M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
M. Philippe Huppé
M. Thierry Benoit
Mme Sylvia Pinel
M. François Ruffin
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Christine Hennion
M. Stéphane Viry
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Amendement n

Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions 
Mme la présidente.

Investissements d’avenir
Accords monétaires internationaux
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés



Engagements financiers de l’État
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Durant cette crise sanitaire exceptionnelle, les entreprises ont été protégées, tandis que le dispositif du chômage partiel leur a permis de conserver leurs compétences. C’est grâce au soutien massif du Gouvernement que l’économie redémarre aujourd’hui plus rapidement que prévu. La croissance devrait en effet s’élever à 6,25 % en 2021 et à 4 % en 2022, sachant que le taux d’emploi a retrouvé son niveau de 2019.
D’un point de vue général, les crédits inscrits cette année à la mission 

Financement des opérations patrimoniales
Le programme 134 
Développement des entreprises et régulations
Développement des postes, des télécommunications et du numérique
En revanche, les crédits de l’action 23 
Industries et services
Par ailleurs, depuis 2019, nous regrettons l’absence d’une ligne de financement pour une subvention à l’activité de garantie de Bpifrance. Nous plaidions, dans notre rapport rendu dans le cadre du dernier printemps de l’évaluation, pour le rétablissement pérenne de cette ligne, afin de pouvoir la doter de crédits en cas de crise. Il convient, en outre, que le Parlement continue de contrôler l’activité de Bpifrance, qui est une banque publique.
S’agissant du plan France très haut débit, objet du programme 343, celui-ci poursuit sa phase opérationnelle. Pour rappel, le Gouvernement a décidé du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022. Tous les engagements nécessaires au développement des réseaux d’initiative publique (RIP) ayant déjà été réalisés dans les budgets précédents, il ne restera, en 2022, à verser que les décaissements correspondants, inscrits à l’action 01 du programme et s’élevant à 600 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour la deuxième et dernière année, le plan de relance contient des mesures qui participent à l’exécution des politiques de la mission. Les entreprises peuvent ainsi compter sur l’action de l’État dans le domaine de la transition écologique, avec 288 millions d’euros consacrés à la décarbonation de l’industrie, ou encore 180 millions destinés au soutien des filières automobile et aéronautique.
Dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, par exemple, qui est le berceau historique du décolletage et qui concentre 70 % de cette activité en France, la crise sanitaire a ébranlé les industriels, également fortement touchés par la fin annoncée des moteurs thermiques. Ainsi, outre les aides rapides et massives que le Gouvernement a fournies, les entreprises concernées doivent saisir l’opportunité que représente le plan de relance pour diversifier leur industrie.
Enfin, je souhaite évoquer le plan France 2030, qui vient prolonger l’effort engagé en 2017 en matière d’innovation. Comme le Président de la République l’a indiqué, 34 milliards d’euros seront inscrits au budget pour 2022. Nous nous en félicitons, car ce plan permettra à notre économie de se tourner vers des secteurs d’avenir où nous devons être au rendez-vous : je pense à l’énergie, à l’hydrogène, aux médicaments, aux semi-conducteurs et à l’industrie dans son ensemble.
Ces remarques étant faites, nous vous proposons de voter les crédits des programmes 134, 343 et 367 de la mission 

Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous en connaissons tous les raisons conjoncturelles, telles que les difficultés, avec la crise sanitaire, de secteurs traditionnellement porteurs à l’export, comme l’aéronautique, ou encore l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. Il importe donc de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et de développer les renouvelables, tout en nous appuyant sur le nucléaire, qui est une filière d’excellence qui s’exporte et un atout de taille pour la réussite de la transition économique et de la décarbonation de notre économie.
Cependant, notre déficit commercial traduit aussi des faiblesses structurelles et reflète l’affaiblissement progressif de secteurs traditionnellement porteurs, comme l’agroalimentaire. Heureusement, nos vins et spiritueux continuent d’être bien positionnés à l’international – je tenais à le souligner –, même si, dans ce domaine également, on observe un repli qui doit nous interpeller.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, par manque de temps, je n’évoquerai pas les risques pesant sur notre souveraineté alimentaire, les conséquences du Brexit, ou les impôts de production qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises – que je mentionne avec d’autant plus de liberté que j’ai voté leur diminution lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Je ne suis pas là pour noircir le tableau : nous sommes tous dans le même bateau.
D’ailleurs, les bonnes nouvelles existent et le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité a eu raison de les souligner : nous n’avons jamais eu autant d’entreprises à l’export – 132 000 à ce jour exactement. Cette réussite, qui n’est toutefois que relative, est d’abord celle de nos entrepreneurs et de leurs équipes, qui n’ont rien lâché malgré les difficultés et la fermeture des frontières. C’est aussi celle de la Team France Export, cette équipe de France à l’international que la crise a, me semble-t-il, davantage soudée.
Cela étant, nous avons encore d’importantes marges de progression, surtout quand je vois que nos concurrents allemands, italiens ou britanniques ne dépensent pas un kopeck – ou si peu, à peine 10 % des frais – pour bénéficier de prestations collectives ou pour participer à un grand salon international, quand nos entreprises françaises doivent, elles, mettre la main à la poche et contribuer en moyenne à hauteur de 50 %.
En tant que rapporteur spécial pour les crédits relatifs au commerce extérieur, je regrette également que la prolongation du plan de relance jusqu’au 30 juin 2022 – pourquoi ne pas avoir retenu la date du 31 décembre 2022, madame la ministre déléguée ? – ne s’accompagne pas d’un redéploiement budgétaire ou, du moins, d’une sacralisation des 247 millions d’euros du plan de relance pour l’export, afin de faire de la résorption de notre déficit commercial une priorité nationale. Je vous proposerai un amendement en ce sens et son adoption conditionnera mon avis positif sur le vote des crédits alloués au commerce extérieur.
Nous savons en effet que l’ensemble de ces crédits ne seront pas consommés, étant donné que le pic des besoins est devant nous : ceux-ci se feront sentir tout au long de l’année 2022, avec la réouverture progressive des frontières. C’est à ce moment-là que nous aurons encore plus besoin du chèque relance export, qui permet justement de rendre abordables des prestations dont nos concurrents bénéficient souvent gratuitement en temps normal.
Je terminerai mon propos en indiquant que la défense du commerce extérieur passera, ces prochaines années, par une définition du juste échange, en lieu et place du libre-échange. En effet, l’UNIDEN – Union des industries utilisatrices d’énergie –, dans une remarquable étude qui ne nous a pas échappé, a montré que la baisse de nos productions nationales d’acier, d’aluminium ou encore de ciment, qui a été compensée par l’augmentation des importations, a entraîné une forte progression de notre empreinte carbone, preuve, si besoin en était, du lien entre désindustrialisation et déficit commercial.
Ainsi, au moment où l’Europe et la France sont à l’heure des choix, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne apparaît plus que jamais comme une nécessité économique et écologique, à plus forte raison parce qu’il n’existe pas à ce jour de consensus mondial sur le coût d’une tonne de CO

Vous le savez, seuls cinquante-neuf pays, dont la France, ont officialisé un objectif de neutralité carbone. Dans ce contexte, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, tel qu’il a été dévoilé par la Commission européenne le 14 juillet dernier, apparaît prometteur à bien des égards. Cherchant à la fois à atteindre la neutralité carbone et à résorber les distorsions de concurrence, l’Europe a replacé la question climatique au cœur des négociations internationales. Ce ne sera pas sans effet, à terme, sur notre commerce extérieur et, à compter du 1

 La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Philippe Chassaing,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Accords monétaires internationaux
Les crédits du programme 220 
Statistiques et études économiques
Le budget de l’INSEE s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel de financement, conclu avec la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour la période 2019-2022. Ce contrat, qui fixe une trajectoire de crédits et de réduction du nombre d’ETP – équivalents temps plein –, offre à l’INSEE une véritable flexibilité lui permettant d’organiser son schéma d’emploi sur trois ans en vue d’atteindre les objectifs fixés. J’appelle de mes vœux qu’il soit renouvelé dès l’an prochain.
Je voudrais également saluer la grande capacité d’adaptation de l’INSEE, qui lui a permis de poursuivre, pendant la crise et aujourd’hui encore, sa production normale mais aussi de produire, durant cette crise sanitaire, des travaux spécifiques.
J’en viens maintenant aux crédits du programme 305 
 Stratégies économiques
L’essentiel de ce programme est destiné à financer la compensation versée à la Banque de France en remboursement des prestations effectuées pour le compte de l’État. Cette compensation est de nouveau en baisse dans ce budget, s’établissant à 217 millions d’euros contre 222 en 2021.
Le secrétariat des commissions de surendettement absorbe l’essentiel de cette compensation, soit 132 millions d’euros. Je tiens à saluer ici les profondes réformes faites par la Banque de France, qui ont permis une baisse continue de ce poste de dépenses ; elle a notamment réalisé 80 millions d’euros d’économies sur les dépenses de surendettement entre 2015 et 2022, tout en maintenant une qualité de traitement identique. La baisse doit se poursuivre au moins jusqu’en 2024, ainsi que le prévoit le contrat de performance 2022-2024 qui est en cours de signature.
J’appelle cependant votre attention sur la nécessité de rester vigilants au sortir de cette crise sanitaire, qui pourrait se traduire par un rebond du nombre de dossiers de surendettement. À ce titre, j’appelle aussi la Banque de France à continuer de mieux faire connaître cette procédure de surendettement, mais aussi à étudier les raisons du non-recours à la procédure.
Ce programme finance également – je le disais – la direction générale du Trésor, en charge de diverses missions de prévisions économiques, de régulation financière, de négociations internationales, de soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger. Cette direction d’état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément à ce qui est préconisé dans le plan Action publique 2022.
Comme l’an passé, je tiens à souligner qu’il convient d’être vigilant sur les conséquences de ces suppressions d’emploi et de tenir compte du rôle essentiel qu’a joué ce réseau international durant la crise sanitaire. Il m’apparaît dès lors nécessaire qu’une réflexion sur le périmètre de ses missions internationales soit conduite.
Le programme 305 comprend désormais également, depuis l’an dernier, les crédits affectés à l’économie sociale et solidaire, dont le montant s’élève à 19 millions d’euros, soit plus de 2 millions par rapport à 2021 ; ces crédits bénéficieront naturellement aux investissements à dimension solidaire.
Je terminerai rapidement par le compte de concours financiers
 Accords monétaires internationaux
Ces précisions apportées et sachant que ces programmes font l’objet de projets annuels de performances (PAP), je vous invite à voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement.
 La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi de finances prévoit de doter la mission
 Investissements d’avenir
Le programme d’investissements d’avenir (PIA) 3, porté par les programmes 421, 422 et 423, amorce une décélération. Pour sa cinquième année de déploiement, il sera doté de 1,5 milliard d’euros en CP, soit 400 millions d’euros de moins qu’en 2021. Cela s’explique par le fait que près de 80 % des AE ouvertes en 2017 seront, en 2022, couvertes par des CP.
Le PIA 4 est, quant à lui, doté de 20 milliards d’euros au total. Le projet de loi de finances prévoyait de doter le programme 424, portant les crédits du volet dirigé du PIA4, de 1,5 milliard d’euros en CP en 2022. Ce volet vise à financer des investissements ciblés sur des secteurs prioritaires. Dix-neuf stratégies nationales ont été validées par le comité interministériel de l’innovation. L’ensemble des conventions encadrant le déploiement du PIA ont par ailleurs été signées, ce qui atteste d’un déploiement rapide.
Le volet structurel du PIA vise à financer de manière pérenne l’écosystème de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation. Sur ce volet, 496 millions d’euros en CP devaient être ouverts en 2022.
Encore une fois, ces éléments n’auront bientôt plus grand sens en raison de la création du plan d’investissement France 2030. Le Gouvernement a en effet déposé trois amendements, mercredi 3 novembre, afin de tirer les conséquences des annonces du Président de la République.
Il nous est ainsi proposé de majorer les crédits de la mission de 34 milliards d’euros en AE et de 3,5 milliards d’euros en CP. C’est considérable, et nous ne devons pas prendre cela à la légère ! Ces crédits abonderaient les deux programmes de la mission portant le PIA4, et ce dernier, lancé il y a à peine un an, disparaîtrait donc au profit de France 2030. Si je suis, sur le principe, favorable au renforcement de nos efforts d’investissement et à la logique de développement de nos capacités industrielles qui président à France 2030, plusieurs écueils dans la méthode retenue par le Gouvernement doivent être mis en exergue.
Je pense en premier lieu que la création précipitée de France 2030 s’explique en grande partie par la tenue, dans quelques mois, des élections présidentielle et législatives.
 Mais non ! Vous voyez le mal partout ! 
M. Sébastien Jumel.
(Mme Anne-Laure Blin sourit.)
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial suppléant 
Je n’ai ainsi pas été convaincu par les précisions que m’a données le ministre en commission des finances sur la manière dont ce plan avait été conçu. Je pense qu’il aurait pu faire l’objet d’une plus large concertation avec les filières et les collectivités locales.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Sébastien Jumel.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial suppléant 
 Investissements d’avenir
 Investir pour la France de 2030
En matière de gouvernance, tout reste également à définir. Cette question est pourtant fondamentale pour garantir la réussite de France 2030. Le Gouvernement nous propose à cet égard de renforcer les procédures d’évaluation des investissements : si cela va dans le bon sens, il faudra néanmoins que l’État soit capable de tirer les leçons des revues stratégiques qui seront menées, pour aménager un véritable pilotage de l’investissement par la performance.
Je souhaite enfin rappeler que le processus de décaissement des crédits ouverts dans le cadre du PIA est très progressif. Sur les 57 milliards d’euros ouverts pour les trois premiers volets du PIA, seuls 29 milliards d’euros ont effectivement été versés aux bénéficiaires finaux. Si les mêmes méthodes sont retenues dans le cadre de France 2030, il convient alors de renommer ce plan France 2040 ou France 2050 !
En définitive, si je partage l’ambition assignée à France 2030, j’attache une grande importance, comme beaucoup d’entre nous, à ce que les investissements qui seront réalisés atteignent leur objectif. Beaucoup d’éléments nous manquent encore pour nous prononcer de manière éclairée. J’émettrai donc un avis favorable aux amendements du Gouvernement, assorti des nombreuses réserves que je viens d’énoncer.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Bénédicte Peyrol,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Engagements financiers de l’État
Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de cette mission s’établiraient à 43,1 milliards d’euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards d’euros prévue sur le nouveau programme 369
 Amortissement de la dette liée à la covid-19
Pour commencer, je souhaite apporter des précisions sur la principale nouveauté de cette mission : la création d’un programme dédié au remboursement des 165 milliards d’euros de dette issus de la crise sanitaire en 2020 et 2021.
En premier lieu, il faut bien distinguer cette dette de l’État de la dette sociale liée au covid reprise par la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, conformément aux lois organique et ordinaire votées en 2020.
Ensuite, le nouveau programme 369 répond au double objectif d’isolement comptable de la dette covid et d’affichage d’une trajectoire de remboursement de cette dette sur vingt ans, dans un effort de transparence vis-à-vis des marchés, de nos partenaires européens et de nos concitoyens.
Je regrette néanmoins la confusion qui peut découler des flux de crédits entre la mission que je rapporte et le compte d’affectation spéciale
 Participations financières de l’État
J’insiste ici sur la nécessité de porter une attention toute particulière à la gouvernance et à l’évaluation de ce grand projet, dans la lignée des récentes recommandations de la Cour des comptes sur les PIA.
Concernant les conditions de financement de la dette française, elles sont très favorables et le resteront à moyen terme. Les principaux risques relatifs à la soutenabilité de notre dette sont aujourd’hui politiques : les marchés seront attentifs, d’une part, aux candidatures à l’élection présidentielle situées aux extrêmes de l’échiquier politique et, d’autre part, à la situation européenne, marquée par la sortie prochaine du programme PEPP, le programme d’achat urgence pandémique – 
 Pandemic Emergency Purchase Programme 
Concernant la remontée des taux, la BCE semble vouloir prendre son temps en attendant que la reprise soit bien installée et repousser une hausse des taux à l’an prochain, alors que la Banque centrale des États-Unis – la Fed – et la Banque d’Angleterre souhaitent entamer une normalisation.
Il me semble ensuite important de faire un point sur les PGE, dont l’encours est d’environ 142 milliards d’euros. Le Gouvernement prévoit des appels en garantie à hauteur de 2,6 milliards d’euros sur les PGE en 2022. Si les premiers chiffres macroéconomiques dont nous disposons sont plutôt rassurants, il existe deux points d’alerte importants.
Premièrement, environ 30 % des entreprises ayant souscrit un PGE déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt. Pour ces entreprises, le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans est complexe. Il nous faudra rester très attentifs aux capacités de remboursement de ces entreprises ayant souscrit un PGE et l’ayant totalement consommé.
Deuxièmement, le choc économique de la crise covid a changé la nature de la dette des entreprises : avant la crise, la dette servait principalement à financer de l’investissement, tandis qu’une part plus importante, parfois majoritaire, de cette dette finance désormais des besoins de liquidités.
J’en terminerai par un mot rapide sur la très bonne position de la France sur le marché des obligations vertes, malgré l’arrivée sur le marché de nouveaux émetteurs importants, notamment l’Allemagne ou l’Union européenne, qui a émis 12 milliards d’euros de
 green bonds
Les obligations assimilables du trésor (OAT) vertes bénéficient aujourd’hui d’un

 greenwashing
Pour conclure, et malgré les regrets émis sur la confusion entre missions pour ce qui concerne l’isolement et l’amortissement de la dette covid, je donne un avis favorable aux crédits de la mission
 Engagements financiers de l’État
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Amélia Lakrafi,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Ce rebond est dû à plusieurs facteurs. Tout d’abord, le commerce extérieur bénéficie d’un environnement international favorable aux échanges en raison de la levée progressive des mesures sanitaires restrictives partout dans le monde, même si de nombreuses incertitudes demeurent, comme en témoignent les tensions actuelles sur les chaînes d’approvisionnement.
Ensuite, il est le résultat des mesures de soutien à l’économie prises par le Gouvernement au début de l’année 2020, et notamment celles qui ont été mises en œuvre dans le cadre du volet export du plan France relance, pour un montant de 247 millions d’euros. Dans l’ensemble, l’impact de ces mesures sur la sécurisation de la trésorerie des entreprises a été très bénéfique. Les différents instruments mis en place en faveur du commerce extérieur continuent leur montée en puissance. Leur prolongation bienvenue jusqu’au mois de juin 2022 permettra aux entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le rebond des échanges. Leur efficacité pourrait toutefois être améliorée par une promotion plus large des outils proposés par la Team France Export, la TFE, qui est le dispositif public français d’accompagnement des exportateurs, par la simplification des critères d’éligibilité pour le chèque relance export ou encore par l’expérimentation de formules plus innovantes pour le dispositif des VIE, les volontariats internationaux à l’étranger.
Cette résilience est également le résultat de la réorganisation du système de soutien à l’export, dont les acteurs ont été pleinement mobilisés pendant la crise. Trois ans après la réforme de la TFE, les premiers résultats sont très encourageants, alors même que les acteurs ont été confrontés à une crise inédite. L’heure est à la consolidation de ce dispositif avec la poursuite de l’évolution numérique de l’accompagnement à l’export, l’intensification des actions menées par les opérateurs, le déploiement de la Team France Invest et la meilleure intégration des acteurs privés à la TFE, y compris le réseau des CCI – chambres de commerce et d’industrie – et des entrepreneurs français implantés à l’étranger. Enfin, le rebond du commerce extérieur est la conséquence des mesures structurelles prises ces dernières années pour renforcer la compétitivité de l’économie. Ainsi, en 2020, la France a conservé, pour la deuxième année consécutive, la première place des pays européens en termes d’accueil de projets d’investissements étrangers.
Mais la crise a également mis en exergue certaines fragilités structurelles de notre économie : le déclin de l’industrie, la trop grande spécialisation sectorielle de notre commerce extérieur, notamment dans l’aéronautique et le tourisme, et la vulnérabilité de certains approvisionnements français et européens. C’est la raison pour laquelle la réindustrialisation du pays demeure un enjeu prioritaire de la relance ; le secteur industriel bénéficie actuellement non seulement de mesures visant à améliorer la compétitivité globale de l’économie française, mais aussi d’une stratégie de réindustrialisation spécifique. Je salue aussi bien les résultats du plan de relance que le plan d’investissement France 2030 annoncé le 12 octobre dernier par le Président de la République.
Enfin, la crise de la covid-19 a mis en exergue la vulnérabilité des chaînes de valeur mondiales. À cet égard, l’impératif de sécurisation des approvisionnements pourrait s’ajouter à l’exigence de verdissement des échanges pour favoriser un mouvement de relocalisation des chaînes de valeur à l’échelle régionale. Des liens commerciaux plus étroits avec les pays du sud de la Méditerranée pourraient contribuer à réduire la dépendance de l’économie européenne et de l’économie française à des régions plus éloignées. Il convient d’engager une réflexion sur la construction de nouveaux partenariats stratégiques avec les pays du voisinage sud afin de faire de ceux-ci une priorité du commerce extérieur français et européen. Au niveau national, cela passe par la révision des priorités géographiques du dispositif public d’accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers, tourné essentiellement vers l’Europe, même si le marché européen a beaucoup aidé nos exportateurs pendant la crise ; il convient également de mettre davantage à profit l’expertise dont disposent les outre-mer sur leur environnement régional. Au niveau européen, il conviendrait d’accélérer les négociations sur les instruments permettant de renforcer les échanges entre l’Union européenne et l’Afrique, qu’il s’agisse d’harmonisation réglementaire ou de la conclusion d’accords de libre-échange complets, approfondis et équilibrés visant à dynamiser nos échanges avec ce continent.
Notre pays dispose de très nombreux atouts pour développer son commerce à l’international. Le projet de loi de finances sait en tirer le meilleur profit et apporte à nos exportateurs tout le soutien qu’ils attendent. Je vous invite donc sans réserve à voter les crédits alloués au commerce extérieur.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Oui, le projet de loi de finances pour 2022 propose une hausse globale des crédits ; en l’occurrence, les crédits de paiement enregistrent une hausse de 31,88 %. Mais, en réalité, cette dynamique apparente procède d’un facteur déterminant, à savoir l’évolution des compensations accordées à La Poste au titre du service universel postal ainsi que des missions d’aménagement du territoire. Ainsi, le service universel donne lieu à l’inscription d’une dotation de 520 millions d’euros. En outre, le Gouvernement propose de renforcer la subvention accordée par l’État en 2022 afin de remédier à l’insuffisance des ressources fiscales allouées au fonds postal national de péréquation territoriale. Sur le principe, on se félicitera évidemment de ce que l’État renouvelle son soutien à un groupe public qui joue un rôle encore essentiel dans la vie économique et sociale du pays. Mais, comme de nombreux collègues, j’en viens à ce constat : en l’absence de réorganisation, les ressources dégagées ne nous prémunissent pas contre la dégradation du service postal qui affecte un nombre croissant de zones du territoire national, en particulier dans les zones rurales.
De plus, le programme 134 ne comporte ni inflexion ni nouveaux moyens en faveur du développement des entreprises et de la régulation. C’est le cas pour les dépenses fiscales, dont le montant prévisionnel atteint un peu plus de 20 milliards d’euros, mais dont le chiffrage – au demeurant non renseigné pour certains des soixante-cinq dispositifs supportés par le programme – apparaît tributaire d’imputations comptables qui conservent une part d’arbitraire. Sur le plan des actions budgétaires, l’évolution des financements programmés présente un caractère pour le moins contrasté. J’en veux pour preuve la baisse très sensible des crédits demandés au titre de la compensation des sites très électro-intensifs à laquelle il est prévu d’allouer, dans le cadre de l’action 23, la somme de 344,21 millions d’euros. Cette budgétisation tiendrait compte d’une évolution des paramètres de calcul de compensation et s’inscrirait dans la perspective de l’entrée en vigueur en 2022 de nouvelles lignes directrices européennes. La programmation budgétaire n’en aboutit pas moins à une réduction de l’enveloppe consacrée au dispositif dont il conviendra de mesurer précisément les effets.
J’appelle également votre attention sur la poursuite de la réduction du plafond d’emplois. Le projet de loi de finances propose d’autoriser un effectif maximal de 4 448 équivalents temps plein. En pratique, ces chiffres marquent une stabilisation toute relative des emplois accordés à la DGE, la direction générale des entreprises, alors que les précédents exercices se caractérisaient par des réductions d’effectifs assez sensibles. Toutefois, cette mesure ne saurait constituer une réponse aux interrogations persistantes qui entourent les moyens affectés aux services économiques de l’État en région. La réforme du pôle 3E (entreprises, emploi et économie) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a donné lieu à une réorganisation à l’échelle régionale et à un resserrement des missions qui ont justifié un recul très sensible des effectifs, or la crise sanitaire a mis en relief l’importance d’une certaine proximité dans l’exercice des compétences relatives au développement économique et au soutien des entreprises.
Pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes et les services de la DGCCRF, la programmation pour 2022 comporte quelques emplois supplémentaires, notamment au bénéfice de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Mais, dans l’ensemble, rien n’assure qu’elles répondent aux besoins inhérents à l’exercice de missions de régulation de plus en plus exigeantes.
On m’objectera sans doute que le plan de relance et le plan France 2030 pourvoiront à tout. Mais nous devons la vérité à ceux qui nous écoutent : le plan France relance constitue un instrument de financement ponctuel, or les engagements pris par le Gouvernement demandent à être concrétisés au-delà de la présente législature. En outre, je tire de mes travaux thématiques la conclusion suivante : l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de soutien apporté aux entreprises par les collectivités ne dépend pas seulement du niveau des ressources mobilisées, elle exige également que la lisibilité et l’accessibilité de ces dispositifs soient suffisantes. Cette nécessité s’impose également sur le plan budgétaire.
Mes chers collègues, au regard de son périmètre et de l’orientation de ses financements, je doute, comme nombre d’entre vous, que le programme 134 apporte une contribution réelle aux objectifs que lui assigne pourtant la maquette budgétaire. Aussi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable au vote des crédits du programme 134 et de la mission

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Sur la forme, d’abord : le 12 octobre dernier, le Président de la République nous a présenté, sans débat et sans consultation aucune, son plan personnel pour l’industrie du futur, baptisé France 2030. Et ce n’est qu’aujourd’hui, près d’un mois après son annonce, que le Parlement va pouvoir discuter de ce plan, dont une partie, environ 3,5 milliards – excusez du peu –, est présentée par voie d’amendement, méprisant une fois de plus le Parlement. Si nous connaissions déjà l’appétit du Président de la République pour un mode de gouvernance solitaire – le mot est faible –, nous découvrons maintenant qu’il s’est transformé en capitaine d’industrie, saupoudrant çà et là, à la faveur d’une campagne électorale, de l’argent public, sans véritable stratégie, à l’aveuglette et à quelques mois d’une échéance importante.
Le manque d’ambition pour l’industrie n’est pas nouveau, mais le plan France 2030 marque un nouveau pas dans l’incapacité du Gouvernement à incarner l’État stratège. Quelle stratégie au-delà des cinq ans de France 2030 ? Quel pilotage du plan ? Quel contrôle des nouveaux crédits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré des précédents plans ? Quelles contreparties et quelles déclinaisons territoriales ? Rien n’est indiqué à ce sujet. Pourtant, il y a beaucoup à faire pour l’industrie.
En travaillant à ce rapport pour avis, j’ai souligné que notre production industrielle avait été directement exposée à ses propres faiblesses durant la crise sanitaire. En quarante ans, l’industrie a perdu la moitié de ses emplois, soit 2,2 millions, et 10 points de PIB, très loin derrière de nombreux concurrents européens. Alors que notre souveraineté est menacée sur un grand nombre d’enjeux industriels, comme nous pouvons le mesurer avec la flambée des prix des semi-conducteurs depuis quelques mois et les difficultés d’approvisionnement, le plan de relance et les crédits dédiés à l’industrie, parfois utiles et salvateurs, n’ont en général servi qu’à parer l’urgence, sans dessiner un horizon ambitieux pour notre industrie. Alors que le changement climatique est à nos portes, pourquoi ne pas avoir engagé notre industrie dans la direction de deux objectifs fondamentaux : d’une part, la décarbonation des filières et, d’autre part, le redéveloppement de véritables filières industrielles intérieures autour d’une économie de la fonctionnalité et de la répétabilité ?
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a préféré à la construction d’un nouvel État stratège et d’une stratégie industrielle pour les territoires une politique de baisse de la fiscalité et d’amélioration de la compétitivité-coût des entreprises françaises, dont il attend d’hypothétiques conséquences favorables pour notre pays, son économie et ses emplois – c’est ce qui motive mon avis défavorable. Tout cela pèse lourd sur les capacités d’action de l’État et sur les moyens dont disposent les collectivités locales, au chevet de notre industrie.
Force est de constater que cette politique de cadeaux fiscaux n’a pas eu les résultats escomptés et a coûté à nos comptes sociaux et à nos savoir-faire. Bien souvent, elle n’a été assortie d’aucune condition environnementale ou sociale – des questions pourtant centrales.
L’exemple le plus cinglant de votre absence de vision stratégique et contractuelle, qui a été au cœur de la rédaction de mon rapport pour avis, est celui du secteur automobile. La filière automobile est toujours un acteur de poids de notre économie, mais elle a perdu 120 000 emplois en quinze ans et ne représentait plus que 6,7 % de la production automobile européenne en 2016, contre 13,7 % en 2000. Elle doit faire face au bouleversement du remplacement de la motorisation thermique par l’électrique. Lors des auditions, nous avons indiqué que 96 bassins d’emplois et 450 sites seront affectés par celui-ci ; selon une estimation basse, 66 000 emplois sont menacés. Madame la ministre déléguée, comment envisagez-vous d’accompagner cette mutation industrielle majeure dans les bassins d’emploi concernés ?
 La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Antoine Herth,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques


Les crédits de la mission 

J’en viens à présent à l’attractivité française. La politique en la matière est essentiellement régionale ; les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France sont aujourd’hui les plus attractives. Les investissements étrangers ne sont pas l’apanage des grandes métropoles, puisque 41 % des investissements ont été réalisés dans des villes de moins de 20 000 habitants. Un paramètre doit être surveillé : celui des conséquences du Brexit sur ce dynamisme. Celui-ci peut permettre de renforcer l’attractivité française. Pour autant, il faut s’assurer que ce potentiel n’est pas entravé par des difficultés à l’export. En effet, de nouvelles formalités administratives entreront en vigueur en 2022 pour les marchandises sanitaires et phytosanitaires. Madame la ministre déléguée, je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point : les moyens humains et financiers pour faire face à ces nouvelles contraintes seront-ils à la hauteur des besoins ?
La politique d’attractivité de la France a connu par ailleurs un nouvel élan avec l’instauration, en début d’année 2021, de la Team France Invest, qui a pour but de fédérer les différents acteurs de l’attractivité autour d’une feuille de route commune et de moyens opérationnels. Les premiers retours sur son travail sont plutôt positifs, mais faisons attention à bien impliquer tous les acteurs. Le récent rapport de la Cour des comptes sur Business France rappelle que les régions sont en concurrence pour attirer les projets d’investissement, ce qui peut compliquer l’établissement d’une stratégie nationale. Il faut également veiller à la qualité de l’accueil des personnels étrangers en France, facteur clé pour l’attractivité. Attirer des investissements est d’autant plus important que les entreprises françaises sont les championnes d’Europe de la filialisation, avec 47 000 filiales à l’étranger, pour un chiffre d’affaires de 1 670 milliards d’euros. Attirer des entreprises étrangères chez nous permet de rééquilibrer notre balance commerciale, actuellement déficitaire.
La deuxième thématique étudiée est celle de la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers. Deux études, l’une menée par la direction générale du Trésor, l’autre par les économistes Isabelle Méjean et Xavier Jaravel, établissent avec précision nos diverses vulnérabilités, en matière de produits chimiques ou de terres rares, par exemple, les États-Unis et la Chine étant les deux pays dont nous dépendons le plus.
Comment réduire ces vulnérabilités ? Premièrement, il faut définir quels sont les intrants stratégiques pour le pays. Je relaie ici une recommandation de Xavier Jaravel et d’Isabelle Méjean pour proposer la création d’un comité d’experts sur ce sujet. Deuxièmement, il faut pousser à la diversification des approvisionnements, à la constitution de stocks et à l’augmentation des capacités de production françaises.
Enfin, madame la ministre déléguée, dans le secteur agricole, les clauses miroirs pourront-elles être défendues dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ? C’est là aussi un sujet important.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Barbara Bessot Ballot,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Comme vous le savez, depuis le transfert réalisé par la précédente loi de finances initiale, c’est l’action 04 du programme 305, 
Stratégies économiques,
À bien des égards, le dernier budget du présent quinquennat renouvelle l’engagement qui a été celui des pouvoirs publics tout au long de la législature. Au-delà de la création d’un secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, qui manifeste l’importance accordée au secteur, celui-ci a bénéficié d’un soutien financier croissant. Dans les circonstances économiques troublées de la crise sanitaire, il a pu compter sur le fonds d’urgence ESS qui a permis, au bénéfice de près 4 800 structures de moins de dix équivalents temps plein, la mobilisation de 30 millions d’euros.
Alors que tous les tableaux de bord permettent d’annoncer une reprise exceptionnelle de l’activité marchande, il importe que l’État accompagne l’ESS, afin qu’elle prenne toute sa part dans la construction d’un modèle de développement pouvant parfaitement s’inscrire dans l’économie réelle.
Le projet de loi de finances pour 2022 contribue pleinement à la réalisation de cet objectif, en dégageant les moyens nécessaires à la structuration d’un écosystème et à la conception de nouveaux outils. De fait, la programmation budgétaire assure la continuité de financements dédiés à ces enjeux essentiels pour la structuration et la croissance de l’économie sociale et solidaire.
En premier lieu, les crédits prévus soutiennent le développement des contrats à impact social. En second lieu, ce projet de budget pour 2022 propose des ressources utiles à la structuration d’un écosystème dont la complexité peut décourager certains acteurs. Au-delà de la reconduite des crédits alloués au soutien des têtes de réseau, il met en effet l’accent sur le financement accru des pôles territoriaux de coopération économique – PTCE. Une telle orientation paraît décisive, car ces dispositifs présentent deux vertus : d’une part, ils offrent un cadre à la mise en commun de ressources et aux coopérations entre associations, coopératives, tiers lieux, entreprises et collectivités publiques ; d’autre part, ils paraissent de nature à favoriser un changement d’échelle pour la réalisation des projets, favorisant la mobilisation d’autres ressources que les microfinancements ou les subventions.
Dans la même optique, il convient de souligner, en dernier lieu, le caractère stratégique des ressources dégagées cette année encore pour l’affermissement des dispositifs locaux d’accompagnement – DLA. En effet, ceux-ci visent à favoriser la consolidation et le développement des emplois et des projets des structures d’utilité sociale par le biais d’un accompagnement sur mesure et qui plus est gratuit.
L’économie sociale, solidaire et responsable ne saurait être tenue pour un secteur sous perfusion. Elle représente 10 % du produit intérieur brut national, 14 % de l’emploi privé, compte 12 millions de bénévoles, 2,4 millions de personnes salariées et ses acteurs sont très divers, si bien qu’elle possède tous les attributs d’un secteur économique à part entière.
Bien souvent, ces structures et opérateurs se heurtent à des difficultés de financement. L’investissement des acteurs privés apparaît aujourd’hui restreint du fait de nombreux facteurs. Il existe d’abord une appréciation très défavorable – et irraisonnée – du risque associé au financement de ses projets. Cette aversion, qui participe souvent d’une incompréhension des modèles de l’ESS et de la perception d’une rentabilité insuffisante, hypothèque le recours aux circuits financiers traditionnels.
Il convient ensuite de prendre la mesure des limites des outils financiers spécifiques instaurés par la loi du 31 juillet 2014. La rénovation des titres et obligations associatifs, l’accompagnement des acteurs et le développement d’une épargne solidaire constituent des démarches indispensables afin d’accroître l’investissement du secteur privé. Même si plusieurs chantiers ont été ouverts par le Gouvernement en ce sens, aujourd’hui, le soutien des collectivités publiques conserve une importance cardinale.
Le présent projet de loi de finances inscrit dans la durée l’effort de l’État en faveur d’un secteur d’avenir, qui n’oppose pas la rationalité économique à la poursuite de buts d’utilité sociale, au respect d’enjeux éthiques et à la valorisation des territoires. C’est en considération de ces choix et des moyens inscrits à l’action 04 du programme 305 qu’à l’instar de la commission des affaires économiques, je donnerai un avis favorable à ces crédits de la mission

 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Participations financières de l’État
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Concernant les crédits des
 Participations financières de l’État
Quant au compte d’affectation 
Participation de la France au désendettement de la Grèce,
Enfin, le compte 
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Puisqu’au fond le Parlement est spectateur plutôt qu’acteur pour cette mission, permettez-moi de revenir sur sept axes qui me sembleraient prioritaires pour les participations de l’État.
Premier axe : il faut définir un cadre stratégique. Où veut-on investir ? Le portefeuille de l’État, ce sont 125 milliards d’euros : 70 milliards de fonds cotés et 55 milliards de fonds non cotés. Cela représente quand même un peu moins de 10 % des dépenses publiques annuelles ou un quart des dépenses annuelles de l’État ; c’est donc beaucoup d’argent. Or il n’y a jamais de débat au Parlement sur la stratégie d’investissement. Ainsi, sur ces 125 milliards, EDF représente à lui seul le quart du portefeuille, sans que le Parlement soit saisi du projet de réforme du groupe. Autre point : la santé. Vous ne trouverez pas dans le portefeuille des participations de l’État une seule participation dans des sociétés du secteur de la santé. Celui-ci est totalement absent, alors même qu’il est présent dans d’autres fonds publics des grandes économies. Face à nos critiques, le Gouvernement a fini par dire qu’il faudrait sans doute investir dans les entreprises du secteur de la santé ; c’est écrit dans le plan France 2030, mais sans précision à ce stade.
Deuxième axe : faire voter par le Parlement le cadre stratégique d’investissement de l’État. On pourrait au moins le faire comme une loi de programmation ; ce ne serait pas totalement inutile.
Troisième axe : définir un cadre lisible. Pour qu’on s’y retrouve, l’Agence des participations de l’État (APE) devrait regrouper tous les investissements de l’État. Sinon, c’est le bazar et il faut aller chercher un peu partout dans la sphère publique, avec Bpifrance et les PIA, sans aucune consolidation qui fournisse de la lisibilité. Je reconnais qu’il y a bien une tentative de jaunes budgétaires, mais là non plus, toutes les informations n’y sont pas recensées.
Quatrième axe : l’évaluation. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, que la mission 
Participations financières de l’État
Cinquième axe : au-delà des objectifs stratégiques, la lisibilité devrait devenir une boussole, en tout cas pour les axes budgétaires. Le CAS
 Participations financières de l’État
 Participations financières de l’État
 Participations financières de l’État
Sixième axe : fermer le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII). Dès sa création, j’ai dénoncé une usine à gaz. La Cour des comptes, plus polie que moi, a parlé de « […] mécanique budgétaire inutilement complexe et injustifiée ». Désormais, nous y sommes et nous voyons bien que le fonds ne fonctionne pas, puisque seul un tiers des crédits ont été décaissés, alors que 100 % des crédits auraient dû l’être.
Septième axe : arrêter d’utiliser le CAS
 Participations financières de l’État
 Participations financières de l’État
Ces sept axes me semblent prioritaires pour retrouver de la lisibilité et redonner son rôle au Parlement. Sinon, nous resterons des godillots. En tant que porte-parole de la commission des finances, j’indique néanmoins que celle-ci a adopté les crédits des trois comptes spéciaux concernés. 
(Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 Investissements d’avenir
La mission
 Investissements d’avenir
Le PIA 4 est doté d’une enveloppe de 20 milliards, soit le double des crédits alloués au PIA 3 pour la période 2021-2025, dont 16,6 milliards au titre de la présente mission et 3,4 milliards au titre des intérêts produits par les dotations non consommables. Créées dans le cadre des PIA 1 et 2 et des revenus annuels produits par le fonds pour l’investissement et l’industrie, les particularités budgétaires de la mission
 Investissements d’avenir
C’est aujourd’hui chose faite, puisque les trois amendements présentés par le Gouvernement non seulement abondent la mission
 Investissements d’avenir
 Investir pour la France de 2030
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
 in itinere
Quant aux nouveaux crédits, ils permettront de financer les stratégies nationales d’accélération dans le cadre du volet dirigé du PIA 4. La stratégie d’accélération sur l’hydrogène, que j’ai étudiée dans mon rapport, permettra de financer des projets importants d’intérêt européen commun, sur le modèle de la réussite de ceux acceptés dans le cadre du plan Batteries. L’hydrogène vert est un secteur d’avenir qui permettra de donner à la France un avantage comparatif en matière de décarbonation de l’industrie et de développement des mobilités propres.
Quant à la stratégie nationale sur les batteries, prochainement annoncée, elle contribuera à construire une industrie décarbonée, domaine dans lequel la France fait jeu égal avec l’Allemagne. Oui, c’est un instrument indispensable pour développer d’ici à 2030 une France industrielle compétitive et entièrement engagée dans l’excellence académique et la sobriété carbone. Vous l’aurez compris, le PIA est un outil précieux pour préparer l’économie de demain, outil dont la Cour des comptes relève toute la pertinence et les succès, puisque depuis 2009, monsieur Jumel, il n’a pas été remis en cause par les différentes alternances politiques.
Au nom de la commission des affaires économiques, je vous demande de valider cette mission. Je tiens à saluer l’engagement des entrepreneurs et entrepreneuses qui ont fait face au covid, tout en espérant, madame la ministre déléguée, qu’en 2030 l’égalité salariale soit enfin une évidence pour les femmes et les hommes. 
(Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale, applaudit.)
 Nous en avons terminé avec les interventions des rapporteurs et nous en venons à celles des porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
 Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis 2017, nous avons tenu nos engagements en matière de politique économique, du premier jour jusqu’au dernier, malgré la pandémie. Dans cette crise, nous avons su trouver les occasions qui permettent une reprise solide et nous ramènent à des niveaux bien trop longtemps oubliés. Le taux de chômage est au plus bas depuis 2008, la croissance est attendue à plus de 6 %, le niveau de vie des Français a augmenté deux fois plus vite que lors des deux quinquennats précédents et la France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers.
M. Jean-Noël Barrot.
Avec le plan de relance européen, nous avons fait un bond en avant dans la construction européenne ; le plan France relance porte déjà ses fruits. La France a rattrapé son retard et nous nous devons de maintenir le cap pour redevenir une nation à l’avant-garde. Avec le plan France 2030, voulu par le Président de la République, nous mettons fin à des décennies de renoncement à la grandeur et de capitulation industrielle. Quelques jours après la présentation du plan, nous inscrivons dès aujourd’hui 3,5 milliards de crédits pour engager son application.
France 2030 doit nous permettre de faire de la France une nation apte à résoudre les défis climatiques et environnementaux. France 2030, c’est aussi le stimulant dont nous avons besoin pour concourir à la souveraineté technologique européenne. Pour cela, nous devons radicalement transformer nos méthodes de production énergétique et industrielle tous ensemble, pour que personne ne soit laissé à la marge. Cela nécessite de poursuivre la décarbonation des moyens de production d’énergie, avec le développement des réacteurs nucléaires de petite taille et des EPR (réacteur pressurisé européen), nous permettant de devenir une nation leader de l’hydrogène vert. C’est aller dans le sens d’une industrie décarbonée qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et qui développe de nouvelles technologies de transport plus vertueuses pour l’environnement : 2 millions de véhicules hybrides et électriques, et des avions bas carbone d’ici à 2030.
En tant qu’élu d’un territoire accueillant le quatrième aéroport français en termes de mouvements – Toussus-le-Noble –, je suis particulièrement sensible à ce que nous puissions, grâce à France 2030, renouveler au plus vite notre flotte pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores, qui constituent une menace grandissante pour la santé publique.
N’en déplaise à certains détracteurs, la filière nucléaire est la condition nécessaire d’un mix énergétique fiable, durable et à faibles émissions. Comme l’a rappelé le haut-commissaire au plan François Bayrou, la consommation d’électricité va doubler en trente ans, rien qu’en France. Nous ne pouvons être dépendants des énergies fossiles des puissances étrangères ; nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur du renouvelable aux capacités aléatoires pour maintenir une production d’électricité fiable à un prix abordable pour les Français. Nous devons donc continuer d’investir dans le parc nucléaire.
France 2030, c’est l’occasion de renforcer les filières agroalimentaires pour une production saine, durable et traçable ; pour une nation gardienne de son autonomie alimentaire qui favorise les circuits courts et où les agriculteurs et leurs familles disposent d’un revenu et d’une retraite qui leur permette de vivre dignement. C’était notre objectif avec les lois pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites EGALIM, la nouvelle PAC et la revalorisation des retraites ; nous le poursuivons avec France 2030.
Pour la majorité, la relance de l’industrie n’est pas un vœu pieux. Sous votre autorité, madame la ministre déléguée, l’État a soutenu 624 projets de relocalisation ; un tiers des entreprises industrielles ont été accompagnées ; l’emploi industriel s’est redressé et les impôts de production ont bénéficié d’une baisse de 10 milliards durant le quinquennat.
France 2030, c’est aussi placer la santé au cœur du dispositif de réindustrialisation, en investissant dans la recherche et la production nationale de biomédicaments contre les cancers et les maladies rares et chroniques. C’est un enjeu économique pour l’un des secteurs participant le plus activement à la balance commerciale positive de la France. Mais comme l’a démontré la pandémie, c’est avant tout un enjeu de souveraineté. Nous devons être indépendants en matière de production de paracétamol, mais nous devons aussi rattraper notre retard en matière d’innovation de rupture.
Notre objectif est de poursuivre la construction d’une société plus juste et en harmonie avec le vivant, car il n’a échappé à personne que nous avons connu cette année des épisodes climatiques d’une extrême violence, partout en Europe. Nous devons mieux comprendre notre monde, grâce à une reprise des investissements dans l’exploration spatiale, avec la production de minilanceurs réutilisables et de microsatellites, ainsi que dans l’exploration des fonds marins. Il s’agit à la fois d’accélérer la recherche et l’innovation et de garantir notre souveraineté.
Avec le plan France 2030, qui donne des moyens substantiels à la production de contenus culturels et créatifs, nous voulons enfin refaire de la France ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une lumière pour le monde.
Selon les mots du Président de la République, nous devons aborder ces perspectives avec un « esprit commando », loin des lourdeurs d’organisation qui ont parfois pesé sur l’esprit d’innovation et de rupture en France. Dans la perspective du déploiement de France relance, il faut que les acteurs du territoire s’impliquent pleinement, afin de mobiliser l’ensemble des forces vives de la société. Nous serons donc particulièrement attentifs aux règles de gouvernance qui seront retenues pour le déploiement du plan France 2030.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront ces crédits avec enthousiasme.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je regrette la globalisation des discussions, qui conduit à mélanger la dette, les engagements de l’État et le commerce extérieur. Là encore, une simplification apporterait davantage de lisibilité.
Mme Valérie Rabault.
Je me suis déjà exprimée sur la mission 
Participations financières de l’État
Sur douze mois glissants, le déficit cumulé du commerce extérieur s’établit à 68 milliards d’euros, parmi les records historiques. En parallèle, l’Allemagne devrait dégager en 2021 un excédent commercial de 210 milliards d’euros. La France fait partie des cinq pays de l’Union européenne qui ont un déficit commercial, et elle affiche le plus élevé.
On peut toujours chercher des excuses et invoquer la hausse du prix de l’énergie. C’est vrai, elle a une incidence, mais elle touche aussi l’Allemagne, sans doute encore davantage. Le problème vient de la faiblesse de nos exportations : nous exportons pour environ 470 milliards d’euros, contre 1 300 milliards – quasiment trois fois plus – pour l’Allemagne. Deux lacunes l’expliquent : l’insuffisance de notre production industrielle et l’insuffisance de notre politique à l’exportation.
Ainsi, comme le relève M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, dans son excellent rapport,…
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 …le financement du plan de relance export annoncé en septembre 2020 n’atteindra pas le montant prévu de 247 millions d’euros ; seuls 175 millions d’euros seront alloués, notamment en raison d’une sous-consommation de l’assurance prospection. Entre 2018 et 2022, les crédits attribués à Business France ont diminué de près de 10 %, provoquant une baisse du nombre d’agents, à savoir 153 pour la partie internationale et 30 à la direction export.
Mme Valérie Rabault.
Toujours concernant Business France, on observe que ses recettes proviennent à 50 % seulement de ressources publiques, alors que ses onze principaux homologues sont financés à 90 % par des fonds publics. Cela contraint l’agence à employer pour la recherche de ressources un temps qu’elle ne consacre pas à aider les entreprises. En outre, les entreprises sont obligées d’avancer des fonds, notamment pour assister à des salons internationaux, quand leurs concurrents ne déboursent pas un seul euro.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 Au regard de ces constats, il est indispensable de mener une « action commando », pour reprendre l’expression précédemment utilisée, en faveur de l’export.
Mme Valérie Rabault.
Les prêts garantis par l’État constituent un autre sujet d’inquiétude : leur montant s’élève à 140 milliards d’euros. La rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol écrit que « 28 % des entreprises déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt » ; elle considère qu’une « attention particulière doit être portée à ces entreprises pour qui le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans apparaît complexe » et qu’« il est nécessaire de trouver des solutions innovantes en la matière ». Je souscris pleinement à sa recommandation.
J’observe par ailleurs que pour 2022, le Gouvernement inscrit 3,4 milliards d’euros de crédits au programme 114 
Appels en garantie de l’État
Les avantages fiscaux accordés à l’épargne constituent un autre sujet sur lequel vous interpeller. Là encore, le rapport de Mme Peyrol est éclairant. Le Gouvernement table pour 2022 sur 4,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux pour l’épargne. Selon la rapporteure spéciale, 5,9 milliards d’euros ont été exécutés à ce titre en 2020. J’insiste : le budget prévoit 4,7 milliards pour 2022, malgré une exécution de 5,9 milliards en 2020. « Il s’agit d’une baisse largement en trompe-l’œil puisque trois dépenses fiscales évaluées à 1,1 milliard d’euros en 2020 ne sont pas chiffrées pour 2022. » Il s’agit quand même de 1,1 milliard, mes chers collègues, et c’est la rapporteure spéciale qui l’écrit ! Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous être sincère si vous oubliez 1,1 milliard d’euros de dépenses fiscales dans le budget pour 2022 ?
Le tableau de la page 31 du rapport montre que les avantages fiscaux en faveur de l’épargne oscillent chaque année entre 5,6 et 6,1 milliards d’euros. Ce qui est intéressant, c’est l’évolution des grandes masses à l’intérieur de ces dépenses : la somme des exonérations fiscales au titre de l’épargne populaire – livret A, plan d’épargne logement, livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire – a été divisée par deux entre 2016 et 2020, passant de 1,5 milliard à 800 millions d’euros, alors que le total des avantages fiscaux est toujours de 6 milliards d’euros. Selon le principe des vases communicants, cela signifie que les hauts revenus ont capté les avantages fiscaux de l’épargne.
Enfin un mot sur les programmes d’investissements d’avenir. Nous avons tous été éberlués de voir votre amendement à 34 milliards d’euros, probablement le record au Parlement depuis la création de la V

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Ce sera ma conclusion. 
Mme Valérie Rabault.
(Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Huppé.
 Depuis trop longtemps, nous avons oublié le côté tragique de la vie, tant sociale – notre nation n’est pas éternelle –, qu’individuelle – nous avons réappris à mourir. La covid nous a tragiquement et collectivement rappelé notre dépendance et notre vulnérabilité. Si Ernest Renan estimait que l’existence d’une nation découle d’un plébiscite de tous les jours, André Malraux la voyait comme le fruit d’une communauté de rêves ; or, comment rêver collectivement sans objectif commun, sans quelque chose à partager ?
M. Philippe Huppé.
Si nous regardons bien, la ligne tracée depuis quelques années apparaît de plus en plus nettement, mise en exergue par le covid : le Gouvernement a su, pendant cette pandémie – grâce aux prêts garantis par l’État, au fonds de solidarité et au dispositif du chômage partiel –, maintenir l’activité et protéger la nation, dans ses limites et dans tous ses espoirs. Il commence à en voir les effets : un taux de 6,6 % de croissance en 2021, le chômage en baisse, atteignant son plus bas niveau depuis 2008, de manière inédite puisque tel n’avait pas été le cas depuis longtemps, quoi qu’en pensent les esprits ronchons.
Le Gouvernement est allé plus loin, en présentant un plan de relance de 100 milliards d’euros, qui a porté ses fruits, notamment dans les domaines de l’isolation des bâtiments publics, la numérisation, le soutien aux petites entreprises et à leur numérisation : quelque chose bouge en France, un rêve collectif se forme à nouveau.
Le Gouvernement sait cependant que le plan de relance ne suffira pas et qu’il faut aussi aller vers un autre rêve : France 2030, un plan ambitieux qui vise à décarboner l’industrie française et à soutenir l’innovation. Il permettra de donner une perspective à la nation et aux citoyens. Quelles actions pour la décarbonation et pour le soutien à l’innovation – nécessaire et sélective –, pour que la France rêve encore et soit encore là dans mille ans ?
Le Président de la République l’a dit au mois d’octobre, il faudra relancer les petits réacteurs nucléaires, de façon à décarboner, bien que quelques esprits chagrins contestent le nucléaire : la France est exemplaire en ce domaine, avec un savoir-faire d’exception qu’il faut conserver.
Il faut aussi soutenir la filière de l’hydrogène, car l’hydrogène peut favoriser la décarbonation et permettra de développer des transports à bas carbone, notamment pour l’aviation. L’objectif est également de développer la voiture électrique et les transports propres.
Tout cela n’est possible qu’avec une aide à la formation, pour laquelle France 2030 prévoit des crédits : comment créer les métiers du futur et former les nouveaux cadres qui les exerceront ? Il faudra aussi former à la culture et au savoir, notamment aux métiers de l’artisanat – métiers d’excellence pour lesquels un nombre croissant de personnes se reconvertissent et qui n’ont qu’une envie, celle de promouvoir la France à l’international.
Une autre spécificité de la France réside dans les biomédicaments et la bioproduction : en quelques années, la France est passée de la première place mondiale à la quatrième place. Il est donc temps de reprendre le chemin de l’excellence et d’aider, une fois encore, les entreprises du secteur pharmaceutique à se réimplanter dans les territoires, pour les animer et les enrichir.
Il faut bien évidemment favoriser l’alimentation saine et durable et notre agriculture, l’une des premières mondiales : elle doit le rester et continuer à grignoter des places, non seulement pour nourrir la population française avec une production alimentaire de qualité, mais aussi pour exporter ce qui est l’une des richesses de la France.
Il est, enfin, primordial d’installer le très haut débit et la fibre pour tous, afin de rééquilibrer le développement économique du territoire. Nous devons continuer à ouvrir des crédits pour financer ce type d’actions, même si cela a déjà beaucoup été fait. Le plan France 2030 le confirme, il faut que chaque citoyen soit raccordé par la fibre, pour un développement plus équilibré.
Ainsi, petit à petit, grâce à ces prises de conscience en lien avec la covid-19, mais aussi grâce aux actions gouvernementales pendant la pandémie, au plan de relance et à France 2030, un rêve commence à émerger, une volonté collective. Surtout, nous donnons de l’espoir au aux jeunes générations. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera allègrement en faveur de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Très bien !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Les missions
M. Thierry Benoit.
 Engagements financiers de l’État

Investissements d’avenir
Ces chiffres sont significatifs, pour ne pas dire vertigineux, mais personne ne se plaindra de l’accompagnement et de l’engagement de l’État lors de cette période de crise sanitaire, car, nous l’avons vu au quotidien – avec le chômage partiel, le fonds de solidarité auprès des entreprises, les PGE, sans oublier les reports de charges –, un véritable arsenal de soutien aux activités économiques a été déployé en direction des grandes entreprises, des PME, de l’artisanat et du commerce.
Les tenants de l’orthodoxie budgétaire nous rappelleront, à juste titre, la fragilité inhérente à de tels chiffres d’endettement, principalement liée à la faiblesse des taux actuels, dépendant de l’éventuelle décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux.
Pour ce qui est de la mission

Il en est de même pour les programmes d’investissements d’avenir : dans ma circonscription, le PIA 4 s’est traduit par une vingtaine de millions d’euros pour soutenir un campus de formation des métiers de l’industrie à l’échelle de l’arrondissement de Fougères-Vitré et de toutes les intercommunalités qu’il recouvre, y compris les plus rurales – je pense au Val d’Ille-Aubigné, au pays de Dol, à la baie du Mont-Saint-Michel ou encore à Couesnon Marches de Bretagne –, qui reçoivent toutes des crédits issus des programmes d’investissements d’avenir.
Il faut bien sûr être précautionneux et garder à l’esprit les quelques pistes de réflexion que j’ai ébauchées, car, suite à la crise covid, la reprise se fait dans un contexte de spéculation assez particulier, lié notamment à la hausse de 85 % du prix du transport maritime, qui implique que les prix des matières premières importées par l’Union européenne augmentent très fortement. Cela pose légitimement la question de la relocalisation des activités, au moment où se tient la vingt-sixième Conférence sur le climat (COP26). Il est dans notre intérêt d’accentuer l’effort que la France a engagé, au niveau de l’Union européenne, sur la relocalisation des activités, comme la production de médicaments ou la filière bois.
 Très bien !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Pour ce qui est de la dette covid, si l’on considère qu’il y aura une inflation, une augmentation des salaires tandis que les prélèvements obligatoires, donc les impôts, n’augmenteront pas, on peut estimer que c’est l’inflation qui contribuera pour partie à son remboursement. La question des salaires se pose à juste titre, notamment pour celles et ceux parmi nos concitoyens qui perçoivent les revenus les plus modestes.
M. Thierry Benoit.
Au nom du groupe UDI-I, je voterai les crédits de ces missions et je vous encourage, madame la ministre déléguée, à continuer les efforts en ce sens. 
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Sur le plan macroéconomique, la reprise est là. L’enthousiasme doit être cependant tempéré au regard de deux éléments : d’une part, l’ampleur de la récession qui a touché notre pays en 2020, d’autre part, les obstacles qui compliquent l’activité de certaines entreprises et de certaines filières.
Mme Sylvia Pinel.
La reprise de l’économie s’est accompagnée de l’apparition de pénuries de matières premières et de main-d’œuvre ; il y a plusieurs mois, j’avais d’ailleurs alerté sur ce risque. Il faut désormais y ajouter l’inflation qui pèse sur les marges des entreprises et les ménages. Dans ce contexte, la fin du « quoi qu’il en coûte » ne doit pas signer l’abandon du soutien aux acteurs économiques. Au contraire, il est nécessaire de les aider à affronter leurs difficultés conjoncturelles et de créer les conditions nécessaires à une croissance durable.
Ce matin, les missions que nous examinons un peu pêle-mêle poursuivent ces objectifs avec plus ou moins de succès. Par exemple, l’accompagnement des entreprises pour faire face à la flambée des prix de l’énergie nous semble très insuffisant. Certaines, telles que les entreprises électro-intensives, font l’objet de mesures de soutien dans le cadre du dispositif de compensation carbone ; à ce titre, je salue l’amendement déposé par le Gouvernement visant à augmenter de 150 millions d’euros cette aide.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 Mais la grande majorité devra se contenter du bouclier tarifaire et de la limitation à 4 % du tarif réglementé de l’électricité. Certaines industries, dont les consommations d’énergie sont incompressibles et les marges très serrées, craignent que cela soit insuffisant dans un contexte d’augmentation des prix généralisée.
Mme Sylvia Pinel.
Concernant la mission


Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 Il concourait au maintien de la vitalité du tissu économique. Le programme Petites villes de demain ne remplacera pas aussi efficacement ce dispositif essentiel au soutien des entreprises artisanales et des commerces de proximité, puisqu’il ne s’applique pas à tous les territoires où ils sont installés.
Mme Sylvia Pinel.
Je souhaite en outre évoquer le plan France très haut débit, lancé avec l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. À quelques mois de l’échéance, il est temps d’en dresser un bilan : des efforts significatifs ont été réalisés pour apporter le très haut débit à nos concitoyens, qui sont désormais près de 80 % à en disposer. Mais la dernière ligne droite, qui concerne les 20 % restants, est la plus difficile à parcourir et appelle tout particulièrement notre vigilance. Je veux rappeler aux opérateurs leurs obligations et, à l’ARCEP et au Gouvernement, leur capacité à les contraindre, voire à les sanctionner en cas de manquement.
Je dirai un mot également sur une question déterminante pour la sphère économique : la fin du Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs et la perspective du remboursement des prêts garantis par l’État. La vigilance est de mise sur la situation financière de nombreuses entreprises afin que d’ici quelques mois, elles ne se retrouvent pas massivement face à un mur de dettes.
Je veux aussi profiter de cette intervention pour évoquer le plan France 2030. Lors de son annonce, dans le contexte de précampagne, le Président de la République avait révélé une enveloppe de 30 milliards sur cinq ans pour faire émerger les champions de demain. Aujourd’hui, nous prenons connaissance des amendements déposés par le Gouvernement et nous découvrons que la période de programmation s’étale de 2022 à 2030, soit huit ans au lieu de cinq ans. Ces approximations révèlent un problème de méthode et de précipitation qui entoure ce plan.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 Le dépôt en cours d’examen du texte d’un amendement visant à abonder de plusieurs milliards le plan France 2030 sans concertation préalable ni étude d’impact témoigne, une fois de plus, d’un manque d’égard vis-à-vis du Parlement, et plus globalement d’une trop grande verticalité du pouvoir. Nous le regrettons d’autant que nous partageons certaines grandes orientations fixées par ce plan.
Mme Sylvia Pinel.
Du reste, certaines retiennent tout particulièrement mon attention, tel l’objectif de produire en France le premier avion bas carbone à l’horizon 2030. Je regrette que mon amendement visant à renforcer les crédits dédiés à la filière des biocarburants au sein de la mission
 Investissements d’avenir
Ces quelques points positifs ne suffisent pas à gommer les manquements et les insuffisances de votre politique économique. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas l’adoption des crédits de ces deux missions. 
(Mme Valérie Rabault et M. Sébastien Jumel applaudissent.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Bonjour, madame la ministre déléguée. Le budget de la mission
M. François Ruffin.

Monsieur le ministre, vous qui êtes un lettré, vous connaissez cette figure de style qu’on nomme lipogramme et qui consiste, pour les moins lettrés de cet hémicycle, à écrire tout un texte en s’imposant la contrainte d’en bannir une lettre ou un mot. Ainsi, Georges Pérec, dans son roman
 La Disparition
Prenez la crise de l’énergie, la flambée du pétrole, qui inspire aux

Une autre flambée peut être signalée, celle des fortunes. En une année de crise sanitaire, alors que les étudiants faisaient la queue pour un colis alimentaire, que les soignants s’enroulaient dans des sacs plastiques, que les familles pleuraient leurs morts, les milliardaires français ont vu leur fortune grimper – de combien ? Vous le savez : de 68 %, soit 300 milliards de patrimoine en plus, alors que le CAC 40 a atteint son Himalaya au-delà des 7 000 points. Avez-vous proposé une taxe sur les profiteurs de cette crise, un impôt spécial Amazon pour que les super-riches vident un peu leurs poches, afin, par exemple, de financer l’hôpital pour le sauver ? Jamais. Les mots « milliardaires », « fortune », « riches » ou même « actionnaires » n’existent pas dans votre dictionnaire : ils sont bannis, on risquerait de les fâcher rien qu’à les nommer, un peu comme Voldemort dans
 Harry Potter
Cette dérobade vire parfois au comique. Un soir du mois de février dernier, lors de votre audition en commission des affaires économiques, mon collègue Sébastien Jumel vous a interrogé sur le scandale Open Lux : « Comment 15 000 de nos concitoyens peuvent-ils permettre à 4 % du PIB d’échapper à l’impôt ? Monsieur le ministre, […] mettrez-vous fin à ce scandale ? » Lorsque vous nous avez répondu de manière groupée, vous avez, par hasard, par coïncidence, oublié cette question. Alors, Sébastien a insisté : « Qu’avez-vous à dire concernant le scandale du Luxembourg ? » Vous lui avez juste répondu : « Pouvez-vous préciser votre question ? » Sébastien vous a donc précisé 
(M. Sébastien Jumel rit)

M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 C’est surréaliste, vous en rendez-vous compte ? Le scandale de l’Open Lux fait la une de tous les journaux, les grandes familles françaises – Mulliez, Hermès et Arnault – sont citées. Notre pays est volé de 4 % de son PIB, mais un seul homme l’ignore ou veut l’ignorer : vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance. « Ah bon, la fraude fiscale ? Où ça ? » Alors que neuf mois se sont écoulés, quelles réponses réclamées par mon collègue Sébastien Jumel pouvez-vous apporter ? Avez-vous vérifié ces informations ? Devant ce braquage géant, quelles investigations avez-vous conduites ? Combien de perquisitions et de gardes à vue ont été menées ? Vous devriez être le chef de la police économique, imposant des règles, des lois, des limites pour tous, même pour les grandes familles, même pour leurs entreprises. La vérité, c’est qu’à la place de nous protéger et de défendre notre pays, vous êtes le complice de ces bandits en costume.
M. François Ruffin.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Après l’intervention de mon excellent collègue Sébastien Jumel relative aux questions industrielles, j’aborderai deux sujets cruciaux : les programmes d’investissements d’avenir et leur articulation avec le grand plan de communication nommé France 2030, ainsi que la question de la dette publique.
M. Jean-Philippe Nilor.
Alors que nous avions déjà entamé depuis plusieurs semaines l’examen du PLF pour 2022, le Président de la République a précisé, au cours d’un des grands shows de communication qu’il affectionne tant, les contours d’un énième plan d’investissement France 2030. Je dis énième car souvenons-nous, en 2017, d’abord a été annoncé le grand plan d’investissement – GPI – de 57 milliards d’euros sur cinq ans, suivi du plan France relance de 5 milliards annoncé en 2020 et, enfin, du nouveau plan France 2030 de 30 milliards sur cinq ou huit ans.
Force est de reconnaître que cette majorité excelle dans l’art de l’enfumage. Mais au-delà des grands effets d’annonce, la communication ne suffit pas. Et lorsqu’il s’agit d’expliciter les modalités concrètes d’application de ce plan, vous êtes moins présents. En effet, il est difficile d’en trouver trace dans les crédits budgétaires du grand plan d’investissement de 2017. Il semble bien qu’au sein de la mission
 Investissements d’avenir
S’agissant du plan de relance, certes, la création de la mission budgétaire 
Plan de relance
Dans sa communication obsessionnelle ou son obsession communicationnelle, le Gouvernement a même osé se réjouir publiquement d’accorder généreusement 11,5 % des 100 milliards de relance aux territoires dits d’outre-mer, qui représentent pourtant 4 % de la population française.
Nous voici maintenant à France 2030. Ce plan subira-t-il le même sort que le GPI ou sera-t-il, comme le plan de relance, en partie décaissé à coups de réallocations de crédits ? À l’heure où j’écris ces lignes, la mission
 Investissements d’avenir
Celui-ci est enfin arrivé, jeudi 4 novembre à dix-sept heures, plus d’un mois après le dépôt du PLF ; il ouvre 35 milliards d’autorisations d’engagement, soit 5 % de l’ensemble des autorisations d’engagement du projet de loi de finances. C’est un vrai scandale démocratique et un mépris profond pour le travail parlementaire !
En conclusion, je souhaiterais aborder la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission
 Engagements financiers de l’État
Pire, en l’absence de la création d’un prélèvement obligatoire dédié au désendettement, le remboursement de la dette cantonnée, à hauteur de 1,9 milliard en 2022, ne conduit qu’à une chose : accroître le déficit public en réallouant des ressources courantes au remboursement du stock de la dette.
En situation d’inflation covid, ce mécanisme inéquitable conduira immanquablement à une baisse des dépenses publiques qui affectera les ménages les plus pauvres, notamment dans les territoires les plus pauvres dits d’outre-mer, où les dépendances et vulnérabilités apparaissent de plus en plus clairement et sont entretenues par l’État.
Au terme d’un tel exposé, est-il besoin de dire que mon groupe votera contre l’ensemble des crédits des missions examinées aujourd’hui ?
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit une croissance française de 6,3 % en 2021 et de 4 % en 2022 ; ce n’est sans doute pas un hasard si ce sont les meilleurs chiffres de la zone euro.
Mme Christine Hennion.
Ces résultats, nous les devons aux efforts constants de notre gouvernement envers les entreprises depuis 2017, avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais aussi un investissement massif dans les infrastructures numériques, le New Deal mobile et la fibre, et le plan de relance massif de 100 milliards d’euros, orienté vers la transformation de notre économie – transition environnementale, transition numérique et transformation des métiers.
Nous devons remercier ici tous les services et les agents de l’État, les agents consulaires, les syndicats patronaux et professionnels qui se sont mobilisés et qui le font encore pour soutenir les ETI, PME, TPE, commerçants et artisans, et faire en sorte que les aides arrivent là où elles sont nécessaires.
Cet élan doit se poursuivre et nous ne pouvons que nous satisfaire de voir les crédits de la mission

Je m’arrêterai sur trois points : les infrastructures et la transition numérique, le développement à l’export et enfin la dotation budgétaire annuelle de La Poste.
Commençons par la transition numérique. Avec le New Deal mobile et le plan France très haut débit, les déploiements se sont accélérés depuis 2018. Cela nous a permis de tenir pendant les confinements et s’est révélé vital.
En 2022, tous les Français auront accès au très haut débit, et grâce au plan de relance, en 2025, la France sera fibrée à 100 %, comme je l’avais préconisé dans mes rapports, ainsi que l’ont fait M. Éric Bothorel et Mme Laure de la Raudière, désormais présidente de l’ARCEP. Nous pouvons être fiers de ce vrai succès, qui place la France parmi les pays les mieux équipés d’Europe.
Nous sommes particulièrement attentifs à l’investissement des entreprises dans le numérique et la robotique : elles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle afin de les accompagner vers les industries du futur, qui font également l’objet des investissements du plan France 2030.
Ces investissements ne seront toutefois productifs que s’ils s’accompagnent d’un plan massif de formation. Le plan France 2030 prévoit d’y consacrer 2,5 milliards. Ces formations devront bénéficier à tous les publics, avec une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux seniors.
J’en viens au développement à l’export. Nous pouvons nous féliciter que malgré la conjoncture difficile, le nombre d’entreprises françaises exportatrices continue d’augmenter. D’après les douanes, plus de 135 000 ntreprises exportent à l’étranger, soit près de 8 000 de plus en un an. Les efforts de la Team France Export, ainsi que le soutien apporté par les chèques relance export et les chèques relance VIE montrent ici leurs effets. En 2022, 14,8 millions en crédits de paiement sont encore prévus.
Comme l’indique notre collègue Antoine Herth dans son rapport, le budget alloué à Business France est en ligne avec le contrat d’objectifs et de moyens 2018-2022, et si nous pouvons saluer les performances de cet opérateur, les résultats mensuels de notre commerce extérieur montrent à quel point cet effort doit être poursuivi. En septembre 2021, M. le ministre Bruno Le Maire souhaitait que cela devienne notre priorité pour les prochaines années. Les efforts conjugués de France 2030, ainsi que les nouvelles conditions d’équité apportées dans nos accords commerciaux doivent y concourir.
Je terminerai en évoquant La Poste.
La crise de 2020 a accéléré l’évolution des usages. Ainsi, l’effondrement du courrier de 18 % a créé un déficit de 1,1 milliard d’euros sur la mission de service public de La Poste. Celle-ci, consciente de la nécessité de transformation de l’entreprise, se félicite donc de la dotation exceptionnelle de 520 millions ainsi que de la pérennisation du montant de 174 millions en compensation de l’obligation de service universel postal. La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dont je suis membre, approuve également cet effort.
Le financement de la mission de transport et de distribution de la presse nouvellement confiée au groupe La Poste suscite cependant une inquiétude. En effet, la compensation de 16,1 millions est très en deçà des préconisations du rapport Giannesini ; il est sans doute nécessaire de poursuivre la discussion sur ce point.
En conclusion, la mission 

Le groupe La République en Marche votera donc avec enthousiasme les crédits de ces missions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Ce budget de la mission
M. Stéphane Viry.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron se présentait comme l’acteur du progrès économique, mais la stratégie a fait cruellement défaut durant ces cinq dernières années. Les quelques évolutions éparpillées d’une politique sans cohérence n’ont pas servi un plus grand dessein, celui de guérir les fractures sociales, économiques et territoriales de notre nation. La vision désincarnée de la production proposée par le Président et sa majorité, c’est la croissance sans la prospérité, l’innovation sans la prospective, le profit sans l’investissement.
L’objectif de la mission budgétaire

Au soir de cette législature, notre devoir de parlementaires est de tirer les conclusions de cinq années d’égarements économiques et sociaux.
La politique conduite jusqu’ici est celle des petits pas sur un chemin incertain. Quand le rétablissement de notre fiscalité vers les standards européens arrache quelques miettes de compétitivité, le coût horaire du travail industriel français demeure 72 % plus élevé qu’en Espagne. Quand l’innovation devient une priorité pour le Président de la start-up nation, personne au Gouvernement n’est en mesure de construire une politique industrielle dépassant le simple saupoudrage budgétaire. Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 un « vrai plan Marshall de la réindustrialisation de nos territoires économiquement perdus », ni l’exécutif, ni la majorité présidentielle n’ont été capables de contrer l’extension des déserts industriels, culturels et médicaux.
Madame la ministre déléguée, par ce budget, vous administrez la pénurie. Bruno Le Maire avait appelé à un assainissement des finances publiques une fois la crise sanitaire atténuée. Pourtant, avec son plan France 2030, par exemple, le Président de la République entretient l’illusion que l’État peut tout en jouant le rôle d’un planificateur omniscient, de l’alimentation à l’espace.
Ce n’est pas avec 30 milliards d’euros en cinq ans, soit 6 milliards d’euros par an, autrement dit 1 % du budget annuel de l’État, que nous ramènerons les industries, que nous redonnerons des perspectives à ceux qui ont perdu leur emploi, qui ont perdu leur commerce, qui ont perdu, en somme, ce qui faisait le socle de la cohésion nationale.
Au demeurant, France 2030 n’est que la petite sœur électoraliste du plan d’investissement de 57 milliards d’euros lancé en 2017 et tombé, depuis, dans les limbes de votre administration.
La mission 

Cette mission du budget dévoile également votre ignorance des corps intermédiaires. Les associations professionnelles économiques vous parlent, vous ne les écoutez pas. Elles demandent plus de productions stratégiques et moins de carcans administratifs : vous leur offrez exactement l’inverse.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
 Vous échouez à former une nation éclairée pour son économie.
M. Stéphane Viry.
Contrairement à ce que vous dites, nous ne nous contentons pas de critiquer votre politique ni de verser dans l’incantation : au cours de cette législature, le groupe Les Républicains a déposé plus de trente propositions de loi pour sauvegarder notre économie. Notre boussole est claire : nous voulons une économie à hauteur d’homme, un progrès industriel au service d’une prospérité juste et durable. En somme, nous voulons que chacun trouve son intérêt dans l’intérêt de l’entreprise.
Avec ce budget, la France ne va nulle part, elle fait du surplace et sombre dans le mythe de l’argent magique. Tant que vous ne serez pas capables de vous demander quelle doit être la raison d’être du service public de l’économie, ce budget manquera sa cible. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Pendant plusieurs décennies, tous les gouvernements ont négligé l’industrie française, en la laissant s’affaiblir et délocaliser ses productions. Ces dizaines d’années de capitulation industrielle ont conduit la France à vider des territoires entiers de leurs richesses, à détruire massivement des emplois, à perdre sa souveraineté dans des secteurs clés comme la santé ou l’électronique.
Afin de rompre avec ce déclin, le Président de la République a déployé une stratégie volontariste et déterminée pour la réindustrialisation de la France et la localisation en France d’industries nouvelles et performantes. Nous n’avons pas peur de le dire, le Gouvernement assume la vocation industrielle de la France : c’est un enjeu de puissance économique et d’autonomie stratégique, mais c’est également une vision politique. L’industrie est la colonne vertébrale de notre économie : elle ne prend pas toute la place, mais elle assure la cohésion de notre tissu économique. Ainsi, 70 % des emplois industriels se situent dans des villes de moins de 20 000 habitants, en zone rurale et périphérique, dans des territoires parfois abandonnés.
L’industrie crée de la richesse dans ces territoires, et offre des emplois attractifs, avec proportionnellement trois fois moins de salariés payés au SMIC que dans l’ensemble du secteur privé.
L’industrie, c’est également 20 % des émissions de gaz à effet de serre, mais 100 % des solutions pour décarboner nos activités – car c’est bien l’industrie qui mettra au point les réponses décarbonées dans les domaines de la mobilité, de la construction, de l’agriculture, des solutions qui pourront être accessibles à des millions, voire des milliards de citoyens français et étrangers.
La stratégie du Président de la République a d’abord visé à rendre son attractivité au site France. Il était temps ! Cela passe par la baisse de la fiscalité, afin de retrouver un niveau de prélèvements obligatoires proche de celui de nos concurrents européens : c’est pourquoi nous avons diminué l’impôt sur les sociétés, la fiscalité du capital et les impôts de production – pour ces derniers, la baisse atteint 10 milliards. C’est inédit. Cela passe également par les ordonnances travail, qui ont permis de créer des centaines de milliers d’emplois et de recréer de l’emploi industriel. Cela passe enfin par l’action menée par le Gouvernement pour simplifier les procédures administratives, grâce à la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). 
(Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, proteste.)
Cette stratégie repose également sur des investissements dans l’innovation, comme en témoignent la loi de programmation de la recherche ou le quatrième plan d’investissements d’avenir. Le PIA, vous le savez, a été engagé il y a plus de dix ans ; il a traversé plusieurs législatures et s’est révélé un outil pertinent pour soutenir le cycle de vie de l’innovation, depuis l’émergence d’une idée jusqu’à la diffusion d’un produit ou d’un service nouveau. Les électrolyseurs de la société McPhy, qui devrait démarrer dans les mois prochains la construction de sa première gigafactory à Belfort, ou encore le développement des usines d’éoliennes offshore à Saint-Nazaire et à Cherbourg, ont fait partie des paris technologiques soutenus par le PIA ; les résultats, ce sont des centaines d’emplois qualifiés qui contribuent à notre transition écologique.
Ces avancées ont été permises par un soutien massif et structurant à notre écosystème d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, dont l’impact est démontré par notre progression dans le classement de Shanghai ou par notre place gagnée, au cours des dernières années, en tête du capital-risque européen.
Je rappelle ici que plus de cinquante start-up du programme French Tech 120 ont été accompagnées par les investissements d’avenir ; une vingtaine d’entre elles font partie du Next 40.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement a lancé l’an dernier un quatrième volet du PIA, doté de 20 milliards d’euros. La logique en était double : d’une part, poursuivre et approfondir le soutien aux écosystèmes d’innovation ; d’autre part, et cette vision d’un État stratège est nouvelle, élaborer un volet dirigé vers les marchés clés de demain, la 5G, les batteries électriques ou encore l’alimentation durable et les systèmes agricoles du futur, pour lesquels j’ai annoncé vendredi dernier, en compagnie de Julien Denormandie et Frédérique Vidal, un accompagnement de 880 millions d’euros.
Et ces politiques ont porté leurs fruits : des centaines de milliers d’emplois ont été créés dans tous les secteurs, notamment dans l’industrie. La France est devenue le pays le plus attractif pour l’investissement industriel en Europe, avec 624 projets de relocalisation.
Enfin, nous rompons avec trente années de capitulation industrielle. Les faits sont têtus.
Il était temps.
La période si particulière que nous venons de vivre nous a montré que nous pouvions être beaucoup plus ambitieux : le rythme de l’innovation et de son transfert vers l’industrie s’accélère dans des proportions inouïes, sous l’effet des révolutions numérique et environnementale à l’œuvre dans le monde. Disposer d’une industrie forte et compétitive, ancrée dans nos territoires, ce qui a été la politique du Président de la République depuis plus de quatre ans, est assurément la clé pour rester maîtres de notre destin.
France 2030 fixe une ambition forte : préparer la France de demain en accélérant l’investissement dans les secteurs industriels d’avenir et en accompagnant la mutation de tout notre tissu productif. C’est la condition 
sine qua non
Ce plan est inédit à plus d’un titre : par l’importance des moyens financiers que le Gouvernement vous propose d’adopter ce matin ; par son rapport au risque comme condition essentielle de sa réussite ; par son mode d’élaboration, puisqu’il est issu d’un travail collectif associant étudiants, chercheurs, universitaires, responsables d’organisations professionnelles, syndicats, entrepreneurs, filières, investisseurs, parlementaires et administrations. N’oublions pas que ce plan s’appuie sur plus d’un an de concertations autour du pacte productif, et qu’il a fait l’objet de très nombreuses consultations publiques ces trois derniers mois.
Il ne s’agit pas d’être leaders partout, mais de choisir des priorités – décarboner, mieux se soigner, mieux manger, mieux se déplacer – et de concentrer sur celles-ci des moyens d’une ampleur inédite, avec deux objectifs centraux : être capables de prendre des risques pour financer des innovations de rupture ; être particulièrement attentifs à rendre ces soutiens accessibles à des acteurs émergents, start-up, PME et ETI porteuses de véritables innovations. Nous accompagnons ces petites entreprises, mais elles ont vocation à devenir les grands groupes de 2030 et 2040.
Prenez une entreprise comme Metex, soutenue par l’État depuis sa création en 1999 ; elle a crû et racheté à Amiens une filiale d’une multinationale japonaise industrielle afin de la redynamiser et de la transformer en pionnière de la chimie verte. Voilà le résultat que nous souhaitons démultiplier et accélérer avec France 2030.
Dans le cadre de France 2030, dix objectifs ont été fixés. Précis, ils témoignent d’une vision d’État stratège qui a longtemps manqué à la France. Il s’agit d’abord de développer les énergies propres et la transition vers une économie décarbonée, dans une logique de complémentarité entre les technologies bas carbone – le nucléaire, avec 1 milliard d’euros, l’hydrogène vert et les énergies renouvelables, avec 2,3 milliards – et la décarbonation de notre industrie, avec 5 milliards. Un deuxième ensemble d’objectifs a trait à l’accompagnement du verdissement de secteurs essentiels, comme l’industrie automobile – nous espérons produire en France, à l’horizon 2030, près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides, grâce à un soutien public de 2,6 milliards d’euros. France 2030 investira par ailleurs 1,2 milliard dans la production de l’avion bas carbone.
Un troisième ensemble d’objectifs concernent l’accompagnement des filières alimentaire et agroalimentaire, pour une alimentation saine, durable et traçable, pour 1,5 milliard.
Nous voulons également retrouver notre position de leader dans certains secteurs. Je pense à la production de contenus culturels et créatifs, avec 600 millions d’euros.
Le plan France 2030 intègre également les efforts publics déjà annoncés par le Président de la République en matière de santé : 3 milliards d’euros seront investis pour produire vingt biomédicaments d’ici à 2030, en particulier contre le cancer.
Enfin, nous voulons ouvrir de nouvelles frontières : 1,5 milliard d’euros permettront à la France de prendre toute sa part dans la nouvelle aventure spatiale, et 300 millions permettront d’investir le champ des fonds marins.
Pour atteindre ces dix objectifs, France 2030 doit aussi investir pour créer les conditions du succès : sécuriser l’accès aux matières premières critiques pour les nouvelles technologies que nous développons ; déployer des solutions nationales en matière de numérique et de machines intelligentes, qui seront au cœur des productions à lancer pour rester durablement compétitifs ; former les femmes et les hommes qui seront indispensables au développement de ces nouvelles filières industrielles.
Ce plan est sans surprise doté d’un budget sans précédent : 30 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros de fonds propres. Ces investissements doivent aboutir à une augmentation de la croissance potentielle, de la richesse créée sur nos territoires et des emplois en France.
Pour y arriver, nous avons choisi trois principes simples : excellence, sélectivité et transparence. Nous assumons également notre soutien marqué à l’industrialisation des innovations, et pas seulement aux innovations elles-mêmes, comme l’amendement n

Pour assurer la cohérence de cette démarche avec celle du programme d’investissements d’avenir, une gouvernance unifiée nous a paru nécessaire ; nous proposerons également de regrouper les crédits au sein de la même mission budgétaire. Cela facilitera en outre votre travail de suivi.
Pour investir sur le long terme, la visibilité est nécessaire. C’est pourquoi il est proposé que l’intégralité des autorisations d’engagement de France 2030 soient inscrites dès cette loi de finances initiale pour 2022. Il est également proposé d’inscrire les 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement qui pourront être engagés dès le début de l’année 2022. Je vous rassure, monsieur Brun : la qualité d’exécution du plan de relance le montre, les crédits seront déployés en temps et en heure.
Vous l’avez compris, France 2030 est un plan gagnant-gagnant : gagnant pour l’environnement, gagnant pour notre indépendance, gagnant pour les entreprises innovantes, gagnant pour l’industrie. La volonté première du Président de la République est bien que tous les Français profitent de ce plan, pour leur emploi comme dans leur vie de tous les jours, puisque nous traçons ici aussi les conditions d’une vie meilleure au quotidien. L’ambition d’un pays n’est valable que si elle profite à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 J’appelle les crédits de la mission
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le système européen de quotas d’émission constitue, vous le savez, l’un des instruments de l’action européenne en matière de protection du climat : les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l’Union européenne sont plafonnées à un certain niveau, qui décroît d’année en année, en cohérence avec les engagements climatiques de l’Union ; chaque année, un volume équivalent de quotas d’émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où l’échange est libre. Ce mécanisme permet ainsi, en théorie, de réaliser les baisses d’émission là où elles peuvent l’être au moindre coût par le jeu du marché.
Pour les secteurs industriels couverts par ce système, l’exposition à la concurrence internationale peut cependant conduire à des fuites de carbone, par le biais de la concurrence avec d’autres producteurs, situés hors de l’Union et capables d’exporter vers l’Union des produits moins chers car n’intégrant pas de coût du carbone. C’est en particulier le cas des industriels électro-intensifs.
Des aides spécifiques visant à limiter ces fuites de carbone peuvent être apportées aux secteurs concernés à l’échelle nationale. Dans un contexte de forte augmentation du prix de la tonne carbone, il est proposé, en complément de l’aide versée au titre de l’année précédente, de permettre le versement d’une avance représentant une part de l’aide due au titre de l’année en cours. Cette avance serait accordée à compter de l’exercice 2022 ; à cet effet, nous demandons une majoration de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, des crédits du programme 134 
Développement des entreprises et régulations
Cette aide représenterait un taux d’environ 24,45 % de l’aide additionnelle à verser au titre de l’année 2022. Il s’agit bien d’une avance d’une partie des dépenses publiques dédiées au dispositif qui auraient été versées en 2023 au titre des coûts supportés par les industriels au cours de l’année 2022.
Ce mécanisme de versement anticipé serait appliqué chaque année ; nous proposerons donc, par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce mécanisme de compensation carbone soutient la compétitivité des entreprises qui sont en concurrence avec des entreprises extérieures à l’Union européenne.
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme la présidente.
 Je salue cet amendement, qui va vraiment dans le bon sens, puisque la hausse des prix de l’énergie a des conséquences absolument terribles pour l’industrie, notamment les industriels électro-intensifs. Dans certains secteurs, l’énergie représente la moitié du coût de production, si bien qu’aujourd’hui, certaines industries ont des marges sur coûts variables négatives : produire leur coûte plus cher que de ne rien faire…
M. Guillaume Kasbarian.
Des usines sont donc à l’arrêt. Dans l’industrie de l’ammoniac, c’est le cas de 40 % des capacités de production européennes. Or l’ammoniac est nécessaire à l’industrie agroalimentaire, à l’agriculture aussi, puisqu’il permet de produire des engrais azotés – et nous avons tous ici entendu parler des difficultés d’approvisionnement des agriculteurs.
Cet amendement soulagera donc les industries très consommatrices d’énergie, qui pourront rester compétitives et éviter de fermer des lignes de production –– ces fermetures, je le redis, ont des conséquences industrielles et économiques très importantes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Denis Masséglia.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par Charles de Courson, il a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, consacré aux investissements touchant à la modernisation des outils de production et de commercialisation – notamment à la numérisation –, à la rénovation, à la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, ainsi qu’au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité.
Mme Sylvia Pinel.
Dans la lignée de mon intervention à la tribune, cet amendement vise à remédier à la suppression du FISAC et à mieux accompagner les entreprises commerciales et artisanales dans les territoires.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut rappeler l’importance de l’artisanat et de l’économie de proximité dans les territoires, que ce soit en volume – le secteur représente de nombreux acteurs, qui ont pris des risques – ou pour leur utilité économique et sociale. Depuis la suppression du FISAC – mauvaise décision prise il y a quelques années –, il n’existe plus de dispositif concret, aisément accessible, qui aide ces entreprises à financer des travaux de modernisation, à se mettre en conformité avec des normes et des contraintes réglementaires ou encore à renforcer leur compétitivité grâce à la numérisation. Le fonds de soutien que nous proposons de créer aurait tout son sens en complément des autres dispositifs, qui ont le mérite d’exister mais qui ne compensent pas la suppression du FISAC.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’artisanat, le commerce et les petites entreprises représentent pas moins de 10 millions d’emplois en France, contre 4,5 millions seulement pour les grands groupes. Gardons-nous donc de minimiser l’importance de ce secteur : il est la première entreprise de France.
M. Thierry Benoit.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale
En effet, le Gouvernement a déjà créé plusieurs dispositifs dans ce domaine, qui fonctionnent parfaitement bien. La numérisation est ainsi soutenue par le plan France relance. Entre autres exemples, les PME et les TPE ont bénéficié du chèque numérique pour couvrir leurs frais de numérisation : cette initiative a touché plus de 110 000 entreprises, pour 120 millions d’euros, et le plan France relance dote encore France Num de 14 millions d’euros de crédits à cette fin.
Le soutien de l’État n’est pas seulement financier : l’initiative Connecte ta boite remporte un franc succès, la DGE mène des actions de sensibilisation et Bpifrance conduit des diagnostics personnalisés. Je ne nie pas l’utilité d’un débat sur la numérisation de l’économie, mais les dispositifs que je viens d’énumérer prouvent qu’elle constitue déjà un objectif prioritaire pour le Gouvernement et la majorité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le FISAC s’est certes éteint, mais d’autres dispositifs soutiennent la numérisation. À ceux que Mme la rapporteure spéciale a déjà mentionnés, j’ajouterai les programmes nationaux Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui adoptent une approche plus globale – car la dynamique du commerce et de l’artisanat dépend de l’activité économique des centres-villes et des zones rurales. Citons également les mesures du plan de soutien aux petits commerces en zone rurale : exonérations fiscales compensées par l’État à hauteur de 33 %, soutien financier au déploiement de 150 tiers-lieux et 1 000 cafés, création de nouvelles licences IV… Tout ceci est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dans le cadre de l’agenda rural. Nous menons donc une action résolue, bien conscients que le tissu des artisans est absolument essentiel à l’économie du pays – M. Benoit l’a souligné à juste titre. Certes, nous n’empruntons pas la voie du FISAC, mais cela ne nous empêche pas d’avancer.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Le commerce et l’artisanat relèvent de l’intérêt national et de l’intérêt général. Votre réponse témoigne d’un désengagement de l’État en la matière qui est intolérable pour les collectivités territoriales. Indépendamment de la loi NOTRE et de la compétence économique dévolue aux régions, l’État a une responsabilité majeure dans des domaines aussi essentiels que l’artisanat et le commerce de proximité. Nous avons là une divergence profonde : jamais nous n’accepterons de transférer la « patate chaude » de ces financements aux collectivités territoriales !
M. Stéphane Viry.
Il existe certes une pléthore de dispositifs – boîte à outils où l’on peut se perdre –, mais le FISAC a été supprimé sans être remplacé, alors que toutes les évaluations montraient sa pertinence. Notre amendement a simplement pour objet de compléter l’offre au bénéfice de l’artisanat. Malheureusement, vous nous opposez un refus.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Notre amendement ne vise pas seulement la numérisation des entreprises, madame la rapporteure spéciale, même si c’est un enjeu important. Notre proposition est bien plus large, puisqu’elle vise à rétablir le FISAC.
Mme Sylvia Pinel.
Il n’y a aucune incohérence entre la décentralisation et le fait que l’État soutienne les entreprises de proximité, le commerce et l’artisanat. Quand il y consentait encore, cela créait un effet de levier et contribuait à débloquer de nombreux dossiers ; cet effet incitatif, coordonné avec l’action des territoires, était apprécié et reconnu par l’ensemble des acteurs.
Enfin, en remplaçant le FISAC par les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui concernent respectivement 200 et 1 500 communes environ, vous ratez la cible des entreprises commerciales et artisanales, qui dépassent largement ces dispositifs. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, le FISAC permettait d’aider des communes qui ne sont éligibles ni à Action cœur de ville, ni à Petites villes de demain. Il est important et urgent que le Gouvernement s’empare de ce sujet et accompagne les entreprises commerciales et artisanales, qui ont des besoins spécifiques et n’entrent pas nécessairement dans les dispositifs de droit commun.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Barbara Bessot Ballot,
 rapporteure pour avis

M. Stéphane Viry.
Mme Barbara Bessot Ballot,
 rapporteure pour avis 
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
La première, c’est qu’en vertu de la loi NOTRE, le développement économique relève désormais de la compétence des régions.
Ensuite, ces dépenses budgétaires n’étaient pas adaptées aux besoins de l’économie de proximité. Lorsque j’étais élu local, j’ai eu l’occasion de suivre quelques projets à long terme relevant du FISAC : étant donné la lenteur des décisions, ce dispositif n’était pas du tout efficace. Il le serait encore moins dans une période de crise telle que celle que nous traversons avec l’épidémie de covid-19. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Enfin, ces dispositifs se traduisent rapidement et concrètement sur le territoire, ce qui est une grande différence avec le FISAC, comme cela a déjà été souligné.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Nous avons une vraie divergence sur la question : le FISAC irriguait bien mieux le territoire que les dispositifs actuels – la réponse était pertinente en milieu rural, il faut le reconnaître – et permettait en outre de mener des actions collectives, à travers des alliances territoriales conclues pour renforcer le développement économique. Aucun des dispositifs que vous avez instaurés, madame la ministre déléguée, et sur l’utilité desquels nous vous rejoignons, ne répond exactement à l’objectif du FISAC, qui fonctionnait dans les schémas que je viens d’évoquer.
M. Stéphane Viry.
Cet amendement vise donc tout simplement à élargir le soutien non pas à une cause virtuelle, mais aux territoires, à l’économie de proximité et à la vitalité de la ruralité – ce n’est quand même pas rien !
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Si l’export est une priorité, il convient de sanctuariser l’enveloppe de 247 millions d’euros promise dans le cadre du plan de relance. C’est pourquoi je propose de flécher une partie des crédits non consommés au titre de l’année 2020 vers le chèque relance export, dont la demande devrait exploser dans les prochains mois avec la réouverture des frontières avec les États-Unis et d’autres pays – c’est d’ailleurs ce que martèle Business France.
Le chèque relance export peut atteindre 2 500 euros pour financer la participation à un salon sous pavillon français, par exemple ; il est d’autant plus important qu’il permet de mettre les entreprises françaises à égalité avec leurs concurrentes européennes qui, bien souvent, bénéficient d’un tel avantage et ne financent que très peu, à hauteur de moins de 10 %, leurs déplacements à l’étranger quand les entreprises françaises assument au moins 50 % du coût.
Je pense d’ailleurs que le chèque relance export devrait être un chèque export, tout simplement, et qu’il devrait être sacralisé et rendu opérationnel sur l’ensemble de l’année 2022, dans la mesure où la reprise est réelle et où les frontières rouvrent dès aujourd’hui aux États-Unis, ce qui entraînera un besoin important.
En outre, le printemps prochain sera marqué par des échéances électorales importantes et un nouveau Parlement sortira des urnes au mois de juin. Il y aura certainement d’autres priorités à traiter à cette date. Instaurons donc dès maintenant les outils nécessaires aux entreprises, notamment le dispositif du chèque relance export, que je vous propose de pérenniser en sacralisant les 247 millions d’euros prévus initialement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Pour ce qui concerne les crédits, je veux vous rassurer, monsieur Brun : au-delà du fait que nous discutons des crédits de la mission

Plan de relance
Ensuite, pour ce qui est de la garantie export, il s’agit de crédits évaluatifs : il n’y aura donc pas non plus de risques de pénurie.
Enfin, et c’est valable pour plusieurs dispositifs, je rappelle que la date du 30 juin 2022 a été retenue dans le plan France relance parce qu’elle correspond à celle vers laquelle convergent l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre un terme au cadre spécifique des aides d’État déployées en raison de la crise sanitaire. En cas de changement, nous serions bien évidemment amenés à en rediscuter, mais à ce stade, c’est la proposition la plus logique qui se dessine, même si elle n’a pas encore été adoptée par le Conseil européen.
 J’aurais dû vous donner la parole, monsieur Roseren, pour donner l’avis de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 J’imagine que votre avis ne diverge pas de celui de Mme la ministre déléguée ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Ensuite, je maintiens qu’il existe bien un risque de pénurie des crédits : je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre déléguée. Les frontières ouvrent de nouveau et la demande va être massive. Or vous confirmez que les 247 millions d’euros ne sont pas inscrits.
Pour ce qui concerne les aides de l’État, faisons un peu de
 benchmarking
Partant de ce constat, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement et à sacraliser les 247 millions d’euros afin de donner aux entreprises françaises les moyens de répondre, le moment venu, à la reprise de la croissance. J’ai entendu beaucoup d’autosatisfaction sur quelques bancs, mais nous ne pouvons nous réjouir d’être l’un des pires élèves de l’Europe, avec un déficit du commerce extérieur de 68 milliards d’euros, alors que les Allemands ou les Italiens affichent des résultats insolents parce qu’ils savent accompagner leurs entreprises. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il découle du rapport sur la diplomatie économique que j’ai rédigé en 2018 avec notre collègue du groupe Les Républicains Pierre Cordier. Suite à nos échanges avec les acteurs de terrain, nous y proposions d’instaurer un accompagnement des entreprises souhaitant se lancer dans l’export par de jeunes retraités issus du secteur de l’export, qui seraient ainsi à même de transmettre l’expertise et l’expérience acquises tout au long de leur carrière.
M. Denis Masséglia.
Pour valider cette proposition, nous suggérons de lancer une expérimentation qui serait conduite dans la région Pays de la Loire et recueille l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés. La région Pays de la Loire envisage d’y consacrer 200 000 euros. Il ne reste plus, si je puis dire, qu’à financer un demi ETP. Le présent amendement prévoit donc de dégager 40 000 euros pour ce financement afin de lancer l’expérimentation. Celle-ci sera ensuite validée – ou non – en fonction du retour d’expérience que nous devrions avoir d’ici à un an.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Je ne sais pas si votre proposition trouverait son public en complément du dispositif des VIE jeunes et des conseillers du commerce extérieur. Je la trouve néanmoins intéressante, et c’est pourquoi je formulerai un avis favorable, même si la commission n’a pas examiné cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 La parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, j’entends votre volonté de travailler collectivement pour mettre en place cette expérimentation. Je reviendrai donc vers vos services et ceux du ministère des affaires étrangères, et je retire l’amendement.
M. Denis Masséglia.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif final du plan France très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire, sous réserve de situations exceptionnelles. Cependant, les territoires n’ont pas tous pu s’inscrire dès le début de ce plan afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est involontairement dans ce cas, du fait de sa départementalisation tardive. Impossible donc d’espérer monter en débit, d’autant que l’arrivée de l’ADSL n’a pu se faire qu’à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte au moyen du câble sous-marin Lion 2. En l’absence d’infrastructures cuivre pour déployer plus facilement et plus rapidement la fibre optique, il est clair que la desserte en fibre optique, et plus encore les raccordements, coûteront bien plus cher à la collectivité mahoraise que nulle part ailleurs sur le territoire national.
Mme Ramlati Ali.
Après avoir rattrapé une partie de son retard d’aménagement numérique à la suite du raccordement de l’île par un premier câble sous-marin, puis un second, Lion 3, en 2019, le département de Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre. Cependant, les conditions du plan France très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros au titre de la version de 2015 de ce plan, voit sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance.
Afin donc que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan France très haut débit, cet amendement tend à abonder l’action 01,
 Réseaux d’initiative publique,
 Plan France très haut débit
 Pilotage, soutien et formation initiale
 Statistiques et études économiques
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, mon co-rapporteur et moi-même en demandons le retrait, mais je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Je souligne également que nous prêtons une attention particulière aux territoires ultramarins, comme en témoigne le fait, signalé par Cédric O, que La Réunion est aujourd’hui le territoire le plus fibré de France. En tout état de cause, nous avons l’ambition de fibrer l’ensemble du territoire français, métropole comme territoires ultramarins. C’est ce que nous sommes en train de faire avec ce plan très haut débit.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Avec Mme Ali, je souligne l’importance de cet amendement pour le territoire de Mayotte. Il est vrai que ce territoire arrive malheureusement toujours en retard, que ce soit dans les prévisions, dans les interventions de l’État, dans la départementalisation ou dans le développement économique. Si on nous dit à chaque fois que puisque nous sommes en retard, nous le resterons, Mayotte ne sera jamais un territoire d’excellence à l’instar des autres collectivités. Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre déléguée, il y a manifestement là un souci.
M. Mansour Kamardine.
Pour ce territoire éloigné, il se pose une question d’égalité des chances dans la formation de nos gamins, qui doivent pouvoir, eux aussi, siéger sur ces bancs et devenir ministres, rapporteurs généraux ou rapporteurs spéciaux. Il s’agit également d’une question d’égalité économique. Vous nous renvoyez sans nous donner de précisions, madame la ministre déléguée – et si vous nous écoutiez, peut-être avancerions-nous dans ce débat !
Nous souhaiterions savoir quel était le plan initialement prévu, auquel viennent s’ajouter ces 4 millions d’euros. Nous savons en effet qu’a été proposé au conseil départemental un plan d’installation de la fibre sur l’ensemble du territoire pour 52 millions d’euros, mais notre territoire étant le plus pauvre, cela signifie que si rien n’est fait à l’occasion de ce débat – et c’est ce qui fait toute l’importance de cet amendement –, nous serons encore à la traîne dans cinq ans, ou même dix, tandis que les autres collectivités et les populations des autres régions du territoire avanceront à un rythme soutenu.
Nous avons donc besoin d’un complément d’information qui nous permette de savoir quel est l’ensemble du plan de financement et nous démontre qu’il est véritablement possible de rattraper les autres territoires. Nous voulons en effet être traités sur un pied d’égalité avec les autres.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre engagement. Nous souhaitons donc rencontrer votre cabinet pour évoquer cette question et disposer d’éléments complémentaires, car l’amendement a été préparé avec le département. Comme l’a bien dit mon collègue Kamardine, à Mayotte, où nous sommes loin de tout, plus qu’ailleurs, le numérique est nécessaire pour la télémédecine comme pour les études de nos jeunes, et je souhaiterais vraiment que nous soyons associés à ce travail. Je retire l’amendement.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En écho à ce qui a été dit tout à l’heure à propos du FISAC, je signale qu’un article de presse très récent donnait l’alerte à propos du commerce de proximité, soulignant que les assises qui se tiendront à partir du 1
M. Stéphane Viry.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Chère collègue rapporteure, je saurai faire savoir à notre collègue Vincent Descœur, signataire principal de cet amendement, qu’il n’a pas de solution intelligente et que la voix qu’il porte depuis les territoires doit être considérée comme désuète par rapport à l’intelligence du pouvoir central parisien.
M. Stéphane Viry.
Au demeurant, vous évoquez dans votre réponse les pétroliers, mais il ne s’agit pas de raisonner massivement depuis Paris. Sortez de ce spectre et regardez les acteurs économiques de terrain ! C’est cela qui nous importe. Votre réponse, complètement déconnectée, révèle bien qui vous êtes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qu’on pourrait considérer comme un amendement d’appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches des entreprises françaises. Cette mesure, entrée en vigueur au 1
Mme Lise Magnier.


Cela représente pour l’INPI l’absorption de plus de 3 millions d’actes par an, sans parler de la création du registre général dématérialisé des entreprises ou encore des dispositions nouvelles relatives aux brevets et marques prévues dans la loi PACTE.
L’objet de cet amendement n’est pas de venir abonder les moyens budgétaires de l’Institut, qui dispose des réserves budgétaires nécessaires, mais bien de l’accompagner dans le recrutement d’effectifs sur les trois prochaines années et de s’assurer de la réussite de la création de ce guichet unique, notamment du service après-vente, si je puis m’exprimer ainsi, en tout cas d’une plateforme téléphonique pour répondre à toutes les questions que les créateurs d’entreprises pourraient avoir à poser dans le cadre de ces démarches.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
Effectivement, la loi PACTE est venue élargir les compétences de l’INPI en lui confiant de nouvelles missions, dont une principale : la création de ce guichet unique qui est largement attendue. Ainsi, l’INPI a été autorisé à procéder à cinquante recrutements complémentaires sur trois ans, ventilés comme suit : vingt-huit emplois en 2020, huit en 2021 et quatorze en 2022. Il est vrai qu’il n’est pas toujours facile de suivre ces recrutements, puisqu’ils ne figurent pas tous dans les projets de loi de finances. Je pense que votre amendement est satisfait, mais je vais laisser Mme la ministre ajouter quelques éléments. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 La mission de l’INPI est importante, surtout lorsqu’on cherche à réindustrialiser le pays. Comme l’INPI est situé dans ma circonscription, j’ai eu l’occasion de discuter avec son directeur général. Ce n’est pas le cadre d’emplois qui semble poser problème, mais le fait qu’on lui demande de puiser sur ses réserves. Si ce n’est pas gênant pour cette année, cela ne peut pas durer éternellement. Il conviendrait donc d’avoir l’assurance que ce qui peut se comprendre de manière conjoncturelle ne peut pas devenir une habitude.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d’appel.
Mme Lise Magnier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Barbara Bessot Ballot,
 rapporteure pour avis
 Centripète, pas centrifuge !
M. François Ruffin.
Mme Barbara Bessot Ballot,
 rapporteure pour avis
 En tout cas lexicalement !
M. François Ruffin.
Mme Barbara Bessot Ballot,
 rapporteure pour avis
La victoire du candidat Davy Tissot et de son équipe à Lyon lors de cette édition du Bocuse d’Or n’est pas un hasard : des moyens sans précédent ont été mobilisés pour que notre « team France » puisse redevenir numéro un. Dans les pays scandinaves, l’État vient davantage agir sur cette partie-là.
Cet amendement va donc dans le sens des annonces du Président de la République, ainsi que dans celui de ce que nous souhaitons tous développer : une alimentation plus saine, sûre et durable à travers l’outil de la gastronomie. Je propose donc que l’État consacre 1 million d’euros à l’accompagnement de cette structure-là.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale
 C’est vrai qu’il n’est pas clair…
M. Thierry Benoit.
Mme Valéria Faure-Muntian,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial
 Retirez-vous l’amendement, madame Bessot Ballot ?
Mme la présidente.
 Compte tenu de ce qui vient d’être annoncé, je le retire. Bien entendu, vous pouvez compter sur moi et je ferai tout pour défendre ce projet. On doit absolument rassurer cette « team France » qui ne peut plus en être réduite à vendre des pin’s ou des tee-shirts pour financer ses actions. En tout cas, ce n’est pas ainsi que cela se passe dans les pays scandinaves. J’espère être là en 2023 pour pouvoir défendre cet amendement !
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Nous aussi, on espère que vous serez là ! 
M. Thierry Benoit.
(Sourires)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les fonderies risquent de voir partir 2 000 emplois – pour des raisons techniques, nous dit-on, parce qu’il en serait fini de la fonte. En vérité, il en est de même pour les fonderies d’aluminium, alors que c’est un produit d’avenir puisque, par exemple, la voiture électrique aura besoin d’aluminium.
M. François Ruffin.
Parmi ces fonderies, je citerai évidemment la Fonderie du Poitou, mais aussi la fonderie MBF, dans le Jura, qui compte 270 salariés. Tout comme la Fonderie du Poitou, la fonderie MBF avait pour client Renault. Là, on se dit que l’État peut beaucoup en général, mais qu’il peut encore plus quand il est le premier actionnaire de Renault et qu’il a donné 5 milliards à l’industrie automobile pendant la crise économique : il pourrait y avoir comme contrepartie le maintien des fonderies en France.
J’appelle plus particulièrement votre attention sur le cas de MBF, puisque doit être lancée une société coopérative. Or il apparaît aujourd’hui que les promesses faites par les constructeurs ne sont pas tenues, que ceux-ci ne jouent pas le jeu. Peugeot baisserait – j’emploie le conditionnel parce que je veux vous entendre sur le sujet – de 70 % sa commande par rapport à ce qui était prévu, et Renault n’apporte carrément plus de réponse. Le projet de MBF est toujours soutenu par la région, mais l’est-il encore par l’État actionnaire de Renault ou par l’État qui peut peser sur Peugeot, sur les constructeurs, pour que cette fonderie ait un avenir ?
 Sur les crédits de la mission
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
S’agissant du cas particulier de MBF, vous savez que j’ai rencontré les salariés de l’entreprise à plusieurs reprises et que nous avons évoqué très directement leur projet de société coopérative et participative (SCOP), notamment lors d’une réunion de deux heures qui s’est tenue en juillet dernier. Aujourd’hui, nous sommes toujours prêts à l’accompagner dès lors que nous disposons d’un projet complet, et c’est ce sur quoi nous essayons de travailler. Il n’y a donc pas de changement de pied de la part de l’État. Comme nous le faisons dans toutes ces situations délicates, nous accompagnons par ailleurs individuellement les salariés, l’usine étant aujourd’hui fermée. Nous accompagnons le territoire avec le dispositif « Choc industriel », qui a permis de repérer trente projets, dont sept devraient bénéficier du soutien de France relance permettant de conforter l’emploi.
Nous allons poursuivre ce travail. Ce n’est peut-être pas aussi spectaculaire qu’Harry Potter, mais cela a le mérite de fonctionner.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Nous sommes d’accord sur le fait que l’emploi industriel a été laminé. Fils de métallo – mon père était chaudronnier-soudeur –, j’ai vu à quel point ceux qui rêvaient de débarrasser la France de ses usines ont laissé s’éteindre un nombre colossal de savoir-faire. La situation de la sidérurgie en France en est l’illustration : on a laminé la sidérurgie, au point qu’aujourd’hui, nous sommes incapables de produire l’acier dont nous avons besoin, notamment faute de chaudronniers-soudeurs.
C’est ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement : à force de considérer qu’il n’y a plus d’avenir pour les fonderies, à force de laisser faire le marché et de laisser passer la délocalisation de ces industries, on va se rendre compte dans dix ans qu’on a renforcé notre dépendance, notre renoncement à notre souveraineté industrielle, et donc notre incapacité à établir des stratégies industrielles à long terme dans le domaine évoqué par mon copain Ruffin. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement symbolique.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je n’ai donc pas de réponse en ce qui concerne l’engagement pris vis-à-vis des salariés prêts à reprendre MBF par des constructeurs automobiles ayant fait des promesses de commandes qui ne seraient aujourd’hui pas tenues. S’agissant des fonderies d’aluminium, on constate pour l’instant un laisser-faire du Gouvernement et une poursuite des délocalisations. 
M. François Ruffin.
Sur un plan plus général, j’ai quand même un petit souci quand j’entends le courant que vous représentez ici dans cette assemblée qui, au fond, a accompagné les délocalisations industrielles depuis trente ans, les a laissé faire…
 Nous n’étions pas là !
M. Guillaume Kasbarian.
 Peut-être pas vous, mais que prônait M. Macron quand il travaillait aux côtés de M. Attali ? Qu’a-t-il fait quand il était ministre de l’économie ? Il a promu la libre circulation des marchandises, les accords du GATT – ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce –, les accords de l’OMC – rganisation mondiale du commerce –, les accords avec la Chine, tous les accords de libre-échange, et c’est bien cette politique libérale que vous poursuivez aujourd’hui ! C’est cette politique qui fait fuir l’industrie depuis trente ans et qui est la cause majeure de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Et ce sont les pyromanes qui ont provoqué cet incendie gigantesque qui viennent aujourd’hui jouer au pompier avec leurs petites lances !
M. François Ruffin.
 Non, non !
Mme Dominique David.

M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le 22 juillet 2021, à l’occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le Premier ministre a annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay dans son rapport sur l’avenir du service universel postal, afin de mieux répondre aux besoins des usagers des services postaux et de maintenir un haut niveau de qualité du service. Afin d’accompagner la mutation du service universel postal et de garantir sa pérennité, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros, et l’inscription d’une première dotation dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de l’année précédente.
C’est ce que nous faisons par cet amendement. Je précise que selon le droit européen, la vérification du calcul du coût net du service universel postal incombe à l’autorité réglementaire nationale. À cet effet, nous proposons une modification de l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques pour confier à l’ARCEP la compétence d’évaluation du coût net du service universel postal, ainsi qu’une suppression du fond de compensation, qui n’est pas une solution adéquate, pour prévoir à la place le versement d’une compensation au prestataire du service universel postal au titre de cette mission par des fonds de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
L’égalité d’accès aux services publics doit être garantie, pour l’économie réelle, pour la satisfaction des besoins de nos concitoyens, d’autant que l’on sait ce que représente ce service public essentiel qu’est La Poste pour les petites gens.
Or, force est de constater que depuis de nombreuses années, on assiste à un véritable déménagement du territoire postal : réduction des horaires d’ouverture, fermeture des bureaux de poste. Et le milieu rural est le premier à payer la facture …
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Ma question est la suivante : qu’entendez-vous par « service universel » ? Pour moi, il correspond à une impérieuse nécessité : que l’on puisse avoir accès à ce service public essentiel qu’est La Poste, quelle que soit sa condition sociale, quel que soit l’endroit où l’on est né, quel que soit le lieu où l’on habite, qu’il s’agisse des quartiers fragiles des métropoles comme des communes rurales ou des villes moyennes, et pas seulement des beaux quartiers.
À la suite de ma collègue, je vous demande donc, madame la ministre déléguée, ce qu’il y a derrière cet amendement technique, purement financier. Qu’avez-vous dit au président de La Poste au sujet du maillage territorial ?
À la veille du congrès des maires, allez-vous leur annoncer que vous allez poursuivre ce grand déménagement territorial ? Ça m’intéresse de le savoir, …
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Vous indiquez que la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de ce service universel postal sera établie par décret. Or derrière cela, il y a tout !
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
J’aimerais donc que cette méthode de calcul soit débattue ici au lieu de faire l’objet d’un décret en Conseil d’État. Ou alors, donnez-nous des explications maintenant, que nous puissions avoir une vraie discussion !
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement nous présente cet amendement, dans des termes assez techniques, directement dans l’hémicycle, en contournant la commission. Il nous faut donc saisir son objet en quelques minutes mais en gros, si je comprends bien, il s’agit de sauver La Poste. Il me paraît quand même difficile de s’opposer à cela !
M. François Ruffin.
Maintenant, qu’est-ce que cela implique ? Le dogme était qu’il fallait à tout prix ouvrir le service postal à la concurrence. C’était une injonction de l’Union européenne ! Finalement, on se rend compte que personne ne veut aller dans ce sens et qu’il est préférable que La Poste demeure en situation de monopole.
Du coup, de l’argent est mis pour sauver La Poste – de l’argent des Français, mais pour quoi faire ? C’est un outil au service du pays, et il faut se demander à quels besoins il doit répondre. Or cet amendement purement budgétaire ne nous dit rien du projet qu’il y a derrière cette compensation. S’agit-il d’avoir une poste de proximité ou bien de se lancer dans de nouvelles activités financières ? Voilà que La Poste est quasiment de nouveau un service public financé par l’argent de l’État, par notre argent, et non ouvert à la concurrence : que va-t-on en faire ? Les bureaux de poste continueront-ils à fermer les uns après les autres ? Dans ceux qui restent ouverts, quels services seront proposés ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Vous aviez donc tout le temps pour vous tenir prêts et présenter l’amendement en commissionQ !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Je m’attendais à autre chose que des polémiques sur cet enjeu majeur sur lequel le Gouvernement s’engage. Pardonnez-moi, mais pour quelqu’un qui est entré en politique il y a trois ans, il est un peu perturbant de s’entendre reprocher depuis deux heures d’être responsable de telle ou telle politique menée depuis trente ans ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il s’agit bien de maintenir au même niveau que ce qui est prévu dans la loi le nombre de bureaux existants aux horaires d’ouverture actuels. L’État va apporter une compensation et confier à l’ARCEP, parce que c’est une autorité indépendante, le soin de faire le calcul – qui, lui, est bien de nature technique – du coût du service postal universel en relation avec ce maillage territorial.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas comme cela que les choses se passent, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Madame la ministre, je m’interroge : aviez-vous l’intention de déposer cet amendement depuis le 18 mai 2021 ? Si oui, je me demande pourquoi vous ne l’avez pas défendu en commission pour que nous puissions l’expertiser. Vous auriez eu alors l’occasion d’expliquer que cette dotation de 500 millions était de nature à consolider la présence postale sur le territoire. Le fait que vous ayez choisi de ne le déposer que pour la séance publique pouvait nous laisser penser qu’il était de nature purement technique.
Par ailleurs, j’aimerais vous entendre développer davantage votre conception des points de contact postaux. Quelle sera la part des collectivités locales dans leur financement ? Quelle garantie apportez-vous en termes de créneaux horaires ? Selon quels critères vous fondez-vous pour garantir partout le service universel postal ? Comment prenez-vous en compte l’aménagement du territoire ?
 Monsieur le député, vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas un rappel au règlement. L’article 48 est consacré à la conférence des présidents.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Certes, mais là n’est pas l’objet de l’article 48 de notre règlement, et je crois que vous le savez très bien. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis
Lors des dernières élections, l’acheminement des plis électoraux a connu des difficultés et l’opposition est montée au créneau.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
Au-delà du service postal, il faut évoquer l’ensemble des maisons France services qui accueillent des points postaux.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial 
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial 
 C’est ça, on est des ringards !
M. Sébastien Jumel.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial 
 C’est le règne de la novlangue !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
Vous apportez une compensation au titre du service postal universel. Mais quelles garanties donnez-vous au nom de l’État pour assurer ce service de proximité ? M. le rapporteur spécial évoque les maisons France services. Parlons-en ! Il existe une grande iniquité entre les villes et les communes rurales, lesquelles doivent prendre à leur charge la mise en place des maisons France services en investissant, alors même qu’elles n’ont aucune assurance quant à la pérennité des financements. Faute de garanties, les maires se retrouvent donc dans la plus grande incertitude : ils ne savent pas si demain, ces services de proximité pourront continuer de fonctionner.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Il est un point de ce débat qui me surprend : la présence de La Poste en milieu rural. La commission des affaires économiques, où nous siégeons tous deux, monsieur Jumel, auditionne régulièrement le président de La Poste, qui nous en présente depuis de nombreuses années les divers plans de transformation et de diversification. Vous savez bien que c’est la commune qui met un local et du personnel à la disposition du bureau de poste communal ; La Poste, quant à elle, finance le service. Cet arrangement est tout à fait intéressant pour les communes. Les horaires d’ouverture du bureau sont très clairs pour les habitants ; le facteur passe dès qu’il a quelque chose à livrer – désormais des colis plus souvent que du courrier. Bref, cette transformation est profonde mais bien connue. En l’espèce, le Gouvernement propose de l’accompagner. La Poste, au fond, ne fait que s’adapter aux us et coutumes de nos concitoyens ; c’est son rôle – au reste, c’est le rôle principal d’un service public que d’accompagner l’évolution des comportements des citoyens. 
M. Antoine Herth.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme la présidente.
 Nous avons beaucoup parlé des locaux, mais n’oublions pas l’essentiel : les postiers, le lien humain que les facteurs entretiennent avec les habitants. Or La Poste s’acharne à maintenir cette présence, fondamentale pour les populations isolées.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits des missions 

Investissements d’avenir
Accords monétaires internationaux
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Engagements financiers de l’État
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Examen des crédits de la mission 
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Développement agricole et rural.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Guillaume Garot
M. Antoine Herth
Mme Sylvia Pinel
M. Thierry Benoit
M. Loïc Prud’homme
M. Sébastien Jumel
Mme Barbara Bessot Ballot
M. Fabrice Brun
Mme Géraldine Bannier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. André Chassaigne
M. Julien Denormandie, ministre
Mme Dominique David
M. Julien Denormandie, ministre
M. Didier Quentin
M. Julien Denormandie, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Julien Denormandie, ministre
M. Stéphane Viry
M. Julien Denormandie, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Nous poursuivons l’examen des crédits des missions
Mme la présidente.

 Investissements d’avenir
 Accords monétaires internationaux
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 Engagements financiers de l’État
Participation de la France au désendettement de la Grèce
 Participations financières de l’État
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services



 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 42 et rattachés à la mission 
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour le soutenir.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe La France insoumise estiment qu’une prolongation de six mois n’est pas suffisante et que sa durée devrait être portée à deux ans. Le Gouvernement et le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, ont beau vanter les résultats mirifiques de l’économie, la croissance retrouvée, le niveau de l’emploi plus haut que jamais et la baisse de la pauvreté, je n’y crois pas. Je conteste une partie des chiffres qu’ils avancent car ils ne reflètent pas la réalité de notre pays. La perte de richesses engendrée par la crise sanitaire pendant deux ans et, probablement, pendant les mois à venir – nous verrons ce que dira demain soir le chef de l’État, mais, de toute évidence, cette épidémie n’est pas derrière nous –, nécessite de donner aux toutes petites entreprises une visibilité supérieure à six mois. C’est également la raison pour laquelle nous avons demandé que le remboursement des PGE soit prolongé pendant deux ans.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial

Avec ma collègue Valéria Faure-Muntian, également rapporteure spéciale sur la mission 

 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Les auditions ont montré que les entreprises sont demandeuses d’une harmonisation des services permettant d’effectuer les formalités relatives à leur activité et que l’État a avancé dans sa réflexion sur la création de guichets numériques. Malheureusement, nous ne disposons toujours pas d’éléments concrets sur le fonctionnement de ces différents portails. Tel est le sens du rapport proposé par le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre déléguée, et je veux le redire publiquement : vous avez, pendant la crise, manifesté une grande détermination dans votre volonté d’être au chevet des entreprises ; nous devons tous les reconnaître. Les critiques que nous formulons à l’encontre du Gouvernement ne portent pas tant sur sa mobilisation que sur l’efficacité de cette mobilisation, les contrôles exercés ou les contreparties exigées – soit autant de sujets légitimes à alimenter le débat démocratique.
Je constate, en revanche, que selon la taille ou l’expertise de l’entreprise, la présence d’une chambre de commerce capable de la soutenir, les compétences de la préfecture ou de la sous-préfecture en matière d’ingénierie et de conseil, bref selon l’écosystème dans lequel elle évolue, cette entreprise bénéficie d’un accès plus ou moins facilité aux dispositifs, notamment numériques.
L’amendement de notre collègue Anne-Laure Blin, que je soutiendrai, a le mérite d’appeler notre attention sur cette difficulté et sur la nécessité d’évaluer l’égalité territoriale d’accès aux dispositifs d’aide lorsqu’ils sont numérisés. Il ne témoigne pas tant d’une suspicion du Parlement que de sa volonté de dresser un bilan en fin de législature. Le Gouvernement n’a cessé de porter atteinte à la fonction de contrôle et d’évaluation du Parlement – je ne parle même pas de la fonction d’élaboration de la loi ! Un tel amendement, qui ne mange pas de pain, pourrait permettre de rétablir quelque peu cette fonction.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez peut-être lu le second paragraphe de l’amendement, mais pas le premier : le rapport demandé viserait à dresser le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l’État. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, le soutien financier de l’État est important pour les entreprises, mais elles ont aussi besoin de dispositifs lisibles et compréhensibles qu’elles maîtrisent. Or on s’aperçoit, quand on va à la rencontre des chefs d’entreprise, qu’ils ne savent pas où trouver l’information sur les services à leur disposition et les aides auxquelles ils ont droit. C’est donc à nous, parlementaires, de les informer au mieux, afin qu’ils puissent identifier, de manière efficace et concrète, les dispositifs destinés à soutenir leur activité.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Xavier Roseren,
 rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission
Mme la présidente.
 Investissements d’avenir
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Investissements d’avenir
Il vise un double objectif. Le premier est la décarbonation de la France et il est, je crois, partagé sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Au total, 15 milliards d’euros seront consacrés à la décarbonation des mobilités, des processus industriels et des exploitations agricoles.
Cette enveloppe financera également la création de nouvelles filières d’avenir, qui permettront à la France de se positionner sur le marché des technologies, de retrouver sa souveraineté technologique et donc économique, mais aussi de créer des emplois et de contribuer à l’émergence d’une Europe conquérante sur le plan industriel.
Pour élaborer ce plan, nous avons consulté l’ensemble des filières concernées et les organisations syndicales, mais aussi plusieurs acteurs académiques et étudiants. Il est le fruit d’une très large concertation et traduit la volonté de notre pays d’accélérer sa réindustrialisation en faisant la part belle aux nouveaux acteurs du secteur, ceux qui sont les plus innovants – peu importe qu’il s’agisse de start-up, de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaires (ETI) – et qui vont permettre de construire l’économie française de demain.
Il est donc doté de 34 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) ; ces sommes nous permettront de soutenir, dès le 1

 La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je commencerai par faire mienne la mise en garde du président de la commission des finances, Éric Woerth : attention à l’enchevêtrement des plans – PIA, plan de relance, France 2030 ! Le Gouvernement doit clarifier leur articulation, leur évaluation et leur gouvernance.
Je voudrais également souligner le caractère quelque peu ahurissant d’un tel amendement : introduite il y a quelques jours seulement, cette modification de dernier instant représente à elle seule près de 10 % des dépenses du PLF en autorisations d’engagement. On comprend mieux l’avis formulé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a jugé incomplet le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ; c’est en effet le moins que l’on puisse dire.
Malgré ces remarques préliminaires de forme et de fond, je partage tout de même l’ambition exprimée dans le plan France 2030 : il est nécessaire de renforcer notre effort d’investissement et de préparer la France aux défis de demain, de nous positionner sur certains secteurs d’avenir et de mettre l’accent sur la réindustrialisation de notre pays – car c’est là que se situe la nouveauté du plan.
Je souhaite néanmoins émettre plusieurs réserves substantielles. En premier lieu, ne soyons pas dupes : France 2030 s’inscrit dans un contexte de campagne électorale. En commission, on nous a dit que de larges concertations avaient eu lieu pour déterminer les secteurs concernés par les investissements ; pour ma part, je ne fais pas du tout le même constat et nous pouvons d’ailleurs nous interroger concernant certains choix qui ont été faits, par exemple dans le domaine culturel.
Je note par ailleurs que les substitutions de crédits du PIA aux dotations budgétaires ordinaires ont été nombreuses, et je crains que les mêmes écueils ne se présentent lors du déploiement du plan France 2030, qui contribue finalement à amplifier l’illisibilité des dispositifs existants – nous empilons des plans d’investissements successifs, disposant chacun d’une structuration et d’une logique propres.
Enfin, je voudrais revenir sur la question de la gouvernance, qui n’est toujours pas résolue. Madame la ministre déléguée, sans entrer dans les détails – peut-être M. le rapporteur général voudra-t-il le faire –, pourriez-vous au moins nous indiquer quelles seront les modalités de sélection des projets ?
Pour toutes ces raisons et l’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable, assorti des nombreuses réserves que je viens d’exprimer.
 Vous êtes nombreux à avoir demandé la parole. Le sujet est d’importance, certes, mais je vais demander à chacun d’être assez bref.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Le sujet est en effet important : 34 milliards ! Or l’amendement n’a même pas été examiné en commission, si bien que nous n’avons pas pu poser les questions qu’appelle un engagement d’une telle ampleur.
M. Éric Coquerel.
Votre manière de faire me fait penser à du marketing : même quand la mention « 100 % français » figure en gros caractères sur un produit, il vaut mieux regarder dans le détail s’il n’a pas été assemblé dans un autre pays… De même, ce qui vous importe, c’est ce que vous vendez aux gens, ce qu’ils vont entendre. Et avec 34 milliards d’investissements annoncés, ils ne peuvent qu’être impressionnés. Mais aussitôt, des questions se posent sur le détail de ces crédits ? Par exemple, quelle part de ces 34 milliards consiste en des sommes déjà votées, en particulier dans le cadre des PIA successifs ? D’ailleurs, si on fait le calcul, 34 milliards d’euros sur cinq ans correspondent précisément au niveau de dépense engagé par les trois premiers PIA, à savoir 6,3 milliards par an en moyenne – j’y reviendrai. C’est pareil ! Il n’y a donc rien de vraiment nouveau.
Et puis on nous dit que ces montants sont « engagés », mais à quelle hauteur seront-ils véritablement décaissés ? En effet, 60 milliards d’euros avaient été annoncés pour les PIA 1, 2 et 3, mais en réalité, depuis 2010, seuls 30 milliards ont été effectivement décaissés. C’est la première question que je voudrais vous poser : sur ces 34 milliards, combien correspondront vraiment à de nouveaux crédits ? C’est tout de même important, car nous ne sommes pas là pour faire votre promotion !
Avant de voter un tel plan, il faut d’abord dresser le bilan de ceux qui l’ont précédé. L’avez-vous fait ? J’ai récemment interrogé Bruno Le Maire à ce sujet ; j’attends toujours sa réponse. Peut-être serez-vous capables de répondre à sa place.
En 2017, Emmanuel Macron avait déjà annoncé un grand plan d’investissements de 57 milliards d’euros. En réalité, il ne comprenait qu’une dizaine de milliards d’euros de nouveaux crédits : il était surtout composé des crédits des précédents PIA, déjà prévus ou engagés. J’ai demandé à Bruno Le Maire s’il était possible de nous fournir un bilan détaillé de l’exécution de ce précédent plan, pour que nous puissions faire la part exacte des nouveaux crédits ; je n’ai pas non plus obtenu de réponse.
Si je vous interroge à ce sujet, ce n’est pas simplement pour vous taquiner : nous avons besoin d’évaluer les résultats des initiatives similaires que vous avez eues par le passé avant d’envisager l’adoption de ce nouveau plan.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
Deuxièmement, il faut préciser si ce plan d’investissements prendra la forme de subventions à des projets ou d’un financement direct par l’État. L’an dernier, nous avions critiqué ici même votre choix de subventionner à hauteur de 250 millions d’euros l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, tandis qu’au même moment, l’Allemagne dépensait 3 milliards pour construire 1 million de bornes, y compris sur les autoroutes – la France est tout de même le seul pays à ne pas avoir de bornes de recharge sur ses autoroutes ;…
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
Pour résumer, s’agit-il de subventions à des projets, à hauteur de 20, 30 ou 40 % du montant total d’investissement, ou bien comptez-vous assumer l’ensemble de la dépense liée à chaque infrastructure ?
Mon troisième point concerne les secteurs que vous avez sélectionnés. L’année dernière, en septembre 2020, nous avions qualifié votre plan de relance de « fourre-tout » ; c’était un plan à 113 mesures, qui englobait jusqu’au replantage de haies ! Replanter des haies, ça n’a pourtant jamais créé d’effet d’entraînement pour l’économie.
 Et la biodiversité ?
M. Jean-Luc Fugit.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
 C’est positif !
M. Jean-Luc Fugit.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
Quand on veut créer un plan d’investissements digne de ce nom, on dresse la liste des projets prévus, on détermine les délais dans lesquels ils devront être mis en œuvre et on précise s’il s’agit de subventionner des projets ou bien de les financer directement à 100 %. Voilà ce que nous attendons de vous, madame la ministre déléguée, plutôt qu’un amendement déposé au dernier moment.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 L’Homme qui valait trois milliards
 Ah oui, très bien !
M. Sylvain Maillard et M. Pierre-Alain Raphan.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis 
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis 
Certes, on ne peut pas se dire contre les objectifs affichés :…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis 
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis 
On pourrait dire beaucoup de choses à ce sujet, mais je n’ai que deux minutes ; je vous renvoie à la lecture de mon rapport sur les crédits alloués par l’État à l’industrie. Il faut ajouter que nous n’avons pris connaissance de l’annonce présidentielle qu’au moment où le document était à l’impression : cela en dit long, tout de même ! Si vous étiez si sûrs de vous et de l’efficacité des politiques publiques que vous menez, notamment en matière industrielle, elles feraient l’objet d’une élaboration commune du Gouvernement et du Parlement ! Et l’attribution des financements serait subordonnée au respect des normes sociales et environnementales ou liée au nombre d’emplois créés. Mais non ! N’étant pas sûrs de vous, vous procédez à la va-vite, seuls, solitaires.
Par conséquent, si nous ne nous opposerons pas aux objectifs affichés, qui ne mangent pas de pain, nous exprimons de fortes réserves quant à l’efficacité des mesures envisagées, à leur caractère opérationnel, voire à leur réalité même.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis

M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Alors c’est vrai, nous en débattons – pour ce qui est des crédits budgétaires associés, en tout cas – par voie d’amendement. Mais vous savez, je préfère que nous disposions d’un plan bien ficelé, bien préparé, à même de préparer la voie vers une France plus compétitive et plus écologique, capable enfin de remporter de futurs matchs dans la compétition mondiale, plutôt que d’être contraints à voter des crédits mal calibrés dans le texte initial. D’ailleurs, mes chers collègues, si la méthode était si mauvaise, si « amendement » était un gros mot, nous ne mettrions pas trois mois à débattre ensemble des textes budgétaires. Après tout, c’est un outil pour les parlementaires ; pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas s’en saisir ?
Sur le fond, et c’est le plus important, vous admettez tous qu’il s’agit d’un bon plan d’investissement qui se concentre sur les filières que notre pays a besoin de développer sur le long terme. Vous ne pouvez pas être opposés aux milliards supplémentaires consacrés à la transition écologique, à l’avion bas-carbone et aux petits réacteurs modulaires. La majorité d’entre nous s’accorde pour y voir des filières d’avenir qui requièrent des investissements et pour lesquelles il faut savoir prendre des risques.
 Rien contre la pauvreté !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Nous devons voter le plan France 2030 ; c’est essentiel, après un plan de relance qui a permis de remettre notre PIB à niveau et d’amener le chômage au taux le plus bas que nous ayons connu. Nous devons investir pour la suite. J’espère que nous voterons ce plan à l’unanimité 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Comment voulez-vous obtenir l’unanimité, alors que nous ne pouvons pas débattre ?
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Huit personnes : ce n’est pas ça, le Parlement !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Rabault a noté à raison qu’il s’agit de l’amendement le plus cher de la V

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances 
Je voterai ces crédits car nous avons besoin de visibilité et nous devons pouvoir oser – je partage les propos du Président de la République lors de sa conférence de presse à ce sujet. La question est dans l’art de l’exécution. Les PIA, après de nombreuses années, ne sont exécutés qu’à 50 % du montant global autorisé. L’échéance de 2030 est proche, comment pourrons-nous améliorer l’exécution des crédits ? Je ne sais pas si, comme le souhaitent le rapporteur général et le Président de la République, il faut un commando, mais il faut en tout cas changer les choses.
Le SGIA doit-il perdurer ? Comment les PIA 4 s’articuleront avec ce plan ? Le Parlement sera-t-il associé au futur comité d’investissement comme c’est le cas dans le Comité de surveillance des investissements d’avenir ? Une revue stratégique annuelle est prévue, le Parlement y sera-t-il associé ?
D’une certaine façon, les PIA, même s’ils ont sans doute permis de soutenir de nombreux projets, sont un échec. Quel était, en effet, leur objectif initial ? Que la population française sache l’État capable de prendre, dans certains secteurs, des risques qui ne sont pas assumés par le secteur privé – car s’ils l’étaient, il ne faudrait pas s’en préoccuper – afin d’accélérer l’innovation, de lui faire franchir certains seuils. Or qui, même parmi nous, est capable de citer les projets majeurs qui ont été financés par les PIA ? Il se passera la même chose avec France 2030 si nous adoptons le même type de gouvernance. Il faut une gouvernance technique sur le choix des sujets, mais aussi une gouvernance politique afin que ce plan ait valeur d’exemple pour la population française et que les acteurs économiques aient connaissance des risques qui sont pris.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous donner plus d’éléments sur la manière dont sera exécuté ce plan ? J’imagine que vous ne faites pas voter des crédits de cette ampleur sans avoir une vision précise de la façon dont ils seront employés.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Ce débat est très important. Le sujet a certes été brièvement évoqué ce matin lors de la discussion générale, mais avec des interventions de deux minutes sur un amendement à 34 milliards d’euros, la seconde d’intervention vaut près de 300 millions… Vous comprendrez, madame la ministre déléguée, que le Parlement s’interroge sur la façon dont ces crédits seront dépensés. J’ai écouté M. Brun avec attention et je rejoins son analyse, et ses réserves, largement partagées au sein de l’hémicycle. Quid de l’utilisation concrète des crédits, du rôle des opérateurs de l’État, de la stratégie ? Nous ne pouvons vous signer un chèque en blanc.
M. Stéphane Viry.
Un tel amendement ne peut que confirmer le reproche d’insincérité adressé à ce PLF. Je déplore à mon tour que le Parlement soit ainsi maltraité : les travaux préparatoires sont mis de côté, et on nous demande seulement de nous prononcer pour ou contre l’amendement. Or comment pourrions-nous être contre un investissement de 34 milliards destiné à améliorer la compétitivité du pays ? Nous sommes donc contraints de voter pour l’amendement, mais avec énormément de réserves et en exigeant des éclaircissements sur les suites qui lui seront données.
 Quelles seront les dépenses ? On ne sait pas !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme la présidente.
 Cette enveloppe budgétaire remarquable constitue un étage important de la fusée que nous lançons pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’un des grands défis que nous devons relever. Pour atteindre cet objectif, il faut décarboner l’industrie, et ce plan prévoit justement une baisse des émissions de 35 %.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Je connais bien la filière forêt et bois, à laquelle il est prévu de consacrer 500 millions d’euros. De tels investissements sont sans équivalent depuis trente ans. Ils ont pour but de créer les emplois verts que tout le monde réclame en ce début de campagne électorale. C’est du concret : 3 milliards d’euros de valeur ajoutée, ne serait-ce que pour la filière de la construction en bois, en dix ans. C’est monumental ! Enfin, nous appuyons sur l’accélérateur.
Depuis des années, nous évoquons les murs entre le monde de la recherche et celui des entreprises. Il est enfin proposé de créer les conditions pour que ces acteurs communiquent et construisent ensemble notre nation. C’est un sujet de fierté ! Enfin, on réindustrialise ! Enfin, on s’apprête à franchir les paliers technologiques qui restaient hors d’atteinte ! Le rapporteur général l’évoquait : il faut également savoir mettre fin à des projets qui nous ont parfois coûté des milliards d’euros. Enfin, la France va être capable d’accélérer ou de freiner selon les besoins ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Ariane 6 est un programme fondamental, mais les lanceurs spatiaux sont fabriqués aux États-Unis. Il faut investir dans l’industrie spatiale, il nous faut la capacité de construire les lanceurs.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Dans le Nord comme en Seine-Maritime, on veut ces jobs, on veut cette création de valeur ! On ne veut pas qu’elle soit réservée à SpaceX et aux Américains, on veut que ce soit en France ! Voilà ce qu’incarne France 2030 ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Non, monsieur Jumel, ce sont près de 5 milliards.
M. Pierre-Alain Raphan.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Selon Peter Drucker, la meilleure façon de prédire l’avenir, c’est de le créer. Grâce à cet amendement et au plan France 2030, c’est ce que nous allons pouvoir faire.
M. Pierre-Alain Raphan.
On nous demande des exemples concrets : prenez le cas de la robotique. On entend souvent dire que les robots détruisent l’emploi, c’est en fait l’inverse. Aux États-Unis, entre 2010 et 2015, le nombre de robots a augmenté de 60 000, celui des emplois nets de 230 000. En Allemagne, en 2015, il y a eu 93 000 robots de plus et 93 000 emplois nets de plus. Les investissements dont nous discutons servent à cela.
Dans le secteur du 

M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Je peux vous citer, monsieur Woerth, un exemple de projet financé par les PIA. À Saclay, ils ont permis de financer NeuroSpin, le centre d’imagerie par résonance magnétique le plus puissant, qui permet d’observer au plus profond du corps humain et d’y découvrir des choses que nous ignorions. Nicolas Sarkozy a joué sa partition à ce sujet, la majorité actuelle voit plus loin encore. La technologie va plus vite que nous, essayons de la rattraper en adoptant une vision encore plus puissante, pour nos emplois et un futur meilleur. 
M. Pierre-Alain Raphan.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
Votre doctrine du « en même temps » vous entraîne dans toutes les directions. Avant France 2030, vous avez voté la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui aura pour effet de tuer la filière française des fruits et légumes : nos producteurs, qui n’ont désormais plus le droit d’utiliser du plastique, seul moyen dont ils disposent pourtant pour emballer leurs produits, vont être submergés par la concurrence européenne. Est-ce que dans la France de 2030, nous ne voulons plus de maraîchers ?
De même, faisons-nous ce qu’il faut pour promouvoir les filières de recyclage ?
Elles sont quasiment inexistantes en France. On ne recycle ni le plastique, ni l’acier, ni l’aluminium.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis 
Vous voulez créer des emplois dans un grand nombre de secteurs tels que les satellites ou l’espace. Très bien. Mais que répondez-vous aux entreprises de notre territoire qui, dans divers secteurs, n’arrivent pas à recruter pour des métiers en tension ? Pourront-elles, avec votre plan de relance France 2030, recruter des personnes qui auront été formées ?
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis 
Nous vous posons ces questions car elles nous semblent pertinentes si l’on souhaite agir dans les prochaines années en faveur de nos entreprises et de la compétitivité de la France.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 L’amendement qui nous est présenté mériterait dix débats sur chacun des enjeux qui seront ceux de la France en 2030, de la santé à l’énergie en passant par l’agriculture ou les transports.
M. François Ruffin.
Surtout, un grand débat est nécessaire afin de déterminer la solution que nous appelons de nos vœux pour lutter contre le changement climatique. Faut-il changer nos modes de vie ou miser sur l’innovation technologique ? À cet égard, je regrette l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance mais aussi celle de la ministre de la transition écologique. En effet, le plan France 2030 nous est présenté comme la réponse de notre pays à la crise climatique. Je signale que, d’après un sondage qui vient d’être rendu public, 55 % des Français estiment que la réponse réside dans un changement de nos modes de vie tandis que 21 % comptent sur l’innovation technologique.
Surtout, voici les réactions de certains mouvements et associations face à la manière dont le Président de la République a posé ce débat. Je citerai tout d’abord Greenpeace : « Qu’il s’agisse des SMR » – c’est-à-dire du nucléaire à taille humaine –, « de l’avion vert, de la captation de carbone, ou de l’hydrogène à base de nucléaire, toutes ces fausses solutions suivent une même logique : repousser sans cesse la vraie transition et continuer à produire comme si les ressources de la planète étaient illimitées ».
La Confédération paysanne a, quant à elle, déclaré que nous avions besoin de bras et de cerveaux pour la révolution agricole, pas d’algorithmes ni de drones.
La Fondation Nicolas Hulot, du nom de celui qui a tout de même été ministre dans un des gouvernements Macron, estime enfin que « le Président de la République cède un peu plus au mirage du tout technologique supposé résoudre, comme par magie, les crises écologiques » et que « sa stratégie productive fait l’impasse sur la nécessaire sobriété ».
Là réside, selon nous, la vraie question pour demain. Comment mener une politique économique à taille humaine, qui ne nuise pas à la planète mais se mette au contraire à son service ? Ce n’est pas en fonçant droit dans le mur écologique comme vous le faites, avec simplement l’espoir qu’un peu de technologie nous permettra de changer de direction, que nous y parviendrons.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
Par définition, l’innovation suppose que l’on se laisse la possibilité d’échouer et de se remettre en selle. Nous discutons d’un amendement qui, selon certains, est le plus cher du quinquennat. Il faut s’en réjouir car de tels amendements n’avaient pas été déposés jusqu’à présent. Moi qui viens du secteur de l’innovation, je peux témoigner du fait que les start-up et les chercheurs ont souvent demandé au Gouvernement de leur donner de la visibilité en matière de financement afin qu’ils puissent innover.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
La mission 
Investissements d’avenir
 C’est important ! Les arbres et les arbustes, c’est essentiel !
M. Thierry Benoit.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
Aujourd’hui je crois que nous souhaitons tous la même chose. Si nous tergiversons, c’est peut-être parce que les uns ont fait des propositions et les autres non.
Par ailleurs, comme je l’ai dit en commission des affaires économiques, le fait de rassembler les PIA dans une seule mission,…
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
 Investir pour la France de 2030
 Quand et comment ? Nous n’avons pas la réponse !
M. Stéphane Viry.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Vous le savez, le plan proposé est fondé sur une vision et sur des ambitions partagées au plus haut niveau de l’État puisque le Président de la République a lui-même exposé dans un discours de deux heures chacune de ces ambitions.
S’agissant des montants, la réponse est assez simple puisque c’est précisément l’objet de l’amendement que nous vous proposons de voter. Il vise en effet à abonder 34 milliards d’euros de crédits, dont 30 milliards de crédits budgétaires et 4 milliards de fonds propres. Il s’agit de façon très claire de crédits complémentaires et non de recyclage. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur le caractère massif de cet amendement, peut-être en effet celui qui, dans l’histoire de la V

 Mais on ne vote pas 34 milliards de crédits, on vote des autorisations d’engagement !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Moi, je conteste ! 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Ruffin, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 On écoute la ministre !
M. Thierry Benoit.
 N’en rajoutez pas, monsieur Benoit !
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Le plan France 2030 se situe dans la continuité des PIA, que vous votez et contrôlez chaque année. Des dispositifs d’évaluation et d’application vous sont régulièrement proposés, huit parlementaires faisant partie du comité de surveillance des investissements d’avenir.
De même, l’articulation entre le plan France 2030 et les politiques menées aujourd’hui est parfaitement fluide – je pense par exemple aux stratégies d’accélération en matière d’alimentation saine et durable et d’agro-industrie, présentées, vendredi dernier, par Frédérique Vidal, Julien Denormandie et moi-même. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
Le choix des thématiques résulte d’une large concertation, qui s’est d’abord appuyée sur les travaux du pacte productif. Je rappelle que nous avons travaillé pendant près d’un an avec l’ensemble des forces vives du pays – les organisations syndicales, les filières industrielles, les fédérations professionnelles et des associations environnementales – pour déterminer quels étaient les grands enjeux pour l’avenir de notre pays en matière économique, industrielle et d’innovation.
Madame Rabault, vous avez eu raison de citer le rapport Potier, car nous nous y sommes référés lors de l’élaboration du plan France 2030. Vous avez fait part de vos inquiétudes à propos des questions liées à la robotisation et au numérique, comme le 


Même si vous ne m’avez pas interrogée sur ce point, il me semble important d’évoquer l’adéquation de ce plan avec les dispositifs européens. Cette maquette reflète les engagements que nous avons l’intention de défendre au niveau des PIIEC, les projets importants d’intérêt européen commun. Ceux-ci nous ont déjà permis de financer la batterie électrique ainsi que les premiers plans pour la nanoélectronique et, puisque cela nous est permis, nous allons lancer, de la même manière, des programmes en matière de santé, de microéléctronique et d’hydrogène, grâce au plan France 2030.
Tout récemment, des concertations ciblées, avec différents acteurs, des experts, des universitaires, des économistes ou encore des étudiants, ont été menées sur chacune des thématiques pilotées. Vous avez d’ailleurs pu consulter ces documents, parfaitement accessibles au public. Il nous paraissait en effet important que France 2030 ne soit pas le plan d’un homme mais d’un pays et c’est exactement ce que l’on observe aujourd’hui.
Madame Blin, puisque vous m’avez interrogée sur l’impact de ce plan sur les entreprises du territoire, sachez que ces 30 milliards d’euros visent à favoriser l’accélération de l’innovation au sein de ces entreprises.
Mme Anne-Laure Blin,
 rapporteure pour avis
 Tout ça, ce sont des mots !
M. Stéphane Viry.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
J’en arrive à la question de la gouvernance. M. Woerth l’a rappelé avec justesse, la difficulté est de sélectionner les projets les plus innovants en acceptant le risque de l’échec.
Nous avons bien sûr eu recours à des solutions qui ont déjà fait leurs preuves. Nous savons ainsi, depuis les précédents PIA, que la démarche sélective, la recherche de l’excellence ou la transparence sont des facteurs de réussite et qu’il faut s’associer avec des experts – en diversifiant leur profil – chargés de proposer des orientations ou de donner leur point de vue sur les projets à soutenir.
Lorsque des projets fonctionnent déjà au niveau européen, par exemple en matière de décarbonation, nous n’avons pas de raison de changer de logiciel. En revanche, nous travaillons à davantage prendre en compte l’innovation de rupture, ce qui suppose probablement que le pouvoir politique s’empare de cette question, comme on sait le faire dans certains pays comme Israël ou les États-Unis. Il faut être capable de défendre ces programmes dans la durée mais aussi, parfois, les interrompre, comme l’a suggéré la députée Cattelot.
Il va de soi que les parlementaires seront associés à ce projet. Dans la mesure où cet amendement prévoit pour l’année prochaine 3,5 milliards de crédits de paiement et 34 milliards d’autorisations d’engagement, nous devons vous rendre des comptes, ce qui passe notamment par le travail habituel du Parlement – notamment des missions – mais aussi par la mise en place d’instances associant les parlementaires. C’était déjà le cas pour les PIA, ainsi que l’a rappelé le rapporteur général. Il n’y a donc pas de raison de procéder autrement cette fois.
J’aimerais répondre concernant deux points précis. Tout d’abord, s’agissant du recyclage, je rappelle que 500 millions d’euros sont prévus pour le recyclage innovant des plastiques et autant pour l’approvisionnement en métaux stratégiques, notamment grâce à leur réutilisation. Nous poursuivons ainsi l’action engagée dans le cadre de France relance, c’est-à-dire les appels à projets que vous connaissez et qui portent sur l’incorporation de plastiques recyclés ou la relocalisation – je pense par exemple à EcoTitanium, l’usine de recyclage de titane.
Votre demande est donc très largement satisfaite, madame Blin – il me semble d’ailleurs préférable de ne pas mentionner des dossiers individuels, qui n’entrent en outre pas tout à fait dans le cadre du débat, puisqu’il ne s’agit pas de recyclage à proprement parler, mais peu importe.
En revanche, je tiens à souligner la rapidité d’exécution des mesures adoptées, dont plusieurs d’entre vous – notamment M. Brun ou M. Woerth – ont pointé l’importance. À cet égard, le résultat obtenu dans le cadre le plan de relance constitue un signal positif, puisque nous avons déployé 90 % des crédits destinés à l’industrie.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Lorsque j’annonce qu’ils ont été déployés, je ne veux pas simplement dire que nous avons confié des enveloppes à des opérateurs publics – qui font leur travail, là n’est pas le problème : les crédits ne sont comptabilisés comme exécutés qu’au moment où l’entreprise voit son projet financé, c’est-à-dire lorsqu’elle reçoit un document attestant que l’État s’engage à financer une partie de son projet, ce qui lui permet de le dérouler au rythme voulu. Vous le savez, les processus d’innovation, qui incluent des phases d’étude et de recherche suivies de phases de mise en œuvre, peuvent demander plusieurs années : ce qui compte, pour un industriel ou pour un chercheur, c’est de sécuriser l’ensemble de son budget, afin de pouvoir avancer.
C’est ce que nous faisons à travers cet amendement. Je tiens à saluer ce qui me semble ressortir de l’ensemble de vos interventions, à savoir la volonté partagée de faire de la France un pays plus fort, plus puissant et plus souverain en matière industrielle et technologique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et le bilan du Grand plan d’investissement (GPI), on ne le connaîtra pas !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 D’un mot, il vise à accorder des crédits d’investissement aux entreprises artisanales. Je ne reviendrai pas sur les débats de ce matin relatifs à la suppression du FISAC, mais il n’en demeure pas moins que les entreprises de proximité ont besoin de fonds pour financer leur développement et leur adaptation au numérique.
M. Stéphane Viry.
Nous considérons donc qu’il est nécessaire, dans une logique d’aménagement du territoire et d’équité territoriale, de créer un fonds national d’aide à l’innovation des entreprises artisanales, qui en ont bien besoin. Des objectifs très concrets pourraient lui être assignés, comme la transition numérique, la protection de la propriété intellectuelle – puisque les métiers concernés demandent des savoir-faire spécifiques –, ou encore la valorisation de biens et d’actifs immatériels.
Tel est le sens de cet amendement, qui compléterait les solutions apportées par l’État pour soutenir l’économie et l’artisanat de proximité.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Comme le précédent, il vise à créer un fonds d’innovation afin d’accompagner les entreprises artisanales. L’un des problèmes majeurs auquel se heurtent ces dernières concerne le financement de leur développement et de leur adaptation aux mutations de l’économie, en particulier de leur transformation numérique.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Les outils financiers existants sont, en effet, souvent inadaptés au modèle économique des petites entreprises, en raison de seuils de chiffres d’affaires et de tickets d’entrée souvent trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors même que ce secteur présente un potentiel de développement et d’innovation exceptionnel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale

En revanche, je ne suis pas convaincu par l’idée consistant à disperser les crédits du PIA et du plan France 2030 en créant un nouveau programme. Un tel dispositif trouverait davantage sa place, me semble-t-il, dans la mission 

J’émets donc un avis de sagesse à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
J’ajoute simplement, une nouvelle fois, que nous sommes parfaitement conscients de l’importance du tissu artisanal et commercial pour notre territoire. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en plus de présenter un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, que le Parlement examine en ce moment, nous avons investi très fortement au service de ces professions – j’ai mentionné ce matin les 180 millions d’euros dédiés aux foncières de commerce et à la numérisation des petites entreprises, ainsi que le fonds pour le recyclage des friches, qui leur bénéficie également.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis
 Financements structurels des écosystèmes d’innovation
Dans le cadre du plan Batteries, la France s’est déjà dotée d’un laboratoire d’excellence (LABEX) qui lui permet d’être innovante. Elle est également en pointe dans le domaine de la recherche en chimie. Or les procédés d’hydrolyse nécessaires à l’obtention d’un hydrogène décarboné relèvent précisément de ce secteur.
C’est pourquoi il est proposé, dans l’amendement n

 Programmes et équipements prioritaires de recherche
 Financements des investissements stratégiques
L’amendement n

Concours d’innovation
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale

S’agissant de l’amendement n

J’émets donc un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
S’agissant de l’hydrogène décarboné, qui fait l’objet de l’amendement n

L’innovation, quant à elle, est soutenue à la fois à travers les concours d’innovation, comme cela a été rappelé – les crédits correspondants devraient atteindre, aux termes du projet de loi de finances pour 2022, 500 millions d’euros en cinq ans, un montant qui me paraît à la hauteur de l’enjeu –, mais aussi à travers les « aides guichet » à l’innovation versées par BPIFrance, qui complètent les dispositifs existants à hauteur de 1,25 milliard d’euros pour la période 2021-2025. Soyez donc rassurée : l’enjeu actuel ne consiste pas tant à trouver des financements qu’à s’assurer que les PME soumettent leurs projets au bon interlocuteur.
 Vos amendements sont-ils maintenus, madame Tiegna ?
Mme la présidente.
Mme Huguette Tiegna,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, promettait : « nous supprimerons les passoires énergétiques […] en dix ans ». La France comptant 7 millions de passoires énergétiques, il faudrait en supprimer 700 000 par an. Jusqu’ici, nous nous fixions – sans l’atteindre – un objectif de 80 000 rénovations annuelles, objectif depuis revu à la baisse et ramené à 20 000. À ce rythme, il faudrait donc 350 ans – plus de trois siècles ! – pour supprimer l’ensemble des passoires énergétiques.
M. François Ruffin.
Nous estimons que la France de 2030 devrait être un pays débarrassé des passoires thermiques et que nous tenons là une démarche triplement gagnante : gagnante pour les ménages qui verraient leur facture s’alléger – ce qui compte d’autant plus lorsque les prix du gaz et du fioul connaissent des hausses exponentielles ; gagnante pour la planète, puisque le chauffage représente un tiers des émissions de CO

À travers cet amendement d’appel, nous émettons le souhait que l’ambition en matière de lutte contre les passoires énergétiques soit très nettement revue à la hausse.
 La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale

M. François Ruffin.
M. Fabrice Brun,
 rapporteur spécial suppléant 
Je partage votre objectif en matière de rénovation thermique des logements. En Ardèche, nous avons un dicton, qui veut que « tout ce qui double ne perd pas ; tout ce qui triple commence à gagner ». La rénovation thermique permet en effet de faire d’une pierre trois coups, puisqu’elle est bonne à la fois pour l’emploi et les artisans, notamment du secteur du BTP, pour le portefeuille des Français et pour la planète.
Vous semblez cependant vouloir mener un débat sur le plan de relance, alors que nous examinons les crédits du PIA destinés à financer les projets innovants, et pas autre chose. Vous évoquez par exemple le dispositif MaPrimeRénov’. Cet amendement trouverait donc davantage sa place dans les missions 
Écologie, développement et mobilités durables
Plan de relance
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons tout de même besoin de réponses sur le fond, madame la ministre déléguée, qu’il s’agisse de l’ambition en baisse du Gouvernement en matière de rénovation thermique ou, comme ici, de fret ferroviaire.
M. François Ruffin.
Je rappelle qu’un camion pollue, à volume transporté égal, dix fois plus qu’un train, soit quatre-vingt-deux grammes d’émissions de CO

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le Gouvernement accomplit les efforts de décarbonation qui sont nécessaires pour notre pays, aucun de ses prédécesseurs, je le répète, n’en a fait autant. C’est important de le rappeler. Il ne s’agit pas de pratiquer l’autosatisfaction mais de savoir que nous faisons de notre mieux pour permettre à l’ensemble des activités humaines – et pas uniquement économiques – d’être le moins possible émetteur de carbone possible, et c’est ce que nous faisons dans tous les compartiments du jeu.
De même, s’agissant du fret ferroviaire, plusieurs milliards d’euros ne correspondent pas pour moi à l’épaisseur du trait. Nous avons une vision différente sur l’importance accordée au fret ferroviaire dans le plan de relance mais, au surplus, des crédits sont déjà prévus dans le PIA4 qui fait partie de cette maquette budgétaire. Je suis donc quelque peu surprise par votre position en la matière. L’avis est défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel,  rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Oh là là !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis 
Quant à l’amendement de François Ruffin, il tire les conséquences que 250 millions d’euros inscrits sur l’innovation en matière de fret ferroviaire, c’est du pipi de chat, c’est que dalle 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
C’est donc moins le contenu du plan France 2030 que ses lacunes qui pose problème. Et le sens de ces amendements, c’est bien d’inviter le Gouvernement à les combler.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous vous référez à MaPrimeRénov’, mais la Cour des comptes elle-même estime que ce n’est pas un instrument suffisant pour parvenir à une véritable rénovation thermique. Elle considère que « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ». Elle précise que ce dispositif induisant « des travaux simples et souvent uniques tels que le changement de chauffage ou l’isolation des fenêtres ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettraient souvent d’éliminer les passoires thermiques ». La Cour des comptes a également noté qu’« aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis » pour que s’applique MaPrimeRénov’. Il s’agit donc bien d’une politique du chiffre et non pas d’une politique de rénovation globale pour mettre véritablement fin aux 7 millions de passoires thermiques que compte le pays. Je vous le redis, madame la ministre : à ce rythme, nous mettrons plusieurs siècles ! Mais la planète, elle, n’attendra pas plusieurs siècles !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me suis rendu à Frontignan, dans l’entreprise PRISM, qui fabrique des masques et dont le patron est le président du syndicat des fabricants français de masques. Il m’a exprimé son désarroi en ces termes : « On reçoit beaucoup de compliments ! La préfecture, le département, ils sont très fiers de nous. Les parlementaires, le maire, ils sont tous venus nous visiter. […] On a même touché 700 000 euros d’Industries du futur. Mais pour les achats, ils ne regardent que le prix. Les hôpitaux, les pompiers et surtout les consommateurs achètent tous chinois. Ça nous tue. Et c’est vrai que nos masques sont à peu près deux fois plus chers. »
M. François Ruffin.
Vous savez, madame la ministre, que ces difficultés ne touchent pas que cette entreprise, il y a les mêmes chez Barral en Alsace et à la Coop des masques en Bretagne : c’est toute la filière qui est mise en difficulté. L’État, il faut le reconnaître, a mené une vraie politique pour que nous soyons autonomes en matière de masques, mais si derrière on est toujours dans le libre-échange en laissant ainsi importer des masques produits nettement moins cher que dans notre pays, on condamne la filière qui vient d’être montée ! C’est une contradiction permanente. Cela interroge la politique commerciale à suivre. Or tous les ministres concernés ont signé depuis trente ans des traités de libre-échange partout dans le monde – GATT, OMC, etc. – et cela continue par des accords signés avec le Vietnam, avec Singapour, avec le Canada, avec le Japon, et il en vient encore avec la Chine, le MERCOSUR et l’Australie ! Il y a là une vraie contradiction avec la volonté de soutenir des filières industrielles puisque celles-ci se retrouvent pénalisées, le prix de leurs produits étant évidemment plus cher que ce qui va venir de Chine ou d’ailleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale 
Concernant plus largement l’enjeu des relocalisations, je pense que nous sommes tous d’accord sur l’urgence d’agir, et que cela dépend de notre capacité à structurer de nouvelles filières et à créer des emplois dans diverses parties du territoire. Cet effort devrait être amplifié avec France 2030 qui prévoit 20 milliards d’euros pour la réindustrialisation du pays. Il faudra tous ensemble être vigilants et veiller à ce que 100 % de ces crédits soient effectivement décaissés, sachant que souvent seulement 50 % des crédits annoncés dans le cadre des PIA sont réellement dépensés. L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Vous savez que, s’agissant des masques, nous nous sommes engagés à hauteur de 1 milliard d’euros à passer commande de masques français, mais il faut que cette démarche soit reprise en temps normal par l’ensemble des acteurs de l’achat public ; non qu’il faille commander 100 % de ses masques en France, mais il n’est pas interdit d’en commander une partie, ce qui permettra de maintenir ces entreprises à flot en cas de nouvelle crise.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, même si vous disposez là d’un levier direct, vous savez bien qu’on ne va pas s’en sortir seulement en demandant aux acheteurs publics que le ministère de l’éducation nationale ne se fournisse plus en Roumanie ou le ministère de la justice en Asie. Parvenir à construire des filières – y compris dans le textile et dans le bois, je vais y revenir – en invitant les gens à acheter ce qui est produit ici, ne peut pas seulement passer par de la morale : cela doit passer aussi par le prix, qui devrait être du même ordre de grandeur que celui proposé en Chine ou en Roumanie. 
M. François Ruffin.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre pays importe 40 % des bois destinés à la construction, nous sommes en train de subir les résultats d’une désindustrialisation qui dure depuis trop d’années. Nous sommes devenus trop dépendants des autres pays, aussi bien en matière de production que de fabrication, alors que l’ampleur de notre domaine forestier nous permettrait d’être indépendants. C’est un paradoxe puisque, malgré ses forêts, notre pays importe massivement du bois après l’avoir exporté pour qu’il soit transformé en Asie du sud-est. Il y a donc nécessité de reconstruire une filière industrielle du bois, ce qui passe sans doute par l’acquisition de machines qui ont disparu du pays, mais aussi par une politique commerciale interdisant d’exporter un bois qui peut être transformé en France. Cela favorisera la production locale parce qu’il sera alors moins cher d’acheter des produits transformés et fabriqués ici que d’acheter des produits venant du bout du monde.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
J’ajouterai deux remarques plus personnelles. D’abord, plusieurs pays ont décrété des embargos pour protéger les entreprises de leur filière bois, le temps qu’elles reconstituent leurs stocks ; j’ai interrogé le Gouvernement sur cette initiative, qui pose question. Ensuite, le rôle de nos forêts et de nos prairies naturelles dans la captation de carbone devrait être davantage reconnu.
Quant à votre amendement, monsieur Ruffin, il plaide, comme le précédent, en faveur de l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne – mesure qui pourrait rassembler beaucoup d’entre nous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Pour ce qui est de l’exportation, nous avons demandé à la Commission européenne de prendre des mesures de protection, dans la mesure où plusieurs pays hors Union européenne ferment leur marché. J’invite toutefois à garder la mesure en parlant de commerce international. À vous entendre, monsieur Ruffin, les Français devraient payer beaucoup plus cher pour s’approvisionner en produits français ; j’espère que leurs moyens le leur permettent, mais restons attentifs à leur pouvoir d’achat et à leur reste à vivre. C’est un sujet qu’on ne peut pas balayer d’un revers de la main !
Enfin, s’agissant de l’investissement dans la filière bois, monsieur Brun, notre plan a pour objectif à la fois d’adapter la forêt au réchauffement climatique, pour préserver nos atouts dans ce domaine – la priorité étant de sauver et de consolider la forêt confrontée aux maladies dues à la hausse des températures –, et d’accompagner les scieries et les acteurs de la transformation aval, pour les renforcer et les rendre capables d’offrir toute une palette de produits à base de bois. Nous agissons notamment au travers du comité stratégique de filière Industries pour la construction, qui fait la part belle au bois. Ce comité travaille main dans la main avec les industriels pour leur offrir des débouchés.
Voilà, concrètement, ce que nous faisons pour la filière bois.
 J’invite chacun, y compris les rapporteurs et le Gouvernement, à la synthèse : nous avons une longue soirée devant nous, car il nous faut terminer ces missions budgétaires aujourd’hui. 
Mme la présidente.
(M. Guillaume Larrivé applaudit.)
 Pourquoi continue-t-on à fabriquer des vélos en France et en Europe ? Parce que des barrières douanières ont continué à protéger ce secteur. On n’entend pas les Français protester contre le prix du vélo !
M. François Ruffin.
J’avais étudié la question sur le lave-linge : Whirlpool en a délocalisé la production d’Amiens en Pologne en 2001, alors que la différence du coût de production ne représentait que quelques dizaines de centimes d’euro, au maximum quelques euros. J’entends, monsieur Brun, ce que vous dites sur la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ; je l’espère et l’attends, tel Arlequin – l’attente risque d’être longue ! La question est de savoir ce que nous faisons, nous, ici et maintenant.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une tribune de patrons du textile, parue dans 
M. François Ruffin.

Comment comptez-vous relocaliser et promouvoir des modes de production plus durables en matière environnementale et sociale, tout en restant dans une économie ouverte, dans le cadre du libre-échange, alors que d’autres pays vont continuer à produire pour dix fois moins cher ?
Je rappelle l’importance du secteur textile sur le plan écologique. Certes, les usines polluent, mais 70 % de la pollution est liée à la production des matières. Le coton représente 16 % des pesticides dans le monde ! C’est un secteur clé pour la transformation écologique qu’on souhaite pour demain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Pour ce qui est de notre action en faveur de la relocalisation de l’industrie textile, nous aidons les entreprises à réinstaller leur production en France ou à l’étendre. Nous l’avons par exemple fait pour la filière lin, notamment dans l’Aube, à côté de Troyes. Ces projets représentent aujourd’hui une des principales sources de dossiers au titre du dispositif Territoires d’industrie. C’est très concret : des chaînes de production se réinstallent en France, avec des centaines, voire des milliers d’emplois à la clé.
 Sur le vote des crédits de la mission
Mme la présidente.
 Investissements d’avenir
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.
 Je ne doute pas qu’en faisant de la broderie, on puisse, de manière marginale, faire revenir quelques petits bouts de l’industrie textile dans notre pays. Mais si on reste dans le régime du libre-échange, la masse du textile continuera à être importée de Chine ou d’autres pays d’Asie, où, du fait d’un coût du travail et de normes environnementales et fiscales bien plus faibles que chez nous, la production restera bien moins chère. Face à ce déséquilibre, la logique en vigueur depuis trois décennies consiste à accepter le dumping et à tenter de rester compétitifs ; elle a conduit à la division par quatre du nombre de salariés du textile.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale
 Les cinq minutes réglementaires depuis l’annonce du scrutin public n’étant pas encore écoulées, que fait-on ?…
Mme la présidente.
 Vous pouvez me redonner la parole, madame la présidente ! 
M. François Ruffin.
(Sourires.)
 C’est ce qui s’appelle avoir le sens de l’opportunité, monsieur Ruffin ! C’est impossible, je le regrette.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les crédits de la mission
 Investissements d’avenir
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement n

 Il me permettra de revenir à la charge. Nous vous demandions, madame la ministre déléguée, de préciser le dispositif proposé par le Gouvernement afin que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées. Je vous ai posé la question, comme à M. Le Maire, sur le GPI de 57 milliards d’euros. Annoncé en 2017, il n’a pas fait l’objet d’un bilan détaillé en matière de crédits réalisés, de reprise d’anciennes annonces et de projets arrêtés. Je ne crois pas vous avoir entendue répondre à ma question. Peut-être qu’en la reposant à l’occasion de ce sous-amendement, l’aurai-je enfin ? J’aimerais une réponse détaillée, non des généralités sur les objectifs du Gouvernement. Dites-nous ce que vous avez fait des 57 milliards annoncés.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, c’est la ministre de la transition écologique qui devrait être là, avec vous, sur ce banc, pour défendre le plan France 2030, qui est présenté comme la réponse du Président de la République à la crise climatique en cours. Quelles en sont les propositions ? Pour les transports, c’est l’avion vert ; pour l’agriculture, c’est la génétique, la robotique et le numérique ; pour la santé, ce sont les technologies de rupture – c’est dans ces technologies qu’il s’agit d’investir alors qu’on aurait surtout besoin de lits, d’infirmières et de soignants.
M. François Ruffin.
Dans le discours du Président de la République à la conférence des parties de Glasgow, la COP26, à laquelle il tenait à assister, on lit vingt-trois fois le mot « technologie », quatre-vingt-quatre fois « innovation », trente-cinq fois « rupture », trente-six fois « accélération » ; mais la nature, elle, est absente, sauf dans l’expression « la nature des dépenses publiques » ; l’air, dans un discours qui dure plusieurs heures, n’est mentionné qu’une seule fois, pour parler de l’armée de l’air ; l’eau, ce grand défi de l’avenir, n’est jamais mentionnée, pas plus que les rivières, les oiseaux, les abeilles, etc.
Dans quelle France veut-on vivre en 2030 ? Si la seule réponse à la crise climatique, c’est le tout-technologique, alors on va s’enfoncer encore un peu plus dans le mur écologique. Il serait plutôt nécessaire d’appuyer sur la pédale de frein, de ralentir et de changer de direction.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale



 Investissements d’avenir
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée


 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Vous l’aurez compris, notre série de sous-amendements a vocation à susciter un débat sur ce que doit être la France de 2030. Certes, d’autres missions budgétaires doivent être examinées et nous sommes un peu pressés par le temps, mais il n’empêche : c’est tout de même assez incroyable de se dire qu’en un petit bout d’après-midi, nous devions dessiner ce que sera la France dans une décennie.
M. François Ruffin.
Dans le domaine des transports, l’avion vert est-il vraiment l’avenir, alors que les patrons d’Airbus ou d’Air France, ou encore les associations de transporteurs, nous affirment que ce ne sera pas possible avant 2035 ou même 2050 ? Ne devrions-nous pas plutôt tout faire pour plafonner l’usage de l’avion, en faisant en sorte qu’il reste accessible à tous, tout en limitant son utilisation pour ceux qui y ont recours comme on prendrait le métro ?
S’agissant de l’énergie, doit-on s’interroger sur la production nucléaire de proximité ou, en premier lieu, sur les moyens permettant d’économiser de l’énergie dans les domaines du logement, du chauffage ou des transports ? Pour le monde agricole, après la chimisation et la mécanisation, l’avenir est-il dans la génétique, la robotique et le numérique ou, au contraire, dans une agriculture de proximité ? En matière de santé, va-t-on s’en sortir en investissant dans des technologies de rupture ou, plus simplement, dans des lits et en recrutant les infirmières et les soignants dont on aurait déjà tant besoin aujourd’hui ?
Voilà qui mérite un grand débat ; mais celui-ci n’a pas lieu, que ce soit ici ou ailleurs : c’est le Président de la République qui a imposé ce que devra être la France de 2030. Il est assez incroyable d’examiner tous ces enjeux à la six-quatre-deux, au détour d’un petit bout d’après-midi.
 Merci, monsieur Ruffin.
Mme la présidente.
 Et mon collègue Coquerel n’a pas eu de réponse à une question qui était précise.
M. François Ruffin.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Tout à l’heure, nous avons discuté d’un amendement à 34 milliards d’euros. Malheureusement, je doute que la presse s’occupe beaucoup de nos débats ; c’est dommage. Les journalistes ne l’auront donc pas relevé, madame la ministre déléguée : à deux reprises, je vous ai demandé un bilan détaillé au sujet du dernier plan d’investissement annoncé en 2017 par le Président de la République, et je n’ai pas eu de réponse.
M. Éric Coquerel.
J’en reviens à l’amendement : il vise à conditionner les aides de la mission
 Investissements d’avenir
Il y a cinq ans, l’entreprise a été rachetée par un fonds de pension américain. Celui-ci a profité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche et, évidemment, des aides mises en place pendant la crise du covid-19. Bilan : cinq ans plus tard, il décide de délocaliser PGE en emportant les brevets – ce qui interdira toute reprise en France –, tout en conservant, évidemment, les clients français d’une entreprise qui faisait des bénéfices. À l’avenir, nous ne souhaitons plus que d’autres entreprises subissent le même sort que PGE.
Il n’est pas normal que des entreprises du CAC40 – qui ont touché des milliards d’euros d’aides publiques pendant la crise du covid-19 – distribuent 51 milliards d’euros de dividendes en 2021 et que, dans le même temps, elles annoncent le licenciement de 30 000 personnes en France.
C’est quelque chose d’insupportable. Chacun devrait comprendre que l’argent public ne peut servir à licencier, en tout cas à procéder à des licenciements sans légitimité économique, qui ne visent qu’à augmenter les profits et les dividendes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
 suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale

Je suis pour ma part opposé au principe de conditionnalité des aides, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, le PIA et France 2030 visent à aider des entreprises innovantes pour préparer le pays aux défis économiques de demain. Subordonner le versement des aides à de multiples critères ne permettrait pas de sélectionner les meilleurs projets, les projets les plus innovants.
Ensuite, nos entreprises sortent à peine d’une crise économique sans précédent, et ajouter de la complexité administrative, alors que les procédures d’octroi des fonds PIA sont déjà très encadrées, me paraît inopportun.
Enfin, vous souhaitez conditionner le versement des aides à des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, mais je vous rappelle que la décarbonation de l’économie est justement un des principaux objectifs de France 2030 : 50 % des crédits ouverts dans ce cadre y sont consacrés.
Je vous invite donc une fois de plus à veiller, ce qui est notre rôle de parlementaires, au contrôle de l’action du Gouvernement afin de vérifier que ces objectifs soient atteints. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

(M. Éric Coquerel rit)
Vous l’avez compris, il ne s’agit pas tout à fait de la même logique de plan puisque nous parlons, dans France 2030, de la partie innovation et industrialisation. Les autres sujets mentionnés par M. Ruffin, la santé, les lits et l’équipement des hôpitaux, les recrutements, sont traités dans d’autres plans et par des moyens sans égal avec ce qui existait lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement.
Nous savons de quoi est faite la France de 2030 : c’est la vision d’une France décarbonée, qui associe tous les Français et fait en sorte qu’ils vivent mieux, dans un pays plus autonome stratégiquement, et qu’ils puissent voir grandir leurs enfants dans de meilleures conditions.
Avis défavorable sur l’amendement. Vous avez voulu parler, je pense, de l’entreprise PPG Industries et non PGE. Cette société n’est d’ailleurs pas détenue par des fonds de pension mais par un industriel américain, ce qui n’empêche en rien le suivi que nous menons avec la députée Fiona Lazaar.
 Je vous propose, monsieur Coquerel, de présenter ensemble les amendements n
Mme la présidente.

 C’est M. Ruffin qui s’exprimera sur ces deux amendements relatifs aux conditionnalités écologiques. Je souhaite quant à moi réagir à ce qui vient d’être répondu.
M. Éric Coquerel.
 Vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Oui, madame la ministre déléguée, je demande le bilan : c’est mon droit de parlementaire. Puisque vous me parlez du jaune, cela vaut réponse. Le jaune n’indique que 10 milliards de crédits nouveaux alors que 57 milliards avaient été annoncés. Nous avons donc la réponse du Gouvernement : il n’y a rien eu de nouveau. Aujourd’hui, et c’est évidemment lié à ce que je viens de relever, vous nous annoncez une enveloppe de 34 milliards d’euros, dont 30 milliards en autorisations d’engagement et non en crédits de paiement. Chat échaudé craint l’eau froide : on peut ici augurer le même avenir que pour le GPI ou les trois PIA, avec, sur 60 milliards annoncés, seulement 30 milliards décaissés.
M. Éric Coquerel.
Vous avez raison sur le nom de PPG, et je sais que vos services travaillent sur ce dossier ; mais vous vous êtes contentée d’accompagner le plan social. Une entreprise touche des fonds publics, licencie en France, prend les brevets et les exporte ailleurs avec des clients français : je le dis pour répondre aussi à M. Brun, que j’ai connu plus social. Si vous pensez que cet exemple, qui n’est pas unique, est normal, nous n’avons pas la même conception des choses. Je considère que, comme le souligne le troisième rapport de France Stratégie, de l’argent donné aux entreprises sans contreparties ne nourrit ni l’investissement, ni les salaires, ni l’emploi.
 La parole est à M. Sébastien Jumel,  rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 Toujours !
M. Stéphane Viry.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis 
(M. François Ruffin applaudit.)
Lorsqu’il s’agit d’aider les pauvres, on va toujours regarder quelles contreparties il faut prévoir et de quels détournements ils sont capables pour survivre. L’objet de France 2030 est la souveraineté industrielle. Après la crise que nous venons de traverser, ce n’est pas une mince affaire ! Savoir si l’innovation sera au service de la protection de la planète, ce n’est pas non plus une question complètement stupide, ni si cela nous permettra de recréer de l’emploi dans nos territoires !
Si nous ne sommes pas au service de l’emploi dans nos territoires, d’une innovation qui permette de recouvrer une souveraineté industrielle, dans le respect de la planète et des hommes et femmes qui y vivent, je ne sais pas à quoi nous servons. Même les gens du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de France Stratégie, les gens de droite, disent aujourd’hui qu’il n’est pas complètement idiot de vouloir que les aides publiques soient efficaces, opérantes et servent leur objectif.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Je voudrais aussi que l’on sorte de la caricature. PPG est un exemple. J’entends que l’accompagnement social ne soit pas satisfaisant mais, soyons clairs, 85 % des bénéficiaires du plan de relance sont des PME et des ETI qui produisent en France, non des entreprises du CAC40 qui financeraient leurs projets en Inde. C’est complètement à côté de la plaque, pardonnez-moi !
 Les entreprises du CAC40 reçoivent quand même beaucoup d’argent public !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Comment se fait-il que, quand il s’agit de donner des centaines d’euros aux gens, tout est très conditionné, surveillé, contrôlé, mais quand il s’agit de millions, de centaines de millions ou de milliards versés aux entreprises, là, tout est beaucoup moins contrôlé et fléché ? Nous souhaitons conditionner les aides à l’absence de licenciements, ce que n’induit pas la réalisation d’un projet, et celle-ci n’empêche pas non plus les entreprises bénéficiaires de frauder le fisc en transférant leurs comptes dans certains pays. J’ai ainsi cité l’enquête OpenLux à la tribune : elle a révélé que trente-sept des cinquante plus grandes fortunes françaises ont des comptes au Luxembourg. Même si la majorité des fonds vont à des PME, de grands groupes peuvent en percevoir ; dans ce cas, acceptez-vous que ce soient des groupes ayant des comptes au Luxembourg ou ailleurs ? Nous souhaitons enfin des mesures permettant de garantir que le dispositif sera bénéfique, et non nuisible à l’écologie.
M. François Ruffin.
De manière plus globale, vous posez une relation de synonymie entre innovation technologique et progrès humain. Cela a pu être vrai pendant des décennies, dans l’esprit des gens, mais il s’est produit une rupture, avec Hiroshima, Fukushima, Bhopal, l’

(M. Éric Coquerel applaudit.)
 J’appelle les crédits du compte de concours financier
Mme la présidente.
 Accords monétaires internationaux
 J’appelle les crédits du compte de concours financier
Mme la présidente.
 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 J’appelle les crédits de la mission
Mme la présidente.
 Engagements financiers de l’État
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Charge de la dette et trésorerie de l’État
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Bénédicte Peyrol,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à dénoncer l’ineptie de la politique de cantonnement de la dette que vous avez décidée, à savoir l’idée de réserver une partie des recettes de l’État au remboursement de la dette covid, un peu sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’agissant du budget de la sécurité sociale. Cela explique très certainement pourquoi vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les crédits, si M. Macron est réélu, ne connaîtraient qu’une augmentation de 0,7 % chaque année, ce qui serait une baisse historique, que je dénonce, par rapport aux besoins de la population.
M. Éric Coquerel.
Il est dommage que nous ne puissions pas présenter de graphiques dans cet hémicycle, car vous nous en montrez souvent un pour véhiculer l’idée que nous avons retrouvé le niveau de croissance d’avant la crise. Sauf que, sur ce graphique, on voit entre les deux une sorte d’entonnoir indiquant ce que nous avons perdu comme production de richesse. Si l’activité a pu redémarrer, c’est justement parce que la dette covid a été mise au service de l’activité économique et des entreprises.
Or, ce que vous nous dites, c’est que nous allons nous traîner cette dette pendent des années, en remboursant non seulement les intérêts mais aussi le stock, ce qui est particulièrement stupide. Et si vous refusez de l’annuler, faites-la au moins rouler de manière perpétuelle à taux d’intérêt nul, comme nous le faisons très souvent. Cela nous permettrait de ne pas pénaliser notre développement économique dans les années à venir par ce poids que nous aurions à porter.
Je le répète, nous sommes pour l’annulation de la dette liée au covid-19 ou, à défaut, pour la faire courir dans le temps avec un taux d’intérêt nul, ce qui aurait pour effet, à terme, de l’éteindre. Surtout, ne pénalisez pas l’économie et n’entravez pas les dépenses publiques avec un remboursement inepte de la dette dans les années à venir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Bénédicte Peyrol,
 rapporteure spéciale
Premièrement, par cet amendement, vous sous-entendez que nous appauvririons les Français et porterions atteinte à l’économie en remboursant la dette et ses intérêts. Je ne partage pas du tout cette vision : au contraire, nous protégeons les Français et renforçons notre souveraineté en agissant de la sorte car, vous le savez, une partie de notre dette est détenue par des créanciers étrangers.
Deuxièmement, d’un point de vue technique, sachez qu’il ne s’agit pas d’un cantonnement, mais d’un isolement comptable de la dette liée au covid-19 : nous continuons bien de la faire rouler. En revanche, par souci de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, du marché et de la représentation nationale, nous ne ponctionnons pas, contrairement à la CADES, une fraction spécifique des recettes de l’État pour l’honorer, mais une fraction évolutive, équivalant à 6 % du surplus de recettes fiscales que l’État percevra à partir de 2022 par rapport au niveau de 2020.
Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Puisque vous voulez entrer dans la technique, vous savez aussi bien que moi que la particularité de la dette liée au covid-19 est d’avoir été rachetée par la Banque centrale européenne, pour un montant total de 700 milliards d’euros. Elle appartient donc, de fait, aux banques centrales respectives des pays de l’Union, donc pour partie à la Banque de France. Par choix, vous n’avez pas contracté le montant maximal qu’autorisait la Banque centrale européenne, vous contentant d’environ 166 milliards d’euros.
M. Éric Coquerel.
Quoi qu’il en soit, cette dette a la particularité de ne pas être détenue par les marchés, par la finance : nous avons donc déjà la possibilité de décider souverainement de ce que nous en faisons. Si nous ne remboursons pas les intérêts de la dette, nous ne pénalisons que nous-mêmes : nous ne récupérons pas d’intérêts sur une dette que nous possédons déjà par l’intermédiaire de la Banque de France.
En ce qui nous concerne, nous estimons que cela vaut largement le coup, car nous n’aurions donc pas ce poids à supporter dans les années à venir, ni à réduire nos dépenses publiques, ce qui est, au fond, votre but. Au nom du remboursement de cette dette, vous souhaitez menez des réformes structurelles, dont celle des retraites : la rengaine habituelle, en somme.
J’insiste, pour le bien de l’activité économique et des services publics et pour un juste partage des richesses, nous affirmons qu’il faut annuler la dette liée au covid-19.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
Mme la présidente.
 Participation de la France au désendettement de la Grèce
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
Mme la présidente.
 Participations financières de l’État
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Participations financières de l’État
Ces fonds additionnels serviront à soutenir l’accélération de la croissance des start-up pour un montant de 450 millions d’euros, l’accélération des implantations de start-up industrielles pour 150 millions d’euros et l’investissement dans des entreprises porteuses de projets agricoles d’avenir pour 60 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Cela étant, s’agissant de la forme, j’ai listé ce matin les sept éléments qui ne fonctionnent plus du tout dans ce compte d’affectation spéciale. Or, madame la ministre déléguée, vous cherchez ici à y ajouter une nouvelle fonctionnalité, indiquant en l’occurrence que des fonds « transiteront » par ce canal. Mais le compte d’affectation spéciale ne peut pas servir de transition à tout, du remboursement de la dette covid au financement des start-up ! En agissant de la sorte, vous le dénaturez et lui faites perdre en lisibilité. Il ne faudra pas vous étonner que l’action publique ne soit pas comprise par nos concitoyens.
Je le répète, si nous sommes d’accord sur le fond, il conviendra de remettre à plat le compte d’affectation spéciale 
Participations financières de l’État
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émettrai un avis de sagesse mais, sur la forme, il faut cesser d’utiliser ce compte d’affectation spéciale pour tout, car on n’y comprend plus rien.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit ici de reprendre le contrôle des autoroutes, dont la privatisation s’est déroulée dans des conditions aberrantes. En effet, d’après la Cour des comptes, alors que leur valeur était estimée à 27 milliards d’euros, elles ont été vendues pour 17 milliards, ce qui constitue un gros cadeau de 10 milliards d’euros directement adressé à Vinci, Eiffage et Albertis Infraestructuras.
M. François Ruffin.
À cet égard, les dividendes que versent ces entreprises à leurs actionnaires ne cessent d’augmenter, étant passées de 950 millions à 4,7 milliards d’euros, soit une multiplication par cinq. Il faut d’ailleurs savoir que sur chaque euro payé par un automobiliste au péage, 50 centimes, soit la moitié, atterrissent directement dans la poche des actionnaires de ces sociétés. À ce stade, ce n’est plus d’une poule aux œufs d’or dont il s’agit, mais d’une oie ou d’un faisan géant en or !
Il est donc nécessaire que l’État reprenne le contrôle, à la fois pour récupérer ce qui est aujourd’hui versé en dividendes et pour contrôler les hausses de tarifs aux péages qui sont appliquées. Entre 2011 et 2018, sur 116 tronçons, les prix ont en effet progressé de 12 %, soit une augmentation largement supérieure à celle de l’inflation – la moitié étant allée, je le répète, dans la poche des actionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 Il y en a bien besoin !
M. Luc Geismar.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
Dans la mesure où la commission, que je représente au banc, n’a pas examiné cet amendement, je lui donne, comme au précédent, un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Les choses me paraissent donc assez claires, même si j’entends le questionnement de Mme la rapporteure spéciale sur les voies et moyens pour contrôler de plus près ces concessions. Des travaux avaient été conduits en la matière dans le cadre des réflexions sur la privation d’ADP : nous avions envisagé une concession glissante, afin de conserver des leviers d’intervention et ainsi de nous assurer de l’équilibre des contrats.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
La Cour des comptes a dénoncé la « complexité » inutile d’un tel circuit dans son rapport, estimant que cette complexité constitue un frein à la réalisation de l’objectif que le Gouvernement souhaite atteindre. Résultat des courses : après quatre ans, nous nous apercevons que moins du tiers des crédits alloués au Fonds ont été investis dans des entreprises innovantes.
J’estime donc que le Gouvernement aurait intérêt à revenir à davantage de lisibilité et de simplicité, à renoncer à cette usine à gaz, à supprimer le Fonds et à réaliser ses investissements soit par l’intermédiaire du PIA 4, soit directement depuis le budget général de l’État.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’en tiendrai à nouveau à un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Ce qui compte, c’est que chaque projet bénéficie d’une programmation et d’engagements pluriannuels. C’est ce que nous faisons et cela a par exemple permis de financer des projets liés au diagnostic médical, en lien avec l’intelligence artificielle.
S’il est toujours possible de discuter d’une simplification générale de la maquette budgétaire s’agissant de l’innovation, le FII a bien répondu aux objectifs que nous lui avions assignés.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Vous pouvez dire que 400 millions sur plus de 1 milliard d’euros censés être injectés à l’origine, c’est bien ; nous disons, nous, que ce n’est pas bien : il n’y a qu’à regarder notre manque de réactivité par rapport à d’autres pays – je ne reviendrai pas sur l’épisode de septembre 2020, lorsque Mme Merkel a immédiatement investi 750 millions d’euros dans trois entreprises, dont la moitié dans BioNTech, ce qui lui permet aujourd’hui de récupérer pour 20 milliards de dividendes grâce au vaccin développé par BioNTech.
Cette réactivité, nous ne l’avons pas. Plus grave, plutôt que de créer des choses simples, vous créez des usines à gaz, ce dont convient la Cour des comptes en parlant, plus poliment que moi, d’une complexité inutile.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
C’est la raison pour laquelle nous proposons de dégager d’ores et déjà 1 milliard d’euros pour les entreprises de santé. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, en son nom, un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Ensuite, le soutien public au capital des entreprises de santé se matérialise notamment au travers de la Caisse des dépôts et de BPIFrance, sachant que BPIFrance est détenue à 50 % par l’APE. Ce sont autant d’acteurs publics qui participent à la mise en œuvre de notre politique économique. À titre d’exemple, les fonds santé levés par la Caisse des dépôts et les assureurs en décembre 2020, sous notre impulsion, pour soutenir en capital et en dette la relocalisation de laboratoires de recherche ou d’unités de production de médicaments, le développement de services médicaux innovants ou encore la recherche, l’innovation et le développement de médicaments ont permis de soutenir la société Fareva, l’un de nos façonniers pharmaceutiques de pointe.
En ce qui concerne BPIFrance, c’est l’un des principaux acteurs du financement du secteur de la santé. J’ai moi-même été à l’initiative du fond InnoBio, créé en 2009, et qui, depuis, a eu un petit frère, le fonds InnoBio 2. Ce sont ainsi 1,3 milliard d’euros qui ont été investis en 2019 dans les entreprises de santé. L’État investit donc clairement dans le secteur de la santé.
Pour conclure, s’agissant des vaccins, la France a en effet – et croyez bien que je le regrette – mis un peu du temps pour en découvrir, mais vous savez comme moi que des laboratoires sont en train de finaliser leurs essais et que cela sera bien utile pour vacciner l’ensemble de la planète.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
Ce que je cherche à vous dire, c’est qu’aujourd’hui le portefeuille de l’Agence des participations de l’État ne fait l’objet d’aucune politique stratégique, ce qui n’est le cas ni de la Caisse des dépôts ni de BPIFrance, qui ont toutes deux une stratégie. Et puisque pas 1 euro n’est fléché vers les entreprises de santé, cet amendement tend à créer une ligne budgétaire à cet effet.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoyait la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l’État. Le projet a finalement été reporté – ou annulé ? –, sans qu’on sache véritablement si cela est lié au fait que 1 million de personnes ont signé contre cette privatisation ou à la crise du covid.
M. François Ruffin.
L’objet de cet amendement est d’obtenir des informations sur le sort que vous comptez réserver à ADP, ce « bijou de famille » qui pourrait être un outil utile pour réorganiser le trafic aérien en France dans le cadre de la transition écologique. Comptez-vous reprendre cette privatisation ou est-elle définitivement annulée ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
À titre personnel, je donne donc évidemment un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 La parole est à M. Sébastien Jumel,  rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Un État souverain, un État qui prend soin de ses habitants et de ses territoires, c’est un État qui considère qu’un certain nombre d’outils stratégiques sont nécessaires pour accomplir une politique publique. Or, si la crise ne vous a pas permis de constater que les aéroports faisaient partie des outils essentiels pour assurer la souveraineté de la France, je ne sais pas de quoi on cause !
En tout cas, pour ce qui nous occupe ici, c’est contre-productif. C’est non seulement contraire à ce que souhaitent nos concitoyens, mais c’est aussi contraire aux intérêts de la France et contraire au bon sens, parce que, si ADP avait été privatisé, nos aéroports seraient en banqueroute à cause de la crise et nous aurions vu s’effondrer un outil stratégique majeur.
Vous ne tirez aucun enseignement de rien, vous avez raison tout seuls ; plutôt, le Président de la République a raison sur tout, et tout seul. C’est préoccupant pour la santé de la France.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous nous dites que les conditions de la privatisation ne sont pas réunies. En d’autres termes, cela signifie que, comme aujourd’hui ADP est dans le rouge et fait des pertes, il doit rester dans le giron de l’État et que ce sont les Français qui doivent payer avec leurs impôts ; en revanche, lorsque nous serons sortis de la crise et que le groupe fera à nouveau des bénéfices, alors il pourra rejoindre le secteur privé, pour que Vinci empoche les gains ! Sinon, quelles sont ces conditions dont vous parlez ?
M. François Ruffin.
Je rappelle, comme l’ont fait Valérie Rabault et Sébastien Jumel, qu’à droite comme à gauche l’opposition était unanime sur le refus de céder ce bijou de famille qu’est ADP, comme on avait cédé les autoroutes. C’est la même problématique, la même politique qui se perpétue, alors même qu’il est clair qu’elle bénéficie à Vinci mais pas aux Français.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement du précédent, cet amendement porte sur les aéroports de Toulouse-Blagnac ou de Lyon-Saint-Exupéry. Nous nous opposons à la privatisation des aéroports à Paris, mais également en province.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Gaz de France, puis GDF-Suez, est devenu Engie, cependant que la part de l’État dans le capital passait de 70 % à 23 %. Les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant des bénéfices, c’est-à-dire qu’Engie consacre tout, tout, tout à ses actionnaires ; c’est même plus que tout puisque, même ce qu’il n’a pas, il le donne à ses actionnaires, dans une forme d’auto-vampirisation de l’entreprise.
M. François Ruffin.
Cela se répercute sur les abonnements et les factures des Français, lesquelles ont explosé, tandis que nous nous privons d’un instrument qui non seulement pourrait nous permettre de lutter contre la flambée des coûts de l’énergie mais qui aurait également pu nous aider dans la transition écologique.
L’une des rares PDG à avoir une vision de ce que pouvait être une industrie au service de l’écologie était Isabelle Kocher : elle a été démise de ses fonctions par les actionnaires qui, eux, n’avaient aucune vision stratégique pour Engie mais se demandaient quelle serait la rentabilité d’Engie et ce qui retomberait dans leurs poches. L’État, alors, n’a pas joué son rôle pour empêcher ça, pas plus qu’il ne le joue aujourd’hui au sein du conseil d’administration.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale 
J’émettrai donc, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Sébastien Jumel,  rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
made in France
Il faudra peut-être un jour organiser un débat sur l’État actionnaire, car il ne s’agit pas simplement de mettre du fric pour en gagner ou en perdre. L’État est actionnaire de secteurs qu’il considère stratégiques – en tout cas, c’était l’esprit du général de Gaulle : je le dis en regardant le seul élu de droite présent dans l’hémicycle – pour influencer leur déclinaison territoriale et politique. À cela aussi, vous avez renoncé. C’est la raison pour laquelle je souscris à l’amendement du copain Ruffin sur Engie.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous parlez de modification : la modification, c’est l’augmentation de plus de 57 % sur un an du prix du gaz, même s’il baisse un peu en ce moment. Nous devons disposer d’un outil qui soit pleinement entre nos mains pour peser sur les cours et pour éviter que le gaz dont ont besoin les Français ne soit strictement laissé à la logique du marché. Voilà ce qui justifie une montée en puissance de l’État actionnaire, un État actionnaire qui – en cela, je souscris aux propos de mes collègues Jumel et Rabault – ne soit pas spectateur, mais acteur.
M. François Ruffin.
Vous avez attendu France 2030 pour avoir une stratégie. Or, normalement, l’État stratège, c’est aussi l’État actionnaire stratège qui doit peser à l’intérieur des conseils d’administration pour dire ce qu’il veut : par exemple, Endel, la partie d’Engie qui traite des questions thermiques dans l’industrie, devrait être un outil pour la transition écologique ; pourtant l’État ne dit rien, et Endel, avec ses milliers de salariés, est traité comme un petit bout au milieu, avec lequel on jongle, et que l’on vend sans se demander à quoi il pourrait être utile au pays. L’État est spectateur de l’avenir d’Endel.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même logique, nous pensons que l’État devrait reprendre le contrôle sur la Française des jeux pour renforcer l’intervention de la puissance publique dans le domaine des jeux d’argent. Plusieurs rapports indiquent une addiction croissante des jeunes aux paris ; dans ce contexte, la privatisation de la Française des jeux apparaît dangereuse. En 2014, celle-ci avait arrêté volontairement le Rapido, qui était pourtant l’un de ses jeux les plus rentables, mais aussi l’un des plus addictifs. Ferait-elle le même arbitrage aujourd’hui qu’elle est aux mains d’investisseurs privés, seuls maîtres à bord ?
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
S’agissant de la Française des jeux, nous avons mis en place une Autorité nationale des jeux dont le travail est justement d’intervenir dans ce type de situation. La Française des jeux vendait des jeux lorsqu’elle était publique ; depuis, nous avons même renforcé la régulation des jeux. La relation de cause à effet que vous établissez avec sa privatisation est surprenante, d’autant que le problème d’addiction des jeunes que vous mentionnez concerne des jeux qui ne sont pas pilotés par la Française des jeux.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Participations financières de l’État
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
À travers le compte d’affectation spéciale 
Participations financières de l’État
 La parole est à M. Sébastien Jumel,  rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis

Il est bon que cela soit dit maintenant. Vous répétez souvent que ce budget constitue « une première », que vous êtes « extraordinaires », que le plan sera « le plus magique », « le plus important » ou « le plus stratégique ». Mais, pour nous, c’est surtout la première fois, au cours de ce quinquennat, que vous niez avec autant de force le rôle du Parlement dans l’élaboration, la discussion et le vote du budget – et même dans l’appréciation de sa réalité. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même ému, c’est dire comme tout est flou !
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, il est extraordinaire que le tableau des objectifs de performance ne soit même pas rempli pour les 
Participations financières de l’État
Enfin, vous avez créé des programmes sans indiquer d’objectif de performance – il n’est donc même pas question d’en remplir les tableaux. Je rejoins le propos de notre collègue Jumel : la situation nous interpelle. Comment voter des milliards d’euros de crédits sans connaître les objectifs de performance ni savoir dans quels secteurs vous comptez intervenir ?
Vous le dites vous-même : la dernière revue des sociétés potentiellement stratégique date de décembre 2020. Cela fait quasiment un an qu’elle n’a pas été actualisée. Pourtant il s’en est passé des choses, en un an !
Je souhaite que, lors du prochain quinquennat, il soit possible de remettre les choses à plat, car l’État doit exercer une vraie responsabilité dans ce domaine.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire. Je maintiens qu’il faudrait que les dividendes soient versés à l’Agence des participations de l’État et qu’une fois par an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, les parlementaires décident du montant que cette agence conserve et de celui qu’il convient de reverser au budget général de l’État. Cela permettrait de mener une vraie politique et d’éviter de reléguer le Parlement au rang de spectateur car, en la matière, il l’est vraiment.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Les entreprises que nous accompagnons sont dans une situation incertaine et soumises aux fluctuations du marché. Certaines informations doivent donc rester confidentielles, non pour le plaisir de vous les masquer, mais pour protéger ces sociétés de la prédation d’acteurs qui ne partageraient pas nos objectifs de souveraineté.
Il paraît ainsi difficile d’offrir le niveau de granularité de l’information que vous demandez. Toutefois, des réponses très explicites peuvent vous être apportées, concernant le rôle d’actionnaire de l’État, question qui irrigue les débats du Parlement depuis une grosse quarantaine d’années.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Bilan de l’après-midi : nous avons examiné un amendement du Gouvernement qui coûte plusieurs milliards d’euros – voire, nous dit-on, plusieurs dizaines de milliards. J’étais également présent dans l’hémicycle, lors de la présentation de l’amendement créant le contrat d’engagement jeune. Il est arrivé comme un cheveu sur la soupe, sans avoir été débattu en commission. Ainsi, vous avez utilité des raccourcis pour présenter directement les deux plus gros dossiers de cette séquence budgétaire en séance. Apparemment, les commissions, vous vous en fichez.
M. François Ruffin.
Et puis, manifestement, ces mesures ont surtout une valeur publicitaire. Le contrat d’engagement jeune n’est pas du tout à la hauteur des annonces d’Emmanuel Macron. Alors que 1 million de jeunes devaient être suivis, ils ne seront finalement que 500 000 ; parmi ceux-ci, 400 000 sont déjà pris en charge par les missions locales ou par Pôle emploi.
De même, vous annoncez un plan de dizaines de milliards d’euros, mais en fait, celui-ci reprend des plans d’investissement existants ; on ne sait pas non plus quelle sera sa réalité.
Notre groupe a été l’un des deux seuls à voter contre le plan France 2030, car nous sommes opposés à ses finalités. Et nous ne savons même pas s’il recouvre une quelconque réalité. Cela ressemble davantage à une annonce de campagne qu’à une annonce pour l’avenir de la France !
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers
Mme la présidente.
 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Vous le savez, le volet transport du plan mobilise 1 milliard d’euros pour soutenir les projets d’infrastructure de transport collectif du quotidien, qui sont prioritaires pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Comme l’a indiqué le Président de la République, nul ne doit être assigné à résidence faute d’offre de transport. C’est trop souvent le cas, malheureusement, dans la deuxième plus grande ville de notre territoire.
Le Gouvernement s’engage donc résolument auprès de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, avec un effort financier exceptionnel de rattrapage de 1 milliard d’euros. Ce soutien est constitué d’une enveloppe de 256 millions d’euros de subventions, qui permettra le financement du plan dans la durée, dans le cadre du budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. S’y ajoute une enveloppe de 744 millions d’euros d’avances remboursables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Par ailleurs, vous annoncez un plan de 1 milliard d’euros, mais ce n’est pas tout à fait de l’argent sonnant et trébuchant. Sur cette somme, 256 millions sont des subventions, mais le reste, ce sont des avances remboursables, qui, comme leur nom l’indique, devront être remboursées.
J’insiste : les sommes prévues dans cet amendement – 744 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement – ne seront pas données à la métropole de Marseille : elles devront être remboursées. Nous ne sommes donc pas tout à fait à 1 milliard !
J’émettrai un avis favorable à cette mesure, car tout le monde a envie de soutenir la métropole de Marseille, mais tout de même, vous aviez largement le temps d’inclure cette mesure dans la version initiale du projet de loi, ce qui aurait permis une vraie discussion en commission des finances – mais enfin, je ne vais pas reprendre le couplet habituel.
Surtout, vous n’accordez ici que des avances remboursables. Le reste, sans doute, ce sera pour plus tard !
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme la présidente.
 Députée d’Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m’exprimer sur cet amendement, d’abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille.
Mme Anne-Laurence Petel.
Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille avait des occasions à saisir et des défis à relever. C’est une ville pauvre, mais c’est aussi la deuxième ville de France et la ville centre d’une métropole de presque 2 millions d’habitants, la plus grande de France, avec, je le rappelle, une superficie équivalente au double du grand Londres. Oui, cet espace polycentrique rencontre des défis énormes et des difficultés en matière de transports.
Cet amendement complète l’engagement d’accorder 256 millions d’euros de subventions, dont 32 millions en crédits de paiement en 2022, aux termes de la mesure votée le 5 novembre ; il prévoit des avances remboursables, pour 744 millions en d’autorisations d’engagements et pour 100 millions en crédits de paiement, qui permettront de commencer certaines constructions et de réaliser des projets dès 2022. Aurait-il été possible de dépenser tout de suite 1 milliard d’euros ? Non ; les choses se feront au fur et à mesure, de façon concertée avec les élus et la présidente de la métropole.
Différents projets d’infrastructure seront ainsi financés : l’automatisation du métro, l’ouverture de quatre lignes de tramway et de cinq lignes de bus à haut niveau de service, dont une pour Aix-en-Provence, la ville dont M. Laqhila et moi-même sommes députés.
Voilà qui est exceptionnel, pour Marseille et pour Aix-Marseille-Provence, car cette métropole de taille exceptionnelle rencontre des défis eux-mêmes exceptionnels. On ne peut plus laisser seule, face à ses difficultés, la métropole de l’ouverture vers la mer Méditerranée.
Je signalerai un seul point de vigilance, à l’attention des élus locaux, concernant les mobilités : il faut aussi penser au train !
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je termine, s’il vous plaît.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Vous vous êtes déjà exprimée trois minutes, madame la députée.
Mme la présidente.
 L’État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.
Mme Anne-Laurence Petel.

Mme la présidente.
 Cela passera par une évolution institutionnelle.
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas de débattre pour savoir si Marseille a besoin de ces crédits. À l’évidence, oui ! Que cette métropole bénéficie d’un effort de la solidarité nationale, compte tenu de ses besoins et de ses caractéristiques, oui ! Mais ce n’est pas le débat.
M. Stéphane Viry.
Nous débattons depuis ce matin à neuf heures du PLF pour 2022 ; il est dix-huit heures quinze. Cet amendement est le dernier de la présente discussion budgétaire. Or il est tellement révélateur de ce qu’est ce PLF ! 
(M. François Ruffin applaudit.)
Par ailleurs, nous sommes à deux doigts d’un abus ; c’est presque de la fausse monnaie. Le président Macron a fait la une de toute la presse en annonçant un plan de 1 milliard d’euros. Or, aujourd’hui, concrètement, cela se traduit par une ligne de 100 millions de crédits et remboursables, 
a fortiori
Et je ne parle pas ici du niveau de l’aide à apporter à Marseille, mais de la façon dont l’État se dérobe après un effet d’annonce électoral, à quelques mois d’une échéance présidentielle. Oui, cet amendement est révélateur de ce qu’est le macronisme en matière budgétaire.
 La parole est à M. Sébastien Jumel,  rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, la députée du coin profite de l’amendement pour donner des leçons aux élus. À la veille du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, des élus macronistes, chaque jour un peu plus hors-sol, mettent des coups de pied dans le contrôle du Parlement et enfoncent des coins dans le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est très préoccupant pour la démocratie.
Je voulais vous remercier, madame la ministre déléguée : à la faveur de cet amendement de campagne, vous nous permettez de révéler au grand jour votre manière de traiter le Parlement et les collectivités territoriales, et de tromper l’opinion publique.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Pour la petite anecdote, je tiens à rendre hommage à notre collaborateur parlementaire. Vous savez comment cela fonctionne : on reçoit des télégrammes, et ainsi de suite. Réagissant à la remarque de notre collègue Jumel disant que le candidat Macron fait campagne avec un carnet de chèques, notre collaborateur ajoute : « Avec un carnet de chèques en bois ! »
M. François Ruffin.
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
 En bois, c’est écolo !
M. Éric Bothorel.
 Sur le milliard d’euros annoncé pour Marseille, on se retrouve avec 100 millions ; le contrat pour la jeunesse, qui devait concerner un million de jeunes, en touchera 100 000 au maximum ; quant au plan France 2030, annoncé avec des dizaines de milliards d’euros, on voit que les investissements d’avenir n’ont pas augmenté ! Nous avons affaire à un bricolage de dernière minute : tout cela n’existait pas en commission ! Le programme présidentiel pour le second mandat se bricole au jour le jour et nous est présenté ici par amendements successifs.
M. François Ruffin.
Ce n’est pas pour défendre le Parlement – on voit bien qu’on est un paillasson, une chambre d’enregistrement des désirs du Président –, mais est-ce l’endroit pour examiner régulièrement des amendements publicitaires ?
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Si, nous les contestons, d’ailleurs nous allons voter contre !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
M. Sébastien Jumel,
 rapporteur pour avis
Oui-Oui au pays des merveilles
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
 Là, c’est un programme présidentiel !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
Pour ce qui est de Marseille, c’est pareil. Tout le monde, sur ces bancs, dit que c’est une très bonne mesure. Toutefois, au prétexte qu’elle est prise quelques mois avant l’élection présidentielle, elle est critiquée ; mais chaque année, le budget est examiné quelques mois avant une élection !
 Exactement !
M. Éric Bothorel.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. François Ruffin proteste.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous avons terminé la discussion des missions consacrées à l’économie.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission
Mme la présidente.
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Développement agricole et rural


La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Pour l’année 2022, 3,1 milliards d’euros de crédits de paiement sont alloués à la mission
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conformément à la volonté du Président de la République, le volet agricole du plan France 2030 soutiendra – à hauteur de 2 milliards d’euros – la troisième révolution agricole avec, entre autres, le numérique et la robotique. Nous avons des défis à relever et un cap à franchir et nous y consacrons des moyens importants.
Si l’on s’arrête un instant sur le volet agricole, je constate qu’entre 2017 et 2021, la progression du bio a été la plus forte de notre histoire, même si elle a été freinée par la crise du covid-19. Mais je me réjouis que le Gouvernement ait pris ce sujet à bras-le-corps et consacre, dans le programme 149, 121 millions d’euros aux mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi qu’à l’aide à la conversion vers l’agriculture biologique. L’agriculture biologique et la haute valeur environnementale bénéficieront de 114 millions d’euros d’allègements fiscaux et le Fonds avenir bio de 8 millions d’euros.
Je tiens à saluer les efforts des agriculteurs qui ont franchi le cap du bio mais aussi le Gouvernement qui s’est appuyé sur la restauration hors domicile pour atteindre les objectifs fixés par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM 1. Plusieurs accords volume-prix ont déjà été passés dans certaines filières, puisqu’il n’y a pas que le bio qui est concerné, mais aussi les produits sous signe de qualité et les produits locaux. Je pense au contrat entre Auchan, Bigard et Cevinor dans ma circonscription : signé fin 2020, il porte sur la contractualisation de gros bovins de boucherie sous label rouge. C’est un exemple concret de réussite, un contrat soutenant le revenu des éleveurs et la qualité.
Outre la loi EGALIM votée en 2018, le travail législatif dans le domaine de l’agriculture a été riche sous cette législature. Je pense au texte défendu par notre collègue Besson-Moreau qui va permettre d’assurer à tous les agriculteurs un revenu plus proportionné à l’intensité du travail qu’ils fournissent quotidiennement pour nous nourrir. Je pense également aux travaux de nos collègues Chassaigne et Damaisin pour la revalorisation des pensions des retraites agricoles les plus faibles, mais aussi à ceux de Jean-Bernard Sempastous concernant le foncier agricole. Enfin, je me réjouis des propositions de Frédéric Descrozaille pour instaurer un mécanisme assurantiel de gestion des risques climatiques. Cette réforme, qui sera débattue début 2022, est indispensable tant les filières ont souffert des effets du changement climatique ces dernières années, qui sont à la fois plus récurrents et plus durs, même dans des territoires qui étaient jusqu’alors épargnés.
Pour ce qui est du volet forestier, qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez, je tiens à saluer les efforts proposés dans le plan de relance pour 2021, avec 200 millions d’euros consacrés exclusivement à la forêt et l’annonce du Premier ministre, en juillet 2021, en votre présence monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de 100 millions d’euros supplémentaires. À titre d’exemple, 22 millions d’euros seront alloués au développement de la couverture LIDAR HD – détection à haute densité de point –, une technologie qui permet d’analyser les couches forestières par satellite ; nous avons tant besoin de mieux connaître les forêts. Chers collègues, c’est par la connaissance, le partage des données et la confiance mutuelle que nous trouverons des solutions pour mieux comprendre, préparer l’avenir des forêts et agir.
Nous resterons toutefois vigilants quant à la soutenabilité des efforts demandés à l’Office national des forêts (ONF). Cet établissement est fondamental pour la réussite de la stratégie forestière nationale car il fournit la plus grande part de l’effort forestier nécessaire pour approvisionner en bois d’œuvre les scieurs français. Je suis également satisfaite de constater que 500 millions d’euros seront affectés à la forêt et au bois dans le cadre du plan France 2030, sans compter le volet décarbonation de l’industrie. Ces moyens, consacrés à la création de nouveaux débouchés pour les filières, au renforcement et à la modernisation de l’appareil de production, sont fondamentaux. Nous devons accroître les efforts pour construire ensemble la forêt qui nous préserve, la forêt qui nous permet de compenser 20 % des émissions de CO

À ce sujet, monsieur le ministre, nous avons des échanges riches avec les acteurs de la filière, dans le cadre des assises de la forêt et du bois que vous avez ouvertes avec les ministres déléguées Agnès Pannier-Runacher et Emmanuelle Wargon, ainsi qu’avec la secrétaire d’État Bérangère Abba. Nous vous proposerons dans quelques semaines des solutions concrètes pour renforcer le rôle de la forêt et du bois dans l’atteinte des objectifs de neutralité carbone, là encore avec de nouveaux crédits à la clé.
C’est un budget agricole consolidé et fort, au bénéfice des agriculteurs, des consommateurs et des forestiers, entre autres, que je vous invite à voter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Bernard Sempastous,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
L’avenir de l’agriculture française se joue aussi à Bruxelles. Je salue l’engagement et le travail du Président de la République et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui ont obtenu de longue lutte le maintien du budget de la politique agricole commune (PAC). Le travail législatif n’est pas fini, il se poursuivra dans les prochains mois. Je pense à la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dont je suis le rapporteur ; la commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir dans quelques semaines. Je pense aussi au projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture, très attendu par le monde agricole.
Le budget pour 2022 traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité de soutenir le monde agricole. Les crédits de la mission
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont dressé un panorama général de la répartition des crédits et je partage globalement leur analyse. Le budget traduit nos grandes priorités : 1,7 milliard d’euros pour les actions visant à renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur ; 614 millions d’euros pour la sécurité et la qualité sanitaire des aliments ; 641 millions d’euros pour la conduite et le pilotage de l’agriculture.
Le budget appelle l’attention sur certains points. Je partage les interrogations des rapporteurs spéciaux de la commission concernant le financement du compte d’affectation spéciale
 Développement agricole et rural
Dans le cadre de l’avis de la commission des affaires économiques, j’ai étudié le développement du travail à façon en agriculture. Nous avons réalisé une dizaine d’auditions et un déplacement sur le terrain, afin de dresser un état des lieux de ce phénomène et de dégager des pistes d’action pour les pouvoirs publics.
Le travail à façon consiste à faire appel à un prestataire de services pour réaliser tout ou partie des travaux agricoles. Depuis le milieu des années 1990, le travail délégué se développe fortement et change de nature. En particulier, le travail à façon intégral prend de l’ampleur ; il s’agit de déléguer la gestion d’une exploitation agricole de A à Z. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : environ 60 % des exploitations agricoles françaises ont recours au travail à façon, et un peu plus de 7 % de manière intégrale. Pour les grandes cultures, le taux de délégation intégrale dépasse même 12 %.
Si le travail à façon ne doit pas être condamné en tant que tel, le développement de sa forme intégrale suscite des craintes légitimes. Le travail à façon pose des difficultés juridiques : utilisé comme un outil de contournement des règles du droit rural, il constitue un problème supplémentaire dans le domaine du foncier agricole car il accroît le risque de concentration des terres et de difficultés de renouvellement des générations.
Le travail à façon soulève aussi des craintes de nature sociale. Il permet à l’exploitant de conserver son statut et ses droits, tout en abandonnant son métier et en vivant dans un lieu éloigné ; il met donc en cause les structures sociales du monde agricole et éveille le spectre d’une agriculture sans agriculteurs. Il constitue une menace forte pour notre modèle agricole et la vitalité des territoires ruraux. Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur ce phénomène ? Quelles évolutions vous paraissent nécessaires ?
Je propose dans mon rapport plusieurs pistes d’action. Selon moi, il faut améliorer la transparence et le suivi du travail à façon, approfondir la réflexion sur la définition de l’agriculteur actif et poser les fondements d’une réforme du statut du fermage. Les mois et années à venir nécessiteront une réflexion d’ampleur sur ces questions. En outre, nous devons poursuivre le travail législatif sur la question du foncier agricole. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale, applaudit également.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Garot.
 Les rapporteurs ont fait preuve de beaucoup d’autosatisfaction.
M. Guillaume Garot.

M. Sébastien Jumel.
 Chaque année, il y a les intentions du budget, et il y a la réalité d’une politique. Chaque année, nous nous éloignons un peu plus des objectifs que vous avez vous-même définis : augmenter le revenu des agriculteurs et diminuer l’utilisation des phytosanitaires. Finalement, la déception l’emporte, chez beaucoup d’agriculteurs et de responsables agricoles. Ce budget n’est pas à la hauteur des attentes.
M. Guillaume Garot.
Le Gouvernement fait valoir une hausse de 26 millions d’euros des crédits de paiement pour l’ensemble du budget alloué au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Bien. Je ne m’étends sur le manque de clarté de ce budget puisque les crédits de paiement de la mission que nous examinons sont, eux, en baisse d’un peu plus de 32 millions d’euros. Admettons que les crédits augmentent, même s’ils augmentent de moins de 1 %. Cette hausse suffira-t-elle pour relever les défis que nous devons relever ? Manifestement non.
Ainsi, le plan Protéines végétales va dans le bon sens – d’ailleurs le groupe socialiste l’avait créé avec Stéphane Le Foll, alors ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Mais nous avons besoin d’accélérer pour garantir notre souveraineté alimentaire, retrouver des marges économiques et diminuer l’incidence environnementale. Or, malgré l’effet d’annonce du budget, avec le doublement d’aides dédiées à horizon de six ans, l’effort est trop modéré au regard de l’enjeu.
Autre exemple : l’agroécologie est le signe le plus patent du manque d’ambition du budget ; on le voit avec le plan stratégique national (PSN), qui décline la PAC en France. Un vrai virage était possible, mais nous repartons pour six ans de quasi-sur place.
Le cœur du problème est l’accompagnement des éleveurs, des agriculteurs dans la transition écologique. On ne peut pas considérer que celle-ci se fera toute seule, ou d’un coup de baguette magique, par le miracle des nouvelles technologies. Rien ne sera possible – je le dis très sincèrement –, sans accompagner ni former tous les producteurs, afin qu’ils changent de modèles et de façons de produire. Nous devrons par exemple consentir un véritable effort de suivi humain, qui parte de la situation réelle des éleveurs et agriculteurs, pour nous libérer de la dépendance aux pesticides.
Il faut allouer des moyens à la formation, outre ceux des régions. Par exemple, trouver un vacher pour remplacer l’éleveur à la traite, pendant le temps de sa formation, suppose des moyens. De ce point de vue, le budget n’est pas à la hauteur du défi de formation que nous devons relever.
Enfin, la déception se mesure au regard des attentes que vous avez suscitées chez les agriculteurs, et plus généralement chez les citoyens. Tous les ans, on nous dit que cette fois, c’est la bonne. On nous promet pêle-mêle le tournant agroécologique, l’amélioration du revenu des agriculteurs, des coups de règle sur les doigts de la grande distribution, comme il se doit, le chèque alimentaire durable… Finalement, c’est une succession de rendez-vous manqués.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 D’ailleurs, nous attendons toujours le rapport de M. Mahjoubi sur le chèque alimentaire durable.
M. Guillaume Garot.
La réalité, c’est que, depuis cinq ans, la loi EGALIM n’a pas tenu ses promesses sur le revenu des agriculteurs, et que nous allons tout droit vers une agriculture qui produira avec de moins en moins d’agriculteurs, et qui hésite trop souvent face à l’ambition agroécologique. Oui, nous avons besoin d’un nouveau cap. Oui, notre pays a besoin d’une vraie politique d’agroécologie. Oui, nos territoires ont besoin de davantage de producteurs qui puissent vivre de leur travail, et qui produisent une alimentation bonne pour la santé et bonne pour la planète. Tels seront les objectifs que nous viserons en défendant nos amendements.
Je sais, monsieur le ministre, chers collègues, que vous êtes prêts à en débattre. J’espère que vous aurez aussi la volonté et le courage de les soutenir.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Je ne parlerai pas des rendez-vous manqués, mais des réussites. Monsieur le ministre, je salue votre réactivité vis-à-vis du risque de grippe aviaire, laquelle touche plusieurs pays voisins. Les mesures annoncées, courageuses et difficiles à appliquer pour les éleveurs, permettront, nous l’espérons, d’épargner la production de volailles française, à quelques semaines des fêtes de fin d’année.
M. Antoine Herth.
La politique agricole commune est l’objet d’une autre réussite. Il s’agit d’un dossier de long cours, que vous avez défendu pendant plusieurs mois, en parfaite concertation avec le Parlement – c’est une première, je suis bien placé pour en parler. Vous avez constamment partagé les difficultés et les informations avec les parlementaires, et c’est tout à votre honneur. Je souhaite que le déploiement de la PAC à partir de l’an prochain accélère la transition agroécologique ; les aides à la reconversion en agriculture biologique, notamment, ainsi cofinancées, permettront d’atteindre les objectifs du plan Ambition bio 2022.
Le plan France relance a permis de soutenir plus de 25 000 projets agricoles en un an, qui sont autant d’arguments pour accélérer la transition vers une agriculture encore plus respectueuse de l’environnement.
L’examen du budget offre l’occasion de mettre en lumière quelques morceaux choisis. Les rapporteurs ont fait un tour d’horizon ; à la suite de Mme Cattelot, je souligne le renforcement bienvenu du soutien à la filière bois. J’ai mené des travaux sur les filières en tension et les sujets qui nous préoccupent, dans le cadre d’échanges internationaux : celle du bois en fait partie. Il faut en relocaliser la valeur ajoutée ; la politique du bois que ce budget soutiendra va tout à fait dans cette direction.
Nous saluons le maintien des crédits du CASDAR pour 2022 ; la recherche appliquée est essentielle pour accompagner les efforts des agriculteurs. Souvent, les éprouvettes contiennent des solutions, mais avant que celles-ci soient efficaces dans les exploitations, un travail d’adaptation aux particularités des terroirs est nécessaire.
Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la présente mission. À la transition écologique, s’ajoute un autre défi majeur selon nous : le renouvellement des générations. J’espère que le plan France 2030 contribuera à les relever.
L’examen du budget offre également l’occasion de vous poser des questions. À Corbières-en-Provence, à l’occasion des Terres de Jim, le Président de la République a annoncé deux projets législatifs pour la fin de la législature. L’un concerne l’assurance contre les risques climatiques ; l’autre, dans la continuité de la proposition de loi de M. Sempastous, tendrait à généraliser le portage foncier au profit des jeunes agriculteurs. Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour le début de 2022 ?
Vous venez d’annoncer un nouveau plan Semences et plants pour une agriculture durable. Selon vos déclarations il doit en particulier contribuer à la réussite du plan Protéines végétales, que nous avons abondamment évoqué dans ces murs. Reste cependant la question du statut juridique des NBT (
 new breeding technologies
Autre sujet : les néonicotinoïdes. Une première campagne betteravière s’est écoulée depuis que le Parlement a voté une dérogation de trois ans, assortie de conditions strictes, pour lutter contre les pucerons vecteurs de jaunisse. Après une séquence de gel printanier et une mésaventure phytosanitaire, qui a contraint à la destruction de 6 000 hectares, la question des néonicotinoïdes est quelque peu passée sous le radar. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan ?
Ensuite, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, il est beaucoup question des clauses miroir – votre collègue Franck Riester a également évoqué ce sujet. Pouvez-vous nous en dire plus ? S’agit-il de faire entériner le principe à Bruxelles pour les négociations futures ? Est-il envisageable d’amender les accords existants ?
Enfin, à partir de janvier, puis dans un second temps en été, de nouvelles règles de contrôle sanitaire et phytosanitaire entreront en vigueur à la suite du Brexit : disposez-vous des moyens nécessaires pour faire y face ? Telles sont les questions que je souhaitais soulever, en vous réitérant le soutien du groupe Agir ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale, M. Hervé Pellois, rapporteur spécial et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Ce quinquennat aura été, pour nos agriculteurs, celui des espoirs déçus.
Mme Sylvia Pinel.
 Exactement !
M. Guillaume Garot.
 La loi EGALIM, qui devait leur garantir un meilleur partage de la valeur ajoutée, n’a pas eu les effets escomptés. Le grand texte sur le foncier agricole a été réduit à peau de chagrin. Quant à l’assurance récolte, elle ne se matérialisera pas avant la prochaine législature.
Mme Sylvia Pinel.
Notre agriculture souffre, hélas, toujours des mêmes maux. Premier écueil : trop peu est fait pour renouveler l’attractivité du métier agricole auprès des jeunes générations. Dans dix ans, un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite. Une grande partie des exploitations ne trouvera pas repreneur, à moins de susciter de nouvelles vocations.
Sur ce point, j’ai de réelles inquiétudes : vous prévoyez, monsieur le ministre, pour la troisième année consécutive, la suppression de postes au sein de l’enseignement technique agricole. La formation des jeunes est pourtant indispensable au renouvellement des générations. De même, je constate, avec regret, une stagnation des crédits attribués aux stages à l’installation et une diminution de la contribution nationale à la dotation aux jeunes agriculteurs. Je suis, au contraire, convaincue que ces aides auraient dû être revalorisées pour attirer de nouveaux candidats.
La gestion de l’aléa climatique me semble elle aussi perfectible. L’épisode de gel particulièrement dévastateur, qui a durement frappé nos exploitations en avril dernier, nous rappelle qu’il faut adapter notre agriculture au changement climatique. Dans le cadre du plan Gel, vous avez, certes, prévu le doublement des crédits dédiés à l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques mais, là aussi, cela risque d’être insuffisant. L’année dernière l’enveloppe avait été épuisée en quelques semaines seulement. Quant au reste à charge, il demeure trop élevé pour une majorité d’agriculteurs, en difficulté financière.
Par ailleurs, pour faire face au réchauffement climatique, et réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, nous aurons besoin d’accentuer la recherche dans les innovations variétales. Aussi, je me réjouis que le plan France 2030 ait fait de la sélection variétale l’une de ses priorités.
L’annonce d’une réforme de l’assurance récolte est, elle aussi, une bonne nouvelle. Je milite de longue date pour une refonte du dispositif des calamités agricoles. J’avais d’ailleurs déposé, dès 2008, une proposition de loi visant à généraliser l’assurance à l’ensemble des exploitations. Nous le savons, les conséquences du changement climatique sont de plus en plus graves et récurrentes sur nos cultures : il est indispensable d’offrir aux agriculteurs un dispositif assurantiel renforcé et adapté aux réalités actuelles. Le calendrier retenu tempère toutefois mon enthousiasme. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer l’examen d’un projet de loi – et son achèvement – avant la fin de la session parlementaire ?
Nous le savons, les crédits que nous examinons aujourd’hui ne constituent qu’une petite partie des moyens alloués à notre système agricole. La majorité du budget est déterminée au niveau européen par la politique agricole commune. À cet égard, la France devrait présenter, avant la fin de l’année, son plan stratégique national et assurer ainsi la déclinaison, dans nos territoires, des grandes orientations fixées au niveau communautaire. Nous serons particulièrement vigilants à ce que les choix faits au niveau national ne soient pas synonymes de distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Toutefois, cette crainte légitime ne doit pas signifier le renoncement à nos ambitions environnementales. L’avis très critique, rendu en octobre dernier par l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), nous laisse craindre que l’impératif de transition agroécologique ait été abandonné.
Garantir l’attractivité de nos produits agricoles, c’est également maintenir la compétitivité de nos filières. À ce titre, nous nous réjouissons du maintien du dispositif pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TODE) jusqu’au 1

Nous aurions aimé qu’à l’issue de ce quinquennat, notre modèle agricole soit plus résilient et respectueux de l’environnement. Nous aurions voulu que la ferme France soit confortée dans son rôle de grenier de l’Europe. Nous aurions souhaité que ceux qui ont choisi pour métier de nourrir les autres puissent aborder les lendemains avec plus de sérénité. Mais ces objectifs n’ont pas été atteints. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, dans sa majorité, ne votera pas en faveur des crédits de la mission
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
(M. Michel Castellani applaudit.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI et indépendants votera pour sa part en faveur des crédits de la mission
M. Thierry Benoit.
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
(Sourires.)
 Et combien de secondes ?
M. Guillaume Larrivé.
 Votre problème est que vous n’exercez cette fonction que depuis un an,…
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 …quatre mois et deux jours – je plaisante. Je le dis souvent à mes concitoyens : l’un des problèmes de nos institutions est que les ministres passent vite. Or, les questions agricoles nécessitent un temps long.
M. Thierry Benoit.
Les missions dévolues à nos agriculteurs sont multiples. La première d’entre elles est nourricière : nourrir naturellement les Français, contribuer aussi à nourrir une partie des populations à travers le monde. La deuxième mission est environnementale : préserver la ressource en eau et la biodiversité, sans compter toutes les questions qui ont trait aux aménagements des paysages. Enfin, troisième mission, récente – oui et non car, il y a des siècles, le cheval de trait était une source d’énergie – est tout ce qui tourne autour de l’énergie, parce que l’agriculture est susceptible d’être vecteur et source d’énergie.
Je vous encourage à continuer dans votre action : depuis plusieurs années, vous avez actionné plusieurs leviers. Les états généraux de l’alimentation n’ont pas produit les effets escomptés – les débats menés alors se sont davantage concentrés sur le contenu de nos assiettes, sur la production agricole, plutôt que la question du revenu agricole.
Avec EGALIM 2 – issue de la proposition de loi de notre collègue Grégory Besson-Moreau – et grâce à votre soutien actif, nous nous sommes concentrés sur un meilleur partage de la valeur, de la terre à l’assiette, c’est-à-dire du producteur au consommateur, en travaillant sur la question des négociations commerciales, dont nous espérons que celles qui vont s’engager cet hiver et s’achever au printemps permettront de constater les premiers effets de cette loi.
Soyons particulièrement vigilants sur la question de l’employabilité de la main-d’œuvre agricole. Vous avez décidé de maintenir le dispositif TODE : un travail de fond est nécessaire sur la question de l’employabilité en agriculture, qui correspond à de la main-d’œuvre en circuit local, ne nécessitant pas forcément beaucoup de formation puisqu’il est possible de se former sur place. Il est dommage que ce sujet ait été oublié depuis de nombreuses années.
Autre sujet qui me tient à cœur : travailler à un bon renouvellement des générations, Sylvia Pinel vient de l’évoquer. Cela permettrait de cesser la course à l’agrandissement des exploitations des agriculteurs, en particulier des éleveurs. Il n’est pas possible de poursuivre et d’encourager impunément l’agrandissement des exploitations, les agriculteurs ayant des semaines de travail très chargées pour un revenu qui n’est pas à la hauteur de leurs efforts.
La question du nombre d’agriculteurs concerne aussi la vie dans les territoires ruraux :…
 Bien sûr !
M. Guillaume Garot.
 …des familles d’agriculteurs, dans nos campagnes, dans nos localités, ce sont des enfants et des familles qui font vivre les écoles, les commerces et la vie associative. C’est aussi cela, l’agriculture de demain.
M. Thierry Benoit.
Enfin, nous ne saurions parler d’agriculture en France – la mission dont nous débattons représente 3 milliards d’euros – sans parler de la politique agricole commune. Je salue à cet égard votre travail au niveau de l’Union européenne, tout en mettant l’accent sur l’indépendance protéinique. Pour conclure, je vous invite à continuer de traiter avec une grande fermeté la question des produits phytosanitaires et à poursuivre la forte réduction de l’empreinte carbone agricole. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale, M. Hervé Pellois, rapporteur spécial et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Notre modèle de production alimentaire est à bout de souffle : ses limites sont atteintes pour les consommateurs et pour les producteurs. Malgré cette situation, votre budget est à l’image de votre politique : sclérosée, suivant de vieilles recettes libérales qui ne cessent de démontrer leur incapacité à produire une alimentation saine et locale en quantité, à assurer un revenu décent aux agriculteurs et aux agricultrices, et, de fait, à enrayer la disparition continue de dizaines de milliers de paysans.
M. Loïc Prud’homme.
Ni les agriculteurs ni nos concitoyens ne s’y retrouvent, et chaque année qui passe est une année perdue pour nos écosystèmes qui se meurent, pour la santé publique qui se dégrade, pour notre agriculture qui agonise.
La question du revenu de nos agriculteurs est centrale, dans ce secteur où le fossé se creuse, entre les mégaexploitations qui se portent bien en produisant de manière industrielle et en captant l’argent public, et les petits producteurs qui peinent à dégager un salaire, quand ils ne creusent pas, année après année, leur déficit, à force de produire à perte.
Le débat budgétaire est le moment où nous pouvons réorienter et renforcer notre soutien à un secteur ô combien stratégique. Mais vous ne faites rien. Rien, hormis distribuer cette année plus de 500 millions d’euros aux assureurs privés, pour essayer de compenser les dégâts du changement climatique, que vous provoquez. Rien pour protéger nos agriculteurs en sortant de vos traités de libre-échange, sinon nous chanter la ritournelle des avantages comparatifs de votre petit manuel obsolète d’économie libérale. Rien non plus sur l’incroyable régime fiscal d’exception dont bénéficient les coopératives agricoles.
Ce régime fiscal, créé alors que les coopératives étaient des outils de solidarité entre paysans, ne colle plus à la réalité – des multinationales, dont 3 % s’approprient désormais plus de 85 % de la production agricole. Elles sont dirigées par des cadres sortant des plus grandes écoles de commerce, et elles essorent les agriculteurs, leur dictant ce qu’ils doivent produire, comment et à quel prix ils seront – mal – payés. Ce sont des rouages à part entière de l’économie libérale, cherchant la performance à n’importe quel prix, et les producteurs ne sont alors plus que leurs esclaves, enchaînés à des monopoles de filière. Que faites-vous contre cela ? Où est votre amendement visant à revenir sur cet avantage fiscal indu ? Je le cherche encore.
Rien non plus pour sortir de la situation financière intenable où, quand ce ne sont pas ces mégacoopératives, ce sont les banquiers qui décident de la stratégie de nos paysans, aliénés à leur dette, dans une fuite en avant trop souvent fatale – je le dis avec gravité – au sens propre comme au sens figuré.
Je cherche toujours les actions que vous avez menées pour sortir de la spirale dette, emprunt, agrandissement, intérêts ou de la spirale dette, emprunt, spécialisation, intérêts, etc. En n’aidant à aucun moment le monde agricole à sortir de cette spirale infernale, vous êtes finalement le ministre d’une agriculture du passé : celle qui continue à épandre massivement des pesticides qui tuent les agriculteurs et la biodiversité – glyphosate et néonicotinoïdes en tête ; celle qui négocie avec la multinationale des engrais chimiques Yara les approvisionnements d’engrais de synthèse dont la fabrication et l’usage sont terriblement climaticides et dont le stockage est particulièrement dangereux ; celle qui pompe dans les nappes phréatiques ou construit en douce des barrages pour accaparer l’eau, notre bien commun, et la stocker dans des mégaretenues au service de quelques-uns et surtout au mépris de tous ; celle qui laisse disparaître les agriculteurs – dans dix ans, 50 % d’entre eux auront disparu si on vous laisse faire – et nos collègues l’ont rappelé, rien n’est planifié en matière de formation ou même de soutien à l’enseignement public agricole ; celle qui plonge dans le mirage de la fuite en avant technobéate avec la robotique ou encore les NBT, nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM) tout droit sortis des laboratoires ; celle qui est incapable de décider de prix plancher rémunérateurs pour nos agriculteurs ; en somme, une stratégie agricole qui nous condamne, celle qui a déjà perdu et dont il est prouvé qu’elle ne permettra pas de nourrir sainement le pays.
Vos orientations politiques pour l’agriculture sont les mêmes que celles des années 1960, les mêmes qui nous ont menés dans l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui et que, pourtant, vous continuez d’appliquer. Alors que la situation impose d’opérer une bifurcation complète, vous foncez allègrement vers le précipice. Ainsi, vivement 2022, que les Français vous retirent le volant, mais aussi le permis de conduire de notre agriculture. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Il existe parfois quelques éclaircies. Après cinq années d’une politique qui a fait défaut pour défendre une agriculture et une alimentation souveraines ou encore pour protéger la rémunération de nos producteurs avec l’échec, notamment, de la loi EGALIM 1, et la promesse de la loi EGALIM 2, une bonne nouvelle, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a obtenu de haute lutte, marquera enfin l’année 2022 : l’augmentation des petites pensions de retraite et ce, depuis le 1
M. Sébastien Jumel.

Alors, on a un ministre sympa, 
(M. le ministre sourit)
(Sourires)
C’est également un budget à trous, qui fait l’impasse sur certains besoins essentiels. Où est passé le chèque alimentaire annoncé en 2020 par le Président de la République ? Il est reporté à 2022, alors que la crise a fait exploser la pauvreté et que le Secours catholique estime que 8 millions de personnes ont besoin de cette aide.
Le budget de l’agriculture n’est pas à la hauteur non plus pour la pêche, percutée par le Brexit et dont nos licences sont suspendues au bon vouloir des autorités britanniques qui peuvent se dire : « Macron, même pas peur. » Un peu comme les gamins qui ont fait une connerie, auxquels on dit « Attention ! Attention ! Attention ! » et pour lesquels il ne se passe jamais rien. J’entends nos collègues de droite converser et le collègue rapporteur est bavard. Madame la présidente, je ne m’entends pas parler.
 Messieurs Brun et Larrivé, votre attention est requise par l’orateur.
Mme la présidente.

M. Fabrice Brun.
M. Guillaume Larrivé,

 Pardonnez-moi, en raison de mon petit esprit, je n’arrive pas à faire plusieurs choses à la fois. Je disais, chers collègues – en plus, cela vous intéressera 
M. Sébastien Jumel.
(M. Thierry Benoit rit)
Que dire par ailleurs de notre enseignement public agricole dont le détricotage se poursuit depuis le début de cette législature ? Un récent rapport du Sénat a pointé le caractère essentiel de cet enseignement afin de garantir à la fois le renouvellement des générations et le développement de certaines filières plus fragiles. Depuis 2019, la fauche à la serpe de nombreux emplois a placé certains établissements dans la situation de ne plus pouvoir remplir des missions qui leur sont dévolues. En trois ans, vous avez coupé, fané 190 équivalents temps plein (ETP) dans les lycées agricoles : cinquante en 2019, soixante en 2020, quatre-vingts en 2021. Vous avez donc considérablement affaibli l’enseignement public agricole : les moyens manquent pour engager un effort indispensable de renouvellement des générations, même si j’ai noté la volonté d’inverser un peu la tendance dans le budget pour 2022.
Depuis cinq ans, la forêt connaît le même destin. Si tout le monde connaît et reconnaît le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française, indispensable pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique, la privatisation rampante de l’Office continue. Depuis sa création en 1964, il a perdu 6 000 agents. Le Gouvernement n’a cessé d’affaiblir cet établissement qui gère notre bien commun et qui, si on n’inverse pas la tendance, risque d’être réduit au rôle d’agence à produire des planches pour les palettes, à moins que ce ne soit pour son propre cercueil. En 2021, suppression de 95 équivalents temps plein ; en 2022, rebelote, vous poursuivez les coupes à blanc dans les effectifs au même rythme, avec la suppression, de nouveau, de 95 ETP. C’est un scandale ! 
(Mme la présidente fait signe à l’orateur qu’il a épuisé son temps de parole.)
Je termine, madame la présidente. En fait, j’ai additionné les trente-sept secondes qui m’ont été amputées. 
(M. le ministre rit.)
 Non, n’exagérons pas, terminez s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Le sort réservé à l’ONF est, disais-je, un véritable scandale : le passage d’Emmanuel Macron ressemble à un paysage de forêts après la tempête du siècle. 
M. Sébastien Jumel.
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme la présidente.
 Nul besoin de s’étendre longuement sur le rôle de clé de voûte que joue notre agriculture, non seulement pour notre système alimentaire, mais également pour l’organisation du territoire. En nous donnant les moyens d’avoir une agriculture souveraine, dignement rémunérée et porteuse de sens, nous donnons les moyens aux zones rurales de faire de cet entreprenariat du vivant, un vecteur d’attractivité et de dynamisme durable.
Mme Barbara Bessot Ballot.
L’agriculture, c’est donc plus qu’un simple secteur d’activité économique. La ferme France et les filières alimentaires sont également un fleuron français infiniment précieux, qui représentent, de la ferme à la fourchette, 16 % de l’économie française incluant la restauration.
Comme dans de nombreux domaines politiques, l’appréciation des ressources financières allouées à l’agriculture et à l’alimentation va au-delà de la mission
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
D’un point de vue structurel, il m’importe bien sûr de mentionner les lois que nous avons votées puisqu’il s’agit du dernier budget du mandat : EGALIM 1 et 2, loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Je mentionne également les initiatives parlementaires dont nous souhaitons l’aboutissement prochain, comme la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. J’ajoute le projet de loi relatif à la réforme de l’assurance agricole ou la mission d’information sur le modèle coopératif agricole. Nous avons eu à cœur sur ces bancs de mener des réflexions de fond au-delà du corporatisme et des facilités.
Le budget pour 2022 traduit des engagements que vous-même, monsieur le ministre – ainsi que vos prédécesseurs, et je pense évidemment à notre collègue de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert – avez tenus depuis le début de la législature. Ce budget favorise une agriculture résiliente et compétitive qui innove, forme les producteurs de demain, entretient notre patrimoine végétal, structure des filières de qualité, notamment grâce aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), une agriculture qui réduit son effet sur l’environnement, qui est pleinement en mesure de s’adapter aux aléas climatiques, enfin qui, forte d’une envergure réaffirmée, bénéficie d’aides de la politique agricole commune.
Ce budget encourage également, puisque l’un ne va pas sans l’autre, une alimentation faite au maximum de produits frais et locaux qui nourrissent, comportent un vrai goût, présentent une vraie couleur et se vendent à un juste prix – j’y tiens, en ma qualité de co rapporteure de la mission d’information sur les sels nitrités dans l’industrie agroalimentaire. À ce titre, je ne peux que regretter que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’ait toujours pas remis son rapport sur les sels nitrités qui nous avait été promis, d’abord au mois de février puis au mois de juin – je sais, monsieur le ministre, que vous l’attendez également.
Enfin, je me permets de mentionner un sujet connexe qui, du fait de son caractère transversal, n’est pas abordé lors de la discussion budgétaire, alors qu’il est pourtant indissociable de l’agriculture et de l’alimentation : la gastronomie. Ce matin, lors de l’examen de la mission

Pour que ces crédits servent, en toute cohérence, notre ambition – qui, nous le savons, est aussi la vôtre –, le groupe La République en marche, évidemment, les votera.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Je vais pouvoir parler maintenant !
M. Sébastien Jumel.
 C’est un plaisir pour le fils de paysan et le technicien agricole de formation de débattre avec vous de cette mission budgétaire, chère à notre collègue Jérôme Nury, qui conjugue agriculture et alimentation. Les trois fonctions indissociables de l’alimentation – je ne vous apprends rien, monsieur le ministre –, sont de se restaurer, de se réjouir et de se réunir. Tout un programme dont nous avons bien besoin par les temps qui courent, dans une ambiance conviviale chère aux Ardéchois.
M. Fabrice Brun.
Pour en revenir au budget, même si nous partageons vos objectifs, comment pourrait-il être suffisant, ne serait-ce qu’au regard des enjeux de souveraineté alimentaire que la crise sanitaire, si besoin était, a révélés ? En effet, il faut savoir si demain on veut manger français, brésilien ou ukrainien. C’est aussi à la lumière de cet enjeu de souveraineté qu’on mesure l’importance d’un budget qui est, rappelons-le, issu des aides publiques gérées par Bruxelles pour les trois quarts. À cet égard, nous nous réjouissons du maintien du budget de la PAC, même si, par exemple, s’agissant des mesures agroenvironnementales pour la châtaigneraie – vous savez que j’y tiens particulièrement –, nous attendons un engagement personnel plus fort de votre part, monsieur le ministre.
Nous saluons à notre tour la revalorisation de la retraite agricole au 1

Cependant c’est une juste reconnaissance du travail accompli par les agriculteurs, à mettre en perspective avec les enjeux de renouvellement des générations et d’installation des jeunes. Si la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est maintenue, il faut aller plus loin pour rendre la profession plus attractive – et là, monsieur le ministre, vous nous laissez un peu sur notre faim. Je pense en particulier à la formation technique à l’agriculture dont je suis issu, aux services de remplacement et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui méritent un soutien plus puissant de l’État.
Les aides à la modernisation agricole poursuivent leur baisse : elles s’élèvent à 43,4 millions d’euros, soit 13,2 millions de moins que l’an dernier.
Vous me répondrez certainement que les aides sont dans le plan de relance mais, en 2021, les crédits du plan de relance agricole destinés à l’aide à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire les intrants ont été épuisés en vingt-trois jours. Ouvert le 4 janvier 2021, le dispositif a été clôturé le 27 janvier en raison d’un nombre trop important de candidatures et de dossiers. Il faut donc plus de moyens pour soutenir ces changements.
La ferme France est au cœur de toutes les transitions : économique, sanitaire et climatique. À cet égard, le stockage hivernal de l’eau, grâce aux retenues collinaires, s’avère souvent déterminant. On constate encore trop d’écart entre les discours tenus au niveau national, et les instructions données par vos services sur le terrain. Et que dire des saccages de retenues d’eau qui ont eu lieu le week-end dernier dans les Deux-Sèvres et en Charente-Maritime ? C’est inacceptable !
Le seul budget qui nous intéresse vraiment, monsieur le ministre, c’est la somme qui reste à la fin du mois dans la poche du paysan. D’après le panorama publié par l’INSEE le 11 octobre dernier, 50 % des agriculteurs ont un niveau de vie inférieur au revenu moyen des Français, alors qu’ils travaillent dur, comme des dingues !, et 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. C’est la preuve que la loi EGALIM est un échec ; souhaitons un meilleur sort à EGALIM 2.
Mais il est un chemin sur lequel nous pouvons nous retrouver, celui de la sécurisation du revenu des agriculteurs face à la récurrence des aléas climatiques. Je vous adresserai donc deux questions sur l’assurance récolte. L’Assemblée sera-t-elle saisie dès le mois de janvier 2022 d’un projet de loi pour traduire les promesses du Président de la République ? Comment seront ventilés les 600 millions d’euros qu’il a annoncés, avec le talent de communicant qu’on lui connaît, comme une enveloppe nouvelle ?
Quand on regarde de près les chiffres qui circulent, ça sent le tour de passe-passe… Mais peut-être nous expliquerez-vous ces chiffres. 
(M. Julien Denormandie acquiesce.)
En réalité, ces 600 millions d’euros semblent être composés de 150 millions de l’ancien fonds des calamités ainsi recyclés ; de 150 millions venant de la profession ; de 186 millions venant de l’Union européenne. De sorte que, pour arriver aux 600 millions promis par le Président, il suffirait d’ajouter un peu plus de 100 millions de crédits nouveaux de l’État. Cela me semble bien peu, au vu des enjeux que soulèvent ces aléas climatiques récurrents. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur ces chiffres à la représentation nationale ?
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 À la veille de cette dernière année du quinquennat, nous nous réjouissons, avec mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de constater que les crédits de cette mission ont augmenté de 10 % depuis la loi de finances initiale de 2017.
Mme Géraldine Bannier.
Avec plus de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et tout autant en crédits de paiement, cette mission est, une fois de plus, à la hauteur du soutien que nous nous devons d’apporter aux agriculteurs. Ce budget permet de répondre aux nombreux défis que nous nous sommes fixés depuis 2017, à savoir l’amélioration des revenus des agriculteurs, le soutien à la transformation agroécologique, le renforcement de la compétitivité des exploitations, la valorisation de nos forêts pourvoyeuses d’atouts pour répondre à de multiples enjeux, parmi lesquels les enjeux climatiques.
Pour ce qui est de l’amélioration des revenus, nous ne pouvons que saluer les différentes avancées que nous venons de voter. Plusieurs d’entre elles seront mises en œuvre dès 2022. Grâce au rééquilibrage des relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, les agriculteurs ne seront plus la variable d’ajustement de la guerre des prix entre grande distribution et industriels. Nous veillerons bien évidemment à la bonne application de la loi.
À l’occasion du PLF pour 2021, notre groupe avait alerté sur les difficultés de recrutement et de compétitivité que rencontraient nos exploitations, notamment celles des cultures spécialisées de fruits et légumes.
En ce qui concerne les difficultés de recrutement, nous avions appelé de nos vœux la pérennisation du dispositif TODE. Nous sommes donc satisfaits de voir qu’il est reconduit en 2022, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de soutenir les filières concernées.
Pour ce qui est de la compétitivité des prix, la mise en place d’une expérimentation spécifique dans la filière fruits et légumes est à saluer ; elle permet à l’interprofession de bénéficier d’une dérogation temporaire pour mesurer les effets de l’application de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte.
Étant donné notre volonté de garantir un haut niveau de prévention et de réactivité, nous ne pouvons qu’encourager la poursuite des mesures permettant d’accompagner le Brexit et le rétablissement des contrôles aux frontières. Plus de 450 postes ont déjà été créés depuis 2019. Les entreprises de la filière pêche qui subissent les effets du Brexit bénéficient aussi d’aides depuis le début de l’année 2021. Nous devons poursuivre ces efforts.
En outre, nous saluons la poursuite et le renforcement de l’accompagnement à la transition agroécologique en 2022. En effet, les moyens dédiés aux aides à la conversion à l’agriculture biologique sont accrus afin d’atteindre les objectifs du plan Ambition bio 2022.
Bien évidemment, aux crédits de la présente mission, s’ajoutent 1,2 milliard d’euros du plan de relance destinés au volet agricole. Plus de la moitié des crédits est dédiée à l’adaptation au changement climatique. Nous saluons à ce titre le haut niveau de prévention des risques maintenu par le Gouvernement, notamment à l’occasion du plan Gel venu en aide aux agriculteurs touchés par cette exceptionnalité climatique.
Les différentes aides d’État en faveur de la modernisation des abattoirs sont également un bon signal, d’abord en direction de nos producteurs locaux ; puis pour l’attractivité des territoires où ils se trouvent, qui sont souvent ruraux ; enfin pour les Français, de plus en plus exigeants quant à la qualité et à l’origine locale des produits qu’ils consomment.
Je souhaite également mettre l’accent sur l’enseignement agricole que nous devons valoriser, tant ce secteur a à offrir aux jeunes générations. Au cours des dix années à venir, un agriculteur sur deux partira à la retraite. Nous avons le devoir de former les agriculteurs de demain, en enseignant les nouvelles techniques agricoles respectueuses de l’environnement.
Les crédits de la mission sont également dédiés aux forêts. À ce titre, nous saluons la subvention exceptionnelle de 60 millions d’euros sur trois ans à destination de l’Office national des forêts, qui vise à renforcer la résilience des forêts face au changement climatique.
Enfin, nous saluons l’engagement du Président de la République et du ministre Julien Denormandie afin de préserver les moyens alloués aux agriculteurs français lors des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 de la PAC. La nouvelle politique agricole commune doit s’appliquer en 2023, concomitamment au nouveau système d’assurance récolte que nous examinerons au cours des prochaines semaines.
Un geste important a été fait en faveur des retraités agricoles. Tous l’attendaient sur le terrain et il faut poursuivre dans cette voie.
Depuis 2017, la boussole de notre action est l’émergence d’un modèle agricole plus juste et durable. Une fois de plus, les crédits de cette mission pour 2022 vont dans ce sens, c’est pourquoi le groupe Dem les votera. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Je commencerai par rappeler quelques chiffres pour remettre ce budget en perspective : si on additionne le budget de la PAC, qui s’élève à 10 milliards d’euros environ, les taxes affectées, qui s’élèvent à 400 millions environ, et les exonérations fiscales et sociales qui représentent environ 7,5 milliards, c’est un total de plus de 22 milliards d’euros qui est affecté à l’agriculture chaque année. Sur ces 22 milliards, plus de 5 milliards sont ouverts pour le budget du ministère dans le présent projet de loi de finances.
Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, ce budget est en hausse de près de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 26 millions d’euros en crédits de paiement. En réalité, l’augmentation est encore plus significative étant donné que le budget inclut l’extinction d’un dispositif exceptionnel d’exonération que vous aviez voté pour la seule année 2021. Si on compare les budgets à périmètre constant, les crédits augmentent de 150 millions en AE et de 106 millions en CP.
Surtout, s’ajoutent à ces 22 milliards des moyens également très importants débloqués par le Gouvernement à titre exceptionnel : pour la relance à hauteur de 1,4 milliard d’euros, puis pour faire face aux crises sanitaires et climatiques auxquelles le pays a été confronté depuis 2020, telles que la crise du gel ou l’influenza aviaire, et enfin, à travers le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) et du plan d’investissements France 2030, à hauteur de 2,8 milliards d’euros.
Quand j’entends certains dire que ce ministère ne fait pas preuve d’ambition, que l’État n’investit pas dans les transitions, les bras m’en tombent !
 En effet !
Mme Anne Brugnera.
M. Julien Denormandie,

(M. Garot proteste.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
J’en profite pour saluer les équipes de mon ministère, à Paris comme sur le terrain, dans les services déconcentrés ou dans l’enseignement agricole, ou par le biais de nos opérateurs, au service de nos agriculteurs. La mobilisation de ces moyens exceptionnels se traduit dans les cours de ferme grâce à leur engagement sans faille, notamment dans le cadre du plan de relance, pour accompagner les agriculteurs.
Ces moyens importants montrent que la politique agricole, alimentaire et forestière du Gouvernement se traduit bien en actes, et en premier lieu dans le budget de manière générale. Ces moyens sont indispensables : si on veut faire des transitions, il faut investir, telle est ma doctrine. Et pour investir, il faut accompagner nos agriculteurs.
J’évoquerai brièvement plusieurs questions auxquelles je sais que le Parlement est très sensible et qui ont donc constitué pour moi des priorités.
Nous avons prolongé le dispositif TODE l’année dernière, il est maintenu cette année encore.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

J’ai également voulu maintenir le budget des chambres d’agriculture, dont je tiens à saluer l’action. Nous terminons actuellement les échanges avec elles sur le contrat d’objectifs et de performance (COP), dans un climat très constructif. Je tiens à rendre hommage aux agents des chambres d’agriculture qui sont vraiment des agents du dernier kilomètre.
J’en viens au CASDAR qui, contrairement à ce que craignaient de nombreux acteurs, est préservé dans ce budget. Nous proposons même de le renforcer à hauteur de 10 millions d’euros complémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année présenté en conseil des ministres le 3 novembre dernier.
Enfin, nous avons consolidé les crédits dédiés au comité interministériel des outre-mer (CIOM) et le budget européen dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est préservé, grâce à la bataille qu’ont livrée les parlementaires européens, notamment des eurodéputés de la délégation Renaissance, et les membres du Gouvernement. Nous maintenons également les aides à la filière sucre des départements d’outre-mer.
Permettez-moi désormais de vous présenter l’esprit dans lequel je défends les crédits de mon ministère. Depuis que j’ai l’honneur d’être à la tête de ce beau ministère, j’ai toujours été guidé par un principe cardinal : la souveraineté. C’est la clé de voûte de notre politique agricole et alimentaire.
Comment le budget traduit-il cette volonté politique ? Être souverain, c’est d’abord permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail. C’est pour cela que nous avons remis l’ouvrage sur le métier avec la loi EGALIM 2. Je salue les travaux de M. Grégory Besson-Moreau ainsi que de Thierry Benoit qui présidait la mission d’évaluation de la loi EGALIM 1.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

La mise en place de cette PAC qui arrive en 2023 représente pour mon ministère un énorme défi opérationnel. Nous nous mettons en ordre de bataille, en recrutant plus de 200 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et en donnant les moyens à l’Agence de services et de paiement de revoir entièrement son système informatique, afin d’améliorer toujours davantage l’efficacité des procédures.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,


 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

Être souverain, c’est aussi être plus résilient face aux risques, dans un contexte où les crises exogènes se multiplient. Je pense évidemment d’abord aux aléas climatiques. Nous investissons massivement dans le cadre du plan de relance, avec plus de 100 millions d’euros. Les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se poursuivent : c’est là un sujet essentiel à mes yeux, qui nécessite que nous avancions avec détermination.
Antoine Herth et Fabrice Brun ont mentionné l’assurance récolte. Je présenterai en conseil des ministres le 1

Monsieur Brun, s’agissant des sommes consacrées à cette assurance récolte, le Président de la République a été très clair : aujourd’hui, c’est 300 millions d’euros entre la PAC, la profession et le budget national ; l’objectif est de passer à 600 millions, grâce à l’apport de la solidarité nationale. J’en profite pour saluer les travaux de Frédéric Descrozaille sur ce système d’assurance récolte.
Pour ce qui est de la résilience, je pense également aux aléas sanitaires, qu’ils affectent l’humain, avec la crise de la covid-19, ou les animaux et végétaux, dans la logique
 One Health.
Les crédits alloués au bien-être animal – c’est la même ligne budgétaire – augmentent également. Je pense au renforcement des ETP, à la création d’une brigade nationale d’intervention rapide, et au plan Abattoirs.
Être souverain, c’est aussi sortir de nos dépendances, et d’abord de notre dépendance aux importations, par exemple de protéines végétales.
Monsieur Garot, je vous ai écouté avec énormément de plaisir dire qu’il faudrait peut-être faire un plan protéines : eh bien, non seulement nous l’avons annoncé, après un travail avec les filières, mais nous avons mis 120 millions d’euros sur la table ! Mais là aussi, continuons à dire que ce n’est jamais assez. Nous mettons, je le redis, 120 millions sur la table : au bout d’un moment, il faut arrêter les postures et regarder la réalité de notre action !
 Pour quels résultats ?
M. Guillaume Garot.
M. Julien Denormandie,

 Ce n’est pas de l’agroécologie, c’est du pipeau !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 Et la réduction de 50 % de l’emploi des pesticides, où en êtes-vous ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 Avons-nous encore le droit de ne pas être d’accord avec vous ?
M. Guillaume Garot.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 Vous pensez vraiment avoir toujours raison !
M. Guillaume Garot.
 Quel mépris !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

Il faut également travailler sur le portage foncier, dans le sens proposé par M. Sempastous dans la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Je suis très attaché à l’enseignement agricole. Les budgets sont en augmentation, et pour la première année depuis bien longtemps, le nombre d’apprenants est en hausse. C’est une très bonne nouvelle.
Enfin, pour être souverain et préparer l’avenir, nous devons mener cette troisième révolution agricole que j’appelle de mes vœux. La première, ce fut celle du machinisme ; la deuxième, celle de l’agrochimie. Depuis, nous nous enfermons dans des impasses car notre vision se limite à réduire les conséquences de la deuxième révolution. J’en suis moi-même un pur produit : on m’a enseigné l’agriculture raisonnée.
 Eh bien, ça fait peur !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

Nous avons cessé d’augmenter les importations de fruits et légumes, et nous avons cessé d’empêcher un certain nombre de productions.
Cette troisième révolution agricole, c’est celle du vivant et de la connaissance : c’est comme cela que nous pourrons relever les trois défis en même temps. Cela passe par le numérique, par l’agrorobotique, par la génétique, par le biocontrôle. 
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Par l’antilibéralisme !
M. Pierre Dharréville.
 Et par la sortie des traités de libre-échange !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,

M. Pierre Dharréville et
 Et le CETA ?
Mme Caroline Fiat.
M. Julien Denormandie,

Nous allons continuer d’investir en faveur de la transition environnementale, dans le cadre des mesures agroenvironnementales et des mesures en faveur du bio – avec le crédit d’impôt bio, notamment, dont je rappelle qu’il est très intéressant et qu’il sera débattu au cours de la discussion des articles non rattachés, vendredi 12.
Je souhaite terminer mon propos par un sujet essentiel : la forêt.
 Rapidement, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Les crédits du plan de relance dédiés à la forêt, initialement de 200 millions d’euros, ont été portés à 300 millions ; nous ajoutons 500 millions dans le cadre de France 2030. Je fais miennes nombre de recommandations de l’excellent rapport de Mme Cattelot.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Réaffirmons-le clairement : le développement de l’agriculture biologique en France est un levier essentiel non seulement pour répondre aux fortes attentes des consommateurs en faveur de produits nationaux de qualité, mais aussi pour engager une transformation agroécologique globale.
M. André Chassaigne.
Or si la part des superficies cultivées ou conduites en agriculture biologique a notablement progressé ces dernières années, nous restons très en deçà des objectifs initialement retenus dans le Plan Ambition bio et repris dans la loi EGALIM. Au risque de vous agacer, je relève ainsi que la cible inscrite dans la préparation budgétaire pour 2022 ne correspond plus aux objectifs que vous avez semble-t-il retenus dans le prochain plan stratégique national. Non seulement nous serons très loin d’atteindre les 15 % de surfaces agricoles utiles (SAU) en bio en 2022, avec seulement 9,5 % à la fin de l’année 2020, mais les 18 % de SAU visés initialement pour 2023 semblent désormais reportés à 2027.
Serait-ce là un lapsus budgétaire révélateur d’une navigation à contre-courant ?
Or, vous le savez, pour atteindre nos objectifs en matière d’agriculture biologique, il faut d’abord un soutien budgétaire et financier durable, ce qui donne de la visibilité et des revenus à ce mode de production.
À juste titre, les producteurs de bio et leurs fédérations dénoncent clairement les arbitrages de la PAC 2023-2027 et votre abandon de l’aide au maintien. Ils vous demandent de vous engager dès maintenant à reconduire et à renforcer, au-delà de 2022, le crédit d’impôt bio, seul dispositif à même de limiter les conséquences de la baisse envisagée des soutiens.
Monsieur le ministre, renforcer les soutiens à la conversion et à l’installation, c’est bien, mais il faut aussi conforter les structures existantes, en particulier les plus petites. Êtes-vous prêt à vous engager en ce sens devant la représentation nationale ? 
(MM. Pierre Dharréville et Sébastien Jumel applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Forts de celle-ci, nous avons fixé, notamment dans le plan stratégique national, à la suite de nombreuses concertations avec les acteurs, un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio en 2027.
En ce qui concerne le soutien à l’agriculture bio, je suis favorable au crédit d’impôt, qui me paraît un bon outil. Vous en discuterez vendredi.
Enfin, vous l’avez vous-même montré dans les détours qu’a empruntés votre question : il est normal que la PAC investisse massivement dans la conversion, afin précisément d’augmenter les surfaces en bio. Nous en avons débattu pendant des semaines : quelle doit être la nature des soutiens qu’apporte la PAC au bio ? C’est vrai qu’elle met le paquet sur la conversion. Mais il faut aussi noter que la ligne budgétaire passe de 250 à 340 millions d’euros par an, soit une augmentation d’un tiers.
 La parole est à Mme Dominique David.
Mme la présidente.
 Je pose cette question pour Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui a été obligée de s’absenter et qui vous prie de l’en excuser.
Mme Dominique David.
Le 12 octobre dernier, le Président de la République présentait le grand plan d’investissement France 2030. Le sixième objectif de ce plan d’avenir prévoit un investissement direct de 2 milliards d’euros en faveur d’une alimentation saine, durable et traçable.
Le secteur agricole est par ailleurs le premier concerné et le premier sollicité pour répondre, avant 2030, aux enjeux d’écologie et de santé alimentaire. La loi EGALIM ou encore le plan stratégique national, élaboré dans le cadre de la PAC, sur la sécurité alimentaire et la décarbonation agricole s’inscrivent dans notre volonté de transformer le modèle de production agricole afin de surmonter, avec réactivité et pragmatisme, des obstacles imminents.
La conjoncture actuelle nous invite à envisager un bouleversement des rouages du monde agricole et agroalimentaire. Nous devons en effet répondre tout à la fois aux enjeux écologiques, démographiques et économiques. À l’heure où le déficit démographique est perceptible, à l’heure où les professions agricoles ne sont plus attractives pour les jeunes, nous devons rendre effective notre souveraineté alimentaire. À l’heure où il nous faut nourrir de plus en plus de personnes dans le monde, nous devons décarboner nos productions agricoles. À l’heure où nous devons maintenir la quantité de production, nous sommes contraints d’avoir recours à des travailleurs saisonniers étrangers. À l’heure où nous devons revaloriser les revenus de nos agriculteurs, nous devons garantir la qualité des productions.
Nous disposons d’outils technologiques, numériques et mécaniques. Ils doivent être les piliers de cette transition agricole et alimentaire qui est au cœur du plan d’investissement pour la France de 2030.
Monsieur le ministre, quelle est votre vision de cette troisième révolution agricole dont vous avez parlé ? Quels moyens se donne le Gouvernement pour aider les agriculteurs à engager cette transformation indispensable ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Nous devons avoir l’humilité de reconnaître que notre approche a conduit à des impasses, d’ailleurs relevées par la Commission européenne dans sa dernière étude sur le
 Green Deal
(M. Guillaume Larrivé applaudit.)
 Cette étude a été vivement contestée !
M. Guillaume Garot.
M. Julien Denormandie,

Prenons un exemple concret, qui rappellera des débats que vous avez pu avoir dans cette enceinte. Aujourd’hui, le secteur agricole est confronté au défi de la décarbonation – je salue d’ailleurs l’initiative « 4 pour 1000 », lancée par Sébastien Le Foll lorsqu’il était ministre de l’agriculture. Je rappelle qu’on capte plus de carbone dans le sol agricole que partout ailleurs, y compris dans la forêt, mais que pour capter le carbone dans le sol, il ne faut pas labourer. Or pour planter sans labourer, il faut désherber. Comment faites-vous alors ? Vous êtes obligé d’utiliser un désherbant…
 Le glyphosate !
M. Guillaume Larrivé.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Didier Quentin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron et plus largement de la Charente-Maritime – vous connaissez bien cette profession et ce département. Rappelons que l’activité des ostréiculteurs augmente considérablement en fin d’année puisqu’ils réalisent près de 70 % de leur chiffre d’affaires annuel à cette période. Les huîtres sont en effet un plat de fête, même si l’on peut en consommer toute l’année.
M. Didier Quentin.
Pour faire travailler leurs salariés au-delà des limites légales par semaine, ainsi que durant les dimanches, les exploitants doivent demander une dérogation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREEST). Or il semble qu’il y ait des disparités dans l’octroi de ces dérogations selon les bassins de production. On m’a ainsi rapporté qu’en Bretagne et en Normandie, les dérogations accordées atteignent 66 heures par semaine alors qu’elles sont limitées à 60 heures dans les bassins de la Charente-Maritime. Il serait évidemment équitable d’accorder une même durée hebdomadaire maximale aux ostréiculteurs de la Charente-Maritime.
Par ailleurs, certains professionnels connaissent des problèmes pour l’expédition des huîtres à l’exportation en raison des contraintes lourdes liées aux modalités d’enregistrement des certificats d’exportation. Ils souhaitent donc une dématérialisation de cette procédure.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour remédier, dans les toutes prochaines semaines – le coup de feu de décembre approche –, à ces deux difficultés majeures pour les ostréiculteurs de la Charente-Maritime ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En ce qui concerne les dérogations de temps de travail, il s’agit d’un dossier compliqué, que nous connaissons bien, qui fait actuellement l’objet de discussions avec le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, dont ces dérogations relèvent plus directement. Nous souhaitons bien entendu une harmonisation entre les bassins ostréicoles et surtout que l’intense activité qui précède les fêtes de fin d’année puisse être absorbée. Je me suis d’ailleurs rendu récemment dans le bassin Marennes-Oléron, où j’ai rencontré les professionnels.
Ensuite, pour ce qui est des autorisations d’exportation et leur numérisation, le sujet ne relève pas uniquement de nous. Afin de faciliter la procédure pour les exportateurs français, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a autorisé la dématérialisation des certificats d’export dans le cadre du dispositif Expadon, dont la deuxième version est en cours de modernisation et qui est financé par le plan de relance. Reste que la nature des documents exigés, dématérialisés ou non, ne dépend pas de la réglementation française mais de la réglementation du pays importateur. Or chaque pays ne demande pas les mêmes documents, ce qui explique que les certificats numérisés ne soient pas toujours acceptés. Notre rôle est bien évidemment de simplifier les formalités des producteurs exportateurs et c’est pourquoi nous investissons dans de nouveaux outils, mais il est des contraintes que nous ne maîtrisons pas, celles fixées par les pays importateurs.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur une question que nous avons évoquée ensemble au mois de mai : le prix du lait. Comme tous nos collègues, je vais dès que je le peux à la rencontre des éleveurs de vaches laitières de ma circonscription. J’étais ainsi, il y a quelques jours, à la Ferté-Loupière, dans l’Aillantais, où une dame m’a demandé : « Comment fait-on pour vivre lorsque le prix du lait de vache conventionnel se situe autour de 35 centimes par litre ? » Pour être très précis, il était ce matin, dans l’Yonne, de 34,4 centimes ou 35,8 centimes par litre selon le cas. Faut-il le rappeler, nous assistons parallèlement à une augmentation considérable du prix des intrants – matières premières, énergie etc. – de la filière laitière, qui a augmenté de 9 % en un an, d’où un effet de ciseaux ?
M. Guillaume Larrivé.
La réponse technique, je la connais, nous en avons suffisamment débattu ici, c’est la contractualisation prévue par les lois EGALIM 1 et 2. J’ai également conscience des contraintes pesant sur le marché du fait de son caractère mondial, en partie, s’agissant notamment de la poudre de lait. Je constate, enfin, que des initiatives positives se développent sur le terrain, parmi lesquelles l’initiative « C’est qui le patron ? ! », qui a permis aux producteurs de l’Yonne de vendre ce matin leur lait au prix de 36,9 centimes, soit 2 ou 3 centimes de plus que le prix standard du lait.
Tout cela, je le vois bien, monsieur le ministre, mais, pardon d’être très direct, il nous reste désormais cinq mois de législature. Quels seront les leviers concrets qui nous permettront, vous en tant que ministre, nous en tant que députés, de regarder, les yeux dans les yeux, les éleveurs de vaches laitières qui sont en train de crever – il n’y a pas d’autre mot ! – parce que le prix du lait ne récompense évidemment pas leurs efforts ? C’est ce qui est dramatique : on voit des personnes très engagées, passionnés, volontaires, qui ont énormément de mal à vivre de leur travail. Il est nécessaire que le Parlement et le Gouvernement agissent – peut-être sur la structure du marché – pour leur venir en aide. 
(M. Fabrice Brun applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Toutefois, à la fin des fins, le donneur d’ordre reste le consommateur. Je vous remercie donc d’avoir cité l’initiative « C’est qui le Patron ? ! ». Je ne l’ai pas dit à M. Chassaigne, faute de temps, mais…
 Nous lui dirons !
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
 Nous essaierons d’être fidèles !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,

 Vendons déjà du lait normand, on verra ensuite !
M. Sébastien Jumel.
 Le lait de l’Allier et des monts d’Ardèche est le meilleur lait bio !
M. Fabrice Brun.
M. Julien Denormandie,

 Lactalis !
M. Sébastien Jumel.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez terminé votre intervention liminaire en évoquant les forêts françaises, publiques et privées, et les exploitants forestiers. J’associe à ma question Annie Genevard, notre présidente de séance, qui partage mes préoccupations.
M. Stéphane Viry.
Depuis trois ans, nos forêts ont souffert de plusieurs crises : la sécheresse, tout d’abord, qui a engendré un déficit hydrique, mais aussi des canicules et des attaques d’insectes, les scolytes. Le constat est simple : une perte de bois, de matière et de valeur ; une déstabilisation générale de la filière et de ses acteurs.
Un phénomène insupportable est actuellement observé par les maires des communes forestières : le bois est vendu à des prix ridicules alors qu’il est valorisé ensuite à des prix élevés. Dans ces communes, les maires ont la mission de préserver et de valoriser le patrimoine forestier. Nous n’aurons sans doute pas le temps d’en débattre, mais la question de l’avenir de l’ONF est aujourd’hui posée. Ses relations avec les communes forestières suscitent également des interrogations alors qu’une nouvelle taxe serait envisagée. La situation financière des communes forestières pourrait être menacée. Rappelons que, dans certains départements, quasiment toutes sont forestières. La faiblesse des crédits consacrés à la forêt et le coût net que représente la forêt pour les communes les placent souvent au bord de l’asphyxie budgétaire.
Monsieur le ministre, qu’en est-il de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et du Conseil général des eaux et forêts (CGER) que vous avez lancée pour évaluer les pertes financières des communes forestières dues aux crises conjoncturelles que j’ai évoquées ? Où en est, par ailleurs, le repeuplement forestier ? Les maires s’interrogent sur les essences qu’ils doivent choisir. Nous reviendrons tout à l’heure, lors de la discussion des amendements, sur la forte consommation des crédits alloués au repeuplement des forêts en 2021. En ce qui concerne les crédits consacrés à la recherche sur les essences à planter, où en sont les études sur la résilience des arbres et les essences résistantes ? Il faut en effet pouvoir guider les acteurs publics et privés dans leur choix. Quid, enfin, des recherches sur les scolytes et les attaques des chenilles processionnaires ?
Un dernier point pour finir. Les exploitants forestiers pâtissent actuellement des dispositions de la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les forêts, dispositions qui s’opposent à leur activité. Il est important que l’État français agisse au niveau européen pour les soutenir. 
(M. Guillaume Larrivé applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En ce qui concerne les scolytes, les conclusions de la mission interministérielle qui y a été consacrée ont été rendues. Un amendement a bien été adopté, comme nous nous y étions engagés, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission 
Cohésion des territoires
Enfin, la question de savoir quelles essences doivent être privilégiées est probablement la plus difficile à résoudre : même si j’avais dix minutes plutôt que deux, je serais bien en peine de vous répondre. J’ai pourtant reçu une formation en la matière, puisque c’était ma spécialité lorsque j’étais à l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) – mais c’est vraiment un problème très difficile. Prenons par exemple la hêtraie de Lyons-la-Forêt : on est en train de se demander s’il ne faudrait pas arrêter d’y planter des hêtres. Vous imaginez ne plus pouvoir mettre de hêtres dans une hêtraie – ou au moins dans une partie d’une hêtraie – multicentenaire ? C’est une sacrée responsabilité. L’un des groupes de travail réunis dans le cadre des Assises de la forêt et du bois, que nous avons lancées il y a maintenant un mois et demi, est spécifiquement dédié à cette question ; si vous voulez vous y associer, vos collègues Rémy Rebeyrotte et Anne-Laure Cattelot, notamment, y participent.
 J’en fais également partie !
M. Stéphane Viry.
M. Julien Denormandie,

 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits de la mission 
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
La séance est levée.
Amendement n

M. Hervé Pellois,  rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Julien Denormandie,  ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Mme Anne-Laure Cattelot,  rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen de la mission
Mme la présidente.
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


 J’appelle les crédits de la mission
Mme la présidente.
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Je tiens à vous indiquer que nous devons examiner quatre-vingt-treize amendements. Afin de pouvoir achever, ce soir, l’examen de cette mission, je ne peux que vous inviter à faire preuve de concision.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation d’insécurité alimentaire qui règne dans le pays. Nous proposons de mettre en place un blocage des prix sur cinq fruits et légumes de saison.
M. Loïc Prud’homme.
Si la précarité alimentaire est une question d’accès à la nourriture en quantité suffisante pour bon nombre de nos concitoyens, c’est aussi un problème de qualité. Seul un adulte sur trois mange cinq fruits et légumes par jour. Lutter contre les carences et la malbouffe est pourtant un enjeu sanitaire et social de premier plan : 17 % de la population française est en situation d’obésité en 2021 – cette proportion a doublé en vingt-cinq ans, nos concitoyens les plus fragiles étant particulièrement touchés.
C’est pourquoi nous proposons de bloquer les prix de cinq fruits et légumes, après concertation avec les organisations syndicales et les producteurs, en fonction des régions et des saisons. Le blocage des prix garantira l’accessibilité aux consommateurs et instaurera un prix plancher. Ce dernier permettra de rémunérer localement les producteurs en fonction de leurs coûts de production et d’en finir avec les pratiques de la grande distribution qui écrase nos producteurs en achetant en dessous des coûts de production.
Le blocage des prix pourrait réduire la précarité alimentaire et rendrait du sens et de la valeur à la production alimentaire.
 La parole est à M. Hervé Pellois,  rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le  ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Monsieur le  rapporteur spécial, si la concurrence libre et non faussée fonctionnait, nous ne serions pas dans la situation que nous connaissons : les producteurs ne sont pas rémunérés et il y a un problème d’accès aux fruits et légumes. Il s’agit d’un objectif impérieux.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La France insoumise propose de financer un bonus cantine bio et locale de 330 millions d’euros pour atteindre les objectifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM.
M. Loïc Prud’homme.
Ce bonus temporaire aidera les restaurants collectifs à atteindre les objectifs d’amélioration de la qualité des repas, avec 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022. Il ne leur reste que quelques mois pour atteindre ces objectifs : ce surplus de budget permettra aux cantines de les atteindre, voire de les dépasser. D’autant que l’ADEME – Agence de la transition écologique – a déjà indiqué qu’une majorité de restaurants collectifs ne seront pas prêts aux échéances fixées par la loi.
Il s’agit d’une aide pour mettre en place de nouvelles pratiques dans la restauration publique et privée. Il faut franchir une étape importante, et nous devons aider massivement les restaurants collectifs à le faire, notamment les plus petites structures. Ce changement de pratiques implique des besoins en matériel tels que des légumeries et des ateliers de découpe. Ce sont des achats indispensables pour réaliser cette transition et permettre aux restaurants collectifs de consommer local, de saison et bio.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Transition agricole
 Plan de relance
C’est le bon montant et le bon ciblage, d’autant qu’il ne revient pas à l’État de prendre en charge toutes les légumeries et les découpe-légumes dans les écoles de notre pays – c’est déjà le cas dans les petites communes. Le renforcement de la qualité de l’alimentation n’engendre pas nécessairement des surcoûts, parce qu’il s’agit surtout d’une question d’organisation globale. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Les PAT aident à construire les circuits au niveau des territoires qui permettent, par exemple, de faire les légumeries. J’étais il y a quelques jours à Yssingeaux, en Haute-Loire, où un très beau PAT a été constitué avec le lycée agricole local, que je salue, et une légumerie est créée grâce au financement du PAT. Il faut soutenir massivement ce type d’initiative. Avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reconnais les efforts consentis par le Gouvernement en faveur de la restauration collective dans le cadre du plan de relance : 50 millions seront distribués à 1 500 communes en deux ans pour aider à la transition alimentaire. Il faut savoir admettre lorsque les choses vont dans le bon sens.
M. Guillaume Garot.
Mais pour entrer dans une boucle vertueuse et tirer la commande publique vers le haut, nous devons augmenter encore les investissements. Nous proposons donc d’y consacrer 50 millions supplémentaires pour aider davantage de communes à réussir cette transition alimentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
Je n’ai pas souvenir d’efforts comparables, même lorsque nous siégions sur les mêmes bancs. Ces actions vont dans le bon sens, il faut le reconnaître et s’en réjouir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

L’État doit en premier lieu balayer devant sa porte et, à ce titre, je donne à chaque ministère l’état d’accomplissement des objectifs de la loi EGALIM, en leur indiquant ce qu’il faut faire pour atteindre les objectifs en attente. La commande publique est donc très importante.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis sûr que cet amendement sera adopté, puisqu’il concerne les PAT. Je partage l’avis du  ministre quant à leur impérieuse nécessité. Ils permettent de réorganiser les filières locales en rassemblant les consommateurs et les producteurs et en alimentant les circuits de distribution et la commande publique.
M. Loïc Prud’homme.
Nous proposons de tripler le montant des PAT. Je reconnais l’effort qui a été réalisé au regard des pratiques précédentes, mais cela n’interdit pas d’être ambitieux pour le présent. Les sommes évoquées ne représentent rien au regard des 5 milliards d’euros de ce budget. En dehors de leur couverture géographique, les PAT permettent d’impliquer les citoyens dans leur gouvernance pour qu’ils décident ce qu’ils veulent manger et la manière dont ils organisent la production.
Je vous soumets une autre idée, monsieur le  ministre : ces PAT doivent être abondés par le ministère chargé de l’agriculture. Mais puisqu’il s’agit d’une question de santé publique, car l’alimentation est le premier de nos médicaments, les agences régionales de santé (ARS) devraient également participer au budget des PAT. La malbouffe nous coûte collectivement des dizaines de milliards d’euros tous les ans : je l’ai documenté lors d’une commission d’enquête.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
Par cet amendement, vous proposez de tripler les crédits alloués aux PAT. Il faut bien comprendre que le nécessaire a été fait au cours de ces dernières années, que l’effort budgétaire est massif et qu’il faut laisser du temps au temps pour que ces initiatives se déploient réellement. Nous ne pouvons pas prendre des décisions de manière autoritaire, il y faut également la volonté des élus – vous-même l’avez souligné et je suis bien d’accord avec vous. Vous avez aussi évoqué la nécessité associer les citoyens, un point de vue que je partage également.
Par ailleurs, vous proposez que les ARS soient associées à ces initiatives. J’estime pour ma part que les personnes qui participent à l’élaboration d’un PAT – parfois des élus – sont déjà bien conscientes que l’alimentation proposée doit être saine et convenir parfaitement à de jeunes enfants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Je précise que les 54 millions n’ont pas encore été déboursés mais correspondent au montant nécessaire pour financer les dossiers de PAT que nous avons reçus. Nous avons aidé à ce jour 494 projets d’alimentation territoriaux. La question des moyens se posera probablement lors de l’examen du budget pour 2023 mais pour 2022 la somme dont nous disposons est suffisante.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Non, monsieur le  rapporteur spécial, on ne peut pas se permettre de laisser du temps au temps. La situation est urgente, il faut procéder à cette bifurcation.
M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le  ministre, vous affirmez que vous disposez de crédits suffisants pour financer les demandes de PAT. J’ai pourtant connaissance d’un cas de PAT très solide, élaboré pendant plusieurs années autour du bassin d’Arcachon avec des producteurs locaux, et qui a été refusé parce qu’il a été lancé par un collectif de citoyens.
J’ai justement proposé que la composition de l’instance de gouvernance des PAT soit revue. Je m’étonne que, malgré l’aisance budgétaire que vous évoquez, des PAT très solides, très fouillés, très argumentés, bénéficiant de l’appui de scientifiques et des collectivités locales, se retrouvent déboutés par principe, avant même que le dossier ait été étudié en détail. Je me ferai un plaisir de vous transmettre le dossier dont je vous parle pour que vous puissiez rapidement financer ce PAT.
Je maintiens qu’une montée en puissance des PAT est nécessaire. C’est ainsi, en partant de nos territoires et des besoins de nos citoyens, en allant du bas vers le haut, que nous parviendrons à engager la nécessaire bifurcation de l’agriculture.
 La parole est à M. le  ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

J’ajoute, puisque plusieurs amendements à venir portent sur cette même question, qu’en matière de PAT, il faut laisser une liberté aux territoires. Ce sont eux qui les définissent, et surtout pas nous.
 Nous sommes d’accord !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur les fruits oubliés. Nous savons que la France compte plusieurs milliers de variétés de pommes, poires et autres fruits locaux. Notre consommation se limite pourtant souvent à une poignée d’entre elles alors que de nombreuses autres variétés présentent de nombreux atouts sur le plan gustatif mais aussi en matière d’alimentation saine, sûre et durable. Tout le monde devrait y avoir accès.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Je donnerai l’exemple, qui nous a été signalé par une association, de la poire fauvanelle, cultivée uniquement en Haute-Saône. Trop peu de moyens sont mis pour développer et relancer la production de ces fruits oubliés. Nous proposons donc, par cet amendement, d’abonder de 500 000 euros l’action 01 du programme 206 pour que les associations aillent de l’avant et parviennent à recréer des filières.
Il était question à l’instant de l’élaboration des PAT. Or les associations dont je vous parle n’en sont même pas à ce stade. Nous devons les aider à remettre sur le marché ces fruits dont nous avons besoin pour notre souveraineté alimentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Des cocos de Paimpol ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
Sur le fond, les mesures prévues dans la mission que nous examinons aujourd’hui pour la sauvegarde de la biodiversité, comme le développement des vergers conservatoires et, bien sûr, les PAT me semblent concourir à votre objectif.
Je ne sais pas si votre demande s’adresse réellement à l’Assemblée car il me semble que les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les régions pourraient également abonder ce type de crédits. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Conformément à ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas favorable à ce qu’on impose des critères pour les PAT car ces derniers doivent être définis au niveau territorial. En revanche, sur le dossier des fruits et légumes, il nous faut absolument mobiliser les dispositions prévues dans le cadre du plan de relance et celles qui seront déployées dans le cadre de France 2030 pour offrir à la filière davantage de possibilités de valoriser les produits. Nous agissons déjà dans le cadre du plan de relance, nous devons aller encore plus loin dans le cadre de France 2030. Ce sont ces outils, plutôt que les PAT, qui nous y aideront.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte également sur les PAT. Tout d’abord, je tiens à reconnaître que je me réjouis des crédits importants affectés à ces projets. Cela va dans le bon sens. J’ajoute que, dès lors, il serait sans doute de bonne politique de préciser les objectifs et de mieux flécher les aides et de s’assurer qu’en soutenant davantage les PAT, on agit en faveur de l’agroécologie et de la justice sociale en matière d’accès à l’alimentation. Nous défendons l’idée que la dépense publique doit être orientée, a des objectifs et que l’outil PAT nous aide à les atteindre. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur l’ONF, l’Office national des forêts, et sur les coupes qu’il a subies au cours des dernières années et continue de subir. L’ONF est en effet confronté depuis plus de trente ans à un plan social sans précédent et le rabotage des ressources humaines se poursuit. Le nombre de gardes forestiers assermentés est ainsi passé de 9 000 à 3 000 pour l’ensemble des forêts publics, qui correspondent à 10 % de notre territoire national.
M. Loïc Prud’homme.
Plus largement, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à moins de 9 000 en comptant les emplois aidés dans ce budget pour 2022. Cet appauvrissement, destructeur de notre service public de protection d’un de nos biens communs d’intérêt général, est délétère.
En outre, il se traduit par des dégâts humains dramatiques. La tribune « Pour un service public forestier » rappelle le bilan humain désastreux de cette politique de destruction systématique de notre ONF en notant que, depuis 2005, on y recense plus de cinquante suicides, un taux plus fort qu’à France Télécom, au pire moment de la crise bien connue qu’avait traversée l’opérateur. Il est plus que temps d’inverser cette macabre courbe, ce qui passe tout d’abord par une augmentation de budget adaptée à la situation. Je suis sûr que Mme la  rapporteure spéciale Anne-Marie Cattelot sera favorable à cet amendement.
Ce surplus de budget devra notamment servir au recrutement de fonctionnaires assermentés, et ce pour une raison simple qu’il convient de rappeler. Ce statut a pour fonction de garantir une égalité de traitement entre les différents usagers et les différentes utilisations de nos forêts nationales. Ces biens communs suscitent évidemment les convoitises d’intérêts divergents et avec elles des pressions sur les agents. Contractuels et fonctionnaires reconnaissent que le statut est ce qui leur permet de résister aux différentes pressions et ainsi d’incarner l’intérêt général et de le faire prévaloir.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot,  rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

L’an dernier, nous étions assez nombreux sur ces bancs à défendre les effectifs de l’Office national des forêts. Nous en étions même arrivés à une position commune, consistant à demander à l’établissement public et à sa tutelle de revenir sur leur décision de supprimer quatre-vingt-quinze équivalents temps plein (ETP), au sein des effectifs. Depuis, de nombreuses discussions ont été menées et des moyens ont été déployés à un niveau inédit. Toutefois, comme vous l’avez constaté, monsieur le  ministre, la dynamique observée l’an dernier se retrouve aussi bien dans les remarques qui vous ont été faites sur le terrain que dans les nombreux amendements déposés cette année.
Je vais cependant donner la liste des moyens, inédits, accordés à l’Office national des forêts, car l’effort mérite d’être souligné : tout d’abord, le versement compensateur, à hauteur de 140,4 millions d’euros, et une subvention d’équilibre exceptionnelle de 20 millions, qui s’ajoute à la subvention d’équilibre habituelle de 13,2 millions.
Ensuite, au titre des missions d’intérêt général – gestion du cordon dunaire, des risques en territoire de montagne, et de la bande littorale, par exemple dans les outre-mer, lutte contre les feux de forêt –, 30 millions d’euros ont été alloués, avec, là encore, des montants en augmentation.
M. Viry se demandait tout à l’heure comment anticiper le repeuplement forestier. C’est la mission du Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers, dit RENECOFOR, un réseau de placettes. L’Office national des forêts a augmenté le nombre de placettes réparties dans les forêts domaniales et communales de vos territoires afin de connaître les évolutions climatiques et les évolutions du sol et ainsi de prévoir ce que nous planterons demain. Là encore, le budget alloué a été augmenté. Enfin, 0,5 million d’euros ont été versés au département santé des forêts.
Néanmoins, ces efforts budgétaires ne font pas tout. Ils ne remplacent pas des ETP. Vous le savez, monsieur le  ministre, nous attendons toujours des moyens pour la recherche – même si cela ne dépend pas que de vous. Un dossier a ainsi été déposé, au titre des programmes prioritaires de recherche, par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), par le réseau RENECOFOR et par l’Office national des forêts, en soutien, pour la partie recherche et développement. Il a été retoqué par un jury international mais sera déposé une nouvelle fois à l’automne après avoir été retravaillé. Espérons que nous aurons alors une bonne nouvelle car cela permettrait de doubler les moyens de la recherche. C’est là que le bât blesse, car nous manquons encore de données et de connaissances sur l’état actuel de nos forêts et sur les actions que nous devrons mener demain.
Ces inquiétudes demeurent. La direction générale de l’Office national des forêts nous certifie qu’aucune baisse d’effectif, sur le terrain, des techniciens forestiers, n’est prévue. Vous l’avez dit, monsieur Prud’homme, cet établissement a connu une mue importante, ses 15 000 ETP d’hier ayant été réduits environ de moitié. S’il est vrai que l’ONF était autrefois un grand mastodonte, on peut affirmer que son fonctionnement est désormais très largement optimisé.
Vous le savez, monsieur le  ministre, je m’inquiète aussi de l’avenir : on demande toujours plus à l’ONF, qui soutient la stratégie nationale des forêts et la structuration de la filière bois. Je crains malheureusement, comme nous l’avons constaté l’an dernier, que ce n’est pas par voie d’amendement que nous réglerons la situation. Vous avez, au moins en partie, le pouvoir de nous apporter des garanties quant au maintien du statut public de l’office, dont l’hypothétique remise en cause inquiète les uns et les autres. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point tout en vous engageant à consolider l’avenir ?
En revanche, contrairement à vous, monsieur Prud’homme, je ne crois pas qu’il faille forcément être agent titulaire pour résister aux pressions. De nombreux contractuels font un travail plus que remarquable. Surtout, ils restent dans des territoires parfois difficiles pour exercer leur métier.

M. Loïc Prud’homme.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

D’abord, je tiens à réaffirmer mon attachement à l’ONF 
(M. Loïc Prud’homme lève les bras au ciel)
Au-delà de la préservation de l’office, je veux ensuite saluer le travail de ses agents, dont chacun reconnaît l’importance. C’est aussi pour eux que nous nous devons d’affronter les difficultés de l’ONF. Quelles sont-elles ? Qu’on le veuille ou non, l’office, depuis des années, ne cesse de s’endetter toujours plus. On peut prétendre que ce n’est pas grave, mais lorsque l’on raisonne ainsi et qu’on met la poussière sous le tapis, les choses finissent souvent mal. Il est donc de notre responsabilité d’affronter les difficultés.
C’est, me semble-t-il, ce que nous cherchons à faire. La  rapporteure spéciale l’a précisé, le projet de budget que nous présentons prévoit des augmentations de crédits pour de nombreuses lignes de financement, qu’il s’agisse des missions d’intérêt général ou de la subvention de l’État. Sur ces questions, l’État prend sa part de responsabilité – c’est très important.
Il est vrai qu’un effort est demandé à l’ONF, tout comme il est vrai que nous débattons avec les communes forestières, que certains orateurs ont évoquées tout à l’heure. Au-delà des dépenses que la  rapporteure spéciale a rappelées, accordons-nous au moins objectivement sur un point : avec 300 millions d’euros au titre du plan de relance et 500 millions d’euros au titre du plan France 2030, nous investissons au total 800 millions d’euros sur les filières forêt et bois. Depuis quand un tel investissement n’avait-il pas été engagé, planifié et organisé ? Depuis des décennies, en réalité. C’est cette action que nous engageons avec force, et c’est dans cet esprit que nous avons travaillé et défini les équilibres qui vous sont présentés.
De nombreux chantiers restent ouverts. Ce sera tout l’enjeu des assises de la forêt et du bois qui ont débuté le 19 octobre que de finaliser ces travaux.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque je me suis entretenu de l’ONF voilà deux semaines avec le  ministre, je l’ai alerté sur les remontées qui me proviennent du terrain. J’ai souvent l’impression, en venant ici, que ces remontées sont complètement fictives, comme si, par un tour de magie, les difficultés que nous vivons parfois concrètement – que nous touchons du doigt – cessent d’exister dès que nous pénétrons dans cet hémicycle. Je vous avoue que les bras m’en tombent chaque fois. Par un coup de baguette magique, une forme de transformation s’opère et des problèmes pourtant bien réels – car je suis persuadé qu’ils le sont –, d’un seul coup, n’existent plus.
M. André Chassaigne.
L’ONF a-t-il, oui ou non, subi 6 000 suppressions d’emplois depuis 1964, comme mon collègue Jumel le rappelle dans l’exposé sommaire de son amendement ? Les enjeux écologiques actuels ne sont-ils pas supérieurs à ceux qui se posaient à nous en 1964 ? Est-il faux d’affirmer que de nombreux postes d’agents titulaires de l’ONF sont remplacés par des personnes recrutées en CDD ? Ne peut-on pas concevoir, pourtant, que cette activité doit être exercée dans la durée pour que les agents prennent conscience des enjeux, développent une éthique et acquièrent des connaissances forestières, non pas dans l’optique d’une intervention immédiate, mais en vue d’une intervention à plus long terme ?
J’avance ces arguments avec l’impression, encore une fois, que cela ne servira pas à grand-chose. Je pense en tout cas que la réalité de la forêt et de l’ONF est bien différente du tableau que vous essayez de brosser avec beaucoup d’habileté.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
Pour ce qui est du nombre d’agents, vous savez comme moi qu’on ne travaille plus en forêt de la même façon que dans les années 60 : les méthodes de travail ont bien évidemment été optimisées et le temps des gardes munis de leur seule hache est terminé, fort heureusement. En revanche, nous nous rejoignons sur un point : je souhaite moi aussi que les effectifs soient stabilisés dans le temps.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Notre conversation avait en grande partie porté sur les communes forestières.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
M. Julien Denormandie,

Ainsi, non seulement nous recevons les mêmes remontées que vous, mais nous discutons avec de nombreux acteurs et nous nous efforçons de trouver le chemin le plus pertinent possible pour répondre à ces difficultés, qui, par définition, sont réelles et doivent être prises en considération.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le nombre de gardes assermentés de l’ONF est passé de 9 000 à 3 000 en quelques années. Pourtant, leur rôle en matière de protection de la biodiversité terrestre et de gestion des forêts publiques est d’une importance croissante. Au vu de l’augmentation de la surface à traiter par chacun – résultat direct de cette baisse d’effectifs–, les agents sont de moins en moins en mesure d’effectuer leur travail. Nous proposons donc d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de cet organisme.
M. Alain David.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La défense de cet amendement me permettra de répondre aux propos qui ont été tenus précédemment.
M. Loïc Prud’homme.
Je tiens à faire une petite mise au point concernant le RENECOFOR, que la  rapporteure spéciale a évoqué en expliquant que nous manquions de données sur la forêt : pour avoir côtoyé de très près des chercheurs spécialisés dans ce domaine à l’INRAE, je peux affirmer que nous disposons de données très précises sur ce qu’il faudrait faire de la forêt et comment il conviendrait de la gérer. Il me semble que c’est un faux problème.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Monsieur le  ministre, vous pouvez saluer le travail des agents de l’ONF – nous le faisons tous –, mais ils ne se payent pas de mots ! Alors que nous sommes actuellement confrontés à la suppression de quatre-vingt-quinze nouveaux ETP, vous soulignez – je veux insister sur ce point –, que l’ONF est endetté et qu’il faut redresser la situation. Voilà qui me semble révélateur de la façon dont vous concevez la forêt et l’ONF : comme une machine à cracher du bois pour rembourser une dette. La dette de l’office est certes structurelle, mais peut-être faut-il envisager la possibilité que ce dernier n’ait pas forcément vocation à dégager du bénéfice.
M. Loïc Prud’homme.
 Exactement !
M. Alain David.
 Nous expliquera-t-on demain que l’éducation nationale, elle aussi, doit dégager des bénéfices et que l’éducation de nos enfants doit être considérée comme un marché ? Non ! Alors que nous sommes confrontés à des enjeux climatiques majeurs, dont le stockage du carbone dans les forêts fait partie, la question de l’ONF ne saurait se résumer au montant atteint ponctuellement par sa dette : il faudrait adopter une vision de plus long terme, à la hauteur des défis climatiques majeurs auxquels nous avons affaire.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Je n’ai pas dit que je savais tout, madame la  rapporteure spéciale !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cela me fait doucement sourire d’entendre ce genre d’âneries dans l’hémicycle ! 
(M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous avez calibré votre amendement en calculant le nombre d’ETP nécessaires au maintien des effectifs de l’ONF. Je crois l’avoir suffisamment répété : je suis favorable à la préservation des effectifs actuels.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

La seconde caractéristique des raisonnements que vous adoptez, c’est qu’ils mènent souvent à des impasses. Vous identifiez une difficulté et vous nous demandez d’y remédier. Pour ma part, j’estime que notre responsabilité consiste à définir un modèle permettant à l’Office de ne pas voir son endettement se creuser tous les ans. Puis, le jour où nous expliquerons qu’il faut cultiver la forêt et que l’ONF et les communes forestières devraient être rémunérés sur les ventes de bois, vous ne manquerez pas de nous qualifier d’affreux destructeurs de l’environnement, qui ne se souviennent pas du puits de carbone qu’est la forêt ! La  rapporteure spéciale a très bien exposé la situation : elle est beaucoup plus complexe que vous ne le prétendez. Nous ne saurions y répondre en abordant les problèmes de façon binaire.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, mais c’est vous qui versez dans une approche binaire. Nous ne sommes pas d’accord sur le modèle à adopter pour l’ONF. Dont acte. Mais ne caricaturez pas mes propos, car je n’ai pas parodié les vôtres : j’ai simplement noté que vous faites de la dette de l’ONF l’alpha et l’oméga de la politique à mener en la matière et rappelé que nous n’étions pas d’accord avec vous sur ce point.
M. Loïc Prud’homme.
Et puis, madame la  rapporteure spéciale, je vous sens un peu à fleur de peau.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Je n’ai pas prétendu avoir la science infuse, mais j’ai dit que j’avais côtoyé de très près des chercheurs, notamment sur la forêt des Landes de Gascogne, qui ont des solutions de court, de moyen et de long terme pour réorienter la production de cette forêt. Vous savez combien ma collègue Mathilde Panot et moi sommes sérieux sur le sujet : ne caricaturez pas nos propos mais prenez-les pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des critiques du modèle que vous défendez. J’entends bien que vous êtes d’accord avec nous pour enrayer la chute des effectifs, mais ne réagissez pas comme si on prétendait connaître mieux que quiconque la recherche en ce domaine. Je n’accepte pas la façon dont vous me répondez. Je suis moi-même issu du milieu de la recherche et j’ai un grand respect pour le travail des chercheurs. Vous devriez en avoir autant.
M. Loïc Prud’homme.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi de finances pour 2022 octroie une subvention exceptionnelle de 20 millions d’euros à l’ONF, complétée par les 31 millions d’euros versés dans le cadre du plan de relance. Cette augmentation apparaît cependant insuffisante pour permettre à l’office de faire face à l’ensemble de ses missions car elle s’accompagne d’une diminution constante des moyens humains : il est ainsi prévu que 475 emplois disparaissent sur quatre ans. Nous redoutons que la réduction de personnel ne conduise à une dégradation du service public forestier.
M. Michel Castellani.
Par conséquent, l’amendement propose une hausse de 3 350 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l’action 26
 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref car le débat sur l’ONF a déjà eu lieu et on a bien compris la position du Gouvernement et de Mme la  rapporteure spéciale. Mais, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous n’avions pas encore pris la parole sur le sujet. Nous, nous considérons en effet que, du fait de la structuration de la filière bois et de l’importance de la part de l’ONF, qui représente à peu près 40 % du bois mis sur le marché en France, nous devons vraiment nous préoccuper de la situation des agents et des capacités d’action de cet office. Cet amendement vise à le renforcer quelque peu en lui accordant des moyens supplémentaires sur le plan humain ainsi que des outils supplémentaires d’action. Je maintiens mon amendement, même si j’ai cru comprendre quelle serait la position de Mme la  rapporteure spéciale et de M. le  ministre.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
Si M. le  ministre demande demain, par exemple, davantage de contractualisation à l’Office national des forêts du fait des premier et second transformateur, cela signifiera-t-il de nouvelles fiches de postes pour les personnels chargés de la commercialisation ou de la contractualisation ? Je suppose que les postes vont changer, mais il faut qu’ils correspondent à cette dynamique pour que l’ONF demeure cet acteur central qui permet à la filière forestière et bois française d’avoir un approvisionnement de qualité, sachant que 70 % des bois sont directement issus des forêts domaniales. J’attends comme vous la réponse du  ministre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à mettre fin à la baisse des effectifs de l’ONF afin de permettre une gestion sylvicole de qualité et adaptée au défi du temps, celui des changements climatiques. L’ONF doit être doté d’effectifs suffisants. Or 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années : il en est résulté une forte augmentation des surfaces à gérer par agent. Pour pallier ce manque, l’amendement vise à obtenir des garanties du  ministre que le niveau des effectifs ne sera jamais inférieur à son niveau actuel.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
Je voudrais vraiment, monsieur le  ministre, que le directeur général puisse venir devant la représentation nationale pour nous préciser quelles seront dans les années qui viennent, les structurations des nouveaux postes et des nouveaux métiers de l’ONF, en marge du contrat d’objectifs et de performance.
 La parole est à Mme la  rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Madame la  rapporteure spéciale ?…
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter les moyens de l’action 26
M. Dino Cinieri.
 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Moyens de l’administration centrale
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter le financement d’un dispositif qui existe et dont je reconnais la pertinence, mais j’ai plus d’ambition et une vision plus globale que ce que la version initiale du PLF propose dans le cadre de cette mission. Il faut en effet, compte tenu de l’état du massif, aider à déboiser pour reboiser et, même si tout est prévu dans le dispositif, il convient d’en rehausser les crédits initialement proposés par votre ministère. Cette augmentation à mon avis modique sera néanmoins efficace sur le terrain pour des propriétaires privés et pour des communes forestières.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En outre, votre amendement m’amène à aborder la question des scolytes dont vous avez parlé tout à l’heure, monsieur le député : je vous renvoie ainsi à l’amendement qui a d’ores et déjà été adopté dans le cadre de l’examen de la mission 
Cohésion des territoires.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. À cette fin, mon amendement flèche 2 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 26
M. Dino Cinieri.
 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 À titre d’information, depuis une heure, nous avons examiné vingt-cinq amendements ; il en reste soixante-huit.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas mal du tout !
Mme Caroline Fiat.
 Je le dis à toutes fins utiles !
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 J’ouvre le débat sur une question connexe : la surmortalité du bois liée aux problèmes évoqués précédemment entraîne une quantité excessive de bois à la vente : or certains départements sont donc trop dotés en bois, alors que d’autres en manquent. Il convient d’organiser le marché pour faire en sorte que le bois transite d’un département à l’autre, conformément aux besoins. Un mécanisme de soutien au transport permettrait d’organiser un déboisement puis un reboisement plus rapides ; je propose donc de dégager des crédits permettant cette mobilité du bois.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 J’entends vos réponses. Ce dispositif a fonctionné, vous l’avez reconnu l’un et l’autre. On sait que les crédits correspondants vont être épuisés. Nous sommes dans un exercice de programmation budgétaire : nous pouvons nous octroyer le droit d’agir ! Je vous demande 2 millions pour nous doter d’un outil qui peut permettre, le cas échéant, en 2022, de répondre à une situation de crise. Ce n’est pas un chiffre énorme, mais un geste symbolique pour la filière et ses acteurs.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. le  ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Là encore, il s’agit de répondre à des besoins de terrain. Au moment des reboisements, le jeune gibier s’attaque souvent aux plants, saccageant l’investissement en semis. Pour préserver les plantations et assurer ainsi le reboisement, utile non seulement à la filière mais aussi à la captation de carbone, nous proposons d’aider au financement de dispositifs de protection des parcelles. Cela éviterait que des efforts d’investissement, notamment financés par l’argent public, ne soient gâchés par ces prédations.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Deuxièmement, la pérennisation est l’un des sujets que nous avons inscrits à l’ordre du jour des assises de la forêt et du bois auxquelles vous participez. C’est un sujet très important. Nous avons traité la question des dégâts de gibier dans le monde agricole, mais nous devons la traiter dans le cadre forestier. Les assises me paraissent être la bonne enceinte pour le faire.
Je vous propose par conséquent de retirer l’amendement.
 Je retire mon million !
M. Stéphane Viry.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En parlant de millions, je vais en proposer un supplémentaire, toujours pour la filière bois, en faveur de la recherche et de l’innovation. Il s’agit de faciliter le passage au stade commercial des innovations qui permettent de substituer la fibre bois aux autres matériaux carbonés, issus de la pétrochimie. La filière bois renvoie à la forêt, un bien commun ; elle représente près de 450 000 emplois ; elle constitue également un atout économique pour le pays. Si nous pouvions aider davantage la recherche et l’innovation de cette filière, capable d’offrir de nouveaux matériaux composites pouvant se substituer au plastique issu de la pétrochimie, nous ferions un pas en avant. Nous avons intérêt à accélérer la recherche sur ces matériaux.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
La chimie verte et la chimie issue du bois sont fondamentales pour la décarbonation de notre industrie. Ces technologies sont développées dans les filières dont nous avons compris l’intérêt stratégique, telles que le papier hygiénique, le papier en tout genre ou encore le carton, mais aussi dans la cosmétique ou dans d’autres domaines auxquels nous ne pensons pas forcément, comme le bois connecté. Demain, l’interface d’un écran pourra être faite avec du bois : c’est impressionnant !
En proposant 1 million, vous avez rédigé un amendement d’appel, mais nous soutenons déjà l’innovation. Au  ministre de nous rassurer et de garantir que France 2030 prendra bien cette ligne en compte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de créer un fonds de soutien à la transition agroécologique, destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité. Ce fonds aurait vocation à soutenir des investissements collectifs d’exploitants agricoles ainsi que le développement de nouvelles techniques, de nouveaux modèles d’accès aux clients et des services écosystémiques.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Par ailleurs, un rapport prévu par la commission des affaires économiques va aborder le problème de la Coopération agricole. Contrairement à notre collègue qui, tout à l’heure, s’est livré à une attaque en règle contre ce syndicat, nous pensons qu’il reste très utile à l’ensemble de nos campagnes et de nos paysans.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une question logistique, mais qui affecte directement nos productions agricoles. On pratique aujourd’hui la diversification des cultures, l’allongement des rotations, les mélanges d’espèces, la production de bien issus de mentions valorisantes ; mais l’apparition et le développement de ces données créent des problèmes de transport, de tri et de stockage auxquels il faut pouvoir répondre dans de bonnes conditions.
M. Guillaume Garot.
Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupes de développement, les coopératives et les organismes stockeurs demandent des avancées en matière logistique. Nous proposons d’abonder à hauteur de 120 millions supplémentaires l’action
 Adaptation des filières à l’évolution des marchés
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi « climat et résilience » a vu la création d’un plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, liées à l’usage d’engrais minéraux. Nous y étions largement favorables. L’efficience de l’action publique exige de financer ce plan en abondant les crédits correspondants : or ce qui est prévu aujourd’hui n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’allouer 71 millions d’euros au financement de ce plan national.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale

Par ailleurs, le comité de pilotage mentionné à l’amendement de Mme Panot est déjà prévu dans le texte de loi.
Je pense donc, même si la méthode retenue n’est pas celle que vous proposez, que l’amendement est satisfait. La loi « climat et résilience » étant assez récente : on pourrait évaluer le dispositif prochainement, mais il me semble qu’il porte ses fruits dans la lutte contre ces deux types d’émissions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Finalement, c’est beaucoup plus que 71 millions d’euros qui sont investis, même si l’intégralité des financements ne se retrouvent pas dans le jaune budgétaire de la mission, puisqu’ils relèvent également des crédits du plan de relance et de France 2030 que vous avez déjà votés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de financer le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux prévu à l’article 268 de la loi du 22 août 2021 « climat et résilience ». Ce plan ne doit pas être qu’un effet d’annonce ou rester lettre morte, alors que l’urgence climatique presse et que l’inaction du Gouvernement en la matière devient de plus en plus indéniable, comme en témoignent la décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire de Grande-Synthe, ou encore le jugement du tribunal administratif de Paris relatif à « l’Affaire du siècle ».
Mme Caroline Fiat.
La loi climat et résilience indique qu’il est nécessaire « d’accompagner les évolutions des pratiques culturales » ; il faut amorcer le processus sans attendre. La mise en œuvre du plan pourrait commencer par la constitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile, les agences de l’eau et les agriculteurs bio qui savent aujourd’hui se passer d’engrais minéraux – permettez-moi, au passage, de saluer Denis Wey, un agriculteur de ma circonscription qui, malgré tous les obstacles, a enfin réussi à passer en agriculture biologique. C’est une fierté pour la commune de Jarny et pour toute ma circonscription ; cela me fait plaisir de citer son nom.
Le comité de pilotage recenserait les pratiques et les modes de production à promouvoir, en vue de réduire la consommation d’engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour y parvenir. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote ainsi que l’importance du déploiement de la filière des légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d’action national en cohérence.
L’amendement transfère donc 71 millions d’euros vers un nouveau programme intitulé « plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux ». Cet amendement est issu d’une proposition et d’échanges avec le Réseau action climat.
 Il faut conclure, madame Fiat.
Mme la présidente.
 Madame la  rapporteure spéciale, je confirme que la méthode ne vous convient pas.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Selon les données du Centre d’étude et de valorisation des algues rapportées par
M. Loïc Prud’homme.

Si elle est moins connue, la pollution par les phosphates n’en est pas moins alarmante. Elle provoque l’eutrophisation des milieux aquatiques, ce qui favorise le développement des algues vertes. C’est la conséquence du faible bouclage du cycle du phosphore et de sa dispersion dans le milieu. Par ailleurs, l’utilisation massive du phosphore pose un problème grave. Il s’agit d’une ressource minière ; comme pour les carburants fossiles – le fameux pic pétrolier –, nous allons parvenir à une pénurie de cette ressource produite pour l’essentiel au Maroc.
Il convient d’instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles, mais celle-ci a été repoussée lors de la mal nommée loi « climat et résilience ». Cette proposition est tout à fait réaliste : les données existent, tout comme les simulations. En outre, l’argument de la compétitivité et de la distorsion de concurrence n’est pas acceptable, puisque d’autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie, comme le Danemark ou les Pays-Bas. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous opérons un transfert de crédits pour respecter les contraintes de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149. Le Gouvernement pourrait lever le gage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
La majorité est engagée sur le sujet : dès notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté le taux et élargi l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses. De plus, la loi prévoit que si la trajectoire n’est pas tenue à court terme, des sanctions pourront être prises. L’amendement qui avait été rejeté à l’époque pourrait devenir la mesure sanction si la trajectoire n’est pas respectée. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si, malheureusement, je corrobore votre propos sur l’état de la situation en Bretagne concernant les algues vertes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En tout état de cause, vous avez raison : le problème existe Nous en sommes actuellement au plan d’action national n


 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Vous mentionnez l’effet retard du cycle de l’eau, mais je ne partage pas entièrement vos propos. Le territoire dont il est question a des sols de faible profondeur ; les effets des pratiques agricoles se manifestent donc assez rapidement dans les exutoires des fleuves côtiers et dans les baies. C’est un argument un peu facile : vous dites qu’on a encore le temps d’améliorer la situation, d’engager des actions et que les choses vont se tasser. Il y a tout de même une corrélation assez directe entre les usages agricoles en amont dans le territoire et ce qu’on retrouve aux exutoires. Je voulais simplement apporter cette précision.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Le problème de la pollution ne doit pas du tout être mis de côté, mais je voudrais faire une remarque sur la situation des engrais azotés. On constate actuellement une explosion du prix des engrais : au printemps, certains agriculteurs ne pourront plus en acheter. Cela va avoir une conséquence directe sur la production.
M. Nicolas Turquois.
Je n’ai pas de réponses à apporter, mais je vous invite à y réfléchir collectivement : le cours des céréales n’a jamais été aussi élevé. Ce coût des matières premières va se reporter de quelques centimes d’euros supplémentaires sur les kilos de pâtes ou de farine que nous achetons, mais il va surtout se traduire par une augmentation phénoménale du coût de l’alimentation dans les pays situés au sud de la Méditerranée – c’est ce qui s’est déjà passé en 2010. Certes, il faut prendre en compte des données contradictoires, puisque l’azote est source de pollution. Mais les prix des céréales n’ont jamais atteint ces niveaux-là. Les problèmes que cette augmentation posera en France ne seront rien par rapport aux conséquences qu’elle aura sur le marché mondial.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Un crédit d’impôt concernant les agriculteurs qui n’ont plus recours au glyphosate a été décidé le 30 octobre dernier. Il vise à verser 2 500 euros maximum en crédit d’impôt et jusqu’à 10 000 euros pour un groupement.
M. Loïc Prud’homme.
Une fois de plus, vous utilisez de l’argent public que vous ciblez vers l’agriculture qui était jusqu’à présent la moins vertueuse. Certes, il s’agit d’inciter à sortir du glyphosate grâce à un crédit d’impôt, mais le dispositif, fléché sur une molécule et compatible avec une sortie partielle, va créer un effet d’aubaine. C’est d’autant moins compréhensible que, dans le même temps, des pratiques vertueuses sont mises en place par des agriculteurs qui se convertissent au bio – je pense à l’exemple cité par ma collègue Caroline Fiat. Ils aimeraient eux aussi avoir accès, sur un temps un peu plus long, à des fonds qui soient à la hauteur pour les aider à se maintenir dans l’agriculture biologique. Or vous avez supprimé ce type d’aide. Je m’étonne de cette pratique fiscale qui vise à flécher l’argent public d’une manière un peu contre-productive.

Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 C’est bien, ça !
Mme Caroline Fiat.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
Le nombre de substances autorisées contenant du glyphosate est en baisse, ce qui confirme la pertinence du crédit d’impôt qui apportera aux agriculteurs un coup de pouce nécessaire évalué au total à 45 millions l’année prochaine. En outre, d’autres actions sont menées à travers les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les crédits d’impôt pour le bio, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses et le renforcement du fonds avenir bio. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Il n’a pas été beaucoup aidé !
Mme Caroline Fiat.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie,

Je voulais intervenir sur un autre point. Vous avez évoqué l’agriculture biologique qui mérite d’être soutenue. Mais, au même moment, sachez que l’agriculture de conservation – défendue par exemple par l’initiative « 4 pour 1000 », que j’évoquais tout à l’heure avec l’un de mes prédécesseurs – ne peut pas se faire sans désherbant.
Ce qui nous emporte vers des discussions sur le moyen de trouver des solutions. Pour moi, il est impérieux d’arrêter de dire qu’il y a un seul modèle d’agriculture. Je défends avec beaucoup de volontarisme l’agriculteur qui plante des haies, celui qui fait du bio, celui qui fait de la conservation, celui qui fait de la haute valeur environnementale (HVE). Il faut soutenir nos différents modèles agricoles, c’est très important. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 La HVE n’est pas aussi vertueuse que vous le prétendez alors qu’elle capte beaucoup de financements. Surtout, il y a un problème de délais : quand le crédit d’impôt se perçoit presque immédiatement, les aides aux agriculteurs qui font du bio mettent parfois des années avant d’être versées.
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 Il n’y a pas que le crédit d’impôt bio, monsieur le  ministre, il y a aussi toutes les aides qui sont versées, vous le savez, avec beaucoup de retard. C’est une difficulté supplémentaire pour les agriculteurs qui s’engagent dans une démarche vertueuse de conversion.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La transition agroécologique exige recherche et innovation afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique. Dans ce cadre, nous vous proposons de flécher 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Moyens de l’administration centrale
 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je tiens à répondre aux précédents propos du  ministre. Non, les subventions ne tombent pas rapidement. Je ne parle pas tant des subventions nationales que de celles de l’Union européenne, qui ne sont versées que cinq ans après la conversion au bio ; ce délai rend celle-ci très compliquée.
Mme Caroline Fiat.
Je voudrais également dire à mes collègues qu’il est très rare qu’il y ait un débat dans cet hémicycle, qu’un  ministre réponde ! Voilà pourquoi nous en profitons pour l’interpeller : ce n’est pas la peine de soupirer ni de vous énerver. Les réponses du  ministre aiguisent notre envie d’échanges.
 Ce n’est pas une raison pour dire des bêtises !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. le  ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

L’aide à la conversion est versée pendant cinq ans et dès avant que l’agriculteur n’ait obtenu le label bio : c’est logique car, pendant les premières années, qui sont les plus difficiles, il fait du bio sans avoir la possibilité de le vendre en tant que bio. Je veux bien regarder le cas particulier que vous avez évoqué mais je vous garantis que cela fonctionne comme je viens de le décrire.
 Je vous l’enverrai !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Monsieur le  ministre, rappelez-vous ce qui s’est passé sur les néonicotinoïdes : vous avez décidé de les interdire avant de revenir sur votre choix parce que les agriculteurs se retrouvaient dans des situations terribles. Depuis, la recherche n’a pas tellement évolué, donc soyons très scrupuleux sur les crédits accordés à la recherche en agriculture.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même idée de soutien à la recherche agricole, nous vous proposons de flécher 8 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 24
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Gestion équilibrée et durable des territoires
 Moyens de l’administration centrale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Qu’en est-il de la recherche pour remplacer le glyphosate ? Vous avez parlé tout à l’heure d’agriculture de conservation, et le problème est le même : à un moment, nous serons aussi dans l’impasse avec le glyphosate. On doit pouvoir s’en servir ou trouver un produit de substitution.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous voulons réussir la transition agroécologique, nous devons être collectivement capables de repérer, de transférer et de généraliser les bonnes pratiques. Il a été question à l’instant du glyphosate, il s’agit de savoir comment s’en passer. Le plan Écophyto II est en panne et, dans un récent rapport, la Cour des comptes nous demande de mettre davantage en valeur l’action des fermes Dephy. C’est exactement le sens de cet amendement : aider autant que possible les fermes Dephy, où de nouvelles pratiques sont mises en œuvre ; les groupements techniques d’agriculteurs regardent ces nouveaux usages avant de les transférer puis de les généraliser.
M. Guillaume Garot.
Cela exige des crédits à la hauteur du défi qui nous est posé. Je rappelle que, sur l’appel à projets Écophyto II, il y avait vingt-quatre dossiers de candidature, très précis, documentés et argumentés, mais faute de crédits seulement quinze ont été financés. On est freiné ! Si nous voulons accélérer la transition agroécologique, il faut y mettre des moyens : je vous propose ici un peu plus de 3 millions d’euros supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Le véritable enjeu tient à la diffusion des résultats des fermes Dephy.
 Vous avez raison !
M. Guillaume Garot.
M. Julien Denormandie,

 La formation, l’accompagnement, c’est majeur !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Monsieur le  ministre, je vais vous reparler d’une plante dont je vous ai déjà parlé l’an passé. Je vous avais décrit la silphie, une plante de plus en plus reconnue pour ses bienfaits écologiques par différents organismes, dont l’INRAE, mais qui reste encore trop méconnue en France et dont le développement connaît des freins qu’il convient de lever.
M. Stéphane Viry.
Ces deux amendements visent à faciliter l’expérimentation de la culture de cette plante – nous verrons alors si elle présente réellement tous les avantages qu’on lui attribue – et à financer des études et des recherches pour en généraliser la culture partout dans le pays, au bénéfice de chacun.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale

M. Stéphane Viry.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

À court terme se posera une véritable question sur la méthanisation. J’en suis un fervent défenseur mais un sujet de compétition entre les cultures elles-mêmes va apparaître.
 C’est déjà le cas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à appeler l’attention sur les orientations données au plan Protéines. Celui-ci doit non seulement contribuer à notre autonomie alimentaire et soutenir la création d’emplois grâce au déploiement des filières légumineuses, mais aussi constituer un levier contre le changement climatique et contre notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’un outil favorisant la biodiversité. Nous souhaitons donc que le fléchage des financements alloués à ce plan soit conforme à ces objectifs.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Bien sûr !
M. Alain David.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Je précise également, et le président Chassaigne en sait quelque chose puisque nous en avons souvent parlé, que j’ai fait le choix difficile de renforcer les aides protéiques – au détriment d’autres actions –, y compris dans le cadre de la PAC, ce qui a suscité d’importants débats à Bruxelles.
J’insiste, je suis un immense défenseur du volet protéique. Il y va de notre souveraineté : c’est une aberration que nous importions autant depuis l’Amérique du Sud, et il convient d’accroître l’autonomie de nos éleveurs dans ce domaine.
Je demande donc le retrait de l’amendement, qui est satisfait.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face aux difficultés rencontrées par la filière forestière française, il est urgent de créer, au sein de la mission 
M. Dino Cinieri.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Plan de lutte contre les espèces exotiques et envahissantes
Ces crédits permettraient de prévenir et de lutter contre des espèces telles que le frelon asiatique, le scolyte de l’épicéa, la pyrale du buis, le cynips du châtaignier, le capricorne asiatique, la bactérie 
Xylella fastidiosa
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les communes forestières rencontrent de grandes difficultés, liées notamment aux ravages causés par les scolytes, dont l’épidémie touche désormais la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce sont environ 6,5 millions de mètres cubes de bois déclassés qui ont été récoltés en 2019 et 2020 par l’ONF dans l’ensemble du territoire, contre moins de 1 million de mètres cubes lors d’une année normale.
M. Dino Cinieri.
L’amendement vise à abonder de 16 millions d’euros les crédits de l’action 22 
Gestion des crises et des aléas de la production agricole
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Les aides au transport ne seront pas suffisantes, monsieur le  ministre. Les communes forestières souffrent d’un tel manque à gagner que, dans le Haut-Doubs ou encore dans le massif du Jura, le seul fait de scier les bois et de les extraire de la forêt s’effectue à perte. L’équation – augmentation des coûts et perte de recettes – est insoluble pour ces communes, qui rencontrent des difficultés telles que les aides au transport ne suffiront pas. Il conviendrait plutôt de lancer un plan d’urgence massif et rapide pour les sortir de ce mauvais pas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je ne parle pas ici de la reforestation ou du choix des espèces que nous installerons, sujets sur lesquels il revient à un groupe de recherche de se prononcer, mais de l’urgence à trouver des moyens financiers pour l’ensemble des communes forestières.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a dit mon collègue Dino Cinieri, les communes forestières rencontrent de grandes difficultés, en raison des ravages causés par les scolytes. Outre la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est le cas dans le Grand-Est, qui a tristement été à l’origine de l’épidémie, avant que celle-ci ne s’étende à l’ensemble de la France. En 2020, dans cette seule région, ce sont 3,3 millions de mètres cubes de bois qui ont été déclassés, dont 1,8 million d’épicéas. Dans l’ensemble du territoire, ce sont 6,5 millions de mètres cubes de bois déclassés qui ont été récoltés, contre moins de 1 million en moyenne lors d’une année normale.
M. Philippe Meyer.
Cette épidémie, préoccupante pour la santé des forêts, inquiète les professionnels de la filière bois. Habituellement valorisés comme bois de charpente et de menuiserie, les épicéas altérés par le scolyte sont déclassés par les scieurs, alors que nous avons tous à l’esprit les pénuries de bois d’œuvre dont pâtissent les entreprises.
Cet afflux inhabituel de bois dépérissant en France et en Europe a entraîné une chute des prix lors des ventes et une saturation du marché. Dans ces conditions, les communes forestières vivant en partie de la vente du bois connaissent des pertes considérables. C’est pourquoi je propose de flécher 15 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 22 du programme 149.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, plusieurs espèces exotiques prolifèrent de manière exponentielle et dommageable pour le patrimoine forestier et écologique, à l’instar du frelon asiatique, du scolyte de l’épicéa, de la pyrale de buis ou du cynips du châtaignier. C’est pourquoi l’amendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 01 
M. Dino Cinieri.
Santé, qualité et protection des végétaux
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
Nous avons appris des erreurs du passé : n’oublions pas non plus que des maladies sont parfois arrivées par les caisses de munitions des GI américains lors des conflits mondiaux.
L’amendement étant pleinement satisfait, l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le  ministre, je voudrais vous parler des chenilles processionnaires du chêne, insectes défoliateurs qui font des ravages terribles dans les forêts, notamment celles du Grand-Est. Je vous avais interpellé sur ce sujet l’an dernier et, comme nous avons une relation de travail cordiale et efficace, vous m’aviez fait certaines promesses. Or je n’ai eu depuis aucune information sur l’action menée par l’État dans ce domaine.
M. Stéphane Viry.
Sachant qu’il n’existe pas de solution de court terme et qu’il convient surtout d’accélérer les recherches, je propose, par cet amendement, non seulement de relancer le débat, mais aussi, comme nous examinons le budget pour 2022, de consacrer 5 millions d’euros de crédits à la résolution de ce problème dramatique pour les forêts.

M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Les crédits dont il est ici question relèvent du ministère de la transition écologique et du ministère des solidarités et de la santé, étant donné que la prolifération de ces insectes emporte un risque sanitaire supérieur au risque sylvicole. Cela étant, je m’engage à vous recontacter dès que possible sur cette question et vous prie de m’excuser de ne pas être en mesure de faire le point ce soir.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la protection des abeilles, animaux pollinisateurs très importants. Afin de renforcer la prévention, toujours nécessaire, et de lutter contre les maladies affectant les abeilles, une solution serait de multiplier les contrôles des ruches.
M. Stéphane Viry.
 Et à mettre un peu moins de pesticides !
M. Loïc Prud’homme.
 L’amendement vise donc à accorder plus de moyens à cette entreprise.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les chambres d’agriculture rassemblent l’ensemble des acteurs du monde agricole et rural autour de plusieurs missions irremplaçables, telles que l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles, et l’accompagnement dans les territoires de la demande entrepreneuriale et des créations d’entreprises, afin de soutenir l’emploi et de contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs, qui sont l’avenir de la production française.
M. Dino Cinieri.
Les chambres d’agriculture contribuent ainsi à faire de nos agriculteurs et sylviculteurs les premiers acteurs de la préservation de nos paysages et de notre biodiversité, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes.
L’amendement vise à abonder à hauteur de 20 millions d’euros les crédits de l’action 27 
Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Vous aurez par ailleurs noté que, cette année comme l’an dernier, je présente un budget qui consolide les moyens des chambres d’agriculture – je les considère comme vous comme des partenaires absolument clefs. C’est dans cet état d’esprit que nous sommes en train de finaliser le COM.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si on veut donner toutes ses chances à la contractualisation, il faut que les différentes parties prenantes puissent débattre, négocier et contracter à armes égales. Pour atteindre cet objectif et suivre la logique de la contractualisation, nous devons aider les filières à se structurer.
M. Guillaume Garot.
Dans cette optique, nous proposons d’agir dans la durée en soutenant les dépenses d’ingénierie et en accompagnant la structuration des organisations de producteurs et de leurs associations. Il s’agit qu’elles puissent disposer des moyens, notamment humains, nécessaires à leurs missions.
Je précise qu’à nos yeux ces missions doivent être élargies à la gestion mutualisée des volumes de production, parce que ce n’est pas tout de négocier les prix, il faut être également capable de négocier les volumes pour conduire une action cohérente, qui permette de maîtriser l’ensemble des productions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
 C’est très bien, Laval !
M. Guillaume Garot.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les associations de salariés agricoles sont les seules structures constituées par et pour les salariés agricoles. Les partenaires nationaux, départementaux et régionaux diminuent d’année en année, alors que cette profession gagnerait à être valorisée, accompagnée et soutenue compte tenu de sa situation actuelle : offres d’emploi non pourvues, image dévalorisée, part du salariat dans les exploitations en augmentation.
M. Dino Cinieri.
Aussi cet amendement propose-t-il de valoriser ce secteur et de financer des associations qui œuvrent à la promotion et au développement de l’activité du salarié agricole, en abondant de 700 000 euros les crédits prévus à l’action 21 
Adaptation des filières à l’évolution des marchés
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons par cet amendement interroger M. le  ministre sur les raisons qui peuvent justifier l’annulation des crédits dédiés aux entreprises agroalimentaires et l’absence de mise en œuvre du « fonds aval ».
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Sylvia Pinel vise à revenir sur les baisses de crédits alloués à l’action 23
M. Michel Castellani.
 Appui au renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements ont pour objectif de doter l’action 
M. Mansour Kamardine.
Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
Vous savez que Mayotte est la dernière servie dans les programmes de soutien agricole, alors que ce territoire est soumis, dans le même temps, aux normes européennes, ce qui est source de difficultés. Nous avons besoin de ce plan non seulement pour moderniser notre agriculture mais également pour équilibrer la balance commerciale. Mayotte vit essentiellement des importations, alors qu’elle dispose d’atouts considérables et d’agriculteurs qui ne demandent qu’à être aidés pour participer au développement du territoire. On a pu constater, à l’occasion de l’inauguration récente du premier abattoir, la motivation des jeunes agriculteurs, qui demandent simplement à être aidés pour valoriser l’agriculture de l’archipel.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un transfert de 10 millions vers le programme 149.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
 J’espère que vous n’avez pas oublié ce que vous avez vu là-bas !
M. Mansour Kamardine.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
M’intéressant à l’agriculture, j’ai pu approfondir les questions spécifiques à votre archipel, qui est, bien sûr, très différent de ce que l’on peut rencontrer en métropole ou même dans les autres territoires ultramarins.
Je peux donc entendre qu’il y ait, à Mayotte, des besoins spécifiques, et des moyens sont déjà dégagés pour l’agriculture au travers du comité interministériel des outre-mer (CIOM) – je ne parle pas de la filière canne à sucre, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit très développée dans votre territoire.
Pour le reste, je laisserai au  ministre le soin de vous répondre. Ces amendements n’ayant pas été étudiés en commission, c’est à titre personnel que j’y donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Monsieur le  rapporteur, vous êtes manifestement passé trop vite à Mayotte, puisque vous n’avez pas remarqué qu’il n’y avait pas de canne à sucre ! C’est vrai que notre territoire est totalement différent du reste de la France, tout simplement parce qu’il accuse un important retard dû au fait d’avoir été oublié pendant très longtemps. Donc, quand on me dit que des efforts sont faits, sans me dire en quoi ils consistent, je suis désolé, mais je reste perplexe…
M. Mansour Kamardine.
M. Julien Denormandie,

 D’accord, mais combien pour Mayotte ? On peut chaque année avoir 30 millions d’euros pour la DJA au niveau national, mais s’il n’y a jamais rien pour Mayotte, on reste à zéro : zéro plus zéro égale zéro.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à rappeler l’utilité des aides au maintien de l’agriculture biologique, en plus des aides à la conversion. Le plan stratégique national, en cours de finalisation, veut prendre acte de la suppression des aides au maintien en agriculture biologique des exploitations qui le sont déjà, pour se concentrer sur les exploitations en conversion. La Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB) a calculé que cette disparition ferait perdre 66 % des aides attribuées à la filière bio, soit une perte moyenne de 132 euros par hectare et par an.
Mme Caroline Fiat.
Si l’augmentation des moyens destinés aux aides à la conversion est une bonne chose, elle ne doit pas se faire aux dépens d’un soutien de long terme de ces exploitations agricoles vertueuses. Cette orientation préjudiciable à l’agriculture biologique s’inscrit dans la lignée des décisions du début du quinquennat. En effet, en septembre 2017, le Gouvernement avait décidé de cesser les aides au maintien en agriculture biologique, qui avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agriculture biologique après la fin du versement des aides à la conversion, car il considérait – et considère toujours – que le marché doit être

Nous estimons au contraire que ces aides au maintien en bio sont un levier nécessaire pour que la puissance publique puisse pleinement engager la bifurcation écologique de notre agriculture vers une agriculture paysanne, sobre et vivrière. Seule la planification écologique centrée sur un soutien renforcé aux filières biologiques permettra d’y parvenir. Nous proposons donc de leur octroyer 10 millions d’euros de crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En réalité, le plus inquiétant dans la filière biologique, au-delà de sujets conjoncturels comme celui du lait bio, est que certains distributeurs vantent, dans leurs publicités, un produit bio payé au prix du conventionnel. Cela doit nous interpeller car la qualité de l’agriculture doit être rémunérée, qu’elle soit nutritionnelle, vertueuse en termes de bilan carbone, de conservation, biologique ou de HVE. Nous sommes très vigilants sur ces comportements, qui vont à rebours de tout ce que nous avons voulu faire dans la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réformer les mentions AB – agriculture biologique – et HVE qui présentent des imperfections et des lacunes. S’agissant du label AB, beaucoup de gens se demandent si le fait de faire pousser des tomates en hiver sous des serres chauffées est conforme à l’esprit de l’agriculture biologique. Il nous paraît indispensable de mener un travail pour être au rendez-vous des attentes environnementales de la société qui sont traitées en ce moment à Glasgow ; on pourrait ainsi mesurer le bilan carbone de l’ensemble de l’exploitation et du cycle de vie des aliments. J’ajoute qu’il y a un effort de communication à mener pour mieux faire connaître le label HVE.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant à renforcer le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière, du paysan au distributeur. Je rappelle qu’actuellement, pour 100 euros de valeur dans votre assiette, seuls 6,5 à 7 euros reviennent aux agriculteurs, ce qui ne leur permet pas d’avoir un revenu décent.
M. Loïc Prud’homme.
Le rôle de l’OFPM a été au cœur du débat du titre I

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Ce n’est pas une croissance considérable !
M. Loïc Prud’homme.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial 
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise justement à demander plus de crédits pour le médiateur des relations commerciales agricoles.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à défendre mon dernier amendement car il vise à créer un fonds de restructuration des dettes des agriculteurs. Comment pouvons-nous demander à un agriculteur de produire de manière plus responsable et écologique alors qu’il croule sous les dettes ? Lorsqu’on se bat pour sauver son exploitation et sa vie, on ne peut pas penser à la transition écologique des modes de production.
M. Loïc Prud’homme.
Selon le réseau d’information comptable agricole, le taux d’endettement moyen des exploitations explose : alors qu’il était de 35,4 % en 1988, il a atteint 41,9 % en 2018. Ce taux ne cesse d’augmenter, en même temps que la détresse des agriculteurs. Nous devons faire un pas vers eux pour qu’ils puissent faire un pas vers la transition écologique. Nous devons les aider à sortir de leur endettement pour qu’ils puissent penser à l’écologie.
Je propose d’avancer les premiers euros des dettes des agriculteurs afin de les aider à sortir la tête de l’eau dans laquelle ils se noient. Cette avance leur permettrait d’empêcher la fuite en avant et l’accumulation des dettes ; elle offrirait une sortie de la boucle infernale que j’évoquais dans mon propos liminaire. Doté de 10 millions d’euros, ce fonds de restructuration des dettes paysannes serait une réponse humaine, sociale et écologique à leurs difficultés. Pour sauver l’écologie, il faut d’abord sauver les agriculteurs.
 Très bien dit !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement est d’envoyer un signal fort de soutien budgétaire aux agriculteurs, qui doivent faire face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et aigus. Il vise à porter à 10 millions d’euros les crédits de l’action 22
M. Michel Castellani.
 Gestion des crises et des aléas de la production agricole
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’accroissement des aléas de la production agricole du fait du changement climatique doit amener à augmenter les crédits de l’action 22
M. Mansour Kamardine.
 Gestion des crises et des aléas de la production agricole
 Moyens de l’administration centrale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur les crédits de la mission
Mme la présidente.
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fois de plus, j’appelle le Gouvernement à la vigilance sur la situation de certains territoires ruraux qui voient leurs terres agricoles s’enfricher. Le phénomène des friches agricoles, outre que sa définition souffre d’un certain flou, est traité de manière inégale selon les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui sont chargées d’en effectuer le recensement. Pour remédier à la réalisation inégale des inventaires dans les départements, il me semble nécessaire de mettre en commun les bonnes pratiques de recensement des friches agricoles. Aussi l’amendement propose-t-il d’octroyer des moyens supplémentaires aux CDPENAF pour effectuer ce recensement et pour éventuellement produire des guides de bonnes pratiques, afin de poser un diagnostic général sur l’enfrichement qui progresse dans les territoires ruraux.
M. Philippe Chassaing.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Philippe Chassaing.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement et je vous invite, monsieur le  ministre, à venir en Dordogne pour constater la situation.
M. Philippe Chassaing.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner à l’État, donc au Gouvernement, les moyens d’assurer le contrôle des ressources, notamment dans les espaces maritimes de l’océan Indien, singulièrement autour de Mayotte. Comme vous le savez, les autorisations d’exploitation de pêche sont délivrées par l’Union européenne, dans des bureaux feutrés et inaccessibles. Ensuite, les moyens de contrôle, de vérification et de police ne sont pas toujours au rendez-vous, si bien que tout le monde peut exploiter nos zones de pêche – je pense à ceux de nos voisins qui disposent d’un permis d’exploitation, mais aussi à ceux, issus de pays tiers, qui n’en ont pas.
M. Mansour Kamardine.
Par ailleurs, les permis d’exploitation n’ont aucun impact économique local puisque les produits de la pêche sont traités ailleurs qu’à Mayotte, notamment aux Seychelles, alors qu’ils auraient pu l’être sur place, ce qui aurait créé des emplois. Il importe donc que l’État dispose de davantage de moyens pour mieux contrôler les ressources.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Vous ne dites pas pourquoi !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 C’est donc une main tendue du Gouvernement car nous serons associés à la discussion qui aura lieu pour envisager une évolution. Je retire l’amendement, en espérant que lors de l’examen du prochain texte budgétaire, nous n’aurons pas à revenir sur la question, car celle-ci aura été traitée en amont.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à favoriser la compétitivité et la durabilité des filières de pêche, dans le respect des normes nationales et européennes de préservation des ressources halieutiques. C’est dans cet esprit que nous avons saisi à plusieurs reprises le Gouvernement, sans forcément obtenir de réponses.
M. Mansour Kamardine.
Nous avons eu l’occasion de rappeler que l’article 21 de l’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte abroge dans ce territoire, à partir du 1

Compte tenu de l’importance du secteur de la pêche à Mayotte et de ses perspectives de développement, il est urgent de le restructurer et d’assurer la représentation et la promotion, au niveau régional, des intérêts généraux des professionnels de la pêche mahoraise, ainsi que leur participation au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), à l’élaboration et à l’application des réglementations, à la protection de la conservation, etc. Bref, il faut créer un comité de pêche.
 De pêche !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Mon accent vous gêne, monsieur ?
M. Mansour Kamardine.
 C’est du racisme, ça !
Mme Caroline Fiat.
 Pas du tout !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Alors, vous vous taisez !
M. Dino Cinieri.
 Dans ce cas, vous la fermez, ce sera beaucoup plus simple. 
M. Mansour Kamardine.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Seul M. Kamardine a la parole. Poursuivez, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente. Nous souhaitons doter le Gouvernement des moyens budgétaires suffisants pour organiser cette représentation et cette promotion. Actuellement, la filière de la pêche mahoraise est totalement méconnue ; les pêcheurs locaux attendent avec beaucoup d’impatience cette structure, car Mayotte est le seul département maritime de France dépourvu d’un comité de pêche.
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Excusez-moi d’insister, mais le sujet de Mayotte est complexe et méconnu. Ainsi, monsieur le  rapporteur spécial, je vous apprécie beaucoup mais si vous me répondez sur les Antilles, c’est parce que vous avez oublié d’interroger les Mahorais. C’est comme ça ! Je souhaite qu’à l’avenir vous preniez le temps de le faire, car, comme vous l’avez dit vous-même, leur situation est particulière.
M. Mansour Kamardine.
La proposition que j’ai soumise à la sagacité de notre assemblée ne concerne pas tant le montage des dossiers que la restructuration de la filière, qui exige des moyens supplémentaires.
S’agissant de la réponse de Mme Girardin, comme je le disais tout à l’heure, les discussions sur l’organisation de la pêche remontent à 2005, lors de la création de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. Les acteurs attendent depuis quinze ans ! La réponse de la  ministre se trouve donc en décalage total avec les attentes locales. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour créer un comité local de pêche et notre proposition de débloquer des moyens, que nous soumettons à la sagacité de notre assemblée, permettrait d’atteindre cet objectif.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À Mayotte, les 1 300 agriculteurs déclarés cotisent auprès de la MSA Armorique, qui est située en Bretagne, soit à plus de 7 836 kilomètres à vol d’oiseau de leur lieu d’exercice. Dans ces conditions, les délais de traitement des déclarations, démarches et réclamations sont allongés, l’obligation de recourir à la voie postale étant un réel handicap.
Mme Ramlati Ali.
Or le lien entre la difficulté matérielle à trouver un interlocuteur sur place et l’évitement du paiement des cotisations est manifeste : 1 900 agriculteurs locaux exercent ainsi hors cadre. Afin de faciliter le fonctionnement du régime social obligatoire, je vous propose de contribuer à l’équipement des agriculteurs mahorais cotisants, de manière à inciter l’ensemble du secteur à mieux se structurer.
L’amendement tend à abonder les crédits de l’action 25
 Protection sociale
 Actions transversales
 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, au profit de ce travail avec M. le  ministre.
Mme Ramlati Ali.
 La parole est à M. le  rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix les crédits de la mission
Mme la présidente.
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 42.
Mme la présidente.
Les deux amendements, n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à proposer un levier pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pour le climat et la biodiversité. Au-delà des grandes déclarations, le conditionnement des aides publiques est un levier puissant pour guider l’action des agents économiques, en l’occurrence des propriétaires forestiers. Les aides publiques ne sont pas conditionnées, si bien qu’un propriétaire forestier ayant des pratiques dégradant les qualités écologiques de ses forêts en bénéficie au même titre qu’un propriétaire plus vertueux.
M. Loïc Prud’homme.
L’amendement, proposé par l’association Canopée, vise à s’assurer que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général par l’article L. 112-1 du code forestier, à la suite de l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à conditionner le bénéfice des aides publiques à la mise en valeur et à la protection des bois et des forêts, à l’engagement du bénéficiaire de pratiquer une sylviculture contribuant significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a ouvert la porte à des financements et à des crédits exceptionnels pour le renouvellement forestier. Après un an de succès, l’opération a montré qu’il était pertinent de resserrer les critères autour de la diversification et de l’écoconditionnalité au sens large.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Ces amendements soulèvent la question suivante : ne faut-il pas conditionner les aides à plus de diversification dans la pratique sylvicole et à une meilleure contractualisation de la filière française ? Ce faisant, ils reconnaissent d’ailleurs que nous apportons des aides significatives.
S’agissant de la diversification, ma vision est très claire et va dans le sens des propos de Mme la  rapporteure spéciale et des amendements : cela ne relève pas du niveau législatif, mais cela doit figurer dans les cahiers des charges et dans les conditions d’octroi. Dans le plan France relance, la diversification a fait l’objet d’une première tentative, mais nous pouvons aller plus loin – nous en avons beaucoup parlé avec Mme la  rapporteure spéciale. Les assises de la forêt et du bois nous offriront le bon cadre de discussion pour déterminer les moyens d’atteindre cet objectif.
Quant à la filière, les enjeux concernent les labels et la contractualisation. Là aussi, il faut aller plus loin que ce qui a été fait dans le cadre du plan France relance : les nouveaux financements que nous allons octroyer doivent permettre à la filière de « faire plus filière » – je vais le dire comme ça. Je voulais partager ma vision, qui va dans le sens des propos de Mme la  rapporteure spéciale. Je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Suggéré lui aussi par l’association Canopée, il vise à modifier le code forestier pour permettre à l’État de veiller, comme le prévoit l’article L. 121-1 du code forestier, à « […] la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. » C’est ce que M. le  ministre vient d’évoquer en parlant des conditionnalités. Nous pensons que c’est au pouvoir législatif de dire que la politique forestière doit favoriser des dispositifs incitatifs et contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé dans l’Union européenne.
M. Loïc Prud’homme.
Plutôt que de distribuer des aides publiques de manière indéterminée, il s’agit de les conditionner pour que l’exploitation des forêts cesse de contribuer au grand déménagement du monde. Nous subventionnons actuellement autant les exploitants qui vendent au plus offrant que ceux qui souhaitent participer à la structuration des filières française et européenne.
 La parole est à Mme la  rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Laure Cattelot,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, à une transformation ou à une utilisation du bois au sein de l’Union européenne.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’étudier les modalités d’expérimentation d’un dispositif « Territoires zéro faim », destiné à mettre un terme à la privation d’une alimentation saine, locale et durable.
M. Alain David.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à demander la remise d’un rapport alertant sur la nécessité de mieux encadrer la filière de la méthanisation.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Ma suppléante Sylvie Bonnet et moi-même avons reçu dans notre permanence un groupe de jeunes agriculteurs qui nous ont sollicités pour favoriser leur installation. L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la réévaluation et l’évolution de la DJA.
M. Dino Cinieri.
Étant donné les difficultés récurrentes que les jeunes agriculteurs rencontrent, il serait plus pertinent de maintenir les aides acquises pendant les cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation de cette période que pour l’éligibilité aux demandes futures. Pour cela, il faut repousser l’âge limite d’accès à la DJA de 40 à 45 ans, afin d’augmenter le nombre de candidats à l’installation.
 Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Mme Corneloup, et Mme Valentin en a déposé un identique. Il vise également à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, qui constitue un défi incontournable pour les années à venir. La majorité des agriculteurs ayant plus de 55 ans, il faut offrir aux jeunes toutes les aides disponibles, afin qu’ils ne soient pas pénalisés.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
Mme la présidente.
 Développement agricole et rural
La parole est à M. Hervé Pellois,  rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
Développement agricole et rural
L’estimation n’atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l’ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu’ils soient opportunément employés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Le premier vise à assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires du CASDAR, en allouant 13 millions d’euros supplémentaires aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Le second est un amendement de repli qui ne prévoit que 4,3 millions d’euros supplémentaires.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial

En séance publique, le  ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a laissé entendre que seules les chambres d’agriculture bénéficieraient de ces fonds. Il semblerait normal d’allonger la liste des ONVAR : dix-huit structures sont concernées par l’attribution des 7,7 millions d’euros, et six ou sept autres structures, comme les CUMA, demandent à y être intégrées ; or elles sont très utiles à la profession.
Si vous ne retirez pas les amendements, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Cela va mieux en le disant !
M. Pierre Dharréville.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Hervé Pellois,  rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,


Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Julien Denormandie,

Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 La parole est à M. Hervé Pellois,  rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Hervé Pellois,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je profite de cette dernière prise de parole pour vous remercier, madame la présidente, madame la  rapporteure spéciale, monsieur le  rapporteur spécial et monsieur le  rapporteur pour avis. Je remercie également tous les députés présents à cette heure tardive, les administrateurs de l’Assemblée, ainsi que mes collaborateurs, qui sont cachés dans un petit bureau à proximité et qui ont fourni un très gros travail. Je salue enfin le bel état d’esprit dans lequel nous avons échangé ce soir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous avons terminé l’examen de la mission 
Mme la présidente.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Développement agricole et rural
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de Marielle de Sarnez ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission 

La séance est levée.