
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Guénhaël Huet
M. Francis Hillmeyer
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Francis Hillmeyer
M. Jacques Moignard
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Jacques Moignard
M. Ibrahim Aboubacar
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Ibrahim Aboubacar
Mme Josette Pons
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Josette Pons
M. Gabriel Serville
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gabriel Serville
M. Thomas Thévenoud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Thomas Thévenoud
M. Jean-Michel Villaumé
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Michel Villaumé
Mme Martine Lignières-Cassou
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Éric Woerth
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Éric Woerth
Mme Hélène Geoffroy
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Béatrice Santais
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Béatrice Santais
Mme Sylviane Bulteau
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Sylviane Bulteau
M. Philippe Le Ray
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Le Ray
M. Gilles Lurton
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gilles Lurton
M. Jean-Luc Laurent
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Luc Laurent
M. Bernard Perrut
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bernard Perrut
M. Gérard Menuel
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Gérard Menuel
M. Rémi Delatte
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Rémi Delatte
Mme Marianne Dubois
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
Mme Marianne Dubois
Mme Cécile Duflot
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Cécile Duflot
M. Jean-Luc Reitzer
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Jean-Luc Reitzer
Mme Régine Povéda
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Régine Povéda
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. François Sauvadet
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. François Sauvadet
M. Pierre Lellouche
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Pierre Lellouche
Mme Laurence Dumont
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Laurence Dumont
M. Étienne Blanc
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Étienne Blanc
M. Jean Jacques Vlody
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean Jacques Vlody
M. Armand Jung
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Armand Jung
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, chers collègues, le 31 janvier dernier, l’Agence régionale de santé, ARS, d’Île-de-France fermait le centre de radiothérapie externe de La Villette à Aubervilliers, laissant les patients atteints d’un cancer dans l’obligation de consulter l’une des deux seules autres structures habilitées en Seine-Saint-Denis, à Bobigny ou Montfermeil, ou d’aller se faire soigner à l’extérieur de ce département.
Mme Élisabeth Guigou.
Cette décision est certes conforme au schéma régional de l’organisation des soins du projet régional de santé d’Île-de-France mais, dans un département où le cancer est la première cause de mortalité, il n’est pas compréhensible de réduire l’offre de soins, d’autant que le centre d’Aubervilliers proposait un matériel de dernière génération. Pourquoi n’y a-t-il d’ailleurs que deux centres de radiothérapie en Seine-Saint-Denis, alors qu’il en existe un plus grand nombre dans d’autres départements d’Île-de-France ? Quel avenir pour la prise en charge des patients ? Pour les personnels ? Qu’en est-il des perspectives d’un rapprochement du centre d’Aubervilliers avec celui de l’hôpital public d’Avicennes ?
Cette décision est également préjudiciable à l’hôpital européen de Paris - La Roseraie, établissement privé essentiel pour l’offre de soins de proximité à Aubervilliers, qui accueille une activité de cancérologie. L’existence d’un centre de radiothérapie, associé à l’hôpital, est un atout pour celui-ci.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec Marisol Touraine la situation de l’hôpital de La Roseraie. Je salue l’intérêt que la ministre a toujours manifesté pour cet établissement. Aujourd’hui même, le tribunal de commerce de Bobigny doit se prononcer sur l’avenir de cette entreprise de santé, au terme d’une période d’observation qui a permis de régler de nombreux contentieux. L’actionnaire s’est engagé à réaliser des investissements significatifs pour assurer sa pérennité et son développement. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous rassurer quant aux perspectives de l’hôpital de La Roseraie, y compris en termes de développement de nouvelles activités ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Je connais votre attachement au bien-être des habitants d’Aubervilliers et des alentours. Le schéma régional de l’organisation des soins du projet régional de santé d’Île-de-France prévoit le passage de trois à deux implantations d’activité de radiothérapie en Seine-Saint-Denis pour répondre aux besoins de santé de la population. Le schéma souligne la nécessité de respecter les exigences de qualité et de sécurité de l’Institut national du cancer – INCa – et des sociétés savantes.
L’autorisation d’activité du centre de La Villette n’a pas été renouvelée en mai 2014, en raison principalement de la non-conformité de son activité à certaines conditions réglementaires prévues par le code de la santé publique et aux critères qualité fixés par l’INCa.
La continuité de la prise en charge des patients a pu être organisée, en orientant les patients vers les deux sites autorisés les plus proches situés à près de six et quatre kilomètres.
La plupart des personnels, manipulateurs et radiophysiciens, devraient retrouver une activité professionnelle compte tenu de leur expertise et des besoins importants dans ces spécialités. L’ARS reste attentive à d’éventuelles difficultés.
La cessation de l’activité de radiothérapie du centre de La Villette n’aura pas d’impact sur le rôle essentiel et de proximité joué par l’hôpital européen de Paris - La Roseraie. Cet établissement de santé privé poursuit son activité de cancérologie autorisée. Il organise, tout comme de nombreux établissements de santé, la prise en charge des patients nécessitant un traitement par radiothérapie externe, en lien avec les structures environnantes autorisées pour cette activité.
Cet établissement a connu des difficultés en 2014. La direction générale du groupe Villa Maria, propriétaire de l’établissement, a assuré à l’ARS vouloir s’engager pour assurer la pérennité de l’établissement, ce dont nous nous félicitons car cette structure de proximité est nécessaire à la prise en charge de la population d’Aubervilliers. L’HEP-La Roseraie assure un rôle important dans son territoire, tant avec son centre de santé, qui est l’un des déterminants du suivi des habitants d’Aubervilliers et de sa proximité, que par sa participation à la prise en charge des parturientes du territoire avec une maternité de niveau II, le traitement des personnes en insuffisance rénale au sein de son centre de dialyse, ou encore par la réponse assurée aux urgences dans le cadre de son service d’accueil des urgences. Nous restons confiants quant à l’évolution de la situation de cet établissement de santé et dans les perspectives de développement que permettront les investissements envisagés.
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour vos propos positifs à l’égard de l’hôpital européen La Roseraie à Aubervilliers et pour la confiance que manifeste le Gouvernement dans cette institution indispensable à une offre de soins de proximité. Je ne doute pas que vous aurez à cœur de suivre avec la plus grande attention les demandes nouvelles d’activité qui pourraient vous être formulées.
Mme Élisabeth Guigou.
Dans notre territoire, où la fermeture du centre de radiothérapie a causé un vif émoi, même un déplacement de quelques kilomètres représente fréquemment une difficulté pour des populations souvent en grande précarité. Au moment où s’engagent de nouvelles discussions, notamment dans le cadre d’un diagnostic territorial de l’état de santé de la population et de ses besoins, réalisé par l’ARS, j’espère pouvoir compter sur vos services pour garantir à nos concitoyens l’offre de soins dont ils ont réellement besoin.
 La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la situation extrêmement préoccupante de la médecine scolaire.
M. Marcel Bonnot.
Les médecins scolaires organisent les visites médicales des élèves âgés de plus de six ans, réalisent des consultations médicales, élaborent des projets d’accueil individualisé pour les enfants porteurs de maladies chroniques, accompagnent les élèves porteurs de handicap et, bien sûr, interviennent dans les nombreuses situations de crise individuelle ou collective qui peuvent survenir dans les établissements scolaires.
Parce qu’ils possèdent un savoir-faire unique et qu’ils sont en première ligne en matière de prévention sociale et sanitaire, il est surprenant que le Gouvernement, après une loi de refondation de l’école qui minimisait le problème, propose un projet de loi de santé qui l’ignore complètement. Cet abandon est paradoxal à l’heure où la ministre affirme la promotion de la santé comme l’une des missions de l’école.
Or, le nombre de médecins scolaires ne cesse de diminuer : en 2014, le syndicat national des médecins scolaires et universitaires a ainsi recensé 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, avec 263 postes vacants en octobre 2014.
La Cour des comptes, dans son rapport « Contribution à l’évaluation de la médecine scolaire », avait déjà confirmé la situation alarmante de la médecine scolaire. Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire avait ensuite émis, dans son rapport Gaudron-Pinville, un certain nombre de recommandations comme la création d’un cadre statutaire commun à tous les médecins de prévention, une clarification du contenu de leurs missions et un pilotage régional par les ARS qui soit en phase avec les besoins des élus et des établissements scolaires. Que compte faire le Gouvernement pour que la médecine scolaire reprenne sa place et que soit revalorisée cette profession fondamentale pour nombre d’enfants scolarisés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
De surcroît, il a fallu remédier à une situation qui s’était considérablement dégradée en raison de la forte diminution des moyens enregistrée entre 2007 et 2012. Aussi, dès 2012, le ministère de l’éducation nationale a ouvert cinquante nouveaux postes au concours annuel de recrutement de médecin scolaire et des mesures salariales de revalorisation indiciaire ont été prises pour rendre ce métier plus attractif.
Enfin, une importante campagne de titularisation a été menée et a permis de résorber l’emploi précaire tout en renforçant les effectifs. Près d’une centaine d’agents ont été recrutés par cette voie depuis l’année 2012, ce qui représente 10 % des effectifs actuels de ce corps.
Néanmoins, conscients de la persistance des difficultés de recrutement, nous poursuivons les efforts pour renforcer l’attractivité de ce métier indispensable à l’école. Un dialogue sera engagé à cette fin dès la rentrée 2015 avec les différentes organisations syndicales pour envisager les mesures qui permettraient d’améliorer la situation du corps des médecins de l’éducation nationale. De plus, nous entendons développer l’accueil en stage des étudiants en médecine afin de mieux leur faire connaître le cadre de cette fonction, ainsi que ses conditions particulières d’exercice.
Avec toutes ces actions d’ores et déjà engagées, l’éducation nationale est pleinement mobilisée pour revaloriser la fonction des médecins scolaires qui sont indispensables à notre école et, surtout, à tous nos enfants.
 La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. le président.
 Vous profitez de cette question pour incriminer ceux qui étaient aux affaires avant vous ; mais, s’arrêter à un simple constat, c’est faire la preuve de son incapacité. Vous faites montre d’optimisme en nous promettant des mesures qui s’imposent. Vous affirmez que les médecins scolaires seront rassurés. Il faut en effet agir mais j’ai le sentiment que vos promesses ne se concrétisent pas sur le terrain et qu’il y a une carence dans votre action.
M. Marcel Bonnot.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En France, la reconnaissance de l’autisme comme un handicap a été tardive, puisqu’il a fallu attendre 1996 et la loi dite « Chossy ». Une dizaine d’années supplémentaires ont été nécessaires pour que soit menée une politique d’envergure avec un premier plan Autisme entre 2005 et 2007. Ce dernier aura notamment permis d’ouvrir 2 600 places en établissements et services spécifiquement dédiées aux personnes autistes, de créer dans chaque région un centre ressource pour l’autisme – CRA – chargé d’apporter d’aider et de conseiller les familles, de former et d’informer les équipes et les professionnels de terrain. Surtout il aura permis de mettre en place des instances nationales consultatives de pilotage de la politique de l’autisme.
M. Yves Daniel.
Le deuxième plan, qui couvrait la période 2008-2010 pour une dotation globale de 187 millions d’euros, avait pour principal objectif de mieux structurer la prise en charge des troubles autistiques, ce qui s’est décliné en trois axes : mieux connaître pour mieux former, mieux repérer pour mieux accompagner, enfin, diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne.
En 2012, l’attribution à l’autisme du label « grande cause nationale » a mis en lumière la nécessité d’un troisième plan, annoncé le 2 mai 2013, pour la période 2013-2017 et organisé autour de cinq priorités : diagnostiquer et intervenir précocement, accompagner tout au long de la vie, soutenir les familles, poursuivre la recherche, sensibiliser et former l’ensemble des acteurs de l’autisme.
Si ces plans ont permis de progresser dans la prise en charge de la maladie, ils restent largement insuffisants aux regards des besoins. En effet, alors que l’on estime à environ 650 000 le nombre de personnes atteintes de cette maladie, seules 75 000 sont diagnostiquées et suivies dans le secteur médico-social et moins de 20 % d’entre elles bénéficient d’un accompagnement au sein d’une structure dédiée. Cette situation entraîne de nombreuses difficultés pour les familles concernées, notamment dans l’enfance, car une prise en charge partielle et non adaptée revient au minimum à 2 500 euros par enfant et par mois, sachant que 80 % des enfants atteints d’autisme en France ne sont pas scolarisés. La région des Pays de la Loire n’échappe pas à la règle puisque, aujourd’hui, seules 1 500 personnes autistes ou présentant d’autres troubles envahissants du développement sont accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux.
Confronté régulièrement à ces familles en détresse dans ma circonscription, je souhaiterais disposer de quelques données chiffrées relatives à la mise en œuvre des plans Autisme I et II en Loire-Atlantique, en particulier au nombre de places spécialisées qui ont été créées et à leur localisation. Par ailleurs, à mi-parcours du plan Autisme III, j’aimerais avoir un premier état des lieux de son application dans ce même département et connaître les objectifs et les projets concrets de création de places pour les prochaines années, eu égard aux moyens financiers mobilisables puisqu’il avait été annoncé qu’à ceux du plan Autisme III, s’ajouteraient ceux consacrés à l’achèvement du deuxième plan Autisme.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Pour ce qui est plus précisément de la Loire-Atlantique, l’application des deux premiers plans « Autisme » a permis de faire évoluer significativement l’offre dédiée : 127 places pour enfants ont été créées entre 2006 et 2013, ce qui porte leur nombre total à 238 places installées, soit une augmentation de 135 % ; s’agissant des adultes, 120 nouvelles places ont été créées, le nombre total des places installées atteignant désormais 166, soit une augmentation de 265 %.
En 2014 et 2015, dans cette période charnière entre la fin du second plan et la mise en œuvre effective du troisième plan, les efforts de création de places « autisme » se sont poursuivis dans ce département : vingt-quatre nouvelles places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile, les SESSAD, ont été créées dans l’agglomération nantaise et dans le secteur de Nozay ; deux structures expérimentales de type « École ABA », comportant un total de vingt places, ont été créées à Nantes et à Saint-Nazaire ; enfin, vingt places de foyer d’accueil médicalisé pour adultes autistes ont été créées à Grandchamp-des-Fontaines.
La mise en œuvre du troisième plan « Autisme » pour 2013-2017 s’est d’ores et déjà concrétisée en Loire-Atlantique par l’octroi de moyens qui permettront d’améliorer le diagnostic, puisque 75 000 euros – financés à 80 % par l’ARS et à 20 % par le département – ont été alloués pour renforcer les équipes professionnelles de trois centres d’action médico-sociale précoce, mais aussi d’améliorer la scolarisation en milieu ordinaire et l’offre d’accompagnement médico-social pour les plus jeunes. En effet, une première unité d’enseignement en maternelle a été ouverte à la rentrée de septembre 2014 à l’école Stéphane Hessel de Saint-Herblain, soit un investissement de 280 000 euros auquel s’ajoute un poste d’enseignant spécialisé financé par le ministère de l’éducation nationale. D’autre part, 80 000 euros ont été accordés en 2014 à huit gestionnaires de SESSAD du département afin qu’ils adaptent leurs projets d’accompagnement des jeunes enfants d’âge maternel.
En 2015, des appels à projets seront lancés au niveau régional en vue de créer trente-six places de SESSAD pour accompagner de très jeunes enfants dans un parcours précoce, et quinze places d’hébergement temporaire pour permettre de renforcer l’offre de répit pour les aidants.
Enfin, les crédits octroyés dans le cadre du plan « Autisme » pour la période 2016-2017 permettront la création de soixante-trois places nouvelles pour les adultes en Pays de la Loire, dont trente-quatre places en Loire-Atlantique. Les travaux sont en cours avec le département afin d’étendre des capacités non importantes.
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments d’information qui me permettront de rassurer les familles et de leur affirmer que le Gouvernement est pleinement mobilisé, au niveau tant national que local, pour les accompagner et pour les soutenir.
M. Yves Daniel.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de la santé, concerne la situation de l’hôpital Avranches-Granville. Comme de nombreux établissements publics hospitaliers, le centre hospitalier Avranches-Granville accuse à la fin 2014 un déficit de 3,5 millions d’euros et un déficit cumulé de 16 millions d’euros, pour un budget annuel de l’ordre de 100 millions d’euros. Je précise, madame la secrétaire d’État, que les deux tiers du déficit de 3,5 millions constaté à la fin 2014 proviennent du surcoût lié à l’intérim médical, et non de l’organisation ou de la structuration internes de l’établissement.
M. Guénhaël Huet.
Face à cette situation, deux hypothèses s’opposent depuis plusieurs semaines : la première consiste à regrouper l’ensemble des activités médicales et chirurgicales, les urgences et les soins de suite et de réadaptation sur un seul site. Je le dis comme je le pense : il s’agirait d’une pure décision de principe dont les conséquences n’ont aucunement été mesurées. Où se trouverait le site unique ? Qu’adviendrait-il du ou des sites abandonnés ? Où trouvera-t-on les crédits nécessaires au financement de la construction d’un hôpital neuf – soit 120 millions d’euros – ou du renforcement de l’un des deux sites existants – soit 50 millions d’euros ? Comment répartira-t-on l’activité entre les 1 400 agents qui exercent actuellement sur les deux sites ?
L’autre solution, beaucoup plus réaliste selon moi, est de maintenir les deux sites en augmentant leur spécialisation. C’est l’orientation qui a été prônée lors d’une réunion qui s’est tenue la semaine dernière à l’Agence régionale de santé, l’effort de spécialisation devant notamment consister à développer la chirurgie ambulatoire sur l’un des deux sites.
Je me réjouis que la directrice de l’ARS ait fait prévaloir la raison sur le fantasme en abandonnant la piste du site unique. Je souhaite néanmoins, madame la secrétaire d’État, que vous confirmiez que les deux sites de l’hôpital Avranches-Granville seront bel et bien maintenus et qu’ils seront spécialisés davantage. Cette solution satisfaisante permettra à mon sens de garantir la sécurité des patients sur l’ensemble du territoire tout en revenant peu à peu à l’équilibre financier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Cet hôpital a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur l’état de son patrimoine et les perspectives d’évolution de ses activités réparties sur les deux sites de l’établissement. Plusieurs hypothèses ont été évoquées dans ce cadre, parmi lesquelles le regroupement de toutes les activités sur l’un des deux sites ; cette hypothèse est privilégiée par la communauté hospitalière. Je sais que ces réflexions ont suscité des réactions et des interrogations de la part de la population.
Afin d’échanger sur l’état d’avancement des travaux, l’ARS a réuni les élus du territoire à deux reprises, en décembre 2014 et en avril 2015, et a entendu les représentants des usagers. En accord avec les différents acteurs, la phase d’analyse de toutes les propositions doit se poursuivre avant qu’un scénario soit arrêté à la fin du premier semestre 2015. Ce choix devra répondre à un objectif de qualité et de sécurité des soins. Il ne pourra être mis en œuvre que progressivement et par étapes.
Les réflexions en cours sur l’avenir de cet hôpital s’inscrivent plus généralement dans le projet de recomposition de l’offre hospitalière lancé par l’ARS de Basse-Normandie, projet qui a vocation à aboutir à l’automne 2015 dans le cadre d’une démarche partagée avec les acteurs locaux.
L’objectif de cet ambitieux et nécessaire projet est de créer rapidement des équipes médicales territoriales communes à plusieurs établissements et d’accélérer les coopérations et les complémentarités entre établissements pour pouvoir maintenir une offre de qualité dans un même territoire.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir confirmé les orientations décidées par l’ARS consistant à maintenir les deux sites et leur complémentarité. Il va de soi que nous effectuerons ce travail sous le contrôle de l’ARS dans les semaines, les mois et même, je le crois, dans les années à venir.
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous interroger sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen, à Mulhouse, qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise.
M. Francis Hillmeyer.
Ces deux groupes ont fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le groupement d’intérêt économique Rapp, de 131 emplois sur un effectif de 156 pour Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la société d’exploitation Rapp, la SER.
Se pose désormais aux salariés victimes d’un licenciement la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu’alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d’indemnisation chômage jusqu’à la fin de l’année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Or, conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Alors que sur cette base juridique, l’institution de prévoyance s’est déclarée prête à rembourser les versements des salariés, l’absence de mécanisme de solidarité à travers la création d’un fonds national de solidarité rend

Or, il semble que cette absence de mécanisme soit de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où, en vertu de l’article 4 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1

Ainsi, non seulement l’absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais, de surcroît, elle bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu’édicté par la loi, et la vocation du plan de sauvegarde de l’entreprise, dont la finalité ne consiste pas à suppléer les défaillances de l’État.
Par conséquent, je vous demande les mesures que vous entendez prendre pour honorer les engagements du Gouvernement, pour permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés, et pour aboutir à un règlement de ce dossier très attendu par les mille salariés du groupe.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Je souhaite avant tout rappeler que le Gouvernement, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a généralisé et amélioré le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés. Ainsi, l’article 1

Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s’agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel provient des salariés en activité et de l’employeur. La disparition de l’entreprise met donc fin à ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés concernés d’en bénéficier. La mise en œuvre de la portabilité en cas de défaillance des entreprises se heurte à la difficulté de financer les garanties concernées dans ce cas.
Cette question avait été soulevée lors du débat parlementaire, ce qui avait conduit le législateur à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement a dû prendre en compte le nouveau cadre juridique instauré, comme vous le savez, par la décision du Conseil constitutionnel. En effet, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les clauses de désignation ont été censurées. Or, ces clauses permettaient d’assurer une mutualisation au niveau des branches professionnelles et elles auraient dès lors pu constituer une solution à la situation des entreprises placées en liquidation judiciaire.
Compte tenu des évolutions profondes que connaît actuellement la protection sociale complémentaire collective, nous avons demandé à Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de mener une large concertation afin qu’il puisse formuler des propositions concrètes visant à offrir un cadre stabilisé et solidaire pour la couverture complémentaire collective des salariés et des anciens salariés. Son rapport devrait être remis au cours du mois de juin, et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences, s’agissant notamment de la question de la portabilité de la couverture complémentaire des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais vous ne répondez pas vraiment à ma question qui vise à savoir si les conclusions de ce rapport s’appliqueront au groupe Rapp et à Mobilier européen, dont je viens de vous parler. À ce stade, en effet, le plan de couverture santé est financé par le PSE, ce qui est tout à fait anormal.
M. Francis Hillmeyer.
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je tiens, madame la secrétaire d’État, à appeler votre attention sur le devenir du centre hospitalier intercommunal de Castel-Moissac face à l’éventualité de la fermeture définitive de ses lits en chirurgie orthopédique. D’inquiétantes perspectives semblent en effet se dessiner pour l’hôpital moissagais, dans un contexte où onze des trente-deux lits que compte le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Montauban ont récemment été supprimés.
M. Jacques Moignard.
Ainsi, le rapport d’étape d’un cabinet spécialisé préconise le transfert de la chirurgie orthopédique vers l’hôpital de Montauban, pour ne confier à celui de Moissac que la seule activité ambulatoire – un scénario qui le priverait de 50 % de ses actes avec, à la clef, la déstabilisation de l’activité globale de l’hôpital et sans doute, à terme, la disparition pure et simple du service public hospitalier en milieu rural.
Pour autant, l’activité chirurgicale non lourde y est exemplaire et d’une très grande qualité. Les patients qui font confiance aux chirurgiens, en particulier au docteur Nesry, et aux équipes médicales sont toujours plus nombreux puisque pour la seule année 2014, l’hôpital a vu son activité progresser de 32 %.
En tout état de cause, cette offre de soins répond à un réel besoin de proximité, essentiel dans l’ouest du département où vit une population plutôt âgée et peu mobile qui est d’ailleurs est en progression, en témoigne l’essor démographique de notre département du Tarn-et-Garonne.
Face à un tel constat, les orientations stratégiques du projet médical de territoire du Tarn-et-Garonne ne sauraient méconnaître le potentiel de développement qu’offre l’hôpital public de Moissac, pas plus qu’elles ne sauraient sous-estimer les besoins de santé d’un département qui connaîtra d’ici à 2040 la plus forte croissance démographique de notre pays.
Devant la menace de disparition de la moitié des capacités en matière de chirurgie publique, quelles sont les perspectives d’avenir de l’hôpital intercommunal de Castelsarrasin-Moissac, implanté au cœur d’un bassin de population de près de 100 000 habitants ?
Quelles garanties pouvez-vous m’apporter afin de préserver dans le Tarn-et-Garonne la qualité des soins et un service public hospitalier de proximité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Quatre thématiques prioritaires ont été définies autour de la médecine, des personnes âgées, de la chirurgie, et des activités concernant la femme, la mère et l’enfant. Des propositions sont en cours de finalisation et pourront donc être soumises aux instances des établissements avant l’été.
Forts d’une dynamique instaurée depuis plusieurs années dans le domaine des urgences, les deux établissements de santé souhaitent renforcer leur collaboration, notamment à travers le développement des consultations avancées dans plusieurs spécialités et la nécessaire consolidation de la filière gériatrique.
Concernant la chirurgie, la question n’est pas l’arrêt de l’activité mais l’enjeu que représente le développement de la chirurgie ambulatoire.
Pour ces deux hôpitaux, qui sont en grande difficulté financière, l’engagement dans une dynamique de coopération territoriale est de nature à assurer la pérennité de la qualité et de la sécurité des soins attendues par la population.
 La parole est à M. Jacques Moignard.
M. le président.
 Je rappelle que lors de la fermeture de la maternité de Moissac, il y a une dizaine d’années, le centre hospitalier de Montauban n’a récupéré que 10 % des accouchements alors qu’il aurait dû en assurer la totalité ou la quasi-totalité. La majorité des patients s’étaient pour l’essentiel dirigés vers le secteur privé, démontrant ainsi le défaut du service public en milieu rural.
M. Jacques Moignard.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le secteur de la pêche à Mayotte va connaître une nouvelle phase de son développement avec l’application des dispositions de la politique commune de la pêche.
M. Ibrahim Aboubacar.
Parmi une série de préoccupations exprimées par les professionnels, je souhaite aborder ici la question de la protection de la ressource dans la zone des 100 milles marins, qui se trouve correspondre peu ou prou à la zone économique exclusive autour de Mayotte, ZEE d’ailleurs entièrement érigée en parc marin.
Je suis très inquiet car la richesse de nos eaux, les spécificités de nos usages et la fragilité de nos ressources n’ont pas été suffisamment prises en compte lors des discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche, la PCP, malgré la multitude d’interventions des différents acteurs au cours des derniers mois.
Je regrette tout d’abord que la reconnaissance officielle de l’existence du parc naturel marin dans la PCP, pourtant validée par la Commission et le Parlement européens, n’ait pas été adoptée par le Conseil. Les objectifs du parc sont pourtant de répondre à la situation sociale et économique du département, en combinant au mieux protection et valorisation du milieu marin.
Je tiens à souligner que par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet à un État membre de restreindre l’accès aux 100 milles marins, au large d’une région ultrapériphérique, aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région.
Le conseil de gestion du parc marin de Mayotte, par délibération du 23 septembre 2014, a demandé à l’État de prendre cette disposition concernant Mayotte.
Son application est un préalable indispensable pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée de la pêche établis dans le plan de gestion du parc marin, qui implique de professionnaliser les pêcheurs et de les accompagner dans le développement d’une pêche ciblant de façon préférentielle les espaces pélagiques hors du lagon.
Cette disposition devra concerner les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, mais également les navires étrangers. Il y a aujourd’hui urgence, car l’Union a récemment validé un accord de pêche avec les Seychelles qui inclut l’espace marin de Mayotte, et cela sans consultation du parc naturel marin. Cet accord, qui permet aux navires seychellois d’opérer jusqu’à 24 milles des côtes mahoraises, entre en contradiction avec l’application de la disposition générale sus-mentionnée et avec les objectifs du parc naturel marin.
Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à l’urgence de la situation, j’aimerais savoir dans quel délai interviendra la traduction réglementaire opérationnelle de la PCP qui permettra de protéger et de restreindre l’accès aux 100 milles marins autour de Mayotte, espace érigé en parc naturel marin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Pour ce qui est de l’accès aux eaux de Mayotte, il convient de distinguer le cas des navires battant pavillon de l’Union européenne de ceux battant pavillon seychellois, dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Seychelles.
Le règlement européen relatif à la politique commune de la pêche prévoit ainsi, à titre dérogatoire, que les États membres possédant des régions ultrapériphériques peuvent limiter l’accès à moins de 100 milles marins aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires. La France a donc informé la Commission européenne de l’application de cette stricte limitation pour Mayotte. Je serai attentif à ce que cette disposition pour les navires battant pavillon de l’Union européenne, c’est-à-dire les thoniers senneurs français et espagnols, soit pleinement appliquée afin que leur effort de pêche n’augmente pas.
Concernant les navires ne battant pas pavillon de l’UE, jusqu’au 31 décembre 2013, huit navires thoniers senneurs et deux navires d’assistance battant pavillon seychellois pouvaient accéder à la zone économique exclusive de Mayotte. Dans le cadre de l’accord de pêche entre l’Union européenne et les Seychelles, signé le 20 mai 2014 pour les six prochaines années et ratifié par le Parlement européen le 16 janvier 2015, ce nombre sera maintenu, sans augmentation du nombre de senneurs autorisés à pêcher. Le régime n’est donc pas modifié par rapport à ce qu’il était avant 2013.
Dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles, les recettes collectées par l’Union européenne seront versées à la France pour la mise en place à Mayotte de l’accompagnement et du contrôle de la filière.
Il est en effet essentiel de parvenir à la structuration et à la professionnalisation de la flotte de pêche mahoraise en procédant à la mise aux normes progressive des règles de sécurité des navires.
Enfin, des démarches sont en cours, monsieur le député, en lien avec la ministre des outre-mer, en vue de sensibiliser les commissaires européens en charge de la pêche et de la politique régionale à la nécessité d’accompagner le développement de la flotte de pêche artisanale mahoraise.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse complète qui aborde tous les aspects de la pêche à Mayotte, en particulier la professionnalisation, l’accompagnement de la flotte en vue de la mise aux normes, les difficultés des aquaculteurs. Je serai très attentif au suivi des différentes mesures que vous avez présentées.
M. Ibrahim Aboubacar.
 La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de loi relatif à la biodiversité, plus particulièrement son article 68 
Mme Josette Pons.

Cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, en parfaite adéquation avec la directive « oiseaux » 2009/147/CE, est inspirée par une volonté de gestion durable. Elle consiste à capturer les grives à l’aide de bâtonnets enduits de glu que l’on dispose à des endroits très précis, autour d’un poste ou d’une cabane construits de main d’homme et selon la réglementation du département concerné.
Cette pratique, qui remonte au temps de l’empire grec, est utilisée aujourd’hui dans le sud-est de la France, dans cinq départements – Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes et Vaucluse – et s’inscrit totalement dans nos traditions provençales.
Dans les années 1980, l’Europe voulut interdire cette pratique, mais la sélectivité de cette technique ayant été démontrée et le nombre de prises étant très limité, la Commission européenne décida de l’autoriser.
En 1988, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne reconnurent cette chasse, et le 17 août 1989 un arrêté ministériel autorisa l’emploi des gluaux dans ces départements du sud-est de la France.
Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes ainsi que le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins participent à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans des départements où les incendies de forêt sont récurrents et ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens.
Lors de l’examen de ce texte en séance publique, le 19 mars dernier, Mme la ministre de l’écologie en a appelé à la sagesse de l’Assemblée. Ma question est simple : quelle est sa position aujourd’hui ? Est-elle prête à défendre ce mode de chasse traditionnel, non violent et cher au cœur des Provençaux ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
À ce jour, le ministère en charge de l’écologie autorise l’utilisation de gluaux, moyen de chasse consacré par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux permis par la directive « oiseaux », dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
Dans ces cinq départements, les grives et les merles sont prélevés au moyen de gluaux. Ces prises servent d’appelants pour les chasseurs qui tirent les oiseaux sauvages à partir de cabanes. La plupart du temps, ces appelants sont relâchés à la fin de la saison de chasse.
La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Cette dérogation est encadrée en droit français par cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 qui fixent les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles. Chaque année sont fixés des quotas pour chacun de ces départements ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ».
Pour la saison 2014-2015, les arrêtés ministériels du 5 juin 2014 ont ainsi défini pour les grives et les merles des quotas identiques à ceux fixés les années précédentes.
Sur ces quotas, les taux de prélèvement restent limités – 30 %, sauf pour les Bouches-du-Rhône, où ils atteignent 75 % – et diminuent d’une année sur l’autre.
La Commission européenne a saisi en décembre 2014 les autorités françaises d’une demande d’information portant notamment sur le caractère sélectif de cette pratique, les opérations de contrôle et l’existence de procédures judiciaires. La Commission souhaite ainsi vérifier que la France, en autorisant cette pratique, satisfait bien à la disposition de l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Une réponse contenant la description du dispositif lui a été adressée.
Lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en juin 2014, un amendement à l’article 68

 La parole est à Mme Josette Pons.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondus à la question posée : si nous présentons en deuxième lecture un amendement autorisant à nouveau cette chasse provençale traditionnelle, a-t-il des chances d’être voté ou Mme la ministre s’y opposera-t-elle ?
Mme Josette Pons.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Alors que le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte s’apprête à nous revenir en deuxième lecture, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur la stratégie à adopter en matière d’approvisionnement électrique de la Guyane. En effet, selon le directeur régional d’EDF lui-même, la Guyane risque la surchauffe à très court terme faute de décision rapide. De fait, la démographie galopante et les nouvelles infrastructures obligeront à produire près de cinquante mégawatts supplémentaires d’ici 2020 en sus des projets miniers prometteurs prévus à l’est et à l’ouest du département. La collectivité régionale et l’opérateur public ont déjà fait part publiquement de leur préférence pour la construction d’un deuxième barrage hydroélectrique, sur la Mana probablement. Ce projet présente certes l’avantage de produire une énergie renouvelable mais semble particulièrement inadapté à la situation locale.
M. Gabriel Serville.
Le barrage de Petit-Saut demeure très controversé en raison de ses impacts en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de disparition de la biodiversité forestière, de perturbation du cycle du mercure et du milieu aquatique et de la faible création d’emplois qui en a résulté. C’est bien simple : selon le Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d’exploitation des énergies renouvelables et d’utilisation rationnelle de l’énergie publié en avril 2012, « la centrale de Petit-Saut, par la dégradation du stock de carbone consécutif à l’ennoiement de la forêt, aurait un impact en matière de gaz à effets de serre du même ordre de grandeur qu’une centrale électrique thermique de même taille » !
Renouveler l’expérience dans le cadre d’une dynamique de croissance verte semble donc d’une pertinence discutable. Plus globalement, les retours d’expérience ont clairement montré que les barrages en milieu amazonien, établis sur des reliefs faibles, ennoient de très larges zones de forêt primaire, ce qui entraîne la production massive de gaz à effet de serre. Ainsi, les chercheurs ont calculé que les émissions de gaz à effet de serre des barrages envisagés équivaudraient à 172 % des émissions dues aux énergies fossiles dans la région en 2025 !
Outre son coût environnemental sans doute très élevé, le projet de grand barrage n’apporte pas nécessairement une solution à la forte dichotomie séparant communes du littoral et sites isolés de l’intérieur. Au contraire, les solutions alternatives, certes moins productives mais ayant le mérite d’exister, telles que l’énergie micro-hydroélectrique, la biomasse ou encore l’énergie éolienne, produisent au plus près des bassins de vie de l’électricité rapidement modulable en fonction de l’évolution de la demande.
La Guyane se distingue du reste du territoire national car elle est la première région de France où l’objectif d’une production électrique issue pour moitié des énergies renouvelables fixé lors du Grenelle de l’environnement est déjà dépassé. Il nous appartient désormais de continuer sur cette lancée en faisant de ce territoire le laboratoire de l’excellence énergétique, ce qui suppose bien évidemment des solutions renouvelables mais surtout pérennes, durables et vertes, conformément à l’intitulé du projet de loi. Voilà pourquoi je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les solutions envisagées afin de garantir à la Guyane un approvisionnement électrique de qualité.
Je dresserai pour finir un parallèle avec le barrage de Sivens qui a littéralement embrasé notre pays il y a peu. À Sivens, douze hectares de zone humide sont en jeu ; à Petit-Saut, 370 km

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Les solutions doivent être appréciées au regard des besoins en électricité du territoire et de leur nature, de pointe ou de base, mais aussi des impacts sur l’environnement qu’entraîne la création des barrages. Ces points devront être examinés par les acteurs de terrain dans le cadre de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane. Mme la ministre a d’ores et déjà écrit au président du conseil régional et au préfet afin qu’ils entament cette élaboration sans attendre la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique dans le territoire.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Chacun aura compris que le temps ne joue pas en notre faveur. Il faut donc aller très vite. J’espère ainsi que les acteurs locaux de Guyane sauront mettre en œuvre le processus afin de trouver rapidement les réponses attendues par la population.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les travaux de mise en sécurité de la route Centre Europe Atlantique, plus particulièrement l’intégration de la portion Mâcon-Prissé dans le plan de relance autoroutier récemment présenté par le Gouvernement. Votre prédécesseur Frédéric Cuvillier, monsieur le secrétaire d’État, a annoncé le 11 juillet 2013 un programme de travaux sur la route Centre Europe Atlantique entre Mâcon et Montmarault pour un montant de 440 millions d’euros en onze ans. Cet effort sans précédent est une excellente décision pour les habitants de Saône-et-Loire et je la salue car elle est la preuve concrète du changement après des années de surplace en la matière. En effet, la route Centre Europe Atlantique est l’un des axes les plus accidentogènes de France. Le transit européen, en constante augmentation, rend cette route nationale particulièrement dangereuse pour les habitants de Saône-et-Loire qui l’empruntent chaque jour. Depuis ces annonces, les travaux se déroulent comme prévu et les financements promis par l’État arrivent en temps et en heure, même si la suppression de l’écotaxe fait peser quelques incertitudes à long terme sur le financement du programme.
M. Thomas Thévenoud.
Mais le plan de relance de la route Centre Europe Atlantique comporte aussi un volet privé comprenant la mise à 2x2 voies d’un tronçon de sept kilomètres entre Mâcon et Prissé confié à la société APRR pour un montant de trente-deux millions d’euros. Vous m’avez fait savoir par courrier en date du 20 avril dernier, monsieur le secrétaire d’État, que cette opération n’a pas été autorisée par la Commission européenne dans le cadre du plan de relance autoroutier. Il s’agit d’un coup dur pour le territoire du Mâconnais-Clunisois que je représente ici car cette portion de sept kilomètres seulement est très dangereuse, comme l’a montré le terrible accident mortel survenu en avril 2013 à Davayé. Elle est aussi économiquement stratégique car elle concourt à la desserte de la gare TGV de Mâcon-Loché et à la liaison avec le réseau autoroutier existant des autoroutes A 6, A 40, A 406 comme avec le reste de la route Centre Europe Atlantique. J’aimerais donc connaître les initiatives que l’État envisage de prendre prochainement, évidemment en lien avec les collectivités locales qui sont partenaires financiers du projet, afin d’achever l’aménagement de la portion de sept kilomètres à l’horizon 2019 conformément au plan de travaux annoncé par votre prédécesseur en 2013.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Le Gouvernement a décidé en juillet 2013 de réaliser un grand plan d’aménagement de l’axe financé par des crédits publics et sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. En Saône-et-Loire, il reste quatre-vingt-quatre kilomètres à aménager pour un montant estimé à 658 millions d’euros. Le plan prévoit trois phases de travaux, en particulier la réalisation d’aménagements prioritaires déjà déclarés d’utilité publique sur un linéaire de trente-deux kilomètres pour un montant de 209 millions d’euros d’ici 2019. Les premiers travaux ont été engagés en août 2014 sur la RN 79 au droit du Col des Vaux et la mise en service de l’aménagement est prévue en mai 2015. Des travaux préparatoires ont par ailleurs été menés depuis l’automne 2014 sur les autres sections à aménager.
Trois opérations seront donc lancées d’ici la fin de 1’année 2015 : l’aménagement sur quatre kilomètres du carrefour RN 70-RD 25, celui de la section Blanzy-Montchanin sur 7,7 kilomètres et celui du carrefour Jeanne-Rose entre la RN 70 et la RN 80. L’État tient ses engagements car un montant de cinquante-deux millions d’euros d’autorisations d’engagement dont vingt-huit en 2015 a été affecté à ces opérations et le calendrier est respecté. Enfin, la reconfiguration du dispositif d’échange entre la RN 79 et les autoroutes A 406 et A 6 au droit du diffuseur de Charnay-lès-Mâcon fait bien partie du plan de relance autoroutier élaboré par le Gouvernement, ce qui permet d’envisager une réalisation de l’opération d’ici 2019.
En revanche, la Commission européenne n’a pas autorisé l’inscription de la section courante entre Charnay et Prissé dans le plan de relance, considérant que le droit communautaire ne prévoit pas un financement par adossement. Nous devons donc chercher avec les acteurs concernés une solution permettant de compléter notre engagement.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, notamment d’avoir rappelé que l’aménagement et la mise en sécurité de cette route constituent une priorité nationale. Je vous remercie également d’avoir précisé la situation de l’échangeur de Charnay-lès-Mâcon. J’aimerais que vous demandiez sans attendre au préfet de Saône-et-Loire, activement mobilisé sur le sujet, de réunir le comité de pilotage de la route Centre Europe Atlantique afin d’examiner avec les collectivités locales les solutions à mettre en œuvre pour les sept kilomètres restant, car trente-deux millions d’euros restent à trouver pour finaliser la mise en sécurité de la route.
M. Thomas Thévenoud.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, la RN 19 traverse le département de la Haute-Saône d’est en ouest et fait la jonction avec les autoroutes A 5, A 31 et A 36. De son bon niveau de service dépendent le désenclavement de notre territoire départemental et le développement économique de nos entreprises, notamment PSA à Vesoul. La RN 19 est donc un axe vital pour la Haute-Saône, comme l’État l’a d’ailleurs reconnu. Un protocole d’accord sur l’aménagement de la RN 19 a été signé en juillet 2006 selon lequel la section Langres-Vesoul sera réalisée sous forme d’une concession autoroutière livrable en 2018. La section reliant Calmoutier à la RD 64 devait être transformée en 2x2 voies au plus tard en 2014. À ce jour, malheureusement, rien n’a été réalisé. Trois chantiers me préoccupent plus particulièrement : les déviations de Port-sur-Saône et de Langres-sud ainsi que l’échangeur de Sevenans sur l’A 36. À Port-sur-Saône, les travaux viennent seulement de commencer. Je rappelle que le projet mobilise 130 millions d’euros inscrits au contrat de plan État Région.
M. Jean-Michel Villaumé.
J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, s’il vous est possible d’accélérer ce chantier. À défaut, pourriez-vous me présenter un calendrier fiable ?
Sur la déviation de Langres sud, qui concerne la région Champagne-Ardenne et le département de la Haute-Marne, le projet est au point mort. Il est pourtant essentiel à la Haute-Saône, qui accueille à Vesoul le centre mondial de pièces de rechange du groupe PSA Peugeot Citroën, et qui a besoin de cette infrastructure pour optimiser sécurité et temps de transport. Pourriez-vous également faire le point sur ce dossier ?
Enfin, l’échangeur de Sevenans entre la RN19 et l’A36 est, de l’avis général, saturé et dangereux. Pouvez-vous me confirmer l’accord passé avec les sociétés autoroutières ? Là encore, j’apprécierais beaucoup que vous me donniez un calendrier fiable des travaux.
Sur tous ces points, je souhaiterais savoir quels engagements peuvent être pris par l’État concernant la tenue de ces travaux, et ce dans des délais acceptables. Ma question n’est pas microlocale : elle concerne l’ensemble de notre département, l’un des seuls à être dépourvu de traversée autoroutière. Je vous remercie par avance de votre réponse.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
En effet, près de 150 millions d’euros vont être mobilisés par l’ensemble des cofinanceurs pour l’itinéraire RN 19 en Haute-Saône entre 2015 et 2020, en faveur de trois opérations.
Premièrement, la déviation de Port-sur-Saône est prévue au contrat de plan, à hauteur de 126 millions d’euros. Ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2013. Il a fait l’objet d’une enquête parcellaire en février dernier. Les travaux préparatoires sont programmés à partir de septembre, les travaux sur le viaduc de franchissement de la Scyotte prévus dès 2016, et la mise en service est envisagée à l’horizon 2020.
Deuxièmement, les travaux actuellement menés entre Amblans et Lure seront poursuivis, avec plus de 20 millions d’euros de nouveau mobilisés pour assurer la mise en service de cet aménagement d’ici la fin 2016. Je suis pleinement confiant dans le respect de cet objectif, puisque le chantier respecte aujourd’hui le planning.
Troisièmement, un mur antibruit au droit de Frotey, près de Vesoul, à hauteur de 2,5 millions d’euros, devrait enfin être réalisé avec le soutien financier du conseil départemental de la Haute-Saône et de la communauté d’agglomération de Vesoul. Il fait actuellement l’objet d’études devant permettre l’organisation, dans le courant de l’année 2016, d’une concertation publique.
S’agissant enfin de l’échangeur de Sevenans, je vous confirme que le plan de relance autoroutier récemment acté par le Gouvernement comprend bien son réaménagement.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, notamment s’agissant de la reconnaissance par l’État de l’axe vital et stratégique que constitue la RN19 pour désenclaver notre département et des réponses et engagements précis dont vous me faites part concernant la déviation de Port-sur-Saône, les travaux menés à Amblans et l’échangeur de Sevenans.
M. Jean-Michel Villaumé.
Je souhaite néanmoins obtenir des précisions, peut-être par courrier, sur la déviation de Langres sud, particulièrement importante pour le groupe PSA Peugeot Citroën. Je le répète, le centre mondial de pièces de rechange du groupe est implanté à Vesoul ; il représente plus de 3000 emplois et 450 camions entrent et sortent chaque jour de ce site. La connexion de l’A19 à l’A31 et à l’A5, vers la région parisienne et le nord de la France, est très importante pour assurer l’optimisation des délais de livraison et la sécurité pour cet établissement en développement. Je compte donc sur vous pour nous aider sur ces dossiers.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite associer à ma question ma collègue des Pyrénées-Atlantiques Nathalie Chabanne.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Les aéroports comme ceux de Pau et de Biarritz sont des infrastructures vitales pour notre territoire, qu’ils permettent de désenclaver. Ils jouent un rôle stratégique, d’autant que l’avion n’est concurrencé par aucune ligne à grande vitesse – LGV – puisque comme vous le savez, il faut au minimum cinq heures à cinq heures et demie pour atteindre la capitale en train depuis Pau ou Biarritz. Ces aéroports favorisent donc la mobilité des personnes. Surtout, ils permettent à nos entreprises d’accéder au marché national ou mondial. Ne négligeons pas le fait qu’ils encouragent également l’investissement immobilier comme les flux touristiques vers la mer, la montagne ou l’Espagne.
Or, les prix des billets d’avion sont extrêmement élevés. Les conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Landes viennent de rendre publique une étude qu’ils avaient commandée sur ces tarifs, qui met en exergue plusieurs points. Les prix des trajets vers les aéroports de Pau et de Biarritz depuis Paris évoluent plus rapidement, à quelques jours du départ, que vers les autres aéroports du sud-ouest. Pour un départ prévu au-delà d’un mois à l’avance, le tarif est ainsi divisé par deux, qu’il s’agisse d’un aller simple ou d’un aller-retour : en un mois, le prix du billet double. À l’échelle nationale, par rapport aux autres aéroports régionaux, Pau et Tarbes connaissent des tarifs plus élevés. Enfin, sur le trajet depuis ou vers Paris Charles de Gaulle, Pau est la liaison la plus chère de France à sept jours du départ.
Toujours dans le cadre de cette étude, dix entreprises locales ont été interrogées au sujet des tarifs des billets des transports aériens. Or elles notent un surcoût de ces tickets de transport de l’ordre de 27 % par rapport au coût des billets des autres aéroports du sud-ouest. Ces coûts représentent un handicap pour les entreprises locales, notamment pour celles n’ayant pas d’accord avec Air France, qui est en situation de monopole dans nos aéroports.
Cette situation monopolistique d’Air France lui permet de fixer les marges tarifaires à sa convenance sans craindre un amenuisement de sa clientèle. Ces tarifs élevés sont un frein évident à la compétitivité de nos entreprises et une entrave à la mobilité des citoyens.
L’État participe au capital d’Air France à la hauteur de 16 %. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le Gouvernement peut, à nos côtés, établir avec Air France un dialogue en faveur d’une réduction des coûts des billets, et ainsi défendre les intérêts de notre territoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un sujet qu’il connaît bien...
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Seule Air France exploite actuellement la liaison Paris-Pau, mais toute compagnie européenne peut débuter l’exploitation de cette liaison à tout moment. La desserte de Tarbes-Lourdes depuis Paris est pour sa part exploitée par HOP dans le cadre d’une délégation de service public, en exclusivité comme le prévoit la réglementation européenne. Les signataires de la convention, dont l’État fait partie, veillent à l’équilibre économique de la ligne, notamment aux tarifs.
Le principe général, imposé par la réglementation européenne, est une fixation libre des tarifs aériens par les transporteurs. Les compagnies pratiquent aujourd’hui le
 yield management
Sur les liaisons Paris-Pau et Paris-Biarritz, les structures tarifaires d’Air France comprennent une quarantaine de tarifs distincts et sont quasiment identiques. Pour un aller-retour, le tarif minimum s’établit respectivement à 39 et 49 euros hors taxes et redevances. Ce tarif correspond à un billet non modifiable et non remboursable réservé au minimum 40 jours à l’avance. Le tarif maximum s’élève à 601 et 602 euros hors taxes pour un billet entièrement flexible sans frais, pouvant être réservé jusqu’à la dernière minute.
À titre de comparaison, la structure tarifaire de la liaison Paris-Brest, exploitée également par Air France et caractérisée aussi par une concurrence ferroviaire relativement peu attractive en termes de durée, varie entre 37 et 577 euros.
Soyez assurée, madame la députée, de la vigilance du Gouvernement. Je rappelle néanmoins que si l’État participe à l’élaboration de la stratégie du groupe Air France-KLM et est représenté à son conseil d’administration, c’est en tant qu’actionnaire minoritaire d’une société cotée. La direction exécutive dispose donc d’une large autonomie dans la gestion de l’entreprise, notamment la politique tarifaire.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, de très nombreuses inquiétudes sont formulées par les utilisateurs de l’autoroute A1, notamment entre l’Oise et l’Île-de-France.
M. Éric Woerth.
Il y a d’abord, pour être très concret, la panne depuis des années d’un panneau d’affichage. Or tout le monde n’est pas doté d’un GPS, et ledit panneau d’affichage, situé sur l’A1 en direction de Paris, avant l’embranchement avec l’A3, permettait de prévenir les usagers de fermetures devenues régulières, afin de leur éviter de se trouver pris dans des embouteillages tard le soir, comme cela a encore été le cas hier soir.
J’aimerais donc savoir quand et comment ce panneau d’affichage sera réparé. Nous sommes dans un grand pays : il me semble que les panneaux peuvent être réparés, ou du moins retirés s’ils ne sont plus nécessaires. Le préfet m’avait indiqué qu’il serait réparé ; cela n’a jamais été fait.
Il y a ensuite – deuxième point – l’instauration d’une voie réservée aux bus et aux taxis aux heures de pointe. Il s’agit d’une vieille histoire. Chacun convient que la desserte de Roissy est complexe, mais c’est un point qui inquiète de nombreux usagers de ma circonscription, qui travaillent à Paris et vont se retrouver encore dans les encombrements, puisque l’autoroute n’est déjà pas assez large pour les accueillir et que les trains ne fonctionnent pas. Aucun train n’arrive à l’heure, et les trains sont fréquemment supprimés sans préavis : on ne peut donc renvoyer les usagers vers les transports publics.
Enfin, les bordures de l’autoroute A1, qui est le premier contact d’un certain nombre de touristes avec la France, sont dans un état préoccupant. Les talus sont constitués d’anciens bidonvilles, sur lesquels s’élèvent des mètres cubes et des mètres cubes de déchets. Curieuse manière d’accueillir les touristes !
J’aimerais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec l’ensemble des partenaires concernés, pour mettre fin à ces dysfonctionnements majeurs.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant de la mise en service d’une voie réservée aux bus et aux taxis sur l’autoroute Al, ce projet entend favoriser l’usage des transports collectifs et améliorer l’offre de taxis et de bus entre Roissy et la capitale, mais sans pénaliser les usagers de l’autoroute Al. L’expérimentation menée en 2009 et 2010 avait en effet mis en évidence que la principale source des fortes congestions observées sur l’autoroute Al résidait dans les conditions d’insertion sur le boulevard périphérique. C’est la raison pour laquelle, en accord avec la Ville de Paris, la voie de droite du périphérique extérieur est également réservée à l’heure de pointe du matin pour faciliter l’insertion des usagers de l’autoroute Al.
S’agissant enfin de l’état de propreté de l’autoroute, malgré les efforts budgétaires et les moyens croissants mis en œuvre par l’État, les bordures des autoroutes franciliennes sont effectivement dans un état préoccupant d’encombrement par des détritus.
C’est pourquoi le Premier ministre a donné instruction aux différents services de l’État de se mobiliser. Une enveloppe de cinq millions d’euros a notamment été définie pour leur permettre d’engager immédiatement une mise au propre des autoroutes du nord de l’Île-de-France et, afin de pérenniser cet effort, un véritable programme partenarial sera élaboré avec les collectivités concernées.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien entendu que les détritus se trouvant sur les talus de l’autoroute seraient ramassés. De fait, il faut le faire sans délai car nous avons une autre conception de la qualité de vie.
M. Éric Woerth.
Par ailleurs, je pense qu’il faut réellement mesurer les encombrements consécutifs à l’instauration d’une voie réservée aux taxis et aux bus. Je pense que vos services s’y emploieront.
Parallèlement, il faut régler les dysfonctionnements majeurs affectant la SNCF – cela sera peut-être l’objet d’une autre question. De fait, les usagers sont prêts à prendre le train, ce qui leur épargnerait autant de trajets en voiture, mais la réalité est que les trains ne fonctionnent plus, pour des raisons complexes, que personne ne parvient plus à comprendre. Tout ce que je sais est que le service ferroviaire se dégrade tous les jours, malgré la bonne volonté que manifestent souvent les cheminots. Rien n’y fait : le service se dégrade considérablement, ce qui engendre une galère totale pour les usagers, qui en sont réduits à prendre leur voiture et à subir les problèmes dont nous venons de parler.
 La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine réaffirme l’importance d’allier à l’indispensable renouvellement du parc de logements dans nos quartiers, les questions de services publics, d’emploi, d’économie, d’éducation, d’équipements et d’infrastructures.
Mme Hélène Geoffroy.
Le Mas du Taureau, quartier de la ville de Vaulx-en-Velin, a été en octobre 1990 le siège d’émeutes urbaines qui ont non seulement profondément marqué la ville mais aussi amené François Mitterrand à créer un ministère de la ville et à mettre en œuvre, dans la foulée, une politique publique dans ce domaine, qui s’est appliquée en premier lieu à Bron, ville voisine. Le Mas du Taureau compte parmi les 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville, et je m’en réjouis car, vingt-cinq ans après, bien que la commune ait beaucoup changé, le Mas du Taureau, quartier d’où sont parties ces émeutes urbaines, a, lui, peu évolué.
Deux axes majeurs permettent la reconquête de la mixité sociale : d’une part, évidemment, les questions de logement, d’attractivité et d’éducation, d’autre part le désenclavement par un outil de transport structurant.
Lors de sa création, en 1964, la ZUP du Mas du Taureau comptait 8 300 logements, et le métro y était annoncé comme imminent. En 2015, comme on pouvait s’y attendre, il n’y a ni métro ni tramway et, bien que la desserte du Mas du Taureau soit insuffisante, les études demeurent à lancer.
Vous savez que, pour des raisons économiques, il est important de pouvoir désenclaver nos quartiers, pour que ceux qui travaillent puissent plus facilement se déplacer. Nous présentons la particularité, à Vaulx-en-Velin, d’avoir le même nombre de véhicules par habitant que dans le centre de Lyon. Ce qui pourrait être considéré comme vertueux est, en réalité, le fruit de contraintes économiques, alors que, dans les centres-villes, il résulte d’un choix de vie rendu possible par des transports foisonnants.
Monsieur le secrétaire d’État, le développement économique de la commune, la réussite de la politique de la ville vingt ans après, passent aussi par la mise en place, en dehors des schémas, d’un mode de transport structurant, à savoir le tramway. Dans quelle mesure l’État peut-il accompagner, dans un premier temps – notamment financièrement – le lancement d’études sur la faisabilité du tramway, avant la réalisation de ce dernier, aux côtés des collectivités ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le développement de la desserte en transports collectifs urbains y est dès lors indispensable. S’il relève de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, l’État l’encourage à travers divers dispositifs. Par exemple, le Gouvernement a soutenu la création de transports collectifs en site propre par un récent appel à projets « transports collectifs et mobilité durable », dont les résultats ont été annoncés en décembre dernier. Il permet ainsi à quatre-vingt-dix-neuf projets de percevoir 450 millions d’euros de subventions. Parmi ceux-ci, cinquante-sept bénéficient d’une aide renforcée au titre de la politique de la ville, modulée en fonction de l’amélioration de la desserte. Cette bonification se monte au total à 110 millions d’euros, soit un quart de l’enveloppe globale.
L’État invite par ailleurs les autorités organisatrices de la mobilité à prendre des engagements formalisés dans le cadre des contrats de ville. Les autorités organisatrices peuvent prévoir, dans ces contrats, des actions de soutien à la mobilité, par exemple

S’agissant plus particulièrement de la desserte de Vaulx-en-Velin, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – le SYTRAL – s’emploie à améliorer la ligne C3 de trolleybus, qui relie Vaulx à la gare Saint-Paul de Lyon, en desservant le quartier du Mas du Taureau. La création d’un site propre de 5,5 kilomètres sur cette ligne à Lyon et à Villeurbanne permettra un gain de temps de trajet et de régularité significatif et ainsi de mieux desservir Vaulx-en-Velin et ses quartiers. L’État subventionne cette opération à hauteur de près de six millions d’euros dans le cadre de l’appel à projets. Concernant la transformation du C3 en tramway, le SYTRAL envisage, pour ce projet de plus long terme, la réalisation d’études de faisabilité dans le cadre de son plan de mandat 2015-2020. La question de la participation de l’État à ce projet sera ensuite examinée.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Santais, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ce retard ; la SNCF, parfois, ne répond pas tout à fait à nos attentes, mais cela reste exceptionnel.
Mme Béatrice Santais.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les questions de transport de marchandises dans les vallées alpines.
 Soufflez, respirez, chère collègue.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je vous remercie, monsieur le président ; j’ai beaucoup couru.
Mme Béatrice Santais.
Je voudrais ce matin relayer les manifestations initiées récemment par les élus de la vallée de la Maurienne, de la combe de Savoie et de la cluse de Chambéry consécutivement à un grave épisode de pollution dont a souffert la Haute-Savoie, en particulier la vallée de l’Arve au tout début de l’année et qui a entraîné une interdiction préfectorale de circulation des poids lourds dans la vallée.
Je vous prie de m’excuser d’être si essoufflée ; j’ai beaucoup couru, et je ne dois plus y être assez habituée.
La vallée de la Maurienne est vraiment l’exutoire naturel dans ces cas-là, car les poids lourds qui ne peuvent pas emprunter le tunnel du Mont-Blanc passent par le tunnel du Fréjus, même si les poids lourds de norme Euro 3 ou inférieure empruntent très rarement ce dernier axe quotidiennement.
Je voulais donc évoquer ici le report modal que nous souhaitons tous à présent et qui peut s’appuyer sur deux projets.
Il s’agit tout d’abord de l’autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle des décisions restent à prendre par l’État français et l’État italien, en particulier si l’on veut pouvoir prolonger la ligne actuelle, qui relie Aiton en Savoie et Orbassano en Italie, en la faisant partir de Lyon. Des décisions sont attendues, et j’aimerais en savoir un peu plus à ce sujet.
Par ailleurs, j’aimerais revenir sur la ligne Lyon-Turin. Quel calendrier a été retenu, monsieur le secrétaire d’État ? Le dernier traité international entre la France et l’Italie doit désormais être ratifié par l’Assemblée nationale ; nous aurons à nous prononcer dans quelques mois. J’aimerais donc là aussi avoir quelques précisions.
Je m’en tiendrai à ces questions car mon cœur ne tient plus...
 Ne vous inquiétez, pas chère collègue, M. le secrétaire d’État va à présent vous répondre.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Soyez par ailleurs assurée que le Gouvernement est vigilant sur les conséquences environnementales de la circulation des poids lourds dans les vallées alpines. Il doit néanmoins veiller à ne pas pénaliser trop fortement le tissu économique local en interdisant de manière générale l’ensemble des poids lourds, qui constituent une grande partie de la flotte locale des artisans et petits commerçants de ce territoire.
Le Gouvernement a donc, depuis plusieurs années, travaillé avec ses partenaires italiens pour améliorer la qualité environnementale de la flotte des poids lourds de transit circulant dans les vallées alpines. Ainsi, 90 % des poids lourds transitant par les tunnels du Mont-Blanc ou du Fréjus sont aujourd’hui de norme supérieure ou égale à Euro 4.
J’ai par ailleurs demandé aux préfets de Savoie et de Haute-Savoie de mettre en place un comité de suivi des transports et de la qualité de l’air dans les vallées alpines des deux départements. Ce comité sera installé le 20 mai prochain.
Concernant le dossier de l’autoroute ferroviaire alpine, le service actuel, lancé en 2003, permet désormais chaque année le report d’environ 30 000 poids lourds sur le rail. Un tiers des flux transportés sont des matières dangereuses. Les moyens d’exploitation renforcés liés à la configuration actuelle de la ligne ne permettent pas encore son équilibre financier, ce qui nécessite donc un financement public. La Commission européenne doit prochainement autoriser un tel financement au moins jusqu’en 2018. Dès l’obtention de cette autorisation, le Parlement italien devra confirmer les financements italiens du service et autoriser la ratification de l’accord international de 2009 relatif au ferroutage, déjà autorisée en France en 2010. Sur ce dernier point, nos collègues italiens estiment pouvoir aboutir dans le courant de l’année.
Comme annoncé lors du sommet bilatéral franco-italien du 24 février 2015, nous travaillons également dès à présent à la relance de la consultation en 2015, en vue de l’ouverture d’un service pérenne d’autoroute ferroviaire alpine pour 2018. L’extension en région lyonnaise fait effectivement partie de nos objectifs.
Enfin, le dernier accord franco-italien que j’ai signé le 24 février 2015 traduit la volonté des deux États d’engager les travaux définitifs de la section transfrontalière du projet ferroviaire de la nouvelle ligne Lyon-Turin. Il prévoit qu’un protocole additionnel sera conclu à l’issue du processus de certification des coûts du projet et précisera également les modalités de leur répartition.
La certification des coûts, actuellement conduite par un tiers extérieur, est une étape primordiale pour la crédibilité et la fiabilité des études et des estimations. Une première évaluation du certificateur sera présentée à la commission intergouvernementale d’ici à cet été. L’accord du 24 février 2015 et son protocole additionnel, une fois signés, feront l’objet d’une ratification commune, par la voie parlementaire, dans les meilleurs délais, de manière à permettre leur entrée en vigueur dès 2016.
 La parole est à Mme Béatrice Santais.
M. le président.
 Je vous remercie de ces bonnes nouvelles, monsieur le secrétaire d’État, concernant tant la ligne Lyon-Turin que l’autoroute ferroviaire alpine qui, grâce au report modal qu’elles permettront, constituent sans doute la meilleure solution pour la traversée des Alpes.
Mme Béatrice Santais.
Je salue également la réunion prévue le 20 mai prochain : cette concertation apaisera les élus, les associations et la population mauriennais au sujet de cette circulation.
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture – mais la question aurait tout aussi bien pu être adressée à la ministre de l’environnement – sur la création de l’élevage porcin de la société civile d’exploitation agricole « Village du Bois » dans la commune de Poiroux en Vendée, département que celui-ci connaît très bien.
Mme Sylviane Bulteau.
Cette maternité porcine prévoit l’élevage de 900 truies et de 23 000 porcelets alors que la taille moyenne des élevages de ce type en France comme en région Pays de la Loire est d’une centaine de truies pour environ 500 porcelets.
Du fait de sa taille, cette implantation soulève des interrogations et des inquiétudes nombreuses et légitimes quant à son impact environnemental. En outre, les zones d’épandage de l’exploitation comprennent sept sources, ce qui laisse augurer de conséquences particulièrement néfastes sur le bassin ostréicole et mytilicole du Payré, à Talmont-Saint-Hilaire, qui compte 60 exploitants.
Dans un département agricole comme celui de la Vendée, où la question de la qualité de l’eau est déjà sensible, les garanties apportées sont insuffisantes pour répondre aux inquiétudes des professionnels et des riverains. La taille et le secteur d’’implantation suscitent également des interrogations. Une grande manifestation s’est déroulée samedi 4 avril dernier aux Sables d’Olonne qui a rassemblé plus d’un millier de personnes contre la création de ce que l’on appelle localement une « usine à cochons ».
Les difficultés ne sont toutefois pas récentes. Le projet, lancé en 2009, avait reçu un avis négatif du préfet de l’époque. Le contentieux avait finalement abouti à une annulation par le tribunal administratif de cet arrêté et à une injonction d’autoriser le projet ; l’autorisation d’exploiter a finalement été délivrée en juin 2014, et le permis de construire au mois d’août dernier.
Malgré le nouveau contentieux engagé par diverses associations devant la justice administrative, les opérations de terrassement ont commencé au mois de mars dernier. Cette affaire est l’illustration vivante que, désormais, les projets mutilants pour le milieu naturel, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent plus être réalisés sans qu’y soient associées étroitement et très en amont la population et la société civile.
Si le préfet de la Vendée a pris l’heureuse initiative d’installer une commission de site pour mettre tout le monde autour de la table, ce projet de maternité porcine concentre désormais l’opposition unanime de tous les Vendéens ou presque. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures nous pouvons prendre pour abandonner ou annuler purement et simplement ce projet.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Une loi a été votée récemment. Les lois, les règles édictées à l’échelle européenne doivent s’appliquer quelle que soit la taille des établissements – car tel est bien le sujet – et quel que soit leur emplacement. Le respect de l’environnement emporte les mêmes contraintes en Vendée que dans la Sarthe, dans le Maine-et-Loire, en Bretagne ou dans le Massif central ; il est régi partout par les mêmes règles, et les lois s’appliquent partout de la même manière. Je ne peux vous dire autre chose.
Se pose ensuite la question de la conception. Le débat porte sur la taille de l’élevage : faut-il regrouper les 900 truies et les 23 000 porcelets dans un seul et unique atelier de naissance en capacité de tous les accueillir ou est-il préférable de les répartir entre six élevages ? Le débat se pose en ces termes. Un tel atelier maternité représente également, pour les éleveurs, un moyen d’assurer de meilleures conditions que celles qu’on observe actuellement dans notre pays en matière d’élevage porcin.
Pour ma part, j’ai parfaitement conscience des réticences, et j’en ai discuté avec le préfet de la Vendée, qui a pris l’initiative d’assurer un dialogue, une discussion la plus ouverte possible, afin que l’on s’explique. Des recours ont été déposés, vous l’avez rappelé, et ils doivent être menés à leur terme. La justice tranchera ; c’est la loi, et elle doit être appliquée, je ne dérogerai pas à ce principe. Vous avez évoqué l’arrêté préfectoral de 2009 qui a finalement été annulé par le tribunal administratif ; les règles doivent être respectées.
Quant au débat sur la conception de l’agriculture, c’est un autre sujet, un sujet politique. Je l’ai toujours dit, y compris dans le cadre du débat sur « la ferme des mille vaches », l’agriculture doit continuer de s’appuyer sur des chefs d’exploitation, des agriculteurs, et ne peut pas devenir industrielle. En même temps, que des exploitants se regroupent constitue une stratégie dont la mise en œuvre peut permettre à ces derniers, et à tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole, de bénéficier de conditions plus favorables, tant en matière de revenus qu’en termes de confort de travail, et ces questions ne sont pas négligeables.
Je souhaite donc que ce débat ait lieu, que la commission de site travaille et qu’une solution soit trouvée. Cela étant dit, la loi reste la loi.
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
M. le président.
 L’enjeu porte à la fois sur la préservation de la ressource en eau et sur cette agriculture de proximité et de qualité que nous souhaitons tous voir assurée par des agriculteurs dans des fermes. Pour ma part, je pense que M. le préfet a le pouvoir de suspendre le projet en attendant le résultat des recours. Je souhaiterais que cette décision intervienne rapidement.
Mme Sylviane Bulteau.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Vous connaissez bien l’agriculture morbihanaise, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et vous savez qu’il s’agit d’un véritable poumon économique : le Morbihan est le premier département producteur de volailles, le deuxième pour les œufs, le premier pour les légumes industriels, le troisième pour le porc et le sixième pour le lait. C’est dire son importance dans la carte agricole française.
M. Philippe Le Ray.
Or les agriculteurs morbihanais, que je rencontre régulièrement, disent aujourd’hui « stop », deux fois « stop » ! Ils n’en peuvent plus des contraintes administratives et environnementales. Le dernier exemple en date est la déclaration administrative des haies dans la déclaration PAC – politique agricole commune. Ils prennent cette nouveauté comme une provocation, d’autant qu’ils ont plutôt bien préservé leurs haies, notamment grâce à l’opération « Breizh Bocage » lancée il y a quelques années.
Contrairement à ce que l’on peut entendre, le sujet n’est pas qu’européen : il y a bien un problème franco-français. Le constat est hallucinant. Les règles de déclaration évoluent au jour le jour. Les modifications « tombent à petite dose », et les nouvelles contraintes peuvent entraîner des pertes d’aides atteignant 15 % par exploitation. C’est aussi une particularité du département du Morbihan, du fait de ses références historiques : ces pertes sont liées à la surface des haies devant être soustraites des surfaces éligibles.
Pis, vous demandez aux agriculteurs de dessiner leur assolement sur des cartes IGN et ce sont les services de l’État qui feront les calculs. Le trait de plume devra être très fin !
Évidemment, les risques d’erreur sont importants : pas de règles claires, approximations possibles, pertes de surface…
Monsieur le ministre, les agriculteurs morbihanais souhaitent que vous les rassuriez et que les éventuels contrôles, qui débuteraient dès août 2015, soient uniquement pédagogiques.
J’aimerais enfin que vous précisiez si les déclarations pour 2015 sont synonymes de sanctuarisation des haies, ce qui serait particulièrement pénalisant pour le Morbihan.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Faut-il ou non conserver les haies ? D’après ce que je comprends, monsieur le député, vous souhaitez préserver le système bocager. Pour y parvenir, il faut s’efforcer d’intégrer les haies dans les bonnes pratiques agricoles et environnementales, de manière à les décompter dans les surfaces. Ainsi, les agriculteurs toucheront des aides pour tous les hectares, même s’il existe des haies. Est-ce bien l’objectif ?
 Tout à fait.
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll, 

Il est cependant important de souligner que nous aiderons les agriculteurs dans cette démarche. Pour la première fois, l’État est à leurs côtés pour établir les déclarations. Notre objectif cardinal est de préserver le bocage et les haies, et, surtout, de permettre aux agriculteurs touchent leurs aides à la fin de l’année. Nous mettrons tout en œuvre pour y parvenir.
Du reste, comme le Premier ministre a annoncé au congrès de la FNSEA, nous devrons débloquer des avances dès septembre, afin que les agriculteurs ne perdent pas le bénéfice des avances habituelles dans cette phase de mise en œuvre de la nouvelle PAC.
J’ai souvent l’occasion de discuter de ces sujets avec les agriculteurs, notamment en Bretagne. La baisse des aides consécutive au passage des DPU – droits à paiement unique – aux DPB – droit à paiement de base – n’est pas de ma responsabilité. Le choix a été fait en 2003, lorsque l’on a abandonné les références historiques pour se diriger vers des références à l’hectare. Nous essayons d’en corriger les conséquences, notamment par le moyen des paiements redistributifs. Dans les départements bretons – Morbihan, Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère – et dans tout l’Ouest, on concentre ainsi plus d’aides sur les cinquante-deux premiers hectares. C’est un enjeu stratégique pour l’agriculture de notre grande région.
Je tiens donc à vous rassurer : les règles ne changent pas ; l’aide que nous apportons vise à réussir les déclarations ; surtout, l’objectif est d’assurer le versement des aides à la fin de l’année.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président.
 Tout en vous remerciant pour votre réponse, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur deux points importants.
M. Philippe Le Ray.
D’abord celui de la sanctuarisation. Comme nous tous, les agriculteurs sont d’accord pour protéger les haies. Par contre, ils souhaitent savoir si on va les sanctuariser en établissant des cartes très précises ou si l’on prévoit un décompte des surfaces qui leur laissera une certaine liberté.
Ensuite celui des paiements. Nous avons compris que ce seraient soit l’État, soit les banques qui feraient les avances, puisque les fonds européens ne seront versés qu’en fin d’année.
S’agissant des références historiques, sans doute conviendrait-il de rassurer les agriculteurs passés du statut d’EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – à celui de GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une avancée, mais qui risque de bloquer les références historiques, ce qui pénaliserait les exploitants concernés.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur le décret n
M. Gilles Lurton.

L’article 24 de ce décret dispose que « les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures ». Mais l’article 29, dont l’écriture n’est pas très précise, se prête à de nombreuses interprétations, souvent au détriment des enseignants, et crée des disparités importantes entre eux. Nombreux sont ceux qui doivent effectuer jusqu’à vingt-trois heures de cours par semaine pour être payés dix-huit heures.
La principale raison de cette situation est l’insuffisance chronique – plus de 10 % – de dotation attribuée aux établissements d’enseignement agricole privés, qui oblige les chefs d’établissement à récupérer des moyens pour du face-à-face avec les élèves. Au lieu de consacrer leur temps au suivi des stages et à la concertation, les enseignants doivent assurer des heures de cours supplémentaires.
Dans une récente question écrite, je vous ai interrogé à ce sujet. La réponse que vous m’avez adressée atteste votre connaissance de ces dysfonctionnements. Néanmoins, contrairement à ce que vous écrivez, l’annualisation du temps de travail ne figure pas dans le décret : elle existe de fait, par l’utilisation abusive que l’on fait de l’article 29, ce que dénoncent les enseignants.
Vous vous êtes engagé à faire procéder à des contrôles dans les établissements par les DRAAF – directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. De quels moyens celles-ci disposent-elles pour faire respecter cette réglementation très mal définie par un décret devenu aujourd’hui caduc. À quand l’application informatique, promise pour septembre 2014, qui devait permettre le suivi des services des enseignants ? Verra-t-elle le jour en 2016 ? Pourquoi prendre un tel temps pour mettre en place dans le privé ce qui existe déjà dans l’enseignement public ?
Vous le savez, monsieur le ministre, seule une réécriture de l’article 29 du décret, précisant le temps consacré par les enseignants au suivi des stages, à la concertation et aux autres activités, permettrait de répondre à nombre de ces interrogations.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Auparavant, la révision générale des politiques publiques s’était traduite partout et systématiquement par la suppression de nombreux postes, conduisant les établissements privés à ajuster, dans le cadre de ce décret de 1989, une partie de l’annualisation du temps de travail en manière de compensation. À mon arrivée, je le rappelle, j’ai pris l’engagement de créer mille postes supplémentaires dans l’enseignement agricole. À la rentrée de 2015, on en sera à 685. La question des postes correspond à un enjeu spécifique.
Cela dit, je mène également des discussions avec l’enseignement privé s’agissant du contrôle. Comme vous l’avez indiqué, le décret laisse des marges d’interprétation. Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient claires. On ne peut étirer ainsi le temps de service des enseignants du privé. Des contrôles ont du reste été menés.
De leur côté, les responsables de l’enseignement privé s’estiment pris en étau et nous demandent d’en tenir compte. Nous le ferons, mais nous ferons aussi appliquer des règles de fonctionnement qui donnent des résultats, dans le respect des contraintes de travail des enseignants.
Tel est l’état d’esprit dans lequel je traite la question. Je rappelle que le secteur a subi par le passé un grand nombre de suppressions de postes. Nous nous employons à rectifier cela au fur et à mesure.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 On ne peut en effet faire reproche de la situation aux responsables d’établissement : ils n’ont pas d’autre choix que de procéder ainsi. Il est également vrai que l’on a procédé à des contrôles, je l’ai constaté dans ma circonscription. Mais, à part ces contrôles, les DRAAF n’ont aucun moyen de remédier au problème. Je me permets d’insister sur la nécessité de modifier l’article 29 du décret de manière à revenir à une situation normale.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que M. le porte-parole du Gouvernement saura y répondre.
M. Jean-Luc Laurent.
Monsieur le ministre, depuis 2011, le quartier Truillot, dans la commune d’Ivry-sur-Seine, accueille un bidonville. Un temps, j’ai cru que ce terme relevait du langage technocratique mâtiné de « politiquement correct » pour désigner ce que tout le monde appelle un campement de Roms. Mais, pour me rendre régulièrement sur place, je dois vous dire que ce mot de bidonville correspond malheureusement à la réalité. C’est dramatique d’abord pour les familles qui y vivent, mais aussi pour les riverains, qu’ils soient habitants, salariés des entreprises, élèves ou enseignants du collège Politzer tout proche. Car ce bidonville a la particularité d’être situé en centre-ville.
L’affaire est connue et les pouvoirs publics sont mobilisés : la commune, le département, la préfecture et l’ensemble des institutions concernées, au premier rang desquelles l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, propriétaire du terrain.
L’affaire est connue, et pourtant elle dure. Monsieur le ministre, elle n’a que trop duré ! Il faut maintenant passer à l’acte. Une décision d’expulsion prise par le tribunal est intervenue en décembre 2013. La situation sanitaire n’est pas bonne, la salubrité n’est plus assurée, la légalité est malmenée puisque le bidonville est le lieu d’activités illicites, notamment de trafic de métaux.
Le travail social a été fait, de premiers relogements ont eu lieu. Les communes de ma circonscription sont des communes populaires, au cœur de ce qu’on a longtemps appelé la « banlieue rouge ». Elles gardent le souvenir des grands bidonvilles, de l’habitat informel, de ce qu’on nommait, voilà des décennies, « la zone ». Elles sont solidaires, mais il faut aujourd’hui que la situation insupportable créée par ce bidonville cesse. Ce qui est en cause, c’est l’ordre public.
Mes chers collègues, il n’y a pas de solidarité sans règle. Je dirai même qu’il n’y a pas de solidarité sans frontière.
Tout le monde connaît la situation du bidonville. Beaucoup de gens travaillent avec les familles qui y vivent. Une dizaine de familles supplémentaires sont prêtes à être relogées et suivies par une association. Maintenant, il faut des actes et d’abord, au plus vite, le concours de la force publique.
Monsieur le ministre, quelles décisions le Gouvernement prendra-t-il pour sortir de cette situation insupportable ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Le terrain en friche situé 13, rue Truillot à Ivry-sur-Seine, propriété de l’AP-HP, est occupé par des familles roms depuis le 14 février 2011. Au dernier recensement, ce campement accueillait 320 personnes – 270 adultes et 50 enfants.
Le 7 mars 2013, l’AP-HP a engagé une procédure en justice pour expulsion. Le jugement du tribunal administratif, rendu le 26 décembre 2013, sommait les occupants de libérer les lieux dans un délai de trois mois. Par courriers des 19 et 21 mai 2014, le collectif de soutien aux Roumains d’Ivry a sollicité de surseoir à l’expulsion.
Parallèlement, vous l’avez évoqué, monsieur le député, un dispositif d’accompagnement social a été mis en place. Les riverains du terrain occupé subissent au quotidien des nuisances sonores, diurnes comme nocturnes. Ils dénoncent la dégradation évidente de leur environnement, dont ils souffrent. Il convient de souligner que les entreprises implantées dans la rue Truillot subissent également les nuisances provenant de ce campement.
Un important travail a été réalisé par la ville d’Ivry-sur-Seine, le conseil général, l’AP-HP et l’État afin de trouver des solutions d’hébergement pour les familles qui se sont engagées dans un processus d’insertion. Cette coopération a d’ores et déjà permis d’héberger 22 familles – 50 adultes et 42 enfants – dans divers bâtiments appartenant à la commune, tandis que 17 autres familles – 36 adultes et 28 enfants – étaient prises en charge dans le cadre du droit commun du conseil général et/ou de l’État.
Dix autres ménages – 23 adultes et 32 enfants – seront hébergés dans un village d’insertion, Le village de l’Espoir, réalisé par Emmaüs Habitat grâce aux financements de l’État et du conseil régional, dont la mise en service est prévue pour la rentrée scolaire de 2015. Enfin, le préfet du Val-de-Marne a récemment donné son accord pour que douze ménages supplémentaires soient pris en compte dans le cadre de la plateforme régionale d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi, mise en place à l’initiative du préfet de région.
Afin d’améliorer les conditions de cohabitation entre les habitants du campement et les riverains, l’AP-HP a procédé à la dératisation du campement et prévoit de faire enlever les immondices et les encombrants dans le courant du mois de mai, délai nécessaire pour conclure un marché avec une entreprise spécialisée.
La ville d’Ivry a bloqué l’accès des véhicules au site pour éviter de nouveaux dépôts d’ordure. Des sanitaires mobiles ont également été installés sous la responsabilité des familles. Les services de police ont reçu instruction d’effectuer des rondes régulières afin d’empêcher les brûlages à l’air libre.
Tout est mis en œuvre pour limiter les nuisances du campement jusqu’à son évacuation. Dès lors que l’AP-HP aura sollicité le concours de la force publique, l’évacuation du campement Truillot pourra être programmée. Ce n’est pas le cas pour le moment.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir indiqué ces éléments concrets et importants. Comme vous l’avez dit, l’AP-HP, que j’ai saisie, doit demander le concours de la force publique. L’État doit s’engager et tout mettre en œuvre pour que cette situation intolérable ne dure pas une cinquième année. L’ordre public, la salubrité, la santé et la tranquillité des riverains sont en jeu. Vous avez indiqué que la mairie d’Ivry avait disposé des plots pour empêcher les activités de ferraillage et les feux, sources d’importantes nuisances. Eh bien, ils ont été retirés hier ! Cela ne peut plus durer ! Il est temps que l’État, au plus haut niveau, s’en mêle. C’est ce que je vous demande, monsieur le ministre.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux appeler votre attention sur l’avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône, nouveau département du Rhône, et rappeler l’engagement que vous avez pris, en réponse à une question que je vous avais posée, d’ « inscrire la justice de proximité au plus près des besoins » et de travailler « à l’adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône.
M. Bernard Perrut.
Vous m’avez également assuré qu’ « aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local », mais à ce jour, je n’ai reçu de votre part ou de vos services ni information ni réponse à ma dernière lettre du 26 janvier 2015. Pourquoi un tel silence, madame la ministre ?
L’actuel palais de justice de Villefranche accueille le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, instances qui fonctionnent très bien. Le TGI rend des décisions dans des délais rapides, est accessible à l’ensemble des justiciables et implanté dans ce nouveau Rhône, un département en pleine expansion démographique, qui connaît un contexte économique dynamique.
Par conséquent, je vous demande de me confirmer que sera maintenu à Villefranche-sur-Saône un TGI de plein exercice, cette décision étant d’autant plus naturelle et justifiée que le bilan de l’année écoulée laisse apparaître un accroissement marqué de l’activité. Élus, magistrats, avocats, justiciables, attendent votre engagement.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice

Je vous remercie de la constance avec laquelle vous défendez le TGI de Villefranche-sur-Saône. Vous m’avez déjà interpellée sur ce sujet, lorsque des inquiétudes s’exprimaient quant à une possible fermeture. Je vous avais répondu qu’il n’était pas question d’une telle issue.
Comme vous le savez, la réforme de la carte territoriale n’a pas d’effet sur la carte judiciaire. Ainsi qu’il est prévu dans l’ordonnance du 19 décembre 2014, ratifiée par la loi du 3 avril 2015, « L’évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l’État ». En conséquence, les ressorts des tribunaux ne seront pas modifiés. Néanmoins, je n’exclus pas une adaptation de l’organisation judiciaire, si elle s’avérait nécessaire, pour une plus grande proximité, au service des justiciables, et avec la plus grande considération pour les personnels – aussi bien magistrats que greffiers et fonctionnaires.
Différentes propositions me sont parvenues, qui peuvent se classer en trois catégories : création d’un tribunal unique, compétent sur le territoire constitué du département du Rhône et de la métropole de Lyon ; maintien du TGI de Lyon et suppression du TGI de Villefranche-sur-Saône pour le remplacer par une chambre détachée ; modification des ressorts des TGI de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.
Je tiens à ce que les données démographiques et sociologiques, ainsi que le volume d’affaires fassent l’objet d’un examen attentif. Vous avez indiqué que l’activité du TGI de Villefranche-sur-Saône a augmenté récemment. Cependant, elle reste dix fois inférieure à celle du TGI de Lyon.
J’ai demandé à mes services de travailler avec la plus grande rigueur à cette question. Je suis désolée que vous n’ayez pas reçu de réponse à votre dernier courrier. Je veillerai à ce que vous soyez reçu à la chancellerie par les membres de mon cabinet et de mon administration, qui mettront à votre disposition les éléments dont nous disposons. Je peux vous assurer qu’aucune décision ne sera prise sans que les collectivités concernées n’aient été consultées de façon tout à fait formelle.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je prends acte de votre volonté de concertation. C’est une avancée, car en tant que député et maire de Villefranche-sur-Saône, chef-lieu du nouveau Rhône, je n’ai jamais été en lien avec vos services, ce qui est regrettable.
M. Bernard Perrut.
J’entends aussi votre souci de proximité, au service des justiciables. Lorsque l’on connaît le contexte géographique et l’évolution de la métropole et du nouveau département, on voit mal comment le tribunal de Villefranche-sur-Saône ne pourrait pas demeurer un TGI de plein exercice. En faire une chambre détachée serait inacceptable et priverait ce vaste territoire de la présence d’un procureur. Hier encore, les services de police et de gendarmerie me disaient combien il est essentiel qu’un procureur soit sur place pour réagir en cas de graves difficultés.
Madame la ministre, j’insiste beaucoup sur le fait que l’ensemble des élus, les magistrats et les justiciables souhaitent conserver à Villefranche-sur-Saône un TGI de plein exercice.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, j’ai souhaité vous interroger sur l’évolution des personnels du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande, commune située à 120 kilomètres de Paris et à 10 kilomètres de Nogent-sur-Seine. Initialement, ce centre était prévu pour recevoir des détenus purgeant des peines courtes, mais la durée des peines est de plus en plus longue.
M. Gérard Menuel.
Pour assurer les fonctions de surveillance, un effectif de 141 fonctionnaires est prévu ; aujourd’hui, l’établissement compte 109 surveillants. Pour le travail de greffe, qui fait l’objet de toute votre attention, madame la ministre, seulement deux postes et demi sont pourvus sur les cinq prévus. Pour assurer le suivi et l’insertion, mission à laquelle vous êtes également très attachée, on compte seulement quatre agents, alors que dix, au minimum, sont nécessaires – soit quatre accompagnateurs pour 600 détenus !
Le personnel, compétent, professionnel, a démontré sa bonne volonté et sa patience. Aujourd’hui, beaucoup sont à bout, à tous les échelons. Les heures supplémentaires, souvent payées avec retard, ont atteint des niveaux très importants. On annonce, pour le mois de juin, onze nouveaux départs de surveillants pour quatre entrées, ce qui portera le manque de gardiens à 39 ! Comment bien travailler dans des conditions aussi difficiles ?
Madame la ministre, la sécurité est en jeu : celle des surveillants, en tout premier lieu, qui vivent dans la crainte perpétuelle de l’accident ; celle des détenus, comme des incidents l’ont montré la semaine dernière. Quand on sait que des prisonniers sont libérés sans avoir pu voir un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – pendant leur détention, on s’interroge !
Découragés, les agents de Villenauxe-la-Grande m’ont demandé d’intervenir auprès de vous pour que des renforts, dans tous les services, leur parviennent. Madame la ministre, comment répondez-vous à cette demande prioritaire ? Quelles mesures allez-vous prendre pour maintenir un effectif suffisant, à long terme ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
Ainsi que me l’indique la direction de l’administration pénitentiaire, le centre de Villenauxe-la-Grande souffre d’une attractivité faible ; il existe peu de demandes de mutation, alors que les demandes de départ sont nombreuses. Onze départs sont effectivement prévus, pour quatre arrivées. Le taux de couverture des effectifs est de 88,98 %, alors que la moyenne nationale se situe entre 92 et 95 % et qu’il atteint 98 % dans certains établissements. Le problème est réel, et nous l’avons pris à bras-le-corps.
D’une manière générale, et parce que la vacance des effectifs est insupportable dans nos établissements, j’ai obtenu du Premier ministre un arbitrage favorable pour la création, en juillet 2014, de 534 postes supplémentaires, rien que pour les coursives de nos établissements. C’est ainsi 200 personnes qui sont entrées en formation en septembre dernier et 100 autres en février. Elles viennent s’ajouter aux contingents normalement prévus chaque année.
S’agissant du centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande, où la situation est effectivement tendue, des stagiaires de la 187

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la prochaine CAP compétente, qui se déroulera fin juin 2015, cinq postes ont été spécifiquement publiés au profit de Villenauxe-la-Grande, pour une date de prise de fonction fixée au 14 décembre 2015. De même, deux postes de CPIP ont été proposés par l’administration pénitentiaire, dont l’un a été pourvu. Le nouvel agent prendra ses fonctions le 1

Cette situation difficile est liée au problème général de l’insuffisance d’effectifs, auquel nous sommes en train de faire face, l’arrivée progressive des personnels en formation permettant le comblement de postes vacants. Cinq cents trente-quatre postes supplémentaires viendront ainsi s’ajouter aux 500 postes créés annuellement par la justice.
Mais je le répète, outre ce problème général, les difficultés de Villenauxe-la-Grande trouvent leur source dans la faible attractivité de l’établissement. Nous allons toutefois y pallier par l’apport de stagiaires et trouver le moyen de fidéliser le personnel et faire en sorte qu’il ait envie de rester plusieurs années.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Je remercie Mme la garde des sceaux pour sa réponse très précise. Nous partageons le constat : il existe un déficit en personnel à Villenauxe-la-Grande supérieur aux autres centres pénitentiaires du pays. L’important nombre de stagiaires qui pourrait être affecté à Villenauxe ne suffisant probablement pas à assurer la jonction, nous pourrons nous revoir pour essayer de trouver des solutions heureuses pour le centre.
M. Gérard Menuel.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, au travers de l’exemple de la commune de Plombières-lès-Dijon, je voudrais interroger le Gouvernement sur une conséquence surprenante des modalités de représentation des communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
M. Rémi Delatte.
En octobre dernier, le maire de cette commune démissionne de ses fonctions après six mois de mandat. Sa première adjointe est alors élue maire. Celle-ci exprime aussitôt son intention de représenter sa commune à l’échelon communautaire, sachant que Plombières-lès-Dijon ne dispose que d’un siège au sein de la communauté urbaine du Grand Dijon.
Or cela n’a pas été possible au motif que, lorsque le siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par un élu de même sexe.
Cette règle est en réalité une remise en cause de la légitimité pour un maire à représenter sa commune dans les instances communautaires.
Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette situation et sur les modifications qui pourraient être envisagées afin de corriger cette aberration de la loi du 17 mai 2013.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice
Vous vous interrogez sur les modalités de remplacement du représentant d’une commune au sein du conseil communautaire en cas de démission du conseiller en place. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’une commune est représentée par un seul conseiller communautaire au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, l’article L. 273-9 du code électoral prévoit que le candidat ou la candidate à ce mandat doit présenter un candidat supplémentaire de sexe différent.
L’article L. 273-10 du code électoral, issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, disposait qu’en cas de vacance du siège de conseiller communautaire, ce dernier devait être remplacé par un conseiller de même sexe. Comme vous l’indiquez justement, cette disposition était inopérante dans les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire puisque le candidat supplémentaire était forcément de sexe opposé.
Conscient des difficultés posées par l’application de cet article, le Gouvernement a modifié celui-ci à l’occasion de l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L’article L. 273-10 modifié prévoit désormais que lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il peut être fait appel, lorsque la commune ne dispose que d’un siège au sein de l’EPCI, au candidat supplémentaire prévu à l’article L. 273-9 du code électoral. Celui-ci est nécessairement de sexe opposé.
Ainsi, dans l’hypothèse où le maire de Plombières-lès-Dijon aurait effectivement démissionné de son mandat de conseiller communautaire postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, il aurait donc pu tout à fait être remplacé par la candidate supplémentaire figurant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire. Celle-ci a par ailleurs été élue maire de la commune après la démission du maire de Plombières-lès-Dijon.
Ainsi, la nouvelle maire de la commune peut être également conseillère communautaire au sein de l’EPCI, mais uniquement en cas de démission de l’actuel titulaire de l’unique siège pour cette commune.
En effet, le ministre de l’intérieur tient à vous préciser que la simple démission des fonctions de maire n’a aucune conséquence sur le mandat de conseiller communautaire détenu par celui-ci dès lors que le maire démissionnaire a gardé son mandat de conseiller municipal. Aussi, l’ancien maire de Plombières-lès-Dijon doit avoir démissionné de son mandat de conseiller communautaire ou de son mandat de conseiller municipal pour que la candidate supplémentaire à l’EPCI, devenue entre-temps maire de la commune, puisse également devenir conseillère communautaire.
J’ai connu quelques exercices mathématiques un peu plus simples !
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Merci, madame la garde des sceaux, de cette précision. J’avais bien compris que vous n’étiez pas en cause, et vous l’avez saisi dans mon propos. Votre réponse m’éclaire en ce qu’elle permet de prendre en compte la situation nouvelle issue de l’adoption de la loi du 4 août. Je pourrai donc invoquer cette disposition auprès des élus du Grand Dijon pour permettre à Mme la maire de siéger au sein de la communauté urbaine.
M. Rémi Delatte.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur la recrudescence des vols dans les exploitations agricoles du nord Loiret. Outre les préjudices avérés – des sommes non prises en charge par les assurances –, c’est la question des communautés de brigade de gendarmerie en milieu rural qui se pose.
Mme Marianne Dubois.
Ainsi, dans mon département du Loiret, 168 vols ont été enregistrés en 2014, un chiffre qui a augmenté de 15 % entre 2013 et 2014. Dans ce département, un vol dans une exploitation agricole est déclaré tous les deux jours et demi. En effet, sur un rayon de 40 kilomètres, l’important temps de trajet nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre met à mal la possibilité d’arrêter en flagrant délit les auteurs de ces faits.
Au-delà de l’exaspération très légitime des personnes victimes de ces actes, et sans qu’il ne soit question de remettre en cause un seul instant le travail des équipes de gendarmerie, qui effectuent au quotidien un travail apprécié des habitants, il y a urgence à prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation persistante.
Les pillages organisés sévissent dans les campagnes, affectant directement les biens des agriculteurs. Dans certains secteurs, il ne se passe pas une semaine sans que ne surviennent de nouveaux vols aussi surprenants que spectaculaires : des veaux dans l’Outarvillois, du fioul dans le Pithiverais, du cuivre et encore du carburant qui sont les produits les plus recherchés. Enfin, des systèmes d’irrigation sont démantelés pour voler les matériaux qui les composent.
Il y a urgence, et je souhaiterais donc connaître le dispositif que vous envisagez de prendre pour mettre un coup d’arrêt à ces actes. Si je peux me permettre, madame la garde des sceaux, les cambrioleurs sont dans le pré !
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
Madame la députée, je vous prie d’excuser le ministre de l’intérieur qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
La mission des forces de sécurité intérieure est d’assurer la sécurité de tous, partout et avec tous. Que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, en centre-ville, en banlieue ou jusque dans les lieux d’habitation les plus isolés, chacun de nos concitoyens a le droit d’être protégé, et le monde rural n’est pas la variable d’ajustement de la sécurité. Je crois qu’il est bon que le ministre le proclame ouvertement.
La gendarmerie est en mesure de répondre à toutes les spécificités de la sécurité, et je vous remercie pour l’hommage que vous lui avez rendu, car ces forces de sécurité montrent une très grande disponibilité et une réelle efficacité.
Elles sont en mesure d’intervenir dans les zones les plus isolées, sur des territoires vastes, grâce à un maillage territorial étroit – 3 266 brigades de gendarmerie sont réparties à travers la France – et dans des situations extrêmement variées, excluant toute approche standardisée, grâce à une sécurité par l’humain, axée sur la visibilité et la proximité et sur la pleine implication de tous les acteurs.
Dans le Loiret, le dispositif territorial est adapté aux bassins de vie et de délinquance et permet, à titre d’exemple, un délai d’intervention moyen de neuf minutes. C’est une moyenne, et l’on ne peut donc pas exclure que vous ayez eu connaissance de cas pour lesquels il ait fallu un quart d’heure. Il n’en demeure pas moins que la réponse des gendarmes est efficace, ce que vous avez d’ailleurs vous-même reconnu.
Le milieu rural n’est pas épargné par les faits délictueux, particulièrement les cambriolages, tant dans les résidences principales que secondaires. Le 25 septembre 2013, M. Valls, alors ministre de l’intérieur, a d’ailleurs annoncé le lancement d’un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée.
Mises en œuvre dans ce cadre, les premières mesures destinées à renforcer la sécurité dans le milieu rural ont commencé à produire leurs premiers effets. Ainsi, l’année 2014 a vu l’ensemble des cambriolages reculer de 1,29 %, soit 4 802 faits de moins sur le territoire national, et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2015, avec une baisse de 6,19 %, soit 5 792 faits de moins au plan national.
Dans le Loiret, la même tendance est constatée : - 10,73 %, soit 478 faits de moins en 2014 par rapport à l’année 2013 ; et - 6,95 % soit 71 faits de moins au 1

Face à la hausse des vols dans les exploitations agricoles observée depuis 2009, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture ont décidé, le 13 février 2014, d’établir un plan d’action. Précisé dans une circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2014, il a été décliné dans tous les départements à forte concentration agricole, dont celui du Loiret.
Les directives nationales se sont traduites, dans les départements, par des mesures concrètes : mise en œuvre d’un plan départemental de sécurité des exploitations agricoles, élaboré à partir d’un diagnostic d’analyse criminelle, mise en place d’un dispositif d’alerte des exploitations agricoles par SMS ou courriel, en partenariat avec les chambres d’agriculture, ou encore désignation d’un référent gendarmerie, point d’entrée privilégié des professionnels concernés.
Les effets du plan national de lutte contre la délinquance perpétrée en milieu agricole portent leurs fruits. Au dernier trimestre 2014, il a été constaté, au niveau national, une baisse des atteintes aux biens commis dans les exploitations agricoles de 3,41 % par rapport à la même période l’année précédente, qui s’est confirmée au 1

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le Loiret, les cambriolages dans les exploitations agricoles connaissent une diminution en 2014, avec cinq faits de moins, soit un recul de 10,42 %, laquelle se poursuit au 1

 Veuillez conclure, madame la ministre.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous comprendrez le ras-le-bol ressenti par le monde agricole, qui doit déjà supporter des horaires et des contraintes pesants. Je crains les réponses malheureuses, telles que les réactions d’autodéfense.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, à la vérité la question que je vais poser aurait pu être adressée à de multiples ministres tant elle charrie des enjeux variés. J’aurais ainsi pu l’adresser à Mme Marisol Touraine, car elle soulève un problème de santé publique ; ou à Emmanuel Macron, tant il est vrai que les enjeux économiques en termes de dynamisme de la capitale sont importants. Mais je souhaite interroger le ministre de l’intérieur car le problème que je soulève est bien celui du vivre-ensemble, à mes yeux comme à celui de milliers de personnes.
Mme Cécile Duflot.
J’appelle l’attention du ministre sur le délicat problème, toujours non résolu, de la concentration des débits de boissons alcoolisées dans le IX

Je pense, par exemple, aux nuisances occasionnées par la mauvaise insonorisation des commerces, ou par les excès des consommateurs qui, se trouvant parfois dans un état d’ébriété, font un bruit considérable. Je sais que cette question fait parfois sourire, parce qu’elle apparaît vieille comme la nuit, et aussi insoluble que des rivalités clochemerlesques. C’est pourtant une question très sérieuse : j’espère que M. le ministre partage notre souci d’y répondre de manière tangible et efficace.
Nous savons que les usages sociaux de la ville varient selon les individus, et nous souhaitons tous que la liberté des uns n’entrave pas celle des autres. Je souhaite donc promouvoir des solutions permettant de créer du lien entre les citoyens, d’encourager la mixité et de faire de la ville – notamment Paris – un lieu de vie agréable pour chacun, pour ses habitants comme pour ses visiteurs. Je ne peux donc me résoudre à une situation qui voit s’affronter des riverains réclamant la tranquillité et le respect de leur droit au sommeil, des commerçants fatigués de ce qu’ils vivent comme une entrave à la liberté d’entreprendre et comme du harcèlement administratif, et des usagers vivant les fermetures éventuelles des établissements comme autant de punitions visant à faire de Paris une ville-dortoir.
Il n’est pas donc question pour moi de prendre de façon univoque la défense des uns ou des autres. La ville appartient en effet à tous ceux et toutes celles qui y vivent et qui en font la diversité. L’objectif que je poursuis, en posant cette question, est de relancer le processus de médiation – aujourd’hui un peu atone – entre les différentes parties, à savoir les autorités publiques, la municipalité de Paris, les riverains et les commerçants.
Je souhaiterais connaître les mesures spécifiques prises par les autorités publiques pour encadrer ce phénomène, et les solutions prévues pour répondre aux difficultés rencontrées par les établissements. Le rôle de la préfecture de police est décisif en ce qui concerne la domiciliation des licences de quatrième catégorie. Je pose la question suivante à M. le ministre de l’intérieur : quelle politique encourager pour limiter la trop forte concentration des débits de boissons, et stimuler la diversité de l’offre de commerces de proximité ?
J’ai bien conscience de la complexité de la mission du ministre de l’intérieur, mais je tiens aujourd’hui, au nom des différentes parties qui m’ont sollicitée, et dont les points de vue sont respectables, à faire valoir l’urgence de trouver sur ce dossier des solutions innovantes et rapides.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice
Le ministre de l’intérieur, par le biais de la préfecture de police, est un partenaire actif de la ville de Paris sur la thématique des débits de boissons. Il est essentiel en effet, pour l’attractivité de la capitale, de trouver les moyens d’une vie nocturne culturelle, active et attrayante sans perdre de vue les nécessités liées à la protection, la sécurité, la santé et la tranquillité des Parisiens. C’est de cette préoccupation constante que résulte la participation de la préfecture de police aux États généraux de la nuit des 12 et 13 novembre 2010, et son partenariat au Conseil de la nuit, installé le 9 décembre 2014 par la maire de Paris.
Les services de la préfecture de police sanctionnent essentiellement les troubles à l’ordre public qui peuvent être directement rattachés à un établissement, comme les tapages nocturnes ; ils peuvent également sanctionner le travail dissimulé. Pour agir, le préfet de police doit disposer d’éléments objectifs, notamment de plaintes déposées auprès d’un commissariat. En 2014, quinze décisions de fermeture administrative et quinze avertissements ont été prononcés sur le secteur Oberkampf - Saint-Maur - Timbaud. Ces mesures de police administrative ont une vertu pédagogique et un effet régulateur très important, puisqu’il est assez rare qu’un établissement sanctionné réitère des infractions.
Par ailleurs, afin de garantir l’ordre public, le préfet de police dispose d’outils juridiques dissuasifs, tels les arrêtés d’interdiction de consommation et de vente à emporter d’alcool. Vingt-cinq arrêtés d’interdiction sont actuellement en vigueur à Paris ; ils sont répartis sur dix-sept arrondissements. Parmi eux, un arrêté d’interdiction de consommation et de vente à emporter d’alcool est actuellement en vigueur sur le XI

Au-delà de la répression, la préfecture de police agit pour prévenir les nuisances. Tout d’abord, la préfecture de police est régulièrement disponible pour participer avec la Ville et les maires d’arrondissement aux actions de médiation dans les quelques quartiers les plus sensibles de la capitale, y compris le secteur dont je viens de parler. En matière de prévention, la préfecture de police agit également en partenariat avec des acteurs associatifs ; elle participe notamment à des campagnes de sensibilisation. Par exemple, depuis mai 2013, la préfecture de police est à l’initiative d’une campagne de sensibilisation contre l’alcoolisation excessive des jeunes – le
 binge drinking –
En conclusion, la préfecture de police, dans un esprit de partenariat, reste totalement disponible pour participer aux actions décidées dans le cadre du Conseil de la nuit afin de mieux concilier la vie nocturne avec les impératifs de respect de la tranquillité.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je partage votre plaisir d’échanger sur ce sujet très important. J’ai noté avec attention que la préfecture de police est disponible pour participer à de nouvelles actions. Comme je l’ai indiqué, en dépit de l’utile travail du Conseil de la nuit, les riverains aussi bien que les établissements ont le sentiment que nous sommes revenus à un mode de fonctionnement reposant sur le dépôt de plainte et les procédures judiciaires plutôt que sur la médiation et l’anticipation. Je pense donc qu’il faut relancer, en permanence, ce travail d’anticipation, afin que les différents usages de la ville coexistent le plus harmonieusement possible. C’est pourquoi je note avec plaisir, par la voix du ministre de l’Intérieur, que la préfecture de police est disponible.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interpeller M. le secrétaire d’État chargé des sports au sujet des financements territoriaux, et plus particulièrement ceux qui concernent la région Alsace.
M. Jean-Luc Reitzer.
Les représentants du mouvement sportif alsacien ont manifesté à plusieurs reprises une très vive inquiétude quant au maintien des moyens qui leur sont alloués à court et à moyen terme. Selon une étude rendue publique par l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – au début du mois d’avril, l’Alsace compte 1 830 licenciés sportifs pour 10 000 habitants, ce qui la place dans la moyenne des régions de France. En revanche, avec une moyenne de trente-neuf équipements sportifs pour 10 000 habitants, l’Alsace est moins dotée que d’autres régions.
Cela s’explique, monsieur le ministre, par la diminution régulière des crédits affectés à l’Alsace. Selon le Comité régional olympique et sportif d’Alsace, les financements du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – pour la région Alsace diminuent régulièrement. Ils auraient diminué de 7 % au cours de l’année 2014. Pour l’année 2015, l’Alsace sportive perd encore quelque 240 000 euros de crédits d’investissement et de soutien. Il s’agit de la troisième plus forte diminution de crédits de France, après les régions Bretagne – vous serez sensible à cet argument, monsieur le président ! – et Pays de la Loire.
De plus, il semble que l’enveloppe territoriale soit dirigée davantage vers des actions sociales que vers des actions sportives. Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelles réponses vous pensez pouvoir apporter aux inquiétudes du mouvement sportif alsacien concernant la pérennisation des moyens financiers mis à sa disposition. D’avance, je vous en remercie.
 Il est vrai que cette inquiétude est partagée dans d’autres régions.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
Il s’agissait aussi de recentrer son action sur le sport : c’est aujourd’hui chose faite. Vous avez parlé d’ « actions sociales » : il s’agit notamment du développement du sport pour tous, c’est-à-dire dans tous les territoires, notamment les plus dépourvus d’équipements et de clubs sportifs. Il se trouve que les territoires les plus carencés de ce point de vue sont souvent les territoires dits fragilisés, difficiles, c’est-à-dire les banlieues, voire les zones rurales dévitalisées. C’est sur cette priorité que le CNDS a décidé de concentrer son action.
Bien entendu, cela ne fait pas plaisir à tout le monde, mais compte tenu des réductions drastiques de financements, qui sont la conséquence des engagements pris avant 2012 sans être budgétés, nous avons dû réduire la voilure, et faire des choix politiques. Nous assumons ces choix, en lien avec le mouvement sportif qui siège, je vous le rappelle, au sein du CNDS, tout comme les représentants des collectivités territoriales. Cette politique, monsieur le député, a été décidée à l’unanimité des membres du conseil d’administration du CNDS. Ce choix ne peut donc être revendiqué par un seul acteur : il est partagé par le Gouvernement, les collectivités territoriales, et le mouvement sportif.
C’est pourquoi en Alsace comme ailleurs, dans le cadre de la gestion concertée avec le mouvement sportif, les délégués territoriaux du CNDS s’appuient sur les têtes de réseau, qui ont pour mission de définir les plans de développement. Ces plans ciblent certaines disciplines, pour lesquelles des investissements sont réalisés. Il vous suffit donc toujours de passer par les directions départementales et régionales pour faire valoir des projets qui seront analysés au regard des critères préalablement fixés.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes en 2015 ; 2012, ce n’est pas hier ! Les pouvoirs publics ont largement eu le temps de redresser la situation du CNDS, pour autant que celle-ci devait l’être. Je rappelle par ailleurs que l’Alsace est, après la Bretagne et la région Pays de la Loire, la région qui souffre le plus de cette baisse de financements. Pourtant, vous savez pertinemment qu’en Alsace, la vie associative et sportive est particulièrement active, et qu’elle est confrontée à un manque d’équipements. Parmi les régions de France, l’Alsace est sans doute celle qui souffre le plus de ce manque. Vous avez parlé d’une réorientation : il eût été logique de favoriser cette région, qui souffre dans d’autres domaines et a besoin du soutien de la collectivité nationale, de la solidarité nationale.
M. Jean-Luc Reitzer.
D’ailleurs, si le monde sportif manifeste son mécontentement, c’est qu’il a des raisons réelles de le faire. C’est ce que j’ai voulu vous faire comprendre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État. J’espère, en dépit de votre réponse, que vous serez sensible à la situation difficile que connaît le milieu sportif alsacien depuis maintenant quelques années.
 La parole est à Mme Régine Povéda, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Régine Povéda.
Le Lot-et-Garonne, département majoritairement rural, comprend aussi des centres urbains comme Marmande, qui est le chef-lieu de ma circonscription. Un des quartiers de cette ville de près de 19 000 habitants, le quartier Baylac - La Gravette, pourrait être inscrit dans le contrat de plan État-région au titre des projets régionaux pour le renouvellement urbain.
La reconnaissance de ce dossier par l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – permettrait de réorganiser et de rénover de manière importante ce quartier, afin de renforcer une cohésion sociale parfois défaillante. Le faible nombre de services publics, de commerces, d’entreprises et, plus généralement, l’atonie de la vie économique, ont pour conséquence un déficit d’attractivité et un chômage très important, notamment pour les jeunes.
Le classement de ce secteur en zone prioritaire, et le rapport de 2012 par lequel l’INSEE a identifié les territoires du pays Val-de-Garonne - Guyenne - Gascogne comme faisant partie du « couloir de la pauvreté » en témoignent. Le Gouvernement a lancé une grande campagne de revitalisation des zones rurales, avec la création de maisons de services au public, la mise en valeur des centres-bourgs, et la politique d’investissement et d’aide aux collectivités rurales. Le département du Lot-et-Garonne a besoin de ces deux leviers : les aides aux quartiers en difficulté dans les zones urbaines, et la dynamisation des zones rurales, pour avancer et apporter à la ruralité une véritable équité territoriale.
Pourriez-vous me communiquer les possibilités d’aide et de soutien de l’État et des différents acteurs concernant l’aménagement du territoire, plus particulièrement dans le Lot-et-Garonne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
Par ailleurs le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – concernera deux types de quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
D’une part, les quartiers d’intérêt national pour lesquels plus de 4 milliards d’euros seront mobilisés sur la période 2014-2024. Pour la région Aquitaine, deux projets ont été identifiés à ce titre, dans les départements de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques.
D’autre part, les quartiers d’intérêt régional identifiés, dans le cadre des contrats de plan État-région par les préfets de région et les représentants des conseils régionaux, après concertation avec les préfets de département et les collectivités locales. Ce sont 850 millions d’euros qui seront ainsi mobilisés sur la période 2014-2024.
Pour la région Aquitaine, l’enveloppe financière déléguée a été arrêtée à hauteur de 27 millions d’euros. Les préfets de régions feront prochainement connaître aux élus concernés la liste des projets retenus. Suite à votre interpellation auprès de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de Myriam El Khomri, secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, et au regard des enjeux de votre territoire, une expertise urbaine du quartier de la Gravette a été demandée aux services de l’ANRU.
Je peux vous confirmer, au regard des propositions du préfet de région, que le quartier de la Gravette bénéficiera d’un projet régional ANRU.
Concomitamment à ces actions, le Gouvernement a mis en place un plan d’actions en faveur des territoires ruraux lors du comité interministériel pour les ruralités qui s’est tenu à Laon le 13 mars dernier.
De nombreuses mesures ont été prises concernant l’accès aux services publics, et notamment de santé, l’éducation, le développement économique.
L’État doit être le garant de cette égalité qui doit guider toutes les territorialisations des politiques publiques. Tel est l’objectif de la politique conduite par le Gouvernement depuis 2012.
Comme l’a déclaré récemment le Premier ministre, il s’agit de combattre le sentiment de relégation, de répondre aux défis des nouvelles ruralités et de montrer que les territoires ruraux sont un atout pour le développement de la France : trois enjeux pour construire une politique renouvelée pour les ruralités. Le Lot-et-Garonne est concerné, madame la députée : l’annonce que je viens de faire ne pourra donc que vous satisfaire.
 La parole est à Mme Régine Povéda.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse. Je vais désormais pouvoir mettre en avant cette action qui a bénéficié d’un vrai travail d’équipe entre le ministre Patrick Kanner et la secrétaire d’État Myriam El Khomri. Qu’ils en soient remerciés. Comme quoi, seul, on va vite, mais ensemble, on va plus loin.
Mme Régine Povéda.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Plus d’une centaine d’accompagnateurs en moyenne montagne – AMM – assurent un tourisme de qualité par l’accompagnement de groupes qu’ils encadrent en toute sécurité et qu’ils initient à la connaissance de la Corse.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
La formation des AMM vient d’être modifiée par le Gouvernement pour que le brevet d’État soit revalorisé en diplôme d’État de niveau 3. À cette occasion, la formation et l’organisation des épreuves qui étaient jusqu’à présent gérées de façon autonome par chaque région, en Corse comme ailleurs, ont été recentralisées dans le Jura, à Prémanon.
Ce nouveau dispositif va poser aux candidats corses des problèmes insurmontables. La formation sera plus longue et extrêmement coûteuse en raison de déplacements fréquents et du montant des frais de stages pour les jeunes de notre île. Avec des frais prévisibles d’au moins 10 000 euros, cette formation vitale pour pérenniser et développer la profession leur deviendra de fait inaccessible. Cela risque de pénaliser lourdement le développement et le renouvellement de la profession en Corse, alors que l’Assemblée de Corse a considéré, aussi bien dans le plan montagne que dans le schéma touristique du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – le PADDUC – qu’elle représentait un atout majeur pour l’avenir.
Au moment où le chômage des jeunes, en Corse comme ailleurs, ne cesse d’augmenter, il est indispensable que le Gouvernement se saisisse de ce problème afin de maintenir, en Corse, une session annuelle de formation au diplôme d’État d’accompagnateur en montagne, pour préserver l’avenir économique de ce secteur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
Par ailleurs, monsieur le député, vous pouvez répéter à l’envi que le chômage des jeunes augmente. Mais il se trouve qu’il baisse depuis 2012, les statistiques sont là pour le démontrer. Il ne suffit pas de crier au loup surtout lorsque le loup n’est pas là !
En ce qui concerne votre question, la réforme récente du diplôme d’État d’accompagnateur de moyenne montagne, créé par arrêté du 25 septembre 2014, a conduit à modifier les modalités d’organisation de la formation, désormais placée sous la responsabilité de l’École nationale des sports de montagne, l’ENSM.
Cependant, la mise en œuvre de ce nouveau cursus maintient la possibilité pour l’ENSM de conventionner certaines unités de formation qui pourront ainsi être « délocalisées » sur les territoires : unité de formation en « milieu naturel estival et milieu humain », unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » et unité de formation « moyenne montagne tropicale équatoriale » pour les départements et régions d’Outre-mer.
Par ailleurs, l’organisation de sessions de formation destinées à préparer l’examen probatoire pour l’entrée en formation n’est pas réglementée et peut, par conséquent, être librement organisée par des opérateurs de formation publics ou privés, quelle que soit leur implantation géographique.
En outre, ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une longue concertation avec les différents acteurs de la moyenne montagne. Le projet d’arrêté a reçu un avis favorable unanime de la section permanente du Conseil supérieur des sports de montagne qui regroupe les syndicats professionnels et les fédérations concernés par ce secteur d’activité.
Ceux-ci ont eux-mêmes souhaité renforcer le caractère national du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne afin de confirmer son ancrage comme diplôme de l’environnement spécifique de la montagne, en cohérence avec les diplômes de guide de haute montagne et de moniteur de ski.
Ces dispositions permettent notamment à la France d’imposer une épreuve aux ressortissants européens qui manifestent le souhait de proposer un service ou de s’établir en France, dès lors qu’une différence substantielle de compétence est démontrée.
J’espère que mes réponses vous auront rassuré : il est possible de délocaliser une unité de formation en Corse et y organiser l’examen. Le Gouvernement, vous le savez, attache beaucoup d’importance au fait que la Corse se sente partie intégrante de notre république.
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
M. le président.
 À chacune de nos questions, le Gouvernement répond invariablement que le chômage n’existe plus.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État
 Il faut changer de lunettes, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Lellouche.
 Pour le moment, rien ne baisse.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
S’agissant de la commémoration du 5 mai, il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez oublié que j’ai déposé une proposition de loi visant à « sacraliser » cette journée. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État
 La proposition de loi a été déposée, mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Le parti socialiste en avait également déposé une, mais la demande a été rejetée. Il faudrait savoir !
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
S’agissant de la formation des accompagnateurs en moyenne montagne, on a toujours tendance à oublier que la Corse est une île. La spécificité insulaire, on ne sait pas ce que c’est ni ce que cela signifie en coûts de transport.
 Il a raison !
M. François Sauvadet.
 Décréter que la formation se déroulera tous les deux ans en Corse, pour ma part, cela ne me satisfait pas.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’apprécie M. le secrétaire d’État aux sports, mais je déplore l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication. Je vous suggère, monsieur le secrétaire d’État, de conseiller à M. le Premier ministre d’inviter ses ministres à venir répondre aux questions des parlementaires dans le domaine qui les concerne.
M. François Sauvadet.
La Bourgogne est connue pour son patrimoine naturel, historique et archéologique, notamment avec le site d’Alésia à Alise-Sainte-Reine, point de rencontre entre deux stratèges de génie, Vercingétorix et Jules César, et origine de la civilisation gallo-romaine dont nous sommes les héritiers.
Le conseil général de la Côte-d’Or a investi dans le centre d’interprétation du MuséoParc Alésia, inauguré le 26 mars 2012 par le Premier ministre de l’époque, et qui est l’un des trois sites les plus visités du département. L’investissement a été important – 27 millions d’euros – d’autant que nous avons choisi un architecte de renommée internationale, Bernard Tschumi.
Nous avons le projet de compléter cet équipement par un musée archéologique de 5 000 mètres carrés en vue d’y exposer les nombreuses pièces trouvées sur le site. Le conseil départemental que je préside est prêt à financer ce projet, et une autorisation de programme a été votée à hauteur de 30 millions d’euros après qu’il a rencontré quelques obstacles.
Mais le département ne peut pas intervenir seul, monsieur le secrétaire d’État. L’État et la région doivent l’accompagner. À cet égard, je ne comprends pas – et disant cela, je relaie la position unanime de mon département – que le musée archéologique du MuséoParc Alésia, projet labellisé « Musée de France », ne soit pas inscrit au contrat de plan État-région de Bourgogne, qui engage plus de 600 millions d’euros pour la période 2015-2020, ni aidé d’une autre façon par l’État.
À plusieurs reprises, nous avons réclamé au préfet et au président de la région Bourgogne l’inscription du musée archéologique au contrat de plan. En vain. Ce refus est incompréhensible et injuste à l’égard des habitants de Côte-d’Or. Le site d’Alésia est situé dans un territoire rural en proie à des difficultés économiques. Il est reconnu aux plans national et international. Il est donc incompréhensible de concentrer tous les moyens sur le Musée des beaux-arts de Dijon.
C’est pourquoi je demande solennellement à Mme la ministre de la culture de revenir sur sa position, soit en revoyant le contrat de plan État-région et en discutant avec les partenaires concernés, soit en prenant l’initiative de soutenir un projet qui, je le répète, est reconnu au plan international. J’insiste : l’attitude actuelle de la ministre est incompréhensible, et c’est la raison pour laquelle je souhaitais l’interroger en personne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État chargé des sports
 À chaque fois !
M. François Sauvadet.
M. Thierry Braillard, 
secrétaire d’État
Vous l’interrogez au sujet du projet d’aménagement et de valorisation du site d’Alésia. À titre personnel, je partage votre préoccupation car il s’agit d’un site exceptionnel qui mérite notre attention.
Vous sollicitez une aide financière pour la seconde phase de réalisation du MuséoParc, notamment dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020.
Permettez-moi de vous rappeler que ce projet, suivi par la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne, a bénéficié au titre du plan musée et du précédent contrat de plan d’un soutien financier constant du ministère de la culture de près de 3 millions d’euros. Ce financement incluait le financement des fouilles archéologiques.
Le contrat de plan État-région 2015-2020 étant validé, il ne paraît pas possible, aujourd’hui, de remettre en cause les projets arrêtés ou d’augmenter la charge du mandat.
Néanmoins, et compte tenu de l’importance que revêt ce projet notamment en termes de d’accès à la culture mais aussi de développement du territoire, la ministre de la culture vous confirme qu’elle souhaite, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, trouver une solution permettant de soutenir le projet.
Concrètement, la ministre vous propose d’envisager, en dehors du contrat de plan, le cofinancement d’un diagnostic puis d’une étude sur les ruines, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte en chef pour la mise en valeur du site d’Alésia.
La DRAC a d’ores et déjà été invitée à travailler en ce sens. Voilà les éléments monsieur le président Sauvadet, que je pouvais apporter en réponse à votre question. Comme moi, Mme la ministre semble d’ailleurs partager votre intérêt pour le site d’Alésia.
 La parole est à M. François Sauvadet.
M. le président.
 Merci pour votre soutien. Le financement d’une étude, que vous annoncez, est une première étape, mais la véritable étape sera le financement de la partie muséographique. J’ai certes compris qu’on ne reviendrait pas sur les CPER mais, compte tenu de l’attachement que vous portez à Alésia, je vous invite à le dire à la ministre de la culture. Je le répète : il est incompréhensible de laisser le département seul.
M. François Sauvadet.
Cette première étape étant accomplie, je ne désespère donc pas de voir la seconde se réaliser et je vous charge, monsieur le secrétaire d’État, d’être l’interprète du département de la Côte-d’Or, où vous devez vous rendre cet après-midi.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je regrette, comme M. Sauvadet, que le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, à qui s’adresse ma question, ne soit pas ici pour y répondre. Pour notre part, nous nous efforcions, dans le passé, de faire notre travail.
M. Pierre Lellouche.
L’un des dispositifs instaurés par la loi Macron, adoptée voici quelques semaines dans les conditions que l’on sait, grâce au renfort de l’article 49-3, a été la création de zones touristiques internationales, censées faciliter l’ouverture de certains commerces, notamment de la capitale, le dimanche et le soir jusqu’à minuit. Au-delà des nombreuses divisions provoquées par ce dispositif dans votre propre camp, au sein même des rangs socialistes – Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, ayant notamment qualifié ces avancées de « recul démocratique » –, les zones touristiques vont, bien sûr, dans le bon sens et il n’y a du reste pas moins de vingt ans que je me bats pour faciliter l’ouverture des magasins les soirs et les week-ends dans la capitale.
Permettez-moi cependant d’appeler votre attention sur le tracé quelque peu baroque de ces zones, qu’il aurait été plus simple d’étendre à l’ensemble de la capitale. J’en donnerai deux exemples très concrets tirés de ma circonscription du centre de Paris, qui mettent bien en lumière l’incohérence et l’absurdité du tracé actuel.
Premier exemple : alors que tous les commerçants de la rue de Rivoli font partie de la zone, une grande enseigne d’électroménager située dans une rue adjacente, à 20 mètres exactement de la rue de Rivoli, n’y est pas intégrée, ce qui représente pour ce grand magasin une perte de revenus considérable, en raison du manque à gagner et de la concurrence déloyale, par rapport aux boutiques vendant les mêmes équipements à 20 mètres de là.
Autre exemple : la rue Tronchet, qui joint la Madeleine aux grands magasins – soit deux zones de tourisme international –, ne faisant pas partie de ces zones, les commerces de cette rue ne pourront pas être ouverts ni bénéficier du flux touristique permanent qui s’y trouve.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement revoie le tracé de ces zones, s’inspirant peut-être d’un amendement adopté hier soir au Sénat, à la demande du groupe UMP, et qui vise précisément à généraliser cette zone d’affluence touristique à l’ensemble de la capitale. Je souhaiterais, à tout le moins, que vous répondiez aux commerçants des rues concernées par le tracé actuel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 Non, non !
M. François Sauvadet.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Vous m’interrogez sur la délimitation des zones touristiques internationales, dont la création est prévue par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
 En sus des zones commerciales et des zones touristiques, ce nouveau dispositif des zones touristiques internationales vise à rendre possible le travail des salariés, et donc l’ouverture des commerces, dans les zones qui bénéficient d’un attrait ou d’un renom international et où l’importance des achats réalisés par des touristes étrangers justifie cette ouverture.
 Au cours des débats parlementaires, pour éclairer la représentation nationale, des noms de rue ont été évoqués. Je tiens cependant à vous rassurer : les zones touristiques internationales seront délimitées par arrêté du ministre, sur le fondement de critères réglementaires.
 Comme vous le savez, l’article du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les critères d’application. Il prévoit également la consultation des élus et des partenaires sociaux concernés. Il y aura donc une délimitation pragmatique et cohérente avec les réalités économiques et commerciales. Ces concertations se tiendront dans des délais rapides, qui permettront un zonage pertinent. La détermination de ces zones et tracés se fera sur la base de critères précis et dans un souci constant de dialogue.
 Comme vous l’indiquez, l’un des enjeux sera de déterminer ces zones au plus juste, en tenant compte de la fréquentation internationale des commerces.
 Je ne pense pas qu’il soit souhaitable que l’ensemble de la capitale soit classé en zone touristique internationale, car cela ne répond pas aux critères définis par la loi. En effet, tout le territoire de la Ville de Paris ne répond pas aux critères commerciaux ou touristiques internationaux. C’est pourquoi des zones seront déterminées en fonction de critères précis.
 Il y aura, bien entendu, une concertation et, je vous le rappelle, une étude au cas par cas, qui sera menée avec pragmatisme et réalisme. Les services établiront ainsi des zonages, après analyse des commerces existants et de leurs potentialités touristiques. La mise en place des zones touristiques internationales sera donc un travail précis, concerté et de terrain.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Je prends acte du pragmatisme du Gouvernement et je m’en félicite. Je souhaiterais que vous conserviez l’amendement voté hier au Sénat, qui évoque des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », ce qui permet d’élargir un peu la zone, sans aller jusqu’à inclure la totalité de la capitale, puisque vous vous y refusez.
M. Pierre Lellouche.
Je note également que je puis désormais dire aux commerçants concernés dans les rues concernées qu’il y aura concertation et que leur voix sera entendue. C’est une bonne chose et je vous en remercie.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, après la place du même nom, nous allons parler d’autres madeleines : mise en liquidation judiciaire fin 2013, la biscuiterie Jeannette, entreprise normande âgée de 165 ans, ne fermera finalement pas ses portes. La nouvelle entité, baptisée « SAS Jeannette 1850 », pourra, dès septembre prochain, redémarrer sa production de madeleines et conserver ainsi 16 salariés sur les 37 qu’elle comptait lors de sa mise en liquidation.
Mme Laurence Dumont.
Cette issue heureuse, il convient de l’attribuer en premier lieu aux salariés, qui se sont battus pour conserver leur outil industriel. Il faut également saluer Georges Viana, seul candidat, parmi ceux ayant déposé des offres, qui proposait de relancer l’activité de Jeannette et de maintenir des emplois.
Pourtant, la garantie de la Banque publique d’investissement – la BPI – à hauteur de 70 %, l’action de l’État et l’aide exceptionnelle du Conseil régional de Basse-Normandie n’auront pas suffi pour convaincre les banques de financer un tel projet.
M. Viana, avec le soutien des « Jeannette », a alors pris le pari du financement participatif. Au total, 2 000 contributeurs ont versé 100 000 euros, soit le double du montant initialement attendu. Ces 100 000 euros ont suffi pour convaincre le tribunal de commerce – à défaut, une nouvelle fois, des banques. Un deuxième financement participatif, par actionnariat cette fois, a donc été lancé et se terminera après-demain. Aujourd’hui, 127 actionnaires ont déjà versé plus de 220 000 euros.
Madame la secrétaire d’État, ce succès démontre d’abord la qualité industrielle du projet de M. Viana et l’attachement d’actionnaires potentiels, mais aussi de tous les Bas-normands, à cette entreprise. Tous sont aujourd’hui convaincus… tous, sauf les banques.
Ma question est dons simple : faute de soutien des banques malgré les très bons résultats de la BPI et le succès du financement participatif, quelles mesures le Gouvernement pourrait-il prendre pour s’assurer que des projets tels que celui de la reprise de la biscuiterie Jeannette soient, à l’avenir, davantage soutenus par l’État ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Comme vous le soulignez, l’entreprise Biscuiterie Jeannette, a connu, depuis sa création en 1850, plusieurs dépôts de bilan avant d’être rachetée, en 2012, par le groupe LGC. Ce groupe s’était engagé dans un projet ambitieux de fabrication de madeleines et de biscuits haut de gamme, afin de réduire la part d’activité consacrée à la grande distribution et de viser des marchés à meilleure rentabilité. Les pertes continuant à s’accumuler, l’arrêt de l’activité a été prononcé au 3 janvier 2014.
Les salariés se sont mobilisés et ont souhaité s’engager dans la relance d’une production. Le Gouvernement a alors demandé au commissaire au redressement productif, en lien avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, de s’attacher à maintenir le meilleur niveau de dialogue possible avec les ex-salariés et leurs représentants, tout en engageant des recherches actives dans le but de faire émerger des propositions de reprise.
Quinze prospects ont été identifiés et reçus par le commissaire au redressement productif. Quatre entrepreneurs se distinguaient par une meilleure approche stratégique du dossier. L’accompagnement technique et financier a été réservé à la proposition de M. Georges Viana, afin que son projet puisse répondre au mieux aux critères et aux contraintes de la procédure judiciaire.
M. Viana a obtenu le soutien des ex-salariés, car son projet ne laissait personne au bord de la route. Une mise en relation a été également engagée, sous l’égide du ministère de l’économie, avec la Biscuiterie de l’Abbaye, afin de renforcer le volet commercial du dossier.
Faute de soutien des banques – ce que je déplore –, M. Viana a engagé une démarche de financement participatif, afin de financer la nouvelle ligne artisanale. Comme vous l’avez rappelé, la récolte de fonds à ce titre a atteint plus du double de l’objectif, avec plus de 100 000 euros. La collecte a été clôturée et, en tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, je me félicite du succès de cette opération et du fait que les modalités de l’encadrement réglementaire et législatif du financement participatif soient opérationnelles et permettent de lever des fonds.
Le 24 novembre 2014, le juge-commissaire a statué en faveur de la reprise des actifs incorporels – marque et modèle – par M. Viana, confortant ainsi son initiative. Le dernier projet présenté par M. Viana prévoit le recrutement d’une quinzaine de salariés pour la relance d’une production en septembre, et nous pouvons tous nous en réjouir.
Une fois que ces salariés auront été embauchés, le crédit d’impôt compétitivité emploi pourra être mobilisé, y compris dans son préfinancement, et l’ensemble des dispositifs du pacte de responsabilité, tels que les allégements de charges, permettront également à ces nouvelles activités de bénéficier d’un coût du travail moins élevé.
Je tiens à vous assurer que l’État, depuis la décision du juge-commissaire, poursuit et poursuivra l’accompagnement technique et administratif du porteur de projet, afin que la production puisse redémarrer dès le mois de septembre dans des nouveaux locaux mieux adaptés, et que nous continuons à travailler auprès des banques à une prise en compte des réalités territoriales et économiques.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous invite à être présente lors de la relance de la production, en septembre prochain, à Démouville. Ce sera un grand moment, à la suite de la mobilisation des salariés de Jeannette.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Nous avons appris dans la région gessienne – dans ce grand Genevois français que sont la Haute-Savoie du Nord et le pays de Gex, qu’il allait être procédé à une réorganisation des services douaniers, notamment par la fusion des brigades des douanes de Ferney-Voltaire et de Gex.
M. Étienne Blanc.
Cette situation inquiète l’ensemble des élus des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. En effet, la France a une frontière de 120 kilomètres avec la République et Canton de Genève, qui ne compte elle-même que 4 ou 5 kilomètres de frontière avec le canton de Vaud voisin. Cette frontière connaît plus de 550 000 passages et ces flux sont certes composés de travailleurs frontaliers, mais aussi, parfois, de trafics très divers, à caractère financier ou impliquant des stupéfiants ou des armes.
Pour lutter contre ces trafics, la douane est un outil essentiel. Elle travaille en outre très étroitement avec la gendarmerie et avec les services des polices municipales et de la police aux frontières.
Cette réorganisation nous inquiète donc, car nous craignons certes une diminution du nombre de douaniers, mais aussi du rythme et du champ d’intervention de la douane volante – ces brigades qui interviennent inopinément sur des secteurs très divers du Genevois français.
Ma question est donc assez simple : cette réorganisation est-elle réelle ? Si tel est le cas, quelles en sont les conséquences en termes d’effectifs, ainsi que de couverture du territoire et d’organisation du travail de la douane ? Si cette réorganisation pose problème, quelles seront les mesures que prendra le Gouvernement pour y remédier ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La mise en œuvre du projet se veut pragmatique et participe d’une démarche collective. Une phase de concertation locale est ainsi programmée afin d’engager dans chaque circonscription un dialogue avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour aboutir, d’ici l’été, à un ensemble de propositions de déclinaisons interrégionales du projet stratégique. Ce travail est nécessaire pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation des services et de la gestion des ressources humaines.
Dans cette perspective, des études sont réalisées par les directions interrégionales afin d’apprécier, en liaison avec l’administration centrale, l’impact de chaque mesure en termes d’opportunité, de performance comme de coût. Le positionnement des brigades et leur volumétrie sont ainsi analysés pour évaluer leur bonne adéquation aux flux et courants de fraude identifiés.
C’est dans ce cadre, monsieur le député, que doit être replacé le projet de regroupement de la brigade de Gex avec celle de Ferney-Voltaire, distantes de dix kilomètres, qui permettra de disposer de façon quasi permanente d’équipes disponibles et suffisamment étoffées pour réaliser des contrôles. La mise en œuvre de ce projet ne se traduira pas par moins de douane dans le Pays de Gex mais par des interventions mieux ciblées et plus efficaces.
L’implantation des services publics sur les territoires est une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l’évolution des modalités d’exécution des missions douanières, notamment en matière de lutte contre la fraude, et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics. Aucune fermeture ou réorganisation de service ne sera décidée sans avoir été préalablement validée au niveau ministériel.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ces mesures sera étalée dans le temps jusqu’en 2018. Les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI.
Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour moderniser les modalités d’exercice. À ce titre, il s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement et sera réalisé dans la concertation et en lien avec les réalités transfrontalières.
 La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse. Je connais bien le projet stratégique de la douane prévoyant une intervention plus ciblée sur les questions économiques et sur les questions de trafic. Le sens de ma question était le suivant : la douane a aussi un rôle dans le domaine de la sécurité. Souvent, les Françaises et les Français qui passent une douane l’ignorent, pensant qu’elle ne poursuit qu’un objectif fiscal : or la douane assure des patrouilles la nuit et surveille certains secteurs. Pour les élus locaux, c’est extrêmement important.
M. Étienne Blanc.
Je vous remercie donc pour votre réponse, mais je souhaite encore une fois appeler l’attention du Gouvernement sur ce rôle essentiel de la douane en matière de sécurité publique : il est absolument essentiel de ne pas la déshabiller sur les frontières.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la couverture numérique de La Réunion. Dans un territoire situé à 10 000 kilomètres de la France hexagonale, le développement du numérique revêt un intérêt particulier pour assurer le lien entre la métropole et ses territoires d’outre-mer. Pour assurer cette continuité territoriale, dont certains, à La Réunion, font un enjeu électoral, il nous faut absolument réaliser la continuité numérique.
M. Jean Jacques Vlody.
Si la couverture de téléphonie mobile en 2G et en 3G est plutôt bien répartie sur le territoire de La Réunion, je suis régulièrement sollicité par les habitants de certaines communes concernées par la qualité insuffisante du réseau, la lenteur des connexions et les dysfonctionnements. Je rappelle qu’à la différence de la France hexagonale, La Réunion est aujourd’hui encore dépourvue de la 4G.
Cela est encore plus vrai concernant la couverture de connexion internet, surtout dans des communes à l’intérieur de l’île. Ainsi, la commune de Cilaos et le quartier Grande Ferme de la Plaine des Cafres, situés dans ma circonscription, bénéficient de faibles débits, entre 8 et 30 mégabits par seconde : cela constitue un véritable handicap pour le développement économique dans cette zone qui vit principalement du tourisme et de l’agriculture.
Or, aujourd’hui, le numérique est indispensable pour ces deux secteurs d’activité : dans le tourisme, pour la réservation de nuitées et d’activités et pour l’offre wifi pour les touristes de passage, et dans l’agriculture, pour le système informatisé de transmission des données sanitaires et de suivi d’exploitation au niveau de la chambre d’agriculture ; les agriculteurs se trouvent donc fortement pénalisés.
De plus, dans un territoire très fortement touché par le chômage, le développement du numérique constitue un véritable levier économique.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures envisage le Gouvernement pour rattraper le retard technologique – absence de la 4G et de l’internet très haut débit – et réduire la fracture numérique qui touche encore trop souvent les territoires isolés et ruraux de La Réunion, et plus particulièrement dans la troisième circonscription du département ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est une priorité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. La productivité des entreprises, le renouvellement et la qualité des services publics sont désormais étroitement liés à cette capacité d’accéder aux réseaux en tout lieu du territoire. Il s’agit aussi d’assurer l’inclusion de tous nos concitoyens : cela est particulièrement vrai dans les outre-mer.
S’agissant de la couverture de troisième génération, dite 3G, à La Réunion, la couverture des trois opérateurs locaux – SRR, Orange Réunion et Outremer Telecom – est significativement supérieure à leurs obligations : alors que celles-ci imposaient une couverture de 70 % de la population, les opérateurs mobiles couvrent plus de 95 % de la population en 2G et en 3G.
Toutefois, l’expérience de nos compatriotes ne correspond pas toujours aux annonces des opérateurs mobiles, en particulier en outre-mer, où les opérateurs ont demandé à disposer de nouvelles fréquences pour satisfaire les besoins de leurs clients. Ces nouvelles fréquences sont le gage d’une meilleure qualité de service et permettront de proposer, outre-mer, les mêmes débits qu’en métropole.
C’est pourquoi nous avons décidé d’attribuer de nouvelles fréquences aux opérateurs mobiles, en particulier les fréquences 800 MHz et 2 600 MHz, afin de permettre la poursuite du développement du haut débit mobile, la 3G, et le lancement du très haut débit mobile, la 4G.
Comme cela a été fait en métropole, les conditions d’attribution de la bande 800 MHz tiendront prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. Ainsi, les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées comprendront de fortes exigences de couverture de la population pour permettre à chacun, où qu’il se trouve, d’accéder aux meilleures technologies mobiles, apportant ainsi un service à la population et à l’ensemble des acteurs économiques des territoires d’outre-mer, tout particulièrement de La Réunion.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. le président.
 Je fais part de ma satisfaction à l’annonce par Mme la secrétaire d’État de l’ouverture de la 4G : c’est important car La Réunion n’en bénéficie toujours pas.
M. Jean Jacques Vlody.
J’apporte une petite précision : il existe un quatrième opérateur, qui développe la fibre optique ; il s’agit d’un opérateur privé. Ainsi, une partie du territoire est aujourd’hui couverte en fibre optique. Mais il n’en demeure pas moins nécessaire de veiller à l’ouverture de la 4G car, même si l’offre peut paraître globalement satisfaisante, certaines zones de développement économique sont aujourd’hui insuffisamment reliées.
Il est donc important de veiller à ce que l’ensemble du territoire ou des zones d’activités importantes, notamment la troisième circonscription, soit desservi par ce très haut débit.
 La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail et de l’emploi. Le 15 avril dernier, l’URSSAF Alsace et la Banque de France ont présenté les statistiques de l’emploi marchand dans la région. L’idée d’une Alsace, réputée riche, qui résisterait mieux au chômage et à la crise que d’autres, est malheureusement battue en brèche.
M. Armand Jung.
Notre région a perdu près de 3 050 emplois nets en 2014, à un rythme trois fois plus rapide que l’ensemble du territoire national. Les pertes se concentrent en particulier dans l’industrie et la construction. De plus, les derniers chiffres du chômage sont en progression exponentielle, inédits depuis 1945, avec plus de 145 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues. Ces indicateurs démontrent que l’Alsace est en net décrochage, comme le notent nombre d’économistes et de spécialistes régionaux.
Nous constatons quotidiennement que cette région n’arrive plus à prendre en charge ses actifs potentiels. Les emplois frontaliers en Allemagne et en Suisse, ainsi que le grand secteur public, deviennent de plus en plus des amortisseurs et des réserves d’emplois artificielles, qui ne suffiront pas pour garantir l’avenir.
Les chiffres et les tendances de l’emploi observés en Alsace se révèlent identiques, selon mes informations, à ceux de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne. Il faut d’ores et déjà préparer un pacte pour l’emploi, pour toute la future région du Grand Est européen car je ne souhaite pas que le Nord-Est de la France soit voué à être un territoire en perte de vitesse.
L’État doit jouer son rôle, comme les futurs responsables de la nouvelle grande région, et c’est pourquoi je vous demande quelles sont les actions que le Gouvernement peut initier pour appuyer et soutenir l’action de la future grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne en matière de développement économique et d’emploi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’évolution de la demande d’emploi en catégorie A, sur un an à compter de mars 2014, est en Alsace sensiblement la même que celle de la future grande région Alsace- Lorraine-Champagne-Ardenne. Globalement, le nombre de demandeurs d’emploi augmente moins fortement dans cette grande région que sur l’ensemble du territoire : plus 4,1 % pour la catégorie contre plus 4,9 % en France métropolitaine.
Outre les dispositifs nationaux de soutien à l’insertion dans l’emploi et à l’investissement, les dispositifs d’appui aux mutations économiques sont mobilisés sur ce territoire afin de contribuer à la structuration des filières et des projets porteurs de développement de l’emploi, notamment autour des conseils stratégiques régionaux de filières, qui concernent en Alsace les écotechnologies, l’automobile, la chimie et les industries agroalimentaires, ou de la mise en œuvre des accords « engagements de développement de l’emploi et des compétences », qui concernent par exemple l’aéronautique, la filière sanitaire, ainsi que le BTP en Lorraine.
Le secteur de la construction traverse une crise grave. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, avec Sylvia Pinel, a lancé un plan de relance de la construction qui s’articule autour de cinq priorités : l’accès à la propriété avec le renforcement du prêt à taux zéro, la simplification des règles de construction, le soutien à la construction de logements sociaux, la mobilisation du foncier public ainsi que la rénovation des logements, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant d’un crédit d’impôt plus élevé et d’un taux de TVA adapté.
La réforme territoriale, avec la création des grandes régions, doit renforcer cette dynamique partenariale ainsi que la cohérence des stratégies régionales et la déclinaison des politiques nationales de développement économique et de l’emploi. À cet égard, les contrats de plan, dont la signature sera prochainement finalisée, marquent l’engagement conjoint de l’État et des régions dans une stratégie partagée et prévoient, à l’échelle de la future région Grand Est, près de 22 millions d’euros de crédits de l’État pour les dispositifs territoriaux de veille sur les mutations économiques de développement de l’emploi.
La révision en 2017 des contrats de plan permettra la concrétisation d’une stratégie de développement à l’échelle des nouveaux grands territoires. Elle intégrera les objectifs de la stratégie régionale commune prévue par le projet de loi NOTRe, de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, élaborée conjointement entre l’État et la région et articulée avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation.
L’État sera pleinement mobilisé aux côtés de cette nouvelle région pour adapter le dispositif industriel et permettre à tous les demandeurs d’emploi de trouver un emploi plus facilement et aux salariés de s’adapter aux mutations technologiques et économiques.
 La parole est à M. Armand Jung.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Si vous avez raison en termes de taux comparés à l’ensemble du territoire national, en revanche, en termes de progression de l’évolution du chômage et de l’emploi net, notamment dans le domaine marchand, les appréciations peuvent diverger.
M. Armand Jung.
Néanmoins, j’ai souhaité soumettre cette question au Gouvernement car le débat ne fait que commencer et constituera l’un des grands enjeux des mois qui viennent.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement ;
Débat sur le rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques relatif à l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger.
La séance est levée.
M. Christian Estrosi
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Christophe Borgel
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jérôme Lambert
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Alain Bocquet
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Xavier Bertrand
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Olivier Faure
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Éric Woerth
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Rudy Salles
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Anne-Christine Lang
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Cécile Duflot
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Sylvain Berrios
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Martine Martinel
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Xavier Breton
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Philippe Gomes
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. André Chassaigne
M. Pascal Popelin
M. Éric Ciotti
M. Michel Zumkeller
M. Alain Tourret
M. Sergio Coronado
M. Jérôme Lambert
M. Sergio Coronado
M. François Asensi
M. François Loncle
Mme Dominique Nachury
M. Meyer Habib
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
M. Meyer Habib
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État
M. Sergio Coronado
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État
Mme Gilda Hobert
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État
M. André Chassaigne
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État
M. Jean-Pierre Dufau
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État
M. Pierre-Yves Le Borgn’
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ça commence mal !
Un député du groupe SRC .
 Monsieur le Premier ministre, explosion record des demandes d’asile – de 44 % sur un an –, triplement de l’immigration irrégulière en 2014, hausse de 50 % sur le premier trimestre 2015 : voilà à quoi est confronté notre pays. Il n’y a plus aucun contrôle au col de l’Arche, porte d’entrée entre les Alpes-de-Haute-Provence et l’Italie. Pourquoi avoir supprimé trente postes au sein de la police aux frontières dans les Alpes-Maritimes, zone de transit de ces malheureux vers le nord de la France ? Et le ministre de l’intérieur hier soir, à Calais, encourageait les migrants à faire des demandes d’asile pour mieux rester chez nous. Je trouve cette situation intolérable.
M. Christian Estrosi.
Je vous ai demandé des renforts, monsieur le Premier ministre, mais cette demande est restée sans réponse. Vous savez pourtant depuis plusieurs semaines qu’il y a une pression de près d’un million de candidats au départ de l’Afrique. La responsabilité devrait relever en grande partie de la mobilisation de l’Union européenne pour ne pas laisser l’Italie, et par conséquent la France, confrontées à cette situation, mais les décisions prises sont dérisoires. Dès lors, il est de votre responsabilité de prendre des initiatives pour enrayer ce système de passoire généralisé.
Pour tarir ce problème à la source, voici trois propositions : réformer Schengen, quitte à en sortir ; mobiliser au niveau européen une flotte navale et aérienne sur les côtes du Sud ; frapper les trafiquants et les réseaux là où ils se trouvent, quitte à faire couler les bateaux vides avant leur départ.
J’attends vos propositions, monsieur le Premier ministre, pour que les trafiquants ne puissent plus laisser penser que la France est un Eldorado pour tous les immigrés d’Afrique.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, comme vous le savez, les demandes d’asile ont fortement augmenté en France entre 2007 et 2012 : elles ont été multipliées par trois. Pour ce qui concerne l’année 2014, elles ont diminué de 2,64 %, mais il est vrai que, depuis le début de 2015, elles connaissent une augmentation pour des raisons qui tiennent à la situation en Méditerranée centrale. Que faisons-nous pour y faire face ?
D’abord, nous augmentons très significativement les moyens de la police de l’air et des frontières : alors que 13 000 postes ont été supprimés dans la police et dans la gendarmerie entre 2007 et 2012, nous recréons des postes en nombre dans les services de police, notamment au sein de la police de l’air et des frontières, pour faire face à cette nouvelle situation et mettre en place le PNR –
 passenger name record
J’ai par ailleurs donné des instructions pour qu’à Vintimille, c’est-à-dire aux frontières de votre département, il y ait des renforts très significatifs, comme cela a été le cas l’an dernier. Je tiens à vous donner des chiffres précis : il y a quinze jours, grâce à ces renforts, 890 migrants en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière, et 390 l’ont été la semaine dernière. Le dispositif est donc efficace et fonctionne.
Ensuite, la France a fait des propositions au Conseil européen, que celui-ci a reprises : travailler avec les pays de provenance – je serai au Niger, la semaine prochaine, pour que nous puissions prendre en compte les migrants dès les pays de provenance – ; mettre en œuvre une politique de protection des frontières extérieures de l’Union européenne ; appliquer au sein de l’Union européenne le partage des demandeurs d’asile afin que notre pays ne soit pas le seul à faire face à cette demande croissante.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Borgel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, quand on sait ce que ce mandat signifie sur le plan des responsabilités civiques, les mots manquent quand on découvre qu’un maire, celui de Béziers en l’occurrence, a décidé de ficher des enfants parce qu’ils étaient musulmans. Il l’a dit crûment à la télévision publique : « Pardon de vous dire que les prénoms disent les confessions. Si vous vous appelez Mohammed… ». Mais dans la République laïque, un prénom, un nom, une origine ne renvoient pas à une croyance.
M. Christophe Borgel.
Doit-on rappeler à M. Ménard, qui décidément s’illustre dans la pratique d’un racisme sans limite, l’article 1

Ce scandale intervient dans un climat nauséabond, où on assiste à un véritable concours Lépine de la formule qui stigmatisera le plus nos compatriotes musulmans : « cinquième colonne », « remise en cause de la nationalité française »
 (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP)
Monsieur le Premier ministre, dans le discours, unanimement salué, prononcé en hommage aux victimes des attentats devant cette assemblée, le 13 janvier 2015, vous indiquiez : « L’islam est la deuxième religion de France. Elle a toute sa place en France. » Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que le Gouvernement fera preuve de fermeté face aux agissements d’un maire qui a déshonoré sa fonction ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Voilà un maire, un élu à qui les citoyens ont confié de grandes responsabilités, notamment la gestion de leurs écoles, qui établit des fichiers, une classification, des statistiques concernant les élèves de nos écoles en se basant sur une religion supposée, inférant d’un prénom ou d’un nom de famille une conviction religieuse. Cette pratique n’est pas seulement illégale ; vous l’avez dit, elle est contraire aux valeurs de la République. Elle fait honte au mandat qui a été confié à cet élu.
Monsieur le député, vous avez raison : la France ne distingue pas selon le prénom, le nom, la couleur de peau, la religion. La France, la République, c’est l’idéal de citoyens qui se retrouvent autour des mêmes valeurs.
S’il fallait une démonstration de ce qu’est la gestion d’une collectivité territoriale par l’extrême droite, par le Front national, la voilà faite. À une époque où l’on voudrait tout mélanger, tout confondre, où l’on voudrait brouiller les lignes, la réalité de l’extrême droite, la voilà ! L’extrême droite n’a pas changé, elle n’a rien renié de son passé ni de ses pratiques. Quand on est républicain, on doit combattre sans la moindre ambiguïté, la moindre hésitation, ces entreprises contre ce qui fait notre unité et notre cohésion, et en particulier notre bien le plus précieux : l’école.
Alors oui, il faut condamner, mais il faut aussi agir : de tels faits ne peuvent pas rester sans conséquences. C’est pourquoi la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a demandé à la rectrice de Montpellier de saisir le procureur de la République afin de protéger les élèves de cette commune et de mettre immédiatement un terme à cette pratique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Quand il s’agit de l’essentiel, c’est-à-dire de la République, de nos valeurs, de l’avenir de nos enfants, de la concorde, de la manière de vivre ensemble, les élus de la République doivent être exemplaires. Je le dis à tous, ici, une nouvelle fois : nous avons un devoir de vigilance. La République ne se défend pas uniquement par des mots, elle se défend aussi au quotidien : il faut être intransigeant, ne rien laisser passer. Le Gouvernement sera intransigeant et il ne laissera rien passer. Il appartient maintenant au maire de Béziers de répondre de ses actes devant la justice.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question porte sur trois faits d’actualité qui ont trait à la vie des entreprises de notre pays.
M. Jérôme Lambert.
Nous venons d’apprendre que les dirigeants des plus importantes entreprises françaises, celles du CAC 40, avaient vu leurs revenus augmenter de plus de 10 % au cours de l’année passée. Cela représente au total la somme colossale de 153 millions d’euros !
Chaque année, nous évoquons cette situation car les dirigeants de nos entreprises persistent dans ce comportement, malgré la réprobation massive qu’il suscite, notamment parmi nous tous, ou presque, ainsi qu’au sein du Gouvernement, lequel s’est déclaré par le passé choqué par les augmentations octroyées à des dirigeants dont la politique de l’emploi aggravait le chômage dans notre pays. Selon la formule, on n’est bien servi que par soi-même. Une autre formule parle de privatisation des profits et de socialisation des pertes – des pertes d’emploi, en l’occurrence.
Pourtant, les politiques mises en place depuis trois ans – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité et de solidarité, sans parler du code de bonne conduite – visaient à d’autres résultats. Ces politiques semblent ne pas porter encore les fruits escomptés : les investissements stagnent, l’injustice salariale s’accroît et, pis que tout, le chômage continue de progresser.

M. Charles de La Verpillière.
 Dans le même temps, le Gouvernement annonce la création d’une commission chargée de réfléchir aux mesures à prendre pour permettre aux entreprises à déroger aux règles du code du travail. Le rôle du Gouvernement ne serait-il pas plutôt de veiller à ce que les lois soient respectées ? Je rappelle que c’est au Parlement, ou à la négociation sociale, qu’il appartient de faire évoluer les réglementations.
M. Jérôme Lambert.
Ces trois éléments – l’augmentation des revenus des dirigeants, celle du chômage et la volonté de déroger aux règles de protection des travailleurs – trouvent-ils une cohérence dans l’action du Gouvernement ? Sinon, qu’entendez-vous proposer pour redonner confiance aux Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État chargée du numérique
Cela pose question sur le plan social, éthique, moral, mais aussi économique, lorsque ces rémunérations sont totalement déconnectées des performances des entreprises. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé en 2012 d’encadrer les situations qui dépassaient les limites de l’acceptable et que nos concitoyens ont raison de ne pas accepter.
C’est tout d’abord au secteur public qu’il revient d’être exemplaire. Les revenus des dirigeants y sont désormais plafonnés à 450 000 euros brut par an, et les rémunérations comprises dans une échelle de un à vingt.
Mais en cette période où se tiennent les assemblées générales, c’est surtout du secteur privé dont on parle. Dans les entreprises privées, la pratique du
 say on pay
Voilà ce qui a déjà été fait ; la loi Macron permettra d’aller plus loin, notamment en ce qui concerne les mandataires sociaux.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le couperet vient de tomber. Vallourec supprime 2 000 emplois dont la moitié en France, soit 10 % de l’effectif, dont 750 dans ses deux usines du Nord, qui s’ajoutent aux 200 suppressions du mois de février. Avec les emplois indirects, ce sont plus de 3 000 postes qui sont menacés dans notre pays. La courbe du chômage va encore être tirée vers le haut.
M. Alain Bocquet.
Il faut dire stop à ce massacre ! Le surchômage frappe déjà lourdement ces territoires, tel le Valenciennois qui refuse de revivre les décennies noires de liquidation de la sidérurgie.
Allez-vous refuser ce plan cynique du PDG Philippe Crouzet, qui prend prétexte de surcapacités de production pour justifier des aventures apatrides à la rentabilité court-termiste : implantations coûteuses au Brésil, aux États-Unis et au Moyen-Orient, accentuant ces surcapacités qui nous reviennent comme un boomerang ! Sauf à vouloir faire la preuve d’une impuissance d’État, votre rôle ne peut être d’accompagner ce plan de liquidation d’outils industriels performants, qui va jeter des salariés à la rue et dans le désespoir. Emparez-vous plutôt des conclusions unanimes de la commission d’enquête parlementaire de juillet 2013 : « Sidérurgie et métallurgie : un combat pour la souveraineté économique ». M. Macron dénonçait la semaine dernière la spéculation qui conduit au suicide industriel.
 Hic Rhodus, hic salta !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La direction du groupe a décidé de réagir face à cette situation. C’est la raison du plan de restructuration qui a été annoncé – un plan, je le rappelle, à l’échelle du groupe, et pas uniquement à l’échelle française. Il appartient au groupe de présenter cette réorganisation aux représentants du personnel et de fournir toutes les explications et justifications nécessaires.
L’État et le Gouvernement veilleront à ce que les alternatives proposées permettent de réduire le nombre de postes supprimés, et à ce qu’elles soient sérieusement étudiées. Il convient de veiller également aux perspectives données à la base industrielle française du groupe, mais vous l’avez évoqué.
En ce qui concerne plus particulièrement l’aciérie de Saint-Saulve, à propos de laquelle la direction de Vallourec a annoncé qu’elle était à la recherche d’un partenaire majoritaire, l’État veillera à ce que Vallourec trouve une solution qui permette d’assurer la pérennité du site industriel. La question de la surcapacité de production d’acier de Vallourec en Europe ne saurait être réglée au détriment des sites de production français, en particulier de celui de Saint-Saulve. À cet égard, M. Emmanuel Macron, qui est en ce moment au Sénat, réunira demain matin les élus du Nord, d’ores et déjà mobilisés pour la sauvegarde de ce site industriel.
En tant que ministre du travail, je serai vigilant quant au contenu des mesures qui seront proposées dans le cadre du plan social européen pour limiter le plus possible le nombre de départs contraints et offrir des solutions à chacun des salariés.
 La parole est à M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la jeunesse devait être l’un des grands défis du quinquennat du Président de la République. Or, aujourd’hui, l’anniversaire qui s’annonce est amer pour elle.
M. Xavier Bertrand.
 Ça, c’est sûr !
Un député du groupe UMP .
 Jamais il n’y a eu autant de jeunes sans avenir et sans emploi. Jamais l’apprentissage n’a autant reculé dans notre pays.
M. Xavier Bertrand.

Un député du groupe UMP .
 Quant à la réforme du collège et des programmes, elle fait l’unanimité contre elle.
M. Xavier Bertrand.
Un dernier mauvais coup vient d’être porté. Le 24 avril dernier, madame la ministre de l’éducation, vous avez annoncé que 100 millions d’euros seraient prélevés sur les réserves d’une cinquantaine d’universités et de grandes écoles dans notre pays. C’est irresponsable en termes de gestion,…
 C’est scandaleux !
M. Daniel Fasquelle.

Mme Catherine Vautrin.
 …car, en définitive, vous prélevez… pardon, vous détournez, vous volez 100 millions d’euros à des établissements qui étaient vertueux et qui avaient constitué des réserves.
M. Xavier Bertrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est irresponsable en termes de gestion. C’est aussi irresponsable pour les régions, au premier rang desquelles la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui fournit le plus gros effort. C’est la région la plus durement touchée par le chômage et c’est celle que vous pénalisez le plus, madame la ministre !
 Enfin, c’est irresponsable pour la nation. Vous cassez l’autonomie des universités parce que nous l’avions mise en place. Or, cette autonomie, nous en avons besoin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vous ne respectez pas les universités. Alors, je vous le demande : quand allez-vous comprendre que votre responsabilité est de bâtir l’avenir de la jeunesse et certainement pas de trahir celle-ci et de casser ce qui marche dans notre pays ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Protestations sur les bancs
du groupe UMP.)
 Je répondrai cependant en détail. C’est vrai, le 27 avril dernier, nous avons présenté les dotations aux établissements d’enseignement supérieur à l’instance légitime, à savoir le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER. Oui, nous avons décidé de mobiliser des fonds de roulement des universités, dont je rappelle ici que le montant global est de 1,5 milliard d’euros. Sur cette somme, nous avons décidé de mobiliser 100 millions d’euros, non pas pour en faire des économies mais pour les redistribuer à l’ensemble de l’enseignement supérieur, en particulier pour financer les emplois que nous nous sommes engagés à créer et qui voient bel et bien le jour : 3 000 emplois ont été créés auprès des établissements d’enseignement supérieur depuis 2012, et 2 000 doivent encore être créés d’ici à 2017.
Ce prélèvement a été opéré de façon extrêmement objective
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Huées sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.
M. Olivier Faure.
Madame la ministre, à l’évidence, l’éducation nationale n’est pas un sujet parmi d’autres : c’est la priorité de cette majorité. Il est logique que les projecteurs sont braqués sur chaque réforme touchant à l’éducation, parce qu’il s’agit de l’avenir de nos enfants, parce que les valeurs transmises et les savoirs enseignés à l’école peuvent toucher à l’idée que chacun se fait de la religion, de l’histoire, de la science, de la civilisation, et parce que l’école est le socle institutionnel de la République.
 Et le massacre du collège ?
M. Bernard Accoyer.
 C’est pourquoi chaque mesure est examinée au microscope. Cependant, à force de se focaliser sur des enjeux, certes légitimes mais de portée secondaire, ou de rechercher la polémique, on risque de perdre le fil de la nécessaire refondation de l’école.
M. Olivier Faure.
À quel défi sommes-nous – êtes-vous – confrontés ? Au constat, établi notamment par le programme PISA, que la France est le pays le plus inégalitaire de l’OCDE en matière éducative.
 Et ça ne va pas s’arranger !
Mme Claude Greff.
 En dépit du professionnalisme et de l’engagement personnel des maîtres, l’école conforte encore trop souvent les inégalités de naissance ou de territoire. Il fallait donc une réforme globale si on voulait mettre fin à l’école à deux vitesses.
M. Olivier Faure.
 Le massacre du collège, vous appelez ça une réforme globale ? C’est scandaleux ! Quelle violence idéologique !
M. Bernard Accoyer.
 Vous avez beaucoup entrepris depuis 2012. On forme à nouveau les enseignants, on en recrute par milliers. Désormais les moyens sont concentrés dans les établissements les plus défavorisés, la lutte contre le décrochage scolaire est engagée, la scolarisation avant trois ans se développe. Il est mis à disposition plus de maîtres que de classes dans le primaire, et les rythmes scolaires ont été adaptés aux rythmes d’acquisition.
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Maintenant, vous vous attelez à la réforme urgente du collège.
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Madame la ministre, pouvez-vous, devant les élus de la République que nous sommes, restituer le sens de la refondation de l’école dans laquelle vous êtes engagée et qui fait notre fierté collective ?
M. Olivier Faure.
 (« Allô ! Allô ! » et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Trois sur vingt !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Non, c’était le chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Ça se voit !
Mme Claude Greff.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Avec quel succès !
M. Patrice Verchère.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mensonge ! C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Et que faites-vous du collège ?
M. Yves Censi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 ( Mêmes mouvements.)
 Pas encore assez !
M. Philippe Meunier.

Mme Claude Greff
 Il n’y en a pas suffisamment !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, un peu de calme ! Je sais bien que c’est la reprise, mais quand même !
M. le président.
 Non : la rentrée !
M. Marc Le Fur.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Vous êtes les fossoyeurs de l’enseignement de l’histoire de France !
M. Philippe Meunier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous demande de faire preuve d’un minimum de calme ! Il y va de l’image de notre assemblée.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le bilan économique et social de François Hollande est désastreux. L’anniversaire de son élection ne sera pas célébré : il est vrai que les Français ne sont pas à la fête. Le chemin des désastres est souvent pavé de bonnes intentions ; votre bilan, lui, est pavé de mauvais résultats.
M. Éric Woerth.

M. Philippe Cochet.
 Dressons ensemble un constat objectif. Vous vouliez qu’il y ait moins de chômage en France : il y a plus de chômage en France, plus de chômage des jeunes, plus de chômage des seniors, plus de précarité. Pire encore, sans crise, le chômage augmente plus vite sous François Hollande que sous Nicolas Sarkozy. Votre résultat, c’est 600 000 chômeurs supplémentaires en trois ans !
M. Éric Woerth.
Vous vouliez moins de 3 % de déficit public : le compteur des déficits est bloqué à 4 %.
 Et vous ? Vous êtes le ministre des 7 % de déficit !
M. Pascal Popelin.
 Ils ont baissé d’un peu plus d’un point en trois ans, soit trois fois moins vite qu’en sortie de crise entre 2009 et 2011.
M. Éric Woerth.
Vous vouliez plus de croissance : vous avez réussi l’exploit d’éteindre durablement la croissance en France par des augmentations d’impôts massives, asphyxiant le pouvoir d’achat des ménages et l’investissement des entreprises.
Vous vouliez plus de simplicité : vous avez créé l’usine à gaz de la pénibilité.
Vous nous dites maintenant : « Tout va mieux. Notre politique est en train de réussir. Nous avions raison avant l’heure. » C’est prendre encore une fois des vessies pour des lanternes ! La performance d’un pays, comme celle d’un athlète, n’est pas une valeur absolue, mais relative : il faut la comparer à celle des autres pays. La réalité, c’est qu’à l’échelle internationale, la France décroche depuis trois ans.

M. Guy Geoffroy.
 La croissance y est deux fois plus faible qu’ailleurs, le déficit public se réduit à une vitesse de tortue, moins vite qu’ailleurs. Quand la plupart de nos partenaires créent de l’emploi, nous continuons mois après mois à créer du chômage.
M. Éric Woerth.
Voilà quelle est la situation. Bien sûr, les astres nous sont favorables ; le pétrole, les taux d’intérêt, la politique monétaire de la Banque centrale européenne, tout concourt à relancer la croissance en France et en Europe, mais ces facteurs externes ne nous serviront à rien sans les réformes internes que vous avez courageusement choisi de ne pas faire. Vous venez de présenter à l’Europe un programme de stabilité qui ne fait, en réalité, que refléter l’instabilité de votre programme.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous mettre fin à ce décrochage que nous subissons depuis trois ans ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre des finances et des comptes publics
 Le ministre !
M. Guy Geoffroy.
M. Michel Sapin, 

 (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 N’importe quoi !
Mme Claude Greff.

M. Sébastien Huyghe.
M. Michel Sapin, 

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Retrouver une croissance plus forte : c’est un vrai sujet, et c’est la bataille que nous menons. Je préférerais que vous me fassiez des propositions dans ce domaine, plutôt que de m’obliger à vous rappeler le désastre que fut l’action de votre gouvernement et la vôtre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Faites des propositions pour réduire plus rapidement que nous le faisons le déficit public de la France – car nous avons, nous, diminué ce déficit ! Ne vous contentez pas d’affirmer de manière arbitraire qu’il faut faire 140 milliards d’euros d’économies supplémentaires, alors qu’à l’instant même, M. Bertrand vient de nous reprocher 100 millions d’euros d’économies…

Mme Valérie Pécresse
 Ce ne sont pas des économies !
Mme Catherine Vautrin.
M. Michel Sapin, 

 (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Si vous avez des idées pour faire baisser le chômage, monsieur Woerth, vous feriez mieux de nous les soumettre : cela permettrait à la France d’avancer et au débat démocratique d’être de meilleure qualité que l’exercice auquel vous venez de vous livrer.
 (Protestations persistantes sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Claquements de pupitres.)
 Incroyable !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, malgré vos allégations et votre recours à la méthode Coué, votre réforme du collège rencontre chaque jour une opposition de plus en plus vive. Les enseignants sont inquiets ; les parents d’élèves sont inquiets ; tous les défenseurs de l’école républicaine sont inquiets.
M. Rudy Salles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
 Pire, vous vous apprêtez à affaiblir l’enseignement de l’histoire avec des programmes déséquilibrés qui ne réserveront qu’une place secondaire à tout ce qui fait la grandeur de la France, à ce qui nous rassemble en une communauté nationale et européenne de destin.
Sous couvert d’égalité, cette réforme abandonne l’idée de l’excellence et fragilise l’élitisme républicain. Vous allez ainsi procéder à un véritable nivellement par le bas et ce sont les enfants issus de familles défavorisées que vous allez le plus pénaliser
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)
 Très bien !
Mme Bérengère Poletti.
 Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous abandonner ce projet de réforme néfaste et apporter enfin des vraies réponses aux inégalités de notre système scolaire, qui poussent 150 000 jeunes à en sortir chaque année sans diplôme ?
M. Rudy Salles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI

 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est notre priorité pour les raisons évoquées par la ministre de l’éducation nationale : premièrement, l’école est redevenue le premier budget de la nation ; deuxièmement, nous avons décidé de recruter 60 000 enseignants pendant ce quinquennat, quand vous en avez supprimé des milliers
 (« Contre-vérités ! » sur les bancs du groupe UMP) 
 Nous voulons répondre d’abord à l’angoisse des familles, des classes moyennes et des couches populaires qui sont aujourd’hui en échec parce que la majorité précédente non seulement a mis en cause la priorité fondamentale qu’est l’école et supprimé des milliers de postes, mais a également saccagé – j’utilise ce mot à dessein – la formation des enseignants, que nous avons rétablie.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela commence à bien faire !
M. Philippe Cochet.
 Fossoyeurs !
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quant à la réforme des programmes, la ministre de l’éducation nationale l’a dit de manière très claire, elle est aujourd’hui en consultation.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Fossoyeurs !
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre

 (Applaudissements sur les bancs
du groupe SRC.– Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans une lettre adressée à la ministre de l’éducation nationale, l’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a fait part de son inquiétude quant à l’enseignement de la langue allemande, malmené par la réforme des collèges. Cette inquiétude est partagée par notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’, président du groupe d’amitié France-Allemagne, ainsi que par tous ceux pour qui l’entente franco-allemande a encore un sens.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Plus largement, c’est toute la communauté franco-allemande qui s’inquiète de cette réforme. En Allemagne, celle-ci suscite une vive émotion et tous nos collègues qui ont des contacts étroits avec nos amis allemands, comme Pierre Lequiller, peuvent en témoigner. Même l’ambassadrice d’Allemagne en France a exprimé sa préoccupation quant à l’affaiblissement de l’apprentissage de l’allemand en France.
Avec cette réforme, vous risquez de mettre à mal le couple franco-allemand que vos prédécesseurs ont construit pas à pas depuis soixante-dix ans et qui s’est décliné sur nos territoires par toute une série d’actions tant sur le plan éducatif – avec les classes européennes, les classes bilangues et les sections AbiBac – que sur le plan économique – avec les échanges universitaires ou des grandes écoles.
Plutôt que de remettre en cause ces actions, il faudrait bien au contraire encourager le développement des classes bilangues sur tout le territoire, comme c’est le cas, entre autres, dans les académies de Nancy-Metz et de Strasbourg. Monsieur le Premier ministre, cette réforme est à la fois une faute politique, une faute économique et une faute culturelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est le contraire qu’il faut faire. C’est un exemple de plus de politique de nivellement par le bas. Monsieur le Premier ministre, l’éducation nationale est l’avenir de notre pays ; sa politique doit être ambitieuse et doit donner à nos jeunes tous les moyens nécessaires pour réussir. C’est pourquoi vous devez renoncer à ce volet de la réforme, comme à l’ensemble de la réforme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et pourtant, vous fondez votre analyse sur des rumeurs et des contre-vérités et je ne peux que vous inviter, comme je l’ai fait avec nombre d’entre vous, à lire une fois pour toutes le texte de cette réforme du collège.
 En effet, cette réforme avance d’une année, de la quatrième à la cinquième, l’apprentissage de la langue vivante 2, ce qui favorisera toutes les langues vivantes 2, dont l’allemand : 25 % d’heures supplémentaires seront offertes aux collégiens pour cette langue vivante 2. Pour ceux qui ont choisi comme première langue vivante au cours préparatoire une autre langue que l’anglais, par exemple l’allemand, il sera possible d’apprendre l’anglais dès la classe de sixième : c’est une façon de promouvoir la diversité dans le choix des langues vivantes 1 en école primaire.
 Cela n’a aucun sens !
M. Guy Geoffroy.
 Et les classes européennes ?
M. Céleste Lett.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Enfin, madame la députée, puisque je vous sais raisonnable, je vous rappelle qu’à la prochaine rentrée scolaire, nous ouvrirons 515 postes de professeurs d’allemand au concours, contre 200 en 2010. Pourquoi le ferions-nous si nous voulions tuer l’allemand ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très mauvais !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, après trois années passées dans l’opposition, l’UMP, préférant la polémique partisane à la vérité et l’amnésie à un examen objectif de ses erreurs passées, a décidé de se muer en donneuse de leçons.
Mme Anne-Christine Lang.
Les Français, eux, n’ont pas la mémoire courte. Ils se souviennent des 1 850 milliards d’euros de dette publique, dont 650 générés sous le seul quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les Français comprennent que la gauche a fait le choix du sérieux et de la constance…
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) 
 On l’a déjà lue, cette page-là !
M. Christian Jacob.
 C’est la raison pour laquelle nous avons entrepris d’assainir les comptes publics, et, monsieur le ministre, nous avons bien fait de tenir bon, car aujourd’hui nos efforts paient.
Mme Anne-Christine Lang.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 La Commission européenne, tant redoutée par nos prédécesseurs, salue notre politique.
Mme Anne-Christine Lang.
 C’est vraiment la méthode Coué !
M. Bernard Deflesselles.
 Pour preuve, elle a relevé ses prévisions de croissance pour 2015 à plus de 1 %, et à 1,7 % pour 2016, se montrant ainsi plus optimiste que nous-mêmes. En conséquence, la Commission confirme notre prévision d’un déficit à 3,8 % pour 2015, alors qu’elle l’estimait à 4,1 % il y a quelques mois.
Mme Anne-Christine Lang.
 Et vous êtes contente !
M. Julien Aubert.
 Mieux encore, elle prévoit une stabilisation du chômage en 2015, et une baisse de celui-ci en 2016.
Mme Anne-Christine Lang.
Monsieur le ministre, ce redémarrage de la croissance n’est pas le fruit du hasard. Rien ne tombe du ciel. Il y a certes un contexte favorable, du fait notamment de la baisse du prix du pétrole, mais il y a aussi tout ce que nous avons bâti ensemble : la réorientation de la politique européenne avec la baisse de l’euro et le plan Juncker, et, surtout, le soutien à l’investissement dans notre pays, via le pacte de responsabilité et de compétitivité.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, que l’on écoute en silence.
M. le président.
 Mais quelle était la question ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Michel Sapin, 
ministre des finances et des comptes publics
Là où il n’y avait que divergences, confrontations, voire menaces de sanction, ce qui est toujours détestable quand il s’agit de l’Europe, il y aujourd’hui convergence entre la vision de la Commission et celle, souveraine, de la France.
Oui, l’activité reprend, tout comme la croissance, qui sera cette année, selon nous, de 1 % et selon la Commission de 1,1 %. Pour l’année prochaine, alors que nous prévoyions 1,5 %, la Commission européenne prévoit 1,7 %.
 C’est de l’extra-lucidité !
M. Frédéric Barbier.
M. Michel Sapin, 

Vous l’avez également dit, la Commission prévoit, ce qui est peut-être le plus important, une stabilisation du chômage cette année, et une diminution l’année prochaine.
 Quelle victoire !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Quel succès !
M. Antoine Herth.
M. Michel Sapin, 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
M. le président.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Monsieur le Premier ministre, hier, sur France 2, Robert Ménard, maire de la ville de Béziers, a déclaré établir un fichier des origines religieuses des élèves de sa ville en fonction de leur prénom. Il se targuait même de se savoir ainsi dans l’illégalité, lançant de fait un défi odieux à notre conception républicaine du vivre ensemble.
Mme Cécile Duflot.
Chacun doit bien saisir ce qui est en jeu dans cette démarche. Dans la ville de Béziers, nos concitoyens musulmans, ou supposés tels, sont dans le collimateur. Au-delà, ce sont les millions de musulmans de notre pays qui sont visés de manière injuste. L’assignation identitaire, qui revient à coller arbitrairement sur un prénom une étiquette religieuse est en effet anti-républicaine, offensante, excluante et discriminante. Ce sont nos valeurs qui se trouvent foulées aux pieds par un édile d’extrême-droite qui a visiblement décidé d’engager un bras-de-fer avec l’État de droit.
Ce profilage illégal ouvre la porte à toutes les dérives, et la République se doit de réagir avec la plus grande fermeté. Aujourd’hui, l’extrême-droite ne respecte pas les lois de notre pays, pas plus à Béziers qu’à Paris, où, lors du dernier discours de Mme Le Pen, le service d’ordre du Front national s’est comporté comme une milice, entrant dans un lieu privé pour arrêter des militantes, se substituant ainsi à la police, seule habilitée à mener ce type d’opération.
Monsieur le Premier ministre, la loi vous permet de suspendre un maire afin de mettre fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée. Il y a des précédents. C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous souhaiterions savoir quelles suites vous donnerez à ces faits. Comptez-vous suspendre le maire de Béziers de ses fonctions au regard de la gravité d’actes qu’il revendique ?
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Et voilà qu’un maire, M. Ménard, se revendiquant d’une extrême-droite qui depuis des années ne cesse d’en appeler à la laïcité pour mieux la dévoyer, en l’instrumentalisant contre une religion bien précise, avoue maintenant ficher les élèves de sa commune en fonction de leur appartenance religieuse, elle-même déduite de leur prénom.
Ce faisant, M. Ménard enfreint délibérément la loi, faisant fi de sa fonction de représentant de l’État dans sa commune. Au-delà de cette illégalité, il place son action en dehors du champ républicain, démontrant une fois de plus que l’extrême-droite n’a rien retenu des leçons de l’histoire.
M. Ménard est donc à la fois anti-républicain et indigne de son mandat électif, qui impose de faire respecter la loi par tous les citoyens, et d’abord en la respectant soi-même. La loi n’est pas à géométrie variable : c’est la raison pour laquelle, au-delà de la réprobation politique que mérite une telle attitude, j’ai demandé à la rectrice de Montpellier de saisir le procureur de la République, sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, afin de protéger les élèves de cette commune et de mettre immédiatement fin à ces pratiques qui déshonorent leur auteur.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je rappelle ici que tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires territoriaux, sont tenus de respecter la loi et de signaler tout délit dont ils auraient connaissance.
Mesdames et messieurs les députés, la meilleure réponse face à ces provocations, qui ne visent qu’à saper le pacte républicain, est l’unité autour de nos principes, et notamment de la laïcité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez supprimé le financement de l’apprentissage de la musique au sein des conservatoires à rayonnement régional. Par souci de responsabilité, les maires ont assumé cette décision.
M. Sylvain Berrios.
Vous avez imposé aux maires la semaine scolaire de quatre jours et demi. Non financée par l’État, elle coûte chaque année 500 millions d’euros aux communes, et n’apporte rien ni aux familles ni aux enfants. Par souci de responsabilité, les maires l’ont assumée.
Vous avez supprimé 3 milliards de dotations aux communes du jour au lendemain. Nous avons pris nos responsabilités et adopté des budgets municipaux en équilibre, conformément à la loi.
Tout cela a été possible grâce à une conjugaison d’économies et de fiscalité, que nous assumons à votre place, monsieur le Premier ministre.
Dans le même temps, votre gouvernement, qui prétend donner des leçons de bonne gestion, a présenté à la nation un budget insincère, à hauteur de 4 milliards d’euros.
La réforme de l’État est au point mort. Pire, les économies sont renvoyées à 2017, c’est-à-dire à vos successeurs, alors même que vous avez déjà levé plus de 80 milliards d’euros d’impôts supplémentaires depuis 2012.
Les maires sont en colère parce que vous demandez aux communes de faire ce que vous êtes incapables de réaliser.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
Les maires sont en colère parce que vous vous déchargez sur eux en leur demandant de créer des places de crèche, des maisons de retraite, des logements sociaux tout en coupant l’aide aux investissements.
Les maires sont en colère parce que vous rejetez sur eux votre incapacité à redresser le pays et à mettre fin aux gabegies.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de prendre les maires comme variable d’ajustement de votre politique budgétaire ? Si, pour nous faire entendre, nos mairies doivent fermer, ne vous inquiétez pas, nous les fermerons !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État chargé du budget
Vous affirmez, à tort, que les efforts de l’État ne sont pas comparables à ceux des collectivités. Entre 2013 et 2014, l’État a diminué ses dépenses de 3,3 milliards d’euros. Ce ne sont pas des prévisions, ce sont des constatations.
 Quel pourcentage cela fait-il ?
M. Sylvain Berrios.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État 
Nous avons proposé une diminution des dotations aux collectivités locales, qui représente environ 1,5 % de leurs recettes.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous sommes d’ailleurs en discussion, vous le savez, avec l’ensemble des associations d’élus pour revoir les conditions de versement de la DGF, dont l’hétérogénéité et, j’ose le dire, l’injustice devraient être le premier facteur de colère des maires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, la France a récemment été choquée par de graves affaires de pédophilie à l’école.
Mme Martine Martinel.
En dépit de l’obligation de transmettre des informations, soulignée dans une circulaire du ministère de la justice de novembre 2001, dont la signature la plus récente par vous-même date de mars dernier, certains membres de la communauté éducative n’ont pas fait l’objet de signalement. Des enseignants, connus des services de police et condamnés pour le visionnage de vidéos et d’images pédopornographiques, ont pu continuer à exercer leur métier au contact d’enfants qu’ils ont agressés ou violés.
Si de tels faits ont été rendus possibles, c’est que la circulaire de 2001 n’est pas suffisante pour les contrer.
Madame la ministre, le Gouvernement, qui a montré son soutien total aux victimes et à leurs familles, s’est engagé à ce que de tels actes ne se reproduisent pas. C’est la raison pour laquelle, avec la ministre de l’éducation nationale, vous avez souhaité que soit rapidement examinée et adoptée une loi introduisant cette obligation de signalement. Ce texte imposera de transmettre les condamnations passées ou en cours des enseignants et encadrants ainsi que toute forme de poursuites engagées. Il devra concerner non pas uniquement l’éducation nationale, mais toutes les professions induisant un contact avec des enfants.
Il faut que, dès la rentrée prochaine, de nouvelles règles s’appliquent, que les administrations soient mieux informées, que les informations circulent et que les personnels soient mieux formés pour mieux réagir. Pouvez-vous nous détailler les mesures que vous allez mettre en œuvre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous devons tout mettre en œuvre, et c’est à cela que s’emploie la ministre de l’éducation nationale, pour offrir un accompagnement de qualité à ces enfants, qui sont en souffrance, mais également à leurs parents, qui sont en colère, avec raison, et qui sont eux aussi en souffrance.
Nous faisons preuve d’empathie et de responsabilité, en assumant ce qui nous incombe. C’est la raison pour laquelle, avec la ministre de l’éducation nationale, nous avons réagi, en transparence et avec diligence : en transparence parce que nous n’avons rien voulu dissimuler de ces faits et de leur gravité ; avec diligence parce que, dès le lendemain de leur révélation, nous avons commandé une inspection conjointe de l’éducation nationale et des services judiciaires et demandé un prérapport pour la fin du mois d’avril, et nous nous sommes engagés auprès des parents à leur en présenter les conclusions. Nous étions donc hier à Villefontaine et les parents, en dépit de leur souffrance, ont été d’une grande dignité.
Nous avons engagé toute une série d’actions. Dès le 8 avril, nous avons rassemblé les recteurs et les procureurs généraux. Au terme de cette réunion, nous avons mis en place un groupe de travail, sous l’autorité de l’administration criminelle et des grâces, et engagé la rédaction d’un guide méthodologique. Dès le 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, votre projet de réforme du collège est de plus en plus contesté. Il est contesté par les enseignants, par les parents d’élèves et, plus largement, par toutes celles et tous ceux qui ne se reconnaissent pas dans votre conception égalitariste de l’école.
M. Xavier Breton.
Celle-ci vous conduit à imposer un nivellement par le bas. Nivellement par le bas, la suppression des classes bilangues et l’affaiblissement de l’apprentissage de l’allemand ; nivellement par le bas, l’atteinte portée à l’enseignement du latin et du grec, qui ne seraient plus reconnus comme des matières à part entière, mais qui seraient désormais enseignés à travers des ateliers interdisciplinaires dispensant un enseignement forcément superficiel. Madame la ministre, en ne prévoyant aucun horaire, aucun programme spécifique pour les langues anciennes, votre réforme les condamne.
Sous couvert de renouveau pédagogique, vous êtes en train de détruire l’héritage du passé. C’est cette même logique qui inspire la rédaction des nouveaux programmes, notamment de ceux d’histoire. Nous retrouvons là l’obsession de ceux qui, depuis plus de trente ans, s’obstinent à vouloir éradiquer la transmission de notre patrimoine culturel. On le voit bien dans ces nouveaux programmes d’histoire, qui s’appuient sur une lecture partiale et culpabilisante de notre nation,…
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 …en ignorant délibérément nos racines et en occultant les grandes figures qui ont marqué et incarné l’histoire de notre pays.
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Madame la ministre, derrière ces coups bas portés à l’enseignement de l’allemand, du latin ou de l’histoire, c’est le modèle même de notre école républicaine que vous voulez remettre en cause.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 En latin ! En latin !
Plusieurs députés du groupe UMP .
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On veut du latin, pas du baratin !
M. Gérald Darmanin.
 Sans le latin, sans le latin, la messe nous…
Un député du groupe UMP .
 Mes chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 La Princesse de Clèves
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La réforme du collège a deux ambitions parfaitement assumées : la première, c’est de faire réussir chaque collégien en consacrant à cette entreprise les moyens nécessaires ; la deuxième, c’est de mettre fin à un collège à deux vitesses qui s’exonère à bon compte de l’échec du plus grand nombre en n’offrant des options qu’à quelques-uns.
Monsieur Breton, le latin et le grec vous paraissent absolument fondamentaux : ils le sont pour nous aussi, et c’est la raison pour laquelle nous les offrons à tous les collégiens et pas seulement à 20 % d’entre eux. Monsieur Breton, le bilinguisme vous apparaît indispensable dans le monde actuel : vous avez raison, et c’est pourquoi, plutôt que de réserver l’enseignement de deux langues vivantes à 15 % des collégiens, nous l’ouvrons à 100 % d’entre eux, dès la classe de cinquième.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bien plus, le nouveau collège permettra aux enfants de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de trois heures par semaine en sixième, de la possibilité de travailler en petits groupes…
 Ça ne marche pas !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Calédoniens doutent. Ils doutent du respect de l’équidistance entre indépendantistes et non-indépendantistes que votre gouvernement a érigé en l’alpha et l’oméga de sa politique calédonienne. La manifestation qui a eu lieu récemment à l’occasion de la venue du président de l’Assemblée nationale en Nouvelle-Calédonie l’a illustré.
M. Philippe Gomes.
Les Calédoniens doutent parce que, contrairement aux conclusions du dernier comité des signataires, le projet de loi organique qui sera examiné prochainement par notre assemblée est discriminatoire. Exception faite des Calédoniens qui ont voté lors du référendum sur l’accord de Nouméa, ce projet prévoit exclusivement l’inscription d’office des Calédoniens de statut civil coutumier, et non celle des natifs issus des autres communautés. Comment peut-on, dès lors, parler de destin commun dans le cadre de l’accord de Nouméa ?
Les Calédoniens doutent, parce que la question de la radiation de ceux qui sont arrivés avant 1998 n’est toujours pas traitée au fond. L’interprétation littérale des textes par la Cour de cassation, que vous avez rappelée lors d’une précédente réponse, n’est pas du tout conforme à l’esprit du législateur constituant. Toutes les interventions, qu’elles soient le fait de la droite ou de la gauche, lors du débat sur ce sujet au Parlement, en témoignent.
Ma question est double. D’une part, ces deux sujets majeurs pour l’avenir de notre pays seront-ils inscrits à l’ordre du jour du comité des signataires extraordinaire qui doit se tenir à la fin du mois ou au début du mois de juin ? D’autre part, vous engagez-vous solennellement devant la représentation nationale à faire en sorte que la politique menée par votre gouvernement en Nouvelle-Calédonie ne favorise pas une sensibilité au détriment d’une autre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Si elle intervient !
M. Guy Geoffroy.
 C’est aux Calédoniens d’en décider !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Le président Claude Bartolone a fait œuvre utile en se rendant sur place à la tête d’une délégation parlementaire associant députés de la majorité et de l’opposition, qui comprenait notamment le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et je l’en remercie. Il m’a fait part des échanges qu’il a eus à cette occasion – je ne trahis pas un secret en disant qu’il m’a même appelé de Nouméa.
S’agissant des conditions et des modalités d’inscription sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation, tous les partenaires souhaitent que cette inscription soit la plus facile possible pour les personnes appelées à participer au scrutin. Dans le même temps, il faut s’assurer que toutes les conditions juridiques du respect de l’accord de Nouméa, de valeur constitutionnelle, sont bien réunies.
Le Gouvernement a déposé un projet de loi organique qui sera examiné au Sénat à la fin du mois de juin prochain. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis dans ce cadre un avis très intéressant dans lequel il propose une série d’amendements. Le Gouvernement a déjà fait savoir qu’il se montrerait ouvert à l’égard de certaines de ces propositions. Le temps qui nous sépare de l’examen en séance doit nous permettre de travailler ensemble sur ces sujets dans la sérénité et dans la confiance.
Pour cela, le Gouvernement propose que, suite aux discussions qui ont eu lieu en présence du président de l’Assemblée nationale, une réunion se tienne à Paris dans les tout premiers jours du mois de juin, sous la forme d’un comité des signataires exceptionnel, dont l’ordre du jour doit encore faire l’objet de discussions. J’ai d’ailleurs demandé au haut-commissaire de préparer cette rencontre, de sorte qu’elle soit la plus fructueuse possible.
La Nouvelle-Calédonie – et je sais que vous partagez cette conviction – ne doit pas redevenir un enjeu de politique politicienne, et encore moins une raison de se déchirer, ici pas plus que là-bas. J’appelle donc tous les partenaires à se hisser à la hauteur des enjeux. L’État et le Gouvernement respecteront strictement l’esprit des accords de Nouméa et favoriseront à chaque fois le dialogue pour que nous trouvions ensemble – j’insiste sur ce point – la bonne solution pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie : n’en doutez pas un seul instant, monsieur le député.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif au renseignement (n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi intervient dans un contexte lourd et exceptionnel que chacun mesure. Face aux menaces aussi bien internationales qu’intérieures, notre détermination pour combattre le terrorisme est sans faille. Les députés du Front de gauche ont toujours affirmé que le terrorisme, sous toutes ses formes, où qu’il se produise et quels qu’en soient les responsables, devait être fermement combattu. Nous ne sommes donc pas opposés au renforcement de la politique du renseignement.
M. André Chassaigne.
Au contraire, nous partageons pleinement la volonté du Gouvernement d’offrir un cadre légal général aux activités des services de renseignement qui permettent de connaître et de prévenir les menaces pesant sur notre pays et sa population. Mais, précisément parce que l’enjeu est grave, il convient de refuser la précipitation.
Nous déplorons le recours à la procédure accélérée, alors même qu’il s’agit d’adopter des mesures par définition attentatoires aux libertés individuelles et dérogatoires au droit commun. Cette procédure d’urgence n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Surtout, nous refusons de céder à la tentation du tout sécuritaire et nous sommes très vigilants quant au respect des libertés individuelles. C’est pourquoi nous avons, durant la discussion en séance, exposé nos inquiétudes et proposé des amendements tendant à encadrer le recours à des techniques de renseignement très intrusives, pour des motifs étendus et souvent flous, dans des domaines qui dépassent largement la lutte contre le terrorisme.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ces inquiétudes sont largement partagées. De la CNIL au conseil national du numérique, en passant par le président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS –, Jean-Marie Delarue, du syndicat de la magistrature à l’Ordre des avocats de Paris en passant par le juge antiterroriste Marc Trévidic, de La Quadrature du Net à Amnesty International : tous dénoncent une extension préoccupante de la surveillance. Jusqu’au commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, qui s’émeut d’une « approche exclusivement sécuritaire ».
M. André Chassaigne.
Malheureusement, l’examen du texte en séance n’a pas permis de lever ces inquiétudes. Très peu d’améliorations ont été apportées et tous nos amendements ont été rejetés tandis que les principales dispositions ont été maintenues.
Ainsi, le texte prévoit-il toujours de renforcer l’arsenal des services de renseignement par une légalisation des pratiques illégales existantes, sans intensifier le contrôle de leurs activités – pose de balises GPS pour suivre des véhicules, intrusion dans des lieux privés, utilisation de matériel très sophistiqué comme les logiciels-espions et les IMSI-catchers.
Il tend également à étendre le domaine du renseignement, qui dépasse largement le champ de la lutte contre le terrorisme. De nouveaux motifs d’action et une rédaction plus extensive des missions anciennes conduisent à un élargissement inquiétant du domaine d’intervention des services de renseignement.
Il organise, par ailleurs, une surveillance massive du trafic internet, analysé par un algorithme secret-défense. Il place le dispositif entre les mains de l’exécutif, évitant le contrôle par le juge judiciaire de mesures pourtant gravement attentatoires aux libertés individuelles. Enfin, le contrôle des dispositifs mis en place est insuffisant car l’instauration d’une commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, censée prendre la suite de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, n’est qu’un leurre. De l’aveu de Jean-Marie Delarue, le président de l’actuelle CNCIS, cette nouvelle commission sera incapable de contrôler effectivement, et même a posteriori, les services secrets.
En définitive, nous considérons qu’au terme de l’examen de ce texte, l’équilibre entre le renforcement de la politique du renseignement et le strict respect des libertés individuelles n’est pas atteint. Comme le souligne François-Bernard Huyghe, directeur de recherche à l’institut de relations internationales et stratégiques : « Le problème n’est pas d’être pour telle proportion de liberté ou de sécurité : la finalité de toute prévention et répression est de garantir nos libertés contre ceux qui exercent des violences réelles. Sinon elles sont contre-productives en fournissant des arguments aux ennemis de nos démocraties. »
Aussi, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, chers collègues, réfutons-nous tous propos opérant une dichotomie manichéenne entre « ceux qui ont le sens de l’État et ceux qui, parfois, ne l’ont pas ».
Les députés du Front de gauche ont « le sens de l’État », « le sens de l’État de droit ». Aussi voteront-ils contre ce texte qui porte de graves atteintes aux libertés individuelles. Je sais que ce vote sera partagé par de nombreux autres députés sur les différents bancs, notamment ceux de la gauche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Au moment de nous prononcer sur ce projet de loi relatif au renseignement, nombre d’entre nous ont en tête la célèbre formule de Benjamin Franklin selon laquelle « un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité, ne mérite ni l’un ni l’autre et finit par perdre les deux ». Ceux qui ont réfléchi, conçu, élaboré, puis discuté et amendé ce texte, se sont pleinement imprégnés de cet état d’esprit.
M. Pascal Popelin.
Notre droit avait besoin d’une loi traitant de la question du renseignement. Peu le contestent, parce que l’existence de règles claires est une garantie de liberté, en cette matière comme dans beaucoup d’autres, parce que notre pays est l’un des derniers à n’en pas disposer.
De ce retard, nous nous sommes efforcés de faire un atout : puisque nous figurons parmi les dernières grandes nations à légiférer en matière de renseignement, nous avons pu emprunter ce qu’il y avait de plus solide dans les législations étrangères, nous placer dans le haut des standards en matière de protection des libertés, nous inspirer de la jurisprudence désormais conséquente de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le sujet. Légiférer, c’est faire entrer l’État de droit là où les fantasmes l’attendent le moins.
Les techniques d’écoute, de sonorisation, de géolocalisation, les algorithmes et autres Imsi-catchers existent. Leur usage est largement répandu, par des États, démocratiques ou pas, amis ou non, mais aussi malheureusement par des individus animés de motivations très éloignées de l’intérêt général, que leurs intentions soient simplement commerciales, économiques ou dramatiquement criminelles. Qui peut imaginer raisonnablement un monde débarrassé de ces pratiques, fussent-elles interdites par toutes les dispositions possibles et imaginables ?
Notre propos, par cette loi, consiste à fixer le cadre dans lequel une République telle que la France, pour défendre ses intérêts, pour protéger les Français, donc pour des motifs d’intérêt général précis, peut recourir à de telles techniques, de manière encadrée, contrôlée et sanctionnée en cas de manquement à ce corpus de règles.
Tel a été tout l’objet du long débat parlementaire qui s’est déroulé en commission puis en séance, à partir d’un projet gouvernemental mûri de longue date et déjà lui-même très largement inspiré de cette philosophie de protection des libertés.
C’est ainsi que nous avons précisé les finalités de la politique du renseignement de manière à ne laisser aucune place aux interprétations trop extensives et donc potentiellement abusives. Toutes les notions contenues dans la loi ont désormais une portée claire, que le travail de l’actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS – a contribué à calibrer depuis 1991.
C’est ainsi que nous avons renforcé les dispositifs de contrôle, en étendant notamment les prérogatives de la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR –, tant dans son rôle de conseil du Gouvernement que dans sa fonction de signalement des éventuels manquements aux règles édictées. De ce point de vue, la CNCTR aura incontestablement davantage de pouvoirs que l’actuelle CNCIS. Là où la loi de 1991 était extrêmement avare en matière de prérogatives, ce texte est au contraire prolixe.
C’est ainsi que nous avons clarifié les modalités de saisine du Conseil d’État et renforcé les règles déontologiques, grâce en particulier à la création d’un statut de lanceur d’alerte pour tout agent des services de renseignement. Du fait de la question préjudicielle, le secret défense ne sera plus un obstacle pour le juge administratif, ni pour le juge civil ou pénal.
D’autres étapes permettront sans doute d’améliorer ce projet de loi avant son adoption définitive. Pour qu’aucun doute ne subsiste avant son entrée en vigueur, le Président de la République a pris l’engagement de saisir lui-même le Conseil constitutionnel avant de le promulguer.
Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, j’appelle donc l’ensemble de la représentation nationale à voter en faveur de ce texte nécessaire qui, en dépit de tous les commentaires dont il fait l’objet, marque un réel progrès pour notre État de droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des Sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le vote de ce projet de loi relatif au renseignement intervient dans un contexte où notre pays se trouve confronté à une menace terroriste d’une ampleur et d’une intensité inédites. La France est une cible, peut-être la première au monde. Les terroristes islamistes s’attaquent et se sont attaqués frontalement aux valeurs fondamentales de notre République et aux symboles essentiels de notre pays.
M. Éric Ciotti.
Hier, la menace était externe. Aujourd’hui, elle provient également de l’intérieur de nos frontières, de personnes socialisées et éduquées en France. Le nombre d’apprentis terroristes ne cesse hélas de croître. Plusieurs milliers de personnes – M. Le Premier ministre a cité le nombre de cinq mille individus – sont actuellement engagées de près ou de loin dans la mouvance terroriste et représentent une menace pour notre pays. Du temps des filières afghane ou pakistanaise, quelques dizaines de personnes – une cinquantaine tout au plus – devaient être chaque année surveillées par nos services de renseignement. Aujourd’hui, je le répète, ce sont plusieurs milliers de personnes qui sont engagées, de près ou de loin, dans la mouvance terroriste.
Nos services de renseignement et nos forces de l’ordre accomplissent un travail remarquable que je veux ici saluer et qui a permis de déjouer plusieurs dizaines d’attentats depuis le 11 septembre 2001, date à laquelle notre monde a basculé – même si depuis lors, je souligne que 102 Français ont péri victimes du terrorisme, en France et à l’étranger.
Cependant, le cadre légal, technique et logistique de l’activité de ces services est désormais inadapté, voire dépassé. Chers collègues, il est de notre devoir et de notre responsabilité de mieux protéger notre pays et d’adapter notre arsenal législatif à des actions terroristes en perpétuelle mutation.
Ce texte y contribuera utilement. C’est pour cela qu’il ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. Ce projet de loi est nécessaire, même s’il n’est pas suffisant. Il est insuffisant car la France, monsieur le Premier ministre, aurait eu besoin d’une véritable loi-cadre et d’une véritable loi de programmation de lutte contre le terrorisme, qui aurait notamment contenu un volet budgétaire, ainsi qu’un volet judiciaire qui fait ici cruellement défaut.
Ainsi, ce texte n’aborde pas la question des djihadistes de retour sur notre territoire, alors qu’ils font peser un risque évident sur la sécurité de nos concitoyens. Ainsi, vous refusez toujours la création de véritables centres de rétention et d’un dispositif de placement obligatoire.
Si ce texte est insuffisant, il est néanmoins nécessaire, car il dote d’un cadre légal des activités de renseignement déjà existantes. Ce projet de loi offrira en effet des outils pertinents et réclamés de longue date par les services de renseignement : interceptions de sécurité, accès administratif aux données de connexion, captation, transmission et enregistrement de sons ou d’images.
De plus, les débats en commission puis dans l’hémicycle ont permis d’en améliorer substantiellement le contenu. Je pense à la disposition consistant à inclure le ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire dans le périmètre du recueil du renseignement, qu’a proposée notre collègue Guillaume Larrivé.
Tout au long des débats, pourtant, certains orateurs ont exprimé des inquiétudes concernant la protection des libertés individuelles. Il convient de les entendre et d’y répondre. Nous avons apporté des améliorations ; d’autres devront l’être encore. Le texte prévoit ainsi un encadrement strict des techniques de renseignement pour atteindre un juste équilibre. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, exercera un contrôle très clair, et un contrôle juridictionnel sera confié au Conseil d’État.
Monsieur le Premier ministre, chers collègues, nous avons toujours pensé que la guerre contre le terrorisme nécessitait de dépasser les clivages politiques.
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Nous n’aurons jamais la même attitude indigne que celle de certains lors de l’affaire Merah, ne l’oublions pas !
M. Éric Ciotti.
 Heureusement !
M. Pascal Popelin.
 Nous considérons cependant qu’il est de notre devoir de responsables politiques de mieux protéger notre pays. Il va de soi que le risque zéro n’existera jamais, mais la sécurité de nos concitoyens impose une détermination sans faille pour limiter au maximum le niveau de risque.
M. Éric Ciotti.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, à l’invitation de son président Christian Jacob, prendra ses responsabilités en soutenant très majoritairement ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre société a connu en vingt ans des évolutions technologiques majeures. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, notre législation n’a été modifiée qu’à la marge. Les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées disposent de moyens de communication et de technologies sans commune mesure avec ce que la législation actuelle prévoit pour les contrecarrer.
M. Michel Zumkeller.
Le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. La mise en place d’un cadre législatif et réglementaire nouveau est donc nécessaire si nous voulons asseoir juridiquement des méthodes et des pratiques déjà mises en œuvre.
Pour autant, nous ne légiférons pas pour six mois, ni même pour deux ans, ni uniquement en réaction aux attentats de janvier. Lorsque ces dispositions seront inscrites dans notre droit, elles y demeureront par-delà les alternances. À ce titre, mes chers collègues, nous devons rester prudents et vigilants.
Tout l’enjeu de ce texte réside dans l’équilibre entre l’encadrement de l’activité des services, les moyens que nous entendons leur donner pour garantir notre sécurité et la préservation des libertés individuelles. La protection des libertés est devenue un sujet d’autant plus sensible que les techniques progressent et se font de plus en plus invasives. Le débat en séance publique a permis d’inscrire – à notre initiative, notamment – la protection des données personnelles dans le texte. Nous nous en félicitons, mais il ne suffit pas d’édicter des principes. Le recours aux techniques de renseignement doit être strictement encadré, assorti des garanties nécessaires et de mécanismes de contrôle, en amont comme en aval.
Peut-on, à l’issue de cette première lecture, parler d’un texte équilibré ? En premier lieu, le champ des intérêts publics permettant de recourir au renseignement demeure trop large. Nous parlons d’intérêts majeurs de la politique étrangère, de violences collectives et, une nouvelle fois, de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées – autant de termes qui couvrent peu ou prou le champ de la vie nationale. Devant l’immensité de ce champ, la commission doit être réellement en mesure de contrôler l’activité des services.
En deuxième lieu, la procédure d’urgence, si elle a évolué à plusieurs reprises, écarte toujours à ce stade l’avis préalable de la commission. Nous le regrettons, car cette situation laissera le Premier ministre seul juge de la mise en œuvre des interceptions. Le texte aurait pu instaurer un régime d’astreinte garantissant le contrôle de la commission. C’est une proposition qui nous semblait concrètement réalisable.
S’agissant des algorithmes, qui constituent une technique de renseignement particulièrement intrusive ayant à juste titre occupé une part importante des débats, des garanties ont été apportées : l’autorisation ne peut être délivrée que pour une durée de quatre mois renouvelable, le champ technique de la mise en œuvre de la mesure est limité aux éléments strictement nécessaires à la détection d’une menace terroriste, la disposition ne s’appliquera que jusqu’en 2018 et il ne sera pas possible de lui appliquer la procédure d’urgence.
Enfin, concernant la question primordiale du contrôle de l’utilisation de ces techniques, nous avions deux principales propositions : d’une part, ouvrir à la CNIL l’accès à tous les fichiers de la police et, d’autre part, centraliser les données collectées en un même lieu afin que la commission puisse effectuer son travail de contrôle dans les meilleures conditions. Si nous n’avons pas été entendus sur ces points, force est de reconnaître que le contrôle a néanmoins été amélioré au fil des débats.
Grâce à l’adoption d’un amendement UDI, la commission disposera d’un accès permanent aux autorisations, relevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions. Elle contrôlera en outre les dispositifs de traçabilité des renseignements collectés mis en œuvre par chaque service, ainsi que tous les locaux dans lesquels s’exerce la centralisation des renseignements collectés.
Deux autres avancées sont également à souligner. D’une part, la composition de la commission a été modifiée : la présence de six parlementaires permet de renforcer le contrôle démocratique de l’utilisation de ces techniques. D’autre part, une procédure spécifique sera applicable aux magistrats, aux avocats, aux parlementaires et aux journalistes. Cela correspond également à une demande du groupe UDI.
Mes chers collègues, estimant que des garanties suffisantes ont été établies afin de concilier la préservation des libertés avec l’encadrement des activités de renseignement, le groupe UDI se prononcera majoritairement en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 Ne serait-ce pas plutôt Robespierre ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la France n’a que rarement aimé sa police. Elle a toujours ignoré le renseignement et les services. Au Royaume-Uni, les relations avec le MI-5 sont une affaire de
M. Alain Tourret.

 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Le renseignement serait donc une pieuvre qui s’attaque à toutes nos libertés : celle d’aller et venir, celle d’avoir un domicile inviolable, celle de tenir une conversation secrète. Chacun téléphone à toute heure de la journée sans même savoir s’il est ou sera localisé, s’il est ou sera identifié !
 C’est Gaston Defferre…
M. François Fillon.
 Intellectuels et avocats, journalistes et actrices, toute notre élite vomit le renseignement ! Il suffit pour s’en convaincre de lire l’entretien donné par le bâtonnier de Paris, qui parle d’un mensonge d’État et d’un fourre-tout dans lequel domine l’arbitraire – excusez du peu, pour quelqu’un qui est tout de même encore l’un de mes confrères !
M. Alain Tourret.
Les réserves de la commission nationale consultative des droits de l’homme sont paradoxalement soutenues par des personnalités provenant de l’extrême-droite,…
 Le bâtonnier de Paris est-il donc d’extrême-droite ?
M. Claude Goasguen.
 …de l’extrême-gauche et même de l’extrême-centre ! Elles sont aussi appuyées par le Front national, trop heureux, telle une Vénus effarouchée, de jouer le défenseur des libertés après avoir essayé de se faire le chantre de la laïcité ! On croirait rêver, monsieur le Premier ministre, en entendant Mme Le Pen parler de texte liberticide !
M. Alain Tourret.
On peut certes écouter les positions divergentes ; on peut aussi et surtout reconnaître et accepter le fait que la République est menacée et que la sécurité est certainement la première des libertés. On peut également espérer trouver un large consensus grâce à un texte enrichi par des amendements qui ont renforcé les garanties nationales de contrôle des techniques de renseignement.
Le principe de proportionnalité entre les dangers encourus par la société et les atteintes à la liberté individuelle a été fort justement respecté, monsieur le rapporteur.
À pouvoirs renforcés, contrôles renforcés ! Voilà ce que n’ont cessé de rappeler le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois mais aussi, je dois le dire, les responsables de l’UMP. Ils ont raison ! il est vrai que cette loi ne s’applique pas qu’au terrorisme.

M. Claude Goasguen.
 Elle s’applique aussi à la criminalité organisée et au piratage industriel et économique de nos entreprises. Nous devons protéger nos entreprises, y compris contre nos meilleurs alliés, qu’ils soient allemands ou américains. La bataille pour l’emploi passe également par la loi sur le renseignement ! Encore faudrait-il que la France – c’est vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes interpellé – s’applique à elle-même ce qu’elle demande à ses alliés et aux autres nations !
M. Alain Tourret.
Faut-il réserver au Président de la République le droit de saisir le Conseil constitutionnel – qui n’est pas le Conseil d’État et n’a aucun avis à donner puisqu’il ne peut

Il sera sans doute opportun, et je le dis au Président de l’Assemblée nationale, que les députés saisissent tous le Conseil constitutionnel, faute de quoi on en viendra à soutenir que seul l’exécutif présidentiel protège les libertés fondamentales… Or les libertés fondamentales sont d’abord le lot et la liberté chérie des députés !

M. Antoine Herth.
 Le groupe RRDP, les radicaux et leurs alliés voteront unanimement un texte opportun et indispensable qui renforce la sécurité des Français au moment où celle-ci est gravement menacée. Ils sont convaincus que ce texte – qui devra, monsieur le Premier ministre, faire l’objet d’une procédure de revoyure – ménage les libertés, dans une période troublée, protège nos intérêts économiques, et surtout, mes chers collègues, assure la paix de la République.
M. Alain Tourret.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et cher président de la commission des lois, nous avons tous, dans cet hémicycle, éprouvé la même émotion vive et profonde lors des attentats de janvier dernier. Néanmoins cette émotion ne peut être notre seule boussole au moment où nous légiférons.
M. Sergio Coronado.
La nécessité d’un encadrement de l’activité des services de renseignement n’est dans cette assemblée nullement contestée. La France accuse en effet un important retard par rapport aux autres démocraties occidentales. Nos services de renseignement disposent de moyens juridiques morcelés, issus d’une lente sédimentation de dispositions législatives sans cadre général.
La nécessité de légiférer est donc une réalité. Mettre un terme aux pratiques illégales, offrir un cadre normatif opérationnel et respectueux des libertés : telle est notre mission.
Mais cette nécessité ne justifie aucunement le recours à la procédure accélérée. Pourquoi préférer au grand débat citoyen et parlementaire une discussion et un vote au pas de charge ?
Un travail législatif de qualité suppose, comme l’a si souvent rappelé le président de la commission des lois, de consacrer à l’élaboration de la loi un temps suffisant, permettant un dialogue constructif avec la représentation nationale, avec l’ensemble des composantes de la société. Il s’agit d’éclairer les politiques publiques à venir et de travailler en toute sérénité, loin de l’emprise de l’émotion et sans précipitation.
Ce n’est que quelques mois après l’entrée en vigueur de la loi de 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, consécutives à l’affaire Nemmouche, et peu après deux autres lois de 2012 et 2013, consécutives à l’affaire Merah, que nous avons débattu du texte sur le renseignement.
« Il s’agit d’encadrer les activités de renseignement », a martelé le Gouvernement, « et de légaliser des pratiques illégales mais tout à fait courantes » – sans pour autant se donner la peine d’évaluer l’efficacité de ces pratiques, ni de présenter, dans une étude d’impact succincte et d’une pauvreté manifeste, le moindre chiffrage de la mise en place des modalités techniques du recueil du renseignement ; sans s’interroger sur les conséquences économiques des dispositions proposées sur l’industrie numérique ; sans, enfin, analyser les dysfonctionnements et les échecs des services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme.
Ce texte suscite débats, inquiétudes et critiques, dans cet hémicycle comme dans la société. On ne peut les balayer d’un simple revers de main par la simple invocation des impératifs de sécurité. Car ce texte concerne tout autant notre sécurité que nos libertés fondamentales, notre vie privée même. Il touche des pans très larges de la vie sociale, économique et politique, et jusqu’à la présence française dans le monde. Il encadre – certes pas suffisamment – et autorise aussi l’intrusion, la surveillance, le fichage, de manière trop large et pas uniquement dans le but de prévenir la menace terroriste.
Il va bien au-delà puisqu’il permet aux services de renseignement de recourir à des techniques de recueil d’information à la fois de grande ampleur et très intrusives pour la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques du pays. Pour prévenir des atteintes à la forme républicaine des institutions, il autorise d’autres services que ceux du renseignement à recourir à ces mêmes techniques. Il assigne à l’administration pénitentiaire, contre la volonté même du Gouvernement, des missions qui lui étaient jusqu’à présent étrangères. Il met en place la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont l’avis n’est que consultatif et qui pourra être contournée en cas d’urgence, sans que l’urgence elle-même ne soit définie.
Le recours pour tout citoyen voulant contester des opérations de surveillance dont il serait l’objet est pour le moins virtuel et disparaît de fait lorsqu’il s’agit de communications avec l’étranger. Le texte habilite le recours à des techniques – sondes, algorithmes, IMSI-catchers – permettant la collecte de données d’une très grande ampleur sur les réseaux de communication, puisque c’est l’ensemble du trafic qui sera concerné : « Il s’agit de permettre de collecter de manière systématique, généralisée et indifférenciée un volume important de données, qui peuvent, le cas échéant, être relatives à des personnes totalement étrangères à la mission du renseignement ».
Les services de renseignement pourront utiliser des techniques intrusives pour récupérer les données techniques de connexion, de manière exceptionnelle, sans que soit définie l’exception, sans aucune précaution particulière, et sans limitation à la seule menace terroriste ; des correspondances pourront être également recueillies.
Nul ne vous accuse ici, monsieur le Premier ministre, de vouloir mettre en place une surveillance de masse, mais ce texte autorise des techniques qui permettent une surveillance de l’ensemble des activités sociales. L’article 10 introduit une forme d’immunité pénale tout à fait contestable pour les agents opérant à l’étranger.
Le texte rallonge en outre sans justification la durée de conservation des données. Il crée un « fichier terroriste » dont les dispositions n’ont été connues des parlementaires que la nuit précédant son adoption.
Imaginons un instant, monsieur le Premier ministre, ce qu’un autre gouvernement que le vôtre pourrait faire de ce si grand pouvoir que vous octroie aujourd’hui ce texte.
Pour les raisons que je viens de présenter, la grande majorité des députés du groupe écologiste a décidé de voter contre ce projet de loi.
Le débat au sein de notre groupe n’a pas opposé d’un côté des chipoteurs et de l’autre des liberticides, des inconscients contre des patriotes. Il a réuni des parlementaires conscients de la responsabilité qui leur incombe d’assurer à la fois la sécurité de nos concitoyens, la défense de leurs libertés fondamentales, et la protection de leur vie privée dans le respect de l’État de droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger. La conférence des présidents a organisé ce débat en deux phases. 
M. le président.
Nous entendrons d’abord les orateurs des groupes puis le Gouvernement et procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France occupe dans le monde une place singulière. Alors qu’il compte quelque soixante-cinq millions d’habitants, soit moins de 1 % de la population mondiale, notre pays figure parmi les nations économiquement les plus puissantes. À quoi devons-nous cette situation ? Sans conteste à la force de nos entreprises, à leur capacité d’adaptation à l’environnement européen et mondial et à l’innovation dont font preuve nos centres de recherches publics et privés, mais nous la devons aussi à la place singulière qu’occupe encore dans le monde la culture française, c’est-à-dire au rayonnement des idées promues par la France au cours de son histoire. Sans cet état de fait que vient soutenir la langue française, la France n’occuperait pas une telle place dans le monde.
M. Jérôme Lambert.
C’est pourquoi nous devons porter une attention toute particulière aux politiques mises en œuvre afin que cette situation perdure et même se développe dans le monde de demain. Cet aspect de la politique étrangère de la France fait l’objet d’un rapport fort intéressant du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger. C’est à la demande du groupe RRDP que nous en examinons en séance publique les conclusions afin de nous assurer, compte tenu du caractère fondamental des enjeux, que le Gouvernement prendra toute la mesure des moyens à mettre en œuvre aujourd’hui et demain pour conserver à la France, au moyen de sa diplomatie culturelle, son rayonnement intellectuel et la valorisation de son expertise.
Rappelons en quelques mots le dispositif français en la matière. Quatre ministères sont concernés, les affaires étrangères, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche et la culture et la communication, sans oublier les secrétariats d’État qui leur sont associés au premier plan desquels figure le vôtre, madame la secrétaire d’État Girardin, car chacun sait l’attention que vous portez à ce sujet. En fin de compte, de nombreux intervenants politiques sont responsables de ce sujet d’importance. Ils sont chargés de la gestion de plusieurs agences nationales sectorielles telles que l’Institut français, Campus France, France expertise international et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Mais tout cela ne serait rien ou presque sans le relais et l’apport des réseaux locaux publics et privés que constituent les 161 services de coopération et d’action culturelle de toutes nos ambassades car notre réseau diplomatique demeure le troisième au monde juste après ceux des États-Unis et de la Chine.
Ces services, dont une centaine jouissent du statut d’établissement à autonomie financière, sont complétés par vingt-sept instituts français de recherche à l’étranger. Le réseau privé est aussi très important et joue un rôle complémentaire essentiel par le biais des Alliances françaises représentées dans 136 pays. Cette influence sur laquelle la France peut fonder toutes sortes de relations avec les pays tiers est aujourd’hui de plus en plus concurrencée par plusieurs nations ayant bien compris l’intérêt que présente ce domaine d’action. Nos concurrents sont traditionnellement les États-Unis, qui diffusent largement leur influence intellectuelle et culturelle, mais aussi l’Allemagne dans le cadre des 149 Goethe Institut qu’elle possède dans le monde et bien entendu la Grande-Bretagne qui dispose de 191 bureaux répartis dans 110 pays. Outre ces concurrents traditionnels, de nouveaux pays font preuve d’une très grande capacité à développer leur politique culturelle dans le monde, en particulier la Chine qui, en dix ans à peine, a implanté 435 Instituts Confucius sur tous les continents.
Tel est le contexte général dans lequel notre pays doit mener à bien sa politique culturelle à l’étranger, orientée pour l’essentiel par les crédits du programme budgétaire « Diplomatie culturelle et d’influence » dont nous constatons et malheureusement déplorons, compte tenu des enjeux, qu’ils sont en forte diminution depuis 2013, même si l’année 2015 semble constituer un palier dans la diminution. Est-ce parce que nous avons atteint le point bas ? J’espère en tout cas que les moyens de la politique d’influence, essentielle au rayonnement de notre pays, retrouveront de la vigueur et le plus rapidement sera le mieux ! Notons, pour nous en féliciter, que le nombre d’étudiants étrangers inscrits en master ou doctorat va croissant depuis 2012 pour atteindre 133 000 cette année, la France se classant en la matière au troisième rang mondial des pays d’accueil d’étudiants étrangers.
La part consacrée au financement de l’enseignement français est très importante car essentielle. Près de 300 millions de personnes sont francophones, réparties dans une trentaine d’États sur les cinq continents. Le français est l’une des rares langues à être enseignée dans presque tous les systèmes éducatifs du monde. Son statut de langue internationale reconnu officiellement à l’ONU, au Comité olympique et dans toutes les organisations internationales lui confère une place importante. C’est pourquoi les efforts entrepris par la France pour le développement de l’enseignement du français représentent 57 % des crédits alloués à la coopération culturelle, l’attractivité et la recherche internationales. Depuis quelques années, à la suite de la réforme initiée par la loi du 27 juillet 2010, une rationalisation des outils mis en œuvre pour mener ces politiques a été entreprise. En pratique, les résultats s’avèrent modestes. Le nombre d’opérateurs dont dépend la visibilité de l’action de la France a peu diminué et les expérimentations de regroupement d’opérateurs décidées par la loi ont été interrompues en raison de l’incertitude des bénéfices escomptés et de l’importance du coût de leur mise en œuvre.
C’est pourquoi le rapport d’évaluation arrive à point nommé. Il s’articule autour de sept points principaux, au premier rang desquels la nécessité d’adapter l’action géographique en fonction des publics visés et des outils mobilisés afin d’éviter de plaquer sur des situations distinctes des politiques similaires contre-productives. Suit la nécessité de renforcer l’attractivité du système éducatif français en vue d’en faire un outil d’influence meilleur encore. Le rapport préconise également le développement de la coopération scientifique et technique dans les pays qui sont un enjeu pour le nôtre et souligne la nécessité de rationaliser l’offre culturelle car la France participe chaque année à quelque 50 000 manifestations culturelles dans le monde, soit cinq fois plus que le Goethe Institut et vingt fois plus que le British Council. Il faut éviter autant que possible le saupoudrage tout en maintenant une présence souvent fort appréciée et mieux travailler à l’échelon interministériel afin de renforcer le pilotage stratégique et améliorer sa mise en œuvre.
Enfin, nous devons trouver toujours plus de moyens afin de développer les synergies locales autour des acteurs français et de nos partenaires, en particulier les Alliances françaises, dans le cadre des conseils de l’influence française réunis autour de nos ambassadeurs. Telles sont quelques-unes des pistes suggérées par le rapport dont je mesure la pertinence en espérant qu’il ne restera par lettre morte, comme l’a été en grande partie la loi du 27 juillet 2010. Tel est le grand défi que nous devons relever car la France sera toujours la France tant qu’elle conservera un rôle important dans le monde en sachant profiter des synergies culturelles !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue tout d’abord le travail de mes collègues François Loncle et Claudine Schmid, auteurs du rapport d’information sur l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il convient de signaler d’emblée qu’on a parfois tendance, à l’heure de la diplomatie économique, à oublier que la présence française à l’étranger repose pour l’essentiel sur deux grands piliers, le réseau éducatif français qui compte environ 500 établissements dans le monde et le réseau des Alliances françaises qui compte plus d’un millier d’établissements et constitue le cœur même de notre présence culturelle et notre rayonnement à l’étranger. La France doit certes demeurer une puissance d’influence au service du redressement économique de notre pays mais la France doit surtout avoir pleinement conscience de l’importance de la culture dans sa diplomatie d’influence. Défendre et promouvoir la langue et la culture françaises doit constituer le cœur de cette politique.
M. Sergio Coronado.
Sa diplomatie d’influence doit être au service d’une diplomatie européenne afin de favoriser l’émergence d’une Europe plus solidaire et œuvrer à une meilleure gouvernance de la planète ayant l’enjeu climatique pour priorité à l’heure de l’accueil de la COP21. Or le dispositif français, qui comporte plusieurs agences réparties entre un réseau public et le réseau privé des alliances françaises, demeure complexe, dispersé et encore mal coordonné. Il est parfois le fruit de réformes avortées ou inabouties comme c’est malheureusement le cas de l’Institut français. Il est tout aussi regrettable que réformes et restructurations s’accumulent sans que soient proposés des changements de fond alors que les financements diminuent régulièrement. Des réductions budgétaires sont appliquées à l’ensemble du réseau, de sorte que tous les intervenants dénoncent un budget sinistré.
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un budget de 2,8 milliards d’euros au titre de l’action extérieure de l’État, mais il accuse une fois encore une légère baisse par rapport à 2014.
Le modèle français garde néanmoins des objectifs pragmatiques. Il ambitionne de s’adapter aux nouveaux défis mondiaux, non seulement par la redéfinition des missions des différents organismes, mais également par leur répartition. La mission « Action extérieure de l’État » comprend ainsi quatre programmes, dont deux accusent un budget en baisse, et un tout nouveau, en prévision de la Conférence Paris Climat 2015.
Dans cette mission d’information et d’évaluation, les rapporteurs préconisent une redéfinition des priorités pour renforcer l’effet de levier des actions, mais aussi une meilleure organisation des baisses budgétaires.
Pour ma part, je constate que le rapport d’information indique clairement que « l’enseignement du français reste plus que jamais une priorité ». Les cours de français et les certifications représentent 75 % des ressources propres du réseau, et ils demeurent la première modalité d’action du réseau culturel à l’étranger. Je tiens néanmoins à souligner que le budget de l’AEFE, qui gère 488 établissements – 75 gérés directement, 156 établissements conventionnés et 257 établissements partenaires – est en baisse constante depuis plusieurs années, ce qui crée de fortes tensions entre les lycées français à l’étranger et les partenaires locaux, qu’il s’agisse des associations de parents d’élèves ou des fondations qui sont les véritables gestionnaires.
Je note également que le rapport propose de concilier les deux missions du réseau d’enseignement à l’étranger : l’accueil des enfants français et le rayonnement de la culture. Toutefois, je m’interroge sur les mesures recommandées en la matière, puisqu’il préconise des redéploiements dans les pays prioritaires, la recherche active de mécènes et une meilleure gestion des ressources humaines. Je crains que cette proposition ne soit annonciatrice de coupes budgétaires qui entraîneront notamment une diminution des effectifs, des fermetures de centres culturels ou encore la recherche quasi systématique de cofinancement des actions culturelles.
Nous ne pouvons que regretter la fermeture de nombreux instituts culturels ces dernières années. 19 centres ont ainsi été fermés en Europe occidentale entre 2000 et 2006. Rappelons que fin 2013, le Quai d’Orsay avait décidé de déménager l’Institut français de Berlin pour des raisons budgétaires, et que ce n’est qu’au prix d’une mobilisation citoyenne que cette décision a été abandonnée.
Mes chers collègues, alors que nous fermons, d’autres pays imitent notre système : la Chine avec ses centres Confucius, qui s’installent partout dans le monde, mais également l’Espagne avec les centres Cervantes, même si ce réseau reste moins important que le nôtre.
Pour ma part, représentant les Français de l’Amérique latine et des Caraïbes, je mesure au quotidien l’influence des Alliances françaises, de ce réseau culturel unique au monde, mais également la puissance du réseau éducatif. À l’heure de la diplomatie économique, n’oublions pas que la présence française se fonde essentiellement sur ces deux piliers.
Voilà de nombreuses années que le réseau culturel français à l’étranger souffre de la rigueur budgétaire des gouvernements successifs. Or, l’attrait pour l’international représente une chance pour notre pays dans le contexte de la globalisation. Ne laissons pas s’éteindre ces foyers d’influence française qui rapportent beaucoup à notre pays en termes touristiques comme en termes d’influence politique et de rayonnement culturel.
 Très bien !
M. François Loncle.
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec plus de 1500 implantations, de statut public et privé, la France dispose d’un outil unique au monde pour valoriser notre langue et nos œuvres, au service de la diversité culturelle.
M. François Asensi.
Je me félicite aujourd’hui de notre débat sur ce réseau, à l’initiative du groupe RRDP, à la suite du remarquable rapport publié en décembre 2013 par nos collègues François Loncle et Claudine Schmid.
Pour les députés du Front de gauche, ce débat est nécessaire à plus d’un titre.
Tout d’abord, je voudrais dire un mot sur les récentes réformes inachevées et globalement décevantes.
Dans le cadre de la RGPP, une première étape engagée en 2009 a vu la fusion des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, et des établissements à autonomie financière, les EAF, avec un gain incontestable en matière de lisibilité et de pilotage, même s’il a suscité des difficultés pour les agents et s’il s’est inscrit dans un objectif de baisse des dépenses.
Concernant la loi sur l’action extérieure de 2010, notre groupe a regretté un rendez-vous manqué. Le rattachement expérimental à l’Institut français était voué à l’échec, avec la confusion des missions, la perte de la défiscalisation et le coût de la réforme.
Aujourd’hui, l’Institut français réclame une redéfinition de ses missions. Des pistes intéressantes sont proposées par la Cour des comptes, comme le renforcement des saisons culturelles et des actions menées avec plusieurs postes du réseau.
Pour autant, je crois que nous sommes nombreux à convenir qu’après ces réformes multiples et parfois peu cohérentes, le temps est venu de la stabilité.
Tâchons désormais d’améliorer la vision et le pilotage. Je souscris pleinement à l’idée de renforcer le pilotage interministériel.
J’en viens au budget famélique dédié à ce réseau.
Le ministère des affaires étrangères a subi plus que d’autres une véritable saignée budgétaire depuis les années 1990. Ce constat est encore plus accablant pour le réseau culturel, avec 7 % de crédits de fonctionnement en moins depuis 2007 et une chute de 25 % des crédits d’intervention. En écho au cri d’alarme lancé par Bernard de Montferrand en 2010, l’effort de la France s’est affaissé à 190 millions d’euros, contre 288 millions pour le Goethe Institut et 242 millions pour le British Council.
Comment ne pas percevoir une forme d’incohérence entre des ambitions affichées au plus haut niveau et des moyens de plus en plus limités ?
Il n’est pas possible d’aller plus loin dans ces restrictions budgétaires, sauf à renoncer à l’universalité de notre réseau ou à faire de nos antennes culturelles de simples guichets de vente au service d’une vision purement marchande de notre culture.
L’effort de rationalisation auquel appelle le rapport de la Cour des comptes n’est que l’autre face de cette politique d’austérité qui menace notre réseau. Je regrette que le rapport se borne à défendre le

Pour terminer, je regretterai le manque de vision de notre politique culturelle à l’étranger.
La politique extérieure de la France a toujours été liée à la diffusion de ses arts et de ses idées hors des frontières. C’était notre manière de peser sur la conduite des affaires du monde.
De cette ambition culturelle et politique, qui au cours de l’histoire a été tantôt aliénante, tantôt émancipatrice, que reste-t-il aujourd’hui ?
Au nom d’une doctrine peu consolidée de la « diplomatie d’influence », la culture se voit rabaissée à un simple véhicule des intérêts économiques de nos multinationales. Nombre des préconisations abordées aujourd’hui sont imprégnées de cette vision utilitariste et court-termiste de la compétition économique de tous contre tous, qui a pourtant mené à la crise actuelle du capitalisme financier.
Conséquence de cette vision, les missions de service public du réseau culturel vont s’éroder à mesure qu’il devra faire appel à des sources de financement privées pour pallier le désengagement de l’État.
Nous sommes tout aussi inquiets des perspectives de fermeture d’antennes du réseau culturel. Qu’il faille s’adapter à l’émergence de nouvelles puissances, c’est une évidence, mais cela ne doit pas conduire à sacrifier la francophonie. Nous refusons que l’Afrique soit délaissée au motif de son faible niveau de développement économique, car ce continent, berceau de l’Humanité, représente aussi son futur.
Pour les députés communistes et du Front de gauche, le réseau culturel français, riche du dévouement et du professionnalisme de ses agents, doit contribuer à un monde multipolaire et créer les conditions du dialogue entre les cultures, au service d’un projet de paix et de progrès.
 La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport que ma collègue Mme Schmid et moi-même avons réalisé s’appuie sur l’étude particulièrement instructive de la Cour des comptes, qui a permis de disposer d’un état des lieux précis.
M. François Loncle.
Tout d’abord, je tiens à rappeler que les deux principaux vecteurs de l’image de la France à l’étranger sont les entreprises et la culture, y compris le réseau éducatif.
Or, la culture est souvent, en tout cas depuis 1994 et la fin des années Mitterrand, une variable d’ajustement budgétaire. Face aux contraintes qu’il subit depuis plusieurs années, le réseau culturel français à l’étranger a démontré une grande capacité de résilience et d’adaptabilité. Néanmoins, des réformes sont nécessaires si la France veut maintenir et dynamiser son influence, conserver et accentuer son rayonnement et son attractivité.
Dans ce but, nous formulons sept propositions principales.
Premièrement, donner de la stabilité à notre action culturelle et à notre réseau culturel. Notre présence culturelle à l’étranger doit s’inscrire dans le long terme.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il faut cesser de changer constamment les appellations et il convient de simplifier les structures, souvent trop nombreuses et aux contours mal définis. Il convient de fixer des directives politiques pluriannuelles, de fixer un terme final à la réforme et de rassurer les personnels sur la durée des contrats et les perspectives de carrière.
M. François Loncle.
Deuxièmement, cultiver et renforcer les liens établis avec les étrangers – étudiants, boursiers, auditeurs, téléspectateurs, conférenciers, enseignants, artistes, stagiaires, internautes. Il est impératif de maintenir le contact avec tous les étrangers ayant fréquenté un établissement français, quel qu’il soit. Il faut, par exemple, multiplier les associations d’anciens élèves ou d’anciens stagiaires. Le Royaume-Uni et l’Allemagne sont très actifs en ce domaine.
Troisièmement, déterminer les zones géographiques prioritaires. La France doit indubitablement continuer à entretenir des relations historiques avec certains pays, notamment en Afrique. Elle doit certes privilégier les pays émergents, mais elle ne doit pas pour autant négliger certaines zones prometteuses, en particulier l’Amérique latine. Pour atteindre le double objectif d’une diplomatie culturelle et d’une diplomatie économique, c’est-à-dire une diplomatie de réelle influence, il faut aussi clairement faire un effort plus important en direction des pays non-francophones.
Quatrièmement, accroître notre présence en ligne et sur les ondes. C’est un enjeu essentiel. Il faut favoriser la création et la diffusion de programmes d’enseignement sur internet, promouvoir et accélérer la mise en place de banques de données et de bibliothèques virtuelles.
Cinquièmement, valoriser les secteurs d’excellence français. Il convient d’assurer la promotion de certains domaines où la France se montre particulièrement novatrice, comme la musique, le dessin animé, les jeux vidéo, mais aussi les biotechnologies, la robotique, etc. Il faut mettre en avant les artistes, les scientifiques, les écrivains, qui contribuent largement au rayonnement international de notre pays.
Sixièmement, mener une enquête sur l’image de la France. Il faut entreprendre, avec l’aide notamment des ambassades, des Instituts français, des Alliances françaises et des Instituts Français de Recherche à l’Étranger, une vaste enquête dans le monde, afin de comprendre comment est perçu notre pays et ce qu’il convient d’approfondir ou de corriger, afin de savoir quelles sont les attentes des étrangers à son égard – qui sont susceptibles d’évoluer.
Septième et dernière proposition, participer activement à la compétition universitaire internationale. La France doit faire davantage pour attirer les étudiants étrangers dans les universités françaises ; elle est en retard en ce domaine par rapport à l’Australie et au Royaume-Uni, ce qui est surprenant, car les droits d’inscription sont très élevés dans ces pays, alors que la France dispose d’atouts indéniables.
Je vous remercie de vos compliments et de votre soutien à propos de ce rapport, mes chers collègues.
Ces quelques propositions permettront à mon sens à la France de faire vivre et de stimuler un réseau culturel dense et diversifié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)
 Et indispensable !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport d’information dont nous débattons aujourd’hui est une nouvelle occasion de montrer notre attachement au prestige culturel de la France dans le monde.
Mme Dominique Nachury.
Comme l’ont rappelé nos collègues rapporteurs, Claudine Schmid et François Loncle, la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique la richesse de son réseau culturel extérieur.
Mais bien que nous puissions nous enorgueillir de cette position, il est nécessaire d’être lucide face aux nouveaux défis que notre nation doit relever dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. J’y reviendrai dans un second temps.
Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à celles et ceux qui, par leur action, permettent à la France de rester au premier plan.
Je pense ici aux ministères, mais aussi aux agences nationales sectorielles comme l’Institut Français ou Campus France, au réseau des 161 services de coopération et d’action culturelle, aux 27 Instituts français de recherche à l’étranger ou encore aux Alliances françaises, présentes dans 136 pays.
S’il est important d’être conscients des évolutions que nous devons apporter à notre réseau, nous ne devons pas oublier qu’il fonctionne avant tout par l’implication d’hommes et de femmes.
Leur attachement au rayonnement culturel de la France mérite d’être salué.
Toutefois, force est de constater que notre réseau est confronté aujourd’hui à un tournant décisif.
Perte de vitesse de la francophonie, éloignement des cercles d’influence de la France par rapport aux grands pays émergents, difficulté de la France à imposer son image dans certains secteurs comme l’économie de pointe, ou encore nécessité d’adapter diplomatie d’influence et diplomatie économique, sont autant de défis que nous nous devons de relever.
De plus, ces défis s’inscrivent dans un contexte difficile, marqué par une plus grande compétition globale face aux nouveaux acteurs que sont par exemple la Chine, le Brésil ou l’Inde.
Enfin, nous devons garder à l’esprit que le contexte budgétaire national tendu est une contrainte forte.
Lors de la précédente mandature, nous avions réaffirmé notre volonté de restructurer le réseau culturel. La fusion des services de coopération et d’action culturelle et des centres et instituts culturels au sein d’établissements à autonomie financière, dans le cadre de la RGPP de 2008, avait été un premier pas vers cette rationalisation.
Dans le même esprit, la loi du 27 juillet 2010 avait pour objectif de renouveler le cadre de l’action extérieure de l’État dans trois domaines : l’enseignement supérieur, la recherche et la mobilité étudiante ; l’assistance technique et l’expertise internationale françaises à l’étranger ; la promotion de la culture française. Il est vrai, cependant, que cette réforme n’a pas eu tous les effets escomptés et qu’il convient aujourd’hui d’y apporter des ajustements. À ce titre, nous ne pouvons que nous féliciter des propositions formulées par nos collègues. Ceux-ci, après un long travail d’étude, proposent d’opérer une réorientation de notre réseau autour de deux grands axes que sont, d’une part, une meilleure définition des priorités de l’action culturelle et une modernisation des outils, et, d’autre part, un renforcement du pilotage du réseau culturel en adaptant ses moyens et en développant de nouvelles synergies. Les propositions contenues dans le rapport sont de qualité, et nous les approuvons.
Mes chers collègues, la grandeur de la France passe par son rayonnement culturel à l’international, et il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour que celui-ci soit le plus important possible.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la culture réside au cœur de l’identité politique de la France. Depuis des siècles, notre État contribue à l’épanouissement et à la promotion des œuvres de l’esprit avec une vocation universelle. Le rayonnement international de notre culture, l’attrait du modèle français à travers les années et les frontières en est la preuve.
M. Meyer Habib.
Aujourd’hui, la France dispose du plus grand réseau culturel à l’étranger au monde. C’est une immense fierté pour nous tous. Notre pays consacre un budget considérable, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros par an, à l’action culturelle extérieure. Ce réseau constitue un atout considérable pour conduire une politique d’influence dans un monde de plus en plus globalisé et interconnecté.
L’excellent rapport d’information de nos collègues Claudine Schmid et François Loncle dresse un état des lieux de notre réseau culturel et définit des axes stratégiques pour défendre et renforcer l’influence de la France sur la scène internationale, car le monde a changé. Le contexte dans lequel se déploie notre réseau culturel a connu de profondes mutations au cours des dernières années. Je ne citerai que quelques évolutions majeures : l’affirmation de nouveaux acteurs de premier plan, à la fois clients et concurrents de la France – je pense naturellement aux pays émergents –, l’intensification de la compétition culturelle entre puissances, Internet, évidemment, qui a révolutionné les pratiques culturelles, et enfin, sur le plan interne, un contexte de tension budgétaire. Il s’agit aujourd’hui de faire mieux avec moins de ressources au service d’une diplomatie d’influence globale renouvelée.
Le présent rapport fait ressortir quatre grands défis. Un défi stratégique : quelle stratégie culturelle pour notre pays dans le monde à horizon de cinq, dix, vingt ans ? Quelles priorités ? Quelles ressources ? Un défi organisationnel : quelle structure pour le réseau culturel de la France à l’étranger ? Un défi humain : quelle gestion des ressources humaines pour optimiser dans la durée le capital humain du réseau culturel français ? Enfin, un défi européen, évidemment car,

Premier défi : le défi stratégique. Cette question fondamentale revient à se demander comment exploiter l’atout que représente la culture et, partant, le réseau culturel au service de notre diplomatie d’influence. Le présent rapport définit un enjeu majeur : redéployer les ressources de notre réseau culturel en direction de pôles de croissance, dans les pays émergents. C’est un défi considérable. À cet égard, je voudrais évoquer le cas des lycées français à l’étranger. Ces établissements, souvent d’excellence, jouent un rôle de premier plan, non seulement dans la structuration des communautés françaises établies à travers le monde, mais aussi dans le rayonnement culturel de notre pays. Il y a quelques semaines, je me suis rendu dans les lycées Stendhal de Milan et Jean Giono de Turin, et je tiens à saluer le travail remarquable accompli par ces établissements et rendre hommage tant aux équipes pédagogiques qu’aux parents d’élèves. Ces lycées font honneur à la France.
Or, aujourd’hui, ces lycées français à l’étranger sont confrontés à deux enjeux majeurs. En termes de planification, ils ont besoin de visibilité sur leurs ressources pour accompagner leur croissance ; ils doivent redéfinir leur modèle économique par un recours accru à des financements externes ou des contrats locaux. S’agissant de l’attractivité, des évaluations doivent être mises en œuvre pour s’assurer que le réseau des lycées français de l’étranger continue d’attirer les élites nationales, comme c’est encore souvent le cas actuellement.
Ensuite, il y a l’enjeu de la diplomatie globale. L’action culturelle doit s’articuler avec d’autres domaines, telle la promotion touristique. Par exemple, dans la promotion du tourisme, des coopérations plus systématiques entre Atout France et l’Institut français sont à rechercher.
Le deuxième défi est organisationnel. La structure du réseau culturel et ses processus de fonctionnement doivent être mis en cohérence avec la stratégie culturelle de la France. Deux priorités s’imposent : poursuivre le recentrage du pilotage et renforcer la programmation pluriannuelle pour accompagner l’alignement stratégique des acteurs du réseau.
Au niveau local, les processus de gestion doivent aussi être revisités pour optimiser les potentialités du réseau. À cet effet, deux pistes de travail ressortent. D’une part, les services de coopération et d’action culturelle doivent se mobiliser pour promouvoir les synergies et les complémentarités, notamment entre les instituts français et le réseau des Alliances françaises, qui jouent un rôle majeur dans l’enseignement de la langue française. D’autre part, des complémentarités sont à rechercher avec des services culturels étrangers, en particulier européens : j’ai appris, par exemple, que l’Institut français d’Athènes avait récemment coproduit une « nuit de la philosophie » en partenariat avec l’Institut Goethe.
Troisième défi : la gestion des ressources humaines. Il y a d’abord la question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du réseau culturel. Ensuite, des efforts renforcés doivent être menés en matière de formation des personnels. Le métier de conseiller de coopération est en train de changer : le volet de la direction de projet occupe une place de plus en plus importante dans ses missions, à l’heure où il est amené à conclure des partenariats avec des acteurs locaux, qu’il s’agisse de centres de recherche, d’établissements d’enseignement, de mécénat ou d’industries culturelles.
Enfin, quatrième défi : le défi européen, auquel le rapport ne consacre, hélas, que des développements limités. Au sein de l’Union européenne, sans doute plus encore qu’ailleurs, le réseau culturel de la France doit naturellement être mis à profit pour influencer les élites de demain. Mais un autre enjeu d’envergure mérite d’être mis au cœur des priorités : la pleine utilisation de la culture pour cimenter l’espace européen. L’intégration européenne est loin d’être acquise et l’Europe reste au cœur de notre projet politique au XXI

En ces temps troubles, pour ne pas dire terribles, que vit notre planète, le réseau culturel a un rôle crucial à jouer dans le renforcement des liens qui unissent les peuples et, d’abord, les régions frontalières, afin de constituer des bassins de vie transfrontaliers, des bassins d’emploi, des bassins d’activité. Il n’est pas concevable que, de part et d’autre des frontières franco-italienne, franco-espagnole ou franco-allemande, on communique en anglais ou, pire, que l’on soit dans l’incapacité de communiquer. Beaucoup reste à faire dans ce domaine. Pour parler de régions que je connais, la maîtrise du français recule dans le nord de l’Italie, ce qui ralentit l’intégration avec les régions PACA et Rhône-Alpes-Auvergne.
Dans ce domaine, les collectivités territoriales ont un rôle de premier plan à jouer par le biais de la coopération décentralisée. Je tiens, à cet égard, à saluer la très belle initiative de la commune de Menton, dans les Alpes-Maritimes – et féliciter par là même mon collègue et ami Jean-Claude Guibal, député-maire de cette ville – qui a permis l’ouverture d’une école maternelle et élémentaire publique dans la commune de Vintimille, en Italie.
La France, par sa culture, par son réseau culturel dispose d’atouts considérables pour imprimer sa marque sur le XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Je salue les deux rapporteurs, M. François Loncle et Mme Claudine Schmid, et les félicite pour ce rapport de très grande qualité, nourri par de nombreuses auditions et des déplacements riches en enseignements, qui complète utilement, comme cela a été rappelé, les travaux de la Cour des comptes.
Ces remerciements ne sont aucunement l’expression d’une quelconque flagornerie. Ce rapport n’est pas allé, comme trop souvent, garnir une étagère des archives du ministère. Son caractère concret et opérationnel a permis une étude attentive ; toutes les propositions des rapporteurs ont fait l’objet d’une réponse circonstanciée du ministère, transmise à votre assemblée le 28 mars 2014. Un certain nombre d’entre vous ont insisté pour que nous soyons très rapidement opérationnels. Je peux vous dire que nous avons d’ores et déjà mis en œuvre une action sur plusieurs points. Je me félicite de ce travail en commun, conforme à l’idée que je me fais des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Votre rapport souligne à juste titre la position pionnière de la France en matière de rayonnement international. Mais les chiffres de 2014 illustrent aussi l’intensité de son activité. Notre réseau d’enseignement français à l’étranger est constitué de plus de 500 établissements implantés dans 135 pays, pour 330 000 élèves scolarisés, soit une augmentation des effectifs de 50 % en vingt ans. Plus de 15 000 bourses du gouvernement français ont été attribuées l’an dernier. Dans le domaine plus strictement culturel, 29 000 manifestations culturelles ont été organisées en 2014 par le réseau et ont touché 24 millions de spectateurs ; 42 millions d’heures de cours de langue ont été dispensées aux élèves. Il faut davantage faire connaître ces chiffres.
Par facilité, je reprendrai aujourd’hui, dans nos discussions, l’expression de « réseau culturel ». Mais je veux rappeler que, si c’est bien l’une de ses missions essentielles, ce réseau n’est pas seulement culturel. C’est aussi un réseau de coopération, de développement et de solidarité internationale. Au-delà, ce réseau est très impliqué dans le rayonnement et l’influence de la France, et ceci inclut notamment la francophonie.
Cette précision renvoie à une réalité politique : celle d’une diplomatie globale, qui croise tous nos leviers d’action pour renforcer l’influence et l’attractivité de la France, sur tous les plans. Tel est l’objectif fixé par le Président de la République et par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Dans un contexte évolutif et contraint, que vos rapporteurs ont fort bien analysé, le ministère adapte en permanence ses moyens et ses actions aux priorités définies dans le cadre de cette diplomatie globale. Dans cet esprit, notre réseau fait l’objet d’un renforcement de son pilotage et de ses instruments, d’une complémentarité accrue avec les Alliances françaises et d’une modernisation de ses moyens d’action pour accroître son autofinancement.
L’objectif de diplomatie globale implique une amélioration de la coordination interministérielle sur le terrain, sous l’autorité des chefs de poste. L’exigence de globalité de notre action extérieure, dont la diplomatie culturelle et de coopération est une dimension essentielle, a été posée dans la stratégie d’action culturelle validée par Laurent Fabius en 2013. Les ambassadeurs sont désormais invités à réunir systématiquement auprès d’eux un conseil en charge de l’influence et de l’attractivité. Ce conseil d’influence a pour objectif l’articulation entre toutes les dimensions de l’action diplomatique de la France : action culturelle, diplomatique, économique, politique des visas, promotion du tourisme, coopération universitaire, aide au développement. Cette façon de penser de manière commune, globale et complémentaire est importante. Il faut le dire davantage. Je l’ai souvent constaté sur le terrain : il faut absolument que les ambassadeurs soient les chefs de file de cette équipe France. Cette dernière doit avancer sur le terrain en étant plus visible.
Cette façon de penser nos outils de manière commune, globale et complémentaire se double d’une autre volonté : celle de renforcer des partenariats et des coopérations entre les acteurs économiques.
Je veux mentionner à cet égard Business France, les chambres de commerce et d’industrie et les entreprises, dont le rôle est également très important sur le terrain, ainsi que l’Institut français et l’Alliance française.
J’ai pu constater lors de mes visites en Tunisie, dont la dernière remonte à quelques jours, que lorsque l’équipe France est au travail avec une volonté commune et une cohérence d’action, le résultat est plus efficace, plus performant.
L’autre évolution marquante qui s’attache à cette diplomatie globale, c’est le choix d’un recours croissant à des opérateurs, qui mettent en œuvre les différents volets de notre action. Aux opérateurs traditionnels comme l’AFD, l’Agence française de développement, l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, sont venus s’ajouter les opérateurs issus de la loi de 2010, l’Institut français et Campus France. Enfin, une nouvelle génération d’opérateurs est née au cours des derniers mois : Atout France, désormais rattaché à notre ministère, et plus récemment encore Business France et Expertise France.
Là encore, deux chiffres donnent la dimension de cette action : les opérateurs sur lesquels le ministère exerce une tutelle, exclusive ou partagée, représentent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros et emploient aujourd’hui 11 000 agents. Chacun de ces opérateurs correspond à une fonction précise, ce qui lui permet de déployer une spécialisation génératrice d’efficacité sur son métier propre.
Nous concentrons nos efforts davantage sur le pilotage de ce dispositif et son interaction avec le réseau diplomatique que sur une rationalisation supplémentaire dont la pertinence ne serait pas avérée. C’est nécessaire à l’échelon local, je l’évoquais à l’instant, mais cela s’impose aussi dans le pilotage de ces opérateurs ici même, à Paris. Il nous faut absolument renforcer ce pilotage, notamment par la désignation de responsables faisant référence dans leur domaine.
Ensuite, pour renforcer notre politique d’influence, la complémentarité entre le réseau public des Instituts français et le réseau associatif des Alliances françaises est également déterminante.
Le réseau des 400 Alliances françaises implantées dans le monde entier est une véritable richesse pour notre action et notre rayonnement, vous l’avez tous évoqué, mesdames, messieurs les députés.
Dans bien des cas, comme en Amérique latine, en Chine, en Inde ou encore en Russie, les Alliances françaises incarnent véritablement notre présence. La répartition des implantations respectives des Instituts français et des Alliances françaises dans chaque pays est le fruit d’une sédimentation historique qu’il faut respecter. Nous sommes cependant attentifs à la cohérence d’ensemble de ce réseau : les doublons ont été supprimés dans la plupart des capitales – il était important de le faire – et un dialogue permanent est mené sur l’implantation des différentes structures. Cet effort de cohérence et de complémentarité des réseaux doit être salué et, surtout, poursuivi.
Afin de rendre notre action plus efficace, il est indispensable de mieux identifier à la fois les pays et les publics prioritaires. La cartographie des emplois du réseau culturel évolue en fonction de ces impératifs. En 2014 et 2015, des redéploiements ont été réalisés en faveur des pays émergents de la Méditerranée et du Sahel. Ils ont été ciblés sur certaines thématiques, comme la diplomatie économique, l’innovation ou encore le climat.
S’agissant des publics visés, notre ambition est très claire : ouvrir davantage nos instituts culturels, nos coopérations, nos débats d’idées à la jeunesse, aux classes moyennes et à la société civile, comme c’est actuellement le cas sur les enjeux liés à la Conférence Paris Climat 2015.
Dans le même temps, il nous faut répondre à l’attrait pour la langue française, tant dans les pays émergents ou pré-émergents que dans certains pays dits francophones. Me déplaçant souvent en Afrique, j’ai pu mesurer le succès des cours de perfectionnement en français dispensés y compris dans des pays où l’enseignement public est censé être effectué en français.
Il nous faut donc conquérir de nouveaux publics, mais aussi mieux connaître les publics existants afin de fidéliser les centaines de milliers de bénéficiaires ou d’usagers de notre réseau. Il a donc été demandé à l’Institut français de mener un travail d’analyse de ses publics pour répondre à ce double objectif. Nous avons d’ailleurs hâte de connaître les résultats de ce travail, qui nous permettra de mieux répondre aux demandes et aux besoins.
Des actions sont d’ores et déjà menées dans ce sens. À titre d’exemple, le réseau social www.francealumni.fr, animé par Campus France, a été lancé en novembre 2014 pour assurer le suivi des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers. Ainsi que vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur Loncle, cet outil était indispensable pour maintenir un tel réseau actif. Dans de nombreux pays, cette mise en réseau via Internet se double de la création d’associations d’anciens boursiers, qui sont autant de relais d’influence pour notre pays et un véritable vivier pour la création d’entreprises locales et le développement des affaires.
Je suis habitée par la conviction que la langue française ne restera puissante que si elle est utile à ceux qui la partagent, en particulier dans leur démarche d’insertion professionnelle. Je pense que tous ces jeunes qui, aujourd’hui, sont attirés par la langue française, doivent pouvoir s’assurer que cette maîtrise sera pour eux une chance, qu’elle sera utile dans leur parcours.
Le renforcement du réseau passe aussi par sa modernisation et sa professionnalisation.
La formation initiale et continue des agents du réseau est par conséquent une priorité. Les crédits sont confiés aujourd’hui à l’Institut français, l’Alliance française bénéficiant quant à elle d’une subvention annuelle spécifique pour soutenir son plan de professionnalisation.
De nouveaux instruments de gestion ont été déployés, notamment le logiciel de gestion des établissements à autonomie financière. La mise en place, fin 2014, d’un contrôle interne budgétaire et comptable constitue une avancée significative, comme l’a relevé la Cour des comptes. L’organisation de réunions régionales de conseillers de coopération et d’action culturelle et la transmission régulière d’instructions de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats aux postes ont par ailleurs permis un meilleur pilotage du réseau. J’ai tenu à participer personnellement aux travaux de certaines de ces réunions et j’ai pu y mesurer la valeur ajoutée que constitue ce réseau en termes de compréhension des enjeux locaux et de propositions d’action.
Il faut bien sûr évoquer les moyens d’action du réseau, qui sont également modernisés pour développer les ressources propres et les cofinancements. Le ministère contribue pleinement à l’effort de redressement des finances publiques ; j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises ici depuis mon arrivée voilà plus d’un an.
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par MM. les députés François Asensi, Sergio Coronado et Jérôme Lambert, je tiens à préciser que la baisse des moyens budgétaires est restée maîtrisée. Nous stabilisons les enveloppes les plus importantes : l’attractivité bénéficie de 86 millions d’euros depuis 2012, et le réseau culturel a été doté de 150 millions d’euros en 2015, ce qui ne représente qu’une baisse de 3 % par rapport à 2014. Quant à l’AEFE, elle a été totalement sanctuarisée et bénéficie d’une subvention de 410 millions d’euros.
 Non, c’est faux ! Il y a eu une baisse !
M. Sergio Coronado.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État 
Dans ce contexte, nous nous attachons à optimiser les ressources et à promouvoir la recherche de cofinancements, en particulier dans les pays émergents, où les effets de levier sont les plus significatifs. En outre, il est systématiquement demandé à nos ambassades de se mobiliser pour entrer dans les critères des fonds européens. Les opérateurs sont soutenus dans leur recherche de financements extrabudgétaires et de nouveaux partenaires, parce qu’il est indispensable aujourd’hui de pouvoir travailler de cette manière. Les agents du réseau sont mobilisés sur ces enjeux, qui sont pour eux une priorité quotidienne. Ils ont pu me le confirmer voilà encore quelques heures.
Mesdames, messieurs les députés, je sais que chacune et chacun d’entre vous a une claire conscience de la course de vitesse dans laquelle nous sommes engagés contre les forces de l’obscurantisme et de l’intégrisme.
La lutte contre le terrorisme se mène évidemment sur le plan diplomatique, sur le plan militaire, mais aussi, j’y insiste, sur le terrain du développement et de l’action culturelle. À l’occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, nous avons rappelé notre attachement à ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression, et nous devons davantage la soutenir. Nos valeurs représentent encore, pour des millions de femmes et d’hommes, l’espoir d’une vie meilleure, plus juste, plus démocratique. La force et la diversité de notre réseau culturel sont un atout majeur et incontestable pour la diffusion de nos valeurs dans le monde. Ce constat n’est pas une incitation au repos ni à l’autosatisfaction, vous l’avez dit. Bien au contraire, il vise à pousser à l’action, à une action plus efficace jour après jour.
Nous devons donc continuer de rationaliser, moderniser, renforcer et adapter sans relâche ce formidable outil de diffusion de notre langue et de notre culture pour relever les défis de notre époque, du vingt et unième siècle. C’est à ce prix que l’universalité de notre message, de nos valeurs continuera d’être entendue et comprise à travers le monde.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que questions et réponses ne peuvent excéder deux minutes chacune.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. La parole est à M. Meyer Habib.
 Madame la secrétaire d’État, le ministère des affaires étrangères et du développement international a fait le choix d’ajuster le réseau des lycées français à l’étranger aux réalités d’un monde qui change et de redéployer les ressources en direction des pays émergents.
M. Meyer Habib.
Concrètement, les établissements situés dans les zones d’implantation traditionnelle, l’Italie par exemple, doivent faire face à la suppression de postes d’enseignants résidents au profit des pays émergents. Ces redéploiements s’inscrivent dans une démarche légitime et compréhensible dans un contexte de pression sur les finances publiques et compte tenu de la faible disponibilité d’enseignants de qualité dans certains pays en croissance.
Cependant, ces mutations ne peuvent s’exercer sans tenir compte de certaines exigences locales. Les suppressions interviennent notamment dans un contexte d’accroissement des effectifs scolaires. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple en Italie ou en Israël. Les chefs d’établissement n’ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l’ampleur des redéploiements prévus. Cette situation d’incertitude crée, dans ces établissements, des tensions sur la gestion des ressources.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement compte-t-il rendre public le détail des redéploiements de postes d’enseignants à venir pays par pays ? Et, question corollaire, compte tenu de la nécessité d’un recours accru aux contrats locaux, des actions sont-elles prévues pour améliorer l’égalité de traitement entre contrats de résidents et contrats locaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Les ministres ont souhaité des évolutions progressives du réseau, tant en termes d’implantation que de redéploiement. Vous l’avez indiqué, les postes d’enseignants sont redéployés vers les zones prioritaires que sont l’espace francophone, les pays du Golfe et l’Asie émergente. Cette évolution ne pourra se faire que progressivement, chacun peut le comprendre, en raison des nombreux enjeux liés à nos établissements scolaires, en particulier le rayonnement et l’influence, et parce qu’il faut tenir compte de l’implantation locale et de la mobilité des enseignants. Une conférence des moyens se tiendra donc désormais chaque année afin d’anticiper la répartition des postes d’enseignants dans les différents dispositifs du ministère, notamment à l’étranger.
Vous avez demandé qu’il y ait plus de transparence, et que les redéploiements de postes soient publiés pays par pays. Ce n’est aujourd’hui pas prévu, mais sachez que nous aurions les moyens de le faire. J’en prends donc l’engagement devant vous. La première édition de la conférence se tiendra au second semestre 2015, et je m’engage à ce qu’il y ait ensuite des publications régulières.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Avant d’en venir à ma question, je formulerai deux remarques.
M. Sergio Coronado.
À mon collègue François Loncle, tout d’abord, je voudrais dire que l’Amérique latine n’est pas un continent « prometteur » pour le réseau culturel : celui-ci y est présent depuis fort longtemps et le maillage y est d’une densité sans égale. En Colombie, au Pérou ou à La Havane, où le Président François Hollande se rendra la semaine prochaine, les alliances françaises sont parmi les plus importantes au monde.
Je crains que ma seconde remarque ne soit un peu désagréable, madame la secrétaire d’État, mais on ne peut soutenir à la tribune de l’Assemblée nationale de telles erreurs concernant le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ! Ce budget, qui s’élevait à 420 millions d’euros en 2010, n’a pas connu d’augmentation pendant plusieurs années. En 2013, il passe à 425 millions, puis diminue de 8,5 millions en 2014, soit une baisse nette de 2 %. Bref, il n’a pas été sanctuarisé. Je peux en témoigner puisque j’ai participé ici même au débat budgétaire, avec M. Le Borgn’, député des Français de l’étranger pour l’Allemagne et l’Europe de l’Est. Ce que vous avez dit à la tribune est une contrevérité.
Selon le Président de la République, les budgets à destination de la jeunesse et de l’éducation constituent une priorité gouvernementale. Sauf quand il s’agit des Français de l’étranger !
Ma question, madame la secrétaire d’État, concerne la francophonie. À ce propos, alors que vous évoquez la complémentarité nécessaire et l’amélioration de la coordination au sein du Gouvernement, j’ai trouvé très étonnant que le mois de la francophonie, qui mobilise l’ensemble de nos postes diplomatiques, se soit trouvé en concurrence avec un autre événement – du reste intéressant par lui-même –, « Goût de France ». Cette opération de prestige centrée sur la gastronomie a handicapé, si je puis dire, le succès du mois de la francophonie. Je puis vous assurer que les postes n’ont pas toujours très bien compris quelle était la coordination et la complémentarité entre les deux manifestations !
Dans le cadre de la défense et de la promotion de la francophonie, quelles démarches le Gouvernement entreprend-il pour mener une action concertée, complémentaire et durable avec ses partenaires européens et avec l’ensemble des pays francophones ? La question préoccupe à la fois les Français établis hors de France et notre réseau diplomatique : comment obtenir une puissance de frappe plus importante et plus pérenne dans la défense de la langue française ? Le français n’est pas seulement la langue de la République : c’est aussi la langue d’autres pays qui en font un usage tout aussi remarquable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Votre question sur les moyens pour atteindre une puissance de frappe suffisante est tout à fait pertinente. Sur le terrain, je peux mesurer le défi que constitue la vitalité de la démographie de nombre de pays francophones, notamment sur le continent africain. Si nous voulons effectivement atteindre en 2050 le nombre de locuteurs que promet un calcul encore assez grossier, il faudra en effet y mettre les moyens en étant davantage présents, tant par notre réseau culturel que par l’ensemble de nos autres réseaux.
Ce travail, nous le menons avec l’Organisation internationale de la francophonie, dont les quatre-vingts pays membres ou observateurs conduisent des actions concertées, en liaison avec différents opérateurs présents sur le terrain. C’est dans la pleine cohérence de ce partenariat qu’il faut rechercher la force de frappe.
Je veux aussi mentionner l’Office franco-québécois pour la jeunesse, l’OFQJ, acteur de premier plan qui a su évoluer avec son temps en s’ouvrant largement, au point que nous réfléchissons à une nouvelle structure qui pourrait s’appeler simplement « Office de la francophonie ». L’OFQJ, ce sont par exemple soixante-quinze jeunes – vingt-cinq Québécois, vingt-cinq Français et vingt-cinq francophones originaires d’autres pays – qui participeront en juillet prochain au forum mondial de la langue française à Liège. C’est ce type d’opération qui nous permettra, me semble-t-il, d’être plus visibles et plus lisibles dans nos actions, et surtout plus forts.
La francophonie institutionnelle n’est pas sans lourdeurs, convenons-en, mais les acteurs savent parfois s’unir et atteindre cette force de frappe que j’appelle comme vous de mes vœux, pour que cette langue française que nous avons en partage avec de nombreux pays connaisse de meilleurs jours encore, dans toutes les couches de la population.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, le rayonnement de la culture française est naturellement au centre de l’action de la France à l’étranger, ainsi que vous l’avez amplement et brillamment souligné dans votre intervention. J’ajouterai que la culture ne peut être cloisonnée. Par essence, elle se nourrit de comparaisons, d’interactions, elle est hybride, diverse, toujours renouvelable et renouvelée.
Mme Gilda Hobert.
Nous savons bien la place souvent incontournable que tiennent, localement, les instituts français et alliances françaises dans la vie culturelle des pays où ils sont implantés. Ils constituent parfois le seul accès à la culture et à la création en tant qu’ouverture sur le monde.
Au-delà de cette présence, je souhaiterais savoir ce que fait notre pays pour faire vivre la diversité culturelle, la stimuler et la promouvoir. Que fait-il pour construire des réseaux entre les créateurs ?
On ne peut en effet parler de culture sans citer les créateurs et ceux qui font vivre la création, qui suscitent réflexion et émotion – je veux parler des artistes.
Comment la France répond-elle aux attentes des artistes et des professionnels étrangers, notamment les plus jeunes d’entre eux ?
Plus largement, nos actions sont-elles orientées de façon à développer l’économie de la culture afin que nos partenaires – en particulier ceux du Sud – puissent bénéficier de la richesse de leur propre production culturelle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Tout d’abord la Fabrique des cinémas du monde, un fonds d’aide destiné à financer des projets de film partout dans le monde. Cette instance permet à de jeunes réalisateurs et producteurs de tourner un premier long-métrage montré ensuite au festival de Cannes.
Avec le ministère de la culture, nous accueillons également de jeunes artistes et professionnels de la culture dans les secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques, des musées et du patrimoine. Ce programme, baptisé « Courants du monde », permet d’accorder quatre-vingts bourses par an.
Il faut aussi mentionner le programme « Afrique et Caraïbes en créations », qui contribue à la structuration des filières de l’industrie culturelle locale.
Les débats d’idées participent à la consolidation de la démocratie, en particulier auprès des jeunes, et nous y sommes tous très sensibles. Grâce au fonds d’Alembert, l’Institut français appuie l’organisation d’une cinquantaine de débats chaque année. Il faut encourager ces initiatives car les partenaires locaux, qu’ils soient publics ou privés, doivent pouvoir avoir de tels rendez-vous.
Enfin, nous sommes actifs en matière de citoyenneté, des médias et de gouvernance locale avec le programme SafirLab, qui permet de nouer le dialogue de façon durable entre des jeunes issus de la société civile. J’ai été particulièrement heureuse, après avoir les avoir reçus à Paris, de revoir les jeunes de la promotion 2015 à Tunis et de mesurer le chemin parcouru et tous les bénéfices tirés de cet accompagnement.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je pose cette question au nom de M. François Asensi, qui ne pouvait rester jusqu’à la fin de ce débat.
M. André Chassaigne.
Les récentes réformes intervenues dans le sillage de la révision générale des politiques publiques et des réductions budgétaires ont touché de plein fouet les agents du réseau culturel.
Je tiens à saluer ici leur travail remarquable et à relayer leurs inquiétudes.
Entre 2008 et 2012, les effectifs ont baissé de plus de plus de 20 %. C’est considérable ! Au sein des postes culturels, la précarité s’est renforcée, tout comme le recours aux agents contractuels. Les recrutés locaux demeurent dans une situation défavorable. Le rapport dont nous débattons note d’ailleurs « la rotation importante de certains personnels » au détriment de la cohérence des projets.
Plus fondamentalement, il existe un malaise lié à l’avenir du réseau culturel qui se trouve menacé par les restrictions budgétaires.
Le 21 avril dernier, une large partie des personnels de l’Institut français s’est mise en grève en raison de la dégradation de ses conditions de travail et de l’absence de visibilité sur les missions de l’établissement.
À l’étranger, les redéploiements envisagés ou à venir de certaines antennes culturelles suscitent un émoi légitime : Venise, Porto, Groningue, Dresde, Praia… Le chiffre d’une vingtaine de fermetures a été évoqué, particulièrement en Europe, alors même que l’affaissement du projet européen nécessite une présence continue. La tentation est grande de se reposer sur les Alliances françaises, qui sont de droit privé, pour exercer cette mission essentielle. La Cour des comptes évoque même un « substitut du réseau culturel public ».
Madame la secrétaire d’État, quelles réponses apportez-vous face à ces inquiétudes ? Confirmez-vous les fermetures d’antennes envisagées et, dans cette hypothèse regrettable, quelles seront les garanties de reclassement pour les agents et les recrutés locaux des centres menacés ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Cela se traduit, certes, par la fermeture de quelques antennes – un peu plus d’une dizaine d’ici à 2017. Il ne s’agit cependant pas de suppressions, mais d’adaptations au sein d’un même pays.
Cette démarche permet également de redéployer des moyens humains dans les zones géographiques prioritaires, notamment dans les pays émergents. Des mesures adaptées sont prévues pour accompagner les agents locaux concernés par les fermetures.
L’essentiel, nous en conviendrons tous, est de conserver un réseau mobile et réactif qui utilise tous les atouts : agents, antennes culturelles, alliances françaises, mais aussi, comme l’a indiqué M. François Loncle, tous les amoureux de la culture et de la langue françaises.
Pour répondre à votre préoccupation, il est donc important de redire que, si des fermetures sont prévues, elles s’accompagnent de redéploiements dans une même zone géographique.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
 La langue française est reconnue comme la langue globale la plus forte après l’anglais. Elle est aussi la cinquième langue la plus parlée au monde.
M. Jean-Pierre Dufau.
Par rapport à d’autres langues, elle présente la particularité d’être souvent une langue désirée. Il existe une attente de français, une demande de français.
Les systèmes scolaires où le français est enseigné en tant que langue nationale ou en tant que langue étrangère permettent sa transmission. L’espace francophone en témoigne.
Chacun sait qu’il s’agit d’une langue littéraire, ce qui lui confère parfois, à tort, une connotation passéiste. Il s’agit aussi d’une langue juridique et scientifique, de surcroît langue officielle dans bon nombre d’institutions internationales.
Bref, le français est une langue actuelle, vivante, capable de concurrencer n’importe quelle autre langue, avec toute ce qu’il apporte de plus par rapport à la pensée unique.
Il dépend aussi du réseau éducatif et culturel français à l’étranger. Je partage les sept préconisations de l’excellent rapport d’information de nos collègues, notamment celles relatives à l’exploitation du numérique et au développement du français à travers les réseaux artistiques, culturels ou encore scientifiques.
Dans un monde globalisé comme le nôtre, l’enseignement des langues est devenu un marché mondial, qui suppose, pour rester dans la course, de passer par le numérique. Dans ce domaine, madame la secrétaire d’État, comment le réseau culturel de notre pays se positionne-t-il ? Ma question est précise.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
L’engagement bilatéral de la France en faveur de la diffusion de notre langue se situe à deux niveaux. Il s’agit d’abord d’intervenir pour consolider la place du français – c’est l’objet du projet « 100 000 professeurs pour l’Afrique », dans lequel nos opérateurs, notamment l’Institut français, sont largement impliqués. Notre engagement se concrétise également dans des activités directes d’enseignement, conduites par les réseaux culturels et scolaires français.
Dans ce domaine, le numérique prend une place croissante. Les 900 000 professeurs de français disposent depuis cette année d’un réseau social qui leur est spécifiquement dédié, l’IFprofs. Ce n’est qu’un outil numérique parmi tous ceux développés par nos opérateurs, en particulier l’Institut français. Ils mettent l’accent sur le français à objectif professionnel, avec des modules de formation à distance, modernisant ainsi les approches pédagogiques.
C’est le meilleur levier dont nous disposions pour démultiplier sur le terrain le nombre d’enseignants. Cette offre rencontre un réel succès, avec une forte progression des abonnements, des consultations des différents sites répertoriés et des téléchargements. Les nouvelles technologies doivent être davantage utilisées, afin que la francophonie progresse, mais aussi pour soutenir les enseignants, ceux de nos propres institutions comme ceux de l’ensemble des pays membres de l’OIF. Il nous faut encore davantage investir ce secteur.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger de manière très précise sur la politique immobilière de l’État, en relation avec les instituts culturels à l’étranger. Je suis l’élu d’une circonscription – l’Europe centrale et balkanique – où elle s’est exercée à deux reprises ces deux dernières années. À Berlin, la Maison de France a failli être vendue ; grâce à une action collective, l’État s’est heureusement ressaisi et a choisi de la conserver. Mais à Vienne, le palais Clam-Gallas, siège depuis très longtemps de l’Institut français, sera très vraisemblablement cédé.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
En prolongement de la question d’André Chassaigne, je m’inquiète de la vague de fermetures potentielles, ayant à l’esprit ce qui se passe aujourd’hui à Lisbonne. Regardant depuis ma circonscription la politique de la France en matière immobilière, j’ai l’impression que le court terme – la recherche de recettes grâce à la vente – l’emporte sur le long terme – le projet culturel de la France dans les pays concernés.
Lorsque l’on vend ou que l’on ferme un institut qui existe depuis longtemps, c’est une histoire, un lieu de reconnaissance, un prestige, parfois même un espoir, que l’on sacrifie. Ce pourrait être le cas du palais Clam-Gallas, dont je ne comprends pas que l’État n’ait pas envisagé un moment la reconversion, pour y faire venir, au côté de l’institut culturel, les autres représentations diplomatiques multilatérales de la France en Autriche.
Dans ce cadre, et en guise de question subsidiaire, je vous demande d’entendre la voix des conseillers consulaires, les élus des Français à l’étranger. Certes, les instituts culturels ne sont pas destinés en priorité aux Français ; mais on peut imaginer qu’ils le sont un peu ! Or les élus consulaires sont la voix du terrain, l’influence, c’est tous les jours qu’ils la pratiquent. Il faut savoir les entendre, ne pas les ignorer ou les brider comme c’est le cas pour l’un d’entre eux, par ailleurs professeur au lycée français de Lisbonne, à qui l’on fait reproche d’avoir exprimé publiquement son regret de voir l’institut français de Lisbonne sacrifié.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d’État
Je comprends vos inquiétudes. Je veux vous dire que j’écoute les conseillers culturels à chacun de mes déplacements, leur consacrant un temps de rencontre à l’ambassade, de manière à ce qu’ils puissent eux aussi exprimer la réalité de leur quotidien. Le travail d’un ministre, d’un secrétaire d’État, consiste aussi à aller sur le terrain à la rencontre de ces acteurs et de recueillir leur vision des choses. Malheureusement, je ne me suis pas encore rendue au Portugal et n’ai pu entendre ces préoccupations. Mais s’agissant de l’institut français de Lisbonne, je veux vous assurer que ça n’est pas une fermeture qui est envisagée, mais un déménagement.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique du logement.
La séance est levée.
M. Benoist Apparu
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Jean-Marie Tetart
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. André Chassaigne
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. André Chassaigne
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Michel Piron
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Michel Piron
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Joël Giraud
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Joël Giraud
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Michèle Bonneton
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. François de Rugy
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Frédéric Roig
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Henri Jibrayel
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Martial Saddier
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Dominique Nachury
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. André Chassaigne
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Audrey Linkenheld
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Jacqueline Maquet
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Yves Foulon
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Paul Salen
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Catherine Troallic
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Jean-Pierre Decool
Mme Sylvia Pinel, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du logement. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé la durée maximale de chaque question et de chaque réponse à deux minutes.
Mme la présidente.
Nous commençons par deux questions du groupe UMP. La parole est à M. Benoist Apparu.
 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, comme vous le savez, les partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement, autrement dit du 1 % logement, ont récemment adopté un texte d’orientation prévoyant une vaste réforme afin de restructurer complètement le dispositif, leur idée étant d’aboutir de fait à un seul collecteur – même si ledit terme n’existerait plus. En bref, il s’agit de pouvoir enfin définir une structuration au niveau national de la politique portant sur les 900 000 logements qu’ils possèdent. C’est, je crois, une avancée majeure.
M. Benoist Apparu.
Mais il me semble qu’il serait possible d’aller plus loin encore. Vous pourriez, madame la ministre, bâtir un acteur public massif du logement social, réunissant Action Logement, avec donc un collecteur unique, la Foncière Logement et aussi l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Une telle structuration nous doterait d’un acteur qui serait un producteur de logement social important, qui pourrait en construire beaucoup plus en cédant 2 % de son patrimoine, les partenaires sociaux s’y sont engagés, tout en étant aussi efficace en matière de rénovation urbaine et qui permettrait de structurer le marché du logement social.
Cela permettrait également de faire des économies puisque la cession de 2 % du patrimoine, assortie, me semble-t-il, d’une cession des actifs de la Foncière Logement doterait la nouvelle structure des moyens financiers pour abonder l’ANRU 2 et permettrait de dégager les marges de manœuvres budgétaires dont votre ministère a cruellement besoin pour atteindre deux objectifs : d’abord, financer l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – sans quoi celle-ci, autour des années 2016-2017, n’aura plus les moyens de fonctionner ; ensuite, inventer une politique pour les centres-villes, parce qu’entre la défiscalisation pour les grands centres urbains et le Duflot pour l’ancien dans les communes de moins de 5 000 habitants, il n’y a rien pour les villes de taille intermédiaire.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Cette convention garantit aux partenaires sociaux une meilleure maîtrise des emplois de la PEEC – participation des employeurs à l’effort de construction – pour délivrer des services adaptés aux salariés des entreprises cotisantes afin de faciliter leur accès au logement et à l’emploi. En outre, elle impulse un changement important pour le financement du logement social et pour la rénovation urbaine afin de préserver le modèle économique d’Action Logement, soutien essentiel à la nécessaire relance de la construction, objectif que nous partageons. Action Logement pourra désormais intervenir à travers des subventions ou des prêts aux bailleurs, en fonction des opérations. À cette fin, il convient d’aboutir à une structuration équilibrée. J’attache à cet égard une importance particulière à la diversité des bailleurs sociaux, et je crois que nous avons un certain nombre de divergences sur ce dernier point.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la mission d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2013 a pris acte d’une dynamique d’accélération de la production de logement social et d’un début de rééquilibrage géographique, ce qui ne compense cependant pas le déficit maintenant chronique de logements en France.
M. Jean-Marie Tetart.
Cette loi a aussi produit des effets de bord qu’il convient maintenant de prendre en compte. Ainsi, des petites communes non soumises aux obligations de la loi Solidarité et renouvellement urbains – SRU – se retrouvent soumises à des obligations renforcées par le simple fait d’appartenir à une intercommunalité qui, elle, l’est. Cela les amène à réaliser exclusivement des logements sociaux, concentrés alors sur les seuls terrains mobilisables pendant la période de lissage et souvent non desservis par les services attendus. Cela va à l’encontre des objectifs de mixité et pèse lourdement sur ces communes, déjà gravement touchées par la réduction des dotations de l’État.
Comment entendez-vous, madame la ministre, corriger cette situation ? Envisagez-vous un temps de lissage plus long ou une mutualisation intercommunale de leurs obligations, et, dans tous les cas, une atténuation de leurs prélèvements ?
Par ailleurs, parmi les effets de bord constatés, il faut noter celui de l’obstacle que pose la loi SRU à la surélévation d’immeubles de grandes copropriétés, souvent seule solution pour financer la rénovation énergétique, car elle impose alors à la copropriété existante un copropriétaire bailleur social et aux copropriétaires une cohabitation avec des locataires de logements sociaux, cohabitation refusée pour des raisons peut-être irrationnelles mais qui ne peuvent être ignorées. Cette mixité sociale peut être imposée dans des constructions neuves, mais on conçoit mal qu’elle le soit dans une copropriété privée existante.
Enfin, madame la ministre, les produits de prélèvements majorés ou non des communes carencées ne vous sont-ils pas indispensables pour financer le logement social ? Si toutes les communes se mettaient en position de respecter leurs obligations dans les délais prescrits, sauriez-vous les accompagner budgétairement ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

 Ça se discute !
M. Benoist Apparu.
Mme Sylvia Pinel, 

 Non ! Vous ne pouvez tout de même pas oser dire ça !
M. Benoist Apparu.
Mme Sylvia Pinel, 


S’agissant du problème de la surélévation des grandes copropriétés, je précise que lorsqu’une commune est déficitaire, elle doit certes avoir l’objectif de créer 30 % de logements en prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI – mais que cet objectif est toutefois défini à l’échelle de la commune et non à l’échelle de la copropriété. Si une commune est carencée, elle doit donc réaliser au moins 30 % de logements en PLAI dans toute opération de plus de 800 mètres carrés ou de plus de douze logements. Il s’agit de volumes importants qui doivent permettre de rentabiliser les opérations de surélévation pour financer les travaux de rénovation énergétique.
 Nous passons à des questions du groupe GDR. La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma première question porte sur les expulsions.
M. André Chassaigne.
Malgré quelques mesures positives, comme la prolongation de la trêve hivernale ou les dispositions visant à lutter contre les marchands de liste et les marchands de sommeil, la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – n’a pas porté les fruits que nous pouvions en espérer. Lors du vote du texte, nous avions déjà souligné que cette loi n’allait pas assez loin et présentait de graves lacunes. Faute d’avoir fait de la garantie universelle des loyers un véritable outil de mutualisation et de solidarité d’application immédiate, on n’a pu mettre un coup d’arrêt à la pratique indigne des expulsions locatives, qui ont ainsi repris le mois dernier, avec la fin de la trêve hivernale.
Chacun le sait : l’expulsion brise les familles, déscolarise les enfants et peut même entraîner la perte d’emploi. Face à la crise, la puissance publique se doit de tendre la main aux plus fragiles. De nombreux maires prennent des arrêtés pour s’opposer aux expulsions. Nous soutenons pleinement ces initiatives, mais le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Il est impératif de prendre des mesures afin que cessent les expulsions locatives pour les familles en difficultés économiques et sociales, composées le plus souvent de personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO – « droit au logement opposable ». Il faut mieux garantir l’effectivité des mesures de réquisition des logements vides et, surtout, s’assurer de la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale du logement pour que cessent ces pratiques d’un autre âge.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre de manière urgente pour mettre fin aux expulsions et, à tout le moins, comme le réclament les associations, pour trouver des solutions rapides pour le relogement des familles concernées, à travers la mobilisation des logements vacants et des surfaces de bureaux inoccupées ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

En ce qui concerne les expulsions des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, la circulaire de 2012, réaffirmée par une circulaire de février 2015, demande aux préfets de tout mettre en œuvre pour assurer le relogement d’une personne reconnue telle avant son expulsion. En Île-de-France, région où cette problématique est la plus prégnante, la préfecture de police et la préfecture de région ont mis en place des procédures spécifiques et adaptées d’échanges d’informations, avec l’objectif de permettre aux ménages DALO concernés par une procédure d’expulsion de bénéficier d’une proposition de relogement adaptée.
Au-delà de ces actions concrètes qui témoignent du volontarisme du Gouvernement, je m’appuierai sur un rapport d’évaluation qui formule des recommandations que je trouve particulièrement intéressantes. Je n’ai malheureusement pas le temps de les développer ici, mais je peux vous assurer, monsieur le député, de mon engagement et de ma détermination pour améliorer la situation des ménages les plus précaires face aux risques d’expulsion car celles-ci ont, vous avez raison de le rappeler, des conséquences particulièrement dramatiques.
 La parole est de nouveau à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ma deuxième question, madame la ministre, porte sur l’insuffisance des moyens destinés à l’accompagnement des ménages dans leurs démarches d’amélioration de leur habitat.
M. André Chassaigne.
En effet, les réseaux associatifs qui les accompagnent dans ces démarches, notamment pour lutter contre la précarité énergétique et la consommation excessive d’énergie des habitations, dénoncent la baisse importante du budget de l’ANAH ainsi que celle des dotations allouées dans les départements. Beaucoup de ménages modestes m’ont fait part, ces derniers mois, de leurs difficultés à bénéficier des programmes d’aide de l’ANAH et de retards quasi-systématiques dans le traitement de leur demande. Dans le Puy-de-Dôme par exemple, la dotation allouée est inférieure de 36 % à la dotation finale de 2014. Cette baisse importante de crédits va freiner très rapidement l’activité du bâtiment. Compte tenu du reliquat des dossiers de 2014, seuls 250 nouveaux dossiers pourront être financés en 2015, soit 30 % du nombre de dossiers financés en 2014. Les crédits de l’ANAH seront totalement épuisés dans quelques semaines et de nombreux ménages n’auront plus accès à des aides financières autorisant des travaux d’économies d’énergie.
Quant aux conventions avec objectifs de réalisation, signées entre les collectivités, l’État et l’ANAH, elles ne pourront être honorées. Cette situation va engendrer de grandes difficultés à la fois pour les signataires de ces conventions et pour le maintien des emplois au sein du réseau associatif PACT pour l’habitat.
La baisse des crédits de l’ANAH touche aussi directement son programme Habiter Mieux : alors que les aides versées dans le cadre des travaux subventionnés allaient jusqu’à présent de 35 % à 50 % du montant total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse, avec un taux dorénavant compris entre 15 % et 35 %. De surcroît, des dossiers éligibles, en attente depuis juin 2014, sont désormais exclus du dispositif à la suite d’une modification des critères.
Ces constats confirment le décalage grandissant entre la volonté affichée au plan national d’accélérer la rénovation thermique des logements et de lutter contre la précarité énergétique et la baisse importante des crédits attribués aux dispositifs d’accompagnement des ménages dans les départements, consécutive aux coupes budgétaires.
Aussi voudrais-je savoir si vous allez réviser les moyens attribués à l’ANAH et aux réseaux associatifs accompagnant la rénovation de l’habitat privé, de manière à répondre aux besoins des ménages dans les territoires.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Vous l’avez rappelé : l’essentiel des aides vont aux propriétaires occupants très modestes. Elles génèrent aussi une activité économique principalement locale. Je précise que les deux tiers de ces aides bénéficient directement aux territoires ruraux et périurbains.
Le programme Habiter Mieux de l’ANAH en faveur de la rénovation énergétique connaît un vif succès. Il a permis de faire reculer la précarité énergétique grâce au traitement de 100 000 logements depuis son lancement, dont près de la moitié l’année dernière. C’est pour prolonger cette dynamique que les moyens de l’Agence ont été accrus de plus de 120 millions d’euros dans le cadre du plan de relance en faveur du logement présenté en août dernier. Les moyens initialement alloués à la région Auvergne ont ainsi été augmentés de 46 % pour les crédits ANAH et de 109 % pour les crédits du FART – Fonds d’aide à la rénovation thermique. Au total, dans votre région, ce sont plus de 3 000 logements qui ont été accompagnés dans le cadre du programme Habiter Mieux en 2014.
Toutefois, à l’échelon local, des difficultés de financement persistent, compte tenu de la forte demande. Je peux vous assurer que ces alertes ont été entendues ; nous avons ainsi décidé, dans le cadre du plan de relance des investissements, d’augmenter une fois encore les moyens de l’ANAH, en dotant l’Agence de 70 millions d’euros supplémentaires cette année, ce qui permettra de rénover plus de 50 000 logements. Les répartitions sont en cours de finalisation et seront adoptées lors du prochain conseil d’administration.
En ce qui concerne les 570 dossiers actuellement en stock dans la région Auvergne, dont 190 concernent le territoire de Clermont Communauté, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’avenant pour 2015 de la convention de délégation des compétences vient d’être signé par le délégataire. Cela permettra l’ouverture des crédits de l’ANAH et du FART et l’engagement de tous les dossiers en stock depuis 2014 lors de la réunion de la commission programmée aujourd’hui même par le délégataire Clermont Communauté.
 Nous en venons aux questions du groupe UDI. La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma première question concerne les aides personnelles au logement. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà débattu dans l’hémicycle ces derniers mois, notamment à propos de l’aide personnalisée au logement – APL. Il s’agit d’un budget qui n’est pas négligeable, puisqu’il représente 18 milliards d’euros ; on comprend que certains ministères aient envie d’y regarder de plus près ! Néanmoins, méfions-nous d’une approche purement macro-économique qui, partant de moyennes recouvrant des écarts énormes, se fonderait sur des chiffres qui n’auraient rien de significatif.
M. Michel Piron.
Une première tentative avait été faite au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, visant à supprimer les aides personnelles pour les ménages accédant à la propriété. Le travail parlementaire avait permis de constater que cette proposition était particulièrement incohérente au regard tant de la situation des ménages concernés, souvent fragiles, que de l’état critique du secteur de la construction, le comble étant que la perte de recettes de TVA aurait été très supérieure aux économies attendues : 400 millions d’euros contre 154 millions.
Un groupe de travail parlementaire s’est réuni une dizaine de fois sur le sujet. Nous y avons de nouveau entendu le postulat que les aides seraient systématiquement inflationnistes, mais sans que personne soit en mesure de fournir la moindre explication ni la moindre preuve. Je veux rappeler que ces aides ont un caractère redistributif et, surtout, un effet solvabilisateur. Si elles n’existaient pas, on verrait immédiatement s’envoler les taux de sinistralité et s’effondrer la construction, car les accédants dépasseraient le taux d’effort admissible. Enfin, chaque fois que j’ai demandé aux experts si les aides dénoncées avaient le même impact en Île-de-France, dans les Pays-de-la-Loire, en Rhône-Alpes et en Champagne-Ardenne, ou, de manière plus précise, dans les Hauts-de-Seine et en Vendée, je n’ai obtenu aucune réponse. Pourquoi ? Parce qu’on ne dispose pas d’une approche des marchés tels qu’ils sont, c’est-à-dire des micromarchés du logement.
Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Les aides au logement sont indispensables pour de nombreux ménages, qui ne pourraient pas se loger sans elles. C’est une exigence de solidarité, de justice et d’égalité entre les citoyens. Dans l’objectif de faire évoluer le système vers plus de lisibilité et d’équité, un groupe de travail parlementaire regroupant des députés de sensibilités différentes, présidé par François Pupponi et auquel vous appartenez, s’est réuni à de nombreuses reprises. Il a mené de nombreuses auditions auprès d’experts et des différentes parties prenantes et a prévu de rendre son rapport d’ici quelques mois.
Je peux vous assurer qu’à ce stade, aucun arbitrage n’a encore été rendu. Les discussions interministérielles, dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi, ont commencé. C’est dans ce cadre que l’on décidera des économies à faire sur le budget du logement – qui devra, comme pour tous les autres ministères, contribuer à la réduction des déficits. Je précise que le Gouvernement prendra bien évidemment en compte les recommandations du groupe de travail parlementaire.
S’agissant d’un éventuel effet inflationniste, il est en effet inexact de dénoncer la revalorisation des APL au motif qu’elles feraient augmenter les loyers. Comme vous le savez, le vrai problème est le manque de logements accessibles et abordables pour les ménages les plus modestes,…
 Tout à fait !
M. Michel Piron.
Mme Sylvia Pinel, 

 Très bien !
M. Michel Piron.
Mme Sylvia Pinel, 

 La parole est à M. Michel Piron, pour sa seconde question.
Mme la présidente.
 Cette réponse me va droit au cœur et me convainc volontiers ! C’est en effet l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande qui explique la hausse des prix, s’agissant aussi bien de l’accession à la propriété que des loyers.
M. Michel Piron.
Dans la même ligne, je souhaiterais mettre l’accent sur d’autres facteurs de la hausse des coûts : coûts de construction, voire coûts de réhabilitation.
Il y a deux grands sujets. L’un est récurrent depuis de très nombreuses années : il s’agit de la question foncière. L’offre foncière est en effet très faible. Lorsque, de surcroît, il s’agit de marchés extrêmement tendus, comme celui de l’Île-de-France, le coût du foncier peut représenter 40 à 50 % du prix final d’un logement – c’est le cas dans la petite couronne. Il y a donc un vrai problème de fiscalité du foncier. Voilà des années que l’on évoque le sujet : une grande partie de la plus-value est captée par des propriétaires qui bénéficient des investissements collectifs, réalisés par les collectivités. Nous n’avons pas réussi à être efficaces en la matière, ni par le passé, ni actuellement. Qu’en pensez-vous ?
La seconde question est celle des normes. Des études, croisées par de multiples intervenants, montrent que les deux tiers de la hausse de 53 % des prix au cours de ces dix dernières années sont imputables à l’avalanche de normes à laquelle nous avons eu droit. On estime ainsi que la réglementation thermique de 2012 a provoqué un surcoût de 8 à 12 % – et elle est loin d’être assimilée, alors que certains voudraient déjà la renforcer.
Pour ce qui est de l’accessibilité des logements, tout le monde s’accorde à dire, offices HLM et Union sociale pour l’habitat compris, que la loi Handicap ne répond pas aux vrais problèmes, le handicap n’étant pas seulement moteur et ne concernant pas la totalité des locataires. Il y a un vrai sujet à creuser sur l’évolutivité des logements. Il conviendrait de réviser ces normes qui ne sont guère adaptées tout en étant très coûteuses.
Quant aux risques sismiques, les périmètres de sismicité sont tout simplement aberrants !
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je pourrais ajouter bien d’autres exemples.
M. Michel Piron.
 Ah non, vous ne pouvez pas !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Je ne le ferai donc pas, pour vous être agréable, madame la présidente. Je voudrais simplement connaître les priorités de Mme la ministre en ce domaine et savoir si elle pense pouvoir simplifier certaines normes.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Ces mesures nous permettront de compléter le plan de relance que nous avons présenté. Sur les soixante-dix mesures de simplification annoncées, trente-sept sont d’ores et déjà en application. Ces mesures, qui ont été élaborées avec les acteurs concernés, sont particulièrement attendues. J’effectue en ce moment même un Tour de France de la construction, qui réunit l’ensemble des acteurs de la filière, et le sujet revient à chaque session.
Les mesures concernent toutes les dimensions de l’acte de construire ou d’aménager. Vous en connaissez certaines ; la dernière adoptée tend à créer un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé d’étudier le flux – puisque nous avons traité une partie du stock.
En ce qui concerne les normes d’accessibilité, treize mesures de simplification sont déjà en vigueur afin de faciliter l’accès aux établissements recevant du public. Nous souhaitons rendre cette réglementation plus lisible et plus simple dans son application, sans remettre pour autant en cause l’adaptation à toutes les formes de handicap.
Un projet de décret relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation sera ainsi publié d’ici à l’été. Il est en cours de consultation auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées et a été en parallèle notifié à la Commission européenne. Il sera ensuite, conformément à la procédure, examiné par le Conseil d’État. Un arrêté relatif aux établissements recevant du public neufs et aux logements neufs sera publié courant 2015.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la question de la simplification. Nous avons conscience que ce secteur mérite une attention particulière si l’on veut redonner confiance à l’ensemble des acteurs.
 Nous en arrivons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question concerne l’octroi de prêts à taux zéro – PTZ – pour l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2015, vise à relancer l’activité par des travaux de réhabilitation et à préserver l’attractivité des territoires ruraux, en favorisant la revitalisation des centres-bourgs.
M. Joël Giraud.
Le renforcement du PTZ doit favoriser l’accession à la propriété, qui est l’une des clés pour relancer l’activité économique dans le secteur du bâtiment. Le PTZ est en outre un outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété et apporte une meilleure solvabilité aux ménages.
Environ 6 000 communes ont été sélectionnées en raison de leur caractère rural, de leur niveau de services et d’équipements existants et de leur potentiel de logements à réhabiliter. Cela représente une très faible proportion des communes rurales de France : environ soixante par département. Beaucoup d’élus ne comprennent pas le critère de niveau de services et d’équipements existants. En outre, une compétition peut apparaître entre communes voisines, l’une bénéficiant du PTZ réhabilitation alors que l’autre n’y est pas éligible. Cette sélection et la concurrence qu’elle engendre nuit au bon fonctionnement d’un dispositif pourtant bienvenu et utile.
La délivrance de permis de construire dans les territoires ruraux étant largement encadrée et limitée, il serait nécessaire d’étendre le champ du PTZ à toutes les communes rurales. L’objectif ne serait plus uniquement de relancer la construction, mais de revitaliser toutes les communes rurales par la rénovation de logements anciens. Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il une telle extension ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 


Je comprends naturellement la préoccupation des élus de territoires ruraux, qui veulent élargir le bénéfice du PTZ réhabilitation à l’ensemble de la zone C, la moins tendue – à l’ensemble donc des communes rurales.
Je suis en effet sensible aux arguments que vous avez avancés sur la nécessaire lisibilité du dispositif. Chacun ici le sait : plus un dispositif est simple dans son application, plus il est utilisé. Par conséquent, je suis favorable à ce que nous puissions évaluer ce dispositif de manière objective et transparente. Examinons le fonctionnement de cette première version du PTZ dans les communes rurales avant de nous pencher sur la question de son éventuelle extension à la totalité des communes rurales dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
Je veux cependant vous préciser, monsieur le député, que la réflexion menée par le Gouvernement sur la revitalisation des centres-bourgs des communes en milieu rural compte aussi parmi les mesures annoncées lors du comité interministériel aux ruralités en faveur du développement économique et de l’attractivité de ces territoires. Il s’agit aussi de répondre à leurs préoccupations, et je sais que vous y êtes particulièrement attaché. Vous le voyez, le Gouvernement comprend les attentes du monde rural.
 La parole est à M. Joël Giraud pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la crise du logement que notre pays connaît depuis maintenant de nombreuses années recouvre des réalités très diverses. Au-delà du besoin, bien réel, de construire des logements neufs dans nos territoires, sujet sur lequel je vous sais très mobilisée et pour lequel nous avons voté des mesures fiscales et budgétaires importantes, il est un autre enjeu sur lequel je souhaite attirer votre attention : il s’agit de répondre aux besoins importants des plus modestes de nos concitoyens propriétaires en ce qui concerne la rénovation de leurs logements anciens dégradés. C’est une problématique qui touche très durement les villes petites et moyennes de nos territoires.
M. Joël Giraud.
On estime ainsi aujourd’hui à près de 500 000 le nombre de logements très dégradés, pour la réhabilitation desquels une aide des pouvoirs publics serait nécessaire. L’intérêt est bien sûr d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens les plus fragiles, mais aussi de favoriser la revitalisation de nos centres-villes et centres-bourgs anciens, pour soutenir leur développement ou renforcer leur attractivité. Il s’agit enfin de soutenir concrètement l’activité de nos artisans du bâtiment qui souffrent aussi du ralentissement conjoncturel du secteur.
C’est l’une des missions principales de l’Agence nationale de l’habitat que d’agir pour l’amélioration du logement des ménages les plus modestes en proposant un accompagnement et des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs qui engagent des travaux importants de réhabilitation pour des conditions de vie plus dignes. L’ANAH pilote également le programme Habiter Mieux, que vous avez évoqué tout à l’heure, qui est l’un des principaux dispositifs du plan de rénovation énergétique de l’habitat. Elle participe aussi aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, en finançant l’assistance à maîtrise d’ouvrage et les programmes opérationnels de prévention et d’accompagnement.
Il apparaît toutefois que des opérateurs qui mettent en place des opérations programmées d’amélioration de l’habitat se trouvent dans l’incapacité d’assurer les nombreuses demandes de subventions en raison de l’insuffisance de crédits mis à disposition par l’ANAH. Selon l’ANAH et les opérateurs, cette situation résulte de la sous-dotation de l’ANAH, de l’insuffisance des crédits qui lui sont alloués par l’État. Répondant tout à l’heure à la question du président Chassaigne, vous avez évoqué les problèmes de Clermont Communauté. Pouvez-vous détailler les mesures envisagées au niveau national pour y remédier, alors que le Gouvernement a fait de l’économie d’énergie et de la rénovation thermique un des piliers de sa politique en matière de logement ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Ce plan, qui devrait être finalisé dans les prochains mois, s’articulera autour de trois axes. Le premier est l’action aux côtés des collectivités. Nous encourageons de véritables dynamiques territoriales. Le deuxième est l’observation du parc et la prévention, dont vous avez souligné l’importance. Nous ferons en sorte de mieux anticiper de futures dégradations en accompagnant les copropriétés concernées. Enfin sera envisagée une intervention différenciée selon les situations. Les réponses ne peuvent pas être les mêmes selon qu’il s’agit de grands ensembles ou bien de petites et moyennes copropriétés, notamment au centre de villes moyennes ou de bourgs en perte d’attractivité.
Un travail de réflexion est mené en parallèle au sujet de l’habitat privé dans certains centres anciens et centres-villes qui doivent faire l’objet de véritables projets de requalification. En ce qui concerne le financement du programme Habiter Mieux, qui connaît un véritable succès, j’ai déjà répondu au président Chassaigne, mais je vous confirme que nous venons, avec le Premier ministre, de débloquer 70 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’ANAH. La répartition géographique est en cours de finalisation, elle sera validée lors du prochain conseil d’administration de l’ANAH. Je suis certaine que de nombreuses demandes de votre région pourront ainsi être satisfaites.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste. La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 22 que le Gouvernement doit rendre un rapport avant la fin de l’année 2014 sur le dispositif de défiscalisation inscrit à l’article 199 
Mme Michèle Bonneton.

Une partie du dispositif concerne le secteur du loisir. Cela m’amène, madame la ministre, à vous interroger sur les conséquences de la suppression de la procédure des UTN, les unités touristiques nouvelles, qui concerne non seulement les unités touristiques mais aussi certaines extensions – d’un port, d’une station touristique de montagne ou de bord de mer… Cette procédure a l’avantage de réunir autour d’une même table les différents acteurs d’un territoire pour évaluer l’intérêt du projet sous ses différents aspects – économique, social, environnemental. À l’heure actuelle, la procédure d’UTN n’intervient plus que lorsque le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale – SCOT. Or tous les lieux touristiques ne sont pas couverts par des SCOT. Ainsi, le projet de suppression des UTN dans le projet de loi pour la croissance et l’activité va de fait créer un vide juridique, ce qui est préjudiciable. En effet, compte tenu des évolutions de la demande de la société, conserver le patrimoine d’aujourd’hui, c’est assurer des revenus pour demain.
Aussi, madame la ministre, vous poserai-je deux questions. Tout d’abord, pouvez-vous me dire quand le rapport sur le dispositif de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard sera disponible ? Ensuite, comment envisagez-vous de combler le vide juridique qui serait créé par la suppression de la procédure unités touristiques nouvelles ? Ne serait-il pas préférable de laisser cette procédure disparaître au rythme des créations des nouveaux SCOT ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Vous m’avez également interrogée sur la réforme prévue à l’article 28 du projet de loi pour la croissance et l’activité. Celle-ci vise seulement à supprimer la procédure d’autorisation spéciale actuellement applicable aux unités touristiques nouvelles dans les communes de montagne non couvertes par un schéma de cohérence territoriale. Elle prévoit en revanche le maintien d’un contrôle mieux adapté des projets d’UTN dans le cadre des documents d’urbanisme locaux ou des autorisations d’urbanisme. Cette réforme répond aux besoins actuels de simplification administrative et d’accélération des procédures d’autorisation d’urbanisme dans le respect des préoccupations environnementales.
Dans ce cadre, deux cas de figure se présentent, et les modalités de contrôle des UTN diffèrent selon que le territoire concerné est couvert ou non par un document d’urbanisme. Ainsi, la suppression de cette procédure d’autorisation des UTN, qui est une procédure supplémentaire par rapport aux autorisations d’urbanisme de droit commun, ne supprimera ni le contrôle des projets d’équipement touristique en zone de montagne ni l’intervention des services de l’État. Ces derniers restent associés aux procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme. Il n’y aura donc aucun vide juridique en ce qui concerne les projets prévus dans les communes non couvertes par un SCOT. Cette réforme devrait au contraire entraîner une clarification de la prise en compte de ces projets dans les documents d’urbanisme locaux. Et puis, madame la députée, je rappelle que la loi montagne est actuellement l’objet d’une mission parlementaire. Deux députés y travaillent, et nous aurons donc l’occasion de regarder attentivement les préconisations de leur rapport.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question revient sur le sujet des aides personnelles au logement, souvent regroupées sous le sigle APL. Comme vous le savez, le coût de ces allocations a considérablement augmenté ces dernières années. Alors qu’il s’élevait à 4,6 milliards d’euros en 1984, il atteint 18 milliards dans le budget 2015. Dans les années à venir, cette tendance pourrait même encore s’aggraver compte tenu des difficultés croissantes des ménages à supporter le coût de leur logement.
M. François de Rugy.
Au mois janvier dernier, un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales avait proposé la suppression des APL pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cela a suscité, évidemment, de fortes inquiétudes. Plus récemment, l’option d’un ajustement de ces aides a de nouveau été évoquée pour compenser la rallonge au budget de la défense.
Dans ce contexte, il nous revient de poser le débat sereinement. Certes, la question de la réforme des APL peut effectivement se poser, notamment parce que certains bénéficiaires disposent déjà d’un patrimoine et parce que ces allocations peuvent contribuer à l’augmentation des loyers et finissent parfois par profiter plus aux bailleurs qu’aux ménages. Mais le débat ne saurait pour autant, comme l’a récemment rappelé François Pupponi, président du groupe de travail parlementaire sur les aides personnelles au logement, se poser uniquement en termes d’économies. La question mérite une réforme en profondeur.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle est votre orientation et celle du Gouvernement sur ce délicat sujet des APL, qui suscite de légitimes inquiétudes ? Y a-t-il un projet de réforme des critères d’attribution ou des montants des aides personnelles au logement ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

La thématique des APL figurait dans le champ des évaluations des politiques publiques demandées par le Gouvernement, en prévision du prochain examen budgétaire. Cette évaluation sera très prochainement transmise au Parlement. Ce dernier s’est d’ailleurs d’ores et déjà saisi de ce sujet, puisqu’un groupe de travail parlementaire, regroupant des députés de toutes sensibilités et présidé par François Pupponi, s’est réuni plus d’une dizaine de fois ces dernières semaines. Il a mené de nombreuses auditions, rencontré beaucoup d’experts, pour rendre son rapport d’ici quelques mois.
Bien évidemment, le Gouvernement sera attentif aux recommandations et aux préconisations que ce groupe de travail pourra formuler, tant à court terme qu’à moyen terme. Nous privilégions une démarche pragmatique, centrée sur l’écoute, la concertation avec les acteurs et l’analyse. Comme je l’ai dit tout à l’heure, à ce stade, aucun arbitrage n’a été rendu.
Ce sujet touche à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus modestes : il est donc beaucoup trop important pour être traité de manière précipitée. Il mérite un travail approfondi et sérieux, et notre plus grande attention.
 Nous en venons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Roig.
 Madame la ministre, le Gouvernement a fait le choix de relancer la construction et de faciliter l’accès au logement, pour faire face à la crise. Un plan exceptionnel de mesures fiscales, dont l’impact s’élève à 400 millions d’euros en 2015, a été mis en place.
M. Frédéric Roig.
L’accès au logement, comme l’accès au travail, est la priorité des Français. Trop de personnes sont encore mal logées, et d’autres vivent dans la rue : il est de notre responsabilité d’aider les ménages à se loger, et d’améliorer leur qualité de vie dans nos territoires.
J’aimerais évoquer avec vous les mesures qui ont été prises, et les spécificités des territoires ruraux et périurbains. Concernant la revitalisation des centres-bourgs, un dispositif expérimental a été engagé pour encourager les collectivités rurales et périurbaines à mener un projet de revitalisation, en créant une offre de logements, de commerces, d’équipements et de services adaptée aux besoins des habitants, afin de limiter l’étalement urbain. Il est intéressant de savoir où en est cette expérimentation.
Pour l’accès à la propriété, nous avons voté l’élargissement à certaines collectivités du prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens à réhabiliter dans les communes en milieu rural, connaissant un niveau de vacance élevé et offrant un niveau minimal de services à la population. De plus, il m’apparaît primordial de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires et de ne pas oublier les logements sociaux. Les territoires ruraux n’échappent malheureusement pas à la précarité.
Comptez-vous, en faveur de ceux qui créent des logements, simplifier les normes de construction et d’engagement de procédures d’urbanisme ? Les artisans, notamment dans la filière du bâtiment, s’inquiètent d’un certain nombre de mesures qui rendent la réalisation des équipements plus compliquée. Il faut donc encourager à la fois la simplification, traiter le problème du détachement de main-d’œuvre, mais aussi encourager le secteur de la construction et du bâtiment sur le plan fiscal.
Beaucoup de mesures ont été prises. Il faut en dresser le bilan intermédiaire. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, l’impact de ces mesures, et celles que vous souhaitez prendre pour permettre à tous les citoyens, dans ces territoires ruraux et périurbains, de se loger ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

L’accession à la propriété, que vous avez évoquée, a été améliorée dans les zones moins tendues, pour permettre aux ménages modestes de se loger et de devenir propriétaires. C’est ainsi que le prêt à taux zéro pour les logements neufs a été amélioré, élargi et assoupli. Dans le même temps, nous avons décidé d’ouvrir le prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens dans un certain nombre de communes rurales.
Nous avons aussi lancé une expérimentation à propos de la revitalisation des centres-bourgs, avec une approche transversale et globale de tout ce qui fait la vie dans un village ou une commune rurale. Nous étudions en ce moment même la possibilité d’élargir ce dispositif à d’autres communes, notamment celles qui n’auraient pas été retenues après l’appel à manifestation d’intérêt. Je souligne, d’ailleurs, qu’un certain nombre de préfets de région, en lien avec les présidents de conseils régionaux, ont souhaité inclure ce dispositif dans le volet territorial des contrats de plan État-région.
Vous le voyez : nous avons agi pour l’accession à la propriété. Mais nous ne délaissons pas le champ du logement social, si cher à Jean-Louis Dumont, en faveur des communes rurales. C’est le sens de l’agenda HLM que nous avons conclu avec l’Union sociale pour l’habitat. Nous travaillons aussi à la simplification des normes, qui sont importantes à la fois pour les ménages, les investisseurs et le mouvement HLM. Tous ces efforts, conjugués à la mobilisation des acteurs de terrain, doivent nous permettre de relancer la construction sur l’ensemble des territoires, là où sont les besoins, et de répondre aux attentes de nos concitoyens.
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question portera sur la mixité sociale. Il y a dix ans, après les émeutes de 2005, nos concitoyens habitant les quartiers les plus défavorisés avaient manifesté un sentiment d’abandon. En janvier dernier encore, après les attentats de
M. Henri Jibrayel.
 Charlie Hebdo
Égalité entre les citoyens, égalité des chances, égalité des territoires : c’est l’égalité républicaine tout entière qui est mise à mal quand des familles s’inquiètent de la possibilité, pour leurs enfants, de connaître une vie moins difficile que la leur. Ce constat, madame la ministre, est bien partagé par le Gouvernement, et vous apportez aujourd’hui la preuve de votre détermination à lutter contre ce fléau.
La mixité sociale, qui nous fait défaut, est une réponse à cette concentration d’inégalités, qui nourrissent le communautarisme et minent le sentiment d’appartenance républicaine. Favoriser cette mixité, c’est renforcer le lien qui nous unit. C’est lutter contre toutes les formes de discrimination. C’est aussi lutter contre l’exclusion dont se sentent victimes les Français les plus défavorisés, les laissés-pour-compte de la République. C’est enfin, madame la ministre, cesser d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Madame la ministre, je vous sais entièrement mobilisée sur cette question. Vous avez présenté une série de propositions lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 7 mars dernier. Je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour développer l’attractivité des quartiers défavorisés.
Comment favoriser une offre de logement plus diversifiée ? Comment attirer les classes moyennes d’un côté, et de l’autre offrir de nouvelles opportunités aux foyers modestes ? Je pense notamment au potentiel immense que peut représenter une population plus variée dans les collèges. En bref, vous l’aurez compris, comment renforcer cette mixité sociale ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Pour cela, il est d’abord indispensable de relancer la construction, pour produire une offre diversifiée de logements adaptés aux besoins de nos concitoyens et bien répartis. C’est le sens de la loi SRU, qui doit nous permettre d’améliorer la situation. Pour cela, comme vous le savez, des consignes de fermeté ont été données aux préfets. Une instruction leur sera adressée très prochainement pour qu’ils puissent utiliser, chaque fois que c’est nécessaire, leur droit de préemption, afin de délimiter des secteurs où l’État reprendra l’instruction et la délivrance des permis de construire, pour produire des logements sociaux là où le besoin s’en fait sentir.
Bien sûr, ces dispositions nécessiteront des adaptations législatives. Il faudra faire évoluer un certain nombre de dispositifs. C’est le sens du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui vous sera présenté à l’automne, pour améliorer non seulement la production de logements sociaux, mais aussi la politique d’attribution de ces logements. Les critères d’attribution seront définis à l’échelle intercommunale ou métropolitaine. Enfin, un travail important sera accompli, avec le mouvement HLM, pour dresser une cartographie plus précise des immeubles, afin de procéder par la suite à des rééquilibrages, notamment par la politique de révision des loyers.
Comme vous le voyez, c’est une action coordonnée, en trois axes, qu’il convient de mener. Il s’agit de faire vivre ces belles valeurs d’égalité et de citoyenneté partout, dans tous les territoires de notre République.
 Nous revenons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Martial Saddier.
 Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord, puisque c’est la première fois que je prends la parole dans cet hémicycle depuis le week-end dernier, d’exprimer ma solidarité envers les nombreuses personnes qui ont subi – et subissent encore, au moment où je parle – les conséquences de crues historiques dans les Alpes du Nord, particulièrement dans le département de la Haute-Savoie.
M. Martial Saddier.
Madame la ministre, le secteur du bâtiment et de la construction traverse depuis plusieurs années une crise sans précédent. Au-delà de cette crise, qui touche l’ensemble de notre économie, la dégradation du marché de l’immobilier est aggravée par la multiplication des recours contentieux. On peut affirmer que ces recours exercés contre les permis de construire sont de plus en plus abusifs, surtout dans les zones où la pression foncière est très forte, ce qui est le cas dans le département de la Haute-Savoie.
Le tribunal administratif de Grenoble a enregistré en 2014, pour le département de la Haute-Savoie, plus de 337 recours concernant l’urbanisme en général, dont 243 étaient uniquement relatifs aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols. Plus généralement, depuis 2011, le contentieux en matière d’urbanisme – plus particulièrement les recours dirigés contre des permis de construire – n’a cessé d’augmenter dans ce département. Maire depuis 2001, j’ai également constaté la multiplication inquiétante de ce type de recours dans ma commune de Bonneville. Ils témoignent parfois d’une réelle volonté de nuire. Il s’agit même parfois – nous le savons tous mes chers collègues, et je suis libre de le dire dans cet hémicycle – de négocier des avantages matériels ou financiers en échange du retrait du recours.
Il faut ajouter à cela l’allongement des délais de jugement, qui paralysent très souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années, et décalent ainsi le temps politique par rapport au temps du projet immobilier. Tout cela a de graves répercussions sur la construction de logements. De plus, en bloquant les projets de construction privée, on bloque également, en fait et en droit, la quasi-totalité des logements sociaux : je tenais à le préciser, puisque nous sommes tous soucieux de la mixité sociale. C’est le cas dans certains départements, dont la Haute-Savoie.
Ces délais ont par ailleurs un impact non négligeable sur les recettes fiscales. L’emploi dans le secteur du bâtiment pâtit aussi fortement de cette situation : 30 000 postes ont été détruits au cours de l’année 2014. Alors que l’objectif poursuivi par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1

Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire efficacement le nombre de recours contentieux abusifs et pour diminuer les délais de jugement afin de relancer durablement le secteur du bâtiment et la construction tant publique que privée ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Cette ordonnance permet également aux bénéficiaires d’un permis de construire contre lequel est dirigé un recours contentieux de demander au juge administratif, par un mémoire distinct, de condamner l’auteur du recours à lui verser des dommages et intérêts. Il peut aussi saisir le juge civil à cet effet. Cette ordonnance a aussi encadré la transaction relative au désistement du recours en annulation. Vous avez décrit ces situations de manière très juste : il s’agit effectivement d’une forme de chantage qu’il faut condamner.
 Tout à fait !
M. Martial Saddier.
Mme Sylvia Pinel, 


Je vous confirme mon intention de poursuivre dans cette voie. Les premières initiatives que je viens de décrire commencent à être connues et permettent de réguler certains recours, mais d’autres aspects méritent d’être pris en compte en cette matière.
Le rapport que m’a remis le préfet Duport contient une mesure prévoyant l’obligation pour un maire de motiver de manière exhaustive son refus de permis pour permettre au juge de statuer en une seule fois et éviter les allers-retours sur un même dossier.
En revanche, je regrette que la mesure que nous avions proposée pour réformer l’action en démolition ait été supprimée par vos collègues au Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Elle consistait pourtant à recentrer le champ d’application d’un recours spécifique entraînant la démolition du bien en cas de validation par le juge de ce recours. Concernant les recours malveillants, l’utilisation de cette procédure conduit à geler le commencement des travaux, l’investisseur craignant toujours une possible démolition au terme d’une procédure qui peut prendre, par ailleurs, plusieurs années.
L’objectif est donc bien de fluidifier et d’accélérer le traitement des recours contentieux afin de donner une meilleure visibilité aux porteurs de projets. Dans cette perspective, le Gouvernement présentera à nouveau cet amendement lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas, monsieur le député, que vous le soutiendrez.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 2014 a été une année noire pour le logement : 266 500 nouveaux logements, soit le chiffre le plus bas depuis 1997. L’année 2015 débute encore plus mal puisque l’on constate une baisse de 8,3 % des mises en chantier de logements neufs pour le premier trimestre par rapport aux trois premiers mois de 2014. Sur cette période, les permis de construire accordés sont en recul de 12,5 %, ce qui augure encore de mauvais résultats pour l’année 2015.
Mme Dominique Nachury.
Où sont les 500 000 nouveaux logements par année de mandat promis par le Président de la République ? Vous avez annoncé la mise en place d’un nouvel indicateur plus fiable pour déterminer le nombre de logements neufs construits. Croyez-vous sincèrement que changer notre thermomètre suffira à enrayer la crise du logement ? Aujourd’hui, nous connaissons les freins à la construction. D’abord, le prix élevé du foncier dans les zones tendues : les mesures de libéralisation du foncier public et privé prises ces dernières années n’ont apparemment eu aucun impact – l’on pourrait aussi évoquer la fiscalité. Autre frein, la hausse des coûts de la construction : où sont les mesures de simplification des normes régulièrement promises avec force par le Président de la République ? Mais le principal frein est le manque de lisibilité et la forte variabilité dans le temps de l’environnement normatif.
Ainsi, la liste est longue des questions techniques sans réponse juridique précise, comme en témoignent ces deux exemples qui m’ont été récemment rapportés : le préavis réduit pour les logements en zone tendue ou les cas de remise en cause de la TVA à taux réduit. De plus, vous avez annoncé le durcissement de la procédure d’expulsion, ce qui s’ajoute aux contraintes issues de la loi Duflot et accentue le déséquilibre des relations entre les locataires et les propriétaires, souvent modestes, qui ont des prêts, des charges et ont souvent investi pour préparer leur retraite.
Madame la ministre, vous le savez, la confiance des ménages et des opérateurs est essentielle. Quelles sont, en 2015, vos propositions, faisant suite aux promesses du Président de la République, pour redonner confiance ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Je suis très régulièrement sur le terrain et j’ai initié un tour de France de la construction. Les promoteurs me disent que, depuis quelques semaines, ils sentent un frémissement. Leurs bureaux de vente sont beaucoup plus fréquentés et les potentiels investisseurs sont au rendez-vous car ces mesures sont de nature à restaurer la confiance et à rassurer les ménages. Nous devons poursuivre ce travail d’abord par une mobilisation sur le terrain visant à expliquer l’ensemble des dispositifs fiscaux, de simplification, d’accession sociale, d’investissement locatif, pour donner à l’ensemble des acteurs la visibilité et la stabilité nécessaires. Les collectivités territoriales doivent également participer à cet effort avec les bailleurs sociaux. Je ne peux que regretter que, dans certains territoires, depuis les élections municipales, certains projets de construction de logements sociaux soient retardés, abandonnés ou bloqués. Vous le voyez, nous avons besoin de consensus sur ce sujet, qui est essentiel pour les entreprises et surtout pour nos concitoyens.
 Nous en revenons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Je me fais, avec cette question, le porte-voix des députés Front de gauche d’Île-de-France : François Asensi, Marie-George Buffet et Jacqueline Fraysse. Le Gouvernement a rendu public, début avril, les sites retenus pour accueillir les constructions de logements annoncées par Manuel Valls le 13 octobre dernier. La répartition des sites retenus pour la construction de près de 200 000 logements pose un problème de méthode mais aussi de fond. Concernant la méthode, le Gouvernement donne les mains libres à l’État pour imposer ses projets contre l’avis des élus locaux et des populations concernées. C’est une grave anomalie démocratique, alors que les villes et les intercommunalités ont défini des objectifs ambitieux de construction dans le cadre des plans locaux d’urbanisme – PLU –, des contrats de développement territorial et des programmes locaux de l’habitat.
M. André Chassaigne.
S’agissant de la répartition de l’effort de construction, nous la jugeons inacceptable. Sur les huit départements que compte la région capitale, la Seine-Saint-Denis supportera plus du tiers de l’effort de construction. Avec quels moyens nouveaux, alors que les dotations baissent ? Comment les villes pourront-elles faire face aux besoins de ces 200 000 nouveaux habitants en Seine-Saint-Denis ? Avec quel argent construire de nouvelles crèches, de nouvelles écoles, de nouveaux centres de soins ? Comment ne pas évoquer aussi le projet délirant d’amputer le parc Georges-Valbon, à La Courneuve, de 80 hectares pour imposer la construction de 24 000 logements ? Ce projet risque de priver les habitants de ce territoire de leur poumon vert.
Nous ne pouvons accepter cette centralisation autoritaire, ni que les communes privilégiées de l’ouest parisien soient une nouvelle fois épargnées alors qu’il faudrait au contraire les obliger à construire plus, car elles ont les moyens d’accueillir de nouvelles populations. Poursuivre dans la logique actuelle aurait des conséquences dramatiques pour la qualité de vie des habitants d’Île-de-France et pour le rayonnement de la plus riche région d’Europe. Compte tenu de ces remarques, le Gouvernement est-il prêt à revoir sa copie pour enfin respecter les projets défendus par les élus locaux ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Mais je tiens à insister sur plusieurs points. Tout d’abord, il ne s’agit nullement pour l’État de se substituer aux collectivités mais d’agir comme un facilitateur au service de projets partagés, même si c’est aussi le rôle de l’État d’être garant de l’intérêt général et d’arbitrer, le cas échéant, contre d’éventuels égoïsmes locaux. Ensuite, il s’agit bien de promouvoir des projets mêlant logements de tous types, en s’attachant bien sûr à favoriser la mixité sociale. Enfin, la méthode que nous avons retenue se veut pragmatique et très largement concertée. Nous venons ainsi de lancer les ateliers du Grand Paris de l’aménagement et du logement, qui se tiendront d’ici à cet été partout en Île-de-France et permettront de dialoguer avec les élus et les acteurs locaux des opportunités de chaque territoire et des projets qui nécessiteraient un appui de l’État.
Un travail préparatoire à ces ateliers a été mené par un comité d’experts chargé d’identifier un certain nombre de sites susceptibles d’accueillir des opérations d’aménagement. Ce travail a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses interrogations ou inquiétudes chez certains élus. Je répète ici que ce travail purement technique n’engage en rien le Gouvernement et ne présage pas du choix des sites qui seront retenus en septembre prochain. Ce n’est donc qu’à l’issue de cette phase de concertation que seront décidés les territoires concernés et la nature de l’accompagnement de l’État.
S’agissant du recours éventuel à la procédure d’opérations d’intérêt national – OIN –, je répète ici clairement que celle-ci n’est qu’un outil parmi d’autres. Tous les sites identifiés n’ont évidemment pas vocation à relever de ce dispositif, qui sera examiné au cas par cas. J’espère avoir rassuré les élus de votre groupe, monsieur le député.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, alors que votre collègue de la rue Oudinot vient de présenter la déclinaison en outre-mer de votre plan logement, je souhaite revenir sur un phénomène qui touche particulièrement la Guyane : il s’agit de l’occupation illégale des terrains d’autrui. Ces squats, caractérisés par l’installation sur des terrains publics et privés de personnes, pour une grande partie en situation régulière, gangrènent littéralement notre département. Pour la seule commune de Matoury, dont je suis le maire, ce sont ainsi des centaines de familles qui, faute de mieux, ont dû se résoudre à s’installer dans des baraques de fortune, spoliant ainsi la collectivité et les propriétaires privés.
M. Gabriel Serville.
La situation est d’autant plus explosive en Guyane que la rareté du foncier aménagé et les difficultés d’accession au logement social ont pour conséquence directe l’émergence d’un climat de tension, non seulement entre communautés, mais également entre squatters et « squattés ». Aussi, c’est un véritable ras-le-bol que la population guyanaise ne cesse d’exprimer, au point de mettre en péril aujourd’hui le fragile équilibre social que nous avons réussi à construire au fil des arrivées successives de populations venues des quatre coins du monde.
En décembre dernier, Madame Bouchart, sénatrice-maire de Calais, a fait adopter en première lecture au Sénat une proposition visant à étendre de 48 heures à 96 heures le délai de flagrance pendant lequel la police peut procéder à une expulsion sans autorisation administrative ou judiciaire. Cette proposition n’est pas parfaite et pose de sérieuses questions quant à l’insécurité juridique qu’elle crée. Cependant, elle a le mérite d’aborder l’épineuse question du délai de flagrance et surtout de la procédure judiciaire longue, pénible et, avouons-le, bien souvent vouée à l’échec, notamment en raison de l’absence de possibilité de relogement des milliers d’individus concernés.
Madame la ministre, les citoyens de Guyane qui respectent la loi vivent comme une véritable violence psychologique et matérielle la situation actuelle, qu’avec raison, ils jugent intolérable. Aussi je vous remercie de bien vouloir m’indiquer votre position sur l’instauration d’un régime dérogatoire au droit commun en matière de gestion de ces squats, tout en gardant bien évidemment à l’esprit notre devoir d’humanisme à l’égard de ces populations.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Par ailleurs, le droit a prévu une réponse aux situations sur lesquelles vous m’interrogez. Ainsi, dans les premières 48 heures de l’introduction dans le domicile, les services de police peuvent constater la violation du domicile et interpeller immédiatement les auteurs dans le cadre d’une enquête de flagrance, conformément au code de procédure pénale. En revanche, lorsque ce délai de 48 heures est dépassé, l’enquête ne peut être ouverte que sur le mode de l’enquête préliminaire, qui ne permet pas d’interpellation. C’est la raison pour laquelle l’article 38 de la loi instaurant le droit au logement opposable – la loi DALO – complète ce dispositif en permettant qu’en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui, le propriétaire ou le locataire puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux dans un délai de 24 heures, à l’issue duquel le préfet peut recourir à la force publique pour faire évacuer les lieux.
Ces situations ne sont pas acceptables mais ce débat doit tenir compte du contexte actuel de grande précarité liée aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger à des prix raisonnables. C’est d’ailleurs le sens du plan de relance de la construction de logements que nous avons présenté avec le Premier ministre et que nous avons ensuite décliné avec ma collègue chargée des outre-mer pour l’adapter aux spécificités ultramarines que vous avez évoquées. Face à cette situation, l’ensemble des pouvoirs publics doit se mobiliser en faveur de la production de logements pour permettre l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
 Madame la ministre, le Gouvernement a récemment nommé Thierry Repentin délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat. Sa mission est de coordonner l’action des différents ministères afin, à la fois, de faciliter la cession de foncier public pour construire des logements et de travailler avec les préfets à l’accompagnement des communes qui ne respectent pas leurs obligations de production de logements sociaux.
Mme Audrey Linkenheld.
La création de ce poste de délégué interministériel était une des propositions qu’avec mon collègue Jean-Marie Tetart nous avions formulée, il y a quelques semaines, à l’issue de notre mission relative à la mise en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Je me réjouis donc que le Gouvernement y ait, rapidement, donné suite.
Une autre des propositions que nous avions faites dans notre rapport d’application concerne le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, le FNDOLLTS. Ce fonds, vous le savez, est alimenté par les majorations de prélèvements imposées aux communes dites « carencées » qui ne respectent pas du tout les obligations de production de logements sociaux.
À la suite du renforcement de la loi SRU du 13 décembre 2000 par la loi du 18 janvier 2013, le montant collecté en 2014 par le FNDOLLTS a presque doublé pour atteindre 11,5 millions d’euros. Il a d’ailleurs vocation à croître encore grâce, vous l’avez dit, à une application de plus en plus sévère de la loi.
Pourtant, il est apparu que, jusqu’à présent, ces sommes n’ont été en définitive utilisées que de manière partielle pour financer le logement très social, et ce en raison d’appels à projets manifestement mal calibrés et mal diffusés auprès des collectivités locales.
C’est pourquoi nous proposons, tout simplement, que les sommes collectées par le FNDOLLTS soient, à l’avenir, intégrées aux enveloppes des aides à la pierre décidées par l’État pour nos régions, afin de mieux correspondre aux besoins réels en matière de logements très sociaux constatés dans nos territoires. Le soutien à l’innovation continuerait évidemment d’être possible, mais de manière plus résiduelle, pour ainsi donner la priorité au volume de production. Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer quelles suites vous entendez donner à cette suggestion supplémentaire.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Au début de l’année 2015, plus de 10 millions d’euros sont donc disponibles. Ce programme part du constat, maintes fois réitéré, que les logements, même financés grâce aux prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, restent inaccessibles aux ménages les plus pauvres. Il est donc absolument indispensable, si l’on veut faciliter l’accès de tous au logement et fluidifier les sorties d’hébergement, que le parc social offre des logements accessibles à ces ménages. C’est d’autant plus indispensable que ce type de petits logements n’existe pratiquement pas dans le parc actuel.
Le programme donne donc lieu à des appels à projets lancés à l’échelle nationale, à l’issue desquels les opérations sont sélectionnées. Au-delà des caractéristiques propres des logements, ce programme doit également contribuer à favoriser la mixité sociale. La loi du 18 janvier 2013 est venue modifier la loi SRU. Les arrêtés de carence, pris sur la base du dernier bilan triennal, permettent d’estimer les ressources du FNDOLLTS disponibles à ce jour à près de 25 millions d’euros.
À la suite du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier, il a été décidé que 15 millions d’euros seraient fléchés pour lancer un troisième appel à projets du programme « PLAI adapté ». Les deux premiers appels à projets de ce programme ont permis de commencer à mobiliser les maîtres d’ouvrage et de proposer des logements dits à bas niveau de quittance, c’est-à-dire dont le loyer et les charges sont maîtrisés afin d’assurer la solvabilité des ménages concernés.
Malgré les délais extrêmement courts fixés pour répondre à ces premiers appels à projets, pour l’année 2014, soit la première année de mise en œuvre du dispositif, environ 1 000 PLAI ont été financés. Cela constitue une performance : le jury et le comité de gestion se sont attachés à faire émerger des projets particulièrement exemplaires et vertueux. Aujourd’hui, le programme est calé, la chaîne de production, d’instruction et de sélection de projets opérationnelle et les professionnels ont montré leur intérêt et leur attachement au dispositif.
Je conclus : 9 millions d’euros pourront servir de réserve à la mission de Thierry Repentin pour produire des PLAI dans les communes carencées. L’intégralité de ces crédits sera donc bien, madame la députée, utilisée pour produire des logements très sociaux.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, en complément de la question posée par mon collègue Henri Jibrayel, ma question porte sur la politique de peuplement. Il s’agit d’un thème qui m’est cher, de par mon expérience professionnelle dans les quartiers populaires du Pas-de-Calais. Depuis mon élection en 2007 à la députation, je n’ai cessé d’alerter les pouvoirs publics sur l’importance de mener une politique de peuplement équilibrée à l’échelle des quartiers, des villes et des agglomérations. Cette politique est nécessaire, tant pour lutter contre l’exclusion sociale que pour réussir la politique de la ville.
Mme Jacqueline Maquet.
Les tristes événements de janvier dernier ont rappelé le profond malaise social et démocratique qui sévit dans certains quartiers. Lors de sa conférence de presse du 5 février dernier qui a suivi ces événements, le Président de la République a annoncé que l’une de ses priorités était bien la lutte contre les inégalités.
Cela passe notamment par une politique de peuplement : il faut viser – par le logement, la rénovation urbaine et l’aménagement du territoire – la mixité des populations dans tous les territoires. Cela implique de construire des logements sociaux là où ils sont nécessaires, mais pas forcément là où il en existe déjà. Il faut imposer la mixité de produit dans toutes les nouvelles constructions, faire évoluer les règles d’attribution des logements sociaux, pour ne pas favoriser les ghettos urbains, ainsi que mieux répartir sur le territoire les personnes éligibles au droit au logement opposable – le DALO . Cela passe, également, par un renforcement des sanctions infligées aux communes qui ne respectent pas la loi SRU.
Depuis trois ans déjà, le Gouvernement travaille à l’amélioration des conditions de vie dans ces quartiers. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adoptée l’année dernière, a déjà permis de faire avancer les choses en matière de rénovation urbaine, en redéfinissant la géographie prioritaire qui se fonde, désormais, sur le critère unique de la pauvreté des territoires.
Le travail accompli avec les contrats de ville, en complément de la politique menée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, permettra d’intégrer l’humain dans les programmes. Madame la ministre, vous avez, le 15 avril dernier, présenté en conseil des ministres vingt mesures issues du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de logement et destinées à améliorer la mixité sociale dans le logement. Pouvez-vous nous dire quelles sont ces mesures et quand elles seront appliquées ? Il y a en effet, vraiment, urgence.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Nous devons donc construire, dans les villes où il en manque, davantage de logements sociaux, et diversifier, dans les communes, la production de logements en accession sociale comme en locatif intermédiaire ou libre. Pour accélérer le développement du parc social dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production, j’ai demandé aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence, comme le prévoit la loi SRU. Ils devront notamment utiliser le droit de préemption, délimiter, d’ici au mois de juin, les secteurs dans lesquels ils pourront reprendre l’instruction des permis de construire, limiter la création de logements sociaux dans les quartiers en comptant déjà plus de 50 % et, enfin, encourager la cession du foncier public.
Ces mesures ont été prises, et certaines d’entre elles seront opérationnelles dès les prochaines semaines. Des mesures législatives, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, seront en revanche nécessaires pour compléter la loi SRU afin de renforcer l’obligation de production de logements à loyer très modéré, notamment de PLAI dans les communes déficitaires ; pour transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence et, enfin, pour clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux. Ces mesures figureront dans un projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui sera déposé au Parlement à l’automne, et discuté au premier semestre de l’année 2016.
En ce qui concerne les demandeurs reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, comme vous le savez, ils ne devront plus être relogés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la ville : il s’agit en effet d’enrayer la spirale de paupérisation de ces quartiers. Des solutions alternatives de relogement devront ainsi être, prioritairement, trouvées ailleurs. Les mécanismes d’attribution des logements ne doivent pas amplifier les inégalités mais les corriger. Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est plus que jamais au travail, en lien avec l’ensemble des acteurs du logement, et notamment avec les bailleurs sociaux, pour trouver des solutions favorisant la mixité sociale.
 Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Foulon.
 Madame la ministre, la pénurie de logements est un problème permanent pour les saisonniers du tourisme. Elle peut faire obstacle à l’obtention d’un emploi ou entraîner des conditions de vie difficiles dans des logements inadaptés. Elle est aussi, souvent, synonyme de précarité et de limitation des perspectives d’évolution professionnelle.
M. Yves Foulon.
C’est aussi, pour les employeurs, un frein au recrutement de personnel qualifié et motivé. L’absence de main-d’œuvre les contraint parfois à ralentir leur activité ou à soumettre leur personnel à des organisations de travail compliquées. Certes, des initiatives ont été prises, comme, en 2006, avec le Guide du logement, mais elles n’ont eu qu’une très faible efficacité sur les territoires concernés.
J’ai déposé l’an dernier une proposition de loi afin d’améliorer la situation du logement saisonnier. Je proposais ainsi des règles fiscales plus favorables pour l’imposition des revenus tirés de la location de logements aux travailleurs saisonniers, une réduction d’impôt bonifiée, afin de favoriser l’achat de logements dans les résidences de tourisme proposant un quota de logements destinés aux saisonniers, des réductions de taxe foncière et d’habitation pour les logements loués prioritairement à des travailleurs saisonniers, ainsi qu’une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises investissant dans des logements au profit de leurs salariés saisonniers.
Enfin, je proposais également une mesure simple, qui pourrait rapidement être mise en œuvre : la comptabilisation des logements saisonniers dans les quotas de logements sociaux, afin d’encourager les communes à vocation touristique à répondre aux besoins d’une catégorie socio-professionnelle en forte attente de solutions.
Madame la ministre, alors que la saison va commencer sur le littoral, allez-vous explorer plus avant ces pistes ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

La plupart du temps, ce type d’emploi est concentré dans le temps, dans l’activité et dans l’espace. S’il n’existe pas d’obligation formelle pour l’employeur de loger ses saisonniers, la disponibilité d’une offre de logements adaptée est une condition essentielle de l’attractivité des professions comme des territoires.
La création de cette offre nécessite un portage politique fort au niveau local ainsi qu’une mobilisation de tous les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des employeurs, ou encore des associations, ainsi que la recherche de partenariats permettant un taux de remplissage élevé toute l’année.
Je suis favorable à ce que des réflexions s’engagent au niveau local, notamment avec Action Logement et les collecteurs présents sur les territoires, afin de trouver des solutions innovantes et adaptées.
Je rappelle aussi que, depuis 2009, les organismes HLM peuvent louer des logements à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n’excédant pas six mois, à des travailleurs dont l’emploi dans le secteur agricole ou touristique présente un caractère saisonnier.
Monsieur le député, les préfets et les services des préfectures sont à votre disposition pour trouver avec vous des partenariats adaptés et pour développer cette offre spécifique dans les territoires plus particulièrement concernés.
 La parole est à M. Paul Salen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés d’accession des jeunes au logement.
M. Paul Salen.
L’Observatoire de la jeunesse solidaire a publié, le 17 mars dernier, à la suite de l’enquête annuelle réalisée par l’Association de la fondation étudiante pour la ville, l’AFEV, un rapport sur les difficultés d’accès des jeunes au logement. Il en ressort que la situation des jeunes s’est aggravée, puisqu’ils sont désormais sept sur dix à déclarer avoir été ou être encore confrontés à des difficultés de taille dans ce domaine.
Ainsi, 21 % des jeunes n’ont pu avoir accès à un logement faute d’emploi ou du fait d’un emploi précaire, 25 % ont renoncé à des dépenses de première nécessité pour se loger, 12 % se disent victimes de discriminations dans l’accès au logement, 26 % n’ont pas accès à un logement locatif faute de moyens et 15 % des jeunes autonomes se sont déjà retrouvés sans logement ou dans une situation très précaire.
Madame la ministre, la situation est particulièrement alarmante pour ces jeunes.
Sans surprise, bien sûr, ce sont les jeunes d’un milieu populaire qui accèdent le plus difficilement à l’autonomie en la matière.
Les différences sociales sont fortement marquées puisque, dans les 32 % des jeunes qui disent n’avoir rencontré aucune difficulté dans l’accès au logement, on trouve en majorité des jeunes en activité professionnelle ayant un niveau bac +5 et des parents propriétaires. À l’inverse, dans les 68 % de jeunes ayant rencontré au moins une difficulté dans l’accès au logement prédominent ceux qui n’ont pas d’activité professionnelle ou sont en intérim, ne sont pas diplômés et vivent chez leurs parents.
J’ai entendu les réponses que vous avez données ce soir. Vous avez dressé la liste des dispositifs existants mais, que ce soit le prêt à taux zéro, le prêt d’accession sociale, l’aide personnalisée au logement ou les prêts complémentaires, aucun de ces dispositifs ne donne satisfaction pour les jeunes puisque leurs difficultés pour accéder à un logement continuent de s’accentuer.
Aussi, je souhaiterais connaître les projets du Gouvernement pour remédier à cette situation vraiment préoccupante.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Selon l’INSEE, la part des jeunes dans le parc social, le pourcentage de jeunes propriétaires se sont réduits depuis vingt-cinq ans. Certaines difficultés dans l’accès au logement sont en effet spécifiques aux jeunes, vous l’avez d’ailleurs parfaitement rappelé.
Face à ce constat, le Gouvernement a travaillé selon trois axes.
D’abord, nous nous mobilisons pour la production de logements, c’est le sens du plan de relance de la construction présenté par le Gouvernement, en agissant sur tous les leviers et tous les segments. Le Gouvernement a lancé depuis 2012 un plan de construction de 40 000 logements sur cinq ans pour les étudiants, que mon ministère pilote avec la ministre chargée de l’enseignement supérieur. Un programme d’amélioration des conditions d’hébergement des jeunes en alternance est conduit par la Caisse des dépôts dans le cadre du programme d’investissements d’avenir
Ensuite, il faut produire des logements adaptés. L’offre s’adapte aux besoins de la population, la part des T1 et T2 dans le total des logements locatifs sociaux financés a augmenté par rapport à 2011, le nombre de logements financés pour des résidences sociales à destination de jeunes a augmenté de 50 % entre 2012 et aujourd’hui. Par ailleurs, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, nous avons lancé un appel à projets concernant les jeunes les plus en difficulté. Les projets sont en cours d’évaluation.
Enfin, nous avons développé des dispositifs de sécurisation. Le Gouvernement a créé une caution pour le logement étudiant, la CLE, à la rentrée 2014. Nous avons clarifié le statut de la colocation et encadré les règles d’engagement du colocataire et de sa caution. Cette disposition concerne au premier chef les jeunes. Nous avons acté la mise en place d’un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la garantie des risques locatifs, qui sera notamment ouvert aux jeunes salariés de moins de trente ans. Les mesures volontaristes que nous avons prises pour encadrer l’activité des marchands de listes, plafonner les honoraires de location ou encore élaborer un contrat de location type sont également de nature à sécuriser le parcours locatif des jeunes, au-delà des mesures que j’ai eu l’occasion de détailler tout au long de cette séance.
Vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement agit concrètement pour améliorer l’accès des jeunes au logement.
 Nous en revenons au groupe SRC pour sa dernière question.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Catherine Troallic.
 Madame la ministre, dans la circonscription dont je suis l’élue, le manque de mixité sociale est criant dans certains quartiers, comme c’est le cas malheureusement dans nombre de nos territoires.
Mme Catherine Troallic.
Au Havre, par exemple, même si le nombre de logements sociaux est élevé, largement au-dessus des 30 %, la demande reste forte. Certes, le délai d’attente est moindre par rapport à d’autres grandes villes, mais il reste néanmoins de quatre à cinq mois au moins et les critères d’attribution manquent de clarté.
Nombreuses sont les personnes que je rencontre qui se plaignent de l’opacité de l’attribution des logements sociaux. De plus, en dépit de l’existence du numéro unique départemental d’enregistrement des demandes, les démarches restent trop lourdes et trop complexes pour des personnes qui se trouvent bien souvent dans des situations économiques et sociales difficiles.
Dans le prolongement de la loi ALUR et du comité interministériel « égalité et citoyenneté : la République en actes », vous avez présenté dernièrement en conseil des ministres vingt actions pour renforcer concrètement et efficacement la mixité sociale dans les quartiers, ce qui passe notamment par une évolution de la politique d’attribution des logements sociaux, qu’il était urgent de redéfinir.
Plus de transparence donc et aussi plus d’efficacité, tels sont les objectifs que vous vous êtes fixés pour limiter le sentiment d’exclusion vécu dans certains de nos quartiers.
Les mesures que vous avez présentées auront-elles vocation à être étendues sur l’ensemble du territoire après la phase d’expérimentation prévue avec les EPCI volontaires ou se limiteront-elles aux zones prioritaires ? Dans quelle mesure les changements du cadre de la politique d’attribution des logements sociaux allégeront-ils les démarches pour nos concitoyens ? Enfin, dans quelle mesure, face à l’urgence de la situation, ces mesures permettront-elles à la fois d’accroître la mixité sociale et de lutter contre la ghettoïsation afin, finalement, de renforcer la République sur nos territoires ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

Les règles et le cadre des attributions actuelles peuvent conduire à reproduire des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires. La réforme des attributions de logements sociaux doit précisément nous permettre de réduire ces inégalités. Certaines mesures prévues par la loi ALUR sur l’organisation de la gestion de la demande de logement social au niveau intercommunal appelaient des décrets d’application, qui seront effectifs dès cet été.
Dans ce contexte, mon ministère animera, en lien, vous le savez, avec le ministère de la ville, un groupe d’EPCI volontaires pour engager une politique d’attribution intercommunale fondée notamment sur des critères d’attribution communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents publics et la mise en place de la cotation de la demande. Des dispositions législatives seront par la suite nécessaires pour généraliser le dispositif et amplifier cette réforme. Un projet de loi sera ainsi déposé au Parlement à l’automne prochain et examiné au cours du premier semestre 2016.
Tous les territoires seront bien sûr concernés. Les EPCI qui sont dotés d’un programme local de l’habitat, un PLH, seront visés par ce projet de loi. De toute manière, dans le cadre de la concertation et du travail que nous menons à la fois avec le mouvement HLM et les collectivités locales, nous aurons l’occasion d’apporter des améliorations au dispositif présenté en conseil des ministres et lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. La volonté du Gouvernement est totale pour favoriser la mixité sociale, en agissant à la fois sur l’attribution, la production et la révision de la politique des loyers. C’est avec l’ensemble de ces outils que nous parviendrons à atteindre nos objectifs pour aller vers l’égalité et respecter des valeurs de la République qui nous sont chères.
 Nous terminons par une question du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
 Madame la ministre, le réseau Action Logement s’est fortement réorganisé ces dernières années en passant de plus de 100 comités interprofessionnels à près d’une vingtaine seulement.
M. Jean-Pierre Decool.
Un effort supplémentaire est aujourd’hui entrepris pour améliorer son efficacité et optimiser l’utilisation des fonds, qu’on appelait auparavant le 1 % logement. Ainsi, une structure faîtière présidera une première entité chargée des services pour le logement des salariés et une seconde entité sera compétente sur l’activité immobilière. Cela se traduira par le regroupement des CIL en une seule structure nationale dirigeant treize directions régionales et pilotant la politique immobilière de plus de 900 000 logements sociaux et intermédiaires et bénéficiant à plus de 530 000 ménages en 2014.
Ce mouvement de réorganisation vise notamment à accentuer la production de logements locatifs sociaux neufs sur les zones dans lesquelles les demandes de logement sont très importantes, et je ne conteste pas cette nécessité. Grâce à différentes communications, nous apprenons que le rôle des comités techniques de bassin d’emploi pourrait être maintenu avec une évolution de leur forme institutionnelle.
Mon interrogation porte sur l’impact de cette orientation stratégique d’Action Logement dans les différentes régions et l’association des acteurs territoriaux à la problématique du logement des salariés.
Le modèle paritaire apporte les réponses sur les moyens financiers et la création de services mais mon inquiétude concerne leur répartition régionale. En effet, la concentration de moyens dans les zones tendues ne doit pas amener à les limiter trop fortement dans les zones où la demande de logements sociaux serait moins prégnante et, surtout, sous prétexte d’économies d’échelle, à supprimer les services de proximité qu’offrent les CIL en regroupant leurs moyens humains dans les futures capitales régionales.
Madame la ministre, quelles garanties demandez-vous à Action Logement pour maintenir une réelle production de logements sociaux pour les salariés d’entreprise en région et associer les acteurs locaux aux orientations qui seront retenues par le mouvement paritaire ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 

J’ai reçu les partenaires sociaux le jour même où le conseil d’administration a pris cette décision. Ils m’ont réaffirmé leur engagement à maintenir le modèle paritaire au-delà de cette évolution, tout en formulant le souhait de moderniser leur propre réseau. Ils m’ont également fait part de leur souci de maintenir des échelons de proximité au niveau des régions, ce qui, je crois, répond à votre principale interrogation.
J’ai souligné la volonté du Gouvernement que cette modernisation, cette restructuration de leur réseau ne porte pas atteinte à l’application de la convention très importante conclue entre l’État et Action Logement en faveur de la production de logements sociaux dans notre pays, comme de tous les autres chantiers que nous avons lancés ensemble. Je répondais à l’instant à M. Salen sur la sécurisation du parcours locatif des jeunes, notamment le remplacement de la garantie des risques locatifs. C’est là un travail que nous menons avec Action Logement, comme nous menons avec le ministère de la ville un travail sur la participation d’Action Logement à l’effort de rénovation urbaine.
Bref, nos préoccupations ont été entendues. Nous devons faire preuve d’efficacité dans la mise en œuvre de cette convention importante pour financer le logement et construire les logements dont notre pays a besoin. Nous sommes attentifs aussi à la structuration même du réseau d’Action Logement, au rôle des partenaires sociaux ainsi qu’à la présence en proximité dans les régions.
Nous sommes convenus d’ailleurs d’approfondir ces relations et de nous rencontrer régulièrement pour faire le point des étapes de cette réorganisation et nous continuerons à regarder cela de près. Le président d’Action Logement m’a indiqué qu’il faisait le tour en ce moment même de l’ensemble des comités locaux.
 La séance de questions est terminée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Débat sur le projet économique et social européen de la France.
La séance est levée.