M. Philippe Vigier, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Paul Molac, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Pierre Lellouche, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Michel Issindou, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Hervé Mariton, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Joaquim Pueyo, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Patrice Carvalho, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Pierre Door, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Dominique Dord, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Christian Assaf, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Olivier Dassault, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Sébastien Pietrasanta, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. Guy Geoffroy, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Thierry Robert, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. le président, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme Elisabeth Guigou, présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. François Asensi.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Braillard, M. Jean-Jacques Candelier, Mme Estelle Grelier, M. Pierre Lequiller, M. Henri Plagnol, M. François de Rugy.
M. Thierry Braillard,
M. Marc Dolez,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
M. Pierre Lequiller,
M. Henri Plagnol,
M. François de Rugy.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Philippe Vigier.
Le candidat François Hollande s’était engagé à poursuivre la lutte contre les déficits initiée par la précédente majorité. Le groupe UDI lui en donne acte, mais nous ne pouvons pas vous suivre sur le chemin que vous empruntez aujourd’hui.
Vous nous aviez dit que seuls les riches allaient supporter l’effort.
Vous nous aviez dit que vous mettriez en place un « pacte productif » parce que « sans croissance, on ne parviendrait pas à réduire les déficits ».
Vous êtes aux responsabilités depuis cinq mois. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’y a pas eu de choc de compétitivité, mais vous vous apprêtez à faire voter un choc fiscal sans précédent de 27 milliards d’euros, qui affectera l’ensemble des Français et l’ensemble des entreprises.






Et le matraquage fiscal va continuer.


Vous annoncez 14 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises. Cela va-t-il créer de la croissance ?


Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous encore prétendre aujourd’hui que seul un Français sur dix sera concerné par les hausses d’impôts et quand allez-vous conduire une vraie politique pour la compétitivité et l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Ainsi, la majorité à laquelle vous avez appartenu n’aurait jamais taxé les classes moyennes. Je vous rappelle que vous avez voté l’augmentation de la TVA, soit une ponction de 11 milliards d’euros sur la totalité des Français, des classes populaires aux plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappelle, monsieur le député, qu’en 2012, les salariés de ce pays vont payer une CSG pour 600 millions de plus parce que vous avez voté une augmentation de la CSG pour ceux qui font partie des classes populaires et des classes moyennes.
Si je me permets de vous rappeler cela, c’est que j’espère de votre part, en ce début de mandature, une opposition un peu plus constructive que la caricature que vous venez de donner en exemple à l’ensemble de vos collègues, du moins ceux qui vous approuvent bruyamment en ce moment. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne crois pas, monsieur le député, que vous puissiez dire qu’il est illégitime de demander aux seuls retraités imposables de consentir quelques euros de plus par mois au nom de la solidarité intergénérationnelle.
Je ne crois pas que vous puissiez passer sous silence, dès lors que vous souhaitez un débat honnête, le fait que le mécanisme de la décote que nous allons instaurer permettra précisément à ceux des plus modestes de nos compatriotes, soit de ne pas payer d’impôt sur le revenu, soit d’éviter d’en payer davantage. Ils sont 7,5 millions de foyers fiscaux dans ce cas.
Avant même que ne s’engage le débat sur la loi de finances en commission des finances – dont vous êtes membre – et dans cet hémicycle où vous êtes un des parlementaires les plus assidus, nos débats ne s’engagent pas sous de bons auspices, dès lors que la caricature remplace l’honnêteté, que le slogan remplace la réflexion. C’est avec un peu plus de sérénité et peut-être d’objectivité sur votre bilan de ces dix dernières années 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
M. Paul Molac.
L'association Kokopelli, spécialisée dans la préservation et la distribution de variétés anciennes de semences, a été condamnée pour concurrence déloyale le 12 juillet dernier par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a confirmé le jugement du tribunal de Nancy. L'ensemble des variétés, pour être commercialisées ou même données, doivent être inscrites sur une liste de semences homologuées. Le simple don de semences peut donc être considéré comme illégal et faire l'objet d'une procédure judiciaire.
Si le souci d'augmenter les rendements a pu conduire à favoriser la commercialisation de certaines variétés très productives, ce temps-là est en partie révolu aujourd'hui. D'autres critères, comme la résistance naturelle aux maladies, les qualités biologiques et gustatives ainsi que les effets sur la santé sont de plus en plus pris en compte. Ces catalogues, que les juges invoquent pour condamner l'association, sont-ils au service de la protection des producteurs et des consommateurs, ou au service d'entreprises semencières qui se réservent ainsi le marché ?
La volonté de certaines entreprises de semences de rentabiliser leurs activités de recherche et de développement peut-elle se faire au détriment de la liberté des agriculteurs et des jardiniers amateurs ? Peut-elle négliger la nécessité de préserver le patrimoine génétique que représentent les variétés anciennes quand on sait que déjà 75 % de la diversité génétique présente dans l'agriculture, d’après la FAO, ont disparu au vingtième siècle ?
Envisagez-vous, monsieur le ministre, de proposer une modification de la législation pour que les semences anciennes et nouvelles appartenant au domaine public et librement reproductibles sortent du champ d'application de la législation actuelle sur le commerce des semences ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 

En outre, une loi a été adoptée en 2011. Nous travaillons sur son décret d’application qui permettra aux agriculteurs de continuer à trier leurs propres semences. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez enfin évoqué l’ensemble des semences historiques, qui constituent un patrimoine sur lequel nous devons nous appuyer. Nous travaillons à l’élargissement du catalogue pour intégrer les éléments que vous évoquez. Il va de soi que ce patrimoine sera demain un potentiel d’amélioration des semences. C’est ce cadre-là que nous allons mettre en place. J’espère avoir répondu à la question que vous m’avez posée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Très bien ! Bravo Le Foll !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre.
M. Pierre Lellouche.
Monsieur Ayrault, vous êtes venu hier ici même nous demander la ratification du traité budgétaire européen. Je vous rassure : à l’UMP, nous allons le voter car ce traité est dans l'intérêt de la France. Il a été négocié et signé le 9 mars dernier par Nicolas Sarkozy.
Reconnaissez pourtant que vous vous êtes mis dans une situation particulièrement difficile, dès lors que vous avez passé la campagne présidentielle à dire aux Français que ce traité était le diable, qu'il allait condamner les peuples européens à une terrible austérité et, mieux encore, que votre candidat, M. Hollande, allait le renégocier et obtenir de nos partenaires, de haute lutte, un paquet croissance ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans les faits, cette renégociation n'existe que dans votre imagination. J’ai ici les textes des deux traités, le traité signé par M. Sarkozy et celui que nous allons ratifier. Je vous mets au défi de nous montrer la moindre différence entre eux, la moindre virgule, le moindre mot !
Il en va de même du fameux paquet croissance. Les 120 milliards d'euros que vous avez inventés étaient déjà dans les tuyaux avant même l'élection présidentielle 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 C’est faux !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Quant à la règle d'or que nous voulions inscrire dans la Constitution mais que vous avez introduite dans le droit français par une loi organique, elle permet déjà à certains de vos amis, M. Bartolone par exemple, de prétendre que cette loi est en réalité révisable et que l’objectif des 3 %, au fond, n’est pas un objectif en soi !
M. Pierre Lellouche.
 Il a raison, M. Bartolone !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Votre parti est divisé, les communistes vous critiquent et vous êtes obligés de tolérer des ministres écologistes dont le parti est contre le traité. Ma question est simple : allez-vous réellement, monsieur Ayrault, appliquer ce traité ? Quelle cohérence les Français sont-ils en droit d’attendre entre les engagements européens qui nous obligent, nous Français, à converger fiscalement avec nos partenaires et vos propres engagements de campagne ? 
M. Pierre Lellouche.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Je veux d’abord vous confirmer que la politique que nous allons appliquer en Europe n’est pas celle que vous nous avez léguée.
 Ce n’est pas la question !
M. Alain Gest.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vous nous expliquez depuis hier, monsieur Lellouche, avec vos amis de l’opposition, que sous prétexte que vous n’avez rien demandé pendant cinq ans pour réorienter la politique de l’Union européenne, nous n’aurions rien obtenu. Mais nous avons obtenu un pacte de croissance et la recapitalisation de la banque européenne d’investissement, qui n’était pas actée à la veille du conseil européen du mois de juin !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Zéro ! Zéro !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)


 député du groupe UMP.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC, dont les membres se lèvent).
 Mes chers collègues, je vous invite à écouter les réponses du Gouvernement. Les cris ne changent rien à la réponse du ministre qui s’exprime.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, un drame terrible s’est produit à Échirolles, vendredi dernier. Kevin et Sofiane, âgés de vingt-et-un ans ont été sauvagement assassinés par d’autres jeunes pour une banale histoire de « mauvais regard » à la sortie du lycée.
M. Michel Issindou.
Ces deux jeunes, l’un étudiant, l’autre salarié, étaient exemplaires et vivaient dans un quartier de la ville parfaitement paisible.
En notre nom à tous, je veux adresser toutes nos condoléances aux familles sous le choc. Je les ai rencontrées dimanche dernier et j’ai pu constater de quel calme et de quelle dignité elles font preuve malgré leur immense douleur.
Le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, êtes venus réconforter les familles dès lundi soir. Vous avez bien fait ! Votre visite très appréciée a montré à ce quartier effondré votre solidarité dans ce moment tragique.
Ce crime, purement gratuit, interroge la société sur les causes profondes qui ont conduit des jeunes à cette violence extrême. Comment ne pas penser à la représentation quasi-permanente de la violence dans les médias et sur les réseaux sociaux ? Comment ne pas penser aux effets des déstructurations familiales ? La plupart des jeunes de ces quartiers dits difficiles ont des parcours tout à fait normaux en termes d’études et d’intégration dans la vie professionnelle. Pour les autres, il faut poursuivre inlassablement le travail de terrain mené par les communes, les travailleurs sociaux et les associations pour que cette violence absurde, gratuite et impardonnable n’ait plus jamais cours.
Il est aussi permis de penser que la présence renforcée d’une police de proximité, demandée depuis longtemps par les élus locaux, aurait peut-être permis d’éviter tout cela.
Monsieur le ministre, je sais que pour vous, et pour le Gouvernement, la sécurité est un droit fondamental. Pouvez-vous nous dire où en est l’enquête qui permettra d’arrêter et de juger au plus vite et sévèrement les assassins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
J’ai parlé de « massacre ». C’est effectivement le cas : ces deux garçons ont été véritablement assassinés au cours d’un guet-apens. Cette violence est évidemment inacceptable.
Nous réagissons en prenant des mesures concrètes. Je les ai déjà présentées à Michel Destot et à Renzo Sulli, respectivement maires de Grenoble et d’Échirolles. Les quartiers de La Villeneuve de chacune de ces deux communes, mais aussi les quartiers Mistral et Teisseire de Grenoble, seront inclus dans la zone de sécurité prioritaire dont le Président de la République a annoncé la création cet été.
Au-delà de ces zones de sécurité prioritaire, d’effectifs supplémentaires et d’une coordination encore plus efficace, notamment avec les collectivités territoriales, c’est une véritable mobilisation de la société, une mobilisation de tous – comme ceux qui participaient à la marche blanche organisée hier – qui s’impose car notre réponse ne se faire seulement en termes de sécurité et de moyen. Une prise de conscience, un retour de l’autorité et une responsabilisation des parents s’imposent pour lutter contre une violence qui tue et qui a tué d’abord des jeunes, des jeunes aux origines différentes, des jeunes Français, dans un quartier qui n’en peut plus de cette violence et qui réclame autorité, fermeté et réussite, comme l’a dit le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et RRDP et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, UDI et UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous nous proposez de voter le traité européen. Vous avez raison, même si c’est le contraire de ce que vous aviez promis.
M. Hervé Mariton.
Dans la crise, nous avons réduit les déficits en 2010 et en 2011. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, tout cela rendra d’autant plus difficile de parvenir à 3 % de déficit. Mais le voulez-vous vraiment ? Il y a tant de contradictions dans la majorité : vos alliés du Front de gauche et des Verts sont opposés à cet objectif et, au sein même du parti socialiste, le président de notre assemblée, M. Claude Bartolone, le premier secrétaire du parti, M. Harlem Désir, la présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée, Mme Élisabeth Guigou, sont contre l’objectif des 3 %. Ils l’ont dit, chacun à leur manière. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’histoire est hélas ! prévisible. Les Français vont payer pour les 3 %. Vous allez laisser filer la dépense et les Français paieront en conséquence sans que vous ayez atteint l’objectif. Vous serez rattrapé par le traité, et il faudra payer encore plus.
Si vos mots sont heureux quand vous parlez de justice et de redressement, quelle est la réalité ? Votre politique n’a ni sens ni cap. Croyez-vous en ce que vous faites ? Savez-vous où vous allez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux toutefois répondre à votre question et réagir en particulier à la plus importante des contrevérités que vous venez d’énoncer. Vous nous avez laissé des déficits qui étaient de 5 % en 2011 et encore de 5 % en 2012. Cette année préélectorale a été une année blanche : aujourd’hui, c’est nous qui devons entreprendre l’effort nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 L’effort, c’est les Français qui le font ! Ce sont les impôts des Français !
M. Patrice Verchère.
M. Pierre Moscovici, 

Notre politique est crédible, monsieur le député. Plus, en tout cas, que celle que vous n’avez pas menée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations prolongées sur les bancs du groupe UMP.) 
S’il y a débat, il est européen ; pour ce qui est de la France, les 3 % sont un objectif clair. Le projet de loi de finances est un budget de redressement et de justice, crédible et responsable. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur la situation extrêmement préoccupante qui sévit actuellement au Mali ; je voudrais y associer M. Pouria Amirshahi, député des Français de l’étranger.
M. Joaquim Pueyo.
Monsieur le ministre, le Mali connaît depuis six mois une période d’instabilité majeure. En effet, ce pays, qui entretient depuis longtemps des relations très étroites avec la France, a connu en l’espace de quelques mois un coup d’État militaire et l’occupation d’une partie importante de son territoire par des groupes islamistes.
Aujourd’hui, les enjeux sont à la fois humanitaires et géopolitiques : 3 millions d’enfants de moins de cinq ans pourraient à brève échéance souffrir de formes graves de malnutrition, des sites archéologiques majeurs ont été irrémédiablement détruits, et les journaux se font chaque jour l’écho d’atteintes aux droits de l’Homme du fait de l’instauration de la 

Toutefois, en raison même des liens historiques qui la lient au Mali, la France doit faire preuve d’une extrême prudence, d’autant que plusieurs de nos ressortissants sont actuellement retenus en otage au Sahel.
Monsieur le ministre, quelle réponse la France compte-t-elle apporter à la récente demande du gouvernement malien d’intervenir militairement dans le nord du Mali ? La France saura-t-elle concilier à la fois les exigences de la solidarité internationale contre le fondamentalisme et la sauvegarde de nos intérêts nationaux ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
(« Bravo ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Nous n’avions pas compris !
Mme Claude Greff.
M. Laurent Fabius, 

Les terroristes dont je parle détiennent des otages français, des armes, dont une partie vient de Libye, ainsi que des moyens financiers considérables liés au trafic de drogue ; ils se livrent à des exactions multiples, n’hésitant pas à violer, à amputer et à tuer.
La France s’est, dès la nomination de ce gouvernement, portée aux avant-postes. Ceux d’entre vous qui suivent ces questions, en particulier les membres des commissions des affaires étrangères, savent que nous avons entretenu des contacts très précis, non seulement avec les autorités du Mali, mais aussi avec tous les pays voisins.
La semaine dernière, à l’assemblée générale des Nations unies, un début de consensus s’est dessiné en faveur d’une intervention en plusieurs étapes. Le discours du Président de la République a été salué par le premier ministre du Mali, qui a déclaré – c’est optimiste – qu’il s’agissait peut-être du début de la fin de la crise. 

sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà où nous en sommes. La France joue un rôle de facilitateur ; elle est aux côtés des Africains. C’est notre devoir et leur intérêt. Nous serons parmi les premiers à leur porter secours. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, de nombreux hôpitaux de proximité ont disparu sous l’ère Sarkozy, et des établissements ont été contraints de fusionner, au nom de la qualité des soins, de la sécurité sanitaire et de la recherche des équilibres financiers. En réalité, l’hôpital public, soumis à la purge libérale, a été mis à mal.
M. Patrice Carvalho.
En juillet dernier, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales relevait que ces méthodes étaient, en définitive, source de surcoûts et de dysfonctionnements. Pourtant, aujourd’hui, le processus engagé se poursuit, comme si de rien n’était. Le projet de fusion de l’hôpital de Noyon avec celui de Compiègne, situés dans ma circonscription, en est un exemple. Le scénario est toujours le même : on ferme d’abord la maternité, puis la chirurgie, enfin l’hôpital est fermé la nuit et le week-end. Actuellement, l’Agence régionale de la santé accélère le mouvement pour aboutir à la fusion le 1

Madame la ministre, il est temps de rompre avec cette logique qui tend à constituer de grandes structures hospitalières au détriment des établissements de proximité et à appliquer à l’hôpital public des méthodes et des critères de gestion mis en œuvre dans les entreprises privées. Le plus urgent est de décider d’un moratoire sur toutes les opérations de fusion et de fermeture en cours et de revenir aux principes du service public et de l’accès aux soins pour tous.
Madame la ministre, êtes-vous prête à prendre cette décision et à faire ainsi en sorte qu’à l’hôpital public, le changement, ce soit maintenant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Protestations et rires sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Eh oui, mesdames, messieurs de l’opposition, il va falloir vous y habituer ! Vous avez marqué votre défiance à l’égard de l’hôpital public. Vous avez démobilisé les personnels, affirmant que ce qu’ils faisaient n’avait pas de valeur. Vous avez expliqué que l’hôpital public devait être géré comme une entreprise privée, que s’engager pour le service public n’avait pas de spécificité ni d’importance dans notre pays, alors que les Français sont plus que tout attachés à leur hôpital public, en particulier à l’hôpital public de proximité.
Monsieur le député, vous avez raison 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Il faut changer, alors !
M. Lucien Degauchy.
 Écoutez la réponse de Mme la ministre, mes chers collègues.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 

Parce qu’on ne peut pas financer l’hôpital public comme une entreprise privée, nous mettrons fin à la convergence tarifaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
Parce qu’on ne peut pas considérer l’hôpital public comme une entreprise privée, nous rétablirons la notion de service public hospitalier dans la loi.
Parce que nous ne pouvons pas considérer avec mépris et défiance celles et ceux qui travaillent à l’hôpital public, j’ai lancé un pacte de confiance pour que le dialogue social soit mieux accompagné, la reconnaissance et la pénibilité du travail mieux évaluées dans notre hôpital public.
Pour ce qui est des hôpitaux de proximité, en particulier celui auquel vous êtes attaché, nous faisons en sorte que les projets de rapprochement se fassent dans l’intérêt des patients et des territoires. C’est dans ce sens que j’ai demandé à l’ARS de travailler sur le centre hospitalier de Noyon. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous venez de proposer le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de votre gouvernement après avoir, durant des années, combattu avec constance et pugnacité les PLFSS de la majorité précédente.
M. Jean-Pierre Door.
Je dois vous dire que votre projet comporte quelques contrevérités et nous paraît bien peu responsable. Ainsi, dans un contexte économique très difficile, vous augmentez de façon importante l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, contre l’avis de la Cour des comptes, alors que nous avions contenu les dépenses lors des deux dernières années, grâce aux efforts de tous – sur ce point comme sur d’autres, je conteste le tableau que vous venez de dresser de la situation.
Par ailleurs, vous ne pourrez pas tenir vos engagements et serez obligée de trouver d’autres recettes. Est-ce la CSG qui servira de variable d’ajustement ? Les Français aimeraient savoir comment vous allez mettre en œuvre le conseil que vous a donné le premier président de la Cour des comptes.
La presse a déclaré récemment qu’après le matraquage fiscal que votre gouvernement vient d’enclencher, vous alliez vous attaquer aux travailleurs indépendants, aux auto-entrepreneurs et aux professionnels de santé, en renforçant leurs taxes – conformément à votre credo : « toujours plus de taxes » !
Enfin, madame la ministre, vous mentez aux Français 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pouvez-vous nous expliquer, madame la ministre, comment vous comptez ne pas pénaliser les assurés sociaux et les professionnels de santé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La présentation que vous faites de notre PLFSS est mensongère. Contrairement à ce que vous avez fait, nous avons rompu avec la logique comptable 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
 Allons, mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre !
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 

Ce que nous vous proposons, c’est un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettra de mieux protéger tous les Français 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Marisol Touraine, 

 Vous ne faites rien pour les familles !
M. Céleste Lett.
Mme Marisol Touraine, 

Nous faisons en sorte de renforcer l’hôpital public et de mettre en place les soins de proximité, notamment dans les territoires ruraux.
 Et la taxe sur les mutuelles ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Marisol Touraine, 

Nous n’avons pas besoin d’augmenter la CSG, monsieur le député : nous l’avons dit, nous sommes très clairs sur ce point, nous sommes transparents 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Nous verrons !
M. Céleste Lett.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez récemment déclaré : « l’hôpital public est unique. Il soigne, il accueille tous les patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il prend en charge toutes les pathologies, y compris les plus difficiles. En plus de sa mission de soins, il assure la formation des étudiants et la recherche ».
M. Jean-Louis Touraine.
Malheureusement, au cours de ces dernières années, les gouvernements de droite ont nié cette spécificité et imposé une logique d’entreprise privée, limité la démocratie sanitaire et freiné le progrès à l’hôpital. Le beau nom d’hôpital public a même été abandonné au profit de celui d’établissement hospitalier.
Plus graves encore ont été l’application aveugle de la T2A et surtout l’objectif idéologique de convergence tarifaire avec les cliniques. Les hôpitaux se sont endettés et, pour la première fois depuis 1945, ont largement diminué leurs effectifs de personnels soignants, y compris de médecins et d’infirmières, au détriment de la qualité et de la sécurité des soins.
Les travaux indispensables de réhabilitation et de modernisation, promis il y a vingt ans, sont en panne. Certains chantiers sont à l’arrêt faute de trésorerie et d’accès au crédit. Les patients trouvent de plus en plus difficilement un accueil décent.
Je sais, madame la ministre, que vous envisagez heureusement un changement d’objectifs, un « pacte de confiance » et un retour de l’humanisme à l’hôpital. Au moment où le PLFSS 2013 est en cours d’examen, et malgré la difficile conjoncture financière dont nous héritons, que proposez-vous pour redonner espoir à toux ceux qui partagent les valeurs du service public hospitalier ? 
(« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez évoqué, cet été, la possibilité de recourir à une partie des fonds du grand emprunt. Pourrons-nous ainsi construire l’hôpital du xxi

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Vous attirez également mon attention sur la nécessité d’engager des investissements afin de garantir aux Français l’avenir de leurs hôpitaux. De ce point de vue, je dois dire que nous avons hérité d’une situation très difficile 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Toujours la même rengaine !
M. Julien Aubert.
Mme Marisol Touraine, 


(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse au ministre du travail. Je la pose au nom d’un collectif d’une trentaine d’ouvrières que j’ai rencontré samedi. Jusqu’au 31 juillet, chacune d’elles bénéficiait tous les mois de 180 euros grâce aux heures supplémentaires qu’elles effectuaient dans leur usine. 
M. Dominique Dord.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et alors ? 
Plusieurs députés SRC.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pourquoi ? Parce qu’au mois de juillet, vous avez détricoté le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, simplement parce qu’il avait été mis en place par le gouvernement Fillon, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy.
M. Dominique Dord.
Voyez, monsieur le ministre, ces dames étaient en colère contre vous. Mais j’ai surtout senti dans leur propos une grande désespérance et une profonde incompréhension de ce que vous avez fait. Elles venaient en effet de recevoir leur feuille de paie, et, constatant qu’il y manquait 180 euros, elles m’ont dit : « Monsieur Dord, le problème, c’est que non seulement on a perdu 180 euros, mais que dans l’usine, il n’y a pas eu un seul emploi supplémentaire créé. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que le propriétaire de l’usine, comme beaucoup en France, en possède une autre, située en Allemagne, de l’autre côté du Rhin. 
(« Ah ! sur les bancs du groupe SRC.)
Alors ces ouvrières m’ont dit : « Monsieur le député, quand est-ce qu’ils vont arrêter, là-haut, avec leur idéologie ? Quand est-ce qu’ils vont arrêter de renvoyer la balle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Je vous pose la question, monsieur le ministre : quand avez-vous prévu d’atterrir ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La démagogie, dans vos propos, tient à un mensonge et à une erreur grossière de politique économique et sociale. Le mensonge, c’est de faire croire aux Français que la réforme de cet été consistait à supprimer les heures supplémentaires. Les ouvriers, y compris le collectif que vous avez rencontré, savent que des heures supplémentaires continuent d’être effectuées, parce que dans un certain nombre d’entreprises, elles sont absolument nécessaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est n’importe quoi ! (M. Dord quitte l’hémicycle – Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP - Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Nous sommes bien conscients que pour quelques-uns, cela représente une perte. Mais, contrairement à vous, qui privilégiez l’intérêt individuel, nous privilégions l’intérêt collectif et général ! 
(Les députés des groupes SRC et plusieurs députés du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement – applaudissements sur les bancs du groupe RRDP – huées sur les bancs du groupe UMP)
 La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des sports. Elle concerne l'affaire des paris illicites, qui secoue actuellement le monde du handball et plus largement l'ensemble du sport français. J'associe à ma question l'ensemble des députés de l'Hérault.
M. Christian Assaf.
Mes premiers mots seront pour les victimes de cette déferlante médiatique. Je pense au Montpellier Agglomération Handball, à ses dirigeants – son président, son entraîneur – mais aussi à ses bénévoles et à ses supporters, qui se dépensent sans compter et qui ont tant donné au handball français.
Je pense aussi aux gamins sur les terrains et dans les cours d'école qui pratiquent un sport à la popularité grandissante et qui rêvent tous de devenir champions du monde ou champions olympiques.
Pour eux, nous devons faire en sorte que cela ne se reproduise pas. Il nous faut éviter que le handball, qui a tant contribué au palmarès sportif français, ne sombre à son tour dans le 
sport business
Nous assistons à une explosion de l'offre de paris, que permettent Internet, la téléphonie mobile et la télévision par satellite. En septembre 2009, l'Union européenne permettait aux États de conserver ce monopole pour les protéger contre la menace que faisaient peser les paris en termes de sécurité et de santé publique.
 C’est un monopole !
M. Jean-François Lamour.
 Malgré cet avertissement, le gouvernement précédent faisait voter en mai 2010, dans l'urgence, à coups d’incidents de séance renouvelés, et contre l'avis du groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, la loi d'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Pourquoi cette précipitation ?
M. Christian Assaf.
 Pour le fils Balkany !
M. Jean Glavany.
 Eh bien, pour satisfaire aux appétits de la trop fameuse « bande du Fouquet's » 
M. Christian Assaf.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP – applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
Madame la ministre, pouvez-vous me dire ce que vous comptez faire contre cette menace pour le sport, pour la sécurité et pour la santé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
En mai 2010, l’ancien gouvernement a fait voter en urgence l’ouverture à la concurrence des paris en ligne, dans la perspective du mondial de football, et d’une poule aux œufs d’or guettée par certains…
 Comme Alexandre Balkany !
M. Daniel Vaillant.
Mme Valérie Fourneyron, 

Le système d’alerte a fonctionné, mais nous ne pouvons en rester là. L’État doit être plus protecteur et sensibiliser encore les acteurs du jeu et leur environnement, par voies réglementaire et législative, dans le cadre de la loi de modernisation du sport de 2013. La déclaration de soupçon sera prise en compte, l’ensemble du mouvement fédéral sera concerné. La lutte contre l’addiction au jeu, essentielle, passe par la mutualisation des droits aux paris. Le combat doit être mené à l’échelle internationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne l’avenir des entrepreneurs en France.
M. Olivier Dassault.
Pourquoi tant de haine, monsieur le Premier ministre ? Pourquoi tant de haine envers les auto-entrepreneurs et les autres ? Les prendre pour des « pigeons » n’est pas la solution ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Où est le choc de compétitivité promis d’ici fin 2012 ? Comme l’a rappelé hier mon excellente collègue Laure de La Raudière, ce sont 10 milliards d’euros supplémentaires que vous allez faire peser sur la compétitivité des entreprises françaises. On a connu plus subtil pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi ! Ce n’est plus un choc, c’est une agression fiscale ! Ce n’est plus une agression fiscale, c’est un véritable racket !
Pourtant, le Président de la République s’est élevé récemment contre cette instabilité fiscale permanente. Il est vrai qu’alors il remettait à l’Élysée le prix de « l’audace créatrice » devant des entrepreneurs, et il devait être sous le charme.
Pourtant, le ministre de l’éducation nationale a proposé aujourd’hui de « changer le contenu des diplômes pour répondre aux besoins de l’économie et des entreprises ». Je l’en remercie, car c’est mon combat depuis vingt ans.
Mais, lorsque je regarde votre projet de budget 2013, je n’y retrouve pas ces belles paroles ; au contraire, j’y décèle une attaque permanente contre l’esprit d’entreprendre. Taxer à plus de 60 % les gains en cas de revente d’une entreprise est une aberration économique et une incitation, non seulement à délocaliser, mais aussi à créer son entreprise hors de France. Leur supprimer la déduction des intérêts d’emprunt pour se développer, c’est donner la possibilité à nos voisins européens, qui, eux, peuvent les déduire, de mettre la main, demain, sur nos entreprises !

M. Bernard Accoyer.
 Alors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire ce que vous allez vraiment faire pour permettre aux entrepreneurs de France de travailler et d’entreprendre en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Dassault.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Le budget que nous avons construit est un budget équilibré. Il fallait – et vous le savez – réduire les déficits. Pour cela, nous avons sollicité de manière tout à fait équilibrée, d’abord la dépense publique, avec des économies avoisinant les 10 milliards ; ensuite les ménages, sur qui seront également prélevés environ 10 milliards, mais concentrés chez les plus aisés 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Nous avons veillé cependant à faire en sorte que les PME soient épargnées par le projet de loi de finances.
 Vous mentez !
M. Christian Jacob.
M. Pierre Moscovici, 

Chaque fois, des effets de seuil ont été prévus. La déductibilité des intérêts d’emprunt, par exemple, ne s’applique qu’à partir de 3 millions d’euros, ce qui bénéficie à de nombreuses PME.
Nous avons également pris d’autres mesures favorables aux PME, comme la sanctuarisation du crédit impôt recherche qui, de surcroît a été étendu aux dépenses d’innovation des PME et PMI, mesure demandée depuis des années mais que vous n’aviez pas prise !
J’ajoute que, s’il y a ici ou là un malaise, si les jeunes entrepreneurs se posent des questions, ils seront entendus. Je les recevrai demain, car nous avons à cœur, le Premier ministre et moi-même, d’écouter les entrepreneurs de ce pays.
Vous ne nous prendrez pas en défaut en matière d’esprit d’entreprise. Nous savons que c’est l’entreprise qui crée la richesse. Nous avons besoin des entreprises, et ce budget les respecte, les défend et les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. 
M. Sébastien Pietrasanta.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant une dizaine d’années, les banques françaises et européennes ont proposé aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et à certains organismes de l’habitat social des prêts structurés. Parmi ces prêts consentis, il y en a dont les profits sont bien supérieurs à ceux des crédits classiques, il s’agit des prêts dits toxiques, estimés en 2011 à 18,8 milliards d’euros, selon les conclusions de la commission d’enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone, qui a rendu son rapport le 13 décembre 2011.
Par exemple, à Asnières, les taux d’intérêt varient selon la parité entre le yen et le dollar, le cours du franc suisse ou, pire encore, selon l’état de santé de la banque des collectivités locales américaines. En d’autres termes, si la commune souhaite construire une école, elle doit regarder outre-Atlantique !
En 2012, de nombreux emprunts toxiques voient leurs taux d’intérêt exploser, mettant en péril l’équilibre financier de leurs souscripteurs. C’est donc une ponction invraisemblable qui s’annonce pour les contribuables locaux, les malades de nos hôpitaux et les locataires du parc social, et ce n’est évidemment pas acceptable.
 Il a raison.
M. Henri Plagnol.
 Cette situation résulte avant tout d’un manquement des banques dans leur obligation de conseil. Elles ont délibérément trompé la confiance des élus en usant de formules totalement absconses et d’indices financiers très variés.
M. Sébastien Pietrasanta.
Le Gouvernement a apporté une réponse pour l’avenir en mobilisant la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la Banque postale. Il y a eu un plan de sauvetage de Dexia, la banque des collectivités locales ; il faut désormais un plan de sauvetage pour les victimes des emprunts toxiques.
Le Gouvernement se doit d’agir rapidement pour aider les collectivités et les établissements publics à solder leur dette structurée. La création d’une structure de mutualisation gérée par des experts pour solder ces emprunts pourrait être une des solutions en optimisant les gains et en amoindrissant les pertes.
Ma question est simple : Comment le Gouvernement peut-il accompagner les cinq mille collectivités locales victimes des emprunts toxiques ?
 La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Personne ne peut ici ignorer la crise économique grave que traverse le pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Vous savez qu’a été mis en place un système d’assistance du médiateur pour les emprunts à risque. Nous restons cependant préoccupés par les marges de négociation de plus en plus limitées avec certaines banques. Nous sommes conscients des difficultés spécifiques des petites et moyennes collectivités, qui n’ont pas toujours accès aux conseils ou aux outils permettant de désensibiliser.
C’est pourquoi – et vous le savez – nous étudions aujourd’hui les mesures permettant d’améliorer les dispositifs d’accompagnement. Le Gouvernement est mobilisé pour apporter de nouvelles réponses aux collectivités et aux établissements publics, afin de leur permettre de solder leurs dettes structurées. Toues les pistes sont ouvertes, y compris le renforcement des moyens d’accompagnement ou la mise en place d’un moratoire permettant de capter les taux pendant une période déterminée.
Je veux rappeler ici qu’aucune des parties contractantes au contrat de prêt ne peut décider de s’arranger avec la loi. Les banques doivent, de leur côté, respecter leurs obligations ; les collectivités doivent, de l’autre, honorer leurs échéances, sauf à avoir fait constater les manquements ou fautes.
Notre rôle est de concevoir des solutions durables, et le Gouvernement s’y engage.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre. 
M. Guy Geoffroy.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le premier ministre, ma question s’adresse à vous car elle concerne un certain nombre de ministères au sein de votre gouvernement. Elle concerne les ministres en charge de l’éducation nationale, de l’intérieur, de la justice, de la politique de la ville, des droits des femmes, et bien d’autres.
Cette question, récurrente et grave, inquiète nos concitoyens. Elle ne date pas d’hier. Il s’agit de la violence au sein de l’école.
Elle ne date pas d’hier : je n’aurai donc pas le mauvais goût d’en rendre responsable le Gouvernement que vous dirigez. De même, je suis certain que vous n’aurez pas la mauvaise manière de recourir une nouvelle fois à votre antienne de l’héritage…
 Ce n’est pas certain !
Un député du groupe UMP.
 …comme si la violence avait débuté juste avant l’entrée en fonction de votre Gouvernement.
M. Guy Geoffroy.
 Vous avez agi pendant dix ans, tout de même !
M. Marcel Rogemont.
 Si vous aviez cette mauvaise manière, je pourrais, comme de nombreux collègues ayant exercé dans le milieu enseignant, dire combien la violence existait déjà auparavant, en particulier durant les années Jospin.
M. Guy Geoffroy.
Monsieur le Premier ministre, la violence en milieu scolaire est celle des élèves entre eux, mais aussi des élèves en direction des enseignants dont certains ont la peur au ventre avant de rejoindre leur classe, et des parents en direction des enseignants.
La violence en milieu scolaire reflète la mise en cause de l’autorité de l’école au sein de la société, ainsi que la difficulté que rencontre la société pour assurer l’autorité au sein de l’école. L’autorité n’est pas l’autoritarisme, mais le respect des lois de la République.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin au fléau de la violence à l’école ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le Premier ministre ! Où est Jean-Marc Ayrault ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, veuillez retrouver votre calme pour écouter la réponse !
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
 C’est Manuel Valls, le Premier ministre !
M. Alain Gest.
 C’est le vice-premier ministre ! C’est écrit dans le journal !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls, 

(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Cependant, je veux aller plus loin. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, une véritable mobilisation des services du ministère de l’intérieur, de la justice…
 La justice des mineurs !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls, 

 Mais concrètement ? C’est du baratin !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre, je vous interroge au sujet d’une pratique qui consiste à contrôler systématiquement l’identité des Français en provenance de la France d’outre-mer, lorsque ceux-ci débarquent dans les aéroports de la France hexagonale. Ils ont déjà fait l’objet d’un contrôle à l’embarquement, ce qui est normal. Pour quelle raison sont-ils à nouveau contrôlés à leur arrivée, alors qu’aucune escale n’a été effectuée ?
M. Thierry Robert.
Les régions ultra-périphériques comme la Réunion font partie intégrante de l’Union européenne, mais non de l’espace Schengen. Or le travail de contrôle mené par la police aux frontières à l’entrée de certaines régions d’outre-mer, notamment à la Réunion, démontre une maîtrise totale de l’immigration illégale. J’ai bien conscience que l’État a la légitimité et le devoir de lutter contre l’immigration illégale en France. Toutefois, cette pratique appliquée à nos concitoyens de la Réunion et de certains territoires de la France d’outre-mer, qui sont aussi Français que vous et moi, n’est pas simplement maladroite : elle est surtout perçue par nos compatriotes d’outre-mer comme discriminante.
Monsieur le ministre, je ne cherche pas à mettre en cause vos services qui effectuent un travail remarquable au quotidien. Je souhaite seulement vous alerter sur cette anomalie. En effet, cette pratique ne doit pas contrarier l’objectif d’une équité entre tous les territoires de la République française. C’est un symbole fort pour tous nos compatriotes de la France d’outre-mer.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire, et dans quels délais, pour que nos compatriotes de la Réunion et de toute la France d’outre-mer n’aient plus à subir ce double contrôle d’identité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
 C’est un centriste !
M. Franck Gilard.
M. Manuel Valls, 

Évidemment, notre objectif est de limiter au maximum les contraintes imposées aux voyageurs. Dans le sens métropole-Réunion, les autorités de police ont pu fusionner les contrôles : elles n’exercent donc qu’un seul contrôle à l’embarquement. Toutefois, cette solution ne peut être mise en place dans le sens Réunion-Paris en raison de la taille et de la configuration des aéroports de Roissy et d’Orly.
Monsieur le député, je vous le répète : le contrôle au débarquement à Paris des voyageurs provenant de l’outre-mer ne résulte que du régime normal des contrôles aéroportuaires européens. Ce régime du double contrôle à l’embarquement et au débarquement s’applique à tous les voyageurs. Nous veillons à ce que les contrôles s’exercent dans les règles et dans le respect de chacun, mais nous avons également besoin de maintenir une politique forte de lutte contre l’immigration clandestine. Avec Victorin Lurel, nous sommes attachés à cette politique qui se poursuivra. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, mesdames, messieurs, madame, le 23 mars de cette année, Jean-Yves Besselat nous quittait à l’âge de soixante-neuf ans, au terme d’un combat qu’il a livré, de manière discrète et exemplaire, durant neuf années, avec acharnement et sans jamais se plaindre. Tenace et fort jusqu’au bout, il laissait paraître à tous, dans l’exercice de son mandat parlementaire, et à son entourage immédiat, qu’il surmonterait cette maladie implacable.
M. le président.
Cependant, il s’en est allé avant les élections législatives auxquelles il avait décidé finalement de ne pas se représenter, passant le témoin à notre collègue Édouard Philippe, son suppléant. Homme d’une foi solide, qui aura été le cœur de sa vie, il est alors parti sereinement.
La représentation nationale rend hommage à ce grand défenseur des gens de mer et de l’économie portuaire.
Le destin a voulu, qu’en ce jour de mars, fut signée entre l’État, la région et la communauté d’agglomération du Havre, la convention sur les nouveaux locaux de l’École nationale de la marine marchande. C’était l’un des projets les plus chers de l’élu normand.
Conseiller général de 1982 à 2008, élu du 5

En 1983, il entre au conseil municipal du Havre où il siège pendant dix-huit ans, jusqu’en 2001.
Il n’était certes pas homme à poursuivre chimères et honneurs ni à se présenter sans risque au suffrage des électeurs. C’est avec grand courage qu’il s’est lancé tout entier dans la vie politique, après avoir hésité à renoncer à sa carrière de cadre dans l’ancien groupe havrais Trouvay et Cauvin.
Animé par de profondes convictions qu’il puisait dans le gaullisme social, il s’est consacré avec enthousiasme et détermination aux autres, qui lui ont rendu un hommage empreint de grande émotion au moment de sa disparition.
Député depuis 1995, à l’occasion d’une élection partielle, à la suite de la démission d’Antoine Rufenacht, devenu maire du Havre et dont il a été le fidèle suppléant en 1988 et en 1993, il est constamment réélu en 1997, en 2002 et en 2007.
« Ma passion, c’est la mer ! », aimait-il rappeler, faisant comprendre qu’il s’agit pour la France d’un enjeu capital.
Né à Quimper, nul doute que ce goût a trouvé à s’exprimer dans sa Normandie d’adoption, baignée par la mer, des falaises cauchoises jusqu’aux grèves du Cotentin. Comme en Bretagne, la mer a procuré aux habitants du littoral une subsistance, mais elle a imposé aussi, bien des épreuves. Pourtant, note André Siegfried, « la Normandie n’en reste pas moins une personnalité originale et distincte, (...) originale, elle l’est, par sa façon spéciale d’envisager les problèmes de la vie publique, de concevoir les questions de partis et de gouvernement ».
En fait, Jean-Yves Besselat se considérait surtout comme havrais et observait même qu’au Havre il y avait beaucoup de Bretons.
Jean-Yves Besselat a su faire de cette passion de la mer, de sa compétence des dossiers maritimes, et de sa ténacité au service de l’indépendance maritime de la France, l’axe de ses mandats.
Il utilise les moyens de l’institution parlementaire pour interroger le gouvernement et défendre de nombreux amendements.
Il exerce aussi un rôle majeur en qualité de rapporteur du budget de la mer et il est, à ce titre, reconnu, par les acteurs du monde socio-économique et par ses collègues, comme un expert des questions maritimes et notamment de la sécurité en mer. Aussi, était-il même désigné comme « Monsieur littoral ».
C’est avec humour qu’il fustigeait, dans la deuxième puissance maritime du monde, par la superficie de sa zone économique, une trop grande indifférence terrienne aux problèmes de la marine et des ports : il demandait, pressant les gouvernements d’agir, d’« affecter davantage de crédits à la mer, quitte à faire moins de ronds-points sur les routes ».
Il s’est beaucoup dépensé en faveur du dispositif des quirats, qui autorisait les personnes physiques à déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de commerce française.
Rapporteur en 2005 de la proposition de loi relative à la création du registre international français, déplorant que les navires transportant nos marchandises ne soient, pour l’essentiel, pas français, il entend rendre le pavillon français compétitif et permettre à la France, en qualité d’« État du pavillon », de jouer son rôle en matière de contrôle du respect des normes internationales de sécurité maritime et des droits sociaux fondamentaux des marins.
Rapporteur en 2008 du projet de loi portant réforme portuaire, il est considéré comme l’un des pères du renouveau des ports français, dans un contexte de gigantisme et de mutation de l’économie maritime et portuaire mondiale.
Administrateur de l’Institut français de la mer, il a beaucoup œuvré en faveur du cluster maritime français, afin de développer, à l’instar de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, des synergies entre les différents secteurs d’activité liés à la mer et de les promouvoir en France et à l’étranger.
Attaché aux relations maritimes historiques avec l’Europe du Nord, il a exercé la présidence du groupe d’amitié France-Danemark.
Il n’a pas peu contribué à sensibiliser nos concitoyens au rôle de la mer et au développement des activités maritimes de la France dans les domaines de l’économie, de la défense, de l’écologie, des loisirs ainsi que des sciences et techniques.
Défenseur inlassable du dossier de l’École de la marine marchande, il a été l’un des inspirateurs de l’enseignement maritime français.
Il voulait encourager les vocations et faire savoir que le métier de marin, même s’il est exigeant, est l’un des plus beaux qui soit.
Jean-Yves Besselat aimait aussi attirer des manifestations nationales au Havre. C’est lui par exemple qui organisa l’inoubliable escale du 
Charles de Gaulle

Il parlait toujours de Linaïk, la femme de sa vie, comme d’un soutien immense. Il partageait avec elle, toujours présente au Havre comme à Paris, le goût des voyages. Il aimait, comme elle, les mers chaudes et les îles lointaines.
Avec elle, sur le front de mer, au cours de longues promenades, il contemplait la mer, le jour, celle décrite dans son 

Et le soir, Jean-Yves Besselat fixait la rade, admirée par Guy de Maupassant, dans laquelle les feux de Sainte-Adresse se réfléchissent et les phares jettent leurs longs et puissants regards : « Puis, sur l’eau profonde, sur l’eau sans limites, plus sombre que le ciel, on croyait voir çà et là les étoiles. Elles tremblotaient dans la brume nocturne, petites, proches ou lointaines, blanches, vertes ou rouges aussi. Presque toutes étaient immobiles, quelques-unes, cependant, semblaient courir ; c’étaient les feux des bâtiments à l’ancre, attendant la marée prochaine, ou des bâtiments en marche, venant chercher un mouillage. »
Homme de bien, ouvert, généreux, honnête, attentionné, il a été à sa façon, a-t-on pu dire, un de ces gens de mer qui sont notre fierté.
À son épouse, Linaïk Besselat, qu’il a tant aimée et protégée, à sa famille, ses amis et ses proches, à ses collègues du groupe UMP, j’adresse au nom de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, mes condoléances attristées.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
C’est en Haute-Normandie, au Havre, que ce breton de naissance, passionné par la France, par sa région et plus spécifiquement par tout ce qui touche au maritime avait choisi de défendre les valeurs qui étaient les siennes. Cet attachement local s’exprima au cours de vingt-six années durant lesquelles il siégea au sein du conseil général de Seine-Maritime tout en étant élu municipal.
Cadre commercial dans une entreprise privée, Jean-Yves Besselat était entré en politique en 1976, aux côtés d’Antoine Rufenacht. Il lui succéda à l’Assemblée nationale en 1995 et siégea parmi vous, dix-sept ans d’affilée sans discontinuer.
Sa passion pour la mer fit de lui un expert des questions maritimes, reconnu et considéré de tous, collègues comme forces vives du pays.
À l’Assemblée, il n’eut de cesse de s’investir dans les questions liées à l’aménagement du territoire, à la mer, au littoral et aux ports. Par ses prises de parole dans l’hémicycle, il défendit ainsi ardemment les quatre piliers sur lesquels reposait, selon lui, la politique maritime française : la réforme portuaire, l’enseignement supérieur maritime, l’audit portant sur le pavillon français et son développement futur, la sécurité maritime. Il fut presque naturellement, allais-je dire, un rapporteur écouté et efficace du budget de la mer.
Jean-Yves Besselat a notamment participé à la commission d’enquête sur l’application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et à celle portant sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l’environnement en cas d’accident industriel majeur.
C’est au Havre, sa ville d’adoption, qu’il vit son engagement pour la politique maritime de la France se concrétiser par les plus belles réalisations : l’immense chantier portuaire Port 2000, inauguré en 2006, l’organisation du grand succès populaire que fut l’escale du porte-avions 
Charles de Gaulle
Pour Jean-Yves Besselat, le 23 mars 2012 devait être un jour de fête. Après tant de travail et de détermination, il était parvenu à réunir les partenaires financiers nécessaires à la construction de cette nouvelle école de la marine marchande qu’il défendait avec force. C’est le 23 mars 2012 que ce projet majeur pour la politique maritime de la France allait prendre forme puisque tous les acteurs concernés étaient réunis dans les locaux de l’ancienne école pour lancer officiellement le projet de déménagement vers les docks du Havre. Hélas, Jean-Yves Besselat ne put s’y rendre, vaincu par la maladie après une bataille de plusieurs années.
Son courage et sa ténacité forcent l’admiration. Jusqu’au bout, il consacra toute son énergie à son travail d’élu, avec la détermination d’un homme qui voulait que chaque jour gagné sur la maladie fût un jour utile pour son travail et pour ses projets.
En 2011, il était parmi les tout derniers députés présents jusqu’à la fin des travaux parlementaires. Le mercredi 2 novembre 2011, la voix de Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis de la commission du développement durable pour les affaires maritimes, résonna pour la dernière fois dans cet hémicycle. Cette prise de parole fut à l’image de l’ensemble de son engagement : pleine de force, de dignité et de conviction. Les cinq minutes qui lui étaient initialement accordées étaient forcément trop courtes car pour Jean-Yves Besselat : « Essayer d’être bref s’agissant de la politique maritime de la France relève de la gageure ».
Beaucoup savent ici que sa référence était Charles de Gaulle. En rendant aujourd’hui hommage à Jean-Yves Besselat, comment ne pas évoquer ce passage des 
Mémoires de guerre
Jean-Yves Besselat était un député qui a fait honneur à la France et à la République.
À son épouse, à sa famille ainsi qu’à ses proches et à ses collègues, j’exprime au nom du Gouvernement et en mon nom personnel nos condoléances les plus sincères.
 En hommage à la mémoire de notre collègue décédé, j’invite notre assemblée à observer une minute de silence.
M. le président.
(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
(Sourires)
Je ne serai pas long, le Premier ministre ayant exposé hier avec pertinence les raisons pour lesquelles l’ensemble des textes qui vous sont soumis devaient être adoptés.
En outre, M. le ministre délégué chargé des affaires européennes développera dans un instant, avec le talent aimable et convaincant qu’on lui connaît, des arguments tout aussi probants.
Je souhaiterais pour ma part souligner deux points particulièrement convaincants, qui justifient l’approbation de ce traité.
Tout d’abord, je laisserai de côté la question importante de la souveraineté. Plusieurs d’entre vous l’ont déjà soulevée, et nous pourrions en débattre à l’infini ; mais elle a été tranchée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue en août dernier. Comme vous le savez, il a estimé que les dispositions du traité ne portaient aucune atteinte à la souveraineté, rendant du coup caduques les discussions qui pouvaient naître sur ce sujet.
Je n’interviendrai pas non plus dans le débat, relativement nourri, sur la notion d’austérité – le traité proposé va-t-il ou non dans le sens de l’austérité ? – car nous pourrions en débattre longuement. Connaissant comme vous ces sujets, je pense que la fixation d’un taux de 0,5 % en matière structurelle et la prise en compte de la notion de circonstances exceptionnelles ne changent pas grand-chose à la question de l’austérité.
De plus, soyons précis : le budget présenté par le Gouvernement est rigoureux en raison non des obligations créées par le traité, mais tout simplement de l’état de nos finances publiques. La situation que nous avons trouvée en arrivant au pouvoir ne nous a en effet pas laissé d’autre choix.
J’élimine donc ces thèmes, souvent développés mais qui ne me paraissent pas tout à fait pertinents dans notre discussion.
Je retiendrai seulement deux séries d’arguments.
Le premier argument – M. Cazeneuve l’a longuement et avec pertinence évoqué hier, tout comme M. Jean-Marc Ayrault – porte sur le fait que nombre d’entre nous avons souhaité une réorientation de la politique européenne de la France.
À l’examen du traité ainsi que des dispositions qui l’accompagnent – car elles ne peuvent en être détachées – l’on constate que cette réorientation est en route. Elle n’est certes pas terminée, loin de là, mais elle en constitue les premiers pas.
Comme vous le savez, et sans vouloir être trop abstrait, à la fin du mois de juin dernier a été adopté, sous l’impulsion notamment de la France, le pacte de croissance. Celui-ci va dans le sens d’une réorientation de la politique européenne.
 Le chemin est long !
M. Jacques Myard.
M. Laurent Fabius, 

Les décisions concernant la Banque européenne d’investissement, les 
project bonds
De plus, au-delà du pacte de croissance existent d’autres décisions, et reconnaissons que le sérieux budgétaire affiché par ce traité a contribué à en faciliter l’adoption.
Ainsi, la décision relative à la supervision bancaire permettra d’améliorer la situation, même si le travail n’est pas terminé. Dès lors que la Banque centrale européenne contrôle ce qui se passe dans les différentes banques, nombre d’abus commis par le passé, et que vous aviez tous dénoncés, ne pourront plus se produire. En outre, la garantie des dépôts, que beaucoup d’entre nous réclamions depuis très longtemps, sera mise en place.
De même, la taxe sur les transactions financières, dont nous n’arrivions pas à obtenir la création alors que nombre d’entre vous l’appeliez de vos vœux, a enfin été adoptée.
 Sarkozy et Merkel l’ont fait !
M. Henri Plagnol.
M. Laurent Fabius, 

Il en va de même pour le fameux « mécanisme Draghi », dont M. Sarkozy – je ne reviendrai pas sur son bilan – n’avait jamais réussi obtenir la mise en place.
Mes positions sur les questions européennes sont connues : je n’ai cessé de réclamer que la Banque centrale européenne sorte de son rôle initial et prenne à sa charge, de façon illimitée, les obligations à court terme émises par les États, afin de les soulager. C’est désormais chose faite.
Voilà une mesure que nous demandons depuis de nombreuses années et qui n’est rendue possible qu’en raison du sérieux budgétaire et de la dimension de croissance.
Si, comme le disait M. Myard, à juste titre, on n’est pas au bout du chemin,…
 C’est sûr !
M. Jacques Myard.
M. Laurent Fabius, 

 C’est l’alpha et l’oméga de Laurent Fabius.
M. Jacques Myard.
M. Laurent Fabius, 

 Ce sont plutôt les députés de la majorité qui s’interrogent…
M. Pierre Lequiller.
M. Laurent Fabius, 

Mais que se passerait-il si la majorité de cette assemblée et du Parlement décidait de repousser ce traité ? D’abord, celui-ci continuerait d’exister puisqu’il y a suffisamment de pays qui vont l’approuver. Ensuite, la France ne serait pas soumise à ce traité.
 Ce serait bien !
M. Jacques Myard.
 Jusqu’au jour où elle en aurait besoin !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Laurent Fabius, 

Il y aurait encore d’autres conséquences sur lesquelles je veux insister. Le mécanisme européen de stabilité qui a été adopté en 2010 prévoit, dans son dernier considérant, qu’il ne s’applique qu’aux pays qui ont adopté le traité dont nous parlons.
 Cela veut dire que vous voulez changer le MES !
M. Jacques Myard.
M. Laurent Fabius, 

Et cela va encore plus loin puisque ce que j’appelle de façon quelque peu triviale le mécanisme Draghi, qui permet à la Banque centrale d’intervenir pour alléger le fardeau des États, ne pourrait pas non plus s’appliquer à la France.
Quand on regarde attentivement ce qui figure dans le mécanisme européen de stabilité et l’interprétation qu’en a donnée la Cour de Karlsruhe, on s’aperçoit que la Banque centrale européenne ne pourra intervenir pour soutenir les États en leur rachetant des obligations à court terme que si ces États ont présenté préalablement leur demande au mécanisme européen de stabilité.
Un vote négatif sur ce traité, comme le recommandent certains, aurait donc pour conséquence, dans un premier temps de déclencher une spéculation contre la France puis de la priver de la possibilité de résister à cette spéculation. Mesdames, messieurs les députés, je pense qu’aucun d’entre vous ne souhaite cela. Ce serait pourtant la conséquence mécanique d’un vote majoritaire contre ce traité.
Dès lors que ce texte amorce une réorientation de la politique européenne et que son refus entraînerait le déclenchement d’une spéculation contre la France et l’impossibilité d’y répondre, la conclusion s’imposera à nombre d’entre vous.
En conclusion, je souhaite m’adresser aux quelques représentants de l’opposition qui ont eu la gentillesse de venir m’écouter et qui vont voter ce traité, et leur dire que nous les remercions beaucoup de leur soutien, même si nous apprécierions que les arguments qu’ils font valoir n’amoindrissent pas considérablement cette action de soutien.
Quant à la majorité, et là est probablement l’essentiel, je lui dirai que nous avons beaucoup de choses à faire pour développer la réorientation de la politique européenne. Au mois d’octobre, un premier sommet européen se penchera sur les problèmes de l’Espagne et d’autres, et au mois de novembre, une discussion fort importante aura lieu pour évoquer le cas de la Grèce et d’autres aspects. Nous devons aussi parfaire la supervision bancaire et définir le budget pour les prochaines années. Dans toutes ces occurrences, la voix de la France sera d’autant plus forte qu’elle représentera une Assemblée nationale et un Parlement unis.
À la majorité que je remercie de son soutien au Gouvernement, je veux dire qu’il serait pour le moins légitime que cela se traduise par un nombre de votes nettement plus important que les votes de ceux qui s’apprêtent à adopter le texte mais qui conspuent le Gouvernement.
C’est pourquoi je souhaite avec force, ayant travaillé sur ces sujets depuis de nombreuses années, ayant souhaité comme beaucoup d’entre vous une réorientation de la politique européenne, qu’au moment où elle intervient, vous la souteniez massivement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Je veux profiter de ce débat pour reprendre un certain nombre des interrogations qui ont été formulées au cours des dernières heures à cette tribune, dans la majorité comme dans l’opposition, et qui renvoient à des questions essentielles.
La première concerne l’avenir de l’Union européenne. Finalement, ce qui nous anime, nous mobilise, nous motive et nous conduit à vouloir convaincre la majorité, la gauche dans son ensemble et le Gouvernement dans l’entreprise de réorientation de l’Union européenne dans laquelle nous nous sommes engagés, c’est la volonté très forte du Président de la République de proposer pour l’Europe un autre projet que celui pour lequel elle était engagée depuis de nombreuses années.
Il est important, comme l’ont indiqué certains orateurs de la majorité ainsi que M. Lequiller, de profiter de ce débat pour clarifier les orientations que nous entendons faire prévaloir, le projet européen que nous voulons porter pour les cinq prochaines années et la dimension stratégique de l’entreprise : avec qui voulons-nous le faire, comment entendons-nous organiser nos relations avec l’Allemagne pour faire en sorte que ce que nous souhaitons faire prévaloir en termes de valeurs et de projets puisse l’emporter ?
Au moment où a lieu ce débat, je pense à tous les indignés qui manifestent dans les capitales européennes, à Lisbonne, à Madrid, à Athènes. Ces peuples inquiets qui souffrent de l’austérité et qui expriment des indignations justes nous envoient un message simple, clair, accessible à l’entendement de chacun de nous et dont nous devons tenir grand compte au moment où nous nous proposons ensemble de dire ce que nous voulons pour l’Europe. Ils nous disent ne plus pouvoir continuer à payer dans la désespérance et dans l’austérité, à perte de vue, la facture de la finance démente, de la spéculation déraisonnable qui a conduit l’économie financière à divorcer depuis longtemps de l’économie réelle jusqu’à voir les banques dans l’incapacité de financer les entreprises qui créent de la richesse et de la valeur sur les territoires. Ces peuples qui souffrent, qui sont à la peine, attendent un projet pour l’Europe qui les réconcilie avec elle.
Par-delà la souffrance qui leur est imposée, la crise économique, financière et monétaire qui ronge l’Europe depuis 2008 nous envoie une deuxième question, celle de la capacité de l’Europe, qui a toujours globalement suscité de l’adhésion depuis qu’elle a été posée sur les fonts baptismaux par ses pères fondateurs, à continuer à emporter cette adhésion.
Si nous ajoutons une couche de crise politique à la crise économique, financière, monétaire, dès lors que nous voyons par ailleurs que ceux qui manifestent leur hostilité à l’égard de l’Europe expriment aussi parfois de l’hostilité à l’égard des valeurs de la démocratie, on court le risque de ne pas voir l’Europe répondre rapidement concrètement au défi auquel elle est confrontée.
Je veux insister sur la volonté absolue du Gouvernement de réconcilier les peuples d’Europe avec l’ambition européenne.
 Demandez aux Grecs !
M. Nicolas Sansu.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Sur les bancs de l’opposition, on nous a souvent demandé si nous étions favorables à d’avantage d’union politique et comment nous comptions répondre aux propositions formulées notamment par nos partenaires allemands. Je profiterai de ce débat pour y répondre. Nous sommes à l’avant-garde sur bien des sujets, nous souhaitons davantage d’intégration et de solidarité. Nous sommes convaincus que nous pourrons trouver un accord avec notre partenaire allemand sur toutes ces questions, précisément parce que nous sommes à l’avant-garde. Cet accord, ce compromis utile pour la solidarité pour l’autre Europe, est un combat.
Je voudrais esquisser quelques-uns des sujets qui permettent de montrer que nous sommes engagés dans cette autre Europe, qu’elle est possible et répondre à la question de savoir si le traité dont nous débattons nous empêchera de la construire ensemble. Enfin, je conclurai mon propos en évoquant les étapes qu’il nous reste à franchir.
Cette autre Europe, cette ambition, cette perspective pour l’Europe, quelle est-elle concrètement ? Comment la faire vivre, comment la mettre en perspective ?
D’abord, je veux revenir, comme l’a évoqué à l’instant le ministre des affaires étrangères, sur l’ambition de croissance. Ce qui a présidé à la politique de l’Union européenne voulue par le Président de la République et par le Gouvernement et appuyée, j’en suis convaincu, par une large majorité de députés, c’est la préoccupation qui est la nôtre de voir la croissance remise au cœur des politiques de l’Union européenne.
Nous avons trouvé une situation où la France était affaiblie, la compétitivité dégradée, le déficit du commerce extérieur historique, le déficit du budget incommensurable, où les dettes avaient explosé. La France était affaiblie dans sa relation avec l’Allemagne au point que cette relation était déséquilibrée. La difficulté, pour nous, est de sortir de ces logiques qui veulent que le rétablissement des comptes publics dans sa dimension la plus punitive, condamnant l’Europe et la France à l’austérité à perte de vue, ne soit plus considérées comme l’horizon indépassable de la politique de l’Union européenne.
 Tout cela, ce sont des mots !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je pourrais évoquer aussi les 230 millions d’euros de garantie mobilisés par la Commission pour déclencher 4 milliards d’euros d’obligations de projets, pour financer les investissements structurants de développement durable, de la transition énergétique, de la mise en place des mécanismes d’interconnexion de transports en Europe, tous ces investissements qui feront la compétitivité de demain et dont nous avons besoin.
Ce plan pour la croissance n’est pas un solde de tout compte et nous avons encore beaucoup de combats à mener, qui sont autant de perspectives.
Le premier combat est en cours, il se négocie autour de la table des Vingt-sept. Il s’agit du budget de la Commission de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Plus de 1 000 milliards d’euros d’investissements pour l’agriculture répartis entre les aides directes du premier pilier de la politique agricole commune, celles qui doivent permettre le développement rural, deuxième pilier de cette politique, et les fonds de cohésion, avec la nécessité de doter les régions intermédiaires françaises des moyens dont elles ont besoin pour investir dans les infrastructures, dans le développement de demain. Nous avons la volonté de faire contribuer le budget de la recherche, près de 80 milliards, à l’accompagnement des innovations structurantes de demain afin d’en faire des outils de la politique industrielle de l’Europe pour ses filières d’excellence. Nous avons engagé un groupe de travail pour l’électromobilité, qui doit permettre d’avoir une politique industrielle dynamique en Europe, dont le levier sera l’innovation.
De ce point de vue, nous avons une approche très différente de celle du précédent Gouvernement, qui proposait d’amputer le budget de l’Union européenne. Aucune démarche n’avait été engagée pour que la taxe sur les transactions financières, en coopération renforcée, puisse être affectée au budget de l’Union européenne comme ressource propre.

M. Pierre Lequiller
 Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ce débat sur le budget de l’Union européenne se mène comme un combat dans lequel il nous faut parfois affronter certains de nos partenaires, y compris ceux qui proposent d’aller plus loin dans l’Union mais qui, dès lors qu’il s’agit de poser des actes concrets, en matière de budget ou de croissance par exemple, nous laissent volontiers en avant-garde. Cela dit, toujours, nous finissons par trouver avec eux le bon compromis qui permet de faire la bonne croissance et l’Europe de demain.

M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas possible !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
On pourrait parler aussi de l’harmonisation sociale et fiscale,…
 Avec la Chine !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Voilà les combats de demain pour l’Europe, voilà les perspectives qui se présentent à nous. Il serait illusoire de considérer que, dans le concert des conservatismes de l’Europe, tout cela s’obtiendra sans soutien, sans énergie, sans que combat soit mené. Pour remporter ce combat, nous avons besoin de la force de ceux qui, dans cet hémicycle, nous soutiennent, et de leurs forces rassemblées. Voilà pour ce qui est de l’enjeu de la croissance.
Le deuxième enjeu est la remise en ordre de la finance. Nous avons souhaité l’union bancaire et avons mis sur le métier la supervision bancaire. Celle-ci a été décidée au sommet européen de juin comme la condition et le préalable à la mise en place de la recapitalisation des banques par le mécanisme européen de stabilité au profit des banques espagnoles, mais aussi de toutes les autres qui sont en difficulté.
La supervision des banques est importante également pour garantir la stabilisation de la finance à terme. Si nous l’avons voulue, c’est parce que, avec la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts, elle est l’instrument de la remise en ordre de la finance. Et elle est la garantie, pour nous, que les errements spéculatifs d’hier ne pourront pas se reproduire demain. Nous avions donc absolument besoin de ces outils.
La décision a été prise mais le combat se poursuit. En effet, certains, en Europe, considèrent que la supervision ne devrait pas concerner toutes les banques ou qu’elle ne devrait pas nécessairement être assurée par la Banque centrale européenne. Nous, nous voulons la supervision de toutes les banques par la Banque centrale européenne parce que nous considérons que c’est la garantie de la remise en ordre durable de la finance.
 Encore un abandon de souveraineté !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Pourquoi, chers amis du groupe GDR, poser comme préalable la supervision bancaire ? Parce que, sans elle et sans la possibilité pour les mécanismes de solidarité d’intervenir sur les marchés en substitution des États lorsqu’il faut recapitaliser les banques qui ont, on peut le regretter mais c’est ainsi, des actifs toxiques dans leurs comptes, ce sont les États qui devront le faire, en se finançant sur les marchés aux taux que l’on connaît, les fameux 


C’est là une affaire de cohérence. Si l’on veut lutter contre l’austérité, si l’on veut l’épargner aux peuples, il faut engager l’intervention des mécanismes de solidarité. C’est parce que nous l’avons fait, alors que certains ne le voulaient pas, que nous avons pu obtenir de la Banque centrale européenne, dans le cadre de son mandat de défense de la monnaie et de la stabilité des prix, qu’elle intervienne sur les marchés pour lutter contre la spéculation. Nous avons donc là des pare-feu efficaces qui nous permettront demain, si le dispositif se développe, de lutter durablement contre la spéculation.
Nous devons aller plus loin encore, nous avons mille combats à mener, telle l’émission concomitante d’obligations par les États qui pourrait constituer une première étape de mutualisation des dettes. Nous avons aussi la volonté de rendre totalement possible, demain, la mutualisation des dettes à travers la mise en place des eurobonds.
 Alors là, vous rêvez !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 D’où le traité !
M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Elle est morte !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
M. Jacques Myard.
In memoriam
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Là, elle est un gros problème !
M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je prends l’exemple de l’union bancaire. Si, demain, nous voulons aller plus loin dans la mise en place d’un système de résolution des crises bancaires ou d’une garantie des dépôts, il faudra peut-être aller au-delà des traités actuels. Nous ne sommes pas contre si tout ce qui peut être fait pour assurer la solidarité et le redressement dans le cadre des traités d’aujourd’hui est effectivement fait. Nous ne sommes pas contre aller au-delà des traités actuels si ce qui se fait de plus va dans le sens de la solidarité, de la cohésion, de l’Europe sociale que nous voulons, de l’Europe où les pays se tendent la main les uns les autres lorsque certains sont confrontés à des difficultés inextricables qui les conduisent à imposer à leurs peuples une austérité dont ils ne peuvent plus. Voilà ce que nous voulons faire, voilà quel est notre projet !
J’entends certains acteurs des médias ou de la politique s’interroger sur le souhait de la France de davantage d’intégration et d’union, sur sa volonté de prendre la main que l’Allemagne lui tend sur l’union politique. Cette question appelle une réponse claire.
D’abord, nous aussi, nous tendons la main sur bien des sujets, tous ceux que je viens d’évoquer. C’est l’intégration concrète, la réponse immédiate aux problèmes qui se posent, la volonté de faire en sorte que, dans l’urgence, face à la crise, nous puissions apporter des réponses que justifient la gravité de la situation et l’austérité qui organise partout la désespérance dans les peuples. Nous considérons que tout ce qui peut être fait aujourd’hui doit l’être, ce qui ne veut pas dire que nous ne sommes pas prêts à aller plus loin demain,…

M. Henri Plagnol.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je ne pense pas que les peuples qui manifestent à Lisbonne, à Madrid ou à Athènes attendent comme réponse : « Vous souffrez de l’austérité et, pour nous, l’urgence est de faire une convention et un référendum ».
 D’abord, le social !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Faisons en sorte que, dans le cadre des traités existants, tout ce qui peut être fait pour renforcer la solidarité, renforcer l’intégration et sortir de la crise le soit. Si davantage de solidarité justifie davantage d’intégration, faisons-le, nous y sommes prêts. D’ailleurs, nous le faisons jour après jour avec tous nos partenaires, notamment avec l’Allemagne, avec laquelle nous nous apprêtons à signer le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée. Nous nous parlons dans le cadre d’une relation rééquilibrée, car la relation franco-allemande n’est jamais aussi forte que lorsqu’Allemands et Français sont capables de se dire les choses clairement. On ne construit pas une solidarité forte avec l’Allemagne sur l’ambiguïté. La célèbre formule du cardinal de Retz qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ne peut pas s’appliquer à cette relation franco-allemande, où il faut se dire les choses pour construire des compromis solides.
 Sarkozy et Merkel ne se parlaient pas franchement ?
M. Henri Plagnol.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Qu’avez-vous contre les ambassadeurs ? Monsieur le ministre des affaires étrangères, défendez-les ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires).
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ce traité nous empêche-t-il de le faire ? La politique que nous voulons mettre en œuvre est largement tributaire du passé : ce traité est un héritage.
Je répondrai à trois arguments. Peut-on, avec ce traité, mener des politiques contracycliques ? Laurent Fabius l’a rappelé tout à l’heure : le déficit structurel déduit du déficit public les dépenses mobilisées par les États pour faire face à des chocs conjoncturels. Cela signifie que, dans le cadre du semestre européen qui lie la France à la Commission européenne en matière d’équilibre budgétaire, la discussion est possible pour que nous tenions compte des moyens que nous aurons mobilisés autour des investissements structurants destinés à entretenir la croissance, sans remettre en cause l’objectif de sérieux budgétaire. Ainsi, la notion de déficit structurel permet de faire face à des chocs contracycliques.
Ensuite, y a-t-il un effet cumulatif entre la réduction de la dette et la réduction des déficits ? – M. Chassaigne m’a interpellé sur le sujet la semaine dernière. Non. La réduction de la dette d’un vingtième par an de la part supérieure à 60 % du PIB, est applicable trois ans après le rétablissement des comptes publics, trois ans après que la France en aura fini avec un déficit excessif. Il n’y a donc pas d’effet cumulatif entre la diminution de la dette et la diminution des déficits, qui soit susceptible d’entraîner une récession.
Enfin, le traité dessaisit-il le Parlement de sa souveraineté en établissant, au profit de la Commission ou au profit du juge européen des pouvoirs dont ils ne disposaient pas jusqu’à présent ? La Cour de justice de l’Union européenne aura en effet le pouvoir de se saisir de la non-transposition en droit national des clauses du traité. Or, dans quelques heures, ce traité sera transposé dans le droit français. Nous échapperons donc au risque de voir ladite Cour nous rappeler à notre devoir puisque nous l’aurons accompli. À aucun moment le traité ne précise que la Cour de justice de l’Union européenne pourra s’ériger en juge des équilibres budgétaires de la France. C’est dans le cadre du semestre européen, indépendamment, donc, de l’adoption du traité, que la Commission et les gouvernements veillent de conserve à ce que la trajectoire budgétaire des gouvernements soit bien conforme aux engagements pris par eux devant elle.
Le Conseil constitutionnel a constaté qu’il n’y avait pas de transferts de souveraineté. Les travaux conduits par Pierre Lequiller et Christophe Caresche, sous la présidence d’Élisabeth Guigou et de Danielle Auroi, ont bien montré qu’aux termes de l’article 13 du traité existait une possibilité pour le Parlement européen et les parlements nationaux de travailler ensemble pour faire en sorte que la dévolution démocratique des pouvoirs donnés aux parlementaires en matière de contrôle continue à s’exercer.
 Tout à fait !
M. Henri Plagnol.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vœu pieux !
M. Henri Plagnol.
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
Mme la présidente.
 J’espère qu’elle, au moins, sera synthétique !
M. Jacques Myard.
 Monsieur Myard, vous aurez la parole à votre tour.
Mme la présidente.
 Je l’aurai, mais je la prendrai aussi !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
 Bien sûr !
M. Henri Plagnol.

MM. Marc Dolez

François Asensi
 Alors soumettez-le au référendum ! Chiche !
Nicolas Sansu.
 Ce sondage signifie que les sondés n’ont pas compris le texte !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
C’est pourquoi, chers collègues, nous ne devons pas sous-estimer l’enjeu. Ne pas ratifier ce traité serait un désastre pour notre pays – le ministre des affaires étrangères vient de rappeler très précisément pourquoi –, provoquerait une implosion de la zone euro, sonnerait le glas de la monnaie unique et, par contrecoup, ferait sombrer l’Union européenne.
En effet, la question qui nous est posée dépasse largement la simple autorisation de ratifier un traité qui, d’ailleurs – je vais avoir l’occasion de le montrer –, innove peu. La question qui nous est posée est bien plus importante : voulons-nous, avec nos partenaires, surmonter la crise de la zone euro et appuyer la réorientation de l’Europe engagée par le Président de la République ? Si nous le voulons, alors nous devons, sans hésitation, ratifier le traité budgétaire car il est un élément d’un accord global qui réoriente l’Union européenne vers la croissance et la solidarité. C’est sur cet enjeu historique que l’Assemblée est appelée à se prononcer.
Il est par conséquent de notre responsabilité, face aux légitimes interrogations qui ont pu naître ces dernières semaines et ces derniers mois, de prendre l’exacte mesure du choix qui nous est soumis. Nous devons en faire une analyse honnête et objective, sans faire abstraction des compléments apportés au traité budgétaire et sur lesquels j’entends revenir après vous avoir présenté les principales dispositions du traité.
Il me semble d’abord utile de rappeler – comme je l’ai fait hier lors du débat sur les perspectives européennes – que le traité budgétaire n’est pas une innovation. Il s’inscrit dans la filiation des textes précédents qui, depuis le traité de Maastricht, ont posé les règles fondamentales de l’union économique et monétaire car, on l’oublie trop souvent, existent, depuis vingt ans, des règles d’or de la monnaie unique.
 Bien sûr !
M. Henri Plagnol.
 Règles qui ont été violées sans discontinuer !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure

Ce traité n’a donc rien inventé, contrairement à ce que certains ont voulu nous faire croire. Il s’inscrit dans la continuité de ces règles, lesquelles sont indispensables voire consubstantielles au fonctionnement de toute union économique et monétaire. Certaines des clauses du traité se limitent même à la reprise de dispositions déjà en vigueur. Il en est ainsi de l’article 4 sur le rythme de réduction des dettes dépassant 60 % du PIB, avec des aménagements qui en atténuent la portée. Cet article ne fait que reprendre à l’identique une règle posée par le 

 Absolument !
M. Henri Plagnol.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure
L’article 3 pose le principe d’un déficit structurel annuel des administrations publiques qui ne peut excéder 0,5 % du PIB. L’introduction d’une référence au déficit structurel remonte à la révision du pacte de stabilité en 2005. Ce que le traité budgétaire change, c’est de fixer la limite maximum de déficit structurel à 0,5 % du PIB au lieu de 1 %.
Cette notion de déficit structurel laisse ouvertes des possibilités de négociation et offre des marges de manœuvre importantes aux politiques nationales – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du projet de loi organique. D’abord, il y a des débats sur la méthode de calcul de ce déficit. Ensuite, sur le principe, le fait de neutraliser l’impact de la conjoncture et de définir une trajectoire à moyen terme pour atteindre l’objectif voulu permettra de mener, si nous le souhaitons, des politiques contracycliques, c’est-à-dire de soutenir l’activité dans les périodes de faible croissance. S’y ajoute la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles, notamment de la perspective d’une récession économique.
J’insisterai enfin sur un point : des économistes ont calculé que la règle des 0,5 % de déficit structurel est en fait moins contraignante que les engagements politiques de réduction des déficits pris par le Président de la République et le Gouvernement. Car les choix budgétaires que notre majorité a faits ne sont pas imposés par le traité. Nous les tiendrons parce que le Président de la République a été élu par les Français sur ce programme et parce qu’ils correspondent à notre intérêt national.
Car, alors que le service de la dette est devenu le premier budget de la nation avec 50 milliards d’euros, seul le retour progressif à l’équilibre des comptes peut dégager des marges de manœuvre pour financer nos priorités et nous libérer de la pression des marchés financiers. C’est aussi un devoir moral : nous ne pouvons pas faire supporter aux jeunes générations le poids du surendettement de leurs aînés.
Enfin, nous devons rassurer nos partenaires européens et les investisseurs financiers sur le sérieux de la politique budgétaire française, après – je le souligne une nouvelle fois – une décennie où la France n’a pas été un exemple en la matière, et c’est un euphémisme. De 2002 à 2011, notre pays a en effet affiché un déficit public global de plus de 3 % du PIB durant sept années sur dix. Au cours de la même période, notre dette a augmenté de 800 milliards d’euros et son poids dans le PIB s’est accru de 45 %. Bien sûr, il y a eu la crise, mais l’augmentation de la dette a été plus forte en France que chez tous nos principaux partenaires.
Pour tous ces motifs, et contrairement à ce qu’a prétendu M. Mariton tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, je considère que le Gouvernement a raison de vouloir faire de nouveau passer le déficit public au-dessous de la barre des 3 % du PIB.
En ce qui concerne l’atteinte à la souveraineté nationale, je ne crois pas non plus que l’on puisse la retenir comme argument. Certes, l’article 3 stipule aussi que chaque État doit se doter d’un mécanisme de correction dit « automatique » des dérives. Il exige également que des organismes indépendants soient désignés, au niveau national, pour contrôler l’application et le respect de la règle de l’équilibre budgétaire. Enfin, il impose que, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité, les États signataires transcrivent, dans leur droit national, l’ensemble des obligations que je viens de décrire.
Cependant, la rédaction du traité laisse ouvertes des options multiples quant à cette transposition. Comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel et comme l’ont rappelé les ministres, nous n’avons pas besoin d’une révision de la Constitution et nous pouvons nous en tenir à une loi organique.
Le Président de la République, contrairement à ce que souhaitait son prédécesseur, a choisi cette voie. Le recours à la loi organique préservera entièrement la souveraineté nationale et les prérogatives du Parlement. De même, comme l’a observé le Conseil constitutionnel, le traité laisse à chaque État le soin de définir le mécanisme de correction et garantit le respect des prérogatives des parlements. Quant à l’obligation de disposer d’un conseil « indépendant » sur les questions budgétaires, comment le Parlement pourrait-il s’en offusquer après tant d’années à discuter de la validité des prévisions économiques et budgétaires des gouvernements successifs et à chercher à développer sa propre expertise ?
Les autres dispositions du traité ne me paraissent pas non plus justifier les craintes que beaucoup expriment.
L’article 7 porte sur les votes au Conseil quand un État ne respecte pas les règles relatives aux déficits et que l’on doit déclencher une procédure de surveillance. Il empêchera simplement le renouvellement des malheureuses expériences de 2003 et de 2007 lorsqu’une simple minorité de blocage avait évité l’application de procédures à la France et à l’Allemagne.
L’article 8 donne compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la transposition par les États de la règle d’équilibre budgétaire prévue à l’article 3. Là encore, la portée de cet article ne doit pas être surestimée : en aucun cas les lois de finances de chaque État membre ne seront déférées aux juges de Luxembourg. Ces lois sont et demeureront des actes de souveraineté et seront adoptées par chaque parlement, conformément aux constitutions nationales.
Enfin, le traité comprend également deux autres titres, consacrés à la coordination des politiques économiques et à la gouvernance de la zone euro. Sur le principe, je ne peux qu’approuver ce souci de meilleure coordination et de meilleure gouvernance. En pratique, la portée de ces dispositions apparaît assez limitée. Je salue tout de même la mention, à l’article 13, d’une conférence réunissant les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des Parlements nationaux. J’y reviendrai.
Vous le voyez, la portée du traité budgétaire ne doit pas être surestimée. Les innovations qu’il contient sont, somme toute, marginales. Et, comme j’ai eu l’occasion de le préciser, les engagements qu’il impose ne sont pas plus élevés que ceux que nous avons pris devant les Français et que nous tiendrons car c’est notre intérêt national.
Au-delà, on ne peut considérer le traité isolément. Il est indissociable des compléments qui lui ont été apportés grâce à l’action du Président de la République et du Gouvernement.
Lors du Conseil européen du mois de juin dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi – le ministre délégué aux affaires européennes vient de l’évoquer –, avec des retombées concrètes dont certaines ont été chiffrées et, pour notre pays, identifiées – le ministre délégué a donné des indications précises à la commission sur les projets d’investissement dont les retombées, j’y insiste, peuvent se révéler importantes pour la France.
Certains d’entre vous estiment que le montant du pacte de croissance est trop limité. Sans doute ne s’agit-il, de fait, que d’un premier pas, mais je vous conseille, mes chers collègues, de ne pas dédaigner un dispositif de 120 milliards d’euros qui, par un effet de levier sur l’investissement privé, pourrait très bien atteindre la somme de 240 milliards. Dans la situation actuelle, et avec l’héritage que nous avons à gérer, il ne me semble pas que nous puissions refuser la mise en place d’actions pouvant représenter cinq, six, voire sept milliards d’euros de retombées concrètes pour notre pays.
Outre le pacte de croissance, le Conseil européen a également accompli d’importants progrès en faveur de la mise en place prochaine d’une taxe sur les transactions financières et d’une supervision bancaire européenne : il s’agit là des premiers pas vers une union bancaire, laquelle devrait déboucher un jour, selon nous, sur une garantie européenne des dépôts.
Enfin, le Conseil européen a souhaité mettre l’accent sur l’approfondissement de la solidarité financière et a notamment accepté que le mécanisme européen de stabilité puisse recapitaliser directement les banques, pour mettre fin au scandale du renflouement de ces mêmes banques par les budgets de certains États, c’est-à-dire par les contribuables eux-mêmes. Le ministre des affaires étrangères a suffisamment insisté sur ce point pour que je n’y revienne pas davantage.
L’ensemble de ces éléments a insufflé un nouveau climat de confiance, et je suis convaincue que c’est ce climat qui a encouragé la Banque centrale européenne à envisager enfin, en toute indépendance, le rachat illimité de titres de dettes, d’abord ceux des banques puis, depuis le mois d’août, ceux des États.
 Et la stérilisation de l’économie ?
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
 Mais ils ne sont pas à la hauteur !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. 
 Le jour où on en sera là, ce sera foutu !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. 
 Je ne suis pas fou !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
Il faudra aussi que l’Union économique et monétaire se dote d’un gouvernement économique, capable de coordonner les politiques européennes comme cela a été prévu en 1992, mais jamais mis en œuvre. C’est ainsi que nous pourrons résorber les déséquilibres croissants des balances des paiements, lesquels ne peuvent perdurer dans une zone monétaire intégrée. Cette intégration implique aussi que nous nous dirigions progressivement vers une mutualisation des dettes publiques nationales.
Il importe enfin de relancer l’harmonisation fiscale et sociale entre les États membres, pour mettre fin à la concurrence déloyale et mortifère. Le dumping fiscal et le nivellement par le bas des normes sociales ne sont pas tolérables, car ils sont la négation de l’Union. La concurrence fiscale et sociale entre États membres alimente les divisions, au lieu de rapprocher, les uns des autres, les États et les peuples. J’ai été heureuse d’entendre hier que l’opposition se ralliait à l’harmonisation fiscale et sociale, sur laquelle, reconnaissons-le, elle a peu proposé et agi lorsqu’elle était dans la majorité.
 On verra ce que vous ferez !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. 
C’est le Parlement européen, mais aussi et surtout les parlements nationaux, qui doivent assurer ce contrôle. La commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères de notre assemblée ont ainsi adopté, sur la proposition de M. Caresche, une résolution en ce sens, qui sera bientôt débattue dans cet hémicycle. J’ai également déposé des amendements sur le projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques. L’objectif est de développer un contrôle effectif de notre assemblée à chacune des phases du processus de dialogue économique et budgétaire qui se met en place entre les institutions européennes et les gouvernements. Cela nous amènera aussi à poser la question de l’harmonisation des calendriers budgétaires, national et européen. Par ailleurs, la conférence interparlementaire prévue par le traité budgétaire doit être instituée rapidement et nous autres, députés français, aurons à y jouer un rôle actif.
Ces orientations en faveur d’une intégration solidaire devraient être les premiers jalons d’une union politique plus étroite. Une fois surmontée la crise actuelle et renforcée la gouvernance de la zone euro, il faudra en effet que la France – en particulier l’Assemblée nationale – avance ses propres idées pour une union politique européenne : nous ne pouvons en effet laisser l’Allemagne formuler seule des propositions sur ce sujet.
Je souhaite, pour ma part, que l’on donne corps au concept de « fédération d’États nations » forgé il y a vingt ans par Jacques Delors. S’engager dans cette voie n’impliquerait pas nécessairement de réviser les traités européens, du moins dans un premier temps, puisque le cadre institutionnel actuel offre déjà de nombreuses possibilités.
Prenons l’exemple de la désignation du futur président – ou de la future présidente – de la Commission européenne, qui aura lieu en 2014. Pour lui donner une légitimité démocratique, Mme Merkel a proposé d’organiser une élection au suffrage universel.
 Qu’on le supprime !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. 
 C’est dur !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. 
 Ils en ont pris la décision !
M. Pierre Lequiller.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
 Ah ! Des usines à gaz !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
 Il y en a si peu !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi de ratification du traité budgétaire.

M. Jacques Myard.
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. Je vous invite surtout, car c’est là l’essentiel, à travailler sans tarder à la réorientation de notre Union européenne vers davantage de croissance durable, de solidarité et de projets concrets susceptibles d’apporter un mieux-être à nos concitoyens, à réaliser une union politique qui fasse enfin entendre la voix de l’Europe dans le monde. 
Mme Élisabeth Guigou, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes. 
Nous avons tous, dans les yeux et dans les oreilles, les images et les sons des manifestations qui ont résonné très fortement ce week-end, en France, mais plus encore au Portugal et en Espagne. Ce qui, à Paris, à Lisbonne et à Madrid, jette les femmes et les hommes dans les rues, c’est la crainte d’une austérité sans fin, synonyme de chômage et de mal vivre. Le traité budgétaire européen cristallise toutes leurs angoisses.
N’est-il qu’un bouc émissaire, ou bien représente-t-il un réel danger ? Ce texte, au bout du compte, est-il si fondamental ? Les orateurs qui m’ont précédé ne le pensent pas, et ils ont expliqué que ce texte embarrassant constituait l’héritage d’une période politique passée. C’est vrai, et il s’agit d’un héritage bien lourd !
S’il est donc bien nécessaire de replacer ce texte dans son contexte et d’en relativiser l’impact, il faut aussi en souligner les difficultés, qui sont bien réelles. D’abord et avant tout, il pèche moins par ce qu’il comporte que par ce qui ne s’y trouve pas. Ce traité, qui a vocation à proclamer solennellement notre attachement à la discipline budgétaire, est une contrepartie très douloureuse à la solidarité financière de l’Union européenne.
À quels succès peut bien prétendre une austérité aveugle, dont on néglige l’impact sur l’économie et sur les peuples ? Croit-on pouvoir réconcilier l’Europe avec les citoyens, en se contentant de les abreuver de règles disciplinaires, aux définitions souvent byzantines ? Vous avez du reste souligné, messieurs les ministres, que les questions européennes restent souvent cantonnées à un petit cénacle.
Je salue certes l’indispensable avancée obtenue par le Président de la République qui, en imposant le pacte de croissance, a donné des perspectives d’emploi et de développement, mais le traité demeure, et, avec lui, certaines arrière-pensées de ses rédacteurs.
Prenons la définition du déficit structurel, qu’il prétend limiter à 0,5 % du PIB. En dépit des efforts du Parlement européen et du consensus solidement forgé parmi les économistes, la mesure du solde structurel aujourd’hui retenue par Bruxelles ne préserve toujours pas les investissements d’avenir assumés par les États. Or, ces investissements, en particulier dans le domaine de la transition écologique, sont tout le contraire d’une charge pour l’économie, ou d’une dette sur le dos de nos enfants : ce sont, au contraire, les gages de leur prospérité future.
Évoquons, dans la même veine, les fameuses « circonstances exceptionnelles » prévues par le traité pour aménager la rigueur des ajustements, dont le caractère exceptionnel tient surtout à leur caractère restrictif. Ne sommes-nous pas aujourd’hui, en France comme ailleurs, dans des « circonstances exceptionnelles » ? Chers collègues, nous qui parcourons nos circonscriptions en ces jours difficiles, nous constatons à chaque instant combien la situation est exceptionnelle !
Les modestes dispositions relatives à la gouvernance économique de la zone euro ne sont guère de nature à nous rassurer : corsetés par la seule logique intergouvernementale, les éternels « sommets de la dernière chance » ont définitivement montré leurs limites. L’impératif démocratique aurait été gommé si les députés français, entraînés par Pierre Lequiller, n’avaient milité avec force pour la mise en place d’une conférence interparlementaire, sur laquelle je reviendrai.
Mais, à côté des aspects négatifs que j’ai énumérés plus haut, je remarque l’indéniable souplesse des principales prescriptions du texte qui nous est soumis.
Comme vous l’avez souligné, Monsieur le ministre, le traité se contente bien souvent de solenniser des procédures déjà en vigueur, ou d’en tirer certains prolongements logiques. La contrainte de la maîtrise des déficits est certes exigeante, mais l’état dans lequel la précédente majorité nous a laissé le pays nous impose, hélas ! des efforts bien plus importants. J’ai conscience aussi que la clôture de cet interminable épisode permet de donner des gages à nos partenaires européens, à commencer par l’Allemagne. Celle-ci a su évoluer, tant au sujet de la Banque centrale européenne, que sur la réactivité de nos pare-feu communs que constituent les mécanismes de stabilité. En adoptant une attitude d’abstention bienveillante, elle a rendu possible de réelles avancées.
Il me semble urgent – et je crois que MM. les ministres partagent mon avis – que l’on tourne la page du traité, pour s’atteler enfin à l’essentiel. L’essentiel, c’est évidemment la réorientation de l’Union européenne. L’essentiel, c’est de relever les grands défis qui sont devant nous, à savoir la régulation des excès de la finance et la mobilisation de toutes les forces européennes en faveur de la croissance, ou plutôt d’un développement soutenable mieux ancré d’un point de vue social, environnemental et démocratique.
Sur ces deux points, nos débats ont montré combien les choses ont changé en quelques mois. S’agissant du pacte pour la croissance et l’emploi, de l’union bancaire, de la taxe sur les transactions financières ou de la réflexion sur un vrai budget européen, nous devons saluer les efforts gouvernementaux. Il en va de même pour la mise en place des futurs eurobonds.
Croyez bien, messieurs les ministres, que vous trouverez dans la commission des affaires européennes, déjà fortement engagée dans le suivi de ces politiques décisives, une force de proposition à la hauteur des ambitions dont l’Union européenne a besoin. La proposition de résolution que Christophe Caresche vous présentera bientôt en séance publique, comme la table ronde que nous organisons le 24 octobre sur la démocratisation de l’Europe, participent déjà de cette volonté.
En effet, l’essentiel du travail demeure devant nous quant au défi démocratique. La Commission européenne, en prétendant infléchir les trajectoires budgétaires et les politiques économiques des nations, ne doit jamais oublier qu’elle a des comptes à rendre à tous les citoyens.
Dans cet esprit, notre Commission a souhaité concrétiser au plus vite l’une des rares dispositions du traité qui emporte toute ma conviction.
L’article 13 prévoit en effet, à l’initiative de la France, la réunion d’une conférence budgétaire regroupant les parlementaires nationaux et les députés européens. C’est bien le moins, reconnaissons-le, que les représentants du peuple puissent débattre régulièrement des choix économiques de l’Europe, et qu’ils puissent faire entendre leur voix dans le déroulé des lourdes procédures européennes de surveillance des politiques nationales.
Pour accélérer les choses, M. Caresche nous propose des recommandations précises sur les missions et le calendrier de cette conférence. Notre commission et celle des affaires étrangères les ont approuvées dans un très large consensus.
À lui seul, cet article 13 ouvre la perspective d’un renforcement parlementaire ambitieux dans les prises de décisions économiques européennes.
Enfin, je me permettrai, sur cette question de la gouvernance, une incise. Le Parlement européen vient de rappeler la BCE à l’ordre quant à l’absence de femmes dans son directoire. J’appelle donc votre attention, messieurs les ministres, sur la nécessité de veiller à ce que les femmes soient représentées de manière paritaire dans le futur Haut conseil des finances publiques ! L’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur de l’aventure européenne. Ayons le souci de la faire avancer au sein de nos sociétés, mais aussi – pensons à elles – pour les femmes qui, ailleurs, en Tunisie, en Ukraine ou en Russie, par exemple, aspirent à la reconnaissance de leurs droits et de leur liberté…
J’en reviens au traité lui-même, qui, je vous l’ai dit en préambule, suscite ma réserve plutôt que mon enthousiasme. Je ne crois pas que jouer à se faire peur en nous disant que, s’il n’était pas adopté, ce serait une catastrophe, fasse avancer notre réflexion globale.
Cependant, la perspective du travail parlementaire au travers de la Conférence budgétaire, d’une part, et l’ampleur des enjeux qu’accompagne la ratification, d’autre part, me conduisent à titre personnel à choisir la voie médiane de l’abstention.
Néanmoins, en tant que présidente de la commission des affaires européennes, je dois vous dire que cette commission vous propose de soutenir l’adoption de ce traité.
 La présidente de la commission des affaires européennes s’abstient…
M. Henri Plagnol.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes.
 C’est un très mauvais signal ! Une honte ! Pauvre Daniel Cohn-Bendit !
M. Henri Plagnol.
 Monsieur Plagnol, vous aurez la parole en temps et en heure.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. Christophe Caresche, 
rapporteur de la commission des affaires européennes. 
Je voudrais essayer, comme je l’ai fait dans mon rapport, de répondre à certaines des interrogations que suscite ce traité et que beaucoup d’entre nous ont en tête au moment de le voter.
La première question qui me semble devoir être posée a trait à la manière dont se construit l’Europe.
Certains considèrent qu’il faut en finir avec l’Europe des petits pas, l’Europe des compromis laborieux et opaques qui désespèrent ceux qui attendent une orientation ambitieuse et déterminée.
Ce traité ne serait au fond qu’une étape de plus dans cette logique délétère. C’est cet argument qui amène des Européens convaincus – je n’ai pas à mettre en doute leurs convictions – à le rejeter au-delà même de son contenu. Je comprends cet argument – car, comme beaucoup, je regrette le manque de lisibilité du projet européen et je pense que tous ceux qui se reconnaissent dans l’idéal européen peuvent partager cette préoccupation –, mais je ne peux l’accepter.
Pour une raison simple, c’est qu’il n’y a pas, aujourd’hui, d’alternative à l’Europe telle qu’elle se construit. Nous n’avons pas d’autre choix que de peser pour orienter l’Europe dans la direction que nous souhaitons. Nous devons être dans la mêlée. Nous ne pouvons pas sortir du terrain parce que les règles du jeu ne nous conviennent pas ou parce que l’Europe serait inachevée.
Condamner la construction de l’Europe actuelle au nom d’une Europe idéalisée, c’est tout simplement condamner l’Europe.
Élisabeth Guigou l’a dit, il y aura en 2014 un grand rendez-vous européen et je ne doute pas que ceux qui souhaitent une autre Europe, une Europe plus fédérale, sauront s’associer avec leurs homologues dans les autres pays européens, en Allemagne, notamment, pour présenter une offre politique commune aux Européens. C’est, en tout cas, l’engagement que prennent les sociaux-démocrates.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
M. Christophe Caresche, 
rapporteur
C’est l’engagement que nous prenons : faire en sorte de nous saisir des élections de 2014 pour présenter une offre politique commune à l’échelle du continent européen, avec un candidat commun pour la présidence de la Commission. C’est ainsi que nous répondrons à la crise du projet européen.
D’ici là, nous devons rechercher des solutions rapides, concrètes, pour répondre à cette crise qui prend les pays européens à la gorge. Nous devons lever le doute qui pèse sur l’Europe, et le lever rapidement. Nul ne peut contester sur ce plan que la donne a profondément changé depuis l’élection de François Hollande.
L’Europe est en train d’élaborer une réponse globale à la crise, que ce soit sur le terrain de la solidarité avec la mise en place du MES et les modalités d’intervention de la BCE, auxquelles personne ne pouvait croire il y a quelques semaines, ou sur le terrain de la croissance avec le pacte pour la croissance et l’emploi.
Certes, ce traité n’a pas été formellement renégocié, mais il s’inscrit dans un ensemble qui, lui, a profondément évolué. Sur ce point, le Président de la République, lorsqu’il était candidat, a toujours associé le terme « renégociation » au fait de compléter ce traité par un volet sur la croissance. Cela a été fait. Je ne suis pas certain qu’il aurait obtenu le même résultat s’il n’avait pas utilisé ce terme de « renégociation », faisant ainsi comprendre à nos partenaires, et en premier lieu à l’Allemagne, qu’il était prêt à une crise s’il n’avait pas satisfaction !
En tout cas, ce n’est pas au moment ou les pièces du puzzle commencent à se rassembler qu’il faut le casser.
La deuxième question que je voudrais évoquer concerne les conséquences du traité sur nos politiques budgétaires. Il me semble que dans ce domaine, on confond deux choses.
S’il est incontestable que les modalités d’élaboration et d’examen du budget inscrites dans la loi organique – qui est discutée en ce moment même en commission, ce qui pose quelques problèmes à ceux qui déposent des amendements – instaurent une véritable discipline, elles préservent, en revanche, la possibilité de mener des politiques dites contracycliques.
Ayons quand même l’honnêteté et la lucidité de dire que, ces dernières années, nombre de budgets ont été élaborés, non seulement sur des hypothèses fantaisistes – nous l’avons souvent dénoncé quand nous étions dans l’opposition –, mais avec l’intention avérée de ne pas respecter nos engagements européens. C’est d’autant plus facile pour nous de le reconnaître que nous n’étions pas au pouvoir !
La majorité sortante a en effet une responsabilité écrasante dans la remise en cause du pacte de stabilité qui a été, en partie, à l’origine des problèmes que connaît l’euro aujourd’hui. Élisabeth Guigou l’a dit, c’est Jacques Chirac qui a décidé en 2004 de s’affranchir du pacte de stabilité, d’un commun accord avec Gerhard Schröder. C’est Nicolas Sarkozy qui, à peine élu, a indiqué que la France ne respecterait pas ses engagements européens en matière de déficits.
L’opposition actuelle voudrait voir graver la règle d’or dans la Constitution, sans doute parce qu’elle a beaucoup à se faire pardonner !
De ce point de vue, on ne peut pas vouloir plus de coordination, plus de solidarité et récuser la discipline qui est le ciment de la confiance entre les pays européens. Là aussi, il faut être cohérent.
Pour autant, les dispositions du traité telles qu’elles seront transposées dans notre législation permettront de continuer à mener des politiques de relance si nécessaire. On peut même considérer que la définition en termes de déficit structurel, qui tient compte des aléas conjoncturels, est plus satisfaisante que celle du sacro-saint déficit « maastrichtien » de 3 %.
En outre, les capacités d’appréciation politique et les prérogatives du Parlement seront préservées. La Cour européenne de justice, contrairement à ce que j’ai souvent lu, n’aura pas la possibilité de se prononcer sur l’exécution des budgets nationaux : elle a seulement la capacité de vérifier la transposition du traité dans les législations nationales, pas celle de censurer un budget.
Le Conseil constitutionnel continuera, certes, à se prononcer sur la sincérité du budget, mais pas sur nos engagements européens.
Enfin, si le Haut conseil des finances publiques est présent à tous les stades de la procédure budgétaire, il n’émet que des avis, laissant au législateur le soin de décider.
Dernière question, enfin, que je voudrais traiter ; la place des parlements dans la construction européenne.
Beaucoup soulignent, à juste titre, le caractère intergouvernemental de plus en plus prononcé de la construction européenne. Il est indéniable que la crise, mais aussi la volonté de personnalisation de son traitement par Nicolas Sarkozy, notamment, a contribué à marginaliser les parlements, le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux.
Il faut impérativement rééquilibrer le mode de gouvernance européen au profit des parlements. C’est pourquoi, avec le groupe socialiste, nous avons voulu préciser l’article 13 du traité qui prévoit la possibilité de créer une conférence budgétaire interparlementaire réunissant des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux.
Cette proposition, que Pierre Lequiller, que je veux saluer, avait portée auprès des autorités françaises, doit désormais se concrétiser.
Avec Elisabeth Guigou, nous avons donc formulé des propositions précises dans une résolution qui a été adoptée à l’unanimité tant à la commission des affaires européennes qu’à la commission des affaires étrangères, afin d’entamer des discussions avec le Parlement européen et nos partenaires européens.
 Excellent !
M. Henri Plagnol.
M. Christophe Caresche, 
rapporteur
Nous disposons, avec cette résolution, d’un cadre qui doit permettre aux parlements nationaux de jouer tout leur rôle dans le processus d’élaboration des orientations économiques et budgétaires européen.
D’une manière plus générale, il me semble que l’Assemblée nationale doit également se mettre en position de participer au grand débat sur les questions d’intégration politique, notamment à travers le rapport qui va être remis par M. Van Rompuy. J’ai entendu dire que le Président de la République lui-même s’exprimerait sur ces questions. Nous avons l’opportunité d’essayer de rééquilibrer un mode de construction, un mode de discussion et de négociation qui, aujourd’hui, a prouvé ses limites, mais que nous pouvons réformer dans la bonne direction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Asensi.
 On va entendre des choses intéressantes !
M. Marc Dolez.
 C’est sympa pour les orateurs précédents !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Union européenne est dans l’impasse. Elle traverse une de ses plus graves crises, c’est un constat partagé. Cette crise est celle de la finance folle, de la spéculation et de la dérive bancaire.
M. François Asensi.
Prétendre que nous sommes dans la crise du fait du surendettement des États est une contre-vérité ! Ce mensonge est au cœur de la règle d’or.
Il y a urgence à sortir des aveuglements idéologiques qui nous ont conduits à cette débâcle économique et sociale.
Les députés communistes, républicains, du Parti de gauche, profondément attachés à l’idéal européen de paix et progrès, sont pleinement engagés dans cette bataille.
Non, l’Europe économique ne souffre pas des dépenses, si utiles, de ses États membres. Elle souffre de sa soumission au capitalisme financier et à ses logiques spéculatives.
Non, l’Europe politique ne pâtit pas de l’expression démocratique des citoyens européens. Elle pâtit d’une construction coupée des peuples, véritable monstre technocratique.
Endossée aussi bien par les sociaux-démocrates que par les libéraux-conservateurs, cette tragique erreur de diagnostic nous conduit à l’Europe de la misère et du chômage de masse ! Ce n’est pas une formule, dans un continent où 115 millions de personnes sont menacées de pauvreté ! Où plus de 50 % des jeunes Espagnols ou des jeunes Grecs sont au chômage !
À mauvais diagnostic, mauvais remède.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n’est pas une cure salutaire, mais une potion si amère qu’elle risque d’anéantir l’économie européenne, de nourrir la défiance des peuples et de faire le jeu des pires nationalismes.
Votre règle d’or est une arme antidémocratique, antisociale et antiéconomique. Le traité que nous examinons aujourd’hui n’a rien d’anecdotique, contrairement à ce que prétend le Gouvernement depuis plusieurs semaines, avec l’aide du Conseil constitutionnel. Si tel était le cas, pourquoi un tel entêtement de la part de l’Allemagne ? Pourquoi un tel empressement du Gouvernement, qui engage la procédure accélérée pour couper court au débat avec les Français ?
Les dirigeants européens tentent de masquer les véritables enjeux de ce texte, rendu complexe à dessein. Mais les citoyens ne sont pas dupes.
Premièrement, ce traité bafoue la souveraineté du peuple français.
Deuxièmement, il transfère l’élaboration du budget de la nation aux institutions européennes et à leurs experts non élus.
Troisièmement, il vide de sa substance parlementaire notre assemblée.
Quatrièmement, il s’oppose au caractère social de notre République et détricote le programme du Conseil national de la Résistance.
Ce traité dicte à notre pays ses orientations politiques fondamentales, grave dans le marbre les politiques d’austérité et place les budgets nationaux sous tutelle et sous sanction. Il remet ainsi gravement en cause les fondements constitutionnels de notre démocratie, de notre République. Je m’attacherai à vous en convaincre en défendant cette motion de rejet préalable.
Chaque jour, la construction européenne aggrave un peu plus son déni démocratique. Une Europe sans les peuples, voilà le projet que vous semblez défendre ! Le traité d’austérité européen en est le dernier avatar. Le principe de souveraineté du peuple, inscrit à l’article 3 de notre Constitution, devient une formule plus qu’une réalité. Quitte à déranger, je tiens à rappeler que la crise démocratique en Europe a des racines profondes et des acteurs bien identifiés. En 2005, les peuples français et néerlandais ont repoussé le traité constitutionnel. À l’époque, nous avions gagné ensemble, monsieur le ministre des affaires étrangères !
Ce non à l’Europe des marchés financiers et à la concurrence libre et non faussée n’a pas été écouté. Nous payons encore le prix de cet autisme. À peine deux ans plus tard, en effet, le traité de Lisbonne reprenait les mêmes dispositions, de l’aveu même de son rédacteur, Valéry Giscard d’Estaing. Pour assurer le succès de ce passage en force, interdiction était faite aux États membres d’organiser un referendum sur ce texte. L’Irlande, seul pays constitutionnellement tenu à une consultation de son peuple, a dû s’y reprendre à deux fois pour parvenir à son adoption, en exerçant un chantage indécent en faveur du oui. En France, l’abstention de la majeure partie des députés socialistes et écologistes au Congrès de Versailles a permis à la droite de faire adopter ce traité. Ce fut une véritable forfaiture !
Après tant de scrutins foulés aux pieds, comment s’étonner de la défiance des citoyens à l’égard de la construction européenne ? Comment expliquer autrement le désamour des Européens et en particulier des Français envers l’Union ? Pour notre part, nous avons toujours défendu une même position. À chaque étape majeure de la construction européenne, le peuple doit être associé et consulté. Ses choix doivent être respectés. C’est le sens de la proposition de loi constitutionnelle de mon ami Marc Dolez, prévoyant que tout traité modifiant en profondeur nos institutions soit soumis aux Français.
Depuis 2005 et la trahison de la souveraineté populaire, jamais les Français n’ont été consultés sur l’orientation de l’Union européenne. Depuis ce péché originel, l’Europe avance contre les peuples. Il existe un principe républicain, simple et basique, auquel nous tenons : ce que le peuple a fait, seul le peuple peut le défaire. La souveraineté du peuple est inaliénable et les parlementaires ne peuvent être une nouvelle fois les censeurs du peuple. Le Conseil constitutionnel, garant de ce principe, aurait dû déclarer ce traité budgétaire européen incompatible avec notre Constitution.
La constance de notre position tranche singulièrement, disons-le, avec les engagements reniés de la social-démocratie. Comment accepter que le déni démocratique orchestré par M. Sarkozy et Mme Merkel se poursuive dans notre pays après l’élection d’un Président de la République de gauche ? Qu’il est loin, le temps où celui qui est aujourd’hui Premier ministre défendait une motion appelant à la consultation des Français, par référendum, sur la ratification du traité de Lisbonne ! Le référendum, disait-il, « est une exigence démocratique. Parce que l’Europe le vaut bien. Parce que c’est le droit des Français ». « Je ne veux plus, ajoutait-il, de cette Europe obscure, de cette Europe honteuse. Je veux une Europe au grand jour. »
 Je n’ai pas bien entendu. Qui tenait ces propos ?
M. André Chassaigne.
 Jean-Marc Ayrault.
M. François Asensi.

M. André Chassaigne.
 Alors pourquoi ne pas consulter les Français sur ce traité budgétaire dont les conséquences pour notre pays sont majeures ? Le choix de contourner une révision de la Constitution pour masquer les enjeux n’honore pas notre Gouvernement, je le dis très sincèrement. Qu’il est loin, le temps où les socialistes s’abstenaient de voter le mécanisme européen de stabilité pour marquer leur refus du traité budgétaire ! Qu’il est loin, le temps où le candidat François Hollande s’engageait de la manière la plus explicite à renégocier ce traité à la faveur de son élection ! Cette promesse, énoncée dans le discours du Bourget et inscrite dans les engagements de campagne, a succombé devant l’intransigeance de l’Allemagne et, je crois, devant la peur d’affronter les marchés financiers et les spéculateurs.
M. François Asensi.
Hormis un pacte de croissance assez maigre et relégué en annexe, le traité accepté par le Gouvernement français lors du Conseil européen de juin dernier n’a bougé d’une seule virgule. Oubliées, les conditions posées par François Hollande concernant la création d’

En validant la transposition du traité par une loi organique, le Conseil constitutionnel a dépossédé les Français de leur vote. C’est inacceptable. Peu osent l’avouer, mais les élites politiques et administratives sont convaincues que l’Europe est trop complexe pour les citoyens. Les Français ne seraient pas capables de comprendre des sujets aussi sérieux alors même qu’ils concernent leur avenir ! Dimanche, le ministre du budget estimait, non sans condescendance, que les manifestants contre le traité d’austérité commettaient une erreur de fond. De la droite à la social-démocratie, ce dessaisissement des citoyens fait consensus.
Nous nous y opposons. On ne peut continuer à construire une Europe sans les peuples. J’ai entendu hier M. Borloo parler à cette tribune, et de manière prolixe, de chiffres, de graphiques, de résorption des déficits budgétaires. Je ne l’ai pas entendu prononcer un seul mot au sujet des peuples, du chômage, des jeunes, des indignés qui manifestent en Grèce, en Espagne, un peu partout. Jamais ! C’est absent, ça n’existe pas !
 C’est culturel, ça !
M. André Chassaigne.
 La démocratie représentative que nous incarnons s’effacerait donc devant une démocratie des experts – juges, économistes, financiers –, qui s’arrogent le droit de décider des orientations politiques les plus fondamentales. De l’Italie à la Grèce, les gouvernements font d’ores et déjà la part belle à ces experts, qui ont, le plus souvent, émargé dans des banques d’affaires et défendent ardemment un parti pris ultralibéral. De l’Italie à la Grèce, les gouvernements d’union nourrissent le sentiment désastreux qu’il n’existe aucune voie politique alternative. Cette évolution alarmante imprègne le cœur du traité d’austérité. Le politique s’efface devant l’économique et les marchés financiers exigent de placer les nations en pilotage automatique.
M. François Asensi.
Dans son dernier essai, le philosophe allemand Habermas, pourtant ardent défenseur de la construction européenne, met en garde contre un traité européen d’austérité qui, écrit-il, « permettrait de transférer les impératifs des marchés aux budgets nationaux sans aucune légitimation démocratique propre ». Il dénonce en termes forts et lourds de sens une Europe post-démocratique.
En France, ce gouvernement des juges et des experts adviendra si ce traité est adopté. Il prendra les traits du Haut comité des finances publiques : cheval de Troie de la Commission européenne, il veillera au respect des critères de réduction des déficits et rognera les pouvoirs du Gouvernement, pourtant chargé de conduire la politique de la nation. Pour cette mission, il n’aura reçu aucun mandat de nos concitoyens.
Le Conseil constitutionnel, autre étage de la fusée austéritaire, contrôlera la conformité des lois de finances à la règle d’or et pourra les censurer, là encore, sans mandat. Nous nous interrogeons, avec de nombreux juristes, sur la constitutionnalité de cette nouvelle compétence obligatoire dévolue au Conseil constitutionnel par le biais d’une simple loi organique.
J’en viens au cœur de mon propos, c’est-à-dire les dispositions mêmes du traité d’austérité qui bafouent notre souveraineté. Sa constitutionnalité fait débat, c’est le moins que l’on puisse dire ! La vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel, Anne-Marie Le Pourhiet, déclarait cet été : « Je trouverais incroyable qu’on estime que le traité budgétaire ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale alors que, pour cette raison précise, il a dû être ratifié en Allemagne à la majorité des deux tiers. »
Constamment, lors des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Lisbonne, le Conseil constitutionnel avait jugé que les transferts de compétences portaient atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Mais l’incroyable est devenu réalité le 9 août dernier. Dans sa décision, le Conseil s’est écarté de cette jurisprudence, en avalisant un transfert de souveraineté sans modification constitutionnelle. Reconnaissons-le, cette décision est fondée sur des considérations politiques plus que juridiques. Dois-je rappeler ici que plusieurs membres du Conseil constitutionnel ont été les concepteurs des traités européens ? Y siègent notamment M. Valéry Giscard d’Estaing et, depuis peu, M. Sarkozy.
Comme l’affirme le constitutionnaliste Didier Maus, « le budget est une prérogative régalienne. C’est un des piliers de la souveraineté nationale. » Sous l’Ancien Régime, dans une France surendettée, la première décision du Tiers état a consisté à confier au peuple la pleine souveraineté sur la collecte de l’impôt et l’emprunt public. Par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Révolution française a placé les finances publiques au service de l’intérêt général.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance constitue un terrible coup de boutoir contre ce principe de souveraineté du peuple en matière budgétaire. Quel parlementaire, quel républicain, quelle que soit son appartenance politique, peut accepter une telle régression ? Corseté par des règles absurdes et arbitraires, délocalisé à Bruxelles, poursuivi devant la Cour de justice au Luxembourg, notre budget ne nous appartiendra plus, chers collègues ! Subsisteront seulement des miettes de souveraineté budgétaire.
La règle d’équilibre budgétaire, qui n’est certes pas nouvelle, se trouve en effet considérablement durcie dans sa définition par un déficit structurel de 0,5 %. Plus préoccupant, le traité instaure un contrôle permanent et coercitif de la Commission européenne sur l’effort de réduction des déficits des États membres. Sa mission se résume à deux mots : surveiller et punir.
En cas de déficit trop important, un mécanisme de correction automatique frappe l’État concerné. En clair, il doit présenter pour approbation un programme de réformes structurelles à la Commission et au Conseil. La Commission a tout loisir de lui imposer des réformes structurelles désastreuses : programme de privatisations, flexibilité du marché du travail, baisse des dépenses sociales. Par l’article 7, chaque État devra soutenir les mesures antisociales imposées par la Commission à un État voisin. Que reste-t-il des relations bilatérales entre États ? En cas de non-respect de la discipline budgétaire, les États vertueux peuvent traduire en justice les États en difficulté et leur infliger de lourdes sanctions. Ce mécanisme de délation, détestable, sape la solidarité européenne !
Le traité qualifie ce processus de partenariat budgétaire et économique, mais il s’agit purement et simplement d’une mise au pas, qui s’ajoute aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et du 

Malgré ces bouleversements majeurs, le Conseil constitutionnel a jugé que ce traité n’apportait rien de nouveau ! Une telle mauvaise foi est remarquable ! Le Gouvernement prétend que la ratification du traité renforcera la souveraineté de la France. C’est difficilement soutenable, devant ces éléments. Quelle souveraineté asseoir sur l’asservissement à la finance ? Quelle souveraineté préserver dans la soumission à l’orthodoxie allemande ?
Nous ne sommes pas opposés – ce que je vais dire va peut-être vous surprendre – à des transferts de souveraineté, mais à la condition qu’ils soient consentis par les peuples et placés sous leur contrôle. Rien de tel dans ce traité d’austérité budgétaire. Face à un projet fédéraliste qui vise en réalité à la dissolution de la sphère publique dans le marché, nous défendons plus que jamais une Europe des peuples basée sur une coopération renforcée des États nations.
Je souhaite également, mes chers collègues, souligner le reniement absolu du parlementarisme dont ce traité est porteur. Le vote de la loi de finances représente, comme le souligne le constitutionnaliste Jean Gicquel, l’acte politique le plus important de l’année. La pratique présidentialiste sous la V

Que se passera-t-il demain ? Le budget, issu de négociations communautaires, sera ficelé et la discussion parlementaire se tiendra au sein d’une simple chambre d’enregistrement. Nos amendements seront systématiquement écartés par le Gouvernement, au prétexte de satisfaire à la discipline budgétaire imposée par Bruxelles. Bientôt, mes chers collègues, nous regretterons la clémence de l’article 40 ! Le Haut comité des finances publiques occupera la place de co-législateur, en qualité de chien de garde de la règle d’or.
L’article 13 du traité résume et consacre l’abaissement des Parlements nationaux. En guise de renforcement de leur rôle dans les institutions européennes, ces derniers se réuniront en conférence. Dans quel but ? « Débattre », « discuter », ce sont les termes employés. Cette supercherie est consternante. Fini le vote du budget ; place à la simple discussion ! Mes chers collègues, avons-nous été élus pour cela ? Accepterez-vous de siéger dans une chambre fantoche où tout se discutera et où rien ne se décidera ?
La proposition de résolution de M. Christophe Caresche sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen démontre d’ailleurs un certain malaise. Cet ancrage n’existe plus, le bateau est à la dérive.
La réaffirmation, par les mots, de la souveraineté budgétaire des Parlements nationaux ne masque pas son affaiblissement dans la réalité. Députés communistes, républicains et du Parti de gauche, nous nous opposons à cette grave atteinte à la nature parlementaire de notre République et au spectre d’un véritable gouvernement des juges et des experts.
Ce traité d’austérité renferme aussi une attaque au caractère social de notre République.
Allons droit au but : ce traité, je le dis solennellement, interdira purement et simplement de mener une politique de gauche en France. J’irai même plus loin : il interdira de mener une politique social-démocrate dont votre gouvernement se revendique.
Comment ne pas voir que ce traité bloquera tous les fondements économiques de telles politiques : refus de la relance budgétaire, refus de l’investissement public dans l’économie, refus de l’utilisation de l’arme monétaire ?
J’ai lu, dans une interview au 

Monsieur le Premier ministre a déclaré à propos du traité de Lisbonne : « On n’institutionnalise pas le libéralisme. On ne grave pas dans le marbre la concurrence libre et non faussée. ». Je regrette, mais j’ai le sentiment que Jean-Marc Ayrault a changé d’avis.
On ne dira jamais assez que figer des politiques économiques dans la loi est une absurdité, de l’avis même des économistes. Le politique se prive alors de toute marge de manœuvre pour agir avec discernement et pragmatisme devant une conjoncture économique toujours changeante. Il s’agit d’idéologie pure et de mauvaise gestion économique.
Mais les ultralibéraux se moquent du bien-fondé de leur dogme. Leur seul but est de réduire à néant la place de l’État dans la société et de faire place nette pour la loi du marché, la loi du plus fort, et le développement sans borne des inégalités.
Dans le cadre de ce corset budgétaire absurde et inefficace du traité européen, comment imaginer mettre en œuvre le préambule de 1946, partie intégrante de notre Constitution ? Qu’en est-il de ce qui est gravé dans le marbre de notre loi suprême : de la garantie de la sécurité matérielle, de la protection sanitaire, du repos et des loisirs ; de la propriété collective des services publics et des monopoles ; de l’égal accès à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ; de la prise en charge de toute personne dans l’incapacité de travailler ?
Je ne crois pas inutile de rappeler le premier article de notre Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Quel sens donner à cette République sociale avec une austérité gravée dans le marbre ? De fait, l’ensemble du legs du Conseil national de la Résistance est remis en cause.
En limitant à 0,5 % le déficit de toutes les administrations publiques, le traité impose une triple camisole néolibérale : une camisole sur le budget de l’État, une camisole sur le budget de la sécurité sociale, et une camisole sur le budget des collectivités locales.
Les coupes drastiques prévues dans le projet de loi de finances pour 2013 illustrent les méfaits de ce malthusianisme économique. Baisse du nombre de fonctionnaires, étranglement du budget des collectivités, frein aux dépenses sociales, hausse des taxes indirectes ne sont que l’avant-goût de reculs plus durs encore.
Mais n’oublions pas que sans l’investissement et l’endettement de l’État, bien peu de droits sociaux et d’innovations technologiques auraient vu le jour dans notre pays. Nous sommes en train de scier la branche du progrès sur laquelle notre société repose. C’est cela dont les Français qui ont porté la gauche au pouvoir prennent conscience, ou du moins une grande partie d’entre eux.
Antidémocratique et antisociale, la règle d’or est une absurdité économique. Des voix autorisées s’élèvent, chaque jour plus nombreuses, pour tirer la sonnette d’alarme. Les doutes s’expriment également dans la majorité sur l’objectif de réduction des déficits à 3 % du PIB, qualifié par certains d’objectif « intenable ». Le rapporteur de la commission des affaires européennes a lui-même évoqué une « obsession contre-productive » et un « fétichisme » des 3 %.
Ne nous mentons pas à nous-mêmes : l’austérité mène impitoyablement à la récession. C’est la conclusion d’une étude récente de l’OFCE sur l’application de l’austérité en France. Le FMI est tout aussi direct : selon ses analyses, respecter le critère des 3 % conduirait automatiquement à une augmentation de 300 000 du nombre des chômeurs en France.
Les prix Nobel Joseph Stiglitz et Paul Krugman ont démontré depuis de nombreuses années l’échec des plans d’austérité autrefois appliqués dans les pays en développement par le FMI, et désormais sur le Vieux Continent. Après neuf plans d’austérité, la Grèce s’enfonce dans la récession et son déficit s’accroît. Soyons clairs : ce traité ne répond pas à la crise, il l’aggrave.
Pourquoi refusez-vous d’écouter les oppositions politiques, intellectuelles, syndicales, qui rejettent ce traité ? Pourquoi s’entêter dans des politiques inefficaces ? Pourquoi chercher à tout prix à sauver les créanciers, au détriment des peuples ?
Car telle est la ligne de fracture, aujourd’hui, devant un surendettement historique. La ligne de partage n’est plus entre libéraux et sociaux-démocrates. La social-démocratie est en grande difficulté. Elle est en voie d’extinction en Europe depuis qu’elle a abandonné le keynésianisme pour faire siennes les armes du libéralisme : baisse du coût du travail, privatisations, réduction des dépenses publiques.
La ligne de partage se situe désormais entre ceux qui veulent à tout prix sauver les créanciers, sauver l’économie virtuelle, et ceux qui veulent sauver l’économie réelle, les emplois, les salaires, les amortisseurs sociaux à la crise.
Comme les gouvernements Zapatero, Papandréou ou Schröder, votre gouvernement semble avoir pris le parti de sauver la finance et de répondre aux diktats des marchés financiers plutôt que de les affronter.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Si François Hollande déclarait il y a quelques mois que l’ennemi était la finance – et il avait raison –, Pierre Moscovici apporte un petit amendement et déclare désormais que l’ennemi n’est plus la finance mais la dette. Ce changement radical est révélateur. Vous vous prêtez à la mystification de l’Union européenne et des libéraux présentant le surendettement des États comme cause de cette crise. Ne confondons pas cause et conséquence, n’inversons pas l’ordre des facteurs ! Souvenons-nous que les États aujourd’hui les plus en difficulté, comme l’Irlande ou l’Espagne, étaient parmi les moins endettés avant l’éclatement de la crise financière de 2008 !
M. François Asensi.
La dette est la résultante de la crise financière des 

Députés communistes, républicains, du Parti de gauche, nous avons conscience de l’impasse économique où vous nous menez. Nous avons conscience du désastre moral qui guette l’Europe, propre à faire ressurgir les pires idéologies. Contre l’Europe des égoïsmes, de la concurrence par le bas, imposée par l’Allemagne et par les marchés financiers, nous voulons ouvrir d’autres perspectives.
Nous plaidons pour un pôle public européen, sous le contrôle des citoyens et favorisant l’emploi. Nous plaidons pour la possibilité de prêt direct aux États par la Banque centrale, pour les libérer du chantage des marchés financiers et réinvestir vers l’économie productive les dizaines de milliards d’intérêts versés par la France aux banques privées. Nous plaidons pour la mise en place immédiate d’une taxe sur les transactions financières et de mécanismes visant à briser la spéculation et l’évasion fiscale.
Sous cette nouvelle majorité, ces propositions de bon sens, de gauche, devraient faire consensus et faire au moins l’objet d’un débat. Elles devraient être des bases de négociations avec nos partenaires européens.
Je crois avoir montré, qu’en plus de bafouer notre souveraineté et l’équilibre des pouvoirs, ce traité n’a pas lieu d’être car il n’apporte aucune réponse valable à la crise.
Alors, oui, il y a toutes les raisons d’adopter cette motion de rejet et de travailler à une réorientation profonde des traités européens ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’était excellent, monsieur Asensi ! Et vous avez touché là où ça fait mal !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Une première série d’arguments renvoie à des considérations constitutionnelles et concerne la souveraineté. Vous évoquez la nécessité d’un référendum qui justifierait l’adoption de cette motion car ce traité entraîne, selon vous, un abandon de la souveraineté parlementaire.
Deuxièmement, vous invoquez le risque d’austérité à perte de vue qui résulterait de la mise en œuvre du traité en raison de l’impossibilité dans laquelle il place les gouvernements de conduire des politiques keynésiennes.
Troisièmement, vous affirmez que le rejet préalable permettrait d’établir un rapport de forces qui inciterait l’Europe à s’engager dans une autre voie.
Je veux répondre à ces trois séries d’arguments.
En ce qui concerne le référendum, je veux insister sur la limite du raisonnement selon lequel on aurait le devoir d’en organiser un à chaque fois que les sondages montrent que les Français le souhaitent.
 Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Marc Dolez.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 C’est d’un autre niveau !
M. André Chassaigne.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il ne s’agit pas de ces sujets !
M. André Chassaigne.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Élue sur un autre programme !
M. Nicolas Sansu.
 Sur la renégociation du traité !
M. André Chassaigne.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
La logique de votre raisonnement voudrait que la démocratie directe, dans sa dimension quelque peu spontanéiste, soit meilleure que le travail du Parlement. Je n’y adhère pas du tout ; je pense même qu’il s’agit d’une pente extraordinairement dangereuse. Au cours de l’histoire de la représentation nationale, sur plusieurs sujets essentiels, toute la gauche a pu se rassembler pour affirmer qu’il fallait résister à toutes les dérives césaristes portées par la tentation du référendum portée jusqu’à la « référendite ».

MM. Jean-Jacques Candelier

André Chassaigne
 Cela n’a rien à voir !
 Marc Dolez.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de l’abandon de souveraineté. M. Asensi, dans un exposé qui comportait bien des arguments qui m’ont convaincu, a aussi énoncé quelques inexactitudes qui, malheureusement, gâchent beaucoup la pertinence du raisonnement. Ainsi, en ce qui concerne la souveraineté parlementaire, à aucun moment il n’y a, en raison de ce traité, des abandons de souveraineté qui conduiraient le Parlement à ne plus pouvoir délibérer des sujets qui relèvent de sa compétence souveraine.
 Après avis de la Commission !
M. Nicolas Sansu.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Autrement dit, le Parlement a le droit d’obéir !
M. Nicolas Sansu.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
C’est la réalité du droit, monsieur Asensi. Ce que vous avez dit à ce sujet n’est donc pas exact. On peut condamner ce traité européen en raison des clauses qu’il comporte, mais, si l’on veut être rigoureux – et c’est le devoir du parlementaire –, on ne peut pas le condamner en raison de clauses qu’il ne comporte pas. Je le répète, ce traité n’entraîne pas d’abandon de souveraineté.
J’irai même plus loin – et je sais qu’en homme rigoureux, vous irez vérifier tout cela. Quand bien même ne voterions-nous pas le traité, la procédure budgétaire sur laquelle vous vous interrogez s’appliquerait, car elle relève, non pas du traité lui-même – qui ne fait que la reprendre –, mais de dispositions qui ont été adoptées antérieurement. Je veux parler du 


M. Marc Dolez.

M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.

 Pourtant, vous vouliez le renégocier, ce traité, pendant la campagne !
M. André Chassaigne.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 C’est une notion floue !
M. Nicolas Sansu.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Ainsi les raisons qui vous ont conduit à défendre cette motion de rejet préalable, soit ne relèvent pas du traité, soit sont infondées en droit, soit relèvent d’une interprétation erronée des notions qui rend votre raisonnement inopérant. C’est pourquoi j’invite la représentation nationale à ne pas adopter votre motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, je serai très bref, car nous allons avoir l’occasion d’exprimer notre point de vue dans la discussion générale.
M. Thierry Braillard.
Le groupe RRDP ne votera pas cette motion, pour deux raisons.
Premièrement, hier, lors du débat sur les nouvelles perspectives européennes, on nous a expliqué que la ratification du traité ne s’accompagnerait pas de transfert de souveraineté et qu’en conséquence, un référendum ne s’imposait pas.
Deuxièmement, sur le fond, ce traité n’est certes pas un texte idéal, mais c’est un compromis qui permet de faire avancer la construction européenne. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne peut partager votre position, qui nous paraît s’inscrire encore dans la campagne électorale, laquelle est bien terminée. Il ne faut pas amener les citoyens qui doutent, qui souffrent, qui ont des difficultés en matière d’emploi, à désigner comme seule coupable l’Europe. Les causes sont nombreuses, et nous allons nous y attaquer au cours des années qui viennent.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, notre collègue Asensi s’est remarquablement exprimé.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le débat sur la ratification de ce « pacte d’austérité » a lieu vingt ans après le traité de Maastricht, un traité qui, s’il était à nouveau soumis aux Français, serait, selon un récent sondage, rejeté à 64 %. On comprend donc l’erreur qui consiste à proposer aujourd’hui un « super Maastricht », qui consacre l’orthodoxie budgétaire, les diktats supranationaux de la Commission européenne et les sanctions quasi automatiques en cas de non-respect de la discipline des marchés financiers. En outre, ce traité porte, rappelons-le, la signature de Nicolas Sarkozy, battu par les Français, qui lui ont préféré le mot d’ordre du changement.
Le constat est accablant. La zone euro renvoie au chômage et à la pauvreté sans cesse croissants. Or, d’après les estimations, ce traité va réduire le PIB de la zone euro de près de sept points. Ce serait un véritable cataclysme. Il y a, au contraire, urgence à sortir de la crise. Il faudrait, pour cela, réhabiliter le déficit pour des dépenses utiles et pour l’investissement public, axe majeur de l’action publique pour la création de richesses et la planification des activités. Il y a urgence à tourner le dos aux intérêts des rentiers et au dogme capitaliste du remboursement de la dette. La seule règle d’or est, pour nous, l’humain d’abord !
J’ajoute que la notion de déficit structurel annuel, qui ne devra pas excéder 0,5 % du PIB, pose un problème méthodologique reconnu par M. le ministre du budget lui-même. Personne, en effet, ne le calcule de la même manière. Ne jouons donc pas aux apprentis sorciers. Pour nous, le résultat de l’opération sera de toute manière le même : austérité et récession.
Le rejet de ce traité est, non pas un acte de repli, mais un acte républicain de résistance, un acte progressiste, fondé sur un projet international libéré de la tutelle des marchés financiers. Je vous invite à tirer les leçons de l’histoire en votant pour cette motion de procédure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Nous faisons nôtres les positions du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires européennes.
Mme Estelle Grelier.
Monsieur Asensi, je vous ai écouté très attentivement. Même si ce texte n’est pas la huitième merveille du monde, nous sommes sensibles au fait qu’il n’altérera pas la souveraineté budgétaire et que le contrôle parlementaire sera renforcé. Nous sommes également sensibles à la réversibilité des décisions que nous prendrons, puisqu’elles pourront être revues en fonction de la trajectoire de nos finances publiques, et à la non-automaticité des sanctions – notamment la majorité qualifiée inversée pour le déclenchement de la procédure contre les États en déficit excessif –, que la droite européenne n’était pas parvenue à obtenir.
S’agissant du contexte, Bernard Cazeneuve l’a dit, nous sommes, nous aussi, très attentifs à ce que pensent les citoyens européens, notamment lorsqu’ils manifestent. Ce témoignage d’une exigence sociale forte légitime notre position dans la négociation d’un pacte de croissance et d’une plus grande régulation financière, grâce notamment à l’union bancaire et, surtout, à la taxation des transactions financières, dont nous pouvons nous réjouir collectivement qu’elle soit à l’ordre du jour, car c’est un combat que la gauche européenne et syndicale mène depuis des décennies. Nous n’obtiendrons plus de solidarité et de régulation que par la ratification de ce traité.
C’est la raison pour laquelle, même si nous respectons les arguments développés par M. Asensi, le groupe SRC votera contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Monsieur Asensi, je vous ai également écouté avec beaucoup d’attention et je dois dire que la position du Front de gauche a le mérite de la constance et de la cohérence. Néanmoins, nous ne la partageons pas, car nous avons évidemment un désaccord sur le fond.
M. Pierre Lequiller.
M. Chassaigne a déploré tout à l’heure que ce traité, qui devait être renégocié, ne l’ait pas été. Je comprends la déception du Front de gauche, car il est vrai que, durant la campagne, M. Hollande avait promis cette renégociation.
 Nous pensons qu’il y avait des choses à changer, oui !
M. André Chassaigne.
 Vous avez donc sans doute le sentiment d’avoir été bafoués.
M. Pierre Lequiller.
Je veux insister sur la nécessité de respecter nos institutions, notamment le Conseil constitutionnel. Dès lors que celui-ci a indiqué qu’il n’y avait pas de transfert de souveraineté, il n’y a pas de raison d’organiser un référendum.
 On peut dire ce que l’on veut, mais le pouvoir de ratifier ce traité appartient au Parlement.
M. François Asensi.
 J’ajoute que la moitié des États ont déjà ratifié le traité et que, la France ayant été l’un des pays qui l’ont négocié, il est grand temps qu’elle le ratifie à son tour.
M. Pierre Lequiller.
Je rejoins le ministre sur le semestre européen : celui-ci existe déjà et les transferts de souveraineté n’ont pas dépassé la limite de l’acceptable. Par ailleurs, il est nécessaire que, parallèlement à la mise en œuvre du traité, soit instauré un meilleur contrôle par l’Assemblée nationale des décisions européennes ; il n’y a pas seulement la conférence interparlementaire. À ce propos, je veux saluer la résolution de M. Caresche, dans laquelle il insiste sur la nécessité d’un meilleur contrôle parlementaire des décisions qui seront prises. Beaucoup d’autres parlements exercent un tel contrôle ; nous devrons nous en inspirer.
 La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe UDI.
Mme la présidente.
 Sans surprise, le groupe UDI ne votera pas la motion de rejet préalable qui a été défendue par notre collègue Asensi et dont je tiens à souligner qu’elle est parfaitement fidèle aux orientations idéologiques de son groupe.
M. Henri Plagnol.
Elle repose essentiellement sur deux arguments.
Le premier, c’est que la signature du traité entraînerait le malheur des peuples européens. Or, ceux-ci ne pensent pas comme vous, mes chers collègues. En effet, toutes les enquêtes d’opinion témoignent qu’en dépit des sacrifices très importants qui leur sont demandés, les peuples italien, espagnol, portugais, irlandais et même grec continuent de vouloir rester dans la zone euro, car ils savent que sans l’Europe, il n’y a pas de salut. Du reste, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a parfaitement fait litière de cet argument en démontrant que le rejet du traité provoquerait immédiatement une catastrophe économique en France.
 Parce qu’actuellement, il n’y a pas de catastrophe économique ?
M. Nicolas Sansu.
 Le deuxième argument, c’est que ce traité serait attentatoire à la souveraineté. Contrairement à vous, l’UDI n’a aucun doute sur la légitimité démocratique des institutions européennes : la Commission européenne, que vous diabolisez régulièrement, est l’émanation des chefs d’État élus et du Parlement européen. Et puis, de quelle souveraineté parlez-vous ? Qui peut penser que, face à la nouvelle donne internationale et à la gravité de la crise, la France pourrait à elle seule répondre aux défis qu’elle doit relever ? La réponse réside dans une co-souveraineté partagée qui permette de peser sur les régulations internationales, comme vous le souhaitez.
M. Henri Plagnol.
Telles sont les raisons essentielles pour lesquelles nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Comme chacun le sait, la majorité du groupe écologiste s’oppose à la ratification du traité. Mais cette opposition n’est pas du tout motivée par les mêmes arguments que ceux avancés par le groupe GDR. Afin de pouvoir exposer nos arguments, nous souhaitons que le débat se poursuive, jusqu’au vote solennel qui permettra de déterminer la position finale de chacun des groupes. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette motion soit adoptée. Nous ne participerons pas au vote. 
M. François de Rugy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. -
Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Braillard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ne sera certainement par surpris d’apprendre que les députés radicaux de gauche approuveront le traité européen soumis à notre ratification, puisque M. le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, nous a fait l’honneur et le plaisir de participer, ce dimanche, aux travaux de clôture de notre congrès national, un congrès consacré en bonne partie à l’examen de cette question.
M. Thierry Braillard.
En votant à la quasi-unanimité en faveur de la ratification, les radicaux ont voulu exprimer deux idées simples et liées de longue date à la philosophie politique radicale : réalisme et solidarité.
Lorsqu’ils font le choix du réalisme, les radicaux n’abdiquent pas leur vision idéale de l’Europe. Résolument fédéralistes, nous rêvons d’une Union européenne enfin investie des compétences qui ne peuvent plus, on le voit chaque jour, s’exercer efficacement au niveau des États. Si nous appelons de nos vœux un transfert de compétences des États vers l’Union, nous voyons ce transfert comme une perspective, un horizon qui pourrait s’envisager dans six grands domaines.
Il s’agit tout d’abord de la diplomatie, encore balbutiante, et de son inévitable ponctuation, la défense commune ; de l’économie, du contrôle des finances et de l’action monétaire – j’aurai l’occasion de revenir sur ce qui constitue, à nos yeux, l’une des avancées de ce traité.
 Tout à fait !
M. Henri Plagnol.
 Il s’agit également de l’instauration de minima sociaux au sein de l’Union, afin d’annihiler tout dumping social en Europe ; du traitement des grands problèmes environnementaux ; de l’aide au développement, qui pourrait enfin être mutualisée ; enfin, de la création de grands services publics européens, à l’instar de la volonté affichée par le Premier ministre, hier, dans son intervention à cette tribune – une création qui ferait plus, aux yeux de nos concitoyens, que le démantèlement des services publics nationaux pour que vive et prospère l’idée européenne.
M. Thierry Braillard.
Ainsi armée de ces compétences exclusives, l’Union Européenne tiendrait un rôle moteur et elle pourrait pour le reste – tout le reste – enfin laisser respirer les libertés nationales et locales. Mais, je le répète, cette vision d’une Europe soudain révélée dans sa perfection à ses citoyens est une image idéale. De toute son histoire, la construction européenne ne s’est jamais faite sur la base d’un schéma décidé 

a fortiori
Tous les traités que nous avons eus à connaître étaient par nature imparfaits. Mais chacun a permis, d’une part, d’enregistrer un progrès et, d’autre part, d’enclencher une dynamique. Tel est bien le cas du traité qui nous est soumis et que j’appellerai, pour simplifier, traité de discipline budgétaire européenne, la solidarité entre membres de l’Eurogroupe ayant été traitée par ailleurs.
On peut, tout d’abord, s’étonner devant la levée de boucliers des eurosceptiques ou europhobes, qui n’hésitent pas à parler de « transfert de souveraineté » à propos du simple pouvoir de lecture des budgets et d’observation conféré à la Commission européenne. Je rappelle que je suis, pour ma part, favorable à une compétence budgétaire fédérale, mais tel n’est pas le cas dans ce traité, pour trois raisons.
Premièrement, les budgets nationaux ne peuvent faire l’objet d’une censure que si les États ne respectent pas les engagements qu’ils ont déjà pris, spécialement lors du traité de Maastricht. Deuxièmement, ils encourent également la censure lorsque, malgré le respect apparent des critères de convergence, ils présentent des budgets « arrangés » par des procédés cosmétiques, comme l’a fait la Grèce pendant longtemps, avec les résultats que chacun peut aujourd’hui constater. Troisièmement, surtout, il me semble que la perte de souveraineté nationale est infiniment moins grave lorsque la Commission européenne vise un budget que lorsque l’État correspondant est dans la main des banques, souvent étrangères, et des fonds de pension qui détiennent des créances contre lui.
Décidément, non, il n’y a dans ce traité aucun abandon de souveraineté. J’y vois au contraire l’esquisse de cette gouvernance économique commune à la zone euro que nous avons appelée de nos vœux.
 Tout à fait ! Il parle d’or !
M. Henri Plagnol.
 Esquisser la tutelle des activités bancaires, au moins leur surveillance, me paraît également aller dans le bon sens.
M. Thierry Braillard.
Mais, comme je l’ai dit, un traité n’est pas, par sa signature ou sa ratification, gravé dans le marbre : il évolue, il crée une dynamique. Certes, le texte initial s’arrêtait trop à fixer des contraintes financières de maîtrise des déficits. C’est ainsi que, dans la renégociation qu’il avait promise durant la campagne de l’élection présidentielle, le Président de la République, François Hollande, aidé par les Européens du sud et encouragé par les États-Unis, a pu obtenir notamment la création d’un fonds de croissance et d’emploi, l’instauration de la taxe sur les transactions financières et bien d’autres choses. C’est un vrai progrès, une réorientation majeure s’imposant à tous.
Ce pacte pour la croissance et l’emploi, décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, prévoit bien la mobilisation de 120 milliards d’euros, soit 1 % du PIB européen. Il a également fallu reprogrammer les fonds structurels, recapitaliser la Banque européenne d’investissement et mettre en œuvre les 
project bonds
Par le passé, en approuvant les critères de convergence arrêtés à Maastricht, et donc nos marges de manœuvre budgétaire et monétaire, et en choisissant l’indépendance de la Banque centrale européenne, nous n’avons jamais fait le choix de sa neutralité, c’est-à-dire le choix de l’abandon du pouvoir monétaire. La Réserve fédérale américaine n’est pas neutre lorsqu’elle accepte des milliards de dollars de dettes de l’État. Et la banque centrale chinoise, avec son yuan notoirement sous-évalué, n’est pas neutre non plus.
Les deux premières puissances économiques mondiales jouent de leviers monétaires, et précisément de la valeur de leur monnaie, en fonction de leurs intérêts en matière de commerce extérieur et d’emploi. J’estime que l’Europe doit, avec la Banque centrale européenne, s’engager enfin dans une vigoureuse politique de création monétaire et abandonner le dogme mortifère de l’euro fort. Cette orientation, présentée par M. Draghi, nous paraît excellente.
Telles sont, mes chers collègues, les deux raisons qui nous amèneront à voter la ratification du traité. Le pragmatisme des radicaux leur fait préférer un progrès ponctuel et limité à l’attente d’une Europe idéale, malheureusement hors d’atteinte pour le moment. Comme Laurent Fabius l’a parfaitement expliqué tout à l’heure, un rejet de ce traité entraînerait des conséquences dramatiques pour nos concitoyens, pour la France. Sans vouloir jouer à se faire peur, la réalisation de ce scénario catastrophe mettrait en cause la construction européenne elle-même.
Pour conclure, la solidarité et la loyauté des radicaux, membres à part entière de la majorité, les amènent à soutenir le progrès pour lequel le Président de la République – et il s’agit bien de François Hollande –, après avoir amélioré l’accord, a engagé la parole de la France. Il nous a tous engagés.
La solidarité et la loyauté des radicaux permettent, par notre vote, de consolider une majorité de gauche par l’adoption de ce texte – et je sais, monsieur le ministre, qu’il est important à vos yeux que la gauche soit majoritaire, grâce aux radicaux, pour l’adoption de ce texte.
La solidarité et la loyauté des radicaux confortent également la confiance que nous avons envers la volonté du Président de la République et du Gouvernement de développer, pour l’avenir de l’Union européenne, la notion d’intégration solidaire – ce que Roger-Gérard Schwartzenberg, président de notre groupe, a déjà affirmé hier.
Enfin, la solidarité et la loyauté des radicaux les amènent à prendre, au sein de la majorité, une posture politique plus claire que celle consistant à soutenir sans participer ou à participer sans soutenir. Nous voterons ce traité car nous sommes persuadés, comme le disait François Mitterrand, que l’Europe est notre avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
M. Henri Plagnol.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien écouter M. le ministre, c’est le pacte dit de croissance qui permettrait de ratifier le traité budgétaire européen, un traité signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel le 2 mars dernier, et qui n’a pas été modifié d’une seule virgule – on ne peut donc pas dire qu’il ait été renégocié.
M. Marc Dolez.
Je passe brièvement sur le fait que le pacte dit de croissance n’est qu’une annexe aux conclusions du sommet du 29 juin dernier, et qu’il n’a pas de force contraignante – pour cela, il faudrait que la Commission présente un programme législatif en vue de son application. J’en viens directement au fond du texte.
Ce texte met, certes, la croissance en débat, mais ne s’émancipe pas de la logique austéritaire et reprend les politiques libérales de l’Union. Dès son préambule, il s’inscrit dans le cadre de la très libérale stratégie Europe 2020, et souligne l’importance et la nécessité des réformes dites « structurelles ». On a pu voir, depuis près vingt ans, ce que ce terme signifie au sein de l’Union européenne. Le pacte évoque ainsi la réforme structurelle des marchés du travail, demande la pleine et entière application de la directive Services – ex-directive Bolkestein…

M. Nicolas Sansu.
 …et prône l’ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l’énergie, demandant même que le marché unique de l’énergie soit achevé pour 2014. Il évoque également la « viabilité » des régimes de retraites – une expression qui, on le sait bien, signifie le recul de l’âge de la retraite et la baisse du niveau des pensions.
M. Marc Dolez.
Bref, le pacte, en dépit de son titre et des arguments avancés – souvent avec talent, monsieur le ministre –, n’est qu’un rideau de fumée. En effet, l’accord donné par les États à ce pacte de croissance ne modifie aucune des dispositions initiales du traité budgétaire européen que nous examinons aujourd’hui.
 Très juste !
M. Nicolas Sansu.
 Bien au contraire, le pacte et le traité relèvent tous deux de la même inspiration et reposent sur le même postulat erroné, selon lequel seules des politiques d’austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance. Or, l’austérité ne peut évidemment entraîner que la récession, et la récession ne peut entraîner à son tour que des déficits encore plus grands.
M. Marc Dolez.
Dans son article 5, le traité budgétaire prône lui aussi des réformes structurelles, menées sous la surveillance de la Commission. Il le revendique d’ailleurs très clairement, inscrivant les propositions envisagées dans la suite de tous les accords passés au sein de la zone euro depuis 1997. Il est l’aboutissement, le couronnement de ces accords.
Il est en particulier le prolongement du Pacte pour l’euro plus, également élaboré par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, et signé le 25 mars 2011. Le Pacte pour l’euro plus prône, rappelons-le, la baisse des salaires et des pensions, que ce soit dans le public ou dans le privé, demande la déréglementation du marché du travail et la diminution des droits sociaux, promeut les systèmes de protection assurantiels et non solidaires, et, bien entendu, exige des coupes claires dans les dépenses publiques, ce qui signifie davantage de privatisations. À un point tel que les syndicats européens, dans leur diversité, y ont vu une offensive antisociale sans précédent, et ont qualifié le texte de véritable déclaration de guerre aux peuples d’Europe.
Cela explique, monsieur le ministre, mes chers collègues, que la Confédération européenne des syndicats appelle massivement à s’opposer au traité budgétaire européen, ce qu’elle n’avait pas fait – je me permets de le rappeler – pour le projet de Constitution européenne en 2005. Cette opposition devrait, dans cet hémicycle, interpeller toutes les forces qui se reconnaissent dans la gauche.
Par essence, ce traité budgétaire est antisocial. C’est pourquoi nous le qualifions de traité de l’austérité. S’il était déjà entré en vigueur, monsieur le ministre, jamais votre gouvernement n’aurait pu engager le retour, même partiel, à la retraite à 60 ans.
C’est l’autre dimension de ce traité, qui prétend donner les moyens à la Commission et au Conseil de passer par-dessus les Parlements nationaux afin d’imposer, partout, l’austérité.
 Bien dit !
M. Nicolas Sansu.
 La contrainte intérieure, la « règle d’or », même si elle ne figure pas dans la Constitution mais simplement dans la loi organique, s’imposera à toutes les lois, et donc à toutes les lois de finances. Cela remet en cause la prérogative première du Parlement qui, depuis près de deux siècles, est de voter le budget.
M. Marc Dolez.
Les contraintes extérieures – les mécanismes supranationaux de surveillance et de contrôle de la discipline budgétaire des États – sont également renforcées. Nous considérons, monsieur le ministre, que le dispositif prévu, qui sera encore durci par le 

De même, tous ceux qui entendent mener une politique de justice, de progrès et de transformation sociale dans notre pays devraient s’opposer à la sanctuarisation des politiques d’austérité, conçues comme l’unique moyen d’assainir les finances publiques.
Ce ne sera malheureusement pas le cas. Mais une chose est certaine : l’acceptation de la mise sous tutelle du Parlement, l’acceptation de la sanctuarisation des politiques d’austérité vous interdit désormais de nous resservir cette antienne que l’on nous sert à chaque traité, selon laquelle la refondation de la construction européenne est en marche et que l’Europe sociale sera évidemment pour la fois d’après.
Les députés du Front de gauche, fidèles au vote des Français du 29 mai 2005, s’opposeront résolument à ce traité. Ils entendent ainsi poursuivre avec détermination et acharnement leur combat contre l’austérité et leur lutte pour une autre Europe, sociale et démocratique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Cambadélis.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – chaque mot a son importance – s’inscrit dans un mouvement d’organisation du processus décisionnel des pays de la zone euro, en cours depuis la fin des années 2000.
M. Jean-Christophe Cambadélis. 
Il constitue une des pièces du puzzle de la solidarité et de la souveraineté européennes. En cent jours seulement, les engagements de campagne de François Hollande ont été tenus et le travail de conviction du chef de l’État auprès de ses partenaires européens a payé.
Le Président de la République ne voulait pas d’une « règle d’or » inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison. Il voulait un pacte de croissance pour faire contrepoids au pacte de stabilité. Il l’a arraché au sommet de Bruxelles des 28 et 29 juin. Il revendiquait la création d’une taxe sur les transactions financières. Il l’a obtenue. Il a exigé d’inscrire la question de la spéculation sur les dettes souveraines des États à l’agenda européen. La BCE achètera de manière « illimitée » la dette des pays en difficulté. La France a eu gain de cause : l’intégration solidaire est en marche. La gauche voulait mettre fin au « Merkozy ». C’est chose faite ! Voilà qui plaide pour l’approbation du traité européen.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous proposer quatre raisons de voter ce texte, même si beaucoup de choses ont déjà été dites.
La première, c’est qu’il correspond à une nécessaire solidarité, qui s’appuie sur des engagements précis. Les aides apportées depuis 2009 aux États en difficulté – Grèce, Irlande, Portugal – ne sont pas des aides européennes issues du budget européen. C’est regrettable, mais c’est ainsi. Elles ne sont pas non plus des mutualisations de la dette, et elles ne proviennent pas davantage d’un rachat de la dette par la BCE. On peut le regretter. Ce sont des aides financées sur les fonds des autres États membres de la zone euro – notamment de ses deux principaux acteurs, l’Allemagne et la France, dans un cadre bilatéral ou au sein du FESF, et demain du mécanisme européen de stabilité.
Dans ce contexte, les payeurs ne disposent pas de fonds infinis. Les gouvernements des États aidants ne peuvent s’engager – notamment en apportant des fonds de garanties au MES afin que celui-ci puisse emprunter sur le marché international – que s’ils ont l’assurance que les États aidés entreprendront de remettre en ordre leurs finances publiques.
La solidarité dans le domaine des aides versées s’appuie sur les engagements pris de diminuer les dépenses. De quel droit le Gouvernement français, par exemple, prélèverait-il des fonds sur les impôts qu’il collecte pour les prêter à des partenaires sans que ceux-ci s’engagent à les rembourser ? Et comment ces derniers pourraient-ils rembourser si leurs dettes ne diminuaient pas ?
J’entends les critiques, et je les partage. Mais puisque nous voulons faire de la politique sur ce sujet, je pose la question : où en seraient les mouvements populistes dans les pays contributeurs si les pays débiteurs n’avaient pas pris d’engagements en termes d’économies et de redressement ?
Par ailleurs, où en serions-nous si les pays de la zone euro n’étaient pas intervenus – certes avec retard – depuis 2009 aux côtés de la Grèce, du Portugal et de l’Irlande ? Où ces derniers auraient-ils trouvé les moyens de financer les retraites, les dépenses publiques et les investissements « non compressibles » ?
On peut, on doit s’interroger sur les rythmes du remboursement, sur la méthode et les objectifs de la politique d’austérité continentale instaurée par M. Sarkozy et Mme Merkel. On doit affirmer avec force que les exigences drastiques demandées aux peuples grec, espagnol et portugais n’ont pas débouché sur la réduction des dettes mais sur la récession. Mais on ne peut critiquer le fait qu’un mécanisme d’aide nécessite, en contrepartie, des engagements précis.
Le TSCG participe à la constitution d’un contrôle concerté et réciproque des priorités budgétaires des États membres de la zone euro. Il facilite l’instauration de la démocratisation des choix économiques en Europe. Certes, il n’en jette que les bases. Mais il devrait permettre, à l’avenir, de discuter ensemble des choix budgétaires nationaux, pour éviter, précisément, que les stratégies nationales des plus forts empêchent une utilisation optimale et stratégique des dépenses nationales.
Nous devons tout autant dialoguer avec les États qui connaissent des déficits excessifs – la France en fait partie – qu’avec ceux qui constatent des excédents et refusent de relancer leur consommation intérieure. Cette démarche, initiée par le MES et par le TSCG, conforte la solidarité entre États européens. En combinant leurs efforts, ils voient leur poids international renforcé.
Ainsi, le traité MES prévoit l’inclusion de « clauses d’action collective » dans tous les titres émis par les États de la zone euro à compter du 1

La deuxième raison de voter ce texte est que la nécessaire remise en ordre des finances publiques ne dépouille pas les gouvernements nationaux de leurs capacités à agir, contrairement à ce que certains affirment. Le TSCG n’impose pas des règles mécaniques et définitives de bonne gestion financière et budgétaire. Dans son article 3, il impose à ses signataires de tendre à l’équilibre, voire à l’excédent budgétaire. Mais enfin, ce n’est pas une grande nouveauté ! Cet objectif figure déjà dans la version de 1997 du pacte de stabilité et de croissance ! Je ne voudrais pas être cruel, mais tous ceux qui ont participé au gouvernement de la France depuis cette date le savaient et l’ont accepté. Il ne faut pas qu’ils s’en offusquent aujourd’hui.
Par contre, deux voies sont mentionnées dans le TSCG pour intégrer au droit national le respect de l’exigence d’équilibre budgétaire : une révision constitutionnelle ou une loi organique. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a opté pour la seconde, choix validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012.
Il convient d’ailleurs de souligner que le gouvernement Fillon, sans prendre la peine de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution du TSCG, avait choisi l’inscription dans le marbre de la Constitution desdites règles d’équilibre,…
 Il avait raison !
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Christophe Cambadélis
…préemptant par cette manœuvre les décisions du gouvernement issu des élections de mai et juin 2012.

Il y a là un changement majeur qui semble avoir échappé à l’UMP. Car hier, l’inscription de la règle d’or dans la Constitution était l’argument principal développé en faveur de l’adoption du traité.
 N’exagérez pas !
M. Henri Plagnol.
 Aujourd’hui, il a disparu et vous n’en parlez plus.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Ce ne sont pas les dispositions du TSCG qui imposent à la France de suivre tel ou tel calendrier. Ces engagements sont pris dans le cadre de la gouvernance de la zone euro au sein de l’Eurogroupe ou des sessions du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement des pays de la zone euro.
Ces engagements, et bien d’autres, expliquent en partie la faiblesse des taux d’emprunt à moyen terme de notre pays sur les marchés nationaux et les taux négatifs à court terme. Cette situation diminue d’autant la charge de nos remboursements. Et lorsqu’on voit l’extraordinaire effort demandé à la France pour atteindre les 0,5 % de déficit, on ne saurait s’en plaindre, même si certains s’en inquiètent.
Ce ne sont pas les dispositions du TSCG qui conduiraient à la sanction de la France en cas d’absence de suivi de ces engagements en matière de déficit et de dette publique. Cette sanction trouve son fondement dans les dispositions du pacte de stabilité et de croissance rénové par les textes du 

 En effet !
M. Marc Dolez.
 Il est d’ailleurs intéressant de souligner que le TSCG ne prévoit de sanction que si la règle d’équilibre budgétaire et les mécanismes automatiques de correction ne sont pas transposés – ce qui sera fait, nous a dit à l’instant le ministre, dès que le texte sera adopté.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Et encore, cette sanction ne s’applique-t-elle que dans des conditions guère évidentes à réunir. La décision du Conseil constitutionnel précitée et le contrôle qu’il exercera sur la conformité de la loi organique de transposition de l’article 3 du TSCG rendent improbable une censure de la Cour de justice sur ce point.
Je voudrais faire observer à François Asensi que, contrairement à ce qu’il prétend, l’interprétation protectrice faite par le Conseil sauvegarde les prérogatives du Parlement, en interdisant tout caractère permanent et automatique à la règle d’équilibre budgétaire et au mécanisme de correction automatique. Il ne met donc aucunement en cause la souveraineté budgétaire de la France, ni du point de vue du pouvoir exécutif, ni du point de vue du pouvoir législatif.

M. Pierre Lequiller.
 Par ailleurs, en aucun cas la Cour de justice de l’Union européenne ne pourrait intervenir pour dicter les finances d’un État. La Cour veille seulement à ce que les États transposent en droit interne la règle d’équilibre budgétaire prévue par les traités. C’est seulement si la Cour a déjà constaté qu’un État n’avait pas rempli cette obligation et qu’il persiste à ne pas transposer la règle qu’une sanction peut être exigée.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Par ailleurs, il n’est pas sûr que le choix, par le TSCG, d’objectifs d’équilibre budgétaire en termes structurels – et non en termes nominaux comme dans le pacte de stabilité et de croissance – alourdisse véritablement la contrainte pesant sur les États. La règle de réduction annuelle des 1/20

Le troisième argument concerne le poids particulier de la France au sein de la zone euro et du mécanisme européen de stabilité, qui rendrait coûteux le rejet du TSCG. Une des conséquences de la non-ratification par la France du TSCG serait de priver notre pays de l’aide du MES en cas de difficultés. En effet, comme l’a développé Laurent Fabius en introduction de nos débats, d’après le considérant n° 5 du MES, les deux traités sont liés l’un à l’autre : « Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1

Mes chers collègues, le rejet du traité n’empêcherait pas l’entrée en vigueur du MES, qui est maintenant sûre depuis l’autorisation donnée par la Cour de Karlsruhe, le 12 septembre dernier, au président allemand Gaucke de signer le TSCG et le MES. D’ailleurs, la première réunion du conseil des gouverneurs du MES est prévue le 8 octobre prochain, c’est-à-dire dans cinq jours.
En outre, la remise en cause par la France, second contributeur du MES, de son engagement de ratifier le TSCG, volet de sécurisation des fonds engagés à l’appui des aides versées par le MES, affaiblirait ce dernier. En effet, Mario Draghi, le président de la BCE, a clairement lié l’intervention de la BCE sur le marché secondaire des dettes souveraines émises par les États en difficulté et l’appel au MES par lesdits États. L’affaiblissement du MES rendrait donc impossibles les avancées évoquées par le président de la BCE, qui ouvrent la voie à la mutualisation d’une partie des dettes souveraines.
La dernière conséquence de la non-ratification par la France du TSCG serait de nous marginaliser dans le concert européen : le TSCG peut entrer en vigueur sans notre signature, puisqu’il suffit que douze des dix-sept États membres de la zone euro le ratifient.
J’ajouterai, en conclusion, un quatrième argument. Il me semble difficile de voter contre les aspects les plus positifs de ce qui est un compromis.
Un mot sur le contexte. Depuis plus de dix ans, l’Europe est dirigée par les conservateurs. Une Europe en panne, où des pays entiers sont dans la récession : tel est le bilan de dix ans de gestion conservatrice. Avec vingt et un gouvernements de droite, l’Europe n’avance que par compromis entre des nations au sein desquelles le rapport de force entre progressistes et conservateurs ne nous est guère favorable. Il suffit pour s’en convaincre d’avoir entendu le Premier ministre finlandais Jyrki Katainen nous expliquer, lors de sa visite à Paris, qu’il fallait rester dans un processus budgétaire vertueux.
Lorsque nous discutons avec nos partenaires, nous ne sommes pas entre nous. Nous sommes face à des gouvernements de droite, avec lesquels il faut trouver un compromis. On peut estimer que le compromis de Bruxelles ne va pas assez loin, mais penser faire sans compromis est impossible.
Le compromis en soi, par nature équilibré, est moins intéressant que son dénouement. Et le compromis qui nous est proposé permet un dénouement plus qu’intéressant, puisque l’Union européenne reconnaît le bien-fondé de la demande française d’instaurer des règles de réciprocité commerciale avec les pays qui pratiquent le dumping social et environnemental, et que nous avons ouvert la voie à la coopération renforcée sur la taxation des mouvements de capitaux. Peut-on balayer tout cela d’un revers de main ?
Concernant ensuite l’union bancaire, peut-on se battre pour la régulation et se détourner de son premier pas ? Sans revenir sur les récentes décisions de la BCE, faut-il ruiner ce petit pas ? À propos du pacte de croissance, certains font la fine bouche, mais les déclarations de Mme Merkel, le 22 juin, sont une première étape. Il y a quelque paradoxe à critiquer le traité parce qu’il ne permet pas la croissance tout en refusant de soutenir ce qui va en ce sens.
Le pacte pour la croissance et l’emploi, adopté par les chefs d’État et de gouvernement les 28 et 29 juin derniers, représente une première étape. L’augmentation du capital de la BEI, le lancement des 
project bonds
Certains critiquent ce redéploiement. Mais, mes chers collègues, si cela était si simple, si évident, il ne fallait pas se gêner et le faire lorsque vous étiez aux responsabilités ! D’autres estiment que cela n’est pas suffisant. J’entends bien, mais on ne peut pas refuser un pas en avant au prétexte qu’il faudrait un grand bond en avant. Ce texte est une étape nécessaire mais pas suffisante. Le repousser serait néanmoins suffisant pour rendre caduc ce qui est nécessaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, sur le traité, l’UMP sera logique avec elle-même. Ce traité est, à la virgule près, celui qui avait été négocié entre Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et les vingt-trois autres pays signataires. Il est d’ailleurs déjà ratifié par treize pays, dont neuf au sein de la zone euro.
M. Pierre Lequiller.
Parce que nous avons l’ambition européenne chevillée au cœur, nous voterons massivement un texte indispensable à l’Europe et à la France, que nous aurions d’ailleurs voulu voir adopté depuis longtemps. C’est l’obstruction de la gauche qui, pour des raisons électoralistes, a empêché la France d’être dans les premiers à ratifier un traité que le Président de la République française avait largement contribué à élaborer.
Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous plaidons pour les engagements de responsabilité que retranscrit ce traité, qu’il s’agisse de la règle d’or, du déficit structurel limité à 0,5 %, des mécanismes de correction automatique ou du renforcement du respect des limites fixées par le traité de Maastricht, avec l’accélération des procédures pour déficit excessif ou, comme l’a dit Mme Guigou, en cohérence avec le 

Nous avons obtenu que ce traité comporte aussi des avancées pour la gouvernance européenne. Premièrement, l’institutionnalisation des sommets de la zone euro, que Nicolas Sarkozy avait créés pendant sa présidence de l’Europe, en 2008, au moment de la crise des 

J’approuve évidemment la résolution de Christophe Caresche et sa proposition d’un meilleur contrôle interne du Parlement, et notamment de l’Assemblée nationale, proposition à laquelle Élisabeth Guigou est également très attachée. J’ai eu l’occasion de passer une journée au sein du groupe CDU et d’assister aux discussions qui y avaient lieu sur l’aide à la Grèce. Ces discussions n’ont pas leur équivalent au sein de notre assemblée.
Je ne dis pas du tout qu’il faut copier le Bundestag. Mais il faut peut-être s’en inspirer davantage : à partir du moment où on délègue des responsabilités au niveau européen, les instances nationales, notamment parlementaires, doivent être plus actives.
Nous voterons également, 

Pendant que l’UMP se montre totalement responsable, vous conviendrez que le comportement de la gauche concernant ce texte majeur est, au contraire, surréaliste. Il est vrai que le mensonge de François Hollande pendant la campagne électorale a trompé tout le monde, à commencer par la gauche elle-même, en particulier le Front de gauche. Le candidat Hollande s’était engagé à renégocier le traité qu’il jugeait néfaste.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
 Nous avions alors dénoncé la supercherie : comme le savait François Hollande lui-même, il était évident que nos partenaires n’accepteraient jamais de renégocier un traité si longuement discuté et signé par les Vingt-Cinq. François Hollande ne pouvait qu’échouer. Et parce qu’il a échoué, il invite maintenant avec insistance la représentation nationale à voter le même traité, mot pour mot. Ce qui était néfaste hier est devenu indispensable aujourd’hui !
M. Pierre Lequiller.
Et qu’on ne nous redise pas que le pacte pour la croissance constitue une renégociation ! En l’occurrence, il ne s’agit que d’un codicille de 120 milliards d’euros…
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.
 …dont 55 milliards correspondent en réalité à des fonds structurels jusqu’ici inutilisés, tandis que le reste rassemble des financements accrus de la Banque européenne d’investissement déjà sur la table dès le début de l’année 2012.
M. Pierre Lequiller.
Évidemment, l’imposture conduit à la cacophonie. Malgré son nom qui comporte le mot « Europe », Europe Écologie les Verts se désolidarise et vote contre, mais M. Hollande refuse de mettre fin aux fonctions de ses deux ministres.
 Quel est le rapport ?
M. François de Rugy.
 Il affiche son manque d’autorité et s’attire les foudres d’un journal du soir pourtant traditionnellement bienveillant avec lui.
M. Pierre Lequiller.
 N’exagérons rien !
M. Alain Rodet.
 Je cite ce journal : « Au nom de la cohérence de son action […], c’est à François Hollande de […] mettre fin aux fonctions des deux ministres d’EELV. » Le désordre atteint même le parti socialiste, à tel point que Gaëtan Gorce dénonce, avec d’autres, la confusion la plus totale de son parti sur la question européenne.
M. Pierre Lequiller.
 Aucun député UMP n’est présent pour vous écouter !
M. François de Rugy.
 C’est vrai : que comprendre ? Ici à cette tribune, il y a quelques mois, Jean-Marc Ayrault avait prôné avec ferveur et grandiloquence l’abstention sur le mécanisme européen de stabilité. Il n’avait d’ailleurs été que partiellement suivi par le groupe socialiste, dont un tiers des membres avaient voté contre, sur un sujet désormais unanimement reconnu comme majeur. Aujourd’hui, à propos de ce traité totalement lié au mécanisme européen de stabilité, il dramatise avec la même ferveur dans le sens contraire : « Le monde nous regarde. Ceux qui ne votent pas le traité veulent tuer l’euro ».
M. Pierre Lequiller.
À mon sens, le Premier ministre a raté le débat d’hier. Au lieu de présenter une vision européenne, il n’avait qu’une préoccupation : faire oublier à sa majorité l’échec du Président de la République à renégocier le traité, ainsi que sa volte-face.
Alors, nous avons assisté à la mise en œuvre de deux recettes classiques : on critique les prédécesseurs de façon caricaturale, et on dit qu’on a tout changé et qu’on va tout changer.
La taxe sur les transactions financières serait une victoire de François Hollande. Mais qui avait fait voter cette taxe dans cette enceinte ? Qui l’avait vendue aux Européens ? On sait très bien qu’une lettre d’intention de neuf pays avait été rédigée. Qui l’avait prônée devant le G20, sinon Nicolas Sarkozy ?
L’infléchissement de la BCE serait le fait de François Hollande. Mais cette institution, au demeurant indépendante, ne s’était-elle pas déjà engagée à hauteur de plus de 200 milliards d’euros avant l’élection présidentielle ?
La gouvernance économique serait née avec François Hollande. Mais qui a créé en 2008 le Conseil européen de la zone euro pour réaliser, lors de la plus grave crise que nous ayons connue depuis 1929, le sauvetage des banques, sinon Nicolas Sarkozy ?
François Hollande veut une Europe désormais solidaire. Mais qui a créé le Fonds européen de stabilité financière puis le mécanisme européen de stabilité, et sans cesse étendu sa capacité d’intervention ?
Même la France forte en Europe est souhaitée par Jean-Marc Ayrault. Mais cela me rappelle la Géorgie et la Libye : qui est intervenu, sinon Nicolas Sarkozy ?
Le juste échange ? Nous en parlions sous un autre terme : la réciprocité. L’harmonisation fiscale ? Elle avait été engagée entre l’Allemagne et la France.
Monsieur Cazeneuve, j’ai préféré votre propos d’aujourd’hui, qui se projetait davantage dans l’avenir. Cependant j’aurais souhaité, hier comme aujourd’hui, qu’on ne travestisse pas la vérité, et qu’on n’oppose pas l’ombre d’hier à la lumière de demain, comme si tout ce qui avait été fait jusqu’ici était mauvais, et comme si, notamment en matière européenne, il n’y avait pas de continuité ni de possibilité de rapprocher les points de vue. L’ampleur de la crise en Europe nécessite que la voix de la France soit forte et claire.
Nous regrettons que la voix de la France soit aujourd’hui affaiblie, et le discours du Premier ministre d’hier ne la rendra pas plus audible.
Les initiatives viennent d’ailleurs : Mario Draghi a eu l’intelligence d’annoncer, le 6 septembre dernier, que la Banque centrale européenne allait désormais racheter sans limite les dettes à court terme des pays en difficulté. Il a pu le faire avec l’appui courageux d’Angela Merkel, en dépit des fortes réticences du président de la Bundesbank, de la presse et de l’opinion allemandes.
La Chancelière, forte du feu vert donné par la cour de Karlsruhe au traité, continue à avancer des propositions hardies pour l’avenir de l’Europe : création d’un ministre européen des finances, nouveaux transferts de souveraineté, élection du président de la Commission européenne au suffrage universel, convocation d’une nouvelle convention pour l’avenir de l’Europe. Le président de la Commission européenne reprend cette idée et le président du Conseil européen propose la création d’un Trésor européen.
Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà indiqué lors de votre audition conjointe devant la commission des affaires étrangères et celle des affaires européennes : la France n’apporte aucune contribution à ces propositions et reste étonnamment silencieuse. Je vous avais interrogé en commission, et vous aviez paru excédé des propositions allemandes que vous jugiez irréalistes. C’est tout à fait votre droit, mais si le dialogue consiste à répondre, à critiquer si nécessaire, i consiste aussi à proposer. L’heure est à une relance de l’Europe, et la France devrait faire preuve d’imagination et d’ambition. La politique européenne de la France devrait être fondée sur un dialogue fructueux avec l’Allemagne, mais aussi avec les Vingt-Sept, les institutions européennes, le Parlement européen et les Parlements nationaux. Dans le cas contraire, le groupe de travail constitué par MM. Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi aura rendu sa feuille de route avant que la France n’ait donné son avis, en décembre 2012.
Je m’interroge sur la cohérence entre ce traité et la politique économique de la France. Dans ce traité, il est question d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale. Au moment même de sa présentation devant le Parlement, le Président de la République annonce 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires qui toucheront les ménages, notamment l’ensemble de la classe moyenne, ainsi que les entreprises. Outre le coup fatal que ce matraquage fiscal portera à notre compétitivité et au pouvoir d’achat des Français, où est l’objectif d’harmonisation fiscale ? La France a déjà un taux de prélèvements obligatoires de 56 %, soit 10 points de plus que l’Allemagne et 10 points de plus que la moyenne des pays européens. Or, en annonçant 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, le Président de la République choisit d’aggraver notre situation et de creuser encore l’écart.
Logique avec elle-même et responsable, l’UMP approuvera ce traité, parce qu’il est la condition de la sortie de la crise. Cette crise n’est pas celle de l’euro, dont le cours se maintient d’ailleurs malgré les attaques successives des marchés. C’est la crise des États et des administrations publiques – nous n’en avons pas suffisamment parlé, mais cela concerne aussi, en France, les régions – qui n’ont pas su contenir leurs dépenses, et qui creusent la dette et les déficits. L’objectif de ce traité est de mettre un terme à ces dérives.
Nicolas Sarkozy avait su placer la France en tête de l’Europe, pour laquelle il avait une grande ambition. La France doit y garder son rang. Pour ce faire, François Hollande ne devra plus louvoyer pour contenter les positions inconciliables de son camp, mais trancher et convaincre.
 Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 On ne peut que regretter qu’il ait préféré que le débat d’hier ne soit pas sanctionné par un vote. Il devra engager un dialogue résolu et franc avec l’Allemagne car sa stratégie de contournement est vouée à l’échec. Il ne recevra alors que des fins de non-recevoir, comme cela a d’ailleurs été le cas s’agissant de la renégociation du traité, ou encore à propos des 
M. Pierre Lequiller.

 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Depuis le traité de Rome, c’est une règle de l’histoire de l’Europe : elle ne peut avancer que si le couple franco-allemand est solide, dans la confiance et le compromis, qui permettent des solutions, et non dans la défiance. Nous attendons du Président de la République des initiatives fortes, ambitieuses, courageuses. Je ne peux pas dire que les débats d’hier et d’aujourd’hui nous aient permis d’en déceler les contours.
M. Pierre Lequiller.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Henri Plagnol.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, madame la présidente, chers collègues,…
M. Henri Plagnol.
 Chers collègues du groupe UDI ? Mais aucun n’est là pour vous écouter !
M. François de Rugy.
 …le groupe UDI votera unanimement la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Pour nous, c’est un oui du cœur car nous sommes fiers d’être le porte-drapeau de ceux pour qui l’Europe est le choix du cœur avant d’être celui de la raison.
M. Henri Plagnol.
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je me réjouis de votre conversion à ce traité. Certes, il s’agit d’une demi-conversion, avec beaucoup de postures, de palinodies, de regrets, de surenchères et de prétentions sur lesquelles le président de notre groupe, Jean-Louis Borloo, a tout dit hier, de façon admirable et drôle. Je n’y reviendrai donc pas. Il reste que vous allez honorer la parole de la France – enfin ! –, et nous vous soutiendrons.
J’ai bien compris que vous vous adressiez plutôt aux membres réticents de votre majorité, et j’avoue avoir été attristé par le symbole très regrettable de l’abstention à titre personnel de la présidente de la commission des affaires européennes. Une telle position est choquante, surtout à propos d’un texte qui vise notamment à encourager le contrôle parlementaire.
Nous votons pour la ratification de ce traité, parce que c’est un bon traité. Je voudrais faire litière des regrets de ceux qui craignent qu’il porte atteinte à la souveraineté nationale. Ce débat est totalement dépassé. Quelle souveraineté illusoire, en effet, que celle d’une nation qui prétendrait répondre seule à la crise de la zone euro !
Que signifie refuser un traité qui ne fait qu’inscrire, enfin, l’Union économique, pilier manquant tragiquement à l’Union monétaire depuis la création de l’euro ?
Surtout, cessons de faire croire à nos concitoyens que, par nature, les institutions européennes seraient illégitimes. Ce procès n’a que trop duré. Les instances européennes sont doublement légitimes. Elles le sont parce qu’elles procèdent du choix de chefs d’État et de gouvernement eux-mêmes élus, et parce qu’elles sont investies par la majorité du Parlement européen.
Les instances européennes sont donc parfaitement démocratiques et nous, à l’UDI, nous n’avons pas peur de dire qu’il faut aller vers un partage de la souveraineté, notamment dans le domaine économique, et que sinon, la zone euro éclatera tôt ou tard.
Par ailleurs, c’est un bon traité pour la France, et les Français le savent bien. Vous avez du reste rappelé, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, que, massivement, les Français veulent son adoption. Au moment où l’on demande aux peuples des sacrifices, il est tout de même extraordinaire et très encourageant de constater que tous les peuples de la zone euro, y compris ceux qui font le plus de sacrifices, veulent y rester. Ils ne veulent surtout pas la quitter, parce qu’ils savent bien que ce serait pour eux le début d’une catastrophe.
En réalité, l’indépendance d’une nation, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est d’abord commandée par la capacité à réduire sa dette et ses déficits. Ce traité ne fera qu’inscrire des principes de bonne gestion – règle d’or, contrôle mutuel –, des principes de responsabilité. Il ne peut y avoir d’Union économique s’il y a d’un côté les payeurs – les contribuables allemands, français et de l’Europe du Nord – et de l’autre, les emprunteurs, qui n’auraient jamais à rendre des comptes. Cela n’a pas de sens et ne peut marcher longtemps.
Je rappelle que, si l’on parle souvent de l’Allemagne, la France a déjà donné comme garantie pour plus de 150 milliards d’euros d’emprunt. Pour les contribuables et les épargnants français, il est donc important d’aller vers davantage de contrôle mutuel.
L’essentiel, maintenant, c’est que la France cesse d’être silencieuse sur l’avenir de l’Europe, qu’elle cesse d’être à l’arrière-garde, le dernier pays à ratifier ce traité. Il faut aller plus loin, et pour cela il y a deux conditions.
La première, c’est que la France ne s’isole pas par des choix économiques et sociaux uniques en Europe. On ne peut pas prétendre, comme vous l’avez fait, souhaiter davantage de convergence fiscale et sociale si la France est le seul pays à augmenter massivement ses prélèvements obligatoires et à différer plus longtemps les réformes de compétitivité que lancent courageusement l’Espagne, l’Italie, le Portugal, l’Irlande et l’ensemble de la zone euro.
Le Premier ministre et le Président de la République ont récemment dit qu’ils allaient, avec les partenaires sociaux, esquisser des réformes pour redonner à la France sa compétitivité. Souhaitons que ces réformes aillent dans le sens de l’Europe et ne renforcent pas la désastreuse exception française qui veut que nous soyons le pays dont les prélèvements obligatoires détiennent le triste record en Europe. Cela ne peut plus continuer.
La seconde condition, c’est que la France saisisse la main tendue par l’Allemagne et dise, enfin, au-delà du concept fumeux d’intégration solidaire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, ce qu’elle propose comme vision pour une Europe plus fédérale. Jusqu’à présent, le silence de la France déconcerte nos partenaires, qu’ils soient au sud ou au nord.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il est triste que même le geste historique de Wolfgang Schäuble proposant un référendum n’ait reçu aucune réponse en France.
M. Henri Plagnol.
Permettez-moi de vous livrer modestement quelques pistes de réflexion :
Renforcer à très court terme le gouvernement économique de la zone euro ; doter le futur président de l’Eurogroupe de réels pouvoirs, de vrais moyens pour pouvoir suivre les décisions prises par les chefs d’État et faire en sorte qu’elles entrent en vigueur le plus rapidement possible ; donner à la Banque centrale européenne les pouvoirs les plus étendus pour aller vers un contrôle précis de l’ensemble des banques avec une véritable union fédérale bancaire.
Au-delà de la zone euro, il faut courageusement poser le problème de la gouvernance de l’Union européenne. Là, je me limiterai à deux questions majeures qui n’ont jusqu’à présent pas été évoquées dans le débat.
La première est celle des moyens budgétaires de l’Europe. Je sais que c’est une question difficile pour tout gouvernement et qu’il est plus facile de l’évoquer lorsque l’on est dans l’opposition. C’est vrai. Mais on ne peut pas sérieusement parler d’un levier budgétaire pour la croissance en Europe – et c’est une idée dont j’ai cru comprendre qu’elle était chère au cœur du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des affaires européennes – sans aller vers un levier fiscal, sans donner à l’Union européenne des ressources propres.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 C’est pourquoi j’en parle.
M. Henri Plagnol.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ces ressources propres permettraient d’aller vers la relance des investissements, vers une politique industrielle commune, vers l’encouragement des nouvelles technologies, vers la réforme de la PAC – bref, tout ce que vous avez évoqué – et même d’aller davantage vers l’Europe du développement durable. Nous, à l’UDI, nous sommes prêts à vous accompagner sur ce chemin, mais pour cela, encore faudrait-il que dès maintenant, la France mette sur la table des propositions claires.
M. Henri Plagnol.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Le second sujet est celui de la légitimité des institutions de l’Union. Personnellement, je ne crois pas possible, à court terme, l’élection d’un président de l’Union au suffrage universel. Dans quelle langue ferait-il campagne ?
M. Henri Plagnol.
 L’espéranto ! 
M. Nicolas Sansu.
(Sourires.)
 Au lieu d’avoir trois présidents de l’Union – la présidence tournante, le président du Conseil européen et le président de la Commission –, il n’en faudrait plus qu’un et qu’il soit légitime.
M. Henri Plagnol.
Pourquoi ne pas aller jusqu’à proposer un congrès comprenant des représentants de tous les Parlements de l’Union, et naturellement les députés européens, qui serait chargé d’investir le prochain président de la Commission, lequel serait libre de choisir les commissaires sans dépendre des États ? Cette ratification directe issue de l’élection du Parlement européen avec l’apport de représentants des Parlements nationaux donnerait au président de la Commission les moyens d’incarner l’Union européenne, avec une investiture véritablement démocratique.
Telles sont mes propositions.
En conclusion, je vous invite à aller jusqu’au bout de votre conversion à la foi européenne. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 La foi du charbonnier ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.
 Faites en sorte que la France soit à l’avant-garde des propositions pour aller vers une Europe plus fédérale et faites en sorte que la France soit dans le wagon de tête avec l’Allemagne, puisque, vous l’avez dit, nous allons célébrer solennellement les cinquante ans de l’amitié franco-allemande.
M. Henri Plagnol.
 Très bien !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris de m’entendre porter devant vous une opposition assumée à ce traité.
M. François de Rugy.
Nous avons eu l’occasion de répondre à de multiples questions sur le sujet : les instances nationales d’Europe Écologie Les Verts en ont publiquement débattu.
 Pourquoi y a-t-il « Europe » dans le nom de votre parti ?
Mme Catherine Coutelle.
 Un débat et un vote qui nous ont valu bien des railleries et bien des critiques – pratiquement toujours marquées du sceau de la caricature.
M. François de Rugy.
Mon intervention ne va pas effacer ces expressions souvent injustes, pour ne pas dire malhonnêtes. Mais c’est l’occasion d’y répondre point par point.
Je le dis très tranquillement, les écologistes ne vont pas s’excuser d’avoir joué collectivement la carte du débat ouvert et de la démocratie interne sur un sujet, qui, reconnaissons-le, divise toutes les familles politiques. J’ai entendu un orateur de l’UMP dire qu’il fallait être uni sur le sujet, mais son parti est également divisé.
Ainsi M. Jacob, président du groupe UMP, dont le propos est toujours tout en nuance, n’a pas hésité à parler d’explosion de la majorité. Devrions-nous parler d’explosion de son groupe – je note d’ailleurs que l’orateur de UMP qui s’est exprimé tout à l’heure était le seul membre de son groupe présent dans l’hémicycle –…
 J’étais présent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …au simple motif qu’un certain nombre de députés UMP vont voter différemment de la majorité de leur groupe ? C’est absurde !
M. François de Rugy.
Certains voient dans le débat interne aux écologistes une faiblesse : j’y perçois plutôt un signe de maturité démocratique. Oui, ce débat, les écologistes l’assument, et c’est fort de cette réflexion collective que je m’exprime devant vous.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée est amenée à se prononcer sur ces questions, puisqu’une première discussion, suivie d’un vote, a été organisée en février dernier sur le MES – le mécanisme européen de stabilité, et non de solidarité, comme il fut dit à un moment – quelques jours avant la signature de ce fameux TSCG dont nous connaissions les grandes lignes. Juger de la cohérence des positions des uns et des autres sans évoquer cette étape de notre vie parlementaire me semble donc un peu artificiel.
J’invite donc chacun – notamment les commentateurs politiques qui ont cru bon, au cours de ces derniers jours, de critiquer un prétendu virage écologiste sur la question européenne – à se référer au compte rendu des débats d’alors. Chacun pourra constater que l’UMP, comme elle le fait aujourd’hui, endossait sans barguigner le soutien à ces nouveaux traités. Cela n’avait aucune cohérence avec l’irresponsabilité fiscale et budgétaire dont elle avait fait preuve pendant cinq ans, voire dix ans.
 Vous êtes injuste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mais l’heure de la facture de cette politique était venue, et le temps était à l’idylle avec Mme Merkel, à qui l’on ne pouvait rien refuser. Le Président de la République Nicolas Sarkozy attendait même son soutien dans un meeting de campagne électorale !
M. François de Rugy.
 Parlez-nous plutôt du traité, ou de Daniel Cohn-Bendit !
M. Gérald Darmanin.
 L’UMP a donc voté pour le MES, comme elle s’apprête à le faire aujourd’hui pour le TSCG.
M. François de Rugy.
Nos collègues communistes avaient voté contre le texte. Comme d’habitude, allais-je dire, puisque dans tous les rendez-vous européens, ils ont fait preuve d’une constance remarquable : non à la Communauté européenne de défense, non au référendum de 1973, non à l’acte unique, non à Maastricht, non au TCE, non au présent texte.
Dans le même temps, le président du groupe socialiste de l’époque, aujourd’hui Premier ministre, annonçait que son groupe s’abstiendrait sur le MES, afin de « laisser sa chance à la négociation ». Sans reprendre mot pour mot son propos d’alors, il indiquait que son groupe attendait une réorientation de la politique européenne et une inflexion permettant de compléter les règles issues du traité par des mesures de croissance et une nouvelle approche du rôle de la Banque centrale européenne.
Ces avancées, elles ont été en grande partie réalisées, le Premier ministre en a longuement parlé hier. Dès lors, nul ne saurait s’offusquer de voir le groupe socialiste voter le traité. En quelque sorte, il disait : « Oui, si ». Et la condition qu’il posait alors, il la juge aujourd’hui remplie.
Et puis, il y avait le point de vue écologiste. Certes, nous étions peu nombreux, donc sans doute moins écoutés qu’aujourd’hui. Mais comme je portais déjà dans ce débat parlementaire de février la parole de mes collègues écologistes, je me souviens parfaitement de notre position : nous avions formulé une mise en garde forte contre le TSCG qui était sur le point d’être adopté par le Conseil. Nous disions alors que, quand bien même on obtiendrait des avancées sur les dettes souveraines ou le financement de mesures contracycliques, ce texte comportait à nos yeux des défauts rédhibitoires. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à formuler un vote négatif. Et certains s’en offusqueraient ? Drôle de conception de la cohérence politique, à laquelle on nous rappelle pourtant avec insistance ces derniers jours.
Avant d’expliquer les raisons de notre opposition à ce traité, je voudrais écarter quelques faux débats. Le débat d’aujourd’hui, ce n’est pas le retour du débat de 2005 sur le traité constitutionnel européen. Certains, à l’extérieur de cet hémicycle surtout, semblent vouloir rejouer 2005, chaque fois que l’occasion se présente, comme s’ils étaient engagés dans une sorte de quête du Graal de la contestation, quête qui conduit de Paris à Bruxelles, de la présidentielle aux européennes, en faisant parfois un étrange détour par Caracas. Les écologistes ne rouvriront pas les plaies de 2005 et ne s’engageront pas dans cette voie aussi vaine que stérile pour la France comme pour l’Europe.
Le débat sur le TSCG n’est pas non plus un débat entre pro- et anti-européens, comme on essaie de le faire croire, ni un débat entre fédéralistes et souverainistes. Ce traité n’a rien de fédéraliste et les souverainistes s’y opposent. Certains pro-européens comme les écologistes le rejettent et des opposants récurrents à toute avancée de l’Europe politique vont sans aucun doute le soutenir par leur vote. Ce débat ne correspond pas non plus à un clivage gauche-droite ou majorité-opposition. C’est une évidence qu’aucun effet de tribune ne pourra effacer.
Le contexte a changé depuis le 6 mai, c’est une évidence. Mais c’est sur le texte du traité que nous devons nous prononcer. Les écologistes abordent donc ce débat en jugeant ce qu’est le TSCG, et ce à travers deux critères principaux : apporte-t-il quelque chose à la construction politique de l’Europe ? Apporte-t-il quelque chose par rapport à la situation de crise économique qui touche l’Europe ?
Du point de vue de la construction politique de l’Europe, nous jugions négativement ce traité et nous n’avons pas changé d’avis.
Paralysée par un élargissement à marche forcée et un strict fonctionnement intergouvernemental – le rejet du traité constitutionnel de 2005 est passé par là –, l’Union Européenne croit trouver son salut et masquer son impuissance politique à travers la définition de règles prétendument intangibles, censées rassurer les investisseurs. L’expérience nous montre pourtant que cela n’est jamais suffisant aux yeux des spéculateurs. L’expérience nous montre aussi que ces objectifs sont très peu souvent tenus. Pourquoi ? Pas seulement à cause d’une prétendue faiblesse des responsables politiques mais le plus souvent à cause de la réalité économique.
S’imaginer que la mise en œuvre de sanctions automatiques suffira à gommer les effets des aléas économiques est, à notre sens, illusoire. Illusoire, mais aussi dangereux, parce que cela revient à enfermer les instances européennes dans un rôle aussi ingrat qu’injuste de gendarme des budgets nationaux, facile bouc émissaire désigné à la vindicte de l’opinion publique. Telle sera la position dans laquelle se retrouvera l’Europe.
 Très juste !
M. Nicolas Sansu.
 La réduction des dettes publiques et la responsabilité budgétaire sont moins affaires de traités que de choix politiques. La seule contrepartie acceptable à une règle budgétaire générale qui s’appliquerait à tous les États européens consisterait en une mutualisation des dettes, une coordination de la politique économique et un minimum d’harmonisation fiscale. En ce domaine, nous sommes favorables au donnant-donnant. Je l’avais dit au moment du sauvetage de l’Irlande et je constate aujourd’hui qu’il n’y a eu aucun donnant-donnant puisque l’Irlande pratique le dumping fiscal en matière d’impôt sur les sociétés.
M. François de Rugy.
Nous partageons la volonté gouvernementale de mettre fin à la spirale délétère des déficits et de la dette, mais nous estimons qu’elle doit être le résultat d’un choix politique – d’ailleurs annoncé lors des dernières campagnes électorales présidentielle et législative –, et non le fruit de l’application automatique d’une énième règle européenne.
Par ailleurs, nous craignons que les politiques simultanées et coordonnées de contraction budgétaire brutale comme unique réponse politique ne conduisent l’Europe vers une récession économique qui fera empirer le problème de la dette souveraine plutôt que de le résoudre. J’invite tout le monde à lire les propos du Premier ministre finlandais, M. Katainen, actuellement en visite en France, qu’un orateur du groupe UMP a cités. Ils me semblent d’une extrême gravité. Ils montrent combien cette voie est dangereuse, puisque il affirme clairement que cette politique va aggraver à court terme la situation économique.
À l’austérité imposée, nous opposons une responsabilité démocratiquement choisie. À une approche de l’Europe fondée sur la simple application de règles, nous opposons une Europe des choix politiques.
Nous jugeons dangereux de nous laisser enfermer dans un calendrier et des objectifs qui ne seraient que budgétaires et comptables. Les objectifs de l’Europe, parlons-en. De sommet en sommet, elle a avancé sur la définition d’objectifs sociaux, environnementaux, économiques qui nourrissent le projet de l’Union.
Alors que le chômage accable nos pays, qu’en est-il des engagements du Conseil, de la Commission et du Parlement européen en matière d’emploi ? Afin de hâter la conversion technologique de nos économies, les États avaient décidé d’une accentuation de la recherche et du développement afin que les dépenses de recherche, publiques et privées, atteignent 3 % du PIB : comment espérer atteindre ce seuil si l’on applique de façon automatique une règle qui ne le prend pas en compte ?
Pour répondre à la crise écologique, des objectifs ambitieux ont été définis en matière de climat et d’énergie, avec la réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables. Qui peut croire que nous y parviendrons sans une part d’investissement public qui constitue une dette positive, puisqu’elle engendrera inéluctablement, demain, des économies ?
Cet agenda européen, que devient-il avec ce traité ? En quoi ce traité permet-il de le mettre en œuvre ? En rien, en réalité !
Contrairement à ce que l’on entend ici ou là, il ne s’agit pas d’un traité d’union budgétaire. C’est un étrange glissement sémantique qui, ces dernières semaines, a fait de ce traité à l’acronyme peut-être trop difficile à prononcer un « traité d’union budgétaire ».
Il ne modifie en rien le fonctionnement d’une Union européenne dénuée de moyens d’action financiers propres. Dans le même temps, il ne prévoit en rien, dans le mode de calcul des déficits nationaux acceptables, la prise en compte des investissements qui permettraient d’atteindre les objectifs que j’évoquais à l’instant. Ce traité rend en quelque sorte l’Europe schizophrène.
Certes, depuis que le TSCG a été signé par les chefs d’État et de gouvernement sous la houlette du couple Merkel-Sarkozy, quelque chose a changé avec l’élection de François Hollande.
 Le jour s’est levé !
M. Marc Le Fur.
 Comme l’a très bien dit ma collègue Barbara Pompili lors du débat d’hier, nous reconnaissons les avancées qui ont été arrachées – oui, arrachées – par le Président de la République et nous les saluons. Oui, les dernières décisions vont dans le bon sens, mais ce n’est pas le sens du TSCG. Nous avions souligné en février que ce traité était en grande partie inutile. Aujourd’hui, il nous apparaît aussi en grande partie caduc.
M. François de Rugy.
Les débats entre écologistes n’ont donc pas porté sur la qualité du traité – tous s’accordent à en constater la nocivité –, mais sur l’opportunité de faire prévaloir nos convictions sur la simple constatation d’un point d’accord entre gouvernements européens. Cela nous a amenés à nous poser des questions sans tabou.
Fallait-il voter ce traité quasi mort-né afin de ne pas affaiblir le Président ? L’argument, souvent entendu, ne nous a pas convaincus : la majorité d’Angela Merkel n’a pas été unanime lors du vote du TSCG au Bundestag et personne n’en a pour autant conclu que la Chancelière avait été affaiblie sur la scène européenne. Bien au contraire. Que la majorité présidentielle française au Parlement comporte une composante opposée au TSCG n’est pas seulement la traduction d’une réalité sociale, politique, ou d’un fait d’opinion, c’est également, pour peu que l’on abandonne une lecture bonapartiste de nos institutions, une ressource pour les gouvernants.
Fallait-il voter ce traité parce qu’il serait à ce point essentiel et central que le refuser reviendrait à refuser l’Europe et à mettre en danger l’euro ? À cela également, nous avons beaucoup réfléchi, sans trouver en quoi ce TCSG serait brusquement devenu l’alpha et l’oméga de l’avenir de l’Europe. D’ailleurs, à part l’Irlande, qui y est contrainte par sa constitution, aucun de nos partenaires ne l’a trouvé à ce point essentiel qu’il ait dû faire l’objet d’une ratification référendaire.
L’opposition au TSCG que j’exprime aujourd’hui devant vous est donc tout sauf pavlovienne, tout sauf idéologique : elle est le fruit d’une réflexion pragmatique. C’est dans cet esprit que le groupe écologiste a arrêté sa position, sachant que certains de ses membres voteront différemment, à titre individuel. On retrouve d’ailleurs les mêmes débats et les mêmes positionnements au sein du mouvement écologiste dans son ensemble, en France comme dans d’autres pays européens.
 En Allemagne, ils sont pour !
M. Pierre Lequiller.
 Les débats au sein d’Europe Écologie - Les Verts se sont traduits par une très nette majorité en faveur du non et une minorité non négligeable en faveur du oui. Très majoritairement, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale votera donc contre le TSCG, certains de ses membres exprimeront toutefois un choix personnel différent.
M. François de Rugy.
Mes chers collègues, il n’y a pas de suspense dans le résultat de ce vote. L’hystérie politico-médiatique de ces derniers jours cédera bientôt de nouveau la place à la réalité. Et la réalité, c’est celle d’une Europe en équilibre instable sur la ligne de crête qui sépare le désendettement raisonné de l’austérité contre-productive. Pour en sortir, pour s’en sortir, il faudra un cap, des moyens, une nouvelle façon de mener la cordée. Le Premier ministre a défini hier ce cap : nous y souscrivons. Il a dessiné des moyens pour y parvenir : nous les soutenons. Mais force est de constater que rien de ce qui est présent dans ce traité ne nous y aidera. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
La séance est levée.
Mme Annick Girardin,
M. Gabriel Serville,
Mme Pascale Boistard,
M. Hervé Mariton,
M. Charles de Courson,
Mme Marion Maréchal-Le Pen,
M. Jean-Pierre Dufau,
Mme Estelle Grelier,
M. Jean-Yves Caullet,
M. Jacques Myard,
Mme Chantal Guittet,
M. Gilles Savary,
Mme Axelle Lemaire,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Guillaume Bachelay,
Mme Marie-Françoise Bechtel,
M. Emeric Bréhier,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Jacques Bridey,
M. Philippe Noguès,
M. Jean-Louis Destans.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Nicolas Sansu.
Mme Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Marc Dolez, Mme Estelle Grelier, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Folliot.
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Gérard Darmanin, M. Philippe Folliot.
Amendement n° 2.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après plusieurs mois de discussion, nous examinons un traité qui cristallise le débat européen et fait s'affronter différentes visions de l'avenir de l'Union européenne.
Mme Annick Girardin.
Avant toute chose, même si ce texte ne fait pas consensus, il a permis de rendre l'Europe incontournable.
L’Europe est encore considérée par beaucoup de nos concitoyens comme responsable de tous leurs maux, comme le cheval de Troie d'une mondialisation débridée. Or, dans le même temps, il est devenu évident que l'Europe constitue la seule réponse viable à nos problèmes.
C'est un changement majeur car, quelle que soit la position de chacun, nous nous accordons tous, y compris ceux qui dans mon groupe ne voteront pas pour ce traité, pour considérer qu'aucune solution à nos problèmes actuels ne peut être trouvée en dehors de l'Union européenne.
Certes, il est bien difficile de se réjouir de voter en faveur d’un traité négocié par la majorité précédente, porteuse d'une vision purement budgétaire et disciplinaire.
 Alors, pourquoi le votez-vous ?
M. Gérald Darmanin.
 En février dernier, lors de notre discussion sur le Mécanisme européen de stabilité, nous étions nombreux à considérer que le problème résidait non dans ce mécanisme, mais dans le fait que l'octroi d'une aide par le MES dépendait de la ratification et de l’application de ce traité.
Mme Annick Girardin.
Le MES, reposant sur davantage d'intégration, constitue une véritable avancée ; mais l’orthodoxie budgétaire et l’austérité généralisée ne peuvent pas constituer un but pour l'Europe.
Ce traité ne réglera certes pas la crise actuelle, mais il ouvre la voie à de nouvelles mesures. N'oublions pas que nos compatriotes souffrent – la barre des 3 millions de chômeurs est désormais franchie – et que cette crise européenne les inquiète légitimement. Nous devons donc poursuivre nos explications, et répéter que même si l'Europe rencontre des problèmes, elle n’en est pas la cause, et que les solutions ne pourront être qu'européennes.
Cette ratification est le passage obligé vers une Europe que nous pourrons regarder non seulement sans crainte, mais même avec espoir. Elle constitue un premier pas vers une intégration plus poussée.
Je voterai donc en faveur de ce traité, mais en attendant la suite avec impatience. Et la suite est déjà connue, car ce traité ne vient pas seul. Le sommet européen des 28 et 29 juin dernier a ouvert la voie à une réorientation des politiques européennes, ayant comme objectifs l’intégration, la croissance et la solidarité.
Le pacte de croissance est le symbole de cette nouvelle donne européenne : alors que la rigueur était encore récemment la seule solution proposée, le soutien à la croissance constitue désormais un nouvel objectif.
Certes, les 120 milliards ne sont pas suffisants, et aucune des mesures annoncées n'est à même d'inverser la conjoncture économique actuelle. Mais il ne s’agit que d’une première étape ; d'autres mesures devront suivre pour réorienter fermement la politique européenne vers un modèle de développement plus social, plus compétitif et plus écologique.
De même, une réorientation de la politique monétaire et bancaire européenne est en cours. La supervision bancaire, actée fin juin, devrait déboucher rapidement sur une intégration bancaire. Les radicaux de gauche, qui font de l'intégration européenne leur priorité, ne peuvent que s'en réjouir et attendent avec impatience la mise en œuvre de l'intégration budgétaire et fiscale. 
S'ajoutent à cela les nouvelles règles de la Banque centrale européenne relatives au rachat illimité de dettes souveraines, qui démontrent que la solution à la crise ne peut être qu'européenne, et surtout que l'Union européenne, solidaire, n’abandonnera aucun de ses membres.
Enfin, l'intégration politique est en chantier ; la feuille de route qui devrait être présentée avant 2013 est attendue avec impatience. Cette intégration politique doit s’accompagner d'un approfondissement démocratique. L'article 13 du traité que nous examinons prévoit la mise en place d'une conférence interparlementaire pour débattre des politiques budgétaires. Cet ancrage démocratique de la gouvernance économique européenne est une nécessité.
Certes, les négociations intergouvernementales prédominent actuellement dans la gestion de la crise. Pourtant, les réponses sont davantage fédérales qu’intergouvernementales : le fonctionnement du Mécanisme européen de stabilité comme la supervision bancaire par la BCE préfigurent en effet une intégration plus poussée, qui devra s'appuyer sur la représentation parlementaire, nationale et européenne.
En votant en faveur du TSCG, nous manifestons donc notre soutien au renforcement de l'intégration européenne, car nous approuvons davantage le contexte que le texte. Repousser ce traité mettrait un coup d'arrêt à toute solution européenne à la crise.
Certains parleront d'un chèque en blanc donné au Gouvernement…
 C’est un chèque sans provision !
M. Gérald Darmanin.
 …puisque tout reste encore à faire. Mais la réorientation est engagée. Le Gouvernement devra respecter ses promesses, et mettre en œuvre cette Europe sociale et écologique, cette Europe intégrée et solidaire, cette Europe démocratique et politique, souhaitée par-dessus tout puisque, je le répète, le renforcement de l'intégration européenne est la seule solution à la crise.
Mme Annick Girardin.
Pour construire cette Europe, monsieur le ministre, les radicaux de gauche, fervents défenseurs de l'intégration, combattront à vos côtés et seront une force de proposition.
Je conclurai mon propos par cette phrase célèbre de Robert Schuman, qui illustre parfaitement la situation actuelle : « l'Europe ne se fera pas d'un seul coup, ni dans une conception d'ensemble. Elle se fera par des constructions concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Le redressement de notre pays et de nos territoires exige un effort que les Français sont prêts à accepter, à condition qu'il soit équitablement partagé et accompagné d'un volet important en faveur de la croissance.
M. Gabriel Serville.
Tel est le message exprimé par le Président de la République lors de la campagne électorale, et dont nous sommes, au sein de la majorité, les garants.
La confiance dont nous honorent les électeurs repose sur notre promesse d'une réorientation, dans un esprit de justice, de la politique économique menée en France et en Europe. Le respect des engagements du Président de la République en faveur de la renégociation de ce traité conditionne donc le maintien de cette confiance.
Nous saluons l’annexion au traité d’un pacte de croissance, signe important d'un changement, même symbolique, apporté au texte initial.
Oui, ce texte initial, inspiré conjointement par M. Sarkozy et Mme Merkel, avait été dénoncé par la gauche de façon quasi unanime. Il abaissait alors le déficit structurel de 1 % à 0,5 %, en maintenant en parallèle un déficit nominal à 3 %. De même, il prévoyait la mise en place d'une majorité inversée en cas de procédure pour déficit excessif. Or le texte qui nous est présenté aujourd'hui contient toujours l'ensemble de ces mesures qui vont pressurer l'État et les collectivités locales. La meilleure preuve n'est-elle pas l'inclusion des investissements publics dans le déficit structurel de 0,5 % ?
Autrement dit, voter ce texte revient à admettre que soient limités à 0,5 % du déficit structurel les investissements productifs dont nous avons besoin pour notre croissance – y compris ceux qui intégreraient les objectifs stratégiques européens –, à moins d'être compensés par des baisses de dépenses ou des hausses d'impôts.
Dans certains territoires, où les potentialités sont immenses à condition d'être accompagnées des investissements indispensables à leur réalisation, l'abaissement de ce déficit structurel intégrant les dépenses d'investissement aura pour effet de corseter les marges de manœuvre. 
Je pense au territoire de la Guyane, qui dispose d'un secteur de l'énergie susceptible de générer d'immenses retombées économiques pour l'avenir, ainsi que d’un gisement d'emplois disponibles dès maintenant. En outre, l'explosion démographique représente un potentiel considérable de talents ne demandant qu'à s'exprimer.
Le redressement attendu nécessiterait au contraire des marges de manœuvre accrues en matière d'investissements productifs. Au-delà de l'évolution du chiffre admis pour le déficit structurel, il aurait été nécessaire d'en exclure les investissements, afin de permettre une véritable relance économique.
La volonté de stabiliser les dépenses de fonctionnement peut correspondre à un contexte, mais celui-ci ne saurait justifier que nous nous privions des instruments susceptibles de raviver la croissance, au premier rang desquels l'investissement.
La meilleure orthodoxie budgétaire ne consiste pas à imposer un véritable corset à la mobilisation de notre appareil économique.
Comment accepter que soit entérinée la règle d'or, fustigée par l'opposition de l'époque, et qui réduit nos marges de manœuvre tout en dessaisissant notre Parlement de la possibilité de débattre de certains aspects de la politique économique, notamment d'une politique de relance dite procyclique ?
N'eût-il pas été également utile de disposer de définitions harmonisées en matière de déficit structurel et de croissance potentielle entre les différentes institutions qui les entendent différemment, qu'il s'agisse de la Commission de Bruxelles, de la Cour des comptes ou de la direction du Trésor, sans oublier l'ensemble des États européens ?
Dès lors, et en l'absence d'un pacte de croissance suffisamment doté, puisqu'il équivaut à seulement 1 % du PIB européen, ce traité risque de nous conduire tout droit vers l'austérité en raison de la récession annoncée.
Enfin, des annonces fortes concernant la réorientation globale de l'Europe sont toujours attendues, notamment concernant le 


Au regard de ces nombreuses interrogations sans réponse, je serais tenté – et j’emploie bien le conditionnel – d'émettre un vote d’abstention.
 Quelle rébellion !
M. Gérald Darmanin.
 Ce vote, qui ne serait pas conforme à la volonté gouvernementale, ne saurait être considéré comme une position de défiance, puisque le président de la République a vu mon niveau d'engagement à ses côtés lors de la campagne de mai 2012 sur le territoire de la Guyane.
M. Gabriel Serville.
Ma posture actuelle doit être vue comme un cri de raison qui exprime une solidarité active à l'égard d'un homme et d'un projet qui, en Guyane notamment, ont su décliner un vrai message d'espoir face à des électeurs en quête de nouvelles perspectives.
Aujourd'hui, je demande à être convaincu de la pertinence de notre choix collectif, qui doit s'appuyer sur une place plus importante faite à la relance au sein du pacte de croissance.
Je souhaiterais tout simplement avoir la garantie que la mise en œuvre de ce traité n'enferme pas irrémédiablement la France, et singulièrement la Guyane, dans un éternel marasme social et économique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Pascale Boistard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je mesure toute la gravité de ce moment où les membres de la représentation nationale vont avoir à voter pour ratifier ou non le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance budgétaire.
Mme Pascale Boistard.
C'est de l'avenir de la France et du devenir de l'Europe qu’il s'agit. Car, sur la question de l'Europe aussi, les Français sont inquiets et en proie au doute, ainsi que l'ont montré deux récents sondages.
Je me suis moi-même longuement interrogée.

M. Gérald Darmanin.
 En 2005, j'avais voté non lors du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Mme Pascale Boistard.

M. Charles de Courson.
 Le défi de la crise européenne nous impose aujourd'hui de dépasser le oui et le non exprimés lors des différents référendums.
Mme Pascale Boistard.
 C’est de l’opportunisme !
M. Gérald Darmanin.
 À ce propos, je citerai Léon Blum qui déclarait, lors de son discours de Stresa : « Nous resterons fidèles à nous-mêmes, fidèles à notre pensée, fidèles à notre avenir en travaillant de notre mieux à l'organisation de l'Europe ».
Mme Pascale Boistard.
Je salue la constance et l'opiniâtreté du chef de l’État, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, qui se sont engagés à tout faire pour la réorientation de l'Europe dans le sens de la croissance.
Nous devons donc donner encore plus de force à la voix du président de la République, à celle de la France, qui a une place si particulière en Europe, en ratifiant très largement ce traité.
C'est un signal très attendu par tous les Européens qui, n'en doutons pas, contribueront, lors des prochaines consultations électorales, à réorienter le cours d'une construction européenne jugée trop libérale.
Je veux dès à présent rassurer nos concitoyens : il n'y aura aucune inscription d'une quelconque règle d'or dans notre Constitution et le Parlement conservera toute sa souveraineté budgétaire.
En effet, saisi par le Président de la République à propos de ce traité, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision rendue au mois d'août, qu'il n'y avait pas lieu de réformer notre Constitution dès lors, notamment, que ce traité ne porte aucune atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Voilà, mes chers collègues, la réalité tant juridique que politique.
Le paquet européen comprend trois volets : le projet de loi autorisant la ratification du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance budgétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et le pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers.
Grâce à des mesures de soutien à la croissance et à l'investissement d'un montant de 120 milliards d'euros, la mise en œuvre d'une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d'une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée, le Pacte européen pour la croissance et l'emploi replace la croissance au cœur des préoccupations de l'Europe.
Le traité définit un certain nombre de règles budgétaires destinées à favoriser le redressement du pays parce que adossées à une politique européenne de croissance.
Les États parties au traité devront insérer dans leur droit national une règle budgétaire selon laquelle, financièrement, les administrations devront tendre vers une situation proche de l'équilibre. Toutefois, le traité ne s'oppose pas à une politique économique aboutissant à un creusement du déficit dû à une conjoncture économique dégradée. En outre, les États parties peuvent s'écarter de leurs obligations en cas de grave récession.
Cela suppose de poser les bases d'une Europe et d'une zone euro plus stables afin de surmonter la crise des dettes souveraines qui menace aujourd'hui l'activité économique. Pour y parvenir, il est impératif de restaurer la souveraineté des États par rapport aux marchés.
L'Europe constitue une expérience historique unique. Le président François Mitterrand, dans son discours devant le Parlement européen, le 17 janvier 1995, appelait de ses vœux une Europe puissante économiquement et commercialement, unie monétairement, active sur le plan international, capable d'assurer sa propre défense, féconde et diverse dans sa culture. C'est aussi, mes chers collègues, l'ambition collective que je vous propose de partager ici et maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires européennes, j’approuve ce traité qui, comme cela a été indiqué, est l’exact traité qui a été signé au début de l’année. Toutefois, la gouvernance de la zone euro ouvre une question davantage qu’elle ne la résout. Aussi, je souhaite vous interpeller sur ce point, comme je l’avais fait avec le précédent gouvernement.
M. Hervé Mariton.
Je veux rappeler ici notamment le 4. de l’article 12 du traité : « Le président du sommet de la zone euro assure la préparation et la continuité des sommets de la zone euro en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne ». Je souhaiterais savoir qui va tenir la plume et, en réalité, comment va fonctionner la gouvernance de la zone euro.
Le traité prévoit qu’il y aura un président du sommet de la zone euro et ajoute que celui-ci devra travailler en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne. Ainsi, la question que je formule n’est pas résolue. Quand je la pose à des techniciens, on me répond en général que c’est la Commission, et, à bien des égards, cette réponse est de bon sens. Nous n’imaginons pas de créer une structure nouvelle, une entité nouvelle chargée de préparer les papiers, d’assumer l’accompagnement et le suivi techniques du président du sommet de la zone euro. Mais je trouve qu’il y a dans ce traité une forme d’ambiguïté à ne pas préciser les choses.
Le gouvernement précédent, et le vôtre avec peut-être un peu moins d’insistance, soulignaient qu’il n’y a aucune dimension fédérale dans le traité. Je n’en crois rien, et je pense qu’il vaut mieux l’assumer.
Hier, le Premier ministre, dans un discours qui pour l’essentiel paraissait encombré et maladroit 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Je dis chiche à ce que déclarait le Premier ministre hier. Au moment où nous assumons un partage de compétences à l’échelle communautaire, nous devons nous interroger et interroger l’Union européenne sur les compétences qu’il conviendrait de ramener dans nos États, voire à un niveau encore plus local.
Bien sûr, certains vous expliqueront que l’abondance de normes, de règles techniques, l’Europe du quotidien comme disent certains, fait partie de l’acquis communautaire. Un certain nombre d’élus y sont attachés, et probablement les petits États, qui ont historiquement affirmé leur attachement à l’Union, leur implication dans l’Union, dans la stratification de ses interventions et de ses compétences. Mais cela épuise l’Europe en France, cela épuise le lien démocratique entre les Français et l’Europe, et cela épuise tout simplement l’Europe dans son efficacité, dans sa capacité d’action.
Monsieur le ministre, il y aurait à la fois davantage d’honnêteté, d’efficacité et probablement de solidité démocratique à assumer explicitement auprès de nos concitoyens ce qu’est la dimension au moins pour une part fédérale de ce traité, dans ce qu’il est et probablement dans ce qu’il contient en devenir. À cet égard, ceux qui votent non parce qu’ils lisent cela en pointillé dans le traité n’ont probablement pas tort de le faire. Ils ont un avis différent du mien, mais ils sont cohérents avec eux-mêmes.
Pour ma part, je voterai ce traité…
  Très bien !
M. Gérald Darmanin.
 …car pour l’essentiel il me paraît bienvenu et parce que ce que je lis là, hélas uniquement en pointillé, me semble pouvoir se développer dans de bonnes conditions. Mais il y aurait beaucoup d’avantages à le dire explicitement, parce que l’Europe ne peut pas vivre ni mener les politiques que l’on attend d’elle si le consentement des citoyens n’est pas suffisamment éclairé.
M. Hervé Mariton.
Je ne suis pas favorable à un référendum sur ce traité, mais ce texte doit recevoir le consentement de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, dites-nous les choses telles qu’elles sont et telles qu’elles se développeront certainement. La gouvernance de la zone euro ne peut pas rester en l’air, elle ne reposera pas sur la seule personne du président du sommet de la zone euro, travaillât-il en étroite collaboration avec le président de la Commission. Je le répète, que signifie cette étroite collaboration ? Qui tiendra la plume ? Je n’ai jamais obtenu de réponse explicite sur ce point de la part du précédent gouvernement. La gouvernance ne peut pas résulter des éléments très succincts mentionnés à l’article 12 et on ne peut pas considérer que, pour le reste, elle se développera par la force des choses, chacun allant vers ce qui paraît le plus raisonnable.
Quand on fonde une étape essentielle comme celle d’aujourd’hui, il ne s’agit pas simplement d’un consentement implicite, il convient de construire réellement ce que doit être la gouvernance de la zone euro. Pour l’essentiel, le traité propose pour la stabilité, la coordination, la gouvernance, des étapes qui sont utiles, indispensables. La majorité d’hier l’a voulu et l’exécutif d’hier l’a signé en mars 2012. Vous marchez dans ses pas, ce qui est signe de réalisme. Vous pourriez, pour une fois, le reconnaître plus explicitement. S’il y avait un progrès que votre gouvernement aurait pu nous proposer, c’est bien celui d’expliciter, car c’était la faiblesse du traité. À vrai dire, cette remarque ne s’adresse pas qu’au Gouvernement français puisque le traité a été signé par de nombreux États membres de l’Union européenne. La critique vaut donc pour tous.
Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas persister dans cette ambiguïté. Quand allez-vous expliciter la gouvernance de la zone euro et comment le ferez-vous ? Vous le savez, la fragilité de nos économies, la fragilité de la zone euro, tient à ce que les marchés – qui ne doivent pas être la raison et le guide de toutes choses – mais aussi les peuples critiquent cette interrogation permanente sur la solidité de ce que nous voulons : le voulons-nous vraiment, nous en donnons-nous les moyens ? Le traité répond par des arguments techniques, intelligents, adaptés. Soit ! Le projet de loi organique sur les lois de finances apportera aussi quelques éléments de progrès. Mais la mécanique n’est pas l’essentiel. Au bout du compte, quelle est l’architecture et quelle volonté politique la sous-tend ? L’article 12 ne répond pas à cette question.
Le Gouvernement de la République eut été bien inspiré de nous dire plus clairement où il souhaitait aller sur ce point important d’un traité indispensable et bienvenu pour notre pays. Nous l’avons voulu, vous le faites, c’est la démocratie qui vous en confie la responsabilité. Des progrès restent à accomplir ; le Gouvernement serait bienvenu de s’y engager. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’UDI est heureuse que ce traité de bonne gouvernance soit enfin soumis à ratification. Les idées, notamment la règle d’or et plus largement la bonne gouvernance des finances publiques, que les centristes ont développées pendant des années dans une grande indifférence, il faut bien le reconnaître, ont fini par triompher en Europe. Et c’est grâce à l’Europe qu’elles se sont imposées aussi en France. Notre groupe est donc fier que la quasi-totalité de nos alliés de l’UMP aient aussi rallié cette idée de bonne gouvernance et qu’une part maintenant majoritaire, non sans quelques difficultés, de nos collègues du PS s’apprête à voter en faveur de la ratification de ce traité. Quant aux radicaux de gauche, ils ont toujours été pour et il n’y a pas grand débat chez eux.
M. Charles de Courson.
Le groupe UDI voudrait rétablir la vérité des faits contre leur travestissement présenté par le président du groupe socialiste. Dans son discours du 2 octobre, notre collègue Bruno Le Roux a affirmé que le nouveau président de la République avait tenu ses quatre engagements de campagne quant à ce projet de traité. Le premier engagement du candidat François Hollande était de ne pas faire figurer dans la Constitution la règle d’or.

M. Jean-Pierre Dufau.
 Certes, l’avis du Conseil constitutionnel avait ouvert à l’exécutif deux solutions : la réforme de la Constitution ou la réforme 
M. Charles de Courson.

L’interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB et celle relative à l’endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d’or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, la règle d’or, c’est que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu’on ne peut s’endetter que pour financer des dépenses d’investissement. Or les administrations publiques de sécurité sociale n’ont pas d’investissements et les administrations publiques locales autofinancent la quasi-totalité de leurs investissements aujourd’hui. Quant à l’État, ses investissements dans le projet de loi de finances pour 2013 sont tombés à 16,7 milliards, ce qui représente 0,8 % du produit intérieur brut.
La vérité est donc la suivante : que les règles qui figurent dans les articles 3 et 4 du traité soient intégrées dans la Constitution ou dans la loi organique, elles s’appliquent aux lois de programmation des finances publiques comme aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le mensonge du candidat François Hollande a été de faire croire que la règle d’or ne s’appliquerait pas si elle n’était pas intégrée dans la Constitution. C’est tout à fait inexact.
Le deuxième engagement du candidat François Hollande était d’obtenir un plan de relance de la croissance en Europe. Le président du groupe socialiste prétend, comme beaucoup des orateurs de la gauche, que l’actuel président de la République a obtenu satisfaction grâce à un ensemble de mesures financières de 120 milliards d’euros. Là encore, il s’agit d’un pieu mensonge.
Ces 120 milliards sont répartis en trois volets : sur les 55 milliards d’euros de fonds structurels – des reliquats de crédits, pas des crédits nouveaux – qui seront mobilisés, 4 à 5 milliards seulement concerneront la France. Vous avez reconnu en commission des finances, monsieur le ministre délégué, qu’une première tranche représenterait environ 2 milliards, puis qu’on monterait progressivement jusqu’à 4 milliards, à 5 ce serait très bien.
 Quelle grande vision européenne, monsieur de Courson !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Le deuxième volet est composé des 60 milliards de prêts de la BEI. Il ne devrait concerner des projets français, vous l’avez dit vous-même, que pour 7 %, à hauteur de 4 milliards, maximum 5, sous réserve de financer par l’emprunt l’augmentation de capital de la BEI de 10 milliards, dont 1,6 milliard est à la charge de la France. Ces crédits figurent d’ailleurs dans le projet de loi de finances pour 2013.
M. Charles de Courson.
Le troisième petit volet, ce sont les quelque 5 milliards de 
project bonds

Le troisième engagement du candidat François Hollande, en guise de contrepartie, est relatif à la mise en place de deux outils de régulation : l’union bancaire et la taxe sur les transactions financières. Or cela n’est pas directement lié au traité européen. L’union bancaire, que l’UDI soutient, est conditionnée par la ratification du traité de bonne gouvernance, puisque le mécanisme européen de stabilité ne pourra recapitaliser les banques en Europe, quitte à déléguer aux autorités de régulation nationale ses compétences pour les petites et moyennes banques, que s’il y a ratification. Quant à la taxe sur les transactions financières, créée par l’ancienne majorité bien avant ces débats sur la ratification, vous en avez simplement doublé le taux. Pour nous, elle est très modeste et ce n’est en rien une contrepartie.
Le quatrième engagement du candidat François Hollande concerne la solidarité financière entre les peuples européens. Mais, son idée, c’était la mutualisation des dettes des États, qui a été purement et simplement écartée. On ne peut donc nullement parler de succès en la matière.
En conclusion, M. le président du groupe socialiste veut justifier par ces quatre contreparties l’adoption du traité de bonne gouvernance, dont le nouveau président de la République n’a pas obtenu la modification d’un mot, d’un iota, d’une virgule. Il devrait donc reconnaître que celui-ci a trompé les électeurs et que vous avez trompé les Français. Nous, à l’UDI, nous avons clairement dit à nos électeurs la vérité et, bien que dans l’opposition, nous voterons pour la ratification du traité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui de participer au dernier braquage institutionnel de l’Europe. Ce n’est pas parce que vous appelez cela intégration solidaire plutôt que fédéralisme européen que nous sommes dupes, même si je dois concéder que cela est beaucoup plus porteur en termes de communication.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
 C’est vous qui êtes braquée !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La vérité, c’est que ce texte est une phase supplémentaire dans la dépossession de notre indépendance. Je voudrais m’adresser à ceux qui, sur les bancs de l’opposition, ont voté non au traité de Maastricht, et qui sont malheureusement absents.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Parlez plutôt aux présents !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ils l’ont fait parce qu’ils avaient compris que c’était le premier pas vers le fédéralisme, et ils avaient raison. Ils savaient que c’était la fin programmée de notre souveraineté.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je ne citerai, pardonnez-moi, ni M. Schumann ni M. Blum, mais Philippe Séguin, dont beaucoup d’entre vous, chers collègues de l’UMP, étaient proches, et M. Fillon le premier. M. Séguin déclarait dans cet hémicycle : « Aucune assemblée n’a compétence pour se dessaisir de son pouvoir législatif. […] 
A fortiori
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comment pouvez-vous renier à ce point vos analyses ? Vous ne pouvez pas faire de cette assemblée une construction Potemkine, vous ne pouvez pas laisser une commission nommée décider pour un parlement élu ! Si vous votez ce texte où cela va-t-il s’arrêter ? De quoi devrons-nous nous déposséder la prochaine fois ?
Bien sûr, il existe une véritable nécessité d’arrêter la folie du déficit. Je suis d’accord avec vous, il faut arrêter de subir le poids écrasant des intérêts de la dette. Je me considère d’autant plus fondée à le dire que c’est ma génération qui paiera les errances et les folies des gouvernements successifs, de droite comme de gauche.
 Verbiage !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Sommes-nous une nation si peu responsable que nous soyons contraints de demander à d’autres de prendre des décisions à notre place ? La vérité, c’est que vous n’avez pas le courage d’assumer la responsabilité des réformes qui s’imposent. Peut-être cela vous arrange-t-il d’être cantonnés au rôle de chambre d’enregistrement !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Les faits historiques sont têtus et ils nous indiquent que tout abandon de souveraineté s’avère définitif. Aucune nation, aucun peuple n’a jamais réussi à sortir indemne d’une construction fédérale. Souvenez-vous de l’exemple austro-hongrois et des républiques de l’ex-Union soviétique ! Pourquoi cela, le savez-vous ? Parce qu’on ne vous laisse pas faire, parce que vous ne vous appartenez plus ! 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Ce traité nous prépare une ère glaciaire d’austérité. Mais la diète sera pour les peuples, pas pour les eurocrates toujours plus emmêlés dans les conflits d’intérêts. Pensez-vous vraiment que MM. Draghi, Monti, Borges, Sutherland, Papademos, tous anciens dirigeants de Goldman Sachs, vont soudain abandonner les intérêts de leur ex et très influent employeur ? Croyez-vous vraiment que les alchimistes ratés de la finance, qui ont transformé nos pays développés en marché aux puces pour fonds chinois et qatari, vont soudain retrouver la voie du grand œuvre ? La réponse est malheureusement dans la question.
Qui va payer ? Telle est la question à laquelle personne ne veut répondre. Qui va payer pour suivre les consignes budgétaires comptables définies par Bruxelles avec la froideur et la technocratie qu’on lui connaît ? Qui va payer la récession qui s’ensuivra ? Vous le savez comme moi, ce sont les Français !
Il est de notre responsabilité de ratifier ou non ce traité. Je vous demande de le rejeter. Je vous demande d’oublier nos étiquettes politiques pour ne penser qu’au bien de nos compatriotes.
 Demander, ça ne mange pas de pain !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Je vous demande de ne pas participer à cette violation de notre indépendance et de notre liberté.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je ne me fais pas d’illusion sur la majorité, elle a abandonné depuis longtemps la défense de la nation. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il doit se retourner dans sa tombe !
Mme Carole Delga.
 …« Tout système qui consisterait à transmettre notre souveraineté à des aréopages internationaux serait incompatible avec les droits et les devoirs de la République française. Mais aussi, un pareil système se trouverait, à coup sûr, impuissant à entraîner et à diriger les peuples et, pour commencer, le nôtre, dans des domaines où leur âme et leur chair sont en cause. Cette abdication des États européens, en particulier de la France, aboutirait inévitablement à une sujétion extérieure. »
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Méditez ces mots et, lorsque vous voterez, mesurez le triste pas historique que vous risquez de franchir. Contrairement à ce qu’a affirmé M. Ayrault dans son discours hier, je ne crois pas que notre pays soit faible, démuni et inapte à survivre par lui-même au sein du monde moderne mais que, au contraire, la France n’a jamais été aussi grande que dans sa plénitude de nation.
 Très bien !
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, Mme Maréchal-Le Pen se soucie avec raison des générations futures. Je me permets de lui rappeler que c’est parce qu’ils ont vécu les excès de certains nationalismes que nos grands-parents ont fait l’Europe. 
M. Jean-Pierre Dufau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Le monde et plus encore l’Europe sont plongés dans une crise sans précédent. C’est une crise systémique et protéiforme.
 Vous avez pris votre discours chez Mélenchon ?
M. Gérald Darmanin.
 Née aux États-Unis avec les 
M. Jean-Pierre Dufau.

En 2007, tout juste nommé Premier ministre, M. Fillon disait déjà que la France était en faillite. On doit rappeler que, sur le plan de la dette, du chômage et de l’injustice sociale, le dernier quinquennat a très largement aggravé la situation.
 Et Mitterrand ?
M. Gérald Darmanin.
 Dans ce chaos, la France a encore des atouts : sa démographie, son épargne, le faible endettement de ses ménages, sa protection sociale. À ces atouts j’ajouterai l’Europe ; une Europe certes en grande difficulté, mais qu’on ne peut laisser capituler, disparaître, s’effondrer à cause de cette crise, aussi grave soit-elle.
M. Jean-Pierre Dufau.
« L’union fait la force », dit la maxime, et je le crois. 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
En février dernier, les chefs d’État et de gouvernement de vingt-cinq États membres ont signé un traité budgétaire européen, négocié par le président Sarkozy et dont nous héritons aujourd’hui. Comme nous héritons de la situation économique catastrophique que nous laisse la droite après dix ans de libéralisme, dont cinq ans sous Nicolas Sarkozy :…
 Il est vrai qu’il n’y a pas eu de crise entre-temps !
M. Jacques Myard.
 …neuf cents milliards d’euros de dette publique supplémentaires en dix ans, dont 600 milliards pour le dernier quinquennat, soit 91 % du PIB ; 70 milliards d’euros de déficit commercial en 2011 et déjà 35 milliards au premier semestre 2012 – des records malheureusement historiques. C’est cet héritage, et non le traité, qui a placé la France en position de faiblesse. Cette politique a affaibli notre pays, il faut aujourd’hui le redresser.
M. Jean-Pierre Dufau.
L’élection de François Hollande a changé la donne. Comme il s’y était engagé, les discussions ont repris et des avancées ont été obtenues. Je fais allusion au Pacte de croissance, absent avant le 6 mai, qui réoriente fondamentalement ce traité.
 Arrêtez donc !
M. Jacques Myard.
 Ce pacte prévoit un plan de relance de 120 milliards d’euros, une recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, le lancement de 
M. Jean-Pierre Dufau.
project bonds
 Plus on en parle, moins il existe !
M. Jacques Myard.
 …– je me réfère aux déclarations de M. Draghi –, l’union bancaire pour la supervision de la zone euro, une taxe européenne sur les transactions financières que nous attendions depuis si longtemps.
M. Jean-Pierre Dufau.
 Tout cela n’est pas dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
 Ce n’est déjà pas si mal en quelques mois.
M. Jean-Pierre Dufau.
J’ajouterai la règle d’or, qui ne sera pas inscrite dans la Constitution comme prévu initialement. Il n’y a donc plus d’abandon de souveraineté.
 Voilà en effet qui change tout !
M. Gérald Darmanin.
 Ce n’est pas suffisant, argumentent encore certains. Mais il n’a échappé à personne que les libéraux et les conservateurs sont encore, pour quelque temps, largement majoritaires en Europe.
M. Jean-Pierre Dufau.
Pour ma part, les avancées obtenues sont déjà des victoires. Je ne voudrais pas qu’elles soient réduites à néant par un vote négatif. Et pour cela, pour faire entendre la voix de la France lors des négociations,…
 Et vous comptez sur François Hollande pour faire entendre la voix de la France ?
M. Gérald Darmanin.
 …nous ne pouvons nous permettre de nous isoler en Europe.
M. Jean-Pierre Dufau.
Ce traité n’est qu’un élément du paquet européen, un préalable. La procédure retenue prévoit que nous votions en plusieurs étapes, chacune entraînant la suivante. Voter oui au traité, à cette première étape, c’est engager la cohérence de l’ensemble, c’est annoncer la loi organique dont le principe a été validé par le Conseil constitutionnel par une décision majeure.
La combativité dont ont fait preuve le président et le Gouvernement sur ce traité, en particulier le ministre délégué chargé des affaires européennes, mérite que nous fassions preuve de cohérence. Il faut les placer dans les meilleures conditions pour enclencher la relance en Europe et le redressement en France, pour permettre une politique sociale et solidaire que les peuples réclament.
Voilà notre objectif, il passe par un redressement des comptes publics avec, pour fil conducteur, la justice dans les efforts demandés et la nécessité d’une politique de croissance, d’emploi et de solidarité. Ce qui nous est demandé aujourd’hui, quels que soient les bancs où nous siégeons, c’est, je le répète, un effort de cohérence qui, dès les prochains sommets européens, permettra à la France de parler avec force et donc d’être entendue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Tous ces gens qui ont voté non en 2005, et qui aujourd’hui prônent le oui ! 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, chers collègues, je remercierai, en guise de préambule, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes pour avoir rappelé à la représentation nationale les dispositions prévues par le texte, et surtout pour les avoir situées dans leur contexte, dans un esprit d’engagement et de responsabilité.
Mme Estelle Grelier.
Ce traité soumis à ratification n’est pas une Constitution, il ne suppose aucun transfert de souveraineté,…
 Soit vous ne l’avez pas lu, soit vous ne l’avez pas compris !
M. Gérald Darmanin.
 …il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l’évolution de la trajectoire des finances publiques, il maintient au politique, à savoir le Conseil européen, le pouvoir de décider ou non du déclenchement des procédures de sanction. En somme, il constitue une étape nécessaire.
Mme Estelle Grelier.
Nous ne l’aurions certes pas rédigé ainsi. Toutefois, son adoption reste un préalable pour que notre pays pèse fortement et durablement au sein du Conseil européen et obtienne l’application du pacte de croissance qu’il a âprement négocié, tout comme la mise en œuvre des instruments et dispositifs de régulation, à savoir la taxation sur les flux financiers et l’union bancaire que nous soutenons.
En ce qui concerne le pacte de croissance obtenu par le Président de la République, j’ai noté que, depuis hier, nos collègues de droite n’ont pas ménagé leurs efforts, et parfois même leurs effets, pour essayer de récrire l’histoire dans un sens plus favorable au pouvoir déchu. Cela non sans contradictions, d’ailleurs, puisque certains nous expliquent que ce pacte de croissance est en réalité vide de tout contenu et pur affichage, et que d’autres soutiennent que ce pacte avait été négocié par Nicolas Sarkozy et que le mérite lui en revient donc.
À croire que nous avons tous été frappés par un phénomène d’hallucination collective. L’ancien président de la République ne jurait, avec la chancelière Merkel, que par l’austérité et la rigueur, alors qu’en secret ils auraient préparé ensemble le plan de relance, que par timidité ou modestie ils n’ont pas voulu ébruiter. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Parce qu’il y a des professeurs et des élèves, ici ?
M. Laurent Furst.
 …dans l’art de faire passer les vessies pour des lanternes.
Mme Estelle Grelier.
N’en déplaise à la droite, c’est bien l’élection de François Hollande, donc le vote des Français le 6 mai dernier, qui a permis l’inscription des politiques de relance à l’ordre du jour de l’agenda européen. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 François est arrivé !
M. Jacques Myard.
 Réorientation, relance, régulation, réversibilité, voilà ce que nous pouvons retenir comme points forts du texte dans le contexte.
Mme Estelle Grelier.
Il faut désormais nous employer à faire entendre notre voix dès les toutes prochaines semaines à l’occasion des négociations du rapport Von Rompuy, dans lequel seront formulées des propositions en matière d’union bancaire, d’intégration budgétaire et de légitimité démocratique, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, pour appuyer les conclusions du rapport Thyssen, négocié au sein du Parlement européen, qui définit un vrai pacte social et un agenda social pour l’Union européenne, afin que votre voix, celle du Gouvernement, celle du Président de la République, porte loin. Nous voterons en faveur de la ratification de ce traité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, la construction européenne, pensée à l’issue du dernier conflit mondial pour assurer la paix et le progrès, a toujours avancé par compromis successifs. L’oublier, ou feindre de croire qu’il pourrait en être autrement, relève d’une forme d’irrespect pour nos partenaires et conduit à une posture intransigeante peu compatible avec l’idée même de construction européenne.
M. Jean-Yves Caullet.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Refuser tout mouvement au motif qu’il n’aboutirait pas à une solution définitive de tous les problèmes conduit à l’immobilisme et à l’échec.
M. Jean-Yves Caullet.
Profondément attaché à l’objectif historique de la construction européenne, j’ai voté le traité de Maastricht 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ah ! C’était donc pour cela !
M. Gérald Darmanin.
 …vers une politique économique et sociale européenne ambitieuse qu’interdisait la juxtaposition de politiques monétaires nationales exposées aux aléas du court terme. L’affaire n’était certes pas sans inconvénients, les critères de convergence pouvaient paraître rudes et contraires à une certaine idée de la souveraineté nationale, mais l’enjeu à long terme m’avait fait trouver le compromis positif.
M. Jean-Yves Caullet.
 Ces critères sont inapplicables !
M. Damien Meslot.
 Lors de la décision de l’élargissement de l’Europe à 27, les inconvénients étaient, là aussi, faciles à distinguer : les difficultés d’une gouvernance à 27, l’hétérogénéité des nouveaux entrants, la rapidité de l’élargissement comparée aux précautions jugées indispensables avant l’accueil d’autres États. Mais la perspective historique de recomposition du continent, la main tendue à des peuples s’ouvrant de nouveau à notre idéal de liberté m’avaient convaincu, là encore, du caractère positif du compromis proposé.
M. Jean-Yves Caullet.
Si je n’ai pas porté le même jugement sur le projet de traité constitutionnel, c’est au terme d’une analyse de ses avancées et de ses lacunes. Il y avait des avancées, le nier serait malhonnête mais, pour ma part, je n’avais pas trouvé suffisante la contrepartie démocratique à la nouvelle articulation institutionnelle.
Aujourd’hui, en dépit des amalgames faciles, c’est la même analyse sur les avantages et les inconvénients du traité qui me pousse à le soutenir avec force dans le cadre du « paquet » proposé.
En premier lieu, ce texte ne nous impose rien que nous n’ayons déjà décidé de faire au niveau national.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 N’oublions pas que la France respectait les critères de Maastricht après une législature de gauche et que ce sont les choix politiques des dix dernières années qui ont mis ce résultat bien à mal.
M. Jean-Yves Caullet.
Le redressement est donc nécessaire pour retrouver des marges de manœuvre pour une action publique résolue en faveur du progrès et de la solidarité, ce qui implique de mettre un terme à la politique du tout-libéral si chère à Nicolas Sarkozy et aux bancs du groupe UMP, et à laquelle il a toujours fait allégeance.
 Et malgré cela vous allez voter son traité ?
M. Damien Meslot.
 Pour des raisons identiques, ce même redressement est indispensable en Europe.
M. Jean-Yves Caullet.
Il ne s’agit pas de s’interdire toute politique contracyclique, il s’agit de s’assurer d’en avoir collectivement les moyens sans se précipiter dans une soumission mortifère aux marchés financiers. Il ne s’agit pas de se jeter dans l’austérité,…
 Mais d’y courir !
M. Gérald Darmanin.
 …mais de retrouver la voie de la solidarité pour sortir de cette spirale les pays qui y sont déjà. Il ne s’agit pas d’abandon de souveraineté, mais d’échapper aux replis égoïstes qui conduiraient à l’abandon des peuples qui souffrent et à la destruction de l’idée européenne.
M. Jean-Yves Caullet.
Ce que François Hollande a obtenu pour l’Europe en adjonction au traité,…

M. Jacques Myard.
 …ce n’est pas un aboutissement, c’est la condition de la réorientation de l’Europe vers cette intégration solidaire que nous appelons de nos vœux.
M. Jean-Yves Caullet.
Si nous rejetions ce compromis, cela signifierait pour nos partenaires que nous ne voulons pas offrir en garantie de la réorientation obtenue les choix faits sur le plan national en matière de sérieux budgétaire et qui sont confirmés dans le traité.
Alors, tous ceux qui doutent de la parole de la France seraient confortés. Ils y verraient la preuve que toute la construction solidaire envisagée s’appuie en fait de façon inéquitable, notamment sur l’Allemagne, justifiant ainsi un possible repli national au détriment du reste de l’Europe.
C’est un risque majeur. La France s’en tirerait peut-être, mais sûrement pas les peuples déjà soumis à une austérité insupportable, ouvrant ainsi la porte à tous les vieux démons ennemis de la démocratie.
La France ne peut porter cette responsabilité et rejeter les peuples d’Europe vers des destins nationaux divergents, les uns dans une prospérité relative dont le caractère temporaire rappellerait plutôt la triste expérience des Curiace, les autres dans une spirale de la misère qui s’est si souvent terminée dans le déni de démocratie et la xénophobie.
À ceux qui s’apprêtent à prôner cette prise de risque en rejetant le traité, je demande de voir le coup redoutable que cela représenterait pour les valeurs de la gauche, pour la solidarité, pour la prééminence de la démocratie sur les marchés et pour le dépassement des nationalismes. C’est au nom de ces valeurs qu’il faut justement saisir la chance d’une réorientation durable de l’Europe. C’est une opportunité que nous devons être fiers de saisir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Myard. 
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, je ne peux m’empêcher de commencer par saluer la souplesse et la virtuosité du ballet du Gouvernement et du parti socialiste, qui, sur ce traité, multiplient les entrechats et les doubles sauts périlleux.
M. Jacques Myard.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je vous salue, artistes de gauche, qui faites preuve d’une science consommée de la dialectique des contradictions : un cas d’école qui restera dans l’histoire. Chapeau bas pour le trapèze, mesdames et messieurs les contorsionnistes de gauche ! 
M. Jacques Myard.

 Il y en a aussi à droite !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Ce que je vais vous dire droit dans les yeux, monsieur le ministre délégué, je l’aurais dit quel que fût le gouvernement, et personne ne pourra me le reprocher.
M. Jacques Myard.
Bien sûr, comme vous, je souhaite que nous puissions réduire nos déficits, mais ce n’est pas de la manière que vous proposez que nous y parviendrons.
Ce traité, monsieur le ministre, même si le Conseil d’État en a douté, est un accord 

C’est un traité qui, 
ratione materiae,
Ce traité, vous le savez, est quasi illisible, puisqu’il faut, pour s’en faire une idée globale, avoir sous les yeux tous les textes auxquels il se réfère : le paquet de six, le paquet de deux et le règlement sur les déficits excessifs. Son économie est très simple et concerne la « règle d’or », qui fixe la limite inférieure de déficit structurel à 0,5 % du PIB, et à 1 % dans les cas de déficit excessif.
Les mécanismes de correction sont automatiques : formatés à l’avance par la Commission et adoptés par le Conseil, il appartient naturellement à la première de les mettre en œuvre, sous réserve qu’aucune majorité inversée ne vienne s’y opposer. Même si elle a été obtenue par le précédent gouvernement, une telle majorité inversée est souvent difficile à atteindre. Notons qu’il est peu probable que des États décident de punir sévèrement un autre État, car en matière européenne, le retour de bâton menace toujours : le risque est grand de subir des mesures de rétorsion sur un vote ultérieur. L’article 8 est par là légèrement utopique, comme l’ensemble du texte, du reste.
Et que dire de l’abandon de la décision souveraine de voter le budget, décision souveraine pour laquelle, mesdames et messieurs de la gauche, nous avons, vous avez, fait la Révolution ! L’article 13 vous apporte un lot de consolation, un ersatz de démocratie dans lequel le parlement souverain devient un théâtre d’ombres, un donneur d’avis sans suite ! (
Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
C’est du spectacle !
M. Patrice Carvalho. 
  Oui, du spectacle ! Et c’est vous qui serez bien triste ! Ce qui est clair, c’est que l’on n’en restera pas aux aspects théoriques. Messieurs du parti communiste, justement, que direz-vous quand on vous imposera de réduire le ticket modérateur de la sécurité sociale, de couper les aides à la culture ou le budget de la défense nationale ? Ce jour-là, vous vous souviendrez de la phrase de Montesquieu : « Je suis empereur et vous me faites patron de galère ! » 
M. Jacques Myard.

M. Patrice Carvalho.
C’est ce que vous réserve le texte ! Nous sommes aujourd’hui dans une démocratie dégénérée. Vous pourrez, comme Paul Valéry à propos de la civilisation, dire de la démocratie : « Nous autres, démocraties, nous savons maintenant que nous sommes mortelles », car c’est vous qui êtes en train de la tuer !
M. Jacques Myard. 
Je souhaiterais citer encore une phrase de Platon, vieille de vingt-cinq siècles.
 Assez de citations !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La voici : « Tout régime politique change à partir de l’élément même qui détient les charges de direction, lorsqu’en lui se produit une discorde. » Une discorde, c’est-à-dire la dégénérescence que vous êtes en train d’accepter ! Vous êtes en train de tuer la démocratie : Platon l’avait dit, et vous, vous le faites. Ce traité est également inopérant sur le plan économique. Permettez-moi de citer, sur ce sujet, le professeur Jean-Pierre Vesperini
M. Jacques Myard.
 Encore une citation !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Écoutez plutôt : « L’économie appartient par essence au domaine du vivant. Elle n’échappe pas au mouvement continu de l’évolution. Sans cesse, l’environnement économique d’une nation bouge, et tout l’art de la politique économique est de savoir s’adapter à cet environnement indéfiniment changeant. »
M. Jacques Myard.
S’agissant maintenant du déficit structurel, qui serait capable d’en donner une définition précise ? En 2010, selon l’OCDE, le déficit structurel de la France était de 0,3 % ; au même moment, la Cour des comptes l’évaluait à 0,5 %. Rien ne justifie le dogme d’un déficit structurel nul : cela interdirait à l’État – et je m’étonne que le parti socialiste accepte cela – de financer l’investissement par l’emprunt.
La situation économique actuelle commande que la politique budgétaire soutienne la croissance : les coupes budgétaires entraînent l’austérité, une réduction des rentrées fiscales, et finalement la récession. Le traité fait l’impasse sur ce qui est au cœur de la crise actuelle : la question de la compétitivité, c’est-à-dire celle de l’écart des taux monétaires entre les États forts et les États faibles. Ce n’est pas le petit plan de relance sur la réorientation des fonds structurels de la Banque européenne d’investissement qui va permettre de répondre à la nécessité de la relance.
Toute union monétaire plaquée sur des économies divergentes aboutit à l’union de transfert : c’est la raison pour laquelle ce traité est nul. D’après une note publiée par M. Artus, de Natixis, dans la revue 
Flash économie
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Mais écoutez-moi, vous qui vociférez, car, demain, vous vous mordrez les doigts ! 
D’après cette note, dis-je, ce sont 12 % du PIB de l’Allemagne qui doivent être transférés chaque année pour maintenir la zone monétaire : cela représente 250 milliards d’euros ! C’est le cœur du problème, et vous ne l’abordez pas !
Ce traité est une machine infernale, qui va aggraver la crise politique et la crise économique ; il est obsolète avant même d’avoir été ratifié ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous dire, sans contorsions, que je suis une Européenne convaincue, et que la préservation de la construction européenne est à mon sens vitale pour la France.
Mme Chantal Guittet. 
Nous traversons une période difficile, qui rend encore plus criant notre besoin d'Europe, celui d’une Europe tournée vers la croissance, l'emploi et la solidarité entre les États et les peuples.
  Mais ce n’est pas dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
 Dans le contexte actuel de concurrence internationale exacerbée, l'Union européenne est la seule entité qui nous permette de peser et de faire valoir nos choix, mais aussi de défendre nos intérêts dans le concert des nations.
Mme Chantal Guittet.
Je dirai donc oui à ce traité, car il est nécessaire pour faire avancer l'Europe. Le texte que je soutiens, ce n’est pas le traité scellé cet hiver à Bruxelles, mais celui qui est adossé au pacte européen négocié par François Hollande : il marque une forte volonté politique de réorienter la construction européenne.
S'il n'est pas totalement satisfaisant, ce texte apporte néanmoins des éléments de réponse à la crise économique que traverse l'Europe et il ouvre la voie à une Europe plus intégrée et plus solidaire. La solidarité, qui était si chère à nos pères fondateurs, a été longtemps mise de côté par les politiques européennes de droite et elle nous a fait défaut.
Le système intergouvernemental a montré ses limites : l'Europe ne peut pas se contenter d’être un grand marché. Nous devons bâtir une véritable gouvernance économique européenne, et ce traité nous en donne les moyens puisqu’il offre plusieurs solutions susceptibles de renforcer la coordination. Pascale Boistard, Estelle Grelier et Jean-Pierre Dufau les ont énumérées, je ne m’y attarde donc pas. Qu’il me suffise de dire que ce traité jette les bases d’un futur gouvernement économique.
La France a un rôle important à jouer par rapport à ses partenaires : elle doit assurer pleinement son rôle moteur et, à ce titre, soutenir ces nouvelles avancées. Ce traité permet de faire un pas en avant et il doit être voté : il s’agit d’un vote stratégique, qui permettra de poser les bases d'un redressement de l'Union européenne fondé, pour une fois, sur l'emploi, la croissance et la transition écologique.
Il ne constitue naturellement que les prémices de la nouvelle Europe que nous voulons construire, et de nombreux sujets n'y sont pas traités, comme les protections sociales, l'harmonisation fiscale ou la mutualisation d'une partie de la dette européenne, laquelle favoriserait pourtant le financement des États. J’espère que ces sujets feront très rapidement l'objet de nouvelles discussions.
Le principe de la solidarité entre les États devrait selon moi être davantage mis en avant. De plus, il est essentiel de rappeler que le projet européen ne doit pas être réduit à l’établissement d’une zone de libre-échange ; il est avant tout un projet politique et démocratique. Or il devient crucial d'introduire plus de démocratie dans notre Europe, à l’heure de la montée des nationalismes dans l'Union. Il nous faut entendre le message des peuples qui veulent une Europe plus transparente, plus proche de leurs préoccupations, et qui réponde à leurs aspirations.
L'article 13 du traité réaffirme le rôle des parlements nationaux dans le débat des politiques budgétaires, et nous avons proposé, par ailleurs, une résolution pour organiser le contrôle parlementaire de manière efficace. Nous devrons également imaginer des mécanismes permettant aux citoyens de se saisir de l'Union et faire en sorte qu’ils aient de nouveau confiance dans nos institutions.
La ratification du traité par le Parlement est une étape essentielle et déterminante. M. le Premier ministre a clairement rappelé qu’elle ne sera pas la fin de l'histoire, mais la première étape de la réorientation de la construction européenne. Ce oui est un oui de soutien à la politique européenne de François Hollande : un oui pour écrire ensemble une nouvelle page de l’histoire européenne, plus proche des peuples et plus solidaire. Saisissons cette chance de redonner aux citoyens européens confiance dans leurs institutions.
Monsieur le ministre, je compte sur votre détermination et sur celle de votre gouvernement pour mener à bien le combat que vous avez engagé 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Savary.  
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je constate que la paternité de ce traité est revendiquée de manière à la fois passionnée et très sourcilleuse dans toutes les travées de cet hémicycle.
M. Gilles Savary.
Vous avez raison de le faire, mais je veux rappeler que, sans la crise fulgurante qui a frappé l’Europe, une Europe qu’avait désarmée l’ultralibéralisme – je connais bien la situation pour avoir siégé pendant dix ans au Parlement européen –, il n’y aurait pas eu de traité, car il n’y aurait pas eu cette mise en danger de l’euro. À l’époque, c’est le 
no bail out
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais c’était l’œuvre de François Mitterrand !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Pendant des années, il a été absolument interdit d’intervenir sur le marché monétaire ; on avait même coutume de dire que la spéculation était un meilleur indicateur que l’intervention publique ! Nous avons été dominés pendant des années par la théologie du tout-marché, par la théologie de la toute-concurrence,…
M. Gilles Savary.
 Et Strauss-Kahn ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …qui nous a amenés à la crise que nous connaissons aujourd’hui 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

  Vive Sarkozy !
M. Gérald Darmanin.
  Hollande, sauveur du monde !
M. Damien Meslot.
  Je voterai ce traité sans complexes car, si je ne pense pas qu’il soit miraculeux pour l’avenir de l’Europe, je crois néanmoins qu’il serait catastrophique que la France allume la mèche du baril de poudre de l’ultralibéralisme européen. 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, ce traité, ce n’est pas les Pyramides : c’est un pacte de stabilité renforcé. Ce n’est ni l’un des travaux d’Hercule, ni les portes de l’enfer que certains nous dépeignent !
C’est un pacte de stabilité renforcé, avec une règle improprement appelée « règle d’or », qui consiste seulement à faire en sorte – ce sont pourtant de vieux principes de finances publiques – que le fonctionnement des États soit plutôt assuré par l’impôt et l’investissement par la dette, alors que nous nous sommes endettés pour faire les fins de mois.
Voilà, mes chers collègues ce qu’est ce traité. Il ne résout pas tout mais, en tout état de cause, il est très important de sauver l’euro, et personnellement, je n’ai aucun complexe à le voter aujourd’hui.
 Il ne le sauvera pas !
M. Jacques Myard.
 Monsieur Myard, si nous ne votions pas ce traité, demain, vous viendriez pleurer ici parce que le dollar redeviendrait le roi absolu du monde ! 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais non !
M. Jacques Myard.
 Bien sûr que si, puisqu’il n’y aurait plus l’euro ! Vous viendriez ici pour pleurer, parce que nous aurions une monnaie nationale dévaluée et que nous paierions l’énergie, le chauffage, le carburant, trois ou quatre fois plus cher !
M. Gilles Savary.
Oui, monsieur Myard, vous fonctionnez avec les rétroviseurs du nationalisme…
 Mais non !
M. Jacques Myard.
…mais, aujourd’hui, nous devons nous renforcer avec l’Europe tout entière. 
M. Gilles Savary.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voterai ce traité sans difficulté. Le seul fait nouveau, c’est que François Hollande a insufflé quelque chose en Europe 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mais le vrai problème que nous avons, c’est que la France doit d’abord se désendetter et se redresser. Ce n’est pas la peine de faire du traité un épouvantail. Notre souci est que nous avons à ce jour 91 % du PIB d’endettement public…
 Et demain 100 % !
M. Jacques Myard.
 …et que nous avons à faire un effort de désendettement, traité ou pas. Si vous regardez les chiffres, entre 2002 et 2011, chers collègues, le problème de l’Europe et de la France, c’est la divergence franco-allemande que vous avez laissée s’installer en dix ans dans tous les registres. 
M. Gilles Savary.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais rassurer ceux d’entre vous qui ont peur du traité. Il prévoit un certain nombre de mesures de souplesse qu’il faudra employer si la croissance s’avère trop faible, et nous avons le droit de nous en servir. Ne vous inquiétez pas, Bruxelles ne nous enverra pas ses chars ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je lis ça et là que le débat européen qui anime les autres pays en Europe n’aurait pas lieu chez nous. Ce n’est pas mon sentiment, de l’extérieur et de l’étranger, là où j’habite, l’Europe est, en France, au cœur des priorités politiques du Gouvernement et reste présente dans le discours comme dans les actes, de manière bien plus prégnante que chez nos voisins. En Europe du Nord, par exemple, les débats autour de la ratification du traité sont restés somme toute relativement discrets, et très peu de responsables de l’exécutif se sont présentés devant leur parlement pour exposer leur vision de l’Europe.
Mme Axelle Lemaire.
J’aimerais souligner l’importance symbolique, en comparaison, que revêt la présence du Premier ministre français, hier, dans l’hémicycle 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 C’est son travail !
M. Gérald Darmanin.
 …dans un contexte plus global où nombreux sont ceux, ailleurs en Europe, qui ont même peur de prononcer le mot « Europe », que les peuples perçoivent souvent, et malheureusement à juste titre, comme une source de contraintes et d’étouffement.
Mme Axelle Lemaire.
Venons-en maintenant au traité.
 Ce serait bien…
M. Gérald Darmanin.
 Analysé de manière littérale, il impose un objectif d’équilibre budgétaire uniforme à l’ensemble des États signataires. Il apparaît comme la victoire d’une idéologie conservatrice et néolibérale, prônant l’austérité.
Mme Axelle Lemaire.
En réalité, il me semble que le traité ne peut être compris qu’en tenant compte de la conjoncture politique plus globale dans laquelle intervient l’exercice de ratification.
À l’évidence, le texte est le fruit d’un compromis. Il part du principe selon lequel des finances publiques saines sont d’une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro. La raison d’être de ce traité est de répondre aux turbulences dans la zone euro, et il ne faut pas s’en offusquer. Car l’imprévisibilité et le chaos qui ont trop longtemps régné depuis l’éclatement de la crise économique et financière en Europe ont un impact direct sur les peuples. Ce sont ces peuples qui, aujourd’hui, paient le prix de la dette, ce sont les citoyens qui subissent l’imposition des politiques d’austérité lorsque les États sont au bord du gouffre.
L’addition des crises de la dette a aggravé le phénomène de concurrence et de spéculation entre les dix-sept marchés obligataires de la zone euro, laissant les États à la merci de la fixation de taux d’intérêts d’emprunt toujours plus fluctuants et plus pénalisants. C’est un cercle vicieux : le poids de la dette alourdit le risque de solvabilité qui, lui-même, alourdit le poids de la dette. C’est ainsi que, sur le marché secondaire, les intérêts d’emprunt appliqués à la Grèce sont passés de 5 % en 2009 à 32 % en février 2012.
C’est cette dette-là, la dette non contrôlée, objet de toutes les spéculations, incompressible, qui est devenue l’ennemie des peuples. C’est elle qui forme la véritable atteinte à la souveraineté lorsque les gouvernements se retrouvent démunis et sans plus aucune marge de manœuvre budgétaire. Nous ne parlons pas ici d’un endettement qui sert l’investissement public, qui promeut les emplois et les services publics, mais d’une dette nocive qui plonge les États dans des spirales sans fin.
Le traité contribue à rétablir une certaine confiance. Il ne doit pas être vu comme une fin en soi ; il est un outil, parmi d’autres, pour parvenir à une autre fin qui est celle de la sortie du désendettement et du retour de la croissance à l’échelle du continent.
Il a été dit, pendant le débat, que « la France est un pays du nord et du sud, une passerelle ». C’est vrai. Notre continent est guetté par un risque croissant de fracture entre les pays du nord et ceux du sud. Les économies nordiques – Suède, Finlande, Norvège, Danemark, auxquels on peut ajouter l’Allemagne et les Pays-Bas – enregistrent de bons bilans et semblent faire preuve d’une capacité de résilience face à la crise plus importante que celle des États du Sud.
Or on peut lire dans le traité l’empreinte de ces pays marqués par leur histoire économique et leur tradition politique. Les pays scandinaves, en particulier, ont, dans les années 1990, traversé des crises aiguës, qui ont abouti à des efforts de consolidation budgétaire très marqués et très douloureux, avec des résultats en termes d’assainissement des finances publiques assez spectaculaires aux dires de l’OCDE.
Ces pays prêteurs, aux économies très ouvertes, et donc directement exposés aux problèmes de la zone euro, réclament une discipline budgétaire. Attention : le sentiment de payer pour les irresponsables, les non-vertueux, les cigales insouciantes et laxistes se développe dans le Nord de l’Europe. Ce clivage est inquiétant, car il ouvre la porte à toutes les formes possibles de démagogie et de populisme. La crise actuelle menace – j’en suis persuadée, car je l’ai vu et entendu dans ma circonscription – la cohésion même du projet européen.
Non, tout ne s’est pas joué les 28 et 29 juin derniers, et tout n’est pas encore joué, mais des progrès ont été accomplis, qui vont dans le bon sens et doivent donc être accueillis par tous ceux qui défendent l’intérêt général européen et l’intérêt national de la France et des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant tout, par l’intermédiaire de Pierre Lequiller, ici présent, l’orateur de notre groupe, adresser mes remerciements au président Jacob, pour avoir permis à des parlementaires du groupe UMP d’exprimer une opinion divergente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Très bien !
M. Gérald Darmanin.
 J’exprime ici une position constante puisque, monsieur le ministre, nous faisions partie, vous et moi, en première lecture en 2008 et au Congrès, de ceux qui ne manifestaient pas un enthousiasme forcené pour le traité de Lisbonne. J’ai également exprimé, à l’occasion des débats sur le traité constitutionnel en 2005, tout mon scepticisme sur la construction européenne telle qu’elle se fait.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La lecture de ce traité et le débat que nous avons depuis deux jours ont plutôt renforcé mon scepticisme. S’agissant de ce traité, je voudrais dire à la fois mon étonnement, ma crainte et ma déception.
Mon étonnement, d’abord, d’entendre la majorité actuelle parler de réorientation de la politique européenne.
Monsieur le ministre, je veux bien vous donner crédit que, depuis que le président Hollande et vous-même êtes aux affaires, vous avez tenté de nouer des relations plus solides avec les pays du sud. Sans doute la réorientation de cette politique fait-elle partie des actions que vous voulez que l’on vous reconnaisse. Soit.
Le pacte de croissance existe, il est annexé aux conclusions du mois de juin dernier et personne ne peut nier que vous avez effectivement déployé des efforts pour mettre en œuvre les choses auxquelles vous croyez et compléter les dispositions que vous nous demandez aujourd’hui de voter.
Cela étant, je suis étonné qu’au nom de ce pacte de croissance, vous revendiquiez une paternité quasi intégrale de ce traité et de ces orientations. J’ai fait l’effort de lire ce pacte et je vais citer la première phrase du 1) : « Tous les États membres restent pleinement résolus à prendre sans tarder les mesures qui s’imposent au niveau national pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. » Il n’y a pas beaucoup de réorientation dans cette affaire. C’est la continuation des objectifs qui ont été assignés.
Le paragraphe 2)c) de ce même pacte de croissance indique que les pays s’engagent « à promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment en s’attaquant aux déséquilibres profonds et en allant plus loin dans les réformes structurelles afin de libérer le potentiel national de croissance, grâce, entre autres » – ici, j’aimerais que l’on soit attentif – « à l’ouverture de la concurrence…

M. Marc Dolez.
 …dans le secteur des entreprises de réseau » – c’est-à-dire essentiellement l’énergie et les transports. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je lis dans le paragraphe 2)e) que les pays s’engagent à moderniser l’administration publique en diminuant les charges administratives.
 C’est le pacte de croissance !
M. Marc Dolez.
 On peut être pour ou contre ces objectifs. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Je sais bien, mon cher collègue Dolez, que vous ne l’êtes pas. Mais je comprends mal qu’en raison même de ces dispositions, vous revendiquiez la paternité d’un traité auquel, par ailleurs, vous n’avez pas beaucoup contribué.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’en viens à mes craintes. Beaucoup de notions, en particulier la notion centrale de déficit structurel, qui est dans le traité, font encore l’objet, parmi les économistes, de débats absolument sans fin, et personne, aujourd’hui, n’est capable d’en donner une vision claire.
Le 3) et le 8) provoquent aussi des craintes chez moi. Il y a une obligation formelle de respecter les orientations prises sur le blanc budgétaire et, en cas de non respect, un autre État pourra se plaindre devant la Cour européenne de justice et faire en sorte que des sanctions soient appliquées aux pays qui n’auraient pas respecté leurs engagements.
Si ce n’est pas une perte de souveraineté, monsieur le ministre – ne jouons pas sur les mots –, c’est une perte de la liberté de décision des parlements en matière budgétaire.
 C’est évident !
M. Gérald Darmanin.
 Le Conseil constitutionnel peut bien nous dire que ce n’est pas une perte de souveraineté, j’affirme que, dans la continuité des traités depuis 1992, nous sommes bien dans cette logique.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Notre collègue Myard l’a rappelé utilement tout à l’heure, c’est tout de même une drôle d’ambiance, un drôle de climat que l’on crée entre les membres de l’Union, en instaurant une forme de délation – le mot n’est pas joli, mais c’est celui qui me vient spontanément à l’esprit.
 Oui, c’est de la délation !
M. Nicolas Sansu.
 Il s’agit de cafarder ses petits camarades pour que le maître d’école leur donne un coup de règle sur les doigts. Ce n’est pas ma conception de la construction européenne et c’est, selon moi, une limitation et une manière de faire entrer les pays dans une construction qui n’est pas souhaitable.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Enfin, je n’aime pas la construction fédéraliste de l’Europe. Je n’y crois pas, je n’y ai jamais cru. Elle n’a pas fait ses preuves et personne ne m’empêchera de croire que ses gigantesques difficultés d’application font faire un pas de plus dans une direction que je conteste. Je ne m’y résous pas.
Pour conclure, je vous ferai part d’une déception. S’agissant de la résorption de nos déficits et de la coordination des politiques européennes que l’on peut comprendre, deux questions devaient être posées.
Premièrement, pourquoi faut-il, à chaque fois que nous parlons d’Europe, que nous fassions primer la procédure et les institutions sur les objectifs politiques ?
Deuxièmement, pourquoi n’abordons-nous pas la question centrale de l’incapacité éventuelle de certains États à se payer l’euro, parce qu’il est trop cher ?
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai contre la ratification de ce traité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ne se déroule pas en dehors de l'espace et du temps. Il a lieu dans une Europe où la crise d'origine financière n'épargne aucune économie ni aucun peuple, et il se tient dans une Europe où une majorité d'États est dirigée par la droite. En même temps, les analyses et les réponses conservatrices et libérales sont contestées comme jamais.
M. Guillaume Bachelay.
Jusqu'au 6 mai dernier, l'austérité n'était pas un chemin, elle était le chemin. Depuis l'alternance en France, une voie pour la croissance, l’emploi et l'investissement s'est ouverte. Au fil des mois, cette approche n'a cessé de gagner en crédibilité et en soutien, d'abord auprès de MM. Rajoy et Monti qui, s'ils siégeaient parmi nous, ne seraient pas exactement assis sur les bancs de la gauche.
 C’est clair !
M. Arnaud Leroy.
 Même en Allemagne, jusque dans les rangs du patronat, la priorité à la croissance s'impose à mesure que se grippe la première économie d'Europe et que s'appauvrissent ses voisins qui, pour les deux tiers, sont aussi ses clients.
M. Guillaume Bachelay.
Depuis que le président Hollande a placé la croissance au cœur du débat public, à la fois en France et en Europe, des changements il y a peu inconcevables sont devenus incontestables.
  On en reparlera !
M. Laurent Furst.
 Lacan disait que le réel, c’est quand on se cogne. Le plus spectaculaire a été opéré par la Banque centrale européenne, qui procède désormais à des interventions illimitées sur le marché de la dette des États, preuve que la nécessaire mutualisation a commencé et que ce qui fut longtemps une résolution est depuis le printemps une décision.
M. Guillaume Bachelay.
C'est dans ce contexte nouveau qu'il faut aborder le traité, mais aussi l'ensemble du paquet réorientation, dont les ministres ont justement rappelé l'importance à l’entame de nos travaux.
Quelques mois plus tôt en effet, alors que les Français s’apprêtaient à voter, M. Sarkozy avait commis deux coups d'éclat, ou plutôt de force. L'un, sans doute parce qu’il pressentait l’issue de son rendez-vous avec le scrutin, était hexagonal et aurait dû être mis en œuvre dès cette semaine, c'est la hausse de la TVA, que notre majorité a heureusement annulée. L'autre coup de massue, précisément, était européen et consistait à imposer à la nation un traité réduit à sa seule dimension de discipline budgétaire. Là aussi, le changement voulu par les Français a été bénéfique. Ce texte et ses principes ne sont pas gravés dans notre Constitution. Le Parlement de la République conservera ses pouvoirs budgétaires souverains.
 Vous n’avez pas lu le traité ?
M. Gérald Darmanin.
 Le traité ne fixe ni le niveau de la dépense publique ni sa répartition, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel et comme le confirmera la loi de programmation des finances publiques. Surtout, la France a obtenu un paquet relance. On nous dit sur les bancs de droite qu’il était dans les tuyaux. Sauf qu'avant le 6 mai, les tuyaux étaient bouchés !
M. Guillaume Bachelay.
 Vite, du Destop !
M. Jacques Myard.
 Ces capacités d'investissement supplémentaires ont été conquises par la France auprès de partenaires qui n'y étaient pas tous favorables et qui ne nous en feraient pas cadeau si le traité était rejeté par la France. Vous devriez vous faire plus discrets sur ce sujet, mes chers collègues de l’opposition, car nous sommes nombreux, ici et plus encore à l’extérieur, à penser qu’il y a en Europe un lien de cause à effet entre 24 gouvernements conservateurs et 25 millions de chômeurs !
M. Guillaume Bachelay.
 La formule est belle, mais un peu facile !
M. Laurent Furst.
 D’ailleurs, personne ne vous applaudit.
M. Gérald Darmanin.
 Aux 120 milliards d'euros de projets d’investissement pour les infrastructures énergétiques, numériques, de transport et de santé s’ajoutent la taxe sur les transactions financières, qui devra servir de ressource propre au budget de l'Union, ainsi qu'une première étape de l'union bancaire. Enregistrons donc le traité qui a été vidé de son danger, c’est-à-dire la constitutionnalisation de la pseudo-règle d'or ! Engrangeons le paquet croissance désormais adossé au traité. Et surtout, engageons les étapes suivantes.
M. Guillaume Bachelay.
Nous avons en effet d'autres combats à mener. S’il est juridique et technique, notre débat est d'abord politique et s’inscrit dans un moment historique, celui de la bataille européenne entre partisans de la croissance et tenants de l'austérité.
 On la verra, la croissance, l’année prochaine !
M. Laurent Furst.
 L'Europe telle que ma génération l'a connue repose sur l’absence de coopération : moins-disant social et fiscal dedans, concurrence généralisée et sans merci dehors ! Le temps de la réorientation est venu. C'est le mandat que notre vote de soutien donnera au Président de la République et au Gouvernement. La réorientation, c'est d'abord celle de la BCE. C'est aussi l’indispensable harmonisation fiscale et la réciprocité commerciale dans les échanges. On ne peut réindustrialiser l'Europe et combattre le chômage sans ces politiques concrètes.
M. Guillaume Bachelay.
Mes chers collègues, nous sommes nombreux à militer et faire des propositions pour une autre Europe, parfois depuis plus de vingt ans. C'est à cette exigence historique que nous devons répondre. Pour les conservateurs, le TSCG est le traité de l'aboutissement. Il est pour nous le trépied du commencement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 C’est ce qui s’appelle manger son chapeau.
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis vingt ans, de traité en traité, la construction européenne se développe par étapes. Simultanément, la prospérité, marqueur historique de notre continent, nous quitte.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
La monnaie unique est ainsi venue couronner, au tournant des années 2000, un ensemble non harmonisé se présentant comme un édifice peu ordonné. Mal conçue dès l'origine, cette monnaie unique a eu en outre le malheur d'apparaître à une époque historique où le libéralisme économique triomphant a mis en déroute les États et l'intervention publique. C'était au tournant des années quatre-vingt-dix, au moment du traité de Maastricht.
Sans surprise, c’est précisément au moment même où l'Europe et le marché faisaient leur jonction historique que le camp conservateur, dans notre pays, est devenu pro-européen au détriment de son héritage gaulliste. Nous avons senti dans cette assemblée quelques soubresauts sur ce plan qui ne m’ont pas paru moindres à droite qu'ils ne le sont à gauche.
Quoi qu'il en soit, les malheurs de la construction européenne ne s'arrêtent pas là. Au tournant des années 2000 survient la crise. À la crise mondiale de la finance puis de l'économie réelle va se superposer la crise propre de la zone euro, qui en est distincte et qui tient largement aux déficiences de l'union économique et monétaire, de sa conception notamment.
 Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Qu'exige de nous aujourd'hui le contexte historique ? De mettre fin à la crise dans les conditions les moins douloureuses et dans les meilleurs délais possible. Tous s’accordent là-dessus.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mettre fin à la crise le mieux possible et le plus tôt possible, certes. Mais encore faut-il en faire un juste diagnostic. La crise n'est pas en premier lieu une crise de l'endettement, comme on l'entend trop souvent. La dette et le déficit qui en résulte sont le résultat de la nécessité où se sont trouvés de nombreux pays de la zone euro, dont le nôtre, de fuir en avant dans les déficits publics, empêchés qu’ils étaient de soutenir leur compétitivité par des dévaluations qui en ont toujours été l'instrument. Ainsi, tant que l'on s'attache à remédier à la seule dette et aux seuls déficits et non aux causes de la dette et du déficit, on se condamne à soigner la fièvre sans soigner la maladie. Cette observation n'a rien d’original, de très nombreux économistes s’accordent sur ce point, quelle que soit d’ailleurs leur école de pensée.
Or le TSCG, par un vice rédhibitoire, en reste à une logique comptable de la crise là où celle-ci appelle une réponse économique par la mise en place simultanée de mécanismes de croissance. C'est un défaut de fond. Nous tenons compte de la réorientation vers la croissance engagée par le chef de l’État et nous ne confondons pas cette démarche volontariste, même encore insuffisamment aboutie, avec les cris de victoire de son prédécesseur, qui semblait croire que le seul moyen de sortir notre pays de la crise était la subordination, pour ne pas dire la capitulation sans conditions, aux intérêts de l'Allemagne.
Mais au défaut de fond qu’est l'absence de toute perspective économique s'ajoutent les défauts de forme qui ne sont pas moins graves. Le TSCG tel qu'il nous est soumis institue en effet des règles mécaniques dans lesquelles la souplesse laissée par l’appréciation du solde structurel et l’invocation de circonstances exceptionnelles est très inférieure au corsetage rigide infligé au législateur budgétaire.
 C’est très vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Tenu par l'objectif de rétablir le déficit et la situation d'endettement, le législateur ne pourra pas définir lui-même l'objectif à moyen terme de rétablissement de cette situation. Il ne pourra pas davantage définir la trajectoire d'ajustement des finances publiques permettant d’atteindre cet objectif. Il ne sera pas davantage maître du mécanisme de correction qui, d’après la lettre du traité, est déclenché automatiquement.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Tout cela pour quel résultat ? En vérité, les objectifs et normes fixés par le TSCG sont tels qu’ils ne pourront très probablement pas être atteints. Il lui arrivera alors ce qui est arrivé au pacte de stabilité et à la règle des 3 % de déficit budgétaire, dont on se souvient que l'Allemagne d'abord, la France ensuite, se sont exonérées.
Monsieur le ministre, nous savons tous que ce traité est un peu le texte de la dernière chance pour sauver la zone euro, après la faillite de tant de sommets. Hélas, c’est un sauvetage aux conditions de l'Allemagne.
Le mouvement républicain et citoyen, fondé sur la critique de la construction européenne, a toujours cherché les solutions constructives qui permettraient de réorienter celle-ci. C’est la raison pour laquelle nous avons apporté un soutien réfléchi, les yeux ouverts, à l’entreprise de réorientation du président Hollande. Nous n'en négligeons pas la portée. Malheureusement, le résultat aujourd’hui est un peu trop figé pour que nous puissions apprécier à quel point cette méthode intergouvernementale, que nous saluons également, pourrait mener un jour à des résultats.
Nous entendons les arguments de ceux qui nous disent que notre souveraineté est aujourd'hui en cause. Si le traité était assorti de garanties sérieuses, vérifiables et programmés, notre « non », qui vise à préserver l’avenir, pourrait changer. Tel n’est pas le cas. Nous avons l’espoir que les doutes qui se font jour dans le camp du progrès montreront à nos partenaires que le Parlement français entend pousser et soutenir le Gouvernement dans une négociation qui doit reprendre. Nous envoyons à notre manière le signal utile que la France n’a peut-être pas dit son dernier mot 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Emeric Bréhier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, chers collègues, nous sommes dans la discussion générale de la ratification du TSCG. En pareille matière, il est toujours aisé de s’en tenir à la posture, de faire fi des enjeux, de ne pas observer les contextes et de convoquer les passions. Cristalliser les colères, l'indignation légitime face aux plans sociaux, l'incompréhension face à une finance devenue démente et à la peur de rencontrer le chômage, faire de l'Europe le coupable presque naturellement désigné : tout cela est aisé.
M. Emeric Bréhier.
C’est pourtant bien dans cette Europe héritée de la précédente majorité que se trouvent les raisons de notre vulnérabilité face aux marchés financiers et à la mondialisation. C'est bien en effet d'un manque d'Europe que nous souffrons.
Certains préconisent son démantèlement et même le retour au franc. Il suffirait de quitter l’euro et l'Europe pour que tout soit réglé. Un problème avec l'Europe ? Démantelons l'Europe. Quelle idée ! En France, lorsqu'il y a un problème politique, nous préconisons de changer de politique, pas de détruire l’État. Alors, changeons de politique pour l'Europe ! 
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 C'est bien ce que le Président de la République a engagé lors du sommet des 28 et 29 juin derniers, au cours duquel il a été enfin décidé que le fonds de secours, qui n'est rien d'autre qu'un fonds de mutualisation, intervienne en recapitalisation des banques dès lors qu'un mécanisme européen de supervision bancaire sera instauré. En proposant que ce fonds de mutualisation apporte directement les liquidités aux banques qui feraient appel à lui, on casse le lien entre dettes des banques et dettes d'Etat. Qui s'en trouve protégé, sinon nos peuples ?
M. Emeric Bréhier.
Pour certains, cela ne va pas assez vite. Il faudrait selon eux apporter immédiatement les financements. Mais il n'est pas interdit d'être de gauche. Lorsque les banques ont gravement failli au point de demander des financements publics, fussent-ils européens, on peut exiger qu'elles se réforment. C'est le sens des demandes formulées par la France, par le président de la République et son gouvernement, réclamant qu’à la supervision bancaire soit ajouté un mécanisme de garantie des dépôts et de résolution des crises bancaires pour créer enfin une véritable union bancaire en Europe.
Vient ensuite la lutte contre la spéculation avec la taxe sur les transactions financières. Cette taxe demandée par la gauche depuis plusieurs décennies constitue une grande avancée. Nicolas Sarkozy nous assénait que c'était un vœu pieu. C'est pourquoi il a rétabli en catimini, à l'issue de son quinquennat, le fameux droit de timbre qu'il avait lui-même retiré en début de mandat. Quand la droite donne le change, notre majorité change la donne !
 C’est beau ! Belle formule !
M. Laurent Furst.
 C'est bien cet environnement assaini qui a permis à la BCE de prendre la décision historique de racheter des obligations d'Etat sans objectif de taux.
M. Emeric Bréhier.
J’en arrive au pacte pour la croissance et l’emploi, qui mobilise 120 milliards d’euros d’investissements publics, appelant 120 milliards supplémentaires d’investissements privés. Il correspond à une première étape, qui en appelle d’autres. Ce pacte représente – excusez du peu ! – plus d’une année du budget de l’Union européenne. Il change profondément les termes de la discussion sur le cadre financier pluriannuel.
Le débat sera dur, vous l’avez fait remarquer, monsieur le ministre, et l’on sait que les États dits contributeurs nets feront tout pour réduire l’ambition de croissance. En consolidant cette étape, nous nous mettons en condition de réussir les suivantes dans de meilleures conditions.
Il reste ce traité. Il est faux de dire que nos objectifs de lutte contre la dette abyssale dont nous héritons lui sont subordonnés : les dispositions du projet de loi de finances ne relèvent pas de contraintes extérieures mais bien d’un choix souverain. Quant aux préconisations du traité, j’aimerais rappeler que la plupart d’entre elles, y compris les mécanismes de sanction sont dans le droit dérivé européen, ce qu’on appelle le 

Aujourd’hui, quel est l’enjeu ?
L’enjeu, mes chers collègues, par-delà ce TSCG, par-delà le pacte de croissance, c’est de réinventer l’espoir européen ce qui nécessite de ne pas tout attendre d’initiatives intergouvernementales. La construction européenne n’a jamais autant avancé que lorsqu’elle pouvait s’appuyer sur ses deux jambes : le communautaire et l’intergouvernemental. Force est de constater que, ces cinq dernières années, le communautaire a perdu du terrain. Il conviendra donc de rétablir l’équilibre dans les prochaines années, sauf à oublier la spécificité de ce projet unique en son genre.
L’enjeu, c’est de valider ce compromis qui a été obtenu de haute lutte par le Président de la République. L’enjeu, c’est d’affirmer « d’accord pour ce TSCG, car il existe le pacte de croissance et de l’emploi, mais ce n’est pas pour solde de tout compte ». L’enjeu, c’est de dire au Président de la République : « Nous soutenons la réorientation de la politique européenne que vous avez engagée, car c’est la condition du redressement et la solution pour sortir de la crise. » L’enjeu, c’est bien de relancer la construction de l’Europe de la solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’acte fondateur de la présidence de M. Hollande sera donc son adhésion au traité négocié par Nicolas Sarkozy, dont pas une virgule n’aura été changée.
M. Alain Chrétien.
Vingt ans après le traité de Maastricht, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire offre une occasion unique d’approfondir l’intégration de l’Union. Face à cela, nous entendons un certain nombre de nos collègues dire avoir voté pour Maastricht en 1992 et vouloir voter contre le traité qui nous est proposé aujourd’hui. Ces collègues se justifient en soulignant la perte de souveraineté et le fait que l’intégration européenne aurait échoué. Si l’on suit leur logique, la seule démarche possible serait donc la sortie de l’euro.
Refuser ce traité, c’est condamner l’Europe à l’impuissance au motif d’avancées qui n’ont pas encore été réalisées. J’estime, pour ma part, que l’intégration monétaire n’est pas un échec mais qu’elle est incomplète.
D’une part, le débat sur les questions de souveraineté ne doit pas empiéter sur le nécessaire débat relatif aux finances publiques. La France gardera la possibilité de faire entendre sa voix. L’article 12 consacre d’ailleurs la proposition faite par Nicolas Sarkozy d’un sommet régulier des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro.
La vérité, c’est que nous vivons à crédit depuis trente ans et que nous en accusons l’Europe. La vérité, c’est que 60 % de notre dette publique n’est pas détenue par des épargnants français mais par les marchés financiers, nous rendant de ce fait dépendants. C’est là que se situe l’enjeu de souveraineté budgétaire. À ceux qui disent qu’avec ce traité nous renonçons à toute souveraineté, je réponds que tendre vers l’équilibre des finances publiques, c’est au contraire un gage de souveraineté pour limiter notre dépendance aux aléas des taux pratiqués par les marchés financiers. Il y va de la crédibilité de la France de porter un message responsable en matière de politique budgétaire.
D’autre part, ce traité, signé par Nicolas Sarkozy le 2 mars dernier nous engage, il est vrai. Mais il faut voir dans cet engagement une occasion unique : celle d’une réponse institutionnelle en vue d’établir des règles communes de gouvernance économique et budgétaire. L’occasion également de compléter, par des règles communes, le traité de Maastricht dont nous venons de fêter le vingtième anniversaire.
Car, mes chers collègues, il s’agit bien de compléter les engagements antérieurs. Vous le savez aussi bien que moi, l’histoire de la construction européenne est celle d’une construction progressive, par étapes successives. Maastricht ne fut qu’une étape instaurant notamment les critères de convergence, dont on voit bien qu’ils n’étaient pas suffisants pour éviter les excès et la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui.
Il s’agit également de renforcer la gouvernance de la zone euro pour atteindre des objectifs communs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale.
L’assainissement budgétaire ne peut pas reposer uniquement sur la maîtrise des déficits. Il implique aussi une croissance suffisante pour soutenir nos finances publiques. La mobilisation de 120 milliards d’euros en faveur de la croissance, dont M. Hollande se prévaut tant, se résume à seulement 5 milliards pour la France, soit quatre fois moins que la ponction que vous allez imposer aux ménages et aux entreprises dans la prochaine loi de finances. Mes chers collègues de la majorité, cette comparaison devrait vous inspirer plus de modestie.

M. Jean-Louis Gagnaire
 Comparaison n’est pas raison !
M. Jean Launay.
 Vous n’avez fait réaliser aucune avancée à ce traité ; ainsi, la taxe sur les transactions financières avait été adoptée dès le 16 février dernier par la France. À cet égard, je souhaite saluer le travail remarquable de Michel Barnier, qui poursuit son action admirable au service de la construction européenne en se battant pour une union bancaire. Nous devrions combattre à ses côtés, mais une fois encore, vous faites l’impasse sur ce sujet.
M. Alain Chrétien.
Mes chers collègues, avec ce traité, nous avons le choix d’ouvrir ou non de nouvelles perspectives d’approfondissement de l’Union à moyen terme. Ce texte essentiel aurait mérité de figurer dans la Constitution plutôt que dans une simple loi organique. Monsieur le ministre, nous aurions voté une révision constitutionnelle. D’autant que l’article 3 du traité expose que ces règles doivent être « de préférence constitutionnelles ». En choisissant de passer par une loi organique, vous ratez une occasion unique de faire l’union nationale, comme en Espagne, où la droite a voté avec la gauche la réforme de la Constitution.
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 C’est une règle d’or « petit bras » que vous nous proposez aujourd’hui. Et on comprend pourquoi lorsqu’on constate la discorde totale de votre majorité sur ce sujet pourtant essentiel.
M. Alain Chrétien.
Vous manquez de courage et de cohérence, car votre politique économique est en contradiction totale avec les objectifs de compétitivité inscrits dans le traité. Vous manquez de courage car cette règle d’or n’est qu’une règle « plaquée or » : les lois de programmation des finances publiques n’auront pas valeur constitutionnelle, elles n’apporteront donc aucune garantie au nécessaire équilibre budgétaire. Nos partenaires européens et, plus grave, les marchés financiers, s’en apercevront très vite. En n’inscrivant pas la règle d’or dans la Constitution, votre majorité entre ainsi par la petite porte dans un édifice européen qui reste inachevé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous sur les bancs de la majorité parlementaire, je voterai « oui » au traité européen et au projet de loi organique : non pas un « oui » godillot de discipline et de soumission, mais un « oui » ferme de conviction et d’avenir. Cette conviction européenne qui est la nôtre est celle que la construction de l’Europe est notre seul avenir à nous Européens, donc à nous citoyens français.
M. Jean-Jacques Bridey.
Voilà plus de soixante ans que l’Europe se construit. Si l’ensemble des peuples d’Europe, que leurs pays soient ou non dans l’Union, continuent de croire en elle, de la rêver forte, indépendante, solidaire et démocratique, les multiples difficultés que la construction de l’Europe a connues continuent de susciter de la défiance et de la réprobation. Devant les nombreuses crises qui s’amoncellent et perdurent – crise économique, crise sociale, crise environnementale, crise démocratique, crise de confiance, crises toutes nationales avant d’être européennes –, cette défiance devient une opposition, cette réprobation se transforme en colère. L’Europe rêvée comme une solution est alors vécue comme un problème, comme le problème à l’origine de tous les maux. À nous, acteurs politiques, citoyens responsables, d’agir maintenant, tout de suite, avec détermination et persévérance, afin que l’Europe ne soit pas un rêve mais devienne un espoir, ou mieux encore, une réalité concrète qui offre aux peuples européens un espace de liberté et de progrès.
Il nous faut alors agir sous deux angles : restaurer l’expression d’une volonté politique et réorienter la construction européenne. Pour atteindre ces objectifs, il est impératif de rompre avec les politiques de renoncement et de soumission trop longtemps menées par la majorité précédente. Il est urgent de porter haut la parole de la France et de ne faire preuve ni de faiblesse en pliant devant les oukases de nos partenaires, ni de lâcheté en renonçant à exiger des contreparties sociales et démocratiques.
Le Président de la République porte la conviction et la volonté des pères fondateurs de l’Europe pour reprendre la marche en avant du progrès dans un espace démocratique renforcé. C’est cette conviction dans l’action qui guide notre projet : plus d’intégration mais plus de solidarité ; plus d’Europe mais plus de croissance et de justice. Tel est le sens de la réorientation de la politique européenne qu’a obtenue François Hollande dès le sommet des 28 et 29 juin derniers.
 Quelle avancée…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Oui à un traité qui oblige les États à une politique commune d’équilibre budgétaire, mais oui, dans le même temps, à un pacte de croissance qui oblige l’Europe à une politique de croissance économique et donc de progrès social. Oui, pour contrer la crise, à un approfondissement de l’intégration européenne pour préserver notre avenir, mais oui aussi, pour sortir de la crise, à une ambition commune de construction européenne permettant d’enrichir notre avenir.
M. Jean-Jacques Bridey.
Mes chers collègues, n’ayons aucun doute sur la qualité de la nouvelle politique engagée depuis le 6 mai par le Président de la République et le gouvernement de la France.
 Les Français, eux, ont déjà des doutes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle diffère en tout point de la vision binaire qui nous était proposée avant cette date par le président Nicolas Sarkozy, et les résultats sont bien là.
M. Jean-Jacques Bridey.
Ne perdons pas de vue ce que nous avons acquis. Le volontarisme affiché par le Président de la République a permis de surmonter les blocages et d’éviter un ultime sommet de la dernière chance. L’ambition affichée par ce « paquet européen » a permis des avancées majeures. Je pense à la stabilité retrouvée des marchés financiers, signe d’une reprise de confiance dans la politique européenne, et à la décision de la Banque centrale européenne de « racheter », c’est-à-dire de financer hors marchés, les dettes souveraines, celles des États de la zone euro.
Bien entendu, cette nouvelle ambition n’a comme seul horizon ni ce traité ni ces avancées. Ce traité sert de fondations à notre édifice commun et le « paquet européen » en est la première pierre. À nous, ensemble, de poursuivre sa construction et d’en fixer le nombre d’étages : un pour la croissance économique, un pour l’intégration politique, un pour l’approfondissement démocratique, un pour le progrès social, un pour la transition écologique. À nous, ensemble, d’en fixer le rythme, sachant que le chantier sera long et que tout arrêt serait définitif.
Alors, mes chers collègues, je voterai oui. Trois fois oui. 
Je voterai oui par conviction que notre avenir est européen et que le redressement de la France impose la relance de la construction de l’Europe. 
Je voterai oui par confiance en notre capacité et en notre volonté commune de faire de l’Europe un espace de croissance économique, un modèle de vitalité démocratique et un exemple de solidarité citoyenne. 
Je voterai oui pour soutenir l’action du Président de la République et de son gouvernement. Sa détermination à réorienter la politique européenne est reconnue par tous et son action n’aura de chance de réussir que si le traité et le « paquet » européens sont validés.
Je voterai oui avec vous pour ces trois raisons. C’est la seule voie possible pour transformer le rêve européen en réalité démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Noguès.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes sûrement une large majorité dans cette assemblée à considérer que l’Europe est notre avenir. Ce sentiment est malheureusement de moins en moins partagé par les citoyens européens, pour qui l’Union se résume trop souvent à l’image d’une technocratie lointaine, celle des circulaires et des marchés financiers, indifférente à leurs préoccupations, voire hostile.
M. Philippe Noguès.
Incontestablement, nous sommes aujourd’hui à un tournant, et nous devons faire ce choix : ou bien nous basculons définitivement dans ce grand marché de libre-échange qu’est devenu au fil du temps l’Europe, ou bien nous retrouvons l’esprit de ses fondateurs : une Europe politique forte, car unie, garante de la paix et protectrice pour ses citoyens.
Pour cela il nous faut absolument retrouver des marges de manœuvre économiques et politiques. À l’échelle de la France, nous devons retrouver une plus grande souveraineté politique et cela passe évidemment par la réduction de la dette, qui est chez nous, comme presque partout en Europe, le premier poste du budget.
Mais, soyons lucides : maîtriser les déficits en période de stagnation économique, voire de récession, sans contrepartie pour la relance de l’activité, ne permettra pas de sortir l’Europe de la crise. On constate chaque jour les dégâts d’une telle politique, celle des coupes claires dans les dépenses sociales et d’avenir, en Grèce bien sûr, mais aussi chez nos voisins espagnols, italiens ou portugais. Et le texte, seul, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ne répondait pas à cette double nécessité : réduire les déficits, d’une part, et relancer une croissance durable et pérenne d’autre part. 
À l’époque, ce traité, en l’état, je ne l’aurais pas voté. J’ai d’ailleurs d’abord hésité. Mais il s’est incontestablement passé quelque chose d’important lors du sommet européen des 28 et 29 juin derniers. L’aggravation de la situation économique et sociale en Grèce, en Espagne et en Italie, et surtout le risque réel d’explosion de l’euro ont achevé de démontrer, s’il en était besoin, la pertinence de la position de François Hollande.
  Ça s’appelle de l’opportunisme !
M. Gérald Darmanin.
  La simple accentuation de l’austérité ne peut être qu’une stratégie perdante, éliminant toute possibilité de reprise économique et augmentant encore l’anxiété sociale.
M. Philippe Noguès.
La volonté de François Hollande a ainsi poussé de nombreux chefs d’État et de gouvernement à lui apporter leur soutien et à s’engager enfin en faveur de politiques économiques, budgétaires et financières plus cohérentes. Je pense à la supervision bancaire, à la taxe sur les transactions financières, à la taxe carbone envisagée aux frontières de l’UE, au surcroît d’intégration dans le cadre budgétaire et au « pacte pour la croissance », sur lequel certains peuvent dauber, mais qui est un véritable signe politique de la prise de conscience générale que l’austérité ne peut pas être la solution pour sortir l’Europe de la crise. La BCE elle-même vient de franchir une ligne – là encore inimaginable il y a quelques mois – en annonçant sa volonté de racheter sans limite la dette publique des États.
Le frémissement est donc incontestable.
 C’est le miracle Hollande…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faut maintenant absolument le confirmer et faire de ce frémissement une inversion de tendance, tout en gardant à l’esprit les cultures politiques différentes des peuples de l’Europe. Ainsi, la décision de la BCE a été considérée comme laxiste en Allemagne et, à l’inverse, les Français ont estimé qu’elle imposait des conditions beaucoup trop dures. Si nous voulons bâtir une Europe sociale et solidaire, nous devons commencer par prendre en compte nos différences.
M. Philippe Noguès.
Je voterai donc en faveur de ce traité pour bien montrer à nos partenaires que la France est engagée à leurs côtés dans la réduction des déficits publics et de la dette, mais mon oui est un oui exigeant. Exigeant parce que les Français, et beaucoup d’autres Européens, attendent maintenant la suite. Ce traité ne peut être qu’une étape et nos partenaires, allemands notamment, devront aussi faire leur part du chemin, par exemple sur la question du fonds de mutualisation des dettes publiques sous la forme d’

Ce oui au TSCG est donc évidemment un pari,…

M. Gérald Darmanin.
 …mais c’est un risque que nous devons prendre pour que la France puisse peser sur le rééquilibrage de la politique européenne. Nous y serons associés, nous, parlementaires, à travers la mise en place d’une conférence rassemblant les Parlements nationaux et le Parlement européen. Les députés socialistes prendront d’ailleurs une initiative supplémentaire en proposant une résolution visant à renforcer encore ce contrôle démocratique.
M. Philippe Noguès.
François Hollande a déjà su rassembler autour de lui de nombreux dirigeants européens. Je ne doute pas qu’il saura, grâce à notre soutien, utiliser la ratification de ce traité pour transformer le frémissement actuel en une nouvelle donne, une réelle dynamique de changement, pour entraîner, derrière la France, une majorité européenne décidée à se créer un avenir politique, économique et social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Destans, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous sommes bien peu, ici, à nous satisfaire du visage actuel de l’Union européenne. Les raisons qu’invoquent les uns et les autres divergent sans doute, mais s’il est un constat qui peut faire consensus sur les bancs de notre assemblée, c’est bien celui de la nécessité du changement en Europe. Nos concitoyens le réclament à une très large majorité.
M. Jean-Louis Destans.
En effet, la notion de progrès social et économique à la base du projet européen est en panne depuis dix ans. Pendant trois ans, les pays de la zone euro sont intervenus trop tard et trop peu pour enrayer une crise financière qui a dévasté les pays du Sud de l’Europe, les plus fragiles – cela fait d’ailleurs partie, il faut le dire, du triste bilan de la précédente majorité.
  Ah, ça faisait longtemps !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le chômage atteint en Europe le niveau record de 11,4 %. « L’esprit européen avait disparu et les égoïsmes nationaux faisaient la loi », rappelait récemment Jacques Delors. Le grand mérite de l’action de la France depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République est de permettre l’inversion d’un cycle mortel pour notre économie et suicidaire pour les peuples comme pour l’idée européenne.
M. Jean-Louis Destans.
Oui, il s’agit d’assurer l’équilibre entre l’assainissement des dettes publiques et la relance indispensable.
 C’est mal parti !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Oui, l’Union européenne fait fausse route lorsqu’elle se soumet au court-termisme des marchés et qu’elle s’enferre, comme le fait la droite, dans des schémas libéraux caricaturaux, en perdant de vue les acquis civilisationnels, économiques et sociaux qui font justement la grandeur et la singularité du modèle européen.
M. Jean-Louis Destans.
  C’est méprisant !
M. Laurent Furst.
 Non, l’Union européenne n’est pas une entité hors sol, désincarnée, sur laquelle le politique et les peuples n’auraient pas de prise. L’Union européenne, c’est ce que 27 chefs d’État et de gouvernement en font. L’incapacité à faire face à la crise, à apporter des solutions pérennes, la difficulté à affirmer une solidarité : cela reste une responsabilité politique, quelles que soient la conjoncture et les circonstances. Et c’était la vôtre, mesdames et messieurs de l’opposition
M. Jean-Louis Destans.
Les plans d’austérité, l’étranglement de la Grèce, l’explosion du chômage et de la précarité en Espagne et en Italie : c’est cette impasse-là, terrible, délétère, mortifère, qu’il faut affronter. Il n’y a pas de place ici pour la démagogie, les réponses faciles ; il n’y a de place que pour la responsabilité et le courage.
Alors, bien sûr, le traité nous apparaît encore incomplet…
  C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 …et nous aurions voulu des mécanismes de solidarité plus clairs encore à l’égard des pays du Sud de l’Union européenne, aujourd’hui dans la tourmente. Nous nous interrogeons sur cette spirale de la dette et du remboursement. Mais des signes ont été donnés qui vont dans le bon sens, renforcés par la récente annonce de Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, sur le rachat par celle-ci de dettes d’État italiennes ou espagnoles. Un cadre européen se construit qui va être renforcé par les sommets d’octobre et de décembre. Le cycle est inversé.
M. Jean-Louis Destans.
Depuis le 6 mai et le 17 juin, la donne n’est en effet plus la même, et cela change tout.

M. Gérald Darmanin
 Nous sommes bien d’accord !
M. Laurent Furst.
 Nous l’avons vu lorsque Barack Obama a insisté, dès le mois de mai, sur la nécessité de mettre l’accent sur la croissance en Europe ; nous l’avons vu dans le bras de fer entre la France et l’Allemagne avant le sommet du mois de juin : quelque chose de fort s’est joué. Il s’agit aujourd’hui de répondre aux enjeux de la crise économique, mais aussi de redonner sens au projet européen, que la précédente majorité a maltraité.
M. Jean-Louis Destans.
Je voterai la ratification du TSCG avec cette conviction, mais ce ne sera pas, de mon point de vue, une ratification pour solde de tout compte. Elle ouvre la porte sur de nouveaux enjeux, dont le plus important sera la matérialisation et l’application rapide du pacte de croissance et, allais-je dire, son dépassement. La complexité des mécanismes de l’Union éloigne le citoyen de l’Europe. Il faut l’y faire adhérer à nouveau par la qualité du volontarisme européen : fonds structurels, soutien à l’innovation, au capital-risque, aux petites et moyennes entreprises.
On a envie de dire : « c’est indispensable, mais c’est encore trop peu ». Indispensable, parce que l’Europe a besoin de projets forts, susceptibles de matérialiser, pour les citoyens, la plus-value que représente la construction européenne. Mais c’est insuffisant, car il faudrait une approche autrement plus ambitieuse à l’échelle européenne que ce que nous avons pu arracher à ce jour. Nous attendons de l’Europe qu’elle dépasse très rapidement cette première approche, dont j’ai compris qu’elle était « pilote », pour une ambition beaucoup plus affirmée.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Accordez-moi une minute, monsieur le président. Je suis le dernier orateur. 
M. Jean-Louis Destans.
(Sourires.)
 Justement !
M. le président.
 Ainsi, mes chers collègues, nous posons les premières pierres d’un nouveau projet européen qui ne se résume pas à une cure d’austérité. Nous avons réintroduit de la solidarité et tracé de nouvelles perspectives grâce à un pacte de croissance qui permettra de financer des projets d’avenir.
M. Jean-Louis Destans.
 Il vous faut maintenant conclure.
M. le président.
 L’Europe peut et doit changer. En votant ce traité, nous apportons au Président de la République notre soutien volontaire dans cette entreprise essentielle et si difficile. 
M. Jean-Louis Destans.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Je veux également adresser à Mme la présidente Élisabeth Guigou et à Mme la présidente Danielle Auroi les remerciements du Gouvernement pour l’investissement de ces deux commissions dans le travail effectué par l’Assemblée nationale pour que l’Union européenne progresse. Beaucoup d’initiatives ont été prises sous leur impulsion afin d’approfondir la réflexion, et surtout afin d’affirmer les prérogatives souveraines du Parlement et de faire vivre davantage la démocratie parlementaire en Europe. De ce point de vue, la réflexion que vous avez engagée dans le cadre de l’article 13 du traité pour que la commission interparlementaire permette au Parlement français et au Parlement européen de travailler ensemble, et au premier d’exercer sa souveraineté sur les questions relevant de sa compétence, va dans le bon sens.
Je souhaiterais maintenant répondre à quelques interrogations qui ont pu être exprimées tout au long du débat.
L’opposition et un certain nombre de députés de gauche ont fait référence au positionnement des uns et des autres sur la question européenne au cours des dernières années. D’aucuns se sont plu à dauber sur le contorsionnisme de ceux qui, ayant voté oui par le passé, seraient plus réticents aujourd’hui, ou d’autres qui, après avoir manifesté une certaine hostilité à la pente libérale dans laquelle l’Europe s’était engagée en 2005, préconiseraient aujourd’hui la ratification du TSCG.
Je leur ferai remarquer que François Fillon avait voté non à Maastricht en 1992 et qu’il a défendu le TSCG devant cette assemblée, en expliquant qu’il était le meilleur moyen d’assurer le respect des critères de Maastricht, critères qu’en 1992 il avait combattus. Je ne me souviens pas d’avoir alors vu un parlementaire de l’opposition actuelle monter à la tribune pour expliquer que le Premier ministre qu’il soutenait était un contorsionniste.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il était socialiste, à l’époque ! 
M. Patrice Carvalho.
(Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Madame Bechtel, vous n’avez pas eu à faire cet exercice, puisque, en 1992, vous étiez contre le traité de Maastricht et que vous êtes contre le TSCG, tout comme M. Myard ou Mme Maréchal-Le Pen, même si, en 1992, elle n’avait certainement pas l’âge de voter. 
(Sourires.)
La morale que nous pouvons tirer de tout cela – je le dis à l’intention des parlementaires, mais aussi des journalistes, qui me posent, ainsi qu’à Laurent Fabius et à d’autres, sans arrêt la même question –, c’est qu’en politique, aucune règle n’oblige à figer à tout jamais la position que l’on exprime dans certaines circonstances.
 On s’en est aperçu !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En 2005, à une question différente de celle qui nous est posée aujourd’hui, avec un autre Président de la République et une autre majorité, nous avions répondu non, parce que nous ne voulions pas d’une Europe s’engageant dans une pente libérale, remettant en cause les services publics et s’inscrivant dans un cadre institutionnel que nous refusions. Aujourd’hui, un nouveau Président de la République vient d’être élu, s’appuyant sur un nouveau gouvernement ; il s’efforce de faire, au sein de l’Europe, exactement ce pour quoi nous nous sommes battus en 2005.
 C’est laborieux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ah, il a du talent !
M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Cette interrogation mérite une réponse détaillée. Comme vous le savez, monsieur Lequiller, dans la vie politique comme dans la vie en général, les preuves d’amour valent mieux que les déclarations d’amour. Ainsi, il vaut mieux démontrer que l’on aime l’Europe, plutôt que de se contenter de déclarer tous les jours qu’on l’aime, sans aucun acte le prouvant.
 Ce traité, vous ne l’aimez pas !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Avec quelle légitimité politique ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Mais pas sur les leurs !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Tout à l’heure, Henri Plagnol disait qu’il faudrait un bon budget européen doté de ressources propres. Or il a soutenu pendant cinq ans un gouvernement qui proposait, à l’instar des Anglais, de faire du 

 De 200 millions !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Il faut savoir que deux clubs se réunissent avant les Conseils « affaires générales » : d’une part le « club des radins », également appelé « club des contributeurs nets », d’autre part le « club des amis de la cohésion ». Sous le précédent gouvernement, celui que soutenait M. Plagnol, nous étions parmi les plus pingres des radins, et nous n’envisagions pas que la moindre ressource propre puisse être attribuée au budget de l’Union européenne en vue de produire de la croissance ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il ne faut pas confondre compromis et compromission !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Dans ces conditions, je vous le demande à nouveau : qui sont les plus unionistes ? Et si vous êtes favorables à davantage d’union, ne pensez-vous pas que vous devriez vous demander si l’Allemagne va répondre à nos demandes, plutôt que le contraire ?
 Nous n’avons pas fait de demandes !
M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Après tout, nous acceptons les disciplines budgétaires, qui figuraient même dans notre engagement. Nous nous sommes plaints du fait qu’il y ait trop de dette – un déficit que vous avez contribué à creuser – et avons affirmé notre volonté de rétablir la discipline budgétaire, ce que nous faisons. Nous avons également affirmé que la réduction des déficits passait par une relance de la croissance, ce qui justifie les initiatives que nous prenons aujourd’hui en ce sens. Mais dès lors que nous acceptons les disciplines budgétaires, nous sommes fondés à demander davantage de solidarité !
Quand certains pays du Nord exigent, pour accepter davantage de solidarité, l’assurance que les pays bénéficiaires respecteront un minimum de discipline budgétaire garantissant la convergence des politiques économiques et budgétaires, nous l’acceptons, parce que nous sommes responsables, parce que nous sommes conscients qu’il n’y a pas de monnaie unique possible si les politiques économiques et budgétaires ne convergent pas. Dans ces conditions, aidez-nous à faire en sorte que le respect de la discipline permette davantage de solidarité, parce que les peuples d’Europe qui souffrent, et qui manifestent à Lisbonne, Madrid et Athènes, ont besoin de cette solidarité. En tant que socialistes, en tant qu’hommes de gauche, il est de notre devoir de faire en sorte qu’elle soit possible ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plutôt que de nous demander à l’infini, comme un certain nombre de journalistes qui ne pensent plus et d’intellectuels – tel M. Minc, s’adressant à Laurent Fabius à ce sujet –, si nous allons répondre aux demandes de Mme Merkel, demandez-vous plutôt si les conservateurs d’Europe sont disposés à répondre aux demandes que nous formulons ! Pour notre part, nous prenons nos responsabilités pour que l’Europe soit plus unie, plus forte et plus solidaire en faveur des peuples qui souffrent, car c’est cela, le message historique de la gauche, et c’est la politique que nous voulons porter au sein de cette assemblée et en Europe ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Mariton nous a posé une excellente question, tout à fait justifiée…
 Vous n’avez pas voté le Mécanisme européen de stabilité !
M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas du tout la question !
M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Nous sommes sauvés !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Il a un tel charisme !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Je veux répondre à M. de Rugy au sujet de la position des écologistes.
 Il n’est pas là !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ça, c’est du 
M. Alain Chrétien.

M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Plutôt que de vraies divergences, je veux simplement noter quelques points de désaccord sur la méthode. D’abord, je ne partage pas du tout le sentiment qu’il existerait un lien organique définitif entre, d’une part, le traité soumis à la délibération et au vote du Parlement et, d’autre part, l’austérité. Il n’y a un tel lien que si la politique du gouvernement de la France se réduit à ce traité dans son application la plus libérale, la plus monétariste, la plus classique. Mais dès lors qu’on a une autre volonté, une autre ambition pour l’Europe – dont nous avons suffisamment débattu par ailleurs –, ce traité occupe, dans la politique européenne, une place beaucoup moins importante.
 Vous ne tarderez pas à déchanter !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Par exemple, si on est un monétariste libéral convaincu, on fait une application orthodoxe et définitive des 0,5 % de déficit structurel, ce qui empêche à tout jamais de mener une politique contracyclique en Europe. Si, au contraire, on est social-démocrate et que l’on croit à la nécessité de faire face aux chocs conjoncturels, alors on peut utiliser la notion de déficit structurel comme un levier, pour ne pas comptabiliser dans les déficits de demain les investissements structurants qui feront le développement durable, la croissance dont l’Europe a besoin dans les années qui viennent.
 C’est loin d’être acté !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous auriez pu renégocier le traité en ce sens avant de le signer !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ne rêvez pas !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Voilà les chantiers qui s’ouvrent à nous. Il y aurait mille autres choses à dire mais trois heures de réponse pourraient vous lasser. 
(Sourires.)
Nous ferons alors en sorte, ces cinq prochaines années, de faire vivre en Europe un autre projet de solidarité, notamment envers les peuples qui souffrent. Ces peuples ont vu dans l’élection française un extraordinaire espoir pour l’Europe ; il nous appartient de ne pas le décevoir. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Nicolas Sansu.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, mes chers collègues, au terme de la discussion générale, il semble que notre assemblée se dirige vers la ratification de ce traité que l’on devrait nommer, ne vous en déplaise, « traité d’austérité perpétuelle ».
M. Nicolas Sansu.
C’est un jour triste pour notre pays,…
 Très triste !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 …, c’est un jour triste pour l’Europe, pour celles et ceux qui ont au cœur la coopération, la solidarité et la fraternité.
M. Nicolas Sansu.
J’en appelle à mes amis de gauche, j’en appelle à vous qui ne supportez pas que le modèle néolibéral ou ordolibéral brise des hommes et des territoires.
Mes chers collègues de la majorité, les manifestants d’Athènes, ce sont nos frères et nos sœurs, et ils ne veulent pas de cette Europe-là ! Les indignés de Madrid, ce sont nos frères et nos sœurs, et ils ne veulent pas de cette Europe-là ! Les manifestants de Lisbonne, ce sont nos frères et nos sœurs, et ils ne veulent pas de cette Europe-là ! Quant aux manifestants de Paris, ce sont nos frères et nos sœurs, et ne l’oubliez pas, ce sont aussi des électeurs de François Hollande…
 Ils l’ont oublié !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Oui, c’est la voix du peuple de gauche qui a résonné dimanche à quelques encablures de notre enceinte, ce peuple qui refuse de se coucher devant les forces de la pensée unique.
M. Nicolas Sansu.
Le cri d’alarme est lancé. Il nous revient à tous de l’entendre, de le comprendre, d’abord pour sauver l’idée européenne. Je suis un Européen convaincu, parce que je suis un internationaliste forcené. Or, si nous continuons sur la voie de cette Europe libérale et inégalitaire, de cette Europe du chômage et de la pauvreté, c’est l’Europe même qui peut mourir dans le chaos des projets d’austérité perpétuelle.
J’ai peur, monsieur le ministre, que vos preuves d’amour ne s’apparentent à de l’étouffement. Oui, c’est l’application de ces traités d’austérité qui pousse l’idée européenne à l’échafaud. Elle porte en elle les germes nauséabonds d’une montée des nationalismes, du racisme, de la xénophobie et des extrêmes droites.
Grande est donc notre responsabilité collective devant ce « traité de soumission à la compression généralisée », grande est la responsabilité de la France devant son peuple, mais aussi devant les peuples de toute l’Europe.
De quelle France a-t-on besoin aujourd’hui ? De la France de Rousseau et de Voltaire, de Robespierre et de Saint-Just, de Victor Hugo et de Jaurès. C’est le souffle de 1789, de 1848, de 1936, de 1945 que notre pays doit porter sur le continent !
Parfois, il y a des ruptures dans l’histoire. Ne les craignons pas. Avec ce traité, on est loin du compte, on est loin de l’exigence de renégociation, on est loin de l’enthousiasme que le peuple de gauche avait pu déceler dans une réorientation de l’Europe.
 Il est cocu !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Il n’est point besoin de rappeler ici les discours enflammés contre la conduite de la politique européenne libérale. C’était l’heure où l’on ne prônait pas l’allégeance aux marchés financiers.
M. Nicolas Sansu.
 Vous êtes dans l’opposition ?
M. Gérald Darmanin.
 Vous me permettrez de citer les propos tenus par Jean-Marc Ayrault au nom du groupe socialiste, lors du débat sur le Mécanisme européen de stabilité : « Nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. Nous n’acceptons pas que la pensée unique soit institutionnalisée et que les peuples n’aient d’autres choix que l’austérité, quel que soit leur vote. Nous ne voulons pas d’une démocratie sous conditions. » Quelle clairvoyance en ce 21 février 2012 !
M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, comprenez bien que les contradictions évidentes ne sont pas une satisfaction que l’on brandit comme des trophées. Non, notre volonté est de vous convaincre que cette Europe libérale qui engendre la crise financière, économique, sociale et politique, nous mène à la faillite, à l’exacerbation des divisions et de la haine. C’est aussi notre rôle de réaffirmer que, face aux spéculateurs, on ne contourne pas, on affronte !
L’engagement n° 11 du candidat Hollande, qui a été notre champion commun au second tour, marquait à juste titre la nécessité de renégocier le traité. Comme l’ont précisé Alain Bocquet, François Asensi, Marc Dolez, Gabriel Serville et bien d’autres encore, cet engagement avait été pris car l’on savait que la ratification de ce traité ne résoudrait en aucun cas la crise existentielle que traverse l’Union.
Le traité d’austérité ne nous prémunira pas contre de nouvelles attaques des marchés financiers mais, au contraire, renforcera leur tutelle, au prix de l’abandon des grandes avancées sociales du siècle dernier et du dessaisissement démocratique des citoyens.
Le pacte d’austérité budgétaire consacre l’orthodoxie budgétaire par la sanctuarisation de la règle d’or, au détriment des dépenses publiques et sociales utiles.
Ce traité ne résoudra pas non plus la crise politique de l’Union Européenne. Il ne résorbera pas le fossé béant qui sépare les citoyens des dirigeants européens en contournant leur volonté et en leur faisant payer cette énième crise du capitalisme.
Ce traité ne permet nullement une sortie de crise car il n’a qu’un objectif : conforter l’Europe libérale, à l’œuvre depuis tant d’années, de l’acte unique au Traité de Lisbonne. Ce traité ne marque pas de rupture ; c’est en cela que nous sommes cohérents, monsieur le ministre.
Si les salariés de Florange, si les fonctionnaires espagnols, si les retraités grecs sont mis à la diète, les marchés financiers et les établissements bancaires font ripaille. Monsieur le ministre, vous proposez aux salariés, aux retraités, aux couches moyennes et populaires de se serrer la ceinture en attendant la solidarité. Vous avez raison, ils auront moins faim ! Non, la solidarité ne saurait passer après la discipline.
Je ne peux que rappeler ici les mots poignants de Mikis Theodorakis et Manolis Glezos : « Ne croyez pas vos gouvernements lorsqu’ils prétendent que votre argent sert à aider la Grèce. Leurs programmes de sauvetage aident seulement les banques étrangères. Si les États ne s’imposent pas sur les marchés, ces derniers les engloutiront. Si vous autorisez aujourd’hui les sacrifices des sociétés grecque, irlandaise, portugaise et espagnole sur l’autel de la dette et des banques, ce sera bientôt votre tour. »
Oui, le problème de l’Europe libérale, c’est la prééminence d’un système financier prédateur, qui a mis en place des outils pour faire payer par les peuples ses errements.
Je vais vous donner quelques chiffres pour illustrer mon propos, et montrer combien des pratiques financières sont inconséquentes.
La dette publique espagnole est passée de 36,1 % du PIB en 2007 à 68,5 % en 2011, celle de l’Irlande de 25 % à 108 % sur la même période… On défendra difficilement la thèse que les Espagnols et les Irlandais se sont jetés frénétiquement sur les médicaments ou ont décidé de partir en retraite à 40 ans ! C’est le désastre des systèmes bancaires qu’ils ont sur les bras ! En fait, les finances publiques éclusent les désastres de la finance privée, 

Oui, mes chers collègues, comme l’a dit le Président de la République dans un discours fondateur de sa campagne électorale, « l’ennemi, c’est la finance ». 
 Discours de campagne, oublié le lendemain !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On peut même ajouter que l’ennemi de l’industrie, de l’emploi, des services publics, c’est la finance, et le « traité d’austérité perpétuelle », sa machine de guerre !
M. Nicolas Sansu. 
Pour attaquer la finance et modifier substantiellement la construction européenne, il est impérieux de revoir ce traité, qui est mauvais. Il était néfaste au printemps, il l’est toujours à l’automne.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Pas une ligne, pas un mot n’a été modifié depuis que Nicolas Sarkozy l’a signé le 2 mars. Le Premier ministre l’a confirmé la semaine dernière sur France 2, en expliquant que « d’un point de vue juridique » il n’avait pas été renégocié.
M. Nicolas Sansu.
Il s’agit bien du même texte, négocié en quelques semaines sous la pression de l’Allemagne et des marchés financiers, qui renforce encore le carcan de la discipline budgétaire sur les pays de la zone euro. Un « pacte budgétaire » qui complète, en les durcissant encore, les nouvelles dispositions de surveillance et les sanctions prévues par le pacte de stabilité récemment réformé.
Autant de mesures qui touchent de plein fouet la souveraineté des peuples et sont contraires à la démocratie. Ainsi, l’article 3 prévoit que la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. Le déficit structurel annuel ne devra pas excéder 0,5 % du PIB nominal sur un cycle économique. En cas de dérapages, un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement. Ces règles ne pourront être contournées qu’en cas de « circonstances exceptionnelles », dûment détaillées.
Au-delà des principes posés, le pacte prévoit le renforcement des mécanismes nationaux et supranationaux de contrôle de la discipline budgétaire des États. Un dispositif de surveillance et de sanction, où les projets de budgets nationaux se trouvent soumis à un contrôle européen au printemps de chaque année avant qu’ils ne soient présentés dans les parlements nationaux : c’est le fameux « semestre européen ».
En pratique, des inspecteurs de la Commission pourront être dépêchés dans les États récalcitrants, comme c’est déjà le cas en Grèce, au Portugal et en Irlande, ces fameux inspecteurs européens caricaturés en croque-mort dans les journaux grecs. Belle image !
Plus aucun État ne pourra échapper à l’objectif de l’équilibre budgétaire : les sanctions sont rendues quasi automatiques tout au long de la procédure en cas de dérapage ou de déficit supérieur à 3 % du PIB. Ces fameux 3 %, qui figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2013, et qui feront débat.
De plus, un contrôle juridictionnel supranational est prévu pour vérifier le respect des engagements des États. La Cour de justice européenne pourra être saisie par un État membre, si celui-ci estime qu’un de ses partenaires n’a pas correctement transposé cette « règle d’or » dans son droit national. La Cour pourra sanctionner financièrement le contrevenant.
La crise donne ici le plus beau prétexte aux technocrates européens pour imposer leurs décisions aux peuples souverains.
Notre assemblée et les représentants du peuple que nous sommes en feront les frais dès la semaine prochaine avec le débat organisé salle Lamartine sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances, dans le cadre du semestre européen. Dans ce débat interviendront, dès la première phase, des présidents de commissions du Parlement européen et, mieux, un ou plusieurs représentants – non élus – de la Commission européenne. En face, les députés auront droit à deux minutes pour poser des questions. C’est sans doute déjà trop !
Mes collègues François Asensi et Marc Dolez ont démontré que ce traité portait atteinte à la souveraineté budgétaire de la France et donc au droit des parlementaires de décider librement des orientations économiques et sociales, du budget de la nation et du budget de la sécurité sociale. Ici comme ailleurs en Europe, les institutions de l’Union chapeauteront le Parlement.
On le sait, ces choix ne se feront pas dans l’intérêt des peuples. Pour s’en convaincre, il suffit de voir comment les dirigeants européens ont géré la crise en multipliant les sommets de la dernière chance et les plans d’austérité, en menant une offensive sans nuance contre les dépenses publiques et les droits sociaux : blocage des salaires, réduction du nombre des fonctionnaires, réforme des retraites et de l’assurance maladie, remise en cause des politiques et des prestations sociales, privatisations…
Je n’ai pas entendu parler ici des conséquences directes de ce traité pour les peuples. Regardons nos amis grecs qui sont passés sous la coupe du fameux MES, partie intégrante du TSCG. Ils voient avec frayeur débarquer la fameuse troïka qui va leur imposer le neuvième plan d’austérité ! On comprend mieux que l’Espagne hésite à emprunter la même voie.
Mais je veux être plus précis encore. Comment ce neuvième plan d’austérité pour la Grèce se décline-t-il ? C’est la baisse des salaires de 22 % ; la baisse des salaires des jeunes de 32 % ; la baisse du salaire minimum, qui passe à moins de 480 euros. C’est le plafonnement des allocations chômage à 313 euros par mois ; c’est la suppression des protections sur les contrats à durée indéterminée ; c’est le licenciement programmé de 150 000 fonctionnaires ; ce sont les privatisations de l’eau, de l’électricité, de l’énergie et leurs conséquences ; c’est un PIB grec qui s’est contracté de 25 % et un chômage qui a plus que doublé, atteignant 22 %. Voilà la traduction concrète de ce que d’aucuns osent appeler un soutien à la Grèce !
 La voilà, la solidarité !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Oui, le TSCG et son bras armé, le MES, que la gauche avait refusé de ratifier, le 21 février dernier, ne sont pas seulement des documents sur le bon usage des finances publiques, ce sont des instruments de dérégulation.
M. Nicolas Sansu.
C’est le principe même de la conditionnalité des aides qui en fait non pas un mécanisme de solidarité, mais bien un outil à l’usage des néolibéraux, pour contribuer à la casse des droits sociaux et à la déréglementation du travail, pour dresser les travailleurs contre les chômeurs, pour opposer les travailleurs des différents pays entre eux, dans une compétition mortifère. Voilà la réalité !
Il n’y a pas que le Front de gauche qui l’affirme : au-delà d’économistes des différents bords dont la renommée n’est plus à faire, trois instituts indépendants, l’OFCE, l’IMK et le WIFO, ont indiqué qu’entre 2010 et 2013, les dispositifs prévus par le TSCG ou, avant lui, par le 

Avec ce traité, c’est l’affirmation que la rémunération du capital prime encore sur celle de travail, c’est l’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire, au risque de condamner l’investissement public, moteur de la croissance, de la création de richesses et d’emplois.
Et l’annonce parue dans un journal du soir, qui tend à accréditer l’idée que la seule variable d’ajustement dans notre pays serait le coût du travail ne manque pas de nous inquiéter. 

Pourtant, quelle pantalonnade que ce déficit structurel ! Le 
Wall Street Journal
Congressional Budget Office
Cela amène à deux conclusions. D’abord, chacun y met ce qu’il veut ou presque ; ensuite, on voit que la Commission européenne, qui jouera un rôle décisif dans le calcul du déficit structurel, a un calcul très restrictif du déficit conjoncturel, ce qui entraînera, mécaniquement, le lancement de procédures de redressement plus nombreuses.
Mes chers collègues, le pire serait de se laisser enfermer dans ce couloir du TSCG, qui amoindrira les possibilités qu’ont les États, les Parlements nationaux, les établissements publics et les collectivités territoriales de soutenir des projets de développement.
Et si vous avez des doutes, chers amis de la majorité, il y a un moyen simple pour ne pas commettre d’impair : il suffit de regarder qui sont les plus convaincus laudateurs du texte et qui sont ceux qui souhaitent sa remise en cause.
Les plus fervents défenseurs, nous les avons ici, à notre droite. Nos collègues de l’UMP et de l’UDI font même preuve d’un enthousiasme qui devrait suffire à faire naître des doutes sur les bancs de la gauche.
 Pas tous !
M. Gérald Darmanin.
 Et je comprends qu’ils se gaussent devant une gauche qui adopterait, à la virgule près, le traité négocié et signé par Nicolas Sarkozy.
M. Nicolas Sansu.
Et puis, comme ardent promoteur, nous avons le MEDEF et sa patronne de choc, Mme Parisot, qui n’a jamais assez de mots pour pourfendre les acquis sociaux, les droits des travailleurs, les dépenses sociales et publiques utiles.
Parmi celles et ceux qui rêvent d’une autre Europe, d’une Europe de la solidarité, d’une Europe de la coopération, d’une Europe de la transition écologique, d’une Europe de la paix, il y a bien sûr toutes celles et tous ceux qui, à gauche, en 2005, ont voulu mettre un coup d’arrêt à l’Europe libérale. Et, comme un pendant au MEDEF, il y a la Confédération européenne des syndicats.
Je veux simplement vous citer un extrait de la résolution adoptée par la CES : « Nous soutenons les politiques économiques coordonnées tout comme l’objectif d’assainissement des finances publiques, mais nous déplorons les mesures de gouvernance économique mises en place, qui menacent les acquis sociaux des dernières décennies, étouffant le développement durable, la relance économique et l’emploi, et détruisent les services publics. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. »
Et la CES de poursuivre : « Nous nous inquiétons également de la méthode utilisée pour parvenir au traité TSCG, qui a exclu toute participation sérieuse du Parlement européen et des citoyens. »
Comment, à gauche, pourrions-nous ne pas être aux côtés des salariés européens ? Tout est dit, mes chers collègues : c’est la primauté des canons du libéralisme, c’est l’absence de démocratie, c’est le risque de cassure avec les citoyens.
N’oublions pas, monsieur le ministre, que c’est la majorité de gauche qui a gagné le 6 mai et le 17 juin derniers. Et, quand on gagne à gauche, on ne gouverne pas au « oui » !
Vous me permettrez également de pointer une nouveauté du TSCG par rapport aux traités actuels : il organise la délation entre États !
 Tout à fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 L’article 8-1 explicite qu’un État membre peut en dénoncer un autre qui n’aurait pas obéi au diktat du déficit structurel… Belle Europe que celle de l’institutionnalisation des « balances » auprès des gendarmes de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne ! 
M. Nicolas Sansu.
A-t-on bien mesuré les implications d’une telle procédure ? Au moment où des tensions existent à l’intérieur de l’Union, voire entre provinces d’un même pays, comme chez nos voisins espagnols, il n’est pas raisonnable – et c’est un euphémisme – d’encourager ces comportements de délation !
Chers collègues, saisissons ensemble la chance qu’offre cette motion d’ajournement. En l’adoptant, nous nous donnerons le temps d’une renégociation du traité, promise lors de la campagne présidentielle.
En adoptant la motion d’ajournement, nous ouvrirons la porte d’une autre Europe, nous redonnerons de l’espérance et du rêve à la jeunesse de notre continent.
En adoptant la motion d’ajournement, nous montrerons le beau visage de la France, le visage d’une France qui ne s’accommode pas de l’ordre établi, d’une France qui porte haut les exigences sociales, bafouées depuis trop d’années au sein de l’Union européenne.
On ne cesse de nous répéter que, les 28 et 29 juin derniers, l’adoption d’un paquet croissance vaudrait renégociation. Ne soyons pas caricaturaux, mais regardons les faits, rien que les faits. J’ai lu avec attention ce volet croissance qui autoriserait le Gouvernement à parler de réorientation. Cela ne tient pas une seconde !
Sur les 120 milliards d’euros annoncés – qui représentent non pas 1 % mais 0,85 % du PIB de l’Union européenne, lequel s’élève à 14 000 milliards d’euros –, seuls 69,5 milliards sont effectivement mis sur la table ; parmi eux, 55 milliards sont des fonds structurels déjà existants. Les 14,5 milliards restants consistent en un nouvel apport de 10 milliards des États au capital de la BEI et dans une dépense de 4,5 milliards en 
project bonds
Le reste consiste en capacités de prêts supplémentaires accordés à la BEI… et personne ne sait comment nous pourrons les mobiliser, puisque dans 

C’est donc un très faible niveau de relance qui est proposé, bien en deçà, par exemple, du plan de soutien du Brésil, qui atteint 2,6 % du PIB. Mais surtout, il convient de rapprocher ces 120 milliards d’euros des purges exigées par la Commission européenne et les gouvernements. Le total des plans d’austérité dans l’Union européenne depuis 2008 s’élève à 440 milliards d’euros… Vous comprendrez donc que les 120 milliards pèsent peu au bout du compte.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et puis, il faut regarder au-delà du chiffre annoncé ce qui est contenu dans ce pacte dit de croissance. Mes chers collègues de gauche, je vais être le troisième à vous le répéter : savez-vous que s’y trouve intégré l’engagement de mettre en œuvre pleinement la directive services, héritière de la directive Bolkestein ? Savez-vous que ce pacte propose de libéraliser toujours plus le marché de l’énergie ? Savez-vous, enfin, que ce pacte vise à placer les politiques de l’emploi sous le contrôle de la Commission européenne, via un véritable semestre européen de l’emploi ? Et vous connaissez comme moi le fâcheux penchant de la Commission, qui, à n’en pas douter, prônera la déréglementation du marché du travail.
M. Nicolas Sansu.
Voilà la réalité de ce pacte ! Le pacte de croissance n’est pas digne de son appellation, et il ne peut en aucun cas valoir renégociation. Nous avons le devoir de construire collectivement un autre modèle de développement que celui qui est en œuvre depuis des décennies et qui a comme conséquence plus de 25 millions de chômeurs, une pauvreté et une précarité accrues, des inégalités intolérables.
Oui, nous devons obtenir un droit de contrôle démocratique et donc de contrôle par les représentants du peuple de la Banque centrale européenne.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 On nous rebat les oreilles de son indépendance, mais si elle est indépendante des peuples, elle ne l’est pas de Goldman Sachs et de ses confrères ! Le contrôle de la BCE est urgent pour stopper les politiques monétaires récessives, qui contrecarrent l’emploi.
M. Nicolas Sansu.
Oui, nous avons besoin d’une politique budgétaire qui s’affranchisse de règles d’or qui ne sont que des règles d’airain, règles d’airain qui font obstacle aux investissements utiles dans les salaires, la formation et les dépenses publiques, comme celles exigées pour la transition écologique.
Oui, il s’agit de mettre en œuvre une véritable surveillance des banques européennes. Savez-vous comment les 



 Une honte !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Oui, nous avons besoin d’une véritable harmonisation sociale et fiscale, toujours ajournée. Et voici que l’ajournement de cette harmonisation n’a pas été décidée par les peuples, mais bien par un système financier et une commission de technocrates, véritables prédateurs des droits sociaux.
M. Nicolas Sansu.
Oui, il convient de changer les traités pour s’émanciper des marchés et cesser de n’avoir que la concurrence libre et non faussée comme unique grille de lecture, pour relancer un véritable développement industriel européen, assurant la transition écologique.
Oui, il faut associer les peuples à cette Europe nouvelle. Regardez l’émoi qui a saisi les instances européennes, mais aussi les chefs d’État, quand M. Papandréou a osé envisager la possibilité de consulter le peuple grec sur l’acceptation du plan d’austérité d’octobre 2011 ! Quelle est cette Europe qui a peur des peuples ? peur du peuple grec et, aujourd’hui, peur du peuple français !
Mes chers collègues, cette motion d’ajournement permettrait de remettre l’ouvrage sur le métier. Chacun mesure que le chemin emprunté par l’Union européenne s’apparente de plus en plus à une impasse. C’est l’impasse pour les salariés de SANOFI, pour les salariés de Florange, pour les salariés d’Aulnay…
 Et la liste va s’allonger !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est une impasse pour toutes celles et tous ceux qui voient s’amoindrir les services publics. C’est une impasse pour une jeunesse à qui l’on ne promet que du sang et des larmes !
M. Nicolas Sansu.
Nous considérons que la discussion de ce traité d’austérité budgétaire doit être reportée pour trois raisons.
D’abord, parce que ce traité signé par Nicolas Sarkozy n’a pas été renégocié, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République.
Ensuite, parce qu’il nous faut d’abord débattre de toutes les mesures alternatives que nous vous proposons pour sortir l’Union européenne de la crise.
Enfin, parce que l’organisation d’un référendum est un impératif démocratique, dans un contexte national et européen où des résistances sociales et citoyennes émergent contre, précisément, les mesures préconisées par ce traité d’austérité budgétaire. Et puisque les tenants du traité sont si sûrs d’eux, allons-y, chiche ! Organisons un référendum !
 Ils n’osent pas ! Ils ont trop peur !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche vous invitent à adopter cette motion d’ajournement. C’est ainsi que nous pourrons redonner enthousiasme et espoir aux peuples d’Europe, et ne pas jeter des millions de nos concitoyens dans les bras des mouvements d’extrême droite, porteurs de haine et de repli sur soi, avatars les plus détestables de cette Europe libérale !
M. Nicolas Sansu.
Le bonheur est une idée neuve, comme disait Saint-Just. Ne brisons pas cette espérance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan
Très bien !
M. Jean Lassalle. 
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Je ne vous reprocherai pas votre constance, monsieur Sansu ; moi aussi, j’ai la mienne, à l’opposé de la vôtre. Au moins, vous n’avez pas changé d’avis : voilà pour ce que je vous reconnais.
Pour le reste, il y a des limites aux amalgames. Quand je vous entends comparer la situation de notre pays à celle de la Grèce, je dis qu’il faut raison garder.
Que nous n’ayons pas, nous Européens, pris à temps la mesure du désastre que vivait ce pays et que nous n’ayons pas su régler ce problème, alors que nous aurions dû le faire en temps utile, pour éviter que, d’une question à quelques milliards d’euros on bascule vers un problème à quelques dizaines de milliards d’euros, c’est un fait. Nous aurions pu le faire, et nous aurions dû le faire, si nous avions eu le courage de prendre des décisions plus rapides, de les prendre ensemble, en se donnant des règles communes.
Or c’est précisément ce à quoi nous nous attachons. On ne peut pas déplorer de ne pas avoir réglé les problèmes de la Grèce, puis se retirer chacun sur son Aventin en brandissant la souveraineté nationale. Lorsqu’on a une monnaie unique et qu’on veut de la solidarité avec les autres peuples, on accepte de respecter les règles que l’on s’est données. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez toujours contesté ces règles. Très bien ! Mais que proposez-vous en échange ? Préférez-vous continuer à vous lamenter sur le sort de la Grèce ? Mettre à bas l’euro ?
 Qui a dit cela ?
M. Nicolas Sansu.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Vous parlez à votre majorité !
M. Gérald Darmanin.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
  C’est une plaisanterie !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et pour les Grecs, madame la présidente, que proposez-vous ?
M. Patrice Carvalho.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Troisièmement, nous avons une responsabilité majeure : nous devons continuer à faire vivre notre Europe. Si nous ne le faisons pas, nous serons laminés dans la mondialisation ! Et vous verrez alors ce que deviendront les catégories populaires et les classes moyennes que vous et moi souhaitons défendre…
 Nous aussi !
M. Gérald Darmanin.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Vous allez la tuer, la croissance !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Il y aura le budget !
M. Nicolas Sansu.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Et avant !
M. Philippe Folliot.
 Et avec une légère crise !
M. Pierre Lequiller.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Rendez-vous dans un an ! On verra où vous en serez…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Avec des si…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Supprimons l’Assemblée nationale !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Nous avons fait des propositions, madame Guigou !
M. Patrice Carvalho.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Bientôt, vous n’aurez même plus le droit de parler ! Vous disposerez de deux minutes devant les commissaires européens !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Les explications de vote sur les motions sont, je le rappelle, limitées à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Notre collègue Nicolas Sansu a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous sommes résolument opposés à ce traité : il grave l’austérité dans le marbre et il porte atteinte à la souveraineté nationale.
M. Marc Dolez.

M. Jean Lassalle.
 Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, ce texte affirme que les politiques d’austérité dictées par les marchés financiers constituent le seul moyen de réduire les déficits et d’assainir les finances publiques. Il reprend les accords passés, en particulier le pacte pour l’euro plus. Dans ce traité et dans les documents qu’il vient couronner figurent toutes les exigences des marchés financiers relatives aux réformes structurelles qui ont été, plan après plan, imposées à la Grèce – et on voit dans quelle situation elle se trouve aujourd’hui ! Par conséquent, nous pensons que ce traité n’est pas en mesure de répondre à la crise : il l’aggravera en plongeant l’Europe et les États qui la composent dans la récession.
M. Marc Dolez.
Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt votre réponse aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. Je vous reconnais une certaine forme d’honnêteté. Vous avez dit que ce traité était capable du pire comme du moins pire ; que le pire était possible compte tenu de la logique d’austérité ultralibérale qui le caractérise, mais que pour éviter le pire et pour réorienter la construction européenne dans le bon sens, il fallait faire preuve d’une volonté politique suffisante. Or, contrairement à ce qui est affirmé, on ne trouve pas cette volonté politique suffisante dans le pacte de croissance. Ce dernier reprend en effet les réformes structurelles voulues par les marchés financiers. 
Il existe un moyen simple de réorienter véritablement et durablement la construction européenne : voter la motion d’ajournement que nous avons proposée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
  Il faut donner la parole au peuple par un référendum, et s’appuyer sur la parole du peuple, comme on aurait dû le faire après le référendum de 2005, pour exiger une réorientation de la construction européenne. 
M. Marc Dolez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Gilbert Collard applaudissent également.)
 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
M. le président.
 Je souhaite dire avec beaucoup de sincérité à notre collègue Nicolas Sansu que nous l’avons écouté avec une grande attention. Le groupe SRC est très réceptif à ses arguments.
Mme Estelle Grelier.
 Et aux miens ?
M. Marc Dolez.
 Je vous regarde tous les deux ! 
Mme Estelle Grelier.
(Sourires.)
Néanmoins, concernant la méthode de ratification, nous nous appuyons sur les engagements de notre président. Même si nous adorons que le ministre s’exprime pendant des heures, il me semble que nous avons fait ce soir le tour des arguments et constaté nos divergences, dans l’affection qui nous unit toujours…
 C’est une déclaration d’amour : attendons la suite !
M. Pierre Lequiller.
 Oui, c’est une vraie déclaration. Cela fait du bien : le renouvellement, la rénovation, les preuves d’amour… Mais je vous ai dit la raison pour laquelle le groupe SRC ne vous suivra pas et votera contre la motion d’ajournement. 
Mme Estelle Grelier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 J’ai déjà répondu à la première motion : je serai donc bref. J’ai énormément de désaccords avec tout ce qui a été dit. 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Cela me rassure !
M. Nicolas Sansu.
 À vous entendre, monsieur Sansu, on a l’impression que la notion même d’équilibre budgétaire est nocive.
M. Pierre Lequiller.
 L’équilibre budgétaire, à quel prix ?
M. Marc Dolez.
 Pourtant, de nombreux pays dans le monde, dont certains de nos voisins, connaissent un équilibre budgétaire tout en ayant une croissance et des exportations très fortes. Je ne suis donc pas d’accord avec l’opinion selon laquelle un équilibre budgétaire est néfaste en soi. Le surendettement d’un pays, c’est la perte de son indépendance…
M. Pierre Lequiller.
 Il fallait le dire à Sarkozy !
M. Marc Dolez.
 …à cause du risque d’attaque par les marchés financiers. C’est aussi une marque d’égoïsme à l’égard des générations futures, qui en porteront le poids.
M. Pierre Lequiller.
Vous avez beaucoup critiqué M. Draghi à propos de Goldman Sachs. Pourtant, il a pris des positions extrêmement courageuses. Grâce à lui, la situation est aujourd’hui nettement meilleure.
Ainsi, nous sommes en désaccord, sauf sur un point : nous discutons bien du même texte que celui qui avait été préparé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel.
 Mais ce n’est pas le même contexte !
M. Philip Cordery.
 Il est vrai aussi que le pacte de croissance est une reprise de crédits qui existaient déjà.
M. Pierre Lequiller.
Mais nous voterons contre votre motion d’ajournement.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Cher collègue du groupe GDR, nous vous avons écouté avec attention, et nous vous reconnaissons une certaine constance. Vous tenez aujourd’hui les mêmes propos qu’il y a quelques mois : cela vous honore.
M. Philippe Folliot.
Nous avons pu constater, à travers votre échange avec Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, les nombreuses divergences qui existent dans la majorité à propos de ce traité. Ce n’est pas une division, c’est une véritable fracture ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et chez vous ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous ne sommes pas au pouvoir, nous !
M. Alain Chrétien.
 Le groupe UDI votera contre la motion d’ajournement, car il nous paraît important de sortir des schémas d’incertitude actuels. Voter ce texte relève de notre responsabilité : chacun le fera en son âme et conscience, pour ou contre. Mais, pour nos concitoyens, nos partenaires européens et notre environnement, nous ne pouvons pas rester dans cette situation d’incertitude. C’est pourquoi il est essentiel de passer à la phase du vote, bien que nous constations un certain déficit démocratique. Certes, nos concitoyens regardent tout cela de loin, mais à bien des égards un référendum aurait été l’occasion d’avoir un vrai débat. 
M. Philippe Folliot.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Elle est bonne, celle-là !
M. Marc Dolez.
 Mieux vaut en rire !
M. Jean-Luc Laurent.
 Toutefois, nous connaissons malheureusement de nombreux précédents en la matière, notamment celui de 2005 : ce que le peuple avait fait, le Parlement l’a refait dans un sens différent… Aujourd’hui, quoi qu’on puisse en penser, il est essentiel de passer au vote.
M. Philippe Folliot.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour deux minutes.
 Deux minutes pour vous demander, une fois de plus, de lire le texte du traité. Mirabeau disait : « Nous sommes là par la volonté du peuple et nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes. » Il est tout de même extraordinaire qu’aujourd’hui, vous trahissiez à ce point le peuple français alors qu’il n’y a ni baïonnettes ni occupation ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une trahison car l’Assemblée nationale est née de la volonté des représentants du peuple de contrôler l’impôt et le budget. Vous abandonnez ce pouvoir à des gens non élus, nommés, à des juges.
  Le texte ne dit pas cela !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
  Vous abandonnez ce pouvoir et vous niez l’importance de ce transfert de souveraineté. Vous le niez parce qu’il vous gêne, parce que vous aurez des comptes à rendre au peuple français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’article 5, surréaliste, définit les politiques structurelles, que vous avez passées votre temps à contester pendant dix ans d’opposition. Vous allez subir les commissaires qui viendront vous donner des ordres, ici, à l’Assemblée nationale ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous allez subir l’inversion de la majorité : article 7. Vous allez subir les sanctions. Mais le pire, dans cette affaire, c’est que vous allez transférer ces pouvoirs à des gens non élus qui, depuis vingt ans, ont fait la preuve de leur incompétence, de leur incapacité et qui précipitent l’Europe dans la récession la pire.
Vous parlez sans cesse de croissance et vous acceptez un pacte de récession sans précédent ! La France va freiner sur une plaque de verglas. Les prévisions sont catastrophiques : vous aurez 600 000 chômeurs de plus à la fin de l’année. Vous serez à 4 % de déficit et vous verrez qu’en 2014, c’est vous qui subirez ces fameux commissaires et ce fameux rappel l’ordre.
C’est une aberration économique. Comment pouvez-vous accepter cela ? En 1992, quand Philippe Séguin s’exprimait dans cette assemblée…

M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
  Je vous demande trente secondes.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
En 1992, on parlait de prédiction. Aujourd’hui, c’est la réalité : la réalité de l’Espagne, la réalité de la Grèce. Et nous allons emprunter ce chemin. Vous allez dresser les peuples contre l’Europe, contre la belle idée européenne parce que vous appliquez la politique d’une technostructure qui mène l’Europe à la ruine. Nous aurons rendez-vous dans les prochaines années, mais vous prenez une responsabilité écrasante devant l’histoire.
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour deux minutes.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous parliez tout à l’heure d’amour et de preuves d’amour. Quelles plus belles preuves d’amour que les preuves de fidélité, notamment de fidélité à ses convictions ?
M. Gérald Darmanin.
Je comprends bien qu’une fois au pouvoir, vous fassiez preuve de réalisme et appeliez votre majorité à voter un traité que vous aviez combattu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Soit vous avez menti pendant la campagne électorale, ce qui est une faute, soit vous changez de conviction aujourd’hui, ce qui est un crime. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne voterai pas ce traité parce que je suis personnellement opposé à quelque chose qui est contraire au fondement de mon engagement politique. Vous disiez tout à l’ heure – et j’ai apprécié – que vous respectiez tous les arguments. Je ne voterai pas le traité, non que je refuse la règle d’or – elle est  au contraire nécessaire – mais parce que nous allons donner à des technocrates, alors que nous venons d’être élus par le peuple français, le pouvoir de juger. Ce ne sont ni le Conseil des ministres européen ni le Parlement européen qui jugeront des sanctions, mais la Cour de justice européenne, et c’est la Commission européenne qui fixera le calendrier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
  N’importe quoi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous allons donner aux technocrates le pouvoir de juger et d’empiéter sur ce qui est le fondement de notre activité de parlementaire, c’est-à-dire l’élaboration du budget et de la politique du pays.
M. Gérald Darmanin.
  Des arguments d’accord, mais pas de contrevérités !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 « Dieu se rit de ceux qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».
M. Gérald Darmanin.
  Nous sommes une assemblée laïque !
M. Sébastien Denaja.
  Sachons néanmoins écouter Bossuet: la sagesse vient de loin. 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, l’Europe meurt de la technocratie. Si l’Assemblée avait conscience de son rôle, elle pourrait remarquer, monsieur le ministre – et cela n’a rien à voir avec le refus du réalisme ou avec la fin de l’euro –, que le premier acte européen de cette assemblée est de remettre une grande partie de son pouvoir budgétaire à des gens que personne ne contrôlera, ni les parlements, ni les peuples.

M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour deux minutes.
M. le président.
 Ce traité est la conséquence de l’irresponsabilité collective qui a été la nôtre pendant quelques décennies où les majorités successives, de droite comme de gauche, en laissant filer la dette, en votant des budgets en déséquilibre, nous ont entraînés dans la situation de dépendance où nous sommes, et que nous n’avons pas été à même d’empêcher.
M. Philippe Folliot.
Il est nécessaire de rétablir un certain nombre d’équilibres à l’échelle européenne, car la dette a de graves conséquences, notamment pour les générations futures.
Personnellement, j’ai voté contre le traité de Maastricht en 1992 et le traité constitutionnel en 2005, mais je ne voterai pas contre celui-ci. Voter contre serait ouvrir la porte à de grandes difficultés pour notre pays, même si je comprends certaines inquiétudes. J’ai bien entendu notre collègue Nicolas Dupont-Aignan et ce qu’il a dit n’est pas entièrement dénué de fondement.
En tout état de cause, nous sommes mis devant nos responsabilités. La responsabilité, aujourd’hui, ce n’est pas de voter contre ce traité, ni de livrer notre pays à l’aventure avec tous les risques qu’elle pourrait présenter.

M. le président.
 On l’a vu avec la crise de 2008. Parfois, une décision de rejet peut entraîner à terme des conséquences autrement plus dommageables que les conséquences immédiates que l’on peut dénoncer dans un traité comme celui que nous allons voter.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement n° 2 visant à supprimer l’article unique.
M. le président.
 Vous l’aurez compris, cet amendement est un subterfuge. Il est pour moi l’occasion de dire très clairement que je ne comprends pas que, pour une décision aussi grave, on ne recoure pas au référendum.
M. Gilbert Collard.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
  J’ai suivi les débats…
M. Gilbert Collard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
  Très moyennement !
M. Christian Assaf.
  Comme vous tous du reste, car vous, cher collègue, vous n’étiez pas là très souvent. Vous avez eu tort de vous signaler parce que je vous ai bien repéré et vous n’avez pas été là de toute la matinée et de toute l’après-midi ! Alors, je vous en prie, ne jouez pas au malin !
M. Gilbert Collard.
J’ai présenté cet amendement pour dire à nos amis de la majorité qu’ils auront un jour à rendre des comptes parce qu’ils ont peur du peuple ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
Vous savez très bien, même si vous jouez les cocus complaisants ou aveugles de Feydeau 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC), 
Même si vous obéissez à une loi de discipline politique que je peux comprendre, que répondrez-vous à vos électeurs quand ils viendront vous reprocher d’avoir signé ce traité qui les saigne ? « Oui, c’est nous qui l’avons signé ce traité qui vous saigne » ? Et que leur répondrez-vous lorsqu’ils vous demanderont pourquoi vous n’avez pas accepté un référendum et qu’ils iront voter de l’autre côté ? Cocus de Feydeau 
(Nouvelles protestations),
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères. 
 Exactement ! Il n’y a aucune sanction de la Cour.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Je vous recommande donc de relire ou même de lire le traité, car j’ai l’impression que vous ne l’avez pas lu. Il ne prévoit pas de contrôle de la Cour de justice sur le fond des politiques, seulement sur la transposition en droit interne de la règle du déficit structurel.
D’ailleurs que proposez-vous ?
  Le franc !
M. Sébastien Denaja.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Quant à M. Collard, je dirai simplement que je n’aime pas les subterfuges.
  Pourtant, vous en avez utilisé !
M. Gilbert Collard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
ministre délégué. Rejet ! 
M. Bernard Cazeneuve, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, j’ai toujours été cohérent. J’ai été contre le traité de Maastricht. Je pense que la monnaie unique est en train de s’effondrer devant nous. En vérité, la seule légitimité de l’acceptation de ce traité, que vous savez au fond de vous-même très mauvais pour la France, c’est de vouloir sauver l’euro.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le Premier ministre en a d’ailleurs témoigné de manière franche et honnête. Il a dit que nous allions, en gros, renier nos promesses, plonger la France dans une cure d’austérité très difficile. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Vous n’avez pas entendu la même chose que nous !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
 Reconnaissons que vous avez le mérite de la continuité : il faut sauver l’euro. L’euro est en train de s’effondrer sous nos yeux. L’Allemagne ne veut pas payer, la Grèce proteste, l’Espagne est en très grande difficulté, la France a perdu un million d’emplois en dix ans, l’euro trop cher fait fuir nos entreprises qui délocalisent à tour de bras.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
  C’est dû à l’efficacité de votre politique…
M. Alain Fauré.
  En vérité, vous poursuivez une politique folle qui consiste à aller toujours plus loin dans une cure de rigueur absurde, contre-productive, qui ressemble à la politique de Laval en 1935. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Vous ne voulez pas vous rendre compte qu’on ne peut pas adapter une monnaie unique à des économies aux compétitivités différentes. Et que se passe-t-il dans ce cas ? Ce sont les zones les plus productives qui recueillent les emplois et les moins productives qui s’effondrent. Il faut donc une économie de transferts considérable. M. Myard l’a très bien expliqué à la tribune.
En vérité, ce traité est le dernier soubresaut d’une monnaie unique qui va s’effondrer prochainement. 

M. le président.
 Oui, madame la présidente, j’assume. Il vaut mieux une monnaie commune bien organisée et bien structurée. Il vaut mieux des parités fluctuantes et avoir du développement dans tous les pays d’Europe. Il vaut mieux offrir un avenir à notre jeunesse plutôt que de la condamner à n’avoir qu’une seule destination : Pôle emploi.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
  Très bien !
M. Gilbert Collard.
 Nous avons achevé l’examen du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’article unique du projet de loi auraient lieu le mardi 9 octobre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 4 octobre à neuf heures trente :
M. le président. 
Texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir.
La séance est levée.