M. Stéphane Demilly
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Richard Lioger
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Clémentine Autain
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Séverine Gipson
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Marietta Karamanli
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marielle de Sarnez
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Michel Vialay
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Mme Martine Wonner
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Stéphane Peu
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
M. Adrien Taquet
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Bertrand Sorre
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Louis Bricout
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Gaël Le Bohec
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
M. Martial Saddier
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Marie-George Buffet
M. Michel Larive
Mme Gisèle Biémouret
M. Raphaël Gérard
Mme Frédérique Meunier
Mme Sophie Mette
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Françoise Nyssen, ministre
M. le président
Amendement n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Frédérique Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Gisèle Biémouret
M. François Ruffin
Mme Elsa Faucillon
M. Pascal Bois
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Géraldine Bannier
M. Franck Riester
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Françoise Nyssen, ministre
Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans quasiment jour pour jour, je prenais la parole ici même pour insister sur le rôle déterminant de la France dans le leadership d’une véritable Europe de la défense, seule solution pour faire face aux défis de sécurité du XXI
M. Stéphane Demilly.

Plus de soixante ans après l’échec de la Communauté européenne de défense, nous formons le vœu que cette première étape soit réellement fondatrice. Aux conflits armés qui se tiennent aux portes de l’Europe, nous devons en effet apporter une réponse européenne. Aux bruits de bottes qui résonnent derrière l’escalade verbale entre certaines grandes puissances mondiales, nous devons apporter une réponse européenne. Au durcissement souvent pulsionnel et imprudent de l’administration Trump sur la scène internationale, nous devons apporter une réponse européenne réfléchie et construite.
La mise en synergie de nos efforts de défense offrirait aux Européens une protection à la hauteur des craintes que nous pouvons légitimement nourrir quant à la stabilité et à la paix internationale. « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise », disait Jean Monnet, père fondateur de l’Union européenne. La crise que traverse l’Europe doit donc être le ferment d’un changement radical de notre approche de sa construction, ou pour mieux dire de sa reconstruction.
Monsieur le Premier ministre, après les déclarations du Président de la République et de votre gouvernement sur les grandes questions européennes, comment la France compte-t-elle, concrètement, être le moteur d’une future Europe de la défense ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Cela faisait longtemps que nous y travaillions avec nos partenaires : l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cette lettre d’intention constitue un signal politique fort ; elle témoigne d’une réelle unité : non seulement l’idée, mais aussi la réalité de l’Europe de la défense avancent.
Les vingt engagements qui ont été pris par les États membres ne sont pas des vœux pieux : ce sont des engagements précis, concrets et contraignants. Je ne les citerai pas tous ; je me bornerai à vous en dire l’essentiel. Il s’agit d’abord du maintien ou de l’augmentation des budgets de la défense en Europe, notamment en matière d’investissements. Il s’agit ensuite du développement en commun de capacités de défense, de la facilitation du financement des opérations que nous menons en commun, et du rapprochement des procédures nationales de décision.
C’est dans cet esprit que le Président de la République a proposé l’initiative européenne d’intervention, qui vise à développer une culture opérationnelle partagée. Cette étape, monsieur le député, est importante, et doit nous permettre d’atteindre l’objectif décisif que nous nous sommes fixé : renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne.
Pour ce faire, nous souhaitons deux choses. Premièrement, que les travaux conduits en parallèle sur le Fonds européen de la défense progressent rapidement afin que les premiers projets puissent être financés dès 2019. Deuxièmement, que les instruments financiers variés déjà prévus pour financer la recherche, le développement conjoint des capacités, le financement commun des opérations et le renforcement des capacités de nos partenaires, en étant pérennisés, se conjuguent et s’additionnent, afin de constituer la base du budget commun de la défense que le Président de la République a appelé de ses vœux lors de son discours à la Sorbonne.
C’est dans cet esprit, monsieur le député, que nous allons travailler. Je me réjouis des avancées qui ont été réalisées dernièrement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Richard Lioger, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans se déroulaient les tragiques attentats terroristes qui ont frappé Paris et Saint-Denis. Plus de 130 de nos compatriotes ont été froidement assassinés lors de ces actes de terreur planifiés et coordonnés pour semer la mort dans des lieux de vie ô combien symboliques : le Stade de France, le Bataclan, des cafés et des restaurants parisiens. Chacun a en tête les propos de votre prédécesseur à l’époque, Manuel Valls, et de l’ancien Président de la République expliquant que notre pays était en guerre, contre le terrorisme islamiste bien sûr et contre la folie génocidaire de Daech dont l’ambition est de tuer nos démocraties et de mettre à bas nos libertés.
M. Richard Lioger.
Deux ans après ce choc, comment faire, monsieur le Premier ministre, alors que continue à se répandre sur les réseaux sociaux le poison de la propagande du fondamentalisme islamique relativisant, expliquant ou justifiant quelquefois les attentats terroristes, et que Daech sait, plus que jamais, utiliser les codes de la communication de masse ? Comment faire pour que notre jeunesse soit mieux armée idéologiquement afin de ne pas tomber dans le piège de la radicalisation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
En deux ans, notre pays a considérablement renforcé ses moyens de lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse des moyens opérationnels, des moyens humains, des moyens matériels ou des moyens juridiques – l’arsenal a été complété encore récemment par votre assemblée au terme du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
S’attaquer à notre pays est évidemment un crime impardonnable, et répondre à ces attaques passe par une dimension sécuritaire. Mais, comme le souligne votre question, la réponse ne peut pas être seulement sécuritaire. Il faut donc accompagner cette lutte sécuritaire d’un autre volet. Celui-ci doit être fondé sur des idées claires.
La première idée claire, c’est qu’il faut appeler les choses par leur nom : nous sommes confrontés à des individus qui portent et revendiquent une conception dévoyée de la religion véhiculant des discours haineux qui nourrissent le terrorisme.
Il s’agit aussi de s’appuyer sur ce qui fonctionne et de tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné. Ce qui fonctionne, c’est le dispositif de détection précoce au niveau des départements, qui a permis d’identifier certains cas de préradicalisation ou de radicalisation. Mais il faut également reconnaître ce qui pour le moment n’a pas fonctionné. Vous connaissez comme moi, monsieur le député, l’expérimentation d’un centre pour personnes radicalisées qui fonctionnait sur la base du volontariat : nous avons décidé de le fermer en juillet dernier, car il ne donnait pas les résultats escomptés et il fallait en tirer les conséquences.
Il faut aussi lutter pied à pied contre la diffusion des discours de haine, un sujet sur lequel le Gouvernement n’entend, là non plus, rien lâcher, qu’il s’agisse de ceux tenus derrière l’anonymat que j’évoque régulièrement devant les bancs de votre assemblée ou des discours insupportables de haine ou de menace parfois proférés sur les réseaux sociaux. Nous avons engagé des discussions avec nos partenaires européens et avec les grands opérateurs de réseaux ou les hébergeurs au sens de la loi pour que, dans des délais rapides, ceux-ci effacent des comptes l’ensemble des propos signalés à leur attention.
Vous me demandez, monsieur le député, ce que nous pouvons faire. Je voudrais vous répondre, pour conclure, en vous disant que je crois profondément au rôle de l’école.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux vous interroger sur une actualité qui nous a, je le crois, toutes et tous bouleversés ce week-end : un homme a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne alors qu’il était accusé d’avoir violé une jeune fille de onze ans après l’avoir accostée en bas de son immeuble et emmenée dans un parc. Cette jeune fille a aujourd’hui vingt ans et a déposé plainte. Elle est mère d’une fille de sept ans née suite à ce rapport sexuel. Mais les jurés d’assises ont estimé qu’il n’y avait pas eu viol au sens de la définition juridique actuelle : une pénétration sexuelle obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce verdict laisse donc à penser qu’une enfant de onze ans, une fillette en classe de CM2 ou en sixième, peut avoir librement consenti à ce rapport sexuel. À la domination d’un sexe sur l’autre s’ajoute donc l’asymétrie totale de l’âge et de la conscience.
Mme Clémentine Autain.
Nous sommes bouleversés, mais c’est aujourd’hui le droit qui doit être bouleversé. Il faut créer un seuil de présomption de non-consentement et le porter à l’âge de la majorité sexuelle, quinze ans, pour qu’il y ait un âge en dessous duquel le discernement et le consentement ne puissent être invoqués.
 Elle a raison !
M. Éric Woerth.
 Vous avez évoqué, madame la ministre, l’âge de treize ans. Mais pourquoi n’y aurait-il pas de cohérence entre ce seuil et celui de la majorité sexuelle ? Vous savez que la législation sur le viol a bougé dans l’histoire, souvent suite à des procès : je pense au procès d’Aix avec Gisèle Halimi et à la loi qui a suivi en 1980. Ce soir, une vingtaine d’associations appellent à manifester devant votre ministère. Saurez-vous les entendre, nous entendre, et proposer une loi protégeant les enfants et les jeunes de moins de quinze ans contre les violences sexuelles ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Pas en dessous de quinze ans !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il me semble important, en toute hypothèse, de préserver le pouvoir d’appréciation du juge, c’est-à-dire d’établir peut-être une présomption qui ne serait pas irréfragable, car ce serait ainsi une manière de prendre en compte les circonstances précises de l’affaire.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM
et LC ainsi que parmi les députés non-inscrits et sur
quelques bancs du groupe GDR.)
Enfin, il est extrêmement important de travailler sur nos pratiques, notamment s’agissant de l’écoute des jeunes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Séverine Gipson, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dimanche 12 novembre, le commissaire Antoine Boutonnet, ex-chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, a été retrouvé mort après avoir probablement mis fin à ses jours avec son arme de service. Dans la soirée, nous apprenions le suicide d’une policière dans la région de Perpignan.
Mme Séverine Gipson.
Avec ce tragique dimanche s’achevait une semaine noire pour nos forces de l’ordre – comme pour notre pays tout entier – avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes.
Ils étaient gardien de la paix, commissaire de police, gendarme membre d’une unité d’intervention, commandant d’une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l’agglomération parisienne : ils font désormais partie des quarante-six policiers et seize gendarmes qui, depuis le début de l’année, se sont donné la mort.
Mes chers collègues, nous pouvons ici rendre hommage à leur action comme à leur dévouement et apporter tout le soutien de la représentation nationale à leurs familles comme à leurs proches.
Je rentre de deux visites dans ma circonscription de l’Eure, au cours desquelles j’ai pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers : ils m’ont fait part de leurs inquiétudes et, parfois, de leur désespoir.
Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l’on puisse trouver chez l’homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération qu’on leur témoigne ainsi que les conditions de travail parfois difficiles qui sont les leurs.
Je sais, monsieur le ministre, l’importance toute particulière que vous attachez à leurs conditions de travail et combien ces suicides vous touchent. Pouvez-vous, par conséquent, nous indiquer les moyens mis en place pour améliorer leurs conditions de travail, les mesures déjà prises ainsi que celles que vous souhaitez mettre en place pour prévenir les suicides au sein de nos forces de l’ordre ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Je veux d’abord, ici, assurer leurs familles, leurs proches et leurs collègues de travail de tout mon soutien comme de celui du Gouvernement et de l’ensemble de cette assemblée.
Il est toujours difficile d’expliquer de tels gestes, dont les raisons sont multiples et les causes complexes. Si ce sont souvent des raisons intimes, liées à la maladie ou à la vie personnelle, qui expliquent le passage à l’acte, il est incontestable que le rôle joué par la dureté des tâches de nos policiers et de nos gendarmes ne peut être éludé.
 Des actes, plutôt que des mots !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La réponse n’est pas à la hauteur !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Nation a commémoré avec émotion les attentats du 13 novembre 2015. Commémorer signifie être en mémoire avec ceux qui ont alors été victimes du terrorisme dans notre pays et ceux qui, ces dernières années, l’ont été partout ailleurs où il a frappé.
Mme Marietta Karamanli.
Notre devoir de mémoire est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu’à leurs familles. Notre victoire, ici, contre ceux qui arment, nous la devons à notre rassemblement et à une volonté, partagée par l’ensemble des forces politiques et sociales, de réparer le mal fait et de lutter contre ceux qui le font.
Nos pensées vont tout d’abord aux victimes. Certes, il y a toujours, après les événements, une grande émotion ainsi qu’une forte mobilisation pour sauver et accompagner les victimes comme pour lutter, sur notre sol, contre les actes de guerre.
Nous savons aussi qu’avec le temps, l’émotion s’émousse et les victimes deviennent peu à peu des administrés qui doivent se battre pour continuer à vivre. Alors même que l’indemnisation se fait attendre, trouver un logement ou reprendre une vie professionnelle sont autant de gageures.
Alors que, jusqu’en juin 2017, un secrétariat d’État aux victimes était leur interlocuteur, la volonté de suivre et de coordonner leurs justes demandes n’a plus, depuis lors, d’incarnation politique.
Parallèlement, au plan international, la lutte contre les agresseurs – les Daech et autres – demande une coopération renforcée entre les États européens et une collaboration sans failles avec les États tiers, notamment du Moyen-Orient.
Ces derniers s’avèrent des partenaires engagés mais parfois fragiles, car mus par des mouvements internes contradictoires, en raison parfois d’une insuffisance démocratique.
Monsieur le Premier ministre, ma demande est double. Pouvez-vous tout d’abord nous dire si vous entendez créer un dispositif placé sous votre autorité et disposant des moyens nécessaires à la coordination, à l’accompagnement et à la juste réparation dus aux victimes du terrorisme ?
Pouvez-vous enfin nous indiquer quelles orientations diplomatiques fortes en matière de coopération avec les États eux-mêmes confrontés au terrorisme et devant en rendre compte à leurs populations vous entendez promouvoir, au côté du Président de la République, afin d’en convaincre nos partenaires européens ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Une déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Élisabeth Pelsez, a, par la suite, été nommée : elle assure aujourd’hui pleinement, et avec beaucoup d’efficacité, ses fonctions.
Son rôle consiste à coordonner tout le travail accompli autour de l’aide aux victimes et à accompagner chacune d’entre elles dans la situation dans laquelle elle se trouve. Les cérémonies, à la fois dignes et très émouvantes, auxquelles nous avons assisté hier témoignent du besoin ressenti par chacune des victimes d’être réellement suivie : c’est précisément ce que fait Mme Pelsez.
Elle a fixé un certain nombre de priorités que je vais vous détailler et que nous avons entériné lors d’un comité interministériel à l’aide aux victimes qui s’est tenu le 12 novembre dernier sous la présidence du Premier ministre.
Ces priorités sont les suivantes.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont les questions au Gouvernement : écoutez les réponses !
Un député du groupe REM.
 Pour bavarder, allez à la buvette !
M. Erwan Balanant.
 Madame la ministre, vous n’êtes pas là pour distribuer des bons points, mais pour répondre aux questions !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ai également pu me rendre compte que les victimes avaient besoin d’être suivies en termes de retour à l’emploi et à la formation. Beaucoup de jeunes ayant subi des traumatismes ont, en effet, besoin d’un tel suivi.
Mme Pelsez a donc, d’autre part, passé des conventions avec Pôle emploi et travaille avec Agnès Buzyn comme avec Muriel Pénicaud sur ce sujet. Nous aurons, enfin, une action européenne très puissante.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Marielle de Sarnez, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la situation au Liban inquiète tous les Français attachés au lien séculaire entre la France et ce pays ami, avec lequel nous partageons tant. La démission surprise du Premier ministre libanais, annoncée le 4 novembre depuis l’Arabie Saoudite, suscite beaucoup d’inquiétude chez tous les amis du Liban. Le Président de la République du Liban, Michel Aoun, a déclaré publiquement qu’il doutait que M. Hariri ait pris cette décision de son propre chef et il s’est inquiété d’éventuelles restrictions à la liberté de celui-ci.
Mme Marielle de Sarnez.
Les incertitudes qui pèsent sur les circonstances réelles de cette décision et le fait que le Premier ministre libanais ne soit toujours pas rentré à Beyrouth apparaissent comme autant de menaces pouvant mettre en danger la stabilité du Liban et, d’une manière générale, de la région. Les craintes sont vives que le Liban ne devienne, une nouvelle fois, la victime des rivalités et des affrontements entre ses pays voisins et leurs alliés.
Le Président de la République française a rappelé l’attachement de la France à la stabilité, à la sécurité, à la souveraineté et à l’intégrité du Liban. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale demande à Jean-Yves Le Drian, qui doit se rendre cette semaine en Arabie Saoudite, de venir, à son retour, informer la commission sur l’évolution de la situation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Alexis Corbière,

M. Jean Lassalle
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Eu égard aux liens historiques d’amitié qui lient la France et le Liban, pouvez-vous d’ores et déjà nous dire, monsieur le Premier ministre, comment la France entend agir pour que soient respectées l’indépendance et la sécurité du Liban ?
Mme Marielle de Sarnez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
C’est pourquoi la démission du Premier ministre libanais, M. Hariri, nous préoccupe. Elle ouvre une période d’incertitude qu’il faut clore rapidement. Face à cette situation, la France agit pour que les partis libanais et tous ceux qui exercent une influence au Liban s’engagent pour que la situation revienne au plus vite à la normale. L’enjeu est que M. Hariri puisse retourner librement dans son pays pour clarifier sa situation conformément à la Constitution libanaise.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Il importe aussi que tous les partis libanais s’engagent à respecter la paix civile, à maintenir le Liban à l’écart des crises régionales et à éviter les ingérences. C’est indispensable pour le bien du Liban et pour celui de toutes ces communautés. C’est dans cet esprit que la France agit avec détermination. Le Président de la République s’en est entretenu, le 9 novembre dernier, avec le prince héritier d’Arabie saoudite à Riyad, où M. Hariri réside actuellement. Notre ambassadeur en Arabie Saoudite a lui aussi récemment rendu visite au Premier ministre libanais à son domicile.
Vous l’avez indiqué, madame la présidente : le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, se rendra en Arabie Saoudite dès demain. Il examinera avec les autorités saoudiennes les moyens de sortir de la situation actuelle. Nous prenons des contacts avec tous ceux qui ont un rôle à jouer pour que les institutions libanaises fonctionnent normalement.
Comme vous le voyez, nous prenons et nous allons prendre les initiatives nécessaires pour que le Liban reçoive tout le soutien international qu’il mérite. Je ne doute pas que M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères vous indiquera à son retour l’ensemble des éléments qu’il aura retenus de son déplacement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Michel Vialay, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Michel Vialay.
« Les crédits d’aménagement du territoire, de politique de la ville et l’ensemble des dotations aux collectivités seront maintenus. C’est un engagement pris, il sera respecté » : voilà les mots que le Président de la République a prononcés devant les préfets, le 5 septembre dernier. Le ministre de la cohésion des territoires a ensuite annoncé que la réussite des quartiers prioritaires et de leurs habitants était une priorité absolue du Gouvernement.
 (M. Éric Bothorel applaudit.)
Manifestement, ces promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, car elles sont en totale contradiction avec la reprise, appliquée dès septembre par le préfet, de 374 000 euros au département des Yvelines, dont 63 000 euros à Mantes-la-Jolie ! Il s’agit là d’un exemple : ces baisses concernent l’ensemble des départements de France.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale la signification que vous donnez au mot « engagement », car ces baisses semblent en totale contradiction avec vos propos et ceux du Président de la République ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Si 63 000 euros ne sont rien pour un ministère, sachez que cela représente de quoi aider de nombreuses associations dans une ville comme Mantes-la-Jolie. Le travail de ces associations est fondamental ; c’est un outil essentiel d’animation de nos territoires, en particulier des quartiers prioritaires. Vous aviez déjà montré votre mépris pour le travail de terrain à l’occasion de la suppression de la réserve parlementaire
M. Michel Vialay.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

 et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous aviez aussi annoncé un doublement des crédits accordés au nouveau programme de renouvellement urbain, le portant à 10 milliards d’euros, dont 1 milliard apporté par l’État. S’agit-il du milliard d’euros promis par François Hollande il y a un an ? Où allez-vous trouver les 4 autres milliards ? Action Logement a déjà fait savoir qu’il était au bout de ses capacités !
Monsieur le Premier ministre, le problème du jeu de bonneteau, c’est qu’il s’agit d’une arnaque. M. Macron doit le savoir, lui qui fait de la com’, depuis deux jours, dans les banlieues !
 (Exclamations et huées sur les bancs du groupe REM.)
Qui sera le perdant, cette fois ? Si ce sont les collectivités locales et les services de l’État, on parle déjà d’une politique de…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
 Chargé des relations avec la majorité, plutôt !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Protestations sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et du groupe FI.)
 Depuis quarante ans, l’action publique se mobilise. En quarante ans, nous avons connu des échecs, et des réussites. Sur tous ces bancs, il y a une mobilisation sur le sujet et je trouve que celui-ci mériterait un peu plus que vos cris et vos dénonciations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Ce ne sont que des mots !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Des mots !
M. Christian Jacob.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On ne le connaît pas, votre engagement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Ah oui ? Et où sont passés les crédits des bailleurs sociaux ?
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et les sociétés HLM ?
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et
applaudissent.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, les violences sexistes et sexuelles sont au cœur de l’actualité depuis l’éclatement de l’affaire Weinstein et d’autres scandales. Certaines de ces affaires concernent des personnes qui étaient enfants à l’époque des faits.
Mme Martine Wonner.
Vendredi dernier, comme vient de le rappeler notre collègue Clémentine Autain, un homme accusé de viol sur une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne car la preuve d’un non-consentement n’a pas été apportée. Comment une enfant de onze ans peut-elle consentir à une relation sexuelle ?
Madame la garde des sceaux, un chiffre fait froid dans le dos : 20 % des enfants sont victimes d’une forme ou d’une autre de violence sexuelle avant leur majorité. À notre grand désespoir, ce chiffre est en régulière augmentation en raison des violences sexuelles commises

Pour combattre ce fléau, le Conseil de l’Europe a élaboré, en 2011, la convention de Lanzarote, instrument juridiquement contraignant qui impose d’incriminer toute forme d’abus sexuel commis sur des enfants. La France a ratifié cette convention.
Le Conseil de l’Europe a aussi instauré, en 2015, une journée européenne pour la protection des enfants, contre l’exploitation et les abus sexuels, afin de sensibiliser le grand public et les élus. Les objectifs de cette journée européenne sont multiples : sensibiliser l’opinion publique, favoriser des discussions ouvertes sur la protection des enfants et aider à prévenir et à éliminer la stigmatisation des victimes.
Cette année, la journée européenne se concentre sur la thématique spécifique de « la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication ». À quelques jours de son ouverture, je souhaiterais connaître, madame la garde des sceaux, l’ensemble des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 Visiblement, le tribunal n’a pas eu la même appréciation !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Nous sommes toutes et tous d’accord, je crois, sur la nécessité de faire évoluer la loi, qui à l’heure actuelle ne définit pas le consentement. Pour caractériser un viol en justice, il faut qu’un rapport sexuel ait été provoqué par surprise, par menace ou par contrainte. C’est cela que la garde des sceaux et moi voulons faire évoluer à travers l’instauration d’un seuil de présomption de non-consentement indiscutable, de façon qu’il puisse toujours être affirmé, en justice, qu’un enfant, en dessous d’un certain âge, n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte.
C’est donc sur cet âge que porte le débat : le seuil doit-il être fixé à treize ans, comme le préconise le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou à quinze, comme le suggèrent de nombreux parlementaires ayant déposé des propositions de loi en ce sens ? C’est pour répondre à cette question que nous œuvrons à une loi citoyenne, construite collectivement, et que nous écouterons les experts et, bien évidemment, les parlementaires.
Il me semble important de préciser que la majorité sexuelle ne sera pas abaissée : nous entendons seulement ajouter une nouvelle protection. Puisque vous évoquiez le volet européen, madame la députée, l’ensemble de mes homologues de l’Union sont pleinement mobilisés, notamment dans le cadre du sommet social de Göteborg, mais aussi du G7 qui, consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, débutera cet après-midi en Sicile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Stéphane Peu.
À Clichy-sous-Bois Montfermeil et à Roubaix hier, puis à Tourcoing aujourd’hui, le Président de la République est allé visiter la France des quartiers populaires.
 C’est de la com’ !
M. Fabien Di Filippo.
 La carte postale est belle, les images télévisées sont sympathiques, mais cette incursion dans la France d’en bas ne trompe pas : 65 % des Français considèrent être les perdants de votre politique, et ils sont certainement beaucoup plus nombreux encore dans les quartiers populaires.
M. Stéphane Peu.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Comme me le disait récemment un professeur, « il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne ».
M. Stéphane Peu.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement fait souvent l’éloge du pragmatisme, c’est-à-dire, si je comprends bien, d’une méthode fondée sur les actes plutôt que sur les paroles. Alors, quels sont vos actes ? Fin des contrats aidés, baisse des aides personnalisées au logement – APL – et des dotations à la politique de la ville, affaiblissement des HLM,…
 Tout à fait !
M. Aurélien Pradié.
 Eh oui, c’est la réalité !
M. Pierre Cordier.
 …précarisation et « uberisation » du travail, à telle enseigne qu’un chauffeur VTC se tue à la tâche, aujourd’hui, pour un demi-SMIC horaire.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Dans la même veine, les lycéens des quartiers populaires s’inquiètent de la mise en place de critères d’admission à l’université, quand ils voient les dégâts de la discrimination à l’embauche de leurs aînés qui, à diplômes équivalents, sont 30 % de plus au chômage.
Jack Ralite, tête chercheuse et âme sensible des quartiers populaires, vient de nous quitter. Appelant de ses vœux des politiques d’égalité et de dignité, il conseillait de « ne pas traiter le pauvre dans l’homme mais l’homme dans le pauvre ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : comptez-vous retirer du projet de loi de finances les mesures qui contredisent, dans les actes, la parole présidentielle sur les banlieues ?
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG, ainsi que parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
 Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas un membre du Gouvernement qui parle, mais un chef de parti !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Des actes !
M. Sébastien Jumel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Démagogie !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
Ce que nous proposons, monsieur le député, c’est de ramener la République dans les quartiers, systématiquement, et c’est aussi d’y ramener le droit commun en matière de sécurité
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) 
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR)
 (Mêmes mouvements) 
 Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nelson Mandela, à une autre époque et dans d’autres circonstances, avait déclaré : « Ce que vous faites sans nous, vous le faites contre nous ».
M. Adrien Taquet.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Hier, s’est ouverte la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Comme toutes ces journées qui jalonnent désormais notre calendrier, on aimerait que cette semaine n’existe pas car cela signifierait que de problème il n’y a pas.
Cette semaine pour l’emploi reste néanmoins nécessaire, aujourd’hui, dans notre pays, lorsque l’on regarde la discrimination – une de plus – dont sont victimes les personnes handicapées face à l’emploi.
Le taux de chômage des personnes handicapées progresse en effet : il est désormais deux fois supérieur à la moyenne nationale. Quant à leur taux de chômage de longue durée, il est bien plus important que celui du reste de la population, ce qui s’explique notamment par un degré de qualification inférieur. Aujourd’hui, 500 000 personnes en situation de handicap sont au chômage, dont près de la moitié a plus de cinquante ans.
Pour faire face à cette situation, la France est héritière d’un système qui s’articule entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire, un système dans lequel employer une personne handicapée dans une entreprise ordinaire est encore trop souvent considéré comme une contrainte, comme un coût, voire comme un prétexte.
Or notre horizon est celui de l’inclusion. Notre ambition est en effet de construire une société inclusive : cela commence par l’école, cela se poursuit par la formation et l’insertion dans l’emploi.
Pour y arriver, nous devons faire tomber non seulement les barrières culturelles et sociétales, mais aussi les barrières managériales. Il faut que non seulement les chefs d’entreprise de notre pays, mais aussi les autres salariés de l’entreprise, considèrent enfin le handicap comme un facteur de diversité et donc de richesse, qu’ils regardent les personnes en situation de handicap comme un levier de performance pour l’entreprise et, très souvent, de bien-être au travail pour tous.
« Ce que vous faites sans nous, vous le faites contre nous » : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous partager avec nous votre regard sur le sujet de l’accompagnement des personnes handicapées dans l’emploi ordinaire, afin que celles-ci bénéficient enfin de l’égalité réelle à laquelle elles ont droit ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Et vous supprimez les contrats aidés !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
L’emploi des travailleurs handicapés constitue également une chance pour les entreprises de s’enrichir de leurs différences, qui sont une force pour tout le collectif, comme en témoigne l’ensemble des dirigeants qui ont engagé une politique de ressources humaines ambitieuse en la matière.
 On vous demande d’agir, pas de parler !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Et on diminue les crédits des ESAT !
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Nous plaçons l’emploi des personnes handicapées au cœur de la grande concertation sur l’apprentissage et la formation professionnelle, que la ministre du travail a lancée vendredi dernier. J’étais présente à ce lancement, aux côtés de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal, montrant là l’implication de tout le Gouvernement, pour que la différence soit enfin une vraie richesse dans notre société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
L’édition 2017 de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est lancée. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le Premier ministre, sur les situations souvent dramatiques que vivent nos concitoyens confrontés au handicap. Je vous demande d’entendre leur désarroi et de prendre conscience de l’ardente obligation d’accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle, avec respect et considération.
Alors que les lois Chirac de 1987 et de 2005 ont permis des avancées majeures pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap, si peu a été fait depuis. Les contrats accompagnés que vous préconisez, monsieur le Premier ministre, et qui existent déjà, ne répondent pas aux attentes.
Près de 20 % des personnes en situation de handicap sont sans emploi, soit le double du taux de chômage en France. Alors que, depuis vingt ans, tous les gouvernements ont maintenu des dispositifs de contrats aidés pour permettre une insertion économique et sociale, vous les supprimez brutalement aujourd’hui.

M. Dino Cinieri

M. Raphaël Schellenberger.
 Les personnes en situation de handicap sont doublement pénalisées, car elles bénéficient de ce dispositif non seulement en tant qu’employées, mais aussi parce que leurs accompagnants sont embauchés sous le même régime contractuel.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Le Gouvernement a voulu faire des économies au détriment de personnes fragiles. Tout comme vos prédécesseurs, vous ne proposez toujours pas de véritables mesures pour accompagner ces travailleurs handicapés. Il eût été nécessaire de travailler avec les associations spécialisées à des mécanismes plus souples au lieu de leur proposer pour seul avenir la fin brutale de leur contrat de travail.
Monsieur le Premier ministre, votre immobilisme aura des conséquences dramatiques pour les populations les plus précaires qui cherchent à trouver leur place dans la vie active sans être assistées. Quand allez-vous enfin réagir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Il nous faut rénover les outils spécifiques. C’est pourquoi nous fusionnerons les Cap emploi et les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – SAMETH – dès le 1

Nous rénoverons aussi l’implication de Pôle emploi, qui peut s’occuper de plus de 75 % des travailleurs handicapés. Hier matin, j’ai visité une de ses agences avec Muriel Pénicaud, afin de mobiliser Pôle emploi dans le droit commun sur la spécificité de l’accompagnement des travailleurs handicapés.
Madame la députée, je connais votre engagement en faveur de l’apprentissage dans votre circonscription. L’apprentissage est un levier qu’il nous faut développer : aujourd’hui, seul 1 % des jeunes apprentis a un contrat d’apprentissage, alors que ces contrats débouchent pour 70 % d’entre eux sur un contrat durable. C’est cette durabilité que nous cherchons dans l’accompagnement.
 Banalités !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État

 Il reste trente secondes pour les contrats aidés !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 Et les contrats aidés ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, j’associe à ma question M. Grégory Galbadon, député de la Manche.
M. Bertrand Sorre.
Monsieur le Premier ministre, dans moins d’une semaine s’ouvrira porte de Versailles, à Paris, le congrès des maires de France, moment très attendu de débats et d’échanges entre les élus locaux de notre pays et le Gouvernement.
 Vous n’allez pas être déçus !
M. Fabien Di Filippo.
 Maire d’une commune du département de la Manche il y a encore quelques mois, je peux vous assurer que ce rendez-vous est très important pour les élus locaux.
M. Bertrand Sorre.
Depuis plusieurs semaines, beaucoup d’entre nous, siégeant sur ces bancs, ont été sollicités, à juste titre, par les élus de leur circonscription au sujet de l’accompagnement financier de l’État dans le cadre des crédits alloués pour 2018 aux collectivités locales, qui sont discutés aujourd’hui dans l’hémicycle. Leurs nombreuses questions concernent par exemple la dotation globale de fonctionnement, la dotation d’équipement aux territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local, ces aides qui favorisent le bon fonctionnement quotidien de nos collectivités ainsi qu’un investissement profitable au tissu économique local.
Les baisses récurrentes des dotations décidées par les deux précédents gouvernements depuis 2010 ont amené les collectivités à renoncer à accompagner un certain nombre de projets structurants, voire, à contrecœur, à délaisser la culture ou la vie associative.
Au moment de construire leur budget de fonctionnement pour 2018, de valider les investissements promis ou de faire évoluer les plans pluriannuels d’investissement, les élus locaux sont à juste titre demandeurs de garanties durables de la part de l’État. L’inquiétude est palpable et des engagements forts sont attendus.
Vous avez, monsieur le Premier ministre, adressé il y a quelques jours aux 35 416 maires de France un courrier fort apprécié…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas partout !
Un député du groupe LR.
 On l’a encadré au-dessus de la cheminée !
M. Aurélien Pradié.
 …et particulièrement explicite qui leur communiquait avec une grande précision la feuille de route de votre gouvernement. Je tiens à souligner à l’occasion de cette initiative votre souci permanent de pédagogie…
M. Bertrand Sorre.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la distribution des bons points !
M. Fabien Di Filippo.
 …et d’explication de la politique que vous conduisez.
M. Bertrand Sorre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale la position du Gouvernement en matière de dotations aux collectivités territoriales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il reste du cirage ?
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 De même, les dotations d’investissement – la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation pour la politique de la ville…
 Et la réserve parlementaire ?
M. Aurélien Pradié.
 Les agences de l’eau !
M. Fabien Di Filippo.

M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Troisièmement, vous le savez, la dotation globale de fonctionnement sera stabilisée à son niveau actuel,…
 Scandaleux !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je vous rappelle en outre que la péréquation au sein de la DGF progressera de 180 millions d’euros.
 Par ailleurs, à l’issue de différentes concertations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé d’instaurer des mesures de soutien exceptionnel aux collectivités.
 C’est vous qui êtes exceptionnels !
M. Aurélien Pradié.
Mme Jacqueline Gourault,

 Le compte n’y est pas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

Enfin, l’État prendra à sa charge, à hauteur de 12 millions d’euros, les dégrèvements…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Il n’est pas là !
Un député du groupe LR.
 …porte sur les conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »…
M. Jean-Louis Bricout.
 Un sujet important !
M. Patrick Hetzel.
 Une très bonne question !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et s’inscrit dans le prolongement du récent cri d’alerte lancé par 15 000 scientifiques pour la planète.
M. Jean-Louis Bricout.
La mobilisation en faveur de la planète ne peut se faire sans la mobilisation des territoires et des citoyens. La COP21 nous l’a rappelé en 2015.
 Excellente question !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » ont été lancées par Ségolène Royal en 2014, afin de produire une énergie plus propre et de consommer moins d’énergie dans les territoires, notamment par la modulation de l’éclairage public, l’acquisition de véhicules propres ou la mise en œuvre des circuits courts. Il s’agit aussi d’économies de fonctionnement – celles-là même que vous demandez aux collectivités.
M. Jean-Louis Bricout.
Deux ans après le lancement du dispositif, 500 territoires, dont le mien, ont contractualisé avec l’État. Une dernière vague de 150 conventions a été signée en février dernier.
 Il a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les territoires se sont fortement impliqués dans cette démarche ; beaucoup ont engagé d’importants frais d’étude pour lancer leur projet. Or une instruction émanant de vos services évoque des difficultés de l’État à régler tous les financements prévus par les conventions, voire une impossibilité,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 …et demande aux préfets d’être plus restrictifs dans la gestion des crédits disponibles. En deux mots, vous demandez à l’État de ne pas respecter sa parole envers les collectivités… une fois de plus ! Or le fondement de la confiance, c’est le respect de la parole de l’État !
M. Jean-Louis Bricout.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il a raison !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous faites table rase des dispositifs avant même qu’ils ne soient évalués et que leur efficacité ne soit prouvée.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ils veulent la mise sous tutelle !
Un député du groupe LR.
 Comptez-vous rétablir les moyens budgétaires permettant d’honorer tous les contrats signés ? Quand cesserez-vous d’accabler nos territoires, pour que ceux-ci puissent participer pleinement à l’effort collectif ? Monsieur le ministre, quand irez-vous au bout de vos convictions pour sauver la planète ?
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Excellente question !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et nous, nous sommes surpris que ce soit vous qui répondiez !
M. Christian Hutin.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 La conseillère de M. Hulot !
M. Christian Jacob.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Valls, rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Et qu’en pense M. Valls ?
M. Laurent Furst.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Il manque 300 millions !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
Monsieur le député, nous souhaitons nous aussi accompagner la transition écologique dans les territoires. Mais la différence entre vous et nous, c’est que vous, vous en parlez, alors que nous, nous le faisons, et nous le finançons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, cette question, à laquelle s’associe Célia de Lavergne, s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a cinq ans, le Gouvernement engageait une relation de défiance vis-à-vis des entreprises et des entrepreneurs. C’était l’époque de la taxe à 75 % et de l’instabilité fiscale comme perspective. L’image de la France dans le monde était à ce point ternie que
M. Gaël Le Bohec.
 The Economist
Il y a cinq ans, Tripp Amdur, président d’une entreprise familiale leader dans le secteur médical au plan international et en France, avec près de 350 salariés en Bretagne, interpellait ses équipes locales, en se demandant si les entreprises devaient quitter notre pays compte tenu des orientations fiscales défavorables. D’autres entrepreneurs n’ont pas pris le temps de se poser la question et le nombre des sites industriels a ainsi continué de diminuer.
En cette année 2017, un souffle de confiance est présent. La courbe de la croissance est favorable.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 The Economist
 Rappelez Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 …et doit être confirmé par la vision d’une France innovante, rayonnante et conquérante. Les mots du Président Macron à Amiens, au mois d’octobre, vont dans ce sens : « Je veux un pays où on aide les entrepreneurs qui assument toutes leurs responsabilités. » Pour les années à venir, pour entretenir cette confiance, sont nécessaires vision et stabilité.
M. Gaël Le Bohec.

Mme Danièle Obono.
 Paradise papers 
 Quels sont les engagements et les dispositifs, stables et durables, que vous prenez ce jour pour que nous puissions affirmer aux entrepreneurs français que la France est bien de retour ?
M. Gaël Le Bohec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 C’est le secrétaire d’État du parti présidentiel !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
C’est aussi tout le sens de la réforme de la fiscalité que vous avez engagée, mesdames, messieurs les parlementaires, pour 2018 : prélèvement forfaitaire unique sur la fiscalité du capital et suppression de la taxation sur le patrimoine mobilier dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.
 Et l’augmentation de la CSG !
M. Patrick Hetzel.

Mme Danièle Obono.
 Paradise papers 
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Et du pouvoir d’achat des Français !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
La confiance des entreprises et des investisseurs repose également sur l’innovation. Dès cet automne, il y aura au terme de cessions d’actifs la mobilisation de près de 10 milliards d’euros afin d’alimenter un fonds qui sera totalement destiné au financement de l’innovation, comme l’avait voulu le Président de la République, et privilégiera systématiquement les innovations de rupture.
Vous le voyez, monsieur le député, la création, la croissance et le rebond des entreprises sont au cœur de nos priorités. Le partage de valeurs et l’accompagnement social, tout comme la citoyenneté dans l’entreprise doivent être au cœur de nos réflexions. Mesdames, messieurs les députés, ces sujets, pour notre économie, pour les entreprises, pour l’emploi doivent tous nous mobiliser, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Avant de donner la parole à Martial Saddier pour la dernière question, je vous informe qu’à l’issue de la réponse je ferai une annonce concernant l’élection des juges à la Cour de justice de la République.
M. le président.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous savez que le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier où il est même copié. Ces agences ont été mises en place en 1964 pour permettre la solidarité territoriale et financer non seulement le petit cycle de l’eau, soit l’eau potable et l’assainissement, mais aussi la prévention en amont et surtout les pics d’investissement. Elles incarnent ainsi le principe du pollueur-payeur, où l’eau doit financer l’eau.
M. Martial Saddier.
Désormais, elles doivent faire face à de nouveaux défis que sont l’adaptation au changement climatique et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Or, depuis la loi de finances de 2015, les agences de l’eau se sont vu chaque année prélever 175 millions d’euros. Les récentes dispositions débattues et votées la semaine dernière dans cet hémicycle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 vont à nouveau compromettre gravement les capacités d’intervention de ces véritables acteurs de la solidarité entre les territoires.
 Il a raison !
M. Damien Abad.
 En effet, les agences de l’eau se verront appliquer dès 2018 un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d’euros.
M. Martial Saddier.
 Le nouveau monde !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 À cette mesure s’ajoute la contribution annuelle qu’elles devront verser pour financer l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – l’ONCFS. Cette contribution est estimée à 297 millions d’euros, soit 15 % de leur budget annuel, ce qui fait donc baisser de 15 % leur capacité d’intervention directe sur l’eau. Les agences, sous tutelle de l’État, disposent d’un fonds de roulement que celui-ci cautionne. Elles en disposent, parce qu’elles ne peuvent pas recourir aux autorisations de programme ni aux crédits de paiement et encore moins à l’emprunt. Pour faire face à des investissements qu’elles doivent soutenir très fortement, comme ceux dans les stations d’épuration, elles n’ont eu d’autre choix depuis plusieurs années que de constituer ce fonds de roulement.
M. Martial Saddier.
Monsieur le Premier ministre, vous conviendrez que, dans ces conditions, toutes ces ponctions mettent sérieusement en péril le fonctionnement des six agences de l’eau qui n’auront d’autre choix que de se tourner vers les collectivités territoriales qui devront augmenter le prix de l’eau, et donc la fiscalité des Françaises et des Français.
 (« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Delphine Batho et MM. Guillaume Garot et Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Avale des couleuvres !
M. Fabien Di Filippo.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
 Des agences de l’eau !
M. Martial Saddier.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Le nouveau monde fait pareil que l’ancien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Heureusement !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais ce n’est pas une raison pour les leur reprendre !
M. Pierre Cordier.
 Cette mesure va faire baisser les investissements !
M. Martial Saddier.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Nous allons procéder à l’élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
M. le président.
Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Je rappelle que, pour que le vote soit valable, le ou les bulletins contenus dans l’enveloppe ne doivent pas comporter plus de douze noms.
Pour chaque siège, un suppléant est associé à un titulaire. En conséquence, si le nom d’un candidat titulaire ou celui d’un candidat suppléant est rayé, le vote pour le siège en question est déclaré nul.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ouvert pour une heure ; il sera clos à dix-sept heures dix.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
En vous présentant le premier budget pour la culture de ce quinquennat – un budget qui n’est pas seulement préservé, comme le Président de la République s’y était engagé, mais conforté –, je vous présente bien plus que le budget d’un ministère aujourd’hui.
L’ambition donnée à la culture, dans un projet politique, est toujours le miroir d’une ambition de civilisation. Le Président de la République l’a dit, tout au long de la campagne, et réaffirmé devant l’ensemble du Congrès : la culture est au cœur de son projet, celui qui doit permettre à la France de relever les défis du XXI

L’exclusion touche une part croissante de nos concitoyens, qu’elle soit réelle ou ressentie, qu’elle soit sociale, géographique ou économique. Face à elle, la culture a un double pouvoir essentiel : celui de ramener dans le jeu tous ceux qui en sont éloignés et celui de donner du sens à la solidarité.
La culture est ce qui, individuellement, nous tient le plus solidement debout et ce qui, collectivement, nous tient le plus solidement ensemble.
Mais pour que la culture joue ce rôle, il faut combattre les inégalités qui la traversent : faire tomber les déterminismes, les complexes et les barrières qui contraignent de nombreux citoyens dans leurs choix culturels.
C’est ici ma mission.
Je me battrai pour que chacun, dans notre pays – qu’il vive en ville ou à la campagne, qu’il ait sept ou soixante-dix-sept ans, qu’il soit professeur ou ouvrier, qu’il soit né ici ou à l’étranger, et j’insiste sur ce point –, puisse pratiquer un art, appréhender l’histoire et ressentir devant l’immensité de la création l’élan singulier que chacun dans cet hémicycle a sans doute un jour éprouvé.
Pour cela, nous allons déployer une politique culturelle de proximité. Pour rééquilibrer l’effort en faveur des territoires, la part de crédits déconcentrés augmentera en 2018. Et pour aller à la rencontre de tous, en particulier de ceux qui sont aujourd’hui sur le bord de la route, nous nous appuierons sur une poignée de relais privilégiés.
L’école, pour commencer.
La culture doit structurer la vie de chaque enfant pour guider celle de chaque citoyen. Nous ferons, d’ici 2022, de la pratique artistique et de la lecture une réalité hebdomadaire pour tous les élèves. La hausse significative du budget de l’éducation artistique et culturelle sert cette ambition. Pour prolonger cette politique, nous mettrons en œuvre dès 2018 un « Pass culture », passeport culturel vers l’âge adulte et la citoyenneté.
Le second relais de notre politique, ce sont les bibliothèques, dont nous souhaitons faire des maisons de service public culturel. On en compte autant que de bureaux de poste : elles constituent le premier réseau culturel de proximité. Dès 2018, l’État les aidera à ouvrir plus, en accompagnant financièrement les collectivités territoriales, et mieux, en accompagnant le regroupement de différents services.
Le troisième relais de notre politique est le patrimoine, car il est réparti sur tout le territoire. Près de la moitié des monuments historiques sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. La mise en valeur du patrimoine peut nous aider à ramener de la vie là où les commerces ferment, là où les transports en commun se font rares, là où l’exclusion frappe. Nous augmenterons le budget consacré à sa restauration et à son entretien.
Le quatrième relais fondamental de notre politique – j’aurais pu commencer par lui –, ce sont les artistes et les créateurs, parce qu’il n’y a pas de vie culturelle sans eux et qu’ils savent, mieux que personne, établir la proximité voulue entre une œuvre et un être humain. Nous conforterons leur soutien et nous réserverons des moyens nouveaux aux projets qui touchent les publics et les territoires éloignés.
Je dirai un mot, enfin, sur la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs, car nombre d’entre vous se sont mobilisés : je suis heureuse de vous annoncer qu’une solution a été trouvée. Elle portera sur la retraite de base et sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mesdames et messieurs les députés, derrière ce budget pour 2018, c’est plus que le projet d’un ministère qui se joue : c’est la France, c’est la promesse de civilisation que nous offrons à nos enfants.
Je voudrais finir en rappelant l’histoire d’un jeune homme, Janek, narrateur de l’
Éducation européenne
Mesdames et messieurs, l’amour et l’amitié ne relèvent pas de nous. La culture, si. Elle peut changer des vies. Voilà la détermination que sert ce budget aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
 La parole est à M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Conséquence de ce choix politique : le budget français de la culture restera le deuxième budget de la culture en Europe. Depuis cinquante ans, les politiques culturelles ont développé l’offre et les équipements de manière remarquable, partout sur le territoire français. On relève ainsi soixante-treize scènes nationales, dix-huit salles d’opéra, quatre-vingt-dix-sept scènes de musique, 1 218 musées, ainsi qu’un réseau très dense de salles de cinéma et de librairies. Nous bénéficions d’un maillage d’équipements culturels unique au monde. La vitalité de la création artistique est exceptionnelle en France et il faut s’en féliciter.
Toutefois, le constat est flagrant : les inégalités d’accès à la culture sont persistantes malgré toutes les politiques menées en la matière. Selon la dernière étude de 2008, les pratiques culturelles en France demeurent intimement liées au niveau de diplôme et à la position sociale. Dans notre pays, les milieux sociaux les plus favorisés sont ceux qui ont les pratiques culturelles les plus intenses. Depuis les années soixante-dix, les fortes inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la culture demeurent, malgré les profonds changements liés au numérique ou à la massification scolaire.
Les chiffres sont saisissants : près d’un quart des Français n’a pas fréquenté l’année précédente d’équipement culturel. De plus, la majorité d’entre eux déclarent n’avoir que très peu d’intérêt pour la culture en général : ils lisent peu de livres, n’écoutent de la musique que rarement, n’ont jamais utilisé internet pour les trois quarts d’entre eux. Leur mode de loisirs reste largement centré sur la télévision.
Les milieux socio-professionnels les plus favorisés cumulent les avantages qui facilitent leur accès à la culture, tandis que les barrières persistent pour les plus défavorisés. Ces barrières sont polymorphes : principalement salariales, elles peuvent être géographiques dans les zones rurales, comme intimement liées à l’éducation de l’individu.
Le budget qui vous est présenté est construit sur ce constat. Au cœur de sa politique, il y a la volonté de démocratiser l’accès à la culture. À cette fin, nous devons prioriser le socle qu’est l’école : l’enjeu de l’accès à la culture se joue dès l’enfance. C’est pour cette raison que le ministère s’est fixé pour objectif que 100 % des enfants aient accès à l’éducation artistique et culturelle, qui sera renforcée à destination de la jeunesse, en particulier au bénéfice de ceux qui ont le moins et qui vivent dans des territoires où l’offre culturelle est faible.
Sur le champ particulier de la lecture, les études montrent que les inégalités entre élèves se sont creusées : si le rapport à la lecture a baissé généralement, l’écart entre les classes populaires et les populations plus diplômées s’est accentué. Une majorité au sein des classes populaires a perdu tout contact avec les livres. Afin de lutter contre l’accroissement de ces inégalités, de nouveaux moyens seront déployés pour financer le développement de la lecture : 13,4 millions d’euros y seront consacrés, soit une augmentation de 8,4 millions par rapport à 2017.
À cet égard, nous ne pouvons que saluer, en termes de méthode, la mission confiée à Erik Orsenna. En tant qu’ambassadeur de bonne volonté auprès de tous les acteurs, élus et professionnels intervenant dans le champ de la lecture publique, il lui reviendra de convaincre ces derniers d’une extension des horaires d’ouverture des bibliothèques.
Enfin, le Passeport culture sera un outil essentiel d’accompagnement de l’autonomie des jeunes. Il complétera le parcours d’éducation culturelle de l’enfant et de l’adolescent, en aidant au financement des activités culturelles. Ce dispositif sera doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros pour 2018, afin d’atteindre 104 millions d’euros de financement de l’État en fin de quinquennat, montant qui sera complété par des financements privés.
La mise en œuvre de ces politiques correspond à un changement de paradigme : le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la culture travailleront conjointement à mettre en œuvre ces priorités. Au niveau local, nous favoriserons le développement des conventions entre les établissements scolaires et les établissements culturels locaux afin de renforcer leurs liens. En 2018, nous poursuivons l’effort engagé à destination des conservatoires municipaux visant à les inscrire au cœur de nos politiques prioritaires.
La démocratisation de la culture ne passera que par des acteurs engagés. La France a massivement développé une offre nationale autour de grands opérateurs. À ce sujet, il convient de valoriser les actions hors les murs remarquables que mène la Philharmonie de Paris, notamment le programme Démos à destination des jeunes habitants des zones relevant de la politique de la ville ou des territoires ruraux. Soutenus par les crédits de l’État à hauteur de 1,5 million d’euros par an, trente orchestres se déploient sur notre territoire, et potentiellement cinquante nouveaux jusqu’en 2022.
Cependant, la démocratisation ne pourra se faire sans nos établissements nationaux et leur implication est trop souvent disparate. On peut ainsi regretter le faible nombre d’opérateurs qui ont signé un contrat pluriannuel d’objectifs. Il nous faudra dans le futur mieux objectiver la gestion des établissements publics, en valorisant ceux qui se rationalisent, mutualisent leurs fonctions, démocratisent leur accès et favorisent,

Mes chers collègues, j’approuve sans réserve le budget qui est alloué pour 2018 à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. C’est un budget sanctuarisé, conformément aux promesses de campagne du Président de la République, pour qu’enfin, dans notre pays, la culture devienne un droit pour tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Madame la ministre, mes chers collègues, c’est vrai que le projet de budget de la mission « Culture » pour 2018 enregistre une petite augmentation. Toutefois, comme les années précédentes, le programme « Patrimoines » ne bénéficie pas de cette augmentation : les crédits sont tout juste stabilisés.
C’est particulièrement vrai pour les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques. L’observation de l’exécution de ces crédits les années passées montre d’ailleurs qu’ils servent souvent de variable d’ajustement pour financer d’autres actions qui se révèlent en cours d’année plus coûteuses. Par exemple, en 2016, l’exécution des crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques s’est élevée à 269 millions d’euros contre les 315 millions prévus. Chers collègues, ce qui compte, ce ne sont pas les prévisions, c’est la réalité de l’exécution. D’où mes deux premières questions, madame la ministre : où en est l’exécution des crédits de 2017 ? Quelles sont vos intentions pour les crédits de 2018 si des ajustements se révélaient nécessaires ? Les crédits du programme « Patrimoines », notamment ceux qui sont dédiés aux monuments historiques, seront-ils bien sanctuarisés ?
Vous prévoyez par ailleurs un fonds pour aider les collectivités locales pauvres à entretenir les monuments historiques qui leur appartiennent, ce qui est une bonne chose. Mais ce fonds – c’est une curiosité – n’est doté que d’autorisations d’engagement, à hauteur de 15 millions d’euros, sans aucun crédit de paiement. Or, sans crédits de paiement, on ne peut pas faire grand-chose !
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Régis Juanico.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Cette question me conduit à évoquer l’importance de la politique patrimoniale pour réduire la fracture territoriale et recréer de l’attractivité économique ou touristique dans des communes, souvent rurales, qui possèdent un patrimoine qui n’a pas été suffisamment entretenu et dont les centres anciens se sont dégradés. Comment envisagez-vous votre action en la matière et quel est l’état d’avancement de l’expérimentation lancée à la suite de l’excellent rapport de notre ancien collègue Yves Dauge sur les espaces protégés ? J’insiste sur l’importance du partenariat avec les collectivités territoriales pour la réussite de la politique d’entretien du patrimoine. C’est à travers cette politique que nous pourrons procéder à un rééquilibrage des dépenses entre l’Île-de-France et le reste du pays.
Ce qui me conduit aux grands chantiers, qui concernent notamment les châteaux de Versailles et de Fontainebleau, le quadrilatère Richelieu – il est inutile de vous préciser où se situent ces gros investissements –, ainsi que la rénovation du Grand Palais, un énorme investissement estimé à 460 millions d’euros, avec une obligation de résultat puisque plusieurs épreuves des Jeux olympiques s’y dérouleront. Il faudra donc dégager les crédits nécessaires. Le plan de financement, approuvé par le précédent gouvernement, prévoit une dotation de 200 millions d’euros dans le cadre du PIA3 – programme d’investissements d’avenir – : or aucun crédit de paiement n’a été ouvert en 2017. Nous n’avions aucune information sur le sujet la semaine dernière, et je n’en ai pas davantage aujourd’hui. Madame la ministre, Bercy a-t-il donné son accord à ce plan de financement ? Le Grand Palais doit également pouvoir mobiliser l’emprunt qui complète ce plan de financement.
L’importance de ce chantier pose également la question de l’articulation avec d’autres grands chantiers qui se profilent. Je pense notamment à la rénovation, très lourde puisqu’elle est estimée à 170 millions d’euros, du Centre Pompidou, lui aussi situé au cœur de Paris. Comment envisagez-vous, madame la ministre, de séquencer les différents projets pour non seulement assurer leur soutenabilité par le budget du ministère de la culture, mais également respecter, dans les actions à mener, l’équilibre indispensable en matière de financement entre la province et la région parisienne ?
 Exactement !
Mme Annie Genevard.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Madame la ministre, vous avez qualifié votre budget de consolidé. C’est effectivement le cas pour les crédits de la mission « Culture », qui s’élèvent à 2,9 milliards d’euros.
Il s’agit d’un effort méritoire si l’on considère les contraintes budgétaires auxquelles la France doit faire face. Il convient néanmoins de nuancer la portée de ce mérite au vu de la baisse du soutien de l’État à la culture depuis cinq ans. Cette diminution porte plus spécifiquement, cette année, sur la mission « Médias », la baisse de la dotation à l’audiovisuel public suscitant à juste titre l’inquiétude d’un nombre considérable d’acteurs du monde de la culture. Tous s’interrogent : la création sera-t-elle la grande sacrifiée dans cette affaire ? Vous le savez, madame la ministre, ce choix peut être lourd de conséquences : en avez-vous mesuré la portée ? Pouvez-vous nous donner un éclairage précis sur cette baisse annoncée de 36 millions d’euros ?
D’autres sujets d’inquiétude, déjà évoqués en commission élargie, demeurent, et il me paraît essentiel d’en rappeler ici quelques-uns : le financement des travaux du Grand Palais ou d’autres grands chantiers patrimoniaux que vient d’évoquer mon collègue Gilles Carrez, la baisse des autorisations d’engagement des crédits consacrés aux musées, la fin du mécanisme de soutien à la sécurisation des salles de spectacle, les incertitudes concernant le Pass culture, l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le manque de reconnaissance des enseignants des écoles d’art régionales, ou encore la baisse des crédits alloués à la Philharmonie qui, à travers ses trente orchestres du Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale – DÉMOS –, offre aux plus jeunes un accès à la musique. Enfin, madame la ministre, je veux ici regretter que l’amendement que j’ai déposé sur l’extension du crédit d’impôt pour le théâtre privé, tant attendu par les professionnels, n’ait pas été pris en compte. Chacun de ces sujets mérite, vous le comprendrez, des réponses concrètes de votre part.
J’en viens maintenant, mes chers collègues, à la Cité du théâtre, sujet que j’ai choisi d’étudier dans mon rapport. Elle s’installera en 2022, en lieu et place des ateliers Berthier, situés dans le dix-septième arrondissement de Paris. Un lieu historique et emblématique où, depuis plus d’un siècle, sont conçus les gigantesques décors de scène de l’Opéra. Historique donc, mais aussi résolument tourné vers l’avenir, puisque la future Cité du théâtre verra le jour au pied du nouveau tribunal de grande instance de Paris, au cœur d’un quartier en pleine transformation urbaine. En quelques mots, ce projet – ou devrais-je dire plutôt ces deux projets, puisque la Cité du théâtre n’est rendue possible que par l’achèvement des travaux de l’Opéra Bastille – a été initié à la toute fin du quinquennat précédent. Il consiste dans le regroupement de trois institutions majeures, intimement liées les unes aux autres : le Théâtre national de l’Odéon, la Comédie-Française et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique. La force du projet est de donner à chaque établissement ce dont il a besoin : une salle modulable pour la Comédie-Française, des locaux adaptés et sécurisés pour le Conservatoire, et des espaces et une salle rénovés pour l’Odéon. Une nouvelle institution, susceptible d’assurer le rayonnement du théâtre, non seulement en France mais au-delà de nos frontières, sera ainsi créée. Préalable indispensable, l’Opéra devra rapatrier ses ateliers à Bastille. Cette opération logistique colossale ne sera pas à somme nulle pour l’Opéra, puisqu’en contrepartie, l’État s’engage à réaliser la salle modulable qui aurait dû voir le jour en 1989. Trente ans après son ouverture, l’Opéra Bastille va enfin être achevé. Le projet est donc une double bonne nouvelle, à la fois pour le théâtre et pour l’art lyrique.
Reste bien sûr l’incontournable question du financement. L’opération est estimée à 145 millions d’euros – 86 millions pour la Cité du théâtre et 59 millions pour l’Opéra Bastille –, que l’État n’entend pas financer seul. Vous souhaitez recourir, selon votre propre expression, madame la ministre, à des « financements originaux », à hauteur de 10 millions d’euros, ce qui ne lève pas les incertitudes qui planent autour de l’équilibre financier du projet. Pouvez-vous nous assurer que le budget global est sanctuarisé ? Pouvez-vous nous éclairer sur le recours envisagé au mécénat ? Il est essentiel, vous le comprendrez, que vous puissiez nous répondre sur ces sujets.
J’insiste également sur un autre point crucial, celui de la concertation avec les collectivités territoriales. Le dialogue avec la Ville de Paris a été très mal engagé par votre prédécesseure. Des efforts doivent donc être faits pour que l’État, la Ville de Paris, la région Île-de-France et, bien évidemment, les communes riveraines travaillent ensemble, ce qui n’est manifestement pas le cas à l’heure actuelle.
Madame la ministre, mes chers collègues, nos trois plus prestigieuses institutions théâtrales ont décidé d’écrire leur avenir ensemble. C’est l’aboutissement d’une très longue histoire, mais c’est aussi le fruit d’une volonté commune pour donner vie à un rêve, celui de la Cité du théâtre qui rayonnera en France et à l’international. Sachons collectivement nous montrer à la hauteur d’une telle ambition pour la France. Je compte sur vous et vous remercie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et du groupe MODEM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au nom du groupe Les Constructifs, je voudrais saluer l’augmentation de 1,4 % du budget de la culture. Dans un contexte contraint des finances publiques, cet effort témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une politique culturelle ambitieuse.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Cet effort budgétaire était particulièrement nécessaire au regard des baisses opérées lors du précédent mandat. Je note votre annonce, madame la ministre, du principe de compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. C’est une préoccupation que notre groupe avait exprimée, et je me félicite qu’elle ait été entendue par le Gouvernement. Il est important que les écrivains, les compositeurs, les photographes, les traducteurs, les sculpteurs, qui vivent des droits d’auteur et qui ne cotisent pas à l’assurance chômage, ne subissent pas l’impact d’une hausse de la CSG, alors qu’ils contribuent activement au dynamisme et au rayonnement culturel de notre pays. Cette annonce de principe d’une compensation est de nature à nous rassurer.
Au-delà des questions budgétaires, notre groupe partage votre vision, qui fait de la culture l’un des fondements de l’éducation. Je salue votre volonté, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, de faire davantage entrer la culture à l’école, qui est le lieu privilégié pour permettre à tous, et notamment à ceux qui ont moins de capital culturel et social au départ, d’accéder à l’éducation artistique et culturelle. À cet égard, je veux souligner la réussite de « la rentrée en musique ».
Le Pass culture est une promesse forte du Président de la République, qui vise à permettre à chacune et à chacun de rencontrer l’art, sous toutes ses formes. Cela peut être un formidable instrument d’égalité des chances. Pour travailler à sa réussite, nous avons certes besoin de nous inspirer des expériences étrangères, mais je crois que l’essentiel se jouera, d’une part dans notre capacité à trouver des solutions dans les territoires avec les collectivités et les acteurs locaux, et d’autre part dans une concertation approfondie avec les jeunes eux-mêmes. Ce Pass culture doit répondre à des attentes non satisfaites, nourrir des aspirations, susciter des découvertes et, pourquoi pas, créer des vocations.
La mission sur la lecture, que vous avez confiée à Érik Orsenna, traduit aussi une volonté d’en faire un élément fondamental de l’éducation. Cette mission s’inscrit en complémentarité de la priorité du ministre Blanquer de donner à l’acquisition des fondamentaux et de dédoubler les classes en réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+ –. Apprendre à lire, mais aussi apprendre à aimer lire, c’est l’objectif de ce travail que vous menez en commun. Quand je vous écoutais tout à l’heure, madame la ministre, je pensais à cette phrase d’Albert Camus dans
 Le premier homme 
 Mieux vaut les bibliothèques que les magasins !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Enfin, je voudrais insister sur le soutien à la création française, madame la ministre. Dans un secteur de la culture en pleine mutation, du fait de l’arrivée de nouveaux acteurs très puissants, de nouveaux supports et de nouveaux modes de consommation, nous avons besoin d’une nouvelle régulation, qui modernise les modèles de financement et de trouver une juste rémunération des auteurs. Il y a là un enjeu européen, qui passe notamment par un cadre réglementaire pour les plateformes numériques, et un enjeu national, qui passe par une nouvelle loi sur l’audiovisuel. J’espère que nous pourrons collectivement avancer sur ces deux débats en 2018.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le théâtre privé est un acteur majeur de la richesse et de la diversité de la création. Il connaît aujourd’hui des difficultés. Il faut encourager davantage le risque dans cette activité qui est la seule du secteur culturel à ne pas bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est pourquoi notre groupe propose de mettre fin à cette incongruité. De même, à l’heure où il en a le plus besoin, je souhaite que le Gouvernement procède à un rattrapage de la subvention d’État au fonds de soutien du théâtre privé, qui n’a pas augmenté depuis 2010. Le théâtre est un écosystème à l’équilibre précaire : pour qu’il continue de prendre des risques artistiques, il faut qu’il puisse assumer des risques économiques. Je salue par ailleurs le rapport de ma collègue, Brigitte Kuster, sur la Cité du théâtre, pour que demain Paris brille de mille feux.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure pour avis
 Les fractures culturelles, ça existe !
Mme Annie Genevard.
 Madame la ministre, le groupe Les Constructifs votera les crédits de la mission « Culture ». Si vous me le permettez, je vous souhaite bonne chance et beaucoup de succès dans votre mission si importante pour l’avenir du pays.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, alors que je m’exprime sur le budget de la culture, je me souviens avec émotion de mes longues conversations avec Jack Ralite, maire d’Aubervilliers, sa ville à qui il fut toujours fidèle, ministre des années Mitterrand, député et sénateur de la Seine-Saint-Denis, et, surtout, ardent et infatigable défenseur de la culture.
Mme Marie-George Buffet.
Dimanche, Jack Ralite nous a quittés. De nombreux acteurs et actrices de la culture disaient de lui qu’il avait été le meilleur ministre de la culture, sans avoir jamais occupé cette fonction. Il fut le père des états généraux de la culture et le soutien précieux de nombreux lieux culturels, dont l’emblématique théâtre de la Commune à Aubervilliers, premier théâtre de la banlieue parisienne. Il était, au-delà de l’ami et du camarade, fidèle à son idéal et source d’inspiration inépuisable. Il était l’incarnation, dans ses mots et dans ses actes, de ce que devait être la pratique culturelle dans notre pays. Il n’eut de cesse de réconcilier poésie et politique.
En 1987, il fonda les états généraux de la culture, qu’il décrivait comme un sursaut éthique contre la marchandisation de la culture et de l’art. Ces états généraux souhaitaient construire une force instaurant une responsabilité publique en matière de culture. Cette organisation a été le lieu de convergence de centaines d’artistes, ce mouvement aboutissant à la très belle Déclaration des droits de la culture.
Jack Ralite a défendu toute sa vie l’exception culturelle française et a agi pour la faire reconnaître auprès de l’Organisation mondiale du commerce. Je le revois encore en tribune, en 2013, couvrant de son regard l’hémicycle qui s’apprêtait à voter, dans la perspective des accords commerciaux avec les États-Unis, la proposition de résolution sur le respect de l’exception culturelle,
Au-delà de la tristesse, soyons sûrs que de Châlons-en-Champagne à Paris, d’Aubervilliers à Avignon, Jack Ralite court encore de spectacle en spectacle, de salle en salle et de scène en scène.
C’est ainsi dans son souvenir que j’aborde le budget de la mission « Culture » pour 2018. Ce budget s’inscrit dans les pas de l’exercice précédent, en pérennisant son augmentation, ce dont je me félicite. Il était effectivement indispensable de maintenir un haut niveau d’exigence budgétaire, et je salue les efforts fournis pour développer l’éducation culturelle et la transmission des savoirs. Mais si ce budget peut apparaître satisfaisant, les signaux d’alerte sont nombreux pour les acteurs et les actrices du monde de la culture.
Tout d’abord, le ministère de la culture n’échappe pas aux coupes dans les effectifs. Le programme « Création » perd soixante-et-un emplois au ministère et dans les directions régionales des affaires culturelles – DRAC –, ainsi que soixante-cinq dans les opérateurs comme les théâtres nationaux et les musées, que l’on veut pourtant ouvrir plus largement. En évoquant l’emploi, je veux une nouvelle fois alerter sur le désastre que constitue la fin brutale de dizaines de milliers d’emplois aidés, désastre pour les bénéficiaires des contrats, mais également pour de nombreuses organisations culturelles, qui doivent faire face à des difficultés financières et, dorénavant, à un manque de moyens humains.
Mais l’horizon qui se profile est encore plus préoccupant. Cet horizon, c’est celui du programme de réforme Action publique 2022 ; ce comité de réforme demande à chaque ministère de repenser, de transférer, voire d’abandonner des missions. Le retrait de l’État est-il en marche ? La situation laisse craindre un désengagement de l’État sur les collectivités territoriales. Or la situation financière de nombre d’entre elles ne leur permettra pas de piloter correctement les politiques culturelles. Agir avec les collectivités territoriales est une nécessité, mais un désengagement complet de l’État serait une aberration et s’avérerait extrêmement dangereux pour l’égalité d’accès que vous avez défendue tout à l’heure, madame la ministre.
Enfin, je vous interpelle de nouveau, madame la ministre, sur les statuts précaires. Vous m’avez garanti en commission que la réforme de l’assurance chômage ne modifierait pas les annexes 8 et 10, c’est-à-dire le statut des intermittents. Dont acte. Mais je n’ai toujours pas de réponse sur l’impact potentiel de la généralisation des contrats de chantier dans les entreprises de spectacle. J’alerte aussi sur la nécessité de construire un statut pour les directeurs et les directrices de collection dans l’édition, qui sont, à cette heure, dans le flou complet sur leurs moyens de rétribution et sur leur régime social. La précarité touche le monde de la culture, précarité pour les structures, les associations, les compagnies, mais aussi, et c’est lié, pour nombre de professionnels du secteur.
Je souhaite que dans les cinq ans à venir, le ministère de la culture redevienne, pour paraphraser Jack Ralite, le créateur d’une grande politique culturelle, lui qui, hélas, s’est mué au fil des années en outil de communication culturelle, puis de marchandisation culturelle.
Je conclus en citant mon ami : il faut mettre fin à la « mise sous tutelle des affaires de l’esprit par l’esprit des affaires ».
Madame la ministre, je m’abstiendrai sur ce budget en pensant à celui dont rêvait Jack Ralite.
 (Les députés des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle gauche se lèvent et applaudissent longuement.)
 Très bien !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais moi aussi rendre hommage à Jack Ralite, qui vient de nous quitter.
M. Michel Larive.
La culture, c’est la manière de vivre d’un groupe, d’une communauté ou d’une société tout entière. Le capitalisme débridé, débarrassé de toute considération humaniste et sociale y voit, là encore, l’occasion d’imprimer sa conception néolibérale du fonctionnement de nos sociétés. À cette fin, le véhicule idéal pour légitimer et moraliser ce qui doit être et advenir, c’est le mécénat. Dans la lignée du prêt-à-consommer, on nous propose le prêt-à-penser.
Le poids de la culture est de 57,4 milliards d’euros en 2014, soit 3,2 % du PIB. L’impact total de la culture représente près de 6 % de la valeur ajoutée de la France. On se rend compte alors qu’il est intéressant pour tout spéculateur en recherche de profits de participer au captage de cette manne financière. Le

Cette emprise de plus en plus importante du mécénat, qui vise à privatiser l’action culturelle, a pour effet pervers de banaliser l’œuvre d’art et parfois son auteur. C’est ainsi qu’on peut associer Picasso à une voiture et Vermeer à un yaourt. Utiliser l’art comme instrument de formatage des foules permet de favoriser la consommation au détriment de la réflexion.
Ajoutez à cela le dogme de l’austérité initié par l’Union européenne, qui permet à l’État français de justifier son désengagement dans les affaires culturelles du pays, et vous saurez pourquoi la culture est devenue la variable d’ajustement des budgets des politiques publiques. Cette situation offre une opportunité formidable au mécénat privé, qui s’enorgueillit de sauver le patrimoine culturel français, matériel ou immatériel. On peut alors justifier les orientations des programmations des grands festivals et l’exposition des valises de Louis Vuitton au Grand Palais !
En revanche, l’action culturelle territoriale, pas assez rentable, pâtit de la baisse des subsides qu’elle reçoit de l’État ou des collectivités, et ne bénéficie du soutien d’aucun mécénat. Telle est une autre incidence perverse de ce désengagement : le déséquilibre culturel territorial, qui confine au désert culturel dans certaines contrées de notre pays.
Le foisonnement des actions culturelles que le monde entier nous envie encore aujourd’hui se fonde sur l’implication citoyenne, notamment sur la diversité des acteurs qui créent et diffusent leurs œuvres. Or il s’agit de l’autre variable d’ajustement que le système capitaliste privilégie depuis sa création : l’humain. Nous parlons de la suppression du contrat aidé, des attaques menées depuis vingt ans contre le régime spécifique de l’intermittent du spectacle, ou du contrat précaire utilisé notamment chez France Télévisions.
Il est fort regrettable d’oublier les travaux du Conseil national de la Résistance, notamment ceux de Christiane Faure, qui proposait un ministère de l’éducation populaire parallèle à celui de l’action culturelle. Avant elle, Jean Zay, pendant le Front populaire, rêvait d’un grand ministère de l’éducation et de la culture.
L’action culturelle doit permettre à chacun d’accéder à la possibilité et au droit de manifester son existence, sa créativité, ses sentiments et sa pensée, et de les partager avec le plus grand nombre. Il s’agit là de promouvoir effectivement le bien commun.
L’action culturelle participe de l’émancipation de notre peuple. Elle est l’antidote absolue contre les obscurantismes, qu’ils soient religieux ou politiques. Un peuple cultivé est un peuple libre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre, nous constatons que le budget de votre ministère est globalement maintenu par rapport à l’année dernière, ce qui est somme toute satisfaisant au regard du sort moins favorable réservé à d’autres missions. Cependant, comme vous le savez, nous y voyons plusieurs sources d’inquiétude importantes.
Mme Gisèle Biémouret.
Nous ne retrouvons dans ce budget aucun effort particulier en faveur des territoires ruraux et de la France périphérique. Quant aux quelques mesures qui pourraient les concerner, elles seront difficiles à appliquer – je pense notamment à l’écueil de la mobilité pour le Pass culture – ou seront affectées par d’autres mesures prises par votre gouvernement.
Nous le constatons dans le programme « Patrimoines », dont nous craignons grandement que les nouveaux projets, centralisés pour la plupart dans la région parisienne, ne viennent siphonner la grande majorité des crédits qui pourraient être attribués aux territoires.
De même, votre volonté de cibler 200 bibliothèques pour en faire des maisons de service public culturel est une annonce séduisante. Notre pays est toutefois loin d’avoir atteint un niveau de maillage satisfaisant en termes d’équipement. Presque 55 % des communes ne disposent d’aucune bibliothèque propre ou proche. En outre, on ne retrouve ni dans ce budget ni dans celui des collectivités territoriales les ressources pour renforcer le maillage territorial et diminuer les inégalités territoriales, qui sont criantes.
Un autre exemple est la hausse des crédits pour la lecture publique, qui ne fait que compenser en partie la fin de la réserve parlementaire, puisque 600 000 euros étaient versés à ce titre par les députés en faveur du livre et de la lecture.
Enfin, la priorité que vous souhaitez donner à l’éducation artistique et culturelle pour, selon vous, permettre à tous les enfants d’accéder à la culture, ressemble étrangement, selon nous, à un autre dispositif remis en cause par votre majorité : la réforme des rythmes scolaires.
Notre inquiétude principale porte cependant sur le budget de l’audiovisuel public, qui est en baisse de 36 millions d’euros par rapport à 2017. Le maillon fort de l’audiovisuel public est en effet finalement et injustement le maillon faible de votre budget pour l’année 2018. Si vous avez l’habileté d’épargner un certain nombre de chaînes, nous sommes néanmoins nombreux sur ces bancs à nous inquiéter de la baisse des moyens de France Télévisions, dont le budget est amputé, contrairement à ce qui était inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État en décembre 2016.
Cette coupe sévère des moyens va fragiliser les offres du groupe, qui sont pourtant très appréciées du public, lequel est très attaché à un service de l’audiovisuel public de qualité, comme l’a montré un sondage récent. France Télévisions a pourtant déjà fait de nombreux efforts en renonçant au remplacement de nombreux personnels, en poursuivant la réforme de ses structures et en procédant à des investissements conséquents en matière de numérique.
Et le document de travail sur la contribution du ministère de la culture au Comité action publique 2022 que


De telles orientations ne seront probablement pas sans conséquence sur les effectifs et entraîneront davantage de suppressions d’emplois alors qu’il est déjà prévu à nouveau de supprimer 660 postes en 2018. Sur un marché aussi concurrentiel, face aux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, le service public doit avoir la capacité de rester un repère essentiel pour nos concitoyens en matière d’information et de contenu culturel. Vous ne pourrez pas faire l’économie d’un débat public sur le devenir du service audiovisuel public.
Pour le groupe Nouvelle Gauche, le signal que vous envoyez au travers de ce budget est un facteur d’affaiblissement. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec ce budget de la culture 2018, nous entrons dans une ère de consolidation et de transformation de notre politique culturelle.
M. Raphaël Gérard.
Il s’agit bien d’une consolidation car, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, 10 milliards d’euros seront consacrés à la culture en 2018, et les programmes 175 « Patrimoines », 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dont il est question aujourd’hui sont confortés de 42 millions d’euros.
Je m’arrêterai sur les choix que ces chiffres traduisent. Le premier d’entre eux est de faire enfin de la volonté partagée d’un accès à la culture pour tous partout sur notre territoire une réalité. Ainsi, en accompagnant plus activement les outre-mer, la ruralité ou les REP + – les réseaux d’éducation prioritaire renforcés –, en augmentant de 6 % les crédits déconcentrés, le ministère s’engage dans la voie d’une plus grande proximité avec nos concitoyens.
Pour y parvenir, votre choix est l’ouverture à la culture dès l’école maternelle, avec l’ambition très forte que tous nos enfants pratiquent à terme une activité culturelle au moins une fois par semaine sur le temps scolaire ou périscolaire. Le travail entrepris en ce sens avec le ministre de l’éducation nationale dès la rentrée 2017 est prometteur et augure de la richesse des collaborations à venir.
Les pratiques artistiques sont un indéniable vecteur d’ouverture à l’autre, de curiosité et de partage. Outre le formidable épanouissement qu’il procure, l’accès de tous à la culture est aussi un enjeu de société. Nous croyons tous, au sein du groupe La République en marche, que cette pratique culturelle dès le plus jeune âge au travers de l’apprentissage d’un instrument de musique, des arts plastiques, de la pratique de la danse ou du théâtre est un facteur d’émancipation et d’égalité des chances pour les enfants issus des milieux défavorisés ou des territoires ruraux.
Comme nous l’avons signalé lors du travail en commission, de nombreux opérateurs au sein de votre ministère ou des acteurs majeurs du milieu culturel ont déjà créé des programmes ambitieux qui ont montré leur efficacité. Les projets Orchestre à l’école, le dispositif DÉMOS de la Philharmonie, l’opération « La Fabrique à Chansons » lancée par la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – sont quelques exemples d’offres construites en partenariat avec les enseignants et parfois avec les travailleurs sociaux. Elles démontrent que lorsque les artistes se déplacent dans les écoles, les résultats sont au rendez-vous. C’est dans cet esprit qu’il nous faut travailler, et les mesures financières que vous consolidez devront servir à amplifier ce travail de partage autour des pratiques artistiques.
Le Pass culture, engagement de campagne du Président de la République, sera lui aussi mis en œuvre dès 2018. Il s’agira d’abord d’en tester l’étendue et le financement, et de s’assurer que le résultat de ce dispositif ne sera pas seulement un effet d’aubaine, mais aussi une avancée de nos jeunes vers l’autonomie dans leurs consommations et leurs pratiques culturelles.
Il me paraît utile de souligner un autre volet important de ce budget : la politique en faveur de notre patrimoine. Il faut reconnaître qu’au fil des ans, vos prédécesseurs ont peu à peu délaissé l’entretien de notre patrimoine monumental. Il est pourtant au cœur de notre histoire, et fait souvent la fierté des habitants d’un territoire, voire de la nation tout entière. Il était donc plus que temps d’apporter des réponses aux acteurs de terrain, qui ont de plus en plus de mal à boucler des budgets de restauration souvent disproportionnés par rapport à leurs moyens.
En désignant ce sujet comme prioritaire et en consacrant 326 millions d’euros à la conservation et à la restauration du patrimoine, vous en faites clairement une priorité de cette législature, et nous ne pouvons que vous encourager dans ce sens. De plus, par la création d’un fonds nouveau de 15 millions d’euros pour les collectivités à faibles ressources qui permettra de porter le niveau d’aide de l’État de 40 à 80 %, vous allez contribuer à aider nos petites communes rurales, trop souvent dans l’incapacité de financer de telles opérations. Certes, il faudra du temps pour rattraper le retard d’investissement pris ces dernières années, mais le signal que vous donnez pose le cadre de l’action de l’État en matière de patrimoine pour le quinquennat.
Le soutien à la création n’est pas en reste, puisqu’en apportant 6 millions d’euros d’aides nouvelles en faveur des structures d’accueil et des artistes, vous favorisez l’émergence de projets de territoire et un meilleur rayonnement de la culture partout dans notre pays. Ainsi, la plupart des opérateurs voient leur budget sanctuarisé, et les quelques baisses opérées devraient être compensées par un moindre gel des crédits. Nous serons néanmoins attentifs à maintenir l’équité lors des arbitrages budgétaires afin de garantir une égalité de traitement entre les opérateurs. Il serait en effet risqué de soutenir davantage les opérateurs parisiens que ceux des régions ou de pénaliser les bons élèves au profit des mauvais.
Je me félicite aussi, madame la ministre, que nos appels sur la compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs aient été entendus. Il s’agissait d’une demande forte de l’ensemble des députés de cette maison, et nous vous remercions d’y avoir donné une suite favorable.
Pour conclure, il s’agit donc bien d’un budget de transformation, au sens où il pose des priorités claires et leur affecte des moyens consolidés tout en veillant à les assortir d’objectifs et de critères d’évaluation lisibles.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche vous soutient, vous encourage dans cette voie et votera ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du Palais.
M. le président.
Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
 Nous reprenons l’examen des crédits relatifs à la culture.
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme votre prédécesseure Audrey Azoulay, vous avez qualifié d’historique le budget d’environ 10 milliards d’euros consacré à la culture en 2018, madame la ministre. Cependant, vous intégrez dans ce montant des dépenses qui ne sont pas comptabilisées dans les crédits budgétaires comme les dépenses fiscales du ministère, les taxes affectées ou les dispositifs de soutien au cinéma.
Mme Frédérique Meunier.
S’agissant des crédits budgétaires sur lesquels s’exerce le contrôle de la représentation nationale, le caractère « historique » de votre budget est à relativiser. On a plutôt affaire à un budget stable dont les équilibres changent. Je rappellerai simplement la baisse de 1 % des crédits consacrés à l’audiovisuel et la baisse de 2,5 % des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce constat ne nous empêche pas d’admettre que les crédits de la culture bénéficient d’un effort budgétaire dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, ni de saluer les annonces faites par Mme la ministre en commission élargie à propos de la compensation aux artistes-auteurs de la hausse de la CSG. Nous avons bien noté que la hausse des crédits était concentrée sur la mise en œuvre des annonces de campagne du Président de la République. Toutefois, la traduction budgétaire de ces annonces ne manque pas de susciter quelques réflexions mitigées.
Premièrement, les crédits consacrés au renforcement de la culture à l’école sont bien au rendez-vous, mais on ignore dans quelle mesure l’éducation nationale jouera le jeu dès lors que la culture ne figure pas au rang de ses priorités.
Deuxièmement, vous avez confié début septembre à l’académicien Érik Orsenna une mission relative à l’adaptation des horaires d’ouverture des bibliothèques, madame la ministre. Avant même la publication de ses conclusions, nous savons déjà que le projet d’extension de leurs horaires d’ouverture pose un problème très concret de gestion, en raison notamment de la baisse de la DGF dont pâtiront les collectivités territoriales et de la suppression des contrats aidés.
En effet, leurs marges de manœuvre et d’investissement sont de plus en plus contraintes. Comme les évaluations sont en cours, aucun budget spécifique n’est encore prévu. Vous pouvez compter sur notre vigilance sur ce point.
Troisièmement, le budget 2018 alloue 5 millions d’euros au développement des outils numériques nécessaires au déploiement du Pass culture et au lancement d’une première expérimentation en la matière. La mission « Culture » » évalue le coût total de ce dispositif à 104 millions d’euros. Toutefois, ni son périmètre, ni son coût – qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d’euros – ne semblent véritablement arrêtés.
En outre, les modalités d’usage du Pass culture devront être encadrées. Les milieux culturels craignent qu’il induise un effet d’aubaine au profit de géants internationaux comme Netflix et Amazon, qui ne financent pas le secteur de la culture en France. S’agissant de nos jeunes et de nos étudiants, bénéficiaires du Pass culture, permettez-nous d’exprimer notre étonnement face à la diminution de 10 millions d’euros des bourses sur critères sociaux en 2018.
À la suite de notre collègue Gilles Carrez, j’évoquerai le programme « Patrimoines ». Purement et simplement sacrifié par la précédente majorité entre 2012 et 2016, il demeure le parent pauvre de votre budget, madame la ministre. Nous appelons également votre attention sur l’exécution de ses crédits. Échaudés par la sous-exécution des crédits en 2016, nous serons attentifs à la sincérité de ce budget et au respect des engagements pris devant la représentation nationale.
J’évoquerai un dernier point important : la politique muséale. Nous avons fait observer en commission élargie qu’elle ne constitue pas une priorité du Gouvernement.

Mme Virginie Duby-Muller.
 L’effort de maîtrise des dépenses publiques pèse principalement sur les grands opérateurs muséaux, dont la subvention et le plafond d’emplois sont diminués : Versailles, Orsay et Le Louvre y contribuent tous à hauteur de plusieurs millions d’euros, même si vous nous avez rassurés sur le fait que l’État tiendra parole à propos du prochain engagement des travaux monumentaux prévus au Grand Palais.
Mme Frédérique Meunier.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains s’abstiendront sur le vote des crédits de la mission « Culture ». Madame la ministre, je vous invite à assister l’année prochaine à la Foire du Livre de Brive-la-Gaillarde, dont la trente-sixième édition, qui s’est déroulée le week-end dernier, a battu des records historiques de participation des auteurs, de chiffre d’affaires et de fréquentation. Je vous y invite l’année prochaine très officiellement, en espérant très sincèrement que votre emploi du temps vous permettra de vous y rendre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits que vous présentez sont conformes aux engagements pris par le Président de la République ainsi qu’à ceux que vous avez pris lors de votre première audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la ministre. Ils s’inscrivent dans le sillage de l’exercice précédent, au cours duquel ils ont connu une hausse sensible.
Mme Sophie Mette.
Il importe de maintenir le budget du ministère de la culture à ce niveau en 2018 et de nourrir une plus grande ambition pour les années à venir. Ainsi, l’augmentation de 40 millions d’euros des crédits de la mission « Culture » inscrit le ministère dans une tendance de hausse maîtrisée.
Les objectifs de cette mission qui incombent à votre ministère sont multiples. Vous êtes en effet chargée de la politique patrimoniale, qui comprend la conservation, la mise en valeur et la rénovation de notre patrimoine, mais aussi de la création, par le soutien aux réseaux et structures agissant sur tout le territoire, ou encore de la transmission des savoirs, qui constitue un axe essentiel de la mise en œuvre de notre politique. Pour chaque objectif, vous nourrissez une grande exigence que nous tenons à saluer. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés vous assurent de leur soutien, car ils souscrivent aux objectifs que vous poursuivez.
S’agissant du programme 175, intitulé « Patrimoines », vous avez rappelé l’importance de la mise en valeur de notre héritage, tant archéologique qu’urbain ou muséal. Il s’agit en effet d’un atout incroyable. Nous soutiendrons sa mise en valeur menée par votre ministère. Il constitue notre richesse commune ainsi qu’un vecteur important de notre cohésion sociale.
Il faut donc mener une politique ambitieuse en la matière, notamment en le rendant accessible au plus grand nombre, alors même que la fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales, gratuites comme payantes, connaît selon les indicateurs du ministère une évolution négative. Il faut donc développer une action résolue sur ce point, car la survie de notre patrimoine repose aussi sur le tourisme et donc sur son attrait.
Par-delà son seul aspect touristique, il constitue pour nos territoires l’une des conditions de leur attractivité. Les rendre attractifs, c’est aussi les rendre vivants. Il ne faut pas se contenter d’en faire des objets de tourisme mais les installer – parfois les réinstaller – dans un environnement dynamique et cohérent.
Nous avons eu l’occasion de vous interroger à ce sujet, madame la ministre. Il ne nous semble pas pertinent de séparer les patrimoines architecturaux du patrimoine muséal ou monumental ni du patrimoine culturel et linguistique, matériel et immatériel. L’action du ministère doit porter concrètement sur tous ces domaines.
Les débats en commission élargie ont fait émerger une inquiétude relative à la dynamique des centres-bourgs et aux problématiques de cohésion territoriale qui en découlent. Le programme 131, intitulé « Création », porte aussi bien sur le spectacle vivant que sur les arts plastiques.
Nous soutenons sans réserve l’action du ministère en faveur du spectacle vivant. L’effort consenti n’est pas négligeable et devra être poursuivi afin que les arts vivants demeurent une composante ô combien dynamique de notre pays.
Certains réseaux de référence ont récemment connu des conditions difficiles. Il importe que le ministère soutienne l’excellence artistique par laquelle notre pays se distingue aux yeux du monde. La situation s’améliore depuis plusieurs années, comme en témoigne l’augmentation nette de la fréquentation des lieux subventionnés depuis 2015.
Vous dégagez par ailleurs des crédits en vue d’investir dans des lieux de création innovants et prometteurs tels que la Cité du théâtre à Paris, mais aussi dans plusieurs plans d’investissements s’inscrivant dans le cadre des contrats de plan État-région à Bordeaux, Chambéry, Limoges ou Avignon. Par ailleurs, nous devrons demeurer particulièrement attentifs à la situation tendue dans laquelle se trouvent de nombreux festivals. Les mesures de sécurité imposées aux festivaliers ont placé la santé budgétaire de certains d’entre eux en convalescence, voire pire.
Enfin, tout cela n’aurait guère de sens sans le programme 224 intitulé « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le Gouvernement et cette majorité soutiennent en la matière des ambitions importantes, comme en témoigne l’augmentation substantielle des crédits alloués à cette mission, qui permettra en particulier la mise en place et l’expérimentation du Pass culture dès 2018. Ses modalités d’application restent encore à déterminer ; nous ne doutons pas qu’elles feront l’objet d’une discussion avec les parlementaires afin de maximiser le bénéfice de cette expérience.
Les initiatives annoncées, dont certaines ont déjà été mises en place conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, sont de nature à améliorer l’accès des plus jeunes à la culture et surtout à la pratique culturelle. Les crédits alloués à cette action sont en hausse. Ils permettront en particulier d’accueillir des artistes dans les établissements scolaires et de développer des initiatives visant à sensibiliser les élèves à l’activité artistique.
Les crédits de la mission « Culture » financent pleinement l’action du ministère tout en participant à l’effort national de réduction du déficit budgétaire. Loin de vous livrer à des coupes sèches, vous avez préféré rationaliser les services et les actions du ministère et trouver des sources d’économies dans d’autres missions que les siennes. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront donc ces crédits, qui contribuent à la préservation de l’exception française.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
Je suis saisi d’une seule question du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
 À l’initiative du président Riester, nous souhaitons vous interroger, madame la ministre, sur le rayonnement de la culture française dans le monde. Dès l’an prochain, les crédits consacrés à l’action culturelle internationale progresseront de 17 %. Vous valorisez le
M. Pierre-Yves Bournazel.
 soft power
L’ouverture du Louvre Abou Dhabi, que vous avez célébrée la semaine dernière aux côtés du Président de la République, a mis en lumière l’enjeu économique que constitue le rayonnement de la culture française. En effet, la contribution financière des Émirats arabes unis s’élève à 1 milliard d’euros. Il s’agit également de défendre nos valeurs et de renforcer notre influence géostratégique en faisant de la diversité culturelle une réponse à l’uniformisation.
Le travail de l’agence France-Muséums, qui fédère douze établissements publics dont Le Louvre, a rendu possible l’ouverture d’un musée d’envergure internationale. La France peut s’honorer du rôle qu’elle y a joué. À cet égard, il faut mentionner l’extraordinaire bâtiment réalisé par Jean Nouvel, qui porte très haut le renom de l’architecture française.
Nous devons dès à présent tirer les enseignements de ce projet exceptionnel. Nos institutions culturelles les plus importantes doivent se doter d’une stratégie internationale, développer des projets de coopération avec leurs homologues étrangers et valoriser davantage leur image et leur savoir-faire.
Elles doivent jouir d’une autonomie accrue afin de bénéficier du fruit de leurs efforts, ce qui renforcera l’attractivité de notre pays tout en leur apportant des ressources appréciables. Ainsi, un rapport d’information sur ce sujet, rendu cet été par nos collègues sénateurs, propose de créer une structure dédiée à la valorisation du patrimoine et de l’expertise culturelle de nos institutions.
Madame la ministre, la politique culturelle internationale permet de promouvoir à l’étranger l’image d’une France audacieuse et ouverte sur le monde. Quelles suites comptez-vous donner à l’expérience du Louvre Abou Dhabi afin de tirer parti du pouvoir d’attraction des institutions culturelles françaises dans le monde ?
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

S’agissant du rayonnement international de la culture française, Le Louvre Abou Dhabi, qui a en effet ouvert ses portes ce 11 novembre, est déjà un succès. Il est à l’image de ce que la France peut réaliser en termes de rayonnement. Sa muséographie, composée d’œuvres prêtées par les musées nationaux qui ont coopéré à sa réalisation, est absolument extraordinaire. Elle témoigne de l’ampleur de notre culture.
Nous ne nous arrêtons pas là. Comme vous le savez, il existe d’autres projets tels que l’ouverture d’antennes du Centre Pompidou en Espagne, en Chine et en Belgique. Mentionnons aussi la présentation à l’étranger de certaines expositions des musées d’Orsay et de Versailles, telles que l’exposition « Marie-Antoinette, une reine à Versailles » qui a rassemblé près de 420 000 visiteurs au Japon d’octobre 2016 à février 2017.
Je pense aux tournées de la Comédie-Française, par exemple au Canada, en Russie cette année avec la représentation de
 Lucrèce Borgia
Mon ministère disposera pour cette action internationale de 9 millions en 2018, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à cette année. Ainsi des artistes étrangers sont-ils accueillis en France tout comme des professionnels de la culture. Ce budget favorise les échanges, ce qui constitue l’un des points forts de notre action à travers notamment l’Erasmus des artistes.
Toutefois, ces crédits budgétaires ne sont qu’une partie des budgets dédiés à l’action extérieure du ministère de la culture, puisque ce sont au total 450 millions qui sont consacrés au rayonnement international de la France à travers des actions spécifiques menées par les différentes directions du ministère sur leurs crédits d’intervention – pour environ 12 millions –, les taxes affectées pour l’audiovisuel extérieur de la France, TV5 Monde, France Médias Monde, les dépenses d’action internationale du Centre national du cinéma et du Centre national des lettres à travers notamment les traductions – pour un total d’environ 370 millions. Les crédits dédiés par nos opérateurs culturels à leur développement international sont estimés à environ 25 millions et ceux – versés par le Quai d’Orsay – pour l’Institut français de 27 millions.
Vous le voyez, nous discutons d’un budget solide en faveur de notre action internationale, mais aussi pour l’accompagnement de la francophonie, ce qui est important.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à Mme la ministre de la culture, pour soutenir l’amendement n

Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
En effet, l’export de la création musicale française est une priorité du Gouvernement, car c’est à la fois un enjeu économique pour la filière et un enjeu de rayonnement pour la culture française. Après avoir augmenté de façon significative le financement du Bureau export de la musique française au cours des dernières années, le Gouvernement avait donc prévu dans le PLF pour 2018 une augmentation de 57 % – soit 800 000 euros – des crédits, ce qui représente un triplement par rapport à 2015.
J’ai entendu le souhait de la filière musicale, mais aussi de plusieurs groupes dont les sensibilités politiques sont différentes, pour accélérer la montée en puissance du Burex.
L’amendement que je vous propose vise donc à accroître sa subvention de 500 000 euros supplémentaires en les prélevant sur les crédits d’action internationale du programme 224. Je vous proposerai donc, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », tout à l’heure, un amendement de cohérence augmentant de 500 000 euros les crédits du programme 334. Cela permettra de porter la subvention que nous versons au Burex à 2,7 millions, soit un doublement par rapport à 2017 et un quadruplement par rapport à 2015. Cet effort significatif du ministère de la culture a vocation à être accompagné par les professionnels qui cofinancent le Burex. Ces moyens supplémentaires permettront d’accélérer la montée en puissance de ce dernier, d’accroître les aides financières à l’export et de développer les actions visant à mieux exposer la création musicale française sur les grandes plateformes numériques internationales. Cette mesure constitue la première étape d’un plan plus vaste en faveur de la filière musicale, qui s’appuiera sur les conclusions de la mission confiée à Roch-Olivier Maistre en vue de la création d’une maison commune de la musique. Son rapport sera publié dans la semaine et fera bien évidemment l’objet de consultations et d’échanges.
 La parole est à M. Pierre Person, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
La musique est, de toutes les industries culturelles françaises, celle qui s’exporte le plus et qui compte le plus de

Or, l’importance croissante du

 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
À titre personnel, je soutiens bien entendu cet amendement.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je suis très heureux que la première prise de parole d’un député Front national sur le budget de la culture ait lieu sur un tel amendement.
M. Sébastien Chenu.
Pendant la campagne présidentielle, nous avions nous-mêmes souhaité l’augmentation des crédits du Bureau export de la musique française. Je ne dirai pas que vous nous rendez ainsi hommage, mais cela va dans le bon sens, madame la ministre.
La musique électronique française, en particulier, fait partie de celles qui s’exportent bien. Nous considérons quant à nous que la culture française – puisqu’elle existe –, la nation française et la
 french touch
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Madame la ministre, je profite de cet amendement pour faire un petit clin d’œil concernant un amendement que nous avons voté l’an dernier sur la « taxe You Tube », dont nous avions tenté de flécher une partie des recettes
Mme Valérie Rabault.

Je pense que la variété et la musique françaises, elles aussi, méritent un petit soutien. Si d’aventure vous-même et la majorité qui vous soutient souhaitiez faire en sorte que le CNV puisse bénéficier un peu plus de cette taxe – à supposer que son rendement soit supérieur à ce qui était attendu –, nous vous soutiendrions bien évidemment.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, au nom du groupe Les Républicains, j’apporte notre soutien à cet amendement du Gouvernement. Nous aussi avons eu l’occasion d’exprimer, notamment lors de la réunion de la commission élargie, tout l’intérêt que nous portons au soutien de la filière musicale française et de toutes les actions d’accompagnement à l’étranger de nos créateurs et de nos artistes musicaux.
Mme Constance Le Grip.
Nous avions d’ailleurs déposé en commission élargie un amendement dont notre collègue Virginie Duby-Muller est à l’origine, qui n’a pas eu les faveurs du Gouvernement ni du groupe majoritaire et a donc été retoqué. Nous n’en tenons rigueur à personne et, au contraire, souhaitons nous montrer positifs en soutenant et votant cet amendement même si, nous aurons l’occasion de le dire plus tard à l’occasion d’autres débats, il nous semble que la représentation nationale et l’exécutif français pourraient faire plus encore. Il n’en reste pas moins qu’un tel amendement est toujours « bon à prendre ». Nous le voterons donc.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame le ministre, ou la ministre ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Françoise Nyssen,

 Je veux essayer de vous être agréable !
M. Sébastien Chenu.
Madame la ministre, la défense de notre patrimoine, vous le savez, présente deux caractéristiques : c’est une ressource économique indéniable et c’est aussi une manière de défendre notre identité sans cesse menacée par la globalisation, la mondialisation et finalement l’aseptisation de l’univers culturel.
À travers cet amendement, nous vous proposons d’aider à poursuivre la formation des spécialistes du patrimoine, lequel offre des débouchés professionnels et des potentiels de formation importants. Nous proposons donc d’augmenter de 25 % par rapport à la loi de finances les crédits alloués au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de cette mission.
Nous avons vu d’un bon œil la nomination de M. Bern – s’il ne s’occupe pas de faire payer l’entrée des églises, évidemment – à la tête d’une mission sur le patrimoine. Elle témoigne aussi, hélas, du désengagement de l’État pendant de longues années.
Nous vous proposons aujourd’hui d’augmenter les crédits afin de mieux former les spécialistes du patrimoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
Notre action en faveur de l’apprentissage est comprise au sein de la mission « Travail et emploi », dont les crédits ont été examinés la semaine dernière.
À partir du printemps, le plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans, sera réorienté, en particulier vers le financement des actions de formation et d’alternance comme l’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
De plus, je ne suis pas favorable à la réduction de 66 millions des crédits consacrés à ce maillage du territoire que constituent les théâtres et centres chorégraphiques : ce serait priver les Français de la diversité de l’offre culturelle. Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
 Il faut en effet examiner ces deux amendements ensemble, faute de quoi il serait un peu compliqué de comprendre leur rédaction.
Mme Valérie Rabault.
Vous savez qu’en tant que parlementaires, nous n’avons pas le droit de déplacer des crédits au sein d’une même mission. Or, avec le groupe Nouvelle Gauche, nous voulions mettre en évidence la diminution de près de 9 millions d’euros des crédits de paiement pour le soutien aux établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle que vous avez prévue pour 2018 et rétablir ces crédits.
Il n’est pas question de prétendre que le Gouvernement n’a pas soutenu le budget de la culture – nous sommes bien conscients du contraire. Simplement, ce soutien est inférieur à la croissance sur laquelle vous fondez votre budget. Nous estimons qu’il convient 

Vous allez nous dire qu’il ne faut pas enlever 8,9 millions à la création, et nous en sommes bien d’accord. Mais l’amendement n

En tout cas, comme l’ont dit tout à l’heure mes collègues, l’objectif est bien de maintenir les crédits pour les établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
Dans les faits, la baisse de 9 millions est entièrement liée à un effet de périmètre pour régulariser une avance de versement au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS. Elle est donc sans conséquence sur les bénéficiaires des dispositifs d’aides.
En effet, en 2018, le ministère continuera d’améliorer l’attractivité de ces écoles et leur insertion dans le paysage de l’enseignement supérieur et veillera à l’insertion professionnelle des diplômés. Cela passera par la poursuite de la mise en œuvre de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la mise en place du conseil national d’enseignement supérieur et de la recherche artistique, le resserrement des liens entre création, innovation, industrie et soutien de la jeune création et des professionnels à la fin de leur cursus, mais aussi, pour finir, par le renforcement de la diversité sociale et culturelle des étudiants et de l’égalité femmes-hommes, notamment avec la mise en place de classes préparatoires intégrées.
Je vous rappelle que tous les ans, ce sont environ 10 000 jeunes qui obtiennent un diplôme dans l’ensemble des chambres professionnelles du ministère – plasticiens, scénaristes, acteurs,

Avis défavorable.
 Sur les deux amendements, mon cher collègue ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 C’est l’astuce.
Mme Valérie Rabault.
Mme Françoise Nyssen,

En effet, l’ajustement prévu est purement technique, afin de tenir compte des dernières évaluations du CNOUS et du versement anticipé du ministère en faveur des bourses. Cette mesure technique ne remet en cause ni le nombre, ni le montant des bourses versées aux étudiants de l’enseignement supérieur.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 L’objectif de cette espièglerie, pour suivre Mme Rabault, est de souligner notre attachement à la transmission des savoirs et à la démocratisation de l’accès à la culture, en particulier pour les publics qui en sont les plus éloignés, socialement et géographiquement.
Mme George Pau-Langevin.
Or, l’orientation que vous donnez à votre politique nous inquiète car nous ne voyons rien, dans votre budget, qui concerne le travail tout à fait remarquable accompli par la Philharmonie de Paris au travers du projet Démos, qui permet d’enrichir l’éducation musicale et orchestrale des jeunes issus des quartiers populaires.
Or, si vous avez en effet maintenu le budget pour 2018, vous ne dites rien de l’orientation que vous voulez donner au projet Démos. C’est pourquoi nous souhaitions, par cet amendement, souligner l’importance de l’accès à la culture pour les jeunes de nos quartiers. Quel avenir pour Démos ?
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est un amendement d’appel – nous invitons le Gouvernement à lever le gage s’il le souhaite. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi les crédits relatifs au patrimoine des musées de France baissent de 8 millions d’euros.
Mme Mathilde Panot.
Le 26 octobre 2006, déjà, un rapport d’information sénatorial lançait l’alerte sur l’extrême gravité de la crise et le lent délabrement d’une part importante de notre trésor architectural, faute d’un effort budgétaire suffisant. Ce rapport recommandait d’augmenter les crédits alloués et de remettre à niveau les dotations consacrées au patrimoine.
Plus de dix ans après, la création d’une mission de sauvegarde du patrimoine est l’aveu manifeste du péril auquel est exposée une part importante de notre patrimoine national. La France compte 43 000 sites classés, dont près de 7 % se trouvent dans un état de délabrement avancé. L’on estime à plus de 9 000 le nombre de sites gravement dégradés.
Il devient urgent d’augmenter les dotations de ce budget pour ne pas laisser les collectivités dans une situation absolument catastrophique et dans le plus complet désarroi. Les musées doivent demeurer une œuvre nationale et collective.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 C’est de la mauvaise foi !
Mme Valérie Rabault.
 J’ai dit que le Gouvernement pouvait lever le gage !
Mme Mathilde Panot.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
L’un des objectifs du Pass culture est de démocratiser l’accès à la culture. Les inégalités dans la pratique culturelle sont un facteur d’inégalité sociale durable, notamment pour intégrer le monde professionnel. Parce qu’il est trop tard pour agir à 18 ans, le Pass complète le parcours d’éducation culturelle de l’enfant et de l’adolescent en leur proposant une aide pour financer des activités culturelles.
Rappelons que les 18-25 ans sont les oubliés des politiques culturelles. La programmation des théâtres et des musées ne manque pas d’offres à destination des enfants, mais elle est rarement adaptée au public des jeunes adultes. Les dispositions de l’éducation artistique et culturelle s’arrêtent à la fin du lycée.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

Vous proposez, pour compenser cette baisse, de supprimer les crédits que nous destinons, dès septembre 2018, à l’expérimentation du Pass culture, qui est l’une de nos priorités. Nous nous y refusons ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le rapporteur spécial est de mauvaise foi : j’avais pris soin d’introduire mon propos en précisant qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. De surcroît, vous avez été nombreux à répéter que vous en aviez assez de nous entendre demander des rapports d’information, mais lorsque nos amendements tendent à opérer des transferts de crédits, l’on nous répond que rien n’est possible !
Mme Mathilde Panot.
Il est déjà arrivé que le Gouvernement lève le gage ! Il serait intéressant que nous obtenions des réponses politiques.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le ministère participe activement à la politique en faveur de l’architecture, de la qualité des constructions et du cadre de vie, en proposant diverses subventions mais aussi en améliorant le processus d’autorisation de travaux dans les espaces protégés.
Mme Sophie Mette.
Ces dispositifs tendent à développer des leviers pour revitaliser les centres historiques, lutter contre l’habitat indigne et promouvoir la mixité sociale, grâce à une gestion raisonnée et adaptée.
En effet, les orientations stratégiques pour l’année 2018 s’articulent autour de diverses priorités, en particulier la transmission du patrimoine aux générations futures ou le renforcement de la cohésion sociale des territoires et de leur mise en valeur, en faisant des politiques patrimoniales des leviers pour l’accès du plus grand nombre à la culture, l’attractivité des territoires et la revitalisation des centres anciens.
Cependant, la dévitalisation des centres-villes et des centres bourgs apparaît désormais comme une question politique de première importance, perceptible dans la quasi-totalité des villes et bourgs de France.
Or, selon un sondage présenté lors des douzièmes assises des centres-villes de cette année, neuf personnes interrogées sur dix considéraient que la modernisation du centre-ville devrait représenter un objectif important pour les maires.
Le sentiment de déclin est particulièrement vif dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants.
Par conséquent, sans évolution significative du budget sur ces problématiques, ce qui est le cas aujourd’hui, le sentiment de déclin ne pourra se résorber.
Ainsi, proposer un redéploiement des crédits de l’action n


 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
Je suis défavorable à la réduction des crédits du programme relatif à la transmission du savoir et à la démocratisation de la culture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

Le ministère a déjà prévu un effort significatif en faveur des espaces protégés et de la revitalisation des centres anciens, qui nous importent, comme vous le savez.
Ces crédits permettront en particulier de renforcer l’accompagnement des communes qui manquent de moyens pour élaborer leurs plans de sauvegarde et de valorisation en les intégrant dans un projet global de revitalisation.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Notre collègue Yves Dauge a rendu un rapport remarquable. Une expérimentation a été menée. Honnêtement, que représentent 2 millions, alors que nous allons engager 460 millions pour rénover le Grand Palais, que nous avons engagé des dizaines de millions d’euros pour Versailles, pour Beaubourg ? Il n’est que temps de rééquilibrer le budget au bénéfice de la rénovation du patrimoine en province, en particulier dans les petites villes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
M. Paul Molac.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
En l’espèce, je ne comprends pas, cher collègue rapporteur spécial, que vous priviez Mme Mette et, avec elle, la rénovation du patrimoine dans les centres des petites villes de province, de ces 2 malheureux millions.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Cet amendement, en effet, ne représente pas un coût très important pour les finances publiques, mais il serait un signal fort lancé en faveur des centres-villes. Certes, il ne s’agit pas là d’un projet très élitiste ni intellectuel, mais des milliers de centres-bourgs ont besoin que vous preniez des décisions en urgence !
M. Sébastien Chenu.
Aujourd’hui, tous les centres-bourgs finissent par se ressembler, alignant des banques, des assurances, des solderies, des magasins de téléphonie mobile. Que vous soyez dans l’Ain, la Vienne ou le Nord, la configuration sera la même !
L’adoption de cet amendement nous doterait d’un levier, modeste, que nous pourrions mettre à profit. Donnez le signe que la rénovation des centres-bourgs est l’une de nos priorités, car notre identité est en train de disparaître ! Vous aurez beau jeu ensuite de vous plaindre du résultat des urnes, mais sachez que les Français sont attachés à leur identité et à celle de leurs centres-bourgs. Si vous ne donnez pas ce signal, vous continuerez de déconstruire la France.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 C’est vrai, nous devons préserver notre patrimoine, et Mme la ministre a annoncé des mesures en ce sens. Mais nous ne pouvons pas non plus réduire les moyens que nous voulons dédier à l’éducation à notre culture, à sa démocratisation. Nous avons besoin de mettre en place cette initiation. Si l’on veut que nos jeunes citoyens visitent nos musées, apprécient notre patrimoine, soient attachés à sa préservation, nous devons d’abord leur apprendre à apprécier cette culture, à aimer notre architecture. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre le moindre euro, car le budget est très serré. On ne peut même pas déshabiller Paul pour habiller Jacques, c’est impossible.
Mme Cécile Rilhac.
Nous avons donc fait le choix courageux, pour une fois, de consacrer de l’argent à l’éducation à la culture. Nous ne pouvons pas perdre ne serait-ce que 2 petits millions. Nous en avons besoin pour financer l’accès à la culture.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Je vais appliquer le principe du « En même temps ». La culture pour tous se fait « en même temps ». Si votre commune a perdu son patrimoine, vous aurez beau avoir éduqué vos enfants à la culture, cela ne servira à rien s’ils ne peuvent pas visiter ne serait-ce que le château du village voisin ou le centre-ville rénové avec ses petits commerçants.
Mme Sophie Mette.
Par ailleurs, j’ai tout de même fait l’effort de baisser à 2 millions le coût de cet amendement. Vous n’auriez à consentir qu’un petit effort.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Bravo, madame !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 J’ai bien entendu l’intervention de Mme Rilhac qui refuse de voir réduire les crédits dédiés à l’éducation à la culture. Or une solution existe, et qui paraît faire l’unanimité depuis les bancs situés très à gauche de cet hémicycle jusqu’à ceux les plus à droite. Tout le monde reconnaît la nécessité cruciale de revitaliser les centres-villes, sujet malheureusement trop souvent abordé sous le seul angle économique, et pas suffisamment sous son aspect culturel, alors que la richesse de ces centres est extraordinaire. L’on parvient parfois encore à les valoriser, mais nous aurions besoin d’un soutien. Si le seul obstacle est l’interdiction de toucher aux crédits dédiés à l’éducation à la culture, il me semble aisé, pour 2 millions d’euros, de lever le gage et de trouver d’autres financements ailleurs – je pourrais vous fournir toute une liste. Je vous remercie par avance de cet effort en faveur de nos territoires.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard
 Très bien !
M. Sébastien Chenu.
 Madame la ministre, je cite l’un de vos illustres prédécesseurs, André Malraux : « les châteaux, les cathédrales, et les musées sont les jalons successifs et fraternels de l’immense rêve éveillé que poursuit la France depuis plus de mille ans. »
Mme Valérie Rabault.
Nous voulons, nous aussi, poursuivre ce rêve et le faire vivre partout sur le territoire français : à Paris, où la richesse culturelle est très importante, mais aussi dans tous nos territoires, qui doivent disposer d’un vrai potentiel culturel.
Sur le plan politique, la carte du second tour de l’élection présidentielle montrait clairement une fracture territoriale. Il est très important de pouvoir maintenir dans tous nos territoires, au travers du patrimoine ou de la création musicale ou théâtrale, une vie culturelle.
Vous êtes responsable et garante, madame la ministre, du partage de la vie culturelle sur le territoire. André Malraux l’avait parfaitement compris. Je souhaite que vous puissiez vous inscrire dans ses pas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs orateurs ont déjà souligné la baisse des crédits de paiement dédiés au patrimoine pour l’année 2018. Cet amendement propose de rétablir ces derniers à leur niveau précédent, soit 1 558 273 euros, afin que les engagements de l’État, en particulier au profit du Centre des monuments nationaux, puissent être tenus.
Mme Valérie Rabault.
Vous le savez sans doute, madame la ministre, des particuliers ont fait des donations au Centre des monuments nationaux, à la condition que le patrimoine puisse être entretenu et valorisé. Certains d’entre eux attendent depuis plus de trente que cette condition se réalise.
L’amendement vise donc à ouvrir 1,5 million de crédits de paiement pour 2018 au profit du patrimoine. Vous allez me dire que nous amputons les crédits d’une autre action – c’est vrai, mais les parlementaires ne peuvent pas faire autrement. Alors que vous avez souhaité à plusieurs reprises une rationalisation de l’administration, les crédits augmentent. Nous préférerions que les crédits soient fléchés vers l’entretien du patrimoine – pas seulement à Paris, mais sur l’ensemble du territoire – plutôt que vers l’administration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial


Valérie Rabault n’a pas pu le dire, mais ces crédits pourraient notamment permettre la rénovation de l’abbaye cistercienne de Beaulieu dans le Tarn-et-Garonne – je suis élu dans le Val-de-Marne, mais j’ai eu la chance de visiter cette abbaye et, croyez-moi, elle mérite quelques crédits !
Je le répète, 1,5 million d’euros, c’est peu de chose par rapport à d’autres projets.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,


Il est important de préciser, pour la bonne compréhension de tous, que cette action – dont les crédits s’établissent à 333 millions en crédits de paiement – recouvre les crédits dédiés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques ainsi que d’autres crédits, notamment des crédits de fonctionnement pour les opérateurs qui lui sont rattachés.
Au total, les crédits progressent de 7,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1,7 million en crédits de paiement. Si l’action n

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je remercie la ministre pour son explication, mais Gilles Carrez et moi avons l’habitude chaque année de voir le périmètre des missions changer. C’est une petite astuce du ministère des finances, grâce à laquelle plus personne n’y comprend rien – on vous vend même des baisses comme des hausses, c’est le pompon !
Mme Valérie Rabault.
Pour être sûrs de ne pas nous tromper, nous reprenons, dans un tableau Excel, année par année, les crédits dans un même périmètre. Ainsi, nous voyons bien les tours de passe-passe.
Non, madame la ministre, je ne partage pas votre analyse sur le patrimoine. Lorsqu’on construit un budget sur une croissance prévisionnelle de 1,8 % et une inflation de 1,1 % – 2,9 % au total –,

Je parle sous le contrôle des députés du Tarn présents, Albi accueille chaque année plus de 300 000 visiteurs. Ce succès de fréquentation a été rendu possible par la rénovation de la cathédrale Sainte-Cécile et par l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est tout un écosystème qui se construit autour du patrimoine. C’est la force de la France. Nous avons vraiment intérêt à y consacrer de l’investissement.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Compte tenu du faible impact financier de cet amendement, ainsi que des arguments particulièrement convaincants avancés par notre collègue Valérie Rabault, nous pouvons unanimement donner un signe pour sauver l’abbaye cistercienne de Beaulieu. Nous pouvons nous retrouver pour rendre hommage à la passion qu’a mise cette députée du Tarn-et-Garonne à soutenir ce dossier.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rejoint celui de M. Acquaviva qui sera présenté ultérieurement. L’objectif premier de la politique en faveur du patrimoine linguistique est de favoriser l’emploi de la langue française, élément essentiel de la cohésion sociale, dans une perspective d’ouverture aux autres langues, mais aussi de soutenir la diversité linguistique, en promouvant et en valorisant les langues de France.
Mme Sophie Mette.
Si l’emploi du français doit être renforcé pour assurer un sentiment d’appartenance et permettre une meilleure intégration, il convient de sécuriser et de pérenniser l’enseignement de toutes les langues de France, qui valorisent nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire.
Bénéficiant d’une protection constitutionnelle, les langues régionales ne doivent pas être mises au ban. Au contraire, leur enseignement doit être conforté et protégé – la réduction du nombre de contrats aidés n’y contribue pas.
Je propose donc un redéploiement des crédits de l’action n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial


En outre, on peine à distinguer l’usage qui serait fait de l’augmentation des crédits proposés par l’amendement. De plus, le programme 224 porte sur la démocratisation de l’accès à l’éducation artistique et culturelle. Si les langues régionales font bien partie du patrimoine linguistique, je ne suis pas favorable à l’amputation des moyens des directions régionales des affaires culturelles – DRAC. Ce sont ces services qui seront chargés de mettre en œuvre le rapprochement de l’offre culturelle et des publics qui en sont jusqu’à présent très éloignés. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
M. le président.
Nombre de votants : 417
Nombre de suffrages exprimés : 402
Majorité absolue : 202
Ont obtenu :
M. Philippe Gosselin et Mme Cécile Untermaier : 380 voix ;
M. Guillaume Larrivé et M. Charles de Courson : 378 voix ;
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron : 377 voix ;
Mme Laëtitia Saint-Paul et Mme Alexandra Louis : 377 voix ;
Mme Naïma Moutchou et M. Didier Paris : 376 voix ;
Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman : 376 voix ;
M. Ugo Bernalicis et Mme Bénédicte Taurine : 25 voix ;
Autres suffrages : 3 voix.
M. Gosselin et Mme Untermaier, M. Larrivé et M. de Courson, M. Euzet et M. Houbron, Mme Saint-Paul et Mme Louis, Mme Moutchou et M. Paris, Mme Vichnievsky et M. Waserman ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.
 (Applaudissements.)
 La Conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 15 novembre, après les questions au Gouvernement, la date de prestation de serment des juges élus aujourd’hui.
 Nous reprenons l’examen des crédits relatifs à la culture.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, cet amendement vise à abonder de 604 000 euros le programme « Création ». Mon objectif n’est pas d’amputer le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », mais d’aider l’Association pour le soutien au théâtre privé – l’ASTP. Cette association est financée par le produit d’une taxe sur la billetterie ainsi que par une subvention de l’État et de la Ville de Paris.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le modèle de ce fonds de soutien est essentiel à la diversité et au dynamisme de la création contemporaine dans le théâtre privé. Or, madame la ministre, l’évolution des conditions économiques du théâtre privé menace l’équilibre de ce fonds de soutien : les prix des billets stagnent et les coûts fixes augmentent, notamment en raison du renforcement des obligations de sécurité. Qui plus est, le financement de l’État stagne depuis 2008, et la subvention de la Ville de Paris baisse de façon importante.
Nous sommes dans une situation d’urgence : il faut donc renforcer la subvention de l’État – et par ailleurs celle de la Ville de Paris – pour soutenir un secteur, le théâtre privé, qui compte 1 000 emplois permanents, sans parler des intermittents. Par cet amendement, je propose à cet effet un rattrapage maîtrisé et raisonnable de la subvention de l’État à l’ASTP, afin de préserver durablement ce secteur culturel essentiel à la vitalité de la création française, au rayonnement de notre pays, à l’animation de la vie de nos quartiers, et à l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
Nous sommes d’accord avec le constat que vous avez dressé quant aux conditions économiques difficiles du secteur du théâtre privé, notamment à cause de l’augmentation des coûts fixes liée au renforcement des obligations de sécurité décidée par suite des attentats. Cependant le Fonds d’urgence au spectacle vivant créé après les attentats de 2015 y pourvoit en partie.
Comme vous l’avez souligné, les conditions difficiles du théâtre privé résultent également de la baisse de la subvention de la Ville de Paris : je le regrette, mais ce n’est malheureusement pas du ressort de l’État.
 On devrait pouvoir amender ça !
M. Sébastien Chenu.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Brigitte Kuster,
rapporteure pour avis
Je vous ai fait part tout à l’heure de mon souhait – relayé par d’autres groupes – d’instituer un crédit d’impôt sur le théâtre. Tout ce secteur est en grande difficulté. Au-delà du groupe de travail que vous avez créé, il y a urgence.
Les difficultés que rencontrent les théâtres privés sont dues aux surcoûts qu’entraîne la sécurisation des lieux de spectacle. Parallèlement, nous n’avons pas de réponse au sujet du Fonds d’urgence au spectacle vivant mis en place après l’attaque du Bataclan et qui prendra fin – je dis cela de mémoire – en 2018. Les professionnels souhaitent être en quelque sorte raccrochés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
C’est une question importante. Il convient, évidemment, que la Ville de Paris prenne elle aussi toutes ses responsabilités. Je me permets d’insister car il y a dans ce budget, concernant le théâtre privé, beaucoup d’absences.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis sensible à votre volonté de discuter avec les professionnels de ce secteur, qui sont très demandeurs de telles discussions. Je voudrais néanmoins rappeler à mes collègues qu’il y a urgence, car petit à petit cette association voit sa dotation se résorber. Or les théâtres doivent faire face à l’évolution de la demande, aux exigences de ceux qui assistent à leurs représentations : il y a là un enjeu de société.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Cela a en effet des conséquences. La première d’entre elles est l’uniformisation progressive des représentations : faute de moyens, on réduit les potentialités. Sur ce point, je le répète, il y a urgence, et je souhaite vraiment que le groupe de travail permette d’aboutir rapidement à des solutions. Ce secteur permet de sauvegarder des emplois, et contribue à notre rayonnement culturel non seulement au sein de notre pays mais aussi à travers le monde, puisque des touristes viennent de l’étranger voir nos pièces de théâtre. C’est absolument essentiel. Je souhaite donc vraiment que vous donniez satisfaction aux professionnels de ce secteur.
Je ne retire pas mon amendement, car c’est le meilleur moyen de maintenir la pression.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

Pour vous rassurer, je souhaitais aussi vous dire que le Fonds d’urgence pour la sécurité des lieux de spectacles et festivals pourra à nouveau être doté de 4 millions d’euros en 2018, grâce aux moyens que j’y affecterai.
Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais revenir sur la question des langues régionales. Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le programme 175 « Patrimoines », notamment son action n
M. Jean-Félix Acquaviva.

J’ai bien compris les explications qui ont été données à propos de ce budget, mais je ne comprends pas ce que recouvrent les termes « crédits déconcentrés » appliqués à un montant de 970 000 euros. Il ne s’agit pas là nécessairement d’actions consacrées aux langues régionales, sur un budget global de près de 3,2 millions d’euros largement dévolu à la langue française.
La langue est le fondement de l’identité. Nous sommes plusieurs milliers de locuteurs à penser, rêver, écrire en langue corse, à nous exprimer et à nous faire comprendre dans cette langue, y compris à l’extérieur de la Corse – en ce qui me concerne, par exemple, en Italie. C’est le cas également pour les locuteurs de l’alsacien au sein du monde germanique. Malheureusement, la faiblesse des montants affectés à la ligne « valorisation des langues de France » semble confirmer qu’en réalité ces langues sont accompagnées vers la mort, dans une démarche d’euthanasie.
Cela serait très préjudiciable. On considère souvent ces langues comme un folklore, un rebut du passé, alors que ce sont des racines vivantes – or les racines sont très importantes dans le mouvement de globalisation que nous connaissons aujourd’hui – en même temps qu’un facteur d’ouverture au monde.
Nous vous demandons donc, par cet amendement, un geste symbolique fort en faveur de ces langues. Il ne s’agit pas là de leur octroyer un statut spécifique, bien que – je le rappelle – la protection du patrimoine immatériel que constituent ces langues revête un caractère constitutionnel en vertu de l’article 75-1 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
M. Paul Molac,
Trugarez vras aotrou prezidant – 
Aujourd’hui, la France est le pays d’Europe qui compte le plus de langues régionales : c’est un patrimoine phénoménal, qui compte pas moins de soixante-douze langues. Je vous recommande la lecture du rapport Cerquiglini à ce sujet. Même si l’on se limite aux frontières de l’Hexagone, notre territoire comprend la plus grande diversité de langues d’Europe : certaines sont d’origine germanique, d’autres d’origine celtique, et beaucoup d’autres d’origine romane.
Or on constate que ces langues souffrent de l’effet des politiques décidées sous la IIIe République : c’est pourquoi l’UNESCO les classe toutes en danger d’extinction rapide, à l’exception du basque – mais la meilleure santé de cette langue ne doit rien à la France et tout à la politique menée au Pays Basque espagnol. Il me semble que cette Assemblée traite ces questions avec une certaine désinvolture ; or si nous ne changeons pas de braquet au niveau de l’enseignement et de la culture, il ne nous restera de ce patrimoine linguistique que des souvenirs.
Certes, les langues régionales sont mentionnées à l’article 75-1 de la Constitution : vous y êtes du reste pour quelque chose, monsieur le président.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté, tout à l’heure, l’amendement de Mme Mette ; c’est aussi pourquoi je voterai celui-ci. Sans doute la modification budgétaire qu’il vise à opérer n’est-elle pas la meilleure solution, mais cela permet d’appeler l’attention de l’Assemblée sur cette question. J’appelle en outre son attention sur le fait que les langues régionales de France n’ont toujours pas de statut propre. Dans tout notre droit, elles ne sont mentionnées qu’à deux reprises, uniquement à propos de l’enseignement : c’est évidemment insuffisant.
Je fais donc partie de ceux qui désirent ardemment que le Parlement se saisisse de cette question et qu’une loi permette à ces langues régionales de vivre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Sophie Mette.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 En tant que Picard, je voudrais me joindre à mes camarades corses et bretons. Je réclame la reconnaissance de la langue picarde comme une langue régionale. On parle parfois d’une langue appelée le
M. François Ruffin.

 Du calme, du calme !
M. Sébastien Chenu.
 Il y a un député du Nord, tout là-bas, mais je ne l’appellerai pas camarade.
M. François Ruffin.

M. Sébastien Chenu.

M. François Ruffin.

 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Au-delà des problèmes budgétaires que j’ai évoqués en présentant mon amendement, je ne peux qu’aller dans le sens de mes collègues – ou même de mes camarades – qui demandent un vrai débat visant à donner un statut législatif à ces langues. La diversité n’est pas un danger !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Voilà pourquoi faire passer les crédits destinés à la valorisation des langues de France de 400 000 euros à 800 000 euros aurait été un geste symbolique fort. Mais en effet là n’est pas le fond du problème : le fond du problème, c’est d’accepter la diversité culturelle. Il faudrait admettre que dans une époque de perte de repères, les racines sont très importantes.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Étant originaire de la Martinique, quoique n’étant pas née là-bas et élue dans le Val-de-Marne, je voudrais rappeler qu’il ne faut pas oublier les patois, les langues régionales ultramarines. Elles aussi font partie du patrimoine linguistique de la France.
Mme Maud Petit.
 Très bien !
Mme Sophie Mette.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 Ça ne se voit pas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Françoise Nyssen,

 On aura l’occasion de rouvrir ce débat.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous en venons maintenant au Pass culture. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information sur les modalités de son financement. Tel qu’annoncé, le Pass culture, d’une valeur de 500 euros, sera à terme distribué à l’ensemble des jeunes de dix-huit ans. Il est budgété pour 2018 à hauteur de 5 millions d’euros parce qu’il s’agit d’une expérimentation. Mais s’il devait être étendu en 2019, au regard des jeunes concernés, c’est-à-dire 850 000 selon l’INSEE, les crédits alloués devraient atteindre 424 463 500 euros. Le rapport d’information étudiera donc les différentes pistes de financement, sachant que le candidat Emmanuel Macron avait, lors de sa campagne, précisé que l’État ne financerait pas l’ensemble de cette mesure. La majeure partie du financement devant provenir notamment d’une taxe sur les GAFA, où en est-on ? On aimerait d’ores et déjà le savoir.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, le rapport étudiera les moyens d’éviter les mêmes effets que ceux survenus en Italie avec le
 Bonus Cultura
Enfin, le rapport permettra de poser les bases d’une véritable réflexion sur la médiation culturelle qui accompagnera le Pass Culture. Il conviendra de s’interroger, par exemple, sur les biens culturels qui y seront éligibles ainsi que sur la composition et sur la nomination du comité d’experts chargé de les définir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai assisté à une rencontre où était présent le Président de la République, et une députée En Marche le suppliait de prévoir, pour l’ensemble des textes, des mesures d’évaluation, des rapports d’information, bref tous les outils possibles ; et le Président de lui répondre que c’était une excellente intervention, qu’il était d’accord avec elle, qu’il fallait évaluer. Or ici on propose d’évaluer l’outil important que ce sera le Pass culture – les résultats de ladite évaluation devant faire l’objet d’un autre débat –, mais vous le refusez. S’il vous plaît, un peu de cohérence : on est favorable ou pas à l’évaluation des dispositifs, mais, de grâce, n’ayez pas un discours d’un côté et un avis différent de l’autre.
M. Sébastien Chenu.
 Mais c’est le travail du député que d’évaluer, mon cher collègue !
M. Raphaël Gérard.
 Je donne la parole à M. Di Filippo et à Mme Rubin, puis nous passons au vote.
M. le président.
 J’ai bien compris que le
M. Fabien Di Filippo.

M. Pierre Person,
rapporteur spécial
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Pourquoi 500 euros à dix-huit ans, et pas à dix-neuf ans ? Cela confine vraiment au plus hasardeux des bricolages. C’est une des pires mesures de votre programme. Si vous voulez démocratiser l’accès à la culture, madame la ministre, il y a beaucoup de choses à faire en faveur des actions culturelles et en faveur du patrimoine. La direction que l’on prend est extrêmement inquiétante. Je pense que le seul public qui doit regarder cela avec gourmandise, ce sont les géants de l’internet.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il est vrai que cette mesure paraît un gadget alors que vous supprimez les subventions aux associations qui, elles, font de la médiation culturelle. Cela dit, vous n’avez pas répondu, madame la ministre, sur l’expérimentation semblable qui a été menée en Italie où, je le répète, seulement 60 % des jeunes ont utilisé ce chèque, avec de nombreux cas de revente en ligne, voire d’échange avec les commerçants locaux. Une évaluation a déjà été faite dans ce pays et il s’agit d’en tirer les leçons.
Mme Sabine Rubin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Elle a raison : cela a été un échec !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons un rapport qui permettrait d’évaluer le coût de l’optimisation fiscale en matière de mécénat culturel. Je vais prendre un exemple au hasard : la Fondation Louis Vuitton… Vous savez, madame la ministre, mes chers collègues, que Bernard Arnault apparaît en long, en large et en travers dans les
M. François Ruffin.
 Paradise Papers

 La Tribune – 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez,
rapporteur spécial
Le point sur lequel il a raison, c’est qu’il n’est pas normal, madame la ministre, que l’on ne connaisse pas la répartition entre financement public par le biais d’aides fiscales et financement proprement privé. J’ai interrogé il y a déjà plusieurs mois votre collègue de Bercy sur le financement de la Fondation Louis Vuitton évoquée par M. Ruffin : quelles en sont respectivement la partie publique et la partie proprement privée ? J’ai interrogé également votre collègue sur le financement de l’exposition Chtchoukine qui s’y est déroulée d’octobre 2016 à mars de cette année : quelle a été la partie publique et quelle a été la partie privée ? J’attends toujours les réponses. Je crois que vous-même, madame la ministre, ne les avez pas.
Mais là où M. Ruffin se trompe, c’est qu’il ne faut pas confondre mécénat et optimisation ou fraude fiscales. Tout d’abord, je tiens à dire que la Fondation Louis Vuitton du groupe LVMH est une œuvre admirable de l’architecte Frank Gehry, qui va contribuer assurément au rayonnement et à l’attractivité de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe MODEM 
Mme Brigitte Kuster,
 rapporteure pour avis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 Je rappelle aux collègues qui souhaitent à leur tour intervenir qu’il ne s’agit que d’une demande de rapport.
M. le président.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
 Je rejoins évidemment les propos du rapporteur spécial : je trouve assez inouï qu’on puisse apparenter à de la fraude fiscale le mécénat, lequel permet justement à des grandes entreprises mais aussi à de plus petites d’investir dans la culture et dans la valorisation de notre patrimoine, valorisation à laquelle participent de grands mécènes dont notre pays heureusement dispose, ce dont tout le monde devrait se réjouir puisque cela contribue aussi à l’amélioration du budget de l’État. Par ailleurs, et je l’avais déjà fait remarquer en commission, je m’étonne que les députés du groupe La France insoumise demandent systématiquement au Gouvernement de faire des rapports d’évaluation alors que vous savez, monsieur Ruffin, que la mission d’évaluation des politiques publiques et de la dépense publique revient au Parlement, en vertu même de l’article 24 de la Constitution. J’en profite pour vous rappeler, monsieur Ruffin, que vous êtes membre d’un groupe de travail, mis en place au sein de notre assemblée, sur la question de l’évaluation et du contrôle… Malheureusement, on ne vous y a vu qu’une fois et, depuis, vous n’êtes jamais revenu à une de ces réunions – c’est d’autant plus dommage que vous y représentez votre groupe sur la base du volontariat.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Je ne sais pas chers collègues, dans quel monde vous vivez, mais le marché de l’art s’est, depuis toujours, construit autour de marchands, d’artistes et de collectionneurs. Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, l’art reste une réalité économique importante.
M. Raphaël Gérard.
Or notre marché de l’art a besoin de collectionneurs et de mécènes pour fonctionner. Si la place de Paris a réussi, au cours des dernières années, à retrouver quelque couleur ainsi qu’une certaine visibilité sur la scène internationale, c’est bien parce que Paris compte à nouveau de grands collectionneurs et de grands mécènes qui soutiennent nos artistes, ceux-là mêmes que vous prétendez défendre.
Un art qui ne vivrait que des subsides de l’État serait au mieux un art petit-bourgeois et académique, au pire un art de propagande, qui vous plaît peut-être, mais qui, de toute façon, est passé de mode.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 « L’État ne détient pas seul le label de l’intérêt général. Ce serait dangereux. Il est l’affaire de tous. […] À l’État de créer les conditions pour que chacun puisse s’engager, de fixer les priorités dans ses politiques, en fonction des enjeux de société. » Tels sont les mots, rapportés par
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 L’Humanité
Chers collègues, si les entreprises n’étaient pas mécènes, si elles n’assumaient pas leur part de responsabilité sociétale en investissant une part de leurs revenus dans l’intérêt général, bon nombre d’actions culturelles n’existeraient tout simplement pas.
Grâce à l’action d’un mécène, toutes les écoles des Bouches-du-Rhône vont par exemple recevoir 4 500 mallettes artistiques qui permettront aux enseignants de mener un projet culturel à l’école avec les 115 000 élèves du département.
Aucun dispositif mis en place par l’État n’aurait pu avoir une telle ampleur ni être mis en place dans un laps de temps aussi court. Dans ces conditions, au lieu de remettre en cause ou de semer le doute sur les intentions des mécènes, il est préférable, à mon sens, de les valoriser et de les accompagner afin de permettre la multiplication des initiatives innovantes.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous ne répondez pas à ma question. Je ne dis pas que les mécènes sont des fraudeurs. Le parle, là, d’individus qui sont des fraudeurs puisqu’ils multiplient les filiales dans les paradis fiscaux et qui, en plus, bénéficient de l’optimisation fiscale.
M. François Ruffin.
Je le redis : nous aurions pu voter un amendement de bon sens qui consisterait à interdire de créer une fondation aux personnes qui utilisent les failles du système fiscal au niveau international pour échapper à l’impôt sur le territoire national. Et il faudrait en plus leur faire des cadeaux pour qu’ils organisent des expositions ?
Quel rôle l’art joue-t-il pour ces hommes-là ? En ce qui me concerne, je dis : Dieu est mort. S’il ne l’est peut-être pas individuellement, dans nos consciences, l’Église ne remplit plus la fonction de laver les péchés.
 (Murmures sur de nombreux bancs.)
Le menu commerce des indulgences – qui avait cours à la fin de la vie, quand les vieillards étaient arrivés au terme de leur existence – avait pour objet de laver leurs péchés. Par où cela passait-il ? Par l’Église.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Arrêtez votre cinéma !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le développement des ressources propres est, pour les services publics, une injonction qui s’applique à de multiples domaines. Ainsi, les universités se voient invitées, afin de développer ces fameuses ressources propres et de faire face aux besoins de rénovation de leurs bâtiments, à valoriser – à travers les investissements d’avenir – leurs biens immobiliers, leurs équipements de pointe ou leur capacité de formation.
Mme Sabine Rubin.
Le même phénomène est à l’œuvre dans les institutions culturelles. L’objet du rapport que propose l’amendement est de chiffrer son étendue ainsi que les mesures prises par ces institutions pour dégager des ressources propres, comme l’augmentation du prix des billets, le développement de services aux entreprises ou encore la location de salles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
Par ailleurs, vous êtes, chers collègues du groupe La France insoumise, très dogmatiques : on ne peut pas dire que des fonds sont bons lorsqu’ils sont publics, et mauvais lorsqu’ils sont privés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ça ne marche pas comme ça.
 Si, ça marche comme ça !
Mme Sabine Rubin.
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
Je ne soutiens pas plus votre analyse concernant le développement des ressources propres des opérateurs : je suis en effet favorable à ces ressources, car, si nous ne vivons pas une période d’austérité, il faut aussi comprendre que l’argent de l’État n’est pas une source infinie.
La diversification des sources de financement permet aux opérateurs d’être plus autonomes dans leur politique tarifaire et de cibler un public plus large. Par ailleurs, dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution apparaît nécessaire. Elle est d’autant plus impérative et légitime que certains opérateurs constituent des acteurs économiques solides disposant de marges de manœuvre.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

Toutefois, si le ministère et ses établissements examinent avec attention les pistes de développement existantes, il est évident que les ressources propres ne sauraient se substituer aux dotations de l’État qui sont la contrepartie des missions de service public qui sont confiées aux opérateurs.
Enfin, en ce qui concerne précisément la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, je signale qu’un travail considérable a d’ores et déjà été effectué par l’inspection générale des finances ainsi que par l’inspection générale des affaires culturelles qui ont remis, en mars 2015, un rapport portant sur l’évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l’État. Je ne peux que vous renvoyer à ses conclusions.
L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je vous invite, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, à m’écouter plutôt que de lire vos fiches : dans mes propos, je n’ai pas du tout employé le mot austérité.
Mme Sabine Rubin.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre Person,
rapporteur spécial
 C’est écrit, mais je ne l’ai pas dit. Si vous n’écoutez pas ce qui se dit dans l’hémicycle, à quoi bon y siéger : nous pouvons tout aussi bien échanger des courriers électroniques, cela ira plus vite !
Mme Sabine Rubin.
 C’est ce qu’ils voudraient !
M. Fabien Di Filippo.
 Je n’ai donc pas parlé d’austérité, mais d’un rapport visant à évaluer ces ressources propres par rapport aux dotations publiques.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est très brièvement à M. François Ruffin. Je rappelle que cet amendement porte sur un rapport.
M. le président.
 Vous avez parlé d’un opéra soutenu par une grande banque : il se trouve que celle-ci figure elle aussi au nombre des
M. François Ruffin.

 (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Le premier moyen de financer la culture, comme le social ou l’éducation, serait de faire payer un impôt juste à ces multinationales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Culture. »
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles ainsi que ceux relatifs au compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public » (n
M. le président.




La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
À l’heure du numérique où quelques grands acteurs dominent le marché, notre principale responsabilité est de veiller à la diversité comme à l’indépendance des contenus accessibles.
Dans le paysage audiovisuel, cette responsabilité implique deux transformations profondes. Notre modèle de régulation doit prendre davantage en compte les plates-formes : nous avons d’ores et déjà engagé cette transformation, et nous menons une réflexion sur l’évolution de la réglementation en matière de publicité à la télévision. J’ai nommé un médiateur afin de faire aboutir la réforme de la chronologie des médias dans les six mois. Je travaille en outre avec le secrétariat d’État chargé du numérique à un plan d’envergure contre le piratage. Je suis par ailleurs engagée au niveau européen pour la protection du droit d’auteur ainsi que pour la reconnaissance d’un droit voisin au profit des organismes de presse. J’ai en outre participé aux négociations sur la directive « Services de médias audiovisuels » qui devra être transposée dans notre droit en 2018 : elle ouvrira la possibilité d’une refonte de la régulation audiovisuelle.
La seconde transformation profonde que nous souhaitons engager est celle de l’audiovisuel public qui joue, dans notre paysage médiatique et culturel – ainsi que dans notre modèle démocratique – un rôle irremplaçable.
Je voudrais m’expliquer une nouvelle fois sur l’effort d’économies demandé dans le cadre du budget 2018 : cet effort participe au redressement des comptes publics engagé, en responsabilité, par le Gouvernement.
La dotation de l’audiovisuel public sera ainsi ajustée de 36 millions d’euros par rapport à 2017, ce qui représente moins de 1 % de son budget : si cet effort est réel, il est soutenable.
Surtout, il ne remet nullement en cause l’attachement et l’ambition que nous portons pour l’audiovisuel public, dont la meilleure preuve est la réforme de fond que nous voulons conduire pour préparer son avenir.
Certaines transformations sont en effet déjà engagées par les équipes dirigeantes de ces médias. Nous sommes déterminés à les accompagner.
Cette réforme de fond passe par trois réflexions : la première porte sur le périmètre des missions de l’audiovisuel public et sur l’efficacité de leur mise en œuvre. Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et moi-même avons lancé un travail de réflexion, auquel nous avons associé les sociétés de l’audiovisuel. À ce stade, il porte sur des coopérations et des synergies entre acteurs du secteur : si c’est la voie que je privilégie, nous n’écarterons aucune piste. Je sais que certains de vos collègues sénateurs proposent d’aller plus loin et de regrouper différentes sociétés : ce débat pourra avoir lieu.
Si une réflexion doit ensuite être ouverte, comme je l’ai déjà dit, sur le financement de l’audiovisuel public, le Gouvernement n’est pas favorable au retour de la publicité après vingt heures sur les chaînes du groupe France Télévisions, car il s’agit d’un élément fort de différenciation du service public.
En revanche, nous avons, pour tenir compte des nouveaux usages, lancé les travaux sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Je souhaiterais pouvoir m’exprimer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Une dernière réflexion doit avoir lieu sur la gouvernance de l’audiovisuel public, c’est-à-dire d’une part sur les calendriers des contrats d’objectifs et de moyens, et d’autre part sur les modes de nomination des présidents des sociétés. Je souhaite que le sujet soit ouvert.
Tels sont les dossiers majeurs qui nous mobiliseront l’an prochain.
S’agissant de nos autres interventions en faveur des médias et des industries culturelles, le budget traduit également notre volonté d’accompagner la transition numérique pour protéger la diversité culturelle.
Les crédits affectés au soutien à la presse permettent de sanctuariser les aides au pluralisme ainsi que les dispositifs d’aides à l’innovation. Le soutien aux radios locales, élément très important de la vie culturelle de proximité, est conforté.
Dans le domaine du cinéma et de l’image animée, le soutien à la création est renforcé : le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est en hausse. Je salue à cet égard la récente décision du Conseil constitutionnel qui l’a préservé.
Les crédits d’impôts pour le cinéma, l’audiovisuel et les jeux vidéos sont intégralement préservés.
Dans le domaine de la musique, je rendrai public, cette semaine, le rapport que j’ai commandé à Roch-Olivier Maistre qui conforte l’idée de la création d’un centre national pour la musique. Ses recommandations feront l’objet d’une concertation, et je ferai connaître d’ici à la fin de l’année les suites que le Gouvernement entend leur donner.
Pour ce qui est du soutien de la musique française à l’international, qui est un enjeu majeur, je souhaite le voir renforcé dans la durée : comme j’ai pu vous l’expliquer tout à l’heure, j’ai déposé un amendement qui permettra de doubler la subvention du ministère au Bureau export en 2018.
Mesdames et messieurs les députés, le budget des médias, du livre et des industries culturelles est à la fois garant des principes fondamentaux du modèle culturel français, et vecteur de la transformation dans laquelle nous voulons engager notre pays : c’est une promesse d’avenir, pour tous nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Malgré un contexte de redressement des comptes publics, l’État veille au maintien du dynamisme du secteur des médias et du livre, et cherche à procurer des moyens adaptés aux structures assurant les missions de l’audiovisuel public.
Les crédits pour 2018 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’élèvent à 555,4 millions d’euros : ils sont donc, à périmètre constant, stables. Cela permet de donner au ministère de la culture les moyens de conduire des politiques publiques efficaces et ambitieuses.
Les moyens alloués à la politique en faveur du livre, de la lecture et des industries culturelles s’élèvent en 2018 à 270 millions d’euros. Leur baisse apparente par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2017 s’explique par un transfert de crédits d’un montant de 9,2 millions d’euros vers le programme 224 « Éducation artistique et culturelle. »
Si l’on prend en compte, notamment, ce transfert de crédits, les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » peuvent être considérés, à périmètre constant, en hausse de 3 %. Ils sont principalement consacrés au financement de la Bibliothèque nationale de France.
Alors que l’action de l’État vise à garantir le pluralisme de la presse, soutenir sa diffusion et promouvoir la modernisation du secteur dans un contexte de développement numérique et d’érosion de la diffusion papier, les crédits des aides à la presse sont stables, à 285 millions d’euros. On peut toutefois noter que la presse payante est actuellement confrontée à un défi de taille : celui de renouveler son lectorat. Malgré les efforts déployés par les professionnels et le soutien des pouvoirs publics, la difficulté à attirer les jeunes est un défi majeur.
Concernant l’audiovisuel public, le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer de 1 % le montant total des crédits publics par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, soit une baisse de 36 millions d’euros par rapport à 2017 et de près de 80 millions d’euros par rapport aux trajectoires des contrats d’objectifs et de moyens. Les dotations aux organismes de l’audiovisuel public sont ainsi ramenées à 3,9 milliards d’euros.
Cette diminution, globalement soutenable, est toutefois différenciée, puisque la quasi-totalité de l’effort portera sur le groupe France Télévisions, dont le budget représente 2,5 milliards d’euros. La réduction du soutien de l’État à France Télévisions, appréciée dans la dynamique du contrat d’objectifs et de moyens, atteint 50 millions d’euros. L’effort d’économie demandé doit conduire à une réflexion sur la définition – ou la redéfinition – de la politique de l’audiovisuel public.
Il faut souligner l’effort qu’a déjà fourni France Télévisions pour rationaliser ses dépenses, en grande partie grâce à la maîtrise de la masse salariale. Des efforts ont été réalisés en matière de coopération, permettant la création très rapide, en 2016, de la chaîne de télévision France Info, ou encore le déploiement du lourd projet « Info 2015 » de fusion des rédactions nationales de France 2 et France 3.
Il reste que l’audiovisuel public, dans son ensemble, doit poursuivre sa dynamique de transformation structurelle. Cela passe par la mise en œuvre d’une politique de concertation sur le périmètre de ses missions, sur son mode de gouvernance et sur son financement. Le débat devra aussi inclure la préoccupation du rajeunissement de l’audience, l’évolution des usages, la révolution numérique et la concurrence de ce que l’on appelle les GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon et Netflix.
L’audiovisuel public, dans toute sa diversité, constitue pour l’État un enjeu majeur, et cela à plusieurs titres, notamment pour ce qui est de la diffusion de la culture, de la transmission des savoirs, de la promotion de la création et de la nécessité d’une information fiable et impartiale. L’adéquation du financement aux nombreuses missions de l’audiovisuel public constitue donc un enjeu central de la politique publique de la culture.
Je me félicite, madame la ministre, de votre engagement et de votre détermination à agir en concertation avec les acteurs de l’audiovisuel public pour mener une réforme profonde de modernisation de leur système économique et de leur modèle de gouvernance. L’année 2018 doit permettre d’interroger l’écosystème et d’agir enfin. Plusieurs études ont été menées ces dernières années, par le Gouvernement ou au sein du Parlement. Les constats sont identiques et les enjeux pressants. Il est nécessaire d’engager une réforme de la contribution à l’audiovisuel public afin d’adapter le financement de l’audiovisuel public à l’évolution des usages, mais il est nécessaire aussi de travailler au contenu et à la refonte du calendrier des contrats d’objectifs et de moyens, de manière à fixer un cap certes ambitieux, mais atteignable.
Ce budget pour 2018 de la mission « Médias, livre et industrie culturelles » et du compte d’avance à l’audiovisuel public est un budget de transition, avant une profonde et audacieuse réforme de modernisation, qui devra être menée en bonne intelligence au cours cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les avances à l’audiovisuel public.
M. le président.
Mme Frédérique Dumas,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
En effet, l’audiovisuel public est au cœur de l’exception culturelle, au cœur du financement de la création dans sa diversité, au cœur de l’indépendance et de la souveraineté nationale, face aux géants mondiaux des contenus et à l’heure des « 

La France consacre 3,7 milliards d’euros à l’audiovisuel public, quand les Allemands lui accordent 9,5 milliards d’euros, avec onze chaînes nationales, et les Anglais, 7 milliards d’euros, avec neuf chaînes nationales. À l’ère du numérique, il nous semble fondamental que la place du service public soit réaffirmée, et que sa raison d’être ne soit plus débattue uniquement sous l’angle budgétaire, comme c’est le cas depuis trop longtemps. Il est temps de relégitimer son rôle et sa place. Cela ne pourra se faire qu’en assumant politiquement la refondation de ses missions, la modernisation de sa gouvernance et de son financement, en associant les citoyens à cette transformation, comme ont su le faire les Allemands, les Anglais ou les Finlandais.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, si nous pensons, bien évidemment, que les opérateurs publics ne peuvent être exonérés de toute contribution à l’effort de redressement des finances publiques, nous tenons dans ce rapport à nuancer le diagnostic sur lequel a été fondé le montant des économies demandées. À travers les contrats d’objectifs et de moyens, les entreprises de l’audiovisuel ont d’ores et déjà amorcé leurs trajectoires de transformation. Toutes ont engagé des actions de maîtrise de leur budget, de leur masse salariale et de leurs frais de structure. Toutes ont commencé à développer des projets communs et à créer des synergies génératrices d’économies. Toutes ont lancé des projets innovants. Certes, bien des progrès restent à accomplir, mais modifier la trajectoire deux mois avant le début de l’année budgétaire est un exercice périlleux !
Enfin, madame la ministre, il nous semble déterminant que la poursuite de ces transformations passe par l’adaptation du financement de l’audiovisuel public. La réforme de la contribution à l’audiovisuel public ne peut plus être différée, étant donné l’évolution des usages et la suppression progressive, pour 80 % des contribuables, de la taxe d’habitation. De notre point de vue, quel que soit le modèle retenu, il devra apporter des garanties en matière de prévisibilité et de stabilité des ressources, d’indépendance de la ligne éditoriale, de transparence, d’équité et d’acceptation sociale. Seule l’universalisation de la contribution à l’audiovisuel public, sur les modèles allemand, finlandais ou italien, nous paraît satisfaire à ces exigences.
Enfin, madame la ministre, je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité du jour. Un article du

L’une de ces propositions envisage de regrouper France Télévisions, Radio France et les autres sociétés : dans notre rapport, nous nous élevons contre une telle fusion, vieille fausse bonne idée à laquelle nous pensons qu’il est temps de tordre définitivement le cou. Une autre proposition vise à faire passer brutalement France 4 au numérique : cela remettrait en cause le financement de la création en matière d’animation, filière d’excellence française, ainsi que l’indispensable mission de service public qui consiste à s’adresser à nos enfants au travers de programmes de qualité. Enfin, le document évoque une réforme de France 3, sans se poser la question de la raison d’être d’une télévision de proximité, ni prendre en considération l’écosystème dans son ensemble, public et privé.
Madame la ministre, vous avez plusieurs fois affirmé – je sais que cela vous tient à cœur – que la création ne pouvait être une variable d’ajustement budgétaire et que le service public était au cœur de notre société. C’est parce que nous avons confiance dans cette volonté renouvelée que nous émettrons un avis favorable sur le projet d’évolution des crédits de cette mission. Nous souhaiterions toutefois que vous nous rassuriez une nouvelle fois sur la méthode de transformation, sur votre volonté de modernisation de la contribution à l’audiovisuel public et sur votre volonté que soit conduite une réflexion plus large encore sur la régulation de l’écosystème audiovisuel, qu’il soit public ou privé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, comme lors de la commission élargie le 7 novembre dernier, nous voulons vous faire part de notre inquiétude quant au budget de l’audiovisuel public, qui est en baisse de 36 millions d’euros par rapport au budget de 2017.
Mme Gisèle Biémouret.
À ces inquiétudes budgétaires, sur lesquelles je reviendrai, s’en ajoutent d’autres, madame la ministre, concernant les révélations faites aujourd’hui par le journal

Madame la ministre, nous avons besoin d’y voir plus clair. Nous avons besoin de savoir. Quelles sont vos intentions pour l’avenir de l’audiovisuel public français ? Avec quel calendrier ?
Au-delà de ces questions de fond, sur lesquelles, je n’en doute pas, vous saurez nous apporter des réponses précises, je voudrais revenir sur un autre aspect. Vous avez décidé de porter plainte contre X en réponse à ces révélations. Après la ministre du travail en juin dernier, vous êtes le deuxième membre de l’exécutif à porter plainte contre les sources d’information de la presse. Ces démarches nous inquiètent.
Je voudrais d’ailleurs évoquer un autre sujet d’inquiétude : celui des aides à la presse pour l’année à venir. Les crédits alloués aux aides à la presse baissent d’environ 8,5 millions d’euros en 2018. Notre rapporteure spéciale indique dans son rapport que cette baisse est due à l’effort demandé pour le redressement des comptes. Le taux d’exécution étant de 80 % pour l’exercice précédent, j’entends déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous-consommés, mais cette sous-consommation est due au mode de paiement des subventions accordées dans le cadre des aides à la modernisation : elles ne sont accordées qu’à réception des factures correspondantes et le processus peut s’étaler sur plusieurs années.
Mes chers collègues, ce n’est pas parce que la presse connaît des temps difficiles qu’il faut moins la soutenir – bien au contraire ! Nous traversons une période préoccupante, où les titres de presse sont malmenés, menacés. Plus que jamais, nous devons les soutenir pour assurer le pluralisme et la diffusion de l’information et des idées.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de budget pour 2018.
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Comme je m’apprêtais à intervenir sur les médias, j’ai revu, ce week-end,
M. François Ruffin.
 L’homme qui tua Liberty Valance,
Je vous résume le scénario. Un jeune avocat, Ransom Stoddard, naïf, idéaliste, arrivant de la côte est, vient apporter à Shinbone, dans l’Ouest sauvage, le droit : le droit à l’éducation, le droit de vote. Comme seule arme, il n’a que des textes de loi. Cela ne pèse pas lourd face aux colts de Liberty Valance et sa bande de bandits, tous payés par les gros éleveurs. Alors, quel allié notre héros trouve-t-il ? Le journaliste du coin, Dutton Peabody, qui se range à ses côtés. C’est le fondateur, rédacteur, et aussi balayeur du
 Shinbone Star
 Merci Wikipedia !
M. Raphaël Gérard.
 Quel rapport avec la France du XXI
M. François Ruffin.

 Shinbone Star 

Mme Emmanuelle Ménard.
 Aujourd’hui, dans notre pays, les maîtres de l’armement, les maîtres du bâtiment, les maîtres du luxe, les maîtres de la téléphonie sont aussi les maîtres des médias. Aujourd’hui, dans notre pays, dix oligarques se partagent 90 % de l’audience des quotidiens, 55 % des télévisions, 40 % des radios. Aujourd’hui, dans notre pays, les fraudeurs des
M. François Ruffin.
 Panama papers
 Paradise papers

 Le Parisien


 Libération

Maurice Barrès écrivait : « Que les pauvres aient le sentiment de leur impuissance, voilà une condition première de la paix sociale. » Il s’agit donc d’ancrer cette impuissance dans nos têtes, y enraciner le « c’est comme ça », « nous ne pouvons pas ». Depuis cette tribune, je veux le dire à nos concitoyens : nous pouvons. « Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux. » Ils ne sont forts que de notre abandon.
Bien sûr, les médias ne forment pas un bloc monolithique. Ils sont traversés de contradictions et les ordres ne tombent pas, tout drus, de l’actionnaire aux journalistes. Il existe, dans toutes les rédactions, des Dutton Peabody, des fortes têtes, qui résistent, se bagarrent. Je les salue ici, qu’elles soient connues ou inconnues.
Reste la confusion massive des pouvoirs économique, politique et médiatique. J’en prendrai un exemple, pris au sommet, et que vous n’apprécierez pas. En 2010, Emmanuel Macron est banquier chez Rothschild.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.)

En 2016, Emmanuel Macron se lance dans la course à l’Élysée. Et, surprise, de qui reçoit-il aussitôt le soutien ? De la presse Lagardère. Le candidat d’En Marche ! enchaîne les unes du
 Journal du dimanche
 Paris Match
Contre cette corruption quotidienne de notre démocratie, nous devons retirer les médias des mains de ces milliardaires. Nous devons libérer les journalistes, libérer les Dutton Peabody qui sommeillent en eux.
« Industrie agroalimentaire : business contre santé » ; « Produits chimiques : nos enfants en danger » ; « Dépakine : un silence coupable » : toutes ces affaires, c’est le service public qui les a sorties. Ce n’est pas bien, vraiment pas bien. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a dogmatisé en ces termes, ici même, ce dont je parle : « On ne doit pas dénigrer les grandes entreprises. »
Radio France et France Télévisions méritant d’être punies, vous allez couper dans les crédits de l’audiovisuel public. C’est logique : ils échappent au marché, aux mains des maîtres. Heureusement, il restera toujours des francs-tireurs de la caméra ou du stylo, une poignée de Dutton Peabody qui demeureront du côté des petits fermiers, contre les gros éleveurs, du côté des salariés, des paysans et des commerçants, contre les multinationales et leurs complices, fussent-ils au Gouvernement.
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous dénonçons la forme et le fond du présent budget, à des années-lumière de la défense d’une télévision émancipatrice et créatrice, chère à des salariés du secteur trop peu considérés par vous, madame la ministre.
Mme Elsa Faucillon.
Les représentants de France Télévisions ont en effet été prévenus très tardivement de la baisse considérable des crédits alloués au groupe. Pire encore, hier soir, en pleine discussion budgétaire, c’est par voie de presse que ces salariés ont appris les mesures prévues pour le secteur de l’audiovisuel : regroupement de France Télévisions, de Radio France et des autres sociétés du secteur au sein d’une

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez précisé à plusieurs reprises que le budget de la culture ne baissait pas, signifiant par là même que la culture et l’audiovisuel public étaient, au fond, deux secteurs distincts. Ils relèvent chacun de deux missions budgétaires distinctes, certes, mais leurs budgets ne le sont pas. Faut-il vous rappeler que les missions de l’audiovisuel public sont bien d’informer, de distraire, mais aussi d’éduquer ? Si votre jugement n’est pas une maladresse, il ressemble un peu trop à du mépris, et c’est en tout cas ainsi que les salariés l’ont reçu.
Votre budget prévoit une diminution des ressources de France Télévisions de l’ordre de 50 millions d’euros, tant par rapport au budget de 2017 que par rapport au contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2020. La perte des recettes de 17 millions d’euros liée à l’interdiction de la publicité dans les programmes pour la jeunesse à compter de janvier 2018 n’est pas compensée, en contradiction avec les promesses faites par l’État. L’interdiction, faut-il le rappeler, ne concerne pas les chaînes privées.
France Télévisions s’était déjà engagée, à travers ce contrat d’objectifs et de moyens, dans un plan de réduction d’emplois à hauteur de 500 postes d’ici à 2020, dont 180 en 2018. On n’imagine pas ce qu’il en sera avec le nouveau projet. Après de nombreuses coupes, c’est donc un nouveau plan social qui s’annonce.
Il est grand temps, madame la ministre, d’engager une réflexion – collective, je le précise – sur le rôle, l’organisation, le financement et l’avenir du secteur audiovisuel public, pour que, selon les mots de Jack Ralite, se développe une « télévision publique dont le sens profond est de se libérer des seules règles d’un jeu qui ne serait qu’économiquement profitable et socialement tolérable ; une télévision publique qui se nourrit de valeurs à l’heure exacte de la conscience, qui ne laisse aucun problème sur la touche, qui va au-devant des désirs et plaisirs, des savoirs et vouloirs des citoyens et des créateurs. » Que cette citation soit, pour moi, une façon de rendre hommage à son auteur.
Des solutions existent, et nous en proposons, à commencer par le renforcement de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées. On ne peut demander à France Télévisions de supprimer progressivement les publicités sans demander, en même temps, un effort au moins égal aux chaînes privées, lesquelles négocient d’ailleurs une troisième coupure publicitaire en soirée.
Autre proposition : moderniser la contribution à l’audiovisuel public. Je ne développe pas, mais permettez-moi, au vu du débat précédent, de m’étonner de l’empressement de la majorité à défendre l’équilibre entre financement public et financement privé, qui serait garant de l’indépendance, et, en même temps, à retirer à l’audiovisuel public des moyens issus du privé sans aucune compensation par des deniers publics.
Il en va de même pour le programme 180, « Presse et médias », qui subit une baisse de 2,6 % par rapport à 2017. Cette décision ne contribuera pas à aider la presse à sortir de la crise qui l’étouffe, et elle acte davantage la crise de la presse, notamment la presse papier et la presse d’opinion.
Nous avons également des propositions en ce domaine : redonner vie au pluralisme – François Ruffin en a très bien parlé – en interdisant, pour les groupes financiers, industriels et de services, les situations de monopole et de concentration ; créer un conseil national des médias composé d’élus, de représentants des professionnels et des usagers, chargé de veiller au respect de la responsabilité publique et nationale et de favoriser la création de coopératives de presse. Oui, ces mesures relèvent du domaine du possible, dès lors qu’elles sont motivées par une volonté politique.
Les moyens alloués aux médias et à la presse, et donc à la culture, sont la condition
 sine qua non
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Pascal Bois, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est au nom du groupe La République en marche que j’exprime ma satisfaction de voir confortées, à hauteur de 10 milliards d’euros l’an prochain, les grandes missions du ministère de la culture.
M. Pascal Bois.
C’est, tout d’abord, la démonstration que la culture est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Cet exercice budgétaire, qui participe aussi d’une œuvre de transformation et d’innovation, ne perd pas de vue – et ignore encore moins – le souci de favoriser, par la culture, l’émancipation, l’altérité, la création et la cohésion sociale.
S’agissant des 3,9 milliards d’euros de concours financiers alloués aux opérateurs de l’audiovisuel, l’essentiel a été évoqué par mes collègues rapporteures. À ce sujet, je partage leurs remarques quant aux baisses qui, il est vrai, auraient pu être atténuées. Cela dit, vous nous avez confirmé, madame la ministre, que vous aviez fixé quatre objectifs à court terme pour l’audiovisuel, parmi lesquels le soutien à la création, la transformation numérique et le rayonnement international de la France : autant de sujets sur lesquels nous avions, il est vrai, des craintes.
Toutefois, j’ai l’intime conviction que nos débats s’apaiseront dès lors que des solutions pour un financement plus équitable de l’audiovisuel auront été trouvées. Mes consœurs évoquent notamment la piste de l’universalisation de la contribution à l’audiovisuel public. Nous devrons, quoi qu’il en soit, faire preuve de courage, là encore, pour redonner du sens à cette contribution.
S’agissant des programmes relatifs au livre, à l’industrie culturelle et aux médias, on retrouve, madame la ministre, vos priorités en matière de soutien à la création. Je pense notamment au fonds pour la création musicale ou au soutien, à hauteur de 2,2 millions d’euros – somme qui, je l’espère, sera portée à 2,7 millions après l’adoption de l’amendement du Gouvernement –, du Bureau export, qui accompagne les producteurs de musique dans leur développement international.
Je pense aussi, en matière de cohésion sociale – en métropole comme dans les outre-mer –, aux médias de proximité, avec les 130 structures associatives bénéficiaires du fonds de soutien aux médias d’information sociale en direction des jeunes, des quartiers et des zones rurales, et aux 31 millions d’euros du fonds de soutien à l’expression radiophonique, essentiels aux 700 radios associatives qui assurent le renforcement du lien social.
L’aide aux médias est une autre priorité, qu’il s’agisse d’assurer leur développement –


Au vu des difficultés actuelles du secteur, je me félicite du maintien de l’aide à la distribution de la presse. La diminution de 4,5 millions d’euros du fonds d’aide au portage résulte avant tout, je l’ai bien noté, de la baisse des volumes, mais cette filière bénéficiera de l’exonération de la contribution économique territoriale pour les indépendants.
Enfin, je n’oublie pas l’AFP : le concours financier de l’État demeure supérieur au montant fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens élaboré en 2015.
En matière d’accessibilité à la culture, sujet crucial à mes yeux, je citerai l’excellent projet d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, auquel 80 millions d’euros seront consacrés. Cette ambition aura un impact positif sur la pratique, voire la découverte de la lecture. Permettez-moi, sur ce point, de citer cette belle phrase du discours du Président de la République à Francfort : « Le livre, l’intelligence du langage, son exigence […], c’est ce qui nous empêche d’être enfermés dans des identités qui sinon nous séparent. C’est ce qui empêche de céder à la peur, à la brutalité, à ce qui désunit. »
Vous aurez bientôt l’occasion d’évoquer à Bruxelles, madame la ministre, les moyens de « rétablir l’Europe par la culture ». À l’heure où tant d’expressions vantent l’indifférence, la désunion et le rejet, les crédits dont nous débattons confortent le lien social, la cohésion et l’accès à la culture du plus grand nombre.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Géraldine Bannier.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer, une fois encore, la qualité des travaux menés par nos rapporteurs, et l’éclairage que ce travail apporte à l’activité budgétaire et médiatique. Et le cœur de cette actualité, ce sont notamment les baisses de dotations importantes pour notre audiovisuel public, suite à des arbitrages très tardifs du Gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller.
Les acteurs de l’audiovisuel français ont constaté une véritable volte-face dans le budget 2018, qui aura logiquement, hélas, des conséquences directes sur leurs choix en matière de création, d’information sur le territoire ou de développement du numérique. Delphine Ernotte a ainsi estimé publiquement que la baisse des dotations constituait une remise en cause des choix tactiques du groupe en matière de fiction.
La présidente de France Médias Monde, Marie-Christine Saragosse, a également signifié clairement que le recul de la dotation allouée au groupe signifiait des emplois en moins au sein du siège et un recul en matière de couverture territoriale.
C’est pourtant une logique simple de politique publique : on ne peut pas demander toujours plus avec toujours moins de moyens. Mais, madame la ministre, c’est bien ce que vous essayez de faire, dans l’impréparation, avec votre projet de budget pour 2018.
Je m’interroge donc sur la pertinence des contrats d’objectifs et de moyens. Le précédent gouvernement a fait voter, pendant tout le quinquennat, des budgets largement inférieurs aux montants négociés dans les COM, avant de faire remonter les crédits en année électorale.
Nous avions déjà soulevé la question de ces pratiques politiques irresponsables pour nos finances publiques et pour la sincérité du budget de l’État, qui déstabilisent l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel.
Madame la ministre, dans votre premier projet de budget présenté devant le Parlement, vous demandez aux opérateurs un effort de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017 et de 78 millions d’euros par rapport à la trajectoire financière négociée dans leurs COM respectifs, soit 48 millions pour France Télévisions, 25 millions pour Radio France et 2 millions d’euros pour France Médias Monde.
Madame la ministre, j’ai bien conscience que les pratiques fiscales du précédent gouvernement vous rendent la tâche ardue, et que les engagements de l’État sont intenables aujourd’hui. Les socialistes n’auraient pas dû conclure des COM en forte hausse en 2016, sachant pertinemment qu’ils ne seraient pas en situation de tenir leur parole.
Mais vous continuez dans cette pratique, en multipliant les annonces tardives, en naviguant à vue, en remettant en cause les stratégies et les choix des opérateurs.
C’est pourtant l’inverse dont notre audiovisuel a besoin. Aujourd’hui, il faut garantir aux professionnels de l’audiovisuel une signature fiable de l’État, et une réelle vision d’ensemble des crédits budgétaires.
Je reviendrai également sur la situation de France Télévisions, grande perdante des arbitrages du Gouvernement, qui porte l’essentiel de l’effort, soit 30 millions sur les 36 millions d’euros de baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
À cette baisse de dotation, s’ajoute la non-compensation de la perte de ressources propres liée à la fin de la publicité en journée sur les programmes jeunesse. Le COM de France Télévisions, signé en décembre 2016, prévoyait la compensation intégrale de cette perte de revenus. La facture totale pour France Télévisions, c’est donc une perte de 47 millions d’euros par rapport à sa trajectoire financière initiale.
La situation dans laquelle vous plongez France Télévisions, madame la ministre, aurait pourtant pu être atténuée avec le relèvement de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE –, dite taxe Copé, créée en 2009 pour compenser la perte de revenus publicitaires liée à l’arrêt de la publicité en soirée. Hélas, depuis plusieurs années, le Gouvernement a pris l’habitude de réduire la part du produit de cette taxe pour France Télévisions, et d’en récupérer une part toujours plus grande pour le budget de l’État. En 2016 et 2017, le gouvernement socialiste avait choisi de n’affecter que 166 millions d’euros à France Télévisions, alors que le produit de la taxe avoisinait 300 millions d’euros.
Dans votre projet de budget pour 2018, madame la ministre, en baissant la taxe de 79 millions d’euros par rapport à 2017, vous vous inscrivez en complète continuité avec la politique audiovisuelle menée par le précédent gouvernement, puisque vous déviez vers le budget de l’État une ressource que le législateur avait pourtant souhaité flécher vers l’opérateur. Vous allez d’ailleurs plus loin que la tendance socialiste.
Cette pratique est injuste et inexplicable, surtout au moment où France Télévisions accuse une perte de revenus de 17 millions d’euros du fait du recul contraint et forcé de ses recettes publicitaires.
Visiblement, la situation difficile et soudaine que votre Gouvernement a imposée à France Télévisions avait trouvé écho sur les bancs de votre majorité, pendant un court instant. Pour pallier l’effort budgétaire demandé, le rapporteur général avait ainsi, judicieusement, proposé un amendement sur le moratoire de la suppression de la publicité sur les programmes jeunesse et sur le relèvement du montant de la TOCE de 3 millions d’euros. Mais cet amendement a subitement disparu des radars avant même d’avoir été présenté, alors qu’il avait reçu un avis favorable de la commission. C’est un recul politique incompréhensible.
Sur un autre sujet, en revanche, je constate que le Gouvernement a déposé des amendements afin d’appuyer les missions du Bureau export, une demande que j’avais défendue la semaine dernière en commission élargie, pour un montant plus important. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard. Je salue toutefois ce revirement, que la filière musicale attendait fortement.
En conclusion, cette mission « Médias, livre et industries culturelles » comporte à la fois des injustices considérables pour nos acteurs de l’audiovisuel public et des reculs encore plus importants sur les engagements de la parole de l’État. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits qui nous sont présentés, dans le cadre d’une mission qui touche aux valeurs fondamentales de notre démocratie, sont globalement en léger retrait. Si cette baisse est liée aux mesures de périmètre opérées en faveur de l’éducation artistique et culturelle, que nous soutenons, certaines lignes de crédit méritent toutefois l’attention de la représentation nationale.
Mme Géraldine Bannier.
S’agissant du programme 180 « Presse et médias », madame la ministre, vous avez rappelé en commission élargie votre attachement à faire en sorte que notre presse, nationale comme locale, tous médias confondus, reste dynamique et puisse conserver son rôle essentiel, celui de fournir aux citoyens et à l’opinion publique une information de qualité, sûre et vérifiée.
De même, le pluralisme des opinions et l’indépendance de nos médias doivent être sans cesse protégés. Il appartient aussi au ministère et aux médias de mener une réflexion de fond, urgente, car jamais il n’y a eu autant d’information politique et jamais autant de défiance pourtant, envers les journalistes et les élus.
Les différentes aides « à la diffusion », « au pluralisme » et « à la modernisation du secteur », présentées à l’action 02 du programme marquent une orientation forte du Gouvernement. Nous saluons les efforts déployés pour rendre plus efficaces des dispositifs mieux ciblés.
Le sujet de l’audiovisuel public constitue un enjeu majeur au regard des mutations du secteur. Le Gouvernement a annoncé un travail de fond sur ses périmètres, sa gouvernance et son financement : nous serons attentifs aux mesures prises. L’arrivée des géants du

C’est donc une importante transformation de notre audiovisuel public qui doit s’opérer, un secteur auquel il faudra bien, un jour ou l’autre, donner les moyens de ses ambitions. Entre des ressources financières contraintes, souvent en deçà de ses concurrents européens, et un cahier des charges qui lui impose des obligations parfois contradictoires ou insolubles, il nous reviendra de prendre les décisions qui s’imposent pour assurer l’avenir de ce secteur.
S’agissant des concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », madame la ministre, vous actez une baisse globale des dotations à l’audiovisuel public de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Nous comprenons parfaitement les contraintes budgétaires qui vous conduisent à ces décisions, mais nous connaissons aussi tous les efforts qui ont été consentis par les différents acteurs depuis des années. C’est pourquoi il est à notre sens urgent de procéder à une réforme de la contribution à l’audiovisuel public dès l’année prochaine. Attendre plus longtemps serait compromettre les chances de nos médias publics de jouer un rôle important dans le monde. Je pense en particulier à France Médias Monde qu’il nous faudrait soutenir avec davantage de force.
Le programme 334 « Livre et industries culturelles » est aussi pris dans ce contexte de changements internationaux. Nous sommes satisfaits de voir que votre ministère se saisit de cette question. La manière dont nous répondrons à l’enjeu crucial du partage de la valeur à l’ère du numérique conditionnera en particulier le dynamisme du secteur dans notre pays. Toutes les politiques menées au cours des dernières décennies ont permis de préserver notre secteur culturel. Si certaines doivent faire l’objet d’une actualisation, il ne faut pas en perdre l’esprit : place première à la création et aux créateurs, soutien aux réseaux de distribution de proximité, principe de territorialité des droits.
Vous avez à plusieurs reprises renouvelé votre engagement de porter au niveau européen les préoccupations françaises. Nous vous apportons tout notre soutien dans ce domaine. On ne peut en effet imaginer un marché unique du numérique sans un renforcement du droit d’auteur et du partage équitable de la valeur créée.
Les initiatives récentes, comme les taxes YouTube et Netflix vont dans le bon sens, mais sont loin d’être pleinement efficientes au regard de leur très faible rendement, ce qui avait d’ailleurs été souligné par le précédent ministre du budget. Il reste donc encore à trouver la juste mesure.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé, les crédits de cette mission et ceux de l’audiovisuel public témoignent d’un budget de transition : transition vers une réforme en profondeur de la manière de penser nos médias et notre industrie culturelle dans un monde aux codes et aux manières de faire complètement différents de ce que nous connaissions. Nous resterons donc vigilants et déterminés pour que ces enjeux soient portés dès l’année prochaine.
Vous avez plusieurs fois manifesté votre résolution à faire aboutir ces réformes, et c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, dans le contexte budgétaire contraint que nous subissons actuellement, les crédits consacrés par l’État à la politique culturelle devraient être confortés en 2018 – les débats précédents l’ont largement souligné. Ces crédits témoignent d’un volontarisme que le groupe Les Constructifs salue et auquel il s’associe.
M. Franck Riester.
Cette priorité donnée à la culture tranche avec le précédent quinquennat, où la profonde indifférence du chef de l’État pour le monde de la culture s’était traduite par une baisse sans précédent des budgets en 2013 et 2014, baisse qui n’avait pas été compensée par les augmentations promises en fin de mandat.
Madame la ministre, chers collègues, je tenais néanmoins à appeler votre attention sur deux secteurs. Le premier est celui de la musique. Je me réjouis de la priorité donnée à l’export. Depuis 2010, le chiffre d’affaires réalisé par la filière musicale française à l’export a augmenté de 30 % pour atteindre 262 millions d’euros, porté par le succès d’artistes populaires dans le monde entier tels que David Guetta, Kungs ou Justice.
Ces résultats encourageants témoignent d’une dynamique que les pouvoirs publics doivent continuer à encourager. C’est pourquoi nous nous associons à la revalorisation de 1,3 million d’euros du Bureau export de la musique française qui sera votée pour 2018, grâce à l’amendement que le Gouvernement présentera aujourd’hui.
Je me félicite, madame la ministre, que vous ayez entendu la demande de la filière musicale pour renforcer les crédits budgétaires de cette institution : il s’agit d’une priorité pour permettre d’assurer le rayonnement de nos artistes et le développement d’un écosystème vertueux, garant d’une création riche et diversifiée.
Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer le rapport de Roch-Olivier Maistre sur le projet de maison de la musique. Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur, car, comme vous le savez sans doute, en 2011 et 2012, j’ai moi-même participé à la mission de préfiguration du projet de centre national de la musique, qui réunissait alors toute la filière.
Ce projet, que François Hollande avait repris dans ses engagements de campagne, a pourtant été abandonné dès 2012. Depuis, rien n’a été fait, ou du moins pas grand-chose, dans ce domaine. Pourtant, la filière musicale demande des actes : une volonté politique doit se traduire par des engagements financiers concrets. Sans ambition claire à ce niveau, la filière ne suivra pas.
En second lieu, je souhaitais vous alerter sur notre service public de l’audiovisuel.
Les crédits de l’audiovisuel public baisseront en effet de 36 millions d’euros par rapport à 2017. L’écart par rapport aux crédits négociés dans les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme s’élève donc à 80 millions d’euros. Il faut reconnaître que, en augmentant massivement les budgets prévisionnels en fin de législature dans le cadre du COM, la précédente majorité vous a laissé une ardoise intenable. Pour éviter les impasses de ce type, les COM devraient être finalisés en début de quinquennat, même s’ils sont négociés en amont, afin de ne pas engager les majorités suivantes.
Par ailleurs, il est essentiel que les ressources créées pour l’audiovisuel public soient bien affectées à ce secteur – Virginie Duby-Muller l’a rappelé à l’instant. Les taxes créées en 2009 – taxe Copé ou « telco » et taxe sur la publicité des chaînes privées – pour financer l’arrêt de la publicité sur France Télévisions après vingt heures ont été détournées par la précédente majorité au profit du budget général de l’État, ce que je dénonce avec force depuis plusieurs années.
Ainsi, en 2017, seuls 164 millions d’euros ont été reversés à France Télévisions sur les 298 millions du produit de la taxe Copé. C’est un scandale. Lorsque nous expliquons aux Français que nous leur demandons des taxes pour financer l’audiovisuel public, le rendement de ces taxes doit aller à l’audiovisuel public.
Madame la ministre, je voulais aussi insister sur le fait que la participation de l’audiovisuel public au redressement des comptes de l’État peut se justifier, si les budgets sont au service d’une politique ambitieuse pour assurer la pérennité de nos sociétés de programme.
À ce titre, j’ai proposé dès 2013 de constituer un groupe public transmédias unique regroupant France Télévisions, Radio France et l’audiovisuel extérieur de la France. Certains se sont ralliés à cette idée, et je m’en réjouis. Une stratégie de diffusion multi-supports des contenus doit permettre non seulement de créer des synergies, de gagner en cohérence et en compétitivité auprès des téléspectateurs français, mais également de mieux porter la voix de la France à l’international.
Cette réforme de l’audiovisuel public ne pourra se faire que dans le cadre d’une réforme plus générale de la régulation de l’audiovisuel. La loi de 1986, promulguée à une époque où le numérique n’existait pas, est obsolète. Elle a tant été amendée que même le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pourtant évidemment grand connaisseur de ces sujets, l’estime illisible. Il faut en finir avec ce bricolage législatif et réglementaire, et créer une nouvelle loi permettant la constitution de grands groupes français compétitifs tout en favorisant la diversité de la création et le pluralisme des acteurs.
Enfin, la France doit être proactive pour préserver au niveau européen la notion d’exception culturelle – je sais que vous y êtes très attachée, madame la ministre –, en particulier dans les négociations en cours sur la réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels, dite SMA.
Madame la ministre, chers collègues, malgré ces quelques remarques, le groupe Les Constructifs, désireux d’encourager la dynamique impulsée par le Gouvernement en matière culturelle, votera les crédits de cette mission.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous en avons fini avec les interventions des groupes. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
 Et si nous faisions des économies ? Et si, pour redonner leur indépendance aux médias et leur liberté aux journalistes, il fallait couper le cordon ombilical qui les relie à l’État et au pouvoir, quel qu’il soit ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Je suis toujours étonnée d’entendre des journalistes qui, prétendant défendre une liberté de la presse bafouée, s’égosillent dès qu’on les critique, mais ne disent pas un mot du fait que les médias auxquels ils appartiennent vivent sous perfusion de l’État.
La liberté de la presse, c’est aussi – ou du moins ce devrait être – l’indépendance financière. Pour défendre cette liberté essentielle à la démocratie, dont elle est même l’un des piliers, il faut en finir avec les aides que l’État, sous différentes formes, attribue à la presse. Voilà une mesure facile à mettre en œuvre et dont on est sûr qu’elle apportera davantage de liberté.
Quelques chiffres, pour le moins éloquents : si l’on additionne les aides directes et indirectes à la presse, l’État ne lui distribue pas moins de 2,5 milliards d’euros, une somme colossale qu’il faut mettre en rapport avec le chiffre d’affaires de la presse, soit 7,8 milliards en 2016. Le calcul est simple : l’ensemble des aides de l’État représente 32 % du chiffre d’affaires de la presse. Oui, 32 % ! C’est dire si la presse vit sous perfusion étatique !
Les politiques, de droite comme de gauche, d’hier et d’aujourd’hui, sont tellement désireux de séduire nos journalistes que pas un gouvernement n’a supprimé l’abattement qui permet à un journaliste de payer moins d’impôts que son voisin à revenus égaux. Quand on est parti à la chasse aux niches fiscales, on a comme par hasard oublié celle-ci.
Au nom de la liberté – de la liberté de la presse –, au nom de l’indépendance – de l’indépendance des médias –, nous devrions supprimer toutes les aides directes et indirectes dont bénéficient la presse écrite et la presse en ligne. Mais l’indépendance a un prix ; elle demande des efforts ; elle est exigeante ; en un mot, elle se mérite. Madame la ministre, êtes-vous prête à examiner sérieusement la suppression de ces subventions ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

Dans le projet de loi de finances pour 2018, les aides directes à la presse s’élèvent à 119 millions d’euros. Elles se composent des aides au pluralisme, des aides à la modernisation et du soutien à la distribution de la presse dans l’ensemble du territoire. Ces trois volets sont complémentaires et nécessaires à l’accompagnement de ce secteur et de sa transformation.
Je vous rappelle en outre que les aides directes à la presse trouvent leur fondement dans la décision du Conseil constitutionnel de 1984 qui reconnaît au pluralisme de la presse d’information politique et générale le caractère d’objectif de valeur constitutionnelle. La suppression de l’intégralité des aides à la presse que vous proposez priverait cet objectif d’effet utile et mettrait à mal l’avenir du secteur dans le contexte que nous connaissons, marqué par l’essor de la désinformation et les menaces incessantes contre les journalistes et les rédactions.
Je m’étonne par ailleurs de votre assertion selon laquelle les aides directes à la presse porteraient atteinte à l’indépendance de la presse vis-à-vis de l’État : la lecture quotidienne de la presse suffit à la démentir, et c’est heureux. Les aides au pluralisme automatiques sont versées selon des paramètres objectifs, régis par des décrets, et les aides à l’investissement le sont à l’issue d’un processus d’examen collégial, associant des experts extérieurs mandatés, les services du ministère et les organisations professionnelles du secteur.
Enfin, contrairement à ce que vous indiquez, les aides à la presse n’empêchent pas l’émergence d’une nouvelle presse, puisque le soutien aux nouveaux médias émergents fait désormais l’objet d’un fonds dédié et que de nombreuses créations de titres sont en cours.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande concision afin de ne pas retarder les débats inscrits à l’ordre du jour de notre séance de ce soir, lequel est particulièrement chargé.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je profite de l’occasion pour réagir à la réponse qui vient de m’être apportée. Vous dites, madame la ministre, que la presse est en très grande difficulté. Je ne citerai qu’un chiffre. À qui vont les milliards des aides directes et indirectes que l’on distribue chaque année ? Principalement à six des onze plus gros milliardaires français, propriétaires de titres de presse et de médias ou investisseurs dans le secteur. Je tiens la liste à la disposition des députés qui souhaitent la consulter.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en viens à l’amendement. Alors que la presse reçoit 2,5 milliards d’euros de subventions, aides directes et indirectes confondues, qu’en est-il des kiosquiers ? Le bilan est alarmant : selon le Conseil supérieur des messageries de presse, on compte désormais en France moins de 25 000 points de vente de presse encore en activité, alors que, il y a dix ans, on en recensait plus de 30 000.
En 2015, François Hollande avait déjà été interpellé à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication de l’époque, Fleur Pellerin, avait affirmé qu’un projet était en cours d’élaboration pour remédier à ce problème. Rien n’a été fait. Et, en 2016, ce sont encore 740 points de vente qui ont fermé.
Quant aux kiosquiers eux-mêmes, ils vivent de revenus que l’on est en droit de qualifier d’indécents. Jugez vous-même : alors qu’ils travaillent en moyenne 70 heures par semaine, leur salaire tourne autour de 1 300 euros par mois. Et encore, la moitié de la profession ne parvient pas à atteindre cette somme.
Quelle est la solution ? Je vous l’avoue, aucune n’est évidente quand on sait que les ventes de quotidiens et de magazines ont encore diminué de 3,1 % en 2016. Reste cette idée : si l’on déduisait 50 millions d’euros des aides directes à la presse pour venir au secours de cette profession en péril ?
Comme les buralistes et les boulangers, les kiosquiers sont souvent les maillons d’une vie sociale menacée de disparition dans nombre de nos communes. Alors plutôt que de soutenir des entreprises de presse qui appartiennent souvent à des groupes florissants, soutenons les kiosquiers !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
De manière générale, la situation des kiosquiers peut être prise en charge par l’action des municipalités et par les efforts de diversification de la profession.
Attendons les conclusions de la mission confiée par le Gouvernement à M. Rameix sur la distribution de la presse.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement – à titre personnel, car il n’a pas été examiné en commission.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux répondre aux observations qui viennent d’être faites. Vous parlez des municipalités, mais on ne peut pas rogner sur les subventions aux collectivités territoriales tout en leur demandant toujours plus d’efforts ! Je maintiens donc que la ligne proposée était la bonne : c’est sur elle qu’il fallait prendre pour donner aux kiosquiers.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

Cette ambition est censée se traduire dans sa charte. Pourtant, une certaine gêne, voire une inquiétude, m’a saisie lorsque j’en ai lu l’article IV : « Les journalistes AFP acceptant de répondre à des sollicitations médiatiques doivent respecter les règles d’impartialité et d’équité de l’Agence. Ils ne doivent accepter les demandes d’interview que de médias respectés, et éviter les situations dans lesquelles ils peuvent être interrogés par des polémistes, ou dans lesquelles leurs propos peuvent être exploités aux fins de propagande. »
Questions : qui dresse la liste des médias « respectés » ? Qui décide que telle ou telle personnalité entre dans la catégorie des polémistes ? Qui juge que telle ou telle information est de la propagande ? Il y a de quoi s’interroger, et de quoi s’inquiéter quand on lit bon nombre de journalistes français, toujours prêts à jouer les donneurs de leçons, toujours prêts à vous faire la morale, toujours prêts à décider qui est fréquentable, qui ne l’est pas, toujours prêts à vous dire ce qu’il est acceptable de penser et ce qui ne l’est pas. Si nous ne devons pas mégoter notre soutien à l’AFP, la seule agence mondiale en français, je me permets donc d’appeler ses journalistes à une grande prudence dans le maniement de cet article de leur charte.
Pour conclure, j’aimerais évoquer un ancien président de l’AFP, Claude Moisy, qui fut longtemps en poste aux États-Unis avant de prendre les commandes de cette grande maison, et que je veux saluer ici. Claude Moisy se méfiait et se méfie encore de ces journalistes dans l’air du temps, toujours prêts à chasser en meute : une bonne morale et une belle ligne de conduite pour ceux qui furent mes confrères à l’AFP.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 On peut discuter, tout de même !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Françoise Nyssen,

Ayant entendu le souhait de la filière musicale, mais aussi de plusieurs groupes de sensibilités politiques différentes, d’accélérer la montée en puissance du Burex, je vous propose par le présent amendement d’accroître sa subvention de 500 000 euros supplémentaires, prélevés sur les crédits d’action internationale du programme 224. Il s’agit du corollaire de l’amendement que je vous ai présenté lors de l’examen du budget de la mission « Culture » afin de minorer du même montant ces crédits du programme 224.
Le présent amendement porte la subvention que nous versons au Burex à 2,7 millions d’euros, ce qui représente un doublement par rapport à 2017 et un quadruplement par rapport à 2015. Cet effort significatif du ministère de la culture a vocation à être accompagné par les professionnels qui cofinancent le Burex. Ces moyens supplémentaires permettront d’accélérer la montée en puissance du Burex, d’accroître les aides financières à l’export et de développer les actions visant à mieux exposer la création musicale française sur de grandes plateformes numériques internationales.
Cette mesure constitue la première étape d’un plan plus vaste en faveur de la filière musicale, qui fera suite aux conclusions de la mission confiée à Roch-Olivier Maistre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Cet amendement du Gouvernement, déposé aujourd’hui, va dans le sens de celui que j’ai défendu en commission élargie, mais qui tendait à ajouter aux crédits du Burex un montant plus élevé, de 1 million d’euros.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le Burex accompagne chaque année près de 300 professionnels dans le développement à l’international des carrières de leurs artistes. C’est le seul outil de tous les acteurs de la filière pour assurer la veille de marchés, la présence des artistes lors de plus de quatre-vingts événements professionnels dans le monde entier et le soutien financier à leurs projets d’export.
Cet acteur indispensable au secteur musical ne disposait pas jusqu’à présent de moyens suffisants, même si, vous l’avez dit, il était prévu de relever de 800 000 euros le montant de sa subvention. Au vu de la dimension hautement stratégique que revêt désormais l’export dans son modèle économique, il fallait une augmentation significative.
Pour illustrer ce rayonnement et le dynamisme de nos talents, je citerai Willy William, numéro un au monde sur Spotify avec plus de 465 millions de

L’industrie mondiale de la musique connaît, sous l’impulsion du

 Très bien !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Nous avions, au cours de nos échanges avec la ministre et au sein de la commission, abondé en ce sens, pour que le Bureau export de la musique française, dont l’action est saluée par toute la filière musicale, soit doté de moyens supplémentaires. Un effort déjà très significatif avait été fait dans le budget, puisque 800 000 euros supplémentaires avaient été proposés. Nous sommes évidemment très heureux que 500 000 euros supplémentaires viennent abonder le Bureau. Nous voterons cet amendement. Pour faciliter nos débats, je retire l’amendement que j’avais déposé avec mes collègues de la commission.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mission « Médias, livres et industries culturelles » qui nous est présentée aujourd’hui est malheureusement incomplète, car la totalité des aides que l’État fournit à la presse n’y figure pas. Qu’en est-il des aides indirectes ou des taux de TVA super réduits ? Ils sont passés sous silence, jetés aux oubliettes des comptes publics. Les quelque 285 millions alloués au programme « Presse et médias » cachent très mal les 2,5 milliards d’euros d’aides directes et indirectes – en se basant sur une TVA normale à 20 % au lieu du taux super réduit de 2,1 % – qu’alloue généreusement l’État chaque année.
Mme Emmanuelle Ménard.
Avec un chiffre d’affaires de 7,8 milliards d’euros par an – je le redis, car ce chiffre est important –, la presse écrite est donc littéralement sous perfusion. Faites les comptes : 2,5 milliards d’aide pour 7,8 milliards de chiffre d’affaires. Quelle générosité ! On pourrait donc dire qu’un journaliste de presse écrite coûte 10 000 euros par an aux Français, toutes aides confondues. Ces aides de l’État, ces subventions étatiques font-elles bon ménage avec l’indépendance, l’impartialité et la liberté de la presse ? On est en droit d’en douter.
Ces accointances, ces connivences entre le monde de la presse et les sphères étatiques participent au désamour des Français à l’égard de leurs médias et, en retour, à leur curiosité pour cette presse alternative que l’on trouve sur internet et qui n’est pas synonyme de désinformation comme certains, parmi nos prétendus grands esprits, voudraient le faire croire. Supprimer les subventions directes et indirectes à la presse, ce serait un pari sur le talent des journalistes, sur leur goût pour la liberté et les risques qu’elle comporte. Ce serait changer les règles d’un jeu dont les médias sortent toujours perdants. Ce serait oser la liberté et donner aux Français l’occasion de croire à nouveau en elle et en son indépendance.
 Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le débat est important et je ne voudrais pas que l’on passe à côté, au prétexte d’aller au pas de charge. J’aimerais citer Jean Jaurès…
Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Elsa Faucillon.
 …qui, en 1913, expliquait qu’un « un journal n’est libre de son action […] qu’à la condition de rejeter [l]es subventions » à la presse. Le fondateur de
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’Humanité
N’est-il pas aberrant de faire vivre sous perfusion une presse que les lecteurs n’achètent plus, dont ils ne veulent plus, au prix peut-être de l’éclosion d’autres titres plus en adéquation avec leurs attentes ? N’en déplaise à une corporation trop souvent soucieuse d’elle-même – l’argument de la liberté d’expression a bon dos –, il faut, comme le disait le camarade Jaurès,…
 Non ! Non !
Mme Elsa Faucillon.
 …couper le cordon ombilical entre l’État et les journalistes ; arrêter les petits arrangements entre amis ; en finir avec cette presse subventionnée par l’État ou propriété de quelques milliardaires. Écoutons-les, ces milliardaires ! N’est-ce pas Xavier Niel lui-même qui explique que lorsqu’un journal le dérange, il le rachète ? N’était-ce pas Pierre Bergé, grand soutien d’Emmanuel Macron, qui jouait au gourou de la presse, n’hésitant pas à faire la leçon quand ses journalistes ne montraient pas suffisamment de zèle pour approuver ses prises de position ? Pierre Bergé est d’ailleurs mis en cause dans un livre récemment paru au Canada et que, comme par miracle, peu de journalistes en France ont pris la peine de chroniquer.
Mme Emmanuelle Ménard.
Redonnons du souffle à une presse qui se meurt, à une information qui se disloque, à une vérité qui se perd. Osons la liberté, la liberté de la presse ! Osons son indépendance à l’égard de tous, de l’État comme de ses prétendus mécènes milliardaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 Monsieur le président, je souhaiterais répondre !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je ne sais plus sur quel article je dois fonder mon rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous avez la parole quand même, madame Ménard.
M. Marc Le Fur.
 J’ai le droit de répondre aux arguments de la rapporteure et de la ministre, puisque j’ai déposé cet amendement. Je sais bien que vous êtes pressé, monsieur le président, et que vous avez envie d’aller très vite, mais c’est important.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce n’est pas un rappel au règlement ! Sur quoi vous fondez-vous ? Qu’est-ce qui ne va pas dans le débat ?
M. le président.
 Je vais apporter une précision, puisque j’ai le droit de répondre à la rapporteure et à la ministre. Je voudrais vous montrer un tableau, puisque vous me parlez de liberté de la presse. Il est hallucinant de voir que les ventes payées du journal
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’Humanité
Ce n’est pas un rappel au règlement, ma chère collègue !
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Et on parle de liberté d’expression !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les aides à la presse écrite restent attribuées, pour la vaste majorité des montants concernés, à une petite dizaine de groupes de presse détenus par autant de milliardaires, lesquels dominent le paysage des médias et de l’information dans le pays. En dépit de la mise en avant d’arguments sur la défense du pluralisme, de l’accompagnement de la transition numérique ou encore de l’accompagnement social du secteur, ces aides sont, essentiellement, un transfert de richesses sans contrepartie des contribuables à ces quelques riches actionnaires.
Mme Sabine Rubin.
Le projet de loi de finances ne permettant pas d’opérer la refonte des aides à la presse écrite qui s’impose pourtant, il est proposé de réduire l’aide la plus injustifiée, à savoir l’aide au portage. Celle-ci, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2013, a fortement augmenté à la suite des États généraux de la presse, sans aucun effet notable ni sur le développement du portage, ni sur la situation des porteurs, ni sur la santé des titres de presse nominalement bénéficiaires.
Nous proposons donc de ramener l’aide au portage – sous-action 01 de l’action 02 du programme 180 – à son montant de 2008, soit 8 millions d’euros. Les 23,5 millions d’euros ainsi dégagés seront réattribués de la façon suivante : premièrement, en transférant 21,9 millions d’euros au programme 334, afin d’accroître de façon massive les moyens alloués à la médiation en matière de livres et de lecture ; deuxièmement, en doublant l’action 5 du programme 180 « Soutien aux médias de proximité ». Cette aide est bien conçue et authentiquement démocratique et pluraliste. Elle a fait la démonstration de sa capacité à accompagner l’émergence de formes citoyennes, participatives et souvent associatives de médias, de petites dimensions, au plus près du terrain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Biémouret a déjà expliqué les motifs de cet amendement, en rappelant les difficultés de la presse et les raisons pour lesquelles notre groupe demande le maintien des crédits. En attendant les conclusions du rapport de M. Gérard Rameix, qui vise à élaborer un diagnostic de la situation industrielle et financière de la filière de distribution de la presse et à formuler des recommandations, nous vous proposons de maintenir les crédits d’aide à la presse.
Mme Josette Manin.
Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » à hauteur de 8,5 millions d’euros, en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 « Livre et culture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
S’agissant de la compensation de l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS – de l’exonération des cotisations au titre du portage, la baisse de 1,5 million d’euros sur la dépense 2018 par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 est imputable à un ajustement sur la prévision fournie par l’ACOSS. Hormis ces deux points, le montant des aides prévues pour 2018 s’inscrit dans la continuité de la précédente législature. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Concernant cet amendement, la diminution des crédits du programme 180 de 5,5 millions d’euros après ajustement traduit un juste équilibre entre la nécessaire contribution à la maîtrise des dépenses publiques et la poursuite du soutien à la presse écrite. Il ne me semble pas souhaitable de remettre en cause cet équilibre. Minorer de 8,5 millions d’euros les crédits du programme 334 compromettrait l’exercice des missions de service public des établissements du livre et limiterait drastiquement les interventions en faveur du secteur au plan national comme dans les territoires. Avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je suis un peu perturbé, pour ne pas dire plus, par l’idée que les aides à la presse seraient trop volumineuses, compte tenu des besoins. Je rencontre beaucoup d’organes de presse, des quotidiens nationaux ou régionaux, qui font face très régulièrement à de nombreuses difficultés sans parvenir à les dépasser ni à trouver dans l’arsenal des aides d’État les moyens de surmonter les obstacles. Le quotidien
M. Pierre Dharréville.
 Nice Matin
 La Marseillaise
Nous avons besoin de dispositifs d’aides pour permettre à la presse écrite de faire face au changement de modèle qui s’impose à elle et auquel elle doit se confronter avec l’irruption de l’ère numérique. Nous avons besoin d’une presse écrite solide, pour la démocratie, pour la vie publique. Je suis au regret de vous dire que le volume des aides publiques à la presse écrite n’est pas suffisant et que l’arsenal tel qu’il est disposé n’est pas satisfaisant non plus, parce qu’il ne permet pas de faire face aujourd’hui. Il faut agir très rapidement dans ce domaine, sans quoi des journaux vont mourir dans les semaines et les mois qui viennent.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens rapidement sur l’amendement n
Mme Virginie Duby-Muller.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement demande la réalisation d’un rapport d’information sur l’adéquation entre les moyens alloués par l’État au secteur du livre, notamment au financement de la Bibliothèque nationale de France, et les objectifs du Gouvernement en matière de politique culturelle. Nous constatons en effet une baisse de moyens alloués aux bibliothèques ainsi que des pertes d’emplois : dans le projet de loi de finances pour 2018, le secteur du livre et de la lecture publique perd ainsi 5 millions d’euros de dotations et dix équivalents temps plein travaillés, dont six contrats aidés. Pourtant, le Président Macron avait promis « l’ouverture de toutes les bibliothèques, en particulier les bibliothèques municipales et universitaires », considérant que des établissements fermés le week-end et après dix-huit heures constituaient « une vraie inégalité, parce que c’est le plus modeste qui en a besoin ».
Mme Danièle Obono.
Encore faut-il, pour être à la hauteur de ces ambitions, y mettre les moyens ; or le budget actuel ne répond absolument pas au problème. D’après le service du livre et de la lecture du ministère de la culture, il y a en France 7 100 bibliothèques et 9 000 points d’accès au livre, soit 16 100 lieux de lecture publique. Mais, entre 2014 et 2015, la France a surtout enregistré une légère baisse du nombre d’inscrits dans les bibliothèques publiques, passé de 5,492 à 5,427 millions.
En même temps, la participation augmente réellement dans certaines bibliothèques, grâce à l’investissement des agents qui créent des lieux de culture proches de la population. Un rapport sur cette question permettra de préciser les objectifs du Gouvernement et de la majorité, et de donner à ce secteur les moyens de faire vivre la culture au plus près de nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
Il est vrai que la BNF contribue de manière significative à l’effort de redressement des comptes publics ; cet effort est cependant soutenable, notamment parce que la dotation de la BNF ne fera pas l’objet d’une mise en réserve au niveau des années précédentes. Enfin, la dotation aux investissements de la BNF restera en 2018 à un niveau élevé. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Je reviens sur le point précédent qui concerne le portage de la presse. Dans l’Ouest et l’Est de la France, la presse régionale se porte un peu mieux qu’ailleurs grâce au portage à domicile réalisé avant sept heures du matin. Pourtant, plusieurs porteurs effectuent quasiment la même tournée pour distribuer des titres différents. Là où c’est possible, l’État pourrait encourager la mutualisation, afin qu’un même porteur distribue plusieurs journaux : cela permettrait des économies d’échelle.
M. Éric Straumann.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Josette Manin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de demander un rapport sur la redevance audiovisuelle. Il est intéressant de savoir qui la paie, car on peut se demander si elle n’est pas devenue aujourd’hui un impôt régressif – l’inverse de l’impôt progressif où, plus on a de moyens, plus on paie. Dans notre pays, les 10 % les plus pauvres paient déjà plus d’impôts, en proportion de leurs revenus, que les 10 % les plus riches, à cause de la TVA et d’une série d’impôts locaux. Pourquoi la redevance audiovisuelle risque-t-elle de devenir un impôt régressif ? J’aimerais disposer d’une étude qui nous dise si – comme on en a l’intuition – dans les foyers les plus modestes, on continue d’utiliser la télévision alors que, dans les foyers les plus riches, on s’en est détourné pour regarder les chaînes sur un écran d’ordinateur, échappant ainsi à la redevance. Si je parle d’intuition, c’est parce que je n’ai pas de données pour mesurer le phénomène. C’est pourquoi il me semble important pour la justice sociale et fiscale – ce qui n’est pas toujours la priorité du Gouvernement ! – de réaliser un vrai rapport sur les contribuables qui paient la redevance audiovisuelle.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Et que dit ce rapport ?
M. François Ruffin.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Cette réponse – faites vos rapports ! – ne peut pas convenir en permanence. En effet, je souhaite faire des missions d’information sur les sujets qui nous préoccupent, mais ce n’est pas évident pour un groupe d’opposition de se les voir confier ; c’est une vraie bagarre. Ensuite, puisque ce rapport existe et que vous semblez le connaître, je vous invite à nous en communiquer les données dès maintenant, dans cet hémicycle. La redevance audiovisuelle participe-t-elle de l’injustice fiscale ? J’aimerais avoir les données ce soir.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous désirons un rapport d’information sur la précarité du personnel de France Télévisions, due notamment aux politiques induites par le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020. Parce qu’il projette une diminution des moyens, ce COM a provoqué un mouvement de grève au sein de diverses entreprises de l’audiovisuel public. Ce mécontentement s’est exprimé partout, y compris chez France Télévisions dont les salariés se sont mobilisés le 17 octobre dernier, devant l’Assemblée nationale.
Mme Sabine Rubin.
Dans le cadre du COM appliqué à France Télévisions, l’objectif de maîtrise de la masse salariale poursuivi par le Gouvernement se traduit par le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux jusqu’en 2020. Nous nous inquiétons de l’impact de cette politique sur le personnel de France Télévisions, ses conditions de travail, sa santé et sa précarité. Nous demandons donc un rapport d’information rédigé par un groupe de travail associant diverses parties concernées, et notamment les syndicats de France Télévisions, pour un état des lieux transparent d’un sujet préoccupant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Ange Magne,
rapporteure spéciale
Sur le principe, je maintiens qu’il est aussi nécessaire que le Parlement se saisisse de sa fonction de contrôle et d’évaluation.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Françoise Nyssen,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Lors de mon dernier passage à France Inter, la semaine dernière, j’ai croisé une journaliste qui y travaille. Cela fait cinq ans et demi qu’elle est en contrat avec Radio France et que son contrat est tantôt reconduit, tantôt non. Étant moi-même journaliste, j’ai vu nombre de mes confrères subir cette situation, qui a des conséquences sur l’information, car la possibilité de s’autonomiser et de défendre ses choix face à une rédaction est évidemment bien moindre quand on occupe une position précaire au sein de son entreprise. Ce qui est vrai sur une chaîne de montage chez Whirlpool l’est aussi à Radio France, à France Télévisions, à BFM ou dans n’importe quel journal : face à une exigence de la hiérarchie, si vous êtes dans une situation salariale précaire, vous courbez l’échine beaucoup plus rapidement. Et si nous voulons une information digne, il nous faut des journalistes qui puissent se tenir droits, y compris face à leur hiérarchie.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2017 ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La séance est levée.
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Charles de Courson
M. Hubert Wulfranc
M. Gilles Le Gendre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Philippe Vigier
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Paul Mattei
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Laurent Saint-Martin
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
M. Philippe Vigier
Mme Valérie Rabault
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Bénédicte Taurine
M. Sébastien Jumel
Mme Hélène Zannier
M. Damien Abad
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Christine Pires Beaune
M. Ugo Bernalicis
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Émilie Chalas
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Nadia Hai
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Raphaël Schellenberger
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Vincent Descoeur
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Marc Fesneau
M. Gérard Collomb, ministre d’État
M. Olivier Dussopt
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Amendement n

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, je serai bref et je parlerai non du fond de ce texte, que vous connaissez bien, mais de ce qui nous amène à en débattre.
Ce matin, en commission des finances, certains reproches ont été formulés sur le calendrier. Je les entends parfaitement et c’est sur ce sujet que je m’exprimerai devant vous. Je serai bref sur le fond car les discussions de la semaine dernière ainsi que la nouvelle lecture d’hier à l’Assemblée nationale ont permis – je le sais – des échanges précis et sérieux.
La première lecture a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances d’expliciter en toute transparence la démarche du Gouvernement et de fournir – malgré les délais contraints que nous avons, que vous avez subis – l’ensemble des données chiffrées que les parlementaires ont sollicitées.
Oui, l’effort que nous demandons à nos grandes entreprises est important, mais il est nécessaire afin de garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
La crédibilité que nous apportera la sortie de la procédure pour déficit excessif, dans laquelle notre pays se trouve depuis 2009, sera bénéfique à tous, y compris aux entreprises qui voient leur impôt sur les sociétés augmenter en 2017 – pour une année seulement. Bruno Le Maire vous l’a dit, et je tiens à le réaffirmer devant vous.
Force est de constater que personne, y compris dans les rangs de ceux qui se sont opposés à ce texte, n’a été en mesure de proposer une solution alternative répondant aux trois exigences que nous devions nous fixer : tout d’abord, appelons un chat un chat, une exigence de recettes de 5 milliards d’euros ; ensuite, une exigence de solidité juridique afin de clore la chaîne des contentieux ; enfin, une exigence comptable permettant d’imputer le produit de la taxe dès 2017, vous en connaissez les raisons. Il s’agit de la meilleure solution, face à une situation que l’on ne peut qu’unanimement déplorer.
La lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative permettra de mettre en œuvre dans les délais très courts qui nous étaient impartis la contribution additionnelle et la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les 320 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
Je n’ignore ni les efforts que vous avez consentis ni le travail que vous avez effectué pour adopter ce texte très rapidement, et je vous en remercie, mais nous étions dans l’obligation d’aller vite.
Pourquoi ? Parce que le texte doit être adopté de façon à ce que la contribution puisse être encaissée au plus tard le 20 décembre 2017, donc suffisamment en amont pour permettre aux services fiscaux de la recouvrer et aux entreprises de s’organiser. Il n’était donc pas envisageable d’attendre le PLFR de fin de gestion. D’où ce PLFR 

Autre contrainte : dès lors qu’un projet de loi de finances dédié est nécessaire, son examen doit se dérouler dans un calendrier strictement distinct du PLFR de fin de gestion. C’est une autre raison de l’urgence qui nous a poussés à vous demander de débattre et de vous prononcer ce soir. Cette exigence découle de la loi organique relative aux lois de finances. Tout retard dans l’examen du présent PLFR aurait décalé d’autant l’examen du PLFR de fin de gestion, compromettant de fait ses conditions d’examen et de vote par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
En votant ce texte, vous permettez à la France de maintenir la trajectoire des finances publiques prévue initialement, en deçà des 3 % de déficit.
Il faudra ensuite passer à autre chose.
Tout d’abord, il faut repenser l’élaboration de notre loi fiscale. Le ministre de l’économie et des finances a pu vous présenter hier, lors de la discussion en nouvelle lecture, le rapport de l’inspection générale des finances et évoquer avec vous les raisons ayant conduit à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes. Ce rapport est désormais public. Le Gouvernement s’y était engagé. Il vous a été présenté. Il l’est désormais aux Français. C’est une première étape dans la réflexion collective que nous devons conduire.
Le Gouvernement souhaite étroitement associer les parlementaires autour de trois objectifs forts : renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, assurer une plus grande transparence sur les risques de contentieux et, enfin, remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et instituer une procédure d’alerte efficace.
Par ailleurs, le présent PLFR ne remet pas en cause la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d’emplois.
Le ministre de l’économie et des finances sera donc devant vous dès jeudi pour défendre la suite de la transformation en profondeur de notre fiscalité telle que le Gouvernement l’a proposée.
La première partie du projet de loi de finances pour 2018 proposait une refonte de la fiscalité du capital, afin d’inciter à la réorientation de l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive. Il s’agit d’une impulsion forte donnée aux acteurs économiques et d’une incitation à nos concitoyens à entreprendre et à réussir.
La seconde étape sera la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à un niveau compétitif pour la France, ainsi que la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – transformé en un allégement de charges à compter du 1

Mesdames et messieurs les députés, en vous renouvelant mes remerciements pour avoir accepté les contraintes de temps liées à l’examen de ce texte, je salue la qualité de vos travaux et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat a d’abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption aurait conduit au rejet du texte. Il a ensuite adopté sans les modifier les articles 1

Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement a demandé à notre assemblée de statuer définitivement en nous saisissant du texte que nous avons adopté hier en nouvelle lecture. Aux termes du même article de la Constitution, seuls les amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture sont susceptibles d’être déposés. Le Sénat ayant rejeté le texte, aucun amendement n’est possible. Nous sommes donc face à un choix simple, et qui n’est pas inhabituel en matière de lois de finances – je vous renvoie à cet égard au collectif de 2016 – : adopter tel quel le texte voté hier par notre assemblée ou le rejeter.
Cela ne vous surprendra pas : je vous inviterai, chers collègues, à l’adopter. Mais permettez-moi une petite digression à la suite des propos tenus par le secrétaire d’État sur la procédure budgétaire.
Demain, sera présenté devant notre commission des finances le second PLFR pour 2017…

Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Mme Brigitte Kuster.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pourquoi toute cette agitation autour de ce texte, monsieur le secrétaire d’État ? Nous sommes face à un scandale d’État dont personne n’est responsable, si je comprends bien le rapport de l’inspection générale des finances.
Le déficit de 2017 aurait pu ne pas être impacté par les mesures que vous proposez, si vous les aviez incluses dans le collectif de fin d’année qui sera présenté demain. D’ailleurs, même si la somme n’était pas encaissée cette année, elle aurait pu l’être en janvier au titre de l’exercice 2017. C’était une discussion à avoir avec l’INSEE et Eurostat, ce qui ne posait pas de difficulté particulière.
Le projet de loi contient trois messages contradictoires introduits – ce n’est pas la première fois dans la bouche de ce gouvernement – par le fameux « en même temps ».
Commençons par l’impôt sur les sociétés qui n’est pas un sujet à 3 % mais à 30 %, puisque, pour rembourser le prélèvement de 3 % sur les dividendes, vous allez augmenter de 30% l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Ce n’est pas rien. Je sais bien que ni les chefs d’entreprise ni leurs représentants n’ont beaucoup protesté. C’est le moins qu’on puisse dire.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous allez baisser l’IS en 2018 et, dans le même calendrier, vous l’augmentez puissamment – peut-être une seule fois, certes, mais les deux messages n’en sont pas moins contradictoires : vous baissez l’IS mais vous l’augmentez comme on ne l’avait jamais fait.
Deuxième contradiction : vous allez rembourser des entreprises, mais vous allez surtout faire payer des entreprises au-delà du remboursement auquel elles ont droit. Pour rembourser les 5 000 entreprises ayant dû s’acquitter de la taxe sur les dividendes, 320 entreprises seront ponctionnées et 223 d’entre elles seront perdantes, comme l’a indiqué M. Le Maire, particulièrement dix d’entre elles. C’est le cas des banques mutualistes.
Ce message est totalement contradictoire : d’un côté, on rembourse ceux qui ont illégitimement ou anormalement payé ; de l’autre, on fait payer des entreprises plus qu’on ne leur remboursera, afin de les faire participer à la solidarité collective. Franchement, il est difficile d’y comprendre quelque chose.
Troisième contradiction, vous voulez que la France soit attractive – comme nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – mais vous envoyez au monde le message désastreux qu’au moindre coup de vent, la fiscalité est le recours ultime. Sincèrement, ce coup de vent n’est pas le dernier que vous devrez affronter. Il est très fort, peut-être inattendu, encore que certains éléments le laissaient présager depuis quelques mois. Mais fallait-il dégainer aussitôt l’arme fiscale ?
La France ne résiste jamais à l’idée d’augmenter les impôts pour résoudre un problème. On ne retient qu’une seule chose : dès que ça va mal, le coup de force fiscal est la meilleure des solutions. C’est tout à fait contradictoire avec – pour ne citer que cet exemple – l’idée de baisser l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – en lui substituant un impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous dites aux Français ayant quitté la France pour des raisons fiscales qu’ils peuvent revenir puisqu’il n’y a plus d’ISF mais je ne suis pas sûr qu’ils reçoivent très bien ce message ; ils se disent probablement que, la prochaine fois que cela ira mal, on rétablira un impôt sur le patrimoine, ou on instituera, à titre exceptionnel, un prélèvement additionnel à l’impôt sur le revenu. C’est donc un message tout à fait contradictoire avec l’ensemble des mesures prônées, à juste titre ou non, par le Gouvernement. Pour ces raisons, évidemment, nous ne voterons pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Franck Riester et des membres du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Exigence et vigilance !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l’administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d’État pour se prononcer sur le texte et peut
M. Charles de Courson.

 Emmanuel Macron !
M. Éric Straumann.
 Mes chers collègues, je viens de vous lire un extrait de la page 42 de l’intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d’enquête sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d’État, ces propos sont toujours d’actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l’encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans
M. Charles de Courson.
 Le Manifeste du parti communiste
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 C’est tout ce qu’on peut retenir de Marx !
M. Éric Straumann.
 Il a des références, le révolutionnaire de Courson !
M. Sébastien Jumel.
 Eh bien, c’est ce que nous sommes en train de vivre. C’est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes.
M. Charles de Courson.
Première question : le coût de l’annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l’intéressant document que j’ai cité. Le Gouvernement nous dit que le coût s’élève à 10 milliards d’euros, mais c’est inexact : ce montant est sous-évalué de 1,4 milliard. Peut-être me direz-vous qu’on n’est plus à ça près, mais je ne suis pas tout à fait de cet avis.
 C’est l’ancien monde !
M. Laurent Furst.
 En effet, d’après le rapport de l’IGF, le coût maximal de l’annulation est de 9,9 milliards d’euros, soit la totalité des sommes versées par les entreprises – hors intérêts moratoires, dont le taux est, je vous le rappelle, de 4,8 %. En tenant compte de ces intérêts, qu’on peut estimer à un peu moins de 1,5 milliard, le coût atteint 11,4 milliards. Les chiffres que je vais vous donner figurent dans la comptabilité générale de l’État au titre des contentieux fiscaux. À la fin du mois d’octobre 2017, on dénombrait 6 388 demandes de remboursement pour un total de 7,9 milliards, auxquels s’ajoutent 950 millions d’intérêts moratoires, soit 8,85 milliards. On peut raisonnablement penser que, si les directeurs financiers des entreprises concernées sont cohérents, les 2 milliards non encore réclamés le seront très rapidement du fait de la publicité figurant dans toutes les revues spécialisées en matière fiscale.
M. Charles de Courson.
Deuxième question : la création de deux nouvelles taxes est-elle cohérente avec la politique affichée par le Gouvernement ? La réponse est clairement non. Le Gouvernement, à juste raison, nous explique qu’il faut baisser le taux de l’IS pour le ramener, en cinq ans, à 25 %, soit à un taux légèrement supérieur au taux moyen actuel en Europe – lequel devrait lui-même baisser, pour ne s’établir plus qu’autour de 20 % dans cinq ans. Il faut aller dans ce sens, car nous sommes le pays européen qui, avec 33,33 %, a le taux d’IS le plus élevé – auquel s’ajoute encore la contribution sociale, ce qui le porte à 34,4 %. Avec les deux nouvelles taxes, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros frôleront les 45 % d’imposition. Vous me direz que cela correspond au taux marginal de l’impôt sur le revenu : vous avez inventé un impôt progressif sur le bénéfice des entreprises ! Dans le même temps, la plupart des pays baissent le taux de leur IS : je vous rappelle qu’en Grande-Bretagne, il est de 20 % et sera ramené à 15 % en 2020 ; aux États-Unis, le projet de Trump est de l’abaisser de 36 à 18 %. Ce qui est assez étonnant, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous fassiez du Brel, un artiste que nous aimons certes tous : « T’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! »
 (Exclamations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est marxiste !
M. Sébastien Jumel.
 Vous avouerez que c’est une psychologie un peu particulière, dont on peut craindre qu’elle ait quelque mal à être comprise de nos concitoyens.
M. Charles de Courson.
Sans revenir sur l’incroyable procédure que vous avez utilisée, je veux vous dire que vous avez pris deux risques constitutionnels. Le premier découle de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, puisque, contrairement à ses dispositions, vous n’avez pas réajusté les dépenses.
 C’est exact !
Mme Véronique Louwagie.
 Quant aux recettes, vous les avez réajustées par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial pour 2018 : elles ont donc été calées sur des informations datant de septembre, et non de la date de dépôt du présent projet de loi. Ce grief, qui a trait à la procédure, est l’un de ceux que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson.
Vous encourez un deuxième risque constitutionnel en faisant quelque chose que je n’ai jamais vu en vingt-cinq ans : nous allons attaquer demain l’examen d’une deuxième loi de finances rectificative, alors même que la première ne sera pas encore publiée – la décision qui sera rendue à la suite de notre recours n’interviendra pas avant huit jours.
 Vous êtes de l’ancien monde !
M. Éric Straumann.
 Je sais que j’appartiens à l’ancien monde mais la loi organique n’est ni du nouveau ni de l’ancien monde : elle s’applique, tout simplement. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment on peut débattre d’une nouvelle loi de finances rectificative sans que la précédente n’ait été publiée.
M. Charles de Courson.

M. Laurent Furst.
 Ce n’est pas la première fois !
M. Jean-Paul Mattei.
 Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels.
M. Charles de Courson.
J’en viens au fond, monsieur le secrétaire d’État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.
 Tout à fait !
M. Éric Straumann.
 En effet, vous êtes confrontés à un sérieux problème au regard du principe d’égalité. Vous créez un impôt progressif sur les bénéfices des entreprises en instituant deux tranches, l’une allant de 1 à moins de 3 milliards de chiffre d’affaires, l’autre débutant à 3 milliards. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, vous le savez : il a toujours considéré que le chiffre d’affaires n’a aucun lien avec les bénéfices. De fait, une entreprise peut réaliser 10 milliards de chiffre d’affaires et ne dégager qu’un très faible bénéfice, voire accuser des pertes. Ce faisant, vous niez l’un des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il conviendrait de définir des critères qui traduisent les facultés contributives des entreprises, ce qui n’est pas le cas du chiffre d’affaires. C’est un premier problème.
M. Charles de Courson.
Deuxième problème constitutionnel, vous multipliez les ruptures d’égalité. Premier exemple : il y a rupture d’égalité à l’encontre des sociétés d’assurance mutualistes, lesquelles vont devoir payer le nouvel impôt alors que de l’autre côté, elles ne peuvent prétendre à aucun remboursement puisque, ne distribuant pas de dividendes, elles n’étaient pas redevables de la taxe de 3 %. Second exemple : les trois réseaux de banques fédérales – le Crédit agricole, le Crédit mutuel et les Banques populaires. Vous savez que contrairement aux principes régissant les relations entre filiales et société mère, dans ces trois réseaux, ce n’est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui détiennent la mère. Lors du débat sur la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avions soulevé ce problème et l’avions résolu par le biais d’un amendement que nous avions rédigé avec mon ami Gilles Carrez. Je pourrais ainsi multiplier les exemples de rupture du principe d’égalité.
Il est un autre problème au sujet duquel nous n’avons toujours aucune réponse du Gouvernement : le non-respect du principe dit de la « petite non-rétroactivité ».
 Absolument !
M. Olivier Becht.
 Le Conseil constitutionnel considère que ce principe doit être doublement encadré. Première limite, il doit respecter le principe de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères, ce qui ne pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j’appelle votre attention sur la seconde limite : l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. En effet, le Conseil constitutionnel estime qu’un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général. On peut l’approuver ou non, mais telle est sa jurisprudence. Or, le seul motif de la création de ces deux taxes est de combler la moitié du trou. Vous prenez donc un autre risque constitutionnel.
M. Charles de Courson.
Enfin, je maintiens que vous encourez un troisième risque constitutionnel, il est vrai plus faible, au regard du droit de propriété. En effet, actuellement, une société immobilière réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires verra son taux d’impôt sur les sociétés, majoré de la contribution sociale et des deux nouvelles taxes, atteindre 44,4 % : sur 100 euros de bénéfices, restera donc, après impôt, 55,6. Mais ces 55,6 euros seront amputés de l’impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS, voire de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière.
 Ça n’a rien à voir avec la surtaxe !
Mme Valérie Rabault.
 M. le ministre de l’économie a nié que des sociétés immobilières puissent être assujetties à l’IS, mais bien sûr que si, c’est possible : c’est le cas par exemple des sociétés qui se sont spécialisées dans l’immobilier d’entreprise, dont quelques-unes réalisent plus de 1 milliard, voire 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Que va-t-il se passer ? Les prélèvements étant tout de même plafonnés à 75 % du revenu, il leur restera 25 %. Or, jusqu’à preuve du contraire, 25 % de 55,6 % font,
M. Charles de Courson.
 grosso modo
Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l’annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l’exemple d’un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c’est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l’une est excédentaire et l’autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s’est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes jeune !
 (Exclamations.)
 Il faut s’en féliciter !
M. Alexandre Holroyd.
 Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement.
M. Charles de Courson.
La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d’État, qu’après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d’un coût de plus en plus élevé, votre projet n’en constitue une troisième.
Quelle était la solution ? J’appartiens au groupe des Constructifs où l’on ne critique pas sans faire de proposition alternative – si l’on n’a pas de proposition, on se tait ! On a avancé une proposition – qui a été faite à plusieurs reprises dans l’histoire fiscale française, je dis cela pour nos jeunes collègues –, consistant à simplement constater la créance. Monsieur le président de la commission des finances, on nous avait parlé de 5 000 demandes de remboursement, mais nous en sommes déjà à 6 400 et nous finirons à 7 000 ou 7 500.
Notre idée est de cristalliser la créance, de l’indexer sur le taux des obligations à dix ans et de la rembourser en dix ans. Vous me direz que cette brillante affaire ferait plonger le déficit de l’année 2017 de 10 milliards d’euros. Oui, c’est vrai, mais à quoi sert-il de se cacher derrière son petit doigt ?

M. Olivier Becht.
 Tout le monde sait que cela coûte 10 milliards d’euros – et, à mon avis, plutôt 11 milliards voire 11,4 milliards.
M. Charles de Courson.
Vous faites l’hypothèse que, sur le montant estimé de 10 milliards d’euros, 5 milliards seront imputables au titre de l’année 2017 et 5 milliards au titre de 2018. Aucun ministre n’a réussi à nous expliquer pourquoi cette répartition était de 5 milliards d’euros par année, et pourquoi pas 7 milliards la première année et 3 milliards la seconde. Je vous ai donné les chiffres – qu’on ne nous a pas transmis en commission, mais que j’ai découverts cette nuit en lisant le rapport de l’IGF –, qui montrent que l’on est déjà bien au-delà de votre prévision. Vous ne dépendez même pas de l’INSEE, mais de l’organisme de statistiques européen, qui aura à savoir si les 10 milliards d’euros sont imputables sur 2017 ou sur 2017 et 2018, selon une répartition qui ne sera certainement pas de 5 milliards d’euros en 2017 et de 5 milliards d’euros en 2018.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 J’ai encore quarante secondes, monsieur le président !
M. Charles de Courson.
La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l’article 20.189 du système européen des comptes, ne s’applique absolument pas au cas présent. En effet, il n’y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d’euros, voire d’un peu plus de 11 milliards, pèsera, pour l’essentiel, sur l’année 2017. Votre argument consistant à dire que la situation est affreuse et que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne n’est pas fondé. Allez à Bruxelles, vous n’êtes pour rien dans cette affaire ! Vous héritez de cela, sauf la trentaine de députés du groupe La République en marche qui appartenaient à la précédente majorité et qui ont voté pour cette contribution additionnelle – et vous en étiez, monsieur le ministre !

M. Laurent Furst.
 Vous le reconnaissez et vous avez raison, car il faut reconnaître ses fautes. Mais la solution que vous proposez n’est pas la bonne. Voilà pourquoi la majorité du groupe Les Constructifs votera contre votre texte.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux explications de vote des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
M. Hubert Wulfranc.
 Quelle erreur !
M. Philippe Vigier.
 À l’argument avancé par la droite, nous opposons le raisonnement que vous connaissez bien également : le Gouvernement va chercher la moitié de la somme à rembourser dans une surtaxe que paieront les 320 plus grandes entreprises, mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Vous l’avez dit, faute avouée est à moitié pardonnée. Les entreprises n’ont pas fait la révolution quand la mesure initiale a été prise, ni aujourd’hui pour l’exercice de remboursement que vous proposez en urgence. Il faut dire que les profits n’ont cessé d’augmenter ces dernières années et que les décisions fiscales pour l’année 2018 sont bien grasses. Il reste la moitié de la somme à trouver, inscrite au déficit de la nation, et nous savons tous qu’elle sera prise dans la poche des Français !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, il n’y a sans doute pas lieu d’épiloguer et de ratiociner à l’infini sur les perdants et les gagnants de cette opération. Une taxe s’efface par la volonté du juge constitutionnel et une taxe provisoire est créée par la nécessité de tenir dans des délais records nos engagements budgétaires. Certes, les décisions qui nous sont soumises sont inédites par leur objet, leur montant et les circonstances qui les justifient ; elles sont inédites et donc exigeantes pour le Gouvernement et la majorité, qui doivent les assumer sans en avoir été à l’origine.
M. Gilles Le Gendre.
Une fois de plus, le groupe La République en marche prendra ses responsabilités et votera contre cette motion de renvoi en commission et pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Il y a plusieurs problèmes, monsieur le ministre. Sur la forme, tout d’abord, nous avons examiné hier après-midi ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture, et nous effectuons ce soir la lecture définitive. Deux lectures en vingt-quatre heures !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Hier, le ministre présent au banc, M. Bruno Le Maire, m’a répondu que plusieurs PLFR avaient déjà été votés dans le même exercice par le passé, notamment en 2011 et en 2012. C’est vrai, mais nous avions du temps entre les deux. Là, nous votons un PLFR en nouvelle lecture et lecture définitive en deux jours, et demain matin, M. Gérald Darmanin vient présenter un autre PLFR, le vrai, en commission des finances. Je ne sais pas si vous imaginez bien le contexte. Les PLFR se percutent, monsieur le ministre.
Sur le fond, vous dites qu’il faut clore la chaîne des contentieux. Soit, mais j’ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d’enquête de l’IGF, dont le paragraphe 1.1 a pour titre
 La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
Le rapport de la mission d’enquête que j’ai étudié cette nuit m’a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État. Il rappelle les faits, mais il n’apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d’enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu’elles soient politiques ou administratives. Là, il n’y a rien.

D’autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts moratoires.
En conclusion, monsieur le ministre, vous voulez aujourd’hui nous faire penser que vous êtes dans un nouveau monde politique où la façon de faire est nouvelle, mais je constate que vous reprenez les vieilles méthodes de créer des taxes et des surtaxes. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Je déplore qu’un secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d’examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n’est pas rien et chacun aura à cœur de relire les propos de Charles de Courson. J’ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l’IGF, monsieur le secrétaire d’État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parlementaire n’a pas éclairé le Gouvernement, ce qui est faux ! On lit ainsi dans le rapport que « La discussion parlementaire n’a pas mis en lumière les enjeux juridiques, économiques et budgétaires de ce changement. ».
M. Philippe Vigier.
 Là, c’est fait !
M. Charles de Courson.
 Vous devez tous avoir cette phrase en tête. Je ne voudrais pas qu’un nouvel accident se produise. Si cela était le cas, vous ne pourriez pas dire que vous n’avez pas été prévenu.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que votre charge est lourde, mais on a bien vu que vous faisiez face en toutes circonstances. Vous avez affirmé tout à l’heure qu’il n’y avait pas de solution alternative à celle que le Gouvernement proposait, mais ce n’est pas la vérité. C’est la première fois que vous nous faites l’honneur de venir débattre avec nous de ce projet de loi de finances rectificative, mais, je vous le redirai tout à l’heure, il existe une autre voie et un autre chemin. C’est la raison pour laquelle nous demandons ce renvoi en commission. Non pour vous créer des difficultés, non pour dire, comme nos collègues de gauche, qu’il n’y a pas de problème – il y en a un et il faut le régler –, mais pour vous proposer une voie que vous refusez d’explorer. J’espère que celle que vous avez choisie mènera à bon port. Dans le cas contraire, nous aurions eu raison trop tôt, comme Gilles Carrez et Charles de Courson en 2012. Nous demandons, bien sûr, le renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d’autres raisons.
Mme Valérie Rabault.
Le rapport de l’inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n’y en a pas trente-six, il y en a trois, que je trouve extrêmement pertinentes. L’une d’entre elles vise à « prévoir par une disposition supra-légale la présentation des seuls articles fiscaux de la loi de finances avec leurs études préalables dans le courant du mois de juillet. ». L’IGF affirme que chaque nouveau dispositif fiscal doit être proposé dès le mois de juillet, pour que chacun puisse mener des analyses contradictoires et le tester auprès d’interlocuteurs extérieurs. Les votes n’intervenant qu’en octobre et en novembre, cela laisserait quatre mois pour l’étudier.
Là, vous nous demandez en quatre jours, ou presque, de voter une taxe devant rapporter 5 milliards d’euros. Des propositions alternatives ont été avancées, notamment celle d’échelonner la créance sur plusieurs années ; nous aurions aimé connaître l’analyse du Gouvernement et de l’administration sur ce point,…
 Il n’y a pas d’analyse !
M. Pierre Cordier.
 …mais nous ne l’avons pas eue. Par conséquent, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur
plusieurs bancs des groupes LR.et LC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Je prends toujours beaucoup de plaisir à écouter vos analyses, monsieur de Courson, mais je ne partage pas tout à fait votre position, notamment sur le risque d’atteinte au droit de propriété. En effet, l’IS est acquitté par les personnes morales, alors que l’IFI le sera par les personnes physiques.
M. Jean-Paul Mattei.
J’ai également lu le rapport de l’IGF, qui me semble confirmer la voie préconisée par le Gouvernement, en écartant le risque d’inconstitutionnalité. Ce projet de loi ne me paraît pas contraire à la Constitution.
Vous nous donnez des leçons sur ce projet de loi de finances rectificative, qui précède immédiatement la présentation d’un nouveau PLFR. En 2011, je ne siégeais pas dans cet hémicycle, mais j’étais de l’autre côté où j’ai vu beaucoup de lois de finances rectificatives – quatre, me semble-t-il.
Nous sommes face à une urgence et nous avons assez débattu. On nous a expliqué pourquoi ce texte devait être voté rapidement, et je vous rappelle qu’un acompte de l’impôt sur les sociétés est fixé au 15 décembre. La discussion a suffisamment duré, et la majorité du groupe MODEM 
(« Ah ? » sur plusieurs bancs des groupes LR et LC)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ça dépend du cheval !
M. Éric Straumann.
 Cela n’a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d’euros au cours de la période considérée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
À la suite des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer cet argent à ceux qui en ont le moins besoin. Ceci est profondément injuste ; ceci est profondément immoral.
Ceci vient d’ailleurs à la suite du projet de loi de finances, perçu par nos concitoyens comme un projet pour les riches ; ils l’expriment d’ailleurs au travers des sondages récents en se disant mécontents de la politique conduite par le Président de la République et son gouvernement. Il n’y a que les adeptes de la méthode Coué, nombreux ici, pour dire et répéter : « Nous avons raison, nous avons raison, nous avons forcément raison. »
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l’ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d’euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l’impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d’euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d’emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d’abandon de nombreux habitants. Ces suppressions interviennent là où il faudrait au contraire renforcer l’action de l’État, notamment pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent chaque année le déficit de la France.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ledit déficit sert d’ailleurs toujours de prétexte pour mettre en œuvre des politiques d’austérité qui frappent toujours les plus fragiles de notre société. L’exemple de la suppression de la moitié des contrats aidés en est malheureusement une belle illustration. Le projet de loi de finances remet également en cause les taxes sur les transactions financières pour un montant de 2 milliards d’euros. Il tend à instaurer un prélèvement de 1,7 point de CSG supplémentaire sur tous les revenus qui ne sera pas compensé pour les retraités dont les pensions excèdent 1 200 euros par mois, comme si au-delà d’un tel revenu on faisait partie des nantis.
 C’est injuste !
M. Fabien Di Filippo.
 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale impose quant à lui une nouvelle saignée de plusieurs milliards d’euros à l’hôpital public, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d’euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des
 Paradise papers
L’instauration d’une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu’un tel prélèvement est possible, et qu’il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10.
Vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons avancées. Pourquoi limiter cette surtaxe à un an ? Il suffisait au minimum de l’instaurer pour deux ans afin de récupérer l’intégralité des 10 milliards que l’État doit rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l’équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes.
Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l’instauration de ce dernier dispositif qu’on peut penser que votre proposition est bordée. Si c’est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d’État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d’ailleurs qu’une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous avez aussi la possibilité d’instaurer un moratoire d’un an de la suppression de l’ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c’est-à-dire à tous les Français, la charge de ces 5 milliards d’euros que vous glissez dans des poches déjà bien remplies.
Pour conclure et mettre en exergue le formidable contraste de vos décisions politiques toujours orientées dans le même sens avec la réalité vécue par nos concitoyens, j’indiquerai que 1 milliard d’euros représentent 110 000 contrats aidés à 9 000 euros en moyenne par contrat. Il y a des Français qui pèsent plus que d’autres dans vos décisions politiques.
Vous l’aurez compris : compte tenu de votre entêtement à persister dans vos propositions injustes, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas.
M. Laurent Saint-Martin.
La solution qui vous est présentée est courageuse, car c’est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle d’une censure totale et rétroactive d’une taxe par le Conseil constitutionnel. Elle est courageuse également parce qu’elle assume de créer des gagnants et des perdants. C’est le prix de la solidité juridique, qui est notre préoccupation principale.
 C’est le prix de l’injustice !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle est courageuse enfin parce que, contrairement au recours aux obligations qui alourdirait la dette, elle permet de respecter nos engagements européens de réduction du déficit.
M. Laurent Saint-Martin.
Un effort civique est demandé à 320 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Il s’agit ici d’une solution juste et équitable. Cette solution est juste parce qu’elle consiste uniquement en un relèvement de l’impôt sur les sociétés, et ne pénalisera donc pas les grandes entreprises en difficulté qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros mais qui ne font pas de bénéfice. Elle est équitable, parce que parmi les entreprises mises à contribution, deux tranches sont mises en place, ce qui rend cette contribution progressive.
Je reconnais volontiers que l’examen de ce texte est rapide, car le cas nécessite d’être traité au plus vite. Je soulignerai néanmoins que nous avons pris le temps d’affiner ce dispositif en commission et dans cet hémicycle. J’en veux pour preuve les amendements adoptés sur ce texte, comme celui de M. Gilles Carrez et de ses collègues du groupe Les Républicains, qui prévoit la remise d’un rapport faisant le bilan des entreprises gagnantes et perdantes,…
 Il a été vidé de sa substance !
Mme Véronique Louwagie.
 …celui de notre rapporteur général, qui lisse les effets de seuil, ou encore celui de la commission, qui reporte le délai de paiement pour l’harmoniser.
M. Laurent Saint-Martin.
Ceci témoigne que, même dans des conditions extrêmes, le Parlement parvient à faire son travail de contrôle et d’amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d’une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu’à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n’a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n’est pas suffisant ; ce n’est pas satisfaisant. En matière fiscale, et
 a fortiori
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est pourquoi il nous faut étudier avec attention les propositions de l’inspection générale des finances, dont le rapport nous a été communiqué hier, et dont je salue l’efficacité dans la conduite de son enquête. Je signale d’ailleurs à MM. de Courson et Vigier que j’ai moi aussi lu ce document.
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est très bien !
M. Charles de Courson.
 Ménager du temps avant l’introduction de nouveaux dispositifs fiscaux pour laisser place à la consultation ne peut qu’être salutaire pour la stabilité et la sécurité de la norme fiscale.
M. Laurent Saint-Martin.
Cette consultation peut prendre plusieurs formes. Pour les projets de loi, il peut s’agir d’une consultation publique – telle que nous sommes en train de le faire pour la loi relative aux entreprises qui sera présentée début 2018 – ou d’une consultation de la Commission européenne. S’agissant des amendements à fort impact budgétaire, on peut consulter le Conseil d’État afin de les soumettre au même contrôle que les dispositions du projet de loi initial, dans le sens de ce qu’a évoqué récemment le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.
En d’autres termes – et cette affirmation devrait vous plaire, monsieur Vigier –, le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration de la norme.
 Merci, monsieur Saint-Martin !
M. Philippe Vigier.
 Malheureusement, ce n’est pas le cas !
M. Laurent Furst.
 Le rôle du Conseil constitutionnel doit enfin être mieux pris en compte, notamment en développant la saisine
M. Laurent Saint-Martin.

 La gauche extrême !
M. Charles de Courson.
 Des principes existent, qui sont garantis au plus haut niveau de l’ordonnancement juridique : l’indépendance de la justice et l’égalité devant l’impôt. D’autres principes découlent de notre appartenance à l’Union européenne, et nous devons pleinement contribuer à aller vers l’harmonisation fiscale. Comme l’a rappelé ce matin Alain Lamassoure, nous devons à nos entreprises « un espace fiscal européen ».
M. Laurent Saint-Martin.
Le respect de ces principes constitutionnels et européens est assuré par des juges dont l’œuvre de jurisprudence est utile à tous. Des revirements de jurisprudence peuvent intervenir. C’est l’honneur de ces juges que de faire évoluer leur interprétation à la lumière des changements de notre économie. Nous devons donc mieux anticiper ces revirements et suivre les contentieux importants à l’occasion d’une revue annuelle des risques juridiques et budgétaires.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Les finances publiques sont en effet une matière délicate, à la croisée de plusieurs disciplines, et nous devons en la matière marcher sur nos deux jambes, en mêlant les chiffres – la science financière – et le droit – la législation financière.
M. Laurent Saint-Martin.
 Technocratie !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l’annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois la personne physique et l’entreprise. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons n’en est que la première étape, indispensable.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Ça promet !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d’un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours en première lecture.
Mme Véronique Louwagie.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce que M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a appelé « un scandale à 10 milliards d’euros ». Certes, nous pensions pouvoir trouver des réponses dans le rapport de Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, notamment sur la nature des responsabilités dans ce que M. Bruno Le Maire a qualifié d’« amateurisme fiscal ». Finalement, ce rapport ne fait que présenter de manière très factuelle les failles et la chronologie des événements.
Je veux néanmoins réagir à un point de ce rapport. Il est souligné à la quatrième page de la synthèse des conclusions de la mission d’enquête : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive […]. » Mais, mes chers collègues, ne sommes-nous pas ici en train de reproduire la même histoire ? En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative met à contribution les grandes entreprises pour dégager 10 milliards d’euros de recettes et pour trouver dans l’urgence 5 milliards d’euros. S’agit-il donc d’urgence ou de vitesse éclair ?
Je dirai tout simplement « top chrono en dix jours » : en dix jours, trois séances ont eu lieu à l’Assemblée nationale pour traiter en un temps record un dispositif d’un montant de 10 milliards d’euros. Top chrono : deux jours francs pour amender le texte en première lecture. Top chrono : trente minutes pour amender le texte issu du Sénat, en nouvelle lecture. Top chrono : cinq minutes pour la commission mixte paritaire. Et le tout, mes chers collègues, pour « un scandale d’État » à 10 milliards d’euros.
En fait, ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 pourrait porter le titre« 10 milliards top chrono ». Bien que la taxe de 3 % sur les dividendes soit montrée du doigt pour avoir été conçue trop rapidement, nous poursuivons à un rythme aussi rapide sinon plus pour légiférer sur ses conséquences.
J’évoquerai ensuite la procédure retenue, notamment le vecteur législatif du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci, comme son nom l’indique, a vocation à rectifier la loi de finances en vigueur. Mais de rectification, dans ce projet de loi, on n’en trouve qu’une seule !
Rectifier suppose de prendre en compte tous les paramètres disponibles, notamment la révision des prévisions macro-économiques. Après avoir déclaré, le 2 novembre dernier, que les derniers chiffres de la croissance sont bons, M. Bruno Le Maire a ajouté par ailleurs que le taux de croissance cumulée atteint d’ores et déjà 1,7 %. Aussi une hypothèse de croissance à 1,8 % est-elle probable.
Pour autant, aucune actualisation n’a été effectuée. Elle aurait pourtant permis de comptabiliser 1,4 milliard d’euros supplémentaires, soit une part des 10 milliards à trouver. M. Le Maire a indiqué hier que le Gouvernement s’abstient de réviser les hypothèses de croissance, par prudence.
Mais qu’en est-il de la prudence ? Pourquoi ce sujet majeur n’a-t-il pas été traité à la hauteur des enjeux qu’il comporte lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ? Comment expliquer que le Gouvernement ait intégré ce risque à la mi-octobre et uniquement à hauteur de 5,7 milliards d’euros, dont 800 millions en 2018 ?
Prudent, le Gouvernement ne l’a pas été en élaborant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dès lors qu’il modifie l’appréciation de cette charge pour la faire passer de 5,7 milliards à 10 milliards d’euros à peine un mois après son examen ! En fin de compte, il ne s’agit en rien d’un PLFR mais d’un simple ajustement. Quant à la prudence, celle dont fait preuve le Gouvernement est à géométrie variable !
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur le fond, le Gouvernement impose aux 320 plus grandes entreprises françaises une taxe exceptionnelle devant rapporter 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards au titre de l’acompte réclamé à la fin du mois de décembre de cette année.
Mme Véronique Louwagie.
Ce dispositif suscite deux sentiments. Un sentiment d’injustice, d’abord. En effet, cette contribution créera de fortes injustices entre les entreprises. Par exemple, certaines entreprises n’ayant pas distribué de dividendes entre 2012 et 2016 devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2017 pour remédier aux failles budgétaires héritées des années 2012 à 2016. C’est une vraie injustice !
 Évidemment !
M. Laurent Furst.
 Les entreprises n’ayant pas distribué de dividendes ont utilisé leur bénéfice pour financer des investissements ainsi que des projets de développement ou de recherche. Elles seront pourtant perdantes.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, cette surtaxe constitue un mauvais signal. J’ai rencontré ce matin les représentants d’une filière industrielle. « Chaque année », m’ont-ils dit, « entre septembre et décembre, c’est un voyage difficile dans le temps au regard des inquiétudes sur la fiscalité qui nous sera appliquée ; maintenant, entre septembre et décembre, ce sera l’aventure, une aventure coûteuse pour les entreprises ! ». Le message émis par le Gouvernement est bel et bien contraire à la stabilité nécessaire aux entreprises !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l’objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d’enquête confiée à l’IGF portant sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis le 13 novembre 2017, est particulièrement éclairant et édifiant. Il montre bien que faire la leçon
M. Jean-Paul Mattei.
 a posteriori
 C’est clair !
M. Laurent Furst.
 Il invite certes à la modestie mais fournit également des pistes de réflexion particulièrement intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l’issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscalement intégrés. Nous touchons là au fond du sujet.
M. Jean-Paul Mattei.
Par conséquent, nous insisterons ici sur le caractère exceptionnel de la situation ainsi que des surtaxes proposées. La réponse du Gouvernement nous semble la plus à même, à un mois et demi de la fin de l’année, de mettre toutes les chances de notre côté de respecter notre engagement de réduction du déficit en dessous de 3 % du PIB pour l’année 2017.
Nous rappellerons brièvement plusieurs points fondamentaux qui ont été développés au cours de nos précédents débats : la réforme de la procédure budgétaire visant à permettre aux parlementaires de se saisir de ces sujets bien en amont de l’examen des textes, l’importance du contrôle par notre assemblée ou encore une profonde simplification de notre fiscalité consistant notamment à supprimer les taxes à faible rendement et à rationaliser les niches fiscales.
Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent la rapidité de la réponse du Gouvernement et l’engagement consenti par tous nos collègues pour en débattre en plein cœur de l’examen des missions budgétaires. Nous voterons donc pour l’adoption du texte, conformément à nos engagements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Pierre Cordier.
 Belle initiative !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État.
M. Philippe Vigier.
La première raison de ce choix n’est pas anodine. Certes, nous comprenons la situation d’urgence, mais vous avez été parlementaire et vous êtes de ceux qui ne pensent pas que le Parlement est une chambre d’enregistrement. Ce matin encore, vous envisagiez de modifier l’organisation du travail parlementaire. Nous devrions débattre du budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de ce projet de loi de finances rectificative.
Mais il s’agit – et nous en sommes tous conscients – de 10 milliards d’euros. Une telle somme nécessite, me semble-t-il, un peu plus qu’un débat dont on pourrait penser qu’il a été galvaudé. Je ne reviendrai pas sur les conditions assez inacceptables dans lesquelles nous avons dû travailler, mais j’ai bien senti tout à l’heure une pointe d’agacement dans la bouche de Joël Giraud !
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 En effet, nous commencerons demain l’examen en commission du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Nous aurions pu attendre, me semble-t-il, la remise du rapport de l’IGF pour étudier ces projets de loi de finances rectificative ; mais peut-être ce rapport allait-il révéler des choses insoupçonnables ! On connaît à présent sa teneur : il ne comporte rien ou presque qu’on ne pouvait imaginer. Quant à la voie d’amendement – modalité d’action par excellence des parlementaires – elle a malheureusement été balayée, ce qui est un peu dommage.
M. Philippe Vigier.
Le cœur du sujet présente de vraies difficultés que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État. La première d’entre elles réside dans la fameuse règle imposant un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Vous connaissez tous les projets de loi de finances, mes chers collègues : heureusement que les organismes de Sécurité sociale présentent des excédents, car eux seuls nous permettent d’afficher un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2018 et donc de sortir de la procédure pour déficit excessif !
Las ! Voilà le Gouvernement confronté à l’urgence d’obtenir les fameux 5 milliards d’euros visant à bien montrer à Bruxelles que notre déficit public est inférieur à 3 % du PIB ! Pourtant, un examen attentif du budget montre que nous sommes déjà sur la corde raide.
Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté. Comme il faudra rembourser environ 4,4 milliards d’euros en 2018, il en résultera une augmentation du déficit public qu’il faut d’ores et déjà comptabiliser en sus des montants dont nous avons débattu ensemble, monsieur le secrétaire d’État.
Quant aux problèmes de droit constitutionnel, notamment la rupture du principe d’égalité, ne les balayons pas d’un revers de main ! Telle entreprise n’ayant pas versé de dividendes devra acquitter la surtaxe, telle autre qui en a versé ne l’acquittera pas. En particulier, vous en entendrez tous parler dans vos circonscriptions, les fameuses banques mutualistes, qui par définition ne versent pas de dividendes – n’est-ce pas, monsieur Mattei ? –, se trouveront néanmoins dans l’obligation d’acquitter 1,2 milliard d’euros. Je vous souhaite bien du bonheur dans les assemblées générales des banques mutualistes, chers collègues, car on ne manquera pas de vous le dire !

M. Pierre Cordier

M. Laurent Furst.
 Il existe une autre difficulté en matière de droit européen. En effet, la question de l’incompatibilité des deux taxes avec le principe de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises est clairement soulevée.
M. Philippe Vigier.
En outre, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Véronique Louwagie, quelle est la cohérence d’une politique qui, tout en visant à améliorer la compétitivité des entreprises, leur impose une surtaxe ? Il ne s’agit pas d’un bon signal alors même que tous les pays européens diminuent l’impôt sur les sociétés, ce qui signifie, en clair, que notre compétitivité sera affectée d’un facteur négatif.
S’agissant du rapport de l’IGF, je m’arrêterai brièvement dessus. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes, mes chers collègues. Assurément, l’inspection des finances écrivant avec l’inspection des finances à l’inspection des finances, c’est l’entre-soi absolu, l’incarnation de l’ancien monde ! Que l’ancienne directrice de la législation fiscale du ministère de l’économie et des finances nous dise quoi faire après avoir formulé des propositions au Gouvernement, voilà qui est extraordinaire !
 Bien sûr !
M. Thierry Benoit.
 On lit ainsi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». Je vous invite à faire l’exégèse de cette phrase formidable, avec une mise en cause totale du Parlement. Que nous ayons eu trois débats consécutifs montre au moins qu’il ne s’agit pas d’un faux débat, comme l’a rappelé hier encore avec force M. le rapporteur général du budget du Sénat, mais au contraire au cœur de la procédure de décision budgétaire. Il s’est là passé quelque chose de grave.
M. Philippe Vigier.
Je vous éclairerai brièvement sur l’autre solution qu’il était possible de retenir, monsieur le secrétaire d’État. Il suffisait d’émettre des obligations d’État en cristallisant la dette et les intérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d’années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d’égalité.
Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d’autres parlementaires afin de sécuriser celle que vous avez retenue. C’est très simple : si le Conseil constitutionnel valide la surtaxe, elle sera sécurisée, le Gouvernement pourra la lever et nous purgerons ce problème ; s’il estime au contraire que le Gouvernement emprunte un mauvais chemin, Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même tenons prête une proposition de rechange !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d’entre nous l’ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu expéditive, monsieur le secrétaire d’État ! J’espère au moins qu’expéditif ne signifie pas approximatif !
Mme Valérie Rabault.
Tandis que nous entamons la lecture définitive, bien des questions demeurent sans réponse. Or, comme vous le savez, en matière de fiscalité, le diable se niche dans les détails. Avec le nouveau dispositif, quelques entreprises seront très – je dis bien très – perdantes. Elles acquitteront en effet une surtaxe à l’impôt sur les sociétés élevée et ne recevront aucun remboursement. Parmi ces entreprises figurent les groupes bancaires mutualistes, qui ne seront pas remboursés de la taxe à 3 % et paieront à taux fort la surtaxe de l’impôt sur les sociétés.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Incroyable !
M. Laurent Furst.
 Les sociétaires paieront !
M. Frédéric Reiss.
 J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n’ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe.
Mme Valérie Rabault.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Autrement dit, économiquement parlant, les entreprises dont la gestion était le plus tournée vers leur avenir sont les plus pénalisées.
Mme Valérie Rabault.
 Bien sûr !
M. Éric Ciotti.

M. Laurent Furst.
 Cette lecture définitive nous fournit l’occasion d’évoquer le rapport de l’inspection générale des finances remis hier au Gouvernement. On y lit que « la combinaison des règles européennes et des règles constitutionnelles paraît rétrécir la souveraineté fiscale. La sécurité juridique est fragilisée. ».
Mme Valérie Rabault.
 C’est vrai !
M. Charles de Courson.
 J’avoue partager pleinement ce constat. En tant que législateurs, nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dû nous interroger sur la compatibilité de notre droit national avec le droit européen.
Mme Valérie Rabault.
À ce titre, les trois recommandations que formule l’IGF me paraissent extrêmement pertinentes et, à ce jour, aucune n’est mise en œuvre par votre Gouvernement – vous me direz, pas plus que par le précédent !
Première recommandation : il faut faire un inventaire fiscal de toute la jurisprudence existante au sein de la Cour de justice de l’Union européenne et vérifier si oui ou non elle constitue une source de risque pour la législation actuelle mais aussi pour les lois de finances que vous nous proposerez pendant ce quinquennat.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire une proposition : je me demande si, dans le cadre du rapport sur l’application de la loi fiscale – le RALF –, qui sort en général au mois de juillet, il ne serait pas possible de rajouter une section visant à préciser les risques qui existent dans notre droit actuel au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La deuxième recommandation porte sur le caractère « extensif de la libre circulation des capitaux ». L’IGF suggère de questionner nos partenaires européens, spécialement dans le contexte de la lutte contre les paradis fiscaux car ce principe limite fortement le pouvoir d’imposer des flux financiers. Cette question, monsieur le ministre, est pour nous plus que cruciale : chaque fois que nous proposons des dispositions visant à lutter contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer la liberté de circulation des capitaux. Cette deuxième recommandation me paraît pleine de bon sens politique. Il me semble en effet que c’est au pouvoir politique, et à lui seul, d’établir la hiérarchie des droits. Aujourd’hui, nous constatons que le droit lié à la libre circulation des capitaux l’emporte, de fait, sur tous les autres. Ainsi, rien ne devrait empêcher les capitaux de circuler librement, même si la finalité de cette circulation est la fraude, l’évasion fiscale, ce qui est tout de même un comble, vous l’avouerez. Je remercie sincèrement l’IGF d’avoir mis ce point en exergue et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous en tiendrez compte pour les prochaines lois de finances.
Enfin, la troisième recommandation vise à sécuriser notre système juridique – je cite à nouveau – « en développant l’interrogation de la Commission européenne sur des projets de textes dont elle n’est pas sûre de la compatibilité avec le droit européen. » Je compléterai cette troisième recommandation, monsieur le secrétaire d’État, en vous suggérant que le résultat de ces consultations nous soit communiqué à l’occasion des lois de finances.
Dernier point, lié au précédent : l’IGF propose de s’inspirer de ce qui se passe dans de nombreuses démocraties et qui consiste à organiser une phase de consultations bien en amont, c’est-à-dire dès le mois de juillet. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une seule question : vous engagez-vous, le Gouvernement s’engage-t-il à ce que ces trois recommandations soient mises en œuvre pour la loi de finances initiale que vous nous proposerez l’an prochain ?
Je confirme notre vote de première lecture. Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, lequel comporte la validation du décret d’avance de juillet 2017, décret que nous ne pouvons voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La discussion générale est close. Tous les groupes se sont exprimés.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (n
M. le président.


La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 est en rupture avec les précédents en matière de transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. En effet, il ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l’État aux collectivités. Pour la première fois depuis quatre ans, la dotation globale de fonctionnement sera ainsi stabilisée. Ce budget se caractérise donc par une orientation claire : le choix de la confiance. Le projet de loi de finances traduit un réel effort de la part de l’État…
 Il ne faut pas exagérer !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Cela n’exclut évidemment pas que les collectivités prennent leur part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront donc d’ici à 2022 contribuer au redressement des comptes publics, à hauteur de 13 milliards, mais la méthode pour y parvenir sera laissée à l’appréciation de chacune d’entre elles : c’est la philosophie du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités.
 Pour les escroquer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Première priorité : le soutien à l’investissement local. Le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d’investissement aux collectivités locales de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est, comme vous l’avez vu, consolidé. Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – atteindront 1,8 milliard en 2018, soit, par rapport à 2015, une augmentation de 77 %.
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est du bonneteau !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Deuxième priorité : le choix de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l’État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Il s’agit là d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales.
 En organisant la pénurie !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité, la dotation pour titres sécurisés sera doublée et portée à 40 millions d’euros.
Le régime d’incitation financière aux fusions de communes est reconduit jusqu’en 2019. Nous le verrons lors du débat, le Gouvernement est disposé à l’améliorer encore.
Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF pour 2018 introduira une réforme structurelle du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour automatiser l’éligibilité des dépenses d’investissement à ce fonds.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands axes qui font que ce projet de loi de finances est véritablement le socle…
 L’escroquerie !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mais non !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèveront à 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d’engagement diminuent de 12 % en raison du basculement de la dotation générale de décentralisation de la Corse – DGD Corse – dans l’assiette de la fraction de TVA des régions et de l’extinction du fonds de soutien exceptionnel destiné aux régions et consacré au développement économique.
 C’est-à-dire que vous leur prenez 450 millions !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Je souhaiterais maintenant détailler les articles rattachés à la mission.
L’article 58 répond à une demande ancienne des associations d’élus et acte l’automatisation du FCTVA qui connaîtra une croissance de 2 % l’an prochain. Je tiens également à rappeler que le FCTVA sortira de l’enveloppe normée ce qui revient à dire que, pour la première fois, la croissance du FCTVA ne sera plus financée par les collectivités

L’article 59 vise à renforcer le soutien de l’État à l’investissement public du bloc communal, qui a fortement chuté ces trois dernières années à la suite de la baisse de 11 milliards de la DGF.
 Il ne va pas remonter !
M. Damien Abad.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
À la suite du travail transpartisan mené sur l’ex-réserve parlementaire, nous avons proposé et fait adopter avec le rapporteur général un amendement transférant 50 millions d’euros vers la DETR, ce qui constitue un soutien fort à destination des communes rurales.

M. Aurélien Pradié
 Et le reste ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
L’article 61 propose de fixer le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, au niveau de 2017, soit 1 milliard d’euros, et d’harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Un amendement ajustant légèrement le plafond des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, pour ne pas pénaliser les communes les moins riches a également été adopté par la commission. Enfin, la péréquation horizontale étant un sujet sensible et essentiel pour beaucoup d’entre nous, un amendement a été déposé tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport.
L’article 62, quant à lui, propose d’accompagner financièrement les communes qui se sont dotées d’un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d’identité.
Nous nous félicitons de l’adoption à l’issue de la commission élargie d’amendements visant à renforcer l’attractivité des communes nouvelles ou faisant progressivement basculer les communautés d’agglomération issues des syndicats d’agglomération nouvelle dans le droit commun, sans mettre en péril leurs finances, c’est-à-dire sur cinq ans.
Pas de grande réforme donc,…
 On s’en sera aperçu !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
Aussi, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, peut-on imaginer une transition fiscale pour le bloc communal dans la même logique que celle adoptée à l’échelon régional ? Pourriez-vous préciser les modalités de financement des contrats de ruralité en 2018 ainsi que le montant des autorisations d’engagement et crédits de paiement afférents ? À l’aune de l’ensemble de ces éléments, je donne un avis favorable aux crédits de la mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quelle surprise !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Enfin, de la prudence !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis

Un député du groupe LR.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 Mais moins respectueuse de leur autonomie !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
Ce travail m’a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd’hui : le premier était que la création de vastes ensembles permettrait de répondre au morcellement de la gouvernance et d’assurer une meilleure efficacité de l’action publique ; le second que la répartition des compétences serait simplifiée par l’attribution de grands blocs à chaque échelon.

M. Fabien Di Filippo.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 Comme en Alsace !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 (M. Laurent Furst applaudit.)
 Absolument !
M. Pierre Cordier.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l’espère, chaque fois qu’elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d’attentes en termes de développement économique et d’aménagement des territoires. L’attribution d’une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu’elle renforcera l’autonomie fiscale des régions, tombée à moins de 10 % actuellement !
Par ailleurs, j’appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d’adaptation de la réglementation au contexte local. Ces possibilités d’adaptation ont été ouvertes pour les régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur l’exemple de ce qui existe pour la Corse laquelle, hélas a jusqu’à présent vu une très large majorité de ses demandes d’adaptation rester sans réponse de l’État – vingt-quatre sur vingt-six, pour deux refus. Il faut faire confiance aux territoires et faire le pari de leur intelligence collective, de leur capacité à mener de grands projets.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
Il faut redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont les engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires. C’est possible à Constitution constante, comme l’a rappelé l’ancien garde des sceaux et ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna – qui a trois rois –, de la Corse mais aussi de l’Île-de-France et de Lyon le prouvent : la France est un État fédéral, ou tout du moins dévolutif, qui s’ignore et quelquefois d’ailleurs ne se reconnaît pas.
Monsieur le ministre d’État, c’était aussi le sens de vos propos la semaine dernière, en commission élargie, lorsque vous y avez souligné, à juste titre, que la France était diverse et qu’il convenait « de s’adapter à la réalité socio-économique, différente d’un territoire à l’autre ». C’est ainsi que vous évoquez des possibilités de fusion entre départements avec élargissement de leurs compétences, notamment pour l’Alsace.

M. Laurent Furst

M. Raphaël Schellenberger.
 Il y a des députés alsaciens ce soir dans l’hémicycle !
M. Hubert Wulfranc.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe REM.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
 Monsieur le président, madame et monsieur les membres du Gouvernement, mes chers collègues, en trahissant la promesse faite aux collectivités au mois de juillet, le président Macron poursuit, par ce budget, les orientations désastreuses de son prédécesseur. Le Gouvernement défend le monde de la compétition alors qu’il aurait dû faire le choix de la solidarité.
Mme Bénédicte Taurine.
Le budget pour 2018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au 1

Prenons l’exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l’État répartit sa subvention d’équilibre globale entre toutes les régions en fonction de leurs lignes, mais le montant en est calculé sur la base de l’année 2000 et reste fixe une fois pour toutes, quelle que soit l’inflation. Les régions doivent équilibrer les comptes et les choix d’investissement se décident de façon inégale sur le territoire, ce qui emporte des conséquences au niveau des matériels, des infrastructures, notamment des gares, de plus en plus déshumanisées quand elles ne sont pas transformées en point d’arrêt sans personnel avant de fermer complètement. Lorsqu’une compétence est transférée, une somme est attribuée en contrepartie mais les années suivantes, les collectivités doivent se débrouiller seules. L’État se désengage doublement, en transférant les compétences d’abord, puis en baissant les dotations. C’est pourquoi les élus s’inquiètent, à juste titre, que les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation, prétendument « compensée ».
Votre Gouvernement impose aux collectivités de réduire leurs dépenses de 13 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. En deux ans, les investissements des collectivités ont déjà fondu de 25 %, ce qui se traduit par moins de services publics de proximité, moins de crèches, moins de routes nouvelles, moins d’entretien des routes existantes, moins de construction de logements sociaux, moins d’interventions en matière économique et donc moins d’emplois.
Au-delà de tout bilan comptable, le rôle joué par nos collectivités locales est un pilier essentiel du contrat social français : la contribution nationale est redistribuée sur tout le territoire pour assurer le bien-être de tous. Les collectivités locales sont d’ailleurs le dernier bouclier social face à l’aggravation de la pauvreté et de la misère.
En s’attaquant aux collectivités, votre budget remet en cause la solidarité. En étranglant les communes et les départements, vous acceptez cyniquement de voir fermer de nombreux services d’aide à l’enfance, aux personnes âgées, aux populations en difficulté. En s’attaquant aux collectivités, votre budget ne fait que renforcer les inégalités entre les territoires. Les plus isolés et les plus précaires seront les premiers touchés par vos coupes budgétaires.
En clair, vous imposez un contrat social français à l’envers : la majorité doit se serrer la ceinture pour une infime minorité de privilégiés – et tel est bien le cas quand les dépenses des collectivités augmentent tandis que les dotations de l’État baissent. Cela pousse les collectivités à faire des choix toujours plus délétères pour nos concitoyens : augmenter leurs recettes en mettant encore plus à contribution des ménages qui souffrent déjà beaucoup, baisser les subventions aux associations alors même que les emplois aidés sont supprimés, fermer des services de proximité.
Vous parlez de décentralisation alors qu’en réalité, votre projet idéologique aboutit à une recentralisation autoritaire du pouvoir qui éloigne les citoyens de leurs élus, de leurs institutions et de la décision publique.
 C’est vrai.
M. Fabien Di Filippo.
 La République s’est construite sur un triptyque hérité de 1789 : commune, département, nation. Vous faites aujourd’hui votre contre-révolution en imposant un autre triptyque, technocratique et libéral : Commission européenne, grande région, métropole. Par là, vous confirmez que vous êtes le gouvernement des riches et des élites technocratiques. Nous ne pourrons que voter contre ce budget qui remet en question le principe selon lequel la République est une et indivisible et qui foule aux pieds le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La République est aussi diverse !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, chers collègues, la baisse brutale de 300 millions d’euros des dotations de l’État, décidée cet été par le Gouvernement en dépit de l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires, n’était qu’un hors-d’œuvre de ce qui attend les collectivités, dès l’année prochaine et jusqu’à la fin du quinquennat.
M. Sébastien Jumel.
Un hors-d’œuvre qui a le goût amer de l’austérité pratiquée depuis des années, à la différence qu’il y a, cette fois, un peu de sauce et quelques friandises pour mieux faire passer la pilule. L’enrobage ne peut toutefois nous faire oublier l’essentiel : d’ici à 2022, la dette des collectivités, qui ne représente que 8,6 % de la dette publique, devra avoir été ramenée à 5,9 %.
 Et elles seront les seules à avoir contribué à l’effort national !
M. Raphaël Schellenberger.
 Alors que les collectivités portent aujourd’hui 70 % de l’investissement public, les risques pour la croissance et l’emploi sont bien réels.
M. Sébastien Jumel.
Les collectivités, déjà touchées par la diminution du nombre d’emplois aidés, la fragilisation des bailleurs sociaux à dimension humaine, la contribution supplémentaire imposée aux agences de l’eau, devront dès cette année se serrer un peu plus la ceinture avec pour objectif de réduire de13 milliards d’euros leurs dépenses d’ici à 2022.
L’année prochaine, la DGF perdra 3,8 milliards d’euros, au détriment des régions. Ce soir encore, le Gouvernement tente d’expliquer que ce recul sera compensé par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d’euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d’euros, et la dotation de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d’euros.
Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, même si le Gouvernement et sa majorité présentent les choses de manière plus flatteuse. En effet, vous évoquez une hausse de 300 millions des ressources affectées aux communes, mais qui est en grande partie absorbée par la baisse des variables d’ajustement. La logique est immuable là encore : on retire d’une main ce que l’on accorde de l’autre.
 On réduit l’autonomie financière et fiscale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cerise sur le gâteau, vous inventez le malus applicable à celles des 319 grandes collectivités, représentant 80 % de la population, dont les dépenses de fonctionnement glisseraient de plus de 1,2 % par an. Cette politique de camisole trouve son complément dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’article 34 prévoit ainsi une mise sous surveillance des communes de plus de 10 000 habitants, des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, des départements, des régions et des collectivités de Corse et d’outre-mer qui ne se désendetteraient pas assez vite selon vous. Et il y a des sanctions à la clé : mesures d’assainissement imposées par la Chambre régionale des comptes et, si cela ne suffit pas, mise sous tutelle du préfet. Quel arsenal ! Loin du pacte de confiance vanté par le Gouvernement, nous sommes dans un véritable pacte de défiance, qui piétine, je vous le dis avec solennité, le principe de libre administration des collectivités locales pourtant inscrit dans la Constitution.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 Pour que le tableau des relations entre l’État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d’engager une réforme d’ampleur qui aurait rendu l’impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les communes qui possèdent le plus grand nombre de résidences secondaires ; levier fiscal portant sur une assiette bien plus large pour les communes qui accueillent déjà les ménages favorisés.
Devant les réactions que provoque cette mesure décidée à la hâte, vous prenez sans vergogne l’opinion à témoin en lui faisant croire que ceux qui s’opposent à vous seraient des défenseurs de l’impôt. Mais en fait, avec la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et les mécanismes de contrôle et de pénalisation des politiques locales que vous instaurez, vous cassez les territoires les plus en difficulté.
Je vous invite, monsieur le ministre, au-delà des chiffres, à entendre le message des territoires de vie, de ceux que j’appelle souvent les territoires humiliés de la République, les oubliés de la République.
Ce message, les maires risquent d’ailleurs de vous le faire entendre avec force et colère lors de leur congrès.
Ce qui nous menace, c’est la mise en pièces de la République et de l’égalité territoriale, après avoir, dans le projet de loi de finances, creusé les inégalités sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Soyez humble !
M. Aurélien Pradié.
 Nous avons toutes et tous, au sein de cette assemblée, un attachement très particulier pour les collectivités territoriales, car être issu de la vie civile ne veut pas dire être sans lien avec la réalité.
Mme Hélène Zannier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (« Bravo » sur les bancs du groupe LR.)
 Je me suis ainsi trouvée en première ligne dans la mise en œuvre de la politique de la ville et dans la gestion des petites communes. C’est pourquoi, comme la majorité d’entre vous, je connais les difficultés rencontrées par les plus petites collectivités.
 Je voudrais d’ailleurs profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires des communes rurales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
 C’est le même bla-bla chaque année !
M. Laurent Furst.
 Je pense à ces maires qui sont électriciens, voire équilibristes quand il s’agit de mettre en place les éclairages de Noël ; ces maires qui se font jardiniers quand, le printemps venu, il faut tondre à moindre coût ; qui deviennent chefs de chantier quand il faut refaire un parking,…
Mme Hélène Zannier.
 C’est du théâtre !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qui se découvrent employeurs lorsqu’il faut gérer la carrière de leur personnel communal…
Mme Hélène Zannier.
 Alors arrêtez de les mépriser !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il vous plaît, veuillez laisser parler l’oratrice.
M. le président.
 C’est « voyage en terre inconnue » !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur Pradié, s’il vous plaît.
M. le président.
 …et qui doivent aussi être juristes, toujours à la page face aux nouvelles règles.
Mme Hélène Zannier.
Mesdames et messieurs les maires, veuillez recevoir, au nom du groupe La République en marche mais aussi, j’en suis persuadée, de tous les députés, nos remerciements les plus sincères.
 Pitié, pas ça !
M. Laurent Furst.
 Parmi cette liste de tâches à la Prévert, qui pourrait être bien plus longue, je n’oublie pas bien sûr le vote du budget. Ce moment délicat de l’année oblige le maire à des arbitrages difficiles entre besoins réels, demandes des citoyens et possibilités économiques.
Mme Hélène Zannier.
Mais le plus difficile pour la gestion d’un budget local, c’est l’incertitude quant à l’avenir. Or, dans ce domaine, l’incertitude est depuis trop longtemps la règle. Depuis maintenant quatre ans, les dotations de l’État n’ont cessé de diminuer, sans aucune visibilité sur les années à venir, et sans possibilités de programmation et d’anticipation.
C’est pourquoi je suis heureuse de défendre aujourd’hui, au nom du groupe La République en marche, un projet de budget qui rompt enfin avec la méthode antérieure.
 Vous ne faites que poursuivre ce qui a été fait !
M. Raphaël Schellenberger.
 En effet, ce budget répond pleinement aux deux objectifs défendus par le Président de la République lors de sa campagne. Malgré le contexte budgétaire, et dans le respect de nos engagements européens, il permet de stabiliser les dépenses publiques, mais aussi de refonder les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État en les plaçant sous le sceau de la contractualisation.
Mme Hélène Zannier.
Ainsi, en matière d’investissement, le soutien aux collectivités territoriales est maintenu. Les crédits du programme 119 augmentent de 223 millions d’euros, notamment pour faire face aux transferts, création ou extension de compétences des EPCI. Le soutien à l’investissement des communes est stabilisé au niveau historiquement haut de 2017. Pour une fois, les ressources, telles que le fonds de soutien aux investissements et la dotation d’équipement aux territoires ruraux, sont pérennisées et stabilisées.
 L’investissement a diminué de 25 % !
M. Laurent Furst.
 Et la réserve ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La péréquation, quant à elle, est préservée.
Mme Hélène Zannier.
Concernant la suppression de la taxe d’habitation, qui cristallise nombre d’interrogations des maires, il est maintenant acté qu’il s’agit bien d’un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l’euro près sur la base des taux votés en 2017. L’accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux.
S’agissant du fonctionnement, il n’y aura, pour la première fois depuis quatre ans, aucune réduction des dotations.
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 L’objectif de réduction des dépenses de 13 milliards sur la durée du quinquennat, objectif primordial que nous nous devons d’assumer, ne donnera donc pas lieu à une décision unilatérale de l’État mais à des contrats passés entre l’État et les collectivités les plus importantes…
Mme Hélène Zannier.
 Avec un pistolet sur la tempe !
M. Fabien Di Filippo.
 …dans les conditions fixées au sein de la conférence nationale des territoires.
Mme Hélène Zannier.
 La DGCL gouverne, on le sait !
M. Laurent Furst.
 Il s’agit ainsi d’un premier pas vers cette république contractuelle que le Président de la République avait esquissée lors de son discours devant le Congrès.
Mme Hélène Zannier.
 Ce ne sera plus une république !
M. Raphaël Schellenberger.
 Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission.
Mme Hélène Zannier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Tout projet étant toutefois perfectible, notre groupe a également déposé un amendement…
 Vous serez privés de dessert !
M. Aurélien Pradié.
 …visant à abaisser de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires à un EPCI pour prétendre à une bonification de la dotation d’intercommunalité à partir de 2018.
Mme Hélène Zannier.
 Quelle audace !
M. Raphaël Schellenberger.
 En effet, bien que persuadés que le transfert de compétences permet la rationalisation, l’économie de moyens et la simplification, nous sommes aussi conscients qu’il nous faut faire preuve de souplesse et accompagner la transition.
Mme Hélène Zannier.
Transparence, lisibilité, réalisme et concertation : voilà donc les maîtres mots de ce budget, que le groupe La République en marche soutient. Et merci, vraiment, pour votre attention !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Laissez la parole à ceux qui connaissent le sujet !
Un député du groupe LR.
 Prenez des leçons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à ma collègue députée du groupe REM que les maires n’ont pas besoin de verbe haut mais d’actions fortes
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Belles paroles !
M. Jean-Michel Jacques.
 Ils n’ont pas besoin de compassion, mais de soutien dans ces moments difficiles.
M. Damien Abad.
Inquiétude, défiance, colère : tels sont malheureusement les maîtres mots d’une relation de plus en plus en plus tendue entre l’État et les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre d’État, force est de constater que les régions ont quitté la conférence nationale des territoires, que les départements sont asphyxiés, que les communes sont mises sous tutelle. Pourtant, à la lecture de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », on pourrait croire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
La réalité va vous rattraper dès la semaine prochaine, à l’occasion du congrès des maires : la république des territoires vous y attend au tournant. Elle a besoin d’être écoutée, entendue et surtout respectée. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est pas les maires, c’est Baroin !
M. Jean-Michel Jacques.
 Oui, il y a certainement, ici ou là, quelques points positifs. Un premier tient à la stabilisation – apparente, j’y reviendrai – de la DGF
M. Damien Abad.
 (« Ah » sur les bancs du groupe REM)
S’agissant du pacte de confiance, monsieur le ministre d’État, il faut apporter des réponses à toutes les collectivités qui vont connaître une évolution démographique les empêchant de respecter la norme d’évolution de 1,2 % en valeur des dépenses de fonctionnement.
Il faudra également tenir compte de la montée en charge des dépenses sociales, notamment pour les départements, sans quoi ils ne pourront plus y faire face.
Il faudra enfin prendre en considération l’impact des mesures décidées à Paris sur le budget des collectivités. Il est tellement facile d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires et d’en faire supporter le coût par les collectivités !
 C’est la mise sous tutelle permanente !
M. Raphaël Schellenberger.
 Pour ce qui est de la DGF, la stabilisation est donc apparente, ou plutôt en trompe-l’œil. Il y a des baisses déguisées, et pour le coup, si je devais en faire un inventaire à la Prévert, il serait long.
M. Damien Abad.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 D’abord, au titre des variables d’ajustement, on peut citer une baisse de 240 millions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
M. Damien Abad.
 Qui a fait la réforme ?
M. Marc Fesneau.
 Et il y a aussi, vous le savez, un problème d’équité majeur concernant le FPIC, avec une ponction injuste notamment sur les communes touristiques de montagne. Ce n’est pas en appauvrissant les riches que vous enrichirez les pauvres !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous parlez de l’investissement public local. Mais comment investir quand les communes et les collectivités sont à ce point asphyxiées ? Quid des casernes demain ? Quid des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, des collèges, des maisons de l’enfance ? Comprenez juste une chose : les préoccupations des collectivités territoriales sont les préoccupations quotidiennes des Français !
 Vous avez refusé de faire de l’eau et de l’assainissement une compétence non obligatoire pour les EPCI.
 Alors que cela ne coûtait rien !
M. Laurent Furst.
 Et que dire des agences de l’eau, privées de 400 millions d’euros ? Que dire de la baisse des APL, du milliard et demi d’euros pris aux bailleurs sociaux, de la suppression des contrats aidés – les collectivités doivent, encore une fois, colmater les brèches ? Que dire de la DETR, dont vous avez, pour l’exécution 2017, annulé 216 millions d’euros de crédits ?
M. Damien Abad.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est juste.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En réalité, vous commencez par amputer et ensuite vous acceptez de discuter. Nous préférons discuter d’abord, prévoir, organiser les choses.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, seul l’orateur a la parole…
M. le président.
 Vous avez transformé la réserve parlementaire en un dispositif recentralisé et inégalitaire qui ne répondra ni aux attentes des associations, ni aux besoins des petites communes.
M. Damien Abad.
 C’est fini les notables !
M. Bruno Questel.
 Les régions perdront 450 millions d’euros avec la suppression du fonds de soutien au développement économique ; les départements devront continuer à assumer les allocations de solidarité tout en faisant face à la division par deux du fonds d’urgence doté de 200 millions d’euros.
M. Damien Abad.
Enfin, monsieur le ministre d’État, vous connaissez bien la question des mineurs non accompagnés – même s’ils sont bien accompagnés. Vous savez qu’il ne s’agit pas d’une compétence de protection de l’enfance, qui relève des collectivités locales : c’est un sujet de flux migratoires, qui relève de l’État. Il est scandaleux que l’État se déleste de cette compétence sur les collectivités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR).
Que dire enfin des communes, de la suppression de la taxe d’habitation ? Certes, vous vous êtes engagé sur un dégrèvement. Mais pouvez-vous prendre l’engagement ce soir que ce dégrèvement s’appliquera sur l’ensemble du quinquennat, et qu’il ne fera pas partie des variables d’ajustement ?
Importance des fonds attribués sur critères par les préfets, recentralisation, défiance, désintérêt, déresponsabilisation des élus locaux, mise sous tutelle des collectivités territoriales…
 Désendettement !
Un député du groupe REM.
 La réalité, c’est que vous tournez le dos au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Damien Abad.
 Mon cher collègue, il faut conclure…
M. le président.
 Nous, élus de la République des territoires, nous refusons d’être accusés de clientélisme, d’être par nature dépensiers et inefficaces
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe REM.)
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 En préambule, je souhaite saluer, comme je l’ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l’intercommunalité, baisse des dotations…
 Que de catastrophes !
M. Fabien Di Filippo.
 Les exemples sont nombreux. Comme nos concitoyens, les collectivités territoriales subissent de plein fouet la crise, qui ne les épargne pas, et elles contribuent largement à l’effort national.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Aujourd’hui les élus locaux sont inquiets pour leurs territoires et la confiance est en berne.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Le pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales était donc plus que nécessaire.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ce nouveau budget ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l’État aux collectivités territoriale, contrairement aux années précédentes. Je pense qu’il est important de le rappeler.
 C’est Macron qui était ministre de l’économie pendant ces années !
M. Pierre Cordier.
 Son orientation a été clairement définie : c’est la confiance.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l’investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s’élève, comme en 2017, à 150 millions d’euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et de faire confiance à l’intelligence territoriale.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s’investissent au service de l’intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu’ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
C’est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui œuvrent au quotidien pour la défense et le bien-être de leurs habitants. Nous devons les aider à trouver les outils propres à porter, développer, multiplier les projets innovants ; et, pour ne pas décourager les bonnes volontés, nous devons nous attaquer à l’inflation normative.
Les compétences sont là, ne les gâchons pas ! Secteurs ruraux, secteurs urbains, péri-urbains, tous sont des territoires d’avenir et d’innovation, qui doivent avancer ensemble. Il faut les encourager et non les opposer, il faut créer des dynamiques positives, et pour cela, il faut que les parlementaires soient au cœur du processus de répartition des dotations au sein des territoires. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, visant à renforcer leur présence et leurs prérogatives au sein des commissions DETR et sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL.
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n’ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l’évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 C’était plutôt bien !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 La mission que nous abordons aujourd’hui rassemble les crédits affectés aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un pan important du budget de la nation, qui suscite souvent des tensions entre l’État et les collectivités locales, et parfois aussi entre les collectivités locales elles-mêmes, plus précisément entre celles que l’on dit riches et celles que l’on dit pauvre.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Nous venons de loin, car ces trois dernières années ont été marquées par une baisse de 11 milliards des aides de l’État aux collectivités locales. Certains ici voudraient faire oublier cette période, au cours de laquelle, je le rappelle, les institutions ont été profondément modifiées, ainsi que la répartition des compétences. L’exercice budgétaire auquel vous vous livrez n’en est que plus délicat.
Je note que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et que pour les régions elle est remplacée par une part de TVA. Mais il faudra bien un jour procéder à une réforme d’ensemble de cette dotation, sachant que son montant est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine ! Il faudra revoir aussi les bases d’imposition, l’ensemble de la fiscalité locale et la péréquation.
Ce maintien de la DGF ne doit pas cacher les coupes budgétaires que vous faites sur les agences de l’eau, les chambres consulaires, le CNDS – centre national pour le développement du sport –, l’abandon des contrats aidés, la réforme de l’allocation personnalisée au logement et le prêt à taux zéro.
Cela étant, je note avec satisfaction que la DETR est maintenue à son niveau de 2017, à hauteur de 996 millions d’euros. C’est une bonne chose, mais il demeure que cette enveloppe budgétaire est affectée par les préfets de département. La participation de tous les parlementaires du département à la commission DETR fait débat ; au-delà de ce débat, il serait important que les notifications de crédit fassent clairement apparaître que la DETR provient d’une enveloppe budgétaire votée par les parlementaires, et que ces fonds ne sont pas affectés à discrétion par les seuls préfets.
Les crédits de la réserve parlementaire ont été supprimés : cela représente près de 145 millions d’euros. Il convient à présent de clarifier la situation des 25 millions affectés au Fonds de développement de la vie associative et des 50 millions destinés à la DETR et à la dotation de soutien à l’investissement local. Il reste à mon sens 70 millions d’euros à répartir.
Cela m’amène tout naturellement à vous interroger au sujet du financement des contrats de ruralité. D’une manière plus générale, j’appelle votre attention sur la problématique de la ruralité, qui représente près de 80 % du territoire français et 20 % de la population. Vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement, à la voirie communale, aux chemins ruraux, au fonctionnement des écoles, au soutien à la vie associative, et j’en passe. Ces dernières années, les réformes institutionnelles, notamment l’intercommunalité, les transferts de compétences et les baisses de dotations, ont profondément affecté les collectivités locales – communes, intercommunalités et départements.
L’Association des maires ruraux de France réclame une loi pour la ruralité. À l’Assemblé, le groupe auquel j’appartiens, avec Philippe Vigier, a décidé de présenter, lors de la journée qui lui est réservée, un texte visant à instituer une agence nationale de revitalisation rurale – ou de cohésion territoriale, les termes importent peu.
J’aborderai pour terminer un sujet un peu à part : les zones de revitalisation rurales – ZRR. J’ai déjà appelé l’attention de Mme la ministre à ce propos en commission élargie. Une réforme a été engagée en 2015, modifiant les critères d’appartenance des communes aux ZRR. Ce sont ainsi 3 060 communes qui ont été exclues du dispositif, et 3 600 nouvelles communes qui y ont été intégrées.
Le groupe majoritaire a récemment pris la décision, avec le soutien de tous les groupes, de réintégrer toutes les communes exclues jusqu’au 31 décembre 2019. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a indiqué que ce laps de temps de deux ans permettrait de redéfinir le zonage et de réaménager les outils liés aux ZRR. Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, pourriez-vous confirmer que la volonté du Gouvernement est de conforter le dispositif des ZRR ?
Au-delà de ces considérations, et compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, le groupe LC est favorable aux crédits de cette mission. Nous vous exhortons cependant à réfléchir à une profonde réforme de la DGF, de la fiscalité locale, de la péréquation et du développement rural.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Tous les textes budgétaires préparés par ce gouvernement, qu’il s’agisse de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ou de la loi de finances pour 2018, témoignent d’une grande défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait à l’évidence essayer de rétablir la confiance pour conclure avec eux des contrats.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 La méthode de la contractualisation à laquelle vous souhaitez recourir, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, pour les 319 plus grandes collectivités de notre pays, est séduisante et beaucoup plus intelligente que la baisse uniforme de la DGF pratiquée sous le précédent mandat.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 Je l’ai toujours dit, cela ne me gêne aucunement de le répéter.
Mme Christine Pires Beaune.
Néanmoins certaines de vos décisions font régner un climat délétère. Les annonces faites cet été à propos des collectivités locales ont été particulièrement mal ressenties, notamment dans les territoires ruraux et les banlieues. Réduction brutale des emplois aidés, exclusion d’une très grande partie de notre territoire du champ du PTZ – prêt à taux zéro – et du dispositif Pinel, réduction du nombre d’élus locaux, instauration d’une nouvelle norme prudentielle à l’article 24 de la loi de programmation, sans oublier l’annulation de plus de 200 millions d’euros de crédits de paiement sur l’enveloppe DETR… Toutes ces décisions ont rendu les élus très méfiants. Votre majorité l’a d’ailleurs payé dans les urnes lors des dernières élections sénatoriales.

M. Pierre Cordier

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le projet de loi de finances pour 2018 comporte, lui aussi, son lot de surprises. Après le vote de sa première partie, nous constatons que l’augmentation de la DGF dont vous parliez n’est plus d’actualité : il ne s’agit plus que d’une stabilité des crédits, mais qui dissimule en fait une baisse, car vous voulez faire financer par les collectivités elles-mêmes la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation pour certaines catégories de personnes. Et c’est un amendement du Gouvernement non examiné par la commission des finances qui fait porter le coût de cette exonération, c’est-à-dire 60 millions, sur les collectivités !
Mme Christine Pires Beaune.
 Très juste !
M. Olivier Dussopt.
 En outre, et pour la première fois, la totalité de la progression de la péréquation réalisée au moyen de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n’ont plus de dotation forfaitaire ne financent pas la péréquation : c’est un comble !
Mme Christine Pires Beaune.
Plus grave, et là encore pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une ponction sur les DCRTP – dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – du bloc communal. Vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre d’État : c’est profondément injuste, quand on sait quelles collectivités touchent cette dotation ! Cette ponction représente, à ce stade, 169 millions d’euros.
 Merci de le rappeler ! Et dire que la majorité prétend que les dotations ne baissent pas !
Mme Émilie Bonnivard.
 En séance, le ministre Gérald Darmanin s’est engagé à supprimer cette ponction. Avez-vous trouvé une solution sur ce point ?
Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais aborder un deuxième point : les métropoles – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre d’État. L’an dernier, 150 millions du DSIL ont été réservés à quinze métropoles, dont celle que vous présidiez. Le Premier ministre s’était engagé à financer les sept nouvelles métropoles, à savoir Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Metz, Tours et Clermont-Ferrand. Or rien de tout cela n’est prévu dans le projet de loi de finances pour 2018 !
Vous m’avez indiqué, monsieur le ministre d’État, que rien n’empêche le préfet de signer un pacte métropolitain. Mais avec quel argent ? Si le pacte doit être conclu dans le cadre de la DSIL, qui est déjà en baisse par rapport à 2017, alors cela ravivera la guerre entre les urbains et les ruraux, ce que je ne souhaite pas.
 Ni personne ici, j’espère !
Un député du groupe LR.
 Aussi je vous demande, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir prévoir une enveloppe spécifique pour les sept nouvelles métropoles afin de les doter d’argent frais, si j’ose dire.
Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais par ailleurs revenir sur la question de la contractualisation. Pour le bloc communal, compte tenu de l’imbrication des compétences entre les communes et les EPCI, il me semble qu’il faudrait analyser la situation et apprécier l’évolution de la dépense publique au niveau des territoires – j’entends par le mot « territoire » l’ensemble formé par l’EPCI et ses communes membres, voire les syndicats qui s’y trouvent. En effet, comme vous le savez, suivant les territoires, tel équipement structurant sera géré soit par la commune, soit par l’EPCI, soit par un syndicat, soit même par un délégataire privé supportant la dette. L’analyse peut donc s’avérer beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.
Cela étant la contractualisation ne peut avoir lieu qu’entre le représentant de l’État et les exécutifs de chaque structure. Or le taux d’évolution de la dépense publique inscrit dans la loi de programmation est de 1,2 %, inflation comprise. Cela me laisse sceptique, puisque l’inflation sur les douze derniers mois est évaluée entre 0,9 % et 1 %, ce qui laissera peu de marge de manœuvre.
Quant aux départements, vous savez que la situation est très hétérogène, notamment selon le nombre de bénéficiaires de l’APA, du RSA, de la PCH – prestation de compensation du handicap – ou encore selon le nombre de mineurs isolés. Ma question est simple, monsieur le ministre d’État : le taux d’augmentation de 1,2 % est-il négociable ? Si oui, en fonction de quels critères ? Ne faudrait-il pas dès à présent inscrire une clause de rendez-vous dès l’année 2019, afin de rassurer tous les élus et d’assurer le succès du dispositif de contractualisation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
 Monsieur le ministre d’État, en juillet dernier, le Président de la République s’était engagé à ne pas procéder à une baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales. Nous constatons que ce projet de loi de finances ne correspond pas à ces propos : ceux de nos collègues qui se sont exprimés à la tribune en ont donné de nombreux exemples.
M. Ugo Bernalicis.
Le prix de ce reniement pour les collectivités territoriales, et en définitive pour nos concitoyens, sera très élevé.
Faut-il ici rappeler que les collectivités assurent des missions de services publics et de solidarité mais aussi d’animation et de valorisation des territoires ? Vous savez, monsieur le ministre d’État, pour avoir été responsable d’une grande collectivité territoriale pendant plusieurs années – ce que vous rappelez régulièrement – qu’elles sont un rempart social pour les plus précaires et les plus isolés.
Or, en deux ans, leur investissement a diminué et beaucoup ne sont plus en capacité de rénover ou d’entretenir l’ensemble des équipements dont elles ont la charge. Alors que les dépenses liées, par exemple, à l’inflation, à l’investissement ou aux décisions de l’État augmentent, vous décidez de couper dans les budgets. Le corollaire de cette situation, c’est que l’épargne et le fonds de roulement des collectivités territoriales sont marqués par une forte érosion. On voit bien qu’une telle situation n’est plus tenable.
Votre politique, même si elle gèle en partie la situation, continue d’accroître les déséquilibres de l’aménagement du territoire et les inégalités entre les citoyens. Vous perpétuez le désengagement de l’État du fonctionnement général des collectivités, vous continuez un pilotage par projet, en montant une forme de contrôle.
Ma question est la suivante : comment comptez-vous compenser les diminutions des dotations – même en trompe-l’œil – afin que les collectivités puissent assurer l’égalité des territoires et au final l’égalité entre toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre république ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Étonnant !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On vient de matraquer les entreprises !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, nous réduisons la dépense publique,…
 C’est pourquoi le budget de votre ministère augmente !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Le couteau sous la gorge !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons à deux questions du groupe La République en marche.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Chalas.
 Je loue l’initiative du Gouvernement qui, et ce sera la première fois depuis quatre ans, a pris la décision de ne pas baisser les dotations aux collectivités territoriales pour l’année 2018.
Mme Émilie Chalas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin.
 …pour réduire leurs dépenses. Je sais que les collectivités ont déjà emprunté la voie de cette rationalisation : preuve en sont les chiffres de ces dernières années.
Mme Émilie Chalas.
Cette initiative, qui prend la forme d’un contrat synallagmatique, vise aussi à approfondir la mutualisation des compétences et à aider les élus locaux à tendre vers plus d’efficience et plus de solidarité.
 Ce sont les arguments du ministre ! Il n’aura rien à répondre !
M. Fabien Di Filippo.
 En outre, cette contractualisation ne doit pas se transformer dans la pratique en une décision unilatérale qui lui ferait perdre son essence même et crisperait les élus des 319 collectivités déjà concernées.
Mme Émilie Chalas.
Il ne faut pas tomber non plus dans l’écueil propre à la période budgétaire, celui d’avoir une approche exclusivement comptable. Je vous interroge donc au sujet de son application. Quelle souplesse souhaitez-vous instaurer, en vertu des principes que sont l’autonomie financière et la libre administration des collectivités locales ?
 Plaisanterie !
M. Aurélien Pradié.
 Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d’éviter tout sentiment d’emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l’EPCI emporte le bénéfice d’une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ?
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Une question un peu frondeuse, je trouve. Pas mal !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Dites-le à l’État !
M. Damien Abad.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Ensuite, je vais demander aux préfets d’avoir une discussion avec ces collectivités de manière qu’elles puissent définir leur stratégie financière sur les deux ou trois prochaines années, pour que nous ayons une certaine visibilité. Le préfet verra si cette stratégie financière est en accord avec la baisse de la dépense publique que nous souhaitons, et reviendra vers les collectivités éventuellement avec des remarques. Un dialogue permanent sera ainsi instauré entre l’État et les collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, dans le débat qui nous réunit aujourd’hui, c’est sur de la politique de la ville que je souhaite vous interpeller. Je mesure tout l’engagement qui est le vôtre ainsi que toute votre expérience dans la concrétisation de politiques volontaristes en faveur des quartiers de votre territoire. Issue du cœur des quartiers, je me fais ici le relais de ceux qui ont le sentiment, parfois à juste titre, d’être à la marge de la société et de son dynamisme économique, d’être oubliés des plans de développement locaux, et qui parfois même ont le sentiment de ne pas compter, avec tout ce que cela peut entraîner comme sentiment d’isolement et de perte de confiance dans nos institutions publiques.
Mme Nadia Hai.
 Parlez des APL !
M. Aurélien Pradié.
 Après quarante ans de politique de la ville et plus d’une dizaine de plans, l’attente est d’autant plus forte, aussi forte que l’espoir en la transformation que nous souhaitons porter pour nos concitoyens. Le budget proposé aborde cette question complexe avec humilité
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements.)
 Quelle humilité !
Un député du groupe LR.
 Dans ce cadre, monsieur le ministre d’État, quelles sont les garanties apportées dans le budget 2018 pour porter la politique volontariste qui est la nôtre concernant les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, la politique de sécurité du quotidien ou encore les enjeux de renouvellement urbain, autant d’ambitions si essentielles pour renouer le lien de confiance avec les populations des quartiers et rompre enfin avec cette idée de territoires oubliés de la République ?
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Mais permettez-moi de vous dire, madame la députée, que le problème n’est pas uniquement une question d’argent : c’est aussi une question de stratégie urbanistique. Par exemple, je pense que si l’on veut que certaines communes de la petite couronne parisienne sortent de la marginalisation, il faut adopter des stratégies globales pour la grande périphérie, veiller à ce que l’aménagement du territoire soit pensé. Procéder commune par commune, ce n’est pas possible : cela donne les disparités que l’on connaît en Île-de-France.
Si, dans la métropole de Lyon
 (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons aux questions du groupe Les républicains.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur le ministre d’État, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait traduire une volonté, celle maintes fois exprimée par le Gouvernement de bâtir une relation de confiance entre l’État et les collectivités. Cet objectif, soyez-en assuré, je le partage. Toutefois, je ne peux que regretter la mise en pratique que vous nous en proposez. En effet, vous proposez notamment la baisse des crédits de l’action « Dotation générale de décentralisation des communes », qui vise pourtant à permettre la compensation financière des charges transférées aux communes et à leurs groupements.
M. Raphaël Schellenberger.
Plutôt qu’une relation de confiance, c’est davantage une marque de défiance à l’égard des collectivités que traduit le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, qui demande une poursuite de l’effort de réduction des dépenses publiques des collectivités à hauteur de 13 milliards quand l’État, lui, se soustrait à ses efforts. Pour preuve, le taux d’effort demandé aux collectivités territoriales en matière d’endettement est complètement disproportionné par rapport à leur poids dans la dette de notre pays.
Les choix budgétaires ici assumés par le Gouvernement contraignent l’action des collectivités et accroissent leur dépendance vis-à-vis de l’État. Comment ne pas s’inquiéter de la suppression de la taxe d’habitation quand est présentée en parallèle une baisse de 17 % du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ? Le Gouvernement prive les collectivités de ressources dynamiques tout en promettant de les compenser, mais baisse ensuite les enveloppes destinées à cette compensation.
On le voit bien : une telle dynamique accroît en réalité la relation de dépendance des collectivités vis-à-vis de l’État. Nous sommes bien loin de la relation de confiance que vous prônez. Les collectivités souffrent d’un manque de visibilité budgétaire. Pour améliorer la situation, vous pourriez par exemple déposer un projet de loi de finances exclusivement dédié aux collectivités, distinct du PLF et du PLFSS. Je propose que nous y réfléchissions collectivement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
En ce qui concerne la taxe d’habitation, il ne faut pas confondre les termes. Lorsqu’il a été question de la taxe professionnelle, il y a eu une compensation. Les mots ont un senset le Président de la République avait bien précisé lors de sa campagne, sachant que nous étions quelques-uns, dans les élus locaux, à savoir ce que les mots signifient, qu’il ne s’agirait dans le cas de la taxe d’habitation pas de compensation, mais de dégrèvement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Par exemple, si vous avez plus de logements ou d’activités, cela sera pris en compte. Vous aurez toujours un pouvoir sur les taux. Mais évidemment, ce n’est qu’à partir du compte administratif 2017 que ces éléments seront pris en compte, sans quoi tous les maires augmenteraient les taux, dans la mesure où c’est l’État qui doit payer.
Le contribuable saura donc demain que s’il paye à nouveau une taxe d’habitation, c’est parce que son maire aura augmenté son taux : c’est ce qu’on appelle la responsabilité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.
M. Vincent Descoeur.
 C’est vrai.
M. Damien Abad.
 C’est d’autant plus choquant que, comme vous le savez, les départements assurent pour le compte de l’État, sur leurs propres deniers, le financement des trois allocations individuelles de solidarité, RSA, APA et PCH, sans oublier la charge exponentielle que représente le financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés qu’a évoquée Damien Abad.
M. Vincent Descoeur.
Alors que chacun s’accorde à reconnaître que la situation financière d’une grande majorité de départements est intenable, aucune solution n’est esquissée. Votre silence sur cette question, monsieur le ministre d’État, va conduire à l’asphyxie des départements les plus fragiles et va de fait accentuer la fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles.
Dans ces conditions et en l’absence de réponses, les départements qui ont le moins de ressources seront, dès 2018, dans l’impossibilité d’équilibrer leur budget de fonctionnement. Ils seront contraints d’abandonner des pans entiers de leurs politiques en faveur de l’éducation, de la culture, du sport ou de la vie associative. Ils devront en outre renoncer aux partenariats qui les lient aux autres collectivités, ceci alors même que la loi NOTRe a confirmé leurs compétences en matière de cohésion territoriale. Enfin, ils seront bien évidemment contraints de revoir leurs investissements à la baisse.
Cela sera le cas du Cantal, que je connais bien, et ceci en dépit du fait que ses efforts de gestion aient été reconnus par la chambre régionale des comptes.
D’où ma question : quand allez-vous faire des propositions concrètes pour résoudre la question du financement non seulement du RSA mais des trois allocations de solidarité, d’une part, et d’autre part pour corriger les inégalités de richesse entre les départements, que chacun s’accorde à reconnaître ?
Le temps presse. Demain, il sera trop tard. Et ce n’est pas l’annonce d’un fonds de soutien réduit de moitié par rapport à l’année précédente qui résoudra le problème.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Plus que fragile.
M. Patrice Verchère.
 Lesquels ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Mais c’est structurel !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Cent millions ? C’est insuffisant !
M. Pierre Cordier.
 Mais c’est rien, ça !
M. Damien Abad.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Sourires.)
 Elle bénéficiera aux départements qui cumulent des indicateurs financiers dégradés et un poids des dépenses d’allocations individuelles de solidarité supérieur à la moyenne nationale.
À l’avenir, le Gouvernement s’attachera à trouver des solutions pérennes. Vous savez que c’est l’une des tâches qui a été donnée à la mission préparatoire au pacte financier État-collectivités territoriales confiée à Alain Richard et Dominique Bur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons à la question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d’État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population, au moyen d’un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe.
M. Marc Fesneau.
Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle articulation des compétences entre les différents échelons de collectivités. Tel est le tableau que nous avons sous les yeux.
Au cours de ce grand bouleversement, seule la question des finances n’a, de fait, jamais été réellement abordée. L’absence de réelle volonté politique des gouvernements successifs, l’incapacité, reconnaissons-le, de nos collectivités locales comme de leurs associations représentatives à s’accorder sur les réformes à mener, le caractère incommensurable du retard pris – songeons à la seule revalorisation des valeurs locatives, qui est pendante depuis près de quarante-cinq ans ! – placent le Gouvernement et notre majorité devant une responsabilité particulière.
On voit en effet mal comment nous pourrions continuer ainsi de manière durable sans remettre en cause la lisibilité comme la pérennité des modes de financement de nos collectivités, leur lien avec le contribuable local, la justice de l’impôt local et donc, en définitive, l’acceptation par les citoyens de la fiscalité locale dans nos territoires.
À cela s’ajoutent deux phénomènes qu’il ne faudrait pas négliger : la résistance désormais grande de nos concitoyens à l’impôt, qu’il soit national ou local, et l’évolution profonde des modes de vie comme de nos organisations socio-économiques, qui font qu’il n’est plus possible d’asseoir notre imposition locale sur l’architecture historique de ce que l’on nommait jusqu’à présent, à juste titre, les quatre vieilles.
Nous ne pourrons pas relever de tels défis avec de simples ajustements. À mon sens, nous devrons combiner autonomie financière et dynamique des impôts qui se substitueront à ceux qui sont en vigueur, lisibilité pour les contribuables locaux et nationaux, prise en compte des spécificités territoriales et mécanismes de péréquation.
Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : comment envisagez-vous, tant du point de vue de la méthode que du fond, d’aborder cette question et comment comptez-vous associer la représentation nationale ainsi que les élus locaux à cette refonte tant attendue de nos finances et de notre fiscalité locale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Tout le monde la juge indispensable, oui, mais chacun essaye de la modeler de sorte qu’elle puisse avantager son type de collectivité. Nous le verrons lors de l’examen des amendements : une série d’amendements correspond souvent une série de communes ou d’autres collectivités territoriales que l’on pourrait presque nommer les unes après les autres !

M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Cela s’appelle la libre administration.
M. Sébastien Jumel.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Telle est la vraie réforme de la fiscalité locale que nous devons aujourd’hui engager. Vous, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, allez-y ! Réfléchissez, faites des propositions, faites que la France dispose enfin d’une vraie fiscalité locale !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous terminons les questions avec celle du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Dussopt.
 Les collectivités locales, et c’est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d’investissement aurait pu être vue comme une telle récompense.
M. Olivier Dussopt.
Malheureusement, tout cela s’accompagne d’un sentiment de défiance, en particulier s’agissant des efforts qui sont encore demandés, et d’interrogations quant à la structure même et aux fragilités du budget qui nous est présenté. Les mesures positives qui ont été présentées et que vous avez rappelées tout à l’heure, monsieur le ministre d’État – augmentation de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation versée aux collectivités accueillant des bornes biométriques pour l’édition des titres sécurisés – sont, certes, intéressantes pour celles et ceux qui vont en bénéficier, mais elles sont financées dans l’enveloppe normée, à périmètre constant et par l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement, comme cela se pratique malheureusement depuis longtemps.
Cette année, un élément particulier est venu s’ajouter à cette augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement : l’élargissement de ces mêmes variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, perçue par les territoires les plus fragiles économiquement.
 Très bien.
Mme Véronique Louwagie.
 Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : votre collègue ministre de l’action et des comptes publics a pris l’engagement, d’ici la seconde lecture, de régler cette question en apportant une solution afin d’éviter un effet contre-péréquateur à l’intégration de la DCRTP aux variables d’ajustement. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
M. Olivier Dussopt.
De manière plus large, l’extension systématique du périmètre des variables d’ajustement, l’augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.
 Très juste.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l’heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d’aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d’instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l’année budgétaire, des finances des collectivités.
M. Olivier Dussopt.
 C’est une bonne idée.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est l’incendiaire qui parle.
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce ne sont pas les mêmes bénéficiaires.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
La seconde partie de votre question portait sur l’intérêt de voter chaque année une loi de finances spéciale pour les seules collectivités locales. Pour ma part, en tant qu’ancien président d’une métropole et ancien maire d’une grande commune, j’y réfléchirais à deux fois.
 Encore Lyon !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est un comble !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas la question !
M. Patrice Verchère.
 Il ne fallait pas supprimer la taxe d’habitation !
M. Philippe Gosselin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ».
Mme Christine Pires Beaune.
C’est une question de parallélisme des formes : puisque l’année dernière nous disposions de 150 millions d’euros pour 15 métropoles, il nous faut cette année 70 millions pour 7 métropoles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui s’étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équivalents à ceux des quinze précédentes. Ou alors, il ne fallait pas créer les métropoles supplémentaires !
Elles l’ont été. Je n’avais d’ailleurs pas signé l’amendement visant à créer la métropole sise dans mon département.
Ces métropoles créées donc, il convient de les traiter de manière équitable. Il n’y a aucune raison de ne pas flécher ces 70 millions. Il ne faudrait surtout pas que les préfets contractualisent en utilisant l’argent de la DSIL, dont le montant n’est déjà pas très important.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si une enveloppe spécifique était prévue pour ces métropoles, ce serait au détriment des autres, ou alors ces crédits seraient pris sur d’autres programmes, en particulier celui comportant les dotations de l’ex-réserve parlementaire et les dotations pour l’outre-mer.
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Madame Pires Beaune, on pourrait créer des métropoles à l’infini, et les doter de manière tout aussi infinie : quel sens cela aurait-il ?
 Ces métropoles-là ont déjà été créées !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’est pas la question ! Ces métropoles existent !
M. Arnaud Viala.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (« Ah ! Lyon ! » sur les bancs du groupe LR)
 Un bout de département, plutôt !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il était prévu 100 millions !
M. Patrice Verchère.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce sera la métropolisation des territoires ruraux !
M. Robin Reda.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous ne soutiendrons pas cet amendement car nous considérons que les métropoles sont des territoires attrape-tout, qu’elles sont souvent un prétexte pour accélérer le déménagement du territoire, que nous dénonçons.
M. Sébastien Jumel.
Je veux souligner encore une fois, mais calmement, la clarté du projet gouvernemental : un État recroquevillé sur ses fonctions régaliennes, qui renonce à protéger les territoires et à jouer son rôle de stratège ; des régions transformées en 

Au bout du compte, ce que vous nous proposez, monsieur le ministre d’État, ce dialogue permanent avec les communes, c’est l’équivalent des contrats de retour à l’équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle les collectivités avec lesquelles vous contractualiserez.
Vous savez très bien que votre projet porte en lui une atteinte importante au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

M. Raphaël Schellenberger.
 Pour contourner cet obstacle, vous dites aux maires qu’ils auront la possibilité de continuer à lever l’impôt – mais que s’ils le font, ils n’obtiendront pas de recettes supplémentaires. C’est se moquer des maires, et c’est une manière d’affirmer, à la veille du congrès des maires, que l’on arrivera à terme à l’assassinat du fait communal.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, les métropoles, de fait, existent ! Elles ont été créées !
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Il a dit que ce n’étaient pas de vraies métropoles…
M. Fabien Di Filippo.
 C’est quoi, une vraie métropole ?
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Madame Pires Beaune, je veux bien que vous disiez que les voies et modes de financement de ces sept nouvelles métropoles ne sont pas prévus, mais ce n’est pas à nous qu’il faut en faire grief ! Au moment où ces métropoles ont été créées, personne ne s’est posé la question !
M. Marc Fesneau.
 Elles n’existaient pas encore !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il s’agit de nouvelles métropoles !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Comme vous l’avez fait remarquer avec une certaine honnêteté, on peut se poser des questions au sujet de ces métropoles que l’on a créées sans jamais s’interroger sur leur financement et leur statut.
M. Marc Fesneau.
Enfin, je voudrais alerter l’ensemble des collègues au sujet d’un tropisme que nous avons tous : les communautés de communes rêvent d’être des communautés d’agglomération, les communautés d’agglomération rêvent elles-mêmes d’être des communautés urbaines… Bref, tout le monde essaie de gravir un échelon !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Pourquoi ? Parce qu’il existe parfois un effet d’aubaine, sur la DGF ou les subventions.
 Pas du tout !
M. Arnaud Viala.
 C’est le mécanisme que vous proposez. Chaque fois qu’on change d’échelon, la dotation augmente ! Pour ma part, je voudrais que l’on arrête…
M. Marc Fesneau.
 Oh oui, il est temps d’arrêter, M. Fesneau !
M. Sébastien Jumel.
 …cette course à l’échalote.
M. Marc Fesneau.
J’aimerais qu’un jour il n’y ait plus que des communautés de communes, ou appelez ça comme vous voudrez, au lieu de quatre catégories d’EPCI. Une catégorie suffit, pas la peine de faire des gradations, notamment financières !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG et du groupe LR.)
 Oh là là, c’est intéressant, tout ça !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 À l’heure qu’il est, certains arguments mériteraient un peu plus de sérieux.
M. Olivier Dussopt.
 Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger.
 Lorsque, en 2016, nous avons décidé, à la demande d’ailleurs de la plupart des élus concernés, de créer sept métropoles – Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours – nous avons inscrit dans la loi que cette création serait effective au 1
M. Olivier Dussopt.

De même, lors de l’adoption de la loi NOTRe, en 2015, nous avions précisé qu’au 1

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis vingt-quatre heures, le Président de la République fait de grandes annonces sur la politique de la ville.
M. François Pupponi.
 (« C’est du spectacle ! » sur les bancs du groupe LR.)

 Ah ça ! C’est la même chose sur tous les sujets !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous mets au défi de me contredire, monsieur le ministre d’État – et si vous voulez le faire, il faudra nous apporter les simulations que nous avons demandées. Si l’on prend les 150 communes les plus pauvres de France, celles qui sont éligibles à la DSU cible, je vous affirme que si le projet de loi de finances n’est pas modifié, elles verront leurs recettes baisser en 2018. Ce serait la première fois depuis dix ans, car depuis tout ce temps, grâce à la péréquation verticale et horizontale et à la DPV et alors que l’ensemble des autres collectivités voyaient leur dotation baisser, ces communes voient leurs recettes augmenter.
M. François Pupponi.
Pourquoi suis-je convaincu de cela ? Il faut bien regarder ce qui augmente. La DSU gagne 90 millions d’euros. Mais c’est la première année que le FPIC et le FSRIF stagnent. Quant à la DPV, vous l’affichez à 150 millions d’euros, mais vous ne prévoyez que 100 millions de crédits de paiement ! Cinquante millions en moins, tout de suite ! Je ne pense pas que ce soit une bonne mesure. Le jour même où le Président de la République dit qu’il veut s’occuper de la banlieue, sa majorité prévoit de réduire de 50 millions d’euros les crédits de paiements de la DPV, destinée aux communes les plus pauvres !
 Il est mal placé pour dire cela, mais il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre d’État, je vous fais une double proposition : faire passer le budget la DPV de 150 à 200 millions ; et si vous refusiez ce premier amendement, inscrire les 150 millions qui sont promis à ces communes pauvres en crédits de paiement, et les dépenser dès 2018.
M. François Pupponi.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
En 2015, il y eut 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement ; l’année dernière, 150 millions ; cette année, encore 150 millions. La DPV est destinée aux projets : le temps de monter un projet et de le consommer, il faut bien compter une année !
Au-delà, vous savez bien que les crédits de paiement ne sont jamais intégralement consommés : on avoisine les 80 millions chaque année. Je pense donc qu’il faut laisser les crédits de paiement à hauteur de 100 millions, vu tout ce qui sera programmé grâce à la DPV.
La DPV n’est pas la DSU, même si certains composants se recoupent. Vu votre connaissance du sujet, j’ai l’impression que vous faites exprès de mélanger les deux. La DPV est un crédit de paiement ou un acte d’engagement pour des projets : des projets étudiés, faits et qui vont aboutir. On ne paie que quand ils sont finalisés.
Enfin, il ne faut pas dire que les crédits diminuent, puisque la dotation en autorisations d’engagement est conservée, et que c’est elle qui permet ensuite d’engager les crédits de paiement, lesquels peuvent être abondés au milieu de l’année s’il y en a besoin. Pour l’heure, depuis qu’elle existe, cette dotation n’a jamais été consommée en crédits de paiement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est bien le problème !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Comme l’a souligné le rapporteur, vous faites une confusion entre la DPV et la DSU qui, elle, augmente globalement pour prendre en compte les communes les plus pauvres. Au cours des dernières années, la cible de la DSU a d’ailleurs été réduite : un certain nombre de communes en sont sorties afin que seules les communes les plus pauvres puissent toucher plus, afin de compenser leur handicap. Tout cela implique, encore une fois, des projets globaux, pas organisés commune par commune. C’est en effet dans un cadre global, celui de l’agglomération ou de la métropole par exemple, que l’on peut repenser la ville et la mixité sociale – qui doit être l’objectif de la politique de la ville que nous menons.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur spécial, je suis très étonné par vos réponses. La dotation politique de la ville, c’est nous qui l’avons inventée ! En réalité, c’est une subvention que les préfets donnent sur dossier. Or que se passe-t-il tous les ans, et cette année encore ? Alors que 150 millions étaient disponibles, en juin, 75 millions ont été repris par les préfets et non distribués ! Ce sont les préfets qui ne distribuent pas cet argent ! Les dossiers sont déposés auprès des préfectures, et les préfets n’attribuent pas les subventions !
M. François Pupponi.
Voilà plus de cinq ans que j’ai l’expérience de cette pratique, je peux en parler ! J’ai déposé un amendement visant à ce que cela devienne une vraie dotation, qui sera attribuée en début d’année aux communes et que celles-ci devront dépenser. Mais aujourd’hui, ce sont les préfets qui bloquent, monsieur le ministre d’État ! Sincèrement, je l’ai pratiqué !
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Dans le projet de loi de finances, vous anticipez que seulement 100 millions seront dépensés. Mais les projets sont à venir, monsieur le ministre d’État, et je suis prêt à parier qu’ils monteront à 150 millions ! Le jour où le Président de la République annonce de grandes mesures pour la banlieue, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique de supprimer 50 millions de crédits de paiement destinés aux villes les plus pauvres.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Tous les arguments développés par M. Pupponi emportent notre conviction. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. Sébastien Jumel.
Je veux aussi apporter le témoignage d’un maire ayant utilisé la DPV pendant de nombreuses années. J’insiste d’abord sur le fait que les maires sont généralement sollicités fin juin, avec obligation de répondre pour le tout début du mois de juillet, sur des appels à projets qui sont à la main des préfets.
 (« Bravo ! » sur
les bancs du groupe LR.)

M. François Pupponi.
 Il a raison !
Mme Véronique Louwagie.
 Les conditions de montage des dossiers génèrent donc en elles-mêmes des arbitrages, des calibrages et des rationnements que vous proposez d’institutionnaliser en rabotant les crédits de paiement.
M. Sébastien Jumel.
D’autre part, monsieur le ministre d’État, avec tout le respect que je vous dois, dire que ces projets devront désormais intégrer une vision plus globale, plus intercommunale, témoigne d’une réelle méconnaissance des territoires.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Dans mon territoire, j’ai trois quartiers urbains sensibles. Et Lyon, monsieur le ministre d’État, n’est pas le centre, le phare de la France ! Le visage de la France est multiple !
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons déposé des dossiers de DPV dans des intercommunalités qui ont des communes sans quartiers sous politique de la ville. Comment demander à des communes rurales de donner leur avis, sans l’intercommunalité, sur des quartiers urbains sensibles quand seule la ville centre est concernée ?
 Merci, monsieur Jumel…
M. le président.
 La globalité dont vous parlez n’est pas possible dans la vraie vie !
M. Sébastien Jumel.
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Je vais donc le mettre aux voix…
M. le président.
 Nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il faut le faire dans les temps, ma chère collègue !
M. le président.
 Nous l’avons fait.
Mme Christine Pires Beaune.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais retirer cet amendement relatif au parrainage civil, car sa rédaction ne correspond pas aux objectifs que nous nous étions fixés. Je rappelle très simplement qu’en 2016, nous avions voté un amendement sur le parrainage républicain. Le Sénat l’avait repris, puis il avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Bref, je présenterai à nouveau cet amendement dans un autre véhicule législatif.
M. Yves Daniel.
 Très bien.
Mme Hélène Zannier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de transférer 551 826 euros du programme 122 vers le programme 119 – opération symbolique requise par l’article 40.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le 22 mars 2017, Emmanuel Macron, en pleine campagne électorale, s’exclamait devant l’Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l’échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les collectivités locales sont dubitatives.
Pas une semaine ne se passe sans qu’un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l’État au centime près, si l’on en croit le chef de l’État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017, la taxe d’habitation a représenté 20 milliards d’euros pour les communes, soit 36 % de leurs rentrées fiscales.
Les communes sont soucieuses de l’argent public puisque, de 2005 à 2015, leurs dépenses ont progressé de 22 %, contre 32,5 % pour celles des départements et 53,7 % pour celles des régions.
L’objet du présent amendement, dont je rappelle le caractère symbolique, est simple : ne pas priver les communes, « échelon de référence de notre organisation institutionnelle » pour reprendre les mots du chef de l’État, des financements qui font leur efficacité et leur popularité auprès de nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
Contrairement à ce qui se dit, je ne pense pas que les communes soient complètement abandonnées. Nous sommes assez conscients de ce qui se passe pour les collectivités : avec 40 milliards de dotations globales, l’enveloppe normée, me semble-t-il, est restée stable, si l’on excepte la fraction de TVA qui a évolué pour la région et qui part, bien évidemment, sur le prélèvement fiscal.
Au-delà de ça, les collectivités sont plutôt bien servies cette année, ou ont en tout cas de quoi être satisfaites, notamment sur le FCTVA et sur les dotations d’investissement.
 Il ne faut pas exagérer non plus !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Je l’ai dit tout à l’heure, les maires conserveront le pouvoir de taux. Vous avez dit que cela les rend populaires : on peut avoir une appréciation différente… J’ai toujours cru que des campagnes étaient menées contre les augmentations fiscales. Si, maintenant, elles rendent les maires populaires, évidemment, cela change la donne !
M. Paul Molac,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, je voudrais vous poser une question à laquelle le ministre du budget n’a pas répondu.
M. Olivier Dussopt.
Vous dites que l’exonération de taxe d’habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c’est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu’il s’agit, finalement, d’une substitution de l’État au contribuable local.
La question qui se pose, en réalité, c’est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l’État sous le régime du dégrèvement.
 C’est en effet toute la question !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je vous pose la question à dessein, car il existe deux exemples contraires. En 2000, le gouvernement de l’époque a supprimé la part régionale de la taxe d’habitation. Celle-ci a été compensée aux collectivités, en l’occurrence aux régions, sous la forme d’un dégrèvement. En 2001, c’est devenu une simple compensation.
M. Olivier Dussopt.
À une époque plus récente, alors que vous et moi votions le budget dans des chambres différentes, nous avons traité l’exonération des retraités les plus modestes, une année en dégrèvement, et la suivante en compensation, avec une évolution des rôles fiscaux des collectivités assez imprévisible.
 Excellente remarque !
M. Philippe Gosselin.
 Il serait donc utile pour l’Assemblée que vous vous engagiez à ce que la méthode du dégrèvement soit bien appliquée pendant plusieurs années, et pas seulement pendant les années de mise en œuvre de la réforme ou, pire, seulement en 2018.
M. Olivier Dussopt.
 Bien sûr, c’est là qu’est le piège ! Le ministre d’État ne s’engagera pas, c’est évident !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 J’ai été un peu choqué par les propos du rapporteur spécial. Ainsi, les collectivités sont bien traitées ? Je rappelle que pendant cinq années d’affilée, les dotations aux collectivités ont fortement diminué. Les collectivités gèrent le quotidien, et l’État, globalement, le régalien. Elles assurent, ou assuraient, les trois quarts de l’investissement public en France. Or on a assisté à un véritable effondrement de l’investissement public, à hauteur de 25 à 30 %, suite à la baisse des dotations.
M. Laurent Furst.
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Le budget de cette année stabilise globalement cette situation.
M. Laurent Furst.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Après la purge qu’ont subie les collectivités locales, comment pouvez-vous dire qu’elles sont bien traitées ?
M. Laurent Furst.
On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d’eau et d’assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales et communales, mes chers collègues, vieillissent prématurément, car beaucoup de collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir leur patrimoine.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 Alors dire que les collectivités sont bien traitées, je pense, monsieur le rapporteur spécial, que c’est au minimum une petite erreur.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une brève intervention…
M. le président.
 Effectivement, les collectivités sont peut-être moins mal traitées par le présent budget, mais en réalité, cela fait suite, pour elles, à de longues années de diète. Aujourd’hui, un « mini-signal » est peut-être envoyé, mais pour une part, c’est de la communication, et pour le reste, passez-moi l’expression, c’est du flan !
M. Philippe Gosselin.
 Mais enfin, qu’est-ce que vous proposiez, vous ?
Mme Stella Dupont.
 Votre silence sur la question de M. Dussopt quant à l’engagement du Gouvernement, monsieur le ministre d’État, est assez éloquent.
M. Philippe Gosselin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je m’arrête un instant sur la taxe d’habitation parce que c’est une vraie question – c’est même le cœur du sujet. Évidemment, vous avez prévu un dégrèvement. Évidemment, sa suppression fera un poids en moins pour nombre de nos concitoyens. Mais dire que 80 % d’entre eux ne la paieront plus, parler sans cesse des « 80-20 », c’est sortir des chiffres d’un chapeau ! C’est un chiffre national ! Vous savez très bien que, eu égard au taux d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, ce ne sont pas 80 % des contribuables qui seront exonérés dans certaines communes mais 100 % !
M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Vigier.
 Fort bien, tant mieux pour eux.
M. Philippe Gosselin.
Vous compensez donc par « dégrèvement ». Chacun ici a bien saisi la nuance : un dégrèvement appelle une compensation à l’euro près. Mais la question d’Olivier Dussopt est en effet excellente : combien de temps le régime du dégrèvement sera-t-il appliqué ? Il risque de se transformer en une simple compensation, ce qui appauvrira du même coup les collectivités, qui ont pourtant déjà consenti beaucoup d’efforts depuis plusieurs années.

Un député du groupe REM.
 Elles ont renégocié leurs assurances, rogné sur la qualité des routes,…
M. Philippe Gosselin.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 …coupé les éclairages publics beaucoup plus tôt… Mais aujourd’hui, elles sont exsangues.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
 À question claire, réponse claire !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Oui, et vous étiez aussi tous deux socialistes !
M. Patrice Verchère.
 (Sourires.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Et c’est parce que je pense toujours que cette baisse est injuste que le procédé retenu, dans le programme d’Emmanuel Macron, permet aux collectivités de gérer la façon dont elles diminuent la dépense publique.
Ce procédé, je pense, sera maintenu dans la durée. En tout cas, je puis vous assurer que, si on devait un jour le remettre en cause, je ne siégerais plus sur les bancs du Gouvernement car cela entrerait en contradiction avec l’engagement que nous avons pris devant les électeurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous mangez votre chapeau !
M. Pierre Cordier.
 Vous ne vous êtes pas engagé !
M. Philippe Gosselin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Cette demande peut sembler singulière, je le reconnais, mais la situation de la Corse est exceptionnelle sur le plan climatique. Nous sommes en effet confrontés à une sécheresse désastreuse : le mois d’octobre, celui du maximum pluviométrique, n’a pas vu tomber la moindre goutte d’eau. Et c’est le cas sur de vastes espaces, depuis plusieurs mois.
M. Michel Castellani.
Nous connaissons tous, François Pupponi comme moi, des éleveurs en grande difficulté, dont une partie du cheptel a été détruite par les incendies. N’ayant plus de pâturage, ils sont obligés d’importer du fourrage et leurs récoltes baissent.
Le présent amendement vise donc à accorder une aide exceptionnelle à la collectivité de Corse, soumise à la pression justifiée de ces professionnels.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Christophe Jerretie,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Si ce n’est que ça !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis un peu étonné de ces réponses.
M. François Pupponi.

M. Fabien Di Filippo.
 Un député explique que sa circonscription connaît une situation climatique particulière, une sécheresse que l’île n’a jamais connue, et qui continue en octobre, avec des déserts agricoles catastrophiques et des agriculteurs qui perdent tout. Ce député vous demande, madame la ministre, de trouver les moyens d’accorder à ce territoire une subvention exceptionnelle, en raison d’une situation atypique : la sécheresse dure depuis plus de huit mois ! L’île n’en avait jamais connu de semblable !
M. François Pupponi.
Vous répondez, madame la ministre, que les crédits concernés ne peuvent pas être utilisés. Mais que fera l’État pour aider les agriculteurs en Corse, qui sont en train de tout perdre ? C’est ça, la question !
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous soutiendrons cet amendement. L’équité républicaine implique qu’à situation différente, nous puissions apporter des réponses différentes, adaptées aux spécificités évoquées. Or la situation décrite par M. Castellani, appuyé par M. Pupponi, justifie que des crédits budgétaires prennent en compte les réalités climatiques de la Corse et les difficultés de son peuple.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Sans vouloir faire preuve de solidarité insulaire, je dois rappeler que nous avons connu d’autres cas d’aides exceptionnelles, comme l’impôt sécheresse. Il faut prendre en considération la demande exprimée, qui est exceptionnelle.
M. Jean-Paul Mattei.
Pour ce qui me concerne, je soutiendrai cet amendement frappé au coin du bon sens, qui remédie à une situation véritablement dramatique pour les agriculteurs corses.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Je voudrais souligner la complexité de la situation de la Corse, qui doit à la fois gérer une réforme institutionnelle importante, à laquelle nous sommes très attachés car elle est un exemple de ce à quoi la France pourrait faire face demain, et une crise climatique de grande ampleur.
M. Laurent Furst.
La situation et les attentes de nos concitoyens corses justifient une réponse forte. Une écoute pleine et entière doit leur être accordée dès ce soir. Il est important que nous soutenions cet amendement pour assurer l’avenir de ce territoire de la République.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour conclure.
Mme Jacqueline Gourault,

 Une sécheresse !
M. Fabien Di Filippo.
 Et en 2017, on fait quoi ?
M. François Pupponi.
 C’est une autre situation exceptionnelle !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. François Pupponi – très brièvement, puisque vous vous êtes déjà exprimé, cher collègue.
M. le président.

Plusieurs députés du groupe REM.
 Comment ça, non ? Vous ne voulez pas en parler ? Si vous êtes fatigués, allez vous coucher !
M. François Pupponi.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Madame la ministre, que propose aujourd’hui le Gouvernement pour aider les agriculteurs qui subissent une sécheresse depuis huit mois ? C’est une question simple ! Que va-t-il faire dans le projet de loi de finances, pour ce qui arrive en 2017 ? Si vous refusez l’amendement, quelle contre-proposition faites-vous ?
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Le Conseil de Corse a la compétence agricole !
M. Laurent Furst.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux articles du projet de loi rattachés à la mission.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l’abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd’hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence.
M. Arnaud Viala.
Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont pas reconduits. Les recettes ne seront donc pas à la hauteur des besoins exprimés par les conseils régionaux pour faire face aux demandes des entreprises et des territoires, notamment intercommunaux, échelons de proximité qui sont aujourd’hui les guichets d’entrée des entreprises appelées à s’installer et à demander des aides.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 C’est vous qui les confondez !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Monsieur Jumel, tout a été dit, mais nous vous écoutons tout de même.
M. le président.
 Je ne suis pas sûr que tout ait été dit sur les collectivités locales, monsieur le président. À entendre la majorité, on a le sentiment que l’opposition serait de mauvaise foi et que les relations avec les collectivités locales nageraient dans le luxe, le calme et la volupté
M. Sébastien Jumel.
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Le rendez-vous avec les présidents de région a été un très mauvais moment pour le Premier ministre.
 Un fiasco !
M. Fabien Di Filippo.
 La rencontre avec les présidents de département a été très froide, tant l’allocation personnalisée d’autonomie asphyxie le budget des départements.
M. Sébastien Jumel.
 Une catastrophe !
M. Fabien Di Filippo.
 Et les sénatoriales !
M. Pierre Cordier.
 La participation au congrès de l’Association des maires ruraux de France témoigne de la colère des territoires oubliés de la République. Les sénatoriales ont été un fiasco pour la majorité et je pronostique un congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France peu favorable, voire houleux pour le Gouvernement.
M. Sébastien Jumel.
 Ça va huer !
M. Fabrice Brun.
 Je veux insister sur le fait que derrière les chiffres, derrière les amendements que nous déposons, des projets sont annulés, des territoires, sacrifiés.
M. Sébastien Jumel.
Dernier exemple en date, s’agissant des régions visées par cet amendement : la région Hauts-de-France vient d’annoncer aux maires de Mers-les-Bains et du Tréport que, dans le cadre du dialogue serein de renégociation des contrats de plan État-région, la ligne d’Abbeville au Tréport serait sacrifiée, gelée, abandonnée.
C’est cela, la traduction de vos relations avec les collectivités locales, madame la ministre ! Et je pronostique demain l’abandon d’un grand nombre de projets structurants pour nos territoires, indispensables pour un bon aménagement. C’est cela le budget que vous proposez aujourd’hui :
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas tout dit sur les collectivités, et nous n’allons pas renoncer à notre droit de défendre les collectivités locales dans leur ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
- Questions au Gouvernement ;
- Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; examen des crédits des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » ; examen des crédits de la mission « Économie » ; examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques », ainsi que des crédits non répartis et de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
La séance est levée.