M. Brahim Hammouche
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Olga Givernet
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Olga Givernet
M. Jean-Yves Bony
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Yves Bony
M. Bruno Bilde
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thibault Bazin
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thibault Bazin
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Luc Lagleize
M. Joaquim Pueyo
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Joaquim Pueyo
Mme Florence Granjus
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Florence Granjus
M. Moetai Brotherson
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Moetai Brotherson
M. Didier Le Gac
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Didier Le Gac
M. Pascal Brindeau
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Pascal Brindeau
M. Jean-Claude Leclabart
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Jean-Claude Leclabart
M. Sébastien Chenu
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Sébastien Chenu
Mme Brigitte Kuster
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Brigitte Kuster
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Sébastien Cazenove
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Sébastien Cazenove
M. Gilles Lurton
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Gilles Lurton
Mme Mireille Robert
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Philippe Vigier
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Philippe Vigier
M. Laurent Furst
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Laurent Furst
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Bastien Lachaud
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. André Chassaigne
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. André Chassaigne
M. Fabrice Brun
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Fabrice Brun
M. Daniel Fasquelle
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Daniel Fasquelle
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Sabine Rubin
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Philippe Ardouin
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Philippe Ardouin
Mme Alexandra Valetta Ardisson
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Alexandra Valetta Ardisson
Mme Stella Dupont
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Stella Dupont
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Mme Marietta Karamanli
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Marietta Karamanli
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’ai la tristesse de vous annoncer le décès de M. François André, député de la troisième circonscription d’Ille-et-Vilaine. Le président de l’Assemblée nationale lui rendra hommage au début de la séance des questions au Gouvernement, dès cet après-midi.
M. le président.
 J’informe l’assemblée que le président a pris acte du remplacement dans la deuxième circonscription du Gard de M. Gilbert Collard, élu représentant au Parlement européen, par M. Nicolas Meizonnet, à compter du 1
M. le président.

 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les déversements illicites de déchets en France et plus particulièrement dans les territoires frontaliers, comme la huitième circonscription de Moselle, où de nombreuses communes telles que Hayange, Boulange et Rédange, limitrophes avec le Luxembourg, subissent de plein fouet ce fléau.
M. Brahim Hammouche.
Des faits récents qui ont largement été dénoncés par les habitants et relatés dans la presse locale et nationale font état de l’instauration par certaines entreprises luxembourgeoises et belges d’un véritable trafic par-delà les frontières géographiques de leurs pays d’origine, afin d’éviter de se plier aux réglementations en vigueur sur leur territoire national. Ces faits répréhensibles et inacceptables nous démontrent à quel point il est nécessaire d’agir collectivement contre ce fléau et de mobiliser les acteurs institutionnels et locaux afin que des réponses efficaces et pérennes puissent être rapidement apportées. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps de tels agissements qui causent des dégâts importants en termes de salubrité publique.
Le Gouvernement s’est engagé fermement dans la mise en œuvre d’une économie circulaire dès avril 2018. Des études ont été menées l’an passé afin d’identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages, sous le pilotage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Un groupe de travail a également été mis en place afin de proposer des modifications législatives et réglementaires pour lutter contre ces dépôts sauvages, ce qui a permis d’alimenter le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Certains axes ont été clairement identifiés : un pouvoir accru pour les agents de surveillance de la voie publique en termes de contrôle des dépôts illégaux, un recours à la vidéoprotection et de nouvelles prérogatives pour les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – les présidents de communauté d’agglomération –, afin de leur permettre de contrôler et de sanctionner l’abandon de déchets par voie dissuasive mais aussi répressive. Enfin, face au désarroi de nombreux maires, un guide regroupant des outils a été élaboré pour aider ces derniers à sanctionner l’abandon des déchets. Mais force est de constater que ces mesures semblent encore insuffisantes face à l’étendue des dégâts.
Très engagés dans la préservation de l’environnement et conscients de l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés quotidiennement, mes concitoyens de la huitième circonscription, particulièrement ceux de Rédange, Boulange et Hayange, souhaiteraient, comme moi-même, être informés des éventuelles mesures complémentaires qui seront mises en place par le Gouvernement pour apporter une réponse efficace et pérenne à la lutte contre ce fléau, que je qualifierai de véritable « éco-délinquance ».
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets l’une de ses priorités. La loi anti-gaspillage que vous avez citée et qui sera promulguée dans les tout prochains jours prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes.
Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1

Deuxièmement, afin de financer le nettoyage des dépôts sauvages, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages seront perçues par les collectivités, ce qui leur apportera un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages.
Troisièmement, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Elle prévoit également plusieurs mesures afin de faciliter le travail au quotidien des élus.
L’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance faciliteront l’identification et la sanction de l’auteur du dépôt sauvage. Les agents de surveillance de la voie publique pourront sanctionner les dépôts sauvages, et les moyens humains et financiers pourront être mutualisés au niveau des groupements de collectivités.
Enfin, le groupe de travail sur le sujet, lancé en 2018 et rassemblant les représentants de l’État, des élus locaux, des parlementaires et les autres parties prenantes poursuit ses travaux pour identifier de nouvelles actions à moyen terme.
L’État lutte activement contre le transfert illégal de déchets dans les zones transfrontalières. Ainsi, par exemple, une opération conjointe entre les douanes, le Pôle national des transferts transfrontalier de déchets du ministère de la transition écologique et solidaire, et les autorités luxembourgeoises a eu lieu fin janvier pour agir contre les dépôts sauvages provenant du Luxembourg et mettant en difficulté la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette.
Cette opération a permis d’intercepter deux transferts transfrontaliers de déchets illicites. Le premier concernait deux tonnes de gravats, le second environ 500 kilos de déchets ménagers. Ces deux convois illicites ont été sanctionnés puis raccompagnés à la frontière luxembourgeoise pour traitement des déchets au Luxembourg.
 La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Notre besoin en électricité devrait augmenter de 60 % dans le monde d’ici à 2040. Même si le Gouvernement mène une politique volontaire pour réduire la consommation d’électricité, la France n’échappera pas à cette demande croissante, d’abord parce qu’elle doit alimenter ses transports électriques, ensuite parce qu’elle doit accompagner sa réindustrialisation, ainsi que le développement du numérique.
Mme Olga Givernet.
Nous nous sommes fixé pour objectif de réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % d’ici à 2035. La réalité est que nous avons plus de chance d’y parvenir à cause du besoin croissant en électricité – que nous pouvons compenser par le développement des énergies renouvelables – que par la réduction du nombre d’installations produisant de l’énergie nucléaire.
Je viens plus précisément vous parler de la centrale du Bugey, dans mon département de l’Ain. Les élus locaux ont manifesté leur souhait de l’intégrer au nouveau programme de construction d’une paire de réacteurs annoncée par EDF l’été dernier. Accueillir une paire d’EPR 2, c’est répondre aux enjeux nationaux et internationaux. C’est aussi contrer les accusations de vétusté émanant des autorités genevoises et les plaintes portées par leur avocate.
Dans un contexte marqué par l’inquiétude des élus sur l’avenir de la centrale, peut-on connaître le calendrier des décisions que prendra l’État en vue de l’attribution de deux réacteurs d’EPR à la centrale du Bugey ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie énergie-climat, le Gouvernement a précisé sa vision sur les capacités de production électrique. Cette vision a présidé à la loi relative à l’énergie et au climat et à la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est en dernière phase de consultation. Elle conduit à réduire la part de l’électricité nucléaire dans le mix électrique de 72 % aujourd’hui à 50 % en 2035.
Pour atteindre cet objectif, il résulte des travaux réalisés par RTE sur l’équilibre de l’offre et de la demande qu’aucune nouvelle capacité nucléaire n’est nécessaire avant 2035. Au-delà de cet horizon, se pose la question des nouveaux moyens de production d’électricité décarbonée à construire.
En l’état actuel des connaissances, il n’est pas possible de déterminer avec certitude les technologies les plus compétitives pour assurer notre mix électrique à cet horizon. En outre, il est nécessaire d’instruire au préalable différentes questions de nature juridique, concurrentielle, économique, industrielle et environnementale.
Le Gouvernement a donc lancé un programme de travail, en lien avec la filière, qui vise notamment à identifier les avantages et les risques des différents scénarios. Au côté d’un scénario 100 % renouvelable, il a demandé à EDF des éléments concernant un scénario de six nouveaux EPR, ce qui ne préjuge pas de la décision qui sera prise. Les conclusions de ce travail sont attendues pour mi-2021. Elles serviront de base à la décision du Gouvernement, qui, de toute façon, n’interviendra pas avant la mise en service de Flamanville 3.
Dans le cas où le Gouvernement déciderait de lancer la construction d’une ou de plusieurs paires de réacteurs EPR, le choix des sites de construction devra tenir compte notamment de la volonté locale du territoire d’accueillir une nouvelle centrale, des conditions environnementales du site d’implantation et des capacités des réseaux d’électricité. Plusieurs configurations de sites d’implantation devraient donc être regardées et les réflexions seraient menées dans le cadre du programme de travail conduit par le Gouvernement avec les élus des territoires concernés.
Dans ce contexte, je vous remercie pour les éléments que vous apportez en rappelant l’ambition du territoire de la centrale du Bugey.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
M. le président.
 Merci pour votre réponse. Mettre en attente les sujets du nucléaire serait pour moi une aberration, parce que l’urgence climatique nécessite évidemment la production d’une énergie décarbonée – le nucléaire répond à cette exigence – et parce que l’histoire nous a donné raison : choisir ce mode de production, c’est maintenir notre souveraineté énergétique. L’économie en dépend, tout comme le bien-être de nos concitoyens.
Mme Olga Givernet.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’Office français de la biodiversité annonce, dans un rapport publié le 27 janvier, que le loup s’est implanté dans cinq nouvelles zones dites de présence permanente. Voici un chiffre évocateur : dans quatre-vingt-dix-sept zones de présence permanente où les loups vivent de façon sédentarisée, on dénombre l’existence de quatre-vingts meutes. L’Office recensait 530 adultes en juin dernier, contre 430 un an plus tôt. Les derniers bilans font état d’une augmentation géographique de plus de 6 % entre 2018 et 2019. En 2019, 3 790 attaques de troupeaux ont eu lieu en France, soit 5,4 % de plus qu’en 2018. C’est le cas dans le Cantal où l’on a constaté de nombreux dommages sur les troupeaux.
M. Jean-Yves Bony.
La situation locale inquiète les éleveurs, des éleveurs désespérés, qui doivent faire face à une prédation toujours plus forte, mettant en péril la survie même des exploitations de montagne.
Il est vrai que l’État a élaboré plusieurs plans d’action visant à soutenir les éleveurs et ainsi à autoriser le prélèvement des loups, mais, malgré le dispositif actuel fixé par l’arrêté expérimental du 26 juillet 2019, qui prévoit plusieurs mesures, comme le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, le processus de régularisation ne répond malheureusement pas au problème causé par l’augmentation du nombre de loups en France.
Quelles mesures envisagez-vous pour concilier les préoccupations des éleveurs au regard de la convention de Berne ? Ne pensez-vous pas que le déclassement d’espèce strictement protégée en espèce protégée apporterait une amélioration aux difficultés actuelles des éleveurs ?
D’autre part, l’État fixe chaque année un quota de loups à abattre. Pour 2020, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix spécimens. Le plan loup prévoit également des aides à la protection des troupeaux, mais celles-ci ne sont pas suffisantes. Ne doit-on pas confirmer aux éleveurs un droit ordinaire de tir de légitime défense des troupeaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Le retour naturel du loup depuis l’Italie dans les années 1990 est un bon signe pour la biodiversité. Je suis néanmoins consciente de la difficulté que la prédation constitue pour les éleveurs et les bergers qui y sont confrontés. Alors que la tendance, au niveau national, est à la stabilisation du nombre de victimes, malgré la progression des attaques, une augmentation du nombre de victimes a été constatée dans le Cantal, en 2019 ; vous en faites état dans votre question.
La présence permanente du loup dans ce département ayant été reconnue en 2019, Mme la préfète du Cantal pourra prendre un arrêté, ouvrant aux éleveurs le bénéfice de l’aide au financement des mesures de protection dès 2020. Ce financement fait partie de la palette de mesures proposées depuis 2004 par les plans nationaux d’actions successifs visant à concilier présence du loup et maintien du pastoralisme.
Le plan adopté en 2018 offre de nouveaux moyens pour réduire la prédation, pour protéger les troupeaux et pour améliorer les pratiques en matière de tirs contre les loups. Pour permettre cette cohabitation complexe entre pastoralisme et grands prédateurs, nous devons adapter en permanence notre action. Le Gouvernement a donc pris en 2019 de nouvelles mesures. Tout d’abord, le plafond en matière de prélèvement des loups par tir a été relevé de 10 % à 17 % de la population. Je rappelle toutefois que les tirs contre des loups, espèce protégée, ne sont autorisés que pour réduire la prédation.
Le financement des mesures de protection a été révisé en novembre 2019 ; un nouveau dispositif d’indemnisation, instauré en juillet 2019, revalorise de plus de 14 % l’indemnisation des dommages dus au loup. Un conseil scientifique du plan national d’actions sur le loup a été installé en mars 2019, afin de conseiller et d’orienter l’action.
Le Gouvernement lancera en 2020 un observatoire des mesures de protection, pour que celles-ci soient mieux mises en œuvre et gagnent en efficacité ; les premières analyses porteront sur les élevages les plus attaqués. Le Gouvernement soutient ainsi la dynamique instaurée par le plan adopté en 2018, et reste engagé dans la recherche d’actions en faveur de la coexistence de l’élevage et des espèces protégées.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Il faut trouver rapidement des solutions plus efficaces. Les éleveurs sont désespérés ; ils sont soumis à un stress permanent, malgré les efforts consentis et les moyens de protection mobilisés – chiens, regroupements nocturnes et autres –, qui n’ont jamais permis d’abaisser le nombre annuel de victimes.
M. Jean-Yves Bony.
Le loup progresse dans toutes les régions. Il est faux de croire qu’il se cantonne à la montagne ; il peut vivre dans des milieux très variés, et sa présence est avérée dans des zones périurbaines. Nous ne nous opposons pas à la présence du loup – simplement, celle-ci ne doit pas nuire aux hommes et à leurs activités.
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La nouvelle grille des lignes de TER – trains express régionaux – des Hauts-de-France, financées par le contribuable à hauteur de 3 milliards d’euros est un scandale, et met en lumière le naufrage de la politique régionale des transports. Une dizaine de communes seront touchées par des suppressions de trains. Les usagers et les maires concernés ont été mis devant le fait accompli et doivent subir une régression brutale et injustifiée.
M. Bruno Bilde.
À titre d’exemple, depuis le 15 décembre dernier, la gare de Meurchin a perdu un tiers de sa desserte vers Lille. L’exécutif régional avait pourtant indiqué que le contrat le liant à la SNCF ne devait entraîner aucune fermeture de ligne, de gare, ni même de guichet.
La suppression de trains est un coup dur pour Meurchin dont la gare était un atout pour inciter de jeunes foyers à s’installer dans la commune. La mesure a également un impact important sur le pouvoir d’achat des usagers qui doivent dorénavant utiliser leur véhicule personnel.
Alors que le président de la région des Hauts-de-France a annoncé, à grand renfort de publicités, la gratuité du service en cas de pic de pollution, il est étonnant qu’on oblige des milliers d’usagers à renoncer aux transports publics pour utiliser leur véhicule personnel quand ils vont travailler dans la métropole lilloise ; c’est un non-sens écologique.
Xavier Bertrand annonce dans les médias vouloir convoquer la SNCF, et tente de se défausser sur le vice-président de la région chargé des transports et des infrastructures, dont il se désolidarise. Personne n’est dupe de cette posture de circonstance. Aucune concertation n’a été menée avec les élus locaux, alors que les usagers subissent les conséquences des erreurs stratégiques de l’exécutif régional.
Madame la secrétaire d’État, il faut remettre à plat la convention votée ; un plan pluriannuel d’investissement clair et transparent doit être instauré, pour, enfin, améliorer le service dû aux usagers dans les Hauts-de-France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Je commencerai par rappeler que ces trains sont exploités par SNCF voyageurs, dans le cadre d’une convention avec la région des Hauts-de-France. En tant qu’autorité organisatrice des transports, la région est seule compétente pour définir l’offre de liaisons à assurer, la fréquence des trains et les gares desservies, en s’appuyant sur sa propre analyse des besoins. L’État se doit de respecter la libre administration des collectivités territoriales, qui, comme vous le savez, est un principe constitutionnel.
S’agissant des programmes de rénovation du matériel roulant, les décisions d’investissement appartiennent également à la collectivité régionale. Il convient toutefois de rappeler que, alors que la région des Hauts-de-France a repris à sa charge la gestion des deux lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai au début de 2019, l’État a contribué à hauteur d’environ 400 millions d’euros au renouvellement du matériel roulant.
Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre les autorités organisatrices des transports, les collectivités et les opérateurs. Dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, ont été instaurés des comités de suivi des dessertes ferroviaires, installés auprès des autorités régionales. Ces instances associant des représentants des usagers ainsi que des élus locaux concernés sont consultées sur la politique de desserte.
En ce qui concerne la maintenance et le renouvellement de l’infrastructure, SNCF réseau consacre plus de 200 millions d’euros par an à des investissements en faveur de la régénération des lignes structurantes des Hauts-de-France.
Pour répondre à l’état préoccupant des lignes de desserte fine du territoire, l’État contribue également au contrat de plan entre l’État et la région, aux côtés du conseil régional, pour près de 80 millions d’euros.
Outre ces investissements importants, l’État demeurera aux côtés des territoires, pour préserver leur ligne de desserte fine. C’est pour répondre à ce défi que mon collègue Jean-Baptiste Djebbari a engagé une démarche partenariale associant les régions, l’Association des régions de France et SNCF réseau.
Cette démarche s’appuie sur la mission menée par le préfet Philizot, visant à rechercher la solution la plus pertinente ligne par ligne. Elle débouchera dans le courant de l’année sur des plans d’action concertés entre l’État, SNCF réseau et les régions.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’associe bien volontiers à mes deux questions mon collègue et voisin de banc et de circonscription Fabien Di Filippo, mobilisé comme tous les élus locaux pour un aménagement tant attendu par les Lorrains.
M. Thibault Bazin.
Nous vous alertons une nouvelle fois sur la nécessité de terminer le passage en deux fois deux voies de la RN4 entre Nancy et Strasbourg. Si les travaux entre Héming et Saint-Georges doivent se finir l’été prochain, le dernier tronçon, entre Saint-Georges et Gogney, long de quelques kilomètres, reste à réaliser.
Ces travaux sont nécessaires, pour des raisons territoriales, – le tronçon est emprunté par 10 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds –, économiques – il faut soutenir ce territoire enclavé –, mais aussi et surtout sécuritaires, puisque ce secteur est le plus accidentogène de Lorraine. Rien qu’entre 2009 et 2016, treize morts y sont survenues.
En réponse à l’une de mes interventions, il y a deux ans, le Gouvernement avait déclaré que l’inscription de ces travaux au contrat de plan État-région – CPER – constituait « une nécessité absolue des prochaines semaines et des prochains mois ». Deux ans se sont écoulés. Les études engagées depuis plusieurs années ont permis d’optimiser le projet, en ajustant le tracé aux contraintes locales et en réduisant son coût. Le volet routier du CPER en cours a été prolongé pour deux ans : c’est l’occasion de réaliser ce projet d’une « nécessité absolue ».
Madame la secrétaire d’État, les maires, présidents de communauté de communes et conseillers départementaux concernés par ce tronçon ont besoin désormais d’engagements clairs de l’État sur deux questions. D’une part, à quelle date finirez-vous les études et les concertations avec les agriculteurs pour les remises en prairies ? D’autre part, les collectivités locales – la région en tête, mais aussi les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et Moselle – assurant l’autre moitié du financement, vous engagez-vous à inscrire au budget pour 2021 de l’État les crédits nécessaires au financement des travaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
En 2015, la multiplicité des priorités régionales et les contraintes budgétaires n’ont permis d’inscrire à l’actuel CPER que les travaux de la section entre Saint-Georges et Héming, pour un montant de 34 millions d’euros, dont la moitié est prise en charge par l’État. Grâce à la mobilisation financière importante de l’État et des collectivités, les travaux sur cette section avancent de manière significative, et permettront sa mise en service définitive à la fin de l’année.
J’ai conscience que des problèmes de sécurité se posent sur la section adjacente, entre Gogney et Saint-Georges. L’État et les collectivités sont mobilisés pour faire avancer ce projet. Après des études complémentaires d’opportunité et d’optimisation financées pour moitié par l’État, une concertation a été organisée avec les élus, et a conduit en 2018 à privilégier une variante dont le tracé suit au plus près la RN4 actuelle, réduisant le coût et les impacts environnementaux du projet.
De nouvelles expertises sont en cours, afin de fixer les caractéristiques précises de la variante retenue, et de solliciter une autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau ainsi qu’une autorisation à déroger à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées.
L’exécution des opérations inscrites au volet mobilité des CPER actuels étant prolongée jusqu’à 2022, les travaux d’aménagement de la RN4 entre Gogney et Sant-Georges ne pourront débuter qu’à partir de 2023, si l’inscription du projet au prochain contrat de plan est confirmée. Il fera l’objet d’un examen attentif, dans les négociations à venir.
La définition des priorités en matière de mobilités multimodales et d’infrastructures de transport interviendra dès cette année, parallèlement à l’élaboration du CPER 2021-2027 pour les autres volets. Dans cette optique, il est nécessaire de préparer dès maintenant un plan de financement solide pour le projet. Compte tenu du coût de l’opération, la mobilisation des collectivités, aux côtés de l’État, pour participer à son financement, constituera un atout essentiel à son inscription dans le contrat de plan.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’espère que vous relaierez ma réponse auprès de votre collègue secrétaire d’État chargé des transports : l’attente est très longue. Imaginez que la dernière fois qu’un nouveau tronçon a été mis en service, entre Bénaménil et Blâmont, en Meurthe-et-Moselle, c’était en 2006 – nous sommes en 2020 !
M. Thibault Bazin.
Vous l’avez dit, sur le plan de la sécurité, c’est une urgence. Trente-trois accidents ont eu lieu depuis 2010, sur un tronçon de quelques kilomètres seulement. Or vous annoncez des travaux en 2023. Je ne peux me satisfaire de cette réponse, et espère que vous pousserez les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – à tout mettre en œuvre pour que les travaux soient engagés bien avant cette date. En effet, on sait bien que constituer un dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ne demande pas trois ans. Plusieurs ici sont élus locaux, et savent que, s’il y faut un certain temps, les délais peuvent être maîtrisés, avec de l’énergie et du volontarisme.
Vous annoncez une contractualisation future ; or le volet mobilité ne sera pas inclus dans les CPER pour les années 2021-2027. Le volet routier du CPER en cours est prolongé pour deux ans : profitons-en pour en faire, excusez le jeu de mot, le « véhicule » de ces travaux.
Les collectivités locales de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et la région Grand-Est sont toutes mobilisés. La question de savoir si elles contribueront ou non au financement des travaux ne se pose plus, puisqu’elles ont annoncé que c’était leur priorité. Il vous revient maintenant de nous dire si ce sera une priorité pour l’État.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’agglomération toulousaine, quatrième aire urbaine de France, est régulièrement asphyxiée par la circulation automobile, ses ralentissements et ses bouchons. Cette situation est préjudiciable pour tous. Elle fait perdre un temps considérable aux citoyens, génère des surcoûts pour les entreprises et les collectivités et entraîne des conséquences irrémédiables pour l’environnement et la qualité de l’air que respirent les Toulousains. De surcroît, la forte croissance démographique de l’aire urbaine, qui accueille 19 000 nouveaux habitants chaque année, dont 13 100 dans la métropole et 5 600 dans la seule commune de Toulouse, fait craindre le pire pour la situation des déplacements dans les années et décennies à venir.
M. Jean-Luc Lagleize.
Face à cette situation critique, il est urgent d’améliorer les mobilités en développant l’ensemble des modes de déplacements : le vélo, le train, le covoiturage et, naturellement, les transports en commun. Pour ce faire, il est impératif que tous les exploitants de voirie et de réseaux de transports collectifs de l’agglomération dialoguent et avancent de concert. Or ils sont nombreux : l’État, le conseil départemental, la ville de Toulouse, le syndicat mixte des transports collectifs, le conseil régional et Toulouse métropole. La loi d’orientation des mobilités, la LOM, promulguée le 24 décembre 2019, prévoit une coordination renforcée entre les acteurs pour améliorer le service aux usagers. Cette coordination doit notamment permettre la mise en place de services de billettique multimodale et le renforcement de la cohérence entre autorités organisatrices de la mobilité.
Alors que de nombreux projets structurants sont en cours de discussion à Toulouse, quand pouvons-nous concrètement espérer que le contrat opérationnel de mobilité soit mis en œuvre et les différents comités des partenaires institués ? Comment l’État compte-t-il accompagner les parties prenantes vers plus de coordination, voire plus d’intégration ? Quelle sera sa position concernant les principaux projets en cours d’étude et de réalisation, et sa place dans leur financement ? Je pense à la troisième ligne de métro, à la revitalisation du rail via le développement d’un RER métropolitain dans le cadre de l’étoile ferroviaire, ou encore à l’étude d’opportunité du projet de contournement autoroutier de Toulouse par l’ouest.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Rappelons d’autre part que le contrat opérationnel de mobilité peut certes donner lieu à des contractualisations financières, mais que ce n’est pas sa raison d’être. Afin de répondre aux enjeux de financement de grands projets tels que la ligne 3 du métro toulousain, l’article 4 de la LOM permet, sous certaines conditions, la création d’établissements publics locaux de financement sur le modèle de la Société du Grand Paris. Des discussions sont en cours sur ce sujet avec les ministères concernés et les collectivités intéressées.
S’agissant enfin du contournement autoroutier de Toulouse, l’État en a étudié l’opportunité dans les années 2000 et, suite au débat public organisé en 2007, a pris, le 16 juillet 2008, la décision de ne pas retenir ce projet. Aucun élément n’implique, à ce jour, de revenir sur ce choix. En partenariat avec les acteurs locaux, l’État mène toutefois une action visant à limiter la congestion des routes, à mieux informer les usagers, à mieux réguler le trafic sur le réseau routier national non concédé par la gestion des feux de régulation d’accès, mais aussi à favoriser le report modal. Dans ce cadre, le conseil régional d’Occitanie et le conseil départemental de Haute-Garonne s’impliquent dans le développement de voies réservées et du covoiturage, ce dernier constituant une solution de mobilité pratique, écologique et économique au bénéfice du plus grand nombre.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la clarté de votre réponse concernant le métro et l’abandon du contournement ouest. S’agissant de l’autorité organisatrice de la mobilité, vous avez tout aussi clairement indiqué que le sujet relève de la responsabilité locale. Appelons donc les partenaires locaux à faire preuve de responsabilité, car les Toulousains, eux, attendent.
M. Jean-Luc Lagleize.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Une grande partie de la route nationale 12 – la RN12 – entre Dreux et Alençon est aménagée en voie express mais de nombreuses sections nécessitent encore un passage à deux fois deux voies. Certains travaux d’aménagement entre les départements de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et de l’Orne n’ont toujours pas été réalisés, notamment sur une partie du tronçon reliant Dreux à Alençon. Au total, il reste une soixantaine de kilomètres à transformer.
M. Joaquim Pueyo.
La RN12 est une infrastructure indispensable à la mobilité, car elle permet de relier des bassins de vie et de désenclaver un territoire mal desservi par le train. Elle est également un facteur central d’attractivité économique : des milliers de poids lourds l’empruntent chaque jour, preuve de son importance économique. La loi d’orientation des mobilités que le Parlement a adoptée le 19 novembre dernier précise en annexe qu’un « effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales ». Le tronçon Dreux-Alençon semble relever de cette loi.
Second point : le Gouvernement s’engage également dans ce rapport à consacrer 1 milliard d’euros sur dix ans à des opérations comme les déviations courtes. La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon, traversée par un tronçon de la RN12 qu’empruntent chaque jour plus de 10 000 véhicules dont quelque 3 500 poids lourds, attend un projet de contournement depuis 1948. Malgré l’engagement pris d’entamer les travaux en 2019, ce dossier n’avance guère depuis 2016.
Qu’il s’agisse de l’aménagement à deux fois deux voies entre Dreux et Alençon ou du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon, ces travaux répondent à une logique d’équité ; d’ailleurs, la RN12 est entièrement aménagée à deux fois deux voies en Bretagne. Ces travaux sont indispensables pour accompagner les territoires. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous assurer que les portions de la RN12 situées entre Dreux et Alençon et le contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon seront inclus dans les projets évoqués dans la loi d’orientation sur les mobilités ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
La mise à deux fois deux voies de la section Nonancourt-Alençon deviendra progressivement opérationnelle dans le cadre du contrat de plan État-Région – CPER – et de la prochaine contractualisation sur les mobilités. Des travaux de mise à deux fois deux voies des sections comprises entre, d’une part, Mortagne-au-Perche et Tourouvre, et d’autre part, Saint-Maurice-lès-Charencey et Sainte-Anne, dans le département de l’Orne, sont inscrits à l’actuel CPER pour un montant de 36 millions d’euros, dont 27 millions apportés par l’État. Pour ces deux sections, une concertation avec le public, tenue à la fin de l’année 2017, a permis de dégager une variante préférentielle. Les études préalables à l’enquête publique sont en cours et l’enquête sera lancée en 2021.
Concernant la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon, à l’ouest d’Alençon, le Gouvernement a bien l’intention de faire avancer ce projet. Suite à la concertation avec le public, des surcoûts notables ont été identifiés, pouvant remettre en cause son opportunité. Des analyses supplémentaires ont été engagées et sont désormais en cours de finalisation afin d’adapter le coût et de faciliter la réalisation du projet. Les services du ministère chargé des transports ont demandé un phasage du projet d’ensemble pour que les études et procédures soient conduites en priorité sur les déviations de Saint-Denis-sur-Sarthon et de Pacé. Soyez assuré, monsieur le député, de la mobilisation de l’État pour que l’enquête publique soit conduite avant la fin de l’actuel CPER, en 2022.
Enfin, le projet de déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon ne bénéficie à ce stade que de crédits pour la réalisation d’études. Compte tenu du coût de l’opération, une participation des collectivités aux côtés de l’État pour assurer le financement du projet constituera un atout essentiel en vue d’une possible inscription de la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon au prochain contrat sur les mobilités, qui prendra la suite du CPER à la fin 2022.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Vous donnez, madame la secrétaire d’État, des garanties sur plusieurs tronçons entre Dreux et Alençon, et je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. La mobilisation en faveur du passage à deux fois deux voies ne date cependant pas de cette année ; elle a plus de dix ans. J’ai l’impression qu’il existe des freins au sein du ministère – j’ignore s’ils proviennent de la direction chargée des routes, mais le fait est qu’ils existent. Vous apportez certes des précisions, mais je souhaite une planification nettement plus concrète. Vous tenez en effet des propos que j’ai déjà entendus il y a plusieurs années – même si je vous crois naturellement, puisque vous disposez d’informations précises.
M. Joaquim Pueyo.
Il en va de même du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon : des études ont été financées. Dans l’intérêt des usagers et du territoire, le contournement de cette commune, demandé depuis plus de trente ans, est indispensable.
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai été alertée, madame la secrétaire d’État, au sujet de potentiels défauts de conception de certains modèles de moteurs du constructeur automobile Renault, qui est implanté dans ma circonscription. Il s’agit des moteurs à essence 1.2 TCe et DIG-T fabriqués dans l’usine Renault de Valladolid, en Espagne, entre 2012 et 2016. Ils pourraient être à l’origine de graves incidents et accidents et pourraient concerner 400 000 véhicules équipés dans toute l’Europe. Le collectif Casse moteur Renault a lui aussi dénoncé les risques de défaillance de ces moteurs qui équipent aussi des véhicules de marque Dacia, Nissan et Mercedes. Une pétition a circulé et ma boîte de courrier électronique a été inondée. Plus de 10 000 signatures ont été recueillies pour dénoncer ces moteurs défaillants. Les professionnels de la réparation, garagistes et anciens mécaniciens confirment la réalité des défaillances de ces moteurs et le danger qu’elles représentent.
Mme Florence Granjus.
Suite à des plaintes de particuliers, l’association des consommateurs UFC-Que Choisir a elle aussi alerté le constructeur Renault sur ce potentiel vice de fabrication. Or, à ce jour, Renault n’a toujours pas apporté de réponse satisfaisante à ces interrogations. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour y répondre rapidement et lever les craintes des usagers de la route ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Les constructeurs ont indiqué que la surconsommation d’huile n’affecte pas la sécurité du véhicule et n’est pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière au sens de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès l’identification de ce problème de surconsommation d’huile, les constructeurs Renault-Dacia et Nissan ont pris des mesures visant à réaliser un diagnostic des plaintes et, si nécessaire, à rétablir le bon fonctionnement du véhicule.
Suite à ce constat, le constructeur Renault-Dacia a défini une nouvelle calibration sur les moteurs à essence 1.2 de type H5Ft à compter de juin 2015, afin de limiter la surconsommation d’huile, puis le constructeur Nissan a reprogrammé le module de gestion du moteur. En complément de ces mesures techniques correctives, les constructeurs ont appliqué une prise en charge financière selon des critères objectifs – origine de la surconsommation d’huile, respect du programme d’entretien, âge et kilométrage du véhicule – qui peut aller au-delà de la garantie légale prévue.
Au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, les services de la direction générale de l’énergie et du climat demeurent attentifs au suivi de ce dossier, au cas où il connaîtrait des développements nouveaux en matière sécuritaire et environnementale. Si tel était le cas, il va de soi qu’ils n’hésiteront pas à mener les actions complémentaires s’avérant nécessaires. Par ailleurs, ils ont demandé aux constructeurs concernés, en complément des mesures engagées, de porter une attention particulière à la prise en charge des demandes qui leur sont adressées.
 La parole est à Mme Florence Granjus.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Toutefois, le collectif précité a appelé mon attention sur la politique adoptée par le constructeur, qu’il déplore, consistant à assurer une prise en charge variable des véhicules concernés au lieu de procéder à leur rappel général.
Mme Florence Granjus.
 La parole est à M. Moetai Brotherson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Ceci est une prière ! / Oh, l’amour de mon pays, / Dont le flot sans relâche a baigné ma jeunesse, / En son âge le plus tendre ! / Qu’il oigne encore mon corps tout mortel, / Et vive cet amour ! / Vive ! Vive ! Vive encore et toujours ! / Qu’il vive et abreuve ma terre natale, / Pour que fleurissent en leur essaim / Les enfants de ce sol, / Enfants de mon pays. »
M. Moetai Brotherson.
Ces vers sont extraits du recueil
 Pehepehe i taù nunaa
 Message poétique à mon

Ils sont tout particulièrement d’actualité à la veille du sommet France-Océanie, organisé conjointement avec le One Planet Summit à Tahiti du 16 au 18 avril prochains. Non loin de là se trouvent deux îles géographiquement situées en Polynésie, mais légalement propriété de l’État français : Moruroa et Fangataufa.
Moruroa est une île basse, un atoll où se trouvent des déchets nucléaires français attendant patiemment de contaminer l’océan Pacifique Sud, sitôt que l’île se sera effondrée en raison des fissures provoquées par les essais nucléaires souterrains, ou que l’érosion aura provoqué le même résultat. Le respect du principe de précaution voudrait que l’État n’attende pas cet effondrement pour agir, alors même que le Président de la République présidera le One Planet Summit qui y sera bientôt organisé, en présence de nos voisins du Pacifique, tous concernés au premier chef.
Par-delà la responsabilité de l’État, il s’agit également d’une opportunité d’innovation. En effet, la question du retrait des déchets radioactifs des sites d’expérimentation et de leur traitement se pose, et ne va pas aller en s’amenuisant. Les 193 essais nucléaires menés en Polynésie française sous l’égide du Commissariat à l’énergie atomique – CEA – ont contribué à la création d’un géant du nucléaire civil. Cet organisme, que M. le Premier ministre connaît bien, a acquis la maîtrise des techniques de nettoyage et de confinement des déchets radioactifs.
Dès lors, ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il attendre, la tête dans le sable, que cet atoll menacé, massacré pour la grandeur de la France, ne s’écroule et répande ses entrailles irradiées dans l’océan Pacifique ? Ou compte-t-il s’engager à débarrasser une fois pour toutes Moruroa de ses déchets radioactifs ?
 Maruru ro’a
te aroha ia rahi
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Pour mémoire, je rappelle que la France est le seul pays doté de l’arme nucléaire et signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à avoir pris une telle décision, et à avoir fait en sorte qu’elle soit suivie d’effet. De surcroît, la France joue un rôle moteur dans la promotion du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Dès lors que les essais nucléaires réalisés sur l’atoll de Moruroa ont pu fragiliser son massif corallien, la France a mis en place un dispositif de suivi géologique visant à détecter tout glissement de terrain éventuel. Ce dispositif a été modernisé en 2018, grâce à un investissement dont le montant global s’élève à 135 millions d’euros.
Par ailleurs, nous poursuivons la surveillance radiologique continue des atolls, et plus généralement de l’environnement polynésien. Des campagnes de prélèvements sont régulièrement menées, dans le cadre des missions de surveillance radiologique « Turbo », et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assure une surveillance radiologique régulière.
Les résultats de ces mesures sont mis à la disposition des élus et de la population par le biais d’internet, ainsi que par l’intermédiaire des commissions d’information auprès des anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique, ce qui permet de fournir une information en toute transparence.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Brotherson, l’action du Gouvernement permet d’assurer une surveillance permanente de l’environnement du site de Moruroa. Elle est menée en totale collaboration avec les autorités locales.
S’agissant de la dépollution de l’atoll de Hao, jadis utilisé comme base arrière du Centre d’expérimentation du Pacifique, certaines de ses parcelles ont subi une pollution industrielle aux hydrocarbures et aux métaux lourds.
Depuis 2009, l’État met en œuvre une solution technique locale en vue de procéder à la dépollution des sols. Les terres polluées aux hydrocarbures sont retraitées par un procédé biologique actif, appelé biotertre, dans le cadre duquel des bactéries ingèrent les hydrocarbures.
En revanche, il n’existe aucune solution de retraitement des terres polluées aux métaux lourds. Comme nous serions amenés à le faire ailleurs, nous avons donc retenu la solution du confinement local. Sa mise en œuvre est menée en pleine collaboration avec les acteurs locaux. Elle a obtenu d’excellents résultats sur une première parcelle.
S’agissant de la pollution constatée sur l’île d’Eiao, située dans l’archipel des Marquises, les services du ministère des armées ont été informés récemment des conséquences sur l’environnement des prospections menées en 1972, lorsque des essais sur cette île étaient envisagés. Une mission terrestre exploratoire sera menée très prochainement, afin de préparer le nettoyage des sites et de rendre à l’île son caractère préservé.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Brotherson, quelques semaines avant la tenue conjointe du One Planet Summit et du sommet Océanie, l’État est pleinement engagé dans la préservation de l’environnement de votre territoire, et sera à vos côtés pour affronter les conséquences des actes passés.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Malheureusement, je crains que le Gouvernement ne confonde le démontage de quelques hangars et la mise au rebut des jeeps polluées avec l’enlèvement des déchets gisant au fond du lagon de Moruroa.
M. Moetai Brotherson.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’aimerais interroger Mme la ministre du travail, et plus généralement le Gouvernement, sur la réglementation en vigueur s’agissant de la recherche d’amiante à bord des navires battant pavillon étranger.
M. Didier Le Gac.
Tout d’abord, rappelons que, depuis l’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France, adoptée en 1997, le risque d’exposition accidentelle des professionnels a considérablement diminué.
De même, la publication, le 18 juillet dernier, de l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis – communément appelé « repérage amiante avant travaux » ou RAT –, contribue efficacement à la politique de prévention des maladies causées par l’amiante menée par le Gouvernement. Il faut s’en féliciter.
Depuis l’interdiction de l’usage de l’amiante, en 1997, presque vingt-cinq ans se sont écoulés. Il est donc compréhensible que les dispositifs de préretraite justifiés par l’exposition à celle-ci soient amenés, à terme, à évoluer. Il en est de même de la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA –, les durées d’exposition à l’amiante étant normalement appelées à se résorber progressivement.
Toutefois, dans certains secteurs d’activité, notamment celui de la réparation navale, qui est essentiel au développement économique des ports en France – parmi lesquels le port de Brest, situé dans ma circonscription –, le risque d’exposition accidentelle est encore bien réel, et le demeurera longtemps. En effet, le secteur de la réparation navale présente des spécificités découlant des interventions réalisées sur des navires étrangers – européens ou non –, qui ne sont pas soumis à la réglementation française relative à l’amiante.
J’aimerais donc savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux ouvriers du secteur de la réparation navale, qui redoutent la disparition du dispositif ACAATA. Les inquiétudes sont fortes, dans les ateliers comme sur les quais de Brest et d’ailleurs.
Plus généralement, j’aimerais savoir si le Gouvernement compte agir en vue de renforcer l’harmonisation des dispositions européennes et internationales relatives à l’utilisation de l’amiante à bord des navires. Il y va de la compétitivité des entreprises du secteur, qui pour l’heure font face à une concurrence déloyale, et surtout de la santé de ses ouvriers.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Vous soulignez la politique d’ampleur qui vise à la prévention de l’exposition à l’amiante mise en œuvre par le Gouvernement, et rappelez la pertinence du repérage de l’amiante avant travaux mené dans ce cadre, ce dont je vous remercie. Le Gouvernement a défini très précisément ses modalités, afin d’assurer une détection sans faille de toute présence d’amiante, et par là même une protection optimale des travailleurs concernés, ainsi que de la population et de l’environnement.
S’agissant du domaine maritime, l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au


La réglementation relative à ce repérage protège les salariés exerçant au sein des établissements de réparation navale. S’ils opèrent sur un navire battant pavillon français, le repérage doit obligatoirement être réalisé. S’ils opèrent sur un navire battant pavillon étranger, il incombe à l’employeur d’évaluer les risques encourus par ses salariés et de mettre en place les protections nécessaires.
Toutefois, les employeurs des chantiers navals, tout en souhaitant être protégés, craignent les contraintes que ce repérage fera peser sur le donneur d’ordre – s’il s’agit d’un navire battant pavillon français – ou sur leurs entreprises – s’il s’agit d’un navire battant pavillon étranger. Ils dénoncent les risques d’atteinte à la concurrence libre et non faussée, redoutant même la fermeture de certains chantiers.
C’est pourquoi le Gouvernement a retenu une date de clôture des périodes d’inscription sur la liste des bénéficiaires de l’ACAATA, fixée au 30 juin 2021 et tenant compte de l’entrée en vigueur de l’obligation de repérage de l’amiante, ainsi que de sa mise en œuvre effective dans les chantiers de réparation navale. Toutefois, la situation particulière de chacun d’eux sera étudiée avec attention avant l’application de ce principe.
Je tiens à préciser que l’introduction d’une telle date ne remet aucunement en cause le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui a permis, depuis sa création par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le départ en préretraite de plus de 100 000 personnes, travaillant au sein de 1 700 établissements où l’exposition à l’amiante était significative.
Bien entendu, les personnes bénéficiant d’ores et déjà de l’ACAATA continueront à la percevoir, tant qu’elles remplissent les conditions présidant à son versement. Celles qui en demanderaient le bénéfice après le 30 juin 2021, et qui justifieraient avoir travaillé dans les conditions requises au sein d’un établissement inscrit sur la liste des entreprises concernées jusqu’à cette date, se verraient ouvrir leurs droits à la percevoir.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse claire et précise. Je prends bonne note que l’ACAATA est loin d’être suspendue, ce dont je vous remercie.
M. Didier Le Gac.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’avenir des zones de revitalisation rurale – ZRR. Ce dispositif permet utilement de soutenir les territoires ruraux les plus fragiles, notamment grâce à des mesures d’exonération fiscale et sociale assurant le maintien des commerces de proximité ainsi que le soutien aux entreprises, et favorisant l’installation de médecins et de professionnels de santé.
M. Pascal Brindeau.
La réforme des ZRR, entrée en vigueur le 1

En outre, la loi prévoit que les dispositifs d’exonération fiscale en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2020. En réponse aux nombreuses inquiétudes manifestées par les parlementaires et les élus locaux concernés, et tenant compte du rapport d’information du 9 octobre 2019 réalisé conjointement par la commission des finances et par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 une disposition prévoyant le maintien dans le champ des ZRR des communes censées en sortir au 1

Cette prolongation est un geste nécessaire mais non suffisant, car elle ne laisse pas le temps de mener une réelle réévaluation, au cas par cas, de la situation des 4 000 communes concernées, notamment à l’aune des évolutions des périmètres intercommunaux consécutives à l’application de la loi NOTRe. En effet, certaines communes perdent le bénéfice du dispositif des ZRR en raison d’une augmentation de quelques euros de leur potentiel fiscal ou du revenu médian de leurs habitants.
En outre, il semble nécessaire de réviser les critères de classement en ZRR, afin d’adapter les mesures prises aux réalités territoriales, lesquelles diffèrent d’une région à l’autre, et ce de la façon la plus fine possible. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1

Ce rapport doit être complété par celui de la mission Agenda rural ainsi que par un rapport au Parlement, qui doit être réalisé courant 2020. Aussi, au-delà d’une simple prorogation, c’est une véritable réforme en profondeur des ZRR qu’il s’agit de mener, une réforme qui nécessite du temps, de l’ambition et des orientations précises.
Or, à ce jour, les intentions du Gouvernement sur l’avenir des ZRR semblent encore floues. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur vos intentions quant à cet outil, devenu un facteur crucial d’attractivité et de dynamisme territorial pour les communes et les bassins de vie de nos territoires ruraux ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Le dispositif des ZRR, que je connais bien dans mon département, a été très utile ; mais, comme vous l’avez souligné, son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons : les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ; surtout, il s’avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones géographiques où il était pertinent de l’appliquer. À cela s’est ajoutée la question des effets de sortie de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, auxquels nous sommes en train de trouver des solutions.
Par ailleurs, il était en effet nécessaire de se laisser du temps pour réfléchir correctement à l’évolution du dispositif ; c’est pourquoi celui-ci a été prolongé jusqu’à fin 2020 pour 4 000 communes. Cela permet de disposer d’une année entière pour la réflexion et – soyons honnêtes ! – d’enjamber les élections municipales, mais aussi les élections sénatoriales qui se tiendront dans certains départements en septembre. Il faut arriver à bâtir une méthodologie et à se poser la question du zonage optimal sans perturber le cycle électoral.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé une mission d’inspection interministérielle – pilotée entre autres par l’inspection générale des affaires sociales, IGAS, et l’inspection générale de l’administration, IGA –, qui doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy ; en effet, il est important, dans ce domaine, de tenir compte du monde économique. Grâce à cette mission, Jacqueline Gourault devrait être capable, vers mai ou juin de cette année, de définir une méthodologie en interaction avec le Parlement et les associations d’élus.
Nous sommes attachés au dispositif des ZRR, mais ces zones doivent évoluer : tout le monde est d’accord sur ce point, y compris le Sénat. Il nous faut garder des outils d’intervention pour la grande ruralité fragile, mais il faudra les diversifier – c’est d’ailleurs ce que votre collègue Daniel Labaronne a écrit dans le rapport de la mission Agenda rural. Il faut également trouver un niveau de pilotage différent.
Enfin, la ruralité ne se réduit pas aux zones périurbaines. Les zonages nouveaux devront fournir des outils de différenciation plus pertinents.
En résumé, le dispositif doit perdurer, mais il convient de le rendre efficient pour l’avenir – comme il l’a été lorsqu’il a été imaginé par les gouvernements et les parlements précédents.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions utiles.
M. Pascal Brindeau.
J’attire votre attention sur le fait que le zonage ne doit pas présenter de décalages avec les périmètres des intercommunalités. Aujourd’hui, c’est le cas : certaines communes restent en ZRR, d’autres en sortent, alors que les intercommunalités représentent un maillage territorial intéressant.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, en janvier 2018, dans le cadre de la signature du New Deal mobile, 2 063 sites français étaient classés en zone blanche, dont vingt-trois dans la Somme – département que je représente. Comme indiqué dans une note ministérielle du 28 janvier dernier, le New Deal mobile marque un changement d’ambition sans précédent en matière de couverture mobile.
M. Jean-Claude Leclabart.
Pour couvrir les zones blanches, notre département a bénéficié de sept allocations, pour trois sites en 2018 et quatre en 2019. Nous pourrons équiper six sites en 2020, voire sept en utilisant l’un des quatre bonus régionaux en discussion ce mois-ci. Dans ces conditions, il restera entre neuf et dix sites à aménager, ce qui, au vu des allocations de ces dernières années, nous amènerait jusqu’en 2022. Sachant qu’il faut dix-huit à vingt-quatre mois à l’opérateur pour implanter un pylône à partir de la parution de l’arrêté ministériel, la dernière des trente-quatre communes concernées par les vingt-trois sites identifiés devra attendre 2024 pour que sa zone blanche soit résorbée. Toutefois, il convient d’ajouter à ces zones blanches toutes les zones grises que la dotation prévue ne pourra couvrir que très partiellement.
Par ailleurs, l’analyse réelle du réseau effectuée par les services du département entre mars et août 2019 a permis de détecter trente-neuf autres zones à traiter, dont six totalement démunies de couverture téléphonique. Si l’on prend une moyenne de deux sites par zone blanche à traiter, à l’instar des douze zones nécessitant l’implantation de vingt-trois antennes étudiées jusque-là, cela signifierait qu’il faudrait implanter soixante-dix-huit nouvelles antennes dans la Somme pour couvrir les zones blanches. Avec un quota de six à sept antennes par an, il nous faudrait entre onze et douze années pour faire réellement disparaître les zones blanches. Cela signifie que la dernière commune sera totalement couverte en téléphonie mobile entre 2035 et 2036.
Le boîtier Femtocell n’est qu’une solution limitée permettant d’améliorer la couverture pour l’usager dans son habitation, uniquement pour le réseau de son opérateur. Pour nos zones rurales, la couverture extérieure est tout aussi importante. Elle concerne principalement les professionnels de santé, les artisans et les agriculteurs, qui ne peuvent accéder aux ressources dont ils ont besoin. La téléphonie sur wifi impose de disposer d’un téléphone récent et d’un réseau wifi accessible – chose rare en extérieur dans nos villages. Des solutions de mini-émetteurs ont été testées sur du mobilier urbain Orange à Annecy. L’amélioration de la couverture des zones rurales devrait passer par l’installation d’équipements similaires qui permettraient, à partir d’une mini-station, de couvrir une zone d’environ 500 mètres de rayon.
Monsieur le ministre, à quelles technologies alternatives peut-on faire appel pour assurer une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Le renforcement de la cohésion des territoires et la lutte contre la fracture numérique passent par l’accès de tous à une couverture mobile de qualité, vous l’avez rappelé. Le Gouvernement en a fait sa priorité, avec notamment la conclusion d’un New Deal mobile avec les opérateurs en janvier 2018. Cet accord historique se caractérise par une série d’engagements qui contraignent les opérateurs à couvrir les zones délaissées. Concernant votre département, notre premier objectif est bien l’extinction de zones blanches ; en l’occurrence, elles sont au nombre de six, et la dotation affectée à la Somme dans le cadre du dispositif de couverture ciblée s’avère suffisante.
Concernant les trente-trois autres zones citées, une partie du problème tient à une mauvaise qualité du réseau 4G ou à son absence. Le New Deal prévoit une généralisation de la 4G sur l’ensemble des sites existants pour fin 2020, ce qui apportera une nette amélioration de la couverture mobile. Les dotations accordées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pourront également apporter une réponse. Enfin, au-delà du New Deal, les opérateurs poursuivent leur déploiement propre.
En revanche, nous ne pouvons ignorer qu’il pourrait persister quelques situations pour lesquelles l’implantation d’un pylône n’apparaît pas pertinente. Aussi, toutes les initiatives qui permettent l’accélération de la couverture mobile sont les bienvenues, notamment celles qui permettront de sortir de l’isolement les populations n’ayant pas de téléphone compatible avec le wifi – vous en avez parlé.
À titre d’exemple, une expérimentation est actuellement menée par le conseil départemental des Hautes-Pyrénées et par la préfecture pour trouver une solution. L’Agence nationale de cohésion des territoires, ANCT, suit cette initiative avec attention pour vérifier la faisabilité technique, la robustesse juridique, le dimensionnement des coûts et la possibilité de répliquer le dispositif dans les territoires comparables. Vous qui étiez particulièrement impliqué dans l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant création de l’ANCT, vous savez que celle-ci intègre désormais la mission France mobile – preuve que le Gouvernement souhaite mener une politique volontariste en matière d’aménagement numérique du territoire.
Enfin, je tiens à préciser que mon collègue Julien Denormandie propose de vous mettre directement en relation avec la mission France mobile pour que vous puissiez échanger sur les besoins de votre territoire en couverture mobile et étudier toutes les solutions susceptibles de répondre à ses besoins.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Je ne manquerai pas de me rapprocher de Julien Denormandie pour qu’on donne suite à ma question.
M. Jean-Claude Leclabart.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, Denain, ville dont je suis le député, est particulièrement frappée par la délinquance et les incivilités – pour rester pudique. Les cambriolages, les agressions, les vitres brisées de voitures se multiplient ; les chiffres sont mauvais. En conséquence, l’exaspération des habitants monte naturellement, et elle est d’autant plus légitime que, dans le cadre de la création de la police d’arrondissement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les effectifs du commissariat de police de Denain ont fondu comme neige au soleil. Les courageux agents de police nationale qui y opèrent sont dépassés et ne peuvent répondre à toutes les situations auxquelles ils sont confrontés. Les effectifs de police municipale sont eux aussi largement insuffisants et les agents, mal équipés.
M. Sébastien Chenu.
Pour ce qui est de la police nationale, qu’il s’agisse du commandement des effectifs, des agents des brigades des stupéfiants ou de la brigade anticriminalité, de très nombreuses ressources ont été concentrées à Valenciennes, dépouillant ainsi la ville de Denain – 20 000 habitants, deuxième de notre arrondissement – en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. De nombreuses plaintes ne peuvent être enregistrées et les déplacements de la police sur le terrain sur appel de citoyens ne sont pas suivis d’effet, les effectifs réduits rendant le travail des agents impossible. Je considère pour ma part qu’un appel doit toujours être suivi d’une action ; on en est bien loin !
Les conséquences de la création d’une police d’arrondissement dans le Valenciennois sont catastrophiques pour Denain et pour le Denaisis. Je vous demande de rendre au commissariat de Denain la plénitude de ses moyens de travail et de faire du rétablissement de la sécurité dans notre ville une priorité, comme je le fais moi-même.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
En matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes. C’est pourquoi le Gouvernement a renforcé les moyens des forces de l’ordre : plus de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés d’ici à la fin du quinquennat.
Si la lutte contre l’insécurité demande des moyens, elle exige aussi que les forces de l’ordre soient davantage présentes sur le terrain pour apporter des réponses sur mesure aux problèmes, en lien avec les acteurs locaux. C’est le sens de la police de sécurité du quotidien, PSQ.
Elle exige aussi des organisations efficaces. Tel est le sens de la création, en 2017, d’une circonscription d’agglomération dans le Valenciennois, qui regroupe quatre circonscriptions de sécurité publique. Loin d’avoir réduit les capacités d’action, elle a au contraire permis, grâce à des mutualisations et à une centralisation des fonctions support, une optimisation du potentiel opérationnel, une force de frappe accrue sur le plan judiciaire et une présence plus importante des fonctionnaires de police sur la voie publique.
Par ailleurs, les structures immobilières de la police n’ont pas été remises en cause. Denain dispose toujours d’un commissariat ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de trois commissariats de secteur pour les communes de l’agglomération.
Ensuite, contrairement à vos affirmations, les moyens n’ont nullement été détournés vers Valenciennes. La réforme a au contraire permis d’accroître la présence sur la voie publique. Cette mobilisation s’est encore intensifiée avec la PSQ, qui s’est notamment traduite à Denain par la création de trois groupes de partenariat opérationnel dédiés au centre-ville et des actions en partenariat avec, par exemple, la police municipale et le réseau de transport urbain local, Transvilles.
Enfin, la réforme a également renforcé les moyens consacrés à l’accueil du public au commissariat.
À Denain comme ailleurs, les policiers agissent sans relâche pour lutter contre la délinquance – je vous remercie de l’avoir souligné – et vous pouvez être assuré que cette mobilisation va se poursuivre.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Denain, c’est un taux de chômage à 38 %, un taux de pauvreté à 48 % et une politique municipale défaillante en matière de sécurité. Pourtant, notre ville a des atouts : son positionnement géographique devrait ainsi lui permettre d’envisager l’avenir autrement – à la condition, pour redevenir attractive, que l’insécurité recule.
M. Sébastien Chenu.
Votre réponse est en complet décalage avec ce que nous vivons sur le terrain. L’un des problèmes – même si ce n’est pas le seul –, c’est qu’il n’y a pas assez d’effectifs de police nationale. Mais, pour commencer, il faut rendre publics les chiffres de l’insécurité : nous les attendons !
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaitais poser ma question à M. le ministre de l’intérieur, mais vous nous apprenez, monsieur Lecornu, qu’il ne pourra y répondre personnellement ; vous comprendrez que je le regrette, mais j’espère que vous serez en mesure de nous communiquer les précisions que nous attendons. Pour la députée de Paris que je suis, ma question est d’importance : elle porte sur la création d’une police municipale.
Mme Brigitte Kuster.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
 Question d’actualité brûlante en effet, surtout compte tenu des chiffres relatifs à l’année 2019, la capitale ayant malheureusement été marquée par de fortes hausses : le nombre de vols a augmenté de 12 % ; les destructions et dégradations de 15 % ; les violences de 7 % ; les outrages et violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’ordre public de 20 % ; les crimes et délits à l’encontre de mineurs de 7 % ; les ports d’armes prohibées de 15 %. Monsieur le ministre, tous les indicateurs sont au rouge ! Reconnaissons-le, 2019 a été une très mauvaise année pour votre action contre la délinquance. Et, malheureusement, l’année 2020 ne s’annonce guère meilleure, car, en janvier, les coups et blessures criminels ont connu une hausse de 7 %, lorsque les cambriolages augmentaient de 9 % et les vols à la tire de 28 %.
Mme Brigitte Kuster.
Face à la délinquance en nette augmentation, la présence de la police dans nos rues est plus que jamais nécessaire. Malheureusement, en raison des nombreux mouvements sociaux qui mobilisent les effectifs, la présence policière ne peut plus être entièrement garantie à Paris. Il s’agit d’une situation regrettable et ce sont les Parisiens qui en paient les conséquences.
Au regard de l’ampleur de la tâche, les forces de l’ordre sont débordées. Cette pression se traduit d’ailleurs aussi par l’explosion du nombre de suicides parmi les policiers : ils ont augmenté de 70 % en 2019 ! Nos policiers accomplissent un travail remarquable, mais ils sont à bout.
Face à cette situation alarmante, le Gouvernement et la majorité ont pourtant refusé encore récemment la création d’une police municipale à Paris, appelant clairement à voter contre. Elle permettrait pourtant de soulager la police nationale. Le dogmatisme et l’intérêt électoral l’ont malheureusement emporté sur l’intérêt général.
Cette police municipale donnerait enfin au maire de Paris les moyens de construire une ville plus sûre et de garantir la tranquillité des Parisiens, laissant la police nationale se concentrer sur la résolution des enquêtes et la criminalité, c’est-à-dire sur ses missions régaliennes.
Monsieur le ministre, face à ce bilan portant sur l’année 2019, pouvez-vous me dire très concrètement comment le Gouvernement prévoit de se placer aux côtés des Parisiens en 2020 tout en les privant de police municipale ? Quand comptez-vous enfin, comme Les Républicains vous le demandent depuis longtemps, permettre la création d’une police municipale armée à Paris ?
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Vous faites référence, madame la députée, à un amendement discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – dont j’étais le ministre politiquement responsable – qui visait à aligner les pouvoirs de police des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police sur le droit commun des agents de la police municipale. Ainsi, pour être précis et rigoureux, cet amendement, d’ailleurs essentiellement défendu par le groupe Socialistes et apparentés, ne visait pas à créer ou à instituer une police municipale à Paris, mais à procéder à un alignement statutaire. Or il m’avait à l’époque semblé hasardeux, et le ministre de l’intérieur l’avait ensuite confirmé, de procéder, par un simple amendement, à un tel alignement, lequel nous apparaissait simpliste en bien des points.
Cet alignement posait de nombreuses questions en matière de formation, d’armement, de cartes professionnelles, de relations avec le parquet, ou encore d’articulation avec le travail de la police nationale. Je vous avais d’ailleurs indiqué, au nom du Gouvernement, qu’un travail s’engagerait autour des ministres Christophe Castaner et Laurent Nunez lors de la rédaction du Livre blanc sur la sécurité intérieure, lequel devrait permettre d’aborder ces sujets s’agissant de la ville de Paris et au-delà, étant donné que la question du continuum de sécurité avec la police municipale se pose aussi dans d’autres lieux de notre pays.
S’agissant de cet amendement, j’ajouterai deux autres éléments, car votre question est précise. Il visait, en premier lieu, à conférer la qualité d’agent de police municipale à tous les agents de surveillance de la ville de Paris ou à ceux chargés d’un service de police, y compris donc aux agents les plus éloignés des fonctions de policier municipal. Par exemple, auraient ainsi été chargés de pouvoirs de police les agents d’accueil et de surveillance de la ville de Paris, ce que l’État n’a jamais permis dans d’autres collectivités de notre pays.
En second lieu, définir le statut des agents exerçant les fonctions d’agent de police municipale est une prérogative de l’État. Or, en l’espèce, l’amendement prévoyait de procéder par simple délibération du Conseil de Paris, ce qui aurait ajouté de la complexité aux statuts des agents de la ville de Paris, laquelle a, comme vous le savez, madame la députée, été récemment critiquée par la Cour des comptes.
Il nous semble donc préférable de concevoir pour Paris, comme pour l’ensemble des collectivités territoriales françaises, des dispositions qui permettent à l’État de définir et de contrôler les prérogatives de corps de fonctionnaires aux missions sensibles, comme cela est le cas pour les agents de police municipale dans la fonction publique territoriale, dont les statuts sont prévus par décret en Conseil d’État.
En ce qui concerne la sécurité à Paris, je rappelle qu’un quartier de reconquête républicaine couvrant une partie des 10


 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Vous avez axé la majeure partie de votre réponse sur un amendement qui avait en effet été déposé par le groupe Socialistes et apparentés et qui posait problème. Il n’y a jamais de perfection dans les textes et amendements examinés dans cet hémicycle, mais ils donnent des occasions de mettre un débat sur la table. La réponse qui nous avait été donnée à ce moment-là par le ministre de l’intérieur n’était pas encourageante.
Mme Brigitte Kuster.
J’ose espérer que la campagne municipale à Paris permettra de réaliser enfin ce que nous attendons et ce que nous demandons, c’est-à-dire la création d’une véritable police municipale armée. J’ai cru comprendre que vous irez en ce sens ; passons maintenant aux actes !
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur les conséquences de la réforme des retraites outre-mer. Cette réforme inquiète tous les corps de métiers, les familles, ainsi que les collectivités, et l’inquiétude est d’autant plus grande que les situations sont très variables et diverses. Les conséquences de cette réforme sur les revenus des ménages sont préoccupantes. Votre réforme prévoit en effet le paiement de cotisations sur les surrémunérations, ce qui diminuera les ressources immédiates des ménages, aura une incidence négative sur les collectivités territoriales, et provoquera la baisse des pensions outre-mer.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Or, si la surrémunération existe, c’est bien pour compenser une réalité justifiée de vie chère et d’éloignement. On ne peut donc accroître encore la part salariale des cotisations à moins de vouloir infliger aux ultramarins une double peine. Par ailleurs, les travailleurs de certains secteurs d’activité comme le BTP, les transports, ou encore la pêche, ne pourront bénéficier d’une pension complète, car leur activité est souvent hachée, incomplète ou informelle.
Comment allez-vous prendre en compte ce temps informel qui, outre-mer, représente une donnée majeure de nos économies ? Comment allez-vous prendre en compte la pénibilité du travail ? Allez-vous permettre des rachats de droits ? Toutes ces incertitudes alimentent les angoisses.
Devant l’importance de ces questions, ne croyez-vous pas que le recours, dès qu’il s’agit des outre-mer, à des ordonnances, excluant une réelle concertation avec les parlementaires et les représentants des acteurs locaux, n’est plus tolérable ? Accepteriez-vous qu’un projet de loi portant sur l’application républicaine, universelle et juste des retraites outre-mer soit discuté par le Parlement ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
S’agissant du projet de loi relatif aux retraites, vous évoquez également la question des ordonnances. Je souhaite rappeler la proposition que j’ai formulée et selon laquelle 1 euro cotisé procurera les mêmes droits en outre-mer qu’en métropole. Les cotisations porteront sur tout ce que nous recevons, y compris la surrémunération, afin d’obtenir des pensions plus importantes. Plus les cotisations seront importantes, plus les pensions le seront aussi ; voici la proposition que j’ai faite.
Sur ces sujets spécifiques à l’outre-mer, comme la bonification ou les cotisations sur les surrémunérations, vous parlez, madame la députée, d’un manque de concertation, mais sachez que je les évoque depuis des mois avec les parlementaires. Je suis donc heureuse que vous posiez ce type de question – vous l’avez également fait la semaine dernière – et que vous demandiez l’organisation de réunions.
Cela étant, des décisions ont été prises, ce sujet sera traité par ordonnances en parallèle de notre travail en commun et je ne crois pas avoir jamais failli à mes engagements chaque fois que j’ai proposé une concertation. Le projet de loi relatif aux retraites, dont l’examen s’achève en commission, sera donc discuté dans cet hémicycle, tandis que nous réaliserons un travail spécifique pour la rédaction de l’ordonnance devant s’appliquer aux fonctionnaires travaillant outre-mer.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Ce que je souhaite, c’est que les décisions prises s’appliquent de manière systématique et automatique aux outre-mer. Je prends pour exemple les agriculteurs, car certaines décisions les concernant n’ont pas été suivies d’effet, comme celles relatives à leurs pensions. Il convient donc que l’application des décisions aux outre-mer soit systématiquement effective.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Je me tiens par ailleurs prête, comme tous les autres parlementaires, à participer à la concertation que vous souhaitez tenir sur ces questions.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En préambule de ma question, je souhaiterais adresser une pensée amicale au Thuirinois Gilles Rodas, victime il y a quelque temps d’un accident de plongée.
M. Sébastien Cazenove.
Je souhaite à cet égard attirer votre attention sur la formation des moniteurs de plongée de loisir. En France, seuls les moniteurs diplômés d’État peuvent dispenser l’enseignement de la plongée sous-marine contre rémunération. Toutefois, les coûts et les parcours de ces formations organisées par les CREPS – centres de ressources, d’expertise et de performance sportives –, organismes régionaux supervisés par le ministère des sports, apparaissent contraignants, relativement à d’autres certifications comme les formations PADI – Association professionnelle des moniteurs de plongée ; principale organisation de plongeurs au monde –, autorisées en France, reconnues par les normes européennes et permettant aux certifiés de travailler partout dans le monde, sauf en France.
Il existe également une filière de formation de moniteurs fédéraux, dont les niveaux techniques sont reconnus par le code du sport avec les mêmes prérogatives d’encadrement et de sécurité que les diplômes d’État. Toutefois, si les détenteurs de ces diplômes fédéraux peuvent enseigner contre rémunération dans d’autres pays de l’Union européenne, ils ne le peuvent pas en France.
Une étude de la Chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Orientales, dénombrant dix-sept structures professionnelles de plongée, signale la réelle difficulté de recrutement et de formation du personnel. Alors que la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État mentionne, pour le domaine du sport, un transfert de la mission « formation certification » à l’éducation nationale, je souhaiterais savoir, madame la ministre, ce qu’envisage le Gouvernement pour faciliter la formation des moniteurs de plongée et répondre aux difficultés de recrutement du personnel dans les structures professionnelles.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
En France, la profession d’éducateur sportif est réglementée, en application de l’article L. 212-1 du code du sport. Dans le domaine de la plongée subaquatique, située en environnement spécifique, vous l’avez dit, le professionnel doit obligatoirement détenir un diplôme d’État.
Il y a actuellement en activité 788 professionnels titulaires d’une carte professionnelle, formés au cours des cinq dernières années, et 3 000 éducateurs sportifs professionnels disposent d’un diplôme permettant d’enseigner la plongée. Le règlement de la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – BPJEPS –, mention « Plongée subaquatique », prévoit de nombreuses dispenses et équivalences avec la filière des moniteurs fédéraux, que vous avez évoquées.
Toutefois, les titulaires du BPJEPS n’acquièrent pas la qualité de directeur de plongée. Cette fonction, obligatoire en milieu naturel, pourrait s’obtenir dans le cadre d’un certificat de spécialisation ou d’un certificat complémentaire adossé au BPJEPS. Un travail sera engagé en ce sens, qui pourra bénéficier à près de 300 professionnels.
En application de la directive 2005/36/CE de l’Union européenne, qui a été transposée dans le code du sport, le professionnel européen titulaire d’une certification PADI – 
 Professional Association of Diving Instructors
Enfin, vous vous inquiétez du transfert des missions de formation et de certification à l’éducation nationale. Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État – OTE –, ces missions seront en effet confiées aux recteurs de région académique, qui s’appuieront sur les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport, dans lesquelles les compétences métier seront préservées. Les textes réglementaires régissant les certifications professionnelles ne seront donc pas modifiés pour autant.
 La parole est à M. Sébastien Cazenove.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la ministre. Avec la sécurité comme seule boussole, nous devons avoir l’ambition d’un développement de l’activité, formidable atout pour le tourisme des Pyrénées-Orientales, mais aussi probablement des outre-mer.
M. Sébastien Cazenove.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la France reste la deuxième puissance maritime mondiale après les États-Unis et les filières de pêches de nos ports français constituent une richesse économique qu’il nous faut préserver. Cependant, les pêcheurs s’inquiètent de la capacité du Gouvernement français à défendre leurs intérêts.
M. Gilles Lurton.
Récemment, sur proposition de l’Irlande, le Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche a introduit de nouvelles mesures techniques en mer Celtique, visant à protéger le cabillaud et le merlan. Ces mesures ont des conséquences très lourdes sur l’activité économique des pêcheurs français, et principalement des pêcheurs bretons. Alors même que l’objectif porte sur le cabillaud et le merlan, je m’interroge sur le choix du Conseil des ministres d’introduire une série de mesures techniques qui, de fait, rendront impossible l’activité de pêche par les chalutiers bretons dans le secteur hautement stratégique de la mer Celtique. L’entrée en vigueur de cette décision européenne engendre une perte de chiffre d’affaires de 44 % pour les navires concernés, car plusieurs espèces comme la baudroie, la cardine ou l’églefin ne pourraient plus être capturées.
La décision du Conseil des ministres humilie la France. Certes, la délégation française que vous avez conduite, monsieur le ministre, a obtenu un report de cinq mois de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures. C’était bien le moins que vous puissiez faire, alors même que les arguments défendus par les organisations de pêcheurs auraient dû conduire à exiger l’annulation pure et simple d’une telle décision !
Je pense qu’aujourd’hui, notre pays n’est plus armé pour défendre les intérêts de la pêche française, qui se trouve sacrifiée sur la scène européenne. De mon point de vue – et c’est également celui qui prévaut dans les ports bretons –, le Gouvernement français manque d’un véritable interlocuteur, capable de suivre les dossiers de la pêche et de défendre nos pêcheurs.
Monsieur le ministre, il est temps que la France relève le défi de la pêche et sache tenir son rang de deuxième puissance maritime mondiale, faute de quoi nous pourrons désormais considérer, dans notre pays, qu’un bon pêcheur est un pêcheur qui ne pêche rien !
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je ne pense pas que la France ait été humiliée, car elle a tenu bon. Humiliée, elle l’aurait été si nous avions accepté le compromis à seize heures trente, alors que le Conseil s’est terminé à six heures du matin. Je n’ai pas voulu lâcher.
Vous savez très bien qu’il n’est pas possible d’annuler la mesure. Vous connaissez le fonctionnement des conseils européens : la France était isolée ; j’ai été le seul à m’opposer à la position de la Commission. À l’arrivée, il y avait deux solutions : soit on votait le compromis, soit on ne le votait pas, ce qui revenait à perdre toutes les avancées positives que nous avions obtenues.
Sur le sujet de la pêche en mer Celtique, je n’ai cessé d’être en contact avec les pêcheurs et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, une personne très écoutée mais qui a parfois des positions bien différentes selon qu’il parle avec moi ou avec les pêcheurs bretons – ce qui est bien normal. Le stock en mer Celtique est un vrai problème, nous le savons tous. Je me suis opposé à la position proposée par le commissaire européen, celle du « 
 raise line
On ne peut pas dire que la France n’est pas écoutée, seulement, dans l’Union européenne, c’est la majorité qui l’emporte. L’enjeu du Conseil, partagé par les pêcheurs français et les autres États membres, était de parvenir à une augmentation du total autorisé des captures en contrepartie de mesures complémentaires de gestion : nous l’avons obtenu et sommes pleinement mobilisés sur ce sujet. Une réunion trilatérale s’est tenue avec la France, la Commission et la présidence du conseil, assurée par la Finlande. Cela montre bien que nous avons fait monter la pression au point de permettre de débloquer partiellement la situation. J’ai réussi à convaincre le commissaire européen d’un compromis, celui que l’application du
 raise line
De ces cinq mois, il en reste désormais quatre pour travailler. Le commissaire sera à Paris demain et après-demain ; je le rencontrerai jeudi matin pour lui indiquer que je conteste totalement la méthode retenue aujourd’hui par la Commission : elle n’est pas acceptable car elle se fonde seulement sur quelques études qui n’ont pas été validées par l’ensemble des parties. Personnellement, je m’appuie beaucoup sur l’étude de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER.
Ce matin encore, j’étais avec le président de la région Bretagne, et nous avons abordé ce sujet. Je souhaite que nous trouvions une autre solution pour sortir de la crise. Il existe un problème de gestion durable, et tous les pays doivent être logés à la même enseigne : peut-être la pêche sera-t-elle fermée durant quelques semaines ? Mais, dans ce cas, elle sera fermée pour tout le monde. Il n’est pas question que nous acceptions la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Après-demain, je ferai au commissaire une contre-proposition, afin qu’il puisse la porter au niveau européen. Je lui ai très clairement dit que la position actuelle a été proposée par l’Irlande sur la base d’études que nous contestons. J’ai donc demandé à l’IFREMER de travailler avec le comité national et le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et les services de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture – DPMA –, pour obtenir un résultat que j’espère positif.
 La parole est à M. Gilles Lurton, très brièvement car le temps de parole est déjà écoulé.
M. le président.
 Merci de cette réponse, monsieur le ministre. Je comprends que les choses devraient évoluer demain ou après-demain : tant mieux ! Ce qui m’inquiète, c’est de voir ces mesures tomber brutalement sur les pêcheurs : la semaine dernière, c’était le Brexit et Guernesey, cette semaine, c’est l’affaire de l’Irlande. Tout cela inquiète vraiment le monde de la pêche, et je pense que nous avons intérêt à travailler sur ces mesures bien avant qu’elles ne nous tombent dessus.
M. Gilles Lurton.
M. Didier Guillaume,

 La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’été dernier, dans le département de l’Aude, une jeune vétérinaire, pourtant passionnée par son métier, a dû fermer son cabinet, à son grand désespoir et pour la plus grande inquiétude des éleveurs du territoire. La raréfaction des vétérinaires devient un problème crucial pour la ruralité, déjà touchée par l’éloignement des centres de décisions et par l’appauvrissement des agriculteurs.
Mme Mireille Robert.
La pratique vétérinaire recouvre en effet deux réalités très différentes : une première activité, dite canine, concerne les animaux domestiques. Elle est rentable et moins difficile que la deuxième, appelée la « rurale », qui recouvre en revanche un exercice exigeant et beaucoup moins rentable, impliquant de longs déplacements et une disponibilité accrue au service des animaux d’élevage – bovins, ovins, caprins ou équins. Des 12 000 vétérinaires inscrits à l’Ordre, 3 600 travaillent dans la rurale, et seuls 15 % des nouveaux diplômés la choisissent chaque année. Les raisons ? Un métier rude, demandant une grande résistance physique et de la disponibilité, sans compter la mauvaise rémunération des astreintes, l’obligation de parcourir des distances parfois importantes en territoire accidenté et une disparité de la prise en charge des frais de déplacements.
Récemment, le passage à deux contrôles de prophylaxie annuels pour les troupeaux de bovins partant en estive a encore alourdi la charge de travail des vétérinaires ruraux. De plus en plus de cabinets n’arrivent pas à équilibrer leurs comptes, accumulant les déficits. La pérennité de l’élevage est, bien sûr, remise en question : les éleveurs ne peuvent continuer sans vétérinaire, et nous savons que le contrôle vétérinaire et la prophylaxie sont vitaux pour la sécurité alimentaire et la santé publique.
Monsieur le ministre, quelles mesures proposez-vous en termes d’encadrement des tarifications, d’une réelle prise en compte des déplacements et des astreintes ou encore de contractualisation ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Il faut tout d’abord rappeler qu’il ne faut pas opposer les vétérinaires de ville aux vétérinaires ruraux, ce que vous n’avez d’ailleurs pas fait. Nous avons effectivement besoin des uns et des autres et, à l’avenir, il faudra avancer vers plus de travail commun.
Le maillage vétérinaire en territoire rural est un sujet très important, que je suis avec une vigilance particulière, comme le ministère le fait depuis des années. Cette présence est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, de sécurité animale et de santé publique. Elle figure d’ailleurs parmi les 200 actions de l’agenda rural défini par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et que vous soutenez, madame la députée.
La situation a déjà été prise en compte, et le ministère a mis en place des stages tutorés de dix-huit semaines en cinquième année d’école vétérinaire. Fruits d’un partenariat entre écoles et cabinets vétérinaires, ces stages ont vocation à orienter les étudiants vétérinaires vers les productions animales. En effet, nous avons besoin de les inciter à se diriger vers ce qui n’est pas la facilité, mais l’intérêt de la profession et des éleveurs. À ce jour, environ quatre-vingts étudiants ont pu bénéficier de ces stages et du financement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. À l’issue de leurs études, 95 % d’entre eux ont fait le choix d’exercer en production animale. L’initiative, à laquelle je tiens beaucoup et que je souhaite continuer à soutenir, porte donc ses fruits.
La situation en zone rurale est la même que pour les médecins, même si c’est ici les vétérinaires qui nous importent. En 2019, j’ai annoncé avec Frédérique Vidal la création d’une nouvelle voie d’accès aux écoles nationales vétérinaires pour les classes de terminale. Nous voulons vraiment mettre le paquet sur ce mode supplémentaire de recrutement post-bac : 160 places seront disponibles, qui diversifieront le recrutement des grandes écoles en permettant aux élèves ayant de bons résultats scolaires d’y accéder sans passer par une classe préparatoire.
Des réflexions se poursuivent autour d’autres leviers, notamment celui qui consiste à assurer la pérennisation de la relation entre éleveurs et vétérinaires sur le plan technique et financier. Des discussions sont en cours, et je parle régulièrement avec les organisations professionnelles agricoles et les vétérinaires du principe d’une contractualisation intégrant l’obligation de soins, le suivi sanitaire du troupeau et le partage des données sanitaires. Si ce n’est pas le travail premier des éleveurs, il faut, pour l’instant, pallier l’absence de vétérinaires en zone rurale. Des initiatives locales ont déjà vu le jour et fonctionnent, comme l’élaboration de chartes de bonnes pratiques. Il faut également permettre aux collectivités territoriales d’instaurer des mesures incitatives pour encourager et maintenir l’installation de vétérinaires en zone rurale : tout comme il existe des maisons de santé, il peut y avoir des aides pour créer des maisons de vétérinaires. Grâce au déploiement des nouvelles technologies de l’information de la communication, il faut également développer la téléconsultation, en particulier dans les zones reculées car, comme vous l’avez très bien dit, il y a parfois beaucoup de kilomètres et d’heures de route pour le vétérinaire.
C’est sur ces bases, madame la députée, que le ministère étudie les mesures législatives et réglementaires qu’il conviendrait de prendre pour conforter l’exercice du vétérinaire rural. Je crois vraiment que nous avons besoin de tous nous mobiliser dans cette direction : si nous voulons maintenir l’élevage dans ce pays, il faut qu’il reste des vétérinaires. La contractualisation peut permettre de pallier leur absence, le temps que nous renforcions les effectifs.
 M. Jean-Félix Acquaviva étant retenu par la météo dans sa belle île de Corse, la parole est à M. Philippe Vigier, qui le supplée, pour exposer la question n
M. le président.

 Comme M. le président l’a expliqué, M. Jean-Félix Acquaviva est bloqué à Bastia et vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir l’excuser.
M. Philippe Vigier.
Vous connaissez bien le problème de l’éligibilité des surfaces pastorales aux aides du premier pilier de la politique agricole commune, la PAC. Il s’agit d’un point crucial pour l’avenir de l’agriculture insulaire corse, mais également pour celle des régions méditerranéennes en général ou encore du Massif central.
Ces surfaces pastorales disposent, certes, de moins de 50 % d’herbe ; elles sont néanmoins des terres agricoles. Elles possèdent une valeur agricole mais aussi sociale très forte car elles garantissent, en cas de sécheresse, une ressource alimentaire dite résiliente, dont l’importance se vérifie tout particulièrement dans le contexte de changement climatique que nous connaissons.
De plus, ces surfaces permettent de valoriser en terres agricoles des territoires difficiles, sur lesquels aucune autre production n’est possible, bien souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de leur spécificité est nécessaire au maintien de l’activité pastorale dans les territoires montagneux, à l’entretien et à la vie de la terre, à la préservation de la biodiversité et à la lutte contre les incendies, dont l’ampleur et la récurrence, en toutes saisons, sont inquiétantes – toutes réalités auxquelles Jean-Félix Acquaviva attache une attention particulière.
Toutefois, ces pratiques ancestrales et ces surfaces, à cause de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles, l’évaluation de leur éligibilité aux aides et les modalités de contrôle sont rendues très subjectives. Les petites exploitations fermières, en particulier, ont vu leurs aides baisser alors que certaines, plus grandes, ont vu les leurs exploser. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs réuni les responsables agricoles et politiques corses : Jean-Félix Acquaviva vous remercie de votre sollicitude. Des solutions transitoires ont été trouvées et vous avez participé à leur application.
Les débats concernant la nouvelle PAC ont commencé : l’avenir du premier et du deuxième pilier suscitent des inquiétudes, de même que la question d’une possible nationalisation qui permettrait à l’État central d’intervenir directement sur ces régions, qui méritent une attention particulière. Je crois que des contacts ont été pris avec les professions agricoles pour aboutir à des solutions.
Pouvez-vous rassurer nos collègues insulaires concernant la PAC post-2020, et plus précisément au sujet de la baisse attendue ? Le cofinancement à destination des territoires concernés mérite une attention particulière.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je me suis engagé à maintenir la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives – SPP – dans la future PAC. Je l’ai dit en Corse lors de ma visite, je l’ai dit à M. Acquaviva, et vous pourrez le lui répéter. Plusieurs arguments justifient ce maintien. Il s’agit d’abord d’une spécificité de l’agriculture méditerranéenne insulaire, l’élevage extensif étant un modèle qui ne peut être transposé partout ; sur les surfaces pastorales peu productives, il contribue puissamment à l’activité économique, tout particulièrement en Corse. Sa sauvegarde est donc cruciale dans les zones rurales où aucun autre modèle n’est envisageable. Certains animaux se nourrissent de très peu – herbe, glands, racines : surtout, ils participent à la préservation de la biodiversité et des paysages et contribuent à la lutte contre les incendies, grâce au passage des troupeaux.
La France s’est beaucoup battue pour obtenir la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives dans la PAC. M. Acquaviva évoque les contrôles : nous avons fait en sorte qu’ils aient lieu, ce qui est normal lorsque des aides publiques sont versées, en Corse comme ailleurs, et qu’ils soient conduits le plus humainement possible. En l’occurrence, ils se sont plutôt bien passés.
L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à concevoir de nouvelles solutions réglementaires dans le cadre de la future PAC, afin d’étendre la reconnaissance de telles surfaces à trente-huit départements, dont tous ceux du Sud.
Je vous assure de la volonté de la France, qui est aussi la mienne, de faire reconnaître l’intérêt des surfaces pastorales peu productives dans la future PAC, et je pense que nous y parviendrons. Cette reconnaissance, M. Acquaviva souhaite la graver dans le marbre. S’il n’est pas sûr que ce soit possible dans la PAC, puisque les négociations se déroulent à l’échelle européenne, ce sera le cas en France. Il n’est pas question de renationaliser la PAC, mais les plans stratégiques nationaux nous permettront d’assurer la reconnaissance de ces surfaces.
Si nous travaillons collectivement avec les élus concernés et avec les organisations professionnelles, je suis presque certain que les SPP seront reconnues dans la future PAC. J’en ai pris l’engagement en Corse comme dans d’autres départements, et je ferai en sorte de le tenir.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre engagement ; le message sera entendu en Corse, comme dans les autres régions concernées. Je vous en remercie.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La forêt française occupe 17 millions d’hectares, auxquels il faut ajouter les surfaces de forêt particulièrement vastes des outre-mer ; la filière bois amont et aval représente 440 000 emplois. La forêt couvre 31 % du territoire national et augmente de 0,5 % par an environ, soit la surface de plus de 300 terrains de football par jour, principalement en raison de la déprise agricole, très forte en moyenne montagne. Notre forêt est donc un poumon vert et un puits de carbone pour la nation ; elle est aussi une chance pour notre économie. En Allemagne, cependant, la forêt couvre 11 millions d’hectares et procure 1,2 million d’emplois, ce qui suggère le potentiel immense qui est le nôtre.
M. Laurent Furst.
Avec 135 essences d’arbres, notre forêt est riche en biodiversité ; pourtant nous avons le sentiment que la France n’est pas à la hauteur des enjeux actuels. La crise du scolyte, la sécheresse, la pression du gibier, l’adaptation au changement climatique, l’exportation des grumes de chêne, les pertes de parts de marché des industries de l’aval, la situation de l’Office national des forêts : tout cela suscite des interrogations.
La forêt, au sens large du terme, dépend factuellement de plusieurs ministères : ceux de la transition écologique et solidaire, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, de l’éducation nationale et de la jeunesse et peut-être même de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cela donne le sentiment que ce vaste secteur, qui concerne pourtant 6 000 communes, fait l’objet d’un pilotage désordonné.
Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation très ancienne – il n’y a en effet nulle arrière-pensée politique dans ma question –, pénalisante pour notre pays ? À mi-parcours de notre législature, pourriez-vous établir un point d’étape de l’action gouvernementale et expliciter l’ambition que vous nourrissez pour la forêt française ?
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous évoquez les scolytes : leurs attaques constituent la première cause du tournant auquel la forêt française est confrontée. Elle est malade, scolytée : la situation est gravissime. Nous avons adopté un plan d’urgence doté de 6 millions d’euros, afin d’enlever les bois scolytés. Vous connaissez mieux que quiconque la situation de la forêt : la tâche est rendue plus ardue encore par la multiplication de petites parcelles, dont certaines sont détenues par des personnes qui ignorent même en être propriétaires. L’enlèvement des bois scolytés, qui constitue la première partie du plan, doit absolument être mené à bien.
La seconde partie, dotée de 10 millions d’euros, vise à instaurer une réflexion de long terme sur l’avenir de la forêt. Lors du dernier comité stratégique de la filière bois, j’ai demandé que l’ensemble de la filière nous transmette ses propositions. Nous devons en effet concevoir une forêt plus résiliente au changement climatique. Il faudra probablement, en particulier, changer certaines essences résino-feuillues. Les récents rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – indiquent d’ailleurs que la forêt constitue un puits de carbone sans fond, aux propriétés exceptionnelles, comme les sols lorsqu’ils sont couverts. À cet égard, la forêt française n’est pas exploitée à la hauteur de tout son potentiel.
En outre, les possibilités de développement sont considérables. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en offrent une belle illustration : les bâtiments du village olympique, y compris les hauts immeubles, seront construits en bois, préfigurant les constructions de demain. La future réglementation environnementale sur les bâtiments neufs devrait nous aider en ce sens.
La stratégie bas carbone, qui fait l’objet d’une consultation, comportera aussi des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique.
Vous m’avez par ailleurs interrogé sur l’ONF, qui est effectivement en souffrance. Un nouveau directeur général a été nommé ; nous travaillons à combler l’énorme déficit pour que l’ONF redevienne ce qu’il doit être, c’est-à-dire un office public, capable de rayonner et de travailler avec l’ensemble des acteurs, notamment, j’y tiens beaucoup, le Centre national de la propriété forestière.
Enfin, le plan relatif à la forêt doit permettre de définir l’avenir que nous voulons, en ce domaine, pour ce qui concerne l’aval. Des grumes partent à l’étranger et reviennent sous forme de meubles que nous achetons : ce n’est pas admissible. Nous devons développer une véritable filière stratégique de scierie et d’ameublement : il n’y a aucune raison pour que le bois français ne soit pas scié, tranché et transformé en France, et ce faisant pour qu’il constitue un circuit court, au bénéfice des Français.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Soixante-dix années ne représentent rien à l’échelle de la pousse d’un arbre ou d’une forêt. Aussi nous gardons-nous, comme ici avec vous, de politiser le sujet. La forêt représente une chance extraordinaire, et elle doit faire l’objet d’un pilotage déterminé pour développer la filière bois.
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’ai été interpellée par certains enseignants du lycée Porte-Océane du Havre, inquiets quant à l’avenir de leur établissement, lequel connaît une baisse régulière de ses effectifs, donc du nombre de classes et d’enseignants. Plus globalement, ces professeurs, soutenus par de nombreux parents d’élèves, connaissent un sentiment d’abandon dont je me fais le relais.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cette baisse régulière et continue a des conséquences, selon eux, sur la qualité de l’enseignement. La démographie l’explique partiellement, mais elle est aussi la conséquence de la carte scolaire. Les élèves sont notamment issus de collèges relevant de l’éducation prioritaire, qui envoient proportionnellement peu d’élèves en seconde générale.
D’autre part, le public accueilli connaît souvent des difficultés et ne possède pas toujours les codes attendus, ce qui oblige parfois les enseignants à de gros investissements pédagogiques et suscite des interrogations dans les familles de centre-ville. On constate en effet une déperdition du nombre d’élèves inscrits par rapport au nombre de collégiens du secteur. Ainsi, les élèves issus de collèges REP et REP+ – près de 80 % des élèves – sont surreprésentés. De plus, la part de l’enseignement professionnel, plus de 70 %, dépasse de très loin la moyenne académique, tout comme le pourcentage d’élèves qui arrivent en seconde avec au moins un an de retard.
Selon eux, cette composition de l’effectif nécessite une meilleure prise en charge, grâce à des moyens élevés, notamment des classes à petits effectifs favorisant les activités pédagogiques adaptées. Avec le maintien de la troisième classe de première, les effectifs resteraient à vingt ou vingt-deux élèves par classe, au lieu de trente-cinq avec deux classes : ce serait, par là même, reconnaître l’adaptation du métier d’enseignant aux publics accueillis. Il devient donc nécessaire et urgent de travailler à une meilleure répartition des effectifs sur le bassin, en menant une véritable réflexion sur les établissements d’affectation.
Plus largement, face à la baisse constante et importante des effectifs, les interrogations portent sur une fermeture à terme de ce lycée. Il serait donc pertinent de réfléchir à une politique volontariste des affectations des élèves havrais, en se gardant de toute crainte excessive quant aux demandes d’appel des familles. Il convient également d’entamer une réflexion approfondie sur la carte des formations au Havre, avec une éventuelle redistribution fondée sur des pôles de compétences plutôt que sur des formations éparpillées.
Enfin, il faudra probablement travailler à la reconnaissance des besoins spécifiques du public accueilli dans le lycée : évaluer les moyens, les critères et les objectifs à atteindre, par exemple l’obtention du baccalauréat en quatre ans.
Pour la deuxième année consécutive, une classe de seconde a fermé en juillet, ce qui a posé des problèmes d’organisation puisque des emplois du temps ont dû être refaits dans l’urgence, parfois au mépris des projets pédagogiques déjà menés par les enseignants. Une classe de première pourrait, à la suite de cette décision, fermer à la rentrée prochaine.
Afin d’anticiper d’éventuelles difficultés d’organisation en plein été, il convient de rassurer les équipes en les recevant dès maintenant afin de ne pas les mettre devant le fait accompli. Ce procédé permettrait de générer moins d’angoisse, de préparer et de travailler en amont avec les équipes. Merci d’éclairer les équipes en places quant aux actions qui pourraient être engagées pour répondre à leurs inquiétudes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Je tiens à rassurer les professeurs, les parents d’élèves et les élèves qui vous ont fait part de leurs inquiétudes. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention particulière à ce lycée pour des raisons sociales qui rendent la question de la répartition des élèves particulièrement importante.
Vous appelez de vos vœux une réflexion approfondie autour de la carte des formations pour la ville du Havre. Nous la menons pour améliorer les flux de recrutement dans chacun des lycées et renforcer la mixité au sein des établissements, autant d’enjeux que vous avez évoqués. Les travaux, engagés avec l’ensemble des proviseurs, devraient aboutir à une nouvelle offre de formation plus équilibrée, au bénéfice de chacun des établissements pour la rentrée 2021.
Le lycée Porte-Océane bénéficie d’un traitement particulier. Sa marge d’autonomie a été renforcée à hauteur de cinquante-trois heures, soit l’équivalent de trois emplois supplémentaires pour le lycée général et technologique et de dix-huit heures, soit un emploi supplémentaire, pour le lycée professionnel. Cette dotation complémentaire importante a été allouée compte tenu des caractéristiques de l’établissement, que vous avez rappelées, en particulier les indicateurs sociaux des élèves accueillis.
Rappelons par ailleurs que le lycée Porte-Océane propose neuf enseignements de spécialisé en première alors qu’un lycée classique n’en offre que sept.
Lors de la rentrée 2020, ce lycée continuera à être le mieux accompagné de l’académie. Il sera une nouvelle fois celui dont la marge d’autonomie est la plus élevée, au regard de sa situation sociale spécifique. Cet effort permettra notamment de prendre en charge, dans les meilleures conditions, les élèves issus de l’éducation prioritaire. Accompagner l’orientation des élèves est en effet une priorité du Gouvernement : nous sommes mobilisés pour encourager l’ambition scolaire et accompagner les élèves dans la construction d’un projet d’orientation choisi. C’est particulièrement le cas dans cet établissement.
Il est par ailleurs important de nouer le dialogue avec les équipes. La direction départementale de Seine-Maritime a reçu, le 20 décembre dernier, une délégation d’enseignants pour traiter ce sujet. Nous avons demandé au directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de se rendre dans l’établissement le 5 mars prochain pour évoquer la stratégie de préparation de la rentrée 2021 et la nouvelle offre de formation. Bien évidemment, nous restons attentifs à la situation du lycée Porte-Océane du Havre.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 C’est un cri d’alarme que je vous adresse aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État. Une fois de plus, car les appels au secours se succèdent. Parlementaires, élus locaux, syndicats, personnels, enseignants, parents d’élèves ne cessent de tirer la sonnette d’alarme concernant la situation des établissements scolaires de Seine-Saint-Denis, et rien ne change. Bien au contraire : tout empire.
M. Bastien Lachaud.
Des personnels de l’éducation nationale, des élèves de nos établissements meurent aujourd’hui en Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin. Je répète, tant cette réalité est effrayante, inconcevable, inacceptable : ils meurent ! Je pense à Christine Renon, directrice de l’école maternelle Méhul à Pantin, qui s’est donné la mort dans les locaux de son école en septembre dernier, parce qu’elle n’en pouvait plus. Je pense à Kewi Yikilmaz et Djadje Traoré, élèves au lycée d’Alembert à Aubervilliers, morts des suites de deux agressions, en octobre et novembre dernier. Trois morts en trois mois !
Loin d’être des épisodes singuliers, isolés, ces drames indicibles sont les conséquences d’une situation d’urgence aiguë, quotidienne, qui touche un grand nombre d’établissements du département. Tout craque quand les bâtiments sont délabrés ou que l’on manque de locaux pour accueillir les élèves. Ainsi, Aubervilliers aurait cruellement besoin d’un cinquième lycée. Les moyens matériels sont dramatiquement insuffisants : le moins bien doté des établissements parisiens est mieux doté que celui qui l’est le plus en Seine-Saint-Denis.
Les enseignants et les personnels administratifs, les conseilleurs principaux d’éducation, les médecins scolaires, ne sont pas assez nombreux : chaque élève de collège du département perd trois semaines entières de cours par an du fait des absences de professeurs, non remplacés faute d’enseignants. Vos réformes précipitées ont désorganisé le travail des personnels et la scolarité des élèves ! Vous ne parvenez plus à les imposer que par la force : la semaine dernière, cinq élèves ont été gardés à vue à Pantin parce qu’ils protestaient contre les E3C, les épreuves communes de contrôle continu !
Le dévouement admirable des enseignants, des personnels, des parents d’élèves ne suffit plus. Les moyens manquent à tous les niveaux, dans un département qui est négligé alors qu’il devrait être prioritaire. Et les responsables en haut lieu font la sourde oreille.
Christine Renon le disait dans la bouleversante lettre publique qu’elle a laissée avant de mettre fin à ses jours : « Je n’ai pas confiance dans le soutien et la protection que devrait nous apporter notre institution. » Le rectorat de Créteil est aux abonnés absents ou cherche à « ne pas faire de vague » – ce sont les mots de Christine Renon, là encore. Quand le Premier ministre annonce des moyens supplémentaires pour réaliser les travaux indispensables de dédoublement des classes, ils se résument à 20 millions d’euros sur dix ans, soit à peine le coût d’un seul collège. De qui se moque-t-on ?
Quand agirez-vous vraiment pour répondre aux appels des communautés éducatives de la Seine-Saint-Denis ? Quand débloquerez-vous enfin les moyens nécessaires pour lancer un grand plan d’urgence en faveur de l’éducation dans le département ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
S’agissant tout d’abord du suicide de Mme Renon, cet événement tragique a bouleversé l’ensemble de la communauté éducative et, au-delà, l’institution de l’éducation nationale dans son ensemble. Nous avons pris des mesures d’urgence pour alléger et faciliter le quotidien des directeurs d’école, en particulier des jours de décharge supplémentaires ainsi qu’un moratoire sur les questionnaires et enquêtes qui leur sont demandés. Nous comptons aller plus loin à l’issue de la consultation de l’ensemble des directeurs d’école qui ont été 64 % à répondre à OpinionWay sur les mesures qui pourraient faciliter leur quotidien et répondre aux problèmes soulevés par Mme Renon.
Il semble par ailleurs que la demande que vous avez adressée au rectorat d’évaluer certains établissements soit restée sans réponse. Ce n’est pas acceptable. Tout élu de la République, tout parlementaire qui demande des informations au rectorat doit les recevoir. Je relaierai donc votre message.
Nos opinions politiques divergent et nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous sommes d’accord pour déplorer le retard inacceptable des établissements de Seine-Saint-Denis par rapport à ceux d’autres territoires. En revanche, c’est le point sur lequel nous divergeons, le Gouvernement fait tout pour résorber ce retard en prenant des mesures fortes et ambitieuses, dont je mentionnerai quelques exemples.
Pour lutter contre les inégalités dans le premier degré, nous avons abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans. Par ailleurs, 300 000 élèves ont intégré des classes à effectifs dédoublés et nous avons ouvert 2 325 postes de professeur alors que les écoles accueillent 46 500 élèves en moins. Pour cette seule rentrée, 284 postes ont été créés en Seine-Saint-Denis. Pas moins de 12 % de l’ensemble des créations de postes en France sont destinées à la Seine-Saint-Denis.
Depuis 2015, l’accompagnement de la démographie dans le département s’est traduit par l’ouverture de cinquante-trois nouvelles écoles et de cinq nouveaux collèges. Pour cette seule année scolaire, nous dénombrons dix nouvelles écoles et deux collèges. Ce rythme soutenu se poursuivra dans les prochaines années au bénéfice du second degré. L’ouverture de deux nouveaux collèges est déjà programmée à Gagny et à Saint-Denis pour la rentrée 2020 ; celle d’un collège à la Courneuve pour 400 élèves est prévue pour la rentrée 2021. Ont enfin été décidées la restructuration et la construction de deux lycées, qui ouvriront respectivement en 2022 et en 2023 à Neuilly-sur-Marne et sur le secteur de Pierrefitte-Villetaneuse.
Pour ce qui est de l’écoute de la communauté éducative et de la prise en compte de ses préoccupations, le Premier ministre a annoncé que 20 millions d’euros supplémentaires…

M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 Je vous rappelle que le temps de parole est limité à six minutes pour chaque question, et vous remercie donc de vous y tenir.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Les contenus de reportages télévisés dédiés à l’aide sociale à l’enfance ont profondément ému l’opinion publique. Même s’ils se sont attachés à montrer en priorité les dysfonctionnements d’un système, il est indéniable que des progrès restent à faire dans ce secteur. À la suite de ces reportages, une mission d’information a été lancée par notre assemblée. Le rapport d’information présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet et relatif à l’aide sociale à l’enfance formule plusieurs recommandations. Citons notamment sa proposition n
M. André Chassaigne.

Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, plusieurs situations dramatiques ont pu être recensées. Ainsi, à Périgueux, une enfant a été défenestrée par un autre, qui avait déjà commis un acte de violence similaire plusieurs années auparavant. L’équipe enseignante, totalement ignorante des antécédents du mineur protégé par l’ASE, n’a pu anticiper et prendre des mesures de sécurité adaptées. En l’état actuel de la législation, il n’existe, de fait, aucune obligation de partager le secret professionnel. Au mieux, les professionnels sont autorisés à le partager.
Or un partage des informations aurait peut-être permis d’éviter ce drame pour les proches de la victime, mais aussi pour ceux de l’agresseur et l’agresseur lui-même, sans oublier l’équipe enseignante, placée au cœur de ce terrible drame. Au regard de ces arguments, que pensez-vous de l’obligation de partager le secret professionnel, dans des situations ciblées, notamment en cas de risque majeur de violences et dans le strict intérêt de l’enfant ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous avez raison, le partage d’information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d’enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection.
Le législateur a prévu et encadré le partage d’information entre professionnels pour en garantir l’effectivité à travers la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ainsi, « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier ».
Ce partage d’informations entre professionnels prend également appui sur le projet pour l’enfant, document unique accompagnant l’enfant tout au long de son parcours en protection de l’enfance. Ce document détermine la nature et les objectifs des interventions en faveur de l’enfant et de sa famille. Élaboré de manière pluridisciplinaire, il est articulé avec les autres documents relatifs à la prise en charge du mineur et le contrat d’accueil dans rétablissement. Il est par ailleurs partagé avec les services chargés de la mise en œuvre de la mesure de protection. La réponse aux besoins de l’enfant implique que les professionnels puissent échanger des informations.
S’agissant du drame que vous avez évoqué, il est nécessaire d’aller plus loin et de renforcer le lien avec l’éducation nationale. Je ne me permettrai pas de répondre aux questions qui concernent les travaux lancés par Adrien Taquet, mais sachez que le Gouvernement accorde une attention particulière à ce sujet. M. Taquet se tiendra à votre disposition pour évoquer le lien entre les services de protection de l’enfance et toutes les structures qui œuvrent autour de l’enfant, car un enfant accueilli en établissement de protection de l’enfance relève aussi de l’éducation nationale, laquelle doit accéder aux informations le concernant afin d’éviter que des drames se produisent.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vous remercie pour la précision de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et j’espère qu’elle se concrétisera. Sans remettre en question la conception éthique du suivi de l’enfant, certains obstacles me semblent devoir être levés, ce qui exigera vraisemblablement des avancées réglementaires.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Quand on est député, on a quelquefois la désagréable impression de prêcher dans le désert – un désert médical, en l’occurrence. Ce risque est d’une acuité toute particulière en Ardèche, qui, avec 330 000 habitants, est le se seul département de France de cette importance dépourvu d’hôpital support dans le cadre d’un groupement hospitalier de territoire, un GHT. Allez-vous y remédier, madame la secrétaire d’État, et corriger les erreurs du passé ? Par ma voix, les Ardéchois vous le demandent, pour renforcer le plateau technique et l’attractivité de l’hôpital d’Aubenas. J’ajoute que nous n’attendons pas tout de l’État et que nous ne restons pas les bras croisés : la reconstruction totale des urgences, qui est en cours, et la future maison des internes adossée à notre centre hospitalier sont là pour en témoigner, comme les nombreuses initiatives du collectif des médecins de l’Ardèche méridionale, à qui je rends hommage.
M. Fabrice Brun.
Une autre question est sur toutes les lèvres des habitants de Saint-Cirgues-en-Montagne, de Burzet, de Valgorge, de Saint-Étienne-de-Fontbellon et d’ailleurs : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans réguler l’installation de médecins, généralistes comme spécialistes, au moins le temps d’attendre l’effet de la suppression du numerus clausus, soit dix ans – car, comme un bon vin, c’est ce qu’il faut pour faire un médecin ?
Vous me répondrez que tout est fait pour faciliter l’exercice regroupé de la médecine. À cet égard, il faut rendre hommage à l’action des maires et des élus locaux, mais aussi aux pompiers, aux infirmières et aux agents hospitaliers, qui tiennent parfois le système à bout de bras. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, la logique incitative a ses limites et elle arrive à son terme dans nos territoires. Le Gouvernement et vous-même en avez-vous conscience ? Comment allez-vous nous aider à régler la question de la présence médicale et soutenir les hôpitaux d’Aubenas et de Privas, qui sont les pivots de notre organisation sanitaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Votre question porte plus particulièrement sur le rôle du centre hospitalier d’Aubenas et sur les contours du groupement hospitalier de territoire. Sachez que des travaux sont en cours en vue de publier, d’ici à l’été, une ordonnance et un décret sur la gouvernance des hôpitaux et des GHT, qui contiendront en particulier des éléments relatifs aux conditions d’application de l’article 37 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé créant les commissions médicales de groupement. Les textes doivent préciser la composition et les règles de fonctionnement de ces nouvelles instances ainsi que les matières sur lesquelles elles seront consultées. La mise en place des commissions médicales de groupement devrait être effective au plus tard le 1

À la suite de la publication de ces textes, il appartiendra à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de considérer quelles modifications ils entraîneront sur le fonctionnement des GHT et de procéder à une éventuelle révision des contours de ces groupements, y compris du GHT Sud-Drôme-Ardèche.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je ne crois pas non plus aux mesures coercitives, mais nous sommes aujourd’hui arrivés à un tel niveau de désertification médicale que certaines formes de régulation, par exemple l’interdiction de s’installer dans les zones surdotées, méritent réflexion.
M. Fabrice Brun.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour cette réponse et vous invite à appréhender, avec l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la réalité de notre bassin de santé. Vous n’aurez d’ailleurs pas de mal à faire mieux que vos prédécesseurs. Même si le secteur est très réglementé, nous n’attendons pas des études sur le dossier du groupement hospitalier de territoires, mais des actes en faveur de la création d’un hôpital support ardéchois. C’est là une question de justice et d’équité de l’accès aux soins.
Je profite de cet échange privilégié pour apporter un léger bémol à l’enthousiasme qui entoure la télémédecine : certes, elle représente un complément intéressant et important et apporte un plus technologique appréciable, mais elle ne saurait remplacer la dimension humaine et sociale de la médecine que vous défendez, je le sais, avec conviction. Rien ne remplacera jamais les médecins sur le terrain.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je suis venu ce matin accompagné de la mère de Brune, qui nous regarde depuis les tribunes de l’hémicycle. Brune est une petite fille adorable et pleine de vie. Elle est malheureusement atteinte d’une maladie appelée dysplasie immuno-osseuse de Schimke. Cette terrible maladie touche une dizaine d’enfants en France ; elle entraîne des retards de croissance et des insuffisances rénales et augmente les risques d’accidents cardio-vasculaires. L’espérance de vie des enfants qui en sont atteints est limitée à la petite enfance alors que des soins adaptés permettraient de la prolonger sensiblement.
M. Daniel Fasquelle.
La petite Brune n’est malheureusement pas un cas isolé : de nombreux enfants en France sont atteints de maladies rares, trop rares peut-être pour que les pouvoirs publics prennent les mesures qui s’imposent pour les accompagner et accompagner leurs parents, qui se sentent souvent très seuls. Pourtant, avec un courage qui force l’admiration, les familles se battent avec amis et bénévoles pour multiplier les actions et recueillir les fonds nécessaires au financement des soins de leur enfant à l’étranger quand il n’existe pas de solution dans notre pays.
Malgré de nombreuses démarches – j’ai écrit à plusieurs reprises à la ministre des solidarités et de la santé sur ce sujet –, le Gouvernement n’apporte aucune réponse concrète à leurs difficultés. Les familles se sentent aujourd’hui abandonnées à leur sort et doivent réunir seules des sommes parfois considérables. La seule solution pour la petite Brune, c’est de l’emmener aux États-Unis ; sa mère me disait ce matin que la somme nécessaire était de 680 000 euros. Comment voulez-vous que la famille supporte un telle dépense ? Même en multipliant les actions dans la circonscription du Touquet-Paris-Plage, ce que nous faisons, il sera extrêmement difficile de réunir ce montant.
Ma question est double : qu’attendons-nous pour nous mobiliser pour lutter, en France, contre la maladie de Schimke et l’ensemble des maladies rares, et pour offrir les traitements, disponibles ailleurs, qui prolongeraient significativement l’espérance de vie de ces enfants ? Par ailleurs, pourquoi ne pas prendre la tête d’une initiative européenne, qui permettrait, pour peu que chaque pays accepte de prendre en charge une pathologie, d’apporter une réponse sur notre continent ? La France pourrait demander à la Commission européenne de se saisir de ce sujet qui concerne l’ensemble des Européens ; l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, avec une nouvelle présidente et de nouveaux commissaires, serait l’occasion de donner une impulsion décisive à ce dossier.
Dans l’attente de ces solutions, pouvez-vous nous dire, ce matin, si le Gouvernement va enfin aider les parents qui veulent faire soigner leurs enfants à l’étranger lorsqu’une une solution leur y est proposée ? Pouvez-vous leur dire qu’ils ne sont pas livrés à leur sort et que, dans l’attente d’une solution médicale en France ou en Europe, on les aidera financièrement à faire soigner leur enfant à l’étrange ?

M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
La dysplasie immuno-osseuse de Schimke est une maladie multisystémique. L’espérance de vie est limitée à la petite enfance ou au début de l’adolescence chez la plupart des patients, en raison d’accidents vasculaires cérébraux, d’insuffisance rénale ou d’infections. Aujourd’hui, il nous faut travailler sur un parcours de soins qui soit le même pour tous, afin d’optimiser les ressources et d’améliorer les pratiques pour la personne malade. C’est l’objectif premier des réseaux des centres de référence maladies rares – CRMR –, qui visent à assurer l’équité de la prise en charge des malades quel que soit leur lieu de vie. Ils résultent d’un engagement fort du Gouvernement dans le cadre du troisième plan national maladies rares pour 2018-2022, afin de ne laisser aucun malade isolé dans son parcours de soins.
S’agissant de la prise en charge médicale et médico-sociale des enfants, tous les centres de référence – CRMR – et tous les centres de compétences – CCMR – des maladies osseuses constitutionnelles de la filière santé maladies rares, OSCAR – maladies rares de l’os, du calcium et du cartilage –, sont compétentes pour suivre ces enfants. Cette filière comprend cinq centres de référence constitutifs et vingt-huit centres de compétence répartis sur l’ensemble du territoire national, ce qui permet un accès de proximité aux soins et aux conseils pour les familles et leurs enfants. Les cinquante-cinq centres de référence et de compétences de la filière « Anomalies du développement et syndromes malformatifs » peuvent également prendre en charge les patients atteints de la maladie de Schimke et leurs familles. Ces centres, comme l’ensemble des centres de référence pour les maladies rares, ont été relabellisés pour la période 2017-2022. Trois projets de recherche français sont actuellement en cours ; même s’ils ne portent pas spécifiquement sur la maladie de Schimke, ils ont pour objectif d’améliorer la qualité et l’espérance de vie des patients.
Enfin, plusieurs associations françaises s’intéressent à ce syndrome afin de guider les familles et de leur proposer des contacts avec d’autres familles concernées. En coordination avec les centres de référence et de compétences, ces associations sont de véritables soutiens pour des familles trop souvent isolées et elles aident à répondre à leurs besoins d’accompagnement. Elles ont une place importante dans la déclinaison des actions du plan national maladies rares 3 vers les familles.
Je vous remercie encore une fois pour votre question et j’espère avoir apporté un peu de soutien et de réconfort à cette famille.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, mais nous sommes déjà au courant de l’existence du réseau de soins que vous avez mentionné et du rôle de ces associations.
M. Daniel Fasquelle.
Il se trouve qu’aujourd’hui, la réponse disponible aux États-Unis pour la petite Brune et pour les enfants qui souffrent de la même maladie n’existe pas en France. Ses parents n’ont pas d’autre solution, pour prolonger l’espérance de vie de leur petite fille, que de l’envoyer aux États-Unis ; pour cela, il leur faut réunir la somme considérable de 680 000 euros, ce qui est impossible. Je réitère donc ma demande : qu’on soulage financièrement ces parents, qu’on leur permette de faire soigner leur enfant aux États-Unis ! Le Gouvernement s’honorerait d’aider les parents à faire soigner leur enfant à l’étranger dans l’attente d’une solution concrète, que nous espérons tous, en France ou en Europe.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interpeller sur la mise en place du bilan de soins infirmiers, le BSI, qui remplacera la démarche de soins infirmiers, ou DSI. Le BSI concerne des soins infirmiers, classés en actes infirmiers de soins dans la nomenclature des actes infirmiers et communément appelés « soin de nursing », dont ont besoin beaucoup de personnes dépendantes, handicapées ou âgées.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Le 29 mars 2019, l’avenant n



Plusieurs inquiétudes ont été exprimées par les associations des patients concernés, notamment par la délégation départementale de l’Isère de l’Association des paralysés de France, et par les professionnels de santé. Premièrement, alors que les usagers ont désormais accès à leur dossier médical, le patient n’est pas informé du contenu du bilan et ne dispose pas de voie de recours. Comment rétablir une possibilité d’accès au BSI ?
Deuxièmement, la synthèse des informations collectées et la classification de la prise en charge infirmière sont effectuées par un algorithme informatique et seul le médecin traitant peut décider de valider ou non le niveau de prise en charge – légère, intermédiaire ou lourde.
Troisièmement, la nouvelle classification entraîne une baisse de rémunération de 3,10 euros en moins pour une prise en charge lourde, contre une augmentation de 5,05 euros pour une prise en charge légère, ce qui cela pénalise financièrement les usagers ayant besoin d’une prise en charge lourde.
Les critères de majoration sont également insuffisants, puisqu’ils ne concernent que la tétraplégie. Se pose en outre la question de l’absence de soins de nuit entre vingt-trois heures et cinq heures. Y a-t-il la volonté d’abandonner les soins durant cette tranche horaire, alors que des patients sont actuellement pris en charge entre vingt-trois heures et cinq heures ? De plus, le forfait de ce bilan est entièrement versé à un seul infirmier : comment faire lorsque plusieurs infirmiers interviennent, comme c’est souvent le cas ?
Enfin, à l’exception des médecins, toutes les professions médicales répondent à des critères de zonage : or ces critères ne tiennent pas compte de la proportion des personnes en situation de handicap. Je n’ai même pas réussi à obtenir le nombre précis de personnes en situation de handicap dans mon département.
Madame la secrétaire d’État, quels éléments précis pouvez-vous nous donner pour répondre à la fois aux bénéficiaires de ces soins et aux professionnels de santé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Ensuite, trois types de forfaits sont créés en fonction de la complexité de la prise en charge du patient, allant de 13 euros à 28,70 euros par jour. Ces forfaits prennent en charge l’ensemble des actions de soins. À ces forfaits pourront être ajoutés notamment des actes comme la réalisation de pansements, certaines injections, des séances de surveillance ou d’observation. L’infirmier pourra également facturer à l’assurance maladie certaines majorations prévues à la nomenclature des actes infirmiers, des indemnités spécifiques de déplacement ainsi que des indemnités kilométriques.
Ainsi, la mise en œuvre de ce bilan ne devrait entraîner ni une baisse de la rémunération des infirmiers ni une dégradation de la prise en charge. Toutefois, la convention prévoit une évaluation de la mesure dès novembre 2020 : si un déséquilibre financier était constaté, des négociations seraient ouvertes afin d’adopter des mesures correctrices.
Les patients nécessitant un passage d’un infirmier entre vingt-trois heures et cinq heures pourront bien évidemment bénéficier de soins ; des majorations tarifaires spécifiques sont prévues dans ce cas.
J’entends que vous regrettez que le bilan de soins infirmiers soit versé entièrement à un seul infirmier, mais cela n’empêche nullement le partage du bilan entre plusieurs infirmiers. Une disposition spécifique a été prise dans le cadre de la loi relative à l’organisation et la transformation de notre système de santé pour sécuriser ce partage.
Concernant, enfin, la question du zonage, celui-ci repose sur des critères objectifs, fixés nationalement, qui ne peuvent prendre en compte toutes les spécificités locales ; toutefois, les agences régionales de santé disposent d’une part de flexibilité dans le choix des zones sous-denses.
Il convient de laisser sa chance à ce dispositif qui fait l’objet d’un suivi rapproché par l’assurance maladie et les représentants des infirmiers qui l’ont conçu : regardons-le, évaluons-le et adaptons-le en cas de besoin.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Il est en effet nécessaire d’évaluer ce dispositif innovant, puisque, même s’il vise réellement à améliorer la prise en charge des patients tout en facilitant le travail des infirmiers, les inquiétudes sont fortes. Ainsi, les garanties prévues pour sécuriser le partage du forfait ne sont pas suffisantes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, il a fallu presque cinquante ans à la France pour prendre conscience des dangers de l’amiante, malgré les nombreuses études unanimes sur la question. Aujourd’hui, plus personne ne nie le danger, parfois mortel, que représente l’exposition régulière à ce matériau, comme le signalait déjà le rapport d’information de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy en 2005 : l’utilisation de l’amiante est responsable de 35 000 décès entre 1965 et 1995 en France et pourrait en causer jusqu’à 65 000 entre 2005 et 2025-2030.
Mme Sabine Rubin.
Outre l’amiante, la pollution de l’air par les particules fines représente aujourd’hui un enjeu de santé publique. Celui-ci est particulièrement préoccupant dans les enceintes ferroviaires. Toutes les études démontrent que les taux de particules fines y dépassent largement les seuils critiques définis par l’Organisation mondiale de la santé. Des milliers de travailleurs, notamment de la RATP, sont exposés quotidiennement à ce risque sanitaire grave, risque respiratoire et cardiovasculaire, d’ailleurs attesté par l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Les usagers eux-mêmes sont beaucoup moins protégés par les normes environnementales quand ils empruntent les lignes souterraines de métro et de RER.
Plusieurs syndicats, dont Solidaires groupe RATP et Sud Rail, ont interpellé leurs directions respectives, afin que soit organisée une étude de cohorte permettant de recenser les cas de pathologie.
Ma question, madame la secrétaire d’État, est donc assez simple : quand seront enfin prises les mesures nécessaires, telle la réalisation d’une étude de cohorte, à la protection réelle et effective des travailleurs de la RATP et du ferroviaire ? Ces derniers vous sollicitent souvent pour être reçus : comptez-vous les voir prochainement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
L’ANSES a également formulé une série de recommandations en matière de mesures de prévention et de réduction des expositions des travailleurs, d’amélioration des connaissances, pour mieux évaluer les risques pour les travailleurs, et de renforcement du dispositif de surveillance de la qualité de l’air de l’ensemble des réseaux, pour mesurer l’efficacité des mesures prises.
L’ANSES a également suggéré d’envisager une révision des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les différentes poussières sans effet spécifique. Outre le champ du travail, ce sujet touche bien évidemment les usagers : à la suite de la publication du rapport de l’ANSES de 2015, des réunions ont été organisées avec les principaux opérateurs de transport ferroviaire – RATP et SNCF –, ainsi qu’avec les opérateurs des métros de Marseille, Lyon et Toulouse.
À cette occasion, un protocole harmonisé de mesures de la qualité de l’air dans les enceintes de transport ferroviaire souterraines a été défini. Il a été développé avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS. De plus, la direction générale du travail a engagé un échange avec les principaux opérateurs, afin que, dès à présent, soient déclinés les principes généraux de prévention.
L’ANSES a publié en novembre 2019 son avis relatif à une proposition de valeur limite d’exposition professionnelle pour les poussières dites sans effet spécifique. L’avis recommande de diminuer les valeurs réglementaires figurant à l’article R. 4222-10 du code du travail, en les réduisant de 10 à 4 milligrammes par mètre cube d’air pour les poussières totales et de 5 à 0,9 milligramme par mètre cube d’air pour les poussières alvéolaires.
Les résultats de cette évaluation, qui sont attendus pour le mois de mars 2020, permettront au ministère du travail de faire évoluer les dispositions de l’article R. 4222-10 du code du travail pour fixer les nouvelles valeurs applicables aux poussières sans effet spécifique.
Ce sujet est donc traité en lien avec le ministère du travail et avec les professionnels – représentants des salariés et organisations professionnelles –, en vue de limiter leur exposition.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises en 2015 et en 2019, vous pouvez donc me confirmer que les travailleurs et les usagers du métro ne sont plus soumis à une exposition aux particules fines supérieure à la norme ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur les conséquences de la sécheresse de 2018, en particulier sur les constructions de pavillons en sols argileux, comme c’est le cas dans de nombreuses communes de la Charente-Maritime.
M. Jean-Philippe Ardouin.
Le phénomène géologique de retrait-gonflement des sols a entraîné d’importants dégâts visibles sur les murs, terrasses et dalles, sous la forme de fissures qui ont fragilisé les maisons : on craint à terme leur possible effondrement.
Les coûts engendrés par cette catastrophe sont très élevés, et les ménages saintongeaises sont nombreux à ne pouvoir les assumer. Les maires de quatre communes de ma circonscription, Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines, ainsi que celui de la commune de Saint-Sulpice-d’Arnoult, ont appelé mon attention sur une problématique liée au refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de l’épisode de sécheresse de 2018. Il leur a été notifié, le 26 septembre 2019, que leurs dossiers n’étaient pas retenus.
Ils font valoir plusieurs arguments, notamment que, sur les onze communes ayant Saintes pour ville principale, quatre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Or les conditions climatiques et géologiques de ce territoire sont homogènes. Un courrier du 10 janvier 2020 de M. le ministre de l’intérieur m’informait qu’un réexamen de la situation de ces communes serait réalisé. Aussi, pouvons-nous espérer une issue favorable ?
Si cet état de catastrophe naturelle n’était finalement pas reconnu, quelles mesures pourraient être prises, afin d’accélérer et de simplifier les procédures d’indemnisation ? Enfin, dans le cas, très courant, où la garantie décennale ne s’appliquerait plus, j’aimerais connaître les autres options envisageables.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes d’Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines et Saint-Sulpice-d’Arnoult, déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018, ont en effet été rejetées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 26 octobre 2019.
Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise ce phénomène et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte pour évaluer son intensité : d’une part, une condition géotechnique – un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d’autre part, une condition de nature météorologique – une sécheresse du sol d’intensité anormale.
La méthode mise en œuvre pour étudier la situation de chaque commune au titre de ce phénomène a été révisée l’année dernière et est expliquée de manière détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Cette méthodologie vise à traiter l’ensemble des demandes communales déposées au titre de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle s’appuie sur une analyse de la situation de chaque commune au cas par cas.
Cette méthode a conduit à la reconnaissance à l’échelle nationale de 3 983 communes au titre de l’épisode de sécheresse de 2018, soit plus de 70 % de celles qui l’ont sollicitée. En Charente-Maritime, 41 communes ont été reconnues sur le fondement des critères précités. Le ministère de l’intérieur procédera à l’analyse attentive des recours gracieux déposés par les communes évoquées et apportera toute les précisions nécessaires aux communes concernées.
Je vous rappelle cependant que, pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes.
Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles de Charente-Maritime en 2018. Toutefois, seules les communes où cet épisode de sécheresse a présenté une intensité anormale avérée seront reconnues en état de catastrophe naturelle, conformément à la réglementation actuelle.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je remercie le ministre de l’intérieur pour sa réponse. Je suivrai avec attention la suite qui sera donnée à ce dossier, d’autant que cette préoccupation est partagée par bien d’autres municipalités.
M. Jean-Philippe Ardouin.
Au-delà de la décision ministérielle, la lenteur des procédures d’indemnisation est un sujet dont nous devons nous emparer collectivement.
 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de la police nationale pour trouver un logement dans les Alpes-Maritimes.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Je sais combien le Gouvernement est à l’écoute des policiers et attentif à leurs difficultés. Depuis le début du quinquennat, il a pris de nombreuses mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de travail. Cependant, nombre de syndicats de police le rappellent, il est indispensable que les policiers soient logés décemment, avec leur famille, à proximité de leur lieu de travail.
Or les policiers des Alpes-Maritimes, de plus en plus sollicités sur tous les aspects du maintien de l’ordre public et de la lutte contre le terrorisme, la délinquance et la criminalité, rencontrent des difficultés importantes pour trouver un logement. Faute de revenus suffisants, il devient presque impossible pour un gardien de la paix d’accéder à la propriété dans le département, tant les prix de l’immobilier sont exorbitants. Tel est également le cas des loyers. Dans ma circonscription, par exemple, de nombreux policiers du commissariat de Menton sont obligés de vivre dans l’arrière-pays, à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail.
La question du logement est extrêmement préoccupante non seulement du point de vue des agents en poste, mais aussi pour les recrutements futurs de policiers. À cause de la situation que j’ai décrite, les policiers ne sont plus attirés par le département des Alpes-Maritimes. D’après les informations qui m’ont été transmises, le tableau de classement des mutations de 2018 montre que les viviers de mutation sont à zéro pour l’ensemble du département, alors qu’il y a vingt ans, plus de 400 policiers attendaient de pouvoir y être mutés.
Nous devons garantir aux forces de l’ordre des conditions de vie à la hauteur de leur investissement au profit de nos concitoyens, mais aussi recruter de nouveaux policiers dans les Alpes-Maritimes, huitième département le plus dangereux de France, touché par la délinquance, la violence, la radicalisation et l’immigration irrégulière. Il convient en outre d’assurer la sécurité des nombreux événements culturels et sportifs qui s’y déroulent.
Est-il envisageable d’expérimenter, dans les Alpes-Maritimes, un plan d’aide au logement en faveur des femmes et des hommes actuellement en poste mais aussi des futures recrues ? Nous pourrions réunir l’ensemble des parties prenantes – commissariats, département, mairies et offices HLM, entre autres – pour élaborer un protocole afin d’assurer à tous les agents des forces de l’ordre l’accès à un logement décent, à proximité de leur travail, pour un prix raisonnable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Les policiers assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage la protection de nos concitoyens. Le Gouvernement accorde une attention prioritaire à leurs conditions de vie et de travail. Il a pris des initiatives fortes en la matière. Je pense notamment à la mise en place d’un dispositif de prévention du suicide à la hauteur du problème posé, mais aussi à l’expérimentation en cours de nouveaux cycles horaires, qui doivent, entre autres objectifs, permettre de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
La question du logement est sensible pour nombre de nos concitoyens. Elle l’est à plus forte raison pour les policiers du fait, vous le savez, de leurs rythmes particuliers de travail. Vous avez donc raison, madame la députée, d’appeler notre attention à ce sujet.
Le ministère de l’intérieur mène en la matière une politique active, pour laquelle il a mobilisé 15,4 millions d’euros en 2019. Il a développé une politique de conventionnement de logements directement avec les bailleurs sociaux, principalement en Île-de-France, où les difficultés se concentrent. Celle-ci doit pouvoir être étendue à d’autres territoires.
Dans les départements qui, comme les Alpes-Maritimes, connaissent des tensions particulières, les policiers peuvent bénéficier des logements du contingent préfectoral. Je rappelle en outre que, s’agissant de l’accession à la propriété, le ministère de l’intérieur a étendu en 2014 aux Alpes-Maritimes un dispositif de prêt à taux zéro. Il s’agit d’un prêt complémentaire destiné aux fonctionnaires du ministère qui souhaitent acquérir leur première résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Son montant varie en fonction de la composition du foyer.
Les difficultés n’en demeurent pas moins réelles, nous en sommes bien conscients. Vous pouvez être certaine, madame la députée, que le ministre de l’intérieur sera attentif aux progrès possibles sur cette question, dont il connaît l’importance pour les fonctionnaires de police et pour leurs familles.
 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir fait part de la réponse du ministre de l’intérieur. Je serai moi aussi vigilante : je m’assurerai que le département des Alpes-Maritimes bénéficie de toutes les mesures possibles, afin que ses policiers soient logés décemment. J’ai dûment pris acte des mesures déjà engagées par le ministère.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans les territoires – vous le savez, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé –, les personnels soignants nous interpellent sur l’état du système de santé. Le centre hospitalier universitaire – CHU – d’Angers n’échappe pas au mouvement de grève. Malgré une culture d’apaisement chère à l’Anjou, il semble que le dialogue social au sein du CHU soit de plus en plus difficile. Les professionnels de santé évoquent même une rupture de confiance avec l’État.
Mme Stella Dupont.
Dans ce contexte, j’ai rencontré différents professionnels du CHU, à trois reprises depuis le mois de décembre. Cela a notamment été l’occasion d’échanger à propos du plan investir pour l’hôpital, qui prévoit d’accélérer la dynamique engagée.
Bien que satisfaisantes sur de nombreux points, les mesures de ce plan inquiètent sur d’autres. Les interrogations portent notamment sur les conséquences concrètes de l’effort budgétaire, certes réel. L’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – permettra-t-elle uniquement de financer les mesures nécessaires en matière de ressources humaines ou bien permettra-t-elle en outre de remédier au retard d’investissement dans les établissements publics ?
Eu égard aux inquiétudes justifiées des professionnels de l’hôpital public, il convient, me semble-t-il, de prendre des mesures concrètes. Le CHU demande, depuis de nombreuses années, la restructuration et la rénovation de son service des urgences. Accueillant plus de 60 000 patients par an, les locaux des urgences sont vétustes et inadaptés à leurs besoins et à ceux des professionnels. La rénovation des urgences doit constituer la première étape d’une rénovation plus vaste des plateaux techniques, nécessaire au maintien de la qualité des soins, mais aussi à l’attractivité, du point de vue des patients comme des praticiens.
Enfin, rappelons que les attentes des patients et, partant, les besoins des professionnels évolueront du fait des avancées permises par la future loi relative à la bioéthique. Ainsi le service d’aide médicale à la procréation du CHU devra-t-il, lui aussi, être restructuré et agrandi. Le développement du don, l’autoconservation ovocytaire et l’évaluation psychologique systématique des couples engageant une procédure de PMA nécessiteront des moyens matériels et humains.
Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, si le vaste projet de restructuration du CHU d’Angers sera soutenu et mis en œuvre rapidement. L’enjeu est de maintenir, dans les territoires, ce service public d’excellence, porté à bout de bras par des professionnels d’exception.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
L’établissement a bénéficié, d’une part, d’une enveloppe de 1 699 635 euros dans le cadre du plan investir pour l’hôpital, présenté en novembre dernier, et, d’autre part, de 667 383 euros dans le cadre du pacte de refondation des urgences. La répartition des crédits d’investissement entre les pôles a été examinée lors d’une réunion du directoire de l’établissement, ce qui a permis de répondre rapidement aux besoins et d’améliorer les conditions de travail des équipes. En outre, l’agence régionale de santé – ARS – s’est engagée à octroyer 1 million d’euros par an pendant trois ans pour l’investissement courant dans le cadre du contrat de retour à l’équilibre, dont la trajectoire est plus rapide que prévue.
Le 23 janvier dernier, le directeur général de l’ARS, M. Jean-Jacques Coiplet, a rencontré l’ensemble des chefs de pôle du CHU et les membres de son directoire. Les échanges ont permis de mettre en évidence une satisfaction de la communauté médicale quant à l’accompagnement et au soutien accordé par l’ARS dans le cadre du contrat de retour à l’équilibre, ainsi qu’au niveau de l’investissement courant et structurel.
L’ARS soutient et accompagne le CHU d’Angers dans son projet de restructuration du plateau technique des urgences, lequel sera intégré dans un projet plus large de restructuration de l’établissement, qui est un hôpital pavillonnaire. Ce projet doit être l’occasion de revoir entièrement la prise en charge aux urgences, notamment l’accueil des patients au service des admissions et aux urgences pour adultes.
Le futur ensemble offrira également un espace ambulatoire moderne et fonctionnel à proximité des nouveaux blocs opératoires, ce qui simplifiera le parcours des patients venant pour une chirurgie ou un acte interventionnel.
J’ajoute que le Gouvernement présentera, dans les prochains mois, un plan de renforcement de tous les centres de PMA, en cohérence avec l’évolution de leurs activités voulue par le législateur dans le cadre des travaux sur la future loi relative à la bioéthique.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Pour avoir moi aussi rencontré le directeur général de l’ARS, je sais que les relations de travail sont bonnes et que l’établissement est accompagné. Je crois néanmoins nécessaire de rappeler que l’investissement important consenti en sa faveur, dans l’intérêt tant des personnels que des patients, suscite de fortes attentes. L’attractivité des établissements est liée à leur capacité à proposer des services opérationnels et en phase avec les attentes et les besoins. L’investissement devra aussi permettre d’adapter les matériels, l’établissement étant notamment en attente d’un scanner.
Mme Stella Dupont.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et continuerai à suivre ce dossier.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
À la fin du mois de janvier, la direction du groupe Thales a annoncé qu’elle s’apprêtait à lancer un plan de gestion active de l’emploi – GAE – qui concernerait les salariés de l’ex-Gemalto, rachetée par Thales en avril 2019. Sur le site de Pont-Audemer, une manifestation a rassemblé plusieurs centaines de personnes, à l’appel des syndicats.
La décision de Thales est justifiée par le ralentissement du marché des cartes SIM, domaine dans lequel Gemalto est spécialisée. Les projections montrent que ce marché devrait décliner à compter de 2023.
Le site de production de Pont-Audemer, qui emploie 330 personnes, se trouve particulièrement fragilisé, près de la moitié de ses effectifs étant potentiellement concernés par le plan de GAE. La direction de l’entreprise a indiqué que cette procédure n’entraînerait aucune suppression d’emploi et qu’elle serait fondée sur le volontariat.
Toutefois, cette promesse peine à rassurer. D’abord, les deux tiers des salariés du site de fabrication de Pont-Audemer sont des opérateurs dont les rémunérations ne permettent pas une mobilité professionnelle optimale. Ensuite, le plan de GAE fait craindre, à terme, la fermeture du site, alors qu’il est l’un des derniers bastions industriels de ce territoire rural. Enfin, en cas d’absence d’accord à l’issue de la procédure de GAE, celle-ci peut déboucher sur des licenciements.
Les syndicats et les élus locaux arguent que le site de Pont-Audemer a toujours été performant et a fait la preuve de sa compétitivité. Ils appellent de leurs vœux un plan de réindustrialisation permettant d’inscrire son activité dans la durée.
Détenant plus de 25 % du capital du groupe Thales, l’État en est l’actionnaire majoritaire. Quels engagements le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un avenir au site de Pont-Audemer et à ses salariés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Conscient des perspectives négatives du marché des cartes SIM avant même l’acquisition de Gemalto, le groupe Thales a décidé d’engager une démarche de gestion active des compétences et de l’emploi, afin de donner au personnel de ce site des perspectives d’évolution professionnelle au sein du groupe. Les entreprises engagent trop peu souvent une telle démarche d’anticipation et de prise en compte des perspectives. Au-delà de l’émotion que peut susciter l’annonce de Thales, je crois qu’il est responsable de regarder en face la réalité des évolutions technologiques et de se préparer collectivement pour y faire face.
Dans ce cas précis, au-delà de l’anticipation, il importe de prendre en considération les spécificités que vous avez évoquées, afin de garantir la pleine efficacité de la démarche engagée par l’entreprise et ses partenaires sociaux. Le ministre de l’économie et des finances y sera particulièrement attentif. Soyez assurée que le ministre veillera à ce que les mesures d’accompagnement globales annoncées par le groupe Thales soient mises en œuvre sans tarder.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 La question est non seulement l’accompagnement des emplois – les réaffectations seront vraisemblablement difficiles, dans la mesure où les autres établissements de Gemalto sont assez éloignés –, mais aussi l’avenir de l’industrie dans ce territoire rural touché par le chômage. Quelle partie du potentiel de l’entreprise Gemalto pourra être redéployée sur le site de Pont-Audemer ?
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je me permets d’appeler l’attention du ministre de la culture sur la candidature de la ville du Mans, pour sa muraille gallo-romaine, au classement du patrimoine mondial établi par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’UNESCO. Cette demande est actuellement instruite par le ministère de la culture ; le dossier pourra ensuite être présenté et soutenu par l’État devant les instances de l’UNESCO.
Mme Marietta Karamanli.
Datant du III

À ce stade, notre pays compte à peine quarante sites culturels et trois sites naturels sur la fameuse liste de l’UNESCO.
De nombreux pays étant candidats à voir leur patrimoine ainsi reconnu, il existe une forme de concurrence entre collectivités et monuments en France, mais aussi en Europe et dans le monde.
Quels critères historiques, de conservation et de valorisation du patrimoine, l’État entend-il faire prévaloir au sein du patrimoine français pour établir une liste prioritaire de monuments et déterminer si ce monument phare du Mans doit être présenté au classement mondial ? Ce dernier doit en effet, par définition, prendre en compte une grande diversité d’époques, de structures, d’efforts et de cultures.
Une réflexion est-elle menée entre les pays de l’Union européenne, et par l’Union elle-même, pour promouvoir certains monuments en Europe et dans le monde ? La France a-t-elle l’intention de participer activement à cette action ? Celle-ci permettrait la reconnaissance, à l’échelle de notre continent puis à celle du monde, de nombreux monuments uniques, éléments culturels dont le passé partagé rassemble les gens et les peuples au-delà des périodes, comme la muraille romaine du Mans.
Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et resterai très attentive à l’évolution de ce dossier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le ministère de la culture et le ministère de la transition écologique et solidaire sont responsables, pour l’État, du suivi de la Convention de 1972 de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. À ce titre, ils conseillent les porteurs de candidature à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial, tout en veillant au respect de l’esprit de la Convention et aux priorités du comité du patrimoine mondial. En effet, d’après les termes de la Convention, seuls les biens ayant une valeur universelle exceptionnelle sont susceptibles d’être inscrits sur la liste du patrimoine mondial et les candidatures doivent préalablement être inscrites sur la liste indicative nationale.
En 2012, le comité français du patrimoine mondial, sur la base d’un dossier fourni par la ville du Mans, a recommandé d’approfondir la candidature afin de démontrer la valeur universelle exceptionnelle du bien pour envisager son éventuelle inscription sur la liste indicative nationale. Depuis, la ville du Mans travaille sur un dossier recentré sur le périmètre de son enceinte romaine ; il devra être transmis au ministère de la culture pour être expertisé en vue d’une éventuelle inscription sur la liste indicative nationale, préalable à la poursuite d’une candidature au niveau international.
En réponse à votre interrogation sur le sujet, je vous informe qu’au niveau européen, différents États membres de l’Union européenne ont décidé en 2005, à l’initiative de la France, de créer le label du patrimoine européen. Aujourd’hui adopté par l’Union européenne, il a pour objectif de mettre en valeur la dimension européenne de biens culturels, monuments, sites culturels, lieux de mémoire, témoins de l’histoire de l’Europe ou de la construction européenne. La France compte aujourd’hui plusieurs sites labellisés, comme l’abbaye de Cluny, la maison de Robert Schuman ou encore le quartier européen de Strasbourg.
Au-delà de la candidature auprès de l’UNESCO, nous ne pouvons qu’encourager la ville du Mans à réfléchir à des formes complémentaires de labellisation. Soyez assurée du soutien du Gouvernement pour mener à bien ces réflexions.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les informations que vous venez de nous communiquer. Je puis vous assurer que la ville du Mans travaille de longue date sur cette candidature qui mérite, pour être appuyée, d’être étoffée et enrichie d’éléments nouveaux. Nous comptons beaucoup sur l’examen du dossier par le ministère de la culture et celui de la transition écologique et solidaire. En effet, des sites naturels se trouvent à proximité de la muraille gallo-romaine. Quoi qu’il en soit, nous poursuivons notre travail.
Mme Marietta Karamanli.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2020 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

La séance est levée.
M. le président
M. Stéphane Viry
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Stéphane Viry
M. Mounir Mahjoubi
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Pierre Dharréville
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Pierre Dharréville
Mme Frédérique Dumas
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Christine Pires Beaune
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Christine Pires Beaune
M. Philippe Berta
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Bernard Perrut
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Paul Christophe
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Clémentine Autain
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Mme Clémentine Autain
Mme Caroline Janvier
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Pierre Vatin
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-François Eliaou
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme George Pau-Langevin
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marine Le Pen
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Noël Barrot
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Stéphane Peu
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Jacqueline Maquet
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Marianne Dubois
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Mme Marianne Dubois
Mme Béatrice Descamps
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Carles Grelier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. François-Michel Lambert
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Loïc Prud’homme
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Mohamed Laqhila
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Sébastien Jumel
M. Régis Juanico
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
M. Ugo Bernalicis
M. Christophe Castaner, ministre
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Damien Adam
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Guillaume Vuilletet
M. Stéphane Peu
M. Michel Zumkeller
M. Philippe Latombe
M. Michel Castellani
M. Philippe Gosselin
Mme Danièle Obono
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Claire Guion-Firmin
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme George Pau-Langevin
M. M’jid El Guerrab
Mme Danièle Obono
M. Moetai Brotherson
M. Didier Paris
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, c’est avec une infinie tristesse que nous avons appris ce matin le décès de notre collègue François André, député d’Ille-et-Vilaine.
M. le président.
François André avait rendu public le combat qu’il menait contre la maladie. Nous pouvons témoigner qu’il s’est battu en homme libre et debout. Le député est resté actif jusqu’au bout, mais l’homme, l’ami, nous a montré que la lucidité n’empêchait pas l’humour et l’amour de la vie et des autres.
L’Assemblée nationale a perdu un député exemplaire, membre de la commission de la défense de 2012 à 2017 et, à ce titre, colonel au sein de la réserve citoyenne de la défense. Depuis 2017, il siégeait très activement à la commission des finances.
Rennes a perdu un ancien adjoint au maire et conseiller départemental socialiste, un homme d’engagement et de devoir. La Bretagne a perdu un fils.
À sa famille, à ses proches, à ses amis et à ses collaborateurs, j’adresse, au nom de la représentation nationale, mes condoléances sincèrement attristées. Je prononcerai l’éloge funèbre de François André lors d’une prochaine séance.
En hommage à notre collègue décédé, je vous invite à observer une minute de silence. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Les députés du groupe Les Républicains présentent leurs condoléances à la famille et aux proches de notre collègue François André.
M. Stéphane Viry.
Monsieur le Premier ministre, la question des retraites est désormais en débat à l’Assemblée nationale. Elle concerne tous les Français ; elle les intéresse et les préoccupe.
Si vous veniez à mettre en œuvre votre réforme, la période de transition entre l’ancien et le nouveau système sera source de tous les dangers. En effet, pendant cette période, la valeur du point ne sera pas garantie, ce qui ouvre la voie à une baisse des pensions de nos retraités.
Monsieur le Premier ministre, faute de réponse, beaucoup d’interrogations demeurent, les contestations restent multiples. Les débats en commission spéciale vont s’achever dans quelques heures. Où va-t-on dans ce dossier ? Jusqu’à quand l’Assemblée nationale doit-elle accepter un calendrier impropre et inapte à sa fonction ?
Le Conseil d’État vous avait invité à revoir votre copie et à décaler l’examen de votre projet. Vous imposez aux députés de travailler sur un texte sans financement. Vous n’écoutez rien.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Maxime Minot.
 Il a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Votre dossier n’est pas prêt. La France gronde, le pays fronde vos orientations. Pourquoi un tel entêtement alors que l’on connaît les enjeux du dossier ? En l’état, l’Assemblée nationale est entravée dans sa fonction législative.
M. Stéphane Viry.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Comment sortirez-vous de ce délitement démocratique ?
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 40 centimes d’euros !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
En effet, le débat est maintenant à l’Assemblée nationale. À nos concitoyens, nous devons un débat posé, serein…
 Très serein, en effet !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
De votre côté, vous avez été attentifs à déposer un nombre d’amendements cohérent pour faire valoir votre projet, vos idées qui ne sont pas les mêmes que les nôtres : vous défendez une augmentation de l’âge légal pour tous ; nous défendons la liberté de choix.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Caricature !
M. Pierre Cordier.

Mme Bérengère Poletti.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous ne comprenez pas votre propre réforme, n’essayez pas de comprendre les nôtres !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons effectivement un autre projet pour les retraites, qui garantit le financement et la pérennité du système et qui n’écrase pas les régimes autonomes.
M. Stéphane Viry.
Dans cette maison, l’usage républicain veut que les travaux parlementaires soient suspendus quelque temps avant les scrutins locaux. S’il était décidé de poursuivre nos travaux du 9 au 22 mars, les députés ne pourraient pas participer à la démocratie locale et aux débats dans les territoires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –M. Meyer Habib applaudit également.)
 La parole est à M. Mounir Mahjoubi.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie pour les mots que vous avez eus à l’égard de notre collègue François André, auxquels tous les députés du groupe La République en marche s’associent.
M. Mounir Mahjoubi.
La semaine dernière, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, sur ces bancs et bien au-delà, il a été question des familles en deuil d’un enfant. Ne revenons pas sur le passé ; parlons de l’avenir de ces familles, de ce que nous pouvons faire pour elles.
Pendant toute cette semaine, nous avons travaillé collectivement. Je souhaite remercier particulièrement les députées Sereine Mauborgne, Véronique Hammerer et Christine Cloarec-Le Nabou pour leur engagement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Guy Bricout, vous étiez là. Je vous ai vu face aux familles et j’ai compris la sincérité de votre démarche. Je vous présente mes excuses si j’ai parfois pu être dur à votre égard.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Il aurait fallu comprendre avant !
M. Pierre Cordier.
 La voix de Pascaline, cette maman que vous aviez rencontrée, résonne encore en nous tous. Elle et tous les parents présents, nous ont raconté les lourdes difficultés administratives, matérielles, financières et médicales qui surviennent dès les premiers jours du deuil et perdurent au-delà.
M. Mounir Mahjoubi.
 Plates excuses !
M. Christian Hutin.
 Nous n’en serions pas là si vous nous aviez écoutés !
M. Jérôme Lambert.
 C’est un constat : la solidarité nationale fait trop peu pour certains et rien pour d’autres. Nous avons maintenant l’occasion rare d’être unis, quels que soient nos bancs.
M. Mounir Mahjoubi.
 Vous avez raté l’occasion !
M. Jérôme Lambert.
 Dans deux minutes, tous les députés vont pleurer !
M. Christian Hutin.
 À l’issue de ce travail collaboratif, nous faisons six propositions. Nous proposons notamment un répit universel de trois semaines pour tous les Français, quel que soit leur statut, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, libéraux, artisans ou agriculteurs. 
M. Mounir Mahjoubi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’appelle tous mes collègues, sur tous les bancs, à se saisir de ces propositions. J’assure nos collègues sénateurs, qui vont commencer l’examen de ces textes dans quelques jours, de notre soutien.
Madame la ministre du travail, quel est votre état d’esprit quant à ces propositions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Nous avons avancé depuis une semaine…
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant !
M. Pierre Cordier.
 Vous n’avez pas entendu !
M. Frédéric Reiss.
 C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Le temps est venu de nous concentrer sur ce travail à finaliser en commun,…
 C’est honteux !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Muriel Pénicaud,

 Tout cela vient un peu tard !
M. Patrick Hetzel.
Mme Muriel Pénicaud,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il y a soixante-neuf ans aujourd’hui, le ministre-métallo Ambroise Croizat nous quittait. Je voudrais lui rendre hommage en présence de son petit-fils, Pierre Caillaud-Croizat, qui est dans les tribunes.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, LaREM et MODEM.)
Le nom d’Ambroise Croizat est attaché à la création de la sécurité sociale, parmi ceux des nombreux artisans de cette conquête. Son nom est attaché au droit à la retraite, un autre âge de la vie. Son nom est attaché à une grande invention sociale que vous êtes en train de mettre à bas. Son nom est attaché à cette formule que vous voulez mettre à terre : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
Nous ne lui rendons pas hommage par nostalgie, mais pour empêcher les manipulations et, surtout, pour éclairer l’avenir. La sécurité sociale était un immense progrès. Vous voici à la manœuvre pour une immense régression.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Votre réforme provoque un profond rejet que vous ne voulez pas voir. Non seulement mauvaise, elle n’est pas prête, truffée d’ordonnances, accompagnée d’une étude d’impact lacunaire et tendancieuse.
M. Pierre Dharréville.
Pour rendre la chose comme inéluctable, vous avez choisi la fuite en avant. Ne vous retournez pas : les manifestants sont toujours là, l’opinion publique vous est toujours opposée. Imposer ce projet dans ce contexte, c’est un acte grave. Vous devriez donc le retirer, plutôt que de forcer le passage au Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Il ne sait même pas qui est Ambroise Croizat !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Quant à votre question, monsieur le député, permettez-moi de souligner que le« cotisons selon nos moyens, recevons selon nos besoins » ne s’oppose pas au « faisons tous les mêmes efforts pour avoir les mêmes droits » ! Or c’est l’idée que nous défendons dans cette réforme, qui n’est pas une réforme d’opposition et qui ne vise pas à revenir sur le patrimoine commun que constituent la sécurité sociale et l’assurance vieillesse. Nous avons, au contraire, la volonté de donner à notre système social une nouvelle jeunesse et de l’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui.
Je comprends que cette réalité soit inquiétante et qu’elle ne corresponde pas à vos choix, mais, je vous l’ai déjà dit – nous avons longuement confronté nos idées cette semaine au sein de la commission spéciale et nous continuerons à débattre tout à l’heure –, la réforme que nous défendons est une réforme de justice sociale et de redistribution. 
 Ce sera plus dur pour les travailleurs !
M. Jérôme Lambert.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Alors oui, monsieur le député, votre hommage à Ambroise Croizat était justifié et je m’y associe.
 Vous avez craché sur sa tombe !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusez le retrait des deux textes sur la réforme des retraites, alors ayez le courage de soumettre votre projet au peuple !
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
Puisque vous croyez ce projet si génial, si bien ficelé et légitime, ayez le courage de la démocratie et du référendum !
Il suffirait d’une question simple. Je ne vous suggère même pas de demander aux Français s’ils acceptent le recul de l’âge de départ à la retraite ou la baisse de leurs pensions, ainsi que le prévoient les textes, mais simplement s’ils sont pour ou contre la réforme des retraites.
Et ne dites pas qu’ils ne sont pas capables de comprendre. Ce projet engage leur vie ; mettez-le entre leurs mains ! 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et parmi les députés non-inscrits.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de la culture.
Mme Frédérique Dumas.
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse promulguée le 18 octobre 2019 devait permettre à Presstalis, l’une des plus grosses entreprises de messagerie en charge de la distribution de la presse, d’assurer sa pérennité tout en ouvrant le champ de la concurrence à d’autres acteurs.


Lors de l’examen du projet de loi, le groupe Libertés et territoires, qui soutenait pourtant le texte, avait alerté le Gouvernement sur une difficulté : l’État avait certes accepté de remettre 90 millions d’euros sur la table en 2018, mais cet investissement se fondait sur un modèle économique que le calendrier du projet de loi venait heurter de plein fouet. Il manquait déjà 100 millions de chiffre d’affaires lors de l’adoption du texte. En outre, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s’en étaient dispensés, tandis que d’autres l’avaient quittée ou envisageaient de le faire.
Trois mois après la promulgation de la loi, Presstalis se trouve en cessation de paiements. Les 90 millions d’euros versés via un prêt du FDES – fonds de développement économique et social – ne seront pas remboursés, ce qui expose la France à des sanctions européennes. Neuf millions provenaient du fonds de modernisation de la presse, destiné à l’origine à aider les titres en difficulté comme
 Libération
 L’Humanité

Ce plan de redressement est par ailleurs conditionné à l’adoption d’un amendement que vous avez demandé à un député de défendre. Cet amendement permettrait de geler les transferts de la distribution des titres de presse d’une messagerie à l’autre afin d’endiguer l’hémorragie.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés de Presstalis et le pluralisme ? Quelle somme l’État s’apprête-t-il à remettre sur la table ? Que devient l’ouverture à la concurrence…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Vous l’avez dit, Presstalis est la principale messagerie de vente de quotidiens papiers au numéro. Grâce à elle, il est possible de les trouver en kiosque partout sur le territoire.
 On le sait déjà !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Comme le Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Cela n’a malheureusement pas suffi et nous continuons de travailler pour trouver la solution qui permettra à la presse papier de continuer à être distribuée sur l’ensemble du territoire. 
S’agissant du soutien financier de l’État, un soutien important, la modification de la loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a confié à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – un rôle nouveau. Cette autorité administrative indépendante vient de geler les transferts des messageries et de rendre une décision importante sur les barèmes de rémunération visant à tenir compte des efforts de distribution de la presse sur le territoire.
Soyez donc assurée, madame la députée, que nous recherchons activement une solution avec l’ensemble des parties prenantes. J’en appelle d’ailleurs aux éditeurs afin qu’ils jouent leur rôle d’actionnaires dans un esprit de responsabilité. Le chemin est étroit, mais nous ferons tout notre possible pour préserver le pluralisme et apporter une solution claire et durable aux salariés de Presstalis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’espère qu’elle sera plus claire que la réponse !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, nous nous associons à l’hommage que vous avez prononcé en souvenir de notre collègue et ami François André, et nous vous en remercions. 
Mme Christine Pires Beaune.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, si l’Europe fabrique encore une bonne partie des médicaments qu’elle consomme, elle importe la grande majorité des ingrédients indispensables à leur fabrication depuis l’Asie et plus particulièrement depuis la Chine.
Cette dépendance soulève d’immenses problèmes pour les soignants comme pour les patients. Les exemples sont nombreux puisqu’un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments ou de vaccins.
 Ce n’est pas juste !
M. Maxime Minot.
 L’été dernier, l’approvisionnement des corticoïdes utilisés dans le traitement de pathologies chroniques comme l’hypertension ou la maladie de Parkinson a connu des difficultés pendant plusieurs semaines. Les médicaments pour la thyroïde, les antidépresseurs et maintenant les anticancéreux font aussi l’objet de pénuries.
Mme Christine Pires Beaune.
Il est urgent de relocaliser la production des médicaments en France et en Europe. Les occasions ne manquent pas. Dans ma circonscription, le groupe MSD a annoncé un important PSE – plan de sauvegarde de l’emploi –, sur lequel, madame la ministre, je vous ai alertée en novembre dernier.
N’est-il pas urgent de reprendre en main la production de médicaments et de la relocaliser en France et en Europe afin de garantir la protection de la santé de nos concitoyens, conformément à l’alinéa 11 du préambule de notre Constitution ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
 Il y a du boulot !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Il n’y a jamais eu de réponse !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est pas comme la France !
M. Christian Hutin.
Mme Agnès Buzyn,

 Ça patine pour le Gouvernement !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Buzyn,

De même, nous avons fait voter le renforcement des sanctions sur les manquements des industriels en cas de ruptures de stock. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement d’un médicament par le pharmacien est également rendu possible en cas de rupture de stock lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur.
Vous le voyez, nous travaillons dans de nombreuses directions. Au niveau européen, nous engageons actuellement une réflexion sur la production et la souveraineté européennes.
Vous avez cependant raison, l’angoisse de ne plus avoir de traitement ne doit pas s’ajouter à l’angoisse de la maladie. Sachez que nous prenons les mesures nécessaires pour remédier à la pénurie de médicaments.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Madame la ministre, rien n’indique malheureusement que la situation soit en voie d’amélioration. Le 14 janvier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une note d’information faisant état de difficultés d’approvisionnement dans le cadre de la prise en charge par BCG thérapie pour le traitement des tumeurs de la vessie. Elle indique par ailleurs que 15 % des ruptures de stocks sont liées à des difficultés de fourniture en matières premières. On peut donc imaginer une situation encore plus dramatique en cas de paralysie des pays producteurs de ces matières premières. Or la Chine connaît actuellement une crise sanitaire…
Mme Christine Pires Beaune.
Réserverons-nous, dans notre pays, les médicaments disponibles aux patients dont le besoin est le plus urgent, comme l’écrit Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ?
 Très bonne question !
M. Patrick Hetzel.
 Vous êtes aux responsabilités, madame la ministre. Que comptez-vous faire ?
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a un peu plus d’un an, vous lanciez, avec le Premier ministre, trois groupes de travail afin d’élaborer une grande loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
M. Philippe Berta.
Dans l’économie de la connaissance qui est la nôtre, comment, en effet, se résoudre au déclin de la recherche française dans les classements internationaux ? Et comment accepter le niveau indécent des revenus des chercheurs quels que soient leurs échelons ?
Pensons aux jeunes chercheurs, maîtres de conférence, à bac plus 16, qui, pour les meilleurs, décrochent, en moyenne vers 34 ans, un poste au salaire moyen de 1 800 euros par mois…
Nous devons revenir sur la définition même du métier de chercheur afin d’y intégrer l’ensemble des activités de recherche, les activités pédagogiques, de valorisation, d’administration ou encore de culture scientifique.
Nous devons réfléchir également à l’accès aux sources de financement en offrant des chances de succès similaires à celles des pays voisins et en rééquilibrant le soutien de base aux laboratoires et les ressources contractuelles.
Comme l’a indiqué le Président de la République en novembre dernier, conformément à l’objectif fixé par la stratégie européenne Horizon 2020, le budget de la recherche française doit tendre vers 3 % du produit intérieur brut contre 2,2 % actuellement. Il s’agit d’en faire un véritable enjeu de souveraineté.
Une telle promesse, notre communauté scientifique l’a entendue bien souvent par le passé, ce qui explique aujourd’hui une certaine défiance de notre part. Je rencontre de nombreux acteurs de la recherche chaque semaine et j’ai pu la mesurer. Elle s’accompagne de rumeurs et autres fausses nouvelles, qui ne reflètent en rien les propositions formulées l’été dernier par le groupe de travail sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques, que j’ai eu l’honneur de coprésider.
Pouvez-vous, madame la ministre, rassurer la communauté scientifique, et du même coup la représentation nationale, quant à votre volonté d’engager cette grande réforme qui fait souffler un vent d’espoir dans un milieu où règnent depuis trop longtemps la résignation et le découragement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Cependant, et vous avez eu également raison de le souligner, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche est victime d’un phénomène qui devrait pourtant être étranger au monde de la recherche : les rumeurs. C’est pourquoi je veux réaffirmer, après le Premier ministre, que la recherche a besoin de temps, de moyens et de visibilité. C’est tout l’enjeu d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Nous devons rendre l’ensemble des carrières et des métiers de la recherche plus attractifs, ce qui passe notamment par la revalorisation salariale, mais aussi par une plus grande considération accordée à ceux qui, chaque jour, dans l’ombre de leur laboratoire, préparent l’avenir de notre pays.
Et puis nous devons aussi parvenir à ce que toute la recherche soit financée. Car les grands défis mondiaux qui sont devant nous appellent le meilleur et la réflexion de chaque discipline, et toutes trouveront leur place dans la future loi de programmation de la recherche. Elle a été largement coconstruite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisque, au-delà des trois rapports des groupes de travail que vous avez mentionnés, elle a fait l’objet de plus de 1 000 contributions et d’échanges permanents avec la communauté scientifique, y compris directement ce matin encore. Cette loi réarmera notre pays et, surtout, remettra la science au cœur du débat public.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. Bernard Perrut.
Il y a quinze ans, le président Jacques Chirac faisait voter un texte fondateur pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Rendons-lui hommage…
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …et saluons l’action de tous les acteurs publics et privés, établissements, associations, familles, qui mènent chaque jour un combat remarquable !
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et GDR.)
Après les engagements pris par le Président ce matin à la Conférence nationale du handicap, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous avez les moyens de les appliquer. Pensez-vous que le numéro d’appel national unique annoncé suffira à répondre à la détresse des 15 000 personnes handicapées, jeunes ou adultes, qui restent sans accompagnement ? Combien de nouvelles places d’accueil annoncez-vous ? De quels moyens nouveaux disposez-vous ? Il y a urgence !
Nous, Les Républicains, notamment Damien Abad et Aurélien Pradié, avons fait des propositions et y travaillons encore, mais nous n’avons pas été associés à cette conférence, madame la secrétaire d’État, et le regrettons.
Enfin, je souhaite que les personnes handicapées soient prises en compte dans les projets des communes et représentées dans les conseils municipaux, et que notre société change son regard afin de garantir une vraie place à chaque personne. Car nous sommes tous les citoyens d’une République unie et solidaire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR. et LT)
Oui, ce matin, nous avons eu une mobilisation générale :…
 Elle n’était pas générale puisque vous n’étiez pas là !
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Vous m’interrogez sur les moyens : oui, je pense que nous les avons. Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés a déjà été augmentée, et elle le sera à hauteur de 2 milliards sur l’ensemble du quinquennat.
 Mais c’est uniquement pour les couples !
M. Thibault Bazin.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Quant au numéro d’appel, il est conçu pour que cesse la désespérance des parents qui vont de porte en porte sans trouver la réponse. En amont, cela nous oblige à travailler ensemble dans les territoires. À cet effet vont être créées 400 communautés de territoires, des plateformes fonctionnant avec les associations, lesquelles travailleront ainsi enfin toutes ensemble pour répondre aux problèmes des personnes en situation de handicap.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent également.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
M. Paul Christophe.
Le Premier ministre britannique Boris Johnson a annoncé ce week-end qu’il souhaitait créer outre-Manche, d’ici à la fin 2021, jusqu’à dix ports francs bénéficiant de règles fiscales et sociales avantageuses. Dans un communiqué, le gouvernement britannique explique vouloir « accroître l’activité commerciale de ces ports, y attirer les investissements étrangers et augmenter la productivité », afin d’y créer « des milliers d’emplois » et, pour ce faire, se dit prêt à planifier des investissements d’infrastructures, évoquant la possibilité d’y instaurer une « flexibilité tarifaire, des facilités douanières et des mesures fiscales ». Le but : « […] faire en sorte que les ports britanniques profitent » du Brexit.
Or l’instauration de ces ports francs risque d’éloigner les investissements de nos côtes au profit de celles du Royaume-Uni ! En dépit de l’attractivité qu’exerce la France en Europe, certains grands projets de développement industriel se concrétisent déjà aujourd’hui dans d’autres pays européens. L’instauration de ces zones franches britanniques risque d’accentuer cet effet d’évitement. Il est donc nécessaire de prévoir des solutions concrètes et rationnelles pour que nos territoires bénéficient des retombées positives de l’installation de nouveaux établissements industriels.
Dans ce contexte défavorable à la France, ne serait-il pas bienvenu d’ériger en zone économique spéciale les deux grandes zones des Hauts-de-France labellisées « site clé en main », notamment la zone Grandes industries du port de Dunkerque ? Je rappelle par ailleurs que M. le Président de la République, lors de sa venue à Calais, sollicité en ce sens par le président de région Xavier Bertrand, avait accepté le principe de la création d’une zone franche économique sur le littoral.
J’aimerais connaître la position de la France devant cette annonce du gouvernement britannique et savoir comment M. le Premier ministre appréhende l’idée de zones économiques spéciales et entend traduire l’engagement présidentiel en faveur des zones franches économiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – MM. Benoit Potterie, Pierre-Henri Dumont et Daniel Fasquelle applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Monsieur le député, nous avons pris note des récentes annonces du gouvernement britannique sur ses objectifs de négociations et sur les mesures qu’il compte prendre pour relancer l’attractivité de son territoire, telle son intention, vous venez de l’évoquer, de créer une dizaine de ports francs d’ici à la fin de l’année 2021.
Étant donné que les ports francs permettent de différer la perception des droits de douane et d’autres taxes au moment où les marchandises sont mises sur le marché, le gouvernement français va examiner cette annonce au regard des indispensables enjeux de transparence fiscale, en lien avec la Commission européenne, chargée du mandat de négociation à partir du 25 février prochain, sous la responsabilité de M. Michel Barnier et dans la cohérence de l’Union des vingt-sept.
Mais je tiens à répéter ici que nous serons d’une vigilance absolue pour empêcher toute forme de concurrence déloyale, quel que soit le domaine, et que nous prendrons le temps nécessaire pour négocier. Nous n’avons pas l’intention de voir apparaître près de nos côtes, en l’occurrence près des côtes des Hauts-de-France, un paradis fiscal, environnemental et commercial susceptible de concurrencer anormalement les produits européens sur nos propres marchés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
 On n’est pas naïfs !
M. Christian Hutin.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Votre projet sur les retraites, à part le MEDEF et BlackRock, personne n’en veut !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Ça commence mal !
M. Bruno Millienne.
 Ce gouvernement a réussi à mettre en colère les cheminots et les avocats, les infirmières et les médecins, les égoutiers et les danseurs de l’Opéra, les électriciens-gaziers ou encore les enseignants. Car les Français ont bien compris qu’avec votre obscur régime à points, c’est clairement la hausse de l’âge du départ à la retraite et la baisse des pensions qui sont programmées.
Mme Clémentine Autain.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
 La vérité, la voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pourquoi il a suscité l’un des mouvements de grève les plus longs et les plus intenses de notre histoire récente. Mais en s’inspirant d’un autre temps, celui de Margaret Thatcher
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
Dès lors, mesdames, messieurs du Gouvernement, si vous êtes si sûrs de vous et puisque vous répétez en boucle que vous avez été élus pour mener à bien cette réforme, pourquoi ne vous offrez-vous pas une victoire facile en organisant un référendum qui montrera que vous avez bien le soutien des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Vous n’aimez pas le peuple !
M. Stéphane Peu.
 Vous avez peur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Mais ça ne sert à rien !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Tout à fait !
M. Brahim Hammouche.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (« Référendum ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Enfin, s’agissant de la procédure accélérée, j’ai juste regardé par curiosité, n’étant pas député lors des législatures précédentes, comment avaient été adoptées les réformes antérieures portant sur les retraites : elles l’ont toutes été selon la procédure d’urgence, aujourd’hui appelée « procédure accélérée ».

M. Pierre-Henri Dumont.
 Sans ordonnances !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Et la voix du peuple ? !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 M. le secrétaire d’État n’a pas répondu à ma question sur le référendum. Si votre gouvernement est si sûr de lui, pourquoi ne l’organise-t-il pas ? Margaret Thatcher disait : « Je suis pour le consensus, le consensus sur ce que je veux faire. » Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, si vous cessiez de ressusciter la Dame de fer, le pays pourrait retrouver le chemin du progrès et de la démocratie !
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Caroline Janvier.
Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui s’est tenue à l’Élysée la Conférence nationale du handicap, en présence des acteurs qui œuvrent au service des personnes en situation de handicap dans notre pays. Je vous remercie de défendre cette priorité du quinquennat pour laquelle, de par votre vécu personnel comme votre expérience professionnelle, vous vous êtes engagée depuis de nombreuses années.
Je souhaite également saluer la présence à cette conférence de nombreux ministres. Pour réaliser l’accès aux droits prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous devons en effet mobiliser l’ensemble des politiques publiques – logement, santé, éducation, citoyenneté, travail, égalité entre les femmes et les hommes, mobilité… Chaque membre du Gouvernement, comme chacun de nos concitoyens, doit se sentir concerné par le handicap, qui est trop longtemps resté l’affaire d’experts ou de proches touchés – directement ou indirectement – par cette réalité.
 Pour cela, il faut leur donner les marges nécessaires !
M. Éric Coquerel.
 Pour parvenir à ce résultat, nous devons opérer un virage inclusif et rapprocher les mondes du milieu spécialisé et du milieu dit « ordinaire », dans le respect des engagements et des histoires de chacun.
Mme Caroline Janvier.
Le milieu spécialisé a acquis, depuis de nombreuses années, un savoir-faire dans la prise en charge des différents types de handicaps. Il doit désormais l’exercer au service de l’école, de l’entreprise, mais aussi des lieux de formation, d’habitation et de soins, afin que le milieu ordinaire bénéficie de cette expertise et puisse prendre en considération les besoins spécifiques liés à chaque type de handicap.
Madame la secrétaire d’État, en ce jour où les personnes en situation de handicap sont à l’honneur, pouvez-vous dresser un panorama des actions menées et des freins qui restent à lever ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aujourd’hui est un grand jour : quatorze ministres se sont réunis pour répondre aux personnes en situation de handicap…
 C’est Napoléon et ses maréchaux !
M. Christian Hutin.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Surtout les médias !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Quatorze ministres, c’est même un peu trop…
M. Christian Hutin.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Il s’agit d’abord de garantir aux personnes handicapées l’exercice de leur pleine citoyenneté. C’est ce que nous avons fait en réformant le droit de vote des majeurs bénéficiant d’une mesure de tutelle et en attribuant des droits à vie à ceux dont le handicap est irréversible, mais nous amplifierons encore cette action en modifiant la prestation de compensation du handicap pour qu’elle tienne compte du droit à la parentalité : nous accordons enfin aux personnes en situation de handicap le droit d’élever leurs enfants, ce qui répond à une de leurs revendications de longue date.
Le deuxième engagement consiste à améliorer l’accessibilité dans tous les domaines. Je songe notamment à l’accessibilité numérique, à l’accessibilité de la communication gouvernementale, ou encore à l’accessibilité des médias. Je sais que vous travaillez sur ce dernier point dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle – le Gouvernement aura lui aussi des améliorations à proposer.
Enfin, rendre la mobilité plus accessible représente un axe de travail majeur, particulièrement dans la perspective des élections municipales, car ce sont les maires qui peuvent changer le quotidien des personnes concernées.
 Vous les avez montrés du doigt, les maires !
M. Pierre Cordier.
 Rendez-leur l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
C’est ainsi que nous pourrons améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et accélérer l’adaptation de la société, en encourageant l’école et l’emploi inclusifs. Les grandes lignes sont tracées. Nous nous donnons les moyens de réussir tous ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux. J’y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l’Oise.
M. Pierre Vatin.
Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée –, vous rompez l’égalité des Français devant l’impôt : vous frisez donc d’ores et déjà l’inconstitutionnalité.

M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité du texte, d’ailleurs !
M. Patrick Hetzel.
 Pour une mesure qui s’adresse aux avocats, c’est un comble ! À l’instar des experts-comptables, des pharmaciens, des médecins et de tant d’autres professions, le Gouvernement, dans son projet de réforme des retraites, maltraite les avocats comme il maltraite les Français.
M. Pierre Vatin.
Dois-je vous rappeler que plus de 95 % des 163 barreaux de notre beau pays ont reconduit leur mouvement en votant qui une grève illimitée, qui une grève reconductible, qui une grève du zèle ?
 C’est du jamais vu !
M. Patrick Hetzel.
 Cessez de chercher un bouc émissaire : ce ne sont pas les avocats qui paralysent la justice, c’est votre projet de loi relatif aux retraites. L’amendement concernant la CSG adopté hier en commission spéciale n’y a rien changé. Les avocats savent seulement que leurs cotisations de retraite vont doubler, que le montant de leur pension de base va baisser d’un tiers et que la valeur du fameux point de retraite ne saurait être garantie par des projections à quarante ans, formulées sur la base de simulations que vous savez utopiques, voire folkloriques.
M. Pierre Vatin.
 C’est un scandale !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Or le régime des avocats est excédentaire, mais aussi solidaire, comme le prouve le reversement de plus de 80 millions d’euros à la solidarité nationale en 2019.
M. Pierre Vatin.

M. Maxime Minot.
 Enfin, les avocats savent qu’avec cette réforme, leur indépendance sera compromise, puisqu’ils perdront la liberté d’exercer comme ils l’entendent – seuls ou au sein de cabinets étoffés. Leur liberté n’est-elle pas pourtant l’une des garanties de l’indépendance de la justice ?
M. Pierre Vatin.
Dès lors, ma question est aussi simple que la réponse que vous leur apportez est complexe et inadaptée : comptez-vous préserver, par cette réforme des retraites, un régime excédentaire et solidaire qui fonctionne et garantit l’indépendance des avocats ; ou bien les appauvrir ou les contraindre à perdre leur âme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (« Si ! » sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 C’est lamentable ! 60 % des cabinets vont disparaître !
M. Christian Hutin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je comprends parfaitement les inquiétudes que peuvent ressentir certaines personnes, dont les avocats,…
 Vous ne les écoutez pas ! 100 % des barreaux sont en grève !
M. Christian Hutin.
 Monsieur Hutin !
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Vous pouvez raconter ce que vous voulez, vous n’écoutez personne !
M. Christian Hutin.
 Monsieur Hutin, pour la dernière fois…
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais vous leur prendrez leurs réserves…
M. Patrick Hetzel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est inconstitutionnel, cela ne tient pas !
M. Damien Abad.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est plus un régime universel, alors !
M. Pierre Cordier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
C’est sur la base de ces hypothèses que j’ai téléphoné hier à la présidente du Conseil national des barreaux, pour fixer avec elle un nouveau rendez-vous de travail cette semaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. le président.
 Je souhaite d’abord exprimer toutes mes condoléances et ma sympathie à la famille et aux proches de notre collègue François André, décédé cette nuit.
M. Jean-François Eliaou.
Ma question s’adresse à madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, après la publication, la semaine dernière, du rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, sur la loi de finances pour 2020.
En tant que promoteur de l’évaluation des politiques publiques, je commencerai par souligner que la pratique de l’analyse des décisions appliquées par le Gouvernement est une bonne chose – à condition bien sûr que la méthode et les conclusions soient sincères et objectives.
Si l’OFCE souligne dans son rapport un gain de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros pour les Français, dont nous devons nous féliciter, son analyse reste tronquée et centrée sur une approche fiscale, qui ne reflète pas la réalité de l’action politique, conforme aux engagements pris depuis notre élection en 2017.
Des résultats probants ont en effet été publiés récemment. Je songe à la baisse du chômage, à l’augmentation importante de l’apprentissage et du recours à la prime d’activité – dont 5 millions de Français sont désormais bénéficiaires
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) –,
Je ne suis, bien sûr, pas exhaustif : de nombreuses mesures sociales, qui ne sont donc pas incluses dans la loi de finances et qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont appliquées et produisent leurs effets. À titre d’exemple, le Président de la République a rappelé ce matin sa politique en faveur du handicap et a tracé de nouvelles pistes – car, naturellement, le travail continue et nous restons mobilisés.
Quel bilan de la politique conduite en faveur des Français les plus vulnérables pouvez-vous aujourd’hui nous communiquer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Le Gouvernement et la majorité, depuis trois ans, ont fait beaucoup. Je ne reviendrai pas sur les mesures que vous avez rappelées, et sur lesquelles l’étude se fonde – même si, s’agissant de la prime d’activité, l’OFCE oublie de mentionner la hausse du taux de recours, alors que plus de 1,5 million de personnes supplémentaires en ont bénéficié en 2019.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les études ne sont donc bonnes que quand leurs résultats vous arrangent…
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Mais c’est en luttant contre les inégalités de destin que nous nous engageons – et cela ne se mesure pas forcément au travers de l’étude évoquée.
 C’est donc cela : c’est l’action invisible !
M. Aurélien Pradié.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Nous faisons également en sorte que les Français les plus modestes ne renoncent plus aux soins, grâce à la complémentaire santé solidaire et au reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, des soins dentaires et des prothèses auditives.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est une méconnaissance totale du terrain : vous devriez rencontrer les médecins !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Lutter contre la pauvreté n’est donc pas qu’une question monétaire.
 C’est vrai : c’est une question budgétaire, pas monétaire !
M. Aurélien Pradié.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, il n’existe pas de formule magique pour lutter contre la pauvreté : ce combat est un combat de tous les instants et de longue haleine. Nous le menons, et vous me trouverez déterminée à chaque instant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 La grève des avocats dure depuis maintenant sept semaines,…
Mme George Pau-Langevin.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 …avec des répercussions significatives sur le déroulement des audiences et le jugement des affaires, notamment pénales. Les avocats sont en grève pour défendre leur profession, parce que vous lui faites courir un grand danger.
Mme George Pau-Langevin.
La coupe était déjà presque pleine après le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, qui a chamboulé les règles applicables – avec effet immédiat dès janvier 2020, ce qui traduit bien peu de considération pour les professionnels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Christian Hutin.
 Vous avez décidé de vous attaquer au régime de retraite des avocats pour les intégrer dans votre prétendu régime universel. Pourquoi changer ce système de retraite, alors qu’il est à l’équilibre et qu’il garantit une retraite décente à ceux qui y contribuent, sans qu’il n’en coûte rien à quiconque ?
Mme George Pau-Langevin.
 Exactement : pourquoi ?
M. Claude Goasguen.
 Vous affirmez que les avocats sortiront gagnants de ce nouveau système. Il n’en est rien. Vous affirmez qu’ils ne subiront pas de baisse de pension. Il n’en est rien : ce que vous leur donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, car ce sont les avocats qui financeront ce prétendu maintien de pension, par un doublement de leurs cotisations ! Vous leur assurez que vous diminuerez les autres cotisations, mais quelles garanties ont-ils qu’un autre Gouvernement, par le biais d’une prochaine loi de finances, ne reviendra pas sur ces avantages que vous vous dites prête à leur accorder ? Vous évoquez un chiffre de 30 %, ce qui ne signifie absolument rien.
Mme George Pau-Langevin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Augmenter leurs cotisations, c’est affaiblir les avocats les plus modestes et les plus précaires. Or les petits cabinets d’avocats sont ceux qui défendent les particuliers et, le plus souvent, les plus démunis.
 C’est la fin de la justice des pauvres !
M. Christian Hutin.
 Nous ne voulons pas que le droit de se défendre soit réservé à une élite privilégiée. 
Mme George Pau-Langevin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Emmanuelle Anthoine et M. Sébastien Chenu applaudissent également.)
Votre gouvernement semble sourd. Il n’écoute ni la détresse des grévistes ni la mobilisation historique des avocats. Pourtant, il serait temps, aujourd’hui, que vous répondiez aux nombreuses questions laissées sans réponses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe LR, et parmi quelques députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Vous citez l’exemple du décret de procédure civile qui est l’application – ou, du moins, le corollaire – de la loi de réforme de la justice que vous avez adoptée…
 On ne l’a pas votée ! C’est la fin de la justice de proximité !
M. Christian Hutin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


Par ailleurs, vous évoquez à nouveau la question de la retraite. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne procédons pas à un doublement des cotisations. D’une part, en effet, la diminution de l’assiette, et d’autre part, les autres possibilités offertes, à savoir un mécanisme de solidarité qui existe actuellement et que les avocats pourraient redéployer, ou la prolongation jusqu’en 2054 d’une augmentation de cotisations…
 Ce n’est pas dans la loi ! Ça n’a rien à voir avec la loi !
M. Christian Hutin.
 (Protestations sur les bancs du groupe MODEM.)
 C’est une usine à gaz !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas constitutionnel !
Un député du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour toutes ces raisons, cette hausse des cotisations bénéficiera d’un régime transitoire très long.
En revanche, madame la députée, je souscris à vos propos relatifs à la difficulté que connaissent aujourd’hui les juridictions. La grève des avocats met réellement en difficulté les juridictions… et, évidemment, les justiciables, qui sont les premiers bénéficiaires de l’activité de notre service public.
 Les avocats sont des gens abominables qui font grève ! C’est lamentable ! Évidemment, c’est la faute des avocats !
M. Christian Hutin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est votre réforme qui met en danger la justice !
M. Patrick Hetzel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, la crise du coronavirus, que l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, annonce comme une très grave menace pour le monde, est une triste mais réelle illustration de la mondialisation des échanges. Pour nous, responsables politiques français, elle pose la question de notre souveraineté industrielle. Aujourd’hui, comme l’OMS l’a souligné vendredi dernier, chacun s’inquiète de la disponibilité, par exemple, de masques de protection : effet de la mondialisation, 80 % de la production se trouve en Chine et à Taïwan. En France, deux entreprises en produisent, mais à un niveau très insuffisant ; surtout, elles vendent à travers le monde… au plus offrant !
Mme Marine Le Pen.
Cette crise conjoncturelle connaît une autre illustration quotidienne et durable : la pénurie de médicaments, qui concerne aussi bien des anticancéreux que des antibiotiques, et qui alimente le marché terriblement dangereux des faux médicaments. Étant donné que 80 % des principes actifs des médicaments sont produits en Chine et en Inde, on peut imaginer les conséquences de la crise sur la production ! Or, obéissant aux seules lois du marché, les multinationales pharmaceutiques approvisionnent en priorité les pays qui rémunèrent le mieux.
Hier, la France était autonome dans ce secteur. La situation actuelle n’est pas le fruit du hasard, mais la conséquence de choix politiques : nos gouvernants d’hier ont organisé notre grande vulnérabilité d’aujourd’hui. Certes, la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la constitution de stocks de quatre mois mais, puisque vous n’avez pas imposé que ces stocks soient implantés uniquement en France, comme c’est le cas pour le secteur pétrolier, je ne vois pas en quoi cette mesure garantit l’approvisionnement du marché français, surtout dans un contexte de pénurie mondiale entraînant mécaniquement une hausse des prix. En clair, cette crise sanitaire souligne à nouveau que, face à l’absence de politique de relocalisation industrielle pilotée par un État stratège, le marché commande et l’insécurité sanitaire menace les Français.
Alors, madame la ministre, quand allez-vous prendre les mesures de bon sens qui garantiraient la sécurité sanitaire des Français ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous évoquez ensuite la souveraineté industrielle, qui concerne les médicaments comme bien d’autres secteurs et que tous les pays, notamment européens, doivent penser en cohérence au niveau européen. C’est ce que nous faisons, car la souveraineté de la production des médicaments est une question que nous devons traiter au niveau des États européens.
Pour ne pas simplifier à outrance, je rappelle qu’il existe aujourd’hui des milliers de médicaments sur le marché, dont certains, notamment les vaccins, supposent une production d’une extrême complexité. Aucun pays n’a, à lui seul, la capacité d’assurer la production de tous ces médicaments, notamment des plus complexes d’entre eux, avec la sécurité, le respect des normes et la fluidité nécessaires. Nous devons donc évidemment nous assurer, au niveau européen, que les règles que nous instaurons assurent des stocks suffisants et une bonne répartition entre les États, en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de guerre des prix, afin d’éviter que le mieux disant ne l’emporte.
Ce travail, nous le faisons entre ministres de la santé européen et au niveau de la Commission européenne. C’est un travail qui démarre, car ces pénuries se sont aggravées au cours des dernières années. La précédente Commission européenne n’a pas traité de ce sujet. Cela revient à la Commission qui vient d’être mise en place, et c’est un sujet sur lequel je serai au front. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ah ! Bienvenue, alors !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, lors du Grand débat national, les Français ont exprimé avec force le souhait que des comptes leur soient rendus sur l’usage qui est fait des deniers publics et sur l’efficacité des politiques publiques. Ce sentiment est légitime à bien des égards : quand nous renonçons à évaluer l’action publique, le consentement à l’impôt s’effrite.
M. Jean-Noël Barrot.
Depuis deux ans, l’Assemblée nationale expérimente le Printemps de l’évaluation, séquence inédite au cours de laquelle les ministres viennent, chaque année, rendre compte devant la représentation nationale de l’exécution de leur budget et de la conduite des missions dont ils ont la responsabilité. C’est dans cet esprit que l’Assemblée ouvrira ses portes, ce jeudi 13 février, à près de 200 chercheurs qui viendront présenter les résultats de leurs travaux à des parlementaires et des responsables d’administration : confrontés à la complexité du réel, ceux-ci en tireront le sel des réformes à venir. C’est dans le même esprit que l’Assemblée disposera cet automne de moyens d’expertise budgétaire nouveaux en matière fiscale et environnementale.
Mais le Gouvernement doit, lui aussi, prendre toute sa part de cette démarche. Les décrets d’application sont certes pris plus rapidement qu’auparavant, ce qui est une condition nécessaire à la mise en œuvre rapide des réformes ; mais encore faut-il que ces dernières puissent concrètement changer le quotidien et les perspectives des Français.
Pour y parvenir, le Gouvernement a dressé une liste des soixante-six réformes prioritaires adoptées depuis 2017, les objets de la vie quotidienne, qui comporte notamment le déploiement du plan vélo, le doublement du nombre de maisons de santé, la couverture du territoire en très haut débit, le développement du plan d’épargne retraite, de la participation et de l’intéressement. Ces objets font l’objet d’un suivi particulier de la part du Gouvernement.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un premier bilan de cette méthode et de ce suivi, et nous dire comment vous comptez en communiquer les résultats aux Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Il peut le dire !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Comme vous l’avez également dit, le Président de la République a souligné, au cours du Grand débat, le fait que nous devions rendre encore plus de comptes à nos concitoyens. C’est pourquoi, à sa demande et au moment où va commencer la campagne de déclaration des revenus, nous avons présenté plusieurs sujets, notamment sur le site « À quoi servent mes impôts ? », directement inspiré de la demande formulée lors du Grand débat,…
 À quoi servent les cadeaux fiscaux ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Deux ans de cadeaux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Les exonérations fiscales ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sauf pendant la campagne !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur un sujet très douloureux, votre majorité a récemment réclamé une deuxième chance pour témoigner de son humanité. Il est un autre sujet sur lequel elle disposera, dans les prochains jours, d’une seconde chance : créée voilà quarante-six ans, l’allocation aux adultes handicapés est la reconnaissance d’un droit à l’autonomie pour les personnes handicapées. Ce n’est pas une simple ligne comptable dans un tableau Excel, ni même un minimum social. Après que les principales associations ont claqué la porte des négociations, le Président de la République semble avoir enfin décidé de les écouter en renonçant à l’idée de fusionner l’allocation aux adultes handicapés dans votre projet de revenu universel d’activité. Nous vous invitons à aller plus loin.
M. Stéphane Peu.
Ce droit à l’autonomie des personnes handicapées, déjà malmené par la prise en compte des revenus du conjoint, vous l’avez aggravé en abaissant son plafond, créant des situations de dépendance et d’indignité, blessant les cœurs et les couples. Il y a un an, vous aviez refusé le débat en soutenant la motion de rejet préalable de la proposition de loi portée par ma collègue Marie-George Buffet, cosignée par quatre-vingts députés siégeant sur tous les bancs et soutenue par toutes les associations de défense des personnes en situation de handicap.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi, profondément juste et moderne, reviendra dans l’hémicycle après-demain, portée par nos collègues du groupe Libertés et territoires. Nous nous en félicitons.
 (Approbations sur les bancs du groupe LT.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
D’autre part, les personnes en situation de handicap ont aussi la possibilité, avec la prestation de compensation du handicap – PCH –, de voir prendre en compte leur situation personnelle par le biais d’aides humaines, d’aides techniques, de l’aménagement du véhicule ou de la maison, ainsi que d’une aide animalière. Nous ouvrons désormais la prestation de compensation du handicap, pour permettre enfin aux personnes concernées d’accéder à la parentalité, et nous englobons dans ce cadre les aides ménagères, qui seront à la charge de l’État. Cette mesure était attendue depuis la loi de 2005 ; nous prenons enfin en compte la dignité de ces personnes
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM),
 Et les conjoints ? Ce n’est pas ma question !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État

M. Patrick Hetzel
 Et la question ?
M. Frédéric Reiss.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, en ce jour et en ces lieux, d’avoir une pensée pour mon ami François André.
Mme Jacqueline Maquet.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. 10 euros le cachet d’ecstasy ou le gramme d’herbe ; 75 euros celui de cocaïne ; 37 euros pour un peu d’héroïne. À ces prix-là, monsieur le ministre, l’extase est garantie, et probablement mortelle.
Chaque année en Europe, 8 441 personnes meurent d’overdose. La drogue représente plus de 3 milliards d’euros de recettes chaque année, rien que sur notre territoire, 20 000 personnes qui vivent à plein temps du trafic, ainsi qu’un marché à l’origine de 80 % des règlements de comptes en France. Vies brisées, halls d’immeuble occupés, quartiers gangrenés, familles emportées dans cette spirale : la drogue est une réalité, subie par beaucoup de nos compatriotes. Plus qu’un enjeu policier, c’est un enjeu de société.
Le plan national de lutte contre les stupéfiants est une réponse à cette réalité morbide. Il comporte cinq objectifs, déclinés en cinquante-cinq propositions : meilleure information, davantage d’opérations, lutte contre le blanchiment d’argent, lutte contre le financement et coopération avec nos partenaires internationaux. La mise en place de l’OFAST, Office anti-stupéfiants, dans notre territoire, est le pilier de cette stratégie globale et ambitieuse. Le trafic de stupéfiants irrigue un ensemble d’activités délictueuses ou criminelles. Chaque protagoniste sera ainsi mobilisé, notamment la police de sécurité du quotidien. Trente-et-une CROSS – cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – locales seront des relais vigilants et attentifs pour empêcher la réimplantation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les objectifs de l’OFAST, que vous inauguriez ce matin ? Pouvez-vous également nous expliquer comment s’opère la coordination gouvernementale entre les ministres de la solidarités et de la santé, de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la justice, de l’Europe et des affaires étrangères, de l’économie et des finances, ainsi que le ministre chargé de la ville et du logement ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Au mois de novembre, nous avons présenté, avec la garde des sceaux et le ministre de l’action et des comptes publics, un plan d’action. L’idée même que nous défendions ce plan ensemble illustre la nécessité de travailler de la façon la plus interministérielle possible – un aspect que vous avez évoqué à la fin de votre question.
Pour mener cette lutte, nous devons agir en proposant une réponse qui couvre tous les maillons de la chaîne, du niveau international à la cage d’escalier, et en nous consacrant à la prévention et à l’accompagnement, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé.
Ce matin, je me suis rendu à l’OFAST pour le lancement de cet office national qui jouera un rôle de chef de file, dans l’esprit de ce que nous avons fait avec la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, en matière de lutte contre le terrorisme. Pour mener un combat structuré face au marché de la drogue qui s’est industrialisé et mondialisé, tout en conservant une dimension territoriale, il nous faut agir sur tous les fronts.
L’OFAST compte 170 agents, présents partout en France – et nous développerons cette activité, son personnel sera composé de 240 membres. Onze antennes régionales, incluant six détachements, ont été créés – nous en ouvrirons huit supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Dans chaque département, avec tous les acteurs concernés, nous mènerons ce combat, avec pour seul objectif le décloisonnement et le partage du renseignement afin de lutter plus efficacement contre ce fléau mortel qui déstructure nos communes et nos quartiers.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais il est parti.
Mme Marianne Dubois.
 Il est en campagne !
M. Maxime Minot.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, le montant d’une pension de retraite est le reflet de toute une vie. Il est aussi le miroir des inégalités dont souffrent les femmes depuis leur naissance. De nombreuses femmes touchent de petites retraites parce que leurs emplois ont été précaires, sous-payés, à temps partiel, en horaires décalés, avec des interruptions pour élever des enfants, pour accompagner un proche malade ou un enfant porteur de handicap, ou enfin pour cause de chômage.
Mme Marianne Dubois.
Le système universel à points que vous proposez prendra en compte toutes les périodes travaillées, et non plus les vingt-cinq meilleures années – ou les six derniers mois pour la fonction publique. C’est un changement radical pour les femmes, en particulier en raison de la prise en compte des mauvaises années pour le calcul de leurs pensions.
L’Institut de la protection sociale, qui avait procédé à des simulations, a calculé que les pensions des mères d’un à deux enfants totalisant trente-huit années d’activité subiraient une baisse notable, et que pour les mères de trois enfants, cette baisse serait exceptionnelle. Pourtant, étude d’impact à l’appui, le Gouvernement affirme que la réforme des retraites sera favorable aux femmes. Cette étude d’impact est très contestée, car elle ne retient que les profils très favorables et oublie, par exemple, les carrières féminines caractérisées par des interruptions d’activité.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que votre Gouvernement prétend vouloir faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une cause exemplaire, apportez-nous des éléments tangibles pour y croire ! Que comptez-vous faire pour que les femmes ne soient pas les grandes perdantes de cette réforme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Il est en campagne !
M. Maxime Minot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Venons-en à la place des femmes dans le système de retraite actuel. En dehors de l’écart de pensions significatif que je viens d’évoquer, la réalité est que, le plus souvent, ce sont les femmes qui doivent travailler jusqu’à 67 ans pour annuler la décote – comme le prévoit une réforme des retraites bien connue sur les bancs du groupe LR – parce que, comme vous l’avez bien décrit, elles sont souvent victimes de carrières hachées, de périodes d’inactivité. Donc oui, nous envisageons de transformer ce système pour accorder plus d’avantages aux femmes.
 On n’a rien compris ! Il n’y a pas de réponse à la question !
M. Maxime Minot.
 Monsieur Minot, ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas tout qu’il n’y a pas eu de réponse !
M. le président.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait beaucoup de promesses. Mais défendons les femmes, qui représentent la moitié de la population ! N’oublions pas les familles, et rappelons que les enfants d’aujourd’hui seront les cotisants de demain et qu’ils feront vivre notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes tant attachés.
Mme Marianne Dubois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. En France, la pédopsychiatrie est – notoirement – le parent pauvre de la psychiatrie. Ce constat n’est pas nouveau : en 2017, déjà, le rapport de la mission d’information du Sénat sur la psychiatrie des mineurs en France dénonçait une situation alarmante.
Mme Béatrice Descamps.
Si je veux vous interroger aujourd’hui sur ce constat, je voudrais plus particulièrement centrer ma question sur les enfants placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. En France, 20 % de ces enfants sont porteurs d’un handicap et ont besoin d’un suivi. Dans mon département, le Nord, le nombre d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques est nettement en deçà de la moyenne nationale, déjà basse. Le nombre de consultations de pédopsychiatrie est, lui aussi, nettement inférieur à cette moyenne nationale. Or, dans le Nord, 10 000 enfants sont placés par l’ASE. Sur mon territoire valenciennois, une trentaine d’entre eux ne bénéficient d’aucune réponse médico-sociale malgré une notification de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.
Les départements ne peuvent agir seuls dans la réussite de cette politique publique, eu égard aux enjeux pour l’avenir de notre société, mais surtout pour celui de ces jeunes. L’ASE ne peut demeurer plus longtemps une réponse fourre-tout. Pouvez-vous repréciser, madame la ministre, d’une part, les moyens dont disposeront les territoires pour renforcer la pédopsychiatrie et, d’autre part, ce que vous attendez des agences régionales de santé dans le développement d’une offre médico-sociale adaptée aux besoins ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Bertrand Pancher applaudit aussi.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
C’est la raison pour laquelle dès 2018, Agnès Buzyn avait présenté une feuille de route à propos de la santé mentale, avec des mesures structurantes – car il s’agit bien de reconstituer une filière –, par exemple la nomination de vingt chefs de clinique, l’ambition étant que chaque université bénéficie, à terme, de la présence d’un professeur des universités-praticien hospitalier, ou encore l’affectation de 100 millions d’euros à la psychiatrie, dont 20 millions pour la pédopsychiatrie.
Ces crédits ont notamment permis, en décembre dernier, d’identifier trente-cinq projets issus des territoires et relatifs à la pédopsychiatrie. Dans votre circonscription, le centre hospitalier de Valenciennes bénéficiera d’une équipe de liaison hospitalière territoriale renforcée en pédiatrie et de lits dédiés. Il existe également un fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie, doté de 10 millions d’euros, qui financera dix-neuf projets destinés aux enfants et aux adolescents.
J’en viens à l’aide sociale à l’enfance. 15 millions d’euros seront consacrés à l’élaboration de nouvelles solutions d’accompagnement des enfants en situation de handicap. 25 à 30 % des enfants confiés à l’ASE, dans le Nord comme dans le reste du pays, sont reconnus en tant qu’enfants handicapés par la MDPH. Nous ne savons pas les prendre en charge aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle une enveloppe de 15 millions d’euros, financée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sera consacrée à l’amélioration de l’accompagnement de ces enfants à travers le développement de projets dans les territoires : création de places de SESSAD, les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, création de places en hôpital de jour ou encore instauration d’équipes mobiles. Cela se fera dans le cadre de la contractualisation. Le Nord fait partie des départements avec lesquels nous allons travailler sur ces questions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je connais votre engagement sur cette question. J’espère que vos propos seront encourageants pour les conseils départementaux, mais aussi et surtout pour tous les jeunes qui attendent des réponses.
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le ministre de l’économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 5 février dernier un projet de loi dit d’accélération et de simplification de l’action publique. Ce texte comporte un important volet santé, qui reprend notamment la mesure de suppression de l’obligation de délivrance de certificat d’aptitude à la pratique sportive, figurant initialement dans le PLFSS pour 2020 mais censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Carles Grelier.
Ce texte comporte aussi un dispositif visant à adapter la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments. Or vous n’ignorez pas la grande inquiétude que ces dispositions suscitent chez les pharmaciens d’officine, qui subissent déjà, et de plein fouet, les mesures drastiques d’économie imposées à la filière du médicament depuis de très nombreuses années.
Ainsi, depuis 2017, ce sont environ 200 officines qui sont chaque année placées en liquidation judiciaire. Ce sont autant de professionnels de santé en moins, notamment dans les territoires ruraux, où le pharmacien d’officine est le plus souvent le dernier acteur de santé au service de la population.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Cette ouverture de la vente de médicaments sur internet, qui s’apparente à l’ouverture de la boîte de Pandore, vient menacer le modèle économique des officines concernées, avec pour seul objectif de limiter les coûts des médicaments pour l’assurance maladie.
M. Jean-Carles Grelier.
 C’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
 En 2020, près d’1 milliard d’euros d’économies ont encore été demandés à l’ensemble des acteurs du médicament, dont les pharmaciens d’officine. Jusqu’où le Gouvernement entend-il aller dans l’élimination progressive de ces acteurs de santé de proximité ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale pourquoi ce n’est pas votre ministère qui défend ce projet ? Au moment où l’ensemble de notre système de santé est en crise, le fait que ce nouveau texte soit défendu par Bercy est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble du monde de la santé.
M. Jean-Carles Grelier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Le mot « plateforme » a pu choquer, il est vrai, mais nous n’avons aucune volonté de susciter la création de plateformes de type Amazon, ce qui serait totalement contraire au vœu du Gouvernement de renforcer le rôle du pharmacien en matière de santé publique, en particulier dans les territoires, où ils jouent un rôle important dans l’accès aux soins. La vente en ligne sera rattachée à la licence d’une officine et placée sous le contrôle du pharmacien. Nous veillerons à ce que les mesures de simplification ne contribuent pas à fragiliser les pharmacies rurales, dont la présence est indispensable dans les territoires. Et s’il faut améliorer, clarifier les dispositions du projet de loi, nous le ferons. C’est ce que j’ai précisé aux professionnels ainsi qu’à la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, depuis plusieurs jours, la Corse subit des incendies gigantesques en plein mois de février. Ce nouvel épisode dramatique nous rappelle à quel point l’urgence climatique est bel et bien une réalité, ici comme en Australie il y a un mois. Pendant ce temps, les rapports et les projections alarmantes se multiplient. Hier, l’Agence européenne de l’environnement a publié un rapport cartographiant les conséquences du réchauffement climatique sur notre continent. Le tableau dressé est apocalyptique : incendies, sécheresses, submersions marines… Ainsi, Le Havre ou Marseille pourraient se retrouver régulièrement sous les eaux, l’activité de nos deux ports les plus importants s’en trouvant réduite à néant. Le risque de feux de forêt augmenterait de 20 à 30 %.
M. François-Michel Lambert.
Face à ces périls, les engagements, les actions du Gouvernement sont-ils à la hauteur ?

M. Ugo Bernalicis.
 Je dis : non !
M. François-Michel Lambert.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Le Haut conseil pour le climat – HCC – l’a d’ailleurs souligné : les actions engagées par la France pour lutter contre le réchauffement climatique sont insuffisantes. Le HCC indique en effet que 97 % des articles adoptés ces deux dernières années n’ont pas été soumis à une évaluation environnementale. Avec quarante-six députés de tous les bords politiques, nous avons plaidé pour une transformation radicale de notre façon de légiférer : nous proposons qu’une véritable étude d’impact climatique soit réalisée avant l’examen des textes pouvant affecter l’environnement. À terme, le principe d’irrecevabilité climatique doit être instauré.
Madame la ministre, la France, qui se veut moteur dans la bataille pour le climat et garant de l’accord de Paris, se dotera-t-elle de ces outils, de ces mécanismes de contrôle, pour agir plus avant et en cohérence avec ses ambitions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Voilà qui nous appelle à lutter contre lui avec plus de détermination que jamais. Je rappelle que nous avons mis en consultation une stratégie nationale bas carbone qui, pour la première fois, vise à faire en sorte que le bilan carbone de la France soit neutre en 2050. Il nous faut également prendre en compte les conséquences inéluctables de ce dérèglement climatique pour mieux protéger les Français. C’est précisément un des points majeurs qui sera à l’ordre du jour du conseil de défense écologique que le Président de la République réunira demain. Il nous faut agir plus vite pour construire des ouvrages de protection contre les inondations, il nous faut prendre en compte le retrait du trait de côte – et je salue à cet égard le travail du député Stéphane Buchou. Plus que jamais, nous devons tous nous mobiliser pour enrayer le dérèglement climatique et pour préparer le pays à ses conséquences inéluctables. C’est bien ce que nous faisons.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, « un droit, ce n’est pas une faveur » : c’est le slogan que scandent des milliers de personnes aujourd’hui, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap. Le candidat Macron avait fait de l’inclusion des handicapés l’une de ses priorités, mais ce n’étaient que de belles paroles électoralistes. Aujourd’hui, les personnes handicapées et leurs proches demandent simplement que les lois soient appliquées.
M. Loïc Prud’homme.
Prenons le cas de l’école, de votre prétendue école inclusive, et du traitement réservé à nos enfants handicapés. Vous essayez de nous faire croire que vous vous souciez de leur sort. Parlons donc des indispensables accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Le président Macron vient de déclarer que la solution, ce n’est pas un adulte par enfant mais la mutualisation… Visiblement, l’affaire du congé pour deuil d’un enfant n’a pas remplacé les calculatrices que vous avez à la place du cœur.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. Philippe Berta.
 « Humanité et efficacité », disait Emmanuel Macron, mais il pensait « charité et rentabilité ».
M. Loïc Prud’homme.
Cela n’a en effet aucun sens qu’un même AESH suive plusieurs enfants affectés de handicaps différents, sans avoir suivi les formations spécifiques minimales. 
(M. Jean-Luc Mélenchon et Mmes Caroline Fiat et Sabine Rubin applaudissent.)
En parlant d’échec, je dirai deux mots des élèves sourds. Vous laminez les instituts pour les jeunes sourds et les pôles éducatifs, les fameux PEJS, qui doivent les remplacer sont eux-mêmes quasi inexistants. Au vrai, ce sont plus de 10 000 jeunes et leurs familles laissés sur le carreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous passer de LREM, la République qui exclut en marche, à LFI, la France qui inclut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires ironiques sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est la pédagogie adaptée, ce sont les « plans inclinés du savoir », qu’enfin nous mettons en place au sein de l’école de la République.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Alors, résolvez-les !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce que nous voulons, c’est construire cette école inclusive, et nous voulons la construire avec le concours de tous les acteurs, en particulier des élus, qui sont à nos côtés dans les mairies, dans les collèges, dans les lycées pour l’obtention de plus de salles pour la rééducation dans les écoles. Nous doublons les unités d’enseignement externalisé pour l’autisme.
 C’est vrai, tout va très bien !
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs années, les effectifs de police des cinq communes de ma circonscription, dont Aix-en-Provence, travaillent en flux tendu. Vous n’êtes pas sans savoir que la police assure quotidiennement nombre de missions au bénéfice du tribunal judiciaire et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence – ville où vous vous trouviez récemment. Vous n’êtes pas sans savoir que la police est davantage sollicitée depuis le doublement des capacités d’accueil de la prison de Luynes, qui se trouve dans ma circonscription et qui est devenue le troisième centre pénitentiaire en France.
M. Mohamed Laqhila.
Toutes ces nouvelles contraintes imposent régulièrement la mobilisation de nombreuses unités de commissariat au détriment de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens.
 (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Ma question est simple, monsieur le ministre : qu’avez-vous prévu pour faire face à cette situation, qui s’aggrave de jour en jour ? M. le secrétaire d’État Nunez, présent lui aussi à Aix-en-Provence il n’y a pas si longtemps, s’était engagé à renforcer les effectifs nécessaires à la police nationale pour faire face au fonctionnement des juridictions et du centre pénitentiaire. Or j’apprends que le commissaire Céméli, à qui je rends hommage – c’est un très bon policier –, a vu il y a peu son effectif réduit de quinze policiers.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
 Il va être révoqué !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le contexte n’avait rien à voir !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Il est vrai que la délinquance diminue, depuis que vous êtes ministre…
M. Sébastien Huyghe.
M. Christophe Castaner,

 (Mêmes mouvements.)
 Les deux situations n’ont rien à voir !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, s’il vous plaît…
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Le contexte de l’époque n’avait rien avoir avec celui d’aujourd’hui !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

À l’occasion des sorties d’écoles du mois de mars, nous avons prévu de renforcer ces effectifs pour prendre en compte un certain nombre d’opérations que vous avez évoquées, monsieur Laqhila.
 Vous êtes bien un ancien socialiste !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

Toutefois, puisque vous avez évoqué quelques statistiques négatives sur l’évolution de la délinquance, je tiens, à propos de la commune d’Aix-en-Provence – et j’ai travaillé avec Anne-Laurence Petel sur le sujet –, à souligner certaines baisses significatives constatées entre 2018 et 2019. Je pense aux vols de véhicules, qui ont diminué de 19 %, aux vol à la tire, qui ont diminué de 18 %, et aux vols à main armée, qui ont diminué de 55 %.
 Nous n’avons décidément pas les mêmes chiffres !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous affirmez vouloir aller plus loin dans la lutte contre les inégalités. Depuis la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire en 2014, 522 écoles ont été rayées des réseaux d’éducation prioritaire – REP – et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+. Cette situation profondément injuste et inégalitaire perdure malgré les préconisations du rapport Azéma-Mathiot, selon lequel les écoles situées en quartier prioritaire de la politique de la ville devraient bénéficier des dispositifs de REP+.
M. Sébastien Jumel.
Derrière ces écoles gommées, ces écoles orphelines, il y a la vie de milliers de gamins privés des moyens supplémentaires d’apprendre, moyens auxquels ils ont droit. En Seine-Maritime, une dizaine d’écoles sont dans cette situation. C’est le cas chez moi, à Dieppe, des écoles maternelles Sonia Delaunay du Val Druel et des écoles du quartier du Pollet, qui sont pourtant classées parmi les écoles les plus socialement défavorisées.
L’éducation prioritaire, c’est donner plus à ceux qui ont moins. Il y a urgence à aller plus loin dans la lutte contre les inégalités. Monsieur le ministre, sans attendre la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire, à nouveau repoussée en 2021, pouvez-vous donner des instructions claires aux DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – pour que les équipes enseignantes, les enfants et les familles retrouvent de la visibilité pour la prochaine rentrée et pour que nos enfants étudient dans de bonnes conditions ?
Par ailleurs, j’apprends ce jour – qui est aussi celui où le Président de la République s’exprime sur le handicap en reprenant à son compte les propositions que j’avais formulées sur l’école inclusive, sans même nous inviter – que, sur le terrain, les DASEN suppriment des postes dans les CMPP, les centres médico-psycho-pédagogiques. Pouvez-vous nous dire si vous comptez corriger ce contre-signal ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Vous dites à juste titre que l’éducation prioritaire est fondamentale pour l’école primaire. C’est le sens de la politique du Gouvernement. Nous avons mis l’accent sur l’école primaire en matière d’éducation prioritaire, parce que c’est là que nous pouvons lutter à la racine contre les inégalités.
On peut déplorer la suppression, en 2014, de certaines écoles de l’éducation prioritaire, mais il ne sert à rien de pleurer sur cette mesure. Il faut maintenant voir comment nous pouvons aller de l’avant. Nous y parviendrons dans le prolongement du rapport Mathiot-Azéma dont les recommandations, que nous étudions afin de les mettre en œuvre, nous donneront une vision beaucoup plus complète de l’éducation prioritaire et nous permettront d’éviter les effets de seuil selon que l’on relève ou non de l’éducation prioritaire.
Au-delà des mesures « cartographiques », qui amènent à définir si les écoles sont ou ne sont pas en éducation prioritaire, ce qui compte, comme vous l’avez demandé, c’est que l’on agisse pour ces écoles hic et nunc. C’est ce que nous allons faire à la prochaine rentrée.
Monsieur Jumel, j’ai regardé ce qui se passe sur votre territoire : nous avons prévu un meilleur taux d’encadrement, et un dédoublement des classes de CP dans l’école Sonia Delaunay. Cela montre que nous sommes capables d’agir au-delà de l’éducation prioritaire. Dans certaines académies, des grandes sections de maternelle sont dédoublées parce que les conditions sociales l’exigent.
Vous m’avez aussi interrogé sur le handicap. Ma réponse permettra de compléter celle que Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a faite à une précédente question. Bien entendu, vous vous réjouissez que le Président de la République reprenne certaines des propositions de la commission d’enquête dont vous étiez le rapporteur. Elles étaient pertinentes et constructives. Ce sujet réclame une telle démarche. La majorité est ouverte à vos propositions. Nous sommes en train de progresser dans les termes que Sophie Cluzel vient de présenter – nous créerons en particulier des postes d’AESH à la rentrée prochaine. Cela fait partie des annonces présidentielles, et je crois que c’est très important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit aussi.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour la tonalité de votre réponse, en particulier pour ce qui concerne le dédoublement de classe. Toutefois, la question essentielle pour les enseignants et pour la permanence de l’équipe pédagogique reste la « prime ZEP ». Sans attendre la mise en œuvre du rapport Mathiot-Azéma, le classement « éducation prioritaire » me semble urgent, à Dieppe comme pour les 502 écoles concernées.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, alors que la parole glaçante des victimes se libère dans de nombreuses disciplines sportives, bien au-delà du patinage artistique, je veux d’abord dire que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour renforcer les politiques publiques permettant de mieux prévenir les violences sexuelles et de lutter contre elles.
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Les pouvoirs publics doivent aujourd’hui rassurer les nombreux parents qui se posent légitimement des questions sur l’accueil de leurs enfants dans les clubs.
Madame la ministre, vous avez déclaré : « Plus que jamais on a besoin d’une présence de l’État au sein des fédérations ». Je partage ce point de vue. Nous avons besoin d’un État fort dans le sport, fort dans ses missions de régulation et de contrôle, pour veiller notamment à l’intégrité morale et physique des sportifs.
En ce qui concerne la gouvernance des fédérations, la loi du 1

Si nous voulons pouvoir contrôler les antécédents des bénévoles encadrants, il est nécessaire de faire évoluer la loi rapidement. Pouvez-vous nous assurer que le projet de loi « sport et société » sera bien examiné en 2020 ?
Pour un contrôle effectif des quelque 300 000 clubs sportifs de nos territoires, nous avons besoin d’agents de l’État disponibles, car il s’agit d’un véritable travail de proximité. Les 1 600 conseillers techniques et sportifs peuvent être mobilisés, à condition qu’ils restent bien des agents de l’État, mais aussi les personnels « jeunesse et sports » des services déconcentrés. Or ces derniers seront absorbés par l’éducation nationale à partir du mois de juin prochain et se consacreront principalement au service national universel.
Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que des moyens humains suffisants seront bien mobilisés au niveau de l’État pour traiter la question des violences sexuelles dans le sport ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
Vous vous doutez bien que les témoignages des victimes, la gravité des crimes, leur nombre, leur persistance dans le temps et l’impunité dans laquelle ils se sont déroulés sont aussi choquants et bouleversants pour le grand public et le mouvement sportif que pour l’État et ses agents, en particulier ceux de mon ministère. Je remercie ces derniers pour leur mobilisation en urgence pour recueillir la parole qui se libère chaque jour.
Le 21 février prochain, avec Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, nous réunissons tous les acteurs, dont les parlementaires, pour une convention nationale de prévention des violences dans le sport. La pédocriminalité n’est pas un sujet spécifique au sport. Un enfant sur cinq en est victime en Europe, et le sport doit apporter sa pierre à l’édifice d’une société plus sûre pour nos enfants.
Au-delà de la mobilisation des fonctionnaires, tout le monde doit pratiquer une vigilance de chaque instant et s’approprier le pilotage des actions à mener main dans la main avec les collectivités et le mouvement sportif. Cette appropriation devra passer par la « loi sport » que vous évoquez s’agissant du contrôle de l’honorabilité des bénévoles, mais aussi d’un renforcement des contrats de délégation passés avec les fédérations délégataires affinitaires et agréées.
Elle devra aussi passer par des actions éducatives, de formation et de prévention ; sensibiliser les enfants sur le rapport à leur corps ; former les éducateurs sur les limites à poser et à respecter dans les relations particulières qui les lient inévitablement aux athlètes dans la recherche de performance ; agir pour dire qu’il est important de parler, de dénoncer, de signaler, de se coordonner pour un processus de signalement efficace à la justice entre les associations spécialisées, les familles, les municipalités, les service et les agents de l’État et les fédérations.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes le premier responsable de l’escalade de la violence dans notre pays. 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais bien sûr !
M. Bruno Millienne.
 Or, nous constatons, semaine après semaine, que vous faites un maintien de votre ordre injuste en les transformant en miliciens…
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 …de l’incapable Castaner, qui sont les plus violents et que désormais seuls les plus intégristes soutiennent, et cela au détriment de tous les policiers et gendarmes qui se conforment à une attitude républicaine.
M. Ugo Bernalicis.
Il y a eu à nouveau une scène surréaliste à Bordeaux.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est honteux ! C’est un « fake », cela a été prouvé !
M. Bruno Millienne.
 Des gens sont alignés contre une vitrine : un policier cagoulé pointe du doigt un jeune immobile, un autre policier l’attrape par le col et le tire au sol pendant que le premier lui assène gratuitement un coup de pied dans le ventre, puis le traîne de nouveau au sol sur quelques mètres. Un père exfiltre ses deux jeunes enfants qui assistent à la scène.
M. Ugo Bernalicis.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tout cela est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Résultat : aucune charge n’est retenue contre l’individu, et ce sera probablement une nouvelle plainte étouffée à l’inspection générale de la police nationale. Il y a une certitude : l’ordre républicain est mis à mal par ces images.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous êtes vraiment des révolutionnaires en papier !
M. Bruno Millienne.
 Autre situation, après les gamins agenouillés de Mantes-La-Jolie, il y a ceux qui sont parqués dans des fourgons au lycée Arago. Maintenant, les garde à vue se multiplient dans le pays : plus de vingt-cinq enfants sont enfermés pour avoir bloqué leur lycée.
M. Ugo Bernalicis.
 Nous sommes donc en dictature !
M. Didier Le Gac.
 Je vous parle en tant que député du peuple, mais aussi en tant que père de famille. J’ai vu ces parents attendre devant les commissariats, sans nouvelles de leur enfant. L’un de ces jeunes a témoigné avoir vomi des heures durant, suite aux pressions subies lors de sa garde à vue. Ce sont nos gosses, et ça pourrait être vos gosses, bon sang !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les pauvres chéris !
Mme Valérie Beauvais.
 Quand allez-vous arrêter ces violences policières antirépublicaines ? Quel sens cela a-t-il quand ces jeunes gens passent leurs épreuves du bac sous l’œil suspicieux d’un policier cagoulé à l’intérieur du lycée, prêt à dégainer, lacrymogène à la main ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamation sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous êtes la honte de la République !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je vous invite à ne pas caricaturer la réalité et à ne pas la travestir. À Bordeaux, les faits sont établis.
 (Protestations vives et continues sur les bancs du groupe FI.)
 Mensonge !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ils évoquent des fumigènes et des pétards lancés par la fenêtre et des vitres cassées. Les enseignants parlent d’un véritable chaos. La proviseure du lycée a fait appel aux forces de sécurité, qui sont intervenues et qui n’ont lâché aucun lacrymogène. Elles sont donc intervenues sous l’autorité de la proviseure qui a décidé de faire appel à la police.
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le député, cela me permet de vous répondre qu’il faut cesser les amalgames.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le député, moi j’aime l’ordre dans ce pays, et je défends la police et la gendarmerie. J’ajoute que, dans mon propos, il n’y a pas de « mais » ; je les défends, et c’est tout ! 
(De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, tous les chiffres de la délinquance sont en train de passer au rouge et vous êtes bien le seul à ne pas sembler vous en inquiéter ! Les chiffres de 2019 sont particulièrement alarmants : + 8 % de coups et blessures volontaires, + 12 % d’agressions sexuelles
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Rendez-vous compte : nous enregistrons 700 agressions par jour en moyenne ! La violence explose dans le quotidien des Françaises et des Français : c’est intolérable. Pis encore, elle semble s’inscrire durablement.
Les policiers et les gendarmes, à qui je veux rendre hommage, sont les premières cibles de cette violence : ils sont visés par 178 actes de violences et d’outrages par jour.
Si les chiffres ne sont pas tout, ils disent beaucoup de la réalité de la situation actuelle, ainsi que de votre incapacité à contenir la délinquance qui sévit dans notre pays. Cette réalité, c’est aussi celle que vivent nos compatriotes : je pense à toutes celles et à tous ceux qui ont pu être traumatisés par une agression, ou à toutes les familles endeuillées par un homicide. Je pense également à certains territoires particulièrement touchés par cette violence, en particulier Mayotte, où mon collègue Mansour Kamardine doit se battre pour vous alerter sur l’urgence de la situation !
Monsieur le ministre, si je ne méconnais pas la difficulté de votre tâche, ces résultats vous imposent une forte remise en question. Seriez-vous prêt à reprendre enfin les propositions que Les Républicains vous font depuis plusieurs années pour rompre avec le laxisme pénal de Mme Taubira et combattre plus durement la délinquance et le terrorisme islamiste ? Quand rétablirez-vous les peines planchers pour sanctionner réellement les récidivistes ? Quand placerez-vous en rétention de sûreté les djihadistes sortis de prison ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je reprends les deux chiffres que vous avez cités, mais je propose de ne pas faire parler la statistique de la plus mauvaise des façons. Si l’on s’intéresse à la réalité de ces deux phénomènes, on constate que dans la première catégorie – les coups et blessures volontaires –, la moitié des faits dénoncés relèvent de violences intrafamiliales. Quant aux violences sexuelles et sexistes, leur augmentation est probablement liée à une libération de parole dont nous devons tous nous réjouir.
Une femme violée qui vient dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte n’est pas un élément statistique, mais une victime qu’il nous faut défendre et protéger.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Certes, nous ne pouvons pas nous en satisfaire et il nous faut maintenir l’effort. C’est pourquoi, vous le savez, le budget consacré à la police dans notre pays a augmenté de 5,4 %. C’est également pourquoi nous poursuivons un programme de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes. Nous devons évidemment réarmer notre police et notre gendarmerie pour leur permettre de faire face aux violences, quelles qu’elles soient : nos forces de l’ordre doivent pouvoir prévenir celles-ci de façon systématique, assurer la sécurité de nos concitoyens, interpeller les auteurs de violences et les mettre sous l’autorité de la justice.
Il nous faut rester totalement mobilisés, y compris – vous avez également évoqué cette question – en matière de suivi des sortants de prison qui, une fois qu’ils ont purgé leur peine, notamment à la suite d’actes terroristes, doivent faire l’objet d’une surveillance particulièrement attentive, en lien avec le ministère de la justice.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Damien Adam.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Damien Adam.
Le 26 septembre 2019, en pleine nuit, à Rouen, un incendie d’une ampleur exceptionnelle touchait l’usine Lubrizol et son voisin Normandie Logistique. Nous n’avons pas oublié les images du panache de fumée qui s’est formé au-dessus de la ville et qui a parcouru la Seine-Maritime, puis le nord de la France.
Face aux multiples questions et inquiétudes que l’événement a suscitées, l’Assemblée nationale a convoqué une mission d’information sur le sujet. En tant que rapporteur, j’en présente cette semaine le rapport, construit autour de quatre axes et treize propositions.
Premier axe : développer une véritable culture du risque en France pour mieux préparer la population à ce type de situations. Je propose de réaliser une fois par an, sur une journée, un exercice de grande ampleur qui implique les citoyens d’un département, comme cela se fait au Japon. Le sujet du risque industriel doit également être intégré dans le programme des sessions du service national universel.
Deuxième axe : renforcer notre arsenal pour réduire au minimum le risque d’accident industriel, avec notamment la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses, comme il en existe dans le secteur aérien, chargé de tirer les enseignements de chaque accident. Ce matin, vous avez annoncé des premières mesures dans ce domaine, qui vont dans le même sens que mes préconisations.
Troisième axe : améliorer la communication et l’information de la population en situation à risque en développant la technologie dite Cell Broadcast – diffusion cellulaire –, qui permet d’envoyer un message d’alerte et d’information par SMS dans une zone géographique donnée.
Enfin – quatrième axe –, alors que l’image de Rouen a été durement touchée, je propose un plan d’attractivité pour faire venir touristes et investisseurs en Seine-Maritime et tourner la page de cet événement dramatique.
Ce travail de fond réalisé, les Rouennais attendent une application concrète des mesures proposées, pour que personne, demain, ne puisse vivre à nouveau un tel événement. Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte ces propositions et les mettre en application ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Le Gouvernement va bien sûr examiner avec la plus grande attention les propositions de la mission d’information dont vous êtes le rapporteur, pour enrichir le plan d’action que j’ai présenté ce matin.
Le plan prévoit des lignes claires. Il s’agit tout d’abord de renforcer la transparence en matière d’accidents et de leurs conséquences en obligeant les industriels, en cas d’incendie, de produire immédiatement la liste des produits et les quantités en cause. Pour empêcher que de nouveaux incendies d’une telle ampleur ne surviennent à l’avenir, il faut améliorer les conditions de stockage des produits et prendre en compte le risque d’effet domino avec les sites voisins, qui feront désormais l’objet d’une inspection systématique. Il convient également de renforcer nos moyens de contrôle pour appliquer ces nouvelles réglementations : nous allons augmenter les contrôles de 50 % d’ici la fin du quinquennat. Enfin, nous proposons en effet de créer un bureau d’enquêtes sur les accidents indépendant, comme il en existe dans les transports, chargé de tirer tous les enseignements de chaque accident.
Je pense que les habitants de l’agglomération rouennaise attendent ces mesures, et nous pouvons aujourd’hui répondre à leur attente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n
Mme la présidente.

2632) et du projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. 
 La parole est à Mme Hélène Zannier, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Hélène Zannier,
suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Alors que l’objet initial de ces deux textes était d’actualiser la liste des fonctions soumises à cette procédure, de manière à tirer les conséquences de réformes récentes, nos deux assemblées s’en sont saisies pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations par décret du Président de la République.
Le Sénat a ainsi proposé d’ajouter à ces nominations la présidence de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, et la direction générale de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, tandis que l’Assemblée nationale a souhaité y inclure la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, ainsi que celle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Ce sont donc quatre nominations supplémentaires qui seront soumises aux commissions parlementaires compétentes. Or cette procédure n’est pas une simple formalité. À l’Assemblée nationale, elle donne lieu à l’envoi d’un questionnaire détaillé de la part d’un rapporteur de l’opposition et les réponses du candidat sont rendues publiques. Nous avons pu constater, notamment lors de l’audition récente de M. Didier Migaud, nommé à la fonction de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou HATVP, que cet exercice permettait d’apprécier à la fois l’indépendance et les compétences des personnes désignées à ces postes importants.
La commission mixte paritaire en a convenu et le compromis proposé maintient ainsi ces quatre nominations, dont celle à la présidence de la CADA, tant il nous semble que l’accès aux documents administratifs est essentiel à l’exercice des droits individuels et collectifs.
En ce qui concerne les nominations à la tête de la SNCF, nos deux assemblées se sont également accordées sur le texte que nous avions adopté en première lecture dans cet hémicycle. Je rappelle que la réforme ferroviaire du 27 juin 2018, adoptée par nos deux assemblées, prévoyait la transformation des trois EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – de la SNCF en une société unifiée à compter du 1

C’est la raison pour laquelle, alors que le Parlement se prononçait jusqu’alors sur la nomination des dirigeants de chacun des trois EPIC, il ne sera désormais appelé à se prononcer que sur celle du directeur général de la société SNCF. Cette disposition est à la fois respectueuse du principe même de la réforme – qui repose sur une gouvernance unifiée – et du droit commun applicable aux établissements publics détenus majoritairement par l’État.
Comme nous l’avons rappelé, cette disposition n’atténue en rien la nécessité de garantir l’indépendance de SNCF Réseau dans sa mission de mise en concurrence de l’accès au réseau ferré, telle qu’exigée par le droit européen, garantie par plusieurs dispositions du code des transports et par l’Autorité de régulation des transports, qui émettra d’ailleurs un avis conforme sur la nomination, le renouvellement ou la révocation de son directeur général – ce qui permettra bien l’indépendance.
Le Parlement demeurera ainsi vigilant dans les années à venir sur la mise en œuvre de cette réforme, en recourant à tous les outils du contrôle parlementaire dont il dispose pour évaluer ses effets.
Par conséquent, c’est un compromis équilibré que nous vous proposons au regard tant du renforcement des prérogatives du Parlement que de la mise en œuvre des réformes que nous avons récemment adoptées ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Je suis heureux de voir que les députés et les sénateurs ont réussi à s’accorder sur un texte qui, je le crois, est de nature à satisfaire tous les bancs.
Avec ces deux textes, l’intention du Gouvernement est double : concernant l’article 13 de la Constitution, il s’agit de tirer les conséquences des récentes réformes menées par le Gouvernement – notamment le paquet ferroviaire et le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son rôle ; concernant la prorogation du mandat des membres de la HADOPI, il s’agit d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres pour une très courte période et de permettre à l’autorité de continuer à fonctionner convenablement.
Lors des premières lectures dans chacune des assemblées, le texte a été enrichi : Assemblée nationale et Sénat ont amélioré, complété les textes proposés par le Gouvernement et vous êtes parvenus à un accord, ce dont nous nous félicitons.
Je reviendrai ici sur deux points qui ont suscité des débats lors des discussions.
Concernant l’ajout du président de la CADA à la liste des emplois concernés par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le Gouvernement a eu l’occasion, au Sénat et à l’Assemblée, d’exprimer ses vives réserves, les missions de cette commission ne relevant pas du champ d’application de l’article 13. Députés et sénateurs sont tombés d’accord pour que cette disposition soit maintenue dans le texte final. Nous en prenons donc acte.
Concernant les dispositions relatives à la SNCF, les modifications apportées par le Sénat n’étaient pas conformes au droit commun des sociétés à participation publique et, tout en comprenant le souhait des sénateurs de garantir l’indépendance de SNCF Réseau, par ailleurs garantie par l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général de cette filiale, le Gouvernement ne pouvait pas soutenir la proposition sénatoriale. L’adoption de l’amendement de votre rapporteur a permis un retour au texte initial. Le Gouvernement est donc très heureux que les sénateurs membres de la CMP aient été convaincus du bien-fondé de cette analyse et que la CMP ait maintenu les dispositions proposées par votre assemblée.
La CMP a également validé les ajouts de l’OFII, de l’ANSM et de l’ANSES, issus d’amendements des députés et des sénateurs des différents bancs.
Nous avons entendu les remarques exprimées à l’Assemblée nationale et au Sénat concernant les dispositions relatives à la HADOPI. Encore une fois, il ne s’agit en aucun cas pour le Gouvernement de forcer la main du Parlement ou encore de préjuger de l’adoption du projet de loi sur l’audiovisuel. Il s’agit de dispositions pragmatiques, sans lesquelles la HADOPI ne pourra plus fonctionner correctement. Le Gouvernement se félicite donc qu’elles aient été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire.
Mesdames et messieurs les députés, au moment où vous allez adopter ces textes, je tiens à vous remercier pour le travail effectué et pour les échanges fructueux que nous avons eus ces dernières semaines. Ces textes vont permettre un exercice effectif de votre droit de regard sur certaines nominations. Ils permettront également à la HADOPI de fonctionner d’ici à ce que le rapprochement avec le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, soit effectif.
Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ces projets de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
 (Mme la rapporteure suppléante applaudit.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Il s’agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d’une audition devant les commissions parlementaires compétentes.
M. Guillaume Vuilletet.
Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d’un certain nombre d’évolutions législatives récentes, concernant notamment le statut de La Française des jeux et de la SNCF.
Il avait néanmoins également une portée politique – et même constitutionnelle – indéniable, dans la mesure où il concernait l’exercice du contrôle parlementaire, et plus particulièrement le contrôle des nominations effectuées par le Président de la République. Or le contrôle est au cœur de la mission des parlementaires. Il s’exerce notamment par l’audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues.
À cet égard, le sujet que nous abordons n’était pas anodin, et méritait toute notre attention. La question transcendait largement les habituelles oppositions partisanes : quelles nominations doivent faire l’objet d’un contrôle parlementaire, en raison de l’importance des postes concernés « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » ? Par définition, la réponse est en partie subjective, et il revenait donc à l’Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer.
Pour cette raison, il y a lieu de se réjouir du consensus trouvé sur ce texte, qui offre l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En effet, c’est à l’initiative du Sénat que les fonctions de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de président de la Commission d’accès aux documents administratifs ont été ajoutées à la liste des emplois concernés.
Ce texte offre également l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre majorité et opposition parlementaire à l’Assemblée nationale. En effet, c’est à l’initiative de l’opposition – en l’occurrence du groupe La France insoumise –, que les emplois de directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ont été intégrés à la liste des emplois concernés.
Il y a lieu de se féliciter de ces différents ajouts. L’importance prise par ces organismes publics pour la défense des droits et des libertés et la mise en œuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l’exercice du contrôle parlementaire.
Ce texte offre enfin l’exemple d’un travail en bonne intelligence entre le Parlement et le Gouvernement, les dispositions relatives à la SNCF ont été conservées dans leur version initiale afin d’éviter d’alourdir inopportunément le fonctionnement de cette entreprise publique.
Le débat que nous avons eu en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs nous a permis de préciser la signification que nous entendons donner au contrôle parlementaire des nominations. Les sénateurs souhaitaient que le contrôle s’exerce non seulement sur la nomination du directeur général de la SNCF, mais aussi sur celle du directeur de SNCF Réseau. Pour notre part, nous avons privilégié un choix cohérent avec le nouveau statut de l’entreprise. Le débat a été dense. Ce fut l’occasion de signifier que le contrôle du Parlement ne peut pas se limiter aux nominations : il va bien au-delà. 
Pour ces différentes raisons, le groupe La République en marche se félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive, et que ce texte important pour l’approfondissement du contrôle parlementaire puisse être adopté. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je commencerai par rappeler que, selon les députés communistes, il serait très exagéré de parler de droit de contrôle du Parlement concernant le pouvoir de nomination du Président de la République tel que défini à l’article 13 de la Constitution.
M. Stéphane Peu.
En effet, pour qu’une nomination soit rejetée, il faut que les avis négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions du Sénat et de l’Assemblée. Avec une telle règle, les présidents de la République ont les coudées franches pour opérer toutes les nominations qu’ils jugent nécessaires et appropriées.
Cette situation est d’autant plus regrettable que nos concitoyens expriment leur désir de transparence et leurs doutes toujours plus vifs à l’égard des institutions. Ils n’ont pas toujours tort. En dépit des quelques dispositifs de contrôle, il y a, pour reprendre une expression dans l’air du temps, « des trous dans la raquette », comme différentes affaires l’ont malheureusement rappelé récemment.
C’est pourquoi, pour donner quelque sens à la responsabilité qui nous est confiée, il conviendrait d’abandonner le système actuel, qui prévoit le rejet d’une nomination si les suffrages négatifs représentent trois cinquièmes des voix, et d’y substituer une logique positive : une proposition de nomination ne serait adoptée que si elle recueillait trois cinquièmes des votes. Nous faisons nôtre cette suggestion de bon sens, à la suite de Claude Bartolone et Michel Winock, qui animèrent en 2015 un groupe de travail sur l’avenir des institutions.
Un autre point confirme l’existence d’un problème de contrôle. Le projet de loi organique qui nous est soumis anticipe les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Elles portent sur des sujets aussi importants que la police des jeux et la réorganisation complète de la SNCF. Pire, par ce texte, il nous est demandé de prendre acte de dispositions législatives qui n’ont pas été votées, notamment la fusion de la HADOPI et du CSA, projet discutable. Ce projet de loi s’inscrit ainsi dans la mode du texte à trous ! Ce n’est selon nous ni sérieux, ni respectueux du rôle du Parlement, mes chers collègues.
Sur le fond, les dispositions qui nous inquiétaient particulièrement ont été maintenues dans la version finale du texte ; elles touchent à des acteurs centraux de la vie économique et sociale du pays. Je pense d’abord à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF, périmètre que le Sénat avait à juste titre tenté de maintenir. S’agissant d’une activité stratégique – je pense notamment aux infrastructures gérées par SNCF Réseau –, et alors que le secteur va malheureusement s’ouvrir un peu plus à la concurrence, le bon sens aurait commandé que la forte implication des pouvoirs publics soit confirmée. 
Vous parlez d’aligner la SNCF sur le droit commun des entreprises pour justifier le désengagement proposé dans ce texte. Cela confirme que la transformation de la SNCF en société anonyme signait un désengagement désastreux de l’État. Vous prétendez par ailleurs faire ce choix au nom de l’indépendance de la SNCF ; mais être indépendant du Parlement, mes chers collègues, c’est l’assurance d’une servitude nouvelle !
En ce qui concerne la Française des jeux, vous avez bien sûr une certaine logique pour vous. Vous considérez que le Parlement ne devrait plus émettre d’avis sur la nomination de son président-directeur général et présentez cela comme une simple conséquence de la privatisation du groupe.
Ce discours n’est pas conforme aux engagement pris lors des débats au Parlement : je rappelle qu’en commission et dans l’hémicycle, le ministre Bruno Le Maire avait assuré que le Parlement garderait la main sur la nomination du patron de la Française des jeux. 
Vous vous appuyez aujourd’hui sur une logique bien superficielle s’agissant d’une activité dont l’État n’aurait pas dû se désengager, compte tenu des multiples enjeux qu’elle recouvre. Nous étions opposés à cette privatisation ; nous refusons bien sûr de perdre un droit de regard sur la nomination des dirigeants qui organiseront en France ce commerce si particulier des jeux de hasard.
Vous l’avez compris mes chers collègues, si le projet de loi organique présente quelques avancées – le Parlement donnera désormais son avis concernant les nominations à la CADA et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration –, celles-ci ne suffisent pas à dissimuler les reculs qu’il sanctionne et l’affaiblissement continu du rôle du Parlement qu’il confirme.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi organique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Nous retenons plusieurs éléments des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire sur ces textes.
M. Michel Zumkeller.
Tout d’abord, ils comportent des mesures de cohérence qui ne nécessitent pas de commentaire particulier. Il fallait en effet tirer les conséquences du changement de dénomination de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ou encore de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
J’en viens à l’ajout de postes à la CADA, à l’OFII, à l’ANSM et à l’ANSES dans la liste des nominations régies par l’article 13 de la Constitution ; leur maintien dans la version finale du texte constitue une avancée. L’ajout de ces postes a fait l’unanimité, conformément au rôle de première importance de ces institutions pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
Le droit de regard exercé par le Parlement apporte une garantie incontournable de contrôle démocratique sur ces nominations. Il permet de s’assurer de la compétence des personnes désignées et de la transparence du processus de nomination. Pour cette raison, nous ne comprenons toujours pas la position du Gouvernement concernant la CADA et nous nous réjouissons que les parlementaires se soient accordés pour inscrire cet organisme dans le texte. J’en profite pour souligner notre attachement à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui mériterait d’ailleurs d’être renforcée.
J’en viens enfin, et surtout, à l’absence de consensus concernant les nominations relatives à la nouvelle gouvernance de la SNCF. Je rappelle que, si l’ordonnance fixant les nouvelles modalités de gouvernance de la Société nationale des chemins de fer date du 3 juin 2019, pour l’heure, aucun projet de loi de ratification n’a été déposé devant le Parlement. Malgré cela, le Gouvernement nous demande d’acter la réduction du nombre de nominations soumises à l’avis des commissions compétentes.
Ainsi, alors que la représentation nationale n’a pas encore ratifié la nouvelle organisation de la SNCF, nous devrions accepter la réduction du contrôle démocratique sur ses instances de direction. Tant sur la forme que sur le fond, nous nous opposons donc à cette mesure.
La version du texte issue de la commission mixte paritaire, conforme à la volonté du Gouvernement, fait perdre tout droit de regard au Parlement sur les nominations à la tête des filiales de la SNCF. Cette évolution est particulièrement problématique, alors que l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire est programmée. Un tel contexte justifierait au contraire de renforcer le droit de regard du Parlement sur ces nominations. Le texte issu du Sénat nous paraissait donc à cet égard beaucoup plus sage. Nous constatons avec regret que le texte adopté par la CMP ne l’entérine pas ; nous restons étonnés de la volonté de certains membres de cette assemblée d’affaiblir leurs propres prérogatives.
In fine, loin de constituer un toilettage, comme on voulait nous le faire croire, ces projets de loi organique et ordinaire touchent de manière très substantielle aux prérogatives du Parlement. Si nous prenons note de quelques avancées, nous ne pouvons soutenir la mesure principale et la méthode utilisée.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive étaient conçus initialement comme des textes techniques, visant à tirer les conséquences des réformes intervenues au cours des derniers mois sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
M. Philippe Latombe.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a voté en faveur de ces deux textes en première lecture, en soutenant les apports du Sénat. Nous sommes satisfaits qu’un accord entre les deux chambres ait été trouvé.
La disposition au cœur de cette discussion, introduite à l’article 13 de la Constitution par la réforme constitutionnelle de 2008, confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». La nomination peut ainsi être rejetée, selon la règle des « trois cinquièmes négatifs  », par les membres des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée. Cette disposition est essentielle à l’exercice du pouvoir de contrôle du Gouvernement des parlementaires.
La loi organique du 23 juillet 2010, que ce texte modifie, fixe une liste d’une cinquantaine d’emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à une mise à jour de cette loi organique : ainsi, le projet de loi organique déposé par le Gouvernement propose de substituer à l’Autorité de régulation des jeux en ligne l’Autorité nationale des jeux, et de retirer de la liste des emplois concernés la présidence de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».
Le Sénat a souhaité élargir la liste des nominations relevant de l’article 13 de la Constitution afin d’y inclure le président de la Commission d’accès aux documents administratifs et le directeur général de l’OFII. La commission des lois a jugé utile cet apport du Sénat et a ajouté à cette liste le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Nous l’avions déjà mentionné en première lecture, cet élargissement nous semble particulièrement opportun compte tenu du rôle important de ces deux agences et de la sensibilité des enjeux qu’elles ont à traiter.
Par ailleurs, je souhaite mentionner l’article 2 du projet de loi ordinaire, lequel vise à proroger le mandat des membres de la HADOPI jusqu’au 25 janvier 2021. Cette mesure est motivée par la perspective d’une fusion entre la HADOPI et le CSA, qui sera débattue dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel. Si le fond de cet article n’appelle pas de remarque particulière, je tenais à réitérer mon appel à la prudence, en raison de la potentielle non-conformité de la HADOPI à la jurisprudence dite « Tele2 » de la Cour de justice de l’Union européenne, d’après laquelle une « conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées, même à des fins de lutte contre la criminalité, est contraire au droit communautaire ». En outre, il me semble utile de s’interroger, à l’avenir, sur l’efficacité de la HADOPI rapportée à son coût.
Cette précision formulée, et compte tenu des éléments évoqués précédemment, le groupe MODEM et apparentés votera bien évidemment ces deux textes.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Au terme de la procédure législative, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nos deux assemblées ont en effet travaillé pour avancer dans la même direction, celle du maintien du droit de regard dont le Parlement dispose sur le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois et fonctions publics. Nous avons abouti à un texte qui, s’il n’est pas parfait, constitue par certains aspects une avancée en matière de contrôle par le Parlement, essentiel à la garantie des droits et libertés et à la vie économique et sociale.
M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés et territoires est très attaché à la procédure prévue à l’article 13, mais elle mériterait d’être améliorée. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’instauration de l’alinéa 5 de l’article, le Parlement dispose, en théorie, d’un pouvoir de veto. Cependant, en raison de la règle imposant que l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions compétentes, ce droit de veto n’a jamais trouvé à s’appliquer dans le cas d’une nomination proposée par le Président de la République. Aussi, douze ans après son adoption, la question de l’effectivité de cette procédure se pose plus que jamais, compte tenu de l’exigence de transparence et d’exemplarité républicaine. Nous devons réfléchir à une évolution de la procédure actuelle en instaurant a minima un droit de veto à la majorité simple.
Les deux projets de loi qui nous ont été soumis ont été améliorés au cours de la navette parlementaire, notamment grâce à l’extension de cette procédure à de nouvelles nominations : celles du président de la CADA, du directeur général de l’OFII – en dépit de l’opposition du Gouvernement – mais aussi des directeurs généraux de l’ANSM et de l’ANSES. Cette extension est une bonne chose, même si nous aurions souhaité qu’elle englobe d’autres nominations relatives à la SNCF.
C’est sur ce point qu’une difficulté est apparue entre les deux assemblées. Il était prévu que le Parlement soit appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois établissements publics qui composent la SNCF, mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale. En première lecture, je vous avais fait part des réserves de mon groupe à ce sujet. Que l’on fût pour ou contre la réforme, nous constations que le pouvoir de contrôle du Parlement serait, sur le papier, amenuisé. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs et compte tenu des enjeux d’aménagement du territoire, il paraissait indispensable de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination du dirigeant de la société SNCF Réseau.
Si nous n’avons pu parvenir à un accord, je note cependant qu’il a été proposé de réexaminer l’article 13 de la Constitution pour renforcer les prérogatives du Parlement. Notre groupe y souscrit totalement, à condition qu’une révision constitutionnelle soit présentée d’ici à la fin de la législature.
Nous constatons également que nos assemblées ont évité l’écueil consistant à considérer ces deux projets de loi comme de simples ajustements techniques dictés par des mesures prises au moyen d’ordonnances récentes. Cela n’aurait pas été acceptable, surtout dans le contexte de l’examen de la réforme des retraites, qui multiplie le recours aux ordonnances et qui nous oblige à légiférer pendant que les partenaires du dialogue social discutent du financement, sans avoir la moindre visibilité en la matière.
Sur le fond, certains aspects sont positifs, mais la méthode soulève plusieurs interrogations importantes. Le Parlement a été invité à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire, ou encore le changement de dénomination du CSA prévu dans le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, qui n’a même pas encore été voté par notre Parlement : c’est un non-sens !
Quoi qu’il en soit, chers collègues, étant donné les évolutions obtenues au cours des débats et même si nous estimons qu’il était possible de faire mieux, nous voterons en faveur de ces deux textes.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Mettons d’emblée fin à un suspense insoutenable : j’ai l’honneur, le plaisir et l’avantage de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera sans difficulté particulière en faveur de ces deux textes.
M. Philippe Gosselin.

M. Éric Bothorel.
 Les choses n’allaient pas totalement de soi il y a encore quelques semaines : vous avez noté quelques dissensions entre le Sénat et l’Assemblée. Tout cela semble désormais réglé, et nous aurions mauvaise grâce à nous opposer aux projets de loi.
M. Philippe Gosselin.
Permettez-moi tout de même de revenir sur certains points de méthode et de calendrier, ainsi que sur l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, il est curieux d’obliger le Parlement à tirer les conséquences de trois ordonnances qui ne sont pas encore ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux ou la régulation des transports et l’organisation du réseau ferroviaire. Il est certes possible de vouloir anticiper et Madame Soleil s’est parfois montrée très perspicace, mais il se pourrait en théorie, sait-on jamais, que surviennent des incidents de parcours. Mais qu’importe, allons-y.
De même, il est curieux que, dans un premier temps, la majorité à l’Assemblée ait souhaité restreindre les pouvoirs du Parlement tels qu’ils ont été définis par la révision constitutionnelle de 2008, dont le grand intérêt est de maintenir, développer et promouvoir les droits du Parlement en confiant en quelque sorte aux assemblées parlementaires un droit de veto sur plusieurs nominations. Pourquoi restreindre ce droit ? Il est important de rendre sa vraie place au Parlement, dont certains débats en cours montrent qu’il n’est pas toujours respecté. Douze ans après la révision de la Constitution, il nous semble important de réaffirmer ici et maintenant que le Parlement a tout son rôle à jouer. De plus en plus, notamment pour ce qui concerne les nominations par le Président de la République, il s’agit en réalité d’un pouvoir de codécision : le Président de la République propose et le Parlement dispose – dans des termes particuliers, s’entend.
Ceci étant rappelé, il n’y a, je le répète, aucune raison de s’opposer à ces textes qui vont dans le bon sens. Même si l’anticipation est parfois excessive, la prorogation du mandat jusqu’à l’année prochaine des membres de la HADOPI ne pose aucune difficulté, car elle permettra un tuilage efficace avec les instances à venir.
En somme, nous nous dirigeons vers un vote conforme, et peut-être unanime. N’anticipons pas sur la suite des événements : il reste des orateurs dans la discussion générale… Mais en tout état de cause, le suspense est moins intense que sur beaucoup d’autres textes !
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 La commission mixte paritaire s’est donc accordée sur ces deux projets de loi visant à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Sur la forme comme sur le fond, nous restons quant à nous opposés à ces textes.
Mme Danièle Obono.
Sur la forme, répétons-le, ces projets de loi tirent les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Comme pour le passage en force sur la réforme des retraites, la représentation nationale est désormais systématiquement traitée comme une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif, le tout passant par-dessus la jambe le minimum de respect et d’exigences constitutionnelles.
Rappelons qu’en vertu de l’article 38 de la Constitution, une ordonnance n’acquiert le statut permanent de loi que si l’Assemblée nationale la vote. Or ce n’est le cas d’aucune des trois ordonnances dont les textes à l’examen tirent les conséquences : ni celle du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, ni celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires n’ont encore été ratifiées. Quant au texte sur la HADOPI, il n’a même pas été examiné.
Sur le fond, qui rejoint la forme, nous demeurons opposés aux textes dont ces projets de loi tirent les conséquences, car ils visent à privatiser ou à ouvrir toujours davantage à la concurrence des entreprises qui, selon nous, devraient rester publiques.
Le cas de la SNCF est emblématique à plusieurs titres. Je saisis cette occasion pour rendre hommage au personnel de cette entreprise, aux cheminots et aux cheminotes, dont la majorité s’évertue depuis des mois à diaboliser et à stigmatiser la mobilisation alors qu’en réalité, comme lors du mouvement de 2018 contre la privatisation de la SNCF, ils se battent pour l’intérêt général.
Rappelons que depuis la séparation en 1997 du réseau ferroviaire et de son exploitation, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de redécouper la SNCF afin d’accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence. Ce démantèlement du service public s’est fait par cohérence avec les directives européennes à transposer.
Le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement a été le pacte ferroviaire de votre gouvernement. Déjà, lors de cette discussion, vous utilisiez les cheminots et les cheminotes comme boucs émissaires et déjà, à l’époque, nous pointions du doigt les politiques anti-écologiques et antisociales qui sont à l’œuvre. Anti-écologiques, car démanteler la SNCF revient à favoriser les déserts du rail et l’utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et les travailleuses vivant dans les zones périphériques, et à préférer l’austérité à la planète. Antisociales, car le rapport Spinetta sur lequel votre gouvernement s’est largement appuyé pour justifier de la création du groupe public unifié de la SNCF soulève notamment la question de la dette.
Or, répétons-le, la dette n’est pas le fait des travailleurs et des travailleuses. Elle n’est pas un fléau du service public : elle a été générée par les investissements massifs nécessaires au développement du rail par les entreprises privées qui ont précédé la SNCF. L’accroissement de la dette au cours des vingt dernières années résulte en grande partie de la gabegie des partenariats public-privé liés à la construction des lignes à grande vitesse, les LGV. Lisea en est un exemple édifiant : cette filiale de Vinci qui devait financer le chantier de la LGV Tours-Bordeaux n’a consenti que 2,4 milliards d’euros sur un investissement total de 7,6 milliards, le reste relevant de la subvention publique et de la SNCF.
Au prétexte de la dette, vous avez préparé et justifié la suppression d’un corps de métier formé, dévoué et compétent, celui des cheminots et des cheminotes, et son remplacement par des travailleurs et des travailleuses précaires. Cette entreprise d’accablement des cheminots et, par extension, du service public et de l’intérêt général, vous la continuez aujourd’hui avec les textes que nous examinons mais aussi avec la réforme des retraites.
Nous nous opposons à ces politiques antisociales et anti-écologiques, dans les grandes lignes comme dans les petits rouages. Au contraire, nous proposons le réengagement massif de l’État dans les services publics, comme le secteur ferroviaire, pour répondre à l’urgence impérative d’une bifurcation vers un modèle d’écologie populaire articulant justice sociale et justice environnementale. Les députés de La France insoumise ne voteront donc pas en faveur de ces deux textes.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 À la quasi-unanimité : j’étais allé un peu vite en besogne !
M. Philippe Gosselin.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
La collectivité de Saint-Martin a vécu ce moment accompagnée par une forte solidarité nationale et internationale. Je me suis rendue sur place très rapidement. J’ai pu constater que la République avait été à la hauteur en matière de gestion de crise, en l’espèce après un cyclone d’une violence inédite. Nous avons également pu constater, à cette occasion, l’ampleur des dégâts causés aux constructions, qui étaient manifestement trop exposées et insuffisamment résistantes.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur en commission, la collectivité de Saint-Martin relève de l’article 74 de la Constitution. La loi organique qui la régit consacre le principe d’autonomie dans l’exercice de ses compétences. À ce titre, elle définit ses propres règles en matière d’urbanisme, d’habitat, de logement et de construction. Toutefois, l’État demeure compétent pour fixer les dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables sur l’île.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en séance publique permet la ratification de l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019.
L’ordonnance complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin en y consacrant les sanctions applicables en cas d’infraction. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend, pour l’essentiel, les dispositions du code de l’urbanisme applicables au niveau national et les décline dans le code de l’urbanisme local.
Outre la consolidation du droit applicable à Saint-Martin, l’ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour ce territoire. En effet, il s’agit de contribuer à l’effectivité des règles d’urbanisme édictées par la collectivité, lesquelles sont encore trop souvent considérées comme une base de discussion et de négociation, alors même que ces règles communes fixent un cadre ayant vocation à s’imposer à tous, dans un souci de protection des biens et des personnes.
Cela m’amène à évoquer, en quelques mots, le plan de prévention des risques naturels – PPRN – de Saint-Martin. Je sais qu’il a fait l’objet de débats en commission.
À cette occasion, votre rapporteur a rappelé que « l’État et la collectivité ont eu des divergences » sur l’arrêté du 6 août 2019 portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin, s’agissant de son volet « submersion marine ». Il a émis le souhait que j’indique « à l’occasion de l’examen du texte en séance publique si les discordances ont pu être aplanies ».
Au mois de décembre dernier, des manifestations et des blocages, parfois violents, ont paralysé l’activité sur l’île de Saint-Martin. Ces événements sont survenus à la suite de la publication de l’avis favorable rendu par les commissaires enquêteurs, dans le cadre de l’enquête publique afférente, au projet définitif de révision du volet « submersion marine » du PPRN. Je précise que les revendications portaient également sur de nombreux autres problèmes, sociaux notamment, rencontrés par les habitants de Saint-Martin, dont certains quartiers présentent des situations de grande précarité.
Afin de renouer le dialogue au sujet du PPRN, j’ai demandé qu’une mission soit rapidement dépêchée sur place. Composée de Dominique Lacroix, inspecteur général de l’administration, ancien préfet délégué de Saint-Martin, et de Jean-François Desbouis, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts, elle s’est rendue à Saint-Martin au cours du mois de janvier dernier.
Sur la base de dizaines de rencontres organisées avec les acteurs du territoire, MM. Lacroix et Desbouis ont esquissé des préconisations visant à répondre à l’impératif de réduction de la vulnérabilité des zones à risque, d’une part, et d’autre part aux inquiétudes des Saint-Martinois. Dans ce cadre, le président de la collectivité territoriale, Daniel Gibbs, a également formulé plusieurs propositions, qui ont été examinées.
J’ai rappelé devant le Sénat que l’approbation du PPRN par anticipation ne préjugeait pas du PPRN définitif, dont nous attendons la formulation. Par ailleurs, j’ai indiqué en décembre, et je le confirme, en réponse au mouvement de blocage de l’île, que le projet de PPRN définitif serait corrigé, pour prendre en compte les observations pertinentes recueillies au cours de l’enquête publique ainsi que les conclusions de la mission Lacroix-Desbouis, dont la publication est attendue pour la mi-mars.
Les services de la préfecture de Saint-Martin et de l’unité territoriale de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL – de Saint-Martin devront alors mener un travail important, afin de prendre en considération ces remarques et les intégrer dans le futur PPRN. Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés que ma priorité, celle du Gouvernement, celle de l’État, est d’assurer la sécurité et la protection de toute la population, sans distinction.
Comme je l’ai indiqué lors de mes déplacements dans l’île, nous devons progressivement passer, à Saint-Martin, de l’étape de la reconstruction à celle du développement économique et social de l’île, en cohérence avec la Trajectoire outre-mer 5.0 lancée par mon ministère. J’espère que nous pourrons rapidement signer le contrat de convergence et de transformation 2020-2022 avec le président de la collectivité. Il doit permettre un partenariat renouvelé en faveur du développement de Saint-Martin.
Je conclus mon propos en remerciant votre commission et votre rapporteur de la qualité des travaux qui ont été menés, et de la justesse d’appréciation des enjeux de l’ordonnance du 27 mars 2019 dont vous avez fait preuve. Nous avons mené un dialogue sincère et exhaustif. Je devrais me rendre à Saint-Martin dès que nous disposerons du rapport que j’ai évoqué, pour faire part de ses conclusions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d’importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la ratification de l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, laquelle a fait l’objet d’un avis favorable de la collectivité le 18 février 2019. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat, en commission des lois et en séance publique.
Régie par l’article 74 de la Constitution, la collectivité territoriale de Saint-Martin est compétente pour édicter les règles applicables dans plusieurs domaines, dont l’urbanisme. Il y a cinq ans, elle adoptait son propre code de l’urbanisme. Toutefois, l’État demeure compétent pour tout ce qui relève du droit pénal et de la procédure pénale. Le Gouvernement a donc adopté les dispositions de droit pénal de l’urbanisme attendues par Saint-Martin, dans le cadre de la procédure spécifique aux collectivités d’outre-mer prévue à l’article 74-1 de la Constitution.
L’ordonnance dont nous débattons aujourd’hui complète le code de l’urbanisme local, en y consacrant les sanctions applicables en cas d’infraction, qui sont calquées sur les dispositions du code national. Par ailleurs, elle encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux, et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.
À l’heure actuelle, les poursuites sont engagées sur la base des dispositions pénales du code de l’urbanisme national. Les juridictions doivent rechercher, dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin, les dispositions correspondant à celles du code national. L’inscription des sanctions dans le code de Saint-Martin doit améliorer la lisibilité du droit.
Par-delà cette consolidation juridique, l’ordonnance revêt un enjeu particulièrement fort pour le territoire. Il s’agit de contribuer à l’effectivité des règles d’urbanisme. À cet égard, il est vrai que la coexistence entre des règles prévues par la Constitution, dans le cadre des prérogatives dévolues aux territoires d’outre-mer, et des règles nationales, ne favorise pas la lisibilité du droit. Au demeurant, cette observation excède le cadre du simple exemple des règles d’urbanisme.
La collectivité de Saint-Martin se caractérise par l’importance de l’habitat diffus et informel. En dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales, les infractions aux règles de l’urbanisme y sont fréquentes. Elles sont d’autant plus préoccupantes que l’île est située dans l’arc antillais, frappé chaque année par des épisodes cycloniques.
Chacun garde en mémoire l’ouragan Irma, qui a fait onze victimes dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017. Il s’agit de l’ouragan le plus violent jamais enregistré dans la région. Nous ne pouvons que souligner la réactivité de l’État dans sa gestion de la crise. En effet, 53 millions d’euros, hors dépenses de personnel, ont été mobilisés pour financer la reconstruction de l’île. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne, quant à lui, a versé 46 millions d’euros.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte d’exprimer la gratitude de la représentation nationale à la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, placée sous la direction du préfet Philippe Gustin, chargé de coordonner l’action des services de l’État.
L’ouragan a mis en lumière l’état des constructions, trop exposées et insuffisamment résistantes : 95 % du bâti a été endommagé. À ce jour, 74 % des logements sinistrés ont été réhabilités. Le traitement des autres logements doit être achevé d’ici le mois d’août 2020.
Les informations collectées sur place indiquent que de nombreuses constructions ont été reconstruites avec des moyens de fortune et demeurent très vulnérables. Nous savons que la violence des phénomènes naturels a peu de chances de s’apaiser dans un avenir proche. Le changement climatique pourrait bien accroître celle des prochaines tempêtes. Nous ne pouvons pas laisser nos concitoyens dans pareille situation de vulnérabilité. Il y va de notre responsabilité collective.
Afin de réduire le nombre de constructions illégales, l’ordonnance du 27 mars 2019 a doté les services de contrôle et l’autorité judiciaire des instruments juridiques adaptés à la répression des infractions pénales aux règles du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Dès lors, il est d’une absolue nécessité qu’elle soit ratifiée, afin que ses dispositions acquièrent valeur législative et qu’elle soit ainsi soustraite à une éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020.
La préfète déléguée auprès du représentant de l’État a pris, le 6 août 2019, un arrêté portant application par anticipation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la collectivité de Saint-Martin. Au lendemain de l’ouragan Irma, l’État et la collectivité ont exprimé des vues divergentes sur ce document. Son application a donc été suspendue.
La mission chargée de se prononcer sur sa révision rendra ses conclusions dans le courant du mois de mars, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, dans un exposé tout à fait exhaustif des dialogues en cours et des contacts pris par les uns et les autres.
Si tout PPRN doit privilégier la sécurité des habitants, donc la solidité des constructions, il ne peut pas s’exonérer d’une vision lucide de la réalité sociale, économique et culturelle du territoire concerné. En tout état de cause, madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez fournies, et qui vous avaient été demandées à distance lors de l’examen du texte en commission.
Chers collègues, nous tomberons tous d’accord de la nécessité de faire en sorte que les règles soient bien définies et efficacement appliquées.
Lorsque nous avons modifié le statut de la Polynésie française, par le biais d’un texte de loi que j’ai eu l’honneur de rapporter, j’ai rappelé que l’on ne confère pas une autonomie de décision à un territoire pour ensuite lui dicter de Paris la façon de la mettre en œuvre. Je reste fidèle à cette philosophie. L’ordonnance du 27 mars 2019 met en œuvre les décisions prises par les élus de la population de Saint-Martin ; je vous demanderai donc d’en soutenir l’adoption.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme la présidente.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012, il incombe à l’État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dans l’exercice de ses compétences, en lui donnant les capacités juridiques de le faire sur son territoire.
Mme Claire Guion-Firmin.
Toutefois, par-delà ses caractéristiques très techniques, il soulève des questions éminemment politiques. Je remercie donc les membres de mon groupe Les Républicains, qui se sont opposés à son examen en séance publique selon la procédure simplifiée, pour me permettre de les formuler devant vous, chers collègues.
Pour ce faire, je les replacerai dans leur contexte difficile, non sans tenter, une nouvelle fois, de lutter contre les idées reçues qui pénalisent Saint-Martin, troisième territoire le plus pauvre de la République, dont la reconstruction postérieure à l’ouragan Irma – la pire catastrophe naturelle subie par notre pays – est loin d’être achevée, trente mois après.
Au mois de décembre dernier, pendant une semaine, les Saint-Martinois ont bloqué l’île, pour contester le passage en force par la préfète déléguée auprès du représentant de l’État au sujet de l’application par anticipation de la révision du PPRN, en dépit de son rejet unanime par les élus du territoire ainsi que par ses acteurs économiques et sa population.
Les Saint-Martinois ne sont ni des enfants gâtés, ni des irresponsables. Mais, si le foncier, l’aménagement du territoire et la propriété sont des questions sensibles en outre-mer, elles sont cruciales à Saint-Martin, où le foncier est réduit dans un territoire de 53 kilomètres carrés et où la terre est tout ce que le Saint-Martinois possède.
Les Saint-Martinois sont vigilants. Quand, en 2015, l’exécutif local a tenté d’imposer un plan local d’urbanisme opaque et mal ficelé, oui, ils ont dû, et su, se faire entendre. La défiance des Saint-Martinois est-elle fondée ? Elle est en tout cas légitimée par certaines prises de position publiques. La lecture des auditions du rapport d’information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer, publié par le Sénat en novembre 2019, est en ce sens éclairante : les propos caricaturaux et malveillants de certains personnages qui ont exercé, et exercent toujours, des fonctions intéressant Saint-Martin y sont légion.
Un exemple. À la question : « Qu’a-t-on fait des personnes en habitat précaire ? », le délégué interministériel à la reconstruction, devenu préfet de Guadeloupe, répond : « Ils sont là où ils sont ! La solidarité nationale a des limites. Il faudra déplacer une population de 3 000 à 5 000 personnes. Je pense aux personnes qui habitent dans le quartier d’Orléans et à Sandy-Ground et qui paient des loyers. Celles-ci ne veulent pas partir et estiment être chez elles, même si elles n’ont ni droit ni titre et sont conscientes des risques ».
Je vous ai alertée, madame la ministre, ainsi que votre cabinet, mais aussi la représentation de l’État à Saint-Martin, sur ce climat de tension permanent et sur les conséquences désastreuses d’un PPRN élaboré dans la précipitation, par des hauts fonctionnaires hors sol et des préfets bornés. Je regrette de ne pas m’être trompée.
Aujourd’hui, le recours de la collectivité doit être étudié au fond par la justice. La mission sur la révision du PPRN, menée par l’ancien préfet Dominique Lacroix, a apaisé la situation et l’exécutif local a de nouveau émis le souhait qu’un PPRN consensuel soit élaboré dans la concertation.
Mais l’inquiétude couve, et l’urgence sociale reste criante sur un territoire meurtri, dont la population, pourtant résiliente, est lasse, écœurée du double discours tenu à son encontre et au détriment de son territoire, systématiquement depuis plus de deux ans.
Aussi, permettez-moi, en guise de conclusion, de former le vœu que nous tirions tous les leçons de ce feuilleton douloureux du PPRN pour commencer véritablement à travailler de concert, dans le plus grand respect des compétences de chacun.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme la présidente.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l’île et des infractions qui ont eu lieu.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd : onze décès, des milliers de personnes ayant perdu leur maison, et d’importants dégâts matériels : 95 % du bâti a été endommagé, mettant ainsi un coup d’arrêt à l’activité économique de l’île, très largement dépendante du tourisme.
Face à cette catastrophe, d’importants moyens ont été mobilisés, afin, d’abord, de gérer l’urgence, puis de commencer la reconstruction des infrastructures. Il est important de poursuivre dans cette voie.
L’ouragan Irma a malheureusement mis en lumière la fragilité de certaines constructions. Il est nécessaire que les travaux de reconstruction soient effectués dans le respect des règles d’urbanisme afin d’éviter un nouveau drame.
C’est notamment l’objet de ce texte. En effet, Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Depuis 2007, elle détient les compétences conjuguées d’une commune, d’un département et d’une région. Elle est ainsi compétente pour fixer les normes applicables dans certaines matières, notamment en matière d’urbanisme.
Saint-Martin s’est dotée, depuis 2015, de son propre code de l’urbanisme, dont les dispositions sont largement similaires à celles en vigueur en métropole. Ce code définit notamment les normes applicables en matière de plan local d’urbanisme, d’aménagement urbain ou de lotissement ; il subordonne la réalisation de certaines opérations à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables ; il précise également les dispositions applicables en cas de contentieux.
Mais, comme le droit pénal et la procédure pénale demeurent de la compétence de l’État, le code de l’urbanisme ne prévoit aucune sanction en cas d’infraction aux règles qu’il édicte. Il était donc nécessaire que l’État intervienne pour combler cette lacune. Dans les faits, le parquet de Basse-Terre a pu engager des poursuites sur le fondement des dispositions pénales du code de l’urbanisme national, mais cela ne facilitait pas la lisibilité du droit.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris une ordonnance édictant les dispositions pénales applicables sur le territoire de Saint-Martin en cas de violations du code de l’urbanisme local. Celle-ci est entrée en vigueur le 28 mars 2019. Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, elle deviendrait caduque en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.
La ratification dont nous sommes saisis aujourd’hui ne pose, selon nous, aucune difficulté. L’ordonnance complète le livre VI du code de l’urbanisme de Saint-Martin en y insérant un chapitre relatif aux dispositions pénales, et la rédaction reprend, en termes quasiment identiques, les dispositions valables en métropole.
Pour ces raisons, le groupe MODEM est favorable à l’adoption conforme du projet de loi de ratification, permettant ainsi de pérenniser les dispositions prévues dans l’ordonnance.
De plus, l’adoption de ce texte envoie un signal politique aux services de l’État et à la collectivité de Saint-Martin afin de les encourager à appliquer avec rigueur les règles d’urbanisme, en particulier dans cette période de reconstruction, car celles-ci sont faites pour protéger les populations et tenter d’éviter de nouveaux drames à l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Nous sommes saisis d’un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d’infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux.
Mme George Pau-Langevin.
Le texte n’appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d’urbanisme mais à compléter le texte actuel en alignant les infractions au code de l’urbanisme et les sanctions qui en découlent sur celles en vigueur dans l’hexagone.
Notre discussion s’inscrit dans le contexte particulier des destructions causées par l’ouragan Irma à Saint-Martin. Près de 20 % des bâtiments ont été totalement détruits et 95 % du bâti a été endommagé. Ce cyclone fut d’une intensité certes exceptionnelle, mais nous ne pouvons ignorer les particularités du territoire sur lequel s’est abattu.
Le non-respect de la réglementation urbaine a considérablement accru la vulnérabilité des constructions, notamment en zone côtière. La preuve en est qu’à Saint-Barthélemy, où les constructions sont plus solides, les dégâts ont été moins importants.
Il faut donc reconstruire vite mais reconstruire bien, à Saint-Martin. Cette exigence vaut tant pour la qualité des matériaux employés que pour le choix des zones de reconstruction, lequel constitue l’enjeu majeur de l’ordonnance et soulève certaines difficultés qui viennent d’être évoquées.
Soixante-quatorze pour cent des logements sinistrés ont été réhabilités et la réparation des autres devrait être achevée d’ici au mois d’août 2020. Il faut éviter que de nombreuses constructions illégales soient rebâties avec les moyens du bord. C’est sur ce point que la puissance publique doit agir et le texte lui en donne, à mon sens, les moyens.
Le nouveau plan de prévention des risques naturels doit également être actualisé au plus vite et appliqué, ne serait-ce que pour la sécurité de nos compatriotes, trop souvent et trop fortement exposés à de nouveaux risques naturels majeurs, d’ampleur inédite.
Il nous appartient de vous alerter sur la méthode : certes, la rapidité s’impose mais il faut aussi laisser le temps aux élus, consultés depuis le début de l’année, de bien étudier le PPRN et ses conséquences à long terme sur le développement de l’île, et donc attendre la fin de l’enquête publique.
Nous comprenons également la nécessité d’accélérer l’élaboration d’un plan local d’urbanisme cohérent avec le PPRN. Mais là encore, il faut prendre le temps d’échanger avec les citoyens pour leur faire accepter paisiblement la réforme, d’expliquer son bien-fondé aux élus et aux populations qui peuvent être héritiers de coutumes propres. Vous avez évoqué Sandy-Ground : des populations y sont installées depuis longtemps, même si c’est dans des conditions de régularité parfois approximatives.
Enfin, la reconstruction est peut-être aussi l’occasion de repenser l’aménagement du territoire et d’approfondir la coopération entre les deux parties de l’île, française et hollandaise. Il est essentiel de régler les différends par le dialogue, d’autant plus si notre interlocuteur est un autre pays de l’espace européen. On est étonné de voir des contentieux perdurer depuis des dizaines d’années, voire des siècles, sans trouver de solution ! Mais je ne prétends pas moi-même en avoir une.
Nous espérons tous voir Saint-Martin sortir de ses difficultés d’aménagement et de vivre ensemble. Le texte pourra y contribuer, et c’est la raison pour laquelle nous le voterons.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 La tempête Ciara qui a touché la France ce week-end, avec des rafales de vent atteignant plus de 182 kilomètres heure, causant çà et là des inondations et de nombreuses coupures d’électricité, nous rappelle à quel point les fureurs météorologiques, autrefois exceptionnelles, deviennent de plus en plus fréquentes.
M. M’jid El Guerrab.
Nous avons tous encore à l’esprit le passage de l’ouragan Irma sur l’île de Saint-Martin dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017, avec des bourrasques atteignant les 360 kilomètres heure. Du jour au lendemain, la très touristique Saint-Martin s’est retrouvée coupée du monde et son économie à genoux. Le bilan fut catastrophique : onze morts, 95 % des édifices endommagés, un tiers d’entre eux entièrement détruits, dix-huit des vingt et un établissements scolaires de l’île inutilisables. Ce lourd bilan est la conséquence d’un habitat diffus et informel, qui s’est développé à la faveur de nombreuses infractions aux règles de l’urbanisme, cela en dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales pour y remédier.
Ces infractions à la réglementation sont d’autant plus préoccupantes que l’île de Saint-Martin, située dans l’arc antillais, connaît, chaque année, des épisodes cycloniques qui gagnent en intensité. Or, les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les constructions ne respectent pas les normes de sécurité ou lorsqu’elles sont bâties dans des zones côtières sujettes à des submersions ou à des inondations.
Les dispositions pénales contenues dans le code de l’urbanisme national, relevant de la seule compétence de l’État, n’avaient pas, depuis l’entrée en vigueur du code de l’urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées au droit local. En effet, si la collectivité dispose de larges prérogatives en matière d’urbanisme, il revient logiquement à l’État, détenteur du pouvoir régalien, de fixer les règles en matière pénale.
La ratification de l’ordonnance est une évidence tant la reconstruction, qui a suivi le passage de l’ouragan Irma, donne lieu à de multiples violations des règles d’urbanisme.
L’introduction de dispositions pénales dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin est une mesure de bon sens, mais le renforcement de la répression ne doit pas être l’unique solution pour prévenir les dégâts causés par le passage d’un ouragan.
Ainsi, la révision du plan de prévention des risques naturels est une nécessité. Elle s’avère indispensable en raison du changement climatique, qui nous impose d’anticiper les catastrophes de demain pour protéger nos concitoyens dès aujourd’hui. Les risques sont connus et doivent être pris en considération. La prévention et la sanction doivent devenir les deux maillons essentiels de la politique d’urbanisme qui accompagnera la reconstruction de Saint-Martin. Il est également nécessaire que les moyens alloués par l’État soient à la hauteur des enjeux et qu’ils soient complétés par la redéfinition d’un modèle économique plus durable.
L’ouragan Irma a eu des conséquences économiques énormes. Le secteur touristique, principale source de revenu de l’île, est toujours moribond et peine à repartir. Or c’est précisément ce secteur qui est à même de réduire le chômage dans ce territoire. Il est par conséquent indispensable de soutenir et d’accompagner tous les projets d’infrastructure et d’aménagement urbain propres à restaurer l’attractivité du territoire.
« Le monde a commencé sans l’homme et il s’achèvera sans lui », disait Claude Levi-Strauss dans
 Tristes tropiques
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 L’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de ratifier l’ordonnance, prise dans le cadre de l’article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de favoriser une reconstruction prévenant les risques liés aux phénomènes climatiques et respectant les exigences urbanistiques et environnementales.
Mme Danièle Obono.
Plusieurs comportements seraient maintenant incriminés, tels que l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme – PLU –, ou l’obstruction aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le ou la juge aurait également la possibilité d’ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Ces nouvelles mesures visent à mieux protéger les populations et à préserver les écosystèmes fragiles de Saint-Martin, afin de mieux appréhender d’éventuelles futures catastrophes naturelles. L’île fait en effet face à de nombreux problèmes environnementaux, mais aussi sociaux, conjoncturels et structurels.
En novembre dernier, le rapport du Sénat sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer faisait ainsi le bilan d’une reconstruction à Saint-Martin qui, deux ans après le passage de l’ouragan Irma, était encore « loin d’être achevée ». Celle-ci n’était réalisée qu’à 49 % à Saint-Martin, contre 87 % à Saint-Barthélemy.
Plusieurs recommandations sont formulées dans ce rapport. Pour faciliter la reconstruction d’un point de vue économique, il serait nécessaire de faire bénéficier les entreprises locales de la dynamique de reconstruction ; d’éviter les tensions sur le marché des matériaux ; de surveiller et d’amoindrir la hausse des prix grâce à des exonérations ciblées. Pour assurer une reconstruction de qualité, il est recommandé de réaliser un bilan à l’issue d’une catastrophe naturelle afin de constater les forces et faiblesses du bâti et des pratiques de construction existants ; de ne pas nécessairement privilégier la reconstruction à l’identique ; et de veiller à la bonne application des recommandations et consignes en matière de construction, avec la rédaction et la diffusion de guides de bonnes pratiques. Il conviendrait enfin de contrôler la reconstruction et plus particulièrement les indemnisations versées, lesquelles devant permettre une reconstruction dans les règles et qui améliore la résistance du bâti.
Or les préconisations ne sont, pour l’heure, pas totalement prises en considération. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels, préparée par les services de l’État pour réduire la vulnérabilité de la population et l’incidence des prochains ouragans, ne satisfait pas la population et la collectivité de Saint-Martin. Mi-décembre, les principaux axes de l’île ont été bloqués pendant plus d’une semaine en opposition à cette révision du plan de prévention des risques naturels. Celle-ci prévoyait des zones rouges non constructibles sur des territoires densément peuplés sans tenir compte, selon les habitantes et habitants, de la réalité sociale, historique et culturelle de l’île.
La commission d’enquête publique a donné un avis favorable à la révision du plan de prévention, jugeant qu’elle était d’utilité publique malgré le nombre important d’avis défavorables dans la population. Plusieurs cas problématiques ont toutefois été dénoncés, comme celui de personnes ayant vu leur habitation détruite par l’ouragan et à qui l’on impose, sans concertation, de ne pas reconstruire sur le terrain qu’elles possédaient – ces zones rouges concernant des zones densément peuplées. En cause également l’obligation de mise en conformité des habitations dans un délai de cinq ans et celle de fournir un titre de propriété afin d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme, alors même que la plupart des habitations étaient de type informel.
À la suite des manifestations et des blocages, une mission de concertation a été lancée mi-janvier, laquelle doit présenter son rapport aux ministères de l’environnement et des outre-mer en mars prochain. Les habitantes et les habitants demeurent cependant dans l’incertitude étant donné qu’elles et ils ne savent pas si le Gouvernement suivra les recommandations qui lui seront faites et à quel point leurs revendications seront prises en considération.
Je remercie Mme la ministre d’avoir éclairé la représentation nationale sur ce sujet, mais il nous semble que, d’une certaine manière, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à l’envers en prévoyant un système de sanctions pénales avant que des solutions concrètes et pérennes ne soient proposées aux habitantes et habitants qui ont été victimes d’un ouragan et à qui on demande de quitter leur habitation. Les mesures de sanction ignorent et risquent donc de renforcer les difficultés sociales et économiques auxquelles fait face de manière structurelle une importante partie de la population. 
Comme le relevait l’Agence française de développement en 2018, on trouve à Saint-Martin « un taux de chômage de 33 % (avant le cyclone), un PIB par habitant deux fois et demie plus faible qu’en métropole, 120 nationalités, une population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015 et marquée par une immigration importante, 60 % de constructions édifiées sans permis de construire. Les dégâts importants du cyclone Irma ont donc mis en lumière et exacerbé des problèmes en grande partie hérités du passé. »
Aucune politique d’adaptation au changement climatique ne réussira sans l’adhésion et l’implication du plus grand nombre. À Saint-Martin comme ailleurs en France et dans le monde, l’urgente bifurcation écologique que défend La France insoumise doit impérativement articuler justice sociale et environnementale ; c’est à cela que nous appelons aujourd’hui le Gouvernement.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 À l’instar du Sénat en novembre 2019, de notre commission des lois le 4 février dernier et, il me semble, de l’ensemble des collègues qui m’ont précédé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ratification.
M. Moetai Brotherson.
Cette ordonnance est prise en vertu de l’article 74-1 de la Constitution étant donné que Saint-Martin, qui était une composante de la Guadeloupe régie par l’article 73 de la Constitution, est devenue une collectivité d’outre-mer le 15 juillet 2007. À ce titre, elle s’est dotée, en mars 2015, de son propre code de l’urbanisme, lequel est toujours dépourvu de la partie relative au droit pénal et à la procédure pénale, qui demeurent de la compétence de l’État. C’est à cette carence que vous nous demandez de mettre fin aujourd’hui, avant le délai de forclusion qui rendrait tout le travail accompli complètement caduc.
Il existe, cela a été dit, un large consensus autour de cette ordonnance, en raison de sa grande similitude avec le code de l’urbanisme national. Nous mesurons toutefois la double exigence à laquelle nous sommes confrontés, avec non seulement un impératif juridique, mais aussi une urgence climatique, l’un et l’autre éprouvant des difficultés à s’articuler sur le terrain.
Rappelons-nous en effet que la Caraïbe est particulièrement exposée aux risques naturels majeurs. Elle figure parmi les zones confrontées aux risques sismiques les plus importants, et doit chaque année craindre des ouragans de plus en plus violents. Les constructions dans cette région doivent respecter des normes à la fois antisismiques et anticycloniques, ce qui induit des coûts particulièrement élevés.
Personne n’a oublié l’ouragan Irma qui, dans la nuit du 6 au 7 septembre 2017, a dévasté Saint-Martin. Ouragan de catégorie 5, d’une puissance jamais enregistrée dans l’Atlantique, il a rayé l’île de la carte, causant onze décès, entraînant le départ de milliers de personnes, rendant l’économie exsangue et la population encore plus démunie et toujours traumatisée. Vingt pour cent des bâtiments ont été totalement détruits et, au total, 95 % des constructions endommagées. Comme pour illustrer l’ampleur du désastre et du problème du bâti, la préfecture elle-même n’a pas été épargnée.
Dans le même temps, nous avons pu constater que les dégâts ont été moins importants dans la partie néerlandaise de l’île, au Sud, et que le retour à la vie normale y a été bien plus rapide que du côté français. Pour expliquer ces différences, les Néerlandais ont évoqué une plus grande solidité de leurs bâtiments, reconstruits à la suite du cyclone Luis de 1995 et selon des normes bien plus exigeantes que dans la partie française. Au-delà de l’ordonnance, dont la ratification vient combler un vide juridique, ce constat démontre qu’une plus grande coopération régionale est nécessaire entre les deux parties de l’île.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nier que le non-respect chronique de la réglementation en matière d’urbanisme à Saint-Martin a accru la vulnérabilité de nombreuses constructions. Tout comme nous ne pouvons que regretter qu’en dépit du bilan catastrophique de l’ouragan Irma de nouveaux bâtiments aient à nouveau été construits en bord de mer, parfois dans des zones inondables.
C’est dans ce contexte difficile que le processus de révision du plan de prévention des risques naturels a logiquement été lancé. Mais, en juillet 2019, les élus du Conseil territorial de Saint-Martin ont rejeté cette révision, au motif qu’elle a été élaborée sans prendre en considération « l’expérience et l’histoire des familles saint-martinoises ». Estimant qu’il devenait impossible d’attendre plus longtemps, la préfète de l’île a, de son côté, en août dernier, approuvé par anticipation la révision du PPRN. Ces deux positions argumentées se faisant face, une enquête publique a été menée et nous attendons, madame la ministre, de savoir si nous sommes parvenus à un modus vivendi dans lequel tout un chacun pourra se retrouver.
Nous connaissons l’ambition de votre Trajectoire outre-mer 5.0. Atténuer la vulnérabilité de Saint-Martin face aux conséquences du dérèglement climatique constitue une pièce essentielle de ce défi et serait un signal fort pour l’ensemble des outre-mer, lesquels appréhendent avec une angoisse toujours plus forte l’arrivée des saisons cycloniques.
 La parole est à M. Didier Paris.
Mme la présidente.
 Tout a été dit ou presque, ce qui va me permettre d’aller relativement vite. L’ouragan Irma, nous en avons tous le souvenir, a durement touché Saint-Martin en septembre 2017, ainsi que l’île voisine de Saint-Barthélemy et, plus généralement, l’arc antillais. Onze personnes sont décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d’une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d’une population faible, d’une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise.
M. Didier Paris.
Le contexte juridique dans lequel s’inscrit ce texte est très clair : l’ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l’urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement.
Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l’envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d’intervenir sur le bâti de l’île afin d’éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mais nous nous inscrivons dans une temporalité contrainte, étant donné qu’il nous faut valider l’ordonnance dans les conditions constitutionnelles que nous connaissons.
Les efforts fournis ont été très importants ; ils ont été rappelés, je n’y reviens pas. Sans doute sont-ils encore insuffisants dans la mesure où l’habitat, à Saint-Martin, est extrêmement diffus et compliqué, les personnes s’installant là où elles le peuvent avec les moyens d’une population relativement pauvre. Il n’en demeure pas moins que des garanties de sécurité doivent être données.
Cette ordonnance, dont le contenu est proche du droit métropolitain, vise à préciser les sanctions pénales, amendes et peines d’emprisonnement applicables en la matière ; à encadrer les modalités de constatation des infractions – pour qu’elles soient poursuivies, encore faut-il les constater ! – et des interruptions de travaux ; et à prévoir les obligations de remise en état, ainsi que les obligations de réaffectation des sols.
C’est évidemment un texte technique, mais dont l’enjeu est aussi politique, puisqu’il aura de nombreuses conséquences pratiques en matière d’organisation de l’espace et de respect des normes élémentaires de protection des populations, dans une zone où les cyclones, ouragans et tempêtes sont, malheureusement, très fréquents. En l’adoptant, nous enverrons le signal politique indispensable pour encourager les services de l’État et la collectivité à lutter contre les reconstructions trop fragiles et à tenir compte de la vulnérabilité des zones côtières.
Le PPRN – vous avez abordé la question, madame la ministre – et le PLU – il a lui aussi été évoqué – ne sont pas mentionnés en tant que tels dans l’ordonnance, mais il s’agit évidemment d’éléments de contexte très importants. Vous avez rappelé qu’une mission a été confiée au préfet Lacroix et que vous attendez ses résultats pour la mi-mars, c’est-à-dire très prochainement. Cela permettra de poursuivre le dialogue citoyen et de disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour faire enfin évoluer les choses. Il y aura, sans aucun doute, d’autres ouragans, cyclones ou tempêtes, et il convient d’assurer au mieux la sécurité des populations et la permanence des structures, notamment touristiques, qui revêtent une importance particulière pour l’île.
Naturellement, le groupe La République en marche est tout à fait favorable à ce projet de loi de ratification. Il est essentiel de doter les autorités de l’État et de l’île de moyens juridiques, judiciaires et administratifs suffisants pour faire respecter les règles de construction.
Faisant une nouvelle fois la preuve de sa grande sagesse, le Sénat a émis quelques recommandations : mener à son terme l’élaboration du PLU ; finaliser le PPRN ; régler le différend frontalier au niveau de l’étang d’Oyster Pond, qui risque manifestement de poser des difficultés. Je pense que l’on peut souscrire aux deux premières. S’agissant de la troisième, en revanche, pour être franc, la situation politique me dépasse un peu.
Sous ces seules réserves, je confirme que notre groupe est très favorable à l’adoption du texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je ne suis saisie d’aucun amendement, ni d’aucune demande de prise de parole.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 M. le président a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 11 février 2020 l’informant du remplacement de notre regretté collègue et ami François André par Mme Claudia Rouaux.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ;
Discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
La séance est levée.