Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article. 
Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre, Mme Sophie Primas. – Rejet des amendements n

Adoption de l’article. 
Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Jacques Legendre. – Retrait de l’amendement n


Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Sophie Primas, Valérie Létard, M. Jacques Legendre. – Retrait de l’amendement n


Amendements identiques n

Scrutin public donnant lieu à pointage sur l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Rejet, après pointage du scrutin public, de l’article.
Mme Geneviève Fioraso, ministre ; M. André Gattolin, Mme la rapporteur. – Rejet des amendements n



Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur. – Rejet de l’amendement n


Adoption de l’article modifié.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n


Amendement n

Mme Geneviève Fioraso, ministre.
Amendement n

Rejet de l’article.
Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article.
Amendement n


Amendement n


Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; Catherine Procaccia. – Adoption de l'amendement n




Amendement n

Amendement n


Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre ; M. Jacques Legendre, Nicolas Alfonsi. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme la rapporteur. – Retrait de l’amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mmes la rapporteur, la présidente de la commission, Sophie Primas. – Rectification de l’amendement n



Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n



Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
M. Michel Berson. 
Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n




Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n




Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendements identiques n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Rejet de l’amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Sous-amendement n


Mmes la rapporteur pour avis, Sophie Primas, la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption de l’amendement n






Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendements n









Amendements n



Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Adoption de l'article. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre. – Adoption des amendements n


Mmes la rapporteur, Geneviève Fioraso, ministre.
Adoption de l'article modifié. 
M. Thani Mohamed Soilihi.
Adoption de l'article. 
Mme Geneviève Fioraso, ministre. 
Demande de seconde délibération des articles 38 et 65. – Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. – Adoption.
Mmes la présidente, la présidente de la commission.
Amendement n


Amendement n


Mme Geneviève Fioraso, ministre.
Mme Corinne Bouchoux.
M. Nicolas Alfonsi, Mmes Valérie Létard, Brigitte Gonthier-Maurin, Corinne Bouchoux, Sophie Primas, M. David Assouline.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. 
Mmes la présidente de la commission, la présidente, la rapporteur, M. Nicolas Alfonsi, Mme Geneviève Fioraso, ministre. 
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à dix heures.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (projet n
Mme la présidente.





Nous poursuivons la discussion des articles.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 2 du chapitre IX du titre I


Art. L. 719-
« 1° Les taux et modalités de perception des droits d’inscription, d’examen, de concours, et de diplôme ;
« 2° les modalités de perception des droits de scolarité, en particulier l’éligibilité des étudiants au taux normal et au taux réduit ;
« 3° Les taux maximaux des droits de scolarité pouvant être fixés par les universités. Des maxima spécifiques peuvent s’appliquer aux étudiants ressortissants d’États non membres de l’Union européenne.
« L’application des taux maximaux prévus au 3° applicables à l’année en cours aux effectifs étudiants de la dernière année pour laquelle cette donnée est connue ne peut dépasser un cinquième des crédits de paiement du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
« Chaque université fixe les taux des droits de scolarité, dans le respect des maxima prévus au 3°. Ces taux peuvent être différents selon qu’ils concernent :
« a) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence ;
« b) La préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master ;
« c) La préparation du doctorat ;
« d) L’habilitation à diriger des recherches.
« Ils distinguent le taux normal et le taux réduit prévus au 2°.
« Pour chaque université, est calculé un montant de référence des droits de scolarité, égal, pour la dernière année pour laquelle ce montant peut être calculé, à ce qu’aurait été leur produit si, pour chacune des catégories d’étudiants prévues aux a), b), c) et d), les proportions de boursiers avaient été égales à celles constatées au niveau national. Les universités ayant perçu des droits de scolarité supérieurs à leur montant de référence versent le supplément correspondant à un Fonds de péréquation des droits de scolarité, dont les ressources sont réparties entre les autres universités, de manière à compenser les pertes de recettes résultant de leur supplément de boursiers. »
II. - Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne et à l’exception des établissements avec lesquels ils ont signé un accord de partenariat. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur les frais universitaires des étudiants non communautaires dont l’université n’a pas passé de convention avec les universités françaises.
Mme Catherine Procaccia.
Le nombre des étudiants étrangers venant suivre leurs études en France a progressé de près de 75 % entre 1990 et 2005. Ces étudiants acquittent des frais d’inscription identiques à ceux que paient les étudiants français, et donc d’un montant très faible par rapport au prix des formations dispensées dans la plupart des autres pays. Ainsi, les frais s’établissent de 4 000 à 12 000 livres sterling en Grande-Bretagne, de 20 000 à 40 000 dollars aux États-Unis ou en Australie. 
Malgré cette faiblesse des droits d’inscription, le nombre d’étudiants étrangers s’installant en France pour suivre des cours n’augmente pas pour autant. Cela signifie donc – on le sait d’ailleurs déjà – que le frein à l’inscription dans les universités françaises est lié plus aux conditions d’accueil ou à l’offre insuffisante de logements étudiants qu’au montant des frais d’inscription.
Eu égard aux problèmes financiers que connaissent les universités, je trouve un peu aberrant que les pays qui pratiquent des prix forts enregistrent un taux d’inscription d’étudiants étrangers supérieur à celui de notre pays.
L’amendement n

Cette disposition aurait de surcroît l’avantage de faire disparaître un certain nombre d’étudiants fantômes. Souvent, l’établissement universitaire ne se livre à aucun contrôle d’assiduité. Des étudiants, français comme étrangers, s’inscrivent à la faculté pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale étudiante, d’une convention de stage ou, encore, en région parisienne, du pass navigo imagine R et en province d’un certain nombre d’autres avantages.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous traitons, à savoir les droits d’inscription des étudiants étrangers extracommunautaires, a été abordé de manière apaisée au sein de la commission. Après réflexion, celle-ci a refusé d’accorder la possibilité aux établissements universitaires de fixer des droits d’inscription différents ou progressifs pour ces étudiants, estimant que le décret de 2002 qui autorise les universités à déterminer les tarifs de prestations spécifiques au bénéfice d’étudiants non communautaires était suffisant. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Ce débat mérite d’être mené dans un esprit d’apaisement et non de façon abrupte, au détour de l’examen du présent projet de loi, qui a besoin de rassembler les soutiens les plus larges.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, loin de moi la volonté de ne pas aborder la question des frais d’inscription : aucun sujet n’est tabou. 
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Penchons-nous quelques instants sur la composition des 290 000 étudiants étrangers qui viennent dans notre pays. 
Parmi ce nombre, 50 000 ont passé leur baccalauréat en France. Il s’agit de jeunes soit qui ont la double nationalité, soit qui possèdent une autre nationalité, mais dont les parents sont installés pour une durée plus ou moins longue dans notre pays. Ces étudiants ne viennent pas volontairement de l’étranger pour étudier dans nos universités. Ils sont simplement sur notre territoire au moment de leur passage du lycée à l’université. 
Sur les 240 000 autres étudiants étrangers, 55 % viennent des pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb, pays avec lesquels la France a passé des conventions spécifiques lui interdisant de percevoir des droits d’inscription différenciés.
Une grande partie des 45 % d’étudiants restants viennent des pays de l’Union européenne auxquels on ne peut pas demander non plus d’acquitter des droits d’inscription différenciés.
En réalité, la frange d’étudiants dont il est question et à laquelle on peut déjà demander des droits différenciés est assez faible : il s’agit d’étudiants originaires de Corée, d’Inde, du Brésil, étudiants que l’on souhaiterait précisément attirer dans nos universités. Or, compte tenu de la faiblesse de leur nombre, la mesure proposée ne serait pas vraiment significative. De surcroît, ce type de disposition nécessite une certaine réflexion. 
Quoi qu’il en soit, une circulaire de 2002 permet déjà aux universités de demander à ces étudiants d’acquitter des droits d’inscription plus élevés que les droits d’inscription courants, sous réserve de la fourniture de prestations ou de services différenciés identifiés. Il peut s’agir, par exemple, de l’apprentissage du français. Il revient bien aux universités qui souhaitent majorer leurs frais d’en discuter au sein de leur conseil d’administration et de prendre cette décision. Un petit nombre d’établissements le font d’ailleurs déjà.
Lorsque nous aurons attiré davantage d’étudiants en provenance des pays émergents, nous pourrons peut-être avoir ce débat. Mais d’ores et déjà, la possibilité de percevoir des frais différenciés existe, et, conformément au principe d’autonomie des universités, ce sont à ces dernières d’en décider.
Je le répète, rien n’est tabou ! Il n’est pas choquant que des jeunes issus d’un milieu favorisé acquittent des droits plus importants que les autres. Encore faudra-t-il être en mesure de le vérifier. Or je vous mets au défi de contrôler si un jeune Coréen ou un jeune Indien est issu d’un tel milieu et de quel type de revenus il dispose. En l’espèce, les moyens d’investigation risquent d’être plus élevés que les droits d’inscription ! Cependant, j’en conviens, des familles qui ne participent pas à l’effort fiscal national et, par voie de conséquence, au fonctionnement des universités, pourraient être davantage sollicitées.
En tout état de cause, ce sujet doit faire l’objet d’une réflexion. N’imaginons pas que nous avons trouvé la poule aux œufs d’or ! La disposition proposée ne concerne en effet qu’une toute petite frange des étudiants et ne doit pas être adoptée au détour de l’examen d’un amendement. Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, les universités peuvent parfaitement se référer à la circulaire de 2002 et solliciter des droits différenciés après décision de leur conseil d’administration.
Pour toutes ces raisons, madame Procaccia, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mon groupe est également opposé à cet amendement. J’apporterai néanmoins une petite nuance aux propos tenus par Mme la rapporteur et Mme la ministre. 
M. David Assouline.
Bien sûr, ce débat n’est pas tabou, mais les arguments avancés soulèvent, selon moi, deux problèmes.
Il ne serait pas normal que la France soit l’un des rares pays, voire le seul, à financer les études des étudiants étrangers, notamment extracommunautaires, sur le dos du contribuable. Comme l’a mentionné Mme la ministre, une très grande partie des étudiants extracommunautaires qui viennent étudier dans notre pays sont originaires d’Afrique subsaharienne. Madame Procaccia, vous ne remettez d’ailleurs pas en cause ce fait, qui s’oppose à la fixation de droits différenciés, de par l’existence de conventions signées entre les différents établissements.
Par ailleurs, si on nous demande aujourd’hui de légiférer sur ce sujet et de modifier le droit existant, c’est probablement en raison d’un certain objectif. Selon vos propos, ma chère collègue, le seul objet de la mesure que vous préconisez serait de faire rentrer de l’argent en France, ce dont il ne faut d’ailleurs pas se priver. Mais, comme l’a indiqué Mme la ministre, le gain serait très faible. 
En revanche, cette mesure pourrait créer des injustices. En effet, les étudiants qui viennent poursuivre leurs études dans notre pays, qui ne sont pas originaires d’Afrique subsaharienne et dont les universités n’ont pas passé de conventions avec les universités françaises – ils ne sont d’ailleurs pas nombreux – ne sont pas forcément des enfants de riches. J’ai bien entendu votre argument selon lequel, finalement, le faible montant des frais d’inscription en France constituerait presque un appel à ne pas venir étudier dans notre pays, les familles considérant que la faculté dont les frais d’inscription sont les plus chers au monde offre les meilleurs enseignements. Tel n’est pas notre point de vue.
Pour nous, l’objectif est de rendre attractives les universités françaises. J’ai constaté – je vous le dis sans esprit polémique – les effets catastrophiques de la circulaire Guéant, même si vous avez un avis différent à cet égard. Et ce point de vue est d’ailleurs partagé par des personnes qui n’ont pas les mêmes opinions politiques que moi. 
 En effet !
Mme Sophie Primas.
 Lorsque je me suis dernièrement rendu au Japon, on m’a demandé si la situation était identique à celle qui avait cours sous la circulaire Guéant. Si les Japonais ne connaissent pas beaucoup la France, en revanche, ils connaissent cette circulaire, car elle a envoyé le signal selon lequel la France mettait des restrictions à la venue des étudiants étrangers, des chercheurs, dans ses universités. 
M. David Assouline.
Aujourd’hui, il faut délivrer le message inverse. Nous avons besoin des étudiants étrangers !
Pour toutes ces raisons, je pense que la mesure proposée est inopportune tant sur le principe que par rapport à l’objectif recherché.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 On ne peut pas expédier ce débat important en quelques instants. Madame la ministre, je vous remercie d’ailleurs d’avoir dit que rien n’était tabou. Mais à certains moments, nous devons nous poser quelques questions par rapport à la réalité des choses. 
M. Jacques Legendre.
De par sa tradition et son rayonnement intellectuel, que nous souhaitons maintenir, notre pays se doit d’accueillir des étudiants étrangers. Et ce n’est pas après les propos que j’ai précédemment tenus sur la langue française que j’adopterai une position différente aujourd’hui, bien au contraire. Cela étant, notre pays accorde moins de bourses que par le passé. Or est-il raisonnable de disposer de moins en moins d’argent permettant d’offrir des bourses aux étudiants étrangers que nous aurions sélectionnés et souhaité attirer sur notre territoire ? 
Est-il raisonnable de devoir nous attendre à une arrivée massive d’étudiants communautaires, britanniques, par exemple, qui, à la suite de l’enrichissement des coûts des universités à Londres, trouvent extrêmement intéressant de venir suivre des cours de qualité dans des universités françaises ? 
Est-il tout à fait raisonnable d’avoir une telle répartition géographique des étudiants étrangers que nous recevons ? Je me réjouis beaucoup que nous accueillions de nombreux étudiants venant d’Afrique subsaharienne, et il n’est pas question de voir leur nombre diminuer, mais une série de pays émergents sont peu représentés sur notre territoire. Nous avons intérêt à en accueillir davantage.
Actuellement, nous accueillons ces étudiants dans des conditions de quasi-gratuité que nous sommes à peu près les seuls au monde à offrir. Nous devons nous interroger à ce sujet. Certains pays ont des pratiques complètement différentes. Prenons l’Australie : elle a délibérément choisi de faire de la proposition d’un enseignement supérieur de qualité un argument pour rééquilibrer sa balance commerciale. Ce n’est évidemment pas ce que je préconise, mais il y a de la marge entre la quasi-gratuité qui caractérise notre pays et le comportement de l’Australie sur le marché international de l’enseignement supérieur. 
L’amendement n

Nous n’avons aucun devoir envers les familles de ces étudiants, nous ne sommes pas en charge de la démocratisation de l’enseignement supérieur en Chine ou en Inde. En revanche, nous avons des devoirs envers nos propres étudiants et les étudiants des pays avec lesquels nous avons signé des conventions. 
Toutes ces questions méritent d’être mises à plat. Il faut que nous définissions une politique de développement de l’enseignement supérieur en France pour les jeunes des pays étrangers, envers lesquels, je le répète, nous n’avons aucun devoir particulier. Nous souhaitons les accueillir, parce que c’est leur intérêt et le nôtre, mais dans le cadre d’un échange équilibré. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’apprécie que nous puissions discuter sereinement et, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, sans tabou. C’est un premier point positif.
Mme Catherine Procaccia.
Le second point positif, c’est que vous avez déclaré – cela sera consigné dans le compte rendu – que les universités peuvent déjà moduler les frais d’inscription. Je pense que certaines universités s’autocensurent et que cette déclaration de la ministre de l’enseignement supérieur les encouragera à modifier leurs pratiques. Certes, la modulation ne peut concerner qu’un nombre limité d’étudiants, comme je l’ai précisé dans mon amendement et comme M. David Assouline l’a rappelé, mais votre déclaration est quand même un signal positif. 
La seule chose qui nous différencie, c’est que, ayant fait toute ma carrière dans le secteur privé, pour moi, « un sou est un sou ». Même si les économies réalisées sont minimes, même si les montants ne sont pas importants au regard de la situation financière de la France et de ses universités, même s’il ne s’agit que de 10 000 ou 20 000 euros de plus pour telle ou telle université, cela permettrait à un certain nombre d’établissements universitaires de faire davantage. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Dans la mesure où nous avons pu en discuter, ce dont je vous remercie, je le retire.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après le 3° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les communautés d’universités et établissements. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est un peu radical, puisqu’il vise à supprimer l’article 23, qui prévoit la création des communautés d’universités et établissements. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous protestons contre la suppression des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, et leur remplacement par les communautés d’universités et établissements, sortes de « super-universités » territorialisées. La suppression des PRES risque à notre avis de briser la dynamique engagée depuis cinq ans dans les universités françaises.
Mme Sophie Primas.
La création des PRES a constitué une avancée importante, qui s’est parfois réalisée dans la douleur, la difficulté ou la peur, a pris du temps et demandé énormément d’énergie à l’ensemble du monde universitaire. Il y a eu beaucoup de réunions, de discussions, de concertations, de fiançailles, de ruptures, d’hésitations, de mariages, mais aujourd'hui les PRES commencent à bien fonctionner. Il serait dommageable de les supprimer au moment où la machine se met en route. Cela ferait perdre du temps à l’Université.
La conclusion du rapport d’information rédigé par Dominique Gillot et Ambroise Dupont – 
L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
J’ajouterai quelques précisions à titre personnel. Dans le rapport que nous avons rédigé, Ambroise Dupont et moi-même, nous soulignons certes qu’il faut laisser aux réformes le temps de s’affirmer, mais nous précisons également que les PRES sont insuffisamment stratégiques et qu’ils méritent d’être remis dans une dynamique plus conceptuelle, autour d’un vrai projet et pas simplement d’opportunités un peu forcées pour des raisons financières. Les communautés d’universités et établissements prévues par le projet de loi s’inscrivent dans cette dynamique. Elles ouvrent une perspective beaucoup plus stratégique. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’article 38. Le rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ont permis de consulter 20 000 personnes, le rapport de Jean-Yves Le Déaut sur les conséquences législatives pouvant être tirées de ces Assises, et le rapport synthétique, car bipartisan, de Dominique Gillot et Ambroise Dupont sur le bilan de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, ont émis des conclusions convergentes. Les auteurs de ces rapports reconnaissent les apports des PRES, qui ont permis à certains acteurs de parler de projets et de stratégies communs alors qu’ils ne l’avaient pas fait depuis longtemps, mais soulignent également les insuffisances de ces structures.
Mme Geneviève Fioraso, 

Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai participé en 2006 aux Assises de la recherche de Grenoble, dont les PRES sont issus. Je revois encore le prix Nobel Claude Cohen-Tannoudji écrire au tableau et proposer la création de ces structures. Les PRES sont donc nés d’un besoin exprimé par la communauté universitaire lors d’une consultation, certes plus restreinte – mais peu importe – que les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
Cependant, les PRES n’ont pas vraiment permis de répondre au besoin d’une approche stratégique. Plusieurs raisons expliquent cet échec. Tout d'abord, mes prédécesseurs ont refusé que les PRES signent des contrats avec le ministère. J’ignore les raisons de ce refus, mais il y a bien eu une défection de l’État stratège. Le transfert de charges a été réalisé, mais les sites ont été un peu livrés à eux-mêmes ; d’où des réunions interminables qui, soit dit en passant, ne concouraient pas forcément à la réussite des étudiants. Il est essentiel que les outils de regroupement des universités soient liés à l’État de manière contractuelle. 
Il est essentiel également que l’ambition commune qui était l’objectif des PRES et qui est celui des communautés d’universités et établissements soit portée par le plus grand nombre. Aucun projet ne peut fonctionner à l’Université si la communauté universitaire ne se l’approprie pas un minimum. La culture de l’Université est ainsi faite. Vous pouvez préférer un système avec un hyper-président et des troupes obéissantes, mais c’est contraire à la culture universitaire. Ceux qui ont exercé à l’Université le savent. Dans les universités comme dans les entreprises publiques ou privées – pour toutes, je vous rassure, un sou est un sou –, on demande aux équipes dirigeantes d’avoir des compétences managériales, parce qu’on en a vraiment besoin. 
Les PRES n’ont jamais été vraiment reconnus, d'abord parce qu’ils n’avaient pas de lien avec l’État, comme je l’ai déjà souligné, et ensuite parce qu’ils n’étaient pas suffisamment démocratiques. De ce fait, leur audience était trop restreinte, ils n’étaient pas écoutés. Pour ma part, j’ai dû expliquer à maintes reprises – peut-être vous êtes-vous trouvés dans la même situation – ce qu’étaient les initiatives d’excellence, les IDEX, alors même que je ne les avais pas conçues. J’ai passé beaucoup de temps à expliciter le rôle de multiples structures et la justification de nombreux appels d’offres à des personnes de bon niveau, comme les directeurs de laboratoire, qui sont les forces vives des universités. En effet, aucune information ne passait du PRES à l’ensemble de la communauté universitaire et de recherche. 
Les personnels, les étudiants et l’ensemble des acteurs qui font la richesse des universités et des laboratoires de recherche publics n’étaient pas suffisamment représentés dans les PRES, et les projets n’étaient donc pas partagés. L’ambition des communautés d’universités et établissements est de remédier à ce problème. Elles admettent toutes les configurations, comme nous le verrons tout à l'heure. Il ne s’agit pas de fusion à marche forcée : tout est possible afin de s’adapter aux spécificités de chaque site. Ce sont les acteurs du site eux-mêmes qui décideront de la configuration. Tout est combinable : il peut y avoir des fusions de deux établissements, une association avec d’autres établissements, une confédération, une fédération, etc. Tout est possible, et le choix de l’organisation sera laissé aux sites, qui pourront décider de manière autonome. 
Les communautés d’universités et établissements seront des entités plus autonomes, plus responsables de leur organisation, plus lisibles à l’international. Avec une centaine d’établissements et des contrats qui sont des coquilles vides, comme j’ai pu le constater quand j’ai pris mes fonctions, on ne peut pas avoir une véritable traçabilité, un véritable lien entre l’État et les sites ; ce n’est tout simplement pas possible. C’est d'ailleurs ce qui explique l’échec du plan Réussite en licence et de l’orientation prioritaire vers les instituts universitaires de technologie, les IUT. En réalité, la mise en œuvre de ces mesures n’était pas suivie par le ministère. 
Les regroupements opérés au travers des communautés d’universités et établissements apporteront une meilleure visibilité et permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de concevoir des stratégies pour des sites ouverts sur des écosystèmes, avec l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, qui seront enfin considérées comme des administrateurs à part entière, et les acteurs économiques et sociaux, qui siégeront eux aussi au conseil d’administration. Les nouvelles communautés seront non pas de lourdes superstructures mais un lieu de définition des stratégies. L’agilité des structures qui composeront les communautés sera totalement préservée. Ceux qui voudront fusionner fusionneront, mais les autres pourront garder leur identité. 
Il s'agit d’un système malin, qui s’apparente davantage à un réseau qu’à la superstructure, à la grande soucoupe à laquelle vous avez fait allusion. Nous voulons mettre en place un système moderne de réseau, un système démocratique, un système à la hauteur de nos ambitions. Tout le travail accompli par les PRES – c’est vrai qu’ils ont accompli un travail important dans certains domaines – sera intégré aux nouvelles communautés, qui en bénéficieront. Nous n’allons pas revenir en arrière. 
Je citerai un exemple. Il y avait à Toulouse un projet d’IDEX que l’ensemble de la communauté universitaire ne s’était pas approprié. Le PRES a alors décidé – sa directrice elle-même l’a déclaré – de s’élargir et de sortir de ses frontières pour travailler avec le ministère, alors même qu’il n’avait pas signé de contrat avec lui, afin que l’ensemble de la communauté universitaire s’approprie la nouvelle IDEX. Un vrai projet stratégique a été élaboré en seulement trois mois, et ce projet a suscité l’adhésion de tous, y compris du jury du CGI, qui avait validé le premier projet. 
Je ne suis pas en train de faire le panégyrique des IDEX. Je veux simplement montrer que, à partir d’un projet structurant, et grâce à une organisation plus démocratique, mais aussi plus resserrée et fonctionnant davantage en réseau, on peut obtenir des résultats positifs.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’entends bien votre long plaidoyer sur les communautés d’universités, madame la ministre. Les PRES ont probablement des défauts, mais j’insiste sur le travail déjà réalisé par le monde universitaire.
Mme Sophie Primas.
Vous appelez à la modification des conseils d’administration ou à la mise en œuvre d’une certaine flexibilité… De telles évolutions auraient pu se faire dans le cadre des PRES, grâce à quelques adaptations du dispositif. Ainsi, on ne balaierait pas d’un revers de la main tout le travail qui a été effectué.
Je suis élue de la région parisienne. Un PRES Université Paris Grand Ouest, dit UPGO, vient de se mettre en place et nous remettrions en cause, au moins en grande partie, tout ce qui a déjà été réalisé. Ce serait regrettable parce que les mariages ont été faits, que le projet se concrétise et que l’on commence à en voir les effets bénéfiques sur les étudiants.
Je trouve donc dommage que ce dispositif, que l’on aurait pu faire évoluer, soit tout simplement supprimé.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement, mais je tiens à dire que, sur le fond, je partage l’opinion défendue à l’instant par Sophie Primas.
Mme Valérie Létard.
Effectivement, je le vis aussi dans ma région, le dispositif des PRES est loin d’être parfait et pourrait sans nul doute être amélioré. Pour autant, faut-il systématiquement supprimer la « boîte » pour en recréer une autre ? Ne peut-on pas essayer d’apporter des améliorations tout en gardant une continuité dans l’action publique, ce qui éviterait de faire perdre ses repères à toute une communauté ?
Nous allons être confrontés à la même question lorsque nous examinerons le cas de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Faut-il à chaque fois changer entièrement de dispositif pour améliorer les fonctionnements ? C’est un vrai sujet !
Par conséquent, et bien que je partage l’idée portée par les auteurs de cet amendement, je m’abstiendrai. J’espère que nous pourrons continuer à progresser et que nous essaierons à l’avenir d’éviter de casser systématiquement les cadres existants pour en recréer d’autres et, en définitive, améliorer un système qui gagnerait peut-être à ne pas subir des ruptures aussi régulières.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La pédagogie est l’art de la répétition. Je voudrais donc dire à mon tour combien je regrette que l’on ait procédé à un changement de fond qui va nous faire perdre du temps. Le précédent projet était perfectible et nous aurions pu, par un certain nombre de dispositions, peut-être en nous inspirant du rapport élaboré par notre rapporteur et par notre collègue Ambroise Dupont – 
M. Jacques Legendre.
L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan –
La formule « communauté d’universités » ne me choque pas, bien au contraire. Quand on pratique les communautés d’agglomération ou les communautés de communes, on n’est pas repoussé par cette idée. Mais le temps perdu, lui, ne se rattrape pas, et je crains que nous ne soyons en train d’en perdre !
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 23.
Mme la présidente.
(L'article 23 est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 711-9, L. 712-8, L. 712-9 et L. 712-10 du code de l’éducation sont abrogés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Notre amendement tend à revenir sur une disposition introduite par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » : le passage aux responsabilités et compétences élargies, les RCE, qui est le pendant budgétaire de l’autonomie universitaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Ces fameuses RCE concentrent l’essentiel des problèmes financiers que connaissent actuellement les universités.
Les universités autonomes ont la charge de leur budget, notamment des salaires des personnels titulaires. L’État est censé compenser les coûts en leur versant une dotation globale, qu’elles gèrent ensuite librement. Mais compte tenu du désengagement de ce dernier en la matière, certaines se sont retrouvées en déficit.
La cause principale de cette situation est l’absence de compensation par l’État des coûts liés à la masse salariale, qui progresse mécaniquement chaque année sous l’effet du glissement vieillesse technicité, le fameux GVT.
Le résultat du passage aux RCE est déplorable : un nombre important d’universités sont en déficit en 2012 et ce nombre devrait progresser l’an prochain.
Il n’est plus possible de masquer l’échec de la LRU et de l’autonomie financière. Celle-ci ne fait que renvoyer aux universités la gestion d’une pénurie causée par un budget de l’enseignement supérieur en berne. Elle a permis à la Droite, comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, de leur confier directement l’application de la révision générale des politiques publiques.
Dépourvues des moyens suffisants à leur fonctionnement, les universités n’ont pas remplacé les personnels titulaires ou ont remercié des contractuels, elles ont fermé des formations, en priorité en sciences humaines et sociales, tout cela au détriment de la mise en place d’un service universitaire de qualité.
Ces RCE ont donc eu des conséquences désastreuses sur l’offre de formation universitaire et sur l’emploi.
Il est indispensable de revenir sur cette mesure ayant gravement et profondément déstabilisé les établissements d’enseignement supérieur français.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 712-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’emploi statutaire reste la règle et le recrutement des agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement de repli vise à inscrire dans l’article L. 712-9 du code de l’éducation, qui traite des responsabilités et compétences élargies, la nécessité de recourir à l’emploi statutaire.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Il s’agit de préciser que, si le contrat pluriannuel d’établissement fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels, l’emploi statutaire reste la règle, et le recrutement d’agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.
L’objectif est très clair : limiter la précarité galopante dans l’enseignement supérieur, précarité que les RCE contribuent malheureusement à alimenter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

Il en est de même de l’amendement n

En outre, notre commission a renforcé la responsabilité sociale des universités en prévoyant que leur bilan social précise, chaque année, les efforts conduits pour la résorption de l’emploi précaire. Des indicateurs chiffrés permettront de mesurer le cheminement vers les objectifs fixés dans ce domaine. Les établissements non vertueux seront strictement encadrés par le ministère et les inspections générales, dans le cadre de l’exécution de leur contrat pluriannuel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis est défavorable sur l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 


Il ne faut pas s’en tenir aux conditions déplorables dans lesquelles le passage aux RCE s’est effectué : une évolution conduite à marche forcée, sans anticipation et par le biais d’un transfert mal opéré. Nous sommes d’accord là-dessus ! Tous les tableaux Excel qui sont en ma possession montrent bien la dégradation progressive à la fois du fonds de roulement et de la trésorerie des universités depuis le passage aux RCE. C’est quasiment mécanique. On voit bien qu’un problème est survenu, ce qui justifie un accompagnement.
Pour autant, dans leur très grande majorité, les universités ne souhaitent pas revenir en arrière et désirent poursuivre le processus d’autonomie. Nous proposons donc un accompagnement financier pour les établissements les plus en difficulté, ainsi qu’une remise à plat du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, afin d’éviter un renouvellement mécanique des difficultés financières auxquelles les universités sont confrontées.
S’agissant de l’amendement n

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Sans vouloir alourdir les débats, madame la rapporteur, madame la ministre, je note que vous saluez dans vos interventions respectives la LRU et l’autonomie des universités, notamment s’agissant des transferts de personnel. Certes, vous émettez des critiques quant aux ajustements budgétaires qui auraient dû accompagner l’évolution vers l’autonomie, mais je suis heureuse de vous entendre saluer cette réforme.
Mme Sophie Primas.
Je m’étonne également que l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d’établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année, le total des postes ainsi pourvus doit au moins atteindre 1 % des effectifs des personnels de l'université. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Nous souhaitons tous que certains étudiants puissent travailler dans les universités, qui proposent un bon nombre d’emplois tout à fait compatibles avec leurs horaires. En outre, dans des services tels les services de documentation ou les bibliothèques, un poste à plein temps peut parfaitement être pourvu par deux ou trois étudiants effectuant chacun un certain nombre d’heures.
Mme Catherine Procaccia.
L’emploi des étudiants dans les universités a été rendu possible par un décret datant de 2007. Une université comme celle de Créteil, dans mon département, compte 1,3 % d’étudiants salariés. C’est une pratique très courante dans la plupart des autres pays qui, dans le domaine de l’enseignement supérieur, sont des concurrents de la France.
L’objet de cet amendement est donc d’inciter les universités à recruter des étudiants dans le cadre de vacances de poste.
C’est cette précision – je l’indique à l’attention de Sophie Primas – qui a permis à notre proposition d’échapper au couperet de l’article 40. Il s’agit non pas de créer des postes pour les étudiants, mais de considérer ceux-ci comme prioritaires dans certains cas.
Il arrive que, dans les entreprises, on propose certains postes en priorité à des salariés en reconversion. J’estime que les universités devraient faire de même avec les étudiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il était impossible de faire autrement. Nous n’avons en effet pas compris quels étaient les postes concernés, et il serait par exemple étonnant que des postes vacants d’enseignant-chercheur soient prioritairement réservés à des étudiants.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 C’est aux universités de déterminer les postes concernés !
Mme Catherine Procaccia.
 Toutefois, la rédaction n’offre pas suffisamment de garantie.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Geneviève Fioraso, 

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je veux bien rectifier mon amendement dans un sens qui vous paraîtrait acceptable, madame le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia.
Pour autant, je ne vois pas comment préciser la nature de ces postes sans aller à l’encontre du principe d’autonomie des universités. De plus, certains postes – un, deux ou trois – peuvent être vacants dans une université et pas dans une autre. Souhaitez-vous que je précise qu’il s’agit de postes administratifs ?
J’aimerais que cet amendement puisse au moins être discuté en CMP afin d’inciter un peu plus les universités à aider les étudiants. Nombre d’entre eux ont besoin d’argent, et ce serait tout de même mieux qu’ils travaillent pour l’université plutôt que de traverser ville ou campagne à la recherche de revenus complémentaires.
Je suis également persuadée qu’ils pourraient être à même de mieux faire fonctionner leurs universités, qu’ils connaissent parfaitement.
Si je précisais que ce dispositif vise les vacances de postes administratifs, cela vous conviendrait-il ?
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je ne pense pas que cette précision soit utile. La loi a confié aux universités la responsabilité de la gestion des ressources humaines, et l’on ne va pas insérer dans ce texte une disposition contraignante en matière de recrutement.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
Votre dispositif, qui vise à ce que ces postes atteignent « au moins 1 % des effectifs des personnels de l’université », ne paraît pas compatible avec l’autonomie et la responsabilité auxquelles les universités sont en train de s’habituer.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le chapitre I



Art. L. 711-10. –

(Non modifié) 


Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur doivent rendre publique sur leur site Internet la liste des diplômes universitaires proposés par leur établissement et des enseignants intervenant dans ces formations. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 613-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à permettre une transparence totale sur le contenu des formations, la liste des diplômes et la qualité des enseignants intervenant dans les formations. C’est d’ailleurs en raison de ce manque de transparence que nous avons refusé, par exemple, le projet du centre universitaire Fernando Pessoa, qui n’offre aucune garantie ni sur les formations ni sur l’expérience des enseignants.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voudrais savoir si Mme la ministre, que j’avais d’ailleurs interrogée sur le centre universitaire Fernando Pessoa, accepterait de modifier son amendement et de viser les « établissements publics et privés d’enseignement supérieur » 
Mme Catherine Procaccia.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
 Cette précision rejoindrait ainsi mes amendements relatifs à l’information des étudiants sur la validité des diplômes.
Mme Catherine Procaccia.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 D’un point de vue juridique, il s’agit ici des diplômes propres à l’université. Si j’ai cité un centre universitaire auquel je ne veux pas faire trop de publicité, c’est pour souligner que l’université publique délivre des diplômes fondés sur des formations qui ont un contenu et qui sont dispensées par des enseignants qualifiés,…
Mme Geneviève Fioraso, 

 C’est tout de même important !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 … par opposition à certaines formations que je ne citerai pas.
Mme Geneviève Fioraso, 

Je ne veux pas pour autant étendre l’exemple que j’ai évoqué à l’ensemble des formations privées, dont certaines sont d’excellente qualité. Je ne veux stigmatiser personne, mais il s’agit bien ici des formations propres au service public.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 23
Mme la présidente.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre V du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Subvention pour charges de service public attribuée aux universités

Art. L. 855-1. – I. – A. –
« La dotation nationale pour charges de service public réunit les crédits de paiement concernés prévus par les programmes précités et tendant à attribuer aux universités :
« 1° des subventions qui ne sont pas libres d’emploi ;
« 2° la dotation nationale à la performance et à l’activité, constituée :
« a) de crédits hors masse salariale des emplois de titulaires ;
« b) des crédits de masse salariale calculés sur la base des plafonds d’emplois de titulaires ;
« 3° les crédits hors masse salariale autres que ceux visés aux 1° et 2° ;
« 4° les crédits de masse salariale autres que ceux visés aux 1° et 2°.
« Le total des crédits autres que ceux visés au 2° ne peut excéder 20 % des crédits de paiement de la dotation nationale pour charges de service public.
« B. – Le total des plafonds d’emplois de titulaires attribués conformément au II ne peut être inférieur à 90 % de ceux attribués aux universités.
« II. – La part de la dotation nationale pour charges de service public perçue par chaque université constitue sa subvention pour charges de service public.
« Les A, B et C déterminent une dotation théorique.
« Les crédits attribués au titre des A et C le sont en tant que crédits de masse salariale. Ceux attribués au titre du B peuvent l’être en tant que crédits de masse salariale ou de fonctionnement.
« A. – 1. – La dotation à la performance et à l’activité perçue par chaque université comprend une première part, déterminée en fonction des plafonds d’emplois de titulaires visé au B du I, selon des modalités fixées par décret. Au niveau de l’ensemble des universités, la dotation par emploi de titulaire attribuée au titre de la dotation à la performance et à l’activité ne peut être inférieure au coût moyen d’un emploi de titulaire constaté la dernière année pour laquelle cette donnée est connue.
« 2. – Les plafonds d’emplois de titulaires sont répartis en six composantes :
« a) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau licence ;
« b) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau master ;
« c) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau licence ;
« d) les plafonds d’emplois relatifs à l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau master ;
« e) les plafonds d’emplois relatifs à la recherche et attribués en fonction de l’activité ;
« f) les plafonds d’emplois relatifs à la recherche et attribués en fonction de la performance.
« Le nombre d’emplois de chacune de ces composantes est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Les plafonds d’emplois sont attribués à chaque université de manière globale. Le nombre d’emplois attribué à chaque université au titre de chacune de ces composantes est égal au produit du nombre d’emplois de la composante par la part de l’université dans l’activité ou la performance nationale. Cette part est calculée en fonction d’indicateurs et selon des modalités fixées par décret.
« B. – La dotation à la performance et à l’activité perçue par chaque université comprend une seconde part, correspondant au solde après prise en compte de la première part, et de la compensation prévue au C. La seconde part est constituée de cinq sous-composantes :
« 1° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau licence ;
« 2° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de l’activité, au niveau master ;
« 3° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau licence ;
« 4° les crédits de paiement finançant l’enseignement et attribués en fonction de la performance, au niveau master ;
« 5° les crédits de paiement finançant la recherche et attribués en fonction de la performance.
« Le montant de chacune des sous-composantes est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« La dotation à la performance et à l’activité perçue par chaque université au titre des 1° à 5° est égale au produit de la sous-composante par la part de l’université dans l’activité ou la performance nationale. Cette part est calculée en fonction d’indicateurs et selon des modalités fixées par décret.
« C. Une compensation pour sous-dotation d’emplois de titulaires est attribuée aux universités dont le plafond d’emplois est inférieur à celui résultant du 2 du A du présent II.
« Cette compensation est égale :
« 1° pour les premiers 10 % d’emplois de titulaires manquants, au produit du nombre d’emplois de titulaires manquants et de 50 % du coût moyen d’un emploi de titulaire constaté la dernière année pour laquelle cette donnée est connue ;
« 2° pour les autres emplois de titulaires manquants, au produit du nombre d’emplois de titulaires manquants et du coût moyen d’un emploi de titulaire constaté la dernière année pour laquelle cette donnée est connue.
« D. – 1. – Dans le cas des universités dont, une année donnée, la dotation à la performance et à l’activité a été inférieure à 90 % de la dotation théorique, les crédits de paiement atteignent l’année suivante 100 % de leur niveau théorique, dans le respect d’un plafond d’augmentation de 25 %.
« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur peut fixer un taux égal au plus à 25 %, s’appliquant aux universités dont les crédits se situent entre 90 % de leur dotation théorique et un seuil qu’il détermine.
« 2. – Pour chaque université, ni la dotation à la performance et à l’activité, ni le plafond d’emplois visé au 1 du A du présent II, ne peuvent connaître, d’une année sur l’autre, une évolution inférieure à un taux fixé, pour chaque année, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Ce taux est fixé de manière à ne pas empêcher l’augmentation prévue par le 1 du présent D.
« 3. – La dotation nationale à la performance et à l’activité, diminuée des prélèvements résultant des 1 et 2, est répartie entre les universités dont la dotation à la performance et à l’activité perçue l’année précédente est inférieure à son montant théorique. Cette répartition se fait au prorata de l’écart constaté pour chaque université.
« 4. – Pour chaque université, la dotation à la performance et à l’activité et le plafond d’emplois visé au 2 du A ne peuvent augmenter de plus de 25 % d’une année sur l’autre.
« III. - Au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement publie un rapport relatif au financement des universités. Ce rapport indique, au moins pour les cinq dernières années révolues, l'année en cours et l'année suivante :
« A. Au niveau national :
« 1° Le total des crédits hors masse salariale, des crédits de masse salariale et des plafonds d’emplois effectivement alloués par l’État aux universités ;
« 2° Parmi ces moyens, ceux pour lesquels est calculé un montant théorique par université, en fonction de l’activité et de la performance.
« B. Le mode de calcul des montants théoriques visés au 2° du A.
« C. Pour chaque université :
« 1° les crédits visés au 1° du A, en distinguant ceux relatifs à la masse salariale ;
« 2° les plafonds d’emplois visés au 1° du A ;
« 3° les crédits visés au 2° du A, en distinguant ceux relatifs à la masse salariale, ainsi que leur montant théorique ;
« 4° les plafonds d’emplois visés au 2° du A, ainsi que leur montant théorique ;
« 5° la valeur des différents critères utilisés pour réaliser le calcul prévu au B.
« IV. - La notification à chaque université, par l'État, de sa subvention pour charges de service public, fait clairement apparaître :
« 1° les montants de chaque composante visée aux 1° et 3° du B du I ;
« 2° dans le cas des crédits visés au 3° du B du I, ceux attribués au titre de l'activité et ceux attribués au titre de la performance.
« V. – Les décrets et arrêtés prévus par le présent article sont pris après consultation du conseil prévu par l’article L. 232-1. »
II. – L’article L. 855-1 du code de l’éducation entre en vigueur à compter du 1

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
À l’article L. 712-1 du code de l’éducation, les mots : « , le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » sont remplacés par les mots : « et le conseil académique, par ses délibérations et avis, ».
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Nous abordons ici la création du conseil académique.
Mme Sophie Primas.
L’autonomie accordée aux universités s’appuie nécessairement sur une gouvernance que nous avons souhaité rénover. C’est la raison pour laquelle le législateur a fait en sorte de donner au président un statut qui lui permette de mettre véritablement en œuvre un projet stratégique pour son université.
Les mécanismes et les équilibres de gouvernance ont été pensés de manière assez souple pour permettre leur adaptation en fonction des situations locales. Certaines universités ont ainsi choisi de se doter d’un sénat académique, d’autres non, mais la plupart ont créé des instances de concertation, que ce soit dans un cadre formalisé ou non.
Comme l’ont constaté les membres du comité de suivi de la loi LRU, « l’envie d’associer la communauté universitaire à l’élaboration du projet stratégique a bien été là ».
En outre, le comité de suivi a également constaté qu’un grand nombre d’établissements ont fait preuve de créativité et de diplomatie auprès de leur communauté universitaire pour la mise en œuvre de l’autonomie.
Pourquoi, dès lors, venir toucher à l’équilibre qui a été trouvé et qui satisfait quasiment tout le monde ? Le risque est important, par la création obligatoire dans chaque université d’un conseil académique, au mépris des choix qui ont été faits dans chacune – et seulement cinq ans après l’adoption de la loi LRU –, de briser la dynamique engagée et de venir paralyser à court terme nos universités en imposant une organisation bicéphale.
Nous entendons souligner la difficulté que va représenter, pour les universités, le fait d’avoir deux présidents : un président du conseil d’administration et un président du conseil académique. Cela ne nous semble pas positif pour la bonne marche de l’université et risque de donner lieu à des dissensions, des difficultés, des rivalités qui sont, malheureusement, le propre des hommes… et des femmes. 
(Sourires.) 
 Surtout des hommes !
Mme Geneviève Fioraso, 

 Beaucoup moins de la part des femmes !
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Moins de la part des femmes, vous avez raison, madame le rapporteur ! 
Mme Sophie Primas.
(Nouveaux sourires.)
Il y a un risque de dysfonctionnement du dispositif qu’il conviendrait d’éviter.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais présenter les deux amendements suivants.
 J’appelle donc en discussion deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l’université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons d’inscrire dans l’article la possibilité de créer au sein de chaque établissement un conseil académique, ce qui permet d’introduire de la souplesse.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article L. 712-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l’université. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Les dispositions de cet amendement portent sur le conseil d’orientation stratégique. 
Mme Sophie Primas.
Ces conseils d’orientation stratégique, composés majoritairement de représentants des entreprises et de personnalités qualifiées au niveau international, ont déjà été mis en place au sein de plusieurs universités, dont Grenoble, et permettent d’apporter une expertise et un autre regard prospectif sur les thématiques porteuses d’avenir.
Il est indispensable, pour nourrir la réflexion du conseil d’administration, qu’une instance dont la composition sera différente de celle du conseil d’administration et des autres instances décisionnelles, puisse mener des réflexions stratégiques et prospectives et ainsi proposer de grandes orientations à travers des analyses de comparaison et des études d’opportunité.
Là aussi, le fait d’intégrer davantage le monde de l’entreprise et le monde économique à la réflexion de ce conseil nous semble une bonne chose, qui a déjà été porteuse de succès. Nous souhaiterions donc généraliser ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet article étant l’un des points forts du projet de loi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je crois que nous avons déjà évoqué cette question.
Mme Geneviève Fioraso, 

Dans la plupart des pays disposant de grandes universités, le lieu où l’on discute des problèmes de formation, de contenu scientifique et de la vie étudiante est différent de celui où l’on discute de stratégie ; et cela fonctionne très bien.
Pour avoir siégé pendant quinze ans dans des conseils d’administration divers – grands établissements, universités, PRES… –, je dois dire que j’ai rarement eu l’occasion, faute de temps, d’y évoquer les sujets liés à la formation et à la vie étudiante. En effet, le conseil d’administration avait bien d’autres points à traiter !
Il me paraît essentiel, si nous voulons faire aboutir notre objectif de réussite du parcours des étudiants, d’avoir un lieu partagé qui soit dédié à ces discussions sur la formation et sur l’organisation de la vie étudiante, dont on sait qu’elle compte pour beaucoup dans la réussite de ce parcours.
Voilà pourquoi nous avons instauré ce conseil académique, à côté du conseil d’administration, tout en respectant la bonne gouvernance, c'est-à-dire en faisant en sorte que les conditions de la gouvernance par les présidents des conseils d’administration soient respectées. Ainsi, le président du conseil d’administration pourra décider d’être également le président du conseil académique, ce que ce projet de loi autorise parfaitement. Il peut certes craindre un risque de dyarchie entre lui-même et lui-même, mais nous touchons là à des sujets un peu complexes… 
Le président pourra décider de déléguer cette fonction à un vice-président ou à une personnalité extérieure, ce qui permet de préserver la liberté d’organisation du site.
Enfin, le conseil académique ne pourra engager de budget qui ne soit ratifié par le conseil d’administration.
Nous avons donc établi les bases d’une gouvernance qui évite ce que vous craignez, c’est-à-dire les dissensions, les bagarres et toute dépense d’énergie qui ne serait pas consacrée à l’essentiel, c’est-à-dire à une ambition au service des deux priorités de ce projet de loi que sont la recherche et la réussite des étudiants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 

 La mise en place de conditions optimales pour la prise de décision constitue tout de même un sujet essentiel.
M. Jacques Legendre.
D’après les informations qui nous viennent d’un certain nombre d’universités, le dispositif que vous proposez inquiète. 
On peut penser que le dispositif précédent avait concentré les pouvoirs entre les mains des présidents d’université. Ce n’était toutefois pas une raison pour mettre en place un double système qui, que nous le voulions ou non, risque de favoriser les luttes d’influence, les luttes de pouvoir, alors que l’université doit d’abord se concentrer sur ses actions et sur ses tâches essentielles.
Voilà pourquoi nous craignons que ce système, quand bien même on le rencontre dans d’autres pays – la mentalité des universités françaises n’est cependant pas nécessairement celle des universités anglo-saxonnes –, ne porte en germe plus de conflits que de rationalisation du processus de décision.
Dans ces conditions, madame la ministre, nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point et nous soutiendrons cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 En fait, notre incompréhension provient du fait que ce conseil académique est déjà présent au travers du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU, qui travaillent ensemble.
Mme Sophie Primas.
Lorsque, en commission, j’ai demandé à Mme Gillot pourquoi on créait un conseil académique pléthorique – avec quatre-vingts personnes autour de la table, cela risque d’être une grande aventure que de mener une réunion ! –, Mme le rapporteur m’a répondu qu’ils travailleront chacun de leur côté sur les sujets. Du coup, je ne vois pas l’intérêt de créer ce conseil académique qui n’est, en fait, qu’un étage de plus.
Nous qui nous bagarrons maintenant tous ensemble pour défaire le millefeuille, pourquoi ajouter une feuille de plus ? Cela ne va pas dans le sens de l’efficacité !
J’ai bien noté la réponse de Mme la ministre selon laquelle le président du conseil d’administration pourra également être président du conseil académique. Nous présenterons à l’article prochain un amendement – il est d’ailleurs réclamé par la CPU – tendant à ce que le président du conseil d’administration soit aussi le président du conseil académique.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 24.
Mme la présidente.
(L'article 24 est adopté.)
L’article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d’école ou d’institut ou de toute autre structure interne de l’université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’une de ses composantes ou structures internes. » ;
3° La dernière phrase du 1° est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. » ;
5° Le 5° est complété par les mots : « , sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université » ;


« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « des trois conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».
 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « conseil d’administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 La loi LRU, qui était loin d’être un exemple en matière de démocratie et de collégialité, n’avait pas introduit une disposition comme celle prévue à l’alinéa 2 de cet article. Désormais, le président de l’université sera élu par la totalité des membres du conseil d’administration, c’est-à-dire non seulement par les membres élus – comme c’est actuellement le cas –, mais également par les membres désignés de ce conseil. La participation à cette élection de personnalités extérieures, sans légitimité et non représentatives, nous semble particulièrement peu respectueuse de la démocratie universitaire.
M. Michel Le Scouarnec.
Cet amendement vise donc, d’une part, à supprimer l’extension de l’élection du président à tous les membres du conseil d’administration et, d’autre part, à y associer le conseil académique, instance nouvellement créée par le projet de loi, au côté des membres élus du conseil d’administration. La légitimité du président de l’université en sortirait renforcée, de même que la pratique démocratique au sein de l’université.
Le conseil académique élu représente en effet les membres de la communauté universitaire : étudiants et personnels. Sa participation à l’élection du président de l’université permettrait d’associer toutes les instances représentatives participant au fonctionnement de cette université, ce qui ne peut qu’améliorer la légitimité du président, et donc la gouvernance de l’université.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
le mot : « élus » est supprimé ;
par les mots :
après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée »
La parole est à M. André Gattolin.
 Nous considérons que le président de l’université doit être élu par l’ensemble du conseil d’administration et du futur conseil académique. La distinction entre membres élus et non élus du conseil d’administration, compte tenu des proportions, nous paraît superfétatoire.
M. André Gattolin.
Sur le fond, nos arguments sont les mêmes que ceux de M. Le Scouarnec : il faut renforcer la légitimité du président de l’université. Cette idée est d’autant plus importante que, lors des débats de ces deux derniers jours, le risque d’émergence d’une direction bicéphale, partagée entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique, a été évoqué. Si notre amendement était adopté, la légitimité démocratique du président du conseil d’administration serait considérablement renforcée. 
(Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les dispositions du projet de loi visent à renforcer le conseil d’administration dans sa collégialité et à donner toute leur place aux personnalités qualifiées, dont la présence consacre l’ouverture de l’université sur le monde extérieur et son inscription dans son environnement.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le bicéphalisme résultera d’un choix. En fonction des statuts adoptés par le conseil d’administration, son président pourra éventuellement présider le conseil académique. L’autonomie consiste précisément à laisser à ces instances la liberté de se déterminer sur ce point.
Mme Geneviève Fioraso, 

En ce qui concerne la désignation du président, j’insiste sur le fait que les membres non élus du conseil d’administration peuvent légitimement y participer. Cette participation aurait été difficilement acceptable sous le régime précédent, puisque ces membres étaient nommés par le seul président. Dans le cadre du projet de loi, leur mode de désignation est totalement différent et, à mes yeux, absolument incontestable.
Ainsi, les représentants des collectivités territoriales, dont l’apport financier peut parfois être supérieur à celui de l’État lorsque l’on cumule leurs contributions au développement universitaire et aux projets de recherche, peuvent légitimement siéger au conseil d’administration. Cette disposition est d’autant plus juste que les collectivités territoriales participent aussi à l’amélioration des conditions de vie des étudiants et à l’insertion des pôles universitaires et de recherche dans la ville ou dans la métropole, grâce à la desserte par les transports en commun, à la construction d’équipements sportifs et à la création d’une offre culturelle. Je le répète, il est normal que les collectivités territoriales, qui contribuent ainsi à la réussite des étudiants, soient représentées au sein du conseil d’administration et que leurs représentants soient traités comme des administrateurs à part entière.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
L’amendement n

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l’amendement n

 Le président de l’université, le conseil d’administration et le conseil académique défendent un projet commun : améliorer la qualité de la formation des étudiants, la qualité de la vie étudiante et universitaire, ainsi que l’efficacité de la gestion de l’établissement.
M. Nicolas Alfonsi.
La durée des contrats d’établissement passés avec l’État est de cinq ans, alors que la durée du mandat du président et des conseils n’est que de quatre ans. Il serait souhaitable qu’une même équipe soit chargée de mettre en œuvre la stratégie de l’université conformément aux orientations de ces contrats, ce qui permettrait de dresser une évaluation de leur action à l’issue de leur mandat.
Aussi cet amendement vise-t-il à porter la durée du mandat du président de l’université à cinq ans. Nous vous proposerons ultérieurement un amendement de coordination relatif à la durée du mandat des conseils.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
La durée du mandat du président de l’université a fait l’objet de longs débats afin de trouver un équilibre. Deux mandats de cinq ans, c’est trop long ; un seul mandat de cinq ans, c’est trop court ; un seul mandat de quatre ans, n’en parlons pas ! Le projet de loi prévoit la possibilité d’exercer deux mandats de quatre ans, ce qui me paraît une durée correcte pour permettre au président de mettre en œuvre une stratégie et d’en tirer le bilan à la fin de son deuxième mandat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme l’a dit Mme la rapporteur, il me semble que nous sommes parvenus à bon équilibre. Nous n’allons pas non plus rétablir le septennat !
Mme Geneviève Fioraso, 

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Pour éviter tout blocage dans la gouvernance des universités, cet amendement tend à permettre au président de l’université d’être membre, voire président, du conseil académique.
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
membre élu
insérer les mots :
et de président
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Par cet amendement, nous souhaitons introduire en toutes lettres dans la loi l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et de président du conseil académique.
M. Michel Le Scouarnec.
L’hyper-pouvoir du président d’université qui préside à la fois le conseil d’administration de l’université et, en plus, le conseil académique ne nous semble pas aller dans le sens d’une gouvernance collégiale. Il ne s’agit pas de créer un deuxième président rival du président de l’université, entravant ses décisions, mais de faire émerger d’autres personnalités soucieuses d’intérêts différents, mais pas nécessairement divergents, qu’une bonne gouvernance d’université doit prendre en compte.
La concentration de tous les pouvoirs dans les mains du président de l’université était une critique que nous avions exprimée pendant la discussion de la loi LRU. Nous entendons donc réaffirmer des principes de fonctionnement plus collégiaux en inscrivant très clairement cette incompatibilité dans la loi.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il est défendu.
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des communautés d’universités et établissements prévues à l’article L. 718-6
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
 Au préalable, je tiens à préciser que l’opposition au non-cumul exprimée par les auteurs de cet amendement ne préjuge en rien les positions qu’ils seront susceptibles de défendre lors de la discussion d’autres projets de loi… 
M. Nicolas Alfonsi.
(Sourires.)
L’article 25 introduit une interdiction de cumul entre le mandat de président d’université et celui de président de communauté d’universités et d’établissements. Cette interdiction nous semble excessive, puisque nous constatons actuellement que des présidents d’université assurent efficacement la direction de pôles de recherche et d’enseignement supérieur. En outre, inscrire une obligation de non-cumul réduirait le vivier des personnes qui seraient susceptibles d’assurer la présidence de ces regroupements.
Les communautés d’universités et d’établissements doivent disposer de la liberté d’élire leur président parmi les présidents d’université. C’est pourquoi l’amendement que nous vous proposons vise à supprimer la règle de non-cumul, dont le lien avec l’efficacité de la gouvernance des regroupements n’est pas démontré.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Bien qu’ils n’aient pas tous le même objet, l’avis de la commission est défavorable, par souci de cohérence et afin de maintenir l’équilibre voulu par le projet de loi.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Les deux premiers amendements tendent à rigidifier les statuts des universités, alors que le présent texte vise précisément à laisser à ces statuts la faculté de déterminer les conditions de désignation du président du conseil académique, et donc de confier éventuellement cette fonction au président de l’université.
En revanche, les deux autres amendements visent à permettre aux présidents d’université d’exercer également la présidence d’une communauté d’universités ou d’établissements, ce qu’exclut le projet de loi, afin d’éviter qu’une même personne cumule trois niveaux de responsabilités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les auteurs de l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 



Mme Sophie Primas.
 Rassurez-vous, madame la sénatrice, je n’insinue pas que vous avez des angoisses, je veux juste dire qu’il me semble inutile de créer une redondance. 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires.)
Laissons aux établissements la possibilité de décider s’ils souhaitent que le président du conseil d’administration préside également le conseil académique. L’autonomie des universités suppose aussi que les conseils d’administration puissent effectuer ce choix en toute responsabilité.
Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable qu’un président d’université soit en même temps président d’une communauté d’universités ou d’établissements – même s’il peut le devenir ensuite –, car il pourrait être juge et partie dans certains cas. Par souci de cohérence, il me paraît davantage souhaitable, comme le prévoit le projet de loi, que l’on puisse être à la fois président du conseil d’administration et président du conseil académique. Lorsqu’on cumule la direction d’une université et celle d’une communauté, il est parfois un peu compliqué d’oublier sa propre université et d’établir un projet stratégique.
Au-delà d’une question de cumul de fonctions, c’est une affaire d’état d’esprit. Cela facilitera la tâche du président d’université d’être dégagé de la contrainte de répondre aux demandes de sa propre université, auxquelles il est parfois plus difficile de résister ou auxquelles, au contraire, on résiste trop. Le président, qui peut d’ailleurs être une présidente, même si la parité a, là aussi, régressé lors des dernières élections, pourra ainsi prendre des décisions dans le climat démocratique que nous souhaitons voir régner à l’université.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous semblez craindre un conflit d’intérêts. Il nous semble néanmoins tout à fait possible de penser un projet global tout en gardant à l’esprit la défense des intérêts de sa propre université.
M. Jacques Legendre.
Dans une communauté d’agglomération, un maire peut avoir une vision globale pour sa communauté tout en veillant à la défense des intérêts de sa commune. L’une et l’autre ne me paraissent pas incompatibles !
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente !
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Il préside également le conseil académique. » ;
L’amendement n

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n

 Nous sommes toujours sur le même sujet : il s’agit de calmer non mes angoisses, mais celles des présidents d’université. C’est en effet après une discussion avec la conférence des présidents d’université que nous avons déposé cet amendement par lequel nous souhaitons que la gouvernance du conseil académique et du conseil d’administration soit confiée à la même personne.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
 L’objet de cet amendement recoupe celui de l’amendement qui vient d’être défendu à l’instant.
M. Nicolas Alfonsi.
Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont permis d’éclairer le débat autour de la gouvernance des universités.
La proposition n

La présidence des établissements d’enseignement supérieur doit être unifiée afin d’éviter tout blocage institutionnel et de définir une stratégie et un projet de manière claire.
Si le projet de loi prévoit que les statuts peuvent décider d’accorder la présidence du conseil académique au président de l’université, il nous semble que la loi doit être claire sur ce point. Adopter la double présidence de l’université nous ferait en effet courir le risque de créer des complexités dans une gouvernance qui est déjà particulièrement difficile.
En dépit des critiques qui ont pu être exprimées sur l’hyper-présidentialisation des universités, certaines d’entre elles ont réussi à instaurer un équilibre entre les différents conseils.
Nous sommes conscients de la nécessité de corriger la loi LRU, mais cela ne doit pas aboutir à déstabiliser les établissements et à complexifier leur gestion en instaurant une dyarchie au sein des universités. En outre, la répartition des compétences prévue par le projet de loi rétablit un équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration et le conseil académique, qui n’est plus réduit à un rôle purement consultatif.
En proposant, par cet amendement, que le conseil académique soit présidé par le président du conseil d’administration et que, à défaut, il puisse déléguer sa présidence, nous souhaitons fluidifier la gouvernance des universités.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai dit précédemment, il appartient aux statuts de l’établissement de décider si le conseil académique doit être ou non présidé par le président de l’université.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Nous retirons notre amendement au profit de celui présenté par le groupe du RDSE, qui nous paraît plus précis et mieux rédigé, et nous demandons un scrutin public.
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n

 Je partage l’avis de ma collègue Sophie Primas. Cet amendement offre plus de souplesse : il évitera que des écarts trop importants ne se creusent au fil du temps entre deux entités qui doivent absolument travailler de concert pour développer leur université. Adopter ce dispositif garantirait une bonne cohérence et évacuerait le risque de bicéphalisme.
Mme Valérie Létard.
N’oublions pas que le conseil académique va faire des choix scientifiques qui vont avoir des conséquences budgétaires et que c’est au conseil d’administration qu’il reviendra de mobiliser les financements. Coordonner le fonctionnement des deux entités est donc absolument indispensable.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’ai cru comprendre qu’on nous objectait la redondance, au motif que cette double gouvernance existait déjà. En fait, ce n’est pas très clair. Il me paraît donc préférable de l’inscrire dans la loi.
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n

 Notre amendement entend revenir sur cette espèce de droit de veto conféré aux présidents en matière d’affectation des personnels au moment de la loi LRU, qui constitue un renoncement à la démocratie universitaire.
M. Michel Le Scouarnec.
Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l’université. Le président ne dispose cependant pas des qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l’ensemble des recrutements d’enseignants-chercheurs. Cette prérogative devrait revenir à une instance collégiale.
Nous proposons donc de revenir sur cette mesure emblématique de la loi LRU.
 La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reprendrai pour partie l’argumentaire qui vient d’être développé. Nous sommes contre l’hyper-présidentialisation, parce qu’elle n’est pas conforme au principe de collégialité, qu’il convient de sauvegarder. Il semble par ailleurs, à moins que nos informations soient inexactes, que le droit de veto n’ait été utilisé que dans une dizaine de cas en matière de nominations.
Mme Corinne Bouchoux.
La mesure conservatoire que nous proposons permettrait de faire usage, dans le cadre d’une formation restreinte, du droit de veto, qui peut être nécessaire pour éviter des abus, des excès ou un grave localisme. Cependant, nous souhaitons que ce droit reste l’exception.
Nous le savons tous, l’être humain est faillible et des dérives ou des dérapages peuvent survenir dans tous les milieux, même s’il est possible de s’amender par la suite. Nous tenons donc à ce que le droit de veto relève non d’un homme ou d’une femme, mais d’une instance collégiale. 
(M. André Gattolin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Entre 2007 et 2011, on a relevé seulement 47 occurrences du droit de veto, qui ont concerné 0,25 % des 14 913 postes publiés.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Cette possibilité est très strictement encadrée par les jurisprudences constitutionnelle et administrative. La décision du président ne peut s’appuyer que sur des éléments liés à l’administration de l’université, la qualification scientifique du candidat restant à l’appréciation du comité de sélection, qui a un pouvoir de recours. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette disposition, qui peut valoir mesure de précaution dans certaines situations.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l’article 25.
Mme la présidente.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n
Mme la présidente.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.
L’article L. 712-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :





2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d’administration, sont, à l’exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d’administration. Elles comprennent autant de femmes que d’hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3 :

(Supprimé)
« 2° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
« 3° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l’établissement ;
« 4° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°, dont au moins :








« Au moins une des personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration et les personnalités désignées aux 2° et 3° a la qualité d’ancien diplômé de l’université.
« Le choix final des personnalités mentionnées au 4° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 2° et 3° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° et 3°. » ; 
3° Au III, le mot : « élus » et la seconde phrase sont supprimés ;
4° Le IV est ainsi modifié :

« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; » 

) (nouveau)





« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »


« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. » ; 

 Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil d’administration comprend de vingt-cinq à trente-cinq membres.
« Il est composé pour moitié de représentants des personnels et des étudiants relevant de l’établissement et pour moitié de personnalités extérieures à celui-ci.
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.
« A. – Les représentants des personnels et des étudiants sont répartis de la manière suivante :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement.
« B. – Les personnalités extérieures à l’établissement sont réparties de la manière suivante :
« 1° Au moins quatre représentants du monde socio-économique ;
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional ;
« 3° Au moins trois professeurs des universités ou personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans un autre établissement français ou étranger ;
« 4° Au moins trois personnalités françaises ou étrangères renommées pour leurs travaux de recherche dans un domaine en lien avec les activités de l’établissement.
« À l’exception des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs collectivités respectives, les personnalités extérieures à l’établissement sont désignées par un sénat académique composé de l’ensemble des directeurs des composantes de l’établissement. Leur élection a lieu en même temps que l’élection des représentants des personnels au conseil d’administration. Les personnalités extérieures élues membres du conseil d’administration participent à l’élection du président. » ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à M. Jacques Legendre.
 La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert la gouvernance des universités vers l’extérieur et les partenaires de l’université, ce qui est très important, en intégrant au conseil d’administration de l’établissement la présence, en plus des représentants des collectivités locales, d’au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise et d’au moins un autre acteur du monde économique et social.
M. Jacques Legendre.
Il convient désormais d’aller plus loin et d’ouvrir plus largement encore le conseil d’administration aux personnalités extérieures afin de favoriser les liens entre l’université et ses partenaires académiques et économiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le conseil d’administration des universités soit désormais composé pour moitié par des personnalités extérieures à l’établissement, parmi lesquelles, et outre la représentation des collectivités locales, quatre représenteront le monde économique et six seront des personnalités académiques reconnues pour leur expérience et la qualité de leurs travaux.
Afin de préserver la représentation respective des représentants élus de l’établissement, l’amendement vise à augmenter la taille du conseil d’administration, qui passerait de 20 à 30 membres, à 25 à 35 membres.
Enfin, nous proposons que les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités locales, participent désormais à l’élection du président de l’université. À cet effet, ces personnalités ne seront plus nommées par le président de l’université, mais élues par un sénat académique constitué de la réunion des directeurs des composantes de l’université.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, mettre fin à un usage choquant.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 3 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :





La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Depuis la loi Faure, chaque mouvement d’autonomisation des universités s’est systématiquement accompagné d’un renforcement de la démocratie au sein des établissements. Il n’y a eu que la loi LRU pour déroger à cette règle, en affaiblissant le poids des élus dans les conseils centraux des universités.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer la composition des conseils d’administration des universités, en revalorisant notamment la proportion d’élus par rapport aux personnalités extérieures. Les enseignants-chercheurs, les étudiants et le personnel non enseignant se verraient ainsi renforcés, sans que le nombre de personnalités extérieures baisse dans l’absolu.
Le dispositif que nous proposons permettrait de répondre au déficit démocratique dénoncé depuis 2007 par la communauté universitaire en revalorisant la représentation des enseignants-chercheurs, des étudiants, des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé, les BIATSS, dans la prise de décision universitaire.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
 L’objet de cet amendement est bien plus modeste et moins révolutionnaire que celui de notre collègue Jacques Legendre.
M. Nicolas Alfonsi.
Afin de préserver le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration, l’article 26 du projet de loi leur accorde 4 à 6 sièges. Toutefois, les étudiants sont largement représentés au sein du conseil académique, ce qui garantit la prise en compte de leurs préoccupations dans un conseil dont les compétences ont été élargies.
Dans ces conditions, nous proposons de conserver le nombre actuel de représentants des étudiants au conseil d’administration, soit de 3 à 5.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
 Il est défendu.
M. Nicolas Alfonsi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,
II. - Alinéa 13
1° Remplacer le mot :

par le mot :

2° Remplacer les mots :
après un appel public à candidature par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°
par les mots :
sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés
III. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire désigné après appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Comme l’a dit Jacques Legendre, les représentants du monde économique doivent avoir l’assurance de participer au processus de désignation du président de l’université dès la première réunion du conseil d’administration. Ils pourront désormais contribuer aux décisions du conseil d’administration avec voix délibérative, ce qui est une bonne chose. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent être désignés par des membres élus du conseil et doivent conserver toutes les prérogatives liées à la spécificité de leur mandat.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
« désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° »
par les mots :
« désignées sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés »
La parole est à Mme Valérie Létard.
 Je défendrai simultanément les amendements n
Mme Valérie Létard.

Il convient de revaloriser la place des représentants du monde économique et social au sein de cette instance afin, comme nous le rappelons depuis le début de nos travaux, de rapprocher le monde de l'enseignement supérieur et celui du travail, et ce au bénéfice des étudiants et de leur intégration future dans le monde professionnel.
L'amendement n

L'amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement pour leurs liens particuliers avec l’établissement (notamment employeur d’un nombre significatif de diplômés de l’établissement ou ancien élève) ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Jacques Legendre.
 Le projet de loi, tout en reconnaissant aux régions le rôle de chef de file en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur, dans la mesure où elles aussi consentent souvent des efforts financiers importants en faveur de l'université.
M. Jacques Legendre.
Fixer à trois, et non plus à deux, le nombre minimum de représentants des collectivités ou de leurs groupements permettra d’assurer la représentation des collectivités ou groupements qui apportent une contribution, notamment financière, en matière d’enseignement supérieur.
La présence des collectivités au sein des conseils d’administration est nécessaire pour assurer le lien entre les établissements et le territoire dans lequel ils évoluent.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
 Parce que nous souhaitons que les universités se sentent responsables de l’insertion professionnelle, cet amendement tend à prévoir la présence d'au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Son expérience ne pourra être que bénéfique.
M. Jacques Legendre.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Au moins une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l’établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3° ;
« 5° Au plus quatre personnalités, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° à 4°.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° à 4°. » ;
II. – Alinéas 23 à 30
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan, incluant un volet social, et un projet, présenté par le président ;
« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »


« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ;
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle permet aux universités de choisir au plus près de leurs besoins les personnalités extérieures désignées 
Mme Geneviève Fioraso, 

intuitu personae
Il est nécessaire de montrer un signe d'ouverture des universités vers leurs écosystèmes, non par idéologie, mais parce qu’il est toujours bon d'avoir des échanges avec le milieu socioéconomique pour suivre l'évolution des besoins en formation. Il convient aussi de laisser aux universités une marge de manœuvre suffisante pour qu’elles puissent exercer leur autonomie et s’adapter au mieux aux conditions locales.
Nous croyons à l'autonomie. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitions pas l'adoption des amendements qui tendaient à figer la désignation du président du conseil d’administration et du conseil académique.
Nous croyons tout autant au pouvoir de décision des écosystèmes et des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, si nous n’accordons pas cette confiance et cette marge de manœuvre, nous ne permettrons pas une responsabilisation et une autonomie réelles.
De manière générale, et mon propos vaudra avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune, si le Gouvernement demande à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce n’est pas par entêtement. Il s’agit d’un équilibre extrêmement fragile, mûrement travaillé et réfléchi, qui est le fruit de neuf mois de consultations et de négociations entre les différents acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche à l’occasion desquelles nous avons veillé à ce que personne n’ait l'impression de faire un pas en arrière.
Certes, telle ou telle modification de la règle ou du vecteur d'ajustement peut sembler séduisante au premier abord, mais elle provoquera un déséquilibre de l'ensemble qui aura un effet domino. Par conséquent, le Gouvernement émet d’emblée un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
En tant que ministre, je me sens responsable de l'ensemble de la communauté, et j’ai le devoir de respecter et de défendre l’équilibre qui a été trouvé. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d'adopter l’amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 13 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au moins quatre représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n

I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au plus quatre personnalités du monde économique et social, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, dont au moins :
II. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, désigné par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Mme la ministre vient d’indiquer le sort qu’elle souhaitait voir réservé à cet amendement... 
Mme Sophie Primas.
Il s'agissait pourtant pour nous d'appeler l'attention sur l'intérêt de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi, instance qui, à l’instar des chambres consulaires, nous semble représentative de la réalité du monde des entreprises.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.
La parole est à M. André Gattolin.
 Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président de l'université sur le recrutement de personnel au conseil d’administration réuni en formation restreinte, lequel devra motiver son avis défavorable.
M. André Gattolin.
Il s’agit de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous faisons ainsi écho aux débats des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la proposition n

 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
est insérée la référence : « , 7° »
par les mots :
la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° 

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement de précision vise à tenir compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université : adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
J’en viens à l’avis de la commission.
Nous le constatons, les dispositions prévues par les différents amendements sont bien souvent contradictoires et risquent de porter atteinte à la cohérence du projet de loi, ainsi que Mme la ministre vient de l’expliquer. Il en est ainsi de l'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Revenir à des désignations de représentants par des institutions, fût-ce le monde économique lui-même, c’est prendre le risque de voir siéger dans des conseils d'administration des personnalités qui n’y trouveront pas forcément leur place, même si certaines peuvent être très motivées. En outre, il serait contraire à l'esprit du projet de loi de confier au monde économique la responsabilité de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Parce qu’elle a accompli un important travail de remise en perspective, de précision et d'enrichissement de l'article 26, la commission ne peut être que défavorable à l'amendement n

La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n

L’amendement n

Nous avons précédemment décidé de ne pas supprimer le droit de veto du président. Il s’agit donc d’un amendement de repli, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, dès lors qu’il n’existe plus de formation restreinte du conseil d’administration aux enseignants-chercheurs, c’est le conseil académique en formation restreinte qui est l’organe compétent pour les questions relatives au recrutement. Ce droit de veto pourrait donc éventuellement être confié au conseil académique. Cette possibilité n’a pas été envisagée en commission, mais je me permets de la suggérer.
 Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Madame la ministre, confirmez-vous l’avis défavorable du Gouvernement sur tous les amendements portant sur l’article 26 ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, à l’exception de l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 



(Sourires.)
 La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’aimerais donner suite à la suggestion de Mme la rapporteur en rectifiant l’amendement n
M. André Gattolin.

 La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente.
 Je crains de vous avoir induit en erreur, monsieur Gattolin.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
Le conseil académique étant l’instance compétente en matière de recrutements, il ne serait pas très cohérent de lui accorder un droit de veto. Il est donc préférable de laisser ce pouvoir entre les mains du conseil d’administration, qui pourra ensuite créer une commission 

 Monsieur Gattolin, souhaitez-vous toujours rectifier votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, je me range aux arguments de Mme la rapporteur, et je maintiens l’amendement n
M. André Gattolin.

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Deux avis défavorables, et vous le votez ?
Mme Catherine Procaccia.
 Notre position a évolué au cours du débat.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 26, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 26 est adopté.)
À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 953-2 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ». – 


(Non modifié) 
II. – Il est rétabli un article L. 712-4 du même code ainsi rédigé :

Art. L. 712-4. –
« Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-6-2 et la section compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
« Les statuts de l’université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et la commission de la recherche.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

(Non modifié)
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire » ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

(Non modifié)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 3, 12, seconde occurrence et 15
Supprimer les mots :
et de la vie universitaire
La parole est à Mme la ministre.
 La vie universitaire fait partie des compétences de la commission de la formation. S’il s’agit plus généralement de la « vie sur les campus », qui concerne également les personnels, elle fait partie des compétences consultatives du conseil académique plénier et du conseil d’administration pour les aspects stratégiques et budgétaires.
Mme Geneviève Fioraso, 

Cette nouvelle dénomination introduit donc une ambiguïté et risque d’être source de confusion, ce qui est fâcheux pour un texte législatif. En outre, elle rendrait difficile la création d’une commission spécialisée « vie universitaire » au sens large, dont certaines universités pourraient souhaiter prendre l’initiative – je les incite d’ailleurs vivement à suivre cette voie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous sommes sensibles aux arguments de Mme la ministre. Toutefois, le travail de la commission a consisté, en grande partie, à tenter de renforcer la visibilité de la vie étudiante, pour essayer d’améliorer la qualité de vie, la réussite et la promotion sociale des étudiants. Nous regretterions dès lors que l’expression « vie universitaire » disparaisse de l’intitulé de l’instance de gouvernance de l’université en charge de la formation.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je regrette la position de la commission, car il me semble souhaitable que les termes d’un projet de loi soient dépourvus de toute ambiguïté.
Mme Geneviève Fioraso, 

Toutefois, par respect pour le travail de la commission, et parce que ce sujet me tient à cœur, je retire l’amendement.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel respect ! Prenez-en de la graine, mesdames, messieurs de l’opposition !
M. David Assouline.
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n


I. - Première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
, dont le mandat expire à échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n


1° Première phrase
Supprimer les mots :
président du conseil académique ainsi que de son
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique,
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n

Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après l’article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4-... – 

« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d’administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.
« Le conseil est présidé par un chef d’entreprise. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le conseil d’orientation stratégique, qui a fait l’objet d’un amendement précédent qui a été repoussé sans que j’obtienne d’explications.
Mme Sophie Primas.
Nous proposons à nouveau d’institutionnaliser le conseil d’orientation stratégique, qui apporte une aide précieuse en termes de définition de la stratégie de l’université, que vous appelez de vos vœux. Cette instance a fait ses preuves, notamment à Grenoble – vous devriez donc y être particulièrement sensible, madame la ministre ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par cohérence, l’avis est défavorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Pourquoi ?
Mme Sophie Primas.
 La création de ce conseil ne relève pas de la loi. Elle est une prérogative du président et du conseil d’administration de l’université.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Si l’on croit vraiment à l’autonomie, et j’ai cru comprendre que vous croyez à l’économie,...
Mme Geneviève Fioraso, 


Mme Sophie Primas.
(Sourires.)
 … à l’autonomie, voulais-je dire – autonomie que vous avez faite à l’économie, mon lapsus est révélateur 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Nouveaux sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 27.
Mme la présidente.
(L'article 27 est adopté.)
L’article L. 712-6-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 712-6-1
« Elle adopte :
« 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ;
« 2° Les règles relatives aux examens ;
« 3° Les règles d’évaluation des enseignements ;
« 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
« 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;
« 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;
« 7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-1.


(Non modifié) 
« III. – Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur la demande d’accréditation mentionnée à l’article L. 613-1 et sur le contrat d’établissement. Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
« IV. – En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe compétent, mentionné à l’article L. 952-6, pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche. Lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.

(Non modifié)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de la vie universitaire
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 123-4-1
par la référence :
L. 123-4-2
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement comporte deux paragraphes.
Mme Geneviève Fioraso, 

Le premier est une précision de cohérence avec un amendement que le Gouvernement avait déposé à l’article 27, et que j’ai retiré. En conséquence, ce paragraphe n’a plus d’objet.
Le second paragraphe vise à corriger une erreur de référence.
Madame la présidente, je souhaite par conséquent rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe I.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Remplacer la référence :
L. 123-4-1
par la référence :
L. 123-4-2
Quel est l’avis de la commission ?
 La commission est favorable à cet amendement rectifié.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


I. – Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
II. – Deuxième phrase
Après le mot :

insérer le mot :

III. – Dernière phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’il examine en formation restreinte des
par les mots :
Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
 L’article 28 du projet de loi transfère la compétence dont dispose actuellement le conseil d’administration en matière de questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs au conseil académique, dans les deux cas l’examen intervenant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
M. Nicolas Alfonsi.
En parallèle, son alinéa 14 prévoit que les décisions ayant une incidence financière sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.
Ce dispositif ne permet pas au conseil d’administration de modifier les décisions qui lui sont soumises par le conseil académique. Cet amendement vise donc à limiter le pouvoir du conseil académique qui pourra délibérer sur ces questions et à accorder la décision finale au conseil d’administration, car nous considérons qu’elles relèvent de la stratégie de l’université.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable, car les recommandations de l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 28 est adopté.)
I. – L’article L. 611-5 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation du conseil académique » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation du conseil académique ».
II. – Au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique » et, à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de rattachement prévu par l’article L. 719-10 » sont remplacés par les mots : « d’association prévue à l’article L. 718-15 ».
III. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 811-1 du même code, les mots : « des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « académique en formation plénière ».
IV. – L’article L. 811-5 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique » et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académique ».
V. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 954-2 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ». – 

L’article L. 713-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « centres de recherche, », sont insérés les mots : « et d’autres types de composantes » et le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « académique » ;
2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d’administration de l’université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d’écoles ou d’instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l’université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d’administration ou du conseil académique, à l’exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
« Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l’université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l’université. » ;
3° Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes. » – 

À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre I


L’article L. 713-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :


2° Au premier alinéa du II, les références : « , L. 712-3 et L. 712-6 » sont remplacées par la référence : « et L. 712-6-1 » et les mots : « ou de pharmacie » sont remplacés par les mots : « , de pharmacie ou de maïeutique ». – 

 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n


 Grâce à leur répartition territoriale, les instituts universitaires de technologie et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation, notre collègue Legendre l’a rappelé à juste titre hier. Ils sont un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.
Mme Sophie Primas.
Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Deux circulaires, en date du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010, ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens, lequel donne aux IUT la capacité de réaliser leur mission sur tout le territoire avec une égale qualité.
Le présent amendement a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT, et par conséquent la qualité des diplômes délivrés.
Vous me répondrez qu’il faut pour cela un décret, lequel est en préparation. Nous considérons toutefois que le présent texte est un beau véhicule législatif, comme vous l’avez dit tout à l’heure au sujet d’un autre article, pour inscrire le contrat d’objectifs et de moyens dans la loi. Cela renforcerait sa sécurité et ouvrirait son application sur l’ensemble du territoire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Ce sujet a suscité de longs débats en commission.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Le Gouvernement s’est engagé à élever de la circulaire au décret l’obligation faite aux universités de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs instituts et écoles disposant de l’autonomie financière. Il faut donc attendre ce décret, qui doit être en cours de rédaction. Il n’y a pas lieu de forcer le trait dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Afin de dissiper toutes les inquiétudes, je vous confirme que le décret est bien en préparation.
Mme Geneviève Fioraso, 

J’ai pris, devant l’Assemblée nationale, l’engagement de rédiger ce décret. Nous maintenons un dialogue permanent avec les IUT. Il faut traiter dans la loi les questions qui relèvent du domaine législatif et dans le décret les sujets qui relèvent du domaine réglementaire. Il n’y a aucune ambiguïté concernant les IUT, avec lesquels nous sommes en relation directe.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il est nécessaire d’en finir avec l’incompréhension – le mot est faible, parfois – qui caractérise les relations qu’entretiennent les universités et les IUT. Nous sommes attachés aux universités, mais nous savons ce que nous devons, et depuis très longtemps, aux IUT.
M. Jacques Legendre.
Peut-être les IUT ont-ils gardé dans leur ADN le souvenir de n’avoir pas été très appréciés lors de leur création, voilà maintenant bien longtemps. Cette époque est aujourd’hui révolue. Petit à petit, le monde universitaire s’est fait à l’existence des IUT.
Pour que les IUT puissent vivre, il a fallu leur accorder une certaine autonomie. Il est légitime de demander aux IUT de ne pas oublier qu’ils sont une composante des universités. Mais il est vrai que ces dernières leur ont peut-être donné le sentiment, ces derniers temps, de vouloir les réduire à l’aune commune. Or ce n’était pas non plus une bonne approche.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent amendement : nous voulons affirmer que nous comptons toujours sur les IUT, dont la personnalité doit être respectée.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté ni sur l’intérêt que nous portons aux IUT, ni sur leur mission, ni sur la qualité du travail qu’ils accomplissent.
Mme Geneviève Fioraso, 

On ne peut pas dire que les universités ont globalement affiché du mépris pour les IUT. D’une manière générale, les formations conceptuelles ont toujours été davantage valorisées dans notre pays que les formations professionnelles et technologiques. L’état de notre industrie en est me semble-t-il le reflet.
Il est donc temps de revaloriser l’enseignement professionnel et technologique, comme l’ont fait en leur temps Jean-Pierre Chevènement et d’autres ministres, parce que c’est le nerf de la guerre si nous voulons garder notre industrie, améliorer ses compétences et ses qualités.
Les IUT sont en effet une composante à part entière des universités. Ils ont plutôt mal vécu la loi LRU, l’intégration dans l’université n’ayant pas été aussi chaleureuse qu’ils l’espéraient. Or nous voulons que les IUT se sentent des membres à part entière de l’université, et nous rendons hommage à la qualité de leur travail. Ils doivent remplir leur mission au service de l’intérêt général, offrir des formations technologiques de qualité qui permettront aux étudiants, grâce à des passerelles – et nous fluidifions l’ensemble du système –, de poursuivre des études au-delà de bac+2 s’ils le souhaitent.
C’est parce que nous croyons à la formation que dispensent les IUT, au rôle important qu’ils doivent continuer à jouer sur les territoires et au sein des regroupements universitaires, que nous nous sommes engagés à dialoguer avec eux sur les objectifs, les moyens et la gestion, en vue de l’élaboration du décret.
Personne ne défend davantage les IUT plus qu’un autre. Nous avons simplement inscrit notre action au bon niveau.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article L. 714-1 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement. » – 

 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l'article 32 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Avec cet amendement, qui traite du budget propre intégré des instituts et des écoles, nous touchons au nerf de la guerre, c’est-à-dire au financement.
Mme Sophie Primas.
Dans l’article 18, vous leur avez imposé la nécessité de respecter des quotas. Je considère que vous ne pouvez pas leur infliger une « double peine » : d’un côté les fragiliser et, de l’autre, ne pas leur donner à long terme les moyens d’exister. C’est pourquoi nous souhaitons que le budget unique soit intégré dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission considère que cette précision ne relève pas du domaine législatif. Appartenir à l’université n’est pas une punition. C’est pourquoi elle est défavorable à cet amendement.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Permettez-moi, sans agressivité, de dire qu’il est bien d’aimer l’université, mais qu’il est curieux de défendre toujours des composantes qui ne sont pas forcément le cœur de l’université.
Mme Geneviève Fioraso, 

Nous, nous défendons toutes les composantes de l’université, toutes leurs associations avec les autres composantes de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous n’avons pas de préférence. Nous voulons que tout le monde serve l’intérêt général.
L’architecture budgétaire relève non pas de la loi, mais de l’instruction comptable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous préférerions des écoles extérieures à l’université à l’université elle-même. Nous voulons simplement apporter notre contribution à la mise en place d’universités d’excellence, qui soient aussi performantes que possible.
M. Jacques Legendre.
Il y a, à côté de l’université ou en son sein, des établissements qui ont beaucoup apporté à l’enseignement supérieur. Vous avez évoqué l’histoire des IUT. Permettez-moi de rappeler que les instituts universitaires de technologie ont été créés au début de la V

Au demeurant, nous ne souhaitons pas – nous l’avons dit clairement – que les IUT se considèrent comme exonérés de la politique globale de l’université dont ils font partie. Toutefois, sur des sujets concrets, et Dieu sait que les ressources sont essentielles pour le fonctionnement de ces établissements, nous voulons qu’ils aient la garantie de ne pas être moins bien traités qu’ils ne l’étaient précédemment, au moment où de nombreux étudiants veulent aller dans les IUT et où des précautions sont prises afin que ceux qui doivent y avoir leur place la trouvent effectivement.
Il nous faudra éventuellement être quelque peu directifs pour y parvenir, car nous ne pouvons pas les laisser être victimes d’arbitrages internes qui ne leur donneraient pas les moyens de la réussite.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article L. 715-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. »
II. – L’article L. 715-2 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 
« Lorsqu’un conseil académique compétent en matière disciplinaire n’a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d’administration. » ;


« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l’exception de l’approbation du contrat d’établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La composition du conseil scientifique est celle fixée par l’article L. 712-5 pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l’article L. 712-6 pour la commission de la formation. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l’article L. 712-6-1 et le conseil d’administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article. » – 

I. – Au dernier alinéa des articles L. 716-1 et L. 718-1 et à l’article L. 741-1 du même code, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 ».
II. – Les articles L. 716-1 et L. 718-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa. »


« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par le décret mentionné au premier alinéa. »
III. – Au dernier alinéa des articles L. 716-1 et L. 718-1, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l’article L. 712-2 et ». – 

L’article L. 717-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n

« Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l’établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l’article L. 712-2 et » et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa. »
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le présent code.
« Ces grands établissements nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés.
L’amendement n

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n

 Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ces établissements partagent cette spécificité avec les organismes de recherche et s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble du territoire français. De tels ancrages locaux leur permettent de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés.
Mme Sophie Primas.
Cet amendement tend à accorder aux grands établissements nationaux la possibilité de s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La question des obligations de regroupement applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales est réglée par l’alinéa 7 de l’article 38 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure. En outre, ces obligations seront clarifiées par un amendement gouvernemental.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il ne faut pas opposer les grands établissements nationaux de formation et de recherche traitant de priorités nationales aux EPSCP, puisque ces derniers répondent aussi à ces dernières.
Mme Geneviève Fioraso, 

J’ajoute que les établissements et les écoles, quels qu’ils soient, ne sont pas, selon moi, « à côté » des universités, mais interviennent « avec » elles. Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui fait d’ailleurs notre différence, comme je le soulignais tout à l’heure.
Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.
 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d’expérimentations portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement vise à mettre en place, sous couvert d’une autorisation préalable des autorités ministérielles, une gouvernance temporaire des établissements, afin de diversifier leurs enseignements.
Mme Sophie Primas.
Les universités doivent pouvoir disposer d’un droit à l’expérimentation en matière d’organisation de leurs composantes internes, mais aussi pour se fédérer dans un ensemble unique. En effet, les expériences récentes de fusions d’universités ont montré la capacité des équipes à se coordonner pour s’organiser en fonction de l’optimisation de leur potentiel. Une simplification des structures mettant en œuvre les activités de formation et de recherche peut être rendue nécessaire selon les situations.
Il s’agit donc d’un appel à la souplesse. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable, madame la présidente.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 35.
Mme la présidente.
(L'article 35 est adopté.)
Le chapitre II du titre I


Art. L. 812-5
« Le président de la section disciplinaire est un professeur de l’enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l’ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. » – 

L’article L. 719-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ; 
4° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration de l’université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ; 
5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d’administration de l’université, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l’article L. 712-4 et d’au moins trois de ces secteurs lorsque l’université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés. » ;
6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :


7° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement d’un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir.
« La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration ou l’annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d’administration emportent la dissolution du conseil d’administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l’université. » ;
8° Le dernier alinéa est supprimé.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
 Je le retire, madame la présidente. 
M. Nicolas Alfonsi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à moitié de candidats de chaque sexe et favorise une composition alternative de la liste par des candidats de chaque sexe.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il est nécessaire de travailler à un renforcement de la parité dans les universités – madame la ministre, vous avez déploré à de multiples reprises qu’il n’y ait pas assez de présidentes d’universités – et les écoles de l'enseignement supérieur. Nous devons donc tout faire pour favoriser une répartition paritaire des étudiants dans les formations.
Mme Sophie Primas.
Nous rejoignons le ministère pour considérer que, idéalement, les listes devraient être composées alternativement de personnes de chaque sexe, afin d'assurer une parité dans les conseils. Cependant, cela représenterait un défi de taille dans le montage des listes pour de nombreux établissements qui, pour le moment, n'ont pas une représentation équitable de chaque sexe parmi leurs étudiants. Le texte initial de cet article risque de susciter, nous semble-t-il, de graves blocages dans la constitution des listes et, de ce fait, d’affecter directement la démocratie et la représentation étudiante dans les conseils.
Il faut donc que le caractère alternatif soit non pas imposé, mais fortement favorisé lors de la constitution des listes par les établissements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons longuement discuté au sein de la commission, hésitant entre « objectif de parité » et « obligation de parité », et nous en sommes restés à cette dernière expression, même si nous avons proposé des rédactions quelque peu hasardeuses pour certains articles…
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
En ce qui concerne cet amendement, je m’en tiendrai à l’avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons choisi les quotas non par appétence particulière, mais parce qu’ils représentaient le seul moyen efficace. Aujourd’hui, par exemple, la représentation des femmes dans les instances de direction des universités a fortement reculé, puisqu’elle n’est plus que de 8 %, contre 18 % voilà quelques années.
Mme Geneviève Fioraso, 

À l’évidence, si nous n’instaurons pas des quotas, nous ne progresserons pas. C’est la raison pour laquelle j’ai signé une charte avec le président de la Conférence des présidents d’université et le président de la Conférence des grandes écoles, afin que nous nous engagions, ensemble, à tout faire pour que la parité soit enfin au rendez-vous.
Le vivier de compétences existe et comprend un nombre de femmes égal à celui des hommes. Il est donc temps que l’université, qui a produit tant d’études intéressantes sur le genre, montrant que la parité est une source de progrès, et même de productivité dans les entreprises, applique ce principe.
Il était tout de même profondément anormal que, dans l’organisation de ces instances décisionnelles, l’université soit en queue de peloton s’agissant de la représentation des femmes. Nous le savons : si nous ne changeons pas les règles, la cooptation ne se fera pas naturellement à l’avantage des femmes. Voilà pourquoi nous avons pris ces mesures très volontaristes.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il n’est pas du tout question pour moi, vous l’aurez compris, de revenir sur l’objectif de parité. Je souscris à l’ensemble des propos que vous avez tenus, madame la ministre. Simplement, il ne faudrait pas que, à partir d’un objectif de parité, nous arrivions à des blocages dans certains cas. L’objet de cet amendement est précisément d’éviter de telles situations.
Mme Sophie Primas.
Je comprends bien, madame la ministre, que vous ayez décidé de signer des conventions avec la CPU concernant cet objectif. Toutefois, que se passera-t-il, demain, si celui-ci n’est pas atteint et que la parité n’est pas mise en place ? Y aura-t-il des sanctions ?
 La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement, à titre personnel, vous renvoyer à tous les commentaires qu’avait suscités, au début des années deux mille, l’instauration de la parité pour les élections municipales. Nombreux sont ceux qui prétendaient que le nombre des candidates serait insuffisant. Or toutes les listes présentées pour l’élection des conseils municipaux ont été paritaires.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
En revanche, lorsque la parité n’était pas obligatoire pour l’élection des représentants au sein des instances exécutives, l’objectif n’a pas été atteint, et il a fallu créer une contrainte.
Les encouragements sont certes préférables, mais quand on sait que le vivier de femmes existe et qu’il peut être un moteur de progrès, il ne faut pas hésiter à créer une telle obligation dans les filières où l’objectif n’a pas été atteint.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 8, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 L’article 37 modifie l’article L. 719-1 du code de l’éducation relatif à l’élection des membres des conseils des établissements publics d’enseignement supérieur.
M. Michel Le Scouarnec.
Alors que le présent article prévoit de nouvelles modalités de mise en œuvre de la prime majoritaire, applicable aux seuls collèges des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels BIATSS, c'est-à-dire bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, nous souhaitons aller plus loin en supprimant le recours à la prime majoritaire, qui avait été instaurée par la loi LRU.
Ce système électoral avait été vivement critiqué par les organisations syndicales lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qu’il minore abusivement la représentation des autres listes et constitue, de fait, une atteinte à la démocratie représentative. Ainsi, la diminution de la prime majoritaire alliée à une augmentation de la taille du conseil d’administration figurait dans la proposition 91 du rapport final.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Vous le savez, mon cher collègue, ce point a également fait l’objet de discussions au sein de la commission.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Le texte atténue déjà fortement la prime majoritaire qui est limitée simplement à deux sièges supplémentaires. Par conséquent, pour garder un peu d’équilibre, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir
par les mots :
pour toute autre cause que l’échéance du mandat du conseil, intervient pour la durée restant à courir du mandat des autres collèges du conseil d’administration
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa 16 de l’article 37 pose un problème de cohérence avec le reste du projet de loi.
Mme Sophie Primas.
En effet, la durée du mandat du président de l’université est définie par référence à celle du mandat des membres élus du conseil d’administration. Caler la durée du mandat de tout ou partie des membres élus du conseil d’administration sur celle du mandat du président n’établit donc pas de référence stable sur le fondement de laquelle les mandats pourraient être définis.
Cet amendement vise par conséquent à garantir que la durée du mandat des membres élus au conseil d’administration sert de référence pour le rythme du renouvellement de l’ensemble de la gouvernance de l’université. La durée du mandat lors d’un renouvellement d’un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d’administration doit donc être déterminée par rapport à celle du mandat des autres collèges de ce conseil.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette question est quelque peu complexe, mais nous nous y retrouvons.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Les durées de mandat des collèges sont différentes. Nous ne pouvons donc pas remettre les horloges à la même heure pour tout le monde. Une telle mesure serait antidémocratique : par exemple, le collège des représentants des étudiants est renouvelé tous les deux ans, tandis que le rythme est différent pour les personnels enseignants-chercheurs BIATSS. Cela reviendrait à les priver de leur représentativité. En outre, en termes de suivi de la stratégie, une telle mesure serait compliquée à mettre en œuvre. D’autres instances bénéficient d’une telle stabilité, ne serait-ce que notre propre assemblée !
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je rappelle que nous avons souhaité, pour ne pas bouleverser davantage les universités, qui ont déjà été assez secouées les années précédentes, laisser les mandats aller jusqu’à leur terme, afin que les renouvellements aient lieu suivant les nouvelles dispositions et le plus sereinement possible.
Mme Geneviève Fioraso, 

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
 Madame Primas, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je me range aux arguments de Mme le rapporteur et je retire l’amendement.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration peut mettre fin au mandat du président d’université. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Le présent amendement tend à modifier la procédure d’empêchement du président d’université par le conseil d’administration, en supprimant la condition de dissolution de cette instance. J’ai traduit le terme « empêchement » à l’intention de M. Legendre, sinon j’aurais parlé d’« impeachement » ! 
M. Michel Le Scouarnec.
(Mme Sophie Primas sourit.)
Dans la rédaction actuelle du présent texte, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce dernier et celle du conseil académique, tout en mettant fin au mandat du président d’université.
Cet amendement vise à simplifier cette procédure : à nos yeux, un vote à la majorité des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration doit suffire pour mettre fin au mandat du président d’université.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Au début de cet alinéa, insérer le mot :
Toutefois,
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit là véritablement d’un amendement rédactionnel, qui vise à mieux articuler l’alinéa 17 avec l’alinéa 16.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La procédure proposée 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.


 Nous sommes pour la démocratie !
M. Michel Le Scouarnec.
 Mon cher collègue, la destitution est une mesure grave, dont les membres du conseil d’administration doivent être collectivement responsables : elle ne peut être décidée par un simple vote !
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
La destitution du président d’université doit être pleinement assumée par les membres du conseil d’administration. Par conséquent, elle ne peut intervenir que si les deux tiers des membres de cette instance démissionnent collectivement, ce qui nécessite une implication très forte et un renouvellement complet. Il ne s’agit donc pas d’une simple déstabilisation, par un vote. La rédaction actuelle étant meilleure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n

(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Même avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 37 est adopté.)
Le dernier alinéa de l’article L. 719-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. » – 

La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je constate que vous vous apprêtez à suspendre nos travaux. Aussi, j’informe les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication que nous nous réunirons au petit salon Victor-Hugo un quart d’heure avant la reprise de nos débats, c'est-à-dire à quatorze heures quarante-cinq, pour examiner une série d’amendements dont nous venons d’être saisis.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
 Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom des deux sénateurs désignés pour siéger au sein du conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises, en application de l’article 1
Mme la présidente.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose respectivement les candidatures de M. Christian Cointat comme membre titulaire et de M. Jacques Berthou comme membre suppléant, pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juin 2013, les décisions du Conseil sur les trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
Mme la présidente.
- l’article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (droits à la pension) (n

- l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n


- l’article 39 de la loi n


Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je rappelle que la commission des lois a proposé deux candidatures pour le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Mme la présidente.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Christian Cointat comme membre titulaire et M. Jacques Berthou comme membre suppléant du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Mme la présidente.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux dispositions figurant au chapitre II du titre IV.
Après le chapitre VIII du titre I


« Chapitre VIII 

« Coopération et regroupements des établissements
« Section 1
« Dispositions communes

Art. L. 718-2
« Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d’appartenance à une seule communauté d’universités et établissements. Toutefois, et conformément aux modalités précisées au même article L. 718-3, ces établissements doivent conclure, pour chacune de leurs implantations régionales, une convention d’association avec au moins une communauté d’universités et établissements.

Art. L. 718-3. –
« 1° La création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l’article L. 718-5. Les statuts de l’établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l’article L. 711-4 ;
« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :




« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d’enseignement supérieur, désigné par l’État pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d’une fusion, soit la communauté d’universités et établissements lorsqu’il en existe une, soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

Art. L. 718-3-1

Art. L. 718-4. –
« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements d’un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n’ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l’article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d’autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.
« Ces contrats comportent, d’une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l’article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d’autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d’administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements ou de l’établissement auquel ils sont associés.
« Ces contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d’enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements. 
« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique. 
« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.
« Section 2
« Fusion d’établissements

Art. L. 718-5
« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l’établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l’entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
« Section 3
« La communauté d’universités et établissements

Art. L. 718-6



« La communauté d’universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l’article L. 718-2.

Art. L. 718-7
« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d’universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l’article L. 718-8 qui ne sont pas prévues à la présente section.
« La communauté d’universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.
« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité simple. Ces modifications sont approuvées par décret.

Art. L. 718-8. –

Art. L. 718-9

Art. L. 718-10. –
« 1° Des représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche membres ; 
« 2° Des personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;
« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;
« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d’universités et établissements ou dans un établissement membre.
« Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l’article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.
« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.
« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.
« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence. 
« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L. 719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. » 
« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Art. L. 718-11
« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.
« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d’universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l’article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3. 

Art. L. 718-12
« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4 et à l’adoption du budget de la communauté d’universités et établissements. 

Art. L. 718-13. –
« Ces agents, qui demeurent en position d’activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l’exercice de leur activité au sein de la communauté d’universités et établissements, sous l’autorité du président de cette communauté.

Art. L. 718-14. –
« Section 4
« Conventions et association

Art. L. 718-15
« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements qui lui sont associés. En cas d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés et le contrat mentionné à l’article L. 718-4 prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements. 
« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. 
« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association. 
« En cas d’association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
« Le conseil académique peut être commun à l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements qui lui sont associés. »
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n

 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi supprime les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, ou PRES.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cette mesure aurait été positive si ces structures non démocratiques, favorisant la compétition entre établissements, n’avaient été remplacées par un autre type d’organisation territoriale reposant sur le même principe : communautés, fusions ou regroupements d’établissements.
L’article 38 de ce projet de loi va même au-delà de la logique des PRES, issue du pacte pour la recherche de 2006, puisqu’il prévoit l’obligation, et non la possibilité, d’un regroupement territorial pour tous les établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que pour les organismes de recherche.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à une forme d’organisation territoriale entre établissements sur des projets précis, faisant ainsi émerger sur un même territoire des espaces de coopération et d’échange nécessaires et harmonieux.
À nos yeux, cependant, l’échelon territorial ne doit pas se substituer à une stratégie nationale, 
a fortiori
Nous sommes donc opposés à la mutualisation et à la coopération forcée, globale et systématique de la gouvernance et des financements entre différents établissements et organismes de recherche, telles que les institue l’article 38. Cela ne conduira qu’à l’émergence de superstructures de coopération, non démocratiques, écrasant la diversité des établissements.
Cette forme de coopération n’est ni plus lisible ni moins complexe que celle qui était prévue par les PRES. Cet article ne rompt pas non plus avec l’idée de mise en concurrence entre régions afin de contribuer à la compétitivité internationale de la connaissance.
Au contraire, ces pôles territoriaux trouvent leur raison d’être dans l’application de l’objectif de transfert de l’enseignement supérieur et de la recherche au monde économique. Ils restent ancrés dans une vision européenne de compétitivité de la connaissance et de spécialisation régionale à visée économique. Selon celle-ci, les aides, les efforts et les ressources doivent être concentrés sur des secteurs d’activité innovants, à fort potentiel de croissance, dont les retombées en termes d’innovation devront être mesurables et aboutir, à moyen terme, à des applications. L’objectif de cette politique est également d’éviter une répartition diffuse des investissements.
En lien avec l’acte III de la décentralisation, ce projet de loi transpose dans l’enseignement supérieur l’idée d’une Europe faite de régions se battant entre elles pour une plus grande attractivité. Cette fuite en avant dans la mise en place de grands complexes universitaires et d’organismes nationaux de recherche nous paraît dangereuse. Elle remet en cause la nécessaire cohérence nationale de l’offre de formation et de la stratégie de recherche et entrave l’égalité d’accès pour tous les citoyens à un service public de l’enseignement supérieur sur tout le territoire.
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement a pour objet, une nouvelle fois, d’éviter la suppression des PRES. Mes arguments sont évidemment très différents de ceux qui viennent d’être énoncés, car, dans l’organisation territoriale des universités et des établissements d’enseignement supérieure, je vois non pas de la compétition, mais de l’émulation.
Mme Sophie Primas.
Cette organisation offre à des pôles universitaires la possibilité de mener des projets diversifiés, personnalisés, permettant aux chercheurs et aux étudiants de trouver leur place dans une démarche correspondant à leurs aspirations personnelles.
Je continue à penser que les PRES ont été une chance pour l’université, à laquelle un élan a ainsi été donné. Plutôt qu’à une suppression, nous aurions été favorables à une évolution de cette organisation. C’est donc avec regret que nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 38 est supprimé, et les amendements n
Mme la présidente.






Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n

Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
coordonnent
par les mots :
peuvent coordonner
L'amendement n

Alinéa 7, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n


Après le mot :
régionales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.
L'amendement n


1° Première phrase
Supprimer le mot :

2° Seconde phrase
Remplacer le mot :

Par les mots :
Dans ce cadre
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
Dans ce cadre
L'amendement n


Supprimer le mot :
territoriale
L'amendement n


Après le mot :

supprimer la fin de cet alinéa.
Les quatorze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 13 à 20
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n

Alinéas 13 et 64
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n

Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements
par les mots :
soit un des établissements en association dénommé établissement de coordination territoriale
L'amendement n

Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
auquel ils sont associés
L'amendement n

Alinéa 17, dernière phrase
Après les mots :
ou de l’établissement
insérer les mots :
de coordination territoriale
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants.
L'amendement n


Remplacer le mot :

par les mots :
peuvent associer
L'amendement n


Remplacer les mots :
et les autres collectivités territoriales
par les mots :
, les départements, les autres collectivités territoriales et leurs groupements,
Les amendements n


L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise et veille à la cohérence des projets portés par l’établissement avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement.
« Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation est portée par l’établissement qui assure la coordination territoriale. Les biens, droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’établissement qui assure la coordination territoriale.
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Remplacer les mots :
du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion
par les mots :
de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle
L'amendement n

Alinéa 23, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

L'amendement n

Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué
par les mots :
au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué
L'amendement n

Alinéa 23, première phrase
Après les mots :
nouvel établissement
insérer le mot :

L'amendement n

Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
L'amendement n

Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d’une communauté d’universités et d’établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718-15.
L'amendement n

Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communautés peuvent organiser la coordination de l’ensemble de leurs formations technologiques en instaurant un comité pour ce faire.

Art. L. 718-6. –
Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.
II. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté
III. - Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
Les cinq amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


I. - Première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

et le mot :

par les mots :
qualifiée des deux tiers
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au sein du conseil des membres, chaque établissement dispose d'une voix.
L'amendement n

Alinéa 32, première phrase
Remplacer les mots :
du conseil des membres rendu à la majorité simple
par les mots :
des conseils d’administration des établissements membres
L'amendement n

Alinéa 32, première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
qualifiée des deux tiers
L'amendement n


Alinéa 32, première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
des deux-tiers
L'amendement n

Alinéa 32, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 34, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, il préside le conseil d’administration.
L'amendement n

Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
et de chaque département concerné
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
L'amendement n

I. – Alinéa 44
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n


I. – Première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
ou indirect
II. – Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n


Alinéa 49, première phrase
Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil.
L'amendement n

Alinéa 56, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


1° Première phrase
Remplacer le mot :

par les mots :
avec lesquels
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et
et le mot :

3° Troisième phrase
a) Remplacer les mots :
d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
par les mots :
d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés
b) Supprimer les mots :
de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou
L'amendement n

Alinéa 60, deuxième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.
Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Après l'alinéa 60
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un accord unanime par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 718-4, le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements associés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers du nombre total des suffrages exprimés par l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres de l'association.
Les amendements n


L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
L'amendement n


I. - Après le mot :
organismes
insérer les mots :
publics et
II. - Supprimer les mots :
prendre le titre d’université ou
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 719-9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ». – 

L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. » – 


(Non modifié)


(Non modifié) 




 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
I. – Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les fondations de coopération scientifique » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées ;



(Supprimé)


« Une communauté d’universités et établissements mentionnée à l’article L. 711-2 du code de l’éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D’autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. » ;
5° L’article L. 344-13 est ainsi modifié :

« La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. » ;

6° Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « , les pôles de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
II. – L’article L. 313-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d’enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée » sont supprimés.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 1 à 11
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.
… – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Nous sommes foncièrement opposés au maintien des fondations de coopération scientifique créées par la loi de programme pour la recherche de 2006 et visées aux articles L. 344-11 à L. 344-16 du code de la recherche.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous demandons donc que ces fondations soient supprimées et proposons que leurs ressources, leurs biens et leurs activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.
À leur création en 2007, vingt-deux réseaux thématiques de recherche avancée et centres thématiques de recherche et de soins ont adopté le statut de fondation de coopération scientifique.
À la fin de 2012, une quarantaine de fondations de ce type avaient été créées. Hormis les rapports récents de la Cour des comptes, aucun bilan réel n’a été fait sur leur capacité à accroître les ressources des établissements ou à préserver leur indépendance.
Les conclusions très critiques du rapport de la Cour des comptes de 2012 rejoignent les nôtres sur certains points. Elles confirment, notamment, les conséquences négatives de la création de ces enclaves financières dans le monde de la recherche, consécutives au désengagement financier de l’État dans la recherche publique.
Je cite quelques extraits de leurs conclusions : « Avant d’être une structure, une fondation est l’acte d’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général : […] la majorité des fondations de coopération scientifique a transformé cet instrument […] en structure de portage financier [...] qui, une fois consommé l’essentiel de ses capitaux, devient un outil de gestion privé au service de ses fondateurs ». Vous comprendrez donc que nous souhaitions supprimer de telles fondations.
Tel est l'objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Gonthier-Maurin, les critiques que vous portez sur les fondations doivent être entendues ; certaines d’entre elles figurent d'ailleurs dans le rapport de la Cour des comptes. Cependant, un mauvais fonctionnement, qui peut toujours être amélioré, ne doit pas entraîner la chute d'un outil qui, lui, peut être requalifié.
Mme Marie-Christine Blandin,
 présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 40.
Mme la présidente.
(L'article 40 n'est pas adopté.)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 719-12 du code de l’éducation, les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique » sont supprimés.
II. – L’article L. 719-13 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique et technologique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 19-2 de la loi n

3° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements... 
(le reste sans changement)
III. – À l’article L. 762-3 du même code, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
 Je mets aux voix l'article 41.
Mme la présidente.
(L'article 41 n'est pas adopté.)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-1 est ainsi modifié :

« Les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l’article L. 731-6-1. » ;

« Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l’enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l’odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l’enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions paramédicales concernées. » ;
2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 731-6 sont supprimés ;
3° Après l’article L. 731-6, il est inséré un article L. 731-6-1 ainsi rédigé :

Art. L. 731-6-1. –
« 1° Une convention entre l’établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d’associer ces derniers établissements à la formation dispensée ;
« 2° Une convention entre l’établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;
« 3° Un dossier prouvant que l’établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
« Les modalités d’agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. » ;
4° Au 2° de l’article L. 731-9, la référence : « et L. 731-6 » est remplacée par les références : « , L. 731-6 et L. 731-6-1 » ;
5° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 731-10, la référence : « ou L. 731-6 » est remplacée par les références : « , L. 731-6 ou L. 731-6-1 ».
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 L’article 42 A nouveau vise à modifier l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant un simple régime de déclaration pour les établissements privés. Seules les filières du droit, de la médecine et de la pharmacie ont quelques rares obligations à respecter.
Mme Sophie Primas.
L’article 42 A tend à transformer radicalement l'esprit du code de l’éducation, en imposant désormais aux établissements supérieurs privés de joindre à leur déclaration de multiples autorisations préalables. Il leur faudra, entre autres, obtenir les autorisations des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et passer des accords avec des hôpitaux, et même avec une université publique pour les études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Au final, si cet article est adopté, l'enseignement privé de santé devra désormais, pour avoir le droit d'exister, obtenir l'accord de son « concurrent » public. Cette rédaction heurte exagérément un principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui de la liberté de l'enseignement supérieur.
Mon amendement vise à maintenir les droits dont disposent actuellement les établissements supérieurs privés et, plus généralement, à garantir l’égalité entre le public et le privé, telle qu’elle est prévue par le code de l’éducation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet article est inutile ; le cas de l'université Fernando Pessoa, installée dans le Var, nous l’a prouvé récemment. D'après les informations qui nous ont été transmises, le ministère de l'enseignement supérieur a porté plainte par le biais du recteur de Nice. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire a qualifié cet établissement de « piège à étudiants » – un piège coûteux, puisque les frais d'inscription s'élèvent à 9 000 euros par an.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Le tribunal de grande instance de Toulon a condamné l'établissement à fournir les pièces administratives prouvant que toutes les formalités d'ouverture avaient été respectées. Les précautions posées par l'article 42 A ne sont donc pas nécessaires, puisque l'arsenal existant est suffisant.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame le rapporteur, si je vous ai bien compris, vous estimez qu’il existe déjà des garanties suffisantes. Vous êtes donc favorable à mon amendement ?
Mme Sophie Primas.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Madame Primas, je suis défavorable à votre amendement, parce qu’il tend à supprimer l'article permettant justement de mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 D'accord !
Mme Sophie Primas.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je tiens à dénoncer les pratiques du centre Fernando Pessoa. Certains élus de l'opposition – je pense notamment aux maires de Toulon et de Béziers, particulièrement concernés – ont farouchement défendu l'installation de ce centre, qui s’est lui-même qualifié d’« université ». Nous avons porté plainte, et il s’agit désormais du « pôle universitaire Fernando Pessoa ». Quel progrès…
Mme Geneviève Fioraso, 

L’ouverture de ce centre s’est faite de façon tout à fait illégale, sans qu’aient été fournis de 
curriculum vitae
J'avais d’ailleurs été alertée par mon homologue, l’ancien ministre Francesco Profumo, qui m’avait indiqué que des plaintes avaient été déposées contre l'installation de tels centres en Italie.
Il est apparu que le comité d'accréditation portugais, l'équivalent de notre comité d'accréditation du ministère de l'enseignement supérieur et de recherche, n'avait pas accordé d’agrément au centre Fernando Pessoa pour attribuer des diplômes, en particulier médicaux et paramédicaux, mais pas seulement, car les formations proposées sont très larges et portent sur différentes disciplines, notamment les relations internationales.
Le « pôle universitaire » Fernando Pessoa ne peut donc pas délivrer de diplômes en France. Les étudiants, appâtés par l'idée d’obtenir plus facilement dans ce centre privé un diplôme de médecin moyennant finances, se rendent maintenant compte qu’il faudra faire une troisième, voire une quatrième année d’études au Portugal, là où le centre est agréé.
C'est un scandale absolu ! Nous n'avons aucune garantie quant à la qualité de la formation, la validation du 
curriculum vitae
J'ai demandé aux deux recteurs concernés, ceux de Toulon et de Montpellier, de porter plainte. La plainte a été déposée pour tromperie, mais la qualification de l’infraction pourrait être réorientée en escroquerie, voire davantage. Nous nous sommes aperçus que les droits d'inscription n’avaient pas été comptabilisés. Il apparaît qu’il s’agit d’une affaire de tromperie extrêmement grave.
Au nom de la déontologie, de l’idée que nous nous faisons de l'enseignement supérieur, de la confiance que les étudiants doivent pouvoir lui accorder – c'est d’ailleurs pour cela que vous avez adopté de façon unanime, ce dont je me réjouis, la réforme des premières années –, je vous demande vraiment de retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que de telles tromperies – c'est un euphémisme ! – ne puissent plus se produire.
Comme j'ai entendu bien des choses contradictoires à propos de ce centre, je tenais à indiquer quelle était la position précise du ministère et à me féliciter de l'action des parlementaires face à cette situation extrêmement grave. Et Fernando Pessoa est tout de même un merveilleux poète !
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 En ce qui me concerne, madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous : cette université constitue une véritable tromperie, non seulement pour les élèves, mais aussi pour les éventuels futurs patients, qui n’auront aucune garantie de s’adresser à des praticiens convenablement formés.
Mme Catherine Procaccia.
Dans votre réponse à la question écrite que je vous ai adressée à ce sujet, vous m’avez signalé que des actions en justice allaient être entreprises. De mon côté, je me suis mise en rapport très récemment avec Jean-Yves Le Déaut, après avoir constaté avec plaisir qu’il avait réussi à faire adopter un amendement à l’Assemblée nationale. Je lui ai demandé si je pouvais aller plus loin ; il m’a répondu qu’il avait tâché de rédiger cet amendement de telle sorte que les garanties nécessaires soient assurées.
Pour ma part, je souhaite que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale soient maintenues, car elles offrent une garantie minimale. Dans quelques instants, je défendrai un amendement complémentaire, qui vise uniquement la pseudo-université Fernando Pessoa, un cas heureusement exceptionnel dans notre pays. Cet établissement n’a rien d’autre à offrir aux étudiants que de la tromperie !
 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à souligner que le cas dont nous parlons est tout à fait exceptionnel. Il s’agit d’une escroquerie caractérisée – vous-même, madame la ministre, avez employé ce mot –, à l’égard de laquelle nous devons être absolument fermes, car les pratiques en cause sont inadmissibles, pour les étudiants qui se fourvoient comme pour les parents qui paient des frais de scolarité exorbitants.
Mme Sophie Primas.
Si je vais retirer l’amendement n

 (M. Jacques Legendre acquiesce.)
Sur un plan plus général, je pense que les établissements privés doivent conserver la liberté de s’installer et je demeure sceptique sur la possibilité pour un établissement public concurrent de participer à la décision d’ouvrir, ou non, un établissement privé.
Compte tenu, notamment, des explications de Mme la ministre, je retire donc mon amendement, madame la présidente.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n



Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions introduites à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif du 
Mme Catherine Procaccia.
numerus clausus
Madame la ministre, quelque avis que vous deviez donner sur cet amendement, sachez que les professionnels concernés sont très attentifs à votre position.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui tend à assurer l’application du 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
numerus clausus
numerus clausus


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’appuie cette demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le 
Mme Geneviève Fioraso, 

numerus clausus 
 Madame Procaccia, l'amendement n
Mme la présidente.


 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Catherine Procaccia.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Je mets aux voix l'article 42 A.
(L'article 42 A est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Madame la présidente, avec cet amendement, nous commençons à examiner une série de trois dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés. Je tiens à signaler au préalable qu’il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre ces derniers ; il s’agit seulement de procéder à certaines précisions, pour tenir compte de cas dont j’ai eu connaissance en essayant d’aider certains étudiants.
Mme Catherine Procaccia.
Parmi les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés, certains sont reconnus par l’État et d’autres non. Dans le cadre de leur campagne de recrutement, ces établissements organisent généralement une réunion d’information, au cours de laquelle ils désignent aux étudiants ceux des diplômes qui bénéficient d’une reconnaissance et ceux qui n’en bénéficient pas.
Seulement, à dix-huit ou à dix-neuf ans, on ne prête pas toujours attention à ce type d’informations. Sans compter que celles-ci ne sont pas toujours très clairement présentées. C’est ainsi qu’il est arrivé, dans des établissements connus et reconnus pour la qualité de leurs formations, que des étudiants découvrent que leur diplôme n’était pas reconnu par l’État, même s’il ne soulevait aucun problème.
Or, pour le jeune diplômé, obtenir la validation de son diplôme est un parcours du combattant, et la démarche auprès du Centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, le centre ENIC-NARIC, ne peut être entreprise qu’à titre individuel.
Les amendements n



L’amendement n


L’amendement n


C’est pourquoi je vous propose de prévoir que les établissements d’enseignement supérieur privés devront aider leurs étudiants à obtenir la reconnaissance de leur diplôme.
Quant à l’amendement n

Aussi, je vous propose de prévoir que, lorsqu’un diplôme aura reçu la reconnaissance du centre ENIC-NARIC, cette reconnaissance s’appliquera à tous les étudiants qui en sont titulaires.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »
L'amendement n

Après l’article 42 A
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »
Ces deux amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n



 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.


 Et de la position prise par Mme la ministre il y a quelques instants !
Mme Catherine Procaccia.
 En effet !
Mme Geneviève Fioraso, 

 De fait, Mme Sassier insiste beaucoup sur la nécessité de clarifier la différence entre les diplômes reconnus par l’État et les autres.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
En revanche, la commission est défavorable aux deux autres amendements, car leurs dispositions, même si elles sont intéressantes, relèvent non pas du niveau législatif, mais du niveau réglementaire.

M. Nicolas Alfonsi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 La position du Gouvernement est identique à celle de la commission, pour les mêmes raisons. Je vous confirme que les dispositions des amendements n
Mme Geneviève Fioraso, 



En revanche, l’amendement n


 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteur et Mme la ministre soutiennent que les dispositions de ces amendements relèvent du niveau réglementaire. Toutefois, précisément, pour qu’elles relèvent à l’avenir du niveau de la loi, il faut adopter mes amendements, qui tendent à introduire des alinéas nouveaux à l’article L. 731-14 du code de l’éducation.
Mme Catherine Procaccia.
 Ma chère collègue, c’est le contenu des amendements qui compte !
M. Nicolas Alfonsi.
 En tout cas, je maintiendrai ces deux amendements, sauf si Mme la ministre prend l’engagement de modifier comme il convient les dispositions réglementaires.
Mme Catherine Procaccia.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Madame Procaccia, pour relever du domaine législatif, une disposition doit présenter un caractère de généralité suffisant ; ce n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit ici de dispositifs particuliers.
Mme Geneviève Fioraso, 

Je m’engage à prêter une attention spéciale aux problèmes que vous avez soulevés, mais je vous répète que les dispositions que vous proposez n’ont pas un caractère suffisamment universel pour pouvoir être introduites dans la loi.
 La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je ferai simplement observer à Mme Procaccia que c’est le contenu de ses amendements qui présente un caractère réglementaire. Ma chère collègue, votre argument n’a qu’un caractère formel, si j’ose dire, alors que c’est le contenu qui prévaut !
M. Nicolas Alfonsi.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique est ainsi modifié :

« Chapitre I

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;


Art. L. 731-... .
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

Art. L. 732-1.

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail.
« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Art. L. 732-2.

Art. L. 732-3.
« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
 Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues du groupe UDI-UC, est primordial à nos yeux.
Mme Valérie Létard.
Ses objectifs sont clairs : rendre plus transparente et plus claire la situation des établissements d’enseignement supérieur privés et sécuriser les diplômes pour les étudiants.
En introduisant dans le code de l’éducation un statut clair d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement, que nous ne soutenons pas.
Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif souhaitent être reconnus par l’État. Le statut que nous proposons pour leur donner satisfaction implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être reconduite qu’à l’issue d’une évaluation nationale et après avis du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
Par ailleurs, l’amendement n

Rappelons que les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France. Ils bénéficient déjà du soutien de l’État et font donc l’objet d’un contrôle financier annuel. Leur participation aux missions de service public a été reconnue officiellement en 2002 par le ministre Jack Lang.
Ces établissements privés associatifs proposent d’excellentes formations, reconnues en France et à l'échelon international, qui sont largement intégrées dans le paysage de l’enseignement supérieur et présentes sur tout le territoire. Très souvent, elles sont d’ailleurs un moteur de l’activité universitaire et économique, en lien avec les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.
Enfin, je vous précise que l’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les parcours, mais aussi les diplômes des 77 000 étudiants qui fréquentent chaque année ces établissements.
Mes chers collègues, notre proposition n’est pas polémique. Elle prend en compte les préconisations du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les sénateurs centristes la portent depuis le début de ce texte avec vigueur. Je souligne d’ailleurs que le groupe UMP et Mme le rapporteur avaient déposé un amendement presque identique à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en commission. Par souci de nous rapprocher des positions de Mme Gillot, nous avons modifié la rédaction initiale de notre amendement pour reprendre celle qu’elle avait elle-même proposée.
Je le répète, pour nous, cet amendement est déterminant pour la suite de nos débats.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. - Le chapitre unique est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :
« Chapitre I

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;
2° Le chapitre unique est complété par un article L. 731-... ainsi rédigé :

Art. L. 731-... –
II. - Après le chapitre I

« Chapitre II
« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

Art. L. 732–1. –

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131–1 du code du travail.
« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732–2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Art. L. 732–2. –

Art. L. 732–3. –

Art. L. 732-4. –
« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État et aux modalités de l’évaluation des établissements à l’échéance de la période contractuelle. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Je ne saurais mieux dire que notre collègue Valérie Létard, qui a défendu son amendement avec beaucoup de fougue. Nous sommes également très attachés à la reconnaissance et à la sécurisation des parcours au sein de ces écoles privées, qui prennent toute leur part à la mission de service public de l’enseignement supérieur. Il convient de préserver leur mission d’intérêt général. 
Mme Sophie Primas.
Aussi, nous retirons cet amendement au profit de l'amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Même s’il a été retiré par son auteur, je précise que l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.



L’amendement n

La commission n’avait pas souhaité insérer ces dispositions dans le code de l’éducation, considérant, notamment, que les dispositions prévues à l’article L. 611-6 du code de l’éducation, aux termes desquelles « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur », étaient suffisantes. De fait, il revient à ces établissements d’assurer la publicité de ces contrats.
Néanmoins, la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a publié un rapport dans lequel elle indique que certaines écoles n’ayant pas conclu de contrat avec l’État entretiennent parfois la confusion, certains parents s’en trouvant abusés. De notre côté, nous avons reçu les uns et les autres de nombreuses lettres de la part d’élus départementaux ou régionaux, qui apportent leur soutien à ces écoles visées par cet amendement, soulignant leur grande fiabilité.
Au final, je ne puis que répéter l’avis défavorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je préconise un avis de sagesse, et je précise même que je voterai cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’article L. 611-6 du code de l’éducation dispose que « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur, afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d’insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l’agence mentionnée à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche ».
Mme Geneviève Fioraso, 

Aussi, le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
 La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il s’agit là d’un amendement important, nous nous en rendons bien compte. Ni dans les propos de Mme le rapporteur ni dans les vôtres, madame la ministre, je n’ai entendu le moindre argument en sa défaveur. Il nous a été expliqué que, étant déjà satisfait, il n’était pas véritablement utile.
M. Jacques Legendre.
Cependant, il semble qu’un doute subsiste. Sinon, comment expliquer que plusieurs d’entre nous, siégeant sur différentes travées – le groupe UDI-UC, le groupe UMP, et même l’un de nos collègues non-inscrits –, aient jugé nécessaire de cosigner l’un ou l’autre de ces deux amendements ? Il est bien clair que, parmi nous, le sentiment prévaut que les choses ne sont pas si claires. Aussi, puisque l’occasion se présente à nous, levons cette ambiguïté !
 La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Dans un souci d’unité, sur un texte de cette qualité, notre groupe votera cet amendement.
M. Nicolas Alfonsi.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement a demandé le retrait.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe écologiste. – Mme la rapporteur applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n’ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l’État, le grade de master. 
« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d’une équivalence de parcours ou d’une validation des acquis de formation :
« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ;
« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ou non accrédité ou non habilité par l’État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme Sophie Primas.
Aux termes de l'article 42, les étudiants ayant suivi des ECTS dans des établissements situés sur le territoire national et non reconnus par l'État ne pourront plus bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne seront pas non plus reconnus par l’État, ce qui me semble logique.
De ce fait, les étudiants de ces écoles devront aller dans un autre pays européen pour avoir une chance d’évoluer dans leur parcours, ce qui nous paraît discriminatoire. En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements publics.
Madame la ministre, nous voudrions connaître votre avis sur cette problématique compliquée pour les étudiants, qui pourrait les placer dans une situation difficile à vivre et, peut-être, leur porter préjudice.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable, madame la présidente.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement estime que cet amendement sera partiellement satisfait si est adopté l’amendement gouvernemental n
Mme Geneviève Fioraso, 


C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je retire mon amendement. 
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.
« Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.
« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.
« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :
« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;
« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les établissements ayant été habilités avant le 1

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Il s’agit toujours du problème que vient d’évoquer Mme Primas, même si nous l’abordons ici quelque peu différemment.
Mme Corinne Bouchoux.
Mes chers collègues, vous connaissez la problématique de l’utilisation par certains établissements du grade de master ou du niveau master.
Aux termes de l’article 42, les établissements qui délivreraient le diplôme de master alors qu’ils n’en ont pas la capacité seraient sanctionnés. Néanmoins, reste entière la question des établissements qui le faisaient précédemment et qui ne pourraient plus agir ainsi après l’adoption du présent projet de loi serait adopté. Dans un souci de clarification et afin d’éviter tout malentendu, nous proposons de préciser que « les établissements ayant été habilités avant le 1

Cette disposition permettrait de respecter la règle établie et ménagerait des situations qui seraient dans une sorte d’entre-deux. Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur un sujet important.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à protéger à la fois le diplôme national de master et le grade de master, de même que les étudiants et leurs familles. Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission des titres d’ingénieur, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management permettent, en effet, de conférer le grade de master.
Mme Geneviève Fioraso, 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
 Les alinéas 3 à 6 de l’article 42 ont pour effet d’interdire toute validation des acquis de formation obtenus lors d’études suivies dans des établissements non reconnus par l’État. Or le Gouvernement veut protéger une telle validation.
Mme Geneviève Fioraso, 

Seules les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l’État. Les autres établissements privés d’enseignement supérieur, régis par le titre III du livre VII du code de l’éducation, ne sont soumis qu’à un régime de déclaration.
Par ailleurs, les établissements privés, à l’exception des écoles techniques privées qui assurent la formation au titre d’ingénieur, ne sont pas habilités ou accrédités à délivrer des diplômes nationaux. Ils peuvent soit délivrer des diplômes conférant le seul grade de master lorsqu’ils y ont été autorisés par l’État, dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, soit assurer la formation en vue de la délivrance de diplômes nationaux, ces derniers étant délivrés par des établissements publics d’enseignement supérieur dans le cadre de conventions de partenariat ou par le recteur d’académie, aux termes de l’article L. 613-7 du code précité.
Enfin, il ne paraît pas utile d’interdire la possibilité de toute validation des études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, la validation est effectuée, conformément aux articles L. 613-3 et L. 613-5 du même code, par les établissements publics dans lesquels la validation est demandée, soit pour la délivrance d’un diplôme, soit pour la poursuite d’études.
Cet amendement est dans le droit fil de celui que le Sénat vient d’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission étant favorable à l’adoption des amendements n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.


 Madame Bouchoux, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Corinne Bouchoux.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 42, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 42 est adopté.)
L’article L. 471-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « moyenne », sont insérés les mots « , les diplômes » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec les dispositions de l’article L. 731-14. »
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable, madame la présidente. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 42
Mme la présidente.

(L'article 42
 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Après l’article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d’en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l’obligation de porter en réserves l’intégralité du bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d’activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Missions des chambres de commerce et d’industrie
Cet amendement n’est pas soutenu.
 Une faute d’inattention a fait que je ne l’ai pas signé ! 
M. Nicolas Alfonsi.
(Sourires.)
Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 ainsi rédigé :

Art. L. 952-2-1. –
« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger.
« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques.
« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique.
« Les établissements publics administratifs de recherche ou d’enseignement supérieur et l’administration du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’État ou l’établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 L’article 43 
M. Michel Le Scouarnec.

Or cette disposition pose un certain nombre de problèmes, qui justifient notre demande de suppression.
Ces difficultés sont, tout d’abord, d’ordre juridique. Cet article concerne les statuts des personnels, un sujet qui requiert normalement le passage devant un comité technique. De plus, il prévoit des dérogations aux statuts de la fonction publique, une question qui devrait être examinée par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Sur le fond, cet article s’applique aussi bien aux enseignants-chercheurs qu’aux enseignants et aux chercheurs et combine, dans le même temps, la « mobilité » et la « modulation de service » portée au niveau législatif : on pourrait parler de « mobidulation ». 
(Sourires.)
Il comporte plusieurs volets : la modulation de service proprement dite, la modulation temporelle et la modulation spatiale, par changement aussi bien de lieu que d’établissement.
Pour ce qui concerne la modulation de service et la modulation temporelle, l’article 43 

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. »
Cette formulation permet aussi bien de cesser à un moment de faire de la recherche que de répartir ses activités dans le temps. Ainsi, les deux formes de modulation sont comprises dans cette phrase.
Quant à la modulation spatiale, en reprenant et en étendant les dispositions du décret de 1984, l’article permet la mobilité « au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger », ainsi que des collaborations ou mises à disposition dans des laboratoires ou institutions publiques, semi-publiques ou privées.
En outre, la mise à disposition des établissements d’enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans aucune précision sur les conditions requises, notamment en termes de diplômes, constituerait une attaque frontale contre les personnels statutaires.
La réunion de toutes ces dispositions fait de cet article une « trousse à outils » complète permettant à chacune des trois formes de modulation de se combiner aux autres, ce qui conduirait à en multiplier les effets nocifs. Ainsi, sous couvert de mobilité se profile une transformation masquée des statuts des personnels enseignants de l’enseignement supérieur que nous ne pouvons accepter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Cet article est très important pour ouvrir de nouvelles perspectives aux personnels enseignants. Il permet de sécuriser leur parcours. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi a pour objet de favoriser le décloisonnement et l’ouverture sur les écosystèmes. Dans le présent article est souligné tout l’intérêt du décloisonnement, qui constitue une orientation politique partagée par tous les membres du Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso, 

Peut-être n’arriverai-je pas à dissiper vos inquiétudes, monsieur Le Scouarnec, mais cet article ne modifie ni les règles de modulation de service ni les relations avec l’emploi privé. Le système est sécurisé. Les personnels peuvent être rassurés au moins sur ce point.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1
par les mots :
Les enseignants-chercheurs
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger. Leurs statuts leur permettent d’exercer ses missions simultanément ou successivement dans le respect d'une moyenne de cent quatre-vingt-douze heures annuelles d'enseignement au plus, calculée sur quatre ans au plus.
III. - Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous réserve d'une qualification aux fonctions exercées reconnue par une instance réglementaire
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Je ne reprendrai pas l’argumentaire qui a été développé précédemment, car il n’est pas tout à fait du même ressort. Je voudrais cependant relayer l’inquiétude assez vive d’un certain nombre de personnels, qui craignent, peut-être à tort, que, sous couvert de mobilité, d’ouverture vers les écosystèmes et de décloisonnement, on ne mette à mal leurs conditions de travail et leurs droits statutaires. Cette inquiétude n’a été apaisée ni par l’intervention de Mme la rapporteur ni par celle de Mme la ministre.
Mme Corinne Bouchoux.
Si les dispositions de l’article 43 

Par ailleurs, vous le savez comme moi, il existe un certain nombre de différences très importantes entre la situation des enseignants-chercheurs des universités et celle des chercheurs des organismes de recherche. Peut-être leurs habitudes de travail doivent-elles se rapprocher, mais, quand vous nous parlez d’écosystèmes, on a un peu l’impression que l’on va mettre tout le monde dans un même panier, qu’il suffirait ensuite de secouer pour qu’il en sorte nécessairement quelque chose de formidable.
Par conséquent, les personnels ne sont rassurés ni pour le présent ni pour l’avenir. En outre, ils craignent aussi un glissement imperceptible des résultats de la recherche publique vers une exploitation privée. Cette évolution n’irait pas dans le bon sens.
Enfin, et c’est peut-être l’élément le plus important, quand on connaît la situation extrêmement tendue des universités en matière de gestion des ressources humaines, malgré la bonne volonté des services, quand on connaît le nombre de salariés en contrats à durée déterminée, ou CDD, ou même en contrats à durée indéterminée, ou CDI, qui sont dans une grande précarité, on peut comprendre que des dispositions comme celles que nous examinons soient extrêmement anxiogènes. En effet, c’est la porte ouverte à de nombreux abus.
Un certain nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs, mais aussi de personnels techniques, nous ont fait part des craintes extrêmement vives que leur inspirent les dispositions de l’article 43 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Chère collègue, je vois bien que vos remarques se fondent sur une expérience vécue. Cependant, l’article 43 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

Par ailleurs, l’amendement ne vise que les enseignants-chercheurs, alors que l’article 43 

La commission ne souhaitant pas limiter les possibilités offertes par l’article 43 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ferai une réponse administrative et juridique, car il faut donner des réponses rationnelles. En effet, à force de susciter des inquiétudes peu fondées, on finit par nourrir un climat qui n’est pas propice à la créativité de la recherche et de l’enseignement.
Mme Geneviève Fioraso, 

L’article 43 

Par ailleurs, je rappelle que les laboratoires de recherche français sont très majoritairement mixtes. Ils réunissent des personnels qui travaillent sur des projets communs tout en ayant des statuts et des déroulements de carrière différents. On peut le regretter, mais cela correspond à la multiplicité des organismes de recherche. Par conséquent, il faut l’accepter, à moins que vous ne souhaitiez supprimer les organismes de recherche ; or tel n’est vraiment pas le cas, d’après ce que j’ai cru comprendre.
Il faut nous mettre d'accord sur une vision cohérente et non anxiogène. Dans la période actuelle, nous avons déjà suffisamment de raisons d’être anxieux…
 Ça, c’est sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Essayons donc, au moins dans cet hémicycle, de discuter sereinement et sans anxiété.
Mme Geneviève Fioraso, 

 C’est le cas au Sénat !
Mme Sophie Primas.
 Tout à fait, madame la sénatrice, et je vous en remercie.
Mme Geneviève Fioraso, 

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer le mot :
administratifs
2° Remplacer les mots :
du ministère chargé de la recherche
par les mots :
des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur
La parole est à Mme Sophie Primas.
 L’alinéa 6 de l’article 43 
Mme Sophie Primas.

Si cet objectif est très clair, la rédaction de l’alinéa 6 pourrait néanmoins laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC, tels que le Centre national d’études spatiales, le CNES, ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Il est donc préférable de viser tous les établissements publics, afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 On pourrait ressentir le besoin d’apporter une telle précision. Cependant, la commission ne l’a pas jugé utile et elle a donc émis un avis défavorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même si, à nos yeux, une partie de cet amendement n’est pas nécessaire, son état d’esprit est bon.
Mme Geneviève Fioraso, 

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je tiens seulement à préciser, par souci d’honnêteté, que Mme le rapporteur avait présenté ces dispositions en commission. Nous les avions alors soutenues.
Mme Sophie Primas.
 La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente.
 Je remercie Sophie Primas d’avoir apporté cette précision et Mme la ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, je transforme notre avis défavorable en avis de sagesse.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 43
Mme la présidente.

(L'article 43
 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 43 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 952-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 952-5-... – 
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement vise à généraliser le principe, qui nous semble bon, de l’évaluation des enseignants et de leurs enseignements par les étudiants. Cette pratique a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est superflu d’ajouter cette précision, car elle est déjà mentionnée à l’article 49 du projet de loi, qui prévoit que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’assurera « de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ».
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
En outre, j’estime que les détails de procédure visés ici ne relèvent pas du domaine législatif. Par conséquent, madame Primas, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; nous reparlerons de la question qu’il tend à soulever lors de l’examen de l’article 49.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je tiens à apporter une précision au sujet de l’évaluation des enseignants par les étudiants. Certaines universités et grandes écoles appliquent déjà un tel système. Elles en ont le droit en vertu de leur autonomie, mais on ne peut imposer cette pratique par la loi, car une telle obligation méconnaîtrait le principe, à valeur constitutionnelle, d’indépendance des enseignants-chercheurs, qui implique l’évaluation par les pairs.
Mme Geneviève Fioraso, 

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.
 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je suis un peu perplexe, car les avis de la commission et du Gouvernement me semblent différents. Peut-être ai-je mal compris vos propos, madame la ministre ?
Mme Sophie Primas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Mme la rapporteur et moi-même demandons toutes deux le retrait de l’amendement. Votre hésitation vient sans doute du fait que la réponse de Mme la rapporteur concernait l’évaluation des enseignements, tandis que j’ai, pour ma part, évoqué l’évaluation des enseignants.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Madame Primas, au vu de ces précisions, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Après l'article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Au travers de trois amendements successifs, nous essaierons de relancer le débat sur une originalité française : la procédure de qualification.
Mme Corinne Bouchoux.
Le présent amendement vise à reprendre la proposition n

Tel qu’il fonctionne aujourd'hui, ce système ne contribue pas à donner une bonne image du doctorat français, qui a besoin d’un plus pour améliorer l’attractivité des carrières d’enseignant-chercheur.
Selon le rapport de Vincent Berger, « la qualification est finalement le signe d’un manque de confiance unique au monde envers les universités ». Nous formulerons donc une série de propositions, dont l’idée directrice est qu’il faut faire confiance aux jurys de thèse ainsi qu’à la rigueur et à l’ambition des universités qui, du haut de leur autonomie, sont les garantes de la qualité des thèses et sont en mesure de lutter contre les abus, notamment les plagiats et les fraudes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons tous noté que cet amendement visait à reprendre une proposition du rapport de Vincent Berger.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Ce document comporte 135 propositions, qui n’ont pas toutes été reprises dans le projet de loi. En effet, certaines d’entre elles doivent encore être soumises à concertation ou faire l’objet d’une étude d’impact. Justement, madame Bouchoux, la proposition que vous reprenez n’est pas encore aboutie.
Même si nous sommes sensibles à cette proposition extrêmement intelligente, comme toutes celles qu’a formulées le professeur Berger, d'ailleurs, il nous semble prématuré de supprimer la procédure de qualification, dans la mesure où rien n’est prévu pour la remplacer
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’esprit de cet amendement est très intéressant. 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires sur le banc des commissions.) 
Nous avons longuement discuté de cette question avec les représentants de la communauté scientifique, mais nous n’avons pas pu parvenir à un consensus. Certes, il s’agit d’une proposition de Vincent Berger, mais, lorsque nous avons interrogé des chercheurs ou des représentants des personnels pour savoir ce qu’ils en pensaient, les retours ont été extrêmement contrastés, certains étant parfois franchement hostiles. 
Nous avons donc décidé d’exclure ce dispositif du champ de la loi, ce qui ne veut pas dire que nous n’allons pas poursuivre le dialogue. Il s’agit d’une piste intéressante, mais le consensus n’est pas suffisant.
Ce texte, qui intervient après des années de frénésie, a vocation à apaiser et remobiliser la communauté. Or il nous a semblé qu’une telle mesure n’était de nature ni à rassembler, ni à apaiser, ni à redynamiser l’ensemble de la communauté.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement, même si, sur le fond et dans une perspective de plus long terme, nous sommes favorables à une telle mesure.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
J’ai entendu Mme la rapporteur souligner qu’il s’agissait d’une proposition inscrite dans le rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et émanant d’une personne que tout le monde respecte. Tout cela est donc plutôt sympathique. Mais elle a ajouté que le temps d’installer ce dispositif n’était pas venu. Or il ne s’agit pas d’installer un dispositif : nous sommes en train de retirer un petit morceau d’usine à gaz qui pénalise tous les doctorants en France, car cette procédure n’existe pas à l’étranger.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture. 
On peut certes continuer comme cela, mais il est tout de même bien dommage de « plomber » nos doctorants avec cette procédure.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 
Mme la présidente.

 J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours d’examen.
Mme la présidente.
Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Mme la présidente.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 44.
L’article L. 952-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :


2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



« Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. » ; 

3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivé, », sont insérés les mots : « le conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l’article L. 718-3. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ;
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement précédent. Il est donc déjà défendu et j’espère qu’il connaîtra le même sort.
Mme Corinne Bouchoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je maintiens l’avis défavorable de la commission : la concertation n’est pas mûre pour supprimer la qualification.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteurde la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
S’il y a eu un peu de désordre dans le vote précédent, je pense que nous devons nous en tenir à la position de la commission sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Nous étions relativement lucides – optimistes, mais lucides – quant au sort de l’amendement n
Mme Corinne Bouchoux.

(Sourires.) 
S’agissant des fameux comités de recrutement des enseignants-chercheurs, nous nous réjouissons d’avoir pu faire introduire dans le texte de la commission la phrase suivante : « Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. » Nous sommes très heureux de cette volonté d’établir une relative mixité, à défaut de parité.
La question de la composition disciplinaire de ces comités se pose également. Afin d’instaurer un meilleur équilibre, il nous semble important qu’une partie de leurs membres soit issue d’un comité de spécialistes de la discipline en question, lui-même composé de représentants élus de cette discipline. Sachant que sont par ailleurs nommées des personnalités extérieures, nous aimerions que soit prévue la présence d’un représentant des doctorants, sans voix décisionnelle. 
Si nous n’approuvons pas l’existence de ces comités, il nous semble toutefois important que les doctorants disposent d’un éclairage, non pas sur des cas précis – le principe de la confidentialité des délibérations demeure –, mais sur la mécanique et la logique d’un système que nous critiquons et que, dès lors, nous essayons d’améliorer.
Le fait d’associer les doctorants à ce processus ne peut qu’être positif. Je vous rappelle que, jusqu’à plus ample informé, ces derniers sont plus nombreux que les enseignants-chercheurs : 65 000 doctorants pour 57 000 enseignants-chercheurs. 
Cela permettrait à la fois d’améliorer leurs parcours individuels et de leur apporter un éclairage sur des qualifications qui apparaissent parfois relativement hermétiques, peu lisibles.
Le doctorant assistant à ces débats sera soumis à un devoir de réserve et de confidentialité. Il sera le garant de l’existence d’une véritable discussion et sera à même d’apporter une explication à ses collègues sur des choses parfois extrêmement mystérieuses. Nous pensons que cela permettrait d’enrichir la vie académique.
Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement en proposant en outre de compléter l’alinéa 9 de l’article 44 par la phrase suivante : « Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » Ce dernier point constitue également un gage de transparence.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

I. Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »
II. Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »
L'amendement n

Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque membre du comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont élues par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 L’article 44, en coordination avec la création des conseils académiques, transfère à ces derniers la compétence pour le recrutement des enseignants-chercheurs, en lieu et place du conseil d’administration.
M. Michel Le Scouarnec.
La loi LRU a instauré une nouvelle procédure de recrutement en confiant cette compétence, auparavant dévolue aux anciennes commissions de spécialistes, à un comité de sélection dont les membres sont proposés par le président et désignés par le conseil d’administration, ce qui fait courir le risque de recrutements « â la tête du client ».
Le projet de loi ne revient pas sur cette modification, ce que nous regrettons. Notre amendement vise donc à modifier la composition du comité de sélection chargé du recrutement des enseignants-chercheurs afin de réintroduire la notion de comité de spécialistes de la discipline concernée par le recrutement.
Le comité serait ainsi composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline concernée par le recrutement et pour moitié extérieurs à l’établissement. 
Élu pour cinq ans, à parité, et comprenant un représentant des doctorants, membre de droit mais sans pouvoir décisionnel, ce comité gagnerait de la sorte un certain équilibre démocratique ainsi qu’une stabilité dans le temps, indispensables en matière de recrutement.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le comité est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel inspiré de l’article 55 de la loi n
Mme Geneviève Fioraso, 


Nous sommes toujours dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Cet amendement vise à prévoir des règles de parité pour la composition des jurys. En effet, nous savons tous que la cooptation joue dans la composition des jurys et que le genre – mot que, en l’occurrence, je préfère à celui qui est employé dans l’amendement – intervient souvent dans la façon dont est coopté, ou non, tel ou tel enseignant-chercheur. Néanmoins, il faut envisager des dérogations en raison d’éventuelles contraintes de recrutement.
Autrement dit, cet amendement est volontariste en même temps qu’il tient compte de la réalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le dispositif de l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

En outre, comme vient de l’expliquer Mme la ministre en défendant son amendement n

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n

Par ailleurs, à titre personnel, je m’interroge sur la logique de la présence du doctorant sans voix délibérative, avec obligation de réserve et de confidentialité. Cette personne risque de se trouver dans une situation extrêmement délicate. Je crains qu’elle ne fasse qu’inspirer la défiance, sans qu’on perçoive son utilité. Soit elle a une place dans le conseil de sélection et elle peut s’exprimer, exercer un véritable rôle, soit les autres membres se demanderont ce que cette personne qui n’a pas droit à la parole peut bien penser de ce qu’ils font. 
L’amendement n

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n

La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je pense que la rédaction de l’amendement n
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 

 Madame la ministre, suivez-vous la suggestion de Mme la présidente de la commission ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voterai cet amendement. Cependant, je me dois de rappeler que, tout à l'heure, on m’a expliqué que là où il y avait une volonté, il y avait un chemin et qu’il fallait être volontariste s’agissant de la parité. Je comprends bien qu’on ne dispose pas nécessairement d’un vivier où hommes et femmes sont en nombre à peu près égal, mais je note que, en l’espèce, on se montre tout de même un peu moins volontariste…
Mme Sophie Primas.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou, pour les établissements qui n’en disposent pas,
II. - Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration » ;
b) Les mots : « , sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2 » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées :
« . En cas d’accord avec la proposition du conseil académique, le conseil d’administration la transmet au ministre compétent sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2. En cas de désaccord, il demande au conseil académique de délibérer à nouveau. S’il est à nouveau en désaccord, il ne transmet aucune proposition au ministre. » ;
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements qui ne disposent pas de conseil académique, le conseil d’administration transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence sous la réserve mentionnée à l’alinéa précédent. » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Le conseil d’administration est en charge de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie de l’établissement. Il assume également la responsabilité financière de l’établissement et doit donc s’assurer de la régularité et de la pertinence des décisions financières prises par ce dernier. 
Mme Sophie Primas.
La masse salariale étant le principal poste budgétaire des établissements, il est primordial que le conseil d’administration des universités reste le décisionnaire final en matière de ressources humaines.
L’examen de ces questions en amont de la décision du conseil d’administration relève toutefois des prérogatives du conseil académique, qui a désormais toute légitimité pour le travail de réflexion, de délibération et de proposition sur ces sujets. Le conseil d’administration en formation restreinte doit pouvoir s’opposer aux propositions du conseil académique en matière de recrutement, d’affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et autres personnels.
Cet amendement vise donc à préciser le rôle décisionnaire du conseil d’administration à l’égard des propositions du conseil académique. Pour éviter une dyarchie fondée sur la concurrence, du fait de l’existence de deux conseils, nous proposons de circonscrire la compétence du conseil académique à l’élaboration de propositions pour l’ensemble des questions relatives au recrutement, à l’affectation et au déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. La décision finale reviendrait au conseil d’administration, sans toutefois qu’il puisse invoquer d’autres motifs que la pertinence stratégique et financière, l’appréciation de l’opportunité scientifique et pédagogique relevant du seul conseil académique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le texte du projet de loi prévoit bien une répartition des compétences entre le conseil d’administration et le conseil académique. Le conseil d’administration « passe des commandes » au conseil académique et détermine les enveloppes financières dans lesquelles ses propositions doivent s’inscrire.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Cet amendement, qui vise à donner au seul conseil d’administration le pouvoir de décision en dernier ressort sur les questions relatives aux ressources humaines, ne respecte pas l’esprit du texte. En effet, les décisions sont prises par le conseil d’administration, mais après avoir été étudiées et préparées par le conseil académique, en respectant une enveloppe décidée par le conseil d’administration.
Par ailleurs, nous avons antérieurement transféré à une formation restreinte du conseil d’administration le droit de veto du président sur les questions relatives à l’affectation et au déroulement de carrière des enseignants-chercheurs.
Il me semble donc que votre souci de précaution et d’encadrement trouve une réponse dans le texte du projet de loi, ma chère collègue, et je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Madame Primas, l’amendement n
Mme la présidente.

 En effet, l’adoption de l’amendement relatif au transfert du droit de veto sécurise cette décision. Je retire donc mon amendement.
Mme Sophie Primas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 952-7 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d’administration » sont remplacés par le mot : « académiques » ;
2° La référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-6-2 ». – 

L’article L. 952-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. » – 

L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
« Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration.
« Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
« Lorsqu’ils ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent, les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie en font état dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »
 L’amendement n
Mme la présidente.

I.- Alinéa 2
1° Après les mots :
sont adaptés,
insérer les mots :
en tant que de besoin et
2° Remplacer les mots :
, cadres d’emplois et emplois
par les mots :
et cadres d’emplois
II. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement est le fruit d’évolutions résultant du dialogue que nous avons engagé avec les écoles, notamment l’École nationale d’administration, pour faciliter l’accès des docteurs à la haute fonction publique.
Mme Geneviève Fioraso, 

Dès mon arrivée au ministère, j’ai proposé, dans le cadre de la revalorisation du titre de docteur, que les conventions collectives prennent celui-ci en compte. Il faut en effet savoir que seules trois branches socioprofessionnelles reconnaissent aujourd’hui le titre de docteur : c’est une exception mondiale et, pour le coup, une malheureuse exception ! En fait, dans l’industrie, ce titre est mal compris et sa valeur est insuffisamment reconnue. J’ai donc rencontré les représentants du MEDEF, de la CGPME et des syndicats de salariés, je les ai saisis du problème, et nous essayons d’avancer ensemble le plus rapidement possible sur ce dossier.
Quoi qu’il en soit, j’estime que les trois fonctions publiques doivent donner l’exemple. Il me paraît donc normal que la fonction publique d’État reconnaisse le titre de docteur pour l’accès aux fonctions que l’on considère comme les plus prestigieuses.
Cet amendement maintient le principe de l’adaptation des concours et procédures de recrutement, tout en en précisant la portée par la formule « en tant que de besoin ». L’adaptation doit en effet prendre en compte la spécificité des différents corps et cadres d’emplois, leurs besoins de diversification et la nature des épreuves déjà proposées dans les différents concours de recrutement.
Le second objet de l’amendement est de préciser les conditions dans lesquelles les titulaires d’un doctorat sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. L’assimilation des périodes de contrat doctoral à des services effectifs traduit une reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7 du code de l’éducation.
Au cours des derniers mois, j’ai progressivement compris que l’intégration des docteurs dans les grands corps exigeait un long combat, non pas en raison du corporatisme de leurs membres, mais parce que la promotion interne respecte des quotas qui ne sont pas illimités : quand on essaie de créer une nouvelle voie d’accès, on réduit d’autant la place disponible pour les autres postulants. Il est donc assez normal que les corps concernés ne fassent pas spontanément preuve d’ouverture.
Sans doute grâce à notre souci du dialogue et à notre ténacité, nous avons réussi à obtenir une ouverture et je suis assez confiante pour l’avenir, car, tout en étant armés de patience, nous sommes très motivés pour continuer d’avancer. 
L’exemple allemand montre d’ailleurs combien la reconnaissance du doctorat est un atout pour l’économie et pour l’administration publique.
Je me permets d’ajouter, sans agressivité aucune, que cette reconnaissance permettrait de diversifier les cultures au sein de la haute fonction publique. En effet, quand chaque secteur, au plus haut niveau de l’État, est traité par des personnes issues des mêmes corps, et ayant donc une culture assez semblable, sans la moindre transversalité, le pluralisme des points de vue et la créativité ne peuvent finalement qu’en souffrir. Or nous vivons dans un monde où les décisions prises doivent permettre de répondre à des mutations de plus en plus rapides : la présence de docteurs en sciences exactes ou en sciences humaines et sociales parmi les décideurs apportera, à la satisfaction générale, une plus grande diversité.
Même s’il ne revêt pas la même importance, ce combat ressemble à celui que nous menons pour la parité : il s’agit en l’occurrence de promouvoir la diversité des cultures et la créativité qui naît de cette diversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la commission partage totalement votre enthousiasme pour défendre la position des docteurs, afin que leur expérience irrigue les différents niveaux de la société.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Toutefois, une expression, dans le texte de votre amendement, a légèrement refroidi notre enthousiasme : il s’agit des mots « en tant que de besoin ». Nous supposons que cette expression ne reflète pas votre pensée, madame la ministre, dans la mesure où elle ne crée aucune obligation. On peut imaginer, compte tenu des pressions qui s’exercent et que vous avez évoquées, que cette rédaction n’apporte aucun changement concret, car la réalité des besoins est sujette à des appréciations très diverses.
La commission a donc émis un avis favorable sur le 2° du I et sur le II de cet amendement, mais elle est défavorable au 1° du I, dans la mesure où il risque de freiner le mouvement d’ouverture de notre société aux docteurs.
Je propose par conséquent, au nom de la commission, que cet amendement soit mis aux voix par division, afin que nous puissions malgré tout adopter les dispositions de cet amendement auxquelles la commission est favorable.
 À moins que, d’accord sur le principe, Mme la ministre n’accepte de rectifier son amendement…
Mme la présidente.
 Mme la rapporteur a compris que l’introduction de la formule « en tant que de besoin » avait correspondu à une nécessité. C’est pourquoi, madame la présidente, je préfère qu’il soit procédé à un vote par division.
Mme Geneviève Fioraso, 

 La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous vous soutenons totalement dans votre combat pour valoriser le doctorat au sein de la fonction publique et du secteur privé. Cependant, l’amendement n
M. Michel Berson.

Si l’amendement du Gouvernement était adopté, les recrutements de docteurs dans la fonction publique seraient nécessairement limités puisqu’il tend à préciser que les concours et procédures de recrutement des docteurs dans les emplois de catégorie A seraient adaptés « en tant que de besoin ». Cette formule très vague n’est guère rassurante : elle laisse entendre que l’administration se réserverait le droit de ne pas ouvrir des postes aux intéressés. 
En fait, cet amendement vide l’article 47 de son contenu et revient sur une avancée votée à l’unanimité par les députés, pour l’intégration des docteurs dans la haute fonction publique.
Ce n’est pas avec un tel amendement que l’État sera en mesure de montrer l’exemple, notamment vis-à-vis des entreprises privées, quant au recrutement des docteurs et à la valorisation du doctorat hors du secteur académique.
Je ne peux pas résister au plaisir de relire devant vous un passage de ce qu’a déclaré le Président de la République, le 5 février dernier, au Collège de France : « Comment accepter que, dans un grand pays comme le nôtre, le plus haut gradé dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire le docteur, soit aussi peu reconnu sur le marché du travail ? […] l’État lui-même doit montrer l’exemple ; il ne peut pas dire aux entreprises d’embaucher plus de docteurs et en même temps ne pas avoir des pratiques à la hauteur de cette ambition. »
Vous comprendrez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement en acceptant la formule « en tant que de besoin ».
J’ajoute que la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 3 supprime purement et simplement l’ouverture du concours interne de l’ENA aux titulaires du doctorat…

Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 … alors qu’il s’agit d’une réelle avancée, saluée par tous.
M. Michel Berson.
Enfin, cette nouvelle rédaction, si j’ai bien compris, n’ajouterait rien à la législation en vigueur pour ce qui est du contrat doctoral, donc à la situation des agents contractuels de la fonction publique concernés. À moins, madame la ministre, que vous ne nous donniez des explications qui me convainquent du contraire…
Pour ces raisons, nous ne pourrons pas voter l’amendement proposé par le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3, sauf précisions du Gouvernement.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe UDI-UC était totalement satisfait de l’introduction, à l’Assemblée nationale, d’une disposition qui donnait la possibilité aux doctorants de participer aux épreuves du concours de l’ENA.
Mme Valérie Létard.
Mme la ministre est amenée à nous proposer d’encadrer cette disposition. Toutefois, comme l’ont rappelé Mme la rapporteur et M. Berson, la formule « en tant que de besoin » réduit presque à néant la portée de ce qui a été voté à l’Assemblée. Avec une telle formule, on montre certes une intention généreuse, mais ce n’est jamais qu’une intention.
Sans doute faut-il encadrer et préciser les modalités de cette ouverture de la haute fonction publique aux docteurs. Puisque Mme la rapporteur a demandé un vote par division, nous pouvons adopter certaines parties de l’amendement éventuellement porteuses de précisions utiles.
Cette disposition constitue une belle ouverture. Essayons de la maintenir, faisons en sorte qu’elle soit raisonnable et responsable, mais pas en incluant ce « en tant que de besoin », qui la viderait de toute réalité.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Moi aussi, cet amendement n
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

La députée Marie-Françoise Bechtel, ancienne directrice de l’ENA, rappelait la « diversification » nécessaire – elle est même urgente ! – de la fonction publique, particulièrement de la haute fonction publique, laquelle « souffre d’une endogamie culturelle qui a atteint les limites du tolérable ».
La formule « en tant que de besoin » est redoutable – quelle est la jauge ? – et revient de façon significative sur les avancées votées à l’Assemblée nationale en les vidant de leur contenu et en maintenant quasiment le 

(Mme Sophie Primas acquiesce.)
C’est pourquoi nous sommes très hostiles à cet amendement.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ils sont vraiment très bien formés, les élèves de l’ENA ! Ils savent ensuite suggérer des amendements qui retirent ce qu’ils ont dû accepter par ailleurs. 
M. Jacques Legendre.
(Sourires.)
Il faut rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi dans ce pays ! La haute fonction publique n’a pas à revenir sur la volonté du Parlement ou à l’adapter en fonction de ses desiderata.
Lorsque nous lisons cet amendement, nous comprenons votre embarras, madame la ministre. Mais certains mots nous alertent.
Cachez donc ce « en tant que de besoin » que nous ne saurions voir ! 
(Nouveaux sourires.) 
Nous n’acceptons pas que, à l’occasion de ce débat, ce que nous avons tous considéré, dans la majorité et dans l’opposition, comme une avancée soit remis en cause.
C’est en réalité la diversification de la haute fonction publique qui est jeu. Au début de ce débat, nous nous sommes battus pour que l’université conserve une certaine diversité linguistique, nous nous sommes battus contre la pensée unique. Mais l’homogénéité trop grande de la haute fonction publique finit aussi par poser un problème et par peser sur la démocratie.
C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être méfiants à l’égard de cet amendement. Le Parlement ne doit pas laisser passer un amendement de cette nature, surtout avec cette formule : « en tant que de besoin » ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Paradoxalement, je vais commencer par être d’accord avec vous, monsieur Legendre : effectivement, pendant dix ans, il y a eu un tel lobbying que rien n’a été fait.
Mme Geneviève Fioraso, 

Reconnaissez-nous au moins le mérite d’avoir engagé la bagarre dès notre arrivée et de lancer le débat !
Lorsqu’on discute avec le directeur ou la directrice de telle ou telle grande école, les choses avancent beaucoup plus vite que dans des réunions de coordination rassemblant différents participants. Moi, je mise donc sur le travail engagé en direct avec les responsables de ces écoles, chez lesquels j’ai senti une vraie volonté d’ouverture. Du reste, certains – je pense à une directrice en particulier – souhaitent non seulement que des chercheurs entrent dans leurs établissements, mais aussi, symétriquement, que leurs étudiants soient davantage attirés par la recherche, avec des équivalences dans l’autre sens. Nous pourrons ainsi parvenir à un équilibre.
Lorsque j’ai dit que l’inclusion de la formule qui fait débat correspondait à une nécessité, vous avez bien compris que je m’inscrivais dans l’esprit des déclarations du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, qui ont apporté leur soutien à cette avancée, malgré quelques obstacles que vous avez parfaitement perçus.
Ma détermination est la même que la vôtre et je fais confiance au travail parlementaire.
Je souhaite répondre à M. Berson sur l’alinéa 3. Il faut assimiler la période de trois ans du contrat doctoral à des services effectifs pour que les docteurs puissent se présenter au concours interne. Ainsi, ces candidats se verront reconnaître le bénéfice d’une première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7, faute de quoi ils ne seraient pas autorisés à se présenter aux concours internes du l’ENA. 
Je vous rassure : nous poursuivons tous le même objectif. Je ne regrette pas d’avoir pris cette initiative, qui témoigne d’un certain changement, et qui témoignera d’un changement certain lorsque tout cela aura abouti.
Merci à tous de votre soutien. 
 Nous allons procéder au vote par division sur l’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix le 1° du I de l’amendement n

(Le 1° du I de l’amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le 2° du I et le II de l’amendement n
Mme la présidente.

(Le 2° du I et le II de l’amendement sont adoptés.)
 Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer les mots :
à la recherche et
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
L’amendement n

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n

 L’unicité du doctorat est un principe qu’a affirmé nettement le Gouvernement au cours des différents débats auxquels ce projet de loi a donné lieu. 
M. Jacques Legendre.
La large diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles sont menées les recherches ayant permis d’obtenir le doctorat, et donc leur durée, n’implique pas de différenciation dans les diplômes délivrés. De même, le statut du doctorant, que ce soit celui d’agent public, de salarié du secteur privé ou d’usager, son éventuelle activité d’enseignement ou de participation à une autre activité professionnelle n’induisent aucun effet sur sa participation aux missions du service public de la recherche et sur la qualité de ses travaux, évaluée par les experts internationaux composant son jury de thèse.
La fonction publique n’a pas de raison de moins valoriser un doctorant ayant travaillé pour financer ses recherches doctorales ou les ayant effectuées dans le cadre d’une collaboration avec une entreprise ou un État étranger partenaire qu’un doctorant directement rémunéré par l’État dans le cadre d’un contrat doctoral. Les docteurs doivent donc être valorisés identiquement lors de leur reconstitution de carrière, quelles que soient les modalités de réalisation de ces recherches.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à sécuriser la prise en compte de l’expérience professionnelle quelles que soient les modalités contractuelles. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Conformément à la position exprimée tout à l’heure sur l’alinéa 2, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n

La parole est à Mme la rapporteur.
 Cet amendement, qui est en cohérence avec la reconnaissance de la préparation au doctorat comme première expérience professionnelle telle que prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, tend à favoriser la diversification du recrutement dans la haute fonction publique, qui est bien l'objectif de la loi de 1990, réaffirmé aujourd’hui à plusieurs reprises dans ce débat. 
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mais je fais confiance, comme toujours, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour faire avancer les choses… 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
 La combinaison des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, qui confère à l’État le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret n
Mme Geneviève Fioraso, 


Il est préférable de supprimer cette phrase, qui n’ajoute rien à la législation en vigueur et pourrait faire méconnaître l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi ! 
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est favorable à cet amendement : la phrase est inutile puisqu’elle n’ajoute rien à ce qui figure déjà dans le code. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » 
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 La commission en reprend le texte, madame la présidente.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la présidente de la commission, pour le défendre.
 J’ai souhaité reprendre cet amendement parce que, s’il émane de quelques sénateurs, il est en réalité issu du travail d’une commission d’enquête qui a longuement auditionné et qui a rendu des propositions. D’ailleurs, les signataires de cet amendement sont membres de différents groupes de notre assemblée.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
Cet amendement est la traduction de la proposition n

Cependant, cette disposition du texte de la commission ne va pas aussi loin que la proposition de la commission d’enquête. C’est ce qui a conduit M. Mézard et ses collègues membres de la commission d’enquête à proposer une rédaction beaucoup plus nette. 
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n

Remplacer les mots :
non inscrits au
par les mots :

La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’éviter les confusions. Le fait d’avoir été radié du tableau de l’ordre professionnel considéré ne revient pas exactement au même que le fait de ne pas y être inscrit. L’utilisation du mot « radié » offre une meilleure protection contre les abus.
Mme Geneviève Fioraso, 

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
 La commission approuvait sur le fond la démarche de M. Mézard, car il nous semblait important de clarifier les choses, à la suite des travaux menés sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Cependant, il ne nous avait pas échappé que la rédaction risquait de soulever des difficultés pour tous les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie qui n’ont pas besoin d’être inscrits au tableau d’un ordre pour travailler. Il serait dommage de se priver, par exemple, des avis de journalistes médecins, qui nous sont très utiles. 
Le sous-amendement du Gouvernement vient à point nommé, car la commission ne savait guère comment se sortir de cette difficulté soulevée par l’amendement n


La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je remercie la commission d’avoir repris l’amendement de M. Mézard, qui sera certainement très sensible à ce geste. 
M. Nicolas Alfonsi.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe UMP votera et le sous-amendement et l’amendement. Il nous paraît en effet nécessaire d’être extrêmement ferme vis-à-vis de personnes se prévalant abusivement d’un titre dont elles ont été privés et qui, à leur profit, laissent planer un flou quant à leur situation. C’est donc sans réserve que nous approuverons cette disposition. 
Mme Sophie Primas.
Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente. 

(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 47, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 47 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n

La parole est à Mme la rapporteur.
 L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires pour de nombreux corps. Il est donc nécessaire que le Parlement soit régulièrement informé des mesures prises pour rendre effective cette disposition de la loi. Cela nous permettra de suivre l’évolution de l’ouverture de ces corps aux titulaires d’un doctorat. 
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
Cette mesure devrait apaiser les inquiétudes qui ont été exprimées tout à l’heure. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 En cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment au nom du Gouvernement, je suis au regret d’émettre, là encore, un avis défavorable. 
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
Mme la présidente.
À la première phrase de l’article L. 952-24 du code de l’éducation, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « ou qu’ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein ». – 

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 413-1 et suivants sont intégrées à l’évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d’origine. » 
 Je mets aux voix l'article 47
Mme la présidente.

 Le groupe CRC s’abstient.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
(L'article 47
 est adopté.)
Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , avant le 1


Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche afin d’étudier la possibilité de créer deux types d’attaché : l’un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d’enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l’autre destiné aux docteurs en attente de poste ayant pour but de leur permettre de parfaire leurs compétences d’enseignement. 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Remplacer le mot :

par le mot :
doctorants
La parole est à Mme la ministre.
 C’est un amendement rédactionnel, et il ne fait qu’ajouter une lettre ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 47
Mme la présidente.

(L'article 47
 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 47 
quinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I



Art. L. 711-... –
« Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
« Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.
« À son expiration, l’accord fait l’objet d’une évaluation communiquée au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement réduit de trois mois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères visés à l’article D. 123-19 du code de l'éducation.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 
Mme la présidente.

L’amendement n

Après l’article 47 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rémunération de l’offre de formation proposée aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État partie à l’Espace économique européen.
La tarification qui en découle, déterminée par le conseil d’administration de l’établissement ou de l’instance qui en tient lieu, prend en compte les coûts relatifs :
1° Aux aménagements spécifiques d’enseignement ;
2° Aux prestations spécifiques d’accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
3° Au suivi pédagogique des stages ;
4° Aux prestations d’ingénierie de formation ;
5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
Dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l’établissement peut exonérer les étudiants étrangers eu égard à leur situation personnelle.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Il s’agit de laisser une certaine liberté aux établissements publics d’enseignement supérieur pour fixer les frais d’inscription applicables aux étudiants extracommunautaires. Nous avons déjà débattu de cette question et il ne me paraît pas nécessaire de polémiquer plus avant. 
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons, en effet, longuement développé nos arguments sur ce sujet et il n’est pas utile de les reprendre. Je dirai donc simplement que l’avis est défavorable. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour les raisons déjà exposées, j’émets un avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, 

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous avons certes déjà débattu de ce point, mais il faut redire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il serait vraiment important, pour l’avenir, de définir une ligne permettant de faire payer le service rendu aux étudiants étrangers non communautaires, envers lesquels nous n’avons aucun devoir particulier.
M. Jacques Legendre.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. – 

I. – Le premier alinéa de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :




2° La troisième phrase est ainsi modifiée :



II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du même code est remplacé par quatre ainsi rédigés :
« Cette dérogation donne droit au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" :
« – pour une durée de validité de trois ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme équivalent à la licence ;
« – pour une durée de validité de deux ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme équivalent au master ;
« – pour une durée de validité de quatre ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de doctorat. »
III. – L’article L. 313-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation à l’article L. 313-1, l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention ‘‘étudiant”, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à la licence, peut bénéficier d’une carte de séjour ‘‘salarié”, s’il atteste, avant l’expiration de son titre de séjour, d’une promesse d’embauche pour exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 311-11.
« Ce titre, d’une durée de validité de trois ans à compter de la date de début de son contrat de travail, est délivré pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du travail. »
IV. – Après l’article L. 315-3 du même code, il est rétabli un article L. 315-4 ainsi rédigé :

Art. L. 315-4.
« Par dérogation à l’article L. 315-3, l’étranger souhaitant bénéficier d’une carte "compétences et talents" est dispensé de présenter le projet mentionné à cet article.
« Par dérogation aux articles L. 315-1 et L. 315-2, son renouvellement n’est pas limité lorsque son titulaire a la nationalité d’un pays membre de la zone de solidarité prioritaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » 
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
 Dès le 31 mai 2012, le Gouvernement a décidé d’abroger la circulaire Guéant, qui a eu un effet désastreux sur l’image de notre pays, comme cela a été admis dans diverses obédiences politiques. Avec cette circulaire, notre pays a surtout donné le signal d’un repli sur soi. Elle a suscité une grande incompréhension parce qu’elle empêchait les docteurs, jeunes chercheurs et étudiants en master étrangers d’occuper ou même de chercher un emploi.
Mme Geneviève Fioraso, 

La circulaire Guéant a donc eu des effets tout à fait dommageables, d’autant qu’elle était contraire aux principes mêmes de l’université française, à sa vocation d’ouverture et d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, ainsi qu’à nos valeurs humanistes, que le siècle des Lumières a fait triompher.
Le 31 mai 2012, soit un an après la publication de cette circulaire pour le moins opportuniste, nous l’avons donc abrogée. Pour autant, tout n’était pas réglé. En effet, pour bien accueillir les étudiants et les chercheurs étrangers, il convient aussi de leur faciliter la vie, en commençant par leur fournir des titres de séjour adaptés. 
Lors de mes visites de laboratoires internationaux, j’ai rencontré de nombreux chercheurs étrangers, parfois installés dans notre pays avec leur famille, jeunes post-doctorants ou doctorants. 
Je pense à une jeune Coréenne, mathématicienne de très haut niveau, courtisée par les États-Unis, mais préférant poursuivre ses travaux en France, et qui, tous les trois mois, devait passer une ou deux journées à la préfecture pour remettre à jour son visa provisoire, simplement parce qu’elle avait à la fois le statut de salariée et celui de doctorante.
Je me souviens également d’un jeune chercheur ukrainien, lui aussi très talentueux, faisant partie de l’équipe du prix Nobel Serge Haroche. Bien qu’il ait reçu des propositions mirobolantes des États-Unis et d’Asie, il préférait continuer à travailler au sein de cette équipe passionnée et passionnante, mais devait, chaque année, passer en préfecture une journée qui se prolongeait parfois tard dans la nuit, avec sa femme et leurs trois enfants, pour régulariser leur situation.
L’impact de telles contraintes est énorme. Les chercheurs doivent en effet pouvoir se projeter dans l’avenir, à moyen ou long terme. Le fait, pour eux, de ne pas être assurés de leur avenir et de ne pas savoir si leur titre de séjour sera renouvelé les place dans une terrible insécurité, qui n’est guère propice à un travail de recherche nécessairement étalé dans le temps. De surcroît, cela leur donne l’impression de ne pas être estimés à leur juste valeur.
Les pays émergents, tels que la Corée, l’Inde, le Brésil ou l’Indonésie, disposent d’une recherche appliquée et d’un transfert de bon niveau, parfois même de meilleur niveau que le nôtre, mais non d’une recherche fondamentale, du fait de leur développement récent. Ils s’efforcent donc d’attirer nos chercheurs en recherche fondamentale de haut niveau. C’est pourquoi il est essentiel que nous accueillions ces chercheurs le mieux possible.
Avec Manuel Valls et Laurent Fabius, à la demande du Président de la république et du Premier ministre, nous nous sommes donc très promptement penchés sur ce problème, conscients qu’il était d’urgent non seulement d’abroger la circulaire Guéant, mais aussi de proposer des dispositifs d’accueil plus efficaces.
Laurent Fabius travaille avec les consulats pour que les visas soient délivrés plus rapidement dans les pays d’origine des chercheurs ou des étudiants. 
Nous vous soumettrons, avec Manuel Valls, un projet de loi spécifique visant à renforcer l’attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l’intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire. Il est en effet normal de prévoir une année de redoublement afin que ces étudiants, qui ne parlent pas nécessairement le français lorsqu’ils arrivent et qui doivent s’adapter à notre pays, ne soient pas pénalisés. 
Nous mettrons également en place un statut spécifique pour les personnes qui ont obtenu leur doctorat en France. Nous songeons à un droit de visite permanent. En effet, qu’ils choisissent de retourner dans leur pays d’origine ou de mener une carrière internationale, ces experts garderont toute leur vie un lien très étroit avec la France et seront ses meilleurs ambassadeurs.
Nous devons aussi veiller à la qualité des logements. Il arrive que les logements étudiants soient plus confortables en Corée du Sud que dans notre pays ! La région parisienne, en particulier, accuse un grand retard en matière de construction de logements destinés aux étudiants. Les objectifs chiffrés fixés dans le rapport Anciaux n’ont pas été tenus, loin de là : nous en sommes à peine à la moitié ! 
La feuille de route que m’a donnée le Président de la République prévoit la construction de 40 000 logements au cours du quinquennat, 

Nous réduisons la part des partenariats public-privé, qui était de 100 %, car ce dispositif très lourd n’est pas de nature à s’appliquer partout de manière dogmatique. Nous sommes ainsi passés à plus de 60 % de maîtrise d’ouvrage public et avons mis en place, avec la Caisse des dépôts et consignations, des sociétés de réalisation, afin de réserver le partenariat public-privé aux seules opérations très lourdes qui l’exigent. Ce faisant, nous avons pu débloquer 13 000 logements, dont 8 000 en région parisienne.
Nous avons programmé, au total, 20 000 logements pour les trois premières années du mandat. Le travail est en cours pour en programmer 20 000 autres pour les deux années restantes.
Nous n’oublions pas non plus ces autres points importants que sont l’accès aux soins et à la santé, les transports, l’offre culturelle et sportive. 
Nous avons décidé, avec Manuel Valls, de mettre en place dans les grands campus – on ne peut, hélas, le faire partout ! – des permanences et des points d’accueil pour les démarches administratives afin d’éviter que les chercheurs et les étudiants étrangers ne perdent leur temps en préfecture pour régulariser leur titre de séjour, au lieu d’aller en cours.
Telles sont les mesures sur lesquelles nous travaillons. 
Dans ce contexte, j’assume totalement cette proposition de suppression de l’article 47 

Toutes ces dispositions sont d’ores et déjà prévues. Chaque fois qu’une circulaire devait être publiée, nous l’avons prise, et l’information est lancée auprès des consulats. 
Il s’agissait pour nous d’établir un plan semblable à celui qu’ont mis en place voilà quelques années les États-Unis et l’Allemagne. Je rappelle que celle-ci, qui était très en retard au regard de l’accueil des étudiants étrangers, nous a désormais dépassés et occupe aujourd'hui la quatrième place dans le monde. La France occupait la deuxième place de ce classement il y a un peu plus de dix ans, la troisième voilà dix ans ; nous sommes maintenant à la cinquième place. Il était plus que temps que nous établissions, à l’instar de l’Allemagne, des pays scandinaves et des États-Unis, un véritable plan d’attractivité destiné aux étudiants et chercheurs étrangers. 
L’article 2, dont nous avons longuement débattu, y contribue. Toutes ces mesures font partie d’un projet global destiné à développer l’attractivité de notre pays qui, je le répète, fera l’objet d’un projet de loi spécifique. 
Voilà pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous propose de supprimer cet article. Je le répète, toutes les préoccupations auxquelles il tend à répondre seront prises en compte dans un projet de loi qui vous sera présenté bientôt. Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous laisse juges !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous entendons, au travers des arguments que vous développez, madame la ministre, à quel point l’accueil des étudiants étrangers, l’amélioration de leurs conditions de vie sur notre territoire et leur réussite vous tiennent à cœur.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Nous vous soutenons résolument dans cette démarche, qui participe non seulement au rayonnement de la France, sur le plan universitaire et en général, mais aussi au dynamisme et à la force de l’université française. 
Cette démarche contribue également à la construction d’une connaissance fertilisée par le croisement de différentes cultures. Elle prépare nos étudiants à la mondialisation et à la mobilité internationale, en les encourageant à travailler avec des condisciples venus d’ailleurs, porteurs de cultures qui font sens dans le monde d’aujourd’hui.
Le Gouvernement a certes abrogé très rapidement la circulaire Guéant, mais cela ne change objectivement pas grand-chose à la vie des personnes qui souhaitent étudier sur notre territoire, et l’attente des universités reste très forte. Au cours de toutes les visites que j’ai faites, de toutes les rencontres que j’ai eues – et elles furent nombreuses ! –, ce sujet est revenu très régulièrement : il faut sécuriser, fluidifier et améliorer l’accueil des étudiants étrangers sur notre territoire.
Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement prépare un grand projet de loi relatif à l’attractivité de la France, dans lequel l’immigration professionnelle et l’immigration étudiante seront prises en considération.
Au cours du débat qui s’est déroulé ici sur ce thème le 24 avril dernier, nous vous avons entendu, vous-même et le ministre de l’intérieur, reprendre les éléments de la proposition de loi que j’avais déposée quelques semaines auparavant. Nous nous sommes dit : nous y voilà ! Mais il s’agissait d’un débat sans vote. Un débat identique s’est tenu le 13 juin à l’Assemblée nationale, au cours duquel ont été annoncées les mêmes avancées, mais sans que, là encore, aucune date ne soit indiquée pour la présentation de ce futur projet de loi.
Au vu de la surcharge du calendrier législatif, il est permis de s’inquiéter ! Va-t-on vraiment pouvoir traiter ce sujet de manière raisonnable et apaisée, et à échéance relativement rapprochée ? Or les universités ont dès à présent besoin d’un signal fort de soutien s’agissant de l’accueil des étudiants étrangers.
C'est à dessein que je parle systématiquement d'accueil des étudiants étrangers. Il me semble en effet que l’expression « immigration étudiante » n'est pas appropriée pour une très grande partie de ces étudiants, qui se trouvent sur notre territoire pendant trois ans, six ans ou neuf ans. Ils ne deviennent éventuellement candidats à l'immigration – s’ils veulent toutefois s’installer sur le sol français – qu'après avoir obtenu leur diplôme français. Les considérer comme des immigrés, alors qu'ils viennent apporter leur contribution à la construction du savoir français, à l'hybridation de la culture française, au rayonnement de nos universités, et participer à la recherche, me semble inadapté. 
La commission, qui a suivi ma proposition, souhaite marquer un temps fort en faisant figurer cet ensemble de mesures dans le présent projet de loi. Cela se pratique d’ailleurs à propos d’autres textes. Ainsi, compte tenu de la complexité du calendrier prévu pour la troisième étape de la décentralisation, certains éléments de celle-ci sont intégrés dans d’autres véhicules législatifs. Du reste, des dispositions relatives à la culture scientifique et technique, thème qui doit être traité dans le cadre de cette troisième étape de la décentralisation, ont été incluses dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. 
Face à l’urgence de la situation, la commission souhaite l’adoption du dispositif prévu à l’article 47 

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe socialiste s’associe à l'amendement du Gouvernement et considère que l'ensemble de cette problématique doit être traité dans un futur texte. 
M. David Assouline.
Toutefois, le projet de loi que nous examinons doit marquer une rupture, notamment sur la question des chercheurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l'article 65 qui tend à promouvoir une nouvelle approche de l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers, notamment sur la question de leur emploi : un message d’ouverture doit être envoyé sans délai.
Il ne s'agit pas de réviser aujourd'hui l’ensemble de la politique des visas et d’immigration des étudiants étrangers, puisqu'un texte est en préparation et, je l'espère, nous sera soumis rapidement. Pour autant, il est bon que, au moins à titre symbolique, dans ce domaine très particulier, un signal inverse de celui qui avait été envoyé par l’ancienne majorité soit émis pour la rentrée prochaine, donc sans attendre.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage la position de Mme la rapporteur. Le groupe CRC a d’ailleurs soutenu en commission l’insertion de cet article dans le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd'hui. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Au contraire du Gouvernement, nous pensons qu'il faut dès à présent travailler à faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur, et donner des signes en ce sens. 
Mme la ministre indique que le ministre de l'intérieur prépare un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il me semble que des dispositions ayant trait à l'accueil d'étudiants étrangers ont toute leur place dans ce projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article 47 

Cet article constitue un premier pas. Il faut dès à présent saisir cette occasion, car la nouvelle rentrée universitaire approche.
En outre, cette disposition vient enrichir un texte dont je remarque qu’il ne comporte pas tant de mesures relatives aux conditions de vie des étudiants, en matière de logement, de santé, etc. 
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement de suppression.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous voulons accueillir des étudiants étrangers en France en nombre important. Dès lors, il faut leur garantir une situation convenable sur le territoire, favoriser leur participation à la vie culturelle, à la vie sportive, et régler leurs problèmes de logement. Il convient aussi de ne pas leur faire perdre trop de temps dans des démarches administratives qui sont autant de parcours du combattant, leur laissent de mauvais souvenirs et sont souvent perçues comme humiliantes. Améliorer ce dispositif m’apparaît donc comme une nécessité.
M. Jacques Legendre.
Aussi, je ne laisserai pas dire que, sur la question de l'accueil des étudiants étrangers, une divergence d'appréciation existerait entre l'ancienne majorité et l'actuelle majorité : nous avons tous manifesté le souhait d’en accueillir davantage. 
Il a été à plusieurs reprises question de la circulaire Guéant. Elle n'était sans doute pas très habile, si elle a laissé s’imposer l’image d’un pays refusant d’accueillir des étudiants étrangers. Il est cependant un peu facile d'oublier qu'elle visait à lutter contre des abus : personne ne peut nier que certains veulent venir en France en tant qu'étudiants et se maintenir ensuite sur notre territoire en occupant des emplois, hélas peu nombreux, pour lesquels ils entrent en concurrence avec des étudiants français. Cela pose tout de même un problème !
Qu’on permette à des étrangers qui ont étudié en France de prolonger un temps leur séjour en occupant, au sein d’une entreprise, un emploi pour lequel ils ont été formés, soit : ce peut être intéressant et pour eux et pour notre pays. Mais il ne faut pas se cacher que cela peut aussi soulever certaines difficultés. 
Madame la ministre, je crois qu'il est sage de vouloir traiter l'ensemble de ces problèmes dans un texte spécifique. Ce n'est pas à travers un article de ce projet de loi que nous parviendrons à le faire, d’autant que cela implique l’intervention d'autres ministères. 
Voilà pourquoi nous nous rallierons à votre amendement. Pour une fois, nous sommes d'accord avec le groupe socialiste : nous souhaitons qu’un tel texte soit présenté sans tarder au Parlement, qui constituera un complément nécessaire au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !
Mme Corinne Bouchoux.
Certes, le pas que propose d’accomplir la commission peut sembler petit, mais il s’agit d’un signal, particulièrement au moment où se profile déjà la prochaine rentrée universitaire. 
Nous sommes tous d'accord sur l'impact extrêmement négatif qu’a eu la circulaire Guéant sur un grand nombre d'étudiants étrangers et d'universités étrangères, qui ont considéré que la France ne voulait plus d’étudiants étrangers. 
Dans ces conditions, le groupe écologiste est contre cet amendement du Gouvernement qui tend à supprimer cet article au prétexte que certaines de ses dispositions relèvent du code du travail ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Lorsqu'on veut une loi ambitieuse sur l'enseignement supérieur et la recherche, qu’on entend faire bouger les lignes et proposer des avancées, un tel geste en faveur des étudiants étrangers s’impose : même s'il ne porte pas à conséquence, il permettra d’adresser un autre message que celui qu’a fait passer la circulaire Guéant.
Au demeurant, je constate, notamment dans mon département – ces propos n’engagent que moi –, une certaine continuité en matière de politique migratoire. Je serais donc plutôt rassurée de voir cette disposition figurer dans ce projet de loi en attendant les hypothétiques avancées d'un texte concernant les étudiants étrangers. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.) 
 Madame la présidente, je souhaiterais faire une mise au point.
M. David Assouline.
Bien que vous ayez déjà expliqué votre vote, monsieur Assouline, à titre tout à fait exceptionnel, je vous donne la parole pour une brève intervention.
Mme la présidente. 
 M. Legendre s’est dit d'accord avec la position du groupe socialiste que j'ai exposée, tout en avançant des arguments complètement contraires, ce qui travestit le contenu de mon intervention ! 
M. David Assouline.
(M. Jacques Legendre s’exclame.)
 Vous étiez assoupi quand M. Legendre a parlé !
Mme Sophie Primas.
 Pour éviter toute confusion, je rappelle que nous sommes absolument d'accord avec ce qu’a dit Mme la rapporteur. Même si nous trouvons qu'il est préférable de privilégier un autre moment pour délibérer de cette question, sur le fond, il n'y a aucune ambiguïté. Je ne veux pas que nos voix soit mêlées à celles de collègues qui, sur le fond, prônent des idées inverses : le groupe socialiste votera bien contre l'amendement du Gouvernement. 
M. David Assouline.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Nous avons pourtant essayé de vous aider, madame la ministre ! 
Mme Catherine Procaccia.

sur les travées de l'UMP.) 
 Je mets aux voix l'article 47
Mme la présidente.

(L'article 47
 est adopté.) – (M. André Gattolin applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Dans la suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous allons maintenant aborder les dispositions figurant au titre VI.
Le chapitre III du titre I



Art. L. 113-4



Au second alinéa de l’article L. 114-1 du code de la recherche, après le mot : « scientifique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte. » – 

L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre I


 La parole est à M. Michel Berson, sur l'article.
Mme la présidente.
 L'article 48 du projet de loi est sans doute celui qui a soulevé le plus de controverses et de polémiques à l'occasion des Assises.
M. Michel Berson.
La pertinence de la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et de son remplacement par une autre autorité indépendante fait effectivement débat.
Pourquoi remplacer une jeune institution, âgée de sept ans seulement, par une autre, dont l'objet, la nature et les missions sont quasiment identiques ?
En général, le changement de nom d'une institution est destiné à faire oublier une très grave défaillance, voire un scandale, à rajeunir une vieille institution ou à tenir compte du fait que les missions de ladite institution ont profondément changé. En ce qui concerne l’AERES, nous ne voyons rien de tout cela.
Madame la ministre, vous avez vous-même déclaré, fin décembre 2012, à l'attention des personnels et des collaborateurs de l’AERES : « Depuis six ans, l’AERES a contribué à ancrer l'évaluation dans la vie des établissements, des unités de recherche et des formations. J'y vois l'une des réussites de l'agence, de ses personnels et des experts qui ont participé à ses travaux. Grâce à l’AERES, nous n'avons pas besoin d'imaginer un système entièrement nouveau et nous pourrons nous appuyer sur plusieurs standards et procédures qui constituent aujourd'hui des acquis. »
Il faut en effet reconnaître que l’AERES n'a été critiquée ni sur sa compétence ni sur son impartialité, qu’elle a démontré qu'elle était capable de simplifier ses procédures d'évaluation et de faire évoluer ses méthodes, comme l'a rappelé excellemment Mme la rapporteur en commission.
L’AERES, personne ne peut le contester, a fait progresser l'évaluation en matière de transparence, d'indépendance et d'égalité de traitement. Elle a donné de la cohérence à l'évaluation, en liant formations, établissements et unités de recherche, ce qui constitue une spécificité de notre pays.
En évaluant toutes les équipes de recherche selon les mêmes critères, elle a incontestablement renouvelé l'évaluation des équipes d'accueil universitaires et fait ressortir le potentiel de beaucoup d'entre elles.
Dans un système d'enseignement supérieur et de recherche aussi complexe que le nôtre, marqué par une double dichotomie, d'une part entre universités et grandes écoles, d'autre part entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, cette approche globale et très originale de l'évaluation a été, à n'en pas douter, un grand facteur d'unité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche.
Nous verrons tout à l'heure, lors de l'examen des articles 49 et 50 du projet de loi, que les modifications qui sont prévues quant aux missions et à la gouvernance de la haute autorité administrative indépendante sont de portée assez limitée.
Le changement de nom risque donc d'être un signal négatif au regard de l'importance que l'on accorde à l'évaluation, laquelle a sans conteste engendré une amélioration de la qualité de la recherche et de l'enseignement dans notre pays, dans la lignée de ce qui a été décidé à Bologne.
Le changement de nom risque aussi d'être un désaveu des évaluations conduites en France depuis six ans, avec pour conséquence une perte de notoriété de notre enseignement supérieur et de notre recherche au niveau international.
J'ai bien entendu les critiques, parfois fondées, formulées à l’encontre de l’AERES. Je suis parfaitement conscient des évolutions nécessaires de cette agence, mais je considère que le changement de nom serait une réponse disproportionnée aux attentes exprimées par la communauté scientifique.
Vous l’aurez compris, madame la ministre : en qualité de représentant du Sénat au conseil de l’AERES, je m'interroge sur la pertinence de la suppression de cette agence et exprime des réserves sur l'opportunité de créer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n

 Madame la présidente, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n
Mme Valérie Létard, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

L’amendement n

Contrairement à ce que l’on entend parfois, les universités et les organismes de recherche n’aspirent pas tous, loin s’en faut, à la suppression de l’AERES. Ils reconnaissent au contraire les progrès qu’elle a réalisés ces derniers temps, sous l’impulsion de son président, Didier Houssin, notamment en améliorant ses relations avec les équipes de recherche et en rationalisant ses méthodes d’évaluation.
Certes, au début, d’aucuns se sont inquiétés de la nécessaire évolution de cette structure, mais aujourd’hui nous sommes sur la bonne voie. 
L’AERES s’est fait un nom à l’échelle internationale, elle a obtenu une accréditation auprès d’organismes européens, elle a noué des relations de coopération fructueuses avec certaines de ses homologues étrangères. La remplacer par une nouvelle instance porterait un coup d’arrêt à ces évolutions positives, engendrerait des dépenses inutiles et retarderait les évaluations en cours : qui dit supprimer une chose sous-entend créer autre chose. Ce n’est pas à vous, élus, que je dois expliquer ce que cela implique : ce sont du temps et des moyens perdus. Il fallait certes compléter, améliorer l’AERES. Mais fallait-il pour autant en changer l’enveloppe ? C’est une autre question ! 
Il nous paraît préférable de maintenir cette autorité administrative indépendante, désormais intégrée dans le paysage de la recherche, tout en précisant ses compétences et ses principes de fonctionnement, comme le prévoit le projet de loi. 
(Mme Sophie Primas applaudit.)
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimée et remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Est-ce bien raisonnable ? 
M. Jacques Legendre. 
Il est pour le moins étrange de supprimer une autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre, dont l’objet affiché ne semble guère différent. Une telle procédure est inutilement coûteuse. En effet, il suffirait d’affiner, si nécessaire, les missions de l’AERES à la lumière de l’expérience acquise par cette agence, laquelle, il faut le rappeler, n’a que six années d’existence. 
Supprimer purement et simplement cette autorité revient à supprimer le dispositif national d’évaluation qu’elle a mis en place ces dernières années, le capital accumulé en termes de reconnaissance européenne et mondiale, le référencement web du nom. La reconstruction d’une nouvelle agence va coûter cher, ce que l’étude d’impact ne prend pas du tout en compte.
Plus précisément, le Haut Conseil qui va la remplacer aura pour mission de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances, même s’il pourra aussi, si besoin est, effectuer directement des évaluations.
Alors que la garantie d’une évaluation indépendante et impartiale est au cœur de l’amélioration de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, le signal envoyé est très négatif. Il conviendrait plutôt de réaffirmer la préservation de l’indépendance de l’évaluation. 
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission, puis je m’exprimerai à titre personnel. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n

Je suis favorable à la suppression de l’AERES, après y avoir un temps été opposée. Je veux expliquer publiquement devant le Sénat les raisons qui m’ont amenée à changer d’avis.
Au début de nos travaux, nombre d’entre vous connaissaient mon sentiment sur la capacité d’évolution de l’AERES. Il s’appuyait sur le travail accompli par l’Agence au cours des deux dernières années, mais aussi, bien sûr, sur les auditions auxquelles j’ai procédé et sur les visites que j’ai effectuées. Et toujours je posais la question : que pensez-vous de l’évaluation conduite par l’AERES ? Très régulièrement, on me répondait : il s’agit de procédures bureaucratiques, trop lourdes, inadaptées. Les membres de l’Agence ne connaissent pas nos formations. Les comités d’experts ne sont pas constitués de manière transparente. Et lorsque je demandais à mes interlocuteurs quand ils avaient forgé leur jugement, ils me répondaient : il y a quatre ou cinq ans. Quant aux vagues suivantes d’évaluation, elles paraissaient beaucoup plus consenties, préparées et facteurs de progrès intéressant les équipes. 
Certes, je le dis en toute honnêteté, j’ai rencontré des détracteurs farouches de l’AERES, dont l’avis n’a pas changé avec le temps. Ils contestaient l’utilité de cet outil, considérant que les chercheurs, évalués en permanence par leurs pairs, n’avaient pas à se soumettre à un organe constitué de comités d’experts qui ne connaissaient pas forcément leur manière de fonctionner. 
Toutefois, j’ai aussi rencontré des représentants des chercheurs, dont l’avis a évolué au fil du temps. Il en est ainsi de l’Académie des sciences, qui avait, dans un premier temps, émis un avis négatif, sans appel, de dissolution immédiate. Mais les membres que j’ai auditionnés, en présence notamment de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Pierre Plancade, ont été dans l’incapacité de nous expliquer les motivations de leur avis. Vous me répondrez peut-être que cela tient au fonctionnement de cette institution. Il n’en reste pas moins que les trois spécialistes qui se sont penchés sur la question, et je ne mets pas en doute le sérieux de leur travail, ont émis un avis négatif qui est ensuite devenu public, et a provoqué quelques remous. L’Académie des sciences a ensuite modifié son jugement, mais ce nouvel avis n’a pas fait autant de bruit que le premier. 
Tout cela m’a conduit à considérer, comme Mme Létard et M. Legendre, que l’on pouvait continuer à s’appuyer sur l’AERES, car elle avait fait ses preuves et montré sa capacité à évoluer. On aurait pu lui assigner les missions prévues aux articles 49 et 50 et s’épargner un changement de structure et les préjudices qui en découlent sur le plan économique, certes, mais aussi du point de vue opérationnel, car il faut du temps pour mettre en place une nouvelle structure. Par ailleurs, des équipes de l’Agence préparent d’ores et déjà la vague d’auditions et d’expertises qui auront lieu à la rentrée et ces personnes pourraient avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. J’espère que tel ne sera pas le cas. Je n’oublie pas non plus le préjudice scientifique, car il faudra du temps pour rétablir les accréditations européenne et internationale. 
Toutefois, le choix de maintenir l’AERES était difficile à tenir du fait de ma loyauté à l’égard de Mme la ministre. Je connais bien les difficultés qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, qui se veut équilibré, respectueux des différentes parties prenantes, lesquelles ont toutes des intérêts à défendre. 
J’ajoute que, pendant les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons entendu de nombreux témoignages négatifs à l’encontre de l’AERES.
Un conflit se profilait entre, d’une part, les tenants du maintien de l’AERES et, d’autre part, la ministre et ses collaborateurs, selon lesquels le refus de donner suite à la demande de suppression de l’AERES risquait de remettre en cause l’ensemble de l’édifice, engendrant des oppositions néfastes à l’établissement sécurisé de cette loi, à laquelle nous tenons tous.
Le projet de loi comprend non pas trois articles, mais soixante-dix articles. Est-il vraiment judicieux de créer un incident politique grave à cause du seul article 48 ? J’ai considéré que non et c’est pourquoi j’ai renoncé au maintien de l’AERES
Je tiens à dire publiquement, afin d’éviter tout malentendu, que je me suis ralliée à la position de Mme la ministre parce que je voulais donner toute sa chance d’épanouissement et d’enracinement à la future loi, qui traite de nombreux domaines plus importants que la simple AERES. Il est bien évident que, à titre personnel, je garde toute mon estime au professeur Houssin, qui a accompli un travail considérable, comme le reconnaissent d’ailleurs Mme la ministre et son entourage. 
Mes chers collègues, je vous encourage à unir vos efforts afin que la conversion de l’AERES en Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur soit réussie. Je souhaite que ce Haut Conseil bénéficie de l’expérience acquise par l’AERES. Je suis d’ailleurs persuadée que son président et ses experts seront disposés à mettre leurs compétences et leur expérience au service de ce nouvel organisme, afin que cette page se tourne rapidement et sans traumatisme. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je vous prie par avance d’excuser la longueur de mon intervention, mais si vous le permettez, je vais m’exprimer sur l’ensemble de la question, importante, de l’évaluation. 
Mme Geneviève Fioraso, 

Monsieur Berson, je suis en effet l’auteur des phrases que vous avez rapportées dans votre intervention, mais je veux préciser qu’il y a un « avant » et un « après ».
Le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tend à créer un Haut Conseil de l’évaluation, avec l’accord du Gouvernement. De par les missions qui lui sont dévolues, ce Haut Conseil est le garant d’un certain nombre de principes qui ont fait l’objet d’un large consensus lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, où s’est instauré un débat riche, approfondi, parfois contradictoire, et globalement favorable à la suppression de l’AERES.
Dans son rapport, M. Le Déaut préconise lui aussi la suppression de l’AERES, reprenant la plupart de ces principes, que je me permets de vous rappeler. 
Il s’agit d’abord de l’évaluation de tous les personnels et de toutes leurs activités, de l’évaluation des structures en relation avec celle des personnels, de la transparence et de l’indépendance de procédures conformes aux meilleurs standards internationaux – on ne revient donc pas à la situation antérieure que l’on a parfois pu qualifier, et ce à juste titre, d’endogène et autocentrée. 
Il s’agit aussi du choix des personnes en charge de l’évaluation, en fonction de la qualité de leur expertise – j’y reviendrai –, sans risque de conflit d’intérêts – c’est très important –, du rejet d’une évaluation sanction au profit d’une évaluation visant à faire progresser l’activité évaluée, du refus du foisonnement actuel des procédures, dont les effets délétères nuisent au bénéfice attendu de l’évaluation elle-même.
C’est pourquoi le Haut Conseil a pour mission principale de valider les procédures qui lui sont proposées par différents acteurs institutionnels, tout en se réservant la possibilité de procéder lui-même à l’évaluation si, par exemple, des tutelles multiples d’une même unité de recherche n’ont pu se mettre d’accord sur lesdites procédures, ce qui est le cas pour plus de 50 % de ces structures. Toutefois, l’idée est que les unités mixtes se mettent d’accord sur la méthodologie et la procédure de l’évaluation qui sera réalisée et qui devra être conforme aux standards internationaux, lesquels ne sont donc pas en cause. 
Cette nouvelle manière d’envisager l’évaluation s’apparente plutôt à la validation d’une procédure et d’une méthode d’évaluation : si les organismes seront évidemment soumis à une évaluation, les unités de recherche feront plutôt l’objet d’une accréditation, de la validation d’une méthode. 
Elle a pour conséquence logique la suppression de l’AERES actuelle, qui a tout de même fait l’objet, lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, de critiques assez violentes, comme l’a dit Mme le rapporteur : procédures peu transparentes et trop technocratiques, nature de l’évaluation plus tournée vers la satisfaction d’une technostructure que vers la communauté scientifique et universitaire, avis insuffisamment motivés au profit d’une notation ou d’appréciations peu prospectives, qui ne permettent pas de progresser, multiplicité frénétique des évaluations. J’ai repris certains des termes qui avaient été cités à ce moment-là. 
Le professeur Serge Haroche lui-même, prix Nobel de physique en 2012, a évoqué publiquement à plusieurs reprises la lourdeur de l’évaluation telle qu’elle était opérée, et la perte de temps qui en résultait pour les chercheurs. Je précise toutefois que ces inconvénients étaient plus marqués pour certaines disciplines que pour d’autres. 
Dans le domaine des sciences économiques en particulier, des contestations extrêmement fortes sont apparues sur les injustices assez flagrantes qui existaient. Par exemple, les scientifiques membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, se voyaient attribuer des notes, comme C

Il n’y en a plus !
M. Sophie Primas. 
 Peut-être, mais il y en a eu. Soyez patiente, je vais expliquer cette évolution. 
Mme Geneviève Fioraso, 

Nous devons aussi gérer les débuts assez calamiteux de l’AERES. Les quelques évolutions prônées par l’agence actuelle et qui ont été mises en œuvre un peu tard, juste après notre arrivée, ne changent pas fondamentalement la nature du problème, car cette agence a été rejetée. 
Aucun système d’évaluation ne peut fonctionner sans confiance mutuelle et crédibilité réciproque, qui se créent souvent au moment de la mise en place de l’instance d’évaluation. Une période de rodage peut se comprendre, mais des dysfonctionnements aussi importants entachent tout de même la possibilité d’instaurer un climat de confiance. 
Si j’ai effectivement prononcé les mots cités tout à l’heure par Michel Berson, c’est parce que je ne voulais pas – cela s’est déjà produit, certains propos l’attestent – que les personnes ayant participé aux évaluations soient attaquées et stigmatisées alors qu’elles étaient de bonne foi. 
 C’est vrai ! 
M. Michel Berson.
 C’est la méthode qui n’était pas satisfaisante. L’objectif d’une évaluation est de tirer tout le monde vers le haut et non d’infliger une note sanction, qui a trop souvent cours dans notre système éducatif. Le plus important est de dialoguer et d’identifier les éventuelles marges de progression. 
Mme Geneviève Fioraso, 

De ce fait, cette agence ne pouvait pas être un outil fiable au service des décideurs. Surtout, je viens de le souligner, elle n’était pas acceptée par la communauté scientifique qui ne se l’était pas appropriée.
C’est pourquoi nous avons décidé d’élaborer une nouvelle organisation, qui sera principalement caractérisée par un changement significatif, je l’ai dit, à la fois de méthode et de portée de l’évaluation. Il s’agit en effet de promouvoir et de généraliser une conception de l’évaluation dédiée à l’amélioration continue – les mots ont leur importance – du service public, et par conséquent reposant sur la responsabilisation des unités de recherche. Ce dernier point est également important. 
L’article 50 prévoit donc que le Haut Conseil est administré par un conseil, assisté d’un conseil d’orientation scientifique. Le conseil chargé d’administrer la nouvelle instance d’évaluation est composé, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes – c’est une autre nouveauté –, de trente membres nommés par décret : neuf chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; huit chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs proposés par les présidents et directeurs d’organismes de recherche et les conférences des chefs d’établissement ; deux représentants des étudiants ; neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères ; enfin, deux parlementaires, de préférence issus de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais juridiquement, nous ne pouvions pas le spécifier ainsi, même si cela va sans dire. 
Cet article prévoit également que le président du conseil, désigné parmi ces membres, dirige l’instance d’évaluation et a autorité sur l’ensemble des personnels. 
Ce Haut Conseil sera donc défini et mis en place principalement pour accompagner les établissements dans l’organisation de ces évaluations et pour garantir leur qualité, leur sincérité et la mise en œuvre des meilleures pratiques. En ce sens, la capacité à intégrer les résultats de l’évaluation dans l’amélioration du service public sera plus importante que la nature et le niveau de ces résultats. 
Ce changement n’est donc pas un « Canada Dry », où seul le nom aurait été modifié pour faire plaisir à tel ou tel groupe de pression. Certes, un dysfonctionnement s’est produit, surtout au début, dans le fonctionnement de cette instance, entraînant par là même un manque de confiance, un défaut d’appropriation. 
Par conséquent, avec les orientations convergentes de membres du Collège de France, de l’Académie des sciences, de la majorité des participants aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, un désir de changement s’est manifesté très fortement. 
Pour autant, je le rappelle, il n’est nullement question de stigmatiser et de diaboliser les experts qui ont participé en toute bonne foi à cette évaluation, puisqu’un défaut entachait la méthodologie elle-même. C’est ce défaut que nous avons voulu réparer en supprimant l’AERES et en mettant en place le Haut Conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
L’AERES a permis, non par sa méthode mais par son existence, que le principe même d’évaluation ne soit pas remis en cause. Nous ne reviendrons pas au système antérieur, qui était trop endogène. 
Le système et la méthodologie que nous avons retenus sont nouveaux. Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui fera ses preuves et sera évalué lui aussi, par les rapports qui seront régulièrement remis, conformément aux termes de la loi, sur l’état de notre recherche, et qui intégreront un chapitre sur l’évaluation. 
Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez m’excuser d’avoir été un peu longue, mais j’ai voulu montrer que ces modifications n’étaient pas une tocade ou une garantie apportée à tel ou tel groupe qui le demandait ; elles sont vraiment le fruit d’une réflexion globale de notre part. Nous avons entendu nombre d’acteurs concernés, puis recueilli en direct le ressenti d’équipes évaluées. À ce propos, personne ne peut soupçonner le professeur Haroche, qui est extrêmement pondéré et a bénéficié d’une excellente évaluation, de vouloir rejeter 

Nous avons tiré des conclusions qui, je le pense, vont dans le sens de cet équilibre que je vous préconise de suivre. 
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, madame le rapporteur, je vous remercie de ces explications longues et argumentées, qui, malheureusement, ne nous convainquent pas. 
Mme Sophie Primas.
Tout d’abord, chacun reconnaît, comme vous l’avez dit, que le démarrage de l’AERES a été difficile en raison d’une insuffisance de dialogue et d’écoute, d’un système sans doute un peu trop scolaire, sanctionnant. C’est la réalité. 
Toutefois, les efforts qui ont été réalisés, en particulier par les équipes de l’AERES, doivent être salués et reconnus. Nous devons laisser cette agence continuer à fonctionner et à s’améliorer au fil de l’eau, sans perdre la mémoire des points négatifs. Il nous faut garder à l’esprit les erreurs passées pour ne pas les commettre de nouveau : ce capital de connaissances est intéressant. 
Bien sûr, je considère que vous vous êtes livrés à la concertation nécessaire. Mais permettez-moi de vous lire très rapidement deux réactions de M. Jean-Loup Salzmann lors de son audition par la commission de la culture du Sénat. 
Interrogé une première fois sur l’AERES, sa réponse a été la suivante : « Le sort réservé à l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, nous préoccupe. Peu importe sa structure juridique, c’est son indépendance, la transparence de ses mécanismes de décision, la possibilité de s’appuyer sur ses avis qui importent. Nous sommes très attachés à ses trois missions – l’évaluation des établissements de recherche, l’évaluation de nos formations et l’évaluation de la gouvernance –, qu’elle doit exercer de façon concomitante. Nous restons très vigilants sur le devenir de la structure chargée de l’évaluation. »
Puis d’ajouter avec une conviction étonnement forte : « Concernant la réforme de l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’AERES, nous considérons qu’elle aurait pu se limiter à une révision de son règlement. Malheureusement, certains ont préféré revenir à un système où les chercheurs s’évaluent “entre amis” ».
Des craintes du milieu universitaire et de la recherche se sont exprimées, et nous nous y associons. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre IV du titre 1


La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition à l’AERES, agence instaurée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, également appelée « pacte pour la recherche ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La suppression de cette instance d’évaluation des structures de recherche, non élue par les pairs et non experte, répond à une revendication majeure de la communauté scientifique. Nous nous associons à la plupart des critiques émises depuis 2006 contre son fonctionnement, en particulier aux principales d’entre elles, à savoir l’étroitesse des viviers d’experts et le manque d’indépendance : rappelons que l’AERES est exclusivement composée de membres non élus par les pairs !
L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable, mais elle doit avoir pour objectif constant l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheuses et chercheurs. Or la précédente majorité l’a conçue comme un moyen normatif de sanction et de pilotage, obéissant à d’autres considérations que la logique du développement scientifique.
Force est de constater que le présent texte ne sort pas de cette logique : il faut le dire, le Haut Conseil aujourd’hui proposé ressemble étrangement à l’AERES !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La suppression du principe d’évaluation externe du système d’enseignement supérieur et de recherche par une haute autorité administrative s’oppose clairement à la logique du présent texte. Je le rappelle, l’évaluation externe par une structure indépendante relève d’une exigence européenne. La remettre en cause revient à vouloir se retirer de la construction de l’espace européen d’enseignement supérieur et de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
Mme Geneviève Fioraso, 

La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je sais que l’heure est avancée et que le week-end approche. Aussi, je ne ferai pas traîner nos débats. Toutefois, je ne peux pas résister à la tentation de livrer à votre réflexion les résultats de plusieurs études destinées à mesurer l’utilité – ou l’inutilité – de l’AERES.
M. Michel Berson.
Madame la ministre, je vous ai entendue dire que l’AERES avait fait l’unanimité contre elle et qu’elle avait été rejetée. Ce sont vos propres mots. 
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Geneviève Fioraso, 

 Mme Gonthier-Maurin vient quant à elle d’affirmer que la revendication majeure de la communauté scientifique était la disparition de cette instance.
M. Michel Berson.
Face à ces propos, la Haute Assemblée doit prendre connaissance des résultats de diverses études.
Avant tout, je rappelle que l’évaluation des activités de recherche ne constitue qu’un tiers des activités de l’AERES, à côté de l’évaluation des activités de formation et de l’évaluation des établissements, et notamment des universités. Ces deux dernières missions ont, à l’évidence, soulevé peu de critiques. Ce qui a suscité de nombreuses et vives polémiques, ce sont les évaluations des activités de recherche.
Une première étude scientifique de sociologie a été conduite par Mme Musselin, nouvelle directrice scientifique de Sciences-Po, auprès de 2 000 responsables appartenant à toutes les universités françaises. Ces travaux aboutissent au résultat suivant : les évaluations menées par l’AERES sont jugées comme « une bonne chose » dans 48 % des cas, et comme « une mauvaise chose » dans 34 % des cas. Voilà qui relativise les critiques ! 
Une deuxième enquête a été menée auprès de 378 directeurs d’études de recherche en sciences et techniques qui avaient été évalués par l’AERES. Le taux de réponse s’est élevé à 50 %. C’est le ratio classique dans toute étude de ce type. Dans les trois quarts des réponses, le processus d’évaluation a été jugé transparent. Dans 60 % d’entre elles, les recommandations formulées par le comité d’évaluation ont même été jugées utiles. 
Une troisième et dernière enquête a été menée il y a quelques mois à peine après de 525 directeurs d’unités de recherche dans tous les domaines évalués. Le taux de réponse s’est élevé à 45 %, et 88 % de ceux qui ont répondu ont jugé que l’évaluation de leur unité avait été utile, tandis que 61 % des directeurs d’unité ont estimé que les recommandations formulées par le comité d’experts leur avaient été utiles.
Mes chers collègues, on peut comprendre qu’une instance soit réformée : les institutions ne sont pas éternelles ! On peut les débaptiser ou les faire évoluer. Toutefois, je tenais à vous livrer ces chiffres, qui relèvent d’enquêtes scientifiques, afin de relativiser des critiques telles que « l’AERES a été rejetée » ou « la revendication majeure de la communauté scientifique est la disparition de l’AERES ».
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 En premier lieu, je salue l’intervention de M. Berson, qui s’est appuyé sur de nombreuses indications chiffrées. 
Mme Sophie Primas.
Nous regrettons que notre précédent amendement n’ait pu connaître une issue positive. Par ailleurs, je l’avoue, je suis quelque peu frappée par l’amendement de Mme Gonthier-Morin. Ainsi, la recherche ne pourrait pas être évaluée ?
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Il n’y aurait pas d’agence extérieure à la recherche elle-même ? Les chercheurs devraient être évalués uniquement par leurs pairs ?
Mme Sophie Primas.
La France consacre beaucoup d’argent public à la recherche, et c’est une très bonne chose. Peut-être n’y a-t-il d’ailleurs pas suffisamment de crédits. Nous sommes évidemment favorables à ce que nos enseignants-chercheurs disposent de moyens pour lancer de nouvelles recherches. Toutefois, une évaluation doit être menée au-delà du jugement des seuls pairs : c’est la moindre des choses ! À cette fin, il faut qu’une agence autonome, indépendante et extérieure, disposant d’une compétence en matière d’expertise scientifique, participe à l’évaluation de la recherche. C’est, à mon sens, une mission de service public et d’intérêt général.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est à la fois éclairant et consternant, dans la mesure où il met au jour les profondes divisions de la majorité sénatoriale au sujet du problème universitaire. 
M. Jacques Legendre.
L’évaluation est tout de même une nécessité ! Quand on demande, et à juste titre, que la recherche soit érigée en priorité nationale, il est normal que les chercheurs soient évalués. On ne peut pas, d’une part vouloir les moyens, et de l’autre refuser de rendre compte de leur utilisation.
Un organisme d’évaluation a été mis en place : l’AERES. On a voulu porter des jugements sur cette instance. En se fondant sur des chiffres assez précis, M. Berson vient de rappeler ce qu’il en était de l’évaluation de l’évaluateur AERES par ceux qui ont été appelés à être examinés par lui. 
Pour évaluer quelqu’un, ce qui importe, ce n’est pas seulement la note à l’instant 

J’ai écouté très attentivement Mme le rapporteur. Elle a dû s’exprimer très longuement pour expliquer comment, après avoir porté un jugement positif sur l’AERES, elle en arrivait à accepter l’idée de sa suppression. Mme la ministre elle-même a paru gênée entre les compliments qu’elle a adressés aux évaluateurs et la sévérité qu’elle a manifestée à l’égard de l’évaluation.
 Pas du tout !
Mme Geneviève Fioraso, 

 Tel est le premier débat. S’y ajoute un second : à peine l’AERES supprimée, on met en cause l’institution destinée à la remplacer, à savoir le Haut Conseil de l’évaluation ! Mme Gonthier-Maurin en propose également la suppression. C’est extraordinaire ! Le Haut Conseil n’a pas eu le temps d’agir, ni même d’être créé, et il est déjà condamné. 
M. Jacques Legendre.
En tout état de cause, que veut-on ? Accepte-t-on l’idée que les performances des chercheurs soient évaluées ? À nos yeux, la réponse est claire : il s’agit d’une nécessité. Nous ne pouvons évidemment pas suivre nos collègues du groupe CRC dans leur condamnation du Haut Conseil. Cette instance reste à mettre en œuvre. De toute manière, Haut Conseil ou AERES, nous avons besoin d’un organisme d’évaluation efficace et juste. 
(Mme Sophie Primas et M. Louis Duvernois applaudissent, ainsi que Mme la rapporteur pour avis.) 
 C’est clair !
Mme Valérie Létard,
 rapporteur pour avis.
 Et cet organisme doit être indépendant !
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 48.
Mme la présidente.
(L'article 48 est adopté.)
L’article L. 114-3-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 114-3-1
« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité, de transparence et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes d’expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou s’assurer de la qualité des évaluations réalisées par d’autres instances en validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et établissements qu’il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. 
« Il est chargé :
« 1° D’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l’article L. 718-3 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ;
« 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. 
« Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. Il peut évaluer l’unité à la demande conjointe des établissements dont elle relève, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision des établissements dont relève cette unité de recourir à une autre instance ;
« 3° D’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances. 
« Lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;
« 4° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre I

« 5° De s’assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ; 
« 6° D’évaluer 
a posteriori
« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur.
« Le décret mentionné à l’article L. 114-3-6 du présent code détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement n’a plus d’objet compte tenu du rejet de l’amendement n
Mme Sophie Primas.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est abrogé.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec. 
 Cet amendement n’a plus d’objet !
Mme Valérie Létard,
 rapporteur pour avis.
 Je sais qu’il s’agit d’une question difficile. Tous les orateurs sont sincères et, si nous ne sommes absolument pas d’accord en la matière, nous pouvons au moins nous respecter les uns les autres !
M. Michel Le Scouarnec.
La revendication majeure des acteurs ayant pris part aux Assises était quasi unanime. Si le présent texte tend à supprimer l’AERES, force est de constater que le Haut Conseil de l’évaluation, qui lui est substitué, présente des missions et un mode de fonctionnement très proches. Ainsi, le mode de désignation de ses membres ne procède toujours pas d’une élection. Pourquoi ne pas avoir proposé un rapprochement du CNRS et du Conseil national des universités, le CNU ? Ces deux instances ont bâti une expertise de longue date. À ce titre, elles sont reconnues par les pairs pour définir une méthode cohérente d’évaluation des collectifs de travail, tenant compte des spécificités des disciplines et des situations collectives comme individuelles.
 Ça, c’est le passé !
M. Michel Berson.
 Chacun a le droit d’avoir un avis !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cher collègue, peut-être pouvons-nous au moins exprimer notre opinion !
M. Michel Le Scouarnec.
 Tout de même ! C’est une question de démocratie !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Du reste, étant donné l’heure avancée, j’ai divisé au moins par deux la longueur de mon intervention. Voilà au moins un point positif ! 
M. Michel Le Scouarnec.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe écologiste. – Mme la rapporteur pour avis applaudit également.) 
 Excellent !
M. André Gattolin.
 Très bien !
M. Jean-Vincent Placé.
 Concernant l’évaluation des personnels, la validation des procédures du CNU par l’AERES avait suscité une levée de boucliers de la part des sections du CNU, tant en 2009 qu’en 2011. Comment une instance composée exclusivement de personnalités nommées peut-elle contrôler les procédures d’instances composées majoritairement d’élus ? Le même contrôle sera-t-il exercé sur les procédures mises en place dans les établissements, pour la gestion locale des carrières ? De nombreuses questions restent en suspens. Voilà pourquoi nous persistons à demander l’abrogation pure et simple de l’AERES.
M. Michel Le Scouarnec.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le Haut Conseil de l’évaluation
par les mots :
L’Agence d’évaluation
II. – En conséquence, alinéa 3, première phrase, alinéa 7, deuxième phrase et alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
le Haut Conseil
par les mots :

III. – En conséquence, alinéa 3, deuxième à dernière phrase, alinéa 7, dernière phrase, et alinéa 13
Remplacer le mot :

par le mot :

IV. – En conséquence, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est chargée :
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
 Cet amendement a perdu tout objet. En conséquence, je le retire, madame la présidente.
Mme Valérie Létard, 
rapporteur pour avis.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Alinéas 3 à 11
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix de personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.
« À ce titre, il est chargé :
« 1° De valider les procédures d’évaluation qualitative des établissements d’enseignement supérieur et de leurs regroupements définis à l’article L. 718 3 du code de l’éducation au moment de leur demande d’accréditation, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et de l’Agence nationale de la recherche et de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par les instances compétentes ;
« 2° De valider les procédures d’évaluation qualitative des unités de recherche conduites par les instances compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;
« 3° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ;
« 4° De valider les procédures d’évaluation qualitative des formations, notamment leur conformité au cadre national des formations et l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;
« 5° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.
« En cas d’absence de validation des procédures d’évaluation ou d’absence de décision de l’établissement ou organisme concerné pour réaliser l’évaluation, le Haut conseil peut nommer un comité 


« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche ou d'enseignement supérieur. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 L’amendement n
Mme Corinne Bouchoux.

Nous pensons beaucoup de mal de la manière dont l’AERES était tombée du ciel sans que les enseignants-chercheurs soient associés à sa création. Quoi qu’il en soit, je souhaite lever tout malentendu en précisant de nouveau que nous n’attaquons en aucun cas des personnes. Nous savons la qualité du travail de certaines de celles qui ont participé aux missions de cette Agence et rien dans nos propos ne tend à sa remise en cause. En revanche, l’économie d’ensemble du dispositif nous a fortement déplu, ainsi qu’à un grand nombre de membres de la communauté universitaire.
Outre la disparition des aspects problématiques de son fonctionnement, – sa composition, ses méthodes et son aspect chronophage –, nous nous réjouissons de l’évolution de l’AERES en un Haut Conseil de l’évaluation. Il doit être plus rationnel et mieux accepté par la communauté des chercheurs afin d’être plus efficace. Ce sera le cas s’il est un outil plus transparent que ne l’était l’AERES, qui s’est vu reprocher ses carences dans ce domaine.
Trop d’évaluation tue l’évaluation, et les êtres humains qu’elle concerne ! Pour cette raison, nous aurions voulu faire de ce futur Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une instance chargée non plus de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires, mais de la conception de règles et de bonnes pratiques, en vertu desquelles ces équipes et laboratoires seront évalués, ainsi que de la vérification de leur application dans les protocoles, sur le terrain.
Il nous semble important de ne pas charger cette autorité indépendante de l’évaluation directe, mais plutôt de l’élaboration de prescriptions, qui devront être plus qualitatives que quantitatives. En effet, l’ancienne AERES fonctionnait avec énormément d’indicateurs quantitatifs, alors que nous voudrions favoriser une évaluation qualitative par la valorisation des bonnes pratiques plutôt que par l’évaluation directe. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
organismes de recherche,
insérer les mots :
les centres de formation d’apprentis contribuant au service public de l’enseignement supérieur,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l’absence de validation des procédures d’évaluation, le Haut Conseil évalue l’unité de recherche ;
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n

 Je dois, là aussi, faire amende honorable, puisque cet amendement avait été présenté par Mme la rapporteur en commission de la culture. Nous l’avions alors soutenu et nous avons donc décidé de le présenter en séance.
Mme Sophie Primas.
Il vise à clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49, dans sa rédaction actuelle, fait de l’évaluation directe par le Haut Conseil l’exception : il faut qu’elle ait été demandée conjointement par les établissements de tutelle, ou que les procédures d’évaluation par une autre instance n’aient pas été validées, ou encore que les établissements de tutelle ne se soient pas mis d’accord sur une instance d’évaluation autre que l’Agence. 
Cette rédaction peut conduire à des situations de blocage, dans la mesure où plus de la moitié des unités de recherche sont mixtes. Il y a fort à craindre que les établissements de tutelle ne s’entendent pas sur l’instance d’évaluation à solliciter. Par conséquent, il convient de conditionner le recours à une instance d’évaluation autre que le Haut Conseil à une demande conjointe des établissements, et de prévoir clairement qu’en l’absence d’une telle demande conjointe ou de validation des procédures d’évaluation de l’autre instance, le principe est celui d’une évaluation par le Haut Conseil.
La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 49, afin de clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49 tend à éviter une inégalité de traitement entre les entités évaluées, comme l’exprime clairement son troisième alinéa.
M. Michel Berson.
Cependant, lorsqu’il est question de l’évaluation des unités de recherche, l’inégalité de traitement apparaît, puisque les alinéas 6 et 7 établissent une différence dans les modalités d’évaluation selon qu’il s’agit d’une unité propre de recherche, principalement les unités universitaires, ou d’une unité mixte, relevant de plusieurs tutelles, organismes de recherche, universités ou écoles.
En maintenant cette disposition, nous prendrions le risque de voir se rouvrir l’opposition entre les universités et les organismes de recherche. Ce danger a d’ailleurs été relevé par le rapporteur des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vincent Berger, dans son rapport du 17 décembre, où il écrivait, à propos de l’évaluation : « c’est un sujet sur lequel il faut se méfier de l’escalade de l’engagement, et prendre garde à ne pas réveiller des conflits entre universités et organismes de recherche, conflits qui appartiennent désormais au passé. »
Il est donc précisé à l’amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, il conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissements d’enseignement supérieur et les instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code, qui peuvent le solliciter pour la validation de leurs référentiels d’évaluation.
La parole est à M. Michel Berson.
 L’ajout d’une phrase après la première phrase de l’alinéa 10 permettrait de régler l’ambiguïté qui existe à l’heure actuelle en ce qui concerne les évaluations individuelles, qui ne relèvent pas de la compétence du Haut Conseil. 
M. Michel Berson.
Cet amendement précise les conditions d’exercice par le Haut Conseil de ses compétences en matière de suivi de la qualité des évaluations individuelles des personnels enseignants et chercheurs. À ce titre, il devra entretenir un dialogue régulier avec le Conseil national des universités, les présidents des organes chargés de conduire l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs dans tous les établissements d’enseignement supérieur et les instances d’évaluation propres aux organismes de recherche. 
L’ensemble de ces organismes d’évaluation pourront ainsi solliciter le Haut Conseil pour la validation de leurs référentiels d’évaluation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable à l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.


L’amendement n

Concernant les amendements identiques n

Je tiens à vous dire, madame Primas, que je suis très sensible à vos appréciations sur mon travail en tant que rapporteur, mais point trop n’en faut ! 
(Sourires.) 
 Je ne veux surtout pas vous dépouiller de quoi que ce soit ! 
Mme Sophie Primas.
(Nouveaux sourires.)
 La commission a, en revanche, émis un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je serai brève, car j’ai prononcé une longue déclaration préalable, qui, je l’espère, vous aura, mesdames, messieurs les sénateurs, éclairés. 
Mme Geneviève Fioraso, 

En matière d’évaluation, il faut toujours se méfier des positions trop tranchées. En l’occurrence, vos réactions ne m’avaient pas gênée : il me semble en effet tout à fait légitime de faire valoir une position nuancée sur le sujet.
Sur l’amendement n

Concernant l’amendement n

Vous pouvez nous reprocher de façon incantatoire de détricoter l’autonomie, mais en vous opposant à chaque nouvelle responsabilité accordée aux organismes, aux entités qui font vivre la recherche ou l’enseignement supérieur, en suspectant des petits arrangements entre amis, quelle autonomie défendez-vous ? Le bon chercheur, le bon enseignant-chercheur, est d’ailleurs autonome par définition !
Plutôt que d’avoir à émettre un avis défavorable sur cet amendement, je voudrais inciter le groupe écologiste à le retirer, parce qu’il me semble satisfait.
 Je le retire, madame la présidente ! 
Mme Corinne Bouchoux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Concernant l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 



 Mais enfin, ce sont des amendements identiques !
M. Jacques Legendre.
 Absolument !
Mme Geneviève Fioraso, 

 Il y a donc du favoritisme ! 
Mme Sophie Primas.
(Sourires.) 
 Mais non ! Vous préférez être favorite plutôt que sage ? 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Nouveaux sourires.)
Je préfère être indépendante !
Mme Sophie Primas. 
 Disons donc que je m’en remets favorablement à la sagesse du Sénat, sans afficher de préférence !
Mme Geneviève Fioraso, 

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 49, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 49 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans après la publication du décret mentionné à l’article L.114-3-6 du code de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur transmet au Parlement un rapport faisant le bilan de son fonctionnement. Ce rapport doit notamment retracer les méthodologies utilisées et préciser l’équilibre entre les missions d’évaluation directe par le Haut Conseil et de validation des évaluations réalisées par d’autres instances.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement tend à permettre au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur de travailler dans la transparence. Cette instance favorisera l’évaluation sur la durée au lieu de se contenter de porter un jugement à un moment donné. 
Mme Geneviève Fioraso, 

Cet amendement est, me semble-t-il, de nature à répondre aux préoccupations exprimées par Mme Bouchoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
Mme la présidente.
L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 114-3-3
« II. – Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut Conseil. Après avis du comité d’orientation scientifique, il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et dispose de ses personnels.
« Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
« Le conseil comprend :
« 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins trois sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins trois sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code ;
« 2° Huit membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et trois sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d’enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
« III. – Le comité d’orientation scientifique du Haut Conseil est composé de personnalités qualifiées, dont un tiers au moins de nationalité étrangère, reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d’évaluation, nommées par décret sur proposition du président du Haut Conseil. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-3-3 du code de la recherche est abrogé.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Il s’agit d’un amendement de coordination, que j’ai déjà défendu.
M. Michel Le Scouarnec.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 114-3-3. – 
« Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Il peut inclure des spécialistes issus d'universités françaises et étrangères.
« Le conseil comprend :
« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins deux sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche ;
« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur ;
« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des organismes publics de recherche.
Afin de garantir l’indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés que deux fois. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propos que j’ai tenus précédemment. Comme vous le savez, l’article 50 tend à déterminer les modalités de la gouvernance du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en détaillant sa composition et son mode de fonctionnement.
Mme Corinne Bouchoux.
L’amendement n

De plus, nous proposons que, parmi les dix membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs et nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière de recherche, au moins deux soient nommés sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche.
Dans le même sens, au moins deux membres seraient nommés sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements.
À nos yeux, il est important de revoir la composition de ce conseil, afin qu’une moitié de ses membres soit élue et l’autre moitié nommée. Il ne serait pas forcément très intéressant d’avoir un conseil d’orientation scientifique exclusivement composé de personnes nommées, car il pourrait s’attirer les critiques que nous avons déjà évoquées. 
(M. André Gattolin applaudit.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 114-3-3. – 
« Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Il peut inclure des spécialistes issus d'universités françaises et étrangères.
« Le conseil comprend :
« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins trois nommés parmi les membres élus sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche ;
« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont au moins trois nommés parmi les membres élus sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur ;
« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des organismes publics de recherche.
Afin de garantir l’indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés que deux fois. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
 Au cas où notre amendement phare ne serait pas adopté, nous avons prévu cet amendement de repli, qui reprend en partie celui que je viens de vous présenter. Lors du débat en commission, il nous avait semblé comprendre que Mme le rapporteur estimait envisageable une évolution de la composition du Haut Conseil : au moins trois des représentants proposés par l’instance nationale et au moins trois représentants proposés par les instances d’évaluation auraient pu être choisis parmi les membres élus. 
Mme Corinne Bouchoux.
Avec cette formule, le nombre de personnalités scientifiques élues au sein du conseil de l’Agence aurait été porté de deux à huit, mais notre proposition n’a malheureusement pas satisfait l’ensemble des membres de notre commission. 
Nos deux amendements nous semblent très importants pour renforcer le poids des élus, ce qui pourrait contribuer à améliorer l’acceptabilité de cette instance.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le Haut conseil est administré
par les mots :
L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est administrée
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du Haut conseil
par les mots :
de l’Agence
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
le Haut conseil
par les mots :

IV. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
du Haut conseil
par les mots :
de l’Agence
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n

I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, assisté d'un comité d'orientation scientifique
II. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Berson.
 Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 50, « le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses travaux, assisté d’un comité d’orientation scientifique. » Je propose de supprimer ce comité d’orientation scientifique, dont la création ne me paraît pas opportune en raison d’un risque de doublon.
M. Michel Berson.
Le conseil de l’autorité administrative indépendante est composé essentiellement de scientifiques. Il n’est pas un conseil d’administration, puisqu’il ne dispose pas de la compétence budgétaire. Sa composition et ses missions font qu’il fonctionnerait comme un conseil de nature largement scientifique, qui délibérerait sur des sujets relevant de la politique d’évaluation.
La création d’un comité d’orientation scientifique conduirait à une confusion d’autant plus grande que le projet de loi précise que ce comité est composé de personnalités « reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d’évaluation », alors que cette qualification n’est pas mentionnée pour les membres du conseil de l’autorité administrative indépendante.
Si la création d’une instance appelée comité d’orientation scientifique n’apparaît pas opportune, il est en revanche absolument nécessaire de prévoir une instance permettant la concertation institutionnelle sur les sujets touchant notamment à l’évaluation des entités de recherche. 
Dans l’esprit de décloisonnement souhaité par le Président de la République, une telle instance de réflexion et de concertation pourrait être réunie par le Haut Conseil lors de chaque vague d’évaluation. Elle pourrait travailler en amont et aurait pour mission d’échanger sur les procédures d’évaluation et de se concerter sur des propositions d’évolution. Elle regrouperait des représentants chargés de l’évaluation de la recherche des conférences, comme la Conférence des présidents d’universités, la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, la Conférence des grandes écoles, des organismes de recherche et des instances nationales, telles que la Commission permanente du CNU, la Conférence des sections médicales du CNU ou le Comité national de la recherche scientifique. 
Cette instance de concertation serait créée non pas par la loi, mais par un décret ou un arrêté. Voilà les raisons pour lesquelles la création d’un comité d’orientation scientifique, si elle paraît relever d’un bon sentiment et être 

Mes chers collègues, prenons rendez-vous : je ne serais pas surpris que le rapport qui sera présenté dans deux ans ne fasse état de difficultés à cet égard ! 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :

insérer les mots :
parmi leurs membres élus
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées notamment par le groupe écologiste et à reprendre partiellement l’esprit de leurs amendements et de celui du groupe communiste. Il tend à préciser que les membres proposés par les instances d’évaluation, comité national d’évaluation de l’enseignement supérieur et instances d’évaluation des organismes, sont des membres élus de ces instances. 
Mme Geneviève Fioraso, 

De la sorte, le caractère démocratique du nouveau conseil est renforcé. La proportion de membres élus atteindrait, grâce à cet amendement, 40 %, en comptant les élus étudiants, alors que, dans la composition actuelle de l’AERES, à peine plus de 25 % des membres sont proposés par ces mêmes instances, sans être obligatoirement élus. Il s’agit d’un progrès significatif en termes de partage et de démocratie. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement vise à pérenniser la pratique mise en place par l’AERES, qui s’est efforcée d’associer, dans le cadre de son groupe de travail Mikado, des représentants du CNU, des instances d’évaluation des organismes de recherche et des instances d’évaluation interne des universités. Cette démarche avait permis à l’AERES de recevoir des louanges. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l’inscrire dans la loi.
Mme Sophie Primas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à l'amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

S’agissant des amendements n


 Je les retire !
Mme Corinne Bouchoux.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

Elle est favorable à l'amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Les avis du Gouvernement sur ces différents amendements sont identiques à ceux de la commission. Je remercie les sénateurs du groupe écologiste d’avoir bien voulu retirer les amendements n
Mme Geneviève Fioraso, 


(M. Michel Berson rit.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 50, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 50 est adopté.)
I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 114-3-2 et au début de la première phrase des articles L. 114-3-5 et L. 114-3-7 du même code, les mots : « L’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil de l’évaluation ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 114-3-2 du même code, les mots : « à l’agence » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil ».
III. – L’article L. 114-3-4 du même code est abrogé.
IV. – À la première phrase et au début de la seconde phrase de l’article L. 114-3-5 du même code, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
V. – À l’article L. 114-3-6 du même code, les mots : « de l’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil de l’évaluation ».
VI. – À la fin de la seconde phrase de l’article L. 114-3-7 du même code, les mots : « et au Haut Conseil de la science et de la technologie » sont supprimés.
VII. – Au second alinéa de l’article L. 311-2 du même code, les mots : « l’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation ».
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ils n’ont plus d’objet.
L'amendement n

I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 114-3-2 du même code est abrogé.
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
… – Le second alinéa de l’article L. 311-2 du même code est supprimé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 51.
Mme la présidente.
(L'article 51 est adopté.)
I A. – À la seconde phrase de l’article L. 611-6 du code de l’éducation, les mots : « l’agence mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil mentionné ».

(Non modifié)
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :




« Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation ».

(Non modifié) 
1° Au premier alinéa, les références : « L. 712-3, L. 712-5 à » sont remplacées par la référence : « L. 712-6-1, » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :


3° Au dernier alinéa, les mots : « l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné », les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n

Alinéas 1, 6, 9, 12, 13, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)
Au début du titre II du livre I

« Chapitre préliminaire
« Le Conseil stratégique de la recherche

Art. L. 120-1. –
« Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre.
« Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.
« Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par la délégation mentionnée à l’article 6 


« Il comprend un représentant des régions.
« Un décret précise la composition et les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. »
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il comprend également des représentants des organisations syndicales de salariés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L’article 53 tend à instaurer auprès du Premier ministre un Conseil stratégique de la recherche chargé de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche et de participer à l’évaluation de leur mise en œuvre.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Nous ne sommes pas hostiles à la création de cette instance, mais nous nous étonnons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pour sa composition qu’un député, un sénateur et un représentant des régions, sans évoquer la participation, pourtant indispensable, des principaux intéressés, à savoir les acteurs de la recherche : je veux parler des représentants des organisations syndicales des salariés travaillant dans la recherche.
Certes, l’article 53 dispose qu’un décret précisera la composition et les missions de ce Conseil stratégique de la recherche ; mais, dans ces conditions, pourquoi la présence d’un député, d’un sénateur et d’un représentant des régions est-elle prévue par le projet de loi ? Pourquoi mentionner certains membres dans la loi et renvoyer le reste de la composition à la publication d’un décret ?
Il y a là, selon nous, une incohérence : soit la loi fixe toute la composition de cet organe, soit elle la renvoie dans sa totalité à un décret !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La représentation syndicale étant assurée au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, qui vient de gagner une compétence en matière de concertation et de réflexion sur la recherche, la commission demande le retrait de l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

En outre, madame Gonthier-Maurin, votre proposition nous obligerait à prévoir aussi une représentation des organisations patronales, à limiter la représentation syndicale aux organisations représentatives et à organiser la représentation de celles-ci en fonction de leur audience électorale : de la sorte, on reconstituerait une composition qui existe déjà au CNESER et qu’il n’est pas utile de reproduire au sein d’une instance qui doit être composée pour l’essentiel des partenaires de la recherche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente, bien qu’il nous ait permis de mettre en évidence ce qui nous apparaît comme une anomalie.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)
Le chapitre I


1° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l’Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l’examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l’établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle. » ;
2° Il est ajouté un article L. 311-5 ainsi rédigé :

Art. L. 311-5. –

 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche et les articles L. 329-1 à L. 329-7 sont abrogés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Cet organisme, qui, depuis sa création en 2005, prend une place croissante dans la recherche française, met en danger la recherche fondamentale de long terme en précarisant les financements.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La logique même de l’ANR est fortement critiquée par la communauté universitaire : en privilégiant un financement par projets plutôt qu’un financement des laboratoires à la hauteur de leurs besoins, elle institutionnalise une mise en concurrence des chercheurs. Ces pratiques ne devraient pas avoir leur place dans la recherche scientifique, surtout dans le cadre du service public !
Plus grave encore : en finançant des projets de recherche limités dans le temps plutôt qu’en octroyant des financements pérennes, l’ANR pousse à la multiplication d’emplois à durée déterminée. Elle contribue ainsi à l’explosion de la précarité des chercheurs, particulièrement des plus jeunes.
En plus de créer des situations humaines intolérables et de priver la recherche française de perspectives d’avenir, l’action de l’ANR est à l’origine d’un gâchis de ressources publiques. En effet, loin d’apporter des financements supplémentaires, cette agence tire ses ressources des réductions de crédits imposées aux laboratoires. Sans compter que, bien souvent, ceux-ci perdent à constituer des dossiers de financement pour l’ANR des mois qu’ils auraient pu consacrer à leurs travaux de recherche !
Du reste, la Cour des comptes a signalé ces dysfonctionnements dès 2011, dans son rapport public annuel.
Afin d’assurer la stabilité et l’efficacité de notre recherche, il faut en finir avec l’ANR et sa logique de projets. Les sommes attribuées à cet organisme doivent être réaffectées au financement d’une recherche pérenne par les organismes nationaux de recherche, ainsi qu’au financement des laboratoires.
Les laboratoires de recherche doivent être financés à la hauteur de leurs besoins, principalement grâce aux fonds actuellement alloués à l’ANR et aux sommes économisées sur le crédit d’impôt recherche, qui ne sert quasiment qu’à augmenter la trésorerie des entreprises, sans contrepartie sur le plan de l’effort de recherche.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. »
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n

 L’objectif du groupe écologiste est d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la précarité des personnels de la recherche publique française.
M. André Gattolin.
Nous proposons de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’ANR ; Mme Gonthier-Maurin vient à juste titre de souligner les effets pervers de cette politique. Pour cela, nous suggérons de conditionner les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets à la résorption des contrats à durée déterminée.
La norme dans la recherche doit être l’emploi pérenne, non le recours systématique à des salariés en situation précaire !
Madame la ministre, nous connaissons les nouvelles orientations de l’ANR, que vous avez rappelées devant l’Assemblée nationale ; je pense notamment à l’abaissement à 30 % du plafond de financement des contrats à durée déterminée dans le cadre des appels à projets annuels et pluriannuels. Reste que cette mesure ne nous paraît pas de nature à résoudre durablement le problème de la précarisation croissante des personnels de recherche.
Cette règle a conduit les organismes de recherche à s’organiser pour que les contrats à durée déterminée ne soient pas renouvelables au-delà d’une certaine limite ; il en est résulté une instabilité des équipes préjudiciable aux travaux de recherche.
Dans la discussion générale, le groupe écologiste a solennellement présenté une proposition qui nous permettrait de retrouver des marges de manœuvre : réorienter vers l’université un milliard d’euros économisés sur le crédit d’impôt recherche. Il serait ainsi possible de créer des postes pérennes et de progresser dans la réduction des emplois précaires. La recherche publique a besoin de stabilité pour mener ses programmes !
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre face à la multiplication des contrats à durée déterminée dans la recherche publique ? La situation actuelle n’est pas tenable : elle compromet l’avenir des personnels, et par conséquent la qualité de la recherche !
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement n
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

Elle est également défavorable aux amendements identiques n

De fait, il paraît excessif de limiter à des cas exceptionnels le recours à des contractuels ; songez que, par exemple, il ne serait plus possible de recruter des doctorants. En outre, dans ces cas exceptionnels, par qui la dérogation serait-elle accordée ? Par l’ANR, par le ministre de l’enseignement supérieur ou par le ministre du travail ? Et selon quelle procédure ? Quoi qu’il en soit, les délais administratifs risqueraient d’être bien longs.
Mme la ministre a promis de résorber l’emploi précaire dans la recherche, mais il faut tout de même garder une marge de souplesse. Faisons confiance aux engagements pris !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 À propos de l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 


Reste que nous ne voulons pas non plus supprimer les appels à projets, qui ont cours dans tous les pays. Notre politique consiste donc à rétablir un certain équilibre. Nous poursuivrons dans cette voie, dans la limite des redéploiements qui seront possibles.
Je tiens à souligner que l’ANR finance des dispositifs utiles à l’emploi ; je pense notamment au dispositif Carnot, qui vise à soutenir des projets de recherche orientée et des plateformes technologiques qui sont directement à l’origine d’emplois industriels et qui assurent une diffusion de l’innovation.
En définitive, je crois que nous nous acheminons vers le rétablissement d’un équilibre. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n

S’agissant des amendements identiques n

Que la frénésie des appels à projets ait favorisé le recrutement de contractuels, c’est un fait ; il en résulte une masse difficile à résorber très vite mais dont nous voulons venir à bout, tout en préservant des postes pour les doctorants et les post-doctorants. Car il n’est pas question de priver les jeunes chercheurs de débouchés, ce qui serait mauvais en soi, ni de refuser à la recherche un ressourcement. Sur ce plan aussi, un équilibre est nécessaire et nous nous efforçons de l’atteindre.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n

 Nous retirons l’amendement n
M. André Gattolin.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours d’examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévue par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Sophie Primas et Valérie Létard ;
Suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage et Colette Mélot.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Mme la présidente.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux dispositions figurant au chapitre II du titre IV.
L’article L. 329-7 du code de la recherche est ainsi rédigé : 

Art. L. 329-7
« II. – Lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l’acquisition d’un titre de propriété industrielle, tel qu’il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.
« III. – Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l’invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d’entreprises qui s’engagent à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne et, parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés.
« IV. – Les personnes publiques investies d’une mission de recherche autres que l’État mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.
« V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire. »
 Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n


Après le mot :
intellectuelle
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
Si l’objectif de l’article 55 est légitime, sa mise en œuvre rencontrerait toutefois plusieurs obstacles compte tenu de la rédaction de son alinéa 4.
Mme Valérie Létard,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. 
D’un point de vue juridique, il risque d’être jugé incompatible avec les principes de non-discrimination selon le type d'entreprise et de liberté des échanges prévus par le droit européen et les règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce.
Ensuite, sa formulation vague soulève un grand nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre.
Enfin, ce dispositif s’avérerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès des entreprises de taille intermédiaire et des grands groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, et ce alors que ces entreprises représentent aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs recherches.
Lors de la discussion générale, j'avais cité quelques exemples. Nous avons longuement auditionné des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, de France Brevets, mais aussi de grands organismes, qui nous ont tous dit que, dans des secteurs tels que les télécoms ou la santé, les dispositions prévues à cet alinéa 4 pourraient faire perdre à la France 80 % du potentiel de valorisation de sa recherche publique par des entreprises internationales.
De fait, la rédaction de cet alinéa doit être revue. Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait souhaité supprimer la fin de cet alinéa, dans l'attente que l'ensemble des groupes se mettent d’accord sur une nouvelle rédaction. En quelque sorte, elle concevait son amendement comme un amendement de prévention ou de précaution. C’est pourquoi, en son nom, je retire l’amendement n


Je le répète, je retire l’amendement n


 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Remplacer les mots :
s’engagent à
par le mot :

La parole est à Mme Sophie Primas.
 Les amendements n
Mme Sophie Primas.

À l’instar des organismes de recherche publique, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 de l’article 55 est beaucoup trop contraignant et risque d’entraver la valorisation de la recherche publique en écartant de la contractualisation des entreprises étrangères ou des entreprises françaises implantées à l'étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde entier. Il serait dommage de se priver de ce potentiel de développement et de valorisation de notre recherche.
Néanmoins, nous comprenons l'objectif que sous-tend cet alinéa et c’est pourquoi nous proposons d’en modifier la rédaction.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre une vision un peu plus prospective.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
exploitation de l'invention
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement vise à supprimer une double restriction.
Mme Sophie Primas.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :
exploitation de l’invention
insérer les mots :
au moins en partie
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n

 Au cas où ni l’amendement n
Mme Sophie Primas.


La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

Par cet amendement de précision, il s’agit de ne pas rendre obligatoire une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
 L'amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
la création de services
insérer les mots :
de préférence
La parole est à Mme Valérie Létard.
 Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l’exploitation de l’invention sur le territoire de l’Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l’Union.
Mme Valérie Létard.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés
par les mots :
de préférence auprès de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros
La parole est à Mme Valérie Létard.
 Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’alinéa 4 s’appliquent aussi aux entreprises de taille intermédiaire, afin que le ciblage ne concerne pas les seules PME de moins de 250 salariés.
Mme Valérie Létard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 S'agissant de l'amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

Sur l'amendement n

La commission est bien évidemment favorable à l'amendement n


S'agissant de l'amendement n

Enfin, s’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avec cet article, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de subventions publiques ou d’expertises de laboratoires publics ne transfèrent pas immédiatement les résultats de leurs recherches dans des pays autres que ceux de l’Union européenne. Nous avions dans un premier temps ciblé les PMI-PME, mais après réflexion, il nous est apparu plus judicieux que les entreprises de taille intermédiaire le soient également, ces entreprises de moins de 5 000 salariés, souvent familiales, innovantes, créatrices d’emplois, qui nous manquent tant et qui correspondent au fameux 
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mittelstand
S’agissant de l’amendement n

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n

Concernant l’amendement n

Sur l’amendement n

Concernant l’amendement n

Quant à l’amendement n

 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

Amendement n


remplacer les mots :
de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros
par les mots :
des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
 Favorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Madame Primas, l'amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente. 
Mme Sophie Primas.
 L'amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur les amendements identiques n

 Les avis de Mme la ministre sont confus, puisqu’elle demande le retrait de l’amendement n
Mme Sophie Primas.


La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Mme la ministre estime que ces deux amendements identiques seront satisfaits par la nouvelle rédaction. Or tel n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d’introduire, après les mots « exploitation de l’invention », les mots « au moins en partie ». Je tiens en effet à ce qu’une telle précision soit apportée. 
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. 
Mme Geneviève Fioraso,

Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après deux ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »
La parole est à M. André Gattolin.
 Par cet amendement, nous proposons d’introduire une garantie supplémentaire concernant le transfert de la propriété de brevets d’un établissement public de recherche vers une entreprise. 
M. André Gattolin.
En effet, si le transfert de brevets peut être tout à fait positif, nous craignons que certaines entreprises choisissent de s’approprier un brevet, tout simplement pour l’enterrer, afin de conserver ou de préserver ses intérêts économiques.
Prenons l’exemple d’un brevet sur un moteur peu consommateur en carburant. Il y a un risque qu’une entreprise spécialisée dans la distribution de carburant s’empare de ce brevet pour le ranger dans un placard fermé à double tour, car il risquerait d’affecter un marché rentable financièrement pour cette entreprise. 
Des groupes multiplient également des brevets de blocage, afin de fermer la porte à leurs concurrents. Il n’est pas rare que certains industriels préfèrent payer des annuités pendant vingt ans, uniquement pour gêner leurs concurrents.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi la caducité du transfert d’un brevet au bout de deux ans. Ainsi, d’autres entreprises pourront se porter candidate, et l’innovation pourra voir le jour. 
Il s’agit d’une clause de revoyure, sur un sujet auquel nous sommes très sensibles. Ce n’est pas pour nous un amendement de témoignage. Nous sommes éventuellement prêts à rediscuter, amender le délai de caducité de deux ans qui peut paraître court, et y ajouter la clause suivante : « Après trois ans sans exploitation au moins en partie ». J’ai en effet constaté que c’était une formule très appréciée. 
(Sourires.) 
Nous accepterions donc de le sous-amender notre amendement en ce sens. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous sommes très sensibilisés à la question qui est évoquée, puisque cet amendement vise à lutter contre les licences dormantes et les entreprises qui acquièrent des licences pour étouffer l’innovation et la concurrence. Nous ne manquons pas d’exemples, le diagnostic est bien juste. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Cela dit, il faut tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les articles L. 613-11 à L. 613-15-1 prévoient des régimes de licences obligatoires ou de licences judiciaires lors du défaut d’exploitation d’un brevet. De plus, les articles L. 613-16 à L. 613-19-1 créent un régime de licences d’office ou licences administratives par lesquels les pouvoirs publics peuvent casser le monopole d’exploitation pour des motifs d’intérêt général.
L’amendement vise les transferts de titres et concerne uniquement les cessions et non les concessions de licence. Il est donc d’application moins étendu que le droit en vigueur. Surtout, il paraît excessif de contrevenir au code civil en prévoyant la nullité automatique d’une vente pour non-exploitation des droits acquis. Sous cette forme et sans compensation, c’est probablement contraire au droit de propriété protégé par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. 
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable. Sans doute serait-il judicieux de prévoir une rédaction plus conforme au droit en vigueur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Gattolin, car nous y avions beaucoup réfléchi en amont. Le problème, c’est que l’on trouve toujours des cas où le brevet a été transféré de bonne foi, mais le marché s’étant avéré moins mature que prévu, il n’a pu être exploité que bien après la période visée. 
Mme Geneviève Fioraso, 

Le dispositif de trois années auquel Mme le rapporteur fait allusion se réfère à des situations de contentieux, et lorsque l’on légifère, c’est précisément pour éviter celles-ci. Dans le domaine du vivant, en particulier, ces contentieux peuvent durer des années. Or l’objet de ce projet de loi est aussi de créer des emplois et une activité productive. 
Par conséquent, je suis un peu démunie pour trouver une solution. Une durée de cinq ans me paraît raisonnable, car au-delà, le transfert devient vraiment caduc. Si vous en êtes d’accord, monsieur Gattolin, votre amendement pourrait être rectifié, afin de prévoir un délai de cinq ans sans exploitation en la matière. 
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 On peut reprendre l’idée des cinq ans, car, d’un secteur à un autre et selon la nature des brevets, l’exploitation peut prendre énormément de temps. C’est pour cette raison – en écoutant les très bons commentaires apportés sur les amendements précédents – que j’ai ajouté « s’il n’y a pas eu exploitation ou engagement d’exploitation au moins en partie ». On le sait très bien, un brevet en exploitation peut parfois s’avérer extrêmement lourd, notamment pour une PME ou une PMI.
M. André Gattolin.
Nous sommes prêts à introduire de la souplesse, tout en rappelant qu’il y a une règle du jeu et des contreparties à la notion de transfert. Certes, on peut toujours renvoyer au cadrage de la propriété intellectuelle et à la législation existante, mais il est important d’affirmer que l’entreprise bénéficiant d’un transfert de brevet doit s’engager à en faire quelque chose ou, en tout cas, démontrer sa volonté positive de l’exploiter. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Pour bien montrer que l’on se situe non pas dans un contexte contentieux, mais bien dans un contexte légal, l’amendement pourrait être rédigé de la façon suivante : « Après cinq ans sans exploitation par l’entreprise qui s’est portée candidate, sans préjudice d’une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l’établissement public où il a été conçu. » 
Mme Geneviève Fioraso, 

 Monsieur Gattolin, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ? 
Mme la présidente.
 J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente. 
M. André Gattolin.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
Favorable. 
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 55, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 55 est adopté.)
L’article L. 342-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l’instance de coordination des centres, avec l’accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d’innovation, les informations susceptibles de contribuer à l’implication de tous les centres du réseau. À ce titre, ils veillent à ce que les secrets d’affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » – 

 L'amendement n
Mme la présidente.


Après l’article 55 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 830–1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :


II. – L’article L. 112–4 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :


La parole est à M. Jacques Legendre.
 L’agriculture est confrontée à des défis majeurs de production et de durabilité, et ce dans un contexte de crise économique et de croissance de la population mondiale, qu’il faudra nourrir.
M. Jacques Legendre.
Pour relever le défi d’une production respectueuse des nouvelles attentes de la société et qui préserve la compétitivité des filières et des exploitations, nous devons êtes ambitieux et miser sur la recherche, le développement et l’innovation. La complémentarité entre recherche fondamentale, recherche finalisée et recherche appliquée est en effet garante de la compétitivité et de l’adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.
Considérant les possibilités déjà offertes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis l’adoption de la loi n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les arguments que vous venez de développer, monsieur Legendre, sont intéressants et recevables, mais les précisions que vous demandez d’apporter sont déjà satisfaites par l’article L. 830-1 du code rural qui dispose : « La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. […] Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d’innovation technologique […] y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Comme les deux ministères qui gèrent les établissements en cause exercent une cotutelle, votre demande à titre de précaution est satisfaite, mon cher collègue. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je partage les remarques de Mme la rapporteur. De plus, un projet de loi agricole va être présenté par le ministre de l’agriculture. Le souhait a été exprimé que la mesure que vous proposez, monsieur Legendre, soit prise en compte dans le cadre de la préparation de ce texte, qui sera présenté au début de l’année 2014. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. 
Mme Geneviève Fioraso, 

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je formulerai une remarque et une question.
Mme Sophie Primas.
Lors des travaux de la mission commune d’information sur les pesticides – j’en suis la présidente –, qui a adopté son rapport à l’unanimité, le rôle de la recherche comme les efforts que nous devons faire en la matière pour que soient utilisés 

J’en viens à ma question. Vous avez parlé d’agro-transformation. L’agro-industrie est-elle également comprise ? 
 Je ne l’ai pas mentionné, mais tel sera le cas, ma chère collègue.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Par conséquent, je retire l’amendement n
Mme Sophie Primas.


 L’amendement n
Mme la présidente.


L'amendement n

Après l'article 55 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b) du II de l’article 244 

1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ;
3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : « dans une entreprise occupant moins de 250 personnes ou pendant les trente-six mois suivant leur premier recrutement dans une entreprise occupant plus de 250 personnes » ;
4° Le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « affecté aux activités de recherche ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
 Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, met en œuvre la proposition n
Mme Sophie Primas.

Tout à l’heure, nous avons longuement parlé de l’accès à l’ENA aux doctorants. Si l’on veut vraiment faire entrer durablement les docteurs dans les entreprises privées, la mesure que je propose constitue un bon outil. Aussi, je vous demande de porter un regard très attentif sur cet amendement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette proposition, qui a effectivement été débattue en commission, a été rejetée. Par cohérence, j’émets un avis défavorable. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Bien que le crédit d’impôt recherche intéresse beaucoup mon ministère, vous le savez, il n’y est pas directement rattaché. Ce mécanisme sera de nouveau étudié lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je n’ai pas reçu mandat pour en décider une quelconque modification.
Mme Geneviève Fioraso, 

En revanche, pour ce qui concerne l’insertion des jeunes docteurs, les embauches de ces derniers font déjà l’objet d’un traitement très favorable dans le cadre du crédit d’impôt recherche. En effet, elles font bénéficier l’employeur d’un remboursement à hauteur de 120 % de la rémunération versée. 
Je profite de cette intervention pour rappeler les mesures que le Gouvernement a maintenues et confortées relatives au dispositif CIFRE, dispositif de conventions industrielles de formation par la recherche, géré par l’Association nationale de la recherche et de la technologie. Il s’agit, en quelque sorte, de doctorats en alternance qui intéressent près de 60 % des PMI-PME. Au sein de celles-ci travaille ainsi un docteur qui, en même temps, effectue sa thèse. Ce mécanisme donne souvent lieu à une embauche à l’issue de la thèse 
(Mme Sophie Primas opine.) 
Ce dernier est à ce point apprécié par les entreprises que mon collègue brésilien, qui en a pris connaissance, l’a immédiatement importé dans son pays. Malheureusement, il n’y avait pas de licence ni de brevet. 
(Sourires.) 
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre apologie du dispositif CIFRE, qui constitue un bon mécanisme. 
Mme Sophie Primas.
(M. Jacques Legendre opine.) 
Bien que vous nous ayez indiqué que vous n’aviez pas la main sur le crédit d’impôt recherche, je maintiens mon amendement. 
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l'article 55 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 55 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
 Les amendements n
Mme Valérie Létard, 
rapporteur pour avis.

À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet. 
Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’approuver l’accord international. 
Je le sais, ce n’est pas forcément la procédure habituelle. En général, ce type d’approbation se fait par la voie d’un projet de loi. Cependant, il est arrivé que lorsqu’un véhicule législatif, type projet de loi simple, était en discussion, on accepte d’y intégrer ce genre d’approbation, afin d’accélérer les choses.
Madame la ministre, notre souhait, au travers du dépôt des deux amendements en cause, est d’obtenir l’assurance de l’adoption de cet accord soit maintenant, soit avant la fin de l’année sous forme de projet ou de proposition de loi, afin de faire entrer en vigueur une disposition qui aura l’avantage de simplifier la vie de nos chercheurs et d’accélérer l’efficacité du système français et européen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, bien que très sensible aux deux amendements déposés, n’a pas eu suffisamment de temps et ne s’est pas estimée compétente pour rendre un avis. C’est pourquoi elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour resituer le brevet unitaire européen dans son contexte, je rappelle qu’il est attendu depuis plus de trente ans. C’est pire que l’Arlésienne ! Chaque fois que l’on croyait qu’il allait enfin pouvoir être adopté, soit le Parlement, soit une commission le remettait en cause. C’est dire notre satisfaction de voir ce brevet unitaire sur le point d’être enfin voté ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

Ce mécanisme est surtout très bénéfique pour les petites entreprises parce que le coût des brevets était beaucoup trop élevé. Ce coût était huit fois supérieur à celui qui avait cours aux États-Unis, par exemple, ce qui dissuadait un certain nombre de PMI-PME de déposer des brevets.
Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’amendement n

Je suis heureuse de compter au nombre des signataires de l’amendement n

Pour toutes ces raisons, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
 Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, j’ai bien noté votre remarque selon laquelle le brevet unitaire au bénéfice de nos entreprises est attendu depuis des années sur notre territoire.
Mme Valérie Létard,  
rapporteur pour avis.
Par ailleurs, nos débats se déroulent dans un esprit extrêmement constructif. Le Gouvernement ainsi que les différents sénateurs qui y participent ont réellement fait avancer les discussions. Au nom de la commission des affaires économiques, et comme M. le président Raoul m’a autorisé à le faire, je retire donc l’amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 831–1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n
Mme Catherine Procaccia.



 J’appelle donc en discussion trois amendements.
Mme la présidente.
L'amendement n

Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »
L'amendement n


Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … 
(le reste sans changement)
L'amendement n


Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 831–1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »
Vous avez la parole pour présenter ces quatre amendements, ma chère collègue.
 Je pense que vous avez tous en mémoire l’excellent rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avons rédigé au sujet de la sécurité sociale et de la santé des étudiants. Les sept amendements visant à insérer un article additionnel avant l’article 56 sont issus des conclusions de notre rapport, qui a fait un certain bruit – 
Mme Catherine Procaccia.

Les quatre premiers amendements, que je vais maintenant présenter, concernent les SUMPPS. Pour ceux qui ignoreraient le sens de ce mot barbare, je précise qu’il s’agit des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Je sais que vous vous y intéressez, madame la ministre, puisque vous avez annoncé, lors du récent congrès de la LMDE, que trente centres de santé universitaires ouvriraient dans les dix-huit prochains mois ; cela correspond à une revendication de notre rapport. Vous vous êtes même engagée à ce que ces centres de santé comportent des spécialités ; nous avons particulièrement insisté sur l’importance de l’accès à la gynécologie, qui est difficile dans de nombreuses régions, et nous avons réclamé que soient fixés des tarifs opposables.
L’amendement n

L’amendement n

Cet amendement vise donc à confirmer le rôle des SUMPPS en matière de suivi vaccinal des étudiants. Il serait souhaitable que ce suivi soit assuré dès la première ou, au plus tard, la deuxième année de scolarité. Vous le savez, un certain nombre de maladies, dont la tuberculose, sont en train de se développer. C'est pourquoi il faut renforcer le rôle de prévention des SUMPPS. 
L’amendement n


Enfin, l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
 Vous avez évoqué des sujets très importants, chère collègue. Nous avons lu votre rapport, qui pose de bonnes questions et appelle vraisemblablement des évolutions. Cependant, vous abordez aujourd'hui ces sujets au détour de l’examen d’un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n


Enfin, l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je suis défavorable à l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 


 Il y a UMP dedans ! 
M. Christian Cambon.
(Sourires.) 
 Il y a aussi UMPS 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, on peut distinguer le nom mentionné dans le code de l’éducation, qui doit conserver explicitement la mention de la prévention, et le nom destiné à la communication. J’ai proposé « Campus Santé », mais on pourrait imaginer autre chose ; la direction de la communication du ministère trouvera certainement un nom qui attire l’attention des étudiants et les amène à se préoccuper de leur santé avant même d’être malades, c'est-à-dire à adopter les bonnes pratiques. 
On sait qu’il y a aujourd'hui des problèmes en gynécologie, en ophtalmologie et en dentisterie. Dans ces domaines, si on laisse la situation se détériorer, les problèmes peuvent vous suivre toute votre vie. Il faut donc progresser en matière de prévention. Les conditions de vie entrent également en jeu, je ne le nie pas, mais le fait d’installer des points santé aisément repérables, et qui donnent envie de s’y rendre, sur les campus serait tout de même un point positif. 
J’en viens à l’amendement n

Je suis favorable à l’amendement n


Enfin, s'agissant de l’amendement n


La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, il sera peut-être aussi efficace – je l’espère, en tout cas – que vous décidiez par décret ou circulaire de donner aux SUMPPS un nom destiné à la communication. Je retire donc l’amendement n
Mme Catherine Procaccia.

 L'amendement n
Mme la présidente.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
 Je maintiens l’amendement n
Mme Catherine Procaccia.

Je rectifie l’amendement n


 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … 
(le reste sans changement)
Poursuivez, madame Procaccia.
 Enfin, je comprends les préoccupations exprimées par Mme la rapporteur au sujet de l’amendement n
Mme Catherine Procaccia.


 L'amendement n
Mme la présidente.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.
Mme la présidente.
L'amendement n


Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 381–6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« , qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des informations adressées par les établissements et le répertoire national interrégimes mentionné à l’article L. 161–32 répond à leurs demandes dans un délai maximum d’un mois. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il est rendu nécessaire pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, le renouvellement de la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161–31 intervient dans un délai maximum de deux mois après l’affiliation. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n
Mme Catherine Procaccia.


 J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
Mme la présidente.
L'amendement n


Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 381–9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : « , appelées "sécurité sociale étudiante", ».
L'amendement n

Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 381–9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381–6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
 Cette seconde série d’amendements a trait au fonctionnement des mutuelles étudiantes. Je ne vais pas approfondir cette question : tout le monde connaît ici les difficultés quotidiennes que rencontrent les étudiants, en particulier dans un certain nombre de régions. Ces amendements, également issus des recommandations du rapport, visent à améliorer ce fonctionnement de manière effective.
Mme Catherine Procaccia.
En préalable, je voudrais souligner que mon amendement le plus important sur les mutuelles – je dis bien les mutuelles – a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais donc expliquer ce qu’il en est, en espérant que Mme la ministre pourra changer les choses par décret.
Sinon depuis la nuit des temps, en tout cas depuis trente ou quarante ans, les étudiants sont couverts par le régime de sécurité sociale à la date du 1

Toutefois, depuis une dizaine d’années, les cours commencent en septembre et les étudiants se retrouvent complètement hors de champ entre septembre et octobre. 
Tout à fait !
Mme Valérie Létard,
 rapporteur pour avis. 
 Durant cette période, un étudiant de première année, encore considéré comme un élève, peut toujours être couvert par ses parents. Ce n’est qu’à compter du 1
Mme Catherine Procaccia.

La sécurité sociale étudiante ne pourra donc envoyer les demandes d’affiliation qu’à partir du 1

Les deux mutuelles étudiantes et le régime général de la sécurité sociale nous disent qu’il faudrait faire correspondre la date de début d’affiliation avec la date de début des études.
J’ai voulu faire modifier la date du 1

Je voulais poser ce préalable, car les dispositions de ces trois amendements découlent directement de ce type de disfonctionnement.
L’amendement n


Aujourd’hui, 70 % des établissements réalisent cette affiliation sous forme électronique. Nous ne demandons pas qu’elle ait lieu immédiatement, mais qu’elle soit généralisée, car le recours au papier est une des causes de la lenteur et des problèmes que rencontrent les mutuelles.
Cet amendement tend également à résoudre un autre problème en anticipant les procédures et en faisant en sorte que les universités puissent envoyer aux caisses les informations sous forme électronique, par exemple tous les mois, au lieu d’attendre le 1

Enfin, cet amendement vise à fixer un délai maximum de deux mois pour l’obtention de la carte Vitale. Aujourd’hui, les étudiants doivent attendre parfois quatre ou cinq mois et ne peuvent recevoir un certain nombre de soins, faute de carte Vitale.
L’amendement n


Aussi longtemps que le terme « mutuelle » sera accolé au nom commercial de ces organismes, des étudiants resteront dans l’erreur, même en master 2 – je peux vous l’assurer pour avoir fait un test à cet égard dans mon entourage. 
L’amendement n

Cet amendement ne vise pas à interdire aux mutuelles, comme elles s’appellent à l’heure actuelle, de faire ce type de produits, mais à leur interdire de les vendre dans l’enceinte des établissements au moment de l’inscription et de la souscription à la sécurité sociale de base.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Voilà un sujet bien maîtrisé, mais qui visiblement mériterait une étude…
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 Pas un rapport ! 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.)
 … et un véhicule législatif plus englobant.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
En effet, la commission n’était pas en mesure d’apprécier…
 Il s’agit des étudiants !
Mme Catherine Procaccia.
 Tout à fait, mais il est assez compliqué de mesurer l’impact des propositions que vous faites, même si elles sont parfaitement recevables et frappées au coin du bon sens.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
S’agissant de l’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

 Cela se passe dans l’enceinte même des universités !
Mme Catherine Procaccia.
 Oui, mais c’est bien là que sont les étudiants ! 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je vais suivre l’avis de Mme la rapporteur sur l’amendement n
Mme Geneviève Fioraso, 



Le dispositif de l’amendement n


Or, s’agissant d’un milieu aussi sensible que celui de la santé – vous le connaissez comme moi et même sûrement mieux que moi -, on ne peut envisager, au détour d’un amendement, de modifier une organisation sans avoir engagé au préalable des négociations et une concertation avec le ministère de la santé, les organisations concernées et la caisse primaire d’assurance maladie. Ce serait voué à l’échec.
 C’est pourtant la demande du régime général et des mutuelles !
Mme Catherine Procaccia.
 Il n’en reste pas moins que cette demande n’a fait l’objet d’aucune concertation et qu’elle n’a pas été chiffrée ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

70 % des universités !
Mme Catherine Procaccia. 
 Je retiens ce dispositif qui me semble intéressant. Néanmoins, je ne pense pas qu’un engagement aussi important puisse être pris de cette manière, au détour d’un amendement. Je crois comprendre que la commission partage ce sentiment. 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Mme la rapporteur opine.)
Si nous procédions ainsi, nous risquerions de bloquer ou de braquer. Je peux toutefois m’engager à ce que le cabinet du ministère de la santé et le mien – je crois même qu’il y a plus de médecins dans mon cabinet que dans celui du ministre de la santé, c’est dire si la motivation sera vive 
(Sourires.)
Je suis d’accord sur le fond avec l’amendement n

Dès lors, il vaudrait mieux les éduquer à se défendre face à de telles sollicitations. Toute interdiction serait contournée d’une manière ou d’une autre. En outre, je ne pense pas que cela soit du domaine de la loi.
Je suis tout à fait d’accord pour réduire certaines pratiques et regarder ce qui se passe sur le terrain. Toutefois, si vous allez aujourd’hui sur un campus, vous verrez qu’il s’agit d’un lieu de vie, que l’on y trouve de la publicité, des commerces. Bien sûr, le mélange santé et produits annexes n’est pas forcément toujours heureux et c’est pourquoi je demande une évaluation – il ne s’agit pas d’un rapport ! - qui nous permettra de voir comment limiter les choses et notamment tout mélange des genres qui ne serait pas judicieux.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement, qui est le plus important de cette série, vous me dites, madame la ministre, que les deux cabinets vont se mettre d’accord.
Mme Catherine Procaccia.
Cela fait dix ans, si ce n’est quinze, que ces questions traînent et que chacun des ministères rejette toujours la faute sur l’autre.
Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas de la priorité du ministère de la santé : le régime social des étudiants est un régime un peu à part et ne constitue pas une priorité.
Comment faire de cette question une priorité si ce n’est au travers d’un texte qui concerne les étudiants et le fonctionnement des universités ? Comment accepter que des étudiants ne soient pas couverts pour de simples raisons administratives, quand on sait que 70 % des universités transmettent déjà ces informations par informatique et qu’il suffirait de pousser un peu le restant des universités, établissements privés et autres, qui en sont encore au format papier ?
Cela permettrait en outre de réduire les coûts de gestion des mutuelles. L’extension de ce mode de transmission ainsi que la mise en place de règles interrégimes sont réclamées par les deux mutuelles et le régime général. Certaines facultés ne veulent peut-être pas changer leur système, mais c’est à vous que revient la décision, madame la ministre. Je maintiens l’amendement n


 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je souhaite apporter une précision. Un volet du plan de simplification administrative annoncé par le Premier ministre portera sur la dématérialisation des actes administratifs. Dans ce cadre, les démarches que vous préconisez, madame la sénatrice, pourront être abordées.
Mme Geneviève Fioraso, 

J’ajoute une bonne nouvelle : mon ministère et celui de la santé se parlent. Je ne nie pas que les cultures de nos administrations soient parfois légèrement différentes, mais la présence de médecins dans mon cabinet facilite peut-être le dialogue…
 Ils ne sont pas gestionnaires !
Mme Catherine Procaccia.
 Certes, mais les médecins peuvent aussi être de bons gestionnaires, vous avez pu le remarquer lorsqu’ils président des universités.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L’amendement n’est pas adopté.)
C’est bien dommage !
M. Jacques Legendre. 
 Madame Procaccia, l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement correspondait également à une demande de Ronan Kerdraon. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Catherine Procaccia.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L’accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 


« L’avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d’accès, en tenant compte :
« 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée ;
« 3° De la qualité de la personne qui demande l’accès aux données, de celle de l’organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu’elle présente ;
« 4° De la disponibilité des données demandées.
« L’accès aux informations s’effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données.
« Les travaux issus de l’exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. » – 

I. – L’article 244 

1° À la seconde phrase du 

2° Au 3° du 




II – La perte de recettes pour l’État résultant de la mesure visée au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
M. Michel Le Scouarnec.
 La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Mme Geneviève Fioraso, 

En premier lieu, les modifications des modalités d’application du crédit d’impôt recherche, ou CIR, relèvent d’une loi de finances. Certaines des dispositions proposées sont susceptibles d’être discutées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, mais je ne peux préjuger de la réponse qui sera donnée, puisque la décision sera prise au niveau gouvernemental.
En revanche, en cette période de chômage important, vous connaissez tous l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur du crédit d’impôt recherche, en particulier pour l’innovation dans les PMI et les PME. Une mesure qui ne relève pas de mon ministère – bien que les jeunes entreprises innovantes qui se créent à partir de la recherche soient concernées – a été annoncée : il s’agit du rétablissement du statut des jeunes entreprises innovantes qui, avec le statut des jeunes entreprises universitaires, permet aux « jeunes pousses » de vivre plus facilement leurs premières années, grâce à des exonérations. Pour certaines jeunes entreprises, notamment dans le domaine des biotechnologies, le retour sur investissement est souvent très long, de l’ordre de dix ans, et la durée de certaines exonérations a donc été prolongée.
Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement favorable de l’embauche des jeunes docteurs, puisqu’elles aboutissent à un remboursement de la rémunération versée à hauteur de 120 %.
La condition relative aux effectifs a pour effet de concentrer le bénéfice de la mesure sur les PME. Or l’article 56 

Enfin, les incidences des dispositions spécifiques en faveur des jeunes docteurs sont en cours d’évaluation, notamment pour répondre aux interrogations de la Cour des comptes, qui veut mesurer les conséquences réelles de ces mesures.
Compte tenu des évaluations en cours et de l’attente du vote de la loi de finances, il paraît plus raisonnable de ne pas modifier pour l’instant le dispositif régissant le crédit d’impôt recherche.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
 Ces amendements sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons !
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
L’amendement n


L’amendement n

Pour des raisons de cohérence, la commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
 La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Michel Berson.

L’article 56 

Nous savons que les entreprises françaises réalisent un effort de recherche insuffisant, loin de l’objectif européen de 2 % du PIB. Les dépenses de recherche des entreprises privées représentent 1,43 % du PIB et celles des administrations 0,82 % du PIB, soit un total de 2,25 % du PIB, fort éloigné des 3 % fixés par l’Union européenne. Ce retard de nos entreprises pèse beaucoup sur leur compétitivité, chacun en conviendra.
La législation actuelle permet de doubler le crédit d’impôt recherche pendant deux ans, dès lors que les entreprises embauchent des docteurs, mais à une condition qui limite fortement la mise en œuvre de cette disposition : l’entreprise ne doit pas diminuer ses effectifs globaux, qui regroupent les salariés chercheurs et les salariés non-chercheurs.
La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer prévoit que cette condition pourrait être remplacée par une autre condition, moins restrictive, donc plus efficace. L’exigence de non-diminution devrait concerner non pas les effectifs globaux de l’entreprise, mais la masse salariale des chercheurs de l’entreprise. Le critère de la masse salariale est simple, il est déjà utilisé dans le cadre du crédit d’impôt recherche et il évite de définir dans la loi l’effectif des chercheurs. Le recours à la masse salariale est aussi plus favorable à l’embauche des docteurs, notamment à un moment où la lutte pour l’embauche de chercheurs est une priorité.
Telles sont les explications que je souhaitais donner avant que notre assemblée s’exprime pour ou contre l’amendement du Gouvernement.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l’article 56 
Mme la présidente.

(L’article 56
 A est adopté.)
I – L’article 244 

1° Le premier alinéa du 







II – La perte de recettes pour l’État résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
M. Michel Le Scouarnec.
 La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à supprimer l’article 56 
Mme Geneviève Fioraso, 


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
 La commission a bien examiné ces deux amendements et décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Michel Berson.

La législation actuelle sur le crédit d’impôt recherche prévoit de plafonner les dépenses de recherche privée sous-traitées à un organisme public à 12 millions d’euros par entreprise. Ma proposition visait à élever ce plafond de dépenses de recherche de 12 millions d’euros à 20 millions d’euros. Une telle disposition serait en effet beaucoup plus incitative pour les entreprises et beaucoup plus profitable pour les laboratoires publics.
J’ajouterai que cette disposition s’inscrit tout à fait dans la ligne de l’engagement du Président de la République de développer « la contractualisation entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises privées ». 
Enfin, madame le ministre, permettez-moi de revenir, et ce sera mon dernier mot, sur ce que vous avez tout à l’heure explicité dans votre dernière intervention. Vous avez dit que le Président de la République avait souhaité la stabilité du crédit d’impôt recherche pour cinq ans. 
Eh bien, nous sommes nombreux à souhaiter que le montant du crédit d’impôt recherche soit effectivement stabilisé à 5 milliards d’euros, montant qui, chacun le sait aujourd’hui, a triplé en six ans pour atteindre les 6 milliards d’euros ! 
C’est la raison pour laquelle j’ai argumenté ce souhait, cette proposition dans le cadre de la discussion générale du projet de loi : stabiliser, plafonner le crédit d’impôt recherche à 5 milliards d’euros permettrait, je le rappelle, sans remettre en cause le crédit d’impôt recherche, de dégager un milliard d’euros. La somme serait, vous en conviendrez, bien utile à nos universités et à nos organismes de recherche, qui en ont bien besoin. Qui plus est, on n’alourdirait en rien les finances publiques !
Madame le ministre, nous reviendrons assurément sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et des crédits de la MIRES – Mission « Recherche et enseignement supérieur » – 2014, et j’espère que nous pourrons alors trouver un accord avec le Gouvernement. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 56
Mme la présidente.

(L'article 56
B est adopté.)
L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces études et informations font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. » – 

Le cinquième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est supprimé. 
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Cet article, issu d’un amendement adopté en commission, est motivé par la situation de la résidence universitaire d’Antony, la RUA. Il est assez symbolique, d’ailleurs, que ce soit au Sénat que cet alinéa 5 de l’article L. 822–1 du code de l’éducation soit supprimé. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
C’est en effet dans cet hémicycle, dès 2004, à l’occasion de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dite « loi Devedjian, » puis en 2006, par l’adoption d’un cavalier au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale présenté par la majorité à laquelle appartient M. Devedjian, que les ennuis ont commencé pour la RUA. Les ennuis, car ces deux dispositions ont organisé par la loi le transfert très opportun et gratuit de la propriété de la RUA à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, la CAHB, dans les Hauts-de-Seine. 
Un transfert qui s’est surtout soldé, depuis, par la déstructuration de 548 logements étudiants et par l’inoccupation de deux bâtiments. 
Quel gâchis, alors même que cette résidence universitaire de plus de 2 000 logements représentait 14 % du parc étudiant disponible en Île-de-France !
Dans un contexte de pénurie de logements étudiants, notamment en Île-de-France, l’atout que représente cette cité universitaire n’est plus à démontrer ! C’est, d’ailleurs, ce qui a motivé dès le départ et motive encore aujourd’hui la bataille juridique acharnée et courageuse que mènent, depuis le début, l’Association des amis de la RUA, le collectif de défense de la RUA et les élus d’opposition d’Antony contre cet arrêté de transfert.
Un transfert motivé, vous l’aurez compris, non pas par le logement étudiant, mais par l’opportunité immobilière de ce terrain de 11 hectares, à moins de 30 minutes de RER de Paris.
Il faut rappeler que M. Devedjian, aujourd’hui président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire d’Antony de 1983 à 2002, n’hésitait pas à qualifier cette résidence universitaire de « verrue » sur sa commune. Voilà pour les circonstances ! 
Or l’arrêté de transfert qui prévoyait la possibilité de démolition a été annulé par le tribunal administratif en mai 2012, et la gestion de la cité universitaire a été rétrocédée au CROUS de Versailles.
Suite à cette décision, la CAHB a demandé au préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert et déposé deux requêtes devant le tribunal administratif. Le tribunal lui a donné raison et a enjoint le préfet de prendre un nouvel arrêté de transfert sous peine de pénalités à partir du 26 juin prochain.
Cependant, le conseil d’administration du CROUS de Versailles s’est prononcé, en mars dernier, par un vote à une très large majorité contre le transfert à la CAHB.
Le CROUS demande l’arrêt des déstructurations programmées, la rénovation de l’intégralité de la résidence et la mise en œuvre d’un plan de restitution des logements détruits à hauteur de 1,2 construction pour 1 logement détruit.
Je rappelle que le conseil général des Hauts-de-Seine, qui soutient le projet de la CAHB, s’était engagé, en 2008, par convention avec l’État, à produire en cinq ans 3 000 logements étudiants. Seuls 1 300 logements ont été livrés en cinq ans, soit moins de la moitié des destructions. De plus, les loyers de ces nouvelles chambres étudiantes correspondent le plus souvent au double de ce que coûte une chambre à la RUA. Il n’y a donc rien de « social » dans ces nouvelles chambres ! 
Vous comprendrez, dans ces conditions, la très grande méfiance des élus locaux et des associations de défense de la RUA à l’égard des engagements que pourraient prendre la CAHB et le président du conseil général en cas de transfert.
Je sais, madame la ministre, dans le prolongement de la réunion que vous avez organisée le 10 juin et à laquelle j’ai pu me faire représenter, que vous comptez faire rédiger un nouvel arrêté de transfert qui exclurait les démolitions et pour faire établir une nouvelle convention entre l’État, le département, la région, la CAHB et Antony portant sur le devenir de la RUA. Confirmez-vous, madame la ministre, les engagements annoncés lors de cette rencontre ? 
L’État précise qu’il sera particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de cette convention et n’hésitera pas à attaquer la CAHB et le conseil général des Hauts-de-Seine s’ils n’appliquent pas cette convention. Mais comment cela pourra-t-il se faire une fois le transfert réalisé ? 
Vous mesurez, je pense, le degré de déception qu’entourera la décision de transférer la RUA à la CAHB et le très grand scepticisme quant au respect des engagements avancés.
Finalement, l’espace ne manque pas sur ces 11 hectares. Le site peut donc être largement réhabilité et densifié en faveur du logement étudiant, ce qui a toujours été sa vocation d’origine. 
(M. Michel Le Scouarnec ainsi que Mme Corinne Bouchoux et M. André Gattolin applaudissent.) 
 L'amendement n
Mme la présidente.

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d’aide sociale et concourt à l’information et à l’éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contribue aussi à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie par l’article L. 111-5.
« Les élections des représentants étudiants aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est respectivement effectuée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le recteur d’académie sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s’assurent d’une participation égale entre femmes et hommes. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens appartenant à l'État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'État aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d’une convention conclue entre celui-ci, d’une part, et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d’autre part.
« Préalablement à l’arrêté du représentant de l’État, une convention conclue entre l’État et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l’état des logements et détermine les obligations respectives des signataires. » ;
4° À la seconde phrase du septième alinéa, le mot : "quatrième" est remplacé par le mot : "sixième" ;
5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les communes » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d’attribution des logements destinés aux étudiants. »
La parole est à Mme la ministre.
 La présentation de cet amendement me permettra également de répondre à votre intervention, madame Gonthier-Maurin.
Mme Geneviève Fioraso, 

Il s’agit de réintroduire l’article L. 822–1 du code de l’éducation, dans une rédaction modifiée. 
Le premier point de l’amendement est d’ordre rédactionnel. Il permet une lecture plus claire du premier alinéa sans modifier la substance du projet de loi après son examen par votre commission. 
Le deuxième point conforte la capacité du réseau des œuvres universitaires et scolaires à proposer de façon secondaire des services à la communauté universitaire, les prestations destinées aux étudiants demeurant, bien sûr, le cœur des missions du réseau. Comme les campus sont des lieux de vie, il y a un certain nombre de services et de prestations qui peuvent maintenant être fournis par le réseau des œuvres. 
Le troisième objet de l’amendement est de permettre l’application du principe de parité pour les représentants des étudiants et des personnels aux conseils d’administration du centre national et des centres régionaux. La loi du 12 mars 2012 s’applique pour la nomination des personnalités qualifiées. 
Le 3° de l’amendement concerne le logement étudiant. Il revient sur la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 822–1 dont il est proposé une réécriture. Le transfert des biens, qui était automatique, devient facultatif. Il doit faire l’objet d’une convention explicite préalable. Cette version est la plus favorable au développement du logement étudiant, parce qu’elle engage l’État et les collectivités territoriales à nouer un dialogue stratégique. 
Est ensuite annoncé un décret qui précisera les critères d’attribution des logements étudiants applicables à tous les modes de gestion, au-delà du seul réseau des œuvres, et ce afin d’assurer justice et transparence dans tous les cas. 
Si vous adoptez cet amendement – comme je vous invite à le faire –, il ne pourra malheureusement pas avoir un effet rétroactif sur ce qui s’est passé à Antony. Sur ce dossier, à notre grande surprise, alors que les négociations étaient réengagées après quelques années de blocage, nous – quand je dis « nous », c’est le ministère – avons fait l’objet d’un jugement avec arrêté et injonction au ministère, 

Nous sommes en pleine négociation, avec une arme en moins puisque auparavant nous avions l’arme de la propriété du terrain. Quand je dis « nous », encore une fois, j’identifie le ministère au réseau des œuvres puisque nous passons par notre opérateur national, le CNOUS. 
Dans cette négociation, – j’en ai informé, d’ailleurs, les membres de l’Association de défense de la résidence universitaire d’Antony, que vous avez évoquée – on a une résidence qui tombe en ruines, on a un terrain qui ne nous appartient plus, on a des astreintes qui risquent de pénaliser le réseau des œuvres et on a besoin de logements, et on a un engagement de construction de 3 000 logements qui n’a effectivement pas été tenu. 
C’est donc un peu compliqué. Dans le même temps, j’ai une feuille de route de 40 000 logements à construire, avec une pression, dans la région parisienne, qui est beaucoup plus forte qu’ailleurs. Pour les étudiants franciliens, le coût du logement atteint parfois 70 % de leur budget. Vous imaginez ce qui leur reste pour la santé, pour l’alimentation, et je ne parle même pas du sport et des loisirs !
Nous sommes dans ce contexte. Je suis en train de négocier, dans des conditions qui, compte tenu de la personnalité des uns et des autres, ne sont pas toujours très faciles. J’essaie de faire pour le mieux avec un maximum d’engagements fiables et de logements. J’espère que je vais y arriver. Le préfet et le recteur m’aident dans cette négociation. 
Je ne peux pas en dire plus puisque nous sommes en pleine négociation. Les leviers dont je dispose sont assez faibles. J’espère toutefois que l’intérêt général prévaudra. C’est, en tout cas, ce que j’essaie de faire passer dans la négociation en cours. 
Je ne manquerai pas de vous informer, comme je l’ai fait il y a quelques mois lors d’une séance de questions, ici, au Sénat, de l’état de ces négociations. 
Voilà ce que je peux dire sur ce point particulier, qui se rattache tout de même à l’un des points de cet amendement mais qui, je le répète, ne pourra malheureusement pas être rétroactif. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement avait déjà été étudié en commission et il avait été retiré. Le Gouvernement nous a présenté une rédaction qui renforce les missions du CROUS et qui, par ailleurs, propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article L. 882–1 du code de l’éducation – que la commission avait été supprimé – qui apporte satisfaction au problème évoqué. 
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
En l’occurrence, le transfert est non plus automatique, mais facultatif et cette opération de transfert doit faire l’objet d’une convention des nouvelles modalités qui favorisent la formalisation par l’État et les collectivités d’engagements clairs et stratégiques en faveur du logement étudiant, ce qui n’était pas le cas préalablement. 
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable. 
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je me demande vraiment s’il ne vaudrait pas mieux s’en tenir à la proposition initialement arrêtée par la commission, c’est-à-dire supprimer la possibilité de transfert. En effet, dès lors que l’on prévoit que le transfert est facultatif, de fait, on se replace – ou alors j’ai mal compris et il faudra prendre cinq minutes pour m’expliquer les choses ! – dans la situation de la RUA. 
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Tout cela mérite d’être un peu approfondi, car il y a tout de même des étudiants sur le carreau !
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. 
 Peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs. Lorsque le transfert était automatique, il n’y avait pas de contrôle. Dans la mesure où le transfert est facultatif, la décision est portée par les deux instances, l’État et la collectivité locale, et ce transfert fait l’objet d’une convention qui précise l’affectation, les usages et les objectifs visés. Cela sécurise l’opération.
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
Supprimer cet article reviendrait à interdire tout transfert. Que deviendraient alors ces locaux ?
 On les garde !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Pour quoi faire ? Ce dont nous avons besoin, c’est de construire des logements étudiants !
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Ce sont des logements étudiants !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Mais il faut les améliorer !
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 56 
Mme la présidente.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, les mots : « des organismes spécialisés » sont remplacés par les mots : « le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1 ». – 

 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le transfert de compétence prévu à l'article 12 


La parole est à Mme la ministre.
 Le présent amendement permet la mise en œuvre du transfert de crédits relatif au transfert de compétence prévu à l’article 12 
Mme Geneviève Fioraso, 


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.
Mme la présidente.
Au second alinéa de l’article L. 311-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : “travailleur temporaire”, sont insérés les mots : « , “scientifique-chercheur” ». 
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
 Nous avons déjà évoqué le futur dispositif modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fera l’objet d’un projet de loi spécifique présenté par Manuel Valls, et à l’élaboration duquel j’ai largement contribué au cours de deux débats, l’un au Sénat et l’autre à l’Assemblée nationale. Ce dispositif a été bien accueilli par l’ensemble des parlementaires, à l’exception d’un député dont je vous laisse deviner l’identité...
Mme Geneviève Fioraso, 

Cet amendement tend donc à supprimer l’article 57 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu, lors de l’examen de l’article 47
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 57 

J’émets un avis défavorable, dans la mesure où le présent article complète les dispositions que nous avons maintenues à l’article 47 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 57
Mme la présidente.

(L'article 57
 A est adopté.)

(Non modifié) 
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art de guérir. 
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

(Non modifié) 
L’administration de l’académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration.
L’académie peut recevoir des dons et des legs. 
III. – Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n


(Non modifié) 

L’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d’information et d’éducation pour la santé des étudiants. » – 

L’article L. 328-1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ». – 







L’article 42 de la loi n

« V. – Dans la limite du nombre d’emplois résultant de l’affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n

« VI. – Les fonctionnaires affectés auprès de l’établissement peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement conclu en application des dispositions du titre I

« Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d’un intéressement sont fixées par le conseil d’administration de l’établissement. » – 

Dans l’hypothèse où les agents de Supélec seraient transférés, dans le cadre de l’article L. 1224-3 du code du travail, à un établissement public résultant de la fusion de l’école centrale de Paris et de l’association Supélec, les services effectués au titre des contrats antérieurs conclus avec Supélec sont assimilés à des services publics pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires de l’État, ainsi que pour le classement dans l’un de ces corps. – 

Dans le cadre du projet de fusion entre l’école centrale des arts et manufactures et l’école supérieure d’électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l’école supérieure d’électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformation en contrat de droit public, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail. Ce droit d’option peut s’exercer pendant une durée de quinze ans à dater de la création du nouvel établissement.
Au sein du nouvel établissement, les personnels contractuels de droit privé sont représentés, au même titre que les personnels de droit public, par le comité technique, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l’établissement. Les livres I


 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 57 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111–1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes et les formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur prévu à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche. »
L’amendement n

Après l’article 57 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6231–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de formation d’apprentis et les formations d’enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur prévu à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter ces deux amendements.
 Je les retire, madame la présidente.
Mme Sophie Primas.
 Les amendements n
Mme la présidente.


(Non modifié) 

(Non modifié) 
Toutefois, dans le cas où le président de l’université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d’administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente loi, si les statuts de l’établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d’académie, chancelier des universités, préside le conseil d’administration. Il est chargé notamment d’assurer la mise en conformité des statuts de l’université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d’administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa.
III. – À compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire. Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire. 
Jusqu’à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l’université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique en formation plénière. 
Les sections disciplinaires du conseil d’administration restent en fonction jusqu’à l’échéance du mandat des membres du conseil d’administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d’administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu’à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l’éducation dans leur rédaction résultant de la présente loi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 4, première et deuxième phrases
Après le mot :

supprimer les mots :
et de la vie universitaire
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous avons proposé à l’article 28 du projet de loi, qui maintient l’intitulé « commission de la formation » du conseil académique. Nous voulons ainsi éviter toute ambiguïté.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons maintenu, à l’article 28, la dénomination « commission de la formation et de la vie universitaire ». Cet amendement est donc sans objet.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Je le retire bien volontiers ! 
Mme Geneviève Fioraso, 

 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’article 58.
(L'article 58 est adopté.)
I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l’article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d’universités et établissements à la date de publication de la présente loi.
Le conseil d’administration de l’établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d’un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l’établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-6 à L. 718-14 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le président de l’établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonction jusqu’à l’élection du président de la communauté d’universités et établissements dans les conditions prévues par l’article L. 718-9 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres du conseil d’administration de l’établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi continuent à siéger jusqu’à la désignation des membres du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements conformément à ses nouveaux statuts. 
Le nouveau conseil d’administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de l’approbation des nouveaux statuts de la communauté d’universités et établissements.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l’établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d’universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l’établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d’universités et établissements à compter de cette même date. La communauté d’universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études.

(Non modifié) 
 L’amendement n
Mme la présidente.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés d’universités et établissements, les établissements composant la communauté choisissent le périmètre géographique et les statuts de leur regroupement.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
Je mets aux voix l’article 59.
(L'article 59 est adopté.)
Les décrets pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 719-10 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont modifiés dans un délai de deux ans à compter de cette même publication pour mentionner les compétences mises en commun entre l’établissement de rattachement et les établissements rattachés conformément à l’article L. 718-15 du même code.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après les mots :
pour mentionner
rédiger ainsi la fin de cet article :
le nouveau statut d’association et les compétences mises en commun entre les établissements associés conformément à l’article L. 718–15 du même code.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
Je mets aux voix l’article 60.
(L'article 60 est adopté.)
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sont transférés au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 du code de la recherche dans sa rédaction résultant de la présente loi. – 

Le 2° du I de l’article 18 de la présente loi est mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de cette même loi. – 

Pour la première accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsque la durée du contrat liant l’État à l’établissement public d’enseignement supérieur restant à courir est inférieure à un an, les établissements sont accrédités jusqu’au terme du contrat suivant. – 

Les modalités d’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants prévues au IV de l’article L. 712-6-1 et à l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter de l’entrée en vigueur des modifications des textes réglementaires régissant les différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants rendues nécessaires par la présente loi. – 

À l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D’adapter le code, afin d’y créer un nouveau livre relatif à l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n

 Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de l’amendement relatif aux brevets, qui a été adopté. 
Mme Corinne Bouchoux.
Nous ne sommes pas hostiles au principe du transfert, mais nous souhaitons obtenir la garantie que tout et n’importe quoi n’entrera pas dans le périmètre du texte. Nous voudrions donc connaître la portée exacte des dispositions qui seront prises par voie d’ordonnance. S’agira-t-il d’un toilettage de texte ou d’une mise en cohérence à périmètre juridique constant ? Courons-nous le risque de voir entrer par la fenêtre des dispositions dont nous ne voulons pas ?
Nous souhaitons être rassurés sur ce point. Tel est l’objet de cet amendement, que j’étais même prête à modifier afin d’insister sur l’inquiétude plus particulière que nous inspire l’alinéa 2 de l’article. 
(M. André Gattolin applaudit.) 
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa 2 de l’article 65. Il s’agit d’y recourir afin de définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.
M. Michel Le Scouarnec.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
D'adapter le code,
insérer les mots :
à droit constant
La parole est à Mme la ministre.
 J’ai bien entendu les inquiétudes qui se sont exprimées. Je suis tout de même quelque peu dépitée que l’on me soupçonne de vouloir ajouter « tout et n’importe quoi » dans ce texte. 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires. – Mme Corinne Bouchoux et M. André Gattolin s’exclament.) 
(Mme Corinne Bouchoux opine.)
Cet amendement vise à préciser que le moyen de l’ordonnance est utilisé à la seule fin de rendre plus lisibles les éléments concernant le transfert déjà présents dans le code. Ce sera donc bien à droit constant.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après les mots :
livre relatif à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ;
La parole est à M. David Assouline.
 Cet amendement vise à substituer à la possibilité ouverte par le projet de loi pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur la valorisation de la recherche non seulement en direction du monde économique, mais aussi vers les partenaires de la société civile, les associations, ONG et fondations reconnues d’utilité publique.
M. David Assouline.
Cet amendement est dans le droit fil de ceux que nous avons défendus dans différents articles de ce projet de loi afin que tous les acteurs œuvrant, souvent de manière désintéressée, pour les grandes causes de notre société puissent valoriser les produits et le résultat de leurs recherches.
Cela me fournit l’occasion de préciser que cette exigence a été intégrée à plusieurs endroits du texte. Un amendement a ainsi été déposé à l’article 7, mais est devenu sans objet du fait de l’adoption d’un amendement de substitution, qui n’était d’ailleurs pas contradictoire. En commission mixte paritaire, les socialistes le réintégreront, y compris à l’article 7.
Le champ des ordonnances est généralement très large et la représentation nationale n’exerce pas de contrôle sur les dispositions pourtant d’ordre législatif, et donc de sa pleine compétence, qui y sont incluses. Il revient donc au Parlement de bien délimiter le champ des ordonnances préalablement en donnant des injonctions précises au Gouvernement sur son champ d’investigation, en espérant, cela va de soi, que celles-ci ne demeureront pas purement indicatives.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme Dominique Gillot,  
rapporteur.


Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteur.
 Nous sommes tous un peu fatigués. Je me permets de rappeler que les amendements n
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.


 On ne m’a pas demandé de le faire !
Mme Corinne Bouchoux.
 Aussi, je souhaite qu’il soit procédé à un nouveau vote. 
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
 Madame la rapporteur, les deux premiers amendements ont été adoptés et, de ce fait, les amendements n
Mme la présidente.

 Si cet alinéa est supprimé, les précisions permettant d'adapter le code à droit constant que souhaitait apporter le Gouvernement ne pourront pas figurer dans le texte.
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.
 Il paraît difficile d'apporter une précision à un alinéa qui vient d’être supprimé...
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
 Madame la présidente, je crains qu'à cette heure tardive nous ne nous soyons mal comprises. Il doit être possible de procéder à une seconde délibération.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Madame la ministre, une seconde délibération n’est possible qu'à l'issue de la discussion des articles.
Mme la présidente.
 Nous verrons à ce moment-là, puisque nous sommes proches de la fin… – je ne veux faire peur à personne 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'article 65, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 65 est adopté.)
I. – Le chapitre I


Le chapitre I


II. – Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 611-5, », est insérée la référence : « L. 611-8, ».
III. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n


Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionnées au I de l’article 65, et des dispositions de la loi n

Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances. – 

I. – Le titre IV de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre IV.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous approchons de la fin de l'examen de ce texte : c'est le moment, la place, pour parler des outre-mer. 
M. Thani Mohamed Soilihi.
(Sourires.) 
Le Centre universitaire de formation et de recherche, le CUFR, de mon département, Mayotte, a ouvert ses portes cette année. Sa création, qui correspondait à une attente très forte, a été bien accueillie par les étudiants mahorais, contraints jusqu’alors de poursuivre leurs études en métropole ou à la Réunion, notamment. Le taux d’échec de ces étudiants déracinés, car c’est souvent la première fois qu’ils quittent leur île, est extrêmement élevé en raison des difficultés qu’ils rencontrent pour s’adapter et s’installer.
Le CUFR représente donc une chance pour ces jeunes. Forts de la formation de deux ans qui leur sera dispensée, ils seront plus aguerris pour la poursuite de leurs études en métropole.
Le statut actuel de cet établissement, en particulier son rattachement à quatre universités de l’Hexagone, l’absence de lieu de restauration, l’absence d’hébergement, le manque criant de locaux – salles de cours, bureaux pour les personnels... – ne permettent pas d’accueillir tous les étudiants mahorais qui le souhaitent.
L’article 68 définit les dispositions de la loi qui ne sont pas applicables dans le département de Mayotte et prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, en fixant un délai de dix-huit mois, les mesures législatives nécessaires à l’adaptation à cette collectivité des dispositions de la présente loi qui ne lui sont pas applicables.
Les élus locaux craignent que le Centre universitaire de formation et de recherche ne soit un établissement au rabais. Madame la ministre, je vous demande d’accorder une attention particulière à ce dossier. Le développement du CUFR est un enjeu majeur pour l’élévation du niveau de formation et de qualification des jeunes mahorais. Je rappelle que Mayotte possède la population la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de 22 ans. Elle est l’avenir de ce territoire. Le Centre universitaire de formation et de recherche pourrait à terme constituer l’un des leviers d’attractivité du département. 
Les ordonnances ne devraient plus servir d'outil commode pour accentuer le désengagement de l'État à l’égard des outre-mer. Elles devraient enfin être utilisées à bon escient pour contribuer à améliorer le sort de nos régions reculées, véritables têtes de pont vers l'ensemble des continents. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Corinne Bouchoux et Brigitte Gonthier-Maurin ainsi que MM. André Gattolin et Michel Le Scouarnec applaudissent également.) 
 Je mets aux voix l'article 68.
Mme la présidente.
(L'article 68 est adopté.)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre IV de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l’ordonnance.
Le titre IV de la présente loi est applicable à l’université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au 
Journal officiel

I. – L’ordonnance n

II. – À la première phrase de l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 313-1 ». – 

La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Pardonnez-moi de réagir avec un peu de retard, mais je tiens à remercier de son intervention M. Thani Mohamed Soilihi. En effet, souvent, on ne prend pas suffisamment de temps pour traiter des spécificités des outre-mer et des difficultés particulières auxquelles ces territoires sont confrontés, notamment dans le domaine universitaire, au regard de la forte poussée démographique que ceux-ci connaissent. Sachez néanmoins, monsieur le sénateur, que le ministère y accorde la plus grande importance.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Nous avons achevé la discussion des articles. 
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 À la reprise de nos travaux cet après-midi, le Sénat a procédé à l'examen de l'article 38. Depuis, les réflexions d’un certain nombre de sénateurs et de groupes, à la lumière des débats qui ont eu lieu, m’amène à demander, préalablement au vote sur l’ensemble de ce projet de loi, un réexamen de cet article 38, auquel des modifications ont été apportées. Je m’appuie aussi sur la qualité des débats et, je crois pouvoir le dire, sur le bon climat qui a présidé à nos travaux. 
Mme Geneviève Fioraso, 

Aussi, madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 38, ainsi que sur l’article 65, sur lequel nous avons eu une incompréhension visible à cette heure avancée.
 En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 38 et 65.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
Favorable.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
 Y a-t-il un orateur contre ?...
Mme la présidente.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé. 
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
 Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, pour une durée qui ne devrait pas excéder une quinzaine de minutes, et j’invite la commission à se réunir au salon Victor-Hugo.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants, pour permettre à la commission de la culture de se réunir.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 22 juin 2013, à zéro heure dix, est reprise à zéro heure quarante.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
 Le Sénat a précédemment supprimé l’article 38.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le chapitre VIII du titre I



CHAPITRE VIII
« Coopération et regroupements des établissements
« Section 1
« Dispositions communes

Art. L. 718-2. –
« Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.

Art. L. 718-3. –
« 1° La création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l’article L. 718-5.
« Les statuts de l’établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l’article L. 711-4 ;
« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :
« a) De la participation à une communauté d’universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;
« b) De l’association d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d’enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d’une fusion, soit la communauté d’universités et établissements lorsqu’il en existe une, soit l’établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d’association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

Art. L. 718-3-1. –

Art. L. 718-4. –
« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements d’un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n’ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l’article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d’autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.
« Ces contrats comportent, d’une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l’article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d’autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d’administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements ou de l’établissement auquel ils sont associés.
« Ces contrats pluriannuels peuvent associer la ou les régions et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d’enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.
« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique.
« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.
« Section 2
« Fusion d’établissements

Art. L. 718-5
« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l’établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l’entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
« Section 3
« La communauté d’universités et établissements

Art. L. 718-6
« La communauté d’universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l’article L. 718-2.

Art. L. 718-7. –
« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d’universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l’article L. 718-8 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.
« La communauté d’universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.
« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.

Art. L. 718-8

Art. L. 718-9

Art. L. 718-10
« 1° Des représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;
« 2° Des personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;
« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d’universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d’universités et établissements et l’un des établissements membres ;
« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d’universités et établissements ou dans un établissement membre.
« Les statuts de la communauté d’universités et établissements peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des établissements membres, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l’article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.
« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d’administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d’administration.
« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.
« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d’universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.
« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L. 719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »
« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Art. L. 718-11
« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.
« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d’universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l’article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

Art. L. 718-12
« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4 et à l’adoption du budget de la communauté d’universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d’universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
« Art. L. 718-13
« Ces agents, qui demeurent en position d’activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l’exercice de leur activité au sein de la communauté d’universités et établissements, sous l’autorité du président de cette communauté.

Art. L. 718-14
« Section 4
« Conventions et association

Art. L. 718-15
« Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d’association. Cette convention prévoit les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.
« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.
« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association.
« En cas d’association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
« Le conseil académique peut être commun à l’ensemble des établissements sous convention.
La parole est à Mme la ministre.
 Je rappelle que l’article 38, évoqué à plusieurs reprises au cours des débats, concerne la coopération et les regroupements entre les établissements.
Mme Geneviève Fioraso, 

Les regroupements proposés sont de trois types et peuvent être combinés entre eux, si la situation locale l’exige. Mais puisque vous connaissez le contenu initial de l’article, mesdames, messieurs les sénateurs, et au regard de l’heure, tardive, je centrerai mon propos sur les modifications que le Gouvernement propose par cet amendement n

Premièrement, s’agissant des établissements à implantations multirégionales, l’amendement prévoit qu’ils participent à au moins un regroupement et qu’ils ne sont plus obligés de participer à tous les regroupements correspondant à leurs implantations.
Deuxièmement, l’égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association, conformément au souhait du groupe écologiste. L’établissement tête de file ne sera pas désigné par l’État et la concertation entre établissements jouera ainsi librement. Encore une fois, l’autonomie des établissements prévaudra, de même que leur sens de l’initiative et des responsabilités.
Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été en conséquence reformulées pour que l’association n’apparaisse plus dissymétrique. Je rappelle que nous sommes partis de la notion de « rattachement », pour évoluer vers celle « d’association », laquelle permettait déjà d’atténuer l’idée d’un lien de sujétion ou de subordination, pour finalement supprimer les termes d’« établissement associé ».
Troisièmement, la participation des régions aux contrats de site redevient facultative : il est prévu que les contrats « peuvent » associer les régions.
Quatrièmement, dans le cas des fusions, il est précisé que l’établissement-cible, résultat de la fusion, est un établissement public.
Cinquièmement, certaines composantes des communautés, qui seront identifiées dans les statuts, pourront être considérées comme des « membres » à part entière, au même titre que les établissements qui ont la personnalité morale, pour la participation au conseil des membres et pour leur représentation au conseil d’administration – je pense, par exemple, aux futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE.
Sixièmement, le suffrage indirect disparaît pour la composition du conseil d’administration des communautés ; seul subsiste le suffrage direct, et la composition des listes de candidatures devra donc comporter la représentation d’au moins 75 % des établissements.
Septièmement, la majorité des deux tiers est requise au conseil des membres pour la modification des statuts et pour l’avis à donner sur le volet commun du contrat de site.
Enfin, huitièmement, le projet partagé, fondateur des communautés, sera défini d’un commun accord entre tous les membres.
Ainsi exposés, ces huit points me semblent de nature à résumer le contenu de l’amendement qui vous est proposé. Mme la rapporteur, qui était évidemment présente à la réunion de la commission, va pouvoir à son tour commenter cet amendement, et je participerai volontiers au débat qui ne manquera pas de suivre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur cette nouvelle rédaction de l’article 38, sous réserve d’un sous-amendement portant sur les alinéas 20 et 49 de l’amendement n
Mme Dominique Gillot,
 rapporteur.

À l’alinéa 20, nous proposons de remplacer les mots « peuvent associer » par les mots « associent ». Nous sommes en effet attachés à ce que les régions, même si elles ne sont pas signataires des contrats, soient systématiquement associées à leur élaboration, et qu’il ne s’agisse pas d’une simple possibilité.
À l’alinéa 49, nous proposons de corriger une inélégance rédactionnelle.
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.

Il est ainsi libellé :
I.- Alinéa 20
Remplacer les mots :
peuvent associer
par les mots :

II.- Alinéa 49
Après les mots :
article L. 719-1,
la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :
au moins 75 % des établissements devant être représentés dans chaque liste
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 38 est rétabli dans cette rédaction.
Mme la présidente.
 Le Sénat a précédemment adopté l’article 65 dans cette rédaction :
Mme la présidente.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :


2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L'amendement n

Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
 Permettez-moi, pour la clarté du débat, de rappeler les termes du 1° du I de la rédaction ici proposée, qui ont seuls été réécrits :
Mme Geneviève Fioraso, 

« 1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ; l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ; ».
Le reste est sans changement.
Je souhaite maintenant savoir si cela correspond bien aux travaux de la commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à l’amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte quelques modifications rédactionnelles au 1° du I de l’article dans la rédaction prévue par l’amendement n
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.

Dans le 1°, après les mots « des structures associatives », il s’agirait de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et fondations, reconnues d’utilité publique » de sorte que le « reconnues d’utilité publique » concerne tout à la fois les structures associatives et les fondations.
Nous souhaitons par ailleurs la suppression de la fin de l’alinéa, car, d’une part, la société civile s’incarne dans les associations et fondations, d’autre part, le membre de phrase « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » ne se raccroche plus à rien. Sans doute s’agit-il d’une coquille résiduelle.
 Je suis donc saisie d’un sous-amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :
associatives
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
et fondations, reconnues d'utilité publique
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
 Je suis favorable à ce sous-amendement. Toutefois, la suppression de la fin de l’alinéa fait que le mot « transfert » n’apparaît plus. Je souhaite donc, outre les modifications suggérées par la commission, ajouter les mots « et au transfert », après les mots « afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation ».
Mme Geneviève Fioraso, 

 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives et fondations, reconnues d’utilité publique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
 Favorable !
Mme Dominique Gillot.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 65 est ainsi rédigé.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
 Notre discussion touche à sa fin et nous en sommes tous, me semble-t-il, assez satisfaits.
Mme Geneviève Fioraso, 

Je veux toutefois signaler certaines intentions qui, même si elles n’ont pas pu être intégrées, font néanmoins l’objet de mon attention.
Il s’agit en particulier de l’ambition de mieux protéger les stagiaires, notamment du harcèlement moral, et de soutenir par la recherche publique les travaux « des structures associatives et fondations, reconnues d’utilité publique ». Je ne doute pas que la commission mixte paritaire prendra ces intentions en compte de façon plus explicite.
 La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite une très courte suspension de séance.
Mme Corinne Bouchoux.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel était l’objectif de ce texte, quelle était son ambition ? Il s’agissait de donner un nouveau souffle à l’enseignement supérieur et à la recherche par la définition d’une stratégie nationale qui doit être source de cohérence, de coordination et d’efficacité des politiques menées par les différents acteurs. À ce titre, on ne peut que saluer la volonté de retour de l’État stratège.
M. Nicolas Alfonsi.
Bien évidemment, nous nous réjouissons de la volonté de l’État de favoriser la valorisation de la recherche. Cependant, nous craignons que les mesures proposées ne soient insuffisantes, alors que la recherche technologique ne représente que 10 % de notre dépense intérieure de recherche.
Aujourd’hui, chacun s’accorde à dire que la situation des universités est particulièrement grave, pour le quart d’entre elles. Et l’adoption de ce texte, sans les moyens financiers correspondants, aboutirait à la mise en œuvre d’une loi LRU « déguisée ». La sanctuarisation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein du budget de l’État est rassurante, mais elle ne saurait être suffisante. Il faut aller plus loin et donner de nouvelles assurances.
Comment en effet les universités répondraient-elles aux attentes de la société si leur autonomie devait se résumer à réduire les dépenses qui permettent de dispenser des cours de qualité dans des conditions d’accueil dignes de ce nom ?
Le taux d’échec demeure élevé à l’université et nous nous éloignons de l’objectif de Lisbonne, qui veut que 50 % d’une classe d’âge soit titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur. Mais, au-delà de la quantité, c’est bien la qualité et l’excellence qu’il faut rechercher.
La clarification du paysage des formations grâce à la procédure d’accréditation, la spécialisation progressive en licence et la création de passerelles entre formations devraient participer à l’amélioration de la réussite des étudiants.
De même, en matière d’orientation, la mise en place d’un pourcentage minimum de bacheliers technologiques et professionnels au sein des IUT et des STS peut contribuer à la réussite de ces élèves.
Notre plus grande déception, toutefois, concerne la gouvernance de nos universités. Nous regrettons beaucoup que l’amendement que nous avions présenté à l’article 25, et qui a été adopté par le Sénat, soit devenu sans objet du fait de la suppression de l’article. Il avait pour vertu de permettre la démocratisation de la gouvernance des universités sans ouvrir la porte au bicéphalisme et au risque de conflits paralysants.
Nous espérons que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un nouveau texte tiendra compte de cette préoccupation fondamentale pour les universités, afin de ne pas envenimer les relations entre le conseil d’administration et le conseil académique. Nous y serons très attentifs ! En effet, il convient de ne pas ajouter des blocages institutionnels aux problèmes de gestion et de finances que connaissent les universités.
Pour conclure, je salue l’engagement et la volonté du Gouvernement attestés par deux réformes, encore inachevées, mais qui se complètent : celle qui vise à refonder l’école de la République et celle-ci, qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche.
Malgré des réserves certaines, mais aussi quelques regrets de ne pas avoir vu davantage de nos amendements adoptés, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, approuvera le texte issu ce soir des travaux de la Haute Assemblée.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen, animé et serein à la fois, d’un texte passionnant à de nombreux égards : d’abord, comme je l’ai rappelé, par le fond des sujets traités et leur importance pour l’avenir des universités et de la recherche françaises ; ensuite, par la nature des débats et par les rebondissements que nous avons connus collectivement.
Mme Valérie Létard.
Avant de commenter le texte qui résulte de nos discussions, je souhaiterais saluer la qualité des échanges qui ont eu lieu entre tous les groupes du Sénat, ainsi qu’avec Mme la ministre et Mme la rapporteur. Ces échanges ont été constructifs, car chacun a pu défendre ses arguments, faire adopter un certain nombre d’amendements, et tout cela sans dogmatisme ni excès.
Je tiens à remercier la commission de la culture, en particulier Mme la rapporteur, avec qui j’ai pu préparer ce texte et avancer en cohérence au nom de la commission des affaires économiques.
Je remercie aussi la commission des affaires économiques, qui a soutenu, en amont de ce texte, un certain nombre des amendements que je lui avais proposés, ce qui n’était pas une évidence au début de ce débat. Le travail que nous avons mené tout au long de ces trois jours nous a permis de donner satisfaction à la commission des affaires économique sur une partie de ses amendements.
Sur le fond même du texte, je note de nombreuses évolutions allant dans un sens qui satisfait l’UDI-UC. Si le travail en commission n’a pas abouti à une ouverture suffisante sur nos propositions, celui qui a été effectué en séance nous permet d’aboutir à un texte largement plus recevable.
Je tiens à rappeler en cet instant l’adoption d’amendements qui tenaient à cœur à l’UDI-UC.
En premier lieu, le vote de notre proposition visant à créer un véritable statut pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif est une très grande satisfaction. Cela favorisera non seulement une plus grande transparence et une clarification de la situation de ces établissements associatifs, mais aussi la sécurisation des diplômes pour les 77 000 étudiants qui les fréquentent.
En deuxième lieu, les propositions de mon collègue Jean-Léonce Dupont sur la publication des statistiques du taux d’intégration professionnelle des étudiants ainsi que des véritables chiffres des inscriptions dans les universités, permettront de mieux évaluer la qualité et l’intérêt des formations proposées.
En troisième lieu, l’adoption d’un amendement de notre collègue Hervé Maurey visant à régionaliser les épreuves « classantes » des études de médecine, en ouvrant dans chaque région un quota de postes qui soit en adéquation avec les particularités de la démographie médicale régionale, constituera un premier pas dans la lutte contre les déserts médicaux.
Enfin, sur la valorisation des résultats de la recherche, je me réjouis de l’adoption des amendements à l’article 55, qui tendent à assurer une meilleure exploitation des inventions, en particulier vers les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire, sans pour autant aboutir à un dispositif qui ne permette pas d’aller en toute sécurité au maximum de ce qu’il est possible de faire en matière de valorisation des brevets français.
Ces possibilités de transfert sont effectivement essentielles pour la compétitivité de nos entreprises. La garantie qu’a donnée Mme la ministre sur le brevet unifié européen quant à sa présentation devant le Parlement avant la fin de l’année est aussi importante. L’article 38, nous l’avons vu, a intégré des propositions d’amendements des commissions et a aujourd’hui satisfait plusieurs des groupes sénatoriaux, ce qui a contribué à faire évoluer notre position.
Au final, chers collègues, nous sommes face à un texte qui, malgré tout loin d’être parfait, est cependant largement meilleur que celui qui nous était revenu de l’Assemblée nationale. Nos collègues députés centristes s’y étaient au reste totalement opposés. Cependant, les progrès accomplis convainquent l’UDI-UC du Sénat de réviser son jugement sur le projet de loi.
En outre, alors que nous examinons le présent projet de loi en procédure accélérée, ce que nous regrettons, évidemment, cette lecture est la seule occasion pour le Sénat de présenter un texte qui lui appartienne, avec des spécificités et des ajouts qui seront discutés en commission mixte paritaire. Sans cela, une fois de plus allais-je dire, la voix du Sénat ne porterait pas.
Mes collègues centristes et moi-même souhaitons qu’un texte sorte de notre assemblée. Nous serons extrêmement vigilants et combattifs lors de la commission mixte paritaire, pour que les avancées que j’ai citées soient maintenues et que les batailles que nous avons menées ces derniers jours se transforment en véritable victoire.
Pour toutes ces raisons, le vote des sénateurs de l’UDI-UC sera partagé entre l’abstention et le soutien au projet de loi. Pour ma part, je voterai le présent texte, souhaitant qu’il permette au Sénat de contribuer à faire progresser utilement cette question dans le sens de l’intérêt général. 
(Mme la rapporteur, M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Corinne Bouchoux applaudissent.)
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux, je vais sans surprise confirmer le vote du groupe CRC contre ce projet de loi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La discussion au Sénat et les modifications introduites n’ont pas été de nature à changer profondément le texte et, par voie de conséquence, le vote que nous allons émettre.
La suppression puis la réécriture de l’article 38 à la suite d’une demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement n’ont pas apaisé nos inquiétudes sur les nouvelles modalités de regroupements territoriaux.
Comme je l’ai indiqué, nous attendions des signes de rupture clairs avec les politiques précédemment menées. Or nous ne les trouvons pas dans ce texte.
En effet, les responsabilités et compétences élargies sont maintenues, tout comme la logique d’évaluation mise en œuvre par l’AERES, même si la dénomination de l’autorité a été changée. Il n’y a pas de retour sur l’ANR ni d’encadrement de ses appels à projets, qui favorisent l’emploi précaire. De plus, les mesures en faveur de la résorption de la précarité sont extrêmement faibles en raison de l’absence de programmation de moyens et d’emplois dans l’enseignement supérieur et la recherche à l’heure où nous parlons.
Nous déplorons par ailleurs, nous l’avons rappelé tout au long de l’examen de ce texte, la focalisation excessive des objectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des visées utilitaristes en vue de retombées économiques et d’employabilité.
Pour toutes ces raisons, nous confirmons notre vote contre ce texte.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame la rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser des remerciements qui ne seront pas que de forme, exprimer un certain nombre de regrets et expliquer le sens de notre vote.
Mme Corinne Bouchoux.
Je commencerai par remercier la présidente de séance, qui est parfois oubliée, mais sans laquelle notre discussion – à l’instar de ce qui s’était passé lors du vote du projet de loi porté par Vincent Peillon – n’aurait peut-être pas pu se tenir dans un climat aussi serein, à cette heure tardive, mais encore raisonnable. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC.)
Je remercie également l’ensemble de celles et ceux qui nous ont permis de travailler dans de bonnes conditions, notamment les personnels du Sénat et ceux de nos collaborateurs que nous avons malmenés avec des horaires de travail particulièrement exigeants.
Pour ce qui est maintenant des regrets, soyons clairs, sans en dresser la liste exhaustive, permettez-moi de dire notre déception devant l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte. En l’espèce, cette urgence a été synonyme de précipitation et de travail bâclé, sans parler de nombreux « pas entendus », « mal entendus » et désaccords profonds. Ce n’était donc pas la bonne méthode.
Nous regrettons par ailleurs non seulement que l’ANR n’ait pas été supprimée - la course aux projets ne s’arrêtera pas, c’est maintenant chose claire -, mais aussi que ce texte ne soit pas une loi de programmation : nous l’avons constaté, si des postes ont été annoncés avec la sécurisation de l’emploi, les « cinq fois mille postes » sont toujours attendus, et nous devrons vérifier qu’ils sont effectivement créés. Nous devrons aussi nous assurer de la sécurisation dans le cadre des protocoles existants.
Par conséquent, nous sommes très loin du grand soir, très loin d’une loi qui aurait constitué cette rupture significative que nous attendions.
Un certain nombre de nos inquiétudes ne se sont pas concrétisées. Nous resterons donc vigilants, notamment sur toutes les questions relatives à la brevetabilité du vivant.
Certains points, dans ce projet de loi, sont clairement positifs. Le texte initial nous apparaissait très mauvais et, à l’issue de notre travail collectif, il nous semble plus acceptable, car il tient compte des contradictions très profondes qui ont été soulignées et des questions soulevées.
Nous voulons montrer que le travail législatif au Sénat a un sens et qu’il relève de la coconstruction et pas uniquement de la démolition, quand bien même cette dernière est parfois tout à fait nécessaire.
Ce projet de loi ne nous satisfait donc pas sur le fond ; ce n’est pas un grand texte, d’autant qu’il manque certains éléments et que des inquiétudes subsistent. En outre, nous avons montré, notamment lors du dernier vote sur l’article 65, que le transfert a sa juste place et qu’il ne faut pas trop en faire à ce sujet.
La discussion sur le brevet a montré qu’il faut aussi être attentif au fait que l’université publique est le bien commun, c’est-à-dire le partage des richesses vers l’entreprise, mais aussi vers la société civile.
La liste de nos regrets est extrêmement longue, mais nous nous attacherons à signaler les modestes avancées que nous avons obtenues. Cela supposera que nous explicitions avec pédagogie le sens du travail législatif au Sénat et les raisons pour lesquelles nous présenterons, en commission mixte paritaire, une copie bien différente de celle de l’Assemblée nationale, que nous trouvions extrêmement mauvaise.
Choisir entre un texte extrêmement mauvais et un texte qui n’est pas bon requiert de savoir faire preuve de pragmatisme… Nous souhaitons que ce projet de loi puisse vivre en CMP, et nous espérons que cette dernière pourra trancher.
Je le répète, ce texte ne correspond pas à nos attentes. Toutefois, nous le voterons, afin de pouvoir le porter jusqu’en commission mixte paritaire
. (Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, Mme la ministre a exprimé son étonnement à double titre : d’une part, parce que notre groupe reprochait à ce projet de loi de ne pas être un « acte II » de l’autonomie, et, de l’autre, parce que nous dénoncions le fait que l’université risquait de voir son élan brisé.
Mme Sophie Primas.
Après trois jours de débats cordiaux, argumentés et attentifs de part et d’autre, nous estimons toujours que ce texte ne porte pas une réforme majeure. La réforme majeure de l’enseignement supérieur et de la recherche a déjà eu lieu, il y a cinq ans, avec la loi LRU !
Au reste, madame la ministre, votre texte ne revient pas sur l’acquisition de l’autonomie, dont vous avez maintes fois demandé la suppression. Dans certains cas, il va même jusqu’à étendre cette autonomie ! Ainsi, le présent projet de loi donne un accord tacite à un grand nombre de mesures que nous avons mises en œuvre, même si vous exprimez naturellement certaines réserves.
Ce texte d’orientation énonce des principes et exprime des intentions, mais n’évoque pas les moyens permettant d’atteindre ses objectifs. Nous l’avons dit, comme plusieurs de nos collègues appartenant à d’autres groupes politiques : ce texte n’est pas une loi de programmation et, surtout, il ne comporte pas d’engagements chiffrés.
L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’investissements et de visibilité. Vous avez reconnu que l’attribution des moyens relevait de décisions qui ne vous appartiennent pas, et tel est bien le cas. 
(Mme la ministre manifeste son désaccord.) 
Non seulement ce projet de loi n’est pas un grand texte, mais, en l’état, sa mise en œuvre reviendra à faire perdre du temps à l’université. En effet, le texte porte atteinte à plusieurs équilibres déterminants pour le bon fonctionnement et le succès de notre enseignement supérieur et de notre recherche.
Premièrement, il met en œuvre la gouvernance bicéphale des universités, avec la création d’un pléthorique conseil académique, au côté du conseil d’administration, également doté d’un pouvoir décisionnaire. Il s’agit là, à nos yeux, d’une disposition incompréhensible.
De fait, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats, ce système crée un véritable risque de blocage au sein de nos universités, et ce au moment même où celles-ci – notamment lorsqu’elles se heurtent à des difficultés dans l’acquisition de l’autonomie – ont besoin d’un pilotage fort. La loi LRU avait simplifié et resserré la composition du conseil d’administration pour faciliter les prises de position. Vous revenez ainsi sur un acquis qui nous semble essentiel.
Deuxièmement, ce projet de loi enterre l’AERES. Nous ne sommes toujours pas convaincus par vos arguments en la matière. Vous souhaitez supprimer cette autorité qui fonctionne, qui est reconnue par nos partenaires européens et internationaux, et qui propose un dispositif d’évaluation efficace. Pourtant, l’AERES n’a besoin que de quelques améliorations tant pour satisfaire les organismes évalués que répondre aux exigences de qualité qui sont celles de notre enseignement supérieur et notre recherche.
Troisièmement, nous continuons à nous opposer à la fragilisation des IUT, non pas parce qu’ils sont nos « chouchous », comme vous le prétendez, madame la ministre, mais parce qu’ils sont des établissements d’excellence. Ces instituts conjuguent plusieurs qualités : proches du monde de l’entreprise, ils assurent un encadrement des élèves leur permettant de mieux progresser. Les méthodes de travail des IUT sont certainement des recettes à reproduire pour la première année d’université.
Quatrièmement, enfin, j’achèverai par un enjeu essentiel à nos yeux, et déterminant quant à notre vote : le présent projet de loi supprime les PRES et les réseaux thématiques de recherche avancée, qui sont, eux aussi, des structures d’excellence nées de l’alliance de nos meilleurs établissements. À ces organismes, vous substituez des « communautés », dont le mode de fonctionnement diffère de celui qui existe aujourd’hui. Leur mode d’organisation complexe risque de nuire à leur bon fonctionnement : le passage des PRES à ces « communautés » risque, là encore, de faire perdre du temps à nos universités.
Notre détermination à maintenir les PRES – et nous avons été bien aidés, il faut le dire, par la faible mobilisation de la majorité sénatoriale en début d’après-midi -, a conduit à la suppression de l’article 38. Toutefois, le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour effacer ce vote fâcheux de la Haute Assemblée. Madame la ministre, à cette occasion, vous avez certes introduit des modifications importantes auxquelles nous sommes favorables. Mais nous restons loin du compte !
Parallèlement, un de nos amendements, déposé en même temps par l’UDI-UC, a été adopté. Il permettra un réel progrès, notamment en clarifiant le statut des établissements privés d’enseignement supérieur et de recherche – si toutefois cette disposition parvient à franchir l’étape de la commission mixte paritaire, ce que nous souhaitons, naturellement.
Malgré les quelques amendements issus de nos rangs que le Sénat a bien voulu adopter, notamment pour ce qui concerne la vie étudiante, nous n’avons pas pu rétablir une gouvernance forte des universités, maintenir l’AERES et les PRES, ou encore aider les IUT. Nous ne pouvons donc voter ce texte, qui conserve des dispositions susceptibles de freiner gravement les universités dans le développement de leur autonomie.
Avant de conclure, je tiens à m’associer, au nom de notre groupe, aux remerciements précédemment adressés à Mme la présidente, à l’ensemble des services du Sénat, qui ont permis la bonne tenue de nos travaux, ainsi qu’à Mme la ministre, qui a garanti un débat apaisé, serein et attentif, en dépit des désaccords qui subsistent.
Comme Mme Bouchoux, je déplore que la procédure accélérée ait été engagée : tous les groupes représentés dans cet hémicycle ont fortement participé à l’évolution de ce projet de loi, prouvant de la sorte que les lectures successives, les navettes, sont essentielles à l’évolution d’un texte.
Pour toutes ces raisons, et en regrettant vivement que nos arguments n’aient pas été mieux entendus, nous voterons contre ce projet de loi. 
(M. Jacques Legendre applaudit.)
La parole est à M. David Assouline.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous approchons de l’issue d’un débat sur un texte d’envergure, qui n’en a pas moins été enrichi par des apports sur tous ses aspects et émanant de tous les participants.
M. David Assouline.
Je me réjouis que, bientôt, des coopérations et des interactions effectives entre le monde universitaire et le monde de la recherche deviennent réalité, grâce au rapprochement des structures mais aussi grâce à des améliorations d’ordre pédagogique.
De même, les nombreuses dispositions en faveur de la réussite des étudiants devraient permettre à ces derniers de choisir leur filière, leur orientation et leur voie professionnelle dans de meilleures conditions. En effet, mieux formés, mieux épaulés, les étudiants bénéficieront de plus de conseils de la part des structures chargées de leur formation.
Ce projet de loi va enfin permettre d’aborder, dans des conditions rationalisées et démocratisées, un nouvel âge de l’autonomie des établissements, chargée d’un nouveau contenu et porteuse d’une nouvelle dynamique.
Je me réjouis encore que ce texte ait été enrichi par les apports du Sénat, en commission puis en séance publique. À titre personnel et au nom du groupe socialiste, je me félicite que presque tous les amendements que nous avons défendus à l’occasion des deux étapes de la procédure aient été adoptés.
Je reviendrai, plus précisément, sur diverses dispositions qui ont été votées ou précisées sur l’initiative des sénateurs socialistes.
Premièrement, le présent texte inclut désormais les partenaires de la société civile – associations et fondations reconnues d’utilité publique, ONG – comme destinataires du transfert de la recherche. Cette exigence sera traduite dans de très nombreux articles des codes de l’éducation et de la recherche. Nous étions nombreux, au sein de la Haute Assemblée, à appeler de nos vœux ces ajouts !
Deuxièmement, l’indication que les regroupements d’établissements et d’organismes resteront facultatifs et se feront avec une grande souplesse figure désormais à l’article 38 du présent texte, dans une rédaction qui, à mon sens, est de nature à satisfaire le plus grand nombre d’entre nous.
Troisièmement, deux dispositions particulièrement importantes concernant les stages étudiants ont été introduites grâce au groupe socialiste.
D’une part, le droit pour tout étudiant d’effectuer un stage pendant les vacances universitaires est une avancée très positive. Les établissements seront désormais tenus d’accorder une convention à tout jeune souhaitant effectuer un stage de deux mois en rapport avec sa formation.
D’autre part, garantie est posée pour qu’au cours d’une même année universitaire seuls les stages s’appliquant à des formations à des métiers pour lesquels six mois sont insuffisants puissent excéder cette durée.
Quatrièmement, une nouvelle compétence est confiée aux bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants. Je suis très attaché à cette mesure. Cette instance aura désormais pour mission de préparer les étudiants à leurs entretiens d’embauche. Je rappelle que ces BAIP résultent aussi d’un amendement déposé par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi LRU.
Cinquièmement, la nouvelle mission d’éducation à la santé des étudiants confiée au CROUS constitue un point positif.
Sixièmement, les conventions conclues entre les formations d’enseignement supérieur des lycées et les universités prévoyant des enseignements communs permettront de faciliter les passerelles entre ces deux cursus.
Septièmement, nous avons obtenu le maintien de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur » pour les résidents involontairement privés d’emploi, jusqu’à expiration des droits au chômage ouverts par leurs cotisations. Cette mesure, au-delà de son caractère emblématique, est de nature à renforcer l’attractivité de l’université et de la recherche dans notre pays.
Huitièmement et enfin, la mise en œuvre du dispositif permettant de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les SRESRI, avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, partant, la portée prescriptive, permettra enfin aux régions comme à toutes les collectivités d’être associées à la politique d’enseignement supérieur et de recherche.
Mes chers collègues, la plupart de nos apports ont fait l’objet d’un quasi-consensus, puisqu’ils ont été le plus souvent votés par une large part de cet hémicycle, allant de la gauche jusqu’au centre. Les explications de vote que je viens d’entendre matérialisent ce rassemblement très large, permettant à ce texte de poursuivre son chemin et d’atteindre la CMP en reflétant les positions du Sénat.
De nombreux amendements défendus par nos collègues issus des divers groupes de la Haute Assemblée ont également fait l’objet d’une large approbation et permis d’enrichir considérablement le texte.
Je veux saluer le travail de la commission et celui de sa rapporteur. Surtout, comme je l’ai fait dès le début de nos travaux, je remercie Mme la ministre, qui a pris la peine de nous aider à atteindre des rédactions pointues, et ce en associant l’ensemble des présents. Elle s’est montrée ouverte, et elle a pris le temps de trouver la bonne formulation des dispositions proposées par les uns et les autres, ce qui nous a permis de parvenir à l’accord le plus large possible sur de nombreux articles. Cet apport a été décisif !
Mes chers collègues, je ne doute pas que la CMP nous permettra encore de progresser sur certains points. Cela étant, dès à présent, je vous indique que les sénateurs du groupe socialiste apportent leur entier soutien à ce projet de loi ambitieux pour l’avenir de la recherche et de la formation des étudiants. Nous voterons le texte issu de nos travaux, et nous le porterons fièrement, dans tous ses aspects, jusqu’à la commission mixte paritaire !
. Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.
 Mes chers collègues, le Sénat va donc présenter à la commission mixte paritaire un texte riche de la diversité de nos réflexions, et des concessions de la ministre, que je remercie pour son écoute. Chacun, fort de son expertise, croit détenir la vérité qui, pourtant, ne se trouve chez personne, car elle est dans le croisement de l’ensemble de nos idées.
Mme Marie-Christine Blandin, 
présidente de la commission de la culture.
Madame la ministre, le suspens a été long, vous en avez été pour partie témoin. Voterions-nous un texte en commission ? Peu l’auraient parié. Une question préalable serait-elle adoptée par la conjonction des refus, entre ceux qui veulent plus de crédit d’impôt recherche, ceux qui en veulent moins, sans compter ceux qui, au milieu, s’en satisfont et ceux qui n’en veulent pas ? Allions-nous adopter une suite d’amendements et envoyer ainsi en commission mixte paritaire un texte défiguré et troué comme un gruyère ?
À cela s’ajoute le fait qu’hier et ce matin nos rangs ont été très clairsemés, au point que la parole de la majorité risquait de devenir inaudible. Sans accuser personne, je peux tout de même souligner que l’inscription de notre texte à l’ordre du jour, par la conférence des présidents, avec un jour de retard ne nous a pas servis.
 Très bien !
Mme Sophie Primas.
 Beaucoup faisaient sans doute le pari que le débat n’aurait pas lieu…
Mme Marie-Christine Blandin,
 présidente de la commission de la culture.
Le mardi nous a manqué, et cela nous a imposé de longues soirées supplémentaires et une séance inhabituelle le vendredi soir, qui plus est le jour de la fête de la musique ! Non que nos collègues aient déserté l’hémicycle pour aller s’amuser ! Beaucoup d’entre eux exercent des responsabilités locales et accueillaient telle ou telle manifestation. Nombreux sont ceux ici qui ont dû en faire le deuil, ce qui n’est pas plaisant, il faut le dire.
 Exactement !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 J’ai une pensée particulière pour nos collègues du RDSE, dont les rangs ont été particulièrement clairsemés. Leur implantation géographique en révèle la cause : leurs régions sont aujourd’hui sous l’eau et ils doivent s’occuper de leurs communes et de leurs territoires.
Mme Marie-Christine Blandin,
 présidente de la commission de la culture.
Les débats ont parfois été acrobatiques, mais ils étaient très riches, au point que nous pouvons, ensemble, regretter l’engagement de la procédure d’urgence, car ce que nous avons parfois arraché dans la douleur des interruptions aurait pu être obtenu au cours d’une navette.
Madame la ministre, vous avez maintenant une responsabilité considérable. Durant l’examen de ce projet de loi, nous avons entendu toutes les demandes émanant du terrain, des demandes parfois contradictoires, mais toujours fort énergiques. L’enseignement supérieur et la recherche, c’est l’avenir, et nous ne le préparerons pas correctement en adaptant nos vieilles recettes pour trouver des solutions aux mutations sociétales, économiques et environnementales.
Nous avons véritablement besoin d’un secteur de la recherche innovant, partagé avec la société et un monde économique capable d’entendre ce qu’est une recherche finalisée utile.
Madame la ministre, que la commission mixte paritaire ne détricote pas tout cela ! Dispensez de bonnes ondes pour que cette CMP respecte tous les acquis de notre examen, dans leur diversité !
Si la CMP aboutit, je rappelle à chacun ici que le texte nous reviendra et sera soumis à notre vote. D’habitude, ce vote n’est qu’une formalité, et l’on adopte les conclusions de la commission mixte paritaire, mais, s’agissant du présent texte, ce sera l’heure du verdict, et nous évaluerons alors comment ce que nous avons porté ici aura été respecté.
Je salue bien entendu tous les présents, ainsi que nos administrateurs, qui corrigent la moindre de nos fautes de grammaire avec le souci de l’image du Sénat – il n’est pas question de laisser prospérer un texte de mauvaise qualité ! Ils savent tout des codes, de nos redondances, de nos doublons, et nous évitent ainsi beaucoup d’erreurs.
Je remercie, au premier chef, la rapporteur, qui a mouillé la chemise et qui a vécu tous les aléas et toutes les incertitudes que je viens d’évoquer.
Et, bien sûr, nous allons modifier le règlement du Sénat afin que les commissions puissent choisir la présidence de séance qu’ils préfèrent ! 
(Sourires.) 
(Applaudissements.)
 Je vous remercie à mon tour, madame la présidente de la commission, de ces louanges, auxquelles vous me permettrez d’associer les services de la séance et des comptes rendus.
Mme la présidente.
 (Marques d’approbation.)
La parole est à Mme la rapporteur.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes arrivés au bout de ce que les observateurs nous annonçaient comme une épreuve difficile, voire insurmontable. Je ne reviendrai pas sur la description que vient d’en faire notre présidente, Marie-Christine Blandin : il est vrai que nous avons connu un suspens intense. Mais c’est cela aussi, les joies du travail parlementaire…
Mme Dominique Gillot, 
rapporteur.
Nous avons adopté à une assez large majorité un texte essentiel. Mercredi, je vous encourageais à entrer dans ce vaste ensemble, particulièrement technique. Avec ses 70 articles, auxquels s’ajoutent les articles additionnels adoptés par notre assemblée, enrichis de l’examen de près de 600 amendements, il traite de sujets complexes et emblématiques des enjeux contemporains : la parité, le transfert vers la société civile et le monde économique, la formation tout au long de la vie, la gouvernance des universités et leur regroupement, l’attractivité des territoires, la réforme de l’évaluation, le renfort de l’autonomie, l’accompagnement de la sécurité. Cet après-midi encore, nous évoquions la santé des étudiants en constatant qu’il y avait là un autre chantier à ouvrir.
À travers ce projet de loi, c’est notre avenir qui est en jeu. Conjointement avec le texte sur la refondation de l’école de la République, il dessine un projet global de société, saisissant par sa force et sa cohérence. Parce que l’université est un levier indispensable du redressement de la France, le texte que nous venons d’adopter répond à une exigence démocratique, une nécessité sociétale de l’évolution et du partage de la connaissance, qui font la force d’une grande nation.
Nous avons tous ensemble participé à un acte législatif collectif d’une grande qualité et nous avons fait preuve d’un sens extrême de nos responsabilités. L’enrichissement et l’approbation d’une loi majeure pour l’avenir de notre société concrétise l’une des priorités du Président de la République : l’avenir de notre jeunesse, l’avenir de notre société.
Cet acte est également à l’honneur du Sénat. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : nous avons su travailler un texte transmis dans un contexte de doutes quant à son aboutissement, compte tenu des votes exprimés à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi nous était arrivé comme un produit fini, dont les équilibres politiques de notre assemblée n’auraient permis ni la discussion approfondie ni même la simple discussion.
Or, après presque huit heures de travail en commission et plus de vingt-six heures de débat public, nous avons su faire la démonstration de ce que l’échange politique sincère, respectueux et constructif, peut apporter concrètement à l’activité législative.
Peut-être même est-ce l’étroitesse de nos équilibres – elle nous a pourtant valu quelques émotions, ces dernières heures –, qui a permis que cet examen soit marqué par l’écoute, dans le respect des uns et des autres et sans ces inutiles polémiques qui, telles des coups de grisou, interrompent brutalement le débat et l’interdisent définitivement. Que les uns et les autres en soient remerciés.
À mon tour, je voudrais remercier notre présidente de séance, qui a su nous guider avec beaucoup de douceur, mais aussi de fermeté et de savoir-faire, afin que nos débats restent fructueux et, le plus souvent, sereins. Je suis très heureuse du travail accompli, et ma conviction est que nous pouvons en être collectivement fiers ! Je remercie très chaleureusement chacun d’entre vous, mes chers collègues, pour la qualité du climat dans lequel ce sont tenues nos discussions.
J’ai bien entendu, dans les explications de vote, que ces longs débats n’avaient pas totalement convaincu. Ils ont toutefois permis d’apporter des précisions, de rassurer, d’ouvrir des pistes de compréhension mutuelle et de rassemblement, qu’il nous faudra préserver et faire grandir.
C’est un beau moment pour vous, madame la ministre, qui vous êtes investie si profondément dans la défense de ce projet au service de la nation.
Je remercie également tous ceux de nos collaborateurs qui, au sein de cette belle maison, nous facilitent la tâche et nous ont permis de mener à bien ce travail fructueux. Comme le disait Mme Blandin, ils nous apprennent tous les jours un peu plus le maniement des codes et nous permettent même d’y trouver du plaisir ! 
(Sourires.)
Je n’oublie pas les membres du cabinet, qui ont donné beaucoup d’eux-mêmes et ont su travailler de concert avec nos collaborateurs à aplanir les difficultés.
Dans un dernier clin d’œil, je voudrais dire que nous avons vécu un beau moment d’intense mobilisation des vraies forces vives de notre assemblée et, même si les travées étaient parfois clairsemées, les femmes étaient particulièrement présentes ! 
(Mme Sophie Primas et M. André Gattolin applaudissent.)
 Je demande la parole, madame la présidente.
M. Nicolas Alfonsi.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, il n’est pas d’usage de s’exprimer à la fin d’un débat, après le rapporteur.
M. Nicolas Alfonsi.
Je ne fais pas preuve d’une grande assiduité dans cet hémicycle, au demeurant tout le monde a dû s’en apercevoir, mais ce sont des choses qu’il n’est peut-être pas nécessaire de dire.
J’ajoute que je ne tiens pas une comptabilité notariale des sénateurs de chaque groupe présents dans l’hémicycle.
Et, quand Mme Blandin, manifestant une vigilance toute particulière, fait remarquer l'absence des membres du groupe du RDSE, l’imputant aux dégâts survenus dans le Sud-Ouest, je ne peux pas ne pas réagir : notre groupe ne représente pas que le Sud-Ouest et ses membres ne sont pas tous là-bas ce soir ! Leur absence peut être justifiée par d'autres motifs… Tous nos collègues, et sur toutes les travées, l’avaient compris et j’aurais souhaité qu’il en fût de même de Mme Blandin.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Je ne prolongerai pas trop la discussion. On croirait sinon que le débat s'est tellement bien passé que nous n’arrivons plus à nous quitter. 
Mme Geneviève Fioraso, 

(Sourires.) 
À mon tour, je tiens à remercier Mme la présidente de séance. Chère Bariza, vous êtes en quelque sorte le trèfle à quatre feuilles de la Haute Assemblée ! 
(Sourires.) 
J’adresse également tous mes remerciements à Mme la rapporteur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la charge qui m’échoit de l'enseignement supérieur et la recherche me confère d’importantes responsabilités, puisque ces domaines préfigurent l'avenir, mais est aussi source de grands bonheurs. Lorsque, dans un laboratoire ou un amphithéâtre, vous rencontrez des étudiants, cela vous ressource d'une façon formidable ! Cette charge vous incite à la générosité, vous pousse à vous projeter vers l'avenir et vous tire vers le haut.
Au cours de ces trois journées de débats, nous n’avons pas toujours été d'accord, ce qui est tout à fait normal. Chère Corinne Bouchoux, moins par moins, cela finit parfois par faire plus, comme disait Woody Allen ! 
(Sourires.) 
Comme l'a très bien dit Mme la rapporteur, nous avons vraiment discuté des problèmes de fond. Au travers de l’université et de la recherche, nous touchons à toutes les questions auxquelles la société est confrontée et qui peuvent parfois susciter des appréhensions. Nous avons notamment évoqué le contexte économique actuel, car nous savons que les étudiants vivent dans des conditions parfois difficiles, qui peuvent affecter leurs résultats.
Si donc j’ai de grandes responsabilités, je travaille en concertation avec le Gouvernement, le Président de la République et le Parlement. Nous sommes collectivement responsables, et cela a contribué à la dignité du débat dans cet hémicycle.
Sans être feutrée, l'atmosphère du Sénat pousse à la sérénité, davantage que celle de l'Assemblée nationale, que j'ai bien connue pendant cinq ans. Les collaborateurs de la commission et l'ensemble du personnel de la séance y ont grandement contribué, ce dont je les remercie. On travaille mieux sans stress et sans invective !
Mais je ne vis pas dans le monde des Bisounours 
(Sourires.), 
Et rien n'est fini ! Les grands soirs n'existent plus ; il faut dégager des perspectives, avancer pas à pas, en honnête homme et en honnête femme – il y avait beaucoup de femmes lors de ce débat, ce qui a peut-être contribué à une réussite que personne n'avait vraiment prévue.
On m'avait dit que le débat au Sénat serait difficile et tendu, que le texte allait y être dépecé. Au contraire, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, enrichi ce projet de loi, qui traduit les deux priorités ambitieuses que le Gouvernement s’est données. Car, même si nous n’avons pas fait le grand soir, nous avons tout de même de l'ambition !
Nos deux priorités sont la réussite des étudiants, essentielle pour notre avenir, et une ambition partagée pour la recherche, dont Mme la présidente de la commission de la culture a souligné l’importance.
Mme Létard l'a dit, nous allons continuer à travailler dans la perspective de la commission mixte paritaire. Je compte sur vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, et sur l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour m'aider à faire avancer ce projet. Au-delà des personnes, c'est bien l'avenir de notre pays qui est en jeu !
Merci à tous, et très bonne fin de fête de la musique, chère Marie-Christine Blandin ! 
(Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 juin 2013 :
Mme la présidente.
À quatorze heures trente :
1. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

2. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n

Rapport de M. Jean-Claude Requier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n

Texte de la commission (n

8. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Texte de la commission (n

À vingt et une heures trente :
9. Débat sur le bilan annuel de l’application des lois.
Mes chers collègues, je me réjouis que nous ayons pu achever cette nuit l’examen de ce projet de loi, et ainsi libérer la journée du lundi, qui avait été pourtant envisagée.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 22 juin 2013, à une heure cinquante.)
Lors de sa séance du 21 juin 2013, le Sénat a désigné, sur proposition de la commission des lois, MM. Christian COINTAT et Jacques BERTHOU pour siéger, respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant, au sein du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.