Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Sandrine Rousseau
Mme la présidente
Mme Aurélie Trouvé
M. Olivier Serva (LIOT)
M. Thomas Mesnier (HOR)
M. Bruno Millienne (Dem)
M. Thibault Bazin (LR)
M. Charles Sitzenstuhl (RE)
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES)
M. Kévin Mauvieux (RN)
M. François Ruffin (LFI)
M. Olivier Dussopt, ministre
Mme Sandra Regol
Mme la présidente
M. Adrien Quatennens
M. Thibault Bazin
M. Nicolas Turquois
M. Gérard Leseul
M. Thomas Mesnier
Mme Sandrine Rousseau
M. Pierre Dharréville
M. Paul-André Colombani
Mme Christine Le Nabour
M. Victor Catteau
Amendements n

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bryan Masson
M. David Guiraud
M. Patrick Hetzel
M. Pascal Lecamp
M. Philippe Brun
M. François Jolivet
Mme Christine Arrighi
M. Jean-Marc Tellier
M. Charles de Courson
M. Mathieu Lefèvre
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Philippe Brun
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Jérémie Iordanoff
M. Philippe Dunoyer
M. Stéphane Lenormand
M. Yoann Gillet
M. Antoine Léaument
M. Philippe Gosselin
Mme Blandine Brocard
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Dans un contexte inédit de reprise de l’inflation, le titre I vise à protéger le niveau de vie des Français. Il fallait d’abord répondre à une situation d’urgence, en particulier pour nos aînés et pour les personnes les plus fragiles. Les retraites, les prestations familiales et les minima sociaux seront donc revalorisés de 4 % dès cet été, ce qui représente un effort budgétaire massif de 8 milliards d’euros à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Adoptée à la quasi-unanimité des groupes politiques, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue une avancée majeure en faveur de l’autonomie de nos concitoyens en situation de handicap.
Le texte se donne également l’ambition d’améliorer durablement le partage de la valeur dans les entreprises. L’article 1


En outre, nous prenons des mesures concrètes pour que le travail soit reconnu à sa juste valeur : les PME bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés, et l’allégement de cotisations pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont proches du SMIC permettra d’augmenter leur pouvoir d’achat de 550 euros par an.
Les dispositions relatives au logement ont été conservées dans la rédaction du Sénat, qui a rétabli la plupart des évolutions décidées à l’Assemblée nationale.
Au titre II, relatif à la protection du consommateur, nous nous sommes efforcés de concevoir des dispositifs opérationnels pour les consommateurs, ainsi que des obligations proportionnées pour les entreprises. Nous avons amélioré le dispositif du « bouton de résiliation » utilisable pour les contrats de consommation et des contrats d’assurance afin de faciliter l’exercice du droit de résiliation à les contrats de services qui importent au quotidien, comme les abonnements de téléphonie et d’internet.
Au titre III relatif à la souveraineté énergétique, dont j’avais la charge en première lecture, nous avons précisé l’encadrement des dispositions visant à sécuriser notre approvisionnement en gaz, dans un contexte de haute tension pour l’hiver prochain. Un compromis a ainsi été trouvé concernant la durée d’application de l’article 12, qui permet à l’État de réquisitionner au besoin les centrales à gaz : elle sera limitée à quatre ans maximum.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
À l’article 16, nous avons conservé les compléments du Sénat concernant les sanctions associées à la nouvelle obligation de compensation incombant aux exploitants des centrales à charbon en contrepartie de leur reprise temporaire d’activité, ainsi que l’exigence que les projets de compensation soient bien situés sur le territoire national.
Des compromis ont également été trouvés sur plusieurs articles additionnels introduits par le Sénat. Pour protéger nos concitoyens fragilisés par la flambée des prix de l’énergie, l’article 15



Au terme d’un travail de collaboration rapprochée entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je vous invite à adopter ce texte, qui propose des solutions ambitieuses et concrètes face à la hausse des prix qui pèse sur nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Il le fait, tout d’abord, en avançant la revalorisation des prestations sociales prévue, à l’origine, au 1




Il le fait aussi en proposant, à l’article 3, de favoriser le recours à l’intéressement, en particulier pour les petites et les moyennes entreprises. Le texte prévoit ainsi des modalités simplifiées de mise en œuvre et une simplification de la validation des accords d’intéressement.
Il le fait, enfin, en prévoyant une diminution des cotisations des travailleurs indépendants. Cette baisse pérenne se traduira par un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les artisans, commerçants et les professions libérales rémunérés au niveau du SMIC. Les microentrepreneurs bénéficieront, eux, d’un dispositif adapté à leurs spécificités. Je précise à nouveau que cette exonération sera compensée à la sécurité sociale par l’État.
Ces trois mesures sont particulièrement importantes, mais elles sont loin d’être les seules du texte. Lorsque l’on considère l’ensemble, pas un pays en Europe n’a fait autant pour le pouvoir d’achat de ses concitoyens depuis le début de la crise pandémique, puis lors de la crise inflationniste : ce texte, ainsi que le projet de loi de finances rectificatif en cours d’examen, mobilise au total plus de 20 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Ces trois mesures ne sont pas l’unique apport d’un texte qui montre aussi que nous avons presque tous, sur ces bancs comme au Sénat, accepté de nous engager dans la voie de la coconstruction, pour parvenir à des compromis. Je sais pertinemment, comme l’ensemble du Gouvernement, que rien n’est jamais duplicable, mais il pourrait avoir valeur d’exemple pour ceux qui seront soumis prochainement à votre examen. Le compromis a été au rendez-vous pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, fruit d’un amendement commun à bon nombre d’entre vous lors de l’examen du texte en première lecture ; cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1

Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur les cinq premiers articles du titre I ; je souhaite simplement revenir sur trois points.
Tout d’abord, la pérennité de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de plus de cinquante salariés a été conservée. C’est un signal important et un gage de lisibilité de long terme pour les entreprises et pour les salariés qui en bénéficieront. Cette prime rencontre un franc succès, et nous concrétisons ainsi l’un des engagements du Président de la République.
Je sais que le sujet des intérimaires a suscité des inquiétudes sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat. Je tiens donc à rassurer la représentation nationale. En application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En conséquence, si l’entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires décide de verser la prime de partage de la valeur à ses propres salariés, les travailleurs temporaires en mission dans l’entreprise utilisatrice percevront bien la même prime, dans les mêmes conditions. Celle-ci sera versée par l’entreprise de travail temporaire qui assure le versement de la rémunération du travailleur temporaire, laquelle la facturera ensuite à l’entreprise utilisatrice. Par ailleurs, une entreprise de travail temporaire pourra aussi verser la prime, tant à ses salariés permanents qu’à ses salariés mis à disposition ou en intermission. Une instruction ministérielle confirmera très prochainement ces modalités d’application afin de garantir la plus grande clarté sur le sujet.
Deuxièmement, l’article 4, qui permet d’engager la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au SMIC, a été rétabli par la commission mixte paritaire. Sans préjuger du dialogue social en entreprise, qui reste le pilier des négociations salariales, je signale qu’il s’agit d’un levier d’action supplémentaire pour empêcher les blocages durables qui persistent ici ou là ; il devrait inciter les branches à rester mobilisées en cette période où le SMIC augmente régulièrement du fait de la seule inflation.
Enfin, les heures supplémentaires bénéficieront d’une nouvelle exonération forfaitaire de cotisations sociales et patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés.
Ce sont autant d’éléments du compromis qui a permis l’aboutissement de la commission mixte paritaire, aboutissement dont nous nous félicitons. Avant de céder la parole à ma collègue Agnès Pannier-Runacher, je précise que trois amendements ont été déposés par le Gouvernement, en accord avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de lever le gage sur un certain nombre de dispositions adoptées par le Parlement pour garantir la bonne application du texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Je salue le Parlement qui a pris ses responsabilités en la matière, et je remercie l’ensemble des députés mobilisés, les présidents de commission, les rapporteurs – en particulier Maud Bregeon –, l’ensemble des administrateurs et des collaborateurs de groupe mobilisés sur le texte ainsi que les administrations de nos ministères, qui ont permis de trouver cet accord.
Je l’ai dit ici même : nous sommes dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Avec l’adoption des mesures du titre III, nous donnons à l’État les leviers indispensables pour agir dès cet hiver. J’insisterai sur quelques mesures du projet de loi et saluer les évolutions apportées par le Parlement.
Premièrement, le Parlement a limité à quatre années la disposition permettant au Gouvernement de réquisitionner les centrales à gaz produisant de l’électricité en cas de forte tension sur notre réseau pour nous permettre de mieux le réguler. Il a également précisé que cette réquisition devait être limitée pour les installations de cogénération. Ces évolutions sont le fruit des discussions menées avec plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le projet de terminal méthanier flottant, nécessaire pour sécuriser nos approvisionnements en gaz pour l’hiver 2023-2024 puisqu’il permettra d’assurer l’équivalent de 60 % des approvisionnements actuels en gaz russe, a été conçu pour avoir le moins d’impact possible sur le plan social et environnemental ; c’est un projet temporaire dont le Parlement a encadré l’exploitation à cinq ans.
S’agissant des coupures d’énergie pour cause d’impayés, le Parlement a apporté une protection supplémentaire aux Français en dehors de la période de trêve hivernale en instaurant une période incompressible additionnelle d’au moins un mois avant que la coupure de courant ne soit effective. Au cours de cette période, la puissance mise à disposition sera réduite aux usages électriques de base. Cette période vise à accompagner plus efficacement la recherche de solutions entre fournisseurs et consommateurs. Comme je l’ai indiqué hier lors des questions au Gouvernement, je demande aux services de l’État d’être extrêmement vigilants dans la mise en œuvre de ces coupures afin que tous les acteurs – notamment les acteurs sociaux – soient préalablement informés, pour mieux intervenir auprès des publics en difficulté.
Enfin, je salue l’adoption des mesures visant à sécuriser le rehaussement, de vingt terawatts par heure, du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Nous sommes parvenus à un compromis qui renforcera la protection des entreprises électro-intensives et des collectivités territoriales face aux hausses des prix de l’énergie en 2022. Dans le même temps, l’État affirme plus que jamais le caractère stratégique d’EDF : il l’a fait en participant à l’augmentation du capital de l’entreprise en avril dernier, et recommencera prochainement en portant ses parts à 100 % du capital.
Le texte comporte également des avancées notoires en matière de protection des consommateurs. Elles figurent dans le titre II et ont été défendues par les ministres délégués Olivia Grégoire et Olivier Klein, que je vous prie d’excuser pour leur absence. Il vise en effet à instaurer des boucliers tarifaires pour les premiers postes de dépenses des Français. Ainsi, il tend à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, alors qu’elle aurait pu atteindre près de 6 %, et à revaloriser de 3,5 % les aides personnelles au logement (APL), pour protéger nos concitoyens qui en ont le plus besoin.
 Ça nous change du début du quinquennat !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
De plus, nous rendons le consommateur maître de ses choix et de ses dépenses : c’est tout l’objet du bouton résiliation, créé pour les abonnements du quotidien et pour la souscription de contrats d’assurance et de mutuelle. Là encore, grâce au travail des parlementaires, nous élargissons le périmètre des dispositifs. Les consommateurs pourront facilement résilier en ligne leur contrat, dès lors que l’entreprise dispose d’un mode de souscription sur internet. La demande venait de vos bancs ; nous l’avons prise en considération, tout en protégeant les plus petites entreprises. Les modalités de commercialisation des assurances affinitaires, comme les garanties s’appliquant aux téléphones portables et à l’électroménager, seront fermement encadrées, afin de mieux protéger le consommateur.
 Assurément, il faudra faire respecter cette mesure !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Enfin, ce projet de loi renforce l’arsenal des sanctions et des moyens de contrôle et de communication sur ce que nous appelons communément les arnaques. Étant donné le rythme auquel celles-ci se développent, par le biais d’internet notamment, notre responsabilité est de mieux protéger les Français de ces pratiques déloyales. Dans le cadre des plaintes relatives à la fraude au compte personnel de formation, par exemple, le préjudice estimé environne les 27 millions d’euros pour la période allant de mars 2020 à mars 2022 : la nécessité d’agir directement n’est plus à démontrer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Il est fondé sur l’article 70 du chapitre XIV, « Discipline, immunité et déontologie ».
Mme Sandrine Rousseau.
Hier après-midi, j’ai posé une question au Gouvernement sur la variole simiesque, dite variole du singe.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 Tandis que j’évoquais la honte que subissaient les patients atteints de cette maladie, M. Aurélien Pradié s’est exclamé : « C’est surtout une honte pour les singes ! » Cela figure au compte rendu. En conséquence, je demande des excuses publiques 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je prends acte de votre intervention ; votre demande sera transmise au bureau de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
 Si nous vous reprenions à chaque fois que vous dites quelque chose, il y aurait beaucoup de reprises ! Nous passerions notre temps à regarder le compte rendu !
M. Pierre Cordier.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 Pourquoi proposons-nous de rejeter ce projet de loi ? D’abord, il nous projette dans un monde insoutenable, sur le plan social comme sur le plan environnemental. Il incarne le monde d’Emmanuel Macron, que nous refusons. Dans ce monde, la loi du marché s’impose, les grands groupes privés et les plus riches ont tous les privilèges, et s’en voient accorder encore davantage, au détriment de l’immense majorité de la population et des générations futures.
Mme Aurélie Trouvé.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi, c’est celui qui consume le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français ; ce monde, c’est celui des primes Macron et autres dispositifs d’intéressement, versés au bon vouloir des entreprises et promus à la place de hausses de revenus pérennes. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
La commission des affaires économiques a d’ailleurs procédé à une première évaluation de l’inflation : tous les experts considèrent qu’elle augmentera fortement ces prochains mois.
 Ne criez pas !
M. Joël Giraud.
 Moins fort !
M. Marc Le Fur.
 Nos concitoyens connaîtront donc les augmentations de prix les plus dures à partir de l’automne, alors qu’il faudra financer la rentrée scolaire et remettre le chauffage en service. Or ce sont les plus fragiles d’entre nous qui subiront cette inflation 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Ce n’est pas la peine de crier, surtout depuis la tribune !
M. Erwan Balanant.
 Le texte ne prévoit même pas de fixer un plafond décent au prix des carburants, du gaz et de l’électricité, parce que, tout simplement, le marché continue d’imposer sa règle.
Mme Aurélie Trouvé.
Le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est aussi celui qui consume peu à peu notre protection sociale, en baissant toujours plus le montant des contributions sociales et donc en asséchant nos caisses d’assurance chômage et d’assurance maladie.
 Il faut augmenter les impôts, alors ?
M. Éric Bothorel.
 Le monde entier nous envie notre système social et vous êtes en train de le réduire en cendres. Demain, nous le savons déjà, vous nous demanderez de diminuer encore les droits des chômeurs et des plus fragiles. Ce monde, c’est le vôtre, pas le nôtre !
Mme Aurélie Trouvé.
Le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est aussi celui qui nous verra travailler plus pour tenter de gagner autant ; c’est celui qui réduit le coût des heures supplémentaires pour les patrons, et leur donne le loisir de racheter les RTT de leurs salariés. En somme, et c’est assumé, il s’agit de détruire la dernière grande conquête sociale de ce pays, à savoir la semaine de 35 heures. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ce monde encouragera les patrons à augmenter toujours plus le temps de travail plutôt que d’embaucher. Ce texte constitue donc non seulement une loi de régression du pouvoir d’achat, mais aussi d’augmentation du chômage. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté et 
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Enfin, le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est celui qui brûle, littéralement, celui qui embrase nos forêts 
Mme Aurélie Trouvé.
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
 Mais quel rapport ?
Mme Prisca Thevenot.
 …épuiser nos cours d’eau et nos nappes souterraines. C’est un monde où le climat s’emballe, parce que nous refusons de prendre nos responsabilités et d’engager la transition énergétique. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mme Anne-Laurence Petel proteste.)
 Qui a voté 230 millions d’euros pour le fioul ?
M. Erwan Balanant.
 Vous construisez un méthanier gazier flottant, qui remplacera nos imports de gaz russe par des imports de gaz de schiste et de gaz qatarien ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour réaliser toutes ces opérations, votre texte dévoie les obligations qui figurent dans la charte de l’environnement ; il crée de multiples dérogations au processus d’évaluation et de prévention des risques industriels, sanitaires et environnementaux, alors que les autorités publiques ont l’obligation d’identifier semblables risques et d’y parer. Vous nous demandez donc de voter un texte qui ne respecte même pas le fondement des obligations environnementales définies depuis trente ans, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
Je vous annonce donc que nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces mesures antiécologiques. Nous encourageons les autres groupes à s’associer à cette démarche.
 Vous allez le saisir sur votre mesure en faveur du fioul ?
M. Erwan Balanant.
 Enfin le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est celui des multinationales qui profitent à leurs grands actionnaires et ravagent les petites entreprises,…
Mme Aurélie Trouvé.
 Exactement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …comme TotalEnergies, qui a engrangé des profits records ces derniers mois, versés essentiellement aux actionnaires. TotalEnergies ne se verra pas taxer ses superprofits en France, alors même qu’elle n’a payé aucun impôt sur les sociétés depuis deux ans ; elle exploitera et bénéficiera du nouveau terminal méthanier flottant prévu dans ce projet de loi. Décidément, votre texte est très cohérent !
Mme Aurélie Trouvé.
Vous avez rejeté toutes nos propositions, qui visaient à augmenter réellement le pouvoir d’achat 
(Mme Michèle Peyron proteste)
(Mêmes mouvements.)
Nous ne pouvons donc que rejeter un texte indigne, qui prépare les Français aux privations et au renoncement à des droits fondamentaux – la santé pour tous, un logement digne et décent, la possibilité de vivre de son travail et de bénéficier d’une alimentation saine.
 Qui paye ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ce monde, c’est celui d’Emmanuel Macron, ce n’est pas le nôtre ; ce n’est pas celui de cette jeunesse qui nous dit : « Changeons le système, pas le climat ! » ; ce n’est pas celui des gilets jaunes ;…
Mme Aurélie Trouvé.
 Elle a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …ce n’est pas celui de tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, se battent pour partager les richesses et pour protéger notre planète.
Mme Aurélie Trouvé.
 Et le fioul ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Alors ce monde, vous le comprendrez bien, nous ne pouvons que le rejeter. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que M. Benjamin Lucas et Mme Sandrine Rousseau, se lèvent et applaudissent.
 Applaudissements également sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’était fioul qui peut !
M. Erwan Balanant.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous passons aux explications de vote. La parole est à M. Olivier Serva.
 Au moment d’aborder les débats tant attendus sur le pouvoir d’achat, notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait deux préoccupations majeures : permettre à nos concitoyens de vivre dignement et lutter contre les inégalités sociales et territoriales que l’inflation est venue raviver.
M. Olivier Serva (LIOT).
Sur ces deux aspects, le projet de loi du Gouvernement était loin d’être satisfaisant. À l’issue de nos débats, quelques avancées sont à noter, souvent issues des propositions des différents groupes, ce qui montre que vous devrez écouter davantage à l’avenir, et composer avec les oppositions. Notre groupe s’est battu et a réussi à inscrire dans ce texte des mesures d’adaptation aux spécificités territoriales, qui manquaient cruellement.
Nous nous félicitons en particulier de l’adoption pour les territoires d’outre-mer et la Corse du bouclier renforcé contre les hausses de loyer. Grâce à nos amendements, l’augmentation sera contenue dans ces territoires très exposés à la cherté de la vie. D’autres motifs de satisfaction méritent d’être cités : la déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés – victoire collective et mesure de justice sociale – ; la revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite – c’était une nécessité et le minimum.
Pour ces raisons, notre groupe ne peut pas voter cette motion de rejet. Nous ne pouvons en effet pas renoncer à quelques avancées concrètes. Cependant, nous le répétons, ce projet de loi ne résout pas tout ; la situation de nombre de nos concitoyens et de nos territoires est fragile et le restera, faute d’efforts supplémentaires et de propositions nouvelles, et surtout pérennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Le discours de Mme Trouvé était marqué par les dogmes de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, que nous connaissons bien. 
M. Thomas Mesnier (HOR).
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES

(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Mais bien sûr !
Les députés du groupe LFI-NUPES.
 …La France insoumise rejette la revalorisation des APL ; La France insoumise rejette la prolongation jusqu’à la fin de l’année du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité :…
M. Thomas Mesnier.

Les députés du groupe LFI-NUPES.
 …finalement, la France insoumise rejette les mesures qui donneront du pouvoir d’achat aux Français !
M. Thomas Mesnier.
 Il faut augmenter les salaires !
Mme Raquel Garrido.
 La majorité, qui soutient ces mesures, rejettera donc cette motion, et votera très largement le texte. 
M. Thomas Mesnier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) rejettera évidemment cette motion. Que vous l’ayez seulement déposée, les bras m’en tombent ! Vous nous refaites le coup de Mélenchon au début de la précédente législature : « La République, c’est moi ! » ; cette fois, vous dites : « La démocratie, c’est nous ! »
M. Bruno Millienne (Dem).
 Exactement !
M. Matthias Tavel.
 Mais vous n’avez pas été majoritaires sur ce texte !
M. Bruno Millienne.
 Vous non plus !
Mme Caroline Fiat.
 Il va falloir que vous appreniez à perdre. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous êtes bien placés pour nous l’apprendre !
Mme Mathilde Panot.
 Depuis que vous êtes entrés dans l’hémicycle, vous l’avez transformé en un théâtre permanent pour youtubeurs ; c’est inacceptable ! 
M. Bruno Millienne.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En déposant cette motion de rejet, vous déshonorez les travaux du Parlement. Nous avons coconstruit ce projet de loi avec différents groupes 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les nouveaux députés ont été nombreux à venir me voir et à me demander : « Dans quel monde de fous sommes-nous entrés ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (M. Ugo Bernalicis proteste.)
 N’importe quoi !
M. Matthias Tavel.
 …pour les travaux menés dans cet hémicycle et au Sénat, pour la conclusion positive de la commission mixte paritaire, vous devriez avoir honte de déposer cette motion, que nous rejetterons avec force. 
M. Bruno Millienne.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les députés de la NUPES ne sont pas des idiots utiles.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale propose, par cette motion, de rejeter en bloc…
M. Thibault Bazin (LR).
Mme Sandrine Rousseau,
M. Matthias Tavel et 

M. Ugo Bernalicis.
 …le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Si une telle motion venait à être adoptée, cela compromettrait les mesures que les Français attendent depuis des mois pour faire face à l’inflation. Ce n’est pas acceptable ! Ce qui est insoutenable, c’est votre motion ! 
M. Thibault Bazin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Soyons responsables et à la hauteur des attentes des Français. L’inflation est à un niveau inédit depuis quarante ans : il faut leur apporter des réponses. Il y a urgence à adopter des mesures…
 …pérennes, comme rétablir l’ISF et taxer les superprofits !
Mme Ségolène Amiot.
 …pour améliorer le quotidien de nos concitoyens même si, j’en conviens, elles sont insuffisantes et incomplètes. Soyons sérieux et responsables.
M. Thibault Bazin.
Députés de la France insoumise, comment pouvez-vous rejeter une revalorisation des pensions de retraite, alors que les retraités subissent de plein fouet l’inflation ? une revalorisation des allocations familiales ? une amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants aux revenus modestes ? une meilleure protection des consommateurs ? ! ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous, vous protégez les profiteurs !
M. Matthias Tavel.
 Il y a urgence à adopter ces mesures pour redonner du pouvoir d’achat, face à l’inflation galopante. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains prendra ses responsabilités et votera contre la motion de rejet. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Bien entendu, le groupe Renaissance s’opposera à la motion de rejet, dont nous ne comprenons pas l’intérêt.
M. Charles Sitzenstuhl (RE).
 Vous ne comprenez rien !
M. Loïc Prud’homme.
 On peut vous réexpliquer !
M. Hadrien Clouet.
 Ce texte est le fruit d’un mois de travail et d’un bon compromis entre plusieurs groupes de l’Assemblée ; il est surtout le fruit d’un excellent compromis avec le Sénat.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Avec la droite sénatoriale !
M. Loïc Prud’homme.
 Il illustre ce que les Français attendent de nous, conformément au message qu’ils ont envoyé lors des élections législatives. Ils veulent que nous travaillions ensemble, que nous construisions des compromis raisonnables et que nous ne fassions pas ce que l’extrême gauche fait encore aujourd’hui : de l’obstruction systématique 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Ça suffit ! C’est insupportable !
M. Benjamin Lucas.
 …pour entraver les travaux et empêcher d’améliorer le quotidien des Français. Face à l’inflation, il y a urgence à agir pour pérenniser la prime de partage de la valeur 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à l’orateur et à lui seul !
Mme la présidente.
 Il y a urgence à agir pour déconjugaliser l’AAH, fruit d’un excellent compromis trouvé ici ; pour sécuriser les stocks de gaz et créer un terminal méthanier flottant, afin d’assurer l’indépendance énergétique ; pour diversifier les sources de biocarburants ; pour pérenniser le bouclier tarifaire sur l’énergie.
M. Charles Sitzenstuhl.
Voilà le résultat d’un mois de travail et de compromis. Nous travaillons pour les Français ; vous, collègues de La France insoumise, vous êtes là pour faire de l’obstruction. Opposons-nous à la motion de rejet et votons pour cet excellent texte de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Il y a urgence à voter la motion de rejet du projet de loi. 
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Voilà, c’est exactement ce qu’on vous reproche !
Mme Raquel Garrido.
 Parce que ce texte diminue le pouvoir d’achat des bénéficiaires des minima sociaux, fait attendre plus d’un an aux bénéficiaires de l’AAH sa déconjugalisation, et affaiblit de manière drastique et structurelle le financement du système social.
Mme Sandrine Rousseau.
Parce que ce texte vise à importer du gaz de schiste 
(Mêmes mouvements)
(Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Du calme !
M. Laurent Croizier.
 Parce que ce texte permet de retourner au charbon, il faut absolument voter pour la motion de rejet ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Je ne ferai pas durer longtemps le suspense, le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet, bien évidemment. 
M. Kévin Mauvieux (RN).
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe FLI-NUPES.)
 Voilà les amis du Gouvernement !
M. Alexis Corbière.
 Nous ne sommes pas surpris par cette motion : nous savons que La France insoumise est contre le pouvoir d’achat des Français. 
M. Kévin Mauvieux.
(Nombreuses exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Calmez-vous, ça va bien se passer ; on n’est pas obligés de s’énerver pour s’entendre.
La démonstration est très simple : depuis trois semaines, à chaque proposition, quelle que soit son origine dans l’hémicycle, vous voulez ajouter des taxes, des cotisations et des impôts, partout et tout le temps ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On dirait du Bruno Le Maire !
Mme Mathilde Panot.
 Certes, le projet de loi du Gouvernement est nullissime. Les Français attendent de payer moins cher leur carburant ; nous proposions pour ce faire de baisser la TVA, de 20 % à 5,5 %, une vraie mesure, rapide et efficace. Le Gouvernement propose de laisser Total faire de la publicité gratuite sur son dos.
M. Kévin Mauvieux.
Outre cette première fausse mesure, la deuxième est le triplement de la prime Macron. Je vous rejoins sur un point 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bande de pleutres et d’hypocrites !
M. Ugo Bernalicis.
 Ces 20 % de Français ont le droit à un petit quelque chose.
M. Kévin Mauvieux.
 Il faut augmenter les salaires !
Mme Raquel Garrido.
 Au lieu de faire de l’obstruction à tout, tout le temps, vous feriez mieux de râler à bon escient et de voter quand il le faut. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Ça ne nous dérange pas de passer l’été ici, avec vous, même le samedi et même la nuit ; ça ne nous dérange pas, si c’est pour le bien des Français ! 
M. François Ruffin (LFI).
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Nous sommes aujourd’hui le mercredi 3 août ; demain, nous serons le 4 août. Il y a 233 ans, que faisaient nos aînés parlementaires ? Ils abolissaient les privilèges des seigneurs ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(« Rien ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Arrêtez ce cirque !
M. Joël Giraud.
 Ils ont rouvert le cirque Pinder !
M. Jocelyn Dessigny.
 Mais quel cinéma !
M. Laurent Croizier.
 Le 14 juillet, le Président de la République a déclaré qu’il fallait que les Français vivent de leur travail et de leur salaire. Pour une fois, nous étions d’accord. Mais pour les manants, pour la France qui se lève tôt, qu’avez-vous prévu dans le projet de loi ? 
M. François Ruffin.
(« Rien ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Rien ! » sur tous les bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Rien ! » sur les mêmes bancs.)

 Rien ! » sur les mêmes bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre, auquel je ne pouvais pas donner la parole pendant les explications de vote.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 C’est le cas en effet, mais avant les explications de vote.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la première fois que j’entends dans l’hémicycle que donner 20 milliards d’euros aux Français, c’est diminuer leur pouvoir d’achat. Lorsque nous débloquons une telle somme pour revaloriser les minima et les pensions, pour aider les ménages fragiles, nous améliorons le pouvoir d’achat. J’aurais surtout dit aux députés qui ont participé à l’élaboration du texte et qui viennent de voter contre la motion, qu’ils ont tout lieu d’être fiers d’agir.
 C’est quoi ce discours ? On a le droit d’être fier d’être un opposant !
M. Alexis Corbière.
 Devenir le fossoyeur des 35 heures, bravo !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Dussopt,

 J’aurais enfin dit que l’urgence est d’aider les Français et que toutes vos manœuvres dilatoires n’ont qu’un but : retarder le soutien qu’on leur apporte. 
M. Olivier Dussopt.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement, pourvu qu’il concerne la tenue de nos débats ou le déroulement de la séance.
Mme la présidente.
Sur quel article vous fondez-vous, madame la députée ?
 Sur l’article 70, alinéa 2, comme d’habitude ! Nos débats sont houleux, cela fait partie de la vie de l’hémicycle. 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons des désaccords, c’est bien normal. En revanche, il n’est pas normal que quatre intervenants successifs appartenant à quatre groupes politiques différents attaquent, en le désignant nommément et avec les mêmes arguments, un autre groupe politique. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
Madame la présidente, si vous le permettez, je conclurai par des citations. 
(Exclamations renouvelées sur les mêmes bancs.)
(Tumulte.)
 Madame Regol, ce n’est pas un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, laquelle est applaudie par plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
 Et pendant ce temps, vous fichez une paix royale à l’extrême droite !
Mme Raquel Garrido.
 Un peu de calme, je vous prie.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens. 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
 Il va nous venger !
M. Alexis Corbière.
 Je prie nos collègues qui quittent l’hémicycle de bien vouloir le faire en silence.
Mme la présidente.
 Ils ont peur ! Fuyez, fuyez, Quatennens arrive !
M. Alexis Corbière.
 On l’a déjà entendu !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Vous avez la parole, monsieur Quatennens.
Mme la présidente.
 En France et en Europe, la hausse des prix atteint des niveaux que l’on n’avait pas connus depuis quarante ans. Une hausse des prix de 6, 7 ou 8 %, cela veut dire une baisse des revenus, des salaires, des allocations et des minima sociaux de même ampleur.
M. Adrien Quatennens.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 La vie quotidienne de millions de familles est rendue impossible. Bien manger ou se déplacer ? Partir en vacances ou payer les factures ? Disons les choses : face à la hausse des prix, vous avez capitulé. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas applaudissent aussi.)
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que bloquer les prix coûterait trop cher à l’État. Mais quelle est donc cette idée selon laquelle l’État garantirait la rente privée de grands groupes qui réalisent des profits records et ne payent pas d’impôts en France ?
 Cela s’appelle l’oligarchie !
Mme Raquel Garrido.
 TotalEnergies vient de réaliser 17 milliards de bénéfices au premier semestre 2022 et les deux dernières années, l’entreprise n’a pas payé un seul euro d’impôt. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Il a raison !
M. Matthias Tavel.
 Vous prétendez prendre des mesures pour la protection du pouvoir d’achat dans un projet de loi qui, tout compte fait, entérine la baisse de pouvoir d’achat des Français. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Pour refuser son augmentation, vous avez constitué une majorité incluant la droite et l’extrême droite,…
M. Adrien Quatennens.
 C’est une honte !
Mme Raquel Garrido.
 …la même que celle qui s’est opposée au gel des loyers. Les Français doivent le savoir. Ils doivent savoir que de Macron à Le Pen 
M. Adrien Quatennens.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Erwan Balanant.
 Que les retraités de ce pays s’en souviennent lors de leur prochain passage dans un bureau de vote : Macron et la droite leur ont fait les poches au cœur de la nuit !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous ne donnez absolument rien, puisque toutes les revalorisations prévues dans le projet de loi sont inférieures à l’inflation et, de toute façon, se seraient appliquées automatiquement un peu plus tard. Le salaire des Français qui ne parviennent même pas à vivre correctement de leur travail n’augmentera donc pas.
Mais que dans le même temps les salaires des dirigeants du CAC40 aient progressé de 90 % en deux ans pour atteindre la moyenne de 8,7 millions d’euros, cela ne vous dérange pas.
 La France insoumise appelle à voter Macron puis devient l’idiot utile du Gouvernement. Vous êtes aussi pathétiques que ridicules !
M. Jocelyn Dessigny.
 Que, grâce à l’action de votre gouvernement, les 500 familles les plus riches de France aient multiplié leur fortune par deux en cinq ans pour atteindre 1 000 milliards d’euros, soit deux fois et demie le budget de l’État, cela ne vous dérange pas. Que les plus fortes progressions de la fortune des très riches soient comprises entre + 108 % et + 900 % sur un an, cela ne vous dérange pas. Non seulement cela ne vous dérange pas, mais pire, vous y contribuez par votre politique.
M. Adrien Quatennens.
 Et joyeusement, en plus !
Mme Raquel Garrido.
 Vous êtes les complices…
M. Adrien Quatennens.
M. Emeric Salmon et 
 Vous, vous êtes les complices de la réélection de Macron !
M. Jocelyn Dessigny.
 …du phénomène de sécession des riches qui se gavent et se coupent du reste de la population qui trime et galère.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous êtes définitivement et radicalement l’incarnation politique de la France d’en haut, celle pour qui tout va bien, celle qui sabre le champagne, celle qui passe ses vacances sur les yachts 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 On se demande où M. Quatennens passera ses vacances cet été !
M. Jocelyn Dessigny.
 …celle qui fait la fête dans les destinations de luxe et les hôtels aux chambres bien climatisées
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),
Dans le même temps, dehors, ça chauffe, ça brûle, ça crame, même. Alors que nous connaissons un troisième épisode de canicule, vous prévoyez des dispositions visant à rouvrir les centrales à charbon et à accueillir le gaz de schiste américain. Ce n’est pas la cote d’alerte du changement climatique mais celle des finances publiques qui vous préoccupe. « Des comptes en bon ordre sur une planète irrespirable », voilà votre nouveau slogan. Les 10 % les plus riches, vos amis, qui consomment vingt fois plus d’énergie que les 10 % les plus pauvres, sont responsables.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 J’achève, madame la présidente. Aux Françaises et aux Français…
M. Adrien Quatennens.
 Votre temps est écoulé, je suis navrée, monsieur Quatennens. 
Mme la présidente.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. 
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Merci, au revoir monsieur Quatennens !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Un nouvel allié des macronistes !
M. Matthias Tavel.
 Nous voici parvenus, grâce à l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire, à la fin du parcours sur le projet de loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Cet accord va globalement dans le bon sens, et le texte qui en est issu n’est plus celui du Gouvernement, mais bien celui du Parlement. En effet, les parlementaires ont nettement amélioré les dispositifs proposés, les complétant au point de faire doubler le nombre d’articles du projet de loi.
M. Thibault Bazin.
 Très bien, monsieur Bazin, excellent !
M. Maxime Minot.
 Mais ces corrections partielles laissent forcément un sentiment d’inachevé, voire un goût amer pour ceux qui en attendaient plus et ne voient dans toutes ces mesures que des rustines, des solutions de court terme. 
M. Thibault Bazin.
(« Vous allez pourtant les voter ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comment se satisfaire de revalorisations de 3,5 ou 4 % quand on sait que l’inflation est supérieure au taux annoncé ? Ce texte se fonde sur l’hypothèse d’une inflation s’élevant à 5,1 % alors qu’elle atteint 6,1 % en juillet.
De plus, l’amélioration du pouvoir d’achat est inéquitablement répartie, au point de susciter une fracture chez nos concitoyens comme dans l’hémicycle. La question s’est même posée au Sénat : est-il légitime d’augmenter le RSA de 4 % alors que l’on augmente l’indice des fonctionnaires de seulement 3,5 % ? Quel message envoyons-nous à nos concitoyens ?
Durant les campagnes électorales, j’ai entendu de nombreuses personnes se plaindre du fait qu’en travaillant, elles vivaient à peine mieux, et parfois moins bien, que celles qui ne vivent que d’allocations.
 Très bien, il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Et ça ne vous pose pas de problème ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elles en ont marre de voir le Gouvernement signer des chèques qu’elles ne toucheront pas en raison des effets de seuil.
M. Thibault Bazin.
 Les Français demandent une augmentation des salaires ! Vous les avez mal écoutés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est pourquoi nous avons exigé et obtenu dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – une baisse du prix des carburants pour tous, plutôt que l’usine à gaz imaginée par le Gouvernement.
M. Thibault Bazin.
Nous, les députés du groupe Les Républicains, voulons vraiment revaloriser la valeur travail. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des amendements adoptés lors de la navette sur les deux textes en cours de discussion, qui tendent à améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Je pense à la baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants, au développement de la prime de partage de la valeur et de l’intéressement, à la meilleure prise en compte des heures supplémentaires, au rachat des jours de RTT, à l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant, au déblocage anticipé de l’épargne salariale exonéré de cotisations. Voilà de bonnes mesures adoptées grâce aux Républicains.
Notre groupe et le groupe LR du Sénat ont travaillé de concert à chaque étape du parcours en vue d’améliorer les mesures d’urgence. 
(M. Benjamin Lucas s’exclame.)
 De cotisations !
M. Hadrien Clouet.
 …dans les entreprises de 20 à 250 salariés, nous avons diminué le coût du travail et incité les entreprises à user de ce moyen pour mieux rémunérer les salariés. C’est le corollaire de l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que nous avons obtenue lors de l’examen du PLFR afin que le travail paie plus.
M. Thibault Bazin.
 Très bonne mesure !
M. Jean-Yves Bony.
 Très concrètement, en abaissant le plafond des frais de résiliation, nous avons protégé davantage les consommateurs. Très concrètement, en plafonnant l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à 120 térawattheure jusqu’en 2025…
M. Thibault Bazin.
 Très bien, Thibault !
M. Patrick Hetzel.
 …et en relevant son prix de 46,2 à 49,5 euros par mégawattheure, nous avons renforcé la capacité d’EDF à investir dans l’entretien et la rénovation du parc nucléaire.
M. Thibault Bazin.
Nous saluons d’autres mesures adoptées,…
 Grâce à nous !
M. Pierre Cordier.
 …notamment la déconjugalisation de l’allocation pour les adultes handicapés,…
M. Thibault Bazin.
 Excellent !
M. Jean-Yves Bony.
 …la plus grande protection des consommateurs, la revalorisation tant attendue des pensions de retraite, les dispositions relatives aux retraités agricoles qui sont élus locaux et celles qui concernent les jeunes agriculteurs, pour lesquels nous nous sommes battus à de nombreuses reprises.
M. Thibault Bazin.
S’agissant de la sécurisation de nos approvisionnements, nous payons les mauvais choix politiques de ces dernières armées. Il reste beaucoup à faire pour mieux assurer notre souveraineté énergétique, en confortant notre fleuron industriel, EDF et en produisant davantage d’énergie en France.
Comment ne pas parler de la situation économique et budgétaire de notre pays ? Nous sommes pris en étau entre la nécessité de prendre certaines mesures et un endettement insoutenable. Là encore, nous payons l’absence de réformes structurelles au cours des dix dernières années.
Nous avons fait des propositions pour faire des économies tout en favorisant la justice sociale, par exemple en luttant contre la fraude. L’instauration de la carte Vitale biométrique permettrait d’économiser 5 milliards par an.
 Il a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Avec responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte 
M. Thibault Bazin.
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit)
Vous l’aurez compris, ce vote n’équivaut pas à un chèque en blanc, bien au contraire. En effet, il demeure des désaccords politiques profonds avec votre gouvernement et sa majorité relative : vous ne prenez pas assez en compte la réalité de nos petites entreprises et de nos territoires ; nous n’avons pas le même rapport à la propriété ;…
M. Guillaume Kasbarian,
président de la commission des affaires économiques
 …nous déplorons la stratégie énergétique funeste que vous avez adoptée ces dernières années et nous dénonçons surtout votre laxisme et votre manque de volonté pour vraiment lutter contre les fraudes et le gaspillage d’argent public.
M. Thibault Bazin.
La France mérite mieux que ce que vous nous proposez depuis cinq ans, les Français attendent plus. Nous continuerons à faire des propositions. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’était vraiment la meilleure intervention ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
 Celle qui relayait le mieux la politique du Gouvernement, en tout cas !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Depuis 2017, le Président de la République a dessiné des objectifs de transformation majeurs pour la France, notamment en matière d’économie et d’emploi, de finances publiques ou d’écologie et de protection de l’environnement. Comme lui, les députés du groupe Démocrate pensent que c’est dans la durée que nous pourrons, sur de tels sujets, agir de façon substantielle. Il nous faut planifier, construire des stratégies de moyen et long terme pour relever les défis auxquels la France et les Français sont confrontés.
M. Nicolas Turquois.
Mais regarder le chemin au loin ne sert à rien si l’on trébuche sur le caillou qui est à nos pieds. D’autant que ce n’est pas un caillou, mais un énorme bloc de granit qui a surgi avec la reprise post-pandémie et le déclenchement de la guerre en Ukraine.
Donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux Français grâce au plein emploi, à la montée en compétence et à la réindustrialisation, c’est notre objectif, et c’est du moyen terme. À court terme, cependant, nos concitoyens doivent faire face à une inflation forte qui ronge leur pouvoir d’achat et complique drastiquement le quotidien.
Nous devions répondre à leurs attentes. Nous l’avons fait en agissant pour tous : pour ceux qui travaillent, avec l’augmentation du SMIC, les modalités de restructuration dans les branches professionnelles, le doublement ou le triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore l’évolution du point d’indice des fonctionnaires, décidée dans le dans le PLFR ; pour ceux qui ont travaillé, avec la revalorisation de 4 % du montant des retraites, applicable rétroactivement au 1

Nous voulons décarboner massivement et rapidement le fonctionnement de la société française grâce à l’isolation des logements, l’arrêt des motorisations thermiques et le développement d’un mix énergétique à base de nucléaire et d’énergies renouvelables. C’est du moyen terme. À court terme, nous prenons des mesures d’urgence pour que, tout simplement, les Français puissent se chauffer l’hiver prochain, et que notre économie, en partenariat avec celles de nos voisins européens, puisse fonctionner.
À celles et ceux qui poussent des cris d’orfraie parce que nous autorisons la réouverture de la centrale de Saint-Avold…
 Il ne fallait pas la fermer !
M. Fabien Di Filippo.
 …ou parce que nous prévoyons la construction d’un méthanier flottant, je réponds que nous agissons avec responsabilité, aucune transformation écologique profonde n’étant possible si le pays est bloqué.
M. Nicolas Turquois.
Nous voulons rétablir l’équilibre des finances publiques et désendetter la France. C’est du moyen terme. À court terme, le présent texte prévoit de dépenser 20 milliards d’euros pour limiter les effets de la crise – notamment ceux de l’inflation –, car nous ne réformerons pas la France si nos compatriotes sont submergés par les difficultés du quotidien.
Je conclurai en paraphrasant un chanteur populaire – notamment auprès des plus jeunes : vouloir réformer, c’est simple ; le faire avec les Français devrait être basique. Déclamer des bonnes idées, c’est simple ; construire des majorités de projet pour les faire adopter devrait être basique. Cela a été le cas avec les différents groupes d’oppositions républicains comme avec la majorité sénatoriale : nous le saluons et nous nous en réjouissons. Le groupe Démocrate est satisfait par ce texte, tant en raison de son contenu que de la forme qu’a pris le débat à son sujet. Nous sommes convaincus qu’il pourrait nous inspirer une méthode consistant à garder le cap des réformes tout en tenant compte des difficultés du moment et à travailler au-delà de la majorité, en confiance et en partenariat avec le Sénat. Simple et basique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Le compte n’y est pas. Nous aurions pu élaborer un texte permettant d’améliorer le pouvoir d’achat, ou au moins de le préserver. Hélas, il permettra simplement à certains de limiter pendant quelques jours ou quelques semaines la baisse de leur pouvoir d’achat. Il ne permettra pas de répondre aux urgences sociales de l’automne. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’une commission mixte paritaire expéditive. En dépit des quelques amortisseurs sociaux qu’elle contient, cette version valide la dérive libérale impulsée par votre majorité de droite. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
 Tout à fait !
M. Arthur Delaporte.
 Car c’est bien de cela qu’il s’agit : vous avez délibérément choisi la cogestion avec le groupe Les Républicains.
M. Gérard Leseul.
M. Guillaume Kasbarian,
président de la commission des affaires économiques
 À qui la faute ?
Mme Caroline Abadie.
 Dans un contexte national marqué par la très faible disponibilité de notre parc électronucléaire et un développement bien trop insuffisant des énergies renouvelables, les difficultés d’approvisionnement en gaz et en électricité méritaient un vrai débat sur la politique et sur l’autonomie énergétique de la France. Ce ne fut pas le cas.
M. Gérard Leseul.
Que ce soit en commission, en séance publique à l’Assemblée nationale ou au Sénat ou en commission mixte paritaire, les travaux législatifs n’ont permis d’apporter aucune modification de fond au texte présenté par le Gouvernement. Vous privilégiez une vision court-termiste et vous vous contentez de trois types de solutions, largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales sur l’inflation ; la défiscalisation des primes, versées au bon vouloir de l’employeur, et l’exonération partielle de cotisations sociales ; une croyance aveugle dans le fonctionnement du marché et dans le caractère éclairé de la décision des employeurs.
En fait, vous ne vous attaquez pas au cœur du problème. Vous évitez soigneusement les aspects principaux de l’érosion du pouvoir d’achat des Français : logement, mobilités, chauffage, alimentation. 
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Or vous vous contentez d’augmenter les minima sociaux dans une proportion qui ne couvre même pas le niveau attendu de l’inflation ; vous préférez les primes défiscalisées et désocialisées à une augmentation des salaires et à un vrai coup de pouce au SMIC ; vous instituez des heures supplémentaires à cotisation réduite et vous prévoyez la monétarisation des RTT et des congés payés. Vous n’envisagez aucun partage réel et équitable de la valeur créée.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Comment pouvez-vous expliquer aux salariés que l’augmentation des bas salaires serait impossible et irréaliste alors que certaines entreprises dégagent de forts profits et que l’« épargne covid » a plus que doublé le montant habituellement épargné par les Français aisés ?
M. Gérard Leseul.
 Il a raison !
M. Carlos Martens Bilongo.
 En faisant du versement de primes défiscalisées la méthode première pour améliorer le pouvoir d’achat, vous affaiblissez notre modèle social alors qu’il aurait au contraire besoin d’être consolidé.
M. Gérard Leseul.
Enfin, vous avez délibérément évacué la question des salaires et de la rémunération du travail. Ce sont pourtant bien les salaires qui permettent de valoriser le travail et les efforts consentis par les salariés. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés défend depuis plusieurs mois le SMIC à 1 500 euros net et l’ouverture d’une conférence nationale dans laquelle toutes les entreprises et tous les partenaires sociaux seraient invités à discuter de la juste répartition des rémunérations au sein de l’entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
En évitant soigneusement de faire contribuer aux organismes sociaux, les principaux articles du projet de loi tendent à fragiliser encore plus ces derniers, ce qui vous servira à justifier la baisse des droits sociaux, notamment la réforme des retraites.
 Exact, et ils le savent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 S’agit-il d’un texte de protection ? Non ! Le Gouvernement se contente d’inciter les entreprises à partager leurs profits, mais ce ne sont pas de telles incantations que les Français attendent. L’État doit réguler, arbitrer, décider et protéger. Lorsque des particuliers ou des entreprises profitent et gagnent beaucoup d’argent, il est normal de les mettre à contribution, fiscalement, de manière claire et sincère. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Carlos Martens Bilongo applaudit également.)
Ce texte est révélateur : alors que nous proposons de mener une politique en direction des Français qui en ont le plus besoin, vous encouragez un système inégalitaire qui donne aux grandes entreprises les clés de la politique de redistribution. Finalement, ce début de législature permet une clarification du positionnement politique du Gouvernement. Le « ni droite, ni gauche » est bien loin et ne trompe plus personne : ce texte est de droite et de droite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Alors que l’inflation devrait dépasser les 6 % sur l’ensemble de l’année et que la flambée des prix percute le quotidien de l’ensemble de nos concitoyens, notre responsabilité était d’agir, résolument, fort et vite, pour le pouvoir d’achat mais surtout pour la liberté des Français. Car faire le plein ou de remplir son frigo en fin de mois n’est pas un luxe superflu. Chacun doit avoir droit à un tel niveau de vie ; je ne doute pas que tout le monde, ici, quel que soit son groupe politique, en soit conscient et y soit sensible. Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans son ensemble ont pris cette préoccupation à bras-le-corps. Mais ce n’est pas tant par la simple volonté que par l’approche juste que l’on réussit. En l’espèce, soutenir le pouvoir d’achat des Français supposait plusieurs choses : prendre des mesures applicables rapidement ; adopter une méthode nouvelle, caractérisée par une large concertation, y compris avec les oppositions ; faire preuve de la générosité nécessaire ; recourir aux dépenses publiques de manière responsable.
M. Thomas Mesnier.
En travaillant étroitement avec le Gouvernement et le Sénat, cette assemblée est parvenue à un texte assurant l’équilibre entre efficacité, solidarité et responsabilité. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il prouve que la coconstruction parlementaire et la recherche du compromis sont possibles. La nécessité de faire preuve de réactivité face à l’urgence de l’inflation n’a pas échappé aux sénateurs, et nous les en remercions. Nous regrettons toutefois que d’autres n’aient pas eu la même conscience de cette priorité et aient jugé plus favorable à l’intérêt des Français de pratiquer une nouvelle fois l’obstruction prolongée. La motion de rejet qui vient d’être déposée par le groupe La France insoumise-NUPES en est l’illustration.
De façon objective, nous pouvons affirmer que le texte adopté par la CMP est complet. Il est le reflet de l’engagement des parlementaires des deux chambres en faveur de la protection du pouvoir d’achat.
Le texte contient également plusieurs mesures en faveur de la sécurité énergétique, qu’il s’agisse de production ou d’utilisation. Ainsi, l’interdiction de couper l’électricité pour impayés dans une résidence principale permettra à chacun de bénéficier, quelle que soit la période de l’année, d’un service minimum en la matière.
Par ailleurs, plusieurs mesures visent à mieux encadrer le droit de la consommation pour rendre du pouvoir d’achat – baisse des frais de résiliation téléphonique, possibilité de résilier des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande en cas de changement de domicile ou d’évolution du foyer fiscal, résiliation en trois clics des contrats d’assurance.
Nous protégeons également les plus modestes ainsi que nos aînés en revalorisant de 4 % les pensions et les minima sociaux ; la retraite de base, le RSA, l’AAH ou encore le minimum vieillesse bénéficieront de cette augmentation.
Enfin, nous avons fait en sorte que ce projet de loi permette aux travailleurs d’être mieux rémunérés, notamment grâce à la hausse du plafond de la « prime Macron ».
Pour enrichir les mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, dans le PLFR et dans le présent texte, le groupe Horizons et apparentés a pris toute sa part. Sur sa proposition ont notamment été adoptés le rehaussement à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, pour permettre aux salariés de mieux vivre de leur travail et aux chefs d’entreprise de faire face à la pénurie de main d’œuvre ; la possibilité donnée aux salariés souhaitant accroître leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT ; l’anticipation de la revalorisation de 4 % relative aux tickets restaurant et aux indemnités supplémentaires de repas, applicable dès le 1


Eu égard à l’équilibre qui a été trouvé et aux mesures concrètes qu’il contient pour l’ensemble de nos concitoyens, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Il n’y eut guère de surprise à propos de ce texte, guère de surprise non plus sur ce que vous défendez. Le modèle qui est ici proposé est celui qui nous envoie dans le mur, comme une machine idéologique devenue folle
Mme Sandrine Rousseau.
 (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations prolongées sur les mêmes bancs.)
 Respectez les femmes !
M. Matthias Tavel.
 La crise sociale gangrène notre pays. La peur de la relégation, de ne pas pouvoir manger, de ne plus pouvoir habiter son logement, d’en être tiré au petit matin par les huissiers, noue quotidiennement le ventre de bien des personnes. Leur cri de détresse est le plus souvent silencieux. Ces personnes sont en situation de survie. Chaque journée est une journée gagnée sur la pauvreté, l’isolement, la peur du lendemain.
Mme Sandrine Rousseau.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Nous connaissons votre discours et il nous écœure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
Mme Natalia Pouzyreff.
 D’entreprises donneuses d’ordre en sous-traitants, puis en sous-traitants de sous-traitants, les chaînes s’allongent, les marges se restreignent et la pression sur les salariés s’aggrave. Ces salariés du bout du bout, occupant des emplois le plus souvent invisibles, payés à coups de lance-pierres, ne bénéficieront d’aucune prime. Ils continueront à travailler dur : souvent exposés à des produits chimiques dangereux, à des postures qui abîment leurs corps, ils verront sans aucun doute la prime leur passer sous le nez, alors qu’ils attendaient une augmentation de salaire. 
Mme Sandrine Rousseau.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Bien résumé !
Mme Raquel Garrido.
 Ah oui, il y a l’allocation aux adultes handicapés, dont vous allez sans doute faire des gorges chaudes ! Peut-être oublierez-vous de préciser que la déconjugalisation ne sera effective qu’en octobre 2023. Cette prétendue mesure d’urgence attendra plus d’un an son application !
Mme Sandrine Rousseau.
Nous avions pourtant proposé des choses. La hausse du SMIC à 1 500 euros ? Refusée. L’indexation des bas salaires sur l’inflation, alors ? Refusée. De même, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation : refusée. Face à votre inflexibilité, nous avons proposé le gel des loyers pour limiter les effets de l’inflation… Refusé, refusé, refusé.
Par contre, vous avez regardé à droite, beaucoup et souvent, au point de risquer le torticolis. Vous avez accepté les amendements qui favorisaient encore une fois le « travailler plus pour gagner de moins en moins » de salaires différés sous forme de retraites et d’allocations. Vous avez accéléré notre perte sous des tonnes de carbone. Aujourd’hui nous pouvons le dire : la majorité a été trouvée à droite toute. Nous voici donc dans l’opposition. Au moins, c’est clair. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La réalité, c’est que vous n’avez accepté aucun compromis, aucune évolution concernant le cœur de votre projet pour le pouvoir de vivre des Français : du vent, oui, une belle supercherie. Voilà pour la partie sociale : un mur d’idéologie, d’indifférence, de mépris. Mais là ne s’arrête pas le danger.
Ce projet de loi permet en effet de rouvrir les centrales au charbon, d’importer en masse du gaz de schiste américain, tout cela pour pallier les déficiences d’un nucléaire à bout de souffle, juste avant de le relancer. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et, vous le savez, chaque augmentation des émissions de carbone et de gaz à effet de serre, à partir de maintenant, demandera des sacrifices encore plus grands pour tenir notre trajectoire de baisse des émissions – qui doivent diminuer de 50 % d’ici à 2030. Quel cynisme, alors que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) appelle explicitement à prendre des mesures radicales et immédiates pour espérer limiter à 1,5 degré Celsius le réchauffement climatique.
Certains disaient : «
 Don’t look up

(Protestations et sourires sur les bancs des groupes LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous l’aurez compris nous voterons contre ce texte mais, de surcroît, nous appelons à une forme de résistance contre ces dénis écologiques et sociaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Des députés du groupe Écolo-NUPES et du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 Très bien dit, madame Rousseau !
Mme Raquel Garrido.
 N’en déplaise aux phallocrates qui vous interrompent !
M. Rodrigo Arenas.
 Pourquoi tant d’agressivité, madame Rousseau ?
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Ce devait être une loi pour le pouvoir d’achat, c’est une nouvelle loi de régression sociale. La Macronie et Les Républicains sont pareils à deux minots qui passent devant une boulangerie : ils ne peuvent pas résister. Balayant l’essentiel de nos propositions, l’accord passé entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle, cette alliance des droites, ce compromis entre des forces qui sont déjà souvent d’accord et qui partagent, comme cela a été dit, une même philosophie, n’est pas une surprise. Elle n’en est pas moins grave.
M. Pierre Dharréville.
Une nouvelle fois, vous faites semblant de prendre de bonnes mesures, mais au-delà de celles qui relèvent du service « sous-minimum » – comme la déconjugalisation de l’AAH, tardive mais inéluctable –, vous en prenez beaucoup de mauvaises. Et vos intentions se précisant au fil du parcours législatif du texte, il est temps d’y mettre fin : on ne sait pas jusqu’où vous pourriez aller. Il nous revient ainsi du Sénat encore plus régressif. J’en veux pour preuve la gourmandise des parlementaires Les Républicains à laquelle vous avez cédé, qu’il s’agisse de la pérennisation des dispositifs d’encouragement à la pratique des heures supplémentaires ou de la monétisation des RTT.
C’est là encore une nouvelle façon de ne pas répondre à la nécessité d’augmenter la rémunération du travail et de revaloriser le SMIC et les salaires, en suggérant à ceux qui le peuvent de travailler plus pour tenter de garder la tête hors de l’eau – vieux proverbe sarkozyste, vieille recette libérale. Vieille lune, au passage, que de remettre en cause les 35 heures. Tout l’objet du texte est là : éviter le sujet central du salaire et continuer à défendre la modération salariale et la dégradation de la cotisation sociale.
Les exonérations grimpent d’un étage à chaque étape. C’est un cercle vicieux à cause duquel la dégradation des conditions de travail et des conditions de vie nourrit l’affaiblissement de la sécurité sociale qui servira lui-même à justifier de nouvelles régressions demain. J’en veux pour preuve également cet épisode désolant, quand le Gouvernement a demandé à l’Assemblée de revenir sur son vote d’une revalorisation des pensions et des minima sociaux alignée sur l’augmentation des prix. Vous avez donc résolument fait le choix de sous-revaloriser les retraites et de dégrader une nouvelle fois le pouvoir d’achat des retraités. J’en veux pour preuve encore la façon dont vous vous accrochez à cette prime virtuelle qu’un nombre restreint de salariés touchera, comme si elle était une solution – avec des aides publiques non ciblées, versées sans conditions 
(M. Arthur Delaporte applaudit)
Le Sénat a néanmoins eu la sagesse de vous alerter sur quelques hypocrisies trop visibles comme cette dénomination impropre de « prime de partage de la valeur », quand vous souhaitez si peu une autre répartition des richesses. Il a également pointé l’incongruité de menacer de fusionner les branches pour les inciter à négocier. Au 1

On nous explique en permanence qu’il faut s’attaquer au coût du travail – vous n’osez d’ailleurs plus le dire si fort mais vous agissez toujours dans ce sens – et qu’il faut gagner la course effrénée à la compétitivité qui crée pourtant tant de souffrance au travail. Quand donc allez-vous vous attaquer au coût du capital, au coût de la finance, au coût de l’usure, au coût de la spéculation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
On nous explique que la modération salariale permettrait de juguler l’inflation. Nous ne le vérifions pas par les temps qui courent. La modération salariale pèse en revanche sur le quotidien et sur la nature de notre développement et elle permet à la finance de prospérer sans limite. Vous aviez là l’occasion d’agir contre l’inflation, qui n’est pas née hier. Or votre projet de loi, au lieu de conforter le pouvoir d’achat, protège le pouvoir pacha – celui de la finance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Enfin, les mesures que vous prenez concernant l’énergie continuent à affaiblir EDF alors que nous aurions tant besoin d’un service public de l’énergie. Elles trahissent votre absence d’anticipation et de planification. Une inaction qui vous conduit aujourd’hui à prendre des mesures qui, au Havre, s’affranchissent de garanties environnementales et de sécurité. Vous admettez par ailleurs l’importation de gaz de schiste ; nous nous y opposons. Au bout du compte, qu’aurez-vous fait vraiment pour le pouvoir d’achat ? Ce que vous aurez fait est au mieux insuffisant, au pire nuisible. Pendant ce temps, nombre de femmes et d’hommes, nombre de familles vivent mal dans notre pays. Il y a des minots qui passent devant des boulangeries et qui n’ont pas d’autre choix que de résister. Alors, il faudrait une loi pour le pouvoir d’achat, ce serait une loi de progrès social. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Avec ce texte, allons-nous suffisamment améliorer le quotidien de celles et ceux qui souffrent, de celles et ceux dont les factures grimpent et les salaires stagnent ? C’est la seule question qui prévaut à l’heure où le coût de la vie est tel qu’il empêche les personnes de vivre dignement des fruits de leur travail. Or du travail – et plus particulièrement de sa valorisation par le biais de celle des salaires –, il n’est finalement que peu question. Vous faites le choix de dispositifs facultatifs qui ne profiteront pas à tous.
M. Paul-André Colombani.
D’abord, la pérennisation de la prime de pouvoir d’achat : le doublement de son plafond relève presque de la communication. Jusqu’ici, cette prime n’a été, en moyenne, que de 540 euros, loin des 6 000 euros affichés. Et quatre salariés sur cinq n’en ont pour le moment pas bénéficié.
Je pourrais faire les mêmes remarques sur les mesures introduites par le Sénat dans ce texte et dans le budget rectificatif : réduction des cotisations associées aux heures supplémentaires ou encore rachat des RTT. Ces dispositions peuvent, dans l’urgence, soutenir le pouvoir d’achat mais elles ne constituent pas une politique salariale. Il nous faudra donc rapidement avoir ce débat essentiel : celui de la juste rémunération du travail. Si nous nous dérobons à ce débat, il se rappellera à nous.
De la même manière, il ne nous faudra pas nous dérober au débat sur la pérennité de notre modèle social. Je rappelle que si notre pays a, comparativement à ses voisins, mieux encaissé le choc inflationniste, c’est grâce à ses amortisseurs sociaux. Pérenniser et conforter notre modèle social, c’est proposer de nouvelles sources de financement. La taxation exceptionnelle des super profits de certains grands groupes était une réponse juste et nous regrettons qu’elle ait été rejetée.
Encore une fois, je pose la question : le projet de loi améliore-t-il la vie concrète des gens ? Disons qu’il limitera les débats – pardon : les dégâts.
 Car les débats, eux, n’ont pas été limités !
M. Erwan Balanant.
 Les revalorisations des prestations sociales à hauteur de 4 % demeurent en deçà du taux d’inflation. Le Gouvernement s’est engagé, au banc, à revaloriser les retraites en fonction de l’inflation dès janvier prochain. Nous suivrons la concrétisation de cette promesse.
M. Paul-André Colombani.
De la même manière, il faudra faire mieux pour adapter les mesures aux spécificités territoriales, sources d’inégalités. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a permis quelques petites avancées en matière de logement, pour contenir la hausse des loyers à 2,5 % dans les territoires d’outre-mer et à 1,5 % en Corse. Dans ces territoires, en effet, les tensions sur le marché locatif sont particulièrement fortes. Mais soyons lucides : beaucoup de locataires continueront à consacrer une part excessive de leurs revenus à se loger. C’est aussi un débat auquel nous ne pourrons échapper. Il n’est pas normal que nos concitoyens ne puissent tout simplement pas accéder à un logement à un prix raisonnable à proximité de leur travail. Et malgré nos propositions, l’adaptation des mesures de soutien aux spécificités territoriales reste insuffisante. On ne vit pourtant pas la vague inflationniste de la même manière à Paris, en Corse, en zone rurale ou dans les territoires d’outre-mer, où la situation est très difficile.
Un satisfecit tout de même : la déconjugalisation du calcul de l’AAH. C’est l’aboutissement d’un combat que nous menons de longue date – j’ai une pensée à cet égard pour notre ancienne collègue Jeanine Dubié.
 En effet : quelqu’un de très bien !
M. Pierre Cordier.
 Au Gouvernement désormais d’assurer une mise en œuvre rapide de cette mesure de justice.
M. Paul-André Colombani.
Une grande partie de l’inflation résulte de l’évolution des prix de l’énergie. Les mesures prises en la matière sont donc stratégiques. Le choix qui est fait est encore celui de l’urgence, au détriment du climat : réouverture des centrales à charbon, terminal méthanier flottant, importation de gaz de schiste. Ces décisions doivent rester dérogatoires et ponctuelles.
Je tiens à lancer une alerte également sur la situation d’EDF. Vous proposez un rachat du capital non détenu par l’État. Pourquoi pas, mais cela ne résoudra en rien le déficit abyssal d’EDF, creusé entre autres par l’ARENH. La décision d’augmenter le prix de l’électricité vendu par EDF à ses concurrents et de limiter la quantité cédée va dans le bon sens. Cela reste toutefois insuffisant pour libérer des marges financières, entretenir le parc nucléaire et investir dans la transition écologique – grande absente du texte.
Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. Améliorons-nous la vie des gens ? Voilà la question qui prévaut au moment du vote. Malgré les critiques, nous reconnaissons au texte quelques avancées et nous ne nous y opposerons pas. Une partie des députés de mon groupe le soutiendra, une autre s’abstiendra. 
(M. Charles de Courson applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme la présidente.
 Je tiens avant tout à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Le Parlement a bien été au rendez-vous pour apporter rapidement des solutions concernant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Chers collègues, nous pouvons être fiers : forts de nos discussions, qui ont parfois duré jusqu’à l’aube, nous avons réussi à trouver ensemble des compromis qui répondent à l’urgence et s’inscrivent dans une logique commune : celle d’une politique ambitieuse visant à continuer d’améliorer le quotidien des Français.
Mme Christine Le Nabour.
Dans le contexte de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, confrontés à une inflation inédite depuis 1985, nous avons dû agir rapidement et avec efficacité. En amont de ce projet de loi, nous avons su préserver notre économie, protéger nos entreprises et les salariés. Les résultats sont bien au rendez-vous : notre économie résiste, le taux de l’emploi est au plus haut depuis vingt-cinq ans. C’est forts de ces résultats que nous devons continuer à construire ensemble. Nous avons agi de façon responsable en défendant le présent texte sur le pouvoir d’achat.
Chers collègues, quelles sont aujourd’hui les préoccupations de nos concitoyens ? Avoir un emploi ? Avoir plus de pouvoir d’achat ? Payer moins d’impôts ? Que le travail paie plus ? Que le montant des retraites soit plus important ? Oui !
Ce texte répond bien à l’urgence de la situation et à l’ensemble des préoccupations de nos compatriotes. En le votant, nous ferons en sorte que le travail paie toujours mieux.
Nous transformons la prime Macron en prime de partage de la valeur et nous la pérennisons.
 Une prime hypothétique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous baissons le montant des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et revalorisons la prime d’activité de 4 %. Nous réduisons les cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Mme Christine Le Nabour.
L’article 3 traduit la volonté du Gouvernement de prolonger l’effort réalisé depuis 2017 en faveur de la généralisation de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Celui-ci est peu répandu dans nos PME et nous continuons donc de l’encourager par la simplification et l’assouplissement des règles qui l’encadrent.
De plus, deux articles introduits par le Sénat visent, d’une part, à autoriser le déblocage anticipé des sommes accumulées au titre de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2022, et, d’autre part, à autoriser exceptionnellement et jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Par ce texte, nous protégeons le pouvoir d’achat des plus vulnérables, des retraités et des étudiants, afin que personne ne soit laissé de côté. Nous ne sommes pas tous égaux face à l’inflation ! C’est pourquoi nous revalorisons de 4 % les retraites de base, le SMIC, mais aussi toutes les prestations sociales – les bourses étudiantes étant également concernées.
Par ailleurs, nous inciterons les branches professionnelles à garantir des minima conventionnels au niveau du SMIC, sachant que la faiblesse du nombre d’accords pourra entraîner des restructurations.
Nous avons également décidé de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Au plus tard au 1

Grâce à ce projet de loi, nous intervenons aussi directement sur les prix de l’énergie et des loyers. Le bouclier tarifaire qui, selon l’INSEE, a permis de réduire significativement l’inflation, sera en outre complété par la limitation à 3,5 % de l’augmentation des loyers.
Enfin, nous protégeons les consommateurs face aux abus contractuels. Nous simplifions la résiliation des contrats d’assurance et de certains abonnements : pour tout le monde, quelques clics suffiront. J’ajoute que protéger le pouvoir d’achat des Français, c’est aussi les protéger des arnaques, tout en simplifiant les modalités d’abonnement.
Chers collègues, par ce texte, nous privilégions de manière responsable des mesures temporaires et ciblées car, pour le bien des générations futures, nous ne pouvons nous affranchir d’une bonne gestion budgétaire. Le retour de l’inflation et la progression des taux d’intérêt ont en effet replacé au premier plan la question de la dette et du déficit publics. Notre stratégie est donc claire : protéger les Français sans augmenter les impôts ni alourdir considérablement la dette.
La crise que nous traversons est différente des précédentes. La hausse du taux d’emploi et la baisse du chômage nous confortent dans l’idée de poursuivre notre action en faveur du travail et d’une croissance durable, afin d’améliorer la vie quotidienne des Français et d’atteindre le plein emploi.
J’ose espérer que les Françaises et les Français sauront faire la différence entre ceux qui, dans cet hémicycle, se prononceront contre ce texte, qui ont choisi de nier le travail parlementaire, qui ont décidé de ne rien faire pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui ont tout simplement refusé de les aider, et ceux qui, en toute responsabilité, voteront ce texte, dans le seul objectif de faire face à l’urgence de la situation et de protéger leurs concitoyens contre les conséquences de l’inflation. Le groupe Renaissance fera partie de cette deuxième catégorie et votera le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Catteau.
 L’autre voix du macronisme !
M. Alexis Corbière.
 Nous sommes réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette commission mixte paritaire a été à l’image de ce qui se fait de mieux au théâtre, avec la mise en scène d’un accord implicite entre députés et sénateurs de la majorité présidentielle et des Républicains.
M. Victor Catteau.
 C’est pour cela que vous avez voté le texte en première lecture ?
M. Fabien Di Filippo.
 Que retiendrons-nous de cette commission ? Tout d’abord un fait notoire : les acteurs n’ont pas écrit la pièce. Certes, ils ont su correctement réciter leur texte, mais ils n’auront même pas fait l’effort de cacher le fait que tout était joué d’avance. Joué d’ailleurs à un rythme effréné, ce simulacre de débat parlementaire ne se sera tenu que par nécessité institutionnelle.
M. Victor Catteau.
 C’est l’Actors Studio !
M. Erwan Balanant.
 Ainsi, mes chers collègues, je regrette qu’à aucun moment chacun n’ait eu la possibilité de faire valoir sa position. Élus de la République, nous, députés et sénateurs, n’avons pas été élus pour jouer un rôle dans une mauvaise pièce de théâtre,…
M. Victor Catteau.
 En tout cas, vous êtes de mauvais acteurs !
M. Erwan Balanant.
 …mais bel et bien pour représenter les Françaises, les Français et leurs aspirations légitimes, à plus forte raison s’agissant d’un texte aussi essentiel pour répondre à leur préoccupation première qu’est le pouvoir d’achat. 
M. Victor Catteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je me risque donc à affirmer qu’il y a quelque chose de profondément dérangeant dans ce procédé, étant donné que la voix des vraies oppositions – je ne parle pas des oppositions de façade – n’a pas été entendue lors de cette commission mixte paritaire.
 Vous aussi, vous avez voté le texte !
M. Fabien Di Filippo.
 De cette manière, la minorité présidentielle, avec l’aide providentielle des Républicains, aura eu tout loisir d’écarter de la négociation finale le premier groupe d’opposition à l’Assemblée nationale : le groupe Rassemblement national. 
M. Victor Catteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes complices ! Vous obéissez à la même règle : on ne touche pas au capital !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il s’agit bel et bien d’un étrange procédé, lorsqu’on sait que l’esprit même d’une commission mixte paritaire est de surmonter les divergences politiques afin d’aboutir à un texte commun.
M. Victor Catteau.
 Alors, votez contre !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il conviendra donc de rappeler que, historiquement, c’est notre parti qui a été précurseur sur la question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés 
M. Victor Catteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Antoine Léaument.
 Voilà la preuve formelle que c’est sur nos bancs que devraient siéger les députés et les sénateurs qui œuvrent pour notre pays avec bon sens. À cet égard, il est intéressant de noter que, sur bon nombre de dispositions, ce sont nos propositions que vous avez reprises et votées ! 
M. Victor Catteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est d’ailleurs grâce aux propositions de Marine Le Pen sur l’atome que nous avons le nucléaire !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut également souligner la complicité de la minorité présidentielle avec l’opposition de façade des Républicains et avec les groupes d’extrême gauche qui composent la NUPES, afin de parfois déclarer nos amendements irrecevables et souvent les rejeter. 
M. Victor Catteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ainsi, par calcul sans doute, il aura suffi que nos propositions soient reprises par un autre groupe parlementaire pour que la magie opère et que vous vous rendiez compte de leur bon sens.
 C’est vrai que vous adorez réviser l’histoire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela étant, pour nous, l’essentiel est que nos propositions se concrétisent. Et pour être tout à fait sincère, ce jeu mesquin ne fera que vous affaiblir.
M. Victor Catteau.
Quoi qu’il en soit – je dois aussi le souligner –, nous nous félicitons du travail accompli en ce début de XVI

 Vous êtes macronistes !
M. Louis Boyard.
 Vous soutenez activement le macronisme !
M. Éric Coquerel.
 Nous serons toujours là, tant dans nos circonscriptions qu’à l’Assemblée nationale, pour, jour après jour, améliorer le quotidien des Françaises et des Français.
M. Victor Catteau.
Enfin, et j’en terminerai ainsi, je répète que le groupe Rassemblement national n’a eu de cesse de proposer des amendements de bon sens, visant à améliorer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
 Des amendements qui détruisent l’État et la République !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il semblerait pourtant que cette attitude constructive, signe de responsabilité et d’ouverture et qui sera notre leitmotiv tout au long de cette législature, ne soit partagée ni par la minorité présidentielle, ni par le Gouvernement, ni par les groupes d’extrême gauche de la NUPES. Sans doute préférez-vous faire primer vos calculs politiciens sur l’intérêt des Français : cela ne sera jamais notre cas et vous pouvez compter sur eux pour en être juges. 
M. Victor Catteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements n

M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
 Baptême du feu pour M. Lescure !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Mesdames et messieurs les députés – j’ai failli dire « chers collègues » car, comme certains d’entre vous l’ont dit, c’est la première fois que je me retrouve à la tribune dans mes nouvelles fonctions, même si je suis encore député jusqu’à demain –…
M. Pierre Cordier et 
 Il cumule ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Derrière une succession de chiffres et de tableaux se cache un texte politique qui se situe au cœur du rôle du Parlement, à savoir contrôler l’action du Gouvernement. L’année 2021 a été marquée par une reprise exceptionnelle – à laquelle la France était peu habituée –, favorisée par une politique macroéconomique qui permet de tenir nos comptes tout en relançant l’activité et en continuant de protéger les Françaises et les Français. Même si les défis de demain restent grands – le paquet pouvoir d’achat le montre –, nous pouvons nous réjouir que ce projet de loi de règlement dresse le portrait d’un pays sur la bonne voie. Lors des reprises passées, « la rigueur était de rigueur », si j’ose dire. En déployant un plan de relance ambitieux, qui a protégé les Françaises et les Français et a soutenu les entreprises, nous avons montré, une fois n’est pas coutume en France, que l’on pouvait à la fois avoir de la croissance, diminuer le chômage de manière historique et commencer à restaurer les comptes publics.
 Et la dette ?
M. Xavier Breton.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Ce redressement des comptes publics n’a pas été conduit au détriment des Françaises et des Français, bien qu’il s’inscrive dans un contexte marqué par de fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Ainsi, ce projet de loi témoigne de la constante adaptation des dispositifs de soutien de l’activité, à laquelle vous avez procédé en 2021 par le vote de deux budgets rectificatifs.
S’agissant de la protection des ménages, nous avons mobilisé près de 4 milliards d’euros pour verser une indemnité inflation de 100 euros à près de 38 millions de foyers ; nous avons engagé 600 millions d’euros pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année ; nous avons également protégé les entreprises et l’emploi, notamment avec l’activité partielle dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés. Au total, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Je veux aussi rappeler l’effort de relance exceptionnel consenti : avec 72 milliards d’euros engagés sur les 100 milliards prévus au 31 décembre dernier – ce qui représente un taux exceptionnel de versement d’argent frais dans l’économie française –, nous avons agi pour accélérer la transition énergétique, pour renforcer la compétitivité des industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle. Le plan de relance est un succès, et je ne doute pas que l’amendement renforçant l’information du Parlement, adopté à l’initiative de votre collègue Philippe Brun, permettra de vous en convaincre.
Le texte confirme que la politique menée par le Gouvernement était la bonne. En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait le choix de la croissance et de l’emploi. Avec un taux de croissance de 6,8 % l’année dernière – un chiffre inédit depuis des décennies –, notre pays a fait 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. La situation de l’emploi n’a jamais été si favorable depuis 2008, puisque le taux de chômage a été ramené à 7,3 % de la population active et que le chômage des jeunes se situe à un niveau historiquement bas. Là aussi, réjouissons-nous ensemble que notre pays aille mieux, après des décennies durant lesquelles le chômage de masse avait fini par apparaître comme une fatalité.
Enfin, ce projet de loi de règlement contient de bonnes nouvelles du point de vue des recettes fiscales. Grâce à notre politique pour les entreprises et à la vigueur de la reprise, nous avons pu compter sur un surplus de rentrées fiscales en 2021. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros de recettes fiscales que nous avons encaissés, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de l’impôt sur le revenu (IR).
Au total, l’année 2021 aura été celle de la validation de notre stratégie : soutenir l’activité économique, protéger les plus fragiles et diminuer le chômage, pour plus de croissance et plus de recettes. Cela ne relève pas de la magie, mais d’une stratégie macroéconomique bien pilotée et bien soutenue par cette majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Fallait-il pour autant renoncer à protéger notre économie et nos emplois à travers le « quoi qu’il en coûte » et à préparer l’avenir à travers le plan de relance ? Certainement pas ! Personne ne conteste véritablement la légitimité de cette politique, qui a soutenu et a fortement et durablement relancé l’activité économique en 2021, et qui nous autorise aujourd’hui à envisager le rétablissement des finances publiques. Nous ne le répéterons jamais assez : la crise sanitaire, avec son lot de mesures de protection et de restrictions d’activité, aurait été plus dévastatrice encore pour l’économie et les finances si nous ne l’avions pas contrée par de puissants mécanismes de soutien tels que le fonds de solidarité et l’activité partielle, à hauteur de 34,4 milliards d’euros au titre de la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Mais revenons au contenu du projet de loi de règlement. Pour rappeler les grands chiffres de l’année 2021, le déficit public s’est établi à 6,4 % du PIB après 8,9 % du PIB en 2020 – l’objectif étant de 5 % pour 2022. La dette publique, moins élevée que prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB à la fin de l’année dernière en France, en diminution par rapport à 2020, principalement grâce au rebond de la croissance. En outre, les finances des collectivités territoriales ont connu une année faste – je vous renvoie au document de la Cour des comptes sur le sujet –, et le pouvoir d’achat des Français a augmenté.
La réduction du déficit et de la dette publics résulte de la vigueur de la reprise économique, puisque la croissance a atteint 6,8 % – un chiffre sans précédent depuis des dizaines d’années. Cette croissance, soutenue par une forte reprise de l’investissement et de la consommation, a également bénéficié au marché du travail, qui a été particulièrement dynamique en 2021 : ainsi, plus de 850 000 emplois salariés ont été créés, et le taux de chômage a baissé à 7,4 % au quatrième trimestre 2021 – ce mouvement se poursuivant en 2022 –, soit son plus bas niveau depuis 2008.
Cette bonne dynamique ne doit rien au hasard. Fruit d’une politique économique et sociale ambitieuse menée depuis 2017, elle nous a permis de terminer l’année 2021 avec des résultats bien meilleurs qu’anticipé : les recettes fiscales ont atteint 295,7 milliards d’euros en 2021, en hausse de 37,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La baisse des prélèvements obligatoires à laquelle nous avons procédé – sur l’IS, sur l’IR et sur les revenus du capital avec l’instauration d’une 

La fin de l’année 2021 a été marquée par l’accélération de l’inflation, bien avant le début de la guerre en Ukraine. Il nous a donc fallu agir rapidement pour en limiter les effets : gel des tarifs du gaz à leur niveau d’octobre 2021 – une mesure toujours en vigueur –, prévision d’un dispositif similaire pour l’électricité, versement d’une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de personnes en décembre, chèque énergie exceptionnel versé à 5,8 millions de ménages ce même mois de décembre.
 Il faut arrêter les chèques !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Voilà donc un aperçu global de l’environnement dans lequel nous avons évolué en 2021 et des différents ajustements que nous avons opérés en cours d’année pour faire face aux menaces qui pesaient sur notre économie.
La bonne gestion des finances publiques est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. À la suite d’une année 2021 marquée par le retour de la croissance, nous nous inscrivons pleinement dans notre objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB d’ici à 2027, objectif confirmé dans le programme de stabilité 2022-2027 du Gouvernement dont nous avons débattu hier. J’invite l’Assemblée nationale à confirmer son vote et à adopter le texte qui vous a été présenté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bryan Masson.
Mme la présidente.
 Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l’équilibre des comptes publics.
M. Bryan Masson.
Le projet de loi a d’ailleurs été rejeté par le Sénat au motif qu’il avait été présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai, puisqu’il a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet. Pourquoi s’en étonner ? Pendant les cinq dernières années, le Sénat et surtout l’Assemblée nationale n’ont jamais été pour le Gouvernement que des chambres d’enregistrement.
 Vous ne savez pas de quoi vous parlez, vous n’étiez pas là !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est heureusement plus le cas pour les cinq prochaines années, grâce au vote des Français au mois de juin. Ils ont rappelé au Président de la République un postulat essentiel de notre démocratie : le rôle de notre assemblée est de débattre, de proposer, d’amender, de voter les lois, et, surtout, de contrôler l’action du Gouvernement.
M. Bryan Masson.
Alors, oui, n’en déplaise à l’Élysée, à Matignon et à Bercy, nous contrôlons, et nous avons contrôlé votre projet de loi de règlement dans son ensemble. Il est synonyme de vos échecs depuis 2017, voire depuis 2012 si on regarde l’action d’Emmanuel Macron sur les comptes publics depuis cette date.
La Macronie, et particulièrement son chef, en premier de cordée, s’est toujours targuée d’être un repaire des plus grands experts capables de trouver les meilleures solutions économiques pour la France : des Mozart de la finance ! La réalité, pourtant, est que le Gouvernement n’a pas d’autre solution que de mettre des rustines sur les problèmes. La réalité est que, dès 2021, l’inflation flambait. Marine Le Pen l’avait vu, vous l’avez sous-estimé.
À défaut de Mozart ou de Beethoven, Bruno Le Maire et Gabriel Attal ne sont que les avatars du commissaire Juve et de l’inspecteur Bertrand, qui pourchassaient sans efficacité l’insaisissable Fantômas ! 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Hélas ! Les députés du Rassemblement national avaient voté un amendement permettant une revalorisation supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite afin de combler leur écart avec l’inflation, mais Bruno Le Maire l’a glorieusement fait annuler, les députés de la majorité et leurs supplétifs du groupe LR 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Le Gouvernement sait en revanche toujours trouver des coupables. Les dérapages budgétaires ? C’est le covid et la crise sanitaire ! C’est surtout une très mauvaise gestion de l’argent du contribuable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Selon Bruno Le Maire, la France est championne du monde de la dépense publique,…
 Où va-t-elle ?
M. François Jolivet.
 …mais cette dépense publique est inutile : elle ne va ni dans nos infrastructures, ni dans nos services publics, ni dans nos secteurs d’avenir, ni, enfin et surtout, dans les missions régaliennes de l’État. Il faut en effet stopper une immigration incontrôlée dont les coûts économiques et sociaux sont devenus abyssaux et il faut arrêter de financer une Union européenne tout juste bonne à annihiler notre souveraineté.
M. Bryan Masson.
Les classes moyennes et populaires, nos commerçants, nos artisans et nos entrepreneurs doivent faire face à toujours plus d’impôts. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Alors que les députés LR ont décidé de jouer les supplétifs de votre majorité 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Quel projet ?
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, nous vous disons une nouvelle fois non : non, nous ne voterons pas ce projet de loi, symbole de vos errances économiques et définitivement aux antipodes de ce que nous voulons pour la France. 
M. Bryan Masson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Ce n’est que la troisième fois que nous discutons de ce projet de loi. La fatigue est en train d’emporter certains esprits.
M. David Guiraud.
 Personne n’est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?
Un député RN.
 Je rappelle à certains de nos collègues que nous n’examinons aujourd’hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais le projet de loi de règlement du budget. Nous travaillons donc sur l’exécution budgétaire et nous ne sommes pas ici pour faire les pinailleurs. Il faut reconnaître que l’épisode du covid nous force à faire preuve d’une certaine indulgence vis-à-vis de la mauvaise exécution de certains crédits, tout en restant vigilants.
M. David Guiraud.
Lors des deux précédentes lectures du projet de loi, nous avons fait une démonstration politique. Cette démonstration est simple.
Nous savons deux choses : les classes moyennes et les classes populaires contribuent de plus en plus au budget de l’État, tandis que les plus riches y contribuent de moins en moins. Nous avons dit qu’il n’y avait pas de rebond dans les recettes de l’État. M. le ministre nous a répondu qu’il y avait eu un changement de périmètre.
Je suis novice en la matière, c’est pourquoi, en prévision de cette troisième lecture, je me suis penché sur les questions qui s’y rapportent. J’ai pu, effectivement, constater quelques changements de périmètre.
Une partie de la recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe sur le carburant, est affectée à un compte d’affectation spéciale (CAS) qui n’est pas compris dans le budget de l’État. Cette taxe a fait l’objet d’un petit changement de périmètre en 2021, lorsque le Gouvernement a transféré 7 milliards de recettes de cette taxe du compte d’affectation spécial vers le budget de l’État. Cette hausse des recettes peut-elle s’expliquer autrement que par un transfert comptable ? Je ne le crois pas.
Une autre question de périmètre concerne la TVA. Je cite le projet de loi de règlement pour l’année 2019 : « Entre 2018 et 2019, les recettes fiscales nettes ont connu une exécution en nette baisse, passant de 295,4 milliards en 2018 à 281,3 milliards en 2019. Malgré le dynamisme de l’activité et la croissance spontanée des recettes, le montant des recettes fiscales nettes a structurellement diminué sous l’effet de la hausse des transferts de fiscalité en dehors du champ de l’État. En 2019, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales a conduit à augmenter à due concurrence la part de la TVA affectée à la sécurité sociale. » Vous avez donc transféré une partie des recettes de la TVA vers la sécurité sociale pour combler les exonérations et les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues à la transformation du CICE en exonérations de charges.
Je ne suis qu’un novice, mais j’observe que vous êtes en train de faire payer le CICE aux classes populaires et aux classes moyennes de ce pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un brin poussif…
M. Thibault Bazin.
 C’est un fait ! Ce constat ne nécessite donc aucune discussion et il peut être fait pour l’impôt sur les sociétés comme pour tous les impôts.
M. David Guiraud.
D’un côté, vous cassez nos services publics et, comme vous l’avez fait récemment, les recettes de notre sécurité sociale, et, de l’autre, vous compensez cette casse en puisant dans les recettes de la TVA ou de la TICPE – que les Français paient à la pompe.
Merci de nous avoir dit qu’il y avait eu des changements de périmètre, car j’ai découvert que la contribution que vous demandez aux classes sociales les plus en galère pour compenser votre casse des services publics et de la sécurité sociale était beaucoup plus importante que ce que je pensais. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nos finances publiques sont devenues une pompe pour les plus pauvres et une manne pour les plus riches. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Même en lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de 2021, je me dois de vous rappeler que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1
M. Patrick Hetzel.

 Oui, ils voulaient éviter l’examen du projet de loi de règlement par le Parlement avant les élections !
M. Marc Le Fur.
 Depuis la campagne présidentielle, vous n’avez eu de cesse de rappeler que le Parlement serait plus étroitement impliqué, mais vous n’êtes pas passés de la parole aux actes avec le texte que nous étudions aujourd’hui.
M. Patrick Hetzel.
Ce projet de loi a été rejeté à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Nous déplorons la situation très dégradée de nos finances. C’est aussi le constat sévère de la Cour des comptes.
La France a connu en 2021 un fort rebond de son activité économique, mais le niveau global de l’activité n’était toujours pas revenu à son niveau de 2019, notamment à cause de la dégradation de notre commerce extérieur et d’une consommation encore déprimée.
Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards, soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos principaux partenaires européens. Je note en effet que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne ont réduit leur dette entre 2017 et 2019, y compris un pays comme le Portugal, alors dans une situation bien plus défavorable que la nôtre. La France en a été incapable, faute de courage de la part du Gouvernement et du Président de la République et faute d’une véritable ambition réformatrice. La majorité n’a à aucun moment profité des trois années de croissance et des taux extrêmement bas entre 2017 et 2020 pour désendetter le pays, bien au contraire. Je cite la Cour des comptes, selon laquelle « l’effort structurel de redressement des finances n’a été que marginal » et « cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd’hui. »
Le rattrapage économique a eu un coût, celui de la dégradation des comptes publics.
Rétrospectivement, on peut observer que, du point de vue économique, l’année 2021 a préfiguré quatre chocs que nous subissons en 2022 : un choc d’approvisionnement en matières premières, un choc sur l’évolution des prix, un choc sur les marges des entreprises et, ce n’est pas le moindre, un choc sur le coût de financement de la dette.
La hausse des prix à la production a fortement accéléré au cours de l’année 2021, dans le contexte d’une reprise économique mondiale pourtant marquée. Les consommateurs n’ont pas immédiatement subi cette augmentation, les entreprises ayant d’abord réduit leurs marges, mais, à compter de l’été 2021, l’inflation des prix à la consommation a fortement progressé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes obligés d’évoquer la question du pouvoir d’achat.
Cette situation très dégradée n’est pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort en raison de l’augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l’inflation et de la remontée des taux. Tout au long de l’année 2021, nous avons assisté à une remontée des taux d’intérêt nominaux des obligations souveraines à dix ans, qui sont passés par deux fois en terrain positif. Les conditions de financement de la dette française changent. Il va falloir, monsieur le ministre, en tenir compte pour l’avenir.
Alors même que l’ère de l’endettement à bon marché prend fin, le Gouvernement ne présente aucune mesure susceptible de revenir dans les prochaines années à une meilleure maîtrise des dépenses.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Monsieur le ministre, la cote d’alerte sur les finances publiques n’est pas seulement atteinte, elle est dépassée depuis bien longtemps, et c’est votre majorité qui en est la première responsable. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde, depuis cinq ans, notamment avec mes collègues du groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel.
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 Notre dette est supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, quand, en comparaison, elle était encore quasiment équivalente à celle de l’Allemagne en 2010. Le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en œuvre de 2008 à 2010, lors de la crise financière. Il faut se rendre compte de ce qui s’est passé en l’espace de quelques années.
M. Patrick Hetzel.
Au travers de cette loi de règlement, nous dénonçons la duplicité du Gouvernement qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser les recettes fiscales. Une nouvelle fois, un problème de responsabilité se pose. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement, un projet de loi que vous auriez d’ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, et qui se révèle complètement obsolète. Nous y sommes totalement opposés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de regretter que nous n’ayons su trouver un accord en commission mixte paritaire. Il est toujours très difficile de juger d’une politique avec un regard uniquement focalisé sur le présent, sans la mettre en perspective.
M. Pascal Lecamp.
Hier, lors du débat sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, notre collègue Marina Ferrari a établi une comparaison pertinente entre les estimations d’avril 2021 et l’exécution budgétaire de cette même année, qui s’est révélée bien meilleure que les prévisions les plus favorables.
La croissance de la France a atteint en 2021 le niveau historique de 6,8 % – c’est le plus haut depuis les Trente Glorieuses, avec un déficit public de 6,4 %, inférieur de 2,6 points à la prévision, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué. La dette, dont on envisageait une augmentation de 2 points de PIB en début d’exercice budgétaire, a finalement baissé dans les mêmes proportions pour s’établir à 112,5 % du PIB en fin d’exercice. Le chômage, enfin, est au plus bas depuis quinze ans, à 7,3 %, grâce à une baisse de plus de 15 % des demandeurs d’emploi en un an, qui bénéficie tout particulièrement aux jeunes.
Ces bons résultats sont le fruit des politiques menées au cours des cinq dernières années, qu’elles soient structurelles, notamment concernant le marché de l’emploi et de la formation professionnelle avec, par exemple, le doublement du nombre d’apprentis, ou conjoncturelles ; en témoignent toutes les mesures d’urgence instaurées depuis mars 2020. Plus encore, le plan France relance nous permet d’investir aujourd’hui 100 milliards d’euros pour faire face aux grands défis de la société de demain.
J’en resterai là sur l’exécution du budget pour 2021, beaucoup ayant déjà été dit lors des deux premières lectures, afin d’insister sur la place fondamentale que doit prendre la loi de règlement dans notre travail parlementaire.
Ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes est le dernier que nous examinons sous ce nom, la loi de règlement étant appelée à devenir dès l’an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », un nouveau nom qui, je n’en doute pas, parlera bien plus à nos concitoyens – et sans aucun doute à vous aussi, chers collègues –, grâce à sa clarté.
Ne nous y trompons pas : l’examen du projet de loi de règlement, s’il peut parfois sembler perdu au milieu de notre activité parlementaire, demeure le moment privilégié de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. La loi de règlement est d’ailleurs l’une des rares lois qui a cet objectif constitutionnel, et il est important, au cours de cet examen, de bien le garder à l’esprit.
 Malheureusement, nous n’avons rien pu contrôler, à cause des délais imposés !
M. Patrick Hetzel.
 L’examen de ce texte est aussi devenu, au cours des dernières années, le principal moment dédié à la mission d’évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, le groupe Démocrate est tout particulièrement attaché. Je suis d’ailleurs persuadé que l’évaluation, dans notre assemblée polychrome et parfois polyphone, peut être source de consensus. Il est en effet plus aisé de bâtir sur des constats que l’on a établis ensemble.
M. Pascal Lecamp.
Comme je l’avais mentionné ici même le 13 juillet, je regrette que cette année le calendrier électoral nous ait privés du Printemps de l’évaluation, alors que celui-ci représente l’une des plus grandes avancées parlementaire et démocratique de la XV

 Cette capacité à l’autosatisfaction…
M. Patrick Hetzel.
 En la matière, il serait sans doute bon de réaliser un comparatif, afin de nous inspirer des bonnes pratiques des parlements les plus avancés dans le monde,…
M. Pascal Lecamp.
 On a de la marge !
M. Patrick Hetzel.
 …en dotant notre assemblée de véritables outils d’évaluation
M. Pascal Lecamp.


Pour revenir en France, plus pragmatiquement, nous pourrions d’ores et déjà intensifier la collaboration entre notre assemblée et des laboratoires de recherche spécialisés en économie bien sûr, à l’instar de l’Institut des politiques publiques (IPP) ou de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, mais aussi dans d’autres sciences comme la sociologie ou les sciences de l’environnement. Il est en effet déterminant que nous intégrions, au-delà de l’approche purement politique, une véritable approche scientifique et environnementale de nos engagements, en particulier dans un contexte d’interrogation sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. Pour nous, membres du groupe Démocrate, cela fait partie de notre ADN.
Nous saluons ainsi les excellents résultats pour 2021.
 Je ne vois pas de quoi vous parlez !
M. Patrick Hetzel.
 Ces précisions apportées, le groupe Démocrate votera sans la moindre hésitation ce projet de loi de règlement, en demeurant toujours attentif à l’évolution des finances publiques. 
M. Pascal Lecamp.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES),
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mais que cherchez-vous, avec ces attaques ?
Mme Véronique Louwagie.
 Ne vous faites pas plus bête que vous n’êtes !
M. Fabien Di Filippo.
 Il nous faut donc nous répéter, quand le Gouvernement peut, lui, changer d’orateur à chaque lecture – c’est le cas cet après-midi.
M. Philippe Brun.
Outre que, comme l’a indiqué M. Hetzel, ce texte est retardataire – mais je ne reviendrai pas là-dessus –, il frôle l’insincérité et met en œuvre la méthode Coué. Pourtant, la France accuse encore un déficit d’environ 50 milliards d’euros de richesses non créées et, comme nous l’avons dit hier, lors de la discussion sur le projet de programme de stabilité, la situation économique actuelle, difficile, va probablement empirer.
Par ailleurs, le texte porte atteinte au principe budgétaire d’annualité, avec des reports d’une ampleur historique, et à celui de spécialité, avec des reports de crédits entre des programmes budgétaires différents. Cela montre bien que le contrôle de la sincérité et de l’exécution du budget doit être profondément réformé, c’est-à-dire autrement qu’en changeant le nom de la loi de règlement. Chers collègues de la majorité, vous auriez d’ailleurs pu appeler celle-ci France règlement, puisque je crois que c’est la mode. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Après 2020, année de toutes les urgences, les comptes de l’année 2021 témoignent de l’endormissement du Gouvernement, malgré l’urgence de la relance. M. le ministre délégué évoquait le plan France relance. Or, pour celui-ci, près de 100 milliards d’euros avaient été promis, 72 milliards d’euros ont été votés et seulement 42 milliards d’euros décaissés.
Le Gouvernement est également endormi face à l’urgence sociale. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment l’annulation de 916 millions d’euros d’autorisations d’engagement de crédits non consommés destinés principalement aux programmes
 Accès et retour à l’emploi
 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Ces annulations sont justifiées par un chiffre en trompe-l’œil, celui du recul du niveau du chômage. En outre, nous savons que le chômage progressera l’an prochain, comme toutes les études économiques le prouvent, notamment le dernier 
Policy Brief
 C’est vrai que les socialistes, eux, ont gagné la bataille contre le chômage !
M. Erwan Balanant.
 Les réductions d’impôts non financées sont également inacceptables. C’est finalement de cela qu’il est question aujourd’hui, car les comptes pour 2021 pâtissent de votre politique fiscale – pourtant, vous poursuivrez celle-ci l’an prochain ! Vous avez accordé 5 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les plus riches avec la suppression de l’ISF, diminué le produit annuel de l’impôt sur les sociétés de 11 milliards d’euros et étendu la suppression de la taxe d’habitation aux 20 % les plus riches, pour un coût total de 17 milliards d’euros.
M. Philippe Brun.
 Keynésiens !
M. Pierre Cordier.
 J’entendais les orateurs des groupes de la majorité et le rapporteur général expliquer l’augmentation du rendement des impôts par la baisse des taux, reprenant ce faisant l’argument totalement fallacieux de Ronald Reagan et la courbe de Laffer.
M. Philippe Brun.
 Mais non !
M. Daniel Labaronne.
 En réalité, dans aucun pays du monde la baisse des taux ne conduit à une augmentation des rendements.
M. Philippe Brun.

M. Daniel Labaronne.
 Si les rendements ont augmenté au cours des dernières années, que nous disposons d’une cagnotte de 37 milliards d’euros pour 2021 et que les recettes non prévues dépasseront les 50 milliards d’euros en 2022, c’est grâce à l’inflation. 
M. Philippe Brun.
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 En tout cas, les réductions d’impôts que vous avez consenties en faveur des plus aisés ont une conséquence directe sur l’exercice 2021. Le déficit public progresse pour s’établir à 160,9 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut.
M. Philippe Brun.
Vous nous demandez d’approuver ce projet de loi de règlement, alors que nous n’avons pas adopté le budget correspondant, et de faire entrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours insincère. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. En cohérence, nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 C’est donc la troisième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement.
M. François Jolivet.
Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d’autres sujets et à l’aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n’est pas facile d’avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s’en inspirer.
Le vote du projet de loi de règlement n’est qu’un acte formel, au contenu dépourvu de portée. Même si ce texte donne à tous les groupes l’occasion de donner leur sentiment, il a pour véritable objectif de permettre l’inscription des reports de crédits dans la loi de finances suivante et surtout de dédouaner les comptables publics chargés de l’exécution du budget.
J’entends aujourd’hui certains critiquer l’insuffisance des dépenses, après avoir déploré hier leur caractère excessif, à propos de la loi de finances rectificative…
 Non, hier, c’était le projet de programme de stabilité budgétaire !
Mme Véronique Louwagie.
 …et s’être plaints que les comptes n’étaient pas tenus. Je l’entends ; le groupe Horizons et apparentés adore l’ordre dans les comptes.
M. François Jolivet.
Penchons-nous cependant sur la loi de finances pour l’exercice 2021 et son exécution du point de vue de nos concitoyens, afin de voir ce qu’on y trouve.
 Vous n’y trouverez pas grand-chose !
M. Maxime Minot.
 Fallait-il renoncer au financement de l’activité partielle et pousser des dizaines de milliers de Français dans le chômage ? Non. Fallait-il renoncer aux prêts garantis qui ont permis aux entreprises de continuer à exister ? Non – d’ailleurs, une majorité s’était dégagée sur tous les bancs pour voter ce dispositif. Fallait-il renoncer au fonds de solidarité destiné aux artisans et commerçants ? Fallait-il, comme je l’ai entendu hier, augmenter les impôts pour accroître les recettes,…
M. François Jolivet.
 Oui, il faut taxer les multinationales !
Mme Ségolène Amiot.
 …alors que j’entends par ailleurs que tout le monde et toutes les entreprises paient trop d’impôts ? Fallait-il accroître la pression fiscale sur les classes moyennes, les classes intermédiaires ? Nous avons tous répondu non.
M. François Jolivet.
Au bout du bout, on s’aperçoit que si les comptes pour 2021 sont quelque peu en désordre, c’est la conséquence de l’exécution de la loi de finances pour 2020, affectée par une crise bien plus grave que celle de 1929, même si tout le monde semble l’oublier.
J’entends bien les donneurs de leçon ; j’entends bien le propos des nouveaux députés, dont je respecte le mandat et les idées – même si nous pouvons avoir des désaccords. Pourtant, on ne peut pas faire croire aux Français que rien n’a été fait.
Peut-être que les Français ne l’ont pas assez vu, parce que nous ne l’avons pas assez dit. 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Il est facile de donner les leçons. Certains des orateurs à la tribune avaient le doigt pointé comme des professeurs, alors que les députés ne sont les élèves de personne et restent libres de voter comme ils le souhaitent. 
(Mêmes mouvements.)
Tous les députés de la précédente législature, quel que soit le banc sur lequel ils siégeaient, ont eu le sentiment de bien accomplir leur mandat. Or je rappelle que le plan de relance a été adopté au-delà des clivages dans cet hémicycle et que le désordre actuel des comptes, auquel il faudra remédier, s’explique par les mesures de soutien prises en faveur des Français et des entreprises. Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment ce projet de loi de règlement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Je l’ai affirmé la semaine dernière et je le redis : nous n’approuvons pas ce projet de loi ; nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021, ni les choix politiques de la majorité précédente.
Mme Christine Arrighi.
En premier lieu, et comme d’autres avant nous, nous souhaitons exprimer notre mécontentement quant au dépôt tardif du texte. Si le délai de dépôt est traditionnellement allongé les années d’élection, il a été particulièrement étendu cette année – comme il l’a été pour le projet de programme de stabilité 2022-2027. Ce retard a interdit et obéré le débat démocratique pendant la campagne. J’émettrai une hypothèse audacieuse : était-ce fait exprès ? Les explications du ministre délégué chargé des comptes publics, selon lesquelles le dépôt tardif du projet de programme de stabilité visait à coller au plus près à la réalité économique, ne tiennent pas : nous devons en effet rendre des comptes à l’Europe en temps et en heure, sur les mêmes bases et dans la même temporalité que nos partenaires européens.
Les arguments du ministre délégué sont encore moins convaincants concernant le projet de loi de règlement du budget de 2021, dans la mesure où il s’agit de constater l’exécution de la loi au cours de l’année dernière – ce sur quoi la situation de 2022 n’a aucune influence. Si nous avions reçu les documents en juin, sans devoir faire des recherches à l’extérieur, nous aurions pu travailler dans l’esprit de la LOLF et nous aurions eu le temps de mener des analyses. Or nous avons disposé d’une seule et unique journée pour constater que les crédits reportés en fin d’année avaient battu tous les records. À situation exceptionnelle, crédits reportés exceptionnels ! Ces importants reports dérogent au principe de l’annualité budgétaire. Il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a accumulé des réserves en période de relâche de la discipline européenne, afin de se réserver des marges de manœuvre lors des exercices suivants. Ce faisant, il contourne les règles budgétaires européennes qu’il défend pourtant et qu’il nous oppose sans relâche, au nom de l’orthodoxie. La boucle est bouclée, et l’hypothèse audacieuse que j’ai émise il y a quelques instants trouve certainement sa réponse.
À situation exceptionnelle, par ailleurs, comportement habituel : le projet de loi « pouvoir d’achat » et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont démontré que le Gouvernement s’entêtait dans la même attitude que l’année précédente : refus d’augmenter les salaires – y compris le SMIC – et de taxer les superprofits des grandes entreprises, prémisses d’une attaque en règle des 35 heures, refus systématique de tous les amendements présentés par chacune des composantes de la NUPES, au nom d’une orthodoxie budgétaire dont le Gouvernement s’est pourtant éloigné…
Le Gouvernement refuse en outre d’imposer une quelconque conditionnalité sociale ou environnementale aux aides versées aux entreprises, tout en annonçant un énième plan pour le climat. Or la loi « climat et résilience » d’août 2021 attend plus de 130 décrets d’application pour entrer réellement en vigueur ! Pour paraphraser un illustre prédécesseur, trop de plan tue le plan. Le suivi des moyens affectés à l’action écologique n’est pas rigoureux, et les moyens significatifs initialement affectés à la transition sont reportés. En la matière, les carences du projet de loi de règlement révèlent combien l’action du Gouvernement a été inexistante ou grandement insuffisante. Le chemin n’était déjà pas à la hauteur des enjeux, il n’a pas même été parcouru. Pardonnez-moi si je me répète, mais je me dois de marquer l’abîme qui sépare notre ambition de celle du Gouvernement.
En 2022, à l’heure où la biodiversité s’effondre, à l’heure où explosent les inégalités de revenus et, plus encore, de patrimoine, à l’heure où se creusent de véritables ruptures éducatives et de santé, il ne suffit plus d’applaudir les professionnels de santé, les enseignants, les policiers et les pompiers. Ces applaudissements deviennent indécents : les Français n’identifient toujours pas l’impact qu’ont eu les 528 milliards d’euros de dépenses publiques en 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, le décrochage scolaire, l’empreinte carbone de la France ou encore les inégalités de revenus.
Le projet de loi de règlement du budget de 2021 n’est donc pas un outil de pilotage ni d’aide à la décision pour le Gouvernement. Il constitue tout au plus une nomenclature formelle, dépourvue de toute dynamique vertueuse susceptible de diminuer les mesures fiscales défavorables à l’environnement. Il illustre l’écologie punitive que vous soutenez et que vous approuvez. Il est temps de changer de logique. Il est temps, surtout, de considérer l’écologie sociale et environnementale comme le paradigme absolu de toute action gouvernementale, au vu des enjeux et des réalités climatiques qui nous rattrapent et qui ne tarderont pas à nous déborder. Nous, écologistes, serons toujours force de proposition pour que la France se hisse à la hauteur de ces enjeux, au bénéfice des plus précaires qui subissent une double peine : la fin du mois et la fin du monde. Il n’existe pas de planète de secours. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Beaucoup a été dit sur le budget de 2021. J’en évoquerai certains aspects, techniques tout d’abord, même s’ils ne se dissocient jamais complètement des aspects politiques. Le budget de 2021 a été marqué par des reports massifs et inédits des crédits inutilisés en 2020, à 31,6 milliards d’euros, dont 28,75 milliards pour la seule mission 
M. Jean-Marc Tellier.
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Un autre élément, certes moins marquant, de l’exécution du budget de 2021 réside dans le rebond des recettes par rapport aux anticipations de la loi de finances rectificative. Ce rebond concerne en partie l’impôt sur les sociétés – preuve que les entreprises ne se portent pas si mal –, mais surtout la TVA, impôt payé par l’ensemble de nos concitoyens sans distinction de revenus. Cela renvoie à l’aspect politique du texte, et à l’injustice fiscale qui le caractérise : tandis que les prélèvements qui frappent l’ensemble de nos concitoyens augmentent, vous continuez à supprimer certains impôts, en droite ligne de la politique fiscale que vous menez tambour battant depuis cinq ans. Vous avez poursuivi ce dépeçage fiscal en 2021, en divisant de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt économique payé majoritairement par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. La CVAE était pourtant le principal impôt qui garantissait un lien économique entre le territoire et les entreprises.
Dans la lignée de cette vision du monde où un petit groupe d’acteurs – contribuables aisés et grandes entreprises – peut s’exonérer de payer sa juste part d’impôts, vous avez refusé d’introduire toute mesure de solidarité fiscale dans les trois lois de finances pour 2021, alors même que notre pays était confronté à une situation inédite appelant des dépenses exceptionnelles.
Depuis le début de la crise du covid, nous savons que le débat de la mise à contribution des plus aisés ne s’éteindrait pas ; la preuve en est qu’il alimente encore les discussions budgétaires. Dès 2020, nous avons proposé une contribution exceptionnelle sur l’impôt des grandes entreprises et une augmentation de la contribution exceptionnelle des hauts revenus. Vous les avez systématiquement refusées. En 2021, la question était toujours d’actualité. Elle est encore plus brûlante aujourd’hui, à l’heure où d’autres pays consentent à de telles mesures et où les profits records s’accumulent.
L’excellente santé de TotalEnergie et de la CMA CGM a été amplement évoquée, mais c’est bien l’ensemble du CAC40 qui se porte à merveille, avec 174 milliards d’euros de bénéfices. Face à de tels chiffres, il n’y a pas lieu d’ouvrir un débat sémantique sur le terme « superprofits ». Une mise à contribution des grandes entreprises aurait une valeur symbolique essentielle, dans une période où l’iniquité fiscale a érodé le consentement à l’impôt. Plus encore, votre refus systématique d’envisager de telles mesures a une conséquence économique bien palpable : le déficit public ne cesse de croître, pour atteindre 161 milliards d’euros en 2021. Votre politique de la caisse vide justifiera inévitablement de nouvelles baisses des dépenses et des réformes antisociales – tout cela est désormais bien connu. Pour ces raisons politiques, nous nous opposerons une fois de plus au projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour un petit amendement technique ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ».
M. Charles de Courson.
 C’est de la novlangue
M. Patrick Hetzel.

 Il se trompe, car la trajectoire tracée pour nos finances publiques est trop optimiste, trop incertaine et trop lente.
M. Charles de Courson.
 On a failli adopter un amendement à 500 millions !
M. Erwan Balanant.
 La déclaration de M. le ministre constitue une forme de reconnaissance, en creux, que les comptes publics se trouvent dans une situation anormale – je dirais même alarmante. Après avoir mis cinq ans à s’apercevoir du niveau d’alerte des finances publiques, le Gouvernement ne change pas de cap, mais manifeste un début de commencement de prise de conscience.
M. Charles de Courson.
 Il n’est jamais trop tard !
M. Patrick Hetzel.
 J’en viens au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l’article 46 de la LOLF n’a pas été respecté.
M. Charles de Courson.
 Eh oui ! Nous le disons tous !
M. Patrick Hetzel.
 Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n’avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose.
M. Charles de Courson.
Deuxième remarque : tels qu’ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficiions, cette année-là, de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est parfaitement exact, mais c’est faire preuve d’une mémoire quelque peu sélective : l’année précédente, nous étions les champions du décrochage européen.

M. Patrick Hetzel.
 Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu’il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.
M. Charles de Courson.
 C’est un euphémisme !
M. Patrick Hetzel.
 Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu’il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 % en 2027… Des hypothèses hors d’atteinte succèdent à des hypothèses non atteintes.
M. Charles de Courson.
 Le budget est donc insincère !
M. Fabien Di Filippo.
 À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n’en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l’année 2021. Si je me permettais un mot d’esprit, je dirais que c’est plutôt l’inflation qui contribue au redressement des comptes publics.
M. Charles de Courson.
Troisième remarque, non seulement le déficit public s’élève à 6,4 % du PIB, mais le déficit structurel se dégrade de façon significative : il n’équivaut pas à 4,4 % du PIB, comme l’indique l’article liminaire du projet de loi de règlement, mais bien plutôt à 5,4 %, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a doublé en cinq ans, puisqu’il était de l’ordre de 2,3 % à 2,5 % avant 2017. Si l’on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, le déficit structurel s’élève à 145 milliards d’euros, soit un dérapage d’environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. On bat tous les records !
Ma collègue Valérie Rabault et moi-même avons tenté, en vain, de modifier l’article liminaire – ce qui n’aurait eu qu’une valeur d’affichage –, et M. le rapporteur général lui-même semble commencer à reconnaître la gravité de la situation. Je l’en félicite,…
 Il a encore du chemin à parcourir !
M. Patrick Hetzel.
 …mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.
M. Charles de Courson.

M. Patrick Hetzel.
 Le déficit structurel se calcule sans l’impact du plan d’urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n’avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros par an, alors qu’il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d’autres termes, nous n’avons accompli que le tiers des efforts nécessaires. Puis, plus rien. Ne nous étonnons pas que le déficit structurel explose !
M. Charles de Courson.
En conséquence, notre endettement progresse. Du reste, je le rappelle, notre dette est sous-estimée de 100 milliards d’euros grâce aux primes à l’émission, alors que nous allons être confrontés à une explosion des taux, donc des intérêts de la dette. Cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, et ce sera encore plus visible en 2023.
Pour conclure, permettez-moi d’évoquer un document que personne ne lit : le bilan de l’État. Il en ressort que la situation nette de celui-ci était, à la fin 2021, négative de 1 657 milliards d’euros.
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 Cela signifie que l’essentiel du déficit budgétaire de l’État, à hauteur de 85 %, relève du fonctionnement :…
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 …on ne s’est pas endetté pour financer les investissements et l’avenir.
M. Charles de Courson.
Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Ah, la séquence de publicité gouvernementale !
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur de Courson, il n’y a pas, dans cet hémicycle, de jeunes ministres, non plus que de jeunes ou de vieux députés : il n’y a que des hommes et des femmes qui œuvrent au service de l’intérêt général. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ne mords pas la main qui t’a nourri !
M. Marc Le Fur.
 Nous examinons pour la dernière fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après son rejet par le Sénat en nouvelle lecture. Je regrette d’autant plus qu’il n’ait pas fait l’objet d’une adoption consensuelle au Sénat qu’il s’agit d’un texte administratif qui ne fait qu’arrêter la situation budgétaire de l’État l’an passé.
M. Mathieu Lefèvre.
Une chose est la photographie de nos comptes, une autre est leur lecture politique.
Monsieur Hetzel, c’est cette majorité qui a sorti la France de la procédure de déficit excessif et qui a ramené notre déficit public sous la barre des 3 %. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous avez augmenté la dette comme personne !
M. Patrick Hetzel.
 On ne peut donc pas dire qu’elle n’avait rien fait avant la crise. La vérité, c’est que, grâce à son sérieux budgétaire, elle a su préparer notre réponse à la crise que nous avons vécue.
M. Mathieu Lefèvre.
 Je serais moins fier, à votre place !
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur Guiraud, il est un peu fort de café de faire accroire que nous augmentons la fiscalité quand, sur ces bancs, vous passez votre temps à parler de redevance, d’impôt et de taxe. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Notre taux de croissance, précisément, atteint 6,8 %, soit 1,4 point de plus que la croissance moyenne de l’Union européenne.
 La brosse à reluire est de sortie !
M. Jocelyn Dessigny.
 Notre taux d’inflation est parmi les plus faibles de la zone euro. Le taux de chômage, ramené à 7,4 %, est au plus bas depuis 2008, et la France occupe la première place en Europe pour les investissements étrangers. Telle est la réalité des résultats que nous avons obtenus, pour partie grâce à la politique budgétaire que consacre ce texte.
M. Mathieu Lefèvre.
Ce bilan, considérable en sortie de crise, est le fruit d’une stratégie claire et ambitieuse…
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Patrick Hetzel.
 …qui n’a eu de cesse de guider l’action du Gouvernement tout au long de l’année : protéger, relancer et maîtriser.
M. Mathieu Lefèvre.
Qui, sur ces bancs, peut dire qu’il aurait fait mieux face à l’urgence ? 
(« Nous ! » sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Face à l’urgence inflationniste, nous avons su protéger efficacement nos compatriotes,…
 En les endettant !
M. Patrick Hetzel.
 …en bloquant les prix du gaz et de l’électricité, en accordant un chèque énergie exceptionnel aux près de 6 millions de ménages les plus modestes et en versant une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de Français.
M. Mathieu Lefèvre.
 Tout cela, c’est à crédit !
M. Patrick Hetzel.
 Parce qu’ils ont été déployés particulièrement tôt, ces dispositifs ont permis, dès le début de la reprise économique, d’atténuer significativement l’impact de la flambée des prix qui a durement frappé le portefeuille des Français. Face à l’urgence sanitaire, nous avons su relancer sans dogme et rapidement notre économie, notamment grâce au déploiement énergique du plan France relance sur le territoire national, avec le concours de nos partenaires européens grâce à l’action diplomatique menée par le Président de la République.
M. Mathieu Lefèvre.
Au-delà de ces bons résultats économiques, le projet de loi de règlement traduit l’amorçage du redressement de nos finances publiques ; il démontre que la politique que j’évoquais a été compatible avec leur maîtrise. Malgré plusieurs pics épidémiques et l’adaptation continue des mesures de crise qu’ils ont nécessitée, nous sommes parvenus, dès 2021, à amorcer la sortie du « quoi qu’il en coûte » pour revenir sur le chemin d’une gestion plus responsable de nos comptes. J’en veux pour preuve la réduction indubitable du déficit public de 2,5 points ainsi que celle de la dette publique.
La vérité, monsieur Guiraud, c’est qu’il ne faut pas confondre le surcroît de recettes avec les hausses d’impôt que vous proposez amendement après amendement.
Sur cette base solide, nous pourrons poursuivre le redressement de nos finances publiques afin d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République d’un déficit public ramené à 5 % en 2022 et sous la barre des 3 % en 2027. Il s’agit, non pas de se conformer à un dogme ou de se soumettre à un diktat venu de l’extérieur, mais de préserver notre souveraineté budgétaire, compte tenu de la hausse des taux d’intérêt. Cette année, je le rappelle, l’équivalent de près de deux budgets du ministère de la justice part en taux d’intérêt ! Ce n’est pas normal. Le sérieux budgétaire, et c’est l’honneur de notre pays, consiste à faire en sorte que nous n’ayons pas à payer de tels taux d’intérêt. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est pourtant votre majorité qui a aggravé la situation !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je préfère que le budget de la justice augmente plutôt que d’alimenter les marchés financiers.
M. Mathieu Lefèvre.
L’ensemble des résultats présentés dans ce projet de loi de règlement témoignent de l’efficacité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
 Vous venez de démontrer le contraire !
M. Raphaël Schellenberger.
 N’en déplaise à ceux qui nous reprochent de dépenser sans compter, je le redis, sans cette stratégie, les Français auraient payé bien plus cher le prix de la crise.
M. Mathieu Lefèvre.
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation et en toute sérénité que le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En ce qui concerne le calendrier du dépôt du projet de loi, peu d’entre nous – M. de Courson en était – siégeaient sur ces bancs lorsque la LOLF a été votée. La représentation nationale avait alors demandé, dans sa grande sagesse, que le Gouvernement dépose le projet de loi de règlement avant le 1

Le Gouvernement a néanmoins déposé le projet de loi de règlement dès que possible, c’est-à-dire après le premier Conseil des ministres suivant les élections législatives,…
 Ils viennent régler leurs comptes au Parlement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
À M. Philippe Brun, qui a parlé d’insincérité, je rappelle que le dernier budget jugé insincère par la Cour des comptes est le projet de loi de finances pour 2017, adopté en 2016 par la majorité à laquelle vous apparteniez. Depuis, il n’y en a pas eu un seul ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Qui était ministre de l’économie ?
Mme Ségolène Amiot.
 Macron était à Bercy !
M. Raphaël Schellenberger.
 Emmanuel Macron était ministre de l’économie !
M. François Ruffin.
 Seul le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Qui plus est, tous les déciles de revenus ont bénéficié d’une hausse du pouvoir d’achat, n’en déplaise à M. Guiraud, et les émissions de gaz à effet de serre ont connu une baisse historique, n’en déplaise à Mme Arrighi.
Tel est le bilan de cette majorité, dont la plupart des membres, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes, ont été réélus lors des dernières élections législatives. Merci à toutes et à tous, continuons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme j’ai été saisie de cette demande un peu tardivement, nous allons patienter quelques minutes avant de procéder au scrutin.
 Je peux meubler, madame la présidente ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Il n’y a pas de prise de parole possible, puisque les interventions en discussion générale valent explications de vote.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Vuilletet,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
L’ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d’une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d’un important mouvement social qui a touché l’ensemble des communes de la Polynésie française ; d’autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions intervenues dans la fonction publique territoriale au cours des dernières années.
Les travaux de notre assemblée sur ce texte ont été guidés par le souci de rechercher les solutions les plus appropriées et les plus adaptées à la situation locale, sans dogmatisme. Cela a conduit, par moments, à aligner les règles applicables à la Polynésie sur le droit commun de la fonction publique ; en d’autres occasions, à maintenir des adaptations et des règles dérogatoires. Tel est le sens du principe de spécialité et d’adaptation en ce qui concerne les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, et qui s’applique particulièrement – je ne me lasserai pas de le rappeler – à un territoire qui accueille 300 000 habitants sur 118 îles, dont 76 habitées, réparties sur une surface comparable à celle de l’Union européenne.
Je souhaite remercier l’ensemble des acteurs polynésiens avec qui j’ai pu m’entretenir au cours de mes travaux, ainsi que les trois députés de Polynésie française, au premier titre desquels le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, pour leur disponibilité et pour les avis précieux qu’ils nous ont donnés sur ce texte.
Je tiens également à remercier mon homologue du Sénat, M. Mathieu Darnaud. Nous avons eu des échanges constructifs avant et pendant la commission mixte paritaire (CMP), avec le souci de préserver les apports votés par chacune de nos assemblées, dans un esprit de consensus. Je souhaite témoigner ma reconnaissance aux deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, pour leur travail inlassable sur cet ouvrage.
Ce que nous avons accompli est, à mon sens, une belle illustration d’un processus parlementaire dont chaque moment est utile. Je suis heureux de constater que nous avons trouvé des solutions – et pas simplement des compromis – jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire.
Nous avons même laissé quelques sujets en suspens, comme les dispositifs de départ volontaire. Nous avons en effet conscience que l’ordonnance de 2005, avant sa présente refonte, avait connu presque une dizaine de modifications.
Le projet de loi de ratification comportait, comme c’est souvent le cas, à son dépôt au Sénat, un article unique ratifiant l’ordonnance. Le Sénat a introduit vingt articles additionnels et l’Assemblée nationale en a introduit trois.
Sur l’essentiel des articles du texte, nos deux assemblées étaient sur la même ligne, de sorte que la discussion en commission mixte paritaire n’a porté que sur quelques articles.
Six articles introduits par le Sénat ont été votés conformes. Ils visent notamment à restaurer le rôle de contrôle de la commission de déontologie, en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé.
Pour sept autres articles, nous avons conservé l’intention du Sénat, tout en apportant au texte des modifications rédactionnelles ou des compléments consensuels, comme au sujet des compétences des comités techniques paritaires ou de l’encadrement du télétravail.
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de trois articles introduits par le Sénat, relatifs aux examens professionnels, au placement d’office d’un fonctionnaire en disponibilité et à la mise à la retraite d’office. Notre assemblée avait par ailleurs ajouté trois articles qui ont été validés par la CMP. Je pense notamment à l’article 5

Enfin, notre commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur plusieurs dispositions importantes.
S’agissant de l’article 5, relatif au champ de l’aide sociale que peuvent apporter les communes à leurs agents, le compromis trouvé préserve les possibilités d’action des communes, tout en répondant aux préoccupations exprimées par certains acteurs locaux, qui craignaient d’être sollicités au-delà de leurs capacités financières.
À l’article 10, nous avons prévu que le rétablissement des compétences des commissions administratives paritaires voulu par le Sénat s’applique jusqu’au 1

À l’article 16, nous avons maintenu le congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d’activité dans l’armée ou dans la réserve, ce qui nous paraît essentiel. Nous avons toutefois entendu les craintes des collectivités et nous avons prévu que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remette également un rapport sur ce sujet, au plus tard dans deux ans.
Enfin, les dispositions prévues à l’article 23 visent à compléter le rapport sur les finances des communes de Polynésie pour prendre en compte les indemnités de départ volontaire dans la fonction publique communale.
La qualité du travail que nous avons accompli ensemble a permis que le vote de l’Assemblée soit unanime, comme l’avait été celui du Sénat. J’en suis fier et je nourris l’espoir qu’il en soit de même aujourd’hui.
L’ensemble que nous avons édifié est équilibré, de nature à bâtir une fonction publique communale modernisée et stable, dans l’intérêt de l’ensemble de la Polynésie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Jérémie Iordanoff applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à un texte qui permettra de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française et de stabiliser le statut des agents communaux dans leurs rapports avec les mairies et les intercommunalités.
Nous avions d’abord pour but de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011 – il était temps ! L’accès à la fonction publique des communes est ainsi facilité ; les droits des fonctionnaires sont renforcés ; les instances du dialogue social sont modernisées. Ce texte répond ainsi à de fortes attentes locales.
Ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans l’implication de votre assemblée et du Sénat. Un travail important a d’abord été accompli au Sénat pour apporter des améliorations concrètes au statut des fonctionnaires des communes, puis il a été complété dans cette assemblée.
Je tiens à saluer chaleureusement votre rapporteur, en le remerciant pour son implication et pour sa fine compréhension des enjeux et des équilibres polynésiens. Le travail parlementaire s’est poursuivi jusqu’au bout, de sorte que des avancées ont été trouvées jusqu’en CMP. C’est notamment en CMP que nous avons trouvé des accords intéressants sur la laïcité. Réaffirmer la laïcité dans la fonction publique en Polynésie est important.
Je me réjouis que l’on tende globalement vers un rapprochement entre le droit commun et les règles polynésiennes, tout en maintenant, ce qui est fondamental, des règles dérogatoires lorsque les spécificités locales le justifient. Des formules originales ont été trouvées en CMP en ce qui concerne les commissions administratives paritaires (CAP) ; ces dispositions permettront de prendre le temps nécessaire pour opérer le rapprochement vers le droit commun.
Je salue les élus de Polynésie française ayant suivi nos travaux, y compris ceux qui ne sont pas membres de cette assemblée, comme le président de la Polynésie française Édouard Fritch.
Je veux également saluer les groupes politiques de cette assemblée. Monsieur Moetai Brotherson, président de la délégation aux outre-mer, nous nous verrons très bientôt pour travailler ensemble. Une telle unanimité est assez rare pour être soulignée ! Merci à la Polynésie française de la rendre possible !
Vous avez la preuve, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement sait être à l’écoute du Parlement et qu’il est animé d’un esprit constructif ; il l’a montré au cours des travaux menés sur ce texte.
Lors de son déplacement à Tahiti en juillet 2021, le Président de la République a rappelé « qu’il y a un pacte unique, intime, sensible, entre la République et la Polynésie française ». Je suis heureux que nous ayons essayé de le faire vivre à l’occasion de ce projet de loi. Tel est l’enjeu du texte soumis à votre approbation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Je m’adresse à vous aujourd’hui en remplacement de mon collègue Roger Vicot, qui m’a demandé de vous faire part de la position du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi.
M. Philippe Brun.
Alors que nous nous apprêtons à adopter définitivement le texte, je pense utile d’inscrire notre examen dans le temps long et les vastes espaces de la Polynésie, en rappelant certains éléments de contexte.
Tout d’abord, parce que la géographie décide bien avant les hommes, soulignons les spécificités du territoire polynésien : les quarante-huit communes polynésiennes couvrent un espace grand comme l’Europe comprenant 121 îles, dont seules 76 sont habitées par quelque 300 000 Polynésiens et Polynésiennes. « L’histoire passe par les mêmes chemins que la géographie » disait François Mitterrand : c’est une histoire tout aussi ample qu’il conviendrait de dérouler pour comprendre ce territoire, mais je me contenterai de rappeler l’évolution récente, spécifique à la Polynésie, du statut des communes et de leurs agents.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a conféré à ses communes le statut de collectivité territoriale. Mais ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 que le personnel communal en Polynésie française a pu bénéficier d’un statut de droit public. En effet, jusqu’à cette date, les quelque 4 700 agents communaux employés par les quarante-huit communes relevaient d’un statut de droit privé, et étaient donc soumis à des situations très hétérogènes. Cette première ordonnance, qui définissait un statut uniforme permettant à tous les fonctionnaires des communes de Polynésie de disposer des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de l’Hexagone, tout en tenant compte des contraintes financières des communes et de leurs groupements, avait déjà fait l’objet d’une première mise à jour en 2011.
Il convient aujourd’hui d’actualiser à nouveau le statut des fonctionnaires polynésiens et de transposer les apports des dernières lois concernant la fonction publique, notamment ceux de la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu : c’est l’objet du projet de loi. L’ordonnance entend également répondre en partie aux revendications exprimées par les agents communaux lors du grand mouvement de grève de mai 2017. Elle constitue ainsi l’aboutissement d’une longue période de concertation, que le mouvement social a permis d’ouvrir, entre le Gouvernement et les instances politiques et syndicales de Polynésie française.
L’ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique, et nous devons nous en réjouir. À titre d’exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse ; l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée ; le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité et d’accueil de l’enfant sont institués. Ce sont autant d’avancées dont on ne peut que se réjouir, tout en déplorant qu’elles soient si tardives.
Par ailleurs, l’ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées par le statut général de la fonction publique en application de la loi Lebranchu, à savoir, d’une part, le respect des principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité ; d’autre part, la prévention des conflits d’intérêts.
Nous nous retrouvons donc cet après-midi pour ratifier cette nouvelle ordonnance, dont les dispositions ont été utilement complétées par le Parlement à travers l’introduction de plusieurs articles additionnels. Certains de ces articles ont provoqué des débats animés, mais toujours enrichissants, notamment grâce à nos collègues polynésiens, qui ont su transmettre leur connaissance autant que leur passion de ce territoire.
L’examen du texte aura été une nouvelle occasion de constater qu’à gauche et à droite de l’hémicycle, nous ne partageons pas la même vision de la fonction publique. Pourtant, nous ne pouvons que saluer la démarche qui a conduit à une adoption unanime du texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, puis à celle d’un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à nous retrouver autour du projet de loi et avons, je crois, répondu à une attente ancienne et légitime des communes polynésiennes et de leurs agents.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte de progrès et d’égalité. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions et des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Vincent Bru applaudissent également.)
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Je me permets de saluer tout d’abord les élus locaux et les agents des collectivités de Polynésie française, qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire. Rappelons, s’il le fallait, que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 74 de la Constitution, qui consacre le principe de spécialité législative des collectivités d’outre-mer et s’applique à la Polynésie française comme aux autres collectivités d’outre-mer.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, le texte est l’aboutissement d’une navette constructive, caractérisée par des échanges fournis et transpartisans entre le Gouvernement, la majorité et les différents groupes politiques. Le projet de loi a abouti à une CMP conclusive : le groupe Horizons et apparentés s’en réjouit.
Nous sommes déjà longuement revenus sur ce texte, qui traduit les évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et offre une réponse aux revendications exprimées en mai 2017, lors d’un mouvement de grève de grande ampleur.
Le texte comportait initialement un article unique : le Sénat a introduit vingt nouveaux articles, dont six ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale, qui a elle-même introduit trois nouveaux articles. En outre, l’Assemblée nationale a adopté sept autres articles introduits par le Sénat dont elle partageait l’esprit général, n’y apportant que quelques modifications à la marge – je pense notamment à l’encadrement du télétravail ou à la définition des motifs permettant le recrutement d’agents contractuels.
Les apports de l’Assemblée nationale permettent, grâce à l’article 5

Sur un autre sujet, le nouvel article 23, introduit suite à l’adoption d’un amendement portant article additionnel, prévoit la remise d’un rapport sur les finances des communes de Polynésie française : celui-ci pourra être une base de travail importante.
Le groupe Horizons et apparentés prend bonne note de l’engagement pris par le ministre concernant le délai minimal de trois ans d’activité dans une collectivité après y avoir été formé. L’agent communal qui quitterait la commune qui l’a formé avant l’expiration de ces trois ans devra ainsi rembourser la formation reçue, comme c’est le cas dans le droit commun. Cette disposition a d’ailleurs été élargie aux agents des polices municipales par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. En effet, nous le savons tous, une formation est longue et coûteuse : afin d’éviter la concurrence entre les communes, elle exige donc une certaine forme d’engagement en retour.
Enfin nous pouvons nous féliciter des compromis de bon sens trouvés en CMP pour l’intérêt de la Polynésie – et donc de ses habitants – sur les articles qui restaient encore bloquants. Ces trois points durs concernaient l’article 10, relatif aux compétences des commissions administratives paritaires, l’article 16, relatif au congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d’activité dans l’armée ou dans la réserve, et l’ajout de la mise à la retraite d’office dans la liste des sanctions du quatrième groupe.
Le souci de l’adaptation du droit commun aux spécificités de la Polynésie a été le fil d’Ariane de tous les débats sur le texte. Mes chers collègues, ces spécificités, nous les avons prises en considération avec humilité, conscients que nous nous trouvions à 20 000 kilomètres du territoire.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions et des groupes HOR, RE et Dem. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Mme la présidente.
 Nous discutons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. Jérémie Iordanoff.

Je tiens d’abord à dire qu’il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l’écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n’était pas satisfaisante.
Les écologistes tiennent à souligner que le travail du Sénat en première lecture a sensiblement enrichi le texte initial du Gouvernement, le précisant et affinant son adaptation à la situation particulière de la Polynésie française. Le passage du texte à l’Assemblée nationale a aussi été constructif, en témoigne l’adoption d’amendements déposés par l’opposition. Pour n’avoir concerné que des points mineurs, la commission mixte paritaire n’en a pas été de moins bonne tenue : nos collègues ont su trouver des solutions de compromis raisonnables, comme sur la question des sanctions à l’encontre des fonctionnaires. Il résulte des différentes lectures un texte équilibré et adapté aux enjeux locaux, ce qui est, je crois, suffisamment rare pour être souligné.
Je veux saluer la qualité d’écoute et de travail du rapporteur, Guillaume Vuilletet, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux de manière positive. Vous me permettrez de souligner qu’un tel résultat démontre, s’il en était besoin, les bienfaits de la discussion parlementaire.
Vous l’aurez compris, les écologistes voteront donc en faveur d’un texte utile et attendu par les fonctionnaires de Polynésie française depuis plusieurs années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
 La parole est à M. Steve Chailloux.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur,
M. Steve Chailloux.
 Fa’aterehau

 Ia ora na e manava hu’a tini i tô tatou fârereira’a i teie nei pô
Aussi, je souhaite saluer et remercier MM. les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, et plus particulièrement les sénateurs polynésiens M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui, ainsi que les élus locaux – je pense à M. Antony Géros, 

Suite au projet de loi adopté par notre assemblée le 27 juillet dernier, la commission mixte paritaire a statué sur les diverses dispositions qui restaient en discussion, et sur lesquelles les deux chambres sont parvenues à un consensus.
Les arbitrages réalisés sur les dispositions de ce projet de ratification permettront, une fois que ces dernières seront entrées en vigueur, d’améliorer le fonctionnement de nos communes. Plus important encore, la réforme doit également permettre, à terme, de renforcer leur attractivité. En effet, la fonction publique communale polynésienne souffre de son manque criant d’attractivité, et l’application de cette ordonnance permettra de préserver les communes très éloignées d’un départ massif de leurs fonctionnaires communaux vers la fonction publique territoriale, donc d’une migration desdits agents vers la capitale, Tahiti.
Je félicite les chambres parlementaires, qui ont su faire converger leurs intérêts vers l’adoption de dispositions communes, émanation du consensus général au sein de la commission mixte paritaire.
Je pense d’abord à l’ambiguïté planant sur le champ de l’action sociale, unanimement constatée par les deux chambres. En effet, les communes se retrouvent en concurrence avec le territoire en matière de logement social, compétence qu’elles considèrent d’ailleurs ne pouvoir assurer que difficilement. Le texte issu de la CMP délimite ainsi le champ social des communes, l’introduction du terme « notamment » ayant permis de réaménager la disposition, en donnant aux communes plus de souplesse – elles ne disposent désormais plus que d’une capacité à agir –, tout en leur permettant de rester opérationnelles au niveau local, et non territorial, pour faire face à la demande sociale croissante des populations.
Ensuite, la commission prévoit de maintenir l’exercice des compétences des commissions administratives paritaires telles qu’elles avaient été définies avant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, il nous paraissait indispensable de rétablir le rôle de ces commissions, qui statuent sur l’avancement et les mutations des agents. Leur maintien a pour objectif la prise en considération des particularités locales de notre territoire : il reviendra au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de rendre un rapport d’évaluation qui permettra, à terme, une convergence progressive vers le droit commun.
S’agissant de l’abrogation du congé avec traitement des agents vers l’armée ou la réserve militaire, la commission mixte paritaire a très justement souligné le recours très marginal à ce dispositif par les agents communaux. La réalité du terrain montre en effet qu’au sein de nos quarante-huit communes, très peu d’agents ont intégré l’armée ou la réserve militaire. Cela dit, la commission propose qu’un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique des communes évalue l’impact financier de ces périodes de réserve sur les finances communales.
Enfin, la commission a décidé de supprimer l’article 21, qui visait à rayer la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions du quatrième groupe : un agent proche de la retraite, ou s’apprêtant à faire valoir ses droits à la retraite, n’aurait alors pu faire l’objet que d’une révocation, mesure aux conséquences symboliques et pratiques non négligeables pour les intéressés. Le maintien de la possibilité d’une mise à la retraite d’office évite en outre le risque de révocations pouvant être considérées comme arbitraires dans le cadre d’un contentieux administratif.
En conclusion, nous pouvons tous nous féliciter que le projet de ratification de l’ordonnance ait abouti à un consensus entre les deux chambres. Ce projet de modernisation de la fonction publique communale de la Polynésie française constitue en effet le fruit d’un travail collectif, nourri d’échanges et de débats fructueux qui ont su dépasser la stérilité des clivages politiques et postures politiciennes, dans le seul but de servir l’intérêt commun des élus locaux et de nos agents communaux.
 Mauruuru, Ia ora na, te aroha ia rahi
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur et M. Vincent Bru applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
 Venant à la suite de nos collègues, je me bornerai à un propos en deux points. Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur l’histoire à la fois brève et dense du texte qui nous réunit : nous sommes chargés de corriger une ordonnance de 2005, car cela fait maintenant dix-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d’un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n’avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publique particulière, où 4 500 personnes réparties entre quarante-huit communes doivent suffire aux besoins d’un territoire grand comme l’Europe, avec toutes les difficultés que cela suppose.
M. Philippe Dunoyer.
L’ordonnance de 2021 visait donc à actualiser le statut de ces agents, en l’alignant sur le régime général de la fonction publique territoriale, en même temps qu’à tenir compte des suites du conflit de 2017. Fait assez rare pour être souligné, mais possible dans le Pacifique, ce dernier a en effet débouché sur un consensus entre les organisations syndicales, les employeurs et l’État : c’est cet équilibre dont nos collègues du Sénat et nous-mêmes avons dû concilier la préservation avec l’actualisation déjà mentionnée.
Cela m’amène à mon second point : je voudrais remercier avant tout nos collègues Moetai Brotherson, Tematai Le Gayic et Steve Chailloux, ainsi que les sénateurs Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch. Gardiens de ce consensus au Sénat ou parmi nous, ils ont su se plier aux exigences d’un travail législatif rigoureux, répondre aux demandes locales comme à la nécessité, je le répète, d’une actualisation elle-même très attendue. Bien entendu, j’adresse également mes sincères remerciements à notre rapporteur, Guillaume Vuilletet, et à son homologue du Sénat, Mathieu Darnaud : fins connaisseurs des sensibilités locales, comme l’a rappelé le ministre délégué, ils ont contribué à améliorer considérablement le texte, qui dote désormais les fonctionnaires de nouveaux droits – mi-temps thérapeutique, congé paternité ou protection fonctionnelle.
Je voudrais nous remercier collectivement, chers collègues, car ce texte fait désormais l’unanimité – ce qui est, là encore, assez rare pour qu’on y insiste. Nos débats auront parfois été difficiles : ainsi la laïcité, principe cardinal de la République dont doivent découler droits et obligations pour le fonctionnaire de Polynésie, aura-t-elle suscité au Sénat des discussions plus nourries encore qu’à l’Assemblée.
Enfin, je remercie le Gouvernement, dont M. le rapporteur peut témoigner que, à l’étape de la CMP, il a su ménager les derniers ajustements nécessaires pour que nous soyons réunis ce soir en toute sérénité, en toute responsabilité, unanimes, encore une fois, au sujet d’un texte que – vous l’aurez compris – le groupe Renaissance soutiendra. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également, ainsi que MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Frédéric Maillot.)
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Le texte qui nous est soumis vise à adapter aux communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. D’autres orateurs ont déjà rappelé les singularités de ce territoire, à commencer par son étendue comparable à celle du continent européen : du reste, j’ai eu la chance de mesurer cette immensité, puisque Saint-Pierre-et-Miquelon, que je représente ici, est, aux yeux de l’Union européenne, sur le même pied que nos amis polynésiens.
M. Stéphane Lenormand.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a permis de donner aux communes polynésiennes un statut, actualisé en 2011 ; le texte que nous examinons constitue pour sa part l’aboutissement de la vaste concertation consécutive au mouvement de grève de 2017, où les 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie avaient émis des revendications sociales.
Notre groupe n’a pu que se réjouir de voir les instances locales associées à ce travail, si bien que l’ordonnance qui en résulte fait l’objet d’un consensus ; je le répète, monsieur le ministre délégué, nous saluons cette méthode, et nous regrettons qu’elle ne soit pas la norme. S’agissant de l’outre-mer, il vous faut faire confiance à l’intelligence territoriale.
Sur le fond, cette ordonnance vise essentiellement à étendre à la Polynésie le droit de la fonction publique métropolitaine, avec des adaptations bienvenues. Elle crée aux fonctionnaires polynésiens de nouveaux droits en matière de mobilité, de formation, de congés, d’action sociale, de dialogue social ou encore de lutte contre les discriminations : c’est là, véritablement, un texte de progrès social. Alors que l’on oppose trop souvent autonomie et égalité des droits, il démontre que les habitants d’un territoire fortement autonome peuvent et doivent avoir les mêmes droits que leurs concitoyens. Fidèle à son identité, notre groupe a tout particulièrement veillé à ce que ces dispositifs respectent les Polynésiens et soient parfaitement adaptés aux spécificités locales.
En deux mots, ce texte élaboré avec l’ensemble des instances locales recueille l’assentiment des représentants polynésiens et améliore le droit des fonctionnaires communaux ; la CMP a trouvé sans mal un compromis qui satisfasse toutes les parties. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc sans hésitation en sa faveur et se félicite de son adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également, ainsi que MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic.)
 La parole est à M. Yoann Gillet.
Mme la présidente.
 La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions de l’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale de Polynésie certaines règles appliquées en métropole a trouvé un accord : nous ne pouvons que nous en féliciter, car il répond à d’importantes demandes des Polynésiens, élus locaux ou personnels concernés. Toutefois, n’oublions pas que ce texte ne règle pas tout : beaucoup de travail reste à faire, beaucoup d’avancées sont encore possibles, que ce soit au sujet de la fonction publique – nous pourrions par exemple nous interroger sur la nécessité de conserver en Polynésie la catégorie D, supprimée en métropole – ou à de nombreux autres.
M. Yoann Gillet.
Je réaffirme ici que l’outre-mer mérite toute la considération de l’Assemblée et du Gouvernement ; qu’il serait nécessaire de créer, ainsi que le propose Marine Le Pen, un grand ministère d’État de la France d’outre-mer et de la politique maritime ; que nos compatriotes ultramarins ont perçu comme une provocation, à juste titre, le rattachement par tutelle du ministère des outre-mer à celui de l’intérieur.
Mesdames et messieurs du Gouvernement, mesdames et messieurs de la majorité présidentielle – minoritaire dans cet hémicycle –, je vous appelle à intervenir auprès de la Première ministre et du Président de la République pour faire réparer cette grossière erreur. Le peu d’intérêt, voire le mépris, que témoignent à ces territoires les gouvernements successifs n’ont que trop duré. Je vous rappelle en outre que le Président de la République a fait des promesses, non tenues à ce jour.
 Comme d’habitude !
Un député du groupe RN.
 Je pense à nos compatriotes polynésiens, qui attendent toujours que la France tienne ses engagements envers les victimes des essais nucléaires ; je pense plus largement aux habitants d’outre-mer, qui d’année en année, d’élection en élection, entendent force promesses, mais ne voient jamais rien venir – sinon un mépris croissant. Il faut une mobilisation nationale ! La France est faite de territoires dont chacun a ses particularités, ses spécificités : des zones rurales à l’outre-mer, nous ne devons en oublier aucun. 
M. Yoann Gillet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis afin de ratifier l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je ne ferai pas durer davantage le suspense : nous voterons en faveur du texte, qui va globalement dans le bon sens et répond, quoiqu’en partie seulement, aux revendications des manifestants de 2017. Nous suivrons en cela l’avis de nos collègues polynésiens, en vertu de la règle que nous nous sommes fixée à ce sujet.
M. Antoine Léaument.
Nous avions émis des propositions qui n’ont pas été acceptées : renforcer les centres de gestion – trois agents, ce n’est pas assez pour assurer l’organisation et le suivi des concours de 4 000 fonctionnaires dans une contrée extrêmement vaste, éclatée en multiples îles –, dont la carence concerne d’ailleurs l’ensemble du territoire national, et limiter à 10 % le recours aux contractuels. Je regrette d’autant plus le rejet de cette dernière mesure que M. le ministre délégué s’est dit à deux doigts de nous donner raison, reconnaissant que la multiplication des contractuels n’était une bonne chose ni dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d’État. C’est là une excellente nouvelle, qui me réjouit autant qu’elle m’étonne : si vous parvenez, monsieur le ministre délégué, à convaincre vos collègues au sein du Conseil des ministres, ce sera de bon augure pour la suite – à moins que les choses ne se décident en Conseil de défense et de sécurité nationale (CSDN).
L’une de nos propositions, néanmoins, a été adoptée : un rapport consacré aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes polynésiennes. C’est la première fois que vous aurez conclu avec nous l’un de ces compromis dont vous nous parlez tant, et cela tient au travail de concertation mené par M. le rapporteur, que je voudrais remercier. Vous auriez gagné à appliquer plus tôt cette méthode – je pense aux projets de loi consacrés au pouvoir d’achat –, au lieu de recourir à la brutalité de secondes délibérations qui vous permettent de revenir à deux heures du matin sur ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale.
Encore une fois, nous allons donc voter pour ce texte en dépit de ses limites. La première d’entre elles réside dans le fait que nous n’avons pas inscrit dans la loi les moyens de nous assurer que la fonction publique ne serait pas, petit à petit, abîmée. Nous ne pouvons donc que vous faire confiance sur ce point : or, comme vous ne nous avez jamais demandé de vote de confiance, je suis au regret de vous apprendre que nous ne nous fions guère à vous et que nous aurions préféré des dispositions législatives explicites.
La deuxième limite, c’est que le texte ne répond pas pleinement à la question du pouvoir d’achat qui a été portée par le mouvement social de 2017 et qui reste centrale en Polynésie comme dans l’Hexagone, en Guadeloupe comme en Martinique, à La Réunion comme en Guyane – bref, sur tout le territoire national. Le présent projet de loi ne répond pas plus à l’urgence sociale en Polynésie que le projet de loi prétendument en faveur du pouvoir d’achat n’y répond, où que ce soit en France. Il faudra donc, sur ce sujet, compter de nouveau sur la mobilisation sociale pour obtenir des choses de ce Gouvernement. C’est ce qu’avaient démontré les gilets jaunes en 2018.
 Et voilà….
Mme Blandine Brocard.
 Il nous faudra sans doute reprendre le pavé pour marcher contre la vie chère : nous invitons nos concitoyennes et nos concitoyens à le faire dès le premier ou le deuxième week-end d’octobre. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est démocratique, ça !
M. Frédéric Petit.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Que de bons auspices en ce moment et que de belles CMP conclusives la semaine dernière, cette semaine – et peut-être même ce soir ! Au-delà de la vie chère et des questions de pouvoir d’achat, nous nous retrouvons en cette fin d’après-midi autour d’un texte qui était attendu en Polynésie française et qui a pris son temps. Après les grèves importantes survenues en 2017, des échanges ont eu lieu, des accords sont intervenus et nous aboutissons aujourd’hui à la révision d’une ordonnance et à la remise à plat de la fonction publique communale en Polynésie française.
M. Philippe Gosselin.
C’est l’occasion de saluer nos amis polynésiens qui ont été aux premières loges des incidents climatiques graves survenus, hélas, il y a une quinzaine de jours, et de rendre de nouveau hommage à l’engagement des élus et des agents communaux, toujours en première ligne. Nous avons besoin de spécificités et de cohérence dans nos outre-mer, et le présent texte est l’occasion de rappeler que les différents statuts au sein de notre République permettent l’unité dans la diversité. Je sais que le président Brotherson y est très sensible, tout comme nos collègues parlementaires de Polynésie et l’ensemble de la population.
Il existait quelques bizarreries avant 2005, les agents communaux polynésiens étant régis par un statut de droit privé – ce qui n’était évidemment pas le cas dans le reste du territoire de la République. Une première ordonnance, en date du 4 janvier 2005, avait tenté de mettre un peu d’ordre dans ce statut – en tout cas, de le mettre en cohérence avec le statut des autres agents territoriaux et fonctionnaires et de l’en rapprocher. Les dispositions avaient été reprises en 2011 puis, après les grèves importantes de 2017, une volonté de remise à plat s’était exprimée, et des accords avaient été signés sous les auspices du haussariat. C’est tout cela que nous allons revoir ensemble avec le texte que nous nous apprêtons à voter.
Celui-ci comprend trois axes. Le premier consiste à renforcer les droits et les garanties dont bénéficient les agents, mais aussi leurs obligations, notamment déontologiques : je le résumerai sans doute maladroitement en « droits et devoirs ». Le texte vise aussi – c’est son deuxième axe – à moderniser les instances de dialogue social, notamment en renforçant le rôle du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie. Il vise enfin à faciliter l’accès à la fonction publique des communes, les agents contractuels qui ne bénéficiaient pas jusqu’alors du statut ayant désormais un droit d’option – nous avons déjà insisté sur ce point.
Le Sénat a longuement travaillé sur le sujet, apportant des modifications – que nous avons déjà évoquées la semaine dernière – qui visent à mieux prendre en compte les particularités, voire les singularités, de l’archipel. N’oublions pas en effet que la Polynésie française est un archipel grand comme l’Europe et que ses îlots, qui ne sont pas tous habités, ont besoin d’une organisation qui soit elle aussi singulière. Comme nous, le Sénat a souhaité tenir compte des aspects sociaux, géographiques, culturels et – nous l’avions déjà évoqué – religieux. En effet, la laïcité peut parfaitement se concilier avec l’organisation du territoire.
La CMP, dont vous savez qu’elle a été conclusive, a peu modifié les équilibres forgés au Sénat et à l’Assemblée. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois et en particulier celui du rapporteur, dont M. le ministre avait déjà salué l’engagement tout à l’heure. Nous ne sommes pas assez nombreux à nous intéresser aux outre-mer et à les connaître un peu pour ne pas faire preuve de reconnaissance de temps à autre !
En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte sans aucune difficulté – non sans émettre le souhait que le travail puisse se poursuivre évidemment après la promulgation de la loi, dans le cadre d’un nécessaire dialogue permanent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Frédéric Maillot applaudissent également.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos préoccupations la Polynésie française, ses habitants ainsi que ceux qui participent à la vitalité communale : les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui fait la fierté de notre pays.
Mme Blandine Brocard.
Ce texte est aussi une occasion de manifester une nouvelle fois notre attachement à l’ensemble de nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, soucieux d’un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, ce fut un honneur de répondre aux attentes de nos compatriotes polynésiens, avec lesquels les liens sont si étroits.
Ce texte ratifie donc l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de Polynésie française puissent bénéficier des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011, dans le respect des spécificités de l’archipel.
Cette ordonnance, vous le savez, est issue de longues et fructueuses négociations entamées suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017 – un conflit social très dur et généralisé à tous les agents communaux. Nous savons tous que ce texte est sensible, au regard des attentes qui l’entourent. Aussi, il nous incombait de réussir à avancer ensemble – à cet égard, je remercie sincèrement nos collègues polynésiens, qui nous ont éclairés –, en gardant pour objectif un rapprochement vers le droit commun et en prenant en compte les spécificités locales lorsqu’elles sont justifiées.
C’est ce qu’a fait le Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nous avons tous travaillé avec responsabilité et dans un esprit de consensus ; la commission mixte paritaire en est la parfaite illustration.
Avec ce texte, chers collègues, nous œuvrons à la revalorisation du statut général des fonctionnaires communaux, en leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Cela ne pouvait se faire sans un rapprochement du statut des fonctionnaires polynésiens avec celui de la fonction publique territoriale. Le groupe Démocrate se réjouit que nous soyons parvenus à un compromis équilibré qui répondra aux attentes des fonctionnaires polynésiens – et garde évidemment toujours une oreille plus qu’attentive à leurs préoccupations.
Comme je le disais il y a quelques instants, la CMP a travaillé dans un esprit de responsabilité. Il restait dix-huit articles à l’issue de la navette. Sans difficulté, nous avons choisi pour la majorité de ces articles l’une ou l’autre des rédactions, sans y apporter de modification. Sur trois articles en particulier cependant, nous avons dû, sénateurs et députés, travailler ensemble à une rédaction commune. Il s’agit de l’article 10, relatif aux commissions administratives paritaires, de l’article 16, qui propose la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement pour une activité dans l’armée ou dans la réserve, et de l’article 23 relatif à un rapport sur les contraintes budgétaires des communes de Polynésie française. Le groupe Démocrate se réjouit du travail de fond et de l’accord trouvé en CMP sur ces articles ; je salue particulièrement le travail de nos rapporteurs.
La concertation préalable au dépôt de ce texte, la construction progressive qui a présidé à son élaboration et l’accord trouvé en commission mixte paritaire ont abouti au projet de loi que nous nous apprêtons tous à adopter définitivement. Cette méthode, qui fait confiance à l’intelligence territoriale, est porteuse de résultats positifs tant pour l’archipel polynésien, lequel fait partie de notre identité, que pour l’ensemble de nos territoires. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
 Ça sent l’unanimité, ça !
M. Philippe Gosselin.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Qui s’est trompé ?
M. Philippe Gosselin.
 Prochaine séance, demain, à onze heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra