Mme Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Arnaud Richard
Mme Eva Sas
Mme Gilda Hobert
M. Nicolas Sansu
M. Joaquim Pueyo
M. Thierry Mariani
Mme Marie-Françoise Bechtel, rapporteure
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État
M. Philip Cordery
M. Jean-Luc Laurent
Amendements n

M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Arnaud Richard
M. Rémi Pauvros
M. Thierry Mariani
M. François-Michel Lambert
Mme Michèle Delaunay
M. Philip Cordery, rapporteur
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics (n
M. le président.


 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quoi que l’on pense de la règle tendant à limiter à 3 % le déficit budgétaire des États signataires, force est de constater que les effets réels de cette règle n’étaient pas nécessairement connus de ceux qui l’ont approuvée. Certes, les prises de conscience sont lentes et difficiles, mais du moins certains effets pervers particulièrement manifestes sont-ils aujourd’hui devenus assez visibles pour que notre assemblée vienne à s’en soucier.
Tel est le cas de la question – maintes fois soulevée, à vrai dire, mais jusqu’ici jamais abordée de front, du moins dans un texte – des dépenses militaires françaises assumées dans le cadre des opérations extérieures, les OPEX. Soulignons que ces dépenses, qui sont engagées pour la troisième année, ne se sont imposées à notre pays qu’après la ratification du TSCG.
Tous ou presque s’accordent à le reconnaître aujourd’hui : l’absence de participation des autres États européens – hormis le timide effort connu sous le nom d’Athena – met la France en première ligne, notamment au Mali et en Centrafrique, alors même que l’effort national bénéficie à l’Europe tout entière. En effet, depuis la malheureuse expédition en Libye, l’éclatement de ce pays nous a contraints à des actions militaires ainsi qu’à une présence dont nous voyons bien aujourd’hui qu’elle ne se limitera pas à des interventions ponctuelles – comme c’est déjà d’ailleurs le cas. À l’évidence, le relais pris par les groupes terroristes depuis le Sahara jusqu’au Moyen-Orient ne conduit pas à limiter notre présence et nos interventions, dont l’intérêt européen n’est contesté par personne.
Il est donc du devoir du Parlement et au moins de cette assemblée, restant dans son rôle tel que l’a défini l’article 88-4 de notre Constitution, de demander au Gouvernement qui, dans la tradition française, est seul chargé de la conduite de nos relations extérieures, de faire en sorte de tirer les conséquences de cet état de fait dans le cadre des responsabilités qu’il assume au sein du Conseil européen. Notons à cet égard que ce raisonnement vaudrait tout aussi bien pour l’effort injuste pesant sur un pays tel que l’Italie, à raison des contraintes qu’elle assume face aux mouvements de migration devenus incontrôlables,…
 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure 
Le temps semble donc venu pour notre assemblée de dire clairement et fermement ce que certains disent ou pensent tout bas, voire par des déclarations publiques. C’est pourquoi je me réjouis que le groupe majoritaire ait accepté de soutenir le présent projet de résolution que je présente ce soir en son nom, même s’il a pour origine la réflexion que mènent avec Jean-Pierre Chevènement les députés – peu nombreux, reconnaissons-le – qui suivent son action.
 Ce sont les meilleurs !
M. Arnaud Richard.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure 
Le bon sens doit-il cependant s’arrêter là ? Faut-il le laisser aux seuls économistes, qui sont aujourd’hui largement d’accord pour constater la spirale négative que créent le manque d’investissement et son cortège d’effets désormais bien connus – croissance trop faible, absence d’emplois en nombre suffisant et donc de rentrées fiscales – et eux-mêmes générateurs de ce déficit budgétaire que nous nous sommes par ailleurs donné pour impératif de restreindre ?
Écoutons par exemple ce que dit Olivier Blanchard, chef économiste du FMI, de la zone euro : « il est nécessaire de continuer à soutenir la demande pour compenser les effets de la faiblesse prolongée de la demande sur l’investissement et la croissance du capital, ainsi que sur le chômage » – l’économiste place ce phénomène en dernière position alors que, pour ma part, je le placerais volontiers en premier. De la même façon, le FMI indique que l’investissement fixe privé a décru à un tel point ces dernières années qu’il est à l’origine, pour l’essentiel, de la baisse de croissance dans la zone, et il ajoute que les politiques budgétaires et monétaires actuelles « ont peu de chances de ramener l’investissement à sa tendance d’avant-crise ». Ce n’est là, mes chers collègues, qu’une référence parmi d’autres, mais nous savons tous bien qu’il existe un accord des principaux économistes sur ce point.
Un écho de ces constatations concordantes a d’ailleurs été perçu par les autorités européennes, puisque le plan Juncker, présenté en ce premier semestre 2015 et qui doit être voté d’ici à la fin du mois de juin, aborde cette question cruciale de la nécessité des investissements dans l’Union européenne. Toutefois, nous savons bien qu’il ne faut pas se payer de mots et que les 21 milliards d’euros dont sera doté le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne sont pas à la hauteur des besoins de l’ensemble des pays membres, même en tenant compte d’un effet de levier fort généreusement estimé – sans aucune garantie véritable et encore moins de preuve – à 315 milliards d’euros.
Dans sa communication du 13 janvier dernier, à laquelle nous reviendrons largement lors de l’examen de l’article unique de la proposition de résolution, la Commission européenne a proposé que soient prises en compte « trois dimensions politiques spécifiques » dans l’application des règles budgétaires afin d’intégrer les investissements prévus par le plan Juncker. Toutefois, les conditions fixées dans cette recommandation sont trop strictes et, de plus, elles ont pour effet d’en exclure la France. En effet, les États membres ne pourront s’écarter temporairement de leurs objectifs à moyen terme ou de leur trajectoire d’ajustement qu’en cas de croissance très faible de leur PIB et dès lors que l’écart lié aux dépenses d’investissements ne conduit pas à dépasser le seuil de déficit public de 3 % – d’où le fait que la France en soit écartée.
 On ne prête qu’aux riches !
M. Nicolas Sansu.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure 
Cette vision anticipatrice est aujourd’hui cruciale, à l’heure où une reprise encore trop faible se manifeste dans notre pays grâce – disons-le – aux efforts de compétitivité déployés par les politiques gouvernementales. Nous savons tous cependant que ni la baisse de l’euro, grâce à l’ouverture par la Banque centrale européenne du robinet à liquidités, ni la baisse du prix du pétrole ne constituent un socle suffisamment solide. Ces deux tendances, surtout la seconde, sont d’ailleurs réversibles. Tel est le message de l’OCDE qui, en mars, avait certes relevé ses prévisions de croissance pour la zone euro en raison de la baisse de l’euro et de celle du prix du pétrole, mais avait aussi souligné que c’est la faiblesse de l’investissement qui sape la force de l’économie de cette zone. Selon l’OCDE, le marché du travail est « peu performant » et se caractérise par « une stagnation des revenus et un accroissement des inégalités », à quoi s’ajoute « une dissémination plus faible des innovations technologiques au sein de l’économie », ce qui est en soi un signe atterrant.
Mes chers collègues, est-ce cela, l’Europe que nous voulons ? Devons-nous, au nom même des efforts que notre pays consent pour satisfaire aux règles européennes, abandonner tout bon sens en matière de conduite de l’économie au risque même de voir notre pays dépassé, affaibli et, nous le savons hélas, politiquement miné ? Je vous invite à retrouver le bon sens, celui dont Descartes disait qu’il est « la chose du monde la mieux partagée – ajoutant, il est vrai, un membre de phrase qui détruit le premier, plus souvent cité : « car chacun pense en être si bien pourvu » qu’il n’a pas coutume d’en souhaiter plus qu’il n’en possède.
Cette proposition de résolution vous invite à partager le bon sens, c’est-à-dire une vision claire des réalités mais aussi une direction qui serait la bonne et qui contiendrait plusieurs rectifications et avancées dont j’espère que notre gouvernement sera prêt à demander l’approbation par le Conseil européen qui doit prochainement se réunir.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le texte qui est soumis à votre approbation pose une question fondamentale : quelle forme doit prendre la solidarité européenne en matière de défense ? Pour tous ceux, comme le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, et moi-même, qui sont de fervents partisans de l’Europe de la défense, je dirais même que c’est la question clé. Sans solidarité tangible entre États membres, l’Europe de la défense risque d’en rester au stade des slogans.
Au cours de ces trois dernières années, le Gouvernement français a été particulièrement actif pour remettre la défense au centre de l’agenda européen. Nous avons ainsi obtenu que les questions de défense soient à nouveau abordées au niveau des chefs d’État et de gouvernement – ce fut le cas lors du Conseil européen de décembre 2013, après une éclipse de cinq années. Outre un certain nombre d’avancées auxquelles je reviendrai, nous avons obtenu lors de ce conseil le principe d’une évocation régulière des questions de défense au plus haut niveau. Cette régularité des rendez-vous offre le gage du maintien d’une dynamique positive. C’est le sens de la clause que nous avions fixée pour juin 2015 et que, malgré un agenda de discussion très chargé, nous comptons bien respecter.
L’enjeu de ce Conseil européen est bel et bien de poursuivre ce réveil de l’Europe de la défense que nous avons amorcé. Sur le plan des opérations militaires, tout d’abord, nous observons en effet depuis deux ans une dynamique, encore timide mais néanmoins réelle, de réengagement de nos partenaires européens dans les opérations.
L’exemple le plus frappant est celui du Mali, où l’Europe est au rendez-vous – je pense à la mission de formation de l’armée malienne, EUTM Mali, aujourd’hui commandée par un général espagnol et qui, à partir du mois d’août, sera dirigée par un général allemand. Notre présence au sein de cette mission se limite à 10 % des effectifs, preuve que les Européens ont pris leurs responsabilités. Je pense également à l’opération des Nations unies au Mali, la MINUSMA, qui a été renforcée par les contributions remarquables des Pays-Bas et de la Suède. Tout cela, il y a seulement deux ans, était impensable, preuve que les lignes bougent dans le bon sens.
Je pourrais également citer le cas de la Centrafrique où, dans la foulée de notre intervention, nous sommes parvenus à mobiliser à la fois les Nations unies et nos partenaires européens. Depuis deux mois, c’est en effet une mission européenne, l’EUMAM RCA, qui a pris en charge le vaste chantier de la refonte de l’armée centrafricaine. Cette mission prend le relais de l’opération EUFOR RCA qui a contribué, avec un grand succès, à la sécurisation des zones les plus sensibles de Bangui. Nos troupes de Sangaris ont ainsi patrouillé, pendant neuf mois, aux côtés d’unités espagnoles, italiennes, lettones et estoniennes. Il ne faut pas sous-estimer la portée de cet engagement, dans un pays que la plupart de nos partenaires jugeaient jusqu’à présent très éloigné de leurs intérêts.
Sur le plan de la mutualisation des capacités, là aussi l’agenda européen a été redynamisé. L’une des principales lacunes, en termes de capacités, identifiées lors des récentes opérations, à savoir les capacités de ravitaillement en vol, est en passe d’être comblée. Les acquisitions d’appareils
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Une démarche vient également d’être engagée pour combler une autre lacune des armées européennes, celle qui affecte les capacités d’observation et de surveillance. Nous constatons tous les jours, dans le cadre de nos opérations au Sahel, le caractère clé des capacités ISR, c’est-à-dire en matière de renseignement, de surveillance et de reconnaissance. Le 18 mai dernier, le ministre de la défense a acté, avec ses homologues allemande et italienne, la première étape du développement à terme d’un drone de moyenne altitude et de longue endurance – dit MALE – européen. Cette première étape sera suivie de la signature, avant la fin de l’année, d’un premier contrat pour une étude de faisabilité. C’est un signal fort, pour l’autonomie stratégique de l’Union européenne mais aussi pour le renforcement de la base industrielle et de la défense européenne.
Nous ne devons toutefois pas en rester là. En dépit de ces avancées tangibles et concrètes, nous sommes encore loin de l’Europe de la défense que nous ambitionnons de bâtir. Comme le rappelle votre proposition de résolution, la solidarité européenne en matière de défense est encore embryonnaire.
Je pense au mécanisme Athena, qui a vocation à mutualiser une partie des coûts liés au déploiement d’opérations européennes. Aujourd’hui, ce mécanisme se limite à couvrir environ 10 % d’une opération, le reste revenant à la charge des États contributeurs. Dans ces conditions, il est difficile de parler de solidarité européenne. C’est d’ailleurs le constat que le Président de la République avait formulé lors du Conseil européen de décembre 2013, ce qui lui avait permis d’obtenir que le mécanisme soit revu de façon accélérée. Or, dix-huit mois plus tard, il faut bien nous rendre à l’évidence : les principales sources de blocage n’ont pas été levées. Si nous avons pu obtenir une meilleure réactivité concernant le déblocage des crédits européens, le périmètre des coûts pris en charge en commun n’a pas significativement varié.
Cette limitation de la solidarité européenne n’a pas seulement des conséquences financières : elle constitue également un obstacle majeur au principal outil de réaction rapide de l’Union européenne que sont les groupements tactiques européens – lesquels n’ont jamais été déployés.
Compte tenu de la constance des positions de certains de nos partenaires sur le sujet, il est peu probable d’envisager des percées majeures dans les prochains mois. Nous nous efforçons toutefois, avec l’appui de nombreux partenaires, de maintenir la discussion ouverte. Cela ne signifie pas pour autant que tout échange sur les questions de défense est voué au blocage. Au contraire, le travail que nous avons amorcé depuis plusieurs mois devrait nous permettre de franchir un nouveau cap dans des domaines moins visibles que le financement des opérations européennes mais tout aussi porteurs pour l’avenir de l’Europe de la défense.
Je pense en particulier à deux sujets sur lesquels le ministre de la défense s’est particulièrement engagé. Le premier est la possibilité de financer, sur fonds européens, des équipements militaires au bénéfice de pays tiers. Ainsi, au Mali, l’Union européenne ne se limiterait plus à former l’armée malienne : elle lui fournirait également l’équipement minimal pour que cette formation trouve sa pleine efficacité. Cette évolution, accueillie positivement par les ministres de la défense européens, doit être confirmée au niveau du Conseil européen. Si c’est le cas, il s’agira d’une percée majeure, dans la mesure où l’Union européenne sera dotée d’une capacité à agir, non plus seulement pour gérer les crises, mais aussi en vue du renforcement, dans la durée, des capacités des armées africaines.
Le second enjeu du Conseil européen est d’obtenir le feu vert pour le lancement d’un programme de recherche consacré aux questions de défense. Si nous y parvenons, ce sera la première fois que des crédits de recherche européens pourront financer des études directes dédiées au domaine de la défense. Là encore, il s’agirait d’un changement majeur dans l’approche par nos partenaires des questions de défense.
Au final, comme vous pouvez le constater, il existe bien chez nos partenaires européens une dynamique nouvelle en ce qui concerne les questions de défense. L’une des explications est notre capacité d’entraînement, qui se nourrit à la fois de nos engagements opérationnels mais aussi de la crédibilité et de la force de nos choix budgétaires.
À ce titre, le Conseil européen de juin s’annonce comme un moment important, une fenêtre d’opportunité qui devrait permettre de poser la question fondamentale du partage du fardeau de la sécurité européenne. Nous ne devons pas négliger les avancées déjà en cours mais, comme le souligne votre proposition de résolution, nous ne devons nous interdire aucune réflexion dans la perspective d’aller plus loin.
Je relève d’ailleurs qu’un nombre croissant de nos partenaires abordent la question de la spécificité du traitement des dépenses de défense. Nos collègues italiens ont d’ores et déjà soulevé cette question au niveau des ministres de la défense. Ce sujet mérite sans doute que nous en approfondissions les modalités et les implications, qui dépassent le cadre de la défense. Il est certain que le contexte international, qui confronte l’Europe à un nombre sans précédent de défis dans son voisinage, plaide pour que nous progressions sur ce sujet. À ce titre, je vous remercie pour votre contribution.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Nous aurions pu, en toute logique, accueillir le ministre du budget, néanmoins je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les propos que vous avez tenus. Ils sont très axés sur la défense alors que nous débattons du sujet très structurel du budget de l’État et des investissements, sujet sur lequel portera la première partie de mon propos.
M. Arnaud Richard.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance fut une réponse nécessaire aux crises qui ébranlaient l’Union européenne depuis 2008. Alors que l’explosion des déficits et de la dette affolait les marchés financiers et menaçait de faire exploser la zone euro, ce traité a mis en place des règles contraignantes incitant les États à redresser leurs finances publiques.
Il était donc nécessaire, nous le répétons aujourd’hui, de renforcer la coordination européenne et de revenir à une politique de sérieux budgétaire qui, à tort, avait été mise à mal pendant de nombreuses décennies.
Nous devions tirer les leçons de ces crises et tout mettre en œuvre afin qu’elles ne se reproduisent plus. Le groupe UDI en est convaincu : mettre fin à la spirale du désendettement est vital et permettra à notre pays de retrouver des marges de manœuvre, de reprendre le chemin de la croissance et de préserver sa souveraineté. Cela répond, selon nous, à trois impératifs qui devraient tous nous réunir et transcender les clivages politiques.
D’abord, un impératif éthique. Actuellement, c’est une facture de 30 000 euros qui pèse sur chaque Français. Nous ne pouvons faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée.
Un impératif économique, ensuite. La dette de la France a franchi, depuis le 17 août 2014, la barre des 2 000 milliards d’euros. Il est donc impératif de réduire cette dette afin de ne pas amputer la quasi-totalité de l’épargne des ménages et de ne pas mettre de frein à la croissance de notre pays.
Un impératif politique, enfin, car il faut redonner aux élus et au Gouvernement la possibilité d’exercer leurs responsabilités dans de bonnes conditions.
Tels sont les objectifs qui devraient guider notre politique de réduction des déficits, en évitant que celle-ci soit menée à l’aveugle et en dépit de tout bon sens.
Or, afin de respecter le fameux objectif de 3 % fixé par les traités, l’Union européenne a demandé aux États membres de mettre en place des normes parfois drastiques. Certes, des réformes structurelles étaient nécessaires dans de nombreux pays – amélioration du fonctionnement du marché du travail, réforme des régimes de retraite, réduction du coût du travail : autant de chantiers qui étaient repoussés depuis de nombreuses années.
Toutefois, comme nous le soulignions, mon collègue Razzy Hammadi et moi-même, dès décembre 2012, « les ajustements de la politique budgétaire intervenant dans un contexte économique déjà déprimé ont des effets délétères sur la croissance des États européens. Ainsi, on constate dans certains pays, et tout particulièrement en Grèce toute l’absurdité d’une politique de réduction des déficits qui entraîne une diminution de la croissance et des recettes fiscales, aggravant le déficit qu’elle avait pour vocation de résorber ». Cette analyse a été confirmée en 2013 par des institutions aussi peu suspectes de laxisme que le FMI ou l’OCDE, qui ont considéré qu’une rigueur excessive peut, paradoxalement, être contre-productive et conduire à une aggravation et non à un allègement des déficits publics.
Malgré les efforts consentis, il faut le dire, par la plupart des pays de l’Union, aucun n’a réussi à renouer réellement avec la croissance, et les conséquences sociales de ces politiques se sont parfois révélées dramatiques. En Grèce, ce sont des suppressions massives dans la fonction publique, la hausse brutale de la fiscalité, la diminution massive des salaires, la hausse du taux de chômage, l’augmentation de la pauvreté et le retour de maladies qui avaient disparu depuis de nombreuses décennies ; la situation est similaire en Espagne, où le taux de chômage des jeunes est très important : la hausse de la TVA et la réduction des indemnités de chômage ont littéralement asphyxié la population.
Il est donc légitime de nous poser la question de la soutenabilité du rythme de réduction des déficits publics imposés par l’Union européenne aux États.
Tout en encourageant les États à mettre en place des réformes structurelles, qui produiront leurs effets dans plusieurs années, les institutions européennes devraient intégrer dans leur approche l’acceptabilité par les populations des sacrifices qui leur ont été demandés, c’est-à-dire le délai raisonnable dans lequel doivent être effectuées ces réformes pour être humainement et socialement supportables.
Nous craignons en fait qu’une application trop mécanique des pouvoirs donnés aux institutions européennes ne conduise à un développement massif du rejet de la construction européenne, phénomène que nous avons d’ores et déjà observé, particulièrement en Grèce et en Espagne.
Pour autant, l’approche de nos collègues socialistes au travers de cette proposition de résolution nous semble erronée. Dès lors que certaines dépenses peuvent être exclues du calcul du déficit, où placer le curseur ? Il serait préférable, à notre sens, d’engager un dialogue constructif avec la Commission européenne et nos partenaires afin que la réduction des déficits, sans être abandonnée, ne soit plus l’alpha et l’oméga de la politique européenne.
En outre, nous sommes convaincus que la véritable négociation avec nos partenaires européens doit porter non pas sur l’exclusion des dépenses militaires du calcul des déficits, mais bien – et vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État – sur la mise en place d’une véritable Europe de la défense, serpent de mer s’il en est, qui sera une nouvelle fois abordé lors du Conseil européen des 25 et 26 juin.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai envie de vous dire : « chiche ! ». Êtes-vous prêt à présenter enfin cette Europe de la défense ? C’est une impérieuse nécessité, parce que tous les pays européens ont largement réduit leurs dépenses militaires, les Américains ont adopté une nouvelle stratégie pivot et les équipements coûtent de plus en plus cher. Même avec 175 milliards d’euros de dépenses militaires et 1,5 million d’hommes sous les drapeaux, ces chiffres doivent être divisés par le nombre de pays engagés dans des opérations. C’est le point de vue qu’a exprimé la semaine dernière le commissaire européen Pierre Moscovici lors de son audition par la commission.
Il est vrai que la France est largement engagée dans de nombreuses opérations extérieures, principalement en Afrique. Le groupe UDI dans son ensemble, dans un esprit de responsabilité et d’union nationale, a voulu apporter un soutien sans réserve au Président de la République et au Gouvernement dès le lancement de chacune de ces opérations. L’engagement de nos troupes est avant tout l’engagement de la France pour la défense de la démocratie, pour la liberté et la lutte contre le fondamentalisme. Je tiens à saluer ici l’engagement de nos hommes sur le terrain qui, par la qualité de leurs actions, font honneur aux armes de la France.
Pour autant, nous avons déploré l’isolement de la France et l’absence de soutien significatif de nos alliés européens. Les membres du groupe UDI croient fermement qu’une Europe de la défense est nécessaire et ils l’appellent de leurs vœux. La mise en commun de moyens à l’échelle européenne mènerait certainement à la formation d’un ensemble véritablement puissant, à même de prendre toute sa place sur la scène internationale ou plutôt sur les scènes internationales. En outre, une telle avancée constituerait sans nul doute pour la France un moyen de réaliser des économies réfléchies et pertinentes, en concertation avec ses partenaires.
Il est plus que temps de poser les pierres fondatrices d’une industrie européenne de défense, d’une politique de mutualisation des équipements et des troupes et surtout d’un rapprochement sans précédent de nos centres de décision et de nos priorités géostratégiques grâce à un budget dédié.
Je réaffirme ici le profond engagement européen du groupe UDI. Tandis que la menace n’a jamais été aussi élevée, à l’étranger comme sur le territoire national, la France doit promouvoir un véritable fédéralisme européen, en matière tant économique que militaire. Aussi regrettons-nous le manque d’ambition du texte présenté par nos collègues socialistes. Par conséquent, le groupe UDI votera contre la proposition de résolution.
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je fais tout d’abord observer, comme mon collègue Arnaud Richard, que la proposition de résolution ne porte pas seulement sur la défense : elle a, fort heureusement, une portée plus structurelle. Par ailleurs, lors du débat mené en 2012 sur la loi organique mettant en œuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous regrettions déjà que la mesure du solde structurel retenue par Bruxelles ne préserve pas les investissements d’avenir dont les États assument la charge.
Mme Eva Sas.
Ces investissements, en particulier dans la transition écologique, ne sont pas une charge pour l’économie ni une dette inerte pesant sur nos enfants. Ils sont au contraire les gages de la prospérité future car ils préparent l’économie et l’industrie aux mutations qu’elles devront affronter demain. L’économie devra être à la fois sobre en énergie et riche en emplois, inscrite dans le long terme et créatrice de bien-être pour le temps présent. Nous avions donc défendu des amendements au projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, transposant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en droit français. Ces amendements visaient à exclure du calcul du solde structurel les investissements découlant des objectifs stratégiques européens.
Ainsi, afin de répondre à la crise écologique, des objectifs ambitieux avaient été définis en 2009 dans le paquet énergie climat 2020, que résumait la règle des trois fois vingt : une baisse des émissions de 20 %, une proportion d’énergies renouvelables de 20 % et des économies d’énergie de 20 % au niveau européen, ces objectifs étant déclinés de façon différenciée dans chaque État membre. Nous avons rappelé à plusieurs reprises que le plan restera lettre morte faute d’investissements. En France, les faits nous ont hélas donné raison. Faute d’investissements, les énergies renouvelables ne représentaient que 14 % de la consommation finale d’énergie en 2013. Si l’on peut se réjouir de la hausse du nombre de raccordements des installations éoliennes et photovoltaïques constatée au premier trimestre, due pour l’essentiel aux simplifications réglementaires opérées, cela ne semble pas suffisant pour atteindre l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables de 23 % en France d’ici à 2020 – objectif que nous nous sommes pourtant nous-même fixé dans le cadre du paquet énergie-climat 2020.
Depuis, un nouvel accord a été signé. Adopté le 24 octobre 2014, il définit un nouveau cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et complète les trois objectifs de l’Union européenne en allant encore plus loin. Les États européens se sont en effet donné l’objectif contraignant de réduire d’au moins 40 % avant 2030 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990. Ils se sont également donné pour ambition de porter à 27 % du mix énergétique la part des énergies renouvelables et de réaliser 27 % d’économies d’énergie. Afin d’atteindre ces objectifs avant 2020 et avant 2030 et plus généralement d’assurer la mutation de notre modèle économique, une amplification des investissements est plus que jamais nécessaire. Trois ans après le TSCG, un tournant s’amorce en Europe consistant à reconnaître l’importance des investissements publics et privés en vue de tracer un chemin de sortie de crise. Tel est l’objet du plan Juncker et de l’ouverture amorcée par la communication de la Commission européenne du 13 janvier dernier, laquelle introduit un peu de flexibilité dans l’interprétation des objectifs du TSCG – une flexibilité pertinente à l’échelle macroéconomique.
Les conséquences négatives des compressions budgétaires sur l’emploi et l’activité et particulièrement sur l’investissement sont ainsi en partie reconnues. En effet, on constate malheureusement que l’investissement a chuté d’un quart en Europe depuis la crise financière de 2008 et que le taux de chômage a atteint 11 % dans la zone euro. Notre objectif commun, par le biais de cette résolution, est de traiter ces deux enjeux majeurs. La consolidation de la reprise actuelle – très fragile et assise essentiellement sur des éléments extérieurs favorables tels que la chute du prix du baril et la parité euro-dollar – doit nécessairement s’appuyer sur une relance de l’investissement. Or, si le plan Juncker constitue effectivement un tournant dans la politique européenne, force est de constater qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux. Il consiste seulement en un mécanisme de garantie de 8 milliards d’euros sur trois ans et une grande partie des fonds sera prélevée sur d’autres programmes d’investissement européens. C’est pourquoi il importe que les États amplifient le mouvement d’investissement initié au niveau européen.
La proposition de résolution y concourt car elle propose d’exclure certains investissements du calcul du déficit public national et donc de la limite de 3 %. Elle participe d’un mouvement européen favorable aux investissements et s’inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission européenne du 13 janvier 2015 visant à utiliser au mieux la flexibilité offerte par les actuelles règles du pacte de stabilité et de croissance. Elle ne vise donc pas à remettre en cause le pacte mais à préciser et approfondir les possibilités d’assouplissement offertes par la communication de la Commission européenne. Elle prend ainsi en compte le caractère spécifique et pluriannuel des dépenses d’investissement qui ne peuvent être assimilées aux dépenses de fonctionnement. Faut-il rappeler que la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement est de règle en comptabilité d’entreprise ? Nous soutenons donc non seulement le principe de la résolution mais également son périmètre issu des travaux de deux commissions, en particulier celle des affaires européennes.
Le travail en commission a en effet précisé les objectifs et les critères d’exclusion de certaines dépenses du plafond de 3 % de déficit. Si certaines dépenses doivent être exclues de l’encadrement budgétaire national, c’est qu’il est logique qu’elles soient assumées collectivement car elles sont d’intérêt européen. Les commissions les ont donc redéfinies selon deux axes constituant à nos yeux deux avancées majeures.
D’une part, l’exclusion du calcul du déficit des dépenses de défense est limitée aux seules opérations extérieures bénéficiant à l’ensemble des États européens. En effet, en l’absence d’une politique européenne de défense que nous appelons de nos vœux, les interventions françaises découlant des décisions de l’ONU bénéficient à l’ensemble des États européens. Il est donc logique que notre pays n’en assume pas seul la charge. Bien sûr, mettre en place une politique européenne de défense serait encore plus efficace mais à défaut une telle mesure va dans le bon sens. En vertu de cette logique, les dépenses relatives à la dissuasion nucléaire ne peuvent être exclues du calcul du déficit car elles relèvent d’un choix national et n’ont donc pas vocation à relever des dépenses assumées par tous les États européens.
D’autre part, le travail en commission a précisé le sort des investissements non militaires. Les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, support du plan Juncker, seraient concernées, quelle que soit la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre qui les engage. Nous soutenons une telle proposition qui renforce la construction européenne et s’inscrit selon nous dans la logique de partage des investissements d’intérêt communautaire à l’échelon européen.
Bien entendu, tous les investissements n’ont pas vocation à être exclus de la limite de 3 %. Il faut donc définir des critères. L’existence d’un cofinancement par l’Union européenne constitue un premier point d’appui incontournable car elle démontre de fait l’intérêt supranational des investissements visés. Il nous semble néanmoins un peu restrictif. Nous défendrons donc des amendements visant à exclure plus largement les investissements contribuant aux objectifs fixés par l’Union européenne tels que la diminution des émissions de gaz à effet de serre ou l’amélioration du taux d’emploi.
En tout état de cause, les écologistes saluent la proposition de résolution et les améliorations apportées au texte lors des travaux en commission. En effet, il ne s’agit pas uniquement ici de desserrer la contrainte que constitue le seuil de 3 % du déficit afin de libérer l’investissement au niveau européen mais bien de réintroduire un raisonnement macroéconomique dans les règles budgétaires et de faire en sorte que la régulation budgétaire ne constitue pas un obstacle à la poursuite et à l’approfondissement des objectifs européens. Les écologistes soutiendront donc la proposition de résolution et espèrent qu’elle contribuera à une réorientation progressive de la politique budgétaire européenne.
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer sur la proposition de résolution européenne déposée par plusieurs de nos collègues socialistes visant à modifier les modalités de calcul des déficits publics en fonction des efforts réalisés par les États membres dans deux secteurs, la défense et les investissements publics.
Mme Gilda Hobert.
Cette idée, plus particulièrement promue par la France, a cheminé de façon tangible au cours des derniers mois parmi nos partenaires européens, en particulier au sujet des dépenses de défense et doit résolument figurer à l’ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin prochains. Les auteurs de la proposition rappellent en effet certains objectifs essentiels de l’Union européenne énoncés à l’article 3 du traité qui l’instaure, selon lequel l’Europe « contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’Homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies ».
Ce cadre général engage l’ensemble des pays de l’Union européenne. Néanmoins, les États membres présentent des niveaux d’engagement concret très divers et donc des efforts budgétaires également bien variables. La France, tout particulièrement, s’est engagée depuis l’élection de François Hollande en 2012, sous mandat des Nations unies, dans de vastes opérations extérieures de maintien de la paix visant également à lutter contre le terrorisme, au bénéfice de l’ensemble du territoire européen. Toutefois, cette donnée essentielle n’est pas prise en compte par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé en mars 2012 par les États membres de l’Union européenne – à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. Cet accord intergouvernemental régi par le droit international comporte des engagements pris par les États contractants afin de « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire » et de « renforcer la coordination de leurs politiques économiques et améliorer la gouvernance de la zone euro ».
En effet, après la crise des


Il a été transposé en droit français par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, qui a donné lieu, ici même, à des débats nourris sur l’opportunité de tels carcans normatifs en l’absence durable de dynamisme économique.
Le renforcement de la discipline budgétaire est ainsi devenu la règle. Le principe novateur du texte, énoncé à l’article 3, qui fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire, est l’introduction d’une règle d’or. L’article 3 du traité pose en effet le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques – État, collectivités locales et administrations de sécurité sociale – est soit en équilibre, soit en excédent. L’équilibre est considéré comme atteint si le déficit structurel de l’État membre ne dépasse pas l’objectif, à moyen terme, de déficit qui lui est propre, dans la limite de 0,5 % du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60 % du PIB. Si la dette publique d’un État est inférieure à 60 % du PIB, l’autorisation de déficit structurel est doublée et atteint 1 %. Par déficit structurel, on entend le solde budgétaire corrigé des variations de la conjoncture. La règle prévue par le traité complète donc la disposition du pacte de stabilité et de croissance disposant que le déficit effectif – c’est-à-dire conjoncturel et structurel – des États membres ne peut excéder 3 % du PIB.
Ce renforcement de la discipline budgétaire fait toutefois l’objet d’exceptions, en cas de « faits inhabituels » ou de « grave récession économique » : le c) de l’article 3 dispose que « les parties contractantes ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation qu’en cas de circonstances exceptionnelles ». Selon le b) du 3. de l’article 3 du traité, « les "circonstances exceptionnelles" font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l’écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme. » Ces dispositions permettent ainsi aux gouvernements de l’Union qui maintiennent leurs efforts structurels de déroger, avec l’accord de la Commission, aux carcans du traité et d’éviter les sanctions économiques associées en demandant des reports de leurs objectifs de déficit nominal de moyen terme.
Toutefois, rien dans le traité ne se rapporte, comme le remarquent justement les auteurs de cette proposition de résolution, aux efforts relatifs réalisés respectivement par les États membres en matière de défense afin de contribuer à la réalisation des objectifs généraux du traité sur l’Union européenne, notamment ceux visant le maintien de la paix et la lutte contre le terrorisme. Or ce n’est pas un mince sujet, tant les surcoûts annuels des opérations militaires extérieures françaises – les OPEX – engagent des montants importants : 873 millions d’euros en 2012, affectés principalement au maintien des opérations en Afghanistan, 1,25 milliard d’euros en 2013, année de l’opération Serval au Sahel et au Mali, et encore 1,12 milliard d’euros en 2014, avec, entre autres, l’opération Sangaris en République centrafricaine. Ces opérations non budgétées font l’objet d’un financement interministériel et ne pèsent pas sur le seul budget de la défense. Malgré tout, sur l’ensemble du PIB national, l’effort budgétaire de la France en matière de défense est considérable, puisque, depuis plusieurs années, il est légèrement supérieur à 1,50 % ; il n’est que de moitié en Italie et des deux tiers en Allemagne.
Ainsi, ces opérations conduites sous mandat de l’ONU fondent une inégalité de situation entre les partenaires européens que dénoncent les auteurs de la proposition de résolution, ce sur quoi nous les rejoignons, comme nous rejoignons le Gouvernement. En effet, ces disparités, stables dans le temps, peuvent être considérées comme structurelles et légitiment donc la demande d’une révision de la définition de l’assiette du déficit public structurel, qui figure à l’article 2 du protocole n

Le second sujet que soulève cette proposition de résolution concerne les conclusions de la Commission européenne remises le 3 juillet 2013 aux exécutifs nationaux, en vue de l’exclusion des investissements publics du calcul des 3 %, conclusions qu’il s’agirait maintenant d’inclure au protocole du traité. Cette idée, également essentielle et évoquée de manière récurrente, a été défendue par de nombreux économistes et élus avant d’être reprise par la Commission européenne, dans un contexte de reprise économique atone dans l’ensemble de l’Union.
La nouvelle interprétation par la Commission européenne de la flexibilité du pacte budgétaire, présentée dans une communication du 13 janvier de Pierre Moscovici et Valdis Dombrovskis, va en ce sens, même si elle est limitée à certains investissements et ne concerne que les pays dont le déficit public nominal est inférieur à 3 %. Les auteurs de la présente proposition de résolution demandent donc que cette communication soit révisée pour qu’elle s’applique indépendamment de la situation économique de l’État membre. En cas de croissance faible, et pour préserver le niveau d’investissements, l’ensemble des États membres pourraient ainsi déduire de leurs calculs les dépenses réalisées pour le cofinancement de projets européens sur leur sol, issus des fonds régionaux ou du futur Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP soutient fermement cette initiative et votera en faveur de cette résolution européenne.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution en discussion revêt à nos yeux, députés du Front de gauche, une importance particulière. Il est de bon aloi, en effet, de débattre de la pertinence et du bien-fondé des règles européennes s’appliquant aux budgets nationaux, alors que le continent traverse sa plus grande crise économique, sociale et financière depuis des décennies.
M. Nicolas Sansu.
Mes chers collègues, vous le savez bien, depuis 1993 et la mise en place de la monnaie unique, l’arsenal réglementaire de l’Union européenne en matière budgétaire s’est considérablement étoffé. Le traité de Maastricht a fixé le cadre général, instituant les fameux critères de convergence, autrement dit les limites de 3 % de déficit public annuel et de 60 % de dette publique maximale.
L’objectif de ces critères, qui n’ont – je me permets de vous le rappeler – absolument aucun fondement économique…
 Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Mariani.
 …était de coordonner les politiques budgétaires des États membres et d’éviter la constitution de déficits excessifs en vue d’assurer la cohésion monétaire.
M. Nicolas Sansu.
Le pacte de stabilité et de croissance de 1997 a constitué une nouvelle étape importante, en renforçant la surveillance budgétaire et en mettant en place la procédure dissuasive dite de déficit excessif. Mais le tournant majeur a eu lieu en 2010-2011. Les États européens, déjà endettés par des politiques fiscales généreuses à l’égard des plus puissants et par le recours onéreux aux marchés pour se financer, sont alors confrontés à une chute sans précédent de leur activité. Les recettes fiscales s’écroulent, les dépenses sociales progressent et certains États prennent en charge des dettes d’origine privée. L’endettement public grimpe subitement en flèche. Les critères de convergence explosent. Le scandale des comptes grecs trafiqués avec la complicité de Goldman Sachs met le feu aux poudres. La crise des dettes souveraines européennes éclate.
Les déficits excessifs sont désormais dans le collimateur des instances bruxelloises. Pour rassurer les marchés, l’Union européenne décide de durcir le ton, en réformant le pacte de stabilité et en se dotant d’outils de surveillance macroéconomique, d’abord avec le 

Je n’entrerai pas dans le détail de chaque évolution législative européenne en matière budgétaire mais,

Aussi, en acceptant de s’imposer des seuils comptables aussi contraints dans des textes à valeur constitutionnelle, les États, sous le haut patronage de la Commission européenne et de la BCE, se sont privés de toute marge de manœuvre. L’orthodoxie budgétaire, sur le modèle de l’Allemagne, est devenue la clé de voûte des politiques européennes, traduisant ainsi une soumission des États aux marchés des capitaux. Pour leur part, les peuples se sont vus privés d’une part essentielle de leur souveraineté au profit d’une Commission européenne dont le contrôle démocratique est pourtant loin d’avoir évolué sensiblement.
Là où le bât blesse, c’est que l’intégration budgétaire des États européens s’est faite contre les populations. Ainsi, le chômage est au plus haut alors que les dividendes atteignent des sommets.

Mes chers collègues, là réside, à notre sens, le défaut essentiel de cette proposition de résolution européenne, dont le contenu a malheureusement été édulcoré ; elle n’appelle plus à une renégociation du traité, ce qui, pourtant, à l’origine, nous plaisait beaucoup. Le cadre actuel, même amendé, n’est pas et ne peut pas être adapté à la situation que nous connaissons aujourd’hui. On essaie de trouver des parades aux effets délétères d’un traité que François Hollande s’était pourtant engagé à renégocier au moment de la campagne de 2012, ce qu’il n’a pas fait.
En réalité, et nous continuerons à le dire avec force, ce n’est pas sur un point précis du TSCG, mais bel et bien sur l’ensemble des règles budgétaires européennes, sur ce carcan austéritaire, qu’il faut revenir. C’est bel et bien cette démarche que nous menions, il y a un mois, lorsque nous avions déposé une proposition de résolution européenne sur la dette souveraine des États de la zone euro, avec des propositions alternatives.
Madame la rapporteure, notre différence d’approche ne nous a pas empêchés d’étudier plus en détail votre proposition de résolution européenne, sachant, qui plus est, votre envie et votre connaissance des questions européennes. Après les modifications importantes apportées en commission, la proposition de résolution se focalise sur deux points principaux portant sur la prise en compte des dépenses nationales dans les soldes budgétaires calculés au niveau européen. Premier point : la question des dépenses militaires et, plus particulièrement la prise en compte, dans les soldes budgétaires, des dépenses liées à la participation aux opérations extérieures sous l’égide des Nations unies et présentant un lien avec la défense des États membres de l’Union européenne. Second point : les dépenses nationales mobilisées dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne.
Au fond, la question est de savoir s’il est légitime de sortir du calcul des soldes budgétaires une partie des dépenses militaires réalisées par un État ainsi que des fonds qu’il mobilise dans des projets européens. Mes chers collègues, pourquoi n’agirait-on pas de la sorte dans les domaines de l’éducation et de la connaissance, ou bien s’agissant de dépenses relevant de la Sécurité sociale ou de la recherche ? Là aussi, ce sont des dépenses d’avenir, et ce serait également légitime.
Il serait opportun que les dépenses militaires mobilisées dans le cadre restreint des OPEX, sous l’égide de l’ONU, et en lien avec la protection d’autres États membres sortent du calcul retenu à Bruxelles, étant donné qu’elles contribuent à la défense des intérêts essentiels de l’Union européenne. Je crois qu’il y a consensus, au sein de notre assemblée, sur ce point.
À l’heure actuelle, c’est un peu la double peine pour les États mobilisant des fonds publics concourant à la défense des intérêts communs de l’Europe. D’une certaine manière, alors même que nous assurons – d’autres aussi, mais nous sommes les principaux concernés – la protection d’autres États, nous pouvons nous faire tancer par la Commission européenne pour déficit excessif : c’est profondément injuste et inapproprié, surtout si cela se traduit,

La dissuasion nucléaire – domaine dans lequel des économies peuvent être réalisées, comme nous le disions la semaine dernière lors du débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire – occupe une part non négligeable du budget de la défense. Il est important de rappeler que l’effort budgétaire de la France en matière de défense est en baisse depuis une vingtaine d’années, tout en restant très supérieur à celui de ses voisins européens. La question de l’Europe de la défense – vous avez beaucoup insisté, monsieur le secrétaire d’État – mérite par ailleurs un large débat.
Au final, madame la rapporteure, votre proposition de résolution ne concerne qu’un ou deux pour mille de notre PIB : telle est la réalité.
Sur la non-comptabilisation, dans les déficits publics, des fonds nationaux mobilisés dans le cadre de projets européens, la démarche est également légitime, mais elle nous paraît inconsistante au regard des enjeux budgétaires actuels. Vous avez rappelé les 21 milliards d’euros déployés dans le cadre du plan Juncker et l’effet multiplicateur de quinze, extrêmement hypothétique, qui permettrait d’aboutir à un montant de 315 milliards d’investissements, lequel ne sera probablement pas atteint, vous l’avez vous-même concédé, madame la rapporteure ; c’est du moins ce que j’ai cru comprendre.
L’urgence en matière d’investissements d’avenir est de définir un plan d’investissement nettement plus ambitieux que le plan Juncker. Ce dernier est en effet particulièrement inadapté au regard des besoins actuels de l’économie européenne ; il ne permettra nullement d’assurer une transition écologique pourtant indispensable et il se déploie malheureusement dans un cadre budgétaire contraint, et ce, alors que notre pays est plombé par l’erreur originelle du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Enfin, nous estimons que la démarche envisagée au travers de cette proposition de résolution européenne doit avoir une résonance européenne en mettant fin à l’absurdité – que traduit la communication de la Commission européenne du 13 janvier – qui fait que l’on ne prête qu’aux riches. Les efforts réalisés par l’Italie et la Grèce, par exemple, dans le cadre de la politique migratoire devraient être exclus du calcul du déficit de ces deux États. Ce serait justice, et ce serait une manifestation de la solidarité européenne. Malheureusement, les règles budgétaires et monétaires mettent aujourd’hui en péril le projet européen de la solidarité et de l’enthousiasme.
Pour toutes les raisons exposées, et au vu des évolutions subies par le texte en commission, les députés du Front de gauche ne pourront que s’abstenir sur cette proposition de résolution européenne.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le 13 janvier dernier, la Commission européenne publiait une communication expliquant la lecture qu’elle comptait faire du pacte de stabilité et de croissance, en particulier des flexibilités offertes par ce dernier.
M. Joaquim Pueyo.
Aussi, alors que nous disposons désormais d’un certain recul sur la mise en œuvre de ce pacte et que la situation économique et sociale de la zone euro montre les limites de ce dispositif, il est apparu utile au groupe socialiste, républicain et citoyen d’affirmer la position de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
Convaincus de la nécessité de faire évoluer le pacte de stabilité et de croissance ou tout au moins sa lecture, nous proposons à la représentation nationale de défendre une position forte, demandant l’exclusion du calcul des déficits publics des dépenses liées aux opérations extérieures sous mandat de l’ONU et des investissements cofinancés par l’Union européenne.
En ce qui concerne tout d’abord la prise en compte des dépenses de défense dans le calcul du solde public, je crois qu’il est utile de rappeler, avant le conseil européen des 25 et 26 juin prochain, qui sera, pour une bonne part, consacré à l’Europe de la défense, combien il est justifié d’accorder un traitement particulier aux dépenses militaires engagées par les États membres et contribuant à la sécurité de l’ensemble du territoire européen.
La situation peut en effet être résumée en trois constats. Premièrement, nous sommes confrontés à une menace croissante aux frontières et sur le territoire même de l’Union européenne, qui appelle une mobilisation accrue pour assurer la sécurité du territoire européen. Ainsi, la France, qui est engagée actuellement dans dix-neuf opérations extérieures, dont la plupart participent à la sécurité de l’Union, n’a jamais été aussi impliquée dans des OPEX. D’ailleurs, le surcoût des OPEX pour la France a été doublé entre 2007 et aujourd’hui. Chaque État européen est toutefois susceptible d’être concerné, comme l’ont montré les récentes attaques terroristes en France, en Belgique et au Danemark.
Deuxièmement, nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place une Europe de la défense, ce qui rejaillit directement sur les budgets des États membres. Certes, la politique de sécurité et de défense commune s’est concrétisée dans la mise en œuvre de trente-deux missions depuis 2003, dont seize sont achevées, mais il s’agissait avant tout de missions civiles. Des missions essentielles pour la sécurité du territoire européen face à la menace terroriste, comme l’opération Serval menée par la France au Mali, sont demeurées des actions engagées en dehors du cadre européen.
Si l’Agence européenne de défense a joué un rôle déterminant dans la mise en place des projets de mutualisation approuvés par le conseil européen de décembre 2013, comme le ravitaillement en vol et la cyberdéfense, force est de constater que les outils de la politique de sécurité et de défense commune – la PSDC – les plus innovants n’ont pas été mobilisés. En particulier, ni la coopération structurée permanente ni la procédure de délégation de missions à un groupe d’États membres prévue par l’article 44 du traité sur l’Union européenne n’ont été mises en œuvre.
Par ailleurs, la solidarité financière ne trouve pas ou très peu à s’appliquer en matière de défense. En effet, les missions civiles menées dans le cadre de la PSDC, qui sont, en théorie, intégralement prises en charge par le budget de l’Union européenne, souffrent d’un manque de financement, comme l’a souligné M. Philippe Setton, notre représentant permanent auprès du comité politique et de sécurité de l’Union européenne lors de son audition par la commission des affaires européennes.
En ce qui concerne les missions militaires menées au titre de la PSDC, il faut rappeler que l’article 41 du traité sur l’Union européenne interdit le financement d’opérations militaires à partir du budget de l’Union européenne. Un mécanisme intergouvernemental de financement des coûts communs aux États, dénommé Athena, a certes été créé en 2004, mais sa portée demeure limitée, puisqu’il ne prend en charge que 10 % à 15 % des coûts d’une mission. Les discussions de ces derniers mois pour améliorer ce dispositif n’ont pas permis de réelles avancées.
Par conséquent, la charge des opérations militaires pèse avant tout sur le budget des États membres, et les engagements sont bien entendu très différents selon les États. Ainsi, la France consacre 1,91 % de son produit intérieur brut à ses dépenses de défense alors que la moyenne s’établit, pour les vingt-sept États membres de l’Agence européenne de défense, à 1,45 % du PIB. La France assure ainsi 21,2 % du total des dépenses de défense des États membres de l’Union européenne hors Danemark.
Troisièmement, alors que les besoins en matière de défense sont croissants, les États membres réduisent leur budget de défense, notamment sous la pression des règles posées par le pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, depuis sept ans, les budgets de défense des États membres diminuent de manière continue, et se sont établis, en euros courants, à 186 milliards en 2013 contre 201 milliards en 2006.
Considérant la conjonction de la montée des dangers et de la baisse des budgets de défense, le groupe socialiste plaide pour un desserrement de la contrainte financière pesant sur les dépenses nationales spécifiques qui contribuent directement à la défense de l’Union européenne.
Exclure l’ensemble des dépenses de défense du calcul du solde public nous paraît une position difficile à défendre auprès de nos partenaires européens. Cela pourrait en effet être perçu comme une volonté française de se soustraire à ses engagements dans le cadre du pacte et de faire financer l’ensemble de sa défense par l’Union. Il nous a paru plus crédible et plus justifié au regard des objectifs fixés à l’Union européenne de demander à ce que soient exclues du calcul du solde public les seules dépenses nationales entraînées par la participation aux opérations extérieures réalisées sous mandat de l’Organisation des Nations unies et qui présentent un lien avec la défense des États membres de l’Union européenne.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. Les dépenses concernées en matière d’OPEX se situent dans une fourchette allant de 1,1 milliard à 5,8 milliards d’euros si l’on adopte une conception plus large en incluant le coût complet des OPEX ainsi que celui des forces prépositionnées et des moyens du renseignement militaire.
S’agissant à présent des investissements, nous sommes tous convaincus de la nécessité de les soutenir au sein de l’Union, afin de relancer la croissance et l’emploi.
À cet égard, pour garantir l’efficacité du plan d’investissement lancé par la Commission européenne, le groupe socialiste souhaite à tout prix éviter qu’une lecture trop stricte du pacte de stabilité et de croissance entrave les investissements. Aussi est-il nécessaire que la Commission européenne aille plus loin dans la lecture du pacte qu’elle nous a présentée le 13 janvier dernier.
La Commission européenne a en effet précisé deux points importants s’agissant des investissements. Elle a tout d’abord indiqué que la contribution d’un État membre au Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait être neutre s’agissant du pacte de stabilité et de croissance.
Elle a ensuite précisé la portée de ce qu’elle nomme la « clause d’investissement ». Cette clause prévoit que les seuls États membres soumis au volet préventif du pacte, c’est-à-dire ceux qui respectent les seuils de 3 % de déficit public et de 60 % d’endettement public, peuvent s’écarter temporairement de leur objectif de moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’y conduire, pour tenir compte des investissements. Cependant, plusieurs conditions sont posées qui concernent la croissance de leur PIB, le respect d’une marge de sécurité, le niveau d’investissement et la période de correction.
Les investissements éligibles sont les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne au titre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Bien que légèrement assouplie dans la communication du 13 janvier 2015, cette clause d’investissement apparaît encore trop restrictive, en particulier parce qu’elle exclut les États faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif.
Pour favoriser réellement l’investissement en Europe, le groupe socialiste propose d’étendre le champ de cette clause en y incluant l’ensemble des États, qu’ils relèvent du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance, et en visant la totalité des dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne.
J’aimerais aborder un dernier point. La commission des affaires européennes avait décidé, à l’unanimité, de demander que les contributions nettes des États membres au budget européen soient exclues du calcul des déficits. J’avais donc déposé un amendement afin d’inscrire cette proposition dans la présente résolution.
Les commissaires aux finances ont cependant une opinion différente. Ma collègue Estelle Grelier a néanmoins souhaité déposer un amendement afin de rétablir une position que la commission des affaires européennes, que je représente ici aujourd’hui, défend depuis longtemps. Il me paraît important de rappeler cette demande, car l’objectif de la résolution est également d’enrayer la baisse continue de la part de la richesse des États consacrée aux politiques de l’Union.
Pour conclure, je souhaiterais rappeler l’engagement qui est le mien et que nombre de mes collègues de la commission des affaires européennes, et plus largement de cette assemblée partagent.
Depuis plusieurs années, il est de bon ton d’attaquer, de blâmer l’Union européenne, accusée tout à la fois de ne pas en faire assez et d’imposer ses volontés aux peuples et aux gouvernants. Oui, notre Union est perfectible, et nous essayons de le montrer au travers de la présente résolution. Oui, il est de notre devoir d’agir pour rendre le projet européen plus juste et plus démocratique, mais nous devons sans cesse rappeler que dans un monde qui n’est ni aussi simple ni aussi paisible que nous le souhaiterions, nous sommes plus fort ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la crise économique et financière a révélé les insuffisances de la gouvernance économique et de la surveillance budgétaire au sein de l’Union européenne.
M. Thierry Mariani.
Dans ce contexte, la France, comme la grande majorité des pays de la zone euro, a ratifié le pacte de stabilité et de croissance mis en place lors du traité d’Amsterdam en 1997. Celui-ci impose aux États membres de ne pas avoir un déficit budgétaire supérieur à 3 %. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, entré en vigueur le 1

Disposer d’un temps de parole de dix minutes présente l’avantage de pouvoir faire état de certaines recherches. Un orateur qui s’est exprimé avant moi affirmait que la règle des 3 % n’avait aucun fondement. J’ai effectué une recherche sur internet, car je faisais jusqu’à présent partie de ces députés naïfs qui croient que ce seuil a été choisi pour des raisons d’équilibre budgétaire. Je ne résiste pas, puisque le temps me le permet, au plaisir de vous lire les propos de M. Guy Abeille, alors chargé de mission au ministère des finances, qui nous explique comment ce seuil a été choisi, ce qui fait tout de même un peu peur, et je le dis cela sans viser personne en particulier.
En 1981, il fallait trouver un ratio ; ce sera celui du déficit rapporté au PIB. M. Guy Abeille écrit dans
 La Tribune 
Je poursuis la lecture : « Le rapport des deux n’est pas loin de donner 3 %. C’est bien, 3 % ; ça n’a pas d’autre fondement que celui des circonstances, mais c’est bien. 1 % serait maigre, et de toute façon insoutenable : on sait qu’on est déjà largement au-delà et qu’en éclats a volé magistralement ce seuil. 2 % serait, en ces heures ardentes, inacceptablement contraignant, et donc vain ; et puis, comment dire, on sent que ce chiffre, 2 % du PIB, aurait quelque chose de plat, et presque fabriqué. Tandis que trois est un chiffre solide ; il a derrière lui d’illustres précédents (dont certains qu’on vénère). Surtout, sur la route des 100 milliards de francs de déficit, il marque la dernière frontière que nous sommes capables de concevoir (autre qu’en temps de guerre) à l’aune des déficits d’où nous venons et qui ont forgé notre horizon. »
Compte tenu de l’évolution de nos économies, vous conviendrez que ce texte est assez savoureux, monsieur le secrétaire d’État, et on peut partager ce point de vue que l’on soit de gauche ou de droite.
Parce qu’elle vise à contourner le TSCG, cette proposition de résolution est un appel à s’exonérer de notre responsabilité. Au travers de ce texte, la majorité considère que l’impact budgétaire des interventions militaires de la France, qui contribuent à la sécurité de l’Europe, doit être soustrait de l’assiette du calcul des 3 % de déficit.
Vous allez encore plus loin puisque la proposition de résolution suggère que certains investissements publics en soient également exclus.
Cette volonté de s’affranchir de nos engagements de maîtrise de notre trajectoire budgétaire doit être dénoncée, à un moment où notre pays reste la lanterne rouge en Europe pour ce qui est de la réduction de son déficit public. Avec un déficit à 4 % du PIB en 2014, la France reste nettement au-dessus de la moyenne de la zone euro – 2,4 % en 2014 contre 2,9 % en 2013 – et de l’Union européenne – 3,0 %.
Si notre déficit public demeure très élevé, le déficit budgétaire de l’État s’aggrave quant à lui de 10,7 milliards d’euros par rapport à 2013. Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État en 2014, la Cour des comptes rappelle que c’est la première fois depuis 2010 que la baisse de ce déficit est interrompue. Une telle progression résulte de l’inquiétante réduction des recettes nettes de 6 milliards d’euros en 2014 et de l’augmentation des dépenses nettes du budget général.
Pis, toujours selon la Cour des comptes, les dépenses exceptionnelles – en particulier le deuxième programme d’investissements d’avenir – ne suffisent pas à expliquer ces très mauvais résultats. Même sans ces dépenses, le déficit budgétaire de l’État s’aggrave de 5,5 milliards d’euros par rapport à 2013, pour atteindre 73 milliards en 2014.
Tenir une politique budgétaire rigoureuse doit également permettre à notre pays de réduire sa dette abyssale. Celle-ci a atteint 95,6 % du PIB en 2014, et non 95 % comme le Gouvernement en fait l’estimation dans le programme de stabilité, soit plus de 2 000 milliards d’euros. Nous sommes loin des 100 milliards de francs évoqués au moment de la fixation de la règle des 3 % ! En un an, notre dette a progressé de 3,3 points de PIB.
Monsieur secrétaire d’État, cette proposition de résolution est un très mauvais signal envoyé à nos partenaires européens. Une fois de plus, vous engagez la crédibilité de notre pays.
Rappelons que, depuis 2012, votre gouvernement ne cesse de négocier avec la Commission européenne des délais supplémentaires pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % du PIB. Un nouveau délai de deux ans a ainsi été accordé par Bruxelles en février dernier, fixant l’échéance à 2017. En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015 !
Monsieur le secrétaire d’État, il est incontestable que la France assume une partie de l’effort militaire pour le compte de nos partenaires européens à travers ses opérations extérieures, notamment dans des zones d’Afrique subsaharienne. Cependant, cet engagement supporté par notre pays ne doit pas être l’occasion d’un relâchement de notre discipline budgétaire, d’autant que les opérations extérieures de la France ne sont en aucun cas un problème européen. Notre pays est souverain. Le chef de l’État est également celui des armées. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a par ailleurs institué une procédure d’information et de contrôle du Parlement sur les OPEX.
À ce titre, votre texte fait fausse route. Au lieu de chercher des excuses pour contourner les règles budgétaires, votre gouvernement devrait s’orienter vers une plus grande mutualisation des dépenses induites par les OPEX et soutenir l’émergence d’une industrie européenne. La mutualisation est plus que jamais l’une des pistes pouvant nous permettre de résoudre l’impossible équation entre la situation géostratégique et la situation budgétaire.
Cette perspective européenne suppose une dynamique, alors que la France, seule, est à l’arrêt, se demandant dans le même temps si elle a encore les moyens de son ambition militaire. L’Europe peut nous servir à nous projeter : profitons-en !
Aussi, au lieu de faire porter la responsabilité de vos échecs en matière de réduction du déficit public sur les règles qui ont été unanimement acceptées par les États membres de l’Union européenne, votre gouvernement devrait plutôt s’attacher à mettre en œuvre de véritables réformes structurelles, courageuses, qui permettront de renouer avec la croissance, de réduire le chômage et de corriger durablement nos déséquilibres économiques et budgétaires.
Monsieur le secrétaire d’État, au regard de notre poids économique – la France est la deuxième économie de la zone euro – et politique, nous devons, plus que tout autre, faire preuve d’une grande responsabilité. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de résolution européenne.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
Reste la question de la mutualisation, qui est importante. Si le Conseil européen permet d’avancer dans cette direction non seulement en matière d’équipements mais aussi dans ce qui touche au fonctionnement de nos expéditions et interventions militaires, ce sera une bonne chose.
Vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, au sujet des investissements, que vous avez laissés hors champ. J’aimerais savoir s’il existe une position gouvernementale. Le sujet est plus large que ce qui sera discuté par le prochain Conseil européen : il s’agit de la déductibilité sous certaines conditions – des conditions moins drastiques que celles que pose la Commission – des investissements.
M. Arnaud Richard, au nom du groupe UDI, a très bien parlé des effets délétères des politiques économiques européennes de type « austéritaire ». Il reproche au texte une approche erronée : où placer le curseur, se demande-t-il, pour déterminer si nous retirons certains types de dépenses et pas d’autres ? Pourtant, nous avons été plusieurs à montrer que certains cas sont évidents. Au moment de la négociation et de la ratification du TSCG, les effets pervers des OPEX n’étaient à l’évidence pas envisagés. Je crains donc que la perspective d’une mutualisation pour demain – ce que j’ai appelé aussi la fuite en avant – ne résolve pas aujourd’hui la question d’engagements budgétaires qui, depuis trois ans déjà, dépassent le milliard d’euros de dépenses sans que soit justifiée par ailleurs l’absence très large, reconnue par M. le secrétaire d’État malgré quelques points encourageants, des États membres dans la prise en charge du surcoût résultant de ces opérations.
Je vous remercie, madame Sas, d’avoir souligné à quel point il est injuste que certains investissements ne soient pas comptabilisés aujourd’hui hors déficit. Comme vous l’avez très bien dit, un investissement d’avenir pour notre économie n’est pas une dette inerte que nous léguons à nos enfants, bien au contraire ! Comment peut-on à la fois ne pas vouloir transmettre la dette à la génération future et laisser cette génération dans un état tel que, faute d’investissement, elle n’aura pas d’emplois pour participer à la richesse nationale et, partant, à l’effort fiscal dont le pays a besoin pour redresser ses comptes et à la réduction de la dette ? Il y a là une contradiction sur laquelle je vous remercie d’avoir attiré mon attention.
Permettez-moi de préciser par parenthèse que la garantie apportée par le plan Juncker s’élève à 21 milliards d’euros. Le montant de 8 milliards que vous évoquez correspond à la contribution de la France.
Au sujet de cette proposition de résolution, vous avez parlé d’« avancées majeures » dans le principe et dans le périmètre. Je vous remercie pour votre soutien.
Au nom du groupe RRDP, madame Hobert, vous avez parlé d’une idée qui a « cheminé ». Cette notion de chemin me plaît. J’avais moi-même adopté la métaphore de la voie pour souligner que nous sommes dans une démarche empirique – « inductive », auraient dit les pères de l’Europe – consistant à améliorer et à assouplir brique par brique des règles européennes qui ne sont actuellement pas satisfaisantes et que personne ne peut trouver telles. Lorsque vous parlez d’un effort budgétaire de 1,5 % du PIB, il s’agit, nous en sommes bien d’accord, de l’effort de défense dans son entier et non du seul coût des opérations extérieures.
J’approuve largement les analyses formulées par M. Nicolas Sansu au nom du groupe GDR. En tant que députée du Mouvement républicain et citoyen, j’ai voté comme lui contre la ratification du TSCG. Je pense encore aujourd’hui que ces règles sont inopportunes, mais, à la différence de M. Sansu, j’essaie d’être constructive et d’examiner, compte tenu du cadre qui nous est imposé, comment on pourrait assouplir ce cadre. Je ne crois pas aux politiques proclamatoires. L’empirisme a parfois du bon, même quand il est, comme ici, très modeste : pour ma part, j’aurais préféré que nous allions vers une renégociation du TSCG ou, au moins, du protocole n

Mais cette critique s’adresse aussi à ceux qui ont négocié le TSCG. La France était la seule puissance nucléaire partie prenante au traité, puisque le Royaume-Uni avait refusé d’y entrer – ce qui explique, du reste, que nous ayons un traité intergouvernemental. Elle aurait pu considérer alors qu’elle était dans une position singulière par rapport à d’autres pays !
M. Joaquim Pueyo, rapporteur au nom de la commission des affaires européennes, a donné son accord à la proposition de résolution après un certain nombre d’allers et retours du texte entre nous, et je l’en remercie. Dans son intervention, il souligne à juste titre le contexte nouveau des OPEX mais aussi – phénomène qui m’avait échappé – la baisse des budgets de défense des États membres, qui donne une actualité encore plus forte à la demande que nous formulons ici. Cette baisse ne peut en effet apporter une solution à la multiplication des dangers qui menacent l’Europe. Par contraste, elle met encore plus en valeur notre effort national.
Vous souhaitez également, monsieur Pueyo, que l’on revienne sur la « neutralité » du plan Juncker, en vertu de laquelle ce que nous apportons ne peut être déductible car nous ne sommes pas dans les clous, notamment au regard de la règle des 3 %. Vous demandez que les règles d’investissement soient moins restrictives. Sur ce point comme sur d’autres, nous nous rejoignons largement.
Vous avez cité, cher monsieur Mariani, mon ami Guy Abeille. Il y a longtemps que je n’avais pas lu son récit de la genèse des 3 %, un récit intéressant et original tant il est rare que l’on dise la vérité dans ce domaine. Vous voyez bien que l’administration peut être parfois utile : là où les politiques ne peuvent pas dire les choses, il arrive que les membres de l’administration le fassent !
Cette résolution serait, selon vous, un mauvais signal : parce qu’elle est en trop mauvaise posture, la France ne doit pas donner le sentiment de vouloir s’affranchir de règles par rapport auxquelles elle serait un mauvais élève. Permettez-moi tout de même de vous faire amicalement remarquer, mon cher collègue, que ce sont les décisions prises par la majorité précédente qui sont largement à l’origine de la mauvaise position de la France, tout particulièrement s’agissant de problèmes que nous traitons ici. L’expédition en Libye, sous l’impulsion de MM. Sarkozy et Cameron, a dépassé le mandat donné par l’ONU et a abouti à l’éclatement de l’État libyen.
 François Hollande l’avait approuvée !
M. Thierry Mariani.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure 
Nous subissons aujourd’hui les effets de cet éclatement, et c’est précisément ce qui nous conduit aux OPEX au Mali et en Centrafrique. Vous auriez pu y penser lorsque vous parliez de la mauvaise position de la France !
Par ailleurs, c’est bien la majorité précédente qui a négocié le TSCG dans un paysage où elle ne s’était donné aucune visibilité pour fixer des indicateurs de redressement à la France, notamment en matière de compétitivité. Elle s’est bornée à baisser la tête devant l’Europe, prenant tout ce qu’il y avait de punitif et ne réfléchissant pas à ce que serait la compétitivité de demain. La majorité actuelle, elle, a fait cet effort. C’est pourquoi je ne crois pas que la France soit moins crédible aujourd’hui pour demander un assouplissement des règles européennes, ne fût-ce que par la voie d’un assouplissement des recommandations de la Commission – c’est ce que regrette M. Sansu – et non par une renégociation du TSCG, qu’elle ne l’était au moment de la négociation dudit traité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
La discussion sur le traitement des dépenses de défense dans le calcul des déficits n’est pas propre à la France : un nombre croissant de nos partenaires se pose des questions à ce sujet. Aussi aurais-je aimé que l’on fasse l’économie, dans ce débat utile, de certaines attaques simplificatrices. Au reste, j’ai apprécié l’intervention de M. Richard qui, au nom de l’Union des démocrates et indépendants, évoquait comme Mme la rapporteure ces déficits publics dus, nous disait-il, à une mauvaise gestion depuis de nombreuses années.
Vous qui souteniez les gouvernements de l’époque, monsieur Mariani, vous ne devriez pas avoir la mémoire si courte ! Nous débattons, je le rappelle, des formes que peut prendre la solidarité européenne en matière de défense, et ce sujet important mérite nettement mieux que cette critique politicienne.
En général, nous sommes d’accord. J’ai fréquenté, avec vous, d’autres assemblées, et nos clivages, sur ce sujet, se trouvaient gommés. Aujourd’hui, alors que vous êtes porte-parole des Républicains, ce n’est malheureusement pas le cas.
Cette discussion sur les modalités de calcul du déficit de la dépense publique ne remet pas en cause la dynamique du rétablissement des comptes publics, qui sera poursuivi par le Gouvernement conformément au programme de stabilité 2015-2018.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Philip Cordery.
 Je veux remercier Marie-Françoise Bechtel d’avoir déposé cette proposition de résolution européenne et saluer le travail accompli par Joaquim Pueyo, rapporteur pour la commission des affaires européennes. Tous deux ont permis d’améliorer ce texte.
M. Philip Cordery.
C’est la première fois qu’un texte spécifique est consacré à la question budgétaire des 3 %, même si elle est récurrente dans les travaux de la commission des affaires européennes, et que plusieurs rapports, notamment ceux d’Estelle Grelier sur le prélèvement sur recettes, en font état.
Lorsque les critères de Maastricht ont été instaurés, nous traversions une période de forte croissance ; la limitation du déficit à 3 % était parfaitement justifiée. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En situation de quasi-déflation, on ne peut plus considérer un pourcentage de déficit de la même manière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions davantage de flexibilité.
La Commission européenne l’a compris et a présenté une communication sur les flexibilités budgétaires du Traité. Cela ne signifie pas que nous sommes contre la rigueur budgétaire ; bien au contraire, nous la prônons au niveau européen. Mais rigueur budgétaire n’est pas synonyme d’austérité : avoir les mains liées par des objectifs identiques, quel que soit l’environnement économique, rend le risque de déflation réel.
C’est pourquoi la proposition visant à soustraire de son déficit public les efforts de la France en matière de défense, lorsque ceux-ci portent sur des OPEX sous mandat de l’ONU ou qu’ils bénéficient à toute l’Union européenne, est équilibrée. De la même manière, on pourrait imaginer que l’Italie soustraie certaines de ses dépenses lorsqu’elles sont liées, par exemple, à l’accueil des réfugiés. Dans le même esprit, il convient d’ouvrir ces possibilités aux dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de programmes européens.
Cette proposition de résolution européenne est une bonne nouvelle pour la relance européenne, désormais à l’ordre du jour grâce à la réorientation de l’Union européenne amorcée par le Président de la République.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Je me félicite à mon tour de l’initiative prise par le groupe SRC, et surtout par Marie-Françoise Bechtel et les députés du MRC, pour faire reconnaître les efforts consentis par la France dans le domaine militaire. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question jeudi dernier, lors de l’examen en séance publique de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
M. Jean-Luc Laurent.
Je veux dire l’importance que les députés du MRC attachent à cette proposition de résolution, qui vise à ce que les efforts consentis par la Nation soient reconnus par nos partenaires européens. En participant à l’effort de défense, au travers des OPEX, mais aussi des actions menées sur notre propre territoire, nous contribuons à défendre l’ensemble du continent, ce dont bénéficient tous les pays de l’Union européenne.
Ce texte, monsieur le ministre, doit être défendu de manière résolue auprès de nos partenaires, afin que soient prises en compte les modalités judicieuses de calcul proposées par notre rapporteure.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 La commission des affaires européennes a souhaité supprimer toute référence à la dissuasion nucléaire dans ce texte, car celle-ci relève essentiellement d’une politique de défense nationale et non d’une mutualisation au niveau européen. Nous proposons de revenir à la rédaction voulue par la commission des affaires européennes en supprimant cette référence, ajoutée inutilement.
Mme Eva Sas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
Il convient donc, pour des raisons de pure logique, de laisser la dissuasion nucléaire hors du champ de ce texte. Cela demeure une question que le ministre de la défense se chargera peut-être un jour d’évoquer devant le Conseil européen. Pour ma part, je le souhaite.
La commission des finances a été sensible à mon argumentation et a considéré qu’il s’agissait simplement d’une incidente, introduite dans le texte à l’alinéa 18. Ainsi, la négociation auprès de la Commission portera sur les dépenses en matière de défense, « indépendamment même du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire ». Je pense que cette rédaction est suffisamment claire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
Mais à l’inverse, je ne peux partager la logique qui consiste, par principe, à exclure de ce texte la simple référence à l’effort de la France en matière de dissuasion. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 La commission des affaires européennes a considéré qu’il fallait exclure du domaine de cette proposition de résolution la question du nucléaire. En Europe, les avis divergent sur la dissuasion nucléaire française et personne n’estime souhaitable de débattre de cette question au niveau européen. Cela doit rester une discussion nationale. C’est le sens de cet amendement, que je soutiens.
M. Philip Cordery.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer le considérant relatif aux objectifs de la Commission européenne en matière de climat et d’énergie. Je ne suis pas opposée à ce que ces objectifs existent, mais je pense les désigner revient à restreindre le champ, et à indiquer que le Gouvernement ne devrait négocier que sur la question des investissements en matière énergétique. Mme Sas aura satisfaction par la suite, puisque l’amendement n
Mme Marie-Françoise Bechtel.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 L’alinéa 19 a été introduit par la commission des affaires européennes. Il ne s’agit que d’un considérant, qui souligne simplement que l’Union européenne compte parmi ses objectifs la transition énergétique, un sujet central dans les politiques européennes. En aucun cas il ne pointe une dépense qu’il s’agirait d’exclure du calcul du déficit. Il serait dommage de supprimer cet alinéa.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 La commission des affaires européennes a souhaité rappeler les objectifs fixés à l’ensemble des pays de l’Union. Il s’agit d’appuyer l’idée qu’il serait légitime d’exclure du calcul du déficit les investissements cofinancés qui iraient dans le sens de ces objectifs. Le but est de rappeler ces enjeux, sans s’écarter de notre volonté de conserver une vision large des investissements que nous pouvons exclure. Je propose de maintenir l’alinéa 19.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec Estelle Grelier, je propose par cet amendement de revenir au texte adopté par la commission des affaires européennes. La logique de l’alinéa 22 était d’exclure de l’appréciation du solde public nominal et structurel les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’exclure des investissements qui seraient réalisés par un seul État membre, mais ceux qui permettent de contribuer à la construction européenne.
M. Philip Cordery.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
Autant l’on pouvait discuter des autres amendements, autant la logique de celui-ci m’échappe. Il serait plus logique de dire que les 8 milliards d’euros dont la France abonde le plan Juncker devraient être déduits du déficit. C’est ce que proposeront les amendements suivants. Mais j’avoue que je ne comprends pas pourquoi soustraire du calcul du déficit le solde net de notre contribution au budget de l’Union, alors que cette question a été amplement examinée lors de la définition du déficit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Je soutiendrai cet amendement car il est logique que la contribution à l’Union européenne soit extraite du calcul du déficit, l’idée étant d’en retirer tout ce qui contribue aux objectifs européens et tout ce qui est mutualisé. Or, la première chose à mutualiser est bien entendu la contribution au budget européen.
Mme Eva Sas.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement. Il ne s’agit pas de retirer du déficit la contribution de la France mais le solde. C’est différent.
M. Joaquim Pueyo.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Nous proposons d’en rester au texte de la commission des affaires européennes qui prévoit, en son alinéa 22, des assouplissements en faveur des dépenses réalisées dans le cadre de programmes européens – les projets cofinancés par le fonds européen pour les investissements stratégiques, c’est-à-dire dans le cadre du plan Juncker. Nous ne souhaitons pas élargir la mesure aux dépenses réalisées individuellement par certains États, ce qui est l’objet de cet amendement. Nous voterons donc contre.
M. Philip Cordery.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Compte tenu du vote précédent, je ne nourris guère d’illusions. Cet amendement visait simplement à préciser davantage les conditions auxquelles devraient répondre les investissements positifs, directs et vérifiés.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous voulons ouvrir le débat sur la prévention sanitaire, en vous proposant d’exclure les dépenses d’investissement liées à la prévention sanitaire. Bénéfiques pour la société, elles permettent de réaliser des économies, au titre notamment de la Sécurité sociale, à court et moyen terme.
Mme Eva Sas.
La tendance étant plutôt à la restriction du champ et à une définition claire du périmètre, on me demandera sans doute de retirer cet amendement, mais je voudrais que l’on comprenne bien que la prévention sanitaire est un investissement porteur d’économies sur l’avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Françoise Bechtel,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Dans un souci de consensus et afin de respecter le périmètre défini par la commission des affaires européennes, je retire cet amendement. Le texte est suffisamment équilibré et précis.
Mme Eva Sas.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (n
M. le président.

 La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La consommation de tabac constitue la première cause de décès prématuré en Europe : selon le périmètre des affections prises en compte, le tabac tue entre 650 000 et 750 000 Européens chaque année, soit plus que la population du Luxembourg. On estime que le tabac tue entre 73 000 et 90 000 fumeurs par an en France. Pour notre pays, le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an alors que la fiscalité du tabac représente seulement 11 milliards d’euros de recettes en 2014.
Nous le savons, dans l’espace européen, les actions de lutte contre le tabagisme sont fragilisées par la disparité des politiques nationales et en particulier par les différences de prix du tabac dans les différents États membres.
La coordination de l’action au plan européen, et en particulier entre États frontaliers, paraît donc indispensable. Mais affirmer l’importance d’une harmonisation par le haut en Europe ne constitue en aucun cas un argument pour négliger les possibilités que nous offre d’ores et déjà la législation nationale. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avons refusé de faire de la coordination européenne un préalable à toute mesure ambitieuse. Notre majorité a résolument refusé l’inaction.
Au contraire, nous avons choisi de faire de la lutte contre le tabagisme un des domaines d’action prioritaire de la prévention en santé. Nous avons adopté des mesures extrêmement volontaristes pour mettre en œuvre le programme national de réduction du tabagisme et aller au-delà de mesures de coordination déjà prévues au plan européen.
Cette impulsion nouvelle au niveau national autorise notre pays à appeler nos partenaires européens à être plus ambitieux contre le tabagisme.
S’agissant du tabac, les traités européens pâtissent d’une ambiguïté, pour ne pas dire une contradiction : le tabac constitue en premier lieu une marchandise licite et bénéficie à ce titre des garanties de la libre circulation. Mais en même temps il est reconnu par l’Union européenne comme un fléau de santé publique. L’Union européenne a donc réglementé les produits du tabac ainsi que les droits assis sur leur consommation, au même titre que pour les autres produits, mais l’Union a également adopté des actes visant à développer les espaces non-fumeurs, à lutter contre le commerce illicite et à développer les campagnes antitabac. En matière de santé publique, il s’agit au demeurant d’une simple compétence d’appui aux États membres.
La lutte contre le tabagisme nécessite d’actionner deux leviers : d’une part les mesures de santé publique qui préviennent l’entrée ou aident à sortir du tabagisme et d’autre part, l’action sur le prix du tabac, dans lequel les taxes sont déterminantes. C’est sur ce second point que la situation est la plus délicate au niveau européen.
Nous le savons, des augmentations importantes des prix permettent d’obtenir des baisses significatives de la consommation de tabac : en dernier lieu, cela a été illustré en France par le plan cancer engagé en 2003 et 2004. Une hausse rapide du prix atteignant 40 % a alors entraîné une baisse des ventes de près de 30 %.
Mais depuis 2007, la diminution de la consommation de tabac s’est interrompue, et on peut même constater une hausse. Parmi les adultes, la consommation quotidienne de tabac a augmenté de deux points entre 2005 et 2010 pour atteindre 30 %. Chez les jeunes âgés de 17 ans, elle dépasse 31 %, soit une augmentation de 2,6 points en trois ans à la fin de la dernière décennie.
Or nous rencontrons aujourd’hui des difficultés à mobiliser de nouveau l’outil tarifaire. Nous en connaissons la cause : le commerce hors réseau, alimenté à la fois par la contrebande organisée par les industriels et par les ventes transfrontalières licites résultant des différences de prix de chaque côté de la frontière.
Dans les pays d’Europe occidentale au niveau de vie comparable, le prix du paquet de cigarettes le plus demandé s’étale de 4,80 euros au Luxembourg à 9,94 euros au Royaume-Uni. En France, ce prix est de 7 euros : il est donc plus élevé que chez chacun de nos voisins d’Europe continentale – 5,47 euros en Belgique ou en Allemagne, 4,75 euros en Espagne.
Différents facteurs entrent en ligne de compte. Si le prix fixé par les producteurs est libre, il tient compte du niveau de vie des populations et fait toujours l’objet d’un agrément, de droit ou de fait, par les autorités nationales. Cependant, à niveaux de vie équivalents, c’est la fiscalité, dont la part dans le prix de vente varie de près de 20 points entre pays comparables, qui joue un rôle décisif. Par exemple, le minimum de perception pour 1 000 cigarettes est de 210 euros en France, mais de 105 euros au Luxembourg, 128 euros en Espagne ou 137 euros en Belgique.
On mesure les effets de ces différences pat l’écart entre le chiffre d’affaires lié au tabac par fumeur enregistré par le réseau des buralistes en zones frontalières et ce même chiffre d’affaires sur le reste du territoire. Pour une dépense annuelle d’environ 300 euros par fumeur, l’écart était de 12 euros en 2002 mais a atteint 76 euros moins de dix ans plus tard : il a donc été multiplié par plus de six. Cet écart représente un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros, absorbés par le commerce transfrontalier, soit près de 200 millions de paquets de cigarettes.
L’harmonisation par le haut ne peut venir que de la coopération entre États. Les décisions en matière de droits d’accises sur le tabac sont régies par la règle de l’unanimité, et l’Union européenne ne dispose pas de compétence fiscale permettant de définir, par exemple, des taux de taxes additionnelles sur le prix du tabac.
La directive de 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés comporte des mesures très limitées : l’accise globale minimale sur les cigarettes a été portée de 57 % à 60 % du prix de vente, et le niveau minimal des droits sur le tabac à rouler passera de 47 euros par kilo en 2014 à 67 euros en 2020.
Nous ne pourrons apporter une réponse à la hauteur du défi sanitaire auquel nous sommes confrontés que si les États membres coordonnent véritablement leur action en matière fiscale. Aussi cette proposition de résolution appelle-t-elle à l’harmonisation des politiques menées au sein de l’Union européenne dans les différents domaines de la lutte contre le tabagisme.
Tout d’abord, l’aboutissement ultime de la lutte contre toute publicité pour le tabac est la mise en place du paquet neutre. La proposition de résolution demande donc à la Commission européenne de fournir à l’ensemble des États membres des éléments d’évaluation
 a posteriori

Logiquement, la proposition de résolution invite également le gouvernement français à promouvoir le paquet neutre auprès de ses partenaires européens.
Mes chers collègues, ceux d’entre nous qui ont refusé l’adoption du paquet neutre, par crainte de voir la France s’engager seule dans cette voie en Europe continentale, devraient à tout le moins soutenir cet aspect de la proposition de résolution. Puisque le paquet neutre sera appliqué en France, autant s’assurer que le Gouvernement s’efforcera d’y rallier le plus grand nombre de nos partenaires européens, en particulier nos voisins, afin de maximiser les effets de la mesure. Au demeurant, la France n’est pas seule dans ce combat : elle pourra s’appuyer sur l’action du Royaume-Uni ou de l’Irlande.
Par ailleurs, la proposition de résolution mobilise l’outil tarifaire en appelant à une harmonisation par le haut de la fiscalité, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Malgré les contraintes budgétaires, le texte invite la Commission européenne à accroître sa participation financière aux campagnes nationales de lutte contre le tabac. En raison des spécificités du rapport social au tabac dans les différentes nations européennes, cette approche paraît plus efficace que d’engager des campagnes de prévention au niveau européen. Elle est, en outre, conforme au principe de subsidiarité.
Cette politique doit être complétée par un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac. L’article 18 de la directive du 3 avril 2014 autorise les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de produits du tabac destinés aux particuliers. Cette mesure est largement transposée par la France : en dernier lieu, l’article 93 de la loi de finances rectificative pour 2014 interdit et réprime non seulement la vente – ce qui était déjà le cas –, mais aussi l’achat à distance de tabac. Cet article définit également les moyens opérationnels utilisables par les services des douanes, en liaison avec les sociétés de distribution. Mais la coopération entre les administrations des douanes des différents États membres peut encore être améliorée : la proposition de résolution demande donc à la Commission européenne de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette interdiction.
Enfin, je salue l’initiative de notre collègue Michèle Delaunay, qui a proposé, lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires européennes, l’ajout d’un ultime alinéa appelant la Commission européenne « à élaborer des recommandations destinées à harmoniser les procédures civiles en matière de recours des victimes du tabac et à promouvoir les actions de groupe ». La procédure civile relève de la compétence nationale : l’Union européenne ne peut donc émettre que des recommandations, mais nous aurons tout à gagner à comparer les approches nationales afin de mieux contrer les stratégies des multinationales.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de résolution européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’elle est évitable – le tabac n’est pas une fatalité –, et d’autant plus insupportable qu’elle est socialement injuste. Les classes populaires et les personnes au chômage fument davantage que les autres. Cancers, maladies cardiovasculaires, insuffisance respiratoire, maladies infectieuses : ces maux viennent les frapper durement et durablement. Lutter contre le tabagisme, c’est donc se battre pour la santé publique, mais aussi s’engager en faveur d’une société plus juste. Ce sujet dépasse les clivages politiques : il doit nous rassembler. Cet enjeu a pleinement sa place dans les débats de cet hémicycle.
C’est pourquoi, au nom de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dont je vous prie d’excuser l’absence, j’apporte le soutien du Gouvernement à cette proposition de résolution soutenue par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Depuis 2012, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour mener ce combat. Marisol Touraine a présenté, en septembre dernier, un plan de lutte contre le tabagisme. Ce programme national de réduction du tabagisme – PNRT – a été salué par l’ensemble des associations de lutte contre le tabac, parce qu’il comprend des mesures concrètes, ambitieuses, loin des caricatures hygiénistes, et parce qu’il établit une stratégie coordonnée, articulée autour de trois axes : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter, agir sur l’économie du tabac. L’objectif est clair : nous voulons faire de la génération d’enfants qui naissent aujourd’hui la première génération d’adultes sans tabac. La prévalence du tabac devra diminuer de 10 % en cinq ans et être descendue sous la barre des 20 % de fumeurs quotidiens dans dix ans.
Depuis la présentation du PNRT, plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre. Une campagne d’information choc a été diffusée. Le montant de l’aide financière pour arrêter de fumer a été triplé pour les jeunes de 20 à 25 ans. L’obligation de faire figurer sur les contenants de tabac un pictogramme informant du danger de fumer pendant la grossesse entre en vigueur cette année. Je veux rappeler que la France est l’un des pays européens où les femmes fument le plus pendant leur grossesse. À compter de septembre 2015, tous les paquets devront comporter ce pictogramme. Enfin, Marisol Touraine a récemment annoncé que, dès cet été, les enfants pourront librement jouer dans les aires de jeux sans être exposés à la fumée de cigarette ni aux mégots.
 Très bien !
M. Thierry Mariani.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
La présente proposition de résolution appelle à une action européenne. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif. Il est indispensable d’agir au niveau européen : l’harmonisation et la coordination des législations sont essentielles. Il s’agit là d’une garantie d’efficacité sur le long terme pour nos politiques nationales.
La directive européenne dont la plupart des mesures seront effectives le 20 mai 2016 s’inscrit dans cet objectif et constitue un progrès indéniable. Elle agit dans le domaine de la prévention en interdisant les arômes visant à masquer l’âpreté du tabac pour en faciliter la consommation. Elle prévoit ensuite le développement de la traçabilité des paquets, afin de lutter contre la contrebande qui remet en cause nos politiques nationales et déstabilise le réseau des buralistes. Parallèlement à la directive, le troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 fait de la lutte contre le tabagisme actif et passif une grande priorité.
Mais il nous faut aller plus loin. L’Union européenne doit agir d’une seule voix. Les législations des différents États membres doivent être coordonnées.
S’agissant des prix, la France est le pays d’Europe continentale où le paquet de cigarettes est vendu le plus cher – 7 euros en moyenne, contre 4,80 euros au Luxembourg ou 4,75 euros en Espagne. Le Gouvernement s’attache donc à rechercher les voies d’une convergence au sein de l’Union européenne, afin que les différentiels de prix du tabac entre pays de l’Union aillent en diminuant. Il en va de l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme menée par la France.
S’agissant des achats transfrontaliers, nous savons que la politique de prix ne peut tolérer que chaque particulier puisse rapporter en France un grand nombre de cartouches de tabac. Nous devons donc poursuivre notre effort au niveau européen afin de rendre plus stricte la limitation des importations privées de tabac.
La lutte contre le commerce illicite de tabac doit également être renforcée. Le projet de loi de ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée. Ce protocole vise à combattre le trafic illicite du tabac grâce à une meilleure traçabilité des produits, au renforcement des sanctions pénales et à la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. La France l’a signé en janvier 2013 à Genève, et le Conseil des ministres a adopté le projet de loi prévoyant sa ratification le 29 avril dernier. À ce jour, huit États, dont l’Espagne et l’Autriche, ont ratifié ce protocole. La France doit envoyer un signal fort au sein de l’Union européenne en le ratifiant rapidement.
Enfin, la communication sur les risques liés au tabac est aussi un enjeu européen. La Commission européenne a déjà mené plusieurs campagnes. La campagne « Les ex-fumeurs, rien ne les arrête » ciblait par exemple les fumeurs de 25 à 34 ans : un coach en ligne analysait le comportement tabagique des utilisateurs et leur prodiguait des conseils pratiques et personnalisés. Ces initiatives doivent être renouvelées et multipliées.
Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement de mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre le tabagisme. Il y a quelques jours, à l’occasion de la soixante-huitième assemblée mondiale de la santé à Genève, Marisol Touraine appelait la communauté internationale à se mobiliser sur ce sujet. Elle réunira prochainement en France les représentants des pays les plus avancés dans la lutte contre le tabac, qui sont en grande partie européens.
Le Gouvernement s’engage donc résolument et soutient pleinement cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de résolution européenne est la parfaite illustration de l’absence totale de méthode qui caractérise l’action de la majorité concernant les sujets cruciaux. Vous allez me dire que ça commence bien.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 En effet !
M. Thierry Mariani.
 Nous sommes ici toutes et tous confrontés à un véritable fléau, responsable du décès de 215 personnes par jour en France. Nous sommes face à un drame sanitaire qui coûte 47 milliards d’euros par an à la solidarité nationale et ne rapporte que 11 milliards d’euros en fiscalité ! Un drame qui frappe les plus jeunes, pour lesquels les messages de prévention sont insuffisamment efficaces, et qu’il faut pourtant impérativement protéger de l’entrée dans le tabagisme.
M. Arnaud Richard.
Nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire de muscler notre arsenal de lutte contre le tabagisme, car le tabac demeure la première cause de décès prématuré évitable dans l’Union européenne. Il continue de tuer 700 000 personnes chaque année, ce qui démontre clairement l’insuffisance des politiques publiques européennes et nationales menées jusqu’ici, aussi nécessaires et indispensables soient-elles.
Et que nous propose aujourd’hui la majorité ? Une résolution en faveur de la coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac ! C’est un peu fort de café, monsieur le rapporteur !
Vous souhaitez une coordination des politiques européennes alors qu’en votant la mesure phare du Programme national de réduction du tabagisme lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, vous avez, avec l’instauration du paquet neutre, mis en place un dispositif qui va plus loin que celui proposé par la directive européenne. Comprenne qui pourra !
Notre groupe a évidemment conscience que le

J’y ai modestement concouru lors de l’examen du projet de loi santé en faisant adopter un amendement prévoyant que les buralistes seraient tenus d’exiger le justificatif de l’âge de l’acheteur. J’avais également fait adopter un amendement, évoqué par Mme la secrétaire d’État, prévoyant l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un jeune de moins dix-huit ans.
Pour autant, disons-le sans détour, nous ne sommes pas persuadés que le paquet neutre, au centre de cette proposition de résolution, puisse être l’alpha et l’oméga de la lutte contre le tabagisme, comme vous semblez le croire.
Nous sommes même convaincus que vous avez pris un risque important en allant au-delà des dispositions de la directive avant que la France ait entrepris des démarches auprès de la Commission pour favoriser l’harmonisation européenne dans la lutte contre le tabagisme.
Car le paquet neutre n’aura en effet aucun impact sur le marché parallèle, qui représente 25 % de la consommation de tabac, et qui fragilise le réseau de buralistes présents sur tout notre territoire.
En outre, comment pouvez-vous fermer les yeux sur le fait que le paquet neutre puisse favoriser une guerre des prix en France, au détriment de nos tabaculteurs ?
Enfin et surtout, vous avez isolé la France alors qu’elle aurait dû inscrire sa lutte contre le tabac dans une démarche collective, sans chercher à mettre en œuvre des mesures excessives, sous peine de favoriser la contrebande et le commerce transfrontalier que votre proposition de résolution entend pourtant combattre.
La politique de lutte contre le tabac conduite au niveau national ne saurait être efficace sans qu’elle soit également relayée au niveau de l’Union européenne.
La réciproque est vraie : l’Union européenne ne disposant que de prérogatives limitées dans le domaine de la lutte contre le tabac, la politique européenne ne peut avoir d’impact que si les plans d’actions nationaux sont mis en œuvre de manière coordonnée.
Faire de la France le moteur de la lutte contre le tabac en Europe ne signifie pas qu’il faille avancer tout seul. Il faut coordonner les actions. Or l’instauration du paquet neutre ne va pas dans ce sens.
Ce n’est pas la démarche qui a été privilégiée par le Gouvernement et cette proposition de résolution est en quelque sorte une session de rattrapage.
Vous érigez l’Australie, qui a mis en œuvre le paquet neutre, en véritable modèle. Est-il nécessaire de souligner combien les situations de la France et l’Australie sont différentes, ne serait-ce que parce qu’elles ne sont pas soumises à la même pression concernant la contrebande et la contrefaçon ?
Faut-il vous rappeler qu’en Australie, l’instauration du paquet neutre s’est accompagnée d’une hausse significative des prix ?
Or comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution européenne et comme le défend le groupe UDI, la fiscalité est l’arme la plus efficace pour prévenir le tabagisme ou inciter à l’arrêt du tabac.
Pour autant, ces hausses de fiscalité, qui doivent être au cœur de notre politique de santé publique, doivent être envisagées en tenant compte de la diversité des taux de fiscalité appliqués au tabac au sein de l’Union européenne.
La politique fiscale de la France en la matière soulève d’ores et déjà des problématiques majeures : des pertes de recettes conséquentes pour nos finances publiques, la disparition des bureaux de tabac qui sont des commerces de proximité avant tout – ce qui n’est pas le cas en Australie –, l’explosion de la contrebande et des approvisionnements frontaliers.
En revanche, une harmonisation européenne permettrait de renforcer les effets positifs de la hausse du prix du tabac sur la consommation et neutraliserait les effets négatifs de notre politique fiscale. Nous le savons : l’Europe ne peut pas s’emparer de l’outil fiscal sans l’accord des États membres.
Il appartient par conséquent à la France de promouvoir cette démarche auprès de nos partenaires européens. Je souhaite que cette proposition de résolution puisse y contribuer.
Vous le voyez, si nous partageons certains des objectifs poursuivis par cette proposition de résolution européenne, nous demeurons pourtant sceptiques quant à ses recommandations qui, en creux, donnent à voir les contradictions de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le tabac.
Néanmoins, je tempérerai mon propos. Les ravages du tabac exigent que la représentation nationale soit unie face à ce fléau. Aussi, en dépit des réserves que nous avons exprimées, le groupe UDI soutiendra-t-il cette proposition de résolution européenne.
 La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui est un appel pressant à la coordination européenne en matière de lutte antitabac et d’harmonisation des prix du tabac.
M. Rémi Pauvros.
Le Gouvernement français s’est engagé à défendre une politique de lutte contre le tabagisme ambitieuse, comme en témoignent les récentes mesures qui ont été adoptées dans le projet de loi santé voté il y a quelques semaines dans notre Assemblée.
L’instauration du paquet neutre répond à un impératif premier dans la lutte contre le tabac : protéger avant tout les jeunes et les enfants pour qu’ils ne commencent pas à fumer et qu’ils ne soient pas exposés au tabac ; empêcher que la promotion de ce produit ne soit un vecteur d’influence néfaste.
Rappelons aussi que depuis plusieurs années, notre pays utilise principalement l’outil fiscal pour réduire le nombre de consommateurs de tabac.
Néanmoins, une forte fiscalité sur le tabac ne doit pas être l’unique outil utilisé pour lutter contre le tabagisme parce qu’il touche plus durement les classes les plus défavorisées, qui ont difficilement accès aux soins, qui sortent plus difficilement d’un état d’addiction. La prévention doit être un outil renforcé à ce titre.
Le constat regrettable que nous devons faire aujourd’hui est que cette politique nationale ambitieuse ne tient pas le rôle moteur parmi les pays européens qu’elle devrait jouer.
Il existe une disparité néfaste des politiques pratiquées par les pays européens pour endiguer le tabagisme, à commencer par une instauration différenciée du prix du tabac, mettant la France en porte-à-faux et exposant les buralistes français, détenteurs du monopole de vente du tabac en France, à une concurrence que l’on peut qualifier de déloyale.
Lorsqu’un paquet de cigarette coûte 3 euros en Croatie, 4,80 euros en Espagne, 7 euros en France et 11 euros au Royaume-Uni, on ne peut reprocher à un consommateur européen d’être tenté de privilégier un lieu d’achat qui sera le moins douloureux pour son porte-monnaie ! Et pourtant, les conséquences de cette disparité de prix et de comportement des consommateurs de tabac qui en découle sont particulièrement alarmantes : le marché parallèle des achats illicites sur internet ou les achats licites transfrontaliers se sont considérablement développés.
Aujourd’hui, le marché parallèle représente un quart de la consommation nationale, soit un paquet de cigarettes sur quatre acheté en dehors du réseau officiel.
L’ampleur du phénomène est encore plus inquiétante dans les territoires transfrontaliers où l’activité de nos commerçants de tabac est menacée par le développement de ce marché parallèle.
Sur mon territoire, dans le Nord, le problème posé par l’achat de tabac en Belgique est bien connu. Les buralistes, que j’ai eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises, subissent une véritable distorsion de concurrence !
Lorsque, à quelques kilomètres, le paquet de cigarette belge est deux euros moins cher que le prix pratiqué en France, les buralistes installés en France peuvent difficilement rivaliser et espérer pérenniser leur activité.
Le problème ne se pose pas uniquement au regard de l’activité des buralistes français, mais se pose aussi pour l’État. Le manque à gagner fiscal provoqué par le développement du marché parallèle est estimé à 2,5 milliards d’euros par an. C’est une perte que nous ne pouvons nous permettre, sachant que le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an, dont au moins 18 milliards pour les seuls coûts de santé.
C’est finalement l’efficacité même de nos efforts nationaux en termes de lutte contre le tabagisme qui pâtissent de la disparité des prix du tabac dans les zones frontalières puisque le prix attractif du tabac pratiqué par les pays voisins et les ventes par internet ne dissuadent pas les jeunes populations d’en consommer.
Dans ce contexte, l’instauration d’un paquet neutre par la France, de façon unilatérale, a soulevé des inquiétudes légitimes chez les buralistes français. La banalisation des produits du tabac au sein de nos frontières n’en renforcera que plus l’attrait et l’exotisme des produits vendus à l’étranger.
Ce problème se pose d’autant plus qu’aucun de nos proches voisins n’envisage l’instauration du paquet de cigarettes neutre alors que la directive européenne de lutte antitabac de 2014 incite les États membres à le mettre en place, sans pour autant les y contraindre.
Cette proposition de résolution tient donc lieu de plaidoyer pour une mobilisation collective pour lutter contre le tabagisme au niveau européen et pour l’instauration d’une véritable politique européenne uniformisée en la matière.
Bien que la politique de santé publique reste une prérogative nationale, une coopération de l’ensemble des États membres reste la solution la plus adaptée pour endiguer le problème de la vente au marché noir. L’Europe doit instaurer les mêmes règles pour tous, des règles qui ne doivent pas être minimalistes.
Enfin, il est urgent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour renforcer le contrôle effectué par les services de douanes, en particulier un contrôle des camions transfrontaliers, qui sont davantage susceptibles d’organiser une contrebande massive de tabac que les particuliers !
Pour lutter efficacement contre le tabac et faire en sorte que l’Europe soit enfin au cœur d’une initiative commune, nous vous invitons à voter la proposition de résolution européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le tabac n’est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd’hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d’un décès sur cinq chez les hommes.
M. Thierry Mariani.
La baisse du tabagisme, en particulier chez les jeunes, est un enjeu majeur de santé publique : il y a un consensus large sur ce sujet quels que soient les bancs où nous siégeons.
C’est d’ailleurs une majorité de droite qui a redonné de la vigueur aux politiques de lutte contre le tabagisme avec, notamment, le plan Cancer en 2003 et le décret interdisant de fumer dans les lieux publics.
En outre, la politique de hausses régulières du prix du paquet de cigarettes, qui est un des moyens les plus efficaces pour dissuader nos concitoyens de fumer en faisant du tabac un produit « pas comme les autres », a été lancée par le Président Jacques Chirac et jamais interrompue depuis.
Pour autant, la France compte toujours 13 millions d’adultes qui fument régulièrement, et si la consommation en volume des cigarettes baisse, la proportion de fumeurs a augmenté depuis la fin des années 2000 au sein de certaines catégories de population : les femmes, les jeunes, les précaires.
Les raisons en sont diverses et complexes. Il est donc indispensable de s’y arrêter si nous voulons être efficaces dans nos préconisations.
En cela, le rapport de nos collègues Jean-Louis Touraine et Denis Jacquat, relatif à l’application des politiques publiques de lutte contre le tabagisme – travail effectué dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui avait été lancé par l’ancien président de notre Assemblée, Bernard Accoyer et maintenu par le président Bartolone – est particulièrement intéressant. Il montre bien que nous arrivons à un tournant.
Alors que notre pays pratique des prix très sensiblement supérieurs à ceux des pays limitrophes, un marché parallèle très important s’est installé pour environ 20 % des ventes et il rend de moins en moins opérantes les mesures que nous pouvons mettre en œuvre sur notre territoire pour lutter contre le tabagisme.
Il est donc indispensable d’amplifier la lutte contre les achats hors du réseau des buralistes, qu’ils soient uniquement transfrontaliers ou à plus forte raison, illicites.
Il faut développer les coopérations internationales pour réprimer plus efficacement le trafic de tabac et renforcer les moyens de lutte contre les achats sur Internet.
Il faut également promouvoir, et c’est ce qui nous est proposé ici, une meilleure harmonisation de la fiscalité et des prix, en particulier au niveau européen et viser à l’introduction de dispositions communautaires spécifiques permettant un strict encadrement quantitatif des importations privées de tabac.
Nous souhaitons également que soit ratifié le protocole de l’OMS sur l’élimination du commerce illicite du tabac, signé en janvier 2013 par la France et toujours pas transposé à ce jour dans le droit français. Un projet de loi a été déposé sur le bureau de notre Assemblée : madame la secrétaire d’État, quand sera-t-il inscrit à l’ordre du jour par le Gouvernement ?
Nous aurions presque pu rédiger la proposition de résolution que vous nous proposez, monsieur Cordery, si vous n’aviez décidé d’y introduire un sujet moins consensuel : le paquet neutre.
En effet, votre texte fait, pour le moins, apparaître un problème de méthode : alors que, dans la première recommandation, il est demandé, très justement, une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre, dont la mise en œuvre est prévue à ce jour dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, toujours en navette, la recommandation suivante appelle le Gouvernement à en faire dès à présent la promotion auprès de nos voisins, qui n’ont pas adopté cette mesure. Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre d’être sûrs de son utilité, lorsque l’étude d’impact aura été publiée, avant d’aller en faire la promotion chez nos voisins ?
L’Australie, seul pays à avoir adopté cette disposition depuis assez longtemps pour avoir un peu de recul, n’a, comme chacun sait, pas de frontières terrestres – – et ce qui n’est pas notre cas.
Ce pays relevant de ma circonscription, j’ai la chance de pouvoir m’y rendre trois fois par an – et c’est loin, madame la secrétaire d’État, surtout avec le décalage horaire – et je ne suis pas persuadé, pour avoir évoqué ce sujet avec mes interlocuteurs australiens, que le paquet neutre ait été si dissuasif que cela.
Ce qui est vraiment dissuasif, c’est le prix : 15 euros le paquet, soit quasiment le double du prix français. D’autre part, la contrebande est techniquement impossible, car la géographie donne à l’Australie des frontières mieux protégées que celles de la France. En outre, la répression en cas de contrebande est très dure.
Voilà, selon moi, les trois recettes qui ont fait diminuer la consommation et je ne suis pas certain que le paquet neutre soit un outil aussi efficace. Par ailleurs, il n’existe pas en Australie de buralistes ayant le monopole de la vente du tabac. On peut acheter presque partout du tabac – dans la moindre des stations-service, lesquelles sont ouvertes quasiment en permanence.
Je sais que, sur ce sujet, l’opinion semble aujourd’hui unanime mais, pour en avoir discuté avec des parlementaires australiens, il me semble que les seuls arguments catégoriques aient été le prix et, je le répète, l’isolement géographique. De fait, M. Pauvros évoquait tout à l’heure la contrebande dans sa région et, pour ma part, à Marseille, lorsqu’il m’est arrivé de me rendre au Conseil régional en jeans et sans cravate, on m’a proposé plusieurs fois des cigarettes de contrebande, car elles existent, hélas, partout.
 Il ne faut pas les acheter !
Mme Michèle Delaunay.
 La mise en place d’un paquet totalement neutre, et donc très facilement imitable tant que nous ne disposons pas d’un système efficace de traçabilité, comporte le risque de favoriser la contrebande et la contrefaçon, contre lesquelles nous voulons lutter et qui, nous le savons, alimentent divers réseaux terroristes. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de se prémunir contre des mesures qui contribueront mécaniquement à augmenter les sources de financement de ces activités criminelles.
M. Thierry Mariani.
Je vois certains d’entre vous sourire, mais je vous rappelle que cette question a été évoquée mercredi dernier par M. Nicolas Dhuicq dans le cadre d’une question au Gouvernement assez mouvementée. Selon les spécialistes, la contrebande de cigarettes fait partie des ressources des réseaux terroristes.
En outre, il semble que le paquet neutre soulèvera des difficultés en termes de droit des marques. Or, cette problématique n’a pas été approfondie, car ceux qui la soulèvent sont accusés de reprendre les arguments des fabricants sans autre forme de procès. Elle mériterait pourtant de l’être, si nous voulons éviter que la mise en œuvre du paquet neutre devienne contreproductive. Elle pourra faire l’objet de l’étude d’impact.
Un paragraphe a également été ajouté, à la demande de Mme Delaunay, sur les actions de groupe. Est-il juridiquement possible d’intenter des actions de groupe envers des entreprises étrangères ? Qu’en est-il de nos accords bilatéraux avec les pays d’origine des entreprises fabriquant du tabac ? Dans quelles conditions ces actions de groupe pourraient-elle être rendues possibles ?
Permettez-moi d’émettre des réserves. De telles actions seraient-elles légitimes, hormis le cas du tabagisme passif ? De fait, les fumeurs sont très bien informés des risques de la cigarette. Tout cela pose la question de la responsabilité individuelle. L’information pouvait être un argument dans les années 1950, mais qui peut aujourd’hui prétendre sérieusement ne pas être informé des dangers du tabac, qui s’étalent 24 heures sur 24 dans l’ensemble des médias et sont répétés sans cesse ?
Bref, s’il s’agit de mettre en œuvre des mesures exigeantes pour agir simultanément en direction des non-fumeurs, afin d’éviter la première cigarette, et en direction des fumeurs, pour soutenir au mieux ceux d’entre eux qui souhaitent s’arrêter et donner envie aux autres de s’engager dans cette démarche, nous sommes bien d’accord.
Faire une priorité du renforcement de la prévention et de l’aide à arrêt, en particulier auprès des plus jeunes et des femmes enceintes, est également essentiel. Sur cet objectif-là, nous vous rejoignons.
Cependant, sur ce sujet où il nous faut concilier liberté individuelle et protection collective, ne déresponsabilisons pas nos concitoyens. Une véritable politique de santé publique ne saurait en effet se résumer à un empilement de taxes et d’interdictions. Dans cette perspective, nous avons déposé un amendement de suppression de la deuxième recommandation.
Toutefois, la coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac est à ce point indispensable, en raison notamment de notre géographie, que nous soutiendrons, malgré nos réserves, votre initiative.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le tabac est un fléau sanitaire et un risque pour nos comptes sociaux. Sur le plan économique, la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2012, fait état d’un coût pour la collectivité de 47 milliards d’euros, soit 772 euros par Français et par an, à comparer aux 14 milliards d’euros perçus grâce aux taxes. Nous ne pouvons cependant pas regarder le tabac qu’à travers ce prisme économique : il nous faut le regarder d’abord, comme vient de le rappeler M. Mariani, en considérant son impact sanitaire. Le tabac cause en effet 200 morts par jour en France – terrible chiffre.
M. François-Michel Lambert.
Le tabac est en augmentation parmi les plus vulnérables – mineurs, femmes, chômeurs. Un Français sur trois fume. Pour l’assurance maladie, l’impact est de 18 milliards d’euros.
Après le vote positif de soutien à la loi de modernisation de notre système de santé, le 14 avril dernier, la France a incontestablement marqué des points en matière de prévention et de lutte contre le tabac.
Le groupe écologiste a, de concert avec les membres du groupe d’études contre l’ingérence de l’industrie du tabac, présidé par Jean-Louis Roumégas, soutenu des mesures emblématiques en matière de prévention et de lutte contre le tabac.
Les mesures adoptées en première lecture ont vocation à réduire le risque de tabagisme des plus jeunes, particulièrement sensibles de manière tant active que passive.
Ainsi, la France mettra en œuvre le paquet neutre dès mai 2017, ainsi que l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de 12 ans, la limitation des opérations de marketing croisé par l’industrie du tabac ainsi que l’interdiction prochaine de fumer en proximité d’enceintes scolaires ou sportives et des parcs de jeux – autant de lieux que fréquentent nos enfants.
La France s’honore également d’appliquer la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, entrée en vigueur le 27 février 2005 et ratifiée par 172 pays, qui prévoit la présence de mises en garde sanitaires sur le conditionnement des produits du tabac, l’interdiction de la publicité et de sa promotion, ainsi que des activités de parrainage et, bien évidemment et surtout, la lutte contre la contrebande.
La proposition de résolution européenne en matière de prévention et de lutte contre le tabac présentée ce jour prend acte de ces évolutions législatives françaises en la matière. Il s’agit d’un préalable nécessaire avant la recherche d’une harmonisation et d’une bonne coordination européenne.
La politique de santé publique n’est pas la seule à intégrer des mesures destinées à freiner le tabagisme : notre politique fiscale doit y travailler de concert, ainsi que le prescrit désormais la loi de santé publique, sur proposition d’un amendement écologiste.
Il est en effet prouvé que des taxes élevées sur les cigarettes et les autres produits du tabac comptent parmi les instruments les plus efficaces pour en réduire la consommation, en particulier chez les jeunes. C’est pourquoi la mise en œuvre d’une législation communautaire relative à la taxation du tabac est de plus en plus perçue comme un instrument, non seulement fiscal, mais aussi de santé publique.
La Commission européenne a proposé de relever le niveau minimal des taxes sur le tabac. Cette proposition est en cours de discussion. Il convient de l’encourager dans cette voie – ce que propose précisément la résolution soumise à notre examen –, car il existe en Europe de très grandes divergences dans les prix du tabac. Les fabricants de cigarettes ne se lassent pas d’utiliser cette faille, liée à la différence de prix entre les États, pour faire pression sur les parlementaires et les pouvoirs publics en démontrant qu’une action nationale ne conduit finalement qu’à une augmentation des ventes transfrontalières, licites ou non, et donc à une contraction des recettes fiscales nationales.
Non ! Il est temps d’y mettre bon ordre. Je rappelle à cet égard que l’article 5.3 de la convention-cadre pour la lutte antitabac, promue par l’OMS et ratifiée par la France en 2004, est notre légitimité à agir. J’en citerai les termes suivants : « En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. »
Il s’agit donc de lever toute ambiguïté entre les pouvoirs publics et l’industrie du tabac. Des avancées ont été réalisées par des dispositions nouvelles permettant de garantir l’indépendance de la traçabilité du tabac. Au-delà, les écologistes soutiennent le principe du pollueur-payeur et veillent à ce qu’il soit appliqué, évidemment et en premier lieu, à l’industrie du tabac.
C’est ainsi que nous soutenons l’amendement de Mme Delaunay visant à instaurer une action de groupe, initiative soutenue par tout le groupe d’étude sur l’ingérence de l’industrie du tabac, votée en commission des affaires européennes et en commission des affaires sociales, et qui fait écho, dans l’actualité récente, à la condamnation de Japan Tobacco au Québec, où la mobilisation de plus d’un million de victimes du tabac a permis une indemnisation à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Le prix du tabac est un facteur décisif pour changer durablement les comportements. Cependant, le commerce illicite et les distorsions de prix sont des freins à la baisse de consommation. Il est ainsi primordial d’établir des règles communes : lutte contre la vente à distance, contrôle transfrontalier accru, amélioration de la coopération douanière européenne, répression de tous les achats illicites en dehors du réseau des buralistes.
Aussi soutenons-nous la présente proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, en souhaitant qu’elle puisse être massivement, unanimement, votée. Cette étape constituerait un signal fort, surtout si le vote est unanime, face à la puissance des lobbies des industries du tabac, ainsi qu’un gage d’éthique et de consolidation de nos politiques de santé, qui ne sauraient s’accommoder plus longtemps des rentes établies sur nos comptes sociaux et sur la santé de nos concitoyens.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
M. le président.
 Mes chers collègues, permettez-moi de saluer très simplement l’initiative de notre collègue Philippe Cordery, à l’origine de cette proposition de résolution européenne. En effet, le problème de la lutte contre le tabac est certes européen, mais il n’est pas seulement européen et nous ne devons jamais nous défausser sur l’Union.
Mme Michèle Delaunay.
Il ne s’en agit pas moins, cependant, d’un problème européen et, bien que nous sachions que seules les maladies épidémiques, les maladies contagieuses, relèvent de l’Union européenne, nous devons œuvrer dès aujourd’hui à ce que les maladies addictives, qui ont un véritable caractère épidémique dans nos pays, entrent également dans les compétences européennes. Le jour où ce sera le cas, nous pourrons être totalement efficaces.
Le tabac provoque en effet un véritable carnage sanitaire et financier : 750 000 citoyens de l’Union européenne en meurent chaque année, dont 128 000 en Allemagne et 78 000 en France – ces chiffres ont été rappelés. Nous ne pouvons plus le tolérer, pas plus que nous ne pourrons, du reste, assumer longtemps le coût financier des dégâts du tabac – estimé à 47 milliards d’euros en France, avec la même énormité à l’échelle européenne.
Nous ne pourrons financer les progrès technologiques et thérapeutiques de la médecine que si nous savons réduire le coût des maladies évitables sur nos budgets.
Cette résolution réunit les cinq principaux piliers de la politique antitabac. La hausse des prix et l’harmonisation des fiscalités constituent l’arme maîtresse, comme le démontrent toutes les études épidémiologiques. Mais cette arme majeure n’est efficace que si elle est associée à une lutte exemplaire et assumée contre le commerce illicite, en intensifiant les contrôles aux frontières – j’insiste sur ce point – et en renforçant également les diverses pénalités et sanctions.
Troisième pilier : le paquet neutre. Celui-ci est d’autant plus efficace, monsieur Mariani, qu’il est associé à une augmentation du prix du tabac ; l’évaluation proposée par M. Cordery permettra de se faire une idée précise de son impact.
Quatrième pilier : nos politiques de prévention, qui doivent être harmonisées, cohérentes et convergentes pour avoir encore plus d’impact.
Cinquième pilier, qu’il ne faut pas négliger : la création de l’action de groupe pour les victimes du tabac. Imagine-t-on le nombre de ces familles victimes du tabac ? Devrions-nous les laisser seules, sans le secours de la loi, sans le secours de procédures civiles alors que, et il faut nous en réjouir, nous avons récemment voté la création des actions de groupe pour les victimes des produits de santé ? Rappelons que, durant toute sa période commercialisation, le Mediator a tué probablement à hauteur de deux semaines de consommation de tabac en France.
Ces cinq piliers étant aujourd’hui réunis, nous devons soutenir l’harmonisation des politiques au niveau européen sans renoncer à être le moteur de ces politiques et sans nous dédouaner – le mot est justement choisi – des actions que nous pouvons mener dans notre pays. J’ai remarqué de manière très positive l’engagement, lors de l’examen de la loi santé, de notre Gouvernement sur une révision de nos politiques fiscales.
Très clairement, nous sommes tous conscients que la lutte contre le tabagisme est aujourd’hui un sujet majeur, transpartisan, qui nous réunit, ainsi que nous l’avons démontré. Je suis sûre qu’un vote unanime de cette résolution portera cet enjeu et manifestera son caractère à la fois transpartisan et universel.
Au regard des chiffres, nous pouvons en effet affirmer que la lutte contre le tabac est aujourd’hui à l’égal de la lutte pour l’abolition de la peine de mort, même si les termes en sont différents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philip Cordery,
rapporteur
Je remercie M. Pauvros, qui connaît bien la problématique de la distorsion de concurrence pour la vivre au quotidien à la frontière entre la France et la Belgique. Il a raison de souligner que la lutte contre la contrebande est primordiale et qu’il faut renforcer les contrôles effectués par les services de douane.
M. Lambert et Mme Delaunay ont apporté leur appui, Mme Delaunay insistant notamment sur la question des actions de groupe, que nous avons ajoutée dans la proposition de résolution européenne. Pour répondre à M. Richard, les actions de groupe pourront être intentées contre les grands groupes qui vendent en France et pourront être coordonnées au niveau européen, ces groupes étant des multinationales. Dès lors que des actions de groupe existent dans les différents pays, le fait de coordonner l’action au niveau européen les renforcera.
Je souhaite enfin répondre à MM. Mariani et Richard sur la question du paquet neutre. Si nous sommes tous d’accord sur l’existence de distorsions de concurrence, rappelées par tous sur ces bancs, il existe deux façons d’envisager le problème : soit on arrête tout au prétexte qu’il y a distorsion de concurrence, et alors on ne se situe pas dans l’action ; soit on se place dans l’action, comme nous l’avons fait dans la loi santé, et on porte la question au niveau européen.
Cela est aujourd’hui permis par la directive « tabac », dont l’article 24 permet aux États d’adopter des mesures supplémentaires en matière de santé publique, telles que le paquet neutre – mesure votée par trois pays : le Royaume-Uni, l’Irlande et la France. Nous proposons que la Commission européenne puisse non pas faire une étude d’impact, parce que des expériences seront réalisées, mais observer comment cela se passe et quels effets le paquet neutre aura dans les pays dans lesquels il est instauré, afin d’en informer les autres États membres. Notre proposition n’est donc pas contradictoire, bien au contraire : elle va dans le sens et dans le prolongement de la directive « tabac » et de la loi santé que nous avons votée.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette proposition de résolution européenne – je salue ici l’initiative de mon collègue Philip Cordery – vise à coordonner des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac.
M. Frédéric Barbier.
Le tabac tue chaque année 78 000 personnes en France, soit 215 personnes par jour : c’est la plus grande cause de mortalité évitable. Les jeunes sont les plus concernés : on estime en effet entre 200 000 et 300 000 le nombre d’enfants et de jeunes adolescents qui tombent chaque année dans le piège de la cigarette ; or les jeunes fumeurs d’aujourd’hui sont les accros de demain. L’industrie du tabac continue à élaborer des stratégies de publicité, de marketing, de promotion et de techniques de vente visant en tout premier lieu les jeunes.
Le considérant n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision. Je souhaite une harmonisation au niveau des publicités mais également au niveau des pratiques commerciales. Lorsque je me suis rendu au Luxembourg, dans le cadre de ma mission sur l’avenir des buralistes, j’ai été particulièrement choqué par les pratiques commerciales agressives mises en œuvre à la frontière : ventes avec cadeaux, contenances distinctes, packaging attractif pour les jeunes, affichages comparant les prix entre les différents pays. Au-delà de la publicité, ce sont aussi, selon moi, les pratiques commerciales qui sont problématiques.
M. Frédéric Barbier.
À titre d’exemple, sur la contenance du tabac, la directive européenne du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, affirme qu’une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes ; mais il n’y a pas de maximum imposé. J’ai ainsi vu des récipients, comme des seaux entiers de tabac à rouler, qui pouvaient être achetés par les consommateurs, être présentés dans des vitrines, au milieu de la surface de vente, comme s’ils étaient en libre-service.
Or, l’Union européenne doit protéger le consommateur. L’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne affirme en effet que « l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ». Ces pratiques commerciales ne sont pas acceptables ; c’est pourquoi je pense que l’ensemble des États européens doivent travailler de façon coordonnée sur ce point, afin de lutter efficacement en faveur de la prévention et de la réduction du tabagisme. Cela passe par une harmonisation et une coordination des règles en matière de publicité, mais également en termes de pratiques commerciales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme annoncé dans mon intervention, je propose de supprimer l’alinéa 19. Alors que dans la recommandation précédente, il est prévu une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre, les signataires demandent dès à présent au Gouvernement de faire, auprès de nos voisins qui ne l’ont pas adoptée, la promotion d’une mesure dont l’efficacité n’est pas encore étudiée. Il serait plus judicieux d’attendre les résultats de l’étude d’impact avant de faire la promotion de cette mesure, raison pour laquelle je propose de supprimer cette recommandation.
M. Thierry Mariani.
Selon le rapport de nos collègues Jacquat et Touraine du 4 juillet 2014, l’empressement dont certains ont fait preuve pour promouvoir en Australie la mesure du paquet neutre ne peut que susciter des interrogations : il est, de toute façon, trop tôt pour tirer un bilan définitif.
Je ferai une simple remarque, madame la secrétaire d’État : en Australie, personne ne montre son paquet ! Tout le monde possède un étui, fourni par les marques, dans lequel on glisse son paquet, masquant ainsi toutes les photos les plus horribles que l’on peut voir sur les paquets – à juste titre ! Le paquet dit « neutre » est en réalité totalement détourné.
À titre personnel, si je me suis arrêté de fumer, ce n’est pas en Australie. Un autre pays m’a inspiré : le Turkménistan, où les cigarettes étaient tellement mauvaises qu’il n’y avait pas d’autre solution que de s’arrêter de fumer !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Philip Cordery,
rapporteur
À partir du moment où nous sommes d’accord sur la question de la distorsion, il y a deux options : soit on ne fait rien et c’est l’immobilisme ; soit on agit, et c’est ce que nous faisons. Nous avons déjà commencé à agir au travers du projet de loi de santé. Cette action sera portée au niveau européen. L’expérience française pourra servir d’exemple aux autres pays européens et saura, j’en suis certain, les convaincre dans un avenir proche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
J’entends votre perplexité : vous n’y croyez pas. Néanmoins on ne court aucun risque à essayer. Cela ne va pas faire des fumeurs supplémentaires mais ne peut faire que des fumeurs en moins. Pourquoi attendre l’évaluation de cette mesure, alors que des pays européens comme le Royaume-Uni et l’Irlande l’ont déjà inscrite dans leur législation et que d’autres pays y réfléchissent ?
Par ailleurs, cela peut donner toutes ses chances à cette mesure que de l’harmoniser au plan européen, où coexistent différents packagings. Plus les pays européens seront nombreux à choisir cette option, plus elle aura de chances d’être efficace.
 Je mets aux voix l’article unique amendé de la proposition de résolution.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
La séance est levée.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Gilda Hobert
Mme Marie-George Buffet
M. Pascal Deguilhem
Mme Sophie Dion
M. François Rochebloine
Mme Isabelle Attard
M. Pascal Demarthe
M. Guénhaël Huet
Mme Valérie Corre
Mme Laurence Arribagé
M. Thierry Mariani
M. Marcel Rogemont
M. Philip Cordery
Mme Sophie Dion
M. Régis Juanico
Amendement n

M. Régis Juanico
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Régis Juanico
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Pouzol
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n
M. le président.

 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
L’objet de l’article 1

Au-delà, la proposition de loi entend répondre à la situation professionnelle et sociale parfois difficile de ces sportifs.
Être un sportif de haut niveau constitue un métier à temps plein mais, pour autant, ce n’est pas un métier qui permet de vivre. Aussi, nombre de sportifs de haut niveau se trouvent aujourd’hui dans une situation matérielle et sociale tout à fait précaire. C’est pourquoi la proposition de loi que nous avons déposée leur consacre un volet important.
Au plan de l’insertion professionnelle, d’abord, la proposition de loi modernise les conventions d’insertion professionnelle et les adapte aux besoins des sportifs.
Peu d’entre eux ont le loisir de travailler, ne serait-ce que quelques heures par semaine, au sein d’une entreprise. Pour ceux-là, un contrat d’image ou de parrainage peut se révéler nettement plus adapté en leur procurant des revenus, tout en leur permettant de se consacrer pleinement à leur discipline.
L’article 4 de la proposition de loi assure toutefois au sportif qui signe un tel contrat un projet de formation ou d’insertion professionnelle.
Elle confie également de nouvelles responsabilités aux fédérations en matière de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Les obligations des fédérations, comme les droits des sportifs, seront ainsi précisés et clarifiés.
Mais les sportifs ont également des devoirs, notamment celui d’être des citoyens exemplaires. C’est pourquoi ils recevront obligatoirement une formation civique et citoyenne, dont le contenu sera précisé par décret.
La commission, en adoptant un amendement présenté par Mme Gilda Hobert, a également renforcé les droits des sportifs issus des filières d’accès au haut niveau en matière de formation scolaire et universitaire.
Mais la proposition de loi entend également remédier à la grande précarité sociale que la majorité de ces sportifs connaissent.
En effet, les sportifs de haut niveau ne sont, pour la plupart, ni salariés, ni travailleurs indépendants. Aussi ne sont-ils pas couverts contre les accidents et les maladies qui peuvent survenir à l’occasion de leur pratique sportive. Or, de nombreux exemples le montrent, de tels accidents peuvent mettre un terme prématuré à leurs carrières et obérer leurs capacités d’insertion professionnelle.
Ainsi, alors que ces sportifs donnent beaucoup à la France, les bénéfices de la solidarité nationale leur sont aujourd’hui déniés. C’est pourquoi l’article 7 de la proposition de loi vise à leur permettre d’accéder aux prestations servies par la Sécurité sociale en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
J’ai également souhaité renforcer le volet social du texte en faveur des femmes.
En effet, les sportives de haut niveau perdent souvent le bénéfice des aides versées par les fédérations pendant leur grossesse ; elles perdent aussi un statut qui leur confère de nombreux droits.
C’est pourquoi j’ai souhaité qu’elles puissent continuer à bénéficier des droits liés à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse.
La seconde partie de ce texte a pour objet principal de répondre aux préoccupations juridiques des sportifs et entraîneurs professionnels.
Ces derniers se trouvent en effet dans une situation professionnelle problématique depuis deux décisions de la Cour de cassation rendues en 2014.
Le recours au contrat à durée déterminée d’usage, qui était jusqu’à présent la norme, ne saurait perdurer de façon généralisée. Pour autant, un retour au contrat à durée indéterminée n’est souhaité ni par les représentants des clubs sportifs, ni par les syndicats de joueurs et d’entraîneurs.
En effet, alors que le CDI doit constituer la forme normale des relations contractuelles dans le monde du travail « classique » – car c’est le contrat qui protège le mieux les salariés –, c’est tout l’inverse dans le monde sportif.
Dans un environnement régi par les saisons sportives, la constitution d’équipes et les résultats des compétitions, c’est bien le CDD qui protège le mieux la stabilité de l’emploi sportif comme l’équité des compétitions.
C’est pourquoi, mes chers collègues, l’article 9 de la proposition de loi crée un CDD propre au sport professionnel.
Celui-ci présente, je crois, toutes les caractéristiques nécessaires à la stabilité du lien contractuel, tant en ce qui concerne sa durée que ses modalités de rupture.
Je souhaiterais d’ailleurs m’attarder quelques instants sur la question de la durée minimale de ce contrat.
Avec cette proposition de loi, nous avons souhaité remédier aux pratiques qui prévalent dans les clubs de certaines disciplines, lesquels embauchent les joueurs pour neuf mois et les inscrivent au chômage les trois mois suivants. C’est pourquoi nous avons fixé à douze mois la durée minimale pour laquelle ce contrat de travail peut être conclu.
Certes, certaines situations justifient des durées inférieures, comme le remplacement d’un joueur absent pour raisons médicales ou mis à disposition de sa fédération. Notre commission a donc adopté un amendement visant à inscrire ces dérogations dans la loi. Je vous proposerai d’ailleurs, au cours de l’examen des amendements, de compléter cette liste.
Mais je ne crois pas souhaitable d’aller au-delà de ces quelques cas de figure pour adapter le droit à l’instabilité du marché du travail de certaines disciplines. Parce que ce contrat est conçu pour protéger les sportifs d’une éventuelle précarisation de leurs conditions de travail, le nombre de dérogations doit être limité.
La seconde partie du texte améliore également l’insertion professionnelle de ces sportifs, notamment en leur ouvrant le bénéfice des périodes de professionnalisation auxquelles ils ne peuvent accéder aujourd’hui.
L’article 10 fait également peser sur les clubs employeurs la responsabilité de leur suivi socioprofessionnel.
La proposition de loi répond aussi aux problèmes soulevés par le statut de travailleurs indépendants que certains sportifs revendiquent. C’est en particulier le cas dans des sports individuels comme le tennis ou le golf, où les sportifs travaillent pour leur propre compte et décident eux-mêmes des tournois auxquels ils participent.
Le droit du travail n’est pas adapté à leur situation et le risque d’une requalification en contrat de travail pèse sur les joueurs et les organisateurs de tournois.
C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement tendant à créer une présomption de travail indépendant spécifique à ces sportifs, en plus de lever la présomption de salariat qui pèse sur eux en tant qu’artistes du spectacle.
Pour conclure, permettez-moi de citer des extraits de la tribune publiée ce jour dans un quotidien du sport, signée par des sportifs très emblématiques du haut niveau aux parcours divers, et qui s’adressent à nous.
Ils nous disent ceci : « Nous sommes plusieurs milliers de sportives et sportifs de haut niveau à porter avec fierté les couleurs de la France ; nous vivons pour le sport mais, pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre. Nous sommes sensibles au fait que les parlementaires pensent à nous. Écrire, à l’article 1

Mes chers collègues, loin de moi, bien entendu, l’idée de faire pression sur vous mais je ne peux que vous inviter à voter cette proposition de loi particulièrement attendue du monde sportif…
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Une réponse positive lui a été donnée, elle est venue et, très rapidement, je l’ai présentée à des chefs d’entreprise afin qu’elle leur expose ce qu’est son quotidien.
La réalité de la vie d’un sportif ou d’une sportive de haut niveau, c’est un entraînement deux fois par jours, des compétitions en fin de semaine, le transport, l’hôtel, la salle de compétition, l’hôtel, le transport puis le retour aux deux entraînements journalier.
À la question qui lui a été posée – « Tu vis de quoi ? – Cécilia a répondu qu’elle vit de l’aide personnalisée versée par sa fédération – c’est donc le soutien de l’État qui lui permet de vivre.
Je rappelle que nous avons maintenu en 2013 et en 2014 les sommes allouées aux fédérations…
 Heureusement !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Nous avons donc versé aux fédérations les sommes leur permettant de financer notamment les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau.
Il se trouve que l’aide personnalisée que touchait Cécilia Berder était de 900 euros par mois. Après avoir payé son loyer en collocation, qui s’élevait à 350 euros, il ne lui restait donc plus que 550 euros pour vivre. Telle était la situation financière de Cécilia.
Qu’en était-il de sa situation en termes de protection sociale ? Elle n’avait pas de statut, car les sportifs de haut niveau n’en ont pas. Comme elle poursuivait des études, elle bénéficiait tout de même de la Sécurité sociale étudiante. Telle était la situation de Cécilia ; telle est la situation des sportifs de haut niveau dans notre pays.
Je tenais donc à remercier l’ensemble des parlementaires, car si l’ambiance qui régnait en commission perdure ce soir…
 Il n’y a pas de raison !
M. Pascal Deguilhem.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Tel était l’objet du rapport que m’a rendu Jean-Pierre Karaquillo, à qui j’avais confié la mission de réfléchir au statut du sportif de haut niveau. Il m’a remis un rapport concernant les statuts « des sportifs » – et non du seul sportif de haut niveau –, dont une partie importante concerne également les sportifs professionnels.
Mais revenons tout d’abord aux sportifs de haut niveau. Les principaux problèmes qu’ils rencontrent touchent à la fois à leurs revenus et à leur protection. Dans son rapport, Jean-Pierre Karaquillo note que certaines fédérations n’assurent pas d’assurance complémentaire ; il appelle également notre attention sur les accidents survenus en cours de carrière. Mesdames et messieurs les députés qui siégez au sein de la commission des affaires culturelles, rappelez-vous l’audition d’Astrid Guyart : celle-ci a expliqué que son corps, en fin de carrière, était cassé, d’une certaine façon, et que si demain elle avait le moindre accident, elle ne bénéficierait pas de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Telle est la réalité !
En matière de sport professionnel, la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié des contrats à quatre reprises au cours de l’année 2014, estimant que les contrats à durée déterminée d’usage étaient fragiles. Certains juristes ont même pensé, comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure, que la chambre sociale voulait par là amener le milieu du sport professionnel à contracter des contrats à durée indéterminée. Or, aussi bizarre que cela puisse paraître, et comme le montre très bien le rapport de M. Karaquillo, le contrat à durée indéterminée, dans le sport professionnel, est source de précarité. Il a donc semblé préférable de mieux encadrer et protéger la relation contractuelle entre le sportif professionnel et la société qui l’emploie.
Il importait, enfin, que le mouvement paralympique, auquel je sais que les parlementaires de tous bords sont extrêmement attentifs, soit reconnu très officiellement dans le code du sport.
Lorsque j’ai découvert la proposition de loi déposée par Patrick Bloche, Bruno Le Roux, Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et les membres du groupe SRC, ou plutôt – puisqu’il paraît qu’il ne faut plus s’en tenir aux abréviations – du groupe socialiste, républicain et citoyen,…
 Surtout républicain !
M. Marcel Rogemont.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Le Gouvernement ne peut qu’être extrêmement favorable à cette proposition de loi, tant elle répond à un besoin, et tant elle prend en compte la parole des sportifs. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nombre d’entre eux ont publié ce matin une tribune dans

Je voulais, au moment d’entamer l’examen de ce texte, vous remercier des propos que vous avez tenus en commission et que, je l’espère, vous tiendrez à nouveau ce soir, en séance. Au nom du Gouvernement, je suis à votre disposition pour répondre aux différents amendements que vous déposerez. Je répète que les sportifs avaient vraiment besoin que la nation leur manifeste sa reconnaissance, et je crois que la représentation nationale va enfin le faire ce soir. Je tiens à vous en remercier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs des groupes de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Dans le sport de haut niveau, d’abord, cette proposition de loi vise à remédier à la précarité matérielle et sociale dans laquelle de trop nombreux athlètes sont aujourd’hui placés. Tous ne sont pas médaillés d’or ; tous n’exercent pas leurs talents dans des disciplines qui attirent les sponsors ; tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour générer des revenus à partir de leur image. Pour nombre d’entre eux, la situation peut être difficilement soutenable au plan matériel, et certains sportifs vivent même sous le seuil de pauvreté. Nous avons tant d’occasions de rappeler, au sein de cet hémicycle, que l’égalité est au cœur du pacte républicain : c’est cette égalité entre tous les sportifs de haut niveau que nous voulons promouvoir ce soir.
Au regard des sacrifices personnels et professionnels que ces sportifs consentent pour porter haut les couleurs de la France, cet état de fait n’était plus acceptable. C’est donc pour pallier cette injustice que la proposition de loi adapte, par exemple, les conventions d’insertion professionnelle ; qu’elle confère aux fédérations sportives des obligations nouvelles en matière d’accompagnement, de formation et de suivi socioprofessionnel ; qu’elle crée les conditions de la mise en œuvre réelle du double projet, sportif et professionnel.
Mais la proposition de loi qui nous est soumise ce soir entend également, au plan social, rétablir une certaine égalité des droits entre les sportifs de haut niveau et les autres citoyens. En effet, ces sportifs n’étant généralement ni salariés, ni travailleurs indépendants, ils ne bénéficient pas de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles offerte à toutes et à tous par le code de la Sécurité sociale, en vertu de ce que l’on appelle habituellement la solidarité nationale.
Or, non seulement ces sportifs sont plus exposés que d’autres à ce type d’accidents, du fait de leur activité physique intense, mais de tels accidents peuvent en outre se révéler fatals pour leur carrière. De la même façon, les sportifs de haut niveau peuvent souffrir, une fois leur carrière achevée, de pathologies liées à leur pratique sportive. C’est pourquoi la proposition de loi, dans son article 7, étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la couverture sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je remercie du reste le Gouvernement d’avoir bien voulu lever en commission le gage qui figurait à cet article, afin que cette disposition puisse être votée.
Pour autant, la proposition de loi n’oublie pas le sport professionnel, qui connaît un certain nombre de problèmes juridiques qu’il était nécessaire de régler. C’est notamment le cas, comme vous le savez, de la fin annoncée du contrat à durée déterminée d’usage, qui a cours dans le monde du sport professionnel. Certains pourraient juger paradoxal que, en votant jeudi dernier l’article 20 du projet de loi sur le dialogue social, qui a enfin inscrit dans la loi de la République le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle, nous ayons renforcé le contrat à durée déterminée d’usage pour les intermittents du spectacle. Si nous l’avons fait, c’est parce que ce CDDU est adapté aux réalités du travail artistique.
Mais il n’en est pas de même dans le monde du sport, bien au contraire, et une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont certains nuancent parfois la portée – mais c’est un autre débat – a conduit à ce que nous proposions, à travers ce texte, la création d’un contrat de travail spécifique au monde du sport, protégeant à la fois les sportifs et l’équité des compétitions. C’est précisément pour garantir cette protection que nous avons précisé, à l’article 9, que ce contrat doit nécessairement être à durée déterminée. Certains pourraient objecter qu’il n’existe pas de contrat plus protecteur, dans le code du travail, que le contrat à durée indéterminée. C’est précisément notre travail de législateur que d’aller au-delà de ce paradoxe apparent. Ceux qui connaissent le monde du sport ne peuvent pas s’offusquer de notre choix, ni prétendre que nous allons précariser ces salariés.
Le sport professionnel ne saurait s’accommoder d’un autre type de contrat. En effet, un retour au contrat à durée indéterminée – dont la nature protectrice n’est pas remise en question dans le monde du travail classique – n’est pas concevable dans le monde sportif, tant il précariserait les sportifs, en permettant à leurs employeurs de mettre fin à leur contrat en cas de mauvaises performances. Le CDI serait un mauvais cadeau fait aux sportifs, car il porterait également atteinte à l’équité des compétitions, en permettant aux sportifs d’aller jouer, du jour au lendemain, dans l’équipe adverse. Vous l’aurez compris, le contrat à durée déterminée est la forme la plus adaptée de contrat de travail dans un secteur marqué par la compétition et l’aléa sportif.
Ce texte reconnaît également le rôle primordial joué par le Comité paralympique et sportif français et comporte bien d’autres dispositions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours de notre discussion. Mais je tiens à rappeler ici l’esprit de consensus – vous l’avez également souligné, monsieur le secrétaire d’État – qui a animé notre commission et qui démontre, s’il en est besoin, que ce texte est véritablement porteur de progrès pour les sportifs de haut niveau, comme les sportifs professionnels. Ce consensus a été obtenu grâce à l’investissement personnel, la qualité d’écoute et le travail de notre rapporteure, Brigitte Bourguignon, que je tenais à remercier très chaleureusement.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans chanter cocorico, nous pouvons être fiers des résultats de nos sportifs. Soyons-le un peu, car ils nous rassemblent, nous enthousiasment, se transcendent, nous fournissent des exemples d’engagement, mais aussi parce qu’ils font preuve – le plus souvent – de
Mme Gilda Hobert.
 fair-play.
 Notre pays vibre régulièrement au rythme des compétitions sportives qui s’enchaînent, et au cours desquelles nombre de nos sportifs s’illustrent : Roland-Garros vient de s’achever, avec quelque 460 000 spectateurs porte d’Auteuil ; les Jeux olympiques auront lieu prochainement, en 2016, à Rio ; et Paris est déjà dans les
 starting-blocks
La pratique sportive en amateur, on le sait, joue un rôle important dans la promotion des valeurs de respect, de dépassement de soi, et de lien social. Nous reconnaissons et saluons l’engagement des responsables de clubs et des bénévoles, de celles et ceux qui contribuent ainsi à une part de l’éducation des jeunes.
Le sport pratiqué à haut niveau, participe, lui, au rayonnement de notre pays ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, et l’article 1

Ce texte prend en compte cette réalité de plusieurs manières, comme le souligne l’excellent rapport de ma collègue Brigitte Bourguignon. En premier lieu, cette proposition de loi préconise des passerelles plus solides et plus nombreuses entre l’éducation et le sport, car les talents se décèlent souvent dès la période scolaire ou étudiante. Un amendement du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, favorablement accueilli par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, précise le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, par l’établissement de listes de sportifs prometteurs. Cette collaboration permettra d’ouvrir à ces jeunes les portes de l’excellence, en leur garantissant une pratique optimale du sport de leur choix et de bonnes conditions de scolarité ou d’études. D’autre part, ce texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel.
Je tiens à rappeler une réalité souvent méconnue de nos concitoyens : le sport de haut niveau n’est que très rarement lucratif. En effet, – cela a déjà été dit – 40 % des athlètes vivent en dessous du seuil de pauvreté ; cette proportion est quatre fois supérieure à celle de l’ensemble de la population. Il était donc essentiel et urgent que le Gouvernement se penche sur cette question, et veille à permettre à ces femmes et à ces hommes talentueux de s’engager, à l’issue de leur carrière sportive, dans une reconversion professionnelle construite en amont. L’article 6 de la proposition de loi obligera dorénavant, comme je le disais précédemment, les fédérations sportives délégataires à engager leur responsabilité. Cette responsabilité, déjà assurée pour partie par certaines d’entre elles, mais étendue désormais à l’ensemble, sera exercée en lien avec l’État, ainsi qu’avec les collectivités territoriales et le monde de l’entreprise. Un référent de la fédération concernée se verra chargé du suivi socioprofessionnel des athlètes.
Il fallait par ailleurs s’intéresser de près à la couverture sociale des sportifs de haut niveau, des sportifs professionnels et des entraîneurs durant l’exercice de leur pratique sportive. C’est ce que vise l’article 7 : garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à la pratique de leur sport. Quant à l’article 8, il complète le précédent, en établissant que les fédérations délégataires ont l’obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels.
Grâce à un amendement de notre rapporteure Brigitte Bourguignon, nous avons heureusement paré à une omission d’importance : l’assurance maternité des sportives. Cette disposition, que je salue, prévoit qu’une sportive inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité pendant une durée d’un an à compter de la date de la constatation de son état de situation de grossesse. Elle permet d’assurer la couverture sociale des femmes enceintes, en évitant l’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement a ainsi pris pleinement ses responsabilités.
Autre avancée, et pas des moindres, de cette proposition de loi : l’établissement d’un CDD spécifique au monde du sport, davantage en adéquation avec les contraintes de la pratique sportive de haut niveau. D’une manière pragmatique, l’article 9 dessine les contours de ce contrat qui vise à assurer une meilleure protection des sportifs de haut niveau, mais également des entraîneurs. La durée de ce CDD spécifique ne pourra être inférieure à douze mois, à l’exception de cas précis : absence du sportif ou de l’entraîneur, suspension de son contrat de travail dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national.
Ce CDD ne pourra pas, par ailleurs, avoir une durée supérieure à cinq ans. De fait, durant cette période, ni l’employeur, ni le sportif ou l’entraîneur professionnels ne pourront rompre de manière unilatérale le contrat, sauf, bien évidemment, en cas de faute grave ou de force majeure – entre autres. Il est à noter qu’un amendement à ce sujet, approuvé en commission, permet d’assouplir l’obligation de contracter ce CDD pour une durée minimale de douze mois. Ainsi, une durée inférieure pourra être prévue pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel salarié, en cas, notamment, d’absence de l’un ou de l’autre.
Enfin, notre groupe salue la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français, inscrit à l’article 14 de cette proposition de loi. Cette disposition traduit la volonté de promouvoir le développement et une meilleure reconnaissance du handisport. De manière générale, le groupe RRDP se félicite que ce texte englobe de façon complète les spécificités du monde sportif : renforcement des liens entre l’éducation et le sport, pour favoriser sa pratique de façon concomitante avec la poursuite des études ; stabilité et sécurité assurées pour les athlètes et entraîneurs professionnels par le CDD spécifique ; protection sociale renforcée, y compris pour les femmes enceintes ; obligation pour les fédérations sportives délégataires de s’engager pour la reconversion professionnelle de leurs licenciés.
Si ce texte octroie aux sportifs un certain nombre de droits, il leur confère également des devoirs. Ils recevront ainsi, de manière obligatoire, une formation civique et citoyenne. Cette formation sera précisée par un décret, dont nous ne manquerons pas de suivre la publication avec le plus grand intérêt. Comment, au moment de se prononcer sur ce texte, ne pas se souvenir d’un certain Jean Zay, qui, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, a institué la pratique du sport à l’école ? Cette proposition de loi continue dans cette voie, ce dont nous nous réjouissons.
Pour conclure, j’emprunterai à Pierre de Coubertin cette citation « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. » Le statut des intermittents du spectacle est conforté et pérennisé : j’y étais personnellement attachée. Les sportifs de haut niveau et professionnels méritent aussi un statut spécifique : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera avec enthousiasme cette proposition de loi.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles
de l’éducation et
 Mme Brigitte Bourguignon,
 rapporteure.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Il faut saluer cette proposition de loi qui, en assurant une meilleure prise en compte des besoins de formation et d’insertion professionnelle des sportifs, reconnaît de façon claire le rôle de ces derniers.
Mme Marie-George Buffet.
Nos sportifs et sportives assurent le rayonnement de la France lors des grandes compétitions internationales. Ils et elles donnent aussi envie à des filles et à des garçons de s’inscrire dans un club, de pratiquer un sport pour leur bien-être : j’espère, à cet égard, que la retransmission télévisée de la coupe du monde de football féminin donnera envie à beaucoup de filles de s’inscrire dans nos clubs. Oui, ce sont eux et elles qui nous procurent la joie d’assister à de nouveaux records, à de beaux gestes sportifs ou à de grandes victoires pour un athlète, une athlète, ou une équipe. Cette proposition de loi, enfin, est un signe fort envoyé aux athlètes du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques. Il me semble donc que cette proposition de loi – « de haut niveau », comme l’écrivent des athlètes dans une tribune publiée ce matin dans le journal
 L’Équipe –
Cette proposition de loi a un autre mérite : elle témoigne du rôle de l’État non seulement pour assurer à toutes les pratiques sportives les moyens de leur développement et garantir l’accès au sport pour tous et toutes, mais aussi pour assurer le haut niveau amateur ou professionnel. L’État doit accompagner le sport dans une démarche humaniste, respectueuse des acteurs et actrices du sport, une démarche éthique contre toutes les dérives qui minent le sport comme la société.
Avant d’en venir à la proposition de loi elle-même, je souhaiterais m’arrêter un instant sur le contexte dans lequel les sportifs et sportives de haut niveau évoluent actuellement. De lourdes questions non résolues se sont rappelées à nous ces jours derniers : elles tiennent aux risques que la marchandisation du sport fait peser sur son intégrité et font apparaître, en réponse, le besoin vital de démocratie à tous les niveaux du mouvement sportif. Les États ne peuvent laisser faire : ils doivent agir avec le mouvement sportif national et international pour des attributions et compétitions porteuses d’une éthique sportive.
De nombreux bénévoles, dirigeants et sportifs attendent des engagements fermes des États. Ces engagements vont de la subvention au plus humble des clubs locaux au financement d’infrastructures de qualité, en passant par la formation des éducateurs nécessaires, au soutien aux athlètes, et à la défense des valeurs qu’ils portent. Ces engagements se conjuguent, en France, par le partage des missions de service public entre le mouvement sportif et l’État.
Ils s’expriment, entre autres, par le soutien, au plan international, à l’Agence mondiale antidopage. Cette agence, fruit de la mobilisation de la France et des États européens, appuyés – notamment ici – par le mouvement sportif, a permis de faire reculer ce fléau. Ces mobilisations ont poussé le Comité international olympique et les fédérations sportives internationales à agir sur ce dossier. Je pense qu’aujourd’hui, les États et le mouvement sportif international – avant tout le CIO – sont appelés à s’engager de la même manière contre une corruption qui, si elle était avérée, entacherait la pratique sportive. Les ministres des sports de l’Union européenne pourraient exiger la création d’une agence internationale capable de se saisir des conditions d’attribution des grands événements sportifs, et des normes, afin de s’assurer de leur équité et de leur transparence.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Venons-en à la proposition de loi et à son contenu. Elle entérine la décentralisation vers la région d’une partie du sport de haut niveau. Arrêtons-nous un instant sur ce point : la création, d’une part, d’une filière d’accès au sport de haut niveau et, de l’autre, d’une filière d’excellence, renforce l’importance – que souligne le texte – du projet de performance. Élaboré par les fédérations et validé par le ministère, celui-ci devient un outil indispensable pour assurer l’égalité d’accès au sport de haut niveau, quelle que soit la région concernée, ainsi que le respect de toutes les pratiques et disciplines sportives, indépendamment de leur renommée médiatique et de leur nombre de licenciés.
L’article 3 rend obligatoire la signature d’une convention entre l’athlète de haut niveau et sa fédération : c’est une bonne chose. Toutefois, il prévoit que le ministère produira un contenu minimal obligatoire pour chaque convention. Est-il possible, monsieur le secrétaire d’État, de nous communiquer des éléments complémentaires sur ce point ? Au-delà de ce contenu minimal, les fédérations pourront ajouter des clauses diverses. Qui représentera alors les sportifs dans les discussions ? J’ai présenté un amendement précisant tout simplement que si l’on peut se réjouir que les sportifs nous remercient, nous parlementaires, de penser à eux, il serait encore préférable que les sportifs amateurs se dotent des associations nécessaires pour les représenter.
Les articles suivants sont essentiels, dans la mesure où ils concernent la formation et l’insertion professionnelle des sportives et des sportifs. Les entreprises peuvent-elles contribuer pleinement au développement de la pratique sportive et à la formation et à l’insertion professionnelle des sportifs ? Oui, si elles participent tout d’abord au développement – dont on ne parle pas assez – du sport en entreprise, qui doit être revalorisé, et si elles préparent avec les sportifs leur après-carrière sportive en les plaçant ainsi en situation d’indépendance par rapport à toutes les tentations marchandes et aux pressions exigeant des résultats à tout prix.
La proposition de loi initiale posait deux problèmes. Tout d’abord, elle visait à ouvrir un contrat de droit à l’image et à la représentation d’où la formation et l’insertion étaient exclues. Un amendement de Mme la rapporteure pallie cette lacune : en effet, ne laissons pas des entreprises utiliser l’image des champions et des championnes sans s’assurer de leur insertion professionnelle ! De même, je remercie Mme la rapporteure d’avoir travaillé afin de prendre en compte la maternité de nos championnes.
Je trouve cependant regrettable que l’on supprime au nom de la simplification la consultation

Les articles suivants confirment la responsabilisation des fédérations dans le suivi socioprofessionnel. Le texte instaure également une couverture des accidents et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau en prévoyant une prise en charge de l’État et des fédérations. Il s’agit d’une mesure très positive et très attendue. Se posera naturellement le problème du financement, tant pour le ministère que pour les fédérations. Notre responsabilité de parlementaires sera donc engagée lors du débat budgétaire, afin que les crédits nécessaires soient accordés au ministère des sports.
Concernant les sportifs professionnels, la création d’un contrat à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités de l’activité sportive constitue une avancée réelle. Elle est à lier à la longue bataille visant à faire reconnaître la spécificité du sport dans l’Union européenne après l’arrêt Bosman de 1995. Ce contrat tient compte des droits des athlètes tout en s’accordant avec la réalité du calendrier sportif. Là encore, l’action des syndicats des sportifs professionnels est importante. Salariés certes spécifiques, les sportifs professionnels, comme tous les salariés, doivent néanmoins être défendus et leurs intérêts représentés. Certaines de leurs organisations travaillent d’ailleurs à l’élaboration de nouvelles propositions concernant par exemple le portage salarial.
En ce qui concerne l’article 15 A nouveau relatif aux médecins des équipes étrangères, la modification des conditions de leur exercice ne doit pas amoindrir la vigilance qu’il est indispensable de manifester, mais peut-être M. le secrétaire d’État reviendra-t-il sur cette question.
Enfin, je tiens à insister sur le titre III de cette proposition de loi, qui apporte une reconnaissance au Comité paralympique. Cette mesure confirme que le handisport est un sport à part entière avec ses représentants sur le plan national et international. C’est naturellement important, compte tenu de la sous-évaluation des pratiques de handisport dans les médias et dans l’imaginaire collectif, bien que des progrès aient été réalisés en termes de visibilité.
Après avoir souligné tous les mérites de cette proposition de loi, permettez-moi toutefois d’en regretter quelques lacunes. Elle aurait pu s’enrichir d’autres travaux comme les recommandations concernant les centres de formation qui ont été formulées par la mission d’information que vous animiez lorsque vous étiez député, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application du

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les députés du Front de gauche voteront avec satisfaction en faveur de cette proposition de loi qui est au service des sportives et des sportifs de haut niveau. Ils seront à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, pour toute initiative permettant de franchir une nouvelle étape de la préservation de l’éthique dans le sport par la création d’une agence mondiale sur ces questions, ou pour toute autre initiative !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on ne peut pas vouloir des médailles – toujours plus de médailles – dans les grandes compétitions internationales et vouloir accueillir sur notre sol – c’est heureux – ces mêmes grandes compétitions européennes ou mondiales sans se préoccuper davantage – c’est l’objet de notre débat – des difficultés auxquelles sont confrontés les sportifs de haut niveau dans leur situation matérielle, sociale et professionnelle, présente ou future.
M. Pascal Deguilhem.
Je ne reviens pas sur cette situation largement évoquée par M. le secrétaire d’État et par Mme la rapporteure. Elle constitue l’essentiel de cette proposition de loi que vous avez souhaitée, madame la rapporteure, et que nous avons l’honneur et le plaisir de défendre ce soir dans cet hémicycle. Le terme « défendre » n’est sans doute pas le plus approprié, puisqu’à la suite du rapport de Mme Bourguignon, fruit d’une ample consultation du mouvement sportif en particulier, il s’est créé un large consensus sur le constat et les propositions de remédiation.
Le constat est le suivant : la véritable difficulté à laquelle doit faire face le sport de haut niveau est la faiblesse du statut juridique des sportifs. Pour bon nombre d’entre elles et eux, c’est la cause de conditions de vie souvent difficiles pendant leur carrière, mais aussi après leur carrière. Alors même qu’ils brillent – ou pas – dans les compétitions internationales, beaucoup sont précaires. Sans revenus stables, sans couverture sociale, concentrés sur leurs entraînements – M. le secrétaire d’État a décrit ce qui rythme le quotidien d’un sportif de haut niveau – et sur la performance, ils ne peuvent préparer convenablement leur vie d’après. J’observe d’ailleurs que plusieurs collègues parlementaires ont pu approcher ces réalités, directement ou indirectement, et qu’ils font tous le même constat.
Cette situation n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à travers le sport sur la scène internationale. Comme l’a dit Mme Buffet, l’État joue un rôle prédominant dans le sport de haut niveau ; c’est notre histoire. Il y consacre des moyens humains et financiers importants à travers son soutien aux fédérations, et il a développé un réseau d’expertise et de performance. Nombreuses sont les nations qui nous envient notre vaisseau amiral du sport d’excellence qu’est l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, dont sont issus plus de la moitié de nos médaillés lors de chaque olympiade, tandis que les trois quarts des sportifs qui y sont accueillis réussissent dans leur formation universitaire ou professionnelle, même si tous les sportifs de haut niveau ne le fréquentent pas.
Depuis trente ans, l’État a développé une politique du double projet sportif visant à concilier la performance sportive et l’insertion professionnelle, mais elle est très inégalement appliquée. Des fédérations, des collectivités et des entreprises partenaires ont mis en œuvre des dispositifs pour améliorer ces conditions. Aujourd’hui, nous le savons bien : notre responsabilité consiste à aller plus loin. Comme le souhaite le Président de la République, il faut « renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d’insertion professionnelle ». Le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure à l’occasion du premier bilan du pacte de performance.
En France, les droits sociaux s’acquièrent avec le salariat et la cotisation aux différentes assurances sociales. N’étant que très rarement salariés, les sportifs de haut niveau ne bénéficient pas des protections nécessaires. C’est notamment le cas pour les accidents du travail. Or, nous savons bien que dans de nombreuses disciplines, la pratique de haut niveau entraîne des accidents et des traumatismes parfois durables. L’article 7 de notre proposition de loi étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la convention pour la branche AT-MP.
De la même façon, nous souhaitons aujourd’hui apporter une amélioration concernant les questions de formation et d’insertion, qui sont trop importantes pour ne pas s’y attarder. La carrière des sportifs de haut niveau peut durer, mais elle est souvent très courte et n’excède que rarement une dizaine d’années. Ce n’est pas avec les gains qu’ils auront accumulés au cours de ces quelques années qu’ils pourront envisager l’avenir avec sérénité. Il est donc impératif que les sportifs puissent préparer pendant leur carrière et le plus tôt possible leur reconversion future. Si de nombreuses solutions existent déjà, elles sont utilisées ou appliquées de façon très inégale, et nous réussissons mieux en termes de performance qu’en matière d’accompagnement de la formation initiale et de la reconversion.
Responsabiliser davantage l’ensemble des acteurs du monde sportif, les fédérations, les entreprises et les collectivités concernant les droits et les devoirs de chacun en imposant un cadre conventionnel obligatoire constitue une véritable avancée sociale qui permet de rééquilibrer la place respective de la performance et de la formation dans les parcours de haut niveau.
De la même façon, cette proposition de loi contient des avancées sur ces questions pour les sportifs professionnels et pour les entraîneurs. Pour la grande majorité d’entre eux, la situation est tout aussi préoccupante pour l’après-carrière et il était nécessaire de confier de nouvelles responsabilités aux employeurs en matière de formation et de suivi socio-professionnel de leurs salariés.
D’autre part, à la suite du rapport de M. Karaquillo, nous souhaitons aujourd’hui réaliser des réformes sur des sujets majeurs qui sont en souffrance depuis longtemps. Ils présentent des risques juridiques, comme cela a été dit, et sont dangereux pour l’organisation même du sport français, compte tenu des contentieux récents. Stabiliser juridiquement les contrats de travail des sportifs et des entraîneurs en créant le contrat de travail spécifique et sécuriser le prêt des joueurs constituent des avancées notables et indispensables.
Pour conclure, chers collègues, nous avons financé à partir de 2013 un dispositif de retraite pour les sportifs, qui avait été introduit en 2012. Aujourd’hui, nous apportons quelques réponses supplémentaires à l’adresse de ceux qui, s’ils ne sont pas la masse des pratiquants, incarnent cette dimension symbolique du sport qui est partagée par une nation tout entière. Il s’agit d’une proposition de loi de reconnaissance – cela a été dit – mais aussi de sécurisation et de responsabilisation pour l’ensemble des acteurs de la compétition sportive de haut niveau et professionnelle. Nous sommes persuadés que ces avancées ne sont pas un privilège accordé à une minorité ; elles sont un préalable à l’excellence sportive. Le groupe socialiste, républicain et citoyen se félicite d’y apporter sa contribution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les sportifs de haut niveau apportent à un pays de trop rares moments d’union nationale qui rassemblent tous les Français. Les Jeux olympiques et les grandes compétitions internationales sont des moments de trêve et de paix sociale retrouvée où le temps semble suspendu. Seuls importent alors le chronomètre, la performance, le record du sportif.
Mme Sophie Dion.
Aussi, chacun approuvera l’article premier de cette proposition de loi qui, bien que dépourvu de toute portée juridique, rappelle le rôle des sportifs de haut niveau qui, nous le savons tous, concourent par leur activité au rayonnement de la nation.
Quand les lumières s’éteignent, cependant, le sportif qui a porté la France et les Français se retrouve seul, et trop souvent dans une situation économique et sociale difficile. Dès lors, les règles et les principes établis par ce texte, qui complète la protection et l’accompagnement des sportifs de haut niveau, ne peuvent que recueillir l’assentiment des députés du groupe Les Républicains.
Ils s’inscrivent dans le prolongement des mesures adoptées par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 …comme par exemple la création en 2009 des parcours d’excellence sportive, ou encore la prise en compte des périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau pour l’ouverture des droits à pension de retraite.
Mme Sophie Dion.

M. François Rochebloine.
 Faut-il rappeler que c’est encore sous la présidence française et à l’initiative de Nicolas Sarkozy que le sport a pour la première fois fait l’objet d’une déclaration spécifique dans les conclusions de la présidence du Conseil européen en décembre 2008 ?
Mme Sophie Dion.
 Tout à fait !
Mme Laurence Arribagé.
 L’importance de la double formation, protectrice des jeunes sportifs et des jeunes sportives, y est pour la première fois consacrée.
Mme Sophie Dion.
Dès lors, nous ne pouvons qu’approuver les mesures qui renforcent l’efficacité du double projet. Il en va de même concernant la protection des athlètes de haut niveau en cas d’accidents ou de maladies liés à la pratique du sport. Chacun d’entre nous ne peut naturellement que se réjouir du fait que soit consacré dans la loi le rôle du Comité paralympique et sportif français.
Le travail réalisé en commission a permis des avancées réelles et concrètes qui résultent des propositions de toutes les composantes politiques de notre assemblée. Je remercie bien sincèrement Mme la rapporteure et M. le président de la commission pour ce travail collectif et constructif.
Finalement, jusque dans l’hémicycle, le sport peut apporter la concorde. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette déclaration, dans l’édition d’aujourd’hui d’un grand journal sportif, laissant à penser que seul votre gouvernement reconnaîtrait les sportifs ?
 Ce n’est pas bien !
M. Guénhaël Huet et  M. François Rochebloine .
 C’est très maladroit et inutile, d’autant que la concorde semble régler sur les bancs de notre assemblée. D’ailleurs, pourquoi ne pas avoir présenté vous-même un grand texte sur le sport ? Qu’en est-il du projet de loi de modernisation du sport que vous avez annoncé et que nous attendons ?
Mme Sophie Dion.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Il est à craindre que cette proposition de loi ne soit, à l’exception de l’ordonnance de mise en conformité de notre droit avec le Code mondial antidopage, le seul texte sur le sport de cette mandature.
Mme Sophie Dion.
 Il y en a d’autres !
M. Pascal Deguilhem.
 J’espère que je serai désavouée, mais pour le moment ce n’est pas le cas…
Mme Sophie Dion.

M. Pascal Deguilhem.
 Pourtant, aujourd’hui plus que jamais, le sport doit être un témoignage de la citoyenneté et des valeurs de la République, une ambition pour la jeunesse de France, un vecteur de santé publique, la vitrine de la France à l’international. Voilà bien d’autres domaines qui auraient mérité de faire l’objet de mesures concrètes dans un grand texte sur le sport.
Mme Sophie Dion.
Plus loin, plus haut, plus fort : voilà ce que nous attendions.
Mais revenons à cette proposition de loi. Même les points que vous avez évoqués et qui suscitent notre adhésion comportent des manques et des incertitudes.
Vous affirmez dans l’article 1

M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Pas non plus, dans ce texte, de référence à la participation à l’équipe de France, alors même que c’est le plus beau moment de la vie d’un sportif de haut niveau. Pas de référence aux pôles Espoir, aux pôles France, aux centres de formation, qui sont pourtant la première et la plus belle manifestation du double projet et constituent un modèle de réussite.
Mme Sophie Dion.
Pour les députés du groupe Les Républicains, les efforts entrepris par les centres de formation doivent être accompagnés et valorisés. C’est pourquoi les écoles relevant de ces centres doivent être habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage.
S’agissant des deux principales mesures qui constituent le cœur de ce texte, à savoir les articles 7 et 8, vous avez en commission, monsieur le secrétaire d’État, levé le gage, permettant ainsi à l’État de prendre en charge le dispositif…
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 …que vous estimez à 3,58 millions d’euros par an, tandis que le rapport de M. Karaquillo, lui, l’estime à 4,3 millions d’euros.
Mme Sophie Dion.
Vous m’avez assurée que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les conventions d’objectifs conclues entre l’État et les fédérations : dont acte. Mais pouvez-vous nous garantir que cette charge ne sera pas compensée par des redéploiements de crédits ?
 Bonne question !
M. François Rochebloine.
 Ainsi que nous l’avons déjà souligné dans l’hémicycle, nous serons très vigilants lors de l’examen du budget dédié au sport.
Mme Sophie Dion.
L’article 8 prévoit une obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau. Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact ? Certaines disciplines sportives sont plus risquées que d’autres : comment en sera-t-il tenu compte ? Comment les fédérations sont-elles censées financer cette obligation ? C’est une question cruciale pour le devenir des fédérations, en particulier pour les moins riches d’entre elles.
La proposition de loi a également pour objectif de sécuriser la situation juridique des sportifs en intégrant dans le code du sport un contrat à durée déterminée spécifique – jusqu’alors, le contrat du sportif professionnel était traité par le code du travail. Cette disposition peut en effet paraître aujourd’hui nécessaire si nous voulons mettre fin à une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a généré beaucoup d’incertitude.
Mais la définition proposée par l’article 9 n’a pas semblé recueillir l’adhésion de tous les acteurs du monde sportif, ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Elle n’est en effet pas en adéquation avec celle retenue dans le chapitre 12 de la Convention nationale du sport, pourtant longuement discutée et négociée, et considérée comme une avancée par les acteurs du monde du sport. Il est regrettable de ne pas davantage en tenir compte à l’heure où votre gouvernement se fait l’apôtre du dialogue social !
Vous méconnaissez les accords collectifs sans pour autant mettre fin à l’incertitude juridique, bien au contraire. Demain, que décidera un juge amené à arbitrer entre les éléments retenus dans la loi et la définition du sportif professionnel visée dans la convention collective ? Sous prétexte de contradiction entre les définitions, le juge pourra, en vertu de son pouvoir régalien, s’arroger le droit de donner lui-même la définition du sportif professionnel et donc de définir le périmètre du contrat à durée déterminée.
 En effet !
Mme Claudine Schmid.
 C’est tout le contraire de ce que nous voulons, sur tous les bancs de cette assemblée.
Mme Sophie Dion.
Voilà quelques questions qui me paraissent importantes. Je souhaite que la discussion de cette proposition de loi, à l’Assemblée et au Sénat, lève nos doutes et nos inquiétudes, dans le seul but de protéger nos sportifs. Mes collègues du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce texte, sous réserve naturellement des questions d’interprétation qu’il pose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, nous abordons ce soir un volet important du développement du sport de haut niveau, la prise en considération du phénomène de professionnalisation des élites dans de nombreuses disciplines sportives.
M. François Rochebloine.
À cet égard, notre pays n’échappe pas à un phénomène mondial et doit donc adapter sa législation aux nouveaux enjeux d’un sport mondialisé et hypermédiatisé. Notre droit doit donc être modernisé, c’est une évidence.
Pour autant, il ne faudrait pas oublier que le sport véhicule des valeurs qui sont l’essence même du pacte républicain. Le sport doit favoriser le développement du lien, de la cohésion sociale et de l’intégration, ainsi que la transmission de valeurs morales comme le respect de soi, de l’adversaire et des règles. Le sport doit promouvoir l’épanouissement personnel et la santé, il doit donner du sens aux idées de solidarité et de respect du collectif. Il doit faire de l’égalité des chances une réalité et placer l’effort, le mérite, l’excellence au premier plan de la hiérarchie des valeurs et des nobles ambitions.
En cela, chaque acteur de la vie sportive se doit de respecter une forme d’exemplarité, pour peu, bien sûr, que les conditions objectives dans lesquelles il évolue le permettent. Or nous savons d’expérience que les risques de dérive sont nombreux, si nous n’y prenons pas garde, et que l’éthique même du sport est menacée par la gangrène du dopage, le trucage des résultats, la corruption, les actions criminelles organisées, etc.
Après les récentes révélations concernant la FIFA, nos concitoyens peuvent être surpris et exprimer leur désappointement face à des comportements, à des pratiques de corruption inacceptables. Pour ma part, je ne suis malheureusement pas surpris de ce que les médias nous ont rapporté à propos du fonctionnement particulier de la Fédération. J’avais en effet remis, en avril 2012, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport consacré à « la bonne gouvernance et l’éthique du sport » – le sujet est toujours d’actualité. Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commission et il a été prolongé par la résolution 1875/2012 de l’APCE.
Or ce texte pointait déjà un certain nombre de dysfonctionnements internes graves au sein de la FIFA, avant de formuler un ensemble de propositions destinées à donner un cadre de bonne gouvernance et à introduire dans le sport des principes éthiques comme la transparence et la responsabilité.
Le rapport invitait notamment la FIFA à faire « toute la lumière sur les faits à l’origine des divers scandales » qui ont pu, ces dernières années, ternir son image et celle du football professionnel international. Je me réjouis à l’idée que la justice va peut-être pouvoir intervenir et mettre un terme à des dérives, hélas, connues de beaucoup de monde.
Je referme cette parenthèse pour revenir au sujet qui nous préoccupe ce soir : le statut des sportifs de haut niveau. C’est une question importante, monsieur le secrétaire d’État, qui mérite une vigilance accrue si l’on considère l’évolution du sport et les enjeux financiers qui l’entourent.
On porte trop souvent des appréciations sur la situation matérielle des sportifs de haut niveau. Mais, aussi talentueux soient-ils, on oublie qu’en ce domaine une carrière professionnelle peut se briser en un instant et qu’en tous les cas, elle ne dure pas très longtemps.
 C’est vrai !
M. Daniel Gibbes.
 Dans ce contexte, le rapport sur les statuts des sportifs qui vous a été remis en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, a permis de dégager des pistes intéressantes. Rédigé par un groupe d’experts chargés de travailler sur les grandes étapes de la carrière sportive – avant, pendant et après – et la nécessité de sécuriser les parcours sur le plan juridique, ce rapport a mis en avant la nécessité de s’appuyer sur l’idée de projet professionnel adapté aux sportifs et d’optimiser leur accompagnement socioprofessionnel.
M. François Rochebloine.
Il est par conséquent essentiel que leur rôle soit pleinement reconnu et que leur reconversion professionnelle puisse être préparée en amont. Il est tout aussi essentiel qu’ils puissent exercer leur activité sportive sans que cette pratique se caractérise par des conditions matérielles et sociales précaires et par des situations juridiques instables – les exemples ne manquent pas à cet égard.
Comme l’a rappelé par Mme la rapporteure, il convient de saluer la déclaration de principe affichée par article 1

Notre groupe, l’UDI, se réjouit que cette proposition de loi accorde un véritable statut aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs professionnels et qu’il leur apporte une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif. Elle tire ainsi les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la solution jusque-là utilisée, celle du CDD de droit commun.
À bien des égards, le droit du travail ne peut s’appliquer facilement au domaine sportif, que l’on prenne en compte la notion de lien de subordination, la stabilité du lien contractuel ou la règle selon laquelle le CDI est la forme normale de contrat de travail.
De même, on note avec intérêt que la proposition de loi vise également à sécuriser la situation juridique des sportifs qui, dans la plupart des sports individuels, exercent leur métier de façon indépendante.
Quant à l’extension de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle est pour nous une avancée indéniable, mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que sa mise en œuvre complète réclamera sans doute quelques adaptations. On pourrait d’ailleurs probablement en dire autant de la plupart des dispositions du présent texte.
Un mot également sur les dispositifs d’accompagnement et de préparation à l’après-carrière sportive, étape importante qui pose parfois, aux sportifs qui ont consacré toute leur vie à la pratique de leur discipline, de vraies difficultés d’adaptation.
Si l’entrée dans la carrière a progressivement connu des aménagements visant notamment à rendre compatibles formation initiale, entraînements et compétitions des jeunes, la fin de carrière, elle, demeure délicate. Il existe, depuis la promulgation en 1984 de la loi relative au sport, des conventions d’insertion professionnelles entre le ministère des sports et de grandes entreprises publiques ou privées. Elles offrent un cadre intéressant fait d’évaluations et de bilans de compétences. Les modifications prévues par le présent texte sont de nature à les rendre encore plus efficaces. Globalement, il importe que les sportifs de haut niveau et leur entourage puissent anticiper la phase d’insertion. La radio France Info, sur laquelle vous parliez ce matin, monsieur le secrétaire d’État, a ainsi parrainé une personne qu’elle embauchera à la fin de sa carrière sportive.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Je tiens à réaffirmer notre satisfaction de constater qu’une part importante des préconisations formulées par la mission Karaquillo a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée dans un délai très court. Cependant, on me permettra de faire part de nos réserves au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement pour réformer en matière de sport. Nous assistons en effet à une succession de réformes partielles, souvent d’initiative parlementaire, donc au champ forcément plus limité, ce qui pose problème en termes de lisibilité et de cohérence de toute l’action en faveur du sport. Nous regrettons, comme notre collègue Sophie Dion, que le Parlement ne se soit pas saisi d’une grande loi traitant toutes les dimensions du sport.
M. François Rochebloine.
 Vous ne l’avez pas fait !
M. Régis Juanico.
 Les enjeux sont pourtant majeurs, comme le montre en permanence l’actualité médiatique : gouvernance, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage… Pour autant, nous sommes convaincus de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues par le monde du sport de haut niveau et doivent être appliquées dans les meilleurs délais. Aussi le groupe UDI approuvera-t-il la proposition de loi. Pour ma part, je me réjouis que tous les parlementaires de cette assemblée envisagent de voter le texte. Si la politique divise, le sport, lui, rassemble !
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles
de l’éducation et
 Mme Brigitte Bourguignon,
 rapporteure. 
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le groupe écologiste remercie Mme la rapporteure Brigitte Bourguignon d’avoir réussi à transposer en un temps très bref une partie du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo dans un texte très attendu. La proposition de loi vise à reconnaître le comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français. Il était temps ! Elle a pour objet principal l’insertion citoyenne et professionnelle de tous les athlètes de haut niveau, leur protection en cas d’accident sportif ou de congé de maternité et la sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs et des entraîneurs professionnels.
Mme Isabelle Attard.
Nous nous réjouissons que le Parlement se saisisse du problème de la précarité des jeunes sportifs de haut niveau. Il est en effet important de les accompagner dans un déroulement serein de leurs carrières sportive et professionnelle, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le Premier ministre il y a quelques heures. Il s’agit de les rassurer et de leur donner un cadre protecteur afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs missions, leurs entraînements et leurs compétitions et bien sûr obtenir les meilleurs résultats possibles.
La proposition de loi constitue donc une excellente nouvelle pour le monde du sport. Espérons que la lutte contre la précarité fasse un jour l’objet de semblables textes législatifs en d’autres matières, car la précarité ne touche pas seulement les sportifs mais les jeunes en général. En effet, 2,7 millions de jeunes de moins de trente ans vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
L’article 9 tend à la création d’un statut du sportif professionnel salarié et de l’entraîneur professionnel salarié sous la forme d’un CDD spécifique. Comme vous l’avez rappelé, chère Brigitte Bourguignon, cher Patrick Bloche, favoriser la conclusion de CDD 

Pour en revenir à la précarité des sportifs de haut niveau, j’ai évoqué en commission l’exemple d’un champion du monde junior et universitaire de canoë radié de Pôle emploi à vingt-trois ans pour s’être absenté plus de trente-cinq jours dans l’année en raison d’entraînements ou de compétitions. Or ce jeune homme s’était inscrit à Pôle emploi pour bénéficier non d’indemnités mais d’une couverture sociale. Il se trouve dans la situation de nombreux jeunes sans emploi ou entre deux emplois désireux d’exercer une activité bénévole ou se cherchant encore. Tous sont obligés de s’inscrire à Pôle emploi et cela n’est pas sans conséquences pour les jeunes sportifs participant à des compétitions.
Comme vous l’avez affirmé en commission, monsieur le secrétaire d’État, cette situation ubuesque n’a plus lieu d’être, ce dont je me réjouis. Je me réjouis en effet que votre ministère encourage la mise en place de doubles projets au moyen d’un système alternatif fondé sur un soutien au droit à l’image assorti d’une obligation de formation. Ce système pérenne prévoit un contrat avec une entreprise comprenant les exigences propres à la situation d’un sportif de haut niveau.
Les entreprises ont en effet beaucoup à gagner à la présence d’une telle personne dans leur rang en termes d’image comme de transmission de valeurs positives. Anticiper ainsi la transition de fin de carrière sportive est la vraie bonne solution. Actuellement, l’arrêt brutal est la règle et la reconversion maîtrisée l’exception. Les sportifs sont encore trop souvent dans une situation de flou financier, social et psychologique.
Il est d’autant plus important de traiter le sujet que nous avons tous à l’esprit quelques cas particuliers de réussite qui font oublier l’immense majorité. Dans notre seule assemblée, plusieurs d’entre nous ont connu au cours de leur vie une carrière de sportif de haut niveau. Ces quelques arbres ne doivent pas cacher la forêt de tous ces sportifs qui découvrent, une fois retombés dans l’anonymat post-carrière, à quel point leur quotidien sportif les a éloignés du monde des études et du monde professionnel ! En conclusion, le groupe écologiste apporte son soutien à ce texte nécessaire et espère qu’il sera encore amélioré par notre travail commun.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles
de l’éducation et
 Mme Brigitte Bourguignon,
 rapporteure.
 La parole est à M. Pascal Demarthe.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, même si de nombreux progrès ont eu lieu au cours des dernières années, l’articulation entre la carrière sportive et les études ou la vie professionnelle des sportifs de haut niveau demeure une véritable difficulté. Aujourd’hui, 30 % des jeunes sportifs âgés de dix à dix-sept ans abandonnent le sport chaque année car ils considèrent que la pratique sportive à laquelle ils consacrent l’essentiel de leur vie leur prend trop de temps. Être sportif de haut niveau est réservé à une certaine élite. Si certaines disciplines sportives comme le football, le golf, le basket-ball ou le tennis permettent aux pratiquants de haut niveau de bien gagner leur vie, d’autres ne garantissent pas le même train de vie.
M. Pascal Demarthe.
 Celles que vous citez pas davantage !
M. François Rochebloine.
 Soumise aux risques de blessure, de surentraînement et de manque de progression, la carrière de sportif de haut niveau doit impérativement être accompagnée d’une formation adéquate assurant une reconversion en cas d’arrêt bref et imprévu. Les professionnels du sport, dont le rythme de vie alterne entraînements intensifs, déplacements, compétitions et temps de récupération, sont soumis à de multiples difficultés dans la recherche d’un véritable équilibre personnel.
M. Pascal Demarthe.
Le sportif de haut niveau a de nombreuses particularités. Le plus souvent, les athlètes qui brillent lors des grandes compétitions ne ressemblent en rien aux stars qui font quotidiennement la une des médias. Ils vivent assez souvent dans des conditions précaires. Nous devons faire évoluer leur statut afin de leur assurer des revenus corrects et leur offrir une protection sociale facilitant leur reconversion.
Aujourd’hui, l’élite du sport français représente la nation et ambitionne de briller au niveau national voire international. La France doit donc assumer son statut, ce qui suppose des outils permettant aux sportifs professionnels et de haut niveau de préparer sereinement les grandes échéances. Au regard de leur engagement pour leur discipline et la nation, leur statut doit être repensé.
Cette dimension du sport et plus particulièrement du sport de haut niveau justifie la nécessité de mener une politique en faveur des sportifs et de les accompagner tout au long de leur carrière. En installant la mission Karaquillo en septembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous lui avez demandé de formuler des préconisations réalistes et concrètes susceptibles d’être mises en œuvre afin de simplifier le quotidien des sportifs, professionnels ou amateurs, dont l’activité comporte des relations de travail. « Le sport est une activité économique et professionnelle qui recèle des spécificités que le droit du travail n’appréhende pas pleinement », avez-vous dit, ajoutant que « si le code du travail connaît différents statuts dérogatoires, il n’en comporte aucun pour le sportif professionnel ou de haut niveau ».
Vous avez donc reçu de Jean-Pierre Karaquillo le 18 février dernier un rapport relatif aux statuts des sportifs. Accompagné par des sportifs de renom tels que Martin Fourcade, Gwladys Epangue, Astrid Guyart, Virginie Dedieu ou encore Éric Carrière et de juristes et de personnalités qualifiées du monde du sport, M. Karaquillo a dressé la liste des besoins et des manques des athlètes professionnels et de haut niveau. Le document comporte quarante-et-une recommandations parmi lesquelles la couverture sociale des accidents des sportifs, la création d’un CDD spécifique et la nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise. Comme l’a rappelé Jean-Pierre Karaquillo, ces recommandations ont pour ambition « d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne ».
La proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, répartie en quatre titres et quinze articles, donne une suite législative à certaines propositions du rapport Karaquillo relatif aux statuts des sportifs. En élargissant leurs droits et obligations en matière d’insertion sociale et professionnelle, en consacrant la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel et en créant un contrat de travail à durée déterminée spécifique, la proposition de loi constitue une avancée très significative pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle favorise leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents causés par la pratique de leur sport et en sécurisant les sportifs et les entraîneurs professionnels grâce à une couverture juridique et sociale. Enfin, elle donne une reconnaissance législative au comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français, ce qui constitue à mes yeux un progrès considérable.
Je salue chaleureusement le travail et l’implication de notre collègue Brigitte Bourguignon dans la proposition de loi que le monde sportif attend depuis longtemps. Bien évidemment, le groupe SRC votera le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun se souvient d’Alain Mimoun, de Colette Besson, de Nicole Duclos, de Maryvonne Dupureur, de Pierre Trentin, de Daniel Morelon ou, plus près de nous, de ces athlètes, gymnastes, boxeurs, lutteurs ou skieurs qui ont apporté à la France des médailles olympiques ou des titres de champion du monde. La liste est longue de ces femmes et de ces hommes qui, par leurs succès et, au-delà de ces succès, nous apporté de l’émotion, de la joie et ont valorisé l’image de la France partout dans le monde.
M. Guénhaël Huet.
Ils ont souvent été récompensés par la République, qui les a reçus dans ses palais et leur a décerné de prestigieuses décorations. Mais après ? Après leurs exploits, trop souvent vite remplacés par d’autres exploits, ils se sont fondus dans la société civile. Après une carrière souvent courte, ils se sont trouvés, souvent seuls, face à la réinsertion professionnelle et sociale. Certains, fort heureusement, ont réussi leur reconversion, mais beaucoup, on le sait, ont traversé d’importantes difficultés et ont eu le sentiment que la République ne leur avait pas rendu ce qu’ils lui avaient donné.
Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répare-t-elle une injustice et rétablit-elle un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, le texte qui nous est proposé favorise l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, il crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Il facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. La proposition de loi améliore également la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et en imposant à la fédération la prise en charge d’une couverture privée complémentaire. Enfin, le texte consacre la mission et le rôle du Comité paralympique et sportif français, donnant ainsi dans la loi toute sa place au sport adapté.
En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l’État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur ce dossier avec David Douillet, alors ministre des sports.
Désormais, les sportifs de haut niveau disposeront donc d’un corpus législatif plus protecteur, et cela est justice. En effet, à l’exception de quelques centaines d’athlètes, pratiquant des sports très médiatiques, qui bénéficient de partenariats importants et de droits de retransmission télévisuelle très conséquents, beaucoup de sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois et ne sont pas protégés contre les risques inhérents à leur pratique. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la République s’honore donc à leur accorder un statut qui peut certes apparaître encore perfectible, mais qui constitue néanmoins une avancée et un progrès réel. Je voudrais saluer l’engagement du groupe Les Républicains, notamment à travers les amendements déposés par Sophie Dion et Laurence Arribagé.
Une fois votée par les deux assemblées, la loi s’intitulera sans doute « loi Bourguignon » : cela constituera la reconnaissance de l’investissement de notre collègue socialiste – nul n’est parfait
 (Sourires)
 Elle est aussi sportive !
M. François Rochebloine.
 …dans l’intérêt des sportifs, et donc dans l’intérêt du sport. Ce texte sera, je le souhaite, l’objet d’un vote unanime de notre assemblée sur un sujet juste et légitime.
M. Guénhaël Huet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Rochebloine
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir représente un progrès social considérable pour les sportifs et les sportives qui exercent leur activité en France. En effet, au-delà des caricatures ou de certaines situations démesurées, la plupart des athlètes de haut niveau exercent leur activité sportive dans des conditions matérielles et sociales précaires : ils ont donc réellement besoin que l’État les protège. De fait, nous avons le devoir tout particulier de nous assurer que les conditions d’exercice de ces sportifs, lorsqu’ils concourent dans les compétitions internationales et représentent la France, sont dignes et reconnues par la loi. Cette proposition de loi a précisément pour objet de protéger les sportifs et sécuriser leur situation. Je tiens de nouveau à saluer le travail effectué par Brigitte Bourguignon, notre rapporteure, qui, par ses ultimes auditions, est parvenue à obtenir l’adhésion de l’ensemble des organisations représentatives et des groupes politiques autour de ce texte.
Mme Valérie Corre.
Cette proposition de loi protège et sécurise l’activité des trois familles de sportifs. Tout d’abord, les sportifs rémunérés par des primes, à l’instar des golfeurs ou des tennismen – qui nous ont fait vibrer au cours de la quinzaine de Roland-Garros – se voient reconnaître le statut de travailleur indépendant.
Ensuite, les sportifs et les entraîneurs professionnels salariés bénéficient de l’inscription dans la loi d’un contrat à durée déterminée plus protecteur pour tous, qui devient la norme dans le sport professionnel. Ce contrat à durée déterminée sera, au minimum, de douze mois et, au maximum, de soixante mois – ou trente-six mois dans le cadre d’un premier contrat. C’en est donc fini des mauvaises pratiques de certains clubs, des contrats de neuf ou dix mois couvrant la saison sportive et laissant pour le reste de l’année le joueur et l’entraîneur sur le carreau.
Sécuriser la situation sociale de ces sportifs salariés, c’est aussi les accompagner dans la préparation de leur reconversion. Une carrière de sportif est courte, nous le savons, et est en permanence incertaine, à la merci d’une blessure et de l’impressionnante concurrence du sport professionnel. La durée moyenne de la carrière professionnelle d’un joueur de football est de sept à huit ans ; elle est de six ans pour un volleyeur. Il est donc nécessaire, dès le centre de formation, de construire un projet professionnel en dehors du terrain : tel est l’objet des dispositions de l’article 10, qui font obligation aux associations et aux sociétés sportives d’assurer un suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés. Sur ce point, j’ai fait adopter un amendement en commission, afin de permettre aux entraîneurs professionnels de participer à la définition de ce suivi des joueurs, conformément à leur rôle d’éducateur.
Enfin, ce texte de loi vise à mettre fin à une profonde injustice. En effet, les sportifs de haut niveau, inscrits sur une liste ministérielle, qui représentent pour la France une chance de médaille aux Jeux olympiques, ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pas plus qu’ils n’ont d’assurance individuelle accident. Lorsque l’on sait que ces sportifs s’investissent quotidiennement dans la pratique de leur sport au détriment de toute carrière professionnelle, et que 40 % d’entre eux en retirent moins de 500 euros par mois de revenus, on devine les conséquences désastreuses que peut entraîner une blessure soudaine ou un arrêt de carrière prématuré. Il est insupportable que des sportifs, qui décident de dédier leur jeunesse et leur carrière à un sport, et qui représentent l’équipe de France à travers le monde, puissent vivre sous le seuil de pauvreté dans leur propre pays.
Ce texte offre aussi un cadre sécurisé et protecteur à une pratique courante dans le sport professionnel : les mutations temporaires, que l’on dénomme, plus familièrement, les prêts de joueurs. Si cette pratique répond à la fois aux besoins des clubs, pour pallier des blessures soudaines, et à ceux des joueurs, qui souhaitent se relancer, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une entorse au droit du travail. Je salue donc l’article 12 de la proposition de loi, qui exclut le sport du champ d’application des dispositions du code du travail relatives au prêt de main-d’œuvre. Les mutations temporaires seront donc désormais autorisées et encadrées par la loi, tandis que la définition des modalités de prêt sera laissée à la négociation collective et aux partenaires sociaux.
Mes chers collègues, il est parfois important de revenir, comme s’y emploie cette proposition de loi, à l’essence même du sport, à sa réalité concrète sur nos territoires : celle de travailleurs qui, comme dans tout secteur d’activité, investissent du temps dans leur carrière – en l’occurrence dans le sport professionnel – et ont besoin d’être protégés par l’État, au même titre que tout salarié. Lorsqu’on est un jeune sportif, que l’on vit sa carrière dans le rêve et la passion, on peut aussi perdre le sens des réalités. George Best, le célèbre footballeur anglais des années soixante, a déclaré : « j’ai dépensé beaucoup d’argent dans l’alcool, les filles et les voitures de sport ; le reste, je l’ai gaspillé. » À la lumière de ce témoignage, on comprend tout l’intérêt que revêt ce texte pour sécuriser la situation des jeunes sportifs et préparer leur reconversion.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Ceux d’entre vous qui se sont exprimés dans la discussion générale ont pu constater que j’ai été généreux en termes de temps de parole – même avec les Aquitains du nord, monsieur Deguilhem
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Laurence Arribagé, inscrite sur l’article 1

 Je tenais d’abord à saluer les interventions de mes collègues, qui ont enrichi notre débat par leurs réflexions sur un texte consensuel, qui assure la défense et la reconnaissance de nos grands sportifs.
Mme Laurence Arribagé.
À l’occasion de l’examen de l’article 1

L’engagement, le dépassement de soi, le respect, le partage, la recherche de la performance sont autant de valeurs que nos ambassadeurs sportifs incarnent au quotidien, lors des grands rendez-vous nationaux et internationaux. La place des valeurs véhiculées par nos sportifs de haut niveau, admirés partout et par tous, est donc essentielle. En effet, ces valeurs sont aussi celles que s’approprient chaque jour les sportifs amateurs, les jeunes sportifs ou encore celles et ceux pour qui le sport est un moyen de se surpasser, de combattre une épreuve de la vie, de partager des émotions ou tout simplement de s’épanouir.
Je me réjouis donc que la représentation nationale, par cet article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles
de l’éducation et
 Mme Brigitte Bourguignon,
 rapporteure.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Nous abordons l’article 1
M. Thierry Mariani.

Tout d’abord, d’une manière générale, comme mes collègues, je me réjouis de cette initiative, qui tend à améliorer la situation des sportifs de haut niveau. Il existe en effet, comme cela a été dit, une grande disparité de statuts et de situations dans le monde du sport professionnel. Contrairement à certaines idées reçues, les sportifs sont souvent en proie à une grande précarité pendant leur carrière ou à l’issue de celle-ci. Pourtant, ils occupent une place primordiale dans le rayonnement de la France et, comme cela vient d’être dit par notre collègue, dans la transmission de certaines valeurs. Aussi était-il temps de leur rendre la place qu’ils méritent.
Cependant, permettez-moi d’apporter quelques bémols à ce
 satisfecit
Le présent article, quant à lui, fait consensus, surtout après les modifications apportées par notre collègue Laurence Arribagé. Il est en effet indispensable de reconnaître l’importance des sportifs de haut niveau, qui portent les valeurs de la France, sont admirés par nos concitoyens et, par là même, assument un rôle de promotion et de transmission des valeurs du sport. Par exemple, la quinzaine tennistique de Roland-Garros ou le Tour de France, qui va commencer, nous permettent de prendre la mesure de cette influence, notamment chez les plus jeunes.
Même si le présent article n’emporte pas de conséquence juridique, il rappelle, à juste titre, qu’il faut protéger ceux qui contribuent au rayonnement de la nation. Comme cela a été dit, l’ancien gouvernement, par le texte porté par David Douillet, avait fait un pas dans la bonne direction. Le texte aujourd’hui examiné poursuit et, me semble-t-il, amplifie cet élan.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques heures, vous avez prédit que la proposition de loi que nous examinons serait votée par l’ensemble des groupes politiques : nous pouvons tous nous en féliciter. Les sportifs de haut niveau nous en sauront gré. Le sport fédère, nous rassemble, et l’engouement des Français pour les grandes manifestations ne décroît pas : le Tour de France, les Jeux olympiques et, récemment, Roland-Garros, sont là pour en témoigner. Mais, derrière ces grands événements il y a des années de travail, d’efforts, de sacrifices, pour parvenir au meilleur niveau et à l’excellence. Or, ces professions sont fortement exposées aux risques en raison de la difficulté de poursuivre des études, de la brièveté des carrières et des accidents.
M. Marcel Rogemont.
Cette proposition crée les conditions d’une reconversion et d’une intégration réussies.
Cela commence naturellement par une reconnaissance de la profession de sportif, avec la création d’un statut sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée. Il importe que nous agissions en amont afin que les sportifs aussi puissent aborder sereinement la fin de leur carrière, une carrière qu’ils auront consacrée, comme le rappelle l’article 1

Bien sûr, nous aurions pu souhaiter que fussent traitées d’autres questions intéressant le sport ; je pense notamment aux agents, qui appellent une moralisation forte. Je m’en tiendrai à ce seul regret, afin de ne pas bouder le plaisir d’être à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, comme vous savez être, chaque jour, aux côtés des sportifs et des élus locaux.
Il en était ainsi notamment à Rennes lors de l’inauguration d’un stade d’athlétisme couvert. Vous étiez entourés de sportifs de haut niveau – Michel Jazy, Robert Poirier – mais était absente la cohorte de ceux d’entre eux qui n’ont pas eu la chance de se reconvertir. C’est à ces derniers que nous penserons au moment de voter le présent texte.
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de notre collègue Brigitte Bourguignon sur cette proposition de loi, qui permettra enfin de sécuriser le parcours des sportifs de haut niveau et de reconnaître leur rôle quant à l’influence de l’image de la France dans le monde.
M. Philip Cordery.
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur la problématique des sportifs français évoluant à l’étranger. Dans un monde de transferts ouvert, notamment à l’échelle européenne depuis l’arrêt Bosman, nombreux sont les sportifs qui évoluent à l’étranger, et pas uniquement dans les clubs les plus prestigieux. Souvent jeunes et issus de centres de formation français, ils sont aussi les ambassadeurs de la France et constituent un vecteur de l’excellence sportive française à l’étranger. En Belgique, par exemple, de très nombreux Français jouent dans les championnats de football ou de basket-ball, dans toutes les divisions : selon une étude récente du Centre international d’étude du sport, soixante-dix des cent soixante-deux basketteurs professionnels évoluant à l’étranger jouent en Belgique.
Ces sportifs alternent souvent des périodes en France et à l’étranger. Ces concitoyens, même s’ils jouent à l’étranger, rencontrent souvent les mêmes difficultés que les sportifs qui jouent en France, notamment à la fin de leur carrière sportive. Leur réinsertion s’avère tout aussi compliquée d’autant plus que les législations nationales varient énormément d’un pays à l’autre. À l’issue de leur carrière, s’ils souhaitent revenir en France, ils sont confrontés à des problématiques de portabilité des droits souvent inextricables.
Nous nous devons de simplifier leur cadre juridique et de leur permettre de bénéficier des mesures qui seront prises dans cette loi. Que ce soit en termes de suivi et d’insertion professionnelle ou de retraite, je propose qu’une réflexion soit menée à l’occasion de la rédaction du décret qui proposera un cadre modernisé des droits et des obligations des sportifs de haut niveau. Les sportifs qui jouent à l’étranger concourent également au rayonnement de la nation et méritent qu’on leur prête la même intention qu’à ceux qui évoluent en France.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’article 1
Mme Sophie Dion.

Je ferai toutefois observer que cet article mentionne expressément les arbitres et les juges sportifs sans que ces derniers soient ensuite visés par les dispositions du texte, ce qui est regrettable.
 La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous venons de voter l’article 1
M. Régis Juanico.

Par son article 2, le texte vise à inscrire dans la loi les notions de parcours d’accession et d’excellence sportive en précisant les rôles respectifs des fédérations et de l’État dans leur validation en lien avec les collectivités territoriales.
Cet article vient conforter la spécificité du modèle sportif français d’accès au haut niveau, qui forme un tout cohérent avec son maillage de bénévoles et de clubs sportifs à la base, ses sections sportives dans les établissements scolaires, ses pôles espoir et ses pôles France pour nos jeunes, ses centres de formation – l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, les CREPS, centres de ressources, d’expertise et de performances sportives –, ses 1 600 conseillers techniques et sportifs, ses entraîneurs nationaux et ses directeurs techniques nationaux.
Ce modèle français du sport de haut niveau place en son cœur la notion de double projet sportif et professionnel, c’est-à-dire la possibilité de se former et de progresser en tant que sportif tout en se préparant à l’après-carrière. Cet article 2 permettra de mieux former les sportifs tout au long de leur carrière, ce qui est le gage d’une transition professionnelle réussie.
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 Nous en venons à l’amendement à l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de préciser l’alinéa 4 de l’article 2 s’agissant des listes de sportifs de haut niveau.
M. Guénhaël Huet.
L’objet de ce texte est en effet de protéger les sportifs. Or, il apparaît aux yeux de nombreux observateurs que les listes de sportifs de haut niveau toutes disciplines confondues sont parfois trop fournies et qu’y figurent des sportifs dont les résultats ne sont pas suffisamment probants. Par conséquent, on fourvoie un certain nombre d’athlètes en leur faisant miroiter des performances et un statut que, manifestement, ils n’obtiendront jamais.
Je propose donc par cet amendement de limiter les listes de sportifs de haut niveau, en accord, bien entendu, avec les fédérations et avec les directions techniques nationales, aux seuls sportifs ayant obtenu des résultats probants au niveau international, de façon à éviter les désillusions. Cette proposition me paraît également aller dans le sens de la protection des sportifs, qui est l’objectif central du texte présenté par notre collègue Brigitte Bourguignon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Huet ?
M. le président.
 Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 3 conditionne l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre l’athlète et sa fédération. C’est une avancée en termes de protection, de sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau.
M. Régis Juanico.
Répétons-le : le haut niveau peut être synonyme de précarité. Près de 40 % des sportifs de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est une proportion quatre fois supérieure à la moyenne des Français.
L’existence d’une convention facilitera la préparation à la reconversion tout au long de la carrière des sportifs en assurant véritablement le double projet. La convention pourra être enrichie par les fédérations qui seront chargées du suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau. Il faudra s’assurer, en termes de formation et pour chaque sportif de haut niveau, que soient réellement garantis l’insertion professionnelle, le suivi des projets, l’implication du référent fédéral, un cadre commun et une harmonisation quelles que soient la discipline et la fédération.
L’article 3 conforte les objectifs du texte de loi pour une meilleure insertion professionnelle, une meilleure protection sociale et une meilleure formation. Ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai dans quelques instants.
 Nous en venons en effet aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3 instaure une convention dont le contenu minimal sera précisé par décret, les fédérations ayant toutefois la possibilité d’y ajouter des clauses.
Mme Marie-George Buffet.
Qui parle au nom des sportifs de haut niveau ? Certes, les sportifs professionnels se sont organisés, en se donnant des associations et des syndicats selon les disciplines. Les sportifs de haut niveau amateurs sont quant à eux aux prémisses de leur organisation, avec la création d’associations et des prises de parole. Nous avons d’ailleurs pu le constater lors du débat sur les retraites : ce sont des sportifs qui ont pris la parole pour alerter les autorités d’alors sur ces questions.
Je souhaite, au travers de cet amendement, que ces associations ou syndicats qui, je l’espère, gagneront en importance, soient pris en compte afin que le soit également la parole des sportives et des sportifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
Si les sportifs doivent effectivement être consultés au moment de l’élaboration de la convention type de la fédération, cela relève non pas de la loi mais de l’organisation interne de chaque fédération. Par ailleurs, se pose la question de la représentativité de ces associations qui n’est pas définie par votre disposition et qui rend celle-ci aisément contournable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La convention dont il est question dans le présent article n’a pas de nature juridique bien définie. On connaît en revanche la convention de formation et la convention d’insertion professionnelle. Il est ainsi proposé, par souci de clarté, d’inscrire dans le texte : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »
Mme Sophie Dion.
Lors des discussions en commission, j’avais cru comprendre qu’on accepterait de clarifier les choses ; j’espère être suivie sur ce sujet. Cette précision mériterait vraiment de figurer dans le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 C’est dommage !
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je ne sais pas si on a les mêmes capacités de lecture de chaque côté de l’hémicycle…
Mme Sophie Dion.
 Il n’y a pas de côté, dans un hémicycle…
M. Marcel Rogemont.
 (Sourires.)
 …mais je pense pour ma part qu’il est nécessaire de clarifier le texte.
Mme Sophie Dion.
Il avait été proposé en commission de préciser la nature juridique de la convention, ce que vous ne faites pas. La disposition retenue est donc très ambiguë. S’agissant des conventions qui ont été signées par les ministres chargés des sports qui se sont succédé, on connaît leur nature juridique, ce qui n’est pas le cas pour la présente convention. Vous pourriez donc, par souci de clarté et pour favoriser le consensus, essayer de préciser les choses sur ce sujet, qui est tout de même central.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Tout le monde n’a pas fait de droit !
M. Marcel Rogemont.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
 Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame Dion ?
M. le président.
 Bien sûr, monsieur le président.
Mme Sophie Dion.
Je n’ai pas été jusqu’en deuxième année de droit, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 …je ne suis que professeur des universités en droit.
Mme Sophie Dion.
 (Sourires.)
 Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser que les conventions de formation des jeunes sportifs déterminent leurs droits et obligations en matière de suivi médical. On sait à quel point ce suivi leur est essentiel. De plus, en ajoutant cette référence au suivi médical, on se rapproche du modèle de la convention de formation – puisqu’il s’agit, je crois, de ce dont nous parlons.
Mme Sophie Dion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait au compte personnel de formation pour les sportifs de haut niveau.
M. Régis Juanico.
L’article 5, que nous examinerons tout à l’heure, prévoit que les sportifs de haut niveau accèdent à des dispositifs existants en matière de formation, tels le bilan de compétences, le bilan d’orientation ou le conseil en évolution professionnelle. Notre commission a enrichi le texte en adoptant un amendement de Mme Gilda Hobert relatif à l’élargissement de l’accès aux sportifs de haut niveau aux formations et cursus aménagés dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Cependant, le statut actuel des sportifs de haut niveau ne leur permet pas d’accéder à la formation

Ma proposition est donc au cœur des obligations conventionnelles introduites par l’article 3, lesquelles fixent des droits et des devoirs aux athlètes et à leurs fédérations, notamment en termes d’insertion et de suivi socio-professionnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
Tout d’abord, pour les sportifs salariés ou en recherche d’emploi, ou qui l’ont été, comment ce compte va-t-il se concilier avec celui qu’ils possèdent déjà en application de l’article L. 6323-1 du code du travail ? C’est du reste cet article qu’il aurait fallu modifier.
Par ailleurs, qui va financer la formation des sportifs de haut niveau, abonder leur compte de formation ? L’État, les fédérations ? Quels quotas d’heures leur seront attribués, et selon quels critères ?
Bref, le dispositif que vous visez ne peut être pour l’instant transposé tel quel aux sportifs de haut niveau. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
 Une vraie usine à gaz !
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Premièrement, il aurait fallu que les partenaires sociaux puissent en discuter préalablement, ce qui n’est pas le cas.
Deuxièmement, beaucoup de sportifs de haut niveau ne sont ni salariés ni demandeurs d’emploi. Le dispositif ouvrira des droits que l’État devra abonder. On peut d’ailleurs s’étonner que votre amendement n’ait pas attiré les suspicions au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.
Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable en dépit, je le répète, d’une intention tout à fait louable.
 L’enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Il s’agissait plus d’un amendement d’appel que d’un amendement formalisé, y compris sur le plan technique. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que la discussion se poursuive avant l’examen au Sénat, afin d’envisager les moyens de progresser en matière de droit à la formation. Mais je conviens que la rédaction de mon amendement n’était pas parfaite et ne prenait pas en compte la nécessité d’une discussion préalable entre les partenaires sociaux.
M. Régis Juanico.
 J’en déduis que vous retirez votre amendement, monsieur le député…
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en arrivons à des articles clés de cette proposition de lois, ceux qui concernent l’insertion professionnelle des sportives et sportifs de haut niveau. En écoutant à la radio différents reportages faits à l’annonce de ce texte, notamment des témoignages de sportifs salariés dans des entreprises, j’ai constaté qu’ils accordaient une grande importance à ce que l’ensemble des salariés de l’entreprise soit partie prenante du parcours de haut niveau. C’est pourquoi je me suis étonnée que la proposition de loi supprime la consultation
Mme Marie-George Buffet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Vous aimez vraiment compliquer les choses !
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Bon courage, monsieur le secrétaire d’État !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne sais si cet amendement a toujours une pertinence. Mon intention était en effet de mettre en exergue un point sur lequel je rejoins Marie-George Buffet. De deux choses l’une : soit on supprime purement et simplement l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, auquel cas on supprime également leur association au suivi de l’application de la convention ; soit, par parallélisme des formes, on demande qu’ils soient consultés aussi bien pour la conclusion de la convention que pour son suivi. Dès lors que l’Assemblée a adopté l’amendement de Mme Buffet, je pense que le mien n’a plus d’objet et je me rallie à la position du secrétaire d’État et de la rapporteure.
Mme Sophie Dion.
 Je comprends donc qu’il faut retenir votre seconde hypothèse, ma chère collègue.
M. le président.
 C’est exact, monsieur le président. Par parallélisme des formes, il y aura à la fois une consultation préalable et une consultation sur le suivi. Mais on peut aussi les supprimer tous les deux. Je me heurterai sans doute à l’avis défavorable du Gouvernement et de l’ensemble des acteurs, mais je peux tenter de le faire.
Mme Sophie Dion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 L’amendement est rejeté mais l’analyse de Mme Dion est vérifiée par l’adoption de l’amendement de Mme Buffet, ce qui nous permet de conserver un caractère consensuel à ce débat.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On ne cesse de nous dire que l’on va s’occuper du double projet. Très bien ! On sait que ce dispositif fonctionne dans les pôles France et dans les pôles Espoirs, même si le texte n’y fait à aucun moment référence.
Mme Sophie Dion.
Mais nous savons aussi que la grande difficulté est l’université. Autant il est facile d’amener des sportifs jusqu’au baccalauréat, autant le cursus universitaire est compliqué. Vous me pardonnerez de mentionner mon expérience personnelle : lorsque je disputais les championnats de France de ski, il me fallait choisir entre mon examen de deuxième année de droit et cette compétition. Par chance, j’ai trouvé quelqu’un qui a bien voulu m’autoriser à passer une épreuve de remplacement. Mais si tel n’avait pas été le cas, je n’aurais pas pu le faire.
Il est bien gentil de permettre aux sportifs d’accéder aux cours, encore faut-il – permettez-moi d’insister sur ce point central – prendre des mesures pour faciliter le passage des examens quand les sportifs sont en compétition.
 Très juste !
M. Jean-François Lamour.
 Lorsqu’ils sont obligés de se rendre à leurs entraînements ou de participer à une compétition, le problème des examens se pose. Si l’on veut poursuivre la logique de ce texte, qui vise à mettre en place des doubles projets depuis les centres de formation jusqu’aux universités et des grandes écoles, il faut vraiment faire en sorte que les sportifs de haut niveau ne soient pas pénalisés dans le passage des épreuves des examens et concours. Ce point devrait recueillir le consensus de tous les bancs.
Mme Sophie Dion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 C’est faux !
Mme Sophie Dion.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure 
 Je suis désolé, mais on ne va pas tous faire Sciences Po !
M. Jean-François Lamour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Je demande dont le retrait, sachant que cet amendement pèsera dans le futur. À défaut, avis défavorable pour les raisons que je viens d’indiquer, tout en renouvelant mes remerciements pour avoir posé le problème.
 La parole est à Mme Laurence Arribagé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez rappelé que cette proposition de loi n’était ni de droite ni de gauche : vous avez l’occasion ce soir d’écouter Mme Dion et d’accepter cet excellent amendement.
Mme Laurence Arribagé.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 On ne peut que se féliciter de cette avancée, qui fait suite à de nombreuses autres depuis la fin de la Seconde guerre mondiale : les gouvernements successifs ont apporté cette reconnaissance au mouvement sportif, le plus souvent dans le consensus.
M. Jean-François Lamour.
Avec cet amendement, on touche au cœur de la présente proposition de loi. Je vois mal comment l’on peut distinguer l’entrée dans une formation de sa conclusion, avec l’accès dans de bonnes conditions aux examens.
Monsieur le ministre, j’imagine que vous avez auditionné de nombreux sportifs de haut niveau. Beaucoup ont vécu ces moments où, au sommet de leur préparation, ils se sont vus obligés de se présenter à 8 heures du matin au centre d’examens, alors qu’ils se trouvaient à l’autre bout de la terre pour défendre le rayonnement de la France – c’est l’objet de l’article 1

Je ne vois pas pourquoi la première partie – les conditions d’accès aux formations scolaires – aurait un aspect normatif, tandis que celle qui concerne l’accès aux examens en serait dépouvue.
Monsieur le ministre, vous dites que vous allez ouvrir le débat, mais avec qui ? Si vous n’obtenez pas de l’éducation nationale qu’elle traite à la fois l’accès et la conclusion des études, alors ce texte ne servira quasiment à rien, je le dis comme je le pense. Cet amendement, qui est plus qu’un amendement d’appel, mérite une attention toute particulière. Il devrait être adopté de part et d’autre de l’hémicycle. Sinon, un volet important manquera à cette loi, qui – je le répète – apportera beaucoup aux sportifs de haut niveau.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Jean-François Lamour, qui connaît le sujet mieux que personne, a raison : le texte sera vidé de sa substance si l’on ne va pas dans ce sens. Je ne crois pas à l’argument qui consiste à dire que ce sera dans un décret et que l’on verra plus tard. Le passage des examens doit être prévu par la loi, au même titre que les conditions d’accès, car c’est bien là que réside le problème. On peut imaginer que la formation se fasse à distance, sur internet ou par correspondance, mais les sportifs doivent pouvoir passer les épreuves, si possible avec un aménagement.
Mme Sophie Dion.
J’insiste, en vous demandant de comprendre que ce sujet est central. Les arguments juridiques qui m’ont été opposés n’ont aucune conséquence. Chacun s’accorde à dire que ce texte est consensuel et qu’il sera voté par l’ensemble des députés, mais vous devez prendre conscience que nous touchons là au cœur du problème.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Nous comprenons bien l’intention, mais ce n’est pas dans l’hémicycle que réside la solution. Pour m’être longtemps occupé du sport à l’université et du sport de haut niveau,…
M. Pascal Deguilhem.
 Parlons-en !
M. Jean-François Lamour.
 …je peux vous assurer que ça n’est pas ici que nous trouverons les réponses. D’abord, cette prise en compte peut exister dans les universités, de façon très inégale, certes…
M. Pascal Deguilhem.
 C’est faux !
Mme Sophie Dion.
 …et les grandes universités françaises donnent aux sportifs de haut niveau et aux artistes de haut niveau un statut équivalent. C’est bien en amont que la réponse doit être trouvée, et prioritairement auprès de la conférence des présidents d’université – la CPU –, si nous voulons recueillir un consensus le plus large possible.
M. Pascal Deguilhem.
D’autre part, il n’y a pas que des examens à l’université. Le contrôle continu existe aussi, et les travaux dirigés, pour lesquels nous n’avons pas de solution. Je vous le concède, cela représente une difficulté pour les sportifs de haut niveau. Mais ce n’est pas une simple écriture dans ce texte qui nous apportera la solution.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 C’est la période des partiels : que doivent faire les étudiants appelés à participer à de grandes manifestations sportives ? On est en train de proclamer que l’on va vers le double projet, que l’on va permettre aux sportifs de haut niveau d’avoir une vie après et que fait-on ? Ça n’est pas sérieux ! J’en appelle à la responsabilité de chacun des députés. C’est là le cœur du sujet.
Mme Sophie Dion.
 Mais comment l’écrivez-vous dans la loi ?
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, là encore, est la conséquence concrète des affirmations de principe sur le double projet. Reprenant la préconisation n
Mme Sophie Dion.

Là encore, il s’agit d’un sujet majeur. L’INSEP a établi depuis 2008 un référentiel de compétences, qui prend en compte les capacités de rigueur, d’organisation, d’élaboration de stratégies, de gestion. Je pense que l’on peut accorder un grand crédit à l’INSEP. Là encore, que fait-on ? Nous sommes pleins de bonnes intentions, mais muets lorsqu’il s’agit de les concrétiser. Je voudrais que le Gouvernement et la commission s’interrogent sur ces préconisations, frappées au coin du bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure

 Drôle d’argument !
M. François Rochebloine.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Madame Dion, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Sophie Dion.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur les centres de formation, que M. le ministre connaît particulièrement bien. Ces centres, qui offrent aux jeunes sportifs, notamment à ceux qui, dans les sports professionnels, ne réussissent pas à percer, une formation indispensable, ne bénéficient pas de la taxe d’apprentissage. Je rends hommage à Mme Buffet, qui a beaucoup travaillé sur le contenu de ces centres de formation.
M. Jean-François Lamour.
Nous avons débattu de cette question en commission : M. Bloche ayant demandé le rejet de notre amendement initial, au prétexte qu’il ne passerait pas l’article 40, je me suis permis, avec Sophie Dion, de réécrire l’amendement. Il s’agit d’autoriser, pendant une période de trois ans, l’expérimentation du financement des centres de formation, qui adopteraient le format des centres d’apprentissages.
Les clubs professionnels ont fait des efforts. Mais beaucoup ont transformé les centres de formation en « plan de formation ». De fait, en déléguant à d’autres organismes, ils maîtrisent beaucoup moins le contenu des formations et le suivi socio-professionnel des jeunes. Nous vous proposons donc de redonner les moyens aux clubs professionnels – je pense en particulier au rugby, qui joue le jeu et assure, contrairement à d’autres sports, ce double projet. Cette expérimentation nous permettra d’apprécier la qualité de la formation, le suivi et les débouchés offerts aux sportifs – qui le méritent, vous en conviendrez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article très important vise à fournir aux athlètes de haut niveau une couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à leur pratique sportive. Cette nouvelle avancée sociale fait suite à l’excellent amendement de la rapporteure relatif à la maternité et adopté en commission, ainsi qu’à d’autres mesures que nous avons votées à l’unanimité, comme le dispositif de la retraite des sportifs de haut niveau adopté en décembre 2011 à l’article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
M. Régis Juanico.
Le dispositif de l’article 7 sera financièrement pris en charge par l’État. Vous nous avez fourni, monsieur le secrétaire d’État, différents chiffres, notamment en termes d’études d’impact. Le coût moyen du dispositif pour chaque sportif de haut niveau évolue entre 800 et 860 euros, étant entendu que la cotisation sera différente selon les sportifs, pour un coût total d’au moins 3,5 millions d’euros. En année pleine, le chiffre de 5 millions d’euros a été évoqué.
Le mécanisme relatif à la retraite des sportifs de haut niveau monte très progressivement en puissance – je ne trahis aucun secret en disant cela puisque le projet de loi de règlement sera bientôt soumis à l’Assemblée nationale. En 2013 et 2014, l’État n’a pas eu à verser à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale de somme initialement inscrite en loi de finances initiale.
Rappelons que nous avions inscrit en loi de finances initiale pour 2014 la somme de 4,4 millions d’euros en faveur de la retraite des sportifs de haut niveau mais aucun euro n’aura finalement été inscrit en loi de règlement.
Espérons que le dispositif monte progressivement en puissance mais, d’ores et déjà, la somme est importante. Il s’agit à présent de savoir comment le budget des sports, en particulier le programme 219, pourra l’absorber.
Je pense que nous sommes tous d’accord avec le secrétaire d’État pour défendre bec et ongles le budget des sports, mais un abondement sera nécessaire afin de sécuriser financièrement toutes les autres lignes budgétaires.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis que cette proposition de loi fasse consensus sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
M. Mathieu Hanotin.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.
Ce texte présente de grandes avancées en matière de contrat de travail, mais nous devons voir plus loin, en particulier dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 auxquels mon département de la Seine-Saint-Denis se retrouverait associé si la candidature de Paris était retenue.
N’oublions pas que les sportifs de 2024 sont encore aujourd’hui dans nos collèges ou dans les écoles primaires.
Je demande qu’un rapport soit remis par le Gouvernement car nous devons voir au-delà du législatif pour faire évoluer, outre les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et prendre des décisions concrètes. Nous devons protéger les mineurs, certes, mais nous devons également développer une ambition avec les collectivités, favoriser l’émergence de projets de territoires, former.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Plutôt que de multiplier ces demandes de rapports qui n’aboutissent jamais, je vous propose de suivre le sage conseil de Mme la rapporteure qui a rappelé les outils dont dispose le Parlement. En revanche, vous soulevez un vrai problème dont l’Assemblée nationale devrait se saisir.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, à défaut, mon avis serait défavorable pour des raisons de pure forme et non de fond.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Je retire cet amendement avec plaisir, sachant qu’une mission d’information sera créée, mais il existe des exceptions à cette jurisprudence. Ainsi, un rapport relatif au logement a permis d’introduire dans notre droit le permis de louer.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur ».
Mme Sophie Dion.
Nous reconnaissons tous la nécessité de sécuriser le contrat du sportif professionnel mais la définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle qu’elle est proposée à l’article 9 ne correspond pas à la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport. Si nous laissons subsister deux manières de définir le sportif professionnel, je crains que le juge n’en profite pour fixer lui-même les critères.
Il serait sage de renvoyer cette définition à une convention ou un accord collectif national comme c’est l’usage. Cette harmonisation serait dans l’intérêt des sportifs professionnels pour éviter une forte insécurité juridique et que la qualification relève uniquement du juge. Je redoute des complications juridiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
Par ailleurs, si la convention collective du sport s’applique à un nombre restreint de sportifs, c’est le choix des partenaires sociaux. Le CDD doit être la forme de contrat applicable à l’ensemble des sportifs que nous visons ici.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Nous partageons tous le souci de sécuriser le contrat professionnel du sportif. L’argument selon lequel il ne serait pas possible de renvoyer à la convention collective ne tient pas car l’article 9 de votre proposition de loi, en son alinéa 6, le prévoit. Vous dites une chose et son contraire. Je crains que vous ne soyez guère à l’écoute des propositions de notre groupe alors que nous cherchons à défendre l’intérêt général. À la place, vous introduisez une forte dose d’insécurité juridique. J’espère me tromper mais je crains que non.
Mme Sophie Dion.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les contrats à durée déterminée et les possibilités de rupture. Le code du travail s’appliquera car il est la règle commune. Par conséquent, la rupture d’un CDD est toujours possible en cas de proposition de CDI. Afin de ne pas fragiliser le CDI du sportif, cet amendement tend à ce que l’on puisse exclure comme cause anticipée du contrat à durée déterminée la proposition faite d’un contrat à durée indéterminée.
Mme Sophie Dion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
Si le joueur en question souhaite interrompre sa carrière pour s’engager dans le privé, par exemple, je vois mal au nom de quoi nous l’empêcherions de le faire.
Il semble préférable d’en rester au droit commun du travail et de permettre au sportif ou à l’entraîneur de faire ce choix s’il le souhaite.
Par ailleurs, le droit actuel permet de rompre un CDD d’usage en cas de conclusion d’un CDI, sans que cela soulève de problème. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Vous m’avez mal comprise. Nous partageons le même souci de sécuriser le parcours du sportif professionnel grâce à un contrat à durée déterminée d’un type particulier. Nous devons par conséquent exclure la possibilité de le rompre pour un contrat à durée indéterminée, ce qui sécuriserait le contrat à durée déterminée qui est le plus protecteur pour les sportifs.
Mme Sophie Dion.
Il n’y aurait pas eu d’arrêt Bosman si tous les joueurs restaient sous contrat mais certains peuvent se sentir libérés par le CDD. Prenons garde.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me doute que mon amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite quand même le défendre ! En effet, il est important d’ajouter, à l’alinéa 10, la nécessité « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et de garantir l’équité et le bon déroulement » des compétitions.
Mme Sophie Dion.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des motifs nécessitant de recourir au contrat à durée déterminée, renforçant ainsi les garanties accordées aux sportifs et entraîneurs professionnels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’alinéa 10 relatives au contrat à durée déterminée ne s’appliquent qu’aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés ayant conclu un contrat avec une association sportive ou une société, et non à tous les salariés de ces entités juridiques.
Mme Sophie Dion.
En effet, on sait très bien que, dans le monde du sport, l’activité de certains entraîneurs n’entre pas dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée. Je pense par exemple aux entraîneurs des centres de formation, dont la mission est pérenne.
Là encore, il s’agit donc de préciser le périmètre du contrat à durée déterminée, qui correspond aux réalités des situations rencontrées dans le monde du sport. Certains entraîneurs ne sont pas soumis à des contrats à durée déterminée, car ils exercent dans un centre de formation depuis dix ou vingt ans.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’empresse d’indiquer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, visant à interpeller le Gouvernement, et que je serai tout à fait disposé à le retirer, comme me le demanderont dans quelques instants la rapporteure et le secrétaire d’État. Je le ferai avec bonne volonté.
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
 L’objectif de cet amendement, sans doute mal rédigé
 (Sourires)
 Nous avons bien compris, monsieur Juanico, que votre amendement était mal rédigé, que c’était un amendement d’appel et que vous le retiriez.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
En effet, dans ces deux cas, les sportifs bénéficient toujours d’un contrat de travail avec le premier employeur, qui n’est que suspendu par la conclusion d’un second contrat. Ainsi, la conclusion d’un contrat d’une durée inférieure à un an n’est pas synonyme de précarité pour ces salariés.
Par ailleurs, dans la mesure où le texte permet aux fédérations de salarier les joueurs membres d’une équipe de France par le biais de ce CDD, il est logique qu’elles puissent bénéficier d’une dérogation lorsque le sportif est mis à disposition par un club.

M. Pascal Deguilhem.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de modifier la pratique du versement des indemnités en cas de licenciement d’un entraîneur. Dans certains cas, en effet, des entraîneurs sont licenciés, le cas échéant après avoir provoqué cette situation – ce sont des choses qui arrivent –, touchent une indemnité de licenciement parfois très importante, retrouvent un club dans des délais relativement brefs et bénéficient ainsi d’une double rémunération. Mon amendement vise à prévoir que l’indemnité de licenciement serait versée au mois le mois, comme un salaire, afin d’éviter le cumul, dans le même temps ou dans un temps très rapproché, de cette indemnité et d’un salaire.
M. Guénhaël Huet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Je vous demande donc, monsieur Huet, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera extrêmement défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Huet ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 22 de l’article 9 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est transmis, au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Or on sait qu’il existe, en pratique, une procédure d’homologation – pour certains sports collectifs, c’est la règle. L’amendement n
Mme Sophie Dion.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Depuis tout à l’heure, vous essayer de taquiner le Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Vous comprenez bien qu’on ne peut pas accepter un tel amendement. Dans votre sagesse, je vous demande de le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je ne répondrai pas à ces propos, qui me semblent encore une fois très agressifs.
Mme Sophie Dion.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Si l’on tient compte de la pratique, on sait très bien que les instances fédérales homologuent ou non le contrat et que cette procédure peut poser des difficultés quant au respect du délai de deux jours pour la transmission de ce document. C’est tout simplement la vie des commissions fédérales.
Mme Sophie Dion.
Là encore, ce n’est pas la peine de tenir des propos péremptoires et agressifs ! Il convient simplement d’essayer de fixer les règles en tenant compte de la pratique. L’homologation n’est rien d’autre qu’une procédure habituelle, et notre amendement ne vise qu’à donner corps à cette pratique des instances fédérales. Voilà pourquoi il devrait être accepté par le Gouvernement et la commission.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à M. Michel Pouzol, inscrit sur l’article 12.
M. le président.
 Malgré l’heure tardive, l’article 12 de cette proposition de loi nous semble particulièrement important, puisqu’il doit permettre de sécuriser les opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
M. Michel Pouzol.
Presque vingt ans après l’arrêt Bosman, qui a transformé les pratiques en matière de transferts dans le sport professionnel, et plus de dix ans après l’accord informel entre la FIFA, l’UEFA et la Commission européenne, qui a en grande partie inspiré les nouvelles règles de la FIFA en la matière, nous intervenons alors que le sport professionnel est confronté à de nouveaux défis, et non des moindres : une crise de la dette qui menace la stabilité financière et contractuelle du secteur, l’influence de pratiques criminelles dont certaines viennent malheureusement de faire la une des journaux – trafics de joueurs, paris illégaux, corruption, fraude, contrats de travail abusifs –, mais aussi le développement de nouvelles formes d’investissement dans les joueurs qui mettent en péril la capacité des instances sportives dirigeantes à réguler leurs activités, notamment lorsque les joueurs sont la propriété de tiers.
En effet, dans le monde sportif, il est désormais commun d’entendre parler de « prêts de joueurs » ou encore du « mercato d’hiver ». En ligue 2, on parle même de « championnat des joueurs prêtés ». Ces expressions spécifiques au football tendent de plus en plus à se rapporter à d’autres pratiques sportives,…
 Au rugby !
M. Pascal Deguilhem.
 …notamment au rugby.
M. Michel Pouzol.
Depuis les années 2000, la concurrence des clubs étrangers puis la nécessaire rigueur économique ont placé le modèle de prêt au cœur de la stratégie des clubs français.
Au cours des dernières saisons, la nécessité pour les dirigeants de contrôler leur masse salariale a contribué à une augmentation continue du nombre de joueurs prêtés, notamment par les clubs de Ligue 1, mais également par les clubs de rugby.
Cette augmentation est essentiellement due à la période de transfert estivale : en 2013, on note une nette hausse de la part des prêts intra Ligue 1 en hiver – 23 % des transactions contre 6 % en été –, confirmant que le prêt hivernal relève essentiellement d’une logique sportive et répond à un besoin du club acquéreur.
Autre élément frappant, les destinations les plus prisées lors de la fenêtre estivale sont les divisions inférieures – Ligue 2 et National rassemblent plus des deux tiers des prêts. Cela relève ici à la fois d’une logique de poursuite de la formation – l’âge moyen dépasse tout juste les vingt et un ans – et d’impératifs économiques, les clubs cherchant plus que jamais à rationaliser la taille de leurs effectifs.
La question que nous devons poser dans ce débat est la suivante : y a-t-il une carrière après le prêt ? Plus des trois- quarts des joueurs prêtés sont indésirables la saison suivante. Les plus chanceux sont à nouveau prêtés ou trouvent un club plus accueillant, à un échelon inférieur, les autres restent sur le carreau avec une carrière souvent compromise. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’encadrer au mieux cette pratique.
 Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Toutefois, les mutations temporaires de joueurs ou d’entraîneurs entre clubs, qui ont aujourd’hui cours dans de nombreuses disciplines sportives, pourraient être qualifiées de prêt de main-d’œuvre à but lucratif. En effet, d’après le rapport Karaquillo « l’un des risques en matière sportive est que, lorsque le club d’accueil verse au club prêteur une indemnité de prêt ou lorsque le club prêteur prend en charge une partie de la rémunération du joueur, l’opération soit qualifiée de prêt de main-d’œuvre à but lucratif prohibé. »
M. Michel Pouzol.
Je conclus.
Le présent article vise donc à étendre les dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport à la mutation temporaire de sportifs ou d’entraîneurs professionnels salariés d’associations ou sociétés sportives auprès d’autres associations ou sociétés sportives, dès lors que les modalités de cette mutation temporaire sont prévues par une convention ou un accord collectif.
 Vous êtes un spécialiste des prolongations…
M. le président.
 (Sourires.)
 Mais ça valait la peine…
M. Philip Cordery.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sophie Dion.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise les sportifs indépendants qui ne font pas partie d’une équipe et tend à renforcer la présomption d’indépendance. Pour être sûr d’aller vers l’exclusion de la présomption de salariat, il faut ajouter les mots « en toute indépendance », après le mot « librement ».
Mme Sophie Dion.
Je tiens à cet ajout pour éviter une requalification par le juge et pour que le sportif professionnel soit bien considéré comme un travailleur indépendant et non comme un travailleur salarié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
Du reste, dans les décisions relatives à la présomption de salariat, qui pèse sur les sportifs professionnels, la Cour de cassation se réfère uniquement à la notion de liberté.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai beaucoup apprécié votre intervention sur France Info ce matin, qui laissait entrevoir le débat de ce soir. Vous avez annoncé que l’ensemble des groupes parlementaires voteraient la proposition de loi. Pour notre part, nous allons le faire ainsi que je l’indiquais tout à l’heure.
M. François Rochebloine.
Pour la première fois ce soir, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Connaissant votre ouverture d’esprit, vous auriez pu faire de même s’agissant d’autres amendements de Mme Dion. Il faudra que Mme la rapporteure m’explique la différence entre son amendement sur l’évaluation, qu’elle a fait voter, et celui présenté par Mme Dion.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Votre seul argument a été de dire que vous présentiez un amendement sur ce thème. Ce n’est pas une réponse.
M. François Rochebloine.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Très honnêtement, je suis surpris et déçu : j’aurais souhaité que vous preniez davantage en compte les propositions constructives de Mme Dion dans lesquelles il n’y avait aucune agressivité. Je déplore votre attitude à cet égard.
M. François Rochebloine.
Pour vous connaître depuis un certain temps, je sais que vous êtes un sage, monsieur le secrétaire d’État. Si vous vous en étiez davantage remis à la sagesse de l’Assemblée, nous aurions amélioré ce texte. Peut-être y arriverons-nous en seconde lecture.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure sur la liberté et l’indépendance. Contrairement à ce qu’elle a indiqué, il ne s’agit pas tout à fait de la même chose.
Mme Sophie Dion.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Des salariés peuvent avoir une certaine liberté sans pour autant être indépendants au sens du travailleur indépendant.
Mme Sophie Dion.
Nous sommes réunis ce soir dans l’intérêt des sportifs et je remercie mon collègue Rochebloine de l’avoir rappelé. Dans ce dernier amendement que je présente, mon seul but est de renforcer la présomption d’indépendance et c’est pour cette raison que je propose d’ajouter les mots « en toute indépendance ». Ni plus ni moins.
Je déplore la teneur des débats autour de cet amendement car nous aurions pu avancer davantage dans l’intérêt des sportifs. Le refus de mon dernier amendement est symptomatique, c’est regrettable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Il a dit « sagesse » !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Ce n’était pas une interpellation.
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Madame Dion, s’il y a une chose que vous ne pouvez pas nous reprocher, c’est de ne pas avoir travaillé dans l’intérêt des sportifs.
 Je n’ai pas dit cela.
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
Je connais, monsieur Rochebloine, votre amour pour la bicyclette…

M. Guénhaël Huet.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Or vous venez de parler de la dernière étape en oubliant toutes les précédentes. Si vous aviez assisté aux travaux de la commission…
 Je fais partie de la commission des affaires étrangères.
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Je n’ai jamais dit le contraire.
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Surtout nous !
M. Guénhaël Huet.
 (Sourires.)
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Il n’y a pas de danger !
Mme Sophie Dion.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 L’un des arguments de Mme la rapporteure pour s’opposer à l’amendement de Mme Dion a été d’indiquer que la Cour de cassation avait déjà tranché. Je vous rappelle, madame la rapporteure, que la loi prime sur la jurisprudence. Ce n’est pas parce qu’une jurisprudence est intervenue, qu’il faut limiter la compétence du législateur.
M. Guénhaël Huet.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 C’est exactement l’inverse : il revient au législateur de préciser autant que possible la loi de façon qu’ensuite – et seulement ensuite – la jurisprudence en tire des conséquences. En tout état de cause, il ne faut pas inverser les rôles. C’est ce que vous avez fait et je vous le dis en toute amitié. Dans notre architecture juridique, la loi est supérieure à la jurisprudence. Comme M. le secrétaire d’État a eu la sagesse, le terme s’impose, de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, il serait bienvenu de voter l’amendement de notre collègue pour clore la discussion.
M. Guénhaël Huet.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est pour cela que nous préférons le critère de liberté. Comme il existe dans le code du travail la présomption de salariat, là, il est fait référence à la présomption de travailleur indépendant. Ajouter après le mot « librement » les mots « en toute indépendance » serait redondant et répétitif. Le mot de liberté – qui, me semble-t-il, ne fait pas peur de votre côté de l’hémicycle, notamment sur le terrain économique – est suffisamment large pour éviter ce faux débat.
Ainsi que vient de le dire M. le secrétaire d’État, je ne souhaite pas que nous achevions ce débat…
 Sur une fausse note.
M. Guénhaël Huet.
 Une mauvaise impression.
Mme Sophie Dion.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation 
En tant que président de commission, je peux témoigner qu’en commission comme ce soir, Mme la rapporteure a voulu faire un travail au fond, argumenté, qui rassemble des parlementaires de tous les groupes, Mme Dion, M. Lamour, Mme Arribagé ou M. Juanico, M. Hanotion, Mme Buffet.
Le moins que l’on puisse dire c’est que Mme la rapporteure n’a pas été partisane dans ses choix. Elle a développé un certain nombre d’arguments avant tout de nature juridique pour émettre ses avis, favorables ou défavorables. Et notre assemblée l’a suivie.
Par égard pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, qui attendent tant de nous et à qui nous apportons ce texte de loi, je ne voudrais pas qu’en fin de débat, nous nous chipotions pour rien et, surtout, exprimions le contraire de l’intérêt général qui nous a, pour une fois, rassemblés dans cet hémicycle et au-delà. Je souhaiterais donc que, tous ensembles, nous laissions cela de côté et nous réjouissions d’avoir porté collectivement cette belle proposition de loi.

M. Philip Cordery
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure
 Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
 Je constate que la proposition de loi est adoptée à l’unanimité.
M. le président.
 (Applaudissements.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement.
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Discussion de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La séance est levée.