M. Michel Lesage, suppléant Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, M. Michel Lesage.
M. François-Michel Lambert, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, M. François-Michel Lambert.
M. Marc Dolez, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme Chantal Guittet, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Mme Chantal Guittet.
Mme Sophie Rohfritsch, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Pascale Boistard, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Mme Pascale Boistard.
M. Joaquim Pueyo, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, M. Joaquim Pueyo.
M. Serge Bardy, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, M. Serge Bardy.
M. Thierry Mariani, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, M. Thierry Mariani.
M. Jean-Marie Tetart, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, M. Jean-Marie Tetart.
M. Michel Zumkeller, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, M. Michel Zumkeller.
M. Guy Delcourt, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, M. Guy Delcourt.
M. Olivier Marleix, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, M. Olivier Marleix.
Mme Valérie Boyer, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme Valérie Boyer, Mme la ministre déléguée.
M. Claude Sturni, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, M. Claude Sturni.
Mme Sophie Errante, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Mme Sophie Errante.
M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Josette Pons, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Mme Josette Pons.
M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Philippe Gosselin.
M. Paul Giacobbi, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Paul Giacobbi.
M. Gilles Lurton, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Gilles Lurton.
Mme Estelle Grelier, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, Mme Estelle Grelier.
M. Jean-Pierre Fougerat, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, M. Jean-Pierre Fougerat.
M. Dominique Le Mèner, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, M. Dominique Le Mèner.
M. Jean-Louis Christ, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, M. Jean-Louis Christ.
M. Frank Gilard, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, M. Frank Gilard.
M. William Dumas, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, M. William Dumas.
M. Jean-Jacques Cottel, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, M. Jean-Jacques Cottel.
M. Arnaud Leroy, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Luc Chatel, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, M. Luc Chatel.
M. Yannick Favennec, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, M. Yannick Favennec.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer la question n° 298 de Mme Gabrielle Louis-Carabin, relative à l’exploitation de la géothermie en Guadeloupe.
M. le président.
 Je supplée en effet Mme Louis-Carabin, retenue en Guadeloupe, qui souhaite alerter Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à propos de l’avenir des énergies renouvelables en Guadeloupe, et plus particulièrement à propos de la géothermie.
M. Michel Lesage.
En effet, au mois de janvier 2013, le groupe EDF s’est retiré du projet géothermique de la Dominique. Ce projet est cofinancé par des fonds européens et le fonds de coopération régionale ; son objectif est d’approvisionner à hauteur de 40 mégawatts chacun des territoires français de la Guadeloupe et la Martinique. En dépit d’un consensus formalisé par un protocole d’entente, EDF a brusquement jugé le projet peu rentable. De plus, il semble que le groupe EDF ait l’intention de se désengager de la reprise du site géothermique situé à Bouillante, commune de la Guadeloupe. Le projet de rénovation de la centrale de Bouillante est par conséquent menacé, alors même que l’exploitation des ressources de ce département dans le domaine de la géothermie à haute température fait référence en France.
Ces décisions du groupe EDF portent donc atteinte à l’objectif d’autonomie énergétique que se fixe l’outre-mer, en l’espèce la Guadeloupe, notamment dans le cadre du schéma régional climat air énergie, conformément au Grenelle de l’environnement. Elles interviennent alors que les territoires français de la Caraïbe sont confrontés à l’augmentation du coût du pétrole et de l’électricité produite à partir des hydrocarbures. Aussi Mme la députée Gabrielle Louis-Carabin entend-elle connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet d’importance, et sur les mesures à prendre pour faciliter la structuration de cette filière énergétique et favoriser ainsi l’implantation locale de l’expertise.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Pour le Gouvernement, la géothermie est une richesse nationale. Elle doit être soutenue et encouragée, car nous la considérons comme une chance pour l’industrie française. Deux permis de recherche sur le territoire métropolitain ont été récemment accordés, et plusieurs projets de démonstrateurs ont été déposés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt sur la géothermie du programme d’investissements d’avenir.
La géothermie fait évidemment partie des énergies prioritaires, en particulier pour les départements d’outre-mer. Vous connaissez l’enjeu : il s’agit de remplacer les combustibles fossiles par des ressources renouvelables, disponibles localement et compétitives. C’est précisément le cas en Guadeloupe, où la production fossile représente 88 % du mix énergétique en 2011, pour un coût de production dont chacun reconnaît qu’il est important.
Le projet de géothermie à la Dominique et la centrale géothermique de Bouillante en Guadeloupe pourraient constituer un centre de référence dans ce domaine, avec le projet de création d’un institut de la géothermie qui répondrait au besoin d’ancrage local de l’expertise que vous évoquiez. Ces projets seraient également très bénéfiques pour la Martinique, puisqu’ils porteraient la proportion d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de ces deux régions d’outre-mer à près de 50 %.
Il est donc aujourd’hui nécessaire de recapitaliser la société Géothermie Bouillante, majoritairement détenue par le Bureau de recherches géologiques et minières. Le Gouvernement travaille activement à la reprise de cette centrale. Des discussions sont en cours, au moment où je vous parle, avec les industriels, pour constituer un consortium capable de porter ce projet et d’effectuer les investissements nécessaires.
Vous avez, dans votre question, mis en cause EDF : je puis vous assurer qu’il a été demandé à cette entreprise de réexaminer ces deux projets, celui de la Dominique et la rénovation de la centrale de Bouillante. Le Gouvernement soutient en effet ces projets, qui ont un sens en termes d’emplois, d’efficacité économique, d’efficacité énergétique et de sécurité d’approvisionnement pour la Guadeloupe et la Martinique.
 La parole est à M. Michel Lesage.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de l’intérêt que le Gouvernement porte à la géothermie et aux énergies renouvelables en général. Votre réponse sera bien entendu transmise à Mme Gabrielle Louis-Carabin. Les éléments que vous nous avez donnés sont tout à fait de nature à la rassurer.
M. Michel Lesage.
 La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer sa question, n° 299, relative au financement du ramassage et du traitement des algues vertes dans la baie de Saint-Brieuc.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Elle concerne la prise en charge du ramassage et du traitement des algues vertes en baie de Saint-Brieuc.
M. Michel Lesage.
Chaque année, quelques milliers de tonnes d’algues vertes sont ramassés sur le littoral de l’agglomération de Saint-Brieuc, essentiellement durant la période estivale. En 2011, près de 5 500 tonnes ont été collectées sur les plages de la baie de Saint-Brieuc. D’autres plages du littoral breton sont par ailleurs concernées, pour des quantités moins importantes. Ce ramassage est obligatoire, car il faut à tout prix éviter les risques sanitaires liés à l’émission d’hydrogène sulfuré lors de la décomposition des algues. De plus, je tiens à souligner que le tourisme, comme vous le savez, est un enjeu extrêmement important dans la baie de Saint-Brieuc.
Pour la seule baie de Saint-Brieuc, les dépenses de collecte et de ramassage se sont élevées à 650 000 euros pour les trois dernières années. Mais jusqu’à maintenant, seule la moitié du coût réel est prise en charge par l’État, l’autre moitié restant à la charge des collectivités locales. Il n’est pourtant pas normal que seules les communes littorales supportent ces coûts de ramassage et de traitement. Très récemment, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à rembourser la part des frais de ramassage des algues vertes restant à la charge des communes de la baie de Lannion pour l’année 2010. Les communes de la baie de Saint-Brieuc ont également déposé des recours.
Dans son arrêt du 22 mars 2013, la cour administrative d’appel de Nantes a estimé que les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux sont avérées ces dernières années. De la même façon, le 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’État à indemniser à hauteur de plus de 7 millions d’euros le conseil général des Côtes-d’Armor pour ses actions de prévention et de traitement des algues vertes. Alors que notre territoire s’est engagé de façon volontaire, déterminée et collective pour prendre à bras-le-corps la question des algues vertes, y compris les causes de cette pollution, alors qu’une charte de territoire a été signée à Saint-Brieuc dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes, alors qu’un ambitieux programme de modifications des pratiques agricoles a été engagé avec le soutien résolu des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs locaux, il n’est pas juste, monsieur le ministre, que les communes de l’agglomération briochine soient pénalisées et supportent seules ces frais, alors qu’elles n’ont, pour le ramassage et la collecte, aucune responsabilité directe.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, au nom de Mme la ministre de l’écologie, nous indiquer si l’État entend aider les collectivités locales en participant pleinement au financement du ramassage et du traitement des algues vertes ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Cependant, Mme la ministre de l’écologie souhaite aborder la question de l’indemnisation de manière globale et surtout responsable. Le Gouvernement a pris acte des décisions de justice que vous avez évoquées dans votre question. Il n’aura cependant échappé à personne ici que ces jugements portent sur l’action de l’État au cours d’une période antérieure à 2009 : ils mettent d’abord en lumière l’inaction du précédent Gouvernement. Il est important de le rappeler. Le plan Algues vertes était en panne : il faut le dire ! Il l’était encore y a encore quelques mois, alors même que la France était déjà sous le coup d’un contentieux européen.
Dans le même temps, le principe de continuité de l’État s’applique dans notre République. Le Gouvernement doit donc, aujourd’hui, assumer cet héritage. C’est pourquoi Mme la ministre de l’écologie n’envisage, à ce stade, dans ce contentieux, qu’un appel partiel portant sur l’étendue de la responsabilité de l’État.
Les jugements que vous avez évoqués doivent appeler chacun à une véritable solidarité territoriale. Pour résoudre le problème des algues vertes, il faut désormais que les actes suivent. C’est pourquoi la ministre de l’écologie, Delphine Batho, a obtenu que les derniers contrats de baie qui restaient en suspens soient enfin signés. Nous serons particulièrement exigeants quant à l’élaboration et la mise en place des plans d’action régionaux Nitrate. Les services de l’État seront extrêmement vigilants et y veilleront de façon particulièrement stricte.
Le plan en faveur de la méthanisation annoncé dernièrement par Delphine Batho et par Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, permettra de réduire l’apport d’azote minéral et d’atteindre les objectifs de la directive de 1991 en matière de fertilisation équilibrée en zone vulnérable…
 Je vous remercie, monsieur le ministre !
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
Ce sont là de nouvelles mesures que nous sommes déterminés à mettre en œuvre…
 Je vous remercie, monsieur le ministre !
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Michel Lesage à qui je demande d’être bref.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
M. Michel Lesage.
Vous avez raison d’appréhender globalement la politique de l’eau, donc de l’amont à l’aval, de la source à la mer et, en l’occurrence, au littoral qui subit les conséquences des pollutions en amont.
Vous considérez également à juste titre que des actes et des plans d’action structurés et coordonnés sont nécessaires. N’oubliez toutefois pas que les enjeux financiers sont extrêmement importants pour les collectivités qui ne peuvent, seules, les supporter.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n° 285, relative aux conséquences de la simplification des normes en matière environnementale.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Le président de la Commission consultative d’évaluation des normes – CCEN –, Alain Lambert, a présenté au Gouvernement un rapport co-écrit avec Jean-Claude Boulard sur la lutte contre l’inflation normative. Ce rapport préconise, entre autres, d’abandonner les interprétations strictes des mesures de protection de l’environnement, de protection de la faune et de la flore plus particulièrement, dans le cas d’aménagement urbain ou rural ayant des conséquences sur des éléments protégés. Il est précisé qu’une compensation imposée pourrait, alors, permettre, de fait, la mise en œuvre de certains projets d’aménagement.
M. François-Michel Lambert.
Comment définir cette interprétation ouverte à toutes les possibilités pouvant, du coup, anéantir la force de toutes les lois environnementales françaises et européennes que nous avons mises en place depuis des décennies ? De plus, ce rapport cible les DREAL en recommandant de transférer aux préfets de départements leurs compétences en matière d’avis et d’interprétation des normes environnementales, d’urbanisme et d’aménagement de l’espace. Cette réorganisation priverait, là, les citoyens de compétences et d’un interlocuteur capable de montrer une indépendance dans des situations conflictuelles.
Le rapport prend également à partie la circulaire ministérielle du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services concentrés dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et du paysage pour la période 2013-2014. Rappelons que, déjà, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement pour les agents des réserves naturelles, restreint la compétence des agents à leur(s) seule(s) réserve(s) naturelle(s) d’affectation, leur empêchant, ainsi, de mener un travail de prévention et d’anticiper des infractions en périphérie. De plus, une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets en date du 2 avril 2013 n’est pas pour rassurer, car elle indique que : « À l’exception des normes de sécurité, il est demandé aux autorités administratives de veiller, lorsqu’elles font application d’une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d’intérêt du projet. »
Quelles sont les conséquences d’un tel rapport sur les normes environnementales et que compte faire Mme la ministre de l’écologie pour les consolider face à une telle menace administrative ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, que j’invite à la concision !
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Je tiens, tout d’abord, à rappeler l’engagement du Président de la République lors de la conférence environnementale qui s’est tenue en septembre 2012. Il a, alors, fixé pour objectif très clair de faire de la France la nation de l’excellence environnementale avec pour corollaire prioritaire la progression du développement durable. En conséquence, il n’est aujourd’hui absolument pas question pour la France, sous couvert de simplification, de renoncer en quoi que ce soit à un haut niveau d’exigence environnementale.
Aujourd’hui, et je suis convaincu que vous partagerez cette analyse, le droit de l’environnement est l’objet de plusieurs critiques tenant à la longueur et à la complexité des procédures, à leur mauvaise articulation avec d’autres procédures administratives, enfin, au fait que ces normes seraient appliquées passivement, donc plus comme des formalités procédurales que comme de véritables moyens de protection de l’environnement ou de la santé.
Il convient, en conséquence, de moderniser le droit de l’environnement pour le rendre plus lisible et plus maniable pour chacun.
C’est dans cet état d’esprit positif et vigilant et parce que la simplification suppose d’être programmée dans le temps et structurée autour de questions de fond que Delphine Batho a décidé d’engager les états généraux du droit de l’environnement. Ils se tiendront le 25 juin prochain. Cette journée nationale de débats réunira tous les acteurs pour élaborer, dans le respect des points de vue et dans la transparence, les bases d’une nouvelle efficacité du droit de l’environnement, parce que c’est ce qui compte. Nous établirons un diagnostic honnête et sérieux de nos réglementations.
 Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’engagement et la volonté du Président de la République d’engager la France dans l’excellence en termes environnementaux. Rien n’est supérieur à la préservation de notre biodiversité. Nous avons bien entendu votre message et vous donnons rendez-vous lors de la réunion des états généraux du 25 juin !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 286, relative à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.
M. le président.
 Je souhaitais effectivement interroger, ce matin, le ministre des transports sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.
M. Marc Dolez.
La pratique de la location est, en effet, aujourd’hui, utilisée par les transporteurs établis à l’étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi, en quelque sorte, une porte dérobée à la concurrence. La location transfrontalière en transport fluvial ne fait, actuellement, l’objet d’aucune réglementation, puisque les règles européennes et nationales relatives au cabotage encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d’autrui telle que définie, notamment, à l’article L. 4413-1 du code des transports.
Le recours à la location transfrontalière d’unités fluviales, avec le personnel à bord, au profit d’une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d’exclure les bateliers français de certaines offres de transport, les entreprises étrangères n’étant, d’ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises. Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. À l’instar de ce droit routier des marchandises, la Chambre nationale de la batellerie artisanale demande très logiquement, je le crois, l’instauration d’un cadre juridique avec, notamment, l’interdiction de la location d’unités fluviales par une entreprise en France auprès d’une entreprise non-résidente.
Dès lors, ma question est précise, monsieur le ministre. Le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement des dispositions pour aller dans le sens de ces propositions et, ainsi, prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent, aujourd’hui, entre transporteurs fluviaux ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Le Gouvernement conduit, vous le savez, une politique volontariste pour maintenir et favoriser la compétitivité de nos entreprises.
S’agissant des règles qui régissent la location transfrontalière, les dispositions relatives au cabotage s’appliquent aux transporteurs non-résidents qui souhaitent effectuer des transports nationaux. Ces règles autorisent la libre circulation des entreprises de transport fluvial pour l’activité de transport international, mais imposent des restrictions s’agissant du transport national. Ainsi, le règlement européen 3921/91, que vous connaissez, autorise les entreprises à effectuer du transport dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont leur siège, mais à titre temporaire uniquement. En droit français, un bateau utilisé par une entreprise non-résidente de transport fluvial ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de 135 jours sur une période de douze mois. 
A contrario
Je tiens, par conséquent, à vous assurer, monsieur le député, de notre volonté de favoriser le transport fluvial en permettant à nos entreprises de disposer d’un meilleur contexte économique et d’exercer leur activité sur un marché que nous voulons plus transparent.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, n° 292, relative à la prise en charge des jeunes handicapés en Bretagne.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap en Bretagne.
Mme Chantal Guittet.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été bâtie autour d’un principe essentiel : la participation à la vie en société des personnes handicapées. Cela passe nécessairement par le développement de politiques de compensation du handicap qui doivent être mises en œuvre dans le respect de l’égalité des personnes concernées quel que soit leur territoire de résidence.
En Bretagne, comme dans le reste de la France, l’une des priorités est le développement des services d’éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD – dont le but est de favoriser le maintien en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap. Pourtant, le nombre d’ouvertures de places en SESSAD a tendance à diminuer. Cette tendance est confirmée par l’actuel programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de l’autonomie – PRIAC – qui court jusqu’en 2016 en Bretagne et qui laisse apparaître qu’aucune place n’a été créée. Dans le même temps, l’offre bretonne en établissements socio-éducatifs pour jeunes handicapés a connu un fort ralentissement ces dernières années, si bien que la Bretagne dispose, aujourd’hui, d’un nombre de places en établissement d’accueil en deçà de la moyenne nationale. Or 800 personnes en situation de handicap attendent une place. Ces établissements sont sous tension car, en plus d’une demande toujours croissante, ils doivent maintenir dans leurs structures des jeunes ayant dépassé l’âge de vingt ans, en l’attente d’une solution institutionnelle dans des structures pour adultes, résultat de l’amendement Creton. La situation est, aujourd’hui, totalement bloquée en raison du retard pris par notre pays dans la prise en charge de la population handicapée vieillissante.
Conséquence de ces évolutions, de plus en plus de parents se tournent vers les SESSAD, dont les listes d’attente s’allongent. Si, en moyenne, le délai d’attente est de 11,4 mois, 12 % des jeunes Bretons en situation de handicap ont attendu plus deux ans avant d’être pris en charge. Cela place les parents dans des situations extrêmement difficiles. Ils se retrouvent seuls à gérer des situations très délicates, ce qui les plonge dans un profond désarroi.
Les effets sur l’enfant de l’augmentation de l’âge moyen d’admission en SESSAD sont également très pénalisants dès lors que ses apprentissages et son autonomie future sont conditionnés par un accompagnement adapté précoce. L’hétérogénéité de la répartition des SESSAD en Bretagne, avec des territoires non pourvus en places SESSAD spécialisées, rend la tâche encore plus difficile aux parents.
Face à cette situation sérieuse et préoccupante, quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans un contexte budgétaire plutôt favorable en 2013 pour la politique du handicap, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées ces familles bretonnes ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
L’amélioration de l’accompagnement des enfants handicapés, principal problème que vous soulevez aujourd’hui, constitue un axe fort du projet régional de santé pour la région Bretagne.
L’ARS a élaboré pour les cinq années à venir un plan d’action décliné en six points : renforcement de la prévention et prise en charge précoce du handicap ; renforcement de la coordination entre les différents acteurs, ce qui est très important pour avancer ; amélioration de l’équité territoriale de l’offre médico-sociale, sur laquelle vous avez largement insisté ; développement de la qualité de la prise en charge ; accompagnement tout au long de la vie, pour éviter des réponses inappropriées et des ruptures de parcours, souvent extrêmement douloureuses ; enfin, adaptation de l’offre aux évolutions du public et de ses besoins, grâce, notamment, à la mise en place d’un système d’observation partagé entre l’ARS et ses partenaires.
Pour ce faire, le schéma régional d’organisation médico-sociale a retenu deux chantiers prioritaires : le dépistage et la prise en charge précoce du handicap, qui est d’ailleurs un élément majeur du troisième plan autisme que je viens de présenter, et le problème, que vous pointez, des adultes handicapées de plus de vingt ans maintenus dans des établissements pour enfants.
Ainsi, le PRIAC de la région Bretagne vise la création de 335 places pour enfants pour la période 2013-2016, dont 153 en SESSAD mais aussi 120 places en IME, 48 en ITEP et 4 en IEM. Un effort financier sera aussi effectué en direction des CAMSP afin de renforcer le dépistage et la prise en charge précoce.
Le PRIAC Bretagne prévoit également un rééquilibrage interne à la Bretagne, en privilégiant les départements et les territoires les moins bien dotés. C’est le cas, notamment, pour les SESSAD spécialisés, qui bénéficieront des trois quarts des créations de places prévues pour l’ensemble des SESSAD.
Par ailleurs, d’ici au mois de septembre 2013, l’agence régionale de santé de Bretagne devra établir un plan d’action régional déclinant les orientations nationales que j’ai prévues pour le plan autisme.
Pour améliorer la fluidité des parcours des jeunes handicapés, un plan d’action sur les orientations et les modalités d’accompagnement des personnes sera préparé pour les SESSAD.
Vous avez parlé des personnes vieillissantes. Avec Mme Delaunay, nous avons installé un groupe de réflexion. Des propositions concrètes seront élaborées lors du prochain comité interministériel du handicap qui sera présidé par le Premier ministre avant l’été.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
Je vous remercie, madame la ministre. J’espère que l’on prendra réellement conscience que l’inclusion scolaire ne se fait pas sans le médico-social. L’État doit se porter garant de l’égalité de traitement dans tous les territoires. Les décisions prises en commission doivent absolument être respectées pour que les files d’attente après notification des CDA ne soient plus de plusieurs années.
Mme Chantal Guittet. 
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n° 306, relative aux conditions de transfert des ESAT.
M. le président.
 Ma question, madame la ministre chargée des personnes handicapées, concerne l’intégration des ESAT – établissements et services d’aide par le travail – telle qu’elle est prévue dans l’acte III de la décentralisation.
Mme Sophie Rohfritsch.
L’intégration des maisons départementales des personnes handicapées a disparu de la sixième version de l’avant-projet de loi de décentralisation, dit acte III. Or, pour rendre la réforme acceptable, il eût suffi de maintenir le comité départemental consultatif des personnes handicapées et la commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées, en garantissant l’indépendance du premier et l’impartialité du second.
En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d’aide par le travail.
Les ESAT représentent l’un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Il a été salué à de nombreuses reprises comme tel. Les réformes incessantes depuis une dizaine d’années rendent le travail des associations qui en assurent la gestion de plus en plus difficile au quotidien, notamment par manque de visibilité et de pérennisation des financements.
Les investissements et la gestion des personnels s’effectuent désormais sans aucune visibilité et sans que soit définitivement posée la question de l’appréciation de l’interdépendance nécessaire ou non entre le travail, l’occupation et le logement de la personne handicapée.
Si l’on ne peut s’opposer à ce projet de décentralisation des ESAT, qui pourrait, s’il est bien mené, permettre une approche et une gestion territoriale cohérentes et efficaces, il faut, avant tout transfert aux conseils généraux, compte tenu de la situation financière actuelle des ESAT et de leur mode de gestion, trouver un accord de méthode sur l’évaluation de l’existant avec les associations gestionnaires de ces établissements, en partenariat avec elles.
Il faudra également mener une analyse des taux d’équipement actuels au regard des besoins des populations de chaque département et, ainsi, autoriser un système de péréquation entre les départements.
Il faudra également vérifier que les crédits de l’État finançant les ESAT durant la période transitoire avant la dévolution totale aux conseils généraux rejoignent ceux gérés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Par ailleurs, il est très urgent d’achever le plan de création de 10 000 places d’ESAT lancé en 2008 et très récemment suspendu, nous en avons parlé incidemment tout à l’heure, ou d’accepter de transférer les crédits nécessaires à son financement.
C’est à l’ensemble de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l’indépendance des voies d’orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Pouvez-vous nous rassurer sur ces différents points ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Parmi les sujets évoqués, figuraient effectivement les MDPH, dont la responsabilité pleine et entière devait être confiée au département. Ce changement de statut aurait été accompagné des garanties nécessaires sur le plan de la participation des personnes handicapées au fonctionnement des MDPH et de l’évaluation pluridisciplinaire de leurs dossiers.
Ce projet a cependant suscité des inquiétudes chez les associations de personnes handicapées, avec lesquelles nous avons eu de nombreux échanges et énormément travaillé au cours des travaux préparatoires. Le Gouvernement a donc décidé de maintenir le statut du GIP. C’est dans ce cadre que nous devons maintenant nous efforcer d’améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l’équité territoriale.
La décentralisation des ESAT, qui constitue l’objet principal de votre question, est accompagnée de très nombreuses garanties.
Au niveau financier, le projet de loi prévoit l’attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l’État consacre aux ESAT. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps.
De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d’accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu’à l’échéance des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Par ailleurs, les charges pesant sur le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l’aide sociale à l’hébergement seront réduites au minimum.
Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi que la loi sera adoptée au début de 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées.
Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger les disparités, qui, nous l’avons constaté, sont importantes.
Toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT. Tel est bien, en effet, le but de cette décentralisation, donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.
Enfin, l’orientation en ESAT restera de la seule responsabilité de la commission départementale des droits et de l’autonomie.
 La parole est à Mme Pascale Boistard, pour exposer sa question, n° 289, relative à la répartition des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des personnes handicapées, ma question porte sur la circulaire du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012. Celle-ci, en effet, n’a pas manqué de susciter surprise et interrogations dans la communauté hospitalière tant publique que privée.
Mme Pascale Boistard.
Le tableau annexe de cette circulaire, qui expose la répartition de l’enveloppe 2012 des 61,76 millions d’euros de crédits de la première tranche du plan Hôpital 2012, montre que la Picardie est la seule région de France métropolitaine qui en est totalement exclue.
Aucun montant n’est délégué à l’agence régionale de santé de Picardie, alors même que les vingt et une autres agences recevront des crédits. Il paraît assez difficilement imaginable qu’aucun projet picard n’ait pu être retenu par la commission de suivi des projets, contrairement à ce qui se passe dans le reste de la métropole. Cette affectation des crédits laisserait penser que les établissements d’hospitalisation publics ou privés de Picardie ne nécessitent aucune aide à l’investissement.
Les arbitrages financiers rendus se révèlent particulièrement contre-productifs au moment où la conférence régionale de la santé et de l’autonomie doit mener des débats essentiels autour du projet régional de santé. Si l’on en fait le bilan, on constate, en outre, que le nombre de dossiers qui ont été soutenus en Picardie apparaît singulièrement limité.
Je tiens à illustrer mon propos par la situation du centre hospitalier d’Abbeville, dont le périmètre d’accueil comprend 50 000 habitants, et les difficultés qui sont les siennes : remplacement d’un chef de service de cardiologie en raison de l’obtention d’une autorisation de rythmologie interventionelle, ce qui nécessiterait l’obtention d’un budget élargi ; absence d’un centre de rééducation sur place, ce qui oblige les malades à se déplacer au centre hospitalier de Corbie, situé à soixante-cinq kilomètres d’Abbeville ; hospitalisations à domicile, trente places, contrariées par la pénurie de médecins généralistes dans la région du Vimeu.
Cet exemple vous montre, madame la ministre, les disparités qui peuvent encore exister sur notre territoire pour l’accessibilité aux soins. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer davantage d’égalité entre les territoires, notamment en qui concerne l’offre de soins.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Toutefois, je souhaite vous rassurer, cette absence de délégation n’est due qu’à un effet de calendrier, puisque ces crédits sont attribués au regard de l’avancement concret des projets. C’est ainsi, par exemple, que la circulaire du 2 décembre 2011 avait délégué 14,5 millions d’euros de crédits de ce fonds à la Picardie et celle de 2010 3,6 millions d’euros.
Au titre du soutien du fonds de modernisation à des opérations du plan Hôpital 2012, la Picardie a, à ce jour, bénéficié de 21,8 millions d’euros, soit plus que ce qui était prévu initialement pour toute la durée du plan, 17,5 millions d’euros. Cela positionne la Picardie au neuvième rang des régions métropolitaines bénéficiaires, avec 4 % des crédits délégués.
J’ajoute, par ailleurs, que le soutien à la politique d’investissement ne se limite pas aux crédits du fonds de modernisation mais que des crédits de l’ONDAM hospitalier y sont également consacrés.
En 2012, l’agence régionale de santé de Picardie a mobilisé près de 40 millions d’euros, dont plus de la moitié afin d’accompagner la reconstruction, bien avancée à ce jour, du centre hospitalier universitaire d’Amiens.
Sur ces 40 millions d’euros, 11,6 millions correspondent à des financements attribués à la Picardie au titre des plans nationaux Hôpital 2007 et Hôpital 2012, qui bénéficient au CHU mais aussi aux centres hospitaliers de référence de Saint Quentin, de Creil-Senlis et de Beauvais.
Enfin, l’ARS a consacré, sur sa marge de manœuvre, une dizaine de millions d’euros au bénéfice d’établissements de taille plus modeste et d’établissements spécialisés en psychiatrie.
Comme vous pouvez le constater, madame la députée, le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l’accès aux soins pour tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. La stratégie nationale de santé présentée le 8 février dernier à Grenoble par le Premier ministre s’inscrit dans cet objectif.
 La parole est à Mme Pascale Boistard.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Plusieurs demandes écrites ont été adressées à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, notamment par le maire d’Abbeville, M. Nicolas Dumont, sur ce centre hospitalier d’Abbeville. Nous souhaitons recevoir rapidement une réponse détaillée. La communauté des hospitaliers d’Abbeville a fait de nombreuses propositions concrètes. La réponse est attendue avec impatience.
Mme Pascale Boistard.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n° 291, relative à la modernisation des services des urgences et d’hémodialyse du centre hospitalier Alençon-Mamers.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur la modernisation du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, notamment pour ses services des urgences et d’hémodialyse. Cet établissement a récemment validé son nouveau projet médical, conformément aux engagements pris auprès de l’ARS et du ministère de la santé. Ce projet exprime une volonté ambitieuse de remplir pleinement sa mission d’établissement pivot du territoire de l’Orne et du Nord-Sarthe, et tient compte du contexte financier et économique de l’établissement.
M. Joaquim Pueyo.
Pour autant, le repositionnement des activités et la réorganisation capacitaire ont amené à développer dans ce projet médical l’impérieuse nécessité de réaliser des investissements majeurs : le repositionnement des lits de soins continus auprès du service de réanimation, la mise en œuvre d’une nouvelle configuration informatique afin de permettre au laboratoire de passer avec succès sa certification, l’extension du service d’hémodialyse, la modernisation du service des urgences.
Je souhaite notamment appeler votre attention sur ces deux derniers points. Au sein du service des urgences, le personnel soignant comme les patients constatent chaque jour des problèmes d’organisation, liés aux limites posées par des locaux inadaptés. Il n’est pas rare de rencontrer dans ce service des situations de saturation, avec des personnes attendant dans les couloirs sur des brancards, parfois pendant plusieurs heures, dans des conditions rendues encore plus difficiles par l’extrême vétusté des locaux.
L’un des objectifs majeurs du projet médical est donc d’assurer une meilleure fluidité des urgences et de faciliter le travail du personnel soignant, qui doit souvent rechercher pendant de longues heures un lit pour un patient qui nécessite une hospitalisation.
Quant au service d’hémodialyse, l’augmentation du nombre de postes est un axe prioritaire du projet médical. Cette mise en œuvre doit être rapide, compte tenu de ses enjeux en termes de qualité et d’égalité d’accès aux soins pour les patients du territoire.
L’hôpital Alençon-Mamers, troisième plateforme hospitalière de Basse-Normandie, dont le rayonnement est interrégional, n’a pas reçu d’investissements globaux depuis de nombreuses années. Quelles réponses pouvez-vous nous apporter, madame la ministre, sur la réalisation de ce projet médical, notamment sur l’impérieuse nécessité de moderniser les services des urgences et d’hémodialyse, sans oublier le travail actuellement réalisé autour du pôle mère et enfant ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Cet hôpital est confronté à une situation budgétaire dégradée depuis de nombreux exercices. Il s’est engagé dans la mise en œuvre d’un projet médical stratégique, dont l’élaboration a été accompagnée par des crédits spécifiques.
Ce projet médical, conforme au projet régional de santé de la Basse-Normandie, comprend : la création d’un nouveau service de réanimation auxquels seront adossés les lits de soins continus en cardiologie et neurologie et pour lequel l’Agence régionale de santé a apporté son soutien financier en 2012 ; la réorganisation du service des urgences et la mise en œuvre d’un service de post-urgences, conditionnées à ce premier point ; l’amélioration des conditions de prise en charge des patients, déterminée elle aussi par l’évolution des pratiques, les relations facilitées entre médecins libéraux et hospitaliers, et l’engagement vers une meilleure gestion des lits d’aval ; le doublement de la capacité du service d’hémodialyse, permettant d’améliorer la réponse aux besoins ; et enfin le soutien au pôle mère-enfant, en cours de réalisation, qui bénéficie d’une subvention sur trois ans financée à parité par des crédits nationaux et régionaux.
Pour le seul exercice 2012, le CHIC Alençon-Mamers a donc bénéficié de plus de 3,5 millions d’euros à titre exceptionnel afin de l’accompagner dans son effort de modernisation et de redressement. Au regard de la situation difficile que traverse l’établissement, les engagements pluriannuels pris seront respectés, sans qu’ils puissent se substituer aux efforts de redressement internes que doit mener et que mène l’établissement.
Le contrat d’objectifs et de moyens, intégrant le contrat de retour à l’équilibre, qui sera signé en juin entre l’établissement et l’ARS identifiera l’ensemble des actions à poursuivre ainsi que les moyens nécessaires afin de conduire cette impérieuse modernisation.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. En ce qui concerne le pôle mère et enfant, les décisions ont été prises, la planification réalisée, et les travaux vont commencer. S’agissant des autres points importants du projet médical, je souhaiterais une planification précise sur les années 2013, 2014 et 2015 ; c’est ce qu’attendent les personnels comme l’ensemble des acteurs locaux.
M. Joaquim Pueyo.
Je me permets d’insister sur cette plateforme. Il ne s’agit pas seulement d’Alençon mais aussi de Mamers, dans le Nord-Sarthe. Un effort a été réalisé pour qu’il n’y ait qu’un établissement pour deux villes séparées de plus de vingt kilomètres. C’est un projet intéressant, global, qui permet de mutualiser les savoir-faire et doit répondre à moyen terme aux exigences de la population en termes de qualité de soins et de prise en charge des patients.
Je reviendrai sur ce dossier dans les mois à venir, car je suis tenace et je souhaite des réponses concrètes. Cela passera évidemment par des efforts financiers, à la fois de l’État et du centre hospitalier.
 Nous ne doutions pas de votre ténacité, cher collègue. 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, n° 300, relative aux projets de plateformes de répit pour les aidants familiaux dans le Maine-et-Loire.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur les plateformes de répit pour les aidants familiaux. En réponse à un appel à projets de l’ARS pour la mise en place d’une plateforme de répit sur son territoire, le Pays des Mauges, intercommunalité de ma circonscription qui compte 127 000 habitants, a construit avec l’ensemble des acteurs locaux une proposition concertée et adaptée. Cependant, contre toute attente, l’ARS a retenu un projet qui, dans les faits, scinde en deux cet espace territorial et entraîne une rupture d’égalité de traitement des citoyens en matière d’autonomie.
M. Serge Bardy.
Le projet retenu, porté par une structure installée depuis deux ans seulement à Cholet, s’étendra sur quatre des sept communautés de communes du sud du Pays des Mauges. Une deuxième structure, du Fresne-sur-Loire, commune de Loire-Atlantique, devra intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif.
Les élus du Pays des Mauges s’interrogent sur la pertinence de ce projet en termes de cohérence territoriale. Ils redoutent les conséquences néfastes d’un projet qui laissera de côté une dizaine des soixante-dix communes du Pays des Mauges. Ces élus déplorent à juste titre un tel découpage et l’absence totale de concertation avec les collectivités du Pays des Mauges. Ils dénoncent également la forte contradiction entre le projet retenu et les orientations du schéma de cohérence territoriale.
Ce choix remet en cause quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été conduit en vue de bâtir un projet cohérent. Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre sentiment sur les points suivants. Quelle est la pertinence d’un projet, soutenu par l’ARS, dans lequel les territoires d’intervention des deux plateformes ne couvrent pas l’intégralité du Pays des Mauges et le coupent même en deux ? Ensuite, quelle est la pertinence d’un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du Pays des Mauges, qui rompt le principe d’égalité de traitement du citoyen sur un même territoire et ne respecte pas le SCOT ? Enfin, comment imaginer la réussite de ces projets sans l’adhésion des communautés de communes concernées et des services, ceux chargés de la gérontologie, par exemple ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Le dossier déposé par l’association « Relais et Présence » et celui de l’EHPAD « Les Moncellières » au Fresnes-sur-Loire ont été choisis tant pour leur qualité propre que pour leur conformité au cahier des charges, dans un souci de couverture de l’ensemble du territoire. Les territoires de proximité n’ont pas interféré dans l’analyse des dossiers dans la mesure où ils ont été définis ensuite.
Le dossier présenté par le centre local d’information et de coordination du Pays des Mauges proposait des engagements intéressants, notamment au niveau des partenariats, mais il a été écarté pour trois raisons. Tout d’abord, la mise en œuvre effective du projet avec les différents partenaires n’était pas suffisamment approfondie. Ensuite, les membres de la commission de sélection ont privilégié les dispositifs appuyés sut l’offre existante afin de renforcer les réseaux. Les plateformes de répit, qui s’adressent aux aidants, doivent ainsi être corrélées aux plateformes de services pour les personnes en perte d’autonomie – accueil de jours, accueil temporaire et services de soins infirmiers à domicile. Or, le dossier du Pays des Mauges était porté par un CLIC et non par un accueil de jour. Enfin, le territoire proposé a été jugé incohérent car il excluait les membres du canton de Chemillé, le centre hospitalier interdépartemental Lys Hyrôme ayant lui-même déposé un dossier, également écarté car il ne répondait pas totalement au cahier des charges.
Le Maine-et-Loire, avec actuellement trois plateformes opérationnelles – Le Baugeois, Angers et Cholet –, est dans l’ensemble correctement doté et va d’ailleurs bientôt bénéficier d’une couverture supplémentaire par la mise en place d’une plateforme frontalière, en Loire-Atlantique, laquelle couvrira le nord des Mauges.
La scission du territoire que vous déplorez, monsieur le député, est malheureusement la conséquence d’une difficile concertation, voire d’une absence de concertation, entre les différents acteurs sur le terrain. Ce résultat n’est toutefois pas figé : les territoires pourront bien entendu faire l’objet de réajustements afin d’éviter toute rupture d’égalité entre les citoyens. La situation des dix communes que vous évoquez sera réétudiée de façon à être couverte par l’une ou l’autre des deux plateformes.
Au plan national, vous le savez, la réforme de la dépendance abordera très bientôt la question des aidants.
 La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. J’ai bien entendu qu’il n’y avait pas de fin de non-recevoir et qu’une solution serait trouvée pour les dix communes. J’entends également vos remarques sur le canton de Chemillé, mais cela m’étonne car il était partie prenante dans le Pays des Mauges. J’adresserai mes remarques à la directrice de l’ARS.
M. Serge Bardy.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 312, relative à la capacité d’accueil des lycées du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en Asie.
M. le président.
 Madame la ministre, vous connaissez ce dossier : que ce soit à Hong-Kong, à Singapour, à Bangkok, où je me suis rendu la semaine dernière, ou à Shanghai, où j’étais la semaine précédente, c’est le même cri et la même inquiétude s’agissant de la scolarisation des élèves français. Je souhaite donc appeler votre attention sur l’augmentation des demandes d’inscription d’élèves français dans les lycées du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en Asie.
M. Thierry Mariani.
Dans la zone Asie-Océanie, la rentrée 2012 a connu une augmentation encore beaucoup plus marquée que l’année précédente, autour de 5 % pour l’ensemble de la zone. Un accroissement encore plus important, pouvant atteindre parfois plus de 20 %, a pu être constaté pour certains établissements en Asie. Cela est logique : la croissance économique de cette région y attire un certain nombre de nos compatriotes.
Avec un effectif global en constante progression en Asie, de nombreux lycées français commencent à être saturés, à l’image de ceux de Hong-Kong, Shanghai et Singapour ; c’est le cas aussi de la maternelle à Bangkok. Le lycée français de Singapour, conventionné avec l’AEFE et assurant un enseignement direct des classes pré-élémentaires à la terminale, a ainsi connu cette année une augmentation d’effectifs de plus de 12 %.
Face à cette saturation et afin de faire face à l’accroissement constant des demandes d’inscription d’élèves français, un projet d’extension permettant l’accueil de 2 000 élèves supplémentaires, sur un terrain jouxtant le site actuel, est à l’étude.
Ce problème de surcharge concerne aussi le lycée de Hong Kong, qui ne peut plus faire face aux nombreuses demandes et où un projet d’extension similaire est également en cours ; il en est de même pour celui de Shanghai, qui se verra très probablement obligé d’inscrire des élèves sur une liste d’attente dès la rentrée prochaine. Un projet d’extension y est aussi en vue. Quant à Bangkok, la construction d’un nouveau bâtiment pour les maternelles devra commencer dès la rentrée.
Vous connaissez bien ces dossiers et vous savez que les projets immobiliers sont essentiels pour le développement du réseau scolaire français à l’étranger, afin d’accompagner les évolutions à la hausse des effectifs et pour conserver, dans un secteur de plus en plus concurrentiel, l’attractivité de notre réseau.
Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître la politique que vous comptez mener afin de nous adapter à l’évolution croissante de la population française en Asie pour garantir le développement de notre réseau et renforcer l’excellence de l’enseignement délivré.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret,
 ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Vous avez raison de souligner que la progression des effectifs dans nos établissements scolaires est constante, puisque pour la seule année scolaire 2012-2013, elle s’établit à 7,2 % en moyenne. Partout, les lycées français connaissent une augmentation de leurs effectifs : 12 % à Singapour ou 5 % à Shanghai – et j’ai pu le constater moi-même lors de mon déplacement à l’automne à Hong Kong et à Pékin.
L’AEFE accompagne cette progression de plusieurs manières : par des subventions directes ou indirectes ; par des créations de postes d’enseignants ; et en aidant les établissements dans leurs projets immobiliers d’extension ou de relocalisation.
À cet égard, à Singapour, l’AEFE a apporté un soutien de 1,1 million d’euros depuis quinze ans. En mars 2013, le conseil exécutif du lycée a formulé une demande d’appui au projet récent d’extension. En réponse, l’AEFE prévoit un soutien pluriannuel qui, sous forme directe ou indirecte, s’élèvera à plusieurs millions d’euros.
À Hong Kong, l’Agence a également apporté son aide au projet immobilier du site Chai Wan, de 2009 à 2011, à hauteur de 435 000 euros. Mais à ce jour l’AEFE n’a pas encore été saisie d’une nouvelle demande de subvention par le comité exécutif pour son projet d’extension.
Plus globalement, sur votre circonscription, qui est très vaste, l’AEFE a aidé ou aide des projets d’extension ou de rénovation. Le budget alloué est de 240 000 euros à Djakarta, de 100 000 euros sur trois ans à Port-Vila, de 500 000 euros sur les années 2014 et 2015 à Phnom Penh et de 600 000 euros sur les années 2013 et 2014 à Bangkok. Elle a construit deux nouveaux établissements en Asie depuis 2010, à Tokyo et à Hô-Chi-Minh-Ville. Elle est en outre engagée dans deux projets très importants de construction de nouveaux établissements, à Pékin et à Hanoï, tandis qu’à Vientiane et à Séoul, d’autres projets en sont au stade de l’étude ou de la recherche de terrain.
La politique du Gouvernement est extrêmement active, vous pouvez le constater, grâce à des investissements très importants destinés à répondre à la demande des familles.
Je profite de cette occasion pour vous remercier, ainsi que vos collègues, pour votre participation à la concertation nationale que j’ai lancée, et dont la deuxième journée se tient aujourd’hui. Nous attendons de pouvoir appliquer ses conclusions avant l’été. Le sujet de la politique immobilière de l’AEFE fait bien sûr partie des questions traitées.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse relative à Singapour et j’ai noté que vous attendiez, pour Hong Kong, un certain nombre d’informations.
M. Thierry Mariani.
J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription où la croissance économique est au rendez-vous, amenant un certain nombre de nos concitoyens à essayer d’y développer des projets et leurs familles. Il existe une série d’établissements dans cette zone asiatique, mais aussi à Moscou ou en Australie, qui vont être les plus surchargés. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à cette zone et à ses établissements.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, n° 314, relative à la participation des entreprises de la grande couronne au financement du Grand Paris.
M. le président.
 Les différents pôles secondaires des zones rurales d’Île-de-France ont été heureusement considérés par les SDRIF successifs comme des pôles de développement devant agglomérer services et emploi. Les communes et intercommunalités ont répondu à ce vœu du SDRIF en faisant preuve d’un dynamisme qui permet d’offrir des zones d’activité attractives avec des prix d’acquisition, des fiscalités locales et des services adaptés.
M. Jean-Marie Tetart.
La redevance bureau, liée au Grand Paris, est venue briser cette dynamique. Dans ces franges de l’Île-de-France, en effet, comment peut-on imaginer que des opérateurs économiques à qui l’on offre des terrains à cinquante euros le mètre carré soient ensuite taxés à hauteur de soixante et onze euros le mètre carré de bureau ou onze euros le mètre carré de stockage ? La réponse est simple : ils se déportent à quelques kilomètres, vers la région Centre et l’Eure-et-Loir.
Dans de telles conditions, un entrepreneur ne peut accepter d’être solidaire, à une telle hauteur, du financement du Grand Paris – infrastructure qui ignore les Yvelines et qui, surtout, n’apportera rien à sa main-d’œuvre qui est locale ou qui vient d’Eure-et-Loir.
Les collectivités locales non plus ne peuvent pas accepter d’avoir investi pour voir leur dynamisme économique ruiné par cette contribution ; elles ne peuvent même espérer que celle-ci améliore les déplacements domicile-travail de leurs habitants, puisque seulement 8 % des habitants sortent du département des Yvelines pour travailler.
Sanctionnées par cette redevance Grand Paris, lors de leur installation elles le sont ensuite chaque année par une taxe, sur la base d’un zonage sans rapport avec ce que le Grand Paris apportera à ces zones. Elles le sont aussi de façon permanente, par le versement transport dont le STIF est le bénéficiaire, mais dont le taux est hors de proportion avec les services rendus à cette zone rurale.
Les acteurs économiques de ces zones sont donc des contributeurs nets au transport francilien du Grand Paris sans en retirer le moindre service pour leurs entreprises ou leurs propres salariés.
Dans ces conditions, que compte faire le ministre afin de remédier à une situation dangereuse pour les franges franciliennes et contraire aux objectifs du SDRIF qui veut les conforter ?
Comment ramener la redevance bureau en zone de frange à une valeur symbolique de solidarité ? Comment passer d’une taxe calée sur un zonage aveugle à une assiette tenant compte de la valeur locative, donc des plus-values liées à la desserte transport ? Comment affecter une partie des recettes du versement transport à la desserte spécifique de ces pôles secondaires de développement ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret,
 ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Le produit de la redevance est attribué à la région d’Île-de-France et vient abonder son budget d’équipement, en vue de financer les infrastructures routières et les équipements nécessaires au desserrement d’activités industrielles ou tertiaires. Aussi, en contrepartie de la redevance, les acteurs économiques tirent-ils avantage du dynamisme et de la croissance liés, sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France, à la réalisation de ces infrastructures. Il n’est donc pas exact de dire que les acteurs économiques de la partie rurale de la grande couronne francilienne ne retireraient pas une contrepartie en termes de services pour leurs entreprises et leurs propres salariés.
S’agissant des tarifs appliqués aux locaux à usage de bureaux, qui ont été revalorisés à 40,80 %, ils étaient inchangés depuis 1989. Les tarifs sont par ailleurs réduits de 65 % pour les locaux commerciaux et de 85 % pour les locaux de stockage.
Le zonage actuel sur lequel repose la redevance bureau est issu quant à lui de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui a modifié, à compter du 1

Il ne paraît pas aujourd’hui souhaitable de revenir sur ce zonage. Dans le cadre des travaux pour le plan de mobilisation des transports et du Grand Paris, la réflexion a en effet abouti à retenir un zonage unique pour les trois prélèvements – redevance, taxe annuelle et versement transport. Par ailleurs le périmètre de l’unité urbaine a été retenu afin de prendre en compte un périmètre incontestable, qui relève de l’INSEE, stable et permettant de tenir compte du développement de l’agglomération.
Aussi les modalités de fixation de la redevance permettent-elles son application équilibrée et proportionnée sur l’ensemble des territoires franciliens.
La réflexion que vous tenez sur l’évolution de l’assiette de la redevance pour tenir compte de la valeur locative des locaux a été lancée s’agissant de la taxe sur les bureaux, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le préfet de la région Île-de-France, qui a remis son rapport au mois de juillet 2012. C’est à partir des simulations de taxation sur les valeurs locatives révisées que le Gouvernement pourra expertiser les effets d’une telle modification d’assiette et les perspectives de son application à la redevance.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président.
 Nous n’ignorons pas les raisons historiques qui ont conduit à la fixation des zonages ou des taux. Il n’en reste pas moins qu’un véritable handicap est imposé aujourd’hui aux entreprises de la frange francilienne. Les entreprises de ma commune, par exemple, située à trois kilomètres de l’Eure-et-Loir et de la région Centre, ne peuvent pas résister, parce qu’elles doivent contribuer au financement du système de transports de l’Île-de-France, tout en assurant elles-mêmes la prise en charge du transport de leurs propres employés, quelquefois par le biais de dessertes de bus ou de ramassages.
M. Jean-Marie Tetart.
On ne peut pas vouloir développer des bourgs en frange francilienne et les pénaliser de cette façon.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 302, relative à l’activité des buralistes.
M. le président.
 Les buralistes qui subissent déjà les effets de la crise voient s’ajouter depuis quelque temps de lourdes incertitudes sur leur avenir.
M. Michel Zumkeller.
Ils partagent les objectifs communs de santé publique, mais il me semble réducteur d’imaginer qu’une hausse brutale du prix du paquet de cigarettes puisse à elle seule apporter une solution.
Le poids du marché parallèle représente en effet déjà 21 % de la vente des tabacs en France. Que ce soit par le biais des achats frontaliers, de la vente sur internet ou de la contrebande, il est devenu très facile de contourner la loi et les taxes gouvernementales. À titre d’exemple et alors qu’ils sont officiellement interdits, plus de 400 sites proposant du tabac sont accessibles depuis la France.
Le réseau des buralistes, qui assure par sa proximité un lien social efficace, est aujourd’hui en danger. Ce réseau représente le premier commerce de proximité de France avec plus de 27 000 points de vente pour la plupart ouverts sept jours sur sept. Il réalise 75 % du chiffre d’affaire de la Française des Jeux et 45 % du chiffre d’affaire du PMU. Dans la mesure où c’est l’État qui permet aux buralistes de vendre du tabac, il est indispensable que celui-ci permette à ces commerçants de vivre et de travailler dans les meilleures conditions.
La sécurité des points de vente est par exemple un problème à résoudre de toute urgence : les agressions deviennent quotidiennes et sont commises par des auteurs de plus en plus jeunes.
La nouvelle hausse des prix du tabac prévue en juillet modifie les règles pour nos buralistes. Elle impose donc de redéfinir un nouveau contrat d’avenir. Ces commerçants ont besoin de proposer des produits nouveaux, d’améliorer leurs marges et, pourquoi pas, de bénéficier d’une mesure d’amortissement de leur fonds de commerce.
Madame le ministre, le Gouvernement est-il favorable à la mise en œuvre d’une nouvelle politique de santé qui associe les buralistes, en luttant contre les marchés parallèles, en renforçant les contrats d’avenir en matière de diversification et de sécurisation et surtout en mettant en place une véritable harmonisation européenne ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret,
 ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

À l’évidence, ces hausses répétées ont fini par conduire au recul des volumes de vente de tabac. En mars 2013, les quantités de tabacs vendues ont ainsi diminué en volume de 10,73 % par rapport à mars 2012 et, pour la première fois, en valeur de chiffre d’affaires, de 5,13 %.
Dans ce contexte, l’État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais de contrats d’avenir signés avec la Confédération nationale des buralistes. Ces contrats ont pleinement joué leur rôle de soutien à l’activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, en effet, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac, et de 67 % en intégrant les aides de l’État, dont le montant moyen annuel s’est élevé à 120 millions d’euros.
Dans la lignée des précédents, le troisième contrat d’avenir, qui couvre la période 2012-2016, va permettre d’augmenter la rémunération nette des débitants, qui passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d’affaires pour les produits autres que les cigares et les cigarillos. Ce texte pérennise également les diverses aides à l’activité et à la reconversion en ciblant plus particulièrement les buralistes situés dans les départements frontaliers ou en difficulté.
S’agissant de la lutte contre la fraude, je souligne que le plan d’action douanier destiné à renforcer la lutte contre la contrebande et la contrefaçon a été reconduit en 2013 afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau des buralistes. À la lumière d’une étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011, nous savons en effet que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, et qu’il se répartit entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d’achats légaux, ce qui n’est pas acceptable. Par conséquent, ce plan prévoit notamment un axe de coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par internet. Dans un contexte de mobilisation permanente de tous les services de l’État, je précise que les services douaniers, en première ligne sur ce sujet, saisissent en moyenne quatre cents tonnes de tabac par an depuis 2010. Afin de combattre efficacement le commerce illicite, j’ajoute que des mesures énergiques ont été instaurées par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Ainsi, l’article 1825 du code général des impôts a été modifié pour porter la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Les moyens juridiques d’action de la douane ont par ailleurs été renforcés pour faciliter l’infiltration et le démantèlement des réseaux illicites de trafic sur internet.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. On a évidemment tous à gagner au renforcement de la politique de santé, mais nous avons aussi tous à gagner à l’harmonisation des prix au niveau européen et à la lutte contre les différents trafics car les deux sont liés : si on ne mène pas les deux de front, tout cela ne sert à rien.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 295, relative aux moyens de la circonscription de police de Lens.
M. le président.
 À plusieurs reprises, j’ai écrit au ministre de l’intérieur sur la situation de la circonscription de police de Lens qui, en assurant la sécurité de quelque 300 000 habitants, constitue la première circonscription de police du Pas-de-Calais. Si je tiens à saluer le professionnalisme et l’efficacité des fonctionnaires de police qui œuvrent sur ce territoire, que démontrent les chiffres de la délinquance générale, il n’en est pas moins vrai qu’ils exercent leur mission dans des conditions difficiles, comme beaucoup d’autres policiers malheureusement aujourd’hui.
M. Guy Delcourt.
En premier lieu, il faut souligner la vigilance extrême dont les fonctionnaires de la circonscription de police de Lens doivent faire preuve en raison du contexte territorial : qu’il s’agisse de la sécurisation des matchs de football ou des touristes accueillis depuis l’ouverture, le 4 décembre 2012, du musée du Louvre-Lens qui, en quatre mois, a attiré 400 000 visiteurs, car derrière ceux-ci, nous retrouvons bien entendu la délinquance de proximité comme dans les autres grands sites touristiques ou culturels, en particulier les pickpockets, ce qui justifie une présence policière renforcée.
En second lieu, la difficulté quotidienne qui s’impose à ces agents provient des moyens matériels mis à leur disposition, notamment la pénurie de mobiliers et de fournitures bureautiques. Cela complique leurs missions quotidiennes, en particulier s’agissant de l’enregistrement des plaintes de nos concitoyens. La municipalité soutient l’action des forces de police à travers l’équipement de la brigade VTT ou encore la mise en place de matériel informatique. D’autre part, à la mairie, nous menons une activité volontariste en matière de prévention. Si le ministre avait été présent – mais je comprends bien qu’il soit occupé et je me réjouis de me retrouver face à vous, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative –, je lui rappellerais que nous lui avons présenté un nouveau contrat social urbain, que vous connaissez d’ailleurs puisque cela concerne également votre ministère.
Aucun ministre de l’intérieur ne s’est rendu dans cette grande circonscription de police du Pas-de-Calais depuis 1999, année où M. Vaillant était venu inaugurer la mise en place de la police de proximité. Je suis convaincu bien entendu de la sincérité de l’hommage que rend à chaque occasion le ministre aux forces de police, et de la détermination des fonctionnaires de police au vu des conditions d’exercice de leurs missions. Mais j’insiste régulièrement, depuis 1999, auprès des ministres et des directeurs généraux de la police nationale successifs pour qu’une véritable étude soit menée sur les moyens humains, financiers et logistiques consacrés à la circonscription de police de Lens, même si je sais que ce n’est pas la seule à connaître de tels problèmes. C’est la raison pour laquelle je souhaite bien sûr que le ministre vienne se rendre sur place – je sais que vous lui transmettrez mon invitation. Ce sera l’occasion pour lui de rendre hommage à ces policiers… et aussi de visiter le musée du Louvre-Lens.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Comme de nombreuses agglomérations sur le territoire national, Lens connaît des difficultés découlant des mutations très rapides de la délinquance. Face aux trafics, aux cambriolages, aux violences, les effectifs de police sont totalement mobilisés. Le ministre de l’intérieur a également pleinement conscience de la nécessité de maintenir la tranquillité publique à l’occasion des matches de football tout comme de prévenir la délinquance aux abords du Louvre, et que ce sont pour vous des sujétions importantes et, pour certaines, nouvelles.
Vous évoquez les moyens dont les policiers lensois doivent disposer pour exercer l’ensemble de leurs missions dans de bonnes conditions. Mais vous connaissez, monsieur le député, la situation que le Gouvernement a trouvée : entre la fin de l’année 2007 et la fin de l’année 2012, la circonscription de sécurité publique de Lens a perdu cent fonctionnaires, soit plus de 15 % de ses effectifs ! Voilà à quoi nous a menés l’application brutale de la RGPP par le précédent gouvernement. Il faut rappeler qu’à l’échelle nationale, 10 700 postes de policiers et de gendarmes ont été supprimés en cinq ans, et que 3 200 destructions d’emplois supplémentaires étaient programmées pour cette année. Le gouvernement actuel tente donc évidemment de redonner à la police les moyens nécessaires. Ainsi, non seulement il a été mis fin à la RGPP, mais en plus 500 nouveaux postes seront créés chaque année. À Lens, les conséquences de la saignée ont été réduites puisque quatre-vingt-un gardiens de la paix et gradés ont été affectés sur la circonscription depuis le début de cette année. Nous ne sommes donc plus très loin du niveau d’effectifs maximum atteint en 2007.
Vous avez évoqué également les ZSP – les zones de sécurité prioritaires. Il est nécessaire d’en créer. Une rencontre nationale vient de se tenir à Lyon au sujet des ZSP, faisant le bilan du dispositif, et on verra ensuite comment envisager son extension à Lens.
Bien évidemment, je transmettrai à M. Manuel Valls l’invitation à venir dans votre circonscription.
 La parole est à M. Guy Delcourt.
M. le président.
 La réponse transmise par Mme la ministre est complète et me satisfait. Je ne doute pas qu’elle sera suivie d’effets.
M. Guy Delcourt.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 303, relative à la titularisation des personnels de la mission générale d’insertion.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, relative à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, le Gouvernement a pris un décret, le 28 décembre dernier, relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Or ce décret ne reconduit pas la discipline « coordination pédagogique et ingénierie de formation » dans le cadre des concours réservés du CAPES et du CAPLP. De fait, ce choix du Gouvernement exclut du plan de titularisation de l’éducation nationale tous les contractuels éligibles de la mission générale d’insertion et certains personnels des GRETA. Une telle décision est d’autant plus regrettable que les personnels de la MGI assument une mission essentielle : la lutte contre le décrochage scolaire. Ils ont en effet une compétence spécifique d’accompagnement des élèves en très grande difficulté, qu’ils tentent de prévenir leur rupture scolaire ou de les intégrer dans une formation lorsque ceux-ci ont déjà prématurément quitté l’école. Je suis témoin de l’activité réalisée par la MGI à Dreux et je veux saluer le travail formidable de ses personnels, qui offre une véritable seconde chance à des jeunes qui n’ont pas eu toutes les clefs pour réussir du premier coup leurs études au collège ou au lycée.
M. Olivier Marleix.
La mission générale d’insertion existe depuis trente ans et certains de ses personnels ont acquis une grande ancienneté qui justifierait pleinement leur titularisation.
La décision du Gouvernement est donc incompréhensible. Pourquoi ces personnels sont-ils exclus du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique prévu par la loi Sauvadet ? Je rappelle au passage, mais vous le savez, que celle-ci ne faisait sur ce point que traduire une directive européenne. Madame la ministre, quelle est donc la justification de l’exclusion des personnels de la MGI du plan de titularisation et quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour réparer cette injustice et faire valoir leurs droits à la titularisation conformément à la loi ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée chargée de la réussite éducative. 
S’agissant plus particulièrement des personnels contractuels exerçant au sein des MGI, je vous assure qu’ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 prévoyant la transformation de certains contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment en application des articles 8 et 9 de ladite loi.
En revanche, je me dois de préciser que le concours réservé « coordination pédagogique et ingénierie de formation », créé dans le cadre de la précédente mesure de résorption de l’emploi précaire, n’a en effet pas été reconduit car il a été jugé mal adapté et n’offrant pas assez de garanties aux titulaires. Aussi, le recrutement par la voie de cette filière n’est plus ouvert, mais les agents contractuels qui en font partie ont la possibilité de se présenter au concours dans la discipline ou section ouverte de leur choix.
Vous savez, monsieur le député, que le décret du 28 décembre 2012 concernant les concours réservés recense, dans son article 1

Je profite de cette occasion pour saluer à mon tour l’investissement remarquable et le travail de ces personnels qui œuvrent au quotidien pour lutter contre le décrochage scolaire. L’action de ces acteurs de terrain va être confortée par les nouveaux dispositifs que nous avons mis en place.
Lutter contre la grande difficulté scolaire, c’est redonner sens à la promesse du pacte républicain : celle de l’égalité des chances. Aussi, nous avons annoncé, le 4 décembre dernier, la mise en place du dispositif « objectif formation-emploi » destiné à raccrocher de manière effective 20 000 jeunes sortis de l’école sans diplôme avant la fin de l’année 2013 et de les réintégrer dans une formation menant à des métiers aux besoins de recrutement avérés. Par le biais d’un contrat « objectif formation-emploi », chaque jeune décrocheur se verra proposer un parcours personnalisé de retour en formation et sera accompagné par un tuteur. Il est donc indispensable de développer parallèlement de nouvelles structures spécifiques d’accompagnement pour les jeunes en situation de décrochage. Les futurs réseaux « objectif formation-emploi » regrouperont, aux côtés de 360 plates-formes d’appui et de suivi, les acteurs de terrain de l’éducation nationale afin de coordonner et d’élargir l’offre de solutions la plus adaptée.
En outre, il y a aussi les structures de géolocalisation gérées par l’ONISEP.
Vous le voyez : tout le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le décrochage scolaire. Les agents que vous avez évoqués sont à cet égard tout à fait utiles pour pouvoir assurer cette mission.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Merci madame la ministre pour ces éléments de réponse. Je note toutefois qu’en l’absence de concours spécifique de coordination pédagogique, ces personnels qui se présentent dans d’autres disciplines perdent la garantie de l’affectation sur leur emploi et la mission à laquelle ils sont attachés : l’insertion et la réussite éducative des jeunes. C’est dommage.
M. Olivier Marleix.
L’autre voie, celle de la « CDIsation », est un peu moins avantageuse pour eux mais c’est la seule qui leur garantisse le maintien de leur mission. Cela est regrettable et fait douter de l’intérêt que porte réellement le Gouvernement à cette mission générale d’insertion, même si, par ailleurs, je ne doute pas que vous ayez personnellement à cœur, madame la ministre, la réussite éducative.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 308, relative à la répartition des investissements de l’État dans les réseaux de transports urbains.
M. le président.
 J’attire l’attention de M. le ministre chargé des transports sur l’investissement financier de l’État dans les réseaux de transports en commun entre, d’une part, la ville de Paris et, d’autre part, les autres grandes villes de France au premier rang desquelles la ville de Marseille.
Mme Valérie Boyer.
À l’heure où Marseille décroche la triste première place au palmarès des villes françaises les plus embouteillées, selon une étude GPS TomTom de mars 2013, force est de constater que le Gouvernement a fait du « deux poids, deux mesures » une habitude et même une profession de foi.
Le projet de Grand Paris Express avec la construction de quatre lignes de métro en rocade autour de Paris, d’une longueur totale de 200 kilomètres et comprenant soixante-dix nouvelles gares, lancé par le précédent gouvernement, bénéficiera d’une rallonge budgétaire de 9 milliards d’euros, ce qui représente un coût total de près de 30 milliards d’euros dont 4 milliards d’euros de l’État qui s’agite pour trouver l’argent. Il a même été envisagé de porter de 17 à 35 euros les amendes de stationnement payées par tous les Français et pas seulement les habitants de la région parisienne pour financer le Grand Paris Express.
Face à la levée de boucliers, le Gouvernement a reculé. Mais, quels trésors d’imagination ne sont-ils pas déployés pour financer ce projet, en oubliant le reste de la France ? Oui, le reste de la France et une ville comme Marseille, capitale européenne de la culture cette année. Notons que Marseille peut mobiliser des milliers de personnes sur le Vieux Port et aux alentours sans qu’il y ait le moindre incident et que l’on ne peut pas en dire autant de toutes les villes…
Capitale européenne de la culture cette année, la ville s’inscrit dans le projet de création d’une métropole Marseille-Aix-en-Provence avec ses petits douze kilomètres de métro, son tramway de centre ville, et, nouveauté de ces dernières semaines, ses deux navettes maritimes.
Il ne s’agit en aucun cas de dénigrer le projet de Grand Paris Express que l’on doit au précédent gouvernement, mais au contraire d’exiger du Gouvernement le même investissement, la même ambition, avec un engagement financier fort de l’État au travers d’un plan pluriannuel de développement des transports collectifs en site propre pour Marseille. C’est l’objet de ma question du jour.
On n’en est plus à l’image satellite prise de nuit où seul Paris brille et le reste de la France est plongé dans l’obscurité. Marseille doit-elle être condamnée à regarder passer les trains et les tramways parce qu’elle est gérée par une municipalité de droite ? Nous pouvons légitimement nous poser la question.
Dans ce contexte, je remercie le Gouvernement de me faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette criante et décriée inégalité. Marseille est défavorisée une fois de plus alors que notre ville est pourtant signalée, à grand renfort de médias, comme une priorité nationale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Vous avez raison, le coût du Grand Paris Express s’est effectivement révélé bien supérieur à ce qu’avait annoncé le gouvernement précédent. Nous avons retravaillé en conséquence ce projet avec l’ensemble des partenaires pour qu’il soit réalisable intégralement d’ici 2030.
Avec le nouveau Grand Paris, le Gouvernement s’est engagé à désaturer le réseau existant et à désenclaver les territoires, ce qui est indispensable. Des optimisations techniques sont recherchées afin de réduire de 3 milliards d’euros le coût du projet. Son financement repose pour la majeure partie sur la fiscalité régionale, mais l’État apportera si nécessaire un soutien budgétaire à hauteur d’un milliard d’euros et non pas 4 milliards d’euros comme l’avait prévu le précédent gouvernement. Cette somme est à mettre en rapport avec la durée de réalisation du projet et les millions de Franciliens directement concernés.
Cependant, le Gouvernement n’est pas en reste dans les autres grandes villes de France. Vous savez d’ailleurs que Marseille souffre de bien d’autres maux dont le Gouvernement s’occupe activement et encore aujourd’hui.
Frédéric Cuvillier a notamment lancé un appel à projets en faveur du développement des transports collectifs et de la mobilité durable, doté de 450 millions d’euros d’aides de l’État pour des chantiers devant débuter avant fin 2016.
S’agissant de Marseille, un comité interministériel d’aménagement du territoire lui a été spécialement consacré dès le mois de septembre 2012. À cette occasion, trois chantiers ont été engagés par Frédéric Cuvillier.
Le premier concerne la réalisation de la rocade L2, pour alléger la circulation sur les boulevards et redonner une respiration au centre ville.
Le deuxième consiste à relancer la politique de transports collectifs en site propre. Le réseau, peu étendu, doit être renforcé par divers projets : extension de la ligne 2 du tramway entre la Canebière et la Castellane ; mise en place de trois lignes de bus « à haut niveau de service » avec aménagements de voirie les plus efficaces ; accompagnement du développement économique du port pour fiabiliser son activité et le rendre attractif.
Enfin, la réforme de la décentralisation permettra de créer une nouvelle métropole Marseille-Aix-en-Provence. Comme le Premier ministre l’a dit, nous contractualiserons avec cette métropole.
Vous voyez que Frédéric Cuvillier est engagé pleinement dans le suivi et la réalisation des chantiers « transports » pour permettre à Marseille de se développer et à ses habitants de retrouver une ville plus sereine.
 Ça alors ! 
Mme Valérie Boyer.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer qui ne semble pas convaincue.
M. le président.
 Madame la ministre, loin d’être convaincue, je suis atterrée par votre réponse. Toutes les mesures que vous avez citées correspondent à des chantiers déjà engagés depuis fort longtemps, dont certains sont en cours de finalisation.
Mme Valérie Boyer.
Pour la L2, vous citez des chantiers engagés depuis quarante ans et en voie d’achèvement. Vous ne faites même pas d’annonce pour la L2 nord, ce qui veut dire qu’il n’y aura rien. Quant aux autres chantiers, ils étaient tous déjà en cours.
Vous avez d’autant moins répondu à ma question que le projet de réforme de la métropole est malheureusement totalement flou à l’heure actuelle. Quant aux transports collectifs dans cette métropole marseillaise, ils ne sont même pas définis. Le tramway d’Aubagne n’est pas compatible avec celui de Marseille, par exemple.
Je ne comprends donc pas du tout que l’on puisse nous faire une telle réponse. Je me permettrai de réinterroger M. Cuvillier car les Marseillais ne peuvent accepter une réponse aussi dénuée de sens compte tenu de l’urgence d’améliorer la circulation dans notre ville.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.
 Non, il n’était pas en jachère !
Mme Valérie Boyer.
Mme George Pau-Langevin,
 ministre déléguée.

 Quelle avancée ? Ce n’est pas acceptable comme réponse !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n° 313, relative à la modernisation des infrastructures routières et ferroviaires dans le Bas-Rhin.
M. le président.
 Ma question au ministre chargé des transports concerne effectivement les infrastructures routières et ferroviaires dans le Bas-Rhin et en particulier dans le nord de ce département.
M. Claude Sturni.
Voilà des années que la direction des transports du Conseil régional d’Alsace travaille à la rénovation de la ligne ferroviaire TER Haguenau-Niederbronn-les-Bains. Il y a urgence puisque l’exploitation n’est actuellement possible qu’en vertu d’une dérogation du ministère des transports qui n’autorise que des vitesses très réduites sur certains tronçons tant leur état est dégradé et limite le nombre de TER autorisés quotidiennement.
Il s’agit du projet de rénovation d’un réseau existant qui transporte quotidiennement des très nombreux jeunes vers les lycées et établissements universitaires de Hagueneau et de Strasbourg, mais aussi de nombreux usagers vers leur lieu de travail.
Ce projet de modernisation, validé par l’ensemble des partenaires après de sérieuses études de faisabilité, a été jugé prioritaire dans le contrat de plan État-région en cours.
Or à ce jour, il semblerait que l’État ne veuille plus honorer ses engagements, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité de cette voie ferrée. Les solutions techniques pour sécuriser cette voie unique ont été trouvées et les travaux devraient démarrer en 2014, à condition que l’État confirme sans délai sa participation au tour de table. Réseau ferré de France pourrait ainsi passer commande pour débloquer ces travaux urgents et éviter tout risque d’accident et d’interruption de circulation.
Je tiens à vous préciser que cette ligne dessert la ville de Reichshoffen et l’usine d’Alstom où sont construits les trains Régiolis commandés par la plupart des régions françaises. Il serait incompréhensible que l’usine qui fabrique ces rames ne puisse bénéficier d’une desserte ferroviaire en bon état !
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin que l’État honore ses engagements en faveur de ce projet déterminant pour l’avenir de l’Alsace du nord ?
Concernant le projet de grand contournement ouest de Strasbourg, à l’occasion d’une précédente question orale sans débat du 26 février dernier, le ministre m’avait indiqué que le Gouvernement, souhaitant initier une réflexion sur une stratégie globale, avait confié en ce sens une mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable qui devait veiller à associer l’ensemble des acteurs locaux concernés.
Or, à ce jour, aucune modalité précise ne m’a été transmise. Aussi, je vous remercie de bien vouloir me communiquer des éléments concernant cette concertation et l’état d’avancement de ce dossier qui, selon les informations parues dans les médias locaux, devait aboutir dans le courant de ce printemps.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
S’agissant de la modernisation de la ligne Haguenau-Niederbronn-les-Bains, l’opération est en effet inscrite au contrat de projets État-région 2007-2013 pour un montant de 24 millions d’euros, avec une participation de l’État de 8,7 millions d’euros.
Les études d’avant-projet de cette opération, désormais finalisées, ont permis de préciser la consistance des travaux à réaliser, et d’importants travaux de renouvellement de la voie sont à prévoir avant même la modernisation proprement dite qui permettra de développer l’offre de service.
Pour la seule première phase de travaux, la participation attendue de l’État s’élève à plus de 6 millions d’euros. Il n’a pas été possible de programmer ce montant en 2013, compte tenu du contexte budgétaire contraint. Des choix ont dû être opérés entre des projets d’égale importance, et la priorité a été donnée aux opérations attendues dans les régions où le volet ferroviaire du CPER était le moins avancé, sachant qu’en Alsace il atteignait plus de 85 % à la fin 2012.
Il ne s’agit pas de renoncer à la réalisation de cette opération, mais d’engager des travaux dans le cadre plus global des moyens à mobiliser pour l’ensemble du réseau ferré existant.
S’agissant du grand contournement ouest de Strasbourg, le Gouvernement a souhaité replacer la question de ce projet dans le cadre global des transports autour de l’agglomération strasbourgeoise.
Une mission a, à ce titre, été confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elle est conduite par MM. Panhaleux et Renvoisé qui ont d’ores et déjà rencontré certains acteurs locaux, représentants des collectivités, du monde associatif et économique. Les enjeux majeurs de la politique des transports dans et autour de Strasbourg justifient un diagnostic exhaustif et nécessitent la définition d’une stratégie partagée par les différents acteurs. La mission va poursuivre les contacts dans les semaines qui viennent et elle a évidemment prévu de recueillir votre point de vue et vos propositions.
De la même manière, afin d’alimenter la réflexion, des compléments d’étude ont été demandés aux services techniques de l’État à la demande du CGEDD.
En tout état de cause, les suites à donner pour le grand contournement de Strasbourg devront s’inscrire dans les orientations arrêtées par le Gouvernement au vu des conclusions remises par la commission Mobilité 21.
 La parole est à M. Claude Sturni.
M. le président.
 Je ne peux que regretter que les travaux sur la ligne ferroviaire ne puissent avancer en 2013, alors que tous les éléments sont réunis pour ce faire. Ce n’est pas parce que le CPER s’est bien déroulé en région Alsace qu’il faut maintenant le freiner et bloquer cette opération, la seule inscrite pour l’Alsace du nord. Elle est vraiment cruciale, non seulement pour les habitants mais aussi pour le développement économique puisqu’elle affecte directement l’entreprise Alstom, comme je l’ai indiqué.
M. Claude Sturni.
 La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, n° 290, relative à la lutte contre la maladie de l’esca dans le vignoble de Nantes.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur la propagation des maladies du bois dans les vignes et en particulier de l’esca dans le vignoble de Nantes.
Mme Sophie Errante.
L’esca est une maladie du bois réputée pour sa complexité et qui attaque les vignes en provoquant progressivement la mort du cep. Jusqu’en novembre 2001, les maladies du bois étaient traitées par l’arsénite de sodium, un produit hautement toxique tant pour la santé des travailleurs de la vigne que pour l’environnement, raison pour laquelle les autorités de l’époque en ont interdit l’utilisation.
Le manque de connaissances sur les origines de cette maladie du bois n’a pas permis, depuis lors, de trouver de solutions satisfaisantes. C’est la raison pour laquelle les études menées jusqu’à présent visent avant tout à repérer les mécanismes ou les agents responsables des symptômes de la maladie. Je ne vous le cache pas, monsieur le ministre : nombreux sont les viticulteurs à m’avoir fait part des inquiétudes que leur inspire l’absence actuelle de méthodes curatives qui éradiquent cette maladie du bois. C’est là une difficulté supplémentaire pour une profession qui doit déjà relever plusieurs défis d’ordre économique et financier. Le temps leur semble bien long.
L’urgence de la situation doit conduire à une accélération de la recherche pour permettre de réelles avancées car, à terme, les conséquences pourraient être désastreuses. Les enjeux économiques sont tels qu’il est capital de trouver de solides méthodes de lutte contre la maladie, bien évidemment des méthodes efficaces, soucieuses de l’environnement mais également économiquement acceptables par les viticulteurs. Confrontés à une absence de méthodes de lutte préventives et curatives qui les préoccupe de plus en plus, les viticulteurs du vignoble de Nantes y insistent : il est urgent que les recherches scientifiques aboutissent et que des solutions pérennes soient trouvées. À ce jour, il n’existe pas de moyens réels pour endiguer la propagation de l’esca.
Dès lors, je voudrais, monsieur le ministre, connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la recherche de véritables solutions pour enrayer la progression de la maladie de l’esca dans les vignobles de France.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Vous avez rappelé qu’il avait été mis un terme, en 2001, à l’utilisation de l’arsénite de sodium, extrêmement dangereuse pour tous ses utilisateurs. À juste titre, vous soulignez que, depuis lors, aucune méthode curative n’a été trouvée. Or cette maladie du bois concerne non seulement le vignoble nantais mais aussi l’ensemble des vignobles français et européens, et même au-delà.
L’État, les gouvernements successifs ont mis en œuvre un certain nombre de plans. Une concertation au niveau de FranceAgriMer a visé à orienter la recherche, et le CASDAR – le Compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural – est sollicité depuis plusieurs années. Le Gouvernement souhaite, je l’ai déjà dit, accélérer les recherches et, surtout, le faire à un niveau qui soit au moins celui de l’Europe. Notre objectif est de mobiliser les partenariats européens sur l’innovation dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, celui du développement rural. Il s’agit de faire en sorte d’engager un projet d’innovation et de recherche à l’échelle européenne sur cette question spécifique des maladies du bois qui touchent la vigne. Comme vous, madame la députée, je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées, des menaces que cela fait peser, de manière globale, sur l’avenir de la vigne. Tous les viticulteurs que nous rencontrons, quelles que soient les régions, quels que soient les cépages, sont extrêmement préoccupés. Je sais que c’est particulièrement le cas, vous l’avez évoqué, dans la région de Nantes.
Faisons, dès lors, avancer la recherche. Le ministre que je suis n’a pas le pouvoir de trouver lui-même des solutions curatives. Il faut qu’on organise la recherche pour qu’elle trouve le plus vite possible une solution pour les ceps aujourd’hui touchés par ces maladies, la maladie de l’esca en particulier.
Dès la mise en œuvre du prochain plan, nous mènerons une opération à l’échelle européenne dans le cadre des partenariats sur l’innovation, pour faire en sorte que, grâce à la mutualisation des moyens, la recherche européenne accélère les processus. Car, je le sais, et vous l’avez très bien dit, ce problème pèse beaucoup sur la viticulture.
 La parole est à Mme Sophie Errante.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’attention que vous accordez à cette maladie. C’est vrai, cela fait déjà longtemps qu’elle existe, et la situation est vraiment très préoccupante.
Mme Sophie Errante.
Je me réjouis que les efforts puissent être menés au niveau européen. Une mutualisation des moyens me paraît effectivement pertinente pour que nos efforts soient couronnés de succès le plus rapidement possible.
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 305, relative à la lutte contre le charançon rouge.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne un sujet crucial pour le patrimoine végétal du Var et de la côte méditerranéenne : la lutte contre le charançon rouge du palmier, qui fait des ravages.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
Le charançon rouge provoque en effet une hécatombe de cette espèce remarquable qui fonde l’identité de nombreuses communes du rivage méditerranéen. Les communes touchées par ce fléau, dont Six-Fours-les-Plages, s’efforcent de mettre en place les moyens de lutte les plus efficaces, mais les méthodes actuelles restent marginales et, surtout, difficiles à mettre en œuvre par les particuliers, car trop lourdes et trop coûteuses. Or ce sont les particuliers qui possèdent la plus grande proportion de ce patrimoine végétal et qui risquent, par manque d’information ou de moyens, de laisser se développer des foyers et proliférer le nuisible.
Dans l’arrêté du 20 mars 2012 relatif à la lutte contre le 
rhynchophorus ferrugineus
Simple à appliquer, ce moyen permettrait des traitements dans un temps très court et à moindre coût. Qui plus est, cette technique a une rémanence élevée, comprise entre deux et huit mois.
Cette molécule ne bénéficie actuellement pas d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national mais une demande est en cours d’instruction par vos services depuis le mois d’octobre 2012.
Monsieur le ministre, quel sort entendez-vous réserver à cette demande d’une autorisation à titre expérimental de cette molécule, qui s’inscrirait dans une stratégie de lutte globale ?
Enfin, pouvez-vous nous éclairer à propos de la lutte biologique avec 
bauvaria bassiana
bauvaria bassiana
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Vous avez en fait évoqué deux molécules spécifiques et posé la question de l’expérimentation.
Vous le savez, l’imidaclopride est déjà utilisée à titre expérimental à Nice. Je suivrai précisément la question, mais cette expérimentation donne, semble-t-il, un certain nombre de résultats ; en tout cas, le maire de Nice en est satisfait. Il faut donc qu’elle puisse être étendue.
Vous avez ensuite évoqué le benzoate d’émamectine, qui, effectivement, est utilisé aujourd’hui dans d’autres pays européens. La procédure d’autorisation de mise sur le marché est lancée, et c’est l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est saisie. J’espère qu’elle remettra rapidement ses conclusions au ministère. Si la molécule est utilisée ailleurs, il semble que quelques précisions et études complémentaires étaient nécessaires, mais je ferai en sorte, s’il n’y a aucun problème, que nous puissions aller le plus vite possible pour que cette molécule puisse, elle aussi, être expérimentée et utilisée en vue d’éradiquer ce fameux charançon rouge.
En ce qui concerne la lutte biologique, le dossier de l’utilisation du 
bauvaria bassiana
Deux points nécessitent donc encore des études complémentaires. Je m’engage donc à vous tenir au courant de leurs conclusions dès qu’elles seront connues. J’espère qu’ils seront de nature à permettre de compléter la palette des outils de lutte déjà à notre disposition, et je souhaite, comme vous, que ces palmiers qui font partie du paysage méditerranéen puissent ainsi être protégés.
 La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 316, relative aux circuits d’abattage dans le Var.
M. le président.
 Je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur un autre problème varois, qui concerne l’élevage. Si le département du Var n’est pas très connu pour son élevage, ce n’en est pas moins une filière qui marche bien. On compte ainsi plus de 230 éleveurs dans le département. Essentiellement ovine, la filière est aujourd’hui en plein essor.
Mme Josette Pons.
Je souhaite appeler votre attention sur les deux principaux problèmes rencontrés par les éleveurs. Tout d’abord, une grande majorité d’entre eux fait appel au négoce, qui présente l’avantage de permettre de vendre des lots importants d’agneaux, mais assez hétérogènes et, par conséquent, mal valorisés. Ensuite, la concentration des outils d’abattage, très éloignés des centres de production, est un mauvais coup supplémentaire porté à la filière élevage varoise. Elle déstructure les territoires, prive les éleveurs d’un marché local porteur tout en aggravant le manque d’organisation et éloigne les consommateurs d’un produit local de qualité, alors que les scandales alimentaires, on le sait bien, se multiplient en Europe et que chacun pense aujourd’hui à favoriser les circuits courts.
Il s’agirait donc de transformer un site d’abattage temporaire en un abattoir permanent. Cela résoudrait bien des problèmes économiques et, grâce à une meilleure mise en valeur de la production locale, de nombreux jeunes éleveurs n’hésiteraient plus à s’installer. Les éleveurs varois, qui sont d’ores et déjà très organisés et se regroupent pour mettre en œuvre une mutualisation du transport des animaux vers des lieux d’abattage lointains seraient particulièrement sensibles à une décision favorable à une réorganisation de la filière autour de la vente en circuit court. Seriez-vous d’accord, monsieur le ministre, pour autoriser et faciliter cette transformation, dans le respect, évidemment, de toutes les règles, notamment sanitaires ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Aujourd’hui, la pérennité de la production de la filière d’élevage, notamment, dans votre département, de l’élevage ovin et caprin, s’en trouve remise en question. J’en ai parfaitement conscience, d’autant que le même problème se pose dans d’autres départements.
Comment faire ? Il a été décidé, le 6 février 2012, de créer des commissions interrégionales pour les structures d’abattage. Il s’agissait de voir comment mettre en place un réseau qui conjugue rentabilité et proximité, puisqu’il est très difficile de faire transporter des animaux sur des kilomètres et des kilomètres. Ce réseau et ces commissions sont à l’œuvre. La région PACA est ainsi regroupée avec la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne la question précise de la transformation d’un abattoir temporaire en abattoir permanent, toutes les réglementations doivent être respectées. Or, un abattoir permanent, ce n’est pas du tout la même chose qu’un abattoir temporaire. J’examinerai donc le dossier pour déterminer s’il est possible de créer un tel outil industriel. Il s’agit aussi de se demander si l’on peut créer, autour de cela, des circuits courts où la vente des produits permettrait de financer l’activité de l’abattoir. Ces questions sont éminemment économiques. Il faut trouver un équilibre économique général puisque, je vous le répète, la rentabilité de ces structures est extrêmement faible, ce qui les rend extrêmement fragiles.
Je regarderai, madame la députée, ce que nous pouvons faire.
 La parole est à Mme Josette Pons.
M. le président.
 Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister. Dans notre département, un certain nombre d’abattoirs temporaires fonctionnent durant la période de l’Aïd, dans le respect des normes réglementaires. Nous souhaiterions, avec les éleveurs, que l’un de ces abattoirs, géographiquement bien placé, puisse ouvrir plus souvent, à des époques à déterminer, afin d’écouler la production sur place, dans le cadre des circuits courts.
Mme Josette Pons.
 Après le Var, la Manche : la parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 309, relative à la situation des éleveurs dans la Manche.
M. le président.
 Dans ce domaine, la Manche est peut-être plus connue que le Var !
M. Philippe Gosselin.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés très importantes que rencontrent actuellement les agriculteurs et les éleveurs de la Manche. Des exploitations sont en réel danger. Les prix de l’alimentation animale et des matières premières flambent mais ne sont pas répercutés sur les prix de vente. En 2012, le revenu de la ferme Manche a baissé de 11 %. Globalement, les charges augmentent de 8 %, entraînées par le prix du carburant, en hausse de 15 %.
En outre, les normes environnementales – parfois, il faut bien le dire, incompréhensibles – s’accumulent, pesant sur l’activité et la compétitivité des exploitations. Je pense à la vallée de la Vire, zone agricole par excellence, classée en zone vulnérable depuis 2012.
Au-delà de la Manche, l’élevage est un atout clé pour la France tant en termes d’emploi, de souveraineté alimentaire, de commerce extérieur que d’aménagement du territoire. Il est donc urgent d’apporter des solutions à sa lente asphyxie, toutes filières confondues.
Les éleveurs demandent un rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, afin que les prix soient revalorisés. Du reste, l’étiquetage de l’origine sur les produits bruts et sur les matières premières utilisées comme ingrédients pourrait être généralisé afin de rassurer les consommateurs, suite aux récents scandales.
En outre, les éleveurs souhaitent que les normes environnementales – je pense notamment à la directive nitrates – soient simplifiées. Il est grand temps d’en finir avec la surenchère réglementaire, qui, souvent, produit l’effet inverse de celui recherché. L’instruction des dossiers d’installations classées prend plus de dix-huit mois en France, contre quatre mois chez nos voisins. Il y a donc bien un problème. Lorsque j’entends parler de choc de simplification, monsieur le ministre, je réponds : « Chiche ! ». Par ailleurs, il faut encore et toujours encourager l’installation de jeunes sur des exploitations viables et diversifiées.
Enfin, la future PAC doit mettre en place une véritable politique économique pour les filières de l’élevage, qui tienne compte de la pénibilité, mais aussi de l’astreinte et du niveau élevé des capitaux à mobiliser pour ces exploitations.
Alors que la fédération nationale porcine organise aujourd’hui une journée d’action pour porter ses revendications, et parce que des centaines de milliers d’emplois, directs et indirects, dépendent de la ferme France, particulièrement dans le département de la Manche, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes seront prises pour que les éleveurs de la Manche et tous les autres soient aidés, assistés et secourus.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
À ce sujet, permettez-moi un rappel, monsieur Gosselin. Vous avez appartenu à la majorité précédente et voté la loi de modernisation de l’économie. Pour atteindre l’un de ses objectifs, l’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs, vous avez jugé bon de tirer les prix vers le bas en donnant notamment beaucoup de pouvoir à la grande distribution. Il faut aujourd’hui changer cette règle.
 La loi a été contournée !
M. Philippe Gosselin.
M. Stéphane Le Foll, 

Sans attendre, nous avons pris en avril une initiative pour le lait, qui devrait se traduire pour les producteurs, dès ce mois-ci et pour les trois mois qui viennent, par une revalorisation du prix du lait. La négociation avec la grande distribution et les transformateurs, qui fut dure, a débouché sur un accord qui devrait entrer en application ce mois-ci.
Vous avez parlé de la PAC. Il faut bien sûr rééquilibrer une partie des aides. Le problème de l’élevage, c’est que la rentabilité du capital investi et la productivité du travail sont plus faibles que dans d’autres productions. Si l’on ne compense pas cette faiblesse, on risque de voir l’élevage disparaître. C’est ce qui se passe aujourd’hui. Nous livrerons donc une bataille à l’échelle européenne pour l’augmentation du taux de couplage, la redistribution des aides et la majoration de la prime sur les 50 premiers hectares.
Votre dernier point porte sur les normes, un sujet qui tient à cœur au président. Notez tout de même que la directive nitrates et le contentieux européen ne datent pas d’aujourd’hui, et que je suis amené à traiter d’une affaire engagée il y a quelques années. Delphine Batho et moi-même avons fait des propositions pour améliorer les propositions déjà formulées par la France, dans le cadre du contentieux, pour se conformer à la directive.
Mais c’est tout un processus qu’il faut mettre en œuvre : nous ne pourrons pas traiter de la question environnementale en alignant les normes les unes derrière les autres sur tous les sujets, quels qu’ils soient. Nous devons aborder le sujet de manière globale – je dis toujours « systémique » – pour assurer les combinaisons et les cohérences au niveau de la production agricole. C’est tout le débat sur la loi écologie.
Il y a bien sûr des progrès à faire, surtout en matière de simplification. Je pense en particulier aux établissements classés, un débat que j’ai engagé et que j’espère voir aboutir rapidement.
 Je vous remercie tout particulièrement, monsieur le ministre.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Nous verrons le contenu du texte visant à modifier la LME ; je suis très ouvert sur le sujet car je considère que la loi, pour une part, a été contournée. J’attends aussi le choc de simplification.
M. Philippe Gosselin.
Pour conclure sur la Manche, je voudrais insister pour qu’un certain nombre de dossiers engagés en 2012 aboutissent. Je pense à un dégrèvement fiscal dont vous avez évidemment connaissance. Je pense aussi à la reconnaissance du caractère de calamité agricole de l’humidité automnale. Enfin, la solidarité s’est manifestée durant la période de neige hivernale, après le déclenchement exceptionnel de l’alerte rouge. Il conviendrait de classer le département en zone de catastrophe naturelle. Je serai très attentif aux réponses qui pourront être apportées. Elles sont attendues, au-delà des agriculteurs, par les acteurs économiques de la Manche.
 La parole est à M. Giacobbi, pour exposer sa question, n° 287, relative aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière forestière.
M. le président.
 Monsieur le ministre, après la Manche, nous allons évoquer la cognée, puisque ma question porte sur la forêt. 
M. Paul Giacobbi.
(Sourires)
L’article 21 de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse a transféré, comme vous le savez, la propriété des 50 000 hectares de forêts domaniales de Corse à la Collectivité territoriale de Corse. Le code forestier a été complété pour maintenir le régime forestier. Celui-ci a pour objectif de garantir la protection du patrimoine forestier et sa gestion durable ; son application est confiée à l’Office national des forêts.
L’action de l’ONF en Corse nous apporte satisfaction. Au-delà de ses missions régaliennes, cet établissement a bénéficié d’une délégation de service public pour la gestion des forêts appartenant à la Collectivité, fait unique en France. En outre, la qualité de son travail a permis d’obtenir récemment la certification de gestion durable sur l’ensemble de nos massifs forestiers.
Aujourd’hui, la Collectivité territoriale de Corse, dotée de compétences en matière d’aménagement et de développement économique, notamment au titre de l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, souhaite jouer pleinement son rôle dans l’avenir de la filière bois. Elle souhaite mieux maîtriser ses possibilités d’intervention et assumer les prérogatives que la loi lui a confiées. C’est pourquoi il apparaît opportun d’envisager une évolution à titre expérimental des compétences en matière forestière en Corse.
Une première adaptation pourrait concerner le processus d’approbation des aménagements forestiers. En effet, la loi prévoit que l’Assemblée de Corse donne un avis sur ces plans de gestion, qui sont finalement approuvés par le préfet de Corse. Il serait à la fois plus efficient et plus cohérent par rapport à notre spécialité et à notre compétence d’inverser le processus, et que le préfet donne l’avis de l’État sur le document d’aménagement rédigé par l’ONF, la décision revenant à l’Assemblée de Corse.
Par ailleurs, l’ONF assure au titre du régime forestier à la fois la police et la commercialisation des forêts. La séparation de ces missions, qui peuvent paraître incompatibles, pourrait être expérimentée sur les forêts de Corse.
L’article L 214-6 du code forestier exclut pour le moment toute implication des collectivités territoriales. Cela est pour le moins surprenant au regard de notre cas, puisque la Collectivité territoriale de Corse est le deuxième propriétaire de forêts publiques en France, très loin derrière l’État bien entendu.
Nous pourrions veiller à la mise en valeur et à la commercialisation de notre patrimoine, afin d’en maîtriser l’aspect commercial, avec bien entendu le concours de l’ONF, notre délégataire. Cette compétence ne viendrait pas se substituer aux missions de l’ONF, qui doit conserver ses prérogatives de police de la forêt, c’est-à-dire la surveillance et la protection. En revanche, la Collectivité se chargerait de la responsabilité de la vente de ses bois, des aspects commerciaux et de l’aménagement forestier, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
En effet, les ventes de bois ont fortement chuté ces dernières années et dans un contexte de contraintes budgétaires sévères, la Collectivité territoriale de Corse doit pouvoir administrer son patrimoine et en tirer des revenus pour trouver les ressources indispensables au financement de ses investissements en forêt.
Monsieur le ministre, cette répartition des tâches serait mise en œuvre une ou deux années à titre expérimental. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
 J’ai le plaisir de l’être encore !
M. Paul Giacobbi.
M. Stéphane Le Foll, 

Dans le cadre du code forestier qui s’applique à l’ensemble du territoire national, vous évoquez la possibilité de faire évoluer à titre expérimental la gestion de la forêt. L’ONF en resterait l’outil, le propriétaire ayant une part plus importante dans les choix d’aménagement et de commercialisation.
Inverser le processus et faire en sorte que la collectivité décide au final est un sujet qui peut être évoqué. Toutefois, je pense que les choix qui peuvent être faits le sont de manière suffisamment consensuelle entre la Collectivité territoriale de Corse et le préfet pour que la collectivité, dans les objectifs qu’elle se fixe, soit respectée. Il en est très bien ainsi.
S’agissant de la commercialisation, une évolution des relations entre la Collectivité territoriale de Corse et l’ONF, notamment de la convention de délégation de service public, pourrait intervenir. Elle permettrait à votre collectivité de piloter davantage la gestion des forêts. Nous pourrons greffer cette question sur le débat sur la forêt, qui sera l’objet d’un grand volet dans la loi d’avenir pour l’agriculture.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
Je remercie M. le ministre de l’accueil positif qu’il fait à notre suggestion. En effet, la logique veut qu’un propriétaire puisse tirer le meilleur revenu de son bien, sachant, bien entendu, que notre souci de l’environnement et d’une gestion durable et respectueuse de la nature reste fondamental. Mais je m’arrête aussitôt, parce que le président me fait signe que c’est mon intervention qui ne saurait être durable ! 
M. Paul Giacobbi. 
(Sourires.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n° 310, relative à l’aménagement du croisement de Miniac-Morvan.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des transports, de la pêche et de la mer.
M. Gilles Lurton.
Dans le cadre des grands travaux de Réseau ferré de France en 2013, les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Dinan à Dol-de-Bretagne ont été actés, favorisant ainsi le maillage des gares desservies par la ligne à grande vitesse entre Saint-Malo et Paris.
Dans un premier temps, les travaux du tronçon entre Dinan et Pleudihen-sur-Rance viennent de commencer ; les études d’aménagement du tronçon situé entre Pleudihen-sur-Rance et Dol-de-Bretagne doivent en principe être réalisés en même temps.
C’est sur ce second tronçon que portent mes inquiétudes. Avant 1992, il existait sur la commune de Miniac-Morvan, dans ma circonscription, un croisement ferroviaire qui a été supprimé. Il nous paraît essentiel de le rétablir pour que l’investissement réalisé sur la voie conserve toute son utilité.
En effet, avec une voie unique, comme c’est le cas actuellement, deux trains ne peuvent circuler simultanément dans les deux sens. L’aller-retour entre Dinan et Dol durant environ une heure, il n’est donc pas possible de faire partir deux trains de Dinan dans un intervalle de temps plus court, sauf à retarder encore davantage les trains en partance de Dol.
Le schéma est le même dans l’autre sens et, en tout état de cause, ce cadencement est totalement insuffisant aux périodes de pointe du matin et du soir, car je vous rappelle qu’un nombre important de personnes se déplacent quotidiennement entre les différents bassins d’emploi de Dinan, Saint-Malo et Rennes : chaque jour, quatre mille personnes quittent le pays de Dinan pour travailler à Dol, Saint-Malo, Rennes ou Paris, tandis que quatre mille autres viennent y travailler.
Le préfet d’Ille-et-Vilaine m’a informé, le 19 avril dernier, que l’opportunité de la réalisation du croisement de Miniac-Morvan est toujours à l’étude. Avec les élus des pays de Dinan et de Saint-Malo, toutes tendances politiques confondues, avec également mon prédécesseur René Couanau, nous avons demandé à rencontrer M. Cuvillier, car nous doutons de la volonté de Réseau ferré de France de réaliser cet investissement.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire connaître la position du Gouvernement.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La ligne ferroviaire entre Dinan et Dol-de-Bretagne nécessite en effet des travaux de modernisation pour remédier aux importantes dégradations de la voie qu’ont fait apparaître les expertises conduites par Réseau ferré de France et SNCF-Infrastructure.
Au vu de ce diagnostic, les partenaires du contrat de projets État-régions 2007-2013 ont décidé de donner la priorité au renouvellement de la voie, pour éviter la mise en place de limitations de vitesse.
Près de 6 millions d’euros, financés à hauteur de 1,6 million par l’État, ont ainsi été mobilisés en 2012 dans le cadre du CPER pour réaliser des travaux de renouvellement de la voie entre Dinan et Pleudihen. Ces travaux viennent d’être engagés et devraient se terminer au mois d’août.
RFF finance par ailleurs, à hauteur de plus de 1 million d’euros des travaux de confortement sur la section entre Pleudihen et Dol-de-Bretagne. Ces travaux sont réalisés en même temps que ceux de la section précédente. Cette ligne n’est pas abandonnée – je parle au nom de M. Cuvillier – bien au contraire !
En outre, les premières études de modernisation de la ligne ont été engagées dans le cadre du contrat de projets. Elles permettront notamment d’estimer le coût et de définir les meilleures conditions pour réaliser une telle opération, qui comprendra notamment l’évitement de Miniac-Morvan, pour permettre le croisement des trains sur cette ligne à voie unique, ainsi que des travaux de modernisation de la signalisation. Le comité de pilotage du projet, présidé par le préfet de la région Bretagne, se réunira à l’automne pour préciser, au vu des résultats de ces études, les conditions de poursuite de cette opération.
Mais celles-ci devront, en tout état de cause, s’inscrire dans la perspective plus large des opérations nécessaires pour répondre aux besoins de mobilité à l’échelle de la région. Dans le contexte de responsabilité budgétaire qui s’impose tant à l’État qu’aux collectivités territoriales, il faudra donc définir ensemble les priorités, et je ne doute pas que le ministre des transports donnera une réponse positive à votre demande de le rencontrer, afin de trouver les bonnes solutions aux questions que vous avez évoquées.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre. En effet, le ministre des transports nous a informés hier soir qu’il nous recevrait dès le début du mois de juin. Je ne m’inquiète guère au sujet de la réfection de la ligne entre Pleudihen et Dol-de-Bretagne, mais je me permettrai, lors de cette rencontre, d’insister tout particulièrement sur l’évitement de Miniac-Morvan, qui me paraît indispensable. À ce sujet, je rends hommage à l’association qui défend cette ligne depuis plus de vingt ans et qui a compris que cet aménagement était indispensable à la Bretagne tout entière.
M. Gilles Lurton. 
 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour exposer sa question, n° 294, relative à la situation d’anciens salariés de Renault.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Mme Estelle Grelier.
À la suite des nombreux échanges que j’ai eus depuis un an avec les différents ministres concernés, je souhaite une nouvelle fois attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de centaines d’anciens salariés de Renault, des sites de Sandouville, Flins et Cléon, victimes du plan de départs volontaires mis en œuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010.
Contrairement à ce qu’ils ont signé, plusieurs de ces anciens salariés ont, depuis février 2013, épuisé leurs droits à l’assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite, et ce du fait de la réforme des retraites engagée par le précédent gouvernement, qui est venue « percuter » les engagements du dispositif initial. Ces salariés se trouvent ainsi privés de ressources pour de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d’ailleurs valu à Renault d’être reconnu coupable par le conseil de prud’hommes du Havre de « préjudice moral et anxiété ».
Le Gouvernement a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations, par un décret du 4 mars instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Toutefois, ce dispositif ne permet malheureusement pas de répondre à toutes les situations individuelles.
Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault et, plus généralement, à l’industrie automobile française, nous attendons que cette entreprise fasse, elle aussi, preuve de responsabilité et mette un terme à cette situation qui n’a que trop duré. Or, jusqu’à présent, le constructeur automobile a fait preuve d’une attitude dilatoire et méprisante à l’égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées.
Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement – aidé de la représentation nationale – peut agir pour obtenir de Renault, dont l’État est le premier actionnaire, qu’il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l’enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois – un mois seulement ! – du salaire du PDG de l’alliance Renault-Nissan.
Il est donc plus que temps, alors que le groupe entreprend de relocaliser en France une partie de sa production, de solder ce contentieux à la fois douloureux pour les anciens salariés et préjudiciable à l’image de la marque.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement.
Ces salariés avaient adhéré en avril 2009 à un plan de départs volontaires, soumis à l’approbation des différentes instances – comité central d’entreprise et comités d’entreprise. Certains salariés qui avaient adhéré à ce plan se sont retrouvés au chômage au terme du congé de reclassement. La durée d’indemnisation de trois ans aurait pu permettre aux plus âgés de faire la jonction avec l’âge légal de la retraite mais, comme vous l’avez souligné, cela n’a pas été possible en raison du report de cet âge légal par la loi de novembre 2010.
Cette situation montre toute l’importance qu’il convient d’accorder aux mesures de reclassement des plans de sauvegarde de l’emploi, pour éviter l’exclusion du marché du travail et l’enfermement, malheureusement trop fréquent, dans un chômage de longue durée. C’est d’ailleurs tout le sens de l’homologation par l’administration, introduite par la loi de sécurisation de l’emploi et qui doit constituer pour les salariés une mesure de protection.
C’est aussi pour remédier aux injustices engendrées par la fameuse réforme des retraites de 2010 que le Gouvernement a pris deux mesures : la première porte sur les carrières longues, avec le décret du 2 juillet 2012 ; la seconde, à laquelle vous avez fait référence, crée à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ces avancées ont permis de résoudre les problèmes rencontrés par une partie des salariés, mais une partie seulement.
Dans le cas spécifique des anciens salariés de Renault Sandouville, qui ont engagé des actions judiciaires et ont obtenu partiellement satisfaction devant le conseil de prud’hommes, le 31 juillet dernier, nous avons encouragé la tenue de négociations avec la direction de Renault, afin de trouver une solution amiable en lieu et place de la confrontation judiciaire. La cour d’appel de Rouen est sur la même ligne, et nous suivons de près ces négociations dont nous souhaitons qu’elles aboutissent le plus rapidement possible.
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez bien voulu nous apporter et qui intéresseront Françoise Descamps-Crosnier et Guillaume Bachelay, également préoccupés par la situation de ces anciens salariés.
Mme Estelle Grelier.
Le collectif des « PRV » fait un travail important mais souffre d’une forme d’épuisement face à l’attitude méprisante de Renault. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement, au titre de premier actionnaire de l’entreprise, puisse chapeauter une médiation entre les différentes parties, pour résoudre un blocage qui dure depuis des années. Le rétablissement de la confiance sur ces sites est possible, et mettre un terme à ces situations douloureuses permettrait un apaisement, qui ne pourrait qu’être bénéfique à une filière automobile par ailleurs en grande difficulté.
 La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat, pour exposer sa question, n° 297, relative à la création de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Jean-Pierre Fougerat.
Une circulaire ministérielle en date du 17 décembre 2003, relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes, propose aux collectivités de répondre aux besoins de l’habitat des gens du voyage sédentarisés qui souhaitent conserver leur mode d’habitat mobile par la création d’une offre locative adaptée.
En réponse aux élus locaux souhaitant satisfaire les besoins des familles qui désirent jouir d’un lieu stable et privatif d’habitat, un nombre croissant de départements prescrivent la réalisation de ces équipements dans les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ou dans leur plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Bien que ces terrains familiaux puissent bénéficier d’une subvention de l’État, celle-ci ne couvre qu’une partie de la dépense engagée par la collectivité pour leur réalisation. Cependant, la mobilisation foncière reste, pour les collectivités et les opérateurs, le principal frein au développement de ce type de projet adapté aux situations particulières des personnes dont la caravane constitue l’habitat permanent.
Dans la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’État a souhaité inscrire le transfert aux collectivités d’un certain nombre de terrains de son domaine privé pour qu’ils soient mobilisés en faveur du logement social. Ainsi, une liste détaillée de terrains a été élaborée pour chaque département. Or on peut constater que certains des terrains recensés ont une surface trop modeste pour répondre aux objectifs visés, mais qu’ils pourraient convenir à une opération d’habitat adapté à des familles résidant en habitat mobile.
Je demande donc à Mme Duflot si, en vue de faciliter le développement d’une offre d’habitat adapté, une instruction pourrait être transmise aux services déconcentrés de l’État afin que, parmi les terrains recensés, ceux qui répondent aux critères de la circulaire de 2003, précédemment citée, soient prioritairement mobilisés par la collectivité bénéficiaire pour la réalisation de terrains locatifs destinés à un habitat mobile familial.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement.
Vous le savez, les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État se sont mobilisés pour adopter la deuxième génération de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La réalité d’une sédentarisation croissante des gens du voyage a été prise en compte dans les schémas départementaux révisés, approuvés et publiés. À la différence de l’aire d’accueil, destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage à travers la jouissance d’un lieu stable, aménagé et privatif, sans pour autant renoncer aux voyages une partie de l’année.
L’absence de foncier accessible peut parfois entraver la réalisation des projets portés par les collectivités locales, mais la pénurie de foncier concerne plus largement l’ensemble du logement locatif social. C’est pour cette raison que la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, à laquelle vous avez fait référence, prévoit précisément que l’État puisse vendre des biens de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur sur le marché de l’immobilier par application d’une décote qui peut aller jusqu’à la gratuité.
Le décret du 15 avril 2013 précise d’ailleurs les modalités de fixation du prix de cession des terrains de l’État dans le cadre de programme de construction de logements sociaux en fonction des catégories de logements à construire et des circonstances locales.
Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage peuvent bénéficier de ce dispositif mais pas les terrains familiaux qui, eux, ne disposent pas encore à ce jour d’une véritable reconnaissance législative. C’est l’un des enjeux de la mission confiée récemment au préfet Hubert Derache en vue de définir une stratégie interministérielle pour précisément traiter de la situation et des besoins spécifiques des gens du voyage. Cette réflexion en cours pourrait favoriser le développement des terrains familiaux locatifs.
Enfin, une meilleure prise en compte de ce type d’habitat dans les documents de planification des collectivités locales peut contribuer au développement des terrains familiaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat.
M. le président.
 Le sujet est très sensible et je compte sur la stratégie interministérielle que vous venez de présenter pour débloquer le plus rapidement possible cette situation.
M. Jean-Pierre Fougerat.
 La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 311, relative à la réglementation de l’activité des marchands de listes immobilières.
M. le président.
 Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les pratiques et les conditions d’exercice de certains marchands de listes immobilières.
M. Dominique Le Mèner.
Cette profession, encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, offre une alternative aux services locatifs des agences immobilières en proposant, à la vente et à des prix abordables, des listes d’annonces de logements disponibles à la location. Les étudiants, et les jeunes d’une manière générale, compte tenu de leurs capacités financières, sont les principales cibles de cette démarche. Or, depuis quelque temps, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires s’avèrent fausses car contenant notamment des logements inexistants ou déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées de propriétaires.
Parmi ces arnaques locatives figurent également les listes revendues à plusieurs reprises qui font de nombreuses victimes, incapables de faire reconnaître leur préjudice faute de moyens financiers ou d’engager des actions judiciaires longues. Ces pratiques qui semblent de plus en plus répandues frappent ainsi principalement les jeunes et les personnes ou les familles précaires, les plongeant dans des difficultés encore plus grandes. Quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre pour mieux encadrer cette profession et sanctionner ces pratiques frauduleuses ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement.
L’activité dite de « marchand de listes immobilières » à laquelle vous faites référence fait l’objet depuis plusieurs années, vous l’avez dit, de multiples critiques.
Ces mauvaises pratiques touchent surtout les jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui accèdent difficilement à un logement autonome et sont confrontés, plus encore que les autres catégories d’âge, aux conséquences de la hausse des prix du logement. Ces jeunes sont souvent attirés par des petites annonces de biens à louer, en particulier dans des villes universitaires. Comme vous l’avez souligné, un certain nombre de services ne sont pas assurés par ces marchands de listes, comme les visites, les états des lieux ou les signatures de bail. Pourtant, dans certains cas, le service fourni est chèrement payé : 450 euros à Paris pour une liste qui s’est avérée ne contenir que trois annonces. Ces multiples abus ont notamment conduit l’association UFC-Que choisir à porter plainte en 2012.
La principale infraction concerne le non-respect des dispositions prévues par la loi du 2 janvier 1970 selon lesquelles « aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers ».
De même, lors d’une enquête menée cette même année, cette association de défense des consommateurs a pu relever de nombreuses infractions à la législation et a conclu que non seulement les marchands de listes n’avaient pas de valeur ajoutée par rapport au marché gratuit, mais qu’en plus ils étaient moins performants que celui-ci.
Plus récemment, dans un avis du 23 janvier 2013 portant sur le logement autonome des jeunes, le Conseil économique, social et environnemental a préconisé « d’abroger le texte permettant l’existence des agences de listes et de leurs pratiques ».
C’est pourquoi le Gouvernement, conscient des abus générés par cette activité, étudie les modalités de son interdiction dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme actuellement en cours d’élaboration.
 La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. le président.
 Le diagnostic de la situation est bon, mais j’attire votre attention sur le cas des villes de province où les pratiques ne sont pas forcément frauduleuses. L’interdiction de cette pratique serait une solution radicale. Sachant qu’elle peut présenter des avantages, peut-être serait-il préférable de mieux encadrer le dispositif en s’appuyant sur les agences immobilières qui pourraient aussi faire ce travail.
M. Dominique Le Mèner.
J’espère que le débat sur la prochaine loi nous donnera l’occasion d’amender ce texte.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n° 315, relative à la réalisation de protections phoniques sur la RD83-A35.
M. le président.
 Le programme de modernisation des itinéraires routiers, établi pour la période 2009-2014, a défini comme une priorité la réalisation de protections acoustiques sur la RD83-A35, au droit des communes de Guémar et d’Ostheim. Toutes les études préalables et le montage technique de l’opération sont désormais finalisés. Il s’agit de mettre en place un dispositif de protection composé d’écrans anti-bruit le long de l’axe routier au niveau de Guémar et de réaliser des merlons végétalisés à la hauteur d’Ostheim.
M. Jean-Louis Christ.
Le lancement des travaux est programmé pour le printemps 2013. Selon le planning prévisionnel du chantier, élaboré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Alsace, les aménagements phoniques devraient débuter au droit de la commune d’Ostheim dans les prochaines semaines. En revanche, l’incertitude reste entière pour la commune de Guémar. En effet, sur les 10 millions d’euros budgétés pour la réalisation de l’opération dans sa globalité, seuls 3 millions d’euros ont été débloqués à ce jour et affectés exclusivement aux travaux à Ostheim. L’absence de garanties quant à la mise en œuvre du dispositif de protection à hauteur de la commune de Guémar dans les délais initialement prévus constitue à l’évidence un mauvais signal adressé aux populations locales.
Les seuils légaux de soixante-dix décibels entre huit heures et vingt heures et de soixante-cinq décibels la nuit sont ainsi largement dépassés à cet endroit et la situation n’a cessé de se dégrader. L’exaspération s’accroît, dès lors, face à l’absence de traitement de ce point noir bruit qui perdure depuis trop d’années – près de vingt ans.
Les habitants de Guémar seraient excédés si ce projet de protection, maintes fois annoncé, devait une nouvelle fois être reporté. Face aux attentes légitimes des populations des secteurs concernés, qui perçoivent l’édification de ces murs de protection phonique comme une réelle prise en compte de leur situation, quel engagement ferme le Gouvernement est-il en mesure de prendre pour apporter une réponse adaptée à ce dossier sensible en traitant dans leur globalité les points noirs bruit sur les communes d’Ostheim et de Guémar ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement. 
Je souhaite, en premier lieu, souligner toute l’importance que le Gouvernement attache, d’une manière générale, à ce type d’aménagement dont la réalisation contribue à améliorer les conditions de vie des riverains des grandes infrastructures. Nous sommes sensibles aux nuisances sonores que subissent les riverains de la RN83, et que vous avez mentionnées. Le ministre des transports a demandé à ses services de tout mettre en œuvre pour avancer rapidement sur cette opération.
Le financement de ces aménagements, d’un coût estimé à 10 millions d’euros, est inscrit à l’actuel programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Alsace, avec une participation financière de la région Alsace de 25 % et du département du Haut-Rhin à hauteur de 25 % également. Bien que la programmation 2013 des opérations routières soit inscrite dans un contexte budgétaire contraint, une enveloppe de 3 millions a été ouverte pour engager une première tranche de travaux. Pour des raisons d’organisation et d’efficacité, cette première tranche concerne dans un premier temps la réalisation des mesures prévues au droit d’Ostheim. Le fait de commencer les travaux par Ostheim ne remet nullement en cause la réalisation dans les meilleurs délais des dispositifs de protection phonique au niveau de Guémar.
Le marché public pour la réalisation de la première tranche de travaux a été notifié début avril de cette année et les travaux devraient commencer au début de cet été. Ils ont évidemment vocation à être poursuivis en continuité par ceux au droit de Guémar. Même s’il est trop tôt pour se prononcer sur la programmation de l’année prochaine, il est clair que tout sera fait pour qu’il n'y ait pas de rupture dans la poursuite des travaux.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. le président.
 Je vous remercie pour cet engagement. J’espère que la population qui souffre de ces nuisances depuis plus de vingt ans pourra très bientôt voir se réaliser ces travaux attendus depuis si longtemps. Je souhaite que cet engagement soit bien tenu.
M. Jean-Louis Christ.
 La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 307, relative aux nuisances sonores à proximité de la gare de Gisors.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, absent pour les raisons que nous savons, concerne la situation particulière de la gare de Gisors.
M. Franck Gilard.
Aujourd’hui, les trains de fret qui circulent entre Paris et Le Havre génèrent des nuisances sonores importantes pour les riverains qui vivent à moins de vingt-cinq mètres des rails. Cette situation résulte notamment de la vitesse des convois de fret qui excède trente kilomètres à l’heure, de l’absence d’un mur anti-bruit, ainsi que de la mauvaise localisation de la ligne de passage du transport fret. On n’y peut rien, c’est historiquement ainsi.
De nombreux riverains se sont mobilisés, m’ont alerté ainsi que le maire et mes amis de l’opposition municipale, pour que nous intervenions auprès de la présidence de RFF afin de mettre en œuvre des solutions concrètes le plus rapidement possible et notamment avant la mise en œuvre de la reprise de circulation entre Gisors et Serqueux. C’est important, car il s’agit là d’une des dessertes du port du Havre, qui connaît depuis ces dernières années un dynamisme extraordinaire.
Il semble que la réduction de la vitesse du fret associée à la réalisation d’un mur anti-bruit permettrait de répondre aux attentes en termes de sécurité et de tranquillité des riverains de la gare. Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il faire entendre la voix des Gisorciens auprès de Réseau Ferré de France et de la SNCF, qui sont, comme chacun sait, pauvres mais vertueux ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. le président.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement
Aujourd’hui, le trafic ferroviaire de fret passant par Gisors est constitué d’un nombre assez limité de trains – quelques unités par mois au maximum – ayant pour destination la ville même et servant à alimenter en charbon la sucrerie d’Etrépagny.
Dans le cadre de la rénovation et de la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors destinée à permettre la circulation de nouveaux trains de fret entre Le Havre et la région parisienne, Réseau Ferré de France conduit actuellement des études approfondies sur les impacts environnementaux du projet. La problématique du bruit ferroviaire généré par les circulations sur l’ensemble de l’itinéraire, et notamment sur le territoire de Gisors à proximité de la gare, est, bien entendu, abordé dans ce cadre.
Ces études font l’objet d’une large information à destination de tous les publics concernés. RFF a d’ailleurs organisé, en 2012, trois réunions publiques dans le secteur de Gisors, afin de présenter la consistance de l’opération et de répondre aux interrogations des riverains portant notamment sur le traitement des nuisances sonores.
Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur sur le bruit des infrastructures et en fonction de la situation et de la configuration des habitations exposées, les mesures de protection pourront se traduire par la construction, comme vous l’avez souligné, de murs anti-bruit, par des travaux d’isolation de façades ou encore par l’équipement en absorbeurs de bruit pour certaines sections. Les aménagements nécessaires seront intégrés au coût du projet et pris en charge par les financeurs de l’opération.
L’enquête publique prévue en 2014 permettra d’informer complètement les riverains sur les mesures de protection envisagées dans le cadre de cette opération et de recueillir les observations qu’elles appelleraient.
En revanche, le Gouvernement est plus sceptique sur la réduction de la vitesse de circulation des trains à trente kilomètres-heure. Nous doutons qu’elle soit de nature à limiter les nuisances sonores. En effet, à cette vitesse, le bruit de la traction et du moteur devient prépondérant et l’allongement du temps de passage du train peut, au contraire, se révéler être un facteur aggravant pour les nuisances sonores.
En tout état de cause, je tiens à vous confirmer qu’il n’est pas question que cet aménagement se fasse en exposant les riverains de la ligne à des nuisances sonores insupportables. Dans ce domaine, nous avons évidemment le même objectif.
 La parole est à M. Franck Gilard.
M. le président.
 La démarche de RFF à laquelle vous faites allusion, monsieur le ministre, concernait plutôt la liaison à grande vitesse Paris-Rouen-Le Havre, dont Serqueux était un petit segment. Ce qui est fondamental, c’est la desserte du port autonome du Havre afin d’éviter que les camions ne circulent sur nos autoroutes, notamment sur l’A13, qui est extrêmement chargée.
M. Franck Gilard.
Il ne reste plus qu’à avoir la foi et à attendre 2014. Je peux donc dire aux riverains que 2014 sera une année plutôt positive. Avant ou après les élections municipales ? Telle est la question !
 La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 288, relative à l’avenir de la fonderie Tamaris.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, car la problématique que je vais soulever concerne les deux ministères. En effet, nous vous avions alerté, avec le député Fabrice Verdier, sur les menaces de mise en liquidation qui pesaient sur la fonderie Tamaris, industrie implantée à Alès, dans le département du Gard.
M. William Dumas.
Nous sommes confrontés à la négligence du gouvernement précédent, qui n’a pas su anticiper les difficultés de ce bassin. Les conséquences sont aujourd’hui désastreuses : fermeture de l’entreprise Richard Ducros en 2010, soit plus de 220 emplois supprimés, liquidation récente de l’entreprise Shelbox aux Salles-du-Gardon, soit soixante-trois emplois sacrifiés, et, aujourd’hui, liquidation nette, sans période d’observation, pour Tamaris, soit soixante-six emplois menacés.
Le bilan est lourd et exige de nous tous une grande vigilance et une attention toute particulière. L’entreprise Tamaris est une société historique. Son secteur d’activité actuel consiste principalement dans des fabrications pour la DCNS, qu’il s’agisse de pales pour les frégates ou d’ogives de têtes nucléaires, et couvre également l’automobile, l’hydraulique et le naval puisqu’elle fournit les chantiers de Saint-Nazaire.
En mai 2012, ce site a été repris par M. Aiken, homme de métier dont le projet industriel de qualité innovant s’élevait à plus de 7 millions d’euros et prévoyait une croissance de l’emploi sur cinq ans. Malheureusement, aucun engagement n’a été tenu, aucun investissement n’a été fait et le carnet de commandes a chuté du fait de l’image dégradée de l’usine en raison de la procédure de sauvetage.
Aujourd’hui, le verdict d’annulation de la vente pour dol a été prononcé et cette entreprise est en liquidation judiciaire nette. Les salariés ont subi de plein fouet l’incompétence et le dévoiement des actionnaires. Sans porter aucune accusation, car la justice est là pour régler ce litige, je ne peux que m’insurger devant un tel gâchis.
Il est indispensable que nous puissions aujourd’hui trouver une solution pour que cette entreprise de Tamaris puisse trouver un repreneur dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, monsieur le ministre du redressement productif, je vous demande de bien vouloir regarder de près l’avenir de ce site. Tamaris est à la fois le dernier outil en France au service du ministère de la défense, qui fait appel à elle pour la livraison de produits d’armement, et un outil au service du ministère du redressement productif, car il s’agit bien, ici, monsieur le ministre, de produits « made in France ».
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Vous avez raison de rappeler l’importance des technologies maîtrisées par Tamaris. Cette entreprise, qui emploie soixante-dix salariés à Alès, a compté dans le passé jusqu’à 3 000 salariés. Elle est reconnue dans de nombreux métiers, qu’il s’agisse de l’industrie de la défense, de l’automobile, de l’hydraulique ou de la construction navale.
Tamaris a été reprise en mai 2012 par Sekco, dont le dirigeant est M. Hugh Aiken. Cette reprise était accompagnée d’un projet de développement d’environ 7 millions d’euros pour remettre à niveau l’outil de production.
Peu après la reprise, des vices cachés dans la vente sont apparus. M. Aiken, le repreneur, a ouvert une procédure judiciaire contre l’ancien actionnaire. Nous avons été saisis de l’affaire et nous avons envoyé un médiateur pour essayer de concilier les parties, lesquelles ne se sont pas mises d’accord. La procédure a donc été engagée et, le 4 avril dernier, le tribunal de commerce de Nîmes a donné raison au repreneur en annulant la vente. C’est donc l’ancien actionnaire qui s’est retrouvé propriétaire de Tamaris, alors qu’il l’avait délaissée et qu’il avait dissimulé des informations au repreneur. Vous avez donc raison, monsieur le député, de souligner les défaillances des uns et des autres. Nous sommes maintenant face à une décision de liquidation qui a été prononcée le 17 avril par le tribunal de commerce de Nîmes.
À ce jour, l’objectif partagé par tous – les salariés comme le commissaire au redressement productif qui suit ce dossier – reste bien entendu de trouver un repreneur. Un ancien cadre dirigeant du groupe a fait une proposition qui n’a, pour l’instant, pas été retenue. Les différents processus sont enclenchés.
Le ministère dont j’ai l’honneur d’assumer la charge n’accepte pas de considérer que les batailles sont perdues d’avance. Nous souhaitons garder les outils industriels, les capacités et les savoir-faire technologiques et humains. Même si nous devons faire des sacrifices dans le cadre des restructurations, nous souhaiterions conserver cet outil de travail en état de marche. Malheureusement, après la décision de cessation d’activité prise par Delachaux, l’ancien actionnaire, l’absence de prise de responsabilité sérieuse de sa part nous oblige à réparer des dégâts considérables.
Le sous-préfet d’Alès, le commissaire au redressement productif, le liquidateur, Maître Torelli, le préfet et la DIRECCTE sont mobilisés sur ce dossier et mon cabinet exerce une surveillance maximale. Nous vous donnerons les informations au fur et à mesure que nous en aurons connaissance.
 La parole est à M. William Dumas.
M. le président.
 Je vois, monsieur le ministre, que vous connaissez le sujet aussi bien que moi.
M. William Dumas.
L’ancien actionnaire, M. Delachaux, ne se rend pas compte que, lorsque l’État va lui demander de dépolluer le terrain, cela coûtera très cher. Aussi, je me demande si nous ne pourrions pas trouver un repreneur, avec l’appui du liquidateur et du ministère.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, n° 293, relative à l’avenir de l’usine Stora-Enso à Corbehem.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite vous interroger sur l’avenir de l’usine Stora-Enso de Corbehem et, plus largement, sur celui de la filière papetière.
M. Jean-Jacques Cottel.
En effet, le groupe finno-suédois Stora-Enso, à l’instar des industriels papetiers, mène une politique de réduction de ses effectifs et sites de production, parallèlement à la réorientation de sa production vers celle de l’emballage. Ainsi, certains sites risquent aujourd’hui purement et simplement la fermeture. C’est notamment le cas de l’usine de Corbehem.
Ce site, au cœur d’un secteur déjà fortement impacté par les pertes d’emplois – Doux à Graincourt, Stolac, Metaleurop, base aérienne de Cambrai – et qui a connu des réductions d’effectifs au cours des années précédentes, plonge ses 350 salariés dans la plus vive inquiétude. Je m’associe d’ailleurs au combat que ces derniers mènent pour médiatiser le sort fait à leur entreprise. Je me fais l’écho de leurs demandes et de leur aspiration à être mieux associés au devenir de leur usine, en cette période d’attente – longue et jusqu’ici infructueuse – au terme de laquelle ils souhaitent connaître les réelles intentions de leur maison-mère et, notamment, le résultat de l’étude qu’elle a commanditée sur la revente éventuelle du site.
On peut pourtant affirmer que ce site est rentable et dispose de multiples atouts : la fameuse « machine 5 » est un outil productif majeur, car elle est l’une des plus performantes d’Europe, avec 300 000 tonnes de papier traitées chaque année ; son potentiel humain l’est tout autant, avec des salariés qualifiés dont le savoir-faire et les grandes compétences sont reconnus ; enfin, sa position géographique, au cœur de l’Europe du nord, est avantageuse, grâce à la proximité des grands axes de circulation, de trafic et de connexion, comme l’actuelle plate-forme multimodale de Dourges ou le futur canal Seine-nord Europe. Ce n’est du reste pas un hasard si de nombreux repreneurs se positionnent à l’heure actuelle.
Fort de cette situation et de ce constat et bénéficiant du soutien des élus et des collectivités locales, très impliqués dans ce dossier, je peux affirmer que l’usine de Corbehem est l’un des atouts de la production papetière française, qu’elle est rentable et que ses salariés n’ont pas à subir les conséquences de la réorientation de ce groupe. Cette filière a de l’avenir, ne serait-ce que dans le cadre de la transition écologique avec l’évolution de la matière première, et notamment de la montée en puissance de la valorisation et du recyclage des déchets papier et carton.
Au-delà de la sauvegarde cruciale des emplois, il importe de maintenir sur le territoire national un tel outil de production. Aussi voudrais-je connaître votre position, monsieur le ministre, en ce qui concerne le devenir et la pérennité de ce site, la solidarité et le soutien à apporter aux salariés et, plus largement, les solutions qui permettraient de préserver la filière.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Vous savez – et c’est un point sur lequel nous pouvons tomber d’accord avec tous ceux qui regardent de près cette filière et ce secteur – qu’aujourd’hui, la production de papier destiné à l’impression ou à l’écriture est en repli, en raison de la concurrence du numérique et de la délocalisation des impressions. La réduction de la consommation des papiers graphiques est structurelle et les surcapacités en Europe sont évaluées à 1 million de tonnes.
Nous subissons des difficultés sur tout le territoire national, comme tous les pays européens, en raison de décisions de fermeture d’usines dans le secteur de la papeterie, notamment de la production de papier graphique ou de papier couché, comme c’est le cas à Corbehem. Le groupe finlandais Stora-Enso, qui compte 30 000 salariés dans le monde et dont le chiffre d’affaires était de 11 milliards en 2011, a annoncé, en octobre 2012, la fermeture d’une usine en Finlande, l’arrêt de plusieurs lignes de production en Pologne et en Suède et, en ce qui concerne la France, le lancement d’une étude sur la faisabilité de la vente du site de Corbehem. Il ne s’agit donc pas d’une cessation d’activité, mais d’une cession.
Il emploie, sur ce site, 350 personnes très qualifiées, qui disposent d’un outil de travail extrêmement performant. Je pense à la « machine 5 », d’une capacité de 330 000 tonnes par an, qui, grâce à des investissements répétés, fait partie des dix machines les plus performantes en Europe. Pour autant, la production effective sur le site n’a été en 2012 que de 267 000 tonnes et les perspectives pour 2013 sont en repli, à 254 000 tonnes, soit bien en dessous de ses capacités nominales et du seuil de rentabilité, qui est de 285 000 tonnes.
Le groupe Stora-Enso, qui est tout de même attentif aux prescriptions des pouvoirs publics, tant finlandais que français – l’ambassadeur de Finlande est lui-même engagé dans ce dossier, et je l’en ai remercié –, a missionné un cabinet destiné à examiner toutes les pistes pour le site de Corbehem, y compris les possibilités de reconversion.
Pour l’instant, je suis en mesure de vous indiquer, ainsi qu’aux salariés du site, que trois repreneurs sérieux ont été identifiés. Ils accèdent à ce que l’on appelle la 
« data room » 
Dans ce cadre, nous avons l’intention de promouvoir une stratégie de reprise et de reconversion, y compris dans le domaine des papiers d’emballage. Cela a fonctionné pour M-Real à Alizay dans l’Eure, pour Stracel à Strasbourg, pourquoi pas à Corbehem ? Je crois, monsieur le député, que nous avons des atouts pour réussir ensemble.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président.
 Je vous remercie de votre engagement dans ce dossier, monsieur le ministre. Nous avons en effet l’espoir d’une reprise du site par l’un des trois repreneurs potentiels. C’est ce que j’indiquerai à l’intersyndicale et aux salariés que je rencontrerai vendredi. Merci, monsieur le ministre.
M. Jean-Jacques Cottel.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour exposer sa question, n° 296, relative au bilan de l’action des commissaires au redressement productif.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, depuis plus de dix ans, le tissu industriel français est en souffrance. Les chiffres sont connus, en particulier celui de 760 000 emplois industriels détruits entre 2002 et 2012. Telle est la situation initiale à laquelle vous êtes confrontés et à laquelle nous avons dû faire face dès juin dernier. S’y ajoute la crise que nous vivons actuellement en Europe. Il est certain que les entreprises françaises doivent avoir en face d’elles un interlocuteur identifié pour les accompagner en cette période délicate et incertaine. L’accompagnement et l’écoute constituent l’épine dorsale du rôle des commissaires au redressement productif mis en place dès juillet 2012 par votre ministère.
M. Arnaud Leroy.
Au cours de la première année, il a fallu éteindre les incendies, assumer l’urgence, traiter ce qui avait été négligé depuis des années, faire front et commencer à combler le manque criant de stratégie industrielle dans notre pays depuis trop longtemps. Plusieurs chiffres ont été communiqués : 500 dossiers traités, près de 65 000 emplois sauvegardés. Malheureusement, ce premier bilan est parfois masqué par des annonces fracassantes de plans sociaux qui endeuillent la classe ouvrière de notre pays.
Au-delà de la première année et dans une perspective de plus long terme, il faut anticiper les difficultés des entreprises et travailler sur l’accompagnement en amont. À cette fin, il est nécessaire de se pencher sur ce que l’on appelle les signaux faibles, c’est-à-dire des éléments susceptibles d’attirer l’attention, en amont des difficultés, sur la santé défaillante d’une entreprise mais également sur les mutations d’un secteur en devenir qui doit lui-même se projeter dans une mondialisation de plus en plus féroce. Travailler en amont donnerait aussi à l’action des commissaires du temps, qui leur fait souvent défaut. Un délai supplémentaire nous permettrait de travailler sereinement à des actions longues et pérennes.
Le terme de la première année d’action des commissaires sonne l’heure d’un premier bilan chiffré montrant ses résultats concrets et les possibles améliorations, dont nous pouvons aussi discuter, afin de prolonger au mieux l’action des commissaires au redressement productif dans les prochains mois et les prochaines années. Quels enseignements pouvons-nous tirer de cette quasi première année, tant en termes de méthodologie que de moyens, par exemple au regard des synergies avec les régions, dont nous avons salué, lors de la création de la BPI, le rôle prépondérant dans les affaires économiques ? À l’heure du débat sur la décentralisation, cette question me paraît d’importance.
La phase d’urgence, monsieur le ministre, se trouve derrière nous. Il faut maintenant nous investir dans une phase de sécurisation. Ce sont les réponses à ces questions que nous sommes venus chercher aujourd’hui.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Notre action se déploie tous azimuts et mon équipe reçoit tous les quinze jours les commissaires au redressement productif pour faire le point, ajuster les méthodes et remédier à leurs difficultés, y compris leurs problèmes de moyens car nous sommes en période de disette budgétaire. Le résultat est le suivant : 1 700 dossiers sont aujourd’hui sur le bureau du ministère, dans les commissariats au redressement productif et au comité interministériel de restructuration industrielle – c’est vous dire à quel point les dégâts sont considérables en cette période de récession – et nous avons pris des décisions sur 487 dossiers. Ce sont des décisions durables et définitives nous permettant de considérer que le dossier est traité pour de bon. Il y avait 76 809 emplois menacés, nous avons réussi à en préserver 65 031. Je ne prétends pas que ce soit un très bon bilan, nous perdons 10 000 emplois.
On nous demande d’ailleurs comment il s’articule avec les chiffres du chômage. Mais les licenciements économiques ne sont pas aujourd’hui la seule source d’augmentation du chômage, ils se conjuguent aux fins de mission de CDD, aux intérims et à l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. Nous ne pouvons donc pas résumer un travail méthodologique qui est d’abord industriel et économique, axé sur la protection des outils de travail, des emplois et des hommes et des femmes travaillant dans les entreprises, à l’alpha et l’oméga de la lutte contre le chômage ! Il faut le faire, nonobstant.
Pouvons-nous faire évoluer les méthodes ? Nous le faisons chaque jour, monsieur le député, et d’ailleurs toutes les propositions sont bienvenues. Nous travaillons à la prévention que vous évoquez, en amont, et remontons le plus tôt possible aux difficultés que taisent les chefs d’entreprise par peur des conséquences. Nos commissaires sont en quelque sorte des mains bienveillantes pour les entrepreneurs qui luttent contre les difficultés et parfois leur solitude. Nous avons aussi trois médiateurs, un médiateur interentreprises, chargé de la sous-traitance, un médiateur de la commande publique, que j’ai créé, et le médiateur du crédit. Ils traitent aujourd’hui des milliers de dossiers, avec des résultats concrets et tangibles, en remontant en amont des difficultés des entreprises. Nous devons améliorer en commun le processus de l’action commune et vos propositions, monsieur le député, sont les bienvenues au ministère dont j’ai la charge.
 La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, n° 304, relative à la modernisation du matériel des trains d’équilibre du territoire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des transports, dont je regrette l’absence malgré l’envoi précoce de ma question.
M. Luc Chatel.
Permettez-moi auparavant une remarque, monsieur le ministre du redressement productif. Je suis désolé de décevoir votre ardeur et de frustrer votre ego, mais ce n’est pas vous qui avez inventé les commissaires à l’industrie, c’est le gouvernement précédent au moment de la crise de 2008 et 2009. Certes, vous les avez rebaptisés. Mais pour une fois que votre action s’inscrit dans nos traces, je ne peux que m’en féliciter.
M. Arnaud Montebourg, 

 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les trains d’équilibre du territoire. En novembre 2010, le Gouvernement et la SNCF ont signé une convention de service public garantissant l’avenir des liaisons ferroviaires Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. L’État, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, a depuis le 1
M. Luc Chatel.

Les TET représentent aujourd’hui quarante lignes exploitées, soit plus de 340 trains par jour desservant 367 villes dans 21 régions et utilisés par 100 000 voyageurs. Mais le Gouvernement s’apprête aujourd’hui à remettre en question les trains d’équilibre du territoire. Non seulement l’avant-projet de loi de décentralisation portait en son article 30 une modification substantielle de la définition des TET, aboutissant en gros à supprimer un certain nombre de lignes importantes en termes d’aménagement du territoire, mais se pose en outre le problème du renouvellement du matériel ferroviaire utilisé depuis plus de quarante ans, désuet et obsolète. L’État a décidé de repousser le changement de matériel, prévu au plus tard en 2015. L’annonce en janvier dernier d’un plan de 400 millions d’euros de renouvellement du matériel roulant n’apaisera pas l’inquiétude des territoires concernés.
Je vous demande, monsieur le ministre, de nous préciser le calendrier de renouvellement du matériel ferroviaire et le montant qui sera attribué à chaque ligne, en particulier une qui m’est chère, l’ex-ligne Paris-Bâle ou ligne n° 4, délaissée depuis trop longtemps.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
L’État est devenu l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire en décembre 2010. Le ministre des transports a réaffirmé – j’étais d’ailleurs à ses côtés – toute l’importance que le Gouvernement accorde à ces trains essentiels pour la desserte du territoire national.
Vous avez évoqué le lancement d’une première tranche d’investissement de 400 millions d’euros, soit presque un demi-milliard d’euros, pour le renouvellement du matériel roulant. Il s’agit d’un engagement majeur, que Frédéric Cuvillier et moi-même avons annoncé lors du premier comité stratégique de la filière ferroviaire à l’ensemble des entreprises positionnées sur cette commande publique. Votre territoire est d’ailleurs directement concerné par l’obsolescence de matériels dont la question du remplacement n’a jamais été traitée auparavant.
Les locomotives thermiques utilisées sur un certain nombre de lignes, dont la ligne Paris-Troyes-Belfort que vous mentionnez, arriveront en fin de vie au cours des deux ans qui viennent. D’ailleurs, quels que soient les efforts visant à les prolonger, elles sont au maximum de leur potentiel d’utilisation. Cette réalité ne date pas de notre arrivée mais la décision annoncée par le ministère des transports et moi-même à l’industrie ferroviaire apporte une réponse à cette situation critique. Je comprends votre impatience de voir circuler les nouveaux trains. Il existe un calendrier, celui d’un nouveau comité de suivi de la convention qui sera réuni avant la rentrée, c’est-à-dire dans les semaines qui viennent. Vous aurez donc des nouvelles du suivi de notre engagement.
Je souhaite aussi, au nom du ministre des transports, apaiser les inquiétudes relatives aux rumeurs ou interprétations excessives et abusives de l’avant-projet de loi de décentralisation. Les projets de loi de décentralisation ne contiennent aucune disposition prévoyant un transfert unilatéral des trains d’équilibre du territoire. Les autorités organisatrices, l’État et les régions, chacun au mieux de ses moyens et si possible en coordination de manière à assurer l’efficience de l’usage de l’argent public mais aussi du service public, doivent donc prendre en charge cette affaire importante.
Quant aux commissaires que vous évoquiez, nous avons créé les commissaires au redressement productif dans leurs fonctions actuelles. Il ne restait plus, à mon arrivée, que quatre commissaires à la réindustrialisation dans quatre régions. Les autres avaient été désactivés et c’est regrettable ; c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons remis en marche le système. J’ai proposé l’un de ces commissaires à la promotion de la Légion d’honneur, car son engagement sur le territoire qui lui a été confié est absolument exemplaire et témoigne de la prise de conscience de nos fonctionnaires territoriaux de l’urgence de la situation. Je veux les en remercier ici personnellement.
 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Vous ne me rassurez qu’à moitié, monsieur le ministre. Vous me rassurez sur un point, l’avant-projet de loi de décentralisation. Nous serons évidemment très vigilants, de manière à éviter tout retour en arrière qui verrait l’État transférer à nouveau de manière unilatérale aux régions le financement de trains ayant une vocation d’aménagement du territoire en ce qu’ils desservent des régions particulièrement excentrées, voire en voie de désertification.
M. Luc Chatel.
Vous ne me rassurez pas, en revanche, sur l’aspect financier, qui nous préoccupe beaucoup. Votre très bonne description de la situation transmise par votre collègue ne contient aucune garantie de financement à court terme des locomotives thermiques, de leur renouvellement, de l’option du remplacement par des autorails ni du renouvellement du matériel ferroviaire.
Je vous invite très volontiers, monsieur le ministre, à Chaumont, pour découvrir un territoire industriel, de belles forges et de belles unités de production créant de l’emploi grâce à la mondialisation. Je vous encourage à y venir en train, dont vous découvrirez alors la vétusté.
M. Arnaud Montebourg, 

 La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 301, relative aux conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
M. le président.
 Je regrette que le ministre de la défense n’ait pas jugé bon se déplacer pour répondre à ma question, qui a pourtant été portée à sa connaissance depuis plusieurs semaines – les victimes des essais nucléaires apprécieront. Cette question porte sur la loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, une loi votée à l’unanimité sous l’ancienne majorité, à laquelle j’appartenais, après le dépôt d’une proposition de loi dont j’étais moi-même l’auteur, à l’instar de plusieurs autres députés répartis sur l’ensemble des bancs de notre assemblée.
M. Yannick Favennec.
Ce texte résultait du combat mené avec détermination et courage par des associations, notamment l’Association des vétérans des essais nucléaires – l’AVEN –, et de la volonté politique dont avait fait preuve le ministre de la défense de l’époque, Hervé Morin. Nous sommes tous attachés à ce que, grâce à cette loi, les victimes des essais nucléaires, qui attendaient depuis des années une juste reconnaissance du préjudice subi, puissent obtenir réparation.
L’article 4 de cette loi, complété par l’article 7 du décret d’application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d’une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a eu recours aux valeurs dosimétriques afin de définir la nature de l’exposition. Or, selon les associations de vétérans, il s’avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n’étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission, ouvrant droit à indemnisation. Au 11 décembre 2012, sur les 786 demandes d’indemnisation enregistrées et sur les 400 dossiers examinés, seules 9 indemnisations ont été accordées. Bien que le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ait permis d’élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation, il n’a pas remis en cause la méthodologie du traitement des demandes de réparation.
À l’initiative de mon collègue François Rochebloine et avec les députés du groupe UDI, nous avons déposé à l’automne dernier, lors du vote du budget des anciens combattants, un amendement prévoyant le dépôt par le Gouvernement d’un rapport d’information avant le 1

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous apporter des informations sur les conclusions de ce rapport ? En effet, 10 millions d’euros ayant été attribués au fonds d’indemnisation, il nous paraît urgent de définir de manière précise les modalités de mise en œuvre d’un décret de nature à permettre une reconnaissance et une indemnisation effective et équitable des victimes des essais nucléaires. Nous ne devons jamais oublier, monsieur le ministre et mes chers collègues, que, derrière chaque demande d’indemnisation, il y a un être humain qui souffre et, parfois, une famille qui a perdu un être cher.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Avant d’interpréter les chiffres, il faut savoir à quoi ils correspondent. Sur les 800 dossiers déposés au comité d’indemnisation, plus du quart ne remplit pas les trois conditions du décret, à savoir un lieu et une date en rapport avec les essais, et une maladie figurant dans le décret. Quant au faible nombre de personnes indemnisées, il faut également le mettre en rapport avec le nombre total de dossiers déposés : comme vous, nous pensions que des milliers de dossiers seraient déposés et que, sur ceux-là, un nombre limité de dossiers complexes nécessiterait une étude plus approfondie. Au regard de la faible quantité de dossiers qui lui ont été présentés, le ministre n’a lui-même pu proposer qu’un très faible nombre d’indemnisations.
Mais le dispositif fonctionne, et il faut que les personnes qui le souhaitent puissent déposer un dossier, conformément aux exigences du décret, qui répondent elles-mêmes aux règles habituelles du droit de la responsabilité : c’est tout le sens du message que Jean-Yves Le Drian a adressé aux associations qu’il a rencontrées.
En ce qui concerne le fonctionnement du dispositif, vous remettez aujourd’hui en cause la validité des doses prises en considération, la méthodologie appliquée et, au final, le fonctionnement même du processus d’indemnisation mis en place par la loi du 5 janvier 2010. En vérité, le dispositif mis en place repose sur des données scientifiques sérieuses, reconnues par la communauté internationale. La méthode adoptée s’appuie sur les méthodologies recommandées par l’Agence internationale à l’énergie atomique.
Le rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 29 juillet 2008 a conclu sans ambiguïté que les dosimètres utilisés lors des essais nucléaires présentaient des caractéristiques conformes aux normes internationales, et étaient bien adaptés à des mesures individuelles et d’ambiance des rayonnements Y et gamma, correspondant à ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu être exposées. Les conditions de calcul des doses subies sont très favorables aux requérants, puisque les hypothèses maximales sont systématiquement retenues pour le niveau d’exposition pris en compte.
Le ministre de la défense tient à rappeler que chaque dossier est étudié par un comité composé de personnalités reconnues, notamment de médecins désignés sur proposition du Haut conseil de la santé publique. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires travaille en toute indépendance et en toute transparence, et le ministre de la défense n’a pas l’intention d’intervenir, sauf pour permettre à des parlementaires de juger du sérieux du travail du comité en les invitant au comité d’indemnisation : c’est ce qu’il a fait dès février de cette année, puisque deux de vos collègues sénateurs ont pu assister à une séance de travail du comité.
Lors de la dernière réunion de la commission, en décembre 2012, le ministre a pris plusieurs engagements afin de faire progresser le dispositif, et plusieurs actions répondant aux demandes des associations et des parlementaires ont été lancées. Ainsi a-t-il donné son accord au lancement d’une étude épidémiologique, dont l’objectif sera de mesurer les conséquences sanitaires sur la population polynésienne de l’exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974.
Enfin, il a souhaité que le Contrôle général des armées ainsi que l’IGAS mènent une étude commune afin d’analyser les procédures et les modalités d’application de la loi du 5 janvier 2010. Comme vous le voyez, monsieur le député, les choses s’améliorent progressivement. Nous sommes, nous aussi, surpris de la faiblesse des résultats obtenus jusqu’à présent, et qu’il nous appartient de faire progresser.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me rassure cependant qu’à moitié. Vous n’avez en effet pas apporté d’éclairage sur l’utilisation des 10 millions d’euros dont est doté le fonds d’indemnisation. Je souhaite que, lors d’une prochaine séance, le ministre de la défense vienne lui-même répondre aux questions qui subsistent, afin d’apporter des éléments d’information complémentaires. En tout état de cause, je reste très attentif au rapport qui doit être publié dans les jours qui viennent.
M. Yannick Favennec.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;
Discussion des projets de loi relatifs au mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et à la représentation des Français établis hors de France.
La séance est levée.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Catherine Lemorton, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Paul Giacobbi, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Patrice Carvalho, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Claude Goasguen, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Gilles Bourdouleix, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Christian Kert, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Daniel Vaillant, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Patrice Verchère, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Geneviève Gaillard, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
M. Philippe Vigier, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Daniel Gibbes, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Martine Martinel, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Denis Baupin, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Amendement n° 1.
M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Claudine Schmid.
Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Sergio Coronado, M. Thierry Mariani.
Mme la ministre.
Amendement n° 1 : M. le rapporteur, Mme la ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous étiez hier à Lyon, où vous avez tenu une conférence de presse pour vanter les mérites de votre politique.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Il y aurait beaucoup à redire à propos des lauriers que vous vous tressez. Sans doute pensez-vous que l’on n’est jamais si bien servi que par soi-même !
Le même jour avaient lieu dans la capitale des événements graves sur lesquels je veux vous interroger. Des dizaines de milliers de Parisiens étaient rassemblés pour fêter le titre du Paris Saint-Germain.
 De très loin !
M. Franck Gilard.
 Je rends hommage aux joueurs, aux dirigeants du club, à la ferveur des supporters. 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le ministre, hier, la fête a été gâchée. Elle a tourné à l’émeute. Un quartier de Paris a été livré à des bandes de voyous. Ils ont pu pendant plusieurs heures, quasi impunément, s’en prendre aux Parisiens, aux boutiques, aux vitrines, aux voitures. Bilan : trente-deux blessés. Tout cela du fait du manque de préparation des responsables parisiens de la police, qui n’avaient manifestement pas anticipé ces événements.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Monsieur le ministre, j’étais hier parmi les supporters pour fêter la victoire. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Les tartufferies, ça suffit !
M. Patrick Mennucci.
 Aujourd’hui, les Parisiens ne comprennent pas et sont scandalisés. Comptez-vous, comme ils le demandent, lancer sans délai une enquête pour comprendre quels manquements ont pu conduire à de tels débordements ? 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 Merci. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
ministre de l’intérieur. Madame la députée, je veux tout d’abord condamner de la manière la plus ferme les agissements d’ultras, de casseurs, de voyous, qui ont gâché ce qui aurait dû être une grande fête. Ils s’en sont pris aux forces de l’ordre, à des passants, à des touristes, à des commerçants. Parmi les trente-deux blessés, l’on compte trois policiers et gendarmes. Je rends hommage aux forces de l’ordre : huit cents policiers et gendarmes étaient présents sur le terrain. 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Ça ne suffit pas !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Faut-il rappeler les émeutes de la gare du Nord ? Faut-il rappeler les saccages commis aux Invalides lors des manifestations contre le CPE en 2006 ? 
(Mêmes mouvements.)
 Et en juin quarante, les Allemands étaient à Paris !
M. Franck Gilard.
M. Manuel Valls, 

J’ai déjà demandé au directeur général de la police nationale et au préfet de police de me donner tous les éléments pour mieux comprendre ce qui s’est passé hier.
 Ça ne suffit pas !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls, 

Pour les raisons que vous avez évoquées, il était difficile d’interdire une telle manifestation. Il est vrai néanmoins que le football, notamment à Paris, est malade 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Madame la députée, j’ai en charge l’ordre et la sécurité des Français et des Parisiens, et je compte bien poursuivre ma mission avec beaucoup de sérénité et beaucoup de fermeté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous receviez hier à Matignon les partenaires sociaux pour préparer la seconde conférence sociale qui se tiendra les 20 et 21 juin prochains. 
Mme Catherine Lemorton.
(« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Personne ne le croit !
M. Pierre Lellouche.
 …pour mettre en œuvre les contrats de génération, utiles pour lancer les emplois d’avenir,…
Mme Catherine Lemorton.
 Cela ne marche pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …utiles pour sécuriser l’emploi, utiles pour conforter le pacte de compétitivité.
Mme Catherine Lemorton.
Oui, monsieur le Premier ministre, nous sommes fiers d’appartenir à une majorité qui privilégie le dialogue social. Comme vous, nous attendons beaucoup de cette démarche pour réfléchir aux chantiers encore nombreux qui s’ouvrent, car la tâche est immense.
Bien sûr, il y a la crise, bien sûr… mais aussi l’héritage ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes au pouvoir depuis un an, maintenant !
M. Thierry Mariani.
 Monsieur le Premier ministre, l’émergence de la démocratie sociale ne conduit pas à l’effacement du rôle du Parlement. Bien au contraire, il nous revient de peser sur les orientations retenues par les partenaires sociaux, de les inscrire dans la durée et de veiller à leur mise en œuvre effective.
Mme Catherine Lemorton.
 C’est du bla-bla !
Mme Bérengère Poletti.
 La démocratie politique et la démocratie sociale ne sont pas antagonistes. Elles doivent au contraire se compléter et s’enrichir, et c’est la mission que nous nous assignons pour compléter votre action – en tout cas, de ce côté-ci de l’hémicycle.
Mme Catherine Lemorton.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la nature des chantiers qui vont s’ouvrir et le calendrier prévu ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 C’est décisif !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Entre temps, vous aurez peut-être disparu !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Cette deuxième conférence sociale nous permettra de faire le bilan de ce qui a été engagé et qui vous a permis, mesdames et messieurs les députés, de légiférer : les emplois d’avenir 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Cela ne marche pas !
Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 C’est du pipeau !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Il y a d’autres chantiers. Celui de la formation professionnelle, pour commencer. Celui aussi de l’avenir de notre système de retraite 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Notre pays a besoin de réformes profondes. Sur aucun de ces enjeux, le Gouvernement n’a l’intention de renoncer. 

M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Nous ne le ferons pas seuls : les partenaires sociaux sont là. Au-delà de leurs différences, ils partagent la même ambition : réussir la bataille de la croissance, la bataille de l’emploi, la bataille qui permettra aussi de préserver et de sauver le système social et républicain français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre des transports, il y a déjà huit ans, je dénonçais ici même les conditions de la privatisation de la SNCM par le gouvernement de l’époque et le caractère illégal d’une partie de la délégation de service public en vigueur jusqu’à la fin de cette année.
M. Paul Giacobbi.
Pour avoir tiré les conséquences de ces positions dans mon action à la tête de l’exécutif de Corse, j’ai fait l’objet d’une campagne calomnieuse 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe UMP)
Aujourd’hui, la première phase de la procédure d’attribution de la délégation de service public s’achève sans qu’aucun candidat n’ait remis une offre légalement et financièrement acceptable : elle sera donc déclarée infructueuse et nous relancerons les négociations avec l’ensemble des candidats.
S’agissant de la SNCM, une offre légale et raisonnable n’est possible que dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise sur la base d’un projet industriel sérieux qui permettra d’affecter quatre navires mixtes au service public de la Corse et de trouver une autre vocation au reste de la flotte.
Votre serviteur a aussi exploré, étudié puis exposé aux parties prenantes, à commencer par l’État, ce que pourrait être un schéma de restructuration. Nous n’excluons pas d’intervenir dans le renouvellement de la flotte par le biais d’une société d’économie mixte.
Il n’appartient cependant pas au concédant d’organiser l’évolution industrielle de son concessionnaire : cette tâche incombe à ceux qui contrôlent l’entreprise. Il vous appartient donc, monsieur le ministre, d’éclairer la représentation nationale sur vos intentions dans ce dossier dont dépend le sort de 1 400 salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Dès son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a pris à bras-le-corps le dossier de l’avenir de la SNCM. Je rappelle que notre action a toujours consisté à défendre l’économie maritime française : nous l’avons montré sur plusieurs dossiers comme SeaFrance, My Ferry Link et Brittany Ferries.
S’agissant de la procédure d’attribution de la nouvelle délégation de service public, la Corse est naturellement libre de déclarer cette procédure infructueuse en motivant sa décision, et de relancer la négociation avec l’ensemble des candidats dans des conditions transparentes et équitables.
Concernant la SNCM, la priorité est de construire un plan industriel pérenne en préservant le maximum d’emplois. C’est la priorité du Gouvernement. L’ensemble des actionnaires actuels doivent faire les efforts nécessaires pour construire un avenir à la SNCM ; c’est sur ce projet que la direction de l’entreprise s’est mobilisée depuis plusieurs mois, avec l’ensemble des parties prenantes.
S’agissant de la décision de la Commission européenne sur le service complémentaire de la délégation de service public 2007-2013, le Gouvernement estime que ce service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré toute l’année, répond à un réel besoin de service public. Nous considérons que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous. Nous déposerons donc un recours contre cette décision de la Commission devant le tribunal de l’Union européenne.
Le Gouvernement est mobilisé pour l’avenir de la SNCM et examine très attentivement, vous le savez monsieur le député, avec la collectivité territoriale de Corse et les actionnaires tous les moyens de préserver l’activité et l’emploi, pour garantir la continuité territoriale et donc le développement économique de la Corse.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu hier les organisations syndicales et patronales afin de préparer la conférence sociale des 20 et 21 juin prochains, qui lancera, en particulier, une nouvelle réforme des retraites. Au-delà des mots, des déclarations, des joutes oratoires, ce que nous entendons concernant les pistes envisagées pour cette réforme n’est guère rassurant. Il est en effet question d’un allongement de la durée de cotisation et d’une baisse éventuelle du montant des pensions. Bref, ce sont une nouvelle fois les salariés et les retraités qui vont trinquer et un nouveau coin va être enfoncé dans notre système de retraite.
M. Patrice Carvalho.
Dans ces conditions, ce qui est proposé n’est rien d’autre qu’une réforme Fillon 2. Or, ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’une énième réforme de droite mais d’une réforme de gauche. Cela implique de sortir de l’obsession qui conduit à vouloir, à tout prix, réduire les dépenses, ce qui revient à maintenir au travail des hommes et des femmes âgés alors que le chômage explose et à appauvrir les salariés et les retraités. L’espérance de vie s’allonge et c’est tant mieux. Cela veut donc dire que nous avons besoin de recettes nouvelles.
Le montant des exonérations de cotisations sociales aux entreprises s’élève à 30 milliards d’euros par an. Elles ont fait un bond de 55 % en dix ans. Et la Cour des comptes nous dit, presque chaque année, que cela ne sert en rien l’emploi. Voilà une piste.
Les revenus financiers des entreprises et des banques s’élèvent à 300 milliards par an environ. Si nous les soumettions à cotisation, au même taux que les cotisations sociales existantes, cela rapporterait 24 milliards d’euros. Voilà une autre piste.
Monsieur le Premier ministre, pensez-vous vraiment que le progrès doit obligatoirement desservir l’homme ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
 Il a pris tellement d’engagements !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Nous avons, monsieur le député, un devoir de vérité. Le courage de la vérité, mesdames et messieurs de l’opposition, c’est de reconnaître que votre réforme n’aura pas permis de financer dans la durée nos régimes de retraite. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel culot !
Mme Claude Greff.
 Un peu de calme !
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 

Le Gouvernement a pris l’engagement d’aller vers une nouvelle réforme des retraites. D’une part, elle devra garantir dans la durée notre système de retraite par répartition solidaire pour faire en sorte que chacune et chacun puisse compter sur la solidarité nationale. D’autre part, il nous faudra inscrire cette réforme nécessaire dans un chemin de justice.
 Incroyable !
Mme Claude Greff.
ministre. En effet, il n’est pas juste que les femmes aient une retraite de 50 % inférieure à celle des hommes. 
Mme Marisol Touraine, 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a la volonté, dans la concertation et sans passage en force, d’engager une réforme de responsabilité et de justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, en écoutant votre réponse à la première question, nous avons cru comprendre que vous alliez vous renseigner sur ce qui s’est passé hier ! 
M. Claude Goasguen.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Vous allez vous renseigner, monsieur le ministre de l’intérieur, sur des scènes de guerre civile 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous allez vous renseigner sur le fait que des forces de l’ordre ont été agressées par des voyous et que deux représentants syndicaux dénoncent l’impréparation de cette manifestation.
Vous allez vous renseigner aussi sur les déclarations du préfet de police, qui déclarait ce matin n’être au courant de rien.
 (« Incroyable ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Et en outre, vous avez fait l’amalgame entre les malfrats et les supporters du PSG. Ces derniers apprécieront.
Monsieur le ministre, vous avez une fâcheuse tendance à fuir vos responsabilités. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le ministre, vous êtes le responsable de l’ordre public. Le préfet de police aussi est responsable, mais vous, vous êtes seul responsable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cessez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Mme Claude Greff.
 L’insécurité en France augmente. À Grigny, en Corse, à Marseille… partout, elle augmente. 
M. Claude Goasguen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux, car vous ne l’avez pas fait, saluer le travail de la police…

M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls, 

 Vous l’avez déjà dit !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 

 Très bien.
M. Paul Giacobbi.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Est-ce en mettant en cause les forces de l’ordre, leur travail et leur sang-froid que vous comptez faire respecter l’ordre public ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vous qui devez le faire !
M. Claude Goasguen.
 C’est votre responsabilité !
M. Bernard Deflesselles.
 Veuillez écouter la réponse du ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, monsieur le député, on ne vous entend pas concernant les coupables d’hier soir : les ultras et les casseurs qui défient les lois et l’autorité. À l’évidence, dans notre pays, dans la République, l’ordre a changé de camp. Vous êtes pour le désordre et nous, c’est l’ordre républicain que nous défendons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Renseignez-vous !
M. Claude Goasguen.
 Retrouvons une certaine sérénité, et passons à la question suivante !
M. le président.
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 Je souhaite tout d’abord vous dire, monsieur le président, que le groupe UDI s’émeut de la disparition du drapeau européen qui se trouvait derrière vous.
M. Gilles Bourdouleix.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, chef du Gouvernement. Nous examinerons jeudi matin la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine portant amnistie des actes commis dans le cadre de mouvements syndicaux et sociaux.
(Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) 
(Sourires.)
Le Sénat a voté le texte avec les voix des sénateurs socialistes et avec les félicitations de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mais le 24 avril dernier, le ministre en charge des relations avec le Parlement a indiqué que le Gouvernement s’opposerait dans cet hémicycle à ce texte, aussitôt suivi par le président du groupe socialiste.
Dans la foulée, la porte-parole du Gouvernement a indiqué, pour justifier la volte-face du Gouvernement, que celui-ci avait attendu une amélioration de ce texte au Sénat. Je la cite : « On a travaillé ce texte au Sénat pour essayer de l’améliorer, mais il continue de soulever des difficultés très nombreuses. Nous avons pensé qu’il était préférable de ne pas l’adopter. La position du Gouvernement est assez claire, puisque nous sommes contre toute forme d’amnistie. »
Pourtant, la garde des sceaux avait dit, à l’issue du vote par le Sénat – ni avant, ni pendant : après ! – : « Aujourd’hui, le Sénat accomplit un acte de très grande qualité de justice, un acte qui honore la République. Le Gouvernement est heureux d’y avoir été associé et d’avoir contribué à une écriture plus fine, plus subtile, plus élaborée de ce texte ».
J’ai deux questions, monsieur le Premier ministre. D’abord, pouvez-vous éclairer l’Assemblée nationale sur la cohérence de votre gouvernement ?
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 Et pouvez-vous rassurer nos collègues socialistes, qui doivent s’inquiéter ? En effet, si voter ce texte au Sénat honore la République, est-ce que ne pas le voter à l’Assemblée ne serait pas déshonorer la République ? 
M. Gilles Bourdouleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Historiquement, il existe dans notre pays deux types de lois d’amnistie. D’une part, celles qui s’imposent à la suite d’événements exceptionnels ayant créé une fracture dans la société française, tels que ceux intervenus en Algérie ou en Nouvelle-Calédonie.
 Répondez à la question !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Répondez à la question !
M. Jean Leonetti.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Une proposition de loi sera examinée. La question qui se pose ici est de savoir si les conditions d’exception sont à ce jour réunies pour permettre un avis favorable.
Le Gouvernement considère que ce texte ne relève pas du droit social et que l’engagement social d’un gouvernement ne se mesure pas au vote d’une loi d’amnistie,…
 Vive Mme Taubira !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Par conséquent, en l’état, le Gouvernement n’est pas favorable au principe de la loi d’amnistie.
 Quel désaveu !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord dire à M. le ministre de l’intérieur que les ficelles qu’il utilise pour répondre aux questions sur le maintien de l’ordre sont tellement grosses que l’on ne sait s’il s’agit de simple culot ou d’inconscience ! 
M. Christian Kert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Cette semaine, un professionnel reconnu de l’information télévisuelle va jouer sa carrière sur un coup de dés.
Ce journaliste, qui appartient à la rédaction de France 3, a révélé par un reportage en caméra cachée le scandale du « mur des cons » bâti au sein même du syndicat de la magistrature pour caricaturer des personnalités de tous horizons professionnels, mais essentiellement classées ou supposées de droite. Que n’aurait-on dit si l’on avait trouvé un mur de cette nature dans une association proche de l’opposition !
Il a d’ailleurs fallu que nous criions notre indignation ici même pour que Mme Taubira finisse par réagir.
 Très bien !
M. Yannick Moreau.
 Le comble : c’est un syndicat de journalistes CGT qui a demandé à la direction de France Télévisions de sanctionner leur confrère, lequel pourrait seulement se voir reprocher, sur le plan professionnel, de ne pas avoir réservé sa découverte à l’une des chaînes publiques !
M. Christian Kert.
Qu’un syndicat de journalistes veille à protéger un syndicat de magistrats en dit long sur le mépris dans lequel on tient la lumière de la vérité et de la liberté dans les arcanes qui vous servent ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous, madame la ministre, dont l’honneur, plus que tout autre de vos collègues, parce que vous êtes ministre de la culture, est de défendre la liberté d’expression et donc d’information, aurez-vous le courage dans cette affaire d’être la garante de cette liberté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Néanmoins, de quoi s’agit-il dans cette affaire ? Ce journaliste fait aujourd’hui l’objet d’une procédure disciplinaire diligentée par la direction de France Télévisions. À aucun moment, le Gouvernement n’est intervenu dans cette procédure, ni pour la demander, ni pour l’exiger. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît ! Écoutez la fin de la réponse !
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 

Sur quels fondements ce journaliste fait-il donc l’objet d’une procédure disciplinaire ? Pas sur les moyens qu’il aurait utilisés pour tourner ces images, ni sur le fait même qu’il les ait tournées, puisqu’elles ont été diffusées par le service public, France 2 comme France 3.
 Vous valez mieux que cela ! Répondez vraiment à la question !
Mme Claude Greff.
Mme Aurélie Filippetti, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il aura donc toute liberté de se défendre au cours de cette procédure disciplinaire en expliquant la raison pour laquelle il a choisi de donner ces images non pas en priorité à son entreprise, mais à un site internet concurrent du service public de la télévision.
En tant que ministre responsable du suivi du service public de la télévision, je suis attentive à ce que les journalistes du service public travaillent réellement pour le service public, notamment quand ils ont des informations importantes ou intéressantes à communiquer.
 C’est fou !
M. Guy Geoffroy.
Mme Aurélie Filippetti, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Daniel Vaillant, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous étiez, hier, en déplacement à Lyon avec Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une journée bilan des zones de sécurité prioritaires mises en place depuis quelques mois.
M. Daniel Vaillant.
En tant qu’élu d’un territoire au croisement de deux ZSP, sur les XVIII


Cette rupture, elle est d’abord dans l’idée qu’une politique de sécurité de gauche existe et elle sait être efficace. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et ce qui s’est passé hier soir, ce n’était pas un échec ?
M. Claude Goasguen.
 Les ZSP, comme vous l’avez dit hier, redonnent du souffle à l’initiative locale. Services de l’État, des collectivités, associations, élus, travaillent en partenariat étroit, sur fond de coopération renforcée entre la police et la justice, dont votre déplacement conjoint d’hier était encore un signe fort.
M. Daniel Vaillant.
C’est l’esprit même des ZSP que de reconquérir des territoires au service du droit, de la sécurité et donc de la liberté de nos concitoyens.
C’est l’affaire de tous et je me réjouis de l’annonce que vous avez faite hier d’allouer 3 millions d’euros du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance, hors vidéoprotection, à ces territoires.
Un certain nombre d’effets positifs commencent à être perçus par nos concitoyens…
 Comme ce qui s’est passé hier, notamment !
M. Claude Goasguen.
 …et je tenais ici à saluer ce travail.
M. Daniel Vaillant.
Monsieur le ministre, en ce domaine, vous le savez, il faut faire preuve d’humilité et seul un travail dans la durée peut donner des résultats.
Enfin, pouvez-vous vous engager à augmenter les effectifs et à les sanctuariser sur ces ZSP ?
Par ailleurs, pouvez-vous prendre l’engagement d’allouer des moyens supplémentaires à la police d’investigation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Soixante-quatre zones de sécurité prioritaires ont été créées, dont quinze l’été dernier et quarante-neuf autres à la fin de l’année 2012. Incontestablement – mais vous avez raison, soyons modestes – ce dispositif donne des résultats concrets, mesurables, loin des opérations coup-de-poing sans lendemain, loin de l’affichage auquel nos concitoyens ont pu être habitués par le passé.
 Ça recommence !
M. Claude Goasguen.
ministre. Ces résultats ont été soulignés hier, en présence de Mme la garde des sceaux, par l’ensemble des acteurs de terrain, policiers, gendarmes, procureurs, associations et élus de tous bords. Car, lorsque nous évoquons ces sujets sur le terrain, on est loin des oppositions que certains cherchent ici à aiguiser. Malheureusement, on oublie trop souvent les résultats du passé. Voilà la situation que nous avons trouvée : une augmentation de plus de 27 % des violences sur les personnes, une police et une gendarmerie exsangues puisque plus de 10 000 postes de policiers et de gendarmes avaient été supprimés. Nous avons arrêté cette hémorragie puisque nous remplaçons les départs à la retraite, et nous créons chaque année cinq cents postes supplémentaires de policiers et de gendarmes. Nous allons affecter ces postes en priorité, dès cet été, dans les territoires qui ont besoin de la police et de la gendarmerie parce que, vous l’avez dit, nous avons la volonté de lutter dans le temps, durablement, en nous appuyant sur le renseignement, sur la police judiciaire, sur la force des policiers et des gendarmes, en travaillant avec les élus et les associations, en impliquant les citoyens, en ayant une police et des forces de l’ordre respectées par les citoyens et respectueuses de ceux-ci. Voilà la politique que nous mettons en œuvre et elle réussit. C’est cela le changement. La délinquance, nous l’attaquons. La violence recule : c’est notre priorité. 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre Gouvernement a annoncé, hier, une possible réforme des retraites. Possible, car jusqu’à présent toutes les réformes du système de retraite ont été menées uniquement par des gouvernements de droite.
M. Patrice Verchère.
Si vous allez au bout de la réforme, ce sera la première fois qu’un gouvernement de gauche avance sur un sujet qui vous a toujours embarrassés.
En effet, à deux reprises, des premiers ministres socialistes, Michel Rocard et Lionel Jospin, ont lancé un processus de réforme, avant d’y renoncer, notamment sur les conseils, pour M. Jospin, d’un certain François Hollande, alors premier secrétaire du parti socialiste.
Serez-vous le troisième Premier ministre socialiste à reculer ? Ne dit-on pas « Jamais deux sans trois » ?
D’ailleurs, n’aviez-vous pas, en 2010, avec un certain nombre de vos ministres, défilé bras dessus, bras dessous avec les syndicats pour contester les mesures de bon sens prises à l’époque pour réformer les retraites ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
D’ici à ce que vous veniez nous reprocher de ne pas être allés assez loin alors que vous avez tout fait pour torpiller cette réforme difficile, il n’y a qu’un pas.
 Très bien !
Mme Claude Greff.
 Je rappelle que, sans cette réforme portée par Éric Woerth et mes collègues du groupe UMP, le déficit prévu en 2020 serait multiplié par deux.
M. Patrice Verchère.
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous êtes dos au mur, vous êtes rattrapé par la réalité et par l’Union européenne qui vous demande de conduire enfin des réformes structurelles.
Le cahier des charges que vous avez présenté aux partenaires sociaux précise trois leviers. Pour notre part, comme en 2010, nous refuserons que les pensions des retraités, par la désindexation, servent de variable d’ajustement.
Nous refuserons une hausse des cotisations qui diminuerait encore le pouvoir d’achat des salariés, déjà durement touché par les augmentations d’impôts, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur vos réelles intentions ? Pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale que vous ne porterez pas atteinte au pouvoir d’achat des retraités ? Pouvez-vous nous dire si vous envisagez de faire les poches des retraités ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, on a entendu ce que vous refusez, mais on n’a pas entendu ce que vous proposez ! 
Mme Marisol Touraine, 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En vérité, la seule chose que vous sachiez proposer, ce sont des mesures injustes, des mesures qui pénalisent celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes 
(« C’est faux ! »
sur les bancs du groupe UMP),
 C’est incroyable !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine, 

 C’est vous qui ne vouliez pas aller si loin !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Marisol Touraine, 

Nous engagerons la concertation sur la base de ce rapport avec les partenaires sociaux et nous ferons des propositions qui permettront de garantir la solidité de nos régimes de retraite dans la durée et d’inscrire cette réforme dans un esprit de justice.
Mais en tout cas, monsieur le député, soyez assuré que ce qui a fondé votre réforme, c’est-à-dire le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, n’est pas la voie qui sera choisie par ce Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Que proposez-vous ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame la ministre des affaires sociales.
Mme Geneviève Gaillard.
Madame la ministre, la péninsule arabique est le foyer d’un coronavirus qui, selon l’Organisation mondiale de la santé, a touché trente-huit personnes depuis le mois de septembre 2012 ; vingt d’entre elles sont décédées.
Un ressortissant français ayant résidé à Dubaï l’a contracté. Son voisin de chambre au centre hospitalier de Valenciennes a lui aussi été touché. Nos deux concitoyens sont désormais suivis au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Samedi 11 mai, à l’occasion d’une visite sur le terrain, vous avez mesuré les efforts de la communauté hospitalière pour suivre ces deux patients. Dans ce contexte, les autorités françaises ont pris les mesures sanitaires et administratives utiles pour contenir l’avancée du virus. Une enquête épidémiologique avait été lancée à la suite de la confirmation, le 7 mai, du premier cas d’infection touchant le patient qui avait voyagé à Dubaï. Quelque cent vingt-quatre personnes au total avaient été identifiées en vue d’investigations. Cette enquête a été étendue aux personnes ayant été en contact avec le deuxième malade.
Néanmoins, la vigilance et la précaution ne doivent pas laisser la place à l’affolement et à la panique, dans un paysage médiatique de plus en plus soumis aux contraintes de l’instant et du sensationnel. Le Gouvernement a adopté des mesures déterminées et efficaces pour contenir l’avancée du virus. Tout est donc mis en œuvre pour gérer au mieux l’apparition de ce coronavirus en France. Il est donc important de rassurer, de bien communiquer, mais je vous demande, madame, de nous dire quelles mesures ont d’ores et déjà été prises pour protéger les Français d’une contamination. Quelles sont les mesures que vous prônez pour la gestion de cette crise ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Je veux bien évidemment, tout d’abord, assurer leur famille et leurs proches, en mon nom et au nom du Gouvernement, de notre solidarité et de notre soutien dans cette épreuve difficile. Et je veux adresser mes remerciements aux équipes soignantes, pour leur engagement auprès de ces patients.
Ma mobilisation, comme celle des autorités sanitaires, reste aujourd’hui totale. La vigilance reste de mise, mais il ne faut pas céder à l’affolement et vous l’avez fort bien dit.
Plusieurs mesures ont été prises. D’abord, des enquêtes épidémiologiques sont réalisées pour que tous ceux qui ont été au contact des deux malades soient avertis des mesures de précaution qu’ils doivent respecter : ils sont en contact quotidien avec les équipes de l’Institut national de veille sanitaire. Ensuite, un numéro vert a été mis en place qui a reçu jusqu’à mille appels hier et qui permet de répondre aux préoccupations et aux interrogations de nos concitoyens. Enfin, des conseils aux voyageurs ont été apposés dans les aéroports et sont distribués à ceux qui se rendent au Moyen-Orient.
 Bravo, c’est nouveau ça !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine, 

Une coopération internationale intense s’est engagée afin que nous puissions trouver l’origine de ce virus. Madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Monsieur le Premier ministre, le comité d’étude sur la fiscalité écologique vient de rendre ses conclusions. Selon lui, il faut aligner la taxation du diesel sur les autres carburants.
Or, les moteurs diesel sont aujourd’hui le principal atout de notre industrie pour résister à la concurrence étrangère. Si demain les pouvoirs publics prenaient des mesures intempestives, cela porterait un coup très dur aux constructeurs français. D’ailleurs, en raison des récentes polémiques, les groupes automobiles français enregistrent déjà une baisse très importante de la vente de leurs véhicules diesel, alors qu’ils avaient investi lourdement pour réaliser des moteurs diesel avec des normes supérieures à celles imposées par l’Europe.
Vous êtes, monsieur le Premier ministre, face à un choix décisif, car votre Gouvernement a soufflé le chaud et le froid. D’un côté, votre ministre du redressement productif est conscient des difficultés de l’industrie automobile et surtout, des efforts qu’elle a réalisés pour équiper ses moteurs de filtres à particules. De l’autre, votre ministre de l’écologie minimise la portée des progrès réalisés pour produire des moteurs propres. Quant à votre ministre du budget, il est confronté aux réalités financières et pour lui, toute ressource nouvelle est bonne à prendre.
L’incertitude actuelle devient intenable pour les femmes et les hommes qui travaillent dans les usines automobiles, notamment celle de Trémery en Moselle. Celle-ci est la plus importante d’Europe pour la fabrication de moteurs diesel et ses salariés sont très anxieux car ils savent que leur emploi est suspendu à votre arbitrage.
Monsieur le Premier ministre, ce sont des emplois qui sont en jeu. Ce sont des hommes et des femmes qui attendent votre décision. Je vous demande donc de préciser vos intentions quant à la taxation du diesel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé du budget.
Comme l’a indiqué le Premier ministre devant la représentation nationale à l’occasion d’une précédente séance, je vous confirme la volonté du Gouvernement de faire en sorte que les prochaines lois de finances, à pression fiscale constante, introduisent des dispositions permettant de faire évoluer notre fiscalité, de la verdir, de manière à ce que nous tenions compte de nos engagements européens sur le plan « Climat ».
 C’est de la folie! Vous détruisez l’industrie française !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
D’abord, nous devons absolument tenir compte de ce qu’est la fiscalité des carburants en France par rapport à ce qui se passe dans l’Union européenne. Il y a dix-sept centimes de différence entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence en France, contre à peu près onze centimes dans la plupart des pays de l’Union européenne, ce qui pourrait justifier, à terme, une adaptation. Mais comme l’a dit le Premier ministre, notre souci de ne pas augmenter la pression fiscale dans l’année qui vient et de ne pas obérer le pouvoir d’achat des ménages ne nous conduira pas à prendre cette décision en 2014 : nous laissons la question ouverte pour la suite.
Deuxièmement, nous devons avoir le souci de protéger l’industrie. Vous avez dit vous-même que les trois quarts des véhicules produits par notre industrie automobile sont à moteur diesel : par conséquent, nous ne pouvons pas prendre des décisions fiscales qui viendraient mettre à mal une industrie déjà confrontée aux difficultés qu’on sait et à la concurrence internationale.
Enfin, le troisième élément de méthode, c’est la concertation. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous venez d’ouvrir le chantier de la réforme des retraites en lançant une consultation de l’ensemble des partenaires du dialogue social. Que de chemin parcouru depuis la campagne présidentielle lorsque François Hollande nous expliquait qu’il reviendrait sur l’intégralité de la réforme décidée par la majorité précédente. Encore une promesse oubliée !
M. Philippe Vigier.
Après le temps de la démagogie, qui vous a vu décider d’une petite amélioration pour les carrières longues, financée par une baisse du pouvoir d’achat et une hausse du coût du travail, il y a eu ensuite le temps de l’injustice, madame Touraine, avec la taxe sur les retraités de 0,3 % décidée en avril dernier.
Aujourd’hui, la réalité vous rattrape : vous êtes est au pied du mur.
 Ou plutôt dans le mur !
M. Christian Jacob.
 Pour le groupe UDI, cette consultation doit permettre de poser les bases d’une réforme d’envergure. Cette discussion ne peut donc pas faire l’impasse sur des questions que nous avons tous en tête : faut-il accélérer la mise en œuvre de la réforme de 2010 ? Faut-il allonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal de départ à la retraite ? Faut-il instituer un système de retraites à points ? Faut-il mettre en place – j’allais dire : enfin ! – un régime universel égal pour tous, salariés du privé et salariés du public ? 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Vous avez vidé de son sens le dialogue avec les partenaires sociaux en annonçant d’emblée que vous ne repousseriez pas l’âge légal de départ à la retraite, mais que la durée de cotisation allait augmenter. Ce choix n’est pas le nôtre.
Monsieur le Premier ministre, dites clairement aux Français qu’ils vont devoir choisir entre travailler plus longtemps pour avoir une retraite décente, ou partir plus tôt avec une plus petite retraite. Vous orientez donc le dialogue avec les partenaires sociaux vers deux solutions : la diminution des pensions des retraités et l’augmentation des impôts pour financer les déficits. Ce ne sont pas nos choix.
Ma question est donc simple : quels retraités vont voir leur pension baisser et quelles nouvelles hausses d’impôts allez-vous décider ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
 Et de la langue de bois !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé
(Rires sur les bancs du groupe UMP)
Vous le savez, monsieur le député : les jeunes, aujourd’hui, ne croient pas que, lorsque viendra pour eux le temps de la retraite, ils pourront compter sur la solidarité nationale. Et si le doute s’est installé sur l’avenir des régimes de retraite, c’est parce que, depuis des années, on leur fait croire que la réforme qu’on leur propose est la dernière et qu’elle va tout régler. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine, 

 Tout cela est faux !
Mme Anne Grommerch.
 Nous devons remettre le travail sur l’établi pour faire en sorte que nos concitoyens aient la garantie de pouvoir, à l’avenir, compter sur une retraite solidaire. C’est pourquoi nous avons engagé, dès notre arrivée aux responsabilités, une réforme de justice, en permettant à celles et à ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir à la retraite dès l’âge de soixante ans. 
Mme Marisol Touraine, ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est nous qui avons mis en place ce dispositif !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine, 

Il s’agit d’abord de faire en sorte que le déficit de nos régimes de retraite soit comblé pour les années à venir. Ensuite, nous devrons consolider dans la durée un régime de retraite solidaire, garanti par la collectivité. Enfin, nous entendons prendre des mesures de justice, notamment en faveur des femmes et en faveur de celles et ceux qui ont exercé des métiers pénibles ou ont commencé à travailler jeunes.
 Et les régimes spéciaux !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine, 

 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, le 5 mai dernier, à Saint-Martin, les réjouissances du « Fish Day » – une fête traditionnelle qui s’est toujours déroulée dans un esprit bon enfant – ont tourné au drame quand, en fin d’après-midi, des jeunes, armés, sont venus régler leurs comptes au milieu de la foule. Le bilan n’a pas fait les grands titres de la presse nationale mais il est lourd : un mort et sept blessés dont une femme enceinte.
M. Daniel Gibbes.
J’étais présent au moment de ce nouveau drame qui a bouleversé tous les Saint-Martinois.
L’île – une île qui vit du tourisme – a atteint un niveau de violence et de délinquance sans précédent. Monsieur le Premier ministre, est-il normal que, dix jours après cette tragédie, le Gouvernement n’ait envoyé aucun signe à Saint-Martin, n’ait fait aucune déclaration qui condamne cet acte ? Quand vous vous montrez prompts à condamner les meurtres de Marseille ou de Corse, les tragédies lointaines d’outre-mer, elles, semblent avoir bien moins de résonance.
Nos drames, qui trouvent leur source dans un malaise social endémique, dans des économies en désespérance, ne sont pas moins tragiques parce qu’ils surviennent à 8 000 kilomètres de Paris.
L’égalité, ce n’est pas seulement le mariage pour tous, monsieur le Premier ministre, c’est aussi et avant tout l’éducation pour tous 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Et c’est aussi la justice pour tous, quand nous réclamons depuis des années la création d’un TPI ou d’une chambre de justice détachée. Justice pour tous également, quand les détenus de Saint-Martin représentent plus de la moitié des détenus de la prison de Basse-Terre tandis que l’on enterre le dossier de la construction d’une prison sur l’île, qui permettrait pourtant, sans nul doute, de mettre un frein au sentiment d’impunité qui y règne et jouerait un rôle précieux en matière de réinsertion.
Et c’est enfin la sécurité pour tous, quand un dispositif de sécurité rural ne parvient plus à répondre à une délinquance urbaine.
Ma question est la suivante : Saint-Martin doit-elle attendre le prochain carnage pour que votre gouvernement s’intéresse enfin à elle ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Qu’avons-nous encore fait ?
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Les premiers témoignages recueillis, vous le savez, montrent que cet acte odieux s’inscrit dans une montée générale des violences entre des bandes issues de différents quartiers, et cela, malheureusement, depuis longtemps.
 Depuis que vous êtes là !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

L’ensemble des forces présentes sur l’île est mobilisé pour mettre fin à cette violence. L’économie illégale et le trafic d’armes qui en découlent sont des fléaux dans tous les territoires de la République et dans celui-ci en particulier, nourris par la situation économique, et le sentiment d’abandon qu’ont pu éprouver depuis longtemps les habitants de l’île.
Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement et notamment de Victorin Lurel 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP)
 Alors là, nous sommes sauvés !
Mme Catherine Vautrin.
M. Manuel Valls, 

 Ce n’est pas glorieux !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, comme vous l’avez déclaré : « L’exception culturelle c’est le combat de la France. Défendre et adapter cette exception, c’est aussi œuvrer pour la croissance et l’emploi. »
Mme Martine Martinel.
Le 18 juillet dernier, vous avez présenté dans cette optique, en conseil des ministres, une communication sur « l’acte II de l’exception culturelle ». Vous avez alors confié à M. Pierre Lescure une mission intitulée « Culture-acte 2 », chargée de préconiser des solutions, afin de concilier accès à la culture et émergence des nouvelles technologies.
Pierre Lescure a remis hier au Président de la République un rapport visant à faire évoluer les outils de la politique culturelle française à l’heure du numérique. Les propositions de ce rapport couvrent un champ très large, du cinéma à la musique, sans oublier la télévision, le livre et la presse, et n’éludent aucune question : accès plus rapide du public aux œuvres audiovisuelles, lutte contre le piratage, financement de la création, rémunération de la copie privée, rémunération des auteurs et garantie de leurs droits, questions soulevées par les droits voisins.
Ces propositions s’éloignent heureusement de celles, purement répressives, retenues par l’UMP en 2009, qui ont eu pour effet de restreindre les libertés individuelles, sans protéger vraiment les créateurs.
Madame la ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale sur les mesures de ce rapport qu’il vous paraît urgent de mettre en place, sur le calendrier d’action du Gouvernement, ainsi que sur la méthode choisie pour la mise en œuvre de ces actions ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le rapport qui a été remis hier par Pierre Lescure au Président de la République va dans ce sens.
 Un de plus !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Aurélie Filippetti, 

Le rapport de Pierre Lescure comporte trois volets.
Il propose d’abord de développer l’offre légale : c’est la meilleure manière de renforcer l’attractivité des œuvres sur support numérique, tout en respectant le droit des créateurs, par exemple en améliorant et en aménageant la chronologie des médias.
Il propose aussi, et c’est une avancée majeure et un changement radical de point de vue, d’en finir avec la possibilité de supprimer l’accès à internet. C’est une avancée que nous avions défendue dans cet hémicycle en 2009. Il change de logique en matière de protection des droits d’auteur, puisque ce sont les sites contrefacteurs, ceux qui font de l’argent sur le dos des artistes et des créateurs, qui seront ciblés.
Il travaille enfin à une meilleure répartition de la richesse créée, pour que celle-ci bénéficie aux industries créatives qui sont basées en France et en Europe, et non pas aux équipementiers qui importent leurs produits chez nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, l’industrie automobile est en crise et, bien qu’écologistes, nous ne nous en réjouissons pas. Les salariés n’ont pas à payer les choix des constructeurs, qui ont privilégié les bénéfices à court terme, au lieu d’anticiper les mutations nécessaires.
M. Denis Baupin.
Ces mutations étaient pourtant prévisibles, car l’augmentation du prix des carburants est inéluctable. La pression sur le pouvoir d’achat des consommateurs réduit de fait leur droit à la mobilité. Parallèlement, la pollution de l’air et le dérèglement climatique nous imposent d’agir. Madame la ministre, faisons de cette nécessité une opportunité.
Le débat sur l’énergie montre que la mobilité est un secteur stratégique. Cela passe, bien sûr, par les transports collectifs et les circulations douces. Nos services de transport, et notamment la Commission Mobilité 21, doivent faire de l’efficacité énergétique une priorité. Mais cela ne suffira pas : des millions de nos concitoyens continueront d’avoir besoin de véhicules motorisés, s’ils sont à des prix d’achat et d’usage accessibles.
Il est temps de fabriquer enfin des véhicules écologiques : c’est ma mission à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec Fabienne Keller. La négociation européenne en cours sur les émissions des voitures nous offre une opportunité de peser dans ce sens.
Nous accueillerons en 2015 la conférence climatique : vous avez des objectifs ambitieux et, au-delà du paquet énergie climat, le Premier ministre a fixé l’objectif de construire des véhicules consommant 2 litres aux 100.
C’est le moment de donner une impulsion forte et la France doit donc soutenir le Parlement européen pour relever l’objectif de réduction d’émission des voitures à l’horizon 2025. Cet objectif doit être ambitieux, en ligne avec le facteur 4, et il faut en finir avec les dérogations.
Développer la voiture sobre, c’est bon pour l’environnement, c’est bon pour le portefeuille des consommateurs, qui économiseraient 350 à 450 euros par an, et c’est bon pour l’économie et l’emploi, car c’est dans cette économie verte que réside la compétitivité, chère à nos industriels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Nous sommes donc aujourd’hui sur la pente d’un réchauffement climatique largement supérieur à 2 degrés, seuil au-delà duquel nous nous entrons, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dans une zone dangereuse.
La France, vous le savez, a pris l’engagement de s’inscrire dans le facteur 4, c’est-à-dire de diviser par quatre ses émissions à l’horizon 2050. L’objet du débat national sur la transition énergétique, qui est en cours, est de déterminer comment nous allons atteindre cet objectif. Le secteur des transports est en effet absolument déterminant, puisqu’il s’agit de l’un des principaux secteurs d’émission de gaz à effet de serre. Il est crucial aussi pour la politique énergétique de la France, puisque nos importations d’hydrocarbure pèsent pour 69 milliards dans le déficit de notre balance commerciale. C’est là un enjeu économique majeur.
La politique du Gouvernement consiste à soutenir massivement le développement des voitures écologiques. Je rappelle que nous avons augmenté de 40 % le bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques, que nous avons fixé une obligation concernant l’achat de véhicules propres pour le parc de l’État, que nous déployons des bornes de recharge, et que nous soutenons, à hauteur de 50 millions d’euros, les projets des collectivités territoriales pour s’équiper en bornes de recharge électriques.
Pour répondre à votre question sur la révision des règlements européens sur les émissions de CO


Nous sommes défavorables à l’élargissement des dérogations et de ce que l’on appelle les super-crédits. Nous souhaitons aussi fixer un objectif unique pour l’ensemble des véhicules à partir de 2020, ce qui sera aussi un moyen de soutenir notre production industrielle de véhicules économes et moins polluants. Pour la France et pour le secteur automobile, des enjeux industriels majeurs sont liés à cette évolution vers le véhicule écologique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 3 juin 2013 :
M. le président.
Deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Proposition de résolution pour une fiscalité écologique ;
Deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Proposition de résolution sur le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (n° 915).
M. le président.
 La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
 rapporteure de la commission mixte paritaire. 
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre son titre, cette réforme ne se limite pas à une profession médicale : elle intéresse tous les Français, car elle est nécessaire à la qualité des soins, donc à la sécurité des patients. Les biologistes médicaux ont participé activement à la rédaction de cette proposition de loi, car ils attendent depuis plusieurs années un cadre juridique clair leur permettant d’exercer leur profession. Au terme d’un long travail, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui pose les bases d’une biologie médicale moderne, au service des patients.
Je veux affirmer à nouveau, devant vous, que l’on ne devient pas biologiste médical par hasard. Comme pour les autres professions de santé, on choisit d’être biologiste médical d’abord parce que l’on souhaite soigner les gens, ensuite parce que l’on souhaite contribuer à notre système de santé, qui est exceptionnel à bien des égards, enfin parce que l’on souhaite faire progresser l’accès aux soins pour tous. Le patient est en permanence au cœur des préoccupations de tous les professionnels de santé. Aujourd’hui, il est au cœur de nos préoccupations de législateurs.
La France se distingue par un nombre de biologistes largement supérieur aux autres pays européens : 16,5 pour 100 000 habitants, contre 5,8 en moyenne dans les États membres de l’Union européenne. La biologie médicale française se distingue aussi par un nombre important de structures de proximité. Comparativement aux autres pays européens, les laboratoires sont très nombreux et de plus petite taille. Aujourd’hui, 58 % des laboratoires sont de petites structures de moins de dix salariés.
Ces quinze dernières années, une diminution du nombre de laboratoires s’est très nettement amorcée, du fait de regroupements et de rachats. Malgré des baisses de tarifs, l’attractivité du secteur reste grande et a provoqué une forme accrue de financiarisation du secteur. C’est aussi contre cette financiarisation que nous légiférons aujourd’hui, car la biologie médicale n’est pas un commerce. Certes, nous vivons en économie libérale, mais la santé n’est pas un bien de consommation. Il ne faut pas oublier que les laboratoires de biologie sont rémunérés en grande partie par l’assurance maladie : il n’y a aucune raison pour que cet argent enrichisse des groupes financiers.
Revenons au texte : lors des travaux de la commission mixte paritaire, les articles 1

L’article 4, qui précise l’encadrement juridique du prélèvement d’un examen de biologie médicale et accorde une dérogation à l’Établissement français du sang pour son implantation territoriale, a été adopté par la CMP dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La principale modification apportée par l’assemblée résidait dans le remplacement de l’expression « phase pré-analytique » par le terme « prélèvement », de façon à limiter la partie de l’examen réalisable en dehors du laboratoire au seul prélèvement. Cette modification, qui va dans le sens de la médicalisation de la profession, a fait consensus au sein de la CMP.
L’article 5 n’a pas été discuté par la CMP, car il avait également été voté conforme par les deux assemblées. Il rétablit l’interdiction des ristournes, afin d’éviter que les établissements de santé aient recours préférentiellement à certains laboratoires privés en mesure d’accorder des remises sur les tarifs.
L’article 6, qui avait été supprimé par le Sénat puis rétabli par l’Assemblée, a été adopté par la CMP. Il s’agit de laisser la possibilité à certains médecins ou pharmaciens titulaires d’une discipline mixte – comme, par exemple, l’hématologie – mais non titulaires du diplôme de biologie médicale d’exercer la biologie médicale dans les centres hospitaliers universitaires.
L’article 7 a été adopté par la CMP dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article contient une des avancées majeures de cette loi : il s’agit de la qualité des examens et de leur accréditation. L’objectif d’accréditation de 100 % des examens a donc été fixé pour 2020, avec plusieurs paliers intermédiaires. Certains ont demandé : pourquoi fixer cet objectif à 100 %, alors que 90 % pourraient suffire ? Je leur pose à mon tour une question : si vos parents, vos enfants ou vous-mêmes faisiez réaliser un examen par un laboratoire, accepteriez vous que cet examen fasse partie des 10 % non accrédités ? Surtout, comment choisir les examens qui ne nécessiteraient pas d’accréditation ? S’agit-il d’examens moins importants, moins utiles que d’autres ? Mais s’ils sont moins importants ou moins utiles, est-il légitime de les réaliser ?
Certains ont estimé que cette accréditation serait trop coûteuse. Je comprends cet argument, comme l’ensemble de la CMP. Mais pouvons-nous nous permettre de sacrifier la qualité au coût ? L’accréditation est la meilleure façon de réaffirmer le caractère médical de la profession, sans quoi nous risquerions de devoir nous aligner sur les autres pays européens, pour lesquels les actes de biologie sont des prestations de service effectués par de grands groupes.
Par l’article 8, nous réaffirmons qu’il faut limiter la financiarisation du secteur, car elle est dangereuse pour les patients qui risquent, si nous ne faisons rien, d’être renvoyés vers des plateformes techniques et de perdre les laboratoires de proximité. Un amendement à cet article a été adopté par la CMP : il vise à fixer une participation minimale pour les jeunes biologistes associés. Cette modification fait elle-même l’objet d’un amendement du Gouvernement que nous examinerons aujourd’hui.
La CMP a adopté l’article 10 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, et a maintenu la suppression de l’article 10 

En conclusion, l’objectif de ce texte est de poser les bases d’une biologie médicale où l’humain passe avant le reste. Je crois que c’est là l’essentiel. À vrai dire, s’il ne fallait retenir qu’une phrase de mon exposé – qui est, je le reconnais, assez technique –, ce serait celle-ci.
Enfin, je tiens à remercier et à féliciter tous ceux et toutes celles qui ont travaillé avant moi sur cette réforme avec le souci commun de l’intérêt du patient. Ne perdons pas de vue que notre objectif commun doit être le patient, toujours le patient ! Garantir la qualité des soins, renforcer le caractère médical de la profession et sécuriser les laboratoires : toutes ces mesures ont pour point commun de garantir partout et pour tous l’accès à des soins de qualité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
Cette proposition de loi, que je vous appelle à soutenir, est un aboutissement : elle est le fruit d’un travail parlementaire engagé depuis un certain temps, et qui s’est révélé constructif. Il pourrait servir d’exemple dans bien d’autres domaines. Les membres des groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été à l’origine de ce texte, qui fait suite à une proposition de loi que la fin de la législature précédente avait rendue caduque.
Je tiens à saluer l’engagement et le travail de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, de la rapporteure à l’Assemblée nationale, Ségolène Neuville, et du rapporteur au Sénat, Jacky Le Menn, qui ont pleinement contribué à son élaboration.
Les échanges et les débats qui ont eu lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, les amendements qui ont été déposés, ont permis d’améliorer, d’enrichir le texte initial de la proposition de loi. Les travaux de la commission mixte paritaire, réunissant les représentants des deux chambres, ont permis de forger une position commune. Ils ont ainsi consolidé un équilibre qui renforce les principes et les ambitions de cette réforme essentielle pour les patients.
La première exigence de ce texte est d’assurer la qualité des examens en biologie médicale. Nous connaissons tous – vous l’avez d’ailleurs rappelé, madame la rapporteure – la place centrale des biologistes médicaux dans la prise en charge des patients. Leur travail est déterminant pour élaborer et formuler avec certitude un diagnostic, et donc pour assurer la qualité des soins partout sur notre territoire.
C’est bien là le sens, l’enjeu de l’accréditation. Nous devrons faire en sorte que, dans tous nos laboratoires et sur l’ensemble de notre territoire, cette accréditation donne au patient la garantie de résultats fiables et de qualité. Ainsi, et tel est notre objectif, 100 % des examens devront être accrédités d’ici à 2020. C’est là la condition 
sine qua non
Par ailleurs, et je m’en réjouis, vous avez souhaité, en CMP, préserver l’article 6 qui ouvre à des médecins ou à des pharmaciens recrutés en centre hospitalier universitaire l’exercice des fonctions de biologiste médical, et ce même s’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de cette spécialité. Cela permettra à des professionnels de santé de répondre aux besoins de leur activité en exerçant exclusivement dans leur champ de compétence. Il était essentiel, aux yeux du Gouvernement, que cet article figure dans le texte final, dans l’intérêt même des patients.
La seconde exigence est celle de l’efficience. Nous devons permettre au secteur de la biologie médicale de se structurer économiquement, sans être soumis aux abus de la financiarisation qui guette le monde de la santé. L’article 8 en est l’expression. Il vise à assurer aux biologistes médicaux la maîtrise de leur instrument de travail. Cet article autorise également une mise en conformité progressive, afin de ne pas déstabiliser le secteur. Enfin, il consolide la transparence des conventions et des contrats signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.
En commission mixte paritaire, vous avez souhaité introduire dans l’article 8 de nouvelles dispositions, regroupées aux alinéas 7, 8 et 9, visant à fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d’une société d’exercice libéral. Ce dispositif me semble toutefois difficilement compatible avec les exigences du droit communautaire. Il crée en effet une restriction aux libertés de circulation, dont la liberté d’établissement. Il n’apparaît pas, au demeurant, proportionné à l’objectif de santé publique recherché, qui est celui d’une biologie médicale de qualité, seul susceptible d’être invoqué auprès des instances communautaires. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité déposer un amendement de suppression de ces alinéas, amendement que nous examinerons dans quelques instants.
Mesdames et messieurs les députés, avec cette lecture, nous arrivons au terme de la procédure parlementaire. Nous pouvons être fiers du travail important ainsi accompli, car il représente une avancée majeure pour le secteur de la biologie médicale, donc pour l’ensemble de notre système de santé. À chacune et à chacun j’adresse, une fois de plus, mes remerciements les plus chaleureux pour son engagement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous revient, après l’accord intervenu lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, d’examiner et de nous prononcer sur les modifications apportées par la CMP, figurant dans le rapport rédigé par nos collègues rapporteurs membres du groupe socialiste, Ségolène Neuville pour l’Assemblée Nationale et Jacky Le Menn pour le Sénat.
Mme Dominique Orliac.
Comme je l’avais annoncé, lors de l’examen en première lecture le 25 mars dernier, cette proposition de loi a pour objectif de réformer, enfin, la biologie médicale qui pâtissait d’une réglementation obsolète, puisque la dernière modification de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Après plus de cinq passages devant le Parlement sans jamais aboutir à une quelconque réforme, il est temps de mettre à jour cette loi et de la moderniser.
Le groupe RRDP est tout d’abord satisfait que l’article 1

S’agissant du renforcement de la médicalisation de la profession, abordée par les articles 4 à 6, nos remarques sont les suivantes. Les propositions tendant à limiter aux prélèvements la partie hors laboratoire étaient, à nos yeux, beaucoup trop restrictives, car il est très courant que les professionnels de santé, notamment les infirmiers, soient conduits à transporter directement au laboratoire les prélèvements qu’ils sont chargés d’effectuer. Nous sommes donc satisfaits que des dispositions moins contraignantes, faisant référence au seul prélèvement, aient été retenues par la commission mixte paritaire.
Il est satisfaisant de noter que l’article 5 a fait consensus. Ainsi, les ristournes accordées en vertu de contrats signés alors qu’elles étaient autorisées, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2010 et dans la période courant entre l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, continueront à être pratiquées jusqu’à l’expiration de ces contrats, ménageant une phase de transition avant l’interdiction totale de ces ristournes, en cohérence avec la médicalisation de l’analyse biologique comme avec le principe de tarification des actes médicaux.
Tout en ayant pris connaissance de la contestation exprimée par la conférence des doyens des UFR de médecine et de pharmacie et par celle des présidents de commission médicale d’établissement des centres hospitaliers, nous déplorons la réintroduction de l’article 6 qui avait été supprimé par le Sénat. Nous continuons de croire qu’il y a quelque paradoxe à prévoir un diplôme d’études spécialisées et à considérer que celui-ci n’est pas forcément nécessaire pour obtenir un poste en CHU. Cette réintroduction de l’article 6 tel que voté par l’Assemblée nationale ne nous satisfait aucunement, comme nous l’avions déjà exprimé dans la discussion générale le 25 mars 2013.
Nous persistons à penser qu’il n’y a pas de raison objective de créer une voie dérogatoire nouvelle pour l’exercice de la biologie médicale, car différentes voies sont d’ores et déjà prévues par l’ordonnance que le texte de loi vient justement ratifier. Il y a possibilité de dérogation pour les médecins et pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs ; possibilité pour les personnels enseignants et hospitaliers des CHU de continuer à réaliser des activités d’enseignement et de recherche fondamentale et appliquée après nomination par le CNU ; possibilité, enfin, pour les biologistes non titulaires du DES d’exercer la biologie médicale dans un domaine de spécialisation. Je veux le rappeler ici : nous sommes attachés à la pratique hospitalo-universitaire fondée sur le triptyque soins-enseignement-recherche. Nous estimons par conséquent que les soins ne doivent, dès lors, pas être relégués.
Concernant les articles 7 et 7 

Je dirai, enfin, quelques mots de l’article 9, qui tend à renforcer la régulation de l’offre de biologie médicale sur le territoire et à préciser les attributions reconnues à ce titre aux agences régionales de santé. Comme je l’ai déjà dit, le dispositif qui complète les dispositions du code de la santé publique posant le principe de l’interdiction pour un investisseur de prendre part au capital de société de biologie médicale lorsque cette opération lui permet de contrôler une part, fixée à 33 %, de l’offre de biologie médicale sur un même territoire de santé, semble satisfaisant. Il s’agit d’affirmer plus fortement l’indépendance des professionnels et de préserver le maillage territorial face aux regroupements imposés. Les intérêts financiers ne doivent pas avoir un champ d’application illimité, dans le domaine de la santé en particulier comme dans d’autres ! Dès lors, nous sommes satisfaits que cet article soit resté inchangé. La préservation de laboratoires indépendants et de proximité est un objectif indissociable de la politique que soutient le groupe RRDP.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP, s’ils se félicitent que le cadre juridique de la biologie médicale soit enfin actualisé et sécurisé, s’abstiendront majoritairement sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme des tribulations d’une volonté de réforme du secteur de la biologie médicale, commencée par la voie d’une ordonnance et déjà manifestée par plusieurs textes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Pour tenir compte du règlement européen du 9 juillet 2008 qui impose un organisme d’accréditation unique dans chaque pays, le rapport Ballereau, présenté en septembre 2008, a fixé les objectifs et tracé les contours d’une vaste réforme de la biologie médicale dans notre pays.
Le précédent gouvernement a, tout d’abord, introduit dans la loi HPST – Hôpital, patients, santé, territoires – la possibilité de recourir à des ordonnances. À l’époque, nous avions vivement dénoncé l’utilisation de l’article 38 de la Constitution qui, au lieu de permettre une application rapide de l’ordonnance du 13 janvier 2010, a surtout contribué à créer une instabilité juridique dont personne ne peut se réjouir.
Les principales dispositions de cette ordonnance introduites par voie d’amendements à la proposition de loi Fourcade ayant été censurées par le Conseil constitutionnel, la réforme a fait son retour dans une proposition de loi de nos collègues Préel et Boyer, adoptée à l’Assemblée nationale, mais non transmise au Sénat, ce qui explique le dépôt de ce nouveau texte.
Ce cheminement difficile ne résulte pas tant de la complexité technique de la réforme que de la difficulté de concilier deux objectifs qui, pourtant, devraient être complémentaires : mettre un frein à la financiarisation du secteur libéral de la biologie médicale et renforcer la sécurité des examens pratiqués, dont chacun mesure, je le pense, la place de plus en plus importante qu’ils revêtent aujourd’hui pour les diagnostics et les traitements.
Nous demeurons très réservés sur le fait qu’en application de l’ordonnance que l’article 1

Je rappelle que la profession de biologiste est médicale, et non pas technique.
Notre seconde préoccupation, que cette proposition de loi entendait pourtant endiguer mais qui reste présente, est naturellement la financiarisation du secteur de la biologie médicale.
Nul n’ignore que des groupes financiers, fonds d’investissement ou fonds de pension tels que Labco, Duke Street, Capio ou encore ACCOLAB, groupe financier de laboratoires d’analyses médicales contrôlé par le fond de pension Allegro Investment Fund, basé aux îles Caïmans, sont aux aguets, quand ils ne sont pas déjà à la manœuvre pour transformer la biologie médicale ou d’autres secteurs de la santé en « machine à cash ».
Pour ces nuisibles, la santé n’est qu’un marché, qui plus est solvabilisé par la sécurité sociale et, par conséquent, sans risque financier, dont les professionnels ne sont que les opérateurs. Le métier de ces grands groupes, c’est la finance, et ils y sont très compétents. Nul doute qu’ils contourneront sans difficultés les quelques dispositions de cette proposition de loi.
Enfin, la procédure d’accréditation continue de susciter notre inquiétude. Si nous sommes évidemment très attachés, comme tous ici, je suppose, à la sécurité sanitaire et au renforcement de la qualité – et, de ce point de vue, nous apprécions les dispositions accordant des délais et prévoyant des paliers pour permettre à tous les laboratoires, notamment aux plus petits, aux plus modestes, de se mettre en conformité –, nous continuons de penser que les dispositions du texte peuvent renforcer le risque de financiarisation, être le cheval de Troie de la concentration des sites.
En effet, un grand nombre d’établissements de proximité ne pourront supporter la charge des travaux, équipements et mises aux normes exigés pour être accrédités. Ils n’auront plus alors que deux solutions : fermer, en étendant davantage encore les déserts sanitaires que nous combattons, ou vendre aux groupes financiers, avec le risque de voir l’activité de leur laboratoire se réduire aux seuls prélèvements.
Fondé sur un principe de sécurité sanitaire incontestable, mais dépourvu d’accompagnement particulier, notamment financier, le passage des normes existantes à celles requises pour l’accréditation pourrait conduire au résultat inverse de celui que nous recherchons. C’est en tout cas une inquiétude que nous tenons à souligner encore aujourd’hui.
De même, ainsi que je l’avais indiqué en première lecture, si la suppression des ristournes sans compensation, que nous ne contestons pas dans son principe, renforce la médicalisation de la profession, elle fragilisera également les centres de santé et les hôpitaux qui en bénéficient actuellement.
Pour conclure, nous partageons les objectifs annoncés, mais le texte ne permet pas de les atteindre. C’est pourquoi les députés du Front de Gauche maintiendront leur vote d’abstention.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais souligner combien il est agréable, au bout de plusieurs décennies d’attente, de consacrer le fait que la biologie médicale est maintenant mieux reconnue, qu’elle sera mieux protégée et sécurisée sur le plan juridique.
M. Jean-Louis Touraine.
Je salue le grand rôle joué par Mme la rapporteure, grâce à un travail rigoureux, après des auditions multiples permettant de tenir compte de tous les points de vue, pour aboutir à un texte d’équilibre.
Le travail réalisé à l’Assemblée nationale et au Sénat a progressivement enrichi la proposition de loi. Le texte proposé par la CMP semble très satisfaisant pour les professionnels, soucieux d’assurer l’avenir à long terme de cette activité, mais également pour les patients et les associations de malades, légitimement désireux de bénéficier d’une qualité contrôlée pour tous les tests sur l’ensemble du territoire national.
Ce texte est en effet protecteur.
Il protège les patients. Avec une accréditation à 100 % en 2020, tous les tests, dans chacun des territoires de notre pays, auront une fiabilité absolue. Ainsi, il n’y aura plus d’inégalités entre les laboratoires selon leur taille ou leur région géographique. Nous devons cela à nos patients, car une erreur de diagnostic à la suite d’un mauvais test biologique est aussi grave qu’une erreur thérapeutique avec un médicament dangereux. De même qu’il est inopportun de donner un traitement non utile dont l’innocuité n’est pas suffisamment garantie, un test dont le résultat n’est pas fiable est un élément très dangereux dans la prise en charge d’un patient.
Bien sûr, nous avons entendu les préoccupations de certains responsables de petits laboratoires d’analyses médicales qui redoutaient le coût futur de l’accréditation, mais la progression par paliers jusqu’à 2020 leur donne sept ans pour s’adapter et provisionner les frais d’accréditation.
Je rappelle que 60 % des diagnostics reposent principalement sur un examen biologique. La biologie est donc au cœur de 60 % des diagnostics de maladies. Je rappelle aussi que, selon une évaluation récente, il y a près de 10 % d’erreur dans les tests, pourcentage qu’il faut évidemment faire reculer.
Ce texte protège également les professionnels, puisque la financiarisation progressive est enfin endiguée. Il protège le modèle français, fondé sur des laboratoires répartis sur tout le territoire et contribuant à l’aménagement sanitaire dudit territoire. Il protège, en l’affirmant, le caractère médical par essence de l’activité.
Il protégera, enfin, la biologie hospitalière et permettra à chacune des spécialités d’examens biologiques ainsi qu’à la recherche hospitalière attenante de d’atteindre un niveau de qualité de plus en plus exigeant.
Il a été tenu compte des besoins de chacun, laboratoires de ville et de CHU, patients, professionnels, et ce dans les localités de toutes tailles. Nous sommes arrivés ainsi à un équilibre, et l’amendement du Gouvernement le rendra même parfaitement conforme aux exigences européennes.
C’est en luttant contre la financiarisation qui, petit à petit, se mettait en place, contre une concentration excessive et contre des ristournes inopportunes, que nous garantirons la pérennité de la biologie de proximité telle qu’elle existe en France aujourd’hui et lui assurerons une qualité exemplaire.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 1975 a vu une première réforme relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, et si, par la suite, près de quarante ans se sont écoulés sans que de nouvelles modifications ou changements réels soient apportés, le texte examiné aujourd’hui est le cinquième concernant la biologie médicale à avoir été inscrit à l’ordre du jour du Sénat en quatre ans.
M. Arnaud Robinet.
Les conclusions du rapport commandé par le précédent gouvernement à Michel Ballereau ont démontré que l’évolution rapide des connaissances scientifiques et technologiques au cours des dernières années appelait des adaptations et des modifications. Il s’en est suivi, vous le savez, l’ordonnance qui comportait deux avancées principales : la médicalisation par la réaffirmation du rôle du biologiste médical dans le parcours de soins ; l’accréditation par l’élévation des exigences de qualité des examens, qui doivent répondre à des impératifs de preuve et de traçabilité.
Ces deux mesures ayant de grandes conséquences, tant sur la réorganisation au sein des laboratoires de biologie médicale que sur la réorganisation territoriale de ces laboratoires entre eux, de nombreuses difficultés sont apparues dans la mise en application de l’ordonnance du 10 janvier, qui n’a donc pas été ratifiée.
Le groupe UMP avait voté, dans la loi Fourcade de 2011, un article portant ratification de l’ordonnance, mais en y apportant de nombreuses modifications proposées par les biologistes, comme la réintégration des cabinets infirmiers dans les lieux de prélèvement pré-analytique autorisés ou le report de la date d’accréditation COFRAC. Ce texte répondait également au risque de financiarisation de la profession de biologiste en interdisant la détention d’actions par des actionnaires non biologistes, qui aurait pu leur assurer une position dominante. En d’autres termes, il fallait protéger la profession en la laissant aux mains de professionnels : c’est une exigence de qualité et de transparence sur laquelle notre groupe s’était engagé.
Le texte ayant été censuré pour des raisons de forme, Valérie Boyer et Jean-Luc Préel avaient déposé une proposition de loi reprenant l’essentiel de ces dispositions. Votée en première lecture, elle était en attente au Sénat.
Bref, une réforme de la biologie médicale était nécessaire, et attendue par l’ensemble de la profession. C’est pourquoi nous nous félicitons que la proposition de loi du groupe socialiste soit pour l’essentiel tirée de celle déposée en son temps par le groupe UMP.
Même si l’essentiel n’est pas la totalité, et si le texte peut encore être complété et amélioré, nous nous réjouissons qu’il y ait eu quelques avancées en CMP, notamment sur l’article 6 permettant la nomination dans les CHU de personnes non titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, ce qui stimulera l’excellence de la recherche et de l’enseignement dans les centres universitaires. Par ailleurs, l’article 8 relatif aux modalités de participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale sera amendé par le Gouvernement, et nous nous félicitions naturellement des avancées obtenues en CMP.
Pour des raisons de cohérence et de responsabilité, nous voulons combler le vide juridique qui existait pour les professionnels de santé, notamment les biologistes médicaux. C’est pourquoi le groupe UMP, dans sa grande majorité, votera cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus de trente ans après la loi du 11 juillet 1975 ayant posé le cadre de la biologie médicale, la proposition de loi que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter est, cela a été rappelé, le cinquième texte en quatre ans sur l’avenir de la biologie médicale.
M. Philippe Vigier.
Cette réforme apporte une réponse ambitieuse aux évolutions technologiques et économiques ayant marqué ce secteur depuis quelques années et engage le tournant de la médicalisation pour garantir une biologie de qualité et de proximité. Rappelons l’engagement du gouvernement précédent, celui de Valérie Boyer et de Jean-Luc Préel qui ont déposé une proposition de loi.
Cette réforme, vous le savez tous, met un terme à l’insécurité juridique provoquée par la caducité de l’ordonnance de janvier 2010. La ratification de cette ordonnance – rappelons le travail considérable accompli par Michel Ballereau – était d’autant plus importante qu’un amendement l’abrogeant avait été adopté à l’Assemblée nationale en 2011, en première lecture du projet relatif à la bioéthique. Si cette disposition avait ensuite été retirée, il était néanmoins important de stabiliser les dispositions législatives. C’est pour ces raisons que le groupe UDI apporte son soutien à ce texte.
Un mot sur l’accréditation à 100 %. Si, à nos yeux, il était indispensable de viser un objectif de 100 % pour renforcer la médicalisation de la profession et répondre aux exigences croissantes de qualité et de traçabilité, il était néanmoins nécessaire de prendre en compte les difficultés d’application pouvant survenir lorsqu’un laboratoire se lance dans l’accréditation. C’est pourquoi des délais ont été introduits et nous avons soutenu l’amendement de Mme la rapporteure.
Je suis par ailleurs heureux que l’article 5 interdise les ristournes en imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature. Les ristournes sont contraires, non seulement au principe de tarification des actes médicaux, mais également à l’objectif de médicalisation, et laissent penser que les analyses biologiques sont des prestations de service commercialisables. En outre, cette pratique peut – on l’a vu par le passé – conduire les laboratoires à augmenter artificiellement le nombre d’actes pratiqués, occasionnant ainsi des dépenses supplémentaires injustifiées pour l’assurance maladie.
Je me suis néanmoins opposé à certaines des orientations défendues par la majorité malgré les mises en garde persistantes de la profession et des parlementaires éclairés sur leurs conséquences délétères.
Il s’agit tout d’abord du problème d’une biologie médicale à deux vitesses. C’est l’affaire de l’anatomo-cyto-pathologie, pour laquelle il faudra engager une démarche d’accréditation. J’ai posé la question et n’ai pas reçu de réponse à ce jour. Vous le savez, madame la ministre, ces disciplines sont des spécialités médicales différentes mais parfois confondues. Or l’article 3, dans sa rédaction actuelle, crée une distinction inacceptable entre les qualités requises pour exercer l’anatomo-cyto-pathologie selon que cet exercice est réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou un autre lieu.
En effet, dans les laboratoires de biologie médicale, l’exercice de l’anatomo-cyto-pathologie sera réservé aux titulaires de la spécialité uniquement. En dehors d’un laboratoire de biologie médicale, des non-titulaires de la spécialité pourront en revanche continuer à réaliser de tels actes. Cette distinction dévalorisera la spécialité lorsqu’elle est effectuée en dehors d’un laboratoire de biologie médicale. Notre collègue a parlé des erreurs qui peuvent survenir dans les laboratoires de biologie médicale : il s’en produit également dans les laboratoires d’anatomo-cyto-pathologie.
J’en viens aux dérogations accordées à l’Établissement français du sang. L’article 4, dans sa rédaction initiale, aménageait les règles d’implantation territoriale des établissements de transfusion sanguine afin qu’ils puissent disposer de sites localisés sur plus de trois territoires de santé, par exception à la règle générale s’appliquant aux laboratoires de biologie médicale.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a précisé que la dérogation en matière d’implantation territoriale serait limitée aux actes de biologie qui relèvent du monopole de l’EFS, en faisant référence à la « qualification biologique du don ».
En séance publique, le Gouvernement a étendu la dérogation en matière d’implantation territoriale aux actes de biologie médicale, arguant du fait que ces laboratoires réalisent des analyses qui vont au-delà des simples analyses biologiques d’immunologie cellulaire et humorale, de cytologie hématologique, d’hémostase ou encore de biologie moléculaire, et se livrent donc à des activités qui relèvent de spécialités différentes.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, enfin, a adopté un amendement prévoyant que seuls les examens d’immuno-hématologie et d’histocompatibilité, qui sont, chacun me l’accordera, indissociables du traitement transfusionnel, entreront dans le champ de cette dérogation. Elle a également prévu une dérogation applicable au nombre de transmissions d’échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue de réaliser des examens d’« immuno-hématologie receveur ».
Le groupe UDI a défendu des amendements visant à supprimer les dérogations successives accordées à l’EFS. Tout d’abord, la dérogation pour les examens de qualification du don prévue par la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas lieu d’être, car ces analyses, je le répète, ne sont pas des examens de biologie médicale.
La dérogation pour les examens de biologie médicale introduite à l’initiative du Gouvernement n’a pas plus de sens, puisqu’une dérogation territoriale est déjà rendue possible par l’article L. 6222-5 du code de la santé publique : cet article permet au directeur général de l’ARS d’accorder des dérogations à la règle des trois territoires dans une procédure transparente, que ce soit pour l’EFS ou les laboratoires de biologie médicale.
La dérogation introduite à l’initiative de la commission des affaires sociales pour les examens d’immuno-hématologie et d’histocompatibilité n’a pas de raison d’être non plus puisque ce sont, cette fois, des examens de biologie médicale : une telle dérogation est donc déjà rendue possible par l’article L. 6222-5.
Enfin, la dérogation applicable au nombre de transmissions d’échantillons biologiques faites par les laboratoires de biologie médicale des établissements de santé aux établissements de transfusion sanguine en vue d’examens d’immuno-hématologie ne saurait être justifiée par la particularité des missions et du fonctionnement de l’EFS. Il n’existe donc aucune raison que des transmissions puissent excéder le pourcentage compris entre 10 et 20 % du nombre total d’examens de biologie médicale.
Je regrette que vous n’ayez pas entendu nos arguments sur cet article, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, de telles dérogations contreviennent aux objectifs de proximité – vous avez prononcé le mot à plusieurs reprises – et de qualité de la biologie médicale poursuivis par la présente loi. Enfin, ces dérogations étaient déjà prévues à l’article L. 6222-5 ; il n’était donc pas nécessaire d’y revenir.
Un mot sur le recrutement de professeurs des universités et maîtres de conférences praticiens hospitaliers. Vous connaissez notre opposition sur ce point. L’article 6, rétabli dans sa version initiale par un amendement gouvernemental, permettra le recrutement de professeurs non titulaires du diplôme d’études supérieures de biologie médicale. Où est l’attractivité pour les jeunes biologistes ? Est-ce là la reconnaissance qu’il s’agit d’une discipline médicale à part entière, quand on sait le rôle qu’elle joue notamment dans la phase de diagnostic médical ? On réduit d’une certaine façon la biologie médicale à une sous-discipline et on altère la médicalisation de cette profession, qui était en marche.
En ce qui concerne la lutte contre la financiarisation, je souhaite également dire un mot de l’article 8, qui définit les modalités de participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale. Cet article vise à encadrer et limiter les formes de participation au capital d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale afin de limiter le risque de financiarisation du secteur. Je suis d’accord avec Mme Fraysse : il faut éviter que cette financiarisation continue de se développer. Pour autant, l’article ne présentait pas de garanties suffisantes pour que les jeunes biologistes médicaux ne soient pas exclus du capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et ainsi privés de la possibilité d’exercer leur profession en tant qu’associés au sein d’une telle structure. C’est tout le danger de l’actionnariat ultra-minoritaire.
Les nombreuses solutions proposées pour remédier à ces insuffisances n’ont pas permis de s’assurer que des effets contraires à l’objectif poursuivi ne surviendraient pas. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 avril, a même adopté un amendement auquel j’étais opposé. Nous sommes donc favorables, madame la ministre, à l’amendement que vous proposez ; le groupe UDI le soutiendra.
Pour autant, cette carence de la proposition de loi ne doit pas être ignorée ou oubliée. Je vous engage à trouver, avec les syndicats représentatifs des internes, et en particulier de ceux qui sont dans la biologie médicale, une solution équilibrée, car nous sommes face à une instabilité. L’accès sans statut ultra-minoritaire au capital des laboratoires est fondamental pour un exercice apaisé de leur profession.
J’ai souligné les points positifs de cette proposition de loi. J’ai également souligné certaines insuffisances, comme celle relative à l’ultra-minoritariat pour les jeunes internes, que corrigera l’amendement du Gouvernement. Ce texte mettant fin à une insécurité juridique, nous le voterons.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire doit enfin permettre d’œuvrer pour la réforme de la biologie médicale. Depuis 2008 et le rapport Ballereau qui préconisait cette réforme, le débat a eu lieu à de nombreuses reprises au sein du Parlement. Malgré l’ordonnance du 10 janvier 2010 destinée à réformer la biologie médicale, aucun de ces débats n’aura abouti à une véritable concrétisation de cette réforme.
Mme Véronique Massonneau.
Nous avons désormais l’occasion d’adopter cette proposition de loi qui permettra d’atteindre les deux objectifs que je rappelais lors de la première lecture de ce texte dans notre hémicycle, le premier étant de garantir la qualité et la sécurité des examens par l’accréditation, le second de limiter la financiarisation du secteur libéral, dont les bénéfices attirent des investisseurs extérieurs aux professions de santé. Comme l’a rappelé Jean-Louis Touraine en CMP, la sécurité de la biologie médicale n’est pas moins importante que la sécurité médicamenteuse. Aussi était-il important de légiférer.
Lors de son adoption en première lecture dans notre hémicycle, la proposition de loi était équilibrée, fruit d’un travail parlementaire riche et important, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire illustre d’ailleurs la qualité de ce travail, ainsi que le consensus qui a pu être trouvé autour de certains articles, puisque, sur les neuf restant en discussion, quatre ayant été adoptés conformes, seuls les articles 8 et 9 ont été modifiés par la CMP ; les sept autres ont été confirmés dans la version issue de l’Assemblée.
Ainsi, le texte issu de la commission mixte paritaire conserve cet équilibre et cette ambition. L’article 4 est maintenu dans les termes que nous avions adoptés. La dérogation accordée aux laboratoires de l’Établissement français du sang est conservée et précisée en termes d’implantation géographique. Cette dérogation s’appliquera ainsi uniquement aux cas justifiés par les missions de service public de l’établissement, dans le cas des examens menés en immuno-hématologie et histocompatibilité. Cela permettra de limiter les risques de distorsion de concurrence avec les laboratoires publics et privés effectuant les mêmes examens, tout en prenant en considération les spécificités de l’EFS. Bien entendu, il nous faudra être vigilants sur l’application concrète de cette dérogation et nous assurer que le risque de distorsion est bel et bien évité.
Toujours à cet article 4, le remplacement de tout ou partie de la phase pré-analytique par le simple prélèvement, comme autorisation d’un examen conduit en dehors d’un laboratoire de biologie médicale, est une bonne chose. Beaucoup d’acteurs craignaient que le champ d’examens menés hors de la spécialité soit trop élargi. Le restreindre au simple prélèvement permet de garantir la qualité de la biologie médicale et d’assurer aux praticiens le rôle, la responsabilité de véritables spécialistes médicaux qui leur incombe. Aussi, la formulation de l’article L. 6211-13 du code de la santé publique telle que définie par le présent texte est la meilleure.
Concernant l’article 6, je n’y suis pas plus favorable que je ne l’étais lors de sa réintroduction par voie d’amendement gouvernemental. La biologie médicale est une spécialité à part entière, pratiquée par ceux qui ont réussi un concours spécifique et sont détenteurs d’un DES de biologie médicale. Ouvrir une dérogation permettant le recrutement en CHU de personnes n’ayant pas ce diplôme risque de dévaluer celui-ci.
En revanche, l’article 7 est particulièrement intéressant, en ce qu’il rétablit les paliers provisoires pour l’obtention d’accréditations. Le calendrier échelonné est plus que raisonnable : 50 % en 2016, 70 % en 2018, 100 % en 2020. S’il est nécessaire qu’à plus ou moins long terme les laboratoires voient leurs examens accrédités à 100 %, un échelonnement raisonné est intelligent et rassurant, notamment pour les plus petits établissements.
Enfin, l’article 8 est extrêmement important. Il vise à lutter contre la financiarisation du secteur, des laboratoires, notamment des plus modestes. Si l’on souhaite conserver de la proximité dans la médecine, il est primordial de protéger les plus petits laboratoires d’une financiarisation excessive, d’une absorption par des grands groupes. La formulation actée par la CMP est le fruit de nombreuses discussions, toutes très intéressantes.
Aussi le texte issu de la commission mixte paritaire est-il resté tout à fait équilibré, et le groupe écologiste y est-il donc favorable.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
 Nous voici une nouvelle fois réunis autour du projet de loi portant réforme de la biologie médicale, au terme du processus législatif puisque toutes les étapes ont été successivement franchies. Les heures d’échanges et de débats que nous avons eues sur ce vaste sujet témoignent de son importance, rappelée par de nombreux collègues et dont nous avons tous conscience, pour avoir été interpellés par divers interlocuteurs, qu’il s’agisse des professionnels de la biologie médicale ou de nos concitoyens, attachés à leur laboratoire d’analyse médicale et à ses services.
Mme Bernadette Laclais.
L’ampleur du débat est à la hauteur de l’attente considérable qui existe chez les professionnels d’une législation adaptée, dans un domaine qui a considérablement évolué au cours de ces dernières décennies et dont la dernière loi, comme beaucoup l’ont rappelé, date de 1975.
Si d’aucuns ne souhaitaient pas d’évolution et se sont montrés, dès le commencement du débat, réticents voire opposés au texte, beaucoup d’interlocuteurs se sont montrés attentifs, constructifs et soucieux.
Je ne reprendrai pas les arguments déjà développés sur l’intérêt que représente ce projet de loi, notamment pour garantir la sécurité des examens, limiter la financiarisation du secteur libéral de la biologie médicale et interdire la pratique des ristournes. À l’issue de ce travail parlementaire, l’essentiel est entendu et sur les points en débat, un compromis a été trouvé, témoignant d’une volonté commune de maintenir le modèle français de la biologie médicale.
Je souhaiterais, en revanche, me faire le relais de quelques inquiétudes que j’ai pu recueillir et qui nécessitent l’attention de tous. Je ne reviendrai pas sur les objectifs, qui ont été largement rappelés et qui ont fait l’objet d’un consensus. Par contre, beaucoup ont souligné le coût de l’exigence du 100 % d’accréditation : nous avons trouvé une solution équilibrée, avec un échelonnement rassurant, comme vient de le rappeler Véronique Massonneau.
Quelques inquiétudes toutefois demeurent sur la définition de la notion d’examen innovant, présente dans la loi : elle sera déterminante. Beaucoup ont attiré notre attention sur le fait de ne pas figer les choses, pour laisser une marge de manœuvre afin de pouvoir répondre aux évolutions technologiques. Cela va également dans l’intérêt du patient.
Tout a été dit sur l’article 8 et je n’y reviendrai pas, même si les points de vue divergent. En revanche, je veux revenir sur la capacité d’installation dans les secteurs ruraux ou les zones urbaines sensibles, pour laquelle le rôle des agences régionales de santé sera déterminant. Il faudra également nous montrer vigilants sur le problème des laboratoires qui ont dû fermer et qui pourraient peut-être, à la faveur de cette loi, trouver d’autres modalités de fonctionnement. Nous devrons envisager la question, en tenant compte de la situation de ces quartiers et de ces secteurs et de l’histoire de ces laboratoires.
Je vous remercie, madame la ministre, car je sais l’attention toute particulière que vous portez à ce dossier. Les décrets d’application auront une grande importance pour régler certains points. Dans nos territoires, nombre de nos concitoyens attendent du ministère les preuves d’un souci de proximité, adapté aux situations particulières.
 Très bien !
Mme Sophie Errante.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Puisqu’il m’est donné de m’exprimer le dernier dans cette discussion générale sur la loi portant réforme de la biologie médicale, dont chacun a rappelé la nécessité et la qualité de ses avancées incontestables, je tiens à m’élever contre le climat délétère que certains, ultra-minoritaires certes, ont tenté d’instaurer autour de nos débats. Nous avons été inondés de mails et de courriers particulièrement outranciers, dont certains propos ont été malheureusement relayés dans la presse. Pire encore, Catherine Lemorton, présidente de notre commission, mais aussi Ségolène Neuville, notre rapporteure, ont été directement victimes de ces agissements. De tels dérapages n’ont évidemment rien à voir avec le débat serein qui a été mené, et ils ont heureusement été très largement dénoncés et condamnés par l’ensemble des syndicats représentatifs, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, et par les syndicats d’internes.
M. Gérard Sebaoun.
J’en viens à l’article 6 qui, jusqu’en CMP, a fait couler beaucoup d’encre. Il permet aux CHU de maintenir l’existant, à savoir la possibilité de recruter des professionnels, médecins ou pharmaciens très spécialisés, non titulaires du DES de biologie médicale, dans des services de biologie sur des postes de praticiens hospitalo-universitaires, et sur des critères très stricts arrêtés conjointement par les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cet article a connu, chacun l’a rappelé, une vie mouvementée. Je ne méconnais pas les inquiétudes, largement exprimées par les jeunes biologistes titulaires du DES, tant sur leur place à l’hôpital que sur leur intégration au sein de laboratoires de ville – la plupart d’entre eux se destinant en effet à un exercice libéral.
Je ne méconnais pas non plus le phénomène de cooptation qui peut exister au sein de nos CHU : le contester serait contraire à la vérité, ou le signe d’une grande naïveté. Pour autant, mettre en accusation, avec quelques facilités de langage, tout un processus de décision qui serait par nature défavorable aux jeunes biologistes souhaitant accéder à la carrière hospitalo-universitaire serait également trahir la vérité.
En première lecture, à l’occasion de sa défense de l’amendement rétablissant l’article 6, Marisol Touraine nous a rappelé que les dérogations étaient au nombre d’une centaine par an avec des garde-fous indispensables, dont l’agrément d’une commission spécialisée. Chaque année, sur 240 internes de médecine et de pharmacie inscrits dans les DES de biologie médicale, 70 sont nommés à des postes de PU-PH, ce qui constitue, pour les CHU, une proportion élevée, qu’on ne retrouve dans aucune autre spécialité.
Cet article 6 a été soutenu ici, en mars, des deux côtés de l’hémicycle par Jean-Louis Touraine et par Arnaud Robinet, dont chacun sait, en toute transparence, qu’ils sont impliqués professionnellement dans des CHU. J’ai retenu la pertinence de leur argumentation qui prend en compte la spécificité et la spécialisation de quelques laboratoires de CHU concernés et la nécessité de garder à ces laboratoires l’excellence qu’ils ont acquise.
Ce même article a été combattu jusqu’en CMP avec la même vigueur par Philippe Vigier et Jean-Sébastien Vialatte, qui ont mis au service de nos débats leur expertise de biologistes libéraux et leur engagement sur ce texte ; mais je ne partage pas leurs arguments quand ils affirment qu’un tel amendement servirait la cause de quelques mandarins voire qu’il inscrirait dans la loi une concurrence déloyale.
 Je le confirme !
M. Philippe Vigier.
 Ils défendent le côté indépassable du DES de biologie médicale pour les PU-PH en CHU. Cette conception est envisageable, et partagée notamment par Véronique Massonneau ou Dominique Orliac, mais ce n’est pas mon avis.
M. Gérard Sebaoun.
Heureusement, malgré nos différends sur cette interprétation de l’article 6, le texte a reçu l’assentiment d’une majorité et il assure un haut niveau de qualité à la biologie française, tout en respectant sa spécificité, et cela au seul service des patients. C’est sans la moindre difficulté que le groupe SRC soutiendra l’amendement du Gouvernement et votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close. 
M. le président.
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire, conformément à l’article 113, alinéa 3 du Règlement. Auparavant, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.
M. le président. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme Marisol Touraine,

Les dispositions qui figurent dans ces alinéas ont pour objectif de fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d’une société à exercice libéral, en précisant que le seuil serait précisé par décret en Conseil d’État. Elles prévoient également que les sociétés concernées doivent s’y conformer dans un délai d’un an.
Le mécanisme proposé ne constitue pas une réponse efficace à l’enjeu de l’ultra-minoritariat, enjeu réel qui est soulevé par les jeunes biologistes. Au contraire, il suscite des réserves de compatibilité avec le droit communautaire, à un moment où la législation française relative à la biologie médicale est observée avec une attention particulière par les autorités communautaires.
Indépendamment de cet argument juridique, qui n’est pas négligeable et qui a d’ailleurs fait l’objet d’une alerte du Secrétariat général aux affaires européennes, je doute de l’efficacité d’un dispositif de seuil de détention individuel. La garantie collective qui est prévue, d’une détention de la majorité du capital par les exerçants, est déjà de nature à servir l’objectif de lutte contre l’ultra-minoritariat : on voit mal comment l’ajout d’un nouveau seuil constituerait une garantie supplémentaire.
L’instauration d’un seuil individuel pourrait même se révéler contre-productive, puisque des exerçants, dépourvus de la capacité financière fixée par le seuil, seraient écartés 

Enfin, même si cela est d’une importance moindre, le dispositif, en imposant un délai d’un an de mise en conformité, apparaît excessivement ambitieux, car ce délai, très rapide, ne permettrait sans doute pas l’adaptation des structures concernées.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement du Gouvernement qui vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 8, alinéas qui, je le répète, ont été introduits par la commission mixte paritaire.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, et du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France.
M. le président.
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret,
 ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France que j’ai l’honneur de vous présenter, après son examen par le Sénat les 18 et 19 mars derniers, est l’expression d’une triple volonté que la gauche n’a eu de cesse de porter depuis la fin de la guerre et que votre rapporteur a si bien présenté dans son rapport : démocratiser les règles de représentation des Français établis hors de France ; moderniser les institutions par la décentralisation du pouvoir politique ; assurer une citoyenneté effective à chacun, quelle que soit sa situation personnelle, notamment géographique.
Claude Cheysson, qui avait appris auprès de Pierre Mendès France l’importance d’une France ouverte sur le monde, le rappelait lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger : « Il faut établir en cette matière de façon parfaite et démocratique des règles qui permettent aux Français se trouvant à l’étranger de faire entendre leur voix sur les affaires les concernant. Notre tradition démocratique est là. » Certes, le constat était facile tant le système de représentation pouvait apparaître comme profondément injuste. Les membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger, faut-il le rappeler, étaient, pour une partie d’entre eux, nommés par le ministre des affaires étrangères sur proposition des ambassadeurs. Outre le vote plural dont certains membres bénéficiaient, leur qualité d’élus dépendait ainsi d’une nomination discriminatoire par l’autorité administrative, tant celle-ci pouvait être partisane.
C’est donc la gauche, mesdames, messieurs les députés, qui a mené le combat pour une plus grande démocratie dans la représentation des Français établis hors de France. J’en citerais brièvement les principales étapes : publication, sous la présidence de Vincent Auriol,…
 Est-ce la gauche ?
M. Thierry Mariani.
Mme Hélène Conway-Mouret,
 ministre déléguée.
J’y ajouterais volontiers la loi du 9 août 2004 portant création de l’Assemblée des Français de l’étranger car ce texte a en effet résulté de l’examen simultané de deux propositions de loi, dont l’une portée dans la Haute Assemblée par les sénateurs socialistes Monique Cerisier-Ben Guiga et Guy Penne, et qui tendait à tirer les conséquences d’un groupe de travail mis en place au sein du CSFE à la demande des ministres des affaires étrangères Hubert Védrine puis Dominique de Villepin, et que présidait alors l’ancien conseiller de François Mitterrand. Quant à l’élection de députés français de l’étranger permise par la modification en 2008 de l’article 24 de la Constitution, elle mit fin à cette « demi-citoyenneté » – pour reprendre le mot du sénateur Richard Yung –, la représentation de cette communauté étant jusqu’alors amputée d’une partie de son expression, et correspondait aussi à un engagement de François Mitterrand.
La gauche, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, a donc toujours revendiqué cette modernisation de la vie publique que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault assume de nouveau au bénéfice de nos compatriotes établis hors de France. Aujourd’hui comme hier, ce gouvernement a l’ambition de renforcer les liens de solidarité entre tous les Français qui vivent sur notre sol ou à l’extérieur de nos frontières. C’est cette solidarité, expression intime de l’unité de la nation, qui permet en effet de faire vivre la République.
Léon Blum écrivit à la fin de la guerre que « faire de la politique, c’est agir pour maintenir la cohésion de la société, c’est s’adapter au cours des événements, c’est employer la force fraîche des générations montantes ». La volonté du gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir n’est pas différente à l’égard de la communauté de nos compatriotes expatriés : il s’agit de maintenir sa cohésion avec la communauté nationale, de nous adapter à son évolution, de permettre aux générations montantes de la faire vivre et de nous enrichir de son expérience. Ce triple objectif me semble rempli par le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, et dont l’étude par votre rapporteur a permis de prévenir certains risques d’ordre juridique voire constitutionnel.
Avant d’en venir à l’essentiel, qu’il me soit permis, afin de répondre à certaines interrogations émises en commission, de préciser que l’objet central de cette réforme est la création des conseils consulaires. La suite de nos débats n’en sera que facilitée, même s’il me faut pour cela revenir préalablement sur les traits principaux que présente la communauté des Français établis hors de France.
En dépit des clichés, les Français de l’étranger ne sont ni des exilés fiscaux, ni des jeunes fuyant la République en quête d’une reconnaissance ou d’un statut qu’elle leur refuserait, ni de vieux expatriés aux retraites confortables.
Non, cette communauté française établie hors de France, ainsi que votre rapporteur l’a si clairement mis en évidence, est désormais celle de jeunes actifs souvent binationaux dont le nombre a presque doublé en quinze ans : 1,611 million d’entre eux étaient ainsi inscrits dans les consulats fin 2012. On estime cependant à plus de 2,5 millions le nombre de Français réellement installés à l’étranger, l’inscription étant facultative. Ajoutons que 10 % d’entre eux, âgés de 18 à 25 ans, s’expatrient dans le cadre de leurs études et partent pour une durée de trois à cinq ans mais sans objectif d’installation définitive.
Par sa vitalité même, cette communauté est plurale. Elle me semble cependant, mesdames et messieurs, présenter trois caractéristiques.
D’abord cette communauté est assurée des valeurs qu’elle porte. S’expatrier c’est partir avec une culture, avec une sensibilité, une somme de valeur que l’on fait vivre. Par ce qu’il est, un Français de l’étranger exprime la créativité, la capacité et la générosité de son pays. La France doit ainsi lui être instantanément redevable du rayonnement qu’il assure à ses idées.
S’exprimant à Rabat en décembre dernier devant la communauté française réunie, le Premier ministre le constatait en déclarant : « C’est un idéal de liberté et de fraternité, c’est ce principe même d’égalité qui est à la base de ce nous sommes, que vous contribuez à faire vivre. »
Il faisait ainsi écho aux propos du chef de l’État qui, lors d’un de ses déplacements, relevait qu’il avait « une grande reconnaissance pour ces deux millions de compatriotes qui vivent à l’étranger et qui contribuent à marquer l’influence de la France, sa présence, le rayonnement de ses valeurs ».
Ensuite, cette communauté a la volonté, par ses compétences et par ses qualités, d’aider la République. L’idée d’une diplomatie économique, avancée par Laurent Fabius, signifie que chacun à sa place, lorsqu’il est dans un pays qui n’est pas le sien, doit participer à ces échanges, à cette influence que la France peut espérer à travers la propre participation de ses expatriés. La France était en 2012 le quatrième pays pour les investissements à l’étranger. Gageons que nous le devons à nos compatriotes qui sont alors nos premiers ambassadeurs.
Cette communauté, enfin, est attachée à conserver un lien avec la France. Nos compatriotes ne tournent pas le dos à la France. Vos déplacements et les échanges que vous pouvez avoir avec eux doivent vous en convaincre, mesdames et messieurs les députés. Nos compatriotes qui vivent à l’étranger veulent pouvoir exercer leur citoyenneté. Non sans humour, le Premier ministre le constatait à Rabat en décembre dernier : « Être expatrié, c’est conserver le plaisir de retrouver la France qu’on ne quitte jamais », disait-il. C’est conserver, en quelque sorte, un désir de la France tout au long de la vie.
Jeune, engagée, diverse et généreuse, telle est cette communauté. Ce n’est pas le moindre des paradoxes, dans ces conditions, de constater que son taux de participation aux élections politiques est généralement inférieur de 30 % à celui de la métropole et dépasse rarement 20 %, comme en 2009 à l’élection de ses représentants, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
On peut, comme certains s’y sont essayés, en accuser l’AFE elle-même. Peu connue, elle serait victime de son manque de notoriété et de visibilité. C’est faire peu de cas, cependant, de l’engagement, de la présence et de la disponibilité de ceux qui y siègent. Pour avoir participé à ses travaux durant quatorze ans, je puis vous en assurer.
Se refusant à cette dénonciation, le Gouvernement a préféré réfléchir, poursuivant d’une certaine façon le mouvement initié en 1982, à une décentralisation du pouvoir politique afin de susciter un regain d’intérêt de nos compatriotes pour le débat public. Lorsque l’on est Français et que l’on réside à l’étranger, l’exercice de la citoyenneté passe en effet par la démocratie de proximité, telle que représentée par les conseils municipaux pour nos concitoyens métropolitains. Or pour que celle-ci ait un sens, il faut que l’élection s’organise au plus près.
Elle prendra ici la forme de conseils consulaires, c’est-à-dire d’instances locales qui rendront plus lisible à nos expatriés l’action de leurs représentants. Qu’il me soit permis d’en dire deux mots.
Le texte qui vous est soumis crée 444 conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans le cadre de 130 circonscriptions consulaires. S’inspirant de la structure de notre réseau diplomatique, les circonscriptions seront créées là où la France possède une activité consulaire parce que nous y avons une communauté importante.
C’est en effet à ce niveau-là que s’exprime la réalité des besoins et des désirs de nos compatriotes. Fort justement, la sénatrice Monique Cerisier-Ben Guiga le relevait en 2004 à l’occasion du débat portant création de l’Assemblée des Français de l’étranger. Parce qu’ils sont soumis à la loi de leur pays de résidence, les expatriés français, déclarait-elle, « ne peuvent trouver un pouvoir protecteur et bénéfique dans un cadre français qu’auprès de l’administration consulaire, l’élu jouant alors le rôle d’intercesseur ».
L’instauration d’une démocratie locale par l’élection de conseillers représentant les populations expatriées auprès de l’administration consulaire, au plus près de la décision à prendre, constitue donc bien l’essentiel de ce projet. Contrairement à ce qui a pu être écrit, l’adoption de ce texte ne laissera pas nos concitoyens démunis dans leurs contacts avec l’administration centrale alors qu’il tend précisément à leur donner des interlocuteurs locaux capables de relayer directement leurs préoccupations.
Au Brésil, les 30 000 résidents français sont ainsi représentés par trois élus. Avec la réforme qu’il vous est proposé de voter, cette communauté sera désormais représentée par dix élus locaux qui devront résider dans les circonscriptions des consulats auprès desquels les conseils seront installés. Et parce que la représentativité de ces conseils doit être incontestable, la quasi-totalité des membres sera élue au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Je crois utile d’ajouter que les communautés françaises pouvant évoluer rapidement, au gré des aléas de la vie internationale et du changement parfois soudain des données politiques, le projet prévoit que le nombre des conseillers sera fonction du nombre d’inscrits. La proximité, c’est cela.
Ces conseillers formeront 130 conseils consulaires qui remplaceront les comités qui, en matière sociale, pour l’attribution des bourses, ou pour les questions de formation professionnelle ou d’emploi, assistent aujourd’hui nos chefs de poste.
Lieux d’information et de participation des citoyens à la prise de décision, les conseils consulaires, par une extension des compétences matérielles des comités existants, participeront par exemple à la mise en place de politiques publiques en matière d’enseignement, d’aides sociales, mais aussi de toutes politiques relatives au travail, à l’emploi et la formation professionnelle, à la sécurité et à tout autre sujet d’ordre économique, éducatif ou culturel intéressant les Français de l’étranger. Ils assureront en outre un lien entre nos concitoyens avec les autorités administratives tant françaises que locales.
Tirant leur force de leur légitimité électorale, ces conseils seront obligatoirement consultés dans leur domaine de compétence. Ils pourront aussi donner leur avis sur toute question concernant les Français de l’étranger. Ajoutons que ces conseils, présidés par le chef de poste, pourront inviter des personnalités qualifiées et des experts. Il conviendra d’en préciser la composition exacte par décret.
Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les auditions auxquelles vous avez procédé en commission vous ont permis de constater que la création de ces conseils consulaires avait fait consensus au Sénat. Je ne pense pas que ce point fasse débat à l’Assemblée.
Il en va de même, me semble-t-il, du rôle du Haut Conseil des Français de l’étranger. Perdant, avec la création des conseils, cette compétence consulaire que ses élus exerçaient hier au niveau local, cette assemblée pourra se recentrer sur sa fonction de conseil et d’expertise, tant auprès du Gouvernement que des assemblées parlementaires. Cette assemblée aux compétences élargies et à l’autonomie renforcée notamment par l’élection de son président sera composée de 102 membres issus des conseils consulaires.
C’est ce double mouvement – création de conseils consulaires, renforcement des compétences consultatives d’un organe de niveau national – qui semble être le mieux à même de tirer parti de l’élection des députés des Français de l’étranger. Ceux qui siègent sur vos bancs ont pu vous en assurer.
Deux points me semblent cependant faire encore ici débat : le nom de cette assemblée ; le mode de désignation de ses membres.
S’agissant du premier point, je m’en remettrai à votre sagesse. Rapporteur de la loi du 9 août 2004 portant création de l’AFE, le sénateur Christian Cointat expliquait alors que le changement de nom de conseil supérieur s’imposait car le sigle n’étant ni significatif ni porteur en termes d’image, il pouvait avoir contribué à la désaffection des électeurs. À le suivre, le changement de nom s’imposerait donc de nouveau.
Plus simplement, il me semble important, quel que soit le nom que vous retiendrez, d’avoir à l’esprit le désir de reconnaître et de valoriser au mieux le travail de ceux des conseillers consulaires qui prendront sur leur temps pour apporter au bénéfice de l’État leur connaissance intime des problématiques transversales qui nous intéressent tous.
Cependant, il est certain que le nom de l’instance ne saurait se confondre avec ses compétences qui d’ailleurs augmentent ; affirmer le contraire et laisser croire que le premier point conditionnerait le second est malhonnête.
Venons-en au mode de désignation de ses membres. Par simplicité et afin d’éviter un mode de scrutin que risquait d’entacher la violation du principe d’intelligibilité et de respect de la sincérité du vote, le Gouvernement est favorable aux amendements qui ont été adoptés par votre commission pour revenir à un mode de scrutin indirect.
Je sais et je comprends l’attachement sincère de tout élu à sa désignation directe par les électeurs, mais un maire ne me semble pas moins légitime que n’importe quel membre du conseil dont il est élu, la simplicité du mode de désignation contribuant aussi à l’acceptation de cette réforme.
J’ajoute que, sans parti pris, votre rapporteur s’est efforcé de rechercher une autre solution, permettant de tenir compte des modifications apportées par le Sénat. Fort logiquement, votre rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous propose de passer de vingt à cinq circonscriptions continentales, pour cette désignation au suffrage universel indirect des membres du HCFE.
La discussion générale qui va s’engager permettra également de revenir sur l’objet et le contenu du rapport annuel remis par le chef de poste aux membres des conseils consulaires. Tout ce qui peut faire vivre la démocratie locale doit être encouragé, même si beaucoup de ce qui peut être fait relèvera du domaine réglementaire.
Dernier point : la création de ces conseils consulaires permettra mécaniquement, oserai-je dire, d’élargir le collège électoral sénatorial. Il sera désormais constitué de l’ensemble des conseillers consulaires auxquels s’ajouteront les onze députés ainsi que 65 grands électeurs supplémentaires. Leur nombre s’élèvera ainsi à 520.
Alors qu’en septembre dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger votait à l’unanimité un vœu tendant au doublement de ce collège, le Gouvernement le triple. Son avis était utile ; il a été pris en compte.
Le travail de la commission des lois, monsieur le président, monsieur le rapporteur, a permis une nouvelle évolution du projet porté par le Gouvernement. Ce dernier, je puis vous l’assurer, aborde ce débat dans le même esprit qu’au Sénat, avec disponibilité et ouverture, son seul souci étant de parvenir à la meilleure réforme possible, à budget constant cependant. J’écouterai avec la plus grande attention les interventions des députés inscrits dans la discussion.
Un mot enfin sur le projet de loi qui vous est soumis portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, renouvelable au mois de juin prochain.
Afin de permettre l’élection de l’ensemble des conseillers consulaires avant l’été 2014, il est proposé que le mandat des conseillers de la série B – Asie et Europe – soit prolongé d’une année. Cette prorogation répond à un motif d’intérêt général, dans la mesure où ces élections n’auraient pas eu de sens car nous examinons aujourd’hui un projet portant réforme globale de la représentation des Français de l’étranger. L’idée agitée par certains selon laquelle ce projet serait inconstitutionnel sera donc aisément écartée.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Théophile Gautier, grand écrivain et voyageur déclarait : « Je suis un homme pour qui le monde extérieur existe. » C’est avec ce regard que je vous demande de voter le projet de loi aujourd’hui soumis à votre examen. Vous manifesterez ainsi à nos compatriotes expatriés que l’attachement qu’ils portent à la France n’a d’égal que la considération que vous avez pour eux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés en séance publique par la Haute assemblée le 19 mars 2013 et par la commission des lois de notre assemblée le 3 avril dernier.
Ces deux textes visent un triple objectif.
D’abord, il s’agit de mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France.
Ce déficit explique pour une large part la désaffection continue de ces citoyens pour l’élection des conseillers à l’AFE, laquelle ne permet pas aujourd’hui d’assurer une réelle représentation de proximité des communautés françaises auprès des ambassades et postes consulaires. Les circonscriptions au sein desquelles sont élus les conseillers à l’AFE sont très vastes et recouvrent des réalités aussi bien géographiques que démographiques très inégales, certaines zones n’étant pas couvertes alors que d’autres sont, à l’inverse, surreprésentées. Afin d’assurer auprès des ambassades et des postes consulaires une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France, les projets de loi que nous examinons créent des conseils consulaires, dont une partie des membres sera élue au suffrage universel direct.
Il s’agit ensuite de tirer les conséquences de l’instauration de onze députés élus par les Français établis hors de France.
En améliorant la représentation dont bénéficient au Parlement dans son ensemble les Français établis à l’étranger, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait émerger deux niveaux de représentation parfois concurrents : d’une part, les députés, d’autre part les conseillers à l’AFE. Dans cette perspective, les textes que nous examinons redéfinissent la place et les missions de l’AFE – désormais recentrée sur sa mission consultative auprès du Gouvernement – et de ses membres, afin de mieux articuler leurs interventions, sur le terrain et auprès des administrations, avec celles des députés des Français de l’étranger et de donner ainsi une nouvelle cohérence d’ensemble au dispositif de représentation des communautés françaises vivant à l’étranger.
Dernier objectif : remédier à l’étroitesse du collège électoral prévu pour l’élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En effet, en l’absence de toute intervention du législateur d’ici à septembre 2014, chacun des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, dont le siège sera alors soumis à renouvellement, serait élu par à peine vingt-huit grands électeurs.
Pour remédier à cette situation, les projets de loi que nous examinons élargissent la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France en y incluant désormais, aux côtés des députés élus au niveau national par les Français de l’étranger, les conseillers et délégués consulaires qui, à l’issue de la présente réforme, seront élus en même temps, localement, au suffrage universel direct.
Le Sénat, en particulier à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, dont je tiens à saluer le travail, a apporté de nombreuses améliorations à ces deux textes. Je souhaite pour ma part revenir sur les améliorations qui résultent des travaux de notre commission. Elles ont, à mon sens, permis de donner sa pleine mesure à cette nouvelle étape de la démocratisation de la représentation des Français de l’étranger.
Première amélioration : le changement de dénomination de l’AFE.
Afin de tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative des Français établis hors de France, qui sera désormais recentrée sur sa mission de conseil et d’expertise transversale auprès du Gouvernement, comme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, la commission a décidé de renommer l’AFE « Haut conseil des Français de l’étranger ».
Ensuite, la commission des lois a choisi de rétablir l’élection au suffrage indirect des membres du HCFE. À rebours du dispositif proposé par le Sénat, ces derniers seront donc élus par et parmi les conseillers consulaires, dans les trois mois suivant le renouvellement général.
Notre commission n’a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat, compte tenu du fort risque de censure constitutionnelle qu’il encourait en raison notamment de son inintelligibilité pour l’électeur et de l’atteinte qu’il portait au pluralisme et à la liberté de candidature.
Le texte adopté par le Sénat prévoyait en effet que la déclaration de candidature vaudrait simultanément pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Ce faisant, pour déposer une candidature, il aurait été nécessaire dans certaines circonscriptions de présenter jusqu’à 112 candidats et de former des listes complètes dans l’ensemble des circonscriptions consulaires. Un candidat isolé, ne disposant pas de l’appui d’une formation politique, n’aurait eu dans ces conditions aucune chance de fédérer 112 personnes pour former une liste. Dès lors, le risque d’une censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, en vertu des principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs, ne pouvait être écarté.
Par ailleurs, le dispositif retenu par le Sénat n’était pas pleinement intelligible pour l’électeur : lorsque celui-ci aurait voté pour sa circonscription consulaire, il aurait dû comprendre qu’il votait, dans le même temps, pour la circonscription à l’AFE, dans un ordre différent et sans véritable connaissance de celui qu’il élirait réellement. En outre, comme les mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l’AFE étaient liés, si une personne bien placée sur une liste pour l’AFE n’était pas élue conseiller consulaire, le premier conseiller élu à l’AFE aurait été le n° 2 de la liste. Il était par conséquent impossible pour un électeur de savoir quelles seraient les conséquences de son vote pour l’AFE, ce dernier dépendant 

Enfin, le système retenu par le Sénat prévoyait que, si une liste pour l’AFE n’avait pas suffisamment de candidats élus conseillers consulaires, les voix bénéficieraient alors à une autre liste pour l’AFE : les voix des électeurs seraient alors reportées sur une liste pour laquelle ils n’avaient pourtant pas voté. J’y ai vu une méconnaissance pour le moins sérieuse du suffrage des électeurs et donc des exigences de clarté et de loyauté du scrutin.
Si je n’ignore pas les avantages d’une élection au suffrage universel direct des membres du Haut conseil et des conseillers consulaires, je ne peux pas pour autant, à la lumière des diverses difficultés juridiques que je viens d’exposer, souscrire au dispositif retenu par le Sénat. Au cours de mes travaux, je me suis constamment efforcé de rechercher une solution alternative qui permette de combiner d’une part l’élection au suffrage universel direct des membres du HCFE et d’autre part le cumul institutionnalisé entre le mandat de conseiller consulaire à l’échelon local et les fonctions de membre du Haut conseil à l’échelon central.
Aucune des solutions envisageables ne m’est apparue en mesure d’atteindre ce double objectif de manière satisfaisante, tant d’un point de vue juridique que budgétaire. Dans ces conditions, le rétablissement d’une élection au scrutin indirect des membres du Haut conseil s’est révélé être la solution médiane la plus raisonnable. Elle offre la meilleure sécurité juridique et permet de surcroît d’intégrer les autres améliorations apportées par le Sénat aux présents textes.
Troisième amélioration : un découpage mieux adapté des circonscriptions d’élection des membres du HCFE.
Si le nombre des circonscriptions électorales consulaires et celui des conseillers consulaires ainsi élus sont restés inchangés – 130 circonscriptions et 444 conseillers – la commission des lois a fait le choix, sur mon initiative, de ramener de vingt à cinq le nombre des circonscriptions pour l’élection des 102 membres du HCFE, afin de tirer les conséquences du rétablissement du suffrage indirect pour ce dernier scrutin. Ce découpage est le résultat d’un compromis équilibré entre le souhait formulé par certaines des personnes entendues par votre rapporteur de créer deux zones – « Europe » et « reste du monde » – et la proposition initiale du Gouvernement de seize zones géographiques cohérentes. Cette délimitation respecte en outre le ratio de représentation d’environ un élu pour 16 000 inscrits, sauf pour la circonscription de l’Asie-Océanie, mais avec un écart à la moyenne de seulement 7 %. Ces cinq circonscriptions électorales ainsi redéfinies présentent enfin l’avantage de supprimer les circonscriptions à seulement deux membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Quatrième amélioration : la clarification des règles de fonctionnement et d’organisation des conseils consulaires.
Sur proposition de Pierre-Yves Le Borgn’, la commission a prévu que, chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription et dresse un état des lieux des actions menées dans l’ensemble des domaines entrant le champ de la compétence consultative dudit conseil : protection et action sociales, emploi, formation professionnelle, apprentissage, enseignement du français à l’étranger et sécurité. Cette présentation permettra aux conseillers consulaires d’avoir une vision globale de la circonscription et de discuter de cet état des lieux.
Cinquième amélioration : la reconnaissance du rôle majeur joué par les associations représentatives au niveau national des Français de l’étranger.
Consciente de l’importance de leur place dans l’organisation du débat public à l’étranger, la commission a adopté un amendement qui consacre leur rôle dans l’exercice des droits civiques et la participation des expatriés à la vie démocratique de la nation.
En revanche, la commission a estimé dans le même temps qu’il ne convenait pas d’autoriser les associations représentatives des Français établis hors de France à participer au financement des campagnes électorales à l’étranger. L’introduction d’une telle possibilité a été jugée trop dérogatoire aux règles légales de financement des campagnes électorales telles qu’elles sont définies pour les élections nationales et locales par la loi du 11 mars 1988, dans le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.
Si la loi réserve aujourd’hui aux seuls partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose dans le même temps un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent des fonds.
Or le texte initialement proposé par le Sénat aurait permis à des associations, qui ne sont pas soumises à ces règles, de financer des campagnes électorales sans qu’il soit pour autant possible de disposer d’informations précises sur l’origine des fonds mobilisés.
 Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
En conclusion, les deux textes qui nous sont aujourd’hui soumis sont des textes équilibrés, qui portent une réforme ambitieuse des instances représentatives des Français établis hors de France. Si je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permettra, en lien avec nos collègues sénateurs, d’améliorer ces textes sur plusieurs points, je vous invite, mes chers collègues, à adopter à ce stade de nos travaux ces deux projets de loi, dans le respect des grands équilibres qui ont été définis par notre commission des lois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91 alinéa 6 du règlement, sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
M. le président.
La parole est à Mme Claudine Schmid.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, par cette motion de renvoi en commission, je m’adresse à vous pour que la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger corresponde à notre communauté établie hors de France.
Mme Claudine Schmid.
Vous l’avez bien noté, ce n’est pas une motion de rejet. En effet, une réforme est nécessaire et l’UMP se félicite qu’ensemble, nous puissions y travailler. Mais les amendements que la commission des lois a votés ont modifié fondamentalement la petite loi. Tout en respectant l’indépendance de nos travaux, le rapporteur au Sénat a fait connaître sa surprise que le texte ait été amendé à ce point.
Suite à tant de critiques, il serait sage que les membres de la commission des lois se réunissent à nouveau, d’autant que nous ne sommes pas à quelques jours près.
En effet, s’il était vraiment question d’une réforme de l’AFE, voulue par tous, il y aurait nécessité, mais pas urgence. Pour utiliser la procédure accélérée, il faut croire que l’intérêt est grand de déposer ces deux projets de loi. N’y a-t-il pas d’autres dossiers qui, eux, mériteraient la procédure accélérée ? Quelle urgence y a-t-il, si ce n’est celle de ne pas mettre en œuvre la concertation ?
Il y a eu des consultations, mais sans concertation. Vous n’avez d’ailleurs qu’à peine évoqué ce thème, madame la ministre, au cours de votre intervention lors de la réunion de l’AFE en mars. Vous n’y avez consacré qu’une minute, durant laquelle nous avons appris : qui était le rapporteur du texte au Sénat ; les dates prévues des débats dans les deux chambres ; et que votre action politique était transversale.
Nous aurions pu mettre en œuvre la réforme de notre représentation en poursuivant le consensus qui existait à l’AFE entre tous les conseillers et les sénateurs, consensus auquel vous et moi, madame la ministre, participions et qui nous était cher, puisque nous avons toutes les deux été vice-présidente de cette assemblée.
Cette réforme consensuelle aurait pu être valable à compter de la fin du mandat des élus de la zone A, Amériques-Afrique.
L’ensemble des membres était d’accord pour élargir le collège des grands électeurs des sénateurs des Français établis hors de France. Nous pourrions débattre et voter une loi conforme à nos attentes pour une entrée en vigueur lors des sénatoriales de 2017. À moins que la seule urgence soit d’envisager la modification politique des grands électeurs pour les sénatoriales de 2014 ?
Nous sommes donc appelés à débattre de deux projets de loi.
Le premier aura pour conséquence de prolonger à nouveau, d’un an, un mandat électoral qui avait déjà été allongé précédemment. Sur ce point, madame la ministre, nous ne partageons pas la position que vous avez tenue lors de votre intervention.
Cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur suffrage et le principe de sincérité du scrutin. Après le vote de cette loi, le mandat aura ainsi été de huit ans. Pour rappel, celui du Président de la République a été raccourci de sept à cinq ans et celui des sénateurs de neuf à six ans. Plus personne n’est élu en France pour une telle durée.
S’il était accepté, votre projet augmenterait le mandat des élus d’un tiers. Il est beaucoup question de « choc de moralisation », mais où est la moralisation en l’espèce ? N’est-ce pas plutôt un petit arrangement entre amis, un non-respect du peuple par la caste politique ?
 Ça vous va bien de dire cela !
M. Philip Cordery.
 Si aujourd’hui les élus PS venaient à voter un tel texte, ils seraient en désaccord total avec les protestations de moralisation de leurs dirigeants. Ils confirmeraient aussi l’adage : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais. » L’UMP ne votera pas un texte entraînant la prorogation d’un tiers du mandat.
Mme Claudine Schmid.
N’aurait-il pas été conforme à la Constitution de soumettre au Parlement un projet de loi proposant que le mandat des conseillers de la zone B, Europe-Asie-Océanie, élus en juin 2013 soit de trois ans et de les laisser s’exprimer ?
Vous auriez ainsi respecté le suffrage des électeurs de la zone A qui avaient donné mandat à leurs élus de les représenter jusqu’en 2017. Ainsi vous auriez évité une saisine du Conseil constitutionnel.
Avez-vous aussi mesuré les conséquences d’un tel projet de loi ? Je n’évoque que les difficultés dans lesquelles vont se trouver les postes consulaires et vos services pour organiser en juin 2014 les élections européennes et celles à l’AFE, deux élections aux modes de scrutin différents et aux listes électorales elles aussi bien différentes.
Par la loi du 15 juin 2011, le Parlement a déjà prorogé le mandat au motif que les consulats n’étaient pas en mesure d’organiser en même temps les élections législatives et celles à l’AFE. Comment pourront-ils alors organiser les élections européennes et celles à l’AFE ? Demanderez-vous une troisième prorogation ?
Comme vous le constatez, les difficultés d’une telle prorogation sont multiples et, à ma connaissance, aucune étude d’impact n’a été effectuée.
C’est donc parce qu’une autre possibilité existe que l’UMP demande un renvoi en commission.
 Ce n’est pas en commission qu’on fera avancer les choses !
M. Dominique Baert.
 Pour ce qui est du second projet de loi, je reste tout d’abord perplexe devant le fait que vous n’ayez pas amendé le texte. En effet, il ne s’inscrit pas dans la volonté exprimée par le Gouvernement de renforcer l’expression de la démocratie de proximité telle que vous l’avez présentée en décembre dernier devant le bureau de l’AFE.
Mme Claudine Schmid.
Le texte qui nous est soumis ne correspond plus au projet initial, ni à celui voté au Sénat.
Votre projet a été entièrement retravaillé et amélioré par les sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Le texte qu’ils ont voté correspondait à une réalité, au vouloir de nos compatriotes. Il aurait même été voté par toutes les familles politiques si vous n’aviez pas inventé – écoutez bien ! – la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges.
Les députés UMP étaient disposés à suivre les orientations issues du vote au Sénat. Mais si le texte qui nous est soumis maintient l’essentiel des dispositions relatives aux règles statutaires des instances représentatives des Français établis hors de France et conserve la structure formelle du projet de loi : composition, pouvoirs et rythme des sessions, quelle ne fut notre surprise de constater qu’en revanche, il transforme l’AFE en Haut conseil ! J’ai bien noté que la ministre s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée sur ce point, ce qui est de bon augure pour le vote des amendements qui vont suivre.
Ce texte revient aussi sur l’élection au suffrage universel direct de ses membres, acquise il y a trente ans sur décision de François Mitterrand, comme vous l’avez rappelé dans votre communiqué de presse du 20 février 2013. Il modifie également fondamentalement les circonscriptions. À titre d’exemple, l’une d’elles passe de deux à quarante États.
Au vu de ces amendements de la commission des lois, nous pouvons donc estimer que nous sommes en première lecture. Une commission mixte paritaire peut en effet travailler sur la rédaction différente d’un ou de quelques articles, mais pas sur des textes antinomiques.
Pour ne citer qu’un seul exemple, prenons l’article 1

Le changement opéré par la commission des lois empiète sur les dispositions de deux lois organiques. Le Conseil constitutionnel sera sur ce point aussi appelé à se prononcer, à moins que nous ne trouvions un accord lors du vote des amendements.
En effet, il est de jurisprudence constante que le législateur ordinaire ne peut empiéter sur les compétences du législateur organique. Il ne s’agit pas là d’une simple question technique qui sera réglée ultérieurement. Le Conseil constitutionnel a jugé que des dispositions qui ont pour objet de faire une application anticipée de règles organiques ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire.
Il en est de même de plusieurs autres articles modifiés, qui trahissent soit un non-respect des textes par la commission de lois, soit une méconnaissance des textes relatifs à la communauté expatriée – je vous laisse juges. Il s’agit de ceux qui suppriment l’élection des membres de l’AFE au suffrage universel direct pour la remplacer par une désignation par les conseillers consulaires.
Il nous restera également à étudier l’article 37. Outre la suppression des renouvellements partiels, cet article prévoit qu’il soit mis fin aux mandats en cours à compter des élections de juin 2014. Cela équivaut à une dissolution de l’AFE. Or une dissolution n’est pas prévue par la loi du 7 juin 1982, pas plus que par le décret du 6 avril 1984.
En conséquence, le groupe UMP vous invite à voter le renvoi en commission de ce texte. Ce sera tout à l’honneur de notre assemblée. Et ce vote ira dans votre sens, madame la ministre, puisque le 7 mars dernier, devant les élus à l’AFE, vous déclariez : « Les réformes institutionnelles qui touchent à notre communauté sont rares. Elles sont d’autant plus importantes. » Alors, chers collègues, faisons-les correctement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Le groupe SRC ne votera pas cette motion de renvoi en commission, qui est ici instrumentalisée afin de retarder les débats parlementaires.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
En effet, le renvoi de ce texte en commission ne se justifie en rien. Je vous rappelle que le rapporteur a effectué de nombreuses auditions, avec notamment les représentants et les élus des Français établis hors de France, qu’ils soient de gauche ou de droite. Vous avez eu vous-même, madame Schmid, l’occasion d’être entendue.
Cette motion, je le répète, n’est qu’un artifice procédural pour retarder le débat. Nous n’y céderons pas car nous croyons qu’une réforme de la représentation des Français établis hors de France est nécessaire pour aller vers plus de démocratie, plus de proximité et plus de représentativité.
Le temps de l’immobilisme est dépassé. Je pense que la nécessité d’une réforme de la représentation du 1,6 million de Français inscrits au registre des Français établis hors de France est partagée sur beaucoup de bancs de l’hémicycle.
Alors, mes chers collègues, je vous invite à laisser les conservatismes et les préjugés derrière vous et à entrer de plain-pied dans ce débat, qui doit apporter à nos concitoyens vivant à l’étranger une meilleure représentation dans le souci d’une plus grande efficacité de notre pays au bénéfice de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Je suis donc surpris de vos propos, d’autant que vous n’étiez pas en commission lorsque nous y avons débattu de ce projet de loi.
 Elle n’en est pas membre !
M. Thierry Mariani.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Nous avons donc essayé de tenir compte de beaucoup de choses.
Pour ce qui est des modifications apportées au texte issu du Sénat, il est de tradition que nos deux assemblées travaillent sans que l’une n’exerce de tutelle sur l’autre. La commission mixte paritaire est justement faite pour rapprocher les points de vue.
Je remercie l’ensemble des collègues qui ont mené un travail approfondi en commission. Il serait dommage de ne pas aller jusqu’au bout.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je ne pense pas que la procédure accélérée ait entaché le débat parlementaire. Vous l’avez rappelé vous-même, madame Schmid : un grand nombre d’amendements ont été déposés. Le texte initial du Gouvernement a été profondément remanié, ce qui montre bien que la procédure accélérée n’a en rien contraint le débat parlementaire.
Ce texte est présenté dans un esprit d’ouverture. Il est très important pour nous de continuer la concertation. Vous avez dénoncé l’absence d’une telle concertation, mais je vous rappelle que c’est en septembre 2012 que j’ai annoncé cette réforme pour la première fois !
Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à cette motion de renvoi en commission.
 Le groupe SRC ayant déjà prononcé son explication de vote, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je partage l’opinion d’Anne-Yvonne Le Dain : les motions de procédure comme cette motion de renvoi sont souvent des artifices pour éviter le débat. J’espère donc, chers collègues de la majorité, que vous aurez la même position jeudi prochain lors de la discussion concernant l’amnistie sociale, qui aura lieu dans le cadre de la niche du groupe GDR.
M. Sergio Coronado.
 C’est mal parti !
M. Thierry Mariani.
 C’est ce type de démarche, auquel certains groupes de cette assemblée nous ont parfois habitués, que nous déplorons. Quand le débat est prévu, que les parlementaires sont présents, il est utile de discuter les points qui restent en suspens ou qui nécessitent quelques approfondissements.
M. Sergio Coronado.
Certes, monsieur le rapporteur, Mme Schmid n’était pas en commission, mais j’y étais. La majeure partie des amendements qui seront débattus aujourd’hui en séance ont été déposés après l’audition de la ministre. Nous les avons étudiés aujourd’hui : entre quatorze heures quarante-deux et quatorze heures cinquante-deux… Une discussion sans aucun doute riche et fructueuse !
Je ne reprendrai pas par ailleurs les propos du président Urvoas. Je suis souvent d’accord avec lui pour regretter l’usage de la procédure accélérée : quand on est parlementaire, on préfère une procédure qui laisse du temps au Parlement. En l’occurrence, le texte issu des travaux du Sénat – je ne juge pas l’autre chambre, ni mes collègues sénateurs : nous travaillons de manière autonome – ne ressemble pas à celui qui est sorti de notre commission. En ce sens, je peux rassurer Mme Schmid : je ne vois pas comment la commission mixte paritaire pourrait trouver un compromis !
Nous aurons donc à nouveau l’occasion de débattre de ce texte. C’est pourquoi il est sain que le débat commence aujourd’hui. Il faut examiner les amendements qui ont été déposés. Après la CMP, nous aurons à nouveau l’occasion d’approfondir la question importante de la représentation des Français établis hors de France.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Mon intervention sera brève, car nos arguments ont été excellemment défendus par Claudine Schmid. Je veux simplement dire qu’elle n’était pas en commission parce qu’elle n’en est pas membre.
M. Thierry Mariani.
M. Hugues Fourage,
 rapporteur
 Nous sommes tous sollicités par de multiples réunions, et je veux donc que cela figure au procès verbal : Mme Schmid n’a pas participé à cette réunion de la commission parce qu’elle n’en est pas membre.
M. Thierry Mariani.
 M. Marsaud n’en est pas membre non plus et pourtant, il était présent !
M. Arnaud Leroy.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
M. le président.
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 C’est d’un sujet d’importance que traitons aujourd’hui. Je peux en témoigner personnellement, pour des raisons professionnelles. En tant que scientifique, j’étais fréquemment amenée à me rendre à l’étranger pour rencontrer des collègues français établis hors de France dans des laboratoires ou dans des entreprises, sur tous les continents. Ils sont principalement en Europe, bien sûr, mais aussi de plus en plus sur l’ensemble des cinq grands continents que vous avez définis, madame la ministre, comme les espaces de vote et d’organisation de la communauté des Français établis hors de France. Je peux vous dire qu’ils sont véritablement demandeurs d’une relation de proximité avec l’État français. Et qui, hors de France, représente l’État français, sinon l’ambassadeur ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Vous avez donc, madame la ministre, rétabli dans ce texte l’idée selon laquelle la proximité est un enjeu stratégique, non seulement pour l’avenir de notre pays mais également pour celui de nos compatriotes établis à l’étranger. Ils sont au nombre de 2,5 millions, dont 1,6 million inscrits sur les listes électorales. C’est une communauté importante. C’est aussi la preuve de la vitalité de notre pays et du fait que nous autres, Français, n’hésitons pas à nous expatrier avec notre langue, notre culture, notre formation, nos talents et parfois aussi nos faiblesses ; nous n’hésitons pas à aller hors de France dire ce que nous sommes, assumer ce que nous serons et construire une économie et une société avec nos valeurs. C’est donc un moment important que nous vivons ici aujourd’hui, et je voulais en témoigner.
Une réforme importante a été réalisée il y a quelque temps. Vous le savez tous : nous avions déjà 12 sénateurs, sur 348, représentant les Français établis hors de France. Nous avons désormais 11 députés sur 577, ce qui n’est pas anodin.
 Pourtant, vous aviez voté contre !
M. Alain Marsaud.
 Ces députés sont élus au suffrage universel direct. C’est une grande nouveauté institutionnelle, qui impose, de fait, une transformation de cette ancienne enceinte des Français établis hors de France qu’était l’Assemblée des Français de l’étranger, pour éviter toute confusion entre cette dernière et les députés et sénateurs. Le projet de loi dont nous discutons constitue donc une clarification des rôles et des fonctions entre une représentation de niveau national, avec le Haut conseil des Français établis hors de France, et une représentation de proximité, avec les conseillers consulaires…
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Vous mélangez tout !
M. Alain Marsaud.
 …qui s’occuperont des vrais problèmes et questions auxquels sont confrontés nos concitoyens établis hors de France. Ces problèmes portent sur les grands points évoqués à l’instant par le rapporteur : la proximité et l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage, la sécurité et bien sûr la promotion et l’usage de notre langue…
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Claudine Schmid.
 …qui est un patrimoine à part entière, que nous devons défendre et développer.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Entre une représentation nationale pour répondre aux besoins de la nation et une représentation de proximité pour répondre aux besoins de nos concitoyens, ces projets de loi définissent une organisation en cinq grands continents…
 Circonscriptions !
M. Alain Marsaud.
 Des circonscriptions autour des grands continents géographiques, c’est-à-dire de l’image que nous avons de notre planète. Avec ce nouveau concept, avec ces projets de loi dont nous discutons, nous instaurons véritablement une nouvelle manière de travailler avec et pour nos concitoyens.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Il s’agit donc d’un moment important. La France change, le monde aussi. Deux millions et demi de nos compatriotes sont établis hors de France – beaucoup en Europe, bien sûr, mais de plus en plus dans le reste du monde. Il n’y a pas si longtemps, on parlait peu de pays comme le Burkina Faso, la Malaisie ou l’Indonésie. Nous ne pensions 
grosso modo
Il était donc important d’accepter que le monde change. Il était temps que le dispositif qui représente en France les Français de l’étranger change. Madame la ministre, c’est ce que vous avez décidé d’orchestrer.
Le dispositif que nous examinons comporte un élargissement important de la base électorale des sénateurs. Nous savons que ce n’est pas simple, mais il faut le faire, parce que les parlementaires doivent représenter le peuple et la nation…
 C’est nouveau ?
M. Élie Aboud.
 …au Parlement, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée. Les députés existent, et sont élus au suffrage universel ; il faut donc également élargir la base d’élection des sénateurs. Cette disposition est nécessaire et, tout simplement, démocratique.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
C’est un beau texte que vous nous offrez là, madame la ministre. C’est un beau texte sur lequel la commission des lois a travaillé, avec son rapporteur Hugues Fourage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Remarquable ! Quelle hauteur de vue !
M. Dominique Baert.
 Vous êtes bien indulgent !
M. Alain Marsaud.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Madame la ministre, j’étais inquiet. Je le suis moins maintenant, parce que je vous connais et que je sais que vous êtes de bonne foi. J’ai écouté votre discours : vous avez expliqué que beaucoup de choses avaient été faites pour les Français de l’étranger, mais seulement par la gauche. Je me suis dit qu’il manquait tout de même quelques éléments à votre propos… Mais heureusement, j’ai retrouvé une page qui a forcément dû s’échapper de votre discours et où figurent les cinq points qui vous auraient permis d’être complète et parfaitement objective.
M. Thierry Mariani.

Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Il est vrai qu’en matière d’objectivité, vous êtes un modèle !
M. Dominique Baert.
 Bien sûr que la gauche a fait des choses, mais la droite aussi, et un certain nombre ! Permettez-moi de rappeler simplement ces cinq points qui manquaient dans votre énumération.
M. Thierry Mariani.
Le premier, je le rappelle au nom de mes collègues Alain Marsaud et Claudine Schmid, c’est la réforme constitutionnelle de 2008, que la gauche n’a pas votée et qui permet à onze députés des Français de l’étranger de siéger dans cet hémicycle et à 2,5 millions de nos concitoyens d’être représentés.
 C’est la base de tout !
M. Élie Aboud.
 C’est une avancée décisive et ma mémoire me laisse penser – mais le président de la commission des lois pourra me corriger – que vous ne l’avez pas votée.
M. Thierry Mariani.
Ensuite, c’est le gouvernement de Nicolas Sarkozy qui a instauré pour la première fois, que je sache, un poste ministériel spécifiquement dédié aux Français de l’étranger.
 C’était un secrétariat d’État !
M. Philip Cordery.
 Secrétaire d’État ou ministre délégué, pour avoir été les deux, je sais qu’il y a peu de différences : un ministre délégué dispose simplement d’un cabinet un peu plus nombreux – et c’est nécessaire – qu’un secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani.
Je me souviens des remarques de M. Hamon – mais ne serait-il pas un de vos collègues, madame la ministre ? – qui trouvait que ce poste ministériel était un gadget électoral absolument inutile. Heureusement, vous avez maintenu cette réforme mise en place par la droite, et je vous en félicite. On est toujours trahi par les siens !
Troisième point : suite à la réforme constitutionnelle de 2008, onze députés représentent désormais les Français de l’étranger. C’est une leçon pour chacun : finalement, quel que soit le découpage, le suffrage universel est imprévisible ! Ou plutôt, s’il y a une vague au niveau national, elle s’observe également dans les circonscriptions des Français de l’étranger. Sur onze députés, huit ont été élus à gauche et trois à droite. La majorité de ces députés est donc représentative de la majorité du moment.
J’en arrive à la quatrième modification que vous avez oubliée, madame la ministre, et je pense que M. Urvoas vous l’aurait rappelée si je n’avais pas retrouvé cette page car c’est une réforme que nous avons réalisée ensemble, alors que nous étions députés moi de la majorité et lui de l’opposition. Ensemble donc, nous avons déposé une proposition de loi qui permet à nos concitoyens français de l’étranger hors d’Europe de voter aux élections européennes. Cette proposition de loi consensuelle a été reprise par le Gouvernement.
La cinquième action de la précédente législature, et elle mérite d’être signalée, est un effort sans précédent pour les bourses. Il s’agit de la mise en place contestée – j’y reviendrai tout à l’heure – de la prise en charge de la scolarité au lycée.
Bref, je tenais à lire cette page qui a échappé de votre main, madame la ministre, et qui, ajoutée à votre discours, brosse un panorama honnête et complet de ce que la gauche et la droite ont fait pour une meilleure représentation des Français de l’étranger.

M. Élie Aboud.
 Je crois que c’est nécessaire. Que les résultats des dernières élections permettent une représentation de la gauche et de la droite est à mon avis, pour les Français de l’étranger, quelque chose de salutaire.
M. Thierry Mariani.
 Ce n’était pas le calcul !
M. Patrice Carvalho.
 Sur ce sujet, il est temps d’en finir avec le manichéisme qui avait cours à une époque. Les Français de l’étranger ne sont ni de gauche, ni de droite, ils sont comme les autres Français : quand il y a une vague de gauche, ils sont à gauche et quand il y aura une vague de droite, j’espère qu’ils seront à droite !
M. Thierry Mariani.
Ce sont des concitoyens qui ne doivent pas être oubliés : je me félicite donc de l’existence de ces projets de loi. Il y a sincèrement urgence sur ce texte, mais nous avons eu l’impression que pour la majorité, l’urgence n’était que dans les mots. Heureusement que le mariage homosexuel n’a pas été suivi d’un autre texte qui aurait repoussé ces projets de loi aux calendes grecques ! Nous devions en effet nous réunir il y a un mois sur ce sujet, et nous ne le faisons finalement qu’aujourd’hui.
C’est la première fois qu’un texte traite spécifiquement des Français de l’étranger dans cette législature, mais ce n’est pas la première fois que l’on en parle.
Je reviendrai sur les détails du texte durant le débat. Mais, je vous rassure, je serai bref, Claudine Schmid ayant brillamment exposé les enjeux du projet.
Depuis onze mois, la situation des Français de l’étranger a été évoquée à plusieurs reprises dans l’hémicycle, notamment en juillet dernier. La première mesure qui fut prise alors a consisté à …
 À augmenter les impôts.
M. Alain Marsaud.
 …à soumettre les revenus immobiliers à la CSG et la CRDS. C’est une initiative marquante par son injustice.
M. Thierry Mariani.

M. Élie Aboud.
 Grâce à votre gouvernement, pour la première fois, des concitoyens contribuent à une prestation sociale dont ils ne sont pas bénéficiaires ! Les Français de l’étranger qui ne cotisent pas ne bénéficient en effet pas du même régime social que nos compatriotes de métropole. Mais grâce à vous, ils vont quand même cotiser à la CSG et à la CRDS !
M. Thierry Mariani.
Je me souviens que le ministre du budget de l’époque, dont je ne citerai pas le nom, m’expliquait qu’il fallait sévir contre tous ces Français de l’étranger qui allaient « planquer » leurs capitaux… En tant que président de la commission des finances, il avait proposé de soumettre les Français de l’étranger à une imposition spécifique – et la CSG et la CRDS n’étaient qu’une première étape ! Quand on connaît la suite, l’histoire prend une dimension freudienne… C’était en tout cas plus l’attitude de quelqu’un qui cherche à expier sa faute cachée que d’un ministre responsable.
L’autre mesure qui a touché les Français de l’étranger fut la suppression du dispositif de « prise en charge » des frais de scolarité – la PEC. Je le regrette, car cela représentait un réel progrès, mais je ne vous condamne pas car vous aviez annoncé cette suppression tout au long de la campagne électorale. En revanche, vous n’aviez pas précisé que le dispositif serait supprimé dès l’été. Un certain nombre d’élus, de gauche comme de droite, se sont élevés contre cette mesure précipitée qui mettait en difficulté les familles, forcées d’acquitter au retour des vacances des frais de scolarité non prévus.
Surtout, vous n’avez pas tenu une promesse ! Le 10 juillet 2012, à Londres, François Hollande déclarait que les sommes économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seraient entièrement investies dans le mécanisme des bourses.
 Elles l’ont été.
Mme Axelle Lemaire.
 On aurait alors dû retrouver 125 millions d’euros dans le budget, correspondant aux bourses et à la PEC version Sarkozy. Or il n’y a que 110 millions, madame Lemaire.
M. Thierry Mariani.

Mme Axelle Lemaire.
 Reportez-vous au budget !
M. Thierry Mariani.
 Les chiffres sont clairs.
M. Philip Cordery.
 Les chiffres, vous les manipulez. Il est vrai que la gauche fait preuve d’une imagination extraordinaire en matière de vocabulaire. Dès qu’elle utilise un mot compliqué d’ailleurs, il faut se demander où est le mistigri…
M. Thierry Mariani.
L’expression en vogue donc, c’est le triennum. À droite, on est idiot, on n’avait pas compris que la somme serait rétablie dans le triennum ! Pendant trois ans, la somme ne sera pas rétablie telle qu’elle existait. Dès cette année, la baisse de la somme totale est de 12,5 %. C’est la première fois…

Mme Axelle Lemaire
 C’est faux !
M. Philip Cordery.
 Non, et vous le savez très bien ! C’est la première fois depuis des années que le budget d’aide à la scolarité directe pour les Français de l’étranger diminue. Vous pouvez toujours mettre en avant que jamais les bourses n’ont été aussi importantes, ce qui est vrai, mais vous oubliez de dire que la promesse de François Hollande le 10 juillet 2012 à Londres consistant à reporter l’intégralité des sommes n’a pas été tenue !
M. Thierry Mariani.
 Vous avez privilégié les plus riches !
M. Philip Cordery.
 En France comme à l’étranger !
Mme Axelle Lemaire.
 Le 19 juillet dernier, vous avez préféré faire un cadeau aux sans-papiers…
M. Thierry Mariani.
M. Pierre-Yves Le Borgn
 C’est votre obsession !

 …en supprimant la franchise et faire en sorte qu’ils ne paient pas l’AME.
M. Thierry Mariani.
 Rien à voir !
Mme Axelle Lemaire.
 C’est un choix politique.
M. Thierry Mariani.
 Le vôtre, c’est de faire des cadeaux aux riches.
M. Philip Cordery.
 Le 19 juillet en tout cas, les Français de l’étranger ont vu qu’il valait mieux être étranger et sans-papiers que Français de l’étranger. 
M. Thierry Mariani.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Le rappel du contexte n’était pas inutile !
M. Thierry Mariani.
Vous avez d’ailleurs beaucoup œuvré pour faire en sorte que de plus en plus de Français partent pour l’étranger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ce qui est des textes donc, vous avez décidé d’étendre la base sénatoriale pour l’élection des sénateurs. C’est une bonne chose. Vous avez souhaité non la doubler, mais la tripler et cela va dans le bon sens. Nous ne pouvons qu’y souscrire.
En revanche, j’espérais que le texte permettrait de rapprocher la représentation électorale dans l’ancienne AFE. Or, le vote par continent contribuera à l’éloigner. Il y aura des listes par partis politiques, ce qui est logique pour les continents, mais les petits pays ne seront jamais représentés. Dans ma zone, je crains que seuls deux ou trois grands pays ne soient représentés dans les assemblées, alors que le découpage permettait aux petits pays de l’être. Mais nous en discuterons plus loin.
Je vous donne donc quitus pour l’élargissement du corps électoral mais pour ce qui est de la liste, on sait très bien qu’on y fera figurer les pays qui représentent le plus d’électeurs et que les pays qui en représentent un peu moins risquent de disparaître de l’AFE – ou quel que soit le nom qu’on lui donne. C’est dommage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Au contraire !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Tout ça pour ça !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. le président.
 Après la réforme constitutionnelle de 2008 – M. Mariani a rappelé que la majorité d’aujourd’hui ne l’avait pas votée, mais s’en félicite aujourd’hui – qui prévoyait la mise en place des onze députés élus des Français de l’étranger qui siègent désormais à nos côtés, les textes dont nous sommes aujourd’hui saisis proposent de réformer notre système de représentation, avec l’objectif ambitieux d’engager une nouvelle étape dans la démocratisation de la représentation des Français de l’étranger.
M. Gilles Bourdouleix.
Rappelons avant tout que ce système est le résultat d’une évolution historique qui s’est peu à peu inscrite, depuis 1948, dans le sens d’une démocratisation constante. Avec une institution spécifique, l’Assemblée des Français de l’étranger, avec une présence désormais assurée au sein de nos deux assemblées, ce système peut faire figure de modèle en Europe.
Pour autant, personne ne le contestera, la représentation des quelque 2,5 millions de nos compatriotes établis hors de France est encore perfectible. Souffrant d’un déficit de démocratie, marqué par un abstentionnisme électoral élevé, un manque de notoriété et de visibilité, notre système de représentation ne recueille qu’un faible intérêt des communautés françaises.
Partant de ces constats, nous partageons 

Nous devons parachever ce système pour assurer au mieux la représentation de nos concitoyens. En revanche, une telle réforme ne pourrait s’en tenir à une modification des modes de scrutin, à un affaiblissement du rôle de l’assemblée des Français de l’étranger, sans une évaluation préalable et approfondie des insuffisances du système de représentation des Français de l’étranger.
Or les solutions qui nous sont proposées s’apparentent, à l’instar notamment mais pas seulement du récent projet de loi sur les conseillers territoriaux, à un énième tripatouillage électoral, à une énième modification des modes de scrutin, sans réelle prise en compte des véritables enjeux et sans vison globale.
 Tout à fait.
Mme Claudine Schmid.
 En premier lieu, afin d’assurer une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France, le projet de loi prévoit de créer des conseils consulaires auprès de chaque ambassade et de chaque poste consulaire, composés notamment de 444 conseillers consulaires.
M. Gilles Bourdouleix.
Tout d’abord, il convient de souligner que le fait de multiplier ainsi le nombre d’élus se traduira inévitablement, à budget constant, par une importante diminution des moyens qui leur seront alloués. La création de ces postes supplémentaires ne saurait suffire à favoriser l’émergence d’élus de proximité s’ils ne sont pas dotés d’un réel pouvoir décisionnel. Or le texte prévoit de donner aux conseils consulaires un rôle uniquement consultatif, sans aucune compétence nouvelle : ils seront chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, et pourront être consultés sur des questions aussi vastes et imprécises que la protection et l’action sociale, l’emploi ou encore l’enseignement… On ignore tout des attributions, de l’organisation et du fonctionnement, qui ne seront précisés qu’ultérieurement par décret.
De toute évidence, ces dispositions risquent de donner naissance à des élus isolés, dont le rôle sera cantonné à une participation plus honorifique qu’efficace et concrète aux conseils consulaires.
Quant à leur représentativité, elle ne sera guère améliorée : le nombre de conseillers consulaires pourra varier de 1 à 9 suivant les circonscriptions électorales. Tandis que les communautés concentrant les plus fortes populations d’expatriés continueront d’être surreprésentées, les plus petites d’entre elles, qui auraient parfois davantage besoin de représentants élus, n’en compteront qu’un seul.
 C’est juste.
Mme Claudine Schmid.
 Voire aucun.
M. Thierry Mariani.
 Aucun, dans le pire des cas.
M. Gilles Bourdouleix.
En second lieu, le texte propose de rétablir une cohérence entre les deux niveaux de représentation des Français établis hors de France, députés et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, en recentrant l’AFE, rebaptisée par notre commission Haut conseil des Français de l’étranger, sur sa mission consultative auprès du Gouvernement.
En d’autres termes, sous prétexte de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français de l’étranger, on privera cette assemblée représentative – car démocratiquement élue – de ses prérogatives actuelles.
En outre, il est prévu de modifier le mode de désignation des conseillers au Haut conseil des Français de l’étranger. Mais une telle réforme sera vaine si elle s’accompagne d’un affaiblissement des compétences de cette institution.
En réalité, au lieu de rapprocher le rôle des élus des Français de l’étranger de celui des élus en France, au lieu d’améliorer un système dont la qualité est reconnue à travers l’Europe, on choisit de réduire les capacités d’action de cette assemblée, laissant ainsi planer le doute sur une éventuelle suppression pure et simple de cette institution spécifique de représentation.
 C’est bien là le problème.
Mme Claudine Schmid.
 Enfin, le projet de loi entend élargir la composition du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Ces derniers seraient élus par un collège électoral composé des onze députés élus par les Français de l’étranger, des conseillers consulaires ainsi que, de manière inédite, de délégués consulaires, en vue de corriger les déséquilibres démographiques. Cet élargissement peut être envisageable – la commission Jospin avait d’ailleurs fait état d’une « étroitesse » – mais la solution préconisée est insuffisante. Conjuguée à des mesures inadaptées, elle ne permettra pas d’assurer une représentation de proximité des Français de l’étranger.
M. Gilles Bourdouleix.
En définitive, le groupe UDI considère cette réforme comme une occasion manquée. Elle aurait pu être l’occasion d’améliorer un système dont la qualité est reconnue, je le souligne à nouveau, par nos voisins européens. Elle aurait pu être l’occasion de renforcer les compétences des élus locaux des Français de l’étranger, d’améliorer le mode d’exercice de leurs mandats. Au lieu de cela, ces deux projets de loi ne font qu’apporter des solutions hâtives à des problèmes pourtant bien réels. Ils multiplient les élus dont nous savons qu’ils disposeront de compétences et de moyens très réduits. Ils bouleversent une fois encore les calendriers électoraux et les modes d’élections.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et bien sûr contre celui qui en découle et qui prévoit la prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la représentation des Français de l’étranger a une longue histoire – moins polémique et moins partisane que ce que j’ai pu entendre à cette tribune – et dont la dernière étape a été l’élection de onze députés représentant les Français de l’étranger en juin dernier.
M. Sergio Coronado.
La participation à la vie démocratique de nos concitoyens établis hors de France s’est d’abord traduite par la création d’une instance spécifique dans l’immédiat après-guerre : le Conseil supérieur des Français de l’étranger, institué par décret en 1948. Sa mission se cantonnait alors à émettre des avis sur les questions et les projets soumis au Parlement par le ministre des affaires étrangères.
Le Conseil supérieur des Français de l’étranger disposait de pouvoirs restreints. Il était, pour l’essentiel, une assemblée de notables dans son recrutement comme dans sa composition : y siégeaient en effet les conseillers de la République chargés de représenter les Français de l’étranger, le président et le directeur de l’Union des Français de l’étranger, le président de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, le président de l’Union des chambres de commerce françaises à l’étranger et le président de la Fédération des professeurs français résidant à l’étranger.
Seuls vingt de ses membres devaient être élus afin de représenter les organismes français de l’étranger, selon des conditions strictes déterminées par arrêté ministériel.
La composition de l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger, avec notamment la distinction entre membres de droit, personnalités qualifiées désignées par le ministre et membres élus, est d’une certaine façon un vestige de cette époque.
En 1948, la loi relative à l’élection des conseillers de la République prévoit que trois conseillers représenteront ces Français, élus par les députés de l’Assemblée nationale au scrutin majoritaire à deux tours parmi neuf candidats présentés par les organismes français de l’étranger. Sept ans plus tard, les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger sont autorisés eux aussi, enfin, à présenter des candidats.
L’article 24 de la Constitution de 1958 confirme la représentation des Français de l’étranger au Sénat, élus par le Conseil. Mais il faudra attendre le premier gouvernement de gauche de la V

En 1982, par décret, le Gouvernement prévoit que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l’étranger le soient désormais au suffrage universel direct, sur la base du scrutin de liste proportionnel. Ces membres élus sont désormais les seuls à participer à l’élection des sénateurs. Ces règles sont ensuite validées par la loi du 7 juin 1982.
En 1983, la loi dispose que les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste, par un collège électoral composé des seuls membres élus du Conseil supérieur. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont depuis cette époque au nombre de douze.
La démocratisation de l’instance s’est accentuée, et sa place dans l’espace public a pris de l’ampleur : à partir de 1984, le Conseil supérieur est représenté au sein du Conseil économique et social, de la Caisse des Français de l’étranger, du Conseil pour la protection sociale des Français de l’étranger, de l’Agence française pour l’enseignement à l’étranger ainsi que dans des organismes consulaires et dans les commissions locales.
Si l’on étend, en 1986, le mode de scrutin majoritaire à un tour aux circonscriptions élisant jusqu’à quatre membres, la réforme de 1990 fait passer le nombre d’élus à cent cinquante, pour désormais six ans, ce qui constitue un réel renforcement de la fonction.
En 2003, une révision constitutionnelle donne force équivalente aux instances représentant les Français de l’étranger et aux collectivités territoriales, conduisant le Conseil supérieur des Français de l’étranger à proposer d’être renommé « Assemblée des Français de l’étranger », ce qui fut fait en 2004.
En 2005, la réforme démocratique du système est achevée par une normalisation des listes électorales, désormais listes consulaires établies pour l’élection du Président de la République.
La révision de 2008 introduit enfin la nouvelle fonction de député des Français de l’étranger dans le corps électoral des sénateurs.
Comme vous le voyez, d’un conseil de notables, nous en sommes donc arrivés à une assemblée élue ; d’un établissement de nature réglementaire, nous sommes parvenus, grâce aux révisions constitutionnelles de mars 2003 puis de juillet 2008, à une reconnaissance constitutionnelle. Environ 2,5 millions de Français établis hors des frontières de notre pays bénéficient ainsi d’une citoyenneté pleine et entière.
Le développement des moyens de communication, l’essor de la mobilité, la mondialisation, doivent nous conduire à toujours mieux intégrer nos concitoyens expatriés à la vie politique et démocratique de notre pays.
Qu’ils soient établis en Europe, pour la plupart, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient, en Afrique ou en Amérique latine, ces Français sont partie prenante de la nation.
Véritables acteurs de l’influence et du rayonnement de la France, ces Français établis hors de nos frontières nous représentent. Ils sont aussi, d’une certaine manière, un visage de la mondialisation : celui du cosmopolitisme, si précieux en ces temps de repli et de nationalismes exacerbés. Plus de la moitié de ces Français est binationale. Leur attachement à la France est profond, et leur volonté d’exercer pleinement leur citoyenneté est totale.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui devrait donc constituer le parachèvement de la démocratisation progressive de l’instance représentant les Français de l’étranger.
Il aurait dû, pour cela, procéder d’une vision claire, partagée, des objectifs de cette réforme ; et c’est sans doute là que le bât blesse. Autant le texte portant prorogation du mandat des conseillers ne pose aucune difficulté, autant le texte portant réforme de la représentation suscite quelques débats.
Si la représentation au plus près des populations, avec la mise en place de conseillers consulaires, et l’élargissement du corps électoral des sénateurs sont autant de points d’accord, le reste du texte est discutable.
La mise en place d’un réseau de conseillers consulaires concrétise l’idée d’une démocratie de proximité, et c’est une bonne chose. Elle constitue une avancée démocratique aussi bien qu’une clarification du rôle des instances au niveau consulaire. Mais votre projet de loi, madame la ministre, est un vrai caméléon : à chaque étape du processus parlementaire, il s’est transformé, son point d’équilibre s’est déplacé.
Vous semblez avoir hésité : fallait-il mettre fin à l’Assemblée des Français de l’étranger, alors que conseillers consulaires, sénateurs et députés peuvent, selon certains, faire l’affaire ? Fallait-il s’engager dans l’amélioration et le renforcement d’une assemblée dont le fonctionnement doit être transformé et amélioré ? Ce point de vue se défend également.
Il faut toutefois bien considérer que toute proposition revenant à la fois sur les compétences et sur la dénomination de l’Assemblée des Français de l’étranger, aujourd’hui transformée en Haut conseil, sera perçue, que vous le vouliez ou non, comme un réel retour en arrière.
Les amendements que j’ai déposés défendent la vision d’une assemblée représentative, élue au suffrage universel direct par scrutin de liste, ainsi que cela a été proposé tant par le Sénat que par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même.
Pour le député des Français établis hors de France que je suis, le travail avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger a été précieux et indispensable, leur connaissance du terrain a constitué une richesse et, indépendamment des appartenances partisanes, leur légitimité et la mienne se sont complétées.
Je propose également, dans le même esprit, de conserver la dénomination d’« Assemblée des Français de l’étranger », qui correspond mieux à une assemblée de représentants élus : on ne parle plus d’un collège de notables.
Enfin, les errements sur la délimitation des circonscriptions électorales prouvent que le temps de la réflexion, de la concertation et de l’élaboration n’a pas suffi.
Pour être franc, la logique du découpage proposé par le rapporteur, et que vous avez accepté, méconnaît tant la réalité de la représentation des Français établis hors de France que la logique territoriale introduite par l’élection des députés des Français de l’étranger.
 C’est exact !
Mme Claudine Schmid.
 En multipliant les circonscriptions, vous brouillez les pistes, vous affaiblissez l’acquis et le résultat sera malheureusement une désaffection électorale, que vous regretterez sans doute ensuite.
M. Sergio Coronado.

Mme Claudine Schmid.
 La démocratisation de l’Assemblée des Français de l’étranger doit enfin s’effectuer dans le cadre d’une démocratie exemplaire. Pour cela, il faut limiter les mandats dans le temps, établir des règles plus claires sur l’usage des listes, notamment électroniques, clarifier les règles du financement des campagnes.
M. Sergio Coronado.
Je crains en effet que le texte issu de nos travaux, si différent, pour ne pas dire si contraire à l’esprit et à la lettre de celui issu du Sénat, ne conduise à une situation de confusion pour nos compatriotes. J’espère que nos travaux démentiront cette crainte.
 Très bien !
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux projets dont nous sommes saisis, après engagement de la procédure accélérée, ont pour objet, je cite notre collègue Fourage, « d’engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l’étranger ».
M. Gérard Charasse.
Plus prosaïquement, il s’agit de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par nos compatriotes établis à l’étranger, et de l’accentuation des inégalités de leur représentation au sein de l’ensemble du Parlement français qui en résulte directement. L’objectif est également de proroger d’un an le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Dans l’urgence, alors que l’élection des conseillers de la série B devait avoir lieu en juin 2013 – la loi du 15 juin 2011 avait déjà reporté d’un an, de juin 2012 à juin 2013, le mandat de l’ensemble des conseillers, pour cause d’élections présidentielle et législatives –, le projet de loi n° 900 prolonge encore d’un an le mandat de ces conseillers, dans l’attente de la mise en place de la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, objet du second texte de loi – Assemblée des Français de l’étranger qui se nommera désormais « Haut conseil des Français de l’étranger », après avoir remplacé le « Conseil supérieur des Français de l’étranger ».
Ce nouveau Haut conseil, plus autonome, à l’effectif resserré, aux fonctions mieux définies, devrait donner une mission claire à cette instance de représentation consultative, dont l’utilité a pu être discutée et la pérennité remise en question par l’institution, aux côtés des douze sénateurs, des onze députés représentant les Français vivant à l’étranger.
Le choix a donc été de maintenir cette instance représentative. Le nombre de ses membres passera de cent quatre-vingt onze à cent deux, alors que le texte initial du projet de loi prévoyait un effectif de quatre-vingt un membres.
Si la commission des lois a suivi le Sénat qui, par un amendement de notre collègue Catherine Tasca, avait augmenté sensiblement le nombre de membres du Haut conseil, elle a préféré ramener le nombre de circonscriptions à cinq, au lieu des vingt votées par la Haute assemblée, tirant ainsi les conséquences du rétablissement, heureux et logique, du suffrage universel indirect pour l’élection des membres.
Le ratio de représentation d’environ 16 000 inscrits sur les listes consulaires par élu au Haut conseil, pour l’ensemble des cinq continents correspondant à chacune des circonscriptions, peut être considéré comme satisfaisant.
La situation sera plus satisfaisante qu’aujourd’hui, même si, selon le constat dressé dans l’exposé des motifs du projet de loi, le déficit de représentativité au niveau local du dispositif de représentation des Français hors de France risque de perdurer avec ces nouvelles dispositions.
Cependant, et dès lors que le Gouvernement se propose de faire des conseillers consulaires le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger – la faiblesse du corps électoral de nos collègues sénateurs représentant nos compatriotes à l’étranger, de l’ordre de quelques dizaines d’électeurs, a été maintes fois soulignée –, le dispositif permettra une amélioration substantielle du rapport de représentativité grâce à l’élection de délégués consulaires membres du collège électoral des sénateurs.
Le problème du chevauchement des circonscriptions nées du présent texte et de celles qui résultent du tableau actuel, présidant à l’élection de nos collègues députés des Français de l’étranger, sera abordé plus tard.
Comme le précise l’étude d’impact, la question d’un éventuel redécoupage des circonscriptions législatives pour l’élection des députés par les Français établis hors de France sera examinée ultérieurement par le Gouvernement. Est-ce à dire que le Gouvernement entend fixer le nombre des circonscriptions législatives au même niveau que celui des circonscriptions sénatoriales, s’agissant des Français de l’étranger ?
L’on ne peut estimer que la représentation de nos compatriotes établis hors de France soit satisfaisante. Issue de réformes successives, dont la dernière en date, la création de députés des Français de l’étranger en 2008, nous avait retenus de longs moments dans cet hémicycle, ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, cette représentation comporte désormais plusieurs étages : l’échelon local formé par quatre cent quarante-quatre conseillers consulaires élus dans cent trente circonscriptions ; l’échelon central formé par cent deux conseillers consulaires élus dans cinq circonscriptions, membres du Haut conseil ; et l’échelon national, formé des douze sénateurs et des onze députés des Français de l’étranger.
Avec cet ensemble, la France fait figure d’exception quand d’autres pays, nations traditionnellement d’émigration plus que d’immigration, se contentent d’un ou de deux échelons. Pourtant, malgré ce maillage, la participation électorale est faible et la cohérence de certaines de ces institutions peut poser question.
Certains de nos collègues, commissaires aux lois, se sont posé la question de l’utilité des instances représentatives des Français de l’étranger. N’est-il pas encore abusif de parler de démocratie de proximité à l’échelle du monde entier où nos compatriotes sont répartis ? Les conseillers consulaires auront-ils les moyens d’être ce relais local utile à nos collègues parlementaires, ainsi qu’à nous tous, qui sommes députés de la nation avant d’être les représentants d’un territoire ? Cette acception de la nation, concept unifiant du peuple français, communauté de choix telle que l’a théorisée Renan lors de sa célèbre conférence à la Sorbonne en 1884, prend ici toute sa signification. Nous représentons, nous aussi, les Français de l’étranger au même titre que nous représentons les électeurs métropolitains.
Nous pourrons donc juger de l’efficacité du maillage territorial ainsi mis en place. Ne préjugeons pas de l’avenir et donnons leur chance au futur Haut conseil des Français de l’étranger et aux conseillers consulaires. Qui peut le plus peut le moins : l’augmentation du nombre de grands électeurs composant le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger est encourageante.
Madame la ministre, les membres du groupe RRDP voteront le projet de loi.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux millions de citoyens français ont fait le choix de vivre à l’étranger.
M. Patrice Carvalho. 
Malgré l’éloignement, nos compatriotes expatriés ont le droit de participer à la vie politique du pays. La nation est un « vouloir vivre ensemble » qui fait fi des frontières et des distances. Il était donc légitime d’accorder aux Français de l’étranger une instance de représentation démocratique, qui défend les intérêts des expatriés, relaie leurs préoccupations auprès des pouvoirs publics et donne son avis sur les grandes orientations politiques du pays.
C’est ainsi que fut créé, dès 1948, le Conseil supérieur des Français de l’étranger, remplacé en 2004 par l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les deux projets de loi dont nous discutons aujourd’hui, dans le cadre d'une discussion commune, visent à modifier le mode de représentation des Français de l’étranger, pour y introduire à la fois plus de proximité et de démocratie.
Le premier projet de loi qui nous est soumis proroge le mandat des membres de l’AFE jusqu’en 2014 pour les élus de la zone B, c’est-à-dire de l’Europe, de l’Asie et du Levant. Ce texte ne pose pas de problèmes particuliers dans la mesure où il s’agit d’une simple modification du calendrier juridique permettant de prendre en compte les dispositions de la réforme discutée aujourd’hui.
La modification du mode de représentation de nos compatriotes expatriés était devenue une nécessité. En effet, le découpage actuel de l’Assemblée des Français de l’étranger en cinquante-deux circonscriptions était inadapté. Les zones géographiques retenues étaient à la fois peu cohérentes et trop étendues, ce qui nuisait forcément à la représentativité des Français établis hors de France.
 C’est encore plus étendu !
M. Thierry Mariani.
 Le manque de proximité, lié notamment aux conditions géographiques, était un défaut clairement identifié du système en place jusqu’à maintenant et qui, assurément, n’était pas un gage de vitalité démocratique. Il suffit de voir les taux d’abstention particulièrement élevés des élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour s'en rendre compte.
M. Patrice Carvalho.
Aussi, la création par le présent projet de loi de conseillers consulaires semble aller dans le bon sens. Au nombre de 444, ces conseillers élus au suffrage universel représenteront les Français de l’étranger sur une base territoriale consulaire. Ils seront chargés de relayer les préoccupations des Français de leur circonscription et d’élire en leur sein les élus qui siégeront à l’Assemblée des Français de l’étranger.
En théorie, cette nouvelle catégorie d’élus permettra de restaurer un lien de proximité entre les expatriés et leurs représentants. Le découpage des circonscriptions sur la base du consulat semble pertinent puisqu’il s’agit de l’administration référente pour la plupart des expatriés. Ce découpage permet en outre de répondre aux besoins spécifiques de nos citoyens, nécessairement différents selon qu’on habite à New York, Brasília ou Alger.
Les conseillers consulaires sont présentés comme des interlocuteurs privilégiés auprès des différentes administrations, services consulaires comme services diplomatiques.
Pour autant, si une réforme est nécessaire, il n’en reste pas moins que le nouveau mode de représentation des Français établis à l’étranger n’est pas sans susciter un certain nombre d’interrogations.
Tout d’abord, on ne peut qu’être frappé par la complexité du système d’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui combine à la fois le suffrage universel direct et indirect. Il y a fort à parier que les électeurs auront bien du mal à s’y retrouver dans ce maquis. Difficile, dans ces conditions, de ramener nos compatriotes expatriés vers le vote.
La réforme proposée par le Gouvernement aurait sans doute gagné à plus de simplicité. Par ailleurs, je déplore que les instances de représentation des Français de l’étranger soient limitées à un simple pouvoir consultatif n’ayant aucun véritable pouvoir de décision.
Les conseillers consulaires peuvent certes être consultés par les représentants de l’État, ambassadeurs et consuls, mais sans qu’aucune garantie vienne véritablement encadrer cette mesure. Pourtant, il semblerait logique d’impliquer les représentants des citoyens français lorsque des décisions importantes, qui intéressent directement nos compatriotes expatriés, sont mises en œuvre par les représentants de l’État.
Prenons un exemple concret. L’ambassadeur de France à Berlin vient d’annoncer par voie de presse la fermeture de l’Institut français pour raisons budgétaires et le rapatriement de ses activités au siège de l’ambassade de France. Une décision d’une telle ampleur mériterait, à mon sens, une large consultation des élus représentants les Français établis en Allemagne. Or l’alinéa 2 de l’article 2 se borne à déclarer que : « Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. »
 Ce ne sont que des paroles !
Mme Claudine Schmid.
 Dès lors, il n’est pas certain que le présent projet de loi permette plus de consultation, plus de démocratie dans de telles situations qui touchent directement à la vie quotidienne de nos compatriotes expatriés.
M. Patrice Carvalho.
J’en viens maintenant à la question de la représentation des Français de l'étranger au Parlement qui n’est pas sans appeler un certain nombre de remarques.
L’élargissement du collège électoral pour l’élection des sénateurs était certes nécessaire. Comment se prévaloir d’une légitimité démocratique lorsque les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs composé de 155 membres seulement ?
Le passage à un corps électoral de 520 grands électeurs n’est pourtant qu’une avancée 

Il en va de même pour les députés de l’étranger dont les circonscriptions gigantesques ont peu de sens. Un de mes collègues qui s’est exprimé avant moi l’a très bien démontré. Le taux moyen de participation d’environ 20 % montre bien que cette solution n’est pas la bonne. Comment voulez-vous mobiliser lorsque des circonscriptions sont à cheval sur plusieurs pays, voire plusieurs continents ? Une élection à la proportionnelle aurait donné une tout autre visibilité au scrutin et accordé une meilleure légitimité démocratique aux élus.
D’une manière générale, le mode de représentation des Français de l’étranger symbolise bien ce qu’est la v


Outre le vote à la proportionnelle, une autre réforme promise par le Gouvernement se fait toujours attendre : celle du droit de vote des étrangers.
Comment accepter que des personnes exilées fiscales dont le lien avec la France est parfois pour le moins distendu puissent participer à la vie démocratique de notre pays alors que l’on refuse toujours ce droit à des gens qui vivent depuis des décennies en France, y travaillent et y payent leurs impôts ?
La France est en retard sur cette question. Des pays comme la Suède, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique ou la Slovénie ont déjà instauré le droit de vote des étrangers. Qu’attend le Gouvernement pour envoyer un signal positif en direction de tous ces hommes et ces femmes qui souhaitent enfin pouvoir voter ? Aujourd’hui, les dernières déclarations du chef de l’État nous font craindre un renoncement à l’égard de ce qui était l’un des principaux engagements pris par le chef de l’État lors de la campagne électorale.
Pour en revenir au cœur de notre sujet, les députés du Front de gauche, en lien avec ses représentants dans les circonscriptions de l’étranger, saluent la volonté de réformer le système de représentation des Français de l’étranger qui n’était assurément pas adapté à une bonne expression démocratique de nos concitoyens installés à l’étranger. Cependant, nous déplorons à la fois le manque d’ambition de ce texte et sa complexité.
Enfin, il ne faut pas oublier que cette réforme a été financée à moyens constants, dans un contexte d’austérité qui réduit de manière drastique les moyens de la France à l’étranger, avec des budgets en baisse depuis plusieurs années.
Malgré des améliorations par rapport à la situation qui prévalait auparavant, nous attendons de voir comment va se dérouler le débat avant de nous prononcer définitivement sur le vote de ce projet de loi.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de 1,6 million de Français sont officiellement enregistrés à l’étranger. Cela représente l’équivalent démographique d’une petite région de notre pays, une région dynamique, jeune, diverse, métissée, entreprenante, solidaire, une région qui compte pour l’avenir de la France, une région qui requiert une action publique déterminée, pour protéger, pour encourager. Je pense ici à l’école, à l’action sociale, à la protection consulaire, à la sécurité, à la fiscalité et aux droits.

Vous nous proposez, madame la ministre, un important projet de réforme de la représentation des Français de l’étranger. Je le salue et j’en soutiens la philosophie. Agir au plus près des faits, c’est une saine et juste politique. Français à l’étranger, nous avons trop longtemps souffert de mesures pensées à distance, sans prise avec les réalités, inutiles et parfois contre-productives. J’attends de votre projet qu’il présente une valeur ajoutée pour tous nos compatriotes et que le débat de ce soir vous permette, à l’écoute de l’Assemblée nationale, de préciser en quoi l’action publique sera concrètement plus efficace après l’entrée en vigueur de la réforme qu’elle ne l’est actuellement.
C’est cette recherche de la valeur ajoutée, et elle seulement, qui guide mon appréciation. Comme vous, madame la ministre, j’ai construit ma vie citoyenne et d’élu à l’étranger. Comme vous, je suis attaché à l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous y avons siégé ensemble de longues années.
J’ai été durant dix ans, à l’égal de tant d’autres auxquels je songe ce soir, un conseiller passionné, écumant les réunions consulaires et parcourant sa circonscription. Je sais ce qu’un élu de proximité peut faire. Je sais aussi ce que le travail délibératif de l’Assemblée des Français de l’étranger a produit. En témoigne la fusion des listes électorales consulaires, étape sans laquelle il n’y aurait aujourd’hui aucun député des Français de l’étranger.
Cette fidélité à l’institution, aux femmes et aux hommes qui la font vivre depuis plus de trente années, m’a valu dans ce débat une certaine forme de solitude que je n’avais ni anticipée, ni encore moins recherchée. J’entends vous soutenir. Je veux aussi pouvoir vous interroger pour me laisser convaincre et amender le projet en tant que de besoin.
Les conseils consulaires sont une formidable initiative citoyenne. Ils n’auront, certes, qu’une capacité consultative, mais la dynamique de chaque conseil et la qualité de la relation avec le chef de poste seront les clés de la valeur ajoutée de l’action publique à laquelle je reviens encore. C’est à ce titre que j’ai déposé un amendement requérant qu’un rapport sur l’état de la circonscription soit présenté chaque année au débat du conseil consulaire.
Un peu plus de cent conseillers consulaires seront par ailleurs élus pour siéger dans une assemblée nouvelle, compétente pour avis sur des sujets aussi importants et nouveaux que le budget du ministère des affaires étrangères. Le ministre lui présentera un rapport annuel. Elle élira son président parmi les élus. Autant de progrès dont nous devons nous féliciter.
Mais pourquoi exclure que ces élus à la nouvelle assemblée puissent émaner du suffrage universel direct, comme cela se pratiquera l’an prochain pour les élections aux communautés de communes ? Pourquoi imaginer d’immenses régions continentales qui rendent illusoire toute cohérence territoriale dans l’action ? Pourquoi refuser à ces élus une modeste fonction régionale, qui autoriserait leur participation à certaines réunions, à quelques réunions de conseils consulaires et nourrirait ainsi le travail de synthèse préalable aux réunions parisiennes ? Enfin, pourquoi refuser que la consultation de la nouvelle assemblée soit de droit, si nous nous accordons tous à souligner la valeur attendue de ses avis ?
Voilà, madame la ministre, les interrogations qui sont les miennes. Vous les savez sincères. Nous en avons souvent parlé.
Je terminerai en saluant le rôle des associations reconnues d’utilité publique. Elles n’ont pas à être brocardées, mais au contraire encouragées. Elles ont tant fait pour la vie démocratique et citoyenne de nos communautés ! Je présenterai un amendement soulignant leur rôle fondamental pour l’exercice des droits civiques et la participation démocratique. Nous avons besoin d’elles.
J’espère que nous trouverons ici, à l’Assemblée nationale, et plus tard avec le Sénat, les éléments d’un accord large et peut-être même consensuel. Pour ce qui me concerne, j’y suis prêt et je souhaite que les compromis nécessaires puissent être faits. Votre réforme, madame la ministre, a un grand potentiel. Libérons-le. Libérez-le ! Agissons pour qu’élus locaux et parlementaires de l’étranger ensemble, nous soyons à vos côtés les partenaires d’une action publique efficace au service des Français du monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Nous voici en fin de journée à étudier deux projets de lois concernant notre communauté établie hors de France. J’espère, madame la ministre, que vous ne profitez pas du calme de cette fin de journée pour faire passer ces deux projets en catimini ou pour nous endormir.
Mme Claudine Schmid.
La communauté des Français de l’étranger ne dort jamais. Elle est bien éveillée car, le décalage horaire aidant, elle est toujours en activité, toujours là au service de notre pays. J’en profite pour saluer tous ceux qui suivent nos débats. Ils sont nombreux, car sa représentation soumise au vote ne leur correspond pas. Ils approuvent une réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, mais pas une suppression. Oui, une suppression ! C’est à cela que conduisent ces deux projets de loi.
Je ne reprendrai pas les arguments avancés sur les deux textes dans la motion de renvoi en commission. Ils sont valables aussi pour cette discussion générale.
Sur la loi demandant la prorogation du mandat des membres de la zone B – Europe, Asie, Océanie –, j’ajouterai que cette loi ne respecte pas le droit des électeurs à élire leurs conseillers selon une périodicité raisonnable. Cette accumulation de reports n’est pas crédible pour les électeurs, qui ne pourront à l’avenir que mettre en doute la durée réelle du mandat que leurs élus accompliront. Cela est conforté par le fait qu’en votant cette loi, nous anticipons l’amputation de deux ans du mandat des élus de la zone A – Afrique Amérique. Un tel procédé n’est ni correct, ni respectable.
Sur la loi sur la réforme de l’AFE, j’ajouterai que le Gouvernement ne fixe pas les objectifs, ni ne renforce les moyens accordés aux élus. Nous ne savons rien non plus des missions qui seront celles des conseillers consulaires et des membres de l’AFE – j’anticipe le vote des amendements sur le nom.
Quelle proximité auront les membres de l’AFE avec nos compatriotes, alors qu’ils ne seront pas élus par eux ? Quel rôle sera le leur, alors qu’ils ne géreront pas de budget ni ne seront investis de missions ?
Prévoyez-vous, madame la ministre, d’ôter à l’AFE son unique fonction, qui est d’être le collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France ? En plus clair, pour les non-initiés, êtes-vous en train de prévoir la suppression de ces sièges ? Si tel n’est pas le cas, la réforme telle qu’elle nous est soumise est incompréhensible.
Tellement incompréhensible que la France prend le risque de se couper des Français de l’étranger, mes collègues l’on dit précédemment. En effet, si cette réforme est votée en l’état, vous allez perdre en chemin la communauté française de l’étranger, qui ne comprendra plus pour qui elle vote et, par conséquent, ne votera plus.
Je regrette que vous n’ayez pas marché sur les traces de vos prédécesseurs qui avaient fait aboutir des réformes successives ; celles de 1946, portant création des sièges de nos sénateurs, de 1948, portant création du Conseil supérieur des Français de l’étranger, de 1982, modifiant le mode d’élection des membres de ce conseil en le mettant au suffrage universel direct, puis de 2004, créant l’AFE ; réformes abouties grâce à une large concertation.
Je comprends néanmoins la hâte que vous avez à faire voter ce texte, car une autre difficulté se fait jour maintenant : les électeurs qui devaient se prononcer mi-juin n’ont pas été convoqués par le pouvoir exécutif, alors qu’il a l’obligation d’appliquer le cadre juridique en vigueur. Là est une responsabilité qui vous revient, madame la ministre.
Daniel Pennac écrivait, dans 
Au bonheur des ogres
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
 Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi important pour les quelque 2,5 à 3 millions de Français qui résident à l’étranger. Les réformes concernant leur représentation politique ont été peu nombreuses. Celle qui vit la création d’un Conseil supérieur des Français de l’étranger, transformé en une organisation consultative composée de membres élus, remonte à plus de trente ans. Plus récemment, la création de circonscriptions législatives à l’étranger a permis l’élection de députés représentant ces Français établis hors de France. Avec mes collègues ici présents dans l’hémicycle, nous sommes la preuve, la preuve bien vivante, de cette nouvelle étape de la représentation politique et j’aimerais profiter de l’occasion qui m’est donnée de remercier chaleureusement, et de manière solennelle, Nicolas Sarkozy pour ses choix électoralistes qu’il regrette sans doute aujourd’hui, mais qui ont permis notre élection. 
Mme Axelle Lemaire.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est petit ! C’est mesquin !
M. Alain Marsaud.
 Pour bien comprendre les enjeux, il est essentiel de revenir aux raisons qui ont pu pousser notre pays à octroyer des droits électoraux à des citoyens qui ne résident pas sur le territoire national. Nous considérons en effet que l’exercice de la citoyenneté ne se rattache pas aux frontières et qu’il s’affirme de plus en plus, dans les faits, au-delà des frontières. En 2013, un Français qui habite l’Alsace, la Bretagne ou le Languedoc-Roussillon peut facilement avoir passé une période de sa vie à l’étranger, et la probabilité qu’il y retourne ou que l’un de ses enfants ou de ses proches y séjourne, de manière temporaire ou définitive, est plus importante qu’auparavant. Les déplacements plus faciles, les nouveaux outils de communication, l’internationalisation du marché de travail comme de l’espace d’études et de recherche, les difficultés en France, le nombre croissant de couples binationaux, tous ces phénomènes ont contribué à accroître la mobilité des Françaises et des Français qui commencent ainsi, peu à peu, à sortir de la sédentarité qui les caractérisait et qui faisait d’eux l’un des peuples européens les moins mobiles, en particulier par rapport à nos voisins allemands et britanniques. Ce constat d’une normalisation de la composition de la population française à l’étranger, dont le profil s’éloigne des schémas traditionnellement véhiculés sur les expatriés, les coopérants, les personnels diplomatiques et les exilés fiscaux, obligeait à adapter nos institutions à cette nouvelle réalité.
Mme Axelle Lemaire.
La réforme de l’AFE a ainsi ce mérite d’apporter une meilleure représentativité de la nouvelle sociologie française à l’étranger, qui se rajeunit, qui se féminise, qui se diversifie, puisque cette réforme élargit le nombre d’élus locaux pour le porter à 444, sur une base antérieure de 155 élus à l’Assemblée des Français de l’étranger. Avec les députés de l’étranger, la représentation est désormais complète au niveau national en France. Avec cette réforme, madame la ministre, elle est parachevée au niveau local à l’étranger.
Le premier enjeu de cette réforme, c’est la démocratie. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte : rapprocher les citoyens des instances décisionnelles. Nous passons d’une assemblée centralisée à Paris, au rôle mal connu et souvent ignoré des personnes qu’elle est censée représenter, coûteuse, pour créer plus d’une centaine de conseils consulaires répartis sur les territoires à l’étranger, au sein desquels nos élus auront un poids réel aux côtés des chefs de poste diplomatique ou consulaire. Ils seront amenés à se prononcer sur des sujets relatifs aux questions consulaires et d’intérêt général, notamment culturelles, économiques, sociales et éducatives. La culture politique, celle de la discussion, du débat, de la confrontation des points de vue et du contrôle, rencontrera ainsi celle de la diplomatie.
La démocratisation du dispositif de représentation s’opère également par l’élargissement du collège électoral des sénateurs de l’étranger, grâce la multiplication du nombre de délégués consulaires : cela permet là aussi d’asseoir la crédibilité de nos instances représentatives à l’étranger.
L’enjeu de cette réforme, c’est également la transparence : nous avons eu raison, en commission des lois et sur la proposition de notre collègue René Dosière, de revenir sur l’amendement défendu par le Sénat concernant le fonctionnement des campagnes électorales à l’étranger. Les associations d’utilité publique, qui agissent au quotidien aux côtés de nos concitoyens pour les conseiller et les accompagner, n’ont pas vocation à participer au financement de campagnes électorales sur des fonds publics. Nous ne pouvons pas, parce que nous sommes à l’étranger, déroger au droit électoral qui s’applique en France.
Pour clarifier les compétences et les niveaux d’intervention, il faut aussi soutenir le projet de Mme la ministre de confier aux élus du futur Haut Conseil la tâche d’émettre des avis techniques et politiques sur le budget, l’administration consulaire, le réseau éducatif, comme le ferait un Conseil économique et social des Français de l’étranger. Ce rôle ne doit pas être sous-estimé, puisque c’est désormais le ministre des affaires étrangères qui devra répondre de son action et expliquer le budget de son administration devant les élus de la future instance.
Pour finir, Thucydide, dans son 
Histoire de la guerre du Péloponnèse
Mais l’essentiel de la flotte athénienne, plus de quatre-vingts vaisseaux, se trouve alors dans le port de l’île de Samos, une des alliées d’Athènes. Aux nouvelles du coup d’État, les soldats et marins, tous citoyens, se réunissent en assemblée et décident d’élire de nouveaux dirigeants, tout en prêtant serment de fidélité à la démocratie.
Eh bien, cette idée que l’état démocratique, la cité, existe avant tout par ses citoyens et non pas par son territoire, vous la défendez, madame la ministre, vous la défendez localement à l’étranger. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 Je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole, afin de ne pas répéter ce que certains de mes collègues ont déjà dit et ce que d’autres ne manqueront pas de dire.
M. Pouria Amirshahi.
Je veux juste signaler qu’après l’élection de députés au suffrage universel, qui est une grande avancée démocratique, nous pouvons tous nous satisfaire que, pour la première fois, 2,5 millions de nos compatriotes, jusqu’alors exclus de fait de la représentation nationale, soient désormais, comme tous nos autres concitoyens, eux aussi dépositaires d’une part de la souveraineté nationale.
Nous avons tous concouru, élus des Français de l’étranger, à cette belle aventure électorale, à cette belle aventure citoyenne. Je voudrais en profiter pour saluer la présence dans les tribunes de Corinne Narassiguin, qui a pris part à cette aventure et qui mérite aussi, par le combat qu’elle a mené, qu’un hommage lui soit rendu : elle a contribué pleinement à la représentation des Français qui vivent en Amérique du Nord. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux faire le lien entre cette avancée démocratique qu’est l’élection de députés au suffrage universel pour les Français de l’étranger et la réforme, la refonte de l’AFE. Ce désir, cette envie, ce besoin, cette ambition de proximité est une nécessité absolue. Il y avait deux possibilités. La première s’inscrivait dans une logique de déconcentration qui ferait la part belle à un statut renforcé des consuls honoraires. La seconde, que vous avez choisie madame la ministre, est plutôt la voie de la décentralisation, en tout cas dans son esprit, par un renforcement de la démarche électorale et la désignation de ces différents conseillers et délégués consulaires.
Je pense qu’il est trop tôt, objectivement, pour tirer toutes les leçons des bienfaits, des limites ou des failles d’une nouvelle disposition. Il faudra donc le temps de l’expérimentation pour pouvoir régulièrement recadrer le dispositif et vous interpeller afin de vous informer de ce qui fonctionne ou non.
Je constate en tout cas, dans ma circonscription, la nécessité du renforcement de ce maillage de proximité. Prenons l’exemple des membres de la communauté éducative du lycée d’Agadir : pour traiter leurs questions, ils ont besoin du relais d’un député, membre à part entière de la représentation nationale. De la même manière, lorsque, en tant que parlementaire, je suis saisi de cas individuels à propos des bourses, des procédures administratives et civiles, je me rends compte de l’utilité de renforcer ce maillage territorial, cette proximité avec la communauté française.
Bien des objections ont été formulées, c’est vrai, et cela fait partie du débat propre à l’Assemblée des Français de l’étranger dont les membres souhaitent améliorer le dispositif que vous présentez. Je ne doute pas que les amendements pertinents dont j’ai pris connaissance seront discutés et, pour la plupart, votés afin d’enrichir le dispositif.
Je souhaite pour ma part bonne chance à une représentation renouvelée, pleinement démocratique, qui réponde au souci de proximité qui est notre philosophie : il s’agit de renforcer le lien, la solidarité avec les Français de l’étranger afin de donner toute sa légitimité à la représentation citoyenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le présent projet, relatif à la représentation des Français établis hors de France, vise à améliorer la représentation de ces Français dont je fais partie et qui vivent en dehors du territoire national tout en continuant à entretenir un lien fort avec notre patrie la France.
M. Arnaud Leroy.
En constante augmentation, cela a été rappelé, ces Français sont très loin du cliché d’exilés fiscaux cherchant à fuir leur pays. Dans ma circonscription, il s’agit souvent de familles binationales installées de longue date, héritières d’une histoire parfois difficile avec des régimes qui n’étaient pas des démocraties, de gens qui ont cherché à fuir et sont venus se réfugier dans notre culture, dans notre langue et qui font aujourd’hui partie intégrante de notre communauté, même si certains, par le passé, ont voulu dénigrer ces binationaux. Je suis ravi que nous ayons une position forte et je me félicite de cet apport à la communauté nationale.
Quel que soit son profil, cette diaspora française – je pense qu’il faut employer ce mot –, estimée à plus 2 millions de personnes, parle la même langue, partage notre culture, et a tissé avec la France des liens économiques très forts. À ce jour, on l’a dit et on l’a ressenti au cours des dernières campagnes électorales, cette communauté est relativement méconnue, sous-estimée et sous-exploitée – dans le bon sens du terme 
(Sourires)
Ces Français sont de véritables têtes de pont d’un réseau 


La force de notre culture – l’histoire le démontre et nous sommes plusieurs sur ces bancs qui vivons à l’étranger depuis plusieurs années voire plusieurs décennies –, nous permet de maintenir un lien qui ne se rompt jamais.
Jusqu’en 2012, la représentation des Français établis hors de France se faisait par l’Assemblée des Français de l’étranger et ses 155 conseillers élus, et par douze sénateurs. La création de onze circonscriptions et l’élection de députés au suffrage universel direct est venu compléter ce dispositif, tout en mettant en évidence l’obligation d’une réforme visant à une mise en conformité démocratique du collège électoral des sénateurs et à la mise en place d’un échelon de représentation locale mieux identifié et mieux réparti.
La création de conseils consulaires répond aux exigences de proximité et de reconnaissance accrue de nos communautés en dehors des seules capitales. Je ne peux que m’en réjouir et je m’en félicite.
J’émettrai cependant deux réserves. La première concerne le champ d’intervention des conseils consulaires. En effet, les actuels conseillers ont fait la preuve de leur efficacité, de leur utilité et de leur connaissance des communautés françaises installées sur leur territoire. Tout cela va bien au-delà des domaines prévus par le texte. Je prendrai l’exemple du droit de la famille. Nous sommes tous confrontés, dans nos circonscriptions, au désarroi de couples binationaux qui vivent des situations dramatiques, notamment lors de divorces, de déchirements avec des enlèvements d’enfants qui se multiplient, notamment dans l’espace européen. Nous pourrions tirer bénéfice de l’expérience acquise par de nombreux conseillers pour étendre le champ d’application de leurs compétences.
La seconde réserve touche à l’absence de mention et de proposition d’articulation des futurs conseillers consulaires avec le député de la circonscription, en particulier en ce qui concerne le libre arbitre qui sera laissé aux postes consulaires – nous allons créer quelques difficultés que nous pourrions éviter si le texte gagnait en clarté.
Pour finir, je tiens à souligner qu’avec ce projet de loi la France reste en tête des pays européens et même du monde en termes de représentation de sa diaspora. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté haut les couleurs des Français installés hors de France. Nous voterons ce projet avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philip Cordery, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis son arrivée au pouvoir en juin dernier, la gauche accorde une attention particulière et sans précédent aux Français de l’étranger : un ministère leur est dédié, la priorité à l’éducation donnée par le Gouvernement est déclinée pour les Français établis hors de France, une nouvelle orientation économique a été donnée à la diplomatie française et, plus généralement, les députés des Français de l’étranger que nous sommes proposent une déclinaison adaptée des législations nationales pour les Français établis hors de France à chaque fois que cela est pertinent. Je tiens à saluer l’action de Mme Hélène Conway-Mouret qui connaît les attentes de nos concitoyens, pour avoir elle-même vécu à l’étranger, et qui impulse cette politique avec détermination.
M. Philip Cordery.
La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger s’inscrit dans cette dynamique. En créant les conseils consulaires, cette réforme renforcera la proximité entre la France et nos compatriotes résidant à l’étranger, de plus en plus nombreux. Les Français de l’étranger sont des Français à part entière et ils aspirent à une pleine citoyenneté.
La réforme permettra aussi une meilleure articulation et une bonne complémentarité entre leurs représentants nationaux, députés et sénateurs, et leurs représentants locaux, les conseillers consulaires.
La première qualité de cette réforme est donc le renforcement de la démocratie de proximité avec la création des conseils consulaires, grande innovation de ce projet de loi. Au niveau de chaque poste consulaire et diplomatique seront créés des conseils consulaires dont les membres seront élus au suffrage universel direct pour six ans. Ces 444 conseillers consulaires formuleront des avis sur les questions particulières qui touchent les Français de l’étranger, que ce soit en matière de protection sociale, d’emploi, de sécurité, de formation professionnelle, d’enseignement français à l’étranger, de bourses scolaires, bref sur toutes les questions d’intérêt général. De plus, chaque chef de poste devra présenter un rapport annuel sur la situation de sa circonscription consulaire.
Plus concrètement, un citoyen français établi hors de France trouvera dans le conseiller consulaire l’interlocuteur de terrain sur les questions de retraites, de sécurité sociale ou d’éducation ; il pourra également s’adresser à son parlementaire pour transmettre ses problèmes à la représentation nationale.
L’Assemblée des Français de l’étranger elle-même ne disparaît pas, elle est même renforcée. Quelle que soit sa dénomination finale, l’essentiel repose dans le renforcement de ses attributions et dans sa démocratisation. Jusqu’à présent, l’assemblée des Français de l’étranger comprenait en son sein des personnalités non élues, ce qui ne sera plus le cas. Désormais, seuls des conseillers consulaires élus au suffrage universel siégeront dans cette instance, renforçant ainsi son caractère démocratique.
En outre, ses compétences seront renforcées : chaque année, le Gouvernement devra présenter un rapport sur la situation des Français de l’étranger et sur les politiques spécifiques menées à leur égard. Ce rapport donnera lieu à un débat et à un avis. De plus, chaque année, au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement sera tenu d’informer cette instance des mesures budgétaires et fiscales concernant directement les Français de l’étranger. Un amendement proposé par le groupe SRC propose aussi que le Parlement puisse saisir cette instance sur toutes questions relatives aux Français de l’étranger, renforçant ainsi les liens entre représentation locale et nationale.
Ce projet de loi introduit plus de transparence lors des élections en normalisant les règles de financement des campagnes électorales en les calquant sur les règles nationales. Pour favoriser la transparence des débats des conseils consulaires, un amendement a été déposé visant à les rendre publics.
Pour rendre exemplaires les élections des conseils consulaires et dans la droite ligne des mesures de non-cumul qui seront soumises au Parlement, j’ai déposé un amendement visant à limiter le cumul des mandats. Cet engagement de campagne du candidat François Hollande doit être tenu à la fois pour les élections en France et à l’étranger.
Pour conclure, le présent texte, complété par le travail en commission réalisé avec talent par le rapporteur Hugues Fourage, et par les amendements que défendront en séance les élus de la majorité, permettra une meilleure représentation de nos concitoyens qui vivent à l’étranger et qui participent au rayonnement de la France.
En introduisant plus de proximité, plus de lisibilité, plus d’attributions et plus de transparence dans la représentation des Français de l’étranger, nous répondons à leurs demandes légitimes d’une meilleure prise en compte de leurs préoccupations quotidiennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Je me réjouis du consensus qui règne, à part quelques exceptions, bien sûr, sur les avancées que ce texte apporte en termes de démocratie de proximité et d’élargissement du collège électoral pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Nous avons également voulu tenir compte de l’élection des onze députés des Français de l’étranger : il s’agira à l’avenir d’articuler leur travail avec celui des élus locaux que seront les conseillers consulaires.
Le dernier objectif consistait à renforcer l’indépendance de l’instance nationale que sera le Haut conseil des Français de l’étranger, à définir et clarifier ses compétences d’expertise.
Le texte permettra d’atteindre ces objectifs. Il modifie profondément l’architecture de cette représentation et, comme cela a été noté, il renforce la démocratie locale.
Je répondrai à quelques points soulevés par certains députés. Je commencerai par M. Bourdouleix : non, il n’y aura pas de tripatouillage électoral, à moins de considérer que l’élargissement du collège électoral des sénateurs serait une atteinte à la démocratie.
Je tiens à rassurer les députés Gérard Charasse et Patrice Carvalho : les conseils consulaires et leurs membres auront les moyens d’exercer leur mandat.
M. Sergio Coronado a parlé de confusion et d’absence de concertation, mais je pense que les cinq cents amendements qui ont été déposés dans les deux chambres témoignent du travail approfondi accompli par les parlementaires.
Je m’adresserai, pour finir, à M. Le Borgn’ : les conseillers à la nouvelle assemblée ne peuvent pas avoir de compétences régionales, puisque, comme vous le savez, il n’existe pas de politique régionale pour les Français de l’étranger. Cela n’empêchera évidemment pas les conseillers consulaires d’une zone géographique déterminée d’être invités par leurs collègues élus dans d’autres conseils consulaires.
 J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le soutenir.
 Puisque j’ai déjà exposé longuement le contenu de cet amendement dans le cadre de la motion de renvoi en commission, je ne vais peut-être pas le développer à nouveau…
Mme Claudine Schmid.

M. Thierry Mariani.
 …même s’il n’est peut-être pas inintéressant de savoir que ce projet de loi enfreint plusieurs principes constitutionnels.
Mme Claudine Schmid.
Il vise à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l’AFE, dont le mandat passera ainsi de six à huit ans, soit une augmentation d’un tiers, ce qui est loin d’être négligeable. Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel a toujours rejeté la succession des prorogations. Tous les détails se trouvent dans l’exposé sommaire, qui offre également une définition exacte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Une autre solution aurait consisté à confier aux élus de la série B, Europe-Asie-Océanie, qui auraient dû être élus au mois de juin, un mandat de trois ans, pour mettre en œuvre la réforme voulue par tous à partir de 2017. Voilà qui aurait été beaucoup plus cohérent, et qui aurait évité d’amputer de deux ans le mandat des élus de la série A, Afrique-Amérique.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Le Conseil constitutionnel exige que la prolongation de mandats politiques ait un caractère exceptionnel et transitoire et qu’elle soit strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif de la loi. C’est bien le cas ici et le présent projet de loi paraît satisfaire à l’ensemble de ces exigences.
Il y a un motif d’intérêt général, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, et par voie de conséquence la commission émet un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Cette prorogation est justifiée par un motif d’intérêt général, puisque le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger présenté par le Gouvernement propose une profonde réforme de la représentation des Français à l’étranger.
Or le Gouvernement a estimé que les élections de juin 2013 risquaient d’être gravement perturbées, du fait de la difficulté à mobiliser en nombre suffisant des candidats appelés à ne siéger que pendant une année. Cela risquait, en outre, de susciter une abstention encore plus forte que celle précédemment observée pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
La séance est levée.
Amendements identiques n

Amendement n° 11.
Amendements n

Amendement n° 58.
Amendement n° 51.
Amendement n° 59.
Amendement n° 60.
Amendements n

Amendement n° 5.
Amendements n

Amendement n° 22.
Amendements n

Amendement n° 3.
Amendement n° 52.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 72.
Amendement n° 84.
Amendement n° 85.
Amendement n° 86.
Amendements n

Amendement n° 89.
Amendement n° 56.
Amendement n° 90.
Amendements n

Amendement n° 47 avec le sous-amendement n° 93.
Amendement n° 48 avec le sous-amendement n° 92.
Amendement n° 71.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n
M. le président.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
M. le président. 
Nous en venons à l’examen de l’article 1
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 57.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, mes chers collègues, cet amendement vise à démontrer l’inconstitutionnalité de la transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger en Haut Conseil des Français de l’étranger. Ce changement n’est pas une simple substitution technique. Il porte en effet atteinte à plusieurs dispositions de lois organiques, qui mentionnent expressément l’Assemblée des Français de l’étranger et lui confèrent des attributions précises. J’ai mentionné ce point lors de la défense de la motion de renvoi en commission.
Mme Claudine Schmid.
Ce changement empiète donc sur les dispositions de deux lois organiques. Je m’abstiendrai de rappeler les références exactes des dispositions concernées : elles sont dûment mentionnées par l’exposé sommaire du présent amendement.
 La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 57.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, je crois que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question de l’éventuelle inconstitutionnalité d’une telle modification. Votre amendement soulève la question de la compatibilité de l’article 1

 La parole est à Mme Hélène Conway-Muret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57.
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
S’agissant de votre inquiétude relative aux lois organiques dont vous avez parlé, comme l’a dit M. le rapporteur, la décision du législateur ordinaire de modifier le nom de l’AFE et de renouveler intégralement ses membres ne saurait être considérée comme empiétant sur une compétence réservée par la Constitution au législateur organique. Elle n’est par conséquent entachée d’aucune inconstitutionnalité. En effet, interdire à la loi ordinaire toute possibilité d’intervention dans ces matières au seul motif que l’Assemblée des Français de l’étranger est mentionnée dans diverses lois organiques reviendrait à priver le législateur ordinaire d’une compétence qu’il tire directement de la Constitution.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Alain Marsaud.
M. le président.
 Je ne me placerai pas sur le plan de la constitutionnalité de cet article. Mes soupçons sont bien différents.
M. Alain Marsaud.
Je viens de vous entendre dire, madame la ministre, que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Avant de vous entendre dire cela, je soupçonnais le Gouvernement de nourrir des intentions hostiles à l’Assemblée des Français de l’étranger, que vous voulez rebaptiser Haut Conseil des Français de l’étranger – ce que nous allons essayer d’éviter. En fin de compte, je vous soupçonnais de vouloir lui couper la tête. Quand on regarde bien ce que vous voulez faire de cette institution, on voit en effet qu’elle ne servira plus à rien ! Vous la décentralisez, ou la recentralisez, vous ne lui attribuez plus aucun rôle… La seule différence entre ce qui se passera au niveau local, dans les conseils consulaires, et ce qui se passera à Paris, c’est que les membres des conseils consulaires auront droit à un voyage annuel à Paris, ce qui coûtera d’ailleurs fort cher.
Je vous soupçonne donc, en donnant à l’AFE le nom de Haut Conseil des Français de l’étranger, de vouloir couper la tête de cette institution. Après tout, si vous vous en remettez à la sagesse des parlementaires, tant mieux ! Mais si l’on pouvait éviter de changer d’appellation, ce ne serait pas plus mal.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je me félicite de voir Mme la ministre s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. Comme cela a été rappelé à la tribune de cette assemblée, l’histoire de la représentation des Français de l’étranger est assez longue. Il y eut d’abord un Conseil supérieur des Français de l’étranger puis, dans le sillage du mouvement de démocratisation mené par la gauche quand elle est arrivée au pouvoir, cette institution a pris en 2004 le nom d’Assemblée des Français de l’étranger.
M. Sergio Coronado.
En français, les mots ont un sens. Je crois que changer le nom de l’AFE serait assez mal vécu, notamment par les personnes qui siègent dans cette instance : elles sont bien élues, et non pas nommées ou cooptées. Appartenir à un supposé « Conseil », quand bien même il serait qualifié de « haut » ou de « supérieur », ne les satisferait pas. La question du nom n’est pas simplement d’ordre terminologique : c’est une question politique, relative à la manière dont on envisage la représentation. Il me semble normal que Mme la ministre s’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce point, puisque c’est le terme d’Assemblée des Français de l’étranger qui figurait dans la rédaction originelle du projet de loi qu’elle a présenté au Sénat. Le Sénat a confirmé cette rédaction, et le changement d’appellation est intervenu sans débat, avec l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur par la commission des lois.
 Sans débat, et sans concertation !
Mme Claudine Schmid.
 Selon les propos tenus par Mme la ministre dans la réponse qu’elle a faite cet après-midi aux orateurs inscrits dans la discussion générale, j’aurais prétendu qu’il n’y a pas eu de débat ni de concertation. Je n’ai jamais prétendu qu’il n’y a pas eu de concertation ! J’ai simplement dit que la liasse d’amendements dont nous allons débattre ce soir a été examinée cet après-midi, par la commission des lois, entre quatorze heures quarante-deux et quatorze heures cinquante-deux. Elle a été examinée en dix minutes ! Aucun des amendements qui ont été débattus en votre présence, madame la ministre, ne figure dans cette liasse : ils ont été retirés.
M. Sergio Coronado.
Les amendements de cette liasse ont été examinés en dix minutes : je vous laisse le soin de juger si le débat et la concertation sur ces amendements ont été satisfaisants !
 La parole est à M. René Dosière.
M. le président.
 Monsieur Marsaud, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle…
M. René Dosière.
 Je vous manquais, cher collègue !
M. Alain Marsaud.
 …après une petite interruption. En d’autres temps, vous vous préoccupiez moins des Français de l’étranger.
M. René Dosière.
 C’est un reproche que vous me faites ?
M. Alain Marsaud.
 Non, votre attention à ce sujet est tout à fait judicieuse.
M. René Dosière.
 C’est une passion cachée !
M. Alain Marsaud.
 Le texte même du projet de loi, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, justifie ce changement d’appellation.
M. René Dosière.
Nous parlions auparavant d’« assemblée », parce qu’elle était effectivement élue au suffrage direct. Or, avec le texte tel qu’il nous revient de la commission, elle ne sera élue qu’au suffrage indirect. Elle sera donc nommée « Haut Conseil », au même titre que l’on parle de la Haute Assemblée dont les membres sont, par ailleurs, également élus au suffrage…

M. Alain Marsaud.
 …direct, certes, mais limité ! Ces quelques similitudes expliquent qu’il soit tout à fait judicieux d’appeler cette assemblée « Haut Conseil », lequel continuera, d’ailleurs, à élire les sénateurs des Français de l’étranger.
M. René Dosière.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 C’est faux ?
M. Sergio Coronado.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Il n’a même pas fait l’objet d’une retransmission à la télévision ! Nous ne pouvions même pas suivre les débats depuis notre bureau !
Mme Claudine Schmid.
 Il fallait venir en commission !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Seul M. le rapporteur a la parole !
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Ce n’est pas une assemblée virtuelle !
M. Philip Cordery.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Il est essentiel de souligner que le terme « Assemblée » peut être source d’une confusion avec l’Assemblée nationale. Je rappelle également qu’au sein du Haut Conseil, les élus issus des conseils consulaires sont des élus à part entière. Il n’y a donc aucune ambiguïté en la matière.
De plus, votre amendement pose un problème qui n’est pas que technique. En effet, il ne porte que sur une seule occurrence. Or, dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission des lois, le terme « Haut Conseil » figure dans tous les articles. N’apporter une modification qu’à cet article posera une vraie difficulté quant à l’organisation générale de la loi.
Nous devons donc maintenir l’appellation de « Haut Conseil des Français de l’étranger ».
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. le président.
 Cher monsieur le rapporteur, j’ai fait allusion à la durée du débat pour répondre à une remarque de Mme la ministre, et non pour dire que le débat n’avait pas eu lieu. Toutefois, il n’y a pas eu de débat en commission sur le changement de nom. Je vous renvoie, sur ce point, aux bandes vidéos et vous constaterez que la discussion a porté sur d’autres points, notamment sur le découpage des circonscriptions.
M. Sergio Coronado.
Je tiens à vous dire qu’il y avait une logique dans le développement et dans l’émergence d’une assemblée élue. Mme la ministre l’a elle-même rappelé tout à l’heure, puisqu’elle a précisé que la gauche avait permis une démocratisation et une transparence qui avaient eu pour conséquence directe de donner au « Conseil supérieur » le nom d’« Assemblée ».
Je me contenterai simplement et je crois que Mme la ministre le mesure mieux que moi, puisqu’elle a siégé très longtemps au sein de cette assemblée, de scruter le sentiment des élus qui participeront au conseil consulaire et à qui l’on dira qu’ils n’appartiennent plus à une Assemblée, mais à un Haut Conseil. Je vous laisse la paternité de cette modification. La différence, monsieur le rapporteur, entre vous et moi, c’est que je connais, comme d’autres parlementaires ici présents, cette assemblée et le rôle joué par ces élus ! Ce sont de vrais élus, ce sont des élus de terrain, de proximité, des élus qui participent, depuis des années, à la représentation pleine et entière des Français établis hors de France. C’est pourquoi je maintiens cet amendement. J’espère que les députés du groupe socialiste entendront qu’il s’agit de consacrer l’élection d’élus au sein d’une assemblée délibérative !
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. le président.
 Je trouve tout de même assez fort que des représentants mettent, ici, en cause le mot « conseil » et le considèrent comme étant antidémocratique ! En effet, il existe les conseils régionaux, les conseils municipaux, les conseils départementaux, lesquels sont des instances tout à fait démocratiques et composées d’élus.
M. Philip Cordery.
Cet amendement, que je présente avec certains membres du groupe SRC, tend à supprimer l’adjectif « Haut » et à maintenir simplement le mot « Conseil » parce qu’il s’agit effectivement d’une assemblée d’élus. L’expression « Haut Conseil » pourrait laisser croire qu’il s’agit d’une instance administrative. Nous proposons simplement de nommer cette nouvelle assemblée le « Conseil des Français de l’étranger ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Je remercie mon collègue de souligner que le mot « conseil » est utilisé pour désigner des assemblées délibérantes. Il propose de supprimer le mot « Haut ». Or nous voulons donner à cette assemblée une certaine force, une certaine puissance. Il existe, en effet, de nombreux hauts conseils dans notre République et nous tenons à lui donner cette dimension. Parler de « Haut Conseil », c’est tenir compte de la réforme et du profond changement du rôle et de la composition du Haut Conseil.
Nommer la nouvelle assemblée « Conseil » ne convient pas. Une telle appellation serait trop proche du « Conseil supérieur des Français de l’étranger » que l’on a connu jusqu’en 2004, ce qui reviendrait à revenir à cette époque et, si ce n’est à dénaturer, du moins à ôter de la force à cette réforme.
 Il fallait laisser le mot « Assemblée » !
M. Alain Marsaud.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Nous demeurons, pour notre part, hostiles à cet amendement et nous en tenons à l’amendement précédent. Nous sommes favorables à ce que cette instance continue à s’appeler « Assemblée des Français de l’étranger ». Chaque assemblée a un peu son histoire. Nous savons parfaitement que des élus de cette assemblée, de gauche comme de droite, ont réalisé un travail remarquable. Ils sont, comme l’a rappelé notre collègue Coronado, quasiment en permanence et très souvent de manière désintéressée à la disposition de leurs concitoyens. Changer une fois de plus de nom reviendrait à casser quelque peu l’histoire de cette assemblée qui rencontre, de surcroît, un problème de notoriété. Nous avons tous expliqué, lors de nos interventions, que la participation à cette élection était relativement faible.
M. Thierry Mariani.
Enfin, les prochains membres de cette assemblée seront, certes, élus, mais ce sera la fin d’une élection à l’occasion de laquelle chacun avait sa chance. Je prendrai l’exemple de ma circonscription législative et des deux élus de Pondichéry, qui avaient des chances de se faire élire dans leur communauté. La prochaine fois, ils devront être élus par l’ensemble des Français de l’Asie et de l’Océanie. Soyons honnêtes : qui aura les moyens de présenter des listes sur l’ensemble d’un continent si ce n’est le parti socialiste, l’UMP et peut-être une ou deux autres formations ? Mais il est fini, le temps où les gens avaient individuellement leurs chances et pouvaient tenter l’aventure.
Comme je l’ai souligné durant ce débat, je regrette ce mode de scrutin, parce que l’on casse vraiment l’implantation des personnes. C’est, une fois de plus, donner des pouvoirs aux états-majors politiques. Conservons au moins la symbolique du nom ! C’est un minimum !
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Je me plierai à l’avis du Gouvernement puisque cet amendement pourra sans doute faire l’objet d’une discussion lors de la réunion de la CMP. Je le retire donc ainsi que tous les amendements de conséquence, sauf les amendements n
M. Philip Cordery.

 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. le président.
 Nous abordons ici la question des domaines de compétences.
M. Arnaud Leroy.
L’enseignement français à l’étranger ainsi que l’enseignement bilingue en français sont des sujets tout à fait prégnants dans la vie des familles françaises établies hors de France. Nous avons eu l’occasion d’en discuter aujourd’hui encore lors d’une concertation organisée par Mme la ministre sur l’avenir du réseau. C’est un des soucis majeurs de notre communauté.
 Nous n’avons pas été conviés à cette concertation ! C’était une concertation interne !
Mme Claudine Schmid.
 Seul M. Leroy a la parole !
M. le président.
 Je tiens, pour information, à vous préciser qu’il y avait des chevalets avec vos noms à l’entrée de la salle de la convention. C’est la preuve, ma chère collègue, que vous étiez invités et certainement pas exclus.
M. Arnaud Leroy.
Je poursuis mon propos. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d’intérêt général liées à l’enseignement. Nous proposons, donc, d’insérer le mot « éducatif » après le mot « culturel ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Je ne suis ni opposée ni favorable à cet amendement. En conséquence, je m’abstiendrai. Je tenais simplement à vous faire part de ma position. Je juge cette insertion redondante, car, sauf erreur de ma part, les réseaux culturels français à l’étranger incluent les domaines ayant trait à l’éducatif. L’éducatif est compris dans le culturel.
Mme Claudine Schmid.
 D’où l’importance de l’éducation pour la droite !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. le président.
 Cet amendement vise à apporter davantage de transparence aux décisions en permettant aux délibérations des conseils consulaires de donner lieu à un procès-verbal afin que tous nos concitoyens soient informés des décisions qui y sont prises.
M. Philip Cordery.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. le président.
 Cet article est en cohérence avec les avantages qu’apportera la proximité. Il convient de ne pas figer le texte et de laisser à chaque conseil consulaire la possibilité de s’organiser au mieux en fonction des faits locaux ou de ce qui se passe dans chaque consulat. Ne figeons pas le texte et laissons la proximité s’exprimer.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
De plus, la notion de « plus brefs délais » est inconnue en droit électoral français et laisse une marge d’appréciation un peu trop grande. Cela risquerait également de donner lieu à une censure de la part du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Il est donc préférable de s’en tenir à la rédaction initiale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Par ailleurs, ce délai maximal ne paraît pas excessif au regard des éventuelles contraintes locales auxquelles les membres du conseil consulaire pourraient se trouver confrontés.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 3 à 18.
M. le président. 
 La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 

 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 60.
M. le président.
 Cet amendement vise à démontrer l’inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance.
Mme Claudine Schmid.
Est contraire à l’article 6 de la loi organique de 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l’espèce, des séries A et B pour les élections de l’Assemblée des Français de l’étranger, renouvellements expressément mentionnés par cet article qui fait une référence expresse aux renouvellements partiels de cette assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l’amendement n° 6.
 Il s’agit de faire en sorte que les députés élus par les Français établis hors de France puissent siéger au Haut Conseil des Français de l’étranger avec voie consultative.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre l’amendement n° 74 rectifié.
M. le président.
 Vous n’ignorez pas que la circonscription des sénateurs a une taille mondiale, que celle des députés élus par les Français établis hors de France regroupe parfois un continent entier. Il est donc nécessaire de leur permettre de partager leurs différentes expériences d’élus, certains ayant une plus grande proximité avec leurs électeurs.
M. Sergio Coronado.
Cet amendement vise simplement à permettre aux parlementaires, les sénateurs et les députés des Français établis hors de France, d’être associés aux travaux du Haut Conseil, qui va représenter les Français établis hors de France. C’est ce qui se passe aujourd’hui à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce sont des moments de coopération, d’échange d’informations utiles pour la représentation de nos compatriotes ainsi que pour les administrations et le ministère, et je ne comprends pas très bien pourquoi une telle possibilité a été supprimée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
D’abord, la participation de membres invités relève du règlement intérieur du Haut Conseil. Celui-ci a la possibilité d’élaborer son propre règlement. Il serait donc assez paradoxal que le législateur intervienne aujourd’hui dans ce règlement intérieur. Il convient au contraire de le laisser pleinement délibérer sur les personnes qu’il souhaite inviter.
On imagine mal un conseil régional ou départemental inviter un député à assister à ses travaux. Ce n’est pas dans la philosophie des collectivités locales en France. Si l’on raisonne par analogie, il faut laisser le Haut Conseil s’exprimer pleinement et faire son propre règlement intérieur.
Dernier argument, si la loi permettait aux députés d’assister aux travaux du Haut Conseil, on entretiendrait une confusion des genres et on remettrait en cause, quelque part, sa pleine compétence d’exercice.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 C’est intéressant, un raisonnement par analogie, monsieur le rapporteur, mais, moi, je raisonne par expérience.
M. Sergio Coronado.
Un député, dans l’Hexagone ou en outre-mer, peut faire le tour de sa circonscription. Dans la mienne, il y a trente-trois pays. Quelle analogie pouvez-vous donc établir entre votre circonscription et la mienne ? Moi, je prends l’avion pour y aller, je dois me rendre dans un pays une fois par semaine ou dans trois pays une fois par mois. L’analogie ne fonctionne donc pas pour les Français établis hors de France. M. Mariani a plus de cinquante-quatre pays, je crois, dans sa circonscription. Une telle argumentation a donc quelques limites.
Je préfère l’expérience. Elle a montré jusqu’à maintenant que l’Assemblée des Français de l’étranger avait besoin d’échanger avec les représentants élus, qu’ils soient au Sénat ou à l’Assemblée. Cela me semble être un élément de bon sens. Cela n’a jamais été vécu comme une intrusion ou comme une tutelle. Cela a été vécu au contraire, et je crois que Mme la ministre peut en témoigner, comme un apport réciproque et une meilleure représentation pour nos compatriotes à l’étranger.
 La parole est à M. Alain Marsaud.
M. le président.
 Nous allons voter la participation des députés à l’élection des sénateurs, et donc être membres du corps électoral des sénateurs, mais, par contre, vous nous privez de toute participation ou association aux travaux du Haut Conseil. C’est un peu paradoxal. On nous permet de travailler en haut, on ne nous permet pas de connaître en bas. Ce n’est finalement pas une bonne méthode.
M. Alain Marsaud.
L’on peut faire confiance aux parlementaires, qu’ils soient députés ou sénateurs, pour ne pas forcément s’immiscer dans les travaux du Haut Conseil, mais comment expliquer à ces gens-là – à l’élection desquels nous aurons peut-être participé, au demeurant, parce qu’il va bien falloir la faire, la campagne et, comme l’expliquait tout à l’heure M. Mariani, ce sont les partis qui vont intervenir – qu’il y a en quelque sorte une coupure et qu’on ne les revoit plus, on ne leur parle plus, on ne sait plus qui ils sont. Il y a là un petit paradoxe, nous allons participer à l’élection des sénateurs et nous ne connaîtrons plus le Haut Conseil.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Ce n’est pas la même chose !
M. Thierry Mariani.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Avec une certaine humilité, je crois être le seul à avoir été vingt ans député de province, seize ans vice-président de conseil général, accessoirement seize ans maire, et aujourd’hui député des Français de l’étranger. J’avais quarante-neuf communes dans ma circonscription, j’ai maintenant quarante-neuf pays.
M. Thierry Mariani.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Ce n’est pas compliqué. Pour aller de Lapalud à Orange, je mettais une heure quinze. Pour aller d’un point à un autre de ma circonscription, je mets dix-huit heures d’avion. En week-end, je faisais neuf communes de ma circonscription sans aucun problème, je vois mal comment je peux faire deux pays de plus. Il n’y a donc aucune analogie possible avec un département.
M. Thierry Mariani.
Je sais comment tout cela va finir. Parce que les modes de scrutin ont leur propre logique. Avec des listes par continent, les députés et les sénateurs seront amenés à être les têtes de liste dans les différents continents, pour tout un tas de raisons. Si les parlementaires ne restent pas en contact avec les élus de leur zone, qu’ils soient députés ou sénateurs, ils seront obligés de se présenter eux-mêmes. Vous allez tous dire non, mais rendez-vous dans un an.
 Comme c’est un scrutin de liste, ils démissionneront.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Il est tout de même paradoxal que des élus de l’opposition, qui prétendent vouloir amener plus de démocratie dans le Haut Conseil, veuillent toujours s’immiscer dans les affaires d’élus locaux. Les élus locaux ont leur propre assemblée, les parlementaires que nous sommes ont la leur. Chacun son travail dans son assemblée. Laissons les conseils consulaires faire leur travail de proximité sans nous en mêler. Je crois qu’ils peuvent le faire seuls.
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Comme cela se passe dans un grand nombre d’assemblées, il s’agit simplement de permettre au Haut Conseil de faire appel à des experts pour qu’ils donnent leurs avis bénévolement.
M. Thierry Mariani.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 14.
M. le président.
 L’article 20 fait la liste des sujets sur lesquels porte le rapport annuel que le Gouvernement doit présenter devant le Haut Conseil.
Mme Axelle Lemaire.
Le premier concerne l’enseignement français à l’étranger. L’amendement vise à ajouter la mention « y compris l’enseignement bilingue francophone », tout simplement parce que l’enseignement français à l’étranger est une description partielle de la réalité de l’offre scolaire proposée aux familles francophones et françaises.
Vous avez peut-être entendu parler de la difficulté rencontrée par certaines familles pour trouver de la place dans les établissements scolaires français à l’étranger, la télévision nationale en a encore récemment fait état. Pour d’autres raisons, liées par exemple aux frais de scolarité élevés ou tout simplement au choix des familles d’envoyer leurs enfants dans des écoles locales du pays d’accueil, les familles françaises ne scolarisent pas forcément leurs enfants dans des établissements français appartenant en particulier au réseau de l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Il est important de rechercher des accords de partenariat avec des établissements nationaux des pays de résidence, d’avoir le bilinguisme comme objectif, comme le fait le projet de loi sur la refondation de l’école, et d’évoquer toutes les formes alternatives d’enseignement, qui passent par exemple par les associations de promotion du français ou par le CNED, le Centre national d’enseignement à distance.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je rappelle que certaines classes bilingues francophones mises en place dans les établissements étrangers d’enseignement local ont reçu le label « France Éducation » du ministère des affaires étrangères, qui garantit la qualité de l’enseignement dispensé. Il est donc cohérent que ces filières soient mentionnées dans le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Haut Conseil.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 L’enseignement bilingue francophone n’est pas toujours sous l’autorité de la France. Cet amendement représente une immixtion dans les affaires de pays étrangers, pour des enseignements qui ne dépendent pas de nous. Il a peut-être toute sa place dans le texte ; encore faudrait-il le récrire pour ne pas sortir du contexte franco-français.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Alain Marsaud.
M. le président.
 Cet amendement – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois – n’est pas du domaine législatif mais réglementaire. J’ai eu la chance, ou la malchance, de travailler sous la direction de quelques autres présidents, vos prédécesseurs, monsieur Urvoas, qui nous rappelaient de temps en temps ce qui relève du règlement et ce qui relève de la loi. Nous sommes là complètement dans le domaine réglementaire. À la limite, si on adopte cet amendement, autant prévoir que les élèves devront apprendre telle ou telle chanson !
M. Alain Marsaud.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 75.
M. le président.
 Cet amendement vise à inclure la question de la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil.
M. Sergio Coronado.
La politique culturelle à l’étranger est bien plus vaste que ce que l’on imagine. C’est aussi un moyen, pour nos compatriotes, de garder la maîtrise de la langue et de participer à la vie culturelle au sens large. Il est surprenant qu’un tel alinéa ait été supprimé en commission. Je demande, compte tenu de ce que nous venons d’entendre, notamment de la part de notre collègue Axelle Lemaire, sur l’importance des questions linguistiques, culturelles, le rétablissement de cet alinéa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n° 75.
M. le président.
Je vous demande de bien lever la main, chers collègues, car Mme Schmid semble avoir un doute sur l’expression du vote des députés de la majorité.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. le président.
 Je suis un peu surpris d’entendre que la politique culturelle de la France à l’étranger ne concerne pas directement les Français établis hors de France. Il faudrait faire un tour dans l’un de ces pays pour voir que l’action menée par les alliances, les instituts permet aux Français établis hors de France depuis fort longtemps, pour certains même depuis toujours, de conserver un lien de proximité avec notre pays, notre culture, notre langue. Si cela ne les concerne pas directement, c’est à n’y rien comprendre !
M. Sergio Coronado.
J’espère, du moins, que le régime fiscal qui s’applique à eux les concerne directement. C’est l’objet de mon amendement. C’est un autre alinéa qui a été supprimé en commission. Cette question devrait logiquement, je dirais presque par analogie, figurer dans le rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Le régime fiscal est applicable localement dans les différents pays, sous réserve de régimes conventionnels liant ces pays à la France, mais globalement il faut appliquer le même raisonnement que pour la politique culturelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. L’alinéa 10 parle de « l’administration des Français de l’étranger », et il n’est pas clair s’il s’agit d’une définition organique ou fonctionnelle de cette administration. S’agit-il de la direction des Français de l’étranger ainsi que du réseau consulaire, ou bien de la description des services administratifs à destination des Français de l’étranger ?
Mme Axelle Lemaire.
En outre, nous sommes peut-être des Français résidant à l’étranger mais nous sommes Français. La notion de « Français de l’étranger » est sans doute maladroite, ne serait-ce que parce qu’elle n’est pas employée ailleurs dans le projet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
 Pourriez-vous, madame la ministre, préciser à quel endroit il est fait mention du descriptif du rapport annuel ?
Mme Axelle Lemaire.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je dois donc comprendre que l’alinéa 10, qui traite de « l’administration des Français de l’étranger », concerne les activités de l’administration à destination des Français résidant à l’étranger ? Je trouve qu’il y a là une imprécision terminologique, mais si le Gouvernement est certain de son interprétation, je retire mon amendement.
Mme Axelle Lemaire.
 Garde-à-vous !
M. Alain Marsaud.
 À l’article 21, la parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 22.
M. le président.
 Cet article concerne également la définition des missions du Haut Conseil des Français de l’étranger, qui doit être consulté sur les questions relatives à la protection sociale de ces Français. De ce fait, la caisse des Français de l’étranger, qui fournit un service de sécurité sociale aux Français résidant à l’étranger, devrait être incluse dans le champ de ces missions. C’est la raison pour laquelle il nous semble important d’inclure dans l’objet de la consultation le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la CFE mais aussi pour d’autres questions ayant trait à la protection sociale des Français de l’étranger,…
Mme Axelle Lemaire.
 Elle a raison !
M. Éric Straumann.
 …comme les retraites et l’émission par les services consulaires des certificats de vie pour les personnes retraitées vivant à l’étranger.
Mme Axelle Lemaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Je voudrais que notre collègue Axelle Lemaire précise son propos sur la caisse des Français de l’étranger, qui rendrait service à ces Français. Elle ne rend pas service : elle a des assurés. Si elle rend des services, ce n’est pas à tous les Français de l’étranger mais uniquement aux personnes qui cotisent.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
 Excusez-moi si je me suis mal exprimée. Je parlais des services offerts par la caisse des Français de l’étranger à un certain nombre de nos concitoyens. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une assurance universelle qui couvrirait la totalité de nos compatriotes, qu’on le regrette ou non. En revanche, il m’apparaît très important d’inclure le champ de la sécurité sociale dans celui des missions confiées au Haut Conseil.
Mme Axelle Lemaire.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 On a rejeté des amendements concernant le régime fiscal et le rayonnement culturel. Fils de professeur, je suis un peu tâcheron : je lis ce que je vote. À l’article 20 figure une énumération des points devant figurer dans le rapport, lequel, j’imagine, fera l’objet d’allers-retours, de consultations, d’évaluations. Les trois premiers points cités à l’article 20 sont l’enseignement du français à l’étranger, la protection sociale et l’action sociale. J’avais donc cru comprendre que cela concernait la situation des Français établis hors de France au regard à la fois de la politique publique telle qu’elle se traduit dans le budget de la sécurité sociale, ce qui inclut la caisse des Français de l’étranger. Il me semble que l’amendement est un peu redondant. Mais j’ai l’impression que quand les amendements sont signés par les membres d’un certain groupe, ils sont adoptés, et que quand ils émanent d’un autre groupe, ils sont rejetés, quand bien même ils obéissent à la même logique.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
 J’espère, mon cher collègue, que vous faites la différence entre un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, examinés par cette assemblée chaque année, et d’autres thématiques plus précises, qui ont fait l’objet d’amendements rejetés par le Gouvernement. Lorsqu’on parle de sécurité sociale, cela entre dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Axelle Lemaire.
 C’est énuméré dans le rapport !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président.
 Il s’agit de donner au Parlement une possibilité de saisir le Haut Conseil. Nous avons maintes fois salué ces élus pour leur connaissance du terrain et des thématiques. Il s’agit ici d’instituer une coopération avec eux, 
M. Arnaud Leroy.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
 Il s’agit de ma dernière intervention, puisque je dois participer à un autre débat.
M. Thierry Mariani.
 Encore un !
M. Arnaud Leroy.
 Je dois essayer d’expliquer l’attitude de M. Valls, mais c’est un autre sujet que nous n’aborderons pas ici.
M. Thierry Mariani.
Il s’agit de faire en sorte que les futurs élus du Haut Conseil des Français de l’étranger puissent participer aux réunions des conseils consulaires, c’est-à-dire de marquer concrètement cette proximité dont parle votre texte alors qu’il aura en réalité des effets qui iront à l’opposé de la proximité.
Je finirai avec une boutade : nous disions, pendant la campagne, qu’il fallait que les Français de l’étranger soient des Français à part entière et non pas des Français entièrement à part. Je crois que, ce soir, ils sont rassurés. Comme les conseillers municipaux, régionaux, généraux, d’agglomération ou de la ville de Paris, les Français de l’étranger voient l’attention que vous leur portez en changeant le mode électoral qui les concerne. Il y a donc une certaine logique et une certaine continuité, qu’il convient de saluer, dans cette action gouvernementale, qui consiste à changer tous les modes de scrutin.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 La droite populaire !
M. Alain Marsaud.
 …que l’on propose de compliquer et de multiplier les mandats, en renforçant la confusion entre les différents niveaux de représentation.
M. Hugues Fourage.
Je rappelle un point important : les élus du Haut Conseil sont issus des conseils consulaires et, par conséquent, le Haut Conseil a une vision transversale des choses. Redonner aux membres du Haut Conseil une mission régionale ou cantonnée à leur circonscription, ce serait instituer une forme de tutelle ou de contrôle, qui laisserait peu d’autonomie aux conseils consulaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Vous verrez que ce ne sera pas le cas !
M. Thierry Mariani.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 23 à 28.
M. le président. 
 La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement n° 52.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 61.
 Cet amendement s’explique par lui-même. Prévoir que les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct en juin, c’est un peu restrictif. Il faudrait laisser un peu plus de délai en insérant les mots « en mai ou ». Si cet amendement devait subir le même sort que les autres et être refusé, je me rallierais à l’amendement n° 29, en remarquant toutefois que le mien offre une plus grande liberté.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. le président.
 C’est un amendement de précision, puisque l’objectif des élections en juin était de les coupler avec les élections européennes ; or celles-ci se tiendront cette année au mois de mai. Il fait donc sens que nous substituions au mot : « juin » le mot : « mai ».
M. Philip Cordery.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. le président.
 Cet amendement vise à organiser l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
M. Sergio Coronado.
L’élection se ferait par un scrutin de liste. Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué » et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu’ils souhaitent voir élu au Haut Conseil.
Les deux bulletins garantissent une plus grande liberté de vote et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats. Ce mode d’élection contribue donc également à renforcer la liberté de candidature.
Je rappelle que, dans les avis émis par l’Assemblée des Français de l’étranger, cette question d’une élection directe et ayant lieu le même jour que celle des conseillers consulaires constituait un point très important. Lors des discussions au Sénat, ce sujet avait également fait consensus, au-delà des rangs de la majorité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Si la question de la sincérité du scrutin posait problème au Sénat, c’est parce qu’il n’y avait qu’un seul et même bulletin. L’élection était liée et il s’agissait d’un vote bloqué. En l’occurrence, il y a, dans l’organisation que je propose, deux bulletins, avec un système analogue à celui qui existe en Allemagne, où l’on peut voter à la fois pour un député de circonscription et une liste nationale à la proportionnelle.
M. Sergio Coronado.
Si la condition pour être élu au Haut Conseil est d’avoir été préalablement élu conseiller consulaire, on s’adaptera en fonction des résultats. Cela arrive en France, pour les élections régionales, lorsque les gens votent et que les listes se constituent : on ne sait pas nécessairement au départ qui va constituer la liste finale.
La sincérité du scrutin ne saurait constituer une objection à cet amendement, puisqu’il y aurait deux bulletins et que les règles seraient communiquées préalablement. Cet argument était valable s’agissant de la proposition du Sénat, mais il ne vaut pas pour mon amendement.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d’abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en œuvre de deux élections. J’entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission.
M. Hugues Fourage.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. le président.
 Il est défendu, dans la mesure où l’amendement n° 60 n’a pas été adopté.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 78 rectifié.
 Il y avait, dans les débats qui ont précédé cette réforme, la prise de conscience par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, les parlementaires notamment, de la nécessité de réformer le fonctionnement, le mode de scrutin, la proximité et le renouvellement de cette instance, grâce à la mise en place du scrutin de liste. On a également pris conscience que certains mandats ont duré trop longtemps – nous avons l’exemple de conseillers qui ont siégé vingt voire vingt-cinq ans. Il est sain, lorsqu’une instance se met en place, et au vu des contraintes des circonscriptions de l’étranger, que nous puissions donner l’exemple. C’est pourquoi je propose que le mandat des conseillers consulaires ne soit renouvelable qu’une fois.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. le président.
 Il s’agit de faire de ces élections des élections exemplaires. Le non-cumul est un engagement de la gauche, qui sera tenu. Nous ne pouvons pas, ici, limiter le nombre de mandats – une telle modification n’est possible que par une loi organique. Nous proposons donc, au moins, de limiter dans le temps les mandats des conseillers consulaires.
M. Philip Cordery.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
J’ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de mémoire, elle n’est applicable aujourd’hui qu’au Président de la République. Certes, il faut donner une certaine dimension au conseiller consulaire, mais de là à établir un parallélisme des formes avec l’élection présidentielle, il y a un pas que je ne franchirai pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. le président.
 Je voudrais avoir une précision sur la portée de la future loi organique, quant à la nature de la chambre dont on parle. Le Haut Conseil est de nature consultative.
M. Arnaud Leroy.
Lors des diverses annonces sur le champ d’application de la future loi sur le non-cumul, on a toujours pris soin de ne parler que des chambres délibérantes – conseils régionaux, conseils municipaux, conseils départementaux, Assemblée et Sénat. Je n’ai jamais entendu dire, par exemple, que les règles de non-cumul vaudraient pour les conseillers économiques, sociaux et environnementaux. Je voulais donc m’assurer que cette question, une fois la future loi organique lancée, ne sera pas…
 Escamotée !
M. Sergio Coronado.
 Je n’osais pas employer le terme, monsieur Coronado. Disons éludée, au motif qu’il s’agit en l’espèce d’une chambre à vocation consultative.
M. Arnaud Leroy.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Hugues Fourage,
rapporteur. 
M. Pierre-Yves Le Borgn
 Exactement !

M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 J’ai bien entendu la position du Gouvernement : cette mesure devrait figurer dans la loi proposée par le Gouvernement sur le non-cumul. Je lui fais confiance pour régler ainsi la question du cumul des mandats de parlementaire et de conseiller consulaire, mais aussi celle du cumul dans le temps. Dès lors, je retire mon amendement.
M. Philip Cordery.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. le président.
 C’était un amendement de coordination : je le retire.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 81.
M. le président.
 C’était un amendement de cohérence avec mon amendement précédent : puisque celui-ci n’a pas été adopté, je le retire.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 83.
M. le président.
 Amendement de cohérence : je le retire pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Sergio Coronado.
 Madame Schmid, maintenez-vous votre amendement n° 65 ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. le président.
 L’amendement n° 64 vise à raccourcir le délai de convocation des électeurs de quatre-vingt-dix jours à soixante jours. Le délai actuel avait un sens car les Français de l’étranger votaient par voie électronique, à l’urne ou par procuration, mais aussi par correspondance postale : il fallait donc leur laisser un certain délai. Dorénavant le projet de loi ne prévoit plus le vote par correspondance postale. Le délai de quatre-vingt-dix jours paraît donc vraiment long, et cette question a pris encore plus d’importance depuis que nous avons adopté l’amendement n° 29 qui prévoit que les élections se tiendront en mai : si celles-ci ont lieu début mai, nous pourrons être amenés, avec un délai de quatre-vingt-dix jours, à travailler à partir de la liste électorale de l’année précédente puisque celle de l’année en cours n’est publiée que vers le 10 mars. Cet amendement n’est pas seulement technique : il a vraiment toute son importance. Nous rendrons service en raccourcissant ce délai.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur

Mme Claudine Schmid.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée

Mme Claudine Schmid.
 Il faut recompter les voix, monsieur le président !
M. Sébastien Huyghe.
 Mes chers collègues, c’est à moi qu’il revient de présider et je constate que l’amendement est rejeté.
M. le président.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. le président.
 Mon amendement n° 64 n’ayant pas été adopté, je retire évidemment cet amendement.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 10, qui lui-même fait l’objet d’un sous-amendement n° 94.
M. le président.
 L’alinéa 21 de l’article 29
Mme Axelle Lemaire.

 Très bien !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 94.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée. 
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 67.
M. le président.
 C’était un amendement de cohérence ; je le retire, puisque mes amendements précédents n’ont pas été adoptés.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur. 

Afin de remédier à cette difficulté, le présent amendement, déposé à titre personnel, reconnaît aux membres du collège électoral du Haut Conseilla possibilité de voter sous enveloppe fermée, le deuxième samedi précédant la date du scrutin, au chef-lieu de la circonscription électorale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée. 
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. le président.
 Dans l’article 1
Mme Claudine Schmid.


 Absolument pas !
M. René Dosière.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Nous avons effectivement pris en compte le rôle essentiel des associations des Français de l’étranger et c’est pourquoi nous avons tenu à le matérialiser dans la loi, à l’article 1


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée
 La parole est à M. René Dosière.
M. le président.
 Je m’étonne qu’un parlementaire aussi expérimenté que M. Marsaud ait pu cosigner un tel amendement : il revient totalement sur les principes qui régissent le financement politique et celui des partis.
M. René Dosière.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois.
 Or s’agit bien en l’espèce d’un financement politique. La législation que nous avons adoptée à la quasi-unanimité, il y a déjà un certain nombre d’années, prévoit que les personnes morales ne peuvent participer à un tel financement, à l’exception des partis politiques. Tout le monde reconnaît l’utilité, l’intérêt et le rôle des associations que vous évoquez, madame Schmid, mais on ne peut pas leur demander de financer une campagne politique, ou alors il faudrait qu’elles deviennent des partis politiques, c’est-à-dire qu’elles déposent un compte de campagne, désignent deux experts-comptables, etc. Leur rôle est tout à fait différent. Il ne faut pas mélanger les choses.
M. René Dosière.
Si je fais ce rappel, après le rapporteur qui l’avait suffisamment souligné, c’est parce qu’un long débat a eu lieu sur ce sujet au Sénat. Je n’ai d’ailleurs pas compris comment les sénateurs ont pu laisser passer une faille aussi béante dans la législation du financement des campagnes politiques.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Ça m’avait échappé ! 
M. Alain Marsaud.
(Sourires.)
 On ne peut pas, je le répète, remettre en cause l’interdiction aux personnes morales, à moins qu’il n’y ait des intentions cachées.
M. René Dosière.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Ce que vous dites ne nous avait pas échappé, cher collègue,…
Mme Claudine Schmid.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
(Sourires.)
 …et pas davantage aux sénateurs, dont chacun connaît l’expérience. Reste que, dans ces élections, il n’y a pas de comptes de campagne : c’est toute la différence par rapport à d’autres élections, par exemple celles des députés.
Mme Claudine Schmid.
 Ce n’est pas le problème !
M. René Dosière.
 Voilà le motif de cet amendement et la raison pour laquelle notre collègue si expérimenté l’a cosigné. 
Mme Claudine Schmid.
(Sourires.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 J’appuie le raisonnement de mon collègue Dosière : il est sain que la manière dont les Français établis hors de France élisent leurs représentants se rapproche le plus possible du droit commun. Dans cet esprit, il me paraît nécessaire de distinguer celle et ceux qui concourent aux suffrages de la vie associative ou citoyenne. Reste que nous aurons à faire un travail en profondeur notamment sur les conditions d’organisation des campagnes à l’étranger : vous n’ignorez pas que les dernières élections législatives des Français établis hors de France ont donné lieu à plus de vingt rejets de comptes de campagne et inéligibilités. Comme le souligne ma collègue Schmid, l’une des difficultés, pour aller jusqu’au bout du raisonnement de René Dosière, c’est simplement que les candidats, qui vont se présenter aux prochaines élections consulaires et au conseil, n’auront pas à déposer de comptes de campagne. 
M. Sergio Coronado.

Tout cela reste encore un peu théorique. Le président Urvoas avait fait part de son intention de se pencher sur les conditions de financement des campagnes d’une manière générale. C’est plus qu’urgent, en tout cas en ce qui concerne les élections des représentants des Français de l’étranger.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Schmid ?
M. le président.
 Bien sûr, monsieur le président.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. le président.
 Notre assemblée a adopté plusieurs réformes de modes de scrutin et l’un des éléments pérennes de nos débats a été le souci d’une représentation paritaire, ce dont je me réjouis. C’est ainsi qu’un binôme paritaire a été créé pour les futures élections départementales.
M. Sergio Coronado.
L’amendement n° 84 vise à faire application de la méthode d’Hondt pour la liste des candidats élus, afin de s’assurer que l’écart entre le nombre de candidats hommes élus et le nombre de candidates femmes élues ne soit pas supérieur à un. Les listes obtenant les derniers sièges seraient ainsi tenues d’assurer la parité.
En effet, quand le nombre de sièges est peu important, les listes ayant tendance à présenter des hommes en tête de liste, la parité n’est souvent pas respectée.
La méthode d’Hondt est utilisée en Australie, en Finlande, en Israël, en Pologne, au Portugal, en Espagne et aux élections législatives et régionales de Belgique. Elle est aussi utilisée chez nous pour les élections au Parlement européen, pour les élections des comités d’entreprise, ainsi que pour les représentants étudiants aux conseils d’administration des CROUS.
Au regard du peu d’élus par circonscription que nous auront lors de la future élection des représentants des Français établis hors de France aux conseils consulaires et au Haut Conseil des Français à l’étranger, j’invite à choisir cette méthode qui assure une parité parfaite. Cela me semble être une voie judicieuse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
(Sourires)
Vous affirmez que la méthode d’Hondt assurerait la parité. Pour ma part, je suis loin d’être sûr de ce résultat tout comme du mode de calcul. Nous pourrons en reparler. En attendant, la commission a souhaité conserver la méthode de calcul à la plus forte moyenne que l’on applique très largement dans le droit électoral français.
 Une méthode qui ne garantit pas une représentation paritaire !
M. Sergio Coronado.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.

Comme vous, j’espère sincèrement que nous arriverons à la parité à la fois dans les conseils consulaires et dans le Haut conseil, et que les partis politiques feront aussi le choix de présenter un nombre égal de candidats et de candidates.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Les vœux, c’est toujours parfait pour assurer la parité… Nous pouvons discuter des mérites comparés des méthodes d’Hondt et Jefferson, mais on ne peut pas dire que la première ne garantit en rien la parité.
M. Sergio Coronado.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 Que vous ne soyez pas d’accord sur l’expression « presque parfaite » que j’ai employée, c’est une chose. Mais soutenir que la méthode d’Hondt n’a aucun effet sur la parité, madame la ministre, c’est vraiment méconnaître les régimes électoraux.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. le président.
 L’article 29 
M. Sergio Coronado.
octodecies 
Il serait logique qu’il en informe aussi, et presque de manière prioritaire, les électeurs qui ont fait confiance à cet élu démissionnaire. Cela me semble d’autant plus normal que l’information se ferait par voie électronique, donc à un coût très peu élevé. Pas besoin de courrier ou de convocation quelconque, il suffit d’un simple mèl : ce mode de communication est déjà utilisé par certains postes d’ambassade ou de consulat pour transmettre des informations beaucoup moins importantes. Tel est l’objet de mon amendement n° 85, qui mériterait d’être adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Je vois mal comment introduire ce mode d’information. Il appartient à l’élu démissionnaire de le faire de son propre chef et par les moyens de son choix, mais certainement pas dans les conditions que vous décrivez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Sincèrement, je suis surpris par les réponses apportées par le rapporteur comme par la ministre. Vous n’êtes pas sans savoir que le régime électoral qui régit les élections des représentants des Français établis hors de France est dérogatoire : en France, on ne vote pas une semaine avant, on n’utilise pas le vote électronique. Arguer que cela n’est pas prévu par le droit électoral français revient à dire que les élections des représentants des Français établis hors de France ne peuvent pas se tenir, puisque c’est un régime dérogatoire !
M. Sergio Coronado.
Sincèrement ces réponses ne conviennent pas à la question qui nous occupe. Nous demandons une information qui permette de tisser un lien entre les électeurs et leurs élus. Nous sommes dans une situation où le taux de participation est faible, non par désintérêt mais parce que l’on a affaire à des circonscriptions de taille continentale, où les gens n’ont pas un bureau de vote en bas de chez eux et doivent parfois faire des milliers de kilomètres de route ou des heures d’avion.
Si ce régime dérogatoire a été choisi, autant utiliser toutes les possibilités qu’il nous offre, au lieu de répondre d’une manière un peu fermée à une proposition tout à fait logique, qui va dans le sens de l’information des électeurs et de la proximité avec leurs élus. Il me semble que nous devrions tous partager cette préoccupation.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. le président.
 Lors de l’audition de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, j’avais posé plusieurs questions, les élections législatives ayant donné lieu à des protestations de certains électeurs qui dénonçaient l’utilisation parfois abusive des listes électroniques.
M. Sergio Coronado.
Mon amendement n° 86 vise à garantir aux citoyens que leurs adresses électroniques ne soient plus utilisées à des fins détournées, en proposant qu’elles ne soient pas communiquées aux candidats. Toutefois, une liste de discussion serait créée par les services en charge de l’organisation des élections dans chaque circonscription consulaire. Ce moyen simple et gratuit rend possible la communication aux électeurs, sans détournement de leurs données personnelles.
Dans certaines circonscriptions, il a été fait un usage tout à fait détourné des listes électroniques : des bases de données ont été constituées et ont donné lieu à des approches commerciales, ce qui ne participe pas à l’exercice de la démocratie. J’avais eu l’occasion d’en parler avec certains membres de ministères lors d’auditions. C’est un sujet dont nous devons nous occuper.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. le président.
 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous avons un devoir de cohérence pour que les Français établis hors de France, dont la représentation va changer, puissent s’y retrouver dans la nouvelle architecture. Nous avons des circonscriptions mondiales pour les sénateurs, des circonscriptions presque continentales pour les députés, et nous aurons des circonscriptions consulaires.
M. Sergio Coronado.
Le découpage choisi par le rapporteur n’obéit pas à une logique de proximité ou de cohérence. Pour ma part, je préfère le choix initial de Mme la ministre : les seize circonscriptions qui figuraient au départ dans le texte gouvernemental permettaient, avec quelques nuances, d’intégrer et de renforcer dans le paysage électoral des Français établis hors de France, le découpage retenu pour les députés élus en juin dernier.
À multiplier les circonscriptions, les instances et les compétences, on ne permet pas à ceux qui habitent à des milliers de kilomètres de notre pays et qui suivent parfois la vie politique de manière un peu distante de s’y retrouver. De ce point de vue, le découpage choisi par le rapporteur n’est pas une bonne chose, loin de là.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
L’amendement n° 87 rétablit le suffrage universel direct ; nous en avons débattu tout à l’heure et la commission maintient sa position.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Vous avez raison : l’amendement n° 87 est un amendement de cohérence et j’aurais dû le retirer.
M. Sergio Coronado.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.
 Finalement, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter par la commission des lois un redécoupage totalement différent de celui qu’avait présenté le Gouvernement.
M. Alain Marsaud.
Mettons-nous à la place de ceux qui voudront ce faire élire au Haut conseil. Prenons une circonscription consulaire telle que vous l’avez découpée : les candidats de Madagascar, par exemple, devront aller faire campagne en Angola, en Érythrée, au Tchad et ailleurs ! Qui plus est, je vous le rappelle, il s’agit de bénévoles : ils ne sont pas payés, ils ne perçoivent aucune rémunération, et ils ne sont pas les mieux à même de faire une campagne.
Or vos cinq circonscriptions sont énormes. Ne considérons que le cas de l’Amérique : il faudra un drôle de cheval et une sacrée diligence ! En tout cas, à mon avis, ce n’est pas jouable.
Ayez simplement à l’esprit l’intérêt de ceux qui, tout de même, feront œuvre de bénévolat, dans cette affaire, pour représenter leurs compatriotes. Pour qu’ils se fassent élire au Haut Conseil – vous parlez d’une belle histoire ! –, vous allez leur faire traverser tout le continent africain, dans des conditions de sécurité notamment que nous connaissons tous : vous allez vraiment faire prendre des risques à nos compatriotes. Limitez donc la taille de ces circonscriptions, revenez au chiffre proposé par le Gouvernement, ou adoptez notre amendement qui a pour objet de créer dix-sept circonscriptions. Nous n’avons pas étudié cela avec un compas, c’est un peu approximatif, mais je crois qu’il faut faire appel au bon sens, tout simplement, et songer à l’intérêt de nos compatriotes dans cette affaire.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l’amendement n° 69.
M. le président.
 Je rejoins tout à fait les propos que viennent de tenir nos collègues Sergio Coronado et Alain Marsaud sur ce découpage.
Mme Claudine Schmid.
Le tableau que l’amendement n° 69 a pour objet d’insérer est celui issu des travaux de nos collègues sénateurs, qui l’ont étudié très minutieusement.
Instaurer des circonscriptions continentales est vraiment irréaliste. Ajoutons que, hormis peut-être en Europe, les problématiques ne sont pas les mêmes d’un endroit à un autre : au sein de la circonscription d’Amérique, qu’y a-t-il de comparable entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud ? Et je ne parle pas des circonscriptions d’Afrique et d’Asie-Océanie. Les problèmes qui s’y posent sont totalement différents. Comment des candidats pourraient-ils appréhender tout cela, surtout en l’absence de compte de campagne et donc sans remboursement des frais ?
Revenons à des circonscriptions à taille humaine et écartons ces circonscriptions continentales. Rallions-nous à la proposition de Sergio Coronado, ou adoptons l’une des deux propositions qu’Alain Marsaud et moi-même présentons respectivement, et revenons à un nombre de circonscriptions correct.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre l’amendement n° 88 rectifié.
M. le président.
 Je ne serai pas long, car j’ai déjà défendu cet amendement tout à l’heure.
M. Sergio Coronado.
Une chose m’échappe dans la logique du texte tel qu’il est désormais soumis à notre examen. Les futurs membres du Haut Conseil des Français de l’étranger ne sont plus élus au suffrage direct. Ils sont élus par les conseillers consulaires et doivent en être eux-mêmes, mais ils ne les coordonnent pas et ils ne les représentent pas non plus. Pour aller jusqu’au bout de la logique, c’est-à-dire pour aller jusqu’à des élus totalement hors sol, ils seront élus dans des circonscriptions non pas simplement à taille continentale mais à taille surhumaine. Il n’y a aucune cohérence, je peux vous le garantir, monsieur le rapporteur, entre le Canada, les États-Unis, Haïti, Cuba, le Brésil et l’Argentine.
La première proposition du Gouvernement, que l’amendement n° 88 rectifié a pour objet de reprendre, avait une cohérence. Il s’agissait de s’en tenir au moins au travail réalisé pour arrêter le découpage des circonscriptions des députés des Français de l’étranger. Nous avions au moins cette garantie : l’acquis était respecté, on avait retenu des circonscriptions qui commençaient à exister sur le plan politique, certes avec les difficultés que l’on connaît – nous ne sommes pas des députés de proximité, ne nous racontons pas d’histoires. Mais, là, vous enfoncez le clou ! Vous créez des circonscriptions dont les élus, qui ne représenteront pas les conseillers consulaires, auront la plus grande peine du monde à connaître la réalité du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
J’entends bien les arguments développés.
J’y répondrai, premièrement, que le passage à cinq circonscriptions est la traduction du passage au suffrage indirect.
Deuxièmement, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’au cours de nos discussions et des consultations auxquelles nous avons procédé, des propositions encore plus incohérentes ont été avancées : on avait été jusqu’à imaginer de créer deux zones : une zone « Europe », une zone « reste du monde »… C’était encore pire !
Troisièmement, certains tenaient à ne pas définir des circonscriptions trop proches des circonscriptions législatives. D’où la nécessité de trouver un autre système.
 Et pourquoi ?
Mme Claudine Schmid.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Enfin, je le rappelle, cette délimitation répond à un souci de cohérence géographique et est fondée sur un ratio de représentation de un élu pour 16 000 inscrits, exception faite, je vous l’accorde, de la circonscription d’Asie-Océanie, où l’on s’accorde un écart de 7 %, mais qui reste dans les canons habituels des variations possibles et imaginables.
Ce redécoupage des circonscriptions a vocation, bien évidemment, à prendre en compte le recours au scrutin indirect, mais aussi à permettre de bien les dissocier des circonscriptions législatives, les unes et les autres ayant leur légitimité propre.
Je rappelle aussi, quand même, qu’il s’agit d’élire 102 membres du Haut Conseil, eux-mêmes issus des 444 conseillers consulaires. Je vous rassure donc, mes chers collègues : on n’aura pas forcément besoin de multiplier les tournées électorales dans l’ensemble des pays de la circonscription, on pourra faire campagne par voie électronique, ou par d’autres méthodes. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter pour la sécurité de nos compatriotes…
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Le découpage en cinq zones géographiques proposé par le rapporteur est cohérent avec l’esprit de la réforme. Ce rééquilibrage supprime entre autres les circonscriptions à deux élus, auxquelles votre famille politique, je vous le rappelle, madame la députée Schmid, s’est farouchement opposée au Sénat.
Je crains que vous ne restiez dans la logique des élections à l’AFE telles qu’elles se pratiquaient jusqu’à présent. Or, à l’avenir, ce sont des campagnes locales, au niveau des circonscriptions consulaires, qui seront menées. Je ne pense d’ailleurs pas que l’ensemble des conseillers consulaires élus auront envie de venir siéger à Paris. Dans la logique d’une désignation au scrutin indirect, je vous le rappelle, il n’y en aura qu’un sur quatre.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Ou bien M. Marsaud et Mme Schmid n’ont pas compris l’esprit de la réforme, ou bien ils la refusent. Son objectif est la proximité, ce qui signifie que les circonscriptions qui comptent, dans l’élection, ce sont les circonscriptions consulaires. Le candidat fera donc campagne dans sa circonscription consulaire et pas ailleurs : le candidat à Madagascar ne fera pas campagne en Angola, mais seulement à Madagascar, tout comme le candidat à Bruxelles fera campagne à Bruxelles.
M. Philip Cordery.
C’est cela, le lien de proximité que nous voulons tisser entre les conseillers consulaires et les Français. Le reste n’est qu’un moyen de désigner les membres du Haut Conseil. Le cœur de la réforme, ce sont les circonscriptions consulaires, c’est la proximité.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je comprends que des collègues parlementaires aient pu craindre la concurrence des circonscriptions découpées pour l’élection des membres du Haut Conseil, il n’y a rien de plus naturel, mais ce type de calcul peut parfois se retourner contre son auteur. Demandez donc aux membres de l’actuelle opposition : quand elle a créé les onze sièges des députés des Français de l’étranger, elle pensait pouvoir ramasser la mise, et les résultats ont été bien différents.
M. Sergio Coronado.
J’invite donc à une réflexion qui s’inscrive dans la durée, et dans un souci de cohérence.
Cela dit, je suis un peu surpris d’entendre un membre du Gouvernement récuser, et de manière très ferme, une disposition qui figurait dans son projet initial. J’en suis sincèrement surpris ; c’est la première fois que je vois cela. J’imagine que ce qui était juste et pertinent dans le texte gouvernemental ne l’est donc plus ce soir, mais peut-être le sera-ce de nouveau demain, après la réunion de la CMP. En tout cas, ce genre de comportement me paraît bien résumer la manière dont s’est déroulé tout le débat sur la représentation des Français de l’étranger.
Je pense qu’il faut parfois, quitte à heurter ceux dont les points de vue sont différents, faire preuve de cohérence, de détermination, se tenir sur une ligne de crête, sans se laisser bousculer, sans changer de pied à chaque débat.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Peut-être, effectivement, n’avais-je pas compris, cher Philip Cordery. En tout cas, après votre intervention, je l’avoue, je ne comprends pas davantage !
Mme Claudine Schmid.
Vous prétendez que les candidats au Haut Conseil feront campagne dans leur circonscription consulaire, mais quand je vois, dans le tableau annexé, « circonscription : Europe, nombre de sièges : 51 », c’est bien que la circonscription est l’Europe, et non telle ou telle circonscription consulaire. De même, quand je lis « Moyen-Orient, Asie centrale et Russie : neuf sièges », cela veut dire que neuf membres du HFCE seront issus de cette circonscription, et non de telle ou telle circonscription consulaire.
Il y aura donc bien des listes, et il faudra bien que les candidats se fassent connaître des conseillers consulaires pour être élus.
 Pour la désignation, pas pour l’élection !
M. Philip Cordery.
 Mais les grands électeurs des membres du HFCE seront les conseillers consulaires, partout en Europe, partout en Afrique, puisque leur circonscription sera l’Afrique ou l’Europe ; et non tel ou tel pays. Il faudra donc bien que les candidats se fassent connaître des conseillers consulaires et qu’ils fassent campagne, et pas seulement dans leur circonscription consulaire. Un candidat dans la circonscription d’Europe ne fera pas campagne uniquement en Belgique, en Angleterre, en Italie ou en Suisse ; il devra donc aller voir les conseillers consulaires des autres pays d’Europe.
Mme Claudine Schmid.
Réexpliquez-moi donc, cher collègue, car je n’ai pas compris. Pour moi, si la circonscription est le continent, on fait campagne dans tous les pays du continent – auprès des grands électeurs, s’entend ; mais il faudra bien aller les voir.
 La parole est à M. Alain Marsaud.
M. le président.
 Nous avons tous fait campagne, nous savons tous ce qu’il en est, même si nos circonscriptions sont forcément assez différentes les unes des autres.
M. Alain Marsaud.
La mienne compte quarante-deux pays, de l’Irak à l’Afrique du Sud. Le découpage des circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger, qu’il s’agisse de l’Afrique ou du Moyen-Orient et de l’Asie, est assez semblable.
Le candidat au HFCE devra bien sortir de sa circonscription consulaire s’il veut se faire élire. Comment fera-t-il donc sans moyens, monsieur Cordery ? Vous qui avez fait campagne, monsieur Cordery, vous avez vu les moyens que cela requiert, même dans une circonscription qui est forcément différente de la mienne ou de celle de M. Coronado.
J’y insiste, madame la ministre, monsieur le rapporteur : vous rendez les choses impossibles. Pire, vous avantagez les grands pays. Celui qui se fera élire conseiller consulaire dans un grand pays est effectivement assuré de trouver des grands électeurs autour de lui, et il sera élu facilement. En revanche, celui qui est conseiller consulaire dans un petit pays, au Zimbabwe par exemple, même en mettant du cœur à l’ouvrage, rencontrera les pires difficultés ! Vous placez les gens dans des situations d’inégalité électorale, dans cette affaire. Vraiment, je maintiens que vous commettez une grosse erreur avec ces cinq circonscriptions.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. le président.
 Cet amendement est retiré, il s’inscrivait dans la même logique qu’un amendement rejeté tout à l’heure.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 90.
M. le président.
 Il est retiré.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn
 Il revient aujourd’hui à l’Assemblée des Français de l’étranger, par l’intermédiaire de ses 155 membres élus, de pourvoir à l’élection de dix-huit des vingt et un administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger : les quinze administrateurs représentant le collège des adhérents et les trois administrateurs représentant l’AFE elle-même.

Or la base de l’Assemblée des Français de l’étranger évolue aujourd’hui vers la légitimité des conseils consulaires. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de modifier l’article L. 766-5 du code de la sécurité sociale, pour que les conseils consulaires assument la responsabilité de cette élection.
La prochaine élection interviendra en septembre 2014 : autrement dit, il ne nous reste qu’un an.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Il serait préférable d’utiliser un autre vecteur législatif, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il permettrait de régler la question que vous soulevez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Le ministère des affaires sociales, qui exerce la cotutelle sur la CFE avec le ministère de l’économie et des finances a attiré mon attention ce matin même sur le fait que la direction de la Sécurité sociale négocie actuellement une convention d’objectifs et de gestion avec la CFE. Après de longues négociations, le conseil d’administration de la CFE a accepté de s’inscrire dans cette démarche, et devra en valider les termes d’ici la fin de l’année 2013.
Dans ce cadre, il paraît délicat d’imposer des modifications structurelles au conseil d’administration de la CFE, un axe d’amélioration de la gouvernance et des relations avec les tutelles étant actuellement en discussion dans le cadre de la convention.
Je suis du reste assez surprise que nous n’ayons pas été informés par les élus, en particulier ceux de l’AFE, qui siègent au sein du conseil d’administration de la CFE. Je ne sais pas si vous, en tant que parlementaires, avez été averti de ces négociations. Quoi qu’il en soit, je vous demande de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
M. Pierre-Yves Le Borgn
 Je retire cet amendement, tout en soulignant cependant l’urgence d’une décision sur ce sujet. Au risque de me répéter, il ne nous reste qu’un an. Il est donc plus que jamais nécessaire de retenir la proposition du rapporteur d’utiliser le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour légiférer sur ce thème.

 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. le président.
 Il est retiré.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 47, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 93.
M. le président.
 L’amendement n° 47 est défendu.
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 93.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 92.
M. le président.
 L’amendement n° 48 est défendu.
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 92.
M. le président.
M. Hugues Fourage, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 36.
M. le président. 
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement de suppression n° 71.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Claudine Schmid.
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Prochaine séance, mercredi 15 mai à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
La séance est levée.