M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Justine Benin
M. Philippe Gomès
M. Pierre Dharréville
M. Christophe Euzet
M. David Habib
Mme Danièle Obono
M. Pierre Dharréville
M. Patrick Hetzel
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Gérard Cherpion
M. Laurent Pietraszewski
M. Gilles Lurton
Mme Justine Benin
M. Francis Vercamer
M. Joël Aviragnet
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Joël Aviragnet
M. Laurent Pietraszewski
M. Patrick Hetzel
Mme Justine Benin
M. Francis Vercamer
Mme Ericka Bareigts
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Sylvain Maillard
M. Patrick Hetzel
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Francis Vercamer
Mme Ericka Bareigts
M. Adrien Quatennens
M. Patrick Hetzel
Mme la présidente
M. Pierre Dharréville
Mme Monique Iborra
Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Mme Carole Grandjean
M. Gilles Lurton
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n
M. le président.

 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Il est singulier, d’abord, parce qu’il est le fruit d’une collaboration entre les présidents François de Rugy et Gérard Larcher, et leurs équipes, et qu’il est cosigné par quatre groupes politiques de notre assemblée. Il est symbolique, ensuite, parce qu’il traite du rôle du Parlement, et qu’il affirme que le Parlement décidera dorénavant pour lui-même, par la loi, de la représentation des députés et des sénateurs.
Ce texte comporte quatre-vingt-quatre articles et concerne plus de cent dix organismes extérieurs. Nous avons mené, avec l’équipe, un travail de fourmi pour trouver des convergences. Je tiens à remercier chaleureusement notre administrateur, Guillaume Vola, le cabinet du président de Rugy, en particulier Léo Cohen et Éric Buge, mon attachée parlementaire, Charline Onillon, ainsi qu’Isabelle Rauch, avec laquelle nous avons travaillé sur les enjeux de parité, et Christophe Euzet, qui s’est particulièrement impliqué dans le dossier.
Autre singularité que je me dois de rappeler : le Sénat a appliqué pour ce texte une procédure dite de législation en commission, qui n’existe pas à l’Assemblée. C’est un point particulièrement intéressant à signaler, dans cette période où nous débattons,…
 Débattions !
M. Pierre Dharréville.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 (Sourires.)
 Dernier point intéressant : la commission mixte paritaire – CMP –, réunie le 4 juillet, a été l’occasion d’un travail étroit avec notre collègue sénateur Loïc Hervé, que je tiens à remercier particulièrement – je pense qu’il nous regarde.
 Nous avons trouvé un compromis sur quatre points.
 En premier lieu, sur les treize demandes de suppression d’organismes que formulait le Sénat, nous en avons accepté quatre, après consultation de chacun des députés impliqués dans ces organismes.
 En deuxième lieu, nous avons également accepté les trois demandes de création de nouveaux organismes extraparlementaires : nous avons notamment décidé que des parlementaires siégeront à la commission départementale de coopération intercommunale – CDCI. Le Gouvernement craignait de voir trop de parlementaires siéger dans ces commissions, si on ouvrait trop largement les portes : nous avons adopté une solution intermédiaire sur le modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Ayant personnellement siégé durant deux ans dans une CDCI dans le Bas-Rhin, je sais l’équilibre qu’il est nécessaire de construire dans ces commissions, et je sais qu’il sera ainsi préservé.
 En troisième lieu, nous avons accepté de clarifier notre position sur la question sensible de la Commission supérieure du numérique et des postes.
 En dernier lieu, nous avons souhaité ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées en permettant aux députés déjà désignés d’aller au terme de leur mandat, ce que le Sénat a accepté.
 En définitive, la solution que nous vous proposons me semble équilibrée : c’est le fruit d’un travail de rapprochement entre nos positions initiales.
 Enfin, ce texte tombe à point nommé parce que c’est le premier texte qui suit la semaine dernière – c’est souvent le cas pour un texte du lundi
 (Sourires) –
 C’est dire, chers collègues, combien nous comptons, pour ce texte singulier et symbolique, sur votre vote positif et enthousiaste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Ce travail commun, mené dès la préparation du texte de la proposition de loi, s’est poursuivi à l’occasion de la commission mixte paritaire, et je tiens à saluer la qualité du dialogue que les deux rapporteurs, et à travers eux les deux assemblées, ont su nouer. L’effort de rationalisation entrepris dans le cadre de cette proposition de loi a été approfondi par les travaux de la CMP : le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd’hui. Cet effort est essentiel en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle là où leur présence et leur expertise sont utiles.
La présence des parlementaires sera maintenue au sein du Conseil national des professions du spectacle et du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR –, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ainsi qu’au sein du Conseil national de l’air, comme le souhaitait le Sénat. Comme le proposait le Sénat, les parlementaires seront présents au sein du conseil d’administration de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le Gouvernement prend acte du compromis auquel les deux assemblées sont parvenues sur ce point précis, mais considère que cette disposition n’épuise pas la question du fonctionnement et de la gouvernance de l’ANRU, qui doit faire l’objet d’une réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés, dont les députés et les sénateurs.
La commission mixte paritaire est, par ailleurs, revenue sur la fusion, que le Sénat appelait de ses vœux, entre le Haut Conseil à la vie associative et le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, ce dont le Gouvernement se félicite, eu égard à la spécificité de ces deux structures. J’avais tenté de convaincre le Sénat sur ce sujet, mais votre rapporteur a été d’une redoutable efficacité et meilleur que moi en la matière.
La commission mixte paritaire a également réalisé un travail précis sur les conditions d’entrée en vigueur du texte de loi, en veillant notamment à ce que les dispositions relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puissent entrer en vigueur dès la promulgation de la loi, que nous espérons la plus rapide possible.
Enfin, s’agissant de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, la rédaction de compromis à laquelle la CMP a abouti s’inspire du modèle des commissions compétentes en matière de DETR, bien connue des maires en particulier. Le Gouvernement estime qu’il conviendra d’être attentif à ce que le fonctionnement de ces instances, qui traitent de la coopération au sein du bloc communal, reste souple et fluide.
Pour conclure, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, qui doit permettre une meilleure participation des parlementaires aux organismes extérieurs au Parlement – OEP – et une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens. La réduction de leur nombre renforcera évidemment l’engagement des parlementaires au sein de ces instances. Certaines pourront peut-être, enfin, se réunir !
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe du MODEM et apparentés se félicite qu’un accord ait pu être trouvé au cours de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la présence des parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement. Ce texte, que nous allons à présent adopter, tire les conséquences de l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui a marqué une étape importante du début de cette mandature, dans le but de moderniser les pratiques politiques et répondre aux exigences et attentes nouvelles de nos concitoyens.
Mme Justine Benin.
Aux termes de cette loi organique, et depuis le 1

Cette proposition de loi répond donc à cette exigence, en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires.
Nous tenons à saluer l’important travail qui a été mené conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat sur cette proposition de loi, déposée en termes identiques dans les deux assemblées, ainsi que l’investissement des rapporteurs, qui ont su parvenir à un texte de compromis au cours de la commission mixte paritaire.
Le premier objectif de cette proposition de loi est de fixer les règles relatives aux nominations de députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Nous sommes très satisfaits de constater qu’un mécanisme ait pu être trouvé afin de garantir la parité lors des nominations de parlementaires. Nous nous félicitons également qu’une attention particulière au pluralisme politique ait pu être reconnue dans le texte.
Cette proposition de loi procède, par ailleurs, à un important travail de simplification que nous tenions à souligner. Puisque la loi organique pour la confiance dans la vie politique prévoit explicitement que la nomination d’un parlementaire au sein d’un organisme extraparlementaire doit se fonder exclusivement sur une disposition de nature législative, il était nécessaire d’harmoniser les bases légales des organismes extérieurs au Parlement que nous souhaitions maintenir. Pour cette raison, plusieurs organismes ont été élevés au rang législatif.
Cette proposition de loi a également été l’occasion de supprimer certains organismes ayant une base légale, mais dont la faible activité ne justifiait pas le maintien.
Enfin, nous partageons le choix qui a été fait dans ce texte de ne pas créer de nouvel organisme extérieur au Parlement et de renvoyer ces créations à des textes thématiques.
Le groupe MODEM et apparentés considère que cette proposition de loi permet de prolonger les effets positifs de la loi organique pour la confiance dans la vie politique. En fixant des règles claires et précises de nomination des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement, en affirmant les principes de parité et de respect de la pluralité et en procédant à un important travail de simplification et d’harmonisation, ce texte permet d’améliorer la transparence de nos institutions.
Comme nous l’avions souligné lors de la première lecture, nous espérons que l’important travail de recensement des organismes extraparlementaires qui a été effectué pour élaborer la présente proposition de loi servira de point de départ à un suivi efficace de l’activité de ces organismes, pour une meilleure information des citoyens et pour ainsi poursuivre notre effort visant à restaurer la confiance dans l’action politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture est issu d’une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale. Il est également, je le rappelle, déposé par quatre présidents de groupe de notre assemblée. C’est donc un texte transpartisan, qui découle directement d’une mesure introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
M. Philippe Gomès.
Cette disposition n’autorise, à compter du 1

Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique, non seulement en raison de leur rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, mais aussi en ce qu’ils permettent aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens et d’être plus près du terrain.
Toutefois, notre pays compte près de 200 organismes, dont les statuts juridiques, les matières traitées, les niveaux d’activité ainsi que les modalités de nomination diffèrent considérablement. Ces dernières décennies, leur nombre n’a fait que croître à un rythme toujours plus soutenu, une inflation qui, conjuguée à l’absence de règles claires régissant leur existence, a engendré de la confusion, à laquelle il convient de mettre un terme.
Déterminer lesquels de ces organismes devaient subsister n’était pas une tâche facile. L’Assemblée nationale, après un travail préparatoire important, avait retenu 175 organismes extraparlementaires. Le Sénat, plus exigeant ou plus rigoureux dans son travail, en avait retenu 164. La commission mixte paritaire, dans un louable effort de compromis, que nous devons saluer, a fini par retenir le nombre de 173 organismes extraparlementaires, soit une diminution de 15 % par rapport au nombre actuel.
Tout en saluant cet effort de rationalisation et le fait que le principe du respect du pluralisme ait été inscrit dans le texte, même si le règlement intérieur de notre assemblée le prévoit déjà, je me félicite tout particulièrement, pour ma part, que la CMP ait maintenu, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, l’inscription du comité national de l’IFRECOR, que nous avions introduit en première lecture, parmi les organismes élevés au rang législatif. L’Initiative française pour les récifs coralliens a vocation à protéger le patrimoine marin de la France. Je rappelle que l’Assemblée nationale a accueilli dans ses murs, il y a trois ans, sous le patronage de son président de l’époque, un colloque célébrant son quinzième anniversaire.
La France est en effet la quatrième puissance mondiale en matière de récifs, et 75 % des récifs français sont calédoniens. Dans le parc de la mer de Corail, qui est le deuxième plus grand parc marin du monde, la France possède un tiers des récifs pristine de la planète, à savoir des récifs quasi-vierges – une richesse inestimable. Il était indispensable que cet organisme, qui œuvre dans l’ensemble de l’outre-mer français, puisse continuer le travail qu’il a engagé depuis plus de quinze ans. Je remercie donc sincèrement nos deux assemblées pour leur écoute, qui s’est traduite par l’insertion de cet organisme à ce niveau-là.
Par ailleurs, concernant l’entrée en vigueur des dispositions du texte, le Sénat a accepté la demande de l’Assemblée nationale ne pas fragiliser les nominations déjà effectuées, en reportant la suppression d’organismes extraparlementaires de niveau législatif au 1

La commission mixte paritaire est donc parvenue à concilier les apports respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous ne pouvons que nous en féliciter et saluer le travail constructif des rapporteurs de nos deux assemblées.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte qui devrait améliorer le fonctionnement des instances extérieures à nos assemblées.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons commencer l’examen de ce texte sans apprécier à sa juste mesure la présence de M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, sur le banc du Gouvernement. Je tiens à le souligner car il nous a fait beaucoup défaut, ici, ces derniers jours, retenu par d’autres obligations dont on peut douter de la nécessité et des effets.
M. Pierre Dharréville.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Je prends acte avec satisfaction de la décision sage, que pour ma part je réclamais depuis le début et qui a fini par être prise, d’ajourner l’examen d’une réforme constitutionnelle que nous ne pouvions pas poursuivre dans les conditions de crise politique qui se développent depuis plusieurs jours, d’autant que les faits graves qui sont portés à notre connaissance mettent de nouveau en cause le fonctionnement de nos institutions et, sans doute, les fondements de la réforme en question.
M. Pierre Dharréville.
Venons-en au texte qui nous réunit aujourd’hui, un texte technique, proposé par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate et apparentés, et UDI, Agir et indépendants. Il vise à établir des règles claires s’agissant de la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.
Jusqu’ici, rien ne régissait de manière homogène la désignation des députés ou des sénateurs invités à siéger dans ces organismes. Cette proposition de loi permet ainsi d’harmoniser les pratiques et de simplifier les dispositions législatives relatives à notre intervention dans les 193 organismes extraparlementaires répertoriés, tout en veillant à appliquer les principes de parité et de pluralisme.
Cette proposition s’inscrit dans la suite logique de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, qui prévoit qu’un parlementaire sera désigné en vertu d’une disposition législative déterminant les conditions de sa désignation. Cela permet de se libérer du joug de l’exécutif, qui était jusqu’alors l’auteur des dispositions réglementaires de ces organismes, alors même que nous étions les seuls concernés par celles-ci.
Je rappelle que la présence de parlementaires dans ces instances est essentielle puisqu’elles constituent un observatoire privilégié des grandes problématiques auxquelles font face nos concitoyens et qu’elles bénéficient de compétences consultatives et décisionnelles. Elles nous donnent donc la possibilité non seulement de faire rayonner le Parlement dans une plus large perspective, mais aussi de renforcer son pouvoir.
Toutefois, cette proposition de loi a pour effet de légaliser une trentaine d’organismes, de ne pas en élever une vingtaine au rang législatif et même d’en supprimer quelques-uns. Je m’interroge sur les critères retenus, décidant de la légitimité législative de certains, la refusant à d’autres, aboutissant même à la suppression de ceux qui, nous dit-on, ne se réuniraient pas suffisamment.
Quels sont donc les éléments qui permettent de remettre en cause leur raison d’être ? Pourquoi, entre autres organismes, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité ont-ils été supprimés ? Ces décisions ne nous paraissant pas couler de source, nous regrettons qu’une évaluation précise ne soit pas engagée, permettant de garantir que ces choix ne seront pas préjudiciables aux politiques et aux débats publics. Nous émettons donc des réserves à ce sujet.
Nous souhaitons surtout souligner deux points importants. Il faudra veiller à ce que, dans le cadre du respect du principe de parité, la nomination de femmes ne soit pas cantonnée à des organismes de second rang ou de moindre intérêt. Il faudra également faire du pluralisme politique un des critères de désignation de nos parlementaires dans ces instances. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que deux amendements ont été adoptés en ce sens. Nous veillerons à ce que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ne réservent pas à l’opposition des postes marginaux, mettant ainsi en cause l’équilibre politique de la République.
Je profite de cette remarque pour faire état d’une situation inacceptable à laquelle nous faisons face, même si son objet n’entre pas dans le périmètre du texte. Actuellement, dans l’Assemblée, seuls les groupes parlementaires de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas représentés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La France fait ainsi office de mauvaise élève, aux dépens de l’idéal du Conseil fondé sur le pluralisme politique. Nous profitons de cette proposition de loi pour formuler cette demande, en espérant qu’elle sera enfin entendue. Nous ne pouvons, en effet, être mis de côté lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui concernent les droits de l’homme, la démocratie et la protection des minorités et de l’État de droit, thèmes principaux abordés par cette assemblée parlementaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je tiens tout d’abord à vous saluer, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail que vous avez accompli et l’état d’esprit dans lequel vous l’avez fait avancer tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi. Celle-ci porte sur les organismes extraparlementaires, qui n’étaient jusqu’ici pas soumis à un régime juridique uniforme – institués pour certains par la voie législative, pour d’autres par la voie réglementaire – et sans que la présence de parlementaires en leur sein soit encadrée de manière précise.
M. Christophe Euzet.
Or la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, déjà évoquée à plusieurs reprises, suggérait justement qu’à partir du 1

S’agissant du périmètre, nous avons quasiment légiféré à droit constant. Nous étions guidés par un certain nombre de principes.
Il s’agissait, tout d’abord, de mieux assurer la représentation du peuple dans ces organismes par le biais des parlementaires.
En outre, nous avons élevé au niveau législatif le statut de certains organismes, de façon à éviter des modifications par décret.
Nous avons unifié et simplifié les procédures de nomination à la présidence de ces organismes.
Nous avons assuré le pluralisme de la représentation, cela a déjà été dit, et instauré le principe de parité, déjà mis en œuvre dans la pratique. Il s’agissait plus précisément de poser, à la demande de la délégation aux droits des femmes, les bases d’une harmonisation des règles de nomination en donnant un fondement juridique à la pratique de cette législature consistant à nommer les hommes et les femmes de manière paritaire. Au-delà de la consécration définitive du principe de parité, ce dispositif législatif visait aussi à améliorer la représentation des différentes tendances politiques au sein des organismes extraparlementaires et à garantir juridiquement la pluralité des nominations, ce que chacun appelait de ses vœux.
Il s’agissait aussi de généraliser le principe de nomination des parlementaires dans ces organismes par le président de l’Assemblée nationale, sauf dans les cas où il existe un régime dérogatoire, comme cela a déjà été dit.
Après des échanges fertiles et constructifs, nous avons décidé d’élever au niveau législatif le fondement juridique d’un certain nombre d’organismes extérieurs, et d’en supprimer d’autres, au regard d’un critère assez objectif, à savoir la vitalité de ces organismes. Ceux qui ne peuvent pas justifier d’une vitalité certaine sont voués à disparaître au terme de la présente législature, tandis que ceux qui font état d’une activité réelle sont appelés à être élevés au rang législatif.
Enfin, nous avons apporté des précisions relatives au remplacement des parlementaires exerçant la présidence d’un de ces organismes, ce qui est, une fois encore, tout à fait salutaire.
Nous pouvions nous attendre à ce que la commission mixte paritaire trouve un accord, dans la mesure où nos travaux ont été menés dans la concertation tout au long de la procédure. Nos échanges ont porté sur quelques aménagements techniques, que nous ne pouvons que saluer et sur lesquels je ne reviendrai pas ici.
Le groupe La République en marche se réjouit bien évidemment de l’aboutissement de ce texte et vous invite à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mes chers collègues, pour permettre aux deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale de nous rejoindre, je vais suspendre la séance jusqu’à seize heures quarante-cinq.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. David Habib.
 Monsieur le président, je tiens d’abord à vous remercier, même si elle n’est pas surprenante, pour l’extrême élégance avec laquelle vous m’avez permis de rejoindre la séance publique en tenant compte des travaux en cours de la commission d’enquête. Sachant combien vous êtes soucieux d’assurer la qualité de notre travail et de préserver les droits de l’opposition, je saisis également cette occasion de rappeler à Mme la présidente de la commission d’enquête, présidente de la commission des lois, que cette démarche pourrait également s’accompagner de la mise à disposition d’une salle plus adaptée, qui nous permettrait d’intervenir dans les meilleures conditions. Je tiens en tout cas à redire, monsieur le président, combien j’apprécie que vous nous ayez permis de rejoindre les débats dans l’hémicycle.
M. David Habib.
Comme nous l’avons indiqué en première lecture, nous voterons cette proposition de loi. La démarche de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, qui consiste à favoriser à la fois la parité et la pluralité des opinions, emportera, j’imagine, l’adhésion de l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle. Cette démarche, qui permet de codifier nos mœurs en rappelant, au moyen d’une liste très précise, les conditions de participation des élus à des organismes extraparlementaires, participe de la modernisation des institutions et du respect de différentes sensibilités. On ne peut donc qu’y souscrire.
J’avais évoqué en première lecture un élément qui s’est du reste aggravé : la participation des députés à la vie de nos circonscriptions. J’avais alors évoqué la dotation d’équipement des territoires ruraux, sujet passionnant qui passionne donc M. le président et moi-même – et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, mais vous avez été, ou du moins votre suppléant a-t-il dû être mieux traité que je ne l’ai été dans mon département.
 (Sourires.)
S’ajoute maintenant à cette DETR le Fonds de développement de la vie associative, dont M. Blanquer a désormais la charge. Le seul fait qu’il ait cette responsabilité devrait déjà nous inquiéter
 (Sourires)
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Le président de l’association a fourni une liste de membres d’En marche et de la droite – du reste, personne ne sait qui est de droite et qui est En marche dans les Pyrénées-Atlantiques…
M. David Habib.
 (Sourires.)
Mise à part cette question, qui est pour moi essentielle car je suis d’abord un provincial et le représentant du Béarn dans cette assemblée, on ne peut qu’adhérer à votre démarche et applaudir votre volonté de moderniser cet aspect de la vie parlementaire qu’est la participation à des organismes extérieurs.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de nous avoir permis d’intervenir dans ce débat. J’ai cru comprendre qu’il y avait eu un problème de coordination et je me permets de vous interpeller, car il semble que des auditions de la commission d’enquête soient prévues pour tout le reste de la semaine, alors que nous allons examiner le texte de loi sur l’immigration et l’asile : peut-être serait-il important de coordonner un peu mieux le travail de la commission avec le travail en séance, afin que les membres de la commission des lois puissent être présents dans l’hémicycle. Je ne doute pas, cependant, que vous l’ayez anticipé et que nous puissions désormais avoir ces débats tous ensemble.
Mme Danièle Obono.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Elle est la traduction de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, qui prévoit en effet qu’à compter du 1

Ces organismes permettent souvent d’associer les parlementaires à l’établissement d’un constat, à l’évaluation, au contrôle et au suivi de l’application des lois et à un dialogue direct avec notamment des acteurs ou actrices de terrain et des associations. Cette proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent cette présence, de garantir la présence des parlementaires dans ces organismes et de simplifier le champ des organismes extraparlementaires.
Nous partageons toujours, globalement, l’objectif de clarification qui anime ce texte. Il existe, à ce jour, 193 organismes où la présence de parlementaires est prévue, dans 112 cas par la loi et pour le reste par des dispositions réglementaires. On constate en la matière une véritable inflation, avec 58 nouvelles instances depuis octobre 2014 et 660 nominations au Sénat, 700 à l’Assemblée. La navette parlementaire a permis d’en supprimer davantage et nous en arriverions donc à 173 organismes extra-parlementaires.
Notre déception persiste cependant. Notre groupe La France insoumise souhaitait pousser le débat et la décision parlementaires sur trois points, afin d’éviter les conflits d’intérêt et l’accaparement de ces comités par la seule majorité, de garantir la transparence de la procédure de nomination et de démocratiser ces mêmes procédures. Nous estimons en effet que la nomination ne doit pas résulter d’une décision du président ou de la présidente de la chambre concernée, mais d’un vote au scrutin public, voire d’un tirage au sort parmi les volontaires.
Nous avions ainsi proposé une série d’amendements. Il s’agissait d’abord de remplacer par un vote au scrutin public la nomination par le président ou la présidente de la chambre concernée. M. le rapporteur a argué, pour donner un avis défavorable à notre demande, du très grand nombre de ces organismes, qui rendrait fastidieuse une telle procédure, mais si nous décidons de réduire leur nombre et le rythme de leur création, comme notre groupe le propose, il nous sera alors loisible de mettre en place une procédure plus démocratique.
Nous souhaitions également introduire une dose de tirage au sort, qui aurait permis d’impliquer un plus grand nombre de députés dans des organismes extérieurs au Parlement et de ne pas laisser uniquement le dernier mot à la règle majoritaire.
Nous proposions encore d’introduire un article visant à éviter les conflits d’intérêt, qui sont, comme on sait, l’un des motifs de discrédit de la représentation politique. Les règles d’incompatibilité qui s’exercent à l’intérieur du Parlement doivent pouvoir s’exercer également à l’extérieur. De plus, ce qui est compatible avec la mission parlementaire simple peut se trouver incompatible avec les missions de l’organisme extraparlementaire. Un nouvel examen d’incompatibilité était ainsi souhaitable. C’est ce que nous proposons.
L’encadrement des organismes extraparlementaires par un statut commun les organisant et les différenciant selon leur nature aurait aussi permis, selon nous, d’améliorer le texte, en permettant aux citoyens et citoyennes et à leurs représentants et représentantes de pouvoir mieux comprendre, évaluer et contrôler le travail effectué.
La transparence des candidatures et des processus de décision nous semble importante. Nous souhaitons ainsi introduire plus de publicité dans les mécanismes de nomination, avec la publicité des déclarations de candidature et, le cas échéant, des scrutins, ainsi que la possibilité de la publicité des auditions.
Enfin, nous proposions et continuons de juger utile l’application immédiate de la parité. Les raisons qui justifieraient de différer cette proposition ne nous semblent en effet toujours pas claires.
Nous voterons donc pour cette proposition de loi, tout en notant les manques persistants dont elle souffre. Ne doutez pas que nous continuerons à proposer ces dispositions par toutes les voies parlementaires possibles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé, il y a déjà plusieurs semaines, d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de quinze heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, trois heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe Les Républicains, trois heures et quarante minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une heure et cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une heure et cinquante minutes ; pour le groupe Nouvelle Gauche, une heure et quarante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, une heure et vingt-cinq minutes et pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une heure et vingt-cinq minutes. Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps de cinquante minutes.
 Je rappelle, pour que cela soit parfaitement clair, que les rappels au règlement sont naturellement de droit mais que lorsqu’y seront évoqués des sujets qui n’ont rien à voir avec un rappel au règlement, ils pourront continuer mais seront alors décomptés du temps attribué à chaque groupe pour cette discussion.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
 Je me sens un peu obligé de faire un rappel au règlement parce que j’ai lu, dans une dépêche, que vous auriez déclaré, madame la ministre, que l’affaire dont tout le monde parle « est aussi utilisée – je crois que personne n’est dupe – comme un moyen d’obstruction à l’Assemblée nationale » au projet de loi de réforme constitutionnelle, « qui touche au nombre de parlementaires, à leurs intérêts, à leurs avantages ». Je l’ai ressenti comme une mise en cause de notre probité, de notre responsabilité, de notre éthique.
M. Pierre Dharréville.
De plus, c’est une erreur de diagnostic car les raisons qui nous ont conduits à nous opposer à l’examen de ce texte sont d’une tout autre nature, d’une nature politique. S’il s’agit de reconnaître, par les propos que vous avez tenus, que ce projet affaiblit le Parlement, dont acte : c’est ce que je pense également. Mais cette mise en cause est regrettable à l’orée de nos débats, d’autant que nous attendons de la discussion qui vient de nombreuses réponses et de nombreuses évolutions dans le texte. Chacune de nos interventions répondra à l’exigence d’assumer notre rôle et notre responsabilité.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement également.
M. le président.
 Certains amendements que j’ai déposés se sont vus opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40. Pour en venir au fond, ces amendements portaient sur le dispositif d’« apprentissage junior » : or, quand on étudie la question de près, on s’aperçoit que si le coût est certes reporté sur le dispositif d’apprentissage, cela ne crée pas de charge supplémentaire car les jeunes en question ne se trouvent plus dans le dispositif scolaire classique. Il y a vraiment un travail de fond à faire. Cet article 40 pose un certain nombre de problèmes. Nous en avons débattu lors de la réforme constitutionnelle : c’est un vrai sujet.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Cette volonté, vous l’aviez déjà exprimée en première lecture, en complétant utilement et en adoptant alors massivement ce projet de loi. Fruit de plusieurs mois de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux, ainsi que d’un intense travail interministériel et de visites de terrain, ce projet de loi crée de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables, adaptés à notre temps, c’est-à-dire capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.
Or, cette volonté de permettre à chacun de s’élever de sa condition par le travail et la formation est, me semble-t-il, aujourd’hui renforcée pour trois raisons. La première, c’est que cette volonté vous a guidés en commission mixte paritaire. Si vous n’avez pu trouver un accord avec la Chambre haute lundi dernier, c’est que vos discussions ont rapidement achoppé sur des éléments essentiels à ce changement d’échelle, c’est-à-dire sur les conditions indispensables à la réalisation de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social, pour que la promesse républicaine d’émancipation soit une réalité pour tous. Un tel blocage n’avait pourtant pas eu lieu lors de l’examen des projets de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et de ratification de ces ordonnances, acte I de la rénovation de notre modèle social.
Je déplore cet échec mais aurait-il pu en être autrement quand les alternatives qui vous ont été proposées auraient conduit au

Ces freins, ces discriminations persistantes, ces défauts d’anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir notre champ des possibles, individuel et collectif. Aussi convient-il de rompre clairement avec une logique de traitement statistique du chômage, en dotant nos concitoyens de protections actives contre la précarité, notamment grâce à un accès facilité et vaste à l’atout premier du XXI

C’est la condition de notre performance économique mais aussi des progrès sociaux, de l’attractivité et de la cohésion de nos territoires. Oui, de nos territoires, car agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance est essentiel au dynamisme de tous nos territoires – urbains, périurbains, ruraux, ultramarins –, qui évoluent dans un contexte concurrentiel national et international. Cela ne se décrète pas artificiellement mais passe par l’effort sans précédent des 15 milliards d’euros du plan quinquennal d’investissement dans les compétences, pour former un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi de longue durée.
Cela passe aussi, en premier lieu et de façon complémentaire, par la refonte de nos systèmes sur la base d’un nouveau paradigme : la confiance et son corollaire, la responsabilisation. Car donner à chacun les moyens d’établir et de réaliser ses projets professionnels, c’est bien là que réside la clé de réussite des pays qui ont remporté leur pari contre le chômage de masse, en particulier celui des jeunes et des plus vulnérables.
La deuxième raison témoignant de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s’élever de sa condition, de s’émanciper, c’est votre détermination à conforter en nouvelle lecture les dispositions du projet de loi constitutives de nouveaux droits concrets, afin de donner à nos concitoyens la liberté de choisir les voies de développement de leur potentiel professionnel et de garantir l’égalité des chances au service d’une société inclusive.
Portés par les vives attentes de nos concitoyens en la matière, et en cohérence avec vos travaux parlementaires, vous avez en effet logiquement rétabli en commission des affaires sociales, à quelques exceptions près, l’essentiel du texte que vous aviez adopté en première lecture,…

M. Gilles Lurton.
 C’est de la cohérence !
M. Sylvain Maillard.
 Grave erreur !
M. Gilles Lurton.
Mme Muriel Pénicaud,


Tout en veillant à sécuriser juridiquement et opérationnellement la phase de transition des systèmes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, vous avez ainsi confirmé votre détermination à mettre les jeunes et leurs familles, les entreprises et les actifs au cœur de ces systèmes.
Cela passe par l’introduction de dispositifs souples et ainsi réactifs. Je pense bien sûr à la création libre des CFA – centres de formation des apprentis – sur tous les territoires, à la possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus – contre 26 aujourd’hui –, à la nouvelle définition de l’action de formation, qui permet d’inclure des formes innovantes de formation. Je pense aussi au dispositif puissant de reconversion et de promotion par l’alternance, baptisé « Pro A », que vous avez créé. Vous avez remis, si vous me permettez cette expression, les « acteurs au volant » en réaffirmant des dispositifs lisibles, accessibles et plus justes.
Je pense également à la monétisation du CPF – compte personnel de formation. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein.
Je salue l’introduction que vous avez faite en première lecture d’une clause de revoyure, qui permettra de garantir dans le temps l’actualisation régulière des droits acquis. L’accessibilité, c’est aussi l’application numérique du CPF mais soyons clairs : s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien au contraire. Ainsi, tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation.
Par ailleurs, soulignons la simplification massive induite en matière d’apprentissage par la mise en place du coût au contrat ou encore la fusion des multiples aides aux apprentis, dont la rémunération, je le rappelle, sera augmentée et l’autonomie renforcée grâce à l’aide de 500 euros pour le permis de conduire.
Vous avez rétabli des dispositifs plus transparents et garants d’un haut niveau de qualité des formations, notamment au travers d’une meilleure orientation grâce à la transparence des taux de réussite et d’insertion professionnelle, grâce au rôle renforcé des régions en la matière et à l’amplification de la logique de passerelles entre apprentissage et statut scolaire, ainsi que le développement de campus des métiers regroupant toutes les filières.
La qualité de la formation passera aussi par la co-écriture des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches et par l’État. La mise en place des opérateurs de compétences, dont les missions seront recentrées sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le conseil aux TPE et PME, font partie de ces dispositifs indispensables.
Enfin, la création de France compétences, organe quadripartite – État, régions et partenaires sociaux –, permettra de mieux réguler le système grâce à la certification des organismes de formation et des CFA. S’agissant de ses compétences en matière de péréquation financière, France compétences assurera la répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent, mais aussi le versement des montants financiers aux régions au titre de l’apprentissage. Les régions, qui siègent dans France Compétences, disposeront d’une dotation complémentaire dédiée à l’aménagement du territoire. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs précis ne relèvent pas du niveau législatif.
Enfin, vous avez renforcé l’ouverture sur l’international en favorisant le développement d’Erasmus pro et l’expérimentation de mobilités océaniques en outre-mer. À cet égard, je tiens à rappeler ma proposition de travailler avec l’ensemble des députés ultramarins pour adapter les dispositions de ce projet de loi aux différents contextes locaux.
En somme, mesdames et messieurs les députés, vous avez réintroduit dans le texte des systèmes où l’ensemble des acteurs, qui sont à leur place et sont responsabilisés, permettront de garantir l’effectivité des droits que nous créons. Cette philosophie est aussi au cœur des nouveaux dispositifs d’accompagnement au retour à l’emploi de nos concitoyens qui ont perdu leur travail, car ils demandent et ont besoin de bien plus qu’une simple rémunération. Les aider à retrouver plus rapidement un emploi, c’est, chez Pôle Emploi, le sens de l’expérimentation du journal de bord et des nouvelles modalités d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi, ainsi que la révision des contrôles et des sanctions.
C’est aussi le sens de la création de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les indépendants. Ils bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. En ce sens, vous avez veillé à rééquilibrer les ajustements qui avaient été opérés au Sénat car il est essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité croissante des statuts au cours d’une vie professionnelle.
Aussi, je me réjouis que vous ayez rétabli en commission les dispositions relatives aux travailleurs des plates-formes, qui s’inscrivent à la fois dans notre démarche d’universalité progressive et dans notre volonté de ne laisser personne s’enfermer dans une activité si elle ne correspond plus à ses attentes.
Ouvrir à tous le champ des possibles, c’est aussi ce qui a motivé votre vigilance particulière à sécuriser toutes les dispositions introduites en première lecture en faveur d’une politique de l’emploi inclusive et au service de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Outre votre attention permanente à garantir une meilleure prise en considération des personnes en situation de handicap dans les systèmes de l’apprentissage et de la formation continue, vous avez adopté en séance puis en commission en nouvelle lecture l’ensemble des dispositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que j’ai menée en parallèle de la discussion de ce projet de loi avec ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée du handicap.
Ces mesures s’appuient également sur la mission de votre collègue député Adrien Taquet, ainsi que celle de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Nous devons – et vous avez été au rendez-vous – mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées, dont je rappelle que 500 000 demeurent inscrites à Pôle Emploi.
Aussi, je me félicite que vous ayez confirmé l’inscription dans ce projet de loi des dispositions historiques contenues dans l’engagement « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » que nous avons signé jeudi dernier avec les entreprises adaptées.
Vous avez ainsi notamment approuvé la possibilité d’expérimenter le « contrat tremplin », c’est-à-dire d’ouvrir la possibilité aux entreprises adaptées volontaires de proposer des parcours de 24 mois au maximum de remise à l’emploi pour accéder ensuite à un emploi dans d’autres entreprises. De même, vous avez donné votre feu vert à l’expérimentation d’entreprises adaptées de travail temporaire. Il s’agit de faire émerger des spécialistes du travail temporaire et du placement tournés vers les intérimaires en situation de handicap. Vous avez enfin créé les conditions d’un meilleur accompagnement des personnes mises à disposition dans des entreprises ordinaires en vue de leur recrutement.
Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous allons changer d’échelle en la matière et donner tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Rien que pour les dispositions relatives aux entreprises adaptées dans ce projet de loi et l’effort budgétaire en projet de loi de finances, ce sont 40 000 personnes handicapées de plus, chaque année, qui ne seront plus enfermées dans le chômage mais pourront travailler dans une entreprise, soit le doublement de la capacité actuelle !
Changer d’échelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est aussi ce que vous avez réaffirmé en nouvelle lecture en confortant les avancées majeures issues d’une intense concertation avec les partenaires sociaux, menée avec ma collègue Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces mesures, dont celle puissante de l’obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale, s’inscrivent dans l’engagement présidentiel de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.
S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez confirmé les mesures de formation, de sensibilisation et responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Le dernier élément qui témoigne de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s’émanciper, c’est votre détermination à donner tous les moyens aux acteurs de lutter efficacement contre l’enfermement dans le travail précaire ainsi que de développer l’emploi durable et de qualité. Car, rappelons-le, aujourd’hui les contrats courts représentent 87 % des embauches et ces contrats sont de plus en plus courts – un tiers des CDD durent une journée, voire moins ! – et ils correspondent très majoritairement à des réembauches chez le même employeur. Depuis trente ans, la proportion de CDD de moins d’un mois dans l’ensemble des CDD est passée de 57 % à 83 %. Comment construire sa vie lorsqu’on ne sait pas si l’on sera encore en emploi demain ?
Pour y remédier, vous avez d’une part rétabli en commission l’article 29 qui permet d’introduire un nouveau critère de modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage. Il s’agit d’un système de bonus-malus, dont vous aviez précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité ; et s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.
Mais cette lutte contre le travail précaire réclame d’adopter une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage. Car à l’heure actuelle, les règles de l’assurance chômage favorisent l’installation de certaines personnes dans le chômage de longue durée, et ne responsabilisent pas suffisamment les employeurs. Il faut donc faire évoluer ces règles.
Ceci réclame également d’impliquer dans cette refonte du système, les partenaires sociaux, dont les responsables nouvellement élus ont exprimé récemment le souhait d’un agenda social ambitieux. C’est pourquoi, comme annoncé par le Président de la République devant le Congrès, puis présenté aux partenaires sociaux lors de la multilatérale du 17 juillet dernier, le Gouvernement souhaite leur confier le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, en septembre 2020. Cette négociation se fera sur la base d’un document de cadrage soumis à concertation préalable des partenaires sociaux. Elle visera notamment à faire évoluer les règles actuelles pour mieux lutter contre la précarité, responsabiliser les employeurs, inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi et revoir l’articulation entre assurance et solidarité, en ouvrant aux partenaires sociaux la possibilité de mieux prendre en considération le chômage de longue durée dans l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Cette possibilité d’élargir le champ et de privilégier l’intervention des partenaires sociaux sans rien céder, pour autant, quant aux objectifs de réforme que nous poursuivons concernant l’assurance chômage, le Sénat l’a rejetée. Mais parce que le chômage ne peut pas et ne doit pas être le seul horizon de millions de Français, cette possibilité, vous l’avez saisie et résolument actée en commission en nouvelle lecture, ce que je salue.
Mesdames, messieurs les députés, « le présent n’est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l’action », écrivait Simone de Beauvoir. C’est pourquoi je vous invite à cet instant à choisir d’agir pour que le présent de chacun de nos concitoyens, jeune, demandeur d’emploi, salarié, ne soit plus dicté par son passé, mais par la conviction qu’il pourra, quelle que soit sa condition, conquérir l’avenir.
Soyons donc résolus à agir pour permettre à chacun d’avoir les moyens de construire librement, beaucoup plus qu’aujourd’hui, sa propre voie de réussite professionnelle grâce aux protections collectives, c’est-à-dire de choisir l’espace dans lequel il pourra avoir davantage confiance en lui, oser s’engager dans des projets, exprimer tout son talent, le transmettre et contribuer ainsi à la société toute entière en bénéficiant d’une solidarité tout aussi entière.
Créer cet espace d’émancipation sociale par le travail et la formation, qui donne sa chance à chacun, c’est le gage de notre prospérité économique et de progrès sociaux collectifs. Telle est l’ambition du projet de loi que nous avons à ce jour construit ensemble, que nous consoliderons ces prochaines heures et dont nous veillerons ces prochains mois, en l’évaluant attentivement, à l’effectivité de la mise en œuvre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Ce nouvel examen résulte de l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, illustrant l’écart qui sépare nos deux assemblées dans l’approche de ce projet de loi. En dépit d’échanges de qualité avec les rapporteurs du Sénat, l’ampleur des divergences aura rendu inévitable ce retour en nouvelle lecture.
Ainsi la réaffirmation du rôle des régions par les sénateurs bouleverse l’équilibre issu de nos travaux en première lecture en matière de gouvernance de la politique d’apprentissage. La déconcentration vers les premiers acteurs concernés que sont les apprentis, les centres de formation et les branches professionnelles, à qui l’on souhaite confier plus de responsabilités, a été profondément remise en cause par l’adoption à la fois d’une stratégie pluriannuelle définie par le conseil régional et opposable aux branches ainsi qu’aux opérateurs de compétences et de l’octroi aux branches et aux régions d’une compétence conjointe sur ces mêmes enjeux.
Ainsi le message de cette réforme de l’alternance doit rester clair : nous avons besoin des régions sur l’orientation, pour définir des orientations dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles – je défendrai un amendement de clarification sur ce point –, pour ajuster les financements lorsque le développement économique ou l’aménagement du territoire l’exige. Mais nous souhaitons simplifier les financements de l’alternance, les confier à un collecteur unique, assurer un financement pour chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, mieux éclairer les choix des jeunes et laisser les organismes les plus performants se développer, sans contrainte autre que qualitative.
La gouvernance de la formation professionnelle a elle-même fait l’objet d’aménagements que notre assemblée avait rejetés à une large majorité en première lecture. Plusieurs dispositifs retenus au Sénat revenaient aux écueils du passé, que l’on pense à la compétence confiée aux régions pour désigner les opérateurs du conseil en évolution professionnelle – alors qu’il s’agit d’une mission clé de France compétences – ou à la création d’un conseil d’administration pléthorique de cette nouvelle institution.
Nos travaux en commission ont donc permis, en toute logique, de rétablir les principales avancées retenues par notre assemblée en première lecture puis supprimées par le Sénat. Ont ainsi été restaurés le rôle central de la plate-forme numérique du compte personnel de formation, l’harmonisation des critères qualité entre France compétences et les instances d’évaluation de l’enseignement supérieur, la répartition claire des compétences sur l’apprentissage et l’orientation, le ciblage de l’aide unique à l’apprentissage ou des critères plus souples de fixation du niveau de prise en charge des contrats d’alternance par la branche. À l’inverse, nous avons supprimé – nous en tenant à une position constante depuis la première lecture – les ajouts du Sénat relatifs à une gestion internalisée du compte personnel de formation par les entreprises ou à la formation des enseignants alors que celles-ci relèvent du pouvoir réglementaire, ou encore à la gouvernance de l’apprentissage déjà évoquée.
Ces divergences entre nos deux chambres ne doivent pas nous faire perdre de vue certains points d’accord contrastant d’ailleurs, pour certains, avec les positions exprimées par l’opposition dans notre hémicycle. Je pense ainsi à la monétisation du compte personnel de formation, au champ du plan de développement des compétences, au renforcement des compétences régionales en matière d’orientation, au déverrouillage de l’offre de CFA ou encore à la nouvelle architecture financière. Ces points d’accord nous confortent dans les choix exprimés en première lecture et mériteront en toute logique d’être maintenus jusqu’au terme de la navette.
Au moment d’entamer nos débats en séance publique sur un projet de loi comportant encore 98 articles en discussion, il est indispensable de réaffirmer notre attachement à la liberté des actifs dans la définition de leur parcours professionnel. La formation ne doit pas être prescrite à un individu passif et spectateur mais elle doit être choisie de manière éclairée et engagée pour que chacun puisse accéder à ces droits, et non pas toujours les mêmes, à savoir les cadres des grandes entreprises. Liberté enfin pour les jeunes avec lesquels il faut en finir d’une orientation par l’échec, plébisciter au contraire la découverte des métiers afin que la formation par alternance soit reconnue à sa juste valeur. Ce qui se joue, c’est la promesse républicaine de mobilité sociale, c’est la fin du déterminisme social. C’est donc un enjeu majeur.
Pour y parvenir, gardons à l’esprit trois fils conducteurs qui resteront tout aussi nécessaires lors de l’application de la loi. Le premier principe est celui de la lisibilité et de la simplification de notre système de formation professionnelle. Dans un paysage historiquement intermédié, où l’éclatement institutionnel n’a d’égal que la multiplicité des normes et l’instabilité juridique, un grand exercice de clarification ne pouvait plus être laissé de côté.
Le deuxième principe est celui de la confiance, confiance dans la capacité d’agir. Il est fondamental de lever les verrous qui freinent la construction par chacun de son projet professionnel tout en proposant un accompagnement à ceux qui en ont besoin et aux publics prioritaires. Confiance aussi dans la capacité des CFA et des entreprises à développer l’apprentissage tout en accompagnant les jeunes sur la voie du succès.
Le troisième principe n’est pas le moindre puisqu’il motive les deux premiers. C’est celui de l’effectivité des droits, car, mes chers collègues, créer des droits sans s’assurer de leur opérationnalité ou de leur appropriation est une tentation du législateur que nous devons abandonner. Il nous revient de créer les conditions du succès de dispositifs imaginés par les partenaires sociaux – que l’on pense au compte personnel de formation ou au conseil en évolution professionnelle – et de garantir leur déploiement au quotidien, sur l’ensemble du territoire national.
Je pense d’ailleurs que ces principes sont partagés sur la plupart de nos bancs. Ils ont également irrigué les deux accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 et, depuis, ont été soutenus avec force et conviction par Mme la ministre du travail, dont je tiens à saluer la constance de l’engagement et de l’investissement pour concrétiser la promesse d’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
Nous ne le rappellerons jamais assez : nous devons combattre le paradoxe français. Alors que les difficultés d’embauches sont le premier frein des entreprises dans notre pays, la France affiche par ailleurs un taux de chômage structurel proche de 9 %. Face à un taux si élevé et persistant, le dernier rapport annuel de la Banque de France fait de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage l’une des deux réformes dont l’impact peut être profond. Ainsi cette réforme est-elle essentielle pour l’avenir des Français.
Je suis donc très fière de défendre ce texte – dont nous accompagnerons les effets dans le temps – auprès de mes collègues. Alors, dès maintenant, chacun dans nos rôles respectifs, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Comme cela a été rappelé, la commission mixte paritaire réunie lundi dernier n’a en effet pas pu aboutir à un texte commun. Les désaccords entre les deux chambres étaient trop importants pour qu’un terrain d’entente se dégage, tout particulièrement sur le titre II, que j’ai l’honneur de rapporter une nouvelle fois devant vous. Le principal désaccord sur ce titre et, au fond, les principaux motifs d’échec de la commission mixte paritaire concernent les articles 29 et 33.
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 29 – qui porte sur la lutte contre la précarité dans l’emploi – prévoyait qu’en cas d’échec des négociations de branche prévue par l’accord national interprofessionnel de février 2018, le Gouvernement puisse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l’ont purement et simplement supprimé.
L’article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s’agissait, d’une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d’assurance chômage, les nouveaux droits à l’assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d’autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l’activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus » sur la contribution patronale d’assurance chômage décrit à l’article 29.
Lors de son discours devant le Congrès, le 9 juillet dernier, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement déposerait au Sénat – qui examinait alors le texte – un amendement de rédaction globale de l’article 33 demandant aux partenaires sociaux une renégociation complète de la convention d’assurance chômage un an avant son terme. Cet amendement donne aux partenaires sociaux un délai de quatre mois pour cette renégociation et leur demande de réfléchir à l’articulation entre les prestations d’assurance et d’assistance et donc, finalement, à la frontière entre ce qui doit relever de l’assurance et de la solidarité, au moment où nous recherchons une plus grande universalité à travers notamment la création d’une allocation pour les chômeurs de longue durée.
Nos collègues sénateurs, que nous avons longuement rencontrés et que je tiens à remercier pour le bon esprit qui a présidé à nos travaux, se sont dits heurtés par cette procédure, ce qui a fini par cristalliser les désaccords entre les deux chambres.
Sur le fond, la majorité de l’Assemblée nationale est favorable à cet amendement gouvernemental, adopté d’ailleurs par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture. Il permet en effet de redonner immédiatement aux partenaires sociaux leur prérogative de négociation sur l’indemnisation du chômage dans le nouveau cadre fixé par le législateur.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les oppositions, sur tous les bancs, reprochent au Gouvernement de remettre en cause le rôle des organisations syndicales et patronales dans la gestion du régime d’assurance chômage. Ces critiques, alors excessives, sont désormais nulles et non avenues puisque grâce à cet amendement, les partenaires sociaux pourront s’emparer de tous les sujets en renégociant une convention d’ensemble. En matière de démocratie sociale comme ailleurs, il y a les paroles et les actes, et la majorité, comme la commission des affaires sociales, est donc satisfaite.
Sur le fond, ainsi que cela a été rappelé par Mme la ministre, cette renégociation devra être l’occasion de traiter d’au moins trois sujets.
D’abord, et c’est essentiel, ne plus accepter que des salariés puissent être assignés à la précarité et donc prendre des mesures pour lutter contre l’abus des contrats courts et faire reculer l’activité réduite. Selon l’Unédic, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, 87 % des embauches actuelles ont lieu sous contrat de moins d’un mois et les deux tiers correspondent à des relations de travail durables. Comment avoir des projets quand, alors même que lorsque vous travaillez, on vous refuse l’accès au crédit et donc, par exemple, toute possibilité sur le plan immobilier ? Les mesures prises devront dissuader les excès constatés et entretenus par l’absence de contrainte efficace sur les entreprises : c’est le « bonus-malus ».
Les partenaires sociaux devront aussi regarder le régime d’indemnité dont les règles incitent à l’acceptation de contrats, fussent-ils de quelques heures. Si la prise d’emploi doit demeurer avantageuse pour le salarié, l’incitation ne doit pas conduire à son maintien dans des allers retours entre l’emploi et le chômage qui enferment dans la précarité.
Nous proposons aussi aux partenaires sociaux – sans en faire une obligation – de créer une véritable allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits. Nous avons besoin d’imaginer un système permettant de protéger les chômeurs de longue durée, notre objectif prioritaire étant que chacun puisse retourner à l’emploi et que le chômage ne soit une fatalité pour personne.
Enfin, nous leur demandons de s’assurer que les règles d’assurance chômage soient de nature à accompagner le plus efficacement possible la reprise de l’activité dans notre pays. Les entreprises, aujourd’hui, peinent à recruter et ces règles sont extrêmement complexes, peu lisibles, comme en témoigne le montant d’indus qui est réclamé chaque année. Nous devons être certains qu’il est toujours plus intéressant pour quelqu’un de recommencer à travailler, et c’est d’ailleurs pour cela que nous sommes en train d’augmenter de 50 % la prime d’activité.
Définir plus clairement la nature du régime d’assurance chômage, ainsi que nous y invitait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis et s’assurer, dans un contexte de croissance retrouvée, qu’on se donne tous les moyens pour que les entreprises puissent embaucher, justifie que nous prenions nos responsabilités en demandant aux partenaires sociaux – qui le comprennent d’ailleurs parfaitement – de discuter sans attendre une nouvelle convention d’assurance chômage.
Je tiens à signaler que, même si cet amendement n’avait pas été déposé au Sénat, les désaccords sur le titre II auraient été trop profonds pour que les deux chambres parviennent à un texte commun. J’en veux pour preuve, et j’y reviens, la suppression par le Sénat de l’article 29 qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage selon un nouveau critère : le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription de l’ancien salarié sur la liste des demandeurs d’emploi, nombre apprécié entreprise par entreprise.
Je l’ai dit, il s’agit ainsi de limiter le recours excessif aux contrats courts, qui enferment les salariés dans la précarité et dont la fin pèse lourdement sur les finances de l’assurance chômage. Afin de tenir compte de la réalité de la situation économique, ce « bonus-malus » sera apprécié par secteur d’activité pour ne pas pénaliser les entreprises dont l’activité commande l’usage de contrats à durée déterminée.
Cet article répond à un engagement fort du Président de la République et de la majorité pour lutter contre le travail précaire et sa suppression n’était pas acceptable pour l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales l’a donc rétabli en nouvelle lecture dans la rédaction initialement retenue sur ces bancs.
De manière générale, la commission a procédé à de nombreux rétablissements sur le titre II, notamment en revenant sur le durcissement des conditions d’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. Alors que l’Assemblée avait seulement prévu le principe d’une durée d’activité antérieure, que le Gouvernement aurait fixé par décret à cinq ans, le Sénat a inscrit dans la loi une condition d’affiliation pendant sept ans à l’assurance chômage, ce qui est beaucoup trop restrictif. Notre objectif, au contraire, est de faciliter les mobilités professionnelles choisies qui, avec l’encadrement prévu pour en limiter les risques, seront une voie d’accomplissement pour les salariés et un facteur de dynamisme pour notre économie.
Nous avons aussi supprimé un article introduit par le Sénat qui assouplissait dans des conditions mal maîtrisées le recours aux CDD d’usage.
Bien sûr, nous avons maintenu la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage réintroduite par le Sénat, et qui va à l’encontre de la réforme du financement souhaitée par le Gouvernement et la majorité visant à faire peser plus fortement ce financement sur l’impôt afin de dessiner l’universalisation des droits – et à l’encontre aussi, bien entendu, les gains de pouvoir d’achat permis par cette suppression de cotisation pour les salariés. Nous réaffirmerons donc ainsi au cours de cette nouvelle lecture que le travail doit mieux payer.
Nous avons également supprimé à l’article 35 les diverses mesures de durcissement de la situation des demandeurs d’emploi introduites par le Sénat qui voulait notamment que les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de deux ans sur la liste soient contraints d’accepter un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement, indépendamment de toute autre considération.
Contrairement à la majorité sénatoriale, nous souhaitons au contraire personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce qui est un gage d’efficacité et, surtout, de justice. C’est pourquoi nous recentrons sur la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller la définition de l’offre raisonnable d’emploi, notion si difficile à définir de façon globale et qui doit chaque fois faire l’objet d’une discussion poussée.
La commission a néanmoins tenu à conserver les ajouts utilement apportés par le Sénat comme la transmission au Parlement du document de cadrage qui sera à l’avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, avant négociation de la convention d’assurance chômage.
La commission n’a pas rétabli l’article 36

Cela témoigne bien que des convergences entre nous sont possibles. Je forme le vœu que, pour cette nouvelle lecture, les débats soient d’aussi bonne tenue que ceux que nous avons eus jusqu’alors.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l’écart entre les deux chambres s’est cristallisé sur le titre II et la réforme de l’assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter.
Sur le volet « fonction publique » en particulier, les sénateurs ont tout simplement supprimé l’ensemble des articles que nous avions adoptés, témoignant ainsi d’un net désaccord avec notre démarche.
La commission a rétabli, d’une part, les dispositions relatives à l’avancement des fonctionnaires en disponibilité et exerçant une autre activité professionnelle – sous réserve bien sûr de leur retour dans leur administration au bout de cinq ans. Cette mesure, si elle sort des canons classiques de la distinction entre le détachement et la disponibilité, n’en est pas moins utile pour diversifier et enrichir la carrière des fonctionnaires. Au-delà des caricatures qui ont pu en être faites, je tiens à souligner qu’elle vise essentiellement les femmes, largement majoritaires dans cette position, qui ne doivent pas subir, dirais-je, une double peine, un double préjudice, lorsqu’elles accompagnent leur conjoint ou qu’elles élèvent leurs enfants.
Elle a également rétabli les dispositions permettant de recruter davantage de contractuels à des fonctions d’encadrement dans la fonction publique, dans les limites posées par des décrets qui feront l’objet de concertations avec les partenaires sociaux.
Il me semble que, dans le champ qui leur a été défini et par la méthode de mise en œuvre retenue, ces nouvelles possibilités devraient répondre aux difficultés que rencontrent de nombreuses administrations pour recruter des fonctionnaires ou sécuriser juridiquement l’exercice de certains emplois par des agents non statutaires.
En outre, cette évolution constitue la juste contrepartie d’un assouplissement des conditions de départ de l’ensemble des fonctionnaires vers d’autres activités.
Je sais, j’ai entendu l’inquiétude qu’inspirent ces mesures, notamment dans la fonction publique territoriale. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de ma collègue Émilie Chalas…
 Elle a de la chance !
M. Gilles Lurton.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Je souhaite donc que nos travaux permettent d’améliorer le texte sur ces questions tout en confirmant les orientations que nous avions prises – certes nuitamment – en première lecture.
D’autres chapitres du titre III ont toutefois fait l’objet de points de convergence entre les deux chambres qu’il m’importe aussi de souligner devant vous.
Ainsi, sur les quinze articles consacrés au travail détaché et à la lutte contre le travail illégal, je tiens à souligner que lors de l’examen du texte en commission, un seul article a fait l’objet d’un rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales a ainsi maintenu la rédaction du Sénat pour sept articles tandis que les sept autres articles étaient conformes. Ces chiffres témoignent de l’attention et du respect que nous portons aux modifications adoptées par le Sénat.
Le volet « handicap », quant à lui, a été profondément enrichi au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cela tient autant au travail de nos deux assemblées qui ont œuvré en faveur de l’adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qu’à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d’amendements au cours de la navette.
En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l’examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation.
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je ne mentionnerai que trois des mesures les plus emblématiques qui ont été adoptées par notre assemblée en première lecture.
Je pense tout d’abord à la démarche « tous déclarants », qui permettra de rendre visible l’effort, y compris des très petites entreprises, en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Je veux évoquer, ensuite, l’introduction du principe selon lequel l’emploi direct de personnes en situation de handicap est privilégié pour l’acquittement de l’obligation d’emploi en ouvrant toutes les possibilités de recrutement existantes dans le droit commun – CDI, CDD, stage, intérim – tout en veillant au secteur adapté, pour que chacune et chacun puisse trouver ou conserver la place la plus conforme à sa situation. Je songe, enfin, au calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non plus au niveau de l’établissement, ce qui permettra d’éviter tout effet d’exonération pour les entreprises à établissements multiples de moins de vingt salariés.
L’examen, mercredi dernier, en commission des affaires sociales, a permis de rétablir ces avancées importantes en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, tout en maintenant une partie des dispositions introduites par nos collègues sénateurs. Je mentionnerai notamment la disposition prévoyant la délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, conformément aux recommandations du rapport de Dominique Gillot. Avec la facilitation de l’accès au télétravail, la mise en place d’un référent handicap dans les entreprises, ou encore la rénovation du cadre d’intervention des entreprises adaptées, ce sont autant de mesures fortes et concrètes pour améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap qui ont été introduites dans ce projet de loi.
En matière d’égalité professionnelle, par ailleurs, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la rédaction adoptée par notre assemblée, afin de compléter les indicateurs de mesure des écarts de salaires. Je salue, à cet égard, la position exprimée par le Sénat qui, contrairement à celle qu’a soutenue une partie de l’opposition en première lecture dans cet hémicycle, n’a pas souhaité revenir sur le seuil de cinquante salariés retenu pour l’application de l’obligation. Un large consensus s’est ainsi dessiné pour passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Les efforts déjà déployés dans certaines entreprises pour concrétiser l’égalité professionnelle, notamment par la négociation collective, méritent à ce titre d’être reconnus et je crois sincèrement qu’il faut, en la matière, encourager les pratiques vertueuses.
Les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, enfin, ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres, ce qui témoigne, sur ce sujet aussi, d’une convergence à la hauteur de la primauté et de la sensibilité de ces enjeux. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Pour conclure, mes chers collègues, je formule le souhait qu’à l’issue d’un débat que j’espère serein, sur ce projet de loi, et tout particulièrement sur son titre III, nous adoptions ce texte et l’ensemble des avancées qu’il contient.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
 Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans un climat particulièrement lourd de crise politique. Notre assemblée a été paralysée durant cinq jours par une affaire d’État, et surtout par le mépris du Gouvernement pour le Parlement.
M. Gérard Cherpion.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. –Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et FI, et parmi les députés non inscrits.)
Les parlementaires ont eu raison de refuser de discuter de la révision constitutionnelle dans ces conditions. Aujourd’hui, nous abordons un autre sujet, puisque nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi sur l’avenir professionnel. Nous allons légiférer comme prévu, avec sérieux et détermination.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 (« Eh oui ! sur les bancs du groupe LR.)
En effet, entre la discussion à l’Assemblée nationale et l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a déposé près de cent dix amendements, sur un texte qui comptait, à l’origine, soixante-six articles. Quelles sont les raisons de ce nouveau record ?
La première, c’est l’impréparation du Gouvernement. Comment peut-il en être autrement, lorsqu’il réécrit entièrement certains articles ou, pire, qu’il se contredit lui-même, comme le montre, par exemple, le dépôt de cinq nouveaux amendements que nous allons examiner – et dont certains sont d’ailleurs de bon sens ?
 (« Ah ! sur les bancs du groupe LaREM.)
La seconde, c’est le sentiment du Gouvernement de n’avoir de comptes à rendre à personne, et de pouvoir ainsi contourner délibérément nos institutions. En effet, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il doit le transmettre au Conseil d’État pour avis, et il est obligé de présenter une étude d’impact justifiant les mesures qu’il entend prendre. En revanche, lorsque le Gouvernement légifère par voie d’amendements, il contourne le Conseil d’État et s’affranchit de l’obligation d’étude d’impact. Nous légiférons ainsi dans l’ignorance des conséquences des mesures proposées. À cela s’ajoute le fait que le Gouvernement dépose ces amendements quelques jours, voire quelques heures, avant leur examen. Dans ces conditions, les parlementaires n’ont pas le temps de prendre connaissance avec sérieux des propositions de changements, voire des revirements du Gouvernement, ce qui est particulièrement grave.
Troisième raison, vous présentez un projet incomplet car, de votre propre aveu, vos concertations ne sont pas terminées ! C’est le cas de la partie relative aux travailleurs handicapés et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous ajoutez un article bateau à votre projet de loi, qui ne servira que d’accroche, pour tenter d’éviter une censure du Conseil constitutionnel et vous intégrez, en cours d’examen, les conclusions de concertations faites en dehors de l’enceinte du Parlement, sans même l’en informer. Je vous le dis, madame la ministre, l’insincérité de votre étude d’impact, ainsi que le contournement du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, feront l’objet d’un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d’adopter cette motion de rejet préalable.
Ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte.
Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l’échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la V

 Fait unique ?
M. Sylvain Maillard.
 Annoncé par le Président de la République lors du Congrès, volonté directe de celui-ci, il a été introduit au Sénat, c’est-à-dire après l’examen et le vote du projet de loi à l’Assemblée nationale. Madame la ministre, je vous avais prévenue que nous n’accepterions plus que le Gouvernement dépose au Sénat, en situation de procédure accélérée avec une seule lecture par chambre, des amendements fondamentaux comme celui-ci, comme vous l’aviez déjà fait pour la ratification de la sixième ordonnance de la loi travail, qui n’a jamais été étudiée par l’Assemblée nationale.
M. Gérard Cherpion.
 On ne respecte pas le Parlement !
M. Fabien Di Filippo.
 Et nous avions voté cette loi !
M. Gérard Cherpion.
Qui plus est, cet amendement remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Nous ne pouvons y déroger que pour un motif d’intérêt général suffisant. Où est cet intérêt ? Selon vous, le seul fait que nous connaissions une période de croissance et que cela concerne la lutte contre la précarité est un motif suffisant. Premièrement, cet argument est faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu’elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux.
Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l’assurance-chômage.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Nous avions déjà mis en garde les Français contre l’attaque en cours contre l’un des piliers de la politique sociale de notre pays. La suppression des cotisations salariales et leur remplacement par la hausse de la cotisation sociale généralisée – CSG –, le passage d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution, la transformation de la prise en charge du chômage d’un système assurantiel à une solidarité nationale, financée par l’impôt, les déclarations de deux ministres disant que les aides au retour à l’emploi sont inefficaces et qu’il y a trop de solidarité nationale étaient autant de signes que le Gouvernement a bien cette volonté de casse.
M. Gérard Cherpion.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 L’amendement élyséen confirme cette crainte. Pour le Président de la République, cela ne suffit pas : il faut aller encore plus vite, plus loin. Il faut raccourcir les allocations chômage des Français dès l’année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l’intervention des partenaires sociaux, par respect pour le dialogue social. À qui allez-vous faire croire que, dorénavant, vous respecterez les partenaires sociaux ?
M. Gérard Cherpion.
Vous leur retirez, de fait, la gestion de l’assurance chômage à travers l’Unédic. En effet, lorsque les leviers financiers sont retirés à un acteur, ses capacités d’action lui sont également retirées. Comment pouvez-vous vous faire passer pour les défenseurs du dialogue social, lorsque vous obligez les partenaires sociaux à renégocier une convention, récemment signée, pour coller aux injonctions du Président de la République ?

M. Dino Cinieri.
 Vous ne leurrez personne. Le seul but de cette manœuvre est de faire porter le chapeau de vos décisions, la baisse des droits qui s’amorce, aux partenaires sociaux, et j’espère sincèrement que ceux-ci ne vont pas se laisser enfermer dans ce mauvais rôle.
M. Gérard Cherpion.
Je regrette également l’attitude, tant du Gouvernement que de la majorité, face au texte amendé par le Sénat. Le Sénat a joué son rôle. Il n’a pas bouleversé ce projet de loi, il n’a jamais franchi de lignes rouges. Il a au contraire amélioré le texte et l’a rééquilibré. Malheureusement, ancrée dans une posture idéologique et fermée, la majorité a abordé la commission mixte paritaire avec la volonté, et peut-être l’ordre, de la faire échouer. À aucun moment vous n’avez essayé d’avancer dans l’intérêt des Français et de la France. À aucun moment vous n’avez tenté de trouver un accord avec le Sénat. Et vous n’avez pas davantage essayé de le faire avec l’Assemblée nationale, où vous méprisez les oppositions. Vous restez arc-boutés sur votre certitude de détenir seuls la vérité.
Pourtant, ni l’opposition à l’Assemblée nationale, ni le Sénat, n’est dans un rôle d’opposant systématique. Notre seule volonté est d’améliorer ce texte, pour permettre aux Français de vivre mieux. Sur le fond, votre projet ne va pas dans le bon sens. Pire, il réduit les droits individuels. Comment l’apprentissage sortirait-il grandi d’un projet qui le confie à 400 branches professionnelles, dont moins de dix ont la structure nécessaire pour assurer la responsabilité que vous leur confiez ? Comment ces 400 branches, qui ne couvrent pas tous les salariés, feront-elles mieux que les dix-huit régions de notre pays ?
Comment les salariés pourront-ils se former tout au long de leur vie, avec des droits amoindris, avec un CPF monétisé, qui transforme la formation en un bien de consommation ordinaire, avec un CPF moins financé qu’avant ? Comment favoriser le travail des personnes handicapées avec un texte qui ne cesse de faire l’objet de revirements ? Enfin, que font dans votre projet de loi les articles concernant la fonction publique, alors qu’une loi sur ce sujet précis a été annoncée et que les concertations ne sont pas terminées ? Ce cavalier législatif fera lui aussi partie de notre recours au Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi opère également une recentralisation jamais vue, avec un nouvel organisme, France compétences. Cet organisme, omnipotent et omniprésent dans le domaine de la formation professionnelle, sera exclusivement à la main du Gouvernement, comme en témoigne la composition de son conseil d’administration. Vous avez même refusé un amendement de notre collègue Francis Vercamer prévoyant que le directeur général de France compétences soit auditionné par le Parlement avant sa nomination. Je me réjouis que cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, ait reçu un avis favorable et je souhaite qu’il soit adopté. Mais que craignez-vous, madame la ministre ? Pourquoi vous entêtez-vous à diminuer le pouvoir du Parlement ? Pourquoi avoir peur des représentants du peuple que nous sommes ?
Votre projet de loi manque de hauteur. Pire encore, malgré une majorité aux ordres, vous continuez à ressentir le besoin de légiférer par voie d’ordonnance. La situation est-elle si urgente, madame la ministre, qu’il faille avoir recours aux ordonnances, projet de loi après projet de loi ?
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Travailleurs détachés, financement de la formation professionnelle, travail des personnes handicapées, tous ces sujets vont faire l’objet d’une ordonnance.
M. Gérard Cherpion.
 La ministre n’aime pas le Parlement !
M. Fabien Di Filippo.
 Sans parler de l’ordonnance à l’article 66, qui chapeaute tout le projet de loi et vous permet de faire, au fond, ce que vous voulez ! Ou bien, est-ce parce que vous ne faites pas assez confiance à votre propre majorité ?
M. Gérard Cherpion.
Tout cela dans une pauvreté du débat jamais atteinte : réponses approximatives, voire absence de réponses du Gouvernement, sous prétexte de concertations en cours, une commission qui rétablit aveuglément le texte issu de l’Assemblée nationale, des refus d’adoption de tout amendement venant des oppositions sans justifications. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter la présente motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
Je rappelle que les interventions sont limitées à deux minutes.
 Deux minutes ne seront pas suffisantes pour répondre à tous les arguments, ou plutôt aux pseudo-arguments développés par notre collègue Gérard Cherpion, qui est souvent excellent, mais qui semble avoir été moins inspiré cet après-midi, ce que je regrette.
M. Laurent Pietraszewski.
Il était moins inspiré, parce qu’il n’a vu dans ce projet de loi que ce qu’il a bien voulu voir, et c’est dommage. Il nous a demandé où était l’urgence et j’ai envie de lui répondre, en le disant très fort et à tout le monde : l’urgence est partout dans notre société ! L’urgence, cher collègue, ce sont les 3,5 millions de personnes qui n’ont pas d’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous plaisantez ?
M. Dino Cinieri.
 L’urgence, c’est de créer des emplois pour tous ceux qui en cherchent ! Voilà l’urgence ! Et voilà pourquoi il est nécessaire d’avancer vite, notamment à travers ce beau projet sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il doit permettre à nombre de nos concitoyens de prendre leur carrière en main et, avec l’accompagnement de l’État, à chaque fois que ce sera nécessaire, de se former, d’être fier de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et de l’exercer durablement.
M. Laurent Pietraszewski.
La République en marche votera contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable.
M. Gilles Lurton.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Nous sommes réunis ce soir pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à la suite de la réunion d’une commission mixte paritaire qui n’a duré que quelques instants, tant votre majorité avait préalablement orchestré son échec. À la suite de cette commission mixte paritaire, le délai qui nous a été imposé pour le dépôt de nos amendements avant la réunion de la commission des affaires sociales a été extrêmement contraint : il n’a même pas été de vingt-quatre heures !
M. Gilles Lurton.
 C’est scandaleux !
M. Dino Cinieri.
 Les amendements devaient être déposés avant mardi dernier à 18 heures, alors que la réunion de la commission mixte paritaire avait eu lieu le lundi et que celle de la commission des affaires sociales s’est déroulée le mercredi. Dans de telles conditions, comment voulez-vous que nous puissions travailler sereinement et efficacement, sachant que, dans le même temps, nous étions en plein examen du projet de loi constitutionnelle ? À moins que votre volonté ne soit – pour ma part je n’ose l’imaginer – d’empêcher les oppositions de travailler…
M. Gilles Lurton.

M. Dino Cinieri.
 Pourtant, il nous aurait fallu du temps si nous avions voulu travailler sérieusement. En effet, depuis l’examen en première lecture – Gérard Cherpion l’a très bien rappelé et j’ai moi-même fait le décompte –, 105 amendements ont été déposés par le Gouvernement sur un texte qui comptait à l’origine 66 articles. C’est dire si le texte initial devait être mal rédigé ! Gérard Cherpion l’a dit, cette méthode n’est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l’avis du Conseil d’État et, surtout, d’une étude d’impact, laquelle nous aurait pourtant permis d’analyser au fond les mesures que vous nous proposez.
M. Gilles Lurton.
Concernant l’assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l’article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d’ailleurs, de notre point de vue, d’être frappé d’inconstitutionnalité. En tout cas, ce sujet restera pour nous un point de désaccord profond.
Dans les deux minutes qui me sont imparties, je n’ai pas le temps de m’attarder sur l’article 2.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je dis tout de même un mot de l’article 3 et de la situation des personnes handicapées. Nous partageons tous, évidemment, la volonté de favoriser l’inclusion des personnes handicapées. Cependant, nous n’avons appris que la semaine dernière le contenu du plan que vous proposez pour les entreprises adaptées. Pour ma part, je me réjouis de la création de 40 000 postes au sein de ces entreprises. Néanmoins, nous ne disposons d’aucun élément concret pour bien apprécier ce plan. Nous ne savons notamment pas comment il sera financé ; vous nous avez seulement annoncé que des mesures seraient incluses dans le prochain projet de loi de finances. Nous aurions aimé avoir des précisions sur ce sujet, très important pour nous.
M. Gilles Lurton.
Toutes ces raisons nous conduiront à approuver la motion de rejet préalable et à vous demander de retravailler ce texte avec nous, afin d’en appréhender tous les tenants et aboutissants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Il s’agit ici de soutenir une réforme ambitieuse et nécessaire, qui a pour objectif premier de sécuriser les parcours professionnels des individus, en leur donnant enfin davantage de liberté mais aussi de protection. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l’apprentissage ou encore sur celui de l’assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels pour la modernisation et l’adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens de maîtriser l’ensemble des étapes de leur vie professionnelle, tout en les aidant à développer leurs compétences de manière efficace tout au long de leur carrière, afin de s’adapter aux mutations économiques, qui ont des effets importants sur des secteurs entiers de notre économie.
Mme Justine Benin.
En outre, le titre III du projet de loi aborde des problématiques qui ne peuvent plus être laissées de côté. Des réponses claires sont ainsi apportées sur la question de l’inclusion des personnes handicapées dans le marché de l’emploi ou de celle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La défense d’une « société du travail pour tous » ne peut plus être qu’une posture politicienne. Le texte trouve toute sa cohérence en la matière, avec des mesures concrètes, lisibles et efficaces.
Ce projet de loi marque l’aboutissement d’une refonte de l’écosystème du travail et de l’emploi, entreprise l’été dernier, notamment au travers d’apports sociaux importants. Les désaccords avec nos collègues sénateurs étaient trop importants pour espérer une commission mixte paritaire conclusive. Néanmoins, nous avons ainsi l’occasion d’examiner ce texte une seconde fois, en nouvelle lecture, afin d’élaborer une version qui sera, je l’espère, la plus conforme aux attentes de nos concitoyens.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’oppose donc fermement à cette motion de rejet préalable et votera contre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Gérard Cherpion,

M. Patrick Hetzel
 Quel dommage !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 S’il est un texte sur lequel nous aurions pu obtenir l’unanimité dans cet hémicycle, c’est bien ce projet de loi sur la formation professionnelle. Selon moi, nous sommes tous convaincus, de part et d’autre de l’hémicycle, de l’importance de la formation professionnelle, de la nécessité d’adapter les Français à l’évolution de la société et aux mutations technologiques, d’essayer de réduire le fossé entre ceux qui n’ont pas eu la chance, malheureusement, de bénéficier d’une formation initiale approfondie et les autres, de travailler sur l’alternance, voie selon nous importante, sinon royale, vers l’emploi. Il s’agissait bien d’un texte sur lequel nous aurions pu obtenir un consensus.
M. Francis Vercamer.
Malheureusement, la majorité en a décidé autrement. D’abord, elle ne nous a pas écoutés. Non seulement très peu d’amendements ont été votés, mais très peu d’entre eux ont été pris en considération.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Mais si, il a raison !
M. Dino Cinieri.
 Tous les amendements ont été refusés !
M. Gilles Lurton.
 En première lecture, certains amendements ont simplement reçu un avis défavorable, sans aucune explication, tant en commission qu’en séance publique. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, mais nous ne l’avons pas été non plus par les rapporteurs. M. Cherpion vient de le rappeler à l’instant à la tribune, même un amendement tout bête, qui visait à ce que le directeur général de France Compétences soit auditionné par la commission compétente, a été rejeté ; on se demande d’ailleurs pourquoi.
M. Francis Vercamer.
 C’est pour vous donner le plaisir de le défendre en séance, mon cher collègue !
M. Laurent Pietraszewski.
 Comme le précise la Constitution, dont une révision est actuellement en discussion, le Parlement comprend deux chambres. Or le Sénat avait réintroduit un certain nombre de dispositions en recherchant le consensus, de façon à trouver un compromis entre les positions des uns et des autres. Le groupe UDI, Agir et indépendants pensait que les rapporteurs et la majorité allaient faire contre mauvaise fortune bon cœur, comprenant que cette voix consensuelle était peut-être, après tout, celle qu’il fallait emprunter afin qu’une large majorité vote ce texte. Malheureusement, la majorité a adopté un certain nombre d’amendements pour revenir à la version précédente du texte, celle votée à l’issue de la première lecture, qui ne convenait pas selon nous.
M. Francis Vercamer.
Vous avez notamment exclu les régions du dispositif, alors qu’elles y avaient été réintroduites par le Sénat, notamment pour l’implantation des centres de formation d’apprentis. C’est, à mon avis, une erreur fondamentale. Nous n’avons jamais été hostiles aux branches, et l’article 15 

Pour ma part, je ne crois pas au grand soir de la formation professionnelle. J’en suis à mon quatrième mandat, et c’est le quatrième projet de loi sur la formation professionnelle que j’examine. Chaque fois, le ministre compétent et la majorité nous ont expliqué que c’était le texte qu’il fallait pour réformer la formation professionnelle, mais cela n’a pas marché. Pourquoi ? Parce que l’évolution de la formation professionnelle viendra non pas de l’État ou d’une décision au niveau du ministre, mais d’un changement de mentalité ou, du moins, d’une réflexion menée par les salariés et les entreprises ; elle viendra du terrain. Vous pourrez élaborer toutes les lois que vous voulez ; tant que le terrain n’aura pas accepté la nécessité de la formation professionnelle, de l’adaptation aux mutations technologiques et de la mobilité professionnelle, vous n’y arriverez pas.
Qui plus est, lors de ces deux lectures, le Gouvernement a déposé 105 amendements sur un projet de loi qui ne comptait à l’origine qu’une soixantaine d’articles. M. Cherpion a raison : vous avez détourné le fonctionnement de notre République, en contournant le Conseil d’État et en évitant une étude d’impact. Certains de vos amendements risquent d’ailleurs, à mon avis, d’être censurés par le Conseil constitutionnel. En sus, vous avez demandé aux partenaires sociaux de renégocier un accord qu’ils venaient de signer.
Voilà pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Au regard du déroulement du travail en commission, de la faible prise en compte de l’opposition, du manque de reconnaissance pour le travail parlementaire – j’y reviendrai – et des nombreuses approximations contenues dans ce texte – je pense notamment à la monétisation, qui a vocation à remplacer le système actuel et sera défavorable aux salariés –, le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cette motion de rejet préalable.
M. Joël Aviragnet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Un orateur précédent a indiqué qu’il n’aurait pas assez de deux minutes pour expliquer le vote de son groupe. Pour ma part, je serai bref. Ce texte est intitulé « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Or, pour qu’il y ait une liberté de choisir son avenir professionnel, encore faut-il qu’il y ait un avenir professionnel
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) 
 Vous êtes toujours négatif ! Ce n’est pas possible !
Mme Claire O’Petit.
 En la matière, ce projet de loi ne propose strictement rien. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion.
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Gérard Cherpion nous a livré une démonstration très argumentée,…
M. Pierre Dharréville.
 Et équilibrée !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 …dont nous n’avons pas la même appréciation que Laurent Pietraszewski, qui y a vu de pseudo-arguments. Selon moi, il ne faudrait pas que lui soit apportées de pseudo-réponses, car il a tout de même soulevé de véritables questions, notamment sur la méthode employée, sur le respect du Parlement – du Sénat comme de l’Assemblée nationale – et sur le respect des partenaires sociaux, compte tenu des procédures utilisées. Il a évoqué à cet égard l’amendement annoncé par le Président de la République à la tribune du Congrès. Il a également rappelé un certain nombre de craintes que nous pouvons nourrir à l’égard de la déstabilisation du système de formation professionnelle. L’une de ces craintes qui me préoccupent concerne l’égalité, principe constitutionnel s’il en est : cette réforme fait courir des risques en termes d’aggravation des inégalités déjà présentes dans le monde du travail. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette motion de rejet préalable.
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La majorité vacille !
M. Raphaël Schellenberger.
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste a déposé une motion de renvoi en commission car il apparaît que ce projet de loi a été présenté au Parlement dans l’improvisation la plus totale. S’il en fallait une preuve, le Président de la République s’est lui-même chargé de réorienter votre texte lors de la réunion du Congrès à Versailles, le 9 juillet dernier, tant il était avéré qu’il n’était pas à la hauteur des attentes.
M. Joël Aviragnet.
Force est de constater que ce texte fait l’objet d’une impréparation coupable. En effet, il est le premier depuis les lois de 1971 sur la formation professionnelle à ne pas avoir fait consensus chez les partenaires sociaux. Il a été rédigé dans le mépris des syndicats et avec une concertation de façade. Vous avez vous-même, madame la ministre, dénoncé l’accord national interprofessionnel, avant qu’il ne soit présenté publiquement par les syndicats le 22 février 2018. Votre travail de sape des syndicats devient progressivement une méthode gouvernementale, ce qui est inadmissible dans une démocratie.
Je parlais d’impréparation tout à l’heure, et ne donnerai qu’un chiffre : cent dix ! C’est le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement depuis le dépôt du texte à l’Assemblée nationale. Que les choses soient claires pour tout le monde : vous avez déposé un texte devant l’Assemblée nationale que vous aviez auparavant transmis au Conseil d’État, puis vous l’avez modifié cent dix fois pour en arriver à la copie actuelle. Voilà une méthode de travail originale, madame la ministre ! À l’avenir, néanmoins, tâchez de nous remettre une copie finie et non des brouillons, afin de permettre à l’Assemblée nationale et au Conseil d’État de travailler dans de moins mauvaises conditions. Je pense notamment à l’article 17 de ce projet de loi qui a été entièrement récrit par le Gouvernement lors de l’examen du texte au Parlement et qui concerne – excusez du peu – le schéma financier de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Je poursuis, madame la ministre, sur l’impréparation du Gouvernement sur ce texte, qui a été présenté puis examiné par l’Assemblée nationale, alors que des concertations parallèles étaient en cours sur des sujets connexes, notamment le handicap. Mais c’est également le cas pour les opérateurs de compétences – les OPCO –, pour lesquels vous nous renvoyez à une mission ultérieure. Par ailleurs, les outre-mer sont complètement absents de cette réforme. Je veux ici saluer le travail de mes collègues, Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe, sans qui des dispositions spécifiques n’auraient pas été prises. Tout cela n’est pas bien sérieux, madame la ministre !
J’ajoute que le Président de la République, en vous demandant d’amender ce projet de loi, lors du Congrès de Versailles, afin de modifier la donne concernant l’assurance chômage vous a tout de même publiquement désavouée, madame la ministre. C’est du jamais vu !
Cependant, ce qui m’inquiète au-delà du camouflet politique, c’est le dédain réservé aux syndicats. En effet, M. Macron les a sommés de se réunir pour renégocier les règles de l’assurance chômage. Mais, madame la ministre, les syndicats n’ont pas besoin d’une invitation du Président de la République pour se réunir ! Je veux ici démasquer le dessein de votre gouvernement, qui vise en réalité à nous faire passer d’un système de droits à l’indemnisation, acquis par la cotisation, à un système assurantiel privé, c’est-à-dire à un système à l’anglo-saxonne, à la fois inégalitaire et inefficace, qui prend le contre-pied de nos combats pour la justice et le progrès social.
Cette réforme porte un coup majeur aux corps intermédiaires, aux collectivités territoriales, aux apprentis et aux travailleurs, puisqu’elle procède à une recentralisation, une libéralisation et une marchandisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est regrettable, car c’est contraire à l’intérêt général et à la montée en compétences des travailleurs et des entreprises françaises. J’en veux pour exemple l’amendement socialiste adopté au Sénat visant à instaurer un copilotage de l’apprentissage par les régions et les branches. Cet amendement, qui était raisonnable, a été voté par la droite et la gauche ; or vous l’avez supprimé, lors de la nouvelle lecture en commission. C’était pourtant la meilleure manière de défendre la décentralisation et d’affirmer le rôle d’aménagement du territoire qu’ont les régions grâce à la formation. Là encore, vous passez en force sans tenir compte des enrichissements apportés par les groupes d’opposition.
Chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission, car ce projet de loi inquiète. Il n’y a qu’à regarder l’augmentation de 21 % des demandes d’utilisation de leur CPF par les travailleurs, depuis le début de votre réforme, pour s’apercevoir qu’ils ont compris que la monétisation s’accompagnait d’une perte de droits pour eux. Prenons l’exemple du bilan de formation, qui coûtait hier vingt-quatre heures et coûtera demain 1 500 euros : il fallait auparavant une année de travail pour pouvoir se l’offrir, il en faudra trois demain avec la monétisation du CPF.
Pour conclure, madame la ministre, les mesures contenues dans ce projet de loi, qui visent à renforcer le contrôle des chômeurs, et à simplifier, pour ainsi dire, la prise de sanction à leur égard sont inacceptables : elles sont inutiles et stigmatisantes. Aussi veux-je rappeler notre opposition ferme à ces dispositions. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission et de retravailler collectivement sur nos deux principaux points de désaccord : le pilotage de l’apprentissage qui doit, à notre avis, être assuré conjointement par les régions et les branches et la « renégociation » de l’assurance chômage, qui ne peut en aucun cas être transformée en un système assurantiel à l’anglo-saxonne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur Aviragnet, vous avez souhaité faire écho, par votre sens du détail, à Gérard Cherpion ! Tout comme lui, vous n’avez feint de voir, dans ce texte, que ce qui vous semblait le plus désagréable. Cher collègue, voilà qui est tout de même assez étonnant que, alors que nous voulons donner toute sa dimension à la démocratie sociale, que le Président de la République réunit autour de lui les représentants et les partenaires sociaux – une belle victoire de la démocratie sociale ! –, vous nous disiez durant toute votre intervention que nous bafouons et traitons avec dédain tous les partenaires sociaux. C’est totalement incompréhensible ! Même en essayant de me mettre à votre place et de faire preuve d’une grosse dose d’empathie, je n’arrive pas à comprendre la cohérence politique et intellectuelle de votre propos.
M. Laurent Pietraszewski.
 Il n’y en a pas !
M. Sylvain Maillard.
 Sans doute votre ligne politique est-elle de dire systématiquement que ce que nous vous proposons ne vous plaît pas. Je peux entendre cette position, qui est une position de principe ; mais vous ne serez pas étonné, cher collègue, que le groupe La République en marche vote contre votre motion de renvoi en commission.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 La majorité a volontairement programmé l’échec de la commission mixte paritaire pour réintroduire son texte, sans s’embarrasser du dialogue avec la Chambre haute. De plus, l’irruption d’un amendement présidentiel, pour ne pas dire jupitérien, lors de la discussion au Sénat, traduisant les propos tenus par le Président de la République sur l’Unédic, deux jours après le Congrès, et passant outre l’économie du projet de loi, l’accord national interprofessionnel – ANI – conclu par les partenaires sociaux en février dernier et l’ensemble du travail parlementaire – c’est cela le respect du Parlement ! –, a réellement tendu le travail parlementaire. C’est pourquoi nous trouvons que les arguments donnés par notre collègue pour justifier la motion de renvoi en commission sont plus que pertinents. C’est évidemment avec conviction et force que nous voterons cette motion.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Justine Benin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la dynamique de réformes entamées depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République. En s’intéressant aux thématiques de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, c’est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est aujourd’hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d’émancipation par le travail. Ce texte met également en œuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire : c’est l’objet des dispositions du titre III relatif aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore à la question du travail détaché.
Mme Justine Benin.
Notre groupe soutient avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte. Il s’est d’ailleurs attaché à proposer des dispositions pour le compléter en première lecture. L’échec de la CMP et les désaccords constatés avec le Sénat nous donnent l’occasion de nous pencher une ultime fois dessus. Nous avons ainsi rétabli la semaine passée en commission une version qui nous paraissait plus conforme à ses ambitions initiales. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de finaliser l’amélioration du texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans une logique constructive, comme cela a été le cas en première lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Je serai beaucoup plus concis que lors de mon explication de vote sur la motion de rejet. De fait, je pourrais à nouveau vous dire que le texte n’est pas conforme à ce que nous attendons. Mais la fermeture d’esprit de la majorité face à nos amendements, systématiquement rejetés, me laisse coi. J’aurais bien voté votre motion de renvoi en commission, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, mais je pense que cela ne servira à rien, puisque nous venons de passer plusieurs journées en commission, sans voir un seul de nos amendements accepté.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Bien entendu, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion. Nous ne retirons rien aux excellents arguments de notre collègue Joël Aviragnet. Je voudrais simplement ajouter deux remarques à ce qu’il a dit. L’idéologie de cette réforme se fonde exclusivement sur une démarche d’individualisation des droits. Sur ce fondement, vous avez proposé la monétisation. Or, comme chacun l’a dit, elle a été l’occasion de fragiliser et de diminuer les droits à la formation des salariés. Mais surtout vous nous affirmez qu’elle est la meilleure solution sans jamais l’avoir démontré ! Nous, en tous les cas, nous n’avons pas entendu cette démonstration, pas plus, apparemment, que certains membres du groupe MODEM, qui, si j’ai bien compris, vont présenter un amendement pour supprimer la monétisation, qu’ils jugent défavorable pour les salariés – point de vue que nous partageons.
Mme Ericka Bareigts.
S’agissant des partenaires sociaux, ils ont été entendus au bout d’un an ! Ils ont été reçus par le Président de la République au pied du mur. Il n’y a pas eu, dès le départ, de démarche d’ouverture et de discussion avec eux. C’est tellement vrai qu’au lendemain de la conclusion de l’ANI, celui-ci n’a pas été respecté dans cette réforme. Notre groupe votera bien sûr la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 J’entends certains de mes collègues dire que la motion du groupe Nouvelle Gauche serait déposée par principe et que l’opposition que nous formulons régulièrement serait tout autant une opposition de principe. Je comprends évidemment le confort qu’il y a à dire que l’opposition est de principe. Mais ce n’est pas le cas. Je voudrais que ce collègue entende que c’est précisément parce que nous sommes soucieux de la situation de l’emploi dans notre pays que nous ne sommes pas convaincus par vos propositions et que nous en formulons d’autres, souffrez-le. Nous pensons que votre texte passe à côté des enjeux. C’est pourquoi, en commission comme en première lecture, nous avons formulé d’autres propositions.
M. Adrien Quatennens.
Respectez le fait que nous pensons que votre texte n’est ni efficace, ni pragmatique en matière d’emploi. Nous vous en avons fait des démonstrations, avec lesquelles vous êtes ou pas d’accord : c’est le principe de la démocratie. Mais cessez de dire que nous nous opposons par principe ! Nous avons des modèles différents, des divergences de vue, mais pas une opposition de principe. Le groupe La France insoumise votera évidemment cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Mon collègue Jean-Philippe Nilor me souffle à l’instant que le sort fait dans ce texte aux outre-mer constitue un argument important pour justifier le retour en commission ; je partage son avis. Tout à l’heure, on a évoqué la réunion organisée par le Président de la République – une session de rattrapage bien tardive ! – qui fut l’occasion de mettre en scène la volonté d’un virage social. À l’heure où beaucoup de Français s’intéressent au Tour de France, j’ai peur que nous risquions, à l’approche de ce virage, d’aller en fait tout droit ! Ce texte en est une manifestation puisqu’il continue dans la même logique que ce qui a été fait depuis un an de manière implacable. Il est vrai, cher collègue Francis Vercamer, que nous avons été assez peu entendus dans les discussions et que nos amendements n’ont sans doute pas connu le sort que nous espérions. Mais le temps est peut-être en train de changer à la faveur de certains événements…
M. Pierre Dharréville.
 Ah, bien !
M. Joël Aviragnet.
 …et nous nous disons que cela vaudrait le coup de tenter un renvoi en commission pour voir ce qu’il peut donner !
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une priorité nationale. Il s’agit de préserver notre pacte républicain, fondé sur les valeurs d’égalité et de solidarité entre nos concitoyens. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger les emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit également d’un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance. L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle que nous examinons de nouveau aujourd’hui, fruit d’une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s’inscrit dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation initiale et continue un bouclier protecteur et un outil d’émancipation des individus, et en même temps un investissement de compétitivité des entreprises et d’employabilité des salariés.
M. Sylvain Maillard.
 En diminuant leurs droits !
M. Fabien Di Filippo.
 Quelques chiffres sont en effet éloquents : la formation professionnelle profite trois fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu’aux ouvriers et employés des TPE et PME ; il y a seulement 400 000 apprentis en France, alors que 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – soit deux fois moins qu’en Allemagne où le taux de chômage est bas. Ainsi, malgré les 32 milliards d’euros de collecte par an, notre système de formation professionnelle et d’apprentissage n’est ni assez efficace, ni assez accessible ni assez juste ! Manque d’accessibilité, manque d’orientation, manque d’accompagnement… Chers collègues, non ! Nous ne pouvons plus tolérer toutes ces injustices ! Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins.
M. Sylvain Maillard.
Madame la ministre du travail, vous avez annoncé une révolution copernicienne de la formation professionnelle et de l’apprentissage dont nous partageons pleinement la philosophie. Avec ce projet de loi, demain, nos formations seront plus accessibles et plus justes. Le compte personnel de formation ne sera plus libellé en heures mais en euros, ce qui favorisera une véritable désintermédiation du système. Désormais, chaque candidat aura accès aux informations sur l’ensemble des formations, le taux d’employabilité ou encore les salaires prévisionnels. Demain, les opérateurs de compétences verront leurs missions dédiées pleinement au conseil et à l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leurs plans de formation. Nos formations seront également plus efficaces et plus transparentes : les usagers seront mieux accompagnés avec la création d’une agence nationale, France Compétences, qui se chargera de réguler la qualité des formations et leur coût. L’orientation fait également partie de nos priorités. Désormais, les actifs pourront solliciter le conseil en évolution professionnelle de leur région, gratuitement, ce qui permettra de mieux répondre à leurs attentes. L’urgence est également de revaloriser l’apprentissage : notre objectif est de changer d’échelle, de transformer l’image de l’apprentissage et d’en faire enfin la voie d’excellence qu’il est !
Chers collègues, est-ce que l’apprentissage fonctionne en France comme nous le souhaitons ? Malgré les quelque 8 milliards d’euros qui y sont consacrés chaque année, la réponse est malheureusement négative. J’ai écouté attentivement les débats au Sénat, et nos collègues de tous bords reconnaissent à l’unanimité le manque d’efficience du système actuel. Nos solutions sont simples et pragmatiques : cette réforme doit remettre les entreprises au cœur de notre système et en faire les pilotes de l’apprentissage qu’elles sont dans tous les pays européens où le taux de chômage est faible et où l’apprentissage est largement plus développé. Nos régions seront également associées au dispositif en prenant la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes. L’instauration d’un coût contrat permettra le développement des centres de formation d’apprentis sur l’ensemble de notre territoire.
Chers collègues, en tant que législateurs, nous avons tous sur ces bancs une obligation de résultat. Notre pays est percuté par les mutations économiques et sociales, et le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse ; ne l’oublions pas ! La bataille que l’on doit mener ensemble est bien celle de la montée en compétences des citoyens grâce à l’éducation et à la formation, celle qui permettra de sécuriser les parcours de formation tout au long de notre vie. Chers collègues, soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens en permettant à ceux-ci d’avoir enfin la liberté de choisir leur avenir professionnel !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d’un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L’irruption d’un amendement présidentiel réécrivant l’article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage ? La commission des affaires sociales ne disposait pour cet amendement ni d’une étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, ni du temps suffisant pour organiser des auditions complémentaires. Je ne m’attarderai pas sur le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement, déjà rappelé, lié à la remise en cause du principe de liberté contractuelle.
M. Patrick Hetzel.
L’échec de la CMP est dû aussi au fait que vous ayez voulu supprimer tous les acquis du Sénat permettant un meilleur équilibre entre les régions et les branches professionnelles en matière d’apprentissage. Le Sénat, par un travail en profondeur, a voulu renforcer le rôle des régions sans enlever de pouvoir aux branches. Alors que vous exprimez sans cesse votre souhait d’une co-construction législative et du dialogue, vous avez considéré que ce nouvel équilibre était la ligne rouge à ne pas franchir. L’article 5, qui crée une obligation de certification des formations par apprentissage, ne fait pas exception dans l’impréparation. Avouons cette fois que les modifications ont été demandées par plusieurs groupes dont le groupe majoritaire lui-même ! Mais votre projet de loi a tellement bougé par ailleurs qu’il en est devenu très difficilement lisible, ce qui va créer de l’insécurité juridique, préjudiciable aux acteurs. Le Gouvernement avait au départ considéré que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – EESPIG – étaient « réputés exonérés de l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage », comme le précisait un paragraphe très clairement rédigé de l’article 5 du texte.
Les députés que nous sommes avaient décidé collectivement qu’il ne devait pas y avoir d’exception et que toutes les actions dispensées par voie d’apprentissage devaient être certifiées à l’identique. Au terme d’une discussion et d’un compromis en séance où la majorité est revenue en partie sur sa position – je passe les détails, n’est-ce pas, monsieur Maillard ? –, nous avions remplacé l’alinéa qui prévoyait l’exonération par un paragraphe nouveau détaillant les conditions dans lesquelles cette nouvelle obligation de certification était mise en œuvre, notamment pour les lycées professionnels, publics et privés associés à l’État par contrat. Les sénateurs ont supprimé cet alinéa qui disposait clairement que les établissements d’enseignement secondaire étaient soumis à l’obligation de certification, considérant, comme le Gouvernement au départ, que ces établissements devaient faire l’objet d’une exception. L’article 5 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne fait donc plus aucune mention des établissements d’enseignement secondaire et Mme Fabre a refusé en commission, la semaine dernière, dans la plus grande impréparation, de faire adopter notre amendement qui venait rétablir la rédaction de cet article sur laquelle nous nous étions mis d’accord à l’Assemblée.
Par ailleurs, Mme Fabre a déclaré en commission qu’il était inutile d’adopter notre amendement de rétablissement de la version de l’Assemblée parce que notre amendement était d’ores et déjà satisfait par l’article 11. Réponse pour le moins sibylline ! J’ai donc une demande précise : les lycées professionnels sont-ils considérés, oui ou non, comme des prestataires au sens de l’article 6351-1 – article 5 du projet de loi – sans que nous ayons besoin de le préciser, comme nous le faisions pourtant dans toutes les versions antérieures du texte ? Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l’article 5 mais par l’article 11, qu’en est-il des lycées privés associés à l’État par contrat ? Et enfin, dans tous les cas, le délai supplémentaire qui avait été introduit pour les lycées professionnels est-il bien préservé dans la version de la nouvelle lecture ? S’il ne l’est pas, l’éducation nationale fera face à un problème énorme. Madame la ministre, face à de telles impréparations et incertitudes, nous maintenons évidemment notre position contre ce projet de loi, que nous jugeons néfaste pour l’avenir professionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il ne nous paraît pas inutile de rappeler ici les principaux constats qui ont présidé aux réformes que nous souhaitons engager place afin de donner plus de chances à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation aussi bien pour les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, que pour les salariés, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs indépendants souhaitant se réorienter.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Les constats, rappelons-le, sont les suivants. Tout d’abord, les effectifs de la filière de l’apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont en apprentissage en France – un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d’information des jeunes et à une image d’une filière de garage, totalement erronée puisque cette filière atteint les 80 % de réussite et que les apprentis intègrent le plus souvent l’entreprise dans laquelle ils ont été formés. En cause également les freins administratifs auxquels nous souhaitons remédier. Par ailleurs, alors même que le monde du travail connaît des transformations et que de nombreux métiers émergent, notre offre de formation est peu lisible. Les salariés ignorent leurs droits et ne se retrouvent pas dans le système actuel, notamment les plus fragiles d’entre eux : 6 % à peine des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation, contre 28 % des cadres. De plus, la gouvernance et le mode de financement sont aujourd’hui, on le sait, extrêmement complexes.
Par ailleurs, comme l’avait annoncé le Président de la République, il est essentiel de rendre notre assurance chômage plus universelle et plus juste. Le caractère moins linéaire des carrières et le développement de nouvelles formes d’emploi justifient en effet une rénovation de notre système.
Concernant l’inclusion des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous savons qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En 2017, seulement 36 % des personnes en situation de handicap – soit 1 million de personnes – sont en emploi, contre 64 % pour l’ensemble de la population ; 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % pour l’ensemble de la population. Par ailleurs, la rémunération annuelle nette moyenne des femmes est toujours inférieure de plus de 25 % à celle des hommes, tous contrats confondus. À contrat, diplômes, expérience et responsabilités identiques, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu’un homme. Ces fortes inégalités appellent des réponses pour donner vraiment à chacun la possibilité de s’épanouir dans sa vie professionnelle.
Enfin, entre 220 000 et 300 000 salariés détachés illégalement seraient présents sur le territoire français sans être déclarés. Leurs conditions de travail ou d’hébergement sont potentiellement en retrait par rapport à celles des salariés détachés classiques : cela appelle un encadrement renforcé. Afin de pallier ces insuffisances, des changements forts dans ces différents domaines ont été adoptés en première lecture par notre assemblée.
Il s’agit tout d’abord de rendre l’orientation et l’information à destination des élèves plus claire, plus accessible et plus en phase avec les réalités économiques, notamment en confiant cette mission aux régions. Il s’agit ensuite de faire de l’apprentissage une filière d’excellence, accessible au plus grand nombre, en portant l’âge limite à vingt-neuf ans révolus. Le financement se fera au contrat ; de nombreux centres de formation seront créés, permettant l’ouverture de nombreuses places. Les droits des apprentis seront garantis, tout en leur permettant de se former au plus près de la réalité du métier qu’ils souhaitent exercer. La gouvernance de la formation professionnelle sera nettement simplifiée avec la création de l’établissement public France compétences.
L’accès à la formation sera lui aussi facilité, grâce à la rénovation du compte personnel de formation, désormais établi en euros, et à la création d’une application en ligne recensant l’offre de formation – dont l’objectif est d’améliorer la lisibilité de l’offre, que ce soit pour les salariés ou les demandeurs d’emplois. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle gratuit permettra par ailleurs d’accompagner les personnes dans leur parcours de formation. Les salariés non qualifiés et les travailleurs à temps partiel bénéficieront en outre de droits renforcés.
Le titre II, qui concerne l’indemnisation du chômage, vise à offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et à favoriser une plus grande mobilité professionnelle. Il s’agit là d’élargir l’ouverture de droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires – sous conditions – et aux indépendants, d’opérer une refonte du mode de financement de l’assurance chômage et de moduler les contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises.
Le titre III renforce les droits des travailleurs handicapés, notamment en consolidant le cadre d’intervention des entreprises adaptées et en réaffirmant le principe d’obligation d’emploi à hauteur de 6 %. En matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loi vise à instituer un indicateur transparent afin de mieux faire respecter l’égalité de rémunération, et de mieux informer les salariés des recours disponibles en cas de harcèlement. Des mesures sont également prévues concernant le travail illégal et les travailleurs détachés.
Notre groupe salue de nouveau ces importantes avancées visant à édifier une société de compétences. Au cours des différentes étapes de l’examen de ce texte, les députés du groupe MODEM ont contribué à sa rédaction. Vingt amendements de notre groupe ont ainsi été adoptés en première lecture. L’un d’eux a permis de simplifier le dispositif de sanctions en cas de manquement des employeurs : les obligations porteront désormais sur la réalisation d’une action de formation non obligatoire et des entretiens professionnels. Un deuxième a prévu la remise d’un rapport sur les effets de l’extension de l’âge limite de l’apprentissage et sur sa possible extension aux bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et les chômeurs de longue durée au-delà de l’âge de vingt-neuf ans. Un troisième concernait l’intervention du médiateur pour l’obtention de l’accord du représentant légal dans le cas d’une rupture de contrat sollicitée par l’apprenti, afin d’éviter les blocages en cas de situation familiale complexe. Un quatrième a ajouté des dispositions concernant les salariés en parcours d’insertion, avec la reconnaissance de la mission de formation des structures d’insertion par l’activité économique et l’élargissement à titre expérimental de l’objet et du public visés par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat de professionnalisation d’inclusion au sein des structures d’insertion. Un cinquième a permis de faire une clarification concernant les fonds attribués aux régions en précisant que le versement des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. Un sixième amendement visait à faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés.
Lors de cette nouvelle lecture, notre groupe défendra plusieurs amendements visant à renforcer les droits des personnes en cours de formation ou en recherche d’emploi, à conforter la mission des régions dans le domaine de l’information sur les métiers, et à s’assurer des conditions de reste à charge des coûts liés à l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Nous souhaitons également que l’expérimentation proposée à l’article 34 concernant l’instauration d’un journal de bord soit mise en place avec l’autorisation du demandeur d’emploi.
Nous sommes par ailleurs satisfaits qu’un amendement adopté par le Sénat confie aux partenaires sociaux la charge de remettre à plat les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, afin de répondre aux enjeux d’une ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires. C’est en effet par une discussion entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux qu’un accord pourra être trouvé en faveur d’une indemnisation protectrice et incitatrice.
Le groupe MODEM est satisfait par les avancées que ce projet de loi permettra d’accomplir, et par les améliorations qui lui ont été apportées lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous espérons que cette nouvelle lecture en séance publique se déroulera sereinement et que nous compléterons utilement une nouvelle fois ce texte majeur pour l’avenir de nos jeunes. Nous espérons aussi qu’il entrera en vigueur le plus rapidement possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous entamons aujourd’hui en séance une nouvelle étape de l’examen du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle lecture représente pour ce texte – osons le mot – l’étape de la dernière chance. Plus exactement, c’est pour vous la dernière chance de dégager une majorité large sur un texte essentiel pour les salariés et les demandeurs d’emploi, quoique d’aspect souvent technique.
M. Francis Vercamer.
Comment faire reconnaître ses savoir-faire ? Comment valider ses compétences ? Comment les adapter aux évolutions techniques ? Comment acquérir de nouvelles connaissances afin de compléter et de renforcer celles que l’on a déjà acquises soit dans le cadre de la formation initiale, soit par le biais de l’expérience professionnelle ? C’est à toutes ces questions que votre projet de loi doit s’efforcer de répondre. Sur le marché du travail, en effet, les parcours professionnels se sont substitués aux situations professionnelles et la fluidité l’emporte sur les rigidités.
La mobilité, qu’elle soit subie ou volontaire, est devenue une constante des itinéraires professionnels de nos concitoyens, et cette tendance va encore s’accentuer à l’avenir. Les salariés aussi bien que les travailleurs indépendants doivent disposer d’outils performants, simples, facilement compréhensibles et accessibles, afin de maîtriser les tournants que toute trajectoire professionnelle est amenée à connaître – c’est-à-dire afin de sécuriser les transitions professionnelles.
La formation professionnelle est l’un de ces outils. Elle peut constituer le pilier de la sécurité professionnelle des salariés, parce qu’elle permet de rester à un niveau de compétences compatible avec les attentes d’un employeur. Cette adéquation, en matière de formation initiale, est aussi l’atout de l’apprentissage et des formations en alternance : il s’agit de sortir d’une approche purement généraliste et théorique pour favoriser l’acquisition de compétences et de savoirs techniques, immédiatement valorisables sur le marché du travail – et, si j’ose dire, valorisants aux yeux de l’employeur.
Nos débats en commission comme en séance ont démontré, je pense, que chacun dans cet hémicycle est conscient du caractère essentiel de la formation professionnelle pour l’avenir des travailleurs, salariés ou indépendants, de notre pays. De même, nous partageons tous une vision globalement similaire des grands enjeux de la nécessaire réforme de la formation professionnelle que notre pays doit entreprendre.
La formation professionnelle doit être plus facilement accessible à celles et ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi. Elle doit être un moteur de l’évolution professionnelle dans l’entreprise, et ses outils doivent être mobilisables dans toutes les entreprises, y compris les PME et les TPE. Elle doit permettre de faire face aux profondes transformations des métiers qu’annonce la révolution numérique dans les années qui viennent et d’anticiper ces mutations en ouvrant les voies de formation les plus adaptées.
Alors, si nous sommes, sur la plupart des bancs de cette Assemblée, d’accord à la fois sur les constats et les enjeux, d’où vient que nous ne parvenons pas à dessiner un accord le plus large possible sur le contenu de cette réforme ? À défaut de consensus, un large accord donnerait pourtant à votre réforme la force dont elle aura besoin pour être mise en œuvre, dans la durée, dans les mois et années qui viennent, et ainsi trouver sa pleine efficacité. Malgré cela, votre majorité, madame la ministre, semble vouloir s’éloigner d’un tel accord : c’est en tout cas ce qu’elle a nous a montré en commission, en rejetant sans autre forme de procès les avancées que la réforme avait pu enregistrer au Sénat.
Même si la discussion du projet de loi constitutionnelle a été troublée par l’actualité, il convient de se poser la question : quel est l’intérêt du bicamérisme ? Il n’est pas seulement de faire cohabiter, au sein du Parlement, par l’intermédiaire de deux assemblées élues différemment, deux légitimités démocratiques qui assurent la plus large diversité de la représentation nationale. Il n’est pas non plus d’assurer la confrontation des idées entre deux assemblées aux orientations politiques divergentes, même si cette confrontation est essentielle pour la démocratie. Le bicamérisme permet aussi, compte tenu de la diversité politique des deux chambres, d’enrichir les textes au fil de la navette parlementaire, pour obtenir sur son contenu, un plus large accord. Sur ce texte très important pour l’avenir des salariés, des entreprises et du marché du travail, il serait utile que la réforme en profondeur de la formation professionnelle soit le fruit du plus large accord possible des groupes de notre assemblée – et, au-delà, des familles politiques que ceux-ci représentent.
Le Sénat a modifié le texte adopté par votre seule majorité en première lecture en adoptant plusieurs dispositions – lesquelles allaient dans le sens de celles que notre groupe, comme d’autres, avait proposées il y a un mois dans cet hémicycle. Ces modifications n’ont pas remis en cause l’équilibre fondamental de votre projet de loi. C’est pourquoi nous regrettons que la commission des affaires sociales se soit bornée, la semaine dernière, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en juin dernier.
 Les amendements adoptés par le Sénat visaient en effet, conformément au vœu maintes fois exprimé par le groupe UDI, Agir et indépendants, d’améliorer l’équilibre entre les régions et les branches en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.
M. Francis Vercamer.
Ils visaient également, d’une manière générale, à renforcer le rôle des régions. En matière d’orientation, le texte adopté par le Sénat leur permettait ainsi de mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonnerles organismes participant au service public régional de l’orientation. Il posait par ailleurs le principe d’un pilotage partagé, entre les régions et les branches professionnelles, du système de formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette modification établissait clairement les bases d’un partenariat entre les régions et les branches, dans un cadre décentralisé et territorialisé, qui permettrait de mieux saisir les opportunités économiques des territoires pour dispenser des formations davantage adaptées aux attentes des employeurs comme des salariés sur leur marché du travail.
Par ailleurs, le texte du Sénat complétait la réforme de l’apprentissage par des dispositions visant à encourager la découverte des métiers ou à préparer les élèves de 3

Toutes ces mesures étaient de nature à contribuer à la revalorisation de cette filière de formation et à la rendre davantage attractive, aussi bien aux yeux des jeunes que dans l’esprit de leurs familles. Vous êtes pourtant revenus sur chacune de ces dispositions, sans prendre en considération les convergences dont ces propositions de bon sens auraient pu faire l’objet.
Le groupe UDI, Agir et indépendants, souhaite, au cours de cette nouvelle lecture, trouver un équilibre propre à assurer l’efficacité de cette réforme de la formation professionnelle. Notre groupe a identifié une ligne rouge qui déterminera son vote sur ce projet de loi : le degré d’implication des régions dans la mise en œuvre de la formation professionnelle et de la formation en alternance. Nous ne remettons pas en cause votre volonté de donner davantage de pouvoir aux branches professionnelles dans l’élaboration des référentiels de formation et la définition des diplômes et formations certifiantes. Nous restons cependant convaincus que les régions ont une expertise à apporter tant en matière de formation professionnelle que d’apprentissage.
C’est la raison pour laquelle nous réaffirmerons dans ce débat toute la spécificité du rôle des régions et la plus-value qu’elles peuvent apporter à votre réforme en raison de la connaissance économique qu’elles ont de leurs territoires. Nous vous proposerons notamment d’introduire, en matière d’apprentissage, un copilotage entre les régions et les branches professionnelles au niveau des territoires. C’est la solution de compromis que plusieurs groupes, au Sénat, ont proposé afin de tenir compte à la fois de la logique de par votre réforme et des réalités des territoires.
Nous pensons vraiment, madame la ministre, qu’il est possible sur ce point de parvenir à une solution qui fasse converger nos points de vue afin d’aboutir à un système de formation professionnelle réellement efficace.
Au-delà de la formation professionnelle et de l’apprentissage, plusieurs points discutables nous semblent mériter des éclaircissements de la part de la majorité et du Gouvernement.
Ainsi, notre groupe est réticent à l’idée que le compte personnel de formation d’un demandeur d’emploi puisse, comme le permet votre dispositif, être mobilisé pour une formation choisie par Pôle emploi. Si on fait en effet le lien avec la réforme de l’offre raisonnable d’emploi, cela revient à contraindre le demandeur d’emploi à accepter, sous peine de sanction, une formation qu’il n’aurait pas désirée. Or tout l’intérêt du compte personnel de formation est de permettre une liberté de choix de son titulaire, qui devient un acteur à part entière de sa formation. C’est l’accompagnement par l’intermédiaire du conseil en évolution professionnelle qui permet de l’orienter au mieux dans ses choix.
Notre groupe est également opposé à la possibilité d’ouvrir au médecin de ville la visite d’embauche d’un apprenti. Outre le fait qu’on peut légitimement se demander s’il s’agit bien là du rôle du médecin généraliste, c’est surtout le financement de cette disposition qui ne nous paraît pas clairement assuré : qui, de l’entreprise ou de l’apprenti et sa famille, va assurer le coût de cette visite, et dans le cadre de quelle prise en charge par la sécurité sociale ? Manifestement, cette disposition ne répond pas à un objectif qui est pourtant légitime, celui de pallier le manque de médecins du travail, sujet sur lequel notre groupe appelle l’attention de l’État depuis plusieurs années.
Par ailleurs, nous vous appelons à la prudence sur les dispositions que vous entendez confirmer s’agissant des modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs. Si nous en approuvons évidemment le principe, la méthode employée, à savoir une charte facultative, ne nous paraît pas garantir l’efficacité du dispositif. De plus, la solution que vous proposez donne le sentiment de créer un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d’une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d’accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d’une manière davantage construite.
Enfin, nous ne manquons pas non plus d’être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l’assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l’objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l’appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l’articulation entre ces différentes logiques, et les débats en commission n’ont pas permis de dissiper nos interrogations.
Je voudrais enfin, avant de conclure, rappeler deux points qui paraissent essentiels au groupe UDI, Agir et indépendants dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle.
Tout d’abord, il est nécessaire de prendre davantage en compte les besoins des filières émergentes. S’agissant de métiers nouveaux, les besoins en formation dans ces filières sont évidemment importants, afin de qualifier les salariés que ces entreprises recherchent pour se développer sur leurs marchés. Pour autant, ces nouvelles filières, parce qu’elles sont récentes, ne disposent pas des moyens qui permettent de financer les formations nécessaires. L’un des critères de réussite de votre réforme de la formation professionnelle sera ainsi de permettre à ces filières de bénéficier d’un mécanisme de mutualisation afin qu’elles puissent mettre en œuvre le dispositif de formation et les référentiels nécessaires pour répondre à leurs attentes en matière de qualifications.
Ensuite, l’affectation à l’URSSAF de la responsabilité de la collecte du financement de la formation professionnelle et la répartition des financements par France Compétences ne doit pas conduire à négliger la nécessité de sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. L’expérience du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels montre que l’affectation des crédits ne va pas sans remises en cause.
 Tout à fait exact.
M. Gérard Cherpion.
 En contribuant à l’effort de formation tout au long de la vie, les entreprises réalisent un véritable investissement dans les ressources humaines. La mobilisation des sommes collectées à ce titre doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles soient exclusivement employées dans ce but.
M. Francis Vercamer.
Notre groupe aborde donc cette seconde lecture avec la volonté d’apporter une contribution réelle à une réforme qui puisse rassembler largement, avec des propositions qui, sans remettre en cause l’architecture générale du projet de loi, prennent davantage en compte les territoires, en particulier les régions. Les amendements que nous présenterons ont tous l’ambition de contribuer à l’élaboration d’une réforme susceptible d’apporter une amélioration tangible et pérenne des résultats de notre système d’apprentissage et de formation professionnelle. Il appartient maintenant au Gouvernement et à la majorité de démontrer leur réelle volonté d’ouverture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, et beaucoup vont être redites – c’est l’exercice. Nous sommes réunis ici pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de constater que ce texte aura souffert de nombreux maux, non corrigés durant nos débats en commission.
Mme Ericka Bareigts.
Tout d’abord, j’ai déjà noté le manque d’évaluation des récentes réformes dans ce domaine, avec la mise en place d’outils au succès pourtant notoire – nous l’avions relevé en première lecture. De même que vous aviez enterré une partie du compte pénibilité sur des points pourtant importants pour la vie et la santé des salariés fragilisés par leur emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous assistons cette fois à la privatisation du CEP et à l’introduction d’un CPF monétisé et très largement sous-évalué, ainsi qu’à la transformation du CIF – congé individuel de formation – en CPF de transition, avec une division par deux des budgets alors même que le CIF permet à 97 % des salariés non qualifiés d’obtenir leur premier diplôme, que 30 % d’entre eux ont connu une progression de catégorie socio-professionnelle dans les douze mois suivants et que le bilan des FONGECIF – fonds de gestion des congés individuels de formation – était très bon. Nous estimons que sur tous ces points, vous êtes dans l’erreur, madame la ministre.
Ensuite, nous avions déjà relevé une précipitation voulue, et pour le moins choquante. En première lecture, le texte a été déposé alors même que les négociations étaient en cours. Et en nouvelle lecture, il n’aura pas fallu plus de quarante-huit heures entre la fin de l’examen du texte au Sénat, la CMP et la réunion de notre commission des affaires sociales, et pas plus de vingt-quatre heures entre le dépôt du texte de la commission et l’heure limite pour déposer des amendements de séance. Ce ne sont pas des délais raisonnables pour une loi de cette importance. De la même manière, quarante-cinq heures de discussion sur ce texte en deux lectures à l’Assemblée nationale ne permettent pas de débattre sérieusement de la précarité professionnelle ou encore du parcours dans la fonction publique.
Enfin, s’agissant du handicap, vous qualifiez, madame la ministre, les mesures de « révolutionnaires ». Ce n’est pas le qualificatif que nous donnons, nous, à ces dispositions. Malgré toutes les promesses de Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel, ce projet de loi est un rendez-vous manqué. Sur un sujet si sensible, objet de très grandes attentes légitimes, ce texte renvoie à des ordonnances.

M. Gérard Cherpion.
 Nous ne le comprenons absolument pas. Et, dans le même temps, il y a une certaine dichotomie sur ce sujet puisque de nombreux salariés en situation de handicap ont vu leur prime d’activité, qui représentait parfois 10 % à 15 % de leurs ressources, supprimée à partir du 1
Mme Ericka Bareigts.

Le rendez-vous est manqué également pour la France océanique. Pourtant, nos territoires des outre-mer souffrent de nombreuses spécificités, avec notamment leurs très forts taux de chômage, du fait de leur démographie et de leur géographie. Ils ont dans le même temps de forts potentiels qui auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale, comme je l’ai dit en séance. Heureusement, la délégation des outre-mer s’est fortement mobilisée, amenant à l’adoption de deux amendements par la représentation nationale, deux amendements que j’ai eu l’honneur de présenter, non modifiés au Sénat, permettant d’ouvrir des espaces nouveaux de formation pour les jeunes dans leur bassin océanique. Deux seulement, allais-je dire, madame la ministre ! Mais je vous remercie d’avoir, au cours des débats, pris conscience des enjeux des territoires ultramarins et de nous inviter, à partir de la rentrée, à co-construire les dispositions qui leur seront dédiées. Je sais que vous avez réitéré cette proposition devant les sénateurs.
Pour en revenir au texte dans sa globalité, le groupe Nouvelle Gauche est, comme beaucoup d’entre nous, pour sa simplification. Mais celle-ci ne peut à elle seule être l’alpha et l’oméga d’une réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La simplification ne doit pas se faire au détriment des protections légales envers les apprentis, dont le statut se rapprochera du droit commun. La simplification n’est pas la monétisation à 12 euros d’une heure de formation lorsqu’on sait qu’une heure de formation coûte aujourd’hui en moyenne 37 euros. La simplification, ce n’est pas non plus un traitement différent entre les salariés du privé et les agents publics qui, eux, conserveront une valorisation en heures.
Quant à l’émancipation, ce n’est ni rendre obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne, dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple, ni obliger le demandeur à abonder financièrement le coût de sa formation si ses droits, ou plutôt ses crédits formation, ne sont pas suffisants.
Nous continuerons bien sûr à défendre nos positions mais, pour l’heure, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce texte.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, permettez-moi, avant de commencer mon propos qui, je vous l’assure, concernera bien le texte qui va nous occuper à partir d’aujourd’hui, de dire à cette tribune et devant notre assemblée combien il est difficile de reprendre le cours normal de nos activités dans un tel chaos ambiant.
M. Adrien Quatennens.
Il y a bien évidemment, chacun l’aura compris, une crise d’État et donc, de fait, une crise de confiance sans précédent.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Hors sujet !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Il dit ce qu’il veut !
Mme Ericka Bareigts.
 Il en a le droit !
M. Gilles Lurton.
 …afin d’en tirer des conclusions quant à la solidité du Gouvernement, laquelle est bien évidemment atteinte gravement et durablement.
M. Adrien Quatennens.
Cette ambiance toute particulière rend la tâche qui est la nôtre en ce moment peu enthousiasmante. Où sont les interlocuteurs stables ? Quelle est la part de « théâtre » dans ce qui se trame ici, pour reprendre le terme du président de l’Assemblée nationale ? Car s’il y a des acteurs dans cette assemblée, ils ne sont vraisemblablement pas sur les bancs de l’opposition.
À cette heure, je pourrais solliciter votre avis ou votre appréciation, madame la ministre, sur la sanction décidée au mois de mai par l’Élysée à l’égard de M. Benalla car, aussi ahurissant que cela puisse paraître, elle ne relevait alors que du droit du travail ! La mise à pied disciplinaire ou conservatoire ne relève d’ailleurs pas des mêmes dispositions. Nous avons appris dans la presse que la mise à pied de M. Benalla avait eu effet du 4 au 19 mai mais tout à l’heure, dans son audition, le préfet de police a évoqué à plusieurs reprises le 8 mai, jour où il aurait possiblement croisé M. Benalla dans le cadre d’une cérémonie, avant de rétropédaler en disant qu’il ne savait finalement pas très bien dans quelle cérémonie il l’avait vu.
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Restez calmes !
M. Pierre Dharréville.
 Votre démonstration est tirée par les cheveux !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Elle est au contraire très intéressante ! La majorité est gênée !
M. Patrick Hetzel.
 Dans la contre-offensive malhabile qu’ont entamée certains députés de la majorité, fustigeant une opposition qui ne ferait jamais de propositions, il y a un manque notoire de respect pour notre travail, alors que nous passons nos vies à formuler des propositions que, comme une bande, vous rejetez en bloc.
M. Adrien Quatennens.
Il se dit aussi que nous ferions de l’obstruction pour éviter de travailler sur la réforme constitutionnelle, laquelle est maintenant mise au placard pour les raisons que nous connaissons. Et, bien évidemment, les députés de la majorité de dire que nous sommes là pour travailler, que nous avons été élus pour travailler, et travailler, et travailler encore… Mais ce n’est pas parce que vous utilisez ce mot à toutes les sauces, chers collègues de la majorité, que votre crédibilité en est un tant soit peu augmentée.
 Monsieur Quatennens, essayez tout de même de traiter du sujet qui nous réunit, à savoir ce projet de loi. Vous avez dit en introduction que vous alliez en parler.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Il utilise son temps de parole comme il l’entend !
M. Patrick Hetzel.
 Jusqu’à la provocation !
Mme Danielle Brulebois.
 Madame la présidente, mon introduction est bientôt terminée, merci de ne pas m’interrompre à nouveau.
M. Adrien Quatennens.
 Je vous interromprai encore si nécessaire.
Mme la présidente.
 Tout au plus, chers collègues de la majorité, vous ridiculisez-vous, car vos interventions et votre souhait de poursuivre nos travaux comme si rien ne se passait qui mérite de les interrompre dénotent surtout, aux yeux du plus grand nombre, votre incapacité à prendre la mesure de la gravité du moment et du point de non-retour désormais atteint par cette République en marche qui n’a plus l’air de marcher droit.
M. Adrien Quatennens.
Les astuces de langage qui font penser à une réactivité dès la connaissance des faits sont, comme le recentrage de l’attention sur les agissements de M. Benalla, de la poudre aux yeux. On veut faire croire que la connaissance des faits remonte à quelques jours, alors qu’elle remonte à près de trois mois. On veut faire entendre que le problème est davantage individuel que systémique, mais personne ne peut y croire un seul instant.
Ce matin, madame la ministre, vous avez dit dans la presse votre inquiétude qu’à l’occasion de cette nouvelle lecture de votre projet de loi l’opposition ne fasse de l’obstruction.
Il n’a jamais été question pour l’opposition de faire de l’obstruction, et il n’en est pas plus question à cette heure.
Madame la ministre, si vous voulez savoir où se trouvent les responsables de cette obstruction que vous craignez, ils sont assis juste derrière vous, sur les bancs de la majorité.
 On est en plein délire.
M. François Cormier-Bouligeon.
 En effet, alors qu’aujourd’hui tout le monde semble s’accorder sur l’impérieuse nécessité qu’il y avait à créer une commission d’enquête, c’est bien la majorité qui, pendant près de deux jours, aura fait obstruction à cette demande de l’opposition.
M. Adrien Quatennens.
La pagaille, chers collègues, c’est vous ! Le bon ordre, et le traitement méthodique des problèmes, c’est l’opposition.
 Vous vous enflammez.
M. François Cormier-Bouligeon.
 Cette mise au point étant terminée, j’en viens au projet de loi.
M. Adrien Quatennens.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tout comme vos ordonnances facilitent les licenciements et encouragent la précarisation du travail, ce projet passe, de notre point de vue, complètement à côté des enjeux en matière d’emploi. Dans ce domaine non plus, nous pensons que vous ne prenez pas la mesure de la gravité de la situation. Vos projets de loi ont souvent, pour les salariés, un effet positif mais cosmétique, et un effet négatif réel en termes de recul de leurs droits sociaux. Pour le grand patronat au contraire, ils constituent souvent de nouveaux cadeaux, en ayant assez peu d’effets positifs sur l’essentiel de l’activité économique de notre pays.
Madame la ministre, il semble qu’on ne vous rappellera jamais assez ici que l’emploi dans notre pays est en situation de pénurie, qu’en moyenne on compte un emploi non pourvu pour quarante-quatre chômeurs environ, et que huit contrats sur dix nouvellement signés sont des contrats courts, alors qu’ils sont censés être des exceptions.
Les mesures budgétaires du Gouvernement favorisent par ailleurs les détenteurs de capital : nous sommes les champions du monde, pas seulement de foot mais aussi de la distribution de dividendes. Comme le dit le magazine

En vingt ans, alors que les dividendes ont augmenté de 200 %, le salaire moyen n’a crû que de 14 %, alors que dans le même temps le nombre de pauvres dans notre pays augmentait de 1,6 million de personnes. Actuellement, selon l’étude d’Oxfam, 65 % des bénéfices sont affectés aux dividendes, 27 % aux investissements et seulement 5 % aux augmentations de salaires.
L’hyper-financiarisation de notre économie ruine l’activité du pays par manque d’investissement et par compression du pouvoir d’achat. Or, les choix budgétaires du Gouvernement encouragent et accélèrent cette évolution.
Vous voulez des propositions pour relancer l’activité, en voici quelques-unes.
Investissez massivement dans la planification écologique, plutôt que de convoquer la finance verte.
Organisez le partage des richesses afin d’augmenter réellement le pouvoir d’achat et son effet vertueux sur les carnets de commandes, par exemple en augmentant le SMIC ou en limitant l’écart des salaires de un à vingt dans l’entreprise.
Partagez le temps de travail, car les faits prouvent que ce partage est plus efficace que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – désormais pérennisé.
Instaurez des quotas modulables selon les entreprises pour ce qui est du recours aux contrats courts : 5 % dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME, comme nous l’avions proposé lors de l’élection présidentielle. Alors que nous craignons que votre système de bonus-malus ne porte atteinte aux comptes de l’assurance chômage si les bonus versés se révélaient supérieurs aux malus, ce qui est à craindre.
Instaurez un protectionnisme solidaire et rompez avec le libre-échange mortifère qui, en plus d’être anti-démocratique et anti-écologique, détruit des emplois. J’en veux pour preuve le traité du CETA conclu avec le Canada : le nombre d’emplois que cet accord pourrait potentiellement détruire dans notre pays a été chiffré à 45 000. Sans compter que la semaine dernière, dans l’opacité la plus complète, a été ratifié l’accord JEFTA avec le Japon, sans qu’aucun parlementaire ni aucun citoyen français n’ait pu être consulté ou donner son avis.
Généralisez l’expérimentation d’ATD Quart Monde du territoire zéro chômeur. On sait qu’en moyenne un chômeur de longue durée touche 15 000 euros par an. Faisons donc de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant cette somme en contrat de travail qui serait complété par des missions répondant aux besoins des départements et des régions.
En regard de ces propositions que je viens de formuler, les mesures de votre projet de loi paraissent très inconséquentes.
Nous vous alertons : en procédant à la monétisation du compte professionnel de formation, vous prenez le risque de diminuer le droit existant, compte tenu de la somme dont vous entendez créditer ce compte et de ce que coûte par ailleurs en moyenne une heure de formation. Cette monétisation procède d’une accentuation de la marchandisation de la formation professionnelle, laquelle, et nous le déplorons, subit d’ores et déjà, comme en attestent un certain nombre de scandales, une offensive de la part d’organismes privés peu scrupuleux.
Plutôt que de permettre à l’apprentissage de devenir véritablement la voie d’excellence que vous appelez de vos vœux, vous encouragez sa mise au service des branches et des projets à court terme des entreprises, au détriment des régions comme de la régulation qui s’impose à ce cadre de formation.
S’agissant de l’assurance chômage, l’indemnisation promise aux démissionnaires comme aux indépendants est, il faut le dire, devenue très conditionnelle.
Le renforcement du contrôle des chômeurs est à rebours de tout ce que la raison semble commander de faire : quand on sait que 86 % des chômeurs contrôlés par Pôle emploi sont en recherche active et que, sur les 14 % restants, les deux tiers ne sont pas indemnisés, quel est son sens ? N’y a-t-il pas, je vous le demande, quelque chose d’absolument irrationnel à exiger des demandeurs d’emploi une recherche d’emploi frénétique, dans ce que l’on sait être un contexte de pénurie ? Je pose la question.
La fraude aux allocations chômage est estimée à environ 60 millions d’euros et son taux de recouvrement à 90 %. En comparaison, la fraude aux cotisations patronales est estimée à 20 milliards, et son taux de recouvrement est d’à peine 1,5 % ! Que faites-vous, madame la ministre, pour contrôler quelques patrons voyous au lieu de mener la vie dure, comme vous voulez le faire, aux chômeurs ?
S’agissant du handicap, les mesures que vous prenez ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous vous alertons en outre sur les effets possibles de la libéralisation du travail détaché à laquelle procède votre projet de loi.
Bref, nous voyons mal où se situe dans votre texte ce qu’il nomme la « liberté de choisir son avenir professionnel », à moins que ce ne soit dans la partie réservée aux fonctionnaires, où ils sont encouragés à passer du public vers le privé puis à revenir dans le secteur public, pratique appelée communément le pantouflage.
S’agissant du travail indépendant des salariés bien dépendants des plateformes qui leur imposent parfois jusqu’au port de l’uniforme, en plus de toutes les autres contraintes, les députés La France insoumise proposent une nouvelle fois de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent se trouver en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordre.
Reconnu par la Cour de cassation, le critère de subordination économique pourrait entraîner de fait la requalification en statut de salariés pour les travailleurs qui y répondent dans leur relation avec les plateformes. Au lieu de quoi le projet de loi propose une charte sociale optionnelle visant à permettre aux plateformes d’offrir un certain nombre de garanties et de cadres réglementaires aux travailleurs, le tout sans négociation avec les premiers concernés, ce qui par ailleurs ne semble pas aller dans le sens d’un dialogue social dont vous nous chantez pourtant régulièrement les louanges.
Cette charte sociale serait une sorte de sous convention collective du nouveau monde. En attendant, la condition des travailleurs de ces plateformes nous fait faire un grand bond en arrière, au XIX

Pour conclure, nous formulerons au cours de la nouvelle lecture de ce projet de loi, comme à notre habitude, plusieurs dizaines de propositions, afin de l’aider à atteindre le but fixé par son titre. Mais il y a fort à parier que, comme à son habitude, la majorité rejettera nos propositions et s’en ira conter sur les plateaux de radio et de télévision que nous n’en formulons aucune.
Comme d’habitude, vous pourrez vous auto-satisfaire de l’adoption d’un projet de loi aux grandes prétentions mais aux maigres potentialités, sinon celle de rendre la vie plus facile à la minorité pour laquelle elle l’est déjà beaucoup, et plus difficile pour le grand nombre. Quant à la relance de l’emploi pérenne dans notre pays, sans doute, et nous le regrettons profondément, devra-t-elle attendre votre fin de règne.
 Carrément !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, il est important de rappeler que les députés que nous sommes jouissent d’une liberté d’expression au sein de cette assemblée.
M. Patrick Hetzel.
Vous avez tout à l’heure, au moment où notre collègue Quatennens s’est exprimé, voulu recentrer son intervention : cela n’est pas l’habitude ici. Pardonnez-moi de faire ce rappel au règlement, mais cette liberté du parlementaire est importante.
Nous jouissons ici d’une totale liberté d’expression. Il est important qu’elle puisse être pleinement et entièrement respectée, pour l’ensemble d’entre nous : nous sommes la représentation nationale !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir,
NG et FI.)
 Merci, monsieur le député. Je rappelais simplement à notre collègue qu’en parlant à la tribune lors de la discussion générale, il lui fallait s’exprimer à propos du projet de loi que nous examinons.
Mme la présidente.
 Non, non, non, ce n’est pas l’usage !
M. Patrick Hetzel.
 Ceci étant dit, je prends en compte votre remarque.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous voici revenus au point de départ. En effet, le projet de loi qui nous est présenté n’a évolué qu’à la marge.
M. Pierre Dharréville.
On a déjà dit maintes fois combien il portait mal son nom, combien il avait été fagoté à la hâte, combien il était nocif pour la formation professionnelle, les privés d’emploi, les apprentis, et combien, enfin, il était marqué par les mêmes obsessions que les textes précédents. Vous choisissez en effet une fois de plus de déréguler, de privatiser, de vous en remettre au marché. Vous continuez à pousser les feux de l’État libéral qui passe les plats aux faiseurs de profits et se défausse de ses responsabilités.
Or nous parlons ici de la formation professionnelle continue, du droit d’apprendre, d’élever son niveau de connaissances et de qualifications. Nous parlons du travail, d’être pleinement acteur ou actrice de son travail, d’être bien dans son travail.
Vous en défendez une conception étriquée, où l’on doit former, en fonction de la demande du marché, à des tâches plus qu’à des métiers, en accordant des certificats plutôt que des diplômes, sur son temps personnel à défaut de son temps professionnel.
Vous aviez annoncé un projet qui allait faire événement. Il a déjà une première fois fait pschitt. Cette fois, il fera pff.
 (Sourires.)
Vous nous vendez du rêve. Vous nous aviez annoncé un grand projet qui devait passer du baume sur les ordonnances, pour les salariés. Or les organisations syndicales de salariés n’ont pas l’air de voir les choses de cette façon.
Vous espériez un accord avec le Sénat, et vous n’y êtes pas parvenus – mais peut-être ne l’espériez-vous pas vraiment.
Or il s’agit d’un projet de loi qui peut avoir de graves conséquences.
Premièrement, vous modifiez profondément l’organisation de la formation professionnelle et les droits qui, pour les salariés, y sont attachés. Le compte personnel de formation est converti en euros, ce qui conduit à diviser par deux les droits effectifs à la formation.

M. Gérard Cherpion.
 Le congé individuel de formation est refondu dans un compte personnel de formation dit « transition », aux contours imprécis et incertains.
M. Pierre Dharréville.
Vous privatisez l’accompagnement professionnel en ouvrant la possibilité à des officines privées à but lucratif de toucher des fonds pour exercer cette mission de service public gratuit.
Vous organisez un grand marché de la formation et prenez de ce fait le chemin de sa « low-costisation ». Vous ne fixez aucune ambition au service public de la formation, qui existe et qui mériterait d’être développé.
Vous créez un organisme, France Compétences, chargé de distribuer les parts de marché et dont le mode de gouvernance est renvoyé à des décisions gouvernementales qui ne seront contrôlées qu’
 a posteriori
Nous sommes loin des enjeux, comme celui de garantir collectivement des droits individuels à la formation et à l’accompagnement, celui de former à des métiers débouchant sur une qualification reconnue, celui d’élever le niveau global de connaissances et de qualifications, celui de permettre le développement d’une éducation et d’une culture professionnelle de haut niveau permettant à chaque travailleuse et à chaque travailleur de contribuer pleinement, par son travail, à répondre aux besoins et à faire évoluer tout autant le travail lui-même que l’organisation et les modes de production.
Nous sommes donc inquiets quant à l’avenir de la qualité de notre système de formation professionnelle, comme quant à sa capacité à lutter contre les inégalités.
Deuxièmement, vous démantelez notre système d’information et d’orientation. Vous portez atteinte aux ressources de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions. Vous prévoyez de vous en prendre aux centres d’information et d’orientation, qui sont pourtant accessibles à toutes et tous et animés par des personnels formés et informés.
Ce sont pour partie des mesures d’économie et pour partie des lots de consolation pour les régions. L’organisation ainsi obtenue est incohérente, mais vous parvenez cependant à lui donner un sens logique en lien avec votre réforme : vous voulez en effet placer l’orientation dans une logique adéquationniste, c’est-à-dire uniquement guidée par la réponse aux demandes d’un marché de toutes façons aujourd’hui bien exigu.
Troisièmement, vous débridez le droit de l’apprentissage, comme vous avez, à l’automne dernier, détricoté le droit du travail. Ce statut est d’autant plus particulier qu’il s’applique à des jeunes et relève de la formation initiale, donc de l’éducation et non pas de l’éducation permanente ou de la formation continue.
Les protections des apprentis sont revues à la baisse : vous allongez en effet leur temps de travail jusqu’à quarante heures, alors même qu’ils sont plus jeunes et qu’ils doivent par ailleurs fournir un travail théorique. Vous facilitez les ruptures de contrat et dérogez à la visite des spécialistes que sont les médecins du travail.
Vous privatisez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d’une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l’intérêt général.
Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l’automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l’assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l’on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l’édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d’autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants.
Vous en profitez pour créer un nouveau statut de sous-salarié pour les travailleurs des plateformes, qui institutionnalise leur précarisation : un travail sans contrat de travail qui nous est présenté de surcroît comme une grande avancée sociale. Quant aux démissionnaires, il eût pu être de bon aloi de chercher des dispositifs d’indemnisation, mais ceux-ci sont là encore marginaux. L’universalisation annoncée n’est donc pas au rendez-vous. Elle l’est d’autant moins qu’il existe dans notre pays des millions de chômeurs et chômeuses non indemnisés – 45%, je crois.
Votre projet va encore aggraver la situation, puisqu’il vient durcir les contrôles, au lieu de renforcer l’accompagnement. Pôle emploi va devenir juge et partie des radiations, ce qui risque d’altérer davantage encore la relation entre l’institution et les demandeurs d’emploi.
Quant à la grande idée, sortie d’un cahier de vacances, d’instituer un tableau de bord, il s’agit d’une mesure vexatoire et révoltante, qui accroîtra les difficultés au quotidien de nombre de personnes privées d’emplois sans créer pour autant de meilleures conditions pour une recherche fructueuse. En revanche, vous laissez de côté la fraude aux cotisations patronales.
Cinquièmement, certaines dispositions du projet de loi viennent effriter, si ce n’est plus, les fondements de la fonction publique. Le Sénat n’avait pas fait de miracles. Certaines de ses dispositions allaient dans la mauvaise direction. Toutefois, il avait atténué certains aspects de cette mauvaise réforme. Or vous n’en avez rien retenu.
En première lecture, vous aviez accepté un très bon amendement relatif à la formation des aidants, ainsi qu’un autre visant à demander un rapport sur le non-recours aux droits, qu’Aurélien Taché a évoqué tout à l’heure. Nous nous en félicitons, mais vous comprendrez qu’en regard de l’exposé que je viens de faire, cela ne fasse pas la maille !
Trois remarques pour finir.
D’abord, je regrette que vous contraigniez la représentation nationale à légiférer dans la précipitation, en utilisant la procédure accélérée – qui est devenue un mode de vie – ou le temps législatif programmé. Voilà qui confine à la goinfrerie législative ! La délibération, le temps du débat ne nuisent pas à la gestion du pays, à la qualité de la décision politique, à la portée des réformes, dans un monde où tout est accéléré. Il faut du temps pour penser le temps long – et il faut le penser ensemble, non simplement ici, entre nous, mais aussi au-delà.
Ensuite, je veux souligner à nouveau le gâchis que représente ce texte. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, même si cela ne suffirait pas pour panser les dégâts d’un système économique ravageur. On pourrait ainsi imaginer un système novateur de sécurité sociale de l’emploi et de la formation, qui permettrait aux salariés d’élever réellement leur niveau de qualification au cours de leur carrière professionnelle et de s’adapter aux évolutions. Cela permettrait d’apporter une réponse au moins partielle au chômage de masse qui sévit depuis si longtemps dans notre pays. Renvoyer cela à la responsabilité individuelle est injuste et dangereux.
Enfin, je vous incite à ôter les lunettes libérales qui vous conduisent à tout passer à la moulinette des exigences des capteurs de profits, à tout déréguler, déréglementer, marchandiser, privatiser. Je vous invite à accorder au contraire une plus grande importance à ce que vous dit la société, à ce que vous disent les acteurs de chacun des domaines concernés, à ce que vous disent les organisations syndicales.
Il n’y a pas d’un côté les réformes magiques que vous proposez et de l’autre les résistances d’un monde ancien. Cela, c’est un récit erroné, par lequel vos esprits se protègent. Il y a des réalités, il y a des besoins, il y a des aspirations. La main invisible du marché n’en a que faire. Nous continuerons donc, au cours du débat, à vous alerter et à formuler d’autres propositions.
Madame la ministre, comme vous avez cité tout à l’heure Simone de Beauvoir…
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 …et que je suis un peu joueur, je vous invite, si ce projet de loi devait être adopté tel que vous le souhaitez, à méditer cette autre formule de Simone de Beauvoir : « Toute réussite déguise une abdication. »
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG
et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur et mesdames les rapporteurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner en deuxième lecture votre projet de loi, madame la ministre. Celui-ci non seulement constitue une vraie réforme, mais ouvre aussi de nouveaux droits, sans pour autant remettre en cause ceux dont bénéficient aujourd’hui les demandeurs d’emploi. Pour ces derniers, cela représentera un nouvel accompagnement, qui se fondera au premier chef sur une relation de confiance avec le conseiller de Pôle emploi, une relation moins technocratique, où la logique purement administrative ne l’emportera plus sur l’efficacité et sur l’intérêt de celui qui est un demandeur d’emploi, au sens littéral du terme.
Mme Monique Iborra.
De nouveaux droits seront ouverts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu’aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d’accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d’aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s’ils le souhaitent, pour les autres.
Le texte comprend aussi une vraie réforme de l’assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l’impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c’est que l’opposition n’en parle jamais. C’est dommage !
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d’élaborer une lettre de cadrage afin d’associer davantage l’État à la gestion de l’UNÉDIC par les partenaires sociaux.
Je terminerai, madame la ministre, en évoquant les contrats courts, qui, pour certains d’entre eux, peuvent incontestablement représenter une dérive alimentant la précarité et la pauvreté de personnes qui sont pourtant salariées. Vous présenterez à l’article 33 un amendement que nous soutiendrons, et qui visera à demander aux partenaires sociaux, qui seront les acteurs éminents du dispositif, d’élargir leur champ et de négocier une nouvelle assurance chômage. Nous nous en réjouissons.
Néanmoins, il nous paraît important que les dispositions qui avaient été validées en première lecture, à savoir l’instauration d’un mécanisme de bonus-malus, continuent à être d’actualité, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris pendant la campagne présidentielle. Il serait en effet injuste que la permittence fasse l’objet d’une réforme qui ne concernerait que les seuls demandeurs d’emploi, en laissant de côté ceux qui signent un contrat de travail débouchant sur des contrats courts, voire très courts, sans que ce soit justifié par l’activité.
Madame la ministre, à l’occasion d’un récent sondage, 70 % des Français se sont déclarés favorables aux dispositions contenues dans ce texte.
 Eh oui ! Merci de le rappeler !
M. Sylvain Maillard.
 Nous ferons donc comme les Français : nous soutiendrons avec conviction votre projet de loi.
Mme Monique Iborra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, au terme de ce marathon législatif, nous sommes amenés, madame la ministre, à regretter deux choses : l’impréparation de votre projet de loi et sa déconnexion de la réalité.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
L’impréparation manifeste du texte, notre assemblée en a particulièrement souffert depuis le début de l’examen.
Sur la forme, tout d’abord, nous avons rapidement cessé de compter le nombre d’amendements déposés nuitamment par le Gouvernement – des amendements qui, de surcroît, modifiaient lourdement l’équilibre du texte. Je dois vous le dire : ce ne sont pas des méthodes à même d’installer un climat démocratique apaisé. Il s’agit d’un grave manque de respect des droits de l’opposition, et aussi d’un profond manque de respect du dialogue social. Les organisations syndicales, qui ont été contournées ou désavouées tout au long des débats, ne sont plus considérées par vous, par ce « nouveau monde », comme des partenaires sociaux.
Sur la forme encore, je ne reviendrai pas sur les délais extrêmement serrés qui nous ont été imposés pour amender et examiner ce texte. J’insisterai plutôt sur le réflexe pavlovien qui caractérise votre méthode et qui consiste à renvoyer sans cesse à des ordonnances.
Nous parlons pourtant là, mes chers collègues, d’un texte fondamental tant pour l’avenir de nos compatriotes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi que pour celui de milliers de nos jeunes. Malgré son importance, vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte accompagné d’une étude d’impact pour le moins parcellaire, des amendements aux exposés plus que sommaires et des réponses souvent peu convaincantes à nos questions, notamment s’agissant de la conversion en euros des heures de formation ou de la suppression du compte individuel de formation.
Tout cela m’amène au fond. Je n’entrerai pas dans le détail, je ne referai pas le débat, mais nous continuons à nous interroger sur les apports réels qu’aura ce texte pour nos concitoyens. Dans les heures qui viennent, nous continuerons, de guerre lasse, à vous proposer des amendements, sans nous faire trop d’illusions sur le sort que vous leur réserverez. En effet, seuls 0,5 % des amendements que nous vous avons, toutes oppositions confondues, proposés en première lecture ont été adoptés. Certes, nous nous inscrivons dans une opposition à votre politique, mais de là à considérer que plus de 99 % de nos propositions seraient illégitimes ! Il y a manifestement là un manque de considération pour l’opposition que nous formons.
J’évoquais un texte déconnecté de la réalité. J’en prendrai comme illustration l’exemple ultramarin – j’aurais tout aussi bien pu prendre celui de vos relations avec les syndicats ou les représentants des régions. Cet exemple montre que, par une verticalité assumée, vous mettez en œuvre des réformes hors-sol qui, tôt ou tard, prouveront leur inefficacité, voire leur dangerosité pour les droits de nos concitoyens.
Nous vous l’avons dit et répété : votre réforme sera inapplicable outre-mer. Cet état de fait, vous l’aviez pourtant vous-même reconnu dès votre première audition en commission et il a été confirmé par l’Association des régions de France. Pour toute réponse, et en dépit de l’excellent travail fourni par notre délégation aux outre-mer et ses trois co-rapporteures, vous avez décidé de rejeter les amendements proposés, sauf deux, et de nous renvoyer, qui vers un décret pour définir « les modalités particulières d’application relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle » dans nos territoires, qui vers une ordonnance pour « adapter les dispositions » du texte aux collectivités d’outre-mer.
Madame la ministre, je n’ai pas pour habitude de lâcher la proie pour l’ombre. Je vous le dis clairement : le transfert dans nos outre-mer de la gestion des centres de formation d’apprentis aux branches professionnelles aurait mérité un traitement spécifique, qui soit discuté dans cette enceinte et non dans le cadre de négociations ministérielles – quoique je reconnaisse que vous avez promis de tenir compte des parlementaires et de les associer à ces discussions. Compte tenu de la structure du marché du travail outre-mer, des spécificités du service public de la formation chez nous et de son coût, la nouvelle organisation et le nouveau financement de la formation professionnelle dans nos outre-mer auraient mérité une discussion et un examen poussé des amendements que nous vous avons proposés.
Au sujet de nos territoires, le Gouvernement ne cesse de nous parler de différenciation et de réflexe outre-mer. Pourtant, force est de constater que vous n’avez pour eux ni ambition ni vision, et qu’on ne note aucune traduction législative d’une quelconque action en leur faveur.
Madame la ministre, nous voici désormais dans la dernière ligne droite. J’ose croire qu’au bénéfice de la navette parlementaire, vous pourrez apporter des réponses à l’ensemble de nos questions et que nos discussions vous permettront de donner des avis favorables aux propositions de l’opposition, afin que cette réforme soit vraiment utile à nos compatriotes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repenser son parcours de vie social et professionnel et de lutter contre le déterminisme.
Mme Carole Grandjean.
Le monde du travail a changé, et la notion de linéarité des parcours est obsolète.

M. Sylvain Maillard.
 Grâce au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous offrons à tous nos concitoyens les outils nécessaires pour repenser leurs orientations professionnelles et leurs carrières.
Mme Carole Grandjean.
Partis de plusieurs constats, comme l’internationalisation de la concurrence, l’évolution profonde des métiers – 50 % d’entre eux seront profondément transformés ou supprimés d’ici à 2030 –, le taux de chômage toujours très élevé, le fait que l’inclusion des personnes en situation de handicap n’atteint pas les objectifs fixés ou encore que l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes persiste, nous sommes aujourd’hui tous responsables de la nécessité d’adapter nos dispositifs aux évolutions de la société du XXI

Ces objectifs, le Sénat ne les a pas partagés, avec plus de soixante-dix articles qu’il a supprimés ou profondément modifiés. Nous déplorons une vision partielle et peu ajustée aux enjeux actuels. En commission des affaires sociales, nous avons souhaité rétablir le texte initial, en adoptant des ajustements et en consolidant certains points que le Sénat a toutefois su suggérer.
C’est par la monétisation du compte personnel de formation que, de façon concrète, nous rendrons le système plus lisible pour les salariés. À travers un cadre nouveau et largement simplifié pour l’apprentissage, nous faciliterons aussi le dispositif, notamment grâce à l’aide unique et automatique pour tous les contrats d’apprentissage.
L’ouverture d’un nouveau droit à l’allocation chômage pour les démissionnaires en reconversion professionnelle et les indépendants est une mesure inédite, qui répond à un nouvel enjeu de société et permet d’éviter les ruptures de parcours.
Le titre III du projet de loi est ambitieux : l’inclusion dans l’emploi est la clé d’un changement de regard qui doit valoriser l’insertion de tous et consacrer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le rétablissement des articles relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, nous confirmons l’étendue de l’obligation d’emploi à tous les employeurs publics et privés, notamment l’éducation nationale.
 Il faut aussi s’occuper de cette question à l’Assemblée nationale !
M. Gilles Lurton.
 Nous permettons également l’intégration des stagiaires, même non rémunérés, dans la déclaration d’obligation d’emploi, pour favoriser les rencontres entre employeurs et salariés et mettre en place un nouveau dispositif à cette fin. Nous avons ainsi créé un nouveau cas de recours à l’intérim, spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés. Nous croyons dans ces innovations sociales.
Mme Carole Grandjean.
Sur le travail détaché, nous avions fait avancer les choses en première lecture. L’interdiction de détacher des travailleurs français en France répondait ainsi à une faille juridique trop souvent utilisée par les entreprises transfrontalières. Cet aspect est maintenu en l’état.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le changement de philosophie et de législation est majeur. Nous voulons aller plus loin encore en imposant, au sein de chaque entreprise, une obligation de résultat sur une dynamique globale de rémunération, et la transparence sur ces résultats. À cet égard, nous tenons à souligner l’amendement déposé en nouvelle lecture par le Gouvernement. Cette obligation de résultat ne se fondera plus seulement sur le principe « à travail égal, salaire égal », mais intégrera aussi d’autres paramètres permettant d’apprécier la réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Enfin, nous encourageons les mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé. Nous revenons donc sur la suppression intégrale, par le Sénat, de tous les articles relatifs à ce thème. Il nous apparaît nécessaire d’ouvrir la fonction publique à la société, et d’accepter les passerelles et les apports mutuels entre professionnels.
Pour conclure, mes chers collègues, nous pouvons souligner l’avancée majeure de cette future loi, qui replace l’individu au centre des démarches pour le rendre acteur de son avenir professionnel et favorise l’inclusion de chacun en levant certains freins, en orientant le dispositif vers une obligation de résultat et en encourageant le changement de regard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 1
Mme la présidente.

 Avec le titre I
M. Gilles Lurton.


Dans chacune de vos réponses, madame la ministre, vous arguez que la situation antérieure est de toute façon la pire, qu’elle ne fonctionne pas et qu’il faut donc tout bouleverser. Soit, mais l’avenir nous dira très rapidement si vous avez raison.
Oui, nous sommes convaincus de l’importance de la formation professionnelle ; oui, nous sommes convaincus que les métiers évoluent et que les salariés doivent bénéficier des meilleures conditions de formation pour affronter ces évolutions et s’adapter à de nouveaux métiers. Oui, nous sommes convaincus aussi qu’une formation professionnelle adaptée à chacune et à chacun, et vraiment destinée à l’insertion dans son propre métier ou dans un nouveau métier, peut être susceptible de contribuer à la résorption du chômage. Mais nous sommes loin d’être convaincus de l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Nous nous inquiétons également de l’individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l’éloigne, à mon avis en tout cas, d’un véritable plan de formation co-construit avec l’entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l’entreprise.
Je relèverai cependant un point de satisfaction : le compte personnel de formation prendra désormais en compte la situation particulière de certains travailleurs, comme les personnes en situation de handicap et les personnes peu diplômées, qui bénéficieront d’un abondement plus important, dont la monétisation, toutefois, laisse présager que les sommes versées ne seront que rarement suffisantes pour financer intégralement les formations adaptées.
Aussi continuerons-nous à défendre des amendements, même si nous savons que vous les refuserez tous, afin d’améliorer l’abondement des comptes personnels de formation et de permettre aux salariés un accès à une politique de formation de qualité, adaptée à la réalité des besoins individuels tout au long de la vie professionnelle, mais aussi à la réalité des besoins de l’économie de notre pays.
Nous serons bien entendu très vigilants sur la mise en place de ce nouveau dispositif, et sur les impacts positifs et négatifs qu’il pourrait avoir en matière d’accès à la formation professionnelle.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il n’étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu’il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j’en évoquerai deux.
M. Pierre Dharréville.
Tout d’abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposition des travailleurs un « chèque formation », inspiré du dispositif qui existe en Allemagne. Il se traduira, par rapport au CPF en heures, par une réduction du nombre d’heures de formation pour les intéressés, cela a été maintes fois prouvé, et laisse craindre une logique de formations « 

Deuxième point : la suppression du congé individuel de formation, au nom d’une prétendue simplification, est une véritable régression sociale. Cet héritage de la loi de 1971 constitue le seul outil à la main du salarié pour se former sans l’accord de son employeur, et bénéficiant d’un financement propre. Or le CPF transition, qui a vocation à le remplacer, n’accordera pas le même niveau de droits à la formation que le CIF, qui correspond aujourd’hui à 1 200 heures de formation.
Selon nous, les paris que vous prenez contribueront à maintenir, voire à accroître, les inégalités d’accès à la formation que votre réforme prétend combattre. Une fois de plus, ce seront les cadres et les mieux dotés financièrement, les plus débrouillards, qui accéderont à la formation professionnelle. On est donc dans cette logique de société de la débrouillardise.
Nous sommes également opposés à la logique sous-jacente d’une hyper-individualisation des droits sociaux, laquelle fait endosser à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail. Nous pensons, tout au contraire, que le CPF et l’accès à la formation des actifs doivent s’inscrire dans le cadre d’un grand service public de la formation et de l’accompagnement, ainsi que d’une sécurité de l’emploi et de la formation où les droits individuels sont garantis collectivement. Tout cela est absent de votre réforme.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’instar de l’ensemble du projet de loi, l’article 1
M. Adrien Quatennens.

fait croire à une avancée pour les salariés du pays alors qu’il n’en est rien. À l’image de l’ensemble du texte, il est un outil de communication qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits, alors qu’il fait reculer dans le même temps ceux qui existent déjà.
Instauré en 2015, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures. Le CPF présente de nombreuses difficultés, et nous serions bien entendu favorables à en revoir le fonctionnement afin de garantir son accès au plus grand nombre. Sa complexité favorise notamment les cadres des grandes entreprises, alors que seuls 15 % des demandeurs d’emploi en bénéficient. L’Inspection générale des affaires sociales proposait par ailleurs d’en doubler le rythme d’alimentation et le plafond. Selon elle, passer à 48 heures annuelles et à un plafond de 300 heures permettrait de donner accès à des formations plus complètes, mieux valorisées et plus utiles.
La réforme du CPF que prévoit le Gouvernement à travers l’article 1

ne répond absolument pas à ces problématiques. En alimentant le CPF en euros plutôt qu’en heures de formation, le Gouvernement fait de fausses promesses aux salariés et réduit, en fait, leurs capacités de formation.
Compte tenu du coût moyen d’une heure de formation, soit environ 31 euros, le CPF monétisé devrait, pour rester stable, être alimenté à hauteur de 750 euros par an. Cette somme ne correspondrait qu’au maintien des droits existants. Pourtant, le Gouvernement ne prévoit qu’une alimentation de 500 euros par an. Il s’agit donc bel et bien d’une forte réduction des droits à la formation.
Le Gouvernement nous a habitués à une grande habileté en matière de communication, même si les événements récents tendent à montrer le contraire. Dans les colonnes d’un journal, madame la ministre, vous avez notamment déclaré que le Gouvernement « offrirait » 500 euros par an pour se former. Une analyse rapide du présent article permet, comme je viens de le montrer, de constater que ce n’est pas vrai. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

Nous tenons beaucoup au passage au CPF en euros puisqu’il est, à nos yeux, la condition pour que l’utilisateur final ait un accès simplifié à la formation, et un CPF à sa main. C’est là, selon moi, un élément essentiel du succès de la réforme.
Quant au CPF de transition, il s’agit de 40 000 personnes par an, sur un total de 19 millions de personnes à former. Les ordres de grandeur sont donc loin d’être les mêmes.
Comme M. Lurton l’a observé, le compte sera renforcé pour les personnes les moins qualifiées. Cette mesure aussi va dans le bon sens puisque, vous le savez tous, la formation arrose aujourd’hui là où c’est déjà mouillé : on forme les gens déjà formés quand les personnes les moins qualifiées, elles, n’ont pas accès à la formation. Tout cela doit cesser, et c’est tout l’esprit de la réforme : un accès plus simple, à la main de l’individu, mais aussi plus équitable. Nous sommes donc, évidemment, tout à fait défavorables à la suppression de cet article fondamental.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Je veux revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure. Dans votre équation, monétisation égale simplification, et donc tout va marcher et les salariés seront contents. Mais les choses ne sont pas aussi simples ! Comme nous vous l’avons tous expliqué, forts de ce qui nous est remonté du terrain lors des auditions, votre monétisation diminuera les droits, car elle ne correspond pas au coût moyen des formations.
Mme Ericka Bareigts.
Peut-être simplifiez-vous le système, mais, ce qui est certain, c’est que vous diminuez les droits ! On ne pourra donc atteindre les objectifs que nous visons tous, à savoir permettre aux personnes de bénéficier des formations utiles à leur progression et à leur insertion professionnelles.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Quand on entend le Gouvernement parler de simplification, il faut se méfier : au cours de cette première année de la législature, ce mot a souvent signifié le recul des droits sociaux. Ici, nous vous avons démontré que la conversion des heures en euros aboutit de fait à une diminution des droits en vigueur.
M. Adrien Quatennens.
Une fois de plus, vous allez laisser les salariés de notre pays seuls avec leur besace – où, au lieu d’heures, il y aura désormais des euros. Et, au cours de la marche vers l’individualisation de la formation, vous leur expliquerez que s’ils ne se forment pas, ce n’est que de leur fait, qu’ils ont tout ce qu’il leur faut dans leur sacoche et qu’ils doivent agir par eux-mêmes ! C’est à côté de ce que nous pourrions faire pour mieux accompagner les salariés et les aider à se former.
Voilà pourquoi, à nos yeux, l’article 1

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Il y a des arguments tout à fait intéressants dans ce qui vient d’être dit, en particulier par M. Pierre Dharréville.
M. Gérard Cherpion.
La monétisation présente en effet un risque considérable, et d’abord parce que la valeur qui va être accordée est très différente de la valeur réelle des portefeuilles actuels en heures – le salarié va perdre l’équivalent de la moitié de son portefeuille en une seule fois.
En outre, une question se pose pour l’avenir : qu’en sera-t-il du portefeuille du salarié qui part à la retraite ou est tout près de le faire ? Ce portefeuille lui appartient : quel en sera le sort ? On ne sait rien, on ne dispose d’aucune évaluation. Tout ce qu’on sait, c’est que vous ne voulez même pas le renvoyer vers un autre portefeuille qui bénéficierait aux associations.
Nous voterons donc les amendements de suppression.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Francis Vercamer
M. Fabien Di Filippo
M. Patrick Hetzel
Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte, sur lequel 468 amendements restent en discussion, est de : trois heures vingt-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 72 amendements restent en discussion ; trois heures dix-sept minutes pour le groupe Les Républicains, dont 198 amendements restent en discussion ; cinquante-trois minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 40 amendements restent en discussion ; une heure trente et une minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 33 amendements restent en discussion ; une heure vingt-quatre minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 52 amendements restent en discussion ; une heure sept minutes pour le groupe La France insoumise, dont 26 amendements restent en discussion ; une heure neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 34 amendements restent en discussion ; cinquante minutes pour les députés non inscrits, dont 8 amendements restent en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 1
Mme Ericka Bareigts.

Nous sommes également opposés à la monétisation, parce que, loin de libérer les salariés, cette disposition les mettra en difficulté. En effet, ce processus, en libéralisant le marché de la formation, rendra encore plus difficile le choix du salarié. Des campagnes publicitaires rendront même cette libéralisation très agressive.
Enfin, les 500 euros que le Gouvernement prétend offrir aux salariés financeront treize heures de formation au lieu des vingt-quatre qui sont aujourd’hui proposées. Cette disposition provoquera le délitement d’un droit des salariés.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures, comme le souhaitent toutes les organisations syndicales. Le capital de formation de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros n’est pas à la hauteur des enjeux d’une formation tout au long de la vie. De simples calculs nous éclairent sur le niveau des droits ouverts : 500 euros par an divisés par 30 euros – montant du coût moyen d’une heure de formation –, cela donne seize heures de formation annuelles, alors que les partenaires sociaux prévoyaient trente-cinq heures.
M. Pierre Dharréville.
Un bilan de compétences coûte 1 500 euros, un BPJEPS – brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport –, 7 000 euros sur neuf mois, une formation de secrétariat 9 000 euros, ou une formation de soudeur à Port-de-Bouc, de mémoire, 11 000 euros. Le CPF en euros aboutit donc à une division par deux des droits individuels à la formation, bien moins, par conséquent, que le système actuel.

M. Gilles Lurton.
 Les droits acquis jusqu’ici par les salariés seront également réduits : un CPF doté de cent heures ne vaudra plus que 1 428 euros, contre 3 100 euros dans le système actuel, s’il est mobilisé avant le 31 décembre. Il faudra donc désormais attendre cinq ou six ans pour espérer bénéficier d’une formation qualifiante ou certifiante.
M. Pierre Dharréville.
 Excellent !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La majorité veut monétiser le compte personnel de formation pour permettre une meilleure lisibilité mais, dans les faits, cette mesure complexifiera inutilement le dispositif, avec une baisse importante des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, alors qu’elles sont actuellement servies par les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – à un montant moyen de 30 euros.
M. Dino Cinieri.
Cette mesure créera aussi des inégalités d’accès à la formation en raison des différences de coût des formations.
Elle rendra enfin plus difficile toute la négociation d’un projet de co-construction de formation avec l’employeur.
Je propose donc de rétablir le compte en heures.
 La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Nous sommes les députés.
M. Gilles Lurton.
 Répondez-nous sur les chiffres !
M. Pierre Dharréville.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 C’est bien bas !
M. Jean-Philippe Nilor.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Pour les chiffres, en revanche, il faut être précis. La moyenne actuelle d’une heure de formation à l’AFPA – l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – s’élève à 12 euros et, à Pôle emploi, pour les demandeurs d’emploi, à 9 euros. La moyenne actuelle des formations dans le cadre du CPF oscille entre 14 et 15 euros. Avec 14,28 euros, nous garantissons la continuité du système actuel, sachant que la transcription en euros de l’augmentation du nombre d’heures accroîtra les droits des salariés par rapport à la situation actuelle.

M. Sylvain Maillard.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aucune actualisation du montant du CPF n’étant prévue, cet amendement propose de revaloriser annuellement au 1
M. Joël Aviragnet.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Muriel Pénicaud,

Aujourd’hui, vous le savez, le CPF est financé par une cotisation mutualisée des entreprises. Demain, une entreprise pourra, à titre individuel, vouloir abonder les CPF de ses salariés. De même, une branche, une collectivité territoriale, voire l’État pour des programmes spécifiques, pourront vouloir abonder le CPF de telle ou telle personne ou de telle ou telle catégorie. Cet amendement vise à rendre possible un tel abondement.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Je suis si heureux, madame la ministre, de cette disposition, que je me demande si deux lectures du texte n’auraient pas été nécessaires, puisque vous avez finalement accepté un amendement que nous avons plusieurs fois proposé et que vous avez toujours refusé. Comme quoi vous avez fini par vous rendre compte de l’intérêt de cet amendement.
M. Gérard Cherpion.
 C’est vrai.
M. Dino Cinieri.
 On peut d’ailleurs se demander comment vous avez pu commencer par refuser un amendement permettant d’abonder la formation d’un salarié. C’était ridicule. Merci, madame la ministre.
M. Gérard Cherpion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Je regrette vos propos, parce que nous sommes précisément là pour réviser nos positions, à la lumière des arguments des uns et des autres. Si nous devions rester figés sur nos positions initiales, à quoi servirions-nous et à quoi serviraient ces différentes lectures ? Il me semble que la capacité à revenir sur un premier avis me semble une preuve d’ouverture d’esprit dans la manière de recevoir les arguments de chacun.
L’avis est donc favorable.
 Nous avions donc raison avant l’heure.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Vos arguments nous étonnent tout de même un peu, madame la rapporteure, parce que, vous le savez pertinemment, le Gouvernement peut, à tout moment, intervenir dans le débat en déposant lui-même les amendements qui sont bloqués par l’article 40. Si nous saluons le fait que le Gouvernement consent enfin à reprendre cette mesure, qu’il le fasse en nouvelle lecture montre, une nouvelle fois, toute l’impréparation qui a présidé à ce texte. Vous avez fait des allers-retours incessants, le comble étant qu’en raison de l’oukase élyséen, le Parlement se voit maintenant forcer la main.
M. Patrick Hetzel.
Je sais bien que la majorité vote tout et n’importe quoi.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Madame la présidente de la commission des affaires sociales, la réciproque est vraie. Nous avons le droit de nous exprimer ici. Je sais que vous n’avez pas envie d’entendre certaines vérités. Eh bien, nous les rappellerons régulièrement parce que vous acceptez de voter des dispositions inacceptables.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR,
UDI-Agir, NG, FI et GDR.)
 (Mêmes mouvements.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Il y a quelque chose que je ne comprends pas, monsieur Hetzel. Lors de la discussion générale, vous nous avez reproché de ne pas écouter l’opposition,…
M. Sylvain Maillard.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 …de ne pas retenir ses propositions, d’être déconnectés des réalités. Or nous réfléchissons, nous avançons et, parfois, nous retenons certaines de vos préconisations.
M. Sylvain Maillard.
 Il vous en faut, du temps !
M. Gilles Lurton.
 Quand le Gouvernement porte ces propositions, cela ne vous plaît pas non plus.
M. Sylvain Maillard.
 Pourquoi n’avez-vous pas voté notre amendement en première lecture ?
M. Dino Cinieri.
 À la limite, supprimons la nouvelle lecture : discutons simplement en commission, entre nous… Votre attitude est tout de même très étonnante ! Nous ne comprenons pas. N’ayez pas ce discours très accusateur nous reprochant de n’accepter aucune de vos propositions si, lorsque nous en retenons une, vous n’êtes pas contents non plus !
M. Sylvain Maillard.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’en ai d’autres à vous proposer de retenir !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien évidemment cet amendement.
M. Francis Vercamer.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 En effet, il va dans le même sens que celui déposé en première lecture.
M. Francis Vercamer.
Mme la rapporteure prétend qu’il n’aurait pas passé l’article 40 de la Constitution. C’est faux, il a passé l’article 40 : il avait même reçu un avis défavorable en première lecture. Ainsi, cet argument ne tient pas. D’ailleurs, lorsque je lis l’amendement du Gouvernement, je ne vois pas pourquoi il serait question de l’article 40.
 Absolument !
M. Stéphane Viry.
 Il s’agit de dire que les abondements du CPF peuvent être « notamment financés » par n’importe quel acteur, y compris un acteur privé – on ne parle pas de l’État. L’argument de Mme la rapporteure est donc, comme d’habitude, un peu hors sujet.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Joël Aviragnet.
 Comme d’habitude !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Mon argumentaire est exactement identique à celui de M. Vercamer. Nous nous réjouissons évidemment de cet amendement, mais nous ne comprenons pas pourquoi il avait été repoussé en première lecture. Cet amendement évoque d’autres financeurs que l’État : l’article 40 ne s’applique donc pas.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je serai très court car mon groupe n’a pas beaucoup de temps de parole. Je pense n’avoir jamais voté « tout et n’importe quoi », monsieur Hetzel.
M. Frédéric Petit.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement dire que nous savons ce que nous votons. Nous ne votons pas n’importe quoi !
Mme Danielle Brulebois.
Ainsi, nous allons voter ce projet de loi réformant l’apprentissage. La France compte 7 % d’apprentis : c’est deux fois moins qu’en Allemagne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
L’article 1

Nous faisons confiance à l’agence France compétences, qui va piloter tout cela. Nous faisons confiance à ce projet de loi et nous savons pourquoi nous le voterons.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous vous égarez !
M. Dino Cinieri.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Visiblement, nous souhaitons tous que nos débats soient sereins. Aussi, madame la rapporteure, pourriez-vous commencer par vous tourner vers la majorité et dire à vos collègues, notamment à ceux qui passent dans les médias, qu’il est inexact de prétendre que les oppositions ne formulent pas de proposition.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Joël Aviragnet
 Exactement !
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 C’est un élément de langage qui devient coutumier au sein du groupe La République en marche. Pour ma part, je pense qu’il est beaucoup plus noble d’assumer des désaccords politiques de fond – je ne doute pas qu’un certain nombre d’entre vous, dans cet hémicycle, êtes d’accord avec moi. Or quelques-unes de vos têtes d’affiche invitées dans les médias passent leur temps à dire que les oppositions ne formulent pas de propositions. Encore une fois, vous pouvez tout à fait être en désaccord avec ces propositions, mais vous savez qu’elles existent. Si vous exigez le respect, vous devez à votre tour en avoir, y compris vis-à-vis de votre opposition. C’est à ce prix que nous aurons des débats sereins.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important que les formations éligibles au CPF soient les plus larges possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Madame la ministre, alors que le marché du travail ne cesse de se transformer, les formations doivent être assez souples pour répondre aux défis de demain. C’est pourquoi je propose un élargissement des formations éligibles au CPF.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à clarifier l’éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation et à éviter des refus de prise en charge au motif que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires seraient uniquement finançables par les droits acquis au titre du CEC, le compte d’engagement citoyen.
M. Sylvain Maillard.
Aujourd’hui, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir créditer des droits au titre du compte d’engagement citoyen pour un engagement de cinq ans. Ces droits s’ajoutent à ceux des sapeurs-pompiers acquis au titre du CPF en leur qualité de salarié.
Pas moins de 79 % des sapeurs-pompiers, soit 192 300 hommes et femmes, sont volontaires. Or les deux tiers des sapeurs-pompiers volontaires exercent en parallèle une activité professionnelle et beaucoup d’entre eux sont salariés d’une entreprise privée. Le cumul des droits au titre du CEC et du CPF permettra aux sapeurs-pompiers de suivre plus facilement les formations organisées pour leur engagement.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le CPF doit être un outil souple permettant d’accéder à des formations non nécessairement certifiées mais dont le cofinancement par l’entreprise implique qu’elles correspondent à un besoin partagé ou qu’elles répondent à des besoins émergents, dans le cadre de la transformation numérique des métiers, par exemple.
M. Dino Cinieri.
Cet amendement vise à revenir au CPF en heures, revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI – accord national interprofessionnel – du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance. Contrairement à la revalorisation en trompe-l’œil que promet le Gouvernement par le biais de la monétarisation, cet amendement propose une véritable revalorisation des droits, l’alimentation du compte passant de vingt-quatre à trente-cinq heures annuelles, dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ajouter à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation les formations aux premiers secours dispensées par les associations agréées par l’État. Je l’ai déjà présenté en première lecture et en commission, mais il me paraît important de nous accorder sur la nécessité de développer la formation aux gestes de premiers secours, qui permettent de sauver des vies au quotidien. Au-delà des métiers où elle est obligatoire, cette formation constitue un véritable atout dans les CV de nombreux professionnels comme les métiers de l’animation, les chauffeurs d’autobus ou les serveurs en restauration.
M. Francis Vercamer.
Il est important que tous les Français qui le désirent puissent accéder à cette formation afin de développer dans notre pays une culture du secourisme de masse. La formation professionnelle est un levier central pour atteindre cet objectif.
Toutefois, afin de ne pas élargir de façon trop excessive le champ des formations éligibles au CPF et de tenir compte de nos échanges en première lecture, il est proposé que cette formation soit financée par les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen. Ainsi, j’ai modifié l’amendement que j’avais déposé en première lecture ; cette précision permettra de faire un pas supplémentaire vers le développement de cette formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

 Lesquelles ?
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement, particulièrement pertinent dans les territoires dits « d’outre-mer » où un risque cyclonique et sismique pèse sur nos têtes comme une épée de Damoclès. Cela dit, sur l’ensemble du territoire français, cet amendement se justifie amplement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je soutiens également cet amendement, qui me semble aller dans le même sens que celui que nous venons d’adopter pour les sapeurs-pompiers, et je voterai pour. C’est une réelle plus-value pour les entreprises que de proposer des formations de secourisme. Cette formation est donc parfaitement justifiée, surtout si elle s’impute sur le compte d’engagement citoyen.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Effectivement, madame la rapporteure, cet amendement avait déjà été déposé en commission et vous nous aviez apporté des éléments de réponse pour justifier votre avis défavorable. Je vous avais alors fait part de ma surprise, puisque le Gouvernement s’engage dans une politique générale de prévention en matière de santé et qu’il va de soi que les formations aux premiers secours nous aident très largement à apporter des soins, le cas échéant, à celles et ceux qui nous entourent, notamment dans le milieu professionnel.
M. Stéphane Viry.
Aujourd’hui, notre collègue Francis Vercamer fait un pas supplémentaire pour que vous acceptiez son amendement, en prévoyant un financement. Je constate que la motivation de votre refus, en l’état, est très maigre. Alors que le secourisme de masse doit être un objectif de ce quinquennat, je ne comprends pas que vous refusiez de donner à chaque salarié français, dans le cadre de ce plan de formation générale, la possibilité d’acquérir des compétences de citoyen de base. Je déplore votre dogmatisme sur cette question.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je suis un petit peu ennuyé car je pense que Mme la ministre n’a pas tout dit. En fait, toute la population de notre pays – les salariés comme les non-salariés –, devrait passer cette formation aux premiers secours.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Or, lorsqu’un salarié décide de la passer, il se la paie, puisqu’il utilise une partie du crédit de l’un de ses comptes de formation. Ce n’est pas juste ! Si c’est ce qui motive l’avis défavorable de la ministre et de la rapporteure, je le comprends ! Il n’est pas juste que le coût de cette formation soit imputé sur le compte du salarié ; c’est la société qui bénéficiera de la formation qui devrait la payer, soit dans le cadre d’une dotation de l’État, soit sur les fonds de l’employeur lui-même.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cet amendement propose une solution pour faire face à l’urgence, et je comprends la démarche de notre collègue, qui dit qu’il n’y a pas d’autre solution pour assurer la prévention, qui est un enjeu de société et de santé publique. Sa proposition a du bon et on a envie de le suivre. Mais, en même temps, je pense qu’il n’est pas juste que ce soit le salarié qui paie cette formation sur son compte personnel de formation.
J’aurais donc aimé que la ministre nous dise que si elle est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle envisage un dispositif d’État, passant par exemple par Pôle emploi ou par une dotation des départements, garantissant gratuitement cette formation à tous les citoyens et à tous les salariés de notre pays désireux de la suivre. J’aimerais que la ministre reprenne la parole et nous donne sa réponse, sa solution à cette question.
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette question. En effet, lors de l’entrevue des partenaires sociaux avec le Président de la République, il a beaucoup été question de la santé au travail. Nous sommes convenus que c’était une question essentielle, à propos de laquelle il existe des travaux importants et sur laquelle nous avons encore beaucoup à faire. Nous devrons nous y consacrer dans les mois qui viennent – nous reviendrons vers vous à ce propos – et la formation généralisée aux premiers secours est l’un des sujets qu’il faudra aborder dans ce cadre.
Si je suis défavorable à cet amendement, ce n’est pas parce que ce sujet ne me semble pas important. Il est très important, mais je pense que la solution proposée ici n’est pas la bonne. J’entends bien que l’objectif était de mettre ce sujet sur la table : c’est chose faite. Nous devrons le traiter, mais dans un cadre adapté.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un sujet important, cela a été dit, et l’amendement proposé est effectivement séduisant, puisqu’il s’agit de sauver des vies. Mais il est problématique, et je partage le point de vue de notre collègue Jean-Paul Lecoq, de faire peser sur le compte personnel de formation du salarié – 
Mme Ericka Bareigts.

Au premier abord, on a envie de voter cet amendement de repli, qui a le mérite de faire une proposition pour avancer sur ce sujet. Mais il importe que le Gouvernement s’engage clairement à proposer un financement plus collectif de cet engagement citoyen de chacun.
 Très juste !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 J’irai exactement dans le même sens que mes collègues Jean-Paul Lecoq et Ericka Bareigts. Je veux simplement préciser que la formation aux premiers secours existe : elle fait partie de la formation du citoyen, qui a été mise en place dès le collège, pour chaque collégien ; il faut simplement que les choses se mettent en place. Par ailleurs, les jeunes formés en lycée professionnel passent, je vous le rappelle, la formation de sauvetage secourisme du travail. C’est une obligation s’ils veulent passer leur baccalauréat professionnel. Je suis tout à fait d’accord avec nos collègues : ce n’est pas au salarié de financer cette formation. Il importe de poursuivre l’effort qui a été entamé sous la précédente législature et qui se poursuit aujourd’hui : nous formons les jeunes dès le collège et le lycée, puis tout au long de leur vie.
Mme Cécile Rilhac.
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Ce débat, qui intervient au début de l’examen du texte, va nous permettre d’aborder autrement le débat sur l’obligation raisonnable d’emploi, notamment sur l’obligation de piocher dans le CPF pour financer les formations demandées par Pôle emploi. En effet, si l’on ne peut pas payer soi-même la formation aux premiers secours, on ne peut pas non plus payer les formations demandées par Pôle emploi. Nous ne pouvons pas avoir deux discours différents dans le même texte.
M. Francis Vercamer.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Madame la ministre, j’entends bien ce que vous dites, mais le mieux est l’ennemi du bien. Certes, tout le monde doit être formé au secourisme, mais, il y a de cela quatre législatures, soit une quinzaine d’années, j’avais déjà déposé une proposition de loi sur les cinq gestes qui sauvent ; tout le monde m’a dit que c’était formidable, mais elle n’a jamais été votée.
M. Francis Vercamer.
Je vous propose ici quelque chose de concret, qui n’introduit pas une obligation, mais qui offre la possibilité, pour le salarié qui a envie de se former aux premiers secours, d’utiliser son compte de formation professionnelle pour le faire immédiatement. Voilà ce que je propose : mon amendement n’introduit aucune obligation, mais donne la possibilité au salarié qui a envie de le faire, de se former.
Je suis toujours conseiller municipal dans la ville dont j’étais le maire. La semaine dernière, une personne a fait un arrêt cardiaque dans des locaux municipaux. Heureusement, sur place, quelqu’un connaissait les gestes de premier secours, car il l’a sauvé ; sans lui, il aurait passé l’arme à gauche, si vous me permettez l’expression.
 Dites plutôt l’arme à droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Heureusement, quelqu’un dans l’assistance avait suivi une formation aux premiers secours car cela a permis de sauver cette personne. Cela peut arriver n’importe où, comme ce fut le cas dans cette mairie.
M. Francis Vercamer.
Cet amendement me semble très utile et je vous invite donc à le voter. Si un autre texte permet demain de généraliser le dispositif, libre au Gouvernement d’abroger cette disposition.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Notre collègue Cécile Rilhac nous a dit qu’un processus était enclenché dans l’enseignement secondaire. Elle a parfaitement raison et je ne dirai pas le contraire, d’autant que c’est un sujet qu’elle connaît particulièrement bien. Cela étant, la question se pose également pour les salariés qui n’ont pas pu bénéficier du dispositif au cours de leur formation initiale. C’est bien la raison pour laquelle notre collègue Francis Vercamer a déposé cet amendement.
M. Patrick Hetzel.
Je suis d’ailleurs étonné, madame la présidente, qu’il ne fasse pas l’objet d’une discussion commune avec mon amendement n

 Adoptons les deux !
M. Pierre Dharréville.
 Oui, bonne idée !
M. Patrick Hetzel.
 Non, c’est impossible…
Mme la présidente.
 En tout cas, pour notre part, nous sommes extrêmement favorables à cet amendement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 J’aimerais dire à mon collègue Vercamer que nous pouvons voter son amendement en l’état – d’ailleurs, je le voterai. En effet, si un salarié veut se former aux gestes de premiers secours dès maintenant parce qu’il pense que c’est utile pour sa carrière, au nom de quoi le lui refuserions-nous ? C’est un choix de formation.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cela dit, il y a, selon moi, un risque de dérive. Il ne faudrait pas que les employeurs qui ont besoin que leurs employés soient titulaires de ce brevet de premiers secours les obligent à le payer sur leur compte personnel de formation. Là, ce ne serait pas juste.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il faut que cela ne se fasse qu’à la demande expresse des salariés et que les entreprises qui ont besoin que leurs salariés se forment ne les obligent pas à utiliser ce compte. Il y a donc, je le répète, un risque de dérive, et c’est ce qui fait l’ambiguïté de cette proposition.
M. Jean-Paul Lecoq.
Puisque mon temps est compté, je m’arrête là. Si l’amendement est maintenu, je le voterai.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 J’indiquerai brièvement que nous voterons aussi cet amendement, puisqu’il permet d’avancer sur cette question. Il nous semble que sa rédaction, notamment l’emploi du verbe « pouvoir », doit permettre d’éviter que les entreprises n’en fassent une obligation pour leurs salariés.
Mme Ericka Bareigts.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

Par cet amendement, vous proposez de rétablir la rédaction relative à la mobilisation du compte d’engagement citoyen, le CEC, par les sapeurs-pompiers volontaires. Cela reviendrait à prévoir, dans deux alinéas successifs, le cas des formations destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique. Votre amendement est donc satisfait par la modification que nous venons d’introduire à l’article 32, mais je précise que cette modification a été introduite par l’amendement de M. Sylvain Maillard, et non par celui de M. Francis Vercamer. Je tenais à apporter cette petite précision.
L’avis est défavorable puisque votre amendement est déjà satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Monsieur Hetzel, le retirez-vous ?
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel.
 Pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 34.
Mme Josette Manin.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a créé un droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie en effet d’une durée complémentaire de formation qualifiante.
Par cet alinéa, vous supprimez la possibilité offerte aux jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation, qui vient s’ajouter en complément des droits déjà inscrits sur le CPF. Vous malmenez ainsi le droit indispensable à la formation tout au long de la vie. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Premièrement, le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante reste ouvert aux décrocheurs dans le cadre du financement par les régions du service public de l’orientation professionnelle.
Deuxièmement, lorsque cette possibilité existait, elle n’a pas été, dans les faits, mobilisée par les régions. Il ne nous a donc pas paru nécessaire de maintenir un droit qui n’est pas mobilisé.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne sommes pas favorables, vous le savez, à la monétisation. Nous considérons que c’est dangereux, préjudiciable aux intérêts des salariés. Nous sommes également très réservés quant au fait que les salariés devront choisir leur formation en utilisant une application sur un smartphone. La fracture numérique est une réalité, entre générations comme entre territoires. Il ne conviendrait pas qu’une partie de la population soit empêchée de maîtriser son avenir professionnel et le choix de ses formations pour des raisons technologiques. C’est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire de préciser que l’application numérique ne constitue que l’une des modalités d’accès aux droits, parmi d’autres. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Je précise que les personnes qui n’auraient pas accès d’elles-mêmes à cette plateforme pourront être accompagnées, puisqu’il existe un conseil en évolution professionnelle. Des agents seront là pour guider ceux qui pourraient avoir du mal à utiliser une plateforme numérique.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Nous savons très bien que cette application mobile est un point important aux yeux du Gouvernement et de Mme la ministre. Toutefois il suffit de discuter avec des hommes et des femmes, dans nos circonscriptions, pour comprendre qu’ils sont un peu effrayés à l’idée de ne pas avoir accès aux offres de formation. Nous sommes préoccupés par l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux droits. C’est la raison pour laquelle il nous paraît dangereux que la voie numérique soit l’unique moyen d’accès à la formation, et nous souhaiterions qu’il existe une autre voie. Je maintiens cet amendement.
M. Stéphane Viry.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Nous insistons car nous savons que nous avons raison sur ce point : nous sommes opposés à la monétisation du CPF. Avec cet amendement, nous faisons référence à l’ANI – accord national interprofessionnel –, les partenaires sociaux ayant proposé, dans ce cadre, de conserver un CPF en heures et de le valoriser à hauteur de trente-cinq heures par an pour être conforme aux besoins des salariés. L’objet de cet amendement est donc de préserver le CPF en heures et, conformément aux propositions de l’ANI, de le valoriser à hauteur de trente-cinq heures.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pourrais dire qu’il est défendu mais je voudrais revenir à l’amendement défendu par mon collègue Hetzel, qui est de grande qualité. Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du service public de secours de proximité, les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent près de 70 % du temps d’intervention. Il faut savoir que 40 % environ de ces personnes travaillent dans le secteur privé et pratiquement 24 % dans le secteur public.
M. Dino Cinieri.
Madame la ministre, dans une circonscription comme la mienne – la quatrième circonscription de la Loire –, si nous n’avions pas de sapeurs-pompiers volontaires pour assurer un maillage du territoire entre les zones urbaines et les campagnes, comment ferions-nous ? Trouvez-vous normal que ces salariés soient obligés de prendre des jours de congé pour pouvoir s’offrir une formation au service du public ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 J’étais inquiet, madame la rapporteure !
M. Dino Cinieri.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n


M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait suite à l’avis consultatif du Conseil d’État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le Gouvernement n’avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants inscrits au compte personnel de formation.
M. Joël Aviragnet.
Il nous paraît essentiel que la loi permette une revalorisation régulière des montants acquis sur le compte personnel de formation pour tenir compte, par exemple, de l’inflation ou du renchérissement des coûts de formation, 14 euros ne nous semblant pas suffisants. Il est donc nécessaire de permettre cette revalorisation. Cet oubli au sein du présent projet de loi pourrait constituer un handicap au cours des prochaines années.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formation dans le cadre d’un accord d’entreprise. Le Sénat a renvoyé à l’accord le soin de définir les actions de formation éligibles à ce mode de financement, tandis que l’Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques.
M. Stéphane Viry.
Il convient, selon nous, de parfaire le dispositif en précisant que l’entreprise a la faculté de prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié – il s’agit bien là d’une possibilité et non d’une obligation. S’agissant d’abondement des capacités pour améliorer l’accès à la formation, cela permettra une montée en compétences et une prise en charge de la formation par l’entreprise sur la base du volontariat, ce qui nous paraît aller dans une très bonne direction.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du même amendement. L’objectif est d’orienter vers des dispositifs de formation. Or nous savons pertinemment que la question de la rémunération peut, dans un certain nombre de cas, constituer un frein, raison pour laquelle nous défendons ces amendements. Comme vient de le dire excellemment notre collègue Stéphane Viry, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une option ouverte pour donner un peu plus de souplesse au dispositif.
M. Patrick Hetzel.

M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

M. Gérard Cherpion.
 C’est l’entreprise !
M. Stéphane Viry.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Vous faites une lecture erronée du texte de nos amendements : il ne s’agit pas de prélever sur les fonds mutualisés mais simplement d’ouvrir la possibilité à l’entreprise de prendre en charge la formation. Il y a un parallélisme des formes avec l’amendement qui nous a été proposé tout à l’heure par le Gouvernement, qui portait sur les possibilités de financement du CPF. C’est une entrave à la liberté que d’empêcher l’entreprise de participer financièrement à la formation de l’un de ses salariés, si elle le souhaite.
M. Gérard Cherpion.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, il est urgent que vous receviez un trombinoscope avec les noms des députés des outre-mer !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je vérifiais simplement que vous étiez bien signataire de cet amendement déposé par M. Dharréville.
Mme la présidente.
 J’ai formulé cette remarque parce que cela s’était produit aussi, tout à l’heure, pour Mme Manin. Il est vrai que nous ne pouvons pas être aussi présents que les autres députés mais lorsque nous sommes là, nous essayons de participer !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je vous l’accorde !
Mme la présidente.
 Nous avons beaucoup débattu, en première lecture, de la revalorisation périodique des droits acquis au titre du compte personnel de formation. En l’état actuel, le projet de loi prévoit seulement une éventuelle – c’est très hypothétique – actualisation des droits à l’alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds, qui pourrait avoir lieu tous les trois ans en fonction de l’inflation. Bien plus ambitieux, notre amendement prévoit une revalorisation annuelle obligatoire du niveau d’alimentation du CPF, pour éviter l’érosion des droits à la formation.
M. Jean-Philippe Nilor.
J’ai bien entendu tout à l’heure que cette majorité refusait de voter n’importe quoi. Je suis prêt à vous croire mais prouvez-le en votant pour cet amendement !

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le big-bang imposé par la monétisation du compte n’est pas sans conséquence ; elle pose notamment la question de l’actualisation des droits acquis au regard de l’inflation et de l’évolution du coût de formation.
M. Stéphane Viry.
Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction du Sénat, qui rendait systématique la revalorisation des droits tous les trois ans, sur la base d’un avis rendu par France compétences. Il s’agit d’un progrès notable par rapport à la version actuelle du texte, qui ne fait porter l’automaticité que sur l’avis de France compétences, la revalorisation des droits restant facultative. Si nous ne prenons pas garde à ce que cela soit automatique afin de préserver les droits à formation des salariés, ce sera, là encore, une régression.
Nos débats ont largement montré à quel point cette réforme risquait d’être préjudiciable aux titulaires en matière de conversion et d’acquisition des droits. Je souhaite véritablement que l’on n’y ajoute pas la dévalorisation programmée de ces droits à formation.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces débats ont eu largement lieu au Sénat. La CMP – la commission mixte paritaire – n’ayant pas abouti, nous en revenons au texte initial, ce qui pose la question des droits, comme Stéphane Viry vient de le rappeler. Nous étions déjà opposés à la monétisation mais, si vous laissez simplement s’appliquer l’effet de monétisation, ce sera la double peine pour les bénéficiaires, donc une régression majeure.
M. Patrick Hetzel.

M. Pierre Dharréville.
 C’est vrai !
Mme Ericka Bareigts.
 Vous devriez quand même vous interroger quand, de notre côté de l’hémicycle, nous posons des questions de ce type : cela signifie qu’il y a un problème de fond. Je suis assez étonné que la majorité laisse faire ! Je rappelais tout à l’heure que, sur certains sujets, nous nous interrogions sur la manière dont la majorité votait : oui, clairement, vous êtes en train de mettre en place une régression des droits des salariés, assumez-le !
M. Patrick Hetzel.
 Et si cela vient de la droite de l’hémicycle, vous devriez écouter !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Ces amendements rétablissent le dispositif retenu au Sénat en prévoyant une revalorisation automatique des droits. Or nous pensons qu’une analyse de l’évolution des prix des formations ne conduira pas forcément à cette conclusion, certains prix pouvant évoluer à la baisse. Il convient donc de ne pas rendre ces revalorisations automatiques mais d’observer l’évolution des prix avec un recul triennal, afin d’en tirer les conclusions en conséquence. L’avis est défavorable dans la mesure où nous avons déjà choisi un dispositif qui nous paraît plus adapté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Par ailleurs, je le rappelle, il existe aujourd’hui 80 000 organismes de formation, dont c’est l’activité principale pour 8 000 d’entre eux. Ils ne sont actuellement absolument pas régulés : pas de contrôle du coût, pas de contrôle de la qualité. Avec France compétences, nous mettons en place dans ce texte un contrôle du coût et de la qualité : le système sera donc beaucoup plus régulé demain. Voilà pour ceux qui veulent faire croire qu’il s’agit d’une marchandisation hors de contrôle. Si aujourd’hui, il existe bien une marchandisation hors de contrôle, il y aura demain une régulation de la qualité et du coût.
Aujourd’hui, comment se font les heures ? Selon les cas, et pas forcément de façon identique entre le début et la fin de l’année, c’est l’OPCA qui fixe le prix du marché, avec des fluctuations qui font que la même heure de formation peut valoir beaucoup moins dans une région que dans une autre. Résultat, si vous êtes salarié, vous n’avez aucune garantie que vos heures se transformeront en argent et donc que vous pourrez aller en formation, puisqu’il faut que l’OPCA accepte. Dans la pratique, cela passe surtout par des accords collectifs avec des entreprises, et plutôt les grandes, qui ont les moyens de négocier. C’est pour cela que les salariés des TPE, les ouvriers, les employés y arrivent moins.
Demain le fait qu’il y aura un prix régulé va permettre d’assainir le marché et de faire de ce droit un droit réel. Ne faites pas croire que le système actuel est en dehors du marché : c’est un immense marché et on va le réguler pour qu’il soit de qualité, au service de tous les salariés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce sera le même prix à Paris et en province ? On va voir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Non, madame la ministre, vous n’allez pas réguler le marché : en réalité, vous allez l’ouvrir davantage encore !
M. Patrick Hetzel.
Mme la rapporteure a parlé d’automaticité, mais il n’y en aura que pour la proposition de révision sur la base d’un avis de France compétences. Il s’agit au moins de poser la question régulièrement. Sinon, on est sûr qu’il y aura, non pas progression mais régression automatique, mais vous ne voulez pas l’entendre. Prenez vos responsabilités et reconnaissez au moins que les droits des salariés vont régresser à cause de la République en marche !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, avec l’approbation de M. Lecoq, qui se réjouit d’une proposition de la droite,…
M. Frédéric Reiss.
 Je me réjouis de toute proposition en faveur des salariés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …nous proposons une revalorisation tous les trois ans sur la base des propositions de France compétences.
M. Frédéric Reiss.
La monétarisation que vous voulez mettre en place va confronter les salariés à une triple perte : le taux de conversion initiale de 14,28 euros que vous avez retenu est quand même relativement faible ; c’est vrai aussi pour l’alimentation initiale de 500 euros ; quant à l’absence d’automaticité de l’actualisation des droits tous les trois ans au regard des coûts du marché, c’est une réelle régression des droits inhérents au CPF.
 Ce n’est pas parce que vous le répéterez dix fois que vous aurez raison !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 En matière de régression des droits, la droite a quand même une certaine expertise ; vous pouvez lui faire confiance sur ce point.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Certains collègues de la majorité ont l’air de s’offusquer qu’il puisse y avoir des points d’accord ponctuels entre la droite et la gauche de l’hémicycle
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)…
 Mais non, nous sommes habitués !
Un député du groupe LaRem.
 …au point de dire qu’on devrait revoir la forme de l’hémicycle. Supportez que, contrairement à cette majorité, nous ne soyons pas des sectes et qu’il nous arrive d’être ponctuellement d’accord : contrairement à vous, ce n’est pas l’étiquette politique d’une proposition qui nous importe mais bien son contenu.
M. Adrien Quatennens.
 Exactement !
M. Loïc Prud’homme.
 On comprend bien que tout ce qui ne vient pas de la République en marche est inacceptable pour vous mais supportez que nous, nous ne fonctionnions pas de cette manière.
M. Adrien Quatennens.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Tout comme j’ai refusé tout à l’heure qu’on me dise que je votais n’importe quoi, je refuse qu’on me dise que j’appartiens à une secte. C’est un manque de respect.
M. Frédéric Petit.

M. Erwan Balanant
 Très bien !
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 J’accepte de discuter avec vos collègues mais je refuse qu’on dise que nous sommes une secte.
M. Frédéric Petit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, certaines unités de valeur sont les mêmes sur tout le territoire de la République, l’heure par exemple.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Catherine Fabre, 
rapporteure, 
L’euro aussi !
M. Sylvain Maillard.
 Eh bien non ! Moi qui viens de province et passe plusieurs jours de la semaine à Paris, je constate que les prix y sont différents et certains salariés parisiens m’expliquent que si, à travail égal, ils gagnent plus, c’est parce que le coût de la vie est plus élevé à Paris.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas vrai ! Il y a des choses qui coûtent plus cher en province !
M. Erwan Balanant.
 Je suis persuadé que le coût des formations est plus élevé à Paris qu’en province, il suffit de comparer. Cette notion de valeur monétaire n’est donc pas forcément pertinente pour garantir les mêmes droits aux salariés, par exemple, du Havre et de Gonfreville-l’Orcher, dans la huitième circonscription de la Seine-Maritime, et à ceux d’Île-de-France.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Sur un territoire ultramarin comme La Réunion, les coûts de formation peuvent être de 40, 50 voire 60 % plus élevés. On fait comment dans ces cas ? Qui finance le coût supplémentaire, pour éviter une rupture d’égalité ?
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Philippe Nilor
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’en remets à votre sagesse, madame la ministre, pour qu’au moins un de nos amendements soit retenu !
M. Dino Cinieri.
Suivant la logique d’un retour au CPF calculé en heures, il est proposé d’aligner la revalorisation du compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance. Les salariés n’ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficieraient ainsi d’une revalorisation qui passerait de quarante-huit à cinquante-cinq heures annuelles dans la limite d’un plafond qui passerait de 400 à 550 heures.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour faciliter l’accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de leur permettre d’abonder leur CPF de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser dix jours annuels et ne pourra s’appliquer qu’au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 La réponse de la ministre ne me satisfait pas. Il est prévu en effet que les impôts seront retenus à la source : c’est donc l’employeur qui les réglera directement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Cendra Motin.
 On peut transférer la part salariale nette de cotisations sociales et d’impôts puisque tout se passera dans l’entreprise. Cet amendement ne pose donc aucun problème de cotisations sociales ni même de fiscalité ; il est complètement recevable et applicable dès l’année prochaine.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de réintroduire la possibilité de suivre les formations CléA – débouchant sur un certificat de connaissances et de compétences professionnelles – et les formations prévues par accord collectif mais aussi les formations mobilisant l’abondement de l’employeur prévu en cas d’absence de progression depuis six ans, sans l’accord de l’employeur, même si elles sont suivies sur tout ou partie du temps de travail.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement laisse à l’employeur une période d’un an pour convenir d’un aménagement avec le salarié demandeur. Il s’agit d’une position de compromis entre le droit actuel et le projet de loi, en faveur de salariés qui n’auraient pas bénéficié de formation pendant une longue période ou qui souhaitent suivre des formations essentielles.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Quant à l’automaticité dans les douze mois, elle pose la question de sa faisabilité, notamment dans les petites structures.
Voilà pourquoi je repousserai ces amendements.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Sous prétexte de simplification, cette réforme sacrifie le congé individuel de formation. Ce dispositif, issu de la réforme de la formation de 1971, est le seul outil à la disposition des salariés bénéficiant d’un financement propre. Cette logique est dévoyée par la suppression du CIF – le congé individuel de formation – au profit du CPF de transition professionnelle, dont les contours restent flous puisque vous renvoyez sa définition à des décrets. Mais peut-être, madame la ministre, maintenant que nous sommes en nouvelle lecture, pouvez-vous nous donner des éléments sur le contenu de ces décrets et d’éclairer ainsi nos débats. Nous n’avons jamais eu, depuis que nous examinons cette réforme, de garantie du Gouvernement ni de la majorité sur les différents points sur lesquels nous nous interrogeons.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous doutons aussi fortement de la prétendue simplicité du nouveau dispositif. La nouvelle procédure de demande d’une reconversion implique que le salarié devra s’adresser à deux acteurs contre un seul aujourd’hui : le prestataire du CEP, qui pourra être un acteur privé ; une commission paritaire interprofessionnelle dans chaque région. Aujourd’hui c’est le FONGECIF – fonds de gestion des congés individuels de formation –, que tout le monde connaît, qui permet aux salariés d’utiliser leur crédit individuel de formation. Pourquoi sacrifier cet organisme, qui fonctionne ?
Pour toutes ces raisons, nous proposons ici de rétablir le CIF. On pourrait même imaginer un relèvement des droits, avec un élargissement des publics éligibles et la possibilité de mobiliser ces crédits pendant les périodes de chômage, pour assurer une sécurité de l’emploi et de la formation tout au long de la vie professionnelle des salariés. On en est très loin ! C’est une proposition que les communistes ont construite depuis de longues années. Elle s’inscrit dans la logique de la création de la sécurité sociale, issue du Conseil national de la Résistance, à une époque où les deux côtés de cet hémicycle partageaient des valeurs communes. Peut-être pouvons-nous les retrouver.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend lui aussi à rétablir le CIF. J’ajoute aux arguments avancés par mon collègue Lecoq que le CIF a permis aux salariés en CDI – contrat à durée indéterminée – de financer 30 000 formations chaque année, d’une durée moyenne d’environ 750 heures et conduisant très majoritairement à des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. Parmi les bénéficiaires, 82 % sont ouvriers ou employés, 64 % de niveau IV maximum. De plus, un an après le congé, 67 % occupent une fonction en rapport avec la formation suivie et 75 % déclarent que leur situation professionnelle est plus satisfaisante. J’apporte donc de l’eau au moulin : c’est manifestement un dispositif qui fonctionnait et atteignait complètement ses objectifs ; nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez le supprimer.
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Le but est d’élargir le public éligible puisque vous savez autant que moi que le CIF ne touche pas grand monde chaque année. L’idée est aussi que les prestations puissent être adaptées au profil de chacun avec un prépositionnement et des prestations sur mesure.
Vous avez parlé de deux étapes. Or il n’y en a qu’une puisque, comme vous le savez, le CEP, le conseil en évolution professionnelle, est devenu facultatif : une personne peut en passer par là si elle le juge nécessaire, si elle considère en avoir besoin ; sinon, ce n’est pas obligatoire.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Il est certain qu’une grande partie des formations entrant actuellement dans le cadre du CIF – selon les estimations, la moitié ou les trois quarts – seront finançables dans le cadre du CPF. Certaines formations très longues, en revanche, ne le seront pas totalement. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont proposé, dans l’accord interprofessionnel du 22 février 2018, une transformation du CIF en CPF de transition professionnelle. C’est une façon de prendre acte de l’existence d’un CPF désormais opposable – chacun peut prendre sa décision – et de le compléter par le CPF de transition professionnelle pour les formations les plus longues.
Ils ont également prévu, et la loi l’intègre, un conseil en évolution professionnelle – l’organisme pourra être aussi bien public que privé, ce n’est pas la question, France compétences lancera des appels d’offres –, qui sera financé, là est la grande nouveauté : ce droit un peu théorique deviendra ainsi réel.
Au fil des débats, il a été précisé que c’est bien une commission régionale interprofessionnelle paritaire qui validera les projets de CPF de transition – c’est un peu l’équivalent de la commission paritaire qui, au sein des FONGECIF, valide le CIF. Nous conservons donc l’idée d’une validation paritaire pour ceux qui, en plus du CPF – le droit était acquis par principe puisque le dispositif était à leur main – demandent un complément pour les formations les plus longues.
Enfin – la loi, à nouveau, l’intègre –, les partenaires sociaux ont prévu qu’un prépositionnement soit possible car l’un des problèmes actuels du CIF, c’est que l’on demande à de nombreux salariés de suivre la formation complète alors qu’ils bénéficient d’une partie des acquis. Outre que cela est assez démotivant, les délais sont parfois plus longs que souhaités.
Tous ces éléments résultent de votre débat, ici, à l’Assemblée nationale, et des propositions des partenaires sociaux. Demain, ce dispositif permettra par définition à un bien plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la formation – je rappelle que l’on passe de 40 000 à 19 millions de droits individuels réels – mais aussi de poursuivre le financement des formations les plus longues. Vous avez raison de souligner combien il importe qu’une telle possibilité soit toujours offerte.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Je rappelle tout de même que, dans la lettre adressée aux partenaires sociaux dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le CIF disparaissait.
M. Gérard Cherpion.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Il était supprimé alors que, chaque année, 45 000 formations permettaient à des salariés, très souvent de niveau IV ou V, de pouvoir accéder à ce que l’on appelle l’« escalier social » – plutôt que l’« ascenseur social », d’ailleurs – et de pouvoir effectivement nourrir un projet professionnel. Ce sont les partenaires sociaux, auxquels il faut rendre hommage, qui ont réintroduit dans la discussion le CPF de transition, lequel n’est tout de même pas le CIF.
M. Gérard Cherpion.
 Tout à fait ! Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 L’original est souvent meilleur que la copie : nous en avons encore l’exemple ce soir.
M. Gérard Cherpion.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à « prendre en compte la spécificité de certains métiers et des besoins de certains secteurs ». Cette formulation est certes très générale mais ce sont les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social qui sont plus particulièrement visés. Ce secteur est en pleine mutation en raison, tout simplement, d’évolutions liées aux besoins de la société française. Pour y faire face, l’offre de formations doit évoluer en fonction de métiers qui connaissent eux-mêmes de grands changements. Pour que cela soit possible, pour flécher des moyens spécifiques, il faut l’inscrire explicitement dans l’article 1
M. Patrick Hetzel.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas cette argumentation. Je dis simplement que l’un des secteurs dans lesquels cette question se pose, c’est le secteur médico-social.
M. Patrick Hetzel.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Vous aurez noté – je l’ai précisé en défendant l’amendement – que ce dernier n’est pas explicitement rédigé de la sorte : la rédaction ne le vise pas spécifiquement.
M. Patrick Hetzel.
C’est parce que nous faisons la loi pour qu’elle dure – du moins, je l’espère – que j’ai proposé une formule générale. Sans doute avez-vous conscience que certains secteurs ont des besoins spécifiques. L’ignorer, c’est ignorer la réalité, ce qui est tout de même très gênant, surtout lorsqu’on écrit la loi. À un moment donné, il faut prendre en compte la réalité ! Le rejet de cet amendement, une nouvelle fois, démontre que vous ne prenez pas en compte des situations réelles et concrètes du terrain.
 Très bien ! On ne peut être plus clair !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire en sorte que les salariés puissent se faire aider, y compris dans la phase de présentation d’un projet de transition professionnelle, par des opérateurs de bilan de compétences. En amont de la possibilité de présentation de projet, on constate en effet, dans de nombreux cas, qu’il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un opérateur, lequel, à la différence, la plupart du temps, du salarié, dispose de l’expertise. Comme cela va mieux en le disant, une fois encore, cet amendement clarifiera la situation et permettra d’élargir les droits des salariés en la matière.
M. Patrick Hetzel.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c’est aussi parce qu’il garantit un bon niveau de rémunération pendant la prise du congé : de 60 à 90 % de la rémunération antérieure selon les cas. Avec le CPF de transition, le montant de la rémunération est inconnu ; vous n’avez d’ailleurs jamais répondu précisément à nos interpellations à ce sujet. C’est pourquoi, à l’instar de ce qui s’applique pour le CIF, nous vous proposons de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire quand le congé est inférieur à un an et 60 % au-delà d’un an.
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, vous parliez tout à l’heure de créer un nouveau modèle, mais ne craignez-vous pas de créer un modèle au rabais, qui aura finalement moins de succès qu’escompté ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Dites-nous ce que celui-ci contiendra !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Donnez-nous des indications !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause !
M. Pierre Dharréville.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
 Au moins, cela figurera au compte rendu des débats !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre vient de nous assurer que l’existant sera prolongé, ce qui me convient tout à fait. Je l’en remercie mais je vérifierai !
M. Joël Aviragnet.
 Maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 (Sourires.)

M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose une mesure de simplification. En l’occurrence : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. » Dans le cas contraire, l’entreprise devrait gérer cette relation alors qu’il nous paraît pertinent de simplifier.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous, monsieur Hetzel ?
Mme la présidente.
 Non seulement je le maintiens mais je ne comprends pas les propos de Mme La rapporteure. L’alinéa 83 dispose : « La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par la commission paritaire ». Pardonnez-moi mais ce que vous dites est faux : selon moi, dans les petites entreprises, ce ne seront pas elles-mêmes mais directement la commission paritaire interprofessionnelle qui assumera la rémunération. Vous êtes prise en flagrant délit d’erreur ;…
M. Patrick Hetzel.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 …je ne dirai pas de mensonge – on laissera cela à d’autres affaires.
M. Patrick Hetzel.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Je vous propose de revenir à la version du Sénat, qui prévoyait la prise en compte du champ multi-professionnel dans la composition de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. En effet, si on veut favoriser des transitions ou des reconversions professionnelles, il faut élargir la composition de cette commission à des représentants d’organisations d’employeurs représentatives du niveau multi-professionnel, et ne pas la laisser fermée comme elle l’est actuellement. C’est la raison pour laquelle il est proposé de maintenir la version pertinente et opportune proposée par nos collègues sénateurs.
M. Stéphane Viry.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a très bien dit notre collègue Viry, cet amendement touche en particulier l’économie sociale et solidaire et vise à permettre à l’UDES – l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire –, organisation de l’ESS de nature multi-professionnelle, d’élargir le dispositif au multi-professionnel, au-delà donc de l’interprofessionnel, qui figure déjà dans le texte, ce qui permettrait à 2,3 millions de salariés d’être représentés. L’UDES représente en effet vingt-trois groupements syndicaux et seize branches. Leur présence au sein de ce comité interprofessionnel régional serait un plus car ils lui permettraient également de porter un regard responsable, fondé sur une lucrativité raisonnée.
Mme Sarah El Haïry.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Quant à la crainte que certains dossiers ne soient pas instruits de la même manière que d’autres au motif que ce secteur n’est pas représenté au sein de l’interprofession, elle exprime une certaine méfiance sur l’instruction de ces dossiers. Des statistiques permettront d’établir s’ils sont tous traités de la même manière, sur la base de leur qualité.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour rassurer les auteurs de l’amendement, je précise que, dans le cadre des FONGECIF, qui sont des organismes interprofessionnels, 17 % des formations au titre du CIF sont déjà financées dans le secteur sanitaire et social – qui n’est du reste pas le premier secteur pour ce qui concerne le CIF, car c’est le secteur du transport qui occupe ce rang.
De toute façon, un observatoire de toutes ces pratiques sera créé au sein de France compétences, ce qui permettra de vérifier que l’ensemble des secteurs concernés ont bien accès notamment au CPF de transition. Il n’y a strictement pas lieu de s’alarmer à cet égard car telle est déjà la pratique interprofessionnelle.
Je rappelle par ailleurs qu’il existe déjà une loi sur la représentativité patronale et syndicale, et qu’il est donc inutile de se contorsionner à ce propos.
Cependant, la question donnera évidemment lieu à un suivi et, s’il le faut, un rapport spécifique sera demandé à l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales. Toujours est-il que tous les secteurs sont bien évidemment pris en compte.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas ! Le texte présente sans doute une cohérence : l’alinéa 86 évoque la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région – ce qui ne pose pas de problème – mais l’alinéa 87 précise que la commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel. Alors donc que le multi-professionnel figure dans l’alinéa 87, vous refusez de l’inscrire dans l’alinéa 86.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Le fait de vouloir intégrer le multi-professionnel dans la commission interprofessionnelle ne procède pas nécessairement d’une méfiance vis-à-vis de l’interprofessionnel : il s’agit simplement d’ajouter le multi-professionnel. C’est bien, somme toute, sur nos territoires que l’ESS est vivante ; rappelons qu’il s’agit des employeurs associatifs, des coopératives, des mutuelles, des fondations et des SCOP – des sociétés coopératives et participatives –, qui œuvrent au plus près des territoires.
Mme Sarah El Haïry.
 Et c’est une vraie demande de leur part !
Mme Ericka Bareigts.
 Nicolas Hulot devrait défendre ces amendements : c’est l’économie solidaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera pour cet amendement, qui me rappelle que j’ai rendu un rapport sur l’économie sociale et solidaire, et que se posait à l’époque le problème de la représentativité patronale. Ce secteur est considéré comme non représentatif au niveau interprofessionnel, ce qui pose un vrai problème.
M. Francis Vercamer.
Je reconnais que la question est un peu compliquée car certaines entreprises font également partie d’autres structures, lesquelles sont reconnues, et on ne peut pas les reconnaître deux fois. Néanmoins, un certain nombre d’entreprises, notamment dans le secteur associatif – mais ce pourrait également être le cas de certaines coopératives, notamment agricoles, affiliées à la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – ou dans celui de l’économie sociale et solidaire relèvent du multi-professionnel mais pas de l’interprofessionnel. Cela pose un vrai problème et je profite de cette occasion pour le soulever, car il relève de votre compétence, madame la ministre.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons ici une disposition régressive pour les droits des chômeurs à la formation, que nous avions déjà mise en évidence en première lecture. L’alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie donc que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi.
M. Pierre Dharréville.
Aujourd’hui, un travailleur privé d’emploi a toujours la possibilité de refuser qu’on puisse dans son CPF. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et de la puissance publique. Elle marque le désengagement de l’État dans l’accompagnement de travailleurs privés d’emploi.
En outre, cette disposition laisse supposer que le plan d’investissement dans les compétences prévu par le Gouvernement, d’un montant de 15 milliards d’euros, ne serait pas financé. En effet, la diminution automatique des droits des chômeurs au titre du CPF dégage des marges de manœuvre budgétaires.
La liberté de choisir son avenir professionnel, qui est le titre de ce projet, risque donc, en fait, de présenter une géométrie variable : liberté de choix pour les salariés et obligation pour les chômeurs. Ce n’est pas acceptable.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces alinéas prévoient en effet que, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité automatiquement, comme le rappelait M. Dharréville, du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur ce compte. Cette disposition va à l’encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF n’intervient qu’avec l’autorisation expresse de son titulaire.
M. Francis Vercamer.
 M. Vercamer a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Mon amendement vise donc à rétablir la situation antérieure à la modification de cet article.
M. Francis Vercamer.
Tout à l’heure, l’oratrice du groupe La République en marche s’étonnait qu’on puisse faire payer par le CPF les demandes de formation au secourisme, compétence qui revêt un intérêt national. Ici, la situation est pire : sans même demander son accord au demandeur d’emploi, on prélève sur son compte le montant de la formation exigé par Pôle emploi.
Je rappelle quand même qu’à l’article 35, vous durcissez le principe d’offre raisonnable d’emploi, avec le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Si le demandeur d’emploi refuse la formation, il peut subir une sanction de la part de Pôle emploi : on l’oblige à prendre la formation et on en prélève le montant sur son CPF. Cela me semble un peu plus grave que de financer le secourisme.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Par ailleurs, l’esprit de la réforme consiste précisément en une contractualisation entre le demandeur d’emploi et son conseiller autour d’un projet sur lequel les deux s’accordent. Il s’agit donc bien que le demandeur d’emploi s’engage dans un projet ; il ne me paraît pas aberrant qu’il s’y investisse et y participe à partir de son CPF – pour tout vous dire, cela me paraît même souhaitable.
Sur le principe, donc, j’émets un avis défavorable. L’individu, dans la mesure où il est informé, est libre d’accepter ou non cette formation ; cela ne pose aucun problème.
Quant aux alinéas qu’évoquait tout à l’heure M. Cherpion, je tiens à préciser que le mot « multi-professionnel » figurait dans la version du Sénat mais pas dans celle de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Absolument !
Mme Cendra Motin.
Mme Muriel Pénicaud,

 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, madame la ministre, vous nous expliquez qu’on va racketter les demandeurs d’emploi – c’est le terme que j’emploierai. Il est en effet question ici d’un acquis que vous avez transformé en monnaie : cet acquis est dans la poche du demandeur d’emploi et vous allez dire au chômeur que ce serait bien qu’il suive une formation mais qu’il doit la payer, et que s’il refuse de payer, cela signifie qu’il refuse de suivre la formation.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
Mme Ericka Bareigts.
 Je suis au chômage et je veux suivre une formation parce qu’elle me permettra d’avoir un emploi. Je ne veux pas qu’on touche à mon acquis et je le défendrai en vue d’un projet professionnel qui sera peut-être différent de mon premier métier mais qui sera le mien, et non pas l’objet d’une contractualisation avec Pôle emploi. Je ne vous autorise pas à me racketter, à me prendre mon argent ! Puisque vous avez voulu que ce soit de l’argent et non pas des heures, je ne vous autorise pas à puiser dans ma poche. Dès lors que c’est Pôle emploi qui me propose une formation et que j’accepte cette formation, je ne veux pas la payer, et cela doit être possible.
M. Jean-Paul Lecoq.
Alors que vous prétendez remettre les gens au boulot, vous dites aux chômeurs que, s’ils ne veulent pas payer la formation, ils ne la feront pas et qu’ils n’auront donc pas de boulot. Est-ce ainsi que vous pensez remettre les gens à la tâche ? Ce n’est pas comme ça qu’il faut faire.
Vous avez transformé en monnaie un acquis sous forme d’heures de formation : cette monnaie appartient au chômeur que je suis. Si je veux payer, je paie ; si je ne veux pas payer, je veux quand même avoir droit à la formation. Or vous dites le contraire : si l’on ne paie pas, on n’a pas la formation ; c’est inacceptable.

Mme Ericka Bareigts
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Le beurre, l’argent du beurre et la crémière !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Qui plus est, il y a une suspicion malsaine dans le raisonnement proposé : vous pouvez ne pas suivre la formation ou refuser de la payer, mais, dans ce cas, il y a une suspicion de tricherie ou de fainéantise. Il est très bizarre de proposer un tel dispositif. Le chômeur a droit à une formation payée et il a effectivement aussi le droit de garder ses droits acquis. Je trouve vraiment inacceptable et insupportable que l’on fasse porte cette sorte de suspicion sur un chômeur parce qu’il refuse de payer en utilisant son CPF. C’est une forme de culpabilisation lourde et un procès d’intention.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je viens d’entendre les mots « racketter » et « suspicion ». Or je lis le début de l’alinéa 103, que vous voulez supprimer : « lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 ». On comprend bien que, sans cette acceptation, sans une volonté de la part du demandeur d’emploi, tout s’arrête.
M. Sylvain Maillard.
Le CPF, ce n’est pas des droits que l’on collectionne ni de l’argent que l’on détient sur son compte en banque ! L’idée est de le mobiliser pour réaliser une action de formation, notamment parmi celles proposée par Pôle emploi. Le CPF est un véhicule pour se former. L’objectif est avant tout de se former, non pas d’accumuler des euros ! Ce que nous proposons n’a donc rien à voir avec du racket ou de la suspicion.

M. Pierre Dharréville.
 Au contraire, les conseillers de Pôle emploi apportent une aide. Néanmoins, si le demandeur d’emploi refuse, le processus s’arrête et l’action de formation n’a pas lieu.
M. Sylvain Maillard.
Je ne comprends donc ni ces deux amendements – nous voterons évidemment contre – ni l’orientation que vous donnez au débat.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 On se trompe de débat. Prenons le cas d’un demandeur d’emploi en difficulté qui va rencontrer son conseiller à Pôle emploi. Celui-ci lui propose une formation, mais le demandeur d’emploi refuse de la payer car son objectif est d’aller plus loin et il a une autre formation en vue. Il faut encourager les gens à se former plus et mieux. Or vous leur retirez ce droit : vous les bloquez avec un système dans lequel ils dépendent uniquement de Pôle emploi pour leur formation, ce qui les empêche d’aller plus loin dans leur projet professionnel.
M. Gérard Cherpion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 En première lecture, nous avions proposé une rédaction un peu plus contraignante, dans le sens où nous souhaitions que l’on sollicite l’accord formel du demandeur d’emploi, mais celle-ci n’a pas été retenue. Si le texte ne prévoyait pas, dans d’autres dispositions, que le refus d’une formation ne peut pas être une cause de radiation, nous ne serions bien évidemment pas favorables à la disposition en question telle qu’elle est actuellement rédigée. Mais, à partir du moment où le demandeur d’emploi n’a pas l’obligation de suivre telle ou telle formation, cette disposition ne pose pas ce problème.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Monsieur Cherpion, si le demandeur d’emploi a un projet autre que celui qui lui est proposé par Pôle emploi, c’est bien évidemment son projet, plus approfondi, qu’il faut accompagner. Dans ce cas, il sera libre de ne pas accepter la proposition de Pôle emploi, en indiquant que ce n’est pas ce qu’il veut faire, que ce n’est pas son projet.
Dans ces conditions, je m’en tiens à ce qui figure dans le texte de loi.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 CQFD ! Il faut voter l’amendement !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 À vous entendre, je me demande si vous connaissez le fonctionnement de Pôle emploi.
M. Francis Vercamer.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous ne vivons pas dans un monde de bisounours ! Pôle emploi propose un volant de formations et cherche donc à les fournir aux demandeurs d’emploi – il est d’ailleurs question, à l’alinéa 103, d’une « formation achetée par la région [ou] par Pôle emploi ». Or le demandeur d’emploi peut avoir un autre projet et vouloir suivre une formation qui n’est pas achetée par Pôle emploi.
M. Francis Vercamer.
 Il peut la refuser !
M. Sylvain Maillard.
 Dans ce cas, je comprendrais qu’il utilise son CPF : il demande une formation qui ne fait pas partie du volant proposé par Pôle emploi ou la région, et cela a donc un coût ; dès lors, il consomme une partie de son CPF.
M. Francis Vercamer.
Toutefois, en l’espèce, il est obligé de le faire alors qu’il accepte une formation sous le giron, si je puis dire, de Pôle emploi. J’ai tout de même un peu l’impression que le but est de faire réaliser des économies à Pôle emploi, autrement dit à la nation, sur le compte des demandeurs d’emploi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui, la majorité fait payer les chômeurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pardon de vous le dire, mais c’est de cette manière que je comprends l’alinéa 103.
M. Francis Vercamer.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je maintiens mon amendement. Des députés de La république en marche se sont étonnés, tout à l’heure, que l’on puisse financer une formation au secourisme grâce au CPF, car cela devrait être payé, selon eux, par la nation. Il en va de même, selon moi, des formations pour les demandeurs d’emploi.
M. Francis Vercamer.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Et le solde de la formation ? Qui le paie ?
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la mise en œuvre du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
Mme Josette Manin.
Le passage du CPF en heures au CPF monétisé entraînera pour ceux-ci une perte de droits : avec un CPF monétisé à 500 euros par an, ils ne bénéficieront plus que de treize heures par an de droits à la formation, contre vingt-quatre heures avec le CPF actuel.
En outre, les 500 euros annuels annoncés ne sont pas équivalents, loin de là, aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il s’établit en réalité à 37,80 euros pour les formations prises en charge par les OPCA.
Nous demandons donc une revalorisation du plafond du CPF à hauteur de ce que les partenaires sociaux ont souhaité, soit 1 300 euros pour les catégories que j’ai citées.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Vincent Rolland.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il est analogue au précédent : nous proposons que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, des formations restent inaccessibles aux personnes handicapées, notamment faute de locaux, de supports ou de méthodes adaptés.
M. Dino Cinieri.
 Très bon amendement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien entendu les explications que vous avez fournies précédemment sur cet amendement, madame la rapporteure, mais il me semble utile de le proposer de nouveau – rassurez-vous, ce sera sans doute la dernière fois ! J’aimerais en tout cas vous éclairer sur mes motivations. Le projet de loi que vous nous proposez précise que le répertoire national des certifications professionnelles est établi par France compétences. Il me paraîtrait donc logique d’inviter cet organisme à participer au recensement des informations relatives aux formations accessibles aux travailleurs handicapés, à destination de la Caisse des dépôts et consignations. Vous m’accorderez que l’on n’en fait jamais trop en matière de prise en compte du handicap.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je soutiens ces deux amendements, qui visent à ce que l’on prenne en compte le public spécifique des personnes porteuses d’un handicap. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a déjà porté de rudes coups à la politique en faveur des personnes handicapées, notamment avec sa loi sur le logement.
M. Patrick Hetzel.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Ces amendements sont en quelque sorte un bac de rattrapage pour le Gouvernement. Vous balayez systématiquement toutes les dispositions qui concernent le handicap. Il y a vraiment un écart abyssal entre vos discours et la réalité. Nous avons ce soir une nouvelle preuve que vous menez une politique anti-handicapés !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements
et vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ben voyons ! Anti-patrons, anti-handicapés, anti-tout le monde !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous êtes en train de comprendre, madame la ministre !
M. Patrick Hetzel.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Plusieurs d’entre nous, sur ces bancs, constatent que l’article 1
M. Jean-Paul Lecoq.

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Force est de reconnaître, ajouterai-je, que le Gouvernement a fait, avec la monétisation du CPF, un pari hasardeux, avec lequel nous sommes en désaccord. Il repose sur une évaluation peu solide, comme cela a été dit et comme, madame la ministre, vous l’avez même confirmé. Nous considérons que 500 euros dans la limite de 5 000 euros, c’est régressif pour les salariés, parce que cela ne tient pas compte des coûts réels de formation. Le taux de conversion envisagé de 14,28 euros est nettement inférieur au coût moyen de l’heure de formation observé pour les salariés. Selon le CNEFOP – le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles –, la prise en charge des OPCA en 2016 allait de 15 à 100 euros de l’heure, selon la situation du salarié. Selon la Caisse des dépôts et consignations, le coût horaire moyen des formations serait de 40 ou 25 euros, si l’on pondère ce coût par la durée moyenne des formations suivies.
M. Stéphane Viry.
À l’instar de notre collègue Lecoq, il nous paraît nécessaire d’être pragmatiques, dans l’intérêt des salariés, et de nous donner un délai pour assurer une transition effective et convertir les stocks d’heures en euros selon des modalités qui pourraient être définies par les OPCA et les OPCO – les opérateurs de compétences. À l’issue de cette période, le stock d’heures restantes, le cas échéant, serait converti en euros selon des modalités fixées par décret.
Il convient de ne pas se tromper et d’éviter toute césure. Le droit à la formation doit se poursuivre dans l’intérêt des salariés. Votre disposition fait courir un énorme risque. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement en guise d’amortisseur, dans l’intérêt des salariés devant monter en compétences.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous reprenons là un amendement déposé et même adopté au Sénat. Nous considérons en effet que la monétarisation représente un énorme risque, dans la mesure où les éléments de démonstration que vous nous avez apportés en première lecture puis en commission ne reposent pas sur des données suffisantes, qui permettraient de mesurer l’impact réel de la disposition. Comme vient de le répéter Stéphane Viry, nous souhaitons assurer au moins une période de transition, pour réduire le risque d’un saut dans l’inconnu ! Puisqu’il n’existe pas d’évaluation sérieuse des effets de cette mesure, une période de transition limiterait le risque ; il y va des droits des salariés.
M. Patrick Hetzel.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Vous allez y prendre goût, à défendre les droits des salariés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est la droite sociale !
M. Thibault Bazin.
 Vous n’avez pas le monopole du cœur !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 (Sourires.)
 Sur le fond, la commission n’a pas retenu la mesure adoptée par le Sénat. Elle reviendrait à confier à chaque OPCA, sans encadrement ni plancher, la définition du taux de conversion des heures en euros. Cela veut dire que deux salariés pourraient voir leurs droits valorisés différemment selon l’OPCA de référence,…
 En fonction des coûts, c’est logique !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la première lecture jusqu’à ce soir, nous formulons les mêmes propositions. Nous vous avons démontré mathématiquement que les salariés perdront des droits à la formation, si l’on compare le nombre d’heures de formation actuel et celui dont ils pourront toujours bénéficier avec leur compte en euros. À aucun moment, nous n’avons eu une réponse argumentée et rationnelle de votre part prouvant l’amélioration des droits à la formation des salariés, pour la bonne et simple raison que, vu le coût de la formation, ils vont en perdre. Nous vous avons apporté des éléments factuels, chiffrés, qui prouvent qu’il y aura une perte par rapport au coût moyen de l’heure de formation. Nous attendons une réponse depuis le début, et nous en sommes loin ! Si des députés, dans cet hémicycle, veulent
M. Fabien Di Filippo.

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’éviter que les droits déjà acquis sur les comptes de formation ouverts subissent le même sort lors de la bascule. Pour prendre un exemple de ce qui se joue, un salarié qui dispose d’un CPF avec cent heures au 31 décembre 2018, soit 3 100 euros, sur la base d’une heure de formation à 31 euros, verra son CPF en heures converti en un montant de 1 428 euros, passé le 1
M. Pierre Dharréville.


Nous proposons donc une solution simple, afin de limiter l’impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle : conserver la comptabilisation en heures des droits acquis avant le 31 décembre 2018.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 C’est du racket !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Du vol pur et simple !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les cinq collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – présentent les taux les plus bas d’emploi des dix-huit à vingt-cinq ans, de deux à quatre fois inférieurs à ceux observés dans l’Hexagone. Ainsi, le taux d’inactivité des jeunes dépasse-t-il, par exemple, les 80 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane – 80 % ! Par ailleurs, le taux d’obtention d’un diplôme y est particulièrement bas, puisque près d’un jeune âgé de moins de vingt-six ans sur trois n’est ni en formation ni au travail, c’est-à-dire qu’il est à la rue.
M. Jean-Philippe Nilor.
Cet amendement vise à améliorer la lutte contre la précarité des jeunes vivant dans les territoires dits « d’outre-mer » et à réduire leur éloignement de l’emploi en ouvrant, à titre expérimental, le compte personnel de formation aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui y résident et n’ont jamais exercé d’activité professionnelle salariée. Pour eux, il n’y a ni ascenseur ni escalier.
 Ni échelle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je veux bien vous faire confiance quand vous me dites que l’amendement est déjà couvert. Cela étant, tout à l’heure, j’ai accordé ma confiance, avant qu’elle ne soit rapidement déçue. C’est pourquoi je m’accommode de votre avis défavorable et maintiens l’amendement.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La confiance n’exclut pas le contrôle !
M. Dino Cinieri.
 Même pour un certain garde du corps dont j’ai entendu parler…
M. Patrick Hetzel.
 Mais non ! Il ne s’occupait que des bagages !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Paul Christophe.
 Nous attendons quelques minutes avant de procéder au scrutin public sur l’article 1
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’article 1

 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que l’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans l’identification de ses potentiels et de ses compétences en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles sur les territoires. Ce lien obligatoire ne nous paraît pas nécessaire : il est vital que l’opérateur du conseil en évolution professionnelle ait une approche centrée sur l’individu et non sur les besoins économiques. La rédaction que nous vous proposons permet ainsi à l’opérateur de faire état des besoins économiques et sociaux existants sans nécessairement orienter la personne en fonction de ces besoins.
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.
M. Paul Christophe.
Je connais par avance votre argument, madame la rapporteure : vous direz que le public visé sera couvert par la rédaction générique de l’article 4, voire par le futur cahier des charges dont on nous parle tant. Pourtant je me permets d’appeler votre attention sur le fait que, dans son rapport public pour 2017, le défenseur des droits a souligné que le handicap est passé en première position comme cause de discrimination. Il note par ailleurs que, tous critères de discrimination confondus, l’emploi est le domaine principal dans lequel les discriminations interviennent. Il s’agit à mon sens d’une raison suffisante pour inscrire dans la loi la nécessité d’un accompagnement spécifique pour les salariés ou demandeurs d’emploi en situation de handicap.
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Dans ce domaine, la nuance et la subtilité sont importantes. Mon collègue vous a communiqué des éléments factuels et chiffrés relatifs aux discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Donner cette orientation à l’article 3 ne mangerait pas de pain ; il pourrait au contraire être très utile de préciser qu’une attention particulière doit être accordée dans ce cadre aux personnes handicapées. C’est en effet pour ces dernières qu’il est le plus dur de s’insérer dans le monde du travail, mais c’est aussi pour elles qu’il est le plus difficile de trouver les ressources pour évoluer lorsqu’à certaines étapes de leur vie, elles doivent se reconvertir. Il serait donc bon que, dans le cadre d’une mesure qui concerne les publics les plus fragiles et les plus sujets à la précarité, on accorde une attention particulière et spécifique aux personnes en situation de handicap, et qu’on l’écrive clairement dans la loi.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé par mon collègue Di Filippo et j’essaierai de vous prouver, à l’occasion de la discussion sur le titre III, que, s’il est vrai que vous couvrez une bonne part du champ du handicap, vous prenez aussi des mesures qui risquent de peser lourdement sur certaines catégories de personnes en situation de handicap. Je sais que c’est en vain que je vous soumettrai mes amendements, mais je les défendrai quand même parce que j’y crois très profondément, et je ferai tout pour essayer de vous faire changer d’avis. Je sais que, dans votre majorité, certains me rejoignent ;…
M. Gilles Lurton.

M. Mustapha Laabid 
 C’est vrai !
 M. Sylvain Maillard.
 …même s’ils ne vont pas jusqu’au bout sur le titre III, cela vaudra le coup que nous en reparlions à ce moment-là.
M. Gilles Lurton.
J’approuve tout à fait la nécessité d’inscrire la proposition de notre collègue Christophe dans la loi. En effet, les symboles aussi ont un sens. Jeudi soir, à l’occasion du petit interstice pendant lequel nous avons réussi à examiner trente amendements à la loi de révision constitutionnelle, nous avons, contre l’avis du Gouvernement, fait passer l’inscription dans la Constitution « des mers et des océans » à la suite de « la préservation de l’environnement ». Vous pouvez dire que cela ne change rien ; je trouve au contraire que cela change énormément de choses, au plan symbolique. De même, pour les personnes en situation de handicap, inscrire la disposition en question dans la loi changerait aussi beaucoup. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Pôle emploi et Cap emploi sont complémentaires, mais inscrire le premier dans la loi n’y fait pas figurer automatiquement le second. Cap emploi représente 118 organismes rassemblés sous ce nom, depuis la loi de février 2005. C’est un organisme spécifique, chargé d’une mission de service public complémentaire de celle de Pôle emploi. Il faut donc introduire Cap emploi dans le système.
M. Gérard Cherpion.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mission de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle doit, par nature, tenir compte des spécificités du parcours de la personne accompagnée et des spécificités économiques du territoire sur lequel celle-ci conçoit son avenir professionnel. Chaque territoire étant différent, les modalités du CEP doivent donc, elles aussi, s’adapter. C’est pourquoi, en lieu et place du cahier des charges national, le présent amendement propose l’expérimentation, dans les régions volontaires, d’un cahier des charges régional qui adaptera la mise en œuvre du CEP aux caractéristiques des territoires. Cette expérimentation s’inscrit en cohérence avec les compétences des régions dans le domaine économique et de la formation.
M. Francis Vercamer.
 Excellent amendement !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à rétablir la version de l’article introduite et votée par la commission des affaires sociales du Sénat, visant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par la région. À nouveau, le texte revient à une logique de « déterritorialisation » de la formation professionnelle et de recentralisation à l’échelon national. Le Sénat avait trouvé un l’équilibre entre les niveaux national et régional, mais la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a rompu.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, après l’alinéa 8, d’insérer l’alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n’est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » En effet, nous souhaitons que le CEP demeure totalement public. L’accompagnement des salariés dans leur parcours doit rester une prérogative de la puissance publique car c’est l’intérêt général qui est en jeu et aucune autre considération ne doit entrer en ligne de compte. Il faut donc assurer l’indépendance totale des organismes qui vont assurer le conseil en évolution professionnelle, condition indispensable pour que cet accompagnement puisse se faire dans de bonnes conditions.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà expliqué que, pour nous, le problème du chômage de masse s’explique avant tout par la pénurie d’emplois. La formation professionnelle est bien sûr au cœur de nos préoccupations mais ne nous semble pas représenter le levier principal pour lutter contre ce problème. Néanmoins elle doit permettre aux salariés de se former pour répondre aux grands défis de notre temps : la transformation de notre modèle de production dans le cadre de la nécessaire transition écologique, l’adaptation des méthodes de travail pour lutter contre le mal-être au travail, la lutte contre les inégalités et les discriminations en tout genre. Or la formation professionnelle est malmenée par sa privatisation excessive ; dispensée aujourd’hui par des organismes à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif en plein développement. Nous avons démontré que le passage à la monétisation vise avant tout à donner un appel d’air aux organismes privés qui pourront se déployer sur ce marché.
M. Adrien Quatennens.
La formation professionnelle est soumise à des logiques de rentabilité qui pèsent sur la qualité et la transparence de son offre, fragilisées par l’atomisation des organismes : on assiste à la multiplication des stages bidons ; il arrive que des formations présentent des coûts exorbitants injustifiés, parfois sans aucun débouché réel. Les scandales ne manquent pas. En 2014, on comptait plus de 76 500 prestataires de formation.
Le Gouvernement, qui affirme vouloir simplifier le code du travail, semble oublier la nécessité de simplifications dans d’autres domaines, comme celui-ci. Plutôt que de s’attaquer à l’opacité de ce marché, ce projet de loi du Gouvernement lui ouvre des possibilités nouvelles. Le conseil en évolution professionnelle pourra ainsi lui être dévolu. Quelles garanties de compétences ces organismes nous offrent-ils pour orienter de façon rigoureuse les travailleurs ?
Nous défendons, pour notre part, la création d’un service public de la formation professionnelle, qui impliquerait la reprise en main de ce secteur clé, aujourd’hui profondément dérégulé. Nous ne souhaitons en aucun cas en étendre le champ en lui confiant le conseil en évolution professionnelle. C’est pourquoi nous proposons un alinéa mentionnant le caractère sans but lucratif des organismes de conseil. Cet amendement nous semble nécessaire pour assurer la qualité de la formation dispensée aux salariés du pays.
 Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Le conseil en évolution professionnelle sera une prestation gratuite pour ses bénéficiaires. Elle sera donc financée par des fonds mis en commun. Des organismes postuleront pour en être chargés : il pourra s’agir d’organismes publics ou à but non lucratif, mais aussi d’organismes à but lucratif. Je pose simplement la question : quel intérêt ces derniers trouveront-ils à postuler ?
M. Pierre Dharréville.
 Faire leur métier, peut-être ?
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’insiste sur la nécessité d’un vrai contrôle pour s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment sur la qualité des formateurs. Vous savez que les contrôles sont très sévères dans l’enseignement, qu’il soit public ou privé, ce qui est une très bonne chose. Il faudrait que la même logique soit appliquée dans les centres de formation. On a en effet le sentiment qu’il est très facile de se qualifier soi-même de formateur, sans subir réellement de contrôle.
M. Michel Castellani.
 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons remettre en avant la dimension émancipatrice et citoyenne de la formation tout au long de la vie. Si la formation doit permettre de répondre à des objectifs professionnels – obtenir une qualification ou une certification –, elle ne saurait se résumer à ce seul aspect. Pourtant c’est ce que vous faites : vous ne parlez que des aspects professionnels. La formation ne saurait être non plus une variable d’ajustement des contingences économiques. Elle a une dimension plus large car elle permet aux individus de s’épanouir, de progresser en acquérant de nouveaux savoirs, de nouvelles connaissances, afin de comprendre les enjeux du monde actuel. Or cette dimension est absente de votre texte.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nous proposons, par cet amendement, d’ajouter à la liste des objectifs des actions de formation la nécessité de développer des savoirs et des connaissances permettant aux travailleurs d’appréhender la question du travail dans sa globalité, mais aussi les enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux. C’est à cette condition que les salariés pourront être des citoyens dans l’entreprise, laquelle ne peut rester sourde aux enjeux de démocratie. Dans le monde que nous voulons construire, le travail n’a pas pour seul objet de permettre aux salariés de gagner leur vie. Il doit œuvrer au développement de la société et à la protection de la planète. Or cette dimension environnementale ne figure pas parmi les objectifs de ces actions de formation ; je pense que Nicolas Hulot pourrait soutenir cet amendement-là aussi, tout comme vous.
 (Conciliabules sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous étions en train de parler de votre texte, précisément !
M. Pierre Cordier.
 Vous n’êtes pas professeure, et M. Cordier et M. Di Filippo ne sont pas vos élèves !
M. Maxime Minot.
 S’il vous plaît, mes chers collègues…
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Vous nous provoquez, on vous répond ! À quoi vous attendiez-vous ?
M. Pierre Cordier.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

M. Pierre Cordier
 Vous n’avez pas à nous le reprocher !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole !
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Très bien !
Mme Jacqueline Dubois.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’étiez pas là ce week-end quand vos collègues nous prenaient à partie !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Madame la rapporteure, revenons à l’amendement, je vous prie. J’invite mes collègues à se taire, et vous, à donner l’avis de la commission sur l’amendement en discussion.
Mme la présidente.
 Ne déstabilisez pas Mme la rapporteure : elle allait donner un avis favorable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Ça ne coûte rien de rêver !
M. Pierre Cordier.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Vous voulez vraiment former des robots humains !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il me semble, madame la présidente, que vous seule avez la police de la séance. Or madame la rapporteure – comme d’autres – est intervenue pour rappeler à l’ordre certains de nos collègues. Cette conduite désorganise nos débats ; c’est pourquoi je tenais à rappeler que seule la présidence de séance assure la police des débats.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Au titre de l’article 58, alinéa 1
M. Fabien Di Filippo.

Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je vous saurais donc gré de ne pas nous interpeller, de ne pas commenter nos attitudes. Nous pouvons discuter et nous concerter sur nos bancs comme nous l’entendons ! Vous ne pouvez pas nous bâillonner, ni quand nous prenons le micro ni quand nous nous entretenons hors micro ! Arrêtez donc de nous interpeller, et concentrez-vous sur le débat : peut-être trouverez-vous des éléments de fond à nous donner. Évitez ces paroles et ces gestes arrogants et dédaigneux.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous qui dites cela !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous ne sommes pas là pour cela mais pour défendre les salariés.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Nos débats sont d’autant plus compliqués aujourd’hui que la majorité connaît de graves difficultés par ailleurs.
M. Patrick Hetzel.
 Elle est bien fébrile !
M. Pierre Cordier.
 Pendant tout le week-end, la majorité nous disait qu’il fallait se concentrer sur le travail législatif. Et aujourd’hui, alors que nous voulons travailler, nous constatons qu’elle vocifère !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en revenons à l’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud,

Toutefois ce n’est pas dans la liste des objectifs des actions de formation qu’il faut aborder cette question, puisque nous avons une définition suffisamment large. C’est en amont qu’il faut intervenir, sur le champ de la formation tout au long de la vie. Je vous renvoie donc à l’article L. 6111-1 du code du travail, que nous n’avons pas modifié, qui définit le champ de la formation tout au long de la vie d’une façon très large, correspondant à ce que vous souhaitez.
 Mais ce serait bien de le répéter dans le texte.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Nous maintenons cet amendement car il nous semble important de mentionner expressément cet objectif parmi ceux des actions de formation. Il faut afficher une ambition très élevée pour la formation professionnelle, recouvrant l’ensemble des activités de travail, afin de permettre à chacun de se trouver bien dans son métier, d’y évoluer, de s’y adapter aux évolutions technologiques et de l’organisation du travail. Il s’agit aussi de permettre à chacun d’intervenir sur le sens du travail lui-même, sur les processus de production, sur la gestion de l’entreprise. C’est tout cela qui permettra vraiment de tirer les choses vers le haut et de faire en sorte que les salariés ne subissent pas simplement le travail mais en soient les principaux acteurs. Or, bien souvent, on a le sentiment que les actes de formation visent seulement à former à des tâches, à des compétences restreintes. Nous, nous pensons qu’il faut inscrire dans la loi un objectif beaucoup plus élevé.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons introduire, dans le cadre de la formation professionnelle, une sensibilisation des travailleurs aux questions liées à la transition écologique et à la préservation de l’environnement. En effet, nous constatons tous, dans cet hémicycle comme dans la société tout entière, que le changement climatique est plus que commencé ; j’en veux pour preuve le large consensus que cet amendement a recueilli en commission.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous pensons que l’activité économique affecte gravement la biodiversité et le climat. Une grande bifurcation est nécessaire : elle passe par la prise de conscience des enjeux, laquelle implique la formation des salariés à ces questions. Il faut que, dans les entreprises, les salariés soient formés, qu’ils soient confrontés au fonctionnement de la production et aux comportements individuels. Cela permettra au collectif humain que constitue l’entreprise de contribuer à cette bifurcation générale.
Nous pensons aussi que cette grande cause transversale doit être insérée dans la formation professionnelle. Au demeurant, la planification écologique pour relancer l’activité est sans doute plus enthousiasmante que la concurrence libre et non faussée, et la compétition généralisée entre les acteurs agissant sur un marché en perpétuelle dérégulation. Cet horizon nous semble plus intéressant que celui que vous défendez.
Nous proposons donc d’ajouter, après l’alinéa 19, un nouvel alinéa intégrant la transition écologique dans la formation professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’exprime mon soutien à l’amendement de notre collègue Ratenon. Bien sûr, personne ne prétend – pas même M. Ratenon – que la sensibilisation à l’environnement, au développement durable, ne saurait constituer le cœur de la formation professionnelle. Mais tout le monde devrait comprendre l’importance de la sensibilisation à ces problématiques, tout d’abord évidemment en tant que citoyen, mais aussi en tant que personne formée à une vie professionnelle car peu de jobs, en vérité, échappent à des gestes de préservation de l’environnement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je vais faire mon Vercamer : il y a quelques années, j’avais déposé, avec Martine Billard, une proposition de loi instaurant une planification écologique de l’économie. Elle n’a pas été adoptée, et c’est bien dommage parce qu’on aurait pu alors faire une COP21 avant l’heure en mettant les questions écologiques au cœur de l’organisation de la société. Je ne comprends pas pourquoi, madame la ministre, madame la rapporteure, vous ne voulez pas que nous votions tous ensemble pour cet amendement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne comprends pas car cela va dans le sens des prises de position du Président de la République – tiens, vous ne parlez plus trop de lui alors qu’auparavant, vous l’évoquiez avant chaque intervention.
 (Rires sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 D’accord, je vais en parler puisque vous ne le faites plus : le Président de la République avait mis au cœur de sa campagne les questions environnementales et il a demandé que l’on modifie la Constitution pour les inscrire à l’article 1
M. Jean-Paul Lecoq.

 Absolument !
M. Loïc Prud’homme.
 C’est un peu tiré par les cheveux. Certes, on ne peut pas mettre tous les thèmes possibles à l’article 4, mais il faudrait y inscrire celui-ci pour que les travailleurs puissent, tout au long de leur formation et de leur vie professionnelle, disposer des éléments pour accompagner la transition écologique de l’économie et contrer si nécessaire des objectifs vicieux que l’on voudrait leur faire avaler sous ce prétexte. Ce sujet est essentiel dans la formation des travailleurs d’aujourd’hui.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Exactement !
M. Loïc Prud’homme.
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 À mon tour, j’exprime mon soutien à cet excellent amendement de M. Ratenon parce que je trouve que la sensibilisation à la transition écologique, aux économies d’énergie et à l’économie circulaire trouve toute sa place, de nos jours, dans la formation professionnelle, d’autant plus que les actions de formation prévues à l’alinéa 16 – « ayant pour objet […] de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et participer au développement de leurs compétences » – sont tout à fait compatibles avec cette sensibilisation.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 Comme en première lecture, comme en commission et encore ce soir, j’exprime mon soutien à cet amendement. Loin de vouloir faire un inventaire à la Prévert, je pense qu’il est important d’inscrire la dimension écologique à tous les niveaux.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Mon groupe réitère son soutien à cet amendement, après l’avoir déjà exprimé en commission. En effet, la sensibilisation à l’environnement est un élément extrêmement important dans la vie de l’entreprise. La transition écologique et l’économie circulaire sont des sujets d’avenir auquel il est important de sensibiliser les salariés.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Un commissaire politique !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Notre rapporteure l’a bien dit tout à l’heure : il y a une certaine redondance. Relisons l’amendement : il s’agit de « sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l’économie d’énergie, d’accéder à des savoirs liés au lien entre l’économie et la préservation de l’environnement ». Il y a là un peu de tout. Certes, cela correspond un peu au travail que nous avons entamé sur la révision constitutionnelle, mais c’est répétitif et ce n’est pas au cœur de la réforme que nous sommes en train de mettre en place à travers ce projet de loi. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. Sylvain Maillard.
 Très léger !
M. Frédéric Reiss.
 Aucun argument de poids !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut intégrer dans le champ de la formation des compétences liées à la prévention du harcèlement et du sexisme dans l’entreprise. Vous le savez bien, mes chers collègues, et nous l’avons dit déjà à plusieurs reprises : une femme sur cinq a été victime de harcèlement au travail. Cela consiste principalement en des gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de l’intéressée, dans un environnement de travail où circulent des blagues à caractère sexuel. Personne ne peut nier que le milieu de l’entreprise n’est pas à l’abri du sexisme qui imprègne encore notre société. La sensibilisation et la formation sont des vecteurs essentiels dans la lutte contre le harcèlement et dans la remise en cause du caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises et de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mentionnées dans le code du travail comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Notre amendement vise donc à établir ces actions de formation dans le champ de toute la formation professionnelle. Je rappelle que la majorité a appelé à faire de la lutte contre le harcèlement une grande cause nationale. Il est temps d’agir et de passer aux actes.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 Développez un peu vos explications !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Oui ! Ce n’est guère argumenté !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de renvoyer à la rédaction initiale de l’article L. 6313-11 du code du travail en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification comme point d’aboutissement d’une validation des acquis de l’expérience.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est ici question des certificats de qualification professionnelle, plus communément appelés « CQP ». L’objet de l’amendement est de les rendre éligibles aux contrats d’apprentissage parce qu’ils permettent de former à des compétences particulièrement valorisées au sein d’une branche professionnelle, étant en effet élaborés directement par les acteurs économiques de terrain et répondant donc à des besoins précis en termes de compétences opérationnelles. Même s’ils ne sont pas directement reconnus par l’État, les CQP le sont par toutes les entreprises au sein d’une branche professionnelle et très appréciés des employeurs, notamment dans le domaine du sport, de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce. Enfin, ils constituent une porte d’entrée vers un métier. En élargissant le champ des contrats d’apprentissage, cet amendement faciliterait l’accès à la formation, s’inscrivant donc dans la continuité et l’esprit du projet de loi.
M. Cédric Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’ajouter à la définition des formations certifiantes une référence à « l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche ». Cela permettra l’extension de la reconnaissance du statut de certifications aux CQP de branche ou interbranche.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Suivre une formation peut s’avérer déterminant dans le parcours professionnel, qu’il s’agisse de valider des compétences acquises dans l’exercice quotidien de ses missions ou d’acquérir de nouvelles compétences complétant son expérience et ouvrant ainsi la voie à une montée en qualification. Mais certaines formations, notamment lorsqu’elles sont courtes, ne donnent pas lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un certificat.
M. Francis Vercamer.
Cet amendement vise à pallier cette situation en posant le principe que toute formation, dès lorsqu’elle a été réellement effectuée, donne lieu à la délivrance d’une attestation garantissant à la fois le suivi régulier par le salarié des différentes étapes de la formation, la qualité et la reconnaissance effective de cette dernière, et bien sûr l’implication du salarié dans une démarche de formation qu’il lui sera ensuite possible de valoriser dans son parcours professionnel ou dans son CV.
J’avais déposé un amendement similaire sur un article que nous examinerons plus tard, mais Mme la rapporteure m’avait indiqué qu’il était satisfait par l’article 4. Or son alinéa 39 ne fait de l’attestation qu’une possibilité alors que je veux en faire une obligation parce qu’il est important que les salariés aient une attestation dès qu’ils suivent une formation, quelle qu’elle soit – au même titre que l’entreprise émet une facture qui rend compte de son activité aux yeux du fisc.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Avis favorable !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Juste un mot. J’insiste sur l’importance de la VAE, qui constitue par définition une prise en compte des savoirs accumulés. Le fait même que le salarié veuille donner à ces savoirs une dimension de type universitaire prouve d’abord qu’il a
M. Michel Castellani.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 À plusieurs reprises, madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs de nos collègues – notamment, tout à l’heure, à M. Nilor – que certains amendements n’étaient pas nécessaires dans la mesure où la loi prévoyait déjà la disposition en question.
M. Patrick Hetzel.
Je vais donc vous donner lecture de l’article 4 

C’est la raison pour laquelle je défends un amendement de suppression de l’article 4

 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

Nous nous sommes effectivement posé la même question que vous : ne fait-on pas entrer dans la loi une mesure superfétatoire car déjà prévue ? Nous cherchons en effet à être cohérents de ce point de vue. Il apparaît que certaines demandes de VAE déposées par ces travailleurs solidaires n’ont pas été déclarées recevables précisément parce qu’ils n’ont la qualité ni de bénévole ni de volontaire. C’est la raison pour laquelle il nous a paru nécessaire de préciser que les travailleurs volontaires des OACAS – les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires – peuvent être éligibles à la VAE. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Il s’agit en l’espèce, en revanche, des travailleurs solidaires des OACAS, du type Emmaüs, qui ont de fait un statut particulier ne s’apparentant ni à celui de salarié ni à celui de bénévole, au point qu’il existe un doute – et même une contestation – quant à leur accès à la VAE. Il est donc nécessaire de conserver dans le projet de loi la mention les concernant. Je vous propose donc, monsieur Hetzel, de retirer votre amendement si vous souhaitez que les travailleurs solidaires aient eux aussi droit à la VAE.
 Monsieur Hetzel, retirez-vous ou maintenez-vous cet amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je souhaite prolonger les propos et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Monsieur Hetzel, les personnes accueillies dans ce type d’organismes, bien définis par l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont en effet ni des professionnels ni des bénévoles, car elles interviennent dans un but de réinsertion professionnelle. Elles ne sont pas non plus des volontaires au sens du service civique. Par conséquent, cet article est extrêmement important. En effet, nous introduisons dans la loi une nouveauté qui permettra à des personnes dans une extrême précarité et en difficulté sociale de pouvoir bénéficier de la validation des acquis de leur expérience.
Mme Cécile Rilhac.
Tout à l’heure, vous nous avez un peu fait la morale, cher collègue, en nous indiquant que nous ne nous serions pas occupés des personnes en situation de handicap et que nous n’en avions pas suffisamment parlé. En l’occurrence, en voulant supprimer cet article, vous méprisez les personnes en véritable difficulté.

M. Thibault Bazin.
 Mépriser est un peu fort.
M. Pierre Cordier.
 En effet, grâce à l’article 4 
Mme Cécile Rilhac.

 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je ne partage pas votre analyse de la législation. En effet, je reste pour ma part persuadé que la rédaction actuelle serait suffisante. Cela étant, pour éviter la moindre ambiguïté, pour être certain effectivement que personne ne soit lésé et pour éviter que l’on nous fasse un procès injustifié, je préfère retirer mon amendement, tout en restant pour ma part persuadé que cette mention est superfétatoire parce que déjà satisfaite par ailleurs dans la législation.
M. Patrick Hetzel.
 Voilà un homme de consensus !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 5.
Mme la présidente.
 Avec cet article, nous en venons à la certification des organismes de formation. Sur ce sujet se pose une nouvelle fois la question suivante : un statut spécifique doit-il être accordé aux établissements d’enseignement supérieur proposant des formations par voie d’apprentissage ? Il me semble que ceux-ci doivent prendre toute leur place dans l’apprentissage. Plus précisément, il s’agit de savoir si une exonération de certification doit leur être accordée.
M. Gilles Lurton.
Comme je vous l’ai dit lorsque nous avons examiné l’article 1

Offrir une liberté de choix et une autonomie aux salariés ne peut être une bonne chose que si ceux-ci disposent de l’ensemble des éléments leur permettant d’effectuer un choix éclairé. En ce sens, il me semble important que tous les organismes leur proposant des formations, quand bien même ils dépendraient du ministère de l’éducation nationale, soient soumis aux mêmes standards et aux mêmes exigences.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que les établissements d’enseignement secondaire publics et privés qui délivrent des formations par la voie de l’apprentissage feront l’objet d’une certification dans les mêmes conditions que les autres acteurs de l’apprentissage. Il rétablit ainsi la disposition, que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoit par ailleurs un délai pour la certification de ces établissements, équivalent à celui accordé aux centres de formation existants.
M. Sylvain Maillard.
L’ouverture de l’apprentissage et la rénovation de son cadre légal et de son financement doivent s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs afin de garantir une offre de qualité répondant aux besoins des différentes filières professionnelles sur tous les territoires. Il convient donc d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements mettant en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. Cela vaut pour la certification instituée dans le projet de loi, qui garantit la qualité des actions de formation, en particulier de celles dispensées par la voie de l’apprentissage.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il rétablit la disposition d’équilibre adoptée en première lecture par notre assemblée, qui prévoit un délai pour la certification des établissements visés. Ce délai est équivalent à celui accordé aux centres de formation existants.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Un amendement de rétablissement similaire avait été déposé en nouvelle lecture en commission. Il avait alors été indiqué que l’objectif en était satisfait à l’article 11. Or, si cet article prévoit une publicité semblable à tous les établissements sur la qualité des formations – notamment mesurée par le taux de poursuite d’études et par le taux d’interruption –, nous parlons bien, à l’article 5, d’une obligation de certification. Je le rappelle, l’objet de notre amendement est bien d’assurer une certification dans les mêmes conditions à tous les établissements concernés, qu’ils relèvent ou non de l’éducation nationale.
Cette réforme de l’apprentissage doit en effet être mise en place dans un cadre commun à tous ses acteurs. Il convient donc d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale visant à soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1
M. Gérard Cherpion.

En commission, Mme la rapporteure avait indiqué que cet amendement était satisfait. Nous souhaitons cependant bénéficier d’un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l’article L. 6351-1 mentionné à l’article 5 du projet de loi ?
Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l’article 5 mais par l’article 11 du projet de loi, qu’en est-il des lycées privés sous contrat ?
Enfin, dans tous les cas, la question du délai supplémentaire ne nous paraît pas satisfaite pas le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
Je vois néanmoins, sur de nombreux bancs, qu’il vous apparaît nécessaire, chers collègues, de clarifier ce point et d’en revenir précisément à la rédaction de l’alinéa 11 de l’article 5 retenue en première lecture, peut-être afin que vous soyez pleinement rassurés sur ce point. Par conséquent, je veux bien donner un avis favorable, à titre personnel, à ces amendements identiques, afin que chacun soit rassuré sur notre volonté de conserver les conditions initiales d’exigence de qualité pour l’ensemble des établissements.
 Merci, madame la rapporteure.
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

Cela dit, les débats montrent que la clarté des dispositions concernées du projet de loi n’est pas perçue de façon uniforme par tous. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.
 Très bien, madame la ministre.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter mon soutien à ces amendements et remercier Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs interventions. Nous l’avons dit tout à l’heure : la qualité est un élément essentiel de la formation. Une telle certification serait une incitation à aller dans cette direction en permettant d’assurer une plus grande homogénéité de la qualité des formations.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Si l’article 5 est parfaitement clair pour ce qui concerne les CFA – les centres de formation d’apprentis –, en revanche, il ne l’est pas pour ce qui est des lycées professionnels. C’est la raison de cet amendement. La disposition que vous citez, madame la ministre, concerne les CFA mais pas les lycées professionnels.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Cette discussion me permet de vous faire part de notre préoccupation quant à l’avenir des lycées professionnels, qui sont restés jusqu’à présent à la périphérie de ces débats. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un mode de développement de la formation professionnelle initiale qui a toute sa pertinence et qui aurait mérité d’occuper une place majeure dans les dispositifs que nous concevons. Or la manière dont ils vont être plongés dans le grand bain de la concurrence avec des organismes d’une tout autre nature ne manquera pas de soulever certaines questions, le rapport existant entre les différents dispositifs de certification et l’éducation nationale paraissant, pour l’heure, assez incertain.
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de supprimer l’alinéa 13 de l’article 5 du projet de loi, pour éviter la coexistence de deux dispositifs de certification des établissements d’enseignement supérieur, car il en existe d’ores et déjà un, le code de l’éducation contenant un certain nombre de mesures en ce sens. D’ailleurs, vous noterez que le texte fait référence – et ce n’est pas un hasard – au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui exerce déjà cette compétence, en liaison avec le ministère. On est en train de créer un double processus de certification, alors qu’avec le dispositif précédent, à partir du moment où le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait une formation, celle-ci était
M. Patrick Hetzel.
 ipso facto
Mon argumentation est donc double : si la rédaction actuelle était maintenue, on créerait donc une charge nouvelle qui pèserait sur les établissements et, surtout, on introduirait de la lourdeur en instituant un double processus. J’ajoute que ce serait un retour en arrière car, jusqu’à présent, les formations de l’enseignement supérieur étaient
 ipso facto
D’ailleurs, je rappelle que la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités inscrit, parmi les missions explicites de l’enseignement supérieur, l’insertion professionnelle. Je suis donc étonné que l’on veuille aujourd’hui procéder de la sorte. C’est une forme de défiance envers nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Je ne comprends pas la raison d’être de cet alinéa et c’est pourquoi je propose de le supprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je le déplore mais je serai bref. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, je considère que ce sera une régression. En effet, le RNCP fonctionne et, fort heureusement, l’harmonisation des formations de l’enseignement supérieur en France n’a pas attendu ce texte pour s’engager. Encore une fois, le nouveau monde veut faire croire que tout est nouveau, alors que ces choses-là, heureusement, ne l’avaient pas attendu pour exister.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait suite à l’amendement n
M. Loïc Prud’homme.

Début 2017, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur l’état de la formation professionnelle dans notre pays, qui soulignait notamment l’existence de fraudes nombreuses et récurrentes dans le secteur. S’il s’agit parfois de mécanismes de fraude de grande envergure, cela consiste le plus souvent en des montages très simples, dont la mise au jour s’avère pourtant particulièrement difficile : fausses listes d’émargement, surfacturation des heures de stages, majoration du nombre d’heures effectuées.
La Cour des comptes a pointé l’insuffisance de la lutte contre cette fraude et le trop faible nombre de contrôles eu égard au nombre d’organismes et à leur atomisation ; en 2014, l’administration dénombrait 76 551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, avaient été contrôlés par l’État.
Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l’État est le plus à même de jouer ce rôle.
De plus, si nous notons la volonté du Gouvernement, à travers ce projet de loi, de réformer le mode de certification des organismes, nous déplorons que cela se fasse par l’intermédiaire d’organismes prestataires. Nous demandons qu’une compétence aussi décisive soit entre les mains de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Et qui certifiera ? Telle est la question !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure

M. Loïc Prud’homme.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

Mme Catherine Fabre,
rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La séance est levée.