M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
Mme Caroline Janvier
M. Stéphane Viry
Mme Patricia Gallerneau
M. Francis Vercamer
M. Régis Juanico
M. Julien Borowczyk
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Gilles Lurton
M. Paul-André Colombani
Mme Delphine Bagarry
Mme Laetitia Avia
M. François Ruffin, rapporteur
M. Guillaume Chiche
M. François Ruffin, rapporteur
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Jumel
M. Gabriel Attal
Mme Brigitte Kuster
M. Brahim Hammouche
M. Francis Vercamer
M. Boris Vallaud
Mme Clémentine Autain
M. André Chassaigne
M. Jacques Maire
M. Stéphane Viry
M. Sylvain Waserman
Mme Marietta Karamanli
M. Christophe Naegelen
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues sur le
Mme la présidente.


 La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. François Ruffin,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Le Jour d’avant
On en est là, aujourd’hui, pour les troubles psychiques ; on en est là pour les silicosés du cerveau.
Joseph, aujourd’hui, c’est David, un copain du foot, qui s’est retrouvé chez moi un jour, complètement défait, abattu, après dix-huit ans de carrière à la direction d’un magasin Lidl. « Jamais je n’aurais pensé tomber aussi bas, au point de devoir consulter des psychiatres, des psychologues » me dit-il, et il conclut : « ce que je n’ai toujours pas compris, c’est cette difficulté à faire reconnaître ma maladie comme maladie professionnelle, pour que ce soit Lidl qui paye. Tous les médecins, et même mon avocate, m’ont dit : « Ne vous lancez pas là-dedans, c’est « hors tableau ». Aujourd’hui, se faire reconnaître en maladie professionnelle, c’est quasiment mission impossible. »
C’est ce qu’ont confirmé tous les syndicalistes, tous les avocats en droit du travail que nous avons auditionnés, en évoquant un véritable « parcours du combattant », une « impasse », un « dédale ».
C’est ce que confirment également les statistiques. Le dernier rapport de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui vient de paraître, est consacré aux affections psychiques liées au travail. On s’y félicite que le nombre de cas reconnus ait été multiplié par sept en cinq ans. Soit, mais pour parvenir à combien ? 596. Or, de combien de troubles mentaux liés au travail parlons-nous ? « Quelques centaines de milliers de cas par an ». Voilà l’ordre de grandeur.
Cette estimation est approuvée par tous les experts, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de la
Caisse d’assurance maladie, de l’Institut de veille sanitaire, l’INVS. On est dans ces eaux-là, quelques centaines de milliers de cas par an, à comparer aux 596 reconnus.
Ce sont « des chiffres dérisoires » : ce n’est pas moi qui le dis, mais le psychiatre Patrick Légeron, membre de l’Académie nationale de médecine et auteur d’un rapport sur la question. Il souligne un paradoxe extraordinaire : d’un côté, l’Organisation mondiale de la santé pointe le stress au travail comme premier risque pour les travailleurs ; de l’autre, les troubles psychiques sont absents de notre tableau des maladies professionnelles. Il considère ce décalage comme inacceptable et juge absolument nécessaire une reconnaissance des maladies mentales liées au travail.
Sur l’écran qui est derrière moi, il est écrit que nous voulons faire reconnaître le

 C’est exactement ce que vous demandez !
M. Gilles Lurton.
M. François Ruffin,
rapporteur
Notre proposition vise à ce que la victime bénéficie du remboursement intégral de ses frais médicaux et d’une rente nettement supérieure au revenu de solidarité active, le RSA. Pour la société, ce serait un coût en moins, notamment pour l’assurance maladie, qui supporte aujourd’hui ce coût, au point que la ministre de la santé Agnès Buzyn elle-même s’en inquiète et déclare : « jusqu’à quand l’assurance maladie palliera-t-elle les défaillances du management ? » Ce sont plusieurs milliards d’euros par an qui devraient être à la charge de l’employeur pollueur – pollueur de cerveaux, en l’occurrence.
Mais notre proposition va au-delà des questions budgétaires. Notre proposition vise la prévention.
Dans « Les Désordres du travail », l’économiste de la santé Philippe Askénazy a parfaitement démontré que la sanction est une prévention. Il constate qu’aux États-Unis, au tournant des années 2000, le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles a diminué d’un tiers, et cela grâce à une taxation, l’instauration d’un bonus-malus, qui a fait baisser le taux de profit des entreprises de 2 %. Dès que cela est devenu une réalité dans les bilans comptables et dans la tête des dirigeants, ceux-ci se sont mis à la responsabilisation.
Aujourd’hui, en France, les risques psychosociaux ne coûtent rien aux entreprises. Ils n’existent donc pas. « C’est tellement tabou dans les entreprises, aujourd’hui. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Flore Crépin, directrice des ressources humaines, passée par la grande distribution, par un centre d’appels, par l’industrie. Elle poursuit : « c’est le sujet interdit. Nous, en tant que RH, on n’a même pas le droit de prononcer le mot « stress ». Quand je vois le manque d’engagement réel des directions, je me dis : à part mettre en place des sanctions financières lourdes, je ne vois pas ce qui pourrait motiver les boîtes. »
Voilà qui les motiverait, en effet. Elles paieront pour les dépressions graves qu’elles engendrent ; elles paieront pour les troubles psychiques liés au travail. Elles l’inscriront dans la colonne « coûts » de leur bilan comptable, et je réclamerai qu’il en soit de même dans les services publics, dans les hôpitaux, dans les commissariats, que la part variable du salaire des directeurs soit calée sur cet indice de mal-être. Ce langage des chiffres, toutes les directions le comprennent. C’est le plus efficace des stimulateurs, de quoi convertir, et fort rapidement, à la prévention.
En attendant, même les drames ne changent rien. Malgré dix-huit années d’enquête dans le monde du travail comme journaliste, j’ai été surpris de constater que même le plus terrible des actes, le suicide, ne bouleverse aucunement les habitudes managériales.
Citons David, analyste risque à la Caisse d’épargne Côte d’Azur : « avant moi, une mère de famille directrice d’agence s’est jetée sous un train. Elle a laissé une lettre très explicite sur les mauvaises manières managériales de la Caisse d’épargne. Le deuxième suicide, c’était celui d’un responsable de centre d’appels. L’année dernière enfin, pour fêter la plénière des résultats, qui s’étaient avérés excellents, la direction avait loué un château dans le Var. Un contrôleur de gestion de quarante-six ans, dont on savait qu’il était surmené, a fait un AVC pendant la fête. Il en est mort malgré l’intervention du SAMU et des pompiers.
Je pensais qu’après cet événement tragique, il y aurait une remise en cause, une prise de conscience. Pas du tout, au contraire : notre direction en a profité pour supprimer un poste. »
Après tous ces événements tragiques, David va voir sa direction parce qu’il est au bord du craquage. Voici ce qu’on lui conseille : « il n’y a pas de mal à se faire aider par des antidépresseurs ». Voilà le management en place : quand vous êtes au bord de craquer, on vous répond : « si vous me faites un risque psychosocial, je vous vire. »
Ce management mortifère peut avancer tel un rouleau compresseur aveugle : il n’est pas puni ; il n’est pas sanctionné ; il ne paie pas le prix des hommes qu’il écrase. Pire, il jouit de la complicité des pouvoirs publics, du moins de leur passivité, de leur silence, de leur inaction.
Maître Ducrocq, avocat au barreau de Lille, rapporte cette anecdote : « M. Boitard s’est suicidé en 2013 après avoir laissé un témoignage très explicite sur la Caisse d’épargne. J’ai relancé plus d’une fois le parquet. Le président du tribunal de grande instance m’a rappelé : « On est vraiment désolés, on n’a pas traité. »
Que signifie ce bref récit ? Que l’impunité est validée par la justice elle-même ; que ce sujet, la société ne le prend pas au sérieux, quand bien même on commet de véritables crimes managériaux dans le huis clos des entreprises.
Au Lidl de Rousset, pendant un an, des syndicalistes, des cadres, ont frappé à la porte de l’inspection du travail, de la médecine du travail. En vain. Ils ont tenté d’alerter sur un management fou, sur la pression subie, sur les dépressions en série, sur l’AVC du précédent directeur, sur les audits, contre-audits, évaluations, humiliations. Personne, aucun tiers ne s’est interposé. Jusqu’au 29 mai 2015. Jusqu’au suicide de Yannick Sansonnetti, retrouvé pendu dans la chambre froide de l’entrepôt.
Et qu’est-ce que ça a changé ? Rien. Le directeur régional ne fut même pas licencié, seulement déplacé. Il est parti manager ailleurs alors que, j’ose le dire, c’est un danger pour la société. Ni lui, ni aucun autre dirigeant de Lidl ne fut placé en garde à vue, menottes aux poignets, en détention provisoire. Trois ans après les faits, personne n’est mis en examen. Les crimes managériaux sont d’office amnistiés.
La reconnaissance, elle a aussi cette vertu-là. Elle a une valeur symbolique. C’est un signal d’alarme qu’on tire. C’est une alerte adressée aux directions d’entreprise, mais également aux pouvoirs publics. Que cette question soit désormais prise à bras-le-corps, et pas qu’avec de la « sensibilisation », pas qu’avec une danse du ventre.
Comment est-on passé de 18 000 morts sur les routes de France à 3 600 aujourd’hui – même si c’est 3 600 morts de trop ? Pas en faisant des câlins aux chauffards, mais par la peur du gendarme, en instaurant des amendes, en installant des radars, en décrétant des sanctions pouvant aller jusqu’à un passage devant les tribunaux et des peines de prison.
Eh bien, si on veut aussi diviser par six le nombre de troubles psychiques liés au travail, il faudra aussi en passer par la sanction.
La reconnaissance ne prétend pas être la panacée, mais un point de départ. Comment lutter collectivement, efficacement, contre un mal qui n’est même pas nommé dans la bible des maladies professionnelles, le plus officiel des documents ?
C’est pourquoi je vous demande de remédier dès aujourd’hui à ce que le psychiatre Patrick Légeron appelle « un décalage inacceptable ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

En effet, les nombreux témoignages qui jalonnent l’exposé des motifs de votre proposition de loi, comme les propos que vous venez de tenir, mettent en avant un immense gâchis humain. Ils mettent également en évidence un non-sens économique essentiel, car la santé des salariés est une source incontestable d’efficacité dans le travail, et donc de performance individuelle et collective. De même, c’est le travail effectué dans de bonnes conditions qui est facteur de santé et d’accomplissement personnel.
L’enjeu est donc le bien-être des salariés et leur valorisation comme principale ressource de l’entreprise. En France, la fierté du travail bien fait occupe une place essentielle. Le métier n’est pas seulement une source de rémunération. Quand vous interrogez les salariés, ils revendiquent d’abord cette existence sociale, ce lien collectif qui peut exister au sein de l’entreprise. Or l’épanouissement personnel, l’intégration et le lien social sont parfois mis à mal par des conditions de travail qui sont jugées inacceptables, voire inhumaines – et il ne m’appartient pas de m’exprimer sur cette appréciation.
Dès 2010, un rapport sur les risques psychosociaux, remis au Premier ministre de l’époque par Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, Christian Larose, de la CGT, et Muriel Pénicaud mettait en évidence cette forte interdépendance entre social, santé, organisation et management. Sous l’impulsion notamment de Benoît Hamon, le débat avait été relancé il y a quelques mois ici même, dans cet hémicycle. Il est, de fait, essentiel de travailler sur la qualité de vie au travail, qui est une préoccupation croissante de nos concitoyens. Nous devons explorer toutes les voies d’amélioration en la matière, alors même que le nombre d’arrêts de travail et de maladies professionnelles demeure élevé, et que les services de santé au travail connaissent une désaffection qui, sans action corrective, peut devenir problématique pour l’entreprise, pour l’économie et pour l’emploi.
C’est pourquoi la ministre du travail et la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, ont décidé de lancer une réflexion globale sur la santé au travail. Cette mission, vous le savez, a été confiée à votre collègue Charlotte Lecocq, députée du Nord, ainsi qu’à l’ancien secrétaire confédéral syndical Henri Forest, et à la personnalité qualifiée Bruno Dupuis. Ils devront, d’ici le 30 avril, faire un état des lieux, identifier les enjeux et les acteurs et formuler des propositions, que nous souhaitons les plus ambitieuses possibles, notamment en matière d’actions de prévention, en s’appuyant sur des exemples étrangers.
Si votre proposition de loi contribue donc, monsieur Ruffin, à souligner l’importance du bien-être au travail, elle montre toutefois l’extrême difficulté à circonscrire le

Dès lors, l’application de votre proposition de loi se heurterait à plusieurs obstacles. D’abord, la présomption d’imputabilité à l’activité professionnelle ne peut pas être systématique. Ensuite, la fixation d’un délai de prise en charge est difficile à déterminer, car il est extrêmement variable d’un individu à l’autre. Enfin, aucune liste de travaux, limitative ou même indicative, ne pourrait être fixée. C’est pourquoi, et vous l’avez vous-même reconnu en commission, le fait d’inscrire le

Aussi, le dispositif d’expertise individuelle apparaît-il comme le plus adapté et le plus efficient, notamment en comparaison avec les dispositifs mis en place par nos partenaires européens. À ce sujet, permettez-moi de souligner une petite inexactitude dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, concernant le cas de la Belgique. Ce ne sont pas, comme vous l’indiquez, 83 155 cas de


Cette précision faite, je tiens à rappeler qu’il est aujourd’hui possible, en France, de faire reconnaître le

Cette augmentation significative est globalement liée à la mise en œuvre des recommandations du Conseil d’orientation des conditions de travail – COCT –, dans lequel siègent notamment les partenaires sociaux. Mais cette progression s’explique aussi par l’apport du décret du 7 juin 2016, qui permet notamment l’intervention de médecins psychiatres lors des différentes phases de la procédure. C’est par de telles dispositions que nous faciliterons la possibilité, pour chaque personne concernée, de faire reconnaître devant le C2RMP son

Les réserves du Gouvernement sur cette proposition de loi découlent de cela. Il ne s’agit en aucun cas de considérer le


Or vous savez que, comme pour l’ensemble des risques psychosociaux, l’organisation, l’environnement et les relations de travail au sein de l’entreprise – vous en avez donné quelques exemples – peuvent avoir un impact important sur un travailleur, sur un salarié, sur un individu, sur une femme, sur un homme, sur chaque personne – car nous parlons d’abord de situations humaines.
C’est aussi au sein du comité social et économique, qui réunira les décisions relatives à l’organisation, au management et aux conditions sociales – englobant la sécurité, la prévention et les conditions de vie au travail – que nous pourrons justement pousser plus loin cette logique de prévention, qui est essentielle. Bien entendu, l’implication des partenaires sociaux au sein de l’entreprise n’épuise pas leur mobilisation au sein de la branche, qui dispose désormais d’un verrou en matière de prévention des risques professionnels.
Cette mobilisation des partenaires sociaux, complémentaire de la vigilance de l’Inspection du travail, peut également s’appuyer sur les travaux de certaines instances, comme le Conseil d’orientation des conditions de travail qui, dans le cadre du plan santé au travail pour les années 2016-2020, élabore des supports opérationnels et des recommandations validés par la Haute autorité de santé.
Enfin, je pense que l’un des motifs de l’apparition de ce syndrome, c’est la perte de sens dans le travail effectué, c’est le sentiment d’impuissance face aux décisions qui nous concernent, c’est, en somme, celui de ne pas pouvoir être acteur de sa vie professionnelle. D’où la volonté du Gouvernement de doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais aussi d’un véritable levier pour lui permettre de choisir son avenir professionnel. C’est le sens du Plan d’investissement Compétences, qui sera doté, je vous le rappelle, de 15 milliards d’euros, et dont les effets seront renforcés par les réformes que nous avons lancées en matière d’apprentissage, de formation et d’assurance chômage. Nous aurons l’occasion d’en discuter de manière approfondie dans quelques semaines.


 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, cher François, ce mardi, les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – se sont fortement mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et réclamer plus de moyens et d’effectifs. Car aujourd’hui, voyez-vous, malgré une volonté sans bornes et à toute épreuve, ils ne parviennent pas à faire correctement leur travail, pour la raison qu’on ne leur en offre pas la possibilité. Alors qu’on apprend en formation qu’une toilette s’effectue en quarante minutes, on leur demande d’en faire douze, parfois quinze, en une seule matinée.
M. Adrien Quatennens.
Derrière toute politique budgétaire, derrière toute statistique ou considération comptable, se cachent des réalités humaines. Dans ce cas précis, on voit comment une trajectoire budgétaire peut induire de la maltraitance, en plus de la souffrance au travail. Dans les EHPAD, comme dans les hôpitaux, le point de rupture est atteint, car le dévouement des professionnels de santé connaît la limite de tout travailleur, à savoir leur propre limite physique et psychique. Ce n’est d’ailleurs sûrement pas un hasard si c’est d’abord dans le secteur médico-social que fut mis au jour, en 1975, le syndrome de l’épuisement professionnel, avant qu’il ne soit identifié dans tous les autres secteurs au cours des années 1990.
Car oui, tous les secteurs sont concernés. Nul n’est épargné. L’épuisement professionnel est l’un des fléaux du monde du travail, tel que nous le connaissons aujourd’hui. Je serais évidemment caricatural si je disais que le travail n’est que souffrance, mais vous le seriez tout autant si vous nous racontiez cette comptine improbable de la bienveillance généralisée, de la vertu et de l’épanouissement assuré. Si le progrès technique et la tertiarisation de l’économie ont fait disparaître bon nombre de tâches pénibles, il en demeure énormément, auxquelles il faut désormais ajouter les pratiques managériales agressives, la difficulté, voire l’impossibilité à déconnecter, et les absurdités que provoque un système qui repose sur la compétition de tous contre chacun en toutes circonstances, et qui encourage le moins-disant social.
 Absolument !
M. Alexis Corbière.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 S’il n’est plus le mineur d’hier, l’employé en plateforme de préparation de colis souffre, lui aussi. Alors qu’un salarié d’aujourd’hui produit en moyenne quatre à cinq fois plus qu’un salarié en 1980, nous ne pouvons nous résoudre à l’idée que le travail demeure une souffrance. On se suicide au travail ; on meurt encore au travail. Mais nous pouvons empêcher cela ; nous pouvons faire autrement. Nous pourrions redonner au travail tout son sens, et donc sa juste place dans la vie. Nous pourrions lui redonner son rôle d’accomplissement personnel. Pour y parvenir, nier la réalité des souffrances est un mauvais départ. Au contraire, il faut les reconnaître pour mieux les prévenir.
M. Adrien Quatennens.
L’épuisement professionnel n’est pas un fait dépendant de je ne sais quelle supposée faiblesse individuelle. L’épuisement professionnel est scientifiquement défini par trois critères : l’épuisement émotionnel, la déshumanisation – ou dépersonnalisation – et la diminution du sentiment d’accomplissement. L’épuisement professionnel est donc un syndrome, qui conduit à des pathologies telles que la dépression, l’anxiété généralisée ou encore le stress post-traumatique. C’est une réalité mesurable, et les outils scientifiques existent, qui permettent de le distinguer clairement d’une dépression d’origine personnelle, par exemple.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Aujourd’hui, la reconnaissance de l’épuisement professionnel est possible, mais c’est une démarche individuelle lourde, que peu de salariés en situation de vulnérabilité psychologique sont prêts à mener. Cette procédure n’est permise que devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, et à condition d’atteindre un seuil d’invalidité de 25 %, ce qui est clairement inadapté à la situation. Après cela, le parcours juridique et administratif se poursuit et décourage de nombreuses victimes. L’arrêt maladie pour dépression ou anxiété devient alors l’ultime recours, et le lien avec l’activité professionnelle n’est pas reconnu.
M. Adrien Quatennens.
Le résultat, quel est-il ? Alors qu’en Belgique, où il existe un tableau de reconnaissance, on comptait effectivement 83 155 cas pour la seule année 2014, en France, où la reconnaissance dépend d’un mécanisme complexe, véritable parcours du combattant, seuls 600 cas sont relevés chaque année. C’est ridicule et sans commune mesure, vous l’imaginez, avec ce que peuvent mesurer la communauté scientifique et les médecins. Par conséquent, c’est l’assurance maladie qui supporte le coût induit par ces maladies qui ne sont pas reconnues comme étant d’origine professionnelle : c’est donc la collectivité qui paye, à la place des vrais responsables que sont les entreprises. Cela devrait vous ulcérer, vous autres, les tenants de la rigueur budgétaire !
Peu susceptibles d’être inquiétées, les entreprises ne sont pas incitées à prévenir l’apparition de l’épuisement professionnel, et les pratiques managériales génératrices de troubles psychiques continuent en toute impunité. Ce n’est pas tolérable. Il est temps de responsabiliser celles et ceux qui méprisent les conditions de travail de tous les autres, de tous ceux sans qui l’entreprise ne serait rien.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En effet, qu’est-ce que l’entreprise, sinon, d’abord, un collectif humain ?
M. Adrien Quatennens.
Emmanuel Macron dit vouloir procéder à un « choc de simplification ». Très bien, c’est cela que nous vous proposons et que nous vous servons sur un plateau ! Si vous ne le saisissez pas, vous ferez la démonstration de votre intention réelle : simplifier, oui, mais pour les puissants et les possédants, même si c’est au prix d’une pagaille généralisée pour le grand nombre.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Il n’y a pas de « pari de la confiance » ni de bla-bla libéral possibles, quand il est question de la santé et de la vie de plusieurs centaines de milliers de personnes. Il n’y a pas lieu de compter sur la bonne volonté ou la vertu supposées. Jamais les incitations ne seront suffisantes. Il faut prendre des mesures fortes.
M. Adrien Quatennens.
La prévention ne se fera pas d’elle-même. Le Gouvernement ne peut plus se cacher derrière cet argument, au moment même où l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles est fortement menacé par une baisse drastique de son budget et de ses effectifs, et au moment où le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est supprimé, avec les ordonnances relatives au travail.
Notre proposition de loi se fonde sur les connaissances scientifiques accumulées ces quarante dernières années. Nous nous sommes nourris de plusieurs dizaines d’auditions organisées avec des professionnels de santé, des chercheurs, des syndicalistes, des inspecteurs du travail, des juristes, et même des parlementaires qui avaient déjà travaillé sur le sujet.
Notre proposition de loi consiste donc à introduire un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le code de la sécurité sociale afin d’en rendre la reconnaissance automatique. Nous voulons créer une présomption d’imputabilité de la maladie professionnelle à l’organisation du travail au sein de l’entreprise et inverser la charge de la preuve : désormais, le salarié n’aura plus à suivre un parcours du combattant ; il incombera à l’entreprise de faire la démonstration que son environnement professionnel ne constituait pas un facteur de risque.
Pour les victimes, cela permettra d’obtenir une juste indemnisation et une reconnaissance favorisant leur rémission. En effet, elles perçoivent souvent leur épuisement professionnel comme une faiblesse individuelle, ce qui en est un facteur aggravant. Pour la collectivité, cela permettra un juste financement, car l’indemnité journalière des malades sera versée par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l’assurance maladie, financée par les cotisations patronales, et non la branche maladie.
Pour les entreprises, il y a là – enfin ! – une incitation réelle à renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, leur taux de cotisation est calculé en fonction de leur degré de sinistralité, lui-même fonction du nombre d’accidents et de maladies professionnelles survenus en leur sein. Elles auront donc un véritable intérêt à prévenir l’apparition de l’épuisement professionnel. En vue d’éviter tout surcoût, un cycle vertueux s’engagera, car les directions seront amenées à lutter efficacement contre les risques professionnels et à adopter enfin une nouvelle organisation du travail.
Mes chers collègues, nos travaux ont été unanimement salués par les experts que nous avons auditionnés. Ils ont relevé le sérieux de notre proposition de loi, de son objectif comme de sa formulation. Je sais qu’une majorité des députés siégeant dans cet hémicycle sont sensibles à ce sujet. J’irai même plus loin : je pense qu’une majorité de députés siégeant dans cet hémicycle aurait pu porter cette proposition de loi, défendue en d’autres termes peut-être, mais défendue tout de même !
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Toutefois, je sais aussi que cette majorité – à rebours du nouveau monde qu’elle est censée incarner – s’est enfermée, dès son accession au pouvoir, dans les vieux réflexes politiciens. Au lieu de juger du bien-fondé d’une proposition de loi à son contenu, elle s’arrête à l’étiquetage du groupe politique qui la dépose. À l’évidence, il en résulte un abaissement du niveau du débat parlementaire.
M. Adrien Quatennens.
 Ça faisait longtemps !
Mme Patricia Gallerneau.
 Les victimes d’épuisement professionnel méritent de faire l’objet d’une considération dépassant largement les postures et les clivages politiques. Dès lors, discutons, débattons, coopérons, améliorons ensemble cette proposition de loi ! Je vous adjure, chers collègues de la majorité, de ne pas vous contenter de la repousser au seul motif que nous en sommes les auteurs.
M. Adrien Quatennens.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Rassurez-vous : vous ne le ferez pas pour nous faire plaisir, comme disait Édouard Philippe de sa décision sur Notre-Dame-des-Landes lorsque nous l’en avons félicité ; vous le ferez pour tous les malades et les morts d’épuisement professionnel, ainsi que les membres de leurs familles, dont beaucoup nous regardent en cet instant précis.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Comment ne pas voter le texte ?
M. Alexis Corbière.
 Bon orateur !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée aujourd’hui par nos collègues du groupe La France insoumise nous offre l’occasion d’avancer sur un sujet essentiel, sur lequel les députés communistes et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont déjà eu l’occasion de formuler des propositions.
M. Pierre Dharréville.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce sujet est au cœur des préoccupations du monde du travail. Nous touchons là à l’humain. Il est insupportable d’abîmer sa vie à la gagner ! Tout d’abord, qu’est-ce que le travail, sinon un acte de production et de création, un acte de rapport au monde, à l’humanité et à la nature produisant de la valeur ? Quel contresens que la notion de coût du travail ! Les salariés sont trop souvent pressés et pressurés, embarqués dans la grande lessiveuse de la concurrence infernale de tous contre tous, de la guerre économique et du dividende à deux chiffres, ou encore passés au compresseur des logiques d’austérité ! Les nouvelles méthodes de management et les nouveaux modèles de l’ère numérique installent une modernité qui est mal placée pour adresser des reproches au passé.
M. Pierre Dharréville.
Tout incite, comme le démontrent Roland Gori, Bernard Lubat et Charles Silvestre dans le
 Manifeste des oeuvriers
Libérer véritablement le travail en donnant le pouvoir aux productrices et aux producteurs, dans leur diversité et leur solidarité, demeure donc un mouvement incontournable à engager et la grande tâche de notre temps. Certes, on peut, en dépit de cet état de fait, s’épanouir dans le travail ; on peut s’y accomplir et lui donner un sens, de l’absence duquel on pâtit. Néanmoins, nul ne peut nier qu’il est trop souvent cause de souffrances physiques et psychiques dans un contexte d’intensification des tâches, de mutations économiques et de bouleversement des modes d’organisation des entreprises.
Il incombe donc à la loi d’intervenir, car il résulte de l’exploitation contemporaine l’apparition de maladies professionnelles qui, pour n’être pas entièrement inédites, n’en sont pas moins symptomatiques de notre époque. Le syndrome d’épuisement professionnel, plus connu sous l’appellation


Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de salariés ainsi que les médecins du travail alertent les entreprises et les pouvoirs publics à propos de cette réalité massive et dramatique. Il a fallu que ce scandale soit mis au jour par des vagues de suicides survenus dans de grandes entreprises pour que la cause de sa résorption avance. Le trop-plein de travail et de pression mène des hommes et des femmes à l’effondrement. Toutes les professions sont concernées, les travailleurs indépendants comme les cadres et les employés, les salariés du public comme ceux du privé. Plusieurs études démontrent qu’il est très urgent d’agir.
La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel menée par nos anciens collègues Gérard Sebaoun et Yves Censi, dont le rapport a été publié au mois de février 2017, a signalé l’importance du phénomène ainsi que ses causes et les carences de sa prise en charge. Ses causes sont connues et bien identifiées, notamment le management par objectifs, une organisation du travail défaillante, la mise en concurrence des salariés, la surcharge de travail, le manque de reconnaissance professionnelle, la pression et l’isolement. Mentionnons également la crainte de perdre son emploi dans un contexte de chômage endémique.
Loin d’être simplement la conséquence de fragilités personnelles auxquelles il est souvent attribué, l’épuisement professionnel résulte, dans la plupart des cas, de contraintes extérieures inhibant le sentiment du devoir accompli et du travail bien fait. Il peut engendrer des pathologies psychiques lourdes dont la reconnaissance demeure pour le moins lacunaire.
Le psychiatre Christophe Dejours résume ce phénomène mieux que quiconque : « L’évaluation individualisée, lorsqu’elle est couplée à des contrats d’objectifs ou à une gestion par objectifs, lorsqu’elle est rassemblée en centre de résultats ou encore en centre de profits, conduit à la mise en concurrence généralisée entre agents, voire entre services dans une même entreprise, entre filiales, entre succursales, entre ateliers, etc. Cette concurrence, lorsqu’elle est associée à la menace de licenciement, conduit à une transformation en profondeur des rapports du travail ».
Malgré quelques améliorations instaurées au cours de la législature précédente, la situation est loin d’être satisfaisante. Obtenir la reconnaissance des pathologies psychiques ayant une cause professionnelle relève du parcours du combattant. Deux chiffres suffisent à le démontrer : alors qu’on estime que le nombre de cas survenant chaque année est compris entre 200 000 et 400 000, seules 10 600 personnes ont réussi à faire reconnaître l’origine professionnelle de leurs troubles psychiques.
À défaut de prise en charge par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, donc par les employeurs par le biais des cotisations patronales, c’est à l’assurance maladie – autrement dit à la collectivité dans son ensemble – qu’il incombe d’assumer l’indemnisation des pathologies professionnelles, ce qui dissout la responsabilité sociale des entreprises.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dès lors, quel est leur coût pour la société ? Si nous ne disposons pas d’évaluations précises à ce sujet, l’estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques à plusieurs centaines de millions d’euros fait consensus. Afin d’en donner l’ordre de grandeur, rappelons que la dépense annuelle de la branche accidents du travail-maladies professionnelles consacrée à l’indemnisation des affections psychiques s’élevait en 2016 à 230 millions d’euros au titre des accidents du travail, alors que celle consacrée à l’indemnisation des lombalgies s’élève à 1 milliard d’euros.
M. Pierre Dharréville.
Nous connaissons les contraintes réglementaires empêchant la pleine reconnaissance comme maladies professionnelles des risques psychosociaux. Il existe deux obstacles majeurs, déjà évoqués par plusieurs de nos collègues. Le premier résulte de l’exclusion des affections psychiques – contrairement aux pathologies physiques – des tableaux de maladies professionnelles. Or cette inscription conditionne l’indemnisation par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par ailleurs, si la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a introduit une procédure parallèle appelée « hors tableau » permettant de faire reconnaître ces pathologies comme maladies professionnelles, elle en réserve le bénéfice aux salariés démontrant un taux d’incapacité permanente de 25 %, ce qui s’avère quasiment impossible en pratique.
La présente proposition de loi constitue selon nous une solution intéressante permettant la reconnaissance de l’épuisement professionnel, en intégrant les pathologies psychiques qui en résultent au sein d’un tableau spécifique des maladies professionnelles. Au demeurant, les membres de notre groupe ont formulé plusieurs propositions semblables dans le cadre de l’examen du PLFSS 2018.
Si urgente soit-elle, une telle reconnaissance ne suffit pas à répondre à l’enjeu. Nous partageons avec nos collègues du groupe La France insoumise, que je remercie de leur proposition de loi, la conviction qu’il faut lui associer des mesures préventives. La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel a formulé de nombreuses propositions visant à améliorer les dispositifs de prévention qui semblent pertinentes, telles que le renforcement du rôle des médecins du travail et des instances représentatives du personnel, l’amélioration de la formation des managers et la création d’un statut de salarié protégé pour les infirmiers chargés de la surveillance de l’état de santé des salariés.
Malheureusement, ces perspectives sont vigoureusement contredites par les dispositions des ordonnances réformant le code du travail, notamment la suppression du CHSCT, qui constitue l’instance incontournable de prévention des risques professionnels dans l’entreprise, la suppression du compte pénibilité et l’allégement des obligations de reclassement incombant à l’employeur en cas d’inaptitude au travail.
Au lieu de responsabiliser les employeurs et de tirer les conséquences de l’obligation légale de résultat qui leur incombe en matière de risques professionnels, nous faisons le pari hasardeux de l’autorégulation. Dès lors, la santé au travail est la grande reléguée, ce que nous avons déploré à de nombreuses reprises lors des débats sur les ordonnances réformant le code du travail, car cela nous inquiète. L’affaire est trop grave !
Vous avez là, chers collègues de la majorité, une occasion de vous racheter partiellement, et nous celle de faire progresser la reconnaissance et la prise en charge des risques psychosociaux dus à la dégradation des conditions de travail. Si elle ne modifie pas complètement les rapports sociaux, cette proposition de loi permettra également de revaloriser le sens accordé au travail, qui doit être synonyme d’utilité sociale, de dignité humaine et d’émancipation. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutiennent pleinement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le
Mme Caroline Janvier.

Les premières études cliniques menées par le docteur Freudenberger ont permis d’identifier non seulement des professions à risque, mais également des symptômes récurrents. Par la suite, les études menées par Jackson et Maslach ont permis de passer de la simple observation à un objet mesurable grâce à des entretiens avec des spécialistes travaillant avec des populations en grande détresse. Leurs travaux ont abouti à la mise au point d’un outil de mesure, le
 Maslach Burnout Inventory
Le champ d’application du concept de

 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En psychiatrie plus qu’ailleurs, la distinction entre un état normal ou passager et une maladie est malaisée à établir. Si les outils que j’ai décrits brièvement et schématiquement aident à caractériser un
Mme Caroline Janvier.


 Certains auteurs pensent en effet que l’épuisement caractérisant le

 Tu parles d’une découverte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En définitive, l’épuisement résultant de stress chroniques peut survenir dans toutes les situations déterminantes pour la vie d’un individu.
Mme Caroline Janvier.
 Mais non !
M. Sébastien Jumel.
 La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe La France insoumise, se déleste de ces décennies de recherche en vue de créer
Mme Caroline Janvier.

 Et que vous n’hésitez pas à insulter !
M. Adrien Quatennens.
 En lieu et place du syndrome de
Mme Caroline Janvier.

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Non, madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De la même façon, l’anxiété et la dépression sont souvent multifactorielles et l’imputabilité de ces pathologies est nécessairement complexe.
Mme Caroline Janvier.
 La vie est multifactorielle, madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Afin de répondre à cette complexité, l’inventaire des maladies professionnelles doit être issu d’un consensus entre l’administration et une instance paritaire. Ce dialogue, cher à notre majorité, et que nous considérons comme le meilleur rempart contre le dogmatisme, permet aux représentants des salariés et des employeurs de dégager un consensus sur les risques liés à l’environnement et aux conditions de travail.
Mme Caroline Janvier.
Nonobstant cette méthodologie éprouvée, cette proposition de loi fait preuve d’encore plus d’audace, en réglant de façon définitive ce débat stérile et sans fin qui opposait employeurs et salariés : la responsabilité est


M. Alexis Corbière
 C’est normal !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Non. Pour finir, je souhaite enfin rappeler que le groupe La République en marche est pleinement investi sur ces questions. La ministre du travail et la ministre des solidarités et de la santé ont confié à notre collègue Charlotte Lecocq une mission de réflexion sur la santé au travail, dont les conclusions viendront éclairer le débat qu’il conviendra alors d’avoir, sans
Mme Caroline Janvier.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous sommes sauvés !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe La France insoumise a décidé d’inscrire, comme premier texte de sa niche parlementaire, une proposition de loi visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.
M. Stéphane Viry.
C’est un sujet essentiel, car les nouveaux modes de travail peuvent provoquer un tel épuisement. La frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est toujours plus poreuse. Alors qu’auparavant les salariés restaient sur leur lieu de travail, le travail fait dorénavant son entrée à leur domicile, pendant leurs week-ends ou leurs vacances, en raison notamment des nouveaux modes de communication. La recherche de la productivité, qui n’est pas un mal en soi lorsqu’elle prend en compte le bien-être des salariés, est aussi l’une des causes d’épuisement. C’est la raison pour laquelle nous devons trouver une réponse efficace à ce problème de société…
 Vous avez raison !
M. Alexis Corbière.
 …mais celle-ci doit être rationnelle et solide juridiquement.
M. Stéphane Viry.
Les lois faites sous le coup de l’émotion, quel qu’en soit le sujet, ne sont jamais bonnes, même si leur but est défendable et louable. Avant de trouver une solution, nous devons mettre des mots précis sur le problème. Nous avons besoin d’une définition médicale précise du burn-out, avec des critères cliniques,…
 La mort, par exemple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …applicables par les médecins, seuls capables de se prononcer sur une maladie professionnelle. Avant cette avancée, toute élaboration de tableau ou toute reconnaissance d’épuisement professionnel sera prématurée et,
M. Stéphane Viry.

Les débats en commission ont permis de préciser l’objectif de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas d’inscrire le

Je le rappelle, la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a d’ailleurs renforcé le dispositif en mentionnant expressément les pathologies psychiques comme susceptibles d’être reconnues en tant que maladies d’origine professionnelle. Le décret d’application du 7 juin 2016 a ainsi permis d’améliorer l’expertise médicale des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, en prévoyant notamment la possibilité de recourir à un médecin psychiatre et d’alléger les procédures d’examen des cas simples. Nous convenons que ces comités sont surchargés, et que le processus de reconnaissance est complexe, au point que seuls 400 à 600 cas obtiennent gain de cause chaque année. Pour l’heure, nous devons surtout renforcer ces comités régionaux.
Mais il nous semble que la proposition de loi se trompe de combat. Qu’on parle de

En revanche, et c’est là que nous vous rejoignons, nous ne pouvons nous satisfaire de l’existant. Je l’ai dit, le nombre de reconnaissances de l’origine professionnelle des maladies psychiques est surprenant. On ne peut accepter une moyenne de 500 reconnaissances par an, quand l’Institut de veille sanitaire évalue à 30 000 le nombre de cas de

 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pourquoi il est urgent de rénover la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et de travailler hors tableau.
M. Stéphane Viry.
Comme la commission a permis de l’illustrer, nous souhaitons valoriser trois propositions fortes. D’abord, puisqu’il est incertain et prématuré d’élaborer un tableau des maladies professionnelles, il faut améliorer le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et les « désemboliser ». Il faut les soutenir et leur donner des moyens supplémentaires. Nous devons leur donner la possibilité de mener une étude au cas par cas, avec expertise médicale. Si les comités régionaux avaient des moyens décents d’instruction des dossiers et pouvaient les rattacher à l’épuisement professionnel, il n’y aurait plus d’anomalie française.
Ensuite, il faut expérimenter, pour une durée limitée, l’abaissement du taux minimal d’incapacité.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Actuellement de 25 %, ce taux est un frein majeur à la reconnaissance des maladies psychiques comme des maladies professionnelles. Nous devons baisser ce taux à 10 % et étudier quels seront les bénéfices. Évidemment, cette expérimentation serait lourde de conséquences, puisque l’abaissement du taux serait également valable pour les victimes d’affections physiques.
M. Stéphane Viry.
 Vous êtes plus à gauche que les membres de La République en marche !
M. Sébastien Jumel.
 Enfin, il est nécessaire d’évaluer le coût social du
M. Stéphane Viry.

 Très bien !
M. Pierre Dharréville.

M. Stéphane Viry.

Ces propositions sont celles du rapport d’information de nos anciens collègues Yves Censi et Gérard Sebaoun sur le syndrome d’épuisement professionnel, qui avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales en mars 2017. Le changement de législature n’implique pas nécessairement de sombrer dans une amnésie parlementaire collective. Trop souvent, nous nous plaignons que nos rapports ne soient pas suivis d’effets, mais, en l’espèce, nous ignorons nous-mêmes un rapport parlementaire. Notre groupe s’inscrit dans une continuité du travail : valorisons les travaux d’évaluation de notre assemblée !
Mes chers collègues de la majorité, il ne suffit pas de se cacher derrière une mission parlementaire pour se dispenser d’agir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Des propositions très concrètes ont été faites en commission sur l’évaluation du coût social du
M. Stéphane Viry.


M. Régis Juanico.
 Mais puisque vous avez lourdement insisté, en commission, sur le rôle prépondérant de la mission de notre collègue Charlotte Lecocq sur la santé au travail, nous lui proposons d’ores et déjà de s’inspirer du travail qui a déjà été fait, et de considérer ces propositions avec le plus grand sérieux.
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 La parole est à Mme Patricia Gallerneau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet grave du bien-être au travail est une question qui nous préoccupe tous, comme en ont témoigné les différentes interventions. L’actualité nous rappelle tous les jours à quel point cette question est primordiale. D’ailleurs, les grèves qui ont actuellement lieu dans les EHPAD en sont, d’une certaine façon, une nouvelle preuve. En effet, derrière les revendications concernant les moyens alloués à ces établissements, une autre problématique est exposée : celle des conditions de travail des personnels et de leur épanouissement au travail. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est pleinement conscient de ces situations de pression au travail, de rythmes infernaux et de mal-être.
Mme Patricia Gallerneau.
Cependant, la reconnaissance du

 C’est un peu politicien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mme Lecocq, M. Naton et M. Dupuis ont ainsi pour mission de dresser un état des lieux de la santé au travail et de formuler des propositions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin du mois de mars – c’est bientôt –, et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés veillera à ce que ces propositions débouchent sur des avancées concrètes afin d’améliorer la vie au travail de nombre de nos concitoyens.
Mme Patricia Gallerneau.
 Nous voilà rassurés !
M. Boris Vallaud.
 Le calendrier de la présente proposition de loi n’est donc pas adéquat, et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère qu’il convient d’attendre les résultats de cette concertation avant de légiférer à nouveau – et correctement – sur le sujet du bien-être au travail.
Mme Patricia Gallerneau.
 Ce n’est qu’une question de calendrier !
M. Adrien Quatennens.
 Il est urgent d’attendre !
M. Sébastien Jumel.
 Nous veillerons particulièrement à ce que cette concertation prenne en compte la nécessité d’améliorer la prévention dans les entreprises contre les risques psychosociaux.
Mme Patricia Gallerneau.
 Nous allons mettre un frein à l’immobilisme !
M. Sébastien Jumel.
 Pour ce faire, nous convenons qu’il faut intensifier la prévention à tous les échelons de l’entreprise.
Mme Patricia Gallerneau.
En effet, du patron à l’ouvrier, en passant par le manager ou le responsable des ressources humaines, tous doivent recevoir une information suffisante sur les risques psychosociaux au travail. Le mal-être au travail passe souvent par de mauvaises relations avec les collègues ou les supérieurs. Il est donc nécessaire de repenser le management dans certaines entreprises. Il est donc impératif de sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise sur la nécessité de garder ou de construire un cadre de travail sain.
Ensuite, s’agissant du fond de cette proposition de loi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que considérer que le

Dès lors, bien que la loi vise à traiter chaque situation en fonction de critères objectifs et de manière égalitaire, il semble très peu probable que la rédaction de cette proposition de loi permette d’atteindre cet objectif.
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De plus, et ce n’est pas négligeable, les conséquences sur le budget de la sécurité sociale pourraient être très importantes.
Mme Patricia Gallerneau.
M. François Ruffin,
rapporteur
 Monsieur Ruffin, laissez parler l’oratrice, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’une véritable inconnue. En effet, aucune étude n’arrive à déterminer de manière fiable le nombre de cas de
Mme Patricia Gallerneau.

 Qui dit mieux ?
M. Hervé Saulignac.
M. François Ruffin,
rapporteur
 Vous le voyez : on se mord la queue !
Mme Patricia Gallerneau.
M. François Ruffin,
rapporteur
 Monsieur Ruffin, mon geste voulait simplement signifier que vous pourrez répondre ultérieurement.
Mme la présidente.
 Or, s’il convient d’aider au mieux ces personnes et de trouver des solutions afin d’améliorer leur quotidien, il n’est pas possible pour nos finances publiques de prendre en charge le
Mme Patricia Gallerneau.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où nous reconnaîtrions aujourd’hui le

Le groupe La France insoumise cherche ainsi à poser le principe de la responsabilité systématique des employeurs en cas de reconnaissance d’un

 Oui, madame ! Car le chef d’entreprise est responsable de ce qui se passe dans l’entreprise !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, laissez Mme la députée s’exprimer !
Mme la présidente.
 Si cela part d’un bon sentiment, il est, en l’état actuel des choses, très compliqué de ne pas envisager les faiblesses juridiques d’une telle proposition. Ainsi, la preuve de l’imputabilité de la détresse psychologique d’une personne est bien plus compliquée à apporter que la preuve de l’imputabilité d’un accident du travail, par exemple. Le mal-être psychologique n’a que rarement une seule source ; il ne faut pas oublier que chaque personne est au centre d’un ensemble d’interactions, qu’elles soient familiales, amicales ou professionnelles. Pour moi, pour mon groupe, il est clair que le
Mme Patricia Gallerneau.

Je le répète : il n’existe pas de chiffrage précis du nombre de

 Cela s’appelle le progrès !
M. Alexis Corbière.
 C’est donc ça le problème !
M. Régis Juanico.
 S’il est envisageable pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés que l’on cherche à établir la responsabilité de certaines entreprises, notamment en raison de leur politique managériale, il nous semble qu’ouvrir totalement les vannes de la responsabilité des entreprises serait une fuite en avant.
Mme Patricia Gallerneau.
 Voilà un argument que nous connaissons bien !
M. Régis Juanico.
 Enfin, cette proposition de loi insiste sur le
Mme Patricia Gallerneau.



 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Et que faites-vous pour y remédier ?
M. Alexis Corbière.
 Pour se convaincre du mal-être de certaines personnes issues de ces professions, il suffit de prendre l’exemple de nos agriculteurs. Un agriculteur se donne la mort tous les trois jours en France.
Mme Patricia Gallerneau.
 À cause de quelles politiques ?
Mme Caroline Fiat.
 Ce chiffre montre que la détresse psychologique ne concerne pas qu’une seule catégorie de travailleurs, mais qu’elle peut toucher tout actif. C’est pourquoi ne percevoir le mal-être au travail que par le prisme du salariat nous semble une erreur.
Mme Patricia Gallerneau.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc, malgré la gravité de la question
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Le patronat vous remercie !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un monde globalisé et numérisé, les grands bouleversements économiques de notre siècle ont considérablement changé notre rapport au travail. La pression concurrentielle, la course à la productivité ou à la promotion, l’abolition du temps et du lieu de travail par l’avènement des outils numériques ont pu dégrader, parfois de manière significative, les conditions de travail de certains salariés.
M. Francis Vercamer.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ceux-ci éprouvent de plus en plus de mal à se déconnecter de leur activité professionnelle et à s’épanouir dans leurs tâches quotidiennes.
M. Francis Vercamer.
De nouvelles formes de management ont parfois pu adoucir les effets de ces évolutions, en inventant de nouvelles façons de concevoir le rapport au travail, plus respectueuses du salarié et de sa vie privée. En revanche, d’autres pratiques managériales ont exacerbé ces tendances et n’ont pas tenu compte de l’état de détresse dans lequel pouvaient se trouver des salariés. Aussi, si le terme « 

 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 La présente proposition de loi ne fait d’ailleurs que remettre à l’ordre du jour un problème sociétal qui s’inscrit dans la continuité logique des nombreux débats qui ont pu se dérouler dans cette enceinte et qui ont trouvé écho dans plusieurs rapports.
M. Francis Vercamer.
Il convient d’aborder avec prudence ce sujet, qui, s’il concerne nombre de nos concitoyens, interroge aussi la pertinence d’une notion qui peine à être clairement définie. Le

 Mais non !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 J’en veux pour preuve le rapport, daté du 23 février 2016, exprimant la position officielle de l’Académie nationale de médecine : il y est souligné que « l’expansion du terme
M. Francis Vercamer.


 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 L’apparition de ce syndrome interroge, certes, les conditions de travail, mais aussi la sensibilité psychologique du salarié et l’interaction entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Si nous ne remettons pas en cause le stress que peut occasionner une activité professionnelle particulière, il est difficile pour les médecins d’apprécier ce qui découle des conditions de travail et ce qui relève des caractéristiques personnelles, sur lesquelles il est malheureusement difficile de légiférer.
S’il est déjà difficile de parler d’une maladie, la qualifier de « professionnelle » est encore plus complexe. Selon le code de la sécurité sociale, pour être reconnue comme maladie professionnelle, l’affection associée doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. L’établissement du lien de causalité essentielle apparaît d’emblée difficile. Il semble donc prématuré de vouloir inscrire le

Votre proposition de loi, tant sur le fond que sur la forme, ne nous paraît pas pertinente. Elle témoigne de l’impossibilité de faire de ce syndrome une maladie professionnelle à part entière.
Vous esquissez ainsi la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, qui comporte de nombreuses limites. Dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, vous mentionnez ainsi des causes qui sont sujettes à large interprétation. Comment, par exemple, interpréter médicalement les « mauvais rapports sociaux » ou le « manque d’autonomie dans son travail » ?
La loi Rebsamen prévoit d’ores et déjà la reconnaissance du

Au-delà des enjeux sanitaires, il convient de rappeler que la proposition de loi comprend de nombreux enjeux financiers, qui méritent également toute notre attention.
Son adoption en l’état fragiliserait en outre la position de l’employeur sur les plans juridique et économique. Elle irait ainsi à contre-courant des différentes mesures prises depuis le début de cette législature en vue d’assurer aux TPE et aux PME un cadre juridique sécurisé et stable.
 Ce n’est pas un argument.
M. Alexis Corbière.
 Nous ne nions pas l’état de stress permanent dans lequel peuvent se trouver certains employés soumis à une pression quotidienne dans leur travail et confrontés de ce fait à de sérieux risques psychosociaux. Nous ne nions pas non plus que ces pressions puissent relever de stratégies managériales abusives et contraires à la responsabilité de l’employeur, à qui il revient de garantir la sécurité de ses salariés et leur état mental. Toutefois, force est de constater que la présente proposition de loi n’attaque pas le problème à sa racine.
M. Francis Vercamer.
Plutôt qu’à la mise en place d’actions curatives, nous sommes favorables à des mesures préventives à même de favoriser l’épanouissement psychologique et de préserver la santé du salarié sur son lieu de travail. Pour être réellement efficace, la lutte contre le phénomène du

Cette proposition figure d’ailleurs dans le rapport d’information sur le syndrome d’épuisement professionnel, remis le 15 février 2017, qui fixait comme priorité le fait de prévenir plus efficacement l’apparition de souffrances liées au travail. À la lumière de ce rapport, nous promouvons la mise en place de formations à destination des chefs d’entreprise, plus particulièrement de PME et de TPE, sur la protection de la santé psychologique de leurs salariés. Des cadres de négociation collective sur les conditions de vie au travail internes aux entreprises mériteraient également d’être favorisés afin de garantir un dialogue constructif, sous l’expertise du service de santé au travail.
Gardons enfin à l’esprit que nombreux sont les responsables d’entreprises qui prennent pleinement leurs responsabilités s’agissant de la santé de leurs salariés, en proposant, à leur échelle, des mesures efficaces pour lutter contre l’épuisement professionnel. En outre, la sensibilisation au phénomène de l’épuisement psychologique fait de plus en plus souvent l’objet de modules approfondis dans la formation des futurs managers, pour qui la santé physique et mentale au travail devient une stratégie de l’entreprise à part entière.
Pour conclure, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi, qui, si elle a le mérite de réactiver un débat nécessaire sur un problème sociétal important, ne constitue pas, à notre sens, une réponse efficace et ne propose aucune mesure concrète contre l’épuisement au travail en tant que tel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon une étude du cabinet Technologia, réalisée en 2014, 3 millions d’actifs, soit 12 % de la population active, seraient soumis à un risque élevé de
M. Régis Juanico.

Le syndrome d’épuisement professionnel, caractérisé par un surengagement au travail, puis par un effondrement, touche les personnels de santé et aussi les forces de sécurité : les mobilisations récentes dans la police nationale, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux publics en sont la démonstration.
 Il a raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il touche indistinctement les ouvriers, les cadres, les agriculteurs, les médecins, les enseignants, les dirigeants de PME, les artisans, les employés, les salariés de Lidl – que je salue.
M. Régis Juanico.
Les facteurs de risque du

La question du syndrome de l’épuisement professionnel, du

 Oui, c’est anormal !
M. Boris Vallaud.
M. François Ruffin,
rapporteur
 L’Assemblée nationale, et en son sein la commission des affaires sociales, a toujours été à la pointe du combat en faveur d’une meilleure reconnaissance du
M. Régis Juanico.

Puis, en 2014, trente députés signent l’appel des 10 000 avec des syndicalistes, un collectif de médecins du travail et des spécialistes des questions de santé de travail, comme Jean-Claude Delgènes, pour une meilleure reconnaissance du


Le groupe Nouvelle Gauche est favorable à toutes les initiatives parlementaires visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel comme maladie professionnelle.
Je remercie donc le groupe La France insoumise, et en particulier nos collègues François Ruffin et Adrien Quatennens, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos débats cette proposition de loi, aux objectifs de laquelle nous souscrivons. Cependant, nous divergeons légèrement quant aux modalités à adopter pour parvenir à une meilleure reconnaissance du

Outre que ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, l’évolution des tableaux dépend d’une discussion entre l’administration et une commission spécialisée dans les pathologies professionnelles au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Elle nécessite un accord entre partenaires sociaux. Or, nous savons que le patronat est farouchement hostile à la reconnaissance du

Pour avancer concrètement et plus rapidement, nous proposons, pour notre part, de modifier la procédure de reconnaissance complémentaire, hors tableau. Cette procédure permet à des salariés de déposer des dossiers de reconnaissance devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, mais nous considérons que ces derniers appliquent des critères trop restrictifs. La grande majorité des dossiers ne sont même pas examinés et sont écartés d’office. Les comités régionaux demandent en effet que le salarié présente un taux d’incapacité partielle permanente de 25 %, ce qui est considérable. Les maladies psychiques ne peuvent pas entrer dans ce cadre et les comités acceptent 600 dossiers par an, alors que 20 000 cas sont aujourd’hui diagnostiqués en Belgique.
Quelque 10 000 cas de


Le traitement des dossiers et leurs conditions de recevabilité varient en fonction des territoires. Le comité régional d’Île-de-France indique ainsi qu’il rejette la moitié des dossiers de reconnaissance pour affection psychiatrique qui lui sont soumis, car le taux d’incapacité partielle permanente est inférieur au seuil réglementaire. Dans l’un de ses rapports, la commission évaluant le coût réel de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie dresse le constat d’une forte disparité de traitement entre les caisses dans leurs pratiques de reconnaissance et de fixation de ce taux d’incapacité.
Nous proposons donc d’expérimenter l’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’incapacité permanente. En effet, la plupart des cas de dépression et d’épuisement professionnel se traduisant par des taux situés entre 12 % et 15 %, la majorité des dossiers de troubles psychiques pourraient être déclarés recevables et être examinés. Je précise qu’en Suède, ce seuil a été purement et simplement supprimé.
Ce matin, j’ai entendu les mots : « complexité », « interaction » et « multifactoriel ». M. Christophe Castaner a même évoqué les « contours mouvants » du syndrome d’épuisement professionnel, ce qui est signe d’une certaine frilosité,…
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 …notamment dans certains de nos rangs et en particulier dans ceux de la majorité. Ce sont ces mots mêmes qu’utilisait, avec ceux d’« usine à gaz », une organisation patronale opposée, pour des raisons idéologiques, à la reconnaissance de la pénibilité au travail. Résultat : le compte de prévention et de pénibilité est aujourd’hui fortement dégradé, en particulier pour le risque chimique. Il me semble bon de le rappeler.
M. Régis Juanico.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Nous souhaitons que les futurs travaux parlementaires puissent aboutir à des avancées concrètes, prenant appui sur tout ce qui a été fait depuis près de huit ans grâce au travail commun de la majorité et de l’opposition, à l’instar de l’amendement défendu par MM. Dino Cinieri et Stéphane Viry, adopté à l’unanimité en commission, qui nous aurait permis de mieux évaluer le coût social du syndrome d’épuisement professionnel et s’inscrivait dans la continuité des propositions du rapport Sebaoun.
M. Régis Juanico.
Dans cette même continuité, nous souhaitons, plus largement, repenser la prévention des risques psychosociaux dans une politique plus vaste de promotion de la qualité de vie au travail. Les risques psychosociaux devraient faire l’objet d’une obligation annuelle de négociation dans l’entreprise, dans le cadre des négociations collectives relatives à l’égalité femmes-hommes et à la qualité de vie au travail.
Mes chers collègues, le législateur finit par avoir beaucoup de retard sur la société. Dans quelques mois, des centres de prise en charge de patients atteints de

Le débat doit se poursuivre. C’est pourquoi, dans la continuité du texte proposé par le groupe La France insoumise, le groupe Nouvelle Gauche déposera prochainement une nouvelle proposition de loi, visant à expérimenter l’abaissement de 25 % à 10 % du taux d’incapacité retenu.
Notre groupe s’opposera à la motion de rejet préalable présentée par le groupe La République en marche, mesure vexatoire et injustifiable qui aura pour conséquence d’éteindre immédiatement le débat et d’empêcher l’examen des différents amendements proposés par les groupes politiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Ne prends pas la vie trop au sérieux, tu n’en sortiras pas vivant ! » : voilà comment, dans les années 1970-1980, Freudenberger terminait son ouvrage intitulé
M. Julien Borowczyk.
 L’épuisement professionnel : la brûlure interne


L’initiative de cette proposition de loi est louable, en ce sens qu’elle pose le problème de la réalité du

Or, si une proposition de loi doit poser des questions, une loi adoptée doit apporter des réponses, et force est de constater que ce texte pose beaucoup de questions sans jamais apporter de réponses.
 Ça suffit !
Mme Bénédicte Taurine.
 Nous sommes loin de la belle unanimité caractérisant habituellement les lois touchant à l’humain et à la santé, ces lois porteuses d’un consensus transpartisan parce qu’elles nous interpellent toutes et tous en ce que nous avons de plus cher en nous : notre âme. Cette âme, ce moi et l’image de ce moi que nous nous renvoyons est peut-être, finalement, la clef de la compréhension du
M. Julien Borowczyk.

« À cœur vaillant, rien d’impossible » : voilà l’exemple même d’une phrase qui sous-tend l’angoisse de la non-réalisation de soi et l’absence d’épanouissement personnel, car nos sociétés sont structurées autour de la réussite professionnelle. Cela implique qu’il ne faut en aucun cas stigmatiser le travail comme le responsable du mal de notre monde moderne. Il doit être, au contraire, valorisé par une société bienveillante, comme nous le faisons depuis six mois au sein de notre majorité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
L’origine du mal n’est pas le travail, mais plutôt l’échec social, vécu comme un véritable couperet dans l’émancipation de chacun. Notre assemblée doit donc poursuivre ses travaux pour amener nos concitoyens à une évolution de leurs mentalités vers une démarche positive de valorisation des atouts de notre société.
En outre, si son origine n’est pas uniquement professionnelle, le syndrome d’épuisement est-il pour autant une maladie ? Là encore, une loi ne peut être approximative. Or, un syndrome n’est pas une maladie : il correspond à un ensemble de signes et de symptômes qui se caractérisent par un écart par rapport à la norme. Cela ne permet pas d’en faire une maladie à part entière, car il nous est impossible de réaliser une classification nosographique précise des manifestations et des causes du




 Circulez, il n’y a rien à voir !
Un député du groupe GDR.
 Certes, et pour faire écho au début de mon propos, le
M. Julien Borowczyk.

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Finalement, la non-réalisation du destin espéré entraîne une dévalorisation de soi et l’entrée dans un syndrome d’épuisement professionnel qui crée l’isolement et l’irritabilité.
 Un peu de respect !
Mme Marie-George Buffet.
 Vous vous prenez pour qui ?
M. Alexis Corbière.
M. François Ruffin,
rapporteur
 On n’est pas là pour se faire insulter !
M. Alexis Corbière.
 Cette spirale infernale, inextricable, mal délimitée et peu accessible aux traitements fait inéluctablement penser au mal du siècle dernier : les lombalgies qui, comme le
M. Julien Borowczyk.

 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Eh bien, mes chers collègues, aussi nombreuses soient-elles, ces lombalgies n’ont jamais été proposées, et encore moins reconnues, comme maladies professionnelles.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Expliquez ça aux salariés !
Mme Marie-George Buffet.
 Servez-vous de votre cerveau, si vous en avez un !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer. Nous n’entendons rien et ne comprenons rien.
Mme la présidente.
 (Mêmes mouvements.)
 On n’a pas le droit d’insulter un parlementaire !
M. Alexis Corbière.
 Vous nous insultez en permanence !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Monsieur Corbière, je vous en prie !
Mme la présidente.
Monsieur Borowczyk, veuillez poursuivre.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est un sujet sérieux !
M. Alexis Corbière.
 Le règlement de notre assemblée ne permet pas que l’un d’entre nous invective les autres !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est vous qui nous insultez en permanence !
M. Denis Masséglia.
 Veuillez laisser l’orateur terminer.
Mme la présidente.
 J’abrège donc mon propos.
M. Julien Borowczyk.
Finalement, la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel dans les tableaux des maladies professionnelles me paraît donc totalement impossible, pour les raisons évoquées précédemment. Ne surestimons donc pas nos capacités intrinsèques à légiférer, car cela aboutit souvent au

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous avons subi une agression que nous pensons ne pas mériter. Le sujet est sérieux et exclut les attaques personnelles, y compris celles qui me visent, quoique j’y sois habitué. Nous avons ressenti une grande émotion.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande donc une suspension de séance, afin de pouvoir consulter mon groupe sur la suite que nous entendons donner aux injures qui ont été proférées contre nous.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous échangeons, au sein de notre commission, sur ces pathologies psychiques consécutives à un syndrome d’épuisement professionnel, plus communément appelé
M. Gilles Lurton.

Le fait que nous soyons aujourd’hui conduits à revenir sur ce sujet à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi que le groupe La France insoumise a choisi d’inscrire dans sa niche parlementaire, démontre, s’il le fallait, toute l’importance de ce sujet ; un sujet qui touche toutes les couches de notre société ; un sujet qui touche toutes les catégories professionnelles ; un sujet qui touche toutes les tranches d’âge et toutes les professions.
L’actualité s’en fait d’ailleurs régulièrement l’écho à travers les drames se produisant dans de nombreuses entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, dans des domaines aussi variés que l’agriculture, qui continue de souffrir d’une très grave crise, les hôpitaux publics ou les établissements médico-sociaux. Cela illustre un très grand malaise, sur lequel j’ai appelé à plusieurs reprises l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé.
C’est dire l’importance du sujet que nous traitons aujourd’hui : une maladie non reconnue comme maladie professionnelle. J’ai finalement compris, à la suite de nos discussions en commission, que ce n’était pas ce que vous nous proposiez aujourd’hui, monsieur le rapporteur. Pourtant, ce matin, sur une grande chaîne médiatique, M. Mélenchon titrait encore cette proposition comme « reconnaissance du

Nous sommes donc d’accord : votre proposition vise bien à faire entrer dans le tableau des maladies professionnelles des régimes général et agricole de la Sécurité sociale les pathologies psychiques consécutives à un syndrome d’épuisement professionnel.
Oui, monsieur le rapporteur, je suis convaincu de l’importance de ce sujet. Oui, je suis convaincu qu’il nous faut encore y travailler pour trouver les meilleures solutions afin de mieux prendre en compte le

Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je trouve étonnant que, alors que vous reconnaissez que le syndrome d’épuisement professionnel et les pathologies psychiques en résultant touchent toutes les catégories d’actifs, quelle que soit leur position hiérarchique, vous affirmiez, en page 9 de votre rapport : « Ce rapport se concentre sur le monde salarié et ne rend pas compte des

Des pistes ont pourtant été avancées en ce sens dans le rapport Censi-Sebaoun, qui méritent que nous les examinions. Sans être exhaustif, deux exemples pourraient être retenus, qui me paraissent, du moins partiellement, susceptibles d’éviter le

Au lieu de cela, pour que le caractère professionnel de la maladie puisse être reconnu, vous nous proposez que le travail effectué entre dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, liste décrite dans votre article 1

Oui, monsieur le rapporteur, la reconnaissance du harcèlement au travail est une mesure de justice pour la victime. Oui, la reconnaissance d’un comportement discriminant est une mesure de justice pour la victime. Mais la reconnaissance du

À votre proposition, nous préférons nous ranger au travail du rapport Censi-Sebaoun, qui propose d’expérimenter l’abaissement du taux minimal d’incapacité professionnelle permanente pour prétendre à une reconnaissance et de lancer un travail d’évaluation du coût social du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel, regroupées dans l’anglicisme plus concis de « 
M. Paul-André Colombani.

Je salue cette démarche avant-gardiste de mes collègues Quatennens et Ruffin appelant l’attention des représentants du peuple sur la nécessité d’affronter ce fléau multiforme et difficile à appréhender. Cette proposition de loi a le mérite de susciter un débat et de nous amener à nous interroger sur le

Bien qu’étant médecin, je ne souhaite pas entrer dans les considérations scientifiques tenant à la caractérisation du


Le travail est un des lieux primordiaux du développement humain, qui régule les relations entre un individu et la société. Mais le travail qui humanise, le travail qui permet de socialiser et de se construire est aussi, hélas, le travail qui annihile, le travail qui asservit et détruit nos semblables.
Comme l’a relevé le rapport Pénicaud, Lachmann et Larose de 2010, le travail a remplacé peu à peu le vide laissé par l’atrophie des corps intermédiaires de la société, censés créer les liens sociaux qui protègent l’individu, préviennent sa précarisation et lui offrent les conditions indispensables à son émancipation.
Le travail industriel, avec sa cadence infernale que dénonce Chaplin dans
 Les temps modernes



De quelle maladie est-il le symptôme ? D’un système fondé sur la religion matérialiste du gain rapide, incapable de se satisfaire des ressources de la planète. D’un culte féroce de la rentabilité, qui voue au bûcher de la productivité horaire le moindre temps libre, avec la complicité passive de la technologie. Le manque de reconnaissance, les lacunes de la formation en matière de management, la difficulté à prendre le temps d’écouter le salarié induisent une souffrance quotidienne au travail qui est l’une des causes du

Mais il existe d’autres facteurs plus globaux, et le législateur doit instaurer des freins à cette fuite en avant, à cet aveuglement au désastre qui frappe certes le jeune cadre dynamique – on en parle volontiers – mais qui, en silence, détruit les pauvres de l’intérieur.


« Il est vrai que quand on est pauvre et dépendant, on a toujours comme ressource, si l’on a l’âme forte, le courage et l’indifférence aux souffrances et aux privations. C’était la ressource des esclaves stoïciens. Mais cette ressource est interdite aux esclaves de l’industrie moderne car ils vivent d’un travail pour lequel, étant donné la succession machinale des mouvements et la rapidité de la cadence, il ne peut y avoir d’autre stimulant que la peur et l’appât des sous. Supprimer en soi ces deux sentiments à force de stoïcisme, c’est se mettre hors d’état de travailler à la cadence exigée. Le plus simple alors, pour souffrir le moins possible, est de rabaisser toute son âme au niveau de ces deux sentiments ; mais c’est se dégrader. Si l’on veut conserver sa dignité à ses propres yeux, on doit se condamner à des luttes quotidiennes avec soi-même, à un déchirement perpétuel, à un perpétuel sentiment d’humiliation, à des souffrances morales épuisantes ; car sans cesse on doit s’abaisser pour satisfaire aux exigences de la production industrielle, se relever pour ne pas perdre sa propre estime, et ainsi de suite. Voilà ce qu’il y a d’horrible dans la forme moderne de l’oppression sociale ; et la bonté ou la brutalité d’un chef ne peut pas y changer grand-chose. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, reconnaître le
Mme Delphine Bagarry.

Exigence insurmontable, manque d’autonomie dans son travail, mauvais rapports sociaux, mauvaises relations au travail, conflits de valeurs, travail empêché, pression hiérarchique, insécurité de l’emploi, engagement individuel poussé à l’extrême, surinvestissement émotionnel : nous sommes amenés à connaître chacune de ces situations, parce qu’un proche l’a vécue, parce que nous l’avons vécue ou encore parce que nous avons peur de la vivre – et chacune d’elle peut conduire à un

Le philosophe Pascal Chabot parle d’incendie du moi provoqué par un système professionnel consumériste, familial et social qui nous lessive et nous fait perdre foi dans nos actions.



M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous devons nous interroger sur la façon dont nous devons lutter au mieux contre cet incendie du corps et de l’esprit.
Mme Delphine Bagarry.
La disposition proposée par notre collègue François Ruffin ne nous semble pas entièrement satisfaisante car elle ne répond pas efficacement à cet enjeu.
Toutefois, cette proposition de loi nous interroge sur ce drame social. Le nombre de personnes victimes de

Lors de la législature précédente, le sujet est revenu à maintes reprises dans les débats et a même fait l’objet d’une mission d’information. Grande avancée : en 2015, le législateur avait inscrit dans le code de la Sécurité sociale la possibilité de reconnaître la pathologie psychique comme maladie professionnelle. Toutefois, l’inscription au tableau des maladies professionnelles n’a pu être effective faute de consensus, ni de la part de la communauté médicale ni de la part des partenaires sociaux, alors qu’il est nécessaire à une telle inscription.
Il faut encore mener un travail poussé de recherche et d’évaluation mais, en attendant, que pouvons-nous proposer ? Il est probable qu’un nombre plus important de victimes du

Avant tout, il est de notre devoir de faire de la prévention. Il faut non seulement travailler sur l’amélioration du bien-être au travail mais, aussi, savoir repérer précocement les signes faisant craindre un passage au stade de la maladie. Cet objectif de prévention des risques psychosociaux est inscrit dans le troisième plan santé au travail 2016-2020. La Haute Autorité de santé a ainsi rendu un rapport au printemps 2017 visant à améliorer les connaissances du syndrome du

Ce travail doit se poursuivre avec les partenaires sociaux pour trouver des solutions raisonnables et adaptées. Il doit se faire avec un engagement fort des entreprises en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Enfin, mes chers collègues, comme je le disais en introduction, cette proposition soulève des enjeux très larges que nous devons regarder avec lucidité. On ne peut considérer cet « incendie » en soi comme un problème individuel. Ne pas regarder au-delà reviendrait à se priver d’une question que nous devons nous poser sur notre comportement collectif.


Le politologue Zaki Laïdi nous apprend que cette contraction du temps a créé un homme-présent, sans point de vue. Qu’est-ce qu’un homme sans point de vue ? Un être privé de distance symbolique entre son être et le monde et dont la condition d’être est rattachée à sa singularité individuelle. Cet homme-présent vit dans une exigence d’excellence qui le pousse au surinvestissement sur tous les plans de son existence : les cadences infernales ne concernent pas seulement le travail mais aussi les loisirs, qu’il faut multiplier, et les emplois du temps de vacances, qu’il faut optimiser.
L’environnement social dans un monde de stress et de surinvestissement doit nous interroger. Nous sommes parfois loin de l’émancipation et de la liberté que nous pensons avoir acquises grâce aux avancées technologiques. Nous devons bien entendu travailler de concert sur la question du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à faire reconnaître les pathologies résultant du
Mme Laetitia Avia.



S’il n’y a pas, aujourd’hui, de maladies psychiques inscrites au tableau des maladies professionnelles, c’est bien parce qu’il est hasardeux de chercher une quelconque automaticité qui viendrait objectiver ces pathologies – d’où l’importance de l’approche casuistique utilisée aujourd’hui par la procédure de reconnaissance complémentaire, laquelle est mieux à même de garantir la sécurité juridique tant pour l’employeur que pour le salarié malade.
Si j’aborde la question de la sécurité juridique, c’est aussi pour apporter une autre perspective que celle abordée précédemment, car nous disposons aujourd’hui dans notre droit d’un certain nombre d’éléments de protection des salariés et, surtout, permettant de sanctionner des employeurs dont le comportement fautif peut conduire à une situation de
 burn-out –
Je me souviens notamment d’une jeune consultante dont les missions allaient bien au-delà de ce qu’elle était en mesure d’absorber tant physiquement que psychologiquement, et qui avait atteint un tel niveau d’accumulation de stress et d’anxiété qu’elle a finalement démissionné du jour au lendemain, sans préavis, en envoyant un courriel aux milliers de salariés de sa société, à la Défense. Elle était dans une situation de

Je me souviens également d’une autre cliente, dont l’intitulé du poste ne correspondait pas à la réalité des missions, si bien qu’elle subissait non seulement une absence de reconnaissance professionnelle, mais aussi des changements fréquents d’équipe, de management ; elle était baladée d’un service à un autre, parfois en hyperactivité, d’autres fois mise au placard. Cela a duré des années, jusqu’à ce que cette femme fasse une dépression, qu’une incapacité totale soit prononcée et qu’elle soit licenciée pour cette raison-là.
Là encore, notre droit est là pour rappeler que, lorsqu’une rupture professionnelle résulte d’un

Mais il existe aussi des situations plus complexes. Je pense notamment à cet homme, surengagé, qui mettait beaucoup de cœur à l’ouvrage et beaucoup d’énergie dans tout ce qu’il faisait. La même année, il est devenu père et a obtenu une promotion professionnelle. En raison d’un trop-plein de responsabilités, d’engagements, de stress, il est encore aujourd’hui en dépression, alors qu’il est arrêté pour cause de


L’approche casuistique de la procédure de reconnaissance complémentaire est bien la plus adaptée pour aborder ces pathologies psychiques. C’est d’autant plus vrai lorsque l’on regarde en détail la liste des travaux et des comportements que vous énumérez dans cette proposition de loi. Je note seulement que le harcèlement moral n’est pas un élément à l’origine d’un

Je ne dirais pas non plus que notre droit est parfait en la matière. Nous avons rappelé qu’un rapport sera remis en avril pour mieux appréhender la situation d’épuisement professionnel.
Enfin, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, nous nous prononcerons bientôt sur un élément important de transformation de notre modèle social : l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires. Il s’agit là aussi d’un élément important de protection de ceux qui subissent un

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Ruffin,
rapporteur
 burn-out –
Je tiens d’abord à rappeler que rien, qu’aucune inscription dans le tableau des maladies professionnelles n’a été effective par suite d’un consensus ou d’une unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements).
Chaque fois, qu’a-t-on entendu ? C’est multifactoriel ! Quelle est l’hygiène des salariés ? Tous ne réagissent pas de la même manière. Cet argument du multifactoriel, nous l’entendons en permanence !
La lombalgie, par exemple, figure dans le tableau des maladies professionnelles, mais elle peut s’expliquer par les charges trop lourdes qu’un salarié transporte durant son travail tout comme par le tennis du dimanche !
 C’est n’importe quoi…
M. Jean-Michel Jacques.
M. François Ruffin,
rapporteur
Je vous le dis : une lutte est engagée ! Cent fois sur le métier Pénélope a remis son ouvrage ! La lutte, ce sont des rapports, comme celui de M. Sebaoun, des propositions, comme celle de M. Hamon ou, aujourd’hui, celle que nous défendons avec le groupe La France insoumise !
Je note que les organisations patronales sont les seules à avoir refusé de se présenter à nos auditions. Nous n’avons évidemment jamais cru qu’il serait facile de faire payer le patronat, que notre combat serait facile et que nous gagnerions dès aujourd’hui. Cette inscription au tableau des maladies professionnelles, comme tout le reste, résultera d’un rapport de force, qui plus est dans la durée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur Castaner, vous avez cité le rapport
 Bien-être et efficacité au travail
J’ai lu ce rapport de Muriel Pénicaud. Quelle en est la première proposition ? Il dispose que « l’implication de la direction générale et de son conseil d’administration est indispensable ». C’est Muriel Pénicaud qui l’écrit ! Mais que se passe-t-il lorsque la direction ne s’implique pas ? Pourquoi, d’ailleurs, le ferait-elle ? Quel y serait aujourd’hui son intérêt ? L’amour de l’humanité ? Nous savons que c’est la philanthropie et non le taux de profit qui motive les décisions qui sont prises chaque jour par les actionnaires dans les entreprises ! Il faut donc intéresser les directions des entreprises et les conseils d’administration pour que cette implication soit en effet indispensable ! Précisément, c’est tout l’objectif de notre proposition de loi, qui est préventive car incitative : la sanction est une prévention !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est la seule langue qu’ils comprennent : l’argent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François Ruffin,
rapporteur
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI).
Chers collègues de la majorité, vous m’avez déçu.
 C’est réciproque.
M. Jean-Michel Jacques.
M. François Ruffin,
rapporteur
Vous, vous êtes venus ici les mains vides. Tout ce que vous avez à nous proposer, c’est une mission qui rendra un rapport dont il sortira peut-être une idée dans le cadre d’une réflexion globale dont on peut espérer, dans un avenir incertain, qu’elle débouchera sur un texte discuté à l’Assemblée. Nous le savons depuis Clemenceau, les missions sont le meilleur moyen d’enterrer les problèmes. C’est comme cela que vous fonctionnez
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Avec vous, c’est toujours deux poids deux mesures. Quand il s’agit de supprimer l’impôt sur la fortune pour les actionnaires, vous savez faire ! Et en urgence ! Et sans réclamer des rapports et des missions ! Quand il s’agit de supprimer les indemnités prud’homales des salariés – ces mêmes salariés dont certains arrivent au bout du rouleau mental –, c’est pareil : ni rapports, ni commissions ne sont nécessaires. Quand il s’agit de supprimer les CHSCT, ces instances qui protégeaient un minimum les travailleurs, qui pouvaient lancer des alertes, vous agissez d’abord, en effaçant des décennies d’histoire sociale, et vous réfléchissez après.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais, dès qu’il s’agit d’apporter une garantie à un salarié ou une reconnaissance à des victimes, il faut méditer longuement, multiplier les rapports et veiller à la concertation.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Ça vous met peut-être mal à l’aise, mais ce n’est pas faux !
M. Sébastien Jumel.
M. François Ruffin,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Délibérément ! Ils apprennent ça dans leurs écoles !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. François Ruffin,
rapporteur
 C’est votre proposition que l’on rejette, et non pas le thème !
M. Jean-Michel Jacques.
 Vous n’êtes pas le phare de la pensée occidentale !
M. Erwan Balanant.
M. François Ruffin,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tenais à vous remercier, monsieur Ruffin, d’avoir mis le sujet du
M. Guillaume Chiche.


Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, de rappeler l’importance de ce syndrome à l’heure où l’assurance maladie présente son rapport annuel « Santé travail : enjeux et actions » et publie des chiffres qui sont éloquents et que nous avons rappelés dans la discussion générale. En 2016, ce sont 10 000 affections psychiques liées au travail qui ont été signalées. Par affections psychiques, j’entends : les risques psychosociaux, qui peuvent être induits par l’activité professionnelle elle-même ou générés par l’organisation du travail et les relations de travail ; les troubles psychosociaux dont l’origine est directement liée au contexte professionnel et dont le

Je veux aussi souligner que les femmes sont les plus exposées aux affections psychiques, puisqu’elles représentent 60 % des cas. Cela ne présume bien évidemment en rien d’une caractéristique liée intrinsèquement à leur sexe, mais cela nous invite à réfléchir à d’autres enjeux et à rester vigilants sur d’autres points, notamment en ce qui concerne l’effacement progressif des frontières entre vie professionnelle et vie privée, mais plus globalement la condition des femmes dans l’emploi. Il est important de progresser sur ces questions, alors que le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.
 Et l’égalité des salaires !
M. Adrien Quatennens.
 J’y suis particulièrement sensible, et c’est l’une des grandes questions que nous abordons, avec mon collègue Gilles Lurton, dans le cadre de notre mission d’information parlementaire sur la politique familiale.
M. Guillaume Chiche.
Par ailleurs, je souhaite aussi rappeler la mobilisation de la majorité dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social en faveur du télétravail.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Adrien Quatennens.
 Au-delà des chiffres et des statistiques, ce sont des individus, des femmes et des hommes, qui sont bouleversés et brisés par des affections psychiques. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que chacun d’entre nous a connu, dans son entourage ou sur son lieu de travail, des personnes confrontées à de telles situations. J’ai la conviction que notre tâche est de permettre à chaque salarié de trouver une source d’épanouissement professionnel et de mener sereinement sa vie privée. C’est en ce sens que nous sommes déterminés à agir pour améliorer la santé au travail, comme d’autres l’ont fait auparavant, en instaurant notamment le droit à la déconnexion.
M. Guillaume Chiche.
Tous ces éléments nous montrent que la question se pose en termes de prévention et d’accompagnement du salarié et non pas sous le seul prisme d’une nomenclature particulière. Or votre proposition de loi a pour objectif principal de créer un tableau de maladies professionnelles permettant la reconnaissance du

Au fond, c’est d’abord le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome du

Dans ce cas, le dossier de la victime est soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lequel se prononce de manière individualisée sur l’existence d’un lien entre la maladie et l’activité professionnelle. C’est un collège de praticiens qui travaille à la reconnaissance d’une pathologie psychique. Si cette reconnaissance est conditionnée à une incapacité permanente partielle au moins égale à 25 %, depuis 2012, il a été demandé aux caisses d’assurance maladie d’interpréter de manière souple ce seuil du taux d’incapacité afin de fixer un taux prévisible à la date de la demande de reconnaissance, sans exiger que l’état de la victime ne soit stabilisé.
Par ailleurs, depuis le décret d’application du 7 juin 2016, l’expertise médicale des C2RMP est renforcée par la possibilité de faire intervenir des médecins psychiatres lors des différentes phases de la procédure de reconnaissance. Ainsi, en 2016, ce sont près de 600 cas de pathologies psychiques reconnues en maladie professionnelle qui ont été recensés – soit sept fois plus que les années précédentes – et non 200, comme vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, avant de corriger ce chiffre en commission et dans la discussion générale.
Mes chers collègues, je souhaite revenir sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles. Ils sont, vous le savez, le fruit d’une concertation entre les partenaires sociaux menée au sein du conseil d’orientation des conditions de travail. Au-delà du fait que l’objet de votre proposition de loi relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, vous nous demandez de légiférer au mépris du dialogue social, et c’est là que se dessine une véritable ligne de fracture entre vous et nous. Déjà, en septembre dernier, La France insoumise reprochait aux syndicats, et donc aux travailleurs, d’affaiblir son combat politique en ne se jetant pas dans la rue à son appel contre notre projet de loi de modernisation du dialogue social.
Avec cette proposition, le message devient clair : pour La France insoumise, quand les organisations syndicales ne suivent pas, la loi doit s’imposer à elles !
 Mais non !
M. Sébastien Jumel.
 Nous ne partageons pas cette démarche ! Vous connaissez la primeur que nous accordons au dialogue social
M. Guillaume Chiche.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe FI) 
 C’est Radio MEDEF !
M. Sébastien Jumel.
 Légiférer sans dialogue social, comme vous le demandez, ce serait légiférer dans la coercition.
M. Guillaume Chiche.
 Parlez-nous donc des ordonnances !
M. Adrien Quatennens.
 Ce ne serait ni efficace, ni compris, ni conforme aux travaux menés par l’Assemblée et la majorité depuis le début de la législature.
M. Guillaume Chiche.
 Le laisser-faire !
M. Adrien Quatennens.
 Par ailleurs, je souhaite rappeler que la fusion des instances représentatives que nous avons votée dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social…
M. Guillaume Chiche.
 L’affaiblissement de la protection des salariés !
M. Sébastien Jumel.
 …permet aux représentants du personnel et aux syndicats d’avoir deux visions, contrairement à ce que vous nous dites : une vision d’ensemble qui permet d’appréhender l’environnement de travail et ses facteurs d’affections psychiques, tout en mettant en place un rapport de force plus favorable aux salariés vis-à-vis de leur employeur, grâce à un échange qui n’est plus dispersé entre les différentes instances représentatives du personnel – les IRP –, mais regroupé au sein du comité social et économique – CSE ; une vision individualisée grâce au maintien des compétences des CHSCT dans le CSE, mais surtout grâce à de nouveaux droits en formation des représentants des salariés sur la santé au travail et la gestion de l’entreprise. Cette meilleure formation est un moyen supplémentaire pour détecter les facteurs de troubles psychosociaux et les cas de salariés qui en sont victimes, et pour agir plus rapidement dans l’intérêt collectif.
M. Guillaume Chiche.
Ces droits supplémentaires, ce sont des outils indispensables pour améliorer la prise en charge du salarié, afin d’assurer une prévention maximale sans tout miser sur l’aspect réparatif. À ce propos, monsieur le rapporteur, vous ne me contredirez pas si je dis que l’attente principale qui ressort des témoignages des personnes souffrant de syndrome de

C’est à ce titre que je veux souligner l’application du troisième plan santé au travail 2016-2020, négocié lui aussi par les partenaires sociaux et qui a pour objectif de prévenir les risques psychosociaux avec une action spécifique menée sur l’épuisement professionnel. Qui plus est, parce que l’exécutif gouvernemental comme la majorité parlementaire sont mobilisés en faveur de la qualité de vie au travail, notre collègue Charlotte Lecocq s’est vu confier par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, une mission parlementaire sur la question de la santé au travail.
La priorité de cette mission parlementaire conduite par notre collègue aux côtés d’Henri Forest, en qualité de syndicaliste, et de Bruno Dupuis, en qualité de personnalité qualifiée, concerne le déploiement d’une action efficace en matière de prévention des risques professionnels. Elle a pour objectif majeur de réduire les accidents du travail et d’améliorer les conditions de travail. Elle rendra ses conclusions le 30 avril et appellera une action de notre part.
Mes chers collègues, si la présente proposition de loi permet de braquer les projecteurs sur un sujet très important, elle manque de prendre en considération quatre éléments : les mesures prises par notre majorité, au lendemain de notre élection, dans le cadre de la loi renforçant le dialogue social ; les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent dans le cadre des C2RMP ; les mesures issues du plan santé au travail 2016-2020 qui sont en cours d’élaboration et d’application ; enfin, les importants travaux parlementaires en cours dans la mission Lecocq.
 Un rapport ! Une mission ! Des assises ! Une convention !
M. Adrien Quatennens.
 À La République en marche, nous avons une méthode en deux temps : le dialogue et la concertation puis l’action.
M. Guillaume Chiche.
 La marche arrière !
M. Sébastien Jumel.
 Quant à vous, à La France insoumise, en l’absence d’une solution qui vous convienne, vous poursuivez votre monologue. Libre à vous, chers collègues ! Sachez, en tout état de cause, que ce monologue ne guidera jamais l’action de la majorité parlementaire. Celle-ci est mobilisée et déterminée pour vaincre le fléau du
M. Guillaume Chiche.

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. François Ruffin,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez rejeté le texte en commission, article après article, amendement après amendement ; mais, en séance, c’est ceinture, bretelles et ficelle : il vous faut la motion de rejet pour ne même pas avoir à examiner les amendements !
 (Mêmes mouvements.)
Or ils ne sont pas inintéressants. L’un d’entre eux, par exemple, vise à faire baisser le seuil pour permettre une reconnaissance des maladies hors tableau. Vous dites que vous êtes favorables au hors tableau, mais vous ne permettez même pas d’examiner cet amendement !
 (Mêmes mouvements.)
Les Républicains ont déposé un amendement proposant d’évaluer le coût des troubles psychiques liés au travail, mais vous ne permettez même pas que la discussion ait lieu pour que cet amendement soit sinon voté, ne serait-ce qu’examiné. Voyez donc : nous sommes tout à fait capables de discuter avec Les Républicains ou la Nouvelle Gauche ; mais vous, vous continuez votre monologue !
 Vous avez fait des efforts !
M. Jean-Michel Jacques.
M. François Ruffin,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
M. François Ruffin,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Mais non, on la fusionne !
Mme Frédérique Tuffnell.
M. François Ruffin,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’ordre des médecins n’est pas mieux traité. La médecine du travail a perdu 1 000 postes en dix ans, ses effectifs passant de 6 000 à 5 000, et l’écrémage devrait se poursuivre dans les années à venir, par le seul effet de la démographie. Vous auriez pu présenter, aujourd’hui, une contre-proposition sur l’inspection du travail ou la médecine du travail ; nous n’avons rien entendu !
Mme Valérie Langevin, experte de l’Institut national de recherche et de sécurité, que nous avons auditionnée, nous a dit sa préoccupation de voir le budget de cette instance, chargée d’établir des normes pour la mise en place des mesures de prévention dans les entreprises, amputé de 20 % et ses effectifs, de 10 %. Est-ce ainsi que vous allez instaurer la prévention dans les entreprises ?
Enfin, l’assurance maladie n’est pas non plus épargnée. Selon Marine Jeantet, directrice des risques professionnels au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, en cinq ans, elle pourrait perdre 20 % des professionnels chargés d’aller dans les entreprises pour y mettre en place des mesures de prévention. Voilà tous les tiers que vous supprimez dans les entreprises. Cela ne contribue pas au dialogue social, censé se nouer comme par magie, mais exacerbe au contraire le rapport de force qui penche aujourd’hui en faveur d’une seule des parties.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes UDI, Agir et indépendants, Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
 Après des décennies de déni de ce problème – comme de tant d’autres qui ont accablé les salariés –, cette maladie est dorénavant reconnue par tous. Mais peut-être la société elle-même continue-t-elle à ne pas vouloir regarder en face ce qu’à présent chacun s’accorde à dire qu’il faut combattre. Le mot
M. Jean-Luc Mélenchon.





 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Voilà ce que nous voulons. Eh oui, mal au boulot, mal à la maison ; mal à la maison, mal au boulot. Tout le monde le sait : nous sommes des êtres humains, et seulement cela ; il serait bon qu’à cette heure chacun d’entre nous s’en souvienne. Au-delà de l’honneur de siéger ici que la vie vous a conféré, pensez à ceux qui vont mourir ; alors vous penserez juste. Pensez avec les pauvres et vous ne serez jamais du mauvais côté ! Voilà la leçon de philosophie politique à laquelle nous vous appelons.
Nous parlons la seule langue que ces gens comprennent : celle de l’argent. Ruffin a raison : si on punit ceux qui abusent des autres, ils arrêteront d’abuser. Car c’est tout ce qu’ils entendent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Ce débat posera un cas de conscience à tous ceux qui sont présents dans l’hémicycle. Il y a accord sur le diagnostic : le
M. Sébastien Jumel.

Face à cet enjeu sociétal, Amélie de Montchalin a dit ce matin, sur La Chaîne parlementaire, que, lorsque le sujet était bon, on proposait un renvoi en commission, mais que, lorsqu’on voulait faire de l’obstruction, on proposait un rejet pur et simple. En proposant cette motion de rejet préalable, vous êtes pris en flagrant délit d’obstruction, et c’est inacceptable !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
Comme le montre la séquence que nous venons de vivre, lorsqu’il s’agit de câliner la finance et de répondre aux prescriptions du MEDEF, vous le faites avec empressement et enthousiasme, sans sourciller. Alors que le diagnostic est posé, vous nous proposez, selon la formule de Raymond Barre – même le groupe UDI, Agir et indépendants s’y met ! –, de « mettre un frein à l’immobilisme ». Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas moral, ce n’est pas responsable. C’est pourquoi, aux côtés de François Ruffin dont nous partageons les arguments développés avec force et passion, nous nous opposerons à votre mesure d’obstruction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, y a-t-il consensus dans cet hémicycle pour considérer que le
M. Gabriel Attal.

 Eh bien alors ?
M. Sébastien Jumel.
 Y a-t-il consensus pour considérer qu’il est nécessaire d’agir pour adapter notre monde du travail et notre société à la prise en compte du
M. Gabriel Attal.


 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Adrien Quatennens.
 Messieurs de La France insoumise, je sais que je suis jeune et n’ai pas des années de tribune politique derrière moi, mais j’ai le droit de m’exprimer et je vous demande d’arrêter de m’interrompre !
M. Gabriel Attal.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 J’en reviens à mon propos. Considérons-nous que le dialogue social est la clé qui permet de prendre en compte le

 (Mêmes mouvements.)
Pour toutes ces raisons, notre collègue Charlotte Lecocq a été missionnée par le Gouvernement, avec un représentant syndical et une personnalité qualifiée, pour faire des propositions – non dans des années ni des mois, mais dans quelques semaines.
 (M. Adrien Quatennens applaudit.)
 Madame la présidente, les deux minutes sont écoulées !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Arrêtez ! Tous les orateurs ont dépassé les deux minutes !
M. Erwan Balanant.
 Balayez devant votre porte !
M. Gabriel Attal.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai laissé quelques secondes de plus à M. Mélenchon comme à M. Jumel ; c’est pourquoi M. Attal y a également eu droit, d’autant qu’il a été interrompu.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le groupe Les Républicains.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois de plus, cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La République en marche empêche que se déroule un débat dont un autre groupe parlementaire a pris l’initiative.
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Or, par cette motion de rejet, vous coupez court à toute discussion et à la possibilité d’étoffer et d’amender le texte. Nous demandons donc au Gouvernement qu’il approfondisse la réflexion sur les risques psychosociaux et qu’il reconnaisse la nécessité de donner suite aux mesures proposées par mes collègues, tout en s’appuyant sur le travail parlementaire déjà réalisé. La reconnaissance du syndrome de

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’épuisement professionnel représente un sujet de société majeur, et il est important que la représentation nationale s’y intéresse.
M. Brahim Hammouche.
Mais qu’est-ce que le

De là vient la difficulté de caractériser précisément le


La prévention de ces souffrances psychiques et somatiques est une nécessité ; or la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise ne comprend aucune mesure en ce sens. Il est essentiel d’informer les travailleurs afin de déconstruire les processus pathogènes d’épuisement professionnel. C’est cette connaissance qui nous permettra de prendre les mesures adéquates, notamment de prévention.
Mes chers collègues, des travaux ont été engagés par le Gouvernement. Leurs conclusions seront bientôt connues ; nous pourrons nous appuyer sur elles pour avancer de manière consensuelle sur ce sujet brûlant. En attendant, le groupe MODEM votera en faveur de cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un vrai sujet de société, d’une question intéressante qui mérite un débat continu dans cet hémicycle.
M. Francis Vercamer.
 Alors il faut voter contre la motion de rejet préalable !
M. Sébastien Jumel.
 Il faut dire qu’elle a été abordée, par notre rapporteur, avec la mesure, la retenue et le calme qu’on lui connaît, et appuyée par le président du groupe La France insoumise avec non moins de calme et de retenue.
M. Francis Vercamer.
Néanmoins, le groupe UDI-Agir n’a pas été convaincu par leur prestation. Certes, le 

Le problème, aujourd’hui, n’est pas de savoir si c’est une maladie ou pas ; le problème, c’est de la combattre,…
 Nous ne disons pas autre chose !
Mme Bénédicte Taurine.
 …car le stress au travail est un véritable fléau dans les relations professionnelles au sein des entreprises.
M. Francis Vercamer.
M. François Ruffin,
rapporteur
 Comment prévenir ce stress ? Comment éviter les
M. Francis Vercamer.

Dans ces conditions, voterons-nous cette motion de rejet préalable ? Non : nous préférons que le débat se poursuive, nous préférons discuter afin de savoir comment prévenir cette maladie, plutôt que d’interrompre le débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Le groupe UDI-Agir s’abstiendra donc sur cette motion de rejet préalable. Nous ne pouvons pas voter contre, car cela laisserait croire que nous soutenons cette proposition de loi, ce qui – comme je l’ai dit en discussion générale – n’est pas le cas.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord rappeler à nos collègues que, aux termes de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet d’opposer un problème de compatibilité avec la Constitution ou bien de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Or je n’ai entendu personne évoquer de problème d’inconstitutionnalité : j’en conclus que la majorité estime qu’il n’y a pas lieu, aujourd’hui, à délibérer de cette question. C’est « circulez, il n’y a rien à voir » : vous refusez d’examiner, sur le fond, les articles de cette proposition de loi.
M. Boris Vallaud.
Mais ce n’est pas parce que certains d’entre vous naissent au monde aujourd’hui que le monde naît avec eux !
 Mais qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Erwan Balanant.
 Un travail ancien a été réalisé à propos du
M. Boris Vallaud.

Vous prétendez, bien souvent, défendre le Parlement. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, il y aura probablement une réforme institutionnelle : après le parlementarisme rationalisé, vous avez inventé quelque chose de radicalement nouveau, que l’on pourrait appeler le parlementarisme frugalisé.
Déjà hier, en commission mixte paritaire, la sixième ordonnance modifiant le code du travail a été adoptée sans être débattue en séance. C’est extrêmement grave !
Vous nous annoncez que Mme Lecocq remettra un rapport sur cette question. Nous nous pencherons avec attention sur ses conclusions. J’espère que vous apporterez, de votre côté, la même attention aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur la santé dans l’industrie, créée à l’initiative de Pierre Dharréville et du groupe GDR, qui – je n’en doute pas – abordera à nouveau ce sujet.
Vous avez des principes à géométrie variable, dont nous ne nous accommodons pas. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, c’est l’histoire d’un homme qui tombe d’un immeuble de cinquante étages. Au fur et à mesure de sa chute, il se répète sans cesse : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien. » Mais l’important n’est pas la chute, c’est l’atterrissage.
Mme Clémentine Autain.
 Matthieu Kassowitz, dans
M. Christophe Naegelen.

 C’est l’allégorie de l’Union européenne qui, face aux désastres sociaux, démocratiques, environnementaux, se répète sans cesse : « Jusqu’ici, tout va bien, jusqu’ici, tout va bien », convaincue que l’accroissement du libéralisme économique, de la dérégulation et de la technocratie est le seul remède.
Mme Clémentine Autain.

 Comprehensive Economic and Trade Agreement,
Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à renégocier le CETA en cas de risques avérés. Élu Président, il a mis en place une commission qui a remis un rapport – le rapport Schubert – dont les conclusions mettent clairement en évidence les dangers du CETA, notamment pour le climat.
Pourtant, le 21 septembre dernier, quelques jours après la remise de ce rapport, le CETA est tranquillement entré en application provisoire. Près de 90 % des mesures de ce traité sont donc d’ores et déjà appliquées, sans que les Français en aient entendu parler, et sans l’aval des Parlements nationaux !
Mais « jusqu’ici tout va bien », à tel point que cet impressionnant déni de démocratie ne semble pas déranger les artisans de ce genre de traité. Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, j’ai demandé au commissaire européen Pierre Moscovici ce qui se passerait si le Parlement d’un État membre de l’Union européenne n’adoptait pas le CETA. Il nous a répondu sans fard que, dans ce cas, le CETA continuerait de s’appliquer. Oui, l’application provisoire se poursuivrait en dépit de ce refus !
Faut-il comprendre que, même en le rejetant, notre pays ne pourrait remettre en cause l’application de ce traité ? Mes chers collègues, je vous pose franchement la question : dans ces conditions, à quoi servons-nous ? Où est la souveraineté ? Comment accepter un tel déni de démocratie, un tel coup d’État démocratique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Qui plus est, avec le CETA, notre capacité même à légiférer sera compromise par la mise en place des fameux tribunaux d’arbitrage. Ces tribunaux, qui existent déjà à travers le monde, permettent à des entreprises de poursuivre des États si elles s’estiment lésées par une décision politique. Oui, une multinationale peut, avec le CETA, contester des politiques publiques. Par exemple, si la France décidait d’adopter une loi visant à réduire la consommation de soda pour des raisons de santé publique, Coca-Cola pourrait saisir ce tribunal, contester cette législation, gagner et même être dédommagée de plusieurs milliards d’euros.
Cette hypothèse prend appui sur des cas existants : une société canadienne a, par exemple, poursuivi la Roumanie au motif que l’État bloquait le permis d’exploitation d’une mine d’or à ciel ouvert, des habitants s’étant mobilisés contre ce projet parce qu’il entraînait le dynamitage de plusieurs montagnes, la destruction de villages, le déplacement de populations et l’utilisation du cyanure pour extraire l’or ; mais l’entreprise canadienne s’en fiche, elle réclame à la Roumanie 4 milliards d’euros de préjudices ! Je pourrais également vous parler de Veolia, qui s’en est prise à l’Égypte parce que celle-ci avait l’outrecuidance de vouloir augmenter le salaire minimum.
D’après le chercheur Angus Van Harten, dans deux tiers des cas, ce sont les entreprises qui sortent gagnantes de ces longues et coûteuses procédures engagées contre les États. La question est posée : avec un tel traité, pourrons-nous, demain, en France, mener des politiques publiques progressistes ?
Mes chers collègues, avec l’application du CETA et de ses futurs avatars, comme le JEFTA, l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne, la chute n’a rien d’inexorable. L’économie, le pouvoir de l’argent, ne doit pas être supérieure à la démocratie et au bien commun. Le groupe La France insoumise vous propose donc une résolution pour un référendum parce qu’il faut que le peuple sache, parce qu’il faut que le peuple tranche. Appuyons-nous sur sa légitimité. L’important, ce n’est pas la chute : c’est l’atterrissage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an, quasiment jour pour jour, notre assemblée examinait, à l’initiative des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine dont notre ancien collègue Marc Dolez, une proposition de résolution européenne invitant le gouvernement français à organiser un référendum en vue de la ratification du CETA, proposition adoptée alors grâce aux voix et à l’appui de parlementaires de tous bords, transcendant les clivages traditionnels, conscients de l’importance de ce traité de libre-échange, conscients de l’impérieuse nécessité de remettre le peuple au centre des préoccupations politiques.
M. André Chassaigne.
Un an plus tard, piloté par l’ensemble des forces néolibérales, le rouleau compresseur CETA continue sa marche forcée, faisant fi d’une gronde démultipliée en France, en Europe et au Canada, faisant fi d’un rejet pourtant massif des accords de libre-échange, qu’il s’agisse de la population en général, des salariés aux agriculteurs, mais aussi d’une bonne partie des milieux économiques comme les TPE et les PME, faisant fi de toutes les initiatives citoyennes et politiques prises pour stopper ce bulldozer. Cet appel de la représentation nationale à l’organisation d’un référendum est resté lettre morte, et le peuple demeure sur le pas de la porte. Voilà bien qui symbolise la philosophie qui a présidé aux négociations et à la ratification du CETA : une démocratie loin du peuple, sans le peuple, contre le peuple.
Les négociations menées par la Commission européenne avec le Canada s’étaient d’abord révélées d’une opacité toute singulière, un modèle du genre – mandat inconnu, étendue des négociations floue –, car il en est des malades comme des moisissures, qui poussent à l’ombre. Le processus de signature et de ratification s’est logiquement inscrit dans cette trajectoire avec, parfois, l’irruption soudaine de la démocratie, tel le vote courageux du Parlement wallon en octobre 2016, bloquant – un temps seulement – la ratification de cet accord commercial avec le Canada, irruption insuffisante néanmoins pour faire face aux pressions de toute part et empêcher la signature du CETA.
Comble du comble, au bon souvenir du peuple, on nous dit : « La démocratie va enfin pouvoir s’exprimer. Une consultation du Parlement français est ainsi prévue pour le second semestre 2018 en vue de la ratification définitive. » Quelle farce ! Quelle escroquerie ! Les dispositions relevant des compétences de l’Union européenne, l’essentiel du CETA, sont en effet déjà entrées en application le 21 septembre dernier. Cette application, dite provisoire, couronne un coup de force inédit de Bruxelles et des gouvernements contre la souveraineté des peuples et de leurs représentants. Opacité, éloignement et technocratie, mâtinés de suffisance, de mépris et d’autoritarisme : le CETA symbolise bien tout ce que nos concitoyens reprochent à l’Union européenne.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comment s’étonner alors de ce terrible retour de bâton que sont les replis nationalistes qui traversent tant de démocraties occidentales ? Comment s’étonner du désamour à l’égard de l’Europe ? Voilà pourquoi, aujourd’hui, seul un référendum et un retour du peuple au premier plan permettraient de mettre un coup d’arrêt à cette dangereuse fuite en avant.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe FI.)
À ce scandale démocratique s’ajoute l’illusion, le mirage de la mondialisation heureuse, porté par les apôtres du libre-échange et du néolibéralisme. Face à l’enlisement des négociations commerciales dans le cadre de l’OMC, les vénérateurs de la part de marché ont trouvé une nouvelle ficelle : celle des accords bilatéraux, visant notamment à restreindre, voire à occulter, tout type de législation en matière d’investissement, de normes et de marchés publics.
Nous avons eu le TAFTA – 
 Transatlantic free trade area –
 Ça n’en finit pas !
M. Bastien Lachaud.
 À la fuite en avant démocratique s’ajoute donc une fuite en avant commerciale. Pour les ayatollahs du libre-échange et les marchands du temple – de la croissance infinie –, la solution passe par le grand marché : ce que l’on appelle « norme », ils l’appellent « barrière », ce que l’on appelle « protection », ils l’appellent « frein ». Ce fanatisme du tout-marché conduit à considérer les intérêts commerciaux comme supérieurs aux préoccupations environnementales et aux besoins humains et sociaux.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Chers collègues, ce soi-disant modèle est pourtant malade des désastres sociaux qu’il crée : le rapport publié par OXFAM –
 Oxford Committee for Famine Relief–
La procédure d’arbitrage intégrée à ce traité en est le symbole. On nous dit que ce mécanisme a été réformé, afin de le rendre plus démocratique face à la mobilisation populaire. Mais, en définitive, l’asymétrie reste la règle et le mécanisme à sens unique : seuls les investisseurs pourront poursuivre un État si celui-ci adopte une décision de nature à compromettre leurs investissements ! Cet outil est une arme de destruction massive à l’égard des peuples et de l’expression de leur souveraineté ! Les peuples demeureront certes libres de légiférer, mais le petit doigt sur la couture du pantalon, sous la menace financière d’un possible recours de la part d’un investisseur. Selon les chiffres officiels des Nations unies repris par l’institut Veblen à propos des mécanismes d’arbitrage, 770 plaintes ont été recensées, et près de 60 % des cas connus ont conduit à une compensation par l’État attaqué, donc par le contribuable.
Je terminerai mon intervention en évoquant les volets agricole et alimentaire du CETA et des accords de libre-échange en cours de négociation, sur lesquels je suis plus particulièrement mobilisé avec les autres députés communistes et l’ensemble des membres du groupe GDR. Toutes les réponses apportées à nos multiples interventions sur les risques encourus, sur l’absence de garanties pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaires comme pour l’avenir de nos producteurs, convergent sur un point : il n’y a pas de garanties ; il n’y a que des risques face auxquels il faudrait s’adapter.
Il en va ainsi des 46 000 tonnes de viande bovine canadienne qui vont rentrer sans droits de douane, auxquelles il faudra ajouter bientôt les quelque 100 000 tonnes supplémentaires consenties aux producteurs des pays du MERCOSUR, le Marché commun du sud. J’ai à ce titre bien écouté l’intervention du Commissaire européen à l’agriculture, M. Phil Hogan, que j’ai interrogé le 10 octobre dernier devant la commission des affaires européennes, comme celle du Président de la République lors de ses vœux aux agriculteurs jeudi dernier dans le Puy-de-Dôme.
 C’est de la poudre de perlimpinpin !
Un député du groupe FI.
 « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots », dirait la chanson, des mots qui se traduiront en réalité par les mêmes maux pour nos producteurs et les citoyens européens. Chaque fois, j’ai cru entendre la vieille ritournelle de l’ancien directeur de l’Organisation mondiale du commerce, M. Lamy, qui récitait sur tous les plateaux télévisés son bréviaire libéral de la théorie des avantages comparatifs. Décidément, les VRP du néolibéralisme sont interchangeables, ils vantent tous les vertus de la mondialisation heureuse et des accords de libre-échange respectueux, les opportunités à défendre, la nécessité de s’adapter en préservant nos intérêts. Mais la réalité est tout autre. Ainsi, les lignes rouges fixées par le Président de la République, défendues il y a une semaine devant le monde agricole, n’auront même pas tenu cinq jours face aux commissaires européens chargés de la négociation avec le MERCOSUR. De qui se moque-t-on ?
M. André Chassaigne.
En réalité, cette hypocrisie permanente du verbe au regard de la dangerosité des accords de libre-échange démontre combien nous sommes placés devant un débat de fond et de société. Voulons-nous avaler n’importe quoi, pour pouvoir en contrepartie vendre n’importe quoi ? Où plaçons-nous les intérêts alimentaires, sociaux, sanitaires et environnementaux des femmes et des hommes qui vivent sur cette planète ? Plaçons-nous au-dessus les intérêts privés de la finance mondiale ? Voilà la question fondamentale à propos de laquelle les citoyens de notre pays, et les citoyens de tous les pays concernés par ces accords de libre-échange, devraient pouvoir s’exprimer. Voilà pourquoi nous continuerons, comme nous l’avions fait le 2 février 2017, à exiger la tenue d’un référendum sur la ratification du CETA.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jacques Maire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le monde se serait arrêté le 21 septembre : ce jour-là, l’Union européenne aurait pris un risque absolument insensé en permettant l’entrée en vigueur d’un traité de libre-échange avec une puissance menaçante : le Canada. Six mois après, on a effectivement constaté un scandale sanitaire, mais il se trouve qu’il concernait avant tout une importante entreprise laitière française.
M. Jacques Maire.
Mais venons-en au fond. Le CETA est un accord évidemment très important pour la représentation nationale. Un rappel d’abord : cet accord, négocié sous les deux précédentes majorités, représente aujourd’hui le niveau le plus élevé des accords commerciaux existants en matière sociale et environnementale – même si nous souhaitons faire beaucoup mieux – ; il unit deux marchés de tailles très différentes, mais on parle ici du Canada et de niveaux de protection absolument comparables ; il nous ouvre des débouchés sur le plan commercial, et nous en avons vraiment besoin. Enfin, c’est un accord qui démarre bien, puisque, depuis le 21 septembre, on voit nos exportations progresser, notamment dans le secteur agricole. Pourtant, le CETA reste très mal perçu, comme d’ailleurs tout ce qui se négocie dans l’opacité.
Le CETA est donc l’occasion, pour notre majorité, de mettre en œuvre un changement de méthode. Et ce changement a commencé bien avant le débat de ce jour. Les Français souhaitent un changement des règles du jeu du commerce international et, de ce point de vue, l’expression même de « libre-échange » n’est plus acceptée : nous préférons largement « régulation du commerce ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 On change le nom, mais c’est pour faire la même chose !
Mme Mathilde Panot.
 Matthias Fekl et Stéphane Le Foll ont récemment engagé ce changement en commençant à ouvrir les portes du CETA à la société civile. C’était un bon début, mais il faut effectivement aller beaucoup plus loin. Et nous n’avons pas attendu ce débat pour agir : nous ne voulons plus que le Parlement soit saisi des accords commerciaux uniquement pour les ratifier, au dernier moment, alors que tout est bouclé. Nous voulons une association pleine et entière des parlementaires et des parties prenantes, et ce tout au long des négociations.
M. Jacques Maire.
Chers collègues, ne vous trompez de combat : l’enjeu est effectivement une mise sous contrôle politique des accords commerciaux, et non, par un recours très hasardeux à l’article 11 de la Constitution, d’en appeler au référendum qui, je le précise, ne vise que les traités qui auraient des incidences sur le fonctionnement des institutions.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et alors ? Et les tribunaux d’arbitrage ?
Mme Caroline Fiat.
 Si référendum il y avait, il priverait en effet le Parlement de toute capacité à influer dans la durée sur la mise en œuvre de cet accord.
M. Jacques Maire.
À la suite du rapport de la commission Schubert, notre groupe a émis vingt-neuf recommandations très fortes afin d’expertiser les risques réels de cet accord, et, sur tous ces points, il a été entendu par le Gouvernement.
Il en est résulté un plan d’action très ambitieux. Tout d’abord, il nous faut distinguer les vrais risques des

 C’est faux !
Mme Caroline Fiat.
 On ne trouvera donc dans nos assiettes ni bœuf OGM ni saumon transgénique aux yeux bleus.
M. Jacques Maire.
Enfin, si convergence réglementaire il y a, elle ne se fera que par le haut, dans les textes – c’est également l’engagement pris par Gouvernement.
En outre, nombre de dispositifs du plan d’action visent à renforcer et à compléter le traité lui-même dans les domaines de l’environnement, de la santé et du climat.
Ce plan comprend notamment les engagements suivants : auditer les procédures d’étiquetage et de contrôle ; finaliser la mise en place de la Cour des investissements et la rendre transparente, comme le prévoient les textes ; garantir le veto climatique, c’est-à-dire préserver le droit des États à respecter les engagements adoptés au titre de l’Accord de Paris dont nous sommes tous, Canada compris, signataires. Enfin, la filière bovine bénéficiera d’une étude d’impact d’un nouveau genre visant à anticiper les crises et à permettre d’imaginer, en amont, des mesures adaptées.
Si cette approche vaut pour le CETA comme pour les accords à négocier, ce combat n’est pas encore gagné, car il ne faut pas le mener uniquement à Paris, mais également à Bruxelles, à Genève et ailleurs.
Pour nous, le Gouvernement a une obligation de moyens sur deux points : d’une part, porter ces demandes – les nôtres – au plus haut niveau, et, d’autre part, s’engager en faveur d’une transparence des discussions.
Avec le retrait des États-Unis de la scène commerciale internationale, une occasion unique s’offre aujourd’hui à nous. Oui à une dynamique commerciale dont la France a besoin, mais oui également à une France et à une Europe qui protègent. Oui à des accords commerciaux, mais à des accords qui protègent nos droits sociaux, nos droits environnementaux et notre planète !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les propos que je vais tenir ne sont pas le fruit de la position commune du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Viry.
 Comme toujours !
M. Hervé Saulignac.
 Notre groupe a en effet, sur ce sujet, des positions variées. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre président, Christian Jacob, de nous permettre d’exercer notre mandat en nous laissant la liberté de nous exprimer, d’autant plus que, me semble-il, celle-ci n’existe pas sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Stéphane Viry.
Le groupe La France insoumise a décidé de reprendre, dans le cadre de sa niche parlementaire, un débat sur lequel notre assemblée a déjà eu à se prononcer sous la précédente législature. Certes, aux yeux de la majorité en marche, une telle démarche doit apparaître comme un vestige de l’ancien monde. Toutefois, au vu de l’importance de ce traité et de ses conséquences sur notre pays, sur nos agriculteurs, sur nos producteurs, sur nos entreprises, mais aussi sur nos concitoyens, le sujet mérite qu’on y revienne, car une telle question doit être évoquée devant le Parlement.
Nous nous trouvons en effet face à un traité qui va profondément bouleverser nos modes de consommation, de production, et, bien entendu, d’échanges. Cela tient à la place qu’occupe le Canada chez nos partenaires commerciaux : ce grand pays est le douzième partenaire commercial de l’Union européenne et représente 1,8 % de son commerce extérieur. La France est, de son côté, le huitième partenaire commercial du Canada et le troisième parmi les pays européens.
Surtout, cet accord va toucher des pans entiers de notre industrie et de nos services. Le plus grand danger pèse ainsi sur notre filière bovine, mais pas seulement sur elle.
Je suis un fervent défenseur de nos agriculteurs, et nous devons tout faire pour les protéger. La commission présidée par Mme Katheline Schubert précise cependant que « l’accord entraînera une augmentation globalement limitée des importations européennes de viandes de porc et de bœuf canadiennes ».
Si je rejoins certains avis exprimés par nos collègues du groupe La France insoumise, je ne partage pas leur vision totalement négative exprimée notamment dans l’exposé des motifs de leur proposition de résolution. Cet accord peut représenter une chance pour notre économie si nous arrivons à en saisir tous les avantages : le Canada est un pays avec lequel nous avons des échanges commerciaux, linguistiques et personnels anciens. Son économie est proche de la nôtre, et un rapprochement avec lui peut représenter une chance incroyable.
 C’est de la coopération ?
M. Alain Bruneel.
 Bien entendu, cet accord soulève des questions que nous ne devons pas éluder. Notre population est en effet inquiète, et nous devons entendre cette inquiétude.
M. Stéphane Viry.
Sur la question environnementale, la commission Schubert déclare que l’accord ne présente pas de dangers importants. Son rapport précise en effet à ce propos : « Il ne s’agit pas de risques introduits par l’accord, mais plutôt d’opportunités manquées. » Même si je regrette que cet accord ne soit pas allé plus loin en matière environnementale, il est erroné et exagéré de dire qu’il représente un danger. Certes, il pose, pour le climat, un problème en matière de d’émissions de dioxyde de carbone, notamment en raison de la multiplication des échanges. Cependant, chers collègues du groupe La France insoumise, il est exagéré d’écrire, comme vous le faites dans l’exposé des motifs de votre résolution, que « le CETA enterre l’Accord de Paris ». Le Canada et l’Union Européenne sont en effet tous deux signataires de cet accord majeur et révolutionnaire. Oui, nous devons tout faire pour que ses conséquences sur le climat soient prises en compte et pour que nous puissions corriger les effets négatifs induits, mais non, le CETA n’enterre par l’Accord de Paris.
Le débat de fond sur cet accord doit avoir lieu, et je souhaite que notre Parlement se saisisse de ce sujet. Je suis à cet égard satisfait de la mise en place d’un comité de suivi, d’autant plus que le CETA est considéré comme un accord vivant, destiné à évoluer avec le temps. Nous sommes les représentants du peuple français, et, en tant que tels, nous ne devons pas seulement nous en saisir : nous en avons l’obligation.
Ce traité a été – c’est un problème – négocié avec discrétion par la Commission européenne et caché par la négociation sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TAFTA, qui monopolisait tous les projecteurs. Il a été négocié par la Commission pendant sept ans, de 2009 à 2014, et signé le 30 octobre 2016.
Alors que les peuples européens sont de plus en plus sceptiques vis-à-vis de l’Europe, l’attitude de la Commission européenne n’a pu que les renforcer dans leur envie de s’en détourner.
Dire que la construction du CETA a manqué de transparence démocratique est un pléonasme : la Commission européenne s’est évertuée, du début à la fin, à écarter les pays et leurs représentations démocratiques, allant jusqu’à arguer que le CETA relevait de la compétence exclusive de l’Union.
Face aux nombreuses contestations, elle a été obligée de faire marche arrière et a accepté le fait qu’il s’agit d’un accord mixte, tout en précisant que cela relevait quand même de sa compétence.
Nous serions presque obligés de remercier la Commission qui, dans sa grande bonté, a bien voulu nous donner la parole sur un texte qui touchera profondément la vie de nos concitoyens !
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Mes chers collègues, nous avons donc l’immense privilège de nous prononcer sur le CETA, qui est pourtant déjà en vigueur – en partie ou plutôt, devrais-je dire, dans sa quasi-totalité – depuis le 21 septembre 2017. Ainsi, si le Parlement français est en théorie censé s’exprimer sur le CETA, il n’en est rien en pratique.
M. Stéphane Viry.
Le précédent Gouvernement n’a rien fait pour associer le Parlement.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Lors du débat sur ce sujet qui a eu lieu il y a près d’un an, le 2 février 2017, comme l’a rappelé notre collègue André Chassaigne, les députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle avaient dénoncé l’absence de discussion et d’information du Parlement.
M. Stéphane Viry.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait promis de ne pas appliquer le CETA s’il posait des problèmes environnementaux.
M. Stéphane Viry.
 Il avait bien fait !
M. Jacques Maire.
 C’est la raison pour laquelle il a fait mettre en place la commission d’évaluation de l’impact du CETA présidée par Mme Schubert. Il avait également promis d’imposer des changements au contenu de ce même CETA.
M. Stéphane Viry.
Où en sont ses promesses ? Nulle part. Le CETA est en effet appliqué à plus de 90 %, et ces changements sont inexistants ! L’adoption du CETA, ou plutôt sa non-adoption, est un déni de démocratie.
Il revient en effet à mes yeux au Parlement, représentant du peuple français et de sa souveraineté, de ratifier ou non un tel accord : en appliquer provisoirement plus de 90 % est inacceptable !
Toutefois, même si je partage sur ce point les arguments de La France insoumise, je ne voterai pas la proposition de résolution. En effet, je considère que la voie de référendum n’est pas la bonne voie de ratification : seul le Parlement, en tant que représentant du peuple et en tant qu’émanation de la nation, aurait dû en être saisi.
J’en appelle donc au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : la question du contenu du CETA doit être présentée sans tarder devant le Parlement, et les sujets conflictuels, notamment la question de l’arbitrage, doivent y être abordés, tout comme les moyens permettant de mieux protéger nos agriculteurs et nos services.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sur la résolution en discussion. J’en profiterai pour donner des orientations sur notre position concernant le CETA.
M. Sylvain Waserman.
Pour avoir vécu un certain nombre de débats au sein de notre groupe, mais aussi, par exemple, dans ma circonscription, la semaine dernière, où j’ai rencontré à ma permanence des représentants de la Confédération paysanne, il me paraît important de distinguer, s’agissant du CETA, trois axes très distincts de débat.
Le premier, qui est quasiment de l’ordre de la philosophie politique, peut se résumer ainsi : sommes-nous pour ou contre le libre-échange ? Et si nous sommes pour, quel libre-échange voulons-nous ? Certains diront que, grâce au développement économique mondial, l’extrême pauvreté diminue. D’autres diront que cultiver et consommer au moyen de circuits extrêmement courts est plus favorable à la planète. Mais il s’agit là d’un sujet de philosophie politique sur lequel la position du groupe MODEM, qui a émergé de ses débats, est la suivante : oui, nous sommes pour un libre-échange, mais pas pour un libre-échange absolu, total et non régulé. Nous sommes pour un libre-échange contrôlé, avec des règles et des partenaires de confiance.
Nous parlons là d’un accord très structuré, qui comporte 2 300 pages, qui est le fruit de sept ans de négociations et qui prévoit des dispositifs de contrôle, de

Il s’agit également d’un pays au sein duquel la province de Québec entretient avec la France des liens particuliers, peut-être plus forts que ceux qu’elle a noués avec l’Italie, le Luxembourg ou la Lituanie.
Nous sommes aujourd’hui dans une configuration qui, à notre sens, fait que, s’agissant de ce premier axe, nous sommes favorables à cet accord.
Le deuxième axe, c’est-à-dire la deuxième question, peut se résumer ainsi : cet accord est-il un bon accord en lui-même ? En d’autres mots, les opportunités et les risques qu’il recèle ont-ils bien été identifiés ? Font-ils pencher la balance du côté d’une vision positive des occasions qui s’offrent à nous ?
Jacques Maire a parlé de celles-ci : je pense notamment aux appellations géographiques contrôlées et aux quarante-deux appellations françaises qui pourront désormais être valorisées.
Parlons des risques : le candidat Emmanuel Macron avait fait une promesse : il s’était engagé à ce qu’une étude et une expertise indépendantes qualifie ces risques. Or il a tenu cette promesse, comme toutes les autres, d’ailleurs.
 Absolument !
Mme Annie Chapelier.
 Il l’a tenue en installant la commission Schubert, qui a prouvé son indépendance et a conclu que, si l’accord ne comportait pas en soi de risques rédhibitoires, sa mise en œuvre était un élément fondamental pour mieux contrôler et gérer ces différents risques.
M. Sylvain Waserman.
Le suivi de cette mise en œuvre est précisément l’objet du plan d’action que le Gouvernement a proposé afin de suivre, d’analyser et d’agir sur les effets comme sur les risques potentiels de cet accord.
On trouve dans ce plan d’action un veto climatique, des audits très exigeants en termes de normes sanitaires et phytosanitaires, des contrôles et des mesures spécifiques à la filière bovine, notamment un suivi précis des volumes des importations.
Au sein du groupe MODEM et apparentés, nous avons eu des débats importants sur ces mêmes risques. Une position claire s’en est dégagée : une exigence et une vigilance fortes, notamment s’agissant des filières sensibles comme – bien évidemment – la filière bovine.
Marielle de Sarnez l’a très clairement exprimé en demandant, d’une part, une étude d’impact solide sur ces mêmes filières sensibles et, d’autre part, une implication de notre assemblée qui doit être associée à cette étude d’impact, y compris, en amont, sur la définition de son cahier des charges, ainsi que sur le suivi et la mise en œuvre du plan d’action.
Le troisième axe de réflexion – après la question de savoir si l’on est philosophiquement pour ou contre le libre-échange et si les risques inhérents à l’accord sont contrôlés – porte sur la question que vous posez, chers collègues du groupe La France insoumise, à travers cette résolution.
Elle revient à se demander : y a-t-il un déficit démocratique ? Qu’en est-il de l’aspect démocratique des choses ?
Il ne faut pas nier l’existence, en la matière, d’enjeux importants, liés notamment à la problématique de la transparence de la Commission européenne, déjà dénoncée au Parlement européen lors de son vote sur le traité. Il existe également un problème démocratique important, lié au fait que le débat citoyen intervient quasiment en bout de course, c’est-à-dire à la fin du processus.
Face à ces enjeux, je tiens toutefois à ce que nous gardions à l’esprit le fait que nous avons fait le choix d’un certain modèle européen, qui implique notamment celui de la compétence exclusive en matière commerciale. Nous avons, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, validé le fait de confier le mandat de négociation à la Commission et nous avons, sous la présidence de François Hollande, validé la signature de l’accord par la Commission. De plus, les parlementaires européens ont voté l’accord. Or leur légitimité démocratique n’est pas moindre que la nôtre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
C’est dire qu’au sein du groupe MODEM nous n’accréditerons pas la thèse selon laquelle le CETA serait un diktat européen, nous n’accréditerons pas non plus la thèse selon laquelle le Parlement européen ne serait pas légitime. C’est pourquoi nous ne cautionnerons pas l’idée de recourir maintenant au référendum.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons envers le Gouvernement une approche qui, pour être solidaire et confiante, n’en sera pas moins exigeante et vigilante. Nous vous demandons d’apprendre de l’exemple du CETA pour les accords à venir, et d’innover comme aucun de vos prédécesseurs ne l’a fait, en prenant désormais l’habitude d’associer le Parlement, certes, en aval, pour la mise en œuvre des accords, mais aussi en amont, lorsque l’exécutif présente sa position aux Conseils européens sur ces accords et accepte leur signature.
Cette implication étroite de notre assemblée dans tous les jalons clés de la signature des accords commerciaux, dans le plus profond respect, bien sûr, de la séparation des pouvoirs, serait la façon la plus sûre, monsieur le secrétaire d’État, de donner une nouvelle impulsion démocratique pour l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement à envisager, en application de l’article 11 de la Constitution, de proposer au Président de la République d’organiser la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne par voie de référendum.
Mme Marietta Karamanli.
Je rappelle que si, en février 2017, 408 députés du Parlement européen se sont prononcés en faveur de cet accord, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. De plus, seuls 16 députés européens français, sur 74, ont voté pour le texte.
L’entrée en vigueur de ce traité pose des questions importantes qui n’ont pas trouvé de réponse significative ou à la hauteur des enjeux. J’en évoquerai deux. La première concerne le problème de la justice privée dans le cadre des tribunaux d’arbitrage privés inclus dans le CETA. Je rappelle que les très grandes sociétés transnationales ont généralement des filiales au Canada et pourront donc poursuivre les pays européens

La seconde question est celle de la protection de notre consommation, de notre environnement et de notre agriculture, puisque l’Europe n’aura pas la possibilité d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, ce principe n’étant pas mentionné de façon explicite dans le traité. L’inquiétude est donc réelle, quant à la possibilité, pour l’Union européenne et notre pays, de résister aux effets négatifs du CETA, notamment en faisant valoir de meilleures normes environnementales et sanitaires.
Sous la précédente législature, plusieurs députés, dont j’étais, ont fait valoir que la première version du traité mettait en avant le développement de l’agriculture industrielle sans que soient prévues parallèlement les mesures de nature à en réduire les effets sur le climat et la biodiversité. J’avais personnellement demandé une étude d’impact et des mesures d’accompagnement. Par la suite, une commission d’experts indépendants a été chargée par le Président de la République d’évaluer l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.
Or les experts ont souligné une « incertitude » sur la possibilité pour l’Europe d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute de mention explicite dans le traité. Ils ont aussi indiqué que la libéralisation des échanges agricoles donnerait la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Ils ont de plus pointé les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance. Ils ont enfin évoqué la possibilité de négocier un deuxième accord entre l’Union européenne et le Canada axé sur les questions climatiques, pour compenser les effets potentiellement négatifs du CETA sur le climat.
Le traité est, depuis, entré en vigueur pour une large part avant sa ratification par les parlements nationaux. Le groupe Nouvelle Gauche ayant émis d’importantes réserves sur la question des tribunaux d’arbitrage privés, qui représentent à ses yeux une menace pour la souveraineté des États, il a, en septembre, demandé au Gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par la Belgique.
Notre groupe a également demandé que le Parlement soit saisi et se prononce au plus vite sur cet accord en particulier et, plus généralement, sur les perspectives des accords commerciaux dits de nouvelle génération. Il s’agit notamment pour nous de vérifier la compatibilité du CETA avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat conclu et ratifié par la France après le début des négociations avec le Canada.
Toutefois, en dépit de ces réserves de fond, nous restons dubitatifs sur un recours au référendum dans ce cas particulier. Le référendum n’est pas systématiquement l’instrument de la démocratie dans la mesure où il peut se révéler une votation d’acclamation : le peuple acclame une proposition d’acceptation ou de refus, sans que son vote ait été précédé d’une délibération de qualité, celle-là même que nous demandons clairement et explicitement au Gouvernement d’organiser.
De plus, le résultat d’un référendum peut figer une décision en amont ou en aval, sans qu’il soit plus possible de l’adapter au contexte ou de négocier de nouveau. L’exemple d’un référendum gagné en réaction à l’Europe chez un de nos voisins, sur la foi d’arguments relevant plus de l’émotion que de la réflexion, nous en offre une illustration. D’ailleurs, à la suite de celui-ci, de nombreux citoyens ont souhaité, en Europe, que les résultats des référendums sur les traités internationaux engageant l’avenir soient conditionnés à l’obtention d’une majorité qualifiée garantissant une vraie participation populaire et un niveau significatif d’engagement.
Or notre Constitution, dont la pratique du référendum est historiquement et essentiellement plébiscitaire, n’offre au demeurant aucune de ces garanties.
 Vous avez peur du peuple !
M. Bastien Lachaud.
 Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de résolution. Dans notre démocratie, pour si imparfaite qu’elle soit, lorsque le peuple exerce le pouvoir par la voix de ses représentants, c’est encore lui qui le conserve. Telle est la forme de notre République, telle est sa force, également. Ne nous en privons pas.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le CETA, presque tout a déjà été dit. L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne a suscité tant la crainte que l’engouement de la part de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos agriculteurs. Si l’Europe se doit de protéger ses habitants, elle ne peut pas se permettre de vivre refermée sur elle-même.
M. Christophe Naegelen.
Rappelons d’abord que l’accord est déjà validé pour 90 % de ces articles ! Avant même qu’il ne soit ratifié par les trente-huit parlements régionaux et nationaux de l’Union européenne, 90 % des 2 344 pages du CETA, signé en octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk, est entré en vigueur le 21 septembre dernier, à titre provisoire. Toutes les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne sont désormais effectives.
C’est donc l’essentiel des droits de douane sur les exportations européennes et canadiennes qui ont disparu. Concrètement, depuis septembre 2017, le CETA a supprimé les droits de douane sur 98 % des produits échangés entre les deux zones et élargi certains services, comme les transports et les télécoms, à la concurrence. Il a permis aussi la reconnaissance de 143 produits d’origine géographique protégée au Canada, dont l’agriculture gagne à l’inverse un accès accru au marché européen.
On nous demandera donc demain de ratifier un accord déjà validé en grande partie, ce qui relève d’une certaine hypocrisie. Cette procédure de ratification s’annonce longue car, en raison de la mixité de l’accord, il revient aux États membres de l’Union européenne de le ratifier selon leurs propres procédures constitutionnelles. Cette étape de ratification a déjà débuté et, en l’état, sept pays ont déjà donné leur approbation. S’il n’existe pas de délai particulier pour cette ratification, il faut savoir qu’en son absence les dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre États membres et Commission ne peuvent entrer en vigueur.
On peut clairement regretter la faible prise en considération par l’Europe de la souveraineté de ses États membres, un phénomène vérifié dès le début du processus de négociation, puisque, là où le Canada était à lui seul représenté par trois négociateurs, l’Union européenne, composée de vingt-huit pays, ne disposait, elle aussi, que de trois négociateurs ! Ce qui prouve une fois de plus que l’Europe, dans sa globalité, a besoin de se remettre en cause intrinsèquement pour mieux pouvoir communiquer avec l’extérieur.
Au plan économique, et de manière générale, cet accord est un atout, tout d’abord parce que le marché canadien est énorme. Le Canada est un des États les plus riches du monde : avec plus de 30 millions de consommateurs à haut niveau de vie et un PIB de 1 887 milliards de dollars en 2014, il est la dixième puissance économique mondiale. Les sommes en jeu sont importantes puisque l’accord se traduira par 60 milliards d’euros d’échanges par an, une somme extrêmement importante dans la conjoncture économique que nous traversons. C’est donc toute l’industrie européenne et française qui a bénéficié d’une ouverture du marché canadien, y compris de l’ouverture des marchés publics.
Le monde agricole n’est pas en reste, puisque l’accord permettra d’accroître l’exportation de nos pépites régionales et de notre savoir-faire. Le CETA ouvre également un large marché aux producteurs de lait européens, et donc français. Il en va de même pour les vins et spiritueux, ce qui est bon pour la filière viticole française.
Par ailleurs, ceux qui s’inquiétaient de la procédure d’arbitrage ou de la question des OGM ont été rassurés. Lors d’un rendez-vous, Pierre Marc Johnson, négociateur en chef du CETA pour le Québec, nous a certifié que les produits OGM interdits en Europe ne seraient pas exportés du Canada vers les pays de l’Union européenne.
Il faut toutefois savoir raison garder : nous devons mesurer l’importance de cet accord entre le Canada et l’Union européenne à l’aune, à la fois, du gain commercial qu’il autorise et du risque qu’il fait peser sur nos emplois et sur le respect de nos normes environnementales. Toutes les inquiétudes, en effet, n’ont pas disparu.
C’est ainsi que nos éleveurs, notamment ceux de la filière bovine, se verront concurrencer par les éleveurs canadiens : il conviendra d’évaluer leur légère perte de parts de marché en Europe, puisque l’élevage souffrira de la concurrence canadienne, qui dispose d’un quota d’importation dans l’Union européenne de 67 500 tonnes. Je tiens donc à insister sur la nécessité, pour la filière viande, bovine en particulier, d’avoir des vraies garanties. Le CETA, qui préfigure à bien des égards la future politique commerciale européenne, ne doit pas contribuer à la fragilisation de nos filières d’élevage, surtout si l’accord est amené à servir d’exemple pour les futurs autres accords, notamment avec les pays du MERCOSUR.
Une autre source d’inquiétude est le peu de place laissé dans cet accord à l’État souverain, qui s’était déjà vérifié dans la composition de la délégation européenne dans le processus de négociation. L’exemple le plus marquant est celui de la procédure d’arbitrage, laquelle a suscité une véritable levée de bouclier. La réforme de la cour d’arbitrage finalement retenue est un peu plus satisfaisante sans nous rassurer entièrement. L’instrument choisi pour traiter des désaccords entre investisseurs et États membres est le système de Cour des investissements. Cette cour sera composée de quinze juges permanents, issus à parts égales du Canada, de l’Union européenne et de pays tiers et dont la nomination sera du ressort des États parties. Cette cour sera soumise à un tribunal d’appel, qui sera susceptible de former des jurisprudences contraignantes s’imposant aux juges et aux États parties.
Même si des points ne sont pas satisfaisants, cet accord ouvre de vraies possibilités à de nombreuses entreprises françaises et européennes, que ce soit dans le domaine de l’industrie ou dans celui de l’agriculture, puisque, depuis cet accord, on constate une croissance des exportations de la filière laitière et de la filière viticole.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Il serait donc injuste de les priver de ce marché nécessaire à leur développement et à la croissance française. Toutefois, je le répète, cet accord ne doit pas se faire aux dépens d’un secteur, et c’est pourquoi il est primordial de sécuriser la filière viande française.
M. Christophe Naegelen.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sur la forme, la présente proposition de résolution visant à soumettre au Président de la République l’idée d’organiser la procédure de ratification du CETA par voie référendaire ne nous semble pas pertinente, sachant que certains opposants à cet accord ont, eux-mêmes, favorisé une certaine opacité des débats en s’adonnant volontiers à ce que de nombreuses voix pourraient appeler de la désinformation.
M. Christophe Naegelen.
Dans notre système démocratique, il est légitime de s’interroger pleinement sur une politique commerciale et d’être à même d’exprimer des doutes argumentés sur les dispositions prévues dans le cadre d’un tel traité. Néanmoins, il convient de distinguer le bon grain de l’ivraie, alors même que d’aucuns ne manquent pas de propager volontairement certains amalgames.
Des confusions ont ainsi été faites entre le CETA et le TAFTA. De plus, la confidentialité de certains points, nécessaire dans les négociations de traités de cette importance, a pu alimenter des fantasmes abondamment instrumentalisés par les opposants au texte. C’est d’ailleurs sur cette idée que la proposition de résolution s’appuie pour suggérer la voie référendaire, nouvelle occasion d’obscurcir les débats et de saboter les négociations d’un traité dont 90 % des dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur. De plus, comme cela a été rappelé, le CETA est un accord vivant, qui, à ce titre, évoluera même après sa ratification. Il nous revient à nous, parlementaires, dépositaires du mandat de nos électeurs, de prendre nos responsabilités en assurant la meilleure interprétation possible et en restant vigilants sur les intérêts de la France et de l’Europe.
Sur le fond, il est demandé dans cette proposition de résolution une validation démocratique. Mais pourquoi le faire spécialement par référendum ? Jusqu’à preuve du contraire, la représentation nationale est élue démocratiquement et représente l’ensemble de nos concitoyens. Je rassure donc les auteurs du texte : l’accord du CETA, s’il est validé, le sera démocratiquement, comme vous le désiriez.
La mise en place d’un référendum participerait enfin à diffuser l’image d’une France frileuse, qui, en proie à un syndrome gaulois, serait incapable de s’adapter aux évolutions d’un monde globalisé et en perpétuel changement.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 C’est une farce ?
M. Loïc Prud’homme.
 Si la France ne parvient pas à s’entendre avec le Canada, avec qui nous partageons pourtant de nombreuses valeurs communes, alors elle n’y arrivera plus avec qui que ce soit.
M. Christophe Naegelen.
Adoptons la posture contraire, tout en maintenant bien entendu nos prérogatives nationales et notre souveraineté. L’Europe peut constituer un tremplin pertinent vers la mondialisation, un vecteur de nos valeurs, de notre vision du monde et de notre puissance économique. Dans ce projet, la France a un rôle à jouer, des intérêts à faire valoir et des acquis à conforter. Osons entreprendre et croire en notre réussite !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Lagleize.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ;
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable ;
Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité ;
Proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.
La séance est levée.
Mme Mathilde Panot
Mme Liliana Tanguy
M. Hervé Saulignac
M. Michel Castellani
M. Lionel Causse
M. Roland Lescure
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Stéphane Peu
Mme Annie Chapelier
M. Stéphane Viry
M. Christophe Naegelen
M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Marie-George Buffet
Mme Danielle Brulebois
Mme Cécile Untermaier
M. Erwan Balanant
Mme Sophie Auconie
M. Stéphane Viry
M. Pierre Cabaré
M. Raphaël Schellenberger
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Frédérique Tuffnell
M. Adrien Morenas
M. Bastien Lachaud, rapporteur
Mme Catherine Kamowski
M. Bastien Lachaud, rapporteur
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Marie-George Buffet
Mme Sandrine Le Feur
M. Jean-Louis Masson
M. Erwan Balanant
Mme Sophie Auconie
M. Hervé Saulignac
M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Sabine Rubin
M. Hervé Saulignac
M. Stéphane Mazars
M. Jean-Louis Masson
Mme Laurence Vichnievsky
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Stéphane Peu
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président du groupe La République en marche a fait savoir au président de l’Assemblée que M. Mustapha Laabid et Mme Marie Lebec étaient nommés secrétaires de l’Assemblée à compter d’aujourd’hui.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis les années 90, les accords bilatéraux de libre-échange se sont multipliés de par le monde. C’est dans cette lignée que se situe le CETA – Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Deux économies immenses, celles de l’Union européenne et du Canada, se trouvent intégrées par l’accord qui est presque entièrement entré en vigueur en septembre dernier. Le Japon suivrait bientôt, et une vingtaine d’accords sont aujourd’hui en négociation. Il s’agit donc d’une lame de fond qui, selon nous, doit être stoppée avant même qu’elle puisse commencer.
Mme Mathilde Panot.
Je vais tenter de vous en exposer les raisons essentielles qui, je crois, peuvent convaincre celle et celui qui prêtent attention au contenu rationnel des arguments présentés au sein de cette assemblée. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la logique générale dont les partisans de ce traité font usage et sur la philosophie générale du libre-échange. Ce dernier n’est pas une simple question de philosophie, comme cela a été dit, mais bien une réalité découlant de choix politiques. De notre point de vue, cette philosophie du libre-échange a fait son temps. Elle a pu avoir hier ses contempteurs comme ses défenseurs, et le débat entre eux s’articulait autour de l’effet du libre-échange sur la répartition des richesses et la paix entre les nations. La thèse défendue par ceux qui, aujourd’hui, en dépit d’une situation absolument nouvelle, persistent dans la défense du libre-échange, est la suivante : le libre-échange augmente le volume global des échanges commerciaux et favoriserait l’augmentation générale du niveau de vie ainsi que des relations apaisées entre les peuples du monde.
 Foutaises !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le double argument implicite à cette thèse est en soi très discutable. Ce sont surtout les inégalités qui, ces trente dernières années, ont crû d’un point de vue global. Ce sont surtout des sociétés disloquées du fait de cette compétition féroce, qui se déchirent dans des conflits violents, que nous observons de par le monde. Mais, si l’on voulait tout de même supposer que la thèse des défenseurs du libre-échange fût juste dans ce débat historique, elle ne l’est certainement plus aujourd’hui et s’effondre sous le poids d’un phénomène massif qui oblige à repenser la pensée comme l’action politiques. Je parle du changement climatique.
Mme Mathilde Panot.
En effet, le changement climatique doit redéfinir impérativement, et au-delà des désaccords profonds que nous avons quant à la redistribution des richesses, notre rapport au libre-échange. Les études les plus récentes relatives au changement climatique indiquent que la poursuite des trajectoires actuelles d’émission de gaz à effet de serre mènerait à un réchauffement de quatre degrés Celsius, niveau bien trop élevé pour que nous puissions nous y adapter sans risques immenses. C’est la survie de l’humanité qui est engagée.
La contribution du transport international aux émissions globales de gaz à effet de serre ne cesse d’augmenter, et si cette fuite en avant du libre-échange se poursuit, cette situation empirera. Parier sur la croissance du commerce international, sur l’augmentation du volume des marchandises échangées, des bateaux et des avions qui circulent pour les transporter, c’est parier sur notre disparition. C’est dans ce cadre absurde que s’inscrit le CETA, et j’invite l’ensemble des députés – dont je sais certains en dehors de notre groupe également sensibles à cette question essentielle pour notre siècle – à y penser avec sérieux.
Le libre-échange est nuisible à notre environnement et à nos conditions de vie. Produire n’importe où, n’importe comment, et transporter le tout entre tant de pays est non seulement dangereux écologiquement, mais également désastreux sur le plan social.
De plus, je sais que beaucoup d’entre vous sont comme nous, députés de la France insoumise, attachés à notre agriculture. Nous souhaitons préserver un modèle agricole viable à l’heure où il doit se tourner massivement vers les modes de production biologiques. Mais l’étude commandée par le gouvernement sur le CETA ainsi que de nombreux rapports citoyens ont montré que l’un des effets massifs de ce traité sera la concentration toujours plus grande des surfaces agricoles, et l’industrialisation plus poussée encore des processus de production. Pensez notamment aux éleveurs bovins, qui vont se retrouver dans une compétition acharnée avec des élevages canadiens gigantesques, aux proportions inhumaines et inacceptables pour le bien-être animal. En votant notre résolution qui appelle à un référendum sur le CETA, je vous demande donc de penser fraternellement à nos agricultrices et agriculteurs, qui aujourd’hui souffrent et souffriront davantage des suites de ce traité s’il en venait à être adopté sans autre forme de procès.
Mais ce traité de libre-échange met aussi en péril le principe de précaution. Que le Canada figure parmi les cinq premiers producteurs d’organismes génétiquement modifiés – OGM – du monde n’est pas un fait qui puisse être écarté d’un revers de main. Qui souhaite en effet trouver dans son assiette ou celle de ses enfants des saumons transgéniques ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 La libéralisation absolue du commerce avec le Canada est dangereuse. Elle l’est d’autant plus que notre service de douanes a été démantelé ces dernières années. Le contrôle des produits qui entrent sur notre territoire devrait pourtant être possible, ne serait-ce que pour des raisons élémentaires de santé publique.
Mme Mathilde Panot.
Acceptez, chers collègues, qu’un sujet d’une telle importance puisse être offert à la délibération publique au travers d’un référendum. À la France insoumise, nous sommes fermement opposés à ce traité, vous l’aurez compris, mais la question que nous vous posons aujourd’hui n’est pas de savoir si vous y êtes favorables ou opposés. Nous vous demandons d’accepter de mettre ce sujet au cœur du débat public et d’en appeler au peuple pour adopter ou rejeter ce traité, qui engage son destin et le devenir collectif de l’humanité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le groupe de la France Insoumise nous propose d’adopter aujourd’hui une résolution sur l’utilisation du référendum pour la ratification du CETA. Il nous propose un débat sur l’enjeu démocratique de notre politique commerciale.
Mme Liliana Tanguy.
Le peuple français a élu Emmanuel Macron pour réformer la France et impulser des changements en Europe. Le Président de la République s’est engagé en faveur d’une politique commerciale plus démocratique et légitime, et notamment pour une évolution du CETA. Le peuple français a aussi accordé sa confiance à la représentation nationale pour accompagner et contrôler l’action de l’exécutif. C’est ce que fait notre majorité parlementaire en suivant de près la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux dits mixtes.
Nous ne répondrons aux inquiétudes de nos concitoyens à l’égard du CETA qu’en étant étroitement, et le plus tôt possible, associés à sa mise en œuvre. Dans ce cadre, nous travaillons à la mise en place de mécanismes accrus de consultation et d’information des parlementaires pour instaurer un dialogue continu, transparent et exigeant sur la définition de la politique commerciale européenne. Et nous n’avons évidemment pas attendu ce jour pour le faire ! Dès l’entrée en vigueur provisoire du texte, un groupe de travail CETA s’est naturellement constitué pour engager un dialogue étroit avec le Gouvernement. Nous avons transmis, dès cet automne, nos recommandations au ministère sur la base des préconisations du rapport Schubert et avons activement contribué à l’élaboration du plan d’action gouvernemental.
Alors, que demandons-nous concrètement ?
Nous demandons une augmentation de la surveillance des volumes d’importation de produits sensibles tels que les produits issus de la filière bovine. Dans ce cadre, le Gouvernement a déjà sollicité le soutien de la Commission européenne pour l’amélioration des dispositifs de contrôles, notamment aléatoires, aux frontières.
Nous souhaitons également que l’impact sur nos filières soit précisément mesuré, raison pour laquelle nous avons demandé une étude d’impact sur les régions les plus exposées à l’import de viande bovine et porcine canadienne. Il convient de rappeler que le traité limite le volume d’importation de viande bovine en provenance du Canada, qui ne représente aujourd’hui que 0,8 % de la production de bœuf en Europe.
Nous demandons, par ailleurs, qu’en cas de déstabilisation éventuelle des marchés, les filières concernées soient accompagnées par des mesures économiques qui permettent de maintenir un haut niveau d’exigence.
Enfin, nous œuvrons à un renforcement, par le biais de l’étiquetage, de la traçabilité de la composition des produits, dans le but d’améliorer l’information des consommateurs.
Il serait prématuré de prendre position sur les progrès accomplis par notre démarche, d’autant plus que le plan d’action gouvernemental prévoit la mise en place d’une étude d’impact attachée au projet de loi de ratification. Celle-ci devra fournir une vue plus précise de l’ampleur des éventuels risques liés à la mise en œuvre de l’accord.
Mais il est important de comprendre notre démarche. Nous, parlementaires, avons aujourd’hui l’opportunité de nous définir comme des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l’accord. Les critiques et interrogations formulées à l’égard du CETA nous permettent de définir une nouvelle méthode de travail, fondée sur la concertation et la définition de standards plus ambitieux sur le long terme. D’ailleurs, nous comptons déjà quelques succès à notre actif ! Le fait que la France soit ainsi parvenue à faire expressément prendre en compte l’accord de Paris dans l’accord commercial avec le Japon, finalisé en décembre dernier, est une victoire.
Mais ce combat ne peut pas être mené seul. Nous le gagnerons à vingt-sept. Dans un contexte de défiance et de retour du protectionnisme, nos concitoyens ont porté au pouvoir une majorité qui croit en « l’Europe qui protège ». Le Président Macron a rappelé à Davos les limites de la mondialisation actuelle, que nous devons réglementer pour en faire une opportunité pour notre économie. Je soutiens notre Président dans ce combat d’ouverture.
L’accord de « nouvelle génération » qu’est le CETA peut nous offrir un niveau de sécurité juridique plus élevé que les accords commerciaux antérieurs, à condition d’être accompagné d’un contrôle démocratique exigeant. Nous n’attribuerons donc pas de chèque en blanc à nos partenaires commerciaux, qui devront toujours respecter les normes européennes pour accéder au marché européen. Mais je considère que le renforcement des relations avec nos amis canadiens doit être vu comme une chance, lorsque l’on sait que la France accuse un déficit commercial de 60 milliards d’euros et que plus de 2 millions d’emplois dépendent des exportations vers des États non européens.
Je vous invite donc, chers collègues, à rejeter cette résolution.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le CETA est un accord commercial dit « de nouvelle génération ». Il est pourtant en cours de négociation depuis près de dix ans : manifestement, la nouvelle génération prend le temps de venir au monde ! Cela étant, ne soyons pas trop pressés, tant il est vrai que les incertitudes semblent plus nombreuses que les promesses heureuses. Le précédent gouvernement, qui a mené les négociations à leur terme, avait obtenu la publication, à l’échelle européenne, du mandat de négociation.
M. Hervé Saulignac.
Il avait aussi mis en évidence les zones d’ombre du traité, notamment les conséquences de la mise en œuvre de l’accord sur les normes environnementales et sanitaires de la France et de l’Union européenne et les modalités de règlement des litiges potentiels entre investisseurs et États, qui ont fait l’objet de nombreuses critiques.
À cet égard, si le principe d’une cour permanente – préférée au tribunal arbitral initialement prévu – va dans le bon sens, nous regrettons que les juges ne relèvent pas d’une magistrature indépendante et ne soient pas nommés par une institution juridique elle aussi indépendante. Quant aux conséquences du CETA sur le secteur agricole, les États européens auront bien du mal à faire valoir le principe de précaution lors de futurs litiges dès lors que celui-ci n’est pas explicitement mentionné dans le traité.
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Certes, celui-ci comporte des clauses de sauvegarde permettant de prendre des mesures visant à préserver un secteur d’activité particulier, mais leur mise en œuvre est malaisée. La commission d’experts mandatée par le Président de la République pour analyser les conséquences du CETA relaie cette inquiétude. Le rapport qu’elle a publié indique que la libéralisation des échanges agricoles donne la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, ce qui affaiblit l’agriculture européenne.
M. Hervé Saulignac.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les experts pointent notamment les « exigences moindres » du Canada s’agissant des pesticides, des OGM et des activateurs de croissance, même si les produits canadiens sont censés être conformes aux réglementations de l’Union européenne en la matière.
M. Hervé Saulignac.
 Il ne faut pas jouer à se faire peur !
M. Roland Lescure.
 Enfin, tandis que la France a recouvré une position de leader sur la scène climatique internationale, force est de constater que le CETA méconnaît l’enjeu de ce défi planétaire. Ainsi, la commission Schubert signale le risque qu’une mesure réglementaire destinée à lutter contre le changement climatique ne soit considérée comme un obstacle aux échanges et que le mécanisme d’arbitrage ne génère des demandes de réparation.
M. Hervé Saulignac.
À la fin du mois d’octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan d’action visant à encadrer et contrôler la mise en œuvre de l’accord commercial avec le Canada. Ce plan fait suite au rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique européenne présenté par Matthias Fekl, qui défendait « un renforcement du suivi transversal des négociations […] et de l’évaluation

Certes, plusieurs propositions vont dans le bon sens ; elles manquent toutefois d’ambition. En effet, le CETA – tel qu’il sera soumis au vote de notre assemblée au cours des mois à venir – pourrait avoir des conséquences significatives sur nos modes de vie. Nous sommes face à un traité dont l’intérêt économique n’est pas avéré et dont les aspects environnementaux, sanitaires et institutionnels sont préoccupants, un traité qui porte en lui des risques certains pour l’équilibre de notre économie agricole, s’agissant notamment de la filière bovine.
À défaut de pouvoir ouvrir un nouveau cycle de discussions, le Gouvernement devra donc prendre des mesures fortes pour limiter les conséquences de la mise en œuvre du CETA et anticiper les futures négociations commerciales. En tout état de cause, quels que soient les enjeux, le référendum ne nous semble pas être le moyen approprié pour sortir par le haut de ce qui fait largement débat entre nous.
 Pour nous, c’est la solution !
Mme Mathilde Panot.
 Le processus d’adoption de l’accord est contesté ; il est certainement contestable. Pour autant, la voie référendaire n’est pas, pour l’heure, un outil permettant de trancher en matière de traités commerciaux. L’Europe est mise en doute, parfois même jusque dans ses fondements, d’autant plus que la mondialisation fait jouer tous les ressorts de la peur. Il est évident qu’un référendum fournira une occasion supplémentaire de lui porter des coups, ainsi qu’à nos entreprises qui exportent, et fragilisera le principe même des accords commerciaux.
M. Hervé Saulignac.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Les électeurs sont intelligents !
Mme Marie-George Buffet.
 Ils ont un cerveau !
Mme Mathilde Panot.
 Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution.
M. Hervé Saulignac.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et voilà ! C’est ça le PS !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’adoption de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne constitue une évolution significative du panorama économique international. Comme tel, il suscite espoir et craintes. Assurément, la théorie économique – des mercantilistes, de la théorie des avantages absolus d’Adam Smith, des avantages relatifs ricardiens et du modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson aux débats contemporains – a évolué dans un sens favorable à l’ouverture.
M. Michel Castellani.
Pour l’essentiel, elle met l’accent sur les effets positifs de l’ouverture, notamment les économies d’échelle et la hausse de la productivité, eux-mêmes favorables à la croissance et à l’emploi. En l’espèce, les estimations des effets du CETA diffèrent beaucoup selon les modèles économétriques adoptés, allant d’une croissance très faible à une destruction nette d’emplois.
Les défenseurs de l’accord se veulent rassurants. S’agissant de la croissance, ils affirment qu’elle permettra d’augmenter de 20 % les échanges entre l’Union européenne et le Canada, tout particulièrement au bénéfice des entreprises françaises dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire, de la pharmacie, du luxe et même du textile et de l’habillement.
En matière d’agriculture et d’élevage, ils font observer que les importations sont contingentées par quotas à 65 000 tonnes par an, soit à peine 0,6 % de la consommation européenne. En matière de normes sanitaires, ils ne détectent aucun problème, car les normes européennes demeurent applicables aux produits canadiens, y compris celles régissant les hormones de croissance et les OGM.
S’agissant de l’environnement, ils rappellent que le Canada a souscrit aux objectifs de la COP21. Ils réfutent aussi l’argument selon lequel le CETA pourrait être le cheval de Troie des multinationales américaines, car un produit américain transitant par le territoire canadien demeure américain et est donc taxé comme tel. Ils réfutent de même les craintes soulevées par le tribunal arbitral ou les dispositions relatives aux services publics.
Naturellement, il faut prendre ces affirmations avec prudence. En effet, si l’on envisage l’accord sous un angle moins consensuel, il faut bien constater que plusieurs secteurs fragiles sont bousculés. Nous évoquerons ainsi les craintes légitimes de déstabilisation formulées par les acteurs de la filière bovine face à la croissance prévisible des importations libres.
S’il ne fallait évoquer qu’un autre aspect du problème, on observerait que seules vingt-huit des cinquante appellations laitières françaises sont protégées. Des fromages d’appellations aussi prestigieuses que l’Ossau-Iraty, le gruyère, le Saint-Marcellin ou la tomme des Pyrénées pourront donc être librement imitées. Certes, nous souhaitons une Corse ouverte, mais un Brocciu version canadienne ne nous semble ni utile ni souhaitable !
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Remarquons par ailleurs que le Parlement de la communauté francophone de Belgique a eu voix au chapitre sur ce sujet. Il était compétent en la matière et s’est exprimé. Cet excellent exemple fournit l’occasion de rappeler que redonner du sens au projet européen et lui permettre de retrouver l’assentiment des peuples suppose de le rendre plus démocratique et plus proche de la base.
Enfin, on ne peut faire l’économie d’une réflexion sur les modalités de l’ouverture internationale. Ce sujet est essentiel. La compétition entre groupes industriels, entre régions et entre pays est devenue frontale, car les barrières protectrices cèdent les unes après les autres.
Par-delà les décisions adoptées depuis un demi-siècle dans le cadre de l’OMC, les accords régionaux, les zones franches douanières et le CETA, il convient de s’interroger sur les conditions et les conséquences de l’ouverture. Celle-ci met en contact direct des zones au développement social très inégal et aboutit inéluctablement à la désescalade sociale. Nous bâtissons un monde dans lequel les esclaves du Sud sont trop souvent exploités pour créer les chômeurs et les précaires du Nord !

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous appelons donc à une maîtrise des flux commerciaux, à une politique systématique d’impulsion du développement au Sud et à une harmonisation progressive mais réelle des politiques fiscales et des standards sociaux. On nous propose aujourd’hui de soumettre la ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne à un référendum. Et pourquoi pas ? Ce qui importe, à nos yeux, est l’amplification à tous les niveaux du débat sur l’opportunité et les modalités de l’ouverture internationale.
M. Michel Castellani.
Déjà se profile la perspective de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. D’autres suivront, notamment l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – JEFTA. Créer un monde toujours plus global au sein duquel circulent toujours plus de personnes, de marchandises et de capitaux est préférable au repli sur soi et à l’affrontement. Pour autant, celui-ci ne saurait se réduire à une compétition toujours plus dure aboutissant

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Lionel Causse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution déposée pas nos collègues du groupe de La France insoumise pose les termes d’un débat nécessaire permettant de commenter l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne lui-même ainsi que les modalités de sa ratification. J’évoquerai d’abord le texte visé par la proposition de résolution. Il n’est pas utile de rappeler que le CETA est un accord initié par la France et le Canada il y a un peu moins de dix ans dont la phase de négociation est arrivée à échéance en 2014.
M. Lionel Causse.
Une étude conjointe de la Commission européenne et du gouvernement canadien, publiée au mois d’octobre 2008, met l’accent sur les bénéfices économiques élevés susceptibles de résulter d’un tel accord bilatéral. Par-delà ces intentions, notre responsabilité de parlementaires consiste à approfondir la réflexion sur un texte comportant autant d’enjeux. Les réserves émises au sujet du CETA sont parfaitement compréhensibles.
À la lumière d’une analyse économique, environnementale et sociale, le CETA suscite assurément des commentaires. De nombreux parlementaires, siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, n’hésitent pas à porter un regard critique sur ce traité. Au demeurant, un rapport parlementaire a relevé les « incertitudes » que fait peser le CETA sur les enjeux sanitaires et environnementaux.
 C’est un point essentiel !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En particulier, les députés se sont interrogés sur les importations de viande qui résulteraient de cet accord, sur les normes sanitaires canadiennes – plus souples que les normes européennes – et sur l’usage des antibiotiques ou des accélérateurs de croissance. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes relatives à l’intensification de la concurrence à laquelle seraient soumis les éleveurs français, qui sont déjà en difficulté.
M. Lionel Causse.
De nombreuses ONG et de nombreux agriculteurs français estiment que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. La crainte d’une remise en cause du modèle agricole et agro-écologique au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens, d’autant plus que le Canada ignore le principe de précaution. Des points de blocage ont donc émergé et de nombreux députés, dont je fais partie, ont souligné l’impérieuse nécessité de s’assurer de la conformité du traité avec les accords de Paris.
Depuis lors, des propositions ont été formulées. Le Gouvernement a publié un plan d’action visant à encadrer l’entrée en vigueur du CETA afin d’en assurer la réussite en évitant toute discordance. Nous pouvons, me semble-t-il, concilier les intérêts économiques avec les intérêts environnementaux. Ce plan d’action permet d’avancer plus sereinement. Il fait intervenir l’État, comme le préconisait le rapport de la commission Schubert, en formulant vingt-cinq propositions que je m’abstiendrai de détailler, car vous les connaissez, chers collègues. Il manifeste la volonté du Gouvernement d’assurer une application exemplaire du traité et d’accélérer son action contre le changement climatique.
Sa mise en œuvre permettra d’assurer la bonne application des normes sanitaires et environnementales et de mieux intégrer les enjeux du développement durable dans la politique commerciale, conformément à l’accord de Paris sur le climat, auquel nous tenons tous. L’Europe doit jouer son rôle. Procéder à une ouverture vers le Canada peut constituer une nouvelle étape.
Toutefois, la proposition de résolution porte sur les modalités de ratification. Sur ce point également, j’aimerais contribuer au débat. Chacun a son idée du référendum. Certains estiment que les électeurs ne répondent jamais à la question posée, d’autres qu’il est le seul outil démocratique légitime.
Si je devais citer un responsable politique sur ce sujet, je retiendrais Michel Rocard qui fédérait jadis Jean-Luc Mélenchon, Manuel Valls et Benoit Hamon. Selon lui, « un référendum c’est une excitation nationale où on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous ne saurions douter des convictions des parlementaires et de leur capacité à faire des choix. Nous avons tous été élus sur des programmes. Si celui de nos collègues du groupe de La France insoumise proposait de repousser tous les traités de libre-échange, celui des membres du groupe La République en marche était surtout soucieux que le CETA non seulement ne remette pas en cause l’accord de Paris sur le climat, mais soit compatible avec lui.
 C’est raté !
Mme Caroline Fiat.
 La ratification du CETA par le Parlement français appelle chaque député à sa responsabilité. Sans présager du résultat d’un vote, nous devons jouer notre rôle sans nous cacher derrière un référendum, comme ce fut trop souvent le cas lorsque des responsables politiques éprouvaient des difficultés à assumer des décisions.
M. Lionel Causse.
La démarche des députés du groupe La France insoumise est honorable, mais nous devons nous montrer à la hauteur. La représentation nationale ne doit pas chercher à se dédouaner. L’Assemblée nationale doit aussi savoir faire évoluer les positions du Gouvernement.
Le groupe La République en marche ne veut pas fuir ses responsabilités. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Roland Lescure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais vous parler d’un pays où j’ai vécu pendant huit ans, avant de rejoindre au mois de juin dernier les bancs de cette auguste assemblée.
M. Roland Lescure.
Un pays qui a élu un leader âgé d’à peine quarante ans, alors que tous les sondages le donnaient perdant, un leader qui, dès son élection, a nommé un gouvernement paritaire, un leader qui, à peine élu, a adhéré pleinement à l’Accord de Paris, quand son prédécesseur y entrait à reculons.
Un pays où l’assurance médicale est gratuite et universelle.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Un pays où des universités de classe mondiale permettent d’étudier presque indifféremment dans la langue de Molière ou dans celle de Shakespeare.
 (Mêmes mouvements.)
Un pays qui accueille, tous les ans, des milliers de Français qui viennent étudier, vivre et travailler dans une contrée qui réussit à concilier la liberté d’entreprendre à l’américaine et le modèle social à l’européenne.
Aujourd’hui, Montréal est la quatrième ville francophone dans le monde, et la troisième ville française en dehors de France, après Londres et Bruxelles.
Ce pays, c’est le Canada – vous l’aviez deviné, bravo ! J’ai l’honneur de représenter devant vous les quelque 200 000 Français qui y résident.
Ce pays est bien loin de représenter, comme vous le prétendez, une menace « écologique, agricole, sociale et démocratique » ! 
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas le Canada qui est une menace ; c’est le libre-échange !
Mme Mathilde Panot.
 Mes chers collègues, nous allons passer la journée ensemble, jusqu’à une heure du matin. Pour la sérénité de nos débats, il serait bon que l’on puisse écouter les orateurs.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Le Canada, bien sûr, doit relever des défis : défi de la transition énergétique, alors que son économie repose de manière trop importante sur les sables bitumineux ; défi agricole, avec un modèle de production encore trop intensif. Transition énergétique, transition agricole, cela ne vous rappelle rien ? Eh oui, ce sont deux grands défis auxquels la France est également confrontée.
M. Roland Lescure.
Ce Canada est loin de celui qui apparaît dans les caricatures qui émergent quand certains évoquent le CETA.
Selon ces faiseurs de peur, le Canada ne serait qu’une tête de pont pour les multinationales américaines, prêtes à envahir la France et l’Europe. Le bœuf aux hormones et aux antibiotiques serait à nos portes, accompagné de son compère le saumon transgénique, et caché derrière une montagne de sables bitumineux. Mes chers collègues, ce n’est pas là le Canada que je connais.
Cela dit, un bon partenaire ne fait pas nécessairement un bon accord. Il faut donc, pour bien comprendre le CETA, tenter d’en digérer les quelque 2 000 pages, résultat de huit ans de négociations. Il faut également s’en tenir aux faits, et distinguer les fantasmes et les

Laissez-moi prendre un exemple : celui du fameux bœuf canadien. Les quotas ouverts par le CETA ne remettent absolument pas en cause les normes européennes ou françaises, notamment sanitaires.
Cela a été dit : le quota ouvert pour les producteurs canadiens représente 0,8 % du marché européen. Mieux encore, depuis la mise en œuvre du CETA en septembre dernier, les producteurs canadiens ont utilisé 1 % de ce même quota – 1 %, donc, de 0,8 %. On est bien loin de l’invasion promise par les faiseurs de peur !
Dans le même temps, Décathlon, l’entreprise préférée des Français, s’installe à Montréal ; le Club Med ouvre un village de ski au bord du Saint-Laurent. Les producteurs de bœuf européen exportent au Canada autour de 600 tonnes : c’est peu, mais c’est déjà deux fois plus que ce que les Canadiens exportent en Europe.
Enfin, les producteurs de fromage utilisent depuis septembre 95 % du quota qui leur a été ouvert, remplissant d’aise le Français que je suis et tous nos compatriotes qui vivent au Canada, heureux de retrouver nos Saint-Marcellin, Mont-d’Or et autres camembert en quantité et à un prix raisonnable.
Alors de quoi parlons-nous aujourd’hui ? Pourquoi débattons-nous de ce projet de résolution ? Pourquoi demander un référendum sur le CETA ?
Si jamais ce référendum venait à avoir lieu, vous le savez bien : ce ne serait pas sur les plus de 2 000 pages du traité qu’il porterait. Ce serait une partie de plus entre les faiseurs de peur et les tenants de l’espoir ; un match entre ceux qui préfèrent ériger des murs et ceux qui préfèrent bâtir des ponts ; un affrontement entre les tenants du repli sur soi et ceux qui plaident pour une ouverture vigilante sur le monde.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce serait enfin une opposition entre ceux qui voient l’Europe comme responsable de tous les problèmes et ceux qui la voient comme une partie de la solution.
 (Mêmes mouvements.)
Eh bien, laissez-moi vous le dire : ce match, il a déjà eu lieu, et vous l’avez perdu.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
C’est pourquoi je voterai contre cette résolution, et j’engage tous mes collègues à en faire autant.
Cet accord est-il parfait ? Bien sûr que non. Sa mise en œuvre doit-elle être suivie de près ? Bien sûr que oui. Et cela, monsieur le secrétaire d’État, nous allons le faire ; c’est tout le sens de l’intervention de mes collègues du groupe La République en marche.
Nous devons aussi apprendre des erreurs de nos prédécesseurs et faire en sorte qu’à l’avenir, ces traités intègrent pleinement l’accord de Paris, et qu’ils ne soient plus négociés en catimini, dans « l’opacité », comme on le lit dans la proposition de résolution. C’est d’ailleurs le seul point sur lequel je vous retrouve, chers collègues de la France insoumise – un point sur lequel nous avons sans doute, en passant, à apprendre du Canada.
Mais, de grâce, évitons la caricature, arrêtons d’aiguiser les peurs, et laissons le Parlement faire son travail !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Cessez de crier, et écoutez les orateurs !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Les enjeux soulevés par la proposition de résolution sont importants.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ces sujets ont été au cœur du grand débat citoyen qui a animé le pays en 2017. Nous avons tous en tête le second tour de l’élection présidentielle, où les citoyens français ont été confrontés à un choix clair entre une politique de fermeture et d’isolement d’un côté, et de l’autre l’ancrage de la France dans une Union européenne qui a, depuis sa fondation, défendu une ouverture commerciale fondée sur des règles, et non pas sur la loi de la jungle.
 Caricature !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Je ne réduis pas pour autant la démocratie à ce vote fondateur ; la démocratie est aussi un processus permanent de discussion et d’échanges publics autour des grands sujets de la vie de la nation. Son cœur battant, c’est bien le Parlement, et au premier chef l’Assemblée nationale – vous toutes et vous tous dans cet hémicycle, qui représentez les Français.
Estimez-vous le Parlement si peu capable de se prononcer au nom du peuple français, pour suggérer la voie référendaire ?
 Le Parlement est la chambre d’enregistrement des désirs du Président !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Nous entretenons ainsi un dialogue intense et exigeant avec le Parlement : travaux en commission et en séance publique, étude d’impact, tableau de suivi des engagements de travail pris dans le cadre du plan d’action du 25 octobre dernier – j’y reviendrai. Cette procédure de ratification sera à la hauteur des enjeux. À son terme, l’Assemblée nationale se prononcera, au nom du peuple français.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
« Heureusement que nous sommes là », dites-vous. « Heureusement qu’il y a une majorité parlementaire, rassemblant le groupe La République en marche et le groupe MODEM », dis-je. Ils ont consenti un travail considérable pour aider le Gouvernement à élaborer ce plan d’action, et je veux saluer ici leur contribution !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ce débat sur l’accord entre l’Union européenne et le Canada me donne l’occasion de préciser la position du Gouvernement sur cette politique commerciale ainsi que sur les conditions de l’association du Parlement à cette politique.
Revenons aux fondamentaux. Dès le traité de Rome, les pères fondateurs de l’Union ont décidé de faire de la politique commerciale une compétence de l’Europe : il revient à la Commission de négocier pour le compte des États membres avec nos partenaires internationaux.
Ce choix était d’abord technique : dès lors qu’il existait un marché commun, il était indispensable de créer une politique intégrée. Au-delà, c’est un choix politique : dans un monde de très grandes puissances, comme la Chine ou les États-Unis, l’Europe est mieux entendue lorsqu’elle parle d’une seule voix. L’Union des Vingt-huit fait la force !
Dans le cas des accords mixtes, la responsabilité démocratique s’exerce à un double niveau. Elle s’exerce au niveau européen, cela a été rappelé, par le biais du Conseil européen et du Parlement européen – et le vote de celui-ci était, je vous le rappelle, très nettement majoritaire. Elle s’exerce aussi au niveau national, puisqu’il appartient en parallèle aux parlements nationaux de se prononcer, aux gouvernements d’informer les parlements des projets de négociations notamment.
Il faut le dire : les précédents gouvernements, de droite comme de gauche, n’ont pas été exemplaires de ce point de vue. Nous devons réfléchir à l’instauration, en lien avec la Commission européenne, de procédures qui permettront aux États de disposer des éléments nécessaires en temps réel. Il a pu arriver que ces processus ne soient pas très fluides.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
C’est au fond l’enjeu fondamental de notre discussion : au-delà de la ratification par les parlements nationaux, en toute fin de parcours, comment faire en sorte que les citoyens – grâce à leurs parlementaires, mais également grâce à un dialogue avec la société civile organisée – soient effectivement associés aux discussions qui se tiennent entre la Commission et les États membres, comme entre les Européens et leurs partenaires ?
L’enjeu est celui de la transparence, sans laquelle il n’est pas de légitimité démocratique.
La volonté du Gouvernement, que j’ai aujourd’hui l’honneur de représenter aujourd’hui devant vous, est claire : il faut rompre avec les pratiques passées, celles des gouvernements nommés par Nicolas Sarkozy ou François Hollande, qui avaient tendance à agir dans leur coin, sans rendre de comptes.
 Heureusement que Macron n’a fait partie d’aucun de ces gouvernements !
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Alors que des négociations importantes sont en cours, notamment avec le Mercosur, le Gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement pour rendre compte des positions très fermes de la France au Conseil, dans la définition des mandats comme lors des négociations.
 L’accord avec le Mercosur, c’est 99 000 tonnes de viande sud-américaine sur nos marchés !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Ceux-ci ne viennent pas de nulle part. Ils répondent aux points de vigilance signalés par le rapport ; ils ont été définis après une période de consultation de la société civile et après une contribution des parlementaires de la majorité que je tiens ici à saluer de nouveau, parce qu’elle a été à la fois critique, exigeante et constructive.
Ce qui est fécond, dans cette majorité, c’est l’union de personnes dont les parcours sont différents. Nous travaillons, nous réussissons à transcender les clivages, nous avons l’ambition de trouver ensemble un chemin de crête. Il y a quelques années, Matthieu Orphelin et moi nous serions peut-être opposés sur un tel sujet !
 Je ne suis pas sûre que ce soit un compliment pour lui !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sincèrement, je crois que les Français attendent justement de leurs élus qu’ils fassent preuve d’une capacité de contrôle et d’évaluation, fondée sur des faits,…
 Lesquels ?
M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est aujourd’hui redevable, et c’est salutaire. Nous transmettrons au Parlement des comptes rendus, à échéance très régulière, qui retracent de manière précise la mise en œuvre du plan d’action. J’ai ainsi souhaité qu’un tableau de suivi de celle-ci soit élaboré, rendu public et mis en ligne dans les prochains jours afin que la transparence soit totale. Ce tableau devra être actualisé au moins chaque trimestre, peut-être plus lorsque des éléments le justifieront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
De même, l’étude d’impact qui sera soumise au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de ratification sera conforme aux engagements pris dans le plan d’action, notamment pour la mesure de l’impact sur les filières agricoles sensibles.
 Si tout cela est vrai, pourquoi refusez-vous le référendum ?
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous le savez, je réunis, aux côtés de Brune Poirson, chaque trimestre, le comité de suivi de la politique commerciale, qui associe parlementaires et ONG, et qui permet un dialogue régulier – madame Autain, vous y participez.
 Il n’y a pas de dialogue ! Vous vous contentez de nous informer !
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Notre objectif est clair : assurer l’information complète du Parlement sur les négociations en cours, pour donner tout son sens à l’activité de contrôle du Gouvernement par le Parlement.
 Quelle langue de bois !
M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Le Président de la République l’a clairement indiqué à Davos : le cours de la mondialisation n’est pas soutenable en l’état. Nous avons besoin d’un renouveau profond et durable du multilatéralisme. Mais nous ne nous situons pas dans un monde aux frontières du réel – à vous entendre tout à l’heure, j’avais l’impression d’être dans

 Vous en avez discuté à Davos et à Versailles ?
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est parfaitement conscient qu’il reste du chemin à parcourir. Mais nous serons intraitables pour éviter toute déstabilisation de filière économique, notamment des filières agricoles. C’est la raison pour laquelle nous plaidons avec fermeté à Bruxelles pour que soit définie une enveloppe globale maximale des concessions qui peuvent être faites dans plusieurs filières sensibles. Oui, nos producteurs ont besoin de visibilité, il faut leur donner un cadre dans lequel ils peuvent agir.
Il nous faut encore rehausser le niveau d’exigence des accords en matière climatique et environnementale. C’est toute l’ambition du plan d’action CETA dont nous allons vous rendre compte régulièrement.
Sachez d’ores et déjà que, au 1

Je cite quelques chiffres auxquels Roland Lescure a fait référence : les quantités prévues au bénéfice des fromages européens ont été presque entièrement allouées ; les contingents tarifaires ont ainsi été utilisés à 93 %. À l’inverse, s’agissant des quantités prévues pour la viande canadienne, les chiffres font état d’une faible utilisation du quota : seules 103,2 tonnes ont été allouées ou importées, soit 1,1 % du total. Le marché européen n’a donc pas ni submergé ni déstabilisé. Au contraire, les exportateurs européens ont pu bénéficier de l’ouverture du marché canadien.
Dans tous les cas de figure, les mesures d’accompagnement et d’encadrement du CETA sont déployées. Tout d’abord, l’évolution des flux commerciaux continuera de faire l’objet d’un suivi approfondi mois par mois. La Commission européenne a présenté le 11 novembre dernier un rapport qui fait le point sur l’ensemble des accords commerciaux et leur impact. Dans le cas de la Corée, cinq ans après la signature de l’accord, la balance commerciale de l’Union européenne qui était déficitaire est redevenue bénéficiaire. Il n’y a donc pas de fatalité. Les accords commerciaux sont aussi des opportunités pour nos producteurs.
Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour garantir que l’éventualité d’une capture du régulateur par des intérêts privés, identifiée par le rapport des experts indépendants, n’ait pas lieu. Nous travaillons ainsi à la mise en place d’un veto climatique. La Commission est non seulement réceptive, mais elle nous a fait part de son intention d’y travailler. J’ai également obtenu des assurances de la part du Canada. Nous allons pouvoir travailler à la déclaration interprétative conjointe garantissant que nos normes environnementales ne pourront pas être abusivement mises en cause.
Cet accord est vivant – l’un d’entre vous l’a dit. Il va vivre à travers des comités sectoriels qui commenceront à se réunir au printemps, en vue d’un premier comité mixte au mois de septembre prochain. Je salue le fait que la Commission européenne ait lancé un appel public à propositions le 18 janvier dernier afin de définir une liste de sujets sur lesquels les régulateurs européens et canadiens pourraient coopérer dans le futur. Nous souhaitons que chaque partie conserve le droit de réglementer, au niveau qu’elle juge approprié. Le dialogue offre une opportunité de convaincre le Canada de se rapprocher des normes européennes.
La Cour d’investissement, qui a été jugée conforme à la Constitution, a été nettement améliorée par rapport au projet initial. Les travaux s’engagent sur l’instauration d’un code de déontologie. Nous souhaitons aller vers une cour permanente pour sortir des logiques d’arbitrage et développer des outils communs.
Enfin, s’agissant de l’encadrement de la mise en œuvre du CETA, le Gouvernement est mobilisé pour s’assurer que les produits canadiens respectent effectivement les normes sanitaires et phytosanitaires. L’audit de 2016 était satisfaisant : il n’a pas identifié de problème de traçabilité. La France souhaite qu’un autre audit soit mené rapidement. En tout état de cause, les produits qui ne respectent pas la législation européenne, comme le bœuf élevé aux hormones ou le saumon transgénique, madame Panot, ne seront pas autorisés à entrer sur le territoire européen.
Mme Danièle Obono,

 Qui contrôlera ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Au-delà de l’accord commercial, nous travaillons avec nos partenaires canadiens pour renforcer la coopération de nos deux pays dans la lutte contre le réchauffement climatique afin de pallier certaines insuffisances du traité.
Sur ces enjeux, le Canada de Justin Trudeau et la France d’Emmanuel Macron partagent une même ambition. Nicolas Hulot et Catherine McKenna, les ministres de l’environnement des deux pays, se sont vus au mois de décembre et travaillent à ce plan d’action bilatéral ambitieux qui sera annoncé dans l’année.
Le dernier axe du plan d’action CETA consiste à rehausser très significativement l’ambition des chapitres consacrés au développement durable qui sont inclus dans les accords commerciaux. Sur ce point, sachez qu’à Bruxelles, la France est clairement identifiée comme le meilleur ami de l’environnement. Si vous n’êtes pas convaincus, allez-y et demandez à nos partenaires !
L’une de nos principales demandes est que tout signataire d’un accord commercial avec l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre dans la pratique l’accord de Paris sur le climat. En d’autres termes, pas d’accord de Paris, pas d’accord de libre-échange. Les Américains savent à quoi s’en tenir. L’ouverture commerciale devient ainsi une puissante incitation à accélérer la transition écologique.
Nous nous battons sur tous les autres sujets. Dans le cadre des négociations des mandats pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous demandons la garantie du respect de l’application du principe de précaution dans l’Union européenne. Nous souhaitons aussi demander à nos partenaires des engagements en matière de respect des conventions de l’Organisation internationale du travail. En un mot : nous agissons, nous négocions !
Vous l’avez compris, le Gouvernement vous propose une méthode et un objectif. La méthode repose sur un dialogue confiant et permanent entre le Parlement et le Gouvernement. L’objectif est la mobilisation de la politique commerciale au service de la promotion du modèle européen et de la réussite des terroirs et des territoires français. Le chemin sera ardu, il commence aujourd’hui. Le soutien fort du Parlement sera un atout pour l’action du Gouvernement auprès de ses partenaires européens et internationaux. Je remercie la majorité pour son soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons noté la ferveur avec laquelle vous avez défendu un accord auquel vous n’avez pris aucune part puisque ce n’est pas votre gouvernement qui s’en est occupé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez contesté notre attitude en déplorant que nous agissions sur le fondement de rumeurs. Notez que si des rumeurs se sont répandues un temps, c’est parce qu’il était impossible d’accéder au texte : aucun parlementaire national ne pouvait le faire ; quant aux parlementaires européens, ils étaient autorisés à entrer dans la salle où se trouvait le texte avec interdiction d’être munis d’un crayon, de prendre des photos ou de faire des copies. Voilà dans quelles conditions a été négocié le CETA !
Je ne reprends pas les arguments qui viennent d’être développés. Cependant, chers collègues, je vous demande de réfléchir à un point. Que nous soyons en désaccord sur le libre-échange, je l’admets – nous y sommes hostiles car nous ne croyons pas qu’il apporte quoi que ce soit à l’humanité. Mais mettons cette question de côté. Il en reste une qui pour un Français a beaucoup de sens : cet accord prévoit que les multinationales ne seront pas soumises au droit du pays dans lequel elles interviennent. Autrement dit, quelque loi que nous votions, elle ne s’imposera pas aux multinationales. Quand bien même aurions-nous pris toutes les précautions du monde contre leurs abus, si ces derniers venaient à être constatés, ces entreprises n’en répondraient pas devant nous. La cour dont vous vous réjouissez qu’elle soit permanente n’applique pas la loi des pays dans lesquels l’activité se déroule. C’est un tribunal dans lequel des professionnels de la justice de tous niveaux sont une fois avocat, l’autre fois juge – ils jugent sur la base de la jurisprudence du droit commercial privé anglo-saxon.
Ne serait-ce que pour cette raison, un Républicain ne peut pas accepter le CETA. Et cela n’a rien à voir avec l’affection que nous avons pour les Canadiens – elle est totale, surtout pour les Québécois qui sont nos frères et nos sœurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Tout le monde s’accorde à reconnaître l’importance de ce traité pour l’économie de notre pays et pour la vie quotidienne des Français. Par certains aspects, il aura même plus d’impact sur notre économie et sur la vie des Français que bien des lois qui sont débattues et votées dans l’enceinte du Parlement.
M. Stéphane Peu.
Dès lors, comment peut-on justifier une telle opacité dans la négociation et la ratification de ce traité ? Qu’y a-t-il à craindre ? Quelles dispositions contient-il qui ne pourraient pas être débattues par notre assemblée et par le peuple ?
Pourtant, le libre-échange et le libéralisme financier qui inspirent la philosophie de ce traité échouent à satisfaire aux besoins humains. Pourtant, le rapport d’Oxfam montre que 82 % des richesses profitent à 1 % de la population mondiale et que les 50 % les plus pauvres n’en récoltent aucun fruit. C’est bien tout un système économique international qui est en échec et qui fabrique de la misère et des guerres.
Au-delà du débat et des désaccords sur ce traité, notre groupe ne comprend absolument pas les objections qui sont émises sur la proposition de résolution du groupe La France insoumise. Compte tenu de l’importance des enjeux de ce traité, il semble légitime de faire appel à l’intelligence du peuple français pour décider et ainsi répondre à l’aspiration de ce dernier, comme de tous les peuples du monde, à maîtriser son destin.
Au-delà du débat sur le CETA lui-même, la question posée est une question démocratique et de principe : renvoyons-nous vers le débat public et soumettons-nous au peuple la décision de notre pays de ratifier ce traité ou non ? Et ce n’est pas un débat au Parlement plusieurs mois après la mise en œuvre du traité qui pourra combler ce déficit démocratique ! La décision du Gouvernement et de la majorité trahit donc une défiance à l’égard du peuple, insupportable pour nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous vivons dans une réalité, celle de la mondialisation et de son corollaire, le libre-échange. On ne choisit pas sa réalité, mais on peut, en revanche, la changer.
Mme Annie Chapelier.
 Pas par votre politique, madame !
Un député du groupe FI.
 Nous sommes à la veille de la ratification d’un accord commercial avec un autre pays. Or, cet autre pays est le Canada, un pays frère, un pays ami – on l’a répété –, avec lequel nous partageons nos valeurs essentielles, en particulier la définition que nous donnons à la démocratie, mais aussi à la place de chacun d’entre nous dans la société. Cela n’est pas rien.
Mme Annie Chapelier.
Nier l’existence du commerce international en refusant toute forme d’accord ne le fera pas disparaître pour autant. Cela s’appelle la politique de l’autruche. En revanche, faire en sorte, comme l’a fait le Président Emmanuel Macron, de construire un accord exemplaire, évolutif et vivant, tant en matière de règles environnementales et sanitaires que de justice sociale, et demander à cette fin un rapport indépendant tel que le rapport Schubert, qui préconise un suivi de la mise en œuvre, que nous ferons avec exigence et vigilance, comme l’a dit le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, c’était la bonne méthode.
Notre seule réponse doit être de réguler le commerce international,…
 Ce n’est pas ce que vous faites !
Mme Danièle Obono.
 …non de le caricaturer et de le nier. C’est en connaissance de cause que nos concitoyens nous ont accordé leur confiance. C’est pourquoi je voterai contre la proposition de résolution.
Mme Annie Chapelier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ils avaient voté, l’année dernière !
M. André Chassaigne.
 Je l’ai indiqué ce matin lors de mon intervention dans la discussion générale : les membres du groupe Les Républicains ont une liberté de vote sur cette proposition de résolution.
M. Stéphane Viry.
 Pas les autres fois ?
M. Erwan Balanant.
 Au sein du groupe Les Républicains, il y a systématiquement une liberté de vote, sur tout texte. C’est statutaire,…
M. Stéphane Viry.
 C’est constitutionnel !
M. Sylvain Maillard.
 …et nous en faisons, sur chaque texte, un usage dont certains feraient bien de s’inspirer !
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Grâce au groupe La France insoumise, nous avons évoqué le CETA, même si nous n’avons pas pu en examiner le contenu. Il s’agit, cela a été dit, d’un accord commercial majeur entre l’Union européenne et le Canada, qui aura un impact direct sur les consommateurs, les producteurs et tous les citoyens français dans leur quotidien. S’agissant d’un tel accord, on ne peut pas faire fi de l’exigence démocratique.
M. Stéphane Viry.
Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, et je regrette que, sur un sujet comme celui-ci, nous restions parfois trop dans des postures, voire donnions dans la caricature. Les oppositions, monsieur le secrétaire d’État, travaillent tout autant que la majorité parlementaire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est bien vrai !
M. Philippe Vigier.
 Il y a une vraie opposition !
Mme Caroline Fiat.
 Peut-être y a-t-il eu un groupe de travail, mais il confinait davantage à un clan qu’à un groupe à la représentation plus élargie. Sur un sujet comme celui-ci, je le déplore. En ce qui concerne l’exigence démocratique, les Français ne supportent pas l’idée que le pouvoir soit confisqué par certains. Je suis ravi qu’aujourd’hui, enfin, la représentation nationale puisse travailler et évoquer ce sujet.
M. Stéphane Viry.
 Très bien !
M. Éric Pauget.
 Je l’ai dit : à titre personnel, je voterai contre la proposition de résolution, car je crois plus que jamais en l’importance du Parlement et du débat public dans cette enceinte qui représente la démocratie de notre pays.
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 J’aborderai plusieurs points concernant cette proposition de résolution.
M. Christophe Naegelen.
Le CETA est-il parfait ? Clairement, non.
 C’est bien vrai !
M. Philippe Vigier.
 Pas du tout, même !
Mme Delphine Batho.
 Doit-on en discuter de manière démocratique ?
M. Christophe Naegelen.

Mme Delphine Batho.
 Il est clair que oui.
M. Christophe Naegelen.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Doit-on pour cela en passer par un référendum,…

M. André Chassaigne.
 …et donc réduire le rôle du Parlement
M. Christophe Naegelen.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
Il est dommage que l’étude de ce texte n’ait pas eu lieu bien en amont. Les membres de notre groupe ayant une liberté de vote aussi totale que ceux du groupe Les Républicains, certains voteront pour la proposition de résolution,…
 Moi, je vais voter avec vous !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 …mais nous voterons majoritairement contre. En tout cas, nous serons vigilants lors de l’étude du CETA, prévue normalement au second semestre de cette année.
M. Christophe Naegelen.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable (n
M. le président.

 La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mes chers collègues, aujourd’hui, en France, certains de nos concitoyens n’ont pas accès à l’eau pour leur vie et pour leur dignité. Ne croyez pas que la France soit épargnée par les problèmes d’accès à l’eau ! Certes, il y a l’eau courante dans une immense majorité des foyers, mais pas dans tous.
Les outre-mer sont particulièrement touchés :…

Mme Cécile Untermaier.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l’eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout va bien, et les lois existantes sont suffisantes ! Personne ne peut sérieusement le croire.
Peut-être me direz-vous que la Charte de l’environnement protège déjà les ressources en eau ? Or l’eau est loin d’être protégée suffisamment : chaque année, des zones sont en tension, voire en pénurie, et des mesures de restriction d’eau sont prises. La ressource se raréfie à cause des conflits d’usages, notamment entre l’usage des personnes et un usage industriel ou agricole. Il y a un enjeu concret à reconnaître le droit à l’eau.
Les acteurs sociaux, syndicaux et associatifs sont unanimes pour constater que le droit d’accès à l’eau, s’il bénéficie d’une reconnaissance de principe, n’est pas véritablement effectif. La France est en retard par rapport à ses engagements internationaux : depuis 2010, une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979 affirme le droit de « bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau », ou encore l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de prendre « les mesures appropriées pour lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment à la fourniture d’eau potable ».
La présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à traduire dans notre ordre juridique ces engagements internationaux, et à garantir ainsi l’effectivité du droit à l’eau.
La France, pays des droits de l’homme, n’est pas encore le pays du droit à l’eau. Une révision constitutionnelle similaire à celle proposée aujourd’hui a été adoptée en 2015 par la Slovénie. La proposition de loi est donc parfaitement réalisable. Elle est compatible avec le droit européen, qui permet un monopole public de l’eau.
La majorité aura beau jeu de rappeler l’article L. 210-1 du code de l’environnement modifié en 2006, pour prétendre que le droit à l’eau existe déjà.

M. Erwan Balanant.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
On pourrait également évoquer l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu’en cas de non-paiement d’une facture, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide à laquelle la personne ou la famille a droit de la part de la collectivité. Sans valeur constitutionnelle, cela est totalement insuffisant.
Pour l’heure, la jurisprudence n’existe que parce que Veolia et la SAUR – société d’aménagement urbain et rural – ont tenté de revenir sur cette loi interdisant les coupures d’eau. Et le droit à l’eau n’est protégé qu’en tant qu’il est adossé au droit au logement. Mais que dire de ceux qui n’ont pas de logement ?
 C’est juste !
M. Erwan Balanant.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
J’affirme que seule la gratuité des premiers mètres cubes d’eau permet de rendre effectif le droit à l’eau. Si cette quantité d’eau indispensable pour préserver la vie et la dignité n’est pas gratuite et accessible facilement, alors tous nos textes ne sont que des phrases. Or c’est ce qui se passe. Aujourd’hui en France, des hommes, des femmes, même des enfants n’ont pas d’accès à l’eau. Être propre, ne pas sentir mauvais : voilà des préoccupations quotidiennes pour des milliers de nos concitoyens, du fait d’un manque d’accès gratuit à l’eau.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Il s’agit d’un véritable choix de société : est-ce que chacun doit payer pour accéder à la quantité d’eau nécessaire à sa dignité, ou est-ce que nous considérons que, comme il s’agit d’un droit fondamental, l’accès à l’eau ne peut être conditionné à quoi que ce soit ? Si nous acceptons que les premiers mètres cubes d’eau soient payants, que la part fixe d’un abonnement pour les particuliers soit payante, alors nous accepterons un jour que l’air que nous respirons devienne payant !
On m’objectera vainement que la proposition de révision empiète sur la libre administration des collectivités territoriales. Mais aucune liberté n’est absolue. La libre administration des collectivités est déjà limitée…
 Elle l’est déjà trop !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Je rappellerai d’ailleurs que le système de régie est déjà largement majoritaire puisqu’il concerne plus de 24 000 communes du pays sur les 36 000 qu’il compte,…
 Soit près de 70 % !
M. Erwan Balanant.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 C’est vrai !
Mme Marie-George Buffet.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Cette exigence ne vient pas d’une idéologie absurdement étatiste. Seul un service public peut garantir une tarification sociale et écologique, car les entreprises ont – c’est normal – un impératif de rentabilité, voire de profitabilité. Cet impératif ne peut pas s’appliquer à l’eau !
Inscrire clairement le droit à l’eau comme droit fondamental à valeur constitutionnelle appelle une traduction dans la loi ordinaire pour des mesures plus précises, comme l’obligation d’avoir des points d’eau, des toilettes et des bains douches gratuits, ainsi qu’une tarification progressive.
Aujourd’hui, il s’agit donc de transcrire nos engagements internationaux dans le droit français, au sommet de la hiérarchie des normes, en adoptant la présente proposition de loi constitutionnelle, pour garantir que les personnes aient un droit inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau nécessaire à leur vie et à leur dignité, parce que la dignité est trop importante pour que les moyens d’y accéder ne soient pas garantis par la Constitution.
Mes chers collègues, ne faites pas semblant de ne pas savoir. Vous voyez les personnes vivant dans la rue. Vous avez certainement déjà vu comme moi, le cœur serré, des personnes essayant de s’y laver, préservant tant bien que mal leur dignité. Nous pouvons tous faire quelque chose aujourd’hui et maintenant.
En votant cette proposition de révision constitutionnelle, vous pourrez soulager toutes ces personnes de leur quête quotidienne d’eau et de dignité.
Mes chers collègues, vraiment, si vous considérez qu’il est compatible avec votre dignité d’aller vous laver devant tout le monde dans le métro, faites-nous en une démonstration. Sinon, votez la proposition de loi ! (
 Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Avec cette proposition de loi constitutionnelle, vous proposez de consacrer, dans le texte fondateur de notre République, un principe rappelant que l’eau est un bien commun de l’humanité. Vous proposez d’inscrire dans notre Constitution un droit fondamental, inaliénable, à l’eau, et de fait, de garantir l’accès de tous à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité.
L’accès universel à l’eau est un objectif que je partage à titre personnel et auquel le Gouvernement souscrit pleinement. Cet objectif est pleinement intégré dans les objectifs de développement durable, cet agenda universel adopté par les Nations unies en 2015, et qui vise à éradiquer l’extrême pauvreté d’ici à 2030.
L’eau est un bien commun, nous en sommes absolument persuadés, dans cette République des communs que nous devons construire pour gérer, partager et protéger les ressources naturelles et les grands équilibres des écosystèmes qui permettent à l’eau, à l’air que nous respirons, au sol que nous cultivons, d’être le support de l’ensemble du vivant.
La transition écologique que porte Nicolas Hulot, c’est, je le disais, construire une République des communs. Je n’ai pas la prétention de me poser devant vous en théoricienne de ce concept, qui fait appel à notre éthique, notre morale, nos valeurs. Mais il nous apparaît comme une évidence que, si nous ne mettons pas au cœur de notre projet politique non seulement l’égal accès de tous, pour la satisfaction de ses besoins essentiels, à l’air, l’eau, mais aussi le droit à un climat préservé, face aux conséquences du changement climatique, nous ne serons pas en capacité de réussir cette transition.
Les crises environnementales, qui sont le creuset de la pauvreté au XXI

Or les biens communs sont menacés par les grands déséquilibres climatiques, mais plus fondamentalement aussi par l’histoire économique de nos sociétés. Si, en France, rares sont les cas où nos concitoyens sont privés de l’accès à l’eau pour leurs besoins essentiels, l’avenir climatique de notre pays peut laisser planer une inquiétude sur la manière dont, collectivement, nous gérerons la pénurie.
Les sociétés humaines n’ont jamais fait preuve de beaucoup de sagesse face aux pénuries et les ressources sont souvent l’un des facteurs de conflit, ou d’aggravation des conflits. Construire une République des communs, c’est donc s’accorder sur quelques grands principes guidés par l’éthique, par les valeurs de solidarité et de dignité, qui nous permettront de faire face ensemble, de manière apaisée, à cette question du partage et de la protection des biens communs.
L’eau fait partie de ceux-là. Notre cadre législatif, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, consacre déjà, dans l’article 1

Alors, où en sommes-nous de l’exercice de ce principe en France ? Aujourd’hui, la facture moyenne d’un ménage français, qui regroupe eau potable et assainissement, est d’environ 500 euros par an.
Le prix de l’eau correspond au prix du service – prélèvement, traitement, distribution et réseaux idoines – qui est facturé à l’usager. Il est fixé localement par la collectivité – commune ou intercommunalité – ou encore par le syndicat d’eau potable auquel elle a confié l’organisation du service, le cas échéant en application d’un contrat de délégation de service à une société privée.
Le prix moyen du service de l’eau potable et d’assainissement TTC au 1

 Et le coût de l’abonnement ?
M. Loïc Prud’homme.
Mme Jacqueline Gourault,

De très nombreux facteurs de contexte – complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l’habitat, pression touristique –, mais aussi des choix politiques en matière de gestion et de qualité de service, ainsi que d’entretien du patrimoine, contribuent à expliquer ces écarts de prix.
L’objectif de développement durable numéro 6 – ODD 6 – vise l’accès à tous à l’eau et à l’assainissement. Il détermine plusieurs cibles à atteindre, qui portent sur l’accès aux services, la restauration de la qualité de l’eau, la restauration des milieux aquatiques et la bonne gestion de l’eau pour les bassins transfrontaliers. En Europe, toutes ces cibles sont couvertes par la politique européenne de l’eau, qui comprend les grandes directives que sont notamment la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les eaux résiduaires urbaines et la directive sur l’eau potable.
Globalement, la France a d’ores et déjà atteint la majorité des cibles de l’ODD 6, qui constituent un standard international. Cependant, les acteurs de l’eau français, en particulier l’ASTEE – Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement – et le Partenariat français pour l’eau ont mis en évidence le fait que l’accès aux services d’adduction d’eau et d’assainissement demeure un problème pour certaines catégories de population et dans certains territoires, en particulier – vous l’avez rappelé – en outre-mer – à Mayotte par exemple, ainsi qu’en Guyane et aux Antilles. Enfin le caractère durable de la gestion de l’eau imposé par l’ODD 6 doit réinterroger la politique française de l’eau au regard des enjeux du changement climatique.
Toutefois, monsieur le rapporteur, il y a deux principes auxquels nous ne souscrivons pas dans votre proposition de loi constitutionnelle. Le premier est la question de la gratuité, qui s’oppose à un principe fondateur de notre politique de l’eau. Ce principe, c’est « l’eau paie l’eau ». Il se fonde sur une réalité : si l’eau est un bien commun – ce que je réaffirme –, son approvisionnement, qu’il s’agisse des canalisations ou des services de dépollution, a un coût. Ce coût, c’est la collectivité qui l’assume ; celle-ci doit mettre en place les solutions permettant de satisfaire les besoins de tous nos concitoyens.
Si nous ne souscrivons pas au principe de la gratuité, nous reconnaissons qu’il existe dans notre pays une forme de précarité sur l’eau, comme sur l’énergie. La loi permet actuellement la mise en place de systèmes d’aide aux plus démunis. En effet, les services publics d’eau et d’assainissement peuvent déjà réaliser, à l’égard des abonnés du service, des admissions en non-valeur et des remises gracieuses, lorsqu’il s’agit de distributeurs publics, ou des abandons de créance, lorsqu’il s’agit de distributeurs privés.
De plus, dans une majorité de communes françaises, les personnes endettées peuvent s’adresser aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou au gestionnaire du Fonds de solidarité pour le logement, pour que ces organismes prennent en charge une partie de leur dette d’eau – ou de leurs charges, en cas de logement collectif. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », à laquelle vous avez fait allusion, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé, et cela tout au long de l’année. C’est la garantie de l’accès à l’eau pour les plus démunis, qui sont en situation financière difficile.
Au-delà des systèmes curatifs d’urgence, le Gouvernement porte également des solutions préventives. Dans ce contexte, l’article 28 de la loi précitée a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ». Ainsi, les cinquante collectivités volontaires ont la possibilité, pendant cinq ans, soit jusqu’au 16 avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau ou de l’assainissement – qui peuvent concerner ces deux domaines – ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau, afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Les premiers résultats obtenus par ces collectivités sont intéressants, mais sont trop peu nombreux et trop récents pour permettre, au niveau national, de déterminer s’il est souhaitable de généraliser certaines des solutions mises en œuvre à l’ensemble du territoire. Il nous faut donc prévoir la prolongation de cette expérimentation.
Le second principe auquel nous ne souscrivons pas est le fait de réserver la gestion de l’eau aux seules collectivités territoriales et à l’État. Actuellement, le droit à l’eau et à l’assainissement est encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires – qui déterminent notamment les conditions de partage de la ressource, les droits et les devoirs et les normes de qualité – et est mis en œuvre par les autorités locales compétentes légalement et techniquement, et en charge de la planification financière et de la résolution des conflits éventuels. L’approvisionnement de l’eau potable et l’assainissement ne sont donc actuellement jamais gérés uniquement par le secteur privé. La collectivité reste toujours responsable, même dans le cas d’une délégation de service public. La rédaction actuelle du texte reviendrait sur la possibilité offerte aux collectivités de déléguer la compétence au secteur privé, pour les contraindre à gérer en régie directe. Cela contredirait directement le principe de libre administration des collectivités et serait délétère pour la qualité du service proposé par les collectivités n’ayant pas les ressources techniques, humaines ou financières nécessaires.
Mesdames, messieurs les députés, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale des territoires, l’organisation, en 2018, d’Assises de l’eau qui seront pilotées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ces assises seront l’occasion non seulement de moderniser la gouvernance de l’eau, d’intégrer dans notre gestion de l’eau les enjeux du changement climatique, mais aussi, je n’en doute pas, de prolonger les débats sur les questions que vous soulevez concernant l’exercice du droit à l’eau. C’est pourquoi, bien qu’un certain nombre de vos objectifs et de vos préoccupations soient communs à ceux du Gouvernement, celui-ci est défavorable à cette proposition de loi constitutionnelle.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer la proposition de loi constitutionnelle, j’aimerais saluer deux décisions prises aujourd’hui par le Gouvernement pour La Réunion. En premier lieu, l’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu, à la suite du passage du cyclone Berguitta. Cette décision, il faut le dire, a été prise rapidement. En deuxième lieu, je salue la décision du COPERMO – Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – d’accompagner l’investissement, à hauteur de 50 millions d’euros, concernant le CHU – centre hospitalier universitaire – de Saint-Pierre. Quand c’est bon, il faut savoir le dire !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et REM.)
 J’en viens à présent à l’ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l’accès à l’eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées.
Cela étant, si cette eau potable coule au robinet de la quasi-totalité des logements équipés, la situation reste très préoccupante pour les plus démunis d’entre nous, car l’eau a un coût. Aussi, tous n’ont pas de toit ou tout simplement une maison équipée en eau potable. Pourtant, le droit de disposer d’un logement décent, disposant d’un accès à l’eau, est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995. Il faut le dire : le droit à l’eau ne peut être garanti sans sa gratuité. La question de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l’eau telle que nous la proposons caractérise, en réalité, la capacité de nos sociétés à répondre aux besoins élémentaires des populations.
Nous savons tous que, lorsque le corps humain manque de 2 % d’eau, nous ressentons la soif. À partir de 10 %, c’est la déshydratation et le délire. Et à 12 %, nous mourrons. L’eau n’est pas un bien de consommation facultatif : c’est une ressource essentielle à la vie. Nous proposons donc que le droit à l’eau soit inscrit dans la Charte de l’environnement, et soit ensuite décliné dans des mesures législatives. Ainsi, ce droit deviendrait invocable par toutes et tous. Ce droit à l’eau doit s’accompagner de mesures concrètes pour développer, entretenir les infrastructures de distribution ou de collecte, et créer des points d’accès à l’eau tels que des fontaines, des toilettes et des douches publiques. En somme, l’effectivité de ce droit supposerait la gratuité de l’eau pour un volume correspondant à ce qui est nécessaire à la vie et à la dignité.
Mes chers collègues, tout cela revêt un caractère primordial : c’est pourquoi nous voulons inscrire ces engagements au sommet de la hiérarchie des normes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Concrètement, que proposons-nous ? La gratuité des premiers mètres cubes d’eau nécessaires à la vie, ainsi que la gratuité de l’installation des compteurs d’eau et la suppression des abonnements. Cette gratuité devra être déclinée dans une loi simple, élaborée avec les gestionnaires, les associations citoyennes, les usagers et les syndicats, en y associant les agences de l’eau. Par ailleurs, une tarification progressive et différenciée devrait être mise en place pour pénaliser les abus. En effet, à La France insoumise, nous pensons qu’on ne peut pas offrir un accès identique à l’eau selon qu’il servira à répondre aux besoins vitaux ou à alimenter les bénéfices des multinationales. Par ailleurs, l’ouverture ou la création de points publics d’eau potable, d’installations sanitaires et de bains douches publics devrait devenir obligatoire dans les communes.
Le fond de cette proposition ayant été présenté, je vais prendre un peu d’avance en répondant aux objections que certains orateurs ne manqueront pas de soulever.
Premièrement, on nous dira que « ce n’est pas le bon véhicule », que le droit à l’eau ne doit pas être inscrit dans la Constitution, parce que cette dernière ne servirait qu’à définir les rapports entre les différents pouvoirs de la République. Si vous le pensez réellement, vous devriez aussi demander qu’on efface la devise « Liberté, égalité, fraternité », qui proclame des principes plutôt qu’elle ne définit des rapports entre les pouvoirs. Vous voyez le ridicule de l’argument ! La Constitution sert aussi à affirmer les grands principes de la République, et pas seulement à veiller à l’équilibre des pouvoirs. Elle permet de garantir ce que le peuple français considère comme étant le plus important. Or, à l’heure de l’urgence écologique, l’eau est une priorité pour le peuple. Et je veux l’affirmer ici, dans cet hémicycle.
Deuxièmement, on nous dira que cette proposition de loi ne garantit pas de droit concret puisqu’elle ne consacre qu’un principe général. Nous l’assumons, puisque nous indiquons dans l’exposé des motifs que l’adoption de cette proposition de loi supposera ensuite l’adoption d’une loi ordinaire pour sa mise en application concrète.
Troisièmement, on nous dira que l’article L.210-1 du code de l’environnement et la loi Brottes consacrent le droit d’accès à l’eau potable et interdit les coupures. Certes, mais ces principes sont tellement généraux qu’ils n’ouvrent pas de droits effectifs. Je le rappelle : plus de 100 000 personnes, en France, n’ont pas accès à l’eau. Si ces dispositions étaient effectives, nous ne serions pas face à une telle situation. J’y reviens : sans revenu ni logement, à l’heure actuelle, le droit à l’eau n’est pas assuré puisque l’eau est payante. Je le répète encore une fois : seule la gratuité permet réellement un accès à l’eau pour tous. Sans cette gratuité, tous ces textes se réduisent à des déclarations d’intention.
Quatrièmement, on nous opposera l’idée selon quoi nous voudrions que toute l’eau soit gratuite, ce qui entraînerait un coût important pour l’État. C’est faux, je l’ai déjà dit ! Nous proposons une tarification différenciée selon les usages : les premiers mètres cubes gratuits, le reste payant. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’imposer un monopole d’État mais d’exclure une gestion privée.
Mesdames, messieurs, mes chers collègues, pour conclure, permettez-moi de dire qu’il ne faut pas avoir peur d’avoir du cœur et que la motion de rejet proposée par certain est un acte cynique, égoïste et antisocial
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Si c’est un problème que ce texte soit issu de nos rangs, prenez-le ! On vous l’offre ! C’est à vous ! Rassurez-vous : aucune accusation de plagiat ne sera formulée, car il y va de l’intérêt du peuple, et c’est notre seul objectif. Nous n’avons pas le droit d’exclure les gens défavorisés, nous n’avons pas non plus le droit de nous accaparer des éléments naturels essentiels à la vie. L’eau n’est pas une marchandise comme les autres ! L’eau, c’est la vie ! L’eau appartient à notre Terre Mère et non à quelques individus qui l’exploitent. L’eau est un droit et il est tout simplement inhumain de priver volontairement certains d’entre nous d’y accéder. L’eau est un bien commun et, à ce titre, son accessibilité à tous, gratuitement, mérite de figurer dans notre Constitution. Le peuple a soif d’humanité. Le droit à l’eau pour tous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la France n’est pas confrontée à un défi de pénurie d’eau comme c’est le cas dans d’autres régions du monde, ce qui fait d’elle un territoire privilégié. Pourtant, d’un côté, nous la gaspillons et, de l’autre, nombreuses et nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui n’ont pas un accès garanti à l’eau potable et à l’assainissement – je pense tout d’abord aux personnes sans domicile ou aux familles mal logées, pour qui l’accès à l’eau et à l’hygiène est extrêmement difficile. Notre pays n’est pas capable de fournir à toutes et à tous les conditions nécessaires à une dignité élémentaire.
Mme Marie-George Buffet.
De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop importante de leurs revenus à l’accès à l’eau.
Enfin, notre modèle de consommation et notre modèle de production mettent en péril nos ressources en eau et engendrent des pollutions toujours plus importantes des nappes et des cours d’eau. Or, l’eau est un bien commun de l’humanité, qui ne peut être malmené par la recherche de profits et le bien-être des actionnaires. Cette proposition de loi est un appel salutaire à nous emparer pleinement de ces enjeux et à rendre enfin effectif le droit à l’eau, qui est un droit fondamental.
Le droit à l’eau, c’est le fait pour une personne de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires, de disposer d’équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ou de pouvoir accéder à de tels équipements, et de pouvoir utiliser des services et réseaux d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.
L’article unique de cette proposition de loi nous propose de consacrer en droit interne le droit à l’eau comme un droit fondamental en l’inscrivant dans la Charte de l’environnement, c’est-à-dire dans notre bloc constitutionnel, la plus haute norme juridique. Son inscription dans cette Charte donnera ainsi toute sa plénitude au droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Cette transcription en droit interne est d’autant plus urgente que le droit international l’a fait depuis déjà de nombreuses années. En effet, en droit international – l’exposé des motifs de cette proposition de loi le rappelle – le droit à l’eau est un droit fondamental. En 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a en effet déclaré que « le droit à l’eau pure est un droit de l’homme fondamental. » De même, une résolution de l’ONU, en 2010, souligne « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Ainsi, il convient d’être cohérent avec le droit international et d’inscrire le droit à l’eau comme droit fondamental.
Si depuis 2006 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – dite loi LEMA – notre droit dispose que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous », force est de constater que ce n’est pas encore le cas, douze ans après. Il y a donc urgence à agir contre les discriminations quant à l’accès à l’eau dans notre pays.
Tout d’abord, il existe une inégalité sur le plan économique. Le budget des ménages français consacré à l’eau est en moyenne de 1,25 %. Pour autant, cette part augmente sensiblement pour les ménages les plus modestes, dépassant les 3 % pour de nombreux foyers et allant jusqu’à 6 % pour les plus bas revenus. Ce taux d’effort n’est pas acceptable, il est beaucoup trop important . Le Programme des Nations-Unies pour le développement définit lui-même comme non tolérable un taux d’effort dépassant les 3 % pour un ménage. Les difficultés sont réelles pour nombre de familles françaises, qui ne peuvent régler tout ou partie de leurs factures d’eau, ce qui entraînent des situations dramatiques.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a en partie remédié à ces difficultés en essayant de mettre fin aux intolérables coupures d’eau. Pourtant, il existe encore des pratiques illégitimes de la part de compagnies privées visant à ne laisser couler qu’un mince filet d’eau en cas de factures impayées.
Le système d’aide actuel est lacunaire et inefficace car essentiellement curatif, faute d’anticiper suffisamment en amont les difficultés des ménages. Le Fonds de solidarité pour le logement peine à aider toutes les familles en difficulté. Le financement du fonds est trop aléatoire et un quart des départements n’ont pas inclus l’accès à l’eau dans ses prérogatives. De plus, le fonds ne prend au mieux en charge que 30 % d’une facture par an. Les coûts de gestion sont très élevés par rapport à l’aide apportée. Il faut convenir rapidement d’un autre système, telle une allocation de solidarité qui agirait préventivement pour les foyers les plus modestes, comme dans la proposition de loi de 2015 – à l’élaboration de laquelle j’avais participé – visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, proposition de loi qui avait été hélas vidée de sa substance par le Gouvernement de l’époque par le biais d’amendements supprimant le financement du dispositif.
D’autres propositions, comme celle dont nous discutons, tendent à assurer la gratuité de l’accès à l’eau pour les premiers mètres cubes. Les propositions sont là, elles existent et peuvent améliorer la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. À nous, parlementaires, de profiter de cette proposition de loi pour nous emparer de ces questions et travailler à cet enjeu si fondamental qu’est celui de l’accès à l’eau.
De plus, les disparités territoriales dans les tarifs sont très importantes, allant du simple au triple – je pense en particulier à la situation outre-mer. Si le prix moyen du mètre cube est d’environ 3,85 euros, son prix dépasse 5 euros, et peut même frôler 10 euros, dans certaines zones. Les habitants ultramarins payent par exemple en moyenne le mètre cube plus de 5 euros. Il faut ajouter à cela un rendement du réseau beaucoup plus faible, qui est seulement de 53 % contre 79,9 % en métropole. La moitié de l’eau acheminée disparaît ainsi, gaspillée du fait de canalisations défectueuses, ce qui est très préoccupant tant sur le plan économique qu’écologique pour ces territoires.
 Absolument.
Mme Cécile Untermaier.
 Enfin, dans un rapport de 2010, le Conseil d’État recommande de rouvrir les fontaines, les douches, les toilettes publiques afin de garantir aux plus démunis un accès à l’eau potable et à l’hygiène. Avec d’autres, le groupe GDR a soutenu ces revendications lors de la précédente législature en défendant l’obligation de la mise en place de telles structures. Ce serait une mesure de bon sens garantissant la dignité de toutes et tous, s’inscrivant pleinement dans la démarche de la France insoumise.
Mme Marie-George Buffet.
Néanmoins, toutes ces mesures en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour toutes et tous n’auront de sens que si, en même temps, nous luttons avec force contre le gaspillage et contre la pollution des sols. La reconnaissance du droit à l’eau comme droit fondamental va naturellement de pair avec la nécessaire mutation de notre manière de produire et de consommer.
D’après le rapport de 2014 du Commissariat général au développement durable, les problèmes de qualité de l’eau sont responsables de 41 % des 4 811 captages abandonnés entre 1998 et 2008. Aujourd’hui, 8,5 % des captages ne respectent pas les seuils autorisés. En outre, 63 % des points de surveillance des eaux souterraines métropolitaines et 93 % de ceux des rivières en surface contiennent des pesticides. La pollution de l’eau, notamment par les nitrates, est un problème de plus en plus prégnant. Tous ces défis à relever exigent que l’État reprenne en main la gestion de l’eau, au service de nos concitoyens.
En conclusion, je souligne que l’article unique de cette proposition de loi porte une véritable ambition pour notre société : une ambition de justice sociale, une ambition écologique, l’ambition d’un changement de société profond. C’est pourquoi le groupe GDR votera en faveur de ce texte car cette proposition de loi témoigne de la volonté de sanctuariser nos biens communs, de considérer enfin l’eau comme une marchandise non lucrative et de promouvoir un modèle de société que nous partageons.
Puisqu’il me reste une minute, j’en profite pour dire à certains de nos collègues qu’en appeler au référendum, c’est faire appel à l’intelligence de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il ne faut pas en avoir peur ! Le référendum de 2005 a été l’occasion d’un débat populaire de très haut niveau
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Exactement !
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ce texte aborde une question fondamentale : celle du droit à l’eau. L’eau, cette petite molécule formée d’un atome d’oxygène lié à deux atomes d’hydrogène est un don de la nature et un mystère du cosmos. Elle n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie, « la plus grande richesse qui soit au monde, et aussi la plus délicate » disait Antoine de Saint-Exupéry dans
Mme Danielle Brulebois.
 Terre des hommes
Mais l’eau n’est pas un bien comme les autres. Elle n’appartient à personne, elle ne se consomme pas, elle ne s’acquiert pas, elle ne fait que passer, traverser, circuler, elle retourne inéluctablement au milieu naturel. C’est le cycle de l’eau que nous avons appris à l’école.
Cependant, le petit miracle de l’eau qui coule au robinet pour tous, en France, et auquel nous ne faisons plus attention, est un acquis récent – en particulier dans les territoires ruraux –, attendu pendant des siècles. Je ne vais pas refaire l’histoire mais on peut considérer qu’à la fin des années cinquante, l’accès à l’eau est toujours archaïque : on continue à aller la chercher au puits ou à la fontaine. Il est important de rappeler tout cela pour nous souvenir de la valeur de nos systèmes de distribution et de traitement de l’eau potable mais, aussi, du progrès que cela représente.
Son pompage, son traitement, son acheminement jusqu’aux robinets des particuliers, bref, tout le service de l’accès à l’eau a un coût : il nécessite des infrastructures, des investissements, des compétences, des frais de fonctionnement. L’accès à l’eau ne peut donc qu’avoir un prix, directement ou indirectement. Des abus ont pu être constatés mais le fond du problème, c’est la confusion entre le légitime argument selon lequel l’accès à l’eau a un prix et celui qui veut que l’eau soit source de profit.
Comme vous, nous sommes évidemment attachés à ce que l’eau ne devienne pas l’objet de marchandisation et de spéculation, …
 C’est déjà le cas.
M. Adrien Quatennens.
 …à ce que chacun puisse avoir accès à un volume d’eau potable suffisant pour rester digne.
Mme Danielle Brulebois.
 Ce n’est pas le cas.
M. Adrien Quatennens.
 Comme vous, nous avons à cœur d’exercer notre devoir d’humanité mais nous n’utiliserons pas de moyens démagogiques pour parvenir à ces fins.
Mme Danielle Brulebois.
 Dites que vous n’êtes pas d’accord avec nous, mais ne nous insultez pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Comme l’a très bien dit en commission des lois notre responsable pour ce texte, Catherine Kamowski, dont je salue au passage le travail, votre proposition de loi n’apporte rien de nouveau si ce n’est de la lourdeur supplémentaire.
Mme Danielle Brulebois.
Je ne reviens pas ici sur les apports de la loi Brottes de 2013, ni sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
De plus, ce texte risque d’entraîner une cacophonie juridique. En effet, hisser au rang de principe constitutionnel le droit à l’eau entre en contradiction avec un autre principe constitutionnel, celui de la libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l’article 72 de la Constitution. Inscrire le principe du droit à l’eau dans notre texte fondateur reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Les recours administratifs se multiplieraient, pour savoir lequel des deux principes prime sur l’autre, engendrant des difficultés pour nos collectivités, nos administrés et nos juridictions.
Indépendamment de cela, la ressource en eau, à l’instar des compétences eau et assainissement, doit être gérée au plus près des bassins de vie et des bassins versants. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s’attachent à fournir une eau de qualité au meilleur prix, qui s’attachent à contrôler les prestations de leur service des eaux, que celui-ci soit en délégation ou en régie, qui s’attachent, enfin, à faire face à l’urgence sociale, en assurant l’accès à l’eau de tous, en particulier des plus démunis. Nombreux sont ceux qui appliquent déjà des tarifs progressifs, ou par tranches, et qui modulent le prix de l’eau. En plus du droit national et international, il existe aussi des dispositifs comme le chèque-eau ou les aides des centres communaux d’action sociale – CCAS.
Oui, nous partageons votre ambition de faire mieux pour rendre les coûts du service de l’eau plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universels. Mais ce n’est pas d’un nouveau texte dont nous avons besoin. Il faut que nous nous organisions pour que les populations en difficulté aient accès aux services essentiels que sont le logement, l’eau et l’énergie.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Tel est l’objectif du Gouvernement et de notre majorité parlementaire. Ensemble, nous travaillons à inscrire l’action publique dans le long terme, à mettre en œuvre, dans le domaine de l’eau, comme dans d’autres, nos engagements collectifs, respectueux des droits de l’homme. L’eau doit devenir une grande cause nationale. C’est ce qu’a proposé le Président de la République, et c’est pourquoi des assises de l’eau seront lancées cette année. Je lui fais confiance et, dans cette attente, je voterai cette motion de rejet préalable.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rappelons que la proclamation d’un droit à l’eau a été le fait de nombreuses déclarations intergouvernementales et ce, dès 1977 avec la conférence de l’ONU de Mar del Plata ; que le droit à l’eau fait partie du droit international positif depuis 2002, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que plusieurs pays reconnaissent ce droit à l’eau dans leur constitution – des pays africains, comme le Sénégal et l’Afrique du sud, mais aussi la Slovénie et des pays d’Amérique du Sud.
Mme Cécile Untermaier.
En France, depuis la loi du 3 janvier 1992, l’eau fait désormais partie du patrimoine commun de la nation, et la Charte constitutionnelle de 2005, à travers le droit à l’environnement, reconnaît implicitement un droit à l’eau. Faut-il aller plus loin et inscrire ce droit dans la Constitution ? Ce débat, en tout cas, doit avoir lieu, et je vous remercie de l’ouvrir aujourd’hui. Néanmoins, ce n’est sans doute pas au détour d’une proposition de loi, comme vous le proposez aujourd’hui, mais à l’occasion de la révision constitutionnelle à venir, que cette question pourra être tranchée. À notre sens, on ne peut pas modifier la Charte de l’environnement sans réunir tous ceux qui ont travaillé sur cette question fondamentale, sans interroger d’autres droits et sans se poser la question majeure de l’inclusion du climat dans la charte.
Un pas législatif décisif a été fait en 2006, avec la loi LEMA, cela a été rappelé. Il s’agit de la transposition d’une directive-cadre européenne d’octobre 2000 relative à l’eau, qui précise que « dans le cadre des lois et règlements […] l’usage de l’eau appartient à tous ». Le problème qui se pose à nous est donc bien de concrétiser par des lois et des règlements les dispositions de la loi LEMA. Il nous faut inventer les modalités pratiques d’un droit à l’eau potable effectif. Selon nous, il importe donc que nous nous dotions d’une nouvelle loi relative à l’eau, qui réponde à toutes les questions que vous avez soulevées.
Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L’article unique de votre proposition de loi parle avec raison d’une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il faut également : introduire une disposition, selon laquelle chacun a l’obligation de contribuer au financement des coûts d’approvisionnement en eau et de l’assainissement ; ajouter que lorsque les réseaux de distribution ne sont pas accessibles, les résidents doivent disposer d’une source d’eau potable à un prix abordable ; prévoir une disposition sur les tarifs, un prix de l’eau fixé de façon à assurer le caractère durable du service en matière d’eau ; protéger la santé publique et l’environnement ; faire en sorte que le prix de l’eau ne soit pas un obstacle à la consommation pour les plus précaires d’entre nous ; enfin, installer partout sur le sol national des bornes-fontaines gratuites et instaurer la gratuité des premiers volumes d’eau.
C’était l’objet de la proposition de loi qui avait été déposée en 2013 par MM. Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet et par Mme Marie-George Buffet. Soutenu par plus de trente associations et cinq partis politiques, rapporté par Michel Lesage, ce texte qui organisait le droit à l’eau n’a pas survécu à son examen au Parlement.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Il faut savoir que le lobby des eaux en bouteille et la vive opposition des sénateurs ont eu raison de cette proposition de loi,
Mme Cécile Untermaier.

La présente proposition de loi rappelle opportunément l’urgence qu’il y a à disposer de modalités pratiques pour l’exercice d’un droit dont personne ne conteste le caractère fondamental. Ne perdons pas de temps pour traduire en actes nos engagements de développement durable et de solidarité en faveur du droit à l’eau potable.
En conséquence de ce qui vient d’être dit, le groupe Nouvelle Gauche regrette qu’une motion de rejet préalable ait été déposée sur ce texte, car on ne doit pas faire obstruction à un débat parlementaire.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 Une motion de renvoi en commission aurait été préférable, car elle aurait permis un débat en profondeur sur cette question majeure. Je vous remercie à nouveau, monsieur le rapporteur, d’avoir ouvert ce débat.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, cher Bastien Lachaud, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du groupe La France insoumise, d’avoir déposé cette proposition de loi constitutionnelle, visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Ce texte, ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé, mettent en exergue l’importance d’assurer l’effectivité d’un droit à l’eau non discriminatoire. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue cette initiative et partage évidemment l’idée selon laquelle toute personne doit pouvoir accéder à la quantité d’eau nécessaire à la préservation de sa dignité. Cela étant dit, les modalités d’application de ce droit retenues par la proposition de loi n’emportent pas notre adhésion, et elles nous semblent même être en contradiction avec les buts recherchés et les grands idéaux défendus par La France insoumise.
M. Erwan Balanant.
En premier lieu, le texte qui nous est soumis vise à instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés. Nous ne sommes pas convaincus qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour, d’une part, permettre un accès à l’eau pour tous et, d’autre part, veiller à la préservation de la ressource hydraulique.
 Vive le marché !
Mme Clémentine Autain.
 En effet, l’accès à l’eau en quantité et en qualité dépend d’un service rendu et a donc un coût.
M. Erwan Balanant.
Il convient de ne pas le négliger et de le répartir de la manière la plus juste possible – nous sommes d’accord là-dessus et je pense d’ailleurs que c’est l’enjeu principal de notre rapport à l’eau.
Or instaurer la gratuité d’une certaine quantité d’eau reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au cœur de notre politique hydraulique depuis des décennies, et que Mme la ministre a rappelé, celui selon lequel l’eau paye l’eau. De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d’eau potable, il est également primordial qu’ils soient conscients de l’importance d’économiser cette denrée précieuse, qui constitue effectivement un bien commun de l’humanité, en même temps qu’un bien public inaliénable. Il nous semble donc primordial de lutter contre les déperditions d’eau, encore trop fréquentes. En effet, selon l’INSEE, chaque jour, deux Français sur trois laisseraient encore couler l’eau, dans une situation où cela pourrait être évité.
 Quel est le rapport ?
M. Loïc Prud’homme.
 L’eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d’avis que l’eau doit faire l’objet d’une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d’eau potable, assainissement compris, s’élève à 3,98 euros, ce qui correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer. Ce tarif ne nous semble pas excessif…
M. Erwan Balanant.
 Quand on a les moyens !
Mme Caroline Fiat.
 …d’autant qu’il existe des dispositifs d’aide d’accès à l’eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu’au bout, plutôt que de m’invectiver !
M. Erwan Balanant.
Aujourd’hui – vous semblez l’ignorer –, les centres communaux d’action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d’eau des personnes endettées ou en difficulté.
 Susceptibles ! Tout est dit ! Encore faut-il qu’ils en aient les moyens !
Mme Caroline Fiat.
 Dans ce contexte, nous sommes favorables au maintien d’un prix de l’eau en France, ce qui nous permettrait, non seulement de responsabiliser ici, mais également – et vous semblez l’oublier – d’ouvrir des perspectives de développement pour les générations futures, et au-delà de nos frontières. C’est d’ailleurs la principale contradiction de votre proposition de loi.
M. Erwan Balanant.
 Pas du tout !
M. Loïc Prud’homme.
 L’accès à l’eau reste en effet très inégalitaire au niveau international…
M. Erwan Balanant.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 …puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d’un service d’alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d’au moins trente minutes pour atteindre un point d’eau.
M. Erwan Balanant.
 Vous n’avez pas écouté nos arguments !
Mme Danièle Obono.
 Si, si, je vous ai très bien écoutés et très bien lus. L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que plusieurs conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissent le droit à l’eau comme un droit fondamental.
M. Erwan Balanant.
 Contrairement à vous !
M. Loïc Prud’homme.
 En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l’Organisation des Nations unies espère atteindre d’ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l’eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit agir pour l’effectivité du droit à l’eau potable pour tous, partout et toujours.
M. Erwan Balanant.
 Comment comptez-vous faire ?
M. Loïc Prud’homme.
 Il existe un dispositif en France, qui n’est pas assez utilisé à mon goût, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, qui permet aux distributeurs d’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale.
M. Erwan Balanant.
 Charité chrétienne !
M. Loïc Prud’homme.
 Non, ce n’est pas de la charité chrétienne, cela s’appelle la coopération décentralisée ! En dix ans, ce sont 150 millions d’euros qui ont été collectés grâce à ce mécanisme, et il nous semble crucial d’encourager ces initiatives. Or, instaurer la gratuité absolue, prônée par cette proposition de loi…
M. Erwan Balanant.
 Nous n’avons pas dit cela !
M. Loïc Prud’homme.
 …aurait pour conséquence de diminuer les ressources des distributeurs d’eau et donc, potentiellement, leur capacité de financement de projets de coopération internationale.
M. Erwan Balanant.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’est pas favorable à la gratuité absolue d’une quantité d’eau jugée nécessaire à la préservation de la dignité. Nous sommes toutefois disposés, et nous l’avons dit en commission, à poursuivre une réflexion sur la pertinence d’instaurer des prix progressifs de l’eau au-delà d’une certaine quantité consommée, qu’il conviendrait de déterminer clairement.
 C’est exactement ce que nous proposons !
Mme Danièle Obono.
 Une telle proposition, avant d’être débattue, devrait toutefois faire l’objet d’une étude d’impact.
M. Erwan Balanant.
En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l’obligation d’une gestion en régie de la fourniture d’eau et de l’assainissement. Actuellement, le droit à l’eau est mis en œuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu’elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient.
En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l’outil juridique adapté pour énoncer des modalités d’application du droit à l’eau potable.
Ce droit bénéficie déjà d’une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Ainsi, cela a été rappelé, la loi Brottes interdit aujourd’hui aux prestataires de procéder à des coupures d’eau en cas de facture impayée, et une décision du Conseil constitutionnel, en date du 29 mai 2015, a validé ces dispositions.
Nous devons désormais accorder la plus grande vigilance à l’application effective de ce droit à l’eau. Dans ce contexte, l’adoption d’une loi constitutionnelle ne nous semble pas utile. Le groupe Modem et apparentés ne votera donc pas ce texte.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y aura une vie après le pétrole, mais il n’y aura pas de vie après l’eau. C’est une réalité que nul ne conteste. Comme vous, chers collègues, il me semble essentiel de partager équitablement, de respecter, mais aussi de protéger la ressource en eau.
Mme Sophie Auconie.
Si la démarche du groupe La France insoumise peut sembler intéressante, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi constitutionnelle.
 Quelle surprise !
M. Adrien Quatennens.
 Quelle déception !
M. Alexis Corbière.
 En effet, après un examen approfondi, le texte apparaît peu convaincant tant ses lacunes sont manifestes sur le fond comme sur la forme.
Mme Sophie Auconie.
Sur le fond, tout d’abord, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, a consacré le droit pour tous d’accéder à l’eau potable dans des « conditions économiquement acceptables ».
Puis, les Nations unies ont confirmé la reconnaissance officielle de ce droit, en 2010, alors que dans le monde, plus de 850 millions de personnes n’ont pas accès à une ressource d’eau salubre, 3 milliards n’ont pas de robinet d’eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d’un service d’assainissement de base qui les protégerait des maladies hydriques.
La contrepartie du droit individuel à l’eau est une obligation pour les pouvoirs publics d’organiser progressivement l’accès à l’eau pour leur population et d’inscrire ce droit dans leur législation.
En France, l’enjeu n’est plus de garantir l’accès au service car aujourd’hui près de 99 % de la population y est desservie. Par ailleurs, la facture d’eau et d’assainissement représente en moyenne moins de 1 % des dépenses des ménages. Nous nous situons dans la moyenne basse de l’Union européenne.
Le vrai sujet est celui des ménages les plus démunis, qui ont du mal à payer leur facture d’eau, et de l’effectivité du droit à l’eau pour les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Je pense aux personnes sans domicile fixe, aux membres de la communauté des gens du voyage, aux squatters ou encore aux migrants.
En France, près d’un million de personnes devraient bénéficier d’aides, du fait d’une tarification sociale ou parce qu’elles ne sont pas raccordées aux réseaux – aujourd’hui, dans notre pays, près de 140 000 sans-abri n’ont pas accès à l’eau. Or, l’on estime à seulement 200 000 le nombre de personnes aidées. Ce sont ces chiffres inacceptables que nous devons retenir, car ils témoignent de l’insuffisance des dispositifs en place, pourtant nombreux.
La logique de l’application du droit humain doit nous conduire à nous adresser à cette population en priorité. C’est tout l’enjeu du débat d’aujourd’hui et c’est pourquoi je regrette qu’une motion de rejet ait été déposée car le principe même de ces niches est de nous permettre de débattre de sujets essentiels. Une motion de renvoi en commission aurait été préférable.
Pour ce qui est des personnes sans-abri ou vivant sans autorisation dans un logement qui n’est pas raccordé à l’eau, il revient aux collectivités locales de répondre à leurs besoins. Il faut installer des fontaines publiques, des toilettes publiques, des douches publiques, véritablement accessibles. Il existe des moyens européens pour cela.
Pour les ménages dont le logement est raccordé à un réseau public, la facture d’eau ne doit pas dépasser 3 % de leur revenu. Ce ratio a été fixé par l’OCDE, qui considère qu’au-delà de cette part du budget familial, l’eau représente un poids trop lourd, qu’il faut atténuer.
Cela étant, il est évident que le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » doit être maintenu pour éviter les gaspillages, ce qui ne signifie pas que tout le monde doive payer la même chose.
Nous avons été nombreux à rappeler, à la suite du rapporteur, ou encore de Mme la ministre, que la loi Brottes de 2013 autorise les tarifications progressives. Une cinquantaine de collectivités l’expérimentent actuellement. Pour présider le CCPQSPEA – comité consultatif pour la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement – qui est à l’origine du lancement de cette expérimentation, je regrette que seules cinquante collectivités aient répondu favorablement à l’initiative. Le premier rapport d’étape est en cours d’élaboration et nous pourrons bientôt mesurer l’intérêt de cette tarification progressive, prévue par la loi Brottes.
Nous devons évidemment veiller à l’équilibre économique du service. La quasi-gratuité de la première tranche se répercute sur les autres consommateurs, notamment les plus gros, avec le risque réel que les industriels se déconnectent du réseau public au profit d’installations autonomes et au détriment de l’équilibre économique du service public. L’enjeu est réel.
Par ailleurs, ne confondons pas tarification progressive et tarification sociale. La première bénéficie à tous les abonnés, quels que soient leurs revenus. La seconde ne s’adresse qu’aux populations qui ont des difficultés de paiement. C’est vers ces populations que nous devons orienter nos actions, ce qui implique de connaître très précisément la situation sociale des abonnés au service. C’est aujourd’hui loin d’être évident mais cela constitue un préalable indispensable.
Ainsi, c’est au niveau local qu’il appartient aux collectivités d’identifier, grâce à des outils statistiques adaptés, les personnes en difficulté. Les aides personnelles à ces personnes ont le mérite de cibler les populations concernées. Citons ainsi les aides du Fonds solidarité pour le logement – FSL –, lesquelles n’ont pas totalement répondu ou de manière insatisfaisante, à la précarité en matière d’accès à l’eau : près d’un quart des départements ne sont pas encore dotés de la compétence FSL et n’ont pas encore passé d’accord avec les opérateurs.
Citons également le chèque-eau, très efficace pour secourir des personnes en situation de précarité sur une période courte.
Faisons donc confiance aux collectivités et aux structures existantes. Soutenons-les. Les centres communaux d’action sociale sont habilités à gérer ces difficultés et à rendre un service de proximité, pour une problématique locale, avec un suivi plus poussé.
Enfin, au niveau communautaire, il existe un programme européen d’aide aux plus démunis – PEAD –, lié au Fonds social européen – FSE. Nous pourrions examiner, et c’est là une valeur ajoutée que le Gouvernement pourrait apporter, comment mobiliser ces outils pour abonder les investissements consentis et les moyens accordés par les collectivités et les opérateurs pour un accès social à l’eau. Ainsi, les toilettes ou les douches publiques que j’évoquais tout à l’heure, pourraient être financées par le PEAD.
La durabilité des services de l’eau en France impose de traiter, à la fois, la question économique au moment où le renouvellement d’un patrimoine vieillissant s’impose, la problématique environnementale avec la directive européenne de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, la question de santé publique avec l’émergence des micropolluants et l’impératif social du droit à l’eau pour tous. La problématique de l’eau est beaucoup plus globale que celle retenue dans votre texte, monsieur le rapporteur.
Parallèlement, et toujours sur le fond, nous tenons à appeler l’attention de notre auditoire sur le fait que si l’eau est un droit, elle est aussi un devoir. Ce débat sur les mésusages de l’eau dépasse le cadre de cette proposition mais il est important de rappeler que la gratuité de l’eau ne doit pas aboutir à déresponsabiliser le citoyen quant à la nécessité de l’économiser.
Un mot de la méthode enfin. Il nous semble qu’une proposition de loi constitutionnelle ne constitue pas l’outil législatif le plus pertinent. Il convient de revisiter la Constitution française avec précaution et seulement à titre exceptionnel. En l’espèce, cette proposition de loi pourrait ouvrir la voie à de multiples modifications superflues de ce texte fondateur. Dans la même logique, ne faudrait-il pas par exemple y inscrire le droit inaliénable du citoyen à l’accès à l’électricité ou au gaz ? On pourrait décliner ce principe à propos d’une multitude de droits qu’énoncent déjà, de manière sous-jacente, notre Constitution et notre appareil législatif.
 Oui, c’est exactement cela qu’il faudrait faire !
M. Adrien Quatennens.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi.
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la question de la distribution de l’eau et de l’accès à l’eau potable est toujours d’actualité. Nous en avons encore débattu mardi soir, dans cet hémicycle : preuve que cela reste un sujet de société majeur. Chacun a le souci que tous les hommes et les femmes de ce pays puissent accéder à une eau de qualité, à la fois à bas prix et de façon sûre.
M. Stéphane Viry.
La question de l’accès à l’eau reste une préoccupation majeure, comme en témoigne, dans ma circonscription, le nombre d’entretiens que j’ai pu avoir avec mes concitoyens à ce sujet. La question n’est d’ailleurs pas tant celle du prix de l’eau, chacun convenant désormais que celle-ci a un coût, que des difficultés croissantes que rencontrent, notamment les trésoreries publiques, pour recouvrer le paiement des factures d’eau auprès de certains usagers.
Le phénomène est en progression, à la fois en nombre de cas et en coût budgétaire. Ce sont là des difficultés nouvelles pour les gestionnaires de l’eau, que la gestion soit assurée au niveau communal ou intercommunal. Ils n’ont pas forcément de réponses à apporter aux hommes et aux femmes qui ont du mal à régler leurs factures.
Il n’en demeure pas moins que l’eau répond à une exigence de production – ce qui soulève des questions dont il nous faudra bien débattre un jour, sans tarder. L’eau a un coût, un coût de traitement, un coût d’acheminement, un coût de distribution. Et par rapport à ce système, il existe tout autant de règles de droit qui assurent son accès.
Je rejoins les propos de notre collègue Sophie Auconie. Des progrès restent à faire, en France, pour lutter contre le gaspillage. Je déplore cette forme d’indifférence qui consiste à ne pas accorder d’importance aux fuites et aux déperditions d’eau. Tout à l’heure encore, j’entendais notre collègue Brigitte Kuster évoquer un problème persistant de fuite d’eau, au troisième étage de ce bâtiment, malgré les interventions répétées des questeurs.
Si l’eau est un bien précieux, les pouvoirs publics et l’ensemble des citoyens doivent se mobiliser pour lutter contre toute forme de gaspillage. Il est tout aussi important de s’assurer de l’accessibilité de l’eau à tous. Là encore, je partage les propos qui ont pu être tenus il y a un instant. Autant ce débat peut être essentiel, autant je considère que votre proposition de loi constitutionnelle, en l’état, n’apportera rien par rapport à notre système juridique. Nos règles de droit consacrent déjà le droit à l’eau, et j’estime qu’il ne doit pas y avoir de loi superfétatoire.
C’est pourquoi, quelle que soit la force du message que vous entendez délivrer, les réponses à apporter ne pourront pas l’être par votre proposition de loi constitutionnelle. Nous n’y sommes donc pas favorables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est évident que l’eau est indispensable à la vie. L’eau est également nécessaire à la dignité humaine – ce sont là les termes mêmes utilisés par La France insoumise. De cela, tout le monde convient. Mais ne confondons pas tout. L’eau a cette spécificité qu’elle tombe gratuitement du ciel, certes de façon inégale selon les régions – nous pouvons le constater en ce moment –, mais aussi selon les pays. Rien d’étonnant à ce que nous ne traitions pas l’eau partout de la même façon.
M. Pierre Cabaré.
Notre facture d’eau ne traduit pas un coût de matière première, puisque l’eau est gratuite : nous payons pour son acheminement, pour son retraitement, pour le réseau. La loi reconnaît déjà que l’eau fait partie de notre patrimoine commun. Je me permets de vous renvoyer à la lecture de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, très complet et qui offre une grande sécurité.
Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit aux distributeurs publics ou privés de couper l’eau en cas de factures impayées. Pour ces raisons, votre proposition de loi n’a pas de fondement constitutionnel, d’autant que la Charte de l’environnement, adossée à notre Constitution en 2005, comporte une disposition spécifique sur le droit à l’accès à l’eau et sa gratuité.
Nous sentons tous bien, dans la rédaction de votre texte, que votre intention n’est pas de faire une politique pour l’eau : je ne peux croire que vous ne vous soyez pas aperçus que tout est déjà prévu dans notre législation pour que personne, en France, pauvre ou riche, ne soit privé de l’accès à l’eau.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Les faits sont têtus !
M. Loïc Prud’homme.
 L’article unique – solitaire, mais pas solidaire ! – de votre proposition de loi est intentionnellement constitué de deux parties. Pour ce qui est de sa première partie, l’arsenal législatif existe déjà et nous protège tous, je l’ai dit, mais vous voulez sur ce sujet de l’eau faire de la médiocre politique, celle qui oublie de servir le citoyen. Ce n’est pas ce qu’attendent les Français de nous. Vous espériez tromper une réalité, et, à cette fin, la dernière phrase de votre proposition de loi détourne le sens de l’intérêt commun.
M. Pierre Cabaré.
Vous imposez, de façon autoritaire, un certain mode de gestion de l’eau, en supprimant la possibilité pour l’État ou les collectivités territoriales de choisir entre le privé ou la collectivité. Vous proposez que ce soit l’État ou les collectivités exclusivement qui assument la charge du transport, de la maintenance, de l’investissement et du retraitement, au motif que cette gestion publique sera nécessairement moins coûteuse et de meilleure qualité.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Vous éliminez toute expertise et partez du postulat, simpliste, que tout ce qui est géré par le territoire est quasiment gratuit, mieux fait, et bien administré.
M. Pierre Cabaré.
Pourtant, vous le savez tout comme nous, dans aucun pays cela ne fonctionne correctement. L’eau, sa gestion, son traitement sont une affaire sérieuse. C’est aussi une affaire de santé publique.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 N’oubliez jamais, chers collègues de la France insoumise, que nous, citoyens, aimons que les lois encadrent les choix…
M. Pierre Cabaré.
 C’est ce que nous proposons !
Mme Danièle Obono.
 …mais surtout pas qu’elles nous les imposent ! Or, votre proposition de loi imposerait bien certains choix.
M. Pierre Cabaré.
C’est pour cela que je voterai la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’une proposition de loi constitutionnelle sur une thématique particulièrement présente dans la vie de nos territoires et de leurs habitants : la gestion de l’eau. C’est la deuxième fois cette semaine que nous examinons un texte sur le sujet. Il nous est proposé d’inscrire dans la Constitution, au travers d’une modification de la Charte de l’environnement, le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ».
M. Raphaël Schellenberger.
Il ne s’agit évidemment pas ici de contester l’objectif d’accès à l’eau, que nous partageons tous. Il s’agit, en revanche, de déterminer si le dispositif qui nous est proposé est nécessaire, et s’il est le mieux à même d’atteindre l’objectif ainsi fixé. Une loi constitutionnelle sur un thème aussi central peut-elle être réellement opérationnelle ?
La première question qu’il convient de poser porte sur la pertinence d’une modification de la Charte de l’environnement à travers une proposition de loi constitutionnelle. Toute modification à notre loi fondamentale doit être apportée avec la plus grande prudence. Notre Constitution, norme juridique suprême de la République qui fixe un cadre et des principes fondamentaux, appelle naturellement à une vigilance et une exigence particulières, lorsqu’il est proposé de l’amender. C’est précisément cette vigilance et cette exigence qui sont de mise aujourd’hui, dans le cadre du texte soumis à notre examen.
La Constitution fixe un cadre général. Il ne s’agit pas d’un texte opérationnel. L’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe doit ensuite relever de normes et de textes plus spécifiques. Le droit d’accès à l’eau mentionné dans la proposition de loi constitutionnelle relève-t-il plutôt du champ constitutionnel ou bien d’un texte plus opérationnel ?
Notons, à cet égard, qu’un texte plus opérationnel existe déjà, puisque l’article L. 210-1 du code de l’environnement, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, consacre déjà un droit à l’eau. En effet, la loi comporte la disposition suivante, parfaitement claire et intelligible : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Le droit d’accès à l’eau étant déjà inscrit dans notre droit, il ne semble pas nécessaire de le constitutionnaliser. La loi est déjà bien souvent mal écrite : il est de notre responsabilité d’éviter les textes superfétatoires. Par conséquent, la prudence nécessaire due au caractère exceptionnel que revêt une modification de la Constitution devrait conduire à rejeter cette proposition de loi constitutionnelle.
Au-delà de l’inscription dans la Constitution d’un droit d’accès à l’eau, vous souhaitez également que soit défini dans la loi fondamentale le moyen de cet accès. Vous précisez ainsi que : « L’approvisionnement en eau potable des habitants, et son assainissement, sont assurés exclusivement par l’État ou les collectivités territoriales, directement et de façon non lucrative ».
Je le répète, notre Constitution ne nous semble pas le texte adéquat pour définir la manière dont l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement doivent être gérés par les collectivités qui en ont la responsabilité. La gratuité de l’eau que vous proposez d’inscrire dans la Constitution ne nous semble pas relever non plus du bloc de constitutionnalité. Si le débat relatif à l’instauration d’une tarification progressive de l’eau peut être ouvert, il convient, là aussi, de se poser la question de la pertinence du véhicule législatif choisi. La Constitution peut être modifiée – nous n’y sommes évidemment pas opposés par principe –, mais seules des conditions particulières, que ne remplit pas le présent texte, peuvent y conduire.
En outre, le texte de votre proposition de loi nous amène à nous poser une deuxième question : l’État est-il nécessairement le meilleur gestionnaire en matière d’eau potable et d’assainissement ?

M. Adrien Quatennens.
 Vous répondez par l’affirmative. C’est un postulat discutable. Permettez-moi d’introduire, à cet égard, quelque nuance et de défendre l’idée selon laquelle l’existence d’un seul type d’organisation pour la distribution de l’eau n’est pas toujours favorable à l’usager. Comme vous le savez, les collectivités peuvent aujourd’hui, dans le cadre de l’exercice de ces missions, choisir de procéder à une délégation de service public – DSP. Par votre proposition de loi, vous souhaitez purement et simplement supprimer la possibilité de recourir à une telle délégation, puisqu’il est explicitement indiqué que l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement « sont assurés exclusivement par l’État ou les collectivités territoriales […] ».
M. Raphaël Schellenberger.
Pourtant, une DSP en la matière peut donner des résultats favorables à l’usager. Vous en trouverez sans peine des exemples dans toutes les circonscriptions.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Pourquoi balayer d’un revers de manche la possibilité du recours à une DSP, si la collectivité, libre et responsable, considère que cela correspond à la meilleure offre pour ses habitants ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas la meilleure offre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La confiance qui peut être accordée, dans ce cadre, aux structures privées n’empêche évidemment pas le contrôle, par les collectivités, des missions déléguées. La délégation d’un service public à un partenaire privé sans contrôle par l’opérateur public peut en effet entraîner parfois des dérives. C’est une réalité. Faut-il, pour autant, empêcher toute délégation de service public ?
M. Raphaël Schellenberger.

M. Adrien Quatennens.
 Non, certainement pas. Mais il est en revanche de la responsabilité des collectivités de contrôler la réalisation des missions de service public qu’elles ont déléguées.
M. Raphaël Schellenberger.
Au fond, la conviction du groupe Les Républicains est la suivante : nous défendons la liberté accordée aux collectivités de déterminer le mode de gestion de l’approvisionnement en eau qui leur convient le mieux, avec la possibilité de recourir ou non à une délégation de service public. Nous croyons à la liberté de l’organisation des réseaux de distribution. Pourquoi exclure

En réalité, votre proposition de loi comporte à la fois une obligation de résultat et une obligation de moyens, ce qui mettrait un terme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Une seule de ces deux obligations – l’une ou l’autre – garantit encore le respect du principe de libre administration, mais la conjugaison des deux conduirait à la fin d’une liberté locale.
M. Raphaël Schellenberger.
En définitive, ce texte, tout comme la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée mardi soir en séance publique, remet en question notre vision de la décentralisation et notre conception du rapport entre l’État et les collectivités.
Tout comme mardi soir, nous défendons l’octroi d’une plus grande liberté aux collectivités. Nos territoires sont riches de leurs différences. Des modalités d’organisation identiques de la gestion de l’eau, uniformes sur l’ensemble du territoire national, ne sauraient produire partout les mêmes effets, et il y aurait nécessairement par endroits des effets contraires aux objectifs. Laissons aux collectivités, qui savent mieux que quiconque ce qui est bon pour elles, la liberté de déterminer l’organisation qui leur convient le mieux.
Voilà notre philosophie. Ce texte ne s’inscrit malheureusement pas dans cet esprit. Compte tenu de ces éléments, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite, en cet instant, remercier nos collègues du groupe La France Insoumise d’avoir porté à l’ordre du jour de notre assemblée cette question – j’allais presque dire vitale – du droit inaliénable de l’accès à l’eau. Avec eux, beaucoup d’entre nous partageons la conviction que l’accès inconditionnel à l’eau doit être un droit reconnu par la Constitution française comme un droit humain fondamental.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Danièle Obono.
 Je ne reviendrai pas sur les engagements internationaux de la France en la matière, mais souhaiterais partager mon expérience d’élue de terrain pour formuler plusieurs remarques. Nous sommes bien en 2018, en France, et plus précisément sur l’archipel de la Guadeloupe. Sur cette terre, l’eau est présente en quantité incroyable, tombe en abondance du ciel, ruisselle et alimente nos riches rivières, mais paradoxalement, et j’allais dire cruellement, elle ne coule plus au robinet chez nos compatriotes.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Pour bien vous figurer la crise d’ampleur vécue par nos compatriotes guadeloupéens, je tiens à décrire la situation à laquelle nombre d’entre eux sont confrontés quotidiennement : les coupures d’eau sont prolongées, intempestives et aléatoires ; l’exaspération et le système D ont désormais laissé place à la colère. Cette situation, mes chers collègues, est bien le résultat de défaillances, parfois politiques, dans la gestion du service public de l’eau. Attentisme et irresponsabilité des pouvoirs publics – disant cela, croyez-moi, je ne vise personne – ont malheureusement conduit la Guadeloupe dans l’impasse.
Les canalisations sont de vraies passoires, à tel point que plus de 50 % de la production est perdue. Ce chiffre atteint près de 80 % sur certains réseaux d’adduction vétustes et non entretenus. Au total, près de 7 millions de mètres cubes se perdent dans la nature quand, en même temps, les Guadeloupéens doivent souffrir de coupures d’eau.
Bien sûr, le problème est particulièrement complexe. Bien sûr l’heure n’est plus à chercher les éventuels coupables ou complices de cette situation – elle est véritablement à l’action. Mais si je vous rapporte ces faits, mes chers collègues, c’est pour vous montrer que si j’approuve l’intention qui préside à cette proposition de loi et si je comprends sa portée symbolique, je ne peux me satisfaire du fait qu’elle se cantonne à n’être qu’une belle déclaration de principe.
En insérant un droit à l’eau dans la Charte de l’environnement, nous donnons droit à un accès gratuit à l’eau potable sans pour autant garantir son application concrète. Or, pour reprendre l’exemple guadeloupéen, comment garantir cet accès à l’eau ? Je vous le dis franchement, ce droit ne s’appliquera que lorsque les investissements auront été réalisés par les pouvoir publics pour réparer les réseaux et que la production et la distribution auront été réorganisées. En Guadeloupe, le coût total des travaux à réaliser a été évalué à 950 millions d’euros : quelque 600 millions pour l’eau et 300 millions pour l’assainissement.
Je profite donc de cette tribune non seulement pour soutenir ce texte, mais surtout pour signifier à l’État qu’il ne peut plus recourir au procédé dilatoire qui consiste à renvoyer dos à dos en Guadeloupe élus, entreprises et usagers. Cet appel vaut également pour l’ensemble du territoire français. Compte tenu du vieillissement et parfois du pourrissement des infrastructures, ainsi que du renchérissement du prix d’accès à cette ressource essentielle, l’État a, à mon sens, l’ardente obligation de financer et de mettre en œuvre, en lien avec les collectivités locales ou les gestionnaires des eaux, un plan massif d’investissement dans l’eau et l’assainissement.
Si, bien sûr, nous pouvons considérer que l’eau est un bien commun de l’humanité, que nous avons la responsabilité, au nom des générations actuelles et futures, de ne pas la gaspiller ni de la polluer, et que sa préservation est une question de dignité et d’humanisme, l’eau toutefois a bel et bien un prix, qui reflète en partie son coût de production, de dépollution, d’acheminement et de distribution. C’est là le deuxième bémol que je souhaite mettre à ce texte, dont je soutiens bien entendu l’intention, en dépit de ces quelques remarques tirées d’une expérience locale.
Je remercie une nouvelle fois notre rapporteur, et avec lui l’ensemble des membres de son groupe, de cette initiative qui nous permettra de mieux appréhender l’ambition portée par le Gouvernement sur ce thème, à la veille du lancement des assises de l’eau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Cette proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise, visant à inscrire le droit d’accès à l’eau dans la Constitution, soulève une question fondamentale pour nos sociétés. C’est tout à l’honneur de ce groupe d’avoir proposé ce texte dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le droit d’accès à l’eau, chacun d’entre nous y est favorable. Comment pourrait-on s’y opposer ? L’eau, que ce soit en termes d’accès, de qualité ou de gestion, est un enjeu de taille pour notre économie, notre agriculture et l’aménagement du territoire, ainsi que pour le maintien de nos populations, notamment en montagne et en milieu hyper-rural. Dans ces zones-là, l’enjeu est vital. Je peux vous le garantir en tant qu’ancien maire d’une commune de montagne et qui plus est d’une île en pleine Méditerranée, une île qui a le particularisme d’être bien arrosée par rapport aux îles voisines – une montagne dans la mer.
La Corse reçoit ainsi 8 milliards de mètres cubes d’eau par an, en moyenne. Après infiltration et évaporation, il en reste 4 milliards. Toutefois, nous n’en retenons que 100 millions, à cause – je ne m’étendrai pas sur le sujet – des errements de l’État et de la mauvaise gestion des majorités territoriales précédentes, qui n’ont pas anticipé en édifiant des infrastructures dignes de ce nom.
La nouvelle majorité territoriale s’emploie à rattraper ce retard en relançant l’investissement, grâce à un plan baptisé « Acqua nostra 2050 » : construction de nouvelles retenues d’eau, meilleur rendement, transfert d’eau d’une micro-région à l’autre, coopération européenne sont des points qui ont déjà évoqués pour d’autres territoires. Ce plan est essentiel. Comme bon nombre de territoires, nous devons faire face au changement climatique – cela a déjà été souligné – aux périodes de sécheresse répétitives ou aux incendies comme aux précipitations fortes et soudaines. Ces phénomènes ne sont plus conjoncturels, mais bien structurels.
À ces phénomènes naturels nous devons ajouter une intense activité touristique, qui triple la population. Je vous rappelle que 31 % du tourisme mondial se concentre en Méditerranée. En Corse, la pression est très forte : il y a dix touristes pour un habitant – plus qu’aux Baléares. Mes collègues des territoires touristiques savent de quoi je parle !
L’accès à l’eau est un droit fondamental pour tous, qu’il faut préserver et que vous entendez défendre, avec force, grâce à ce texte. Toutefois, nous ne pouvons pas nous arrêter à l’affirmation de ce principe. Nous devons revoir nos modes de consommation, faire la chasse aux gaspillages et rééduquer les populations et les professionnels. Nous devons, notamment en cas de sécheresse accrue, procéder à un rééquilibrage entre ceux qui remplissent leurs piscines pour le plaisir – je force le trait ! – et ceux qui ne peuvent pas utiliser d’eau pour leur usage domestique ou leur exploitation agricole.
Si les collectivités territoriales s’attellent généralement à tous ces problèmes de façon pragmatique et responsable, elles doivent avoir les moyens de continuer de le faire. En effet, à nos yeux, l’eau est un bien commun non seulement au plan politique, mais aussi et surtout au plan culturel. Je dirais même que l’eau et la terre – le foncier – doivent être considérées comme des biens communs, qui ne sauraient donc considérés comme des marchandises comme les autres.

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La régulation et la maîtrise publique de la gestion de l’eau, dans le respect de l’intérêt général et des territoires, et la résorption des fractures sociales et territoriales sont des principes qu’il convient de réaffirmer et traduire dans les faits : nous sommes d’accord. De même, la relation historique, humaine, charnelle entre les populations et cette ressource, nécessaire à la vie et au développement, doit nous conduire au renforcement d’une gouvernance territoriale de proximité. C’est pourquoi, compte tenu des enjeux politiques, économiques et sociaux de l’eau, nous remercions de nouveau le groupe de la France insoumise d’avoir mis ce sujet sur la table.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Faut-il toutefois aller jusqu’à inscrire le droit d’accès à l’eau dans la Constitution ? Sur le principe, nous y sommes favorables. Sur les modalités, si l’intention de nos collègues insoumis est tout à fait louable, nous nous interrogeons, comme d’autres, sur leur proposition de gratuité absolue de l’eau. La gestion de l’eau a un coût de revient pour les collectivités ou les structures qui en émanent, comme les sociétés d’économie mixtes, car l’eau exige de lourds investissements et a un coût de fonctionnement naturel – personne ne le nie.
À travers celle de la gratuité, vous posez des questions plus générales, ayant trait au juste accès à la ressource et à la responsabilisation des individus et communautés face à la rareté de l’eau, et tout particulièrement aux changements climatiques. À titre personnel, nous pensons que payer l’eau peut et doit permettre de responsabiliser les usagers. On peut le déplorer philosophiquement, mais l’eau est trop précieuse et trop rare pour que la question de la sensibilisation, que j’ai évoquée, ne soit pas considérée comme importante. La gratuité pourrait d’ailleurs corroborer une injustice par l’absurde : les plus aisés, qui ont des logements et espaces fonciers importants, ne la paieraient pas, eux non plus ! Le sujet est donc complexe.
Faut-il, en revanche, rendre plus juste le prix de l’eau ? Bien entendu. Faut-il assurer une certaine équité, voire, pourquoi pas, créer une forme de péréquation plus forte entre les territoires où l’eau est plus chère, car plus difficile à traiter, et ceux où l’eau est moins chère pour des raisons hydrologiques diverses, voire entre les types de logements, résidences principales et secondaires, ainsi qu’entre bassins amont et aval ? Le débat de fond doit porter sur ces questions.
Nous sommes, par ailleurs, de ceux qui pensent que la gestion de la ressource en eau doit demeurer, indiscutablement, du domaine des collectivités ou des structures publiques, au plus près des populations.
Je le répète, nous sommes favorables à l’inscription du principe du droit d’accès à l’eau dans la Constitution. Si, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, la gratuité absolue nous apparaît inapplicable, voire contradictoire avec l’objectif recherché, nous voterons par principe contre la motion de rejet préalable afin que la proposition de loi puisse être étudiée au fond et parce que, je le répète, nous sommes favorables à l’inscription du droit d’accès à l’eau dans la Constitution.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 « L’eau est indispensable à la vie. Elle est indispensable à la dignité humaine. Son accès inconditionnel doit être un droit ». Ainsi commence l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable, et il est difficile de ne pas vous rejoindre sur ce principe. Car on ne peut pas être pour ou contre l’accès à l’eau !
Mme Frédérique Tuffnell.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 De par mon engagement associatif, en Inde, auprès de membres de la caste des intouchables, j’ai marché aux côtés de femmes, de jeunes filles et d’enfants qui doivent parcourir des kilomètres, tous les jours, sous un soleil de plomb, pour aller chercher l’eau au puits le plus proche, une eau vitale et pourtant systématiquement insalubre.
Mme Frédérique Tuffnell.
Oui, pour avoir vécu cette expérience, je mesure « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement », ce droit de l’homme fondamental défini en ces termes par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, que la France a adoptée.
Néanmoins, je n’adhère pas aux conditions prévues par le texte qui nous est proposé. Cette proposition de loi constitutionnelle part en effet du constat que le droit français est insuffisant pour garantir l’accès de tous à l’eau et qu’il est donc nécessaire d’inscrire ce droit dans le bloc de constitutionnalité pour en garantir l’effectivité. Or rien n’est moins évident.
Sur la forme, déjà, le véhicule législatif choisi, comme cela a déjà été dit, n’est à mon sens pas le bon. Ce n’est pas en adossant un principe à la Constitution, notamment en l’inscrivant dans la Charte de l’environnement, que nous créerons concrètement plus de droits pour nos concitoyens – des droits qui sont déjà garantis par notre corpus législatif.
Sur le fond, maintenant : historiquement, en France, l’eau potable coulait librement dans les fontaines et les lavoirs des villes et des villages. À Paris, la première fontaine Wallace a été posée en 1872, sur le boulevard de la Villette, pour offrir un plus libre accès à l’eau potable. Les Parisiens disposent aujourd’hui de 1 200 points d’eau, de plus de 400 toilettes publiques et de plus de dix-huit bains-douches. La mise en place de ces infrastructures relève de la responsabilité des collectivités et non du constituant.
Au cours des dernières années, le droit à l’eau a été formalisé dans plusieurs textes. Ce droit reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, découlant du droit à un logement décent, est ainsi garanti par la loi Brottes, qui interdit les coupures d’eau pour cause de factures impayées, et à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, qui dispose que « l’usage de l’eau appartient à tous » et que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Vous soulignez également, dans votre rapport, les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé : dans le monde, 3,5 milliards de personnes boivent une eau dangereuse ou de qualité douteuse, 2,4 milliards n’ont pas d’assainissement adéquat et 6 millions, dont 2 millions d’enfants, meurent chaque année des conséquences de l’insalubrité de l’eau et du manque d’assainissement.
Il faut le reconnaître, cette situation dramatique risque encore de s’aggraver sous l’effet de l’intensification des phénomènes climatiques majeurs tels que les sécheresses ou les inondations, responsables de la contamination des eaux de surfaces et poussant à une utilisation accrue des eaux souterraines, d’autant que les effets du changement climatique sur la ressource en eau seront encore aggravés par d’autres causes globales de changement, dont la croissance démographique, l’urbanisation et le changement d’utilisation du territoire.
Toutefois, au plan national, si nous devons nous préoccuper des laissés-pour-compte de l’eau potable, l’accès à la ressource est pour l’instant garanti, tant qualitativement que quantitativement. Il convient surtout de la préserver, pour mieux la partager.
Si nous voulons progresser vers une plus grande équité dans l’accès à la ressource – et je crois que nous le voulons tous – peut-être serait-il judicieux d’attendre les retours de l’expérimentation qui est menée en matière de tarification sociale de l’eau, dans le cadre de la loi Brottes. Cette expérimentation, qui donne la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en place une « tarification sociale de l’eau » ou un soutien financier au paiement des factures d’eau, permettra d’identifier les solutions adaptées aux différentes collectivités et d’en évaluer l’impact ainsi que les coûts de gestion. Les plus pertinentes pourront ensuite être généralisées à l’ensemble du territoire. Elles seront certainement débattues lors des assises de l’eau de mars prochain.
Vous souhaitez, enfin, imposer que l’approvisionnement en eau et son assainissement soient assurés exclusivement par l’État ou les collectivités en régie directe : sur ce point, il me semble que nous devons préserver le libre choix des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, si je vous rejoins sur le principe d’un droit à l’eau, humain et universel, je pense aussi que nous devons répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Pour les raisons que j’ai évoquées, je ne voterai pas ce texte.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est dommage !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Adrien Morenas.
M. le président.
 Nous sommes bien évidemment tous favorables à l’accès de tous à la ressource en eau. Cette idée est généreuse et nul ne peut la contester. Toutefois, la proposition dont nous débattons va beaucoup plus loin et comporte une innovation constitutionnelle majeure. En effet, aucun article de la Constitution ne prévoit comment doit être géré un service public, car cette question relève de la loi, au sens de l’article 34 de ladite Constitution.
M. Adrien Morenas.
Aujourd’hui, rien dans la loi n’interdit à une collectivité locale d’offrir un certain volume d’eau à sa population. Mais n’oublions pas, chers collègues, que, selon le principe de responsabilité, cette mesure devra être financée par l’impôt. Dès lors, faut-il faire des lois bavardes et les intégrer dans le bloc de constitutionalité ?
 Bavardes ?
M. Adrien Quatennens.
 Six lignes, vous trouvez ça bavard ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La réponse est non. La proposition de loi que nous examinons est inutile.
M. Adrien Morenas.
En effet, le droit à l’eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d’une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C’est ainsi que, le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement », dans laquelle elle constate l’importance que revêt l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, dont elle fait une partie intégrante de la réalisation de tous les droits humains.


Il en va de même pour le droit européen : pour ne citer que les principaux textes, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, adoptée le 23 octobre 2000, pose dans son article 1

Il est vrai que ces textes européens ne reprennent pas la solution adoptée par la Slovénie, premier pays de l’Union européenne à inscrire dans sa Constitution, en novembre 2016, un droit à une eau potable non privatisée. Ce texte constitutionnel dispose notamment que l’approvisionnement en eau de la population est assuré par l’État

C’est, concrètement, cette disposition qu’il nous est demandé de reprendre aujourd’hui dans cet hémicycle, en diabolisant le recours à la gestion privée, perçue comme intrinsèquement mauvaise.
Je crains que, sur ce point, nous ne tombions dans le dogmatisme. Je ne citerai pour le démontrer qu’un seul exemple : dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la ressource en eau que je préside et dont je serai co-rapporteur, je me rendrai en Irlande, où la population jouit de la gratuité de l’eau bien que le réseau soit en grande partie géré par une entreprise privée, filiale d’un grand groupe français, et où le droit à l’eau est parfaitement assuré !
Ce seul exemple illustre parfaitement le principal reproche qui peut être fait à cette proposition de loi : elle mélange la question du coût de l’eau pour le consommateur, qui doit être le plus bas possible, et celle du mode de gestion, qui est totalement indépendant du prix facturé.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Pour en revenir à la France, la mise en œuvre du principe d’accès à l’eau pour tous est assurée par plusieurs textes, qu’il convient sans doute d’améliorer : ma mission fera en ce sens des propositions qui ne relèvent aucunement du niveau constitutionnel.
M. Adrien Morenas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Je ne répondrai pas aux arguments de ceux qui se sont faits ici les porte-parole de Suez, Veolia et de la SAUR, et qui ont dû répondre aux coups de téléphone de leurs lobbyistes.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
D’autres ont avancé des arguments défendables intellectuellement. C’est le cas du gaspillage. Je rappelle toutefois que la gratuité que nous proposons n’est pas absolue, mais relative aux mètres cubes nécessaires à la vie et à la dignité, et que la tarification de l’eau doit, bien évidemment, être progressive. L’eau n’a en effet pas le même usage ni le même intérêt quand il s’agit de la vie et quand il s’agit de faire des profits ou de remplir sa piscine.
Du reste, ce sont les plus gros consommateurs qui paient l’eau le moins cher et qui en gaspillent le plus ! Aujourd’hui, 50 % de la ressource en eau est gaspillée dans la production d’électricité hors barrages, c’est-à-dire dans les centrales nucléaires.
Toujours à propos du gaspillage, je rappelle que les réseaux les moins bien entretenus sont ceux qui font l’objet d’une délégation de service public gérée par les grandes entreprises.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Vous nous dites aussi que la loi garantit l’eau à tous. C’est faux, car la loi Brottes n’interdit pas la réduction du débit. Comment fait-on quand l’eau coule goutte à goutte du robinet ?
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes REM et MODEM.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
 Ça, c’est vrai !
M. Erwan Balanant.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Aujourd’hui, on paie l’eau plus cher quand on consomme très peu que quand on consomme beaucoup, en raison de la part fixe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur Balanant, il est tout à votre honneur de vouloir que la France apporte une aide au développement et à l’accès à l’eau dans le monde. Vous avez cependant voté, avec l’ensemble de votre majorité, un budget d’aide au développement en baisse de plusieurs millions pour cette année. C’est en contradiction avec ces principes !
Quant à l’argument de la libre administration, soyons sérieux ! La libre administration a certes valeur constitutionnelle mais, si nous le décidons, le droit à l’eau et sa gestion publique auront également cette valeur, et aucune valeur constitutionnelle n’est plus importante qu’une autre. C’est à nous de le décider.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
 On veut noyer le débat ! Nous inonder d’arguments fallacieux !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, après toutes ces prises de parole, il me sera difficile de ne pas répéter plus ou moins ce qui a été dit par les uns ou les autres. Je m’y efforcerai cependant et tâcherai de ne pas m’appesantir sur des textes dont vous avez déjà eu à connaître durant le débat, aujourd’hui ou lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière.
Mme Catherine Kamowski.
D’abord, quand la loi permet ou empêche déjà, pourquoi vouloir contraindre davantage ? Tout le monde, ici et ailleurs, est évidemment favorable, sur le fond, à un droit inaliénable à l’eau.
 Sauf les députés des circonscriptions de Veolia.
M. Adrien Quatennens.
 On voit bien les ravages qu’ont fait et font malheureusement encore la sécheresse ou l’eau impropre à la consommation dans les pays en voie de développement, ainsi que la détresse de nos concitoyens lorsqu’un accident ou un événement inopiné les prive momentanément de l’accès à l’eau potable. Comme un clin d’œil à un autre débat tenu voici quelques jours, cela nous prouve peut-être, s’il en était besoin, le caractère nécessaire, sinon vital, de la solidarité incarnée par les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
Mme Catherine Kamowski.
Le droit à l’eau pure est un droit fondamental reconnu par des normes et traités internationaux depuis une vingtaine d’années. Je rappellerai quelques dates, que vous avez tous en tête : en 2000, l’assemblée générale des Nations unies a défini le droit à l’eau pure comme un droit humain fondamental. Deux ans plus tard, ce droit a été inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il en va de même, depuis 2010, pour l’assainissement, une autre résolution des Nations unies faisant du droit à une eau potable salubre et propre un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. »
Notre droit à l’eau est donc déjà inscrit dans ces textes internationaux, qui nous garantissent l’accès à l’eau potable du fait de leur supériorité dans la hiérarchie des normes. L’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur Lachaud, le présente d’ailleurs fort bien et je salue encore ici, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire lors de nos travaux en commission des lois, votre travail très clair et très didactique.
En droit interne aussi, nous sommes bien pourvus par le bloc de constitutionnalité, où figure le droit à un logement décent, qui comprend l’accès à l’eau et à l’énergie. D’une part, on trouve dans le Préambule de la Constitution de 1946 le droit pour l’individu et sa famille de bénéficier des conditions nécessaires à leur développement et le droit à la sécurité matérielle. D’autre part, la Charte de l’environnement de 2005 proclame le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Les lois concernant l’eau tirent donc déjà leur autorité des principes du bloc de constitutionnalité. Vouloir leur donner une assise juridique supérieure et les ancrer explicitement au plus haut niveau de la hiérarchie des normes serait redondant et ne renforcerait pas leur efficacité.
Je ne peux donc que vous répéter la position que nous avons prise la semaine dernière : tous les dispositifs qui existent doivent être appliqués dans leur lettre comme dans leur esprit. Nul besoin d’en rajouter. La mauvaise volonté, réelle ou supposée, de certains opérateurs n’y changera rien.
Vous avez toutefois parfaitement raison de souligner qu’il faut absolument renforcer l’application de ces lois. Ainsi, la loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes, qui interdit notamment les coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayés, reste la loi de la République et doit être appliquée dans toute son autorité. Cette même loi prévoit du reste aussi la possibilité pour les services publics locaux de mener des expérimentations en matière de tarification sociale de l’eau. Certaines communes et collectivités ne s’en privent d’ailleurs pas et l’on ne peut que les y encourager.
Le texte proposé aujourd’hui ne changera rien de tout cela : c’est donc un véhicule législatif inadéquat. Les textes internationaux, la loi de notre pays et nos règlements sont opérants dans leurs domaines respectifs et ont trouvé des déclinaisons dans les normes de niveau inférieur qui convenaient. Il n’y a pas lieu, selon nous, d’être plus disert.
Ce véhicule législatif est encore moins approprié lorsqu’il s’agit d’imposer aux collectivités territoriales ou à l’État d’exercer en régie directe la compétence en matière d’eau et d’assainissement. S’il est vrai que le droit à l’eau ne saurait faire débat entre nous ou dans la population – la question de son niveau d’inscription dans la hiérarchie des normes mise à part – il est tout aussi vrai que l’obligation d’une régie directe nous emmène vers une autre forme de société. Il n’est pas acceptable de mélanger les choses et d’entretenir la confusion entre le principe d’un droit inaliénable à l’eau et celui d’une société étatisée, voire autoritariste.
Au final, si l’on considère cette proposition de loi constitutionnelle comme un tout, comme un ensemble cohérent – elle est présentée comme telle, et elle l’est – on ne peut que la refuser en bloc.
Sous des aspects généreux que nul ne pourrait contester, ce texte, avec son caractère constitutionnel, prévoit en fait d’attenter gravement aux droits des collectivités territoriales, protégées par l’article 72 de la Constitution. Si nous vous suivions, nous foulerions aux pieds la libre administration des collectivités ou obligerions l’État à financer cette nouvelle contrainte, quitte à organiser une régie nationale des eaux. Dès lors, ce n’est plus l’eau qui paierait l’eau, mais l’impôt. Ce n’est pas notre projet. Pour nous en effet, la liberté est la capacité donnée à chacun d’exercer son libre arbitre, et donc son libre choix.
Le débat sur cette proposition de loi constitutionnelle, visant uniquement à introduire un principe déjà largement posé et défendu, a eu lieu d’abord en commission des lois, puis dans cet hémicycle. L’eau pose effectivement des questions vitales, et nous les réglerions sérieusement en deux discussions, par un article de six lignes ?

Mme Marie-George Buffet 
 La discussion, vous voulez surtout l’arrêter !
Mme Danièle Obono.
 Je vous engage plutôt à participer aux assises de l’eau : vos interventions constructives pourront aussi y être positives.
Mme Catherine Kamowski.
Pour conclure, je tiens à remercier mes collègues du groupe La République en marche, Danielle Brulebois, Frédérique Tuffnell, Pierre Cabaré et Adrien Morenas, pour nos échanges sur ce texte. Je salue également le dialogue que nous avons pu nouer tous ensemble, représentant les différents groupes politiques sur ces bancs, au long de nos séances de travail en commission des lois et dans cet hémicycle.
Je salue particulièrement l’attention que les députés de la France insoumise ont témoignée au droit à l’eau. Les questions, pertinentes et impertinentes
 (Sourires)
 Oh, merci madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voilà quelqu’un de respectueux !
M. Alexis Corbière.
 Je le pense sincèrement. Nous sommes très ouverts, à La République en marche !
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Ma collègue Sandrine Le Feur, membre, comme du reste Adrien Morenas, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous donnera dans quelques instants l’explication du vote de notre groupe sur cette motion. Je vous remercie tous très sincèrement de votre écoute et de votre participation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Pour le coup, on vous applaudirait. Mais ça vous compromettrait auprès de vos collègues !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Bastien Lachaud,
rapporteur
Certains nous reprochent un texte de six lignes, étudié en deux séances, pour un sujet aussi grave. Mais le choix d’une proposition de loi constitutionnelle garantit un débat beaucoup plus large qu’autrement ! Une modification de la Constitution au moyen de ce véhicule nécessite en effet un référendum, et donc un débat dans l’ensemble de la société : c’est aussi de ce débat que vous nous privez avec cette motion de rejet préalable.
Je conclurai en rappelant deux faits. D’abord, on évoque quotidiennement les sans-abri qui meurent de froid l’hiver, mais beaucoup moins ceux, pourtant plus nombreux, qui meurent l’été, de chaud et le plus souvent de déshydratation.
Enfin, La France insoumise est plutôt en lien avec la société, ce qui n’est pas vraiment la marque de fabrique de La République en marche : plus de 80 % des Français sont favorables à la gratuité du premier mètre cube d’eau !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
 Tant a été dit que je n’y ajouterai qu’une invitation à méditer sur nous-mêmes. Vous avez tous accepté l’idée que l’eau est un bien commun : je crois que vous en êtes tous profondément convaincus.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est une grande idée que de discerner ce qu’est un bien commun. D’abord, c’est le début du communisme. Mais ce n’est pas son seul intérêt !
 (Sourires.)
Pour aller plus loin, il faut bien comprendre le cycle de l’eau ; nous n’en avons pas assez parlé. Nous avons dit tout à l’heure qu’à 2 % de manque d’eau, on a soif, qu’à 10 %, on délire – certains débats ici manquent donc d’eau !
 (Sourires) –
L’eau est en définitive l’essentiel de ce que nous sommes. C’est pourquoi elle ne saurait être autre chose qu’un bien commun. En sept semaines, chaque être humain renouvelle toute la quantité d’eau qu’il a dans le corps. Ce renouvellement est une question vitale : nous n’avons pas le choix ! Nous pouvons choisir de nous priver de ceci ou de cela, d’acquérir ceci ou cela, mais nous ne pouvons pas nous passer d’eau. Voilà pourquoi il faut inscrire ce droit dans la Constitution.
Vous avez évoqué l’ONU : oui, merci à M. Evo Morales d’avoir fait adopter cette loi internationale qui reconnaît l’eau comme bien commun de toute l’humanité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Catherine Kamowski.
 C’est à notre tour de l’inscrire dans la Constitution. Cela tient en peu de lignes parce qu’il n’y a pas besoin de dire grand-chose.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La deuxième question est celle de la propriété. Quelqu’un s’est trompé tout à l’heure en affirmant que nous proposions la gratuité de toute l’eau, mais jamais de la vie ! Nous sommes conscients du fait qu’il faut la produire, la transporter, l’économiser, ne pas la laisser se perdre : cela coûte ! Mais nous sommes contre le fait que qui que ce soit puisse accumuler un profit, une rente sur l’eau, car c’est un enrichissement sans cause que de prendre ce qui appartient à tous pour le leur rendre parce qu’ils ne peuvent pas s’en passer !
Voilà pourquoi le bien commun doit rester la propriété commune, et cela doit être écrit dans la Constitution. Il s’agit de passer d’une tarification marchande et capitaliste de l’eau à la tarification écologique respectueuse de l’eau, à la tarification sociale respectueuse des personnes. Il s’agit aussi de punir les mésusages lorsqu’ils ont lieu.
Au fond, en votant, en acceptant d’en discuter, montrons-nous dignes du fait que nous sommes les occupants d’une planète que l’on dit bleue parce qu’elle est faite d’eau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Dans toutes les interventions, chacun, chacune a insisté sur le fait que l’eau était un bien commun de l’humanité. Nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à souligner l’importance d’un accès équitable à l’eau potable pour la dignité de la vie de chacun et de chacune.
Mme Marie-George Buffet.
En France – Mme Tuffnell nous a également fait part de l’expérience qu’elle a vécue en Inde – si chacun et chacune s’accorde à dire que l’eau est un bien commun de l’humanité et que son accès égal est important, il faut que l’eau, en effet, dépende de la République. Le présent texte nous propose justement de redonner à l’eau ce caractère d’un des biens communs dont la République doit prendre la charge pour qu’il soit accessible à chacun et à chacune.
Vous dites ne pas être d’accord sur le contenu de l’article. Mais nous pouvons travailler sur les amendements ! Vous auriez pu, peut-être, préparer une motion de renvoi en commission : nous aurions ainsi pu continuer le travail en commission.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’était tout à fait intéressant, propre à obtenir une construction commune de la loi. Il est arrivé, dans cet hémicycle, que l’on procède à une construction commune de la loi sur des grands sujets touchant à l’humain.
Mme Marie-George Buffet.
Mais non, vous présentez une motion de rejet préalable. Bref, vous nous dites que c’est terminé, qu’il n’y aura pas de débat. Mais nous sommes ici pour débattre ! En tant que parlementaires élus du suffrage universel, nous devons construire la loi, et pour construire la loi, il faut débattre, pas présenter des motions de rejet !
D’ailleurs, le groupe GDR présentera, le 8 mars, une série de textes : contre le travail partiel imposé ; pour l’égalité professionnelle ; une proposition de loi sur les aidants familiaux, soutenue par beaucoup d’associations ; une sur la lutte contre les marchands de sommeil, véritable plaie dans certaines de nos villes ; une autre encore sur la fraude fiscale. Nous opposerez-vous à chaque fois une motion de rejet ? Tous ces sujets, nous ne pourrons pas en débattre ?
Chers collègues, je regrette vraiment que vous adoptiez cette démarche. Suivez la voie du débat et vous verrez que l’on peut trouver des réponses très fortes, parce que construites ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord : l’eau est indispensable à la vie. L’accès à l’eau pour tous est un objectif partagé. Néanmoins, la loi reconnaît déjà un droit d’accès à l’eau dans l’article L. 210-1 du code de l’environnement, qui dispose que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Mme Sandrine Le Feur.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d’accès à l’eau étant déjà effectif, il n’est pas nécessaire d’ajouter une nouvelle disposition.
Cet article propose de modifier la Charte de l’environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cela aurait pour conséquence de donner une valeur constitutionnelle à ce droit. Le sens des priorités impose de ne pas s’engager dans une longue et complexe révision constitutionnelle pour consolider un droit qui existe déjà et resterait limité : en effet, cette proposition de loi ne permet pas d’étendre ce droit aux personnes morales.
Il est également contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de contraindre les collectivités publiques compétentes en matière d’eau potable à une tarification et à un mode de gestion spécifiques.
En outre, il semble prématuré de tirer les conclusions d’échanges et de discussions qui auront lieu cette année, lors des assises de l’eau, et qui permettront de travailler avec l’ensemble des acteurs du secteur et des citoyens. Le groupe La République en marche votera donc pour la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et des principes fondamentaux. À ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe.
M. Jean-Louis Masson.
Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas de la loi constitutionnelle mais se rattache au principe de dignité, lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi à la sphère des libertés, lesquelles sont particulièrement bien protégées par la Constitution. Il convient donc d’écarter le texte proposé qui relève, selon nous, de la loi ordinaire. Nous voterons donc la motion de rejet.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Chers collègues, nous avons eu un débat que je trouve intéressant puisqu’il a permis de confronter des idées et de rappeler un certain nombre de choses.
M. Erwan Balanant.
Nous avons beaucoup parlé de la gratuité. Là n’est pas l’enjeu de la question de l’eau : l’enjeu est l’accès à l’eau pour tous. C’est une différence de points de vue entre nous.
L’enjeu pour notre pays est de permettre à tout le monde d’avoir un accès à l’eau, en quantité et en qualité. Cette question n’est pas anodine car l’eau a un coût de traitement, un coût d’acheminement et, cela n’a peut-être pas été assez souligné, un coût de retraitement pour remettre l’eau consommée dans le circuit et la rendre à nouveau potable.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 La question de l’importance de l’eau, de sa préciosité, doit être rappelée. Le débat, nous devons donc le mener sur la progressivité du prix de l’eau : oui, je pense que les premiers mètres cubes ne doivent pas avoir le même prix que des mètres cubes qui pourraient…
M. Erwan Balanant.
 Eh bien voilà !
Mme Danièle Obono.
 Mais oui, nous sommes d’accord ! Je crois que ce point de vue est partagé par tout le monde.
M. Erwan Balanant.
 Alors votez la proposition de loi !
M. Éric Coquerel.
 Sauf que le problème de la gratuité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise,…
M. Erwan Balanant.
 Non ! Seulement sur les premiers litres !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 J’ai compris ! Nous avons tous compris ! Mais la gratuité, même minime, même initiale, sur le premier mètre cube, pose un problème en ce qu’il n’est pas dit que l’eau est précieuse.
M. Erwan Balanant.
 Si vous êtes à la rue, comment payez-vous ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’eau est précieuse partout. L’eau est précieuse à Nara au Mali, l’eau est précieuse à Saint-Louis au Sénégal, mais aussi sur les collines chères à Pagnol ou en Bretagne ! L’eau est précieuse partout !
M. Erwan Balanant.
 Qui défend la transition écologique ? C’est nous !
Mme Danièle Obono.
 Ce que nous devons faire, je pense, c’est mener une réflexion, notamment dans le cadre des assises de l’eau, sur ce que doit être ce « bien commun » à l’humanité – des termes que nous partageons. C’est aussi faire de la pédagogie, ici, en France, pour que les gens arrêtent de gaspiller l’eau. Il y a encore trop de gaspillage.
M. Erwan Balanant.
Vous avez soulevé un certain nombre de sujets importants, mais vous n’utilisez pas le bon véhicule.
 Le Parlement, ce n’est pas le bon ?
Mme Danièle Obono.
 La Constitution nous offre certaines garanties sur ces questions. Travaillons ! Je vous invite tous, j’invite le rapporteur Bastien Lachaud à travailler ensemble sur cette question. Nous devons rédiger un vrai rapport sur l’accès à l’eau pour tous, afin d’aider ceux qui n’en ont pas les moyens, mais aussi – réflexion essentielle que nous devons mener – les 263 millions d’habitants de cette planète qui mettent trente minutes pour parvenir à un point d’accès à l’eau.
M. Erwan Balanant.
Le débat était intéressant.
 D’où la motion de rejet.
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas parce qu’une motion de rejet préalable a été déposée que le débat est fermé. Je vous invite à le poursuivre avec nous.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Je l’ai dit tout à l’heure, je déplore infiniment cette motion de rejet parce que les journées de niches parlementaires devraient être l’occasion pour nous de prendre un peu de hauteur et de débattre sur des sujets d’importance.
Mme Sophie Auconie.
Cependant, monsieur le rapporteur, je pense que c’est vous qui êtes responsable de cette motion, par des propos éloignés de la vérité, de la réalité.
 Lesquels ?
M. Adrien Quatennens.
 Ah, la vérité, madame…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Finalement vous avez noyé le débat de l’eau.
Mme Sophie Auconie.
 (Sourires.)
 Ça coule de source !
M. Alexis Corbière.
 Avec votre proposition de constitutionnaliser le droit à l’eau et avec certains de vos arguments, vous avez desservi la cause que vous voulez défendre. Je le regrette infiniment. Certains de vos propos ne sont pas justifiés.
Mme Sophie Auconie.
 Oh, ça va ! Vos leçons, vous pouvez vous les garder !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon ce n’est pas parce que vous hurlez des contre-vérités qu’elles deviennent des vérités !
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Quelle arrogance, cette majorité !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Lorsque vous dites, comme ce matin à la radio, que les Français vont mourir de soif, excusez-moi mais ce sont des propos anxiogènes, comme vous en avez l’habitude, et qui desservent des débats d’une importance majeure comme celui qu’on aurait pu avoir aujourd’hui au sein de cet hémicycle. C’est très regrettable.
Mme Sophie Auconie.
Je regrette que l’on n’ait pas pu débattre plus longuement de cette thématique de l’eau. Par exemple, 1,8 milliard de mètres cubes d’eau, soit l’équivalent du lac d’Annecy, sont gaspillés chaque année du fait que certains réseaux soient à changer. Ça, c’est un sujet !
 Il n’y a qu’elle qui sait !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Des millions de personnes qui souffrent d’un problème d’accès à l’eau, ça c’est un sujet !
Mme Sophie Auconie.
Il est dommage que vous ayez présenté cette thématique comme vous l’avez fait : c’est pour cela que nous sommes aujourd’hui face à cette motion de rejet, que je déplore et à propos de laquelle notre groupe s’abstiendra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Que de passion pour un débat qui va être évacué dans quelques secondes ! J’ai entendu dans la bouche de tous les orateurs que l’eau était indispensable à la vie : j’aurais aimé entendre que le débat est indispensable à la démocratie.
M. Hervé Saulignac.
Une motion de rejet a un sens précis. Ce n’est pas simplement dire qu’on n’est pas d’accord : c’est dire qu’il n’y a même pas lieu de délibérer. Or j’ai entendu beaucoup de débats sur l’exposé des motifs, mais presque rien sur l’article unique !
En réalité il y a deux points qui font débat : la gratuité de l’eau indispensable à la vie – pas celle dont on se sert pour batifoler dans sa piscine – et la place de la puissance publique dans la production et la gestion de l’eau. Si j’en juge d’après la passion des uns et des autres, nous aurions dû avoir ce débat. Or vous faites le choix de nous en priver. Que va-t-il rester de cette décision, mes chers collègues, sinon la conviction que ces niches parlementaires sont une vaste blague ? C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Répondre ainsi positivement au souhait des deux derniers présidents de la République devrait, en théorie, assurer une majorité confortable à cette proposition de loi. Je pense cependant utile de finir de vous convaincre.
Emmanuel Macron a raison : il y a beaucoup trop de contrôles d’identité. Selon les sources, travaux du Parlement ou du Défenseur des droits, on estime qu’il y en a entre cinq et dix millions par an. L’écart est grand, mais comment faire autrement sans aucune traçabilité de cette procédure ?
Pointons la première anomalie : il s’agit de la seule procédure à ne laisser aucune trace. Vous jetez un mégot dans le caniveau, vous contrevenez à la réglementation du stationnement ? Un document vous est laissé. Mais pour un contrôle pouvant en outre s’accompagner de palpations et de fouilles et parfois dégénérer, rien.
Pourquoi peut-on affirmer qu’il y a trop de contrôles ? Parce que dans le même temps, d’autres études – celle du CNRS ou celle diligentée par la direction générale de la police nationale à partir de deux enquêtes menées pendant six mois dans l’Hérault et le Val d’Oise en 2014 – révèlent que moins de 5 % des contrôles ont une suite policière ou judiciaire. Encore inclut-on dans ce chiffre les suites découlant du contrôle lui-même, du type « outrage à agent ». Cela signifie donc que 95 % ne servent à rien, en tout cas pas à élucider une affaire.
Je suis sûr que sur les bancs de la majorité, où on est si prompt à traquer les dépenses prétendument superflues de l’État, on s’alarmera d’une telle inefficacité au regard des moyens humains mobilisés.
Retenons donc que les contrôles sont trop nombreux et que dans la quasi-totalité des cas, ils ne servent à rien.
Venons-en à la deuxième partie de la phrase du Président de la République : « avec de la vraie discrimination ». Là encore il a raison. Il exprime un fait d’évidence que toutes les associations, collectifs et syndicats de magistrats et d’avocats que nous avons auditionnés dénoncent. Je ne citerai pas toutes les études, nombreuses : je me limiterai à celle commandée par le Défenseur des droits. Cette étude indique que 80 % des personnes correspondant au profil de jeune homme noir ou arabe déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années, contre 16 % pour le reste de la population.
Cette discrimination est si flagrante, réelle, concrète qu’elle n’a échappé ni à la justice, ni aux organisations internationales. La Cour de cassation a ainsi jugé dans une série d’arrêts du 9 novembre 2016 que ces contrôles d’identité discriminatoires constituaient une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Récemment, l’ONU, dans le cadre de ses examens périodiques de la situation des droits de l’homme dans le monde, a pointé du doigt la France pour profilage ethnique et contrôle au faciès.
Je voudrai chers collègues, au-delà de ces données incontestables, vous faire toucher du doigt ce que cela signifie. En effet, admettons-le ensemble, très peu ici ont eu l’occasion de connaître cette expérience. Très peu, mais il en est sûrement quelques-uns : je pense à notre ami Younous Omarjee, député européen, qui passe souvent par la gare du Nord lorsqu’il se rend à Paris et qui y est régulièrement contrôlé… Serait-ce parce qu’il n’est pas blanc ? Je vous laisse le soin de répondre à cette question.
Je voudrais également vous citer quelques-unes des réactions des personnes que nous avons auditionnées, suffisamment fortes pour être citées telles quelles : « Je n’ai pas forcément envie de me réveiller tous les matins en me disant que je suis noir, en me définissant par ma couleur de peau, mais comme un citoyen comme un autre, égal à un autre. Le contrôle au faciès me ramène à mon origine ethnique supposée. C’est contraire à l’idée que je me fais de la République. »

Mme Danièle Obono

Mme Mathilde Panot.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
Voilà comment le contrôle au faciès, en plus d’être insupportable pour les populations qui en sont victimes, diffuse le racisme. Rappelons la bonne réponse : dans plus de neuf cas sur dix, ils n’ont justement commis aucun délit, aucune faute, si ce n’est justement d’être perçus comme noirs ou arabes !
Résumons de nouveau : trop nombreux, ne servant à rien et donc coûteux, discriminatoires.
Vient enfin une troisième conséquence. Le contrôle de police tous azimuts est, je cite la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Christine Lazerges, un « abcès de fixation des relations police-population ». Dans de nombreux quartiers, il tend à l’extrême les rapports à la police, ce qui débouche parfois, malheureusement, sur les violences que l’on sait. C’est donc aussi le consentement au maintien de la paix qui est affaibli.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Coquerel,
rapporteur 
Je m’adresserai donc aux policiers : je vous sais, surtout dans les départements populaires, épuisés par vos conditions de travail, le stress et la fatigue. Je sais que la politique du chiffre vous hérisse. Je sais enfin, hors une minorité d’entre vous, que vous souffrez de vos rapports conflictuels avec les populations des quartiers populaires et du rôle que l’on vous y fait jouer. Cette politique du contrôle d’identité en est le syndrome.
Faute de moyens nécessaires pour utiliser d’autres méthodes d’investigation, le contrôle est finalement la méthode d’investigation du pauvre. Je tiens à vous dire que là où des expériences de récépissé ont été menées – en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Suisse – vos collègues ont tous noté une nette amélioration des rapports avec la population. En Espagne, le taux d’élucidation est passé de 6 à 17 % pour trois fois moins de contrôles. À New York, entre 2011 et 2017, il a été procédé, là aussi de façon volontariste, à une baisse de 98 % des contrôles d’identité, et dans le même temps l’insécurité a diminué. Il y a donc une vie, et de la sûreté, après les contrôles.
Ne voyez donc nulle défiance vis-à-vis des policiers en général dans notre proposition, mais le souhait de réviser un système qui ne marche pas et qui provoque des dégâts. Le législateur, au nom de la société, est dans son droit lorsqu’il estime nécessaire une telle réforme. D’ailleurs, chers collègues de la République en marche, à l’heure où, par votre loi sur le droit à l’erreur, vous demandez à l’administration dans son ensemble, y compris l’administration fiscale, de faire la preuve de la mauvaise foi d’un éventuel contrevenant, il serait paradoxal, vous en conviendrez, que l’on ne puisse remettre en cause aucune des méthodes d’une administration dont les pouvoirs sont parmi les plus importants.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
L’article 1

de notre proposition de loi prévoit de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui fait reposer sur des motifs « plausibles » le droit de procéder à un contrôle. Nous demandons que le contrôle réponde à des raisons « objectives et individualisées », parce qu’il ne peut pas découler d’un contexte global et qu’il doit être ordonné en raison de l’éventuelle implication, individuelle et directe, de la personne contrôlée dans une affaire.
 Il faut conclure, monsieur Coquerel…
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Ces sujets ne sont pas nouveaux, et le Parlement en a déjà débattu à plusieurs reprises au cours de la législature précédente, soit à l’occasion de l’examen de projets de loi, soit à la faveur de propositions de loi

Je préfère l’affirmer dès le début de mon propos liminaire : le Gouvernement est défavorable aux modifications législatives proposées par ce texte, modifications qui ont déjà été repoussées à de nombreuses reprises par le Parlement.
 Il a une chance de se rattraper !
Mme Danièle Obono.
Mme Jacqueline Gourault,

Je ne m’étendrai pas ici sur la description du cadre juridique des contrôles d’identité, défini à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui obéit à des fins de levée de doute sur un comportement observé ou de contrôle aléatoire à des fins de prévention. Je veux en revanche rappeler les développements récents de la jurisprudence en la matière.
Tout d’abord, par trois décisions du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’État pour faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice pour des contrôles d’identité réalisés sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 et qu’elle a jugés discriminatoires. Ces décisions définissent les modes de preuve de la discrimination. Comme en droit du travail, il appartient à la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal d’apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. C’est ensuite à l’administration soit de démontrer l’absence de discrimination, soit de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs.
Par ailleurs, le 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code autorisant à procéder à des contrôles d’identité, en formulant trois réserves : la mise en œuvre des contrôles d’identité doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ; le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans les réquisitions ; le procureur ne peut, par un cumul de réquisitions, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps et dans l’espace. Ces décisions récentes démontrent clairement, s’il en était besoin, que les contrôles d’identité ne sauraient être utilisés de manière discriminatoire : quand ils le sont, car cela peut effectivement arriver, les juridictions les sanctionnent !
Mon propos n’est pas pour autant de nier que la pratique des contrôles d’identité soit sujette à débats ou à interrogations. De ce point de vue, le ministère de l’intérieur n’est pas demeuré passif face à ces débats et a pris un certain nombre de mesures.
Ainsi, le 1

 Bref, tout va bien.
Mme Mathilde Panot.
Mme Jacqueline Gourault,

En outre, en septembre 2013 ont été mises en place des plateformes internet de signalement, au sein de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant aux particuliers de signaler tout manquement à la déontologie dont ils penseraient avoir été victimes ou témoins.
Enfin, le ministère s’est organisé pour renforcer la formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité dans les écoles de formation initiale : courtoisie, vouvoiement et pédagogie constituent ainsi les gages solides d’une police en phase avec sa population.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot.
Mme Jacqueline Gourault,

Bien sûr, il nous appartient de poursuivre les efforts ainsi engagés. Des affaires récentes, dont certaines ont défrayé la chronique, montrent que des comportements inappropriés ou des dérapages individuels sont possibles. De tels actes font systématiquement l’objet de procédures administratives et judiciaires adéquates. En la matière, le ministère de l’intérieur ne fait preuve d’aucun laxisme. Par ailleurs, l’un des objectifs fixés à la police de sécurité du quotidien consiste à rapprocher la police et la population.
Pour autant, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui constitue-t-elle une piste à suivre permettant de prolonger ces efforts ?

Mme Danièle Obono.
Mme Jacqueline Gourault,


Mme Danièle Obono.
Mme Jacqueline Gourault,


 Il est contre-productif !
Mme Mathilde Panot.
Mme Jacqueline Gourault,

Ces prescriptions sont conformes à une jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, datant de 1993, qui précise que la mise en œuvre des contrôles d’identité « doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu’elle soit entre les personnes ». Comme je le rappelais à l’instant, il incombe au juge de veiller au respect de ces prescriptions et de censurer les illégalités constatées.
En outre, la notion de « raisons plausibles de soupçonner », retenue par l’article 78-2 du code de procédure pénale, est bien connue des services de police. Ainsi, l’article 62-2 du même code relatif au placement en garde à vue y fait expressément référence.
Le recours à une telle mesure, comme au contrôle d’identité, doit nécessairement reposer sur des raisons objectives individualisées et précisément circonstanciées. Les juridictions exercent donc un contrôle vigilant sur l’application des textes en la matière et n’hésitent pas à retenir la responsabilité de l’État au cas où des contrôles infondés ou motivés par des motifs discriminatoires seraient opérés.
S’agissant de l’article 2 du texte, il prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental et pour une durée maximale d’un an, dans les communes qui en font la demande, de l’établissement d’un récépissé pour tout contrôle d’identité prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.
Sur le plan de la méthode juridique, j’émets des doutes sur la constitutionnalité d’une telle disposition qui, portant sur des prérogatives relevant de la responsabilité de l’État et engageant des droits et libertés protégés par la Constitution, laisserait aux communes le pouvoir de décider qu’un contrôle d’identité donne lieu à délivrance d’un récépissé sur leur territoire.
Sur le fond, l’établissement de la pratique du récépissé, même à titre expérimental, constitue une proposition récurrente dont le but explicite est de limiter le nombre de contrôles d’identité dont une même personne peut faire l’objet au cours d’une période brève, afin d’éviter que celui-ci n’ait un caractère discriminatoire.
Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une telle expérimentation pour plusieurs raisons. Si la remise d’un récépissé permet la traçabilité des contrôles d’identité opérés, il ne suffit pas à en démontrer le caractère discriminatoire. Produire des récépissés ne permettra pas au requérant d’établir le caractère discriminatoire des contrôles d’identité dont il a fait l’objet.
En outre, la rédaction proposée ne facilite pas l’établissement de la traçabilité des contrôles, dans la mesure où le document remis à l’intéressé est censé prévoir des modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Dès lors, la question se pose de savoir comment lever cet anonymat pour, le cas échéant, produire les documents devant une juridiction et établir que la personne requérante est bien celle qui a fait l’objet du contrôle.
La seule solution permettant de disposer d’un bilan exhaustif des contrôles d’identité consisterait à créer une base de données nationale dans laquelle seraient enregistrés l’ensemble des contrôles d’identité ainsi que l’identité des agents ayant procédé au contrôle et celle des personnes contrôlées. On conçoit les difficultés que soulèverait la constitution d’une telle base de données, tant en matière de protection de la vie privée que de temps passé par les forces de l’ordre à la renseigner. De surcroît, la constitutionnalité d’un tel traitement me semble sujette à caution.
Par ailleurs, l’établissement d’un récépissé est de nature à allonger substantiellement la durée des contrôles d’identité, alourdir la tâche des fonctionnaires et limiter le nombre de contrôles d’identité susceptibles d’être mis en œuvre. À l’heure où le ministère développe l’usage des tablettes électroniques par les membres des forces de l’ordre, vous conviendrez, mesdames, messieurs les députés, que doter chaque policier et chaque gendarme d’un carnet à souche permettant de remettre des récépissés ne constitue pas un signe de franche modernité !
En outre, la mise en œuvre du récépissé ne saurait interdire aux membres des forces de l’ordre, pour d’évidentes raisons de sécurité publique, de contrôler à nouveau une personne ayant déjà fait l’objet d’un contrôle, même peu de temps auparavant.
Je rappelle par ailleurs que l’article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’usage, à titre expérimental, d’un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements.
Selon l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, l’usage de caméras mobiles par les forces de police et de gendarmerie, dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes comme de police judiciaire, permet de procéder en tous lieux à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Ces enregistrements, qui ont pour finalité de prévenir des incidents en cours d’intervention, de permettre le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve et de garantir le respect par les agents et militaires des obligations qui leur incombent, sont de nature à dissuader les éventuels contrôles abusifs.
 Mais ce n’est pas le cas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est la police qui décide d’appuyer sur le bouton !
Mme Mathilde Panot.
Mme Jacqueline Gourault,



 On peut mener deux expérimentations ! « En même temps » !
Mme Danièle Obono.
Mme Jacqueline Gourault,

En conclusion, le Gouvernement ne saurait soutenir une telle proposition de loi. Je tiens à rappeler que le ministère de l’intérieur, à l’issue d’un processus de concertation très large, je dirais même sans précédent, lancera très prochainement la police de sécurité du quotidien.
Elle visera à prévenir les comportements contre lesquels la présente proposition de loi cherche à lutter, notamment en encourageant la fidélisation des fonctionnaires dans les secteurs les plus difficiles, en développant les modules de formation relatifs au contact avec la population mais aussi en simplifiant encore l’accès aux services de police pour les citoyens souhaitant signaler un fait de discrimination. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à repousser le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la tension, voire la violence qui caractérisent la relation entre les forces de police et une partie de nos concitoyens sont préoccupantes à divers titres. Tout d’abord, elles nuisent à notre image dans le monde. La France, pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est pointée du doigt par l’ONU pour profilage ethnique !
Mme Sabine Rubin.
Mme Jacqueline Gourault,

 Deuxièmement, cette situation contrevient à l’égalité, valeur fondamentale de notre République, et met en défaut l’État français devant la justice. Le droit reconnaît en effet que la systématisation des contrôles d’identité est hors-la-loi. La Cour de cassation a notamment jugé, le 9 novembre 2016, que les contrôles discriminatoires constituaient une faute grave de l’État.
Mme Sabine Rubin.
Ces deux raisons devraient suffire à souscrire à toute tentative d’apaisement de cette tension, telle que la mise en place du récépissé. Mais il convient de mentionner une troisième raison : la situation humainement grave et inacceptable que vivent les deux protagonistes, les membres des forces de police d’une part et les citoyens discriminés d’autre part.
Qui parmi nous, madame la ministre, chers collègues, a déjà fait l’objet de contrôles d’identité ?
Mme Jacqueline Gourault,

 Presque tous, à mon avis !
M. Sylvain Maillard.
 Récurrents ? Pour ma part, je n’ai jamais été contrôlée une seule fois !
Mme Sabine Rubin.
 Moi non plus !
Mme Elsa Faucillon.
 Pourquoi ? Afin de donner un peu de chair et de réalité à nos échanges souvent formels, je vous demande à nouveau d’imaginer un instant le quotidien d’un jeune homme qui n’a pas la bonne couleur de peau. Il part au travail le matin en métro et se fait contrôler une première fois dans les couloirs, ce qui le fait arriver en retard au bureau sans preuve justifiant ce retard auprès de son employeur.
Mme Sabine Rubin.
Sa journée terminée, il rentre et subit un deuxième contrôle d’identité. Il arrive à nouveau en retard, cette fois à l’école où il vient chercher son petit frère. Comprenons-nous bien : c’est toute la vie quotidienne de ces gens qui se trouve bouleversée ! Moi, je n’ai pas à vivre avec cette perpétuelle inquiétude.
 Sans compter la vexation !
M. M’jid El Guerrab.
 Il est également facile d’imaginer l’humiliation subie, une humiliation non pas d’un jour mais quotidienne, qui met en cause l’identité même de ceux qui en sont victimes ! On passe ainsi du contrôle d’identité à une identité contrôlée.
Mme Sabine Rubin.
Un récit entendu lors de nos auditions m’a particulièrement marquée : celui de ces enfants d’à peine douze ans qui, à force d’être contrôlés, presque par instinct, se placent face au mur, jambes écartées, à la vue d’un agent de police se dirigeant vers eux.
Il est facile de comprendre la légitime colère de ceux qui subissent ces contrôles à répétition. Certains en conçoivent un ressentiment qui alimente la spirale de la violence. D’ailleurs, parmi les 4 % de contrôles d’identité donnant lieu à poursuite, une bonne partie des procédures résultent du chef d’outrage à agent. Elles sont donc le fruit du contrôle lui-même : c’est un comble !
En plus d’être injustes, ces contrôles sont inefficaces. Mais ce qui m’étonne le plus, c’est, plutôt que la colère, le calme dont font preuve tant de personnes qui subissent cette violence institutionnelle et qui se contentent d’en appeler au droit, à la justice et à la dignité due à chaque citoyen.
Au demeurant, entre la colère et le sang-froid, l’attitude la plus courante est d’abord la résignation. Nombreux sont ceux qui intériorisent le fait d’être des citoyens de seconde zone.
Comprendre le problème dans toutes ses dimensions suppose de le prendre par les deux bouts. Venons-en donc aux forces de police. Maints reportages se font l’écho de leurs conditions de travail difficiles ; le chiffre terrible de cinquante et un suicides de policiers en 2017 en témoigne également. À cela il faut ajouter les faits de violence à leur encontre. Il est inadmissible que ceux qui sont censés protéger les citoyens soient devenus la cible de quelques délinquants.
Bien sûr, vous arguerez d’un contexte de lutte contre les actes terroristes ; vous nous direz que la délinquance augmente. Mais ces quinze dernières années, les effectifs de la police ont diminué, et les efforts fournis par les services depuis peu ne comblent pas le terrible manque de moyens humains. À l’inexpérience des jeunes recrues s’ajoute un manque de formation chronique. Et ce qui empoisonne d’abord le travail des policiers, c’est avant tout la politique du chiffre.
La surcharge de travail et de stress est incompatible avec l’activité des policiers, qui nécessite précisément une très grande maîtrise de soi. On voit donc comment policiers comme citoyens pâtissent de ce climat de tension.
Mais il ne s’agit pas ici de dresser un tableau apocalyptique des relations entre la police et les citoyens. Il nous a été rappelé que 80 % des Français faisaient confiance à la police. Nous en sommes bien conscients, et dans un souci d’objectivité, alors qu’on nous accuse sans cesse de parti pris idéologique, nous tenons compte de l’ensemble des chiffres à notre disposition.
Je voudrais revenir maintenant sur les arguments qui nous ont été opposés en commission.
À droite, on nous dit que le récépissé discrédite le travail des forces de police, qu’il les stigmatise. Mais ce n’est pas le récépissé qui stigmatise, ce sont les faits, les chiffres – ceux du CNRS, de l’Open Society Justice Initiative, du Défenseur des droits et même de l’ONU, qui ne sont pas que je sache des gauchistes anti-flics !
D’ailleurs, s’il existe un code de déontologie, et s’il a été récemment modifié, c’est bien pour répondre à des dysfonctionnements !
 Exactement.
Mme Danièle Obono.
 Sur ces mêmes bancs, on juge également scandaleux de contrôler les contrôleurs. Tous les fonctionnaires sont pourtant soumis à des contrôles. Dans le privé, chacun rend compte de son activité, et nous-mêmes députés devons désormais le faire. Pour quelle raison les fonctionnaires de police devraient-ils échapper au contrôle ?
Mme Sabine Rubin.
Au centre de cet hémicycle, on nous vante sans cesse la société de confiance. Soit ! Mais c’est justement le problème : la confiance entre une frange de la population et la police est brisée.
Vous arguez pour rejeter notre proposition de loi de l’expérimentation de la caméra-piéton, qui est déjà une reconnaissance incontestable du problème – c’est un point acquis. Mais récépissé et caméra ne sont pas incompatibles ! Permettez-moi également de vous rappeler que la caméra soulève d’ores et déjà quelques questions, notamment la possibilité pour le policier de l’éteindre et le coût monstrueux d’une éventuelle généralisation.
Quant à l’argument ressassé par tous les opposants à cette proposition de loi sur la charge de travail qu’amènerait ce dispositif, il ne tient pas debout. C’est même l’inverse qui se produirait : avec des machines similaires à celles des contrôles de stationnements, à l’utilisation facile, le travail effectué sera facilité, et traçable.
En outre, l’encadrement des contrôles d’identité en diminuera le nombre, comme le souhaite le Président de la République. Ainsi, la police disposera de plus de temps pour remplir les missions essentielles que vous évoquiez, madame la ministre : la protection des biens et personnes et le maintien de l’ordre public.
Je vous en conjure – mais vainement, je le sais : faisons fi un moment de nos divergences idéologiques, de nos postures.
Pourquoi ne pas dire oui à un outil qui pourrait apaiser les relations entre police et citoyens, qui permettrait aux policiers d’être plus circonspects dans les contrôles effectués et qui rendrait donc leur travail plus efficient, un outil qui les protégerait du soupçon de discrimination, un outil peu onéreux et qui a fait ses preuves à l’étranger ? Pourquoi ne pas dire oui à une proposition d’expérimentation sur des villes volontaires – qui sont de plus en plus nombreuses ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Nous voilà une nouvelle fois réunis pour un débat qui, avouons-le, ne constitue pas une réelle nouveauté. Parce que cette proposition a été trop souvent écartée par les différents gouvernements, le temps est peut-être venu de l’expérimenter sérieusement : c’est le seul moyen de valider ou d’invalider son efficience.
M. Hervé Saulignac.
La représentation nationale sortira grandie de ce débat si elle échappe à deux travers : la caricature et les idées reçues. Non, il ne s’agit pas d’instituer un contrôle sur les contrôles pour fliquer les forces de l’ordre : elles ont notre confiance. Non, se préoccuper des contrôles effectués sur des critères discriminatoires, ce n’est pas exprimer de la défiance à l’égard des forces de police et de gendarmerie dont je salue ici le travail. Non, affirmer qu’il existe des abus, ce n’est pas jeter l’opprobre sur les forces de sécurité dont chacun sait combien la mission est difficile, dans un contexte de tensions sociales et de risques inédits.
Ce débat n’oppose pas le syndicat des défenseurs de l’ordre à celui des défenseurs du désordre ! Le sujet, c’est la République, et ses règles qui doivent être irréprochablement appliquées si l’on veut renouer avec la confiance perdue chez certaines catégories de la population française. Le droit, c’est d’abord des limites, pour qu’on puisse l’utiliser sans en abuser.
Quant aux idées reçues ou préconçues, il y en a au moins deux : le récépissé serait d’une lourdeur insupportable, ainsi qu’inefficace.
Pourtant, les modalités de délivrance du récépissé n’ont même pas été abordées en commission ! Croyez bien cependant qu’il peut être plus rapide de délivrer un récépissé que de dresser un procès-verbal pour stationnement gênant. Et si les tablettes doivent se généraliser, alors pourquoi le récépissé numérique serait-il une chimère ?
Quant à l’inefficacité, elle est tout à fait contestable, si l’on en juge par les exemples espagnols ou britanniques : les contrôles ont parfois été divisés par deux pour une efficacité doublée.
Pourquoi donc refuser avec une certaine obstination de vérifier l’efficience de ces contrôles ? Croyez-vous que le Défenseur des droits soit devenu un gauchiste patenté quand il réclame une attestation nominative ?
 On ne peut pas l’exclure !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Croyez-vous que la Commission nationale consultative des droits de l’homme n’émet pas un avis éclairé quand elle recommande la mise en place d’un système de traçabilité des contrôles d’identité ? Croyez-vous que la cour d’appel de Paris déraisonne quand elle condamne l’État pour faute lourde en raison de contrôles d’identité discriminatoires ?
M. Hervé Saulignac.
Il y a donc une réalité, si gênante soit-elle. Sortons des postures pour la regarder en face : les contrôles d’identité pèsent vingt fois plus sur certains que sur d’autres – selon que l’on est en survêtement et que l’on a la peau noire, ou en costume avec la peau blanche.
Permettez-moi de regretter la très grande pauvreté du débat sur le fond en commission des lois. Aucune proposition alternative ou complémentaire n’a été avancée par ceux qui contestent cette proposition de loi.
 Très juste.
Mme Danièle Obono.
 Pire, certains ont clairement affirmé qu’il n’y avait pas de sujet. Tout au plus, peut-être, quelques abus possibles… Et les victimes n’auraient qu’à faire valoir leurs droits ! C’est méconnaître profondément ce que vivent certaines catégories de population. C’est aussi ignorer la réalité vécue par certains fonctionnaires de police. Qui peut prétendre qu’un fonctionnaire de police s’épanouit à faire du contrôle d’identité à longueur de journée ?
M. Hervé Saulignac.
Ce qui confère tout son intérêt à cette proposition, c’est précisément qu’elle nous invite à solder ce débat par l’expérimentation, ce qui me semble bien plus noble que de le solder par un rapport de force politique qui, à la faveur de notre règlement, rend possible un rejet arbitraire.
Le groupe Nouvelle Gauche est tout à fait lucide à l’égard du récépissé et de ses limites : s’il peut avoir ses vertus, il est un outil parmi d’autres. Il ne peut pas à lui seul corriger tous les contrôles abusifs et encore moins refonder les rapports entre la police et la population.
Je regrette que les débats en commission ne nous aient pas permis d’aborder des dispositions complémentaires à ce récépissé. Je pense notamment à la formation des forces de l’ordre, pour qui le contrôle d’identité est trop souvent l’unique et systématique moyen d’entrer en contact, à la dématérialisation des contrôles, qui restent inchangés depuis des années, à des variantes du récépissé, telles que les attestations que certains préconisent, ou encore à des procédures d’évaluation des rapports entre la police et la population comme elles existent par exemple au Canada.
La majorité nous dit souvent qu’il faut être audacieux, innovant et entreprenant pour construire le nouveau monde. Chiche ! Considérons que le récépissé est un début. Le groupe Nouvelle Gauche est prêt à construire la suite.
Nous souhaitons ainsi que l’application du récépissé soit assortie d’une évaluation sérieuse. Nous souhaitons que le travail s’engage avec les représentants des syndicats concernés pour envisager de contrôler moins, mais mieux.
Nous souhaitons une évaluation des caméras mobiles qui équipent certains fonctionnaires de police. Elle est d’ailleurs prévue. Nous souhaitons surtout que cessent les discours insupportables et méprisants de ceux qui négligent les contrôles discriminatoires et leurs effets sur ceux qui les vivent parfois quotidiennement.
Oui, nous tenons à ce que cette expérimentation soit enfin menée. Nous souhaitons que ce problème qui fragilise la République ne soit plus ignoré.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi, non sans vous dire qu’elle mérite mieux qu’une motion de rejet qui, comme certains contrôles, nous paraîtrait tout à fait abusive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent.
M. Stéphane Mazars.
Alors que le candidat à l’élection présidentielle François Hollande l’avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n’avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors ne pas vouloir « imposer un dispositif qui très vite tournerait au ridicule et serait inopérant ». À ce dispositif était alors préféré un témoignage de confiance envers nos forces de sécurité et la réaffirmation des principes d’une police républicaine, avec la rédaction d’un nouveau code de déontologie pour les forces de l’ordre.
En s’opposant encore aujourd’hui à la délivrance de ce récépissé, même à titre expérimental, notre groupe entend réaffirmer cette nécessité du lien de confiance entre nos forces de police et nos concitoyens. Nous avons la conviction qu’il serait au contraire irresponsable pour la représentation nationale de voter aujourd’hui cette loi, laissant ainsi penser que nous doutons de celles et de ceux qui ont pour mission essentielle et primordiale d’assurer au quotidien notre sécurité, dans des conditions de plus en plus difficiles.
C’est bien une société de confiance que nous voulons, et non une société de la suspicion et des lourdeurs administratives.
Bien sûr, des comportements irréguliers et répréhensibles existent. Il faut les relever, et le cas échéant les poursuivre et les sanctionner. Oui, l’État commet une faute lourde lorsque sa police réalise des contrôles d’identité discriminatoires, comme l’a indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 novembre 2016.
Je n’entends pas non plus contester les études que vous citez dans l’exposé des motifs du texte sur le nombre de contrôles d’identité largement supérieur pour des personnes perçues comme noires ou arabes, par rapport aux individus perçus comme blancs.
Mais en quoi la délivrance d’un récépissé nous garantira-t-elle contre ces dévoiements ?
N’y a-t-il pas au contraire un risque de tension accrue entre le policier qui voudra légitimer son contrôle et celui qui brandira alors, comme un blanc-seing ou un trophée, son ou ses récépissés, en guise de contestation, d’opposition ou de refus ? Car il faut rappeler que nonobstant un ou plusieurs contrôles préalables, même dans un temps rapproché, le comportement suspect d’un individu peut toujours justifier juridiquement un énième contrôle par les forces de l’ordre.
Vous soulignez d’ailleurs vous-même dans l’exposé des motifs ne pas vouloir que le récépissé de contrôle d’identité constitue un « totem d’immunité » pour les individus, qu’ils pourraient brandir pour éviter des contrôles ultérieurs justifiés.
Nous sommes donc, monsieur Coquerel, sur ce point parfaitement en accord. Alors évitons d’écrire des règles qui pourraient devenir celles d’un jeu de provocation et accroître les tensions.
Par ailleurs, l’argument selon lequel les contrôles d’identité seraient inefficaces car ils ne donneraient lieu qu’à 5 % de poursuites est inopérant. En effet, le contrôle d’identité est opéré par nos forces de l’ordre à l’occasion notamment de leurs divers services et au gré des comportements suspects qu’ils peuvent relever. Les contrôles d’identité qui débouchent sur ces procédures sont faits à moyens constants. Il ne s’agit pas d’un service dédié et les contrôles ne sont pas toujours le but premier de la présence policière sur le terrain.
En outre, le contrôle d’identité est encadré juridiquement pour éviter qu’il ne soit effectué de manière aléatoire ou discriminatoire. Ainsi, l’article 78-2 du code de procédure pénale exige-t-il pour justifier le contrôle qu’existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne contrôlée a notamment commis ou se prépare à commettre une infraction. Lorsque le contrôle donne lieu à une procédure judiciaire, le fonctionnaire de police a l’obligation d’indiquer précisément les motifs dudit contrôle, à défaut de quoi la procédure est entachée d’irrégularité, et partant, annulée.
Au-delà de ce cadre légal qui garantit les libertés individuelles et du contrôle
 a posteriori

Enfin, il faut rappeler l’expérimentation au cours des prochaines semaines de la police de sécurité du quotidien qui doit permettre de conforter encore la proximité et la confiance entre nos forces de l’ordre et nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent procéder à des contrôles d’identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d’emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Masson.
Tout d’abord, les contrôles d’identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d’en restreindre le champ. Sans contrôle d’identité, il n’y a pas de police possible.
L’article 1

Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient, à l’inverse, de maintenir pour le moins, voire d’accroître les possibilités de procéder à de tels contrôles.
Nous sommes également opposés à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les contrôles d’identité sont d’ores et déjà encadrés, Mme la ministre l’a rappelé. L’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure dispose que « lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler […]. Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet ». En outre, afin d’assurer une identification des auteurs du contrôle d’identité, le matricule de l’agent concerné est apposé sur son uniforme, de façon à permettre un recours éventuel de ceux qui s’estimeraient contrôlés à tort ou de manière excessive. Enfin, les agents de police sont désormais équipés de caméras-piétons dans les zones de sécurité prioritaires, conformément à un décret de mars 2017 pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Ensuite, votre proposition constitue un signe inacceptable de défiance à l’égard des forces de l’ordre. Je cite un responsable de la police pour lequel, avec cette mesure, on stigmatise la police comme étant une police raciste et on jette le discrédit sur l’honnêteté morale des policiers en laissant penser qu’ils effectuent des contrôles en dehors de la loi, notamment de l’article R. 434-16.
Je vous donne deux chiffres, mes chers collègues. Chaque année, une vingtaine de policiers et gendarmes, en moyenne, décède dans l’exercice de leurs fonctions. Chaque jour, pas moins de cinquante-deux policiers et gendarmes sont blessés.
 Et alors ? Qu’en déduisez-vous ?
M. M’jid El Guerrab.
 Contrairement à ce que laisse supposer ce texte, les abus policiers en matière de contrôles sont marginaux. Le nombre de plaintes contre des membres de forces de l’ordre est très faible. Je précise, en outre, que l’institution policière fait partie des services de l’État les plus contrôlés.
M. Jean-Louis Masson.
De plus, le récépissé serait préjudiciable à l’efficacité de l’enquête pénale. La mesure bureaucratique que vous proposez serait lourde à gérer alors même que les forces de l’ordre sont d’ores et déjà débordées. Elle occasionnerait un important surcroît de travail, sur le terrain pour remplir ces récépissés, puis pour les traiter au retour à la brigade ou au commissariat.
Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fortes réserves sur la fiabilité juridique de ce dispositif, et s’est inquiétée des possibilités de fichage, voire de traçage des personnes contrôlées.
Enfin, l’efficacité de ce dispositif n’est pas avérée. Le rapport du Défenseur des droits en 2012 relatif aux relations entre police et citoyens et aux contrôles d’identité concluait ainsi que « la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires mais apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs ».
Pour toutes ces raisons, alors même qu’il s’agissait d’un engagement du candidat Hollande en 2012 et que plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens, la précédente majorité a refusé la mise en place d’un tel dispositif.
J’ai entendu le récit de Mme Rubin sur cette personne contrôlée le matin dans le métro et qui arrive en retard à son travail. Je vais vous raconter une autre histoire que je connais bien, la mienne. J’ai été gendarme pendant plus de deux décennies, et j’ai commandé des milliers de gendarmes, en tenant compte de tous mes postes. J’ai observé, et partagé avec eux, – on pourrait dire de même des policiers – un grand respect de la personne humaine et une conscience professionnelle élevée. Je conteste l’affirmation selon laquelle la chasse au numéro serait un leitmotiv. Je ne dis pas que cela n’existe pas mais je n’y ai jamais été confronté personnellement.
J’ai dû malheureusement quelquefois annoncer à une femme que son mari avait été tué en service commandé. Face à ces drames extrêmes, le pseudo-traumatisme des contrôles d’identité me paraît particulièrement dérisoire. D’ailleurs, pourquoi craindre les contrôles d’identité lorsqu’on n’a rien à se reprocher ?
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le groupe Les Républicains votera donc contre cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Masson.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi se fixent comme objectif, je cite, « de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix ».
Mme Laurence Vichnievsky.
Je veux les rassurer. Ce souci de renforcer la confiance des Français en leur police part sans doute d’un bon sentiment, mais le baromètre de la confiance politique du très sérieux CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po Paris, publiée dans le
 Journal du dimanche
Il peut exister, sans doute, certaines zones dans lesquelles les relations entre la population et la police sont dégradées. Ces difficultés, qu’il ne faut pas sous-estimer, appellent des solutions ponctuelles. Il n’y a pas de raison de les traiter par l’adoption d’une norme de portée générale, applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Le droit en vigueur, précisément l’article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d’identité, n’attribue pas en la matière un pouvoir arbitraire aux policiers.
En dehors des cas où ils agissent sur instructions précises du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, les policiers ou les gendarmes ne peuvent procéder à un contrôle d’identité que dans un cadre procédural très circonscrit : à l’occasion de la commission, de la tentative ou de la préparation d’une infraction, de l’exécution d’une mesure de contrôle judiciaire, de l’application d’une peine ou encore de l’exécution d’un mandat de recherche.
La loi est précise, sa mise en œuvre ne l’est pas moins. Lorsque le contrôle est contesté, c’est au policier de rapporter la preuve qu’il se trouvait en situation d’y procéder, plus précisément qu’il avait « des raisons plausibles de soupçonner » qu’il se trouvait dans une telle situation.
La jurisprudence se montre sur ce point très vigilante. J’ai pris connaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 9 novembre 2016, auxquels il a été fait allusion à plusieurs reprises. Ils ont été rendus sur des pourvois dirigés contre treize arrêts rendus par la cour d’appel de Paris : dans cinq affaires, l’État avait déjà été sanctionné par les juges du fond ; dans les huit autres, où la responsabilité de l’État avait été écartée, une seule décision a fait l’objet d’un arrêt de cassation, fondé sur l’existence d’une possible discrimination.
Enfin, la pratique des policiers sur le terrain – je l’ai connue pendant de nombreuses années – n’encourt pas les critiques formulées par les auteurs de la proposition de loi. Ceux-ci leur imputent des pratiques discriminatoires qui consisteraient, entre autres, en des contrôles au faciès à proximité des gares parisiennes, ou en des contrôles ciblant les 18-25 ans, voire les 17-18 ans en matière de stupéfiants.
Ce reproche m’apparaît injuste. Notre police judiciaire est amenée chaque jour, pour réaliser ses missions avec des moyens contraints, à cibler ses contrôles. En matière de toxicomanie, un jeune de 18 ans a plus de chances d’être un consommateur ou un petit revendeur, qu’une mère de famille de 50 ans ou un retraité.
 Vous ne dites rien de la couleur de peau !
Mme Elsa Faucillon.
 Les policiers incluent un ciblage statistique des personnes contrôlées dans leur travail quotidien, comme le font les agents des impôts avec telle ou telle profession, ou les services sociaux avec tel ou tel type de famille.
Mme Laurence Vichnievsky.
Les origines des fonctionnaires de police reflètent la diversité de la société française – il suffit d’entrer dans un commissariat pour s’en rendre compte, particulièrement dans les départements qui ont été évoqués. Ces hommes et ces femmes ne sont nullement animés par des préjugés discriminatoires mais par le souci de remplir, le plus efficacement possible, la mission qui leur a été confiée.
Enfin, le dispositif technique proposé, celui du récépissé, n’emporte pas la conviction. J’y vois, pour ma part, trois inconvénients.
Premier inconvénient, le dispositif n’est d’aucune utilité pratique pour la personne contrôlée, qui ne pourrait pas s’en prévaloir pour se soustraire à des contrôles ultérieurs, fussent-ils opérés le même jour – les auteurs de la proposition de loi en conviennent.
Deuxième inconvénient, le récépissé impose une charge supplémentaire plutôt lourde aux fonctionnaires de police, diminuant d’autant l’efficacité de leur intervention.
Troisième inconvénient, la mesure ne pourrait aboutir, dans le meilleur des cas, qu’à la constitution d’un fichier national rassemblant l’ensemble des données recueillies dans les récépissés individuels, lourd et coûteux dans sa mise en œuvre.
De surcroît, un tel fichier n’aurait d’autre objet que l’établissement de statistiques ethniques sur les personnes contrôlées, ce qui serait contraire à nos traditions républicaines.
La proposition d’instaurer la délivrance d’un récépissé lors des contrôles d’identité, on l’a dit, n’est pas nouvelle : elle avait notamment été avancée par M. Hollande pendant la campagne présidentielle de 2012. Manuel Valls s’y est opposé deux fois, la première en septembre 2012 alors qu’il était ministre de l’intérieur, la seconde en 2015 en qualité de Premier ministre.
D’autre pistes ont été suivies alors : l’installation de caméras-piétons, la présence visible du matricule des agents, la mise en place de plates-formes informatiques dédiées aux plaignants, notamment par l’inspection générale de la police nationale, et, enfin, la rédaction d’un code de déontologie. Ces mesures ne sont d’ailleurs pas exclusives d’autres outils à imaginer.
En définitive, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui présente surtout des désavantages et propose des solutions contestables. Soyons vigilants, mes chers collègues : la critique récurrente de nos services de police, soupçonnés de pratiques discriminatoires à l’encontre des minorités ethniques, s’inscrit dans une entreprise plus vaste de dénigrement des institutions et de dénonciation de ce qui serait un « racisme d’État ». Cette approche n’est pas acceptable ; ne la laissons pas prospérer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera la motion de rejet préalable de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Eh bien, cela ne vous honore pas !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre position sur la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’objectif de cette proposition est de « lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires et abusifs ». S’il y a un point sur lequel l’ensemble de cet hémicycle est d’accord, c’est bien sur le fait qu’aucune discrimination n’est admissible et qu’il est nécessaire de lutter contre celles qui sont commises sur notre territoire ; nous devons lutter contre toutes les discriminations. La reconnaissance de ce principe n’est donc pas l’objet du débat qui nous réunit aujourd’hui. L’unanimité en ces lieux est suffisamment rare pour que nous la soulignions.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
La question de la discrimination lors des contrôles d’identité est d’autant plus importante qu’elle touche à la force publique. La relation qu’entretient l’État ou la République avec ses citoyens est primordiale. Si les chiffres énoncés en la matière ne sont pas contestables, ils sont discutés de manière d’autant plus exacerbée que certaines affaires et faits d’actualité choquent particulièrement. Nous avons tous en tête l’affaire Théo ; il est difficile de ne pas y penser. Toutefois, l’enquête se poursuit et la justice déterminera la responsabilité de chacun – ce n’est pas à nous de juger cette affaire. En tout cas, ces faits tragiques permettent de réaffirmer un autre principe sur lequel nous nous accordons tous : il n’est pas question de faire preuve de laxisme face à des violences injustifiées.
Si l’impunité ne doit pas être admise, un procès d’intention à l’égard de l’ensemble des policiers serait injuste et ne doit pas non plus avoir sa place dans le débat. Il serait trop simple de réduire une profession à des cas particuliers. Depuis les attentats de 2015, les enjeux sécuritaires n’ont jamais été aussi graves dans notre pays, et la pression que connaissent ceux qui nous protègent au quotidien n’a jamais été aussi prégnante. Chaque jour, la police et la gendarmerie nationales travaillent sur des terrains difficiles et avec des moyens trop souvent insuffisants, notamment lors d’opérations nocturnes souvent complexes – je peux en témoigner en tant qu’avocat. Pour autant, il ne faut pas dresser un tableau plus négatif qu’il ne l’est. Des progrès vers plus de transparence ont été réalisés ces dernières années, avec l’obligation pour les policiers d’afficher leur numéro de matricule et la possibilité de transporter une caméra mobile pendant leurs interventions.
Ce sont donc deux réalités qui s’affrontent : la première est celle des discriminations subies par certains de nos concitoyens ; la seconde est le manque de moyens et de reconnaissance que dénoncent les forces de l’ordre.
Une fois ces deux constats faits, il faut trouver une solution, et c’est là que nos avis divergent. Pour belles que soient les intentions de principe, elles ne font pas nécessairement de bonnes lois. Dans le cas présent, il y a trois raisons majeures qui me font douter de la capacité de la proposition de loi à atteindre son but, à savoir lutter contre les discriminations lors des contrôles d’identité.
Tout d’abord, comme vous le savez, un contrôle d’identité est soumis à des conditions. Un policier ne peut procéder à un contrôle que s’il existe une « raison plausible » de soupçonner une infraction. Dans l’article 1

En la matière, la jurisprudence actuelle est claire et conforme à celle de la Cour européenne des droits de l’homme : « l’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ». Cette définition n’est autre que celle d’un arrêt de la CEDH datant de 1990. La France étant signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette définition s’applique. Si on analyse la phrase, on se rend vite compte que le terme « raison plausible » recouvre la notion de « raison objective et individuelle ». On aboutit donc à la conclusion suivante : l’article 1

La deuxième raison qui m’amène à douter de l’efficacité de ce texte se trouve dans le contenu du récépissé. À l’article 2, il est précisé que ce dernier devra « spécifier le motif du contrôle ». À cet égard, il y a deux hypothèses. La première est qu’il s’agisse de spécifier de façon stricte le motif du contrôle. Or, dans ce cas, il ne s’agira que d’une redite du code de procédure pénale, car les motifs du contrôle d’identité sont déjà inscrits dans la loi. Il suffit de lire l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui prévoit cinq cas précis, notamment les deux suivants : il faut « avoir commis ou tenté de commettre une infraction » ou « se préparer à commettre un crime ou un délit ». Si l’objectif est de faire recopier le code aux policiers, je n’en vois pas l’intérêt pour les victimes. Le juge est capable de lire ces conditions lorsqu’il tranche une affaire de discrimination.
La seconde hypothèse est que le policier doive circonstancier les motifs du contrôle, c’est-à-dire expliciter pourquoi il soupçonne untel ou untel d’avoir commis un délit. Cela a un nom : un procès-verbal. Or l’établissement d’un procès-verbal demande du temps et de la logistique, temps que les policiers n’ont pas, logistique dont ils ne disposent pas. Le contrôle d’identité doit être simple et rapide pour être efficace. Le policier n’a pas pour consigne de faire du secrétariat dans la rue lorsqu’il est en mission ! Pour cette deuxième raison, la proposition de loi, je le répète, n’est pas adaptée et ne répond pas aux besoins.
J’en viens à ma troisième remarque. Le récépissé doit préserver l’anonymat des personnes contrôlées. L’enjeu est ici facile à cerner ; l’opposition entre la nécessaire protection des données que défend notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les besoins de la police n’est pas nouvelle. Toutefois, si la nécessité de l’anonymat peut s’entendre, se pose une question de taille : comment garantir l’intégrité du récépissé ? Comment s’assurer qu’un bout de papier donné anonymement ne sera pas falsifié ou qu’il ne sera pas transmis à une tierce personne ? Soit le récépissé est totalement anonyme, mais, dans ce cas, la preuve ne sera jamais recevable puisqu’on ne pourra contrôler l’identité du contrôlé ; soit le récépissé est anonymisé au moyen d’un système codé, mais, dans ce cas, il faudra procéder à un enregistrement ou recourir à je ne sais quel autre système. Or rien n’est précisé dans la proposition de loi, sans compter que se pose une fois encore la question du temps et de la logistique évoquée précédemment.
Ce qu’il faut retenir de tout cela, c’est que les articles proposés sont, au mieux, inutiles et, au pire, inapplicables au regard de l’ampleur des missions qui incombent à la police nationale. Or un texte inapplicable n’est pas un bon texte. Une fois encore, en m’opposant à cette proposition de loi, je ne m’érige pas en défenseur de l’impunité des policiers. À mes yeux, la question est la suivante : par quels moyens réalistes et applicables pouvons-nous lutter contre les discriminations ? Le débat sur le récépissé n’est pas simple car sa mise en place pose de lourdes questions. À mon sens, cette proposition de loi n’est pas adaptée aux enjeux auxquels elle entend s’atteler. Je le répète : ne résumons pas le débat sur ces questions si graves à de belles déclarations de principe, mais soyons pragmatiques et lucides sur les réalités du terrain et de l’activité des forces de police. Selon moi, une éventuelle évaluation du dispositif actuel constituerait une meilleure orientation dans un premier temps : elle permettrait de mesurer le nombre de dérapages et de condamnations de l’État.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d’identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ?
M. Stéphane Peu.

M. M’jid El Guerrab 
 Très juste !
Mme Muriel Ressiguier.
 Le refus de l’octroi du droit de vote à nos concitoyens étrangers dans le cadre d’élections locales est devenu le symbole d’une trahison et la marque d’un traumatisme pour des millions d’hommes et de femmes qui ont le droit d’être contribuables mais à qui l’on empêche d’exprimer dans les urnes des choix politiques qui ont un impact sur leur vie de tous les jours. La quatre-vingtième des 110 propositions de François Mitterrand en 1981 et la cinquantième de François Hollande en 2012 figurent au panthéon des renoncements de gouvernements successifs qui avaient pourtant les cartes en main pour aller dans le sens de l’histoire.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Tout à fait !
M. M’jid El Guerrab.
 Il ne faut pas qu’il en soit de même pour le récépissé de contrôle d’identité, qui était l’engagement numéro 30 de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. En 2017, Emmanuel Macron n’en a certes pas fait une promesse, mais le futur Président de la République a reconnu pendant la campagne électorale qu’il y avait « beaucoup trop de contrôles d’identité, avec de la vraie discrimination ». La majorité constituée par La République en marche, plus pléthorique encore que celle du Parti socialiste en 2012, peut encore aller dans le sens d’une mesure qui, sans être la recette miracle, permettrait de mettre un coup de frein aux contrôles au faciès, que de nombreuses études quantifient et que les associations et le Défenseur des droits lui-même pointent du doigt.
M. Stéphane Peu.
Le contrôle au faciès n’est pas un fantasme, ou alors cela signifie que les quartiers populaires comme ceux qui m’ont élu député sont des territoires où la mythomanie est un sport de masse ! Je croise sans arrêt, dans toutes les rencontres que j’organise ou dans ma vie quotidienne, des jeunes Français dont les origines ne sont pas européennes qui se plaignent d’être contrôlés sans cesse et sans raison, simplement parce que, comme d’autres citoyens plus âgés et plus blancs, ils se retrouvent dans l’espace public. De nombreux policiers avec qui je discute régulièrement dans ma circonscription reconnaissent ce systématisme du contrôle et ne sont pas adeptes de cette pratique, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme qualifie d’« abcès de fixation des tensions police-population ».
Le récépissé de contrôle d’identité, que cette proposition de loi présentée par le groupe La France insoumise et soutenue sans réserve par les députés communistes vise à expérimenter, n’est pas un dispositif anti-police. C’est, au contraire, un outil qui permettrait aux policiers de ne pas s’enfermer dans des pratiques guidées par la politique du chiffre, qui, de plus, ne font pas la preuve de leur efficacité, puisque seulement 5 % des contrôlés deviennent des interpellés. Le contrôle systématique est l’arme d’une pauvre police pour une population pauvre ! C’est l’action résiduelle d’une police qui ne dispose ni des moyens de mener des investigations, ni des effectifs pour assurer une présence dissuasive. Cette méthode, que l’Organisation des Nations unies qualifie de « profilage ethnique », est, en outre, chronophage, mangeuse d’un temps qui manque aux forces de police pour mener un vrai travail de sécurité publique.
Le récépissé, que d’autres pays tels que le Royaume-Uni et l’Espagne ont choisi comme outil dans plusieurs villes, permettrait de casser une spirale dangereuse et d’établir une traçabilité des contrôles, tout en apaisant les tensions qui ne cessent de croître entre la police et la population. Récemment, le Gouvernement a reconnu les mérites de la police de proximité et a décidé de faire un pas vers son rétablissement en l’expérimentant dans plusieurs villes volontaires. Le mot « expérimentation » revient dans l’intitulé de la proposition de loi qui nous est soumise. Les députés siégeant sur tous les bancs peuvent donc franchir aujourd’hui un second pas, sans risque, en votant pour un texte qui permettrait à l’État de rompre avec une pratique de contrôles au faciès condamnée par les juridictions nationales et internationales. Ce texte de loi est non seulement raisonnable, puisqu’il propose d’expérimenter, mais aussi incontournable : notre pays, patrie des droits de l’homme, ne pourra rester indéfiniment montré du doigt pour cette pratique à la fois discriminatoire et inefficace.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.
La séance est levée.
Mme Elsa Faucillon
M. Jean Terlier
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Nadia Hai
Mme Catherine Osson
M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Éric Poulliat
M. Éric Coquerel, rapporteur
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Elsa Faucillon
M. Jean Terlier
M. Guillaume Larrivé
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Boris Vallaud
Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Alexis Corbière
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Louis Touraine
M. Alain Ramadier
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Boris Vallaud
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Xavier Breton
M. Philippe Chalumeau
Mme Laurianne Rossi
Mme Caroline Fiat, rapporteure
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Sébastien Chenu
Mme Caroline Fiat, rapporteure
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Louis Touraine
M. Brahim Hammouche
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Boris Vallaud
M. Jean-Louis Touraine
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Éric Coquerel et les membres du groupe La France insoumise relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, dans le contexte actuel de discrimination connu et avéré, particulièrement marqué dans les quartiers populaires, la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité résonne pour nous comme une évidence, mais surtout comme une nécessité.
Mme Elsa Faucillon.
Mes collègues l’ont rappelé : la Cour de cassation a attesté de la réalité des contrôles au faciès, alors même que ceux-ci ne font l’objet d’aucun chiffrage officiel. L’enquête, qui confirme que les jeunes hommes entre dix-huit et vingt-cinq ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité vingt fois plus élevée que le reste de la population de subir un contrôle d’identité, nous invite à légiférer et à mener un combat effréné contre les discriminations.
De trop nombreux contrôles d’identité sont des contrôles au faciès, le fait est établi, mais j’ai entendu des collègues nier cette réalité. Ne pas légiférer serait nier, en ne la prenant pas en compte, en ne la combattant pas, une injustice constituée aussi par l’impossibilité, pour les citoyens victimes de discrimination, d’obtenir gain de cause devant la justice.
L’omerta nuit à tous : aux victimes, qui se sentent trop souvent méprisées, mais aussi aux forces de l’ordre, accusées de bénéficier d’une impunité manifeste. Nous ne pouvons nous résigner à voir aujourd’hui, dans notre pays, de telles inégalités liées à la couleur de peau. Il y va de l’avenir de notre jeunesse, de sa confiance en une République juste, solidaire et protectrice.
Tous les arguments qui mettent en avant la complexité de la procédure proposée, sa lourdeur administrative, constituent une humiliation supplémentaire pour ceux qui sont humiliés. Quant aux arguments fondés sur la confiance de principe que l’on doit témoigner à l’institution policière, ceux qui les avancent ne comprennent pas le problème auquel nous sommes confrontés.
Nous parlons bien de discrimination, ce qui signifie qu’une telle situation ne concerne évidemment pas toute la société. En revanche, dans les quartiers populaires, le taux de méfiance est identique dans la population et dans la police : les policiers se méfient autant de la population que celle-ci se méfie d’eux, ce qui doit nous alerter.
Les dispositifs de contrôle actuels contiennent, nous le constatons, de trop nombreuses faiblesses. Ainsi, les caméras individuelles portées par les agents sont des dispositifs d’enregistrement actionnés manuellement par le policier, quand celui-ci le juge nécessaire, ce qui introduit dans le dispositif une part d’arbitraire. J’ajoute que la demande du numéro de matricule de l’agent de police par la personne contrôlée reste encore sujette à une trop grande part d’aléa ; parfois, les agents refusent tout simplement de porter leur matricule, ce qui est pourtant devenu obligatoire.
 A contrario
Avancer vers cette mesure de justice – promesse qui, à force d’être trahie, finit par ressembler à une insulte –, c’est aussi s’engager dans la voie d’un rapport renouvelé entre la police et les citoyens. Nous y aspirons toutes et tous. Pour cela, il faut évidemment des moyens, mais pas seulement. Il s’agit aussi de décider de quelle police nous voulons. Le groupe communiste, pour sa part, fait résolument le choix d’une police qui sera respectée parce qu’elle respecte tout le monde, parce qu’elle sert de manière universelle et impartiale. C’est un enjeu crucial tant pour la paix publique que pour la cohésion sociale. Je crois que cela fait partie du rôle que doivent se fixer notre police et notre République.
Restaurer la confiance est notre seule voie, car l’escalade de la méfiance ne fera naître que de nouvelles humiliations mais aussi de nouveaux drames plongeant des familles dans l’horreur et l’injustice. S’ouvrir sur la société, opter pour une évaluation indépendante, voilà un débat de société que peut engager l’expérimentation du récépissé. Voter cette proposition de loi, c’est donc agir pour l’égalité, et c’est aussi avoir l’ambition d’une police assez efficace pour protéger toutes et tous. Restaurer la confiance prendra du temps, il faut être lucide sur ce point. Alors, n’en perdons pas, et commençons dès à présent !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d’identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l’objet. Dans l’exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d’établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre.
M. Jean Terlier.
En effet, la crainte que ce récépissé, constituant un totem d’immunité que les individus pourraient brandir pour éviter des contrôles ultérieurs justifiés, ne soit un dispositif de défiance envers nos forces de l’ordre, justifiait et justifie aujourd’hui encore que nous refusions sa mise en œuvre. Qu’il y ait eu et que persistent des contrôles d’identité irrégulièrement effectués et/ou motivés, nous ne le contestons pas, loin de là. Mais gardons-nous de vouloir, avec cette proposition, les généraliser, et surtout, à l’inverse, évitons le piège de la stigmatisation !
Au contraire, il nous faut à tous adresser un message positif. J’ose faire aujourd’hui le pari de la confiance et croire que, depuis plusieurs mois, le rapport de confiance entre citoyens et forces de l’ordre s’est restauré. Et c’est en cela que nous échouerons si nous devions, nous, représentants de la nation, par nos mots, renouer avec des maux que nous condamnons tous. Gardons-nous de laisser penser, en autorisant le contrôlé à contrôler le contrôleur, que nous doutons, que nous nous défions de celles et ceux qui ont pour mission essentielle et primordiale de nous protéger et d’assurer notre sécurité !
Je tiens à rappeler que le cadre juridique des contrôles d’identité est défini et encadré par le code de procédure pénale, et précisé et réitéré par la jurisprudence. Aussi, affirmer que le récépissé doit permettre aux citoyens qui s’estiment discriminés de disposer de bases matérielles pour prouver qu’ils sont contrôlés de manière trop répétitive, c’est nier les décisions jurisprudentielles récentes. Bien plus, c’est omettre sciemment de dire que nos concitoyens ont déjà le droit et les moyens d’ester, et c’est aussi feindre d’entretenir des tensions que nous nous souhaitons apaiser. Je vous le rappelle en effet, chez collègues : ces dispositifs juridiques préexistent à votre proposition.
D’abord, le cadre du contrôle d’identité de police administrative ou de police judiciaire est parfaitement délimité par l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui exige, pour justifier le contrôle, des « raisons plausibles de soupçonner » ou laissant penser que le contrôlé a commis ou va commettre une infraction, ou y a participé ou va y participer. Ce contrôle a vocation à prévenir les atteintes. Dès lors, les fonctionnaires sont obligés d’indiquer le motif du contrôle quand celui-ci donne lieu à une procédure.
Ensuite, la jurisprudence a pris la mesure du problème et, à ce titre, a déjà réagi, notamment le 9 novembre 2016, lorsque la Cour de cassation a jugé que les contrôles discriminatoires constituent une faute lourde commise par l’État, auquel incombe alors la charge de prouver qu’il n’y a pas discrimination lors d’un contrôle. Le récépissé constituerait donc un renversement de la charge de la preuve, sans pertinence probante au sens de la jurisprudence.
Cela ne veut pas dire
 a contrario
Dès lors, comment ne pas penser que ce récépissé participera d’une spirale qui exacerbera les tensions en détournant le contrôle de ses intérêts et du bien-fondé de ses objectifs, en autorisant, je le répète, le contrôlé à contrôler le contrôleur ? Vous voudriez prendre le risque d’inverser la responsabilité, les forces de l’ordre devant alors justifier qu’elles opèrent le contrôle pour prévenir le trouble à l’ordre public.
Plus préjudiciable et invraisemblable encore serait la situation qui naîtrait assurément de ce récépissé dans le cadre d’une enquête judiciaire. Imaginez-vous cette situation incongrue, pour ne pas dire parfaitement ubuesque : les forces de police ou de gendarmerie devront, pour délivrer un récépissé recevable, indiquer comme motivation de celui-ci certains des éléments d’enquête, des éléments de suspicion qui, en l’occurrence, sont bien sûr ces mêmes motifs qui justifient l’ouverture d’une procédure et bien entendu le contrôle d’identité ! Irréaliste et dangereux !
Permettez-moi donc de douter de la pertinence et de l’intérêt d’un tel formulaire, à moins que vous ne vouliez doter les fauteurs de troubles de moyens procéduraux et de dispositifs d’entrave à la justice. Ce récépissé pourrait le devenir, car rien ne nous est confirmé quant à sa portée réelle. L’absence de motivation, ce serait un contrôle annulé ; un contrôle annulé, c’est un acte de procédure vicié. Or un acte de procédure vicié, c’est trop de risques quand le fauteur est un fauteur.
Par contre, bien sûr, il nous faut travailler à rendre les contrôles d’identité plus lisibles. Assurément, nous devons nous assurer de sanctionner les agissements pervertis, quel qu’en soit l’auteur, quand ils existent et persistent. Mais prenons garde qu’en imposant un formalisme administratif supplémentaire et une forme de récépissé trophée, nous ne donnions une caution aux fauteurs et nous n’obligions l’autorité à passer la main en matière de sécurité !
 Je vous remercie.
M. le président.
 Nous devons faire œuvre de continuité – car il serait plus sage de nous laisser le temps d’apprécier l’expérimentation des contrôles et de l’évaluer avant d’en préjuger – et surtout, mes chers collègues, conserver toute la confiance envers nos forces de l’ordre, dans le respect de nos principes républicains.
M. Jean Terlier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il y a des moments où, comme diraient certains, il faut choisir son camp. Et manifestement, nous ne sommes pas tous, ici, du même camp. Le mien, c’est celui de la sécurité, des forces de sécurité et des braves gens, des honnêtes gens.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or que nous propose cette proposition de loi, derrière une rhétorique qu’on connaît par cœur, consistant à toujours trouver des excuses à ceux qui ne s’excusent jamais, et à chercher des poux dans la tête à ceux qui sont là pour nous porter secours et nous protéger ? Ce texte propose la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité, au moment même, permettez-moi de le relever, où les forces de l’ordre doivent faire face à une recrudescence des agressions qui ont bouleversé non seulement les policiers, mais la France, celle des honnêtes gens, justement. Un récépissé en deux volets, pour éviter qu’on ne fiche les personnes contrôlées, pour permettre les recours devant l’inspection générale de la police nationale et pour ne pas violer les sacro-saintes règles de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Bref, soyons clairs, un récépissé qui sonne comme une présomption de culpabilité à l’égard de nos policiers, soupçonnés d’être des délinquants en puissance, puisque présumés toujours tentés par ces contrôles au faciès dont seraient victimes des contrôlés toujours blancs comme neige, cela va de soi.
La semaine dernière, j’ai accompagné des policiers dans leur ronde de nuit. Ils ont procédé à des contrôles d’identité, bien sûr, envers des personnes de toutes couleurs de peau, je vous rassure, et bingo : il y a eu 100 % de réussite ! Tous ceux qui ont été contrôlés avaient quelque chose à se reprocher, de la conduite sans permis ni assurance à la possession de stupéfiants ! De petits délits, me direz-vous ; mais des délits quand même !
Les récépissés que vous réclamez ne constitueraient ni plus ni moins qu’un peu plus de bureaucratie, à l’heure où tous, citoyens comme policiers, aspirent à voir nos forces de l’ordre débarrassées de cette paperasse qui les tient beaucoup trop éloignées du terrain.
Si je ne m’inquiète pas du résultat du vote de la proposition de loi, je m’inquiète en revanche de ce qu’elle véhicule : d’abord, je l’ai dit et je le redis, une véritable suspicion, une défiance à peine voilée à l’égard de nos policiers, mais aussi un mensonge. Comme si les policiers pouvaient agir à leur guise, comme s’ils n’étaient pas encadrés par la loi. Mais, vous le savez – ou plutôt, vous faites semblant de ne pas le savoir –, le Conseil constitutionnel comme la Cour européenne des droits de l’homme se sont penchés sur ce dossier. Et, lorsqu’il y a des abus, ils sont réprimés, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.
Quant au code de la sécurité intérieure, il dispose déjà que « le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler » : difficile de faire plus clair ! Mais, manifestement, ce n’est pas encore assez pour les auteurs de ce texte. Entraver le travail des forces de l’ordre ne les dérange pas ; jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre ne les trouble pas. Ils n’ont qu’un mot à la bouche : il ne faudrait pas « humilier », disent-ils, l’éventuelle victime innocente d’un abominable contrôle au faciès ! Mais humilier des gardiens de la paix…
 N’oubliez pas les gendarmes !
M. Éric Straumann.
 Certes ! Humilier des gardiens de la paix et des gendarmes en doutant toujours de leur probité, de leur professionnalisme, ça ne leur pose aucun problème.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Rhétorique fasciste !
M. Loïc Prud’homme.
 De ce côté-là, pas d’état d’âme ! Alors, quitte à m’attirer les foudres de nos « droits-de-l’hommistes » de salon – ou plutôt d’Assemblée –, je leur répondrai qu’être contrôlé quand on n’a rien fait, quand on n’a rien à se reprocher, ne me semble pas attentatoire aux libertés, mais est en revanche bien utile pour assurer notre sécurité. Oui, décidément, nous ne sommes pas dans le même camp !
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est clair !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et nous en sommes fiers !
Mme Mathilde Panot.
 Nos policiers ont besoin de liberté, d’efficacité, non de contraintes. Ils ont besoin qu’on leur fasse confiance ; ils ont besoin qu’on soit à leurs côtés. Dois-je aussi vous rappeler le nombre de suicides dans leurs rangs ?
Mme Emmanuelle Ménard.
La semaine dernière, je vous l’ai dit, j’étais avec des policiers de Béziers. Ils s’appellent Philippe, Bruno, Mohamed, Jean-Michel – les prénoms sont vrais, vous pouvez vérifier. Sur les murs de certains quartiers, on peut lire leurs noms, assortis de menaces de mort. Il y a quinze jours, Guillaume, un policier municipal, s’est fait foncer dessus par un voyou en voiture et a été grièvement blessé.
 Quel est le rapport, madame ?
M. Alexis Corbière.
 Les risques du métier, me direz-vous ? Tous sont d’honnêtes hommes, respectueux des lois, au service de leurs concitoyens, véritables soutiers de la République et de notre sécurité. Je ne sais pas vous, mais moi, je suis absolument de leur côté !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Insupportable !
Mme Elsa Faucillon.
M. Éric Coquerel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Toutes mes informations sont vérifiées !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi repose sur un argument central avec l’esprit duquel nous sommes tous – ou plutôt presque tous – d’accord ici : toute discrimination opérée dans le cadre des contrôles d’identité est inacceptable. En effet, il est de notre responsabilité, en notre qualité de représentants de la nation, de prévenir les situations d’abus et de discrimination envers nos concitoyens. Il est au cœur de notre mission de contrôle de la loi de veiller au respect des valeurs de notre République et, au-delà, d’assurer une vigilance citoyenne concernant la protection des droits fondamentaux.
Mme Nadia Hai.
À cet égard, il a été constaté que la police française réalisait proportionnellement plus de contrôles d’identité que d’autres polices dans des pays comparables et que cet état de fait était à l’origine de tensions suscitant, chez une partie de la population, un sentiment de discrimination. Toutefois, chers collègues, ne nous trompons pas d’outils en cherchant à apporter une réponse volontariste et efficace à ceux qui souffrent de ces discriminations. S’il est de notre responsabilité de veiller scrupuleusement au respect des droits fondamentaux, tout comme d’affecter à cette mission des moyens de contrôle efficaces et pertinents, ces moyens existent déjà et seront même renforcés.
Nous vivons, rappelons-le, dans un État de droit, et notre police est une police républicaine.
 Et la gendarmerie l’est aussi !
M. Éric Straumann.
 Ce point de départ fondamental doit être le postulat de notre réflexion. Dire que notre police est républicaine, c’est affirmer que, par principe, elle ne discrimine pas, qu’elle est là pour protéger les citoyens et assurer la sécurité publique. Cela signifie, en d’autres termes, que la non-discrimination est la règle et que la discrimination est l’exception.
Mme Nadia Hai.
Lorsque l’exception se produit, notre État de droit offre toutes les possibilités de recours et de sanctions à même de répondre fermement à ces abus. En ma qualité de commissaire aux finances et de co-rapporteure spéciale pour le budget de la police et de la gendarmerie, je vous rappelle que des investissements importants ont été consentis en faveur des dispositifs de contrôle des vérifications d’identité. La présente proposition de loi vise à instaurer, par le récépissé, une nouvelle modalité de contrôle, qui viendra s’ajouter aux nombreux dispositifs existants, voire faire double emploi avec ces derniers, en poursuivant le même objectif.
En effet, si l’objectif est d’assurer une traçabilité des contrôles et de les quantifier, il est déjà rempli par la mise en service auprès des forces de l’ordre de 67 000 tablettes numériques NeoGend et de 28 000 tablettes NeoPol, dont le déploiement est appelé à s’accroître au cours des prochaines années, avec notamment un budget de 6 millions d’euros prévu dans la loi de finances pour 2018. Une garantie supplémentaire est apportée par le dispositif des caméras-piétons, en cours d’expérimentation, qui seront déployées dans les zones où les situations conflictuelles ont plus de risques de se produire. D’ores et déjà, 2 800 caméras-piétons sont utilisées, et 5 000 appareils supplémentaires seront progressivement mis en service. Cet effort se traduit également dans la philosophie même de la police de sécurité du quotidien, qui a pour essence de rebâtir le lien de confiance entre la police et la population.
Notre politique a pour ambition de traiter la lutte contre les discriminations dans une approche d’ensemble, pour plus d’efficience. Cela sera permis par deux types de mesures : premièrement, par des mesures budgétaires et des moyens supplémentaires pour les forces de l’ordre, afin de faciliter leur mission de sécurisation, dans un climat de forte menace et de grande tension ; deuxièmement, en proposant un nouveau paradigme pour retisser le lien entre police et population, dans lequel l’enjeu est de reconsidérer la police dans sa vocation première, à savoir celle de la proximité avec la population.
Chers collègues, le dessein de cette proposition de loi est certes noble, en ce qu’elle s’attache à mettre en lumière l’impérative lutte contre les discriminations. Néanmoins, les moyens que ce texte propose sont, hélas, superfétatoires : l’ajout d’un nouveau dispositif, sans même évoquer les lourdeurs administratives qu’il induira, n’aura aucune valeur ajoutée. Pire, le dispositif proposé n’aura aucune efficacité dans la lutte contre les discriminations. Au contraire, il contribuera à nourrir la suspicion entre les citoyens et les forces de l’ordre, alors que l’enjeu de notre action collective est précisément l’inverse : créer les conditions de l’apaisement et de la sérénité pour assurer la sécurité de tous.
 Ça marche drôlement bien ! On l’a vu le week-end dernier à Villeneuve-la-Garenne !
Mme Elsa Faucillon.
 Pour l’ensemble de ces raisons, j’invite les députés à voter cette motion de rejet et à unir leurs efforts pour lutter contre les discriminations et rebâtir le lien de confiance entre la police et la population.
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre une mesure juste et une disposition démagogique, il n’y a qu’un pas, que la mise en place d’un récépissé fait franchir certains. Elle vient mettre de l’huile sur le feu, dans un contexte déjà tendu.
Mme Catherine Osson.
Nos forces de l’ordre font face à des individus qui se sont professionnalisés dans le recours à la violence et qui attentent intentionnellement à la vie des policiers et des gendarmes. Ce sont tantôt des terroristes, comme à Montrouge en 2015, à Magnanville en 2016 ou sur l’avenue des Champs-Élysées en avril dernier, tantôt des « black blocs » et autres militants des mouvances de l’ultragauche dans les manifestations, tantôt les membres des bandes organisées en milieu urbain, dont l’économie souterraine permet de financer l’achat d’équipements de plus en plus sophistiqués et dangereux. Si ces violences visent directement l’intégrité physique des policiers et des gendarmes, elles se dirigent désormais aussi sur leur famille ;

 Quel est le rapport ?
Mme Elsa Faucillon.
 C’est caricatural !
M. Bastien Lachaud.
 L’épuisement psychologique et physique généré par cette tension permanente pousse à bout certains membres de nos forces de l’ordre, et se traduit parfois par des dérapages.
Mme Catherine Osson.
Croire qu’un récépissé serait l’outil de prévention adéquat de ces situations est une erreur, car ces phénomènes ne sont que l’expression d’un mal-être bien plus profond.
Votre proposition de loi, chers collègues, méconnaît profondément les besoins de nos forces de l’ordre. Elle méconnaît les trois conditions d’une relation apaisée entre population et forces de l’ordre : confiance, légitimité et reconnaissance. Les Français le savent bien : la police est la quatrième institution en laquelle ils ont le plus confiance, d’après la dernière enquête du CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences Po –, publiée en janvier. Assermentées, formées, nos forces de l’ordre ont une totale légitimité pour agir afin de protéger nos concitoyens et veiller au respect de l’ordre public. Quelle est l’utilité de conserver cette assermentation si l’on met en place un récépissé pour chaque contrôle d’identité, si l’on part du postulat que nos forces de l’ordre n’honorent pas leur serment, que leurs années de formation ne leur permettent pas d’exercer leurs missions avec compétence, qu’elles sont incapables d’avoir un jugement adapté sur la réaction à adopter selon la diversité des situations auxquelles elles font face ? Mettre en place un récépissé, c’est adouber l’idée que toute action d’un membre de nos forces de l’ordre est suspecte ; c’est douter de la capacité de discernement de nos forces de l’ordre ; c’est faire le procès en incompétence de nos gardiens de la paix.

M. Guillaume Larrivé.
 Tandis que vous les stigmatisez sans jamais connaître la réalité de leur travail, j’entends, pour ma part, leur exprimer ma profonde reconnaissance. La semaine dernière encore, j’ai eu l’occasion de passer une nuit avec la BAC – brigade anticriminalité – de Roubaix. Les membres de ces équipes quittent conjoint et enfants tard le soir pour passer une nuit à protéger la population civile. Leur professionnalisme et leur dévouement, au regard des risques encourus et des maigres primes attachées à ces astreintes, doivent être salués et honorés.
Mme Catherine Osson.
 Augmentez donc les salaires des policiers !
M. Alexis Corbière.
 Ainsi, à rebours de ces trois impératifs – confiance, légitimité et reconnaissance –, votre proposition de loi, chers collègues de La France insoumise, entend institutionnaliser la défiance et saper la légitimité de nos forces de l’ordre. Elle n’apporte
Mme Catherine Osson.

 Qu’avez-vous fait pour les policiers dans le budget pour 2018 ?
Mme Elsa Faucillon.
 Dès lors, nous ne pouvons que nous opposer à ce texte et vous inviter à travailler à nos côtés à l’institution d’une police de sécurité du quotidien, proche des citoyens, permettant le plein accomplissement des devoirs et des missions pour lesquels chaque policier, chaque gendarme, est assermenté.
Mme Catherine Osson.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Coquerel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Monsieur Masson, je vous le répète, vous êtes issu d’un parti qui a soutenu M. Sarkozy, lequel a supprimé 13 000 postes de policiers, la police de proximité et des crédits pour la police.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Mêmes mouvements.)
Je veux dire à Mme Vichnievsky – mais elle n’est plus là – qu’il est également fort de café qu’une ancienne magistrate estime normal qu’un jeune de dix-huit ans, surtout quand il a un profil de noir ou de Maghrébin, soit plus contrôlé qu’une mère de famille de cinquante ans ou un retraité, au motif de la lutte contre le trafic de drogue, alors que 95 % de ces vérifications, quoiqu’en dise Mme Ménard dans ses affabulations, ne donnent aucun résultat. Je suis très déçu que Mme Vichnievsky ait recouru à cet argument discriminatoire.
Je remercie nos collègues des groupes NG et GDR de leur soutien. Par ailleurs, d’autres collègues n’ont pas nié l’existence des discriminations – Mme la ministre elle-même ne l’a pas fait non plus. Certains, il est vrai, les ont sous-estimées, mais j’explique cela par le fait que nous – je dis bien nous – ne vivons pas dans le même monde que les victimes des contrôles au faciès.
Madame la ministre, vous reconnaissez qu’il existe toujours des discriminations et vous énumérez les dispositifs mis en place pour y remédier. Mais je m’étonne que vous citiez des mesures décidées antérieurement aux déclarations de M. Macron pendant la campagne présidentielle. Si ces dispositifs fonctionnaient, pourquoi a-t-il soudainement affirmé qu’il y avait trop de contrôles et que ceux-ci étaient discriminatoires ? Cela traduit l’insuffisance des dispositifs décidés en compensation – je le rappelle – des promesses de M. Hollande sur l’instauration du récépissé.
Si j’étais méchant, madame la ministre, je dirais que vous poursuivez avec une contre-vérité – comme je ne le suis pas, je parlerai d’erreur – s’agissant de votre analyse des arrêts de la Cour de cassation de novembre 2016. Ceux-ci ne se terminent pas en affirmant que c’est à la personne contrôlée de justifier qu’elle a subi un acte discriminatoire. C’est exactement l’inverse : la Cour de cassation estime qu’il est extrêmement compliqué, pour une personne contrôlée, de prouver qu’elle a été discriminée, ne serait-ce que parce que, ne pouvant se référer à des statistiques globales – le contrôle étant évidemment individualisé –, il lui est difficile de montrer qu’elle n’est pas la seule dans ce cas et que c’est parce qu’elle appartient à la catégorie de ceux qui ont vingt fois plus de chances, ou plutôt de malchances, d’être contrôlés dans notre pays, faute d’être blancs de peau.
Comme M. Morel-À-L’Huissier, vous considérez également que les « raisons plausibles » incluent les « raisons objectives et individualisées ». Là encore, vous invoquez la jurisprudence mais, je suis désolé, celle-ci n’est pas aussi précise. Je vous renvoie au rapport : « La jurisprudence a ainsi admis que constitue une raison plausible désignant une personne à la force publique le fait, pour une personne, de changer de direction ou de trottoir à la vue des agents de police, de marquer un temps d’arrêt et une gêne manifeste au passage d’un véhicule de police ou enfin de tenter de se dissimuler au passage des policiers. En revanche, n’a pas été analysé comme désignant une personne à la force publique le comportement qui consiste à marquer un temps d’hésitation à la vue de la police et à brusquement accélérer le pas ou le fait d’exécuter un brusque demi-tour à la vue de la police ». On voit bien que tout cela est très vague, très flou. Si vous pensez que les raisons plausibles incluent les raisons objectives et individualisées, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Au moins, les choses seraient claires.
On nous dit que cela prendrait beaucoup de temps. Je ne comprends pas bien.
 Ce n’est pas la seule chose que vous ayez du mal à comprendre…
M. Guillaume Larrivé.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
Je ne comprends pas non plus que l’on parle de complexité. Mais enfin, chers collègues, vous venez de voter une loi qui complexifie encore le travail de tous les autres fonctionnaires en leur demandant toujours plus d’arguments pour prouver que le contrevenant est de mauvaise foi. Mais là, puisqu’il est question de la police, il serait impossible de demander non pas plus de complexité mais un papier, un seul papier, parce que c’est la seule procédure qui n’en requiert pas aujourd’hui ! De surcroît, j’ai expliqué tout à l’heure que celle-ci pouvait parfois donner lieu également à des palpations et des fouilles.
Vous évoquez le code de déontologie. D’abord, ce sont surtout des principes qui y sont énoncés. En outre, il ne tient pas compte des recommandations orales.
Vous évoquez aussi les plateformes de signalement de l’IGGN et de l’IGPN – les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale –, censées permettre aux citoyens de porter plainte. Là, franchement, c’est ne rien comprendre à la réalité du terrain.
 Votre idéologie vous aveugle !
M. Guillaume Larrivé.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
Quant à la plateforme IGPN, vous savez très bien qu’elle n’a été utilisée que 294 fois seulement en 2014, tant elle est d’un usage compliqué.
Oui, il faut autre chose ! Un policier doit normalement être obligé d’écrire le motif du contrôle. Cela aurait été utile, madame la ministre, avec le jeune Mammadou. Des avocats se sont mêlés de l’affaire. Savez-vous ce que vos services ont répondu ? Il a été arrêté à la sortie de la gare du Nord parce que des risques terroristes ou de trafic de drogue existent à la sortie du Thalys. Pardon, mais c’est là toute autre chose qu’une « raison objective et individualisée » ! Si un lycéen sort avec sa classe, on peut penser qu’il n’a pas grand-chose à voir avec un terroriste. En l’occurrence, le contrôle était absolument dépourvu de motif, et il y en a ainsi, malheureusement, de dizaines de milliers d’autres dans notre pays.
Un problème se pose donc bien, et vous me répondez : tablettes et caméras. Si j’ai bien compris l’un de vos arguments, le papier n’est pas moderne. J’en tombe à la renverse ! Si tel est l’argument pour expliquer votre refus de mettre en place quelque chose de simple, supprimons donc toutes les contraventions et autres procès-verbaux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 N’importe quoi !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 Les tablettes recensent déjà les contrôles !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
J’espère qu’après mon intervention, vous rejetterez la motion de rejet préalable, de façon à ce que nous puissions continuer le débat.
Enfin, madame la ministre, vous avez affirmé que la méthode d’expérimentation proposée, dans les villes volontaires, n’est pas satisfaisante. Pas de problème ! Nous voulons bien l’entendre, mais amendez le texte !
 Il serait inefficace !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous n’avons pas dit ça !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 Nous voulons une expérimentation !
Mme Caroline Fiat.
 Vous commencez votre exposé par une erreur !
M. Alexis Corbière.
Mme Jacqueline Gourault,

Si ce système était aussi efficace que vous le dites, il serait utilisé dans de nombreux pays.
 C’est le cas !
Mme Sabine Rubin.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et l’Espagne !
Mme Sabine Rubin.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Éric Coquerel,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

M. Éric Coquerel,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Pas tous ! La grande majorité d’entre nous, mais pas tous !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Éric Coquerel,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

Par ailleurs, vous mettez en cause l’analyse juridique de l’arrêt de la Cour de cassation. Contrairement à ce que vous avez dit, je suis désolée : « il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
M. Éric Coquerel,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

M. Éric Coquerel,
rapporteur
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 On n’y comprend plus rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Jacqueline Gourault,

Enfin, vous prétendez que nous ne tranchons pas. Mais si ! Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas de votre avis que nous ne tranchons pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Poulliat.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’une des missions prioritaires de l’État est d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
M. Éric Poulliat.
Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années et la nature de la menace terroriste a opéré des mutations profondes. Il y a dix ans, l’écosystème terroriste était composé de groupes organisés et complexes. Aujourd’hui, alors que le niveau de cette menace reste très élevé, on constate une évolution de celle-ci, prenant la forme d’individus ou de petits groupes isolés menant des attaques de manière solitaire. Comme François Molins le rappelait la semaine dernière : « La menace terroriste est plus diffuse, plus difficile à cerner, étant donné qu’elle se produit chez nous et qu’elle peut être le fait de gens qui ne sont pas toujours connus des services de renseignement. Elle est donc endogène et souvent liée à d’autres formes de délinquance. » Nous pouvons aussi déplorer les liens existants entre la criminalité et le terrorisme manifestés à travers un certain nombre de cas, comme celui de Mohamed Lamsalak, soupçonné pour ses liens avec les attentats de Bruxelles en 2016 et impliqué dans des affaires de stupéfiants.
À cela s’ajoute une délinquance de plus en plus présente dans notre quotidien : trafic de stupéfiants, vols, cambriolages, occupations des halls d’immeubles, incivilités dans les rues et, plus récemment, harcèlement de rue pour les femmes. Alors que la voie publique devrait être un espace partagé dans lequel chacun respecte les règles de vie en société, elle devient un espace dans lequel la coexistence est de moins en moins facile. Les missions de nos forces de l’ordre, parce qu’elles s’exercent en partie sur la voie publique, sont par conséquent de plus en plus complexes, et l’autorité des policiers et des gendarmes peine à s’affirmer dans certains de nos quartiers. Cela fait naître chez nos concitoyens un sentiment d’insécurité et donne l’image d’une impuissance publique.
Replacer les relations entre les forces de l’ordre et la population au cœur du débat parlementaire relève non seulement d’une nécessité mais aussi d’un besoin eu égard au contexte sécuritaire particulièrement difficile que je viens de rappeler. Notre majorité et notre Gouvernement n’ont pas caché leur volonté de mener une réflexion approfondie en ce sens.
Je me réjouis que le Gouvernement ait engagé une évolution des missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français, la sécurité. En ce sens, la loi de finances que nous avons adoptée en décembre dernier renforce les moyens humains des forces de sécurité intérieure, à hauteur de 2 000 emplois supplémentaires sur le terrain. De nouveaux modules de formation seront par ailleurs mis en œuvre. Le budget, qui est en augmentation, sera préservé pour les années à venir.
Certes, le contexte sécuritaire est difficile, et un sentiment de défiance s’est instauré dans certains quartiers sensibles entre les forces de l’ordre et les habitants. Il faut néanmoins souligner que ce sentiment n’est pas la norme, loin de là, contrairement à ce que l’exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre. Comme cela a déjà été rappelé, le CEVIPOF relève en effet que 78 % des Français font confiance à la police, et je souligne que ce pourcentage a augmenté de 3 points par rapport à l’année 2016.
Cependant, ce n’est pas parce que seuls 9 % des Français ne font pas du tout confiance à la police qu’il faut occulter certaines réalités. Les contrôles d’identité sont un sujet polémique depuis plusieurs années, en particulier dans les quartiers sensibles, où les contrôles peuvent parfois susciter des crispations, voire des abus. Le groupe La République en marche est très attaché à ce que de telles pratiques discriminatoires, inacceptables, ne viennent pas ternir l’image de nos forces de l’ordre et porter atteinte à la liberté de nos concitoyens. Les discriminations, qu’elles soient liées à l’orientation ou à l’identité sexuelles, aux convictions religieuses, au sexe, à l’âge, à la couleur de peau, n’ont pas leur place dans notre société, et d’autant moins au sein des institutions représentant les valeurs républicaines et laïques.
Je veux néanmoins garder à l’esprit que notre police est et demeure républicaine. Par principe, elle agit sans discriminer, et tout un arsenal juridique existe pour empêcher que d’éventuelles discriminations aient lieu. Même si vous les jugez insuffisantes, permettez-moi de rappeler ces dispositions juridiques.
Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, entré en vigueur le 1

La jurisprudence est claire à ce sujet et elle encadre ces contrôles. Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a établi, dans sa décision du 24 janvier 2017 : « La mise en œuvre des contrôles d’identité confiés par la loi à des autorités de police judiciaire doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » De même, lorsque des discriminations sont constatées, les juridictions n’hésitent pas à prononcer des sanctions.
Le débat que nous entamons aujourd’hui autour de la proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise n’est pas nouveau. En effet, en 2016, des propositions similaires ont été formalisées dans des amendements déposés sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, ainsi que sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. De même, plusieurs propositions de loi visant à lutter contre les contrôles abusifs ont été déposées. Mais l’ancienneté d’un problème ne rend pas forcément pertinente la solution de celui qui a la volonté de le résoudre, aussi sincère soit-il – et je ne ferai pas au rapporteur et aux membres de son groupe l’offense de remettre en cause leur sincérité.
Au-delà de son caractère inopportun, cette proposition de loi, notamment dans ses deux premiers articles, présente, à mes yeux, des problèmes opérationnels.
L’article 1

L’article 2 entend mettre en place, à titre expérimental pour une durée d’un an au plus, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité dans les communes qui en formulent la demande. Il définit par ailleurs la procédure de contrôle. Plus précisément, il prévoit qu’à chaque contrôle, les agents des forces de l’ordre rempliront un formulaire, dont un volet sera remis à la personne et un autre sera conservé par le service de police. Pour des raisons de protection de données, seul le volet remis à la personne permettra son identification. L’objectif mis en avant par nos collègues est de limiter les contrôles abusifs et répétés, mais la procédure qu’ils proposent ne permettra pas de l’atteindre, pour plusieurs raisons.
Premièrement, même si les contrôles peuvent être tracés par le récépissé, cela ne suffit pas à démontrer le caractère discriminatoire du contrôle, la répétition n’étant pas synonyme de discrimination.
Deuxièmement, l’absence d’identification précise de la personne contrôlée peut donner lieu, dans un contexte sécuritaire particulièrement difficile ou dans un contexte de défiance entre la police et les citoyens, à de possibles falsifications.
Troisièmement, l’établissement obligatoire d’un récépissé spécifiant le motif de chaque contrôle entraînerait une surcharge considérable de procédure, allongerait substantiellement la durée des contrôles et alourdirait la tâche des fonctionnaires. Or cela va à l’encontre de notre volonté et de celle du Gouvernement, puisque nous souhaitons numériser et alléger le plus possible les procédures auxquelles sont soumises les forces de l’ordre, afin qu’elles se concentrent sur leurs tâches essentielles. Votre proposition va à rebours de l’évolution des procédures, faite d’allégements, de simplification et de dématérialisation.
Une partie des difficultés opérationnelles et de principe que je viens d’invoquer a conduit la précédente majorité à écarter la mise en place d’un récépissé pour lutter contre le délit de faciès lors des contrôles d’identité. Le groupe La République en marche partage ces réserves, et l’on peut s’étonner que certains collègues du groupe Nouvelle Gauche, qui siégeaient dans l’ancienne majorité, semblent avoir changé d’avis.
Une solution alternative a d’ailleurs été mise en œuvre : les caméras-piétons. En effet, depuis le 23 décembre 2016, la loi donne aux policiers équipés d’une caméra-piéton la possibilité de filmer certaines de leurs interventions. L’article 211 de la loi du 27 janvier 2017 prévoit d’expérimenter l’enregistrement systématique des contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans certaines zones définies par arrêté ministériel et pour les policiers équipés de caméras. L’usage par les forces de l’ordre des caméras mobiles dans l’exercice de leurs missions a pour but de prévenir des incidents au cours des procédures, de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que de vérifier que les agents respectent leurs obligations. Ces enregistrements sont donc de nature à dissuader d’éventuels contrôles abusifs, d’autant que, si plusieurs caméras filment la même scène, on peut disposer de plusieurs points de vue.
L’expérimentation des caméras-piétons a été programmée pour un an, à compter du 1

 Quand ce sont vos propositions !
M. Boris Vallaud.
 Il faut cependant leur donner une chance avant de prendre toute autre initiative.
M. Éric Poulliat.
Vous évoquez, à propos d’expérimentations, l’Espagne et la Grande-Bretagne. Or il semble que le nombre de contrôles ait doublé en Grande-Bretagne depuis 2001. Je vous accorde qu’ils sont devenus beaucoup plus efficaces, mais cela n’a aucun effet sur le profilage racial : à Londres, un noir a toujours 4,5 fois plus de chances de se faire contrôler qu’un blanc – c’est Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui le déclarait sur Europe 1 il y a quelques mois. En Espagne, les retours d’expérimentation montrent également que le temps consacré par les policiers à cette procédure est un véritable frein à son élargissement. Le bilan, on le voit, est donc très mitigé.
En conclusion, cette proposition de loi remet sur la table un problème récurrent mais lui apporte une ancienne fausse bonne réponse, une vielle réponse à un vieux débat, à un moment inopportun, avec des arguments discutables.
Ce n’est pas en contrôlant les contrôleurs que nous allons sortir de la logique de défiance entre les forces de l’ordre et les citoyens. L’introduction du récépissé ne permettra pas de changer cette situation car elle ne fait que changer la cible de la suspicion. Le groupe La France insoumise souhaite que la suspicion change de camp : ce n’est plus la personne contrôlée qui est suspecte, mais c’est le policier qui le devient. Il est évident que l’introduction d’un récépissé, surtout dans cet esprit, ne peut pas être bien reçue par nos forces de l’ordre, qui y voient une remise en cause de leur travail. Vous comprendrez qu’au lieu de rétablir la confiance là où elle a été brisée, vous ne faites là qu’accroître la défiance.
Nous devons sortir de la logique de contrôle et donner une réponse plus profonde. Nous devons sortir de la culture du contrôle d’identité comme moyen d’affirmation de l’autorité policière. Il vaut mieux miser sur le recrutement et la formation, d’une part, et sur des modes d’action plus adaptés et plus mobiles, d’autre part, que sur l’introduction d’une énième procédure administrative qui ne fait qu’alourdir le travail de nos forces de l’ordre.
La police de sécurité du quotidien permettra de sortir de la logique des contrôles d’identité systématiques et de retisser le lien avec la population, notamment dans les quartiers sensibles. Notre défi commun, pour les années à venir, est de retisser la confiance, d’apaiser les relations et de continuer à garantir les libertés individuelles. C’est parce qu’on se sent protégé qu’on se sent libre. Or l’introduction d’un récépissé ne va pas dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle, mes chers collègues, à voter la motion de rejet préalable de la proposition de loi présentée par le groupe La France insoumise relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 Il n’est utile de débattre que sur des mesures qui le méritent ! Celle-là serait inefficace !
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
Si j’ai bien compris, vous ne niez pas le problème, mais nous sommes en désaccord sur les moyens de le régler. Il me semble que nous aurions dû aller jusqu’au bout de ce débat. Mais je crois que je me suis déjà exprimé assez longuement tout à l’heure et que j’ai dit pourquoi j’étais en désaccord avec vos arguments.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 L’adoption de la motion de rejet préalable sera un mauvais signal adressé aux jeunes gens et aux dirigeants d’associations qui sont venus nous trouver et nous ont convaincus de la justesse de cette idée, défendue par mon camarade Éric Coquerel avec tant de conviction.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je voudrais rappeler une nouvelle fois que nous ne parlons pas de délinquants ni de bandes organisées, mais de gens qui, du fait de leur couleur de peau ou de leur apparence, sont contrôlés indûment ! Dans plus de 97 % des cas, ils retournent ensuite vaquer à leurs activités, après avoir perdu du temps, marqués par le sentiment d’avoir subi une discrimination, non pas parce qu’ils ont été contrôlés, mais parce qu’ils le sont plusieurs fois par jour – quatre à cinq fois par jour pour certains. Prenez-le par le bout que vous voulez, ces procédés restent offensants !
Permettez-moi de vous le dire, vous enverrez là également un mauvais signal aux policiers et aux gendarmes, qui pourraient s’intéresser à notre débat, car ils ont été opposés les uns aux autres de manière très fallacieuse ! Comme il est faible, l’État qui mène des politiques pusillanimes et dont la main tremble au moment de donner des ordres ! Les policiers et les gendarmes sont confrontés à des injonctions paradoxales : d’un côté, on multiplie les contrôles et les injonctions de toutes sortes ; de l’autre on leur présente des demandes non moins comminatoires de résultats, de chiffres, de contrôles et d’enregistrements de délits dont on connaît les auteurs. Vous le savez aussi bien que moi.
Je m’adresse à présent à ceux d’entre nous qui sont parents. On a tous eu à la maison un adolescent un peu turbulent. S’il n’est pas de la bonne couleur, ses parents craignent chaque jour qu’il réagisse mal à la demande d’un policier, souvent à peine plus âgé que lui. Tout cela n’est pas bon. L’ordre doit consister à donner des consignes claires ; c’est à cette condition qu’elles seront exécutées. Notre collègue ancien gendarme m’approuvera sans doute. Le devoir et l’honneur des fonctionnaires d’autorité est de servir et d’obéir, à condition que les consignes soient claires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous regrettons en effet cette motion de rejet préalable. L’un de nos collègues a rétorqué que nous usions, nous aussi, de cette procédure. C’est vrai, mais nous sommes dans l’opposition, et la motion de rejet préalable est plutôt un outil d’opposition, à la disposition de ceux qui sont faibles en nombre. En revanche, entre les mains d’une majorité aussi nombreuse, elle trahit une faiblesse, la volonté, en tout cas, de nier tout débat démocratique, ce qui m’inquiète quant à votre capacité à discuter et à avancer des arguments.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
GDR et FI.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Je trouve particulièrement regrettable que vous nous empêchiez de débattre et d’opposer nos arguments, le seul jour où nous pouvons inscrire nos propositions à l’ordre du jour.
Mme Elsa Faucillon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
J’en viens à la question de l’efficacité de cette mesure. Il est ici proposé assez judicieusement de mener une expérimentation. Nous avons beau avoir des têtes dures – nous le revendiquons –, une expérimentation, une fois évaluée, nous permettra de reconnaître nos torts, ou pas. En l’espèce, je pense que cette expérimentation nous donnerait raison car, dans les villes, les quartiers où nous vivons, les gares et les lignes de métros que nous fréquentons, nous constatons bien les faits que nous dénonçons, sans qu’il soit nécessaire de nous appuyer sur des rapports – dont je ne conteste pas l’utilité, au demeurant.
Nous ne jetons la suspicion ni sur la police ni sur les jeunes qui nous rapportent quotidiennement les humiliations subies. Mais, ce soir, nous n’enverrons à ces derniers aucun signal de reconnaissance d’égalité. Expérimentons cette mesure, d’autant plus que des villes y sont prêtes. Il suffirait de le décider. Le cas échéant, nous reconnaîtrons nos erreurs, même si je pense que les résultats seront probants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Avant d’expliquer longuement pourquoi notre groupe votera la motion de rejet préalable, nous avons écouté les arguments des uns et des autres.
M. Jean Terlier.
La réalité des discriminations et des contrôles discriminatoires ne se discute pas, nous en sommes tous conscients. Cela étant, le droit actuel nous permet d’y répondre, Mme la ministre l’a rappelé. La mesure de récépissé que vous voulez instaurer n’est pas la bonne solution. Juridiquement, nous détenons les réponses. Surtout, ce serait un très mauvais message, un très mauvais signal envoyé aux forces de l’ordre, en ce que vous permettriez au contrôlé de contrôler ensuite le contrôleur. Les forces de l’ordre ne souhaitent absolument pas une telle disposition, qui complexifierait encore davantage la procédure. Une expérimentation est en cours, avec des caméras mobiles ; il nous faut aller à son terme.
La proposition d’un récépissé n’est donc pas la bonne solution. Le groupe La République en marche votera la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Mes chers collègues, plus de 18 000 policiers et gendarmes ont été agressés et blessés l’an passé. C’est à eux que nous pensons. C’est à ces policiers et ces gendarmes agressés dans l’exercice de leurs missions républicaines que nous devons d’abord songer.
M. Guillaume Larrivé.
 Quel est le rapport ?
Mme Danièle Obono.
 Les 150 000 policiers et les 100 000 gendarmes de France ne méritent pas les leçons, les suspicions de M. Mélenchon et de ses camarades. Les policiers et les gendarmes de France méritent d’abord le respect de la représentation nationale, la reconnaissance de la nation.
M. Guillaume Larrivé.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments spécieux développés par l’extrême gauche. En vérité, le procès que vous instruisez vient de très loin, de la très vieille méfiance de l’ultra-gauche française à l’endroit de la police et de la gendarmerie.
 Ce n’est pas sérieux ! Ce n’est pas digne !
M. Alexis Corbière.
 Sur les bancs des Républicains comme sur ceux de tous les autres partis de gouvernement, nous n’avons pas à nous excuser de soutenir la police et la gendarmerie de la République. Nous n’avons pas davantage à nous excuser de l’exemplarité de notre système juridique de contrôle, un système juridictionnel, hiérarchique et parfaitement transparent.
M. Guillaume Larrivé.
Bien sûr, nous rejetterons cette proposition de loi, tout en appelant le Gouvernement à prendre la mesure du désarroi des policiers et des gendarmes, madame la ministre.
 Un désarroi dont vous êtes à l’origine !
M. Alexis Corbière.
 Ils ont besoin d’être plus soutenus, mais surtout que l’autorité judiciaire – le parquet comme le siège – comprenne que notre devoir collectif est de manifester notre reconnaissance et notre confiance à l’égard de ceux qui protègent les Français.
M. Guillaume Larrivé.

M. Gilles Lurton.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Coquerel,
rapporteur
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ce texte procède certainement d’un objectif louable mais c’est une fausse bonne idée. Le contrôle d’identité est strictement encadré, et les conditions dans lesquelles il est réalisé sont rigoureusement vérifiées par les juridictions judiciaires. Par ailleurs, ce texte jette la suspicion sur les forces de l’ordre et présente des inconvénients majeurs, que nous avons évoqués. Nous le savons, il existe des moyens plus adaptés pour éviter les dérapages, que nous ne sous-estimons pas – nous les avons également évoquées.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Parlons-en, alors !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera la motion de rejet préalable.
Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je suis membre d’un groupe qui, au cours de la campagne de 2012, avait projeté d’instaurer le dispositif du récépissé. Je dois vous confier qu’à titre personnel, je n’ai aucune certitude ; je ne sais pas si la solution est bonne ou mauvaise, mais je pense qu’il faut l’expérimenter.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je connais notre situation. Il ne s’agit pas de stigmatiser les policiers, que je connais bien pour avoir travaillé de longues années à leurs côtés, peut-être plus que beaucoup ici. Je connais leur charge de travail, leur dévouement, les risques de leur métier, le sentiment qu’ils peuvent éprouver d’être harcelés, parfois acculés, mais j’ai pu mesurer à bien des reprises, en les rencontrant, la blessure qu’a pu causer le fait de ne pas avoir mis en place le récépissé.
 Vous aviez cinq ans pour le faire !
Mme Nadia Hai.
 J’en comprends les circonstances : la menace terroriste, une charge de travail qui ne faiblit pas, et des congés non pris. Je crois cependant qu’il est désormais possible de travailler en bonne intelligence avec les syndicats de policiers pour mener cette expérimentation et en tirer des conclusions définitives.
M. Boris Vallaud.
J’ai entendu, y compris de la part de la majorité, des formes de déni face à la réalité de la discrimination. C’est grave. Et cette motion de rejet préalable traduit, une fois de plus, un déni de débat parlementaire. Vous affirmez que vous n’êtes pas d’accord, alors que le débat vous offre le loisir d’amender, de commenter, de supprimer, d’améliorer les propositions formulées sur d’autres bancs. Malheureusement, vous avez pris l’habitude de vous engoncer dans vos certitudes et de n’écouter que vous-mêmes.
Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ce débat mérite mieux ! Vous avez laissé les inégalités s’accroître, c’est honteux !
Mme Nadia Hai.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Caroline Fiat et les membres du groupe La France insoumise relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Je suis en effet de ceux qui refusent d’inscrire dans des logiques contradictoires les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, l’euthanasie et l’assistance au suicide. Ces divers moyens d’apaiser les souffrances physiques ou psychiques des personnes en fin de vie sont complémentaires. Je suis la première à appeler au déploiement et au renforcement massif des moyens des soins palliatifs dans notre pays, à l’heure où le risque d’une absence ou d’une insuffisance de soins palliatifs existe pour plus de 75 % des personnes qui en ont besoin, selon un rapport de l’IGAS – l’inspection générale des affaires sociales – publié en 2017.
D’éventuels malentendus étant ainsi dissipés, il faut prendre conscience que si, dans nombre de situations, les soins palliatifs peuvent être une solution pour assurer une fin de vie digne, ce n’est cependant pas toujours le cas. Certaines personnes peuvent juger insupportable ce qui peut leur apparaître comme un acharnement palliatif. D’après les données fournies lors de son audition par le président de l’ADMD – l’Association pour le droit de mourir dans la dignité –, plus de la moitié des personnes admises en unité de soins palliatifs maintiennent leur demande de mourir, malgré les soins prodigués.
De la même façon, si la sédation profonde et continue consacrée par la loi Claeys-Leonetti peut être une solution envisageable pour certaines personnes, ce n’est pas le cas pour toutes. Une telle sédation peut faire peur à certaines personnes en fin de vie ainsi qu’à leurs proches. En effet, aucune étude scientifique n’a, à ce jour, établi l’absence totale de souffrance chez la personne sous sédation, qui met parfois plusieurs semaines à succomber à un défaut d’hydratation.
Du reste, alors que les unités de soins palliatifs sont les premières concernées par des demandes de sédation, elles rechigneraient parfois à y donner droit. Certes, cela peut se comprendre de la part de personnes qui ont fait le choix de s’engager professionnellement dans le secteur des soins palliatifs pour accompagner des malades la main dans la main et les yeux dans les yeux, et non des malades sous sédation. Mais il n’en demeure pas moins qu’en définitive, notre arsenal législatif ne propose aucune solution aux personnes atteintes d’une affection grave ou incurable leur causant des souffrances physiques ou psychiques insupportables, et qui, comme l’écrivaine Anne Bert, ont une conception de leur dignité qui les amène à préférer mettre fin à leurs jours en toute lucidité, alors qu’elles ne sont pas encore en fin de vie.
Déjà, en 2012, la Commission de réflexion sur la fin de vie en France expliquait qu’à défaut de légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté, le droit français ne répondait pas à la situation de souffrance existentielle d’une personne craignant l’évolution tragique d’une tumeur cérébrale, alors même qu’elle est encore parfaitement consciente et capable, et souhaitant anticiper la fin de sa vie. Le résultat est que ceux de nos concitoyens qui sont dans cette situation se retrouvent aujourd’hui au regard de l’euthanasie et de l’assistance au suicide dans une position assez comparable à celle que d’autres ont pu connaître jusqu’en 1975 au regard de l’interruption volontaire de grossesse : soit ils ont les moyens de trouver refuge chez nos voisins européens pour pouvoir y mourir dignement ; soit ils n’ont pas les moyens de traverser nos frontières et ils trouvent alors d’autres façons d’abréger leurs souffrances, par exemple en se suicidant de manière violente, ou ils subissent sur notre territoire ce que le professeur Didier Sicard a appelé le « mal mourir ».
Le comble du paradoxe est qu’ils se retrouvent parfois euthanasiés contre leur gré, en catimini, dans nos hôpitaux. Je vous rappelle en effet qu’une étude publiée en 2012 par l’INED – l’Institut national d’études démographiques – a révélé que les décisions médicales avec intention de mettre fin à la vie des patients représentaient 3,1 % des décès enregistrés dans notre pays en décembre 2009. D’après les dernières précisions apportées hier au journal
 Libération
Mes chers collègues, trouvez-vous normal que, chaque année, près de 1 000 euthanasies clandestines soient pratiquées sur notre territoire sur des personnes qui ne les ont pas demandées et que, dans le même temps, les personnes demandant qu’il soit mis fin à leurs jours de façon anticipée soient contraintes de fuir à l’étranger pour y trouver les conditions d’une mort digne ? Pour ma part, je réponds non ! C’est la raison pour laquelle l’article 1

de la présente proposition de loi vise à légaliser, sous conditions, l’euthanasie et le suicide assisté. Plutôt que de recourir à la formule d’« assistance médicalisée active à mourir » ou à d’autres circonvolutions, cet article n’hésite pas à employer les termes d’« euthanasie » et d’« assistance au suicide ». En effet, comme l’a montré le récent sondage de l’IFOP pour le journal

Assumant donc la revendication d’un « droit de mourir », que Vincent Humbert et Chantal Sébire ont jadis réclamé en vain à la justice française et aux présidents de la République successifs, l’article 1

subordonne la légalité des actes d’euthanasie et d’assistance au suicide à plusieurs conditions, inspirées des lois belge et luxembourgeoise. D’abord, la demande doit émaner d’une personne capable, l’hypothèse où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté étant envisagée. Ensuite, cette personne doit être atteinte d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause, qui lui inflige une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou qui la place dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité. Enfin, l’acte létal ne peut être accompli que par un médecin ou en présence et sous la responsabilité d’un médecin, étant précisé que l’article 4 garantit aux professionnels de santé la possibilité d’invoquer la clause de conscience pour refuser d’accompagner un patient dans ses démarches, à condition cependant de l’orienter immédiatement vers un praticien susceptible de l’accepter.
Ce n’est qu’aux conditions précédemment énoncées que les personnes prêtant leur concours à un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide pourront bénéficier de l’exonération de poursuites et de sanctions pénales prévue à l’article 5. Cette absence d’incrimination ne vaut toutefois que pour autant qu’aura également été respectée la procédure collégiale, extrêmement précise, prévue à l’article 3. Cet article encadre de façon très stricte le traitement des demandes d’euthanasie et d’assistance au suicide.
Je ne vais pas revenir ce soir sur le détail de la procédure, que j’ai eu l’occasion de décrire la semaine dernière en commission. Je tiens toutefois à souligner que l’article 3 prévoit les différents cas de figure susceptibles d’être rencontrés en pratique : conscience ou non du patient ; capacité ou non du patient à formuler une volonté libre, éclairée, réfléchie et explicite ; acceptation ou non du médecin traitant d’accompagner son patient dans sa démarche ; existence ou non de directives anticipées.
Je ne peux que m’étonner que certains députés de la majorité reprochent au groupe La France insoumise de légiférer de façon prématurée et de préempter l’issue du débat ouvert par les États généraux de la bioéthique, il y a deux semaines, alors que d’autres députés, appartenant à la même majorité, dès le 27 septembre dernier, soit près de trois mois avant le dépôt de la nôtre, se sont empressés de déposer une proposition de loi tendant peu ou prou à légaliser l’euthanasie sous le nom pudique d’« assistance médicalisée active à mourir ».
Comprenez donc que l’on peine à trouver la cohérence du positionnement de la majorité et que l’on admette difficilement l’argument consistant à remettre 
ad vitam aeternam
J’espère donc que la représentation nationale ne tergiversera pas encore pendant des mois, voire des années, et qu’elle adoptera la présente proposition de loi, qui, dans le respect de la liberté de toutes les consciences, offre enfin à nos concitoyens la possibilité de choisir, en consacrant le droit de mourir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
C’est en partant de cette considération forte que la loi Claeys-Leonetti a été adoptée au début de 2016, après près d’un an de débats parlementaires et des travaux participatifs organisés pendant deux ans. Chacun a pu faire entendre sa voix : associations, professionnels de santé, grandes familles religieuses. Sur un tel sujet, intime, complexe, les avis sont toujours divers ; légiférer sur la fin de vie est une responsabilité d’autant plus grande.
La loi Claeys-Leonetti renforce incontestablement les droits des patients. De l’avis de tous, elle clarifie les conditions de l’arrêt des traitements, au titre du refus de l’obstination déraisonnable. C’est une avancée permettant de ne pas s’acharner à soigner et d’accompagner de manière apaisée la fin de vie. La loi affirme un nouveau droit du patient, afin de lui éviter toute souffrance et de préserver sa dignité : celui de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque le pronostic vital est engagé à court terme et qu’il n’y a plus d’espoir. Surtout, elle renverse la logique de décision et place le patient au cœur du processus décisionnel, pour qu’il soit pleinement acteur des décisions qui le concernent, en rendant ses directives anticipées contraignantes pour le médecin.
Néanmoins, cette loi, en tant que telle, ne suffit évidemment pas. C’est pourquoi la mise en œuvre d’un plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie vient la renforcer. Ce plan doit contribuer à mieux informer le patient, afin qu’il soit au cœur des décisions qui le concernent, et à renforcer la formation des professionnels, la recherche et la diffusion des connaissances sur les soins palliatifs. Il doit aussi développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, y compris pour les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, ce plan doit garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous, pour en réduire l’inégalité d’accès. J’ai à cœur, comme vous, que santé rime avec solidarité.
Cette loi a fait le choix d’un certain équilibre et, je le sais, ne va pas assez loin pour certains, mais votre proposition de loi m’interpelle. Vous souhaitez ouvrir la possibilité de l’euthanasie ou du suicide assisté en cas d’affection grave ou incurable. Vous faites donc un choix : celui de l’euthanasie ou du suicide assisté, y compris lorsque la maladie est grave, même si elle est curable. À mes yeux, rompre avec le critère d’incurabilité, c’est prendre le risque d’ouvrir la voie à une euthanasie arbitraire. Or les débats parfois virulents entre pro-euthanasie et pro-vie m’obligent, en tant que ministre, à souscrire à l’exigence, à « l’intransigeance exténuante de la mesure » dont parlait Camus.
Plus largement, je ne souhaite pas insulter l’avenir : le débat sur le sujet des droits des malades et des personnes en fin de vie est toujours légitime et utile. Vous le savez, à l’évidence, notre recul vis-à-vis de la loi Claeys-Leonetti est insuffisant. Pour nous donner le recul nécessaire, je ne souhaite pas qu’une nouvelle loi interfère avec la mission d’évaluation de la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti de 2016, conduite actuellement par l’inspection générale des affaires sociale. Cette évaluation concerne en particulier la formation des professionnels de santé, la mise en œuvre des directives anticipées, la désignation des personnes de confiance, l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire et l’encadrement de la mise en place de la sédation profonde en établissements sanitaires, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou à domicile. Les résultats de cette évaluation me seront utiles pour préparer l’adoption d’un nouvel ensemble de mesures visant à développer les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie, à l’issue de l’actuel plan et pour les trois prochaines années. L’État devra garder intacte sa mobilisation pour créer les conditions d’un accès effectif, quelles que soient les circonstances, à l’ensemble des soins palliatifs.
Par ailleurs, vous le savez aussi, les travaux de révision de la loi relative à la bioéthique en vigueur, celle du 7 juillet 2011, viennent d’être lancés. Conformément aux dispositions prévues, ces travaux s’ouvrent avec la tenue d’états généraux, à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique. À cette occasion, je le sais, le sujet de la fin de vie sera de nouveau débattu. Certains voudront aller plus loin ; d’autres aussi, probablement, revenir en arrière ; d’autres encore, prendre le temps de faire vivre la loi de 2016.
Mesdames et messieurs les députés, le rapport Sicard de 2012, votre proposition de loi le rappelle, souligne les sentiments d’abandon, de solitude ou d’indifférence ressentis par de nombreux patients et leur peur de l’acharnement thérapeutique. C’est, par-là même, reconnaître le droit des patients à faire un libre choix. Le serment d’Hippocrate, que certains d’entre nous, ici, ont prêté, l’affirme bien : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. » Les Français partagent cette exigence éthique, le rapport Sicard le souligne.
En tant que ministre et en tant que médecin, je me dois d’éviter deux écueils : l’irrésolution et l’impréparation. Pour nous préparer, prenons le temps de la réflexion, d’autant que le sujet de la mort est un sujet politiquement grave, qui engage la société tout entière. Comme le philosophe de la mort, Jankélévitch, le disait magistralement : « La mort n’est pas un objet comme les autres : c’est un objet qui, étranglant l’être pensant, met fin et coupe court à l’exercice de la pensée. La mort se retourne contre la conscience de mourir ! » Veillons tous ensemble, quelles que soient nos divergences politiques, à laisser vivre, avec la patience de la réflexion, l’exercice démocratique de la pensée !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans notre pays, la France, où les droits de l’homme ont été proclamés le 26 août 1789, la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, si nous le décidions, pourraient représenter, je le crois, 229 ans plus tard, une nouvelle étape de l’émancipation humaine, un nouveau droit pour chaque citoyen. Nous pourrions, si nous en décidions, forger le nouveau maillon d’une longue chaîne d’émancipation qui n’est pas achevée. C’est cela que nous vous proposons et dont nous voulons débattre.
M. Alexis Corbière.
Un long fil symbolique relie les grands actes de la Révolution à notre proposition, je vais m’en expliquer. Je pense notamment au droit au mariage civil et au droit au divorce, rendus possibles par la loi du 20 septembre 1792. Je ne m’écarte guère de notre sujet en rappelant qu’à un moment parmi les plus difficiles de l’histoire de notre pays, le jour même de la victoire de Valmy, l’Assemblée nationale adopte un décret « qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens ». Vous le voyez, il y a toujours eu la volonté, même dans les moments difficiles, de s’interroger sur les grandes étapes de l’existence humaine. En 1792, la naissance, le mariage et le droit à la séparation étaient soustraits aux mains des institutions religieuses, laïcisés, si vous me permettez le mot ; c’est par le prisme de la liberté de conscience, en permettant à chacun de juger de sa propre existence, que ces grands moments intimes de l’existence étaient abordés, codifiés, introduits dans la loi. Nous devons continuer cette conquête de droits nouveaux dans ces grands moments que sont non seulement la naissance et le mariage, mais aussi la mort. La légalisation du droit à l’avortement, en 1975, s’est également inscrite dans cette logique de liberté à disposer de soi-même, en rendant les femmes entièrement maîtresses de leur corps. Enfin, en 2013, la loi du mariage pour tous a permis à chacun de se marier.
Pourquoi évoquer toutes ces lois ? Parce que tous ces moments forts ont évidemment été l’occasion de débats, parfois de confrontation avec ceux de nos concitoyens qui ont des convictions spirituelles et religieuses. J’affirme à cette tribune que je les respecte profondément. Je ne reproche en raison à certains de nos concitoyens d’aborder ces questions graves, notamment le rapport à la mort, en fonction de leurs convictions intimes, notamment religieuses. Face à la mort, les croyants savent quoi faire, et c’est une force – la foi est une énergie, sans aucun doute, pour traverser les moments les plus difficiles de l’existence. Mais, dans notre pays, il y a aussi un grand nombre de nos concitoyens qui ne sont pas croyants et souhaitent aborder ces moments difficiles sans la boussole des grandes religions monothéistes qui considèrent que nous devons en toutes circonstances, quoi qu’il arrive, défendre la vie. Il y donc, dans notre pays, des citoyens qui ne sont pas croyants et n’abordent pas ces moments importants, intimes, avec le regard des grandes religions. C’est pourquoi nous vous proposons une grande loi de liberté, qui est aussi un grand acte de fraternité. Nous voulons désormais envisager cette question à la lumière de cette ultime liberté : celle de pouvoir décider soi-même d’éteindre la lumière.
Si je parle à la tribune, ce soir, pour défendre devant vous la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, c’est parce que de nombreux citoyens sont désormais favorables dans notre pays à cette proposition. Des études existent, des sondages ont été réalisés : 89 % des Français interrogés y étaient favorables, nous annonçait Le quotidien

Il s’agit avant tout d’une grande question philosophique – vous avez employé le mot « éthique », madame la ministre, et vous avez eu raison, car c’est presque la même chose. Il ne s’agit pas d’un débat de médecins, même s’ils doivent être entendus. De la même façon que l’école n’appartient pas aux enseignants, cette affaire n’appartient pas au corps médical. Celui-ci doit évidemment nous éclairer de ses connaissances mais c’est avant tout à chaque citoyen, en fonction du regard philosophique qu’il porte sur l’existence en général et sur la sienne propre qu’il convient d’aborder cette question.
Je reconnais que le débat n’est pas simple, y compris entre nous. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions l’aborder, au sein de nos groupes. Il touche en effet à des sujets très forts, qui soulèvent de nombreuses interrogations. Si nous souhaitons que ce débat s’engage, c’est, je le répète, parce qu’il s’agit d’une grande question philosophique. L’État, en refusant, dans le cadre législatif actuel, à un patient le droit de mourir dignement, bafoue le libre arbitre de celui-ci. Le respect de la liberté de chacun exige que l’État entérine ce droit nouveau, tout en l’encadrant dans ses modalités afin de permettre au patient de choisir et d’accomplir sa fin dans des conditions optimales.
Cette proposition est une loi de liberté. Elle prévoit des dispositions pour hiérarchiser les modes d’expression de la volonté du patient, directement tout d’abord, puis par des directives anticipées, enfin par l’intermédiaire d’une personne de confiance. La possibilité de décider de ce que l’on veut pour soi-même, si l’on tombe gravement malade et que l’on souffre sans espoir de guérison, grandit l’homme. Elle n’est d’ailleurs en rien une obligation. Moi-même, qui défends cette proposition de loi, j’ignore ce que je ferais si j’étais confronté à ce choix. Peut-être, voulant profiter de mes proches durant les derniers souffles de ma vie, irais-je jusqu’au bout, en dépit de la souffrance.
 Eh oui, vous avez raison !
M. Gilles Lurton.
 Peut-être voudrais-je, au contraire, bénéficier du droit de décider moi-même. Je le répète, c’est d’abord une grande loi de liberté que nous vous proposons.
M. Alexis Corbière.
Je le rappelle au pied de cette belle œuvre qui représente l’École d’Athènes – temple idéal rassemblant tant de philosophes mais où il manque Sénèque –, pour les stoïciens de l’Antiquité, la possibilité du suicide est l’argument ultime qui permet de savoir si l’on est libre, puisqu’on doit toujours garder la liberté de se soustraire aux situations contre lesquelles on ne peut rien. Comme le disait Sénèque : « Méditer la mort, c’est méditer la liberté ; celui qui sait mourir, ne sait plus être esclave. »
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pourquoi je qualifierai la loi de 2016 de mauvaise loi. Nous la désapprouvons car nous estimons qu’elle ne crée pas les conditions d’une fin de vie digne. La sédation profonde, que vous avez évoquée, madame la ministre, signifie concrètement que le patient est tué par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation.
M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Buzyn,

 Elle illustre la peur naturelle, légitime, de regarder la mort en face. Or ce refus d’envisager la mort a des conséquences douloureuses sur les patients qui sont concernés, qui, au lieu de partir de manière décidée et instantanée, s’éteignent lentement, parfois dans une agonie incertaine.
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas vrai ! N’importe quoi !
M. Bruno Bonnell.
 Le choix de mourir, l’homme doit pouvoir l’obtenir dans certains cas. En effet, lorsqu’on est atteint de certaines afflictions, lorsqu’aucun espoir de rémission ou de guérison n’est possible et que le seul horizon de vie pour le patient est la mort dans la souffrance, on peut dire, d’une certaine manière, que la vie s’est arrêtée, bien que le cœur n’ait pas cessé de battre. Cette perception d’une vie à l’arrêt, seul le patient peut la ressentir, à l’intérieur de son corps et dans son esprit.
M. Alexis Corbière.
C’est pourquoi le choix de mourir est entièrement subjectif et personnel. Le médecin n’est pas apte à en juger ; il peut seulement s’assurer que le patient est capable de prendre une décision éclairée. Nous sommes d’accord sur l’idée que, bien que le corps puisse fonctionner encore parfaitement, l’état mental de la personne peut justifier le droit de mourir. C’est pour cette raison qu’on arrête l’assistance respiratoire de patients en état de mort cérébrale.
Vous devez considérer que cette loi n’instaure pas seulement un droit à mourir dans la dignité, mais aussi un droit à cesser de souffrir. Les situations médicales évoquées se caractérisent par de grandes souffrances psychiques et psychologiques, auxquelles peuvent s’ajouter parfois d’intolérables souffrances physiques. Il est inhumain et immoral de refuser aux personnes concernées le droit et les moyens de faire cesser cette souffrance, lorsqu’elles le demandent.
En considération de cette souffrance, j’estime que ce n’est pas seulement une proposition de loi qui est examinée ce soir, mais une liberté fondamentale de la personne humaine, s’inscrivant – je l’ai souligné en commençant – dans la continuité des droits de l’homme et du citoyen. C’est la conquête d’une ultime liberté.
Madame la ministre, je vous remercie de la dignité de votre intervention, dans laquelle vous avez mesuré toute la difficulté de la question abordée avec précision par Caroline Fiat. Chacun peut être d’accord ou pas avec les arguments qui ont été évoqués, mais nous sommes heureux, fiers même, d’avoir pu, après d’autres, porter ce débat à la tribune de l’Assemblée nationale. Le simple fait de nous poser cette question, sans recourir à l’euphémisme, nous grandit collectivement et élève le débat politique.
Comme le disait le grand Jaurès, dans son 
Discours à la jeunesse
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, si le débat sur la fin de vie est ancien, le sujet qui nous est soumis ici ouvre de vastes champs de questionnements. Il a une portée anthropologique et civilisationnelle, qui appelle l’humilité. Je m’y efforcerai d’autant plus qu’il renvoie chacun à des expériences intimes, à la part dramatique de l’existence humaine. Il revêt toutefois aussi un enjeu politique qui renvoie à cette interrogation : quelle humanité voulons-nous former ? Ni nos débats ni notre décision de ce jour n’épuiseront le sujet. C’est donc avec le parti pris délibéré de la dignité humaine que je l’aborderai, à l’instar de tous les autres.
M. Pierre Dharréville.
Comment, tout d’abord, ne pas être révolté par la souffrance lorsqu’elle vient tenailler un de nos semblables en menaçant de ne plus le lâcher ? Il faut le dire, quoique avec précaution : la prise en compte de la douleur et, plus largement, des souffrances a progressé sur le plan des possibilités techniques comme sur celui des exigences en matière de pratiques de soins. On en a désormais fini avec l’acharnement thérapeutique et l’obstination déraisonnable ; le soulagement des souffrances est en tête des priorités.
Il demeure cependant des souffrances réfractaires, face auxquelles nous sommes réduits à l’impuissance. C’est ce qui a présidé au vote de la loi Leonetti, puis de la loi Claeys-Leonetti. Michel Vaxès, qui m’a précédé sur ces bancs, déclarait en 2004, à propos de ces souffrances : « Rien n’est donc plus important que de les combattre tout au long de la vie, jusqu’au bout de la vie, y compris lorsque les actes qui tendent à les supprimer peuvent avoir pour conséquence de précipiter l’ultime instant d’une vie qui s’en va ». C’est sous ce régime que nous sommes aujourd’hui, avec la possibilité ultime de la sédation profonde, qui est de l’ordre du soin.
Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes dont le quotidien est d’accompagner la fin de vie, à leur force et à leur humanité, mais il faut immédiatement dire que, sans les moyens afférents pour développer les soins palliatifs, le combat contre la souffrance ne peut être mené comme il se doit. Cela vient ajouter à la révolte et c’est une question politique qui n’est pas périphérique dans notre débat : accorder à chacune et chacun des conditions de fin de vie respectueuses est une exigence centrale qui fait consensus dans la société. Jamais l’abrègement de vies ne saurait constituer une réponse acceptable face au manque de moyens. La mort n’est pas une thérapeutique.
Pourtant, des femmes et des hommes, avant même d’être confrontés à la douleur et avant même d’être entrés dans cette phase de fin de vie, manifestent la volonté d’en finir avec la vie et demandent qu’on leur accorde le droit à mourir.
Devant le suicide, notre société a évolué. Elle en a fini avec l’opprobre et la condamnation, adoptant une attitude fraternelle qui consiste à ne pas se résoudre à la mort provoquée, à en dissuader si elle le peut. Car vivre est parfois difficile, douloureux. Il faut en affronter, des tempêtes – cent fois tomber et se relever.
La question est de savoir si l’on pourrait, dans certaines conditions, imaginer que l’on puisse accompagner et faciliter de tels actes, et donc admettre l’idée que la vie ne vaut pas toujours d’être vécue jusqu’à son terme.
« Si vous m’aviez demandé lors de mes quarante-deux ans de splendeur, avant mon accident, si j’accepterais de vivre la vie qui est la mienne depuis vingt ans », écrit Philippe Pozzo di Borgo, dont l’autobiographie a donné le film
 Intouchables
Le philosophe Jacques Ricot pose, en prolongement, la question de savoir si cela ne reviendrait pas à distiller, pour tous ceux et celles « dont la vie est diminuée », « dont l’horizon est obstrué » l’idée que « la société dans sa bienveillance vous propose une issue : la mise à disposition d’un poison mortel ».
Quand bien même, ne faudrait-il pas accorder cette assistance pour respecter la liberté, la volonté de celui ou de celle qui demande à devancer la fin ? Qui est-on pour la lui refuser ? Question délicate ! Faut-il instaurer ce droit-créance qui oblige la société à être partie prenante d’un suicide ou à donner la mort ? Et de qui cela sera-t-il le métier quand il ne s’agira plus de soigner ? Que se passerait-il si ce droit existait, si cette possibilité était ouverte, si chacune et chacun, se voyant décliner, était mis devant cette lourde responsabilité individuelle, sans la garantie de pouvoir s’abstraire ni des considérants de sa propre vie et de son entourage, ni des déterminants sociaux ? Jusqu’à quand, jusqu’où nos choix sont-ils libres, et comment le codifier ? Jusqu’où accorder ce droit, tout droit fondamental étant par nature universalisable ? Est-il si certain que cela représente un progrès social et des libertés ? N’y a-t-il pas, en la matière, une responsabilité collective, sociale, qui n’est pas du même ordre que la volonté de l’individu ? Autre question : perd-on sa dignité lorsque la vie se retire ou lorsqu’elle n’est plus si éclatante ? Ne continue-t-on pas à être humain ? Au fond, comment juger de la qualité de vie ?
La vie est fragile et ses manifestations parfois ténues, mais nul ne saurait être réduit à l’état qui est le sien à l’article de la mort. Donner du sens à sa vie jusqu’à la fin n’a rien de simple et cela n’est pas plus facile pour les proches, qui doivent aussi affronter l’épreuve, parfois dans la durée, même si c’est aussi là parfois que se dénouent des histoires difficiles et que s’installe une tendresse dont la vie tourbillonnante empêche l’expression.
Ainsi, la société se trouve devant un enjeu qui n’est pas anodin. La personne humaine est plus qu’un corps, plus qu’une conscience, plus qu’un statut social : elle résulte d’une construction historique et sociale appelée à s’élever et à s’étendre. La personne humaine, c’est le monde de l’humain, c’est l’ensemble des rapports sociaux. Selon le philosophe Lucien Sève, qui a longtemps siégé au Comité national consultatif d’éthique, « la personne est la forme-valeur inhérente à tout humain, quel que soit son état, du seul fait qu’il est en tant qu’humain à considérer comme sociétaire de l’ordre civilisé de la personne ». C’est sur cette base que se construisent la dignité humaine et l’exigence de respecter à égalité, de façon inconditionnelle et universelle, tout humain et de respecter tout l’humain.
Inutile de préciser qu’à mes yeux, cette exigence appelle une volonté politique majuscule en tous domaines, face aux atteintes démultipliées, pour garantir le droit à vivre dans la dignité. Vaste programme !
Enfin, la loi actuelle, échappant aux écueils du manichéisme, ne permet-elle pas de faire face – en théorie, et en pratique si les moyens étaient déployés – à une variété de situations et d’appréhensions ? Notre groupe l’avait votée, à l’époque, avec la conviction qu’elle était bien la loi de dignité et d’humanité dont nous avions besoin, donnant des droits aux patients et apportant une réponse aux questionnements. Si elle n’est pas satisfaisante, nous devons prendre le temps de l’évaluer.
Confrontés à ce qui nous échappe, décidément humains, nous voudrions pouvoir rester en maîtrise. Cela n’est-il pas déjà en grande partie possible ? En grande partie, car aucune loi n’abolira la confrontation de chacune et chacun avec la mort.
« Le pouvoir humain, qui est immense, s’arrête à celui d’interrompre la vie des autres », a écrit Axel Kahn. « Rien ne peut le justifier. » Alors, faut-il ouvrir une brèche dans cette règle ? C’est la question posée.
Mais sur la fin de vie, assurément, nous pouvons agir, et nous le devons. La culture des soins palliatifs a fait des progrès, mais elle doit encore être portée bien au-delà et les moyens afférents doivent lui être accordés dans tous les lieux où c’est utile et nécessaire. La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – réclame à cet égard un traitement particulier.
Nous devons décidément, quoi qu’il en soit, regarder autrement la fin de vie, la regarder tout court et ne pas laisser cet enjeu dans l’ombre au motif que l’on préfère ne pas trop y penser ou que l’on sait l’importance des investissements à y engager. La persistance de ces questionnements doit encore renforcer l’urgence d’entendre cet appel à mieux traiter chaque humain jusqu’au bout de sa vie.
Voilà où nous en sommes de notre réflexion à ce stade de la discussion, mais ce débat est important et doit être mené dans notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur certains bancs des groupes REM, UDI-Agir et FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Le débat que nous avons ce soir est important et je remercie Mme Fiat, la rapporteure, de nous en offrir l’occasion. Il est au cœur de la société française depuis de nombreuses années et ce n’est pas un hasard si trois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l’été dernier.
M. Jean-Louis Touraine.
Plus que d’un problème de bioéthique
 stricto sensu
Tous ici, nous connaissons les insuffisances de notre système. Tous, nous insistons pour que les soins palliatifs soient développés à un niveau beaucoup plus élevé. En effet, seuls un tiers des malades qui le devraient peuvent, dans les faits, en bénéficier. D’autres dispositifs précédemment votés sont eux aussi insuffisamment développés.
Même amélioré, notre arsenal est-il suffisant ? Apparemment non, d’après un grand nombre de nos collègues ici présents ou d’après des sondages d’opinion qui montrent que 89 % des Français aspirent à une légalisation de l’euthanasie et/ou du suicide assisté.
Il n’y a dans l’esprit de nos concitoyens aucune opposition entre le déploiement de l’aide active à mourir et le renforcement d’un accès généralisé aux soins palliatifs. C’est d’ailleurs chez les malades en soins palliatifs que se pose la question du choix entre euthanasie et agonie. Comme l’exprime Anne Bert, dans de telles circonstances, il ne s’agit pas de donner la mort – c’est la maladie qui tue, le malade n’ayant alors le choix qu’entre deux types de mort, plus ou moins paisibles.
Offrir une option aux malades en situation d’impasse thérapeutique peut être perçu comme une avancée, une liberté, un droit nouveau. Cela peut aussi donner du sens aux directives anticipées, car le choix de fin de vie sera alors respecté, même s’il implique une dispense de d’agonie.
Faut-il voter de telles mesures ce soir ? Légiférer dans ce domaine n’est plus possible avant quelques mois car les Français sont, depuis quelques jours, appelés à des concertations multiples, amples et ambitieuses sur le sujet. Le Comité consultatif national d’éthique organise, avec les espaces éthiques régionaux, des débats dans toutes les régions françaises. Le Conseil économique, social et environnemental procède à de larges auditions, comme notre commission des affaires sociales, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST – et plusieurs autres organismes. L’inspection générale des affaires sociales et diverses missions évaluent l’état actuel de la prise en charge de la fin de vie en France.
Quelle insulte ce serait pour les centaines de milliers de Français mobilisés dans la réflexion participative si nous leur disions que la loi est votée et qu’ils n’ont plus qu’à passer leur chemin ! Quel mépris pour la démocratie si l’on n’attendait pas la conclusion de toutes ces concertations !
Le temps du débat s’achèvera au début de l’été. Nous pourrons alors reprendre le cours de nos travaux, que nous jugeons autant que vous, madame Fiat, importants et urgents. Nous aurons entendu beaucoup plus précisément les divers points de vue – les uns favorables, les autres réticents à l’euthanasie. Le respect mutuel aura le temps de s’instaurer.
On me dira que des débats ont eu lieu pendant des années,
 ad nauseam,
Lorsque vous suggérez, madame la rapporteure, d’étendre l’euthanasie à des personnes souffrant d’une maladie grave et qui le désirent, vous sortez du cadre de la fin de vie. Les cancers sont ainsi des maladies graves, mais la moitié d’entre eux sont curables et la majorité des médecins seraient vraisemblablement opposés à l’euthanasie dans le cas d’un malade susceptible de guérir de sa maladie.
Vous le voyez, mes chers collègues : il convient d’attendre la fin de la concertation pour choisir les termes les plus appropriés de la loi future sur la fin de vie. Madame la rapporteure, nous nous retrouverons très prochainement et aboutirons ensemble aux compléments législatifs que les Français espèrent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec cette proposition de loi « pour une fin de vie digne » qu’il nous est donné d’examiner ce soir, c’est notre conception de la société et de la dignité de l’homme qui se joue. C’est aussi la réponse que la représentation nationale entend donner à cette question de fond : dans quelle société voulons-nous vivre ?
M. Alain Ramadier.
La question est d’autant plus fondamentale que les problématiques dites « sociétales » souffrent trop souvent de n’être traitées que de façon partielle, comme si l’histoire avait un sens qu’il suffirait d’épouser pour être dans le vrai, poussé par les vents de la modernité.
Mes chers collègues, l’avenir n’est pas écrit d’avance. Il n’obéit à aucune loi sous-jacente qu’il nous faudrait simplement découvrir, puis accompagner aveuglement. L’avenir est ce que nous en faisons. Et c’est parce qu’il ne tient qu’à nous de le bâtir que les représentants de la nation doivent légiférer la main tremblante, conscients des conséquences que portent en elles toutes décisions.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La présente proposition de loi répond-elle à cette exigence de prudence ? Il nous est malheureusement permis d’en douter, pour deux raisons principales, l’une entraînant l’autre : le diagnostic partiel que pose ce texte sur la fin de vie en France et la nature même des réponses qu’il préconise.
M. Alain Ramadier.
Le diagnostic, tout d’abord. Comme l’explique Frédéric, aide-soignant de l’hôpital d’Argenteuil : « Dans les services de soins palliatifs, on ne soigne pas des mourants. On soigne des vivants. » Puissions-nous entendre ces mots. Pour Frédéric, comme pour les équipes de soins palliatifs que j’ai pu rencontrer dans mon département de Seine-Saint-Denis, les choses sont claires : les demandes d’euthanasie sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Quand il y en a, elles sont très vite retirées lorsque leur est opposé l’accompagnement global – scientifique, social, psychologique et spirituel – prôné par les soins palliatifs.
Un obstacle au développement de cet accompagnement tient au fait – cela est souligné dans l’exposé des motifs de ce texte – que la mort est devenue « un sujet tabou » en France ; plus encore que la mort, c’est la vulnérabilité de la personne, la prise en compte de la fragilité intrinsèque de notre humanité qui est aujourd’hui évacuée de notre réflexion.
De plus en plus maîtres de nos choix, nous oublions qu’avant de devenir autonomes, nous avons dû acquérir cette autonomie, qu’elle nous a été transmise. Nous sommes donc, de ce fait, des êtres fondamentalement sociaux, dépendants d’autrui ; à ce titre, prétendre être, jusqu’au soir de sa vie, totalement souverain de ses choix relève plus de la peur – peur de perdre l’image que l’on s’est faite de soi-même – que d’une demande thérapeutique.
Oui, la condition humaine fait qu’à un moment, on s’affaiblit. Devient-on pour autant moins digne ? C’est parce que l’homme est par nature digne, de sa naissance à sa mort, que notre devoir est de lui porter assistance et de tout faire pour que les solutions existantes lui soient enfin proposées. En effet, les experts s’accordent aujourd’hui pour dire que toute douleur peut être soulagée par une gamme de solutions pouvant aller jusqu’à l’utilisation de techniques anesthésiques ou à une chirurgie de la douleur. Les souffrances dont l’origine est une dépression trouvent, elles aussi, très majoritairement, des réponses médicales. Nos concitoyens ont tout simplement besoin de le savoir, ont un fort besoin de réassurance.
Or, loin de les rassurer, ce texte, en proposant de légaliser l’euthanasie, prend acte de leur peur, comme si elle était sans issue. Ainsi s’appuie-t-il sur un sondage commandé à l’IFOP par l’ADMD, dont nous connaissons tous le point de vue très partisan sur ce sujet, qui révélerait que 92 % des Français soutiennent la légalisation de l’euthanasie. On ne peut que s’étonner que, sur un sujet aussi lourd de sens, vous puissiez sérieusement vous référer à un tel sondage, dont le caractère biaisé a été parfaitement démontré par les journalistes de l’émission
 Envoyé spécial
En effet, comment s’étonner que les Français répondent oui à la question suivante : « Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes souffrant de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? » Comme l’explique Alain Garrigou, directeur de l’Observatoire des sondages, ce n’est pas une question neutre ; « souffrance », « insupportable », « incurable » : ces termes, loin d’être neutres – chacun pourra en convenir –, incitent à la compassion, pas au discernement. Pourquoi ne pas parler de cet autre sondage, réalisé également par l’IFOP, deux ans plus tôt, cette fois-ci pour une association contre l’euthanasie, selon lequel seuls 34 % des sondés plébiscitaient l’euthanasie ?
Au fond, quel que soit le sondage que l’on retienne, des conclusions convergentes peuvent être tirées : il est urgent, en France, de se pencher sur la qualité de la fin de vie. Trop de gens perçoivent la fin de vie comme une somme de douleurs qu’il est inutile de prolonger. Ces sondages doivent donc être vus comme un appel à nous ressaisir, pas à recourir à la facilité ou à démissionner face à des situations de détresse auxquelles notre société pourrait répondre si elle s’en donnait les moyens et se concentrait, avant toute chose, sur la bonne application du droit existant.
La loi Claeys-Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, comme le droit à la sédation profonde et continue et, à cette fin, la mise en œuvre de directives anticipées, a été votée il y a à peine plus d’un an : donnons-nous le temps de l’évaluation.
Les premières remontées de terrain font en tout cas état, chez nos médecins, de difficultés pratiques et éthiques à faire appliquer les nouveaux droits prévus par la loi Claeys-Leonetti. Un acte comme la sédation est en effet lourd de conséquences pour un seul homme, qui plus est lorsque celui-ci est animé du devoir d’assistance, comme le rappelle l’avis du Comité consultatif national d’éthique de 2013 sur la fin de vie.
Cet acte est d’autant plus lourd que la culture des soins palliatifs est faible dans notre pays : selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, seuls 30 % des personnes qui en auraient besoin bénéficient aujourd’hui de soins palliatifs. Autrement dit, sept Français sur dix en fin de vie ne bénéficieraient pas de soins palliatifs.
Face à ce constat, que proposez-vous concrètement à travers la présente proposition de loi ? L’article 1

Autrement dit, le fait que la souffrance soit issue d’une maladie et que le pronostic vital soit engagé ne sont plus des conditions nécessaires. La France est donc sommée d’adopter le modèle belge, érigé curieusement en référence, à l’heure où d’importantes dérives se font jour. La loi belge n’exige en effet pas que la personne soit en phase terminale d’une maladie grave et incurable, objectivement évaluée par le corps médical. Dans une tribune publiée dans la presse locale, à la fin de l’année 2016, un collectif d’éthiciens et de médecins belges s’en est ému, rappelant que la perception subjective de la souffrance dans leur pays devenait progressivement le seul critère – je dis bien le seul – pris en compte.
Ce n’est pas tout : le texte s’inspire aussi du droit belge en prévoyant qu’en cas de refus de pratiquer une euthanasie, le médecin puisse faire valoir une clause de conscience, à condition d’être tenu de transmettre le dossier médical du patient à un autre médecin qui accédera à sa demande d’euthanasie.
Concrètement, cela revient à contraindre le médecin objecteur à coopérer indirectement à un acte qui répugne à sa conscience. Il est donc contraint à une forme d’hypocrisie : « Je ne le fais pas moi-même mais je vous dirige vers un confrère qui répondra à votre demande ». N’y a-t-il pas ici, comme en d’autres points, quelque contradiction à revendiquer, d’un côté, une autonomie morale complète et à exiger, de l’autre, que, dans l’exercice des activités publiques et professionnelles, chacun mette entre parenthèses ses propres convictions pour satisfaire les requêtes individuelles ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce texte, présenté dans la précipitation, ne répond ni aux enjeux de notre temps, ni aux véritables besoins des personnes en fin de vie. Comme l’a précisé mon collègue Stéphane Viry, les députés du groupe Les Républicains sont libres de leur vote ; pour ma part, je voterai contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La France insoumise, avec cette proposition de loi, entend légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l’euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français lorsqu’on leur pose cette question, parce que, comme la plupart d’entre nous, je ne veux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables.
Mais la question n’est pas celle-là. Il s’agit ici de savoir s’il convient de légiférer pour permettre à des personnes souffrant d’une maladie grave ou incurable de recourir légalement à des dispositifs médicaux visant à mettre fin à leur vie.
La façon dont notre société aborde la souffrance et la mort nous préoccupe tous car elle interroge notre humanité. Cette assemblée a ainsi largement débattu, à juste titre, de la question de la fin de vie et de l’euthanasie ces dernières années. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé la loi Leonetti de 2005, en rappelant que toute personne a droit à une fin de vie digne, en inscrivant notamment le droit d’opposabilité des directives anticipées, ainsi que le droit à un réel apaisement des souffrances. Elle constitue une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie.
Outre la bienveillance vis-à-vis des patients, il est possible de recourir en cours de traitement, lorsque ceux-ci s’avèrent trop durs à supporter, à des périodes de sédation temporaires dans le but de soulager efficacement la douleur et d’avoir de réels moments de répit. Dans le cas de traitements n’ayant plus d’efficacité, une sédation profonde et continue peut être envisagée.
Cette loi a également consacré l’accès aux soins palliatifs et le droit pour toute personne à une fin de vie digne et apaisée, les professionnels mettant tout en œuvre pour que ce droit soit respecté. Cependant, à ce jour, 80 % des patients n’ont pas accès aux soins palliatifs et un tiers seulement des médecins sont formés à la démarche palliative.
L’objectif des soins palliatifs est de prévenir et soulager les douleurs et syndromes dont souffre une personne atteinte d’une maladie grave ou incurable. Il s’agit d’une approche globale, qui doit prendre en compte tous les types de souffrances : physiques, psychiques, sociales. Les soins palliatifs ne se limitent théoriquement pas aux dernières semaines de vie : ils devraient pouvoir bénéficier aussi bien à des patients pour lesquels les soins curatifs n’apportent plus de perspective d’évolution favorable – quel que soit le stade de la maladie – qu’aux patients vivant des étapes difficiles au cours de leur traitement, afin d’atténuer par tous les moyens leurs symptômes ou leur souffrance psychique dans les moments où il n’est pas possible d’avoir une action sur la cause de ces souffrances.
En cela, les soins palliatifs relèvent de la bientraitance et, dans une société qui se voudrait très évoluée et qui se donnerait les moyens de cet humanisme, la question du soin palliatif devrait s’imposer comme une évidence au soignant. Or les personnels des unités de soins palliatifs déplorent un manque de moyens criant. La légalisation de l’euthanasie ne viendrait pas résoudre le problème majeur qui fait qu’en France un nombre beaucoup trop important de personnes meurent mal. L’offre en soins palliatifs n’est pas assez diversifiée, le nombre de demandes est supérieur à celui des places disponibles et le manque de moyens, à la fois financiers et humains, crée des disparités entre unités et entre patients.
Nous souffrons, dans notre pays, d’un manque de culture en matière de soins palliatifs. Si l’on peut citer en exemple la Belgique et la Suisse pour leur ouverture à une demande d’euthanasie et de suicide assisté, nous nous devons de préciser que ces possibilités trouvent leur sens dans un continuum de soins, dans lequel les soins palliatifs ont une place privilégiée – ce n’est pas encore le cas en France.
Il est vrai que, ces dernières années, un certain nombre de situations complexes nous ont interpellés, telles que celles de Vincent Lambert ou d’Anne Bert. Le cas de cette dernière, qui a souhaité raccourcir sa vie en raison du caractère insupportable pour elle de l’évolution de sa maladie, est sans nul doute l’une des situations exceptionnelles pour lesquelles nous pourrions être amenés à faire évoluer la législation au cours des prochaines années.
Toutefois, les témoignages des soignants et des bénévoles en soins palliatifs sont unanimes : nombreux sont les patients qui entrent en soins palliatifs en demandant d’en finir au plus vite – si cela était possible grâce à une « petite piqûre » – et qui vivent en étant bien accompagnés de précieuses dernières heures, derniers jours ou dernières semaines, en ayant encore pu prendre ou donner de belles choses à la vie.
Le cas de Vincent Lambert, dont la famille s’est déchirée pour savoir s’il fallait arrêter les soins ou les poursuivre, pose la question des directives anticipées. Si aujourd’hui toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie, un grand nombre de personnes ignore l’existence de cette possibilité.
Ce droit existe depuis la loi Leonetti de 2005 mais, en 2012, seuls 2,5 % des patients en fin de vie avaient rédigé leurs directives anticipées. La loi de 2016 prévoit que les directives anticipées s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La désignation d’une personne de confiance est également essentielle. Le choix de plusieurs tiers, comme on le propose dans l’article 2 de cette proposition de loi, pourrait avoir du sens, mais il conviendrait de limiter leur nombre à deux car la multiplication des parties prenantes pourrait complexifier de manière significative la relation avec l’équipe médicale.
À l’examen de cette proposition de loi, d’autres questions se posent. L’article 3 dispose qu’une personne peut exprimer sa volonté d’être euthanasiée ou de bénéficier d’une assistance au suicide lorsqu’elle « est atteinte d’une affection grave ou incurable ». La question du curseur à placer est ici capitale : à partir de quand juge-t-on qu’une maladie est suffisamment grave pour que la vie du patient soit abrégée ? À partir de quel degré de souffrance peut-on estimer que celle-ci n’est plus supportable ? Si les souffrances psychiques peuvent être absolument intolérables, un médecin doit-il abréger la vie d’un patient souffrant d’une dépression grave ? Ces questions sont extrêmement délicates et doivent être traitées avec la plus grande précaution.
Il faut définir un cadre clair et les médecins ne doivent pas être laissés seuls, ni même à deux, pour prendre une décision pouvant se révéler extrêmement difficile. Au même titre que pour la sédation profonde, c’est la collégialité entre les soignants qui peut permettre à des médecins, dont la fonction est de soigner, d’admettre qu’un acte de mort soit la seule réponse qu’ils puissent apporter à un patient.
Par ailleurs, l’article 4 prévoit la mise en place d’une clause de conscience autorisant les médecins qui le souhaitent à ne pas participer à un acte d’euthanasie ou à un suicide assisté. En effet, ces actes, qui sont loin d’être anodins, ne peuvent être imposés aux médecins. Nous souhaiterions cependant aller plus loin en précisant que, d’une façon générale, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide, ces actes devant faire l’objet d’une démarche réellement volontaire de la part des médecins.
De plus, il paraît essentiel, si nous venions à légaliser l’euthanasie, que les médecins y soient correctement formés, pour accompagner au mieux le patient dans son parcours. Nous estimons que, sans davantage de formation des équipes médicales et sans une réelle démarche volontaire, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être réalisés dans des conditions acceptables.
Il convient donc avant toute nouvelle loi en la matière d’évaluer la loi Claeys-Leonetti, d’en faire connaître les dispositions au grand public et au personnel médical en réalisant des campagnes d’information régulières sur les droits qu’elle a créés, et de favoriser une égalité territoriale d’accès aux soins palliatifs, afin de donner au plus grand nombre la possibilité de mieux vivre la fin de leur vie.
Pour les raisons évoquées, le groupe MODEM votera contre cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
 Très bien !
M. Bruno Bonnell.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, si l’on adopte le point de vue de Sirius et que l’on observe d’un œil distancié les évolutions de nos sociétés démocratiques depuis plus de deux siècles, nous ne pouvons qu’être frappés par la rapidité et l’ampleur des mutations à l’œuvre. Grâce aux progrès de la médecine, grâce à la découverte de l’infiniment petit et des microbes, à l’invention des vaccins et au développement de l’État-providence et de la protection sociale, nous vivons plus longtemps et en meilleure santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La démocratie libérale s’impose peu à peu, dans l’esprit des gouvernants et dans celui des gouvernés, comme le modèle de gouvernement le plus adapté à nos sociétés contemporaines. Les droits fondamentaux des individus sont ainsi mieux reconnus et irriguent davantage les rapports des individus avec la société dans son ensemble. Les protections dont bénéficient les individus, qu’il s’agisse de la protection face aux aléas de la vie, face à l’arbitraire de l’État, face à la nature, n’ont jamais été aussi importantes. En d’autres termes, la qualité de la vie s’est améliorée.
Dans le même temps, notre rapport à la mort a évolué. Jadis familière et présente au quotidien – une mort « apprivoisée » pour reprendre l’expression de l’historien Philippe Ariès –, la mort est désormais médicalisée et reléguée hors de la société. Les progrès de la médecine et des nouvelles technologies, conjugués à l’augmentation de la durée de la vie, posent aujourd’hui des questions inédites, que les précédentes générations ne pouvaient envisager.
Dans ce contexte, il est évidemment compréhensible qu’émergent chez nos concitoyens des demandes visant à améliorer la qualité de la mort.
Sur un sujet aussi délicat et sensible, voire intime – comme vous l’avez dit, madame la ministre –, ma conviction profonde est qu’il ne faut légiférer qu’avec prudence et pour ainsi dire « d’une main tremblante », pour reprendre la formule de Montesquieu.
Il s’agit en effet d’une question qui dépasse et transcende très largement les clivages partisans. Sur ce sujet qui renvoie à l’expérience personnelle de chacun, il est infiniment malaisé de déterminer ce qui pourrait être la bonne position ou la bonne approche. Faut-il en effet inscrire la reconnaissance du droit à mourir dans le mouvement plus général d’extension des droits fondamentaux, comme le demandent certaines associations et une partie non négligeable de nos concitoyens ? Faut-il au contraire se ranger à la conviction d’un Robert Badinter, qui voyait dans le droit à la vie « le premier des droits de l’homme » et considérait en conséquence que personne ne pouvait disposer de la vie d’autrui ?
Par ailleurs, comment s’accorder sur une définition commune de la dignité ? Comment également concilier, s’agissant des professionnels de santé, le devoir d’éviter des souffrances inutiles et l’interdiction de provoquer la mort délibérément, inscrits dans le serment d’Hippocrate ?
Face à ces questions cruciales, le Parlement a cherché à améliorer le cadre législatif de la fin de vie en adoptant en 1999 la loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, qui a posé comme principes le droit pour tout malade de refuser un traitement et le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement pour toute personne dont l’état le requiert.
Le cadre législatif actuel concernant la fin de vie a été défini par les lois Leonetti du 22 avril 2005 et Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elles ont introduit la notion d’acharnement thérapeutique et ouvert la possibilité d’arrêter les soins lorsque ceux-ci résultent d’une « obstination déraisonnable ». Ces lois constituent indéniablement des avancées vers une meilleure prise en compte de la volonté du patient, avec l’introduction des directives anticipées, qui sont désormais opposables, ou le renforcement de la place de la personne de confiance, dont « le témoignage prévaut sur tout autre témoignage ».
Elles ne permettent pas, cependant, de répondre à l’ensemble des situations et ne constituent pas une réponse pleinement satisfaisante à la question du droit à mourir pour un nombre croissant de nos concitoyens. Selon les données de l’Institut national d’études démographiques, chaque année, en France, entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie avec une aide active à mourir de la part des médecins. La justice est en conséquence souvent désarçonnée par le décalage entre les pratiques et la loi. Nous avons tous à l’esprit les nombreux cas qui ont défrayé les médias et dont on peut regretter qu’ils aient parfois conduit à hystériser le débat, au détriment souvent des patients eux-mêmes et de leur entourage.
Je suis, à titre personnel, en faveur d’une évolution de la législation en ce sens et pour une reconnaissance du droit à mourir dans la dignité. Je crois qu’il convient de laisser le libre choix à la personne lorsqu’elle est capable de l’exprimer ou a laissé des directives claires en ce sens et lorsqu’il n’y a plus d’espoir de rémission.
J’émets d’ailleurs à ce titre une réserve concernant la proposition de loi que vous défendez, madame la rapporteure. Vous évoquez à l’article 1

Il me semble plus opportun, alors que les décrets d’application de la loi Claeys-Leonetti ne datent que du mois d’août 2016, de nous attacher en priorité à l’évaluation et au suivi de l’application de cette loi. Les orientations présentées par le plan national triennal 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie mettaient en effet en lumière la faible culture des soins palliatifs en France. Elles faisaient notamment état d’importantes inégalités dans l’accès à ces soins et insistaient sur la nécessité de réduire ces dernières en investissant d’abord dans la connaissance et l’implication des patients eux-mêmes.
Il s’agit là d’une orientation d’autant plus nécessaire que les lois Leonetti mettent avant tout l’accent sur la possibilité donnée au patient de conserver la maîtrise des décisions qui le concernent jusqu’à la fin de ses jours. Ainsi, seulement 2,5 % environ de nos concitoyens rédigent des directives anticipées, alors qu’elles sont le moyen le plus sûr de se faire entendre lorsqu’on n’est plus en mesure de s’exprimer directement et permettent de résoudre nombre de situations difficiles.
La situation au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes l’illustre. Selon l’étude intitulée « Fin de vie en EHPAD » menée par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, seuls 23,4 % des résidents décédés en EHPAD sont en mesure, au cours de leurs dernières vingt-quatre heures, de s’exprimer de façon lucide. Autrement dit, dans plus des trois quarts des situations, le recueil anticipé des souhaits de fin de vie des résidents est indispensable.
Nous avons tous en tête les projections démographiques pour les prochaines années, qui annoncent une augmentation conséquente de la proportion de personnes âgées dans la population. Lors de la remise du rapport d’évaluation sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, aux côtés de Charlotte Lecocq, nous avions alerté sur les manques de la loi et les insuffisances dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes au sein des EHPAD. Nous avions notamment appelé à une réflexion en vue de créer les conditions du « bien vieillir », qui est intimement liée à la question du « bien mourir ». Dans le cadre de la réflexion que nous devons avoir sur une meilleure prise en charge de la dépendance, l’enjeu du développement des soins palliatifs doit avoir toute sa place, afin d’accompagner dignement la fin de vie de nos aînés.
En parallèle d’une réflexion sur le droit à mourir, il convient donc de s’assurer de la bonne application du cadre législatif existant. Par ailleurs, sur un sujet aussi engageant et qui renvoie à l’expérience personnelle de chacun, notre groupe ne porte pas une voix univoque. Nous sommes cependant convaincus que la discussion sur ce sujet doit se dérouler dans un cadre apaisé et serein. Les états généraux de la bioéthique, organisés sous l’égide du Comité national consultatif d’éthique, viennent de débuter et s’achèveront à la fin du printemps. Nous souhaitons qu’ils permettent l’expression de l’ensemble des sensibilités de nos concitoyens sur cette question difficile, afin que la représentation nationale soit ensuite en mesure de se déterminer, le cas échéant, avec clarté et mesure.
Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Certes, vous avez remis le sujet sur la table, mais nous pensons qu’il faut encore discuter avant de décider.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, chaque drame médiatisé est l’occasion d’un débat public passionné, mais ce n’est là que la partie émergée d’un iceberg de détresse plaçant quotidiennement familles, personnels soignants et malades eux-mêmes devant des décisions difficiles, parfois équivoques et le plus souvent tragiques, qu’il s’agisse de franchir, dans la clandestinité et le silence d’un service, le pas de l’euthanasie, ou de faire le choix inverse alors que le patient demande avec insistance un geste libérateur.
M. Boris Vallaud.
Ces difficiles et douloureux débats ne se résument pas à dire le bien et le mal, le juste et l’injuste. Rien n’y est d’une rationalité évidente – ni d’ailleurs radicalement neuf : Francis Bacon déjà, en 1605, suggérait que l’office du médecin n’était « pas seulement de rétablir la santé mais aussi d’adoucir les douleurs et les souffrances attachées aux maladies ; et cela non seulement en tant que cet adoucissement de la douleur, considérée comme un symptôme périlleux, contribue et conduit à la convalescence, mais encore afin de procurer au malade, lorsqu’il n’y a plus d’espérance, une mort douce et paisible ».
Cette définition de ce que l’on appelait alors la « bonne mort » précède le terme d’euthanasie et désigne à l’époque, au regard de la définition qu’on leur donne aujourd’hui, les soins palliatifs. Ce n’est qu’à la fin du XIX

La question n’est pas simple et il serait hasardeux de la réduire à un combat entre progressistes et conservateurs. Nous aurions tort de tomber dans la caricature et la facilité consistant à politiser à l’excès ce débat. Les extraordinaires progrès de la médecine, l’emprise des sciences et des techniques placent chaque jour les médecins, les patients et les familles devant des choix difficiles et nouveaux.
Depuis plusieurs années le législateur a engagé un travail important d’adaptation de notre droit. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a légalisé la possibilité d’arrêter l’acharnement thérapeutique. Sous la XIV

Nous le voyons, la société et le législateur travaillent depuis des années sur cette question d’un droit, le droit de choisir, qui suppose lucidité, connaissance et demandes réitérées. Tous les choix, s’ils peuvent être faits de cette manière, sont dignes, que l’on choisisse d’avoir recours – ou pas – à ces pratiques. La dignité n’est pas dans telles ou telles conditions de décès ; elle est dans la possibilité offerte à chacune et chacun de choisir. Ce qui est indigne, c’est de ne pas pouvoir choisir.
C’est la raison pour laquelle cette question est intrinsèquement liée au devoir de la société d’accompagner le malade au moyen des soins palliatifs. Il existe incontestablement, et avant toute autre chose, un droit à vivre dans la dignité, engageant notre responsabilité sociale et morale. On ne saurait traiter de la question de l’euthanasie sans la lier indéfectiblement à celle des soins palliatifs. Or la mise en œuvre effective de ces soins souffre d’inégalités géographiques et entre services, et d’une culture, en la matière, encore insuffisamment partagée, conduisant à des prises en charge défaillantes.
Un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS –, publié en janvier 2017, a mis en évidence que le risque « d’une absence ou d’une insuffisance de soins palliatifs existe […] pour plus de 75 % des personnes » en ayant besoin, soit environ 300 000 personnes par an. C’est considérable et c’est inacceptable. Lors de son audition par Mme la rapporteure, Jean-Luc Romero a indiqué que 48 % des lits en unités de soins palliatifs étaient concentrés dans la région Île-de-France, où vit 18 % de la population française.
Le développement des soins palliatifs doit être une priorité de santé publique, parce qu’ils sont la condition
 sine qua non
Par ailleurs, la nécessité de légiférer en matière d’euthanasie et de suicide assisté doit également être examinée au regard des pratiques existant dans notre pays. D’après une étude de l’Institut national d’études démographiques – l’INED – de 2012, entre 2 000 et 4 000 personnes en phase terminale reçoivent une aide active à mourir chaque année en France. Vous indiquez, madame la rapporteure, que « Jean-Luc Romero a rappelé, lors de son audition, qu’on estime aujourd’hui à environ 4 000 le nombre d’euthanasies clandestines pratiquées chaque année en catimini dans les hôpitaux français, et que les quatre cinquièmes d’entre elles n’étaient pas demandées par les personnes concernées ».
L’absence d’encadrement légal, on le voit bien, expose à toutes les dérives. Nous savons aussi que de nombreuses Françaises et de nombreux Français se rendent dans les pays dans lesquels l’euthanasie ou le suicide assisté sont autorisés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est inspirée des lois belges et luxembourgeoises. Elle légalise l’euthanasie et le suicide assisté, à condition d’en respecter les procédures, pour les personnes atteintes d’une affection grave ou incurable, et dépénalise la participation des médecins à une euthanasie ou à un suicide assisté. Ce débat mérite d’être conduit – et je remercie ceux qui en ont été à l’origine de nous permettre de l’avoir ce soir – pour que puissent advenir un nouveau droit et une nouvelle liberté – car il y a, derrière la question de l’euthanasie, c’est-à-dire de la volonté individuelle la plus pure, une autre question, tout aussi fondamentale : celle du sens que nous voulons donner à la liberté. Oui, cette liberté ultime mérite la considération, le respect et la protection de la société. « Le désir d’avoir sa mort à soi devient de plus en plus rare. Quelque temps encore, et il deviendra aussi rare qu’une vie personnelle », écrivait Rainer Maria Rilke. Votre proposition de loi, d’une certaine manière, vise à créer un droit nouveau : celui d’avoir une mort à soi.
Sur les questions touchant à la vie et à la mort, le groupe Nouvelle Gauche pratique la liberté de vote, ces choix relevant de la conscience de chacun. Cependant, une majorité de notre groupe est favorable à la création d’un nouveau droit de choisir sa fin de vie. Cette liberté doit bien sûr être encadrée par des conditions strictes pour éviter des dérives. Le choix personnel de sa mort doit pouvoir se faire dans le respect de toutes les consciences. Pour ma part et au nom du groupe Nouvelle Gauche, je voterai, si j’en ai la possibilité, pour l’adoption de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le débat sur une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et l’assistance au suicide pour les personnes atteintes de maladies graves ou incurables nous oblige, en tant que législateurs, à nous interroger sur la nécessité de légiférer et sur les contours et les conséquences d’un tel texte.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
L’offre proposée par notre système de santé en matière de soins palliatifs a considérablement évolué au cours des dernières années. L’objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Une maison de santé canadienne, nommée Victor-Gadbois et située à Montréal, affiche que : « Soigner les gens, ce n’est pas seulement rechercher les causes de leur souffrance, c’est leur donner l’espoir que demain sera mieux qu’hier ». Je rejoins ces principes. Notre société et notre République doivent permettre à tout un chacun d’être soigné dans la dignité.
Cependant, je dois aussi constater que, dans certaines situations complexes, l’espoir que demain soit mieux qu’hier n’existe plus, et plus rien n’est envisageable. Alors, l’éthique du dernier soin, l’éthique du juste soin doit être posée avec tempérance et lucidité. Nous devons entendre les attentes de nos concitoyens. Nous devons également entendre les professionnels de santé, les médecins, les infirmières et aides-soignants ; nous devons entendre les bénévoles qui, investis au quotidien dans les structures de santé ou au domicile des patients, accompagnent les personnes confrontées à la maladie.
Je ne saurais, à ce jour, en tant que législateur, prendre position sur ce sujet de société qui requiert la plus grande prudence de notre part. Molière disait : « On ne meurt qu’une fois ; et c’est pour si longtemps ! ». Alors, prenons simplement le temps, pendant quelques mois, de mener un débat de bioéthique – un débat qui nous éclairera sur les attentes de nos concitoyens, lesquels semblent souhaiter que l’accompagnement de la fin de vie soit mieux encadré, un débat qui nous éclairera sur d’autres offres et d’autres possibilités que ce qui est autorisé aujourd’hui.
Une loi de bioéthique doit être la plus juste possible ; ce doit être un texte idoine, réaliste et concret. En la matière, la loi ne saurait l’être sans prendre connaissance du rapport de l’inspection générale des affaires sociales ou du Comité consultatif national d’éthique, ou sans une évaluation de l’application et de l’appropriation des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016. Lorsque nous légiférons, lorsque nous rédigeons des textes, des articles de loi, des amendements, nous devons avoir un objectif d’efficacité et l’assurance que la traduction et l’appropriation de la loi sur le terrain seront optimales et partagées par tous les acteurs.
Nous ne saurions légiférer sur l’euthanasie sans nous assurer que la genèse des motivations de la loi ne provient pas d’un déficit d’offre ou d’accès aux soins palliatifs. La formation de nos soignants en soins palliatifs est-elle identique dans chaque établissement, dans chaque service, dans chaque école de formation des professionnels du secteur paramédical ? Le nombre d’équipes mobiles en soins palliatifs est-il suffisant pour garantir une prise en charge adaptée ? Nous devons pour cela évaluer le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie, couvrant les années 2015 à 2018.
Alors, identifier en amont d’un texte les freins au déploiement d’une précédente loi sur la fin de vie permettrait d’élaborer une meilleure loi, si les débats de bioéthique à venir concluaient au besoin d’un nouveau texte. Une loi sur la fin de vie et sur une assistance à mourir ne peut se concevoir sans une partie réservée au développement des soins palliatifs dans notre système de soins. Cela doit être complémentaire et aucun aspect ne doit prévaloir sur l’autre. Seules les volontés des personnes souffrantes doivent être entendues, ce qui nécessite une équité d’accès aux différentes offres de soins. Le docteur Thérèse Vanier disait que les soins palliatifs étaient « tout ce qui reste à faire quand il n’y a plus rien à faire ». Alors, ce soir, mes chers collègues, dans cet hémicycle, je vous dirai que tout ce qu’il reste à faire, c’est justement de reconnaître que tout reste à faire.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la fin de vie est un sujet complexe et délicat, parce qu’il renvoie chacun d’entre nous à son expérience intime de l’accompagnement d’un proche, et je suis persuadé que nous souhaitons tous un débat apaisé et serein, qui respecte chaque parcours ; je crois que c’est le cas ce soir.
M. Xavier Breton.
Le sujet fait aussi appel à nos convictions et à notre manière de concevoir la vie en société et la vie de chaque personne. Le débat de ce soir permet à nos collègues de La France insoumise d’afficher avec clarté leur objectif de voir notre pays reconnaître l’euthanasie et le suicide assisté. À l’image de Mme la rapporteure, Caroline Fiat, ils défendent leurs convictions avec détermination et cohérence.
C’est avec la même détermination et la même cohérence que ceux qui, comme moi, sont opposés à l’euthanasie et au suicide assisté interviennent dans ce débat pour exprimer et motiver leur opposition. Nous aimerions d’ailleurs que la majorité parlementaire fasse preuve de la même clarté. Les groupes majoritaires sont-ils pour ou contre le texte qui nous est proposé aujourd’hui ? Certes, le débat n’est sans doute pas aussi manichéen, et l’on peut être en faveur du texte sous certaines conditions ou y être opposé sauf exceptions. Mais, sur un sujet aussi crucial, nous sommes en droit de connaître les intentions claires de la majorité, ces intentions ne devant pas se cacher derrière des prétextes ambigus de calendrier.
En attendant, ces débats vont nous permettre d’exprimer des conceptions différentes, ce qui est normal car ces différences parcourent aussi notre société. Je voudrais exprimer trois convictions, qui sont autant de divergences avec le texte qui nous est proposé.
La première divergence a trait au calendrier. Une loi a été votée il y a moins de deux ans. Il faut, avant toute autre initiative, la mettre en œuvre, mieux la faire connaître et l’évaluer. Aujourd’hui, il est beaucoup plus urgent de développer les soins palliatifs ; certes, des plans sont régulièrement annoncés en la matière mais, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il reste beaucoup à faire sur le terrain pour répondre aux attentes et aux besoins, et pour combler les inégalités territoriales. Dans cet esprit, nous pourrions nous retrouver dans la proposition de loi qui soutient le projet de faire des soins palliatifs la grande cause nationale de 2018. Nous pouvons reprendre cette proposition soutenue par des associations. Nous sommes déjà plus de soixante-dix, issus de cinq groupes, à avoir cosigné cette proposition de loi. Je tiens d’ailleurs à souligner que l’ensemble du groupe La France insoumise s’est joint à cette démarche. En sens inverse, nous ne pouvons que déplorer l’absence de soutien des groupes majoritaires. Notons d’ailleurs que les groupes de la majorité ont même voté en commission contre deux amendements à travers lesquels nous proposions un rapport visant au développement des soins palliatifs.
La deuxième divergence touche aux arguments invoqués. S’agissant des sondages, méfions-nous de la manière dont sont posées les questions, comme l’indiquait tout à l’heure notre collègue Alain Ramadier. Les méthodes employées peuvent effectivement orienter les réponses. Prenons également garde aux sondages concernant les questions de société ; ainsi, allons-nous déposer une proposition de loi pour rétablir la peine de mort, au prétexte qu’une majorité de nos concitoyens y serait favorable ? Il faut employer ces arguments avec une extrême prudence. Il en va de même lorsque l’on cite d’autres pays en exemple : méfions-nous du moins-disant, du dumping éthique qui nous conduirait à nous aligner sur des pays qui n’ont ni notre histoire ni notre conception de la bioéthique. Soyons, au contraire, fiers de l’exception française en matière de bioéthique ; défendons cette exception éthique et refusons les logiques américaine et anglo-saxonne, imprégnées par l’individualisme, l’ultralibéralisme et l’utilitarisme.
La troisième divergence concerne nos conceptions de la personne et de la société. Oui, nous avons des conceptions divergentes sur la notion de dignité, par exemple. Pour nous, la dignité est intrinsèque à la personne humaine et indissociable de celle-ci. Pour vous, elle est variable en fonction des situations, elle est aléatoire, elle est contingente. À partir de là, deux conceptions de l’éthique se déploient : d’un côté, une éthique de l’autonomie, fondée sur une liberté individuelle absolue, et de l’autre, une conception de l’éthique fondée sur la vulnérabilité, qui prend en compte la fragilité et la dépendance. Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous défendons cette éthique de la vulnérabilité pour nous opposer à ce texte, mais nous la défendrons aussi tout au long des débats qui nous attendent sur les sujets de bioéthique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la prise en charge de la fin de vie a beaucoup évolué ces dernières années dans notre pays, et c’est heureux. C’est un sujet qui concerne notre société tout entière, qui est lié à notre histoire, à notre culture philosophique commune de la mort et à la représentation que l’on en a. En même temps, c’est un sujet très intime, car il touche au plus profond de notre être, à la souffrance tant physique que psychologique et à l’essence même de notre existence.
M. Philippe Chalumeau.
Sur le plan technique, il convient de rappeler le développement des structures d’hospitalisation à domicile, des équipes mobiles de soins palliatifs, de la banalisation de l’usage des morphiniques à l’hôpital comme à domicile ou dans les EHPAD, grâce à plusieurs plans de lutte contre la douleur, sans nier pour autant les difficultés réelles qui persistent, en raison notamment du manque criant de personnels. Évoquons également la banalisation de l’usage du midazolam, des pompes à débit continu et des échelles de la douleur ainsi que la prévention des escarres et l’amélioration de la formation des praticiens, toujours plus exigeante, dans le cadre d’une filière gériatrique désormais bien structurée délivrant des diplômes universitaires de soins palliatifs.
Sur le plan juridique, la loi Leonetti, adoptée en 2005, a introduit un encadrement de la fin de vie grâce aux directives anticipées et permis la reconnaissance du concept d’« obstination déraisonnable », plus fin et plus précis que celui d’acharnement thérapeutique. Inspiré de l’



Sur le plan sociétal, l’approche philosophique, morale ou culturelle du sujet dont font preuve nos concitoyens a beaucoup évolué. Comme le démontrent toutes les enquêtes d’opinion, près de neuf Français sur dix sont favorables à l’euthanasie. Toutefois, le caractère générique du terme recouvre la réalité de chaque situation, qui est infiniment plus complexe. Il soulève de nombreuses autres questions : pour qui – est-ce pour soi ou pour ses proches – et de quelle façon ? Toutes ces questions doivent être débattues si nous voulons parvenir à un texte apaisé et consensuel. S’il est un sujet présentant une dimension profondément humaniste susceptible de faire consensus dans notre République, c’est bien celui-là.
Une société éclairée peut-elle accepter de prendre le risque d’une forme de marchandisation du suicide ? La sédation profonde et continue est-elle une réponse satisfaisante à toutes les situations de grande souffrance ? La loi qui l’autorise, finalement très récente, est-elle suffisamment connue ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation sérieuse ? N’ignorons pas non plus les malades souffrant d’une maladie incurable à un stade avancé, bloqués dans une sorte d’impasse thérapeutique et parfois contraints de chercher des solutions dans d’autres pays à la législation plus permissive en la matière.
Le sujet qu’aborde la proposition de loi que nous examinons ce soir mérite infiniment mieux qu’un exposé des motifs lapidaire ou qu’un vote à la sauvette.
 C’est votre propos qui est lapidaire – et outrancier !
M. Loïc Prud’homme.
 Je suggère donc, au nom du groupe La République en marche, le renvoi du texte en commission. J’ajouterai aux arguments que j’ai développés une donnée cardinale en matière de décision relative aux soins palliatifs : l’absolue nécessité de son caractère collectif et partagé. Dans ce domaine, chaque décision doit être prise après évaluation et concertation. Chaque partie concernée doit pouvoir donner son avis : le malade – grâce aux directives anticipées –, la personne de confiance, les membres de la famille, les proches ainsi que tous les soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants.
M. Philippe Chalumeau.
La décision, la prise de risque et parfois le sentiment de culpabilité doivent toujours être partagés. À l’heure où s’ouvre le débat sur la révision des lois de bioéthique, alors même que les espaces de réflexion éthiques régionaux compétents sur ce sujet n’ont pas été inaugurés, il est bien trop tôt pour légiférer. Il serait même très préjudiciable, me semble-t-il, de se priver des apports de cette intelligence collective.

Enfin, s’il faut prendre en compte, dans le cadre de la réflexion sur la fin de vie qui nous occupe, l’un des trois piliers de notre République qu’est la liberté – la liberté de choix, celle d’en finir ou non avec la vie –, j’aimerais y introduire une autre notion, moins abrupte ou définitive que l’euthanasie : l’accompagnement quotidien des malades, si cher à la communauté des soignants, dont je fais partie depuis vingt-cinq ans.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Ceux-ci exercent chaque jour, aux côtés des gens concernés que sont les patients et leurs proches, et tiennent compte du caractère singulier et progressif de chaque situation. Ils permettent de prendre des décisions concertées et transparentes, dans un cadre strictement légal, digne d’une société moderne, éclairée et soucieuse de bien traiter ses membres.
M. Philippe Chalumeau.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Une fin de vie digne est une fin de vie accompagnée, bénéficiant d’un accompagnement bien fait à tous égards, avec attention, empathie, professionnalisme et considération, dépourvu de précipitation. Sur ce sujet également, ne nous précipitons pas.
M. Philippe Chalumeau.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 Dont le temps de parole devrait être réduit à quatre minutes pour compenser le dépassement précédent !
M. Loïc Prud’homme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi qui nous réunit ce soir est grave. Vous nous proposez, chers collègues du groupe de La France insoumise, de légiférer sur la vie et la mort. Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté soulève une question de société essentielle, qui a concerné, concerne ou concernera chacun d’entre nous et ressortit à notre conception même de la liberté – en l’espèce, celle de mourir dans la dignité et d’abréger nos souffrances physiques et psychiques ou celles d’un membre de notre entourage.
Mme Laurianne Rossi.
Le sujet mérite d’être examiné, car la législation actuelle ne permet pas de traiter de nombreux cas. Au demeurant, l’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle juste titre que le silence et l’hypocrisie entourent de nombreux suicides assistés accomplis dans la clandestinité.
La présente proposition de loi soulève des questions qui excèdent le cadre du droit. Notre vie nous appartient-elle vraiment ? Disposons-nous réellement de notre corps au point de pouvoir décider d’abréger notre vie lorsque la souffrance est intolérable et la mort imminente ? Ces questions, qui ressortissent à l’intime, à l’éthique et à la philosophie, devront être débattues dans cet hémicycle en responsabilité.
 C’est ce que nous faisons !
M. Loïc Prud’homme.
 Notre assemblée y a déjà partiellement répondu à plusieurs reprises, notamment en adoptant la loi Kouchner en 1992, la loi Leonetti en 2005 et la loi Claeys-Leonetti en 2016. Toutes ont placé le malade au centre des décisions qui le concernent. Ainsi, un patient ne peut plus être soumis à un traitement dont il ne voudrait pas et demeure maître des décisions à son sujet. L’instauration des directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance ont pour but de garantir ce droit, indépendamment de l’état de conscience du patient.
Mme Laurianne Rossi.
Si je suis attachée, à titre personnel, à une évolution législative en ce qui concerne la fin de vie, il me semble toutefois essentiel de ne pas se précipiter quand il s’agit d’une question de société aussi cruciale, qui ressortit à l’essence et à la conception même de la condition humaine. Il me semble donc préférable d’attendre les conclusions du rapport d’étape sur la loi Claeys-Leonetti commandé par Mme la ministre de la santé à l’inspection générale des affaires sociales et celles du rapport sur la fin de vie élaboré par le Conseil économique, social et environnemental, dont la publication est prévue au mois d’avril 2018. Il me semble également primordial d’attendre les conclusions des états généraux de la bioéthique, tout juste engagés, qui ouvrent dans chaque région une période de débat public rassemblant experts et citoyens.
Les résultats attendus de cette concertation inédite devront éclairer cette assemblée lors de la révision de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui s’ensuivra. Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé.
Nonobstant ce débat de société, il est essentiel de veiller à l’application pleine et entière du cadre actuel de la loi, qui permet déjà à chacun d’exprimer ses dernières volontés. Il importe que le dispositif existant soit pleinement utilisé. D’ailleurs, le comité national de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie travaille à l’application de la loi sur le territoire. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie est encore récente. Sans doute faut-il encore un peu de temps pour que les professionnels de santé l’intègrent dans leurs pratiques et que nos concitoyens connaissent tous leurs nouveaux droits.
En outre, il ne faut pas éluder la notion d’accompagnement dans les derniers moments de la vie, afin que tout soit fait pour soulager au mieux la souffrance physique et psychologique des patients. Quant aux soins palliatifs, indissociables de la fin de vie, ils doivent nous mobiliser. Là réside tout l’enjeu du plan gouvernemental. Les moyens qui leur sont alloués doivent être à la hauteur des souffrances qu’il faut soulager et de la dignité qu’il faut préserver.
Comme vous, chers collègues du groupe La France insoumise, nous sommes mobilisés sur ces sujets. Nous pensons que la loi peut évoluer afin de permettre à ceux qui sentent que leur mort est imminente de choisir, notamment leur façon de mourir, sans souffrir et dans la dignité. Il y va de la liberté de tout un chacun de disposer de son propre corps, tout en garantissant une décision du patient éclairée et encadrée et en préservant la liberté de conscience du personnel médical.
Mes chers collègues, le sujet est suffisamment grave pour mériter une réflexion plus longue et plus approfondie, dans le cadre d’un débat à la hauteur de l’enjeu, un débat qui ne peut se tenir maintenant et dans un format si réduit. Non, monsieur Corbière, nous n’avons pas peur de regarder la mort en face. Acceptez simplement que certaines décisions méritent le temps de la réflexion, de l’analyse et de la discussion. Il faut faire en sorte que citoyens, patients et médecins soient entendus et respectés.
Soyez certains, chers collègues, que nous serons présents, une fois ce temps écoulé, pour débattre avec vous, ici même, des évolutions législatives nécessaires au respect d’une fin de vie digne, portant sur la mort ce regard tranquille cher à Jaurès. Pour ces raisons, j’appelle au renvoi en commission de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Ils ont été examinés au titre de l’article 88 du règlement !
M. Sylvain Maillard.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
J’entends bien que le plan national pluriannuel pour le développement des soins palliatifs est en cours d’application. Il n’en demeure pas moins que j’envisage d’émettre un avis favorable sur de nombreux amendements reprenant certaines dispositions de la proposition de loi, présentée par plusieurs membres du groupe Les Républicains, visant à faire des soins palliatifs une grande cause nationale.
S’agissant de l’euthanasie arbitraire résultant de l’abandon de critères de recevabilité, je note que la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ne comporte pas le terme « incurable ». Pour autant, le nombre d’euthanasies et de suicides assistés n’a pas explosé au Luxembourg ; au contraire, il se maintient à une proportion stable et marginale de 0,2 % du nombre total de décès.
Quant à l’argument selon lequel il est nécessaire d’attendre la publication de divers rapports et les conclusions des états généraux, je constate qu’il est avancé de façon récurrente. Il faut toujours attendre ! Vous avez pourtant pris cette semaine des décisions au sujet des EHPAD, madame la ministre, par ailleurs insatisfaisantes à mes yeux, alors même que le rapport d’information à la rédaction duquel Monique Iborra et moi-même travaillons n’a pas encore été publié. Il arrive donc qu’on ne soit pas obligé d’attendre la publication des rapports.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Voilà qui est bien dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas tout à fait pareil !
M. Sylvain Maillard.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
Enfin, la définition d’une fin de vie digne relève de chacun. Si je vous demandais, à vous tous qui siégez sur ces bancs, de la coucher sur papier, je puis vous assurer que j’obtiendrais autant de définitions différentes qu’il se trouve de députés dans cet hémicycle, car une telle définition est personnelle. Personne ne peut définir la fin de vie digne à la place de quelqu’un d’autre. C’est pourquoi il faut accepter qu’elle signifie pour certains l’euthanasie et pour d’autres la mort naturelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Il se trouve que j’ai eu une longue conversation avec Mme Bert, peu de temps avant son décès. Je lui ai fait part de mon expérience professionnelle : en tant qu’hématologue, j’ai traité de nombreux patients en fin de vie. J’ai été frappée du fait que beaucoup de ces patients ne réclament plus l’euthanasie.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

J’ai également parlé avec Mme Bert de la loi Claeys-Leonetti, qui à mon sens répond – le rapport dont nous attendons la remise nous dira si elle est, ou pas, appliquée partout – à 95 % des demandes : celles de patients atteints de maladies incurables et en fin de vie, c’est-à-dire notamment de patients atteints de cancers en phase terminale.
La loi Claeys-Leonetti ne répond pas aux demandes de patients comme Mme Bert, atteints de maladies neurodégénératives, en l’occurrence la sclérose latérale amyotrophique. Cela représente assez peu de personnes, mais celles-ci peuvent vouloir anticiper la fin de vie telle qu’elle est appréciée par le corps médical. Il ne faut pas perdre de vue que la demande de Mme Bert était précise. Son champ était étroit, et il ne faut pas trop élargir ce débat.
En particulier, dans votre texte, madame la rapporteure, vous parlez de maladie « grave ou incurable ». La conjonction « ou » me semble ici poser problème. C’est la question du curseur : qu’est-ce qu’une maladie grave ? C’est aussi la question de la culpabilité d’une personne atteinte d’une maladie handicapante, comme de la culpabilité de sa famille.
Quand nous sommes bien portants, ma vie professionnelle me l’a montré, ces débats sont plus faciles que quand nous nous approchons de la mort. De plus amples discussions me semblent en tout cas nécessaires, et c’est la raison pour laquelle je soutiens le renvoi en commission de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Sébastien Chenu une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, après quelques mois passés à écouter dans cet hémicycle nos collègues de La France insoumise défendre « une autre vision de la société », j’ai été surpris de les voir défendre une proposition de loi destinée à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
M. Sébastien Chenu.
Comprenez mon étonnement : alors même que je vous croyais encore attachés à l’idée que tout, dans une société, ne pouvait être contrôlé par le marché, mesuré par l’utilité sociale et trié en fonction de la rentabilité économique, je découvre cette proposition de loi. Je la respecte, mais elle bat en brèche cette vision des choses.
Qu’elle est loin, l’époque où l’idée du don et du contre-don, développée par Marcel Mauss, père de l’anthropologie française, faisait chemin ! Qu’elle est loin, l’époque où vous considériez, comme lui, que fonder une société sur l’économisme était un choix civilisationnel inacceptable ! Qu’elle est loin, l’époque où vous ne considériez pas l’homme comme un maillon de la chaîne du tout-économique, et où vous preniez en compte l’idéalisme et la spiritualité politique qui pouvaient mettre en mouvement l’humanité !
En réalité, avec cette proposition de loi, vous vous rangez à la doxa matérialiste défendue par le libéralisme politique que vous feignez pourtant de combattre, selon laquelle tout est matériel et marchand. Dites-moi, dans votre futur idéal, quelle place réservez-vous à l’homme ? Car il faut être bien naïf pour croire que c’est la liberté qui sous-tend ce texte.
Votre proposition de loi sur le suicide assisté participe d’un profond matérialisme. Dans la vision qui guide votre projet, les personnes en souffrance dans notre société, notamment les personnes les plus âgées, ne trouvant plus d’utilité sociale, ne pouvant plus produire, devraient pouvoir être écartées de la société par la mort. Cela est encore plus grave lorsque ce sentiment est imposé par la société elle-même. « Je ne connaissais que des pauvres, c’est-à-dire des gens dont la mort n’intéresse personne », écrivait Céline. Nous y sommes.
 Ah, les meilleurs auteurs !
Mme Elsa Faucillon.
 Vous accréditez ainsi ce qu’écrivait en 1981 Jacques Attali : « dès qu’il dépasse soixante-soixante-cinq ans, l’homme vit plus longtemps qu’il ne produit et il coûte cher à la société. La vieillesse est actuellement un marché, mais il n’est pas solvable. L’euthanasie sera un des instruments essentiels de nos sociétés futures dans tous les cas de figure ». Cette idéologie se résume à une maxime : l’homme est interchangeable ; il est avant tout un facteur de production. Votre internationalisme prolétarien était déjà de l’ordre du sans-frontiérisme, vous pliez aujourd’hui philosophiquement devant un autre axiome : celui de l’attalisme, dont vous vous devenez la caution.
M. Sébastien Chenu.
 N’abusez pas, tout de même ! Parlez pour vous, pas pour les autres !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est complètement hors sujet !
M. Alexis Corbière.
 J’en veux pour preuve l’article 1
M. Sébastien Chenu.

C’est pourtant la place de l’homme dans la société qui est en jeu : il s’agit donc là d’un choix anthropologiquement grave, qui ne peut être effectuée par chaque personne de façon uniquement individuelle, et peut-être moins encore lorsque cette personne souffre et se trouve dans un terrible état de vulnérabilité. La liberté individuelle ne peut pas être le seul principe d’une société.
 Vous confondez liberté et libéralisme !
M. Éric Coquerel.
 Il s’agit ici de la liberté de conscience ! De toute façon, votre projet politique n’est pas républicain.
M. Alexis Corbière.
 Chers collègues, je suis député du Nord et je regarde souvent la Belgique, qui nous offre parfois de tristes exemples ; c’est notamment le cas de sa politique d’euthanasie et de suicide assisté, mise en place il y maintenant plusieurs années.
M. Sébastien Chenu.
Il se trouve que l’arsenal législatif que vous souhaitez voir adopté par notre assemblée est relativement similaire à celui de notre voisine. Or le bilan de cette politique est certes bon, voire excellent économiquement, mais il est éthiquement et sociétalement catastrophique.
À titre d’exemple, j’aimerais vous faire part de l’histoire de Laura, une jeune femme belge dont la vie a été racontée par 

Cet exemple m’a touché et me semble assez effroyable : plutôt que de soulager cette jeune fille et de lui permettre de vivre dignement, on l’encourage à aller vers le suicide.
 Vous dites vous-même qu’elle y a renoncé !
M. Loïc Prud’homme.
 Au lieu de l’aider à sortir de sa prison psychologique et de la guider vers sa liberté, on ferme la porte de la vie.
M. Sébastien Chenu.
 Et dire que vous êtes pour la peine de mort !
M. Alexis Corbière.
 Votre proposition de loi ouvre une brèche profonde dans notre conception de l’homme, dans ce que peut être notre société. Vous risquez que d’autres Laura, dévastées par des vies compliquées, puissent en finir, puissent éteindre la lumière, parce qu’elles considèrent elles-mêmes que leur dépression constitue une souffrance psychique insupportable.
M. Sébastien Chenu.
Je reconnais qu’il est plus facile de tuer quelqu’un que de le soigner, mais permettez-moi de ne pas choisir cette philosophie de vie.
 (Exclamations sur les bancs des groupes
REM et FI.)
 Monsieur Chenu…
M. le président.
 En outre, l’exemple belge est révélateur du glissement progressif de la loi : on tue aujourd’hui non pas seulement des personnes incurables, mais aussi des personnes qui sont seulement mal dans leur peau ; il existe un grand nombre de dérives. Une étude belge menée par l’université libre de Bruxelles et l’université de Gand a notamment révélé que 27 % des euthanasies pratiquées en Flandre et 42 % de celles réalisées en Wallonie sont pratiquées sans aucune déclaration aux autorités. Cette même étude précise que, souvent, un second médecin n’est pas même consulté pour autoriser la pratique de l’euthanasie, quand bien même cela est normalement obligatoire selon la loi belge.
M. Sébastien Chenu.
L’ouverture de ce droit à l’euthanasie et au suicide assisté ouvre une véritable boîte de Pandore. On commence par proposer le strict minimum, mais peu à peu on prend des mesures toujours plus difficiles à encadrer, avec des conséquences toujours plus importantes – et bien plus graves que les auteurs de ces propositions ne l’imaginent eux-mêmes. C’est exactement ce qui s’est produit en Belgique : alors que la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté concernait exclusivement les adultes en 2002, lors de l’adoption du texte, elle a été élargie aux enfants en 2014.
Cette politique des petits pas nous fait changer de monde ; notre équilibre est bouleversé, comme notre idée du respect des libertés individuelles. Nous allons vers un monde qui n’est plus régulé que par des contingences financières et économiques.
 Quel rapport avec le texte ?
M. Alexis Corbière.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Gouverner, c’est prévoir ; légiférer, c’est aussi prévoir. Sachez donc ce que pourrait être un futur où vos propositions de loi seraient votées et appliquées – même si elles font appel à la réflexion de chacun et ouvrent un débat sensible et transpartisan, et au sein duquel chaque expression est respectable.
M. Sébastien Chenu.
La représentation nationale a déjà adopté la loi Leonetti II qui, pourtant, ouvrait une première brèche. En effet, la sédation profonde servait non plus à soulager les patients dans la douleur, mais à donner la mort. Il s’agissait d’une euthanasie déguisée, et la loi ne prévoyait aucune clause de conscience pour les médecins. C’est cette loi qui nous amène aujourd’hui à débattre du suicide assisté.
Il faut du courage pour refuser ces dérives ; il faut des législateurs mobilisés pour défendre un message de vie, pour proclamer la dignité des personnes, quels que soient leur situation et leur âge. Je ne vois pas en quoi il est digne d’abandonner une personne en la poussant vers une demande d’euthanasie.
La dignité de l’homme, c’est avant tout s’occuper des plus faibles d’entre nous,…
 Sauf quand il s’agit de migrants en situation irrégulière !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et c’est dans le même temps reconnaître que nous ne sommes pas tout puissants et accepter d’être aidé par d’autres. La vie humaine a une fin ; celle-ci doit être digne. Mais comment rester humain si nous ne pouvons exercer notre humanité ?
M. Sébastien Chenu.
Oui, la personne âgée en fin de vie, le malade en phase terminale ou le jeune dépressif mal dans sa peau ont bien une place dans notre société – place ô combien importante, car tous ils permettent aux autres membres de la société d’exercer pleinement leur humanité. La souffrance doit être prise en considération, et tous les moyens mis en œuvre pour la soulager. Non, je ne considère pas qu’être une charge pour ses enfants ou la société soit indigne.
 Nous voulons donner la liberté de choisir, c’est tout !
M. Bastien Lachaud.
 En réalité, cette initiative parlementaire est symptomatique de la réaction de notre société face aux grands enjeux qui nous assaillent. On cache les problèmes : plutôt que de soigner le patient, on préfère le tuer, voire – c’est plus grave – on préfère le pousser à demander à être tué.
M. Sébastien Chenu.

exclamations sur les bancs des groupes
REM et FI.)
 Mais arrêtez !
M. Pacôme Rupin.
 Nous défendons la liberté de choix !
M. Alexis Corbière.
 Je le reconnais : pour gérer la fin de vie, l’euthanasie est plus simple et moins coûteuse. Mais promouvoir cette solution de facilité, est-ce là ce qui donne un sens à notre société ?
M. Sébastien Chenu.
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, notre débat sur ce sujet particulièrement humain et sensible a été très digne jusqu’à maintenant. Je vous en prie, conservons la même tonalité, évitons les invectives. Respectons les avis de chacun, et écoutons l’orateur.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM,
LR, MODEM et UDI-Agir.)
 Je respecte les avis de tous. Respectez le mien, car je le crois respectable. Je représente une partie des Français.
M. Sébastien Chenu.
Nous devons chercher des alternatives, sans doute plus compliquées à mettre en œuvre, sans doute plus coûteuses aussi, mais surtout plus humaines. En tant que parlementaires, nous nous devons d’être ambitieux.
Il aurait fallu proposer une augmentation des crédits alloués aux soins palliatifs, c’est-à-dire à ces soins qui ont pour objet de soulager la douleur et les souffrances des personnes malades ou en fin de vie. Les médecins sont insuffisamment formés à ces soins ; les moyens sont réduits et l’accès aux unités de soins palliatifs, les USP, est très difficile.
Selon un rapport publié par le Comité consultatif national d’éthique en 2014, il existe même en France un « non-respect du droit d’accéder à des soins palliatifs pour l’immense majorité des personnes en fin de vie ». En effet, près de 80 % des personnes qui souhaiteraient en bénéficier n’auraient pas de place en USP. Non seulement les structures sont insuffisantes, mais elles sont aussi inégalement réparties sur le territoire, puisque 70 % des lits sont concentrées dans cinq régions. En matière de santé, la fracture territoriale est terrible.
Il faut aussi entendre certains spécialistes expliquer que, si l’on s’occupe correctement d’une personne en fin de vie, elle ne demande plus automatiquement l’euthanasie. Souvenons-nous d’Andromaque et de son « rire en pleurs » : la force de vie est souvent si forte.
Quant aux sondages que vous évoquez, je ne les considère pas comme sincères, puisque l’alternative qu’ils proposent est le choix entre d’atroces souffrances et l’euthanasie. Or d’autres solutions existent, même si, il est vrai, elles coûtent plus cher.
Au-delà, nous devons mieux reconnaître la détresse de toutes les personnes souffrant de troubles psychiques ou psychologiques. Nous devons surtout être capables de former plus de psychiatres – nous faisons face aujourd’hui à une pénurie. Or les médecins généralistes sont de bonne volonté, mais ils ne sont pas formés à prendre en charge ces souffrances-là.
Il nous faut encore augmenter les moyens des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont tout à fait insuffisants. Je vous le dis franchement : deux jours après la grève des personnels des EHPAD dénonçant un manque de moyens, proposer un tel texte me semble d’un parfait mauvais goût. Même le député plus libéral de la droite de cet hémicycle n’aurait osé !
Il existe aujourd’hui des solutions pour accompagner vers la mort les personnes en fin de vie. On sait aujourd’hui soulager techniquement la douleur, mais il est surtout primordial de changer les mentalités, de changer les regards sur nos aînés ou nos malades. Non seulement la vie est dure, mais de surcroît elle est courte.
Il est urgent – et, pour en revenir à mes propos du début, je m’étonne que ce soient nos collègues de La France insoumise qui proposent ce texte – d’abandonner cette vision utilitariste de l’homme.
Mes chers collègues, je vous propose de voter cette motion de rejet préalable car ce texte est non seulement inopportun mais probablement dangereux pour notre société, pour la vision de l’homme qu’il défend.
Nous ne devons pas faire l’économie de toutes les solutions d’accompagnement que j’ai évoquées. Oui, il y a des choses à faire pour aider les plus fragiles d’entre nous à franchir le plus paisiblement possible l’étape de la mort. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des solutions, sauf si votre vision de la société se résume à des contingences économiques.
« Chaque génération, sans doute, se croit vouée à
 refaire le monde
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Caroline Fiat,
rapporteure
Pour le reste, je n’ai aucune leçon d’humanisme à recevoir, surtout venant de vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur cette motion, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
 Je remercie tous les collègues qui ont accepté d’assez bonne grâce – je crois – l’idée que, dans ce débat, les lignes de fracture ne correspondent pas aux groupes politiques.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je félicite ma collègue Caroline Fiat d’avoir permis que le débat se tienne dans ces termes, de manière réaliste et mesurée. Nous ne pouvons qu’opposer nos pauvres raisonnements à l’énigme absolue et constante de l’identité humaine, qui veut qu’un jour la vie s’arrête. En réponse à cette détermination, se présentent tous les principes philosophiques dont nous nous réclamons les uns et les autres.
Je regrette que l’auteur de la motion de rejet préalable se soit senti obligé de faire une telle caricature. Ceux qui parlent d’euthanasie ou de suicide assisté n’ont naturellement jamais souhaité imposer une telle option à qui que ce soit.
Au demeurant, la liberté individuelle s’est toujours présentée comme un refus de la nature. Pour refuser aux femmes le droit de disposer de leur corps, on arguait soit de la nature soit de ce que leurs enfants appartenaient aussi à leur époux ou à leur famille, jusqu’à ce que s’impose l’idée qu’elles s’appartenaient à elles-mêmes.
Pour s’appartenir, il faut que le principe d’individuation puisse valoir jusqu’au bout. Nous prétendons non pas imposer nos principes mais ouvrir la liberté à ceux qui se réclament du principe de la libre disposition de soi devant ce que les stoïciens appelaient les événements contre lesquels on ne peut rien.
La dignité humaine signifie, lorsque vous ne pouvez plus rien contre quelque chose, que vous restez libre parce que vous pouvez y mettre un terme par votre mort. Oui, nous réclamons le droit au suicide assisté et à l’euthanasie.
Je conclurai en faisant référence à Spinoza. La pensée, ce sera toujours plus que le corps pensant, mais ce ne sera jamais sans le corps pensant. Quand le corps ne peut plus penser autrement que dans la douleur, c’est lui qui vous domine et non plus vous qui le dominez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 L’exercice auquel nous venons hélas d’assister recourait beaucoup à la confusion et aux amalgames, parfois surprenants et pas toujours intelligibles pour moi.
M. Pierre Dharréville.
Évidemment, nous ne nous joindrons pas à la motion de rejet car nous pensons que le débat que nous avons commencé ce soir est nécessaire. Ce débat a lieu dans la société. Nous devons lui donner un prolongement ici et prendre les meilleures décisions, éclairées, instruites et argumentées pour faire face au questionnement qui traverse notre peuple.
Je salue la tenue de cette discussion qui appelle, selon moi, des développements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous ne sommes pas favorables à cette motion de rejet. Il nous apparaît en effet souhaitable que cette question soit reprise et analysée dans cet hémicycle à l’issue de la concertation qui est organisée. Nous proposons donc un renvoi en commission et non un rejet préalable de ce texte. Le renvoi en commission nous permettrait dans le futur, une fois enrichis par la réflexion citoyenne, d’analyser les points de vue et les différentes propositions de loi qui ont été déposées sur le même thème afin de déterminer où placer le curseur.
M. Jean-Louis Touraine.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable. Il s’agit, en effet, de tenter de répondre – et les débats ont été à la hauteur – à la question si intime et personnelle de la mort. L’extraordinaire complexité de la fin de vie exige d’adopter une attitude profondément humble et de faire preuve de prudence.
M. Brahim Hammouche.
Pour légiférer sur ce sujet, il faut avoir en tête cette maxime de Montaigne : « Si nous avons besoin de sage femme à nous mettre au monde, nous avons bien besoin d’un homme encore plus sage à nous en sortir. » La loi Leonetti du 22 avril 2005 puis, plus récemment, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont tenté de répondre aux questions essentielles posées par la fin de vie. Elles ont été adoptées de manière consensuelle. Cependant, 89 % des Français aspirent aujourd’hui à voir le dispositif législatif actuel complété.
Le groupe MODEM est convaincu que ce débat si important doit avoir lieu. Nous y prendrons toute notre part. Nous sommes également persuadés que nous devons prendre le temps d’écouter les soignants mais aussi nos concitoyens, tous nos concitoyens, quelles que soient leurs croyances religieuses ou philosophiques. Le débat ne doit pas être confisqué.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’une véritable concertation ait lieu. Il s’agit non pas de demander le retrait définitif de la proposition de loi du groupe La France insoumise mais de s’entendre sur son report afin de débattre sur ce sujet majeur dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Le groupe MODEM votera donc contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Je voterai contre cette motion de rejet préalable par principe, parce que le Parlement est et doit rester le lieu privilégié du débat démocratique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Sur le fond, si je suis en désaccord avec certaines dispositions de ce texte, je salue la démarche : il a le mérite de soulever des enjeux essentiels dont nous avons encore besoin de débattre, dans un climat aussi serein et apaisé que celui de ce soir.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas cette motion de rejet préalable.
M. Boris Vallaud.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le constat, les arguments et les diverses propositions ont été énoncés.
M. Jean-Louis Touraine.
Effectivement, on ne peut se satisfaire du « mal mourir » en France. Effectivement, les soins palliatifs et les autres accompagnements à la mort doivent être développés. Faut-il en rester là ? Non. D’ailleurs, seulement 11 % des Français se satisfont de la législation actuelle, d’après le sondage IFOP paru dans

Des personnes, des médecins sont, aujourd’hui encore, réticents à l’euthanasie et au suicide assisté.
 Heureusement !
M. Xavier Breton.
 Leur conviction doit être respectée. Aucun d’entre eux ne sera associé à ces pratiques nouvelles.
M. Jean-Louis Touraine.
 Pour l’instant !
M. Xavier Breton.
 La clause de conscience les libère de toute obligation. Peuvent-ils pour autant interdire durablement à la majorité des Français d’accéder au libre choix ? N’ont-ils pas la même obligation éthique de respecter le libre choix des autres ?
M. Jean-Louis Touraine.
Sur ce sujet de l’accès à l’euthanasie, mes chers collègues, nous ne sommes pas totalement unanimes. Dès lors, proposons de faire coexister les principales possibilités dans un cadre rigoureux et laissons chaque Français choisir son destin.
Quelle brutalité, quelle humiliation est imposée à un malade lorsqu’on refuse d’entendre ses implorations, lorsqu’on lui fait comprendre que sa liberté lui a été retirée à l’entrée de l’hôpital !
La société française de 1975 a enfin entendu la nécessité de laisser aux femmes la libre disposition de leur corps. L’interruption volontaire de grossesse a été légalisée et nous sommes sortis de l’hypocrisie caractérisée par une pratique répandue mais une prohibition affichée. Tous n’étaient pas d’accord avec cette évolution, mais le respect mutuel entre les partisans et les adversaires s’est instauré.
Pour la fin de vie, la sortie de l’hypocrisie est encore plus attendue, l’affrontement entre les partisans et les opposants est moins violent, le caractère inéluctable du droit au choix est perçu même par ceux qui ne veulent pas y recourir.
Nous pouvons donc être confiants dans une avancée prochaine, laquelle rendra hommage à tous les militants de cette cause humaniste, connus ou anonymes, isolés ou réunis en association – comme l’ADMD –, religieux ou athées, cherchant une issue en France ou à l’étranger – Vincent Humbert, Chantal Sébire, Marie Deroubaix, Anne Bert et beaucoup d’autres.
Faut-il légiférer ce soir ? Vous avez été nombreux à répondre non à cette question. Que vous soyez ou non favorables à l’aide active à mourir, vous avez remarqué l’immense élan, la forte mobilisation, l’appétit de nos concitoyens pour débattre de ces sujets.
À l’heure où nos concitoyens se pressent dans les espaces de réflexion éthique régionaux pour participer à une concertation d’une ampleur inégalée à l’invitation du Comité consultatif national d’éthique ; à l’heure où des auditions multiples et approfondies sont organisées par le Conseil économique, social et environnemental, par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par divers organismes ; à l’heure où une évaluation précise est conduite par l’inspection générale des affaires sociales, et où des pétitions et concertations citoyennes sont organisées, se pourrait-il que nous assénions une gifle insultante à tous, méprisant leur travail et prétendant avec arrogance que, sur une question de société, nous pèserions plus que des millions de Français ? Non, nous avons le devoir d’écouter les réflexions, les interrogations, et les aspirations des Français.
Nous savons que nos concitoyens désirent une fin de vie paisible, sans douleur, si possible à domicile et surtout entourée de leurs proches. Beaucoup veulent aussi décider, le moment venu, les modalités de leur mort, mais où le curseur doit-il être placé ? Lorsque l’on est en fin véritable de vie, dans une totale impasse thérapeutique, comme je le crois ? Ou, potentiellement, dans une phase plus précoce, dès qu’une maladie grave s’est déclarée, comme vous le suggérez, madame la rapporteure ?
Les cancers, je l’ai dit tout à l’heure, sont des maladies graves, mais dont la moitié sont susceptibles de guérir. J’ajoute que, si votre proposition s’était appliquée, par exemple, aux malades souffrant d’un sida avéré en 1994 ou 1995, certains d’entre eux auraient mis un terme à leur vie, alors que beaucoup sont aujourd’hui bien vivants, grâce à l’apparition de la trithérapie dès le début de l’année 1996.
Comme vous, madame la rapporteure, je suis impatient de légiférer sur ces questions, mais leur importance ne permet aucune erreur, aucun amateurisme : des vies ou des modalités de mort pacifiée sont en cause. Nous ne pouvons pas improviser. Prenons le temps – quelques mois tout au plus – d’entendre l’ensemble de nos concitoyens.
J’ajoute qu’une raison supplémentaire plaide pour un minime délai : aujourd’hui, quelques réticences ou inerties existent encore parmi les professionnels de santé. Or leur rôle dans le dispositif est important, même si la décision devra incomber au malade. Un peu de temps de préparation psychologique, à la faveur des débats de ces mois-ci, permettra une meilleure appropriation des mesures que nous choisirons.
 C’est de la rééducation !
M. Xavier Breton.
 Le renvoi de votre texte en commission, madame la rapporteure, n’est nullement un désaveu : c’est une incitation à une réflexion conjointe avec les différents groupes de Français, à la recherche d’une solution apaisée, sans affrontement polémique, à une amélioration des mesures offertes au choix. Ce n’est pas un refus, mais un minime délai, le temps de recueillir l’expression des Français. La loi qui en résultera sera d’autant meilleure et mieux comprise qu’elle procédera d’un tel effort collectif. Notre pays pourra alors proposer un texte tenant compte des diverses expériences étrangères et de l’avis, riche et divers, du peuple français.
M. Jean-Louis Touraine.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je vais lever la séance.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG.)
 Il fallait interrompre l’orateur !
M. Éric Coquerel.
 Il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de la présente proposition de loi.
M. le président.
Je vous remercie, mes chers collègues, pour la qualité de ce débat.
 Prochaine séance, mardi 6 février, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n

Discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
La séance est levée.