M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Violette Spillebout
M. Hervé de Lépinau
Mme Nadège Abomangoli
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Louise Morel
M. Dominique Potier
M. Luc Lamirault
M. Aurélien Taché
M. Yannick Monnet
Mme Nathalie Bassire
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Ségolène Amiot
Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Riotton
Mme Ségolène Amiot
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Hervé de Lépinau
Mme Nadège Abomangoli
Mme Virginie Duby-Muller
M. Christophe Blanchet
M. Dominique Potier
Mme Nathalie Bassire
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Chers collègues, comme Maeva Ghennam, qui incarne pour beaucoup les dérives de l’influence commerciale, faites attention à la loi qui arrive. Un grand nombre d’influenceurs nous soutiennent et attendent avec impatience l’entrée en vigueur de ce texte qui va imposer des règles là où règne surtout, pour l’instant, la loi de la jungle. Il est d’ailleurs pionnier, en Europe et dans le monde.
Ce qui nous anime, c’est d’abord la volonté de protéger les victimes de l’influence. Elles sont tellement nombreuses !
 Dropshipping
Prenons l’exemple de cette femme qui déclare : « Je me sens tellement bête… J’ai convaincu mon mari d’investir nos économies. Entre le

Parce que nous croyons fermement que c’est au Parlement que se fabrique la loi – une idée qui pourrait sembler incongrue, dans un contexte politique où le Parlement a été maltraité,…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ce n’est pas le moment !
M. Denis Masséglia.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Une bulle de paix où convergent les vues de ce député de la majorité et du député de l’opposition que je suis et qui a défendu, ici même, en février, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une proposition de loi visant à définir et à réguler l’influence. Cette bulle s’est élargie aux trente membres du groupe de travail que nous avons créé fin février, en intégrant notamment Aurélien Taché et Nadège Abomangoli, également auteurs d’une proposition de loi sur le sujet.
Une bulle de paix où le Parlement a été soutenu dans son activité législatrice par le Gouvernement – il faut le saluer –, qui avait lancé, sous l’égide de Bruno Le Maire, des rencontres de l’influence à Bercy, lesquelles ont abouti à des conclusions proches des nôtres.
Cette bulle de paix semble désormais s’étendre – c’est suffisamment rare pour le mentionner – à la sphère des réseaux sociaux. De Nota Bene à Seb la Frite ou à Melanight, que nous avons reçue lundi soir et qui se dit « repentie », tout l’écosystème de l’influence se félicite de la présentation d’un texte équilibré et pourtant contraignant.
Cette bulle de paix existe grâce aux victimes et aux lanceuses ou lanceurs d’alerte d’hier et d’aujourd’hui qui nous ont accompagnés et qui soutiennent ce texte pour que les dérives s’arrêtent – je pense notamment au collectif d’aide aux victimes d’influenceurs (AVI).
La proposition de loi, nous aurons l’occasion d’y revenir, s’articule autour de quatre points cardinaux : clarifier, encadrer, responsabiliser et éduquer. Notre boussole, je l’ai dit, est la protection des consommateurs et de la santé publique. Nous ne voulons plus recevoir des témoignages tels que celui-ci : « J’avais commandé […] une machine à enlever les points noirs pour ma fille avec Snap […], j’ai jamais eu le remboursement. J’ai acheté aussi Pin-up secret pour l’acné de ma fille, une catastrophe : ça sèche et empire. »
Ce capitalisme charismatique qui avance sous le couvert d’une « morale sanitaire », pour reprendre l’expression du chercheur Joseph Godefroy, a des effets sur les corps et les vies. Nous définissons ce qu’est l’influence commerciale à l’article 1

Je conclurai mon propos rappelant que nous faisons ici le droit et non la morale.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
« […] J’inspire les gens
Les petits, les grands
J’suis belle, j’fais du make-up […]


La flemme, donc je fais de la quantité
Ça m’peine quand dans les médias on parle de moi
Pour m’dire combien je gagne dans l’mois », rappe Squeezie dans son titre « Influenceurs ».
Il ne tient qu’à nous de faire en sorte que les influenceurs, désormais responsabilisés, ne soient plus l’objet de l’opprobre public et que l’inventivité de nos créateurs de contenus devienne la source d’une fierté collective. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 copy trading
Ces discours récurrents sur les réseaux sociaux qui font miroiter l’argent facile, qui imposent des standards physiques irréalistes et inatteignables finissent par façonner le développement psychique et cognitif de nos enfants et de nos adolescents, mais aussi de nombreuses femmes et de nombreux hommes.
Les consommateurs et les épargnants, quant à eux, ne se contentent plus de réaliser leurs achats en ligne ou d’investir directement sur des plateformes électroniques. Ce sont désormais leurs choix et leurs décisions qui sont dictés et formatés par les réseaux sociaux, à travers des personnes qui promeuvent des produits en échange d’une contrepartie économique. Cela s’appelle l’influence commerciale et ceux qui l’exercent sont nommés influenceurs.
Les contenus à caractère promotionnel qu’ils proposent constituent la principale source de financement d’une activité par ailleurs souvent créative et passionnante. Cette influence commerciale est devenue un canal stratégique et légitime pour le marketing de nos produits, de nos marques, de nos annonceurs. Un canal qui brasse des milliards d’euros et qui, la plupart du temps, se comporte de manière éthique et légale – mais pas toujours.
Trop souvent, des influenceurs commerciaux, parfois par naïveté mais fréquemment à dessein et de manière organisée, contournent la loi dans leur recherche d’un gain personnel fondé sur la tromperie d’un consommateur pris au piège par la confiance installée entre l’influenceur et son audience. Cela s’appelle tout simplement une arnaque : arnaque au
 dropshipping
 copy trading
Nous sommes réunis ce matin pour encadrer cette activité d’influence commerciale, pour mettre fin à ses dérives et pour dire à ceux qui en sont victimes que nous les avons entendus. Ces victimes existent ; nous les avons reçues dans nos bureaux et à la commission des affaires économiques. Nous les avons écoutées raconter les petits et les grands drames de ceux qui ont suivi ces conseils et perdu leurs quelques centaines ou milliers d’euros d’épargne en misant tout sur le rouge alors que c’est le noir qui est sorti ou en pariant sur la mauvaise cryptomonnaie, ou ces histoires tragiques de pratiques médicales bâclées ou frauduleuses, dont les victimes porteront les stigmates bien longtemps dans leur chair et dans leur âme. C’est aussi au nom de ces victimes que nous devons agir.
Plutôt que citer un rappeur, je préfère convoquer les mots de Bono, le leader du groupe irlandais U2, que j’ai entendu un jour expliquer que l’on peut être en désaccord sur presque tout mais que, tant que la chose sur laquelle on est d’accord est suffisamment importante, alors oui, on peut travailler ensemble.
Arthur Delaporte et moi ne partageons pas les mêmes idées : nul besoin de dresser ici la liste de nos nombreux désaccords. Mais en choisissant de nous faire confiance mutuellement, nous avons décidé que l’encadrement de l’influence était une cause suffisamment importante. Nous avons donc choisi de travailler ensemble, et je le remercie d’avoir accepté la main tendue. L’union était nécessaire afin d’éviter les textes contradictoires et les batailles partisanes.
Je veux également remercier ceux de nos collègues qui ont voulu travailler avec nous de m’avoir démontré que nous pouvons parfois oublier nos discordes habituelles. Je remercie enfin le groupe Renaissance pour son soutien et sa volonté de relever le défi, volonté dont témoigne le temps d’examen réservé à ce texte dans le cadre de la niche Renaissance.
Ce texte se nourrit notamment des conclusions des travaux du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; je pense entre autres aux tables rondes de Bercy, qui ont réuni toutes les parties prenantes du secteur, ainsi qu’à la consultation publique, qui a rassemblé des dizaines de milliers de contributions.
La proposition de loi n’a qu’une boussole – protéger les consommateurs – et ses quatre points cardinaux sont : clarifier, encadrer, responsabiliser et éduquer.
La clarification des règles, Arthur Delaporte vient de l’évoquer.
Encadrer, c’est rendre obligatoire l’établissement d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence ou son annonceur. C’est aussi rendre l’application de la loi française incontournable et s’assurer que la responsabilité civile des acteurs soit engagée, et ce même s’ils exercent leur activité depuis l’étranger.
Responsabiliser, c’est appliquer le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques, le DSA, à l’influence commerciale pour imposer aux plateformes une série d’obligations : elles doivent mettre à disposition du public des outils de signalement efficaces, répondre aux signalements et collaborer avec nos autorités.
Enfin, car il faut toujours penser d’abord à notre jeunesse, éduquer, c’est intégrer la notion de sensibilisation contre les dangers d’ordre commercial au sein de la formation aux risques numériques dispensée dans nos établissements scolaires.
Tout cela aboutit à un texte qui propose d’établir, pour la première fois en Europe, un encadrement transversal de l’activité d’influence commerciale, un texte qui pourra inspirer d’autres pays, voire l’Union européenne.
Je ne peux pas conclure mon propos sans avoir un mot pour ma responsable de texte, Violette Spillebout, qui a subi mardi une agression intolérable. Merci à toi, Violette, d’être parmi nous, malgré tout. Merci pour ton courage et pour ton engagement, notamment au service de cette cause, qui, je le sais, te tient particulièrement à cœur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
La régulation de l’activité des influenceurs était fortement attendue en raison des dérives observées ces dernières années, des dérives qui sont l’œuvre d’une minorité d’individus, mais qui ont connu un retentissement médiatique certain. Les influenceurs font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens ; ils ont de grandes communautés d’abonnés qui suivent leurs publications et leurs recommandations avec attention. Notre objectif n’est pas de freiner leur développement, mais de faire en sorte qu’ils évoluent dans un cadre éthique acceptable.
Car, oui, des pratiques inacceptables se sont développées ces dernières années. Nous en avons eu des témoignages lors des auditions menées par les rapporteurs dans le cadre des deux tables rondes organisées par la commission des affaires économiques. Des représentants de collectifs de victimes d’influenceurs et des personnalités qui, chaque jour, luttent contre les arnaques en ligne nous ont dit combien certaines pratiques délictueuses pouvaient briser des vies, en faisant subir, par exemple, des pertes financières significatives ou, pire encore, en portant atteinte à la santé d’un public souvent jeune qui croit avoir établi un lien de confiance avec des personnes abusant de leur notoriété. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.
Quant à l’immense majorité des influenceurs qui ne cherchent pas à abuser ceux qui les suivent, la loi se doit d’intervenir pour les protéger, non seulement en sanctionnant les brebis galeuses mais aussi en précisant les règles en vigueur, ce qui favorisera le développement de leur activité. Tel est l’objet du texte qui nous est soumis.
Je me réjouis que celui-ci ait suscité un fort intérêt au sein de la société civile et que son contenu ait été fortement commenté par voie de presse ainsi que sur les réseaux sociaux. J’observe que nombreuses sont les réactions favorables à cette initiative, et j’espère qu’elles seront tout aussi positives à l’issue de l’examen du texte en séance publique.
Je tiens à saluer, en ces temps politiques mouvementés, une initiative parlementaire qui démontre que nous sommes capables de travailler ensemble, au-delà des clivages habituels. Arthur Delaporte a défendu une première proposition de loi lors de la niche du groupe Socialistes et apparentés de février dernier. Son travail a permis de commencer à avancer sur ce sujet, et je le remercie d’avoir accepté de retirer son texte au profit d’une proposition de loi transpartisane, qui a pour rapporteurs un élu de l’opposition – lui-même – et un élu de la majorité, Stéphane Vojetta. Je les félicite pour leur initiative et pour leur volonté, constamment réaffirmée tout au long de leurs travaux, de faire prévaloir une logique de coconstruction transpartisane de la loi.
Je salue aussi l’engagement du Gouvernement sur cette question, madame la ministre déléguée, chère Olivia, au travers notamment de l’organisation d’une grande consultation destinée à mieux cerner les attentes de nos concitoyens et à y répondre. J’espère que nos débats seront riches – je sais qu’ils le seront –, car nous partageons un objectif commun et qu’il nous faut trouver le meilleur chemin pour l’atteindre.
Ce texte vise juste car il se concentre sur l’essentiel : poser une définition de l’activité d’influence commerciale par voie électronique, établir des interdictions ciblées sur les situations les plus problématiques et permettre d’organiser de façon souple les relations entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs. Sur tous ces points, il nous faut trouver les bons équilibres.
Monsieur Delaporte, j’ai beaucoup aimé ce que vous avez dit tout à l’heure : nous faisons le droit, pas la morale. Nous devons donc suivre des principes simples pour légiférer ; les règles qui s’appliquent aux communications commerciales sur internet, à la publicité papier, à la télévision ou encore à la radio doivent également s’appliquer aux influenceurs, ni plus ni moins. Il n’y a aucune raison en effet d’interdire seulement aux influenceurs des pratiques qui seraient légales dans les communications sur internet, dans la publicité papier, à la télévision ou encore à la radio.
Les rapporteurs peuvent témoigner de l’attachement de notre commission à ce principe de cohérence, cher à nous tous, qui a été au cœur de nos travaux la semaine dernière, et je ne doute pas un seul instant que nos débats en séance publique y seront également fidèles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mais le monde est ainsi. En dix ans, la politique s’est ouverte à de nouvelles personnalités et la société, à de nouveaux horizons. Il y a dix ans donc, presque jour pour jour, la France entière faisait la connaissance de Nabilla, qui s’inquiétait de ne pas avoir de shampooing. À l’époque, on se moquait ; aujourd’hui, elle est prise très au sérieux, comme de nombreux autres influenceurs, par tous les experts en opinion publique, qui savent que leurs prises de parole peuvent avoir des effets massifs, décisifs, sur la décision d’achat de pas moins de 42 millions de nos compatriotes.
La vie évolue parfois plus rapidement que la vie politique, vient de dire justement le président Kasbarian. Il n’est donc pas nouveau que des célébrités se fassent les ambassadeurs d’une marque ou d’une entreprise. Ce qui est nouveau, c’est la manière dont la publicité s’invite chez les gens. Les réseaux sociaux ont créé un canal de publicité aussi révolutionnaire, en réalité, que l’installation de la télévision dans nos foyers. Avec une instantanéité dont tous les publicitaires ont bien compris l’enjeu, 42 millions de Françaises et de Français achètent et ont acheté l’an passé sur internet. Plus de 22 millions le font par l’intermédiaire de leur téléphone, et je pense ne pas trop m’avancer si j’émets l’hypothèse qu’il s’est même déjà trouvé une ou un député qui a fait ses courses depuis l’hémicycle. Comme je ne veux froisser personne, nous dirons qu’une telle scène a forcément dû avoir lieu pendant la précédente législature, certainement lors d’une suspension de séance, à n’en pas douter sur une plateforme française, et pour un article absolument indispensable, c’est évident. 
(Sourires.)
Ce qui est nouveau, c’est donc le canal et cette relation innovante que des personnalités ont construite avec les consommateurs. Dans ces nouveaux modes de consommation, les influenceurs, créateurs de contenus, ou quel que soit le nom qu’ils s’attribuent, sont des prescripteurs d’opinion par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Le canal a changé, mais pas tellement le flux. Notre droit civil et commercial s’applique à ces pratiques, tout comme les règles de création d’activité de droit commun. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) communique régulièrement sur ce cadre juridique à travers différents canaux, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est avertie des éventuelles pratiques douteuses par le site SignalConso, qui sera d’ailleurs bientôt disponible sous la forme d’une application mobile que j’aurai le plaisir de lancer dans les prochaines semaines.
Rien n’interdit de faire de la publicité, que ce soit sur une bonne vieille affiche ou sur un réseau social ; mais internet n’est pas une zone de non-droit et, où que vous alliez, la DGCCRF saura vous rappeler à l’ordre. Mme Benattia-Vergara en est devenue un exemple à ses dépens – et je promets ici d’arrêter les mentions de son cas. Au terme d’une enquête de la DGCCRF, elle a été condamnée, en juillet 2021, à une amende pour pratiques commerciales trompeuses.
Pourtant, je vous l’accorde, ce cadre juridique n’est pas suffisamment connu par les influenceurs eux-mêmes et, à plus forte raison, par les consommateurs. Dans le même temps, le caractère diffus des réseaux sociaux facilite les pratiques illégales. C’est un constat d’autant plus regrettable, comme l’ont dit les rapporteurs, que près de la moitié des personnes suivant les influenceurs ont entre 15 et 24 ans, une population pour qui acheter en ligne est aussi naturel, voire plus naturel, que de pousser un caddie. Nous avons donc, d’un côté, des dizaines de milliers d’influenceurs qui ne connaissent pas tous leurs devoirs et, de l’autre, des dizaines de millions d’influencés qui ne connaissent pas tous leurs droits.
Le risque est clair, et je sais que nous partageons ici les mêmes constats, les mêmes inquiétudes. Je veux sincèrement me féliciter, d’ailleurs, de voir que tous les groupes se mobilisent sur le sujet. Je veux aussi sincèrement saluer la qualité des travaux de tous les groupes – en particulier des groupes Socialistes et apparentés et Renaissance – et l’engagement des rapporteurs Delaporte et Vojetta, qui ont permis d’aboutir à un texte transpartisan, qui a été voté à l’unanimité en commission et qui démontre, s’il en était besoin, que nous savons parfois, dans l’intérêt de nos compatriotes, transcender les clivages politiques : c’est la bulle de paix, joliment nommée par Stéphane Vojetta.
Le texte dont nous allons discuter s’inscrit dans la parfaite continuité de la vaste consultation lancée par Bruno Le Maire en décembre dernier et dont les conclusions ont été rendues la semaine dernière, après recueil des avis de plus de 400 professionnels et de près de 20 000 de nos concitoyens.
Je note tout d’abord que le Gouvernement, les députés et les Français se rejoignent sur la nécessité de définir l’influence commerciale – c’est l’objet de l’article 1

Dans ce cadre renforcé, nous devons veiller ensemble à ce que les dispositions dont nous discuterons aujourd’hui ne créent pas une publicité à deux vitesses. Un cadre renforcé ne veut pas dire un cadre rabougri. Contrairement à ce qu’on a pu lire dans une tribune ce week-end, il n’est pas question de restreindre l’activité d’influence commerciale davantage que la publicité commerciale ne l’est déjà. Ainsi que je l’ai dit, notre droit contient déjà bon nombre de contraintes, auxquelles les réseaux sociaux n’échappent pas. C’est particulièrement vrai si l’on se réfère au DSA, qui entrera en vigueur prochainement et qui prévoit une meilleure régulation des réseaux et des activités auxquelles ils donnent lieu.
Cette proposition de loi ne doit pas être détournée de son objet premier. Ce n’est ni une loi sur la publicité ni une loi sur les pratiques comportementales. C’est une loi au service d’un métier naissant, exercé par des personnes qui ont à cœur, pour l’immense majorité d’entre eux, de bien faire leur travail. C’est parce que nous soutenons leur métier, ce nouveau segment économique, que nous soutenons cette proposition de loi.
Ici, comme l’a dit le rapporteur Delaporte, c’est la loi qui se bâtit, et non la morale. Je sais que les parlementaires sont pleinement sensibilisés à ces problèmes, et c’est tout l’intérêt d’un texte construit par les députés, en lien étroit avec les acteurs, les Français et les administrations. Un texte où personne n’agit, pour le coup, en influenceur puisque, précisément, nous ne faisons la promotion que d’une seule cause, l’intérêt général, sans autre contrepartie que celle de savoir qu’ensemble, nous parviendrons à mieux protéger nos concitoyens.
Clarifier, encadrer, responsabiliser, éduquer, a rappelé le rapporteur Vojetta, voici l’objectif de cette journée – la quadrature du cercle. Je rappelle pour terminer que, grâce à vous et avec vous, en plus des travaux menés sous l’égide de Bruno Le Maire, à Bercy, ces derniers mois, la France sera possiblement ce soir, grâce à l’initiative parlementaire, la première nation européenne à disposer d’un véritable cadre complet d’accompagnement et de protection de l’influence commerciale. Pour cela, je commence la journée par vous remercier pour cette initiative et ces travaux qui me semblent absolument indispensables. 
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 S’il y a bien un sujet qui déchaîne les passions, c’est celui de l’influence sur les réseaux sociaux, une influence pratiquée par de nouvelles stars, qui partagent leurs passe-temps en direct, du matin au soir, souvent avec originalité et humour, et deviennent ainsi progressivement les idoles des jeunes.
Mme Violette Spillebout.
Pour beaucoup d’entre eux, ces influenceurs sont de véritables créateurs de contenus et parfois même des artistes. Ils se professionnalisent en matière de mise en scène, de décors, de stylisme et de montage pour partager avec leurs fans des émotions – joies, peines, colères – mais aussi des conseils en tout genre : avancer dans un jeu vidéo, résoudre un problème de bricolage, consommer de manière plus responsable, s’habiller tendance, faire de la cuisine santé, choisir une sortie culturelle ou encore fabriquer soi-même. Beaucoup d’influenceurs sont entrés dans la vie des gens de manière positive : ils les inspirent, les motivent, et c’est tant mieux. Ces personnalités sont considérées comme des modèles par beaucoup de nos jeunes ; elles sont aussi, ne l’oublions pas, créatrices d’emplois grâce à leurs agences.
Il est temps, donc, de mieux définir leur statut, après plus de dix ans de vide juridique. Qu’on ne se méprenne donc pas : cette proposition de loi n’a pas vocation à punir les créateurs de contenus et leurs agences ; nous voulons avant tout mieux définir le statut de l’influence commerciale, mais aussi réguler cette nouvelle activité et surtout lutter contre tous les types d’arnaque, de contrefaçon et autres pratiques commerciales frauduleuses, qui font bien trop souvent la une de nos médias. Qui d’entre nous n’a pas déjà été alerté par l’un de ses administrés au sujet d’une dérive de l’influence en ligne, ou sollicité par la victime d’un influenceur, sur les réseaux sociaux ou sur une plateforme ?
Au départ, c’est une promesse, celle de la beauté éternelle, d’une pilule miracle guérissant le cancer, d’injections à moins 50 % ou encore d’un placement financier qui rapporterait 15 % sur les six prochains mois. Pour les annonceurs et les marques, ces prescripteurs 2.0 à forte notoriété sont les clients idéaux pour faire la promotion de leur produit miracle et développer leurs profits. Mais, derrière les belles promesses de ces vendeurs de rêve, gare aux mirages et aux désillusions en cascade. Les victimes sont vulnérables, naïves parfois, car elles font confiance à leurs idoles. Nous parlons donc bien ici d’arnaques mais aussi d’abus de confiance, et c’est grave. Nous devons éviter que de nouvelles personnes soient victimes de placements financiers frauduleux, de produits de blanchiment dentaire dangereux ou encore d’escroqueries au compte personnel de formation, dérives émanant encore bien trop souvent d’influenceurs à forte notoriété, issus pour beaucoup de la téléréalité.
Protéger, c’est donc la préoccupation que nous partageons tous. Je suis intimement persuadée que nous voulons tous une meilleure protection du statut de l’influenceur, un meilleur encadrement des relations entre les créateurs de contenus et leurs agents, et un renforcement des sanctions contre les arnaques.
L’ensemble des auditions, qui ont nourri nos échanges, la qualité de nos débats en commission, et l’important travail de nos collègues de tous les groupes, qui ont déposé de nombreux amendements, augurent d’un moment fort aujourd’hui dans l’hémicycle. En nous gardant de faire des jugements moraux et en nous en tenant à l’application stricte de la loi pour tous et à la protection renforcée de nos enfants, je suis convaincue que nous saurons voter ensemble cette proposition de loi transpartisane, destinée avant tout à protéger les consommateurs.
Cet enjeu est d’ailleurs également pris à bras-le-corps par le Gouvernement, Bruno Le Maire ayant présenté vendredi dernier un guide de bonne conduite des influenceurs – guide qui confirme la pertinence et l’utilité de ce texte unique en Europe. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’être à nos côtés pour ce moment fort.
Mes chers collègues, nous avons une responsabilité importante et une chance inouïe : celle de pouvoir protéger les victimes et de structurer la nouvelle filière de l’influence sur les réseaux sociaux et les plateformes. Je remercie sincèrement et de manière appuyée nos deux co rapporteurs, Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, avec qui nous avons beaucoup travaillé, en bonne intelligence, d’agir si concrètement avec cette très belle proposition de loi, que le groupe Renaissance soutient et cherchera à enrichir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. Emmanuel Pellerin.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Nous conviendrons que le sujet de la réglementation du marché de l’influence n’est pas à prendre à la légère. En effet, les premières cibles de ces influenceurs, stars des réseaux sociaux parfois suivies par plusieurs millions d’anonymes, sont nos enfants, nos adolescents, de jeunes adultes qui, pour certains, ont été exposés quotidiennement et pendant plusieurs années au poison de la téléréalité. Ce lien télévisuel, qui se poursuit numériquement sur les réseaux sociaux, crée une chimère d’intimité, une impression de confiance entre l’influenceur et son public. Il n’en faut pas moins à des individus malintentionnés pour abuser de cette confiance factice, bâtie sur des illusions, des paillettes, et une dose importante de buzz.
M. Hervé de Lépinau.
Certains s’en donnent d’ailleurs à cœur joie ! En effet, dans une enquête menée depuis 2021, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relève que six influenceurs sur dix enfreignent la loi. Nous mesurons donc le nombre de victimes potentielles, au mieux trompées, au pire escroquées, et en définitive abusées.
Ce haut niveau d’infraction est symptomatique du caractère informel de cette activité et des conditions de sa professionnalisation. Que cela fasse suite à une participation à une émission de télévision ou non, et que cela consiste au partage régulier de son quotidien, de messages humoristiques ou de productions artistiques ou vidéoludiques,…
 Avec des chats !
M. Denis Masséglia.
 …on ne choisit pas d’être influenceur : on le devient progressivement, par la force des choses. Il n’existe pas de formations sérieuses et qui ne soient pas elles-mêmes trompeuses pouvant garantir la transformation d’un parfait quidam en influenceur. L’absurdité de cette profession est qu’elle est réservée à des amateurs.
M. Hervé de Lépinau.
De plus, affirmons-le, cette activité n’a rien de révolutionnaire. Les influenceurs ne sont rien d’autre que des publicitaires et, à ce titre, sont soumis aux mêmes textes de loi que n’importe quelle agence de publicité. C’est une évidence, mais cela va mieux en le disant : si la DGCCRF relève des infractions, c’est bien qu’un cadre existe. Nous sommes donc très loin du no man’s land parfois décrit dans les médias et même par certains parlementaires. Dès lors, notre travail doit être de trouver des solutions pour former les influenceurs au droit s’appliquant à leur activité.
Réciproquement, on ne peut que déplorer que les cibles des influenceurs ne soient pas suffisamment armées pour faire face aux dangers qu’elles courent. La situation est d’autant plus préoccupante que, d’après l’agence Heaven, 87 % des enfants français de moins de 13 ans ont au moins un compte sur les réseaux, qu’ils utilisent régulièrement. À cet égard, lors de l’examen du texte en commission, le groupe Rassemblement national avait déposé un amendement visant à instaurer des cours de prévention dans les établissements scolaires : il avait curieusement été jugé irrecevable alors qu’il était similaire à l’article 5 de la proposition de loi.
 C’est vrai !
M. Nicolas Meizonnet.
 Bien que nous n’ayons pas été officiellement invités aux discussions transpartisanes sur ce texte, nous souhaitons tout de même vous remercier, messieurs les rapporteurs, pour cette main tendue sous le manteau.
M. Hervé de Lépinau.
Cela étant dit, vos propositions demeurent lacunaires, quand elles ne se bornent pas à rappeler ce qui existe déjà. Par exemple, nous peinons à comprendre comment votre texte permettra de forcer les influenceurs installés à l’étranger à se faire représenter légalement en France, étant donné que c’est cette représentation qui constituera la condition 
sine qua non
Par ailleurs, tant que le Gouvernement multipliera les effets d’annonce sans engager de moyens financiers suffisants, nous aurons beau jeu de légiférer. Prenez la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : depuis 2007, ses effectifs ont diminué d’un quart, soit 911 équivalents temps plein (ETP) en moins, alors que ses missions sont de plus en plus larges avec le développement du commerce en ligne.
Le groupe Rassemblement national ne contribuera toutefois pas à faire de ce texte une occasion manquée : nous sommes ici pour faire œuvre utile pour les Français. Cette proposition de loi n’est selon nous ni plus ni moins qu’une tentative, non pas vaine mais inaboutie, que nous tâcherons d’améliorer au nom de l’intérêt général et du bien commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 C’était très attendu, nous examinons enfin un texte visant à répondre aux victimes des arnaques de certains influenceurs : je dis bien « certains », les influenceurs concernés, essentiellement issus de la téléréalité, devant être distingués des simples créateurs de contenus. Cette proposition de loi est donc non seulement destinée aux consommateurs, mais aussi aux professionnels de ce secteur dont l’image s’est fortement dégradée en raison des turpitudes de quelques-uns, très visibles et protégés par leur notoriété – c’est un paradoxe.
Mme Nadège Abomangoli.
À cet égard, je tiens à saluer le travail admirable accompli par le collectif AVI, par Audrey Lunique, par le site Signal-Arnaques, par le youtubeur Le Radis irradié, ou encore par l’application Stop Arnaque. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pendant trop longtemps, les consommateurs n’ont eu pour seule réponse qu’une vidéo du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique appelant les influenceurs à la responsabilité. Manifestement, cet appel n’a pas été suffisant : les chartes de bonnes intentions n’engagent que celles et ceux qui y croient. C’est pourquoi, avec Aurélien Taché, du groupe Écologiste-NUPES, et mon collègue François Piquemal, nous avons lancé des pistes de réflexion au travers de deux propositions de loi, afin de mieux protéger les victimes, de renforcer les moyens alloués à la répression des fraudes, et d’accroître la responsabilité des plateformes. À cette réflexion collective s’ajoute également le travail de ma collègue Ségolène Amiot en faveur de la protection des mineurs 
(M. François Piquemal applaudit)
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Les pratiques illégales de certains influenceurs sont multiples et se renouvellent au gré des tendances du moment. Vous les avez citées, il s’agit du 
Mme Nadège Abomangoli.
dropshipping
Ces pratiques tendent également à créer une ambiance nauséabonde de règlement de comptes sur les réseaux sociaux. Des lanceurs d’alerte sont intimidés, voient leur identité révélée pour avoir osé dénoncer des pratiques d’« influvoleurs » – terme popularisé par Booba – et certains sont même victimes de procédures judiciaires bâillons. Des employés de plateforme font l’objet de menaces de mort, car ils ont suspendu tel ou tel compte.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Et certains influenceurs ayant fait la promotion illégale de produits, en pleine conscience ou par mégarde, se retrouvent aussi harcelés. Il est donc temps que la puissance publique dispose des moyens d’agir et qu’une régulation acceptée par toutes et tous soit instaurée. 
Mme Nadège Abomangoli.
(M. Arthur Delaporte, rapporteur, applaudit.)
En outre, nous n’oublions pas qu’il s’agit ici de réguler une activité attractive – cela a été rappelé par les précédents orateurs. Ces modes de création et de communication donnent de la visibilité à des parcours, à des visions de la société et à des productions artistiques qui ne seraient pas diffusées ailleurs. Oui, certaines plateformes ont permis à de nombreux créateurs de sortir de l’anonymat, alors qu’ils n’auraient sans doute pas percé si facilement dans la télévision ou le cinéma, secteurs bien plus fermés socialement.
Il n’est donc pas question de jeter la pierre aux créateurs de contenus, mais un fort enjeu éthique est attaché à cette démarche de régulation. Disons-le, chers collègues : bon nombre de pratiques commerciales illégales et d’escroqueries en ligne tombent déjà sous le coup de la loi.
En revanche, la superstructure détermine le comportement de l’infrastructure. Les pratiques frauduleuses de certains naissent des manquements de l’État et des plateformes. Il nous faut donc traiter le problème à la source, en nous penchant sur le rôle des plateformes et sur le manque systémique de moyens de l’État. L’implication totale de la justice et de l’administration est la clé : c’est à elles de faire appliquer la loi et à personne d’autre. Aucun signalement n’aura jamais la force de la chose contrôlée et jugée.
Le marché de l’influence a été multiplié par dix depuis 2016, représentant désormais 16 milliards d’euros. Les moyens de l’État ont-ils été renforcés en parallèle ? Le site SignalConso, dont vous avez parlé, madame la ministre déléguée, n’a pas produit de résultats probants. En définitive, peu de moyens ont été consacrés jusqu’aux récentes annonces du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Nous les saluons et les suivrons de près, afin qu’elles soient suivies d’actes et de faits.
De nombreuses mesures contenues dans la proposition de loi vont également dans le bon sens. Le texte reprend notamment nos propositions relatives aux signaleurs de confiance et aux moyens alloués à la DGCCRF : je suis heureuse de constater que le ministre a fait siennes certaines de nos idées.
Au nom du groupe La France insoumise-NUPES, je salue aussi le caractère inclusif du travail transpartisan mené par les rapporteurs Vojetta et Delaporte, même si nous déplorons que le groupe Renaissance ait choisi de ne pas soutenir plusieurs interdictions, notamment celle de la promotion des paris sportifs, ciblant délibérément les plus jeunes et les plus précaires.
Nous estimons en effet que les moyens d’agir et de se défendre, au service des citoyens, doivent être musclés et que certaines promotions doivent être interdites : il y va de la crédibilité de tous les acteurs. Le groupe LFI-NUPES prendra toute sa part dans la discussion qui s’ouvre, afin de faire émerger un texte au plus près des besoins. Nous serons particulièrement vigilants sur deux points majeurs : les paris sportifs, que je viens d’évoquer, et les placements financiers risqués, ces derniers ayant d’ailleurs largement motivé nos initiatives parlementaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Notre assemblée examine aujourd’hui un texte visant à davantage réguler le secteur de l’influence et ses 150 000 créateurs de contenus aux audiences diverses. Alors que les technologies ne cessent de progresser et que les réseaux sociaux occupent désormais une part importante de nos vies, il est important de réguler un secteur qui, jusqu’à présent, souffrait de zones grises, au détriment des consommateurs. Le 23 janvier dernier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publiait d’ailleurs une étude accablante montrant que 60 % des influenceurs et des agences contrôlés ne respectaient pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs.
Mme Virginie Duby-Muller.
L’influence s’est en effet illustrée ces derniers temps par des abus et a fait l’objet de dénonciations d’arnaques aux conséquences potentiellement graves. Les noms de Dylan Thiry ou de Marc et Nadé Blata, par exemple, sont attachés à des affaires qui ont jeté l’opprobre sur l’ensemble du secteur.
Ce fut le cas dans le domaine de la santé, d’abord, avec la promotion de dispositifs pharmaceutiques et médicaux ou d’injections réalisées hors cadre médical et présentant des risques de complications. Outre la santé, les influenceurs ont investi les secteurs de la beauté, de la formation professionnelle, et de la finance. Ils sont ainsi nombreux à vendre des NFT – jetons non fongibles – ou des services financiers risqués, tels que le 

Des sanctions sont certes prononcées, mais elles demeurent trop rares. C’est pourquoi le législateur se devait de réagir, afin de protéger les consommateurs et d’éviter tout abus de confiance de la part des influenceurs auprès de leur communauté, souvent composée d’un public jeune et influençable. Ainsi, ce texte crée et renforce un appareil juridique qui responsabilisera et, le cas échéant, sanctionnera tous les influenceurs, mais aussi leurs agences, les annonceurs et les plateformes de diffusion.
En premier lieu, la proposition de loi définit juridiquement l’activité d’influence commerciale. Cette définition, insérée dans le code du commerce, permettra de lui appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses. L’ensemble des influenceurs, y compris ceux installés à l’étranger, y seront soumis dès lors qu’ils s’adressent à un public français, même lorsqu’ils font la promotion du 
dropshipping
Deuxièmement, le texte crée une définition juridique de la profession d’agent d’influenceur. Là encore, il est nécessaire de délimiter le périmètre des règles qui leur sont applicables, notamment leurs obligations à l’égard des annonceurs gestionnaires de marques et des influenceurs.
L’obligation de rédiger un contrat écrit dès qu’une prestation économique d’influence est réalisée permettra également de faire prendre conscience à toutes les parties de leurs droits et obligations, tout en sécurisant le contenu et l’exécution de la prestation.
Par ailleurs, il est important de responsabiliser l’ensemble de l’écosystème, qu’il s’agisse des influenceurs eux-mêmes, de leurs agents, ou des plateformes. Certes, celles-ci ont commencé à agir. Devant la multiplication des plaintes contre les « influvoleurs », Meta, société mère de Facebook et Instagram, a fermé les comptes de personnes incriminées. Il faut toutefois aller plus loin, en instaurant une véritable régulation et en les obligeant à faire apparaître les moyens de signaler des contenus frauduleux. Leur responsabilité pourra être engagée.
Ainsi, l’article 3 de cette proposition de loi prévoit que, conformément au DSA, les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou entité – les signaleurs de confiance – de dénoncer des contenus qu’ils jugent illicites. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à obliger les opérateurs à traiter en priorité les signalements de contenu illicite notifiés par les signaleurs de confiance.
Avec cette proposition de loi, la représentation nationale envoie un message fort à notre jeunesse, qui peut être fascinée par cet argent qui semble si facilement gagné par les influenceurs et dont ceux-ci font souvent étalage. Je salue les nombreuses mesures du texte en faveur de davantage de transparence dans les messages promotionnels et dans les activités publicitaires. La mention obligatoire du caractère retouché par des logiciels de certaines publications ou, pour les formations professionnelles, du nom de l’organisme de formation à l’origine de la publicité ou référencé sur la plateforme MonCompteFormation va dans le bon sens. L’examen du texte en commission a enrichi la version initiale et permet des améliorations notables.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient ce texte. Il était urgent de donner un cadre de référence au métier d’influenceur afin de protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 L’influence commerciale sur les réseaux sociaux s’est développée à un tel point qu’elle fait désormais partie intégrante de notre quotidien, au même titre que les spots publicitaires à la télévision, pour ne citer qu’un exemple. Mais si cette publicité télévisuelle fait l’objet d’un contrôle strict par l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, il n’existe
Mme Louise Morel.
 a contrario
À l’origine, cette proposition de loi ne visait qu’à doter la France d’outils lui permettant de lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette démarche se trouvait justifiée par le fait que le marché mondial de l’influence est estimé à 16,4 milliards de dollars en 2022 et que les arnaques en tous genres se multiplient : escroqueries, pratiques commerciales trompeuses, fraudes massives. En parallèle, les affaires impliquant des influenceurs se sont développées ces dernières années, laissant des victimes bien souvent démunies. L’urgence de la nécessité de légiférer sur ce sujet est donc réelle.
Toutefois, au fil des auditions et des travaux devant conduire à l’amélioration du texte, il est devenu évident que nous devions aller plus loin que le seul encadrement des pratiques frauduleuses pour créer un véritable cadre juridique à l’activité d’influenceur. Ce cadre permettrait non seulement de sanctionner les mauvais comportements mais, plus encore, de créer un statut protecteur pour les quelque 150 000 influenceurs recensés en France en 2023.
C’est l’objet de ce texte que le groupe Démocrate se réjouit de voir arriver dans notre hémicycle, qui plus est dans le cadre d’une démarche transpartisane. À ce propos, je veux sincèrement saluer le travail de concertation remarquable mené par les deux co rapporteurs du texte, nos collègues Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta. Ils ont rencontré l’ensemble des acteurs de la filière : créateurs de contenus, agents, associations, administrations, etc. Tous les députés ont été invités à participer à ces travaux, qui ont abouti à un texte totalement nouveau, soumis à notre attention.
Il établit une définition claire de l’activité d’influenceur. Il dresse également une liste de restrictions quant aux produits et services pouvant faire l’objet d’une promotion commerciale sur les réseaux sociaux et propose enfin de réguler les contenus en ligne et de protéger le public, en particulier les plus jeunes d’entre nous. Je voudrais dire à ceux de nos collègues qui craignent que cette régulation restreigne de manière trop importante les libertés individuelles sur les réseaux sociaux que cette régulation est indispensable.
Sociologiquement, il faut bien comprendre qu’au moment de l’achat d’un produit, nous sommes influencés par une série de facteurs extérieurs – avis en ligne ou de nos amis, publicités –, mais le lien unissant un influenceur et ses abonnés est particulier : il repose sur un socle de valeurs communes, un sentiment d’appartenance à un groupe distinct et d’autres paramètres plus profonds. Il s’agit d’une forme de confiance qui s’établit entre les influenceurs et leurs abonnés.
Grâce à cette confiance, les influenceurs regroupent tous les facteurs d’influence à la fois et sont ainsi capables de modifier réellement les habitudes de consommation de leurs abonnés. Parallèlement, il faut savoir que lors de notre présence sur les réseaux sociaux, plusieurs biais cognitifs, comme le biais de conformité, altèrent notre capacité à raisonner correctement et nous poussent à des comportements d’achat que nous n’aurions habituellement pas. Cette capacité des influenceurs à toucher un large public attire de plus en plus les entreprises et les marques qui se tournent vers ces nouveaux vecteurs de publicité marketing et se détournent, en partie, des médias traditionnels. Il est donc primordial de protéger les consommateurs, en particulier les publics jeunes qui y sont particulièrement exposés, tout en permettant aux influenceurs de développer leur modèle économique en sécurisant autant que faire se peut leur activité.
Le groupe Démocrate a développé plusieurs propositions visant à améliorer le texte : il s’agit d’intégrer la lutte contre la contrefaçon aux outils de régulation, de majorer les amendes encourues en cas d’infraction et d’améliorer la visibilité des influenceurs adoptant de bonnes pratiques sur les réseaux sociaux.
Pour conclure, le groupe Démocrate affirme très clairement que ce texte est un jalon indispensable à la sécurisation de notre modèle social sur internet, car il protège les utilisateurs des réseaux sociaux, tout en offrant un cadre juridique stable pour les professionnels de l’influence. Nous lui apporterons bien entendu notre soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Cher Stéphane Vojetta, cher Arthur Delaporte, j’ai cherché des références dans la mythologie, mais je n’y ai trouvé que des animaux pas très sympathiques : centaure, amphisbène et autres monstres de l’Antiquité à deux têtes. J’abandonne donc les références mythologiques et naturalistes pour simplement souligner qu’à un moment où tout le monde cherche sa majorité, il est très sympathique de voir deux députés capables de coopérer pour le bien commun alors qu’ils ne sont pas dans le même camp. Je voulais vous remercier. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le langage est un angle mort de la République, qui n’a pas suffisamment investi cette question, la laissant à la sphère privée. Nos débats sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui ont abouti à la directive CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive –, un accomplissement européen, ont montré la nécessité de trouver un langage commun pour dire ce qui est bon et mauvais dans le monde de l’entreprise, notamment dans la publicité.
Les chiffres montrent que les influenceurs ne sont qu’un arbre qui révèle la forêt de l’envahissement de nos vies par la publicité. Le collectif Big Corpo révèle dans son rapport que 31 milliards d’euros sont consacrés, dans une servitude consentie, par notre société à la publicité et donc à la promotion d’un individualisme matérialiste mû par un désir mimétique. Comparons cette somme aux 4,2 milliards consacrés à l’Ademe (Agence de la transition écologique), et donc à la survie des écosystèmes et à notre propre survie, et aux 3,7 milliards consacrés à la santé publique et à la prévention, y compris aux campagnes de vaccination. Nous consacrons trois fois plus à la publicité ! Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
Le débat sur les influenceurs emprunte nombre de termes à celui sur les sectes : vérité parallèle, vérité alternative, emprise, influence… Il est heureux que la République pose des limites avec la régulation proposée par ce texte. Toutefois, je souhaite souligner la proximité de ce vocabulaire avec celui du domaine religieux pour m’étonner – dans une parenthèse que cette assemblée permet si peu – de voir le zèle avec lequel la République et les républicains ont combattu tous les signes et toutes les empreintes de la religion dans l’espace public, et de nous voir consentir si facilement à ce que Charles Péguy aurait sans doute appelé l’idolâtrie du marché. Mesurons bien ce paradoxe en nous interrogeant sur ce qui libère et sur ce qui emprisonne.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Nous avons eu, hier encore, avec M. le président des affaires économiques de vifs débats sur les limites institutionnelles à la liberté et sur ce qui est bon pour la société et pour la nature.
M. Dominique Potier.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Je crois profondément que les limites libèrent et qu’un monde sans foi ni loi, comme celui d’aujourd’hui, nous asservit. Je salue donc votre œuvre. Votre sagesse vous a conduits à maintenir la déclinaison thématique des problèmes abordés par cette proposition de loi tout en régulant l’activité des influenceurs en la mettant au même niveau juridique que les autres activités de publicité – même si je pense que les règles encadrant aujourd’hui la publicité sont insuffisantes.
M. Dominique Potier.
Philosophiquement, le groupe Socialistes et apparentés soutient pleinement le combat qui nous réunit aujourd’hui dans la bonne humeur et dans la concorde, comme en témoigne la présence au banc des commissions de l’un des meilleurs membres de notre groupe, Arthur Delaporte. Nous avons choisi d’investir un sujet particulier, celui de la malbouffe, qui est un vieux combat des socialistes.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 La prévalence dans les milieux populaires et chez les enfants les plus défavorisés du diabète de type 2 et de l’obésité est une bombe à retardement sociale et sanitaire. Réparer la malbouffe coûte 50 milliards, dont 19 milliards pour le diabète de type 2, provoqué essentiellement par la sédentarité, mais aussi par la malbouffe. Lutter contre la malbouffe et ses effets, qui sont socialement différenciés, est une affaire de justice sociale et de santé publique. Nous avons déposé des amendements pour réguler la publicité pour des édulcorants ou des aliments – sucrés et salés – déséquilibrés à destination des enfants, à laquelle se livrent les influenceurs. Cette publicité représente 800 millions d’euros auquel il faut ajouter les 350 millions dépensés par les trois premières firmes de fast-food. Essayons donc de déminer cette bombe et de mettre fin à la publicité pour la malbouffe faite par les influenceurs, tout en espérant étendre, demain, cette interdiction à tout le secteur de la publicité. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, présentée par nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, prévoit la création d’un statut d’influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle.
M. Luc Lamirault.
Permettez-moi, avant de m’attacher au fond du sujet, de relever avec satisfaction que nous avons été capables sur un sujet contemporain, important pour la protection de nos concitoyens, de travailler ensemble de manière apaisée, constructive et efficace. J’espère que nous saurons, au cours de cette législature, en faire une méthode de travail habituelle.
Revenons-en au texte. Certaines personnalités publiques, bénéficiant d’une large audience numérique, utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales, au travers de partenariats conclus avec des marques qu’elles valorisent par la diffusion de leurs contenus. Ces influenceurs tirent une partie substantielle de leurs revenus de la monétisation de ces contenus et de la valorisation de leur image. Ils constituent ainsi une nouvelle forme de travailleurs des réseaux sociaux.
Le travail des influenceurs a pour cible une audience qui peut être large et diverse, souvent composée de personnes mineures et de jeunes adultes, qui fréquentent différentes plateformes numériques : Instagram, TikTok, Snapchat. Les communautés d’abonnés comptent parfois des millions de personnes.
Le travail de promotion des influenceurs soulève plusieurs questions au vu du type de produits, d’actes ou de prestations qui font l’objet de promotion, mais également au vu des méthodes mêmes de promotion et de vente ou encore de l’âge du public ciblé : contenus diffusés dissimulant leur caractère sponsorisé et trompant ainsi le public ; produits mis explicitement en avant pour être proposés à l’achat sur des sites vitrines, où le prix affiché est supérieur de plusieurs dizaines d’euros au prix de marché ; produits contribuant à une escroquerie et ceux présentant des risques pour la santé.
Ainsi un influenceur suivi par 1,5 million d’abonnés sur Instagram a-t-il récemment fait la promotion de gélules qui guérissent les cellules cancéreuses. C’est juste scandaleux ! Les exemples de situations problématiques sont nombreux : vente de cryptomonnaies, d’opérations de chirurgie esthétique, de cartes de stationnement pour personne en situation de handicap, de faux permis ou encore de faux jeux concours. La proposition de loi prévoit donc d’interdire aux influenceurs la réalisation de certaines promotions.
Dans sa version initiale, l’article 1

En commission des affaires économiques, l’adoption de trente-quatre amendements a élargi le champ de la présente proposition de loi. La relation contractuelle entre influenceurs, agents d’influenceurs et annonceurs a par exemple été renforcée et sécurisée par l’obligation d’établir un contrat écrit entre les parties. Le travail de la commission a permis une meilleure coordination du texte avec les évolutions prévues au niveau européen. Enfin, le texte prévoit toujours une obligation d’information du public sur le caractère commercial de la promotion d’actes ou de prestations par les influenceurs, mais aussi sur l’éventuel recours à une pratique dite de
 dropshipping
Partageant la volonté de mieux réguler le marché de l’influence, le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la présente proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Nous y sommes enfin. Après des mois de tergiversations du Gouvernement devant les alertes sur les dérives de certains influenceurs, nous examinons ce matin une proposition de loi transpartisane pour encadrer cette activité.
M. Aurélien Taché.
Il est difficile de croire qu’Emmanuel Macron et ses ministres ou anciens ministres ne connaissaient rien aux influenceurs. Marlène Schiappa a reçu à l’Élysée plusieurs candidates de la téléréalité dont Maissane de l’émission « Les Marseillais » ou encore Isabeau Delatour des « Princes de l’amour ». Même si c’était pour évoquer une cause légitime, les violences sexistes et sexuelles, les vidéos de cette rencontre qui ont fuité laissaient plus qu’interrogateur sur l’efficacité de cet événement. Le gouvernement précédent avait également fait appel à Sundy Jules et « Enzo Tais-toi ! » pour vanter les mérites du service national universel (SNU) qui n’a attiré jusqu’à aujourd’hui qu’à peine 30 000 jeunes. L’ex- ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari a semblé quant à lui bien plus occupé par ses activités d’influenceur sur TikTok que par son poste au Gouvernement. Le Président de la République s’est lui-même donné en spectacle dans un exercice douteux avec McFly et Carlito pendant la crise du covid.
Pourtant, à votre exception notable, madame la ministre déléguée, jamais un mot n’a été prononcé par le Gouvernement sur toutes les arnaques qui fleurissent sur les réseaux sociaux. Il aura fallu que des députés membres de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale les alertent sur les nombreuses dérives pour que Bruno Le Maire et la majorité se réveillent enfin.
Moi-même, pendant des mois, j’ai été interpellé par des jeunes dans ma circonscription sur l’ampleur des arnaques liées aux influenceurs, un sujet qui faisait écho à un précédent travail sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne. Dans les deux cas, les principales victimes sont souvent des jeunes des quartiers populaires. C’est ainsi que comme vous le savez, j’ai décidé de lancer un travail d’expertise sur le sujet et de déposer au mois de novembre dernier une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet. Je ne peux ainsi que soutenir votre volonté d’interdire la promotion d’abonnements à des paris sportifs.
Comme je le disais, les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement, ont tardé à réagir. Ce retard à l’allumage se combine à un autre problème : la DGCCRF n’est pas dotée des moyens financiers et techniques pour agir. De très nombreuses escroqueries restent impunies, alors que des sanctions pourraient déjà être prises si une véritable volonté existait. Tout semble permis sur un marché sans foi ni loi. Augmenter les moyens de la DGCCRF est primordial !
En effet, pendant des mois, le très célèbre couple formé par Marc et Nadé Blata, comme d’autres personnalités, a sévi sur les réseaux sociaux en pratiquant ce que l’on appelle une arnaque au


Il faut donc agir et vous allez dans ce sens, chers collègues, puisque vous proposez d’encadrer fortement l’activité de ces crypto-influenceurs. Je salue votre travail, ainsi que celui de notre collègue Ségolène Amiot sur la prévention auprès des mineurs. Afin de sécuriser encore davantage ces activités et surtout de protéger les consommateurs, il apparaît urgent de mieux réguler l’activité des influenceurs, d’une manière adaptée à la réalité économique et qui permette un développement sain et responsable de la filière.
Après les auditions que j’ai menées, il est apparu qu’il fallait trouver un équilibre entre régulation et sanction : l’économie des créateurs de contenus est plus large que les seules arnaques, délits ou mauvaises pratiques de quelques acteurs connus sous le nom d’« influvoleurs ». De nombreux jeunes issus des quartiers populaires ont des pratiques saines, souvent engagées et ne doivent pas être sanctionnés. Je pense ici par exemple à l’agence Smile conseil, fondée par Galo Diallo, qui accompagne des talents à la condition qu’ils aient un projet social et créatif.
Des textes législatifs encadrent déjà la pratique des partenariats commerciaux ; les professionnels du secteur, réunis au sein de l’ARPP, ont adopté un guide de bonnes pratiques afin de clarifier les situations dans lesquelles une collaboration doit être mentionnée, et selon quelles modalités. Toutefois, force est de constater que l’existence d’un partenariat entre influenceurs et annonceurs n’est toujours pas indiquée pour de nombreux contenus à caractère publicitaire. Le cadre légal est donc insuffisant et l’autorégulation des acteurs ne saurait suffire.
Après que Nadège Abomangoli, François Piquemal et moi-même avions déposé notre proposition de loi à ce sujet, Bruno Le Maire a annoncé le lancement d’une consultation citoyenne mais aussi des mesures législatives, des mesures réglementaires et finalement un plan pour en finir avec la jungle des influenceurs. Puis M. Delaporte a déposé sa proposition de loi, suivi par M. Vojetta, avant qu’un texte transpartisan ne soit annoncé. L’ensemble des contributions ont abouti à un résultat que nous pouvons qualifier de satisfaisant.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Satisfaisant. Le présent texte contient de nombreuses mesures intéressantes, que nous soutiendrons. Néanmoins, il ne nous exonère pas d’élaborer un cadre de référence avec les parties prenantes du secteur ni de mener une réflexion sur le rôle et les obligations des plateformes de contenus. Il faut enfin renforcer les moyens de contrôle dont dispose l’État.
M. Aurélien Taché.
Au nom du groupe Écologiste-NUPES, j’appelle à voter pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC ainsi que sur le banc des commissions.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 La présente proposition de loi se veut un texte pionnier en Europe dans la régulation du secteur de l’influence commerciale. Elle défend une ambition partagée unanimement sur ces bancs, celle de renforcer l’encadrement de l’activité des influenceurs afin de mettre fin aux nombreuses dérives et pratiques douteuses dont l’actualité nous offre régulièrement des exemples : arnaques aux placements financiers, sur lesquelles l’Autorité des marchés financiers a déjà publié plusieurs mises en garde ; arnaques au compte personnel de formation et aux abonnements cachés ; promotion de médicaments et de pratiques médicales dangereuses, de produits contrefaits, de jeux d’argent et de hasard, de boissons ou de compléments alimentaires douteux. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relève que les pratiques de 60 % des influenceurs contrôlés dans le cadre des enquêtes qu’elle mène depuis plusieurs années ne sont pas conformes à la réglementation et qu’au-delà même des tromperies et arnaques avérées, la totalité des influenceurs contrôlés ne respectait pas la réglementation relative à la transparence du caractère commercial de leurs publications. Il était essentiel de réagir et de légiférer sur cette question. Nous tenons donc à remercier les rapporteurs pour leur travail législatif, qui définit un cadre juridique clair, fondé sur la contractualisation d’obligations de protection des consommateurs et des mineurs.
M. Yannick Monnet.
Nous regrettons toutefois que l’examen de ce texte en commission ait conduit à des reculs. Comme à son habitude, en effet, la majorité a laissé son empreinte en transformant en droit mou un cadre à l’origine plus contraignant. L’interdiction de la promotion de médicaments, des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, prévue dans le texte initial, est passée à la trappe. L’interdiction de faire de la publicité contre rémunération pour les jeux d’argent et de hasard a été remplacée par l’obligation d’informer par un bandeau visible que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures. De même, de simples obligations d’information sont désormais prévues pour la promotion de boissons avec ajout de sucre, de sel ou d’édulcorants ou la publicité relative aux formations professionnelles.
Le travail effectué en commission a ainsi consisté à proposer un décalque du cadre juridique relatif à la promotion de biens et de services dans les autres médias, alors que l’analogie n’est pas satisfaisante. En effet, elle ne permet pas de prendre en compte la spécificité du marketing d’influence et sa parenté avec les phénomènes d’emprise psychologique. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi initiale, vous notiez à juste titre que « la relation faussement intimiste développée par ces influenceurs rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti parfois trompeur de transparence, d’honnêteté, de proximité et de bienveillance à leur égard, et les place ainsi dans la situation de voir leurs décisions d’achat déterminées par les indications des influenceurs. » Eu égard à cette particularité, nous aurions souhaité des mesures de régulation plus fortes.
Nous restons par ailleurs assez circonspects sur le rôle assigné aux signaleurs de confiance, directement inspiré du règlement européen sur les services numériques. Si la mesure est le corollaire de l’absence d’obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits par les plateformes, elle conduit peu ou prou à une forme de sous-traitance aux associations des missions de la DGCCRF. S’il est légitime de reconnaître aux associations la faculté de signaler directement les contenus illicites aux autorités, elles n’ont pas vocation à disposer de pouvoirs d’injonction. Or, c’est ce que nous semble implicitement reconnaître l’article 4.
Pour notre part, nous considérons que l’État ne saurait se défausser de ses responsabilités. La DGCCRF accuse un manque criant de moyens pour procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certaines pratiques illégales, notamment en matière de marketing d’influence. L’annonce par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la création d’une brigade spécialisée de 15 agents, alors que notre pays compte 150 000 influenceurs, met en relief cette grave anomalie. Si cette proposition de loi emporte donc notre adhésion sur le principe, nous serons très attentifs aux contours de nos discussions et à la rédaction finale avant d’exprimer un vote.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer Béatrice Descamps, qui ne peut être avec nous.
Mme Nathalie Bassire.
L’âge d’or des réseaux sociaux a engendré un nouveau métier, celui d’influenceur. Célébrités traditionnelles, instagrameurs, youtubeurs ou bloggeurs, la France ne compte pas moins de 150 000 influenceurs exerçant différentes stratégies de marketing, plus ou moins légales, pour atteindre le consommateur. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir, samedi dernier, dans une tribune publiée dans 
Le Journal du dimanche

Il est vrai que ces pratiques trompeuses des influenceurs ne profitent pas d’un vide juridique. Les escroqueries liées aux cryptoactifs relèvent de l’abus de confiance, du vol, de l’escroquerie, et plus globalement du droit pénal général. De la même manière, le fait pour un influenceur de ne pas préciser explicitement que sa publication est une publicité est déjà considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Mais les sanctions restent rares, et trop nombreux sont les influenceurs qui se croient tout permis. On ne compte plus les abus ni les victimes, souvent jeunes et influençables.
Désormais, la prise de conscience des pouvoirs publics est réelle. Je salue et partage la volonté collective d’encadrer plus strictement les pratiques des influenceurs et de leurs agents, grâce à cette proposition de loi, mais aussi grâce au plan d’action du Gouvernement. Il est temps de mettre fin à la loi de la jungle qui prévaut sur les réseaux sociaux en clarifiant la loi en matière de placement de produits interdits. Sur ce point, justement, un amendement a été adopté en commission afin de mieux encadrer la publicité concernant les produits alimentaires trop gras, trop salés ou trop sucrés. Nous estimons qu’il faut aller plus loin et interdire tout simplement la promotion de ces produits. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
Nous étions par ailleurs favorables à une meilleure articulation avec les dispositions prévues par le DSA. Dans leur rédaction actuelle, les articles 3 à 4 nous semblent désormais plus à même d’engager la responsabilité des plateformes hébergeant les contenus frauduleux comme Twitter, Instagram, ou TikTok.
Il conviendra toutefois d’apporter certaines précisions. Ainsi, à ce jour, aucune sanction n’est prévue lorsqu’un influenceur n’indique pas clairement qu’il est un intermédiaire dans la vente d’un produit. En outre, la priorité est de doter les services de répression des fraudes, les douanes, et les services de lutte contre la cybercriminalité et de police judiciaire de moyens suffisants pour éradiquer ce fléau.
Nous alertons également le Gouvernement sur la nécessité de former les personnels des services de l’État à ces nouvelles technologies et à la lutte contre ces nouvelles formes d’arnaques. La demande d’un rapport est un premier pas, mais elle ne saurait suffire.
Parallèlement, la sensibilisation aux risques d’escroquerie en ligne dans les établissements scolaires est une bonne initiative. Mais l’école ne peut porter seule cette responsabilité ; les parents ont un rôle important et ils doivent pouvoir accéder à des formations pour accompagner leur enfant sur les réseaux sociaux et comprendre les mécanismes et les dangers auxquels il est exposé.
Un mot aussi de la création d’une brigade de l’influence commerciale, dotée de quinze agents, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui l’a annoncée, n’a pas précisé s’il s’agirait de création de postes ou d’un simple redéploiement des effectifs existants. Voilà des années que les agents de la DGCCRF voient leur champ d’intervention s’élargir, et leur effectif diminuer ! La lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux ne peut se faire au détriment des autres actions de contrôle de Bercy.
Malgré ces réserves, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est favorable à ce texte qui marque la première étape d’un code de bonne conduite sur les réseaux sociaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Tristes reflets de Narcisse, vendeurs de mirages, faiseurs d’illusions, nombreux sont les influenceurs qui usent des réseaux sociaux pour abuser des consommateurs piégés dans une attitude d’hyperconsommation. Pathétique exemple de ce monde en perte de repères, l’influenceuse Ruby Nikara, rappeuse de 21 ans, vendait l’eau de son bain dans des flacons pour la modique somme de 1 500 euros l’unité… Il serait stupide de généraliser, mais il n’en reste pas moins que les situations d’abus prolifèrent.
Mme Emmanuelle Ménard.
Selon une récente étude de Reech, organisme spécialisé dans l’influence et le marketing, 32 % des sondés indiquent être abonnés à un influenceur sur les réseaux sociaux, quand 44 % des interrogés confirment voir du contenu de créateurs sans y être abonnés. Des chiffres qui interpellent puisqu’ils démontrent que les algorithmes des plateformes sociales jouent un rôle majeur dans la diffusion des contenus. Et qu’en outre, ils peuvent toucher un large public qui n’est pas forcément demandeur, mais qui pourrait devenir la proie d’influenceurs peu scrupuleux.
Toujours selon la même étude, 66 % des sondés indiquent qu’il est nécessaire de faire évoluer le secteur de l’influence vers un modèle plus éthique. C’est l’objet de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, un texte qui avait déjà fait l’objet de notre attention en février dernier et qui a été retiré pour être retravaillé. Si l’on note certains ajouts, l’esprit du texte reste inchangé ; on ne peut que s’en réjouir.
Ce texte va donc dans le bon sens puisqu’il commence par le commencement – c’est toujours mieux – en définissant dans son article 1

Une attention particulière a été apportée à l’encadrement des pratiques commerciales ouvertes aux influenceurs comme les méthodes à visées esthétiques ou les interventions chirurgicales. L’enjeu est de taille puisque, dans 72 % des cas, les produits achetés par les femmes sont des produits cosmétiques. Le marché de l’apparence est, on le sait, juteux. Il est bien souvent, surtout chez les jeunes femmes, un prélude à la chirurgie.
J’appelle néanmoins votre attention sur un sujet précis : en l’état de sa rédaction, la proposition de loi n’interdit pas la promotion de compléments alimentaires à propriétés prétendument antidiabétiques, ou de capteurs de glucose en continu. La Fédération française des diabétiques nous alerte sur ce point, j’aurai l’occasion d’y revenir à l’article 2 B.
En revanche, je ne peux que souscrire à l’interdiction de la promotion des placements ou investissements dans un actif numérique ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible, opérations susceptibles d’entraîner des pertes pour le consommateur. Là encore, c’est une mesure de bon sens tant on sait que de mauvais investissements peuvent conduire à des situations dramatiques, et pas uniquement du point de vue financier.
Permettez-moi d’exprimer un regret sur les sanctions pénales, insuffisamment dissuasives. Je proposerai deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les influenceurs qui s’affranchiraient du nouveau cadre légal.
Malgré quelques imperfections que nous pourrions corriger en séance – je ne suis pas certaine que le texte touche les influenceurs basés à l’étranger par exemple –, cette proposition de loi est pertinente car elle pose les premiers jalons d’un cadre juridique protecteur pour notre jeunesse. En effet, il est désormais indéniable que les influenceurs jouent un rôle majeur dans la vie de nos enfants et de nos adolescents, par un effet d’identification et d’imitation induit par l’apparente promiscuité entre eux et l’influenceur suivi – influenceur qui entre dans le quotidien des plus jeunes, souvent peu à même de faire preuve d’esprit critique. Cette proximité est fictive, mais elle peut prendre l’apparence d’une réalité pour,

Plus que jamais, avec 16,4 milliards de dollars de recettes en 2022, le marché de l’influence attire des personnalités peu scrupuleuses, capables de se mettre en scène et de se vendre. Il est donc nécessaire de voter cette proposition de loi qui a le mérite d’aller dans le bon sens, celui de la protection des consommateurs. 
(Mme Nathalie Bassire applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Mon intervention concerne également l’article 1
Mme Ségolène Amiot.


Les articles 1



Leur rédaction a été travaillée à maintes reprises et collectivement remaniée, pour aboutir à la présente version, sur laquelle nous devrions tous nous entendre. Je vous proposerai néanmoins une légère amélioration, afin de mieux encadrer le travail des enfants, en alignant le dispositif sur le droit existant pour les domaines du cinéma et du spectacle notamment. Je suis certaine que vous nous rejoindrez sur ce point.
Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise soutiendra ces articles.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à modifier la définition de l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Il s’agit d’inscrire la notion d’engagement réciproque entre une marque ou une organisation et un influenceur, pour caractériser la relation commerciale établie entre les deux parties. L’amendement vise également à insérer les notions de création et de diffusion, qui sont des caractéristiques centrales de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et sont juridiquement plus précises que la « promotion ».
M. Éric Bothorel.
Le guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenus, publié lundi par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, indique que la mention « communication commerciale » doit figurer sur un contenu sponsorisé.
Je défends également l’amendement n

Nous avons débattu en commission de la difficulté de cerner, donc de définir, l’activité d’un influenceur. J’ai cité l’exemple de l’activité d’un député. Si, à l’issue de la visite d’une entreprise, ses représentants m’invitent à prendre un repas et qu’ensuite je fais la promotion d’un de ses produits, le texte tel qu’il est issu des travaux en commission m’oblige à faire figurer un bandeau. Si je me déplace à l’étranger dans le cadre d’un voyage payé par une puissance étrangère, avec laquelle la France entretient des relations normales, et que je défends une cause, j’entre dans le champ de la définition telle qu’elle est rédigée.
J’ai souhaité ne pas m’en tenir au constat. Je défends donc ces amendements, qui tendent à perfectionner la définition de l’activité d’influenceur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Nous avons déjà discuté de vos propositions lors de l’examen en commission, toutefois je pense qu’il est bon de répéter ici les raisons pour lesquelles j’émettrai des avis défavorables.
S’agissant de la forme, la définition qui nous occupe est l’aboutissement d’un consensus, obtenu à l’issue d’un travail considérable avec l’ensemble de nos collègues, de tous les bancs. Son équilibre est aussi le fruit de la concertation que nous avons menée avec le Gouvernement – que je remercie. Dans ces conditions, il ne serait pas opportun de réécrire l’article, comme l’amendement n

Sur le fond, cet amendement tend à inscrire la création et la diffusion de contenus comme des conditions cumulatives. Son adoption ferait peser un risque juridique : les créateurs de contenus pourraient ainsi exciper de la diffusion par une personne tierce pour justifier qu’ils ne sont pas soumis au régime concerné. De nombreuses personnes risqueraient ainsi de sortir du champ d’application de l’article. Pour éviter cet effet de bord, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n

Prenons un exemple concret, à l’intention de ceux qui ne connaissent pas le milieu de l’influence : la pratique de l’


 ultrafashion
Aussi préférons-nous en rester au texte tel qu’il est rédigé. À défaut, toutes les pratiques d’

Néanmoins, votre argumentation a le mérite de présenter les termes du débat et de clarifier l’intention dans laquelle le législateur a choisi le terme « contrepartie ». Il peut s’agir de la réception d’une importante quantité de vêtements, qui représente un montant financier significatif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Quant à l’amendement n

 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Mon intervention ne fera pas 600 000 vues – sinon, j’en profiterais ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
 Qui sait ?
Plusieurs députés.
 Je retire l’amendement n
M. Éric Bothorel.




 Chers collègues, vous savez tous que dans notre bel hémicycle, il faut privilégier le français. Le chalenge du jour est donc de traduire en français tous vos anglicismes !
Mme la présidente.
 Le challenge ?
M. Gilles Le Gendre.
 Le challenge !
Mme Louise Morel.
 Le défi, madame la présidente !
M. Bruno Studer.
 Chalenge est français : j’ai bien employé la prononciation française,…
Mme la présidente.
 Avec un bel accent français !
M. Christophe Blanchet.
 …et non l’anglaise – 
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la référence à la notoriété. La notion serait trop difficile à caractériser pour le juge. Cela implique d’entrer dans une logique de seuil insuffisamment efficace, alors même que les influenceurs qui disposent d’une audience réduite peuvent également avoir un fort impact sur les comportements de consommation de leur public.
M. Éric Bothorel.
L’amendement tend également à insérer le terme « création », qui désigne une caractéristique essentielle de l’activité d’influence commerciale par voie électronique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

Monsieur Bothorel, comme je l’ai expliqué lors de ma précédente intervention, l’insertion des termes « crée et diffuse » risque de créer une condition cumulative qui aura pour effet d’exclure de nombreux influenceurs du champ de la définition. Avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que l’activité d’influence commerciale par voie électronique consiste à diffuser des « communications commerciales ». Comme tout à l’heure, je m’appuie sur le guide de bonne conduite des influenceurs.
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Nous ne serons pas toujours en désaccord ce matin, mais c’est le cas s’agissant de cet amendement. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, ou directive « sur le commerce électronique », définit la communication commerciale comme : « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée ». Le champ est vaste ; le risque que vous évoquez est donc très faible, sinon nul. Je maintiens donc l’amendement.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à appeler votre attention sur un aspect de l’activité d’influenceur qui pourrait faire défaut dans cette proposition de loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme l’indique la définition figurant à l’article 1



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Demande de retrait de cet amendement, qui vise d’éventuels impacts comportementaux ; sinon avis défavorable.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Nous sommes contre cet amendement. Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs dans la discussion générale, ce texte s’applique à définir un cadre légal et non moral.
Mme Ségolène Amiot.
De nombreux influenceurs et influenceuses, créateurs de contenus, se consacrent à la lutte contre les discriminations, le gaspillage alimentaire ou le réchauffement climatique, chacun à leur échelle. En invitant les gens à réduire leurs déchets ou à effectuer de petits gestes, ils ont une influence sur leurs comportements ; nous avons besoin de cette influence.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je m’inscris totalement en faux par rapport à vos propos, monsieur le rapporteur : l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à cette notion d’engagement réciproque, qui permet de surmonter une fragilité juridique. Permettez-moi de tenter, encore et toujours, d’avoir de l’influence ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires sur plusieurs bancs.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 Lors de la préparation de ce texte, nous avons beaucoup discuté des contreparties et des avantages en nature, notamment avec notre collègue Bothorel. J’avais la même préoccupation que lui, mais j’ai été rassurée par les discussions menées avec les deux rapporteurs et par leur travail de fond. L’article 1
Mme Violette Spillebout.

Prenons l’exemple d’une start-up, qui commercialise des articles cosmétiques bio dont les ingrédients sont produits en France. Afin de les faire découvrir, elle envoie des échantillons ou des tubes – de crème de jour par exemple – à tous les influenceurs et influenceuses s’intéressant à ce type de produits, ainsi qu’aux journalistes de la presse féminine – 

Le Figaro Madame
L’objectif n’est pas de sanctionner des personnes ou des entreprises qui utilisent raisonnablement l’envoi d’échantillons ou de produits, ni d’entraver l’innovation et la création, en particulier des entreprises françaises. Celles-ci doivent pouvoir communiquer avec les influenceurs, qui élargissent la communauté influente que sont déjà les journalistes.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Ce sujet est très intéressant, comme l’ont été nos discussions en commission. Permettez-moi d’insister cependant. Notre possibilité, en tant que députés, de recevoir des biens dans le cadre d’interactions avec des entreprises est strictement encadrée par le déontologue ; nous connaissons tous ces règles. Il n’empêche que les contreparties matérielles, du fait de leur valeur, constituent un bénéfice économique. Monsieur le rapporteur, ma lecture est peut-être plus tordue, plus 
M. Éric Bothorel.
borderline
(Sourires.)

Olivia Grégoire,
 ministre déléguée 

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Toujours est-il que je considère que le risque existe. Mes différents amendements à l’article 1
M. Éric Bothorel.


 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

L’amendement n

Nous aurons l’occasion de modifier tout le passage relatif à la contractualisation, pour exclure les petits avantages en nature qui induiraient un effet de surcontractualisation permanente sur les petits contrats. Nous préférons conserver la définition telle que nous l’avions adoptée initialement et supprimer les mots « dont la valeur est supérieure au seuil fixé par décret. »
Prenons un exemple. Si le seuil était fixé 15 euros, les avantages d’un montant inférieur ne seraient pas inclus dans le champ de l’influence et notre objectif de transparence en matière de promotion des contenus ne serait plus rempli. Ainsi, si je recevais un avantage en nature d’une valeur de 12 euros, il me suffirait d’indiquer qu’il a été reçu gratuitement dans le cadre d’un partenariat ; telle est la pratique en Italie. Afin de sortir du champ de l’influence, il suffirait à des marques de fournir des produits d’une valeur allant jusqu’à 14,90 euros. Nous préférons que tous les avantages en nature soient pris en compte, tout en les excluant de la contractualisation. Cet amendement, que j’ai déposé avec le co rapporteur Stéphane Vojetta, vise donc à donner à la notion d’activité d’influence commerciale une définition aussi épurée que possible.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance est favorable à cet amendement, compte tenu des discussions que nous avons eues en commission. Notre préoccupation est simple. Prenons l’exemple d’un jeune entrepreneur de ma circonscription : il fabrique des pochettes d’ordinateur haut de gamme à partir d’anciens tissus d’ameublement et en envoie à des influenceurs. Certains entrepreneurs font en effet le choix de ne pas intégrer à leur budget des dépenses de publicité, pour des raisons morales ou écologiques. Ils s’appuient uniquement sur leur réseau, sur le bouche-à-oreille, sur la qualité de leur service client et sur l’envoi de leurs produits.
Mme Violette Spillebout.
Nous souhaitons que ce texte n’empêche pas ces entrepreneurs, ces créateurs, de poursuivre leur activité et qu’il ne crée pas de contraintes superflues pour des pratiques vertueuses. Tout au long de l’examen du texte, nous veillerons à ce qu’il se concentre sur les arnaques et les dérives, sans entraver la création française.
 Très bien !
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans une étude récente sur la création de contenus, notamment par des influenceurs et des parents influenceurs, nous avons lu que les enfants pouvaient être mis à contribution, pendant parfois plusieurs heures par jour, pour créer ces contenus – qu’il s’agisse de photos ou vidéos. Il nous semble important de protéger les enfants, en nous assurant que, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative, un mineur de moins de 16 ans ne puisse être, à quelque titre que ce soit, engagé par un influenceur. Tel est l’objectif de cet amendement.
Mme Ségolène Amiot.
Il s’agit de reprendre le dispositif déjà existant de protection de l’enfant, qui s’applique notamment aux activités du cinéma et du spectacle, prévu à l’article L. 7124-1 du code du travail, que j’affectionne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Néanmoins, votre amendement propose d’étendre la portée de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, dite Studer, en prévoyant qu’un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit par une personne exerçant de l’influence commerciale par voie électronique.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

 a contrario

Permettez-moi, par ailleurs, de m’appuyer sur cet amendement pour dire que la représentation nationale est particulièrement inquiète de l’utilisation par certains influenceurs de leurs enfants. Je pense notamment, en ma qualité de député normand, à une Rouennaise, Poupette Kenza, qui s’est fait connaître en mettant en scène sa vie de famille, notamment celle de ses enfants, et qui a récemment fait l’objet d’une convocation – elle en a elle-même parlé sur les réseaux sociaux – par les services d’enquête de Bercy. Il est nécessaire d’encadrer ces pratiques, de les réguler et d’avancer en ce sens. Notre texte apporte certaines réponses et va dans le bon sens. Vous cherchez à le compléter, mais j’espère que votre amendement ne sera pas adopté, afin de ne pas fragiliser l’équilibre juridique auquel nous sommes parvenus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Bruno Studer.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu de ces questions lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
M. Bruno Studer.
Cet amendement est en grande partie satisfait par les dispositions de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui ont étendu le régime des enfants du spectacle et des enfants mannequins aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne, qui sont dans une relation de travail. Vous avez raison, il faut absolument faire référence au droit du travail, très protecteur en France, et rappeler que le travail des enfants est interdit, notamment sur internet, sauf dérogation. Eu égard aux explications données par M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée, j’espère que vous retirerez votre amendement.
Par ailleurs, j’en profite pour dire à Mme la ministre déléguée que j’attends toujours les décrets d’application de l’article 3 de la loi du 19 octobre 2020, dont je suis l’auteur. Je sais que sa mise en œuvre est très difficile parce qu’on est dans une zone grise, propre à internet. En effet, si l’enfant ne travaille pas forcément, il est utilisé dans le cadre de la stratégie marketing qui est appliquée.
D’autre part, un vide juridique existe s’agissant des vidéos d’enfants, qui font naître une relation de travail. Je rappelle, s’agissant du mannequinat, que cet amendement est satisfait par l’article L. 7123-2 du code du travail, qui prévoit : « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1

 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Il existe une zone grise – le collègue Bruno Studer vient de le rappeler – et je trouverais dommage de ne pas rappeler que, lorsque des parents sont influenceurs et mettent en scène leur famille, les enfants sont mis à contribution pour feindre la spontanéité. Or cela leur prend du temps, qui devrait être assimilé à du temps de travail, notamment lorsqu’il s’agit de réaliser la photo parfaite qui sera, notamment, « instagrammée ».
Mme Ségolène Amiot.
Malheureusement, cette relation de travail ne fait pas systématiquement l’objet d’un contrat parce qu’elle n’est pas forcément formalisée au sein même de la famille. Cette question est importante et je suis ravie de constater que mon amendement ait appelé l’attention sur celle-ci. Nous devrons malgré tout être vigilants à l’avenir. Étant donné que nous sommes déjà plusieurs à travailler sur un deuxième texte de loi, nous pourrons réexaminer cette question dans ce cadre. Par conséquent, je retire mon amendement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Les chiffres sont édifiants : un enfant sur deux de moins de 11 ans et les deux tiers des adolescents sont présents sur les réseaux sociaux et subissent les publications des influenceurs – et de la publicité en général ; ils sont donc soumis à une énorme influence.
M. Dominique Potier.
Selon un autre chiffre, l’obésité a explosé entre 2000 et 2020, puisque le nombre de personnes obèses a doublé. Aujourd’hui, une personne sur six est obèse. Sur le plan social, il est important de noter qu’il y a deux fois plus de personnes obèses chez les ouvriers et les employés que chez les cadres et les professions supérieures. Les enfants sont donc fragilisés et leur exposition importante à la publicité est un problème de santé publique, qui est, tout le monde l’admet, une bombe à retardement sanitaire.
Dans ce contexte, notre amendement, très modéré et très bien écrit, vise à interdire la publicité par les influenceurs des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle – il est inutile de préciser les catégories concernées – à destination des enfants de moins de 16 ans. Arrêtons de massacrer la santé des gamins, notamment des plus pauvres d’entre eux, auxquels il n’est pas proposé de contrepoids en matière culturelle, que ce soit à l’école ou dans leur famille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
S’agissant du cadre juridique en vigueur, je fais également référence à la loi de notre collègue Bruno Studer du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
 Elle est très bien, cette loi !
M. Bruno Studer.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
Vous avez fait adopter un amendement en commission, qui vise à prévoir que la promotion, par les influenceurs, « de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés inclut une information à caractère sanitaire, selon les modalités prévues à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique ». La combinaison de la loi dite Studer et de cet instrument d’information, qui reprend les dispositions en vigueur en matière de publicité traditionnelle, couvre, de manière adéquate, le risque qui est cependant réel – vous avez raison de le mentionner. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je reviens sur la position générale du Gouvernement. Nous pensons qu’il ne faut pas créer deux poids, deux mesures : l’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’être bavard, mais de faire simple et d’être opérationnel, plutôt que de prévoir un système complexe d’interdictions, comportant des exceptions et des dispositions qui s’appliqueraient à certains supports, selon le canal, ou à certaines pratiques – influence commerciale ou publicité à la télévision ou encore dans la presse écrite. Cette proposition de loi est cohérente, elle traite exclusivement de l’influence commerciale et n’a pas vocation à réglementer toute forme d’influence, tout mode de communication ou toute forme de publicité. Elle accompagne et protège le secteur. Elle le régule autour de grands principes.
Prévoir des dispositions qui seraient différentes et comporteraient des contraintes plus fortes s’appliquant à l’influence commerciale pourrait entraîner des situations absurdes, voire ubuesques. Je sais que nous ne serons pas d’accord, le député Dominique Potier et moi, mais c’est le charme des débats parlementaires : si l’on appliquait des dispositions différentes selon les canaux, cela conduirait à voir une publicité pour des bonbons, diffusée sur une plateforme de contenus vidéo comme YouTube, sur laquelle serait apposé le bandeau obligatoire de prévention sanitaire, avant une intervention d’un influenceur, qui lui ne serait pas autorisé à faire une telle publicité.
Cette situation serait assez incohérente et comporterait de réelles complexités entraînant aussi un problème d’équité – même si ce n’est pas le premier argument que je souhaite mettre en avant. Or le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi aboutisse, compte tenu du travail qui a été réalisé. Votre amendement, qui vise à prévoir des interdictions différentes selon les canaux de diffusion, pourrait entraîner, sur le plan juridique, une rupture d’égalité – vous faites la loi, vous le savez, la frontière est ténue.
Je ne doute pas que nous en reparlerons, mais il était important de rappeler que, pour des questions de cohérence et de lisibilité, les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent à toutes les formes de publicité doivent absolument s’appliquer à l’influence commerciale, ni plus ni moins. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit qu’en plus de cette proposition de loi, Bruno Le Maire a présenté les premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs et souhaite créer les Rencontres de l’influence responsable. Ce rendez-vous annuel nous permettra d’abord d’évaluer l’application de la loi d’ici quelques mois – je sais l’importance légitime que vous accordez au contrôle de la loi et de son exécution – afin, le cas échéant, de la faire évoluer.
Alors que débute l’examen d’une proposition de loi très importante, je souhaiterais qu’on s’en tienne seulement à celle-ci. Pour qu’elle soit opérationnelle, ne prévoyons pas des interdictions qui varieraient au gré des canaux de diffusion. Pour toutes ces raisons – je ne suis pas sûre que le député Dominique Potier les partage mais, à tout le moins, je le remercie de les avoir écoutées –, je l’invite à retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur de cet amendement parce que nous considérons qu’il est impératif d’interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle auprès des adolescents de moins de 16 ans.
Mme Edwige Diaz.
Il faut tenir compte du contexte actuel, marqué par une baisse de l’activité de nos jeunes et une augmentation du temps passé devant les écrans, avec des conséquences que l’on connaît, c’est-à-dire une augmentation de l’obésité et des prédispositions à avoir des problèmes de santé. Depuis le covid, cette situation s’est aggravée. Compte tenu du fait que nos jeunes, surtout ceux issus de milieux précaires, sont influençables, nous voterons cet amendement, car il est de notre devoir de les préserver.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’entends parfaitement les réponses du rapporteur et de la ministre déléguée. Je le dirai tranquillement…
M. Dominique Potier.
 Mais oui !
M. Éric Bothorel.
 …parce que ce matin, nous travaillons dans un très bon état d’esprit, ces deux philosophies sont tout à fait respectables. Selon la première, on applique aux influenceurs les mêmes lois que celles qui régissent la publicité en général, pas plus, pas moins. Cela s’entend et je l’entends. D’autres soutiennent qu’il existe un véritable débat s’agissant de questions sensibles, notamment relatives à la santé publique et aux mineurs.
M. Dominique Potier.
Cette proposition de loi est l’occasion d’ouvrir le débat et de mettre un pied dans la porte pour aller vers une régulation plus importante en la matière, afin de mieux protéger les mineurs et la santé publique – un objectif qui me semble respectable.
Vous noterez que la proposition de l’opposition de gauche est nettement moins disruptive que celle de la majorité adoptée tout à l’heure, qui remettait en cause le fondement même de la loi. 
(M. Bruno Studer sourit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 C’est exactement ça !
M. Bruno Studer.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’ai plusieurs inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
 Alors que la création de contenus en ligne explose, l’encadrement de cette nouvelle activité proposé par les rapporteurs est le bienvenu. En effet, cette activité engendre deux nouveaux types de violences faites aux femmes : le premier, que nous avons déjà évoqué, regroupe les violences subies directement par nombre de créatrices elles-mêmes. Le second est lié à la nature des contenus, certaines arnaques atteignant à la dignité, la santé et l’image des personnes, en particulier des femmes.
Mme Véronique Riotton.
Parmi ces dérives, la représentation dégradante et stéréotypée des femmes, à laquelle sont soumis de manière récurrente de jeunes et très jeunes publics, nous semble d’autant plus inacceptable que les conséquences délétères de telles pratiques sont désormais parfaitement documentées. Plusieurs colloques organisés sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, que j’ai l’honneur de présider, ont mis en évidence que les violences numériques, loin d’être virtuelles, étaient au contraire bien réelles.
Les travaux sur cette proposition de loi sont guidés par la recherche d’une équité entre les pratiques dans la vie réelle et les pratiques numériques. Mais il serait parfaitement légitime, et juridiquement justifié, d’encadrer plus strictement le secteur de l’influence que le secteur traditionnel de la publicité : en effet, en matière juridique, le principe d’égalité n’empêche pas de traiter différemment des situations différentes. Or, dans le secteur traditionnel, il y a toujours une interface humaine qui filtre et régule les contenus, qu’il s’agisse d’un comité de rédaction, des services de l’ARPP ou de ceux de l’Arcom.
Indépendamment du périmètre du texte fixé par la commission, il nous semble donc nécessaire que le législateur prévoie un filtre des contenus, quel que soit leur support. Je salue donc nos travaux, qui posent une première pierre.
Par ailleurs, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) mène actuellement des travaux à la fois sur les contenus et la filière de l’influence numériques, dont les conclusions seront portées à votre connaissance d’ici à l’automne. Je garderai un œil attentif sur ces questions et la délégation aux droits des femmes formulera des propositions qui vous seront soumises lors des prochains véhicules législatifs.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 L’argument technique selon lequel il n’est pas possible de réguler un nombre aussi important de contenus sans risquer d’entraver la liberté d’expression ne peut pas éternellement empêcher le législateur de protéger les jeunes générations.
Mme Véronique Riotton.
Je propose donc de donner une nouvelle mission à l’Arcom… 
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Je vais pouvoir compléter dès maintenant les propos de Mme Riotton, puisque nous sommes en effet d’accord sur l’importance d’enrichir les missions de régulateur de l’Arcom. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements similaires, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables.
Mme Ségolène Amiot.
S’il faudra revenir sur ce sujet important, nous saluons l’introduction dans le texte d’un nouvel article 2 A, qui prévoit des dispositions que nous appelions de nos vœux en matière de régulation du travail des mineurs de moins de 16 ans. Nous vous en remercions.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’article 2 A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Il fait l’objet d’un sous-amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement n

 Tout d’abord, je félicite et remercie nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte pour cette proposition de loi transpartisane : un peu de pragmatisme dans ce monde de brutes, ça fait du bien !
M. Karl Olive.
Le tabac tue, ses dérivés tout autant : Philippe avait 46 ans quand il est parti. Aujourd’hui, grâce aux influenceurs, les industries du tabac, de la nicotine et du vapotage se sont fait une place sur Instagram, TikTok et autres réseaux sociaux, devenus leur terrain de jeu. Pour ces industries, superprofiteuses de la dépendance, qui continuent d’exister et d’engranger des bénéfices à coups de hashtags, de jeux concours et d’invitations à des concerts, à quoi bon respecter la loi ?
En effet, portées par les majors, ces industries investissent massivement dans les campagnes sur les réseaux sociaux pour influencer, entre autres, le jeune public français dès l’âge de 12 ans – et parfois moins. Les majors sont aujourd’hui rejointes par l’industrie de la puff, la cigarette électronique jetable, nouveau fléau à la fois pour la santé des jeunes et pour l’environnement.
Pire encore : cette stratégie légale n’est même plus cachée. Il existe sur le site internet de la marque Blu, filiale d’Imperial Brands, une page dédiée aux influenceurs, où l’on peut visionner des vidéos montrant en gros plan des fils résistifs sous tension et des cotons imbibés de liquide, autant de références à ce qui serait un « art sensuel » : c’est certes joliment dit, mais la promotion sur les réseaux sociaux du vapotage et des produits du tabac est pourtant interdite en France.
Alors, mes chers collègues, ne soyons pas dupes de ce qui se joue sous nos yeux, et agissons sans tarder : je vous invite à adopter cet amendement qui tend à compléter la disposition que nous avons introduite en commission s’agissant de l’alcool, en rappelant que les dispositions de la loi Évin, qui interdisent de promouvoir l’alcool sur quelque support que ce soit, s’appliquent également aux produits du tabac, notamment au vapotage et à la puff.
Philippe était l’un de mes frères : comme 60 000 Français chaque année, il a succombé à ce poison. Alors, de grâce, aucune mansuétude pour les influenceurs empoisonneurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit aussi.)

M. Philippe Dunoyer.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Comme vous l’avez rappelé, l’industrie du tabac a bien compris le potentiel représenté par les influenceurs pour assurer la publicité des produits comme les puffs, ces cigarettes électroniques aromatisées contenant de la nicotine. La finalité est toujours la même : vanter la consommation de tabac.
Des journalistes de 

Pourtant, le code de la santé publique est clair, et nous souhaitons rappeler avec la plus grande fermeté que la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac, sont interdites. À cet égard, le texte présente également une dimension pédagogique, comme l’illustre parfaitement l’exemple de Maeva Ghennam, qui a découvert il y a tout juste deux jours les interdictions fixées par la loi, preuve de la prise de conscience, par les influenceurs, de l’existence d’un cadre législatif. Nous voulons donc rappeler avec force à l’industrie du tabac et aux influenceurs qu’ils n’ont pas le droit de promouvoir le tabac sur les réseaux sociaux, et demandons solennellement aux plateformes de supprimer immédiatement tout contenu contrevenant à cette interdiction.
Grâce à une enquête menée sur Instagram au sujet de la promotion des cigarettes électroniques, le comité Génération sans tabac a pu mettre en évidence qu’un réseau regroupant plusieurs dizaines de marques employait effectivement des influenceurs. Il a également analysé les conséquences de cette influence sur la consommation de cigarettes chez les jeunes, et les conclusions sont édifiantes : l’exposition à des publications présentant des produits du vapotage sur les réseaux sociaux – y compris du contenu promotionnel –, est associée à une utilisation accrue de la cigarette électronique chez les adolescents américains ; leur attitude à l’égard de la cigarette électronique est plus positive, ils perçoivent moins le danger lié à l’utilisation de ces produits.
L’amendement, s’il est symbolique, est important et aura une incidence réelle sur l’activité en ligne et les comportements des influenceurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
C’est essentiel, car nous savons qu’une des dérives de l’influence, comme plusieurs orateurs l’ont évoqué lors de la discussion générale, porte sur les produits de santé, mais aussi sur ce qu’on appelle les allégations de santé, des conseils de santé destinés à la communauté des influenceurs et qui ont des effets extrêmement graves sur les corps et sur les vies.
Ainsi, j’ai reçu hier sur Twitter un message d’un citoyen dont la compagne, exerçant la profession de nutritionniste, reçoit de plus en plus de jeunes femmes anorexiques qui ont suivi les conseils d’influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier sur TikTok. En France, des jeunes femmes sont hospitalisées parce que des influenceurs préconisent des régimes terribles et portent ainsi atteinte à la santé et à la vie des personnes. Le règlement européen sur les allégations de santé permet déjà de répondre à cette question, mais nous souhaitons le rappeler solennellement, car on ne peut pas mégoter avec la santé publique.


Mmes Ségolène Amiot et Michèle Peyron.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Le médicament Ozempic est sous tension d’approvisionnement en France. Les personnes diabétiques se l’injectent dans le ventre pour ralentir la digestion et augmenter le sentiment de satiété. Sur 215 000 personnes qui ont reçu de l’Ozempic du 1

Nous avons reçu la Fédération française des diabétiques (FFD), qui suit nos débats. Cet amendement est un premier pas important, car il est pédagogique. Nous devons dire aux influenceurs : faites attention à la vie et à la santé des consommateurs.
Nous aurons l’occasion d’y revenir en présentant l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Je ne serai pas plus longue : l’avis du Gouvernement est favorable.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Nous sommes évidemment favorables à cet amendement. Au-delà de cette première pierre, au gré des réécritures de cette proposition de loi, nous avons essayé d’élargir le débat sur tous les dispositifs médicaux et sur ce qui n’est pas à strictement parler un dispositif médical mais qui s’y apparente, notamment les compléments alimentaires, comme le fer ou les vitamines. Ils peuvent paraître tout à fait anodins, puisqu’on peut effectivement les acheter sans ordonnance, parfois même en grande surface, alors que certains excès peuvent provoquer des défaillances organiques profondes, voire définitives. À force de donner ce genre de mauvais conseils, on peut provoquer, chez les jeunes femmes notamment, mais aussi chez les jeunes hommes, la dysmorphophobie, c’est-à-dire la peur de son propre corps ou du corps de l’autre, le fait de ne pas supporter que le corps de l’autre soit différent ou ne soit pas absolument parfait, conforme à certaines représentations. C’est un véritable enjeu de santé mentale, laquelle est mise à mal dans notre pays, ce qui constitue un autre sujet que nous devrons aborder.
Mme Ségolène Amiot.
Je regrette que nous ne puissions pas aller plus loin dans le cadre de cette proposition de loi, mais je sais que nous serons nombreux à nous retrouver pour travailler sur cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Je rejoins Ségolène Amiot. Le travail que nous menons au travers de cette proposition de loi transpartisane, qui aborde de nombreux sujets, doit continuer. Je tiens à saluer le travail accompli par la commission, qui toujours a su être réactive, et à vous remercier d’avoir entendu la délégation aux droits des femmes, dont la présidente est présente dans cet hémicycle, puisque la délégation a pu vous auditionner et faire savoir que des comportements que nous combattons dans la vie réelle se retrouvent sur les réseaux de façon très prégnante. Sur le droit des femmes et sur leur santé, ce que nous combattons 
Mme Prisca Thevenot.


(« Hors ligne, en ligne ! » sur divers bancs.)
Ce que nous combattons hors ligne se retrouve en ligne, disais-je. Nous devons donc continuer puisque, nous le constatons encore ici, les premières victimes de ces dérives sont souvent les corps des jeunes filles qui, étant sous influence, ne se rendent pas compte de ce dont elles sont victimes ; elles se construisent elles-mêmes et se projettent dans la société au travers d’images erronées et de conceptions du corps de la femme que nous combattons déjà hors ligne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’article 2 A, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 L’article 2 B vise à réduire le champ des influenceurs sur certains produits, entre autres les compléments alimentaires, des produits de première nécessité comme les lunettes ou des produits d’hygiène pour les femmes, les enfants ou les personnes âgées. L’enfer étant parfois pavé de bonnes intentions,…
M. Hervé de Lépinau.

Un député du groupe Dem.
 …je ne voudrais pas que l’on porte préjudice au tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui travaillent dans ces secteurs. Vous verrez que nous avons sous-amendé l’amendement n
M. Hervé de Lépinau.

Je m’adresse particulièrement au président de la commission des affaires économiques qui sera sensible, je pense, à l’argument. Il est absolument nécessaire, grâce au sous-amendement n

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Je crois que ces considérations relèvent entièrement de la philosophie de cette proposition de loi. Nous en reparlerons en présentant l’amendement n
M. Hervé de Lépinau.

 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 L’article 2 B, pour nous, concentre l’essentiel des enjeux du texte : il s’agit ici de déterminer quels types de promotions sont acceptables et ont leur place sur les réseaux sociaux. Nous estimons en effet que la promotion de la chirurgie esthétique, de produits illicites et contrefaits, ou de produits et de services financiers doit être interdite. C’est d’ailleurs l’ampleur des dégâts causés par les arnaques sur les produits et services financiers qui a suscité une mobilisation forte du législateur.
Mme Nadège Abomangoli.
Avant son passage en commission, cet article pouvait être accepté par tous. Cependant, en commission, certains de nos collègues ont fait fi des spécificités des réseaux sociaux – qui motivent pourtant notre engagement à travers cette proposition de loi – pour réduire l’ambition de ce texte en supprimant notamment l’interdiction de promotion des paris sportifs et en les réduisant à l’apposition d’un bandeau de sensibilisation. Nous pensons que ce n’est pas suffisant. La promotion des paris sportifs en ligne vise délibérément les plus précaires, les plus jeunes, les plus influençables, les plus vulnérables, car cela correspond finalement à un modèle de succès immédiat et de valorisation sociale qui est vraiment la marque des réseaux sociaux. Ce sont en effet les ressorts principaux de ces réseaux.
Prenons exemple sur l’Espagne, qui a interdit la promotion des paris sportifs par les influenceurs et qui a obtenu assez rapidement des résultats tangibles, réels, dans la lutte contre les addictions aux jeux d’argent.
Notre groupe reviendra par voie d’amendement à l’ambition initiale du texte. Nous espérons être suivis par les rapporteurs et par l’ensemble des députés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 L’article 2 B revêt une importance majeure, puisqu’il s’agit d’une réécriture plus complète des dispositions relatives à l’encadrement et à la promotion de certains biens et services qui étaient contenues dans l’article 1
Mme Virginie Duby-Muller.

Je tenais à vous faire part des inquiétudes persistantes dans le monde du diabète, notamment, mais Arthur Delaporte y a déjà fait allusion. Il faudra donc veiller à lutter contre les publicités mensongères en renforçant le contrôle de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou celui de l’Arcom.
Je pense justement à la promotion de l’antidiabétique Ozempic à des fins de perte de poids, qui entraînera une demande supérieure à l’offre et des tensions d’approvisionnement pour les patients, ou les capteurs de glucose qui sont présentés comme des outils 


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Cet article indispensable résulte des débats de la commission. Comme le prévoit notre règlement, je vais sourcer dès à présent les amendements que nous défendrons. Le groupe MODEM a déposé des amendements élaborés avec le Cnac – le comité national anti-contrefaçon –, dont je suis le président, l’Unifab – l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle – et l’Inpi – l’Institut national de la propriété intellectuelle –, afin d’insister sur le fait que, si cette proposition de loi se fonde sur le code de la santé publique, c’est en prenant également en considération le code de la propriété intellectuelle qu’elle parviendra à élargir réellement le champ de la responsabilité des influenceurs, notamment en matière de santé publique.
M. Christophe Blanchet.
En effet, un influenceur peut, comme n’importe quel Français, participer sans le savoir à une arnaque impliquant un produit de contrefaçon – je prends cet exemple parce que le texte vise justement à lutter contre les arnaques. Il est utile de rappeler que sur dix Français qui achètent de la contrefaçon, quatre n’en sont pas conscients, mais sont victimes d’une arnaque. Il est tout à fait possible qu’un influenceur ainsi dupé vende des produits de contrefaçon dangereux pour la santé publique, par exemple des crèmes pour le visage ou du parfum. La crème pour le visage contrefaite provoque des brûlures et des séquelles qui conduiront immanquablement la victime à l’hôpital. Quant au parfum contrefait, il est composé à 90 % d’urine animale : formidable, n’est-ce pas ? 
(Exclamations sur divers bancs.)
 Magnifique !
Mme Michèle Peyron.
 De tels produits sont très répandus, et leur vente sur le marché de la contrefaçon entraîne des conséquences sanitaires. Pourtant, le code de la santé publique ne permet pas de lutter contre ces pratiques. C’est pourquoi nous insisterons pour que le texte mobilise également le code de la propriété intellectuelle.
M. Christophe Blanchet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Très bien dit !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je profite de cette intervention pour interroger plus largement les rapporteurs au sujet d’internet. Vous avez évoqué l’idée d’une régulation des plateformes, qui me paraît une piste intéressante, car le problème ne vient pas uniquement des influenceurs, mais également des plateformes qui relaient leur contenu. Ce projet de loi vous a-t-il donné envie de travailler à l’avenir à civiliser internet, ce dont nous sommes encore loin ?
M. Dominique Potier.
Par ailleurs, je me suis longuement interrogé quant à la responsabilité des donneurs d’ordre, dont nous n’avons pas eu le temps de débattre en commission. En effet, plusieurs lois récentes, comme la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, attribuent la responsabilité principale des dérives non aux exécutants, mais aux commanditaires, c’est-à-dire aux multinationales ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) pouvant être mises en cause pour avoir utilisé la voix des influenceurs pour contrevenir à la loi. Avez-vous exploré cette piste juridique ?
Enfin, au-delà de nos amendements d’appel dont j’espère que certains seront adoptés, nos débats relatifs aux influenceurs nous ont convaincus de la nécessité pour le Parlement et pour le Gouvernement de s’engager à élaborer une loi – je ne sais pas s’il faudra l’appeler Évin 2 ou Évin 3 – visant à réguler la publicité pour la malbouffe, pour des motifs de santé publique. Messieurs les rapporteurs, ressentez-vous également le besoin urgent que notre assemblée légifère en la matière ?
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 La Fédération française des diabétiques m’a alertée – comme vous tous, certainement, puisque M. Delaporte l’a également évoquée – au sujet d’un angle mort du texte. Il était malheureusement trop tard pour déposer un amendement, mais je tiens à me faire l’écho de ses préoccupations.
Mme Nathalie Bassire.
L’article 2 B vise à préciser les placements de produits interdits. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l’interdiction stricte de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée en commission autorise les influenceurs à communiquer sur les compléments alimentaires. Ils pourront donc continuer à promouvoir des compléments alimentaires permettant prétendument de guérir le diabète, alors même que cette pathologie est incurable, ou encore des aliments prétendument miraculeux, comme des poudres solubles dans des boissons. Nous redoutons que la force de persuasion de certains influenceurs conduise certains patients diabétiques à interrompre leur traitement médicamenteux, ce qui leur ferait encourir de graves dangers. Nous craignons en outre que se poursuive la promotion de dispositifs médicaux et médicaments non remboursés par la sécurité sociale, comme les capteurs de glucose en continu, utilisés à des fins de confort personnel par certains influenceurs qui font ainsi courir le risque d’une rupture d’approvisionnement, alors même que ces produits sont essentiels à la santé des personnes atteintes de diabète. Aussi nous positionnons-nous en faveur de l’interdiction stricte de la promotion sur les réseaux sociaux de tout produit médical, produit pharmaceutique ou dispositif médical. 
(MM. Dominique Potier et Emmanuel Mandon applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne de celle de Mme Bassire. La Fédération française des diabétiques exprime une grande inquiétude à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CE197, qui risque d’entraîner des conséquences très problématiques. En effet, si les diverses dérives de l’influence que connaît le monde du diabète sont possibles, c’est parce que le cadre réglementaire de la promotion de produits de santé est limité aux produits remboursés par la sécurité sociale. Il est possible de faire la promotion de compléments alimentaires en vantant leurs propriétés antidiabétiques – comme l’a souligné ma collègue Bassire, il s’agit d’une aberration étant donné que le diabète est incurable –, de régimes dangereux pour la santé, ou encore de produits comme les capteurs de glucose en continu. Si nous votons en séance cette disposition adoptée en commission, nous rendrons impossible la régulation de ces pratiques dénoncées avec la plus grande vigueur par la FFD.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans sa forme initiale, cette interdiction devait concerner l’ensemble des produits de santé réglementés, sauf exception, mais la nouvelle rédaction ôte son sens à la disposition qui devait limiter ces dérives. Ainsi, malgré les négociations arbitrées par le Gouvernement qui avaient conduit à un texte équilibré et responsable, l’adoption en commission de cet amendement constitue un véritable retour en arrière. La Fédération française des diabétiques s’en inquiète, comme je l’ai signalé lors de la discussion générale et comme M. le rapporteur vient de le mentionner. J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Dans le même esprit, l’amendement n

Contrairement à ce qu’affirme M. de Lépinau, qui n’a peut-être pas suivi tous les débats sur le texte, nous avions déjà prévu en commission d’exempter de ces mesures les lunettes, les dispositifs optiques et les dispositifs auditifs. Cher collègue, soyez rassuré : les dispositions que vous évoquez sont non seulement absentes du texte que nous examinons en séance, mais elles l’étaient déjà en commission.
L’amendement n

À titre d’exemple, la promotion de compléments alimentaires pour leurs caractéristiques intrinsèques ne serait pas interdite, contrairement à ce qu’on pourrait penser ; seul serait interdit le fait de présenter de tels compléments comme capables de prévenir ou de guérir les maladies humaines ou comme pouvant se substituer aux médicaments ou autres dispositifs prescrits pour le traitement de telles maladies. Cette rédaction permet donc, en respectant le principe général de la liberté d’entreprendre, d’y prévoir des exceptions strictement proportionnées aux intérêts de la santé publique. Il s’agit d’éviter que des personnes au jugement altéré par la maladie abandonnent tout espoir de guérison, 
a fortiori
Vous l’aurez compris, cet amendement essentiel ne vise pas à contraindre la liberté d’entreprendre, mais à protéger les consommateurs et à préserver la santé publique.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je prends acte de votre réponse concernant les lunettes, monsieur le co rapporteur, mais je ne m’inquiète pas seulement des lunettes. Vous avez notamment évoqué la problématique des compléments alimentaires, qui motive ce sous-amendement visant à préciser que seuls seront concernés les produits n’ayant pas fait l’objet d’un agrément par les autorités sanitaires françaises ou européennes. Je rappelle en effet que les produits présentés à la vente sont parfois sérieux : ainsi, il existe en France un tissu de TPE et de PME spécialisées dans la recherche, la fabrication et la vente de compléments alimentaires qui, s’ils sont bien utilisés, permettent de prévenir des maladies liées à l’obésité morbide.
M. Hervé de Lépinau.
Je crains donc que votre amendement soit typiquement socialiste, c’est-à-dire qu’il promeuve le mieux ennemi du bien.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Cela vaut mieux qu’un amendement typiquement fasciste !
M. Antoine Léaument.
 C’est un trait idéologique du socialisme. Je crois qu’il faut raison garder et s’abstenir de mettre à mal les pans de notre économie qui reposent sur la production de compléments alimentaires. C’est pourquoi j’estime dangereux votre amendement n
M. Hervé de Lépinau.

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Bien dit !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
En outre, le très sérieux travail en vue d’un compromis que vous avez accompli depuis l’étape de la commission au sujet de l’amendement n



S’agissant du sous-amendement, j’émettrai un avis défavorable, car il ne réglerait pas le problème posé par l’amendement. Il vise du reste à restreindre l’interdiction aux produits « qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché » ; or les dispositifs médicaux – les DM, comme on les appelle communément – ne font l’objet d’aucun agrément ou autorisation, mais seulement d’une certification de conformité.
 La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 La situation est difficile. Effectivement, monsieur le rapporteur, nous partageons avec vous le souci de protéger les victimes, qui constitue l’objet même de cette proposition de loi ; afin de nous préparer à son examen, nous nous sommes tous documentés au sujet des dérives visées, découvrant d’effroyables témoignages à propos de produits aphrodisiaques, anorexigènes, hyperprotéinés et dangereux pour le système cardiovasculaire – j’en passe. En revanche, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous n’entendons pas voter pour votre amendement, compte tenu de sa rédaction. D’une part, la législation couvre déjà 99 % du champ des médicaments ; d’autre part, nous venons d’adopter ensemble l’amendement n
Mme Violette Spillebout.

Surtout, nous ne souhaitons pas que soient lésées les entreprises de compléments alimentaires intégralement françaises, familiales, certifiées, contrôlées, vertueuses, qui utilisent également les réseaux sociaux : Twenty D. C. à Graulhet, Argalys essentiels à Villefranche-sur-Saône, Cultiv en Alsace, ou encore Hydr’aness dans le département de la Loire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je m’étonne, madame Spillebout, de vous entendre citer des marques et plaider la cause des compléments alimentaires. 
M. Dominique Potier.
(Approbation sur divers bancs.)
 Oui, c’est étrange !
M. Antoine Léaument.
 Sans être un spécialiste, je pense qu’en la matière, le consommateur ne risque que de perdre un peu d’argent. Les faits dénoncés par Arthur Delaporte sont bien plus graves, puisqu’ils consistent à substituer à la médication prescrite par un professionnel une sorte de sorcellerie qui peut avoir des conséquences tragiques, surtout lorsque la maladie elle-même, et le désespoir qu’elle suscite, altèrent l’esprit du patient.
M. Dominique Potier.
Compte tenu des déserts médicaux qui se multiplient en France et de la puissance des réseaux sociaux, il n’est pas certain, madame la ministre déléguée, que l’adoption de l’amendement n

 Je demande la parole, madame la présidente.
M. Hervé de Lépinau.
 Depuis ce matin, cher collègue, nous nous en tenons au minimum imposé par notre règlement : un orateur pour l’amendement et un contre. Si nous modifions la règle du jeu, nous n’avons pas fini… Vous pourrez toujours prendre la parole par la suite !
Mme la présidente.
 C’est le règlement !
M. Emmanuel Mandon.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Je le reprends !
Mme Ségolène Amiot.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’accord de Paris nous engage, même si nous avons trop souvent tendance à l’oublier : tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre afin de limiter à un degré et demi l’augmentation de la température moyenne à l’échelle du globe. Pour cela, il nous faut, d’ici à 2050, réduire de 80 % nos émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les diviser par cinq ; or ces émissions sont en grande partie dues à notre mode de vie, qui repose sur la consommation. En stimulant celle-ci, la publicité, y compris par l’intermédiaire des influenceurs, contribue à divers problèmes climatiques et environnementaux.
M. Jean-Claude Raux.
Certains biens et services sont à cet égard particulièrement néfastes : c’est le cas des activités utilisant des combustibles fossiles, soit directement, comme le fait de voyager ou de prendre sa voiture, soit indirectement, comme la 
fast fashion
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Cet amendement illustre toutes les lubies de l’extrême gauche :…
Mme Edwige Diaz.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 …décroissance, stigmatisation des automobilistes et destruction de l’industrie automobile, agribashing dans une arrière-pensée de véganisme, si nuisible à nos agriculteurs. S’ajoutent à la liste des victimes l’aviation, les voyages, les loisirs, ce qui n’est pas sans rappeler la phrase scandaleuse de la maire de Poitiers : « L’aérien ne doit plus faire partie des rêves d’enfant ». Non seulement cet amendement anti-tout émane d’une idéologie décliniste, mais il est dangereux : il aurait des conséquences catastrophiques. C’est pourquoi nous voterons contre. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’amendements dus à Guillaume Garot, qui, entre 2016 et 2022, présidait le Conseil national de l’alimentation – lequel, parmi ses soixante-quatre membres, compte toujours un représentant de notre assemblée. Inspirés par les préconisations de l’autorité compétente en la matière, ils visent à interdire la promotion de produits gras, salés, sucrés, enfin à faible valeur nutritionnelle ; le n
M. Dominique Potier.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur Stéphane Vojetta d’avoir rappelé que ce sont les boissons – dont nous savons qu’elles constituent un véritable fléau – qui sont ciblées. Notre groupe maintiendra ces amendements. Ils appellent une loi régulant la publicité pour les produits alimentaires et les boissons dont la composition est en contradiction avec les objectifs de santé publique. Je rappelle qu’il existe un rapport de un à dix entre l’influence publicitaire sur la nourriture et les conseils de santé publique. Ce n’est pas acceptable.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Je partage bien entendu l’objectif de promotion d’une alimentation saine. Je m’interroge néanmoins sur les implications de cet amendement : il signifie que, demain, OTP LoL ne pourra plus diffuser de contenus, ni Kameto faire de 
M. Denis Masséglia.

Les réglementations et les lois que nous mettons en œuvre doivent être justes. Il me semble que les amendements dont nous discutons conduiraient à une stigmatisation et à une interdiction de certains contenus alors que d’autres, pourtant critiques et discutables, resteront quant à eux autorisés. Je retiens l’objectif défini par le président de la commission des affaires économiques : tout ce qui est juste et autorisé à la télévision doit l’être aussi sur les réseaux sociaux.
 Faire l’inverse et interdire les contenus discutables à la télévision, ce serait bien aussi !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Exactement.
M. Dominique Potier.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 M. Potier n’aime pas la raclette ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(M. Dominique Potier sourit.)
 Vive la raclette !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La France insoumise souhaite supprimer les mots « sauf exception » à l’alinéa 2. Nous voulons en effet interdire totalement la promotion des placements financiers et paris sportifs mentionnés à l’article 2 B. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers dont certains influenceurs ont fait la promotion. Certaines victimes ont perdu plusieurs milliers d’euros du fait de ces pratiques.
Mme Sylvie Ferrer.
S’agissant des jeux d’argent en général, Santé publique France relève que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction et que 70 % des joueurs sont endettés auprès des banques.

M. Christophe Blanchet.
 Certains services ont fait du ciblage des jeunes et des plus précaires de nos concitoyens une véritable stratégie commerciale, avec des slogans tels que « Grosse cote, gros gain, gros respect ». La protection de nos concitoyens les plus jeunes commande d’interdire ce genre de promotion et de ne permettre aucune exception à cette interdiction. Dans ce contexte spécifique, une réponse spécifique est nécessaire. 
Mme Sylvie Ferrer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Je n’affirme rien, et pose simplement une question : cet amendement interdit-il la promotion des jeux d’argent, comme je le comprends ?
M. Denis Masséglia.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Si ce n’est pas le cas, je m’excuse de ma question.
M. Denis Masséglia.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Sinon, j’aimerais savoir quels produits liés aux jeux d’argent sont concernés. L’amendement va-t-il interdire, par exemple, les parties de poker diffusées en 
M. Denis Masséglia.

 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais défendre l’amendement de mon excellente collègue Goetschy-Bolognese, même si ce n’est pas facile : après avoir parlé il y a quelque temps de fromage et de fondue, nous abordons un sujet un peu moins appétissant ! Le présent amendement de précision vise en effet à citer expressément les produits financiers que sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les groupements forestiers d’investissement (GFI) dans la liste des produits dont la promotion par les influenceurs est interdite. Cela a déjà été dit : de nombreuses dérives et arnaques ont pu être constatées, liées à des conseils financiers mensongers ou trop imprécis, s’agissant notamment du risque de perte en capital ou de la fiscalité.
M. Romain Daubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 J’avoue ne pas comprendre cet amendement. Il est question de groupements forestiers. Or la forêt est, par définition, un investissement de long terme. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une problématique environnementale liée aux incendies. Ceux qui sont survenus l’été dernier dans les Landes ont touché des parcelles exploitées pour la production de bois, principalement destiné à la menuiserie. L’investissement dans les forêts est donc absolument nécessaire. Or il me semble, sauf erreur de ma part, qu’il s’agit de produits financiers relativement stables puisque, je le répète, ils s’inscrivent dans la durée. À vouloir trop restreindre, on risque d’aboutir à des incohérences ; c’est le cas avec cet amendement.
M. Hervé de Lépinau.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va nous rajeunir, puisque nous allons parler de prestataires de services sur actifs numériques (Psan) et de cryptomonnaies. Selon la rédaction actuelle du texte, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or celle-ci n’a délivré à ce jour aucun agrément aux Psan. Je pense pour ma part qu’il conviendrait, de ce fait, d’ouvrir la promotion des contenus sur actifs numériques aux prestataires enregistrés au sens de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. C’est ce que propose le présent amendement.
M. Éric Bothorel.
En effet, les procédures et le cadre de l’enregistrement ont été renforcés par la récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Ddadue). Je tiens à souligner, pour lever toute ambiguïté, que la majorité des entreprises du secteur sont françaises ; l’adoption du présent amendement éviterait d’entraver leur développement.
Je voudrais aussi rappeler, au regard du point précédemment évoqué, que les obligations de communication claire et non trompeuse auprès du public ont été réaffirmées par la loi Ddadue. Voilà pourquoi j’insiste particulièrement pour que l’on retienne le critère de l’enregistrement plutôt que celui de l’agrément.
Parce que j’entends beaucoup de choses au sujet des cryptomonnaies, enfin, je voudrais rappeler que ce n’est pas parce que le site internet de l’Assemblée nationale a été attaqué au moyen de serveurs que la possession de serveurs ou d’ordinateurs personnels doit être interdite ! C’est pour calmer le jeu que je dresse ce parallèle : la crypto a bon dos lorsqu’elle est considérée comme responsable d’activités criminelles alors qu’elle se place, dans ce domaine, très largement derrière un certain nombre d’activités plutôt fiduciaires. Pour vous dire le fond de ma pensée : le terrorisme est encore largement financé par des billets verts.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
La blockchain est une technologie qu’à l’évidence Bercy soutient, tout comme les plateformes et les entreprises, et dont il espère le développement. Nous pensons toutefois que la restriction que nous souhaitons pour l’instant appliquer au monde de l’influence n’entravera pas le développement et les capacités de financement des nouveaux projets. Elle n’entravera pas non plus – nous nous sommes interrogés sur ce point – la capacité de certains médias en ligne à vulgariser et à nous aider collectivement à mieux comprendre ces projets. Dans la situation actuelle, marquée par une dérive dans la promotion de produits financiers numériques pouvant exposer les investisseurs – parfois très peu avertis – à des pertes financières totales, il nous semble plus raisonnable de nous en tenir au champ prévu par le texte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’insister. Je comprends les précautions, même si la plus grande arnaque aux cryptomonnaies de l’histoire, menée par la « crypto queen » – 4 milliards d’euros de préjudice – était une fraude de Ponzi et ne contenait pas le début d’une blockchain, la crypto n’étant qu’un terme servant d’appât pour les victimes.
M. Éric Bothorel.
L’agrément oblige ceux qui font de la transaction crypto pour des comptes de tiers à garantir leur cybersécurité. Si on s’en tient à la ligne que vous vous êtes fixée, et je comprends pourquoi, l’article revient à demander aux influenceurs de se munir d’un système d’information qui offre les mêmes garanties de cybersécurité que ceux des acteurs agréés. Cela n’a aucun sens.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
Nous tenons cependant à conserver un encadrement des cryptos au sein du 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Il est nécessaire d’approfondir ce sujet complexe – je ne vous cache pas que nous avons dû nous mettre à plusieurs pour préparer l’examen du texte et en saisir tous les enjeux. Il faut mieux définir les NFT et réguler de façon optimale leur promotion et leur commerce. Dont acte. Nous avons entendu les engagements qui ont été pris ce matin et attendons les retours du Gouvernement.
Mme Nadège Abomangoli.
Nous serons toutefois très vigilants sur un certain nombre de points, qui sont autant d’alertes. Une fois la définition des NFT fixée, le Gouvernement devra procéder à un encadrement strict de leur publicité. Par ailleurs, la pratique des NFT ne respectant pas toujours la propriété intellectuelle – on a constaté de nombreux vols d’œuvres, transformées en NFT –, le ministère de la culture devrait être associé à ce travail. Enfin, il convient de prendre en compte la consommation en énergie de ces technologies : les stations de minage sont très énergivores, ce qui est aberrant à l’heure des appels à la sobriété. Notre groupe, mais le consensus va bien au-delà de nos bancs, attend des engagements très fermes en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Je salue le changement de position des rapporteurs et du Gouvernement sur les NFT. Il fallait en effet abandonner cette approche ultra-précautionneuse et aborder la question de façon plus pragmatique : il faut mieux définir les NFT avant de tenter de réguler le secteur.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, travaillé avec l’association Addictions France, vise à clarifier un point essentiel : l’encadrement de la promotion de l’alcool par les influenceurs. Si l’article 2 A précise que les influenceurs sont soumis aux restrictions du code de la santé publique, il n’interdit pas pour autant la publicité des produits alcoolisés. Le droit existant autorise en effet la publicité pour l’alcool sur internet, sauf si le programme est principalement destiné à la jeunesse – comme c’est le cas pour la presse écrite.
Mme Karine Lebon.
Il serait donc facile, pour n’importe quel influenceur, d’arguer du fait que le contenu est destiné à un public majeur et que, parmi ses abonnés, la proportion de mineurs est très réduite – alors même que cela n’est pas vérifiable.
Afin de ne laisser aucune porte entrebâillée et d’éviter d’innombrables recours et procédures judiciaires, nous pensons nécessaire de préciser que la publicité d’alcool est interdite dans les contenus des influenceurs. La loi Évin introduisant déjà une différence de traitement entre les canaux de diffusion, il s’agit d’aligner cette disposition sur la législation applicable à la télévision et au cinéma.
On connaît les enjeux de santé publique : l’alcool cause 49 000 décès par an et explique de nombreux cas de violences. Le syndrome d’alcoolisation fœtale cause des ravages : chaque année, 15 000 nouveau-nés en sont atteints. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. le rapporteur Arthur Delaporte, M. Dominique Potier et Mme Nathalie Bassire applaudissent également.)
Conscients de l’importance de valoriser le patrimoine et les savoir-faire œnologiques, ainsi que des difficultés auxquelles est actuellement confrontée la viticulture française, nous proposons une dérogation pour les influenceurs spécialisés qui travaillent pour des marques disposant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) ainsi que pour ceux qui publient de l’information œnotouristique.
Cependant, partant du constat que nous partageons tous la volonté de prévenir l’alcoolisme et de protéger nos jeunes, il est nécessaire que nous adressions un message fort dans ce domaine en alignant les modalités de mise en œuvre de la loi Évin sur internet avec celles qui s’appliquent déjà à la télévision et au cinéma. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne peux que souscrire aux arguments de ma collègue Karine Lebon ; je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants, notamment en outre-mer, et sur les conséquences néfastes de l’alcool sur les accidents et le syndrome d’alcoolisation fœtale. Initialement, l’encadrement des publicités en faveur de l’alcool visait à protéger les jeunes générations de la consommation excessive. Une action menée par l’association Addictions France, avec qui nous avons rédigé l’amendement, montre qu’en un an, plusieurs milliers de contenus faisant la promotion d’une marque d’alcool ont pu être observés sur les réseaux sociaux. La majorité de ces contenus enfreignent la loi Évin. Nombre d’entre eux sont issus d’influenceurs dont la notoriété est telle que des mineurs sont très certainement confrontés à ces publications – 95 % des adolescents fréquentent les réseaux sociaux.
Mme Nathalie Bassire.
Cette disposition permettra d’appliquer l’action préconisée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui souhaite de nouvelles dispositions législatives sur le marketing d’influence en faveur des produits générant des addictions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Vous le savez, notre droit en la matière est fondé sur une loi importante, la loi Évin. Celle-ci encadre strictement la publicité de l’alcool sur plusieurs supports en prévoyant un principe d’interdiction générale et des exceptions, comme certaines tranches horaires des radios. Elle ne prévoit d’exception ni pour la télévision ni pour la presse destinée à la jeunesse. Le parrainage est interdit lorsqu’il fait la propagande de l’alcool.
La proposition de loi comporte une avancée notable : elle soumet les influenceurs aux dispositions de la loi Évin, qu’il existe des avantages en nature ou une rémunération économique. Par ailleurs, il est prévu que les publicités, même lorsqu’elles donneront lieu à un avantage en nature, devront faire mention, de façon visible, du message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Ce message devra être visible. Elles ne devront pas être intrusives, donc ne pas apparaître sur le fil des abonnés. Elles ne devront revêtir aucun caractère positif, tant sur la position de l’influenceur que sur la consommation d’alcool – par exemple, une mise en scène à la piscine, avec un cocktail, sera prohibée.
Aujourd’hui, la très grande majorité des publications par des influenceurs entrent dans le cadre de la loi Évin. Le problème, c’est qu’il faut la faire appliquer. Ce sujet relève notamment de la responsabilité du Gouvernement, le Parlement ne pouvant malheureusement qu’être spectateur de ce phénomène grandissant. Je salue à cet égard l’action de l’association Addictions France qui, pendant l’examen de cette proposition de loi, a obtenu que le groupe Meta soit condamné à retirer trente-sept publications.
Le juge a considéré que « ces publications, en associant l’image de moments festifs, de voyages, de moments de détente, de vacances et de la vie quotidienne des titulaires des comptes présentant un nombre d’important à très important d’abonnés […] et en visant à utiliser la notoriété des titulaires des comptes Instagram aux fins de faire la publicité pour des boissons alcooliques, dépassent le cadre légal rappelé aux dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique et à ce titre constituent des publicités illicites. »
Ce dont nous avons besoin, c’est de jurisprudence et d’action. Les comptes faisant la promotion d’alcool ne devraient pas exister. Je pense à

(Mme la ministre acquiesce. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous partageons l’objectif de ces amendements. D’ailleurs, la proposition de loi que j’avais moi-même présentée en février dernier, et telle qu’elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques, comprenait le principe de l’interdiction des publicités commerciales pour l’alcool par les influenceurs.
À titre personnel, je suis donc favorable à ces amendements. Mais je tiens compte de ce qui s’est passé en commission et de l’accord auquel nous sommes parvenus sur l’insertion du message : en tant que rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable.
J’ajouterai à l’intention du Gouvernement, mais aussi des collègues signataires de la proposition de loi n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

J’émettrai aussi un avis défavorable sur l’amendement n

J’aimerais rappeler que la DGCCRF a vocation à contrôler l’application de ces règles. Au sein de la direction générale, la brigade de l’influence commerciale, évoquée par un député lors de la discussion générale, se verra dotée de 15 équivalents temps plein, grâce à des recrutements et non à des redéploiements, et aura notamment pour tâche de veiller au respect de la loi Évin.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Madame Lebon, j’aimerais lever une ambiguïté. Votre amendement exclut-il ou non l’œnotourisme de l’interdiction que vous préconisez ?
M. Hervé de Lépinau.
 Il l’exclut !
Mme Karine Lebon.
 Il ne sera donc pas soumis aux règles concernant les mentions, nous sommes bien d’accord.
M. Hervé de Lépinau.
 Tout à fait !
Mme Karine Lebon.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Si nos amendements sont rejetés, les influenceurs seront les seuls à être autorisés à diffuser des contenus ayant pour but de promouvoir l’alcool alors que toute publicité en ce sens est interdite à la télévision et au cinéma. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Je le répète, les enjeux sont de taille.
 Bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Dans mon territoire, les trois quarts des violences se déroulent sur fond de consommation d’alcool. C’est un grand problème.
Mme Karine Lebon.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous devons envoyer un message fort. Les plateformes se distinguent de la presse écrite. C’est du régime applicable à la télévision et au cinéma que doivent se rapprocher les règles relatives aux influenceurs, car il y a beaucoup plus de similarités entre ces différents supports.
Mme Karine Lebon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

Notre texte a une vertu éducative et je me tourne vers Mme la ministre déléguée pour lui demander de faire en sorte que les services de Bercy mettent à jour le guide des bonnes pratiques, notamment pour prendre en compte les dispositions de notre proposition de loi. Il s’agira d’être encore plus explicite sur l’application de la loi Évin afin d’aider les influenceurs à comprendre l’étendue des interdictions et des limitations qui s’appliquent à eux. Je le répète, l’application stricte de la législation actuelle aboutit selon moi à une interdiction de fait.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ô rage ! Ô désespoir !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je déplore que les amendements précédents aient été rejetés et tiens à rappeler combien les conséquences de la consommation d’alcool sont dramatiques pour nos jeunes et pour nos familles : meurtres, accidents, violences intrafamiliales. Il faut avancer davantage. Exiger des influenceurs qu’ils apposent la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » sur leurs contenus promouvant l’alcool ne sert strictement à rien. Les jeunes qui regarderont ces images seront séduits tout naturellement par les formes données à cette publicité qui ne dit pas son nom.
Mme Nathalie Bassire.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

Comme nous l’avons déjà souligné, ce type de combat s’inscrit dans une réflexion plus large, notamment sur l’évolution de la loi Évin à l’ère du numérique et de l’influence. Je partage largement votre objectif et dénonce comme vous ces pratiques mais, au nom de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour voir cette réflexion sur la loi Évin aboutir à des solutions nous permettant de lutter efficacement contre l’abus d’alcool dans notre société, notamment chez les jeunes.
Mme Nathalie Bassire.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n

 Nous partageons la volonté de ne pas créer de distinctions entre les différents canaux de communication, qu’il s’agisse des médias en ligne ou des médias classiques comme la télévision ou la radio. Par cet amendement, nous visons l’interdiction de la promotion par les influenceurs des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : il importe d’entamer une réflexion de fond sur l’interdiction de la publicité pour ces produits dans tous les médias, car nous faisons face à un problème de santé publique qui se pose sur le long terme.
Mme Ségolène Amiot.
Nos concitoyens se heurtent déjà à des difficultés pour accéder aux soins en raison du manque de soignants. Pourtant, nous ne faisons rien pour sortir des schémas contribuant à dégrader l’état de santé de la population. Nous devons trouver des voies pour l’améliorer et c’est ce que nous proposons ici.
 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Louise Morel.

Dans un de ses rapports, l’OMS souligne que si « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs, le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique contre lequel il faut lutter d’urgence. » Les premiers rapports consacrés à ce sujet datent de 2016 et nous sommes en 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas attendre davantage. L’argument selon lequel il y aurait un risque de distorsion de concurrence ne fait que retarder le moment où l’on s’attaquera au problème.
Rappelons que le temps hebdomadaire passé par les jeunes devant les écrans est de neuf heures pour les 7-12 ans et de dix-huit heures pour les plus de 13 ans, ce qui excède le temps passé devant la télévision. Nous pourrions nous inspirer de la loi Gattolin qui, en 2016, a supprimé la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique.
L’autorégulation volontaire et les chartes de bonnes pratiques, auxquelles on se tient actuellement, ne fonctionnent pas. Qui aurait lu ces préconisations dans cet hémicycle avant de se connecter à un réseau social ?
Quant à l’amendement n

Pour finir, j’insiste sur le fait que la classification Nova ne porte pas sur les produits de terroir comme le fromage ou le foie gras…
 Nous sommes d’accord !
M. Romain Daubié.
 …et j’espère que cette précision sera de nature à rassurer le président de la commission.
Mme Louise Morel.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Sourires.)
 Je vous invite à soutenir nos amendements afin que des précautions soient prises pour la santé de nos concitoyens, particulièrement les jeunes. 
Mme Louise Morel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
Pourquoi avons-nous procédé de la sorte ? Instaurer des dispositions spécifiques aux influenceurs commerciaux, c’est créer un régime particulier qui s’apparente à une rupture d’égalité. Nous nous exposons ainsi à un risque juridique, celui de voir notre texte vidé d’une partie de sa substance à la suite de la censure de certaines de ses dispositions.
L’article 2 B pose des interdictions concernant les actes chirurgicaux, les cryptoactifs et les jeux d’argent, et nous tenons absolument à maintenir l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission. C’est pourquoi l’avis sera défavorable s’agissant des extensions concernant les produits transformés et les boissons sucrées. Nous voulons respecter la solution trouvée en commission à l’article 2 C, nouvel article que nous avons introduit : la rédaction de son alinéa 3, retenue à la suite de l’adoption d’un sous-amendement de notre collègue Potier, impose d’apposer obligatoirement pour la promotion de cette catégorie de produits des messages à caractère informatif du type : « Manger, bouger ». Nous ne souhaitons pas aller plus loin afin de ne pas menacer l’équilibre, fragile peut-être, que nous avons trouvé.
Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Avant de lever la séance, je souhaite, en votre nom à tous, une belle dernière journée de travail à Philippe, plongeur à la buvette, qui part à la retraite demain. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Prochaine séance, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
La séance est levée.
Amendement n

M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendement n

Sous-amendement n

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Amendement n

M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Antoine Léaument
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Hervé de Lépinau
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Arthur Delaporte, rapporteur
M. Stéphane Vojetta, rapporteur
M. Franck Riester, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements en discussion commune n
Mme la présidente.


 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes.
Mme Ségolène Amiot.
Cette mesure est simple et logique. L’interdiction de la promotion de tels produits sur les supports traditionnels étant normalement déjà prévue, nous souhaitons qu’elle soit étendue aux contenus en ligne.
Cet amendement a été élaboré avant la nouvelle rédaction du texte, par conséquent je me demande s’il n’est pas déjà satisfait – je suis très sympa, je vous donne un argument ! Cependant, dans le doute, je tenais à le soutenir.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Je me permets de vous rassurer. Une telle publicité est d’ores et déjà interdite dans la mesure où ces produits sont interdits à la vente s’ils ne respectent pas la législation européenne.
Avis défavorable.
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement.
M. François Piquemal.
Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. C’est pourquoi notre groupe souhaite interdire la promotion par les influenceurs des jeux d’argent et de hasard et des abonnements à des pronostics sportifs.
La publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritairement les plus jeunes et les plus précaires, cibles des opérateurs de jeux tels que Winamax, ZEbet, Unibet ou encore FDJ – La Française des jeux. Les dépenses en paris sportifs en ligne des 18-24 ans connaissent une très forte hausse au point que cette tranche de la population est en train de devenir, juste avant les 24-35 ans, celle qui effectue le plus de transactions.
Les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction. D’autre part, 70 % des joueurs sont endettés auprès des banques. La Commission européenne souligne que l’exposition des mineurs aux publicités pour des jeux d’argent et de hasard est permanente en raison de la présence de ces dernières sur tous les supports de communication, dont les réseaux sociaux.
Près des deux tiers des personnes qui composent l’audience d’Instagram ont moins de 35 ans ; près de la moitié des visiteurs quotidiens de TikTok ont entre 15 et 24 ans. Il est donc nécessaire de protéger les jeunes publics des jeux d’argent et de hasard en interdisant la promotion de ces derniers par des influenceurs. Car derrière les perspectives annoncées de réussite sociale ou l’espoir, que l’on fait miroiter, de résoudre des difficultés personnelles, professionnelles et sociales, se cache la réalité d’une industrie prédatrice dont le modèle économique repose sur les plus vulnérables. Les pertes des joueurs dépendants représentent ainsi 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs.
Enfin, si le fruit des paris sportifs alimente pour moitié le budget du ministère des sports, lequel s’élève à 284 millions d’euros, par le produit de taxes sur les paris sportifs, il faut garder à l’esprit le fait que l’addiction coûte plus qu’elle ne rapporte. En prenant en considération les divorces, les violences conjugales, le chômage et la criminalité que l’endettement engendre, on peut estimer que la dépense publique pourrait atteindre les 15 milliards par an. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement.
M. Dominique Potier.
Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. Nous proposons de renvoyer à la définition des jeux d’argent et de hasard prévue par le code de la sécurité intérieure, ce qui conduit à supprimer la référence aux abonnements – ceux-ci étant couverts par ladite définition.
Une telle rédaction me semble plus pertinente s’agissant d’un amendement extrêmement important.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

Je donnerai quelques chiffres : 48 % des Français pratiquent des jeux d’argent. Il s’agit essentiellement de jeux de grattage et de tirage – 93 % des joueurs – même si l’on note une part non négligeable de paris hippiques ou sportifs – 24 % – ainsi qu’une part de jeux en ligne – près d’un tiers.
De façon plus générale, l’ANJ, l’Autorité nationale des jeux, signale un recours croissant au marketing d’influence, lequel constitue un levier particulièrement populaire auprès des jeunes. Les opérateurs agréés par l’ANJ ont prévu d’avoir recours cette année à 117 créateurs de contenus, influenceurs ou ambassadeurs.
Par ailleurs, l’ANJ a rejeté cette année la stratégie promotionnelle de La Française des jeux, pointant du doigt une « stratégie offensive de promotion de son offre de loteries destinée à recruter un nombre élevé de nouveaux joueurs et à faire de la loterie un produit de consommation courante (notamment par le recours à l’influence, l’activation de gratifications via des applications de promotions privées proposant de bonnes affaires et la mise en avant des jackpots et de slogans accrocheurs comme pluie de millionnaires) ». Ces publicités d’un nouveau genre sont scénarisées et humoristiques, rendant le jeu particulièrement attractif auprès des jeunes.
C’est pourquoi nous avons travaillé à la rédaction d’un amendement de compromis, n

Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes sous une forme identique. J’espère infiniment que notre assemblée sera sensible à cette préoccupation.
À titre personnel, je suis évidemment totalement favorable à une interdiction générale de la promotion de jeux d’argent et de hasard. Cependant je donnerai, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’au sous-amendement dont il fait l’objet. Vous comprendrez que je les soutiens néanmoins autant que je le peux.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. Elle est par ailleurs, dans tous les cas, très strictement encadrée par des messages d’information.
Je n’irai pas plus loin pour le moment, j’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n



 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Nous voterons bien sûr en faveur de ces amendements s’ils sont maintenus. S’agissant du n
M. Emeric Salmon.

Je tenais surtout à dire que le fait que de tels amendements soient nécessaires témoigne de l’échec de la politique globale en matière de protection des mineurs face aux jeux en ligne. En effet, ceux-ci sont, en théorie, interdits aux mineurs. Si nous devons légiférer à propos de l’exposition des mineurs à la publicité des jeux en ligne, c’est donc bien que l’ensemble de la politique relative à la protection des mineurs pose problème.
Nous devons mener une réflexion globale sur notre politique en matière de jeux en ligne, notamment concernant les mineurs – même si, je le sais, cet amendement concerne également les 18-24 ans.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Le caractère transpartisan d’une proposition de loi conduit à faire quelques compromis – n’est-ce pas ?
Mme Nadège Abomangoli.
Nous avons bien compris que cet amendement suscitait quelques réticences et nous serons bien sûr très vigilants quant à l’amendement de compromis qui sera présenté tout à l’heure. Cependant, puisque cet amendement n


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n

 En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. De nombreux internautes avaient alors réagi, démontrant que la condition animale était devenue un sujet majeur de préoccupation pour nombre de nos concitoyens.
Mme Caroline Yadan.
Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, nous avons souhaité introduire dans le droit français de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection animale.
Ainsi avons-nous mis un terme à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales en interdisant notamment la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et à la télévision ainsi que la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants afin de mettre un terme à la pratique dite des montreurs d’ours et de loups.
L’animal sauvage n’est donc plus considéré comme une menace ou une proie mais comme un être sensible qu’il faut préserver et respecter. C’est pourquoi je vous demande, par cet amendement, de consolider notre législation en matière de protection animale en interdisant la promotion, par les influenceurs, de spectacles mettant en scène des animaux dits sauvages.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
L’article 46 de la loi n

Ne souhaitant pas alourdir la rédaction du texte actuel, je vous propose de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Je le maintiens parce que pour moi il s’agit d’interdire la promotion de spectacles interdits, la prohibition desdits spectacles étant déjà en effet prévue par la législation.
Mme Caroline Yadan.
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certains influenceurs ont de formidables idées, celle notamment de vanter les boîtiers IPTV – télévision via internet – qui permettent d’accéder à tout un tas de contenus, que ce soit des films, des séries, des matchs de foot en direct pour au plus quelques euros. C’est super… sauf que c’est complètement illégal. Ces influenceurs font la promotion de ce qui permet de contourner la propriété intellectuelle et ainsi de dévaloriser une grande partie de ce qui se rapporte à la création. C’est donc vraiment à proscrire. Ils présentent le procédé comme un bon plan, il n’y a aucune mention du caractère illicite de la proposition. Or ce type de boîtier et tout autre logiciel ou service qui contourne le droit de la propriété intellectuelle détruit, je le répète, de la valeur, ce qui veut dire que nos auteurs sont moins rémunérés et que les diffuseurs contractuels ont payé pour une retransmission qu’ils ne peuvent pas valoriser. Il faut interdire précisément ce qui, sous couvert de bonne combine, n’est en fait que la promotion de procédés illégaux et donc illicites. 
Mme Céline Calvez.
(M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Sourires)
 Il est de droite, maintenant ?!!
M. Pierre Cazeneuve.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 Il y a peut-être tout de même la possibilité de considérer le premier point : celui de l’atteinte à la propriété intellectuelle. J’estime qu’il serait intéressant pour la suite de l’examen de cette proposition de loi, peut-être au Sénat, de le prendre en compte car on ne peut pas laisser faire une telle atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Mais j’entends que le second point suscite des réserves puisqu’il concerne le VPN. Je retire mon amendement.
Mme Céline Calvez.
 Il faut légiférer sur les VPN.
M. Pierre Cazeneuve.
 Je suis de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’esprit transpartisan reprend complètement la volonté du législateur déjà maintes fois soulignée, à savoir limiter les risques d’addiction pour les mineurs aux jeux d’argent et de hasard en responsabilisant de façon habile les plateformes puisque ne pourront communiquer sur ces jeux que celles qui disposeront d’un filtre efficace empêchant les mineurs d’y accéder. Le filtre doit non seulement exister mais être effectif, les deux conditions sont extrêmement importantes. Je me dis même en faisant cette proposition qu’elle aurait pu être étendue à d’autres champs qui touchent à la santé publique. Nous pourrions y réfléchir lors de la navette et nous allons y travailler avec tous les sénateurs, pas uniquement ceux de gauche. En tout cas, ce mécanisme de responsabilisation des plateformes me paraît très ingénieux pour protéger les mineurs sinon de tous les malheurs du monde, du moins de ceux-ci.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis heureuse que nos amendements aient trouvé écho auprès des rapporteurs. L’idée en est simple : puisque nous n’avons pas réussi à interdire la publicité pour les jeux d’argent faites par les influenceurs sur les plateformes, responsabilisons les plateformes elles-mêmes. Autorisons-les à faire de la publicité quand elles sont en capacité de faire le tri, la personne qui souhaite s’y inscrire devant préciser son âge et, sinon, interdisons ce type de publicité aux autres plateformes qui n’en ont pas la capacité. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
On fait un pas en avant grâce à cet amendement, mais il ne réglera pas totalement le problème, et ce pour plusieurs raisons. La première, c’est que l’influence des parents reste majeure dans l’addiction aux jeux d’argent. Ainsi, selon Alexandre Hébert, 23,6 % des adolescents jouent à partir des comptes de leurs parents. La seconde raison, identifiée évidemment par ce chercheur, c’est l’exposition massive des jeunes aux publicités sur les médias et sur les réseaux sociaux, et les inscriptions sous de faux comptes. Mais j’espère qu’on pourra avancer sur ces sujets, notamment grâce à la future loi sur la majorité numérique.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous rejoignons, monsieur le rapporteur Delaporte, sur le besoin de protéger les mineurs. Il s’agit par cet amendement de dissuader les plateformes de diffuser des annonces problématiques. Je ferai le parallèle avec l’interdiction, déjà en vigueur, des publicités à proximité des établissements scolaires. Il s’agit bien évidemment dans les deux cas d’éviter d’exposer les mineurs à cette communication. Les mineurs ne doivent pas avoir accès à une plateforme dont le filtre n’est pas activé, je suis tout à fait d’accord avec les auteurs des amendements identiques, la différence résidant dans la mention explicite des mineurs, et pas seulement « les utilisateurs âgés de moins de 18 ans » car ce sont bien les mineurs que nous cherchons à protéger.
Mme Olga Givernet.
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Sourires.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs pour leur soutien. Mais j’ai envie de tirer le fil et de porter le débat sur la promotion, par l’intermédiaire des plateformes, des cryptoactifs et des autres produits financiers, car on pourrait lui appliquer les mêmes solutions. Il n’est plus temps pour cette première lecture, mais j’invite vraiment à communiquer avec les sénateurs pour étendre le plus possible le dispositif, c’est-à-dire aussi à la santé publique, à la malbouffe, à l’alcool, etc. Le renforcement de la majorité numérique, et l’activation prévue par défaut dans la présente proposition de loi, élargie dans le cadre de la navette, pourraient ainsi être une victoire commune aux deux chambres et à la majorité comme à la gauche. Merci, chers collègues, madame la ministre déléguée, pour la qualité de ce débat. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer une obligation d’insérer dans les contrats de promotion conclus avec les opérateurs une clause spécifique, selon laquelle les influenceurs attestent avoir pris connaissance de la législation applicable à la publicité en faveur des jeux d’argent. L’objectif est de les sensibiliser à l’éthique et de leur faire comprendre, en les informant en toute transparence des risques encourus, la nécessité de protéger les joueurs.
Mme Olga Givernet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je vous propose, encore une fois, de protéger nos chères petites têtes blondes. 
Mme Ségolène Amiot.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)

M. Laurent Jacobelli.
 Et toutes les autres – c’est une expression populaire, vous le savez bien. 
Mme Ségolène Amiot.
(Nouvelles exclamations.)
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Sourires.)
 J’ajoute les têtes brunes et les têtes rousses, si cela vous convient ! Pour protéger nos mineurs, nos enfants, la chair de nos chairs, je vous propose de lutter contre le travail dissimulé des enfants. Cet amendement vise précisément à interdire l’utilisation de l’image des enfants mineurs par des influenceurs, lorsque ces mineurs ne sont pas l’objet d’un produit ou d’un service dont il est fait promotion et quand il n’y a pas de contrat établi en bonne et due forme avec la marque concernée, respectant le cadre de la loi Studer du 19 octobre 2020.
Mme Ségolène Amiot.
 Très bon député, M. Studer !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Nos enfants, point !
Mme Michèle Peyron.
 Et les enfants chauves ?
Quelques députés du groupe RE.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Sourires.)

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Madame Amiot, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens, madame la présidente. Ce que nous visons, tout simplement, c’est l’apparition du mineur à l’écran. Lorsqu’un influenceur veut faire la promotion d’une boisson qui ne s’adresse pas à un mineur, il ne doit pas en faire apparaître un dans une vidéo, un tweet ou une photographie. Gardons cette idée en tête : il est primordial que nos enfants ne servent pas à vendre des produits qui ne leur sont pas destinés, ne serait-ce que par principe. D’ailleurs, ils ne devraient pas servir à la vente de produits tout court, mais ce n’est que mon avis personnel. En revanche, je suis sûre que nous serons d’accord pour dire qu’il n’est pas adéquat de laisser un enfant apparaître dans une publicité faisant la promotion de jeux d’argent.
Mme Ségolène Amiot.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

De même, sur l’amendement n

Enfin, sur l’article 2 B, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. À la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s’inspirant de l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, notamment pour faire de cette amende proportionnée au montant de la dépense de promotion une alternative plus stricte, et non pas un moyen d’adoucir la peine. En commission, vous m’aviez indiqué qu’il était nécessaire de respecter le principe de proportionnalité des peines. Je l’entends parfaitement puisque, en amont du texte, je vous avais alerté sur la nécessité de revoir le système de peines déjà prévu à cet article. Avec cet amendement, nous souhaitons imposer aux créateurs de contenus une amende correspondant à ce qu’ils auraient pu percevoir pour la publicité interdite : cela me semble cohérent avec l’objectif de la loi.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Monsieur Esquenet-Goxes, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens, madame la présidente. Je pense que nous pouvons conserver une proportionnalité des peines.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et qui jouissent de l’audience la plus vaste. Ce seuil serait défini par décret, ce qui permettrait d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction des spécificités de chaque canal de communication électronique. Il pourrait être défini selon le nombre de vues, d’engagements ou d’abonnements des influenceurs, en fonction des plateformes.
M. Benoît Bordat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Deuxièmement, j’évoquerai un principe de droit général, celui de l’égalité devant la loi : nous ne pouvons pas soumettre à des peines différentes des influenceurs en fonction de la taille de leur communauté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons montrer qu’être inconséquent au regard de la loi peut nuire à la réputation, réputation sur laquelle comptent les influenceurs pour gérer leur business. Aujourd’hui, 40 % des 18-24 ans font plus confiance aux influenceurs qu’à la publicité. Cela montre bien l’enjeu de ce que nous proposons, à savoir briser cette confiance envers les influenceurs lorsqu’ils sont condamnés pour certaines pratiques. Chat échaudé craint l’eau froide : nous pensons que ce dispositif peut en effet dissuader la récidive en matière d’arnaques. Nous souhaitons donc apposer des bannières sur les comptes Instagram, TikTok ou autres, lorsque leurs détenteurs ont été condamnés pour pratiques commerciales illégales. Voilà qui permettra d’avertir les utilisateurs. Cela existe déjà pour la presse à scandale, en cas de condamnation du titre. Il faut, à notre avis, responsabiliser les plateformes et les faire participer à la bonne information de leurs utilisateurs, dans le droit fil de notre volonté de faire des consommateurs des consommateurs éclairés. 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Nous allons maintenir notre amendement. Les arguments développés par le rapporteur signifient que l’ensemble de nos demandes de rapport, formulées par la suite, seront probablement acceptées : à un moment donné, il faudra quand même un suivi de l’application de toutes les mesures et de toutes les peines que vous indiquez. J’espère que vous entendrez notre demande.
Mme Nadège Abomangoli.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. En effet, bien que l’essentiel des infractions commises soient provoquées par une méconnaissance de la loi, les infractions restantes sont effectuées en connaissance de cause, avec à la clé des préjudices sans commune mesure, du fait d’une simple omission. C’est d’autant plus problématique qu’en dépit de la législation, l’audience de ces influenceurs sur les réseaux sociaux peut être très jeune. D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la première inscription sur un réseau social se fait en moyenne à l’âge de 8 ans, tandis que 58 % des enfants de 12 ans y sont actifs. Dans un souci de dissuasion, nous proposons donc que les peines infligées aux influenceurs ayant commis une fraude soient plus lourdes lorsque les victimes sont des personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens du code pénal, et selon que ces abus soient organisés ou non.
M. Hervé de Lépinau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 2 B.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces dernières années, un phénomène nouveau a vu le jour sur les réseaux sociaux : des influenceurs ont été rémunérés par des entités politiques pour faire de la propagande électorale. En effet, dans plusieurs pays, des influenceurs ont utilisé leur notoriété pour faire de la promotion électorale contre de l’argent. En 2022, pour la première fois de l’histoire électorale en France, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) a demandé la suppression de contenus illicites publiés par des influenceurs. Le cadre juridique de la publicité politique en ligne a certes été renforcé en 2018, mais le recours à l’influence commerciale en ligne permet de le contourner facilement. L’annonceur peut se cacher derrière l’influenceur pour faire sa promotion politique auprès d’un public cible.
M. Benoît Bordat.
Le code électoral interdit toute publicité commerciale à des fins de propagande électorale par voie de presse ou de communication audiovisuelle pendant les six mois qui précèdent une élection. L’amendement que nous proposons permettrait d’étendre cette interdiction à l’influence commerciale en ligne, telle qu’elle est définie dans cette proposition de loi. Une telle modification du code électoral protégerait notre espace numérique des nombreuses ingérences politiques, tant intérieures qu’étrangères, qui prennent la forme de campagnes d’influence commerciale en ligne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Vous avez sans doute aperçu, hier, des publicités d’influenceurs qui incitent à voter pour le maintien des trottinettes en libre-service lors du référendum organisé par la mairie de Paris. Cette opération ne relève d’aucun cadre réglementaire. Nous devrons mener une réflexion sur les campagnes de ce type – tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Nous devrons notamment être vigilants quant à la rémunération des influenceurs qui interviennent dans le débat public, compte tenu de l’éventuelle incidence desdites interventions sur les scrutins.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Le code électoral interdit effectivement la publicité sur internet pendant les six mois qui précèdent le mois où se tient le scrutin. Toutefois, une réflexion à ce sujet serait bienvenue, car certaines pratiques utilisées sur internet pourraient être intéressantes à l’occasion des élections, notamment pour toucher des électeurs qui s’informent uniquement ou essentiellement par les réseaux sociaux.
M. Antoine Léaument.
La loi interdit à un candidat ou à une liste de financer par son compte de campagne la diffusion de ses propres contenus sur les réseaux sociaux. Or il serait assez légitime de considérer la publicité sur les réseaux sociaux voulue et payée par le candidat de la même manière que les autres types de propagande électorale.
Je partage l’avis du rapporteur sur le présent amendement, mais je pense que nous devrions mener une réflexion plus large sur les pratiques autorisées et interdites par le code électoral.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je parle non pas de l’influence commerciale en tant que telle, mais de la promotion rémunérée de contenus sur les réseaux sociaux lors d’une campagne électorale, afin de leur donner davantage de visibilité. On pourrait considérer que poster de tels contenus sur un mur Facebook ou Instagram est assimilable au fait de coller des affiches sur les panneaux prévus à cet effet.
M. Antoine Léaument.
Je tends une perche : il serait bon de mener une réflexion à ce sujet, compte tenu de l’évolution des technologies, y compris de celles qui sont utilisées pour faire de la politique.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à interdire la promotion par les influenceurs, auprès des enfants de moins de 16 ans, des boissons et produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. Notre priorité est d’interdire toute publicité qui incite à consommer ces boissons et produits, afin de lutter contre l’obésité. Cette publicité va à l’encontre des objectifs de santé publique.
Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je rappelle quelques chiffres : à l’âge de 11 ans, plus de 50 % des enfants sont déjà présents sur les plateformes ; pour les adolescents de 12 ans et plus, ce chiffre passe à 71 %.
 Excellent amendement !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
En outre, il paraît très difficile de cibler précisément les publicités destinées aux enfants de moins de 16 ans. Néanmoins, en adoptant l’amendement n

Mon avis sera le même sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. Nous l’avons dit les uns et les autres, les plus jeunes sont de gros consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux et, dès lors, des cibles privilégiées du placement de produit par les influenceurs. Je ne sais pas si l’équilibre voulu par MM. les rapporteurs permet vraiment de protéger notre jeunesse…
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je fais écho aux discussions que nous avons eues à propos des amendements n
M. Hervé de Lépinau.

L’amendement n

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 …aurait porté préjudice à la filière viticole et à l’œnotourisme. Or cette filière contribue très largement à l’excédent de notre balance commerciale agricole. Il ne faudrait pas, j’y insiste, que ce texte relatif aux influenceurs constitue un frein à la promotion de nos produits viticoles.
M. Hervé de Lépinau.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Donc, je le répète, il ne faut pas plus que la loi Évin telle qu’elle est aujourd’hui applicable.
M. Hervé de Lépinau.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. Néanmoins, nous avons déjà débattu de la question ce matin et il faut, selon moi, nous en tenir à la disposition adoptée la semaine dernière en commission des affaires économiques. À mon sens, il ne serait pas pertinent de remettre en cause cet équilibre. Évitons d’imposer de nouvelles entraves à la compétitivité de la filière viticole. Je rappelle que l’œnotourisme se développe et attire désormais plus de 10 millions de touristes par an. Je sais que vous êtes très sensible, madame la ministre déléguée, à la performance du secteur touristique, qui contribue au rayonnement de la France.
Mme Virginie Duby-Muller.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Je soutiens moi aussi l’avis du rapporteur. La commission des affaires économiques s’est exprimée et a trouvé un équilibre à ce sujet : rappeler que la loi Évin s’applique bel et bien aux influenceurs. Cette disposition est protectrice et équilibrée. Les influenceurs devront respecter les thématiques de la loi Évin et apposer un message sanitaire. Cela répond au besoin d’encadrement de leur activité.
M. Pascal Lavergne.
Dans le même temps, il ne faut pas imposer de nouvelles entraves à la compétitivité de nos professionnels. Or cet amendement n

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les avis qui ont été donnés par MM. les rapporteurs et Mme la ministre déléguée, je perçois une forme de mauvaise conscience. Je vais essayer de les en libérer grâce à l’amendement n
M. Dominique Potier.

(Sourires.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous avons deux horizons. D’une part, et j’en suis heureux, les rapporteurs se sont engagés à étendre la distinction opérée sur les plateformes entre mineurs et majeurs à d’autres champs que celui des jeux. Il s’agit donc d’aller plus loin, en collaboration avec le Sénat, en matière de santé publique. Nous approuvons cette piste. D’autre part, à plus long terme, il nous faut revenir sur la régulation de la publicité, compte tenu de la bombe à retardement sanitaire liée à la malbouffe et à la sédentarité. C’est un enjeu majeur.
M. Dominique Potier.
À court terme, afin de ne pas nous quitter de mauvaise humeur à la fin de la séance, nous pouvons faire au moins une chose : adopter cet amendement de repli proposé par le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à interdire aux enfants de moins de 16 ans de faire la promotion de la malbouffe et des boissons sucrées auprès d’autres enfants. Selon moi, il y a une gradation dans l’ignominie : des adultes qui instrumentalisent des enfants pour influencer d’autres enfants, c’est encore pire que des adultes qui influencent des enfants.
Nous mettrions ainsi un pas dans la porte.
 Un pas Delaporte ? 
M. Antoine Léaument.
(Sourires.)
 Tout à fait ! Pour la première fois, nous interdirions à des adultes d’instrumentaliser des mineurs pour faire la promotion de produits nocifs auprès d’autres mineurs. L’enjeu est de protéger à la fois les influenceurs mineurs et les victimes de cette influence.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Sourires.)
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J’ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. En notre qualité de parlementaires, nous avons aujourd’hui une occasion unique d’aller plus loin en la matière. Voulons-nous la laisser passer ?
Mme Louise Morel.
La santé des jeunes est un sujet essentiel ; s’il revient dans le débat depuis ce matin, c’est visiblement que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. Nous entendons parfaitement l’argument de la concurrence. Toutefois, il me semble important de poser un cadre à partir duquel nos collègues sénateurs pourront retravailler le texte. Par l’un de ces amendements, nous aimerions donner un signe qui permettrait de prolonger le débat dans l’autre chambre.
Il faut savoir qu’un enfant en surpoids sur six le restera à l’âge adulte. Notre collègue propose seulement d’interdire, sur une partie des réseaux sociaux, la promotion des boissons sucrées, dont il est prouvé qu’elles sont nocives pour la santé. Nous pouvons tout à fait lui apporter notre soutien, ne serait-ce que de manière symbolique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue Louise Morel. Nous partageons avec le groupe MODEM, et avec d’autres, le désir d’avancer. Par ailleurs, étant sûr de notre sincérité à tous les deux dans ce débat, j’aimerais répondre sur deux points aux arguments de Mme la ministre déléguée.
M. Dominique Potier.
Le premier point, c’est que la loi visant à protéger les mineurs dans le cadre du mannequinat, c’est-à-dire du droit du travail, et qui a été défendue avec beaucoup d’intelligence par Bruno Studer et adoptée à l’unanimité en 2020, était une bonne loi. Toutefois, dans le domaine des influenceurs, parce que nous sommes dans un domaine familial, convivial, dans un cadre privé, je ne suis pas sûr de son efficacité. Le risque de manipulation d’enfants qui, eux-mêmes, manipulent d’autres enfants, est avéré. La loi Studer pour les influenceurs, personnellement, je n’y crois pas.
Deuxièmement, Louise Morel nous indique la voie : celle de la navette parlementaire. Les plus conservateurs et les plus libéraux d’entre vous ne manquent pas d’alliés au Sénat. Posons au moins la question de la minorité dans l’influence comme un sujet à traiter ultérieurement au Sénat et dans le cadre d’une commission mixte paritaire en indiquant, dès cet après-midi, une perspective qui trouvera son accomplissement dans cette loi ou dans des lois futures. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Le Rassemblement national s’inscrit également dans la lutte contre la malbouffe. Néanmoins, je me permets une observation qui sera sans doute un pavé dans la mare. Nous sommes en train de phosphorer sur les influenceurs, dont le chiffre d’affaires, même s’il est important, reste marginal par rapport à celui des canaux traditionnels de la publicité ; si l’on s’attaque à la promotion que font les influenceurs de ces produits qui font du mal à nos enfants, il faudra peut-être s’occuper également des publicitaires qui ont pignon sur rue. Les mineurs passent aussi beaucoup de temps devant la télévision, où des spots télévisés font la promotion de produits gras et sucrés, et le chiffre de l’obésité infantile monte en flèche, année après année. La question devra se poser. N’oublions pas que, derrière, il y a des enjeux financiers importants et des milliers d’emplois à la clé.
M. Hervé de Lépinau.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le rapporteur ?
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Demande de retrait, car la rédaction actuelle nous semble satisfaisante ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre que les bandeaux prévus par le texte pour signaler le caractère promotionnel des contenus soient adaptés par les plateformes à chaque format de diffusion, afin que le dispositif soit facilement accessible pour tous les créateurs de contenus. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant. Cette rédaction nous permet également d’anticiper sur le développement de la réalité virtuelle, de la réalité augmentée, etc., car nous ne savons pas à quoi ressembleront demain les réseaux sociaux.
Mme Ségolène Amiot.
 Demandez à M. Léaument, il sait ! 
M. Sylvain Maillard.
(Sourires sur les bancs du groupe RE.)
 En introduisant cette petite phrase, « sous tous les formats », nous anticipons sur des innovations que nous ne sommes pas encore capables d’identifier.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre que l’obligation d’afficher une mention claire, lisible et identifiable introduite dans l’article soit remplie par l’intermédiaire des outils proposés par les plateformes de contenus tels que définis au V de cet article. Il est essentiel de faire évoluer la signalisation des contenus promotionnels en fonction des technologies et des usages en adaptant celle-ci aux possibilités offertes par les plateformes de contenus.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à aligner l’alinéa 2 sur l’alinéa 3 relatif aux mentions obligatoires pour certains produits alimentaires, tout en assurant la cohérence avec les propositions visant à permettre un signalement plus efficace des contenus promotionnels grâce à un mécanisme directement fourni par les plateformes de contenus. Les modalités d’application de l’alinéa 2 seraient donc déterminées, comme celles de l’alinéa 3, par un arrêté qui en préciserait les contours et les modalités d’application.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à apporter une précision pour répondre à un phénomène que nous avons tous et toutes pu observer, celui des arnaques au CPF – compte personnel de formation. Ces arnaques ont fait l’objet de scandales et sont probablement, en partie du moins, à l’origine de cette proposition de loi. Elles reposaient, entre autres, sur l’utilisation de noms d’organismes de formation presque identiques à ceux d’organismes de formation parfaitement légaux, licites et référencés. Nous proposons que, dans la description d’une vidéo ou d’une photographie, apparaisse le numéro d’identification de l’organisme de formation dont on fait la promotion, en l’occurrence son numéro Siren, qui est le seul numéro permettant l’identification sûre et certaine d’une entreprise.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Sourires.)
Les modalités d’application de l’article 2 C sont prévues par décret ; le contenu détaillé du message d’information fera donc l’objet d’un décret, dans un second temps. Les obligations d’information d’ores et déjà prévues – c’est-à-dire le bandeau visible pendant l’intégralité de la promotion mentionnant la dénomination sociale de l’organisme de formation – semblent suffisantes à garantir l’information des consommateurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, le groupe Renaissance est favorable à cet amendement. Dans le cadre des auditions des victimes des arnaques sur les formations, nous avons remarqué la grande difficulté des associations de victimes, comme des victimes individuelles, à faire valoir leurs droits et à exercer un recours. Nous estimons que cette précision, qui peut paraître redondante avec la dénomination sociale sur le plan administratif, sécurisera le consommateur, qui pourra faire un recours beaucoup plus vite avec un numéro Siren. 
Mme Violette Spillebout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Une fois n’est pas coutume, nous vous applaudissons !
M. Antoine Léaument.
 On apprécie !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je maintiens mon amendement et j’apprécie votre soutien à tous.
Mme Ségolène Amiot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Julien Dive, vise à supprimer une disposition qui a été introduite en commission sans concertation avec le secteur agroalimentaire, dont les acteurs n’ont été auditionnés ni par les rapporteurs, ni par Bercy, et sans étude d’impact. La question appelle des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Mme Virginie Duby-Muller.
En outre, les industriels de l’agroalimentaire sont déjà engagés dans le cadre d’une charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé des programmes audiovisuels et les publicités pour la période 2022-2024. Dans cette charte, ils se sont notamment engagés à ne plus apparaître dans les programmes destinés à la jeunesse à la télévision et sur internet. Cette charte s’appliquant à droit constant, elle deviendrait caduque avec l’entrée en vigueur de la disposition dont l’amendement demande la suppression.
Les discussions engagées avec l’Arcom sur la révision de la charte alimentaire 2020-2024 doivent débuter dans quelques semaines. Dans ce contexte, la disposition prévue à l’alinéa 3 pourrait freiner les démarches sectorielles.
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, nous n’aimons pas les lois bavardes et nous sommes très attentifs au risque d’inconstitutionnalité.
M. Sylvain Maillard.
 Sauf sur les retraites !
M. Manuel Bompard.
 Tout comme Mme Duby-Muller, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C, selon lequel les influenceurs qui font la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés sur les réseaux sociaux doivent insérer une information à caractère sanitaire dans leurs publications pour inciter à bouger plus et à manger mieux.
M. Sylvain Maillard.
Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que cette disposition est déjà satisfaite par le droit et qu’elle expose l’ensemble de la proposition de loi à la censure.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
(Sourires.)
 J’appelle donc l’Assemblée à soutenir ces trois amendements identiques.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, transformons l’essai : tout comme nous venons d’adopter les amendements de Mme Amiot, adoptons ces amendements qui portent également sur la santé des jeunes, un sujet qui nous tient tous à cœur et sur lequel nous pourrions envoyer un deuxième message fort cet après-midi.
Mme Louise Morel.
Je vous propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C : il est préférable d’interdire directement la promotion par les influenceurs des produits alimentaires trop gras, salés et sucrés, délétères pour la santé, plutôt que de prévoir une demi-mesure comme l’affichage d’un bandeau informatif sur le support visuel. Ce bandeau ne suffira pas à lutter efficacement contre l’obésité qui touche un nombre croissant de jeunes.
D’après une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de février 2023, 47,3 % des adultes français sont obèses ou en surpoids, et un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Or le lien entre le marketing et les préférences alimentaires est clairement établi. Les enfants exposés au marketing de produits alimentaires nocifs pour la santé ne sont pas en mesure de faire des choix rationnels et conscients pour protéger leur santé. Il nous revient donc de le faire.
Avec cet amendement qui vise à interdire la promotion par les influenceurs des produits trop gras, salés et sucrés, je vous propose une mesure efficace. J’appelle l’Assemblée à le soutenir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Vous pourriez essayer plus d’une fois par an !
Mme Clémence Guetté.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Il faut être deux pour faire des compromis, madame Guetté !
M. Sylvain Maillard.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
De la même manière que nous indiquons dans la proposition de loi que la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, la loi Évin, s’applique à l’activité d’influence commerciale ni plus ni moins qu’à toute autre activité publicitaire, nous précisons, dans l’alinéa 3 de l’article 2 C, qu’un influenceur qui fait la promotion de boissons sucrées ou d’aliments transformés doit apposer une mention du type « manger, bouger » sur l’image ou la vidéo au même titre que les autres publicitaires. Cela ne va pas très loin, ce n’est pas la mer à boire. Comment pourrions-nous ne pas assumer que la disposition existe dans le droit et qu’elle s’applique à l’activité d’influence commerciale ?
Dans le cadre de notre travail transpartisan, Arthur Delaporte et moi-même, en tant que co rapporteurs, avons partagé cette conviction comme une sorte de pilier moral. Nous assumons d’être bavards dans certains articles et de rappeler la loi à l’article 2 C. Cela ne met pas plus en danger le texte que d’autres « bavardages » que nous avons tous approuvés pour d’autres textes. Du fond du cœur, chers collègues, je vous appelle à rejeter ces amendements de suppression ! 
(M. Arthur Delaporte, rapporteur, et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 C’est vrai ! 
M. Sylvain Maillard.
(Sourires.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Comme l’a rappelé le rapporteur Vojetta, la commission a mené un travail transpartisan approfondi. Le Gouvernement est sensible à l’approche de compromis qu’elle a retenue. Préciser dans le texte que la promotion des influenceurs est soumise à toutes les réglementations applicables à la publicité et que cette promotion est autorisée à condition de s’accompagner d’une information à caractère sanitaire paraît important pour un grand nombre de députés qui se sont exprimés. J’ajoute que l’amendement n

 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je remercie M. Vojetta de ses explications. Je tiens à le dire clairement : nous partageons tous le même objectif. Toutefois, nous craignons une possible inconstitutionnalité du texte, que l’alinéa 3 de l’article 2 C fragilise. En outre, cet article nous semble redondant par rapport à des dispositions existantes du droit. Nous mettons donc en garde contre le risque d’une proposition de loi bavarde et nous maintenons l’amendement n
M. Sylvain Maillard.

J’insiste sur le fait que nous partageons tous le même objectif dans cet hémicycle. Notre préoccupation est simplement d’écrire une loi rigoureuse et inattaquable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 M. Vojetta l’a rappelé, la commission a longuement débattu de cet article, qui est vraiment le minimum du minimum ! Chère collègue Louise Morel, j’aimerais moi aussi que nous puissions aller plus loin dès maintenant, mais nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements dans ce but, en vain. Alors conservons au moins l’alinéa 3, qui a le mérite de faire un rappel indispensable. Comment pouvez-vous vous opposer à ce que l’on mentionne que toute promotion doit s’accompagner d’une information à caractère sanitaire conformément au code de la santé publique ? Votre demande, qui va à l’encontre de notre volonté de prévention – il faut bouger et manger bien –, me laisse tout à fait dubitatif !
M. Dominique Potier.
Je ne vois absolument pas en quoi l’alinéa serait inconstitutionnel. En revanche, je devine qui a inspiré votre amendement, monsieur Maillard. Mais ceux qui se prévalent de la charte alimentaire 2020-2024 plutôt que de la loi sont guidés par leurs propres intérêts. Il revient au législateur de rappeler le principe minimum qui s’appliquera aux influenceurs comme à tous les autres acteurs de la publicité – ni plus ni moins. Contester cela revient à remettre en cause l’accord politique auquel nous avons abouti avec cette proposition de loi et à reculer sur un problème de santé publique majeur sur lequel nous n’avons cessé d’alerter. Rappelons que les cas d’obésité ont doublé en vingt ans dans notre pays, que les jeunes des classes populaires sont plus touchés que ceux des classes favorisées et que les territoires d’outre-mer sont particulièrement concernés par cette maladie. Dans un tel contexte, le maintien de l’alinéa 3 de l’article 2 C est bien un minimum !
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Deuxième raison de notre opposition, le fait que le secteur agroalimentaire s’oppose aux dispositions actuelles du droit devrait nous inquiéter. Cette opposition signifie que les influenceurs sont utilisés pour contourner le droit existant, ce qui devrait suffire à vous convaincre de la nécessité de maintenir l’alinéa 3, lequel n’a pas d’effet sur le droit puisqu’il ne fait que le rappeler.
Outre ces deux raisons pour lesquelles nous sommes opposés aux amendements – la première d’ordre philosophique, la deuxième d’ordre pratique –, il en existe une troisième, d’ordre politique. Nous sommes aujourd’hui dans une bulle de paix, mais toute bulle de paix est fragile. Il suffit parfois pour faire éclater un ballon d’un petit coup d’épingle. Or ce petit coup d’épingle pourrait être le vote favorable de notre assemblée sur ces amendements. Ce serait malheureux car l’alinéa 3 est issu d’un consensus et constitue la seule contribution du groupe Socialistes et apparentés retenue dans la proposition de loi. Depuis le départ, notre groupe a travaillé avec confiance à la construction collective de la proposition de loi. L’élaboration de ce texte constitue un exemple et démontrera, je l’espère, que le Parlement est capable de travailler dans un esprit collégial et apaisé. L’alinéa 3 de l’article 2 C n’est pas anecdotique. Il est même essentiel à mes yeux.
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 Malgré mes doutes, qui sont réels, quant à l’efficacité à long terme du bandeau informatif et à la nécessité du rappel du droit existant, qui alourdit la proposition de loi, je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous avez l’intime conviction que ce bandeau sera efficace. Je retire donc mon amendement. 
Mme Louise Morel.
(Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Ségolène Amiot et M. Dominique Potier applaudissent également.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 La discussion fait avancer les choses. Nous avons tous le même objectif, je le répète. Notre discussion ne se place pas sur le terrain politique, monsieur Delaporte. Face à vos explications et à celles de Dominique Potier, j’ai présenté des arguments juridiques. Toutefois, nous sommes réunis pour construire la loi et le groupe Renaissance souhaite que la proposition de loi soit soutenue par une majorité de députés. Je retire donc également mon amendement. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Dans le même esprit de concorde, je retire aussi mon amendement. 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements complètent l’alinéa 3 que nous venons de maintenir après un débat fructueux – je salue l’esprit qui a prévalu à notre discussion.
M. Dominique Potier.
Avec l’amendement n

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Seraient exemptés de cette obligation les produits de qualité et du terroir : les produits fermiers, les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), les produits issus de l’agriculture biologique, les produits issus d’une exploitation de haute valeur environnementale (HVE), etc.
M. Dominique Potier.
Quant à l’amendement n


Vous le voyez, nous relançons ici le débat sur le nutri-score. Toutefois, pour rassurer tout le monde, et en premier lieu le président de la commission, Guillaume Kasbarian, nous protégeons l’œnotourisme et les produits du terroir, les fromages, les saucissons et les excellents produits gras et salés que des paysans veulent promouvoir dans leurs territoires.
Ces amendements ciblent uniquement les produits agro-industriels néfastes pour la santé : leur promotion par des influenceurs doit s’accompagner du nutri-score ou d’une alerte sanitaire, comme pour toute autre publicité. Voilà la proposition que nous vous faisons pour améliorer le dispositif adopté en commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
Quant à l’amendement n



L’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme la présidente.
 De la même façon, nous voterons contre l’amendement n
Mme Violette Spillebout.


 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Merci de votre ouverture sur mon amendement n
M. Dominique Potier.

 Ah ! On retient !
M. Éric Bothorel.
 Que ce soit inscrit au compte rendu !
M. Sylvain Maillard.
 Je le dis avec humour mais je crois que si un produit est bon sur le plan sanitaire, son promoteur cherchera à mettre en évidence son nutri-score, car c’est un argument plus déterminant que la mention « manger, bouger ». Naturellement, les produits allégés conformes aux normes sanitaires vont être promus par le nutri-score, et tant mieux ! Pour les autres, le défaut de nutri-score et la simple apparition du bandeau « manger, bouger » constitueront presque une alerte. Il me semble que l’amendement introduit une souplesse qui permet de garantir une bonne information ; et, encore une fois, si le dispositif n’est pas parfait, la navette permettra de le peaufiner. Merci pour votre ouverture et pour votre soutien.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 J’ai juste une question, pour m’aider à déterminer mon vote. Qu’en est-il des produits étrangers qui ne sont pas assujettis au nutri-score : sont-ils prévus dans le dispositif ? Les influenceurs sont parfois en voyage ; or il me semble que ces produits ne sont pas couverts par votre amendement – mais peut-être ai-je raté quelque chose ?
M. Denis Masséglia.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Manger, bouger », mais surtout rester mince. Ce n’est pas un message que je vous adresse, mes chers collègues, ce n’est pas une allégation de ma part ! C’est un message que l’on trouve sur de nombreux réseaux sociaux : de nombreux influenceurs célèbrent leurs kilos perdus et leur métamorphose physique. Pourtant, certaines pratiques alimentaires d’amaigrissement s’avèrent souvent – on l’a dit tout à l’heure – inefficaces voire dangereuses.
Mme Caroline Yadan.
Dans un rapport intitulé « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d’amaigrissement », publié en novembre 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) souligne leur nocivité. Le président du groupe de travail qui a produit ce rapport, le docteur Jean-Michel Lecerf, explique notamment que « des personnes qui n’avaient pas de problèmes de poids avant leur régime peuvent se retrouver en surpoids et développer des troubles du comportement alimentaire ». Les régimes peuvent également provoquer des carences en glucides, en vitamines, en minéraux ; enfin, certains régimes hypoglucidiques seraient associés à des risques accrus de cancers ou de maladies cardiovasculaires, ainsi qu’à des troubles de l’ovulation, notamment chez les adolescents.
 Ma chère collègue, excusez-moi mais l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.


 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de désamorcer une éventuelle inconstitutionnalité du texte et, à tout le moins, d’éviter une juxtaposition des peines tendant à obscurcir le droit applicable aux influenceurs.
M. Hervé de Lépinau.
En l’occurrence, comme n’importe quel publicitaire, les influenceurs français sont tenus de diffuser un message d’information sanitaire lorsqu’ils sont établis en France et qu’ils font la promotion de boissons et d’aliments mauvais pour la santé. Ne pas diffuser ce message d’information, c’est s’exposer à 37 500 euros d’amende.
La nouveauté qu’apporte la présente proposition de loi consiste à étendre cette exigence d’information sanitaire à l’ensemble des influenceurs, qu’ils soient établis en France, en Europe ou ailleurs. Nous n’avons rien à redire sur le principe, loin de là. Le problème est que vous proposez de punir les infractions à ce principe de 4 500 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.
Pour la même infraction, vous créez donc une seconde peine exclusivement applicable aux influenceurs qui se trouvent à l’étranger. Il s’agit ni plus ni moins d’une rupture d’égalité devant la loi entre les publicitaires, qu’ils soient constitués en agence ou qu’ils fassent de la publicité grâce à leur notoriété personnelle.
Plus grave, et c’est l’enjeu essentiel de cet amendement, la situation des influenceurs établis en France pose question puisqu’en omettant l’information sanitaire, ils tombent sous le coup de deux articles de loi et de leurs peines respectives, sans que l’on sache vraiment laquelle devrait s’appliquer.
Afin d’éviter ces écueils, nous proposons donc l’identité des peines, soit 37 500 euros d’amende.
 Sur cet amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 2 C, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée


 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise plusieurs objectifs : la protection de la créativité des créateurs de contenu ; l’harmonisation avec le droit existant ; la mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés.
Mme Virginie Duby-Muller.
Il s’agit ainsi de permettre des retouches photo ou vidéo – colorimétrie, 3D, contraste – sans le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs. Il faut articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience. Cette mention obligatoire doit être intégrée dans les mécanismes proposés au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision a pour but d’harmoniser les conditions de visibilité de l’obligation de mention de retouche avec l’obligation de mention de l’existence d’une promotion.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2 C car le conserver reviendrait à complexifier le DSA, dont l’objectif est précisément l’harmonisation des cadres juridiques. Je tiens à associer mon collègue Sylvain Maillard à cette initiative car je pressens que l’amendement recueillera un avis favorable – ça lui fera la journée ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Excellente ministre !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d’un message. La majoration serait de 50 % du prix de la promotion. Cette possibilité s’appliquerait aussi aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’article 2 C.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article.
 Mon intervention va me permettre de vous donner notre position sur tous les amendements déposés sur cet article, ce qui va nous faire gagner du temps.
M. Antoine Léaument.
L’article tend à créer un label national Relations influenceurs responsables, qui nous semble poser problème. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le rapporteur Vojetta a déposé un amendement de suppression – que nous allons approuver. Si l’amendement de M. Vojetta n’était pas adopté, nous nous opposerions à l’amendement n

Pourquoi sommes-nous réticents à la création d’un label sur les réseaux sociaux ? Parce qu’il sera possible d’y associer quelque chose, notamment des règles algorithmiques plus favorables à ceux qui détiennent le label qu’aux autres – c’est l’association la plus dangereuse.
Le sujet a été soulevé sur les réseaux sociaux, précisément. Voyant arriver cette histoire de label et d’algorithmes favorisant les contenus labellisés plutôt que les autres, certains ont pressenti la catastrophe. Si label il y a, qui l’attribue et quels contenus seront ainsi favorisés sur les réseaux sociaux ?
La question des algorithmes est centrale sur les réseaux sociaux. En tant que président du groupe d’études sur les réseaux sociaux, je l’ai proposée comme l’un des axes de nos réflexions. Il faut s’interroger sur la place des algorithmes dans la propagation de fausses nouvelles, mais aussi – et peut être surtout – sur leur place dans les choix politiques : un contenu favorisé peut induire des choix politiques orientés.
C’est pourquoi les algorithmes seront au cœur des travaux de notre groupe d’études et pourquoi je tenais à en faire l’argument majeur de nos explications de vote sur les amendements concernant cet article.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de passer de l’idée d’un label à une écriture simplifiée et plus en phase avec la réalité des pratiques en certifiant les influenceurs qui ont de bonnes pratiques, notamment en mettant en valeur le certificat de l’influence responsable. Quelque 550 influenceurs sont déjà certifiés et l’on compte une quarantaine d’inscriptions par semaine, ce qui est plutôt bon signe.
Mme Violette Spillebout.
Le travail effectué par le Gouvernement, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire autour d’un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenu, ainsi que nos débats en commission et dans l’hémicycle, favorisent la responsabilisation de chaque influenceur dans les domaines de la consommation, de l’environnement et de la protection des droits des uns et des autres.
Tout cela est aussi lié au partenariat passé avec l’Union des métiers de l’influence et des créateurs de contenu (Umicc) pour ces labels et au fait que certaines marques ne veulent travailler qu’avec des influenceurs certifiés. Cette inscription dans la loi procède d’une démarche pédagogique et correspond à la pratique qui est en train de se développer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Ce guide a été présenté vendredi à une partie de la communauté des influenceurs. Il reste à faire un travail de pédagogie, mais je ne doute pas que vous serez des messagers pour faire connaître ce guide. J’émets donc un avis très favorable et je lance un appel à promouvoir ces bonnes pratiques de la part de toutes et tous, dans l’intérêt de nos concitoyens et de la protection des consommateurs.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Je voudrais obtenir des précisions pour déterminer notre position sur cet article, dont la rédaction sera désormais celle-ci : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1
M. Antoine Léaument.


Quelle forme prendront ces informations utiles ? Seront-elles ajoutées en bas du contenu en question ? Si je vous pose la question, c’est que j’ai des exemples précis en tête. Pendant la période du covid-19, on a ainsi vu apparaître des vidéos portant des mentions du style « ce site est référencé comme fiable ».
Je voudrais savoir comment se présentera ce que l’État fera apparaître sur les contenus des réseaux sociaux, afin de déterminer si cela peut induire une lecture en forme de critique officielle des contenus, en quelque sorte. Si c’est cela, nous n’y serons pas forcément favorables. Personnellement, je pense que ce serait presque pire que la rédaction initiale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Il s’agira donc uniquement d’un guide ?
M. Antoine Léaument.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Et comment l’information apparaîtra-t-elle sur les contenus publiés sur les réseaux sociaux ? Quelque chose est-il prévu ?
M. Antoine Léaument.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Vous ne serez pas forcé d’indiquer quoi que ce soit sur vos propres contenus !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à modifier l’article 2 E, dans un double objectif. Sa rédaction actuelle risquerait, par une interprétation
Mme Violette Spillebout.
 a contrario
 dropshipping
L’amendement tend donc à indiquer clairement que les dispositions de l’article 2 E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Il est en outre proposé de reformuler la deuxième phrase de l’article afin d’exiger des influenceurs qu’ils s’assurent de la licéité des produits promus – une obligation plus large que l’exigence d’un certificat de conformité aux normes européennes, qui ne s’applique pas à tous les produits. Là encore, il s’agit d’imposer une responsabilité à l’influenceur et de rassurer le consommateur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par l’intégralité des députés du groupe Démocrate, il vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 2, en précisant que l’activité d’agent d’influenceur doit tenir compte en particulier des atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le code de la consommation et le code de la santé publique, mais la question de la propriété intellectuelle peut également se poser. Par cet amendement, nous proposons d’y faire explicitement référence.
Mme Louise Morel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée


 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait suite au débat qui nous a animés concernant l’opportunité d’exonérer de l’obligation de contractualisation les avantages en nature ou les contrats portant sur de très faibles montants. L’objectif est ainsi d’exonérer les marques de l’obligation de passer un contrat écrit avec des agents ou des influenceurs lorsque l’enjeu économique est très faible. Il s’agit notamment de protéger les petites start-up ou les créateurs français qui envoient des échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée. Pour ce faire, je propose de prévoir un seuil en deçà duquel ces acteurs seront exonérés de l’obligation de contractualiser.
Mme Violette Spillebout.
La rédaction proposée dans l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à retirer l’obligation de mentionner dans le contrat les coordonnées téléphoniques des parties. Les créateurs de contenus utilisent en effet souvent leur numéro de téléphone personnel et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, aient accès à cette information. Le fait de ne pas indiquer les coordonnées téléphoniques n’entravera en rien la capacité des différentes parties à contacter leurs partenaires commerciaux.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 2
Mme Louise Morel.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par les députés du groupe Démocrate, il vise à préciser que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou leurs annonceurs seront soumis non seulement « au code de la consommation et à la présente loi », mais aussi – j’y reviens – au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit ainsi d’expliciter la place du code de la propriété intellectuelle dans le texte, ce qui permettra, par extension, de lutter plus facilement contre la promotion de produits contrefaisants.
Mme Louise Morel.
Prenons l’exemple des cartes Pokémon, qui parlera peut-être à ceux d’entre nous qui ont des enfants.
 Pas seulement à ceux qui ont des enfants !
M. Antoine Léaument.
 Certains parmi nous en ont encore eux-mêmes ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Sourires.)
 La promotion des cartes Pokémon est-elle actuellement soumise au respect du code de la santé publique ? Non, évidemment. En revanche, les services de Bercy annonçaient en 2021 la saisie de fausses cartes Pokémon, dont l’encre se dissout lorsque les enfants les portent à la bouche, ce qui entraîne de multiples problèmes de santé – parfois jusqu’à l’hospitalisation. En l’espèce, ce n’est pas le code de la santé publique qui peut être invoqué pour protéger les enfants – ni, d’ailleurs, les influenceurs qui promeuvent parfois ces produits à leur insu –, mais bien le code de la propriété intellectuelle.
Mme Louise Morel.
Il importe donc de prévoir explicitement la conformité des contrats avec ledit code, ce que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas. Nous vous invitons à apporter votre soutien à cet amendement, pour garantir la santé de nos enfants.
 Très bien !
Mme Estelle Folest.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 J’ai lu rapidement l’amendement n
Mme Louise Morel.

 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
Mme Estelle Folest.
 Maintenez-vous votre avis défavorable, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n

 Les influenceurs étant déjà soumis, en matière de publicité, aux mêmes règles que n’importe quel autre publicitaire, cette proposition de loi doit éviter de réinventer l’eau tiède ; elle doit non seulement durcir le cadre légal en précisant certaines données spécifiques aux promotions réalisées par les influenceurs mais aussi et surtout garantir que les influenceurs d’aujourd’hui et de demain ont connaissance des obligations qui leur incombent.
M. Hervé de Lépinau.
Aussi proposons-nous de généraliser l’enseignement des principes juridiques et éthiques qui s’appliquent à leur activité en nous appuyant sur le certificat dit de l’influence responsable délivré par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, depuis 2020. Ce certificat permet en effet de dispenser aux influenceurs, selon leur audience, quelques heures de cours en ligne afin de leur enseigner les rudiments de la réglementation publicitaire. Son obtention est conditionnée à la réussite d’une évaluation finale.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle que six influenceurs contrôlés sur dix sont en infraction avec la loi. Par ailleurs, l’observatoire de l’influence de l’ARPP soulignait, en 2021, que les petits influenceurs de moins de 10 000 abonnés sont ceux qui commettent le plus d’infractions, avec près de 43 % de publications à caractère promotionnel défaillantes vis-à-vis de la loi.
Ces chiffres édifiants nous conduisent à penser que, pour l’essentiel, les infractions sont commises par des influenceurs non professionnalisés, qui n’ont pas connaissance du cadre juridique de leur activité. De fait, l’ARPP rapporte que, depuis 2020, seulement un peu plus de 400 influenceurs se sont engagés en obtenant son certificat. C’est pourquoi cet amendement vise à généraliser l’éducation des influenceurs aux bonnes pratiques publicitaires en leur imposant de détenir le certificat de l’influence responsable délivré par l’ARPP.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Quant à l’amendement, il favoriserait une dérégulation totale puisqu’il tend à confier à une instance privée, l’ARPP, le pouvoir de décider qui peut ou non être influenceur. Tel n’est pas notre choix : nous préférons que tout cela soit régulé par la loi de la République.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Mme la présidente.
 Pour une mise en cause personnelle. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur Delaporte, que vous cessiez de me mettre en cause. Mes interventions ont démontré, me semble-t-il, que j’ai travaillé le texte. Ce n’est pas parce que l’un de vos amendements a explosé en vol que vous devez me mettre en cause de manière systématique. Je vous demande donc de vous reprendre et de mener à bien l’examen de votre texte – que vous avez du reste amélioré, et je vous en remercie.
M. Hervé de Lépinau.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Ces deux motifs contraindraient le législateur à notifier cette disposition à la Commission européenne. Il perdrait, de ce fait, la pleine maîtrise de son calendrier alors que le certificat souffre, à ce stade, d’un simple déficit de notoriété lié à sa genèse récente, puisqu’il a été créé en 2020.
Pour ces raisons, j’émets donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de renforcer le dispositif de représentation légale prévu dans le texte, en ajoutant dans le contrat entre l’influenceur et son agent une clause obligatoire qui mentionne le représentant légal du créateur de contenus.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
Cependant, nous préférons, à ce stade, ne pas l’inclure dans le texte, car il soulève des difficultés juridiques certaines ; nous avons trouvé d’autres manières d’aborder cette question, que nous pourrons vous exposer ultérieurement. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments du rapporteur, je retire l’amendement.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d’établir le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et la personne qui exerce l’activité d’influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d’une opération d’influence commerciale. Ainsi, non seulement l’influenceur et l’annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait demander réparation d’un préjudice ou bien à l’influenceur ou bien à l’annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d’insolvabilité de l’un ou de l’autre coresponsable.
Mme Louise Morel.
Concrètement, si un influenceur vous vend une pilule miracle censée guérir le cancer, vous pourrez, grâce à cette disposition, demander réparation du préjudice subi soit à l’influenceur, soit à l’annonceur. Bien entendu, l’autorité judiciaire aura la liberté de fixer la juste répartition de la contribution à la dette solidaire entre l’annonceur et l’influenceur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d’imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l’activité d’influence commerciale à destination du public français depuis un territoire situé hors de l’Union européenne. Avis très favorable.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l’ambition initiale de l’article 2
Mme Nadège Abomangoli.

L’ambition originelle était, me semble-t-il, de rattraper les influenceurs qui veulent profiter de leur éloignement pour échapper notamment à la fiscalité française puisque, on le sait, nombre d’entre eux s’établissent dans des paradis fiscaux. Nous souhaiterions donc obtenir des précisions avant de nous prononcer sur l’amendement.
À ce sujet, puisque nous sommes dans une « bulle de paix », comme l’a indiqué Arthur Delaporte, je rappelle que La France insoumise propose, dans son programme, L’Avenir en commun, d’instaurer un impôt universel qui permettrait de combattre cette évasion fiscale.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Sourires.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné. Lorsque j’ai suggéré d’imposer aux influenceurs de détenir un certificat par lequel ils s’engageraient à respecter une charte de bonne conduite en matière de publicité, il m’a été répondu par le Gouvernement qu’il n’était pas question de faire de cette profession une profession réglementée. Or, en l’espèce, il propose de leur imposer de souscrire une assurance civile professionnelle.
M. Hervé de Lépinau.
La logique est la même, madame la ministre déléguée. Vous proposez un dispositif assurantiel qui couvre les mauvaises pratiques ; quant à moi, j’ai proposé que l’on contrôle la connaissance que les influenceurs ont de la loi pour éviter précisément d’avoir à recourir à un mécanisme d’indemnisation. Je regrette que vous n’ayez pas soutenu mon amendement, et j’observe qu’en imposant la souscription d’une assurance civile professionnelle, vous faites, d’un certain point de vue, de cette profession une profession réglementée.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Les dispositions actuelles de l’article 2

Le Gouvernement est en revanche favorable à une assurance civile professionnelle obligatoire pour les seules personnes résidant en dehors de l’UE, de la Confédération suisse ou encore de l’Espace économique européen, considérant en effet que les mécanismes de coopération judiciaire civile fonctionnent suffisamment bien dans ces espaces pour favoriser l’indemnisation des victimes des influenceurs. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes permis, au nom du Gouvernement, de proposer cet amendement.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement important vient compléter efficacement le dispositif proposé par l’article 3, qui pose des exigences en matière de signalement pour les services d’hébergement. Nous proposons d’étendre ces exigences aux services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux où sont pratiquées l’essentiel des fraudes des influenceurs.
M. Hervé de Lépinau.
Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les services intermédiaires et les services d’hébergement ne saurait se substituer au contrôle de la légalité organisé par la puissance publique. En effet, une publication illégale peut être supprimée mais, dès lors qu’elle a été publiée, ne serait-ce qu’un instant, ses effets restent irréversibles pour les personnes qui ont été exposées. C’est en raison de la permanence de son effet chez les sujets exposés que l’auteur d’une publication illégale doit aussi pouvoir être sanctionné par l’État. Voilà pourquoi cet amendement propose que soient systématiquement transférés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) les publications sanctionnées par les services en ligne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
C’est donc un avis défavorable, qui vaudra pour d’autres amendements à cet article, sans que j’aie besoin de répéter les mêmes arguments.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Par ailleurs, toujours en application de ce règlement, seuls les services d’hébergement et non l’ensemble des services intermédiaires ont l’obligation d’informer promptement les autorités répressives ou judiciaires, dès lors qu’ils ont connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Ironie de l’actualité parlementaire, c’est bien la première fois qu’une surtransposition du droit européen n’est pas possible, mais j’en prends acte.
M. Hervé de Lépinau.
 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 3 propose que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Tel qu’il est actuellement rédigé, il porte uniquement sur les contenus considérés comme illicites au regard du code de la consommation. Cet amendement de mon collègue Christophe Blanchet propose d’étendre les dispositions de l’article aux violations du code de la propriété intellectuelle, qui devraient pouvoir être signalées par les mêmes mécanismes de signalement. Ainsi, un article contrefait, c’est-à-dire qui ne respecte pas les normes de sécurité, pourrait être signalé par les utilisateurs ou les personnes ayant accès à ces services de signalement.
Mme Louise Morel.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite clarifier les attentes vis-à-vis des plateformes pour ce qui est du contrôle des notifications qui leur sont soumises. Il est actuellement question dans le texte d’un seuil de notification à partir duquel les plateformes sont tenues de réagir et d’examiner le contenu signalé. Nous pensons que cette notion de seuil n’est pas pertinente car elle invisibilise les arnaques qui ne touchent qu’un public très restreint – nous l’avons évoqué tout à l’heure, il y a parfois des publics de niche, et il n’est pas nécessaire d’avoir une grande communauté pour arnaquer qui que ce soit.
Mme Ségolène Amiot.
L’idée, donc, est de ne pas s’attacher au nombre, d’autant que cela privilégierait les signalements de masse et encouragerait la pratique des raids numériques, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous pensons que, pour garantir un bon traitement des notifications par les plateformes, il convient d’ajouter dans le texte que tout signalement doit être examiné. C’est la garantie, d’une part, que l’égalité de traitement sera respectée et, d’autre part, que toutes les situations seront examinées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Vous dites, madame la ministre déléguée, que cet amendement est une redite du DSA : rien ne nous empêche donc d’envoyer un signal indiquant que la France sera prête à appliquer le DSA, le moment venu : il convient de se réjouir du fait que cette proposition de loi est un texte pionnier, pour reprendre les mots du rapporteur Delaporte de ce matin. Nous maintenons donc cet amendement, avec l’espoir que nous soyons pionniers dans l’application du DSA.
Mme Nadège Abomangoli.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale souhaite permettre une application optimale de ce texte, notamment des dispositions relatives aux mentions et bandeaux obligatoires. Laisser aux créateurs de contenus le maquettage et la disposition de ces bandeaux nuit à l’uniformité des messages de prévention. Cela peut également induire des inégalités avec les créateurs amateurs, dont nous ne devons pas entraver la capacité de création, notamment lorsque ce n’est pas leur activité principale. Les plateformes ont, pour leur part, amplement les moyens de mettre directement ces éléments à disposition des créateurs de contenus : c’est donc à elles d’assurer cette mission.
M. Sylvain Carrière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne doute pas que cet amendement-ci recueillera un avis favorable et l’assentiment de notre assemblée. Il s’agit d’interdire le fait, pour des plateformes, de pouvoir vendre des certifications de compte. On a vu la pratique apparaître avec les comptes Twitter Blue : au lieu que les certifications concernent des médias, des personnalités politiques ou publiques ayant une certaine audience – de même que, sur des réseaux sociaux, certains influenceurs étaient certifiés à partir d’un certain nombre d’abonnés –, Twitter, le premier, vend désormais la certification, laquelle est un outil qui sert précisément à distinguer un compte officiel d’un faux compte.
M. Antoine Léaument.
S’il y a paiement, il s’agit non plus d’une certification mais d’un service fourni par le réseau social. Je n’ai 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d’utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.
Mme Louise Morel.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je le répète, cet amendement n’a pas été déclaré recevable, si bien que nous ne pouvons l’examiner. J’estime néanmoins que notre proposition eût été plus équilibrée qu’une interdiction pure et simple de la délivrance payante de certifications. Quoi qu’il en soit, cette question est importante, car pour 7 ou 8 euros par mois – c’est ce que cela coûte –, quelqu’un peut très bien faire certifier un compte en se présentant comme le député A, B ou C. Le groupe Démocrate votera donc cet amendement, même si je répète que nous aurions préféré une mesure plus équilibrée.
Mme Louise Morel.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, l’État français peut décider d’imposer certaines dispositions. Pour ma part, je considère que la liberté d’entreprendre est inférieure à l’intérêt général dans la hiérarchie des normes. C’est un avis personnel, mais qui figure en substance dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – je ne vous ennuierai pas avec cela aujourd’hui. 
M. Antoine Léaument.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Ensuite, sur le fond du sujet, je répète qu’il n’y a pas de problème à ce que des entreprises détenant des réseaux sociaux fournissent des services en échange de paiements de la part des utilisateurs – quoique cela se discute car, dans le cadre d’un débat plus large sur les réseaux sociaux, nous pourrions considérer qu’ils relèvent de l’intérêt général. Cela pourrait même faire partie de leur modèle économique : YouTube, par exemple, dont j’ai parlé tout à l’heure, propose un système de cet ordre. Il s’agit de YouTube Premium : en échange de l’adhésion payante, les utilisateurs ne voient plus de publicités ou ont accès à des contenus gratuits. En revanche, il n’y a pas de signe indiquant aux internautes que certains comptes sont certifiés.
M. Antoine Léaument.
En ma qualité d’ancien responsable, pendant dix ans, de l’administration des réseaux sociaux de Jean-Luc Mélenchon,…
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 …je puis vous dire que le sujet de la certification est important. À cet égard, des questions se posent s’agissant de Twitch, réseau social détenu par Amazon, car les certifications y sont accordées non en échange de paiements, mais notamment selon un critère de génération de recettes. En effet, sur Twitch, vous êtes certifié quand vous générez assez de revenus, assez de contenus et quand suffisamment d’utilisateurs sont abonnés à votre compte. J’ai eu de nombreux échanges avec les responsables de Twitch à ce sujet et, en fin de compte, un député ne peut être certifié, alors qu’il serait pourtant intéressant que le contenu des personnalités publiques puisse être identifié et garanti, et ce indépendamment du fait que le compte rapporte ou non de l’argent, le code de déontologie nous interdisant d’en gagner ainsi. Vous voyez donc toute la complexité de la question.
M. Antoine Léaument.
Je nous invite donc à adopter cet amendement, afin de laisser une trace et de faire en sorte que cette question continue d’être discutée dans le cadre de la navette parlementaire. Vous pourrez éventuellement supprimer ensuite cette disposition ou opter pour une formule similaire à celle que proposait notre collègue Morel.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève : nous proposons de remplacer les mots « dans les meilleurs délais » par les mots « sous quarante-huit heures », car dès lors que nous retenons le dispositif des signaleurs de confiance, il est primordial que leurs notifications soient traitées rapidement. Dans le cas contraire, ce fonctionnement n’aurait plus aucun sens.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je souhaite préciser que « l’autorité administrative compétente » sera l’Arcom, étant entendu que cet organe est appelé à jouer ce rôle. Je comprends que j’anticipe quelque peu sur certains points devant être tranchés dans le futur, néanmoins le débat est ainsi ouvert sur cette question.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n

 Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l’attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l’objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s’inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s’agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyaient accorder ce rôle de signaleur de confiance.
Mme Louise Morel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Plusieurs amendements portent sur la question des signaleurs de confiance. Je rappelle à cet égard que mon collègue François Piquemal et moi-même avions suggéré la création de ce statut dans notre proposition de loi, nous inspirant d’ailleurs du DSA et anticipant d’une certaine manière son application. À l’instar de Mme Morel, nous souhaitions que ce statut puisse concerner des associations de consommateurs, comme UFC-Que choisir.
Mme Nadège Abomangoli.
J’ajoute que, d’un point de vue général, il faudra être très vigilant. En effet, des lanceurs d’alerte, actifs sur les réseaux sociaux depuis longtemps, s’inquiètent à juste titre des modalités de délivrance du statut de signaleur de confiance et se demandent quels types de structures pourraient se le voir accorder. L’examen de la présente proposition de loi constitue l’occasion de défricher le sujet : dans la mesure où les signaleurs auront une priorité, une voix prépondérante, il convient d’éclairer la représentation nationale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Dans la mesure où j’ai la chance de partager les mêmes locaux – en l’occurrence à Bercy – avec M. Barrot, je me propose de lui faire passer le message et, je le répète, je ne doute pas qu’il s’entretiendra avec vous en amont du dépôt de son projet de loi. Je prends personnellement l’engagement de lui transmettre dès demain vos propositions, ses équipes et lui-même vous contacteront ensuite.
J’insiste, ce n’est pas parce qu’elles sont à côté du sujet que je leur ai donné un avis défavorable, mais parce qu’elles ne portent pas sur le bon véhicule législatif et qu’elles anticipent les débats à venir. La plupart d’entre elles méritent d’être approfondies en vue du futur projet de loi relatif au numérique.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement me semble fondamental si l’on veut anticiper l’avenir s’agissant de l’influence et des signaleurs de confiance. Nous souhaitons ajouter l’alinéa suivant à l’article 3
M. Hervé de Lépinau.

Il s’agit d’un amendement de précaution visant à permettre à notre débat public de continuer à vivre et de le laisser régi par la loi naturelle qui le gouverne, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il paraît en effet préférable de poser dès à présent un jalon, en limitant les capacités des signaleurs de confiance. Le domaine politique ne doit pas les concerner, celui-ci étant soumis à d’autres lois. Je ne voudrais pas que la liberté d’expression, qui est consubstantielle à toute démocratie, soit entachée par une telle disposition.
Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de propositions transpartisanes : j’estime que celle-ci est de nature à intéresser tout le monde, raison pour laquelle je vous invite évidemment à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 Oh là là !
M. Nicolas Meizonnet.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(MM. Hervé de Lépinau et Nicolas Meizonnet s’exclament.)
Quoi qu’il en soit, je souhaiterais profiter de cet avis sur cet amendement pour saluer le travail des médias. En effet, à l’instant où je vous parle, nous apprenons que La Chaîne parlementaire (LCP) vient de voir son compte Twitter suspendu.

Mme Estelle Folest 

M. Antoine Léaument.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et LIOT.)
J’espère que Twitter France se rendra rapidement compte qu’il s’agit d’une erreur et présentera ses excuses non seulement à La Chaîne parlementaire, mais aussi à la représentation nationale. Je pense que le vœu et la condamnation que je viens de formuler sont unanimes.
 Très bien !
Mme Estelle Folest.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je ne suis plus membre de la représentation nationale, mais j’espère que la suspension du compte de La Chaîne parlementaire n’est qu’une erreur et qu’elle sera rapidement corrigée, tant dans l’intérêt de la représentation nationale que dans celui des équipes de la chaîne qui suivent nos débats, avec pertinence et attention, sans tenir compte des bords politiques.
 Exceptionnellement, je m’associe aux propos de soutien car il est scandaleux que le compte de La Chaîne parlementaire, laquelle est une émanation de notre assemblée, soit suspendu.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument.
 Un collègue me dit en souriant que le compte de LCP a été bloqué car Manuel Bompard devait y passer ce soir. 
M. Antoine Léaument.
(Sourires.)
 Non, ce soir c’est Pierre Cazeneuve !
M. Sylvain Maillard.
 Plus sérieusement, nous discutons aujourd’hui de la réglementation des influenceurs et des réseaux sociaux. Il est donc absurde de penser que la suspension du compte de LCP soit intervenue par hasard. Nous venons de discuter des intérêts économiques d’Elon Musk et des certifications payantes, auxquelles nous sommes défavorables. Le compte Twitter de LCP a été suspendu avant mon intervention, mais, depuis ce matin, plusieurs interventions…
M. Antoine Léaument.
 (Sourires.)
 Un peu, tout de même.
M. Sylvain Maillard.
 Je souligne simplement le fait que, derrière les influenceurs, nous parlons également des intérêts économiques des grandes entreprises de réseaux sociaux – Gafam et Twitter.
M. Antoine Léaument.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous devons mener notre réflexion sur les réseaux sociaux en fonction de l’intérêt général, car ils sont des outils du débat politique. Je vous alerte sur la suspension du compte de LCP aujourd’hui. Ce n’est pas un peu inquiétant, c’est très inquiétant ! Il nous faut obtenir des explications le plus rapidement possible. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but de se conformer à l’article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive DSA qui encadre les conditions dans lesquelles l’autorité compétente enjoint à l’opérateur de plateforme d’agir contre un contenu illicite. Ce règlement ne permet pas de mettre sur un même plan les injonctions prononcées par l’autorité administrative compétente et le signalement émis par un signaleur de confiance.
Mme Virginie Duby-Muller.
Cet amendement vise également à reprendre les dispositions de l’article 22 de ce même règlement, relatives au traitement des signalements émis par les signaleurs de confiance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
L’amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d’application directe DSA. Nous n’y sommes pas opposés car cela permet davantage de lisibilité des obligations des plateformes dans la loi française. Avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je vais devoir, malheureusement, vous quitter. Comme vous, j’ai attendu mardi soir et mercredi soir, presque jusqu’au bout de la nuit, que ces débats commencent. Comme vous, j’ai beaucoup apprécié nos échanges, qui se sont déroulés dans une bulle de paix. Je veux également saluer, avec beaucoup de sincérité, l’engagement des deux rapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, ainsi que la très belle tenue de nos débats sur un sujet qui concerne les gens et pour lequel nous sommes tous, quels que soient nos bancs politiques, mobilisés. Avec Bruno Le Maire, nous avons suivi ce texte avec beaucoup d’attention.
Je vous remercie donc pour l’état d’esprit qui a régné tout au long de la journée dans l’hémicycle, malgré nos divergences. M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement poursuivra les échanges au nom du Gouvernement. C’est une bonne nouvelle. Il n’y aura pas de rupture de charge. Je le répète : un immense merci pour l’engagement et le travail effectué. Je ne demande pas de suspension de séance pour ne pas ralentir vos travaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer le dispositif des signaleurs de confiance en renforçant la responsabilité de l’autorité de régulation et la participation de la Cnil. Il est ainsi proposé qu’afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Arcom, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Cnil.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose la mise à jour régulière, au plus tard tous les six mois, de la liste des sites internet ou comptes d’utilisateur faisant la promotion illicite de produits ou services.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
marketplaces
 La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne les dérives sectaires, sujet dont nous avons récemment reparlé et qui remonte aujourd’hui à la surface. Le dernier rapport de la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – montre l’explosion de ce phénomène au cours des vingt dernières années. Nous ne nous en sommes pas beaucoup préoccupés. Aujourd’hui, les sectes recrutent largement sur les réseaux sociaux par le biais d’influenceurs, des sortes de gourous 2.0.
Mme Estelle Folest.
L’amendement propose de faire apparaître un message d’avertissement – affichant également le contact de la Miviludes – sur le compte d’influenceurs ayant fait l’objet de plusieurs signalements auprès de la Miviludes. Nous parlons d’influenceurs qui incitent leurs fidèles à arrêter leur traitement médical contre le cancer ou à interrompre leur injection d’insuline contre le diabète. Avant que la justice ne soit saisie, le cas échéant, ils peuvent nuire pendant un certain temps.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Estelle Folest.
Mme la présidente.
 L’amendement prévoit que le message d’avertissement ne serait affiché que sur le compte d’un influenceur ayant fait l’objet de signalements reçus par la Miviludes et qui sont donc fondés. Un décret pourrait déterminer les conditions, par exemple relatives au nombre de signalements, caractérisant un danger pour les citoyens face à un véritable gourou en ligne. Le message ne risquerait donc pas d’être utilisé par des influenceurs lançant leurs troupes l’un contre l’autre. Il ne concerne que des faits avérés.
Mme Estelle Folest.
 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Caroline Yadan.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Franck Riester,
 ministre délégué
Ce pouvoir d’injonction avec astreinte permettra en particulier à la DGCCRF d’obtenir que les influenceurs dont les pratiques ne respectent pas les obligations prévues par la présente proposition de loi s’y conforment rapidement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Nous voterons évidemment pour cet amendement, car il est primordial de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF. Toutefois, j’alerte le Gouvernement : les moyens de cette administration devront être renforcés si des missions supplémentaires lui sont assignées.
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Franck Riester,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à intégrer la sensibilisation à la lutte contre les contenus dégradant l’image de la femme dans la formation dispensée dans les établissements scolaires. Même si ces formations traitent déjà de la dignité de la personne humaine, il faut spécifiquement former nos concitoyens dès le plus jeune âge à identifier les contenus sexistes, au vu de leur nombre.
Mme Céline Calvez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans le même esprit que le n
Mme Céline Calvez.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
Quant à l’amendement n

J’en profite pour saluer les acteurs du numérique qui subissent un harcèlement, quel qu’il soit. Nous ne pouvons pas le tolérer en République ou de manière générale. D’après certains témoignages, évoqués tout à l’heure par Mme Abomangoli, certains des salariés qui gèrent les signalements sur des plateformes telles que Meta ou Snapchat et luttent contre les contenus illicites sont victimes de harcèlement : ils sont attendus devant leur domicile et pourchassés sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas tolérable : nous le dénonçons et continuerons d’œuvrer pour mieux les protéger. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la production d’un rapport sur la fraude fiscale commise par les influenceurs français dont l’activité est basée hors d’un État membre de l’Union européenne. Cette fraude est souvent évoquée : il sera difficile de la réguler tant que nous ne disposerons pas d’un état des lieux clair.
M. Emeric Salmon.
 Forcément, dès qu’on touche à des questions fiscales…
M. Nicolas Meizonnet.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’inscrivant dans la continuité de nos discussions depuis le début de l’examen du texte, il a pour objet la production d’un rapport d’évaluation de ses différentes dispositions. Ce rapport serait rendu jusqu’à trois ans après la promulgation du texte, ce qui donnera le temps nécessaire à la fois pour surveiller la capacité de coopération entre les administrations publiques et les opérateurs de plateforme et pour vérifier l’effectivité des signalements prévus – tant la protection des signaleurs que la qualité de l’interface et du traitement des signalements.
M. Hadrien Clouet.
Prévoir un délai de trois ans permettra plusieurs allers et retours entre l’État et ses interlocuteurs, et de dresser une histoire de l’évolution du dispositif et des progrès accomplis grâce aux dispositions que nous voterons tous ensemble ce soir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Évitons les redites sur le harcèlement en ligne. Comme M. le rapporteur Delaporte l’a rappelé, une certaine durée subsiste entre le signalement de ces faits et le traitement judiciaire des plaintes des victimes : celles-ci donnent lieu à des batailles rangées sur les réseaux sociaux entre les plaignants, les victimes potentielles, les lanceurs d’alerte et les influenceurs. Nous demandons un rapport pour éclairer ces phénomènes et étudier la manière dont la puissance publique peut intervenir.
Mme Nadège Abomangoli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Nous avons émis un avis favorable à votre première demande de rapport, car nous sommes dans une « bulle de paix », comme vous dites. Très bien. Toutefois, notamment parce que ce texte est une proposition de loi, il importe que le Parlement lui-même produise les rapports et vérifie ainsi les effets des dispositions votées à son initiative.
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de vous proposer un rapport visant à disposer d’éléments sur la dépendance aux réseaux sociaux. J’ai entendu votre argument, monsieur Maillard, mais ce rapport me semble capital. Avez-vous vu la série de documentaires 
M. Antoine Léaument.

Cela pose des questions en matière de santé publique, liées au temps d’utilisation des écrans et aux comportements sociaux face à ces réseaux. Beaucoup d’entre vous l’ont probablement expérimenté : parfois, au cours d’un repas, au bout d’un moment, les gens regardent leur compte Twitter ou Instagram. De même – j’en fais partie, mais je pense que beaucoup d’entre vous aussi –, avant de nous coucher le soir, nous consultons Instagram ou TikTok pour prendre connaissance des dernières nouvelles.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 Or ces écrans, consultés avant de s’endormir, ont un effet sur le sommeil.
M. Antoine Léaument.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Sourires.)
 C’est l’un des thèmes que j’ai proposés au groupe d’études transpartisan sur les réseaux sociaux.
M. Antoine Léaument.
 C’est pour cela que c’est bien, monsieur Léaument.
M. Sylvain Maillard.
 Bien sûr, nous allons nous pencher sur le sujet, mais un rapport du Gouvernement serait utile car un groupe d’études n’a pas les moyens de ce dernier, monsieur Maillard : nous pourrions utilement nous appuyer sur un tel rapport.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il s’agit de demandes de rapports sur trois sujets différents. Le premier porterait sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la TVA et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels, ces fameux VPN
Mme Louise Morel.

Le deuxième rapport, prévu à l’amendement n

Le dernier rapport, également rendu dans un délai de six mois par Santé publique France, vise à l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des produits cosmétiques de manière claire pour les consommateurs, également à l’image du nutri-score pour les produits alimentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons le titre suivant : « Proposition de loi visant à protéger le public et à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux ». Il s’agit d’introduire deux notions : la protection du public – puisque nous avons adopté des amendements relatifs à la protection des mineurs – et les plateformes en ligne – puisque nous ne nous inquiétons pas que des réseaux sociaux.
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

Nous sommes avec les victimes, cela va de soi. Nous avons eu l’occasion de le dire, et de le répéter. Certaines vigies citoyennes et certains représentants des victimes ont assisté avec une grande attention à nos débats, et je les salue.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Arthur Delaporte,
 rapporteur

 Je n’ai pas reçu de demande d’explications de vote.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons en effet eu plus de deux mois pour travailler, depuis mi-janvier, ce qui est assez rare, et gage de qualité. N’hésitons donc pas à nommer les rapporteurs plus tôt, et à faire travailler encore plus d’administrateurs à leurs côtés 
(Sourires),
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Stéphane Vojetta,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Franck Riester,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Prochaine séance, lundi, à seize heures :
Mme la présidente.
Débat sur la lutte contre le terrorisme d’extrême droite ;
Débat sur le thème : « L’école inclusive, une réalité ? ».
La séance est levée.