Question n

Question n

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Question n

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Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

MM. Jean Louis Masson, le président.
Question n

Question n

Question n

Question n

M. le président, Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. 
Discussion générale : Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Raymond Couderc, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme Nathalie Goulet, MM. Christian Bourquin, François Calvet.
Clôture de la discussion générale. 
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. 
Adoption de l’article unique du projet de loi.
Demande de priorité de l’article 33 

Amendements identiques n


Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Retrait de l’amendement n




Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Bruno Retailleau, Mme Sophie Primas. – Retrait de l’amendement n



Amendement n


Amendement n

Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Françoise Férat, M. René-Paul Savary, Mme Sophie Primas. – Retrait de l’amendement n





Amendement n


Amendement n

Amendement n


MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard César. – Retrait de l’amendement n



Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Joël Labbé, Gérard César. – Retrait de l’amendement n


Adoption de l'article modifié. 
MM. Jean-Claude Lenoir, Stéphane Le Foll, ministre ; Didier Guillaume, rapporteur.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Jean-François Husson. – Retrait des amendements n



MM. René Beaumont, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet de l’amendement n




Mme Mireille Schurch, MM. Jean-Claude Lenoir, Stéphane Le Foll, ministre.
Adoption, par scrutin public, de l'article modifié. 
Amendement n

Mme Mireille Schurch. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Jean Bizet, Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l’amendement n

M. Robert Laufoaulu, Mme Françoise Férat, M. Stéphane Le Foll, ministre. 
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Sophie Primas. – Rectification de l’amendement n





Amendement n

M. Didier Guillaume, rapporteur.
Amendements identiques n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Mmes Marie-Christine Blandin, Brigitte Gonthier-Maurin. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet de l’amendement n







Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Adoption des amendements n






Amendements identiques n


Amendements identiques n



Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

M. Stéphane Le Foll, ministre. – Rectification de l’amendement n



MM. René-Paul Savary, Claude Domeizel. – Adoption de l’amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n


MM. Philippe Leroy, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait de l’amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Philippe Leroy, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n



Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Philippe Leroy, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Bernadette Bourzai, MM. Gérard Bailly, Philippe Leroy, rapporteur ; Jackie Pierre. – Retrait des amendements n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. Philippe Leroy, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


M. Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption du sous-amendement n


Amendement n

Amendement n

MM. Philippe Leroy, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rectification de l’amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n







Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rectification de l’amendement n



Adoption de l'article modifié. 
M. Jean-Claude Lenoir. 
Amendements n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

MM. Gérard César, Yvon Collin, Gérard Le Cam, Henri Tandonnet, Mme Bernadette Bourzai, M. Joël Labbé. 
MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Philippe Leroy, rapporteur.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
MM. le président de la commission, Stéphane Le Foll, ministre. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter de votre récente nomination à la tête du beau ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; je sais que vous avez des projets pour la jeunesse de notre pays. 
M. Philippe Kaltenbach.
Je souhaite attirer votre attention sur les fermetures, effectives ou programmées, de plusieurs centres d’information et d’orientation des Hauts-de-Seine. Celles-ci sont déjà effectives à Courbevoie, à Nanterre, à Meudon et à Asnières-sur-Seine, programmées pour 2014 à Châtenay-Malabry et à Sceaux et pour 2015 à Clamart. Le département des Hauts-de-Seine, qui comptait encore récemment treize centres d’information et d’orientation, n’en dénombrera bientôt plus que six. Pourtant, 100 000 collégiens et lycéens y sont scolarisés, si l’on considère uniquement l’enseignement public. 
La fermeture de ces centres intervient à la suite de la décision du conseil général des Hauts-de-Seine de cesser ses financements, qui permettaient la prise en charge des loyers et d’une partie des frais de fonctionnement. 
Nous pourrions débattre des priorités budgétaires du conseil général des Hauts-de-Seine, qui a déjà dilapidé – c’est un exemple parmi d’autres – plus de 250 millions d’euros depuis vingt ans pour une université privée – la « fac Pasqua » –, mais nous ne sommes pas dans le bon hémicycle pour ce faire. 
L’arrêt de ces financements ne va pas sans poser de très nombreuses difficultés aux familles alto-séquanaises, qui ne disposeront plus d’un service public de proximité pour bénéficier de conseils en matière d’orientation. Si les réformes territoriales engagées par le Gouvernement et sa majorité parlementaire prévoient de confier prochainement l’orientation aux conseils régionaux, il convient de garantir jusque-là, et même au-delà, la qualité du service rendu aux élèves ainsi qu’à leurs parents. 
Vous comme moi savons qu’un des motifs conduisant encore trop d’élèves à sortir du système scolaire sans qualification est leur difficulté à cerner leurs centres d’intérêt et à trouver une orientation adaptée. Les besoins dans ce domaine demeurent très importants. La preuve en est l’expansion des structures privées, qui conseillent parents et enfants en matière d’orientation. Si nous ne sommes plus en mesure d’offrir à toutes et tous les mêmes chances de succès, nous risquons d’affaiblir l’égalité républicaine. 
Monsieur le ministre, dans l’attente de la mise en œuvre des prochaines lois de décentralisation, quelles actions seront entreprises par le rectorat dans les Hauts-de-Seine pour permettre une information suffisante des élèves et œuvrer ainsi à la pleine réussite de leur parcours scolaire ? 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien évidemment le devoir de l’école de donner à nos enfants la possibilité de choisir la formation qu’ils souhaitent suivre et de les préparer au mieux à l’emploi répondant à leurs aspirations.
M. Benoît Hamon, 
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Partageant le souci qui est le vôtre de préserver la qualité de l’orientation, je veux tout d’abord vous assurer que les centres d’information et d’orientation constituent des dispositifs essentiels pour l’information et l’orientation de tous les publics et qu’il n’est absolument pas question de les transférer aux collectivités locales. Le travail effectué au quotidien dans ces centres par les conseillers d’orientation est particulièrement remarquable, extrêmement important pour les jeunes, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour les en remercier.
Nous devons renforcer l’orientation de nos élèves, pour que celle-ci résulte d’un choix réfléchi et assumé. C’est le sens de la mise en œuvre du nouveau « parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel », qui a été instauré par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. À cet égard, je veux saluer mon prédécesseur, Vincent Peillon, qui a porté cette réforme.
S’agissant plus particulièrement des centres d’information et d’orientation des Hauts-de-Seine, l’académie de Versailles étudie actuellement avec le conseil général la possibilité d’ouvrir de nouvelles structures d’orientation dans des emplacements plus opportuns, par exemple à Nanterre. Il s’agit donc de revoir la carte départementale pour proposer aux différents publics des accueils dans des lieux stratégiques et des locaux mieux adaptés. De plus, l’accompagnement de qualité dispensé dans les établissements scolaires du second degré et dans les universités sera renforcé.
Cette nouvelle répartition des CIO s’inscrit dans le cadre de la reconstruction d’un service public de l’orientation, plus complet et plus performant. En effet, comme nous l’ont montré les récentes réussites en matière de lutte contre le décrochage scolaire, la possibilité pour notre école de travailler avec d’autres structures, au sein d’un réseau, conduit à des résultats concrets. C’est pourquoi il paraît nécessaire de refonder le service de l’orientation, en l’associant étroitement à l’ensemble des acteurs de terrain concernés, tels les missions locales, Pôle emploi, les collectivités territoriales ou les différentes organisations professionnelles. C’est aussi une manière pour nous de promouvoir une école de la bienveillance.
C’est parce que le Gouvernement veut une école donnant à chaque élève le soutien et l’écoute nécessaires à la construction de son avenir qu’il soutiendra le maintien des CIO, avec une nouvelle organisation plus complète et plus performante. 
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je note avec satisfaction que vous êtes attaché aux CIO et au travail remarquable effectué par leurs agents. 
M. Philippe Kaltenbach.
J’ai bien compris qu’une nouvelle carte était à l’étude dans les Hauts-de-Seine. Nous veillerons particulièrement à ce que celle-ci prenne bien en compte les élèves et leurs familles, en assurant une facilité d’accès à ce service public et une proximité du service offert aux usagers. 
En effet, je l’ai dit, des officines privées de plus en plus nombreuses proposent des services d’orientation payants, dont le coût, parfois important, ne peut être supporté par toutes les familles. Si nous voulons l’égalité républicaine, il faut assurer un service public de qualité, gratuit, pour tous les élèves et toutes les familles. C’est le travail mené par les CIO depuis maintenant très longtemps. Nous souhaitons qu’il soit pérennisé et que, dans chaque département, le nombre de centres soit suffisant pour assurer un service de proximité. 
Je serai également attentif au partenariat que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre. L’orientation est en effet un sujet important pour les jeunes comme pour notre pays, et il faut que tous les partenaires soient autour de la table. En attendant la nouvelle organisation, qui aura pour objectif, j’en suis certain, d’assurer une bonne qualité de service, je tiens encore une fois à vous remercier, monsieur le ministre, de votre défense des centres d’information et d’orientation.
 La parole est à M. Yves Rome, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre, tout en vous félicitant de votre arrivée à la tête du grand ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je viens aujourd'hui vous suggérer un approfondissement des lois de décentralisation. 
M. Yves Rome.


Or j’ai pu constater les difficultés posées par la double tutelle des ATTEE dans les collèges de l’Oise, difficultés que ces agents déplorent massivement. Ils me l’ont fait savoir, parfois même bruyamment.
Les personnels ATTEE subissent avant tout les effets négatifs de leur transfert incomplet à la collectivité départementale. En effet, si le conseil général est chargé du recrutement et de la gestion de la paie, l’autorité fonctionnelle est toujours celle du principal de l’établissement scolaire et de son gestionnaire, qui dépendent, quant à eux, du ministère de l’éducation nationale.
Au regard des faits observés dans les collèges et relayés par les agents, la persistance d’une double tutelle, par l’État et le département, ne va pas sans poser de nombreuses difficultés en termes de gestion des ressources humaines. Les relations de travail sont parfois complexes avec les cadres de l’éducation nationale. Les personnels ATTEE rapportent des tensions quotidiennes, une incertitude notoire dans leurs relations de travail, voire des dommages psychologiques. Vous en conviendrez, cela nuit fortement, d’une part, à l’efficacité du travail de ces agents, qui est pourtant une source de fierté pour eux, et, d’autre part, aux politiques publiques tournées vers les collèges en général, menées par les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, il est par conséquent urgent d’envisager, dans des délais rapprochés, l’unicité de la tutelle, qui doit être dorénavant effectivement et uniquement celle de la collectivité de rattachement, le département ou la région. 
Au vu de ces éléments, le transfert de la tutelle des personnels de gestion des établissements concernés du ministère vers la collectivité me semble relever d’une impérieuse nécessité. J’ai d’ailleurs la certitude, au regard du contexte et des difficultés pesant sur les finances publiques de l’État, qu’il serait impossible à ce dernier de reprendre dans ses effectifs la totalité des personnels ATTEE transférés aux collectivités territoriales.
Envisagez-vous, monsieur le ministre, une réforme plus profonde du statut des personnels ATTEE au profit d’une autorité unique de tutelle détenue par les collectivités, lesquelles, souvent innovantes et pionnières, s’investissent pleinement dans leur mission, à vos côtés, auprès des collèges et lycées ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Yves Rome, vous proposez d’approfondir les lois de décentralisation. En cet instant, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce que pourra être, au-delà des annonces faites par le Premier ministre au cours de sa déclaration de politique générale quant à une nouvelle organisation des territoires, le destin des ATTEE. 
M. Benoît Hamon, 
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La loi du 13 août 2004 a élargi le champ des compétences des départements et des régions en leur transférant des missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique, ainsi que la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, devenus agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement, ou ATTEE, qui exercent des fonctions absolument indispensables dans les collèges et lycées. 
Le code de l’éducation leur reconnaît un rôle éducatif en liaison avec les autres personnels de l’établissement. C’est à ce titre qu’une double tutelle s’exerce, qu’il nous semble indispensable de maintenir. 
Vous pouvez comprendre, monsieur le sénateur, qu’il n’est pas envisageable à ce stade que ces personnels soient rattachés fonctionnellement à une autre autorité que celle du chef d’établissement, désigné par la loi comme responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement public local d’enseignement, l’EPLE. Et je n’oublie bien sûr pas l’adjoint gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement et qui est membre, je le rappelle, de l’équipe de direction de l’établissement. 
Je tiens également à préciser que la mission de gestionnaire est essentielle au bon fonctionnement des établissements scolaires et au développement de projets d’établissement de qualité. Le ministère de l’éducation nationale a d’ailleurs régulièrement valorisé cette fonction.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas prévu de modifier cet équilibre et de scinder l’équipe de direction en rattachant l’adjoint gestionnaire à la collectivité territoriale.
Le code de l’éducation prévoit par ailleurs la conclusion d’une convention entre l’établissement public local de l’enseignement et la collectivité territoriale à laquelle il est rattaché, afin de préciser les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.
Je ne nie pas les difficultés que vous avez soulignées, notamment les revendications que peuvent exprimer les personnels, revendications liées à la confusion née de cette double tutelle. Mais nous considérons aujourd’hui que cette convention peut être l’occasion de résoudre de façon formelle et, si possible, durable les éventuelles difficultés résultant du double rattachement des agents techniques territoriaux à la collectivité territoriale, d’une part, et à leur établissement, d’autre part. Cette convention permettrait, par exemple, l’institutionnalisation d’échanges sur les règles de management et de gestion des personnels en vigueur chez chacun d’entre eux. Ce type de conventions est prévu pour résoudre ces difficultés. Il faut que l’ensemble des acteurs s’en saisissent de façon que les confusions, difficultés auxquelles vous avez fait allusion soient résolues.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous agissons pour permettre à chacune et à chacun de s’investir dans les meilleures conditions possible au service de notre école et de la réussite des élèves, bien conscients que nous avons besoin de tous les acteurs, notamment des agents techniques, pour mener à bien cette tâche colossale. 
La parole est à M. Yves Rome.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que je ne puisse partager la totalité de vos analyses dans la mesure où, en notre République, un principe simple, qu’il ne faut jamais oublier, s’applique : qui paie commande. Or le fonctionnement de l’ensemble des établissements, collèges et lycées est totalement ou très majoritairement assumé par les collectivités départementales. 
M. Yves Rome.
La proposition qui vous est faite vise non pas à nuire à la qualité pédagogique, mais bien au contraire à améliorer cette dernière par le rattachement des personnels de gestion à l’autorité départementale, qui pourrait par convention, comme vous l’avez souligné, assurer un bon fonctionnement des établissements scolaires.
Je pourrais aller au-delà, monsieur le ministre, puisque ma question ne retient que peu votre attention, en vous indiquant qu’il serait également souhaitable, en vue d’un approfondissement de la décentralisation, que la collectivité départementale, sur un même territoire, puisse gérer les lycées, comme elle le fait déjà pour les collèges. Voilà une autre piste à laquelle je vous invite à réfléchir. 
 La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre, le permis de conduire constitue un enjeu majeur en termes de mobilité, d’insertion sociale et professionnelle pour tous nos concitoyens.
M. Michel Le Scouarnec.
Ce postulat posé, il est nécessaire de rappeler quelques chiffres : on compte aujourd’hui plus d’un million de places disponibles pour au moins deux millions de candidats en attente, voire bien plus, certains syndicats parlant de trois ou quatre millions.
Cet écart déjà extrêmement important n’a été que renforcé par le schéma d’emplois inscrit au projet de loi de finances pour 2014, qui programme pourtant, sur l’ensemble de la France, une diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire à hauteur de 35 équivalents temps plein, après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. 
Il y a donc un double problème. 
Le premier est celui du délai, puisqu’il faut attendre de quatre à six mois pour un premier passage, et parfois un an, voire quelquefois plus pour certains, notamment en Bretagne.
Le second problème est financier : ce délai oblige les candidats à prendre de nombreuses heures de cours dans l’attente d’un créneau, afin de rester au niveau. Cette contrainte pèse sur le budget des ménages, des personnes les plus modestes et en particulier des jeunes, souvent obligés de s’endetter alors qu’un quart d’entre eux restent à la porte du premier emploi assez longtemps. Quand j’ai passé le permis de conduire en 1968, le délai d’attente était déjà de cinq mois : il fallait prendre des leçons supplémentaires, ce qui coûtait déjà cher. Dans le Morbihan, le coût d’un permis de conduire serait au-dessus de la moyenne nationale tant les places sont rares et les délais importants.
Il existe aussi une contradiction avec la mise en place, au mois de septembre 2013, d’un groupe de travail ayant pour ambition la réduction des délais de présentation. Cette baisse annoncée des effectifs contredit totalement cet objectif puisque ces postes perdus préfigurent une fragilisation d’un système qu’il conviendrait 
a contrario
Aujourd’hui, l’essentiel du temps de travail des agents du Morbihan est consacré aux examens, au détriment de leur autre mission : le suivi des conditions d’apprentissage.
Ce service public demeure plus que jamais un gage d’égalité et de cohésion sociale grâce, notamment, au maillage territorial des nombreux centres d’examen du permis de conduire.
La baisse du nombre d’inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres. Les propositions structurelles du groupe de travail du Centre national de la sécurité routière, le CNSR, le prévoient d’ailleurs déjà. Alors que l’État envisage un permis moins cher, ce qui est positif, il en résulterait un coût supplémentaire pour les usagers : dans le Morbihan, les candidats seraient contraints d’effectuer plusieurs dizaines de kilomètres en moyenne pour passer leur examen.
Tous les citoyens pâtissent de cette baisse de qualité du service public des examens du permis de conduire. Et que dire de l’éducation à la sécurité routière, les effets positifs de l’accumulation de radars restant encore à démontrer ?
Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’engager une démocratisation la plus large possible du permis de conduire et de consolider les moyens d’apprentissage en pérennisant les conditions de travail des inspecteurs ?
Cette question intéresse des millions de jeunes et leur famille. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur Le Scouarnec, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui est retenu place Beauvau. 
M. Benoît Hamon, 
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez souhaité interroger M. Cazeneuve sur la situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne, plus particulièrement dans votre cher département du Morbihan, également cher à mon cœur. 
Avant d’en venir plus précisément à la situation bretonne et morbihannaise, je voudrais faire un commentaire sur le permis de conduire.
Je rappelle que, dans le cadre de la loi relative à la consommation, une disposition extrêmement importante a été adoptée sur le permis de conduire qui prévoit désormais l’interdiction pour les écoles de conduite d’exiger des frais de transfert ou de restitution quand un apprenti conducteur veut changer d’école de conduite. Jusqu’à présent, il pouvait dans ce cas se voir facturer de 50 à 200 euros de frais de transfert ou de frais de restitution. Désormais, ces frais seront illégaux. 
Cette loi, que la majorité a votée, qui a même reçu des suffrages au-delà de la majorité et, plus généralement, au-delà des travées de gauche, a été promulguée et elle s’appliquera. C’est un point important lorsqu’on sait le coût du permis de conduire – vous l’avez à juste titre souligné – et combien sa détention est essentielle à la mobilité, notamment pour obtenir, voire conserver un emploi. Il est indispensable de jouer sur les tarifs, et l’interdiction des frais de restitution et de transfert permettra une économie pouvant aller jusqu’à 200 euros sur le prix moyen des leçons nécessaires au passage du permis de conduire. 
Revenant maintenant sur la question que vous avez posée au ministre de l’intérieur, je souligne que le délai de passage à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs : le taux de réussite des établissements d’enseignement de la conduite, le nombre de candidats présentés pour la première fois par l’école de conduite et le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Chaque établissement se voit attribuer des places en fonction de son activité, et choisit les candidats qu’il présente. Les délais d’attente des candidats découlent de cette décision.
Par ailleurs, cette méthode d’attribution est complétée par plusieurs dispositifs – système d’entraide national appelé « réserve nationale » favorisant des renforts d’inspecteurs, mise en place d’examens supplémentaires en soirée ou le samedi – permettant d’augmenter l’offre d’examens au niveau départemental.
Malgré ces mesures, le délai moyen d’attente entre deux présentations reste d’environ 98 jours au niveau national. Dans le département du Morbihan, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 88 jours, tandis qu’en Bretagne, il est de 104 jours. Mais un délai de 88 jours, même s’il est inférieur à la moyenne nationale, reste, reconnaissons-le, tout de même important.
Cette situation a été prise en compte par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, la DSCR, qui s’est efforcée de venir en aide à la région Bretagne 

En outre, Manuel Valls, quand il était ministre de l’intérieur, avait demandé à la présidente de la commission « jeunes et éducation routière » du Centre national de la sécurité routière de mener, à partir de l’automne 2013, une large concertation sur ce sujet auprès de tous les interlocuteurs concernés et de proposer un plan d’actions.
Une série de mesures dites « d’urgence » a été présentée et immédiatement mise en œuvre à la fin de 2013. Ces mesures sont destinées principalement à permettre la création d’une offre de places supplémentaires : recrutement en 2014 de 25 inspecteurs supplémentaires, octroi d’une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts afin de compenser les inégalités territoriales.
Ces mesures doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif, la relance de la démarche d’harmonisation des pratiques d’évaluation des inspecteurs en examen B, la promotion des différentes formes de conduite accompagnée, l’amélioration de l’information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l’attribution des places d’examen.
Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles vont être remises à M. Bernard Cazeneuve dans les prochains jours. Au regard des enjeux pour notre jeunesse, M. le ministre de l’intérieur sera particulièrement attentif à cette question et mettra rapidement en œuvre les réponses qui sont nécessaires et que nous souhaitons durables.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé la mesure positive de la loi de consommation relative aux frais de transfert d’une école à une autre. Néanmoins, par rapport à la diminution du nombre d’inspecteurs, des progrès restent à faire. 
M. Michel Le Scouarnec.
Le délai que vous avez indiqué pour le Morbihan est moins important que je ne le croyais. Il me semblait que ce délai était supérieur à la moyenne nationale, donc bien plus long. Selon vous, il n’en serait rien, ce serait même le contraire. Apparemment, je n’ai pas les bons chiffres. 
La question du recours à l’emploi des inspecteurs retraités se pose aussi. Cette mesure a été d’autant plus critiquée que le chômage de masse explose depuis plusieurs années – cela ne date en effet pas d’hier – et que des personnes non retraitées pourraient occuper ces emplois d’inspecteurs. D’une manière générale, nous sommes favorables au renforcement du nombre d’inspecteurs afin que ce service public remplisse pleinement, en plus des examens du permis de conduire, ses missions de suivi en matière de sécurité routière. 
L’austérité fragilise depuis plusieurs années les services publics – on l’a déjà vu à propos du CIO tout à l’heure –, et partant notre société ; il faut donc la combattre. 
 La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre des outre-mer, lorsque l’on évoque les problématiques liées au parc amazonien de Guyane, on pense surtout aux difficultés d’éradication de l’orpaillage clandestin. 
Mme Aline Archimbaud.
Mais un autre drame touche ce territoire, aux conséquences humaines aussi préoccupantes : en quatre ans, il y a eu douze suicides sur le Haut-Maroni, soit une moyenne de dix tentatives et de trois suicides par an, pour une population d’à peine 1 000 habitants.
Si le taux de prévalence du suicide en métropole était le même que sur ce territoire, il y aurait en France 300 000 suicides par an, soit l’équivalent de la population guyanaise tout entière.
Ce n’est pas un hasard si les peuples autochtones, qu’ils soient du Canada, des États-Unis, d’Australie ou de Guyane, font partie des populations les plus exposées au risque suicidaire. En Guyane par exemple, les villageois du Maroni et de l’Oyapock doivent faire face à des conditions de vie considérablement dégradées. Ils vivent selon un mode ancestral de droit coutumier, que la France n’a jamais voulu reconnaître : elle a ainsi refusé systématiquement de ratifier la convention n

Le territoire du parc national de Guyane a été habité et cultivé depuis des millénaires par les premiers habitants de ce territoire : les peuples autochtones du plateau des Guyanes, qui n’ont pas attendu la création du parc pour préserver et valoriser la biodiversité exceptionnelle qui y règne.
Ils sont la valeur ajoutée et les meilleurs connaisseurs de ce territoire ; ils ont su tirer profit de ses richesses en respectant profondément son patrimoine. 
Madame la ministre, comment répondre aux aspirations quotidiennes de ces personnes, à leur bien-être, à leurs besoins essentiels, au respect de leur mode de vie, de leur culture et de leurs connaissances ancestrales ?
Pour lutter efficacement contre ce fléau, quand l’école élémentaire et le collège seront-ils enfin adaptés à la culture amérindienne, les aides à la mobilité développées, la présence des services publics renforcée et la prise en charge des addictions ainsi que les équipes mobiles de psychiatrie intensifiées ?
Quand la convention n

Enfin, comment garantir la poursuite du programme contre les suicides mené par l’association ADER sur le Haut-Maroni, et éventuellement lancer un programme similaire sur le Haut-Oyapok ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, vous soulevez une question difficile sur laquelle le Gouvernement, et notamment le ministère des outre-mer, s’est déjà penché.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre des outre-mer.
Le suicide est toujours un drame individuel difficile à analyser. Dans la région du fleuve, nous avons malheureusement également déploré le suicide d’enseignants métropolitains. Ce sujet grave ne concerne donc pas uniquement les communautés amérindiennes.
Néanmoins, ce type de problème survient plus fréquemment dans ces régions, ce qui sollicite notre responsabilité. Ces territoires, qui sont d’ailleurs magnifiques, accueillent des hommes et des femmes dont la culture, le vécu et les traditions sont différents de ceux de la majorité des Français. 
Nous devons faire entrer ces populations dans la modernité, pour leur permettre d’appréhender un certain nombre d’exigences de la vie moderne, tout en respectant leur mode de vie. 
Chaque citoyen de notre pays a le droit d’avoir une place correspondant à ses attentes ; aujourd’hui, nous constatons que les Amérindiens s’inscrivent aussi dans une démarche de modernité.
À cet égard, je me réjouis que, pour la première fois, une femme amérindienne, Mme Cornélie Sellali Bois-Blanc, ait été élue maire à Iracoubo et que des bureaux de vote aient ouvert dans les villages amérindiens du Haut-Maroni et de Taluen.
Il est vrai que nous devons faire face à une forme de désarroi de la population amérindienne, ce qui nous amène à agir dans divers domaines. 
Dans le domaine de l’éducation, qui m’est familier en raison de mes attributions antérieures, la question est de savoir comment rendre l’éducation accessible à tous, notamment aux jeunes qui vivent dans des villages particulièrement éloignés et qui ont des racines culturelles différentes. 
Vous le savez, nous avons créé des écoles de proximité de façon à éviter que de très jeunes enfants n’aient à faire de longs trajets en pirogue pour rejoindre un établissement scolaire. Nous espérons que, de la sorte, ils seront moins dépaysés pour aborder les apprentissages, à tout le moins au niveau de l’école maternelle. 
Nous avons aussi des intervenants en langue maternelle pour accueillir les enfants, lesquels ne parlent le plus souvent pas du tout le français, pour les familiariser à l’école dans leur langue maternelle et leur environnement avant de commencer l’apprentissage de la langue française. Ainsi, l’accès à l’école sera moins traumatisant pour eux.
Nous avons aussi reconnu, dans la loi du 8 juillet 2013, la place des langues vernaculaires, notamment amérindiennes ou créoles, dans l’enseignement. C’est également une manière de rendre moins traumatisant pour un enfant le passage de la vie dans son village à la vie à l’école.
Par ailleurs, un ensemble de dispositions ont été prises pour lutter contre le mal-être des populations amérindiennes. Vous avez évoqué le plan préfectoral de lutte contre le suicide du 21 janvier 2011, qui porte notamment sur les questions de santé et d’addiction.
Le secteur associatif est également très mobilisé. Vous avez évoqué l’ADER, qui travaille sur un programme global de prévention communautaire du suicide dans le Haut-Maroni. Nous avons aussi essayé de prendre en compte les problèmes d’addiction, notamment à l’alcool, qui fragilisent ces populations.
Sur la question de l’isolement, de nombreux efforts sont faits pour aider notamment les jeunes Amérindiens qui sont pris entre deux mondes – leur monde traditionnel et celui de l’école.
Il convient enfin de garantir la continuité territoriale. Sur ce point, de nombreuses mesures ont été prises.
Enfin, vous avez évoqué, madame la sénatrice, la question de la convention n

Madame la sénatrice, la tâche est difficile, mais je suis certaine que nous vous trouverons à nos côtés pour essayer d’avancer dans l’intérêt des peuples autochtones.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu de façon précise aux questions que je vous ai posées.
Mme Aline Archimbaud.
En effet, le sujet est grave et difficile, comme vous l’avez reconnu. Je suis tout à fait disposée à voir avec vous comment travailler ensemble pour avancer.
Quant à la ratification de la convention n

 La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n
M. le président.

 .Ma question, qui s’adressait à M. Bernard Cazeneuve – et je vous remercie par avance, madame la ministre, de répondre à la place de votre collègue ministre de l’intérieur – porte sur les conséquences sur la profession de photographe du décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité de la carte nationale d’identité. 
M. Michel Houel.


L’Association pour la promotion de l’image, l’API, estime le nombre de cartes nationales d’identité concernées à 5,8 millions, soit autant de photographies qui ne seront pas réalisées et, en conséquence, une perte de chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 40 millions d’euros. 
Ainsi, Photomaton va perdre plus de 20 % de son chiffre d’affaires. Cela signifie la fermeture d’unités en France, avec des effets induits importants sur toute la filière d’exploitation des cabines, qu’il s’agisse des entreprises de logistique, de réparation, voire de tôlerie. 
Au total, ce sont 9 000 emplois et 4 000 magasins de photographes qui sont condamnés par cette décision. Cela représente autant de commerces qui disparaîtront dans nos communes. 
Je vous demande donc d’engager rapidement un dialogue constructif avec les professionnels pour trouver une solution acceptable pour tous. Le but est de soutenir une économie photographique, lourdement pénalisée, qui pourrait disparaître, et de tenter de sauver des emplois. 
C’est un maire d’une commune de 5 000 habitants qui a encore la chance d’avoir un photographe qui vous parle ! Je m’étais d’ailleurs déjà battu ici même contre la décision de faire réaliser les photographies des passeports par nos collectivités, alors qu’il y a des professionnels dont c'est le métier. Aujourd'hui, ma question s’inscrit dans la continuité de cette précédente intervention.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de Bernard Cazeneuve sur une conséquence inattendue de la modification législative qui a étendu de dix ans à quinze ans la durée de validité des cartes nationales d’identité.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre des outre-mer.
Dans un premier temps, nous étions surtout attentifs au fait que cette mesure devait simplifier la vie des citoyens.
À titre personnel, j’avais trouvé un inconvénient à la modification : les règles à respecter – ne pas sourire, ne pas porter de bijoux voyants – ne rendent en effet pas les photographies destinées aux papiers d’identité très avantageuses ! 
Mais, monsieur le sénateur, vous avez évoqué une question beaucoup plus difficile : l’incidence sur l’activité de la filière photographique de l’allongement de la durée de validité des cartes d’identité.
Il faudra regarder cela de plus près, car cette décision a sans aucun doute des conséquences sur l’activité des photographes et de la société Photomaton.
Permettez-moi toutefois de faire remarquer que la situation des professionnels de la photographie a déjà été prise en considération dans la gestion de la délivrance des passeports, puisque, à ma connaissance, les appareils photographiques intégrés au dispositif de recueil ont été désactivés. Cette mesure a permis aux photographes de continuer leur activité.
Pour l’instant, il n’est pas prévu de suspendre la décision relative aux cartes d’identité. Cette mesure constitue une simplification pour les usagers, et la situation de ces derniers doit être prise en compte. Il y aura lieu de travailler avec les filières sur les évolutions nécessaires de la profession. Cette dernière supporte également, me semble-t-il, l’incidence du développement des téléphones portables, qui permettent de prendre des photos à tout moment.
Monsieur le sénateur, je suis désolée de ne pas pouvoir vous apporter une réponse plus satisfaisante à vos yeux. Le dialogue entre les professionnels et les ministres responsables du social et de l’industrie doit à mon avis s’imposer.
La parole est à M. Michel Houel.
M. le président. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, elle ne me satisfait pas complètement, mais je la comprends parfaitement.
M. Michel Houel.
En quinze ans, le visage change. Regarder la photographie de sa carte d’identité sera une façon comme une autre de ne pas vieillir ! 
(Sourires.) 
 Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre, en 2013, le département des Pyrénées-Atlantiques a connu 4 jours de vigilance rouge pour avalanches et inondations, 20 jours de vigilance orange pour inondations, avalanches, fortes pluies, vents, orages et neige et 228 jours de vigilance jaune pour les mêmes phénomènes.
Mme Frédérique Espagnac.
Nous savons que les objectifs de réduction des dépenses publiques et de modernisation de l’action publique que s’est fixés le Gouvernement sont courageux, mais toute vision globale manque de substrat sans une approche plus précise des cas particuliers qui la constituent.
Alors que la révision générale des politiques publiques engagée par l’ancienne majorité a prévu, de 2012 à 2017, la fermeture de 55 des 108 centres de Météo-France qui existent sur le territoire français, celui de Pau-Uzein semble condamné à l’horizon 2016. 
Monsieur le ministre, ce cas particulier me semble devoir être observé avec davantage d’attention. Je vais m’en expliquer. 
Tout d’abord, l’aéroport international de Pau-Pyrénées, qui a accueilli 600 000 voyageurs en 2012, est équipé pour l’atterrissage tout temps. Sa fiabilité est évidemment renforcée par la présence du centre météorologique.
En outre, comme vous le savez, il existe une forte activité militaire sur la plate-forme aéroportuaire paloise. Les unités militaires, notamment celles du 5

Par ailleurs, le maintien du centre météorologique est une nécessité compte tenu des prévisions précises dont a besoin le site SEVESO de Lacq, site industriel très important que vous connaissez.
Le centre météorologique de Pau-Uzein trouve également son utilité en raison du caractère agricole du département, qui exige une bonne anticipation des évolutions du temps.
Enfin, dans notre département en partie montagneux, le centre départemental de météorologie est un maillon indispensable pour les secours en montagne et pour l’évaluation des risques d’avalanche, qui sont nombreux. Il l’est aussi pour les routes internationales, lesquelles desservent notamment l’usine Toyal Europe, située en haute montagne, ainsi que le territoire d’Aragon, en Espagne.
Monsieur le ministre, à Pau, Météo-France commença à enregistrer et à conserver ses premières données dès 1921, et le centre de Pau-Uzein fut créé en 1945. Autrement dit, Météo-France a plus de cent ans d’histoire commune avec le département !
Aujourd’hui, le centre est composé de sept agents, qui remplissent un grand nombre de missions, toutes plus importantes les unes que les autres, parmi lesquelles on trouve, en premier lieu, celle, bien connue, de l’observation du temps. Pour cela, il bénéficie d’un réseau climatologique local basé sur dix stations automatiques et quarante observateurs bénévoles.
La deuxième mission fondamentale du centre est le service public de la sauvegarde des personnes et des biens. Lors d’épisodes météorologiques importants, Météo-France met ses compétences au service de la préfecture et de la protection civile quasiment vingt-quatre heures sur vingt-quatre. 
Le centre participe également aux rapports d’expertise pour les déclarations de catastrophe naturelle, ce qui demande une connaissance de la géographie locale extrêmement poussée, ainsi qu’à la confection des bulletins d’appui pour les écobuages, qui constituent une spécificité du département.
Enfin, il collecte et exploite les données permettant une meilleure connaissance du climat local.
Face à l’étendue de ces missions, remplies par des agents opérationnels tous les jours, de six heures à vingt et une heures, des questions évidentes se posent. 
La première question tient à l’efficience de la réorganisation territoriale de Météo-France dans le cas où le centre de Pau-Uzein viendrait à disparaître. En effet, il semblerait que la répartition des missions entre les centres de Biarritz et de Bordeaux ne soit pas encore tout à fait établie. Il serait même question de transmettre la partie relative à la montagne au centre de Tarbes, dans les Hautes-Pyrénées.
Au regard de ces quelques éléments, on comprend bien les inquiétudes qui montent, ici ou là, dans cette partie du département des Pyrénées-Atlantiques, quant à la qualité des services. Nous entendons parfaitement que les outils utilisés sont de plus en plus performants. Il n’empêche, nous avons des doutes sur l’efficacité du service rendu aux utilisateurs et aux collectivités locales : il est difficile de croire que des outils, aussi performants soient-ils, puissent produire un rendu aussi précis et efficace qu’une équipe de sept agents, tous béarnais ou pyrénéens, travaillant sur ce territoire de façon continue depuis des années et ayant une connaissance poussée du terrain.
La seconde question qui reste en suspens, et qui est sans doute la plus importante, est celle de la situation des agents, lesquels pourraient se voir contraints à une mobilité. Monsieur le ministre, leur situation doit être clarifiée le plus rapidement possible !
Tous ces éléments nous conduisent à nous interroger sur la pertinence de la fermeture du centre de Météo-France de Pau-Uzein, en particulier si l’on considère le contexte actuel du département des Pyrénées-Atlantiques, qui, comme de nombreux départements de la façade atlantique, se relève doucement des épisodes climatiques particulièrement violents de l’été et de l’hiver derniers.
Pouvons-nous être certains que, sans le centre de Pau-Uzein, ces derniers mois, les informations auraient été transmises aux autorités compétentes avec la même rapidité et la même qualité ? En aucun cas ! Je crois même que, ces derniers temps, des vies humaines ont pu être sauvées grâce aux agents de ce centre, ce dont je les remercie.
Aussi, monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir m’indiquer l’état d’avancement réel de cette fermeture et, le cas échéant, les moyens qui seront mis en œuvre en vue du maintien en tous points de la qualité du service.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Ségolène Royal qui, empêchée, m’a demandé de répondre à votre question.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Météo-France joue un rôle-clé dans la prévision des événements climatiques et dans notre politique de prévention des risques. C’est un service public utile aux territoires, à leur économie et à l’ensemble des professions dont l’activité est dépendante des aléas climatiques. Mme Ségolène Royal est très attachée à la qualité de ses missions.
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie entend l’inquiétude dont vous vous faites le relais : l’inquiétude légitime des personnels quant à leur avenir, la fermeture du centre météorologique de Pau, envisagée à l’horizon 2016, s’inscrivant dans le cadre d’une réorganisation du réseau de l’établissement public.
Toutefois, à la fin de cette même année 2016, l’établissement conservera 55 implantations territoriales et un réseau qui restera le plus dense d’Europe. La précision dans la prévision météorologique sera maintenue, grâce à d’importants progrès techniques en matière de prévision numérique, de systèmes d’observation météorologique et de technologies de communication.
Dans ce contexte, il n’est plus nécessaire de maintenir un centre météorologique dans chaque département : le maintien d’un centre compétent pour deux ou trois départements semble davantage approprié. En effet, un tel périmètre de responsabilité permet une connaissance fine des spécificités locales, tout en donnant aux centres météorologiques une taille pertinente, avec un encadrement renforcé et une expertise de qualité. Comme dans les autres régions, cette nouvelle organisation garantira une réponse rapide des cellules de crise mises en place auprès des préfets.
Au demeurant, les prévisions de Météo-France s’inscrivent, depuis de nombreuses années, dans un système national, piloté à Toulouse, le cadrage établi à partir de divers modèles numériques étant ensuite décliné et affiné progressivement à des échelons interrégional, régional et local.
Les fonctions exercées par le centre départemental de Pau seront reprises par le centre de Bordeaux, qui assure une permanence de service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et s’appuiera, par ailleurs, sur le centre météorologique de Biarritz.
L’établissement a prévu, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, un accompagnement individuel des agents concernés par une mobilité géographique ou professionnelle à l’occasion de cette réorganisation, pour définir une évolution de carrière correspondant à leurs attentes.
Les missions de service public continueront d’être remplies avec la même exigence qu’aujourd’hui, tout comme les prestations commerciales, au rang desquelles figurent les bulletins d’information que vous avez mentionnés. Le département des Pyrénées-Atlantiques continuera à bénéficier de prévisions météorologiques tenant compte de ses spécificités et des services d’appui et d’expertise nécessaires pour la gestion des événements météorologiques dangereux.
Madame la sénatrice, cette réorganisation met à profit les avancées techniques les plus pointues dans le domaine de la météorologie, pour maintenir un service de qualité en direction des acteurs locaux, tout en contribuant à l’optimisation des ressources que l’État alloue à Météo-France.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, vous le comprendrez, cette réponse ne peut évidemment pas me satisfaire.
Mme Frédérique Espagnac.
Je tiens à souligner de nouveau l’importance du centre de Météo-France de Pau-Uzein pour l’ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. J’ai bien écouté votre réponse, mais je me dois de relayer, dans cet hémicycle, les inquiétudes qu’y suscite l’annonce de sa fermeture.
Il ne faut pas oublier que, comme toute la façade atlantique, les Pyrénées-Atlantiques se relèvent doucement des intempéries particulièrement violentes que le littoral a connues cet hiver. Monsieur le ministre, vous le savez bien, et je vous remercie d'ailleurs de vous être récemment déplacé à Anglet.
Or, c’est pendant cette convalescence que l’on annonce la fermeture d’un des acteurs majeurs de la protection des personnes lors de ces événements ! Cela soulève des interrogations. Au plus fort des intempéries, le centre de Pau-Uzein faisait un point toutes les deux heures avec la préfecture, le service des crues, les pompiers. À ce moment, croyez-moi, il était précieux d’avoir des femmes et des hommes au plus près du terrain, connaissant le moindre cours d’eau ! Et que dire des écobuages, pratiqués dans le département et si importants pour les terres agricoles ? C’est encore le centre de Météo-France de Pau-Uzein qui établit le bulletin météo d’appui pour la préfecture !
Monsieur le ministre, je vous assure que tout cela a un sens pour la population, et il me semble que le signal que l’on va envoyer, celui du retrait d’un nouveau service public de proximité, n’est pas le bon.
C’est tout de même à cent ans d’histoire commune entre Météo-France et les Pyrénées-Atlantiques que l’on s’apprête à mettre un terme. Ce n’est pas rien !
J’entends que les économies sont absolument nécessaires pour le redressement de notre pays, et vous savez que vous pouvez compter sur le groupe socialiste du Sénat pour vous aider dans cette tâche difficile. Toutefois, il est aussi de notre devoir de parlementaires de vous alerter lorsqu’il est procédé à certaines coupes budgétaires de manière aveugle. Il y va également de la légitimité des parlementaires, notamment des sénateurs, sur ces questions qui ont une incidence directe sur nos départements !
 Merci, madame la sénatrice !
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Gaouyer, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, reconnus depuis la loi de juillet 2003 comme les acteurs de référence en matière de politique de l’eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’un sous-bassin.
Mme Marie-Françoise Gaouyer.
Depuis dix ans, ces établissements ont acquis une expérience et un savoir-faire irremplaçables. Au-delà de leur rôle essentiel dans la prévention des inondations, la préservation des zones humides et la gestion équilibrée de la ressource eau, qui constituent leur cœur de compétence, les EPTB ont apporté une contribution décisive à notre connaissance de ces espaces et à leur valorisation auprès du public.
À titre d’exemple, l’EPTB de la Bresle mène des actions aux échelles adaptées, à la demande des collectivités ou même des agriculteurs : engagement des travaux de restauration de la continuité écologique, avec des résultats concluants en termes de remontée des poissons migrateurs ; lancement d’une étude pour lutter contre les érosions et les ruissellements sur un sous-bassin ; animation, avant sa validation, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux…
Monsieur le ministre, en intégrant les EPTB aux dispositifs de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la MAPAM, au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gémapi, compétence désormais dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – à fiscalité propre, avec possibilité de délégation vers un EPTB, vous avez reconnu cette expérience ainsi que la pertinence de la gestion par bassin versant, seule à même d’apporter la cohérence indispensable pour des espaces qui ne connaissent pas nos frontières administratives.
Toutefois, le transfert ou la délégation de cette compétence restent volontaires, ce qui fragilise les EPTB actuels. De plus, ceux-ci n’ont été que partiellement intégrés puisque la version actuelle de la loi ne fait référence qu’aux syndicats mixtes, qui ne sont qu’une forme d’organisation administrative de ces établissements. En effet, parmi les trente-six EPTB, dix sont des institutions interdépartementales.
Cette décision d’écarter un quart des établissements est étonnante et préjudiciable. Tout d’abord, elle crée des ambiguïtés localement : certains EPCI vont devoir prendre en charge la Gémapi, sans expérience et avec peu de moyens, alors même qu’un EPTB interdépartemental assurait jusqu’alors cette compétence avec succès. Or il est impossible pour les EPCI de donner délégation à un tel EPTB pour assurer cette compétence ! Faudra-t-il que l’EPTB disparaisse et que les EPCI reprennent le travail à zéro ? Faudra-t-il que l’EPTB change de forme et devienne un syndicat mixte ?
Cette seconde solution n’est pas intrinsèquement mauvaise, mais elle comporte des risques. Détruire une institution pour recréer un syndicat mixte serait long, juridiquement complexe et politiquement périlleux. En particulier, le désengagement de certains départements, au regard notamment des contraintes budgétaires qu’ils connaissent, est à craindre. Vous le voyez, cette solution, si souhaitable soit-elle, recèle des fragilités à tous les étages !
Monsieur le ministre, quel avenir le ministère du développement durable réserve-t-il aux EPTB interdépartementaux ? L’État est-il prêt à les accompagner activement dans la transition que vous semblez appeler de vos vœux ? Enfin, comment envisagez-vous de renforcer sur tout le territoire national la logique globale de gestion par bassin versant, seule à même d’assurer les solidarités entre collectivités ?
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Madame la sénatrice, je vais vous faire connaître la réponse de Mme Ségolène Royal.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
La politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des risques d’inondations et de submersion nécessite la structuration d'une maîtrise d'ouvrage territoriale en charge de la gestion permanente des ouvrages hydrauliques, la maîtrise de l'urbanisation des zones exposées, la gestion intégrée des cours d'eau et une sensibilisation des élus et de la population.
Ces compétences étaient jusqu'alors facultatives et partagées entre tous les niveaux de collectivités. La loi MAPAM, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a donc attribué aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Toutefois, ces compétences pourront être exercées, en lieu et place des communes, par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou être déléguées ou encore être transférées si les communes adhèrent à des groupements de collectivités.
La loi distingue désormais trois échelles cohérentes pour la gestion des milieux aquatiques : le bloc communal, assurant un lien étroit et pérenne entre la politique d'aménagement et les missions relatives à la gestion du milieu aquatique et la prévention des risques d'inondation ; l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau – l’EPAGE – en charge de la maîtrise d'ouvrage locale et de l'animation territoriale dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant de cours d'eau ; l'établissement public territorial de bassin – l’EPTB –, en charge de missions de coordination et de maîtrise d'ouvrage de projets d'intérêt commun à l'échelle du groupement de bassins versants.
Lors du vote de la loi MAPAM, le législateur a décidé que les institutions interdépartementales ne pourraient plus être reconnues comme EPTB. Ces groupements, essentiels pour la mise en œuvre de la politique de l'eau, devront donc évoluer en syndicats mixtes. L'introduction d'une période transitoire pour leur permettre de le faire dans de bonnes conditions pourrait cependant être opportune. Un amendement du Gouvernement a été adopté en ce sens par le Sénat ces derniers jours dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Plus largement, pour encourager le regroupement des collectivités à des échelles cohérentes sur le plan hydrographique, ne pas déstabiliser les structures existantes et garantir la solidarité territoriale, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux doivent identifier dès 2015 les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification du périmètre des EPTB et des EPAGE.
Cette réforme entrera en vigueur le 1

Par ailleurs, les structures assurant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à la date de publication de la loi MAPAM, continuent à exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci aux EPCI à fiscalité propre et, au plus tard, jusqu'au 1

 La parole est à Mme Marie-Françoise Gaouyer.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je vous prie de faire savoir à Mme Royal que nous serions ravis de la recevoir.
Mme Marie-Françoise Gaouyer.
Sur la Bresle, qui est un fleuve très riche en poisson, notamment en saumon, la gestion diffère d’un versant à l’autre, d’un département à l’autre, voire d’une région à l’autre. C'est de là que surviennent les problèmes. Il faut en outre savoir qu’une communauté de communes interrégionale est impliquée.
 La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n
M. le président.

 Le 28 janvier dernier, une délégation conduite par M. Gérard Dupagny, président de l'association À fond de train, a été reçue par la direction Intercités de la SNCF à propos de la suppression, les week-ends et les jours fériés, de l'arrêt, sur la ligne Paris-Maubeuge, de l'Intercités dit « train Matisse » à la gare du Cateau-Cambrésis. Cette ville, qui accueille le musée départemental Matisse, dont la notoriété et la renommée internationale ne sont plus à démontrer, reçoit régulièrement des dizaines de milliers de visiteurs français, européens et du monde entier.
Mme Delphine Bataille.
L'incompréhension quant à cette décision de suppression règne donc sur le territoire du Cambrésis et même, au-delà, dans l’ensemble du département du Nord – département que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État. C'est une surprise d'autant plus désagréable que cet arrêt avait déjà été préservé de haute lutte. En effet, alors qu'il était menacé de suppression en 2011, les collectivités concernées avaient réussi à convaincre les interlocuteurs nationaux de le maintenir et avaient engagé, dans le cadre des fonds territoriaux, des crédits à hauteur de 75 000 euros pour réaliser les travaux nécessaires à son maintien en gare du Cateau-Cambrésis.
Ces collectivités, qui se sont fortement mobilisées et impliquées dans un champ qui n'est pas le leur, s'interrogent légitimement aujourd'hui sur la politique d'aménagement du territoire conduite par la SNCF.
Cette décision de suppression, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, est en parfaite contradiction avec la volonté politique manifestée par les acteurs locaux en matière d'aménagement du territoire et de développement culturel et touristique.
Le département et la communauté de communes du Caudrésis-Catésis ont notamment engagé une étude afin d'adapter le potentiel de ce site à la réalité du territoire et de répondre à la demande croissante d'infrastructures d'accueil.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, dans un courrier signé par le M. le président du conseil général du Nord, les élus locaux et leurs partenaires vous ont-ils saisi, de la même manière qu’ils ont saisi M. le président de la SNCF, pour vous alerter sur la mobilisation unanime de tous les citoyens contre la suppression de cet arrêt les week-ends et les jours fériés.
L'accès au musée départemental Matisse reste essentiel pour tous les usagers, pour l'ensemble des acteurs locaux, pour le développement du territoire et pour tous les publics, quel que soit leur lieu de résidence. C'est l'avenir du territoire dans son potentiel économique et dans son développement qui est en jeu, et les craintes exprimées sont augmentées par les annonces concernant les liaisons Intercités entre Maubeuge ou Cambrai et la capitale. C'est pourquoi je vous demande d’entendre cette détermination et de bien vouloir me préciser si vous êtes en mesure d’apporter des garanties pour le maintien de l’arrêt de l’Intercités à la gare du Cateau-Cambrésis.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
Madame la sénatrice, chère Delphine Bataille, vous appelez mon attention sur une question à laquelle je suis sensible – comme je le suis à toute question relative au domaine de compétence qui m'a été à nouveau confié –, celle de la présentation faite par la SNCF du projet de service ferroviaire pour l'année 2015 concernant la desserte de la gare du Cateau-Cambrésis sur la ligne reliant Paris, Saint-Quentin, Maubeuge et Cambrai.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. 
Je tiens avant toute chose à vous assurer de l'attachement du Gouvernement à cette ligne de TET – trains d'équilibre du territoire –, pour laquelle l'État est l’autorité organisatrice depuis la signature, le 13 décembre 2010, de la convention d'exploitation.
Ce projet de service ferroviaire pour l'année 2015, que vous mentionnez dans votre question, est le premier projet rendu par la SNCF dans le cadre des négociations visant à établir une nouvelle convention d'exploitation dont elle sera signataire. C'est donc, en quelque sorte, un préalable aux négociations et à la concertation que vous appelez de vos vœux.
La SNCF, à l'appui du constat d'une faible fréquentation des TET depuis la ville du Cateau-Cambrésis, a ainsi évoqué dans son premier projet la possibilité d'une suspension de la desserte de fin de semaine. Cette proposition ne préjuge pas le service qui sera effectivement conventionné entre l'État et son exploitant. Les négociations vont se poursuivre au cours des prochains mois pour garantir la continuité du service public ferroviaire au-delà de la fin de l’année 2014 dans le contexte de contrainte budgétaire que vous connaissez.
À la suite du courrier que j’ai reçu, j'ai sensibilisé M. le président de la SNCF sur l'importance que représente l'arrêt au Cateau-Cambrésis pour votre ville et le développement du superbe musée Matisse.
Je prends note de votre attachement, ainsi que de celui des élus locaux – attachement de longue date, vous l’avez indiqué –, au maintien de cet arrêt. Aujourd'hui, sachez qu’aucune décision n'a été prise. Lors de la négociation de la future convention relative aux TET, je demanderai donc à mes services de mettre en avant l'importance de cet arrêt pour le développement de votre territoire et du musée Matisse. Il s'agit d’un attrait touristique particulièrement prisé, dont nous devons tenir compte.
 La parole est à Mme Delphine Bataille.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis de l’attachement que le Gouvernement manifeste au maintien des lignes de trains d’équilibre du territoire, qui sont importants, notamment dans les secteurs ruraux.
Mme Delphine Bataille.
Vous l'avez dit, il ne s'agit que d’un préalable aux négociations. Nous fondons d’ailleurs beaucoup d’espoirs sur ces discussions. Il y a là un véritable enjeu pour la qualité du service public ferroviaire.
Je profite de l’occasion pour préciser que la question des liaisons Intercités de Maubeuge et Cambrai vers Paris suscite toujours de nombreuses inquiétudes. Celles-ci seront aussi l’objet des négociations à venir. Dans le cadre de son projet pour 2015, la SCNF devra impérativement revoir sa copie.
Le territoire du sud du département du Nord cumule des difficultés sociales et économiques importantes, auxquelles s'ajoutent des interrogations sur l’avenir des sites industriels, notamment dans le secteur automobile et agroalimentaire. N’oublions pas non plus que nous avons vécu la disparition de la base aérienne 103 décidée par le gouvernement Sarkozy, qui a entraîné la suppression de 1 500 emplois, ou que nous attendons la réalisation des annonces concernant le canal Seine-Nord. Et je pourrais multiplier les exemples !
De nombreux citoyens qui n’ont pas accès à la mobilité pâtissent de surcroît d’un accès difficile aux services publics, ce qui les oblige à un véritable parcours du combattant dans ce secteur rural. Ces mauvaises nouvelles pour l’usager du rail viennent donc plomber un territoire déjà en grande difficulté. Les collectivités territoriales font pourtant beaucoup d’efforts pour le désenclaver et le développer.
Les futurs horaires des liaisons vers la capitale annoncés par la SNCF sont catastrophiques, notamment pour Cambrai, qui ne dispose que d’un unique modeste aller-retour vers Paris. Le train serait ainsi avancé, le matin, de 6h23 à 5h40 et le retour reculé de 17h37 à 18h19, ce qui augmente l’amplitude horaire de quatre-vingt-dix minutes, soit au total plus de quinze heures chaque jour.
Cette perspective non concertée, mais pour laquelle j’espère que les négociations seront fructueuses, est inacceptable en l’état pour les usagers concernés. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’entendre cette détermination, parce que, aux côtés des usagers et de l’association À fond de train, les élus pourraient bien devenir le pire cauchemar de la SNCF en restant les meilleurs amis des voyageurs du rail.
 La parole est à M. François Grosdidier, auteur de la question n
M. le président.

 Dans la panique des manifestations bretonnes, le Gouvernement a suspendu 
M. François Grosdidier.

Elle est plus indispensable que jamais. Le dernier rapport du GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, devrait nous inciter à mettre le turbo. Or vous restez au point mort. Avouez que c'est absurde, car il n'y a que des perdants : l'environnement, les finances publiques, l'emploi, en Bretagne comme en Lorraine ou ailleurs.
La Bretagne subit les inconvénients de l'élevage intensif – la pollution de l'eau, les algues vertes,… Ce n'est bon ni pour la santé des Bretons ni pour le tourisme – et elle perd les avantages de la valeur ajoutée de la filière agroalimentaire : l'abattage, la découpe, la transformation, le conditionnement,…
Vous avez tiré de la fermeture de GAD une conclusion inverse de celle qui s'imposait. Les animaux produits en Bretagne par l'élevage intensif sont acheminés par camion, dans d'inévitables conditions de souffrance animale, en Allemagne et en Pologne pour y être abattus. Ensuite, leurs carcasses sont souvent transportées en Italie ou en Espagne, avant de revenir dans nos hypermarchés. Ce faisant, les camions contournent soigneusement l'Allemagne et la Suisse, qui, elles, taxent la pollution, et non pas le travail. Ces camions abîment les routes françaises et polluent notre air, après avoir fait, bien souvent, le plein de carburant avant la frontière.
En stoppant l'écotaxe, vous encouragez ce phénomène absurde et vous bloquez le financement de tous les projets alternatifs de transports en site propre ou de multimodalité.
Vous privez la France de 1 milliard d'euros par an de recettes d'investissement pour les grandes infrastructures de transport.
Vous privez les départements de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'entretien des routes départementales.
Vous condamnez l'État à rembourser à Ecomouv’ les investissements gâchés et les redevances perdues.
Ecomouv’ sera indemnisée, mais qu'en sera-t-il de la Lorraine qui, tout en continuant à subir le transit, se voit ainsi privée des centaines d'emplois promis après les restructurations militaires ? La métropole messine a été la plus lourdement frappée de France par cette restructuration – 5 000 emplois, à comparer aux 1 500 emplois qui viennent d’être évoqués dans le Cambrésis –, qui devait notamment être compensée par l'implantation de 130 douaniers et de 250 salariés d'Ecomouv’.
Vous n’aviez rien trouvé à redire à ce dispositif avec Ecomouv’ avant les manifestations des Bonnets rouges. Vous l’avez remis en cause après, pour trouver un bouc émissaire et justifier la volte-face sur l’écotaxe par de faux prétextes.
Le Gouvernement n’a jamais répondu au président de Metz Métropole ou au maire de Metz, pourtant de vos amis, sur cette question.
Chaque jour qui passe coûte de l’argent à l’État.
Chaque jour qui passe angoisse les salariés en CDI à Ecomouv’ aujourd'hui au chômage partiel, accroît le désespoir des CDD non renouvelés et des chômeurs en fin de droit formés de longs mois dans la perspective d’un emploi qui s’évanouit.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attends des réponses précises sur la façon dont le Gouvernement répondra au défi écologique de la pollution de l’air et du réchauffement climatique, à la question du financement des infrastructures de transports, à celle de sa responsabilité juridique et financière envers Ecomouv’. Surtout, comment le Gouvernement répondra-t-il à l’enjeu économique du développement des circuits courts, de la relocalisation des activités agroalimentaires en Bretagne et dans les autres régions rurales, ainsi que de la revitalisation économique de la Lorraine ?
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Le principe de l’écotaxe poids lourds a été voté à la quasi-unanimité dans la loi dite Grenelle 1 et sa création, dans la loi de finances pour 2009, a fait l’objet d’un large consensus parlementaire.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
La pertinence de cette écotaxe ne faisait alors aucun doute : écologique, elle devait servir non seulement au développement et à l’entretien de nos infrastructures de transport, mais aussi, comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, à faire payer la traversée de nos territoires et donc l’usure de nos infrastructures par les poids lourds étrangers. Le principe faisait consensus ; la mise en place, moins. La Haute Assemblée a d'ailleurs créé une commission d’enquête sur le contrat liant l’État à la société Ecomouv’.
Le choix de recourir au partenariat public-privé pour collecter la taxe a été fait par le précédent gouvernement, par un contrat signé en 2011 avec Ecomouv’. Un décret a été publié le jour même du deuxième tour de l’élection présidentielle, le 6 mai 2012 – c’est dire que la précipitation n’a peut-être pas été de nature à stabiliser les choses ! –, afin de répercuter la taxe sur les clients des transporteurs, mais sans concertation.
Qu’ai-je fait depuis mon arrivée ? J’ai récupéré cet héritage, qui engage désormais l’État, et fait en sorte de l’aménager pour parvenir à mettre en place le dispositif de l’écotaxe. Autrement dit, il a fallu finaliser le dispositif technique, se concerter avec les transporteurs pour simplifier les modalités de répercussion. Je ne reviendrai par sur les détails, mais ils sont particulièrement importants : 40 000 entreprises en dépendent, soit 400 000 emplois dans le transport routier de marchandise. Les transporteurs étaient en effet particulièrement hostiles au décret du précédent gouvernement.
L’écotaxe permettrait d’assurer un financement pérenne de nos infrastructures de transport en faisant payer les usagers de la route plutôt que les contribuables. Il est important de le rappeler. Néanmoins, sa mise en œuvre a soulevé des inquiétudes, des interrogations et même des manifestations. Des difficultés d’application sont apparues. C’est la raison pour laquelle, le 29 octobre dernier, le Premier ministre a décidé de suspendre sa mise en œuvre pour donner le temps nécessaire au dialogue. C’est également le temps nécessaire à la « remise à plat » évoquée par Mme la ministre de l’écologie. Une mission d’information parlementaire présidée par M. Jean-Paul Chanteguet travaille à des propositions de manière à corriger le dispositif.
Concernant les relations de l’État avec Ecomouv’, un contrat a été signé ; l’État doit donc respecter des engagements. L’État, soucieux de ses intérêts, a également entamé des discussions avec Ecomouv’ pour différer le paiement des loyers pendant la période de suspension du dispositif, tant que l’avenir de l’écotaxe n’aura pas été décidé.
S’agissant des personnels mosellans, le Gouvernement y est très attentif. La grande majorité des personnes embauchées pour la mise en place de l’écotaxe l’ont été en CDI et leur emploi n’est pas menacé à ce stade, même si des mesures de chômage partiel ont dû être envisagées par la société Ecomouv’ et si des CDD n’ont pas été renouvelés.
Le rapport du député Jean-Paul Chanteguet, qui doit être remis dans les jours qui viennent, doit comporter des préconisations. J’ai rappelé, au début de mon intervention, que l’écotaxe était issue d’une loi votée dans un large consensus parlementaire. Face aux difficultés, il est important que la souveraineté parlementaire mette en œuvre les conditions d’acceptabilité et d’efficacité de cette mesure, afin que l’enjeu environnemental puisse s’appliquer dans les transports.
La parole est à M. François Grosdidier.
M. le président. 
 Je suis heureux que le sujet puisse revenir au Parlement. Je voudrais néanmoins faire remarquer que c’est sans concertation avec le Parlement que le Gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi…
M. François Grosdidier.
Je ne crois pas que l’on puisse parler de précipitation dans la mise en œuvre de cette loi, même si le décret a été pris le jour du deuxième tour de l’élection présidentielle, les reproches qui ont été formulés portant au contraire sur les retards accumulés dans ce dossier, essentiellement en raison de difficultés techniques.
Par ailleurs, je tiens à le mentionner, si cette mesure a été rejetée après avoir fait l’objet d’un consensus, c’est peut-être lié au trop-plein fiscal des deux premières années du quinquennat. Comme pour la TVA sociale, que vous avez défaite avant de la réintroduire, il aurait été plus judicieux d’alléger la fiscalité sur les transporteurs français plutôt que de renoncer à l’écotaxe, également acquittée par les transporteurs étrangers.
 La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur l’avenir de la ligne Béziers-Millau, menacée de disparition dans les dix ans à venir, comme le révèle la Fédération nationale des associations d’usagers des transports. En deux ans, une baisse de 50 % des TER a déjà été enregistrée sur la ligne Béziers-Neussargues. La suppression programmée de vingt-huit trains hebdomadaires remplacés par des bus, au moment même où le conseil régional de Languedoc-Roussillon lance le tarif à 1 euro sur la ligne entre Béziers et Ceilhes, paraît contradictoire et interroge sur la volonté des autorités.
M. Robert Tropeano.
La pertinence de la ligne Aubrac n’est pourtant plus à démontrer, renommée pour la beauté des paysages et des constructions architecturales qui jalonnent le trajet, dans une nature réputée accidentée qui ne permettra pas aux bus de prendre le relais des trains lors des grands froids hivernaux.
Une autre question se pose au sujet du fonctionnement rail-route. Il semble que cette option n’ait pas été étudiée comme elle aurait dû l’être, alors que les transporteurs se sont déclarés intéressés par un embranchement rail-route à Saint-Rome pour l’acheminement du fret. Voilà qui correspondrait en outre aux objectifs du Gouvernement, qui doit mettre en place la transition énergétique, le train étant un mode de transport respectueux de l’environnement.
Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous œuvrer pour que la ligne Aubrac, qui bénéficie d’une convention de financement entre l’État et la SNCF, soit préservée ? Voilà qui serait conforme aux engagements de l’État et à ceux du Président de la République, qui donnait la priorité à la rénovation des réseaux existants afin d’améliorer les conditions de déplacement du quotidien et de réduire la fracture territoriale.
 Très bien !
M. Yvon Collin.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Monsieur le sénateur, je sais combien vous êtes sensible, comme bon nombre d’élus locaux, au devenir de la ligne Aubrac. Je vous confirme que le Gouvernement honorera sa promesse. Comme les orientations de la politique ferroviaire en témoignent, les transports du quotidien doivent être une priorité, parce qu’ils répondent à la fois aux attentes des territoires et au souci de nos concitoyens.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Ainsi, Réseau ferré de France mobilise sur cette ligne une enveloppe moyenne de 11 millions d'euros par an pour assurer des opérations de maintenance, ainsi que 3 millions à 4 millions d'euros par an pour des travaux sur les ouvrages d’art, nombreux sur cette ligne. La réalisation de ces travaux nécessite d’ailleurs des périodes d’interruption du trafic perturbantes.
Au sujet des dessertes de TER assurées entre Béziers et Neussargues, je suis trop respectueux de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État pour répondre en lieu et place de la région. Je sais néanmoins que cette dernière est très active en matière de politique grand public du transport ferroviaire et en ce qui concerne les services régionaux de voyageurs.
Je peux en revanche vous affirmer que l’État est déterminé, je m’y suis personnellement engagé, à assurer la pérennité de la ligne ferroviaire qu’est l’Aubrac, tout particulièrement s’agissant de son périmètre Clermont-Ferrand-Béziers. Nous avons d’ailleurs pu montrer concrètement notre implication au cours de l’année passée. Malgré des contraintes avérées de disponibilité du matériel roulant, l’État a souhaité, avec la SNCF, intégrer cette desserte à la prolongation de la convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, en vigueur depuis le 1

Diverses solutions ont donc pu être envisagées en matière de matériel roulant afin d’assurer la circulation de ce train national, qui contribue également fortement, soulignons-le, à la desserte locale.
Par ailleurs, je suis attentif à ce que toutes les potentialités de complémentarité entre la route et le fer soient pleinement utilisées dans une politique d’amélioration multimodale de la compétitivité des transports. Dans cette optique, la création d’installations de services permettant le transbordement d’un mode à l’autre et de plateformes de transport combiné est l’une des nombreuses mesures étudiées dans le cadre de la conférence périodique pour le fret ferroviaire, que j’ai installée en septembre 2013 avec l’ensemble des acteurs du secteur pour identifier toutes les actions concrètes et pragmatiques permettant de redynamiser et d’améliorer le transport de marchandises par voie ferrée. C’est d'ailleurs la première fois depuis de longues années que le fret regagne quelques parts de marché. Ce n’est certes qu’un frémissement largement insuffisant, mais nous sommes pleinement mobilisés autour de cet enjeu.
Par conséquent, l’opportunité d’implanter un embranchement rail-route à l’endroit que vous indiquez sera examinée avec beaucoup d’attention. Je l’ai notée, et j’y ferai référence lors de la prochaine conférence périodique pour le fret ferroviaire. Nous verrons comment il est possible de répondre aux attentes des acteurs économiques qui ont manifesté tout leur intérêt pour cet investissement.
 La parole est à M. Robert Tropeano.
M. le président.
 La ligne Aubrac est effectivement menacée de disparition depuis vingt ans et, depuis lors, les élus, les usagers et les cheminots se mobilisent sans faillir pour sauvegarder cette ligne qui appartient à notre patrimoine et qui a démontré, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, son utilité.
M. Robert Tropeano.
Je n’oublie pas non plus que toutes les régions que traverse la ligne Aubrac ont manifesté leur souhait de la maintenir et de la moderniser. Voilà un large consensus qui doit être entendu, d’autant que la mobilisation et la détermination des usagers et des élus sont de plus en plus fortes.
Quoi qu’il en soit, je ne manquerai pas de transmettre votre réponse, qui me satisfait pleinement, au président de la région Languedoc-Roussillon ainsi qu’aux usagers et aux cheminots.
 La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n
M. le président.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les engagements de la France à convertir la dette tunisienne détenue par notre pays en projets de développement, afin de contribuer réellement à la reconstruction du pays.
M. Michel Billout. 
Selon les chiffres de la Banque centrale tunisienne extraits de son rapport annuel intitulé 
Dette extérieure de la Tunisie en 2012
Selon les estimations du gouvernement tunisien, la dette extérieure de la Tunisie devrait continuer de s’accroître jusqu’à 45,3 % de son PIB en 2013, puis à 49,5 % de son PIB à la fin de cette année. Or, d’après la Banque mondiale, plus de 15 milliards d’euros ont été empruntés par la Tunisie depuis 1970, dont plus de la moitié sous la présidence de Ben Ali.
Compte tenu des intérêts versés de 1970 à 2009, la Tunisie a déjà remboursé à ses créanciers 2,47 milliards d’euros de plus que le capital prêté. Le remboursement de cette dette représente, chaque année, six fois le budget de la santé, trois fois celui de l’éducation et six fois celui du développement régional.
De fait, près de 80 % des nouveaux crédits contractés depuis la chute du régime Ben Ali ont été affectés au remboursement de cette dette. La situation ne devrait pas s’améliorer avec le prêt de 250 millions d’euros supplémentaires sur quinze ans qui devrait être octroyé demain par l’Union européenne, notamment pour soutenir l’effort d’assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure du pays, dans le cadre du programme du FMI. Or, nous le savons tous, le Fonds monétaire international impose des mesures de restriction budgétaire, de recapitalisation de banques publiques en vue de les privatiser, de précarisation du marché du travail, de coupes des dépenses sociales, ainsi que l’arrêt progressif de toute subvention aux produits alimentaires et sources d’énergie, ce qui va encore aggraver l’impasse économique et sociale actuelle de ce pays. Ces dispositions vont ajouter à la crise économique un risque de grave crise sociale.
La France, deuxième créancier de la Tunisie après la Banque européenne d’investissement, a une responsabilité particulière dans ce dossier. L’encours de la dette avec la France s’est d’ailleurs accru de 12,5 % entre 2010 et 2011. La part de notre pays s’établit aujourd’hui à 13,4 % de la dette totale tunisienne. Or des annonces ont été faites au plus haut niveau de l’État français : le 17 juillet 2012, à Paris, les Présidents français et tunisien ont assuré, conjointement, travailler à convertir la dette tunisienne détenue par la France en projets de développement et, le 5 juillet 2013, lors de son déplacement en Tunisie, le Président de la République a fait part de son intention de convertir une partie de la dette tunisienne en investissements. Toutefois, en novembre 2013, si le Gouvernement a bien annoncé que le montant des annulations de dettes par la France en direction des pays pauvres très endettés allait tripler entre 2013 et 2014, la Tunisie n’a pas été citée comme pays prioritaire.
Le Parlement européen lui-même, dans sa résolution du 10 mai 2012, a jugé « odieuse » la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations, et demandé un réexamen de cette dette.
Au vu des annonces effectuées par les autorités françaises sur cette question, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour honorer les engagements pris auprès des autorités tunisiennes.
 La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président.
 Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Sapin.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique.
Le soutien à la Tunisie en transition est l’une des priorités de la France. Lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 31 juillet 2013, le Gouvernement a présenté les priorités de la politique française de développement et de solidarité internationale et redéfini les priorités géographiques de cette politique, notamment en direction du sud et de l’est de la Méditerranée, dont la Tunisie fait partie.
Les engagements exceptionnels pris le par le Président de la République, François Hollande, lors de sa visite en Tunisie – vous l’avez rappelé – en juillet 2013 en témoignent. Le Président de la République avait en effet annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d’euros. Ces engagements ont été confirmés par le chef de l’État lors de sa visite en Tunisie début février 2014, à l’occasion de l’adoption de la nouvelle constitution tunisienne.
Ce soutien se décline principalement sous deux formes : d’une part, un appui de l’Agence française de développement, l’AFD, à hauteur de 150 millions d’euros et, d’autre part, une aide-projet liée du Trésor français à hauteur d’environ 350 millions d’euros pour trois projets structurants. Ces prêts, à travers le programme Réserve pays émergents, et dons, en provenance du Fonds d’aide au secteur privé, le FASEP, devraient permettre de financer des projets réalisés par des entreprises françaises au bénéfice du développement économique de la Tunisie.
En complément de cet effort exceptionnel, le Président de la République a par ailleurs fait part – ce qui vous intéressera plus particulièrement, monsieur le sénateur – de la disponibilité de la France à mettre en œuvre une conversion de dette en investissements pour des projets de développement mutuellement bénéfiques sur un panier de créances de 60 millions d’euros.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages pour la Tunisie : il permet à la fois d’alléger la dette du pays et d’encourager les investissements étrangers. La conversion de dette aura donc un impact significatif non seulement en matière d’allégement du service de la dette, mais aussi et surtout en matière de développement économique et social par l’appui aux investissements étrangers et à la création d’emplois.
La mise en œuvre de ce mécanisme nécessite au préalable la conclusion d’un accord bilatéral entre la France et la Tunisie qui assurera la fluidité des relations entre nos deux pays et permettra de définir conjointement les secteurs d’investissement susceptibles de bénéficier de ce mécanisme de conversion.
Les choses avancent. L’adoption de la Constitution le 24 janvier dernier, ainsi que la composition du nouveau gouvernement de transition dirigé par M. Mehdi Jomâa ont permis de reprendre les discussions avec la partie tunisienne sur les différentes annonces du Président de la République. Une mission conjointe du ministère, de la Direction générale du Trésor et de l’AFD s’est d’ailleurs rendue sur place en mars dernier pour assurer le suivi de ces engagements et reprendre les discussions techniques en vue de mettre en œuvre le mécanisme de conversion de dette. Les discussions se poursuivent.
Pour autant, s’agissant de la dette tunisienne en général et de celle souscrite auprès de la France en particulier, il convient de souligner qu’elle n’a pas servi à l’acquisition de matériels militaires – équipements qui font d’ailleurs défaut aujourd’hui à la Tunisie dans son effort de sécurisation de ses frontières et de lutte contre le terrorisme. D’autre part, les prêts français accordés 

Enfin, je tiens à rappeler que le soutien de la France à la Tunisie ne s’exerce pas uniquement sur le plan bilatéral et en termes d’aides financières ; il se déploie aussi sur les plans communautaire et multilatéral, dans le cadre des institutions financières internationales. Au sein de l’Union européenne en particulier, tant auprès de la Commission européenne que du Parlement, la France s’est faite avec succès la plus ardente avocate d’un relèvement de la nouvelle assistance macro-financière de 250 millions à 300 millions d’euros. Au sein du FMI, la France a par ailleurs plaidé pour plus de flexibilité dans la mise en œuvre de ses conditionnalités, ce qui a permis de débloquer, fin janvier 2014, la tranche de 500 millions de dollars américains.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre engagement sur ce dossier.
 La parole est à M. Michel Billout.
M. le président.
 Je vous remercie de la précision de votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui me satisfait dans son esprit et ses orientations.
M. Michel Billout.
Cela étant, je m’interroge sur la force des moyens mis en œuvre : vous annoncez un nouvel appui de l’AFD sous la forme de nouveaux prêts, voire de dons, pour un montant de 350 millions d’euros, mais vous ne parlez de possibilités de reconversion de la dette que pour un montant de 60 millions d’euros. Vous avouerez que cela peut paraître encore un petit peu faible.
L’importance de la dette tunisienne est un enjeu majeur pour la reconstruction de ce pays. Si elle n’a pas été uniquement contractée auprès de la France, elle l’a en tout cas été pour de très mauvais objectifs. Il est de notre devoir d’aider le peuple tunisien dans ses efforts de redressement.
Le 28 mars dernier, des forces démocratiques et progressistes tunisiennes ont lancé un appel pour demander l’annulation de la dette et s’opposer au prochain prêt de l’Union européenne à la Tunisie. Ces associations politiques et citoyennes demandent que le budget de leur nation soit utilisé pour « la création d’emplois pour les centaines de milliers de chômeurs, mettre fin à la dégradation dangereuse du pouvoir d’achat de l’ensemble du peuple tunisien, l’amélioration de l’état de la santé publique, combattre toutes les formes de pollution de l’environnement, financer la réforme du secteur de l’enseignement public qui tombe en ruine, porter secours aux populations des quartiers populaires et des régions de l’intérieur, surtout en mettant en œuvre un plan national de lutte contre l’extrême pauvreté ».
Je pense que la France s’honorerait à poursuivre, voire à amplifier ses efforts en la matière.
 La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je voudrais appeler l’attention de votre collègue, le ministre du redressement productif, sur les difficultés rencontrées par la filière papier recyclé en France, plus particulièrement en Charente.
M. Michel Boutant.
Les papeteries locales, en raison d’un coût trop élevé, sont de moins en moins en mesure d’acheter les vieux papiers recyclables, qui constituent pourtant la matière première de leur industrie. Alors qu’il y a encore dix ans le coût fluctuait autour de 44 euros la tonne, il atteint aujourd’hui 110 euros, sans compter les frais liés au transport. L’une des papeteries du département de la Charente estime ainsi avoir besoin chaque mois de 7 500 tonnes de papier recyclé. Les conséquences pour la trésorerie sont donc loin d’être négligeables : un rapide calcul montre que cela représente, pour cette entreprise, près de 6 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur un an.
Les grands groupes de récupération, français ou étrangers, se soucient moins du prix et achètent en masse. Sur les sept millions de tonnes de vieux papiers collectées chaque année dans notre pays, environ trois sont expédiées à l’étranger. Il est tout à fait regrettable qu’une collecte financée avec l’argent du contribuable, à travers notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, profite en définitive à l’économie chinoise ou espagnole. Les syndicats de récupération du papier admettent eux-mêmes revendre la plus grande partie de leur collecte en dehors du département, les règles des marchés publics ne leur permettant pas d’instaurer une préférence locale.
La fermeture récente d’une papeterie concentrant son activité sur le recyclage du papier, à Magnac-sur-Touvre, dans la banlieue d’Angoulême, a profondément traumatisé un département attaché à une filière papier vieille de plusieurs siècles et reconnue pour sa qualité. Il me semble donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour sauvegarder et développer l’activité de notre industrie dans ce département comme dans le reste du pays.
Aussi, je vous demande de bien vouloir préciser de quelle manière l’État serait susceptible d’intervenir afin d’assurer l’avenir des filières papier locales.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, dont vous connaissez l’engagement en faveur de la politique des filières de notre pays. Il m’a transmis des éléments de réponse à vos pertinentes interrogations.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique.
Nous entendons les traumatismes que vous décrivez. Comme vous le savez, le député Serge Bardy est chargé d’une mission sur la collecte et la valorisation des vieux papiers au bénéfice de l’industrie française et particulièrement des papeteries de proximité. Le ministère du redressement productif a souhaité mettre en place une mission en réponse aux cas individuels tels que celui que vous venez d’évoquer. Cette mission permettra d’établir un panorama objectif de la situation et de mettre en place un plan d’action nécessaire. Il m’est d’ores et déjà possible de vous livrer quelques-unes de ses pistes de réflexion.
Tout d’abord, dans le champ de la récupération et du recyclage des matériaux, particulièrement ceux couverts par les responsabilités élargies du producteur, nous sommes et serons plus encore à l’avenir tenus à un respect strict du principe de proximité dans la valorisation, même si chaque matière, de par sa spécificité dans la valorisation et son degré de rareté, possède une échelle pertinente de valorisation industrielle qui lui est propre. Nous devons être attentifs à l’impact économique sur le territoire français.
Ensuite, le secteur de la papeterie est confronté, vous le savez, à des évolutions mondiales très importantes : d’une part, les coûts sont soumis à une pression vers le bas s’exerçant sur tous les segments du secteur papier, aussi bien au sein de la zone euro que sur le marché mondial ; d’autre part, les changements de pratique de nos concitoyens en faveur du numérique, secteur dont j’ai la charge, provoquent inévitablement de grandes transformations dans le secteur économique du papier. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus de filière papetière, mais que les produits fabriqués à partir de pulpe sont inéluctablement appelés à se transformer et à se diversifier.
Cette transition numérique de l’industrie, que nous nous employons quotidiennement à soutenir au ministère du redressement productif, il faut l’orienter pour qu’elle soit compatible avec un temps d’adaptation sociale et territoriale nécessaire ; nous y sommes très attachés.
Voilà les éléments que je suis en mesure de vous fournir à ce stade, monsieur le sénateur, avant les conclusions qui seront rendues par votre collègue député, conclusions que vous attendrez, j’imagine, avec le même espoir qu’Arnaud Montebourg et moi-même.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur ; je suis donc un peu surpris de voir que sera la secrétaire d’État chargée du numérique qui va me répondre. Avec le gouvernement qui vient d’être nommé, c’est l’incohérence la plus totale dans la gestion des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Je tiens à déplorer – je ferai un rappel au règlement sur ce point tout à l’heure – certaines situations de plus en plus déplaisantes, qui ne témoignent pas du respect que devrait avoir l’un vis-à-vis de l’autre.
M. Jean Louis Masson.
Si je pose cette question orale, laquelle, je le rappelle, s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, c’est parce que je n’ai pas obtenu de réponse à mes questions écrites précédentes. Il est absolument invraisemblable que des questions concernant les élections municipales n’aient pas trouvé de réponse avant la tenue de ce scrutin ! Quelle est l’utilité d’y répondre après ? Il y a quelques semaines, j’avais d’ailleurs déjà posé une question orale pour souligner le problème, à laquelle je n’ai pas non plus obtenu de réponse.
Je vous signale, madame le secrétaire d’État, que j’avais également rédigé une question écrite, qui porte le numéro 10062, concernant les incompatibilités. J’ai harcelé le cabinet du ministre de l’intérieur pour obtenir une réponse. Elle m’est parvenue fin février, sous la forme d’un courriel envoyé par le collaborateur parlementaire du ministre. J’en ai donc la preuve ! Cette réponse devait prétendument être transmise au 
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C’est la moindre des choses de répondre à une question posée par un membre du Parlement ; c’est la moindre des choses de ne pas planquer la réponse alors même qu’elle est prête, tout cela parce qu’on se rend compte qu’elle pourrait peut-être poser problème. C’est d’autant plus scandaleux qu’elle portait non pas sur un problème politique, mais sur une difficulté d’application juridique. Elle visait seulement à savoir l’interprétation à donner à un point de droit.
J’ai dû sélectionner une question parmi toutes celles qui n’ont pas eu de réponse afin que vous puissiez réagir ce matin, madame le secrétaire d’État, vous qui représentez certainement avec pertinence le ministre de l’intérieur, dont je regrette très vivement l’absence.
Maintenant que les élections municipales sont passées, puis-je espérer obtenir une réponse à ma question écrite n

Ma question porte sur les incompatibilités : pourquoi les préfets soulèvent-ils soudainement l’incompatibilité de certains dossiers et font-ils le mort sur d’autres ? De deux choses l’une : soit on engage des recours quand on estime qu’il y a incompatibilité, soit on ne le fait pas ! En tout état de cause, les choix faits par les préfets devraient être un peu plus cohérents. Quelque chose ne tourne pas rond dans la République !
Vous avez eu le détail de ma question écrite, et j’espère que vous saurez lire correctement la réponse qu’on vous a préparée. Ce que je demande, c’est une véritable clarification du rôle du préfet, notamment en matière d’incompatibilités, car on ne sait absolument plus où on en est.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je suis la – et non pas le – secrétaire d’État chargée du numérique, et je suis ici pour représenter le Gouvernement de la République. C’est donc au nom de M. le ministre de l’intérieur que je vais vous répondre.
Mme Axelle Lemaire, 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique.
Vous avez raison, votre question n’est pas de nature politique, elle est d’ordre juridique. C’est donc une réponse toute juridique que je vais vous apporter.
Les conditions d’enregistrement des candidatures des listes à l’élection municipale sont prévues par l’article L. 265 du code électoral. Vous le connaissez certainement, monsieur le sénateur, mais permettez-moi d’en rappeler le contenu : « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. »
Le législateur n’impose donc pas au préfet de contrôler, lors du dépôt de candidature, le respect de règles non visées par l’article L. 265 dudit code, telles que celles prévues aux articles L. 230 concernant l’inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle, L. 231 relatif à l’inéligibilité fonctionnelle ou L. 273-9 portant sur la composition de la liste communautaire. C’est pourquoi le préfet est invité, lors du dépôt de candidature, dans le cas où des irrégularités manifestes lui apparaissent, à en avertir les candidats et à les inciter à modifier leur candidature, en insistant notamment sur les risques d’annulation de l’élection s’ils maintiennent leur candidature en l’état.
Lorsqu’un cas d’inéligibilité est connu de leurs services, les préfets sont tenus de déférer l’élection au juge électoral. Dans le cadre d’un contentieux électoral, le juge administratif peut sanctionner le non-respect des règles d’inéligibilité fonctionnelle.
Pour ce qui concerne les incompatibilités, l’article L. 237 du code électoral prévoit l’incompatibilité de certaines fonctions avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n’empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l’incompatibilité, soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction incompatible.
L’article L. 237 du code électoral précise que, à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, à compter de la date d’échéance de cette option, exercer son mandat de conseiller municipal. La perte du mandat étant automatique, le préfet n’a pas à déclarer l’intéressé démissionnaire d’office. Toutefois, l’arrêté du préfet qui prononcerait la démission d’office est sans autre effet juridique que de constater un état de droit existant.
Enfin, toute délibération du conseil municipal prise au cours de séances auxquelles des personnes étrangères, tel qu’un conseiller municipal ayant perdu son mandat, ont pris une part active, est entachée d’illégalité.
Voilà, monsieur le sénateur, la réponse juridique que nous pouvions faire à votre question.
 La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président.
 Madame le ou la secrétaire d’État – c’est comme vous voulez, après tout, je ne suis pas contrariant –, c’est bien sympathique d’indiquer que l’intéressé n’est plus conseiller municipal car il est considéré comme démissionnaire d’office ; si personne ne fait rien, il peut continuer à siéger éternellement !
M. Jean Louis Masson.
Le préfet doit faire respecter la loi. C’est très gentil d’avancer que le préfet n’a rien à faire, que la personne n’est plus censée participer aux réunions du conseil municipal, mais que se passe-t-il si elle continue de le faire ? Les préfets et les sous-préfets doivent bien servir à quelque chose. Dans certains arrondissements, les sous-préfets n’ont pas grand-chose à faire ; cela pourrait les occuper de vérifier que les conseils municipaux n’accueillent pas dans leurs réunions des personnes qui ne devraient pas y siéger.
Par ailleurs, madame le ou la secrétaire d’État, je voudrais insister : ce serait vraiment bien que le ministre de l’intérieur réponde à ma question écrite n

Journal officiel
 Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le ministre des affaires étrangères et du développement l'international, mais puisque c’est M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes qui va me répondre, je profite de l’occasion pour le féliciter de sa nomination dans les nouvelles fonctions qui sont les siennes.
M. Gilbert Roger.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la mise à disposition de fonctionnaires nationaux au sein du Conseil de l’Europe, dont je suis membre, par un certain nombre de pays. Les États membres qui ont recours à cette pratique prennent de plus en plus de poids au sein même de l’institution – c’est le cas notamment de la Russie –, tandis que d’autres, comme la France, qui font peu, voire ne font pas appel à leurs fonctionnaires nationaux, perdent de leur influence et de leur rayonnement.
J’aimerais donc connaître la stratégie du Gouvernement pour conserver le rôle moteur de notre pays au sein du Conseil de l’Europe. La France envisage-t-elle de mettre également à disposition de cette institution des fonctionnaires nationaux pour y peser davantage ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre accueil pour ma première intervention devant le Sénat.
M. Harlem Désir, 
secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.
La France est, comme vous-même, je le sais, très attachée au Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux valeurs qu’il défend. Notre pays a été l’un des premiers membres de l’organisation et il a de plus l’honneur d’accueillir son siège, à Strasbourg.
Cet attachement français se traduit également par un soutien financier important à l’organisation – 38 millions d’euros de contribution sur un budget total de 403 millions pour l’année 2014, soit la contribution la plus importante des quarante-sept États membres – et une participation active à un nombre significatif de ses programmes. En effet, les missions du Conseil sont considérées par la France comme essentielles à la promotion et à la défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme sur le continent européen.
Le taux de représentation de la France au sein de cette institution est de 40 %, soit 920 Français sur 2 276 agents, et plus de 21 % des Français employés occupent un poste d’administrateur. La France est ainsi le pays le mieux représenté au sein de l’administration du Conseil de l’Europe.
Avec 321 consultants sur les 2 862 que l’organisation a recrutés, notre pays arrive en deuxième position, derrière le Royaume-Uni, 449, et loin devant l’Allemagne, 133.
En outre, et vous y avez fait référence, la France a, comme les autres États membres, la possibilité de mettre à disposition du Conseil de l’Europe des fonctionnaires, afin que ceux-ci apportent leur expérience professionnelle et favorisent l’usage de notre langue et la diffusion de nos valeurs.
Certains ministères, comme celui de la justice, ont eu recours à cette formule et ont mis des fonctionnaires à disposition du Conseil de l’Europe. Ce n’est en revanche pas le cas du ministère des affaires étrangères et du développement international. La France étant déjà bien représentée au sein du Conseil de l’Europe, les agents mis à disposition d’organisations internationales sont concentrés sur d’autres organisations où la représentation de la France est moins favorable.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international continuera donc naturellement de porter une attention particulière à la promotion de la présence française au sein du Conseil de l’Europe, en favorisant et en accompagnant notamment les candidatures internes et externes de nos compatriotes à des postes jugés stratégiques.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’avais indiqué à la secrétaire d’État qui m’a répondu mon intention de faire un rappel au règlement pour mettre un certain nombre de choses au point.
M. Jean Louis Masson.
Monsieur le secrétaire d’État, votre attitude lors de votre arrivée dans l’hémicycle m’a renforcé dans ma volonté d’intervenir. Je considère en effet que le Gouvernement fait preuve d’une désinvolture tout à fait inadmissible dans ses relations avec le Parlement. Votre retard, qui nous a obligés à suspendre la séance pour attendre votre arrivée, en est un bon exemple : le Gouvernement n’a pas la courtoisie qu’il devrait avoir à l’égard du Parlement, en particulier du Sénat.
Je trouve également invraisemblable qu’une secrétaire d’État chargée du numérique réponde à une question adressée au ministre de l’intérieur.
Mon rappel au règlement s’inscrit dans la même logique.
Lors de son entrée en fonctions, l’actuel gouvernement ne comprenait aucun ministre chargé des relations avec le Parlement. Résultat : pendant huit jours, les services du Sénat et de l’Assemblée nationale ne savaient plus à qui s’adresser, et les sénateurs comme les députés ont été dans l’impossibilité de poser leurs questions écrites. C’est ainsi qu’aucune question écrite de sénateur ne figure au 
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Toujours à propos des relations entre le Gouvernement et le Parlement, les changements continuels d’ordre du jour deviennent indécents. Je pense notamment au projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont l’examen a été déplacé deux fois en quinze jours dans le calendrier parlementaire. Et, samedi dernier, l’agenda a une nouvelle fois été modifié ! C’est tout à fait incorrect ! On annonce un premier changement aux parlementaires, qui doivent alors adapter leur agenda en conséquence, puis, une fois qu’ils l’ont fait, on leur annonce un nouveau changement.
Monsieur le secrétaire d’État, il serait tout de même souhaitable que le Gouvernement traite le Parlement avec un peu plus d’égards.
 Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
M. le président.
Je précise que M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes nous avait fait connaître son heure d’arrivée et qu’il était même en avance par rapport à l’horaire annoncé.
 Nous reprenons les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la question n
M. le président.

 Mon collègue Masson vient de souligner que certaines questions n’avaient pas pu être posées. Pour ma part, je vais insister sur les réponses qui n’ont pas été apportées aux questions posées.
M. Hervé Marseille.
Voilà près d’un an, j’avais adressé au Premier ministre d’alors une question écrite sur la pénalisation de la négation des génocides. Ayant procédé à une relance et n’ayant toujours pas obtenu de réponse, il me faut aujourd'hui transformer ma question écrite en question orale pour espérer obtenir enfin une réponse. Je ne puis que regretter à mon tour un tel manque de considération à l’égard des parlementaires.
Les promesses datent du mois d’avril 2012 ; depuis lors, rien ! Des promesses ont encore été formulées lors de la visite officielle du chef de l’État en Turquie au mois de janvier dernier ; depuis lors, toujours rien ! Le Président de la République s’exprimait à cette occasion de la manière suivante : « Le travail de mémoire est toujours douloureux, mais il doit être fait. Ce que nous avons à mener […], c’est la réconciliation à travers la recherche de ce qui s’est produit et la reconnaissance de ce qui s’est fait. »
Deux ans après les faits, je me permets de rappeler quelques éléments.
Le 24 avril 2012, M. François Hollande, candidat à la présidence de la République, s’exprimait devant la statue de Komitas à l’occasion de la quatre-vingt-dix-septième commémoration du génocide arménien. À cette occasion, et après avoir rappelé les conditions de la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 janvier 2012, il s’était engagé à prendre « une initiative au lendemain de l’élection présidentielle ». Il garantissait qu’il tiendrait bon en dépit des pressions et qu’il finirait par obtenir la pénalisation de la négation des génocides, en particulier du génocide arménien.
Les attentes sont nombreuses, et elles sont fondées. Malheureusement, l’attente est bien longue !
Lui président, il s’engageait à être présent chaque 24 avril pour « participer à l’hommage et pour partager le combat de la recherche de la vérité et de la justice ». Or, le 24 avril 2013, il n’a pas été en mesure de tenir son engagement, étant absent lors de la quatre-vingt-dix-huitième commémoration du génocide arménien.
Aujourd’hui, après quasiment deux ans, aucun projet de loi tendant à pénaliser la négation des génocides n’a été présenté.
Au mois de janvier dernier, à l’occasion d’une conférence de presse conjointe avec M. Abdullah Gül, Président de la République de Turquie, le Président français s’engageait de nouveau à la présentation par son gouvernement d’un projet de loi pour transposer en droit interne la décision-cadre européenne de 2008 prévoyant la pénalisation de l’apologie, la négation et la banalisation grossière publique des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
J’observe que le Président de la République n’a pas précisé le calendrier. Au demeurant, cette démarche repose sur le même fondement que la proposition de loi qui avait été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par notre collègue députée Valérie Boyer.
Nous approchons du 24 avril, date à laquelle de nombreux élus vont se retrouver avec les représentants de la communauté arménienne dans les cérémonies de commémoration de ce triste anniversaire, dont le retentissement sera d’autant plus fort que nous approchons de 2015, année du centenaire du génocide.
Par conséquent, j’aimerais savoir, d’une part, pourquoi ma question est restée sans réponse – c’est un manque de considération à l’égard non seulement du travail des parlementaires, mais également des attentes de la communauté arménienne – et, d’autre part, à quelle date sera déposé le projet de loi promis par le Président de la République.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la pénalisation de la négation du génocide arménien. Je suis là pour vous répondre.
M. Harlem Désir, 
secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.
L’engagement du Président de la République est clair : toutes les victimes ont le droit à la protection de leur mémoire. Les négationnistes doivent être combattus, et leurs propos et actions doivent être sanctionnés.
Je crois que nul ne peut douter de la plus totale détermination du Gouvernement et du Président de la République à lutter avec la plus grande fermeté dans ce domaine.
Notre responsabilité est de choisir des voies juridiques qui respectent les principes fixés par notre Constitution et par le droit européen. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont déterminé à cet égard un cadre particulièrement strict.
Perdre de vue cette exigence serait prendre le risque de faire naître de nouvelles contestations et d’ouvrir de nouveaux espaces aux tentations négationnistes. Il n’en est pas question. C’est pourquoi je puis vous assurer que le Gouvernement est déterminé à poursuivre le travail nécessaire pour mobiliser toutes les ressources de notre droit et les procédures offertes par le droit européen à cette fin.
Comme vous le savez sûrement, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu récemment un arrêt qui constitue un élément nouveau dans ce dossier complexe. Nous en évaluons la portée et les conséquences. Nous n’entendons pas, en effet, nous placer en contravention avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce principe, vous en conviendrez, ne peut pas être mis en cause.
Au-delà, nous avons la conviction que chaque commémoration doit être l’occasion de faire progresser le travail de mémoire, d’avancer dans la réconciliation et de refermer les plaies du passé. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, alors en déplacement officiel en Chine, a tenu à se faire représenter par le ministre de l’éducation nationale lors des cérémonies du 24 avril 2013.
Nous poursuivons le travail, en lien avec les associations représentant les Arméniens de France, en vue de la commémoration du centenaire du génocide arménien. « Participer à l’hommage et partager le combat de la recherche de la vérité et de la justice », telle reste bien la volonté du Président de la République et du Gouvernement.
 La parole est à M. Hervé Marseille.
M. le président.
 Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, mais je ne suis pas plus avancé qu’avant de poser ma question.
M. Hervé Marseille.
Je me réjouis de la détermination – c’est bien le moindre – du Président de la République et d’apprendre que le Gouvernement est au travail. Je rappelle qu’il s’agissait d’une promesse. Je rappelle également qu’il y a eu un texte. Tous les éléments sont donc bien connus depuis deux ans.
Encore une fois, j’espère que nous saurons bientôt quand le Gouvernement déposera un projet de loi allant dans le sens souhaité par tous les Arméniens de France.
 Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Henri Tandonnet, auteur de la question n
M. le président.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.
M. Henri Tandonnet. 
Dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt que nous examinons actuellement au Sénat, le Gouvernement est revenu à l’article 7 sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans celui des fruits et légumes par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Si un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012, tel n’a pas été le cas concernant le secteur des fruits et légumes. Or il serait important de disposer d’informations sur le taux de contrats proposés par les acheteurs et sur ceux qui sont signés par les producteurs ainsi que sur ce que les contrats ont apporté, ou peuvent apporter, pour garantir l’équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs. De même, il serait essentiel de présenter les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l’application du dispositif et, le cas échéant, les solutions mises en œuvre pour les régler.
Dans le secteur des fruits et légumes, deux décrets d’application ont été publiés, l’un en 2010, l’autre en 2011. Deux cas de figure existent donc aujourd’hui pour les acheteurs en fruits et légumes, en fonction de l’endroit où les achats sont effectués.
D’abord, dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros, un amendement essentiel, visant à reconnaître à nouveau les spécificités de ce mode de commercialisation, a été adopté au cours de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Ensuite, dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l’exploitation, les acheteurs doivent proposer aux producteurs des contrats contenant une série de clauses obligatoires et d’une durée minimale de trois ans. L’absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros. Cependant, un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement.
Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés des ventes de production sur les exploitations agricoles. Je vous demande également, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir effectuer un bilan de l’application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture, qui répond en ce moment même à des questions orales à l’Assemblée nationale. Étant une élue du sud de la France, où la question que vous soulevez se pose de manière aiguë, j’y suis particulièrement sensible.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Dans le secteur des fruits et légumes comme dans le secteur laitier, le recours au décret pour rendre obligatoire la contractualisation est justifié à la fois par l’absence d’un accord interprofessionnel et par les crises successives qui ont affecté le secteur. Toutefois, aucun contrat ne semble avoir été conclu, même si les propositions écrites de contrats formels selon le cadre fixé par le décret ont été faites par des acheteurs. C’est bien la preuve que, malgré les ajustements opérés par les décrets publiés en 2011 et 2012, le dispositif instauré en 2010 n’est pas adapté au secteur des fruits et légumes. La principale difficulté est la durée minimale de trois ans pour les contrats, cette durée étant peu compatible avec la saisonnalité et les modalités de production et de commercialisation de la majorité des fruits et légumes frais.
L’article 7 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, actuellement en discussion au Sénat, prévoit de nouvelles dispositions afin de promouvoir une contractualisation plus adaptée. Le projet de loi apporte davantage de souplesse en matière de durée des contrats : la durée minimale pourra être ajustée aux différents modes de commercialisation.
Les interprofessions restent au cœur du dispositif de la contractualisation : l’interprofession des fruits et légumes frais, l’INTERFEL, pourra entamer de nouvelles discussions sur l’opportunité de conclure un accord interprofessionnel, comme cela a été le cas dans le secteur ovin. Cet accord pourra fixer une durée minimale de contrat adaptée, en tenant compte de la diversité des productions et des modes de commercialisation, dans le respect du nouveau cadre réglementaire de l’Union européenne, auquel nous sommes tenus. Une fois étendu ou homologué par les pouvoirs publics, cet accord suspendra l’application du décret.
Le ministre de l’agriculture reste bien évidemment à votre entière disposition pour échanger plus avant avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.
M. Henri Tandonnet.
Les Pyrénées-Orientales, dont je sais que vous êtes originaire, et le Lot-et-Garonne sont deux départements très impliqués dans la production de fruits et légumes. Dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons obtenu que la commission retienne un amendement relatif au problème de la vente sur les carreaux dans les marchés d’intérêt national ; j’espère que cet amendement sera également retenu dans la version finale du texte. Le marché des fruits et légumes est très volatil. Il est donc très difficile à contractualiser sur le long terme. J’espère que l’INTERFEL apportera des solutions, avec le concours du ministère de l’agriculture.
 La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État, permettez-moi à mon tour de vous féliciter de votre nomination.
M. Michel Teston.
L’organisation commune de marché, l’OCM, vitivinicole, entrée en vigueur le 1

Pour le sud de la France, ces restrictions géographiques sont définies sur la base du ressort des cours d’appel. Les dispositions nationales en matière d’enrichissement ont été modifiées par le décret n

Je m’interroge donc sur la cohérence des modalités d’application par la France de la réglementation européenne.
D’une part, ces modalités d’application donnent lieu à des distorsions de concurrence entre les zones de production : le périmètre d’autorisation ne pouvant être restreint à une aire géographique AOP ou IGP, les producteurs ardéchois d’AOC côtes-du-Rhône n’ont pas été autorisés cette année à enrichir leurs vins par addition de saccharose, alors que les producteurs d’AOC côtes-du-Rhône voisins – drômois, ligériens ou rhodaniens – ont pu le faire.
D’autre part, pour les départements dans lesquels la chaptalisation est interdite, ces modalités d’application engendrent des coûts supplémentaires importants : non seulement l’enrichissement par ajout de MC ou de MCR est beaucoup plus coûteux, mais, en outre, l’aide octroyée à titre transitoire pour compenser cette différence de coût a été supprimée le 31 juillet 2012. L’union des coopératives viticoles ardéchoises indique que, pour la récolte 2013, le coût de l’enrichissement par ajout de MC ou de MCR s’est élevé à 500 000 euros ; c’est un coût près de trois fois supérieur à celui d’un enrichissement par addition de saccharose.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous m’indiquiez s’il est envisageable de modifier les modalités d’application par la France des règles européennes en matière d’autorisation de l’enrichissement des vins, notamment s'agissant du zonage, afin de supprimer les différences de coût entre viticulteurs voisins produisant sous la même appellation.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui m’a chargée de vous répondre. Je vous remercie de votre question, qui m’intéresse tout particulièrement en tant qu’élue des Pyrénées-Orientales.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Votre beau département produit lui aussi du vin. Comme vous l’avez rappelé, la réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables – ce qui est relativement rare dans nos départements respectifs et dans le sud de la France en général ; voilà pourquoi nous avons du bon vin –, d’autoriser l’enrichissement des vins par ajout de MC ou de MCR sur tout le territoire de l’Union européenne. En revanche, le recours à l’enrichissement par sucrage à sec des vins, ou chaptalisation, n’est permis que dans les pays du nord de l’Europe et dans le nord de la France.
Pour les vingt-sept départements du sud de la France, dont le vôtre, dans lesquels la chaptalisation est interdite, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Par ailleurs, le règlement OCM de 2008 a décidé la suppression de l’aide à l’enrichissement par ajout de MC ou de MCR à compter des vendanges 2012. Les opérateurs concernés étaient donc informés depuis 2008 de cette suppression.
À la suite de la campagne 2013, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé aux ministres en charge de l’agriculture et de la consommation la réintroduction de l’aide communautaire à l’enrichissement des vins par ajout de MC ou de MCR et l’harmonisation des décisions d’autorisation d’enrichissement au niveau national. En réponse, il a été convenu avec les professionnels de la filière vitivinicole d’intégrer la problématique de l’enrichissement des vins à la réflexion stratégique menée par la filière à la demande de Stéphane Le Foll ; cette réflexion doit s’achever en juin 2014. La France disposera ainsi d’une stratégie d’ensemble cohérente et partagée par toute la filière, qui lui permettra, le cas échéant, de présenter des demandes d’évolution de la réglementation communautaire à l’automne 2014.
En parallèle, la rénovation du dispositif d’autorisation d’enrichissement des vins a été engagée afin, d’une part, de renforcer la coordination interrégionale – vous y avez fait allusion – et, d’autre part, de mettre à la disposition des préfets de région des lignes directrices permettant d’harmoniser le cadre de décision au niveau national.
 La parole est à M. Michel Teston.
M. le président.
 Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
M. Michel Teston.
Vous avez fait référence au groupe de travail mis en place par FranceAgriMer à la demande du ministre de l’agriculture. Il est important que ce groupe de travail présente des propositions équilibrées, et il serait bon que celles-ci soient formulées avant la récolte 2014. En effet, il n’est pas cohérent que, lorsqu’un État autorise à titre dérogatoire l’enrichissement des vins au motif que les conditions climatiques ont été défavorables, certains producteurs d’une appellation puissent enrichir leur vin par addition de saccharose tandis que d’autres sont obligés d’utiliser du MC ou du MCR, dont le coût est près de trois fois plus élevé.
Je souhaite que le groupe de travail publie rapidement ses propositions – vous avez parlé du mois de juin –, afin que des mesures soient prises avant la récolte 2014.
 La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État, je vous souhaite moi aussi la bienvenue au Sénat. Je me réjouis de vous poser une question sur un sujet qui relève directement de vos compétences. Je souhaite en effet vous interpeller sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et concours, ainsi que sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mme Muguette Dini.
Je tiens à évoquer le cas d’un jeune déficient visuel de vingt-cinq ans. Depuis mai 2011, son père m’alerte sur les difficultés rencontrées par son fils ; je crains qu’il ne soit malheureusement qu’un cas parmi tant d’autres. Ce jeune adulte est né avec une malformation des yeux qui provoque notamment une sévère malvoyance. Épaulé par sa famille, il a suivi une scolarité normale jusqu’à l’obtention d’une maîtrise de mathématiques fondamentales et d’un master « mathématiques et métiers de l’enseignement ».
En 2011, cet étudiant a suivi une préparation au concours du CAPES privé et une préparation aux écrits de l’agrégation externe. Il a toutefois rencontré d’énormes difficultés et souvent de vraies réticences lorsqu’il s’est agi d’obtenir les aménagements indispensables aux épreuves écrites et orales de ces concours.
Je suis intervenue auprès du ministre de l’enseignement supérieur de l’époque afin que les plans élaborés par cet étudiant lui-même conformément à l’esprit de la loi, en considération de ses besoins de compensation, soient mis en place par le président du jury. Cependant, lors des épreuves écrites, le fait que ces dispositifs aient été incorrectement appliqués a provoqué un effondrement inattendu, dû au stress, de sa vision, et il s’est trouvé dans l’impossibilité de terminer ses épreuves. Il a ainsi été privé d’une partie de ses droits à la compensation des conséquences de son handicap, qui est prévue par l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
En février dernier, il a posé sa candidature auprès des rectorats des académies de Créteil et de Versailles pour un recrutement en qualité de professeur de mathématiques bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Aux termes des textes réglementaires relatifs au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, sa demande est parfaitement recevable. Il se heurte cependant à une interprétation restrictive des textes par les rectorats. En dépit de toutes les lois que nous avons votées, cet étudiant handicapé n’a toujours pas trouvé de réponse à ses questions.
Madame la secrétaire d'État, je connais votre engagement sur ces sujets. Que prévoyez-vous de faire pour que tous ces freins disparaissent, pour que toutes ces discriminations cessent ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous remercie très sincèrement de votre question, qui témoigne de votre investissement personnel sur les questions sociales. Je suis heureuse que mon baptême du feu se fasse au Sénat avec vous, puisque, comme vous l’avez souligné, il s’agit de la première question concernant mon domaine de compétences.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Vous le savez, le Gouvernement est déterminé à mener une politique volontariste en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. Le comité interministériel du handicap s’est réuni pour la première fois en septembre dernier et a fixé une feuille de route, dont deux des priorités sont l’accès à l’enseignement supérieur et l’accès à l’emploi.
Comme vous l’avez dit, des lois existent dans notre pays pour permettre l’accès des étudiants porteurs d’un handicap aux études et aux examens, puis à un emploi. Malheureusement, il y a encore des freins et, à cet égard, l’histoire que vous venez de raconter me confirme l’existence d’un plafond de verre pour certaines catégories de citoyens.
Permettez-moi de rappeler l’état du droit en la matière. Depuis 2005, les étudiants handicapés se sont vu reconnaître un droit à compensation, ainsi que vous l’avez précisé, pour être accueillis dans les établissements d’enseignement supérieur au même titre que l’ensemble des étudiants.
En 2011, une circulaire en date du 27 décembre a rendu possible l’aménagement des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Des documents ont été produits à cet effet, sur l’accueil en 2008, puis sur l’accompagnement de l’étudiant en 2012, afin de rappeler les aménagements qui peuvent être proposés, ainsi que la procédure à suivre. Chaque établissement définit ainsi les modalités de contrôle des connaissances des étudiants concernés en fonction de leurs besoins propres. Ceux-ci, ainsi que les aménagements en résultant, sont consignés dans un plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé, lequel couvre à la fois la scolarité et la vie étudiante.
Le comité interministériel du handicap a programmé plusieurs mesures que je compte bien mettre en œuvre avec mes collègues du Gouvernement : d’abord, s’attacher à l’élaboration de ce qu’on appelle le GEVASUP, c’est-à-dire le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées adapté à l’environnement des étudiants ; ensuite, mettre en œuvre l’accompagnement des établissements de l’enseignement supérieur.
Madame la sénatrice, votre témoignage fait parfaitement ressortir la nécessité de cette démarche. Il importe d’accompagner ces établissements en faisant changer les mentalités pour qu’ils puissent définir leur stratégie d’accessibilité en prenant en compte l’ensemble du parcours des étudiants, de la procédure d’admission à l’orientation professionnelle, en passant par la scolarité, les examens, la vie universitaire et les stages.
Le comité a également posé le principe d’une « charte handicap » du ministère de l’enseignement supérieur et de la conférence des présidents d’université, laquelle sera déclinée dans d’autres secteurs. C’est ce qui a été fait le 11 février dernier entre le CSA et les écoles de journalisme et d’audiovisuel, avec le soutien des chaînes de télévision et de radio. C’est aussi ce que nous ferons avec le réseau des écoles de service public.
En outre, le portail admission post-bac, qui a été mis en place par Geneviève Fioraso pour l’orientation et l’inscription des étudiants, sera rendu accessible dès 2015. Dans ce cadre, un ensemble de questions-réponses sur l’aménagement des examens et des cursus sera élaboré et diffusé.
Enfin, le comité de pilotage interministériel pour faciliter l’accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur a été rétabli. Il veillera notamment à la bonne diffusion des règles relatives à l’aménagement des examens.
Par ailleurs, dans la fonction publique, l’emploi de personnes en situation de handicap est un objectif visé par le Gouvernement. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a pour objet de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Comme dans le secteur privé, vous le savez, les personnes en situation de handicap doivent représenter 6 % au minimum des effectifs. Force est de constater que des efforts sont encore à réaliser dans les trois fonctions publiques, puisque, malgré une légère hausse par rapport à 2011, le taux d’emploi de personnes handicapées en 2012 n’y était que de 4,39 %.
Je tiens tout de même à souligner la réussite particulière de ces politiques d’inclusion dans les ministères sociaux, puisque le taux y est de 6,71 %. Une convention vient d’ailleurs d’être signée avec un centre de rééducation professionnelle et sociale afin d’accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap.
Pour conclure, je souhaite aussi vous signaler que l’agenda social de la fonction publique prévoit l’engagement de négociations sur le handicap, lesquelles porteront notamment sur la gestion des reclassements et sur le maintien dans l’emploi. J’y serai bien sûr particulièrement attentive.
 La parole est à Mme Muguette Dini.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de toutes ces précisions qui permettent de se rendre compte que, malgré un peu de retard, l’inclusion physique des handicapés tend à s’améliorer.
Mme Muguette Dini.
Néanmoins, il y a quand même encore, en ce qui concerne l’aspect intellectuel, une réticence et une résistance quelque peu sournoise. Certes, la société s’est organisée pour que les facultés et les grandes écoles puissent accueillir des personnes handicapées, en fauteuil roulant, malvoyantes ou malentendantes. C’est faisable, même si ce n’est pas facile ; mais à quoi cela sert-il si, au moment de l’examen ou du concours, on ne prend pas en compte les besoins de ces étudiants ?
Le jeune étudiant dont je vous ai parlé avait un problème spécifique d’ordinateur et les choses lui ont été si peu facilitées qu’il n’a pas pu utiliser son matériel. C’est un scandale, car il avait probablement, même si je ne peux en être sûre, les capacités pour réussir ces concours. Or il n’a pas pu aller jusqu’au bout des épreuves.
Je trouve injuste que ces étudiants soient pénalisés à la fin de leurs études, alors qu’ils ont suivi tout un cursus sans avoir les mêmes moyens physiques que les autres, ce qui demande déjà de gros efforts.
Votre collègue en charge de l’enseignement supérieur et vous-même devez être extrêmement exigeantes en ce qui concerne tant les concours et examens que l’emploi, pour que tous ces jeunes puissent avoir la juste récompense du travail qu’ils ont fourni.
 Je vous remercie, madame Dini, de ce témoignage très émouvant.
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mesdames, messieurs, l’annonce de la brutale disparition de notre collègue René Teulade, le 13 février dernier, a plongé chacun de nous, sur ces travées, dans une profonde tristesse. 
M. le président.
auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé
(Mme la secrétaire d’État 
 chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
C’est avec émotion que je rends aujourd’hui hommage, au nom de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, au parlementaire respecté et talentueux qu’il était et à l’ami que nous avons perdu.
René Teulade, victime d’un malaise cardiaque, a été brutalement emporté le 13 février dernier. Un hommage émouvant lui a été rendu, le 18 février suivant, en présence du Président de la République, devant plus d’un millier de personnes, dans sa chère ville d’Argentat, dont il aura été le premier magistrat durant vingt-cinq années.
Au milieu de ses proches et de ceux qui lui étaient chers, le Président de la République a prononcé l’éloge funèbre de notre collègue et exprimé notre profonde et commune tristesse. Cette cérémonie fut à l’image de notre ancien collègue, c'est-à-dire simple et digne. J’y conduisais la délégation sénatoriale.
Avant de représenter le Sénat à l’hommage national qui va être rendu à Dominique Baudis, un autre grand humaniste attaché à son terroir – terroir qui m’est cher –, il m’appartient aujourd’hui, en votre nom, de prolonger cet adieu en terre de Corrèze au Palais du Luxembourg, dans notre hémicycle, en présence de sa famille rassemblée dans nos tribunes.
René Teulade faisait partie de ces hommes dont les convictions guident les actes. Humaniste, il avait su donner à ce mot une réalité concrète, par son engagement déterminé, quotidien, pour faire avancer le progrès et la justice sociale tant sur le terrain, en Corrèze, que dans nos assemblées, à Paris. Il avait fait sien l’un des plus beaux combats, celui de la protection sociale : un combat pour le modèle fondé à la Libération, dont il faut rappeler que les objectifs étaient doubles.
Il s’agissait non seulement d’assurer à chacun et à chacune les moyens d’« une existence décente ou, à tout le moins, [d’]un minimum vital », pour reprendre les mots du fondateur de la sécurité sociale, Pierre Laroque, mais aussi, toujours selon les mots de Pierre Laroque, de « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette hantise qui crée chez eux un constant complexe d’infériorité, qui arrête leurs possibilités d’expansion et la distinction injustifiable des classes entre les possédants qui sont sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non-possédants, constamment sous la menace de la misère ».
Comme les fondateurs de notre modèle social, René Teulade avait viscéralement en lui ce désir de changer la vie, en garantissant pour tous des « jours heureux ».
Quelques jours avant sa disparition, le 4 février dernier, René Teulade était encore à cette tribune pour défendre, avec toute l’éloquence et la force de conviction qui le caractérisaient, sa vision humaniste de l’économie et de la République.
C’était à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi visant à « reconquérir l’économie réelle » et à lutter contre la désindustrialisation de notre pays. Comme nombre de mes collègues, je crois, je me souviens de lui au cours de ce débat qui, pour lui, devait être le dernier. Sa fougue et sa ténacité étaient intactes. Ses mots résonnaient avec la force et la solennité que donne l’expérience.
Comment « rester muet et inactif devant le mur des inégalités érigé en plein milieu de notre République », lançait-il à ses collègues ? « Ne pas s’évertuer à essayer de le détruire, c’est insulter l’humanité ». Ses mots étaient toujours empreints d’une infatigable passion.
René Teulade avait rejoint les bancs de notre assemblée depuis septembre 2008, date à laquelle il fut élu sénateur de la Corrèze, après une longue carrière politique d’élu de proximité.
Né à Monceaux-sur-Dordogne dans ce département de la Corrèze qui lui était si cher, René savait ce que l’ancrage territorial voulait dire. Ce port d’attache le rendait heureux, l’engageait, l’obligeait. Orphelin dès l’âge de douze ans, il n’en comprit que mieux le sens de la transmission. Il devint instituteur, puis professeur des collèges et, enfin, principal du collège de son enfance.
Très tôt, René Teulade milite dans les syndicats enseignants, au Syndicat national des instituteurs et à la Fédération de l’éducation nationale, mais c’est dans le monde mutualiste qu’il s’investit avec passion. Il y consacre l’essentiel de son engagement et exerce les responsabilités les plus éminentes.
En 1974, il devint président de la Mutuelle de retraite des instituteurs et fonctionnaires de l’éducation nationale, devenue la Mutuelle de retraite de la fonction publique, fonction qu’il occupera jusqu’en 1992. René Teulade dirige aussi, de 1979 à 1992, l’importante Fédération nationale de la mutualité française, devenant en quelque sorte le garant de la protection sociale de quelque vingt-cinq millions de Français.
La mutualité était l’illustration quotidienne de son humanisme et de son dévouement pour ses concitoyens. « Pour moi, disait-il, la mutualité, c’est le symbole de la main tendue entre les hommes. » Ses compétences le conduisirent à siéger de 1980 à 1992 au Conseil économique et social, où il présida le groupe de la mutualité et la section des affaires sociales.
Le militantisme mutualiste et les solides convictions de René Teulade se sont rapidement conjugués avec un engagement politique. Il fut président du comité économique, social et culturel, instance de réflexion du parti socialiste, et, durant un quart de siècle, un élu local, puis national, estimé et influent. À Argentat, dont il était le maire depuis 1989, il consacra vingt-cinq années d’un engagement quotidien qui le rendait heureux et fier.
Il était enthousiaste, dynamique. Il avait l’esprit d’équipe du brillant demi de mêlée qu’il avait été dans son jeune âge. Comme il aimait le dire à ses proches, « tu es sur le terrain ce qui tu es dans la vie ». Beaucoup parmi vous, mes chers collègues, savent qu’il affectionnait aussi les « troisièmes mi-temps » passées avec ses administrés, avec ses amis. Beaucoup décrivaient aussi la « force tranquille » qui lui permettait d’aller toujours de l’avant et de surmonter les difficultés de la vie.
Trois ans après son accession à la mairie d’Argentat, René Teulade avait été élu, en mars 1992, conseiller général de la Corrèze. Il se consacra, là aussi avec enthousiasme, à ce mandat départemental, durant près de vingt ans. « Je suis un pur produit de l’élevage local », se plaisait-il à dire.
Il joua bien sûr un rôle majeur dans la victoire des idées qu’il défendait aux élections cantonales de mars 2008, à l’issue desquelles il devint premier vice-président du conseil général, aux côtés du président François Hollande.
Du 2 avril 1992 au 29 mars 1993, il assuma les lourdes fonctions de ministre des affaires sociales et de l’intégration dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy. Même dans cette période, il n’oublia pas son port d’attache. Il racontait d’ailleurs que, pendant ces mois passés au Gouvernement, il cultivait toutes les semaines son jardin, semant ses échalotes et ses poireaux.
Tout au long de cette année-là, il se battit avec ténacité pour faire adopter une loi sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui constitue encore aujourd’hui une référence. Cette loi fondatrice a profondément modernisé la gestion de notre système d’assurance maladie.
Quelques années plus tard, après avoir été le suppléant du député François Hollande, René Teulade devint sénateur, le 25 septembre 2008, aux côtés de son amie Bernadette Bourzai, en ayant comme suppléante Patricia Bordas, qui aura la lourde tâche de lui succéder au Palais du Luxembourg.
Au Sénat, René Teulade rejoignit naturellement la commission des affaires sociales et se consacra plus particulièrement à la sécurité sociale et aux retraites. Faisant toujours preuve d’une grande hauteur de vue, il soulignait que le problème des retraites ne se limitait pas à un simple débat financier, mais constituait bien un véritable choix de société. Pour ses jeunes collègues de la commission, il était en quelque sorte la mémoire de notre histoire sociale.
Je me souviens aussi que René Teulade était un homme d’une grande culture, notamment historique, qu’il mettait au service de sa réflexion politique.
Le 4 février dernier encore, il nous donnait à réfléchir, en rappelant ses convictions à la tribune du Sénat en ces termes : « La France est une République indivisible, [mais] comment parler d’indivisibilité de la République quand les réalités vécues sur le territoire divergent autant ? Bien sûr, la France est administrativement et juridiquement indivisible, mais elle est socialement fracturée, en rupture, parfois même en détresse [...]. Le terme de “République” ne sert pas uniquement à décrire froidement un régime politique, la République est également une philosophie. La République est méritocratique ; elle résonne avec l’égalité des chances. […] La République, c’est aussi un caractère, un état d’esprit. La tolérance, la tempérance, le refus de l’excès sont constitutifs de ses vertus. » Ces mots si forts et si justes résonnent en chacun d’entre nous et doivent continuer, je le crois, à nous inspirer.
Mes chers amis, la personne et l’action de René Teulade furent tournées, pendant toute sa vie, vers une valeur essentielle : la solidarité. Il était une figure locale aimée, un parlementaire estimé, une personnalité attachante et un ami fidèle.
J’exprime en cet instant à Mme Bernadette Teulade, à leurs enfants Dominique et Marie-Paule et à tous leurs proches, aujourd’hui dans la douleur, les condoléances sincères et émues du Sénat de la République, ainsi que ma profonde tristesse personnelle.
René Teulade restera présent dans nos mémoires, et nous aurons à cœur de faire vivre les valeurs qui l’animaient, car ce sont celles de la République : la solidarité, l’altruisme, la foi indéfectible en l’intérêt général.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mesdames, messieurs, la République rend, aujourd’hui, hommage à un homme qui, tout au long de sa vie, l’a servie avec tant de passion, tant d’implication et tant de gentillesse. Et c’est avec une émotion toute particulière, moi qui ai eu la chance de siéger à ses côtés sur ces travées, que je prononce ces mots.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
René Teulade a consacré son existence à la justice sociale et au progrès. Le souci des autres n’a jamais cessé d’être le fil de ses engagements.
René Teulade était un homme de combats, un partisan infatigable de la solidarité et de la lutte contre les inégalités. Fils de la République, il pensait que la société devait donner à chacun la possibilité de s’instruire, de s’élever au-dessus de sa condition, de s’émanciper. Au fondement de son action, il y avait une conviction inébranlable : tout projet collectif doit profiter à tous, c’est-à-dire aussi protéger les plus faibles, les plus fragiles.
Toute sa vie, il s’est battu pour préserver, renforcer et élargir cette grande avancée qu’est la protection sociale des Français. Il disait qu’elle n’était « pas seulement un amortisseur de crise, mais un véritable investissement ». Cette formule, si juste, devra continuer de nous inspirer. 
Instituteur passionné, militant engagé dans les syndicats d’enseignants, René Teulade s’est ensuite tourné vers la mutualité. Cette magnifique idée qui fait des difficultés individuelles des uns le souci permanent de tous, cette idée si complémentaire de l’idéal républicain.
René Teulade, par sa personnalité, incarnait l’esprit mutualiste, la mise en commun des efforts pour atteindre un but qui profite à tous. Mutualiser l’action des hommes et des femmes, des travailleurs, ce n’est pas toujours quelque chose de facile, et René Teulade avait cette capacité à faire comprendre les objectifs, à fédérer les énergies. En bon instituteur, il était aussi un grand pédagogue de l’intérêt général. Il savait fixer des règles, un cadre permettant à chacun de progresser et à tous d’avancer.
Les mouvements mutualistes devaient être fédérés. René Teulade a su le faire en restant fidèle à leur tradition et à leur histoire, cette histoire si longue, inséparable de l’idée de progrès et d’entraide.
La mutualité est un humanisme, et c’est par sa personnalité et parce qu’il aimait profondément les gens que René Teulade a réussi à fédérer autour de lui. Il a su le faire à la tête de la Fédération nationale de la mutualité française, la FNMF, sans jamais sous-estimer la complexité des enjeux : droit à la santé pour tous, financement de la sécurité sociale et des retraites.
La mutualité, ce n’est pas qu’une intention. Pour tous ceux qui l’animent et qui la font vivre, c’est aussi une exigence de résultats, car, derrière, il y a les difficultés quotidiennes des sociétaires. Agir sur la mutualité, c’est agir directement sur la vie des gens.
Je garde d’ailleurs en mémoire les mots qui étaient les siens pour décrire ce que doit être la retraite : un « moment où l’homme prend le plus conscience de sa liberté », comme un droit à l’épanouissement personnel, et, donc, le moment où les femmes et les hommes prennent un « rôle nouveau au sein de notre société et de notre vie publique. » 
Pour René Teulade, la manière dont une société entendait considérer ses malades ou ses retraités marquait son degré de civilisation. Car René Teulade était un homme de valeur et de valeurs. Son parcours, depuis les bancs de l’école de son village de Monceaux-sur-Dordogne jusqu’aux travées de cet hémicycle, est de ceux qui disent la force et la grandeur des principes qui fondent notre République.
Dans la période si complexe de l’après-guerre, René Teulade, orphelin très jeune, avait compris que le travail et le mérite seraient la clef de son ascension. Il travailla dur pour devenir instituteur, puis professeur de mathématiques. Il était de cette génération d’enseignants qui, même s’ils n’étaient plus les hussards noirs d’antan, avaient gardé la ferveur et l’intransigeance de leurs aînés.
René Teulade croyait profondément, intensément, en l’école de la République : une même école pour tous les enfants de France, dans chacune de ses villes et chacun de ses villages ; une école rempart contre les inégalités et capable de casser les déterminismes de toutes sortes.
René Teulade, parce qu’il avait de l’humilité, se sentait profondément redevable de ce qu’on lui avait transmis. Et ce beau métier d’instituteur, de professeur était pour lui la plus jolie manière de s’acquitter de son dû, de rendre le plus possible de ce qu’il avait reçu. C’est donc avec passion qu’il a transmis à ses élèves les connaissances et les principes que la République lui avait enseignés, au premier rang desquels la laïcité. Il l’a toujours défendue, bien conscient qu’elle est, ô combien, la condition première de notre vie en société.
René Teulade, c’est aussi un exemple de l’attachement à un territoire. C’est en Corrèze, au contact des habitants, des paysages, des traditions, qu’il puisait sa force, presque sa raison d’être. Cette terre de Corrèze, à la fois dure et verdoyante, dont il tirait cette pointe d’accent si chaleureuse, l’avait sculpté.
C’est en Corrèze que, passionné de rugby, il avait appris que la confiance en l’autre se gagne, se construit et s’installe. C’est là que s’étaient forgés les traits marquants de sa personnalité : la simplicité, la droiture, la fidélité.
René Teulade n’était pas de ces hommes qui courent après la reconnaissance. Il faisait partie de ceux pour qui l’attention portée à chacun est une exigence. Et c’est donc naturellement que l’homme qui ne fuyait pas ses responsabilités s’était engagé en politique.
Sa soif de proximité et sa volonté d’être utile ont marqué les habitants d’Argentat, dont il a été le maire pendant vingt-cinq ans. Attentif à chacun de ses administrés, il a su transformer sa commune et son canton. Ce sont ces qualités qui ont conduit François Hollande à faire de lui, en 2008, le premier vice-président du conseil général de la Corrèze.
La même année, René Teulade était élu sénateur, juste reconnaissance de son travail acharné pour les Corréziennes et les Corréziens. Ce mandat national fut alors la suite logique de ses engagements locaux.
Au Sénat, il a su faire partager son savoir, expliquer, transmettre encore et toujours, convaincre et se battre pour son idéal. Au sein de la commission des affaires sociales, son avis était écouté, ses opinions respectées, sa connaissance des dossiers admirée.
C’est aussi son attachement au dialogue, un dialogue républicain constructif, qu’il faut saluer. Dialogue qu’il a mené au Sénat, bien sûr. Dialogue qu’il avait su mener en tant que ministre des affaires sociales et qu’il a poursuivi comme président de la commission des affaires sociales du Conseil économique et social. Il avait ainsi obtenu, en 2002, l’accord de tous les partenaires sociaux dans son rapport sur la réforme des retraites.
Lorsque François Mitterrand lui avait confié en 1992 le portefeuille des affaires sociales et de l’intégration, René Teulade avait mis toute son énergie pour agir au service des Français. Son principal texte de loi posait déjà les bases de la maîtrise de l’évolution des dépenses publiques. Ministre travailleur et déterminé, il avait pris à bras-le-corps la défense de l’hôpital public et la question du droit des malades.
René Teulade était un homme aimé. Son départ brutal est pour nous tous un choc.
Pour les sénateurs, qui perdent un collègue apprécié. 
Pour les Argentaçois et les Corréziens, qui savent le dévouement et l’implication de René Teulade à les servir. 
Pour la République, qui perd l’un de ses élus. Elle perd aussi un homme dévoué, exemplaire, qui avait su consacrer sa vie au service de ses concitoyens.
J’adresse, au nom du Gouvernement, nos condoléances les plus sincères à son épouse, à ses enfants et petits-enfants et à ses proches.
 Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de René Teulade 
M. le président.
(Mme la secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément à notre tradition, en hommage à René Teulade, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
M. le président.
Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
Est autorisée l’approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (projet n
M. le président.



(Le projet de loi est adopté.)
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (projet n
M. le président.



(Le projet de loi est adopté.)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (projet n
M. le président.



(Le projet de loi est adopté définitivement.)
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (projet n
M. le président.



Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui ne peut être aujourd’hui parmi nous, car elle est retenue à l’Assemblée nationale.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Le projet de loi que nous étudions vise à autoriser la ratification d’un accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière signé entre la France et l’Espagne le 27 juin 2008, à Saragosse, et adopté par l’Assemblée nationale le 27 juin 2013.
La France et l’Espagne ont une longue tradition de coopération transfrontalière : depuis des décennies, nos deux pays œuvrent pour que les Pyrénées ne soient pas seulement la marque d’une frontière entre nos deux nations ; ils coopèrent pour faire en sorte que cette chaîne de montagnes devienne le trait d’union entre nos deux territoires, une zone d’interface et d’échanges. Et pour concrétiser cette ambition, il n’y a pas, au fond, de plus beau projet que celui de renforcer nos liens dans le champ de la santé.
Pourquoi ? Parce que nous tissons ces liens par-delà une région montagneuse, donc isolée, et que l’accès aux soins est une priorité que nous partageons. Parce qu’en mettant en commun les moyens humains et financiers dont nous disposons, notre action permettra d’éviter les doublons. Parce que la Cerdagne connaît régulièrement des pics de fréquentation, liés à ses activités touristiques et sportives, qui justifient pleinement de rapprocher et d’unir nos organisations des soins.
Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler l’esprit et le contenu de cet accord-cadre.
Ce texte reprend les dispositions d’accords antérieurs signés par la France avec l’Allemagne ou la Belgique. Celles-ci portent deux objectifs essentiels. Le premier concerne les professionnels de santé et doit leur permettre d’exercer de part et d’autre de nos frontières. Le second a trait aux patients : il vise à leur garantir d’être pris en charge, quel que soit le lieu de soins.
Tous ces accords, comme celui que nous ratifions aujourd’hui, renvoient à des conventions locales le soin de définir des actions de coopération sanitaire de nature à favoriser l’accès aux soins transfrontaliers pour la population.
Par ailleurs, nous devons avoir à l’esprit que cet accord-cadre a, d’ores et déjà, été formellement approuvé par le Royaume d’Espagne en mars 2009. Les acteurs de terrain sont donc en attente, près de six ans après sa signature, de la finalisation par la France de la procédure de ratification. Or c’est de cette ratification que dépendent le lancement de nouveaux projets et la concrétisation de ceux qui ont déjà été engagés.
Parmi ces projets, il en est sur lequel je souhaite m’attarder plus particulièrement : celui de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé à Puigcerdà, en Espagne.
Cet établissement permet d’améliorer l’accès aux soins des Languedociens-Roussillonnais, comme celui des Catalans, dans une région enclavée et isolée ; près de 30 000 personnes sont directement concernées. Sa capacité pourra atteindre plus de 70 lits.
Par ailleurs, en parallèle de la construction de cet hôpital, un véritable réseau de soins transfrontalier est en cours de constitution. Implanté sur le territoire français, en Haute-Cerdagne, un pôle gériatrique sera également ouvert aux patients espagnols.
L’hôpital de Puigcerdà est aussi le point de départ d’une réflexion plus large que nous pourrions imaginer, afin de proposer la meilleure offre de soins à tous les citoyens européens vivant dans des zones frontalières.
Un tel hôpital constitue une première à l’échelon européen. C’est la preuve concrète pour nos concitoyens que l’Europe sociale n’est pas une chimère, qu’elle peut améliorer concrètement leur quotidien, leur environnement, leur niveau de vie. C’est la traduction concrète de valeurs et d’engagements communs à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, au nombre desquels il faut ranger l’accès aux soins et à la santé, qui est un droit pour tous. C’est la démonstration que, lorsque l’Europe s’engage, les progrès que la France réalise avec ses partenaires s’accélèrent.
Concrètement, le Fonds européen de développement économique régional, le FEDER, a contribué à ce projet à hauteur de 65 % de son coût global.
Trop peu de projets similaires à celui-ci voient le jour. Nous n’exploitons pas suffisamment les occasions qui nous permettraient de mutualiser nos équipements sanitaires. Comment l’expliquer ? À en écouter certains, nos modèles sociaux nationaux ne seraient pas compatibles entre eux. Nos manières de travailler et de nous organiser seraient trop différentes. Tout cela susciterait des difficultés administratives insurmontables !
Je ne crois pas, nous ne croyons pas à la fatalité administrative ! Ma conviction, c’est que, lorsque les pouvoirs publics se mobilisent, les choses peuvent avancer. L’hôpital de Puigcerdà en est la démonstration.
Pour faire émerger une telle structure, nous avons eu recours à un nouvel instrument juridique : le groupement européen de coopération territoriale, le GECT. Parmi les GECT existants, c’est le seul exemple d’établissement de santé. C’est donc grâce à de nouveaux outils que nous rendrons possible le développement de projets transfrontaliers et que nous optimiserons l’offre de soins.
Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans une coopération sanitaire européenne plus large, comprenant la mise en place d’une véritable filière de soins transfrontaliers. Celle-ci pourrait nous permettre de nouer des partenariats pérennes dans le champ de la recherche, de l’enseignement ou encore des soins nécessaires aux sportifs de haut niveau.
La construction de cet hôpital s’est achevée au printemps 2012, après trois années de travaux. Cet établissement n’est pas encore ouvert, car il faut encore avancer sur un certain nombre de questions pratiques, liées à des enjeux culturels, linguistiques et juridiques. Il nous faut notamment réunir les conditions qui assureront l’attractivité de cet établissement pour les patients français, en particulier en favorisant et en encourageant la présence de professionnels français.
Aujourd’hui, je tiens à exprimer très clairement le soutien de la France à ce projet et je souhaite que les discussions avec nos partenaires catalans puissent aboutir le plus rapidement possible, afin de pouvoir saluer l’ouverture prochaine de cet hôpital.
Je salue d’ores et déjà l’implication des élus, plus particulièrement celle de ma collègue Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui, en sa qualité de membre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avait notamment fourni un important travail sur ce sujet. Au travers de leur participation directe à la gouvernance de cet hôpital, dans le cadre du conseil consultatif, je sais qu’ils veilleront à la réussite et à l’aboutissement de ce projet.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en ratifiant cet accord-cadre, vous ferez avancer le combat pour l’égalité entre nos territoires. Vous permettrez à des milliers de personnes, françaises et espagnoles, de bénéficier d’une meilleure organisation des soins. Vous montrerez aussi que l’Union européenne, lorsqu’elle s’engage pour la santé de nos concitoyens, nous permet de réaliser d’immenses progrès. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la coopération transfrontalière avec l’Espagne s’est développée depuis l’adhésion de ce pays à l’Union européenne en 1986. Dans le domaine de la santé, toutefois, ces actions apparaissent moins nombreuses et plus ponctuelles que dans d’autres domaines.
M. Raymond Couderc, 
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
L’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé le 27 juin 2008, complète les dispositifs mis en place localement et donne un cadre permettant d’assurer une couverture adéquate de l’offre de soins.
Mes chers collègues, Mme la secrétaire d'État ayant présenté les dispositions de cette convention, je me contenterai d’attirer votre attention sur trois points.
Je commencerai par une considération d’ordre général. Les délais de ratification des conventions internationales sont longs,...
 Très longs !
Mme Nathalie Goulet.
 ... trop longs, excessivement longs. Ce texte en fournit malheureusement un nouvel exemple.
M. Raymond Couderc, 
rapporteur.
L’accord-cadre a été signé le 27 juin 2008 et son accord d’application l’a été le 9 septembre 2008. Les formalités de ratification par l’Espagne ont été achevées dès le mois de mars 2009. En France, le texte n’a été transmis à l’Assemblée nationale que le 9 janvier 2013,...

Mme Nathalie Goulet.
 ... adopté le 27 juin 2013 et inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 8 avril dernier ; puis, son examen a été reporté au 15 avril 2014. Il aura fallu presque six années à la France pour le ratifier, alors qu’il n’aura fallu que six mois à l’Espagne.
M. Raymond Couderc, 
rapporteur.
 Qui était ministre avant ?
M. Robert Tropeano.
 Cette inertie fait douter de la volonté de la France de mettre en œuvre les dispositions des accords et porte atteinte à la qualité de sa signature. Il serait temps que le ministère des affaires étrangères se donne des objectifs en matière de délai de présentation des projets de loi au Parlement.
M. Raymond Couderc, 
rapporteur.
Cette critique ne s’adresse pas spécifiquement au présent gouvernement, car cette mauvaise habitude a été prise voilà bien longtemps. Simplement, il faut que cela cesse, et vous pouvez compter sur ce point sur la vigilance de la commission des affaires étrangères.
Je souligne ensuite que cette convention sur la coopération sanitaire transfrontalière avec l’Espagne est importante pour la population, notamment celle des zones enclavées.
Ainsi, dans les Pyrénées, la géographie des lieux, le réseau routier et les conditions météorologiques rendent-ils parfois les installations sanitaires d’un des deux États plus accessibles aux habitants de l’autre pays. Elle permettra aussi, par l’organisation de la complémentarité des soins, d’éviter une duplication des moyens disponibles.
S’il est difficile de disposer d’une vue d’ensemble des initiatives plus ou moins formalisées, prises à l’échelon local, on notera le lancement, au mois de janvier 2003, sur l’initiative des collectivités territoriales, du projet de création d’un hôpital transfrontalier pour la Cerdagne, à Puigcerdà. Cet établissement, dont la construction est achevée, devrait ouvrir ses portes au cours du premier semestre de cette année.
Je m’attarde sur ce projet, car il constitue une illustration concrète. Il apportera une réponse globale en matière d’offre sanitaire, à la fois pour la population habitant à l’année et pour les résidents saisonniers, ce qui est important dans une zone touristique.
Le nouvel hôpital disposera de 71 lits et d’un plateau technique équipé notamment de 2 blocs opératoires, de 2 salles d’accouchement, de postes de dialyse, radiologie, laboratoires, lits de soins intensifs, ainsi que d’équipements de télémédecine. Cette structure constituera le noyau dur de l’offre de soins pour les populations des deux Cerdagne et du Capcir. Elle sera complétée par un pôle gériatrique, regroupant deux établissements côté français.
Pour autant, il ne faut pas se dissimuler les difficultés auxquelles se heurtent de tels projets. Elles sont la conséquence de la complexité des procédures administratives et financières, de la complication des mécanismes de prise en charge des soins, des règles d’organisation du transport sanitaire des patients et de l’absence de garantie de continuité.
Ainsi certaines modalités concrètes de fonctionnement de l’hôpital de Puigcerdà restent-elles à parfaire, qu’il s’agisse du contenu et des modalités des prestations assurées par les partenaires, du cadre juridique des mises à disposition de personnel, des règles en matière de responsabilité civile, des langues de travail, de l’uniformisation des pratiques médicales, des questions d’état civil et en matière funéraire.
Ces difficultés pratiques sont désormais identifiées. Madame la ministre, il serait souhaitable que leurs solutions reposent sur le bon sens commun et que l’on évite de mettre en place des procédures dont nos administrations sont friandes, mais qui sont incompréhensibles pour les usagers.
Par exemple, ne serait-il pas possible d’enregistrer les naissances d’enfant de parents français à l’hôpital intercommunal de Puigcerdà au registre de l’état civil de Bourg-Madame, plutôt que de le faire au consulat général de France à Barcelone et d’obliger ensuite les familles à solliciter vos services à Nantes pour la délivrance d’un extrait d’acte de naissance ? Ne serait-il pas envisageable que la poste française installe une boîte aux lettres dans l’enceinte de l’hôpital et la relève, plutôt que de faire faire aux résultats d’analyses médicales un circuit de plusieurs centaines de kilomètres avant qu’elles ne parviennent au médecin traitant de l’autre côté de la frontière ?
L’aboutissement de ces projets utiles aux populations locales, comme l’hôpital de Puigcerdà, témoigne de la vitalité d’une Europe proche de ses habitants. En cela, ils doivent être salués. Les citoyens ont la démonstration d’une Europe qui s’inscrit positivement dans leur quotidien.
Néanmoins, comment voulez-vous faire comprendre l’Europe si nous ne sommes pas capables d’adapter nos règles pour répondre à des préoccupations aussi concrètes en appui de ces beaux projets ? 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Jean-Jacques Lasserre sur un sujet dont l’importance a été rappelée. Il s’agit de répondre à un certain nombre de problèmes avec de nouveaux outils, ce qui est plutôt une bonne nouvelle : démographie médicale, coopération transfrontalière, coopération européenne.
Mme Nathalie Goulet.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l’historique de cette convention, je ne le referai pas. Nous avons la mauvaise habitude d’avoir un train de sénateur pour les trains de convention, et il est très grand temps qu’il devienne un TGV. 
(Sourires.)
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un certain nombre de problèmes, que je ne reprendrai pas. Nous avons reçu voilà quelques jours le président du Sénat espagnol. L’Espagne et la Catalogne sont d'ailleurs au centre de notre politique en ce moment, que ce soit à la mairie de Paris ou à Matignon.
 Pas sur la contraception et l’avortement !
Mme Laurence Cohen.
 Surtout pas !
M. Robert Tropeano et Mme Isabelle Pasquet.
 J’y viens, chers collègues !
Mme Nathalie Goulet.
 Très bien !
Mme Laurence Cohen.
 Faites-moi un peu confiance !
Mme Nathalie Goulet.
Cette convention, une fois ratifiée, constituera donc un bon exemple, qui sera peut-être suivi par d’autres régions transfrontalières. On sait par exemple que Pierre Mauroy avait développé des outils extrêmement performants pour la coopération transfrontalière économique avec la Belgique. Il est important aujourd'hui que cette coopération existe en matière médicale.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite par ailleurs évoquer un point qui, aujourd'hui, est très certainement au cœur des débats entre la France et l’Espagne.
Le gouvernement de Mariano Rajoy soutient depuis plusieurs semaines un projet de loi dont l’adoption aurait pour conséquence de restreindre drastiquement l’accès à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse. L’Espagne, qui souffre depuis plusieurs années déjà d’une législation différenciée en la matière, risque de sombrer dans une politique anti-IVG, qui pose un véritable problème aux femmes.
Je ne sais pas quelles seront les conséquences de l’ouverture de cet hôpital, mais il faudra très vraisemblablement rester vigilants en la matière. Dans la mesure où il s’agit finalement d'une exterritorialité française en terre espagnole, nous risquons de rencontrer un certain nombre de problèmes. Le décalage des législations pourrait conduire à dénaturer le sens de l’accord-cadre. En soutenant l’accès aux soins des populations enclavées, nous nous retrouverions avec un dispositif international de contournement de la loi espagnole. Un tel phénomène pourrait se reproduire à l’avenir dans de nombreux domaines.
C’est toute l’ambivalence d’un tel accord. Il s’agit en effet d’une formule juridique innovante ayant vocation à étendre les territoires de la continuité du service public, y compris de façon transfrontalière. Si cette excellente initiative a vocation à être dupliquée, elle nous expose également au risque d’importantes divergences législatives, concernant, je le répète, des points extrêmement sensibles.
Je sais, madame la secrétaire d’État, à quel point vous êtes attentive à ce sujet. Mon collègue Jean-Jacques Lasserre n’avait peut-être pas prévu cette parenthèse, mais elle m’est venue naturellement à l’esprit. C’est tout l’intérêt de la parité dans nos assemblées ! 
(Sourires.)
Ainsi, mes chers collègues, au-delà de la naturelle attention que nous devons porter à l’application concrète des textes que nous votons – je rejoins M. le rapporteur sur la diligence que nous devons mettre à ratifier les conventions, celles-ci n’étant d’ailleurs pas amendables –, il faut que le Gouvernement, qui inaugurera cet hôpital dans quelques mois, veille aux services qui y seront rendus, afin que la loi de la République y soit appliquée de façon concrète.
Cet accord franco-espagnol vient améliorer la couverture de nos concitoyens vivant dans des zones difficiles d’accès et complète le dispositif de continuité des soins et de démographie médicale.
Le temps lèvera nos interrogations. Celles-ci devront précisément être au cœur de la négociation au moment de l’ouverture de l’hôpital. Toutefois, je ne connais pas exactement la future organisation de l’établissement, notamment s’il est prévu d’accueillir une maternité.
 Mais si, bien sûr ! 
M. Christian Bourquin.
 Il en est prévu une ; c’est un point important.
Mme Nathalie Goulet.
Il restera sans doute, dans un second temps, à conclure un accord du même type avec la Suisse et l’Italie, qui comportent également des zones de montagne, où la démographie médicale n’est pas parfaite, pour assurer à tous nos frontaliers une couverture sanitaire optimale.
L’ensemble du groupe UDI-UC votera ce projet de loi, et j’espère que, soit dans le cadre de votre réplique à nos interventions, soit au moment de l’inauguration de l’hôpital, vous apporterez des réponses, madame la secrétaire d’État, s’agissant du problème de l’avortement que je me suis permis de vous soumettre.
Si ce sujet se situe à la limite de la convention dont il est aujourd'hui question, il en fait finalement l’objet, au même titre que l’ensemble des autres soins. En effet, cet hôpital a beau être une exterritorialité en Espagne, l’ensemble des lois de la République française doit y être appliqué de manière pleine et entière. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Christian Bourquin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un grand honneur pour moi, certains le comprendront, et une immense satisfaction que de pouvoir m’exprimer devant vous sur le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.
M. Christian Bourquin.
En effet, ce texte permettra de ratifier l’accord-cadre signé en 2008 entre la France et l’Espagne, qui acte notamment la mise en service de l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà, en Cerdagne, dans mon département des Pyrénées-Orientales, qui m’a appris la politique.
Je m’en réjouis, principalement pour trois raisons, que j’ai qualifiées d’essentielles – il en existe beaucoup d’autres, bien entendu.
La première raison est que, en ces temps de défiance à l’égard de l’Europe, cet accord-cadre vient montrer une nouvelle facette positive de la coopération entre États membres. Il donne raison à ceux qui, comme moi, ont foi en l’Europe. De plus, sur un plan économique, il s’agit d’un investissement raisonnable pour la France, qui a pris en charge 40 % du montant de la construction – celle-ci représente 31 millions d’euros –, les 60 % restants étant apportés par la Catalogne.
La seconde raison est le rôle joué par la région Languedoc-Roussillon tout au long du processus, depuis la signature, en 2003, du protocole d’accord avec la Catalogne jusqu’à aujourd’hui, date de mise en route.
En tant que président de la région, j’organiserai bientôt avec la directrice de l’agence régionale de santé des réunions avec les médecins et les infirmiers des deux côtés de la frontière, pour finaliser le dispositif et lever les dernières interrogations qui méritent de l’être. Ensuite, il s’agira d’informer le plus largement possible l’ensemble de la population, pour qu’elle s’empare de ce nouvel outil, ô combien précieux pour sa santé.
La troisième raison revêt un caractère plus personnel, que je tiens à exprimer ici. Je suis fier de voir ce projet se réaliser, parce que cet hôpital, mes chers collègues, est l’aboutissement d’un dossier que j’avais lancé dès 1997 – certains trouvent le temps long depuis 2008, mais il faut en réalité remonter à 1997 ! –, lorsque j’étais député. À l’époque, peu d’élus croyaient en ce projet, un journal local affirmant même : « Jamais un habitant de Cerdagne française n’ira se faire soigner à Puigcerdà », une ville pourtant située à seulement un demi-kilomètre de la frontière.
Une longue succession d’étapes a par la suite été nécessaire : pour citer les plus importantes, le protocole d’accord de 2003 entre la Catalogne et le Languedoc-Roussillon, que j’évoquais tout à l’heure, puis l’accord-cadre signé en 2008, enfin la mise en place du Groupement européen de coopération territoriale de l’hôpital de Cerdagne, le GECT-HC, en 2010.
La construction des bâtiments s’est achevée en 2012, tandis que la phase d’équipement, bien avancée, n’est pas encore achevée. Toutefois, m’y étant récemment rendu, je vous confirme qu’ils avancent à grands pas et que l’inauguration est imminente.
L’hôpital de Puigcerdà va donc entrer progressivement en service dans les prochaines semaines. Il est le premier hôpital transfrontalier d’Europe. Il existe bien des coopérations européennes en matière de santé, mais il s’agit cette fois d’un hôpital, financé largement par l’Europe, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la secrétaire d’État. Je veux dire par là qu’il faudra du courage pour en créer un second, non pas en France, mais en Europe. Nous pourrons, pour notre part, raconter notre épopée !
Cet hôpital transfrontalier est la démonstration qu’à force d’abnégation, d’efforts et de détermination, nous pouvons porter et faire aboutir des dossiers sur le long terme. Après plus de quinze ans de procédure, je me réjouis que ce projet soit aujourd’hui mené à son terme. Ainsi, dès ce premier semestre 2014, il permettra à 30 000 habitants de la Cerdagne française et espagnole de disposer d’un établissement de soins capable de répondre à leurs besoins.
Pour celles et ceux d’entre vous qui l’ignorent, il s’agit – permettez-moi de donner quelques indications géographiques – d’un plateau situé en moyenne à 1 300 mètres d’altitude – vous viendrez à l’inauguration, naturellement, madame la secrétaire d’État –, au cœur des Pyrénées, certains pics aux alentours culminant à plus de 3 000 mètres. Ce plateau isolé, d’une superficie de 1 000 kilomètres carrés, se trouve à plus de deux heures de route de Perpignan, Barcelone ou Toulouse, indistinctement.
Rien ne manquera dans cet hôpital, qui comptera notamment 26 salles de consultations, 4 blocs opératoires, 2 salles d’accouchement, 18 box pour les urgences, ainsi qu’un large panel d’équipements de radiologie. Tout est prévu pour répondre avec efficacité aux besoins essentiels de la population. J’évoquais tout à l’heure le fait que ce plateau est à plus de deux heures de route des grandes villes les plus proches. Et je ne parle pas de l’hélicoptère, lequel, une fois sur deux, ne peut pas décoller, les conditions météorologiques n’étant pas réunies, ce qui est gênant quand vous avez une crise cardiaque... C’est également cela, la montagne !
Néanmoins, il restait nécessaire de prévoir les conditions de mise en œuvre, notamment en matière juridique : tel est l’objet de l’accord-cadre.
Aussi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je voterai ce projet de loi, tout comme mon groupe. J’invite également la majorité d’entre vous à adopter ce texte. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à M. François Calvet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon groupe politique, les membres de la conférence des présidents et, plus particulièrement, mon ami le sénateur Raymond Couderc, d’avoir accepté de renoncer à la procédure d’examen simplifié. Cela nous permet d’avoir dans cet hémicycle un double débat sur ce qui semble être un simple projet de loi autorisant la ratification d’un accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne en matière de coopération sanitaire transfrontalière.
M. François Calvet.
Tout d’abord, la discussion porte sur la coopération sanitaire transfrontalière, à l’heure où nous observons la résurgence de pandémies effroyables auxquelles la médecine n’a pas de remèdes à apporter, et ce à un moment où les populations et leurs migrations se sont affranchies depuis bien longtemps des frontières, qu’elles soient naturelles ou étatiques.
En cet instant, je pense aux très grandes inquiétudes de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, face à la propagation du virus Ebola, dont le taux de létalité atteint 90 %. Il s’agit d’être non pas alarmiste, mais réaliste. L’Europe doit être capable de répondre aux défis géopolitiques et aux différentes crises politiques, militaires, environnementales ou médicales qui touchent le Maghreb et l’Afrique.
Il me semble essentiel qu’au Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales, bien qu’elle soit souvent chahutée, nous puissions aborder une convention dont l’objet est précisément la coopération entre deux régions, même si elles se situent de part et d’autre de la frontière.
Pour l’élu local que je suis, cette ratification concrétise, cela a été dit, un projet qui aura nécessité quinze ans d’efforts. Ces quinze ans d’efforts pouvaient justifier quelques minutes d’attention de la part du Sénat.
Je veux remercier l’administration locale, les différents préfets et les représentants de l’ARS Languedoc-Roussillon qui ont toujours soutenu ce projet. J’ai bien vu que, au fur et à mesure de la construction de l’hôpital transfrontalier commun, beaucoup plus de monde s’y est intéressé. C’est ainsi que l’Europe, à travers une mission sur le transfrontalier, a dépêché trois parlementaires qui ont signalé l’exemplarité de ce projet dans leur rapport.
Je veux souligner que mon collègue Christian Bourquin a un mérite égal au mien pour avoir apporté à ce projet un soutien constant durant ces longues années.

M. Christian Bourquin.
 Étant ancien député de cette troisième circonscription des Pyrénées-Orientales où j’ai fait trois mandats, je me présente aussi aujourd’hui devant vous en tant qu’enfant du pays. Je suis fier de cette aventure, je suis fier que ce territoire de la montagne pyrénéenne soit doté des équipements sanitaires les plus performants.
M. François Calvet.
Je suis heureux pour ces femmes qui ne devront plus faire cent kilomètres, parfois dans la neige, pour aller accoucher à Perpignan.
Je suis heureux pour ceux qui, pris soudainement d’un malaise cardiaque, pourront être secourus en moins de cinq minutes.
Je suis heureux que ces populations de montagne bénéficient de l’égalité des soins parce que nous avons su gommer la frontière entre les deux Cerdagne, frontière qui, au fond, n’a jamais existé, malgré le traité des Pyrénées de 1659.
Ce projet, on le doit d’abord à la volonté des deux maires de Bourg-Madame en France et Puigcerdà en Espagne et au président de l’ordre des médecins des Pyrénées-Orientales, Francis Montané, qui est aujourd'hui disparu. En tant qu’enfant du pays, et en tant qu’élu qui a toujours travaillé main dans la main avec la Généralité de Catalogne

Cet hôpital est une réalisation unique en Europe. Que j’aime cette Europe qui soigne les gens !
La signature conjointe de la déclaration d’intention sur la coopération sanitaire entre nos trois ministères français, espagnol et catalan a eu lieu à l’occasion du sommet franco-espagnol de Barcelone, au château de Pedralbès, le 17 octobre 2005.
Elle a permis de sceller les bases de la coopération sanitaire entre la France, l’Espagne et la Généralité de Catalogne. Elle a été le principe de réalisation d’une structure véritablement transfrontalière.
Les patients seront accueillis dans les mêmes conditions qu’en France avec du personnel français et espagnol. De même, un accueil réciproque des patients espagnols est prévu en France dans les mêmes conditions dans les établissements de santé de Cerdagne française, notamment pour les soins de suite et de rééducation, qui n’existent pas en Espagne.
Le 19 mars 2007, les ministres français et catalan signaient une charte d’intention par laquelle ils s’engageaient à créer un groupement européen de coopération territoriale pour encadrer et gérer le projet d’hôpital.
Le 27 juin 2008, la France et l’Espagne signaient à Saragosse un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière, suivi d’un accord d’application signé le 9 septembre 2008 à Angers.
Le 26 avril 2010, la convention constitutive du groupement européen de coopération territoriale était signée, à Puigcerdà, par les ministres français, espagnol et catalan de la santé.
La construction de l’établissement est achevée depuis la fin de 2012, et le bâtiment est en cours d’équipement. Il devrait ouvrir ses portes à l’été 2014. Il sera doté des matériels les plus performants : IRM, scanner, téléimagerie... Le montant des travaux, sur la partie immobilière, s’est élevé à 31 millions d’euros ; 60 % de cette somme ont été financés par l’Europe, soit 18,6 millions d’euros.
La Généralité de Catalogne et la France ont participé chacune au financement des travaux et du matériel, à hauteur de 60 % pour la Généralité et 40 % pour la France. La commune de Puigcerdà a mis à disposition le terrain.
Cet hôpital comptera 68 lits et sera doté des équipements hospitaliers les plus modernes. Cette réalisation sera complétée par un pôle gériatrique et pédiatrique de Cerdagne.
Le pôle gériatrique regroupe, sur le site d’Err, deux établissements cerdans côté français. Il permettra de sauvegarder la quasi-totalité des emplois et de reclasser du personnel de service pour la production des repas et l’entretien de l’hôpital transfrontalier.
Reste le pôle pédiatrique, pour lequel l’État avait dégagé une somme de 10,5 millions d’euros, dont la réalisation devient hypothétique, car ces sommes ont, semble-t-il, été déprogrammées. Il serait intéressant, madame la secrétaire d'État, que nous puissions avoir des précisions sur ce point essentiel de financement.
J’en viens maintenant aux problèmes posés par ce type d’initiatives dans une Europe qui se veut sans frontières.
L’accord-cadre qui nous réunit aujourd’hui permet de finaliser le cadre juridique du groupement européen de coopération territoriale, le GECT. Son fonctionnement a tout d’abord nécessité la création d’un conseil consultatif, car le Conseil d’État avait indiqué qu’il n’était pas possible pour les élus locaux de siéger au sein du conseil d’administration du groupement, les collectivités locales n’ayant pas la compétence en matière de santé.
Ce conseil consultatif permet de régler les relations des partenaires à l’intérieur du GECT, ainsi que les problèmes de personnel, administratifs et financiers. Des conventions locales, passées en application de cet accord-cadre, permettront un fonctionnement optimal de l’hôpital.
Malgré les différentes réunions qui ont eu lieu au niveau interministériel, de nombreuses questions pratiques ne sont pas réglées. La première a trait à l’état civil des enfants français qui naîtront à l’hôpital de Cerdagne, sur le territoire espagnol.
Nous avons bien obtenu la possibilité de transcription par le biais du registre d’état civil au consulat de Barcelone, mais ces enfants seront toujours considérés comme nés à l’étranger et devront donc demander leur extrait de naissance à Nantes, ce qui, vous en conviendrez, est en contradiction avec l’appartenance des Cerdans à un même territoire.
Cette difficulté pourrait être réglée par la possibilité pour un officier d’état civil d’une des communes de Cerdagne française d’enregistrer les naissances à l’hôpital ou d’instaurer une inscription numérique. Après avoir déposé une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale, je l’ai déposée tout récemment au Sénat.
La deuxième difficulté concerne les décès. Comment pourrait-on permettre à la famille d’une personne décédée à l’hôpital de Cerdagne de transporter le corps dans une chambre funéraire en France sans qu’il y ait besoin d’un cercueil en plomb ?
Il semble que des dérogations soient possibles, notamment dans le cadre de la convention de Strasbourg de 1968, mais, à ce stade, l’administration française montre certaines crispations.
La troisième difficulté concerne la possibilité pour nos forces de gendarmerie de venir interroger, à l’hôpital, dans le cadre d’une enquête, un patient qui aurait commis un délit en France et qui serait hospitalisé en Espagne. Des procédures sont à l’étude et ont fait l’objet de réunions entre le parquet français et le gouverneur espagnol. Il semblerait que des conventions puissent être passées, mais, là encore, nous sommes toujours dans l’incertitude.
Enfin, point plus anecdotique, cela a été souligné, il faudrait prévoir un acheminement du courrier beaucoup plus rapide entre les deux Cerdagne.
Le courrier en partance de l’hôpital de Puigcerdà pour les villages de Cerdagne française, situés à quelques kilomètres, est acheminé jusqu’à Madrid, où il est réexpédié à Paris, d’où il revient dans les villages de Cerdagne… Vous conviendrez que le processus n’est ni un exemple de développement durable ni un système efficace et que le poids carbone de l’enveloppe est au-delà du raisonnable ! La mise en place d’une boîte aux lettres sur le site de l’hôpital de Puigcerdà, relevée par les services de la poste française, permettrait de pallier ce problème.
Nous devons aussi nous assurer d’une meilleure communication sur ce territoire, mon collègue Christian Bourquin l’a souligné, pour que chaque futur patient de l’hôpital connaisse parfaitement le processus d’accès administratif ou d’urgence.
Pour conclure, mes chers collègues, nous voudrions vous alerter sur plusieurs enjeux de ce texte. On ne peut pas parler d’Europe, de marché unique qu’il faut impérativement achever, de libre circulation des biens, des personnes et des services et mettre quinze ans pour espérer sortir un projet hospitalier commun à seulement deux pays.
Aussi, du haut de notre montagne cerdane, nous voulons vous offrir une belle occasion d’œuvrer pour une Europe proche des gens, une Europe qui sonne positivement aux oreilles des Français. L’Union Européenne, c’est aussi une Europe qui soigne et qui sauve des vies !
Il existe heureusement des solidarités régionales, historiques. Elles doivent être le moteur d’une Europe qui aide à vivre, qui aide à accoucher dans des territoires très hostiles, où la géographie ou le climat peuvent vous couper du monde. C’est cela que nous devons mettre en avant pour reconquérir le cœur des Européens et que nous devons rappeler aux Français, si prompts au repli sur soi.
Vous voyez, mes chers collègues, à quel point une convention européenne relative à la coopération sanitaire transfrontalière peut, si on daigne en parler et en débattre, développer et ancrer l’identité européenne chez nos concitoyens.
À titre personnel, je ne crois qu’à l’Europe des régions. Ce n’est pas un hasard si l’Allemagne, pays de 


Il en est de même pour la Catalogne espagnole, dont le dynamisme économique ne reflète pas la situation de l’Espagne. Au moment où notre territoire vient d’être privé par le Gouvernement de la liaison du chaînon manquant du TGV Perpignan-Montpellier, la dynamique de la Catalogne espagnole sera notre salut.
Nous ne pouvons plus accepter que deux France se construisent dans notre pays : Paris et le désert français. L’Europe est aussi le fer de lance de la décentralisation et une promesse pour préserver nos villages de la désertification.
C’est pour toutes ces raisons que, avec enthousiasme, le groupe UMP votera ce texte, bien entendu, dans l’espoir que ce projet transfrontalier soit suivi par de nombreux autres de ce type. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Je voudrais tout d’abord saluer les interventions de M. le rapporteur et de MM. Bourquin et Calvet, qui ont montré de manière remarquable la détermination et l’enthousiasme dont font preuve les élus locaux pour construire un établissement comme celui de Puigcerdà, pour déplacer les frontières, pour mettre en place un établissement de soins, de coopération transfrontalière et, en même temps, pour surmonter les difficultés techniques, matérielles, qui surgissent chaque jour.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
MM. Couderc et Calvet ont l’un et l’autre évoqué les questions relatives au transport des corps et à l’enregistrement des actes de naissance. Or l’ARS travaille sur les questions de réseau, en particulier dans le domaine de la pédiatrie, sur les questions posées par les financements et la mise en réseau de l’ensemble des structures maternité du secteur.
En ce qui concerne l’état civil et les règles spécifiques des transports d’un État à un autre ou d’enregistrement des actes, nous travaillons aussi à simplifier au maximum les choses. En fait, bien que nous soyons dans le cadre de l’Europe, il reste encore des règles transfrontalières sérieuses et lourdes en matière d’état civil. Nous y travaillons.
Madame Goulet, je vous remercie d’avoir profité de l’examen de ce texte pour rappeler notre attachement à la liberté pour les femmes espagnoles d’accéder à l’IVG.
Je tiens à souligner que, en Espagne, le stade de l’avant-projet de loi n’a pas encore été dépassé. Par conséquent, ne soyons pas pessimistes, ne commençons pas à raisonner comme si ce texte devait aboutir et être adopté. Espérons même que la coopération transfrontalière qui se met en œuvre aujourd’hui sera également une coopération pour la défense de valeurs auxquelles nous sommes extrêmement attachés. Peut-être contribuerons-nous à défendre les libertés des femmes en Europe avec des coopérations de ce type. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. 
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
 Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande l’examen par priorité de l’article 33 
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques. 

 Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
 Favorable, monsieur le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
 La priorité est de droit.
M. le président.
Pour l’heure, nous poursuivons l’examen du titre III..
 Hier, nous avions entamé l’examen de l’article 23, dont je rappelle les termes.
M. le président.

 (nouveau). –
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des prérogatives confiées à l’autorité administrative et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Il en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’agriculture ».
I. – Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :


« V. – Les détenteurs de l’agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l’article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d’action national prévu à l’article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » ;
2° À la fin de l’article L. 254-3-1, les mots : « de produits correspondantes » sont remplacés par les mots : « correspondantes, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits » ;
3° Le I de l’article L. 254-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu’elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du même II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes. » ;
4° Après l’article L. 254-6, il est inséré un article L. 254-6-1 ainsi rédigé :



(Non modifié)
5° L’article L. 254-7 est ainsi modifié :

I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, un conseil global et spécifique, individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254-2. » ;

« Il comporte l’indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par méthodes alternatives, d’une part, les méthodes non chimiques, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n


« II. – Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l’article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
« Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. » ;
6° La section 3 est supprimée et la section 1 est complétée par l’article L. 254-10 qui devient l’article L. 254-7-1 ;


II. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 258-1 du même code sont ainsi rédigées :
« Par dérogation au premier alinéa, l’entrée sur le territoire d’un tel macroorganisme en vue d’opérations réalisées de façon confinée peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée. »
 Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;
…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Les zones à proximité des habitations. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n


 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques années, les collectivités territoriales, de même que les particuliers, n’utiliseront plus de pesticides pour l’entretien de leurs espaces verts et jardins, rendant un service salutaire à la santé de leurs administrés et concitoyens, ainsi qu’à la biodiversité.
M. Joël Labbé.
Toutefois, qu’en est-il en milieu périurbain ou rural, là où les habitations touchent les champs ? Aucune obligation n’existe pour que les épandages de produits chimiques et dangereux se fassent à une certaine distance de sécurité des habitations.
C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à donner la possibilité au préfet de mettre en place de telles distances de sécurité, à l’instar du pouvoir qu’il a déjà d’en faire de même à proximité des zones humides ou d’autres zones considérées comme vulnérables d’un point de vue environnemental.
Ainsi, nous pourrions joindre les préoccupations en matière de santé publique à celles qui visent la protection de l’environnement.
 La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 L’article L. 253-7 du code rural donne la possibilité à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, certaines dispositions en matière d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Mme Nicole Bonnefoy.
Parmi ces dispositions figure le droit d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières : les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les zones « Natura 2000 » ou encore certaines zones protégées.
Le présent amendement vise à ajouter à cette liste les zones à proximité des habitations, afin que soit prise en compte la protection des riverains.
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Jouanno, vise l’article L. 253-1 du code rural. Il s'agit, comme pour les deux amendements identiques précédents, des produits phytosanitaires : je propose interdire leur utilisation à moins de 100 mètres des propriétés à usage d’habitation ou des établissements recevant du public.
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable aux deux amendements identiques n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.


En effet, votre amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Foll, 

 Madame Goulet, l'amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix les amendements identiques n


(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

Art. L. 253-15.

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
« 1° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n

« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n

« 3° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s’agit ici de mieux encadrer la fraude, en tout cas de la sanctionner davantage.
Mme Sophie Primas.
Un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires implique, en effet, une lutte plus efficiente contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits ou la diffusion de substances phytopharmaceutiques non autorisées sur notre territoire, qui peuvent être à l’origine de graves pathologies pour leurs utilisateurs.
En outre, au cours de la mission commune d’information sur les pesticides, dont Mme Bonnefoy était le rapporteur, il nous a été signalé que le commerce de produits non autorisés sur notre territoire pouvait s’apparenter à du grand banditisme.
Il convient d’harmoniser les sanctions prévues à l’article L. 253-15 du code rural avec celles qui sont prévues au premier alinéa de l’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci prévoit que « lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».
Il s’agit donc d’un amendement de coordination entre les différents codes. Je vous avais déjà saisi de cette question, monsieur le ministre, lors de la séance de questions cribles qui avait été organisée au Sénat à propos de la propriété intellectuelle.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-… ainsi rédigé :

Art. L. 253-17-

« 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l’homme ou pour l’environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l’article L. 254-1, les personnes titulaires d’autorisation de mise sur le marché de produit visé à l’article L. 253-1, les grossistes et les groupements d’achat ;
« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 4° Les délits de publicité, d’offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
 Actuellement, aucune sanction n’est prévue dans le code rural en matière de contrefaçon, de fraude ou d’importation illégale de produits phytosanitaires. Il faut bien entendu combler ce manque si nous voulons vraiment lutter contre ces pratiques potentiellement très dangereuses, tant pour les agriculteurs que pour l’environnement.
Mme Nicole Bonnefoy.
Le présent amendement vise donc à définir les sanctions applicables dans de pareils cas : nous proposons d’aligner leur niveau sur celles qui sont prévues pour les médicaments vétérinaires, à l’article 20 du présent projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Primas, il me semble que, si nous votions l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
  Même avis.
M. Stéphane Le Foll,

J’ajoute qu’un volet spécifique du plan Écophyto que nous avons mis en place porte sur la lutte contre la fraude, plus particulièrement contre les importations frauduleuses.
Depuis l’adoption de ce plan, l’administration procède à des contrôles et travaille à rechercher et à poursuivre ceux qui trichent en la matière.
  Très bien !
M. Daniel Raoul,
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. le président.
 Sur le fond, les dispositions des deux amendements convergent largement. Il faut avoir la main ferme, dès lors que des molécules dangereuses peuvent être contrefaites !
M. Bruno Retailleau.
Bien sûr, nous aurions préféré que l’amendement de Sophie Primas prime, si vous me permettez ce jeu de mots, sur l’excellent amendement de Nicole Bonnefoy. 
(Sourires.)
 Ils sont tous deux excellents !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Cela dit, nous nous rallierons à la sagesse de notre assemblée.
M. Bruno Retailleau.
Monsieur le rapporteur, j’en profite pour vous adresser mes félicitations pour votre élection à la présidence du groupe socialiste du Sénat. Comme vous le savez, nous n’avons pu participer au vote… 

Je voudrais, dans cet hémicycle, souligner deux de vos qualités : d'une part, vous appartenez à une excellente commission permanente du Sénat – M. Raoul ne me contredira pas ! –, et, d'autre part, vous êtes président de conseil général ! 
(Mêmes mouvements.)
 Plus pour longtemps…
M. Jean-Claude Lenoir.
 Encore six ans !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Madame Primas, l'amendement n
M. le président.


 Je profite de l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des forces de douane, de police et de justice qui réalisent un travail remarquable sur ces dossiers, alors qu’elles ne sont pas très nombreuses.
Mme Sophie Primas.
Cela dit, comme le dispositif de l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui exclut du champ de l’agrément prévu à l’article L.254-1 du code rural les applicateurs, en tant que prestataires de services, de produits de bio-contrôle.
Mme Sophie Primas.
Nous trouvons que cette dérogation ne se justifie pas, dès lors que les produits de bio-contrôle, si bénéfiques puissent-ils être par rapport aux produits phytosanitaires, ont un effet phytopharmaceutique et nécessitent une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché, même si cette dernière doit éventuellement être allégée. Ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique, ni pour l’environnement.
De plus, pour s’assurer d’un développement et d’une mise en œuvre efficaces des produits de bio-contrôle, il convient de veiller à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.
En conséquence, l’ensemble des règles qui s’imposent aux produits phytosanitaires doit s’appliquer également aux produits de bio-contrôle, même si je conçois que ces règles puissent être allégées.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
 L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est subordonnée, depuis le 1
Mme Françoise Férat.

Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilés à de l’entraide, en l’absence de réciprocité. Cette pratique garantit l’application pertinente et économe des produits.
L’obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations à petite échelle condamne cette pratique pour l’avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification seront disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause.
Il s’ensuivra que les bénéficiaires de ces prestations devront soit procéder eux-mêmes à l’application des produits, au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises de prestations, qui ne pourront pas toujours intervenir au moment le plus opportun et qui, de ce fait, utiliseront de plus fortes doses pour assurer un minimum d’efficacité aux traitements.
Afin d’éviter ces conséquences, contre-productives au regard des finalités de la certification, il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification lorsque la prestation est réalisée, à titre accessoire, par un exploitant titulaire du Certiphyto « décideur », en deçà d’un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimé soit en surface – par exemple, deux hectares –, soit en chiffre d’affaires – par exemple, 3 000 euros.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

insérer les mots :
par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou
L'amendement n


La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement a le même objet que celui que Mme Férat vient de présenter.
M. Gérard César.
Selon moi, il s’agit d’un amendement de précision : il est important que l’on puisse écarter l’obligation du fameux Certiphyto lorsque l’application se fait à titre secondaire.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.



 La commission est défavorable à l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


En effet, tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de développer l’utilisation de ce type de produits. La suppression de l’agrément me semble pleinement cohérente avec cet objectif.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n

Enfin, je considère que l’amendement n


 Le ministre a aussi du bon sens !
M. Gérard César.
 C’est le bon sens paysan ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.)
 On en manque tellement aujourd’hui…
M. Charles Revet.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
  S’agissant de l’amendement n
M. Stéphane Le Foll,



Comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de favoriser l’utilisation des produits de bio-contrôle. S’il nous faut être extrêmement rigoureux, essayons tout de même d’être le plus souple possible !
Quant aux amendements n


Je ne souscris pas à une telle proposition, pour la simple raison que Certiphyto est une formation, dont l’objectif est précisément d’éviter les dangers liés à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui, comme vous le savez, sont dangereux. Mmes Bonnefoy et Primas avaient présenté un rapport à ce sujet. Au reste, le nombre de cas avérés, quelquefois dramatiques, suffit à justifier que cette formation soit dispensée à tous les utilisateurs de ces produits. On ne peut tout de même pas y exposer davantage les petits que les gros exploitants !
Je ne suis donc pas favorable à ces deux amendements.
 La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je répète que mon amendement vise à « instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto "décideur" » – autrement dit, par un exploitant dont les compétences et les capacités sont déjà validées !
Mme Françoise Férat.
Il ne s’agit donc pas tout à fait de permettre à des personnes d’utiliser des produits dont ils n’auraient pas une connaissance solide.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 Je veux appuyer l’amendement n
M. René-Paul Savary.

Pour ma part, je considère qu’il faut à la fois s’entourer de précautions et ne pas décourager l’innovation. À cet égard, l’amendement n

C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux, sur le plan départemental, à soutenir ce type d’avancées législatives, trouvant un juste compromis entre les produits phytosanitaires, les produits de bio-contrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen d’un prochain amendement.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 J’ai bien compris les arguments avancés par les uns et les autres, et noté le cas du prestataire qui, titulaire d’un certificat Certiphyto, interviendrait chez un petit agriculteur. Je veux donc bien m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.
M. Stéphane Le Foll, 

Cela dit, soyons clairs : on ne peut remettre en cause la logique générale, surtout s’agissant du Certiphyto. Nous nous assurerons, d’ici à la deuxième lecture, que nous n’ouvrons pas la porte à de nouveaux risques.
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je trouve que votre position est, au final, un peu contradictoire.
Mme Sophie Primas.
En effet, l’amendement que je défends vise à ce que des précautions soient prises avant la mise sur le marché de produits de bio-contrôle. Vous y êtes défavorable, par esprit de simplification : vous privilégiez la publication d’un décret établissant une liste précise des produits dispensés d’agrément.
Dans le même temps, vous semblez vous opposer à l’amendement de notre collègue Férat, lequel tend à accorder de nouvelles facilités aux personnes déjà formées et certifiées. Il y a là une sorte de contradiction.
 Excellent !
Mme Françoise Férat.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Madame Primas, je veux bien m’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements n
M. Stéphane Le Foll, 



En revanche, pour votre part, vous voulez maintenir un agrément sur les produits de bio-contrôle. On ne va pas quand même pas s’amuser à délivrer des agréments sur les techniques de lutte biologique, comme sur les lâchers de coccinelles !
Le décret que nous publierons comportera une liste de produits ne présentant aucun danger et, à ce titre, dispensés d’autorisations. Pour les autres matières actives, l’agrément demeurera nécessaire.
Si l’on veut que le bio-contrôle se développe, si l’on veut que des agriculteurs utilisent ces nouveaux produits plutôt que les phytosanitaires traditionnels, simplifions les procédures, ouvrons les possibilités et donnons de la souplesse. 
Autrement dit, ma position dans ce débat est parfaitement cohérente !
 La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. le président.
 À l’issue de ce débat, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.



M. Gérard César.
 Je retire l'amendement n
Mme Sophie Primas.


 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


I. – Alinéa 15
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Art. L. 254-7.
III. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
IV. – Alinéas 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Sophie Primas.
Ainsi, il tend à ce que la préconisation écrite précise soit la substance active, soit la spécialité commerciale. L’objectif est de simplifier la fiche de préconisation afin de la rendre plus lisible pour l’agriculteur. En effet, selon le type de culture, il est plus pertinent de préconiser des matières actives – c'est le cas lorsque celles-ci sont communes – ou le nom commercial. Par ailleurs, les organismes de conseil indépendants doivent avoir la possibilité de n’indiquer, sur la fiche de préconisation, que la substance active – et non une seule spécialité commerciale –afin de préserver leur impartialité.
En outre, pour garantir la communication de l’intégralité des informations, l'amendement prévoit qu’un document complémentaire aux fiches de préconisation, reprenant de façon exhaustive l’ensemble des spécialités et leurs substances actives préconisées par les conseillers ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est remis, au moins annuellement, à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil.
Enfin, l'amendement vise au remplacement de la notion de « parcelles et leur superficie » par celle de « périmètre à traiter » : bien souvent, dans le cadre du conseil individuel, l’identification du nom de la parcelle et de la superficie n’est pas adaptée, car il peut s’agir de traiter, par exemple, une partie de parcelle, un ensemble de parcelles, une culture sous serre ou telle variété de végétal parvenu à un stade donné. La notion de « périmètre à traiter » se révélerait, par conséquent, plus pertinente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement tend à ce que la préconisation écrite précise la substance active ou la spécialité recommandée, et non plus ces deux éléments.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Cet assouplissement n’est pas, me semble-t-il, conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Aussi, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour toutes ces questions liées au conseil donné aux agriculteurs pour l’utilisation de produits phytosanitaires ou autres, il faut qu’une information soit donnée et que celle-ci porte également sur les méthodes alternatives.
M. Stéphane Le Foll, 

Ce qui existe aujourd'hui, qui a été décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, doit demeurer. C'est pourquoi, madame Primas, je ne suis pas favorable à votre amendement.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pardonnez-moi, mais mon amendement tend en réalité à renforcer les informations qui sont données aujourd'hui…
Mme Sophie Primas.
En outre, il introduit la notion de « périmètre à traiter » en lieu et place de celle de « parcelles et leur superficie ».
Je suis prête à rectifier l’amendement, de manière à séparer les éléments qui le composent…
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»
La parole est à M. Gérard César.
 Il s'agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il tend à préciser, à l’alinéa 17, que les distributeurs donnent à leurs clients un conseil individualisé « au moins une fois par an ». 
M. Gérard César.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2, sauf dans le cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à des clients ayant reçu préalablement un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 La commission a souhaité réécrire l'obligation de conseil en vue de l’alléger pour les achats récurrents.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Le projet de loi met en place une obligation de conseil individualisé visant à encourager des pratiques alternatives à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cela va dans le bon sens, le vendeur étant ainsi responsabilisé en ce qui concerne l’évolution des pratiques.
Toutefois, la rédaction de l’article 23 était peu opérationnelle pour les achats récurrents. Aussi l'amendement de la commission précise-t-il de quelle manière le conseil doit être prodigué par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques : il faut que le client bénéficie, comme vient de le dire excellemment M. César, « au moins une fois par an » d’un conseil individualisé pour ses achats récurrents.
Cet amendement me paraît prendre en compte la préoccupation de M. César, mais il va un peu plus loin.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

1° Supprimer les mots :
, au moins une fois par an,
2° Après la référence :

rédiger ainsi la fin de cet amendement :
. Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois par an. » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
 Dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, il convient, pour écarter tout malentendu, de réaffirmer le principe général, posé dans le projet de loi, de l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs.
Mme Nicole Bonnefoy.
La dérogation à ce principe doit rester l'exception, qui est toutefois compréhensible pour les produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ce cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an.
Il convient donc de préciser que celui qui fournit des produits phytopharmaceutiques « à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique » n’a l’obligation de délivrer le conseil qu’une fois par an. En effet, le terme « récurrent » n’apparaît pas dans le texte de l'amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


 Madame Bonnefoy, j’émets un avis favorable sur votre sous-amendement, et je vous remercie de l’avoir déposé. Je vous ferai seulement observer que la notion de récurrence est sous-jacente dans l’amendement de la commission. Votre sous-amendement apporte donc une précision rédactionnelle.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je suis également favorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que la commission.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur César, l'amendement n
M. le président.

 Puisque mon amendement est satisfait, je le suis aussi ! Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur.
M. Gérard César.
Au profit de l'amendement de la commission !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
Disons : au profit de la proposition du rapporteur, qui a été approuvée par la commission ! 
M. Gérard César. 
(Sourires.) 
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.



Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l’article L. 255-1 du même code. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Cet amendement porte sur l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture. Du fait des effets que peuvent avoir ces différents produits sur la santé, il est proposé de transférer la mission en question aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie.
M. René-Paul Savary.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement va totalement à l’encontre de ce que nous avons voté hier soir à l’article 22 : le transfert de cette compétence à l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Nous avons eu un très long débat sur l’article 22 ; la Haute Assemblée l’a voté en suivant les recommandations du ministre et à la lumière de ses explications.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis est défavorable.
M. Stéphane Le Foll, 

Le débat sur l’article 22 a été effectivement long et approfondi. Au demeurant, quand bien même ce débat n’aurait pas eu lieu, ni l’article 22 été adopté, l’idée de transférer l’autorité administrative pour la délivrance des décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au ministère chargé de la santé et de l’écologie est indiscutablement de nature à soulever, s’agissant de questions qui concernent l’agriculture, quelques objections… Vous conviendrez, monsieur le sénateur, que votre proposition est assez radicale !
Le Sénat a décidé hier que l’ANSES serait responsable, et cela me semble préférable.
 Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. René-Paul Savary.
 L'amendement n
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n

Si je défends cet amendement, ce n’est pas pour le plaisir de n’être jamais content ! 
M. Joël Labbé. 
(Sourires.)
On recherche des alternatives aux pesticides. Les macro-organismes font partie de ces alternatives, tout comme les préparations naturelles, mais celles-ci sont peu préoccupantes. Or, alors que l’on exige pour ces dernières des procédures d’analyse des risques qui sont lourdes – nous en avons parlé hier soir –, on ne prévoit pas que les macro-organismes doivent être évalués. Pourtant, ils sont souvent importés et leur utilisation peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs, car le confinement n’est pas toujours efficace à 100 %. 
Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au ministère de l’agriculture, et non pas seulement au préfet de région.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 En déposant cet amendement, nous avons avant tout voulu connaître la vision du ministre sur le rapport entre économie et écologie au travers de la question des macro-organismes.
M. René-Paul Savary.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ne suis pas, pour ma part, favorable à la suppression des obligations en cas d’introduction sur le territoire de macro-organismes destinés à une utilisation confinée, et une autorisation est opportunément requise : elle est donnée par le préfet de région, qui précisera les mesures de confinement nécessaires. Reste qu’il faut développer l’expérimentation de techniques alternatives de protection des cultures. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
MM. Labbé et Savary proposant de revenir sur l’assouplissement résultant des alinéas 25 e 26 de l’article 23, je donne un avis défavorable sur leurs amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 D’une part, une autorisation est donnée par le préfet de région ; il y a donc un contrôle. D’autre part, avec les macro-organismes, on a affaire à des systèmes de lutte intégrée que l’on connaît bien, qui se situent dans un milieu confiné, notamment en serre.
M. Stéphane Le Foll, 

On cherche simplement, avec les alinéas 25 et 26, à assouplir les décisions susceptibles d’être prises, par exemple, par les exploitants de serres, pour que cette lutte intégrée, qui repose sur l’utilisation des macro-organismes, puisse être facilitée, tout en étant soumise, je le répète, à l’autorisation du préfet. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. 
J'ai visité il y a peu, en Bretagne, une nouvelle serre installée par une grande entreprise bien connue. Elle a développé tous les macro-organismes nécessaires à une nouvelle lutte intégrée. La pollinisation des tomates, par exemple, se fait avec des bourdons. Et tout cela se passe en milieu confiné. 
Il est extrêmement important de permettre le développement de projets de ce type.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :


« Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
 L’article L. 211-3 du code de l’environnement précise que, en complément des règles générales de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France, des prescriptions particulières à certaines parties du territoire peuvent être fixées par décret en Conseil d’État.
Mme Nicole Bonnefoy.
Dans cette optique, il prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret, de délimiter des programmes d’actions à l’intérieur des zones « où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur ».
Le présent amendement vise à préciser clairement que ce type de programmes peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans ces zones. Cette proposition s’intègre bien dans les objectifs fixés par le Gouvernement, dans le cadre de la conférence environnementale, d’identification de mille captages prioritaires incluant le développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, afin de garantir la qualité de la ressource en eau.
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Joël Labbé.
 Il s’agit une nouvelle fois de réduire l’usage des pesticides dans les zones agricoles. En l’espèce, l’objectif est de protéger les périmètres de captage. De nombreuses collectivités ont déjà engagé, dans ce domaine, des actions exemplaires avec le milieu agricole. Les effets bénéfiques ne concernent pas uniquement la préservation de la ressource et la santé : ils ont également des effets sur les budgets, eu égard aux économies réalisées au niveau du traitement des eaux.
M. Joël Labbé.
Pour les services d’alimentation en eau potable, le coût du préventif est toujours inférieur au coût du curatif, et parfois très inférieur. Les coûts de potabilisation de l’eau induits par les pollutions émises par l’agriculture conventionnelle se situent dans une fourchette comprise entre 800 euros et 2 400 euros par hectare et par an. Les coûts d’élimination des pesticides dans les milieux aquatiques sont, quant à eux, estimés à 60 000 euros le kilogramme !
Par ailleurs, 400 captages ont été abandonnés chaque année entre 1998 et 2008, principalement en raison de pollutions d’origine agricole.
Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport sur la gestion et l’usage de l’eau en agriculture, en appelle également à « une sortie rapide, sur ces parcelles, de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse ».
Encore une fois, il s’agit d’appuyer des pratiques que beaucoup d’entre nous avons développées sur nos territoires, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations, en en faisant des territoires exemplaires en termes d’agroécologie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

Elle demande le retrait de l'amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 On ne peut qu’approuver, sur le principe, l’interdiction des « substances dangereuses » dans les zones de captage. Il reste, madame Bonnefoy, que cette notion de « substances dangereuses » est extrêmement floue et que la liste peut être très longue ! C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 


Par votre amendement n

On pense résoudre des problèmes avec des mesures d’interdiction, mais il faut aussi songer aux conséquences ! Or les conséquences d’une interdiction stricte poseraient, là encore, d’énormes problèmes. Je suis donc défavorable à cet amendement tel qu’il est présenté.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne veux surtout pas être intégriste…
M. Joël Labbé.

M. Jean-Claude Lenoir. 
 Non, je ne suis pas un intégriste ! 
M. Joël Labbé.
Pour donner plus de force à l’amendement de Nicole Bonnefoy, nous nous y rallions et retirons le nôtre.
 Très bien !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
 En fait, je voulais intervenir sur l’amendement de M. Labbé, mais il l’a retiré ! 
M. Gérard César.
(Sourires.) 
Je souhaitais préciser que, par arrêté préfectoral, des périmètres sont déjà définis par rapport aux stations de pompage. Les précautions prises actuellement me paraissent suffisantes : ce n’est pas la peine d’en rajouter !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 23, modifié.
M. le président.
(L'article 23 est adopté.)
Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l’article 98 de la loi n


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ;
2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;
3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux, en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;
7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux.

(Non modifié)
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu un long débat en commission des affaires économiques sur l’article 24 et sur l’opportunité de légiférer par ordonnances. J’ai eu l’occasion de dire, au nom de mon groupe, que nous étions, par principe, tout à fait défavorables à cette initiative du Gouvernement.
M. Jean-Claude Lenoir.
En commission, M. le rapporteur n’a pas manqué de nous rappeler que, lorsque la droite était au pouvoir, elle avait aussi légiféré par ordonnances.

M. Roland Courteau.
 C’est vrai : on ne peut pas récrire l’histoire !
M. Jean-Claude Lenoir.
Toutefois, nous avons encore en mémoire les arguments très pertinents avancés sur la partie gauche des hémicycles du Sénat et de l’Assemblée nationale et tendant à nous dissuader d’autoriser le gouvernement d’alors à prendre des ordonnances. En tout cas, aujourd'hui, nous sommes tout à fait hostiles à cet article 24. Du reste, je le dis d’emblée, nous soutiendrons l’amendement tendant à supprimer cet article et déposé par M. Le Cam.
Sans entrer dans le détail de l’article 24, j’ajoute que vous nous proposez d’intervenir dans des domaines assez voisins de ceux dont nous avons discuté à l’article 23. Or ce ne sont pas des domaines négligeables, susceptibles d’être passés sous silence, quand bien même nous aurions la possibilité d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de ratification.
Qu’on en juge !
Il s’agit de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit aussi de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Il s’agit encore de modifier et de simplifier le régime applicable aux groupements de défense, que nous connaissons bien sur nos territoires et qui jouent un rôle très important ; à ce sujet, nous souhaiterions connaître dès à présent les intentions du Gouvernement.
Il est également question de redéfinir et moderniser – mais dans quel sens et sous quelle forme ? – l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires. La profession se tourne vers nous, nous demandant de quoi il s’agit au juste et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
 Nous sommes très inquiets !
M. Jean Bizet.
 Il y a, par ailleurs, une disposition concernant un sujet qui, selon moi, n’a vraiment pas sa place dans nos préoccupations : je veux parler des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Franchement, avons-nous à nous pencher sur cette question quand on connaît toutes les dispositions sur lesquelles peuvent s’appuyer aussi bien les collectivités que les associations de défense des animaux pour éviter les abus ? Du reste, si des abus sont commis, la loi permet de réprimer leurs auteurs. J’estime que tout ce dispositif fonctionne suffisamment bien pour ne pas donner l’impression aux personnes qui s’intéressent aux animaux domestiques que l’on va encore l’alourdir.
M. Jean-Claude Lenoir.
Enfin, monsieur le ministre, le 7° de l’article 24 prévoit d’« adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ».
C’est un sujet extrêmement sensible, dont nous avons eu à connaître voilà presque vingt ans, lors de la crise de la vache folle. Des dispositions importantes, soumises à l’approbation du Parlement, ont donné lieu à la loi de 1996. Nous ne pouvons pas donner le sentiment, au moment où il a été dit dans la presse qu’un non-lieu était prescrit sur le scandale de la vache folle, que nous allons laisser régler, par voie d’ordonnance, un problème qui intéresse très directement nos concitoyens.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, entre les points qui, à nos yeux, méritent d’être pleinement discutés par le Parlement et celui sur lequel nous pensons au contraire qu’il est inutile de légiférer – je parle là du commerce de petits animaux –, nous ne pouvons qu’être opposés à cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Nous tenons à procéder en toute transparence. C’est pourquoi les grandes lignes de ces ordonnances seront communiquées dès la suspension du dîner aux responsables des groupes politiques. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Après la discussion de l’article 24 !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Oui, mais il n’y a rien à cacher !
M. Stéphane Le Foll, 

Je veux revenir sur plusieurs points que vous avez abordés. 
La directive sur le transport des animaux s’applique directement en droit national. Nous n’avons pas la possibilité de discuter des règles d’application.
S’agissant de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il s’agit seulement de mettre en place une expérimentation. L’ordonnance aura simplement vocation à fixer les règles de cette expérimentation.
Soyez rassuré, monsieur Lenoir, non seulement vous allez connaître l’essentiel du contenu des ordonnances, mais, eu égard aux sujets abordés, le droit du Parlement à débattre n’est nullement remis en cause. Le Parlement débat des sujets qui relèvent directement de la loi. Là, nous sommes dans des domaines qui relèvent de l’ordonnance.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. le président. 
 Le Parlement est toujours rétif devant les ordonnances : à quoi sert-il si on légifère par voie d’ordonnances ? Le ministre propose huit ordonnances et l’opposition est dans son rôle en s’opposant à cette proposition.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Il y a quelques années, lorsque Bruno Lemaire a préparé la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il a demandé une habilitation pour seize ordonnances. Je suppose qu’à l’époque, monsieur Lenoir, vous aviez donné votre approbation et que l’opposition d’alors, dans laquelle j’étais, avait dénoncé un trop grand nombre d’ordonnances…
 C’est bien ce qui s’est passé !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Donc, chacun est dans son rôle : tantôt ce sont les uns, tantôt ce sont les autres ! Le ministre joue la transparence en nous les présentant à l’avance. Je propose que nous passions à la discussion des amendements.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Nous ne voulions pas vous décevoir ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.) 
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Puisqu’il s’agit de ma première intervention cet après-midi, je tiens d’abord à féliciter M. Didier Guillaume pour sa brillante élection à la présidence du groupe socialiste. 
M. Gérard Le Cam.
(Exclamations sur diverses travées.) 
Notre amendement vise donc à supprimer cet article tendant à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances. Le grand défaut de cette procédure est que, en général, on ne sait pas exactement ce qu’il sera fait de l’autorisation donnée. Or M. le ministre nous a dit son intention de nous faire connaître dans la journée les grandes lignes des ordonnances ici prévues. Aussi, afin de ne pas priver notre assemblée d’un débat sur le contenu même de cet article, nous retirons l'amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Remplacer les mots :
une expérimentation
par les mots :
un plan d’action
et les mots :
ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations
par les mots :
à l’instar du précédent sur les certificats d’économie d’énergie
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Cet amendement prévoit un plan d’action et non pas une simple expérimentation en vue de réduire l’usage des produits phytosanitaires.
M. René-Paul Savary.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
une expérimentation
par les mots :
un plan d'action
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Les expérimentations ayant eu lieu, il faut maintenant mettre en place un plan d'action de réduction des produits phytopharmaceutiques.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Il s’agit, avec l’alinéa 2 de l’article 24, de permettre, par voie d’ordonnance, à ceux qui en ont les moyens financiers de déroger aux règles et objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’image de ce qu’avait fait la droite avec le marché de certificats d’économie d’énergie.
M. Gérard Le Cam.
Un tel système risque de remettre en cause l’efficacité même de la réglementation visée, surtout si le prix du certificat est fixé très bas. D’où notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 24 habilite le Gouvernement à mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment par un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’inspirant du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La mise en place de tels certificats a été recommandée par une mission conjointe du CGAAER, du CGEDD et de l’Inspection générale des finances.
 Si vous pouviez éviter d’’employer trop de sigles ! 
M. Jean-François Husson.
 Il s’agit du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Mais vous connaissez tout cela par cœur !
M. Didier Guillaume.
Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, une expérimentation de ce dispositif selon des modalités qui seront définies dans une ordonnance.
Cette expérimentation lui paraissant opportune, la commission est défavorable aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. Stéphane Le Foll, 

Cette expérimentation nous permettra d’évaluer l’impact des certificats d’économie d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont le principe s’inspire en effet des certificats d’économie d’énergie, de manière à ajuster éventuellement le dispositif. Il s’agit évidemment de questions très techniques, ce qui justifie le recours à une ordonnance.
Cette proposition conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances peut être intéressante, mais j’ignore aujourd’hui si elle aura l’influence que je souhaite sur le recours aux produits phytosanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons vraiment besoin de cette expérimentation.
M. Le Cam s’est interrogé sur la pertinence de la mise en place d’un système marchand de certificats d’économie. Un tel système d’achat et de vente de quotas de produits phytosanitaires constitue-t-il une bonne solution au regard des limites actuelles du marché des quotas d’émission de carbone ? Lorsque ce dernier a été mis en place, la quantité de quotas d’émission de carbone disponibles a été telle que leur valeur s’est effondrée au point de faire perdre au système son efficacité. Ici, il s’agit justement d’expérimenter, ce qui permettra d’ajuster notre dispositif de manière ne pas répéter les mêmes erreurs.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n



Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 S’il est louable de vouloir défendre le bien-être animal, le droit actuel me semble tout à fait suffisamment protecteur des animaux.
M. Jean-François Husson.
La première partie de l’alinéa 7 vise à interdire sans restriction la vente d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons et manifestations, alors que le marché de l’animal hors grande distribution est un marché porteur, avec des retombées sur l’activité d’un certain nombre de professionnels locaux.
Je rappelle que le code rural reconnaît aujourd'hui l’animal comme un être sensible et interdit de ce fait à son propriétaire de se rendre coupable de mauvais traitements à son endroit. Il existe à cet égard quinze types d’infraction, dont quatre délits. Le code pénal sanctionne ainsi un certain nombre de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté, de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi que l’atteinte volontaire à la vie. Dans le sud de la France, un jeune homme a d’ailleurs été récemment condamné à un an de prison pour avoir torturé un chat. 
C’est dire que les moyens existants pour assurer la défense des animaux semblent aujourd’hui suffisants.
Par ailleurs, les éleveurs fournissent de gros efforts en faveur du bien-être animal, les conditions d’élevage étant soumises à une réglementation assez stricte. Là encore, la réglementation et la législation en vigueur nous paraissent suffisamment protectrices.
Il ne nous semble pas opportun de donner aux associations de protection des animaux le droit de se constituer partie civile. Cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les professionnels du secteur, éleveurs et commerçants d’animaux, lesquels risqueraient d’être attaqués plus souvent que de raison, alors même qu’ils sont soumis à une réglementation dont j’ai rappelé la rigueur.
Les conditions juridiques attachées à la protection des animaux ne doivent, me semble-t-il, pas être tout à fait à la même hauteur que celles qui concernent les hommes. Ne nous trompons pas dans l’ordre des priorités ! Je compte sur la vigilance de notre assemblée pour revenir à davantage de raison. Le Premier ministre l’a rappelé il y a peu de temps, il convient de privilégier la simplicité et l’efficacité : évitons de nous imposer trop de contraintes et, surtout, évitons l’acharnement procédurier !
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
ou en interdisant
La parole est à M. René Beaumont.
Mon intervention s’inscrit dans le droit-fil de celle de M. Husson.
M. René Beaumont. 
Il est tout à fait légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent les règlements sanitaires et le bien-être de l’animal. L’alinéa 7 de cet article prévoit la régulation de toutes ces ventes et ajoute subrepticement – c’est la troisième tentative en cinq ou six ans, au travers de divers textes – leur interdiction totale. Or une telle interdiction serait est abusive, car elle priverait nos concitoyens de la possibilité d’acheter les animaux vertébrés dont ils souhaitent la compagnie – et Dieu sait si la liste en est longue ! – et elle conduirait sans justification à la disparition des nombreux professionnels présents sur notre territoire, qui vendent ces animaux dans des conditions tout à fait normales, en respectant les règlements en vigueur aussi bien sur le plan sanitaire que sur celui du bien-être animal.
C’est la raison pour laquelle je propose, au sein de cet alinéa, de supprimer les mots : « ou en interdisant ». Cette interdiction induirait une vraie perte pour notre société. Nous avons tous, je l’espère en tout cas, le souci d’avoir des animaux auprès de nous, de les caresser et de les aimer !
 L'amendement n
M. le président.



Après le mot :

supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 C’est un amendement de repli. Je l’ai défendu.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.



Après les mots :
de vertébrés
insérer les mots :
, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
 Nous souscrivons à l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement à travers cet alinéa, à savoir la lutte contre la concurrence déloyale et la fraude en matière de commerce des animaux de compagnie. En vérité, beaucoup d’entre nous ont découvert l’importance du commerce d’animaux domestiques par le truchement d’internet, sur lequel se réaliseraient, selon certain, jusqu’à 80 % des transactions.
M. Claude Bérit-Débat.
Pour autant, nous craignons que le fait d'obliger un particulier détenteur d'au moins une femelle reproductrice, et vendant, par exemple, une portée de chiots par an, à effectuer une déclaration de cette activité auprès des services préfectoraux ne risque de peser sur l'activité d'éleveurs amateurs qui assurent la pérennité de certaines espèces. Beaucoup d’éleveurs amateurs sont en effet de véritables amoureux des races qu’ils élèvent.
Cet amendement vise donc à vous alerter, monsieur le ministre, sur cet aspect de la question. Nous souhaitons que le volet « lutte contre la fraude », qui relève de Bercy, ne prenne pas le pas sur la nécessité d’assurer la pérennité des races et des espèces, problématique qui relève pleinement de votre champ de compétence.
Par cet amendement, nous proposons donc d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. 
Je vous invite, mes chers collègues, vous qui êtes tous attachés à la préservation de ces races, à voter cet amendement.
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission et il nous a semblé que supprimer cette partie de l’ordonnance reviendrait à s’engager trop loin dans l’autre sens.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je présente cet amendement visant à encadrer les conditions de vente des animaux de compagnie. Il s’agit d’un secteur économique important et il me semble essentiel que les professionnels puissent continuer à travailler, sous certaines conditions, sur les foires et marchés. Les amendements de suppression de cet alinéa risquent en effet d’entraîner trop de dérives.
Afin d’assurer une meilleure coordination avec celui présenté par M. Bérit-Débat, je propose de faire débuter mon amendement par « et ».
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile
par les mots :
en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 7 afin d’encadrer le champ de l’ordonnance gouvernementale, si son principe est accepté, sur la question de l’extension au bénéfice des associations de défense et de protection des animaux de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, il nous semble important de réserver cette possibilité aux atteintes graves aux animaux et de ne pas susciter d’engorgement juridictionnel pour des faits de moindre gravité.
M. Jean Bizet.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Je fais miens les arguments exposés par M. Bizet, dont je partage l’analyse. 
M. Jean Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 S’agissant de l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.


Je ne pense pas qu’il faille revenir sur le principe de l’ordonnance ; l’encadrer me semble une meilleure solution. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements n


En revanche, elle est favorable aux trois derniers amendements : l’amendement n




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Husson, la suppression de l’alinéa 7 irait à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons et de l’intérêt des professionnels du secteur des animaux domestiques. C’est d’ailleurs à leur demande même que cet alinéa a été introduit dans le texte ! Ces professionnels souffrent en effet de la concurrence des personnes qui vendent des animaux domestiques – ou les donnent plus ou moins – en dehors de toute règle. 
M. Stéphane Le Foll, 

 C’est vrai !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Toujours est-il que je ne comprends pas comment vous avez pu prétendre défendre ces professionnels, monsieur Husson, en demandant la suppression de cette disposition : ce sont eux qui la réclament ! Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 



J’en arrive aux autres amendements. 
Que se passe-t-il dans la pratique ? On vient sur un lieu de vente sans avoir du tout l’idée d’acheter un animal de compagnie, et puis, en voyant des chiots ou des chatons dans un panier, on décide d’en acheter un. C’est le type même de l’achat impulsif ! 

M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Le problème, c’est que ceux qui ont cédé à cette impulsion, sans bien mesurer ce qu’implique le fait d’avoir un chien ou un chat à la maison, risquent ensuite de l’abandonner. C’est alors aux collectivités territoriales, aux chenils, de récupérer ces animaux et de s’en occuper ! 
M. Stéphane Le Foll, 

Notre objectif est donc de resserrer les dispositions en la matière, afin d’éviter que les animaux ne soient achetés sur les foires simplement parce qu’ils sont mignons.
L’amendement n

 C’est exact !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Nos deux objectifs sont donc de protéger les professionnels, qui subissent une concurrence déloyale, et d’éviter les achats impulsifs qui aboutissent trop souvent à l’abandon des animaux.
M. Stéphane Le Foll, 

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n


La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. le président. 
 Je remercie M. le ministre de l’ouverture dont il fait preuve, car je ne savais pas du tout comment il accueillerait notre amendement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je pense qu’il faudra profiter du temps que nous aurons entre les deux lectures pour affiner un peu les choses, mieux les encadrer. Ce serait un vrai problème économique que d’empêcher la vente des animaux sur l’ensemble des foires, marchés et autres comices agricoles.
M. le ministre vient d’évoquer les achats impulsifs ; c’est une réalité, on le sait bien. Nous avons tous vu ces enfants qui tirent leurs parents par la main !
 C’est aussi comme cela que, parfois, on se marie en cinq minutes ! 
Mme Sophie Primas.
(Sourires.) 
 On peut aussi divorcer encore plus rapidement ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
Mes chers collègues, nous avons encore besoin de procéder à certaines vérifications, mais, pour l’heure, je vous engage à voter les amendements n


La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 


 Ces échanges nous auront permis de clarifier les choses, de mieux expliquer nos positions. La commission a déposé un amendement prenant en compte certaines de nos préoccupations et émis un avis favorable sur les amendements n
M. Jean-François Husson.





 Les amendements n
M. le président.



La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur l’amendement n

 Je souhaiterais poser une question précise. Si l’amendement de la commission et ceux auxquels elle s’est dite favorable sont adoptés, les mots : « en interdisant » seront maintenus dans la rédaction de l’alinéa 7. Mais alors, qui va interdire ? Le public ? Une association plus ou moins exigeante ? Une autorité publique ? Si tout le monde a ce pouvoir, nous arriverons rapidement à la situation que vous redoutez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : l’interdiction pure et simple la vente d’animaux sur les foires. 
M. René Beaumont.
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. le président. 
 En commission, nous nous étions posé la question de savoir s’il fallait supprimer les mots : « en interdisant ». Finalement, il nous a semblé qu’il fallait conserver la possibilité d’interdire. Vous le savez, il n’est plus interdit d’interdire ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
 Les règlements vous la donnent, cette possibilité !
M. René Beaumont.
 Le libellé de l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

Mes chers collègues, nous reparlerons de tout cela entre les deux lectures. Plus le débat sur ce sujet avance, moins on y voit clair ! 
Monsieur Beaumont, l’amendement 226 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. 
 Je ne suis pas convaincu par l’argument de M. le rapporteur lorsqu’il dit que son amendement préserve l’activité économique que constitue la vente d’animaux de compagnie. Il faut expliciter ce qu’est la « pérennité des ventes effectuées ». Pour l’heure, ce ne sont que des mots ! 
M. René Beaumont.
 C’est le fait d’autoriser la vente par des professionnels !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 Les règlements sont là pour ça ! D’ailleurs, ils interdisent déjà la vente illégale. Avec cet alinéa, on laisse la possibilité à n’importe qui d’interdire la vente des animaux. Dans cinq ans, vous verrez, il n’y aura plus d’animaux sur les marchés !
M. René Beaumont.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je rappelle que nous sommes en train de discuter de l’article 24, qui a vocation à définir des orientations sur différents sujets, et qu’interviendront ensuite des ordonnances qui préciseront les règles applicables. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Protestations sur les travées de l’UMP.) 
 C’est bien le problème !
M. Jean-François Husson.
 Non, ce n’est pas le problème. Les règlements, cela existe ! Vous le savez bien, la loi fixe le cadre et les grands objectifs ; on ne va pas les changer tout le temps ! Ces grands objectifs sont ensuite précisés par des règlements. Ce n’est pas dans la loi qu’il faut indiquer que la vente des chiens ou des chats se fera à tel moment et à tel endroit ! 
M. Stéphane Le Foll, 

L’article 24 prévoit d’autoriser le Gouvernement à agir par ordonnances. Je vous ai indiqué que je vous transmettrais tout à l’heure des documents qui vous permettront de connaître l’essentiel de leur contenu. Le rapporteur a également précisé les choses, à votre demande, notamment par l’amendement qu’il a déposé. Il était important d’échanger sur ce sujet.
Je vous rappelle nos deux objectifs : protéger les professionnels, qui subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisées par des amateurs ; tenter de faire baisser les achats d’animaux effectués en dehors de toute logique, les achats que j’ai qualifiés d’« impulsifs », qui tendent à assimiler l’animal à n’importe quel autre bien. Or un animal est un être sensible !
C’est vrai, nous avions voulu interdire la vente d’animaux domestiques sur les foires parce que nous considérions ces endroits comme propices à ce type d’achat impulsif. Nous sommes revenus sur cette mesure. La vente de ces animaux n’a pas à être interdite sur les foires et les marchés, mais à condition qu’elle soit réalisée par des professionnels. Voilà tout l’enjeu : elle ne doit pas être le fait de personnes voulant se débarrasser de leurs portées de chiots ou de chatons. 
Nous sommes maintenant, me semble-t-il, parvenus à trouver un dispositif bien délimité. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait évoluer sa position et s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur les amendements n


 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article.
M. le président. 
 Je souhaite préciser notre point de vue sur l’article 24.
Mme Mireille Schurch.
Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement visant à le supprimer, car nous sommes hostiles au recours aux ordonnances : c’est, chez nous, une position constante.
Toutefois, sur le fond, nous sommes favorables au contenu de l’article, notamment dès lors qu’il est assorti des amendements qui viennent d’être adoptés. 
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet article. 
 Très bien ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons demandé un scrutin public sur l’article 24 afin de manifester notre opposition à la procédure choisie, celle des ordonnances. 
M. Jean-Claude Lenoir.
 Il y en avait eu seize dans la LPMA de 2010 !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 C’est bien sur les méthodes de travail législatif que nous nous prononçons.
M. Jean-Claude Lenoir.
Pour le reste, le débat sur le contenu du texte n’a pas été inintéressant, et nous espérons que certains éléments en seront repris, si tant est que le Gouvernement veuille bien en tenir compte dans l’élaboration des ordonnances. 
Au demeurant, monsieur le ministre, il me paraît tout de même un peu regrettable que la Haute Assemblée n’ait pas eu préalablement connaissance du contenu des ordonnances portant sur l’article 24. Nous sommes en train de voter sur l’article et vous nous expliquez que les responsables des groupes politiques recevront ce soir le texte des ordonnances ! Il aurait, me semble-t-il, été préférable d’en disposer plus tôt : c’eût été plus logique !
 Si je me souviens bien, ce n’était pas vraiment le cas sous Sarkozy !
Mme Nathalie Goulet.
 En effet ! On n’avait jamais le texte des ordonnances avant de voter !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Je ne comprends pas très bien les motifs de cette forme de rétention ; un tel document aurait utilement éclairé le Sénat.
M. Jean-Claude Lenoir.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 M. le rapporteur mentionnait les seize ordonnances de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche…
M. Stéphane Le Foll, 

Pour ma part, j’ai demandé que l’on fasse tout de suite des photocopies du contenu des ordonnances. Je ne triche pas ! Il n’y a aucun piège caché ! Vous pourrez prendre connaissance du texte dans quelques instants et constater qu’il ne contient rien d’autre que ce dont nous venons de discuter. 
J’ai bien entendu le message sur les ordonnances. Mais je vous renvoie simplement au débat que nous avons eu sur les grandes orientations de la loi, à l’article 1

Quoi qu’il en soit, les ordonnances sur les sujets qui viennent d’être évoqués seront élaborées dans la transparence, et des photocopies vont vous en être distribuées. 
 Je mets aux voix l'article 24, modifié.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I


Art. L. 361-…
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Bailly.
 Cet amendement est très important pour les zones d’élevage où l’on subit la présence d’importantes populations de campagnols qui détruisent les prairies. 
M. Gérard Bailly.
Aujourd'hui, l’assurance récolte ne couvre pas les risques pour les prairies. Par ailleurs, la DPA, la déduction pour aléas, peut être appliquée pour l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou qui précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, mais ne peut pas l’être en cas de perte liée à un risque sanitaire ou environnemental, par exemple en cas d’infestation par des campagnols ou des taupes, de risque sanitaire résultant d’un épandage de boues d’épuration, de plantes invasives, etc.
La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.
C’est pourquoi les cosignataires de cet amendement et moi-même – nous aurions pu être beaucoup plus, tant sont nombreuses les zones où les prairies sont envahies par les campagnols – proposons d’introduire cet article additionnel.
Les campagnols reviennent tous les trois ou quatre ans : c’est un phénomène cyclique. À cet égard, je vous renvoie à la lecture d’un article paru récemment dans un journal de la Haute-Loire – région très souvent touchée par ce fléau –, que j’ai trouvé sur nos travées samedi dernier, et intitulé : 
Le rat dans la prairie : la mort annoncée de celle-ci
Auparavant, on traitait le sol avec de petites charrues et on empoisonnait les campagnols. C’est désormais interdit ; cela se comprend, car le poison polluait les eaux et pouvait faire périr d’autres animaux. Aujourd’hui, l’éleveur n’a d’autre solution que de courber le dos en attendant qu’arrive la phase suivante du cycle des campagnols et d’acheter du fourrage pour son cheptel... 
Je veux également signaler que la présence de campagnols peut avoir des conséquences sur la santé humaine : je pense à l’échinococcose alvéolaire mais aussi à cette maladie professionnelle qu’est la maladie du poumon du fermier. En effet, quand on récolte les restes de foin dans ces prairies infestées par les campagnols, on soulève surtout beaucoup de terre qui se retrouve finalement dans les poumons du faucheur. 
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement de M. Bailly tend à permettre l’utilisation des sommes épargnées par les DPA en cas de risque sanitaire ou environnemental. Il vise également à prévoir l’utilisation de ces sommes pour d’autres dépenses telles que l’achat d’alimentation ou les frais de remise en culture. Il s’agit là d’une dérogation significative au droit existant.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Le mécanisme de DPA a déjà fait l’objet de nombreux ajustements dans le passé et il ne me paraît pas opportun d’y apporter maintenant une modification supplémentaire, en dehors d’une réflexion d’ensemble sur les calamités agricoles et la gestion des risques. Nous devons éviter d’introduire des déséquilibres.
En outre, cet amendement relève du projet de loi de finances. 
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La DPA relève en effet du projet de loi de finances. 
M. Stéphane Le Foll, 

Une réflexion a été engagée dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité souhaitée par Jean-Marc Ayrault. Des discussions sont en cours pour essayer de dégager des voies d’amélioration. 
Il reste que le problème que vous avez soulevé, monsieur Bailly, est bien réel.
La DPI, la déduction pour investissement, et la DPA ont déjà été modifiées. On a intégré dans la DPA la possibilité de constituer des stocks de fourrage, car c’est bien un aspect du problème.
Cet amendement ne pouvant être adopté dans le présent projet de loi, je suis prêt à revenir devant la commission des affaires économiques et à en débattre dans le cadre du projet de loi de finances et de la réforme de la fiscalité. Toutes les discussions qui ont été engagées avec les professionnels sur ces questions déboucheront, bien sûr, sur des conclusions. Nous y reviendrons une fois que celles-ci seront connues. 
De même, nous aurons une réflexion, je l’ai déjà dit, sur l’ensemble des grandes questions posées par l’assurance récolte et, plus largement, sur tous les problèmes liés à l’assurance des agriculteurs, lesquels ne sont pas suffisamment couverts aujourd'hui.
Je propose au président de la commission de revenir avant l’été avec des éléments de réponse sur ces deux points.
La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n’ai nullement l’intention de surenchérir après ce que vient de dire Gérard Bailly. Simplement, quand on a vécu ces problèmes – ce fut mon cas il y a quelques années –, on peut en parler avec un peu plus de vérité, même si c’est sans prétendre à une compétence absolue. 
M. Jean Boyer.
Quelquefois, en regardant une prairie, on ne peut pas savoir si c’est un pré ou un champ ! Or cette prairie, eu égard aux règles de la PAC, ne peut pas être retournée, sauf à ce que l’agriculteur soit pénalisé ! Eh bien, cela fait vraiment mal au cœur. C’est un vrai problème, qui se pose surtout dans certaines zones.
Monsieur le ministre, j’ai été éleveur de lapins. La descendance d’un couple de lapins peut atteindre soixante individus par an. Selon certaines données, le campagnol, qui est un peu le « loup du sol » 
(Sourires et exclamations.)
Je tenais, cher Gérard Bailly, à vous apporter modestement le soutien d’un agriculteur parmi d’autres qui a été confronté à ce problème.
 Monsieur Bailly, l'amendement n
M. le président.

 Après les propos que vient de tenir M. le ministre, compte tenu de la proposition de travail qu’il a faite au président de la commission et de sa volonté de prendre en compte le problème que j’ai soulevé dans le prochain projet de loi de finances, compte tenu enfin que nous sommes en première lecture, je veux bien retirer mon amendement. 
M. Gérard Bailly.
Toutefois, si l’on n’a pas avancé sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture, je serai obligé de le représenter, car les éleveurs, qui sont nombreux à subir les invasions de campagnols, ne comprendraient vraiment pas que je renonce. 
Je demande à M. le président de la commission et à M. le rapporteur de nous permettre de réfléchir davantage à cette question en commission des affaires économiques. Nous avons des propositions à faire pour le prochain projet de loi de finances.
 L'amendement n
M. le président.

I. – L’ordonnance n

II. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 251-9 est ainsi rédigé :
« – avoir respecté les obligations d’information prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 201-7 ; »
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 251-7, à la fin de la première phrase du III de l’article L. 251-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 251-15, la référence : « L. 201-12 » est remplacée par la référence : « L. 201-13 » ;
3° À la fin du second alinéa de l’article L. 253-8, les mots : « après avis du comité visé à l’article L. 251-3 » sont supprimés.
La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
M. le président. 
 À l’occasion de l’examen de l’article 25 ratifiant l’ordonnance du 22 juillet 2011, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de beaucoup d’éleveurs qui ont choisi de ne pas faire vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes nous semblent légitimes.
Mme Mireille Schurch.
Ainsi, l’une des idées contenues dans l’ordonnance est la constitution d’instances de consultation ayant vocation à constituer de véritables « parlements du sanitaire », comme le précise la note de service de la direction générale de l’alimentation du 14 mars 2014.
Cette idée est séduisante, mais les membres appelés à siéger à ce « parlement », toujours selon cette note, sont très majoritairement des défenseurs et des promoteurs de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle. Plusieurs d’entre eux y ont aussi des intérêts économiques. Le conflit d’intérêts est là. 
Dans ces conditions, les méthodes de prophylaxie des élevages extensifs ou biologiques n’ont aucune chance d’être reconnues et mises en œuvre. Les éleveurs et les vignerons pratiquant des méthodes de prophylaxie alternatives, respectueuses du vivant, seront, plus encore qu’aujourd’hui, dans l’illégalité.
En effet, l’article L. 201-10, créé par l’ordonnance n

Accessoirement, cette obligation d’adhérer est contraire au principe juridique de libre adhésion à une association de type loi de1901. 
Au-delà, monsieur le ministre, nous devons trouver une réponse acceptable pour ces éleveurs qui proposent des solutions de prophylaxie alternatives.
Après tout, cette idée d’une vaccination facultative, mais strictement encadrée, avait été évoquée par Michel Barnier en février 2008. Vacciner indistinctement tous les animaux, c’est-à-dire vacciner des bêtes déjà immunisées naturellement, n’est sans doute pas une solution acceptable, ni sur le plan éthique ni sur le plan financier.
Monsieur le ministre, l’ordonnance impose-t-elle un seul modèle de prévention, et ce alors que nous avons besoin d’élargir nos ressources thérapeutiques pour faire face à l’émergence de nouvelles pathologies ?
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé.
La parole est à M. Joël Labbé.
 Le problème des pesticides est pour nous d’une telle importance que nous ne lâcherons pas sur cette question. 
M. Joël Labbé.
L’amendement n

Comme cela est expliqué dans le rapport d'information fait par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la mission commune d’information sur les impacts des pesticides sur la santé et l’environnement, qui était présidée par Sophie Primas, « l'épandage aérien présente le risque d'exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d'épandage ».
Selon le rapport de Nicole Bonnefoy, l’épandage par aéronef ne concernerait qu’environ 100 000 hectares par an, mais elle ajoutait que cette pratique n’en pose pas moins problème et que l’application stricte du principe de précaution devrait donc conduire à y mettre fin sur l’ensemble du territoire français, outre-mer inclus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je comprends bien l’objectif de cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil d’autres propositions du groupe écologiste. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse aller jusqu’à une interdiction totale de l’épandage aérien, car, dans certaines situations, il n’y a pas d’autre solution. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
En outre, comme vous l’avez rappelé, monsieur Labbé, cette pratique ne concerne que 100 000 hectares, soit seulement 0,3 % de la surface agricole utile française.
Je peux entendre votre appel à appliquer le principe de précaution, mais il faut tout de même faire attention : jusqu’où ce principe peut-il nous mener ? 
De plus, l’épandage aérien est déjà très encadré. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne l’autorise que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution technique ou lorsque cette méthode est meilleure que la pulvérisation terrestre sur le plan de la protection de la santé ou pour l’environnement. 

M. Gérard César.
 J’ajoute que, lorsqu’il est autorisé, l’épandage aérien est soumis à des conditions pratiques : le bénéficiaire de l’autorisation doit déclarer son projet d’épandage en préfecture, la pulvérisation doit respecter une bande de sécurité de cinquante mètres par rapport aux habitations, le bénéficiaire doit rendre compte des traitements effectués.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je peux comprendre votre argumentation, mais je pense que nous pouvons accepter le recours exceptionnel à l’épandage aérien dans la mesure où il est suffisamment encadré. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’objectif, c’est de se passer, à terme, de l’épandage aérien. Pour le moment, nous essayons de favoriser un processus de décroissance de cette pratique, en l’encadrant davantage. Nous avons ainsi modifié l’arrêté relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne le 23 décembre 2013, en ajoutant un certain nombre d’éléments relatifs à la protection des opérateurs et des lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables, en renforçant les modalités d’information du public, en clarifiant le champ des dérogations ponctuelles, en limitant leur durée au cycle végétatif maximum, en rappelant les exigences d’évaluation pour les zones Natura 2000 ou encore en supprimant l’épandage sur les maïs semences et les maïs grains.
M. Stéphane Le Foll, 

En vérité, le processus de décroissance que j’évoquais a déjà commencé puisque le recours à l’épandage aérien a baissé de près de 70 % au cours des quatre dernières années. La baisse s’est encore accélérée depuis la modification de l’arrêté. Sur quarante-trois demandes de dérogation, seules trente-cinq autorisations ont été accordées, et vingt-huit d’entre elles ont été finalement utilisées. Nous sommes donc vraiment engagés dans un processus de diminution très nette du recours à cette technique.
Je le répète, l’objectif est la fin de l’épandage aérien. En attendant de pouvoir atteindre cet objectif, nous essayons de limiter son utilisation aux cas où celle-ci est absolument nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage tout à fait l’avis du ministre et du rapporteur. Il est impensable d’interdire aujourd'hui l’épandage aérien. Les pluies très importantes empêchant le traitement par voie terrestre, l’épandage aérien est la seule solution. En outre, cette pratique est très encadrée.
M. Gérard César.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Même si j’ai présidé la mission commune d’information sur les pesticides, je soutiens, moi aussi, la position du ministre. Il faut raison garder. Nous sommes sur une pente de quasi-abandon de l’épandage aérien, dont on connaît les limites. Certains traitements demeurent toutefois nécessaires. Des recherches très importantes sont menées par l’ancien CEMAGREF. 
Mme Sophie Primas.
 Il s’agit de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Cet institut travaille sur le matériel agricole pour nous permettre de nous passer de l’épandage aérien, notamment dans les bananeraies des collectivités d’outre-mer.
Mme Sophie Primas.
Nous sommes sur une pente vertueuse. Il faut continuer sur notre lancée, mais il faut aussi raison garder. C'est pourquoi je soutiens la position du ministre, malgré l’amitié que je porte à Joël Labbé. 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 25.
M. le président.
(L'article 25 est adopté.)
L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. » – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 25 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Nous souhaitons exclure expressément du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs pour les besoins de leurs exploitations. Il s'agit d’aller plus loin dans la préservation de la biodiversité et des pratiques paysannes. Comme vous le savez, seules les espèces dérogatoires, c'est-à-dire celles avec lesquelles les agriculteurs peuvent faire des semences de ferme, en versant des royalties aux semenciers, échappent au délit de contrefaçon. 
M. Gérard Le Cam.
Notre groupe a toujours pris position de manière ferme et cohérente contre les firmes semencières, qui contrôlent près de 75 % des semences utilisées sur la planète. L’éradication des semences paysannes se fait au profit des semences industrielles. Nous avons toujours défendu le droit ancestral des paysans de semer et de ressemer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est satisfait par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a précisé explicitement, à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’utilisation des semences de ferme ne constituait pas une contrefaçon. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Le Cam.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. Gérard Le Cam.
 L'amendement n
M. le président.

Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ; 
2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
3° À l’article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».
La parole est à M. le ministre.
 J’entendais à l’instant un sénateur rappeler que le débat sur les semences de ferme était très ancien. Il est vrai que le triage à façon, la sélection des semences par les agriculteurs est une pratique ancestrale. Cependant, l’amélioration de la qualité des semences par la recherche est nécessaire. Nous avons déjà eu cette discussion avec Jean Bizet. Le système français de l’obtention végétale est extrêmement utile, et il faut à tout prix le préserver.
M. Stéphane Le Foll, 

J’en viens à l’amendement. 
L’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’établissement par décret en Conseil d'État de la liste des espèces qui ne sont pas énumérées par la réglementation européenne mais pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est tout de même autorisée. Or un décret simple suffirait. Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.
J’ajoute pour information que la liste des vingt et une espèces pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée au niveau communautaire sera complétée en France par une liste de treize espèces supplémentaires. Le passage d’un décret en Conseil d'État à un décret simple permettra d’adapter plus rapidement cette liste à la réalité actuelle des semences de ferme.
En revanche, la définition des conditions de rémunération des détenteurs de certificats d’obtention végétale doit continuer à relever d’un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi nous proposons de scinder les deux aspects.
L’amendement concilie l’objectif du maintien des semences de ferme – celui-là même que vous défendez depuis longtemps, monsieur Le Cam – et le respect du principe fondamental de l’obtention végétale, qui doit rester notre ligne stratégique face au brevetage du vivant. C’est la manière dont il faut promouvoir la recherche ; il s’agit de faire évoluer les semences tout en donnant aux agriculteurs la possibilité d’utiliser des semences de ferme. 
 L'amendement n
M. le président.

Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé :
« La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Je retire cet amendement.
M. Gérard Le Cam.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n

 Favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Avant de vous avoir entendu, monsieur le ministre, j’avais quatre interrogations. Il ne m’en reste plus que trois ! 
M. Jean Bizet.
(Sourires.) 
Je voudrais toutefois attirer à nouveau votre attention sur quelques points.
Tout d'abord, je sais que vous êtes attaché aux certificats d’obtention végétale ; cela me va très bien, le président Raoul le sait. Ces certificats permettent de protéger sans confisquer et d’éviter le brevetage des gênes, qui entraînerait celui des plantes. Je souhaite cependant que soit encadrée l’exception prévue pour les semences de ferme. La perception d’une taxe sur les certificats d’obtention végétale représente 27 millions d'euros pour l’ensemble du territoire national. Je ne vous ai pas entendu dire que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concernait que les petits tonnages et les petites surfaces.
Par ailleurs, nous sommes à la frontière de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». Faisons donc très attention ! Cela dit, monsieur le ministre, vous n’avez pas franchi la ligne jaune. 
Votre proposition me conviendrait si vous me confirmiez que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concerne que des petits tonnages et des petites surfaces.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 . Le principe est de permettre aux agriculteurs d’utiliser des semences de ferme. L’utilisation des variétés relevant du système des obtentions végétales reste conditionnée au paiement de droits, et cela pour toutes les variétés considérées. Cependant, les petits tonnages n’y sont pas soumis. 
M. Stéphane Le Foll,

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 25
M. le président.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , l’entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l’entreposage » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « “matériels”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ». – 


Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 800-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 800-1. –
(Non modifié)
« Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international.
« Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas. » ;
2° Il est rétabli un article L. 810-2 ainsi rédigé :



(Non modifié)




« Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°. » ;
3° L’article L. 811-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;


4° L’article L. 811-6 est ainsi rédigé :

Art. L. 811-6. – 
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. » ;
5° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :

– le 3° est complété par les mots : « , en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture » ;
– après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d’établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l’article L. 811-1, et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. » ;





ter (nouveau)


« Section 4
« Les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

Art. L. 811-12
6° L’article L. 813-2 est ainsi modifié :

« L’organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;





Art. L. 813-8-1
(Non modifié)
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des personnels mentionnés au premier alinéa siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 


« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Art. L. 813-8-2
(Non modifié)


7° Le troisième alinéa de l’article L. 814-2 est ainsi modifié :

« Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et salariés agricoles. » ;


(Non modifié)
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l’activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique. »


(Non modifié)
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 732-25 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :




(Non modifié)
« Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agro-écologie. »

(Non modifié)
1° Après la référence : « L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime », la fin de l’article L. 341-1 est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime », la fin de l’article L. 421-22 est supprimée.
La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. le président. 
 Je me permets de saisir l’occasion de la discussion sur l’enseignement agricole pour évoquer rapidement la situation du lycée agricole de Wallis-et-Futuna. 
M. Robert Laufoaulu.
Partout en France, les lycées agricoles jouent un rôle important. Celui de Wallis-et-Futuna remplit de nombreuses missions. Il peut et doit avoir un rôle moteur, comme l’a souligné l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié dans son rapport de juin 2013. Il peut contribuer au développement d’une agriculture en amorce de professionnalisation et permettre, grâce à l’élevage sain qu’il met en place, de stopper la propagation de la brucellose, fléau qui frappe les élevages porcins du territoire. Il peut aussi se faire le vecteur d’une véritable stratégie de développement de l’agriculture à Wallis-et-Futuna pour les dix ou quinze prochaines années.
Cependant, pour que le lycée agricole puisse remplir pleinement ses missions, il faudrait lui donner de véritables moyens, et je ne parle pas uniquement de moyens financiers.
Créé au début de 2011, le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna reste à ce jour abrité dans un collège dont le principal assure également la direction du lycée, ce qui donne lieu à de vraies difficultés. Il conviendrait donc, comme le rapport de l’inspecteur général de l’éducation nationale Chudeau le préconise, de séparer les directions des deux établissements.
Par ailleurs, la mutualisation des moyens entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture a été prévue par une convention, signée en 2011, qui devait être actualisée chaque année mais ne l’a jamais été. Or les mutations du lycée agricole rendent sa refonte indispensable.
Je veux également dire un mot sur la vétusté des locaux occupés par ce lycée : les normes d’hygiène et de sécurité n’y sont absolument pas respectées, bien que ce bâtiment appartienne à l’État, lequel devrait donc en assurer l’entretien.
Monsieur le ministre, je suis conscient des contraintes qui pèsent sur les finances publiques et je n’ai pas l’intention de mettre à mal l’équilibre de votre budget, mais je crois néanmoins qu’avec un peu d’imagination on doit pouvoir redéployer certaines lignes budgétaires.
La semaine dernière, intervenant sur l’article 34 A, qui fait partie du titre de ce projet de loi consacré à l’outre-mer, j’insistais sur le souhait de l’ensemble des élus et responsables du territoire d’élargir le champ de compétences de l’ODEADOM – Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer – à Wallis-et-Futuna. Si le lycée était chargé d’une mission de développement du secteur primaire, il pourrait sans doute bénéficier de dotations plus importantes de la part de cet organisme.
Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez nos demandes, car le lycée agricole porte de grands espoirs pour notre petit territoire. Il répond à de vrais besoins, mais il mérite qu’on lui accorde un peu plus d’attention.
La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
M. le président. 
 Nous abordons les deux articles dédiés à l’enseignement agricole. 
Mme Françoise Férat.
Les lois agricoles sont des rendez-vous privilégiés pour améliorer le fonctionnement de notre agriculture en étant au plus près des besoins. Je pensais qu’il en serait de même pour l’enseignement agricole au moment où vous souhaitez, monsieur le ministre, développer l’agroécologie.
Je connais votre attachement à l’enseignement agricole, mais, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis déçue. En effet, le rapport de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, l’ONEA, laissait espérer la réalisation d’une grande réforme au travers de cette loi ; or seule une part très modeste de ses travaux a été retenue.
Tout d’abord, même si une concertation large et partagée doit avoir lieu entre tous les acteurs, la loi ne pouvant pas tout résoudre, je tiens à évoquer quelques problèmes persistants, en premier lieu l’orientation, ou plutôt l’absence d’orientation vers l’enseignement agricole. 
En effet, les élèves ne sont que rarement, voire ne sont jamais orientés vers l’enseignement agricole à la sortie du collège. Les responsables des centres d’information et d’orientation l’admettent d’ailleurs volontiers.
Il importe de rappeler que cet enseignement forme à d’autres métiers que ceux de la production. Prenons, par exemple, le cas original du lycée agricole de Marmande, qui forme des spécialistes de la couture de cuir de haute qualité, recrutés chaque année par une grande maison de luxe française.
Monsieur le ministre, comment supprimer l’image de « voie de garage » qui s’attache à l’enseignement agricole et attirer les jeunes dans ces voies offrant des métiers ? Nous pourrions avertir nos jeunes des possibilités de passerelles vers l’enseignement supérieur, mais la question cruciale est la suivante : comment mieux faire connaître et rayonner l’enseignement agricole ?
Par ailleurs, concernant le cinquième schéma prévisionnel national des formations 2009-2014, il apparaît que, au cours de ces années, il n’a pas réussi à constituer un repère aussi important qu’on pouvait le souhaiter. L’administration s’en serait peu inspirée et les organismes ou les services auraient fait preuve d’une certaine méconnaissance à son égard…
Un rapport d’étape avait été prévu, qui aurait certainement été utile pour l’élaboration du sixième schéma, au-delà même du projet stratégique national. Aussi, j’espérais que ce texte d’avenir pour l’agriculture donnerait des moyens à ce sixième schéma. Je me permets de vous demander où en est son élaboration. Comment sera-t-il opérationnel pour les prochaines années ? Sera-t-il inclus dans l’arsenal dédié à la formation et l’éducation ?
Aucune articulation n’ayant été prévue à ce jour, j’en déduis que la voie réglementaire viendra combler les vides législatifs ! Mais alors, mes chers collègues, 

Parlons du médiateur. Vous avez certes introduit dans ce texte une bonne idée, mais elle reste malgré tout incomplète. En effet, le médiateur de l’enseignement agricole, contrairement à celui de l’éducation nationale, n’aura pas de base législative; et vouloir lui donner une autorité comparable par décret ne me semble pleinement satisfaisant.
Enfin, je suis persuadée, tout comme vous, que les exploitations agricoles annexées aux établissements doivent jouer un rôle moteur dans le développement de l’agroécologie et des modes alternatifs de production. Quels moyens y seront dédiés ? Le statut, le personnel et le financement seront-ils suffisants ? Comment associer équitablement les établissements publics et privés à cette politique ?
Voilà, rapidement exprimées, quelques remarques, mais il y en aurait beaucoup d’autres à formuler. Du reste, pour ne pas rester dans l’expectative, j’ai souhaité être constructive en déposant des amendements qui tentent de combler quelques lacunes.
Les bons résultats dont nous sommes, à juste titre, si fiers pourraient bien se raréfier au fil du temps. Monsieur le ministre, produire autrement implique, vous le savez, de former autrement. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Gérard César et Michel Savin applaudissent également.) 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je souhaite répondre de manière exhaustive aux deux intervenants sur l’article, en rappelant les engagements et les enjeux de l’enseignement agricole.
M. Stéphane Le Foll, 

Madame Férat, autant il importe de faire connaître l’enseignement agricole, autant nous ne pouvons pas nous permettre de dire qu’il est une voie de garage. C’est une voie d’excellence !
 Tout à fait !
M. Gérard César.
 Mme Férat n’a pas dit cela !
M. Michel Savin.
Elle a quand même dit qu’il n’y avait pas assez d’orientation vers l’enseignement agricole et que celui-ci était considéré comme une voie de garage ; c’est cela que je réfute. Il s’agit bien d’une voie d’excellence : en témoignent, d’abord, la réussite aux examens que l’enseignement agricole permet et, ensuite, la capacité qu’il offre à ceux qui en sont issus de s’insérer sur le marché du travail.
M. Stéphane Le Foll, 

Madame Férat, je vous rejoins pour dire qu’il faut le faire mieux connaître. C’est pourquoi, avec Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation, nous avons fixé des caps à l’occasion du dernier salon de l’agriculture pour que l’enseignement agricole puisse être ouvert à une partie des élèves des filières générales de l’éducation nationale, et ce dès la sortie du collège. Ce texte tend d’ailleurs à le réaffirmer, notamment en maintenant les classes de quatrième et de troisième pour constituer un parcours dans l’enseignement agricole qui permet de partir du secondaire pour aller jusqu’au supérieur.
Nous devons faciliter toutes les passerelles, offrir toutes les possibilités, en particulier avec la reconnaissance des acquis, grâce à laquelle, même sans diplôme, on peut comptabiliser le capital de connaissances que l’on a accumulé. Tels sont les objectifs que j’ai souhaité assigner à ce texte.
Je le répète, nous voulons aussi permettre de passer du secondaire jusqu’au supérieur en faisant en sorte que des bacheliers de l’enseignement agricole puissent accéder à l’enseignement supérieur. Il est indispensable de résoudre les problèmes qui se sont trop longtemps posés à cet égard.
Enfin, il y a l’engagement du « produisons autrement », réaffirmé dans toutes les plaquettes distribuées aujourd’hui. Une mutation est en cours sur toutes les exploitations agricoles. Quatre grands objectifs ont été fixés pour enseigner à produire autrement : la modification de l’ensemble des référentiels, de telle façon que chacun puisse, lorsqu’il se forme à l’agriculture, acquérir les connaissances du « produisons autrement » ; la modification des exploitations agricoles pour en faire de véritables lieux d’expérimentation de ces nouvelles pratiques et méthodes ; la réforme de la gouvernance de notre enseignement agricole, pour le caler sur la dimension régionale, qui prendra de plus en plus de place ; enfin, quatrième objectif et non le moindre, la formation des enseignants à enseigner autrement – nous y reviendrons à propos de l’Institut français agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Nous devons non seulement viser ces objectifs, permettre les passerelles, mais surtout conforter et renforcer l’excellence de l’enseignement agricole avec des créations de postes ; le processus est enclenché et il va se poursuivre.
Ce débat, je l’espère, doit non seulement conduire à produire autrement, mais surtout à parler de l’enseignement agricole autrement et à le valoriser.
 Très bien !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Car, je le répète, c’est une filière d’excellence et, surtout, une voie d’avenir pour tous les élèves qui y entrent.
M. Stéphane Le Foll, 

J’en viens à Wallis-et-Futuna. 
Monsieur Laufoaulu, je ne me désintéresse sûrement pas de ce qui se passe à Wallis-et-Futuna.
 Il ne le faut surtout pas !
M. Charles Revet.
Absolument, cher Charles Revet ! 
M. Stéphane Le Foll, 

Même si ces îles magnifiques sont loin de la métropole, je souhaite m’y rendre, car j’aimerais pouvoir les visiter.
 On vous accompagnera !
M. Christian Bourquin.
Ceux qui le voudront et qui auront du temps pourront m’accompagner, bien sûr ! 
M. Stéphane Le Foll, 

(Exclamations amusées.) 
 Je m’inscris ! 
M. Christian Bourquin.
(Sourires.) 
 Nous avons créé un poste de directeur adjoint dans ce lycée à la rentrée 2013, ainsi qu’un poste et demi d’enseignant supplémentaire en « agronomie, économie sociale et familiale » à la rentrée 2014. Par ailleurs, nous avons augmenté la subvention à l’élève de 25 % et octroyé 32 % de l’enveloppe d’investissements attribuée aux établissements ultra-marins, alors que les effectifs de Wallis-et-Futuna ne représentent que 11 % des élèves. Enfin, nous avons attribué une aide spécifique d’un montant de 30 000 euros pour des stages hors du territoire.
M. Stéphane Le Foll, 

Vous le voyez, Wallis-et-Futuna et son lycée restent une préoccupation et un centre d’intérêt pour le ministre de l’agriculture que je suis. Même si je me trouve le plus souvent à Paris, je prends soin de l’ensemble des lycées agricoles, y compris les plus éloignés, au milieu de l’océan Pacifique. Tel est le message de la République : unicité du territoire et égalité de tous les citoyens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
de sécurité sanitaire et de santé publique,
insérer les mots :
de bien-être animal,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il s’agit d’un amendement que j’ai signé par amitié, mais que je soutiens par conviction. 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
Nous avons eu beaucoup de discussions au sujet du bien-être animal. Nos collègues de la commission des lois de l’Assemblée nationale viennent, de leur côté, de proposer d’adopter une disposition dans le code civil reconnaissant que l’animal est dorénavant un être vivant, sensible, et non plus une chose. Je pense donc qu’il serait intéressant que la notion de bien-être animal figurât dans le cursus éducatif des lycées agricoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Madame Goulet, je vous remercie de militer avec conviction en faveur du bien-être animal, mais, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, c’est inscrit dans l’article 1
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 

(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Il est vrai que le bien-être animal se trouve, pour la première fois, inscrit dans un texte de loi comme un des grands objectifs de la politique agricole en France. Donc, je ne suis pas sûr qu’il faille y revenir dans le titre IV. Vous m’objecterez que le texte insiste à plusieurs reprises sur les exigences environnementales. Certes, mais le fait que cet objectif du bien-être animal figure au titre I
M. Stéphane Le Foll, 


Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur : il ne me semble pas opportun de rajouter cette mention dans les articles rappelant les objectifs de l’enseignement agricole, qui sont déjà assez longs.
 Madame Goulet, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. le président.
Oui, je vais le retirer, mais, comme je n’en étais pas le premier signataire, il fallait bien que je remplisse ma mission en le défendant ! 
Mme Nathalie Goulet. 
(Sourires.) 
Je le retire d’autant plus volontiers que, dans l’Orne, nous avons un certain nombre d’excellents lycées agricoles où la notion de bien-être animal est déjà largement enseignée.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
développement durable,
insérer les mots :
de lutte contre le gaspillage alimentaire,
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement, cher à notre collègue Françoise Laborde, vise à mentionner la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les missions de l’enseignement agricole redéfinies à l’article 26.
M. Yvon Collin.
En effet, le gaspillage est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter compte tenu de ses enjeux éthiques, économiques, sécuritaires et environnementaux.
Les ménages français jettent chaque année plus de vingt kilogrammes de nourriture, dont sept kilogrammes de produits encore emballés. Mais le gaspillage est dû tant aux particuliers qu’à la restauration collective. À l’échelle mondiale, il représente près de 1,3 milliard de tonnes de produits alimentaires. Naturellement, on ne peut pas s’empêcher d’établir un parallèle entre ce chiffre et la question de la faim dans le monde, qui touche encore 842 millions de personnes, mais c’est un autre débat...
Une prise de conscience existe. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a, par exemple, mis en place en 2012 une campagne intitulée « Stop au gaspillage alimentaire ». Surtout, le Gouvernement a présenté au mois de juin 2013 un pacte national visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2025. Le présent amendement reprend le point 3 de ce pacte. En toute logique, le Gouvernement devrait y être favorable.
Ayant rédigé, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, un rapport intitulé 
Le défi alimentaire à l’horizon 2050
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 M. Collin vient de défendre excellemment l’amendement n
Mme Bernadette Bourzai.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements me mettent dans l’embarras, car je vais devoir leur opposer un avis défavorable, mais je ferai une proposition à leurs auteurs.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
L’avis de la commission est défavorable parce que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne concerne pas uniquement l’enseignement agricole : il s’agit d’un problème général d’éducation qu’il faut envisager à l’échelle de l’ensemble de la société.
J’ajoute que l’ajout proposé s’insère mal à l’endroit choisi par les auteurs de ces amendements. Je leur suggère donc de les retirer pour en déposer de nouveaux sur le texte que nous examinerons en deuxième lecture, mais à l’article 1

 Elle est honnête !
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. le rapporteur, comme cela m’est souvent arrivé lors de ce débat.
M. Stéphane Le Foll, 

Je ferai même une proposition encore plus précise. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons longuement débattu, à l’alinéa 16 de l’article 1

Je propose donc au Sénat d’insérer à l’alinéa 16 de l’article 1

 Monsieur Collin, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible au problème de la sécurité alimentaire et que vous avez lu mon rapport avec attention, ce dont je vous remercie. Je suis d’accord avec votre proposition, qui répond tout à fait à notre préoccupation.
M. Yvon Collin.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

Madame Bourzai, l’amendement n

 Je souscris volontiers à la proposition de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, il me semble que, avant de se demander comment on va pouvoir nourrir neuf milliards d’êtres humains, il vaudrait mieux essayer de réduire le gaspillage alimentaire pour limiter les productions autant que faire se peut.
Mme Bernadette Bourzai.
Je retire donc également mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n



Remplacer les mots :
de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique
par les mots :
de sensibilisation aux pratiques de l’agriculture raisonnée telles que définies par le décret n

La parole est à Mme Sophie Primas.
 Par le biais de cet amendement, je ne cherche pas à écarter l’agroécologie, mais je me demande pourquoi nous nous limitons à viser l’agriculture biologique, alors qu’il existe tant de types d’agricultures diversifiées. L’agriculture raisonnée est parfaitement définie dans le décret mentionné dans le présent amendement. Sa définition est beaucoup plus large et comprend l’agriculture biologique, mais aussi plusieurs autres types d’agriculture. Il me semble donc que l’article 26 aurait une portée plus grande si cet amendement était adopté.
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique
par les mots :
de promotion d’une agriculture doublement performante
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Nous vous proposons également, mes chers collègues, une rédaction un peu plus large de l’alinéa 4 de l’article 26.
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour ce qui concerne l’amendement n
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.

J’en reviens à l’amendement n


M. le ministre vous parlera plus précisément de l’agroécologie, mais je note quelle constitue l’une des grandes orientations de ce projet de loi : si l’on supprimait sa mention dans cet article, il faudrait revenir en arrière pour la supprimer de tous les articles précédemment adoptés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne reviens pas sur la triple performance, M. le rapporteur a tout dit.
M. Stéphane Le Foll, 

En revanche, je souhaite m’attarder un instant sur le décret relatif à l’agriculture raisonnée mentionné dans l’amendement défendu par Mme Primas. L’expression « agriculture raisonnée » a connu une utilisation officielle et il existe encore une association consacrée à ce thème.
J’ai bien lu ce décret. Il dispose notamment : « Les modes de production raisonnés en agriculture consistent en la mise en œuvre, par l’exploitant agricole sur l’ensemble de son exploitation dans une approche globale de celle-ci, de moyens techniques et de pratiques agricoles conformes aux exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée.
« Le référentiel porte sur le respect de l’environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux. Ses exigences concernent notamment :
- l’accès de l’exploitant et de ses salariés à l’information et la formation nécessaires à la conduite de l’exploitation agricole ».
En quoi consiste l’agroécologie ? Elle ne se limite pas à un référentiel sur l’agriculture raisonnée concernant l’utilisation maîtrisée des intrants. En réalité, il s’agit d’engager un processus fondé sur un changement des modèles de production, lequel implique une réduction du recours aux produits phytosanitaires et un développement de la matière organique dans les sols. Ce processus permet non seulement de limiter la consommation d’énergies fossiles, mais aussi de développer la biodiversité. Il est fondé sur un principe : donner la préférence à l’utilisation et à la mise en concurrence des mécanismes naturels sur la démarche inverse, la sélection visant à éliminer les concurrences de la production agricole.
À un moment, l’agriculture raisonnée a eu une raison d’être, parfaitement comprise. Loin de la remettre en cause, j’y suis attaché et elle fut une étape importante. Mais votre proposition me déçoit, madame Primas : vous voulez remplacer le terme « agroécologie » que nous avons retenu ensemble, alors que cette notion marque une étape supplémentaire.
Je ne peux donc, et je le regrette vraiment, accepter votre amendement, mais je suis sûr que nous continuons de partager nombre d’objectifs. 
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis désolée de vous décevoir, monsieur le ministre ! En fait, ce qui me choque dans la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 26, c’est la promotion non pas de l’agroécologie, mais de l’agriculture biologique, à laquelle il est sans cesse fait référence, sorte de Graal de l’agriculture ! 
Mme Sophie Primas.
Eu égard aux explications qui viennent de m’être fournies, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement et simplement supprimer cette dernière référence. 
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.



Supprimer les mots :
et de l’agriculture biologique
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Je voudrais tout d’abord dissiper le malentendu suscité par les propos que j’ai tenus tout à l’heure et vous invite, monsieur le ministre, à lire le compte rendu de mon intervention. Je connais bien l’enseignement agricole, dont j’essaie d’être le meilleur ambassadeur possible, ce qui n’est pas difficile. Je me déplace assez souvent dans les établissements. Je rappelle inlassablement les résultats obtenus aux examens, l’intégration professionnelle, bref, l’excellence de l’enseignement agricole, auquel je vous sais fortement attaché. Quant à moi, mon attachement est indéfectible.
Mme Françoise Férat.
J’en viens maintenant à l’amendement n

La rédaction proposée pour l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime fait mention de « projets communs ». En écho à la notion d’innovation, il nous paraît nécessaire de préciser le contour de celle de projets communs et de définir les acteurs concernés.
Le comité national que nous souhaitons créer, déclinable à l’échelle régionale sous l’autorité des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt- services régionaux de la formation et du développement, les DRAAF-SRFD, associera tous les acteurs de la recherche, les professionnels représentés par la chambre d’agriculture, par exemple, et les établissements de formation au travers de leur réseau. La finalité recherchée, vous l’avez compris, est la cohésion et la convergence d’action des différents acteurs. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à tout ce qui contribue à encourager l’innovation. Elle l’a d’ailleurs prouvé lors de l’examen des articles précédents. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Toutefois, la création du comité national de l’innovation pédagogique en « rajoute une couche » et va dans le sens de la complexification. Nul besoin de cette instance supplémentaire pour que l’innovation soit présente dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable également.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
M. le président.
Il me semblait intéressant de faire asseoir autour d’une même table les acteurs qui peuvent faire avancer l’enseignement agricole. 
Mme Françoise Férat. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Avant tout, je tiens à vous faire remarquer, mes chers collègues, que si la discussion se poursuit à ce rythme, nous ne pourrons pas terminer l’examen du présent projet de loi cette nuit. 
M. le président.
 Monsieur le président, si j’ai demandé cette suspension de séance, c’est précisément pour réfléchir avec les présidents de groupe.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Monsieur le rapporteur, vous souhaitez prendre du temps pour en gagner. Soit ! 
M. le président.
(Sourires.) 
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé :


L. 800-2. – 
« En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n

 Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.
Mme Françoise Férat.
Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble indispensable que ce programme englobe l’ensemble du système.
C’est pourquoi cet amendement tend à créer un article spécifique définissant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, lequel concernerait l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche et développement, et ce toutes familles confondues, le public comme le privé – et serait élaboré avec toutes les parties prenantes.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n
M. le président. 


 Je ne saurai dire mieux que Mme Férat. 
Mme Sophie Primas.
Je suis très attachée à cet amendement, qui tend à allier l’enseignement supérieur agricole, la formation continue et tout ce qui en dépend. Étant moi-même issue de l’enseignement supérieur agricole privé 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C’est la preuve que l’enseignement agricole est d’excellence !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Le ministre s’exprimera à cet égard, mais je tiens à indiquer d’emblée que le projet stratégique national pour l’enseignement agricole porte uniquement sur l’enseignement secondaire, et n’a pas vocation à intégrer l’enseignement supérieur. On pourrait certes l’envisager, mais cela mériterait un débat.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le projet stratégique national a été négocié entre la Direction générale de l’enseignement et de la recherche, la DGER, et l’ensemble des syndicats de l’enseignement agricole.
M. Stéphane Le Foll, 

Nous n’avons pas intégré l’enseignement supérieur dans ce projet en raison de la discussion actuelle sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF. 
On ne peut pas introduire dans la loi un projet stratégique qui n’a pas encore été négocié, alors qu’il existe un autre projet, d’ores et déjà négocié, parfaitement validé, qui fixe les objectifs.
S’agissant de l’enseignement supérieur, il faut mener une réflexion qui prenne en compte la mise en place de l’IAVFF. On ne peut pas en décider aujourd'hui.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L’amendement n
M. le président.


Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-François Husson.
 Le Gouvernement n’avait pas jugé nécessaire d’ajouter dans le texte initial la disposition que je vous propose de supprimer. 
M. Jean-François Husson.
Il est inutile d’insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l’enseignement agricole, dans la mesure où tous les types de discrimination font d’ores et déjà l’objet de sanctions. Cette phrase ne fait qu’ajouter de la lourdeur au projet de loi. Restons simples et efficaces, monsieur le ministre !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je souhaite que cette disposition, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, soit conservée. Il s’agit, en l’occurrence, non pas de revenir sur la question globale qui a pu agiter certains esprits, mais d’attirer l’attention sur la lutte contre des stéréotypes sexués et les catégorisations.
M. Stéphane Le Foll, 

J’émets donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président. 
L’amendement n


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Cet amendement a pour objet de recentrer les ateliers technologiques et les exploitations des établissements d’enseignement agricole sur leurs missions pédagogiques, sans faire référence à leur rentabilité. Un certain nombre d’entre eux sont certes rentables, notamment dans les régions viticoles, mais d’autres ne le sont pas. Il est vrai que l’on ne demande pas aux lycées hôteliers ou aux ateliers de menuiserie des lycées professionnels d’être rentables.
M. Gérard Le Cam.
C’est pourquoi nous souhaitons que soit relâchée la contrainte d’équilibre économique, afin de mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles.
 L’amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
et les collectivités en particulier, dans l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides et d'introduire les préparations naturelles peu préoccupantes dans les programmes
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Mon objectif est différent de celui de M. Le Cam. 
M. René-Paul Savary.
Au sein de l’agroéconomie, il est important de prendre en compte les éléments tant économiques que biologiques ou environnementaux. C’est la raison pour laquelle il nous paraît important de proposer des modules et des formations complètes portant, notamment, sur l’utilisation des pesticides, en vue de prendre, demain, des mesures dans ce domaine, ou sur les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, thème de recherche qui se développe de plus en plus et peut être tout à fait intéressant dans le cadre de la lutte contre les pesticides.
Mais cet amendement vise avant tout à concilier économie et écologie, dans le cadre de la stratégie agroenvironnementale préconisée dans le projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il faut non pas opposer économie et écologie, mais bien au contraire les concilier.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pour ce qui concerne l’amendement n

L’amendement n

J’émets donc un avis est défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 S’agissant tout d’abord, de l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 


Nous voulons que leurs exploitations soient de nature expérimentale, afin qu’elles jouent un rôle de démonstrateur, et qu’elles s’inscrivent économiquement dans le contexte d’une véritable exploitation agricole. Il ne s’agit pas de leur assigner un objectif uniquement « économique ». Simplement, ce sont de vraies exploitations, auxquelles la loi confère une vocation expérimentale.
Au travers de son amendement n

Des expérimentations sont menées dans les domaines qu’il vise et des processus s’engagent : je pourrai vous transmettre les listes que nous avons commencé à établir.
Je citerai plusieurs exemples.
Le lycée Le Paraclet, que j’ai bien connu pour y avoir passé mon BTS, s’est engagé avec succès dans un important processus de diminution de l’indicateur de fréquence de traitements phytosanitaires dans une grande zone céréalière. Cette expérimentation a vocation à se diffuser alentour.
Au lycée agricole de Toulouse, une expérimentation sur l’agroécologie et la conservation des sols est menée. Elle aussi se diffuse alentour.
L’expérimentation a un rôle de démonstrateur et d’évaluation. Elle a en outre une dimension économique, car elle tend à reproduire les conditions économiques avec lesquelles doit composer un agriculteur.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Je partage l’avis du rapporteur sur ce sujet. 
Mme Nathalie Goulet.
Puisqu’il est question de rentabilité dans le cadre de l’enseignement agricole et comme le ministre de l’agriculture est aussi le porte-parole du Gouvernement, je rappelle qu’il existe d’autres entités administratives qui ne sont pas des écoles et qui auraient bien besoin de se fixer des objectifs et des résultats. Je pense par exemple aux services économiques de nos ambassades qui en manquent résolument !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Cet amendement tend à supprimer la possibilité, introduite à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, les CFPPA, et dans les centres de formation d’apprentis, les CFA, des établissements de l’enseignement agricole public.
Mme Mireille Schurch.
Cette mesure proposée par le Gouvernement doit permettre, nous dit-on, d’offrir à ces agents « la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation ». Si l’intention peut sembler de prime abord louable, elle pose plusieurs difficultés, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, une telle mesure aurait dû figurer dans le projet de loi initial afin d’être soumise au Conseil d’État, car elle vise à déroger aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État. 
Sur le fond, cette disposition constitue une nouvelle brèche dans le statut général de la fonction publique, de surcroît pour les seuls agents des CFA et CFPPA.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je tiens à vous faire part de mon étonnement devant la façon dont vous avez mis aux voix l’amendement précédent. Certains collègues ont voté, mais d’autres n’ont pas pu s’exprimer.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 J’ai demandé qui était pour et plusieurs collègues ont levé la main. Quand j’ai demandé qui votait contre, personne ne s’est manifesté.
M. le président.
Nos débats sont filmés. Si vous doutez du bon déroulement du vote,…
 En aucun cas, monsieur le président !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Le vote a été rapide !
M. Jean Bizet.
 La mise aux voix a dû échapper à nombre de nos collègues, mais ce n’est pas un drame...
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je ne suis pas responsable de ce manque de vivacité !
M. le président. 
 Assurément ! Reste qu’il ne faut pas oublier de demander qui s’abstient...
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
J’en viens à l'amendement n

Personne ne veut enfoncer de coin dans le statut de la fonction publique, mais nous savons parfaitement comment fonctionnent les CFPPA, qui sont des organismes de formation excellents. Il faut absolument encourager fortement le Gouvernement à travailler sur les cadres d’emploi, mais la matière requiert également de la souplesse. Pour fonctionner, les CFPPA ont parfois besoin de recruter des agents à temps partiel.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’agit là d’un problème relatif à la formation professionnelle et à la formation continue. L’apprentissage dépend des régions et l’État ne peut pas titulariser à 100 % les agents contractuels des catégories B et C qui sont visés par les auteurs de cet amendement. Cela ne lui revient pas.
M. Stéphane Le Foll, 

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 C’est le réveil !
M. Charles Revet.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement vise à compléter l’article 26, qui révise le cadre général de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
M. Yvon Collin.
Si nous approuvons l’économie générale de cet article, qui répond aux orientations de la politique agricole, nous souhaitons toutefois apporter une précision à l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime qui prend en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes, sans mentionner explicitement la question de la pluriactivité.
En effet, pour les massifs de montagne, il convient d’accentuer la nécessité de proposer une offre diversifiée de formations bi-qualifiantes. Nous connaissons bien l’enjeu économique et social de la pluriactivité dans ces territoires. 
Tel est l’objet de cet amendement de précision.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Collin, vous êtes dans une mauvaise phase, mais cela évoluera ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
(Sourires.) 
Sur le fond, la commission approuve la volonté de tenir compte des spécificités des zones de montagne et des zones naturelles, mais votre amendement est satisfait. En effet, et le ministre apportera sans doute des précisions sur ce point, un rapport est attendu. En outre, la prise en compte des conditions spécifiques de l’environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne par les établissements agricoles situés en zone de montagne est déjà prévue par l’article L. 815-1 du code précité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les formations bi-qualifiantes s’adressent à des agriculteurs qui exercent d’autres activités ; je pense en particulier aux moniteurs de ski. Il faut étudier comment intégrer ce paramètre dans le cursus de l’enseignement agricole de manière globale.
M. Stéphane Le Foll, 

Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a adopté un amendement très précis tendant à l’introduction dans le présent projet de loi de l’article 26 

Et c’est parce que l’on a besoin d’y voir clair que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Pour l’instant, nous ne sommes pas suffisamment à même de fixer le cadre de ces formations bi-qualifiantes.
 Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Étant cosignataire de l’amendement n
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

(Sourires.) 
 C’est vrai !
M. Charles Revet.
 Je mets aux voix l'article 26, modifié.
M. le président.
(L'article 26 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre I


Art. L. 214-…
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement tend à instaurer un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d’élevage. Cette fois, je ne parle pas du vécu des animaux, mais bien de ce qui arrivera aux éleveurs.
Mme Marie-Christine Blandin.
Tout est affaire d’anticipation, d’équilibre et de respect des intérêts des uns et des autres.
Avant que ne s’imposent des règles européennes qui ne vont pas manquer d’être adoptées et pourraient mettre en difficulté des éleveurs qui se seraient engagés dans des pratiques contestables sous la pression de ceux avec lesquels ils ont conclu un contrat – des banques pressées de recouvrir leurs intérêts ou des fournisseurs de procédés uniquement tournés vers la productivité –, l’État serait bien avisé d’entamer avec la profession et tous les partenaires une réflexion, pour aboutir à un plan d’actions programmées.
Ce programme national constituerait un louable accompagnement de la mutation attendue et éviterait à certains éleveurs et transformateurs de s’engager sur de fausses pistes. Il aurait aussi le mérite de permettre à notre pays de mettre sa réglementation en ordre, avant que ne tombent les dates limites, puis les obligations de payer des pénalités.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 J’ai bien compris que le bien-être animal sous-tendait l’ensemble des articles du présent projet de loi. Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 J’ai exactement la même argumentation que Mme Goulet.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Il existe d’ores et déjà un grand nombre de normes et de règles relatives au bien-être des animaux. Le ministre a souhaité inscrire dans le titre préliminaire du présent texte la notion de bien-être animal. Je ne suis pas sûr qu’il y ait lieu de créer un programme national consacré à ce sujet.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle mettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

J’ajoute qu’un tel programme n’a absolument rien à faire dans le titre IV de ce projet de loi consacré à l’enseignement agricole. L’élevage qui est ici mentionné fait partie du code rural et de la pêche maritime, dans lequel, si je ne me trompe pas, un chapitre est consacré à la protection des animaux. À la limite, le programme visé pourrait intégrer ce cadre-là, mais certainement pas la partie consacrée à l’enseignement agricole.
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
 Bonne objection ! Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !
Mme Marie-Christine Blandin.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les maisons familiales rurales, centres de formation sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les régions, assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ruraux ou à la sylviculture.
La parole est à M. Philippe Bas.
 Cet amendement vise à conforter les maisons familiales rurales, qui sont un modèle d’enracinement dans le monde rural. Elles sont issues de l’initiative des agriculteurs. La première a été fondée en 1937 et, depuis, ces structures se sont fortement développées au point d’accueillir aujourd’hui 75 000 jeunes et adultes en formation.
M. Philippe Bas.
Ces maisons familiales rurales sont également un modèle de communauté éducative, qui implique très fortement les parents, eux-mêmes souvent agriculteurs, les maîtres de stage qui accueillent des élèves, les moniteurs et formateurs qui assurent l’enseignement. En raison de cette conjonction d’efforts, la communauté éducative des maisons familiales rurales est extrêmement performante. 
Ces établissements sont aussi un modèle d’adaptation aux exigences du monde rural, par la diversification des formations qui y sont dispensées, allant des métiers de l’agriculture jusqu’aux services aux personnes en passant par le machinisme agricole et les différents services à l’agriculture. 
Les maisons familiales rurales répondent aujourd’hui à des besoins accrus du monde rural en termes d’excellence des qualifications : elles préparent aux CAP, au brevet, au baccalauréat et à l’enseignement supérieur avec les licences professionnelles et les BTS. 
Enfin, elles sont également un modèle d’insertion professionnelle de nos jeunes du monde rural, puisque leurs élèves, grâce aux formations en alternance dont ils bénéficient et à l’excellence de la formation reçue, connaissent un accès à l’emploi particulièrement favorable.
C’est la raison pour laquelle, avec Sophie Primas et nombre d’autres collègues qui soutiennent cet amendement, je souhaite faire reconnaître la place des maisons familiales rurales dans le code rural et de la pêche maritime.
 C’est mérité !
M. Charles Revet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Bas, j’ai adoré votre augmentation ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : dans l’enseignement agricole comme ailleurs, mais particulièrement dans l’enseignement agricole, il ne faut pas opposer les organismes de formation, pas plus qu’il ne faut opposer le public et le privé. Ce serait commettre une erreur. Il faut promouvoir l’ensemble pour qu’il atteigne un niveau d’excellence.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer, je suis un ardent défenseur et promoteur des maisons familiales rurales.

M. Charles Revet.
 Dans mon département, dans ma commune sont situées des maisons familiales rurales et ces établissements jouent, comme vous l’avez fort bien souligné, un rôle essentiel. Grâce à elles, à l’internat proposé, à un système familial – les parents siègent au conseil d’administration –, aux formations et aux stages offerts, des jeunes de zones rurales, qui n’auraient peut-être pas pu faire autre chose, trouvent un emploi.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je profite de cette intervention pour faire, en quelque sorte, un cavalier verbal. 
(Sourires.) 
 Absolument !
M. Jean Bizet.
 En revanche, et c’est pour cela que je vous demanderai, au nom de la commission, de retirer cet amendement, monsieur Bas, je ne partage pas votre volonté d’inscrire les maisons familiales rurales dans le présent texte. Dans ce cas, pourquoi ne pas inclure dans ce dernier l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, l’UNREP, ou le Conseil national de l’enseignement agricole privé, le CNEAP, ou encore les CFPPA, dont on parlait tout à l’heure ? Eux aussi jouent aussi un rôle important.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Pas loin de chez moi se trouve un CFPPA : heureusement qu’il fait du rattrapage en matière de formation ! 
Je partage donc votre analyse, mon cher collègue, et suis très heureux que vous nous en ayez fait part. En revanche, n’étant pas sûr que l’on puisse inscrire une telle disposition dans la loi, je laisse au ministre le soin de s’exprimer sur ce point. Est-il en effet possible de mettre en exergue les maisons familiales rurales, que je défends de toutes mes forces, au détriment d’autres organismes ? De la même manière, pourquoi ne pas mentionner, dès lors, l’enseignement général public ? 
C’est la raison pour laquelle il faudra sans doute renforcer encore lors de la deuxième lecture la partie de ce projet de loi relative à l’enseignement agricole, public ou privé, en précisant qu’il s’agit – tout le monde en est d’accord – d’un joyau : c’est un outil à fabriquer des gens qui travaillent, des agriculteurs, des chefs d’exploitation agricole et, bien au-delà, des chercheurs, qui travailleront à l’INRA et dans les grands organismes. Nous avons besoin de toutes ces formations pour que notre agriculture de demain soit innovante, performante, avec un plus haut niveau de recherche, et pour que des jeunes qui ont parfois du mal à suivre l’enseignement général puissent bénéficier de l’enseignement agricole. 
Je le rappelle, le présent texte tend également à mettre en place une passerelle – c’est un excellent dispositif – entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur. 
Par conséquent, si je partage votre analyse et la défends de toutes mes forces, monsieur Bas, je ne vois pas pourquoi le texte se référerait uniquement aux maisons familiales rurales. 
(M. Jacques-Bernard Magner applaudit.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je n’ajouterai rien à ce que vient de dire M. le rapporteur sur les maisons familiales rurales, puisque je partage son point de vue. Dans mon canton, à Loué, à Bernay, on trouve également une maison familiale rurale. 
M. Stéphane Le Foll, 

Il existe un protocole d’accord général avec les maisons familiales rurales dans le cadre de l’enseignement agricole. Il est négocié de manière très correcte : les moyens et les objectifs sont clairement consignés. Nous participons à ce dialogue extrêmement constructif. Si le texte que nous examinons faisait référence aux maisons familiales rurales, il faudrait également y faire figurer les autres organismes ! On ne peut pas évoquer spécifiquement l’un des acteurs de l’enseignement agricole. Nous nous intéressons de manière globale à l’enseignement agricole, en y intégrant l’enseignement privé, les CFPPA et les maisons familiales rurales. 
Je vous demande donc, monsieur Bas, de bien vouloir retirer votre amendement, alors même que mon souhait n’est pas de passer sous silence le rôle des maisons familiales rurales. Elles ont en effet toute leur place au sein de l’enseignement agricole. 
 Très bien !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
Monsieur Bas, l’amendement n
M. le président. 

 J’entends bien les observations formulées tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. L’un et l’autre s’interrogent sur les raisons pour lesquelles on réserverait une place spécifique aux maisons familiales rurales au sein de la partie législative du code rural et de la pêche maritime.
M. Philippe Bas.
Il existe pourtant bien des raisons de le faire ! Tous les autres établissements, dont je salue également la qualité du travail et la place qu’ils occupent dans l’enseignement agricole, ont leur propre statut et bénéficient d’une reconnaissance, grâce aux textes qui les régissent, tandis que les maisons familiales rurales sont des associations. Elles existent, mais réclament elles-mêmes une meilleure reconnaissance législative. En effet, après des décennies de travail, elles ont fait leurs preuves, et veulent cesser d’être les mal-aimées de l’enseignement agricole. C’est pour les défendre et reconnaître pleinement leur valeur que j’ai présenté cet amendement. 
C’est pourquoi, alors que je n’ai aucunement l’intention d’opposer les différents composants de l’enseignement agricole, je maintiens cet amendement, qui traduit notre volonté de faire reconnaître le travail accompli par les maisons familiales rurales.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur Bas, le statut des maisons familiales existe : il figure à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. – 

I. – À la première phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : «, y compris agricoles, ».
II. – Le titre I

1° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 811-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-1 est complétée par les mots : «, notamment au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation ». – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 26 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :
« Art. L. 810-… –
« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.
« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
 Cet amendement particulièrement important se compose de trois alinéas. 
Mme Françoise Férat.
Le premier alinéa vise à trouver, au sein de l’enseignement agricole, un équilibre entre l’autorité académique, à savoir la DRAAF, et le conseil régional pour ce qui concerne la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national en faveur d’un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales. La DRAAF proposera dans sa région l’offre de formation initiale scolaire, dans le cadre des orientations nationales définies par le schéma prévisionnel des formations professionnelles initiales. Il est nécessaire d’assurer une gouvernance cohérente et coordonnée des acteurs de l’enseignement agricole, de mettre en place des procédures concertées prévoyant les orientations et les choix des signataires du protocole.
Le deuxième alinéa tend à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens par les exploitations centres constitutives des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront mis l’accent sur l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agroécologique. Un triptyque devra guider ces conventions : une activité pédagogique des exploitations directement liée à l’offre de formations des établissements connexes ; un rôle prépondérant de celles-ci auprès de la profession agricole en matière d’expérimentation et de développement ; une recherche de l’équilibre financier, afin de présenter une exploitation agricole dans sa réalité économique, en raison de sa vocation pédagogique.
Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites qui doivent se nouer entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin de prendre en compte ces missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopération possibles entre les signataires pour ce qui concerne les cinq missions de l’enseignement agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Férat, mon avis sera identique à celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur votre amendement précédent. Vous créez, me semble-t-il, une strate supplémentaire et complexifiez la gouvernance administrative. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Il ne faut pas forcément enfermer les acteurs dans des carcans, même si le terme est peut-être un peu fort. Essayons de donner de l’air ! La gouvernance de l’enseignement agricole ne fonctionne pas trop mal aujourd'hui ; n’ajoutons ni strate ni lourdeur, qui entraveraient une gouvernance fluide. 
La commission est donc défavorable à cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans le plan d’action « Enseigner à produire autrement », la gouvernance avec les régions est parfaitement indiquée et chacun, à savoir les établissements et les régions, a ses propres compétences. C’est dans le dialogue qui s’instaurera entre les régions et l’enseignement conduit à l’échelle régionale que tout se jouera. Prévoir l’obligation d’un plan négocié de manière formelle ne changerait rien aux objectifs de collaboration entre régions et établissements. Au contraire, cela alourdirait le fonctionnement global. À mon avis, tout est prévu pour que tout se passe bien dans les lycées agricoles. 
M. Stéphane Le Foll, 

Je vous demande donc, madame Férat, de bien vouloir retirer votre amendement. Toutes vos préoccupations, je le répète, sont d’ores et déjà parfaitement prises en compte dans le texte. Laissons aux présidents des régions et aux différents directeurs des établissements la capacité de négocier eux-mêmes les engagements qu’ils prendront mutuellement. 
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends les propos de M. le ministre. Simplement, la réalité est tout autre. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai constaté, au hasard de mes déplacements, que les situations sont différentes selon les régions. Tout repose sur la bonne volonté des uns et des autres. Dans la mesure où la disposition que je propose est déjà en vigueur dans certaines régions – je n’ai rien inventé, monsieur le ministre –, sa généralisation permettait d’avoir un cadre national, sans aucune ingérence, bien évidemment, dans les politiques régionales, ce qui pourrait garantir l’équité, et non l’égalité, entre les territoires, puisque les besoins sont différents d’une région à l’autre. Car entre les vœux du ministre et la réalité, il y a tout un monde ! 
Mme Françoise Férat.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends bien l’argumentation développée tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Toutefois, notre collègue pose un vrai problème. 
M. Jean-Claude Lenoir.
L’enseignement agricole s’intéresse depuis déjà une vingtaine d’années aux formations assez pointues, dans des domaines où l’innovation est particulièrement recherchée. 
Or il existe une sorte de concurrence entre les établissements de régions différentes. J’ai en tête quelques exemples très précis, que j’emprunte à l’expérience que j’ai acquise en Basse-Normandie, où j’ai exercé des responsabilités au sein du conseil régional dans le cadre de la formation. Nous avions implanté des formations, plutôt en avance par rapport aux autres offres qui étaient proposées par l’enseignement agricole, notamment privé. Finalement, d’autres régions, plus ou moins voisines, ayant repéré qu’il y avait là une sorte d’aubaine, ont mis en place la même chose, ce qui a conduit à l’affaiblissement de certains établissements et à l’échec de nombreuses initiatives. 
J’en appelle donc, monsieur le ministre, à un minimum de coordination au plan national pour répondre à la préoccupation qui vient d’être exprimée par notre collègue. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, 
est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a élu ce matin à sa tête M. Didier Guillaume. Qu’il en soit félicité ! 
M. le président.
(Applaudissements.) 
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.
I. – Le chapitre II du titre I

1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 812-1 à L. 812-6 ;
2° Les 2° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 2° à 10° ainsi rédigés :
« 2° Contribue à l’éducation à l’environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;
« 3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
« 4° Conduit des actions de recherche, d’innovation et d’ingénierie dans les domaines de l’éducation et de la formation ;
« 5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l’innovation technologique et au développement ainsi qu’à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques ;
« 6° Participe à la diffusion de l’information scientifique et technique ;
« 7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d’échanges d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, d’enseignants et de chercheurs ;
« 8° Contribue à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;
« 9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l’insertion sociale et professionnelle des étudiants ;
« 10° Assure un appui à l’enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l’agro-écologie. » ;
3° Après l’article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-6 ainsi rédigé :

Art. L. 812-6. –
« Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place, dans des conditions fixées par décret, des dispositifs d’accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole qu’ils accueillent dans une formation d’ingénieur. »

4° Sont ajoutées des sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Section 2
« Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Art. L. 812-7
« Il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l’innovation en appui à l’enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de l’agriculture, pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques dont ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible. Il assure la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres.
« Il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.
« Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »



(Non modifié)
« Le président du conseil d’administration est élu par ce conseil parmi ses membres. Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants des organismes et établissements membres de l’institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci comprenant autant de femmes que d’hommes. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil d’administration. 
« Les ressources de l’institut comprennent les contributions des organismes et établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Art. L. 812-9. –

« Section 3
« Dispositions diverses relatives à l’enseignement supérieur agricole

Art. L. 812-10. –
(Non modifié)

(Non modifié)





(Non modifié)





« Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l’innovation agronomiques. »


(Non modifié)




(Non modifié)
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Brigitte Gonthier-Maurin, vous a fait part de nos doutes sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, au vu du manque de précision du texte, et du bilan non tiré d’Agreenium.
Mme Marie-Christine Blandin. 
M. le rapporteur Didier Guillaume a heureusement permis que soient reprises quelques-unes des propositions de la commission de la culture. 
 Quasiment toutes ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.
 Je m’en félicite.
Mme Marie-Christine Blandin.
Reste encore des articulations non cadrées avec les sites, les communautés d’universités, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, et autres partenaires.
Je souhaite en l’espèce vous alerter sur les incidences possibles de l’IAVFF sur la santé.
En positionnant les écoles vétérinaires au sein d’un ensemble très agricole dans lequel domineront des entités comme l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, n’allez-vous pas les conduire à s’éloigner de fait des excellents travaux sur lesquels elles se mobilisaient et qui concernaient les convergences entre santé animale et santé humaine ?
Je ne parle pas seulement du typhus, de la tularémie, des brucelloses et salmonelloses, ou encore de la maladie de Lyme. Je tiens aussi à vous alerter, mes chers collègues, sur les maladies émergentes, dont 80 % sont des zoonoses.
Les virus grippaux, le SRAS ou le virus Ebola nous invitent à persévérer dans des synergies entre recherches sur la santé humaine et la santé animale. 
Alors que l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Office international des épizooties, l’OIE, commencent à mieux travailler ensemble, je crains que la migration des écoles vétérinaires et de leurs laboratoires mixtes au sein d’un ensemble dont les acteurs ont souvent fait de la productivité leur seul critère ne soit une régression du point de vue de la pluridisciplinarité.
J’espère au moins que des liens solides seront noués avec l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN, alors que la future proximité des écoles vétérinaires et de l’INRA risque de les enfermer dans une autre alliance nommée Alliance pour l’environnement, ou ALLENVI. (
M. Joël Labbé applaudit.) 
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
M. le président. 
 Comme vient de le rappeler Mme Blandin, le travail mené en commission a permis de lever des interrogations sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France proposée au travers de ce projet de loi. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Ainsi, grâce à la commission de la culture, saisie pour avis, le statut, le périmètre et les missions de l’IAVFF ont été précisés. 
Il s’agira d’un établissement public national à caractère administratif. 
Les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est-à-dire l’INRA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, y seront intégrés d’emblée et obligatoirement. 
Les fondations reconnues d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, pourront y adhérer. 
La formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole fera partie des missions de l’IAVFF. Enfin, des conventions de partenariat pourront être conclues à cet effet avec les ESPE.
Cette tentative de cadrage de l’IAVFF témoigne bien de ce que j’ai pu qualifier dans mon rapport de « pari risqué et incertain » à propos de cet institut qui, il faut le souligner, suscite encore, sinon de l’opposition, du moins des interrogations, notamment de la part des organisations syndicales concernées que j’ai pu entendre à titre personnel voilà quelques jours. 
La première interrogation soulevée par nombre d’acteurs auditionnés et rencontrés ensuite est celle du choix de créer une nouvelle structure alors qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium n’a été réalisée.
Ainsi, la création de l’IAVFF paraît comporter des bénéfices incertains, mais des risques beaucoup plus réels.
Une deuxième interrogation réside dans le fait que le projet de loi est assez imprécis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration. 
Car, au fond, qu’est-ce que l’IAVFF ? Au cours des auditions que j’ai pu mener, j’ai entendu une série d’interprétations ; l’IAVFF serait à la fois un parlement de l’enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d’ouvrage, soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc. 
Une troisième interrogation porte sur le manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Quelle sera en effet l’articulation de ce nouvel institut avec les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ? 
Il ne suffit pas de constater que, d’un point de vue logique et juridique, il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut aussi s’assurer de la cohérence des orientations et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé. 
Le projet Saclay ne déterminera-t-il pas les conditions de participation d’AgroParisTech à l’IAVFF ? 
Comment l’IAVFF prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort dans une communauté d’universités avec l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Établissement français du sang, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, entre autres ? 
Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF. Il existe bel et bien un risque d’orthogonalité avec la loi Fioraso, un risque d’enfermement ou de repli sur le champ agricole. 
Ce serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires, qui ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture comme l’INSERM et l’Institut Pasteur. 
La quatrième interrogation – et non des moindres à mon sens – a trait au financement de l’IAVFF. 
Les inquiétudes portent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique et la fragilisation de la situation financière des écoles par ponction de leurs ressources. Ce second point suscite des craintes dans les établissements concernés dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile comme Montpellier SupAgro ou l’École nationale vétérinaire d’Alfort. 
Enfin, mes chers collègues, je désire vous faire part d’une autre inquiétude qui m’est apparue alors même que la commission de la culture a tenté de clarifier les missions de l’IAVFF concernant la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole. 
Quel sera le projet porté par l’IAVFF ? Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des précisions en ce sens, alors même que la date butoir pour le dépôt des projets de maquettes de master est fixée au 20 avril prochain. J’ajoute que ces projets conditionnent la mise en place de la formation pour la prochaine rentrée. 
Telles sont les raisons qui vont me conduire dans quelques instants à soutenir l’amendement de suppression de l’IAVFF présenté par mon groupe. 
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les 1° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de pratiques agro-écologiques en production animale et végétale, de pratiques d’élevage extensives et alternatives, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industrie agroalimentaire et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales et végétales, de bien-être animal, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L'amendement n

I. – Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
 Cet amendement, proposé par Corinne Bouchoux, qui a une belle expérience de terrain en la matière, vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur agricole puissent être embauchés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins de service.
Mme Marie-Christine Blandin.
L’enseignement supérieur agricole connaît depuis plusieurs années une recrudescence alarmante du recours à l’emploi d’agents contractuels. Pour notre part, nous sommes favorables à une solide fonction publique. Actuellement, ces agents qui ne sont ni titulaires ni fonctionnaires de catégorie B ou C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein, tandis que les agents de catégorie A peuvent être employés à 100 %. Autrement dit, ce sont les plus précaires qui ne peuvent pas toujours boucler leur fin de mois. En effet, compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles. 
Le projet de loi a ouvert la possibilité de porter les contrats des agents contractuels de catégorie B et C à 100 % dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole et dans les centres de formation d’apprentis. Mais rien n’est encore prévu pour les agents travaillant dans l’enseignement supérieur agricole, dont la situation est pourtant tout aussi difficile.
Je partage les revendications exprimées tout à l'heure par notre camarade Mireille Schurch sur la nécessité des titularisations. Mais dans ce cas précis, on ne peut pas, alors qu’une situation favorable est faite aux agents de catégorie A, infliger à ceux de catégorie B et C la contrainte de ne pas pouvoir boucler leur fin de mois, tout en menant des luttes communes, afin que tous accèdent à une titularisation. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La question très importante que soulève Mme Blandin mérite que l’on en discute quelques minutes. Cela étant, le présent amendement, qui vise à permettre le recrutement à temps plein d’agents contractuels au sein des établissements d’enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques, aura un coût non négligeable. 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je suis enclin à y donner un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement ait le même avis et qu’il accepte de lever le gage. Si tel était le cas, nous ferions à mon sens un pas en avant pour ces personnels et pour la formation. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
M. le président.
 Avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite brièvement revenir sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et sur ses objectifs.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Quelle est aujourd’hui la situation ? À côté de la filière d’enseignement agricole, de la filière agronomique et de la filière forestière, il existe, au sein du ministère de l’agriculture, une filière vétérinaire, qui a aussi ses propres écoles.
Si le ministère de l’agriculture a encore un sens, c’est parce qu’il est capable de rassembler les dimensions agronomique, vétérinaire, et forestière. 
Si jamais, pour les raisons qui ont été évoquées ici ou là, on laissait diverger les filières les unes par rapport aux autres – certains se demandaient, sur la question vétérinaire, s’il fallait dissocier la partie liée à l’ensemble de l’agriculture de toutes les grandes questions animales qui sont liées à la production agricole –, on finirait – cela peut être un enjeu – par perdre la nécessaire cohérence qui doit exister entre la recherche, la capacité de la transmettre et son utilité au monde agricole dans sa diversité, y compris la forêt. 
Si vous laissez les choses en l’état, avec les pôles de compétitivité et la réforme de l’enseignement supérieur, il se peut que les écoles suivent des logiques différentes et que chacune développe sa propre dynamique. 
Au travers de cet institut, j’essaie de conserver la cohérence de ce grand ministère de l’agriculture, dont dépendent également la forêt et le domaine sanitaire.
Pour ce qui concerne la recherche, j’avais demandé à Bernard Chevassus-au-Louis de rédiger un rapport, dans lequel on trouve une évaluation d’Agreenium. C’est dans ce rapport, qui est public, qu’a été proposée la création d’un grand institut agronomique et vétérinaire – auquel a été ajouté l’aspect forestier – français, qui poursuit la logique d’Agreenium.
En effet, Agreenium a eu le mérite de permettre à la France de disposer d’une organisation assurant une coopération qui, à l’échelle internationale, pouvait offrir des services en termes de recherche dans les domaines tant agronomique que vétérinaire, et demain forestier. C’est un point très important. Des questions relatives à la recherche se posent partout dans le monde. On a le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’INRA. N’oublions pas les questions sanitaires animales, et peut-être, demain, la question forestière. 
Si nous voulons porter un message à l’échelle mondiale, en particulier sur la manière d’aborder la grande question de la triple performance économique, écologique et sociale, nous avons intérêt à disposer d’une structure qui nous permette d’être identifiés et de développer des coopérations au niveau international.
Je reviens sur la question de la santé. Vous avez très bien parlé, madame Blandin, d’une seule santé animale et humaine. La question de l’antibiorésistance a été évoquée. Les actions menées dans le cadre de l’élevage pour lutter contre un certain nombre de maladies tout en évitant la consommation d’antibiotiques concernent également la santé humaine : elles permettent de réduire l’antibiorésistance. Tout se tient !
Par ailleurs, ce grand ministère, cette grande culture commune, ce grand secteur agricole et forestier ont du sens. L’institut va permettre de conserver ce sens. 
C’est pourquoi j’insiste sur ce sujet. Les débats au sein de la commission des affaires économiques ont permis d’apporter des précisions que j’accepte et qui font aussi progresser les choses. L’institut est maintenant doté d’un statut d’établissement public ; des objectifs en termes de formation ont été fixés ; son rôle et ses fonctions ont été précisés. Tous ces éléments sont utiles et enrichissent la proposition que nous avions faite. 
Mais gardons bien à l’esprit l’objectif que nous poursuivons en créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France : conserver la cohérence d’ensemble de nos potentialités de recherche. Nous avons besoin de synergies entre tous ces éléments de la recherche. Voilà la première remarque sur l’IAVFF que je tenais à faire. Je le répète, c'est un point très important. Relisez le rapport Chevassus-au-Louis et vous constaterez que cet institut s’inscrit dans le prolongement d’Agreenium.
Le deuxième point porte sur la « déprécarisation », sur le fait qu’un certain nombre de contractuels employés à 70 % voudraient passer à 100 %. Ce sont des enjeux sociaux qui ont, dans le même temps, des conséquences budgétaires.
J’ai bien noté que l’amendement n

Sur cette proposition, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, car son adoption entraînerait, je le répète, des conséquences budgétaires extrêmement importantes. La deuxième lecture du projet de loi nous permettra de procéder à des évaluations plus précises. Cela étant, je lève le gage
 Il s’agit donc de l'amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Françoise Férat.
 L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale.
Mme Françoise Férat.
Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’accès aux formations d’ingénieurs agronomes au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.
Ainsi, monsieur le ministre, cet article vous ouvre la possibilité de prévoir un tel dispositif d’accès au profit des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole. Ces élèves devront avoir suivi une classe préparatoire professionnelle, proposée par des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le présent amendement vise à leur donner la possibilité d’acquérir, en cas d’échec, un diplôme intermédiaire, par exemple un brevet de technicien supérieur agricole, par un système d’équivalences totales ou partielles au regard des résultats obtenus en formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Voilà qui est concis !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 17 à 26 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Le rapport de la commission de la culture soulève un certain nombre d’interrogations concernant l’IAVFF.
M. Michel Le Scouarnec.
La première porte sur le choix fait par le Gouvernement de créer une nouvelle structure sans qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium ait été menée.
La deuxième réside dans le fait que le projet de loi est peu précis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration, comme vient de le dire notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin. 
La troisième est relative au manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Monsieur le ministre, quelle sera l’articulation entre la politique de l’institut et les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?
Il ne suffit pas de constater qu’il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut s’assurer de la cohérence des orientations de ceux-ci et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.
Comment l’institut prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, dans une communauté d’universités avec l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’ANSES, l’Établissement français du sang ou l’INSERM ?
Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF.
Il existe un risque d’enfermement et de repli, ce qui serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires. Celles-ci ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture, comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.
Enfin, la quatrième interrogation soulevée est celle du financement de l’IAVFF.
Les inquiétudes se concentrent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique ; la fragilisation de la situation financière des écoles par une ponction de leurs ressources. Ce second point suscite de nombreuses craintes dans les établissements concernés, dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile – je pense à Montpellier SupAgro ou à l’ENVA.
Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander la suppression de la création de l’IAVFF, afin que puisse se poursuivre une nécessaire réflexion. 
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 19, première phrase
1° Après les mots :
établissement public national
insérer les mots :
de coopération
2° Remplacer les mots :
et les établissements publics à caractère scientifique et technologique
par les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Cet amendement que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à permettre à l’ensemble des établissements et organismes de recherche, publics comme privés, d’intégrer le futur établissement public IAVFF.
M. Jacques-Bernard Magner.
À l’heure actuelle, les huit établissements fédérés par Agreenium sont tous des établissements publics. De fait, de tels établissements resteront largement majoritaires au sein de l’IAVFF, mais il convient de fédérer toutes les énergies et établissements volontaires pour participer aux projets dans les domaines de l’agriculture, de l’agroécologie et des sciences vétérinaires.
La réforme et le changement de statut de l’établissement ont plus particulièrement pour finalité de rendre la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux.
Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du continent africain – très proche de la France – échappent à notre pays au profit des Chinois !
La recherche et l’enseignement supérieur agricoles français ont besoin de fédérer toutes les compétences du secteur. Le présent amendement tend donc à répondre à cette exigence et à prévoir que le plus grand nombre d’établissements pourront faire partie de l’IAVVF, sans distinction de nature de leur statut.
Il s’agit non pas de satisfaire prioritairement des intérêts privés, mais de donner à la France un nouvel essor national et international dans le domaine de la formation et de la recherche agricoles.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 19, seconde phrase
Après les mots :
d'utilité publique est possible
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.
La parole est à M. Pierre Bordier.
 L’article 27 prévoit la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.
M. Pierre Bordier.
Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Pour les activités de recherche concernant ces enjeux, les établissements d’enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche.
Ces partenariats concernent l’INRA, principal institut de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, mais ils peuvent également être établis avec des établissements tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut Pasteur. Il est donc essentiel que ces établissements puissent adhérer à l’IAVFF.
Afin de prendre en compte cette nécessité, l’alinéa 19 de la version actuelle de l’article 27 dispose : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. »
 L'amendement n
M. le président.


1° Première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris la coopération internationale pour le développement
2° Troisième phrase
Après les mots :
, de recherche
insérer les mots :
d'innovation,
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Cet amendement tend à compléter les missions de l'IAVFF en y incluant la « coopération internationale », qui nous semble essentielle.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons ajouté dans le présent projet de loi l’innovation, la recherche, le développement et la coopération internationale. Ces enjeux sont en effet stratégiques pour des organismes et établissements dont l'activité s'exerce dans les domaines de la recherche agronomique.
Dans un souci de précision et de complémentarité, la commission propose, par ailleurs, d’ajouter l’innovation aux domaines au sujet desquels l'institut peut être amené à apporter son expertise au ministre chargé de l'agriculture. Ce terme est connexe à ceux de « formation », de « recherche », de « développement » et de « transfert » figurant dans la phrase que la commission souhaite compléter.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris la coopération internationale pour le développement
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Cet amendement a pour objet de préciser la nature des missions que le futur établissement public, l’IAVFF, pourra mener à bien.
M. Jacques-Bernard Magner.
En présentant l’amendement n

Il convient donc de préciser dans le présent projet de loi que l’institut sera compétent pour assumer de telles missions de coopération internationale, afin qu’il puisse s’organiser pour exercer pleinement cette compétence. Fédérer les énergies des différents établissements membres permettra de trouver le chercheur, l’expert compétent dans le plus grand nombre de domaines très pointus.
La recherche française agronomique a besoin de davantage de visibilité internationale. Il existe de nombreux chercheurs français dont les compétences sont injustement méconnues et inexploitées. La mise en place du nouvel institut nous donne l’occasion de réparer cette injustice.
Le présent amendement vise par conséquent à ce que soit précisé explicitement dans le projet de loi que l’une des missions de l’IAVFF sera la coopération internationale pour le développement.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire
La parole est à M. Pierre Bordier.
 Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche agronomiques, d'une part, forestiers, d'autre part, et vétérinaires, enfin, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français.
M. Pierre Bordier.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
Dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, il est cohérent que l’IAVFF, qui aura vocation à fédérer des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, se voie confier une mission similaire à celle qui a été donnée à ces derniers.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur. 
 Très bien !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 L'amendement n
M. le président.



Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 812-8. –
« Le conseil d’orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à l’adoption du programme de travail et du budget de l’institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l’imposent.
« L’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d’administration.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Cet amendement vise à préciser le mode de gouvernance du futur IAVFF.
M. Jacques-Bernard Magner.
Le projet de loi dont nous débattons, tel que modifié après les débats au sein des différentes commissions saisies, prévoit que l’institut soit administré par un seul conseil, le conseil d’administration.
Le présent amendement tend à rationaliser cette nouvelle gouvernance, en permettant au conseil d’administration d’être épaulé par deux nouvelles instances : le conseil d’orientation stratégique et le conseil des membres. Ce mode d’organisation, assez classique, permet non seulement de décharger de certaines tâches et d’éclairer le conseil d’administration, mais aussi d’améliorer la représentativité des différents collèges et composantes de l’organisme ainsi administré.
L’existence d’un conseil des membres permettra à l’ensemble des établissements et organismes membres de l’IAVFF de bénéficier d’une représentation au sein d’une instance de cet institut, quel que soit le nombre de participants à cet établissement fédérateur et sans que la composition du conseil d’administration se trouve alourdie au point de risquer de bloquer son processus de délibération.
Quant au conseil d’orientation stratégique, il permettra de doter le conseil d’administration d’une réelle expertise. Une composition 

Prévoir, dans la future loi, que les membres de ce conseil devront être des « personnalités qualifiées » n’exclut nullement la présence de présidents d’organismes de recherche ou d’écoles en son sein, pourvu que ceux-ci soient « qualifiés ». Et, afin de n’exclure aucune compétence potentielle, il nous a semblé essentiel de prévoir que des personnalités étrangères pourront aussi être membres de ce conseil d’orientation stratégique.
Ainsi, les différentes personnalités membres de ce conseil pourront représenter la diversité des porteurs d’enjeux concernés par les activités de l’IAVFF : les organisations non gouvernementales ; les professionnels, y compris ceux qui interviennent en amont et en aval ; les agences françaises, étrangères ou internationales ; les personnalités qualifiées ; les ministères.
Pour information, à l’heure actuelle, Agreenium est éclairé, dans ses travaux, par un conseil d’orientation stratégique.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 24, deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut…
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Il s’agit d’un amendement de précision quant à la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.
M. Jacques-Bernard Magner.
Cet amendement tend à prévoir une représentation équilibrée entre les différents membres siégeant au sein de ce conseil au titre du collège des membres de l’institut. Il s’agit de veiller à ne pas favoriser l’une ou l’autre de ces composantes, afin de garantir l’équité entre les établissements et organismes.
L’adoption de cet amendement devrait permettre de donner des gages aux composantes qui craignent une orientation trop forte de l’IAVFF vers telle discipline au détriment de telle autre.
À l’instar de l’amendement n


 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des représentants des organismes et établissements membres
par les mots :
au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis.
  Cet amendement vise à garantir la représentation de tous les membres de l’IAVFF au sein du conseil d’administration. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, 
rapporteur pour avisde la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
En effet, il faut rappeler que cet institut n’exercera pas de tutelle sur les membres, écoles et instituts de recherche, qui conservent leur autonomie et leur personnalité morale. Il ne pourra donc pas imposer ses décisions de manière autoritaire, et devra créer un certain consensus entre les membres pour dégager des synergies et orchestrer de façon cohérente leurs politiques d’établissement propres.
Pour la commission de la culture, l’IAVFF est une instance de coopération stratégique, dont tous les membres doivent avoir voix au chapitre.
L’adoption du présent amendement permettrait de rassurer l’ensemble de ces membres, en particulier les écoles vétérinaires, d’éviter les crispations et de créer les conditions d’une coopération apaisée au sein de l’institut.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
qui suivent une formation dans l’un des établissements membres
insérer les mots :
, des représentants professionnels
La parole est à M. Pierre Bordier.
 Au cas où l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France serait créé, le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendrait des représentants de l'État, des représentants des organismes et établissements membres de l'institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées.
M. Pierre Bordier.
Les professionnels n’y seraient pas représentés. Le présent amendement vise à corriger cette lacune et à ajouter un collège de professionnels.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 24, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
 Comme le précédent, cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.
M. Jacques-Bernard Magner.
Il nous semble opportun de prévoir que la moitié des sièges de ce conseil sera réservée à des représentants des établissements et organismes membres de l’institut.
Étant parties prenantes de ce dernier, il est logique que ces membres soient largement représentés lors de la détermination de la politique de l’établissement, du vote et du contrôle de l’exécution de son budget.
On sait d’ores et déjà que, pour éviter un nombre pléthorique d’administrateurs, les membres de l’IAVFF pourront ne pas tous être représentés au conseil d’administration. Il convient donc d’octroyer quelques garanties de représentativité générale aux membres actuels et futurs de cet institut. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Stéphane Le Foll,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes chers collègues, vous pourrez constater que le nombre d’amendements présentés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur lesquels la commission des affaires économiques a émis un avis favorable est assez impressionnant.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
L’amendement n

Je rappelle simplement que le texte adopté par la commission des affaires économiques a permis, grâce à de nombreux apports, notamment de la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, mais aussi de la commission de la culture dans son ensemble, de clarifier l’organisation et le fonctionnement du futur IAVFF. Nous pouvons donc désormais confirmer sa mise en place, en adoptant le texte actuel, sans revenir sur la structure. L’avis de la commission est défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n

L’amendement n


Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement… 
La commission sollicite le retrait de l’amendement n


L’amendement n


La commission est favorable à l’amendement n


Elle émet un avis favorable sur l’amendement n

Si nous comprenons le souci de représentativité poussé à l’extrême qui sous-tend l’amendement n

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n


J’en arrive à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Aux propos, extrêmement détaillés et exhaustifs, de M. le rapporteur, aux précisions qu’il a apportées, je veux simplement ajouter que, s’agissant de l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 



Tous les amendements qui viennent de nous être présentés visent à la fois à préciser les objectifs de l’IAVFF et à fixer la coopération internationale comme un objectif en soi. Si cette coopération est, de toute façon, inhérente à l’institut, je ne suis néanmoins pas opposé à cette précision.
Pour rebondir sur la question de l’innovation, je rappelle que la création d’un institut de recherche sur les questions agronomiques, vétérinaires et forestières vise justement à essayer de trouver les synergies, les dynamiques propices aux innovations.
Sous les réserves apportées par le rapporteur, je suis favorable à l’adoption des amendements tendant à prévoir un conseil d’orientation stratégique et un conseil des membres assistant le conseil d’administration.
Le cadre fixé pour l’IAVFF me semble désormais conforme à l’objectif, à savoir une présence de la France, avec tous ses atouts et toutes ses compétences, à l’échelle internationale, et une représentation de toutes les disciplines qui concourent à l’activité du secteur primaire qu’est celui de l’agriculture et de la forêt. À cet égard, la réunion de tous les chercheurs et de toutes les compétences constitue un vrai potentiel.
Au travers des discussions que nous avons eues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons fait progresser cette idée. Nous l’avons améliorée ; nous l’avons précisée. Je veux en remercier tous ceux qui, par leurs amendements, ont participé à ce travail.
En conclusion, le Gouvernement se range à l’avis que la commission a émis sur les différents amendements, et émet un avis favorable sur les amendements n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Monsieur Magner, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jacques-Bernard Magner.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 


 Je trouve très positif de continuer à chercher à améliorer la gouvernance de l’IAVFF, volet qui manquait singulièrement dans le texte initial. D'ailleurs, je comprends la proposition de notre collègue Jacques-Bernard Magner. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
À cet égard, la création, à côté du conseil d’administration, de deux organismes qui aideront à la prise de décision va dans le bon sens. Toutefois, elle ne réglera pas totalement la question de savoir qui exercera la tutelle. Celle-ci sera-t-elle exercée par l’IAVFF ? Par le ministère de l’agriculture ? En effet, monsieur le ministre, ces organismes, qui vont adhérer à l’institut, conserveront leur personnalité morale.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Magner, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jacques-Bernard Magner.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n

 Le présent amendement vise à garantir une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux missions énumérées aux neuf premiers alinéas de l’article 812–1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.
Mme Françoise Férat.
Or rien ne justifie que les écoles d’ingénieur privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, appui prévu pour les écoles d’ingénieurs publiques à l’alinéa 10 de l’article précité. Cet amendement inclut donc ce dixième alinéa pour l’énumération des missions auxquelles peuvent participer les établissements privés.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement a été admirablement défendu par Mme Férat et, par conséquent, je n’aurai pas l’outrecuidance de prétendre l’égaler ni 
M. Gérard Longuet.
a fortiori
Le monde agricole connaît la diversité, accepte des filières différentes, permet une saine émulation entre le secteur public et différentes formes de secteur privé. Je crois qu’il faut reconnaître là où existent des compétences, des talents et des expériences. C'est l’objet de l'amendement de Mme Françoise Férat, et c'est l’objet de celui de Mme Primas ; ils concourent tous deux au même objectif, feront sans doute l’objet d’un même vote et, je l’espère, d’une même adoption !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Une question est posée au travers de ces amendements : celle de l’inscription dans la loi de l’appui à l’enseignement technique par les établissements d’enseignement supérieur privés.
M. Stéphane Le Foll, 

Dans l’enseignement agricole considéré dans son ensemble, l’enseignement privé a ses propres formations, pour lesquelles il existe un certain financement. On ne peut donc pas donner à l’enseignement privé une mission de formation concernant l’ensemble de l’enseignement agricole technique, en particulier public. C'est ainsi qu’il faut comprendre les choses.
Dans cet enseignement agricole, qui englobe – on l’a dit tout à l'heure – l’enseignement public, l’enseignement privé, les maisons familiales rurales, des contrats sont passés avec l’État et tout se passe parfaitement bien – vous le savez.
Mais il reste que la formation publique doit être dispensée par des établissements publics.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa de l’article L. 814–3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800–2. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n


 Il s'agit, là encore, de tenter d’améliorer les dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole. 
Mme Françoise Férat.
Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.
Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que ce projet englobe l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues –, et qu’il soit élaboré avec l’ensemble des parties prenantes.
Au travers de cet amendement, il est proposé que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, à l’instar du Conseil national de l’enseignement agricole, donne un avis sur ce document.
 La parole est à M. Pierre Bordier, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 S'agissant du même amendement que celui qui a été présenté par Mme Férat, on peut considérer qu’il est défendu.
M. Pierre Bordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Férat, je suis au regret de vous donner la même explication que tout à l'heure, qui ne vous satisfera pas, mais nous entendrons ensuite le ministre.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Le projet stratégique de l’enseignement agricole porte uniquement sur le secondaire et n’a donc pas vocation à couvrir l’enseignement supérieur. Aussi, l’avis que vous envisagez ne paraît pas s'imposer.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis défavorable. Nous venons d’avoir cette discussion. Le plan stratégique a été négocié avec l’ensemble des acteurs du secondaire. Ce n’est donc pas un plan concernant le supérieur, et l’on ne saurait revenir sur ce point avec cet amendement.
M. Stéphane Le Foll, 

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai posé, avant la suspension du dîner, la question de savoir comment l’on pouvait coordonner un certain nombre de formations. En effet, de véritables concurrences s'installent au détriment des centres de formation. L'amendement pose assurément un vrai problème, pour lequel je n’ai pas eu de réponse. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez, à un moment ou un autre, nous dire comment l’on peut articuler l’organisation de ces formations de sorte que, là où l’on a installé – par l’innovation, par l’intelligence – des formations relativement pointues, une concurrence provenant d’une autre région ne les affaiblisse pas. Il n’y a pas de coordination nationale !
M. Jean-Claude Lenoir.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne reviendrai pas sur la coordination, qui est essentielle. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit à deux reprises depuis le début de cette discussion, nous sommes ravis de parler d’excellence, de résultats et d’intégration. Mais si nous continuons comme cela, dans quelques années, nous n’aurons plus rien à dire. En effet, on ne réussit pas à travailler ensemble, il existe une ségrégation entre public et privé, ainsi qu’entre technique et supérieur,…
Mme Françoise Férat.

M. Jean-Claude Lenoir.
 Très juste !
M. Gérard Longuet.
 … si bien que, d’après moi, nous ratons quelque chose.
Mme Françoise Férat.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Je n’y reviendrai pas : le plan stratégique, négocié…
M. Stéphane Le Foll, 

 J’ai compris.
Mme Françoise Férat.
 … pendant près de six mois avec l’ensemble des acteurs – directeurs d’écoles, etc. – fixe, pour l’enseignement secondaire, les grands objectifs pour les dix ans qui viennent. C’est acté.
M. Stéphane Le Foll, 

L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France regroupe l’ensemble du supérieur. Il va fixer ses objectifs de coopération, il aura une mission de formation des enseignants. Des projets de recherche et de partenariat sont d'ores et déjà engagés par toutes les écoles existantes dans chaque région, personne ne les remet en cause.
La question que vous posez est la suivante : quel est le lien, la coordination entre tout cela ? 
C’est vous !
Mme Françoise Férat. 
 Le lien, c’est moi ! 
M. Stéphane Le Foll, 

 Cette phrase restera dans l’histoire !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Donc, c’est déjà une indication rassurante, vous en serez d’accord 
M. Stéphane Le Foll, 

(Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 Le lien, c’est l’institution ! Les hommes passent. Ils sont d’ailleurs remplacés par des femmes…
M. Gérard Longuet.
 Le lien, c'est le ministère. La coordination, elle se fait au niveau du ministère. L’articulation et la coordination, et je ne sais pas si vous partagez ce point de vue, donnent alors un sens à ce beau et vieux ministère, un sens par rapport à son histoire, et pour qu’il se projette vers le futur. Voilà l’enjeu !
M. Stéphane Le Foll, 

La coordination se fait avec une administration qui existe, au travers de contrats passés avec l’enseignement privé, avec les maisons familiales rurales et, bien sûr, avec l’enseignement public. Pour que cela fonctionne, vous le savez, cet équilibre global est nécessaire. Oui, c'est le ministère qui assure la coordination. Et c'est bien parce que je considère que, pour l’avenir, dans les domaines forestiers, agronomiques et vétérinaires, ce grand ministère a un sens que l’on est en train de structurer le supérieur et le secondaire.
Je rajoute un point concernant la coordination et le lien. Dans cette loi, madame Férat, vous avez parlé de valorisation des acquis lorsque l’on a suivi une préparation dans une école sans en avoir obtenu le diplôme. Je l’ai accepté, et c'est très bien : au fur et à mesure, on fait progresser tout le monde. C'est désormais dans le texte.
Ce que l’on fait aussi, et qui n’existait pas, ce sont des passerelles du secondaire vers le supérieur pour les bacheliers de l’enseignement agricole. Combien de formations de BTS à vocation agricole sont aujourd'hui occupées, en raison de phénomènes que nous connaissons bien, par des élèves de l’enseignement général ! Il faut que l’on permette de poursuivre.
Il faut aussi et surtout que tout le cursus soit continu des techniciens supérieurs aux ingénieurs ! Là est l’objectif ! Cela part d’un enseignement public, d’un enseignement privé, des maisons familiales rurales, puis l’on remonte au fur et à mesure. On cherche à tirer tour le monde vers le haut et, en particulier, vers le supérieur.
Il y a donc bien ici une architecture, une coordination. C'est le ministère et sa direction générale de l’enseignement et de la recherche qui auront cette mission. Quand j’ai dit que cette mission me revenait personnellement, naturellement, je plaisantais. Elle reviendra aussi à ceux qui suivront et je suis sûr que l’on est attaché, ici, à ce ministère de l’agriculture et de la forêt, et à tout l’ensemble qu’il représente.
Il n’y a donc pas d’incohérence. 
(Mme Françoise Férat hoche la tête en signe de doute et s’exclame.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 27, modifié.
M. le président.
(L'article 27 est adopté.)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 718-7, les références : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre I





2° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-11 sont supprimées ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 718-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. »
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture. 

L’article 27 

Plus précisément, l’amendement n


La recomposition du paysage universitaire doit en effet garantir la démocratie universitaire et éviter de nourrir les querelles entre établissements ainsi que l’inquiétude des enseignants-chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n

 Madame Gonthier-Maurin ayant très bien expliqué le fond, je m'attacherai donc à expliquer la forme.
Mme Marie-Christine Blandin.
Les sénatrices et sénateurs qui sont experts des questions agricoles n'ont peut-être pas tous la traçabilité de l'article 27 

Permettez-moi donc, en tant que présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de témoigner ici de l'élaboration de l'article L. 718–11 du code de l'éducation, tel que l’on veut aujourd'hui vous le faire modifier.
Quand la navette nous fit parvenir le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, peu d'observateurs donnaient cher de son avenir au Sénat.
Les groupes ont travaillé, amendé, ferraillé, fait des concessions, et trouvé un équilibre respectueux des convictions d’une majorité et de certaines propositions de l’opposition. 
Il est vrai que la ministre de la recherche de l’époque et, surtout, son cabinet n’avaient pas beaucoup aimé que l’on précise que la représentation au conseil d’administration des communautés d’établissements devait être plus démocratique – c’est mon amendement n


Eh bien, le Gouvernement, ou plutôt le cabinet de l’ex-ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche redevenu secrétaire d’État sur le même sujet, a inventé une procédure inédite : refaire voter la chose votée dans une loi qui n’est pas de sa compétence. 
(M. Jackie Pierre s’exclame.) 
 C’est un peu exagéré !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n’acceptent cette manœuvre et ils vous proposent de rétablir le texte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Mme Marie-Christine Blandin.
Je me sens soutenue, M. le ministre ayant refusé l’amendement n

Je me sens rassurée parce que M. Guillaume, rapporteur, lundi, à dix-neuf heures vingt, a répondu aux membres du RDSE qu’il était obligé de donner un avis favorable sur l’amendement n

Eh bien, ce qui a été voté hier, on tente de vous le faire démonter aujourd’hui ! 
(M. Joël Labbé applaudit.)
 Intéressant !
M. Gérard Longuet.
 La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique à celui qu’a présenté notre collègue Mme Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Aussi, nous considérons qu’il est défendu. 
M. Gérard Le Cam.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La vérité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui, disait ma grand-mère…
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Ni celle de demain !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, 
rapporteur pour avis de la commission de la culture.
 Et celle de demain encore moins ! 
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Vous faites, chère Marie-Christine Blandin, des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être. 
(Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)
 Ben voyons !
Mme Marie-Christine Blandin.
 J’assume ce que j’ai dit à propos de la loi ALUR, je pense que M. le ministre assumera ses propos. Mais là, nous parlons bien de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, si je ne m’abuse : nous parlons du lien entre l’enseignement supérieur dans l’agriculture et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il s’agit bien de deux lois qui traitent du même sujet, et non de deux lois différentes sur des sujets différents mais sur lesquels on se retrouverait à une intersection mineure.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Je suis donc au regret de terminer la séquence d’avis favorables que j’ai donnés aux amendements de la commission de la culture présentés par Mme Gonthier-Maurin et à ceux de M. Magner pour émettre une rafale de six avis défavorables sur les deux séries de trois amendements identiques en discussion. 
Votre argumentation ne me semble pas être la bonne, madame Blandin, et je pense qu’il faut aller dans le sens de ce qui est écrit dans ce projet de loi. Donc, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si j’ai bien compris, sur la loi ALUR, toutes les propositions formulées par le Gouvernement et la ministre avaient été votées. Là, nous étions, me semble-t-il, dans le cas de figure d’une proposition du Gouvernement qui n’avait pas été adoptée par le Sénat.
M. Stéphane Le Foll, 

 Non, non !
Mme Marie-Christine Blandin.
 Notre débat concerne donc les conseils d’établissements et leur fonctionnement. D’après ce que l’on m’a expliqué, le vrai problème, avec les 75 % auxquels vous voulez revenir, c’est de savoir si, au bout du compte, les différents conseils parviendront à se gérer ou s’ils deviendront pléthoriques et ingouvernables.
M. Stéphane Le Foll, 

Pour ma part, je suis plutôt partisan, sur ces grandes questions de gouvernance, d’avoir des lieux de débat qui puissent déboucher sur des décisions. Car le débat pour le débat, cela n’apporte guère de solutions. 
(M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) 
Si l’on applique les 75 % tels que vous le souhaitez à l’ensemble des établissements pour être représentés dans ces conseils, on n’aura pas la capacité de les gouverner. Il s’agit simplement de cela. Il ne s’agit nullement de brider, de revenir à je ne sais quelle solution, mais de se donner les moyens d’avancer, de gouverner.
Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements, car ces conseils, pour assurer leur développement, doivent être gouvernables et, pour qu’ils le soient, il faut…
 … être pragmatique !
M. Jacques Chiron.
 … revenir sur cette règle des 75 %.
M. Stéphane Le Foll, 

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite apporter une précision, les premières paroles du ministre ayant pu semer la confusion : je confirme que la loi telle qu’elle avait été votée, c’est le texte actuel de la loi agricole qui le défait, mais nous, ici, nous l’avions votée à une majorité et en CMP. Voilà pour la forme !
Mme Marie-Christine Blandin.
Sur la procédure, monsieur le président, je considère pour ma part que l'amendement n

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons la chance d’avoir, dans le groupe auquel j’appartiens, une femme particulièrement investie sur les questions de formation, je veux parler de Mme Férat.
M. Jean Boyer.
Très bien, madame Férat !
M. Gérard Longuet. 
 Remarquable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 La formation agricole ne doit pas être une pensée unique, monsieur le ministre. Aujourd'hui, dans nos sociétés, la pensée doit être diversifiée.
M. Jean Boyer.
Je considère, peut-être à tort, que c’est à l’échelon national que l’on a les moyens de faire de la recherche dans tout ce qui relève de la science, comme la génétique ou autre. Sur le terrain, les lycées agricoles doivent adapter leur formation aux productions locales.
Cela me semble important, mais je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, parce que vous êtes un ministre brillant. 
(Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) 
Un autre point me semble devoir être abordé, c’est la valorisation des produits. Nous avons déjà évoqué les circuits courts. La course à la terre étant saturée, faute de terres libres, les agriculteurs vont devoir s’orienter vers la valorisation des produits pour pouvoir vivre avec un salaire convenable. Il faut que les exploitants agricoles, quand ils ont fini de semer ou que les bêtes sont rentrées, trouvent le moyen, avec des ateliers de découpe, par exemple, ou les circuits courts de valoriser leur production.
Monsieur le ministre, la viande qui arrive dans les assiettes des maisons de retraite, des lycées ou des collèges a fait des dizaines de milliers de kilomètres alors que la viande produite à cinquante kilomètres de chez nous est d’une traçabilité indiscutable : ne pensez-vous pas qu’il faille attirer l’attention sur ce point dans la formation agricole de demain ? 
(Mme Férat, M. Jean-Claude Lenoir, M. le rapporteur et plusieurs sénateurs du groupe socialiste applaudissent.)
Très bien ! 
M. Gérard Longuet. 
 La parole est à M. le président de la commission. 
M. le président.
 Je comprends les remarques de Marie-Christine Blandin au titre de l’éducation. Cela étant dit, l’institut dont la création a été évoquée à l’article précédent n’est pas une communauté d’établissements au sens où on l’entend. 
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
(Mme Marie-Christine Blandin s’exclame.) 
Quoi qu’il en soit, entre la première et la deuxième lecture, il faudrait reprendre l’alinéa 3 de l’article 27 

Je fais cette proposition, car nous ne pouvons pas en rester là.
 Et la règle de l’entonnoir ?
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Entre le Sénat et l’Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, il y a du travail à faire sur la rédaction de l’alinéa 3.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 Il a raison !
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n

La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Gérard Le Cam.
 Je rappelle que la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Défavorable, monsieur le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 27
M. le président.

(L'article 27
 est adopté.)
L’ordonnance n


 Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
À la demande de la commission, nous allons examiner par priorité l’article 33 

L’article L. 422–23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « pour tout autre gibier ».
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
 Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 33 
M. Jean-Jacques Mirassou.

Je signale, pour ceux qui l’ignorent, que nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Verdeille, qui a créé les ACCA. Ces associations, ancrées dans notre patrimoine cynégétique, permettent – ce n’est pas la moindre des choses – l’accessibilité du plus grand nombre à la chasse dite « populaire ».
Cette suppression de l’obligation de constituer de telles réserves est en contradiction avec l’une des prérogatives essentielle des ACCA. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un dérapage en termes de prolifération du grand gibier sur tel ou tel territoire, les dispositions en vigueur permettraient, au moment opportun, de mener les actions nécessaires pour revenir à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il n’est aucunement utile de modifier le dispositif des ACCA pour atteindre cet objectif.
De plus, cet article a constitué un élément de fixation qui a envenimé – nous le verrons dans la suite de la discussion – le climat entre forestiers et chasseurs. Je pense très sincèrement que l’adoption de cet amendement de suppression serait une première étape vers un accord pouvant intervenir très rapidement, dans quelques amendements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Depuis une semaine, nous tentons de rapprocher les points de vue des forestiers et des chasseurs, ce qui n’est pas du tout facile. Les dernières discussions entre la fédération des chasseurs, la fédération des propriétaires forestiers et les sénateurs concernés nous permettent de penser que nous pourrions faire une avancée intéressante ce soir.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.
C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter l’amendement de notre collègue Mirassou. Nous le verrons tout à l’heure, cette adoption facilite des discussions qui nous permettront d’accomplir des progrès.
 C’est une bonne raison !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Gérard Longuet. 
 La question de l’équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu essentiel de ce débat. Je suis, comme le rapporteur, favorable à l’amendement présenté par M. Mirassou.
M. Stéphane Le Foll, 

À mes yeux, les ACCA ont toujours eu un rôle spécifique, qu’il faut préserver. Bien que cet amendement revienne sur ce qui avait été décidé en commission, son adoption nous permettra effectivement d’avancer sur cet équilibre nécessaire entre, d’une part, la régénération des forêts et, d’autre part, la chasse et la faune sauvage.
 Très bien ! 
M. Yvon Collin.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 33 
M. le président.

I. – Le livre I

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont reconnus d’intérêt général :
« 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable ;
« 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;




« 3° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ;
2° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :


« Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 113-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;
4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :


« L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l’échelle d’un massif forestier cohérent, en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle. » ;
5° L’article L. 125-1 devient l’article L. 121-2-1 ;
6° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-2 ainsi rédigé :



« Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d’élaboration sont fixées par décret. » ;
7° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 122-1
« Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2, soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
« La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l’ensemble des bilans des programmes régionaux.
« Les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l’article L. 425-1 du même code sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 122-2, à l’article L. 122-6 et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois »

9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 123-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;



Art. L. 122-3-1. – 

10° La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
11° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;


12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

Art. L. 125-1
« Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
« En l’absence de toute régularisation au delà de six années d’occupation sans titre, l’indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire. » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-3, après la référence : « chapitre I



À la première phrase du troisième alinéa de l’article L.
152-1, les mots : «
, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
15° L’intitulé du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction » ;


16° L’article L. 153-1 est remplacé par des articles L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 ainsi rédigés :




Art. L. 153-1-1

Art. L. 153-1-2
« 1° Les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d’un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche-développement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d’expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de recherche et développement ;
« 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.
« La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt. » ;

bis (Supprimé)
17° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154-2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
18° En application des articles L. 112–1 et L. 121–1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Ce compte retrace :
1. En recettes :
a) La compensation pour défrichement prévue au dernier alinéa de l’article L. 341–6 du code forestier ;
b) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’article 1604 du code général des impôts ;
c) Le solde du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 


d) Les remboursements des prêts du Fonds forestier national ;
2. En dépenses : le financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois prévu à l’article L. 121–2–2 et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus à l’article L. 122–1, et qui visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112-1.
Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement ;



(Non modifié)
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 126-1, les mots : « les orientations régionales forestières prévues » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois prévu » ;


« En vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l’article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1-2, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;


3° Au 1° de l’article L. 722-3, après le mot : « procédés », sont insérés les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie ».

(Non modifié) 
1° A Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’Office national des forêts, » ;
1° B À l’article L. 132-2, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , l’Office national des forêts » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 414-8 est ainsi modifié :


« Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier. » ;
2° L’avant-dernière phrase de l’article L. 425-1 est ainsi modifiée :


3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 425-4, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;


4° Au premier alinéa de l’article L. 425-12, après le mot : « sylvo-cynégétique », sont insérés les mots : « , défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier, ».

(Supprimé)

(Non modifié) 
« 25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. »

(Non modifié) 
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ».
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
, le bois et les produits fabriqués à partir du bois
par les mots :
et le bois
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n

 L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre les matériaux, principe confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.
M. Charles Revet.
Il y a actuellement complémentarité entre les matériaux dans les systèmes constructifs. La production et la mise en œuvre de ces matériaux, souvent représentatifs d’un habitat local, participent ensemble à l’économie des territoires.
M. le ministre nous a invités à regarder ce qui participera à l’exposition qui aura lieu dans deux ans.
 C’est beau !
M. Stéphane Le Foll, 

 Très beau ! Tout ce qui est bois est beau ! 
M. Charles Revet.
On le sait, la construction de bâtiments consomme beaucoup de bois importé. Accorder au bois une situation particulière aurait du sens s’il était produit et transformé en France, accorder la même chose au bois importé pose plus de problèmes, notamment pour les matériaux de construction. 
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Il est défendu.
M. Yvon Collin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet. Au début de l’examen du présent texte, nous avions dans l’idée de rendre obligatoire l’incorporation d’un certain pourcentage de bois dans les bâtiments. Cela a été jugé imprudent et peut-être anticoncurrentiel. Cette mesure conduisait en effet à favoriser le bois par rapport à des matériaux concurrents, comme le béton, l’aluminium ou l’acier.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Des matériaux qui peuvent être produits en France !
M. Charles Revet.
 Nous avons donc été conduits à supprimer cette mention, qui répondait pourtant aux vœux que les professionnels du bois formulaient depuis au moins quinze ans. Plusieurs projets de loi, d’ailleurs, avaient également évoqué cette idée. 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Je pense néanmoins qu’il fallait mettre fin à la guerre entre le bois et les autres matériaux, au sujet de cette question de l’incorporation des matériaux dans le bâtiment.
Concernant ces deux amendements identiques, on ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d’intérêt général.
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 Il me semble donc important de maintenir dans la loi la mention le reconnaissant. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est plutôt défavorable, sachant que, dans l’esprit, ces deux amendements sont satisfaits. 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette question est au cœur du débat. Je reprends vos arguments, monsieur Revet : une règle d’intérêt général en faveur du bois– je ne parle même pas de son incorporation obligatoire – favorisera les importations.
M. Stéphane Le Foll, 

En tant que ministre, je me dois d’inverser les termes de la problématique. Nous n’utilisons pas assez de bois. En conséquence, alors que la forêt française a des potentialités importantes, nos billes de bois sont exportées à des milliers de kilomètres et ne sont donc pas utilisées sur le marché des matériaux, notamment de construction. C’est aussi un problème. Notre bois est en effet exporté sans être transformé. C’est une perte en termes de valeur ajoutée. C’est aussi et surtout une perte des coproduits de la transformation du bois – je pense en particulier aux sciures, qui permettent de faire de la cogénération. On perd deux fois.
Toute la stratégie est donc d’essayer de gagner deux fois : exploiter mieux notre forêt ; transformer notre bois en France et l’utiliser sur notre sol. 
Le bois est d’intérêt général car il stocke du carbone. Le calcaire, ou d’autres énergies fossiles peuvent également le faire, mais le bois, lui, est renouvelable, puisqu’on peut en produire. Renouveler la forêt, c’est refaire du bois, et réutiliser ce bois permet de l’intégrer dans les constructions. 
Nous sommes donc bien dans une dynamique, eu égard aux débats sur le réchauffement climatique et le stockage du carbone, où le bois a un intérêt général.
Nous ne sommes pas allés jusqu’à l’incorporation obligatoire, pour des raisons concurrentielles et constitutionnelles. Vous me rétorquerez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle a bien été décidée pour les biocarburants ou agrocarburants. Pour le bois, malheureusement, il y a un problème. 
Nous avons donc décidé de reconnaître au bois un intérêt général dans la mesure où il stocke le carbone, et qu’il s’agit d’un matériau renouvelable. 
Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux amendements. 
Monsieur Revet, l’amendement n
M. le président. 

 Je ne veux pas prolonger le débat. Il faudrait vraiment que le bois soit transformé en France. 
M. Charles Revet.
(Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
 Mais oui !
M. Stéphane Le Foll, 

 Bien sûr !
M. Gérard César.
 On est d’accord ! 
M. Claude Bérit-Débat.
 On le sait bien, aujourd’hui la plupart du bois utilisé dans les bâtiments est importé. Notre potentiel est pourtant extraordinaire : nous avons beaucoup de forêts, et donc beaucoup de bois, mais, malheureusement, il est peu utilisé chez nous. C’est une situation tout de même regrettable.
M. Charles Revet.
Il y a un travail à faire. Je suis tout à fait favorable au bois, je suis tout à fait d’accord pour reconnaître son intérêt pour la protection de l’environnement, mais il faut avancer quelque peu. 

M. Jean-Jacques Mirassou.
 Cela étant dit, je retire mon amendement. 
M. Charles Revet.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Collin, qu’advient-il de l’amendement n
M. le président. 

 Je le retire également, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
 Le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays. Pourtant, ce matériau n’est pas suffisamment exploité, alors qu’il constitue une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.
M. Yvon Collin.
Vous le savez, mes chers collègues, il s’agit d’une ressource abondante, avec un bilan carbone globalement neutre, et moins coûteuse que le fioul ou le gaz.
Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et par le paquet européen énergie-climat, le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation du bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.
Cette dernière précision a pour objet de prendre en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement me semble satisfait. Évidemment, le bois-énergie est important, mais l’idée est que le code forestier reconnaisse d’intérêt général la mise en valeur de tous les bois. Mettre en exergue l’utilisation du seul bois-énergie risquerait donc de porter préjudice à certains autres usages du bois, comme la pâte à papier ou le panneau de particules.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. J’ajoute seulement que les questions liées aux risques pour la santé que peuvent représenter les particules dans l’air relèvent du code de l’environnement, et non du code forestier, dont nous voulons seulement qu’il reconnaisse le bois comme étant d’intérêt général.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Collin, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le retire.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé de membres du Parlement et de représentants en proportion égale :
« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Des représentants des services de l’État et des établissements publics intéressés ;
« 3° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives et des délégués syndicaux du secteur ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141–3 du code de l’environnement. » ;
Cet amendement n’est pas soutenu. 
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement tend à ce que les projets d’implantation industrielle de transformation du bois d’envergure nationale fassent l’objet d’un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Mme Bernadette Bourzai.
Ce dispositif vient faire écho au développement actuel du bois-énergie en France, qui, couplé à la croissance de la demande en bois résineux, favorise depuis quelques années l’arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt-bois et l’émergence de projets industriels de très grande taille. Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution, qui n’est pas sans soulever des problèmes.
En effet, les quantités de bois qu’ils requièrent et l’étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension suprarégionale, voire nationale. Dans le cas de Gardanne, on peut même parler de dimension internationale.
Cette dimension rend difficile l’évaluation à l’échelle locale de ces projets, au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes, l’emploi et le développement local. 
C’est pourquoi il nous apparaît comme indispensable d’encadrer et réguler ce type de projets.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, dès lors qu’il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n


 Les projets d’implantation industrielle de transformation du bois de grande ampleur se multiplient, qu’il s’agisse de grosses scieries ou de projets de bois-énergie. Ils déstabilisent la filière en monopolisant la ressource et incitent à la monoculture ainsi qu’aux rotations rapides, au détriment de gros bois à forte valeur ajoutée. De plus, la mobilisation de la ressource se fait dans l’anarchie et dans l’opacité sur les plans d’approvisionnement.
Mme Mireille Schurch.
Ainsi, les rachats bonifiés d’électricité ont favorisé l’émergence de nombreux gros projets bois-énergie, les projets biomasse notamment, les investisseurs étant nombreux à vouloir profiter de cette manne financière.
Mais les plans d’approvisionnement sont incohérents et très vastes. Ils se chevauchent et sont, au final, très négatifs en termes de bilan carbone, objet pourtant du rachat bonifié d’électricité !
Il en va de même pour les grosses scieries industrielles, qui ne tiennent pas compte des projets engagés localement et sont en concurrence frontale et déloyale avec d’autres industries usant de la même ressource. La pression qu’elles mettent sur les ressources locales n’est pas compatible avec les capacités de production durable de la forêt.
Ainsi, ces multiples projets accroissent de manière excessive la pression sur la ressource au détriment de la multifonctionnalité de la forêt, de la biodiversité, du bilan carbone et des autres filières de valorisation du bois.
C’est pourquoi, suivant les conclusions du collectif « SOS Forêt », collectif qui regroupe plus de quinze régions, des syndicats, des professionnels de la filière et des personnalités qualifiées, nous proposons d’instaurer un avis préalable du Conseil supérieur de la forêt et du bois lorsque les projets d’implantation industrielle de transformation du bois ont un approvisionnement dépassant le territoire d’une région.
Nous considérons qu’une étude rigoureuse sur la ressource mobilisable, impliquant les collectivités concernées par le plan d’approvisionnement et les usagers de la forêt, devra être menée avant l’instruction par ce Conseil et par les ministères en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie, et avant l’autorisation d’implantation et l’octroi de financements.
Afin de concilier développement durable et développement industriel, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n
M. le président.


 La commission partage ce qui vient d’être dit. Il faut bien l’avouer, des appels à projet désordonnés ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des industries existantes. Je pense notamment à un certain nombre de scieries, de papeteries, ou d’usines de pâte à papier. Il y a une concurrence quelque peu déloyale entre différents usages de bois, des conflits d’usage qui risquent de détruire tout un tissu industriel de notre pays. 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
C’est pourquoi, au nom de la commission, j’ai déposé un amendement, que je souhaite d’ailleurs modifier en y ajoutant une mention aux termes de laquelle le Conseil supérieur de la forêt et du bois « peut donner un avis » sur tout projet risquant de désarticuler la filière. Si cette rectification était envisageable, je demanderais aux auteurs des amendements n


Très bien !
M. Yvon Collin. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je serai favorable à l’amendement déposé par M. le rapporteur, à condition qu’il soit libellé ainsi : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. »
M. Stéphane Le Foll, 

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois ne sera pas obligé de donner un avis sur tout, notamment si le programme national n’est pas modifié. En revanche, si les projets en question le modifient, il aura la possibilité de le faire. C’est l’esprit, d’ailleurs, des autres amendements présentés. Dans ces conditions, je souhaiterais simplement que leurs auteurs se rallient à l’amendement de la commission ainsi rectifié.
 Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ? 
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Il s’agit donc de l'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121–2–2. » ;
Madame Bourzai, l'amendement n

 Non, monsieur le président, je le retire, me ralliant à l’amendement de la commission. 
Mme Bernadette Bourzai.
 L'amendement n
M. le président.

Madame Schurch, qu’advient-il de l'amendement n


 Je le retire, monsieur le président.
Mme Mireille Schurch.
 L'amendement n
M. le président.


La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n

 Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait acceptable ; il ne faut pas décourager ceux qui reprennent des industries de transformation de bois avec des essences locales.
M. René-Paul Savary.
L’intérêt, c’est la consommation de bois local, pour éviter l’apparition de coûts de transport économiquement et écologiquement prohibitifs. Ne pénalisons donc pas ce type de démarches. 
Je prendrai l’exemple d’une entreprise en difficulté de mon département, la Marne, qui a été reprise et qui produit des bois de placage à partir d’essences du peuplier. Nous avons là la démonstration de l’intérêt d’utiliser du bois local. L’essence de peuplier est transformée sur place en bois de placage alors qu’il faut dix camions de peupliers pour un camion de placage ! Cette solution présente donc un intérêt environnemental certain. 
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont la volonté de développer la filière économique concernée. 
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. J’aimais mieux la rédaction proposée par Mme Bourzai.
M. Claude Domeizel.
L’amendement de la commission me paraît restrictif. Il fait référence aux projets « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région ». Or la forêt de ma région est bien concernée par le projet de Gardanne, qui peut présenter certains dangers… 
J’aurais donc préféré adopter l’amendement n


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'alinéa 13
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase de l’article L. 113–2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée de représentants en proportion égale :
« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;
« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;
« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;
« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.
« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase de l'article L. 113–2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : « , des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
 Cet amendement s’inscrit dans la même logique que tout à l’heure : la recherche d’une relation partenariale entre chasseurs et forestiers pour déboucher – c’est presque une obligation de moyens et de résultats – sur ce fameux équilibre agro-sylvo-cynégétique.
M. Jean-Jacques Mirassou.
Il s’agit de permettre l’accès des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois. 
Cet amendement prendra toute sa dimension avec les dispositions que nous étudierons dans quelques instants. Ce sera, en quelque sorte, l’aboutissement de cette relation partenariale et de « coproduction d’intelligence » que j’appelle de mes vœux. Encore une fois, j’ai la faiblesse de penser que ce fameux équilibre sylvo-cynégétique peut être défini d’un commun accord et en bonne intelligence entre chasseurs et forestiers.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Bien entendu, les représentants des chasseurs seront là pour vérifier ce qui se sera passé auparavant, et non pour interférer dans les missions essentielles de la commission régionale de la forêt et du bois, qui dépassent, chacun le comprend, le simple fait cynégétique.
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Il s’agissait d’un oubli. Nous avions prévu en commission la présence des chasseurs au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts, l’ONF, mais nous avions oublié de faire de même pour la commission régionale de la forêt et du bois. Nous ne voyons donc pas d’objection au dispositif proposé. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 113–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425–1 et suivants du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Cet amendement clé, qui fait d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement, vise à matérialiser, si le Sénat en décide ainsi, une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs. 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Il s’agit de rattacher à la commission régionale de la forêt et du bois un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs pour rechercher un accord et des solutions d’action dans les zones où existe un danger. 
M. Mirassou a déposé un sous-amendement qui complète, me semble-t-il, la proposition que j’avais formulée en commission des affaires économiques. Nos deux initiatives me paraissent marquer le sens profond du compromis entre tous ceux qui aiment la forêt.
 Très bien ! 
M. Yvon Collin.
Extraordinaire !
M. René-Paul Savary. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement 846
I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
 Je m’inscris évidemment dans la perspective que M. le rapporteur vient d’énoncer. 
M. Jean-Jacques Mirassou.
Ma démarche se fonde sur un constat simple. Il existe une crispation – le mot est faible – entre forestiers et chasseurs, notamment, d’un point de vue sémantique, autour des notions de « compatibilité » et de « prise en compte ». La nécessité de dépasser cette crispation sémantique nous est très vite apparue. 
Pour ma part, j’ai beaucoup consulté. Il serait trop facile d’opposer, d’un côté, des chasseurs motivés uniquement par la perspective d’accrocher un trophée à leur tableau et indifférents aux enjeux environnementaux et, de l’autre, quelques forestiers niant par confort intellectuel l’existence d’un problème dès lors qu’il n’y aurait plus de gibier, notamment de grand gibier, en forêt. 
La vérité est entre les deux. Elle fait évidemment appel au bon sens. 
Ainsi que l’ont attesté les auditions que j’ai menées, dans de nombreuses zones, qui sont de surcroît souvent d’une étendue non négligeable, la forêt est véritablement en danger. Une prolifération intempestive du grand gibier serait la goutte d’eau qui fait déborder le vase !
Pour autant, la régulation, si régulation il doit y avoir, repose essentiellement sur les compétences et l’implication des chasseurs, qui remplissent d’ailleurs une mission dépassant largement le simple cadre d’une pratique cynégétique de loisir. 
Là encore, il y a une obligation à la fois de moyens et de résultats. Nous avons donc beaucoup discuté. Afin d’éviter que les chasseurs ne soient seulement considérés comme des prestataires de services, nous avons essayé de concilier les points de vue, pour que le fameux va-et-vient puisse s’effectuer dans l’intérêt des uns et des autres.
L’adoption du sous-amendement que je vous propose permettrait de parvenir à une définition du comité paritaire responsabilisant chacun, sur la base du reste d’un diagnostic partagé. En matière cynégétique, le vote s’effectuera à la majorité des deux tiers, sachant que le préfet gardera la main sur le dispositif, qu’il y ait ou non accord.
Nous avons donc véritablement là les moyens d’avancer. La compatibilité, telle qu’elle est évoquée dans le texte, marchera dans les deux sens.
J’invite mes collègues à adopter ce sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur. Le mécanisme ainsi créé sera le gage d’une bonne volonté de part et d’autre.
Au demeurant, il serait tout de même incohérent de refuser pour les forestiers et les chasseurs de grand gibier un dispositif relatif aux dégâts causés par ce type de gibier que nous avons validé pour les agriculteurs. L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé introduirait un dispositif cohérent.
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 Avec M. le rapporteur, nous nous sommes engagés à continuer, si nécessaire, à travailler sur ce dossier d’ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour d’une même table des représentants de forestiers et de chasseurs. J’en prends ici l’engagement formel.
M. Jean-Jacques Mirassou.
Les conditions me semblent réunies pour que nous puissions dépasser les clivages sémantiques ayant sévi pendant trois semaines et parvenir à un résultat intéressant. 
(Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Par cette longue explication, M. Mirassou a voulu témoigner du travail qui a été mené pour trouver un accord entre forestiers et chasseurs s’agissant de l’équilibre sylvo-cynégétique.
M. Stéphane Le Foll, 

Je le souligne, la chasse a de moins en moins un rôle de loisir, et de plus en plus un rôle d’intérêt général. 
(M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.)
Le débat a permis de trouver les moyens du dialogue pour avancer, dans le cadre des instances constituées avec le présent projet de loi, à commencer par la commission régionale de la forêt et du bois. Des règles sont même prévues pour l’adoption des décisions. Et si aucune décision n’est prise, c’est le préfet qui tranche. 
À mon sens, c’est une bonne proposition. Le dispositif que le sous-amendement et l’amendement visent à instituer permet, je le crois, de concilier les objectifs respectifs des chasseurs et des forestiers. 
L’avis du Gouvernement est donc favorable. 
Quel équilibre !
Mme Delphine Bataille. 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je crois qu’il s’agit d’un bon équilibre. La forêt est un patrimoine partagé. Il faut donc trouver des solutions entre gens de bonne compagnie.
M. René-Paul Savary.
Simplement, il y avait déjà eu un amendement sur la régénération à l’article 1

(M. Jean-Jacques Mirassou le conteste.)
Il faut faire en sorte que le monde cynégétique soit consulté, y compris sur les problèmes de régénération. C’est en travaillant ensemble que l’on développera un tel patrimoine. 
De même, il faudra voter les amendements ou propositions qui traduiront la bonne volonté des uns et des autres en matière de compatibilité entre plans forestiers et plans cynégétiques aux autres alinéas de l’article 29.
Monsieur le ministre, vous êtes attendu ; il faut passer aux actes !
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai omis de préciser un élément. En cas d’adoption de mon sous-amendement et de l’amendement du rapporteur, je retirerai mes amendements n
M. Jean-Jacques Mirassou.



 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n

 Nous regrettons que les documents de gestion forestière ne comportent pas de volet environnemental ou social. Or la gestion durable des forêts ne peut pas reposer uniquement sur des considérations économiques, circonscrites à la seule mise en œuvre de programmes de coupes et de travaux. 
M. Joël Labbé.
À défaut d’introduire un contenu environnemental et social dans les documents de gestion forestière, il est donc nécessaire de maintenir les dispositions actuelles. L’octroi des contreparties doit être conditionné à la démonstration d’un engagement effectif pour la préservation des fonctions sociales et environnementales. Cette démonstration peut s’appuyer sur la preuve des investissements réalisés, des surcoûts de gestion, etc.
Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, maintenir les dispositions qui existent en la matière. 
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Labbé, les externalités positives des forêts en matière d’environnement, de protection des sols, d’accueil du public, même en l’absence de surcoût d’investissement ou de gestion, justifient que leur propriétaire puisse bénéficier des aides ou des facilités que leur donne leur gestion durable.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que le rapporteur. 
M. Stéphane Le Foll, 

Si le fonds stratégique est alimenté par une partie des fonds liés aux quotas de carbone, une recette viendra abonder la régénération de la forêt et les plantations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans le code forestier que avoir des aménités positives on ait obligatoirement un coût. 
Nous devons être capables de rémunérer de manière globale l’intérêt général attaché à la forêt. Les recettes qui alimenteront le fonds stratégique permettront de donner à la forêt des capacités d’investir pour l’avenir. 
Je ne vois pas ce que cela apporterait d’inscrire dans le code forestier que les aménités positives de la forêt – alors qu’elle les rend par essence – doivent être justifiées par un coût.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 
…° L'article L. 121–4 est ainsi rédigé :

Art. L. 121–4
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Amendement rédactionnel.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 20, première phrase
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Nous pensons que la durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. En effet, eu égard à la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.
Mme Mireille Schurch.
C’est pourquoi nous vous proposons de porter cette durée maximale à vingt ans. Sera ainsi prise en compte la durée de validité des documents de gestion durable, aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée. En effet, ces documents peuvent être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La durée de dix ans est susceptible de mieux convenir que celle de vingt ans, dans la mesure où bien des événements peuvent se produire en dix ans, ne serait-ce qu’une grande tempête ou des événements économiques importants. 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Le fait de fixer à dix ans la durée du programme national est une bonne chose, sachant qu’il s’agit d’un programme glissant. On vérifie ainsi tous les dix ans les objectifs à long terme de la forêt. C’est raisonnable pour suivre l’actualité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que le rapporteur. 
M. Stéphane Le Foll, 

Il est vrai que la forêt s’envisage sur des durées de vingt ans, trente ans, voire quarante ans pour certaines essences. Toutefois, il est bon que tous les dix ans on puisse se fixer des étapes, des échéances, des objectifs, sachant que, comme l’a rappelé le rapporteur, des aléas, en particulier climatiques – les Landes en savent quelque chose –, peuvent parfois remettre en question beaucoup de choses. 
Une telle durée n’empêche pas de procéder à des réévaluations. Elle permet de faire des ajustements plus facilement et plus régulièrement, sans pour autant remettre en cause ce qui a déjà été fait.
 Madame Schurch, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Mireille Schurch.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 23, quatrième phrase
Après le mot :
prioritaires
insérer les mots :
et les exigences de désenclavement
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020.
Mme Mireille Schurch.
En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort entre, d’une part, des zones très peu exploitées, car les forêts sont inaccessibles, où l’exploitation des bois est peu rentable et, d’autre part, des zones rentables ou très rentables, qui sont de plus en plus surexploitées, comme le montrent clairement le rajeunissement de l’âge d’exploitation des peuplements et la baisse du diamètre d’exploitabilité.
La surexploitation de certains massifs, avec l’installation de grosses unités de sciage, engendre une concurrence ravageuse. On constate d’ores et déjà des problèmes d’accès à la ressource résineuse pour les petites unités de sciage. Alors qu’elles sont rentables, qu’elles ont des débouchés et un potentiel d’avenir, qu’elles sont souvent créatrices d’emplois locaux, elles devront cesser leur activité parce qu’elles ne peuvent accéder à la ressource, laquelle est monopolisée par les gros acheteurs. 
C’est pourquoi il nous semble essentiel de prendre en compte les parcelles enclavées, qui nécessitent, pour être exploitées, des programmes de désenclavement : voirie forestière, places de dépôt, par exemple. 
À travers cet amendement, nous souhaitons alléger la pression sur les forêts et garantir aux petites unités l’accès à la ressource afin de permettre le maintien de ces activités durables, créatrices d’emplois et structurantes pour nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En l’état actuel du texte, la commission régionale pourra imaginer au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 23, avant-dernière phrase
Après les mots :
Il définit un itinéraire de desserte
insérer les mots :
permettant l’exploitation de l’ensemble
La parole est à M. Gérard Bailly.
 Cet amendement ressemble beaucoup à celui qui vient d’être défendu. 
M. Gérard Bailly.
On parle de plus en plus du manque de bois dans notre pays. Notre déficit en bois s’amplifie du fait, ce qui est positif, de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois-énergie, lequel remplace les produits pétroliers pénalisant notre balance commerciale.
Dans un article consacré à une vente de bois dans mon département la semaine dernière, les scieurs disaient : « Les prix sont de plus en plus élevés car on manque de matière première. […] On essaye de faire ce qu’on peut. On ne se fixe plus d’objectif. » C’est vrai qu’il manque du bois.
On le sait, cela vient d’être dit, le bois de certains espaces n’est pas exploité, faute d’une desserte appropriée. 
L’alinéa 23 prévoit que le schéma régional « définit un itinéraire de desserte des ressources forestières ». L’amendement n

Il importe de chercher toutes les ressources. On sait le travail important et intéressant que font les ASA, les associations syndicales autorisées, en faveur des dessertes forestières qui permettent d’exploiter les ressources. On sait aussi que les gens vont ensuite dans leurs parcelles, exploitent leur chablis. Notre forêt souffre bien sûr du morcellement, mais aussi du mauvais accès à un certain nombre de parcelles. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même avis que sur l’amendement précédent !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Je comprends bien la demande qui est faite, mais je pense qu’elle peut être parfaitement satisfaite au cas par cas, massif par massif, par les schémas régionaux, de façon à éviter des dépenses irresponsables, car les dépenses sont souvent portées par les communes. 
Les itinéraires de desserte doivent être examinés région par région, afin d’irriguer au mieux les potentiels forestiers.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est le pendant de l’amendement n
M. Henri Tandonnet.

Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêts et intra-forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dans le cadre de ses missions de service public.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 C’est le même amendement. Il est retiré, monsieur le président.
M. Gérard César.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je demande l’avis du Gouvernement.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne voit pas d’objection au fait que l’on puisse s’appuyer sur les référentiels géographiques et forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière dans le cadre de ses missions de service public. Sagesse favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 23, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113–2
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il va dans le sens des accords que nous avons évoqués tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements qui vont suivre.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122–4 à L. 122–12 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé.
 Compte tenu de l’orientation très économique donnée à la politique forestière, au détriment, à notre sens, des fonctions environnementale et sociale, il paraît souhaitable que l’ensemble des programmes établissant les orientations en matière de gestion forestière soient soumis à une évaluation environnementale. C’est le cas des orientations régionales forestières et des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, ou encore des programmes régionaux de la forêt et du bois. 
M. Joël Labbé.
En toute logique, cette disposition doit être maintenue pour les nouveaux programmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je l’ai déjà dit à Joël Labbé : l’élaboration des documents de gestion forestière, qui répond aux trois objectifs de la forêt – la production, la protection de l’environnement et l’accueil social –, repose par construction sur une évaluation. Il serait stérile d’ajouter une évaluation à une évaluation. Je demande donc à Joël Labbé de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je ferai d'ailleurs la même réponse à un certain nombre d’amendements ultérieurs, qui insistent sur la nécessité de faire des diagnostics et des évaluations environnementales alors que ces préoccupations sont satisfaites par construction.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement de Joël Labbé est effectivement satisfait. En outre, il relève plutôt du domaine réglementaire. Je demande donc moi aussi son retrait.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Labbé, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Joël Labbé.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement vise à rétablir une compétence de la collectivité territoriale de Corse ; c’est dire si le sujet est sérieux. Le code général des collectivités territoriales confie à la collectivité territoriale de Corse le soin d’élaborer le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. C’est un acquis de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le PADDUC comprend notamment la définition des politiques relatives à la forêt et aux infrastructures de transport. Dans ce cadre, des dispositions particulières en matière de desserte forestière et rurale sont naturellement prévues. 
M. Yvon Collin.
La commission a opportunément supprimé le dispositif introduit par les députés, qui confiait aux départements la mission d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI. La commission a cependant intégré un volet « desserte des ressources forestières » aux programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui est tout aussi redondant s'agissant de la Corse. C’est pourquoi il convient de rappeler que, pour cette collectivité, l’itinéraire de desserte des ressources forestières est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les autres collectivités et dans le respect du PADDUC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable. La Corse est une région française. Les départements de Corse sont des départements français. Le programme régional de la forêt et du bois élaboré par les Corses conformément au schéma national est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse, qui peut donc en faire ce qu’il veut. Par conséquent, l’amendement est déjà satisfait. La République est une.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La Corse reste dans le cadre de la République, mais avec des dispositions spécifiques. Je rappelle à mon tour que le programme régional de la forêt et du bois est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse. Dès lors, si ce programme n’intégrait pas la question de la desserte, il serait rejeté. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit intégrer cette question. J’émets moi aussi un avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Yvon Collin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


1° Première phrase
Après les mots :
par décret 
insérer les mots :
et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1
2° Deuxième phrase
Après les mots :
code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Nous partageons tout ce qui a été dit sur la réconciliation annoncée entre les chasseurs et les forestiers. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre entre les chasseurs et les forestiers. Nous souhaitons que les schémas départementaux de gestion cynégétique ne soient pas obligés d’être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois, et qu’ils prennent en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. 
Mme Mireille Schurch.
 Les quatre amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 27, seconde phrase
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
II. - Alinéa 80
Remplacer les mots :
sont compatibles avec
par les mots :
prennent en compte
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n


Comme je l’ai annoncé voilà quelques instants, je retire cet amendement.
M. Jean-Jacques Mirassou. 
 L'amendement n
M. le président.


L’amendement n


La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n


 Je retire cet amendement.
M. René-Paul Savary.
 L'amendement n
M. le président.


La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n

 Je retire cet amendement.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Alinéas 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Gilles.
 Je retire cet amendement.
M. Bruno Gilles.
 L'amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Le retrait de ces amendements est la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Je demande le retrait de l’amendement n
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.

 Cet amendement est retiré, monsieur le président !
Mme Mireille Schurch.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme régional de la forêt et du bois doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique afin d’intégrer les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers dans son programme. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


1° Première phrase
Remplacer les mots :


par le mot :

2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s'agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il vise à indiquer que tous les documents de gestion des forêts, publiques comme privées, disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte les évolutions réglementaires.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable. 
M. Stéphane Le Foll, 

J’en profite pour remercier ceux qui représentaient les chasseurs dans cette assemblée et le rapporteur Philippe Leroy, qui représentait quant à lui les forestiers, d’avoir travaillé ensemble pour trouver un équilibre. Nous avons maintenant un cadre qui nous permettra de préciser, en deuxième lecture puis, je l’espère, dans la version finale du projet de loi, les lieux où le dialogue pourra se nouer dans l’intérêt des uns et des autres.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 36 à 38
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;
b) L'article L. 125–1 devient l'article L. 121–2–1 ;
c) Il est rétabli un article L. 125–1 ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 125–2 est abrogé ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 142-9-…
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement vise à consolider les interventions de l’Office national des forêts, l’ONF, en matière de restauration des terrains de montagne. Parce qu’elle vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes, cette mission est confiée à l’État ou aux collectivités locales par l’article L. 142–7 du code forestier. Depuis 1966, l’État, en sa qualité de maître d’ouvrage en forêt domaniale, a délégué par convention à l’ONF l’exécution des opérations de restauration des terrains de montagne. Ce sont environ 100 000 ouvrages sous maîtrise d’ouvrage des préfets qui sont ainsi gérés par l’ONF.
M. Yvon Collin.
Les services publics de restauration des terrains de montagne ont acquis une expérience irremplaçable, à la fois dans l’expertise des dangers, dans la conduite des travaux et dans la prévention des risques tels que les glissements de terrain ou les crues torrentielles. Par ailleurs, leur réactivité en cas d’urgence n’est plus à démontrer. Enfin, le maintien d’un opérateur unique garantit la cohérence des activités et l’échange d’informations entre départements. Cependant, les exigences de la réglementation européenne, de plus en plus fortes en matière de commande publique, pourraient fragiliser ce schéma. C’est pourquoi mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé cet amendement, qui tend à sécuriser le dispositif conventionnel existant.
J’ajoute que, dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’État a admis la légalité du recours à un opérateur unique dès lors qu’il s’agit de répondre à des besoins propres de l’État, « notamment en matière […] de prévention des risques », et que les opérations effectuées sont nécessaires « à la conduite des missions d’intérêt général assurée pour l’État et ses établissements publics ». Compte tenu des enjeux de sécurité évidents qui s’attachent à la restauration des terrains de montagne, je vous demande d’adopter cet amendement afin de pérenniser une mission régalienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement, je pense que leur proposition est plutôt dangereuse. L’ONF exécute déjà pour le compte de l’État un certain nombre de tâches d’intérêt général, dont la protection des terrains de montagne. Je crois qu’il faut être très prudent, et ne pas trop attirer l’attention sur cette façon de procéder. S’il y a lieu d’y revenir un jour, nous y reviendrons, mais, dans l’immédiat, laissons l’ONF continuer à faire son travail sans discussion. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. Si on précisait que l’ONF exerce l’une de ses missions sans mise en concurrence, il serait nécessaire d’organiser une mise en concurrence pour toutes les autres. Ce serait contraire à l’objectif visé par l’amendement. L’ONF doit pouvoir continuer à jouer, en particulier dans les forêts publiques, le rôle que tout le monde connaît et salue. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Très bien ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Or la disposition proposée aurait pour conséquence de réduire ses capacités d’action. 
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Collin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéas 49 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 à 53. Il s’agit de reporter trois nouveautés inscrites dans le projet de loi, qui font la part belle au pouvoir réglementaire. 
M. Jean-Étienne Antoinette.
Les quatre alinéas proposent une démarche nouvelle, que nous attendons et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps en Guyane : la transposition en droit français du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cependant, les quatre alinéas s’en remettent au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières, les conditions de récolte de ces ressources à des fins expérimentatrices, scientifiques ou de sélection et de conservation, les modalités d’accès aux connaissances traditionnelles associées et les conditions d’un partage équitable des avantages en matière de recherche et développement qui en découlent.
La lutte contre la biopiraterie est un combat auquel je souscris sans réserve, et je n’imagine pas que le pouvoir réglementaire se trompe dans les mesures à prendre. Je demande toutefois la suppression des alinéas 49 à 53, pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre législatif offre une sécurité juridique plus importante que le cadre réglementaire ; la lutte contre la biopiraterie intéresse tout autant les peuples détenteurs des connaissances et vivant sur les territoires de collecte que les entreprises qui demandent un cadre pour l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages.
Il faut également laisser au Parlement la possibilité de discuter des modalités générales de cette action. C’est exactement ce que prévoit le projet de loi relatif à la biodiversité présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier. Ce projet de loi accorde certes une place importante aux décrets pour les procédures permettant l’accès aux ressources, mais il existe un cadre législatif important. Le projet de loi relatif à la biodiversité est beaucoup plus précis au sujet de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent : ses dispositions accordent des garanties fermes, qu’il est préférable d’inscrire dans une loi plutôt que dans un décret, même pris après avis du Conseil d’État. Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l’objet d’une consultation préalable dans les territoires concernés ; il doit être possible d’en discuter avec les représentants de ces territoires au Parlement. Dès lors, si des dispositions spécifiques à la matière du code forestier doivent être prises, il convient que le renvoi au pouvoir réglementaire soit prévu par le projet de loi relatif à la biodiversité et non par le présent projet de loi. 
Pour ces deux raisons, je demande la suppression des alinéas 49 à 53. Je préfère attendre que le Parlement légifère sur cette question dans le cadre général du projet de loi relatif à la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je partage tout à fait l’esprit de cet amendement. J’ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale que les forêts ultramarines, et notamment celle de Guyane, représentaient pour la France un patrimoine considérable.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 C’est vrai !
M. Charles Revet.
 Comme l’a indiqué Jean-Étienne Antoinette, le projet de loi relatif à la biodiversité a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans les deux mois qui viennent.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Je pense donc qu’il est prudent, aujourd’hui, de voter le texte tel qu’il est, d’attendre la suite des événements, puis de réexaminer cette question en deuxième lecture.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette question est double. D’abord, il me semble important que, dans le code forestier, on puisse définir ce que l’on veut pour la forêt au regard des modalités d’accès aux ressources génétiques, des conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées, des conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers, de la liste des essences forestières.
M. Stéphane Le Foll, 

En effet, la loi sur la biodiversité va aborder ce thème dans sa diversité, dans son horizontalité. Elle concernera la forêt, les prairies, la montagne, la plaine, la mer, les eaux souterraines, mais elle parlera aussi de la Dordogne, de la Corrèze, bref, elle parlera de tout.
En revanche, dans le code forestier, il faut que soient précisés les objectifs assignés à la gestion de la forêt.
Ensuite, en fonction de ce qui sera défini dans le cadre de la loi sur la biodiversité et des objectifs du code forestier qui s’appliquent à la forêt, un décret en Conseil d’État définira les conditions dans lesquelles on devra réglementairement agir.
Il y a donc bien une double dimension dans ces alinéas et les supprimer, dans l’attente de la loi sur la biodiversité, sous-entendrait que cette dernière contiendra une partie spécifiquement forestière qui ne sera pas dans le code forestier. J’y insiste, il faut que ces dispositions soient dans le code forestier, lequel définit les règles encadrant la forêt. Nous devons maintenir ces alinéas, même si, comme vous l’avez bien dit, il y aura, dans le cadre de la loi sur la biodiversité, la définition de tous les objectifs de la biodiversité, qui s’appliqueront en même temps que ceux que nous nous apprêtons à insérer dans le code forestier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 222–1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».
II. – Alinéa 56
1° Remplacer la mention :

par la mention :


2° Après la référence :

insérer les mots :
du code forestier
III. - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :


IV. – Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier l’ensemble des textes qui ont été votés, en loi de finances notamment, concernant les cotisations des chambres d’agriculture, et ce afin de ne pas décevoir nos amis des chambres consulaires. Il s’agit, là aussi, d’éviter un conflit inutile.
M. Philippe Leroy,
 rapporteur. 
En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement suivant présenté par le Gouvernement, car je suis favorable à la rédaction créant un compte d’affectation spéciale. Mais je pense que M. le ministre va nous entretenir de ce sujet dans un instant.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 56 à 65
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
« Art. L. 156-4. –
« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112–1.
« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement vise à réaffirmer l’existence et les missions du fonds stratégique, pour les fonctions de renouvellement et de développement de la forêt, notamment au travers du financement d’actions de recherche, de développement et d’innovation s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois. 
M. Stéphane Le Foll, 

Y sont également mentionnés les mécanismes d’abondement de ce fonds et la nécessité d’un décret pour définir ses modalités de gouvernance ainsi que les règles d’éligibilité à son financement.
Ce fonds a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’objectif étant à terme, du moins je l’espère, lorsque le marché des quotas de carbone sera un peu meilleur que ce qu’il est aujourd’hui, de pouvoir en récupérer une partie pour abonder ce fonds.
Lors du débat à la commission des affaires économiques du Sénat, Philippe Leroy avait préconisé de créer un compte d’affectation spéciale. Comme il me l’avait chuchoté discrètement à l’oreille un jour, il s’agit d’un dispositif qui n’est pas aujourd’hui acceptable par les personnes en charge de nos finances publiques, et depuis longtemps, compte tenu de nos obligations de réduction des dépenses budgétaires.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, j’ai choisi de réaffirmer les objectifs du fonds stratégique et son financement. Ses modalités de gouvernance et les règles d’éligibilité à son financement seront précisées par voie règlementaire. 
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cet amendement.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
 L’article L. 222–1 du code forestier portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature.
M. Joël Labbé.
Les fédérations de chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Aussi, des personnalités issues de ces fédérations peuvent siéger au conseil d’administration de l’ONF en tant que représentants d’associations de protection de l’environnement. Par conséquent, il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique, ce qui serait d’ailleurs discriminatoire par rapport aux autres associations de protection de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Monsieur Labbé, nous avons décidé de donner aux chasseurs un siège au conseil d’administration de l’ONF, ce qui est une bonne mesure. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur. 
S’agissant du fonds stratégique, monsieur le ministre, j’aimerais bien vous aider contre votre volonté. 
(Sourires.) 

M. Stéphane Le Foll, 

(Nouveaux sourires.)
À l’unanimité, la commission des affaires économiques a voté pour donner à la ligne budgétaire que vous avez réussi à faire inscrire pour créer un fonds stratégique de la forêt et du bois un caractère durable, à la hauteur des ambitions de long terme qu’il convient d’assigner à la forêt.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur. 
À notre sens, la façon de le faire c’est de créer un compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’éviter les aléas des discussions budgétaires annuelles. Un tel mécanisme est de nature à assurer aux forestiers et à ceux qui s’intéressent au bois de disposer de ressources permanentes au service du développement.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous cheminons peu à peu et vous avez permis, en créant ce fonds stratégique, de franchir une étape importante. Néanmoins, la commission des affaires économiques, à l’unanimité, a souhaité vous aider en donnant un avis défavorable sur votre amendement. Je demande donc à notre assemblée de voter contre la position du Gouvernement, dans l’intérêt de la forêt française. 
(Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Je suis très heureux que M. le rapporteur me soutienne en prenant le contre-pied de la proposition que j’ai faite. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
Je suis également défavorable à l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

Monsieur le ministre, vous êtes aidé : vous avez le soutien unanime du Sénat. 

Unanime, en effet, et j’en suis très satisfait. 
M. Stéphane Le Foll, 

(Sourires.) 
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 72
Remplacer la référence :

par les références :
aux articles L. 125–1 et L. 125–2
et la référence :
L. 121–2–1
par la référence :
à l’article L. 121–2–1
II. - Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la troisième phrase de l’article L. 425–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122–1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;
...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425–1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ; 
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


I - Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 83
Supprimer le mot :

La parole est à M. Bruno Gilles.
Il est défendu.
M. Bruno Gilles. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Défavorable.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n


 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Mirassou.
 L’amendement n
M. le président.


L’amendement n


La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l’amendement n


 Je le retire, monsieur le président.
M. Bruno Gilles.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n

 Je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n

 Je le retire, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
 Mes chers collègues, il reste 74 amendements à examiner : nous devrions pouvoir achever l’examen du projet de loi cette nuit.
M. le président.
À la demande de M. le président de la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 16 avril 2014, à zéro heure vingt-cinq, 
est reprise à zéro heure trente-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.


Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre V du livre I


Art. L. 155-…
« L’autorisation ne peut être accordée que si les besoins en approvisionnement de l’installation ne sont pas susceptibles d’engendrer une surexploitation directe ou indirecte des ressources sylvicoles locales, régionales ou nationales.
« Elle est accordée après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »
La parole est à M. Michel Teston.
 Il s’agit de soumettre à autorisation les projets industriels de valorisation du bois, afin de s’assurer que les approvisionnements prévus n’engendrent pas de déséquilibres entre les besoins et les capacités locales, départementales ou régionales de production sylvicole, que ce déséquilibre soit direct ou indirect, c’est-à-dire compte tenu des autres besoins d’approvisionnement des structures existantes de moindre dimension.
M. Michel Teston.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Teston, vous avez obtenu satisfaction du fait de ce que nous avons décidé précédemment. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Teston, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Teston.
 L’amendement n
M. le président.


L’amendement n

Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière.
Ce rapport dresse l’état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour réduire le tassement des sols. Il compare pour chaque type de matériel l’impact en matière de tassement des sols.
Il propose des mesures visant à réglementer le poids et le niveau d’équipement des engins évoluant en milieu forestier, à adapter les dispositifs d’aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour une meilleure protection des sols et des peuplements forestiers, et à développer une formation continue des conducteurs d’engins évoluant en milieu forestier et des chefs d’entreprise de ce secteur d’activité pour les sensibiliser à la problématique du tassement des sols et de la perturbation des régimes hydriques.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Le poids des engins forestiers ne cesse d’augmenter pour améliorer la rentabilité de l’exploitation forestière. Le coût de la dégradation des sols forestiers est réel pour les maires des petites communes rurales et forestières, tant en termes de dépenses de voirie et que de coûts induits lors de l’exploitation.
Mme Mireille Schurch.
De nombreux maires demandent que la loi définisse, par exemple, la taille des engins, la taille des transporteurs – on a vu récemment des chargements de plus de 90 tonnes dans l’Allier. Ces mesures pour réglementer le poids et le niveau d’équipement des engins évoluant en milieu forestier pourraient être à l’image de la réglementation concernant le poids des véhicules circulant sur route.
Ces maires de communes forestières demandent aussi une définition des zones de stockage et de la durée autorisée. Trop souvent, les gestionnaires privés souhaitent que ces places de dépôts se situent sur du terrain communal.
Les maires demandent également une évaluation 

Telles sont les inquiétudes dont je souhaitais me faire l’écho ce soir. Je retirerai mon amendement dès que vous aurez répondu à ces maires ruraux, monsieur le ministre, car je sais que la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il vise à demander un rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’idée est intéressante. La commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où le rapport demandé pourrait être directement fourni par un service de l’État, tel que le CEMAGREF, devenu IRSTEA, ou un autre service spécialisé.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
S’il le fallait, nous pourrions prendre des mesures législatives, mais il convient d’attendre un rapport technique du ministère de l’agriculture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur cette question, je peux prendre l’engagement de demander en effet à l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, d’établir un rapport sur le tassement de sols lié au poids de plus en plus important des engins de travaux forestiers.
M. Stéphane Le Foll, 

Quoi qu’il en soit, les éventuelles mesures à prendre seraient plutôt de nature réglementaire.
 Madame Mireille Schurch, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Mireille Schurch.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article L. 122-7 du code forestier, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 122-7-1. –

« 1° Le document d’aménagement est approuvé par l’autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l’article L. 122-8. L’Office national des forêts recueille l’accord, explicite lorsqu’une prescription légale ou internationale l’impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;
« 2° L’accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d’aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d’aménagement, l’accord de ces autorités ne peut être subordonné à l’application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d’aménagement. » – 

I. – Le livre I


(Supprimés)
3° Le premier alinéa de l’article L. 124-1 est ainsi rédigé :
« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;
4° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 124-2. –



5° L’article L. 143-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 143-2. –

« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.
« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. »

(Non modifié) 




« Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :

Art. L. 214-13
« Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. » ;
3° À l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».
III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° A Au 3° de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier

 Art. L. 332-7
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois ;
« 2° Un document de diagnostic, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire, expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;
« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 122-4, et s’engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I ;
« II. – Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière et des projets de commercialisation de leurs bois.


« III. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l’autorité administrative compétente de l’État, selon des modalités prévues par décret.



« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.
« Si le plan simple de gestion n’est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l’ensemble des surfaces comprises dans le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée. » ;

(Supprimé)
3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; »
4° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :

« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. » ;

« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » ;


« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ;




Art. L. 331-23. –

Art. L. 331-24
En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L’officier public en charge de la vente informe le représentant de l’État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l’État est réputé renoncer à son droit. L’exercice de son droit de préemption par l’État prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-23. » ;


5° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :

« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »


« L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.
« En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’État, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. » ;
6° L’article L. 341-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 341-10
7° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. »
 Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :


2° (supprimé)
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 124-2 est abrogé ;
IV. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La section 2 du chapitre III du titre I

V. – Alinéas 38 et 39
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
La parole est à M. Joël Labbé.
 Le projet de loi réintroduit le code de bonnes pratiques sylvicoles, le CPBS. Or celui-ci n’a pas de dimension environnementale ni sociale, il propose seulement des recommandations par essence et n’est donc pas adapté à la gestion globale d’une propriété forestière. Il ne se traduit par aucun engagement et ne fait l’objet d’aucune évaluation, mais permet aujourd’hui à 340 000 hectares de forêts de bénéficier d’allégements fiscaux…
M. Joël Labbé.
Parce que ce code n’est pas susceptible de constituer une garantie de gestion durable, nous souhaitons voir supprimer cette reconnaissance implicite.
 L’amendement n
M. le président.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou le programme de coupes et travaux » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:

Art. L. 124-2. –
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n

 Encore une fois, la gestion durable des forêts ne peut s’apprécier selon le seul critère économique, et encore moins selon la seule mise en œuvre d’un programme de coupes et de travaux, car ce serait nier les fonctions environnementales et sociales de la forêt.
M. Joël Labbé.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la notion de « gestion durable » soit assortie d’un ensemble de critères et d’indicateurs de suivi, inscrits dans les documents de gestion et cohérents avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


Après les mots :
travaux prévus
insérer les mots :
et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce projet de loi, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitation du bois, mais aussi de la préservation des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;




La parole est à M. Henri Tandonnet.
 Cet amendement tend à supprimer le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS.
M. Henri Tandonnet.
Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques.
Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes.
De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte les plans de chasse, etc.
Sur le plan des finances publiques, le système de CBPS organise le fléchage d’aides publiques, sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions – en l’occurrence, le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.
Enfin, il convient de souligner le coût de cette mesure pour le contribuable. En effet, les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui ont la charge de gérer le système de CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions d’euros sur cinq ans pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.
Rappelons que les règlements types de gestion, les RTG, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent quant à eux la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût.
En effet, l’instruction des dossiers d’exploitation, la gestion durable et l’exploitation compétitive et garantie par des contrats d’approvisionnement sont assurées par des opérateurs économiques gestionnaires qui prennent à leur charge la responsabilité conjointe avec le propriétaire forestier de la bonne exécution des programmes de travaux et de coupes.
Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge pour les finances publiques. De plus, ces documents répondent parfaitement au besoin de garanties de gestion durable des petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
 C’est un amendement de cohérence.
M. Henri Tandonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable aux amendements n
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.

Certes, il reste un très long chemin à faire avant une mise en œuvre complète et ces codes sont encore imparfaits. Cependant, avec les règlements types de gestion, les CBPS sont destinés à faciliter la mise en gestion de la toute petite propriété forestière et méritent d’être conservés. Mes chers collègues, il faut bien démarrer un jour !
Ces deux outils sont utiles pour la bonne gestion de petites propriétés. Lançons le processus, soyons sages et nous aviserons dans cinq ou dix ans !
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les amendements n
M. Stéphane Le Foll, 


On le sait, le morcellement de la forêt française a rendu ces plans de bonne gestion sylvicole nécessaires pour donner des objectifs à chacun des propriétaires.
Je serais assez partisan de la suppression des plans de bonnes pratiques sylvicoles au profit des GIEEF et des règlements des coopératives forestières, ce qui m’incline à émettre un avis plutôt favorable sur les amendements n


En revanche, sur l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Maintenez-vous votre amendement, madame Bourzai ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
du régime forestier,
insérer les mots :
lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis,
La parole est à M. Gérard Bailly.
 L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. »
M. Gérard Bailly.
Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement délaissées faute de monde dans les fermes pour venir, comme par le passé, les élaguer avec des serpes et des haches.
Aujourd’hui, avec les moyens modernes comme les éclateurs de pierres, on peut retrouver des hectares de pâturage et même des espaces à proximité des villages. Cela suscite cependant nombre de conflits.
J’ai donc pris l’initiative de déposer cet amendement visant à préciser « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis ». Si, dans les autres cas, je souscris pleinement à l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, je ne vois pas pourquoi elle s’imposerait lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis. Je le comprends d’autant moins que, sur ce sujet, les problèmes viennent souvent de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les préoccupations de M. Bailly sont largement satisfaites par deux amendements que nous examinerons un peu plus loin et à la rédaction desquels notre collègue a lui-même contribué.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Je ne peux pas émettre un avis favorable parce qu’il est trop risqué de laisser les collectivités défricher sans avoir préalablement obtenu d’autorisation. Ce qui est bon en montagne n’est pas obligatoirement bon partout, mon cher collègue.
Par prudence, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, 

L’article L.341-2 du code forestier prévoit déjà que la remise en valeur des terrains agricoles envahis par une végétation spontanée ne constitue pas un défrichement. Si vous remettez en valeur des terrains agricoles qui ont été envahis par des arbustes et taillis, ce n’est pas un défrichement et vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation.
La préoccupation de M. Bailly est donc satisfaite.
 Monsieur Bailly, l’amendement n
M. le président.

 Je vais le retirer, fort des explications et déclarations de M. le ministre. Le compte rendu des débats parlementaires fait foi. Je pourrai conseiller aux maires des collectivités qui rencontrent des problèmes de se reporter aux débats que nous venons d’avoir et à l’article du code forestier cité par M. le ministre.
M. Gérard Bailly.
Je le retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n
M. le président. 


Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

Art. L. 214-13
L’amendement n

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à permettre aux maires des communes excessivement boisées – à plus de 70 % de leur territoire - de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès, en tout cas sans descendre en dessous du seuil de 50 %.
Mme Bernadette Bourzai.
Toutes les communes des régions montagneuses n’ont pas eu de règlements de déboisement, de règlements forestiers, loin de là ! Dans certaines communes de la montagne limousine, le taux de boisement atteint 75 %. Quelquefois, le bois arrive aux portes du bourg et des maisons. Il y aurait donc vraiment intérêt à pouvoir pratiquer des déboisements pour redonner de l’espace et aussi dégager des terres agricoles.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :

Art. L. 214-13
La parole est à M. Gérard Bailly.
 Cet amendement rejoint le précédent, car le Jura et les Vosges connaissent les mêmes problèmes que ceux qui viennent d’être évoqués s’agissant du Massif central : dans certains cantons, le taux de boisement dépasse 70 %, voire 80 %. En l’absence d’agriculteurs, les arbres poussent naturellement.
M. Gérard Bailly.
Aujourd’hui, les collectivités souhaitent pouvoir couper ce bois trop proche des habitations et procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sous réserve, bien entendu, de respecter le seuil de 50 %.
J’ai ici une lettre du Parc naturel du Haut-Jura qui me sollicite pour transmettre sa demande de pouvoir couper ce bois sans être obligé de replanter. Ce problème se pose surtout en zone de montagne.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :

Art. L. 214-13-
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n


 L’amendement n
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. le président.
 Je comprends que les communes fortement boisées souhaitent « déboiser » - ou plutôt « défricher », pour reprendre le terme juridiquement consacré par le code forestier – jusqu’à 20 % de la surface sans aucune autorisation. Cela étant, cela pose tout de même problème, surtout alors que, je vous le rappelle, nous venons de déclarer le bois et la forêt d’intérêt général, pour lutter contre le réchauffement climatique.
M. Stéphane Le Foll, 

Je suis vraiment embarrassé par ces amendements. J’en vois l’esprit, mais, le déboisement n’existant pas juridiquement dans le code forestier, je ne peux pas donner un avis favorable.
Et je vous laisse imaginer ce que seraient les conséquences d’un défrichement, sans autorisation, de 20 % de la surface forestière, même pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles !
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.
 Madame Bourzai, l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement de synthèse de la commission.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Bailly, l’amendement n

 L’un de mes collègues me demande de le maintenir, mais celui de la commission est sensiblement le même que le nôtre.
M. Gérard Bailly.
Je ne crois pas, monsieur le ministre, que l’on verra des communes défricher 20 % de leur surface. Notre objectif était de fixer un seuil à ne pas dépasser. Cela se joue souvent sur quelques hectares, histoire de se donner un peu d’air !
Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Je tiens à rassurer M. le ministre : l’amendement de la commission contient bien le terme « défrichement », et encadre strictement le dispositif puisqu’il prévoit un schéma concerté avec l’État et conforme au programme régional de la forêt et du bois.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
En défendant cet amendement de synthèse, je soutiens donc également les propositions de Mme Bourzai et de M. Bailly.
La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Nous convenons tous que la forêt est d’intérêt général. Mais où est l’intérêt général quand les villages situés en fond de vallée sont bloqués par la forêt et qu’il n’y a plus d’espace vital, même pour nourrir quelques moutons autour des fermes ?
M. Jackie Pierre.
Élu d’un département très forestier, je sais ce que la forêt peut rapporter. Mais, lorsque les villages et les vallées sont bloqués, il n’est plus question d’intérêt général. Laisser perdurer cette situation marquerait au contraire un désintérêt pour la vie locale et les habitants de ces territoires.
Je soutenais l’amendement de M. Bailly ; celui du rapporteur me convient tout autant.
Quant au seuil, il ne s’agira pas de passer de 70 % à 50 %. Dans la pratique, le déboisement ne touchera qu’entre 5 % et 10 % de la surface, ce qui est largement suffisant pour que chacun retrouve sa place !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés :
« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;
« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
 C’est avec constance et ténacité que je vous présente cet amendement, lequel vient compléter mes interventions précédentes. 
M. Joël Labbé.
(Sourires.)
Il s’agit d’adosser au plan simple de gestion, et à son programme de coupes et travaux, un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et sociales.
La prise en compte de la multifonctionnalité de la forêt suppose des cadres clairs affichant la complémentarité, et non la concurrence, des trois piliers : économique, environnemental et social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je remercie Joël Labbé pour la constance de ses positions : elle confirme que les forestiers ont raison.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

I. – Après l’alinéa 22
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou façonnés, en excluant tout achat et revente de bois en son nom et toute réalisation par lui-même de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire forestier professionnel peut se voir confier les opérations de mise en vente des bois en régie lui permettant de vendre les produits pour le compte des propriétaires ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier de qui il a reçu un mandat de gestion. » ;
II. – Alinéa 29
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir, au nom dudit groupement, de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière.
« Parmi les professionnels indépendants et qualifiés, le groupement peut faire appel à un expert forestier au sens de l’article L. 154-3 du présent code, un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du même code, ou à une société coopérative forestière au sens de l’article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier étudie et élabore des projets de commercialisation groupée des bois et des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement. »
La parole est à M. Gérard Bailly.
 Cet amendement tend à délimiter sans ambiguïté le champ d’application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de la loi d’avenir.
M. Gérard Bailly.
Le législateur serait avisé d’encadrer par des mesures d’ordre législatif les compétences des professionnels ciblés pour servir ce nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés.
En effet, les enjeux économiques, socioprofessionnels et environnementaux liés à la « massification » des récoltes de bois, ainsi que les conflits d’usages et de destination des produits déjà perceptibles sont tels que des précautions légales apparaissent comme indispensables pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ceux qui seront chargés des ventes de bois ou des travaux forestiers groupés.
L’indépendance des professionnels devrait donc naturellement s’entendre comme l’impossibilité pour eux de cumuler l’activité issue d’un mandat de gestion passé avec un GIEEF avec la qualité de fonctionnaire, avec toute activité de personne chargée d’une mission de service public en matière forestière, avec tout mandat d’administrateur au sein du Centre national de la propriété forestière ou d’un de ses centres régionaux, comme avec tout mandat de conseiller ou membre élu d’une chambre départementale ou régionale d’agriculture, comme – encore et surtout ! – avec les qualités d’entrepreneur de travaux forestiers, d’exploitant forestier, de courtier ou de négociant en bois.
Cette clarification éviterait la mise éventuelle en position de conflit d’intérêt de tout gestionnaire.
Dans le même sens, il convient de formuler des précisions utiles à la définition légale de la profession, récente, de gestionnaire forestier professionnel.
En effet, si ce nouveau professionnel a été créé par le législateur pour aider à la mobilisation des bois, il n’en demeure pas moins que sa profession, en termes tant d’activités que d’indépendance, nécessite d’être mieux encadrée légalement, d’une part, pour ne pas le placer en discrimination positive par rapport à la profession réglementée préexistante des experts forestiers et à l’activité des coopératives forestières, et, d’autre part, pour assurer la protection et la défense du consommateur.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du second alinéa de l’article L. 315-1 est ainsi rédigée :
« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de travaux, directement ou indirectement pour son compte ou en son nom. » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière.
« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier élabore et met en œuvre des projets de commercialisation groupée des bois aux fins d’en organiser le commerce et éventuellement la régie, ainsi que des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement.
« L’indépendance de ce mandataire est identique à celle exigée à l’article L. 315-1 pour les gestionnaires forestiers professionnels.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n


Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 109 rectifié ?
 Un certain nombre de propositions contenues dans cet amendement font actuellement l’objet d’un recours. Il serait sage d’attendre le fruit des réflexions des juges avant de se prononcer sur ces questions.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

Monsieur Bailly, l’amendement est-il maintenu ?
M. le président. 
 Compte tenu de l’information que l’on vient de donner, je retire mon amendement.
M. Gérard Bailly.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; »
b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « II. - Le Centre national de la propriété forestière » ;
d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière peut confier certaines missions à des centres régionaux de la propriété forestière tels que prévus à l’article L. 321-5, outre le fait que lesdits centres exercent d’une part, sur leur circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° ci-dessus et peuvent, d’autre part, assurer des prestations accessoires d’animation, de formation ou de coordination d’actions de développement local en matière forestière à l’exclusion de toute étude ou prestation d’ingénierie relevant du secteur privé marchand, de la gestion directe ou indirecte, de la maîtrise d’œuvre de travaux ou de l’activité de commercialisation. » ;
° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I

° Les deux derniers alinéas de l’article L. 321-5 sont supprimés ;
…° Au second alinéa de l’article L. 321-14, les mots : « Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « Les prestations accessoires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 321-1 » ;
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu !
M. Gérard César.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 On ne saurait, sans mener une réflexion approfondie, limiter le nombre d’études que l’on pourrait demander à un établissement public de l’État.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Par prudence, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je retire l’amendement !
M. Gérard Bailly.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14, peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions relative à l’emploi d’agents temporaires de la loi n

L’amendement n

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n

Cet amendement, d’ordre technique, se justifie par son texte même. Et nous y sommes très favorables ! 
M. Philippe Leroy, 
rapporteur. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement pose problème pour l’embauche d’agents en contrat à durée déterminée par le ministère chargé de la fonction publique.
M. Stéphane Le Foll, 

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement vient préciser la disposition, introduite en commission des affaires économiques, visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF.
Mme Bernadette Bourzai.
Il convient en effet d’envisager la période pendant laquelle les programmes régionaux de la forêt et du bois n’ont pas été mis en œuvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.
II. – Alinéa 33
Après les mots :
autorité administrative compétente de l’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.
III. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente de l’État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Cet amendement vise à donner aux GIEEF les moyens d’assumer une réelle performance écologique, en précisant, à l’alinéa 29, les éléments qui doivent apparaître dans les documents du diagnostic en termes d’indicateur de gestion durable utilisé, et d’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière.
Mme Mireille Schurch.
Cet amendement tend, en outre, à associer les collectivités locales. Nous souhaitons en effet que l’autorité administrative compétente de l’État prévienne les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance en tant que GIEEF, avant de les instruire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le plan simple de gestion qui sera adopté par le GIEEF donne toutes les garanties voulues.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ajoute que cette mesure, contraire au principe de simplification, créerait des lourdeurs administratives.
M. Stéphane Le Foll, 

L’avis est également défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.
« …° Les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l’ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu’ils ont adopté, pour une durée minimale de cinq ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d’approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés hors bois de feu. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.
 Cet amendement a pour objet de garantir la réalisation effective des travaux de façon organisée et optimisée sur le territoire géographique couvert par les propriétés concernées. La simple « proposition » de mise en place d’un mandat ne garantit pas la finalisation de celui-ci, et encore moins, par conséquent, la réalisation effective du programme de travaux et de coupes.
M. Henri Tandonnet.
L’amendement vise aussi à garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif permet également la planification des travaux d’exploitation.
Enfin, la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt-bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est l’occasion de réaliser une partie significative de cet objectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il paraît difficile d’imposer un mode de commercialisation aux propriétaires désireux de se regrouper. Je souhaite un grand succès aux GIEEF, mais il ne faut pas « charger la barque », au risque de ne plus trouver personne pour les rejoindre !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 C’est exactement le même avis.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 40
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente d’une parcelle contenue dans un lot. » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.
 Il y a quelques années, j’ai été interpellée par un maire d’une commune de mon département, en montagne bourbonnaise. Celui-ci avait dû faire face à une opération de spéculation portant sur des parcelles boisées privées, lancée par un fonds d’investissement, la filiale spécialisée en investissement foncier de la Caisse d’épargne, ISSORIA.
Mme Mireille Schurch.
Ce fonds d’investissement, en proposant des prix prohibitifs – deux à trois fois ceux du marché local –, avait, dans un premier temps, contourné la loi de modernisation de l’agriculture, laquelle avait créé à juste titre, pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins. Et il s’apprêtait, dans un deuxième temps, à rompre un écosystème fragile en couvrant ces parcelles boisées de résineux en monoculture, dont on connaît les effets sur l’environnement et la biodiversité.
Voilà comment la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes de gestion durable. La situation de la commune d’Arfeuilles n’est qu’une illustration de ce glissement dangereux.
C’est pourquoi nous avions voulu renforcer le droit de préemption des communes forestières. Hélas, notre amendement avait alors été déclaré irrecevable.
Dès lors, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.
Par le présent amendement, nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.
En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme le cas que je viens de décrire, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’accorder une attention particulière à ce problème. L’adoption de cet amendement de précision permettra d’éviter toute entorse à la protection des riverains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le mieux est l’ennemi du bien. L’idée est bonne, mais serait à mon sens pénalisante.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vouloir garantir le droit de préférence pour les ventes de parcelles est tout à fait louable et nous pourrions souscrire à cet objectif. Néanmoins, la notion de « lot » n’est pas juridiquement définie dans cet amendement et l’on ne sait pas de quoi il s’agit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. Stéphane Le Foll, 

Je préfère que nous en reparlions en deuxième lecture et que nous attendions de voir ce que propose l’Assemblée nationale où un débat a déjà eu lieu sur le droit de préférence. Il faut continuer à creuser le sujet.
 Madame Schurch, l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise les lots composés de plusieurs parcelles, monsieur le ministre.
Mme Mireille Schurch.
Nous sommes tout à fait favorables au droit de préférence, qui doit être garanti pour les propriétaires forestiers riverains, de façon à éviter le morcellement. Mais nous avons constaté sur le terrain des dérives et nous ne voulons pas que ce droit soit contourné par des investisseurs venant de l’extérieur.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président, en attendant la deuxième lecture.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » ;
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Cet amendement de précision vise à porter à quatre mois le délai octroyé au bénéficiaire du droit de préférence pour exprimer son opinion. Le délai de deux mois nous semble un peu court.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
préemption
insérer les mots :
, et de la rétrocession qui en découle,
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et le droit de préemption prévu au bénéfice d’organismes tels que les SAFER.
M. René-Paul Savary.
Dans la rédaction actuelle, le bénéfice de l’exception prévue en faveur de ces personnes morales n’est attaché qu’au droit de préemption, et non pas au droit de rétrocession qui en découle obligatoirement. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne soient confrontées au droit de préférence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à cet amendement technique dont l’adoption facilitera les choses.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé :
« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Il s’agit de clarifier la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En effet, sur ces biens mixtes, on a relevé des jurisprudences qui n’étaient pas tout à fait conformes aux positions du ministre de l’agriculture de l’époque.
M. René-Paul Savary.
Dans ces conditions, et compte tenu de l’incertitude existant sur la portée juridique exacte du dispositif d’exclusion du droit de préférence en cas de ventes de biens mixtes et de la sanction de la nullité de la vente faite en violation du droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, les notaires font en pratique montre de prudence et préfèrent notifier la vente aux voisins, ce qui tend à priver d’effet utile le principe de l’exemption et, par voie de conséquence, à écarter toute tentative d’acquisition amiable des terrains en cause par les SAFER.
Là encore, il s’agit d’un amendement technique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à cet amendement de clarification.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 46
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre I

« Section 6
« Prérogatives des communes et de l’État

Art. L. 331-... –
« Le vendeur est tenu de notifier au maire et, le cas échéant, au parc naturel régional le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.
« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » ;
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement tend à rétablir le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, droit supprimé par le rapporteur en commission.
Mme Bernadette Bourzai.

M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 Nous estimons nécessaire, pour notre part, de maintenir cette disposition afin de permettre aux communes d’être des acteurs clés du remembrement forestier.
Mme Bernadette Bourzai.
De plus, l’adoption de cet amendement permettra aux parcs régionaux d’être informés des ventes de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts sur leur territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission, qui ne souhaite pas voir les communes se charger du regroupement de la petite propriété, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L'amendement défendu à l'Assemblée nationale par Jean-Yves Caullet était un peu différent. Il prévoyait que les communes, comme d’autres, seraient au moins informées des ventes de parcelles sur leur territoire.
M. Stéphane Le Foll, 

Au-delà de la question propriété privée-domaine public de la forêt, ce n’est que normal.

M. Charles Revet.
 Par conséquent, le Gouvernement émet un avis plutôt favorable sur cet amendement.
M. Stéphane Le Foll, 

 C’est le droit de préférence !
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques.
 Le droit de préférence, c’est de l’information !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 47 à 49
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :




Art. L. 331-22. –
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune aux prix et aux conditions indiqués.
« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

Art. L. 331-23. –
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur. 
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 47 à 49
a) Remplacer chaque occurrence de la référence : 

par la référence :

b) Remplacer chaque occurrence de la référence : 

par la référence :

II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 331-19 et les dispositions de l’article L. 331-21 s’appliquent. Le droit de préférence prévu au premier alinéa de l’article L. 331-19 n’est pas applicable.
III. – Alinéa 49
a) Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le droit de préemption n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit par l’officier public.
b) Dernière phrase
Remplacer le mot : 

par le mot :

c) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l’article L. 331-21 sont applicables à ce droit de préemption.
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Aujourd'hui, la commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement vise à limiter ce droit de préemption en prévoyant que certaines conditions soient bien remplies.
M. René-Paul Savary.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 




 Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. René-Paul Savary.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le mot :
subordonne
par les mots :
peut subordonner
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit de rétablir certaines dispositions du code forestier qui prévoient de laisser à l’autorité administrative la faculté d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement.
M. Henri Tandonnet.
En l’absence d’un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure.
L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d’usage entre agriculture et forêt.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Tout défrichement a un impact sur l’aménagement forestier à l’échelon local. Il importe donc qu’une compensation soit apportée, quelle que soit sa nature.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 54, première phrase
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à M. Yvon Collin.
Les travaux de boisement ou de reboisement pour compensation étant devenus une obligation plus qu’une faculté pour l’autorité administrative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur, actuellement compris entre 2 et 5.
M. Yvon Collin. 
Avec cet amendement, nous proposons une fourchette comprise entre 2 et 3, pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles.
Là aussi, il s’agit d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an.
Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement. En effet, ceux-ci devront acheter plus de surfaces pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
En maintenant la possibilité d’un coefficient multiplicateur à 5, on laisse à l’autorité administrative la possibilité de faire preuve de sagesse. Il va de soi qu’un déboisement ou un défrichement en Île-de-France ne peut avoir lieu fréquemment. L’obligation de boisement ou de reboisement s’appréciera donc en fonction de l’urgence de garder de la forêt dans les territoires qui en ont peu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


1° Première phrase
Supprimer les mots :
, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ;
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La libération de l’obligation résultant de l’application du coefficient multiplicateur mentionné au présent 1° peut se faire 

La parole est à M. Joël Labbé.
 Sur ces questions, nous proposons une autre solution visant à maintenir, en cas de défrichement, la compensation en reboisement au taux minimal de 1 pour 1 et à permettre le maintien du différentiel du coefficient multiplicateur en indemnités affectées au Fonds stratégique de la forêt et du bois sur une ligne dédiée à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole. Ainsi, nous pourrions répondre à l’objectif de préserver tout à la fois le foncier agricole et la ressource forestière.
M. Joël Labbé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable. Dans certains territoires, il s’agit de ne pas mordre sur les espaces agricoles.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement tend à dispenser les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans de l’obligation de constitution de réserves boisées prévue à l’alinéa 57 de cet article 30.
M. Yvon Collin.
Il s’agit de ne pas pénaliser les agriculteurs exploitant dans les régions à dominante forestière, telles les Landes. En effet, dans certains territoires, l’installation se faisant en partie par défrichement, une telle mesure irait à l’encontre de la volonté plus générale de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable. Il est difficile de prévoir des régimes dérogatoires au profit d’une catégorie de citoyens.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Stéphane Le Foll, 

 Monsieur Collin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur peut s’acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;
…° Avant le premier alinéa de l'article L. 341-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou bien verser au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté. » ;
La parole est à M. le ministre.
 Compte tenu de l’intérêt général des puits de carbone forestier, qui concernent toutes les forêts sans exception, je souhaite rendre obligatoire la compensation de défrichement des terres qui n’était jusqu’à présent qu’une possibilité offerte au préfet.
M. Stéphane Le Foll, 

Aujourd'hui, les compensations sont facultatives et les préfets ne peuvent obliger le pétitionnaire à s’acquitter d’une compensation.
Désormais, cette compensation sera obligatoire et pourra prendre plusieurs formes : reboisement, travaux d’amélioration sylvicole ou paiement au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
Trois possibilités et une obligation : tel est le sens cet amendement. C’est d’autant plus important que ce fonds est une amorce pour mobiliser des moyens pour la forêt, mesdames, messieurs les sénateurs.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 156-4
par les mots :
au Fonds stratégique de la forêt et du bois
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n


 L’amendement n
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.


 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

Alinéa 3 et 5 (première phrase)
Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 156-4
par les mots :
au Fonds stratégique de la forêt et du bois
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
La parole est à M. Gérard César.
 L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. Gérard César.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n
Mme Bernadette Bourzai.

Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président. 

Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements désormais identiques ?
 Favorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 30, modifié.
M. le président.
(L'article 30 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 331-4 du code forestier, il est inséré un article L. 331-4-… ainsi rédigé :

Art. L. 331-4-…
« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier, et respecte les conditions suivantes :
« 1. À concurrence de 15 % au moins, le capital maximum du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
« 2. L’assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
« 3. L’actif du groupement forestier est constitué, d’une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
« III. – Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du même code.
« IV. – Pour l’application des articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 321-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l’article L. 621-9 dudit code, les parts des groupements forestiers d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 dudit code, les groupements forestiers d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article. »
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
M. le président.
Au premier alinéa du d) du 2 de l’article 199 


Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié :


« 3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;
2° La section 2 du chapitre III du titre II du livre I


Art. L. 1123-4



« Sauf à ce qu’elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l’État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine communal ou le transfert dans le domaine de l’État.
« Le deuxième alinéa est applicable lorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l’article 1657 du code général des impôts.
« Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
« La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. » ;
3° L’article L. 3211-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts acquis à l’État en application de l’article L. 1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l’article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué. »
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, l'article 30 
M. le président.

(L'article 30
 est adopté.)
I. – Le titre VI du livre I

1° Le second alinéa de l’article L. 161-7 est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au 2° de l’article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 161-8, le mot : « gérés » est remplacé par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 161-26, la référence : « L. 161-21 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre I






Art. 22. –





Art. 24. –

2° Le chapitre II du titre I



3° Au dernier alinéa de l’article 546, les mots : « de l’administration des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l’administration chargée des forêts ». – 

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu’elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. » – 

 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 31 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis ! Une telle mesure relève de la loi de finances.
M. Stéphane Le Foll, 

 L’amendement est-il maintenu, monsieur Tandonnet ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’article 31 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre I


Art. L. 331-7-... –
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d’années se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage. En effet, ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n’est pas en capacité de réunir l’ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier.
Mme Bernadette Bourzai.
Ces associés sont, pour nombre d’entre eux, ignorants de leur qualité de porteurs de parts sociales d’un groupement forestier, qualité acquise par succession et souvent dans le cadre d’indivisions.
En conséquence, cet amendement vise à permettre au président du tribunal de décider de la prorogation du groupement forestier, afin de sortir d’une situation de blocage n’autorisant plus aucune gestion des parcelles forestières concernées.
La condition d’un endettement de la société à l’égard de l’État permet d’exclure les groupements forestiers dits « familiaux », issus de la transformation d’une indivision, qui ne sont pas concernés par la situation de blocage précédemment décrite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis ! C’est un sujet sur lequel on ne peut pas avoir une réponse aussi simple, dans la mesure où il s’agit de sociétés civiles.
M. Stéphane Le Foll, 

 L’amendement est-il maintenu, madame Bourzai ?
M. le président.
 M. Teston, qui tenait beaucoup à cet amendement, souhaitait sans doute recevoir une explication juridique. Vous me voyez bien embarrassée… Mais je retire l’amendement, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :

Art. L. 4424-33-1. –
II. – Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l’article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1

III. – Les services ou les parties des services chargés de l’exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l’article L. 4424-33-1 dudit code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n

Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2014.
À défaut de convention mentionnée au III de l’article 104 de la loi n

Par dérogation à l’article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l’État affectés à l’exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État dans un délai d’un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif des services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n’ont pas fait connaître leur choix à l’expiration du délai d’option sont détachés d’office sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent.
Lorsque le droit d’option est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1

Lorsque le même droit d’option est exercé entre le 1


Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1




Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d’État. – 


(Non modifié)




(Non modifié)
Si l’un de ces agents constate un manquement aux dispositions de l’article 4 ou du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) n


Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :
1° Suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activités occasion du manquement et prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
2° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive.
En cas de mise en œuvre des troisième à cinquième alinéas du présent II, les articles L. 171-9, L. 171-10 et L. 171-11 du code de l’environnement s’appliquent.

(Non modifié)


1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre I

2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre I


(Non modifié)


(Non modifié)

(Non modifié)


(Non modifié)

(nouveau). –
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
l’autorité administrative
insérer les mots
prend les mesures conservatoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Je présente les amendements dont notre ancienne collègue Laurence Rossignol, aujourd’hui membre du Gouvernement, est le premier signataire.
Mme Bernadette Bourzai.
Tel qu’il est rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit de saisie conservatoire des bois et dérivés de bois importés ou mis sur le marché en violation des obligations édictées par le règlement Bois de l’Union européenne, ou RBUE, qu’au terme d’une mise en demeure, de durée indéterminée, dans laquelle l’autorité administrative demande à l’opérateur incriminé de corriger les manquements constatés.
L’article 10, paragraphe 5, du RBUE prévoit expressément que « en fonction de la nature des lacunes constatées, les États membres peuvent prendre immédiatement des mesures provisoires, notamment : a) la saisie du bois et des produits dérivés ; b) l’interdiction de la commercialisation du bois et des produits dérivés ».
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire dans la loi cette possibilité pour l’autorité administrative de saisir à titre conservatoire et de manière immédiate l’objet du litige.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le fait de mettre sur le marché́, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions des règlements mentionnés au I.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 33, modifié.
M. le président.
(L'article 33 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
M. le président.
Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 2
Après les mots :
au cadastre en nature de bois et forêts
insérer les mots :
que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable, par cohérence avec ce que nous avons dit des fameux codes de bonnes pratiques.
M. Stéphane Le Foll, 

 L’amendement est-il maintenu, monsieur Tandonnet ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 33 

(L'article 33
est adopté.)
À la seconde phrase de l’article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « concerté ». – 

 Je rappelle que cet article, appelé en priorité, a été examiné précédemment.
M. le président.
Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232-5 ainsi rédigé :

 Art. L. 5232-5

Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L. 124-2 dudit code ; ».
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Joël Labbé.
 La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable, dans un souci de cohérence.
M. Stéphane Le Foll, 

 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Je demande aux membres de la commission d’être cohérents par rapport à ce que nous avons voté précédemment.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 33 
M. le président.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant des mesures à prendre afin de les renforcer. Ce rapport s’appuiera sur l’analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l’application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Cet amendement est-il maintenu, madame Bourzai ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l’environnement dans la rédaction suivante :
« Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. René-Paul Savary. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 L’amendement est-il maintenu, monsieur Savary ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. René-Paul Savary.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l’environnement ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l’infraction. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. René-Paul Savary.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 L’amendement est-il maintenu, monsieur Savary ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. René-Paul Savary.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé d’un engin forestier ou évoluant en milieu forestier est fixée à 40 tonnes. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

 Je rappelle que l’article additionnel avant l’article 34 A, les articles 34 A, 34, 34 
M. le président.

I. – L’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « personnels des chambres d’agriculture » sont insérés les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au sein du réseau des chambres d’agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
« 1° Satisfont aux critères de représentativité de l’article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de celui mentionné au 5° dudit article ;
« 2° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d’agriculture ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code et des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 ou résultant de l’élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs. La mesure de l’audience s’effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d’établissement et de la commission paritaire spécifique après chaque élection générale aux chambres d’agriculture. »

(Non modifié)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7
1. Première phrase
Supprimer les mots :
ou résultant de l’élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs
2. Seconde phrase
Supprimer les mots :
et de la commission paritaire spécifique
La parole est à M. le ministre.
 S’agissant des décisions de la commission nationale paritaire, et pour faciliter l’adoption de délibérations consensuelles, cet amendement vise à exiger une majorité qualifiée de huit voix au moins.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 38, modifié.
M. le président.
(L'article 38 est adopté.)
L’article L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour les premier et troisième collèges : » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour le deuxième collège :




 L'amendement n
M. le président.

Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À l’article L. 723-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
 Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proportionnelle soit introduite dans les élections à la Mutualité sociale agricole. En effet, l’injustice actuelle est accentuée par un système d’élections à étages, menées d’abord au niveau du canton, puis du département et enfin de la caisse centrale.
M. Gérard Le Cam.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
aux articles L. 723-17 et L. 723-18
par les mots :
à l'article L. 723-18
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l'article 38 
M. le président.

(L'article 38
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la réalisation des missions d’audit, d’inspection ou de contrôle de personnes publiques ou d’organismes privés participant à la mise en œuvre de politiques publiques ou bénéficiaires de fonds publics, dont ils sont chargés, les membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux disposent de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. Ils peuvent demander la communication directe ou sous forme de copie de tout document, quels qu’en soient la forme et le support, nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils ont libre accès aux locaux des personnes publiques et privées contrôlées. Si l’accès leur est refusé, ils peuvent saisir le juge judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les besoins du contrôle de l’emploi des financements publics nationaux et européens, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement concerne le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, qui doit avoir les mêmes compétences que les autres conseils généraux.
M. Stéphane Le Foll, 

La modernisation de l’action publique renforce sensiblement la nécessité d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques dans tous les domaines. Un grand nombre d’entre elles ont plusieurs composantes, ce qui nécessite de mobiliser une diversité de compétences.
Cet article étend donc aux membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, pour l’exercice de leurs fonctions d’inspection et de contrôle, des pouvoirs équivalents à ceux dont bénéficient les membres des inspections générales, notamment de l’environnement, de l’éducation et des finances avec lesquels les membres du CGAAER assurent des missions conjointes.
En d’autres termes, on place tout le monde au même niveau !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
M. le président.

L'amendement n

Après l'article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Peuvent être pris en compte pour l’application du chapitre premier du titre premier de la loi n

- de l’institut national des appellations d’origine créé par l’article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool et de l’institut national de l’origine et de la qualité mentionné à l’article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- de l’ office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer créé par le décret n

- de l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture, de l’office des produits de la mer, de l’office des plantes à parfum, aromatiques et médicinales créés par le décret n

- de l’agence unique de paiement, créée par l’article 95 de la loi n

- de l’agence de service et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer créés par l’ordonnance n

II. - L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1



La parole est à M. le ministre.
 Cet amendement, qui s’inscrit dans la démarche de « déprécarisation » engagée par mon ministère, doit permettre d’accéder à ce dispositif à environ cent cinquante agents de l’Agence de services et de paiement, de FranceAgriMer, de l’Institut national de l’origine et de la qualité, appellations d’origine, de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, ainsi qu’une vingtaine d’agents exerçant les fonctions de préposés sanitaires recrutés par le ministère de l’agriculture.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
M. le président.


(Non modifié)
Les plans arrêtés dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-1, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, sont révisés avant le 31 décembre 2015 pour y intégrer les actions menées par la région.

(Non modifié)


(Non modifié)

IV. – L’article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié, jusqu’aux dates mentionnées à l’article 21 de la loi n

1° Au 3°, les mots : « de l’assemblée de Guyane » sont remplacés par les mots : « du conseil régional » ;
2° Au 4°, les mots : « du conseil exécutif de Martinique » sont remplacés par les mots : « du conseil régional ».

(Non modifié)


(Non modifié)
Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s’applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.
Les unités de référence arrêtées par le représentant de l’État dans le département s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)


(Non modifié)


(Non modifié)

(Non modifié)



 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1

par les mots :
lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité et, au plus tard, le 1

La parole est à M. le ministre.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. Stéphane Le Foll, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 7
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
– Le II de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n

... – Jusqu'à la date mentionnée au même article 21, pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... 
(le reste sans changement)
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
 Coordination !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois, jusqu'à l'expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement est défendu.
M. Yvon Collin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable !
M. Stéphane Le Foll, 

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Collin ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la date :


par la date :


La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n


 Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par chaque maillon de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels.
M. Henri Tandonnet.
Cet amendement a pour objet de laisser aux professionnels concernés un délai suffisant pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle exigence et donc de repousser d’une année, au 1

 La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est défendu.
M. Gérard César.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable : un an est un bon délai, deux ans, ce serait trop long.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis du rapporteur. Toutefois, dans l’esprit qui a guidé tous nos débats depuis le début de cette discussion, je suis prêt à accepter cet amendement sous réserve d’une rectification.
M. Stéphane Le Foll, 

Nous avions fixé la date au 1



 Monsieur Tandonnet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le ministre ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Henri Tandonnet.
 Monsieur César, l’acceptez-vous également ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Gérard César.
 Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la date :


par la date :


Quel est maintenant l’avis de la commission ?
 Je suis favorable à ces amendements rectifiés.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Le code des bonnes pratiques sylvicoles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
Mme Bernadette Bourzai.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 
... – L'article 4 

La parole est à M. le ministre.
 C’est un amendement de coordination qui a trait à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 4 
M. Stéphane Le Foll, 


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 39, modifié.
M. le président.
(L'article 39 est adopté.)
Après l’article L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551-9 ainsi rédigé :

Art. L. 551-9
« II. - L’habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de la promulgation de la loi n

« III. - Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


I. – Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
II. – Supprimer les mots :
et mentionnées au présent chapitre
La parole est à M. Henri Tandonnet.
 L’article 39 
M. Henri Tandonnet.

Cet amendement de précision permettrait de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
La parole est à M. Yvon Collin.
 Afin d’encourager la valorisation de la ressource bois, l’article 39 
M. Yvon Collin.

L’élargissement de l’accès à la matrice cadastrale relative à la propriété forestière pourra donc être le vecteur d’une meilleure mobilisation des propriétaires.
Cependant, compte tenu du caractère sensible de l’accès aux données, n’est-il pas préférable de limiter la facilité qui est proposée à cet article 39 

De surcroît, puisque la finalité de cette disposition est la mobilisation du bois, il semble assez logique de la réserver aux seules organisations de producteurs du secteur forestier.
Je ne doute pas que cet amendement, qui est le dernier à être proposé par des sénateurs, rencontre le succès ! 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ce sont deux amendements de bon sens, auxquels la commission est favorable. Je souhaiterais toutefois que M. Collin rectifie son amendement de manière qu’il devienne identique à celui de M. Tandonnet.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Monsieur Collin, acceptez-vous la rectification souhaitée par M. le rapporteur ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président. 



I.- Après le mot :
producteurs
insérer les mots :
du secteur forestier
II. - Supprimer les mots :
et mentionnées au présent chapitre
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements désormais identiques ?
 Je suis favorable à ces deux amendements.
M. Stéphane Le Foll, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 39
M. le président.

(L'article 39
 est adopté.)
I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 653-12 et L. 653-13 ;
2° À l’article L. 653-12, les mots : « L’établissement public “Les Haras nationaux” » sont remplacés par les mots : « L’Institut français du cheval et de l’équitation » ;
3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« L’établissement public “Le Haras national du Pin”

Art. L. 653-13-1. –
« Son siège est situé à Le Pin-au-Haras (Orne).
« Il exerce ses missions dans un périmètre d’intervention défini par décret.

Art. L. 653-13-2. –
(Non modifié)
« 1° De préserver, d’entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;
« 2° D’accueillir et de développer les équipements nécessaires à l’organisation d’événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;
« 3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;
« 4° De développer une offre touristique et culturelle ;
« 5° De développer et de diversifier l’offre de formation en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, notamment par l’accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l’intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;
« 6° De coopérer et de créer un réseau d’échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).

Art. L. 653-13-3. –
« Il élit son président en son sein.
« Le directeur de l’établissement est nommé par le président du conseil d’administration, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et après avis du conseil d’administration.

Art. L. 653-13-4. –
(Non modifié)

Art. L. 653-13-5. –
(Non modifié)
II. – Les biens immobiliers de l’Institut français du cheval et de l’équitation situés dans le périmètre d’intervention mentionné à l’article L. 653-13-1 du code rural et de la pêche maritime et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l’établissement public « Haras national du Pin » dont l’inventaire est arrêté par le ministre chargé de l’agriculture, sont transférés au « Haras national du Pin » lors de sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucuns droits, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.
M. le président. 
 Nous arrivons au grand galop sur cet article 40 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Sourires.),
Une vaste restructuration est intervenue en 2010, puisque les Haras nationaux et l’École nationale d’équitation ont été regroupés au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Un partenariat entre l’État, le conseil général de l’Orne et le conseil régional de Basse-Normandie a été souhaité afin de favoriser le développement des activités de la filière équine ainsi que celui du tourisme et du sport dans le département de l’Orne. Un accord est intervenu le 9 décembre 2013, voilà donc à peine cinq mois, qui a permis l’introduction dans le présent texte – par les députés en séance publique, mais sur les conseils avisés du Gouvernement – d’une sous-section relative au Haras national du Pin.
Cet article consacre donc la présence en France d’un haras prestigieux, que l’on doit à Louis XIV : le roi en avait décidé la création en 1714, après qu’il eut abandonné le haras national qu’il avait fait construire à proximité de Saint-Germain-en-Laye. 
L’édification de ce haras est commencée sous Louis XV, par un disciple de Mansart. Le haras est abandonné durant la période révolutionnaire, mais est rétabli sous Napoléon 1

Le moment est important, puisque la Basse-Normandie accueillera les Jeux équestres mondiaux au mois d’août prochain. C’est pour le département de l’Orne, pour les Normands, mais aussi pour l’ensemble de la France et des représentants que nous sommes un sujet de gloire, et je vous demande d’apprécier le travail qui a été réalisé.
La commission a été amenée à améliorer le texte de l’Assemblée nationale. J’en remercie le rapporteur Didier Guillaume, avec qui j’ai travaillé. Ainsi, sur son initiative, elle a adopté un amendement renvoyant à un décret – et non aux communes, comme cela figurait dans le texte de l’Assemblée nationale – la définition du périmètre d’intervention de l’établissement public du Haras national du Pin, périmètre qui pourra ainsi être étendu.
Un autre amendement prévoit que le directeur du haras soit nommé, non par arrêté du ministre de l’agriculture, mais par le président du conseil d’administration, sur proposition du ministre de l’agriculture.
Cet article 40 est donc l’aboutissement d’une longue démarche entreprise aussi bien par les élus du département et de la région que par les représentants de l’État. Il consacre d’une façon prestigieuse la présence dans notre pays du Haras national du Pin.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :


« Si, pour une race d’équidés, aucun organisme de sélection n’est agréé, les missions mentionnées à l’article L. 653-3 sont assurées par l’Institut français du cheval et de l’équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ces missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté. »
La parole est à M. le ministre.
 L’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 


Cet amendement prévoit que, lorsqu’aucun organisme de sélection n’a été agréé pour une race d’équidés, c’est l’Institut français du cheval et de l’équitation qui est chargé de la tenue des livres généalogiques, également appelés, selon un anglicisme bien connu, 

Cette disposition est nécessaire pour préserver la généalogie d’un certain nombre de chevaux.
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La section III du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article ainsi rédigé :

Art. L. 653-13
La parole est à M. le ministre.
 L’amendement n
M. Stéphane Le Foll, 


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais simplement souligner le virage à 180 degrés du ministère de l’agriculture sur cette question.
M. Jean-Claude Lenoir.
Une erreur a sans doute été commise – je ne sais plus quand ni donc par qui – tendant à libéraliser l’étalonnage. Le résultat n’a absolument pas répondu aux attentes. De fait, il n’y avait pratiquement plus d’étalons.
Le ministère a considéré qu’il fallait aujourd'hui mettre en place un service d’intérêt général pour que l’étalonnage soit repris par l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Monsieur le ministre, un petit problème toutefois demeure. Devant la situation, un certain nombre d’éleveurs s’étaient organisés en coopérative. Cela m’amène à vous poser la question suivante, à laquelle vous pourrez bien sûr me répondre sinon aujourd’hui, du moins dans les jours qui viennent : l’étalonnage public, que vous voulez mettre en place, s’imposera-t-il à tous ou une place sera-t-elle encore laissée à d’autres formes d’étalonnage ?
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 40, modifié.
M. le président.
(L'article 40 est adopté.)
 Voilà une belle unanimité sur un article 40 ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Ce n’était pas un cavalier ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(Nouveaux sourires.)
L'amendement n
M. le président. 

Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 943-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause. » ;
2° Après l’article L. 943-3, sont rétablis deux articles L. 943-4 et L. 943-5 ainsi rédigés :

Art. L. 943-4. –
« Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l’article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l’engin flottant ou du véhicule.
« L’ordonnance du juge de la liberté et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l’appréhension prévue à l’article L. 943-1.
« Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu à l’article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l’autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au précédent alinéa peut être dépassé de la durée de cette prolongation.

Art. L. 943-5
« Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours. Il peut conditionner la mainlevée de la saisie au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l’article 142 du code de procédure pénale. » ;
3° L’article L. 943-6-1 devient l’article L. 951-9 ainsi rétabli ;
4° Après l’article L. 943-6, il est rétabli un article L. 943-6-1 ainsi rédigé :

Art. L. 943-6-1
« La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l’instruction.
« La chambre de l’instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d’appel.
« L’appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d’un navire, d’un engin flottant ou d’un véhicule sur le fondement de l’article L. 943-6 est suspensif.
« L’appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 n’est pas suspensif. Toutefois, l’autorité compétente peut demander au premier président près la cour d’appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l’engin flottant ou du véhicule et qu’il existe un risque sérieux de réitération de l’infraction ou qu’il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas l’appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l’infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance à l’autorité compétente et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de réitération de l’infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n’est pas susceptible de recours. Le navire, l’engin flottant ou le véhicule est maintenu à disposition de l’autorité compétente jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel de l’autorité compétente, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. » ;
5° Après l’article L. 945-4, il est inséré un article L. 945-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 945-4-1
6° Le chapitre I


Art. L. 951-... –
« 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-9 sont motivées et notifiées à l’autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d’instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d’un interprète qui doit prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
« La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l’instruction. ».
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « sur le fondement de l’article L. 943-6 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des articles L. 943-6 et L. 951-9 » et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et L. 943-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 943-6 et L. 951-9 ».
La parole est à M. le ministre.
 Voilà un amendement sans doute « cavalier », mesdames, messieurs les sénateurs, qui vise à remettre de d’ordre dans le code rural et de la pêche maritime, en particulier en ce qui concerne les procédures de saisie des bateaux, qu’ils soient sous pavillon national ou étranger.
M. Stéphane Le Foll, 

Il est absolument nécessaire d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
M. le président.
 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas à cette heure de la nuit sur les conditions chaotiques d’examen de ce projet de loi, conditions qui n’ont pas facilité un débat plus approfondi.
M. Gérard César.
Sur le fond maintenant, votre projet de loi, monsieur le ministre, est bavard, trop long, et sans portée normative.
Cependant, comme tout le monde, vous identifiez les problèmes structurels de notre agriculture : manque de compétitivité, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, recherche insuffisante.
Oui, mes chers collègues, la réalité est cruelle : la France est désormais placée au cinquième rang mondial pour les exportations agroalimentaires, malgré un potentiel technique et un patrimoine historique que beaucoup de pays nous envient.
Malheureusement, ce texte tente à lui tout seul d’apporter une réponse immédiate à chacun de ces défis, et je crois pouvoir dire que l’essai ne sera concluant nulle part.
Croyez-vous sincèrement que votre GIEE, dont on ne connaît pas la finalité financière, que votre obscur médiateur des contrats, que vos incantations sur la compétitivité, sur l’extension du droit d’information des SAFER ou sur le fonctionnement de la CDCEA, permettront de répondre à ces défis ?
Ce projet de loi n’est tout simplement pas à la hauteur des enjeux que je viens d’évoquer.
Je tenais tout de même à dire, au nom du groupe UMP, toute notre satisfaction de voir reconnaître le vin comme partie intégrante du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. 
(Exclamations amusées et marques de satisfaction sur un grand nombre de travées.) 
Pour le reste, les sources de satisfactions sont rares.
Cette agitation législative ne trompe personne. Monsieur le ministre, votre texte élude les problèmes que rencontre notre agriculture, en premier lieu la question des charges sociales, puisque vous ne prévoyez aucun allégement. Vous ne faites qu’imposer au monde agricole des normes nouvelles, comme les déclarations d’azote supportées par les distributeurs et transporteurs ou le bail environnemental.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce projet de loi.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt suscite beaucoup d’attentes et d’espérances au sein du monde agricole.
M. Yvon Collin.
Au cours de cette lecture au Sénat, nous avons conservé l’économie générale du texte, tournée vers la promotion de l’agroécologie, pour laquelle j’ai exprimé l’intérêt de mon groupe lors de la discussion générale, même si certains de mes collègues du RDSE auraient préféré la promotion de l’agriculture raisonnée.
Globalement, nous sommes parvenus, me semble-t-il, à conserver différents équilibres : équilibre entre les impératifs environnementaux et sanitaires et la nécessité de ne pas fragiliser la compétitivité des exploitations ; équilibre entre l’obligation de préserver les terres agricoles et le respect de la libre administration des collectivités locales dans l’élaboration des documents d’urbanisme ; équilibre encore entre l’organisation d’une meilleure exploitation de la forêt et la gestion cynégétique.
Bien sûr, monsieur le ministre, j’aurais souhaité que davantage de nos amendements connaissent un sort plus favorable. Je suis en tout cas satisfait de l’adoption de l’amendement sur la lutte contre la prolifération des loups, cher à mon collègue Alain Bertrand, de celui sur les biens de section motivé par le président Jacques Mézard, rare spécialiste de la question, et de notre amendement complétant la réforme de la gouvernance des SAFER.
D’autres ont été satisfaits, dans un élan partagé sur plusieurs travées. Je pense notamment à la diffusion des résultats des GIEE par les organismes de développement agricole ou à la suppression de la limitation à 15 % de la marge réalisable sur la fourniture d’antibiotiques d’importance critique.
Nous avons aussi avancé ensemble sur le registre des actifs agricole pour l’élargir aux pluriactifs.
Monsieur le ministre, la deuxième lecture nous permettra – j’en suis certain – d’améliorer encore, en bonne intelligence, quelques dispositifs du projet de loi. En attendant, le RDSE, dans sa grande majorité, approuvera ce texte, car, derrière toutes ces mesures souvent très techniques, le véritable enjeu pour notre pays est de conserver une place de grande nation agricole pionnière dans le développement des bonnes pratiques.
Enfin, je tenais à vous remercier d’avoir fait preuve d’une grande pédagogie, et parfois même de patience ! Vous avez montré une très fine maîtrise des questions agricoles, ce qui, vous connaissant, ne nous surprend guère.
J’aimerais également féliciter les rapporteurs ainsi que les membres de la commission des affaires économiques, qui ont effectué un travail tout à fait remarquable. Nos travaux n’ont pas été dénués de poésie, avec l’évocation de la lavande, du chocolat, des omelettes aux truffes et des paysages parfumés… Nous avons travaillé dans un très bon esprit et, de cela, nous pouvons tous nous féliciter : un grand merci à tous ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de nos débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’examen de ce texte dense, mais fondamental pour les agriculteurs et pour des pans entiers de notre activité économique, a montré, une fois encore, l’expertise précieuse des sénatrices et des sénateurs dans les domaines agricole, forestier et environnemental.
M. Gérard Le Cam.
En commission comme en séance publique, l’expérience locale de notre Haute Assemblée a permis de nourrir la réflexion et de mieux prendre en compte les réalités de nos territoires. J’aimerais également souligner le travail colossal réalisé au sein des trois commissions et remercier les rapporteurs Brigitte Gonthier-Maurin, Pierre Camani, Didier Guillaume et Philippe Leroy ainsi que les administrateurs.
Le projet de loi et, au-delà, les engagements que le ministre a pris en séance publique, nous conduisent à soutenir en ce domaine précis l’action du Gouvernement dans la construction et la mise en œuvre d’une politique agricole, alimentaire, forestière et environnementale reconnaissant le travail des agriculteurs et des forestiers au service de nos concitoyens.
Les engagements pris ici en termes de santé publique, de sécurité sanitaire, de protection de l’environnement, sont fondamentaux, et nous serons particulièrement vigilants sur la voix que portera la France dans les négociations internationales ouvertes, notamment, dans le cadre du traité transatlantique.
Cela dit, le Gouvernement n’a pas su nous convaincre sur certaines dispositions. Il en va ainsi du transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Historiquement, nous avons toujours combattu cette tentation du « péril État » au travers de la création d’autorités administratives dites « indépendantes ».
Le même constat peut être dressé en ce qui concerne la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut, le périmètre, les missions, le financement et la gouvernance de cet institut demeurent trop flous. Il nous paraît nécessaire de reprendre la concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur agricole.
Ensuite, nous regrettons que les amendements parlementaires soient trop souvent tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Plusieurs de nos amendements en ont été victimes : des amendements sur les retraites agricoles, d’autres visant à mettre un terme aux surcotisations injustes ou à appliquer le code du travail aux salariés des chambres d’agriculture ou encore des amendements concernant les SAFER.
Heureusement, nous avons également été entendus par la commission et le Gouvernement et suivis dans nos propositions par le Sénat.
L’affirmation de la promotion de circuits courts dans la production, la transformation et la production est désormais intégrée à l’article 1

Nous nous réjouissons que nos propositions visant à affirmer la dimension sociale des GIEE, à garantir une animation gratuite au service des agriculteurs ou à préciser que les majorations d’aides bénéficient en priorité aux exploitants agricoles aient été adoptées.
En ce qui concerne les relations commerciales, il faudra de la volonté, et des idées, pour mettre fin aux comportements abusifs de certains distributeurs. Il est étonnant que les monopoles publics qui servaient l’intérêt général aient été démantelés et que le monopole privé des centrales d’achat perdure.
Nous sommes satisfaits que notre amendement sur l’interdiction des remises, rabais et ristournes élargie à une liste de produits alimentaires ait été adopté. Nous comptons sur la diligence du ministère de l’agriculture pour prendre le décret nécessaire.
S’agissant des documents d’urbanisme, nous saluons le point d’équilibre trouvé par le Sénat, tendant à limiter l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à préserver la libre administration des collectivités locales.
En ce qui concerne la question de l’installation, qui me tient particulièrement à cœur, nous nous réjouissons que la politique d’installation prenne en compte la situation des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles.
L’adoption de notre amendement concernant la prise en compte du temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité au titre de l’importance minimale de l’exploitation agricole requise pour que le dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation est également une bonne chose.
Il s’agit, par ces deux ajouts, de consolider une agriculture diversifiée dans ses modes d’exploitation et ses exploitants.
Enfin, nous soulignons l’importance des dispositions prises en faveur d’une réduction des produits phytosanitaires. Elles sont l’aboutissement du travail de la mission d’information sénatoriale, à laquelle j’ai participé. L’ajout dans les insertions publicitaires de l’obligation de mettre en avant les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement est une première étape. Il nous faudra aller plus loin.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen votera le projet de loi, mais il restera particulièrement vigilant pour que les avancées actées par le Sénat ne disparaissent pas en cours de navette. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on peut regretter le caractère chaotique du calendrier de nos travaux sur ce projet de loi, mais il faut saluer l’effort de tous nos collègues qui ont tenu à venir siéger malgré les changements de dernière minute intervenus dans l’organisation de la discussion de ce texte. C’est la preuve du sérieux des sénateurs et de leur engagement pour l’agriculture française, et ce sur toutes les travées.
M. Henri Tandonnet.
L’agriculture est à la fois l’un des secteurs les plus traditionnels de notre pays et un secteur porteur d’avenir, un fleuron de notre économie en évolution permanente. C’est sans doute ce paradoxe qui est à l’origine de notre attachement à ces agriculteurs et à ces agricultrices qui font vivre tout un pays, et même plus.
Sur le fond du texte, je dois avouer un sentiment en demi-teinte. Ce projet de loi, monsieur le ministre, contient certaines améliorations intéressantes, mais il ne constitue, dans de nombreux domaines, qu’une sérieuse mise à jour, et non une « loi d’avenir ».
L’équilibre trouvé entre performance économique et recherche d’une agriculture verte nous semble meilleur à l’issue de l’examen par Sénat, par rapport à ce qu’il était après la lecture à l’Assemblée nationale. Nous serons vigilants lors du prochain examen du texte par les députés.
Un point important suscite encore notre désaccord. Il s’agit de l’article 16 

Pour nous, le texte proposé constitue certes une première avancée pour définir qui est agriculteur, mais il ne permet pas de véritablement qualifier les agriculteurs professionnels. La définition retenue exclut certains agriculteurs et, à l’inverse, conduit à en reconnaître certains qui ne le sont parfois pas.
Par ailleurs, nous souhaitons que ce soient les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture qui gèrent le registre des personnes immatriculées.
Nous sommes aussi déçus par la place de l’enseignement agricole dans ce texte.
Le groupe UDI-UC a permis l’adoption de différents amendements, notamment un amendement de M. Amoudry, concernant la reconnaissance de la spécificité de l’agriculture de montagne et la prise en compte du pastoralisme ; un amendement de M. Lasserre, concernant la mise en réseau des GIEE ; un de Mme Férat, identique à un amendement du rapporteur, diminuant le montant maximal de la sanction appliquée aux notaires ; un de M. Jarlier, précisant que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF ; et un autre de M. Vanlerenberghe, précisant que la CDPENAF ne donnerait pas d’avis sur les projets de PLU compris sur des territoires déjà couverts par un SCOT.
Par ailleurs, grâce à un amendement de M. Dubois, et sur la proposition du président de la commission, la création d’une mission d’information sur la simplification des normes qui pèsent sur les agriculteurs a été actée.
Avant de conclure, je tenais à remercier les rapporteurs. Ils ont fait preuve d’écoute et de sens du compromis, si nécessaire à nos travaux, plus encore quand il s’agit de textes agricoles.
Monsieur Guillaume, vous avez, dès le travail en commission, tenu à écouter tous les groupes de notre Haute Assemblée, parfois contre l’avis du Gouvernement. Je salue vos convictions et votre flexibilité, qui ne se sont pas démenties en séance publique. Avec le président de la commission, vous avez formé un binôme efficace sur ce projet de loi ; notre groupe est unanime pour le reconnaître.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, de la patience et de la pédagogie dont vous avez fait preuve – d’autres avant moi l’ont souligné. Je vous demande de défendre les positions arrêtées par le Sénat face aux députés en deuxième lecture, afin de faciliter le retour du texte devant notre assemblée. Je souhaite également que vous continuiez à approfondir les sujets pour lesquels vous nous avez promis des réponses.
En conclusion, et pour toutes ces raisons, une très grande majorité du groupe UDI-UC s’abstiendra sur l’ensemble de ce projet de loi. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux. Compte tenu de l’heure, je serai brève, mais je tenais à vous dire ma satisfaction, car le texte que nous nous apprêtons à voter va permettre un renouveau de l’agriculture en France, en mettant en place l’agroécologie, en transformant les pratiques des professionnels – agriculteurs et forestiers – pour les orienter dans un sens plus collectif et plus respectueux de l’environnement, tout en redressant la compétitivité de l’agriculture française.
Mme Bernadette Bourzai.
Chacun ici y a contribué à sa façon, à commencer par nos rapporteurs et M. le ministre, que je tiens à saluer pour la qualité de son travail, l’écoute dont il a fait preuve et la pertinence des réponses, argumentées, pédagogiques et convaincantes, qu’il nous a apportées.
Le Sénat a validé les principales innovations introduites par le projet de loi : le groupement d’intérêt économique et environnemental, le GIEE, et son pendant forestier, le GIEEF ; le renforcement de la politique d’installation en agriculture et de la protection du foncier ; la création du registre des agriculteurs ; le transfert d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Le Sénat a également su faire évoluer le texte. Il a renforcé la dimension sociale des GIEE, assoupli le bail environnemental, et simplifié la procédure de reconnaissance des groupements agricoles d’exploitation en commun. Nous avons aussi renforcé la protection des terres agricoles, créé la compensation agricole, accru les pouvoirs des SAFER et affermi la politique de contrôle des structures agricoles.
Le Sénat a également renforcé le droit d’opposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, sur les dépôts de marques commerciales et facilité la communication sur les produits frais dans les médias publics.
Il a précisé l’encadrement de l’utilisation des antibiotiques vétérinaires, notamment en interdisant de pratiquer des tarifs différenciés selon les catégories de clients auxquels seront vendus les antibiotiques et en supprimant le plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques. Il a également renforcé l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de la publicité portant sur ces derniers.
Je tiens à souligner les avancées en matière forestière, en particulier la reconnaissance de la multifonctionnalité de la forêt et de ses fonctions d’intérêt général. Je salue la gouvernance qui a été mise en place, et j’espère que le compte d’affection spéciale, qui a été voté par le Sénat, sera maintenu par l’Assemblée nationale.
Au final, nous parvenons à un beau texte, qui favorisera le renouveau de l’agriculture de demain et va dans l’intérêt des agriculteurs, des forestiers et même des chasseurs, le dialogue avec ces derniers étant désormais rétabli.
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt donne une direction, de la visibilité et de la confiance en l’avenir. Le groupe socialiste le votera donc. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Joël Labbé.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi affiche clairement l’ambition de faire évoluer notre agriculture vers une agriculture ouverte sur la société, en prise avec les demandes sociales des agriculteurs, comme des citoyens, prête à relever les défis du renouvellement des générations, de la préservation des ressources et de la valeur ajoutée. Il fait preuve de responsabilité politique et pose les bases d’une gestion collective de l’agriculture.
M. Joël Labbé.
Pour autant, certaines des dispositions phares du texte initial ont été quelque peu affaiblies au Sénat, ce que nous regrettons.
Ainsi, on note le retour d’un certain corporatisme de la profession agricole. 
De la même manière, nos discussions sur le foncier ont montré encore une fois la prépondérance d’une vision plutôt conservatrice. En effet, la libre administration des collectivités et le droit de propriété l’ont emporté clairement sur l’objectif de maintien du potentiel agricole et sur l’installation des agriculteurs.
Au contraire, au nom du groupe écologiste, j’ai voulu défendre, tout au long de nos débats, une agriculture de proximité, répondant aux besoins alimentaires des habitants, une économie territoriale à même de permettre un aménagement du territoire harmonieux, lequel doit être notre objectif commun.
En séance, beaucoup de nos amendements n’ont pas connu un sort heureux. En commission, en revanche, un nombre important de nos amendements ont été retenus, et nous avons pu y réaliser un travail de qualité. Je tiens, à cet égard, à saluer non seulement M. Daniel Raoul, pour l’écoute dont nous avons bénéficié et pour la manière dont il a animé les travaux, mais aussi l’ensemble des rapporteurs ainsi que M. le ministre et les membres de son cabinet.
Le travail est engagé. Pour notre part, nous le considérons comme une étape : si nous ne sommes plus au milieu du gué, nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Nous voulons aller plus loin, mais sommes satisfaits de voir que les choses avancent, et avancent plutôt bien. Au reste, nous n’en sommes qu’à la fin de la première lecture ! Il va encore se passer des choses. Bien évidemment, nos exigences ne seront pas diminuées : nous espérons avancer encore, dans l’intérêt de tous.
Nous voterons ce texte. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout texte législatif, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt aura été élaboré en plusieurs étapes : un grand travail préparatoire du ministre, un examen et des auditions en commission, puis une discussion en séance publique.
M. Didier Guillaume, 
rapporteur.
Malgré un ordre du jour chaotique – mais nous avons quand même pu travailler, et la nuit n’est pas si avancée… 
(Exclamations.) 
Au final, le texte a été amélioré par quelque 460 amendements, 245 ayant été adoptés en commission et 219, en séance. En séance, près de 170 amendements de la majorité et plus de 50 de l’opposition ont été acceptés, ce qui montre bien que tous les groupes ont été entendus et écoutés.
Le débat en séance a duré une quarantaine d’heures. Sur un projet de loi d’avenir sur l’agriculture, il était nécessaire que nous débattions si longtemps. 
Le texte sort du Sénat non pas dénaturé, mais renforcé. J’espère que le ministre saura l’accompagner à l’Assemblée nationale de manière que les apports du Sénat y survivent à la deuxième lecture et que, lorsque nous reprendrons nous-mêmes le texte, nous puissions finaliser un certain nombre de points.
L’apport du Sénat est de trois ordres : des mesures de simplification, la prise en compte des réalités économiques du monde agricole et l’affirmation du volontarisme politique.
Je prendrai quelques exemples de mesures de simplification, auxquels le groupe UDI-UC, par la voix de M. Tandonnet, vient de se déclarer très attaché – les autres groupes le sont sans doute tout autant.
Nous avons allégé certaines contraintes d’urbanisme qui s’imposaient aux agriculteurs, notamment aux articles 12 



Nous avons permis que l’ensemble des agriculteurs actifs et pluriactifs soient pris en compte dans le répertoire des actifs agricoles. C’est une avancée immense par rapport au texte initial. Il faudra aller plus loin sur la question de la gestion du registre. Il n’empêche, le ministre a pris des engagements, et les choses avanceront en deuxième lecture. 
Il est une autre avancée importante, que je tiens à souligner : le titre emploi-service agricole, créé sur l’initiative du Gouvernement.
Après un très long débat, la Haute Assemblée s’est laissé convaincre par les arguments du ministre et a voté le transfert des autorisations de mise sur le marché à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Monsieur Le Cam, une autorité indépendante de cette qualité doit aller jusqu’au bout de ses missions !
Nous avons également simplifié l’obligation de conseil sur les produits phytopharmaceutiques. Ce point a donné lieu à des amendements de tous les groupes. Finalement, nous en sommes revenus à un seul conseil par an, solution suffisante pour les produits récurrents.
Mes chers collègues, nous pouvons être fiers de ces simplifications.
Nous avons aussi pris en compte les réalités économiques du monde agricole. Elles sont importantes.
Ainsi, nous avons encadré le bail environnemental. Tout à l'heure, M. César parlait de contraintes. Mon cher collègue, permettez-moi de vous rappeler d’où nous partons ! Le nouveau bail environnemental que le Sénat a voté – à l’unanimité en commission – permet justement de desserrer les contraintes. L’objectif, c’est l’accès au foncier, c’est l’installation des jeunes. À cet égard, la mesure que la Haute Assemblée a votée va dans le bon sens, et je pense que tout le monde en est vraiment satisfait.
Nous avons aménagé la « clause miroir » sur les coopératives. Rappelez-vous le débat que nous avons eu sur ce point ! Dans sa sagesse, la Haute Assemblée n’est pas allée dans le sens du texte initial, pour permettre aux coopératives d’avoir plus de libertés, notamment en matière de concurrence et de prix.
Nous avons apporté d’importantes améliorations à la contractualisation, notamment pour renforcer l’action collective.
Sur l’initiative du groupe UDI-UC, nous avons amélioré le bail cessible. Cette avancée est considérable.
Surtout, malgré l’absence d’unanimité sur ce point, en particulier sur les travées de la majorité, et à l’issue d’un important débat, le Sénat a préservé le rôle des interprofessions et la possibilité pour elles de passer des accords.
Ces avancées sont essentielles sur le plan économique. J’espère qu’elles demeureront dans le texte jusqu’au bout. En effet, nous avons abordé ce projet de loi non pas avec dogmatisme, mais avec pragmatisme – je l’avais d’ailleurs indiqué –, parce que les agriculteurs sont pragmatiques.
Enfin, les mesures que nous avons adoptées constituent l’affirmation d’une volonté politique, l’agriculture étant aussi une action politique. Il ne faut pas avoir peur d’avancer !
Ainsi, nous avons inscrit l’innovation au sein du titre I

Il n’était pas acquis que nous nous rallions tous à la triple performance économique, sociale et environnementale des groupements d'intérêt économique et environnemental, les GIEE. Nous avons finalement tous accepté qu’une dimension sociale leur soit ajoutée.
Nous avons intégré dans le texte les compensations agricoles en nature, chères à MM. Lasserre et Dubois. Le ministre s’est engagé à aller plus loin sur ce plan – en tout cas, à en discuter d’ici à la deuxième lecture. C’est la première fois que la compensation agricole est inscrite dans le code rural. Les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics devront, par exemple, réaliser de grandes infrastructures en seront modifiées.
Le renforcement du rôle des SAFER – nous en avons parlé durant une heure trois quarts ! – était indispensable, notamment pour l’installation des jeunes.
Il est un autre signe de notre volontarisme : nous avons réaffirmé la place des laboratoires départementaux d’analyses. Cette mesure, passée comme une lettre à la poste, est très importante.
Sur l’enseignement agricole, nous avons eu des discussions fortes avec Mme Férat. Nous y reviendrons certainement, au regard notamment des propos qu’a tenus le ministre. Et peut-être, madame Férat, vos derniers amendements, qui n’ont pas été adoptés, seront-ils intégrés au texte, car il est prévu que nous reparlions sérieusement du sujet.
Enfin, dans ce projet de loi, il y avait la volonté de réaffirmer une fois de plus que l’enseignement agricole est un joyau. C’est la prunelle de nos yeux ! Il permet que les jeunes qui y entrent en sortent avec un métier. Il faut le réaffirmer sans cesse, mais il fallait aussi aller plus loin en mettant véritablement l’enseignement supérieur à l’ordre du jour. C’est ce que nous avons fait.
À ce titre, la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, est importante. Elle a donné lieu à de longs débats. Je veux vraiment saluer le rôle qu’a joué, sur ce plan, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, en particulier sa présidente et la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin : les avancées qu’elle a apportées ont été fondamentales pour que ce texte soit enfin voté.
Je veux évidemment évoquer aussi les grandes avancées sur le loup ainsi que la reconnaissance du vin et des terroirs agricoles comme parties du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Mes chers collègues, que diriez-vous de fêter cet événement autour d’un bon verre d’Hermitage ou de Crozes-Hermitage ? 
(Sourires.)
Mes chers collègues, nous avons fait du bon travail. Je veux vraiment vous en remercier. J’ai pris beaucoup de plaisir à exercer mes fonctions de rapporteur. Cela n’a pas toujours été évident, mais nous nous sommes tous retrouvés avec la même volonté : celle de parler des agriculteurs et de l’agriculture.
Je veux remercier les rapporteurs pour avis, mes collègues de la commission ainsi que les services du Sénat, notamment les administrateurs de la commission, pour la qualité de leur travail.
Maintenant, que nous reste-t-il à faire ? Dans un premier temps, il nous reste à voter ce texte. Au regard des avancées auxquelles le Sénat a abouti, j’espère que ce vote sera le plus large possible. Puis, il nous restera à attendre la deuxième lecture, pour aller encore plus loin.
Enfin, je veux terminer par vous rendre hommage, monsieur le ministre. Tout à l'heure, notre collègue Jean Boyer disait que vous étiez un « grand ministre » : grand par la taille, grand par la façon dont vous avez abordé ce débat. Vous avez refermé les portes quand vous l’avez estimé nécessaire, mais vous les avez laissées ouvertes lorsque vous pensiez que les propositions du Sénat constituaient des avancées. Je veux vraiment vous remercier de cette ouverture.
Monsieur le ministre, vous pouvez être fier de votre loi ! La transition vers l’agroécologie, l’économie placée au cœur du dispositif permettront aux agriculteurs de France et à l’agriculture française de faire face aux défis de l’avenir.
Aussi, mes chers collègues, j’espère vraiment que ce texte sera voté le plus largement possible, de manière que, en deuxième lecture, les avancées permises par le Sénat et indispensables à l’avenir de notre agriculture soient confortées. 
(Applaudissements.) 
La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail de qualité que nous avons réalisé sur les questions forestières à l’occasion de l’examen du présent projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous avons en effet bien travaillé !
M. Philippe Leroy, 
rapporteur.
Monsieur le ministre, la matière première de votre texte, retouché par l’Assemblée nationale, était favorable à l’épanouissement des idées forestières.
Au Sénat, dans le cadre des commissions concernées, notamment la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, nous avons pu avancer sur la question de la forêt. Nous le devons à la qualité des commissaires et du président de la commission.
Ce travail positif, approfondi, souvent « transcourants », nous le devons également à la qualité du groupe d’études sur la forêt et le bois du Sénat, dont je suis le président. J’en profite pour saluer Mme Bourzai, qui en est la vice-présidente. C’est une bonne forestière ! 
(Sourires.)
Parmi les avancées, je note – et cela me paraît historique – une volonté d’entente entre les forestiers et les chasseurs. Sur la base de ce que nous avons réussi à faire, nous devrions, à l’avenir, trouver des solutions de paix et d’harmonie dans les régions où se manifestaient jusqu’à présent quelques difficultés.
Monsieur le ministre, nous avons essayé de vous aider pour remettre en place l’ancien Fonds forestier national sous l’appellation de « fonds stratégique pour la forêt et le bois ». Et nous espérons vivement vous permettre, à l’occasion d’une prochaine loi de finances, d’obtenir la constitution d’un compte d’affectation spéciale. Dans tous les secteurs de la profession, les forestiers saluent unanimement cette avancée et cette espérance.
Contre les réticences d’une administration du ministère de l’agriculture que je sais trop prudente en matière de défrichement en zone de montagne, nous avons donné de l’espérance – là aussi, c’est historique, et j’espère que cet espoir ne sera pas déçu – aux villages de montagne envahis par la forêt. On le doit aux montagnards, et je me réjouis de cette avancée.
Enfin, on a beaucoup parlé du regroupement de la toute petite propriété forestière, sur laquelle nous comptons – à tort, selon moi – pour développer fortement et rapidement la production de bois. Il s'agit d'une opération de longue haleine, qui concerne des millions de parcelles et de propriétaires, et recouvre trois millions d’hectares. C'est le fruit de la déprise agricole. 
Nous ne pourrons pas « réveiller » trois millions de parcelles en un instant, et il nous faut faire preuve de beaucoup de modestie. C'est à l’échelle forestière que l’on réglera progressivement ce problème, ce qui ne se fera pas dans les années qui viennent.
C'est pourquoi je souhaite que nous réfléchissions à nouveau, dans le cadre de la préparation de la deuxième lecture de ce texte, au rétablissement du code des bonnes pratiques forestières. Si cela ne correspond pas vraiment à l’esprit actuel de l'administration forestière, je me battrai cependant avec vos fonctionnaires et avec vous, monsieur le ministre, puis avec mes collègues sénateurs du groupe d'études sur la forêt et la filière bois, en vue de la remise en vigueur des codes de bonnes pratiques forestières qu’un certain nombre de professionnels de la forêt appellent de leurs vœux. Il faut respecter une certaine diversité pour s'attaquer à la diversité de la petite propriété…
Mes chers collègues, j'ai pris beaucoup de plaisir à participer, comme rapporteur, à la préparation de cette loi, et je me réjouis des avancées que permettra encore la deuxième lecture de ce texte. 
(Applaudissements.) 
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
La parole est à M. le président de la commission 
Je me réjouis du résultat de tout notre travail. Je l’accorde, nous avons eu un ordre du jour chaotique. Mais c'est bien en bousculant l'ordre du jour initialement prévu par notre assemblée que nous sommes parvenus à une certaine continuité. Ce fut un combat que nous avons gagné, et le résultat est là.
M. Daniel Raoul, 
président de la commission des affaires économiques. 
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé aux travaux en commission. Un certain nombre de consensus et d’équilibres n’ont été possibles que grâce à la capacité d’écoute de nos deux rapporteurs. Je parle ici sous le contrôle de notre collègue Gérard César, dont les propos tenus tout à l'heure m'ont paru quelque peu excessifs au regard du travail réalisé ensemble en commission ainsi qu’en séance – je pense notamment, cher Jean-Jacques Mirassou, à l’équilibre sylvo-cynégétique.
Je connaissais l’enthousiasme quasi méridional du rapporteur Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, département pilote pour l’agriculture bio. Compte tenu de la démonstration qu’il avait faite au salon de l’agriculture, j’avais l’intime conviction qu’il maîtrisait tout à fait le texte – d'ailleurs, monsieur le ministre, à votre place, je me méfierais d’un tel rapporteur… 
(Sourires.)
Je remercie également le rapporteur Philippe Leroy, que j’avais sollicité. Il a fait un travail tout à fait remarquable, avec une compétence qui dépassait, je pense, celle de l’ensemble de nos collègues de la commission. Je remercie également, évidemment, les rapporteurs pour avis. Et je n’oublie pas les collaborateurs de la commission.
Je tiens également à souligner, monsieur le président, votre remarquable efficacité, ce soir et cette nuit. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.) 
Enfin, monsieur le ministre, si l’on aboutit aujourd'hui à ce texte, c'est grâce à votre capacité d’écoute et à votre maîtrise du sujet. Certes, vous avez un passé au Parlement européen, et un certain nombre de données vous sont donc familières. Mais je dois dire que vous survolez le problème, par votre taille, certes 
(Sourires.)
(Applaudissements.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, je tiens, comme M. le président de la commission, à vous remercier pour la manière dont vous avez présidé ces travaux. L’accélération de la vitesse de croisière, laquelle se calcule en nombre d’amendements à l’heure – on fait du vingt-cinq, du trente, du trente-cinq, voire du quarante amendements à l’heure, vitesse qui, je crois, n’a été atteinte que ce soir, sous votre présidence ! – nous permet de terminer nos travaux cette nuit. 
M. Stéphane Le Foll, 

Je voudrais adresser à mon tour des remerciements aux fonctionnaires du Sénat, aux membres de mon cabinet, au président de la commission des affaires économiques, au rapporteur Philippe Leroy, aux présidents des commissions de la culture et du développement durable, aux rapporteurs pour avis Mme Gonthier-Maurin et M. Camani, et bien sûr, à plusieurs titres, à Didier Guillaume, avec qui je partage depuis quelques années un certain nombre d’engagements.
Contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission des affaires économiques, on ne se méfie pas de ses amis. En politique, on passe suffisamment de temps à se méfier de beaucoup de choses pour que, quelques instants, on sache aussi s'appuyer sur ses amis. Pour ma part, j’ai cette philosophie-là.
Au cours d’une semaine un peu chaotique, il est vrai, nos débats ont été intéressants, permettant d’aller au bout d’un certain nombre de questions, sur tous les sujets évoqués, entre autres l’enseignement agricole, l’environnement – et Joël Labbé a toujours été là pour déclencher la « sonnette verte »…
J’ai noté également votre capacité de mobilisation afin de trouver un accord sur l’agro-sylvo-cynégétique – appelez-le comme vous voulez –, ce qui n’était pas si facile. Je suis arrivé au Sénat avec une crainte : les forestiers et les chasseurs allaient-ils se mettre d’accord ? Parviendrions-nous à trouver un compromis à cet égard ? Nous l’avons trouvé, et je remercie Jean-Jacques Mirassou et tous ceux qui y ont travaillé.
Nos discussions ont été jugées sévèrement par M. César, même s’il a été constructif tout au long du débat. Je retiendrai donc pour ma part le déroulement du débat, et non la conclusion. 
Cette loi n’est pas là pour tout régler. Les questions de compétitivité, de baisse de charges, en particulier, relèvent du pacte de responsabilité. Nous n’allions pas endosser le rôle du Président de la République et du Premier ministre. Mais des choses sont faites dans ce domaine.
En revanche, nous essayons de trouver un cadre pour l’agriculture, au sein du cadre général de la réforme de la politique agricole commune. Comment tout s’organise-t-il ? Depuis le début, nous sommes partis de la PAC à l’échelle européenne, pour en tirer des conclusions au niveau national. On a souvent fait l’inverse en France, et nous nous sommes retrouvés avec des lois d’orientation agricole qui n’étaient pas forcément en cohérence avec l’échelon européen. Je me félicite donc que nous ayons procédé dans cet ordre. C’est bien.
Ce cadre, on l’a rappelé, concerne les modèles de production, la question de l’agroécologie, la triple performance économique, sociale et environnementale, mais aussi la dimension collective, qui est plus importante qu’on ne le croit. Pour les groupements d’intérêt économique et environnemental, on peut en discuter, mais pour les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, je crois qu’on a besoin, pour les agriculteurs, de revisiter cette dimension collective.
Dans l’histoire de l’agriculture française depuis l’après-guerre, en particulier dans l’engagement syndicaliste, il y avait une grande dimension collective – le mutualisme, les coopératives, les CUMA… – qui s’est quelque peu effilochée. On l’a même un peu abandonnée. On a ramené l’agriculteur à sa seule dimension d’entrepreneur, à qui l’on a demandé beaucoup : produire, gérer, respecter les normes environnementales, supporter des contraintes, le plus souvent seul, sans bénéficier suffisamment, sauf au travers du syndicalisme, de la dimension collective. Nous devons retrouver cette dimension ! L’intérêt des GIEE, c’est aussi d’essayer de redonner une dynamique collective de terrain.
On nous a souvent reproché – M. César en particulier, et il a en partie raison – le caractère inabouti du projet de loi. Nous avons laissé beaucoup d’espace. Après tout, le cadre législatif ne doit-il pas chercher avant tout à offrir les capacités de créer des dynamiques ? Peut-être s’agit-il d’une loi qui donne l’impression de ne pas avoir tout réglé mais qui va permettre à ceux qui vont en bénéficier de se mettre en mouvement et de régler eux-mêmes les problèmes ? Je crois pour ma part que cette démarche a aussi son intérêt.
Je pense à la belle formule de René Char citée par M. André Chassaigne, à propos des GIEE : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel ». 
Maintenant, que va-t-il se passer ? Si cela fonctionne, nous aurons participé à l’élaboration d’un cadre, mais nous aurons surtout donné à ceux qui vont l’utiliser la capacité de réaliser des projets, d’engager des processus, et c’est cela qui importe !
Je passe sur tous les autres sujets abordés par le projet de loi : les questions sanitaires, l’enseignement agricole, les outre-mer, la question forestière, bien sûr, que nous venons de traiter ce soir, à propos de laquelle j’ai souhaité évoquer le beau pavillon en bois réalisé par la France pour l’Exposition universelle de Milan.
Tel est aussi le message que nous voulons transmettre : cette loi d’avenir doit servir à redonner à notre grand pays sa grande vocation agricole, et surtout cette capacité à se projeter, comme l’a dit Didier Guillaume, vers l’avenir ! Merci à tous ! 
(Applaudissements.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 avril 2014, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n

Rapport de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Didier Marie, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 16 avril 2014, à deux heures quarante-cinq.)


Mme Mireille Schurch
M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Le Gouvernement demande un effort considérable à l’ensemble des Français pour la croissance industrielle et pour l’emploi. Parallèlement, il semble indispensable que les importantes commandes passées par l’État lui-même, les établissements publics ou les entreprises qui bénéficient d’un contrat de service public participent à cet effort. Aujourd’hui, quelques outils juridiques existent au niveau européen, concernant les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ou encore les marchés touchant à la sécurité nationale ou la défense nationale.
À travers trois cas concrets concernant le renouvellement des matériels roulants à la SNCF, le déploiement des compteurs électriques Linky, l’acquisition de drones tactiques par l’Armée de l’air, elle demande comment il envisage de conforter les entreprises qui créent de l’emploi en France.
Elle demande également si le Gouvernement français entend défendre l’idée d’un « small business act » européen, sur le modèle des États-Unis.


M. Antoine Lefèvre
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Cependant, le décret n

Or, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont vocation à intervenir pendant le temps scolaire uniquement. Des animateurs, non qualifiés pour cette prise en charge, sont alors amenés à encadrer ces enfants, cependant que dans certains départements, de jeunes enfants handicapés sont exclus de ces activités périscolaires et se retrouvent marginalisés dans leur processus de socialisation auprès de leurs camarades de classe. Pour les communes ou EPCI, il paraît difficilement concevable d’opérer une rupture d’accueil, potentiellement discriminatoire, entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Il demande donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à l’adaptation des missions des auxiliaires de vie scolaire afin qu’ils puissent couvrir non seulement le temps scolaire, mais aussi les périodes réservées aux activités périscolaires telles qu’elles découlent du décret du 24 janvier 2013. Il lui demande également, par conséquent, de prévoir les crédits et personnels nécessaires au financement de l’élargissement des missions des AVS aux activités périscolaires afin que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) puissent réellement déterminer un nombre d’heures suffisant pour couvrir aussi bien le temps scolaire que les périodes d’activités périscolaires et, ainsi, assurer une prise en charge de qualité à l’enfant.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
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