Mme Mathilde Panot
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Paul Molac
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Paul Molac
M. David Corceiro
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Jean-Louis Thiériot
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Pierre Dharréville
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Pierre Dharréville
Mme Fiona Lazaar
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Cécile Untermaier
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Maxime Minot
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Olga Givernet
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Thierry Benoit
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Claude de Ganay
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Dimitri Houbron
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Paul-André Colombani
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Agnès Thill
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Dominique Potier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Valéria Faure-Muntian
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Robert Therry
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Véran, ministre
Mme Brigitte Kuster
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Brigitte Kuster
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Patrice Perrot
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain Bruneel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain Bruneel
M. Julien Dive
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Yves Daniel
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Christine Pires Beaune
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nathalie Serre
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
Mme Perrine Goulet
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Woerth, président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Guy Bricout
M. Charles de Courson
M. Éric Coquerel
M. Alain Bruneel
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Josiane Corneloup
M. Jean-Paul Mattei
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
Mme Valérie Rabault
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Éric Coquerel
M. le président
M. Michel Castellani
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Mme Anne-Laurence Petel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Fabien Di Filippo
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Patrick Loiseau
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Nicolas Meizonnet
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, prenez garde : Emmanuel Macron se dédouble. Il y a d’un côté Emmanuel Macron, présent à la COP26, et de l’autre Macron Emmanuel, Président de la République depuis quatre ans. À en croire les paroles du premier, les deux ne se connaissent pas. L’Emmanuel Macron de la COP26, distribue les bons et les mauvais points ; il fulmine, il tempête, il vitupère…
Mme Mathilde Panot.
 Ça, vous savez faire aussi !
M. Erwan Balanant.
 …contre les gros pollueurs qui doivent polluer moins. Macron Emmanuel, lui, est Président de la République, et son bilan écologique est catastrophique ; la France a même été condamnée deux fois pour inaction climatique.
Mme Mathilde Panot.
Ce dernier signe des accords de libre-échange, déroule le tapis rouge aux gros pollueurs comme Amazon et Total, laisse les banques françaises investir dans les énergies fossiles, réintroduit les pesticides tueurs d’abeilles, refuse d’interdire le glyphosate, détruit des milliers de postes au ministère de la transition écologique, détruit le service public ferroviaire et forestier, enterre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, promeut le nucléaire en dépit des déchets qu’il produit et dont nous ne savons que faire ; enfin, il magouille avec Viktor Orbán pour que le gaz soit considéré comme une énergie verte au niveau européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pire, il réprime les militants écologistes : il criminalise les militants de Bure, gaze les jeunes qui s’engagent pour le climat et réinvente le crime de lèse-majesté pour les décrocheurs de portrait, tant et si bien que la France bafoue ses propres engagements – notre pays devra doubler son rythme actuel de réduction des émissions pour respecter ses objectifs.
Pourtant, l’Emmanuel Macron de la COP26 déclarait ceci : « la France, [et] plus largement l’Union européenne, […] sont aujourd’hui au rendez-vous de ces engagements ». Ah bon ? Si Emmanuel Macron et Macron Emmanuel sont la même personne, alors admettez qu’il y a un problème. La seule explication plausible est la suivante : Emmanuel Macron tout entier est un hypocrite. 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En tout état de cause et par précaution, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous prévenir le donneur de leçons de la COP26 qu’il s’appelle Emmanuel Macron et qu’il est le même qui saccage le climat depuis quatre ans ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça s’appelle un effet-miroir !
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Lesquelles ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez : nous avons obtenu, dans le cadre européen, que soient officialisées des positions qui, comparées à celles qui ont cours dans d’autres régions du monde, font que l’Europe est en avance sur ce sujet. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 En avance sur la dette aussi !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Alors oui, soyons fiers de notre position ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Bruit sur les bancs du groupe LR.)
 Mort de rire !
M. Pierre Cordier.
 Je suis heureux de souhaiter, dans le calme et en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Suède-France du parlement du royaume de Suède, conduite par sa présidente, Mme Gunilla Svantorp. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune. Est-ce une promesse ou un habillage électoral ?
M. Paul Molac.
Beaucoup s’attendaient à plus : l’été dernier, vous envisagiez 1 million de bénéficiaires ; ce matin, le Président évoquait le chiffre de 500 000, et vous de 400 000. Exit les travailleurs précaires et les étudiants ! Bercy est passé par là. Surtout, le dispositif repose sur deux outils existants, qui accompagnent dès à présent 440 000 jeunes – 200 000 pour la garantie jeunes, qui n’est jamais devenue universelle, et 240 000 pour l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ), conduit par Pôle emploi. De tels chiffres permettent de relativiser vos annonces et nous sommes tentés de vous demander : qu’est-ce qui change, finalement ?
 Assistanat !
M. Raphaël Schellenberger.
 La question de la pérennité du contrat d’engagement se pose également. Dans le PLF pour 2022, vous proposez par voie d’amendement de le financer à hauteur de 550 millions d’euros. Mais qu’en sera-t-il après ? Et qu’en est-il des moyens alloués aux missions locales chargées d’accompagner les jeunes concernés ? Allez-vous laisser à la charge des collectivités locales la gestion de l’ensemble des dossiers supplémentaires ?
M. Paul Molac.
Monsieur le Premier ministre, comprenez notre perplexité. L’entrée en vigueur de ce contrat d’engagement, prévue pour mars, ressemble davantage à une promesse de candidat qu’à une vraie avancée pour les jeunes. Alors, à part un changement de nom, que proposez-vous pour améliorer concrètement l’accompagnement des jeunes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Électoralisme !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
Ce que nous proposons, c’est une transformation profonde de l’accompagnement des jeunes…
 C’est de l’assistanat !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Élisabeth Borne,

 C’est un cadeau électoral !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,

Travail et emploi
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je note votre volonté, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu concrètement à la question posée. En outre, vous le savez, il faut aussi rapporter le chômage des jeunes au chômage global ! À partir du moment où certaines catégories de travailleurs, les plus âgées, sont très nombreuses à partir à la retraite, tandis que les nouveaux arrivants sur le marché du travail, eux, sont peu nombreux, le chômage baisse nécessairement. Mais ce qu’il faut faire, c’est aller chercher tous les jeunes et les accompagner pour qu’ils soient en mesure de remplacer ceux qui vont partir à la retraite. Je suis désolé de vous le dire, mais j’avais posé une question précise et je n’ai pas eu de réponse précise.
M. Paul Molac.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 Ma question d’adresse à Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Le Président de la République annonçait ce matin…
M. David Corceiro.
 Sur Facebook !
M. Sébastien Jumel.
 …la mise en place du contrat d’engagement jeune, en continuité avec l’engagement dont a fait preuve le Gouvernement depuis le début du quinquennat auprès de notre jeunesse. Il s’agit d’une véritable politique de construction.
M. David Corceiro.
Madame la ministre, depuis son lancement, sous votre impulsion en juillet 2020, le plan « 1 jeune, 1 solution », constitue pour 3 millions de jeunes le moyen de trouver une solution, c’est-à-dire un emploi, un parcours d’insertion ou une formation. Nous ne pouvons que soutenir les mesures engagées 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM)
Cependant, nous ne pouvons pas nous nous arrêter là. Malgré la reprise, trop de jeunes non qualifiés restent encore sur le bord de la route et ne sont pas en mesure de trouver seuls un emploi. Il y a urgence à trouver une solution rapide pour cette catégorie de jeunes. Le Gouvernement doit les accompagner et renverser les tendances, mais il doit aussi poser des conditions pour donner lieu à un système s’articulant autour d’un équilibre entre droits et devoirs.
De telles aides sont importantes ; elles peuvent changer le parcours d’une personne. Si mes parents n’en avaient pas bénéficié un jour, je ne serais pas ici pour vous poser ma question.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les contours de ce nouveau dispositif, les conditions dans lesquelles il sera déployé mais surtout l’accompagnement dont il fera l’objet afin d’assurer son efficacité ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Par un tweet !
M. Pierre Cordier.
 Sur Facebook !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je voudrais insister sur un point essentiel : l’engagement. La mise en avant d’une telle notion signifie que les droits – l’accompagnement intensif et l’allocation – vont avec des devoirs. Les jeunes en contrat d’engagement devront accepter de s’engager à être actifs tout au long de leur parcours.
 C’est un RSA !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Élisabeth Borne,

Enfin, je le répète : non seulement nous continuons sur la lancée du plan « 1 jeune, 1 solution », mais nous renforçons les moyens permettant d’accompagner encore mieux les jeunes les plus éloignés de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « 500 000 euros pour décapiter un policier. 500 000 euros pour violer une policière. » Ces mots ont été inscrits sur les murs d’un HLM de Savigny-le-Temple, dans mon département de Seine-et-Marne.
M. Jean-Louis Thiériot.
 C’est une honte !
Une députée du groupe LR.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendu sur place et vous avez eu les mots qu’il fallait. Merci. 
M. Jean-Louis Thiériot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La réalité, c’est la multiplication des territoires perdus de la République ; ce sont des grands-mères transformées en nourrices sous la contrainte et par la terreur ; c’est le contrôle territorial des « chouffeurs ».
 Merci Castaner !
M. Raphaël Schellenberger.
 La réalité, c’est un département où il manque 200 policiers, d’après les syndicats. La réalité, ce sont les dysfonctionnements de la chaîne pénale : la police fait son travail et le fait bien, mais, une fois les voyous interpellés, la culture de l’excuse et le manque de places de prison – 15 000 places promises, seulement 2 000 construites – conduisent à des remises en liberté ; voilà le grand échec du quinquennat. 
M. Jean-Louis Thiériot.
(Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Alors qu’attendez-vous pour instaurer un véritable réarmement judiciaire et policier ? Nous avons pour ce faire des propositions de loi : anonymisation des procédures en mentionnant seulement le matricule ; accessibilité en open data des décisions de justice ; grand plan de l’immobilier pénitentiaire, car le problème pénal est d’abord un problème immobilier.
Nous sommes en présence d’un ensauvagement inédit. Surtout, n’invoquez pas le passé ! Cela fait dix ans que nous ne sommes plus aux affaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ils sont où, les policiers et les juges de Sarkozy ?
M. Erwan Balanant.
 La situation actuelle, c’est le résultat de cinq ans de laxisme socialiste, et c’est aussi celui de votre mandat. Soyez à la hauteur de l’injonction de Charles Péguy, que citait il y a quelques mois le ministre de l’intérieur : « L’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude. » 
M. Jean-Louis Thiériot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
À la minute même où ces inscriptions ont été découvertes, le parquet a ouvert une enquête et l’a confiée à la direction centrale de la police judiciaire – ce dont je me félicite, monsieur le garde des sceaux. Je peux d’ores et déjà annoncer que des éléments tangibles nous permettront bientôt, je le crois, de retrouver les auteurs de ces inscriptions inacceptables. Nous souhaitons tous qu’ils soient confondus et condamnés.
Je veux le souligner : des actes aussi inacceptables traduisent l’efficacité du travail de la police, qui intervient plus que jamais dans les quartiers. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il y aurait des quartiers interdits pour notre République – bien au contraire ! Dans votre département, la Seine-et-Marne, 255 gardes à vue ont eu lieu depuis le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors oui, cela suscite des réactions de la part de ceux que l’on empêche de gagner 30 000, 40 000, 50 000 euros d’argent liquide en se livrant à leurs trafics. Tous les jours, les policiers interviennent dans les quartiers pour les en empêcher !
Monsieur Thiériot, vous avez été président du conseil départemental de Seine-et-Marne. L’immeuble dont nous parlons appartient à un bailleur social du département. Il ne possédait pas de caméras de vidéoprotection et n’a pas fait l’objet d’une rénovation urbaine ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’État fera son travail quand les élus locaux feront le leur ! 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Les députés du groupe LR tapent des pieds en guise de protestation. –  Les députés du groupe LaREM poursuivent longuement leurs applaudissements.)
 Scandaleux !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il vous plaît, chers collègues, la parole est à M. Pierre Dharréville, que nous écoutons dans le calme !
M. le président.
 Hier, à l’ouverture de la COP26, le Président de la République a fait la leçon à la terre entière, comme si l’Europe et la France étaient exemplaires dans la lutte contre le changement climatique. La COP ne doit pas être un concours d’éloquence avec pour sujet la planète : on ne saurait se payer de mots. La situation est préoccupante : nous ne devons pas reculer et nous pouvons agir. Or si la France et l’Europe prennent des engagements, il y a loin de la parole aux actes : les moyens ne suivent pas !
M. Pierre Dharréville.
La réussite de la transition écologique exige de changer nos modes de vie et de mobiliser, à brève échéance, des moyens financiers colossaux. Sachant qu’en Europe les 10 % les plus riches émettent six fois plus de CO

Nous devons nous engager dans des programmes massifs d’investissement pour sortir de notre dépendance aux hydrocarbures, relocaliser et transformer notre industrie, rénover les logements, développer les transports en commun et le fret ferroviaire, investir dans la formation et la recherche, sans oublier d’anticiper les effets du changement climatique. Nous ne pourrons relever ce défi sans nous attaquer à la loi du marché, sans remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance, sans tourner le dos aux politiques d’austérité, synonymes depuis des années d’inaction climatique.
La France doit prendre prochainement la présidence de l’Union européenne. Le Gouvernement doit donc s’engager à obtenir la sortie des dépenses d’investissement dans la transition écologique du calcul des déficits publics. Plutôt que de s’enfermer dans le dogme budgétaire et d’encourager un système dans lequel la règle est la captation de richesses par un tout petit nombre sur le dos des êtres humains et de la planète, il est incontournable et urgent de donner la priorité aux objectifs sociaux et environnementaux, essentiels pour l’avenir. C’est ce que réclame notre jeunesse. Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
À entendre votre énumération, il y a un instant, j’ai eu le sentiment de retrouver les éléments essentiels de la loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
En réalité, ce texte décline tous les objectifs que vous avez énoncés. En vous écoutant demander une forte mobilisation de financements pour assurer la transition écologique, j’ai aussi pensé que vous approuviez le contenu du plan de relance, qui consacre une enveloppe de 30 milliards d’euros à la transition écologique, et le contenu du plan d’investissement France 2030, également doté de 30 milliards. Les engagements massifs que vous souhaitez sont au rendez-vous. Vous aurez prochainement, par vos votes, l’occasion de confirmer la position que vous venez de défendre ! 
(Sourires.)
Permettez-moi d’ajouter une remarque quant à l’enjeu de la COP26, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir cet après-midi. Une première étape a été franchie lors du G20, le week-end dernier, à Rome. À cette occasion, le Président de la République a pris les initiatives qui s’imposaient pour favoriser la mobilisation autour des objectifs de la COP26. Force est de reconnaître que cette mobilisation n’est pas suffisante et que nous ne sommes plus dans la dynamique du sommet de Paris, de la COP21, les pays participants exprimant de nombreuses réserves et réticences. Toutefois, les pays du G20 représentent 80 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord avec moi, alors changez de politique ! 
M. Pierre Dharréville.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et j’y associe mes collègues Sylvie Charrière et Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Fiona Lazaar.
Les jeunes générations doivent savoir qu’elles sont aujourd’hui plus que jamais une priorité de la nation. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons engagé des moyens importants, qui ont permis à 3 millions de jeunes de trouver une formation, un stage ou un emploi. Malgré la crise, l’année 2020 a été une année record pour l’apprentissage, avec 525 000 embauches, et l’année 2021 confirme cette dynamique. Nous avons fait du retour à l’emploi et à la formation une priorité de la relance et les résultats de cette stratégie sont encourageants. Le chômage des jeunes est aujourd’hui au plus bas depuis 2008.
Nous savons cependant que la situation reste difficile pour beaucoup de nos jeunes concitoyens alors même que de nombreux chefs d’entreprise ont du mal à recruter. Plus que jamais, nous devons donc affirmer notre ambition et renforcer les moyens dévolus à l’accompagnement des jeunes en donnant la priorité aux jeunes les plus éloignés de l’insertion – ceux qui ne font des études, ni n’occupent un emploi, ni ne suivent une formation de manière durable.
Je tiens, à ce titre, à saluer l’annonce, ce matin, par le Président de la République, de l’instauration du contrat d’engagement jeune, ouvert aux jeunes de moins de 26 ans : ce dispositif leur offrira un accompagnement et la possibilité d’une allocation.
Le contrat d’engagement jeune suscite beaucoup d’attentes et d’espérance. Son succès reposera en grande partie sur notre capacité à mobiliser efficacement les acteurs de l’insertion et de l’emploi, les collectivités, les associations locales et les entreprises. Il reposera aussi sur notre capacité à aller chercher les jeunes qui en ont le plus besoin et à lever les freins à leur insertion, tels que l’accès au logement.
Madame la ministre, quelles seront les modalités pratiques du déploiement du contrat d’engagement jeune qui permettra à chaque jeune de construire son parcours ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Le chéquier !
M. Éric Ciotti.
Mme Élisabeth Borne,

Quant aux jeunes les plus en rupture, ceux qui n’y croient plus, nous irons à leur rencontre grâce à une démarche « d’aller vers » qui mobilisera tous les acteurs de proximité, les clubs sportifs, les associations et les collectivités.
Le contrat d’engagement jeune repose, par ailleurs, sur un parcours dynamique, pensé au plus près des besoins de ces jeunes qui rencontrent, en effet, des problèmes de logement, de santé ou de mobilité. Il répond, enfin, à une logique d’engagement progressif des jeunes afin de favoriser la création d’un lien de confiance avec eux.
Nous souhaitons travailler avec les collectivités et le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté afin de remobiliser les jeunes les plus en rupture en renforçant leurs moyens.
Plus qu’un nouveau plan, il s’agit donc, avec le contrat d’engagement jeune, de changer les approches en capitalisant sur les expériences réussies et en amplifiant, de manière importante, les moyens destinés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela ne veut rien dire !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les chiffres du rapport rendu par Jean-Marc Sauvé, au nom de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, sont terrifiants : 5,4 millions de mineurs, issus de tous milieux, ont été victimes de crimes sexuels en France entre 1950 et 2020 – dont 330 000 dans le milieu ecclésial. Il y aura désormais un avant et un après les travaux de cette commission.
Mme Cécile Untermaier.
La commission indépendante sur les violences sexuelles et l’inceste a, quant à elle, évalué à près de 22 000 le nombre des enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père. Selon le premier avis rendu par cette commission, 1 700 personnes seulement auraient été poursuivies à ce jour.
Punir les coupables et soigner les prédateurs, pour éviter la récidive, sont impératifs, mais l’intérêt supérieur de l’enfant commande que la prévention et la vigilance soient la règle dans tous les secteurs, publics et privés. Il nous faut investir la question de la sexualité, aider les jeunes à construire une autre image du rapport à l’autre, du rapport au corps et à son propre corps.
Dans un autre registre, après avoir déclenché l’aide juridictionnelle garantie aux enfants, nous devons rendre quasiment systématique la procédure contradictoire et la présence de l’avocat dans les dossiers douloureux de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons le faire pour les enfants, pour les parents, non pas pour judiciariser, mais pour faciliter le dialogue et sans doute libérer la parole.
L’indifférence cruelle ne doit plus prospérer : tel est le sens de mon intervention. Ce drame sociétal doit devenir une cause nationale et mobiliser les acteurs à tous les niveaux. Dans la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants, notre détermination doit être à la hauteur de la défense des valeurs de notre République et de la protection de nos enfants.
Quelles sont les premières actions que vous entendez mener face à ce désastre humain, sanitaire et social ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et FI.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Le premier est de condamner les auteurs de ces crimes et de préparer leur réinsertion.
Le second est d’accompagner au mieux les enfants qui ont été victimes car, nous le savons, le processus judiciaire, autrement dit la procédure pénale, est souvent très cruel pour les victimes. Il convient donc de les accompagner au mieux dans cette épreuve, avec toute l’humanité dont la justice doit se montrer capable.
Rappelons que le code de procédure pénale garantit l’assistance d’un avocat à ces victimes, la présence d’administrateurs 

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous avons également allongé les délais de prescription dans un texte défendu par Marlène Schiappa que vous avez adopté. Désormais, la parole pourra se libérer un peu plus tard, car nous savons à quel point il est difficile de dire les choses.
J’ai adressé une circulaire impérieuse aux procureurs de la République pour leur demander de rechercher, lorsqu’une dénonciation intervient, s’il y a d’autres victimes, de façon à les prendre en charge.
Le Gouvernement a étendu les unités d’urgence psychiatriques pour l’enfance en danger. Ce sont des spécialistes du recueil de la parole de l’enfant, et nous savons à quel point il est difficile de recueillir la parole d’un enfant qui a été victime de tels faits. Nous avons formé davantage de magistrats, le ministre de l’intérieur s’est préoccupé de la formation des gendarmes et des policiers pour le recueil de la parole de l’enfant.
 Je vous remercie de conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 La gauche en rêvait, La République en marche le fait : le RSA jeunes ! Vous avez beau multiplier les artifices de communication pour nous expliquer par a + b que ça n’a rien à voir, personne n’est dupe : votre contrat d’engagement n’est rien d’autre qu’un RSA jeunes ripoliné ! 
M. Maxime Minot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne reviendrai pas sur l’aspect totalement clientéliste de cette mesure, dont le premier versement interviendra – comme par magie – à six semaines du premier tour des élections présidentielles… 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’aspect le plus grave de cette mesure, c’est le modèle de société que vous imposez à la jeunesse de France. Pensez-vous vraiment que c’est rendre service aux jeunes de leur dire que désormais, ils pourront vivre de l’assistance dès 16 ans ? 
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Comment comptez-vous défendre la valeur travail ou le mérite républicain quand vous dites qu’il faudra désormais payer les jeunes 500 euros pour qu’ils acceptent de suivre une formation ?
Des centaines de milliers de jeunes, souvent de milieux modestes, ne vous ont pas attendus pour apprendre un métier, décrocher un apprentissage et se battre pour obtenir un boulot.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Hervé Berville.
 Quel message allez-vous envoyer à cet apprenti boulanger de 16 ans, qui lui se lève tous les matins et travaille largement plus de quinze heures par semaine pour toucher 420 euros, quand ses camarades seront désormais payés plus, rien que pour se décider à suivre une quelconque formation ? 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Quel constat d’échec, celui d’un pays qui a renoncé à permettre à sa jeunesse de réussir, par elle-même et par son travail.
M. Maxime Minot.
Vous nous préparez à une société de l’assistanat alors que des centaines d’entreprises n’arrivent déjà pas à recruter dans la restauration, dans le bâtiment, dans les services à la personne, dans l’artisanat ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Laurent Wauquiez, sors de ce corps !
M. Bruno Millienne.
 Comment comptez-vous motiver nos jeunes pour trouver un travail s’ils touchent déjà un revenu d’assistance ? Pourquoi ne pas investir ces centaines de millions d’euros du RSA jeunes pour revaloriser la filière de l’enseignement professionnel et contribuer à reconstruire une économie française forte et compétitive ? 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Depuis trop longtemps, dans notre pays, certains jeunes restent durablement éloignés de l’emploi. Pour y remédier, le contrat d’engagement jeune propose une refonte de nos dispositifs d’insertion professionnelle pour accompagner ceux qui en ont besoin.
 Pourquoi n’est-ce pas prévu dans le projet de loi de finances ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Élisabeth Borne,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Avez-vous noté que nous avons déverrouillé l’apprentissage, qui bat tous les records ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Nous pensons que chaque jeune doit trouver sa place dans notre pays, et cela passe par la possibilité d’accéder à un emploi durable. Nous voulons proposer à chaque jeune qui en a besoin un accompagnement personnalisé pour répondre précisément aux besoins des entreprises, qui ont de nombreuses offres disponibles. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pourquoi n’est-ce pas prévu dans la loi de finances ?
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Rappelez-vous de cela !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Olga Givernet.
M. le président.
 Le réchauffement climatique bouleverse déjà nos équilibres mondiaux avec des conséquences irréversibles. C’est dans ce contexte que s’est ouverte dimanche à Glasgow la 26
Mme Olga Givernet.

Des avancées ont été obtenues lors du G20 à Rome pour accélérer la transition écologique, notamment la fin des subventions à l’export pour de nouvelles centrales au charbon. Et la France s’est engagée à la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. De plus, le versement de 100 milliards de dollars aux pays vulnérables a été décidé, parce que nous devons tous être solidaires face à ce défi collectif.
Mais il faut aller plus loin, et le message du Président de la République est clair : la COP26 doit réussir ! Le constat est partagé, les études scientifiques convergent : il nous faut tenir l’objectif d’un réchauffement de 1,5 degré énoncé dans l’accord de Paris.
Chaque année, les étés sont marqués par des catastrophes naturelles à répétition. La hausse des températures provoque incendies et canicules, mais aussi inondations et tempêtes spectaculaires, parfois à quelques jours d’intervalle sur un même territoire. Le réchauffement climatique cause désertification, submersion des terres, famines, migrations. C’est une menace majeure pour la planète et notre civilisation. La paix et la sécurité internationale dépendent de ces enjeux, dans cette crise annoncée pour le climat.
Cinq ans après le sommet de Paris, la France est en pointe dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons pris des décisions fortes pour atteindre une économie zéro carbone à l’horizon 2050. Partout sur le territoire national, nous amplifions notre action, en application de la loi « climat et résilience ».
Notre inquiétude porte sur les difficultés de la communauté internationale à coordonner ses engagements et à les tenir. Pouvez-vous rappeler les enjeux diplomatiques et les critères pour que la COP26 ait un résultat positif sur notre engagement collectif dans la lutte contre le réchauffement climatique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Le premier est de vraiment nous engager sur la trajectoire d’un réchauffement de 1,5



 Idéaliste !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le deuxième objectif est de faire en sorte que le soutien financier de 100 milliards de dollars par an, décidé depuis la conférence de Copenhague et rappelé à Paris, soit effectif. Sur ce point, la décision des États-Unis de quadrupler leur offre, celle de l’Italie de tripler son financement pour le climat, le fait que la France ait décidé de le porter de 6 à 7 milliards et que l’Union européenne fournisse 25 des 100 milliards sont autant d’aspects positifs, mais le compte n’y est pas encore.
Le troisième objectif, dont on parle moins, est la finalisation des règles d’application sur les marchés carbone. C’est un sujet très technique, mais aussi très politique. Voici les trois critères sur lesquels nous jugerons du succès de cette COP26. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Au moment où s’ouvre la 26
M. Thierry Benoit.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Nous avons constaté qu’en raisonnant seuls, la mise en œuvre des mesures posait des problèmes. L’écotaxe a engendré les « bonnets rouges », la taxe carbone a fait naître les « gilets jaunes ». Il y a donc un problème d’acceptabilité pour les Français et les Européens, notamment ceux de nos compatriotes qui ont de faibles ressources.
Quelle trajectoire fiscale propose le Gouvernement pour la France et l’Union européenne ? Notre fiscalité est assise sur un système issu de la production industrielle au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Si nous allons vers une économie décarbonée, des questions se posent pour les secteurs du bâtiment, du transport, de la production industrielle et de l’agriculture. Quelles taxes allons-nous mettre en extinction, et quelles taxes vont émerger en faveur de la transition écologique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
Comment arriverons-nous à lutter contre le changement climatique ? En fixant un prix au carbone. Comment rendrons-nous ce prix acceptable ? En posant un certain nombre de principes qui me paraissent susceptibles de convaincre une majorité de Français.
Le premier de ces principes est que ce ne sont pas les ménages les plus modestes qui doivent payer le prix de la transition écologique. C’est inacceptable, ils nous l’ont rappelé et ils ont eu raison.
 Il fallait nous écouter !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième principe est que les mesures doivent être justes et lisibles. Nous pourrions nous engager, tous ensemble, à ce que le produit de toute la fiscalité sur les énergies fossiles revienne exclusivement à la transition écologique. C’est une piste que nous pourrions explorer.
 Vous êtes au pouvoir, faites-le !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,


Enfin, les efforts que nous demandons à nos entreprises et à nos industries doivent être compensés par la création d’une taxe carbone aux frontières : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera au cœur de la présidence française de l’Union européenne, car que nous ne pouvons pas exiger de nos industries qu’elles fassent des efforts si cela nous conduit à importer des produits carbonés venus de l’étranger. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Le rapport remis au Gouvernement par Réseau de transport d’électricité (RTE) sur notre futur énergétique à l’horizon 2050, date à laquelle nous nous sommes engagés à atteindre la neutralité carbone, est formel : en matière de politique énergétique, nous avons perdu dix ans.
M. Claude de Ganay.

M. Éric Ciotti.
 N’en déplaise aux obscurantistes, on y lit que pour construire une France décarbonée, il est souhaitable de construire de nouveaux réacteurs nucléaires. 
M. Claude de Ganay.
(M. Jean-Luc Mélenchon s’esclaffe.)
M. Jean-Marie Sermier et

M. Raphaël Schellenberger.
 On y remarque également que le scénario étudié qui rejette le plus d’émissions de CO
M. Claude de Ganay.

 Eh oui ! Le dogme !
Un député du groupe LR.
 Non aux éoliennes !
M. Jean-Marie Sermier.
 Plus le scénario fait la part belle à l’énergie nucléaire, moins il est coûteux pour la France et moins il pèse sur les factures d’électricité de nos concitoyens.
M. Claude de Ganay.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Interroger les instances expertes, c’est bien ; mais interroger le Parlement, c’est mieux ! Le groupe Les Républicains aurait pu, avec plaisir, vous renseigner sur les effets bénéfiques de la filière nucléaire. 
M. Claude de Ganay.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Luc Mélenchon mime la folie.)
 Rendez-nous la droite, la vraie !
M. Hervé Berville.
 Encore le rapport de RTE ne retient-il pas comme hypothèse principale celle de la réindustrialisation profonde du pays, un scénario pourtant proche de la reconquête industrielle souhaitée par le Président de la République. Loin des mirages décroissants, la réindustrialisation de la France nous amènera inévitablement à consommer davantage d’énergie. Les mini-réacteurs SMR – 
M. Claude de Ganay.
 small modular reactors
Ma question est simple : en complément du développement des énergies renouvelables, comptez-vous prolonger la vie des centrales actuelles et construire de nouveaux EPR dans les décennies à venir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
 Et de la maison individuelle !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le premier, c’est que nous devons faire baisser notre consommation globale d’énergie si nous voulons garantir à la fois la neutralité carbone et la souveraineté énergétique. C’est tout l’objet du travail que nous menons pour améliorer l’efficience, l’efficacité, et la sobriété de notre modèle, par exemple dans le secteur des bâtiments à travers le dispositif MaPrimeRénov’.
Ensuite, le rapport prédit une augmentation de la consommation d’énergie – comprise entre 15 % et 60 % selon les scénarios –, qui, dans une perspective de neutralité carbone, se traduira par une hausse de la consommation d’électricité, la France produisant une électricité décarbonée. Nous devrons donc continuer à accroître notre production électrique.
 Vous disiez exactement le contraire il y a deux ans !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Conformément à ces recommandations, que le Gouvernement suivra, nous nous appuierons donc sur deux jambes :…
 Concrètement, que faites-vous ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Vous ne serez plus au pouvoir en 2030 !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quelle conversion !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 J’associe à ma question mon collègue Benoit Potterie. Une des premières questions que j’ai posée au Gouvernement s’adressait à l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, après sa venue dans le Douaisis en février 2018 pour réaffirmer le soutien de l’État au bassin minier. Fer de lance de cette politique, le plan Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) prévoyait de consacrer 100 millions d’euros en dix ans au financement de projets de rénovation énergétique de logements miniers, ainsi qu’à des allègements fiscaux visant à favoriser l’implantation d’entreprises.
M. Dimitri Houbron.
Malgré le démarrage de plusieurs chantiers, des incertitudes demeurent sur la rénovation urbaine des cités minières, un volet pourtant incontournable afin de rendre perceptible l’amélioration des conditions de vie des habitants. En cause : le défaut de pilotage d’un plan qui réunit plusieurs territoires et de multiples acteurs, et un manque de visibilité quant aux volumes financiers mobilisés par l’État.
Ce quinquennat aura été marqué par le retour de l’État dans les territoires. Je pense notamment à l’implantation des maisons France Services. Alors que certains avaient, par ailleurs, supprimé la police de proximité, nous l’avons rétablie. Alors que d’autres avaient baissé les dotations versées aux collectivités, nous les avons renforcées.
La réponse à apporter au bassin minier est double : il s’agit d’abord de reconstruire les villes, de rénover les cités minières, de reconstruire de beaux quartiers, où on vive dignement. Dans le même temps, il importe de permettre à ceux qui le veulent d’accéder à la mobilité géographique et sociale, par l’école et par l’emploi. Car les habitants du bassin minier subissent, aujourd’hui encore, une double peine : l’assignation à résidence et la pauvreté.
Nous devons casser ces deux murs – pas à coups de fausses promesses, mais en offrant des perspectives de mobilité économique et sociale et en menant une vraie politique de rénovation des cités minières ! C’est un appel que je lance – un appel du cœur, mais surtout de la raison : il faut soutenir les terres du bassin minier, afin qu’elles ne cèdent pas aux sirènes de ceux qui ont échoué par le passé ou de ceux qui prient pour que nous échouions maintenant. Sinon, c’est tout un territoire que l’on sacrifierait ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le deuxième axe de l’ERBM consiste à renforcer l’attractivité des territoires concernés. Tel est l’objet du dispositif d’allègement fiscal « bassins urbains à dynamiser », qui a permis de créer 990 emplois depuis son origine. Je me réjouis que nous ayons prolongé ce dispositif, qui répond à une forte demande locale, jusqu’en décembre 2022. J’ajoute que 14 millions d’euros d’aides ont été attribués à des entreprises du bassin minier dans le cadre du plan France relance et du programme Territoires d’industrie, grâce au travail particulièrement intense qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons mené main dans la main.
J’ai par ailleurs assisté il y a quelques semaines au congrès des maires et des présidents d’intercommunalité du Pas-de-Calais, qui m’ont fait part de leurs attentes en matière d’aménagements urbains et d’espaces publics. Vous le savez, 11 millions d’euros seront spécifiquement dédiés, dans le projet de loi pour 2022, aux territoires relevant des périmètres de l’ERBM et du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. Le Premier ministre et les élus locaux travaillent à prolonger ces financements. Nous envisageons également la mobilisation des contrats de plan État-région (CPER), du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Des annonces seront faites très prochainement en ce sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 D’après un article paru dans
M. Paul-André Colombani.


Il est pourtant grand temps de doter les juridictions compétentes d’outils adaptés à la lutte contre le banditisme, notamment en créant le pôle antimafia réclamé par la JIRS, en renforçant le statut de repenti ou en instaurant une confiscation systématique des avoirs criminels. Pourquoi, en outre, ne pas étendre le modèle esquissé par la réglementation adoptée sur le chantier de la future ligne Lyon-Turin, inspirée des normes antimafia expérimentées en Italie et intégrées au droit français, qui ont fait la preuve de leur efficacité ?
J’avais interpellé le Gouvernement en septembre 2019, après l’assassinat de Massimu Susini, pour lui rappeler son devoir de combattre cette violence intolérable et de prendre des mesures concrètes pour attaquer le mal à la racine. Disons-le clairement : la Corse est laissée à son triste sort, celui des règlements de compte permanents et des crimes de sang impunis, comme en témoigne le meurtre toujours non résolu du directeur général des services du conseil général de la Haute-Corse, Jean Leccia, tué en mars 2014.
Je vous demande donc de répondre à cette question simple : combien de vies volées, combien de familles endeuillées, faudra-t-il encore pour que l’État daigne sortir de ce déni et suivre enfin les recommandations de la JIRS ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Je me permets également de préciser que ce rapport a été porté à la connaissance des services de la Chancellerie le 3 février 2020 : c’est dire s’il n’est plus d’actualité, notamment en raison de l’action menée depuis par le ministère en faveur des JIRS. Je veux rectifier une inexactitude : d’après les articles que vous mentionnez, la JIRS de Marseille réclamerait la création d’un pôle antimafia. Ce n’est pas vrai : elle réclame davantage de magistrats.
Nous avons pris plusieurs dispositions. J’ai notamment signé une circulaire diffusée le 13 octobre 2021 pour augmenter les effectifs de la juridiction marseillaise et demandé à l’Inspection générale de la justice (IGJ) d’identifier ses besoins précis – en plus des magistrats qui y seront affectés prochainement. S’agissant des avoirs criminels, je signerai prochainement un décret qui, je le crois, vous donnera entière satisfaction.
Disons-le clairement : il n’existe pas, en matière de crime organisé, de juridiction d’exception. En revanche, il existe bel et bien une juridiction spécialisée compétente pour la Corse : c’est la JIRS basée à Marseille, soutenue par une action volontariste du ministère de la justice, lequel est parfaitement conscient des enjeux insulaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 « Dois-je m’attendre à de bonnes ou mauvaises nouvelles pour nos ambitions communes en matière de sous-marins ? » : tel est le contenu du SMS que le Premier ministre australien aurait reçu du Président de la République et qu’il a eu l’outrecuidance de dévoiler dans la presse.
Mme Agnès Thill.

M. Pierre Cordier.
 Après la rupture unilatérale, brutale et indigne, par l’Australie, de l’accord historique conclu en 2016 pour le renouvellement de sa flotte de sous-marins à hauteur de 50 milliards de dollars, le scandale continue : notre soi-disant allié s’empresse de nous humilier à nouveau en médiatisant, par le biais de son chef de l’exécutif, ce message qui laisse à penser que le Président de la République sentait la rupture du contrat approcher.
Mme Agnès Thill.
 Quel comédien, ce Macron !
M. Pierre Cordier.
 Cette méthode scandaleuse en dit long sur la considération que le gouvernement australien porte à nos partenariats de défense et sur les humiliations successives infligées ces dernières semaines par les Anglo-saxons, États-Unis en tête. Si nous avions encore des doutes quant à la fiabilité de nos alliés, les voici dissipés par ce genre de méthodes !
Mme Agnès Thill.
Il est temps de nous inquiéter sérieusement, car, au-delà de l’échec cuisant de nos services de renseignement extérieur, notre pays est en voie de déclassement diplomatique et sort peu à peu de l’équation stratégique dans la région indo-pacifique. S’il est important de savoir si le Président de la République était ou non informé à l’avance d’une telle rupture, nous estimons que derrière ces accusations réciproques de mensonges se posent d’autres questions, plus profondes et essentielles.
Quand la France cessera-t-elle de courber l’échine face à ces comportements humiliants ? 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 On parle de l’Australie, il s’est trompé de fiche !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI)…
 Macron lui a tapé sur la cuisse !…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Yves Le Drian,

En revanche, il est certain que, s’agissant de la relation avec l’Australie, le chemin sera plus long. Puisque vous m’interrogez, je réponds : oui, il y a eu duplicité. Je vous rappelle, en m’adressant aussi, depuis cet hémicycle, à M. Morrison, que le 30 août, à l’issue d’une réunion entre Mme Parly, moi-même et nos homologues australiens, une déclaration conjointe indiquait que nous considérions tous les quatre que le programme des futurs sous-marins était important et qu’il devait se poursuivre.
 Et le SMS ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Et le SMS ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Et vous avez l’air malin, maintenant !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Yves Le Drian,


M. Pierre Cordier.

M. Éric Coquerel.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Si c’est pour lire aussi mal, donnez-nous la fiche ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à Glasgow, le Président de la République nous a invités à faire preuve de « cohérence », donc à ne pas faire semblant et à agir réellement pour le climat.
M. Dominique Potier.
Deux questions paraissent essentielles au groupe Socialistes et apparentés. La première est celle des importations. Nous avons fait la leçon aux gros pollueurs mais je veux rappeler ici que la France est une des championnes d’Europe en matière d’importation de CO

 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Cela témoigne aussi d’une incohérence puisque depuis la COP21 en 2015, les banques françaises font partie des leaders au niveau mondial en matière de financement des énergies fossiles.
M. Dominique Potier.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Deuxièmement, le Président de la République a fait part de sa fascination pour les solutions technologiques et scientifiques. Nous sommes nous aussi très attachés à la science et à la technologie, mais nous savons que nous ne pourrons résoudre les problèmes climatiques sans évoquer les questions de justice.
M. Dominique Potier.
Je donnerai un seul chiffre, fourni par l’École d’économie de Paris : 10 % des Français consomment aujourd’hui cinq fois plus de CO

Notre groupe a formulé des propositions visant à renouer le lien essentiel entre la dignité des personnes et la maison commune. Nous souhaitons ainsi inscrire le crime d’écocide, comme le devoir de vigilance, dans le droit français et dans le droit européen. Il faut aussi créer des indicateurs d’objectifs de développement durable afin de remplacer l’indicateur auquel on se réfère aujourd’hui, le PIB. Nous devons enfin instaurer une règle d’or qui s’appliquerait à l’ensemble de la vie de notre pays, au niveau public comme privé : aucune mesure écologique ne doit accentuer les inégalités sociales. Cette règle d’or, au fond, c’est celle de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Concernant notre participation à la COP26 et notre volonté de la voir aboutir, plusieurs principes guident notre action. Le premier est l’ambition, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure à propos de l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré.
Le deuxième, auquel vous avez fait référence et sur lequel je me permets d’insister car il est central, est la solidarité. Aujourd’hui, non seulement, avec les 100 milliards de dollars annuels, le compte n’y est pas mais il faut aussi s’assurer que les crédits mobilisés sont affectés réellement, et de façon transparente, à des mesures d’adaptation ou d’atténuation des émissions.

M. Hervé Berville.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je sais, monsieur le député, que vous avez défendu des textes relatifs à la responsabilité sociale et environnementale. Je vous l’ai déjà dit, nous sommes déterminés à obtenir une traduction au niveau européen des engagements que nous avons votés au Parlement à votre initiative.
 Où est la réponse ?
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, samedi dernier, à Rome, le G20 a abouti à des avancées fondamentales pour la pérennité de notre système économique. Je salue votre engagement de longue haleine, monsieur le ministre, et tiens à féliciter le Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui travaille sur ces dossiers depuis longtemps.
Mme Valéria Faure-Muntian.
Les chefs d’État ont confirmé l’accord obtenu par les ministres des finances sur la fiscalité internationale et qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales et les grandes plateformes du numérique. Il constitue une belle avancée pour la justice fiscale de nos entreprises, pour la libre concurrence internationale et pour la lutte contre les paradis fiscaux. Il s’agit d’une réforme importante, au service de notre souveraineté économique.
Sur ce point, d’autres évolutions sont-elles à prévoir dans notre droit communautaire ? La présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettra-t-elle de parachever ces avancées pour renforcer notre souveraineté européenne ?
Par ailleurs, la France s’est fortement engagée en faveur de la relance solidaire. Un accord a été trouvé pour favoriser la relance des pays en développement. Ainsi, 100 milliards de dollars seront reversés, par la réallocation des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international. Cette mesure phare pour soutenir les pays les moins riches a été défendue par la France, qui réaffirme ainsi son rôle central en matière de développement international.
Monsieur le ministre, dans la continuité de ces mesures, envisagez-vous d’autres initiatives pour renforcer la résilience de nos économies et la place de la France dans la relance internationale ?
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
Vous l’avez dit, le grand succès est la manière dont les États du G20 ont endossé l’accord sur la fiscalité internationale, qui va permettre de taxer enfin à leur juste valeur les géants du numérique et d’obliger les multinationales à payer leurs impôts en France et en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est de l’affichage !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Donc 15 %, c’est suffisant ?
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Parlez-en à Mme Merkel !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Je veux rappeler que l’épidémie de covid-19 a touché tous les États du monde, sans exception, et qu’il en va de même pour la crise économique. Face à cette situation, sans précédent au XX

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Robert Therry.
M. le président.
 J’associe à ma question mon collègue Pierre-Henri Dumont, ainsi que Daniel Fasquelle, maire du Touquet, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet.
M. Robert Therry.
Le poisson deviendra-t-il un poison mortel pour la relation franco-britannique et, au-delà, pour l’Europe ? Ce week-end, la tension s’est encore accrue entre la France et la Grande-Bretagne, qui ne respecte toujours pas les accords signés sur la pêche en décembre dernier et menace ainsi directement l’existence de milliers de pêcheurs français, 240 licences n’ayant toujours pas été délivrées. Maigre concession, hier : 113 licences temporaires ont été obtenues pour que des pêcheurs français puissent travailler autour de l’île de Jersey.
Mais les Britanniques restent inflexibles notamment pour les bateaux de remplacement à qui ils refusent des licences sous des prétextes fallacieux. Or, ces navires, plus modernes et mieux adaptés, ont réclamé d’énormes investissements de la part de leurs propriétaires, véritables sacrifiés des négociations pour l’instant, notamment dans les Hauts-de-France. Que comptez-vous faire pour eux en particulier ?
Certes, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de contraindre le gouvernement britannique à céder. Lundi matin, vous avez menacé d’appliquer ces sanctions dès minuit avant de rétropédaler, cherchant une désescalade. Mais de toute façon, ces mesures de rétorsion sont mauvaises – ce sont les pêcheurs eux-mêmes qui nous le disent.
En effet, si la France interdit aux pêcheurs britanniques de débarquer leurs poissons dans les ports français ou décide d’intensifier les contrôles sur les camions en provenance de la Grande-Bretagne, toute l’industrie française de transformation du poisson sera pénalisée. Or ce secteur est vital, notamment dans les Hauts-de-France, région déjà très affectée par la crise qui dure depuis dix mois.
Ne nous laissons pas faire : nos amis anglais ont largement bénéficié des règles européennes pour reconstituer leurs ressources en poissons dans leurs eaux. Aujourd’hui, ils doivent être fair-play. Pourquoi ne pas cibler la pêche à la coquille, si stratégique pour la Grande-Bretagne et que la France pourrait mieux surveiller ?
Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave : si les Anglais s’acharnent à refuser de respecter l’accord, quelles mesures de rétorsion envisagez-vous, au-delà de la pêche ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Nous avons donc lancé un plan d’accompagnement post-Brexit de 100 millions d’euros. Nous suivons de très près la question de l’attribution des licences. C’est vrai, la semaine dernière, nous avons souhaité exprimer notre mécontentement, auprès de la Commission européenne mais aussi du Royaume-Uni et de Jersey car, depuis dix mois, faute de licence, certains pêcheurs n’ont plus accès à la zone des 6-12 milles britannique ou à la baie de Granville.
Nous avons effectué plusieurs démarches, avec les professionnels, pour sensibiliser la Commission. Elle est aujourd’hui sur la même ligne que nous. Depuis vendredi soir, après une rencontre entre le Premier ministre Boris Johnson et Emmanuel Macron,…
 Un entretien de vingt-cinq minutes !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Nous attendons, avant ce soir, un retour de la partie britannique sur un document détaillant les conditions d’octroi des licences garantissant à quatorze navires l’accès aux 6-12 milles. Nous attendons également la tenue, demain, d’une réunion conclusive sur les navires remplaçants, sous la présidence de la Commission européenne – puisque c’est à elle de jouer ce rôle.
Nous attendons aussi que Jersey accepte de considérer la liste des treize navires dont la France souhaite qu’ils obtiennent très rapidement une licence.
Nous attendons enfin un calendrier précis pour évoquer tous les autres sujets, notamment celui des licences temporaires ou des mesures techniques.
Quatre jours ne se passent pas sans que je sois en rapport avec les professionnels : nous les avons encore consultés ce matin. Ils sont toujours alignés sur nos propositions ; ils soutiennent le Gouvernement. La solidarité en la matière est essentielle, celle des élus de tous les territoires, celle de toute la filière pêche,…
 Merci de conclure, madame la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le mardi 9 février dernier, nous vous alertions ici même sur l’insuffisance des mesures du Ségur. En réponse, vous nous promettiez que vos mesures permettraient « aux infirmières qui ont quitté l’hôpital il y a quelques années d’y revenir. » Devant la représentation nationale, pour prouver notre prétendue mauvaise foi, vous affirmiez : « Pour que ce ne soit pas du vent, […] un indicateur mensuel vous permettra, comme à chacun des Français, de suivre le nombre de postes créés et le nombre de postes vacants qui auront trouvé des soignants […]. » « La dynamique est en marche », ajoutiez-vous.
Mme Caroline Fiat.
Alors, monsieur le ministre, où est la dynamique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je suis sûr en tout cas qu’il vaut mieux avoir augmenté les salaires de 10 milliards par an plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir identifié 19 milliards d’euros par an pour investir, moderniser et transformer 3 000 établissements de santé et médico-sociaux plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir présenté la plus forte hausse du budget hospitalier en France depuis douze ans que de ne pas l’avoir fait.
 Qu’il aurait mieux valu ne pas fermer 14 000 lits ?
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 En fait, monsieur le ministre, c’est pavlovien chez vous d’être sourd à nos alertes ; c’est pavlovien chez vous de mentir ! Les départs de soignants se poursuivent. Malgré le Ségur, ils continuent d’être les moins payés des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Aujourd’hui, nous en subissons les conséquences de plein fouet, et vous nous demandez pourquoi nous votons contre.
Mme Caroline Fiat.
Aujourd’hui, 20 % des lits sont fermés faute de personnels, et vous me demandez pourquoi nous votons contre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Partout sur le territoire, les cris d’alarme se multiplient. En Martinique, dans un contexte de tension sanitaire extrême, vous avez gazé ceux-là mêmes qui luttent contre l’épidémie.
Mme Caroline Fiat.
 Voilà ce que vous faites !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Plutôt que de lancer une enquête, il serait peut-être temps d’entendre ce que nous vous répétons depuis quatre ans et demi quand nous demandons de revenir sur les 4 milliards d’économies réalisées sur le dos de nos hôpitaux 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Mme Karine Lebon applaudit également)
Sortez de votre improvisation permanente, de votre mépris envers les soignants, de votre déni des réalités ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

De l’utilité de la France insoumise sous le quinquennat
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est un spécialiste du mensonge qui vous parle !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Vous êtes une passionnée de l’hôpital et des EHPAD, je ne le nie pas, mais croyez-vous que le discours que vous tenez, qui vise à appuyer partout où ça fait mal, soit de nature à récompenser les soignants qui se battent nuit et jour dans nos hôpitaux et qui tiennent, ou à donner envie à de jeunes soignants de choisir un exercice hospitalier ? 
(« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Pour deux minutes d’intervention dont vous pourrez poster la vidéo sur Facebook pour vos mandants, croyez-vous rendre service à la cause que vous prétendez défendre ? Je ne le crois pas.
 Et les fermetures de lits ?
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM – M. Paul Christophe applaudit également)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le savez-vous ? Votre gouvernement est le plus dispendieux de la V
Mme Brigitte Kuster.

Alors qu’il y a urgence à réduire les dépenses de l’État, ne devriez-vous pas être exemplaire en maîtrisant la masse salariale du Gouvernement ?
Le Président de la République promettait un gouvernement « ramassé » et « une réduction massive des effectifs des cabinets ministériels ». Qu’en est-il aujourd’hui ? On ne compte pas moins de quarante-trois ministres et, nous l’apprenons dans une annexe du projet de loi de finances, près de 2 900 personnes à leur service, le tout pour un coût annuel de 160 millions d’euros, soit un quart de plus que sous votre prédécesseur Édouard Philippe.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez enterré les promesses présidentielles et, de fait, augmenté la dépense publique ! Comment justifiez-vous cela ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Tout d’abord, nous assumons, dans une période de crise et d’exécution des réformes, la nécessité de renforcer les équipes des cabinets ministériels.
 La crise a bon dos !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Et l’administration, à quoi sert-elle ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je souhaite enfin saluer la qualité du travail de nos collaborateurs. Vous avez été vous-même conseillère en cabinet ; vous savez l’importance de ces tâches. Comme je connaissais cet élément de votre parcours professionnel, j’ai regardé combien les différents cabinets avaient fait travailler de conseillers, indépendamment des personnels supports.
Le Gouvernement dirigé par Jean Castex peut s’appuyer sur 570 conseillers. Il y a cinq ans, à la même période du quinquennat précédent, on comptait 583 membres des cabinets ministériels et, il y a dix ans, ils étaient 652, soit presque 20 % de plus qu’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 D’abord, vous affirmez que je n’aurais pas les bonnes informations. Je les ai prises dans le bleu budgétaire ; ce sont donc les bonnes. Ensuite, vous affirmez que je compare deux gouvernements qui n’ont rien à voir : c’est vrai, celui d’Édouard Philippe comptait trente personnes, celui auquel vous appartenez en compte quarante-trois. Pourtant, je n’ai pas constaté d’amélioration réelle entre l’un à l’autre.
Mme Brigitte Kuster.
À longueur de journée et de séance, vous nous faites la leçon. Dès que nous proposons quelque chose, vous répondez : « Non, ça va coûter de l’argent ! » Mais ce n’est pas la règle que vous appliquez à vous-mêmes. Avec vous, c’est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais » !
Vous parlez d’améliorer le lien avec les parlementaires. Vous ne devez pas être vraiment au courant de ce que nous vivons. Nous comptons les uns et les autres des dizaines de questions écrites restées sans réponse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Quant à la qualité des amendements que vous défendez, je ne suis pas sûr qu’elle ait grand-chose à voir avec la question de l’effectif des conseillers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrice Perrot.
M. le président.
 Aujourd’hui, je veux lancer devant vous un cri d’alarme, un cri du cœur. Je sais que beaucoup se reconnaîtront dans mon propos, notamment ma collègue Nicole Le Peih, très engagée dans ce combat, ainsi que de nombreux autres députés comme ceux qui m’entourent.
M. Patrice Perrot.
La désertification médicale des zones rurales et des villes moyennes ne cesse de progresser. Dans un grand nombre de nos circonscriptions, notamment dans la Nièvre, les interpellations d’une urgence absolue sont quotidiennes. Elles proviennent des associations citoyennes, des élus, des membres de la communauté médicale et paramédicale, et concernent les difficultés quasi insurmontables que tous rencontrent pour faire venir s’installer des médecins généralistes et spécialistes en exercice libéral ou des praticiens hospitaliers.
 Tout à fait ! Il a raison !
Mme Agnès Thill.
 Pour les habitants de ces territoires souvent défavorisés, qu’ils soient ruraux ou classés quartiers prioritaires de la ville, accéder à la médecine de ville devient difficile, critique, voire impossible.
M. Patrice Perrot.
Nous héritons aujourd’hui de dizaines d’années d’immobilisme en la matière, nous ne l’oublions pas.
Si notre majorité s’est rapidement affairée pour qu’à l’horizon 2030 la tendance s’inverse, et je m’en félicite, elle n’a pas encore reçu d’écho favorable à ses propositions pour endiguer la désertification médicale immédiate, s’agissant en particulier de la possibilité d’une contrainte d’installation des médecins généralistes et spécialistes au cœur de nos déserts médicaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous l’aurez compris, nous sommes fort préoccupés de la santé des habitants de nos territoires et des grandes difficultés auxquelles notre hôpital public se trouve confronté – j’en veux pour preuve leur dépendance grandissante à l’emploi de médecins intérimaires. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin d’apporter à court terme des solutions à la hauteur des enjeux ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Cinquante ans ? N’exagérons rien !
Mme Valérie Beauvais.
M. Olivier Véran,

Il y a eu une prise de conscience au début des années 2000. Je donne quelques chiffres pour que chacun soit renvoyé à son propre bilan.
 Il faut se tourner vers l’avenir !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 M. Attal au banc du Gouvernement était conseiller de Mme Touraine !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Cette fin du numerus clausus est un trompe-l’œil !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,

 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le pronostic vital de l’hôpital est engagé. Burn-out, épuisement : les soignants ne sont plus en mesure d’assurer leurs missions dans des conditions optimales, et la sécurité des soins est menacée.
M. Alain Bruneel.
Depuis des années notre système de santé se meurt : il se vide progressivement de sa substance sous l’effet des coupes budgétaires drastiques. Le président du Conseil scientifique nous informait la semaine dernière qu’environ 20 % des lits seraient fermés dans les CHU – centre hospitalier universitaire – et CHR – centres hospitaliers régionaux – de France à cause du manque de personnels.
Et quelle a été la réaction du Gouvernement ? Lancer « une enquête auprès de l’ensemble des établissements de santé pour objectiver la situation »… Vous aviez pourtant refusé, il y a trois ans, notre proposition de loi pour un moratoire sur les fermetures de lits alors qu’elle aurait permis de faire le bilan des besoins à l’hôpital, territoire par territoire, et surtout d’éviter que plus de 5 700 lits d’hospitalisation soient fermés en 2020, en pleine crise sanitaire.
Aujourd’hui, face à une situation si catastrophique, vous devez voir la réalité en face : les urgences encombrées, les services de pédiatrie dans une situation indescriptible, même des enfants en situation d’urgence ne peuvent plus être pris en charge ! Cette situation est choquante et dramatique ! Selon une étude de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu’en 2030 alors que les besoins de soins de la population française vieillissante vont augmenter.
L’économie a eu, elle, son plan de relance et les grandes entreprises ont été gavées d’argent public. Il faut un traitement de choc en réservant une enveloppe financière de rattrapage et d’avenir pour l’hôpital afin de stopper au plus vite l’hémorragie. Il est urgent de mettre à l’ordre du jour une loi de programmation pour l’hôpital ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des problèmes sérieux, et nous les prenons à bras-le-corps, territoire par territoire ; j’aurais même peine à faire la liste de tous les parlementaires de tous bords politiques, y compris du groupe communiste, qui me demandent d’intervenir. Je contacte alors les hôpitaux pour identifier des solutions quand un service d’urgence se trouve à manquer d’urgentistes ou quand une unité de soins se trouve à manquer d’infirmiers.
Vous savez pertinemment, monsieur le député, qu’aujourd’hui ce n’est pas un problème de moyens financiers : le fait est qu’il y a des postes de soignants et de médecins restés aujourd’hui vacants, j’en ai abondamment parlé – notamment s’agissant des médecins urgentistes, une spécialité encore jeune et qui se caractérise par un turn-over important dû à la fatigue. On manque donc aujourd’hui d’urgentistes comme on a pu manquer d’anesthésistes, et c’est pourquoi nous identifions partout des solutions. De même, un poste d’infirmière devenu vacant dans un service déjà sous pression depuis la période covid peut faire basculer vers une fermeture temporaire.
S’il vous plaît, tenons compte de chaque situation territoriale et identifions ensemble intelligemment, pour l’intérêt général, l’intérêt de nos hôpitaux et celui des patients, les solutions partout où elles existent. C’est ce que je fais à votre contact comme au contact de votre président de groupe et de l’ensemble de la représentation nationale. Tenons aussi à l’hôpital un autre discours : disons que la donne a changé ! Nous n’avons pas besoin de moratoire sur la fermeture de lits : le Gouvernement s’est engagé à ouvrir des milliers de lits supplémentaires, les budgets sont sur la table, tout est financé et nous reconstruisons, hôpital par hôpital, EHPAD par EHPAD, ce qui avait traîné faute de financements par le passé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 J’ai bien entendu ce que vous dites, monsieur le ministre, mais vous reconnaissez qu’il y a tout de même un manque de personnels, y compris de médecins, un problème qui n’est pas près d’être réglé. C’est la DREES notamment qui indique que le nombre de médecins généralistes va stagner jusqu’en 2030, pas moi ni le président du Conseil scientifique. Je souhaite donc que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour un projet de loi de programmation pour l’hôpital. On pourra alors examiner tous ensemble et le plus rapidement possible la situation. 
M. Alain Bruneel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, 22 000 : c’est le nombre d’enfants victimes chaque année de violences sexuelles commises par leur père, selon l’estimation faite par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, la CIIVISE. Mais seules 1 700 poursuites pour viols ont été engagées en 2020. Cela ne signifie pas que les 20 300 autres faits sont faux, mais qu’ils ont abouti à un classement sans suite ou que la procédure n’est pas allée à son terme.
M. Julien Dive.
Pire, des mères sont elles-mêmes condamnées par la justice pour non-présentation de leur enfant alors qu’elles cherchent seulement à le protéger. Il y a dix jours, je tenais une permanence dans un village de ma circonscription quand une maman dans cette situation s’est présentée à moi, et a fondu en larmes, me racontant l’angoisse qu’elle traverse, l’impuissance qu’elle éprouve pour protéger ses enfants et la condamnation qu’elle encourt si elle ne les présente pas au père. Malgré les plaintes et les appels, faute de contenu jugé probant, le dossier a été classé. Que dois-je répondre à cette maman ? Qu’elle n’a plus le choix, que la procédure judiciaire est ainsi faite, inamovible, mécanique, inhumaine, ou au contraire lui donner de l’espoir en lui expliquant que le législateur est là pour faire évoluer la procédure en question ?
Le sujet que j’aborde ici aujourd’hui n’a pas de couleur politique ; il transcende nos clivages et requiert une mobilisation forte. Le 27 octobre dernier, la CIIVISE, après avoir mené un travail de fond, a formulé ses premières préconisations dont voici les principales : suspension de l’autorité parentale et des droits de visite du parent poursuivi pour viol ou agression, suspension des poursuites pénales contre le parent pour non-présentation d’un enfant si une enquête est en cours, retrait de l’autorité parentale quand le parent est condamné pour violence sexuelle incestueuse. Voilà des propositions concrètes, monsieur le Premier ministre. Ces situations ne peuvent plus durer. Face à la détresse des familles et des enfants, pouvez-vous nous indiquer quelles suites vous comptez leur donner ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem, UDI-I, FI et GDR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Vous avez raison de rappeler que c’est un sujet qui ne peut pas être partisan. À ce titre et pour vous rassurer, je tiens à vous préciser que dès que la commission Sauvé – qui a beaucoup travaillé sur les infractions sexuelles commises par des hommes d’Église sur des mineurs – a rendu son rapport, la chancellerie a pris des initiatives : j’ai ainsi adressé une circulaire à tous les procureurs pour que l’on établisse des protocoles au sujet des relations entre le parquet et les évêchés, afin de favoriser la transmission des signalements ; j’ai rappelé que le secret de la confession n’obéissait qu’aux lois de la République.
C’est vous dire que les préconisations que vous évoquez seront prises en considération le moment voulu et que la chancellerie en tirera les conclusions qui s’imposent. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, nos agriculteurs et nos agricultrices travaillent tous les jours au service des Français en fournissant une alimentation saine et de qualité – j’adresse au passage à mes collègues députés paysans ici présents un petit clin d’?il. N’est-ce pas la base de notre vie et de notre santé ? Permettez-moi, à ce titre, de leur témoigner tout notre soutien et de leur exprimer toute la reconnaissance que nous leur devons. 
M. Yves Daniel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La loi présentée par notre collègue André Chassaigne est entrée en vigueur hier, le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, SOC et FI.)
 Bravo Dédé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous l’avions dit ; nous l’avons fait ! Quel grand moment ce fut ! Elle représente un geste inédit de 280 millions d’euros par an en faveur de plus de 200 000 retraités agricoles, pour un montant moyen, je le souligne, de 105 euros par mois. C’est un signal fort envoyé au monde agricole et rural, qui ne ménage pas sa peine, un signe de reconnaissance pour leurs longues années de labeur à nourrir la planète.
M. Yves Daniel.
Ensuite, notre assemblée a adopté le 17 juin dernier une autre proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Elle complète la précédente en revalorisant les pensions de retraite agricoles les plus faibles, majoritairement celles des femmes conjoints collaborateurs. Ce texte permettrait ainsi à 210 000 retraités non-salariés agricoles, dont 67 % de femmes, de bénéficier d’une augmentation significative.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement que ce texte entrera bien en vigueur comme prévu le 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes Dem et GDR.)
 Avec nous, Chassaigne !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
S’agissant des dispositions ultérieures que vous avez évoquées, je note tout d’abord qu’elles s’inscrivent dans un contexte de revalorisation forte, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Je rappelle ainsi que le minimum vieillesse – l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation non contributive – a progressé de près de 100 euros par mois. Votre assemblée vient également de voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la validation des trimestres pour les commerçants et artisans touchés par la crise sanitaire, un sujet que je travaille avec mon collègue Alain Griset. Tout cela s’inscrit bien sûr dans l’action forte du Gouvernement sur le sujet des retraites.
Enfin, je vous confirme que cette seconde proposition de loi continue son chemin au Sénat ; le Gouvernement, vous le savez, soutient ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce 2 novembre marque la quatorzième journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel, moi-même et beaucoup d’autres soutenons cette revendication fort longtemps.
Mme Christine Pires Beaune.
Or cette journée nous rappelle tristement que la France n’est pas à la hauteur de son héritage humaniste : elle n’a toujours pas ouvert cette faculté, contrairement aux Pays-Bas, à la Suisse, à la Belgique, au Luxembourg ou plus récemment à l’Espagne, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni avancent également sur ce chemin. Mais, plus grave encore, notre pays n’est pas à la hauteur des attentes des Français, qui se prononcent massivement, étude après étude, en faveur de ce droit nouveau. Certes, depuis 2005 et la première loi sur la fin de vie en France, beaucoup de chemin a été parcouru, nombre de rapports, de missions et de comparaisons internationales ont été réalisés. Pourtant, plus de quinze ans après, nombre de Français malades, à l’image de Paulette Guinchard, atteinte d’une maladie incurable, doivent partir chaque année à l’étranger pour mourir paisiblement – si du moins ils en ont les moyens !
Le temps n’est plus seulement à la réflexion, mais à l’action. Nous sommes aujourd’hui à mi-chemin. Plusieurs propositions de loi déposées à l’Assemblée ou au Sénat n’ont pas abouti ; le Président de la République est resté sourd aux aspirations des Français et à la volonté exprimée par une majorité de parlementaires de tous bords comme en témoigne le courrier signé par 296 députés, le 7 mai dernier, vous appelant à légiférer.
Nous, socialistes, sommes convaincus que chacun doit pouvoir disposer du droit de choisir le moment et les conditions de ses derniers instants. Ce droit ne s’oppose en rien aux soins palliatifs, dont l’accès reste malheureusement très précaire et très inégalitaire. C’est bien pourquoi ces soins doivent être développés massivement et les aidants soutenus davantage. C’est là la condition de la liberté de choix qui doit revenir à chacun.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous faire du droit de mourir dans la dignité une priorité politique d’ici la fin du quinquennat ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je crois qu’en la matière personne ne détient de supériorité morale ; ce n’est d’ailleurs pas du tout le sens de votre question et je vous remercie pour la pudeur de votre question. Sur tous les bancs, on trouvera des parlementaires dont la conviction intime les porterait à voter aujourd’hui une loi allant plus loin dans l’accompagnement de la fin de vie.
Dans la lignée des gouvernements précédents, car il existe un consensus national sur cette question-là, nous soutenons le développement des soins palliatifs, avec notamment des structures d’accompagnement de la fin de vie dans tous les départements. J’ai annoncé il y a un mois que 170 millions supplémentaires leur seront consacrés.
La représentation nationale pourrait être amenée à répondre à deux questions fondamentales. La première est celle de l’euthanasie active. Aujourd’hui, on met la personne en coma prolongé et l’on suspend l’alimentation jusqu’à ce que mort s’ensuive ; l’euthanasie active consisterait à administrer un produit pour que la fin de vie arrive plus vite. L’autre question est celle du suicide assisté, pour les personnes qui ne sont pas forcément au bout de leur vie mais qui souhaitent choisir, dans certaines circonstances, le moyen de mettre fin à leurs jours de manière accompagnée.
C’est, je le crois profondément, un sujet qui fera partie de la campagne présidentielle et des autres campagnes à venir. Cela a déjà été le cas dans le passé. Je suis convaincu que le Parlement aura de nouveau à se prononcer pour ou contre. Sans préjuger de son choix, je rappellerai simplement, et humblement, que le Gouvernement a pour la première fois dans l’histoire donné un avis de sagesse lorsque la question a été posée il y a quelques mois dans cet hémicycle : un avis de sagesse est généralement un appel à poursuivre le débat, d’une manière ou d’une autre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le 1
Mme Nathalie Serre.

Concrètement, sur nos territoires, la réalité est bien différente. De nombreux projets déposés avec toutes les autorisations légales n’aboutissent pas, malgré le soutien de tous les élus locaux, très attentifs à l’équilibre de leurs territoires, entre développement économique, enjeux écologiques ou encore attractivité salariale des bassins de vie.
Plus que de mots, nos territoires ont besoin d’actes forts. La surenchère des obligations et les demandes superfétatoires de certains services régionalisés de l’État s’opposent à une instruction rapide des dossiers, permettent d’innombrables recours et découragent les entreprises, qui alors se délocalisent.
Dans ma circonscription du Rhône, par exemple, il a été demandé dernièrement à deux collectivités porteuses d’un projet économique des fouilles archéologiques pour 1,2 million d’euros sur un site identifié de longue date et reconnu d’utilité par la chambre d’agriculture. Une entreprise locale qui prévoyait d’y déplacer son stock a dû abandonner définitivement son projet à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de l’autorisation environnementale accordée par le préfet.
Entre les lois et mesures qui permettent toutes les interprétations, comme le « zéro artificialisation nette », et les recours aux tribunaux administratifs, les collectivités locales ne sont plus ni soutenues ni suivies lorsqu’elles défendent, au nom de l’intérêt général, un dossier sérieusement instruit.
La relance, c’est aujourd’hui, monsieur le ministre, pas en 2030 ! Afin de garantir le déploiement de France relance, pouvons-nous compter sur un engagement ferme de l’État et de ses services pour un traitement rapide des dossiers aux côtés des élus de nos territoires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Jean Castex,
 Premier ministre
M. Bruno Le Maire,

 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 Et la dette ? Et l’équilibre de la balance des paiements ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,


M. Bertrand Bouyx.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est d’ailleurs pas uniquement moi qui le dis – je reconnais volontiers être juge et partie en la matière puisque je suis ministre de la relance –…

M. David Habib et M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danielle Brulebois.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Enfin, s’agissant du dossier particulier dont vous venez de me parler,…
 Quelle était la question ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, et je souhaite y associer mes collègues Patrice Perrot et François Cormier-Bouligeon.
Mme Perrine Goulet.
En mars dernier, monsieur le ministre, en visite avec le Premier ministre dans la Nièvre, à Cosne-Cours-sur-Loire, vous annonciez le volet investissement du Ségur de la santé : 19 milliards au service des Français, un engagement sans précédent pour notre système de santé qui en a besoin.
C’est le cas à Cosne où des choix politiques discutables opérés dans le passé ont conduit à une prise en charge défaillante des Nivernais. À Cosne-sur-Loire, alors que plus personne n’y croyait, vous annonciez un projet d’envergure avec la construction du nouvel hôpital. Ce renouveau était très attendu.
Depuis maintenant six mois, ce projet s’affine, de concert entre l’agence régionale de santé, les élus locaux et le groupement hospitalier de territoire. L’État a promis son concours, c’est de sa compétence. C’est aussi son honneur d’investir et de garantir l’accès de tous à la santé.
 Ce n’est pas le cas !
M. Alain Bruneel.
 À la suite des dernières annonces concernant la répartition des fonds du Ségur pour la Bourgogne-Franche-Comté, un doute agite les élus. Monsieur le ministre, calmons ces doutes. Pouvez-vous nous assurer que l’État sera, comme il l’est depuis quatre ans, au rendez-vous de ses promesses et que la construction du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire sera bien financée à 100 % dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue ? 
Mme Perrine Goulet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)
 Ah, très bien !
Mme Perrine Goulet.
M. Olivier Véran,

Compte tenu de l’actuel endettement très élevé de l’hôpital, cet accompagnement se fera comme annoncé, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le choix du Premier ministre a porté sur cet hôpital, parce qu’un portage à 100 % par l’État n’est évidemment pas la règle – même si l’État est au rendez-vous pour soutenir l’ensemble des établissements retenus dans le cadre du Ségur.
Nous poursuivons donc le tour de France des territoires pour annoncer les bonnes nouvelles, ici un EHPAD, ici un hôpital, ici les deux, ici une maison de santé, et partout nous faisons revenir dans la durée des médecins, des infirmiers, des kinés, des pharmaciens. C’est la santé de demain de notre pays que nous préparons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions
M. le président.
 Plan de relance


 Plan d’urgence face à la crise sanitaire

La parole est à M. Éric Woerth, président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
 président et rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Un premier bilan de ses conséquences sur notre économie peut être esquissé. A-t-il augmenté durablement la croissance potentielle ? Permet-il d’engager des dépenses de relance ou sert-il d’alibi pour réaliser des dépenses de rattrapage et de fonctionnement courant ? Si nous avons retrouvé notre niveau de PIB d’avant-crise, nous n’avons en revanche pas rattrapé le niveau de richesse que nous aurions dû avoir si la crise n’avait pas eu lieu. La perte de richesse cumulée en 2020 et en 2021 – c’est-à-dire l’impact de la dépression économique – est de l’ordre de 300 milliards d’euros, qui ne seront eux-mêmes jamais rattrapés.
Le plan de relance vise à donner un élan à court et à moyen termes. Le plan France 2030 est quant à lui un plan d’investissement à beaucoup plus long terme. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, hier soir nous avons reçu trois amendements du Gouvernement visant à abonder la mission
 Investissements d’avenir
Même si une année n’est pas suffisante pour avoir assez de recul sur le plan de relance en lui-même, on peut constater que certains dispositifs connaissent un rythme de décaissement des crédits qui prouve leur efficacité : la rénovation thermique, les dispositifs de soutien aux projets industriels ou encore les mesures concernant les jeunes.
Le premier rapport du comité présidé par Benoît Cœuré – prenant la suite du comité de suivi du plan d’urgence, il a été institué par la loi de finances pour 2021 pour assurer le suivi et l’évaluation
 in itinere
Autre point positif : depuis le lancement du plan de relance, nous avons pu suivre les subventions accordées par mesure et par territoire – évidemment, cela intéresse beaucoup nos collègues parlementaires.
 Il n’y en a pas eu assez dans les Ardennes !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
En revanche, je tiens à évoquer quelques points de vigilance. Nous ne disposons pas à ce stade d’informations précises sur les mécanismes qui peinent à se mettre en place et dont les crédits pourraient être redéployés. C’est l’agilité du plan qui est à surveiller – il a tout de même été fait pour cela. Il faudra attendre le projet de loi de finances de fin de gestion, qui doit être présenté en Conseil des ministres demain, pour connaître les dispositifs concernés et les redéploiements de crédits qui en découleront.
Par ailleurs, certains ministères ont mieux su tirer leur épingle du jeu que d’autres. Ils avaient probablement beaucoup de besoins. Ce ne sera pas le cas de Bercy, mais je pense au ministère de l’intérieur qui bénéficie largement du plan de relance, que ce soit au titre de la rénovation énergétique des bâtiments, du verdissement du parc automobile de l’État ou encore de la transformation numérique de l’État.
Je l’avais déjà dit l’année dernière : je note que certaines dépenses relèvent plus du fonctionnement que de la relance.
 Ça, c’est sûr !
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Par ailleurs, l’impact du plan de relance sur la croissance devra être estimé avec précision. Selon la direction du trésor, les mesures évaluées permettraient de rehausser l’activité de 4 points de PIB, cumulés sur la période 2020-2025, dont 1,5 point en 2021, pour un total d’environ 100 milliards. Même s’il faut prendre ce premier chiffrage avec précaution, l’effet de levier sur l’économie ne paraît vraiment pas à la hauteur de l’effort budgétaire et fiscal engagé par l’État. Avec 100 milliards d’euros d’effort générant un rattrapage de 100 milliards, on peut se poser la question de l’efficacité. Il faudra être en mesure d’apporter une réponse – peut-être en avez-vous une, monsieur le ministre. Si 100 milliards génèrent 100 milliards, c’est que l’effet de levier est trop faible.
Enfin, j’appelle votre attention sur l’enchevêtrement des plans : plan de relance, grand plan d’investissement 2018-2022, plan France 2030, PIA 4 – quatrième programme d’investissement d’avenir… Cela peut affecter la lisibilité de l’ensemble et rendre son accès compliqué pour les acteurs de la croissance et la solidarité. J’en appelle donc à une clarification de la part du Gouvernement quant à l’articulation et à la gouvernance de l’ensemble de ces plans. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’était super !
M. Fabien Di Filippo.
 Le rapporteur spécial n’est pas vraiment d’accord !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Vous le voyez : même dans le PLF pour 2022, la mission
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Avec Éric Woerth, nous sommes les rapporteurs spéciaux d’une seconde mission, relative au plan de relance. Elle est essentielle, et ce pour trois raisons principales.
Premièrement, elle répond à une question de fond, de nature politique : comment doit-on investir pour retrouver très rapidement un niveau de croissance suffisant en permettant à la fois à notre tissu économique et à notre secteur public d’investir pour recréer de l’emploi et faire en sorte que notre pays soit plus prospère au lendemain de la crise ? En la matière, le plan de relance a tenu sa promesse
 (Mme Valérie Rabault s’exclame)
C’est aussi une mission essentielle s’agissant de la forme : avec Éric Woerth, nous avons fait le choix d’être les rapporteurs spéciaux d’une mission dont les crédits sont essentiellement concentrés à la direction du budget, avec trois responsables de programmes. Cela permet une agilité de redéploiement, plus d’efficacité et, finalement, une consommation plus rapide et plus efficace. Là aussi, nous pouvons collectivement être satisfaits de cette forme de pilotage des finances publiques pour la mission exceptionnelle qui est celle du plan de relance.
Enfin, elle est essentielle au titre de l’évaluation : que ce soit par nos travaux de rapporteurs spéciaux, mais également grâce au comité de Bruno Parent, puis à celui présidé par Benoît Cœuré, il y a eu un véritable suivi non seulement de la consommation des crédits, mais aussi de l’efficacité des politiques publiques qui ont pu être améliorées grâce aux crédits du plan de relance.
Pour résumer, la mission
 Plan de relance
Par ailleurs – et c’est un vrai sujet de satisfaction – les redéploiements ont fonctionné. Lors de la création de cette mission, nous avions prévu que, dans le cas où certains dispositifs atteindraient mieux leur cible, les crédits devaient être rapidement redéployés en leur faveur. Cela a marché. Ainsi, puisque le recours à MaPrimeRénov’ a été important – c’est heureux, car c’est bon pour le secteur du bâtiment, pour le pouvoir d’achat et pour la planète –, il fallait en augmenter les crédits. Or nous avons su le faire rapidement, au détriment d’autres programmes qui n’ont pas su trouver leur cible aussi vite. Toutefois, ni l’enveloppe globale ni la structure d’ensemble du plan n’ont été modifiées. La promesse que nous avions faite lors de l’autorisation parlementaire a donc bien été respectée.
Le plan, d’un montant de 100 milliards d’euros, est massif ; sa durée, de vingt-quatre mois, est resserrée ; son fonctionnement est transparent – M. Woerth et moi en sommes les garants. Il permet en outre de rester agile et son évaluation est prévue. Bref, il est en tous points conforme aux engagements que nous avions pris.
Force est de constater que oui, il contribue aux résultats probants enregistrés par l’économie française. Qui pourrait prétendre que les niveaux sans précédent de la croissance, de la baisse du chômage – y compris et surtout pour les jeunes, question d’actualité aujourd’hui – ne doivent rien au plan France relance ? Même si ces résultats sont avant tout la conséquence de l’engagement, du travail et de la résilience de nos concitoyens, il est incontestable que les 

Plan de relance
Il faut maintenant nous tourner vers le moyen et le long terme, c’est-à-dire les investissements d’avenir pour le plan France 2030, dont nous aurons l’occasion de discuter lundi, lors de l’examen de la mission 
Investissements d’avenir
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Et sans le covid, ça donnait quoi ? Seulement 0,8 % de croissance, comme avant !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Moins 1 % en 2019 !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Anne-France Brunet,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 Plan de relance

 Compétitivité

Quel est le bilan quantitatif et qualitatif du plan de relance ?
Sur le plan quantitatif, la loi de finances pour 2021 avait ouvert 36 milliards d’autorisations d’engagement et 21 milliards de crédits de paiement, alors que l’on pouvait douter que ces sommes importantes seraient fortement engagées ou décaissées en une année. Or nous constatons, chiffres à l’appui, que cela a été largement le cas. C’est une bonne chose. Sur l’ensemble du plan de relance, 47 % des crédits ont été engagés, soit 47 milliards. La cible de 70 % de crédits engagés à la fin de l’année 2021 semble réaliste. Sur le plan macroéconomique, la hausse de la prévision annuelle de croissance à 6,25 % témoigne de la dynamique créée par le plan France relance.
Sur le plan qualitatif, les acteurs économiques ont largement salué les mesures du plan de relance, tant pour le niveau inédit des montants engagés et la simplicité d’accès aux guichets, que pour la volonté des pouvoirs publics de les associer à la construction et au suivi du plan. Je m’en réjouis, la solidarité de crise a fait tomber les barrières habituelles et motivé chacun pour travailler ensemble.
Néanmoins, plusieurs axes d’amélioration doivent être pris en compte. Premièrement, au début de la relance, de nombreux guichets ont dû être fermés, en raison d’un niveau trop élevé de demandes. Cela traduit un sous-dimensionnement des premières enveloppes. Deuxièmement, la logique des appels à projets, qui est pertinente, reste assez discriminante envers certains acteurs. Veillons à ce que ceux qui en ont le plus besoin ne soient pas dépassés par d’autres plus agiles, car mieux insérés. Troisièmement, le bénéfice du plan de relance est inégal d’un territoire à l’autre, de même que le

Évoquons succinctement les trois volets du plan de relance, consacrés à l’agriculture, à la rénovation énergétique et au numérique, que j’ai étudiés cette année.
Pour le volet agricole, avec 1,3 milliard de crédits engagés, le succès est réel. La majorité des dispositifs a connu et connaît une forte demande. Le plan de relance couvre un large spectre de sujets : la protection contre les aléas climatiques, l’investissement dans les forêts, les mesures relatives à la pêche, ou encore la création d’une prime à la conversion des agroéquipements. Dans l’ensemble, le bilan est bon, à l’exception de rares dispositifs qui restent en retrait, à l’instar du plan de soutien aux cantines scolaires, dont le déploiement décevant doit évoluer. Il semble par ailleurs utile d’abonder et de faire évoluer des dispositifs comme la prime à la conversion des agroéquipements. J’ai déposé un amendement en ce sens.
Pour le volet rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, avec plus de 700 000 dossiers déposés et 2 milliards d’euros engagés prouve son vif succès. La mesure de rénovation énergétique des bâtiments de l’État a également été fortement sollicitée avec 4 214 lauréats sur plus de 6 000 dossiers ; le montant total de la demande était de plus de 8 milliards, soit le double de l’enveloppe disponible. En revanche, MaPrimeRénov’ copropriétés est un échec, puisque seulement vingt-neuf dossiers ont été déposés. Il est impératif de faire évoluer ses modalités.
Enfin, sur le volet numérique, avec 2,3 milliards, le plan de relance a permis de soutenir le déploiement des réseaux, l’inclusion numérique et des projets ambitieux de numérisation et de modernisation des administrations publiques, mais aussi de donner un coup d’accélérateur à l’accompagnement vers le numérique des TPE et des PME – des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Pour conclure, je salue l’effort fourni dans le cadre de la relance pour privilégier les solutions françaises et européennes – les auditions menées ont fait apparaître cette volonté constante. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Nous examinons les deux missions budgétaires 
Mme Valérie Rabault.
Plan de relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire 
Plutôt que de construire un plan d’investissement ciblé, vous avez préféré faire du saupoudrage, avec cent treize mesures, aussi diverses que la rénovation énergétique des bâtiments publics – par ailleurs très bienvenue –, le replantage de haies ou encore le plan Vélo.
Les dernières données publiées par l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – montrent que la France fait partie des cinq pays qui mettront le plus de temps à retrouver leur niveau de richesse d’avant-crise. J’entends bien que la croissance y est dynamique, mais la chute y a été plus importante qu’ailleurs ; ce qui compte, c’est donc le différentiel de richesses au bout de deux ans. Or le rattrapage n’est possible qu’avec un plan structuré ; faire du saupoudrage ne crée pas d’effet d’entraînement suffisant pour l’économie.
L’an dernier, lorsque nous en avons débattu, j’avais proposé d’investir de façon massive et ciblée dans cinq secteurs clés : l’agriculture – car la moitié des agriculteurs partira à la retraite dans les quinze prochaines années –, la santé – pour laquelle rien n’a été prévu dans la mission 
Plan de relance,
L’annonce d’un deuxième plan de relance par le Président de la République, à l’horizon 2030, sonne à la fois comme une avancée positive, car elle évite le saupoudrage, et comme le désaveu du premier plan de relance, annoncé et lancé en septembre 2020.
Autre écueil, vous aviez souhaité un lancement rapide du plan de relance. Or, en matière de consommation des crédits, je n’ai pas la même lecture que Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur spécial. En effet, le taux de consommation des crédits de paiement du plan de relance a été révisé à 69 % pour 2021, alors que vous aviez fixé un objectif initial de 100 %. Ainsi, 30 % des crédits ouverts pour 2021 n’ont pas été consommés ou ne le seront pas. Cette sous-consommation est particulièrement importante pour les programmes 


Enfin, au-delà du saupoudrage et de la sous-consommation de certains crédits, il est permis de s’interroger sur quelques effets concrets de ce plan de relance. Je prendrai l’exemple de la rénovation énergétique des logements privés, qui constitue selon vous « un axe important du plan de relance » – vous avez bien raison. Sur ce point, la lecture de l’annexe budgétaire – il faut toujours lire ces documents – est très instructive. L’objectif – fixé par le Gouvernement lui-même, et non par nous – était de faire sortir 80 000 logements du statut de passoire thermique en 2021. Finalement, cela n’a concerné que 2 500 logements, soit trente-deux fois moins que l’objectif initial ! Pour 2022, vous avez réduit l’objectif de 80 000   à 20 000 logements ; c’est quatre fois moins. Je crains que cela n’affecte durablement la croissance. Ces chiffres nous interpellent quant aux effets concrets du plan de relance. Nous avons donc déposé plusieurs amendements d’appel.
Enfin, nous nous mobilisons pour le minimum jeunesse car les annonces faites ce matin par le Président de la République nous paraissent très en deçà des besoins.
Je conclurai sur la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous examinons au sein d’une même discussion budgétaire deux missions qui, par leurs titres même, témoignent de la stratégie économique du Gouvernement et de notre majorité face à la crise : d’abord, gérer l’urgence, pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles, préserver notre tissu productif et les emplois des Français ; ensuite, amorcer la relance de notre économie, pour renforcer la croissance, tout en tenant compte des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés.
Mme Lise Magnier.
L’examen de ces missions budgétaires montre également l’évolution plus que positive de la situation économique de notre pays. La mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Nos choix, dont l’efficacité n’est plus à démontrer, ont clairement permis un redémarrage rapide de notre économie. Les indicateurs actuels le montrent, celle-ci redémarre fort : le chômage baisse et la croissance atteint 3 % au troisième trimestre. Peu nombreux étaient ceux qui croyaient à un tel rétablissement.
Passé l’urgence, place à la relance, donc. Elle est dynamique, avec des dispositifs efficaces, puisqu’à la rentrée de septembre, plus de 47 milliards d’euros du plan France relance étaient déjà engagés et très majoritairement au profit des TPE et PME, avec près de 11,5 milliards d’euros d’aides directes, dont 980 millions pour la numérisation des petites entreprises ; 290 millions pour accompagner leur transition écologique ou encore 650 millions pour les entreprises industrielles qui souhaitent relocaliser leur production.
Certains dispositifs ont connu un formidable succès. Je pense à MaPrimeRénov’ au titre de laquelle des dizaines de milliers de dossiers ont été validés depuis le début de l’année, pour un montant de 1,4 milliard d’euros investis au profit des ménages. Je pense aussi à la rénovation énergétique des bâtiments publics qui se déploie sur l’ensemble du territoire, avec plus de 4 200 chantiers soutenus pour un montant de 2,7 milliards d’euros. C’est autant de soutien au profit des TPE et PME dans nos territoires, pour plus de 12 milliards d’euros d’aides indirectes.
À l’inverse, il faut le reconnaître, d’autres dispositifs n’ont pas fonctionné. C’est le cas, par exemple, des prêts participatifs, qui n’ont pas trouvé leur cible.
L’avantage d’une mission unique qui regroupe la majeure partie des crédits ouverts dans le cadre du plan de relance sous la responsabilité du ministère de l’économie réside dans l’agilité de son pilotage. Nous l’avions souligné lors de la discussion budgétaire de la précédente loi de finances, et cela s’est révélé exact en pratique. Les redéploiements de crédits ont permis de démultiplier la force de frappe des dispositifs à succès sans qu’on s’échine à maintenir des dispositifs moins efficaces, et le pilotage centralisé a permis le déploiement rapide du plan de relance, qui était un objectif clairement annoncé et indispensable au redémarrage rapide de notre économie.
Le revers de la médaille est que ces mouvements nuisent à la lisibilité du plan et compliquent le travail de contrôle que nous devons effectuer en tant que parlementaires. Ce manque de lisibilité est renforcé par la difficulté de distinguer le caractère, pérenne ou temporaire, des dépenses consenties. J’ajoute que certaines dépenses de relance sont comprises dans des missions ordinaires, ce qui crée une difficulté supplémentaire.
Un travail de fond doit être mené pour clarifier cette situation qui pourrait, à terme, peser sur les finances publiques : c’est tout l’intérêt du comité de suivi instauré autour de Benoît Cœuré. Je conclurai donc en soutenant les dernières recommandations qu’il a formulées. Nous devons veiller à ce que les objectifs assignés au plan de relance soient effectivement atteints à moyen terme. Je pense notamment à la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, à la résilience de notre économie dans les secteurs stratégiques ou à l’insertion durable des jeunes sur le marché de l’emploi. À cet égard, l’articulation avec le plan France 2030 sera un facteur important de réussite.
Bien conscient des défis qu’il nous reste encore à relever, le groupe Agir ensemble votera avec conviction les crédits des missions 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Plan de relance
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Retrouver dès 2022 un niveau de richesse nationale équivalent au niveau d’avant-crise nécessite un effort considérable pour entériner les grandes orientations du plan de relance dont, à ce stade, les effets sont encore peu visibles. Il faut souligner que certains crédits du plan de relance sont en réalité des dépenses qui devraient être considérées comme normales, telles que la modernisation des administrations régaliennes. Ce plan de relance protéiforme semble souffrir d’un manque de lisibilité flagrant que de nombreux acteurs regrettent.
M. Guy Bricout.
Nous devons être vigilants : le décaissement des crédits et leur utilisation de manière pérenne et structurelle doivent être rapides si nous souhaitons que le plan de relance soit un outil d’accompagnement viable, efficace, en adéquation avec ce que nous défendons et, surtout, immédiatement sensible dans les territoires. À la fin du mois d’août 2021, plus de 47 milliards d’euros avaient déjà été engagés sur l’ensemble des vecteurs de financement du plan, pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre à 70 milliards d’ici la fin de l’année.
À l’échelle locale, le plan de relance comprend un volet de cohésion sociale et territoriale abondé à hauteur de 555 millions d’euros. Nous ne le dirons jamais assez : il est fondamental que nos territoires continuent d’être concernés par la relance. Je souhaite que les parlementaires soient étroitement associés aux attributions des aides ; malheureusement, nous sommes encore trop souvent ignorés.
Je regrette aussi que le ciblage des investissements ne soit pas davantage en lien avec les réalités locales et les atouts de nos territoires. En ce sens, l’effet de dilution des aides aux collectivités territoriales est le premier écueil à éviter. Pour notre groupe, il est indispensable de stimuler l’investissement des entreprises. Par exemple, nous proposons de soutenir la filière textile et d’inscrire les dispositifs nécessaires à sa survie dans le cadre du plan de relance. J’ai une pensée particulière pour mon territoire du Nord et pour la filière textile dans ma circonscription.
Par ailleurs, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, nous sommes encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle est socialement et environnementalement inacceptable. Il n’est pas concevable que notre pays compte encore 4,8 millions de passoires thermiques. MaPrimeRénov’ finance encore trop de rénovations partielles et trop peu de rénovations complètes, qui sont pourtant les plus efficaces et les plus rentables. De plus, trop de rénovations sont bâclées : nous proposons donc un contrôle systématique de la qualité des rénovations effectuées.
Depuis les confinements, les inégalités en matière d’accès au logement ne cessent de faire la une de l’actualité, avec, dans tout le pays, des mouvements de population dont nous avons du mal à mesurer toutes les conséquences à long terme. Pour couronner le tout, la construction de logements neufs reste insuffisante : il est oublié, le choc d’offre promis en 2018 !
Dans une autre perspective, la relocalisation à l’échelle locale de la production industrielle, jugée stratégique, est un élément clé de la relance que nous appelons de nos vœux. De ce point de vue, je regrette le manque de visibilité des attributions budgétaires à l’échelle locale. Ce problème de lisibilité se retrouve aussi dans l’articulation du plan de relance avec le plan d’investissement qui sera examiné incessamment à l’Assemblée. Nous sommes convaincus qu’au-delà des différences, qui font débat, entre l’offre et la demande, ce sont les mesures ciblées sur ceux, ménages et entreprises, qui ont été les plus touchés par la crise qui auront des effets massifs. Nous saluons donc l’action en matière d’emploi et de formation présente dans ce plan de relance dans le programme 364.
Toutefois, il n’y a pas d’argent magique : le « quoi qu’il en coûte » a beau être de mise depuis maintenant un an, la question du remboursement de la dette redevient urgente. Son montant annoncé approche 3 000 milliards pour l’année 2022. Durant la crise du covid-19, l’État a, certes, mobilisé des moyens inédits afin de prévenir tout effondrement de notre tissu économique et social, et nous l’avons soutenu, mais nous ne devons pas perdre de vue que la priorité demeure l’apurement des dépenses publiques afin que celles-ci progressent moins vite que nos recettes.

Mme Agnès Thill.
 Je suis intervenu deux fois, lors des questions au Gouvernement, pour demander à diminuer le nombre d’agences nationales : 1 440 en France – contre 222 en Allemagne –, qui nous coûtent 60 milliards d’euros.
M. Guy Bricout.
Mme Agnès Thill et

M. Michel Zumkeller.
 L’ambition d’une baisse de l’endettement à l’horizon 2030 est crédible, à condition de créer un contexte de croissance favorable et d’intensifier dans la durée les efforts sur les dépenses. Je suis sincèrement convaincu que nous devons nous donner les moyens d’atteindre cet objectif. 
M. Guy Bricout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À quoi sert le plan de relance ?
M. Charles de Courson.
 Bonne question !
Mme Valérie Rabault.
 Que sont devenus les 100 milliards annoncés ? C’est à ces deux interrogations que je vais tenter de répondre en adressant quatre observations au Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Première observation : les 100 milliards d’euros du plan de relance ne sont, en fait, que 60 milliards – dont les 36 milliards qui figurent dans la mission 
Plan de relance
Deuxième observation : l’architecture budgétaire rend totalement illisible le plan de relance, et la lenteur de la consommation des crédits ouverts nuit à son efficacité. Était-il pertinent, en termes de nomenclature, de créer une mission



Mme Valérie Rabault.
 C’est 1,4 milliard d’euros de consommation pour le programme 
M. Charles de Courson.
Compétitivité

Certains dispositifs n’ont toujours pas trouvé leur public : parmi ceux-ci, les crédits concernant l’activité partielle longue durée du programme 

Travail et emploi
Troisième observation : l’impact du plan de relance sur notre économie est plus qu’incertain. Alors que nos voisins européens, notamment les Allemands, les Espagnols et les Italiens, ont fait le choix d’une politique de soutien à la demande, vous avez opté pour une politique de l’offre, qui est une politique de moyen terme, plutôt que pour la politique de la demande, qui est plus efficace à court terme mais inefficace à moyen et long terme. Il ne faut pas s’enfermer dans une vision binaire. La crise sanitaire a affecté peu les capacités productives de notre économie, mais fortement la demande de biens et de services : il aurait donc fallu privilégier le soutien à la demande. Le plan de relance est largement orienté vers le soutien aux compétences et l’allégement de la fiscalité, choix qui a été critiqué par plusieurs économistes ; des dépenses orientées vers le pouvoir d’achat des ménages ou vers l’investissement public auraient été plus efficaces.
Le plan a-t-il été efficace ? Le comité de suivi loue sa rapidité et estime que vous atteindrez votre objectif d’engagements d’ici à la fin de l’année. Cependant, le bilan reste mitigé ; pour rappel, l’impact macroéconomique escompté du plan de relance était estimé à 1 point de PIB en 2021 et entre 0,3 et 0,5 point en 2025. Le comité Cœuré déplore les choix critiquables dans les projets financés en matière de transition énergétique car vous avez privilégié de petits travaux isolés, à l’exécution rapide, au détriment de projets plus importants aux gains énergétiques plus importants. C’est la politique du chiffre qui vous a guidés, et notre groupe ne peut que vous demander de rectifier le tir en 2022. Sur le volet industriel, le constat est le même : l’État a injecté des subventions publiques dans des projets déjà validés qui auraient pu faire l’objet d’un simple financement bancaire. Cette sélection défaillante se fait toujours au détriment de projets qui auraient réellement nécessité un soutien public et qui auraient contribué à la résilience de notre économie.
Enfin, quatrième et dernière observation : la multiplication des plans, via un enchevêtrement entre le PIA, le plan d’urgence, le plan de relance et, bientôt, le plan France 2030. À cela s’ajoute un véritable problème de méthode. L’État est là pour impulser, pour catalyser, mais ne doit pas tout dicter seul d’en haut. Pour ces quatre raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ces crédits.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Comme vous, j’ai découvert ce matin qu’au lieu du super revenu d’engagement qu’il avait promis à la jeunesse, Emmanuel Macron se contente de réinventer l’actuelle garantie jeunes – avec ses limites. C’est toujours pareil, au fond, avec lui : dès qu’il s’agit de passer des paroles aux actes et des annonces télé à la réalité de l’hémicycle, il y a un gouffre entre les effets d’annonce et les mesurettes ridicules. C’est le même gouffre que l’on retrouve dans le plan France 2030, avec ses 30 milliards virtuels étalés sur des années, et bien sûr entre les fastueuses annonces du plan de relance – et sa triste vérité.
M. Éric Coquerel.
Derrière la belle façade d’un plan de relance de 100 milliards d’euros destiné à sauver l’économie, on ne trouve étrangement ni 100 milliards, ni sauvetage de l’économie. Écoutez bien : en 2021, la mission 
Plan de relance
Pire encore, votre plan ne relance rien, ni ne sauve l’économie, puisque sa logique même est à côté de la plaque. Il ne fait presque rien pour les plus pauvres ni les plus précaires, non plus que pour relancer la consommation populaire. La seule action qui leur est consacrée se résume à un soutien au secteur associatif – auquel on n’en finit jamais de faire porter les responsabilités de l’État – pour la somme ridicule de 85 millions d’euros.
Même aux États-Unis, l’essentiel des dépenses de crise a servi à soutenir les ménages précaires, à hauteur de 25 % du PIB au total ; le Gouvernement français aura préféré tout miser sur des aides accordées aux entreprises, sans aucune condition ni contrepartie. Résultat, on estime que, là-bas, les revenus des plus pauvres augmenteront de 20 % en 2021 ; chez nous, c’est le patrimoine des 500 plus grandes fortunes qui a crû de 30 % en 2020, et de 100 % depuis 2017.
Pourtant, depuis 2017, vous vous entêtez dans votre logique en développant une politique de l’offre. Vous nous faites désormais ainsi perdre 10 milliards supplémentaires chaque année, avec la seule baisse des impôts de production, que vous osez en plus comptabiliser dans votre pseudo-plan de relance. Or cette mesure n’a pas vraiment de lien avec la crise, c’est établi, ni d’effet sur la relance, c’est établi aussi : d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’effet multiplicateur ne serait que de 0,3 en 2021, ce qui signifie que le montant de la richesse ainsi produite sera trois fois moins élevé que son coût pour les finances publiques. De plus, cette richesse est principalement captée par les grandes entreprises et les secteurs les plus polluants. Résultat, le gain moyen est dérisoire pour les TPE, tandis qu’il se monte à 9 millions pour les grandes entreprises, sans qu’elles aient à nous rendre le moindre compte.
Voilà comment on se retrouve avec des grosses boîtes pétries d’argent, comme LVMH, qui se permettent de supprimer 12 830 emplois rien qu’en 2020, malgré toutes les aides reçues, les bénéfices perçus et les dividendes versés ; beaucoup d’autres s’autorisent à délocaliser, comme le groupe PPG qui ferme le site de production de Bezons, en emportant les brevets ; d’autres encore demandent même une liquidation judiciaire, comme Bergams à Grigny, dont je soutenais vendredi les salariés en grève, alors que l’entreprise appartient justement à une 500 des plus grosses fortunes du pays. En bref, voilà comment on se retrouve à donner des millions aux entreprises, pour récolter la destruction de 284 000 emplois, dans la seule année 2020.
Tandis que les catastrophes de ce genre se suivent sans vous faire ciller, vous continuez à jouer les donneurs de leçon – nous assumons l’expression – et à vanter sans relâche votre super plan de relance. Pour répondre à la présidente Mathilde Panot, en début de séance, le Premier ministre a quand même osé déclarer avoir engagé « un plan de relance très ambitieux en matière de transition écologique », grâce auquel « la France montre l’exemple par des actes ». Mais quel culot vous avez, jusqu’au plus haut sommet de l’État !
Parlez-vous bien, en ces termes, du plan de relance qui consacre un budget ridicule à l’écologie, quand, selon l’INSEE, 60 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an seraient nécessaires pour seulement atteindre l’objectif bas-carbone ? S’agit-il bien du même plan de relance qui aide les entreprises sans conditions écologiques et constitue donc une prime au productivisme ? S’agit-il bien du même plan de relance que le ministère de l’économie et ses opérateurs sont censés flécher et contrôler, alors que vous continuez de leur imposer des centaines de suppressions d’emplois en 2020 ? Parlez-vous bien du même plan de relance qui mise tout son budget de rénovation thermique sur MaPrimeRénov’, dispositif bancal qui profite au secteur privé et ne permet pas de supprimer les passoires thermiques, qui aboutit à ne rénover que trop peu de logements chaque année, alors qu’il faudrait atteindre le chiffre de 800 000, selon le scénario de l’association négaWatt, que notre candidat Jean-Luc Mélenchon a fait sien. Est-ce bien le plan de relance qui réussit l’exploit d’inscrire parmi ses mesures écologiques un soutien aux secteurs nucléaire, aéronautique et automobile, tandis que le soutien aux énergies renouvelables baisse de près de 1 milliard dans le budget pour 2022 ?
Chers collègues, ce n’est pas seulement culotté, c’est désespérant ! Comment pouvez-vous accepter un plan de relance aussi médiocre, tant pour les plus défavorisés que sur le plan climatique, en pleine COP26, à quelques jours de la prochaine grande marche pour le climat ? Nous ne sommes pas à l’avant-garde, nous sommes dans la voiture-balai !
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour discuter des crédits de la mission 
M. Alain Bruneel.
Plan de relance
Annoncé en grande pompe l’année dernière avec le fameux chiffre de 100 milliards d’euros, ce plan de relance est loin d’avoir rempli ses promesses ; de fait, son chiffrage était assez trompeur.
La raison est simple : en accordant des coupes franches dans les impôts de production, pour plus de 20 milliards d’euros en deux ans, vous avez tout de suite limité les marges du fameux plan de relance. Vous essaierez, bien sûr, de faire croire que baisser les impôts de production des entreprises, c’est de la relance. Or c’est faux, et archifaux ! L’OFCE a montré récemment que le multiplicateur de la baisse des impôts de production était égal à 0,3. L’effet de relance est donc plus que limité. Pire, la mesure profitera avant tout aux grandes entreprises, qui en payaient relativement plus. Ainsi, les deux tiers de son bénéfice sont captés par 3 % des entreprises, essentiellement financières. Ce chèque en blanc n’aura donc aucun effet réel sur l’économie ou la réindustrialisation.
C’est d’ailleurs un peu le défaut qu’on peut reprocher à tout votre plan de relance : il n’a pas d’effet sur l’économie réelle. Vous avez voulu faire de la politique de l’offre, comme toujours, car c’est tout ce que vous savez faire. Dans le même temps, vous avez voulu que les crédits soient vite décaissés pour obtenir un effet immédiat. Mais les deux ne sont pas compatibles. Lorsqu’on veut mener une politique en faveur de l’outil productif, il faut des moyens significatifs et ciblés, soumis à des conditions, ce que ne prévoit pas votre plan.
La réussite passe aussi par une gestion sur le long terme, qui implique une planification. Comment pouvez-vous dire que votre plan de relance répond aux enjeux de transition écologique et de reconquête industrielle, alors même que vous ne déployez, dans ces domaines précis, que quelques milliards, uniquement sur deux ans ? Rien de tout cela n’a de sens.
Résultat, votre plan de relance s’apparente à un saupoudrage sur deux ans : 3,5 milliards pour la rénovation énergétique des bâtiments ; 3 milliards pour tous les modes de transport ; 1,5 milliard pour la souveraineté industrielle.
Dans le même temps, vous ne pouvez pas vous empêcher de revenir à vos fondamentaux idéologiques, comme l’illustre le programme 

Tout cela n’est pas à la hauteur. Il est grand temps d’arrêter cette politique naïve, qui consiste à distribuer de l’argent aux entreprises, en se disant qu’un jour ou l’autre, cela aboutira à créer un peu d’emploi. Chaque fois qu’on évalue vos politiques prétendument modernes d’allègement de cotisation ou de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, le coût d’un emploi créé se révèle exorbitant !
Il est grand temps de cesser les gros chèques en blanc et de conditionner les aides aux entreprises ; nous proposerons différents amendements en ce sens, sans grandes illusions. Dans l’attente d’un changement de logiciel économique, nous ne voterons pas les crédits de la mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 « Il est minuit moins une sur l’horloge de l’apocalypse. Nous devons agir maintenant » lançait hier Boris Johnson, hôte de la COP26 à Glasgow. Reprenant l’expression de Greta Thunberg, il invitait les autres chefs d’État à sortir du « bla bla bla ». Si le « bla bla bla » désigne la parole politique détachée de l’action, alors peut-être pouvons-nous reconnaître que le plan de relance met la France sur le bon chemin, grâce à des engagements politiques qui visent à aligner les dépenses publiques sur la nécessaire accélération de la transition écologique.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.
 La France n’a jamais autant investi dans l’écologie ; les efforts ont été massifs en 2021 et continueront à l’être en 2022, pour hausser progressivement les dépenses publiques au niveau suffisant pour atteindre les objectifs environnementaux.
Mme Bénédicte Peyrol.
Quand elle se compare, la France n’a pas à rougir. Le comité d’évaluation du plan France relance, piloté notamment par France Stratégie, a présenté la semaine dernière un rapport qui rend compte de son excellent positionnement par rapport à ses voisins.

M. Bertrand Bouyx.
 Il corrobore ainsi l’analyse de l’ambition environnementale du plan de relance, que le FMI, le fonds monétaire international, a publiée fin 2020.
Mme Bénédicte Peyrol.
Si nous devions formuler un regret, il concernerait l’absence d’outil pour cibler les soutiens publics dont le coût moyen, pour éviter l’émission d’une tonne de CO



Il ne faut pas que le volet écologie cache le défi plus grand que l’ensemble du plan de relance vise à relever : il s’agit de relancer la croissance française à court et long termes, tout en réduisant les émissions de CO

Le Haut Conseil pour le climat (HCC), certains économistes et les oppositions politiques critiquent la cohérence du plan France relance, au motif que le volet compétitivité pourrait retarder l’atteinte des objectifs relatifs à la transition écologique, et que deux tiers des crédits soutiendraient l’activité économique sans en modifier les pratiques, car les aides ne sont pas soumises à des critères environnementaux. Je souligne que la mission 
Plan de relance
Pour soumettre à conditions toutes les dispositions du plan de relance et du plan d’urgence – chômage partiel, diminution des impôts de production –, il aurait fallu que la transition écologique soit déjà totalement entamée et que nous laissions tomber toutes les entreprises qui n’étaient pas encore engagées dans cette voie. Or nous sommes tous au contact des entreprises dans nos circonscriptions et nous savons à quel point la transition n’est pas toujours évidente pour nos TPE et PME. Ce sont elles et leurs emplois que nous avons protégés, parfois de manière imparfaite du point de vue environnemental, mais nous l’assumons, car elles sortent de la crise moins fragilisées qu’elles ne l’auraient été sans aides, et prêtes à la transition écologique.
Les citoyens et collectivités territoriales sont au cœur de l’accélération de la transition écologique, que les crédits de la mission 
Plan de relance
Dans le département de l’Allier, dont je suis élue, l’axe écologie du plan de relance a permis des réalisations concrètes, de la modernisation de plusieurs abattoirs pour améliorer le bien-être animal jusqu’à l’accompagnement du conservatoire des espaces naturels de l’Allier pour mener à bien son projet de restauration de bas-marais tourbeux en montagne bourbonnaise, en passant par le financement d’un verger de maraude dans le quartier des Garêts à Vichy : les effets du plan de relance se voient et se ressentent ; il rend la transition écologique réelle dans le quotidien des Français.
Pour conclure, les crédits de la mission 
Plan de relance

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Bien sûr !
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 La mission
Mme Josiane Corneloup.
 Plan de relance
Nous devons bien évidemment sortir de la crise et préparer la France de 2030. Le plan de relance repose sur trois piliers : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Cet ensemble est censé remettre le pays sur les rails pour les dix prochaines années. L’intervention budgétaire de l’État, massive, était nécessaire. Plus que jamais, elle doit s’accompagner de réformes structurelles, comme celle des retraites, afin que le pays soit mieux préparé à la prochaine pandémie. L’argent public ne peut se substituer à long terme à des mesures structurelles, qui seules permettront le retour à un niveau de dette soutenable.
Permettez-moi, en tant que présidente de l’Association nationale des pôles territoriaux et ruraux et des pays, d’être réservée quant à votre méthode. S’agissant du portage des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), des périmètres ont été définis avant que nous ne disposions de vrais projets de territoire et d’une stratégie qui intègre véritablement les dimensions économiques et écologiques, ainsi que la cohésion des territoires.
Nous devons tous nous interroger sur la pertinence de ces crédits : comment vont-ils être utilisés ? Allons-nous opérer une transition écologique et numérique fondamentale ? Ces crédits vont-ils contribuer à accélérer la croissance ? Permettez-moi aujourd’hui d’en douter. Certains crédits sont parfaitement illisibles, il y a beaucoup de saupoudrage, tout cela est confus du fait d’un enchevêtrement des plans : plan de relance, programme d’investissements d’avenir, plan France relance 2030.
Par ailleurs, la consommation des crédits reste incertaine : en dix ans, les décaissements pour les programmes d’investissements d’avenir ont été faibles, alors qu’il est prévu cette fois-ci de décaisser les deux tiers de l’enveloppe de la mission 
Plan de relance
Il est dommage que la démarche soit encore une fois très verticale. En 2022 encore, la mission
 Plan de relance
Je ne nie aucunement les besoins, qui sont aujourd’hui immenses. Je pense notamment aux mesures prévues par le Ségur de la santé, par le Beauvau de la sécurité et dans les lois de programmation militaire ou concernant la justice ; mais nous ne pouvons pas tout financer. Il serait particulièrement dommageable de rater la sortie de crise. Tous les problèmes ne peuvent pas être réglés par la dépense. Nous avons l’obligation de restaurer nos marges de manœuvre financières ; nous devons également lutter contre un excès de bureaucratisation et contre les dérives technocratiques.
Le succès du plan de relance est aussi conditionné à ses effets réels dans les territoires, au plus près des Français, des industries, des entreprises et des commerces. Les dépenses publiques sont celles des ménages français et des entreprises ; les résultats ne doivent pas se faire attendre.
Malgré de nombreuses réserves, le groupe Les Républicains votera pour les crédits de la mission
 Plan de relance
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le budget que nous examinons poursuit l’œuvre réformatrice du Gouvernement entamée l’an dernier avec le lancement du grand plan de relance. Alors que le pays connaissait à la même date un nouveau confinement, nous adoptions ce plan doté de 100 milliards. Les trois priorités qui le structurent restent plus que jamais d’actualité : la compétitivité, avec la baisse de 10 milliards des impôts de production, qui permettra de maintenir et bientôt de relocaliser les activités industrielles sur le territoire afin de relever le défi du solde commercial ; la cohésion, avec le plan « 1 jeune, 1 solution », pour offrir une solution à la génération particulièrement fragilisée par la crise, en attendant l’entrée en vigueur du revenu d’engagement, en mars ; la préservation de l’environnement, par la promotion de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
M. Jean-Paul Mattei.
Ces trois axes continuent à recevoir des crédits cette année, notamment en matière environnementale, pour accompagner la reconversion foncière – avec le fonds pour le recyclage des friches par exemple –, conformément à l’objectif de zéro artificialisation nette présent dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.
Nous pouvons nous réjouir de cette cohérence et de cette continuité dans l’action publique. Elle permettra d’affermir la reprise économique et la croissance, qui s’annonce d’ailleurs supérieure de 2 % à l’objectif initial de 4 % sur lequel avait été construit le projet de loi de finances. Les signes de la reprise sont au rendez-vous, avec le chômage qui recule à son niveau d’avant-crise et la hausse des contrats longs.
Malgré la difficulté de la situation, nous continuons à soutenir et à réformer le pays, comme nous nous y étions engagés au début de la législature, avec le plan Marseille, doté de 1 milliard, et le plan Indépendants : c’est une fierté.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement attentif à la question de la dette qui sera léguée aux générations futures. Les temps sont certes exceptionnels et justifient des mesures d’ampleur. Néanmoins, les crédits que nous engageons doivent être considérés comme un investissement pour l’avenir et non comme une dépense supplémentaire sèche. Dans trente ans, nous devrons pouvoir nous rappeler à quoi aura concrètement servi le plan de relance.
L’an dernier, j’avais regretté que des projets, qui étaient dans les cartons, aient très vite été retenus, sans vraiment se laisser le temps d’apprécier s’ils étaient vraiment toujours d’actualité.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 La crise s’est accompagnée de mutations importantes dans la façon de vivre et de travailler de nos concitoyens. C’est à la lumière de ces changements qu’il sera utile de prévoir un contrôle d’opportunité à l’avenir. Malgré tout, ce risque doit être assumé, car l’immobilisme est une impasse face aux changements structurels qui se profilent.
M. Jean-Paul Mattei.
Par ailleurs, je souhaiterais évoquer quelques pistes d’amélioration. Il serait utile que les collectivités territoriales disposent de davantage de temps pour s’approprier le plan et le traduire au plus près de nos concitoyens par des actions locales. Il pourrait également être complété par des mesures fiscales incitatives ; je pense notamment à la rénovation énergétique des logements. En cette période de flambée des prix de l’énergie, nous devrions nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l’immobilier, afin de faciliter la circulation du foncier et d’encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses. Cela pourrait passer par des dispositifs inspirés du dispositif Denormandie dans l’ancien, ou par l’élargissement, sans condition de ressources, des aides à la rénovation désormais centralisées par France Rénov’. Je me réjouis que les Pyrénées-Atlantiques aient ainsi bénéficié de 4 018 MaPrimeRénov’. La construction de logements en zones tendues devra continuer à être encouragée – c’est tout le sens du dispositif « super Pinel » –, tout en veillant à ne pas établir de critères contre-productifs à ce label.
La mission 
Plan de relance
C’est en tout cas avec enthousiasme que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour les crédits de la mission 
Plan de relance
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
 Plan de relance,
Il y a un an, nous redoutions faillites et chômage.
 Nous avions raison !
M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

Je vois bien le débat qui est en train de naître sur les recettes fiscales supplémentaires que l’État pourrait engranger si la croissance était supérieure à ces 6,25 %, et je ne veux laisser aucune ambiguïté : si recettes fiscales supplémentaires il devait y avoir, elles iraient à la réduction du déficit public et de la dette. Il n’y a pas de cagnotte quand il y a 8 % de déficit public et une dette supérieure à 100 %.
Pourquoi enregistrons-nous ces bons résultats économiques ?
La première raison, c’est l’efficacité de la politique économique que la majorité a votée : cette fameuse politique de l’offre, tellement décriée, mais qui donne des résultats que d’autres gouvernements auraient bien aimé atteindre il y a quelques années ou quelques décennies. Ces résultats sont aussi le produit de la constance et de la lisibilité de notre politique ; depuis 2017, nous avons tenu notre cap économique. Nous avions promis de réduire les impôts : nous les avons réduits. Quand vous réduisez les impôts des ménages, ceux-ci consomment parce qu’ils se disent que demain, on n’augmentera pas les impôts. Quand vous réduisez les impôts des entreprises – principalement des PME – et les impôts de production, eh bien les entreprises embauchent, parce qu’elles dégagent des marges de manœuvre supplémentaires pour investir et pour embaucher. La loi PACTE, la réforme du marché du travail et tout ce que vous avez adopté depuis 2017 donnent des résultats.
La deuxième raison, c’est que le Gouvernement a protégé les plus défavorisés et les plus modestes pendant la crise.
 Heureusement !
M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

La troisième raison, c’est l’efficacité de la relance. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport indépendant que nous a remis Benoît Cœuré sur l’évaluation de la relance. Si la relance est aussi efficace – l’une des plus efficaces dans la zone euro –, c’est d’abord en raison de sa simplicité.
Il n’y a pas de saupoudrage, au contraire.
 Si, il y a beaucoup de saupoudrage !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Si la relance a été efficace, c’est aussi parce que nous l’avons engagée rapidement – 55 milliards ont été engagés sur les 100 milliards votés ; c’est enfin en raison de sa souplesse, puisque dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2021, nous vous proposons de redéployer 8 milliards depuis des politiques qui ont moins bien fonctionné vers des politiques qui ont très bien fonctionné, comme MaPrimeRénov’, le recyclage des friches – dont vous avez tous salué l’efficacité – ou la numérisation industrielle.
Quels sont les effets sur l’économie ? Le premier, le plus important, le plus essentiel à mes yeux, celui qui était l’objectif premier de la relance économique, c’est que nous avons aujourd’hui le taux de chômage le plus bas depuis 2008. À l’heure où je vous parle, il est de 7,6 %, soit un niveau inférieur à ce que nous avions avant la crise. Le niveau d’activité est revenu au niveau d’avant-crise, alors que l’objectif était d’y arriver au mieux en décembre 2021, et plutôt au début de l’année 2022. C’est dire l’efficacité de la protection, de la relance et de la politique économique.
Le taux de chômage est l’acquis le plus important de notre politique économique, c’est le résultat politique le plus essentiel. En effet, le travail, c’est ce qui fait la cohésion de la société et la force de la nation, ce qui nous encourage tous et donne à chacun un sens à son existence au sein de la nation française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pour la première fois depuis 1970, soit un demi-siècle, la France peut enfin envisager de sortir du chômage de masse,…
 Bla-bla-bla !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,


M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Tout le monde est content !
M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin, je voudrais que chacun mesure bien les défis qui sont devant nous. Oui, nous conduisons une politique économique qui a donné des résultats, notamment grâce à la relance ; oui, la protection est efficace. Mais mesurons les défis de la sortie de crise : ils sont considérables.
Le premier défi, vous le savez et en parlez tous, à juste titre, c’est l’inflation. Nous suivons son niveau avec une grande vigilance. Elle est selon nous transitoire…
 Tout le monde a gagné !
M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

Après celui de l’inflation, le deuxième grand défi de la sortie de crise est la relocalisation des chaînes de production et de valeur dans laquelle toutes les grandes puissances sont engagées. La France et l’Union européenne doivent donner l’exemple. C’est l’objectif du plan France 2030 annoncé par le Président de la République : en investissant dans la production d’hydrogène, dans les semi-conducteurs, dans les batteries électriques, dans les biotechnologies, nous pourrons garantir l’indépendance et la souveraineté politiques de la France.
Le troisième enjeu de la sortie de crise, après l’inflation et la relocalisation des chaînes de valeur, est la lutte contre les inégalités. Prenons garde au risque de grandes divergences entre les pays développés et les pays en développement. Tous ceux qui s’inquiètent de l’immigration illégale et des flux migratoires devraient avoir à cœur de contribuer au développement des pays qui n’ont pas disposé des mêmes ressources financières que nous pour soutenir leur population pendant la crise. Avec le Président de la République, nous avons pris l’engagement que 100 milliards d’euros soient alloués aux pays en développement, c’est essentiel. Nous avons mis sur la table 25 % de notre richesse nationale pour protéger et relancer nos économies : ce chiffre n’est que de 2,5 % dans les pays en développement ; nous ne pouvons pas et ne devons pas les laisser tomber.
Le dernier enjeu est bien entendu la réduction de la dette. Nous nous y sommes engagés, nous la résorberons grâce à la croissance, à des réformes structurelles, aux nouvelles mesures de gouvernance proposées par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Nous n’oublions pas la nécessité de réduire la dette ; nous nous y employons au rythme qui nous permettra de continuer à soutenir la croissance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est de deux minutes.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je voudrais vous interroger sur la question des logements, que j’ai déjà évoquée tout à l’heure. Dans la première version du plan de relance – celle du PLF pour 2021, puisque la deuxième version, le plan France 2030, sera précisée plus tard –, vous aviez fixé l’objectif de 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique. Or, à la lecture des annexes du PLF pour 2022, nous constatons que seuls 2 500 en sont sortis, soit trente-deux fois moins.
Mme Valérie Rabault.
Pour 2022, vous avez réduit vos ambitions, et vous tablez sur 20 000 logements qui sortiront de ce statut. Honnêtement, ce n’est pas sérieux. Le logement est le grand absent de votre plan de relance, que ce soit dans sa première ou deuxième version. Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sans nous reprendre la litanie des dispositifs que vous avez instaurés, notamment MaPrimeRénov’. J’évoque les logements sortis du statut de passoire thermique. Ces données sont écrites noir sur blanc dans vos documents budgétaires, je ne les invente pas.
Deuxième question : pourquoi la santé est-elle totalement absente du plan de relance ?
 Et le Ségur ?
M. Philippe Chassaing.
 Au mois de septembre 2020, Mme Merkel a investi 750 millions, dont 375 millions destinés à BioNTech. Ni le Ségur de la santé ni aucune version du plan de relance ne prévoient de mesures visant à relocaliser les entreprises de la santé. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Il n’y a pas de rénovation globale, ça ne marche pas !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Vous ne pouvez affirmer que le logement est absent du plan de relance. Nous proposons le dispositif MaPrimeRénov’ qui permet de financer des travaux d’isolation énergétique ; l’aide aux maires bâtisseurs ; le doublement, à l’échelle du plan de relance, et la pérennisation du fonds de recyclage des friches, qui permet de développer des espaces fonciers sans réduire les terrains naturels, sans contribuer à l’artificialisation des sols. Toutes ces mesures concourent à la réalisation de nos ambitions en matière de logement.
En ce qui concerne la santé, je crains que vous n’ayez commis la même erreur que Mme Corneloup : vous vous arrêtez à l’examen des seuls crédits budgétaires lorsque vous étudiez le plan de relance. Or au-delà des 64 milliards d’euros de crédits budgétaires, 20 milliards sont consacrés à la baisse des impôts de production, et d’autres crédits sont gérés par la BPIFrance – comme par d’autres acteurs ; enfin d’autres crédits encore sont alloués dans le cadre du PIA 4 pour financer de nombreuses actions de soutien à des industries de santé, à la relocalisation de la production de vaccins et à la souveraineté en matière de production de médicaments – vous le savez parfaitement.
Je sors du cadre du plan de relance pour vous rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2022, que nous examinons concomitamment, prévoit l’application de l’intégralité des engagements pris au début de l’été par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé. Nous rattrapons ainsi le retard accumulé dans le secteur de l’industrie pharmaceutique.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Votre politique de relance laisse peu de place à la transition écologique. Vous soutenez massivement des secteurs très polluants, tels que le nucléaire, l’aéronautique et l’automobile.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Or, à proximité de la France, un pays subit actuellement tous les effets néfastes de ces pollutions à grande échelle. À Madagascar, pays qui a été colonisé par la France pendant plus de cinquante ans, sévit une famine terrible, due à la plus grande sécheresse de ces quarante dernières années. L’ONU évoque même la première famine due au réchauffement climatique : d’après le Programme alimentaire mondial, plus de 1,35 million d’êtres humains sont directement concernés. Les terres arides de Madagascar ne nourrissent plus leurs enfants ; quelle tristesse !
Nous polluons, participons au réchauffement climatique et gaspillons chaque jour sans même penser qu’à notre porte, sur un autre bout de terre pas si éloigné du nôtre puisque situé sur notre planète, des hommes et des femmes comme nous, des pères et des mères de famille comme nous, des enfants comme les vôtres et les miens se retrouvent à se nourrir de cuir bouilli, de galettes d’argile ou de cactus ; goût amer de la misère sous le regard aveugle des bien-portants. Continuons à nous gaver, à faire ripaille, à nous vautrer dans moult richesses, le regard tourné ailleurs vers le but : la finance et ses dividendes.
Ce sont des familles entières, des personnes âgées, des femmes et des enfants qui meurent. Les ONG – organisations non gouvernementales – déjà présentes sur place estiment que les trois quarts des enfants de moins de 5 ans souffriraient déjà de malnutrition. Pensez-vous une seule seconde qu’il pourrait s’agir de notre famille ou de nos enfants ?
La colonisation a laissé des traces et aujourd’hui la France laisse des traces différemment, en participant au désastre que subissent de pauvres populations à travers le monde, du fait de vos lois peu écologiques. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le plan de relance n’a-t-il pas suffisamment pris en considération le changement climatique ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Ce n’est pas vrai, il n’y a pas les crédits !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous vous contentez de redire ce qui est dans votre dossier de presse !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Dans la réalité, les crédits n’y sont pas !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(M. Éric Coquerel proteste vivement.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur le président, vous devez intervenir !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Monsieur Coquerel, s’il vous plaît, le ministre délégué seul a la parole.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Il y a deux poids, deux mesures ! Pour le même mot, ma présidente de groupe a été interrompue par la présidence de séance !
M. Éric Coquerel.
 Vous ferez un rappel au règlement tout à l’heure. Je vous le dis une dernière fois : il est temps d’écouter le ministre, lui seul a la parole.
M. le président.
 Ce sont des insultes ! 
M. Éric Coquerel.
(Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Coquerel, je vous le dis une dernière fois : si vous avez un rappel au règlement à faire, vous le faites.
M. le président.
 Je n’insulte personne, et le ministre doit respecter la représentation nationale !
M. Éric Coquerel.
 Nous écoutons le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suspends la séance pour une minute.
M. le président.
 Nous reprenons nos travaux, avec un peu plus de sérénité.
M. le président.
Monsieur le ministre délégué, vous aviez la parole – à moins que vous n’ayez achevé votre réponse ?
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il a pour objet la bonne tenue des débats, et, surtout, la mise en cause personnelle. 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)


Récemment, Mme Mathilde Panot a été interrompue par la présidence de séance, alors qu’elle s’exprimait à la tribune, parce qu’elle avait usé de ce même terme. Pourtant, monsieur le président, vous ne dites rien au ministre délégué qui s’adresse à un parlementaire – à la représentation nationale – de manière aussi incorrecte : il y a deux poids et deux mesures !
 Oh, ça va, vous passez votre temps à faire dix fois pire !
M. François Cormier-Bouligeon.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Finissez votre rappel au règlement, monsieur Coquerel. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh, ça suffit ! Il n’y a pas un mot d’insulte dans ce que je viens de dire ! On a quand même la liberté de s’opposer, dans cette assemblée !
M. Éric Coquerel.
 Absolument, vous avez la liberté de vous opposer !
M. le président.
 Je demande le respect de la part du Gouvernement, car il n’y a pas un mot qui soit une insulte dans ce que je viens de dire ! Ça suffit ! 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous ne pouvons continuer dans ces conditions.
M. le président.
 Lui peut dire ce qu’il veut, cela ne vous gêne pas, monsieur le président !
M. Éric Coquerel.
 S’il vous plaît, monsieur Coquerel, finissez votre rappel au règlement !
M. le président.
 Je vous fais remarquer que cela vous dérange que j’interpelle le ministre délégué quand il estime que je tiens des propos « crasses ». En revanche, cela ne dérange pas la présidence – non pas vous-même en l’occurrence, mais la présidence au sens global – d’interrompre ma présidente de groupe, en lui disant qu’elle ne peut pas utiliser ce même terme vis-à-vis d’Emmanuel Macron. Et un membre du Gouvernement peut utiliser ce mot vis-à-vis d’un parlementaire ? Il y a deux poids et deux mesures !
M. Éric Coquerel.
Vous devriez rappeler à l’ordre le ministre délégué, qui devrait se rappeler qu’il est à l’Assemblée nationale et qu’on a encore droit – même depuis les travées – de l’interpeller lorsque sa réponse n’est pas précise !
 Soyons clairs. Tout d’abord, l’incident que vous mentionnez a été évoqué en conférence des présidents ce matin, je n’y reviens pas. Par ailleurs – et je m’adresse à M. le ministre délégué comme à tout le monde –, la règle dans cet hémicycle est que personne ne doit manquer de respect à personne. C’est une évidence.
M. le président.
Cessons désormais cet esclandre. Le rappel au règlement a été fait et je vous prie de vous asseoir.
 Nous reprenons nos travaux.
M. le président.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Je me contenterai de poser ma question calmement…
M. Michel Castellani.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …car vous savez que les Corses ont horreur de toute forme de violence.
M. Michel Castellani.

M. le président.
 Nous sommes, jusqu’au bout, des pacifistes. 
M. Michel Castellani.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Merci, monsieur Castellani.
M. le président.
 Ma question, toute simple, porte sur la facture énergétique, notamment celle des plus modestes. La relance, si vous avez l’ambition qu’elle soit solidaire, passe par l’amélioration et l’accélération des mécanismes d’aide. Le dispositif MaPrimeRénov’ est un vrai succès : plus de 550 000 demandes de subventions ont déjà été reçues. Les objectifs quantitatifs ont donc été atteints, mais cette prime est-elle pour autant pleinement satisfaisante ? Elle permet de financer une large palette de travaux, mais n’incite pas à une rénovation globale.
M. Michel Castellani.

M. Jean-Louis Bricout.
 Souvent, les bénéficiaires se contentent de travaux partiels.
M. Michel Castellani.
Le comité d’évaluation du plan France relance a estimé que les travaux validés avaient permis d’atteindre un gain énergétique de 0,4 % de la consommation énergétique du parc privé français : c’est tout à fait marginal.
Monsieur le ministre délégué, allez-vous conditionner le versement de cette prime à des gains de performance énergétique ? Quelles évolutions envisagez-vous pour encourager les rénovations globales ? Pour accompagner les ménages les plus modestes vers des travaux performants, êtes-vous favorable à un accompagnement de long terme, avec des rénovations par étapes ? Dernière question, MaPrimeRénov’ relève de la mission
 Cohésion des territoires
Plan de relance
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Au-delà de ce dispositif, se pose la question des rénovations globales – au nombre de 2 500 –, dont nous pouvons considérer qu’elles ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et qu’il nous faut développer d’autres outils. Il en existe deux.
Le premier, c’est le prêt rénovation énergétique et thermique pour les particuliers, qui vise à permettre à des ménages modestes d’avoir accès à des prêts à des taux extrêmement intéressants, pour pouvoir mener des travaux importants de rénovation globale et pour améliorer fortement la performance énergétique de leurs bâtiments.
Le second est le dispositif « Habiter mieux sérénité », qui préexistait au plan de relance : porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il permet d’aller plus loin en matière de rénovation globale et il a prouvé son efficacité : hors plan de relance, son taux de consommation est meilleur que les années précédentes.
À cet égard, dans le cadre du PLFR, qui sera présenté demain en Conseil des ministres, je vous proposerai d’augmenter le budget de l’ANAH de 100 millions d’euros, afin de financer la montée en puissance d’« Habiter mieux sérénité », qui répond précisément à votre question sur la rénovation globale sur le plan thermique.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 La semaine dernière, le comité d’évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j’étais avec le dirigeant d’une entreprise de l’électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d’une centaine d’emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n’aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l’installation des bâtiments qui lui permettront d’employer 100 personnes.
Mme Anne-Laurence Petel.
Des incertitudes demeurent toutefois sur la sortie de crise. Lors de la mission d’information relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, dont j’étais corapporteure, nous avions constaté l’existence de fortes divergences d’opinion entre les acteurs du monde économique sur la crainte d’un mur de faillites. Pour l’instant, ce tsunami de faillites ne s’est toujours pas abattu sur notre pays, mais deux facteurs pèsent sur les perspectives de développement de nos entreprises – pour certaines d’entre elles, c’est même leur survie qui est en jeu : le remboursement des PGE et les difficultés conjoncturelles d’approvisionnement et de recrutement.
Si France relance est un succès, il nous faut transformer l’essai pour pérenniser cet acquis. L’État a déjà prévu un investissement massif dans les filières d’avenir : les entreprises doivent maintenant prendre le relais et investir. Or, elles font face – en sus des difficultés conjoncturelles internationales – à un endettement structurel plus élevé que celui de leurs concurrents européens, ce qui pourrait conduire à une spirale de sous-investissement, en raison des difficultés de financement.
Monsieur le ministre délégué, dans cette situation économique à la fois favorable et incertaine, quelles actions seront entreprises pour pérenniser les acquis du plan de relance et pour favoriser l’investissement, étant entendu que la stabilité et la visibilité sont des conditions nécessaires pour investir ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Deuxième élément plutôt rassurant, la Banque de France nous a récemment indiqué que l’hypothèse de sinistralité de 6 % que nous avions retenue pour construire le budget était surévaluée et que le taux de sinistralité se situerait autour de 3,8 %. Cela démontre l’efficacité des dispositifs en place et nous permet de réduire, dans d’autres documents budgétaires, les crédits consacrés aux appels en garantie.
Comment pouvons-nous accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés quant à leur endettement propre ou leurs fonds propres ? Dans le cadre du PLFR de juillet dernier, vous avez adopté un dispositif – le fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros – qui a pour objectif de permettre à l’État de prêter à très long terme – ce qui équivaut à des fonds propres –, directement à des entreprises viables qui rencontrent des problèmes d’accès aux fonds propres. Une autre disposition concerne les PGE, que la Commission européenne nous a autorisé, sous réserve que ce soit sous l’autorité du juge, tout en conservant la garantie d’État, à intégrer dans les plans d’apurement réalisés par les tribunaux de commerce pour les entreprises qui se placent sous leur protection.
Enfin, nous avons mis en œuvre un plan d’apurement de la dette sociale pour les entreprises : 800 000 plans ont été adressés aux entreprises concernées, avec un taux de rupture dans les discussions qui n’est pas supérieur à 2 %, ce qui démontre également la capacité de l’économie à faire face aux difficultés d’endettement que vous avez soulignées.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Nous avons eu le droit, de la part des ministres, à une lecture plus politique qu’économique du plan de relance. Un certain nombre de difficultés sont tout de même en germe. M. Le Maire a évoqué une baisse de la dette, alors que celle-ci n’a fait qu’augmenter, avant la crise – où des niveaux records de dépenses publiques ont été atteints –, pendant la crise, et aussi après la crise. Ce plan représente tout de même quatre points de dette supplémentaires : quand on prétend baisser les impôts, si l’on veut être crédible, il faut baisser certaines dépenses en parallèle, dire lesquelles, et ne pas se fonder uniquement sur des recettes hypothétiques ; faute de quoi ce sont les impôts de demain ou ceux sur les générations futures.
M. Fabien Di Filippo.
Deuxièmement, vous évoquez une croissance jamais vue ou un taux de chômage record : n’oublions pas que si la reprise a été plus importante en France, c’est aussi parce que la récession y a été beaucoup plus forte que chez nos voisins. De plus, tous les pays connaissent un cycle en V. En définitive, la perte de PIB est plus importante chez nous. Le vrai record, c’est celui d’un déficit commercial jamais atteint en France !
Le plan présenté s’apparente donc davantage à un plan de dépenses qu’à un plan de relance. Je poserai deux questions. En premier lieu, une reprise de l’inflation se fait sentir, sous l’effet des centaines de milliards d’euros déversés dans l’économie française : comment comptez-vous la juguler, alors que vous répandez encore davantage d’argent dans l’année à venir ?
Deuxièmement, ce plan recycle ou camoufle, pour plus des deux tiers, des augmentations de dépenses courantes. Je n’ai pas le temps d’évoquer ce point en détail, et je citerai simplement deux exemples. Premièrement, si la reprise des dettes des hôpitaux est souhaitable pour remédier à l’étranglement du système de santé, elle ne relève pas du plan de relance économique. Deuxièmement, vous justifiez le retour des emplois aidés par leur utilité pour certaines collectivités ou pour certains individus, alors que vous vouliez absolument supprimer en début de quinquennat ; vous-même, monsieur le ministre délégué, siégeant alors sur d’autres bancs, étiez de cet avis !
Plus des deux tiers de ce plan de relance posent donc problème !
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, si le poids de la dette a baissé entre 2017 et 2019, il a nécessairement augmenté ensuite à cause de la crise. Les bonnes nouvelles qui nous parviennent du front de l’économie, la révision des hypothèses macroéconomiques que nous avons proposées au Haut Conseil des finances publiques, lequel rendra son avis demain, parallèlement à la présentation du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, montrent que les ratios de dette par rapport au PIB seront moins élevés que ce que nous craignions. En effet, ce taux atteindra, en 2021, 116 % environ et non 120 %, et 113,5 % en 2022 plutôt que 166 %. Ces ratios restent importants mais leur évolution est meilleure que celle que nous prévoyions. Les choses se passent donc bien.
La crise a-t-elle coûté de l’argent public ? Oui et c’est le choix que nous avons fait pour accompagner les entreprises et les Français. Resserrons-nous violemment les dépenses ? Non, car nous ne voulons pas répéter l’erreur de 2010 où l’on avait voulu une consolidation trop rapide, ce qui avait étouffé la croissance.
Enfin – je tiens à vous répondre de la façon la plus précise possible –, vous évoquez la reprise de dette des hôpitaux, mais il s’agit d’un des éléments du Ségur de la santé ; cela ne concerne pas le présent plan de relance. Je suis convaincu, et vous l’êtes sans doute aussi, que la reprise de dette des hôpitaux publics est aussi censée leur donner des marges de manœuvre en matière d’investissement – elle est du reste liée à des plans d’investissements. Il s’agit de faire en sorte que les hôpitaux aillent tout simplement mieux, comme le reste de l’économie.
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 L’Union européenne a, en réaction à la crise de la covid-19, fait un pas décisif vers une Union toujours plus intégrée, plus solide et plus juste. Nous avons appris des erreurs de 2008-2014, et je crois que nous parviendrons à empêcher qu’une trop forte divergence dans la reprise des économies n’apparaisse entre le cœur de la zone euro, dont les économies sont moins sensibles aux chocs sanitaires, et les États membres périphériques, plus dépendants du tourisme.
M. Patrick Loiseau.
Plus encore, par le soutien budgétaire direct qu’offre
 NextGenerationEU
Monsieur le ministre délégué, 40 % du plan France relance doivent être financés, à terme, par ce mécanisme européen – en particulier le volet climatique. Nous avons reçu en 2021 un premier préfinancement de 5,1 milliards d’euros, qui doit être suivi de 7,4 milliards d’euros en 2022, de 12,7 milliards d’euros en 2023, de 6,9 milliards d’euros en 2024, de 3,3 milliards d’euros en 2025 et, pour finir, de 4 milliards d’euros en 2026.
Ma première question est assez simple : la France se démarque par un engagement très rapide de son plan de relance. Nous visons ainsi 70 % d’engagement à la fin 2021. Le décaissement suivra assez rapidement. Quelles sont les conséquences de ce décalage entre cet engagement rapide et le financement par l’Union européenne, qui s’étale jusqu’en 2026 ? Quelles en seront les modalités budgétaires ?
Ensuite, le déboursement du plan national pour la reprise et la résilience de la France (PNRR) par l’Union est de plus conditionné à l’atteinte d’objectifs. La Commission européenne a retenu un total de 175 cibles et jalons à atteindre de 2021 à 2025. Pouvez-vous nous éclairer sur l’atteinte de nos objectifs pour 2021 et sur la stratégie que nous entendons poursuivre dans les années à venir ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Jusqu’en 2026, les fonds du plan de relance seront versés en fonction de la réalisation des investissements et des réformes prévues par le plan. Je tiens à vous rassurer : quelle que soit la rapidité avec laquelle nous décaisserons le plan de relance et quel que soit le rythme auquel nous appliquerons le PNRR et les réformes l’accompagnant, cela n’aura aucune influence sur la capacité de la France à bénéficier des décaissements, y compris suivant des modalités de préfinancement par le biais de l’Agence française de développement (AFD). Ainsi pourrons-nous poursuivre notre politique à notre rythme sans que le calendrier de décaissement européen soit de nature à nous freiner.
Pour la suite, nous allons soumettre à la Commission européenne une seconde demande de décaissement, au-delà du préfinancement, pour un montant de 7,4 milliards d’euros. Et nous espérons recevoir de manière effective ces fonds au cours du premier semestre 2022, après une procédure d’adoption de la demande de décaissement par la Commission et par les États membres. Nous n’avons pas d’inquiétude sur notre capacité à réussir les réformes prévues par le PNRR – nous en suivons la progression presque quotidiennement, en lien avec les autorités et les services de la Commission.
Notre stratégie pour les années à venir est simple : assurer en priorité la relance et le soutien à la croissance ; tenir nos engagements avec le même rythme et avec le même sérieux, tant pour bénéficier des décaissements que pour pouvoir en répondre à la Commission.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. le président.
 Ma question porte sur un sujet qui me tient à cœur, du fait notamment de la situation géographique de ma circonscription : la pêche. L’action 06 de la mission
M. Nicolas Meizonnet.
 Plan de relance
Il va sans dire que la crise du covid-19 n’a pas amélioré la situation. À cause des confinements et de la fermeture des restaurants, la filière pêche a accusé une baisse globale de sa production de 10 % en 2020. À ce jour, les pêcheurs du Grau-du-Roi, que je connais, rencontre, me disent qu’ils n’ont toujours pas retrouvé une activité similaire aux années antérieures.
Viennent s’y ajouter les désastreuses réglementations européennes que vous connaissez, monsieur le ministre délégué, comme celles du plan
 West Med –
Pour être clair, les petits pêcheurs – ceux des petits chaluts – sont en train de crever.
Par le biais de ce plan de relance, vous allouez des crédits à la promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture, une initiative qu’on ne peut qu’approuver. En revanche, est-il urgent d’investir 55 millions d’euros pour le verdissement des ports et de la flotte des affaires maritimes ? Non, monsieur le ministre délégué, la véritable urgence, c’est de sauver nos pêcheurs, et je déplore que ce plan de relance ne leur offre pas suffisamment d’aides directes.
Quelles mesures allez-vous prendre pour soutenir les professionnels de la pêche ? Êtes-vous prêt à réorienter des crédits en ce sens ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous avons ainsi, par la voix du Premier ministre, demandé à la Commission européenne d’examiner la manière d’activer l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, lequel prévoit des mesures de compensation et de règlement des différends. C’est fondamental car l’accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques est indispensable à la survie de la pêche à l’échelle nationale.
En ce qui concerne la pêche en général, au-delà du Brexit, 250 millions d’euros sont prévus pour les ports, dont 50 millions d’euros pour la pêche. Nous assumons et même revendiquons la partie consacrée au verdissement des ports comme de la flotte car il contribue à la transition écologique. Et nous ne pouvons ni ne devons affirmer aux pêcheurs que le mouvement de transition écologique, qui touche tout le monde, ne devrait pas les concerner, car ils seraient de toute façon rattrapés par lui dans les temps qui viennent.
À propos des 50 millions d’euros spécifiquement consacrés à la pêche, vous aurez certainement noté que le Président de la République a annoncé le doublement de cette enveloppe. Voilà qui fait partie des redéploiements que nous allons réaliser dans le cadre du plan de relance et dont nous débattrons à nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Plan de relance
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 L’Observatoire haut et très haut débit répertorie 30,8 millions d’accès internet haut et très haut débit au premier trimestre 2021. Ces chiffres sont en croissance constante, notamment concernant le nombre d’abonnements à très haut débit, en augmentation de 70 % par rapport au premier trimestre 2020. Ces abonnements représentent désormais plus de la moitié – 51 % – du nombre total d’abonnements internet fibre. La montée en charge des réseaux d’initiative publique se traduit par une migration massive des abonnés « cuivre » vers la fibre.
M. Alain David.
Pourtant, nous observons déjà des dégradations de ces réseaux liées au manque de maintenance et d’entretien. La durabilité est un enjeu majeur, pour lequel des financements dédiés sont nécessaires. De même que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) a été créé en 1936 pour accompagner les collectivités rurales chargées du réseau de distribution d’électricité, il convient de mobiliser des ressources nouvelles pour permettre la maintenance de ces réseaux et leur extension, notamment dans les territoires délaissés.
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT). Cependant, ce dernier n’a jamais été abondé. Le présent amendement vise donc à affecter plus de 598 millions d’euros au FANT afin, en particulier, d’entretenir les réseaux d’initiative publique et d’assurer ainsi leur durabilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il faut rappeler que ce fonds, créé par l’Assemblée, devait être abondé par une taxe sur les télécommunications. Or cette taxe n’a jamais vu le jour, le Gouvernement, à l’époque, s’y étant opposé. L’idée de ce fonds provenait d’un rapport du sénateur Maurey, si je me souviens bien. Reste que l’idée n’est pas forcément mauvaise, même si elle n’a peut-être pas sa place dans le cadre du plan de relance – il faudrait en effet instaurer un système permanent.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Il faudrait reprendre l’historique. Dès lors que la logique du service public cède le pas à une logique mercantile, c’est toujours la ruralité qui trinque. Dans le département de l’Aisne, quelques villes comme Laon, Saint-Quentin ou Soissons ont bénéficié de l’action des opérateurs, parce que ceux-ci prévoyaient un retour sur investissement ; mais ailleurs, ce sont les habitants qui ont mis la main à la poche pour avoir la fibre optique, à raison de 3 millions d’euros en moyenne par intercommunalité.
M. Jean-Louis Bricout.
Or, au-delà du seul investissement de départ, il y a la question de la maintenance. Il semble donc nécessaire d’abonder le FANT, faute de quoi, ce seront encore les mêmes, je le répète, qui trinqueront, à savoir les ruraux, parce que les opérateurs n’espèrent pas de retour sur investissement dans nos territoires.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. 
Mme Bénédicte Taurine.
(Murmures désapprobateurs sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous proposons de créer une garantie d’autonomie qui permettra que nul ne soit privé de sa dignité : le revenu mensuel de chaque personne atteindrait le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros.
Cette mesure coûterait environ 25 milliards d’euros, soit moins d’un an de CICE. Par ailleurs, son coût serait compensé par la hausse de la consommation.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission 
 Plan de relance
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Votre groupe politique diffuse régulièrement une mauvaise information dans l’argumentaire de ses amendements. Pourquoi prétendre qu’il y a eu 1 million de pauvres en plus pendant la crise ? Ce chiffre est totalement faux. Il est basé sur une étude anticipatrice qui prévoyait la destruction de plus de 800 000 emplois en raison des pertes directement liées aux faillites d’entreprise. Ces faillites d’entreprise n’ont pas eu lieu, notamment grâce au plan de relance. C’est pourquoi, contrairement à ce que vous répétez, il n’y a pas 1 million de pauvres supplémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais n’avez pas le droit de décider de ce que vous nous « laissez dire » ou non. 
M. Éric Coquerel.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous savez que le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires a été établi par le Secours populaire et qu’une étude du Secours catholique a montré que 8 millions de Français ont actuellement besoin de l’aide alimentaire.
Je vous ai souvent rappelé que, dans les chiffres que vous avez mis en avant pour vos statistiques, vous vous parlez en pourcentage par rapport au gain, au lieu d’évaluer l’évolution du niveau de vie en valeur absolue, pour chaque décile, et surtout, vous vous contentez de valeurs nominales sans prendre en compte le pouvoir d’achat. Or quand on le fait, on constate que la situation est beaucoup plus catastrophique que vous le dites, notamment pour les jeunes.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me conduit à revenir sur les annonces qui enjolivent exagérément la réalité, comme celles qu’a faites tout à l’heure le ministre Bruno Le Maire sur la situation économique dans ce pays, notamment sur les chiffres du chômage.
M. Éric Coquerel.
Je rappelle quelques faits : le nombre d’inscrits en catégorie B et C à Pôle emploi, c’est-à-dire de personnes qui exercent une activité réduite, a affiché une nouvelle hausse de 4,2 % au troisième trimestre 2020. Entre début juillet et fin septembre, 63 % des embauches ont été faites en CDD de moins d’un mois, de sorte que l’on continue de remplacer des emplois en CDI par des emplois précaires.
Le chômage de longue durée explose aussi. Il représente aujourd’hui plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi, contre 46 % en 2020, ce qui était déjà beaucoup.
Le chômage touche près de 20 % des jeunes, taux bien supérieur à ceux des pays voisins.
Voilà ce qu’il en est des chiffres sur lesquels vous vous appuyez pour dire que tout va bien, notamment pour les chômeurs, ce qui explique que vous comptez leur prendre une partie de leur allocation.
Nous proposons l’inverse, à savoir que, dès qu’une personne est au chômage depuis un certain temps, elle ait un droit à l’emploi garanti : l’État, sur la base du SMIC, se charge de lui proposer un emploi dans une association ou dans la fonction publique, par exemple. Bruno Le Maire évoquait la valeur travail ; cet amendement vise à mettre en œuvre ce qui est prévu dans la Constitution, c’est-à-dire le droit à l’emploi. Voilà la disposition que nous proposons et que nous créditons à travers cet amendement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Nous avons deux façons différentes de concevoir l’incitation à l’emploi, et il faut l’assumer. Vous défendez l’allocation, nous préférons l’incitation.
C’est ce que le Président de la République a annoncé avec le contrat d’engagement jeune : nous faisons effectivement le choix, pour ceux que l’on appelle communément les NEET (
 Not in Education, Employment or Training)
Nous assumons cette différence réelle entre nos conceptions des politiques d’emploi. Au-delà du fait que votre amendement coûterait 25 milliards d’euros et qu’il faudrait nous expliquer comment vous les financez, il y a là une véritable question de philosophie politique et de vision de la société.
Nous avons démontré que la valeur travail était au cœur de notre projet, avec un taux de chômage au plus bas de l’histoire récente de notre pays, ce que jamais aucune majorité n’avait fait. Permettez-nous de continuer sur cette voie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

L’INSEE a publié récemment des chiffres qui montrent une inflexion au troisième trimestre 2021 pour les chômeurs de longue durée, qui passent sous la barre de 50 % des nouveaux inscrits. Deuxième bonne nouvelle : depuis le début de la crise, le chômage des jeunes a baissé. Nous avons retrouvé le taux de chômage de la fin de l’année 2007 : le chômage est donc à son niveau le plus bas des quinze dernières années. Raison de plus pour conforter et poursuivre la politique que nous menons.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous qui contestez le chiffre de 1 million de pauvres supplémentaires dans le pays, je vous renvoie à l’édition 2021 du rapport de l’INSEE sur les revenus et patrimoines des ménages, qui affirme que, « en prenant en compte des populations habituellement non comptabilisées (communautés, sans-abri, habitations mobiles, étudiants non cohabitants), environ 10 millions de personnes seraient sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. » Certes, vous pouvez contester les chiffres de l’INSEE.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais parler de ce que le Gouvernement a annoncé et de ce qu’il fait ensuite réellement. Il y a quelques semaines, le Président Emmanuel Macron a promis un revenu d’engagement qui devrait bénéficier à plus d’1 million de jeunes. Aujourd’hui, on nous propose ce contrat d’engagement jeune qui va bénéficier au maximum à 400 000 jeunes, car on ne retient que les jeunes qui n’ont ni formation ni emploi, alors même qu’un tiers des jeunes, c’est-à-dire 1,5 million de personnes en 2019, sont sans emploi dans notre pays.
M. Éric Coquerel.
En plus, il se trouve que ce contrat d’engagement jeune que vous vantez, monsieur le rapporteur spécial, recycle en réalité des dispositifs existants qu’il va remplacer – et qui engageaient des montants comparables –, notamment la garantie jeunes.
Vous dites que vous incitez à l’emploi, mais c’est nous qui proposons une politique réellement favorable l’emploi. Nous voulons créer 300 000 emplois jeunes et faire en sorte que les emplois soient mieux rémunérés en commençant par augmenter le SMIC. Nous sommes également favorables à des allocations d’études. Mais nous ne sommes pas pour laisser des gens, dans ce pays, en dessous du seuil de pauvreté.
C’est pourquoi nous proposons le RSA jeune, qui s’adresse à tous ceux qui, de plus en plus nombreux, vont vers les banques alimentaires. En effet, certains ne mangent plus à leur faim tous les jours dans notre pays, et comptent sur des associations pour faire le boulot que devrait faire l’État.
Nous renouvelons donc notre proposition d’instituer un RSA jeune, car il nous semble nécessaire de mettre en place un tel bouclier social, au lieu de celui avec lequel vous protégez le capital.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
On pouvait craindre – c’était notre cas à tous dans cet hémicycle – qu’il y ait, chez les jeunes, un chômage de masse comparable à celui qu’on avait observé après la crise de 2008. Il se trouve que les emplois pour les moins de 26 ans n’ont jamais été aussi élevés.
Nous le devons non à l’opération du Saint-Esprit, mais aux aides à l’embauche des apprentis et des moins de 26 ans ; ces aides que nous avons mises en place ont été efficaces.
Prendre en compte la réalité, c’est constater qu’il n’est pas nécessaire d’accompagner 1 million de personnes, comme vous le dites, mais plutôt autour de 400 000 personnes, ce qui est l’objectif minimum du contrat d’engagement jeune.
Nous cherchons non à annoncer les chiffres les plus élevés possibles, mais à cibler les NEET et ceux qui sont les plus éloignés des formations et de l’emploi.
Nous garderons toujours cette ligne de conduite, car l’argent public est précieux. Le souci de l’efficience et de l’efficacité de l’argent public est au cœur du projet de notre majorité. Avec les 550 millions d’euros supplémentaires qui abonderont la mission 
Travail et emploi
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse ». Nous avons souhaité qu’il fasse l’objet d’un scrutin public, car nous constatons un trop grand décalage entre les annonces du Gouvernement et celles du Président de la République.
Mme Valérie Rabault.
Le Premier ministre a reconnu aujourd’hui même que « 1 million de jeunes environ sont aujourd’hui en France sans emploi ni formation ni en études ». En parallèle, vous annoncez que vous allez créer un contrat d’engagement pour 400 000 d’entre eux. Que faites-vous des 600 000 autres ? Vous les laissez tomber ! C’est ça que vous voulez ?
Reprenez l’ensemble des chiffres et faites une addition, vous n’arrivez pas au million ! La France est l’un des quatre pays de l’Union européenne qui n’ouvrent aucun des droits sociaux aux jeunes de 18 à 25 ans. Les étudiants sont évidemment concernés ! On ne peut pas rester dans cette situation. Profitons de cette crise pour franchir un pas et créer un minimum jeunesse, comme en son temps a été créé le minimum vieillesse. Quand vous êtes jeune, que vous n’avez pas de bourse, que vos parents ne sont pas derrière vous et que vous n’avez pas d’emploi, vous n’avez rien ! L’amendement vise à garantir un revenu minimum à ces jeunes.
Nous demandons un scrutin public, parce que nous voudrions comprendre comment le Premier ministre peut reconnaître qu’1 million de jeunes sont actuellement sans emploi, ni en formation, ni en études, et proposer un revenu d’engagement qui n’est pas un minimum jeunesse à 400 000 d’entre eux, en ignorant les 600 000 autres.
Je sais que vous allez brandir le plan « 1 jeune, 1 solution », etc. Mais si cela marchait si bien, vous n’auriez pas proposé une nouvelle mesure avec 20 heures d’engagement et des dispositions qui ne sont ni claires ni lisibles.
Pour les entreprises, monsieur le ministre délégué, vous êtes capable de faire des mesures simples ! C’était le cas du fonds de solidarité, que nous avons soutenu. Faites donc un minimum jeunesse simple, qui soit compréhensible et lisible, et ne laissez pas 600 000 jeunes sur le carreau !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Il s’agit d’emplois aidés !
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Le niveau d’emploi des moins de 26 ans après la crise est supérieur à celui d’avant la crise. On n’a jamais eu des chiffres aussi bons en termes d’apprentissage, d’embauche des jeunes de moins de 26 ans ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
Ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et de la formation seront accompagnés financièrement, à hauteur de 500 euros grâce au contrat d’engagement jeune qu’ont annoncé ce matin le Président de la République et le Premier ministre.
Tous les autres sont accompagnés soit par des aides à l’embauche pour les entreprises, soit par différentes mesures de formation qui existent et qui font qu’en définitive, près de 2,1 millions de jeunes ont été accompagnés par l’un de ces dispositifs au sein du plan « 1 jeune, 1 solution ». Et vous savez que ce plan fonctionne. Ne faisons donc pas de mauvaise politique quand, enfin, dans notre pays, il y a une bonne nouvelle concernant l’emploi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
De plus, avec le CEJ, tel qu’il a été annoncé par le Président de la République et détaillé par le Premier ministre, l’État s’engage à ce que l’accompagnement des jeunes soit bien effectif. Il ne s’agit pas d’aider 400 000 jeunes et pas un de plus, mais bien d’offrir un accompagnement à tous ceux qui en ont besoin.
En effet, nous estimons qu’entre 400 000 et 500 000 jeunes pourraient demander à en bénéficier, ce qui se traduira par une augmentation de 550 millions d’euros des crédits de la mission 
Travail et emploi
Nous considérons donc que cette politique est efficace. Les 550 millions d’euros de moyens supplémentaires que nous mobilisons pour l’accompagnement des jeunes ne sont pas du recyclage, mais la réponse la plus adaptée eu égard à l’évolution de la situation économique. En effet, celle-ci est beaucoup moins dégradée que nous le craignions et s’est même traduite par la baisse du chômage des jeunes quand beaucoup nous prédisaient son explosion : tant mieux, je préfère mille fois ce contexte aux scénarios catastrophes !
Insistons donc sur ces bonnes nouvelles et sur l’amélioration de la situation économique. Peut-être pourrons-nous aussi nous féliciter des moyens supplémentaires et des modalités nouvelles que nous prévoyons pour l’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin vers la formation et l’emploi.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 J’estime que votre politique comporte tout de même un grand angle mort, à savoir les étudiants.
Mme Émilie Cariou.
 Bien sûr !
M. Éric Coquerel.
 Depuis un an, nous vous parlons de la précarité des étudiants et, en guise de réponse, vous nous opposez la garantie jeunes. Cela signifie que vous assimilez les étudiants sans revenu aux décrocheurs scolaires et aux jeunes qui ont quitté le système de formation. Cette confusion traduit d’ailleurs un rapport de classes assez désastreux de la part de la majorité. Je le répète, vous confondez les étudiants sans revenu avec les jeunes qui ne suivent aucune formation, ce qui n’a rien à voir.
Mme Émilie Cariou.
À cet égard, je ne vois pas pourquoi nous mettrions sous tutelle ces étudiants modestes, avec un système de garantie, alors qu’ils peuvent parfaitement être autonomes. Voilà pourquoi nous demandons que leur soient offerts les moyens de poursuivre leurs études sans problème, avec un toit et de quoi se nourrir, grâce à un revenu d’autonomie.
J’insiste, il y a ici un angle mort béant dans toute la politique que vous menez, sachant que l’apprentissage ne saurait constituer la solution à tous les problèmes. Quand on a 18 ou 19 ans, toutes les filières d’étude ne se prêtent pas à l’apprentissage : il y a un moment pour faire des études et un moment pour commencer à travailler. Je le redis donc à nouveau, vos solutions laissent les étudiants sur le bord de la route.
Vous niez les faits, arguant que le chômage des jeunes a baissé. Or quand une baisse du chômage se traduit par une augmentation de la pauvreté, cela signifie que les emplois créés sont à tiers-temps ou à mi-temps et qu’ils sont très peu payés. La réalité, c’est qu’un nombre croissant d’étudiants recourent à l’aide alimentaire, en attestent les témoignages que nous recueillons sur le terrain de la part des syndicats étudiants, des banques alimentaires, du Secours populaire ou encore du Secours catholique. Vous avez vos statistiques, mais voilà quels sont les faits ! Je me demande d’ailleurs si nous ne devrions pas conduire une mission d’information voire constituer une commission d’enquête pour contrôler les chiffres réels du chômage et de la pauvreté dans notre pays. 
(MM. Jean-Louis Bricout et Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je regrette vos réponses, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué. Quand une mesure bénéfique est prise, il me semble que mon groupe est capable de la saluer. Nous avons en effet voté les dispositifs relatifs à l’apprentissage ou encore le recours au fonds de solidarité lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives pour 2020. Vous ne pouvez donc pas nous accuser de faire de l’obstruction ou de l’opposition systématique.
Mme Valérie Rabault.
Ce que nous vous disons, monsieur le rapporteur spécial, c’est qu’un jeune sur cinq se trouve en situation de pauvreté. Mme Cariou a parfaitement raison de le rappeler : lorsqu’on demande à un étudiant de travailler un grand nombre d’heures – pourvu qu’il y ait trouvé un job –, cela nuit forcément à ses études. Nous nous trouvons donc à la croisée des chemins au moment de fournir aux étudiants une véritable solution qui ne soit pas, au sein d’une politique illisible, une multiplication de dispositifs destinés à des profils spécifiques.
En vérité, vous ne voulez pas du minimum jeunesse que nous vous proposons ici et qui assurerait un revenu à chaque jeune.
 Donnez-leur une formation !
M. Fabien Di Filippo.
 Non, un minimum jeunesse !
Mme Valérie Rabault.
Vous faites le choix de laisser sans solution 600 000 jeunes qui ne sont ni en études ni en formation ni au travail. Quant aux étudiants, vous ne leur proposez rien du tout ! Vous deviez d’ailleurs également réformer le système des bourses, mais vous ne l’avez pas fait.
En définitive, vous laissez des jeunes dans des situations de précarité. Au sortir d’une crise qui a affecté tout le pays, notamment les jeunes qui ont été contraints de se confiner, vous aviez l’opportunité de donner un nouvel élan. Vous ne l’avez pas saisie : c’est votre choix. Pour notre part, nous considérons que l’instauration d’un minimum jeunesse est indispensable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Cette bataille de chiffres et de montants est ridicule ! La majorité, elle, voulait un changement de logiciel. M. le ministre délégué l’a dit, il est hors de question de laisser un jeune sur le bord de la route au motif que nous aurions atteint un certain montant. Nous souhaitons appliquer la politique de « l’aller vers », en allant chercher les invisibles.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Il s’agit non d’inventer une usine à gaz…
 Vous l’avez inventée, l’usine à gaz !
Mme Valérie Rabault.
 …mais d’utiliser les moyens dont nous disposons, qu’il s’agisse de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, des écoles de production, des écoles de la deuxième chance, ou encore – et surtout – de toutes les associations présentes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces dernières savent qui sont les 500 000 NEET. Il convient de les aider pour aller chercher ces jeunes et leur proposer un véritable accompagnement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le changement de logiciel, madame la présidente Rabault, consiste à offrir à ces jeunes un minimum de vingt heures d’accompagnement par semaine et à ne pas les lâcher avant qu’ils soient parvenus à obtenir une formation, un apprentissage ou un emploi. Et nous savons pertinemment qu’il faut aussi des moyens financiers pour que ces jeunes accèdent à l’engagement.
Il me paraît d’ailleurs assez extraordinaire que vous soyez contre cette idée, qui vise à aider des jeunes en échange du respect de certaines conditions et du suivi d’une formation ou de l’immersion au sein d’une entreprise – car ce sont aussi les entreprises que nous enrôlons avec ces contrats.
Bref, les députés de la majorité sont satisfaits de ce qui est proposé. Encore une fois, il s’agit de n’oublier aucun jeune : tous ceux dépourvus de formation et d’emploi pourront signer un contrat d’engagement jeune. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que le Gouvernement a supprimé les repas à 1 euro pour tous dans les restaurants universitaires, à la rentrée, les longues files d’attente de jeunes ont repris devant les banques alimentaires.
Mme Bénédicte Taurine.
Avec un taux de 20,6 %, les 15-24 ans sont les plus touchés par le chômage, quand la moyenne nationale s’élève à 8,1 %.
D’après une enquête d’IPSOS pour la FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – publiée en mai 2021, 82 % des jeunes en recherche d’emploi estimaient que le Gouvernement n’en faisait pas suffisamment pour les jeunes en difficulté, 62 % d’entre eux faisant état de problèmes pour s’alimenter correctement et 69 % de difficultés pour payer leur loyer.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose donc de créer une nouvelle action intitulée 
300 000 emplois jeunes
Compétitivité
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Le meilleur moyen d’atteindre votre objectif serait donc de voter à nos côtés les crédits de la mission 
Plan de relance
a fortiori
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Si nous visons le même objectif, nous divergeons sur les moyens à mobiliser.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La disparition des contrats aidés a eu de lourdes conséquences sur les associations sportives, culturelles et caritatives, alors que celles-ci jouent un rôle essentiel dans l’intégration des jeunes dans des territoires où la présence de l’État est limitée. Cet amendement vise donc à créer 2 000 emplois aidés supplémentaires dans ce type de structure.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
De plus, les crédits inscrits au plan relance et au PLF dans son ensemble satisfont votre demande. Nous continuons de soutenir le FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative –, tandis que les crédits de la mission 
Sport et vie associative
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe estime que le travail doit être récompensé et que son prix n’est jamais trop important, surtout quand, depuis des années, le prix du capital, lui, ne fait qu’augmenter et peser davantage sur la collectivité. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’accroître le montant du SMIC à 1 400 euros nets. Je rappelle qu’en dehors des revalorisations réglementaires, le SMIC n’a pas été augmenté depuis quatre ans, alors que la fortune des milliardaires s’est, elle, envolée de 30 % rien que l’an dernier.
M. Éric Coquerel.
Certes, des dispositifs de prime d’activité ont été instaurés, mais tout est fait pour que ne soit pas posée la question centrale du montant des salaires, donc du SMIC, dans la production des richesses.
Je précise qu’il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, dans la mesure où, eu égard aux contraintes de recevabilité des amendements, nous ne pouvons proposer d’allouer les 6 milliards d’euros nécessaires à cette revalorisation du SMIC.
Par ailleurs, je soutiens la proposition formulée par Émilie Cariou de constituer une commission d’enquête sur les vrais chiffres du chômage et de la pauvreté. En effet, il y a une telle différence entre la réalité que nous constatons tous – celle dont témoignent les associations humanitaires et caritatives qui œuvrent contre la misère – et les chiffres que vous donnez, que je crains qu’à force de nier les problèmes rencontrés par des centaines de milliers de jeunes sans emploi et vivant dans la misère, ils ne nous sautent au visage.
Je l’ai déjà dit, les emplois qui se créent actuellement, si l’on s’en tient à vos chiffres, sont ultraprécaires, parfois de quelques jours seulement, et ne remplacent pas des CDI : ils ne permettent pas à ceux qui les occupent de gagner leur vie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
Le SMIC, c’est toute une affaire économique. Il est évident qu’on a du mal à vivre avec ce niveau de salaire : tout le monde est d’accord sur ce point. Cependant, quand on regarde la moyenne des salaires minimums européens ainsi que le salaire médian européen, on s’aperçoit que le SMIC français est plutôt élevé. Cela signifie qu’il y a un écrasement de la grille des salaires et que l’augmentation des rémunérations modestes doit évidemment passer par la hausse de la productivité, non par un dispositif administratif ou artificiel, politique.
En effet, cette vision détruit de l’emploi. Je sais bien que vous contesterez cette affirmation, mais elle est vraie. La solution que vous proposez n’est pas bonne.
Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Tous les gouvernements réalistes ont évité de trop augmenter le SMIC pour ne pas accélérer l’automatisation du travail qui fait disparaître des emplois peu ou pas qualifiés. Le véritable problème est que l’écart entre le SMIC net et les minima d’activité est trop faible.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 La faiblesse de cet écart désincite à la reprise d’une activité, comme on disait autrefois. La grande mesure serait non pas de réévaluer le SMIC, mais de réévaluer le SMIC net sans incidence sur le coût du travail pour l’entreprise, c’est-à-dire de supprimer les 130 euros de cotisation sociale salariée et d’inscrire la prime d’activité sur la feuille de paie. D’après les calculs, on pourrait transférer 130 euros et une autre centaine d’euros au SMIC jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC. Voilà une grande politique sociale, qui aiderait nos concitoyens les moins qualifiés à garder ou à retrouver un travail et qui éviterait l’accélération de l’automatisation et la disparition des métiers peu ou pas qualifiés.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cher collègue, je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que les emplois au SMIC sont déjà largement exonérés de cotisations sociales patronales en France, ce que nous regrettons car ce que vous appelez le coût du travail est en réalité le salaire socialisé, qui repose sur des cotisations : nous avons collectivement décidé, à un moment de notre histoire, de placer une partie du salaire, donc du revenu du travail, dans des mécanismes de solidarité collective.
M. Éric Coquerel.
Quand nous proposons la mise en place d’un RSA jeunes, on nous dit qu’un tel minimum social n’inciterait pas à travailler : il faut donc que les salaires soient plus élevés ! À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, soutenir les salaires représente un poids pour les entreprises qui serait destructeur d’emploi, mais votre politique a apporté la preuve du contraire. Soutenir les revenus du capital, notamment les dividendes, devait, selon vous, créer de l’emploi. Il n’en a rien été. Il faudrait faire l’inverse, car quand le capital capte une part toujours plus grande de la valeur ajoutée, cette expansion se fait au détriment des revenus du travail. Voilà la situation à laquelle il faudrait remédier, ne serait-ce que parce que les gens qui gagnent le SMIC consomment et soutiennent ainsi l’économie ; en outre, leur consommation est souvent très écologique, car centrée sur des biens fondamentaux.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 La question en débat est celle des travailleurs pauvres. Lorsqu’on touche un SMIC, il ne reste plus grand-chose, une fois enlevées toutes les dépenses contraintes. La vraie question que nous mettons régulièrement sur la table est celle de la répartition des richesses. Le fossé se creuse de plus en plus entre les revenus du travail et ceux du capital. Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais vous n’avez pas de propositions pour les travailleurs pauvres. Certes le chômage baisse, mais le nombre de personnes en difficulté augmente. Vous menez en fait des politiques de survie.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Vous opposez toujours le manque de moyens, mais, des moyens, il y en a ! Bruno Le Maire l’a rappelé tout à l’heure, nous n’avons jamais créé autant de richesses. Comment les répartissons-nous ? Vous ne pourrez pas éluder cette question importante, car elle revient en permanence. Je suis allé samedi dernier à l’assemblée générale du Secours populaire de mon département : libre à vous de contester la croissance du nombre de pauvres, les demandes alimentaires au Secours populaire ne cessent de progresser.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par notre collègue Sylvia Pinel, l’amendement vise à créer un programme dédié aux biocarburants dans la mission 
M. Michel Castellani.
Plan de relance
Il paraît indispensable d’encourager la filière des biocarburants à se structurer. S’il n’existe pas de freins techniques, le principal problème demeure le différentiel de prix avec le kérosène.
Le temps presse car d’autres pays se préparent activement à développer leur filière de biocarburants. Bien que 4 milliards d’euros soient inscrits dans le plan France 2030 pour développer les transports du futur, le montant dédié au développement des biocarburants n’est pas connu. Voilà pourquoi l’amendement tend à affecter 300 millions d’euros AE et de CP à un nouveau programme 
Soutien à la filière des biocarburants
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’énergie est un bien commun qu’on ne peut laisser aux mains d’intérêts privés. Une fois le secteur énergétique de retour entre les mains du secteur public, le déploiement de la nécessaire bifurcation écologique sera plus simple.
Mme Bénédicte Taurine.
L’accès à l’énergie étant indispensable à une vie digne, il doit être gratuit pour toutes et tous, sans condition de ressources. Par ailleurs, le tout-nucléaire est une impasse : minerais importés, fragilité technologique, risques d’accident et incapacité à gérer les déchets. Cette politique est un danger pour notre souveraineté énergétique, pour la santé et pour l’environnement. Il faut donc l’abandonner progressivement et la remplacer par le recours à des sources durables d’énergie.
Nous proposons de créer, au sein de la mission 
Plan de relance
 100 % d’énergies renouvelables
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 100 % d’énergies renouvelables
Vous proposez de débloquer des crédits pour le financement des énergies renouvelables : cet objectif est louable – nous y consacrons d’ailleurs cinq fois plus d’argent que ce que votre amendement prévoit –, mais il ne permet pas d’atteindre un mix énergétique efficace. Avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, RTE, a présenté son rapport « Futurs énergétiques 2050 », qui étudie six grands scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Quel que soit le scénario choisi, une progression substantielle des énergies renouvelables est requise – éolien terrestre, création d’un grand parc éolien en mer, énergie solaire.
M. Alain David.
Parallèlement, l’annonce, il y a quelques semaines, par le Président de la République du lancement d’un plan Hydrogène vert devrait accélérer le développement des énergies renouvelables. Notre pays se doit d’avoir de très grandes ambitions dans l’hydrogène vert, produit avec de l’électricité décarbonée. Nous devons donner naissance à une véritable filière économique de l’hydrogène vert. Celui-ci est produit par électrolyse avec de l’électricité décarbonée ; son utilisation dans le transport, la chaleur et l’industrie lourde réduit considérablement les émissions de gaz à effet de serre. L’hydrogène est aussi, en l’état actuel de la technologie, le seul carburant que l’on puisse substituer aux énergies fossiles.
Toutefois, nous nous étonnons de la lenteur avec laquelle sont mis en œuvre les investissements dans l’hydrogène vert du plan de relance. Ainsi, à peine 410 millions d’euros en CP devraient être décaissés en 2022, alors que l’enveloppe d’AE s’élevait initialement à 2 milliards d’euros. Pourquoi cette lenteur ? Le volet consacré à l’hydrogène du nouveau plan France 2030 présenté par Président de la République accélérera-t-il le mouvement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer une dotation exceptionnelle à la filière de l’hydrogène vert pour ne pas répéter l’erreur, commise dans le passé, d’un manque d’investissements dans les énergies renouvelables
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Certes, la mise en œuvre des programmes européens est malheureusement lente, mais elle progresse. Ainsi, dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), quinze projets ont été notifiés à la Commission début septembre. Les investissements publics dans la décarbonation de l’industrie et la production de trains à hydrogène atteindront 1,6 milliard d’euros. Concernant les crédits de la mission 
Plan de relance
Vous le voyez, les projets avancent à bon rythme malgré le décalage dans le temps causé par l’ingénierie des projets européens. Le plan France 2030 fait la part belle à l’hydrogène décarboné, avec 7 milliards d’euros d’investissements d’ici à la fin de la décennie, dont 1 milliard d’euros de crédits de paiement rien que pour l’année 2022 – nous discuterons de cela le 8 novembre lors de l’examen des crédits de la mission 
Investissements d’avenir
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cet amendement, car il vise à investir dans l’avenir. Le plan de relance peut offrir aux collectivités territoriales l’opportunité d’agir en partenariat avec le secteur économique, notamment les transporteurs routiers. Il s’agit d’une question très importante : vous parlez de 2030, mais qu’allons-nous faire en 2021 et 2022 pour mettre le pied à l’étrier à la filière de l’hydrogène ?
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement précédent, n
Mme Bénédicte Taurine.

Nous abordons une série d’amendements qui portent sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le n

Le plan de relance devrait être l’occasion d’investir dans les métiers du lien et de soutenir les AVS. La France de 2030 sera plus âgée et aura besoin d’AVS pour soutenir sa population.
Nous considérons qu’il est temps d’investir dans ce domaine et d’organiser la profession ; nous devons le faire pour ceux qui bénéficient de leurs services, bien évidemment, mais également pour que les aides à domicile puissent vivre dignement de leur travail.
Le présent amendement vise donc à annuler, au sein de la mission
 Plan de relance
 Service public de la dépendance
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial


Cela ne veut pas dire que ces métiers ne sont pas importants – il va de soi qu’ils le sont – ni qu’il ne faut pas revaloriser régulièrement les salaires qui y sont associés, mais de tels métiers correspondent à de nombreux acteurs différents. Vous proposez une sorte de planification et de centralisation à la française, qui serait orchestrée par un centre national chargé de gérer le tout de manière centralisée ; pour ma part, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. J’ai même l’impression que c’est exactement le contraire de la gestion de proximité prônée par beaucoup. De nombreuses associations, de droit public ou privé, travaillent sur le sujet.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en question, jusqu’à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Plan de relance
 Les suivants sont-ils maintenus ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Ce n’est pas grave : il y a un rapporteur général et un rapporteur président ! Il faut simplement distinguer les deux.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Madame Magnier, l’aide apportée par l’État aux AOM – autorités organisatrices de la mobilité –, quelles qu’elles soient, est évidemment un enjeu essentiel qui nous tient à cœur ; je crois que nous l’avons démontré tout au long de la crise et nous avons notamment agi en ce sens s’agissant du cas spécifique d’Île-de-France Mobilités, que nous soutenons depuis le début de la crise pour compenser ses pertes de recettes fiscales aussi bien que tarifaires.
L’État doit évidemment soutenir les AOM ; c’est vrai aussi pour celles des autres régions de France, même s’il faut avoir à l’esprit une distinction qui peut introduire une difficulté et que certaines collectivités ont notée, à juste titre : le niveau et les modalités de la compensation varient en fonction du statut juridique de chaque AOM. Une AOM peut en effet être gérée par une collectivité ou par un syndicat mixte, et la compensation peut prendre la forme soit d’un filet de sécurité venant compenser les pertes fiscales subies, soit d’aides directes.
Des différences d’appréciations peuvent donc parfois se faire jour en ce qui concerne l’accompagnement des autorités organisatrices de la mobilité. Quoi qu’il en soit, l’État les soutient et c’est tout à fait normal, eu égard aux pertes qu’elles ont dû affronter. Il le fera de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours. Demande de retrait.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le plan France relance a prévu 4,7 milliards d’euros pour relancer la SNCF, alors que vous proposez 10 milliards de baisses d’impôt pour les entreprises, 15 milliards pour l’aéronautique – sans introduire de critère environnemental – et 8 milliards de soutien au secteur automobile.
Mme Bénédicte Taurine.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire par plusieurs mesures, en particulier la transformation de la SNCF en société anonyme, la filialisation du fret, la fin du statut de cheminot et l’ouverture à la concurrence. D’ailleurs, la fermeture de la ligne de fret Perpignan-Rungis était une erreur, et nous attendons avec prudence que se concrétise l’annonce de sa réouverture.
Le Gouvernement s’obstine à favoriser le transport routier : il prend dans le plan France relance des mesures dérisoires en faveur du ferroviaire, tout en faisant des cadeaux fiscaux sur le carburant – l’exonération de la contribution climat énergie (CCE) – au transport routier. En 2019, ce cadeau fiscal s’élevait à 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.
Le présent amendement vise donc à créer, au sein de la mission
 Plan de relance
Renforcement du fret ferroviaire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Non, nous ne retirerons pas notre amendement ! Vous vous félicitez de la réouverture de la ligne de fret Perpignan-Rungis, mais c’est tout de même vous qui l’aviez fermée ! Et s’agissant par ailleurs des lignes de train de nuit, d’énormes améliorations sont toujours attendues. Les paroles ne sont toujours pas suivies d’actes.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’exploiter pleinement les avantages du report modal de la route vers le rail et de permettre le soutien au développement d’une quatrième autoroute ferroviaire, qui pourrait couvrir par exemple la liaison Rhin-Rhône, il propose d’abonder de 70 millions d’euros l’action 7 
Mme Barbara Bessot Ballot.
Infrastructures et mobilité vertes
 Souveraineté technologique et résilience
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Plan de relance
Sur les 170 millions d’euros dédiés au fret, 15 millions sont fléchés sur l’ouverture de nouvelles autoroutes ferroviaires, cas spécifique évoqué par votre amendement. Demande de retrait, là aussi ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter un nouveau programme dans la mission
M. Michel Castellani.
 Plan de relance
La mise en œuvre des PGE a été essentielle pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité, mais il convient d’accentuer encore l’effort de l’État en la matière, afin d’aider pleinement les entreprises, notamment situées en Corse, car elles font face – on le sait – à un mur de dettes qui s’accumulent.
Un tel mécanisme se justifie d’autant plus que les mesures d’allègement des impôts de production, bien qu’utiles, ont eu un effet moindre pour les entreprises situées en Corse.
Je précise que ce fonds serait piloté, sous le contrôle de l’État, par BPIFrance, qui serait chargée de racheter les prêts auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des prêteurs concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Ce que nous disent les premiers observateurs de la situation financière des entreprises, à savoir les banques, c’est que le taux de sinistralité qu’elles anticipent ne sera pas supérieur à celui qui avait cours avant la crise. Finalement, grâce à la croissance et à la reprise d’activité, nous n’aurons pas affaire au mur de dettes que nous pouvions redouter. Cependant, ne faut-il pas consolider les fonds propres de nos PME ? Si, bien sûr ! Et cela doit-il passer par des prêts participatifs ? Les premières expériences réalisées ces derniers mois montrent que ce dispositif ne fonctionne pas très bien et ne trouve pas de marché.
Il faut donc continuer à investir en fonds propres dans nos PME ; c’est ce que fait BPIFrance, que vous avez citée, et c’est aussi ce que font certains fonds d’investissements de la place financière. Il est vrai que dans notre pays, la culture de l’investissement en fonds propres doit continuer à s’intensifier, notamment par le fléchage de l’épargne des particuliers ; c’est ce à quoi nous appelons depuis maintenant plus de quatre ans.
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable. Je crois que le mécanisme du prêt participatif, s’il a certes le mérite d’exister, n’est probablement pas la solution adéquate pour la plupart des entreprises ; mais heureusement, et contrairement à ce que nous pouvions craindre initialement, nous n’avons finalement pas affaire à un mur de dettes qui empêcherait nos entreprises de croître.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de Michel Castellani pose un vrai problème. En effet, messieurs les rapporteurs spéciaux, quand j’interroge les banques de ma circonscription sur les PGE, elles me disent que plus de la moitié d’entre eux n’ont servi à rien. Ils ont été accumulés sur des comptes bancaires, à hauteur d’au moins 70 milliards d’euros – c’est ce qu’on m’a dit –, et j’ai même des amis chefs d’entreprise qui m’ont avoué avoir eu recours à un PGE dont ils n’avaient nul besoin et l’avoir accumulé pour se constituer un matelas de trésorerie ; ils ne l’ont pas utilisé et d’ailleurs, certains l’ont déjà remboursé.
M. Charles de Courson.
Je ferai une deuxième observation : je partage votre sentiment et je pense que notre collègue Castellani pose une vraie question. Comment renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME ? Nous avions évoqué la solution des prêts participatifs avec la Fédération bancaire française (FBF) et les banques nous avaient dit que quoi qu’il arrive, elles ne transformeraient pas les PGE en prêts participatifs pour une raison très simple touchant aux normes de solvabilité : ces derniers sont considérés comme des quasi-fonds propres et font donc appel aux fonds propres des banques elles-mêmes, dans des conditions qui les rendent absolument impossibles à accorder. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le mécanisme du prêt participatif ne fonctionne pas, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial.
Il faut donc trouver une autre solution et l’amendement de Michel Castellani doit servir d’amendement d’appel ; c’est tout son intérêt. Il permet de poser la question : comment faire ? Faut-il créer un fonds dédié aux PME pour pouvoir accorder des prêts participatifs en évitant de déstabiliser la composition du capital de ces petites et moyennes entreprises ? Quelles sont les idées du Gouvernement à ce sujet ?
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu’il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France – de la notation des entreprises concernées : le PGE reste une dette et cela finira par poser problème. On voit que le dispositif des prêts participatifs ne fonctionne pas bien.
M. Jean-Paul Mattei.
Il risque donc y avoir un problème concernant le remboursement des PGE. Mais il y a un autre problème, qui est sous-jacent depuis déjà plusieurs années : il a trait à la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés, grâce à la création d’une société permettant de consolider ses fonds propres. Je crois qu’il nous manque un outil, qu’il nous faut créer. J’avais pour ma part évoqué le système des SEM – sociétés d’économie mixte –, qui pourraient participer en haut de bilan afin de trouver un objet social qui leur permette d’intervenir. Les collectivités territoriales qui en ont la compétence, par exemple la région, pourraient y participer, ainsi que des banques. Nous manquons d’imagination en la matière ! Or nous devons nous préparer à prendre un deuxième volet de mesures, qui aura trait au problème de la transmission et de la reprise des entreprises et sera nécessaire pour maintenir notre tissu de PME-PMI – petites et moyennes industries. Nous avons besoin d’outils adaptés à l’échelle des territoires.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Il est vrai – cela a été souligné à plusieurs reprises – qu’un grand nombre des PGE souscrits n’ont pas été mobilisés. Les entreprises les ont placés en trésorerie et les ont considérés comme une réserve de précaution, laquelle était d’autant plus utile qu’elle n’était pas chère du point de vue du tarif et de la couverture. Les PGE offraient, par ailleurs, la possibilité d’un report d’échéance jusqu’à deux ans, ce qui permettait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie non coûteuse pendant cette période, dans une logique de prévention face à un éventuel péril financier dans la crise. Le fait que les entreprises aient conservé les PGE en trésorerie est, en réalité, plutôt rassurant quant à leur capacité de les rembourser.
En outre, comme je le disais tout à l’heure à Mme Petel, l’évolution de la sinistralité des PGE est positive : alors qu’elle était de 6 %, la Banque de France nous recommande de la recalibrer à 3,8 %, ce qui est de nouveau rassurant quant à la capacité des entreprises à rembourser.
Tout cela est-il suffisant pour que la question des fonds propres et de l’accès aux sources d’investissement soit réglée ? La réponse est évidemment non, et nous travaillons sur le sujet de plusieurs manières.
Tout d’abord, nous sensibilisons le monde bancaire à cette problématique, mais nous savons que cela ne suffit pas.
Ensuite, nous tentons de flécher une partie de l’épargne des Français, notamment celle qu’ils ont accumulée pendant la crise, vers le soutien à l’investissement et aux fonds propres des entreprises. Le label Relance a déjà permis de collecter 22,4 milliards d’euros utilisés pour des investissements en fonds propres dans les entreprises, ce qui constitue une bonne nouvelle.
Nous disposons, par ailleurs, du fonds de transition que j’ai déjà évoqué, qui s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés dans l’accès au financement et ayant besoin d’une consolidation de leurs fonds propres dans le cadre d’une activité viable entravée.
Enfin, nous avons développé les prêts participatifs, dont plusieurs d’entre vous ont rappelé les limites. Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire pour que cet outil de financement soit amélioré et pour que le problème de l’accès aux fonds propres soit résolu, ou en tout cas moins épineux.
En tout état de cause, je dissocie la capacité des entreprises à rembourser les PGE et la question de l’accès et de la consolidation des fonds propres. Il ne s’agit pas toujours des mêmes cas de figure.
Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits des missions 
Plan de relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
 La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
Amendements n

Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au plan de relance et au plan d’urgence face à la crise sanitaire (n
M. le président.



 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui propose la création d’un nouveau programme au sein de la mission
M. Michel Castellani.
 Plan de relance
La Corse est le territoire le plus affecté mais le moins aidé par le plan de relance – c’est un paradoxe. Les entreprises corses font face à un mur de dettes de plus de 1,3 milliard d’euros. Afin d’aider ces entreprises fragilisées, ce fonds de transition territorialisé devrait permettre, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans une approche au cas par cas, pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes de la crise.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
Plan de relance.
 Cohésion territoriale,
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à demander la baisse du seuil d’éligibilité aux prêts participatifs de 2 millions à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, afin qu’il profite aux entreprises de taille plus modeste.
M. Michel Castellani.
L’objectif est d’étendre le bénéfice des prêts participatifs octroyés par l’État dans le cadre de la relance aux entreprises, notamment corses, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros. Ce serait une alternative aux prêts garantis par l’État (PGE).
Il n’est actuellement pas possible de modifier ce seuil par voie d’amendement ; il est donc demandé de modifier le seuil prévu par décret pour tous les territoires, ou à défaut, même à titre expérimental, en Corse.
Bref, il s’agit d’adapter le seuil d’éligibilité aux prêts participatifs au tissu des entreprises corses et aux territoires les plus fragiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise sanitaire que connaît notre pays depuis plus de vingt mois affecte toujours fortement le secteur événementiel et l’annonce du maintien du passe sanitaire en 2022 laisse la filière inquiète.
M. Dino Cinieri.
Les pertes sont importantes, non seulement pour le secteur événementiel, constituant un des fleurons de l’excellence française, mais également pour l’activité économique et touristique des territoires et pour l’emploi saisonnier ou à temps partiel des jeunes étudiants qui ont besoin de ce travail pour financer leurs études.
Afin de donner de la visibilité sur la pérennité des aides et dispositifs d’accompagnement des entreprises de ce secteur à moyen terme, cet amendement crée au sein de la mission budgétaire un nouveau programme, intitulé
 Plan de sauvegarde de l’événementiel
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Ces mesures sont encore en vigueur, elles constituent la poursuite et la fin du « quoi qu’il en coûte ». Nous marchons sur deux jambes : le « quoi qu’il en coûte » se termine pendant que nous accélérons et que nous mettons en musique la fin du plan de relance. Les crédits sont bien au rendez-vous : avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous maintenons un filet de sécurité, mais nous ne mettons plus en place de nouveaux fonds. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous venez de répondre en partie à cet amendement, monsieur le ministre. Afin de soutenir les petites entreprises créées depuis mars 2020 et de sauvegarder les emplois dans les territoires, il est proposé de créer un nouveau programme
M. Dino Cinieri.
 Fonds de soutien aux nouvelles entreprises
 Plan de relance
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons revenir sur le soutien aux investissements industriels accordé aux entreprises dans le cadre du plan de relance. En effet, l’analyse des données mises en ligne par le Gouvernement révèle un certain nombre d’inégalités territoriales.
M. Jean-Louis Bricout.
Dans les départements les plus aidés, les aides ont représenté entre 75 et 110 euros par habitant, alors que pour les départements les moins aidés, cette somme est inférieure à 20 euros.
Si l’on rapporte le niveau des aides au PIB régional, il apparaît que l’Île-de-France, qui représente 30 % du PIB national, n’a reçu que 10 % des aides.
Enfin, le taux de soutien par entreprise et par département varie entre moins de 10 % et plus de 40 %. Nous souhaitons connaître les justifications de ces écarts, qui apparaissent comme des inégalités.
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous nous demandions si ces différences pouvaient tenir à des problèmes de communication ou à des démarches plus ou moins proactives selon les préfectures.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes revenus à plusieurs reprises dans l’hémicycle sur la lourde amende de 86,3 millions d’euros que la collectivité de Corse doit verser à la société Corsica Ferries. Cette somme représente 40 % des crédits budgétaires disponibles après imputation des dépenses obligatoires. Si M. le ministre se voyait privé de 40 % de sa marge de manœuvre, j’imagine qu’il serait gêné.
M. Michel Castellani.
Il n’est pas abusif de demander un soutien à l’État, dans la mesure où la continuité territoriale a été inventée par lui pour soutenir les chantiers navals, qui étaient en difficulté, et le port de Marseille. Il a transformé la Corse en zone de consommation passive, puisque c’était le seul territoire au monde à subventionner systématiquement les importations. Enfin, l’État avait aussi l’obligation du contrôle de gestion, qu’il a manifestement mal exercée.
Nous proposons donc d’apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je ne retirerai pas cet amendement, car je ne souhaite pas donner l’impression de démissionner sur cette importante question. Il faut que l’État prenne ses responsabilités dans cette affaire – comme dans tant d’autres.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre du plan de relance, et afin d’accélérer la transition agroécologique pour disposer d’un système agricole et alimentaire durable, un accompagnement a été mis en place pour la conversion des agroéquipements. Rapidement épuisée, l’enveloppe a été portée à 235 millions d’euros et témoigne d’une volonté forte de la part des producteurs de participer à la construction du modèle agronomique de demain.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Nous proposons d’élargir ce fonds à de nouveaux bénéficiaires en l’abondant de 80 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’amendement que vous proposez duplique les engagements pris par le Premier ministre. Le PLFR et les opérations de gestion qui l’accompagnent nous permettront de tenir ces engagements. Je demande donc le retrait de cet amendement.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
M. le président.
 Au bénéfice de cette réponse très précise, je retire mon amendement.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne-France Brunet,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Le rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques a mis en lumière la nécessité de continuer d’encourager l’excellente dynamique permise par cette mesure, à travers deux évolutions instamment réclamées par les exploitants agricoles. La première consiste à intégrer les équipements et matériels agricoles d’occasion dans le champ de la mesure, afin d’éviter les phénomènes localisés d’inflation des prix de certains matériels et d’élargir son bénéfice à davantage d’acteurs. La seconde concerne l’élargissement de la pratique de l’achat groupé, qui doit être accessible en dehors des structures habituelles que sont, par exemple, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, ces évolutions relevant plutôt du domaine réglementaire. Il me semble toutefois important d’insister sur ces mesures, qui seraient cohérentes à la fois avec les objectifs du plan de relance et avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire que nous avons adoptée en 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
J’ai bien compris que vous aviez déposé un amendement d’appel. Voici ma réponse. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Durement touchés en avril 2021 par le gel, les agriculteurs traversent une période très difficile et ont besoin d’aide pour s’équiper afin de faire face aux intempéries qui se multiplient – sécheresses en été, gels de printemps, pluies diluviennes en hiver. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les maraîchers, les viticulteurs et les arboriculteurs, notamment, ont subi des pertes considérables en 2021.
M. Dino Cinieri.
L’amendement vise par conséquent à majorer de 50 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 05 du programme 362.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Plan de relance,
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapporteur spécial vient d’expliquer que des crédits sont déjà dédiés à la protection contre les aléas climatiques et qu’il n’est pas nécessaire d’aller au-delà. Il se trouve que cet amendement porte sur un montant réduit à seulement 20 millions d’euros, loin des 80 ou 50 millions évoqués précédemment.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Outre les épisodes de gel ou de pluies abondantes, qui ont déjà été mentionnés, il est un élément dont les viticulteurs ou les maraîchers peuvent se protéger : la grêle. La meilleure façon de le faire consiste à déployer des bâches, ce qui, pour des surfaces de vigne ou de maraîchage étendues, entraîne des coûts non négligeables. L’amendement vise donc à accompagner les agriculteurs souhaitant se protéger de la grêle en redéployant 20 millions d’euros du programme 
Compétitivité

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
C’est à travers le projet de loi à venir que nous devrons résoudre cette difficulté. Dans le cas contraire, nous en serions réduits à allouer de nouveaux crédits chaque année, sans régler de façon structurelle le problème de l’assurance des agriculteurs. Demande de retrait.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Rédigé par ma collègue Sylvia Pinel, il porte lui aussi sur le domaine de l’aide à l’agriculture, puisqu’il vise à renforcer l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement de 20 millions d’euros afin d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Les agriculteurs traversent une période très difficile et ont besoin de s’équiper en permanence, particulièrement dans le Tarn-et-Garonne, où Sylvia Pinel a été élue, mais aussi dans bien d’autres départements, où les pertes sont considérables.
M. Michel Castellani.
L’objectif de l’amendement consiste donc à garantir aux agriculteurs les moyens nécessaires pour investir dans des outils de protection et à faire en sorte que les équipements proposés – qu’il s’agisse de filets antigrêle, de différents mécanismes de brassage de l’air comme les tours à vent ou d’autres – soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin.
L’an dernier, l’enveloppe dédiée a été consommée en moins de trois semaines. Les auteurs de cet amendement se réjouissent bien sûr que les moyens soient amplifiés cette année, mais considèrent qu’ils resteront insuffisants, d’où la proposition d’une nouvelle augmentation de 20 millions d’euros.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne-France Brunet,
 rapporteure pour avis
Je me permets d’aborder la situation spécifique du lycée Jules Rieffel à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, pour défendre l’ouverture d’un bac professionnel Conduite et gestion d’une exploitation agricole (CGEA). Ce diplôme est adapté aux petites entreprises comme aux grandes. Malgré une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés – organisations syndicales, parents d’élèves, chambre d’agriculture, conseil régional – en faveur de la création de ce bac professionnel public, la situation est bloquée depuis 2017, faute de moyens budgétaires. Cela crée une grande frustration, notamment chez l’équipe pédagogique porteuse du projet – dont je salue d’ailleurs le travail et l’engagement.
 Elle en sera ravie lorsque vous retirerez votre amendement…
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Anne-France Brunet,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
Je tiens à préciser que dans le cadre du plan de relance, qui prévoit de très – peut-être même trop – nombreuses mesures, 10 millions d’euros sont consacrés à la communication sur l’enseignement agricole, c’est-à-dire à l’information des élèves quant à l’existence de cet enseignement, afin que ce dernier soit à la hauteur de nos ambitions. Cet argent existe. En revanche, le plan de relance n’a pas vocation à financer l’augmentation du nombre de professeurs ou les équipements des lycées. Toutes ces décisions doivent en outre être prises en relation avec les collectivités territoriales. Cet amendement n’est donc pas à sa place. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Votre amendement est-il maintenu, madame Brunet ?
M. le président.
Mme Anne-France Brunet,
 rapporteure pour avis
 Vous avez raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Anne-France Brunet,
 rapporteure pour avis
 Les futurs étudiants apprécieront !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore trop fragile en France, le DAB+ – 
Mme Virginie Duby-Muller.
 digital audio broadcasting
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renouveler le fonds d’aide à la diffusion hertzienne, initialement adopté à l’été 2020, afin de soutenir la diffusion des programmes radiophoniques, éprouvée par la crise sanitaire. Je rappelle que les radios indépendantes, en particulier les radios régionales et locales, se trouvent dans une situation très difficile, qui ne s’améliore pas. L’objet de cet amendement est de les soutenir dans cette période, pendant laquelle elles restent fragilisées.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de compenser la disparition de la réserve parlementaire et de pallier les dysfonctionnements du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), l’amendement vise à ponctionner 50 millions d’euros sur l’action 04
M. Dino Cinieri.
 Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes
 Fonds de soutien au monde associatif
 Plan de relance
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Il y a donc des moyens, et nous savons les mobiliser auprès des préfectures dans nos territoires pour aider les associations qui ont des projets d’investissement, que ce soit dans le domaine du sport, dans celui de la culture, ou dans le domaine social. Nous avons toujours accompagné les associations et nous continuons de le faire.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis mars 2020, de nombreux étudiants rencontrent de grandes difficultés, notamment sur le plan alimentaire. L’an dernier, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre les mois de mars et de septembre, empêchant les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est accordé.
M. Dino Cinieri.
Cet amendement vise à créer un ticket restaurant étudiant permettant à tous les étudiants de se restaurer à un tarif social, quel que soit leur lieu d’études.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Recherche et enseignement supérieur
Vie étudiante
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an afin de lutter contre la précarité énergétique. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le dispositif MaPrimeRénov’, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les propres mots de la Cour des comptes, « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ».
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission
 Plan de relance
 Rénovation thermique de 700 000 logements par an
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que le précédent. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur spécial, que la rénovation thermique des bâtiments était au cœur du plan de relance, grâce – entre autres – au dispositif MaPrimeRénov’. Celui-ci a rencontré un vif succès, nous le reconnaissons.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Ah ! Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Nous souhaitons cependant vous interroger sur le très faible nombre de logements sortis du statut de passoire thermique grâce à ce dispositif. En effet, 80 000 logements devaient être concernés en 2021 – une ambition revue à la baisse dans ce PLF, puisqu’il est question de seulement 2 500 logements, soit une division par trente-deux de l’objectif initial. Pour 2022, le Gouvernement vise la sortie de 20 000 logements, soit quatre fois moins que l’objectif fixé en 2021.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Or, comme l’indique l’annexe budgétaire, « la rénovation énergétique des logements privés est un axe important du plan de relance ».
Cet amendement vise donc à obtenir des réponses sur les raisons pour lesquelles l’objectif fixé n’a pas été atteint. Est-ce un défaut d’accompagnement, de ciblage ? Dans tous les cas, un réel problème se pose.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
La rénovation globale représente un coût pour les ménages concernés. Il faut donc trouver de nouveaux outils et dispositifs afin de l’encourager davantage, pour sortir les logements en question du statut de passoire thermique.
 Nous en avons proposé !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Nous partageons pleinement votre objectif. Les outils existent, il faut les déployer et continuer à abonder les crédits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Un sérieux problème subsiste : celui du traitement des logements les plus énergivores. Vous le savez comme moi, la première difficulté tient à l’accompagnement des personnes qui vivent dans ces logements. Au passage, je me réjouis que M. Dussopt ait fait part de son intention de réclamer 100 millions pour l’ANAH dans le cadre du dispositif « Habiter mieux sérénité ». J’espère que cela permettra d’augmenter le nombre de rénovations possibles.
M. Jean-Louis Bricout.
Un autre problème qui se pose est celui du reste à charge. MaPrimeRénov’ l’a certes résolu, d’une dernière manière, en transformant un crédit d’impôt en subvention, si bien que les personnes qui engagent des travaux n’ont pas besoin d’avancer les fonds. Le succès de MaPrimeRénov’ tient également au fait que les plafonds de ressources conditionnant l’éligibilité au dispositif ont été relevés. Des ménages disposant d’un peu plus d’argent ont ainsi pu engager des travaux, mais cela n’a pas résolu le problème des personnes en grande précarité qui vivent dans des logements insalubres et souvent très énergivores.
Par ailleurs, votre approche se limite à une rénovation globale et performante. Je regrette beaucoup que vous ne vous soyez pas saisis d’un dispositif que nous vous avions proposé, consistant à prévoir, à partir de l’assiette de travaux, un financement en partie forfaitaire – gage de simplicité, alors que la procédure actuelle pour un projet de rénovation globale est complexe et suppose de remplir une multitude de dossiers – et en partie par une avance remboursable, le remboursement intervenant au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire la vente ou la succession. En vous emparant de cette idée, vous auriez pu avancer dans la lutte contre les passoires thermiques.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de la lutte contre l’érosion des sols, de la protection de la biodiversité et de la transition écologique, il vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits dédiés à la gestion durable des haies, qu’elles soient en place ou à implanter, à la mise en place de projets agroforestiers et au développement de filières de valorisation du bois.
M. Jean-Louis Bricout.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons de diminuer de 20 millions les AE, les autorisations d’engagement, et les CP, les crédits de paiement, de l’action 02
 Souveraineté technologique et résilience
 Compétitivité,
 Transition agricole

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
Pas moins de 50 millions d’euros sont déjà prévus à cet effet et les appels à projets sont en cours ; il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter. L’avis est plutôt défavorable.
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La sécurité numérique, ou cybersécurité, constitue un enjeu essentiel. Nos entreprises, nos collectivités, nos concitoyens, tout le monde peut être attaqué. Que faire ? En complément des stratégies nationales que je salue, la Commission supérieure du numérique et des postes, que je préside, a émis des propositions défensives et offensives.
Mme Mireille Clapot.
Cet amendement vise à renforcer nos capacités nationales de recherche, en particulier celles du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui a fait de la cybersécurité une de ses priorités, par exemple dans l’analyse des vulnérabilités et la protection des systèmes.
Par cet amendement, qui abonde de 10 millions d’euros l’action 02
 Souveraineté technologique et résilience
 Compétitivité
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
L’objectif que vous visez est bien celui de la majorité. Nous devons à présent démontrer, notamment à travers la mission 
Investissements d’avenir
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout en étant au cœur de cet enjeu essentiel qu’est la sécurité numérique, ou cybersécurité, le facteur humain en est bien souvent le maillon faible. Le secrétaire de mairie qui clique sur le mauvais lien, l’agent administratif hospitalier qui n’a pas changé son mot de passe depuis longtemps, le directeur général des services qui a choisi une application trop vulnérable, tous facilitent sans le vouloir une attaque, par exemple par un rançongiciel, et une fuite de données.
Mme Mireille Clapot.
La solution réside dans une action de formation et de sensibilisation. Beaucoup a déjà été fait, mais un effort spécifique doit être consenti en direction des employés de petites structures, particulièrement vulnérables. Cet amendement vise donc à abonder de 5 millions d’euros l’action 04 
 Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises 
 modernisation des administrations régaliennes
Compétitivité
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La France est une société inclusive. C’est du moins ainsi qu’elle est décrite par de nombreux responsables publics en charge de la question du handicap. Mais cette présentation, quelque peu idyllique, se heurte bien souvent au mur de la dure réalité vécue au quotidien par de nombreuses personnes handicapées, ainsi que par leur famille lorsqu’elles ont la chance d’en avoir une.
Mme Myriane Houplain.
Si le dispositif d’aide exceptionnelle temporaire créé en 2020, relatif à l’embauche de travailleurs handicapés encore davantage fragilisés par la crise sanitaire, constitue une initiative intéressante, celle-ci est loin d’être suffisante pour protéger efficacement et durablement nos compatriotes touchés par le handicap.
Notre pays compte près de 500 000 personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Parmi cette population, le taux de chômage s’élève à près de 16 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la population active en général. Les entreprises dites adaptées, pourtant familières de ces problématiques, n’ouvrent qu’environ un tiers de leurs postes aux personnes handicapées. La complexité des démarches administratives relatives à l’emploi de ces personnes ne fait qu’accentuer le parcours du combattant, tant pour les entreprises que pour les salariés concernés.
Monsieur le ministre délégué, au-delà des belles déclarations d’intention, il est résolument urgent d’augmenter de manière significative les crédits affectés à l’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi. C’est seulement à ce prix que nous pourrons vanter le caractère véritablement inclusif de notre société.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Voyez tout d’abord le montant des crédits affectés, dans le cadre de cette mission, à des mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : jamais autant de moyens n’avaient été mobilisés pour cette cause.
D’autre part, nous attendons pour 2022 la grande et importante réforme des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, qui viendra compléter les mesures d’accompagnement et d’incitation en faveur de l’insertion professionnelle de nos compatriotes en situation de handicap.
Loin des déclarations d’intention, nous sommes pleinement dans l’action. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à dégager 8 millions d’euros de crédits au profit du programme 
Mme Michèle de Vaucouleurs.

Plan de relance
Ce VTS, dans la lignée du volontariat territorial en entreprise (VTE), est destiné aux associations de moins de cinquante salariés qui développent des activités et des projets d’utilité sociale. L’expérimentation prévoit la création de 1 000 contrats VTS au total, financés par l’État à hauteur de 8 000 euros chacun. Cette aide devrait permettre aux petites associations de développer leur activité en associant un jeune talent à leur équipe de direction afin d’élaborer des projets d’utilité sociale.
Le VTS répond à un véritable besoin des petites structures dont la trésorerie est limitée. Elles peinent à recruter de jeunes diplômés au « prix » fixé par le marché du travail, alors que les compétences de ces derniers sont nécessaires pour développer de nouveaux projets.
Ce dispositif permet par ailleurs aux jeunes de se former et d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles au sein de structures au service de l’intérêt général.
Contrairement à ce qui prévu pour le VTE, 25 % de l’aide serait accordée au moment de la signature du contrat, afin d’encourager les associations les plus fragiles à recourir au dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Sport, jeunesse et vie associative
Je rappelle qu’il est déjà prévu de subventionner 2 000 postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – supplémentaires. Ils permettent de répondre à l’objectif que vous poursuivez en matière de réinsertion des jeunes éloignés de l’emploi dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ces postes FONJEP permettent aussi de soutenir les associations intervenant dans les champs de l’éducation, de l’animation ou de la cohésion sociale, donc de l’insertion. Au total, 21 millions d’euros y sont consacrés à l’action 02 du programme 

Ces moyens s’ajoutent aux subventions versées aux associations par le FONJEP et financées par la mission
 Sport, Jeunesse et vie associative
Je considère que le plan de relance qui accompagne déjà la vie associative et la solidarité doit rester, en la matière, dans le périmètre des crédits prévus. Je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Je pourrais le retirer sous réserve que les postes FONJEP soient accessibles aux personnes hautement qualifiées. Disposez-vous d’éléments à ce sujet, monsieur le rapporteur spécial ?
Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Alors je maintiens l’amendement.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils traitent en effet du même sujet : aider les jeunes et les entreprises dans nos territoires, que ce soit en Alsace ou ailleurs.
M. Thierry Michels.
Ils découlent des travaux que j’ai effectués avec notre collègue Olivier Marleix pour notre rapport sur l’évaluation de la politique industrielle de l’État, remis en janvier dernier au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de notre assemblée.
Face à la crise sanitaire qui a fortement ébranlé notre société, nous avons, avec le Gouvernement, été au rendez-vous, et nous continuons de soutenir l’ensemble des citoyens et des secteurs économiques qui en ont le plus besoin. C’est dans cette logique qu’a été mis en place le dispositif VTE vert, dont je défendais le bien-fondé dans le rapport que je viens de citer.
Ce dispositif répond aux défis essentiels de notre politique industrielle : soutien aux TPE – très petites entreprises – et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, soutien à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes, soutien à la transition écologique et énergétique. Je propose en conséquence d’aller encore plus loin.
L’amendement n

L’amendement n

Nous devons réaffirmer que la politique industrielle française soutient pleinement les petites et moyennes entreprises dont les objectifs sont résolument tournés vers la transition écologique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Je crois que l’aide de 8 000 euros est bien calibrée et nous devons continuer de faire la promotion du dispositif, non seulement pour réindustrialiser et créer de l’emploi, mais aussi pour nos territoires. Je crois que c’est le meilleur moyen pour nos jeunes de s’implanter dans des territoires industriels qu’ils n’auraient peut-être pas l’occasion de connaître ou de découvrir par des voies plus classiques.
Faut-il aller plus loin dans le développement d’outils incitatifs, comme vous le proposez ? À ce stade, je ne le crois pas. Je préfère qu’on poursuive l’accélération de l’utilisation des VTE verts. Si je ne me trompe pas, le plan de relance mobilise 8 millions d’euros pour ce dispositif, dont 1,5 million en 2022. La somme est importante pour un beau projet dont il faut accélérer le développement. Je demande le retrait des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Je retire mes amendements. J’en profite pour féliciter tous les jeunes qui s’engagent dans des VTE verts auprès des entreprises de nos territoires.
M. Thierry Michels.
 J’informe l’Assemblée que sur les crédits de la mission 
M. le président.
Plan de relance
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Concernant mon amendement précédent, il apparaît que la question qui se pose ne concerne pas tant la qualification des personnes que celle du périmètre des postes FONJEP. L’économie sociale et solidaire couvre en effet un champ plus vaste que le domaine éducatif.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
L’amendement n

Cette innovation sociale implique cependant de recruter davantage de salariés capables de porter de nouveaux projets, recrutement qui ne peut pas toujours être pris en charge par des organismes dont la trésorerie est limitée. Si les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne reçoivent pas de soutien financier au titre de l’innovation sociale. Cette absence de financement ainsi que la taxation des salaires constituent des freins importants au développement de projets d’utilité sociale novateurs.
L’appel à projets expérimental grâce aux crédits proposés permettrait de lever une partie des freins en assurant un accompagnement financier pour le recrutement de personnels dans ces organismes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le taux de consommation des crédits de paiement de la mission 
M. Alain David.
Plan de relance


Cette révision à la baisse est cohérente avec les multiples alertes que nous avons lancées, tout au long de l’année, sur la sous-consommation chronique des crédits du plan de relance, que nous constations sur le logiciel Chorus. Pourtant, à chaque nouvelle alerte, le Gouvernement s’est obstiné à nous répondre en mentionnant le montant de l’engagement – et non celui des crédits de paiement consommés –, sans commune mesure avec la réalité, prenant prétexte d’obstacles techniques inhérents à Chorus.
J’appelle votre attention sur la COP26, au cours de laquelle le Président prend des engagements alors même que je constate une sous-consommation chronique des crédits du programme 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Mme Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés et première signataire de l’amendement, l’a lu attentivement !
M. Alain David.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
Je suis donc défavorable à votre amendement. À date, Chorus n’apporte pas la totalité des consommations, mais c’est normal : il reste un trimestre puisque les indications de Chorus remontent au début du mois d’octobre. Nous allons donc atteindre 70 %, puis 100 % à la fin de 2022. Je crois, au contraire de ce que vous dites, que le rythme de consommation des crédits est particulièrement bon sur cette mission, peut-être plus que sur les autres.
 Décidément, vous êtes champions partout !
M. Alain David.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Il est vrai que lorsqu’on s’en tient à la seule mission 
Plan de relance
Plan de relance
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire dans notre pays n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2019, 8 millions de personnes ont eu besoin de l’aide alimentaire pour vivre, contre 5 millions en 2018. Les femmes et les jeunes sont les premiers concernés par cette précarité. Un jeune sur deux a réduit ses dépenses alimentaires ou sauté un repas au second semestre 2020. La précarité alimentaire est également une affaire de qualité : seul un adulte sur trois mangeait cinq fruits et légumes par jour en 2019.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Aussi, afin d’assurer à tous les citoyens l’accès à une alimentation diversifiée et de qualité sans trop entraver leur pouvoir d’achat, la France insoumise propose de bloquer le prix de cinq fruits et légumes de saison. En coopération avec les organisations syndicales et les paysans, un décret fixera le prix de ces cinq fruits et légumes. Ces prix bloqués ne pourront pas être inférieurs aux coûts de production et seront également calculés en fonction d’un coefficient multiplicateur, afin d’assurer un revenu décent aux paysans et d’empêcher les marges considérables de la grande distribution.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’un nouveau programme 
Blocage des prix de cinq fruits et légumes
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a admis le Premier ministre lui-même, la hausse des prix des carburants pénalise dix fois plus les ménages les plus modestes que les ménages les plus aisés. En octobre 2018, des milliers de gilets jaunes se sont soulevés contre un système qui fait porter le fardeau de ses folies par les plus pauvres, et le Gouvernement s’est empressé de calmer ces braves gens en colère, qui le terrorisaient, à coups d’annonces et de promesses qui n’ont abouti à rien – en attestent la si molle loi « climat » et les dérisoires aides exceptionnelles péniblement arrachées par les manifestants –, alors qu’au même moment, il offrait aux ultrariches la tête de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sur un plateau d’argent. Deux ans plus tard, pas mieux pour faire face à la flambée des prix : des annoncettes à courte vue qui ne protègent personne de la précarité, et que les contribuables paieront de leur poche d’ici quelques mois. Et rien, vraiment rien contre la hausse des prix des carburants.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveau programme 
Blocage du prix des carburants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Plan de relance
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.
M. le président.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements n

 L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission 
Mme Lise Magnier.
Plan de relance
L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

Plan de relance
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Les amendements soutenus à l’instant reviennent sur un certain nombre de dispositions qui avait été adoptées à l’initiative de M. Holroyd en matière de bilan et d’évaluation des entreprises, alors que le Gouvernement considère que l’équilibre trouvé l’année dernière doit être préservé. L’avis est donc défavorable, tout comme il le sera sur les amendements suivants traitant de conditionnalité.
 Quelle surprise !
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission 
M. Jean-Hugues Ratenon.
Plan de relance
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur Dufrègne, pouvez-vous défendre en même temps les amendements n
M. le président.

 J’allais vous le proposer, monsieur le président.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous aussi, nous posons la question de la conditionnalité des aides.
L’amendement n

L’amendement suivant vise à les en exclure si elles procèdent à des licenciements économiques collectifs en 2021 ou en 2022.
Je précise que par « grandes entreprises » nous entendons celles qui cumulent à la fois plus de 5 000 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et un bilan de plus de 2 milliards d’euros, soit 287 sociétés françaises qui ont bien les moyens de mettre en place des plans d’action ou de suivre des préconisations dans le cadre de conditionnalités, comme nous le proposons.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial

M. Alain Bruneel.
 Si, pendant ce temps, elles distribuent des dividendes, alors ce sont bien des cadeaux !
M. Alain David.
M. Éric Woerth,
 rapporteur

M. Loïc Prud’homme.
 Surtout une entreprise sans salariés !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
 rapporteur
 Mais voyons, les dividendes, ça ruisselle tellement !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Woerth,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu ce qui a été dit par le ministre et par le rapporteur spécial concernant les amendements visant à renforcer la conditionnalité, mais comme j’ai confiance dans la capacité de chacun à évoluer, en l’occurrence à s’amender, je vais tout de même les défendre et essayer de vous convaincre.
M. Pierre Dharréville.
Vous venez de nous expliquer, monsieur le rapporteur spécial Woerth, que les choses devaient reprendre leur cours d’avant ; je pense au contraire qu’il faut qu’elles évoluent et qu’il convient d’utiliser les aides à cette fin. En l’occurrence, il s’agit de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes puisque l’amendement propose d’exclure des aides les grandes entreprises qui ne se seraient pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale prévue dans le code du travail, mais peu respectée. Nous souhaitons que les aides aient un effet incitatif et nous ciblons ici les accords relatifs à l’égalité professionnelle pour pousser les entreprises à entrer dans des négociations sur ce thème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 Vous êtes contre l’égalité hommes-femmes ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
 rapporteur
 Elles ne sont pas respectées !
M. Alain Bruneel.
M. Éric Woerth,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Je me permets tout de même de revenir à la charge parce que la question posée est celle de la nature de la relance. Il ne s’agit pas seulement de relancer pour relancer, mais de savoir quel type de relance nous voulons et donc quel est son contenu. Conditionner les aides permet d’agir sur ce point et d’obtenir le résultat recherché.
M. Pierre Dharréville.
En l’occurrence, en contrepartie des aides versées, les entreprises publieraient un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon 2030 – en pleine COP26, il y a nécessairement des mesures à prendre en ce sens –, et un plan d’investissement permettant de conduire cette stratégie en tenant compte de ses effets sur l’emploi. Voilà qui permettrait d’accompagner véritablement la transition écologique, ce virage que notre pays doit prendre, grâce à un mécanisme de conditionnalité supérieur à celui d’aujourd’hui. C’est plus que nécessaire.
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous nous dites qu’il ne faut pas trop compliquer les choses en posant des règles, alors que nous sommes en train de parler d’argent public, je le rappelle, et que nous avons une certaine expérience de ce qui s’est passé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et – France Stratégie l’a rappelé encore récemment – avec l’ISF et la
Mme Mathilde Panot.


Oui, nous pensons qu’il faut prévoir des conditionnalités écologiques, d’autant plus qu’un rapport d’Oxfam montre que l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève en moyenne à 4,1 tonnes de CO

Je crois qu’il faut avoir un débat démocratique sur les conditions qui doivent être acceptées pour recevoir cet argent. Il me paraît démocratiquement sain de mettre en place des conditionnalités et de ne pas laisser le marché décider. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 Eh bien, justement !
M. Loïc Prud’homme.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous sommes en effet ici pour poser des règles, alors posons-les. Posons des règles qui permettent à l’argent public, qui a beaucoup servi aux entreprises du CAC40, non de conforter une relance du monde d’avant, comme vous êtes en train de le prévoir, mais d’entamer la nécessaire bifurcation écologique et solidaire. Celle-ci serait également pourvoyeuse d’emplois, mais des emplois porteurs de solidarité et de partage des richesses.
Mme Danièle Obono.
Nous sommes en pleine COP26, où le constat est fait que la part des entreprises dans le dérèglement climatique n’est pas égale à leur part dans l’adaptation à ce dérèglement. Il s’agit de poser des règles contraignantes pour que ces entreprises participent à l’adaptation de notre société à une situation que même le Président de la République française est obligé de reconnaître comme extrêmement grave. C’est notre responsabilité d’établir ces règles parce que nous sommes très loin du compte. Si vous relancez le monde d’avant, nous allons droit dans le mur – et cela vaut également pour les entreprises. La marche à la concurrence sans fin est impossible dans un monde où les ressources sont finies. Voilà pourquoi il faut voter ces amendements.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous parlez de relance pour les entreprises mais en même temps le Président de la République a dit qu’il faudrait se réinventer après la pandémie. Vous ne réinventez rien du tout, vous calquez ce qui existait auparavant et continuez de favoriser les grosses entreprises dans une logique capitaliste ultralibérale. Cela ne nous étonne pas mais nous avons une autre manière de penser.
M. Alain Bruneel.
Les grandes entreprises ont toujours bénéficié des aides publiques, mais la tendance est sans cesse plus lourde. Nous proposons d’exclure des dispositifs prévus dans le PLF pour 2022, plus particulièrement dans le plan de relance, les grandes entreprises qui déclarent des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 %. C’est une proposition très mesurée puisqu’elle est calquée sur le taux du futur dispositif d’impôt mondial en cours de négociation. Une exception sera malgré tout accordée aux entreprises en mesure de prouver la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
Du reste, votre amendement est satisfait 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR)
 On anticipe un peu !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même état d’esprit, le présent amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aide publique prévus dans le cadre du PLF pour 2022, plus particulièrement du plan de relance, si elles ne publient pas un
M. Alain Bruneel.

 Ça existe déjà !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons conditionner les aides de la mission 
Mme Danièle Obono.
Plan de relance

Après les révélations des
 Pandora papers

La liste des territoires non coopératifs établie par l’Union européenne et généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient pas compte des paradis fiscaux européens, tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux les plus utilisés. L’étude de l’économiste Gabriel Zucman indique que 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère grâce à d’autres pays de l’Union européenne. Nous pensons donc qu’il est nécessaire d’avoir un 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial

 C’est une obligation !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement d’appel. Du fait de la période covid, le report des échéances sociales a provoqué un cumul de la dette des entreprises, constaté à 21,4 milliards d’euros lors du printemps de l’évaluation ; 70 % de cette dette concerne des entreprises de moins de 250 salariés. Quelle réponse comptez-vous apporter aux entreprises confrontées à cette dette ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

J’ai demandé à l’URSSAF que les plans d’apurement de la dette sociale aient deux caractéristiques : tout d’abord, qu’ils soient au minimum de douze mois et au maximum de trente-six mois. Habituellement, un plan d’apurement est de six mois ; nous avons donc largement augmenté les délais. Ensuite, j’ai demandé que, pour les indépendants, toute dette supérieure à 1 000 euros fasse l’objet d’un étalement sur au minimum vingt-quatre mois, ce qui est soutenable.
Sur les 800 000 plans adressés, nous avons les résultats suivants. En ce qui concerne les sociétés, le taux de rupture – la rupture étant le constat d’une impossibilité de trouver un accord sur le délai de remboursement ou d’une impossibilité de procéder au paiement – est de 2 % seulement et les discussions continuent avec les entreprises. Pour les indépendants, c’est entre 5 et 6 %, un chiffre bien inférieur à ce que nous craignions.
La semaine dernière, à l’occasion de l’examen du PLFSS par votre assemblée, j’ai annoncé que pour les entreprises des secteurs S1 et S1 

En tout état de cause, à l’heure où nous parlons, les retours que nous avons sur les 800 000 plans d’apurement déjà partis sont au total plutôt bons statistiquement et même très rassurants sur la capacité des entreprises à faire face aux remboursements.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il aborde la question des entreprises ayant rencontré des difficultés dans l’obtention des aides du fonds de solidarité. Ces dernières ont été très largement attribuées et ont bénéficié à un grand nombre d’entreprises. Les difficultés apparues ont été relativement bien traitées ; il reste néanmoins des cas particuliers qui n’ont pas trouvé de solution à ce stade. Il nous semble donc indispensable de mobiliser les crédits nécessaires pour y apporter une réponse.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’ai plein d’exemples en tête, nous en avons tous ; vous les connaissez bien, monsieur le ministre délégué, puisqu’ils vous ont été soumis et que vous en avez d’ailleurs traité un certain nombre. Un exemple très précis dans ma circonscription : un hôtel avait fait beaucoup de travaux en 2019, passant de 50 à 100 lits ; mais l’aide au titre du fonds de solidarité a été calculée en prenant pour référence le taux de remplissage de 2019. Avec trente chambres occupées, son taux de remplissage s’établit ainsi à 60 %, puisqu’on ne prend pas en compte les travaux d’extension réalisés.
Je sais que ces sujets sont connus de votre ministère et que vous y travaillez. Si vous trouvez une solution, il faudra bien que les crédits correspondants figurent dans le plan de relance : c’est le but de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 Plan d’urgence
Grâce au fonds de solidarité, 37 milliards ont été octroyés à plus de 2 millions d’entreprises,…
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
Si trois outils doivent être absolument retenus comme modèle de soutien exceptionnel dans le cadre d’une crise, ce sont les prêts garantis par l’État, l’activité partielle et le fonds de solidarité. Certes, tout ne fut pas forcément parfait. Il a pu y avoir des trous dans la raquette – il me semble que c’est une expression qui a souvent été utilisée dans cet hémicycle – mais ils ont en général été comblés.
Nous avons permis aux entreprises de bénéficier de taux et de montants différents. Je rappelle qu’au début, le fonds de solidarité, c’était quelques milliers d’euros ; à la fin, les aides sont montées jusqu’à 200 000 euros pour les entreprises les plus touchées par l’avancée de la crise. Encore une fois, rendons-nous compte que cette adaptation et cette montée en puissance du fonds sont à la hauteur des moyens mobilisés : 37 milliards d’euros, un montant que, demain, nous devrons assumer sous la forme d’un déficit et d’un endettement qu’il faudra résorber à moyen terme.
Je ne dis pas cela parce que votre amendement serait infondé. Au contraire, vous avez raison de pointer du doigt l’exigence qui doit être la nôtre s’agissant du bon ciblage du fonds de solidarité. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci est toujours actif dans les territoires d’outre-mer : 5 milliards d’euros sont ouverts sur ces crédits et je ne doute pas que l’administration et le Gouvernement seront désireux de bien finir le travail.
Comme nous allons voter ces crédits pour la dernière fois – c’est un peu le rideau qui se baisse pour le « quoi qu’il en coûte » –, je voudrais encore une fois vous remercier tous, sur chacun des bancs, pour votre travail pendant cette période qui a vu passer de nombreux PLFR et pour l’efficacité déployée en faveur de notre économie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Quel est l’état de la situation ? J’anticipe sur le débat que nous aurons demain en commission des finances, après la présentation du PLFR de fin de gestion en conseil des ministres. La qualité et la force de la reprise économique font que les crédits d’urgence qui ont été ouverts au mois de juillet dernier ne seront pas tous consommés : nous estimons qu’un peu plus de 8 milliards d’euros de mesures d’urgence relatives au fonds de solidarité, à l’activité partielle, aux exonérations et aux prises de participation au capital des entreprises ne seront pas consommés à la fin de l’exercice.
Sur ces quelque 8 milliards d’euros, 4 milliards correspondent à des restes à payer dont nous savons qu’ils seront engagés en 2022. Évidemment, dans le cadre du PLFR de fin de gestion, nous ne proposons pas d’annuler ces crédits qui correspondent à des mesures du fonds de solidarité, à des prises de participation ou encore au financement d’exonérations de cotisations, mais de les reporter et de tenir ainsi nos engagements. Nous proposons d’annuler 2,1 milliards de crédits car nous savons que nous n’en aurons pas besoin, et de conserver 2 milliards d’euros de crédits d’urgence que nous aurons la possibilité de reporter au cours du premier trimestre 2022 pour faire face à un éventuel ressaut.
Sur les 4 milliards d’euros dont nous savons qu’ils feront l’objet d’un report, il y a à la fois des dépenses qui sont engagées, c’est-à-dire des restes à payer, et une provision pour faire face au dispositif de prise en charge des coûts fixes qui a été mis en place pour aider les entreprises se trouvant dans une situation particulière après l’arrêt du fonds de solidarité à la fin du mois de septembre. Il y a aussi une centaine de millions d’euros pour accompagner le dispositif « fermeture ».
Je ne suis pas convaincu que nous puissions reprendre ou récupérer – pardon pour l’expression – toutes les entreprises que vous avez évoquées et qui n’ont pas été accompagnées jusqu’alors, car les situations juridiques sont parfois complexes. Reste que tous les engagements auxquels nous devrons faire face dans le cadre des aides d’urgence seront finançables à la fois par ces reports de crédits destinés à répondre à des dépenses dont nous savons qu’elles seront engagées, et par la précaution dont nous faisons preuve en n’annulant pas 2 milliards d’euros de crédits de manière à permettre des reports sur le premier trimestre 2022 pour parer à toute éventualité.
Vous proposez d’ajouter des crédits pour attribuer des aides d’urgence à des entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier et qui le pourraient grâce à une solution juridique adaptée ; mais votre souhait est très largement satisfait puisque des crédits seront disponibles.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’avoir répondu précisément à mon souci : celui de m’assurer qu’on disposait de crédits permettant d’aider les entreprises dont le cas n’a, à ce jour, pas été traité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le rapporteur spécial, je n’ai absolument pas remis en cause la générosité, si je puis dire, de l’État pour soutenir les entreprises très en difficulté – je pense notamment aux difficultés rencontrées l’hiver dernier par les entreprises de montagne –, je l’ai même saluée. Je n’ai jamais dit que le fonds de solidarité n’avait pas été à la hauteur des enjeux de la crise sanitaire,…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur spécial
 …je tenais à le préciser.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Je ne suis pas la première signataire de l’amendement mais je vais faire confiance à M. le ministre délégué sur le fait que les crédits restants permettront de répondre aux besoins. Je le retire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le programme 358
M. Alain David.
 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
 Plan d’urgence
Cette situation problématique est d’ailleurs révélée par le fait qu’aucun des objectifs de performance qu’exige la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’a été renseigné, sauf un : celui qui vise à donner le nombre d’entreprises aidées. Comparativement, l’Allemagne a mis en place un programme équivalent pour un montant de 100 milliards d’euros. Quant à Ace Aéro Partenaires, le fonds d’investissement aéronautique destiné à soutenir les PME et les ETI de la filière, il serait intéressant que le Gouvernement nous précise le nombre d’entreprises aidées et la nature de l’aide qu’elles ont reçue. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Woerth,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Ces opérations sont nécessaires et nous les maintenons. Air France-KLM a connu une grave situation concernant sa trésorerie à la suite de la baisse du trafic ; EDF a subi une perte de rentabilité du fait de la baisse de la consommation électrique en 2020, ainsi que de la baisse de la production nucléaire ; la SNCF avait besoin d’argent pour financer les nécessaires dépenses d’investissement de SNCF Réseau.
Nous nous sommes concentrés sur ces projets et nous avons annulé, au fil des textes qui vous ont été présentés, un certain nombre d’ouvertures de crédits pour réajuster le programme. Dans le cadre du PLFR qui sera présenté demain en conseil des ministres, nous vous proposerons d’aller au bout de cet aménagement, puisqu’un certain nombre de crédits, à hauteur de 1,6 milliard, resteront ouverts pour permettre des opérations sur le début de l’année 2022. Comme à l’accoutumée, vous comprendrez que je ne puisse les évoquer, puisque s’agissant d’entreprises cotées, la moindre information rendue publique rend difficiles voire impossibles les interventions.
Pour le reste, nous continuerons d’annuler les crédits autant que nécessaire, dès lors qu’ils ne sont pas utiles. C’est plutôt une bonne nouvelle que ces crédits ne soient pas mobilisés : cela signifie que les entreprises stratégiques ont été suffisamment nombreuses à traverser la crise avec solidité pour que l’État n’ait pas à entrer ou à augmenter la participation qu’il détient dans leur capital en vue de les sauver d’une difficulté qui serait liée à la crise. En l’espèce, la sous-consommation nous semble plutôt une bonne chose.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, ce sujet mérite une question écrite et une réponse en bonne et due forme ; nous aimerions voir tout cela écrit.
M. Alain David.
 L’amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Il est maintenu.
M. Alain David.
 Nous avons terminé l’examen des missions 
M. le président.
Plan de relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission 
Médias, livre et industries culturelles
Avances à l’audiovisuel public
La séance est levée.