Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Bérengère Poletti, suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Jean-Pierre Door
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée
Mme Martine Carrillon-Couvreur
M. Denis Jacquat
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée
M. Olivier Véran
M. Dominique Tian
M. Jean-Marc Germain
Mme Bérengère Poletti
M. Arnaud Richard
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Fanélie Carrey-Conte
M. Dominique Tian
M. Gérard Sebaoun
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Denis Jacquat
Amendement n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Denis Jacquat
Amendements n

Amendement n

M. Christian Jacob
Amendement n

Amendements n

M. Christian Jacob
M. Jean-Marc Germain
Mme Danièle Hoffman-Rispal
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie

M. Jean-Pierre Door. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée

M. Dominique Tian. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
C’est plus important que d’être ici ?
M. Dominique Tian. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Je souhaite toutefois préciser certains points de la trajectoire de redressement que traduit ce PLFSS.
Ce projet de loi s’inscrit dans un double objectif : maintenir un haut niveau de protection sociale ; agir pour le redressement de nos comptes sociaux. Les mesures prises dès l’été 2012, puis, dans le PLFSS pour 2013, ont permis d’enclencher ce redressement.
Les choix effectués dans le cadre de ce PLFSS permettront de ramener dès l’an prochain le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en deçà des 13 milliards d’euros.
Ce choix est courageux, parce qu’il engage des réformes de structure, parce qu’il vise à renforcer l’équité de notre système, parce que l’adaptation de ce dernier ne passera pas par des déremboursements à l’encontre des patients.
Notre pays traverse une période de crise et d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de renforcer les piliers de notre protection sociale. C’est le sens des réformes structurelles qui ont été déjà engagées par le Gouvernement : stratégie nationale de santé, politique familiale, retraites. Je ne reviendrai pas en détail sur celles-ci, qui ont été largement évoquées devant vous par Marisol Touraine.
Votre assemblée avait souhaité introduire des adaptations dans certaines de ces mesures. Elle a ainsi apporté, au cours de la première lecture, des modifications à certaines recettes de la Sécurité sociale : fiscalité des boissons énergisantes, fiscalité des contrats de complémentaire santé, affectation de la CASA.
Le Gouvernement a souhaité compléter ces adaptations lors de cette nouvelle lecture. Je tiens à évoquer les principales modifications qui seront proposées par Bernard Cazeneuve en complément de ces premières évolutions.
La première porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de polémiques…
De polémiques ?
M. Jean-Pierre Door. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Il est toutefois nécessaire de rappeler quelle est la réalité de cette mesure. Il ne s’agit pas de l’instauration d’une nouvelle taxe ou d’un nouveau taux de prélèvement. Les revenus du capital sont soumis à des prélèvements sociaux dont le taux est passé, entre 2009 et 2012, de 11 % à 15,5 %. Ce dernier taux, qui ne résulte pas des décisions de cette majorité, s’applique déjà à la majorité des épargnants et à la plupart des revenus du capital : les intérêts des PEL de plus de dix ans ou ouverts depuis 2011, les plus-values, les dividendes, les revenus fonciers, les gains sur les contrats d’assurance vie en euros, les gains sur les contrats d’assurance vie exonérés d’impôt sur le revenu.
C’est par exception à cette règle qu’avait été instaurée la règle des « taux historiques », qui décompose le gain selon la date à laquelle il a été constitué, règle peu lisible qui conduit à des différences de traitement incompréhensibles entre les épargnants, qu’il s’agissait donc de réduire.
La mesure proposée dans le projet de loi initial a toutefois été mal comprise.
Elle était plutôt difficile à expliquer !
M. Sylvain Berrios. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Contrairement aux autres produits d’épargne concernés, ceux-ci ne sont l’objet d’aucun plafonnement, ce qui donne lieu à une très forte concentration des encours. L’amendement que vous présentera Bernard Cazeneuve visera donc à poursuivre l’objectif d’égalité de traitement entre contribuables tout en le ciblant sur le produit spécifique qu’est l’assurance vie.
Par ailleurs, les artisans et commerçants rencontrent des difficultés spécifiques du fait des nombreuses évolutions récentes de leur environnement fiscal et social. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement spécifique, permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour ces derniers. Cette mesure temporaire ne remet pas en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, qui est une mesure d’équité légitime. Au contraire, ce lissage permettra d’accompagner la hausse de taux déplafonnée.
À l’aune de ces évolutions, l’équilibre financier global de ce PLFSS sera préservé. Ces aménagements, bien entendu, ne dégraderont pas le déficit de la Sécurité sociale.
Au-delà des évolutions que je viens d’évoquer, le budget de la Sécurité sociale pour 2014 bénéficiera de la bonne maîtrise de la dépense résultant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement. En effet, son pilotage prudent de l’ONDAM nous conduira à constater un niveau de dépenses 2013 inférieur de 150 millions à celui que nous avions proposé dans le texte initial. La sous-exécution de l’ONDAM pour les soins de ville, initialement prévue à un niveau de 500 millions par rapport au montant voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, devrait donc s’établir à 650 millions. Cela nous conduit à réviser d’autant la trajectoire de l’ONDAM en 2013 et au-delà.
Cela est cohérent avec notre stratégie de finances publiques qui cherche à stabiliser en 2014 le taux de prélèvements obligatoires dans notre pays et fait reposer le rétablissement des comptes publics et de la Sécurité sociale sur une maîtrise résolue des dépenses sociales.
Au terme de ces diverses modifications, le solde 2014 de la Sécurité sociale restera au niveau fixé par le projet de loi initial, à moins 12,8 milliards pour le régime général et le FSV, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2013.
Enfin, je souhaite revenir sur certains éléments clé des politiques que traduit ce projet de loi en matière d’assurance maladie.
Il s’agit, en premier lieu, de poursuivre le combat pour l’accès aux soins.
Je souhaite insister sur un point : l’assurance maladie est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Cet objectif nécessite en particulier de permettre la réduction du reste à charge pour les patients en matière de frais d’optique. L’amendement du Gouvernement, que vous avez adopté, permettra ainsi d’encadrer les tarifs pratiqués à l’égard des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, comme c’est aujourd’hui le cas pour les bénéficiaires de la CMU-C.
Cet objectif d’accès aux soins rejoint pleinement les préoccupations de santé publique. J’évoquerai plus particulièrement l’accès à la contraception pour les jeunes femmes, avec le développement du tiers payant pour les actes associés à la prescription d’une contraception. Je sais les membres de la commission des affaires sociales particulièrement vigilants sur ce point.
Enfin, vous avez souhaité disposer d’un bilan annuel sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie. Cette disposition est pleinement cohérente avec les actions engagées dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
En complément du socle fondamental que représente l’assurance maladie, ce PLFSS comprend des avancées importantes en vue de la généralisation de la complémentaire santé. Vous avez également souhaité compléter les dispositions prévues par ce projet de loi dans ce cadre.
Il s’agit tout d’abord de faciliter le recours à l’aide à la complémentaire santé, en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’ACS pour les bénéficiaires de l’ASPA. Il s’agit ensuite de soutenir l’amélioration de la qualité de l’ensemble des contrats de complémentaire santé. Là encore, vous aviez enrichi le texte en faisant le choix de soutenir le renforcement des exigences appliquées aux contrats responsables, et en différenciant plus fortement le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pesant sur les contrats responsables et sur les autres. Vous avez, enfin, adopté l’amendement du Gouvernement qui permettra de soutenir l’action des branches professionnelles, lorsque celles-ci souhaiteront se saisir de cet outil pour recommander des contrats de prévoyance, ou de santé, dans un cadre solidaire.
Ces piliers seront complétés par des actions spécifiques en faveur des plus fragiles. Car c’est précisément en situation d’incertitude que nous devons veiller aux plus fragiles. Nous avons dû faire des choix : ils sont tournés vers la consolidation des politiques engagées, ainsi que vers le respect des engagements pris par le Gouvernement en direction des personnes handicapées et des personnes âgées. Ainsi, le taux de progression de l’ONDAM médico-social est fixé à 3 %. Il continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes, de ville et d’hôpital, mais contribue toutefois à l’effort d’économies demandé à tous, dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques. Un autre effort est réalisé

Je ne détaillerai pas ces mesures, car vous les connaissez déjà, mais je souhaite cependant rappeler nos priorités, que sont l’accompagnement de l’évolution nécessaire de la masse salariale dans notre secteur, la mise en œuvre des engagements de créations de places dans le champ du handicap, l’amorçage du plan autisme et, dans le secteur des personnes âgées, la politique de médicalisation et la réouverture encadrée du tarif global.
Ce PLFSS marque également la confirmation de l’engagement qu’a pris le Gouvernement de lancer et de mener la réforme pour l’autonomie des âgés, tant attendue par nos concitoyens. J’ai eu l’occasion de préciser devant vous les trois volets de notre projet de loi : anticipation, adaptation et accompagnement. En outre, vous connaissez maintenant le calendrier ambitieux que nous nous sommes fixé pour que ce projet de loi d’orientation et de programmation soit soumis à votre vote avant la fin de l’année 2014.
Dans quelques jours, le 29 novembre, le Premier ministre lancera officiellement les travaux de concertation, à peine plus d’un mois après l’annonce de la loi. C’est dans ce contexte, mesdames et messieurs les députés, sans attendre la concrétisation de ces travaux et l’entrée en vigueur des premières mesures, que vous avez souhaité, avec l’accord du Gouvernement, permettre la mise en œuvre d’une politique de soutien aux personnes âgées dès 2014. Les 100 millions d’euros issus de la CASA que vous avez souhaité orienter cette année vers cet objectif permettront pleinement de soutenir la politique en faveur des personnes âgées, conformément à l’engagement pris dans cette assemblée. L’article 15 modifié du PLFSS pour 2014 s’est traduit par l’inscription de cette ressource dans le budget prévisionnel de la CNSA et il ne restait donc qu’à en préciser l’affectation.
Mme Martine Pinville,
 rapporteure,
M. Christian Paul,
 rapporteur.
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Tout d’abord, le Gouvernement reste mobilisé sur la priorité que constitue l’aide à domicile.
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
La seconde mesure clé de l’affectation de la CASA pour cette année 2014 concerne l’appui à l’investissement, qui est indispensable dans un secteur caractérisé par des besoins importants de remise à niveau. L’article 47 du PLFSS pour 2014 intègre, enfin, l’affectation de 2 % de la contribution solidarité autonomie au financement du plan d’aide à l’investissement. En sus de cette disposition, notre gouvernement décide de mobiliser le solde des 100 millions d’euros de la CASA, soit 70 millions d’euros, au PAI pour le secteur des personnes âgées.
M. Christian Paul,
rapporteur
La CASA, ce sont 600 millions d’euros, pas 100 millions !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La volonté, c’est bien ce qui vous manque, monsieur Paul !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
C’est la méthode Coué !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Pour ce PLFSS, il s’agit aussi, et vous y avez été particulièrement sensibles, de transformer l’organisation du système de soins, dans le cadre de la « révolution du premier recours ». Ce projet de loi constitue une étape dans la mise en œuvre de cet objectif. Et c’est dans ce contexte que le rapporteur a souhaité favoriser l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation, en instaurant un cadre général pour la mise en œuvre de ces expérimentations.
Il s’agit, enfin, de promouvoir une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation. Vous le savez, ce projet de loi comprend des dispositions importantes en matière de médicament : dispensation à l’unité, prise en charge des médicaments au-delà de l’autorisation temporaire d’utilisation et médicaments biosimilaires. Ces dispositions s’inscrivent dans une triple exigence : sécurité du patient, efficience et soutien à l’innovation. Il n’est pas envisageable de transiger avec la sécurité des Français. Cette exigence de sécurité sanitaire est notamment présente dans le cadre que met en place ce PLFSS pour les médicaments biosimilaires. Il est indispensable, aujourd’hui, d’établir un cadre juridique clair, tenant compte des spécificités des biosimilaires et permettant leur dispensation dans un cadre sécurisé.
Mesdames et messieurs les députés, avec ce PLFSS, nous poursuivons le redressement de nos comptes sociaux et la transformation de notre modèle de santé. Il s’inscrit pleinement dans l’action que nous avons engagée il y a dix-huit mois : cette constance dans nos choix est décisive pour retrouver le chemin du progrès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Les ambitions du Gouvernement pour les familles, ce sont, je tiens à le rappeler, une action volontariste, la promotion de toutes les familles et le respect de leur diversité.
Vous connaissez les forces de notre politique familiale. Elle est enviée dans de nombreux pays, elle consacre une part importante du PIB à la politique de la petite enfance pour réduire les inégalités dès le plus jeune âge et investir dans l’avenir ; elle contribue au fort taux de natalité de la France et garantit un excellent taux d’activité des femmes, puisque 77 % des femmes entre 29 et 45 ans sont actives.
Vous connaissez les forces de notre politique familiale et vous avez accepté, en première lecture, de porter un regard lucide sur ses lacunes. C’est en étant lucides que nous pourrons assurer les conditions de la pérennité de notre politique familiale ; pour cela, il faut ne pas laisser le déficit se creuser, ne pas laisser le nombre d’enfants pauvres augmenter, ne pas laisser les inégalités en termes d’accueil du jeune enfant s’amplifier.
Si vous acceptez de confirmer votre vote, vous permettrez plus de justice – faut-il le répéter, un enfant issu d’une famille aisée bénéficie davantage de la politique familiale qu’un enfant de famille modeste. Vous permettrez de faire reculer la pauvreté des enfants, qui touche un enfant sur cinq dans notre pays. Vous permettrez l’adaptation de notre politique familiale aux évolutions des familles et de leurs aspirations. Elles sont aujourd’hui demandeuses de services de qualité pour accueillir leurs enfants et les accompagner dans leur fonction de parent. Vous contribuerez, enfin, à la lutte contre les inégalités territoriales, la répartition des services aux familles étant encore bien trop inégale sur notre territoire. Si vous acceptez de confirmer votre vote, vous favoriserez l’égalité entre les femmes et les hommes, en permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour tous les parents.
Depuis l’été 2012, des actes forts ont été posés pour promouvoir les familles : la convention d’objectifs et de gestion a été signée entre l’État et la CNAF ; un budget sans précédent a été mobilisé pour les familles et la petite enfance au travers du Fonds national d’action sociale ; un objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil en cinq ans a été fixé et des moyens ont été déployés pour développer les aides apportées aux parents.
Nous poursuivons notre action dans le PLFSS pour 2014 en renforçant la solidarité envers les familles modestes. La revalorisation de 50 % du complément familial concernera 1,5 million d’enfants, et celle de l’allocation de soutien familial concernera 3 millions de familles monoparentales. Il s’agit d’actions concrètes pour réduire la pauvreté des enfants, qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses.
Cette politique de justice et de développement des services aux familles justifie l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial. Je rappelle que 88 % des ménages ne sont pas touchés par cette mesure.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes tous attachés aux atouts de notre politique familiale.
Certains plus que d’autres !
M. Sylvain Berrios. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Cela pourrait nous amener à considérer que le texte qui nous est aujourd’hui soumis ne comporte que des modifications marginales. Si tel est le cas pour la très grande majorité des articles de ce texte, pour lesquels seuls quelques ajustements rédactionnels sont proposés, il n’en va pas de même pour certaines autres dispositions. C’est précisément sur ces dernières que je souhaite m’arrêter pour évoquer, en particulier, les modifications proposées par la commission des affaires sociales qui s’est réunie la semaine dernière pour procéder à cet examen.
En premier lieu, l’article 8 tend à supprimer le calcul des taux historiques pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux de certains produits de placement. L’Assemblée nationale a, certes, voté le principe de cette suppression en première lecture. Cependant, les débats que nous avons eus nous ont amenés à reconsidérer les choses pour les produits d’épargne populaire, qui auraient beaucoup pâti de cette mesure alors même qu’ils ne constituent pas la plus grande partie de la recette attendue à ce titre.
Le Gouvernement avait déjà présenté au Sénat un amendement visant à exclure les plans d’épargne logement, les comptes épargne logement, les plans d’épargne en actions et les produits tirés de l’épargne salariale des modifications de calcul proposées, afin de ne supprimer,

Je souhaiterais également dire un mot de l’article 15

Je souhaite aussi évoquer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, applicable aux complémentaires santé. Notre assemblée a voté en première lecture l’article 15

J’ai toutefois souhaité, dans le cadre de la nouvelle lecture, tenir compte de la situation particulière des contrats complémentaires qui prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ces contrats sont aujourd’hui considérés par la doctrine fiscale comme des contrats maladie, et non comme des contrats de prévoyance. Autrement dit, ils sont aujourd’hui soumis à la TSCA au taux de 7 % s’ils respectent les critères de solidarité, au taux de 9 % s’ils ne les respectent pas. Ces contrats n’ont pas, en effet, à respecter les critères de responsabilité, qui ne concernent que les remboursements de soins de santé. Le passage de la TSCA à 14 % pour les contrats non responsables aurait pu conduire à taxer ces contrats indemnités journalières à 14 % pour la totalité d’entre eux, solidaires ou non solidaires, dès lors que ces contrats ne renvoient pas aux critères de responsabilité. J’ai simplement souhaité proposer de cristalliser la doctrine fiscale, pour rappeler que ces contrats sont soumis à la TSCA au regard de leur respect du critère de solidarité. S’ils sont solidaires, ils resteront taxés à 7 % ; s’ils ne le sont pas, la taxation passera à 14 %. Il s’agit d’un point très technique, mais qu’il me semble néanmoins essentiel de préciser afin que les choses soient claires.
Avant de conclure, j’évoquerai rapidement la question de la lutte contre la fraude aux allocations logement

À l’exception de ces quelques sujets d’importance, les ajustements que je propose ne sont que d’ordre rédactionnel ou de coordination.
Je souhaite donc que notre Assemblée puisse adopter le PLFSS pour 2014 moyennant ces modifications proposées par la commission des affaires sociales et par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
J’insisterai dans mon propos sur quelques points essentiels, fruits des travaux de notre commission.
Mais je veux d’emblée rappeler les trois grands enjeux de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie. Le premier est d’abord de rapprocher les recettes et les dépenses, et d’éviter le creusement des déficits, sans pour autant prôner le désengagement de la Sécurité sociale ou aggraver ce qui reste à la charge des patients. Ce n’est pas un exercice comptable, ce sont d’abord des choix politiques, que nous assumons.
Ensuite, et c’est le deuxième enjeu, il nous revient de traduire dans les actes, avec l’assurance maladie, des avancées qui relèvent de la science fondamentale, de la recherche ou des technologies. J’en donnerai quelques exemples.
Enfin, troisième enjeu, il y a dans ce PLFSS des décisions d’organisation qui concernent les soins, les métiers, les procédures. Ces décisions ont en commun deux objectifs : l’efficacité thérapeutique et la lutte contre les inégalités.
Voilà le trépied d’un bon PLFSS, comme celui que nous avons voulu construire ensemble, avec le Gouvernement.
J’en viens au contenu. Dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, notre assemblée a approuvé sans réserve les dispositions proposées par le Gouvernement pour garantir la pérennisation des nouveaux modes de rémunération de l’exercice pluriprofessionnel par la voie conventionnelle, pour renforcer le développement des coopérations entre professionnels de santé et pour créer des indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à la grossesse afin de rendre l’exercice libéral des professions médicales plus attractif pour les femmes.
Ainsi, l’Assemblée nationale a renforcé, sur la proposition de notre commission, les dispositions prévues en matière de premier recours en prévoyant à l’article 27

S’agissant de la mise en place d’une médecine de parcours contribuant au décloisonnement de notre système de santé, l’Assemblée nationale a souhaité autoriser le Gouvernement à expérimenter plus largement dans ce domaine en adoptant, là encore à l’initiative de notre commission, un cadre général d’expérimentation qui figure à l’article 27 A. Ce cadre sera complété par deux amendements visant à définir plus précisément les dérogations tarifaires autorisées par ces expérimentations et à cibler leur champ essentiellement sur les maladies chroniques.
Toujours dans le cadre des parcours de soins, l’Assemblée nationale a également souhaité, en première lecture, d’une part, étendre le champ de l’expérimentation de la télémédecine et, d’autre part, prévoir la participation des pharmaciens d’officine à cette expérimentation. C’est une mesure prospective, mais qui peut être utile. L’Assemblée a également renforcé les dispositions relatives à l’expérimentation des parcours de soins des patients souffrant d’insuffisance rénale chronique en adoptant un amendement du Gouvernement visant à développer la dialyse à domicile. C’est extrêmement attendu dans le pays.
S’agissant des établissements de santé, la commission a approuvé les dispositions visant à introduire une première réforme de la tarification à l’activité. Il nous est très souvent demandé, notamment dans les hôpitaux, quand nous allons mettre fin aux excès de la TAA. Ce PLFSS prévoit un mécanisme de financement des activités isolées, qui étaient les plus directement touchées par la TAA, et un mécanisme de dégressivité tarifaire en cas de dérapage des volumes d’activités.
Ce texte marque aussi la volonté de réformer notre politique du médicament. Nous sommes persuadés qu’il est possible de réaliser des gains d’efficience tout en renforçant la sécurité des patients et l’accès au progrès thérapeutique. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discusssion des articles. Je me borne ici à citer la délivrance à l’unité des antibiotiques, la prescription des médicaments biosimilaires et la prise en charge des patients soignés au moyen des médicaments faisant l’objet d’une ATU – c’est l’article 39. Un dispositif visant à la transparence des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques, prévu à l’article 40, devrait également permettre de mieux négocier leurs prix.
Le présent projet de loi de financement introduit, enfin, des mesures importantes pour renforcer l’accessibilité aux soins. Le reste à charge des Français en matière de dépenses de soins a augmenté ces dix dernières années.
Le projet de loi poursuit d’abord la politique de généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité à laquelle s’était engagé le Président de la République. Cette politique a été inaugurée en 2013 avec la généralisation de la couverture collective des salariés. Il s’agit maintenant d’améliorer le rapport qualité prix des contrats d’aide à la complémentaire santé, mais aussi d’ouvrir l’accès pour les étudiants isolés et en situation précaire à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés sur des contrats solidaires et responsables redéfinis.
Puisqu’il me faut conclure, monsieur le président, je rappellerai simplement ce grand chantier de la législature qu’est la généralisation de la dispense d’avances de frais pour les dépenses de soins de ville – le tiers payant généralisé. Elle commencera en 2014.
Mes chers collègues, nous maintenons avec ce texte le cap fixé depuis le début de cette législature, celui de la sauvegarde financière et de la reconstruction de notre protection sociale. Mais nous faisons surtout la démonstration, cette année plus encore que l’année précédente, que les contraintes financières ne signifient ni renoncement, ni immobilisme. Le Gouvernement et l’assurance maladie disposent désormais des moyens d’agir. Nous vous assurons, mesdames les ministres, de notre vote, mais aussi de notre engagement à chaque étape.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
M. le président. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure de la commission des affaires sociales
La précédente majorité a connu le même contexte !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure 
Il faut dire que les besoins sont considérables. Ils résultent des profondes évolutions démographiques que nous connaissons, mais également du retard important pris par notre pays dans l’accompagnement de certains publics. La France sera inévitablement confrontée à un accroissement du besoin. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des annonces faites au cours des discussions budgétaires par le Premier ministre, le Gouvernement et plus particulièrement Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Une loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement sera présentée en conseil des ministres très prochainement. Les ressources supplémentaires générées par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, iront alimenter la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie vient de le dire : 30 millions d’euros seront affectés à l’aide à domicile, tandis que 70 millions d’euros viendront abonder le plan d’aide à l’investissement.
Ce budget du médico-social pour 2014, que je qualifierai de bon budget, avec près de 20 milliards d’euros, permettra d’ores et déjà un certain nombre de progrès. Je relève tout d’abord la poursuite des plans d’investissement. Initié pour accompagner la rénovation des établissements, le plan d’aide à l’investissement sera poursuivi nominalement. L’article 47 du projet de loi prévoit de déléguer aux agences régionales de santé, les ARS, la compétence de gestion de ces enveloppes. Il s’agit d’une avancée très positive qui assouplira le fonctionnement du dispositif.
S’agissant spécifiquement des personnes âgées dépendantes, je relève les progrès du plan de médicalisation des établissements. Si le développement de l’offre dans le cadre du plan solidarité grand âge se poursuit, je le répète, il faut aujourd’hui mettre l’accent sur les structures de répit, avec les places d’hébergement temporaire et les places d’accueil de jour. Je crois que nous partageons tous le sentiment qu’il faut envoyer des signaux positifs de compréhension et de soutien aux aidants, qui se sentent encore trop souvent délaissés par la collectivité. Ce souci doit être pris en compte dans les suites du plan Alzheimer, qu’il convient aujourd’hui d’élargir à l’ensemble des maladies neurodégénératives.
Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure 
Au-delà de ce constat, plusieurs points ont particulièrement attiré mon attention. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués en première lecture, je rappellerai que la sous-consommation des crédits médico-sociaux décroît, et que les réserves de la CNSA sont donc de moins en moins abondées.
Par ailleurs, il me semble essentiel de poursuivre notre réflexion sur le fonctionnement du secteur, en insistant sur l’amélioration de l’offre – il faut pour cela faciliter les réponses aux appels à projets –, sur le gisement d’emplois que ce secteur représente dans l’ensemble du territoire, ainsi que sur la protection des personnes. Le secteur médico-social souffre d’une sous-dotation de l’offre, ce qui entretient parfois des situations inacceptables où les personnes dépendantes ne sont pas traitées comme il se doit : nous devons nous montrer implacables face à toute forme de mauvais traitement.
Enfin, dans la perspective du projet de loi d’orientation et de programmation, je crois indispensable de bien définir au niveau national, c’est-à-dire en associant pleinement le Parlement, ce que doit être l’articulation de l’offre au niveau des territoires. L’absence d’un guichet unique, où les personnes seraient accueillies physiquement, suivies personnellement et orientées, est à ce titre particulièrement préjudiciable.
Pour conclure, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Bérengère Poletti, suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président. 
Mme Bérengère Poletti,
suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales
Où est-il ?
M. Jean-Marc Germain. 
Mme Bérengère Poletti,
rapporteur suppléante 
Il est rapporteur, quand même !
M. Jean-Marc Germain. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Bérengère Poletti,
rapporteur suppléante 
M. Christian Paul,
rapporteur
Je suis quand même très surpris de cette absence !
M. Jean-Marc Germain. 
Mme Bérengère Poletti,
rapporteur suppléante 
Comme l’an passé, l’État ne prévoit, dans la loi de finances, aucune dotation pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, alors que, jusqu’en 2012, il versait chaque année 47 millions d’euros. Dès lors, l’ensemble du financement public devra à nouveau provenir des seules dotations de la branche AT-MP votées en loi de financement de la Sécurité sociale, constituées de ressources prélevées exclusivement sur les employeurs. Il semble au demeurant que le Gouvernement envisage de renouveler l’opération jusqu’à la fin de la législature, ce qui ferait supporter par la branche une charge indue de 250 millions d’euros. Pourtant, la contribution annuelle de l’État, complémentaire de celle de la branche AT-MP, a été prévue par le législateur en 2001 lorsqu’il a créé le FIVA, afin de faire assumer à l’État sa part de responsabilité dans le drame de l’amiante.
En première lecture, le rapporteur avait déposé un amendement plaçant le Gouvernement devant ses responsabilités : il était proposé de diminuer le montant de la dotation au FIVA mise à la charge de la branche AT-MP à hauteur des crédits que le Gouvernement n’a pas fait figurer au projet de loi de finances. Afin de ne pas fragiliser le financement du fonds, il était proposé de compenser cette baisse par une affectation de taxe, mais le Gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté. Le Gouvernement s’est donc bel et bien engagé dans la voie de la facilité…

M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Bérengère Poletti,
rapporteur suppléante 
En outre, le compte de prévention de la pénibilité, qui vient d’être créé par le Parlement, constituera également une charge indue pour la branche AT-MP. Le Gouvernement n’a évoqué à aucun moment l’incidence de ce compte sur le fonctionnement des services de la branche AT-MP dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Auditionnée par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a reconnu, pour la première fois et uniquement en réponse à l’une des questions du rapporteur, que le compte de prévention de pénibilité aura bel et bien une incidence sur la branche. La ministre a annoncé pour 2014 un avenant à la prochaine convention d’objectifs et de gestion liant la branche AT-MP à la tutelle, qui doit couvrir la période 2014-2017. Cette méthode va fragiliser l’équilibre global de la convention et briser un lien de confiance avec l’État, qui s’était pourtant manifesté avec force dans le vote unanime, en 2009, de la précédente convention d’objectifs et de gestion.
En fragilisant le principe selon lequel la branche AT-MP, financée exclusivement par les employeurs, ne devrait supporter que les charges qui lui reviennent, vous mettez à mal, mesdames les ministres, la légitimité de notre système d’indemnisation forfaitaire mais automatique des AT-MP, qui dispense le salarié victime d’un sinistre de la lourdeur du contentieux.
C’est dans le but de consolider cet équilibre original que le rapporteur avait invité l’Assemblée à adopter une mesure de justice pour les entreprises, auxquelles il arrive parfois que les caisses imputent à tort des taux AT-MP trop élevés. Lorsque l’entreprise obtient une correction de ce taux devant le juge de la tarification, elle a droit au remboursement des montants trop-versés, mais les URSSAF doivent alors opposer la prescription triennale des remboursements d’indus, conformément à la distinction entre la tarification du risque et le paiement des cotisations : dès lors, certaines sommes indûment versées par l’entreprise ne sont jamais remboursées. Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation a proposé d’interrompre le délai de prescription, afin que l’entreprise obtienne le remboursement de l’ensemble des cotisations acquittées à tort. Le rapporteur avait présenté un amendement en ce sens, qui a été adopté par la commission des affaires sociales ; malheureusement, à nouveau, le Gouvernement a donné en séance un avis défavorable. En outre, la règle de l’entonnoir qui encadre nos débats en nouvelle lecture ne nous permettra pas d’examiner à nouveau cet amendement.
Ce PLFSS présente donc bien le risque de l’abandon de la branche AT-MP. Cela est d’autant plus regrettable que la branche commence à peine à recueillir les fruits des réformes importantes engagées ces dernières armées afin de simplifier la tarification du risque aux entreprises et d’améliorer la politique de prévention.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
M. le président. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
D’abord, ce projet de loi prévoit des économies afin de contribuer au redressement des comptes de la branche famille. Pour la première fois depuis 2007, les recettes nouvelles dépassent les dépenses nouvelles. Mais ce projet de loi n’est pas un simple catalogue de mesures visant à assurer la pérennité financière de la branche. En effet, ces mesures accentuent le caractère redistributif de la politique familiale au profit des familles les plus modestes et les plus précaires : elles réparent des injustices et adaptent notre système en fonction des nouveaux besoins de la population.
Enfin, ce projet s’inscrit dans le cadre plus large d’une cohérence politique. Comme je l’ai déjà dit lors des travaux de notre commission ou lors des séances publiques en première lecture, la politique familiale ne se résume pas aux seules allocations et prestations financières : elle doit intégrer tous les dispositifs qui favorisent la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. C’est ainsi que la France a réussi à dynamiser sa démographie, et c’est pourquoi il existe bien, en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un modèle français observé avec intérêt par plusieurs pays, notamment par nos amis allemands.
La politique familiale passe donc aussi par la convention d’objectifs et de gestion qui lie la Caisse nationale des allocations familiales à l’État. Or la nouvelle convention permettra de mener une politique d’action sociale ambitieuse avec, notamment, la mise en œuvre du plan d’accueil de la petite enfance : 16 milliards d’euros y seront consacrés entre 2013 et 2017, contre 8,5 milliards d’euros dans le cadre de la précédente convention entre 2009 et 2012. Il faut encore ajouter le choix de renforcer la pré-scolarisation à l’école maternelle, ainsi que les activités périscolaires et de loisirs proposées du fait de la réforme des rythmes scolaires.
Je regrette que les débats du Sénat n’aient pas enrichi ce projet de loi, comme je regrette que l’opposition se soit contentée de caricaturer les mesures de ce PLFSS, pour faire croire à je ne sais quel abandon et renvoyer au cliché éculé d’une gauche qui serait contre « la » famille ; or ce projet de loi est positif pour « les » familles.
Outre des moyens financiers supplémentaires et un accent mis sur les services aux familles, il procède à une plus juste répartition de certaines allocations, afin de combattre les inégalités. Il demande des efforts raisonnables à des familles qui continueront par ailleurs à bénéficier d’avantages importants, conservant ainsi l’universalité de la politique familiale. Une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est introduite avec un second plafond. La majoration du complément de libre choix d’activité est supprimée. En effet, cette majoration est aujourd’hui attribuée à des bénéficiaires qui ne perçoivent pas l’allocation de base de la PAJE parce qu’elle est soumise à un plafond de ressources. La suppression de la majoration remet donc la redistribution dans le bon sens. Ces mesures plus redistributives sont cohérentes avec l’augmentation prévue à l’article 55, de 50 % en cinq ans, du montant du complément familial pour 400 000 familles les plus pauvres.
Je termine en faisant remarquer que la seule mesure d’économie a été adoucie. En effet, l’article 59 gelait les paramètres de calcul des allocations de logement en 2014. Un amendement adopté par la commission des affaires sociales a permis d’appliquer cette revalorisation au 1

Le présent projet de loi de financement contribue donc de façon déterminante à notre politique familiale. Ce PLFSS poursuit les efforts annoncés le 3 juin dernier à l’issue de la réunion du Haut conseil de la famille par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour pérenniser le financement de la branche famille, rendre plus équitable le versement des allocations et développer les services aux familles.
Il est donc possible de mener des réformes sans qu’elles se traduisent forcément par une remise en cause des acquis. Il est possible de réformer pour adapter nos outils et notre système de solidarité en connaissant toujours mieux les familles qui vivent en France et en répondant à leurs besoins. Il est possible de construire le « nouveau modèle français », ici celui d’une politique familiale équilibrée, rénovée et juste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cet après-midi la nouvelle lecture du PLFSS. De coup de théâtre en coup de théâtre, vous subissez le rejet du texte sur les retraites par le Sénat, celui de son article 4 par notre assemblée il y a quelques jours, et celui du PLFSS par le Sénat.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Pour le projet de loi sur les retraites, vous avez décidé de recourir au vote bloqué demain. Pour ceux qui, en campagne présidentielle, parlaient de démocratie et de justice, il y aurait beaucoup à dire. Pour le PLFSS, votre majorité de gauche a explosé en vol et votre projet de loi aussi.
M. Jean-Pierre Door. 
Comme l’année dernière, c’est le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale que nous allons examiner en nouvelle lecture. Avant d’aborder cette discussion, il est toujours intéressant de se reporter aux débats antérieurs et, surtout, lorsque vous étiez dans l’opposition. Vous avez toujours tendance, dans vos présentations successives, hier comme aujourd’hui, à faire comme s’il s’agissait de vous référer à vos prédécesseurs. Or ce dont nous discutons, madame la ministre, ce sont les propositions du Gouvernement auquel vous appartenez et de lui seul.
Vous nous annonciez pour 2013 et pour 2014 le rétablissement des comptes. On constate qu’il n’en est rien et que vos promesses sont reportées en 2017. Mme Marisol Touraine, aujourd’hui ministre, nous critiquait en 2011, ici même, en déclarant : « Vous augmentez les prélèvements de façon systématique, les classes moyennes sont confrontées à des difficultés nouvelles, les catégories populaires sont souvent méprisées ». Vous critiquiez aussi les hypothèses de croissance, évaluées « trop largement ».
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Depuis quelques jours, on a appris la nouvelle dégradation de la note de la France par l’une des agences de notation. Comment ne pas en déduire que l’effort de redressement de nos finances sociales n’a pas été à la hauteur des promesses ?
M. Jean-Pierre Door. 

M. Sylvain Berrios. 
Le premier président de la Cour des comptes rappelle que la spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse car l’encours global atteindra, après 2013 et 2014, les 200 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
C’est votre bilan.
M. Jean-Marc Germain. 
C’est votre responsabilité !
M. Sylvain Berrios. 
Il dit aussi que le déficit des comptes sociaux constitue une anomalie particulière qui perdure en France alors que nos voisins européens, eux, ont résorbé le leur. Dans la zone euro, seules la Grèce et l’Espagne ont un déficit supérieur de leurs administrations sociales.
M. Jean-Pierre Door. 
Ce PLFSS est assez creux, pauvre de mesures structurelles, mais riche en hausses de prélèvements et de taxes.
Vous nous présentez, madame la ministre, un PLFSS en trompe-l’œil et à mille lieues de ce que la France attend. Un ONDAM évalué à 180 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %, construit sur une croissance du PIB rêvée à 0,9 % et une augmentation de la masse salariale évaluée entre 3 et 4 %.
Déjà l’an dernier, la réalité vous avait rattrapés, ce qui a expliqué, pour 2013, une dérive de plus d’1 milliard sur vos prévisions. En 2014, ce sera encore 13 milliards de déficit, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. À l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il faudrait tout au contraire encourager les PME et alléger leurs charges, car elles sont essentielles au soutien de la croissance et à la lutte contre le chômage, en favorisant les emplois.
Il n’est pas inintéressant de noter les observations de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – publiées en octobre dernier et qui se réfèrent à l’année 2011, avant votre arrivée. Je les rappelle, madame la ministre : un affaiblissement de la dynamique des dépenses sociales, et une meilleure maîtrise des dépenses maladie, en augmentation de seulement 2,1 %. Nous vous faisons observer que la croissance de l’ONDAM à 2,7 % et même à ce jour à 2,4 %, est à notre sens un choix regrettable. Il eût été plus responsable de faire un autre choix. M. Migaud lui-même dit qu’il serait possible de faire mieux avec moins.
Mais oui !
M. Sylvain Berrios. 
Augmenter les recettes par des taxations diverses ne fait pas une politique, et les Français attendent autre chose. Ils sont surtout surpris par un certain amateurisme. Souvenez-vous du rétropédalage incroyable du Gouvernement le week-end précédant le vote solennel en première lecture. Après avoir défendu, contre vents et marées, et contre son opposition, l’article 8 qui augmentait la taxation des contrats d’épargne logement, des plans d’épargne logement, des PEA, des assurances vie et de l’épargne salariale, il a annoncé qu’il ne maintiendrait de cette mesure que la disposition concernant les assurances vie, face à la grogne des Français.
M. Jean-Pierre Door. 
Absolument !
M. Dominique Tian. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Le rapporteur lui-même n’avait pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse la mesure qu’il défendait quelques heures plus tôt ici même dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Door. 
Mme Bérengère Poletti,
Bec et ongles !
M. Denis Jacquat.
Sans oublier, quelques jours auparavant, le recul sur l’excédent brut d’exploitation, face aux inquiétudes du monde de l’entreprise. C’est donc, madame la ministre, et je le répète, que le PLFSS que les députés de la majorité ont dû adopter était insincère. Il était en effet trop tard pour faire adopter un amendement de correction de l’article en question. Où sont donc passés les 600 millions attendus ?
M. Jean-Pierre Door. 

M. Sylvain Berrios. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Pour comble, les membres de la commission des affaires sociales ont trouvé sur leurs tables une liasse de dix amendements du Gouvernement, mais sans en débattre, puisqu’ils n’ont été examinés que cet après-midi, dans la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88. C’est peu dire que cela est plus que critiquable et parfaitement incorrect vis-à-vis de votre opposition.
M. Jean-Pierre Door. 
Et comme si cela ne suffisait pas, vous vous acharnez sur le monde du travail. Tout y passe, les artisans, les commerçants, les professions libérales avec la cotisation augmentée du régime social des indépendants, les exploitants agricoles dans une conjoncture pourtant difficile pour l’agriculture, les transfrontaliers avec le changement de leur système de protection sociale.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Pourquoi toucher aussi au quotient familial, moduler la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que la politique de la famille est un symbole fort de notre pays ?
M. Jean-Pierre Door. 
Ils sont contre la famille.
M. Sylvain Berrios. 
Pourquoi reporter de six mois la revalorisation des pensions de retraites, créant ainsi un trou dans leur pouvoir d’achat ? Vous êtes pris à votre piège, puisque vous allez demander un vote bloqué pour les retraites, ce qui montre finalement le peu d’intérêt que vous portez aux petits et moyens retraités de notre pays.
M. Jean-Pierre Door. 

M. Sylvain Berrios. 
Venons-en un instant au sujet des complémentaires santé, véritable épine dans le pied du Gouvernement. En première lecture, le Gouvernement dépose dernière minute un amendement qui revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier concernant les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient. Bien sûr, comme tout un chacun, nous sommes favorables à la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait l’Autorité de la concurrence et comme nous l’avions déjà dit lors du débat sur la loi transposant l’Accord national interprofessionnel, en janvier dernier.
M. Jean-Pierre Door. 
Statuant sur notre recours, le Conseil constitutionnel avait, le 13 juin, battu en brèche votre choix, purement idéologique. Il disait à peu près ceci : « On porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Vous contournez juridiquement cette décision en réintroduisant un mécanisme un peu transformé, dit de « recommandation ». Mais cette dernière va s’accompagner d’une sanction pécuniaire, à savoir un forfait social de 20 % au lieu de 8 % pour les entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre.
C’est scandaleux !
M. Sylvain Berrios. 
À notre sens, cela équivaut bien à une clause de désignation déguisée. Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi, jugera. Vous vous prenez, mes chers collègues de la majorité, les pieds dans le tapis.
M. Jean-Pierre Door. 
Madame la ministre, après votre rencontre avec le président de la Mutualité française, celui-ci ne déclarait-il pas à la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé, qu’à permettre une mutualisation » ?
Les monopoles, ce n’est jamais bon.
M. Sylvain Berrios. 
Et il poursuivait : « Les clauses de désignation sont sources de conflits d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ».
M. Jean-Pierre Door. 
Globalement, ce dispositif que vous maintenez va dans le mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins et pour les mutuelles. Le temps est loin où vous preniez fait et cause pour les mutuelles à propos de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Aujourd’hui, vous leur tournez le dos. Comprenne qui pourra !
Dans ce PLFSS, il y a une ambition de politique de santé qui se résume en un mot : c’est de l’enfumage, qui dissimule un détricotage des lois précédentes, comme celle de la loi HPST. Vous éprouvez un malaise profond en matière de politique de santé. Sur le fond, on retrouve la difficulté structurelle de la gauche française. Avec votre réforme de santé, qui n’en est pas une, vous ne concevez les choses qu’au travers du prisme de la dépense et le rejet latent du secteur privé, en l’occurrence l’abandon de la convergence tarifaire, qui met 37 % des établissements privés dans le rouge, et vous ouvrez aussi la voie à une étatisation rampante de la médecine libérale.
Regardez, mes chers collègues, ce qui se fait à côté de chez nous. Regardez le système de santé en Allemagne, au Royaume-Uni, ou même aux Pays-Bas, où la réforme de 2006 est très intéressante, mais déclencherait une allergie chez vous. Je ne m’attarderai pas sur ce sujet…
Après avoir dénoncé toutes les réformes des majorités précédentes, vous ne les remettez pas en cause, en y apportant seulement des aménagements qui ne sont pas du tout ambitieux. Le dossier de l’hôpital public est le parfait exemple où l’absence de restructuration est flagrante – si l’on excepte votre répulsion pour la T2A, qui pourtant existe dans tous les grands pays européens et que vous brûlez à petit feu.
Votre stratégie nationale de santé conforte simplement ce qui était dans les LFSS précédentes, par exemple les rémunérations au forfait, les parcours de soins, les maisons médicales pluridisciplinaires…
M. Christian Paul,
rapporteur
…les pôles de santé, les maisons médicales de garde, la coordination, la télémédecine. Même le syndicat des généralistes parle ce week-end d’un « sentiment de répétition ».
M. Jean-Pierre Door. 
Quant au secteur du médicament, autre cible habituelle, il subit un choc d’1 milliard d’euros de réductions. Et ce qui me gêne, c’est moins cette somme que le fait que vous ayez rompu le pacte de confiance signé en juillet au cours d’une réunion du Conseil stratégique des industries de santé. Vous faites porter à ce seul secteur la moitié des économies.
J’espère que vous écouterez toutes les parties responsables et compétentes et que vous ne persévérerez pas dans l’erreur stratégique de l’article 38 relatif aux médicaments biosimilaires. Même des amendements issus de la majorité ont été rejetés tout à l’heure lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88. Je ne comprends pas.
À l’UMP, nous contestons certains articles qui font figure de cavaliers sociaux. Je pense notamment aux articles 27, 38, 39. Ils ne relèvent pas du tout d’une loi de financement de la Sécurité sociale mais d’une loi de santé publique. Je pense en particulier à la disposition concernant les boissons énergisantes. Vous êtes dans la confusion permanente.
Finalement, vous l’aurez compris, votre texte n’a recueilli aucun soutien : il fait pratiquement l’unanimité contre lui, qu’il s’agisse du MEDEF, bien entendu, de la Mutualité française, du Collectif interassociatif sur la santé ou de la majorité des syndicats de salariés. Tous vous donnent un carton rouge.

M. Denis Jacquat. 
Ce deuxième PLFSS de la législature, comme le premier, ne répond pas dans sa construction budgétaire au principe de sincérité, qui est pourtant le fondement principal des lois de finances et des lois de financement. Il ne propose pas d’autre réforme que le « toujours plus de taxes et d’impôts ». Il est, en outre, anticonstitutionnel dans certains de ses articles.
M. Jean-Pierre Door. 
Avec ces deux budgets présentés par un gouvernement socialiste, ce sont deux années perdues. C’est pourquoi l’UMP demandera le rejet de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président. 
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après de longs débats, et dans un contexte financier contraint, ce PLFSS pour 2014 fixe un cap permettant de pérenniser notre système de solidarité. Il accompagne l’évolution des nouveaux besoins, comme l’ont très bien démontré les différents rapporteurs, et apporte des réponses fortes à des attentes dans plusieurs domaines : amorçage du plan autisme avec la mise en place et l’organisation de soutiens indispensables aux familles et aux jeunes ; lancement d’un projet ambitieux pour l’adaptation de notre société au vieillissement – dès 2014, 100 millions viendront soutenir cet engagement, préfiguration de la réforme si longtemps attendue ; soutien de l’aide à domicile et confirmation du soutien aux aidants ; soutien à l’innovation et à l’expérimentation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
Ce PLFSS comporte aussi des ambitions pour les familles. Il accentue le caractère redistributif en direction des familles modestes pour mieux répondre aux nouveaux besoins des familles.
En soutenant notre système de santé tout en l’ouvrant sur de nouveaux défis, ce PLFSS marque une volonté de redressement des comptes sociaux et de transformation de notre modèle social dans un souci de sauvegarde financière, et sans renoncements.
C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Comme d’habitude, Jean-Pierre Door a eu un langage de vérité : extrêmement précis. Il a parfaitement relaté la position de l’UMP mais aussi l’opinion d’une majorité chaque jour plus importante de nos concitoyens.
M. Denis Jacquat. 
Comme l’année dernière, le PLFSS a été rejeté par le Sénat. C’est donc le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui nous est soumis aujourd’hui.
La première lecture a été marquée, outre les efforts d’économies en trompe-l’œil et les nouvelles charges bien réelles pour les contribuables, …
M. Christian Paul,
rapporteur
Monsieur Paul, je suis très content que pour une fois, vous m’écoutiez !
M. Denis Jacquat. 
Cette première lecture a donc été marquée, disais-je, par l’incroyable rétropédalage du Gouvernement lors du week-end précédant le vote solennel en première lecture : après avoir défendu son article 8 augmentant la taxation des PEL, des CEL, des PEA, des assurances vie et de l’épargne salariale, il a annoncé qu’il ne maintiendrait la disposition que pour les assurances vie, face à la grogne des Français.
Le rapporteur, Gérard Bapt, n’avait même pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse la mesure qu’il avait pourtant défendue quelques heures plus tôt dans l’hémicycle.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
C’est donc un PLFSS insincère – comme l’a parfaitement souligné Jean-Pierre Door – que les députés de la majorité ont dû adopter. Mais vous savez, chers collègues, les couleuvres, ça s’avale à tout âge.
M. Denis Jacquat. 
Il était en effet trop tard pour faire adopter un amendement corrigeant l’article en question. Un amendement du Gouvernement devrait donc être déposé sur l’article 8 à la faveur de cette nouvelle lecture.
M. Christian Paul,
rapporteur
Comptez plutôt vos troupes, monsieur Paul, parce que, les fois précédentes, vous avez eu quelques problèmes ! Et depuis un certain temps, ça compte !Mais je tiens à vous préciser que nous n’avons pas cinquante députés cachés derrière le rideau parce que nous avons pour habitude de regarder les gens les yeux dans les yeux.
M. Denis Jacquat. 
Le Gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement revenant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier sur les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaires santé qu’ils négocient. Le Conseil avait pourtant jugé que lesdites clauses portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Certes, le Gouvernement contourne juridiquement cette décision en réintroduisant un mécanisme un peu transformé dit de recommandation. Mais une « recommandation » avec sanction pécuniaire – forfait social de 20 % au lieu de 8 % – pour les entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre, équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée.
Monsieur le président, pour toutes ces raisons, l’UMP demande fort logiquement que cette motion de rejet préalable soit adoptée, et surtout que tous les députés spécialistes du PLFSS ici présents saluent cette proposition extrêmement saine et salutaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici réunis au terme du processus législatif pour l’examen du premier budget de l’État, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui représente près de 500 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Barbier. 
La Sécurité sociale, cette extraordinaire construction issue de l’après-guerre, dont nous sommes si fiers, nous en sommes aussi les héritiers, ce qui nous confère bien évidemment une responsabilité toute particulière.
M. Christian Paul,
rapporteur
Or aujourd’hui, sous le poids de déficits très importants au caractère structurel, d’une croissance atone qui offre peu de perspectives de recettes nouvelles, d’un chômage de masse et de finances publiques exsangues, alors que la société française s’est considérablement transformée depuis 1945, nous devons faire évoluer notre Sécurité sociale. C’est même une impérieuse nécessité : notre responsabilité vis-à-vis des générations futures.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Cette obligation s’impose d’autant plus fortement dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, crise qui met en lumière de façon parfois cruelle les limites de notre système et les failles de notre modèle.
Notre Sécurité sociale est malade de ses déficits, malade de sa dette. Aujourd’hui, c’est la pérennité même de notre modèle qui est en jeu.
Quand vous étiez dans l’opposition, madame la ministre, je crois me souvenir que vous reprochiez au gouvernement d’alors ses « économies de bouts de chandelle » et « l’absence de réformes structurelles » en matière de Sécurité sociale. Ce même reproche peut vous être adressé aujourd’hui.
Votre PLFSS 2014 ressemble comme deux gouttes d’eau à celui de 2013 : aucune réforme de structure, seulement des prélèvements supplémentaires, avec à la marge des recettes de poche comme la taxe sur les boissons énergisantes et principalement des prélèvements massifs sur les médicaments. Nous sommes loin d’une grande ambition pour la Sécurité sociale.
À quoi a-t-on assisté durant ces dernières semaines ?
Premièrement, à des débats menés dans la confusion, en dépit du bon sens, dans le mépris des parlementaires. Le Gouvernement a présenté ce PLFSS à la commission des affaires sociales, sans le distribuer au préalable aux députés qui en sont membres. Une première ! Mme Lemorton, présidente de la commission, a regretté « les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler » et s’est engagée – nous l’en remercions – à veiller à ce que « cette situation ne se reproduise pas l’année prochaine ». L’un des rapporteurs, M. Paul, a confessé : « Nos méthodes de travail peuvent être améliorées ».
C’est bien la première fois qu’il se confesse !
M. Jean-Marc Germain. 
 (Sourires.)
Ce n’est pas qu’elle « peuvent » être améliorées, cher collègue. Elles doivent l’être, ne serait-ce que pour une « meilleure hygiène démocratique », pour reprendre vos propres termes.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Deuxièmement, les délais pour déposer les amendements sont des plus contraints. On voudrait qu’il n’y en ait pas qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Je ne parle même pas de la pratique du Gouvernement qui consiste à présenter nuitamment, à la sauvette, des amendements. Ainsi à l’article 12

Troisièmement, nous avons assisté sur l’article 8 à une volte-face à peine croyable du Gouvernement et de sa majorité, qui vise à augmenter les prélèvements sociaux sur les produits de placement. Le rapporteur n’a même pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse une mesure qu’il avait pourtant défendue bec et ongles, quelques heures plus tôt, dans l’hémicycle.
Nous sommes deux à le souligner !
M. Denis Jacquat. 
Ainsi le Gouvernement a entrepris dans la panique une manœuvre de rétropédalage dont il a le secret : désolé pour cette répétition, mais le rétropédalage, c’est votre spécialité.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Il est vrai qu’il y a un spécialiste des pédalos à la tête de l’État !
M. Denis Jacquat. 
Finalement, c’est un budget insincère qui a été adopté.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Cet épisode prêterait à sourire si le sujet dont nous débattons n’était pas aussi sérieux. Les Français ont constaté, médusés, l’incohérence de la politique du Gouvernement et de sa majorité, l’absence de cap, le rafistolage, l’improvisation dans la conduite des affaires publiques.
Enfin, cerise sur le gâteau, nous avons assisté au rejet par le Sénat du PLFSS à la suite d’une demande de vote bloqué. Une tentative de passage en force tout bonnement sanctionnée et, pour la deuxième année consécutive, un Sénat qui rejette le PLFSS : c’est un revers sans appel !
François Hollande cohabite de plus en plus avec les Français. Le Gouvernement cohabite, lui, avec sa majorité – ou ce qu’il en reste.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que demander le renvoi du PLFSS en commission.
Après la forme, venons-en aux raisons de fond.
La grande fragilité politique du Gouvernement à l’égard de sa majorité explique en grande partie l’absence d’ambition réformatrice du PLFSS. Mme la ministre a beau user de tous les habillages rhétoriques possibles, enrober ses présentations, embellir ses propositions, sa communication se fracasse sur la réalité du PLFSS.
Cette réalité quelle est-elle ?
C’est d’abord une politique qui n’est faite d’aucune réforme structurelle
C’est ensuite une politique qui poursuit le matraquage et l’oppression fiscale des Français. Peut-on parler de modération de la pression fiscale quand vous taxez : les retraités, en reportant de six mois la revalorisation des retraites ; les actifs, en augmentant la cotisation vieillesse ; les familles, en modulant la prestation d’accueil du jeune enfant en fonction des revenus et en abaissant le quotient familial ; les épargnants, en augmentant les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne ?
Dans votre PLFSS, il n’y a aucune audace mais beaucoup de facilités et de dogmatisme.
Dans votre PLFSS, il n’y a pas de perspectives, pas de stratégie, pas d’ambition. Enfin, si, il y a une perspective : celle de la hausse continue des impôts et taxes. Pour 2014, ce sont plus de 2 milliards d’euros de hausse de prélèvements dans le PLFSS qui s’ajoutent aux 12 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances ! La politique sociale du Gouvernement est une politique fiscale. Or, augmenter les recettes n’a jamais fait une politique. Vous alourdissez les charges des familles et vous accablez les créateurs d’emplois. Vous n’épargnez personne : professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs frontaliers. C’est de l’acharnement à l’égard du monde du travail ! Au moment où il faudrait encourager les acteurs économiques et alléger leurs charges, vous faites l’exact contraire. Votre politique coûtera cher à la France.
Dans votre PLFSS, il n’y a pas de stratégie. J’en veux pour preuve vos mesures à l’égard de l’industrie du médicament.
Cet été, conformément à l’engagement du Premier ministre, le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, s’était fixé une ligne de conduite prometteuse, avec pas moins de 44 mesures stratégiques que, pour la plupart, nous partagions, pour une industrie responsable, innovante et compétitive contribuant au progrès thérapeutique, à la sécurité sanitaire, à l’économie nationale et à l’emploi en France.
Plusieurs propositions auraient pu faire l’objet de discussions parlementaires dans le cadre du PLFSS. Or ce n’est pas le cas. Au contraire, vous sabordez purement et simplement ce rapport. Votre seule stratégie pour l’industrie du médicament consiste à lui mettre un boulet au pied pour courir dans la compétition mondiale. Vous faites ainsi peser l’essentiel des mesures d’économies du PLFSS sur le médicament. Le médicament représente 15 % des dépenses de santé mais il participe à hauteur de 56 % aux économies, soit 960 millions d’euros. Vous oubliez que l’industrie pharmaceutique est une industrie phare pour la France, pourvoyeuse de richesse.
Quelques rappels sur l’industrie pharmaceutique : 50 milliards d’euros de chiffres d’affaires, 25 milliards d’euros d’exportations, plus de 100 000 emplois directs et 190 000 emplois induits, soit un total de près de 300 000 emplois pour l’ensemble de la chaîne du médicament, 224 usines du médicament, une industrie jeune où l’âge moyen est de quarante-deux ans et qui offre des emplois de plus en plus qualifiés, une industrie qui investit 12,5 % de son chiffre d’affaires dans la recherche et développement contre 3,2 % pour le reste de l’industrie.
Comme je le disais ici même le 22 octobre dernier, l’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Votre discours repose sur une communication culpabilisatrice et stigmatisante des médicaments et de tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine.
Par dogmatisme, vous laissez prospérer l’idée que ce sont les industriels qui fixent le prix du médicament, vous passez sous silence, madame la ministre, le fait que les prix des médicaments remboursables sont soumis à une réglementation prévue par le code de la sécurité sociale. Les prix fabricants hors taxes sont fixés par convention, entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé et, à défaut, par arrêté ministériel, donc par vous-même, madame la ministre.
Par dogmatisme, vous oubliez de dire aux Français que le prix moyen du générique par unité est en France de 4 % inférieur au prix moyen européen, comme le révèle une étude de juin 2013.
Par dogmatisme, enfin, vous ne dites pas que nous assistons en France, depuis 2000, à une puissante convergence avec les autres pays européens en matière de consommation de médicaments. La France se situe depuis 2011-2012 dans la moyenne européenne. C’est une bonne chose.
Plutôt que d’organiser l’excellence de l’industrie pharmaceutique et de créer les conditions de son développement au service de notre indépendance sanitaire, vous préférez vendre aux Français la mesure de la vente des médicaments à l’unité. Cette mesure populiste et démagogique, disons-le, n’apportera rien. Nous sommes tout à fait conscients qu’il faut lutter contre le gaspillage. Mais l’expérimentation lancée par le Gouvernement pour la classe des antibiotiques a été décidée sans réelle concertation avec les professionnels concernés et soulève de nombreuses questions : qu’en est-il de l’information et de la traçabilité, de la responsabilité des pharmaciens, des économies potentielles, ainsi que des conséquences pour l’industrie pharmaceutique ? Cette mesure aurait mérité plus de réflexion, tout comme celle sur les biosimilaires, cette classe thérapeutique majeure qui mérite que l’on se pose exactement les mêmes questions.
Par vos mesures sur le médicament, madame la ministre, vous prenez la responsabilité de mettre la France en situation de dépendance. L’Agence du médicament estime à quarante-cinq le nombre de spécialités concernées par des ruptures de stock et dix-sept sont en passe de le devenir. Vos mesures ne feront qu’accentuer cette situation.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Aujourd’hui, les importations de médicaments augmentent plus vite que les exportations.
M. Jean-Pierre Barbier. 
J’ai la faiblesse de penser que le médicament n’est pas un produit classique. J’ai même la conviction qu’il nécessite une attention particulière des pouvoirs publics car il y va de la santé des Français. Alors, si j’aime le « 
 made in France 
M. Jean-Pierre Door,
Très bien !
M. Denis Jacquat.
Un sondage TNS Sofres réalisé cette année a fait ressortir que 80 % des Français jugent les entreprises de santé comme une priorité stratégique pour la France et 74 % jugent important de connaître le lieu de fabrication des médicaments. Il faut écouter tous les sondages, et pas seulement ceux qui vont dans votre sens.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Enfin, votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne permet de dégager aucune ambition réformatrice. Vous modifiez les règles de la tarification hospitalière, avec le financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité, mais ces mesures ne s’inscrivent dans aucune réflexion globale sur le système sanitaire français et cela risque de pénaliser les CHU.
Pourquoi ne pas engager une réflexion sur le fonctionnement de nos hôpitaux et poursuivre la réforme de la carte hospitalière ? Pourquoi ne pas engager aussi une réflexion sur les incitations à la recherche et à l’innovation en matière pharmaceutique ?
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Pourquoi ne pas avoir travaillé sur la simplification des procédures d’accès au marché des produits de santé ? Pourquoi avoir reculé sur les incitations en faveur du développement de la production et de l’utilisation des produits dérivés du sang issus de dons éthiques ? Pourquoi… ? Pourquoi… ? Pourquoi… ? Tout simplement parce qu’il manque la volonté et la force de caractère pour engager les réformes structurantes, les seules susceptibles de pérenniser notre Sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Vous me direz que cette attitude n’est pas récente. Mais, avec votre majorité, vous êtes la parfaite illustration d’une citation de Georges Clemenceau qui, en 1919, déclarait ceci : « Le mal dont nous souffrons est moins dans l’insuffisance des moyens d’action que dans la carence des caractères ».
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce deuxième PLFSS de la législature est à l’image de la politique menée par le Gouvernement : elle taxe, elle bricole, elle improvise.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Ce PLFSS n’apporte aucun début de réforme structurelle. L’ambition reste cantonnée aux mots et les faits sont pauvres. La situation commande pourtant des mesures fortes, énergiques, à la hauteur des enjeux. Nous en sommes loin.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Excellente intervention !
Mme Bérengère Poletti. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
C’est vrai que nous avions beaucoup de défauts !
M. Denis Jacquat. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée
Vous ne pouvez pas non plus nous reprocher l’absence de réformes structurelles alors que vous n’avez pas voté la réforme des retraites, la modernisation de la politique familiale ni l’engagement de la stratégie nationale de santé. J’avoue que vos propos excessifs m’inquiètent, monsieur Barbier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur Barbier si vous êtes Isérois comme moi, nous avons manifestement quelques divergences de fond et de forme. Vous êtes dans votre rôle quand vous appelez à différer l’adoption d’un budget porté par la majorité.
M. Olivier Véran. 
Nous sommes dans une opposition constructive !
M. Denis Jacquat. 
Vous ne serez donc pas étonné que je sois dans le mien en appelant à rejeter votre motion de renvoi en commission.
M. Olivier Véran. 
Je veux rappeler que vous n’êtes que cinq députés du groupe UMP présents dans cet hémicycle pour cette nouvelle lecture du PLFSS !
Peut-être, mais c’est la qualité qui compte !
M. Denis Jacquat. 
 (Sourires.)
Combien seriez-vous en commission ? Peut-être deux ou trois ?
M. Olivier Véran. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les députés du groupe UMP sont piqués au vif !
M. Jérôme Guedj. 
La parole est à M. Véran et à lui seul !
M. le président. 
Vous dites ne pas avoir été écoutés. Certes, mais en tout cas on a entendu vos assauts répétés – oserai-je dire redondants ? – contre l’hôpital public, contre l’accès aux soins pour tous. On vous a entendus également répéter à l’envi les traditionnels clichés d’une gauche qui serait l’ennemie des professionnels de santé alors que vous savez très bien que ce n’est pas le cas.
M. Olivier Véran. 

Mme Bérengère Poletti. 
Nous avons une convergence d’intérêts : faire en sorte que notre système de santé s’améliore, soit performant pour tous les malades et que tous les professionnels de santé puissent s’épanouir.
M. Olivier Véran. 
Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est sérieux et cohérent. Il pose les bases de la stratégie nationale de santé, ouvre des droits nouveaux pour les plus fragiles et modernisera le système d’offre de soins. Il comprend un certain nombre d’avancées importantes, que nous aurions aimé que vous votiez avec nous. Du reste, je pense que vous aurez du mal à expliquer, dans vos circonscriptions, aux professionnels de santé et aux usagers du système de soins les raisons pour lesquelles vous n’avez pas voté tel ou tel article.
Non, nous n’aurons aucune difficulté !
M. Denis Jacquat. 
Vous ne voterez pas ce projet de loi, sans doute uniquement parce que les mesures qu’il comprend sont portées par la majorité.
M. Olivier Véran. 
En tout cas, vous l’aurez compris, le groupe socialiste, républicain et citoyen appelle à arrêter cette éternelle tentative qui est la vôtre de repousser le vote d’un beau budget de la Sécurité sociale pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Mes chers collègues de la majorité, si vous aviez écouté M. Door qui vous proposait d’adopter la motion de rejet préalable, nous ne serions pas en train de vous demander de renvoyer ce texte en commission !
M. Dominique Tian. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Vous ne pourrez pas y échapper, tant ce texte est mal né !
M. Dominique Tian. 
Madame la ministre, vous prévoyez un déficit supplémentaire de 13 milliards pour la branche maladie de la Sécurité sociale française alors que nos voisins Allemands sont en train de discuter d’une baisse des cotisations. Ce n’est donc pas, madame la ministre, un succès tout à fait considérable.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
On parle de l’Allemagne à longueur de journée, y compris le Président de la République. Or, là-bas, il y a des excédents alors qu’en France, il y a au minimum 13 milliards d’euros de déficit supplémentaire. Parler d’un grand succès me paraît donc quelque peu étonnant ! Cela seul justifierait un renvoi en commission.
M. Dominique Tian. 
Comme M. Barbier vient de le dire avec beaucoup de talent, ce texte est mal né, puisqu’il a même conduit à des fissures très importantes au sein de votre majorité. En commission, les amendements du Gouvernement ont été déposés directement sur nos tables. On a même cru un moment, madame la présidente Lemorton, que vous alliez démissionner.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Mais vous avez encore trois ans pour le faire. Vous fûtes quasiment démissionnaire dans les faits, juste avant que M. Paul soit sur la même tendance, puisqu’il s’est énervé lui-même, parlant d’ « hygiène » en commission. J’ajoute que M. Bapt, après avoir défendu bec et ongles un certain nombre de prélèvements supplémentaires sur les PEL et PEA, a dû manger son chapeau à la demande de M. Le Guen, dont nous regrettons d’ailleurs l’absence aujourd’hui car il apporte au débat un certain nombre d’éléments. Du reste, il aurait pu défendre cette motion de renvoi en commission avec plus de talent que moi.
M. Dominique Tian. 
Ces fissures, on les retrouve au Sénat, puisqu’il a rejeté ce texte à l’unanimité.

Mme Bérengère Poletti. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Voilà, à l’évidence, une raison de renvoyer d’urgence ce texte en commission.
M. Dominique Tian. 
Mais il y a pire encore, depuis cet après-midi, puisque les rapporteurs ont présenté, en quelque sorte au nom du Gouvernement, quinze amendements supplémentaires lors de la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88 du règlement. On voit bien que le renvoi en commission s’impose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nouvelle erreur !
M. Denis Jacquat. 
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe SRC.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous procédons à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 en nouvelle lecture au moment même où, à quelques pas d’ici, à l’hôtel Matignon, s’engage une concertation importante pour notre pays. Nous sommes nombreux à dire depuis longtemps qu’il faut totalement repenser la fiscalité. C’est une banalité que de le souligner, mais au fil des ans, des sédimentations successives, l’impôt est devenu illisible : on ne sait plus qui paye quoi.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous avons eu raison de revenir sur l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les PEL,…
Il aurait fallu le faire en première lecture !
Mme Bérengère Poletti. 
…parce qu’elle crée beaucoup d’inquiétudes pour pas grand-chose.
M. Jean-Marc Germain. 
Mais avouons qu’il est étrange que deux personnes qui vont, demain, liquider leur PEL avec un même montant d’intérêts capitalisés verseront des montants différents à la Sécurité sociale.
On ne sait pas plus qui doit payer quoi. Un commerçant de ma circonscription, partant en retraite, me racontait encore récemment comment les services des impôts lui avaient d’abord dit que ses plus-values très modestes ne donneraient pas lieu à impôt sur le revenu, avant de se raviser quelques jours plus tard parce que le commerçant avait cédé son commerce, non pas à un commerce d’habillement mais à un commerce de chaussures et parce qu’il était sous statut SARL-IS et pas SARL-IR.
La question qui se pose aujourd’hui n’est pas s’il faut plus ou moins d’impôts. Ceux qui prétendent que l’on pourrait baisser les impôts tout en maîtrisant l’endettement ne disent pas la vérité aux Français. Les impôts, nous les augmenterons le moins possible, juste ce qu’il faut pour casser la spirale de l’endettement. Et si un jour nous pouvons les baisser, nous les baisserons, et nous serons les premiers à nous en réjouir.
Ce n’est pas des impôts dont il est question dans ce texte mais des cotisations sociales !
M. Dominique Tian. 
Mais pas à n’importe quel prix. Au prix d’une meilleure efficacité de la dépense publique, oui ! Au prix d’une réduction de la protection sociale, non ! C’est clair et net, pour nous.
M. Jean-Marc Germain. 
L’impôt, ce sont les ressources qu’un peuple décide de mettre en commun pour agir en commun. C’est ce qui permet de bâtir un patrimoine à ceux qui n’en n’ont pas et qui ont peu d’espoir d’en avoir, parce que la vie ne les a pas favorisés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’impôt, ce sont les hôpitaux, les écoles, les ponts, les routes, les réseaux numériques, les transports en commun, mais aussi la possibilité d’avoir des fleurons industriels qui réussissent partout dans le monde…
Ce n’est pas de l’impôt qu’il s’agit dans le PLFSS !
M. Dominique Tian. 
Les impôts, c’est la garantie, quels que soient les aléas de la vie, de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, se soigner, d’avoir droit à une bonne retraite en pleine santé et sans pauvreté. Sans l’impôt, rien de cela n’existerait. Ce qui compte, ce n’est donc pas « plus ou moins d’impôts ? », c’est mieux d’impôts.
M. Jean-Marc Germain. 
En première lecture, nous avions adopté, dans l’indifférence générale, un amendement qui fait aujourd’hui l’actualité. L’exposé sommaire de cet amendement, n

Acte II, d’abord, parce que ceux qui prétendent que rien n’a été fait depuis dix-huit mois sont d’une absolue mauvaise foi. M. Tian s’en va, d’ailleurs, à ce moment de mon discours !
 (Sourires.)
Il est toujours là ! Monsieur Tian, restez, vous leur manquez !
Mme Bérengère Poletti. 
 (Sourires.)
Depuis juin 2012, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rendre notre système fiscal plus juste : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement de l’impôt sur la fortune qui avait été réduit à la portion congrue, prélèvement sur les plus hauts revenus avec la nouvelle tranche à 45 % et la taxation à 75 % des revenus de plus d’1 million d’euros, réduction de nombreuses niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale…
M. Jean-Marc Germain. 
Acte II, ensuite, parce que si nous ne partons pas de rien, beaucoup reste à faire. Par ce même amendement, nous affirmons de trois principes : pérennité de notre système de protection sociale, performance économique, sociale et environnementale du prélèvement fiscalo-social, justice et progressivité des prélèvements fiscaux et sociaux.
Avec la remise à plat annoncée par le Premier ministre, nous avons été entendus au-delà de nos espérances. Des concertations avec les partenaires sociaux sont engagées et, en fin de semaine, ce sera aux groupes politiques d’être écoutés. Alors permettez-moi ici d’avancer, devant le président de notre groupe, quelques pistes.
Sur l’horizon, d’abord, je crois qu’il faut s’inscrire dans un temps long. Vouloir aller trop vite, c’est prendre le risque de tout bloquer. La fin du quinquennat, voire au-delà, me semble un bon horizon. Les entreprises, plus que de stabilité, ont besoin de lisibilité et de prévisibilité.
Sur le fond, je plaide pour mener à bien cinq chantiers : pour la simplicité, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; pour l’emploi, le transfert des cotisations patronales sur l’assiette de la valeur ajoutée ; pour le pouvoir d’achat et la justice, le transfert des cotisations salariales sur une CSG progressive ; pour l’efficacité économique, la fusion du crédit d’impôt compétitivité emploi et du crédit d’impôt recherche dans un grand CICER ; pour l’écologie, rendre la TVA éco-modulable.
Voilà, madame la ministre : nous voterons dans quelques heures ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous le ferons parce qu’il met en œuvre trois réformes en profondeur de la Sécurité sociale : la modernisation de la politique familiale, la stratégie nationale de santé et la loi sur les retraites. Trois réformes animées d’un même esprit qui se résume en trois mots : progrès, justice et sérieux.
Nous le ferons, désireux de nous engager pleinement auprès de vous, dès demain, dans ce grand travail sur la fiscalité qui s’engage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe UMP.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme chaque année, l’ampleur des crédits mobilisés pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en fait un texte aux enjeux primordiaux, et tout particulièrement dans le contexte de crise que nous le connaissons. Nous allons discuter de plus de 346 milliards d’euros de dépenses.
Mme Bérengère Poletti. 
Ce contexte difficile s’impose à nous depuis 2008-2009 et nous oblige à un grand sens des responsabilités, à une écoute scrupuleuse de ce que peuvent ressentir les Françaises et les Français.
Cette année, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été particulièrement rocambolesque. Je ne m’étendrai pas sur l’absence de texte et le temps contraint, qui ont empêché de nombreux députés de s’exprimer lors de l’examen en commission des affaires sociales, ceci dénotant un véritable manque de respect pour la représentation nationale, d’ailleurs souligné par la présidente de la commission.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur l’épisode ubuesque auquel nous avons assisté lors de l’examen de l’article 8 et du vote en première lecture. En effet, quel triste spectacle que cet exercice de rétropédalage sur cet article 8, qui, je le rappelle, visait à augmenter la taxation des plans d’épargne logement, comptes épargne logement, plans d’épargne en actions, des assurances vie et de l’épargne salariale.
Après que les députés de l’opposition – c’est-à-dire nous – ont défendu dans l’hémicycle un amendement visant à supprimer cet article injuste, et un autre prévoyant une suppression partielle, pendant plus d’une heure, c’est plein de certitudes que vous avez rejeté en bloc nos avertissements, dédaignant nos arguments et proclamant des vérités, vos vérités, qui n’ont pas duré longtemps.
En quelques minutes, vos certitudes se sont envolées… Les députés socialistes se sont fait tirer les oreilles dans leur circonscription ! La discussion de l’article à peine terminée dans l’hémicycle, le rapporteur Gérard Bapt s’est empressé de réunir la presse pour critiquer la mesure qu’il venait de défendre quelques minutes auparavant. Ahurissant !
Puis, c’est au tour des ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve d’annoncer le renoncement à cette mesure par voie de presse… En moins de trois jours, tout le monde a pris la parole sur ce rétropédalage, essayant vainement de rassurer les Français, mais une fois de plus, en faisant preuve d’amateurisme et de cacophonie.
C’est donc une fois l’article voté par la majorité, et juste avant le vote solennel en première lecture, que le Gouvernement a annoncé qu’il allait reculer sur cet article : les PEA, les PEL et l’épargne salariale seront retirés de la mesure, qui ne concernera plus que les assurances vie.
Ce qui conduit à une situation absurde : la majorité socialiste a voté en définitive un texte caduc, dans lequel elle taxe l’épargne des Français tout en annonçant qu’elle ne le fera pas ! Du jamais vu !
Puis il y a eu le dépôt d’un amendement du Gouvernement, en dernière minute, en séance, revenant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier sur les clauses de désignation. Jugées comme « portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », les clauses de désignation sont réintroduites sous le manteau, contournant juridiquement la décision du Conseil constitutionnel…
Enfin, une fois entre les mains des sénateurs, votre texte, comme l’année dernière, s’est trouvé rejeté complètement par le vote de la chambre haute... Et nous nous retrouvons aujourd’hui face au texte de l’Assemblée nationale, voté par elle le 29 octobre dernier. Votre texte est le même et nos grandes réserves sont bien évidemment toujours les mêmes.
Les prétentions d’économies sont toujours des mirages, puisque celles-ci ne sont toujours que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.
Le Gouvernement affiche toujours une progression de l’ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés aux Français ne s’accompagnent pas des réformes de structure pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé.
Tout le monde du travail en prend pour son grade : l’industrie pharmaceutique, les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants… Les agriculteurs vont être les seuls à financer des mesures de revalorisation des retraites agricoles, quand le Président de la République promettait de les faire porter par la solidarité nationale.
Non seulement la cotisation vieillesse de base RSI sera déplafonnée – j’ai cru comprendre qu’il y aurait un aménagement, là encore –, mais les artisans, commerçants et petits patrons seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement fait ainsi supporter la hausse de la cotisation vieillesse, décidée dans votre réforme des retraites, par cette nouvelle cotisation, la portant à 0,30 % en 2014.
Les retraités vont payer encore cette année la taxe que vous avez inventée l’année dernière, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, que vous avez vendue aux Français comme le témoignage de votre volonté d’agir sur la dépendance et d’aider les personnes âgées… Mais encore une fois, il s’agit d’un écran de fumée. Les dotations destinées aux personnes âgées se réduisent comme peau de chagrin, puisque la progression de l’ONDAM qui leur est alloué n’est que de 2,7 %.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Ce ne sont pas les 70 millions d’euros alloués à la CNSA par l’amendement du groupe socialiste – ni les 30 autres millions des PAI – sur les 600 millions d’euros récoltés par la CASA, qui vont changer quoi que ce soit. Le Sénat a voté la redotation complète de la CASA vers la CNSA. Puisse l’Assemblée nationale avoir la même sagesse. Nous sommes loin des ONDAM médico-sociaux de ces dix dernières années, qui s’étaient maintenus malgré un contexte difficile.
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Aujourd’hui, vous reprenez des crédits non consommés de la CNSA pour construire l’ONDAM de 2014. Vous êtes une fois encore en totale contradiction avec vos paroles passées et ce n’est pas la méthode Coué qui fait une bonne politique.
Mme Bérengère Poletti. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 L’article 37 prévoit d’expérimenter la délivrance à l’unité des médicaments. C’est une mesure populaire, plutôt bien perçue par les Français, mais dont la mise en œuvre proposée par ce PLFSS, dans le meilleur des cas, ne permettra pas la bonne évaluation, et dans le pire des cas tuera dans l’œuf cette idée potentiellement porteuse d’économie. Les antibiotiques, qui ont été choisis pour mener cette expérimentation, ne constituent pas le meilleur choix pour obtenir une expérimentation probante. Nous aurons évidemment ensemble, à nouveau, une discussion sur cet article.
J’en viens à votre article 44 concernant la contraception pour les mineures. Je dois reconnaître, madame la ministre – Mme Touraine n’est pas là pour le moment – que vous tentez, je dis bien vous tentez, d’améliorer l’accès à la contraception pour les mineures. L’exercice a déjà été laborieux l’année dernière, mais au bout de la deuxième lecture, le texte permettait la délivrance, mais uniquement la délivrance du contraceptif, de manière anonyme et gratuite, aux mineures.
Je vous avais alors alertée pour que vous complétiez le dispositif par la prise en charge anonyme et gratuite du prescripteur et d’un éventuel examen biologique s’il s’avérait nécessaire.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
L’intérêt d’organiser l’accès facilité à la contraception pour les mineures est justement d’offrir une solution à celles qui cherchent à se protéger d’une grossesse malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l’environnement familial apporte la couverture nécessaire. Et justement, cet article 44 ne s’adresse pas aux publics qui en ont vraiment besoin. Pire, il risque de leur porter préjudice. Car, madame la ministre, vous m’avez répondu en première lecture, que l’acte était pris en charge sous le numéro d’assuré social des parents. Or, justement, ces assurés sociaux, les parents des mineures concernées, reçoivent les relevés de tous les actes de tous les ayant droits.
Mme Bérengère Poletti. 
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission de voter un amendement prévoyant que la prise en charge se fasse par l’assurance maladie, par le biais de la carte professionnelle des praticiens. Cet amendement a été voté à l’unanimité par les commissaires présents en commission, dans leur grande sagesse, mais, redoutant l’application de l’article 40 sur ledit amendement en séance, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 44, qui nous donnera l’occasion d’approfondir le sujet.
Pour conclure, le PLFSS pour 2014, comme le PLFSS pour 2013, utilise le levier fiscal et l’augmentation des taxes, voire le détournement de certaines recettes – je pense à la CASA – et renonce malheureusement trop souvent à des réformes courageuses pour rééquilibrer les comptes sociaux.
Depuis l’élection de M. Hollande et la nomination de M. Ayrault à Matignon, les Français ont bien analysé qu’ils avaient été bernés par les discours de la gauche.

M. Jean-Pierre Barbier. 
Tant de choses promises, tant de critiques émises, tant d’engagements pris la main sur le cœur, tant de belles paroles pour tant de déceptions aujourd’hui, tant de désillusion et tant de confiance perdue !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Le ras-le-bol fiscal ne va malheureusement pas se calmer avec l’annonce d’une réforme fiscale qui est loin de faire l’unanimité dans votre propre camp. Ce que les Français veulent, c’est une modération fiscale, une baisse des charges, mais ils ne veulent pas que leurs efforts soient gaspillés. Ils ne veulent surtout pas qu’on leur mente, comme le Président de la République qui promet une pause fiscale complètement à contre-courant des réalités du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ou lorsqu’il promet l’inversion de la courbe du chômage…
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure

M. Jean-Pierre Barbier. 
… espérant que l’argent public et les emplois aidés lui donneront raison, alors même que les Français constatent, navrés, la fermeture de plusieurs entreprises. Puissiez-vous, mesdames les ministres, au fil de cette nouvelle lecture, être plus sages que lors de la première lecture.
Mme Bérengère Poletti. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malgré la qualité de nos débats et l’adoption des quelques amendements du groupe UDI que vous avez retenus, madame la ministre, les critiques que nous avions émises en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale demeurent malheureusement de mise et sont même plus d’actualité aujourd’hui qu’hier.
M. Arnaud Richard. 
Encore une fois, sur ces thématiques qui touchent nombre de nos compatriotes, aux moments souvent les plus intimes, les plus décisifs ou les plus tragiques de leur vie, nous regrettons que le Gouvernement se soit contenté de reculer sur des mesures à l’évidence inappropriées.
Faute de travail et de débat préalables, ce texte s’est finalement inscrit dans la morne continuité à laquelle vous nous avez habitués, celle de l’alourdissement de la charge fiscale et de l’absence persistante de réformes structurantes de notre système de Sécurité sociale.
Pourtant, l’heure n’est plus aux simples rafistolages ou élagages : nous sommes au pied d’un mur tellement lézardé qu’il menace ruine, et nous n’avons pas d’autre choix, à notre sens, que de procéder à l’édification d’un nouveau projet de Sécurité sociale pour notre pays. Du reste, mes chers collègues, chaque PLFSS nous en donne l’occasion et, encore une fois, vous avez manqué cette occasion en passant à côté de ce rendez-vous pourtant fondamental pour les Français.
Alors comment ne pas s’inquiéter de ce que j’appellerai aimablement – nos collègues ont été un peu plus durs – des mouvements de balancier de la majorité et du Gouvernement ? Je citerai deux exemples : l’article 8, bien connu désormais, et la clause de désignation.
Je veux, bien entendu, parler de la disparition de la taxation des produits de placement. Cet article 8, on l’a dit, nivelait par le haut la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abrogeait le calcul du taux d’origine pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet d’un prélèvement social identique de 15,5 %. Dispositif rétroactif et inéquitable, totalement contraire à l’esprit des lois qui, au-delà de règles ponctuelles, porte un principe : celui de la sécurité juridique. Il était absolument indispensable de reculer ; finalement, le périmètre est réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. C’est encore trop : à notre sens, il fallait purement et simplement abandonner cette disposition !
Deuxième exemple de mouvement de balancier, pour être poli : le retour de la clause de désignation. Après une bataille parlementaire à laquelle nous étions nombreux ici à participer – la plupart des présents ce soir étaient intervenus sur l’article 1

Sans revenir sur les détails, disons simplement que ce qui est désormais appelé « recommandation » n’est rien d’autre qu’une désignation déguisée. La branche pourra ne recommander qu’un seul opérateur et, dans ce cas, on se doute bien que la plupart des entreprises, surtout les petites, suivront systématiquement cette recommandation. Les entreprises auront-elles d’ailleurs le choix ? Bien sûr que non puisque, si elles ne le font pas, elles seront fiscalement sanctionnées ! Le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 à 20 % pour les entreprises de dix salariés et plus, et de 0 à 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous dépassons là le cap des jeux sémantiques pour atteindre la manipulation grossière, que nous condamnons bien sûr fermement.
Comment ne pas s’étonner encore de ces sortes de torsions que vous faites subir aux réalités, faute une fois encore d’une vision de long terme, globale et ambitieuse ? Je prendrai quelques exemples de ce qui devient une habitude de détournement de dispositifs nationaux.
Premier exemple, la taxation des boissons énergisantes, recalée l’année dernière par le Conseil constitutionnel : ce dispositif vise en réalité la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, loin d’un véritable projet de santé publique.
Deuxième exemple, le prélèvement de 200 millions d’euros sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Or le FEH finance l’aménagement du temps de travail des agents hospitaliers : rien à voir avec les retraites ! Il s’agit donc d’une forme de hold-up purement comptable, au détriment de l’aménagement du temps de travail du personnel hospitalier.
Troisième exemple, la prorogation du mécanisme de confiscation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mécanisme que nous avions déjà combattu en 2012. Comme son nom l’indique, la CASA, créée l’année dernière, a pour vocation de financer l’autonomie ; or, dès sa naissance, la CASA a été détournée. Elle aurait dû être consacrée à compenser la prise en charge par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’autant plus que l’on sait que les conseils généraux ont depuis longtemps beaucoup de mal à y faire face. Au lieu de cela, cette compensation des départements pour leur prise en charge de l’APA, qui passe par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a été amputée d’une fraction de CSG, à due concurrence du produit de la CASA au profit du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV !
Pour justifier cette situation, cette autre forme de hold-up, on allègue que la réforme de la dépendance est encore à venir, comme si aucun dispositif de prise en charge de la dépendance n’existait auparavant et comme si l’APA était correctement financée à ce jour ! Dès l’origine, ce système était inacceptable, alors même qu’il ne devait durer qu’une année. Le voici prorogé : c’est à notre sens inadmissible !
À l’horizon 2017, mes chers collègues, en tenant compte des déficits cumulés des branches santé et famille en 2012 et 2013, ce sont près de 44 milliards d’euros de déficit qui seront ainsi transférés, et ce grâce aux économies réalisées par la réforme des retraites.
Faut-il vous redire, à cette occasion, nos doutes sur les vertus de cette réforme des retraites ? Le compte n’y sera pas, et j’imagine qu’un certain nombre de nos collègues socialistes réfléchiront demain avant de voter une telle réforme !
Dans ces conditions, transférer les dettes des branches familles et santé à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sans modifier ses paramètres de plafond et de calendrier, c’est un peu comme si la CADES passait du pain blanc au pain noir.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Et au-delà de la CADES, on le voit bien, ce sont encore des dettes que nous faisons porter à leur insu sur les épaules des générations futures.
M. Arnaud Richard. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Parlons en deux mots de déficit. Il n’y a pas de quoi pavoiser, monsieur Bapt : il passerait de 19 milliards d’euros en 2012 à 17 milliards d’euros en 2013.
M. Arnaud Richard. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Si, j’ai très compris, et je n’ai pas changé de position ! On est loin du niveau de 2008, quand le déficit, déjà inquiétant, s’élevait à 11,2 milliards d’euros. La vérité, c’est que l’abandon d’un calendrier précis de retour à l’équilibre est désormais sanctionné. Pourtant, le Gouvernement mise sur une reprise de la croissance de 0,9 % en 2014, et de 1,7 % en 2015. Ce n’est pas terrible, c’est vrai et vous en conviendrez. Et pourtant, c’est assez loin du compte ! J’aurai la pudeur de ne pas évoquer le retour très rapide, que vous envisagez, à un rythme de croissance moyen de la masse salariale qui était celui de la période de 1998 à 2007, soit 2,2 % en 2014, puis 3,5 % en 2015 et 4 % en 2016. Bref, vous vous inscrivez globalement dans l’effort de reflux des déficits sociaux engagé depuis 2011, mais en aménageant la réalité.
M. Arnaud Richard. 
Un dernier mot sur les recettes, qui traduisent comme une sorte de fébrilité, un grand désordre et, au final, une confusion dont nous verrons certainement l’aboutissement demain avec le vote sur la réforme des retraites.
Un grand désordre, tout d’abord, quand vous créez une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants, sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Pour les artisans, les commerçants et les petits entrepreneurs, c’est une nouvelle cotisation de 0,10 % à laquelle sera appliquée la hausse de 0,15 % pour 2014, soit une cotisation totale de 0,25 % sur l’ensemble de leurs revenus. C’est à se demander si vous vous rendez compte de ce que vous faites !
L’année derrière, le Gouvernement avait déjà procédé à une augmentation des cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économique très difficile, vous auriez été mieux inspirés de soutenir les entrepreneurs, notamment dans le secteur des services à la personne, ce que nous vous avons souvent demandé ; malheureusement, vous faites le contraire.
Un grand désordre encore, ou une sorte de confusion, quand vous modifiez les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Son montant sera divisé par deux pour 12 % des ménages éligibles à la PAJE, cette mesure s’ajoutant à la baisse du quotient familial et à la diminution du complément de libre choix d’activité. Vous fiscalisez donc la politique familiale, et vous agressez une nouvelle fois les classes moyennes.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Vous encouragez la dénatalité. C’est une faute lourde pour l’avenir de notre pays, monsieur Bapt !
M. Arnaud Richard. 
Au regard de ces constats, vous vous en doutez bien, le groupe UDI, comme je crois le groupe UMP, votera contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale,…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
…qui n’est pas une réforme structurelle et qui met gravement en péril tout notre système de santé.
M. Arnaud Richard. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
J’appartiens à la « Fraction Bon Sens » !
M. Arnaud Richard. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la navette parlementaire fait à nouveau escale à l’Assemblée, après un passage au Sénat – passage infructueux. La partie des dépenses n’y a donc pas été examinée, et la CMP, elle-même infructueuse, nous renvoie au débat ici même.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous regrettons ces aléas de procédure car des apports écologistes, tels un amendement sur la promotion du covoiturage ou le renforcement de la maîtrise des retraites chapeau, que nous avions déjà proposés ici à l’Assemblée, avaient été adoptés au Sénat. Or ces progrès sont tombés à l’eau étant donné l’évolution de la procédure.
De même, l’ensemble des amendements que nous avions proposés en première lecture, visant à favoriser les changements de comportement, notamment en matière alimentaire, sont reportés puisqu’il nous est impossible, dans cette deuxième lecture, de défendre nos articles additionnels sur la partie recettes. Ce n’est donc pas de notre part un renoncement, mais simplement la procédure qui nous impose de laisser ces amendements de côté.
À l’inverse, nous accueillons avec soulagement le retrait de la taxation des PEL, des PEA et de l’épargne salariale, qui permettra de soulager les patrimoines moyens et modestes.
Pour garantir l’accès du plus grand nombre à une complémentaire, nous défendrons des amendements de garantie, tant sur la qualité de ces complémentaires que sur les publics concernés, en particulier les plus fragiles. Nous nous inspirerons en cela du rapport de notre collègue Aline Archimbaud,
 L’accès aux soins des plus démunis : 40 propositions pour un choc de solidarité.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Très bon rapport en effet, madame la présidente. Il s’inscrit dans la politique de prévention que nous souhaitons voir émerger.
M. Jean-Louis Roumegas. 
De façon générale, nous soutenons cette logique fondée sur l’idée qu’en investissant dans l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis, nous répondons bien sûr à un devoir de solidarité, mais nous soignons par la même occasion aussi les comptes publics.
Du reste, si l’on se réfère à l’étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, évaluant les gisements d’économies dits « moins de maladie », il apparaît qu’en diminuant le taux de renoncements aux soins, l’État augmente certes les dépenses en termes de consultations médicales, mais diminue par la même occasion fortement les coûts liés aux hospitalisations d’urgence et aux traitements lourds de certaines pathologies, qui eux coûtent des sommes beaucoup plus importantes.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Concernant l’acquisition d’une complémentaire santé, nous sommes donc satisfaits de l’adoption de notre amendement visant à rendre obligatoire l’information des bénéficiaires de la date d’échéance du contrat, et ce au minimum un mois avant la fin du contrat : il s’agit en cela de conforter les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS, et de maintenir leur éligibilité.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Comme vous le savez, l’ACS souffre d’un déficit de notoriété et d’un non-recours avoisinant les 70 %, doublés d’un manque d’attractivité : outre le reste à charge qu’elle laisse subsister, le risque est élevé de devoir se contenter d’un contrat très souvent doté de garanties insuffisantes, se traduisant par un reste à charge sur les prestations elles-mêmes.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Si Mme la présidente de la commission veut bien me laisser m’exprimer… Nos concitoyens se perdent dans le maquis d’offres souvent opaques et très décevantes lorsqu’ils doivent y avoir recours. C’est un marché de 8 millions de personnes, où deux ou trois complémentaires santés sanctuarisées constitueraient un oligopole bénéficiant en plus d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA, inférieur de moitié à celui applicable aux autres contrats. Il y a là, je crois, un devoir de précaution.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Poussons la simplification administrative plus loin : plutôt que de demander aux candidats à la CMU-C ou à l’ACS de justifier de toutes leurs ressources sur douze mois glissants, ce qui peut demander jusqu’à cent pièces dans un dossier pour une personne qui cumule les temps partiels et les employeurs, nous proposons d’utiliser le revenu fiscal de référence, en prévoyant bien sûr un mécanisme de prise en considération de l’effet retard que cela pourrait engendrer en contrepartie.
Entre recommandation et désignation – je parle ici des clauses –, il convient de s’assurer de la prise en charge des soins des plus défavorisés et de maintenir globalement un système de protection dans l’esprit des pères fondateurs. La privatisation rampante n’est pas un bon signe. Le Gouvernement a fait un chèque de 20 milliards aux entreprises au travers du CICE ; il n’est pas inconvenant de leur demander un effort de 4 milliards pour l’extension de la complémentaire santé, d’autant que cet accord a reçu l’assentiment du patronat, en contrepartie d’une flexibilisation du marché du travail.
Nous réitérerons également nos amendements de défense de l’hôpital public, tels que ceux qui concernent l’abrogation de la convergence tarifaire public privé, l’éligibilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aux financements par les missions d’intérêt général, ou encore l’encadrement de l’activité libérale exercée au sein des établissements publics de santé.
Olivier Véran, lors des débats en première lecture, avait ardemment soutenu le principe de la gratuité du don du sang. Mme la ministre avait soulevé de potentielles contradictions avec les règles européennes en cours. Nous devons encourager cette exception vis-à-vis de l’Europe. Le débat est ouvert et mérite d’être soutenu, comme celui, qui représente un enjeu national et européen, sur les perturbateurs endocriniens disséminés dans notre environnement proche et quotidien et leur cortège funeste de pathologies chroniques. Il y a lieu d’avancer clairement et fermement sur ce sujet, qui lui aussi plombe notre déficit.
Sur l’article 39, qui concerne les autorisations temporaires d’utilisation, nous avions souhaité en commission que, pour des raisons de délais, car il s’agit de maladies extrêmement graves pour lesquelles il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques, l’évaluation soit soumise non plus à la HAS mais à l’ANSM. Ce point avait recueilli un avis positif du rapporteur moyennant des corrections dans la rédaction, ce que nous avons fait eu égard à l’attente forte des associations de lutte contre le VIH et des patients en traitement lourd. Nous espérons, tout en craignant que ce ne soit pas le cas, que la parole du rapporteur sera respectée et que cet amendement sera adopté en séance tout à l’heure. Il est, je le répète, très attendu par les associations de lutte contre le VIH.
M. Christian Paul,
rapporteur
Nous verrons bien tout à l’heure.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Madame la ministre, vous réussissez à maintenir le bateau à flot, sans pour autant l’engager sur un cap plus prometteur. L’horizon d’une politique de prévention et de précaution sanitaire fondée sur la prise en compte de la santé environnementale nous semble encore hors de portée. C’est bien dommage quand on se remémore les coûts fastidieux de la réparation pour les victimes de l’amiante, pour ne citer qu’eux.
En tout état de cause, en période de crise, notre système de protection sociale doit être conforté et, en la matière, il ne saurait y avoir de première, de deuxième ou de troisième classe. Il doit y avoir égalité de droit et de traitement pour tous, et ce dans un esprit mutualiste et solidaire.
Enfin, nous nous réjouissons de l’annonce de la loi de santé publique pour le premier semestre 2014 par un courrier aux parlementaires.
Très bien !
M. Gérard Sebaoun. 
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe RRDP.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, à la suite du rejet du texte au Sénat.
Mme Dominique Orliac. 
Comme je l’avais annoncé lors de la première lecture, après avoir connu un déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, le financement de la Sécurité sociale pour 2014 constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà amorcé l’année dernière.
Il y a environ un mois, un sondage IFOP pour
 Le Journal du Dimanche
La Cour des comptes l’a rappelé dans son dernier rapport : « Préserver la Sécurité sociale, revenir rapidement à l’équilibre des comptes sociaux d’abord par un effort sur les dépenses, faire reculer la dette pour ne pas la faire porter par les générations futures est une priorité. Le réussir est à portée, en prenant appui sur les principes mêmes qui fondent notre modèle social : la responsabilité, la justice, la solidarité. »
Nous devons donc tenir cet engagement afin de permettre aux seniors, mais également aux jeunes, de continuer à bénéficier de notre Sécurité sociale en apportant des réformes structurelles de notre système afin de le rendre pérenne.
Le 8 février 2013, Jean-Marc Ayrault déclarait à Grenoble, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé : « Il faut engager sans tarder une réforme de fond, une réforme structurelle de notre système de santé, et cela ne sera pas l’œuvre de quelques mois, mais des cinq ans, [… ] peut-être des dix ans à venir si nous voulons pleinement réussir. »
Les Radicaux de gauche ne peuvent qu’être d’accord avec les déclarations du Premier ministre, puisque nous appelons de nos vœux depuis très longtemps une réforme structurelle de notre Sécurité sociale et de notre système de santé, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes. Finalement, très peu de réformes structurelles nous sont présentées dans ce PLFSS pour 2014. Je ne peux donc cacher ma déception alors que, lors de la discussion générale du PLFSS pour 2013, je tenais les propos suivants : « Il est compréhensible qu’en quelques mois, vous n’ayez pas pu engager toutes les réformes structurelles nécessaires, mais il est indispensable de sauvegarder notre système de santé. Ce texte n’est pas encore celui que nous souhaitions. Rendez-vous avec votre majorité en 2014 ». Et là, vous n’êtes pas au rendez-vous.
Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 contre 16,2 milliards d’euros en 2013, l’effort d’économies repose essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale, tandis que 500 millions d’euros de réduction de frais de gestion des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’euros d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’euros d’économies pour la branche santé viennent renforcer ce dispositif d’économies.
Parmi les mesures phares figurent les 800 millions d’euros de rentrées liées au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraites, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé en première lecture du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, comme en nouvelle lecture la semaine dernière. Notre groupe ne manquera pas de le rappeler demain lors des explications de vote sur ce texte. Nous souhaitons qu’il puisse évoluer et que la justice puisse être au rendez-vous.
Alors, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives se portent à nouveau pour 2014 sur le médicament, en plaçant l’industrie pharmaceutique en première position parmi les contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes auraient pu être trouvées.
Madame la ministre, votre projet comporte toutefois des points positifs.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Il est essentiel de réfléchir sérieusement à un programme ambitieux de prévention du tabagisme, notamment chez les plus jeunes, qui commencent à fumer de plus en plus tôt. Même si c’est une avancée très positive proposée dans votre PLFSS, nous aurions pu toutefois aller plus loin en envisageant le remboursement intégral de l’aide au sevrage tabagique, préconisé d’ailleurs par la Haute autorité de santé depuis 2005.
La prévention aurait des effets bénéfiques à long terme. La consommation de tabac est en effet responsable de nombreuses pathologies, dont la prise en charge n’est pas sans conséquences en termes humains comme pour les finances publiques.
Le groupe RRDP salue en outre les nouvelles mesures relatives à la contraception des mineures. Nous saluons l’application du tiers payant aux consultations et aux examens préalables à la prescription de la contraception chez les mineures de plus de quinze ans.
J’aimerais également saluer la promotion de l’e-santé et le déploiement de la télémédecine. La mise en place de cotations spécifiques est très attendue et des expérimentations préfigurant des actes de télémédecine sont prévues. L’amendement incluant la pharmacie d’officine est une réelle avancée.
Je tiens justement à rappeler le rôle important de santé publique que jouent les pharmacies d’officine par leur maillage du territoire, essentiellement en milieu rural. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel pour le parcours de soins, si, par contrat, on lui en donne les moyens, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, la nouvelle rémunération à l’honoraire étant actuellement toujours bloquée.
Enfin, le financement plus facile des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront donc des points clés concernant votre recentrage proposé sur les soins primaires. La réforme de la T2A annoncée de longue date, la fin du tout T2A, contribuera par l’évolution du financement des hôpitaux à la définition d’un véritable service public territorial de santé. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience cette réforme.
J’aimerais revenir sur l’article 12

Le dispositif compris dans l’article 12

Le vote de cet article aurait des conséquences lourdes pour l’économie déjà fragile des officines, qui font de nombreux achats directs. De plus, il va totalement sacrifier l’activité des dépositaires pharmaceutiques. En résumé, c’est un article qui favorise un seul acteur de distribution, touchant largement l’économie de la pharmacie d’officine, élément essentiel du parcours de soins, des dépositaires et des industriels français du médicament. Ce sont 1 200 emplois qui seraient susceptibles d’être supprimés…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
… et, si les laboratoires renonçaient à la vente directe, cela entraînerait un manque de recettes de 14,9 millions d’euros pour l’État,…
Mme Dominique Orliac. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
… alors que nous recherchons vraiment des recettes.
Mme Dominique Orliac. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Ne m’interpellez pas ainsi quand je suis à la tribune. Vous pourrez vous exprimer lors de la discussion des amendements. Il est extrêmement désagréable de vous entendre vociférer à votre banc.
Mme Dominique Orliac. 
Bref, ce texte devrait être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels de la santé prescripteurs et les usagers.
Pour conclure, madame la ministre, le groupe RRDP sera particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir et à la discussion des amendements, et suivra attentivement l’évolution des débats.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Nous applaudissons le courage !
Mme Bérengère Poletti. 
C’est constructif !
M. Denis Jacquat. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le rejet par le Sénat de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, certains ont reproché aux sénateurs Front de gauche et, avant eux, aux députés de notre groupe d’avoir mêlé leurs voix à celles de la droite pour voter contre ce texte.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Il n’y a pas de honte à cela !
M. Denis Jacquat. 
Pourtant, ce qui est le plus étonnant, c’est plutôt que le gouvernement socialiste présente un texte inscrit à ce point dans la continuité de ceux votés sous la précédente majorité.
Mme Jacqueline Fraysse. 
En nous opposant à un texte qui poursuit la maîtrise comptable des dépenses et tend à transférer des entreprises vers les ménages le financement de la protection sociale, c’est nous qui restons fidèles à nos convictions et à nos prises de position précédentes.
Ça, c’est vrai !
M. Denis Jacquat. 
Sur le premier point, la maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu celui de la Commission européenne.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Ainsi, concernant par exemple la branche maladie, je regrette amèrement que vous ne soyez revenus sur aucun des freins à l’accès aux soins votés sous la précédente majorité, que vous aviez pourtant vaillamment et justement combattus.

Mme Bérengère Poletti. 
Je constate également que, dans les faits, vous maintenez la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées,…
Mme Jacqueline Fraysse. 

Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
… une convergence pourtant formellement supprimée l’an dernier – ce dont je me suis félicitée – et qui n’ose plus dire son nom mais qui réapparaît bel et bien dans les baisses différenciées des tarifs hospitaliers, toujours au détriment des hôpitaux publics. Plus généralement, c’est dans une situation de sous-financement chronique que vous maintenez les hôpitaux, puisque vous prévoyez cette année encore un objectif de dépenses largement inférieur à leur évolution obligatoire car liée au coût de la vie.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Une étude de l’INSEE montre pourtant que les services publics de santé, d’éducation et de logement contribuent deux fois plus que l’impôt sur le revenu à la réduction des inégalités. Concernant le service public de santé, cet effet redistributif est principalement dû au fait que les personnes aux revenus modestes fréquentent davantage les hôpitaux, dont les actes sont mieux remboursés. Fragiliser les hôpitaux publics, c’est donc entraver l’accès aux soins en général, et plus encore l’accès aux soins des personnes à faibles revenus, qui n’ont pas les moyens de se tourner vers les cliniques privées.
J’ai participé aux auditions de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, dirigée par notre collègue Denys Robiliard. J’y ai appris que, dans certaines régions, il faut jusqu’à dix-huit mois pour obtenir un rendez-vous avec un pédopsychiatre public. Pensez-vous réellement qu’un enfant ou un adolescent en souffrance psychique puisse attendre un an et demi avant de consulter un spécialiste ?
Or le Gouvernement a annoncé sa volonté de poursuivre sa politique d’austérité et de la faire essentiellement reposer, l’année prochaine, sur la réduction des dépenses. Il y a donc tout lieu de craindre que les restrictions se poursuivent dans les établissements publics de soins.
Seconde source d’inquiétude, ce PLFSS entérine une nette modification du mode de financement de la protection sociale, qui repose de moins en moins sur les entreprises et de plus en plus sur l’impôt, donc sur les ménages. Une mission sur ce sujet a été confiée au Haut conseil du financement de la protection sociale. Or, à ce jour, aucune de ses conclusions ne nous a été transmise, alors que certaines semblent être mises en œuvre dans ce PLFSS. Nous souhaiterions que le Gouvernement tienne la représentation nationale informée du résultat des travaux sur cet important sujet.
Nous considérons en effet qu’une réforme du financement de la protection sociale est nécessaire, et nous ne manquons pas une occasion de faire des propositions en ce sens, mais nous pensons qu’une telle réforme, touchant à un véritable choix de société, ne peut se faire en catimini, par la méthode du salami, c’est-à-dire petite tranche par petite tranche. Une telle réforme nécessite au contraire un vaste débat public que, malheureusement, pas plus que vos prédécesseurs, vous ne semblez prêts à initier, ce qui est préoccupant. En lieu et place d’un tel débat, vous imposez, sans discussion aucune, ce dogme selon lequel il est urgent de baisser le niveau des prélèvements sociaux sur les entreprises.
Et peu importe que ce niveau ne cesse de baisser depuis vingt ans, à coup de très onéreuses exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie ni aucun contrôle, de surcroît sans aucun résultat sur l’augmentation dramatique du nombre de chômeurs. Si les entreprises ont un problème, c’est d’abord avec le coût du capital, comme le montrent les nombreux exemples d’entreprises qui licencient bien qu’elles fassent des profits, et non pas avec le coût du travail, que vous mettez en avant pour masquer le vrai débat et que vous utilisez même pour justifier les 20 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou pour les exonérer de tout effort supplémentaire de financement des retraites en compensant intégralement la hausse de la part patronale des cotisations vieillesse par une fiscalisation de la branche famille.
Autre signe de ce transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages : le désengagement progressif de l’assurance maladie obligatoire, financée par les ménages et les employeurs, au profit des organismes d’assurance maladie complémentaire, financés par les seuls ménages. En première lecture, nous avons proposé que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale mesurent plus finement ce désengagement pour les personnes qui ne sont pas en ALD, ce que vous avez malheureusement refusé, montrant par là que vous n’êtes pas très à l’aise sur cette question.
Ce n’est pas étonnant, puisque, loin de combattre ce phénomène, vous l’accompagnez en entérinant, avec la loi dite de sécurisation de l’emploi, ce rôle accru des complémentaires santé. Revenant sur une disposition de cette loi censurée par le Conseil constitutionnel, ce PLFSS propose de réintroduire une clause de désignation, requalifiée en « clause de recommandation ». Cette expression renvoie à la possibilité, dans un accord collectif de branche, de désigner, ou de recommander fortement, le choix d’un ou plusieurs organismes d’assurance maladie complémentaire, ce choix s’imposant aux entreprises et donc aux salariés de la branche.
Les défenseurs de cette clause mettent en avant la lutte contre la sélection des risques tirée vers le bas et le fait que ces clauses, négociées au niveau des branches, permettraient d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse. Les opposants critiquent une protection sociale d’entreprise subventionnée par l’État qui va étouffer les mutuelles, et particulièrement les plus petites d’entre elles. C’est un débat particulièrement pervers, puisque nous avons à choisir entre deux solutions discutables, pour ne pas dire pire, en évacuant le vrai sujet, celui de la protection sociale de base.
Pour notre part, notre position est sans ambiguïté : nous défendons le principe d’une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, universelle, équitable, et mieux gérée puisque ses frais de fonctionnement sont très inférieurs à ceux des assurances privées et même des mutuelles. Devant votre refus d’une telle prise en charge maximale, nous avons souhaité qu’à tout le moins l’assurance maladie obligatoire puisse également proposer une assurance maladie complémentaire, ce que le Gouvernement a également refusé.
Quant aux mutuelles, elles risquent effectivement de pâtir de cette clause de recommandation, tout comme elles pâtissent déjà de leur participation à l’UNOCAM, une participation dangereuse, qui les place sur le même plan que les assureurs privés.
Vous l’aurez compris, ce PLFSS ne trouve décidément guère grâce à nos yeux. Il faut dire que vous n’avez pas fait le moindre effort pour nous le rendre plus acceptable, puisque vous avez systématiquement rejeté tous nos amendements en première lecture, sans même remarquer que vous aviez déposé les mêmes, pour certains d’entre eux, lorsque vous étiez dans l’opposition.
C’est bien de le rappeler !
M. Jean-Pierre Door. 
Encore une fois, ce n’est pas nous qui nous déjugeons !
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la deuxième lecture de ce PLFSS est principalement marquée par la modification visant à exclure du champ de l’article 8 les plans épargne logement, les comptes épargne logement, les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne en actions. Cet ajustement permettra de préserver les petits épargnants, et je tiens à souligner le travail constructif entre le Parlement et le Gouvernement qui a abouti à une adaptation du texte suite aux débats de la première lecture.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Avec cette modification de la fiscalité de l’épargne, il faut, je crois, mettre en parallèle l’annonce faite la semaine dernière par le Premier ministre d’une remise à plat de notre système fiscal. La première lecture du PLFSS a en effet été marquée par de nombreuses interventions portant sur ces questions de fiscalité, que ce soit avec le débat autour de l’instauration d’une CSG progressive ou les demandes de rapports sur les réformes du financement de la protection sociale envisageables, comme l’amendement de mon collègue Jean-Marc Germain, au-delà des réflexions en cours sur la branche famille.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Ce débat à venir annoncé par le Premier ministre, et qui a donc commencé, est à mon sens fondamental, car nous ne pouvons réformer le financement de la Sécurité sociale morceau par morceau : branche famille d’un côté, branche retraite de l’autre, financement de la dépendance demain… Il est au contraire primordial de reposer globalement la question du financement de la Sécurité sociale pour avoir une vision d’ensemble et aller au bout de sujets jusqu’à présent à chaque fois seulement esquissés.
Ce débat sera par ailleurs l’occasion de redéfinir les objectifs de notre système fiscal. À cet égard, la méthode annoncée d’un grand débat, notamment avec les partenaires sociaux, sans oublier bien sûr le rôle du Parlement, est la bonne. Elle permettra de reposer de manière saine les bases du consentement à l’impôt.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Car l’impôt est indispensable : il doit servir à financer notre modèle social, des services publics accessibles à tous et sur l’ensemble du territoire. Nous devons accepter et revendiquer un bon niveau de contribution commune, non pas uniquement pour combler les déficits, mais pour financer aussi des mesures de renforcement de notre cohésion sociale. Mais nous ne pouvons revendiquer l’impôt que dès lors qu’il est juste et que les plus aisés paient proportionnellement bien plus que les plus fragiles. C’est ce dernier point, la justice de notre système fiscal, qui devra, je crois, être le fil conducteur des réformes à mettre en œuvre, avec, par exemple, l’horizon à mon sens indispensable d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG avec prélèvement à la source.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Au-delà de cette question de la fiscalité, qui est d’actualité, l’examen en deuxième lecture de ce PLFSS doit également être à mon sens l’occasion de valoriser, de mieux faire connaître les mesures importantes de ce texte, qui marquent résolument l’engagement dans la stratégie nationale de santé.
À ce titre, je voudrais tout d’abord évoquer les mesures en direction de la santé des jeunes, en soulignant quelques avancées majeures : le triplement du forfait de prise en charge des traitements d’aide au sevrage tabagique, qui passera de 50 à 150 euros par an pour les jeunes de vingt à vingt-cinq ans ; la mise en œuvre du tiers payant pour les consultations et examens préalables à la contraception des mineures d’au moins quinze ans pour faciliter le recours à la contraception – nous devons poursuivre les discussions engagées en commission afin, comme l’ont évoqué le rapporteur et plusieurs parlementaires, dont Mme Poletti, de garantir l’anonymat, élément essentiel pour que les jeunes filles y aient véritablement recours –, enfin, l’ouverture de la CMU-C aux étudiants isolés et précaires.
Pour finir, l’autre série de mesures que je souhaite évoquer en lien avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, ce sont celles qui favorisent l’exercice coordonné de la médecine. C’est là souvent une réponse à des difficultés d’accès aux soins, que ce soit dans les déserts médicaux ou pour les populations les plus précaires. C’est en ce sens qu’a été adopté le prolongement des expérimentations des nouveaux modes de rémunération jusqu’au 1

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
… dans la lignée des recommandations du rapport de l’IGAS de juillet 2013.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Sur ce dernier point, les centres de santé, je précise que le rapport de l’IGAS formule d’autres recommandations, dont la mise en œuvre revient, pour la moitié d’entre elles, à la CNAM. Il serait intéressant, à l’occasion de ce débat, que Mme la ministre nous précise la feuille de route qu’elle entend adresser à la CNAM pour mener à son terme la renégociation de l’accord national.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Voila donc quelques-unes des mesures de ce PLFSS qui illustrent en quoi ce texte est vecteur de progrès et d’amélioration dans l’accès aux soins, tout en nous plaçant dans une vision politique et prospective de notre stratégie nationale de santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 puisque le texte a été encore une fois rejeté par le Sénat. Un groupe appartenant à la majorité au Sénat, le RDSE, s’est même majoritairement abstenu. C’est donc un problème de majorité, dont nous reparlerons dans quelques instants.
M. Dominique Tian. 
Ce texte serait peut-être même contesté par le Président de la République ou le Premier ministre, qui parlent de « pause fiscale ». Une telle pause fiscale ne se retrouve pas dans ce PLFSS. Par contre, vous renoncez, madame la ministre, aux réformes de structure, et nous restons avec nos 13 milliards de déficit annuel de la Sécurité sociale. Mais cela n’a pas l’air de vous perturber outre mesure.
Par l’article 8, vous aviez décidé de vous en prendre à l’épargne préférée des Français des classes moyennes et modestes, en prévoyant une uniformisation par le haut des taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d’assurance vie, plans d’épargne en actions, PEL et épargne salariale.
Devant la fronde des Français et de l’UMP, qui s’est beaucoup battue au Sénat et à l’Assemblée, votre propre majorité s’est fissurée. Jean-Marie Le Guen a quitté l’hémicycle pour critiquer sur son blog ce dispositif. Gérard Bapt, lui-même, très mal à l’aise,…
Il était blême !
M. Denis Jacquat. 
…pourtant rapporteur, demandait au Gouvernement de revenir sur ce dispositif qu’il avait lui-même voté le mercredi, en nous affrontant durement et en nous disant que nous avions tort, avant de dire exactement le contraire le week-end suivant. Le dimanche, finalement, le Gouvernement annonçait que seuls les contrats d’assurance vie multisupports, investis en actions et en obligations d’entreprises, se verraient appliquer ce taux de 15,5 %. Voilà un spectacle assez…
M. Dominique Tian. 
Terrible !
M. Denis Jacquat. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
… affligeant, aussi bien sur un plan personnel, s’agissant de certains députés, mais surtout pour les contribuables auxquels on a promis une règle fiscale intangible. La question de rétroactivité est un vrai problème. C’est la confiance en l’impôt qui est gravement battue en brèche.
M. Dominique Tian. 
Le rendement initialement prévu était de 600 millions d’euros, mais il manque pour équilibrer ce budget, comme nous l’avons dit en commission, 200 millions d’euros de recettes que nous n’avons toujours pas trouvés. J’espère que nous obtiendrons une réponse à ce sujet ce soir.
Vous avez également récrit les dispositions sur les clauses de désignation, essayant de contourner ainsi la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré cette possibilité de désignation par les branches professionnelles d’un organisme unique s’imposant aux entreprises et qui avait conclu à une atteinte disproportionnée portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 reprenait les mêmes arguments.
Comment expliquer, madame la ministre, l’acharnement du Gouvernement à réintroduire une disposition au bénéfice des seules institutions de prévoyance, qui pose de vrais soucis ?
Invraisemblable !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mais vous allez encore plus loin, au risque de vous faire censurer une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel. Pour forcer la décision, vous augmentez le montant du forfait social sur les contributions des employeurs, lequel passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 % ! Ce n’est plus de l’incitation, c’est une évidente discrimination fiscale, qui porte atteinte à la liberté contractuelle. Madame la ministre, les Français attendent des réformes structurelles ; malheureusement, aucune réforme n’est prévue. Vous avez mis un terme, l’an passé, à une réforme nécessaire, source d’économie : la convergence des tarifs entre établissements privés et publics. Cette année, vous reportez une nouvelle fois la facturation individuelle des séjours hospitaliers, au seul motif que certains établissements sont incapables d’adapter leur système d’information. Est-ce une raison bien sérieuse, madame la ministre ? Ce dispositif est appliqué par les cliniques privées depuis des années, sans que cela pose de problème. Vous pouvez donc demander à l’hôpital de faire les efforts nécessaires, surtout quand cela permettrait de réaliser des économies substantielles.
M. Dominique Tian. 
Vous avez continué à prélever sur l’industrie du médicament, ce qui a eu des conséquences sur les entreprises elles-mêmes. Ainsi, vingt-sept plans sociaux ont été annoncés en 2012 et d’autres sont déjà prévus en 2013. Désormais, même les plus grosses entreprises ont tendance à licencier ou à chercher à investir dans d’autres pays. Cette fiscalité finit par décourager les entreprises présentes en France.
Madame la ministre, vous ne recevez pas non plus les sages-femmes, qui sont dans un mouvement de grève quasi illimitée, alors qu’elles demandent à être entendues.
C’est faux !
M. Gérard Sebaoun. 
En tout cas, aucune solution tangible n’a été trouvée ! Je les ai reçues, il y a deux jours,…
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
…et elles se plaignaient du manque évident de concertation. Vous allez présenter en 2014 un texte pour lequel elles n’ont pas été consultées, pas plus que les ambulanciers et d’autres professions.
M. Dominique Tian. 
Les membres du groupe UMP voteront contre ce PLFSS, qui est extrêmement mauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à M. Gérard Sebaoun, dernier orateur inscrit.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’attachement aux principes de 1945 qui fondent notre protection sociale est très largement partagé par les Français. C’est pourquoi notre système, s’il doit être régulièrement amélioré et contrôlé, ne saurait se réduire à une simple balance comptable. Sa fonction première est bien son rôle de protection pour chacune et chacun d’entre nous, à commencer par les plus vulnérables. En ces temps de crise, il faut redoubler de vigilance pour ne rien céder à ceux qui prônent une mise à la diète sévère du système, voire son démantèlement.
M. Gérard Sebaoun. 
S’agissant des pistes pour améliorer la branche maladie qui garantit la couverture santé de nos concitoyens, si nous sommes souvent d’accord des deux côtés de l’hémicycle sur les diagnostics, nous le sommes beaucoup moins sur les actions à mettre en œuvre. À titre d’exemple, lors de la discussion du PLFSS pour 2013, nous avons rétabli la notion de service public hospitalier et mis fin à la convergence tarifaire, et la droite s’y est opposée. Cette année encore, l’article 33 nous divise, alors même que l’introduction d’un financement dérogatoire à la T2A sur certaines activités en zones isolées géographiquement et celle d’un mécanisme de dégressivité tarifaire pour lutter contre certains effets inflationnistes de cette même T2A auraient dû nous réunir.
Autre point de clivage sur lequel je veux centrer mon intervention : celui du tiers payant en médecine de ville. Le tiers payant fait partie des sujets qui ont, je crois, l’assentiment des Français et je me félicite que le Gouvernement ait décidé d’inscrire dans l’agenda des réformes à conduire l’objectif de sa généralisation en 2017.
Ça va tuer le système !
M. Dominique Tian. 
Les opposants au tiers payant, dont j’espère qu’ils sont minoritaires, n’ont pas de mots assez durs pour le combattre. Ils fustigent pêle-mêle une proposition inacceptable, dogmatique, idéologique, et même annonciatrice – les mots sont un peu forts – de la mort de la médecine libérale !
M. Gérard Sebaoun. 

M. Dominique Tian. 
Bref, tout ce qui est excessif étant insignifiant, selon la célèbre phrase de Talleyrand que vous connaissez, il nous appartient de déconstruire sereinement ce discours, qui inquiète les patients à qui l’on promet une dégradation de leur prise en charge, mais également certains praticiens qui vivent déjà une activité compliquée, comme j’ai pu le constater récemment sur mon territoire. Il convient pour cela de rappeler quelques évidences. Il faut d’abord dire que la dépense de santé n’est pas une dépense ordinaire, car elle est socialisée pour une part, celle dont nous parlons, et mutualisée pour la part restante – c’est le chantier de la complémentaire pour tous ouvert par notre majorité dès cette année.
M. Gérard Sebaoun. 
Il faut dire ensuite que le tiers payant est opérationnel depuis bien longtemps dans la quasi totalité des pays européens et dans les réseaux de soins américains. Il convient de rappeler, enfin, qu’en France il est de pratique courante dans les établissements de santé publics et privés conventionnés, dans les centres de santé, dans l’ensemble des pharmacies, dans la plupart des laboratoires biologiques médicaux et des cabinets de radiologie, et bien sûr chez les médecins libéraux généralistes ou spécialistes en secteur conventionné ou à honoraires libres, avec une prise en charge intégrale des accidents de travail, des maladies professionnelles, des ayants droits à la CMU-C ou à l’AME, ou même encore avec une dispense partielle, dans le cadre notamment d’accords locaux entre médecins généralistes et CPAM.
Alors pourquoi tant de passion autour de la généralisation d’une pratique utile aux Français et déjà bien ancrée dans leur quotidien ? Les opposants dénoncent sa complexité, une bureaucratie chronophage, le risque de retards de paiement des honoraires par les caisses, bref, un risque de perte financière. S’il y a des difficultés techniques ou pratiques, il appartiendra à la CNAM de les entendre pour les résoudre. Les opposants réfutent également le principe de la gratuité, qui serait selon eux inflationniste et déresponsabilisant pour les patients. À ces affirmations infondées, il convient d’opposer les études disponibles et la réalité des chiffres.
Je crois que l’une des clés de lecture de cette opposition se trouve dans une mauvaise interprétation des fondements de l’activité libérale, qui datent de la charte de 1927. Dans le cas du tiers payant, ni le secret médical, ni la liberté d’installation, pas davantage le choix du médecin par le patient ou la liberté thérapeutique du médecin ne sont remis en cause. Ce qui fait débat, le seul débat, c’est le dernier pilier, celui de l’entente directe pour les honoraires, c’est-à-dire le paiement à l’acte. C’est bien parce que la rémunération des professionnels est un élément important qu’elle ne doit plus être confondue avec un statut libéral mythique puisque, répétons-le, la dépense est socialisée.
Défendre le principe du paiement à l’acte peut s’entendre, mais il apparaît de plus en plus comme déconnecté, pour ne pas dire archaïque, au regard des véritables enjeux : celui de travailler, comme le font les syndicats représentatifs, avec les autorités de santé, avec les organismes obligatoires et complémentaires, à une meilleure organisation territoriale de la santé, au développement des parcours de soins, au travail collaboratif des équipes soignantes et à la régulation médicalisée pour des soins pertinents pour tous et au meilleur coût. Dans cette approche partenariale, que j’appelle de mes vœux, le tiers payant généralisé devra tout naturellement trouver sa place.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’était très clair !
M. Jean-Marc Germain. 
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
C’était un grand succès ! Vous avez tout de même été battus !
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Madame Orliac, nous reviendrons sur l’article 12

Quant aux sages-femmes, monsieur Tian, vous les avez reçues avec beaucoup de retard puisque le groupe socialiste les a reçues il y a près de trois semaines.
Cela ne les a pas rassurées !
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mais pas par la ministre !
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Quant à l’industrie pharmaceutique et à tout ce qui est relatif au médicament, j’ai parfois l’impression – et je le dis avec humour – que cet hémicycle est devenu une officine ou une industrie pharmaceutique.
On n’est pas à Toulouse !
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
En ce cas, pourquoi font-ils des plans sociaux ?
M. Dominique Tian. 
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2012.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2013.
M. le président. 
La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Le fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, alimenté par une contribution à la charge des établissements, est excédentaire. Je suis donc surpris que ce fonds ne reste pas dans les établissements, qui rencontrent beaucoup de problèmes et sont presque tous en déficit. On retrouve dans cette pratique, une vieille méthode du Gouvernement : celle des vases communicants. Il y a d’un côté des ressources, donc des excédents, de l’autre, des déficits. Alors que fait-on ? On prend les uns pour combler les autres, en laissant les problèmes non résolus.
M. Denis Jacquat. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous persistons à demander la suppression de cet article, qui instaure le transfert de 200 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.
Mme Jacqueline Fraysse. 
En première lecture, M. le rapporteur faisait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de bonne gestion concernant deux organismes ayant les mêmes bénéficiaires, l’un, la CNRACL, étant structurellement déficitaire, l’autre, le FEH, étant structurellement excédentaire.
Mais il est faux de dire que ce sont les mêmes bénéficiaires car si la CNRACL est bien la Caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le fonds pour l’emploi hospitalier, lui, ne concerne que les agents hospitaliers. Je maintiens donc mon objection : ce n’est pas aux hôpitaux publics, qui sont déjà dans une situation financière extrêmement difficile, de financer la retraite des fonctionnaires des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau un amendement de suppression de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
C’est un hold-up !
M. Denis Jacquat. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. 
Ça s’est bien passé à Matignon ?
M. Denis Jacquat. 
Où en est la grande réforme fiscale ?
M. Dominique Tian. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Madame Fraysse, comme vous le savez, nous avons déjà examiné cette mesure lors de la première lecture. Elle consiste à reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL en prévoyant le transfert d’une partie des excédents du fonds pour l’emploi hospitalier pour un montant de…
Moscovici est-il toujours au Gouvernement ?
M. Dominique Tian. 
Vous êtes très dissipés ce soir ; je n’aurais pas dû venir, cela vous met dans un état absolument incroyable.

 (Sourires.)
 Ce fonds, créé par l’article 14 de la loi n

 Le transfert, le reroutage que nous proposons est une disposition qui permettra d’alléger d’autant les besoins de trésorerie de la CNRACL au 31 décembre, une fois remboursés les prêts au titre de l’année 2013. C’est donc une mesure de bonne gestion, sans préjudice aucun pour l’emploi hospitalier au vu du niveau des réserves dont il est doté.
 Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Cet argumentaire se tient. Mais comment se fait-il, alors que cet argent est là pour traiter du surcoût du temps partiel, de la mobilité ou encore du compte épargne-temps, tant de sujets de préoccupation dans les hôpitaux, qu’il ne soit pas utilisé et qu’il y ait autant d’excédent ? Il y a tout de même un problème. Les hôpitaux ont des budgets déficitaires et on sait bien que nombre de salariés ne sont pas rémunérés pour leurs heures supplémentaires… Et dans le même temps, on nous explique qu’il y a des fonds dont on n’a pas besoin et dont on peut donc se servir pour faire autre chose. Avouez tout de même que ce n’est pas très sérieux.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels. Les amendements n
M. le président. 


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Je voudrais dire à M. le ministre qu’il faudrait surtout féliciter les professionnels de santé puisqu’il s’agit d’une réduction des dépenses de soins de ville, ce qu’il vient de confirmer. Il faut se féliciter des excellentes prestations de nos professionnels de santé. C’est tout à leur honneur d’avoir réussi à bien maîtriser les dépenses de l’ONDAM.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

M. Denis Jacquat. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2014.
M. le président. 
La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 8.
M. le président. 
Si les économies annoncées sont un trompe-l’œil, les augmentations de charges, elles, sont bien réelles. Mme Poletti et M. Tian vont en parler dans quelques instants. S’agissant de cet article, comme lors de la première lecture, nous demandons sa suppression. Celle-ci est d’autant plus nécessaire qu’après le rétropédalage effectué par le Gouvernement juste avant l’adoption du PLFSS en première lecture, il va soustraire de la mesure, suivant ce que lui avait suggéré un amendement de l’opposition, les PEL, les CEL, les PEA et l’épargne salariale. L’article 8 ne va donc plus concerner que les assurances vie, et pour un montant par conséquent bien moindre. Je le répète : il faut supprimer cet article.
M. Denis Jacquat. 
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit bien d’une opération de rétropédalage. La disposition proposée était annoncée comme une simple harmonisation des règles de prélèvement sur certains produits de placement en le fixant à 15,5 %, sachant que la taxation n’a cessé d’augmenter depuis 1996. Au-delà de la méthode dont on a beaucoup parlé, y compris la manière dont les choses se sont passées dans l’hémicycle, le Gouvernement rétropédalant le soir même après une brillante intervention de M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, c’est l’esprit même du dispositif, la rétroactivité, qui était tout à fait insupportable. Il est tout à fait raisonnable de la part du Gouvernement de revenir sur cette mesure qui était très mal perçue par les Français.
M. Arnaud Richard. 
Mais reste la question que nous nous posons tous : où trouverez-vous, monsieur le ministre, la somme équivalente à votre rétropédalage ?
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’avantage de cet article, c’est qu’il nous aura permis de vivre ici un épisode historique.
Mme Bérengère Poletti. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Franchement, on n’avait jamais vu ça. Nous avions déjà déposé un amendement de suppression parce que nous considérions qu’il ne fallait pas taxer les ménages sur leur épargne, sur leurs économies, d’autant qu’il s’agit souvent de ménages modestes. Et puis nous avions défendu un amendement de suppression partielle dans lequel on vous demandait de ne surtout pas taxer les PEL, les CEL et les plans d’épargne en actions, parce qu’il faut encourager les Français à s’orienter vers ce genre d’épargne. On en discute longuement, échangeant arguments et contre-arguments, et à peine la discussion terminée, on apprend que le rapporteur lui-même va voir la presse en disant qu’il faut absolument revenir sur cette mesure. Bravo !Grâce à cet article, on a vu quelque chose d’incroyable et de cocasse, et on en reparlera encore très longtemps.
Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Nous espérons réussir à vous convaincre de la même manière pour les articles suivants, monsieur le ministre, en développant nos arguments, et peut-être M. Bapt va-t-il recommencer, allant voir la presse et reconnaissant qu’au final, l’opposition avait raison.
Mme Bérengère Poletti. 
Nous demandons, pour toutes ces raisons, une nouvelle fois la suppression de cet article qui taxe l’épargne des Français.
C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Vous avez tous les ans accru la taxation de 1 % !
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Pour compléter les propos de Bérengère Poletti, je signale que les dissensions ne se sont pas manifestées qu’au sein du parti socialiste par les voix de M. Bapt, de M. Le Guen et autres, mais qu’elles se sont exprimées aussi chez les Radicaux de gauche par la voix de M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Dominique Tian. 
Vous-même, monsieur le ministre, vous avez fait une déclaration un peu étrange le 26 octobre. Dans un article de presse, il est dit que le ministre du budget Bernard Cazeneuve a mis en garde les socialistes contre un risque d’inconstitutionnalité. On vous cite : « Nous avons à veiller à ce qui est proposé, donc retenu, ne soit pas de nature à remettre en cause l’équilibre global de la mesure. » Il faut vous comprendre. Vous ajoutiez : « Il y a des risques constitutionnels auxquels nous devons veiller, notamment le principe d’égalité. »
Ce n’était pas plus clair du côté des groupes socialiste ou radical de gauche que de celui du Gouvernement. Vous allez sans doute nous préciser ces risques d’inconstitutionnalité, monsieur le ministre. Sont-ils réels ? Sont-ils écartés ? Vont-ils revenir ? Qu’en penser ?
Avec le Conseil constitutionnel, une sorte de psychodrame se joue à l’occasion de ce PLFSS. Nous reviendrons ultérieurement sur la clause de désignation qui nous inquiète énormément : le Conseil constitutionnel a déjà déclaré cette mesure anticonstitutionnelle et vous allez la représenter. Mais commençons par le début : qu’en est-il de la constitutionnalité de ces taux de prélèvements qui ont agité le parti socialiste – et ce n’est sans doute pas fini ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
À quelle heure ?
M. Dominique Tian. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Mme Bérengère Poletti M. Dominique Tian,
Et les PEA !
M. Denis Jacquat.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est injuste de ne pas être taxé !
M. Dominique Tian. 
 (Sourires.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Et l’assurance vie ?
Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Vous nous dites, madame Poletti, que nous ne vous écoutons pas. Mais le problème, c’est que vous votez contre tout ce que propose le Gouvernement ou cette majorité, ou vous déposez des amendements de suppression.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avez-vous un peu de mémoire, monsieur le rapporteur ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Nous avons pratiqué ce que votre leader appelle la coproduction législative. Voilà ce qu’est une bonne coproduction législative, parce que le débat parlementaire ne s’arrête que lorsque la deuxième lecture est terminée à l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Bérengère Poletti. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Et un peu d’indulgence !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Elle a perdu la mémoire !
M. Jean-Marc Germain. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Christian Paul,
rapporteur
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
M. Christian Paul,
rapporteur
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Et, alors que nous proposons une harmonisation concernant tous les produits d’épargne, voilà que l’on convoque des concepts…
Incroyable !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous avez fait trois fois plus en un an !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous tous qui connaissez parfaitement ces sujets, vous savez que sur un même produit d’épargne comme l’assurance vie, selon que les versements ont été effectués avant ou après 1997, il existe deux systèmes différents avec des prélèvements différents. Pourtant, il s’agit d’un même produit, détenu parfois par un même épargnant.
Mme Bérengère Poletti,
C’est un contrat !
M. Dominique Tian.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Aux parlementaires du groupe UMP, qui ont produit des arguments dénués de sens en droit comme celui de la rétroactivité, je rappellerai qu’ils avaient décidé en 2006 – c’était certes il y a longtemps, mais sept ans, ce n’est tout de même pas une durée emphytéotique – de procéder à une modification très profonde des prélèvements sur les PEL.
Vous aviez fait en sorte que des PEL qui n’étaient pas du tout taxés au moment où ils avaient été conclus l’étaient massivement au moment de la sortie. Le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur la dimension rétroactive de cette mesure et il avait indiqué qu’elle ne l’était pas.
Rappelons que la mesure que nous prenons n’est en rien rétroactive puisqu’elle taxera les produits à leur sortie, à compter du moment où l’annonce en a été faite, ce qui est toujours le cas pour les modifications de fiscalité s’appliquant aux produits d’épargne.
C’est ce que l’on appelle la petite rétroactivité, qui vise à éviter que des annonces gouvernementales, quelles qu’elles soient, ne provoquent des transferts massifs de sommes d’un produit vers un autre, au risque de déstabiliser l’économie dans son ensemble.
Outre cette question de la rétroactivité, je veux traiter ici d’autres points juridiques, comme m’y invitent les députés Tian et Jacquat.
Pourquoi l’article 8 et les amendements que nous vous proposerons ne portent-ils pas atteinte aux situations acquises ou à une espérance légitime de gain ? Les profits déjà constatés au titre des périodes passées ne sont pas encore acquis par l’épargnant.
En effet, pour un contrat d’assurance vie multisupports, la plus-value demeure virtuelle et n’est pas définitive tant qu’elle n’a pas été retirée du plan ou du contrat. Elle demeure toujours dépendante des fluctuations du marché, en plus ou en moins. C’est précisément pour cela que ces produits ne sont pas prélevés au fil de l’eau, et ne sont que virtuels.
Précisons que les avantages fiscaux dont bénéficient ces produits, qui sont en pratique les plus importants, ne sont pas remis en cause par la mesure.
Quant au principe d’égalité, il a, en droit, un contenu extrêmement précis, sur lequel le Conseil constitutionnel a eu à s’exprimer à plusieurs reprises : des produits identiques doivent faire l’objet d’un traitement qui garantit l’égalité des épargnants face à ce produit.
C’est cela !
M. Dominique Tian. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Grâce à cette mesure nous simplifions et grâce aux mesures du projet de loi de finances rectificative nous mettons en perspective les produits d’assurance vie et leur fiscalité, en très étroite liaison avec à la fois les associations d’épargnants et le monde de l’assurance, pour faire en sorte que les fonds soient davantage orientés vers l’économie et le logement.
C’est précisément parce que je voulais, monsieur le député Tian, que ces précautions fussent prises au moment où nous réfléchissions, que j’ai exprimé ma préoccupation constitutionnelle. Et je constate que les amendements témoignent que le Parlement a entendu les préoccupations constitutionnelles du Gouvernement puisque, au regard de la rétroactivité, de la notion de situation acquise ou d’espérance légitime et du principe d’égalité, toutes les précautions ont été prises. Les amendements proposés les intègrent avec beaucoup de rigueur juridique.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression.
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le président, je voudrais faire plusieurs observations.
M. Jean-Pierre Door. 
Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que ce n’est pas de la politique mais que ce sont des problèmes constitutionnels et juridiques. Non, c’est politique. C’est vous qui avez institué dans le PLFSS, lors de la première lecture, la taxation des PEL, des CEL, des PEA, et de l’épargne salariale.
Nous nous y sommes violemment – oui, violemment – opposés en commission. Le Gouvernement s’est alors retrouvé en situation de corner : que fallait-il faire ? En sortant de commission, M. Bapt lui-même s’est adressé à la presse pour annoncer une révision de ces mesures, parce qu’elles étaient dangereuses, idiotes, etc. M. Bapt y est allé en douce.
Pour notre part, au sortir de la commission, nous avons rédigé un amendement visant à supprimer la taxation sur les PEL, CEL et PEA…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
… sans modifier celle de l’assurance vie. Vous avez refusé cet amendement.
M. Jean-Pierre Door. 
Deuxième observation. Monsieur Bapt, la situation est totalement ubuesque : alors que vous étiez en corner, vous avez posé dix amendements sur la table de la commission, la semaine dernière. Nous ne les avons pas étudiés, nous n’en avons pas débattu.
M. Christian Paul,
rapporteur
Non, vous nous avez même dit de les emporter chez nous pour les analyser.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Ce n’est pas cela, le débat démocratique. En commission, nous aurions dû avoir en amont les dix amendements du Gouvernement. Nous sommes donc partis, et nous les retrouvons aujourd’hui en séance où le ministre nous impose une dizaine d’amendements.
M. Jean-Pierre Door. 
Ces amendements, quand les avons-nous vus, monsieur le rapporteur ? Quand la commission s’est réunie en vertu de l’article 88, cet après-midi, en trois minutes. Vous vous êtes contenté de dire « accepté » pour chacun d’eux et nous n’en avons pas débattu.
L’opposition n’a donc pas débattu d’un sujet qu’elle a provoqué elle-même.
M. Christian Paul,
rapporteur
C’est l’opposition qui vous a demandé de revenir sur ces taxations et de supprimer tout ce qui touchait le patrimoine des Français modestes et moyens.
M. Jean-Pierre Door. 
Merci, monsieur Door.
M. le président. 
Monsieur le président, je voudrais quand même ajouter que c’est une contestation très forte et redire à M. Bapt que je regrette qu’il ait perdu la mémoire. Nous ne faisons que demander des suppressions d’articles, selon lui. Je voudrais lui rappeler que par le passé, quand il était dans l’opposition, il n’arrêtait pas de demander des suppressions d’articles avec M. Paul…
M. Jean-Pierre Door. 
Exactement !
Mme Bérengère Poletti. 
…à chaque projet de loi présenté par le gouvernement de l’époque. Il faut avoir un peu de mémoire et se rappeler que chacun travaille comme il l’entend.
M. Jean-Pierre Door. 
Merci, monsieur Door.
M. le président. 
Pour conclure, je dirai qu’il faut impérativement remettre les choses à l’endroit. Et c’est l’opposition qui vous a poussé à modifier cette taxation.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 storytelling 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Merci, monsieur le président, d’avoir la générosité de me donner un temps de parole.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Monsieur le ministre, dans la proposition initiale de l’article 8 du PLFSS, il y avait trois aspects : le principe de la fiscalité ; les taux, qui posaient problème ; et surtout, la notion de rétroactivité. Ces trois éléments ont provoqué une crispation importante des Françaises et des Français, d’autant qu’ils venaient s’ajouter au matraquage fiscal infligé depuis de deux ans.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la coproduction législative consistait en des propositions faites par les députés en accord avec le Gouvernement. La coproduction législative, monsieur le rapporteur, ce n’est pas le fait qu’une personne s’exprime, surtout quand elle ne les fait même pas au nom de son groupe. Or vous avez surpris tout le monde, dans votre groupe, en faisant vos propositions. C’est normalement l’ensemble d’un groupe politique qui fait des propositions au Gouvernement.
Et puis, monsieur le ministre, puisque vous rappelez certaines règles, je rappelle que, effectivement, l’assurance vie sera bien intégrée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci comportera des exonérations au profit des fonds investis dans des industries françaises. C’est une orientation économique que vous donnez, effectivement, aux placements des Français. Mais votre argument fiscal, selon lequel, sur des produits similaires, il faut une lisibilité fiscale, ne tient plus. En effet, vous aurez des contrats d’assurance vie en euros, avec des montants garantis et des fonds constants, tandis que d’autres iront dans des fonds investis en actions. Or les fiscalités sont totalement différentes.
Je crois donc qu’il convient de supprimer cet article 8.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur Door, lorsque je dis que c’est juridique et pas politique, c’est que je ne peux considérer, dès lors que vous avez prélevé 6 milliards d’euros en trois ans, qu’une mesure d’harmonisation vous offusque. Ou alors il s’agit de mauvaise foi caractérisée, mais je ne peux pas penser une minute que cette possibilité vous ait traversé l’esprit.
Vous avez prélevé 6 milliards d’euros en quelques mois sur les Français, avec Mme Dalloz, d’ailleurs, qui rit mais qui a contribué à cela de façon très volontariste à l’époque, je m’en souviens très bien. Elle a contribué à ce prélèvement, de même que Mme Poletti. Elle a fait preuve de beaucoup d’ardeur pour prélever ces 6 milliards. Le président Jacob, qui rigole, était même à la pointe de ce combat, pour le prélèvement de ces 6 milliards d’euros, à l’époque ; je m’en souviens très bien. Il a fait plusieurs interventions, dont les comptes rendus des séances témoignent, pour dire à quel point toutes ces mesures étaient pertinentes.
Vous faites de l’histoire, mais nous parlons de l’avenir !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Madame la députée Dalloz, les contrats en euros ne sont pas du tout concernés par cette mesure, puisqu’ils ne sont pas soumis au prélèvement de 15,5 %, ils sont prélevés au fil de l’eau. Ce que vous avez dit ne correspond donc pas à la réalité, et la mesure que nous prenons aujourd’hui conduira tous ceux qui bénéficient d’un contrat d’assurance vie – hors les contrats en euros, qui ne sont pas pénalisés aujourd’hui – à être taxés de la même manière, ce qui est une mesure d’harmonisation et de renforcement de l’égalité.
Deuxièmement, nous menons une réforme globale de l’assurance vie. Cette réforme poursuit des objectifs très simples : simplifier et harmoniser ; mettre en place, au terme d’une concertation étroite avec les épargnants, que j’ai reçus, à deux reprises, et avec le monde de l’assurance, un dispositif qui permette d’orienter les fonds de l’assurance vie vers des placements plus risqués, qui permettront de financer de façon plus facile à la fois le logement et les PME-PMI et ETI qui innovent. Il y a donc une cohérence dans tout cela, une cohérence qui s’inscrit dans un cadre juridique dont nous avons veillé – c’était le sens de mon interrogation lorsque Gérard Bapt s’est exprimé – à ce qu’il offre une sécurité juridique totale.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Trente-six contre ? Il y a un problème, ils ne sont pas dix-huit !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Le Gouvernement a entendu l’incompréhension suscitée par cette mesure, malheureusement alimentée par sa présentation biaisée et faussée de la part d’un certain nombre d’acteurs, notamment de l’opposition. Dès le 27 octobre dernier, j’ai annoncé un recentrage sur les seuls gains issus des contrats d’assurance vie exonérés d’impôts sur le revenu, c’est-à-dire des gains issus, notamment, de versements réalisés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats multisupports. En effet, les placements sur l’assurance vie ne sont soumis à aucun plafonnement et sont concentrés sur les plus hauts revenus. De ce fait, l’inégalité résultant du régime des taux historiques peut avoir des effets importants, qu’il est essentiel de résorber. Ainsi, les gains issus des produits d’épargne populaire, tels que les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et les plans d’épargne salariale, seront préservés. La mesure permettra ainsi de rétablir l’égalité de traitement au sein de la catégorie des assurances vie à risques sans affecter les patrimoines moyens et modestes.
Les différents amendements qui vous sont présentés par le Gouvernement, les amendements n

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Ce n’est pas la première fois, monsieur le président, que j’ai l’occasion de faire cette remarque. Dans le vote par scrutin public sur les amendements de suppression, trente-six voix se sont exprimées contre. Or étaient présents au maximum quinze parlementaires dans les rangs de la majorité,…
M. Christian Jacob. 
M. Christian Paul,
rapporteur
…et je sais qu’un certain nombre d’entre eux n’ont pas participé au vote.
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Expliquez-nous donc comment deux fois quinze peuvent faire trente-six ! Il faut qu’on arrête ce genre de choses ! Souvenez-vous de ce qui s’est passé au moment du vote sur le mariage. Je l’ai signalé, cela n’est pas acceptable dans notre hémicycle. Monsieur le président, il n’est pas acceptable que des parlementaires pianotent de cette manière. Il y a quinze parlementaires de gauche en séance, et il y a trente-six voix ! Expliquez-moi comment cela se passe, comment on arrive à cela !
M. Christian Jacob. 
Si vous le voulez, je tiens à votre disposition l’analyse du scrutin. Vous serez assez surpris de constater que certains membres de votre groupe ont voté contre les amendements de suppression.
M. le président. 
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons vérifier. Si c’est le cas, il n’y a pas de problème. Nous allons vérifier.
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur

La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Monsieur le ministre, le 26 octobre, je crois que le Premier ministre vous a en quelque sorte passé commande : Matignon vous a demandé si des améliorations étaient possibles pour stabiliser les règles en matière de fiscalité de l’épargne.
M. Dominique Tian. 
Je n’ai pas l’impression qu’avec le dépôt, au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, de cet amendement n

Il y a quand même quinze millions de contrats d’assurance vie dans notre pays, et personne n’est capable d’indiquer à leurs titulaires comment cela va se passer en 2014, entre rétroactivité et changement de type de contrat. Qu’on le veuille ou non, en matière de fiscalité, c’est du jamais vu. Ce n’est pas acceptable. Il serait peut-être bon, et même urgent, de préciser à ces quinze millions de personnes et aux professionnels où on en est. J’ai reçu, nous avons tous reçu, des professionnels qui proposent ce type de contrats. Malheureusement, nous sommes dans une situation d’instabilité juridique qui n’est pas totalement éclaircie et, comme on le disait tout à l’heure, le fait de déposer des amendements extrêmement importants qui sont examinés par la commission dans le cadre de la procédure de l’article 88 pose évidemment problème.
Il faut aujourd’hui clarifier les choses car, je le dis sans esprit de polémique, on est dans une situation complètement inédite.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pardon, cela m’avait échappé.
M. le président. 
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président. 
J’aimerais savoir comment, sur le plan technique, le rapporteur justifie d’avoir déposé les mêmes amendements que le Gouvernement.
M. Arnaud Richard. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Le Gouvernement est-il mal à l’aise et a-t-il peur que ses amendements ne soient pas adoptés ? C’est assez rare. Soit c’est le rapporteur qui assume ses positions, soit c’est le Gouvernement.
M. Arnaud Richard. 
En outre, le ministre ne nous a pas expliqué une chose. Sur les 600 millions d’euros que devait procurer cet article dans sa rédaction initiale, il manque maintenant 200 millions. Où les trouve-t-il ?
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Je dirai simplement un mot à l’attention de M. Bapt. Je ne vous comprends pas ! Soyons sérieux : Mme la présidente de la commission nous a donné mercredi dernier, en commission, les dix amendements du Gouvernement – ce qui était très correct de sa part. Si ces amendements avaient effectivement été déposés en votre nom, monsieur le rapporteur, nous les aurions étudiés. Mais vous nous avez répondu : « nous ne les étudierons pas, puisque le Gouvernement les déposera la semaine prochaine, avant de les examiner dans l’hémicycle. »
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Vous pouvez relire le compte rendu de la commission : vous n’étiez pas au courant de ces dix amendements.
M. Jean-Pierre Door. 
Ce sont les mêmes !
M. Jean-Marc Germain. 
C’est pour cela que vous nous avez renvoyé à l’examen des amendements du Gouvernement, qui a eu lieu aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Door. 
Il faut dire la vérité ! Ces amendements auraient dû être étudiés : ils ne l’ont pas été.
Très bien !
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Après être intervenu tout à l’heure, j’ai vérifié le scrutin : un de nos collègues, Dominique Tian, s’est en effet trompé.
M. Christian Jacob. 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Cela étant, il n’empêche que le nombre de parlementaires de gauche présents dans l’hémicycle ne correspond pas au nombre de votes. Je demande que l’enregistrement vidéo de ce scrutin public soit visionné.
M. Christian Jacob. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mais si, cela correspond !
Mme Marie-Françoise Clergeau. 
Au minimum un ou deux députés de gauche ont pianoté sur plusieurs boîtiers. C’est la vérité ! Monsieur le président, je vous demande de signaler cet incident, car ce n’est pas acceptable.
M. Christian Jacob. 
Eh oui ! Ce n’est pas cela, la démocratie !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je n’irai pas plus loin ; je demande simplement que ce soit contrôlé, c’est tout. Et il n’y aura plus d’incident.
M. Christian Jacob. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Alors pourquoi l’avez-vous fait ?
M. Christian Jacob. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Monsieur Jacob, quand on a, comme vous, commis une erreur, la moindre des choses…
M. Jean-Marc Germain. 
Mais de quelle erreur parlez-vous ?
M. Christian Jacob. 
… serait de faire amende honorable !
M. Jean-Marc Germain. 
Je vais donner l’analyse du scrutin. Initialement, je n’avais pas prévu de le faire, parce que je crois que cela ne se fait pas. Il y avait 14 députés du groupe SRC dans l’hémicycle, et donc 28 voix contre. À ces voix s’ajoutent deux votes contre du groupe écologiste, deux votes contre du groupe RRDP, et deux vote contre du groupe GDR. M. Tian, qui a également voté contre, avait une procuration. Nous arrivons bien à 36 voix contre. Voilà.
Je vous rappelle que la semaine dernière, trois députés de l’UDI ont réussi à renverser le résultat d’un scrutin. Vous devriez donc faire profil bas, faire amende honorable, et laisser l’Assemblée nationale poursuivre tranquillement ses travaux.
Je demande simplement que l’on vérifie en visionnant l’enregistrement vidéo de la séance !
M. Christian Jacob. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je pense, moi aussi, que nous devrions poursuivre nos travaux. Monsieur le président Jacob, j’étais vice-présidente de l’Assemblée nationale quand nous étions dans l’opposition. Il est fréquent qu’il y ait environ quatorze députés présents d’un côté, et huit, neuf ou dix de l’autre côté. Jamais, monsieur Jacob, jamais nous n’avons contesté un scrutin tenu dans de semblables circonstances – je pense que des députés comme Denis Jacquat et Dominique Tian s’en souviennent.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. 
C’est vrai.
M. Dominique Tian. 
La présidence ne doit jamais être mise en cause : les fonctionnaires de l’Assemblée l’assistent, et ils ne se trompent jamais !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. 
Mme Marie-Christine Dalloz,
Cela n’a rien à voir avec la présidence : il s’agit d’un problème de vote électronique !
M. Christian Jacob.
Écoutez, monsieur Jacob…
M. le président. 
Vous pouvez toujours refuser le contrôle !
M. Christian Jacob. 
Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de passer beaucoup de temps sur ce scrutin. Il n’y avait aucun suspense quant au résultat, je pense que tout le monde en convient. Je vous propose de poser la question à la Conférence des présidents. Mais nous n’allons pas remettre en question un vote…
M. le président. 
Ce n’est pas ce que je demande : je demande qu’on visionne à nouveau l’enregistrement, c’est tout.
M. Christian Jacob. 
Cette suspicion est insupportable !
M. Pascal Popelin. 
Le mieux est de transmettre cette question à la Conférence des présidents. Puisque vous me l’aviez demandé, j’ai compté le nombre de députés présents : cela correspond à l’analyse du scrutin. Je pense donc que l’enregistrement vidéo ne nous réserve aucune surprise.
M. le président. 
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur

Cela prouve bien que vous aviez constaté, au cours de cette réunion de la commission des affaires sociales, que j’avais moi aussi déposé ces amendements ! Ne prétendez donc pas avoir été surpris par ces amendements : ils ont été discutés, défendus et votés en commission.
Vous devriez continuer et lire la suite de mon intervention, lorsque je dis des amendements du Gouvernements qu’ils tombent du ciel !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Ces dix amendements ont été déposés par le rapporteur, en commission. Le Gouvernement a informé la commission des affaires sociales du fait qu’il comptait déposer les mêmes amendements en séance. Il ne pouvait pas les déposer en commission. J’avais, pour ma part, déposé ces dix amendements en commission. Vous aviez donc tout loisir de les examiner, et d’en discuter – ce que vous avez d’ailleurs fait.
Les amendements identiques n
M. le président. 


La parole est à M. Dominique Tian.
Nous ne faisons que répéter ce que Jean-Pierre Door a dit en commission, sans obtenir de réponse : il manque encore 200 millions d’euros ! Une mesure d’effacement concerne 400 millions d’euros : il manque encore 200 millions d’euros pour assurer l’équilibre des comptes. Nous ne comprenons pas où ils sont !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Arnaud Richard. 
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour pallier le déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvestis dans l’économie française alors même que leur accroissement est rendu possible grâce au travail des salariés.
Mme Dominique Orliac. 
Cette mesure permettrait non seulement de leur rendre une part de leur dû mais aussi de ne pas altérer le pouvoir d’achat des salariés. C’est d’autant plus nécessaire que, selon un rapport publié par l’INSEE en 2009 sur le partage de la valeur ajoutée, connu sous le nom de rapport Cotis, les revenus versés par les seules sociétés non financières aux propriétaires du capital et des terrains sont passés de 3 % à 8 % de leur valeur ajoutée brute entre 1982 et 2007, pour atteindre en 2009 76,6 milliards d’euros. Cette augmentation de 5 points représente sept à huit fois plus que le déficit de tous les régimes de retraite enregistré en 2008, année qui sert de référence aux travaux du Conseil d’orientation des retraites.
En fin de compte, d’après une étude publiée par l’INSEE en 2011, environ 230 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, 2008 et 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards d’euros qui pourraient financer la branche vieillesse de l’assurance maladie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Enfin, une contribution de 3 % sur les dividendes distribués par les sociétés a été créée, comme vous le savez, par la loi de finances rectificative de pour 2012. Des mesures très significatives en matière de fiscalité des dividendes existent donc déjà. C’est pourquoi je ne donnerai pas un avis favorable à cet amendement.
Les amendements identiques n
M. le président. 


La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le Gouvernement a donc fait le choix de revenir sur le régime dit des taux historiques pour la taxation de différents plans d’épargnes. À notre sens, cette mesure ne doit pas s’appliquer de manière rétroactive : l’épargne est un acte lié à la confiance que les particuliers et les ménages accordent aux règles fiscales en vigueur. Cette confiance nécessite de la stabilité, monsieur le ministre.
M. Arnaud Richard. 
Vous présentez cette rétroactivité avec beaucoup d’habileté, monsieur le ministre, mais elle ne nous paraît pas supportable. Nous proposons donc que la mesure ne s’applique qu’aux opérations réalisées à compter du 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je parlais tout à l’heure d’instabilité fiscale : vous avez balayé cette considération d’un revers de main, monsieur le ministre, avec l’humour et la technicité qui vous caractérisent. Mais en réalité, rejeter cet amendement de nos collègues de l’UDI est un aveu de faiblesse, monsieur le rapporteur ! En refusant cet amendement, vous avouez clairement que cette mesure aura un effet rétroactif très important. Or l’épargnant français n’est pas un puits sans fond que l’on peut taxer toujours plus ! La réaction naturelle des épargnants serait donc de recourir à d’autres supports d’épargne.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous pouvez bien présenter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, des mesures visant à diriger l’assurance vie vers les entreprises innovantes ou industrielles françaises au moyen de nouveaux produits spécifiques. Il n’empêche que votre réponse à notre collègue Arnaud Richard montre que si votre mesure n’était pas rétroactive, elle déstabiliserait l’épargne des Français.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
C’est l’aveu que cette mesure aura un impact réel sur l’épargne des Français.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les amendements identiques n
M. le président. 

La parole est à M. Dominique Tian.
Lisez donc l’exposé sommaire de ces amendements, monsieur le ministre : c’est assez hallucinant. Aux termes de cet exposé sommaire, ces amendements « excluent du champ d’application de la mesure de suppression des taux historiques les PEL, PEA et l’épargne salariale, ce qui permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes. »
M. Dominique Tian. 
Or seuls les gens qui ne paient pas d’impôts seront exonérés de cette mesure. Autrement dit, pour vous, les classes moyennes, ce sont les gens qui ne paient pas d’impôts. Mais je rappelle que 15 millions de personnes en France détiennent des contrats d’assurance vie. Sur ces 15 millions, certains paient des impôts, et d’autres n’en paient pas. Très souvent, ce sont des gens qui paient l’impôt, parce qu’ils ont souscrit des contrats d’assurance vie à une période de leur vie où ils voulaient transmettre un patrimoine à leurs enfants.
L’exposé sommaire de ces amendements est absolument hallucinant : nous aurions pu, à l’UMP, l’écrire pour vous montrer que cette mesure est absurde. Vous l’avez écrit vous-même : nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous sur ce point. Mais mettez-vous d’accord avec ce que vous écrivez !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Tian est notre meilleur allié !
M. Jean-Marc Germain. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué

J’attends la vidéo avec impatience !
M. Christian Jacob. 
M. Christian Paul,
rapporteur
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Seul le ministre a la parole, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

Nous, nous respectons le ministre !
M. Dominique Tian. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
Je suis obligé de revenir à des sujets très arides, alors même que je suis face à une assemblée de cinéphiles très distingués, toutes tendances politiques confondues d’ailleurs !
Je vous ai présenté – je suis désolé de l’aridité des sujets d’aujourd’hui – les amendements du Gouvernement n

Le présent amendement retranscrit cet objectif et en tire toutes les conséquences.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Certains membres du groupe socialiste ne semblent pas avoir compris ce que je voulais dire tout à l’heure, alors que c’était pourtant simple. Le Gouvernement a écrit qu’il allait protéger les patrimoines moyens et modestes, donc ceux qui ne paient pas d’impôts.
M. Dominique Tian. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je sais que M. Hollande considérait que la richesse commence à partir d’un revenu de 4 000 euros, mais le Gouvernement fait apparaître ici une nouvelle notion juridique, selon laquelle les gens des classes modestes ou moyennes sont ceux qui ne paient pas d’impôts.
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Dès lors, qui sont les riches ? Ne parlons même pas des super-riches ! Visiblement, vous avez décidé de protéger les « classes moyennes », mais vous considérez que ceux qui gagnent un peu plus et qui paient des impôts sont des riches.
M. Dominique Tian. 
Vous venez donc d’écrire juridiquement ce qu’est la notion de richesse pour le parti socialiste et le Gouvernement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Il n’y a donc pas, d’un côté, des épargnants qui seraient exonérés de l’impôt sur le revenu, bien qu’ayant une épargne prélevée au taux de 15,5 % et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas !
Quelle que soit votre situation au regard de l’impôt sur le revenu, dès lors que vous disposez de produits d’épargne, vous êtes prélevés à leur sortie au taux de 15,5 %.
Par ailleurs, j’ai encore à l’oreille, monsieur Tian, vos déclarations selon lesquelles un certain nombre de détenteurs de PEL, de PEA, etc, étaient de petits épargnants ; ce n’est pas toujours le cas des détenteurs d’assurance vie puisque, comme vous le savez, 1 % des détenteurs de l’assurance vie détiennent entre 50 % et 60 % du total des encours.
Il n’y a donc aucune ambiguïté quant à la volonté du Gouvernement de faire de cette mesure une mesure d’harmonisation, et en aucun cas une mesure de pénalisation de ceux qui, quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur le revenu, seront, à la sortie, fiscalisés au titre des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, mais qui se sont constitué une petite épargne.
Pardonnez-moi, mais je ne souscris pas à votre raisonnement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian, sur cet amendement rédactionnel.
M. le président. 
C’est gentil de lui donner la parole, monsieur le président !
M. Denis Jacquat. 
Monsieur le ministre, je relis l’exposé sommaire de l’amendement n
M. Dominique Tian. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Donc toutes les classes moyennes sont épargnées par les nouvelles mesures, c’est cela ?
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.
M. Denis Jacquat
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Amendement n

M. Denis Jacquat
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Amendements n

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Amendement n

M. Denis Jacquat
Amendements n

Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Denis Jacquat
Mme Jacqueline Fraysse
M. Dominique Tian
M. Jean-Pierre Door
M. Bernard Accoyer
Mme Véronique Louwagie
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Louis Roumegas
M. Jean-Marc Germain
Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. le président
Mme Claudine Schmid
M. Denis Jacquat
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

M. Denis Jacquat
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Marisol Touraine, ministre
M. Jean-Marc Germain
M. Denis Jacquat
M. Jean-Louis Roumegas
M. Gilles Lurton
M. Christian Paul, rapporteur
Mme Dominique Orliac
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Bérengère Poletti, suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendements n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
M. le président. 
Sur l’article 9, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Un alinéa de cet article permet d’utiliser les vases communicants : on prend dans les réserves de la MSA afin de financer les retraites. Cela montre bien, une fois de plus, à quel point la loi sur les retraites est un bricolage financier. Cette année, c’est donc une moitié des réserves de la MSA qui sera prélevée. Je suppose que ce sera le cas de la seconde partie l’année prochaine. Dans trois ans la MSA n’aura plus de réserves. Dès lors, où sera prise la somme nécessaire pour les retraites ? Je rappelle qu’en matière de retraites, visibilité et pérennité sont indispensables. L’UMP a demandé, en son temps, une grande loi sur la protection sociale et en 2010 un rendez-vous a été fixé pour les retraites, c’est important, en 2013. J’avoue être très inquiet pour l’avenir.
M. Denis Jacquat. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Cet article 9 prévoit effectivement de ponctionner pour une durée de quatre ans les réserves de la MSA financées par les agriculteurs grâce à une bonne gestion de leurs cotisations. Il est, par ailleurs, prévu de relever sur quatre ans le taux de la cotisation prélevée pour financer le régime de retraite complémentaire en affectant le supplément de la collecte à la revalorisation des petites pensions et d’élargir l’appel à cotisations de la MSA à l’ensemble des bénéfices des sociétés agricoles et, notamment, aux dividendes des associés non exploitants.
Mme Véronique Louwagie. 
Vous nous répondrez que ces dispositions financeront la revalorisation à hauteur de 75 % du SMIC des petites pensions agricoles. Je rappellerai que le candidat François Hollande a promis que la solidarité nationale financerait l’ensemble de ces mesures. Tel n’est pas le cas avec ce mécanisme. Comme l’a souligné Denis Jacquat, c’est une « histoire de tuyaux » : les pensions et les revalorisations des retraites sont financées grâce aux cotisations des agriculteurs.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Comme vient de le rappeler ma collègue, le candidat à la présidence de la République avait promis que la revalorisation des retraites agricoles serait financée
M. Jean-Pierre Door. 

En réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social, lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, le Gouvernement ressort toujours les mêmes recettes : taxer les entreprises, en l’occurrence les sociétés agricoles, augmenter les cotisations par décret et piocher dans les réserves des caisses excédentaires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous proposons la suppression de cet article, car nous voulons revenir sur l’habituelle stigmatisation des agriculteurs par le Gouvernement, lequel a investi dans l’agriculture, ce qui est, à nos yeux, encore plus grave.
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 9. Ils visent, en effet, à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette disposition doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Mme Dominique Orliac. 
Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est, en revanche, regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
L’intention de notre collègue du groupe RRDP est bonne. Elle va dans le sens de l’amendement de suppression de l’article que nous avons présenté. Le groupe UMP soutiendra, en conséquence, l’amendement de Mme Orliac.
M. Jean-Pierre Door. 
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, commerçants et patrons des PME seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend donc faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation en la portant à 0,30 % en 2014. Nous constatons, une fois de plus, des interactions entre le PLFSS et le projet de loi portant réforme des retraites. On ne peut, enfin, pas dire que les artisans, commerçants et patrons de PME ne rencontrent pas actuellement de difficultés.
M. Denis Jacquat. 
Par conséquent, faire voter une nouvelle cotisation, dans ce contexte, est indécent.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
L’année passée, alors que nous examinions le PLFSS pour 2013, nous avons déjà débattu de ce qui intéressait le régime social des indépendants. Les trois dispositifs que sont : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social ont ainsi permis de prélever 1 milliard d’euros en plus dans la poche des artisans, des commerçants et des patrons de PME.
Mme Véronique Louwagie. 
On leur impose, cette année encore, une nouvelle cotisation déplafonnée sur le revenu et des augmentations de cotisations au travers de la participation au régime de retraites.
Le nombre de défaillances d’entreprises est en hausse de 7,5 % par rapport à l’an passé. Pourtant, vous continuez à charger les entreprises de nouvelles cotisations. C’est là une très mauvaise orientation.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise en effet à supprimer cet article car il ne nous semble pas judicieux d’accabler à nouveau les artisans et les commerçants qui participent déjà énormément à l’effort national de plusieurs manières.
Mme Bérengère Poletti. 
L’année dernière, la hausse des cotisations les a déjà lourdement mis à contribution puisque vous aviez décidé d’augmenter celles du régime social des indépendants à hauteur de 1,3 milliard. L’augmentation que vous proposez cette année n’est donc pas de bonne politique. D’où notre proposition de suppression de l’article.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article, malheureusement, aggrave encore le sentiment de matraquage tous azimuts qu’éprouvent nos compatriotes. Je crois, monsieur le ministre, que vous ne mesurez pas le degré d’exaspération des Français, soumis depuis un an et demi – mais je reconnais volontiers qu’avant, un certain nombre de prélèvements avaient fortement augmenté – à un matraquage qui, par son intensité est sans précédent.
M. Bernard Accoyer. 
Les mouvements de protestation que l’on voit se dessiner et se concrétiser un peu partout dans le pays résultent de ces mesures qui, parce que vous refusez de faire des économies, écrasent en l’occurrence les travailleurs indépendants de prélèvements insupportables alors que l’on sait combien leur situation est précaire, leurs conditions et leur temps de travail extrêmement durs.
Le déplafonnement que vous envisagez constituant vraiment une provocation, la suppression de cet article s’impose.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Tout d’abord, ce sont les difficultés liées à l’activité qui expliquent une grande partie des problèmes de trésorerie auxquels les entreprises artisanales sont confrontées. Cela nous a conduits, première mesure, à abaisser le taux de TVA applicable au logement social, aux petites réparations et à la rénovation thermique.
Au terme des contacts que nous avons noués avec les présidents de la CAPEB et de l’UPA, nous avons décidé – deuxième mesure – d’élargir l’assiette de cette exonération aux travaux induits, ce qui représente une dépense fiscale supérieure de 100 millions, de manière à conforter l’activité du secteur de l’artisanat.
En outre, les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie ont des difficultés pour payer un certain nombre de charges sociales. Comme vous le savez, ces dernières sont généralement calculées à partir des résultats consolidés des années précédentes. Nous avons pris l’année dernière une disposition que nous voulons mettre fermement en œuvre en 2013 et 2014 consistant à calculer le montant des charges non à partir des résultats passés mais à partir des résultats escomptés de l’année en cours. Cela permettra d’éviter que les entreprises qui sont déjà en difficulté le soient encore plus.
La troisième mesure que nous avons prise consiste à réformer la contribution foncière des entreprises, la CFE. L’année dernière, un certain nombre de TPE mais aussi de PME et PMI artisanales ont été confrontées à une augmentation massive de cette dernière. Nous avons donc demandé qu’il soit possible, pour les collectivités territoriales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013. Nous renouvelons cette mesure pour l’année à venir, les collectivités territoriales ayant été amenées à rétrocéder jusqu’à 75 millions aux entreprises artisanales qui s’étaient acquittées de la CFE.
Outre cette possibilité, donnée aux collectivités locales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2014, nous réformons la CFE en instaurant trois déciles – au bas de l’échelle – pour éviter les effets de seuil et de décrochage qui ont conduit à une augmentation très significative de cette contribution pour un certain nombre d’entreprises artisanales. Nous compensons par une nouvelle tranche l’éventuelle perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par ces trois déciles plus progressifs des tranches basses de la CFE.
De plus, monsieur le président Accoyer, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé notre attention sur les cotisations supplémentaires demandées aux artisans en vue de financer, dans le cadre de la réforme des retraites, l’équilibre des régimes de retraites dont ils bénéficient, tout en vous inquiétant du déplafonnement de la cotisation vieillesse sur la nouvelle cotisation portant sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.
Je rappelle que la part employeur de cette cotisation –qui est de 0,30 % –dont les artisans devront s’acquitter, sera compensée par une diminution à due concurrence de leur cotisation famille, dont il a été procédé au déplafonnement, ce qui justifie que,par symétrie ou homothétie,il soit procédé à celui de la cotisation retraite. Je répète que la hausse de la part employeur sera intégralement compensée.
Enfin, pour tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées concernant la situation des artisans, je puis vous affirmer qu’au terme de multiples rencontres avec eux, nous avons proposé avec la ministre de l’artisanat, madame Pinel, de procéder à un échelonnement de la montée en puissance de la cotisation retraite de telle sorte que cela ne pénalise pas des entreprises qui connaissent déjà de grandes difficultés.
Voilà l’ensemble des mesures qui ont été prises en faveur des artisans.
Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article.
Mme Dominique Orliac. 
Ce dernier vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante.
L’économie française traverse une période difficile et il importe donc de ne pas décourager les PME et les TPE, essentielles pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays.
Cet amendement supprime donc la nouvelle hausse de prélèvements ciblée sur les artisans et commerçants qui est particulièrement malvenue après les charges supplémentaires d’1,3 milliard imposées l’année dernière aux travailleurs indépendants dans le cadre du PLFSS pour 2013.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Tout à l’heure, madame la députée, j’ai oublié de préciser dans ma réponse que ce déplafonnement des cotisations s’applique pour les artisans dont les revenus annuels sont supérieurs à 37 200 euros, ce qui n’est pas le cas des plus modestes d’entre eux.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Monsieur le ministre, ce sont environ 147 ou 150 commerces ou entreprises artisanales qui, chaque jour, ferment et baissent le rideau. C’est énorme, et cela continuera.
M. Jean-Pierre Door. 
Vous avez refusé tout à l’heure les amendements de M. Accoyer, de Mme Louwagie et de Mme Poletti. Nous nous rapprochons quant à nous de l’excellent amendement de Mme Orliac, du groupe RRDP, dont nous pouvons encore soutenir la proposition. Le groupe UMP le votera donc et j’espère qu’à la fin de l’examen de ce texte, le groupe RRDP nous suivra quant à lui pour voter contre le PLFSS !
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous vous préoccupez des commerçants et des artisans qui, en cœur de villes, connaissent des difficultés.
Pas seulement en cœur de villes.
Mme Véronique Louwagie. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Vous les arrêtez !
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’ai annoncé la semaine dernière aux artisans et aux commerçants que tous les dossiers FISAC qui avaient été « encalminés » dans le cabinet du dernier ministre du commerce de la précédente majorité – pendant la période électorale, nous nous en souvenons, il avait fait énormément de promesses qui n’étaient pas financées – seraient débloqués par un premier effort consistant à les financer à hauteur de 35 millions cette année et de 35 millions l’an prochain.
Nous sommes tombés d’accord avec les présidents de l’UPA et des différentes organisations professionnelles présentes pour recentrer dans le cadre des contrats de projets ce type d’intervention sur des opérations « coeur de villes » de manière à y assurer le maintien de ces professions.
Vous vous inquiétez d’elles et vous avez raison parce que des projets se sont enlisés et « encalminés » suite à des promesses non financées. Je veux annoncer aux parlementaires de l’opposition que nous avons mis fin à cela en finançant ces opérations et nous l’avons dit aux acteurs du commerce et de l’artisanat.
Si c’est vrai…
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je souhaite réagir à vos propos.
Mme Véronique Louwagie. 
Nous avons en effet présenté des amendements de suppression de cet article car il charge les chefs d’entreprises artisans et commerçants de nouvelles cotisations que vous justifiez par des dispositions visant à les aider. Mais si vous voulez vraiment les aider, il faut agir directement sur leurs charges et leurs cotisations !
Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur une des mesures que vous avez citées permettant aux commerçants et artisans, aux travailleurs non salariés, de prendre en compte le résultat escompté pour le calcul des cotisations et non le résultat n-2.
Or, cette disposition existe déjà mais les travailleurs non salariés ne l’utilisent pas parce que s’ils commettent une erreur dans l’appréciation du résultat escompté, ils subissent des pénalités l’année suivante sur le montant des cotisations rappelées.
Si vous mettez en avant une telle disposition, vous engagez-vous à ne pas instaurer de pénalités résultant d’une mauvaise estimation de leurs revenus ? Vous savez très bien que cette estimation est difficile puisqu’elle doit être faite au printemps, pour toute l’année, alors que de nombreux éléments indépendants de la volonté des professionnels impactent leurs résultats.
Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette disposition.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Un : je vous rappelle, madame la députée, que les cotisations dont vous parlez ne constituent pas des charges supplémentaires pour les artisans puisque nous les compensons par une diminution à due concurrence des cotisations famille, comme nous le faisons pour l’ensemble des employeurs, de manière à ce que la réforme des retraites n’obère pas les réformes que nous avons engagées pour diminuer le coût du travail. Voilà une réponse précise. J’ajoute que cela n’a d’ailleurs pas toujours prévalu pendant les réformes précédentes.
Je le répète : nous n’avons pas voulu que ce que nous avons engagé pour diminuer le coût du travail soit remis en cause – s’agissant de la part employeur des cotisations – par la réforme des retraites.
Deux : vous avez tout à fait raison de soulever le problème des pénalités applicables à ceux dont les déclarations seraient fautives. Les erreurs, dans ce cas-là, doivent être très significatives, sinon, les pénalités ne sont pas appliquées.
Par ailleurs, j’ai mobilisé la Direction générale des finances publiques pour qu’elle accompagne les artisans dans la mise en œuvre de ces dispositions et pour que l’ensemble des services locaux qui travaillent avec les artisans aident ces derniers et n’appliquent pas durement ces pénalités.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui déplafonne l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. Cette mesure risquerait en effet d’alourdir encore les charges de ces entreprises, qui sont déjà lourdement mises à contribution.
Mme Dominique Orliac. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je suis très heureuse, monsieur le ministre, de vous entendre parler de cette compensation, et j’aimerais que vous nous en exposiez le mécanisme. Aujourd’hui, la cotisation d’allocations familiales est de 5,40 %, pour les salariés comme pour les non-salariés. Pouvez-vous expliciter, s’il vous plaît, le mécanisme de compensation qui va être mis en place pour les travailleurs non-salariés ?
Mme Véronique Louwagie. 
Nous n’avons pas eu de réponse !
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Conformément aux annonces faites par le ministre du budget et par le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je suis saisi par la commission d’un amendement rédactionnel, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement, qui a pour but de mettre en valeur le don éthique de sang, devrait nous rassembler, au-delà de nos clivages politiques. En première lecture, il avait d’ailleurs été présenté par notre collègue Olivier Véran, qui a fait sur le sujet un très bon rapport apprécié par les associations de donneurs.
M. Jean-Pierre Barbier. 
La France fait depuis des années la promotion du don éthique, à travers l’établissement français du sang, qui organise, en lien avec les associations, des collectes de sang, mais aussi de plasma, lequel alimente le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Je rappelle que ce laboratoire est détenu à 100 % par l’État et qu’il se trouve en grande difficulté, du fait de la concurrence sauvage que lui font subir des laboratoires étrangers, alimentés quant à eux par des dons rémunérés. La disposition prévue par cet amendement consiste à exonérer le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, et tout autre établissement pratiquant le don éthique, d’une nouvelle taxe qui les pénaliserait.
Pourquoi cet amendement a-t-il été rejeté en première lecture ? Parce qu’on a évoqué le risque d’une action de l’Europe contre ce qui aurait pu être assimilé à une aide déguisée. Cette menace me paraît tout à fait surestimée et, par ailleurs, l’Europe souhaite elle aussi la promotion du don éthique. Le risque encouru serait de toute façon d’une faible importance d’un point de vue financier, alors que l’application de la taxe serait un très mauvais signal et aurait un impact sur toute la filière des donneurs de sang. Je rappelle que les donneurs de sang sont peu nombreux dans notre société : 4,5 % seulement de nos concitoyens donnent leur sang, et ils assurent à eux seuls l’autosuffisance de notre pays en poches de sang, par des dons éthiques.
Je vous demande d’adopter cet amendement, qui témoignerait de la volonté forte de la représentation nationale de soutenir le don éthique en France et à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Et voilà !
M. Jean-Pierre Barbier. 
C’est bien !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
En première lecture la commission a rejeté cet amendement, car elle attendait que le Gouvernement l’informe sur la compatibilité communautaire de cette mesure. C’est bien en fonction de cela qu’il faudra nous prononcer ce soir.
Vous n’osez pas vous prononcer !
M. Denis Jacquat. 
Vous n’avez pas donné votre avis !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
L’amendement a été retiré en première lecture !
Mme Bérengère Poletti. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Sur le plan juridique, nous doutons sérieusement qu’elle soit conforme à la réglementation européenne. Elle pourrait en effet être considérée comme une aide d’État irrégulière. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous y serions défavorables.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Je suis très heureux de voir arriver la ministre de la santé. Elle tombe à pic, puisqu’il s’agit là d’un amendement très important, même s’il ne s’agit que d’un amendement d’appel, sur les médicaments dérivés du sang. M. le ministre du budget nous a dit que des problèmes juridiques devaient encore être réglés, mais il importe de donner un signe à toutes les associations qui s’occupent de don du sang. C’est M. Véran qui avait soulevé cette question lors de la première lecture du texte et je pense qu’il soutiendra cet amendement. Nous l’avons repris à notre compte, mais nous aimerions qu’il y soit associé, puisqu’il en est l’auteur.
M. Jean-Pierre Door. 
Madame la ministre, il faut faire un signe, en adoptant cet amendement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
L’argument de la conventionnalité, qui a été avancé par le Gouvernement, et qui avait conduit nos collègues à retirer l’amendement en première lecture, n’est absolument pas une raison pour que le Gouvernement oppose aujourd’hui un avis défavorable à cet amendement. Adoptons-le ! Si sa conventionnalité est problématique, le Conseil constitutionnel l’annulera ; s’il ne l’annule pas, ce sera évidemment un pas en avant.
M. Bernard Accoyer. 
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’acharne à émettre un avis négatif sur cet amendement.
Je suis saisi par la commission d’un amendement rédactionnel, n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Je suis saisi par la commission de deux amendements rédactionnels, n
M. le président. 

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser sur le nouveau dispositif que vous proposez. Premièrement, n’est-il pas contraire au droit communautaire, en ce qu’il favorise un canal de distribution par rapport à un autre ? Deuxièmement, ce dispositif n’est-il pas également contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé ?
M. Denis Jacquat. 
Je me félicite, par ailleurs, que l’amendement n

Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 12 
M. le président. 


La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer une taxe de 20 %, qui ne va pas à l’assurance-maladie, mais qui favorise un secteur particulier de la distribution, en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi-monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales, qui veulent s’assurer le monopole de la distribution, au détriment de la chaîne du médicament, officines, dépositaires et industries. Ce monopole de distribution pénalise aussi la relation des laboratoires avec les pharmaciens d’officine, ce qui a des conséquences sur les services nécessaires aux patients en matière d’observance.
Mme Dominique Orliac. 
La vente directe est aussi une réponse aux ruptures d’approvisionnement, dont ces multinationales et grossistes-répartiteurs sont responsables, puisqu’ils achètent des médicaments dans des pays où le prix est moins cher, pour les revendre dans des pays où le prix est plus cher, ce qui occasionne ces ruptures, en France et en Europe.
De plus, une telle taxe peut amener les laboratoires pharmaceutiques à arrêter les ventes directes, avec toutes les conséquences graves que cela peut avoir sur le circuit du médicament, et une perte pour l’État, car l’arrêt des ventes directes plus taxées entraînerait un manque à gagner de l’ordre de 15 millions d’euros environ. Ces chiffres, qui avaient été contestés en commission, m’ont été confirmés par les meilleurs spécialistes français de l’économie de la santé.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 12 
M. Jean-Pierre Barbier. 

Je comprends les motivations qui ont présidé à la rédaction de l’article 12 

Je rappelais tout à l’heure que le prix du médicament en France est fixé par le comité des produits de santé, ou par arrêté ministériel. Or nous avons aujourd’hui en France un prix fabriquant, un prix grossiste et un prix pharmacien pour la vente au public à des prix remboursés, et dont la marge est fixée par avance.
Entre le prix fabriquant et le prix pharmacien existe une marge qui se répartit entre les différents acteurs de la chaîne du médicament. Aujourd’hui, on taxe plus particulièrement un des acteurs de la chaîne du médicament, et ce faisant on désorganise cette chaîne. Nous courons le risque de rompre l’équilibre entre les différents acteurs, sachant que cette mesure représente peu de choses en termes financiers.
Ceci étant, plutôt que de proposer des articles tels que celui-ci, tendant à taxer les uns ou les autres pour essayer de rééquilibrer les choses, il faudrait se poser la vraie question de la délivrance du médicament dans notre pays, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine, et réfléchir à la façon de réorganiser la filière et de réviser les marges de chacun des acteurs du médicament. Ce type d’article est dangereux et risque de provoquer un déséquilibre dans cette chaîne du médicament qui pénalisera en bout de chaîne le pharmacien d’officine.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme vient de l’indiquer Jean-Pierre Barbier et comme l’a déclaré le président du LEEM, qui représente les industries pharmaceutiques, les conséquences de trois ans d’alourdissement de la régulation, d’intensification de la pression fiscale et de ralentissement de l’accès au marché des médicaments, s’ajoutant à l’ensemble des problèmes du dérèglement, font que malheureusement l’industrie du médicament en France est dans une situation extrêmement compliquée, voire même dramatique. Pour être bref, ce secteur emploie plus de 100 000 personnes dans notre pays, et sur cette seule année nous comptons vingt-sept plans sociaux concernant plus de 4 438 suppressions d’emplois. Il est donc normal qu’à l’instar de Jean-Pierre Barbier et Jean-Pierre Door, le groupe UMP attire l’attention sur les médicaments. On a beaucoup tapé sur ce secteur, mais on entre maintenant dans le dur et les entreprises commencent à licencier. C’est peut-être le moment de bien réfléchir à l’ensemble des mesures que nous prenons, dont celle dont nous sommes en train de discuter.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
En second lieu, la portée de cette réforme, à rendement constant, est très limitée puisque l’on ne déplace que 7 % du rendement de la taxe. Au bénéfice de ces observations, la commission a donc repoussé ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales, pour le médico-social.
M. le président. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure de la commission des affaires sociales
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

Qui voulez-vous dire par : « toujours les mêmes » ?
M. Jean-Pierre Door. 
Donnez-nous des noms !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Or je lis dans le tract qui a été distribué dans certaines officines que cette mesure aura pour conséquence l’augmentation des problèmes d’approvisionnement et des ruptures de stocks de médicaments. Dans la mesure où, les hôpitaux connaissent déjà des ruptures d’approvisionnement de médicaments, notamment le vérapamil en injectable, le voriconazole en injectable ou la cytarabine, qui sont des monopoles hospitaliers, ce sont bien les dépositaires qui sont à l’origine de ces ruptures d’approvisionnement.
Rappelons que les ruptures de stock et d’approvisionnement représentent 5 % en officines, et 15 % à l’hôpital, avec un circuit de distribution qui vient des dépositaires qui font leur travail.
Enfin, le code de la santé publique, à l’article L. 5124-17-2, rappelle la soumission des grossistes-répartiteurs aux obligations de service public telles que la livraison le samedi après 14 heures, l’obligation de livrer en huit heures un produit qui manque, l’obligation d’être propriétaire des neuf dixièmes des stocks en France alors qu’ils ne sont pas sûrs de les écouler. Ils sont obligés par le code de la santé publique d’être en mesure de fournir toute officine au fin fond de tous nos territoires. Et ces obligations ne concernent pas seulement les médicaments, mais aussi le matériel médical, et ce n’est pas M. Barbier qui me contredira. C’est ce même circuit qui amène une sonde ou un lit médical un samedi après-midi. Il est donc pertinent de ne pas fragiliser ce circuit qui semble indispensable pour l’accès de tous aux soins.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
Je m’étonne de la véhémence de la présidente de la commission des affaires sociales et je me souviens en cet instant d’une séance de cette même commission à laquelle elle avait tenu à inviter un représentant des grossistes-répartiteurs qui nous avait expliqué, avec les encouragements de la présidente, combien ils jouaient un rôle essentiel. Vous accusez l’opposition d’être influencée. Je trouve cette accusation, sans le moindre fondement, proprement scandaleuse. Nous, nous avons constaté à plusieurs reprises, et c’est encore le cas ce soir, que vous n’êtes pas totalement indépendante vis-à-vis de ce groupe, qui est un groupe commercial. Il s’agit de sociétés qui sont généralement multinationales, et je demande donc à la présidente de la commission des affaires sociales de bien vouloir observer une indépendance sur ces sujets qu’elle semble particulièrement bien connaître.
M. Bernard Accoyer. 
Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est contraire aux affirmations du Gouvernement lors d’une des dernières séances du conseil stratégique des industries de santé. Il vient compliquer la taxation qui affecte l’industrie du médicament, et s’il y a des ruptures de médicaments ou de molécules, c’est bien parce que l’industrie pharmaceutique est en train de quitter notre pays et que nombre de molécules sont fabriquées à l’étranger, en particulier dans des pays

Très bien !
M. Denis Jacquat. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Dans sa décision du 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 912 du code de la Sécurité sociale offrant la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de gérer des régimes de complémentaires santé qu’ils négocient, jugeant que « les clauses dites de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. » Toutefois, le Gouvernement contourne par amendement cette décision en réintroduisant un mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire – le forfait social passerait à 20 % au lieu de 8 % – pour les entreprises. Cela équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée.
M. Denis Jacquat. 
Par conséquent, il faut supprimer cet article additionnel réintroduisant les clauses de désignation au niveau des branches pour les complémentaires santé.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Cet article se veut une réponse au rejet par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation instaurée par la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Sur cette question, aucune des solutions qui nous est proposée n’est satisfaisante. Les arguments en faveur des clauses de recommandation sont évidemment recevables. Il nous est dit qu’elles permettent d’assurer une plus large mutualisation des risques, et c’est vrai. Elles neutralisent les effets de sélection des risques et permettent d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse, du moins au départ, peut-être que cela évoluera lorsque le marché sera gagné.
Mais les arguments à l’encontre de ces clauses sont également recevables. Elles instaurent une sécurité sociale d’entreprise, subventionnée par l’État, contraire aux valeurs d’universalité de la Sécurité sociale. Elles préfigurent ainsi la mise en place d’un second étage privé de protection sociale faisant de la Sécurité sociale le plancher du système, alors qu’elle devrait en être le pilier.
Ce choix, enfin, est mortifère pour les mutuelles solidaires et particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Les mutuelles récoltent ici les fruits de l’erreur historique qu’ont constitué, pour elles, l’acceptation de la directive « assurances » de l’Union européenne, et leur participation à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire qui les place en concurrence directe avec les assureurs privés.
Dans un tel contexte, nous considérons qu’il s’agit d’un débat biaisé dans la mesure où nous sommes invités à choisir entre deux propositions dont aucune n’est satisfaisante, comme je viens de le montrer, et qui ont en commun d’évacuer le vrai débat sur une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, universelle, équitable et dont les frais de fonctionnement sont bien moindres que tous les autres organismes. Nous refusons donc de nous prononcer sur l’une ou l’autre des deux mauvaises solutions qui évitent d’aborder l’essentiel.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Le groupe UMP s’oppose très vivement à cet article, qui est surtout très choquant sur le plan juridique. Une décision du Conseil constitutionnel s’applique, évidemment, et s’impose au législateur.
M. Dominique Tian. 
Et au Gouvernement !
M. Bernard Accoyer. 
Je crois que la décision de juin du Conseil constitutionnel est parfaitement motivée : liberté du commerce, atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Cette décision s’appuie aussi sur un avis de l’autorité de la concurrence considérant que les clauses n’étaient pas compatibles avec la libre concurrence. Il est donc vraiment surprenant, voire scandaleux, de revenir une nouvelle fois sur ce point. Il y a une forme d’acharnement du Gouvernement qui tente de réintroduire un dispositif en prévoyant des incitations telles qu’une forte hausse du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 %.
M. Dominique Tian. 
Il s’agit là d’une discrimination fiscale qui porte une nouvelle fois atteinte à la liberté contractuelle. C’est pourquoi nous nous élevons contre l’article 12 

La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Bien sûr, madame la ministre, nous sommes tous favorables à la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait d’ailleurs l’Autorité de la concurrence et comme nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi sur l’accord national interprofessionnel.
M. Jean-Pierre Door. 
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a battu en brèche votre choix purement idéologique, en considérant qu’il portait à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi consistant à mutualiser les risques. Après être sortis par la porte, vous rentrez par la fenêtre : vous contournez juridiquement la décision du Conseil constitutionnel en réintroduisant un mécanisme légèrement transformé, puisque vous le qualifiez de recommandation. Mais dès l’instant où la recommandation s’accompagne d’une sanction pécuniaire, puisque le forfait social des entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre sera porté de 8 % à 20 %, elle équivaut à une clause de désignation purement déguisée.
Tout à fait !
M. Bernard Accoyer. 
Le Conseil constitutionnel jugera à nouveau ce point.
M. Jean-Pierre Door. 
Madame la ministre, vous n’étiez pas présente cet après-midi lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Cependant, je rappelle que vous avez rencontré récemment le président de la Mutualité française, qui a déclaré dans la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé qu’à permettre la mutualisation. » De plus, il a estimé que les clauses de désignation étaient sources de « conflit d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Ce dispositif, que vous voulez maintenir, va donc dans un très mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins, pour les mutuelles et pour les compagnies d’assurance. Il risque d’entraîner des plans sociaux touchant plus de 40 000 salariés sur le territoire français. Vous prenez là de lourdes responsabilités !
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
L’article 12 
M. Bernard Accoyer. 

Madame la ministre, cet article est suspect – j’assume mes propos – car il concrétise un véritable et authentique conflit d’intérêts entre ceux qui ont négocié l’accord national interprofessionnel et ceux qui dirigent les trois grands organismes de prévoyance, qui sont de part et d’autre les représentants du patronat et des salariés. L’article 12 

Par ailleurs, cet article n’a pas sa place dans un PLFSS : c’est un cavalier, comme je le démontrerai tout à l’heure en présentant mes amendements. Il s’en prend frontalement au système assurantiel en rompant tout système de concurrence équitable et en établissant un favoritisme scandaleux. Enfin, il viole délibérément les principes constitutionnels.
Je pense que les juges constitutionnels apprécieront l’attitude du Gouvernement et annuleront à nouveau cette disposition qui, bien que qualifiée désormais de « recommandation » et non plus de « désignation », ne correspond en réalité qu’à un copinage.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je profite de l’examen de cet article pour faire le point sur les diverses dispositions qui modifient en profondeur le paysage de l’assurance complémentaire santé.
Mme Véronique Louwagie. 
Le projet de loi de sécurisation de l’emploi avait prévu une généralisation des contrats collectifs dans toutes les entreprises d’ici le 1

Une autre mesure figure dans le projet de loi de finances : il s’agit de la suppression des incitations fiscales au bénéfice des bénéficiaires d’un contrat collectif. Cette disposition aura un impact sur le comportement des personnes aujourd’hui titulaires d’un contrat collectif.
L’article 12 

Une autre disposition sera examinée dans le cadre de l’article 45, qui redéfinit les contrats solidaires et responsables.
Des dispositions diverses sont donc discutées de manière éparpillée. Un certain nombre d’entre elles ont été introduites par amendement et n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact. Ajoutées les unes aux autres, elles constituent une réforme qui modifiera complètement les équilibres entre l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires et un certain nombre de secteurs économiques. Elles auraient mérité d’être examinées en cohérence les unes avec les autres.
Les conséquences de l’article 12 

Deuxième point : un rôle accru sera donné aux complémentaires santé dans la régulation du système de santé. Cela remettra en cause la liberté garantie aux patients de choisir leurs praticiens ou professionnels de santé.
Troisième point : un certain nombre de secteurs économiques seront très largement touchés par la rigidité et les entraves à la concurrence suscitées par l’article 12 

Très bien !
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je viens de réaliser à quel point le parti socialiste avait deux dogmes. Le premier est celui de la fameuse taxe à 75 %. Nous l’avons vu et revu ;…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Accoyer,
Le Sénat aussi l’a vu !
Mme Véronique Louwagie.
…le Sénat s’en est d’ailleurs occupé récemment. La taxe à 75 % est une réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le deuxième dogme concerne cette clause de désignation. Je ne sais pas quel engagement avait été pris pendant ou avant la campagne présidentielle,…
C’est suspect !
M. Bernard Accoyer. 
…mais cela laisse une suspicion : nous ne comprenons pas cette volonté de faire adopter à tout prix cette mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Bernard Accoyer. 
On observe aujourd’hui ce que nous appellerons une évolution lexicale. Il s’agit vraiment d’une question de terminologie : nous sommes passés de la clause de désignation à la clause de recommandation avec sanction. Je poserai donc trois questions, madame la ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Premièrement, quelle étude d’impact avez-vous réalisée sur l’effet de cette mesure, en termes d’amélioration de couverture et de coût ? Cette question est fondamentale, puisque nous parlons de la prévoyance et de la garantie complémentaire.
Deuxièmement, que faites-vous de la libre concurrence et de la liberté contractuelle ? Je ne comprends pas comment on peut aujourd’hui mettre à bas la liberté contractuelle des entreprises françaises, auxquelles on demande de s’organiser dans le cadre d’une filière. Comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, cet article risque de générer un abus de position dominante.
Troisièmement, le Gouvernement parle de dialogue social. Or j’entendais tout à l’heure M. Bernard Accoyer évoquer le financement de ce que j’appellerai le dialogue social – mais, en réalité, c’est plus que le dialogue social…
La fluidification des relations sociales !
M. Bernard Accoyer. 
Nous nous interrogeons sur le circuit financier mis en place pour financer cette complémentaire :…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est suspect !
M. Bernard Accoyer. 
…il y a en effet une suspicion.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Par ailleurs, le forfait social va augmenter considérablement, en passant de 8 % à 20 %. Ainsi, cette clause de recommandation avec sanction est dénuée de bon sens et excessive. Si elle n’est plus qualifiée de désignation, seul son nom a changé : le fond reste le même.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : sans rejoindre les propositions de l’opposition, nous sommes également partagés sur cette clause, qui n’est plus de désignation – c’est un progrès ! – mais de recommandation.
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est une clause de désignation déguisée !
Mme Véronique Louwagie. 
Deux principes s’opposent. D’un côté, je comprends très bien la volonté du Gouvernement de faire baisser le prix des complémentaires et d’obtenir en même temps un niveau de garantie suffisant et homogène : la logique pousse aux négociations par branche, et donc à la clause de recommandation. Mais, d’un autre côté, nous sommes confrontés à un risque de cartellisation :…
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie. 
…deux ou trois grandes mutuelles pourraient se partager l’essentiel du marché.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Ce ne seraient même pas des mutuelles, mais des organismes de prévoyance !
M. Bernard Accoyer. 
Je souligne la contradiction entre ces deux principes, mais je ne propose pas pour autant de solution. Nous nous abstiendrons donc sur cet article, mais nous ne voterons pas les amendements de suppression.
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est dommage !
Mme Véronique Louwagie. 
C’est déjà pas mal !
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Chers collègues de l’opposition, je suis consterné par vos arguments et par la piètre qualité de votre démonstration, si je puis m’exprimer ainsi.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mauvais jugement !
Mme Véronique Louwagie. 
Je m’en excuse par avance.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous allons développer nos arguments un peu plus tard !
M. Bernard Accoyer. 
On peut utiliser mille arguments pour défendre ce qui est, au fond, votre idéologie.
M. Jean-Marc Germain. 
C’est vous qui défendez une idéologie !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Vous souhaitez la privatisation du système de santé.
M. Jean-Marc Germain. 
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
C’est un peu facile !
Mme Véronique Louwagie. 
Votre stratégie est très simple. L’acte I a eu lieu les dix dernières années : vous avez baissé les taux de remboursement.
M. Jean-Marc Germain. 
Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian. 
C’est ridicule !
M. Bernard Accoyer. 
Nous répondons maintenant au besoin de mettre en place une complémentaire : vous souhaitez qu’elle soit totalement soumise à la concurrence.
M. Jean-Marc Germain. 
Évidemment !
M. Bernard Accoyer. 
Si par malheur vous reveniez aux responsabilités, l’acte III consisterait à continuer de baisser le seuil de la Sécurité sociale pour que le privé prenne peu à peu le dessus.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutez Mme Fraysse !
M. Bernard Accoyer. 
Nous souhaitons mettre en place une couverture complémentaire qui permette le maximum de mutualisation.
M. Jean-Marc Germain. 
Vous tuez la mutualisation !
M. Bernard Accoyer. 
Pour nous, c’est la gestion le plus haut possible, au niveau de la branche, qui permet la portabilité des droits, les actions de prévention et la solidarité.
M. Jean-Marc Germain. 
C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
C’est ce qui permet d’éviter qu’un assuré appartenant à une entreprise dont les salariés sont plus âgés soit moins bien couvert. N’éludons pas ce débat politique !
M. Jean-Marc Germain. 
Quant à vos arguments juridiques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, dont nous prenons acte. Il juge incompatible avec notre Constitution l’existence de clauses de désignation : d’ailleurs, cela mérite peut-être une réflexion…
Vous vous permettez de critiquer la décision du Conseil constitutionnel ?
M. Bernard Accoyer. 
…car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tous les domaines : il ne s’agit pas de pénalités, ni d’une façon masquée de retourner à des clauses de désignation. Il repose sur une recommandation, qui préserve la liberté de choix de chaque entreprise,…
M. Jean-Marc Germain. 
Avec des sanctions, ce n’est plus une liberté !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…et sur une incitation fiscale pour permettre le maximum de mutualisation. Voilà notre philosophie. Ce n’est pas la vôtre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments juridiques : assumez votre projet politique de privatisation du système de santé !
M. Jean-Marc Germain. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président. 


Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables et accentuent pourtant les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des contrats de complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Mme Dominique Orliac. 
La disposition de « recommandation » introduite par cet article va augmenter les inégalités d’accès à la santé.
C’est sûr.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité. Le risque est majeur de voir se développer des contrats de surcomplémentaire, réservés aux salariés qui ont la possibilité de payer une seconde cotisation et de menacer ainsi l’équilibre général du système de protection sociale.
Mme Dominique Orliac. 
Cette mesure encourage le développement d’un troisième niveau de couverture en sus de la complémentaire santé de branche, qui, lui, échapperait à toute régulation et permettrait toutes les dérives, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépassements d’honoraires.
Enfin, cette mesure va fortement compromettre le tissu des mutuelles de proximité qui répondent au quotidien aux besoins sociaux de la population, bien au-delà de la simple couverture complémentaire, par leurs politiques d’action sociale et leurs établissements de soins et de santé.
C’est vrai.
M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avec sa dialectique très particulière, M. Germain est complètement dans l’erreur. En général, on ne conteste pas les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous avez fait.
M. Jean-Pierre Door. 
Exactement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Pas du tout.
M. Jean-Marc Germain. 
Par ailleurs, vous n’écoutez pas les responsables de la Mutualité française dont le parti socialiste est en règle générale très proche et beaucoup de parlementaires y ont siégé. Aujourd’hui, son président vous accuse de favoriser des conflits d’intérêts – le président Accoyer le rappelait –, et dénonce le risque de provoquer une inflation des dépenses de santé plutôt que de permettre une mutualisation. Pour une fois, écoutez le président de la Mutualité française. Aujourd’hui, il vous demande d’arrêter cette discussion et de ne pas voter l’article 12
M. Jean-Pierre Door. 

Mais oui !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Laissez à chacun le choix des prestataires de complémentaires santé.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

On a l’impression d’assister au retour des corporations de l’Ancien régime avec l’obligation de s’affilier au métier dont on dépend. On pensait avoir un peu évolué.
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Votre position anachronique est sûrement dictée par des besoins de financement de branches professionnelles. Une partie – 5 % – peut être réservée pour soutenir des associations ou des syndicats proches de la branche. Hélas, vos choix sont catastrophiques, Jean-Pierre Door vient de le rappeler. Vous essayez de contourner la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une taxation dont les premières victimes seraient les salariés. Si le forfait social passe à 20 % au lieu de 8 %, c’est moins d’argent à distribuer aux salariés à la fin de l’année dans le cadre de l’accord d’entreprise. C’est une pression inadmissible que nous ne pouvons que combattre.
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 12
M. Bernard Accoyer. 

Le paragraphe comportant le principe de la modulation du forfait social n’est pas de nature à rendre la mesure conforme à l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale. L’objet principal de l’article 12

Toutes ces dispositions sont d’autant plus vraies que la ministre de la santé a elle-même indiqué à l’Assemblée nationale que la différence de traitement entre les entreprises concernant l’assujettissement au forfait social était motivée par la volonté de créer une mesure très incitative. C’est donc bien que le Gouvernement n’en attend pas d’importantes recettes. L’article 12

Deuxièmement, cet article repose sur une idée fausse des principes du système assurantiel. La mutualisation est l’expression de tout contrat d’assurance. Désigner ou recommander de façon impérative tel ou tel organisme ne crée pas la mutualisation, au contraire. La centralisation autour d’un ou deux organismes de prévoyance n’est pas nécessaire à la protection des salariés. Il est donc parfaitement faux de prétendre qu’il n’existe pas de solidarité en dehors des accords de branche. L’autorité de la concurrence n’a pas dit autre chose dans son avis du 29 mars auquel je vous invite à vous reporter. En réalité, ces arguments ne servent qu’à légitimer une procédure qui privilégie toujours les mêmes acteurs, les grandes institutions de prévoyance qui, comme au temps des désignations, seront recommandées dans 90 % des cas dans le cadre du mécanisme mis en place par le Gouvernement. Dans un amendement ultérieur, je reviendrai sur les points particuliers sur lesquels cet article viole plusieurs principes constitutionnels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Deuxième observation : En quoi serait-elle anticonstitutionnelle eu égard à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle ? La clause de recommandation va être déterminée par les partenaires sociaux dans le cadre d’une branche. La branche professionnelle aura le choix.
De prendre son organisme.
M. Dominique Tian. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Limité à un !
M. Dominique Tian. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un cavalier social puisque nous sommes face à une disposition directement liée à un mécanisme de financement et de taxation à travers le forfait social qui a pour objectif, de par sa modulation, de permettre de déterminer des contrats qui peuvent faire l’objet d’une recommandation. Qu’est-ce qui conduira la branche à recommander un ou plusieurs contrats ? Le fort niveau de solidarité de ces contrats en termes de couverture santé ou de prévoyance.
Le dispositif proposé sera particulièrement favorable en termes de portabilité des droits : des salariés qui se retrouvent au chômage ou changent d’entreprise au sein de la même branche seront accompagnés avec le même contrat et pourront bénéficier d’une couverture qui ne sera pas interrompue, ce qui est évidemment plus favorable à la fois pour le salarié et l’entreprise qui doit gérer la couverture de son employé.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement vise à parfaire le dispositif du Gouvernement. Avant de le présenter, je tiens à déplorer les critiques de certains à l’encontre des organisations syndicales.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous les maintenons.
M. Bernard Accoyer. 
Le combat syndical, l’action syndicale méritent le respect, car ils sont utiles pour notre pays. Ils ne méritent pas les mots très durs que vous avez employés.
M. Jean-Marc Germain. 
Les décisions du Conseil constitutionnel méritent elles aussi le respect et sont utiles à notre pays.
M. Bernard Accoyer. 
On peut vouloir rationaliser le financement des syndicats, mais certainement pas jeter la suspicion sur eux.
M. Jean-Marc Germain. 
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

C’est un dialogue dans la majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Marisol Touraine,

Un décret d’application va devoir être pris pour l’application de ces dispositions. Il s’agira donc de préciser comment on entend définir les conditions de solidarité. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu qu’un travail doit s’engager sur la manière de définir les exigences en termes de solidarité qui ne paraissent pas pouvoir être ramenées à un simple objectif chiffré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Je vais retirer cet amendement, compte tenu des éclaircissements qui viennent d’être donnés sur le contenu du décret.
M. Jean-Marc Germain. 
À la niche !
M. Bernard Accoyer. 
Il est très important qu’il puisse fixer, de manière sans doute plus complète que ne le prévoyait mon amendement, les garanties en matière de solidarité.
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est également rédactionnel.
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés, c’est-à-dire les chômeurs et les retraités.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
Madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, vous êtes en train d’organiser un monopole qui ne concernerait plus seulement les salariés qui relèvent de l’ANI mais également les inactifs, c’est-à-dire les pensionnés.
M. Bernard Accoyer. 
Cela vient s’ajouter à ce que nous avons dit précédemment à propos de l’inconstitutionnalité flagrante de cet article qui viole les droits les plus élémentaires de la concurrence.
Ce sont 40 000 emplois dans les mutuelles et les assurances que vous êtes en train de menacer.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, permettez-moi de défendre l’amendement n
M. Jean-Jacques Urvoas. 


Le regard que je porte sur le dispositif présenté par le Gouvernement m’amène à douter de sa pertinence.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et c’est le président de la commission des lois qui le dit !
M. Bernard Accoyer. 
D’abord, en toute en bonne foi, je suis sceptique sur le fait que ce ne soit pas un cavalier.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Ensuite, je crains qu’il ne soit extrêmement difficile, au regard des pratiques en vigueur, de justifier les différences profondes entre les contrats alors qu’elles seront à l’origine d’un avantage fiscal pour les entreprises.
Pour illustrer mon propos, je ferai une hypothèse. Imaginons que le Conseil constitutionnel ait affirmé le principe constitutionnel de liberté de choix d’une banque. Imaginons encore que, conformément au dispositif proposé, des partenaires sociaux fassent un appel d’offres et déterminent qu’une banque a un bon rapport qualité-prix à partir de critères dont eux seuls décideraient. Imaginons qu’ils choisissent la BNP et que je choisisse, comme j’en ai la liberté en tant que client, le Crédit mutuel de Bretagne. La conséquence du mécanisme proposé par le Gouvernement, c’est que mes impôts sur le revenu vont être majorés de 1 000 euros.
Je crains que cela ne soit pas tout à fait compatible avec le principe de l’égalité devant l’impôt.
C’est l’évidence !
M. Bernard Accoyer. 
Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,


Il s’agit non pas de porter atteinte au principe d’égalité mais de permettre la recommandation de contrats à une branche. Rien n’interdit que plusieurs contrats de nature très différente, portant sur des mesures de solidarité différentes, puissent être recommandées.
C’est le haut niveau de solidarité inclus dans les contrats qui justifiera que les branches les recommandent aux entreprises qui relèvent d’elles. Et c’est cela qui justifiera des différences de fiscalité. Autrement dit, le dispositif proposé permet aux salariés de bénéficier d’un haut niveau de solidarité, apprécié différemment selon les contrats proposés. Celles-ci auront le choix entre de nombreux contrats portant des dispositifs différents.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
Madame la ministre, notre système institutionnel essaie de donner une certaine place au Parlement. Dans notre démocratie, le parlementarisme est certes rationalisé mais il nous serait agréable que la parole du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale appelle autre chose de la part du Gouvernement qu’une réponse expéditive, qui balaie d’un revers de main des arguments pourtant majeurs. Rappelons que ce qui est en jeu, ce sont la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise, qui font partie des principes les plus fondamentaux du droit de la concurrence, au regard de la Constitution comme du droit européen qui est manifestement violé dans cet article.
M. Bernard Accoyer. 
J’ajoute qu’à mesure que l’on avance, on se rend compte que le monopole que vous êtes en train d’organiser au bénéfice de quelques organismes de prévoyance et de leurs dirigeants pourrait évidemment proposer toute une autre série de produits assurantiels.
Voilà qui n’a plus rien à voir avec la société de liberté dans laquelle nous pensions vivre. Et nous comprenons mal votre entêtement à réintroduire ce dispositif malgré l’annulation par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement remarquable et plein de bon sens, un amendement qui est même surprenant pour nous parce qu’il résume tout ce que nous disons depuis une demi-heure.
M. Jean-Pierre Door. 
Nous souhaitons bien sûr favoriser la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de France mais surtout éviter que les différents opérateurs soient défavorisés. Nous voulons laisser libre cours à la concurrence, comme l’avaient préconisé l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel.
Le dispositif du Gouvernement est une clause de désignation déguisée : la recommandation est assortie d’une sanction pécuniaire en cas de non-respect. Pour qu’elle ne le soit pas, il vous faudrait prévoir une recommandation sans sanction pécuniaire.
Le groupe UMP votera cet amendement de M. Urvoas, même si cela vous surprend. Nous estimons qu’il y a enfin quelqu’un dans la majorité qui a du bon sens.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je ne vais naturellement pas retirer cet amendement.
M. Jean-Jacques Urvoas. 
Madame la ministre, nous parlons d’un sujet qui est très balisé juridiquement. Cela fait vingt ans que les tribunaux et les autorités administratives ont eu l’occasion de se prononcer sur les clauses de désignation : je vous renvoie à l’avis du Conseil de la concurrence du 21 janvier 1992.
Je vous invite à relire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2011. Certes, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel et vous respectez la liberté contractuelle et la liberté de la concurrence. Toutefois, je perçois mal la logique de votre persévérance à vouloir créer une recommandation récompensée. Cela me paraît acrobatique sur le plan du droit et je ne vois pas comment l’on peut accepter de faire dépendre la fiscalité d’une entreprise du fait que des partenaires sociaux auront négocié dans une branche une recommandation qui n’est pas suivie, comme cela est constitutionnellement possible.
C’est évident !
M. Bernard Accoyer. 
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à compléter le rapport de la DREES par la description du contenu des garanties instituées par les régimes mis en place par les branches professionnelles et, le cas échéant, les recommandations d’organismes.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,


À la niche, Germain ! Couché !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

Autant la première partie de votre amendement n

Votre objectif sera atteint à l’amendement suivant, car il permet la prise en compte de l’ensemble de vos préoccupations.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Germain ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le maintiens !
M. Jean-Marc Germain. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à ce que les accords qui instituent des recommandations prennent en compte les objectifs de gestion, qui peuvent faire partie des critères utilisés dans la fixation du niveau du forfait social.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
Madame la ministre, vous vous rapprochez de la vérité ! Que n’avez-vous développé ces arguments ou approuvé nos arguments lorsque nous vous avons proposé de supprimer l’article qui touche à cette clause de recommandation ! Tout le problème est là en effet : vous intervenez en dehors du champ du PLFSS et vous vous immiscez dans des rapports contractuels et commerciaux. C’est pour cette raison que l’opposition insiste pour que, à défaut de retirer et de supprimer cet article, vous en atténuiez les conséquences.
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
J’aurais souhaité rentrer à la niche avant que M. Accoyer ne parle : cela lui aurait évité de dire des bêtises ! Pour lui, en effet, la santé doit se vendre comme une savonnette.
M. Jean-Marc Germain. 
Je ne vous autorise pas à dire des bêtises pareilles !
M. Bernard Accoyer. 
Pour ma part, je ne partage pas votre vision des choses.
M. Jean-Marc Germain. 
C’est vous qui dites ce qu’elle serait !
M. Bernard Accoyer. 
Vous considérez la santé comme une marchandise comme les autres ; nous considérons que nous ne sommes pas dans un champ privé.
M. Jean-Marc Germain. 
Mais bien sûr ! Vous avez toutes les qualités !
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à M. Germain, et à lui seul !
M. le président. 
Nous considérons que nous sommes dans le champ de l’intérêt général, où agissent des acteurs privés,…
M. Jean-Marc Germain. 
Les leçons, ça suffit !
M. Jean-Pierre Barbier. 
…et nous organisons cette coexistence d’acteurs privés avec un motif d’intérêt général.
M. Jean-Marc Germain. 
Mais de quel droit ? De quel droit ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Nous avons une divergence profonde. Vous avez un mépris profond pour les partenaires sociaux,…
M. Jean-Marc Germain. 
Vous avez fait les 35 heures : on sait ce que vous avez fait au pays !
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à M. Germain !
M. le président. 
… vous considérez les produits de santé comme des savonnettes ; nous ne partageons pas cette vision !
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Avec tout le respect que je dois à M. Germain, je ne peux admettre, en tant que député et étant médecin de profession, ce qu’il vient de dire à l’instant, prétendant que nous considérions la santé comme une marchandise.
M. Denis Jacquat. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
C’est absolument faux ! Je ne suis absolument pas d’accord sur ce point ! Il est rare que je me fâche, mais je ne peux accepter cette terminologie ! Je souhaite donc ardemment que le délégué du groupe UMP pour cette séance demande une suspension de séance, car il y a des moments forts à l’Assemblée, et l’on ne peut admettre cette généralisation.
M. Denis Jacquat. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
C’est un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1. Nous demandons une suspension de séance à la suite d’un fait personnel, M. Germain, ayant prétendu que pour l’un de nos collègues, ancien président de l’Assemblée nationale, la santé n’était qu’une marchandise. Celui-ci va consulter son avocat ; nous demandons donc une suspension de séance de deux heures !
M. Jean-Pierre Door. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La séance est suspendue pour deux minutes.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Nous défendons cet amendement depuis un certain temps ; je ne vais donc pas revenir sur le sujet. Il s’agit, toujours selon la même ligne de conduite, de demander la suppression de l’ensemble de l’article 12
M. Jean-Pierre Door. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je vais développer les raisons qui font que cet article est contraire à notre Constitution. En effet, la procédure de recommandation est contraire à un certain nombre de règles constitutionnelles. La nouvelle rédaction de l’article L. 912--1 du code de la Sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi. Les entreprises ne bénéficieront que d’une liberté de façade puisqu’elles n’auront aucune raison de se tourner vers l’organisme de leur choix, dans la mesure où elles seront frappées par une fiscalité beaucoup plus lourde. Il s’agit donc d’une recommandation forcée.
M. Bernard Accoyer. 
Cette disposition est en outre inutile au regard de l’objectif poursuivi. Le nombre d’assurés n’est pas un facteur déterminant dans la maîtrise de la sinistralité, car il ne fait pas baisser la volatilité et ne diminue pas le coût de l’assurance, selon un avis de l’Autorité de la concurrence de mars 2013.
Ainsi, pour atteindre l’objectif d’intérêt général consistant à ce que les branches organisent la protection des salariés par le biais de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, il n’y a aucun besoin de recourir à cette procédure de recommandation.
Circonstance aggravante dans le PLFSS par rapport à la loi de sécurisation de l’emploi du printemps dernier, le fonctionnement de cette clause de recommandation créera une rupture d’égalité devant la loi fiscale puisque la contrepartie de la liberté de choix des entreprises sera un doublement du forfait social. Le principe est pourtant celui de l’égalité devant la loi fiscale. Or il n’existe que deux situations autorisant des dérogations : la nécessité de régler de façon différente des situations différentes, ou des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Or nous ne sommes dans aucune de ces deux situations.
Enfin, il est clair que les organismes assureurs recommandés bénéficieront d’une position prédominante par rapport à leurs concurrents sur le marché, leur permettant de proposer, au-delà des risques garantis au niveau de la branche, d’autres types de produits d’assurances aux salariés de la branche à des tarifs différents. L’Autorité de la concurrence l’a clairement rappelé en mars dernier.
Pour conclure, cette disposition méprise donc plusieurs principes constitutionnels, dont ceux rappelés tant par l’Autorité de la concurrence que par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
C’est déjà un cavalier !
Mme Marie-Christine Dalloz et  M. Bernard Accoyer . 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Sur l’article 12
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Si une entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912-1, mais qu’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et que cette entreprise a choisi de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur, nous proposons que, par exception, on l’exonère de la majoration du forfait social : celle-ci ne serait pas applicable aux entreprises déjà couvertes par un accord professionnel comportant déjà une clause de recommandation.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Jean-Jacques Urvoas. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Marisol Touraine,



La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement a le même objet.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Je souhaiterais une précision : il m’a semblé que les accords devaient intervenir à partir du 1
M. Dominique Tian. 



En effet : c’est dans cinq semaines !
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,



janvier 2014, quelle que soit la date de conclusion.
La mesure est donc rétroactive !
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un bilan de l’application de l’article 12
M. Jean-Marc Germain. 

Encore un rapport ?
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, je vais retirer cet amendement pour faire plaisir à M. Accoyer car je pense qu’il s’agit d’un cavalier. J’indique seulement que cet amendement pose la question du contrôle des organismes complémentaires.
M. Jean-Marc Germain. 
Je mets aux voix l’article 12
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, à l’issue de l’examen de l’article 26 et du vote de la troisième partie du projet de loi, nous examinerons dans l’ordre suivant les articles 63 à 68, l’article 51, puis les articles 61 et 62. Nous reprendrons ensuite le cours normal de nos débats avec l’article 27 A.
M. le président. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
M. le président. 
La parole est d’abord à Mme Claudine Schmid.
L’article 15 est relatif aux recettes et à l’équilibre financier. Or les recettes sont partiellement aléatoires puisque l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale assujettit les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. J’appelle à nouveau votre attention sur ces prélèvements indus. La mesure ne tient pas compte du refus, en 2000, de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont soumis à une imposition sociale dans un autre État.
Mme Claudine Schmid. 
Au mois de juillet dernier, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice sur la conformité de cette disposition votée lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à laquelle je m’étais opposée et dont j’ai demandé l’abrogation, il y a quinze jours, en première lecture. La Commission européenne a d’ailleurs ouvert une procédure d’infraction. Alors

La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
La loi de finances pour 2013 avait créé une nouvelle taxe destinée à contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1
M. Denis Jacquat. 

avril à hauteur de 0,3 % des pensions de retraite, cette contribution additionnelle, appelée CASA, devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait décidé de l’affecter à titre exceptionnel au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Or il opère le même transfert cette année. Madame la ministre, pourquoi ce reniement ?
Nous en venons aux amendements à l’article 15.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

Initialement, le financement de la réforme des retraites devait être équitablement réparti entre les retraités, les salariés et les employeurs. Cet article prévoit la compensation de l’augmentation des cotisations retraite versées par les employeurs en instaurant une diminution équivalente de leur participation au financement de la branche famille. Face à ce bouleversement de l’équilibre de la réforme des retraites, certains députés du groupe majoritaire ont présenté le même amendement qui, s’il se situe en deçà de nos propres propositions, va dans le bon sens en revenant sur ce transfert.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Le Gouvernement a fait pression sur les députés pour qu’ils retirent leur amendement qui pourtant se contentait de reprendre les promesses du Président de la République concernant l’équité de la réforme des retraites. Ainsi demeure un insupportable hiatus entre les objectifs affichés d’équité de cette réforme et la réalité des dispositions votées. De surcroît, cette disposition accélère la fiscalisation du financement de la branche famille, ce qui remet en cause la conception même de notre protection sociale et de son mode de financement. Avec notre amendement, il s’agit donc de faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, comme le prévoit le projet de loi de réforme des retraites.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Non, il n’est pas encore voté ! Il le sera demain !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir son amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au plan épargne entreprise, de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, des rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Pour notre part, nous considérons que ces sommes sont pleinement des éléments de rémunération qui doivent donc être soumis au même taux de cotisation que les salaires.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Bérengère Poletti. 


L’amendement n

L’amendement n

Nous demandons donc que les personnes âgées bénéficient de la totalité de la CASA puisqu’il y a beaucoup à faire, tant pour aider les départements que pour la création des EHPAD, la médicalisation des établissements, l’aide à domicile – les sujets ne manquent pas.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Dommage pour les personnes âgées !
Mme Bérengère Poletti. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer la taxe inutile et injuste qui pèsera sur les recettes, dans la perspective d’une réforme de la dépendance qui est reportée à 2015. Le produit de cette taxe est fléché, non vers la prise en charge de la dépendance, mais vers le FSV qui est déficitaire de 2,7 milliards en 2013 et qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s’agit d’un détournement de fonds puisque cette taxe devait initialement financer la perte d’autonomie
M. Jean-Pierre Door. 

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance-maladie.
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes moins déchirés que vous !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
De l’autre côté, M. Door, le regard ravi, vient nous demander de supprimer cette nouvelle ressource, créée l’année dernière, qui progressivement vient en soutien des actions en faveur des personnes âgées.
Tout à l’heure, par la voix de Michèle Delaunay, le Gouvernement a indiqué clairement l’affectation de ces 100 millions d’euros, que vous semblez secrètement regretter d’ailleurs, parce que vous n’avez pas été capables, pendant cinq ans, d’atteindre l’objectif que vous vous étiez vous-mêmes fixé, le vote d’une loi sur l’autonomie des personnes âgées.
Oui, non le faisons, et à un bon rythme. Ce n’est pas une loi, monsieur Door, qui sera votée en 2015. Elle sera présentée en Conseil des ministres, semble-t-il, dès le printemps et ce sera une belle démonstration qui sera faite.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président. 
Ce qui est insupportable, c’est votre double discours. D’un côté vous nous promettez monts et merveilles pour les personnes âgées dépendantes ; de l’autre, vous reprenez le produit de la taxe pour doter le fonds de solidarité vieillesse.
Mme Bérengère Poletti. 
Dans l’ordre de nos amendements, nous avions commencé par proposer la suppression de la taxe, car nous, nous déplorons cette overdose fiscale : les Français n’en peuvent plus. Nous étions donc très logiques en commençant par proposer la suppression. Ensuite, un amendement de repli prévoyait, puisque la taxe est créée, qu’elle aille entièrement aux personnes âgées dépendantes.
Vous, avec vos 100 millions d’euros, ne proposez qu’un cautère sur une jambe de bois. À côté des 640 millions prélevés sur les retraités pour financer la dépendance, il y a un mensonge aux Français qui n’est pas supportable.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. le président. 
Je veux répondre à Mme Poletti qui nous accuse d’être de mauvaise foi. J’ai cru entendre dire ici-même, dans cet hémicycle, pendant cinq ans, la main sur le cœur : « Nous créerons un cinquième risque. »
Mme Danièle Hoffman-Rispal. 
Vous l’avez répété, nous y avons travaillé, avec Denis Jacquat, avec vous Mme Poletti, et j’ai attendu cinq ans. Cela demande donc un peu de temps. Nous agissons depuis 18 mois seulement. Personne n’a dit, madame Poletti, qu’il y aurait un cinquième risque demain matin. Vous l’avez promis il y a cinq ans, vous ne l’avez pas fait, alors, tout de même, un peu de responsabilité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Il faut le reconnaître, et Mme Hoffman-Rispal l’a dit parfaitement, nous avons tous travaillé dans le même sens depuis l’allocation compensatrice pour tierce personne dont nous discutions pour savoir si elle devait être versée ou non aux plus de soixante ans. Il y a eu la PED, la PSD, puis l’APA : j’avais été porte-parole à l’époque et nous avions voté pour, en indiquant cependant qu’il y aurait un problème de financement.
M. Denis Jacquat. 
Sur le cinquième risque, j’étais tout à fait pour. J’étais rapporteur du texte qui, suite à la canicule, a fondé le CNSA : nous avons mis en place un organisme qui marchait. Il y a eu une petite bifurcation : on s’est dit qu’on pourrait s’appuyer sur la CNSA pour financer la prise en charge de la dépendance.
Nous avons bien dit, la main sur le cœur, que nous voterions un texte sur la perte d’autonomie et la dépendance. Il n’a pas vu le jour, pour la bonne raison qu’on s’est aperçu que les gens ne voulaient pas de mesurettes. Or, compte tenu des finances disponibles, nous aboutissions à des mesurettes alors qu’il fallait de vraies mesures. Cette réforme a été reportée dans le temps, mais le contexte économique est encore plus défavorable et j’ai bien compris que, dans la loi qui va nous être présentée, cette mesure sera étalée dans le temps : une année pour en discuter, ensuite la mise en place du maintien à domicile, puis dans un troisième temps, l’institutionnel. C’est ce que nous n’avons pas voulu faire : nous, nous voulions tout en même temps. Un choix a été fait et j’avoue que j’ai un peu peur du délai, parce que dans la population, dans les associations, on souhaite ardemment tout, tout de suite.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Le contenu de cet amendement a été en réalité présenté par Mme Delaunay en début d’examen de ce texte. Je veux rappeler qu’il est prévu d’affecter une partie de la CASA, 30 millions, au financement d’actions d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ce qui suppose de préciser la base légale de la disposition.
Au-delà, les 70 millions restants permettront de financer un plan d’aide à l’investissement concernant les structures pour personnes âgées : ce plan permettra de soutenir non seulement les maisons de retraite, les EHPAD, mais aussi les foyers logement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Dominique Orliac. 
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
Il ne peut pas s’empêcher de provoquer !
M. Denis Jacquat. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Le rapporteur a introduit une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, c’est pourquoi nous avons cet article. Une fois de plus, je demande que nous examinions un jour un projet de loi sur la santé publique. On l’avait annoncée l’année dernière, on l’annonce pour l’année prochaine…
M. Denis Jacquat. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Il n’y a rien de plus insupportable que d’avoir très régulièrement une taxation sur les alcools, une taxation sur les boissons énergisantes, une autre sur les produits alimentaires contribuant à l’obésité infantile… Il y a quelque chose à faire, c’est évident, mais on ne sent pas, derrière ces propositions, une loi sur la santé publique : on sent surtout un moyen de taxer et de trouver des rentrées financières.
M. Denis Jacquat. 
Je souhaite ardemment qu’on arrive un jour à une loi sur la santé publique, au lieu d’un saupoudrage de mesures.
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt,
rapporteur

L’amendement n

L’amendement n

Il y a eu des changements depuis la première lecture.
M. Denis Jacquat. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

Je vous propose d’adopter l’ensemble de ces modifications et je voudrais ajouter que, bien entendu, cette taxe n’a pas vocation à s’appliquer aux boissons à base de poudre : autrement dit, aux cafés et thés vendus en distributeur automatique. C’est une inquiétude qui s’est exprimée. La taxe ne concerne que les boissons et l’alinéa 5 précise bien qu’il s’agit des seules boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Nous assistons à une hallucination collective ; nous sommes au-delà du réel. Je pense même que nous sommes en train d’écrire une page de l’histoire de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Tian. 
À force de poursuivre vos lubies personnelles, monsieur le rapporteur, nous sommes entrés dans une sorte de combat sacré contre les boissons énergisantes, redbull et autres, et vous en êtes à écrire à peu près n’importe quoi. Les quatre derniers amendements sont extraordinaires et je pense que
 Le Canard enchaîné
Vous l’avez dit, vous êtes dans votre logique. Par définition, quand on mange, ce n’est pas toujours très bon, c’est trop gras, trop salé, mais cela nous a tout de même permis jusqu’à présent de survivre. Apparemment, ceux qui meurent, ce sont ceux qui ne mangent pas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous venez de reconnaître que, dans votre combat absolument hallucinant, vous aviez interdit les boissons sucrées et tout ce qui allait avec, y compris le café, le thé et sans doute le jus d’orange. Je vous demande donc, avec le groupe UMP, de bien vouloir réfléchir à ce que vous faites la prochaine fois. Maintenant, on ne sait plus exactement ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas, en espérant qu’il n’y a pas de grosses erreurs. Votre combat permanent contre les boissons énergisantes montre en tout cas à quel point il y a là un côté totalement absurde et il va falloir vous ressaisir d’urgence.
A priori, semble-t-il, le café reste donc non taxé,…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
…highlight2 bien que, d’après les avis, ce ne soit peut-être pas très bon de boire beaucoup de café ;mais nous en rediscuterons une prochaine fois.
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
L’amendement n
Mme Véronique Louwagie. 

C’est ce que dit l’ANSES !
M. Gérard Sebaoun. 
Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire juridiquement ? S’agit-il de boissons énergisantes ou de boissons dites énergisantes ? Les débats que nous pouvons avoir, avec les informations apportées de part et d’autre, montrent que nous manquons de références juridiques, et nous allons, je pense, vers des difficultés.
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président. 
En fait, nous sommes en plein flou avec vos nouveaux amendements, monsieur Bapt, et c’est ce qui arrive lorsque l’on essaie de faire deux choses en même temps.
Mme Bérengère Poletti. 
Fondamentalement, et cela figurait dans l’exposé sommaire de l’amendement que nous avons étudié en commission, vous étiez en train de chercher des moyens pour justifier le prélèvement de 100 millions d’euros sur la dotation de la CNSA, c’est-à-dire la CASA qui ne repartait pas en CSG mais restait à la CNSA. Pour financer ce prélèvement, vous avez pensé taxer les boissons énergisantes. Mais, si l’on cherche à taxer des produits toxiques, on n’utilise pas le PLFSS, on prépare une loi de santé publique avec le Gouvernement, avec des modalités correctes fondées sur des éléments objectifs, on ne va pas chercher de l’argent dans les poches des uns et des autres. Franchement, avec une telle méthode, nous travaillons finalement pour rien !
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, nous proposons de faire passer le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable à ces contrats responsables de 7 % à 5 %.
M. Jean-Louis Roumegas. 
L’amendement n

Tout cela va évidemment dans le sens de l’amélioration de la couverture santé pour tous souhaitée le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement dans ce PLFSS. C’est un signal qu’il nous paraîtrait intéressant de donner.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Vous proposez d’aller plus loin en abaissant la fiscalité sur les contrats responsables et solidaires. Je comprends bien la démarche si ce n’est, encore une fois, qu’il y a un différentiel grâce aux dispositions proposées par le Gouvernement. Par ailleurs, il y a un enjeu financier que l’on ne peut pas cacher dans le cadre de ce PLFSS.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j’y serai défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Au fond, ce que vous demandez, c’est que ne soit appliqué que le critère de contrat solidaire pour les contrats prévoyant des indemnités journalières et non les critères relatifs aux contrats responsables, qui ne concernent que les remboursements de soins. Mais, par définition, ces objectifs sont atteints, puisque les indemnités journalières ne sont pas des prestations de soins mais sont des prestations monétaires, et la doctrine fiscale, de ce point de vue, est très claire. A contrario, votre amendement risquerait de pénaliser ceux dont les contrats ne porteraient pas seulement sur des indemnités journalières.
En vous disant clairement que c’est dans la doctrine fiscale que vous trouverez la réponse, je vous demande de retirer votre amendement, parce qu’il correspond à l’état du droit. Sinon, parce qu’il risque de brouiller les messages, je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Vous auriez pu en discuter avant !
M. Denis Jacquat. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
L’amendement n
M. le président. 


M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Pourquoi les amendements du Gouvernement ne sont-ils pas sur la feuille jaune ?
M. Denis Jacquat. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Trois mesures ont un impact financier favorable : la prise en compte des meilleures performances des dépenses de santé par rapport à l’objectif, le rebasage, pour 150 millions d’euros, la création d’une taxe sur les boissons énergisantes, pour 65 millions d’euros et l’augmentation de la TSCA sur les contrats non responsables, pour 90 millions d’euros.
Quatre mesures ont quant à elles un impact financier négatif : la limitation au champ de l’assurance vie de la mesure relative à la suppression des règles dérogatoires de calcul des prélèvements sociaux sur certains revenus de placement, soit 165 millions d’euros, la diminution du transfert de CSG entre la CNSA et le FSV, soit 100 millions d’euros, le décalage de la revalorisation des allocations logement, pour 16 millions d’euros, et la dérogation temporaire au principe d’alignement des cotisations du RSI sur celles du régime général, pour 30 millions d’euros.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

À l’article 21 et annexe B, je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

L’annexe B décrit l’évolution des dépenses et des recettes. Nous venons de voir les amendements du Gouvernement. La fixation de l’ONDAM à 2,4 % est certainement une bonne mesure. Nous sommes passés de 2,7 à 2,4 % ; cela a été possible aussi grâce aux efforts importants déployés par la majorité précédente, quoi que vous puissiez dire, puisque nous avions respecté l’ONDAM deux ans de suite avant votre prise de fonctions.
M. Jean-Pierre Door. 
Nous pensons toutefois, comme le président de la Cour des comptes, que l’on peut faire mieux avec moins, et qu’il aurait été pertinent, compte tenu du contexte socio-économique de la France, avec la dégradation de sa note par une agence de notation, d’envisager un ONDAM encore inférieur, puisqu’il a été réalisé cette année à 2,1. On aurait donc pu le proposer entre 2,1 et 2,2 %, comme l’avait conseillé le comité de pilotage de l’ONDAM, présidé par le conseiller d’État Raoul Briet.
Ces amendements qui viennent d’être proposés par le Gouvernement permettent la rectification ou la correction des chiffres des dépenses et recettes. C’est certainement lié aux acrobaties budgétaires de l’article 8. Entre la suppression de la taxation sur les CEL, PEL et PEA, et le maintien de celle sur les assurances-vie, vous dites que vous perdez 600 millions d’un côté, que vous en récupérez 400 millions de l’autre, qu’il vous faut donc chercher 200 millions, et c’est ce que vous faites à ces articles. Cela confirme que nous avons voté en première lecture un budget insincère, puisque plombé par l’absence de ces 200 millions, que vous retrouvez, semble-t-il, aujourd’hui. C’est une acrobatie budgétaire. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article 21, qui n’est pas très juste.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’intervention de Jean-Pierre Door était tout à fait bien calibrée. Les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix mauvais. Nous terminerons encore une fois l’exercice avec un déficit probable de 13 à 15 milliards d’euros, qui viendra s’additionner aux déficits cumulés, rendant la situation gravissime. J’écoutais l’autre jour un orateur du parti socialiste qui indiquait que les déficits sociaux n’étaient plus tenables. Cela ne fait que commencer et les gens de bon sens se poseront la question. Je rappelle qu’en Allemagne les comptes sociaux sont équilibrés, tandis que nous continuons d’accumuler les déficits. C’est pourquoi les mesures proposées par ce PLFSS sont sans ambition et pas du tout à la mesure des défis qui sont devant nous.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Les amendements n
M. le président. 


La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises qui vont devoir s’informatiser suite au passage à la déclaration sociale normative, qui constitue, nous sommes bien d’accord, une simplification des démarches administratives. Le passage à la DSN a été prévu au 1
M. Jean-Pierre Barbier. 


La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

La suppression de cet article vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG, ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si elles viennent des employeurs, appartiennent au régime et devaient participer au financement des soins des personnes affiliées à ce régime. Depuis sa création en 2007, la CAMIEG génère 338 millions d’euros cumulés à la fin 2012 : 115 millions pour la section comptable des retraités et 223 millions pour celle des actifs.
Mme Dominique Orliac. 
Ces excédents ont donc fait l’objet, depuis 2010, de négociations serrées entre le Gouvernement, les employeurs et les représentants des salariés. Elles ont échoué, ouvrant un désaccord sur l’utilisation des fonds des travailleurs du régime spécial des industries électriques et gazières. Ces excédents doivent être utilisés pour consolider la solidarité intergénérationnelle. Le nombre de retraités ira croissant dans les prochaines années. C’est pourquoi il est préférable, en plus d’améliorer les prestations médicales et de baisser le niveau de cotisation, de préserver l’excédent engendré pour garantir la solvabilité des prestations à venir.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avec cet amendement, nous proposons à nouveau la suppression de cet article, qui impose un prélèvement de 65 % sur les réserves du compte « actifs » de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG. En contrepartie de ce prélèvement, il sera procédé à une revalorisation du niveau des prestations, nous dit-on, ainsi qu’à une baisse des cotisations pour les salariés mais aussi pour les employeurs, ce qui va accentuer le financement déséquilibré de ce régime marqué par le désengagement des employeurs, puisqu’il reposera à 87 % sur les salariés et anciens salariés et à 23 % seulement sur les employeurs.
Mme Jacqueline Fraysse. 
En première lecture, Mme la ministre a justifié cet ajustement à la baisse des taux de cotisation par le fait que ce compte génère des excédents importants, mais je constate que cet argument n’a pas été avancé et un tel ajustement n’a pas été prévu concernant l’abondement du fonds pour l’emploi hospitalier, par exemple, dont il a été question à l’article 3, bien qu’il génère également des excédents importants qui, ceux-là, pèsent sur le budget des hôpitaux.
En tout état de cause, nous ne pouvons accepter ce détournement des excédents essentiellement constitués par les cotisations de salariés et de pensionnés, lesquels, d’ailleurs, se plaignent de ne pas avoir été consultés avant une telle décision.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2014.
M. le président. 
Je vous rappelle que nous allons maintenant examiner les articles 63 à 68, 51, puis 61 et 62.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Tout le monde partage l’objectif de faire revenir dans le giron de la MSA la couverture de base du régime, mais force est de constater que le rapprochement prendra un certain temps. Le réseau actuellement pris en charge par les compagnies d’assurance comprend plus de quatre-vingts sites, celui de la MSA trente-cinq. Cela va créer des mobilités. Certaines fonctions support sont assurées, sur différents sites, de façon centrale.
M. Jean-Marc Germain. 
Il s’agit donc de donner un peu de temps au temps, en élargissant la fenêtre dont dispose le Gouvernement pour basculer, risque par risque, les différentes activités vers le régime de base de la Sécurité sociale. Il était initialement prévu que ces basculements se fassent entre le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014. Il s’agit par cet amendement de proposer une extension jusqu’au 30 juin 2015. Dans ce genre de restructuration, il est très important de donner le temps à la négociation, qui ne s’est pas encore ouverte, notamment avec les syndicats que j’ai pu recevoir et qui sont très inquiets de la situation, même s’ils partagent plus globalement l’objectif. Il faut donc régler des problèmes de maintien des contrats de travail, y compris des avantages annexes, ainsi que des problèmes de mobilité et ceux de l’avenir de ces fonctions support. Il serait pertinent d’ailleurs de nommer un interlocuteur qui puisse mener à bien et très précisément cette restructuration. Cela permettrait aussi de rassurer les salariés inquiets à juste titre. Je suis totalement d’accord avec l’objectif, mais je voudrais demander un peu plus de temps et de souplesse pour que le Gouvernement puisse mener cette négociation et créer les conditions de réussite de ce rapprochement, dans l’intérêt de la Sécurité sociale et des salariés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Je suis extrêmement surpris par ce débat entre le rapporteur, la ministre et un éminent député de la majorité. Tout à l’heure, le renvoi en commission a été refusé à Jean-Pierre Barbier, qui estimait que le texte n’était pas parfait. Or nous venons d’assister à un débat de commission. Je ne comprends pas très bien ce qui se passe. Est-ce l’heure tardive ou l’impréparation ? L’UMP voudrait bien être éclairée à ce propos.
M. Denis Jacquat. 
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Nous ne sommes plus tellement pressés. Qui plus est, on ne pourra pas accuser l’UMP de faire de l’obstruction, puisque, au parti socialiste, c’est bien pire. M. Bapt présente en deuxième lecture des amendements inédits. M. Germain écrit le même amendement, ce qui laisse supposer que l’un a copié sur l’autre, puis il fait sa propre explication de texte d’un texte qui est le même que celui que M. Bapt a défendu.
M. Dominique Tian. 
Les grands esprits se rencontrent !
M. Jean-Marc Germain. 
À ce rythme-là, peut-être allons-nous continuer à débattre demain après-midi de ce texte. Mme la ministre, elle, est contre ces amendements, pour des raisons un peu compliquées dont on a pu comprendre qu’elles étaient sans doute liées aux contrats de travail des salariés. Or il me semble que le code du travail, dans l’article L.122-12, prévoit la reprise automatique des contrats de travail. Nous n’avons pas bien compris pourquoi il fallait un an et les explications de M. Germain semblaient contradictoires avec celles de M. Bapt et de Mme la ministre.
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur
L’UMP voudrait être éclairée à ce sujet. Nous allons donc vous écouter vous expliquer entre vous et peut-être vous mettre d’accord.
M. Dominique Tian. 
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Pourrions-nous avoir l’avis de M. Germain pour nous éclairer ?
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,


avril sera reportée au 1


Et le groupe GDR !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Vous oubliez les communistes et l’UMP !
M. Denis Jacquat. 
Mme Marisol Touraine,



Mais j’ai bien entendu aussi la préoccupation portée par ces mêmes parlementaires et ces mêmes groupes à l’égard des retraités qui, sans bénéficier de l’ASPA, ont un faible niveau de revenus. Plusieurs amendements ont été déposés au cours du débat pour procéder à une revalorisation au 1


Celle-ciest versée à ceux qui ont des revenus situés entre 770 euros et 967 euros, c’est-à-dire supérieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées –l’ASPA –et inférieurs au seuil de pauvreté. La contribution qui leur sera demandée l’année prochaine au titre de la réforme des retraites sera de l’ordre d’une cinquantaine d’euros, sachant que dans l’amendement que je présenterai, il sera proposé une revalorisation de l’aide à la complémentaire santé de 50 euros. Comme cette aide représentepour les personnes qui ont plus de soixante ans un montant de500 euros chaque année, le Gouvernement va donc proposer de la porter à 550 euros.
Nous avons là un dispositif qui constitue une mesure de pouvoir d’achat et qui apportera de façon pérenne un complément de revenu de 50 euros au titre de l’achat de la complémentaire santé, ce qui permettra l’année prochaine d’équilibrer l’effort demandé pour l’avenir de nos régimes de retraite. C’est aussi une mesure qui s’inscrit très précisément dans le sens des mesures prévues dans ce PLFSS au titre de l’accès aux soins que nous allons examiner. Un des fils conducteurs de ce texte est en effet de favoriser l’accès aux soins en aidant nos concitoyens à accéder à des complémentaires de bonne qualité. Nous l’avons déjà vu à l’article 12

Cette revalorisation s’inscritdans une démarche à la foisdeprotection dupouvoir d’achat et d’amélioration de l’accès à la santé pour nos concitoyens modestes. Cela fait partie des mesures que le Gouvernement entend prendre en réponse à la situation qui prévautdans le pays et aux demandes formulées par l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Mme la ministre l’a rappelé : nous avons tenu à mettre au premier plan la question de la protection du pouvoir d’achat des plus petites retraites, question à laquelle elle est très sensible et je la remercie pour son écoute.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous avons beaucoup travaillé sur des solutions juridiquement acceptables puisqu’il y a objectivement un risque en termes de constitutionnalité à distinguer les retraités en fonction de leurs revenus au regard de la date de revalorisation. Vous nous proposez là, madame la ministre, une solution intéressante. Lors des débats sur les retraites, notre groupe à partagé les objectifs du texte de loi tout en recherchant avec le Gouvernement des solutions, passées pour partie d’ailleurs dans le projet de loi de finances à travers notamment la hausse du revenu fiscal de référence, dispositions qui sont complétées aujourd’hui par des mesures d’aide au pouvoir d’achat et de facilitation d’accès à la santé par une double revalorisation du minimum vieillesse.
L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un amendement que nous avons adopté et qui prévoit que le comité de suivi des retraites s’intéressera de très près à la question du pouvoir d’achat des retraités qui se situent entre le minimum vieillesse et la limite du seuil de pauvreté.
Nous nous réjouissons donc des annonces que vous faites, sachant que vous avez fortement soutenu ces mesures au sein du Gouvernement. Nous souhaitons que cela permette à chacun, au-delà de la question du pouvoir d’achat, de soutenir la réforme des retraites, une belle réforme qui permettra des avancées très fortes en matière de pénibilité – partir deux ans plus tôt pour ceux qui ont eu un métier pénible –, mais aussi de prise en charge de l’ensemble des périodes non travaillées –revendication très ancienne que le groupe socialiste fait sienne – et d’égalité entre les femmes et les hommes ; bref, une réforme de progrès, notamment pour les ouvriers et pour les femmes, en faveur du pouvoir d’achat des salariés, une réforme qui permettra de consolider le système de retraites par répartition.
Très bien !
M. Denys Robiliard. 
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
J’ai écouté avec attention, concernant les personnes qui ont une petite retraite, les annonces faites par Mme la ministre s’agissant de la revalorisation de l’ASPA au 1
M. Denis Jacquat. 


Ce qui me surprend surtout, madame la ministre, c’est que vous sembliez ne pas être dans la capacité de citer les communistes et apparentés et l’UMP alors que tous ensemble, soit cinq formations sur six, nous avions demandé – je pense à Mme Fraysse et à M. Chassaigne – que l’on revienne au 1

Si j’ai bonne mémoire, le groupe communiste et apparentés avait d’ailleurs proposé dans un sous-amendement que les personnes touchant le minimum contributif soient également concernées. Ne l’oublions pas, il s’agit de personnes qui ont travaillé toute leur vie au niveau du SMIC, et elles mériteraient, elles aussi, toute notre attention.
Nous avons en tout cas pris acte de votre déclaration, madame la ministre, même si l’on peut regretter que vous proposiez ces mesures si tardivement. Il aurait été préférable de reconnaître que vous vous étiez trompée en annonçant que vous reveniez à la date du 1

Très bien !
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Il est vrai, madame la ministre, que depuis les débats de la semaine dernière, l’émotion avait gagné les rangs de la majorité. Alors que nous avions ainsi été un certain nombre à vous avoir alertée sur le danger que représenterait le fameux article 4 pour les retraités les plus précaires, notamment ceux situés en dessous du seuil de pauvreté, le sentiment prévalait en effet que vous n’entendiez pas notre demande, d’où l’émotion grandissante.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Votre annonce d’aujourd’hui montre que vous avez entendu le message, ce qu’il faut saluer. Même si le report de la valorisation annuelle représente une petite somme, une telle mesure, à ce niveau de revenu, est vécu comme un drame. Il s’agit de personnes qui ne peuvent se payer absolument aucun superflu, qui survivent. Dès lors leur demander un effort suscitait beaucoup d’émotion. Renforcer l’aide à la complémentaire santé permettra même de faire coup double : ne pas toucher au pouvoir d’achat et, en plus, faciliter l’accès aux soins. J’appelle cependant votre attention sur une difficulté : la faiblesse du taux de recours à l’aide à la complémentaire santé – on estime que 30 % seulement des ayants droit la demandent.
C’est vrai.
M. Denis Jacquat. 
Votre mesure est donc bonne à condition qu’un effort réel soit accompli pour que 100 % des ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quant à la double revalorisation annuelle que vous avez annoncée pour les titulaires de l’ASPA, c’est également une mesure importante, et le groupe écologiste vous en remercie.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
Madame la ministre, je formulerai deux observations.
M. Gilles Lurton. 
La première tient à la forme : l’Assemblée nationale ayant à plusieurs reprises rejeté l’article 4 de votre projet de loi sur les retraites en première comme en nouvelle lecture avant que vous demandiez une nouvelle délibération – et sachant que vous demanderez demain un vote bloqué sur l’ensemble –, j’estime que cette expression de la volonté nationale aurait dû vous conduire à retirer cet article 4.
Ma seconde observation a trait au fond : autant je me réjouis que les bénéficiaires de l’ASPA bénéficient d’une revalorisation au 1



Très juste !
M. Denis Jacquat et  Mme Véronique Louwagie . 
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur.
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non, on en pleure !
M. Denis Jacquat. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Il faut revenir à la date du 1
M. Denis Jacquat. 

M. Christian Paul,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président. 
Madame la ministre, le groupe RRDP ne peut que saluer vos propos. Ils vont dans le sens de plus de justice. Votre annonce de la double revalorisation de l’ASPA est une mesure vraiment positive.
Mme Dominique Orliac. 
Cette revalorisation effective au 1


C’est un engagement que vous avez pris, madame la ministre, et nous veillerons à ce qu’il soit respecté tant au 1


En ce qui concerne les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, la revalorisation de l’ACS sera extrêmement importante pour l’accès aux soins puisque la mesure concerne environ un million de personnes, même si nombre d’entre elles ne font pas valoir leur droit. En fait, il serait important d’informer les publics concernés de leurs droits car l’accès à ces complémentaires santé est souvent méconnu.
Demain, nous voterons à la fois sur le projet de loi sur les retraites et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ces mesures qui vont vers plus de justice sont bienvenues. Elles pourront compenser ce qui nous avait semblé constituer une certaine injustice : une revalorisation identique de toutes les retraites alors que leur niveau varie énormément.
Cette mesure de justice va permettre aux personnes les plus en difficulté, les plus démunies, à celles qui n’ont que l’avantage vieillesse et celles qui sont sous le seuil de pauvreté de ne pas perdre en moyenne 50 euros de pouvoir d’achat, ce qu’elles auraient perdu en cas de revalorisation six mois plus tard.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
À mon tour, je note avec intérêt les promesses que vous venez de nous faire, madame la ministre. Je regrette qu’il ait fallu que l’article 4 soit repoussé deux fois, en première puis en deuxième lecture, pour que vous acceptiez de prendre en compte cette demande pourtant évidente : tenir compte des situations et veiller à protéger les personnes les plus en difficulté dans notre société. Il aura vraiment fallu en faire, c’est le moins que l’on puisse dire, pour être entendu ici.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Pour autant, cela n’excuse pas la méthode autoritaire qui est utilisée : le vote bloqué qui aura lieu demain et qui censure, en quelque sorte, les amendements que nous souhaitions déposer.
Reste maintenant à tenir les promesses faites car, même en ce domaine, nous avons quelques expériences douloureuses. Évidemment, nous nous chargerons, si nécessaire, de les rappeler.
Nous reprenons le cours normal de nos débats en revenant aux articles précédemment réservés.
M. le président. 
Sur l’article 27 A, la parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Il est très intéressant de préciser le champ de l’expérimentation en le faisant porter sur les maladies chroniques. Je voudrais cependant savoir si le rapporteur souhaite intégrer dans cet article l’ensemble des affections de longue durée, c’est-à-dire la liste des trente maladies chroniques reconnues par la Sécurité sociale et la tutelle.
M. Jean-Pierre Door. 
Il n’est pas possible de cibler une ou deux maladies chroniques. L’expérimentation doit s’appliquer à toutes celles de la liste, sinon ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel et considéré comme un cavalier social.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
J’ai posé une question !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Dans le prolongement de l’amendement précédent, l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 27 qui prévoient la possibilité d’un recours arbitral approuvé par les ministres en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention.
Mme Véronique Louwagie. 
Cela ne nous semble pas une bonne méthode. La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et nécessite une négociation conventionnelle interprofessionnelle.
Le passage en force

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
À Mme Louwagie, qui aime à faire peur, je dirai que cette issue des négociations conventionnelles ne s’apparente en rien à un passage en force : le règlement arbitral a droit de cité depuis très longtemps dans ce type de situation. En l’espèce, nous préférons l’action à l’observation.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération, afin d’en permettre leur financement.
M. Dominique Tian. 
Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. Il n’est pas envisageable que de telles dérogations puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernés.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il propose, après l’alinéa 18, d’insérer l’alinéa suivant : « La Haute autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. »
M. Dominique Tian. 
L’amendement n
M. le président. 

Nous en venons à quatre amendements rédactionnels ou de précision du rapporteur, n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui reprend les mêmes principes que l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 qui avait été suspendue.
Mme Véronique Louwagie. 
À la suite de cette suspension, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n’a été engagée.
Le dispositif d’appel d’offre décrit dans cet article 31, s’il est appliqué en l’état, exclurait de fait du transport conventionné 15 000 à 20 000 taxis indépendants qui n’auraient pas la structure pour répondre à ces appels d’offres. Or le transport sanitaire représente une part très significative des recettes des taxis de province, et l’impact pour la profession serait catastrophique.
Cette profession subit un autre impact qu’il convient de prendre en compte : celui du taux de TVA. Il est important de prendre en compte l’ensemble des dispositifs qui sont mis en place et qui ont des répercussions sur cette profession.
Aussi est-il demandé par cet amendement la suppression de cet article afin de maintenir la maîtrise des dépenses de transport, la qualité de service qui en découle actuellement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
D’une part, la concertation a eu lieu et le Gouvernement le confirmera certainement.
D’autre part, il est parfaitement inexact de prétendre que cet article se contente de reprendre le dispositif adopté l’année dernière. Ce n’est pas le cas et cela n’aurait d’ailleurs aucun intérêt.
Il s’agit ici de mettre en œuvre une meilleure organisation des transports de patients par les établissements de santé dans un cadre conventionnel ouvert sur la base du volontariat. Voilà ce qui manquait peut-être à votre information et que je tenais à vous apporter.
Contrairement à ce que vous dites, le Gouvernement a mené ces concertations. S’il le souhaite, il pourra encore assouplir par amendement le cadre de l’expérimentation. Voilà pourquoi je crois utile de rejeter vigoureusement votre proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Je m’inscris en faux contre les propos de M. Paul. Mme Louwagie et moi avons en notre possession une lettre émanant des cinq ou six plus gros syndicats de taxi, qui date d’hier, dans laquelle il est indiqué que, à ce jour, aucune concertation n’a été engagée entre les représentants de la profession et le Gouvernement. Il y a donc quelqu’un qui ment, et j’ai l’impression que les cinq syndicats de taxis qui nous ont écrit ne sont pas spécialement portés sur la plaisanterie.
M. Dominique Tian. 
Ils s’interrogent sur l’augmentation de la TVA, qui concernera aussi les taxis. Qui va régler la facture ? Est-ce que ce sera la Sécurité sociale ? Y aura-t-il un reste à charge pour les personnes transportées ? Nous attendons une réponse. On peut supposer que ce sera une dépense supplémentaire à la charge de la Sécurité sociale, mais on ne le sait pas encore.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Je tiens à répéter, on aura l’occasion de le voir dans peu de temps, que la question des transports préoccupe évidemment le Gouvernement – je l’ai rappelé en réponse à une question qui lui était posée il y a quelques jours. La réorganisation de notre système de santé, dans la perspective de la stratégie nationale de santé, amène effectivement à réfléchir à la manière de transporter vers des établissements de santé des personnes qui doivent être soignées en proximité. Dès lors que l’on veut éviter l’hospitalisation systématique ou l’hébergement systématique dans des établissements de santé, il faut réfléchir à des modes de transport qui soient mieux structurés.
C’est l’un des objets de cet amendement.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Il s’agit, avec cet amendement, de recentrer l’expérimentation sur des pratiques organisationnelles des établissements de santé, en supprimant le dispositif conventionnel. Le dispositif est ainsi recentré sur son objectif prioritaire, qui est d’inciter à une meilleure organisation des soins, entre la proximité et l’hôpital.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Le groupe UMP s’interroge un peu sur les conséquences de cet amendement, qui, présenté par le Gouvernement, n’a pas vraiment fait l’objet d’une évaluation de notre part. Si nous avons bien compris, les établissements de santé, par définition plutôt privés, seraient soumis à une sorte de contrat d’objectifs et de moyens qui limiterait le montant annuel ou mensuel – je n’en sais rien – des dépenses de transport. Ainsi une pression serait-elle exercée ou sur les médecins, qui sont, à ma connaissance, les prescripteurs de transports sanitaires, ou sur les sociétés d’ambulances.
M. Dominique Tian. 
Tout cela ne me paraît pas très précis et mérite peut-être des explications complémentaires. Après tout, ce sont les médecins qui prescrivent, non les établissements, on ne voit donc pas en quoi ces derniers peuvent être responsables de l’inflation des dépenses de transport. Je ne saisis pas comment tout cela s’articule.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Le transport est un élément important, constitutif de ce parcours, et cet amendement montre toute l’importance que le Gouvernement accorde à cette fonction et à cette mission, non pas comme quelque chose d’annexe au système de santé mais comme l’un de ses éléments constitutifs. Il est donc souhaitable que les établissements mènent à ce propos une réflexion sans doute plus approfondie que jusqu’à présent.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
Mme Dominique Orliac. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Mme la ministre et M. le rapporteur connaissent l’attachement de l’UMP au principe de la tarification à l’activité. On ne vous fera pas de dessin, vous le savez, même si la tarification à l’activité est décriée depuis un an et que vous voulez sa peau. En l’occurrence, vous créez une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans les zones à faible densité, en fait pour compenser le faible nombre d’actes, mais, si une dégressivité des tarifs était décidée, cela pourrait être pénalisant pour tous les établissements qui, eux, sont dynamiques. Serait finalement remis en cause le principe de la T2A. Plus vous feriez d’actes, moins les tarifs seraient élevés, et l’établissement serait pénalisé.
M. Jean-Pierre Door. 
C’est vrai, oui, j’ai une addiction à la T2A, comme l’avait dit le rapporteur, M. Paul.
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je me rappelle ce qu’il m’avait dit, mais j’ai encore constaté, il y a quarante-huit heures, dans un pays étranger, que toute l’Europe pratiquait la tarification à l’activité. La France, qui avait été la dernière à l’adopter, est la première à en sortir. C’est quand même très curieux.
M. Jean-Pierre Door. 
« En sortir » ? N’exagérons pas !
M. Gérard Sebaoun. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous voulez la supprimer.
M. Jean-Pierre Door. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme vient de le dire M. Door, on est vraiment à contresens de l’histoire, incontestablement. Il parlait de tous les pays d’Europe, mais je crois que tous les pays du monde font des comparaisons. Quand on parle de convergence, en effet, on compare et on fait des économies car on voit à peu près ce qui marche.
M. Dominique Tian. 
En plus, avec cet article 33, seraient mis en place des tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activité. Finalement, vous allez baisser les prix de ceux qui fonctionnent le mieux. Les gens vont plutôt dans les établissements qui sont bien tenus, avec une qualité de soins, de bons médecins, etc. Par définition, ces établissements-là seront un peu plus remplis que les autres, et cela me paraît d’ailleurs assez souhaitable. Il serait donc normal que leurs tarifs soient dégressifs, tandis que l’on augmenterait les prix des établissements qui ne marchent pas bien, parce que personne n’y va ! C’est vraiment totalement absurde.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est vous qui dites ça ! Commissaire politique !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Vous entendriez, disais-je, que dans les hôpitaux beaucoup s’accordent pour considérer qu’une partie de l’activité, contrairement à une autre, peut trouver dans la T2A une réponse appropriée. C’est pour cela qu’il faut envisager un mode de tarification mixte pouvant faire appel, selon les cas, à la tarification à l’activité, à des dotations forfaitaires, à des missions d’intérêt général. Voilà qui sortira finalement le système hospitalier des excès désastreux dans lesquels vous l’aviez engagé !
En ce qui concerne la dégressivité des tarifs, ce qui est visé c’est l’effet inflationniste de la T2A – comme les inspections, lancées par la majorité précédente d’ailleurs, l’ont montré –, mais aussi certaines évolutions aberrantes, qu’il s’agit de corriger, ou tout simplement une situation économique qui fait que des charges fixes peuvent reposer sur un nombre d’actes plus important. Voilà ce qui motive cet article et pourquoi vos amendements n’ont pas beaucoup de sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Le discours de l’opposition est un discours en trompe-l’œil. Vous semblez, chers collègues, défendre l’égalité, notamment entre public et privé, mais vous ne prenez pas en compte les spécificités de l’hôpital public. Pensons par exemple au nombre de pathologies traitées par ce dernier quand le privé fait de la sélection aux services d’urgence.
M. Jean-Louis Roumegas. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas l’égalité, c’est-à-dire un salaire égal à travail égal, que vous défendez, mais un privilège accordé au privé. Non seulement nous ne voterons pas vos amendements mais nous essaierons d’aller plus loin dans la suppression de cette convergence.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
La guerre scolaire, les guerres de religion, mon cher collègue, c’est terminé !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
L’opposition entre privé et public dans l’hospitalisation en France, c’est fini aussi ! Ce qui va plutôt dans le sens de l’histoire, c’est la liberté de choix de son médecin et de son établissement. Si quelqu’un veut se faire soigner dans une clinique ou dans un hôpital, personne ne le contraint : cela s’appelle la liberté de choix, cher collègue, et il faut que cela continue. Ne faisons donc pas dans la caricature.
M. Dominique Tian. 
Cet article est profondément déstabilisant pour les bons établissements : si un établissement est plein, pourquoi son tarif baisserait-il ? Vraiment, il est selon nous un peu idiot de vouloir aider les établissements qui marchent le moins bien !
Un gros effort a été fait pour que les établissements publics aillent mieux sur le plan économique et financier grâce au nombre d’actes, de lits occupés et des prix de journée.
Ce qui est dangereux, c’est quand les services sont vides. Aussi, quand un service est plein, ce n’est pas la peine de lui baisser ses tarifs !
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Il propose ainsi de mettre en place un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie plutôt qu’un mécanisme établissant une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, comme prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Mme Dominique Orliac. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, qui est en partie maintenu. En effet, si, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire, un article de la même loi de finance a, dans le même temps, introduit le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement, réactivant
M. Jean-Louis Roumegas. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n


Mme Dominique Orliac. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement entre les catégories d’établissements provenant du mécanisme du coefficient prudentiel.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’an dernier, nous nous sommes réjouis de la suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques à but lucratif.
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Nous considérions en effet que cette convergence, quasi systématiquement établie sur la base des tarifs pratiqués par les cliniques privées, était défavorable aux hôpitaux publics qui sont, à la différence des cliniques, tenus à des obligations de service public – ce que nos collègues siégeant sur les bancs d’en face semblent ignorer.
Mme Jacqueline Fraysse. 
De qui parlez-vous, exactement ? De l’extrémité où vous êtes, vous faites face à tout l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Door. 
Madame la ministre de la santé, vous ne manquez pas de nous dire votreattachement à l’hôpital public, mais comme le disait Lacan, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
Mme Jacqueline Fraysse. 
 (Sourires.)
 Vous dites vouloir défendre les hôpitaux, mais ils ne s’y retrouvent pas, car quelques mois après avoir sorti la convergence tarifaire par la porte, vous l’avez réintroduite par la fenêtre en baissant les tarifs des actes de 0,40 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le secteur privé. La convergence tarifaire, que nous combattions ensemble, coûtait 100 millions d’euros par an aux hôpitaux publics. La baisse différenciée des tarifs leur a coûté 300 millions d’euros, selon le calcul de la Fédération hospitalière de France, comme vient de le rappeler M. Roumegas.
Nous proposons donc de supprimer la seconde phrase du II

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Au détriment du service public !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est relatif au besoin de visibilité et de stabilité tarifaire, qui sont nécessaires. Il vise donc à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissements – ce qui est tout le contraire de la dégressivité.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Cet amendement correspond à la réalité de l’époque. Cela fait trois ans que l’ONDAM est respecté, monsieur Paul. Tout le monde a fait des efforts à cet effet. Cet amendement est donc parfaitement à sa place.
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La possibilité de mise sous accord préalable des établissements de soins de suite et de réadaptation a été prévue par la loi du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Selon ce dispositif, les établissements de soins de suite et de réadaptation qui avaient une proportion élevée de prise en charge de patients pour certaines pathologies, devaient demander l’accord de l’assurance maladie préalablement à l’admission de ces patients.
Mme Véronique Louwagie. 
Or l’article 33

Un certain nombre d’outils de gestion du risque se sont développés, notamment ces deux dernières années, pour encadrer les soins de suite et de réadaptation. Des grilles de pertinence des admissions, un logiciel d’orientation des patients baptisé Trajectoire et une procédure de retour à domicile accélérée ont ainsi été mis en place. Rien ne justifie un retour en arrière et c’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 33

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je tiens à dire à nouveau tout le bien que je pense de cet article, qui vise à expérimenter une tarification au parcours de soins pour les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale chronique ou qui suivent un traitement par radiothérapie pour un cancer. En effet, la tarification à l’activité dans les établissements de santé – comme, d’ailleurs, le paiement à l’acte en médecine libérale – ne convient pas pour tous les actes et pour tous les soins. En particulier, cela ne convient pas à ce genre de maladies, qui nécessitent plus que des interventions ponctuelles : un suivi au long cours, une éducation à la santé, des explications, etc.
Mme Jacqueline Fraysse. 
À ce titre, comme je l’ai déjà dit en première lecture, je suis surprise que le diabète ne soit pas concerné par cette disposition. Le diabète entre pourtant tout à fait dans ce cadre, et constitue un véritable fléau pour notre pays. L’objet de cet amendement est donc de faire bénéficier les personnes diabétiques de cette expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
L’avis de la commission est donc défavorable. La commission n’est évidemment pas hostile à votre proposition sur le fond, mais plutôt sur la manière dont vous proposez d’inscrire cette possibilité dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Je comprends bien les observations que vous avez formulées à propos de cet amendement. Je me félicite que l’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation des parcours de soins, qui peut en effet prendre en compte les caractéristiques et le parcours des patients atteints de diabète. Je vois donc que le cadre de l’expérimentation existe, mais je ne sais pas si le diabète fera l’objet d’une telle expérimentation. Cela me préoccupe ; sans cela, je serais prête à retirer mon amendement. L’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation : il ne dit pas que dans ce cadre, nous travaillerons plus particulièrement sur le diabète, qui est une affection extrêmement répandue dans notre pays. Cette pathologie exige de mener une réflexion plus profonde.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Jusqu’à présent, le code de la santé publique permettait que les gaz à usage médical soient dispensés par des prestataires de services, des distributeurs, après autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Or il semblerait que l’alinéa 3 de l’article 34 du PLFSS pour 2014 prévoie que les dialysat peuvent être dispensés par les prestataires et distributeurs chargés de leur commercialisation, sans aucun mécanisme de contrôle. C’est bien là ce qui nous inquiète !
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Expliquez-nous pourquoi !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

On sait que les modalités de fixation de ce qu’on appelle les tarifs journaliers de prestations dans les hôpitaux, les fameux TJP, revêtent un caractère assez opaque et très variable sur le territoire. Cela entretient un certain maquis tarifaire, et les caisses d’assurance-maladie regrettent cette absence de transparence. Le nouveau système que vous voulez mettre en place, madame la ministre, devrait être généralisé au 1
M. Jean-Pierre Door. 

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Ces TJP sont tellement opaques, madame la ministre, que vous venez d’ailleurs de leur donner un petit coup de griffe en supprimant la possibilité pour l’AME notamment d’y recourir.
M. Dominique Tian. 
Il était auparavant très facile pour les hôpitaux de pratiquer le tarif le plus élevé possible pour les malades bénéficiant de l’aide médicale d’État entrés illégalement sur le territoire national, mais pris néanmoins en charge à 100 % par les assurés sociaux.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Cela vous a réveillé !
M. Jean-Pierre Door. 
Pour notre part, nous considérions que les TJP étaient impossibles à maintenir : s’ils permettent de résorber le déficit des hôpitaux, ils sont très coûteux pour la Sécurité sociale !
M. Dominique Tian. 
C’est la raison pour laquelle il ne faudrait pas reculer chaque année la mise en place des groupes homogènes de séjour. Par souci de transparence et d’économies, il faut lutter contre ces affreux TJP en essayant de mieux comprendre ce qu’ils recouvrent. Vous l’avez déjà fait pour l’AME, il faut peut-être poursuivre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Sourires.)
Cela vous a réveillé ! C’est énergisant !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
C’est vrai !
M. Dominique Tian. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Je propose donc de repousser votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité, et de citoyenneté. Ce report de quatre ans est incompréhensible pour trois raisons majeures. D’abord, il paraît étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Mme Dominique Orliac. 
Ensuite, ce dispositif est un outil de transparence à deux titres : pour les modalités de financements des établissements de santé permettant à l’assurance maladie d’être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles, et pour la mise en œuvre de parcours de soins.
En effet, comment mettre en œuvre des dispositifs de parcours de soins, et donc de suivi des prises en charge, en l’absence de transparence et de traçabilité de celles-ci pour les organismes d’assurance maladie ?
Enfin, on peut s’interroger sur l’efficience de des ressources prévue dans le cadre du projet « hôpital numérique » pour un montant de 400 millions d’euros.
Le I de l’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à reporter, une nouvelle fois, la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaîne de facturation et de recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l’expérimentation au seul motif de l’incapacité de certains établissements participant à l’expérimentation d’adapter leur système d’information, comme l’indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.
Le Gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour mettre en œuvre l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.
Le présent amendement permet à l’ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Orliac a très bien défendu notre position, bien qu’elle n’appartienne pas à notre groupe – mais elle le pourrait !
M. Dominique Tian. 
 (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Paul,
rapporteur
Pourquoi retarder une nouvelle fois une mesure qui paraît de bon sens ? Il est vrai que le gouvernement et la majorité précédents avaient également demandé des reports de cette expérimentation, mais, aujourd’hui ce sont quelques établissements qui n’ont pas fait le travail qui retardent l’ensemble du dispositif.
M. Dominique Tian. 
Il faut peut-être, à l’inverse, leur rappeler qu’une loi a été votée. Nous sommes donc complètement solidaires de l’amendement précédent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article propose d’expérimenter la vente à l’unité des médicaments. Il nous semble que les motivations de cet article ne sont pas très claires. Vous dites que le stock de médicaments conservé par les Français est important – 1,5 kg en moyenne –, mais ce constat mériterait, à notre sens, d’être détaillé : s’agit-il de délivrance en surnombre ou de mauvaise observance des traitements ? Quels sont les produits concernés ? Sont-ils réutilisables ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Par ailleurs, vous utilisez comme prétexte la lutte contre l’anti-biorésistance. Or, celle-ci est due à une mauvaise observance du traitement, et non à la délivrance du nombre exact de comprimés.
De plus, vous justifiez votre proposition par les économies qu’elle générerait. Or, les laboratoires ont fait beaucoup d’efforts sur le conditionnement des antibiotiques, qui appartiennent à une classe thérapeutique pour laquelle la distribution se fait au comprimé près, grâce à une adaptation des conditionnements.
Ce projet nous semble par ailleurs précipité parce qu’il a été établi sans consulter les professionnels de santé. Or, cela posera des problèmes de stockage chez le pharmacien d’officine, des problèmes de traçabilité et de responsabilité. Je ne parle par des problèmes de rémunération – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.
En conclusion, il s’agit d’une mesure démagogique, car elle est effectivement bien perçue par les Français. Elle n’aura aucun impact sur les comptes de la Sécurité sociale et sur l’anti-biorésistance. À cet égard, je constate que le Gouvernement a fait marche arrière sur les vétérinaires, ce qui est une bonne chose. Peut-être devrait-il adopter la même position sur cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Nous allons suivre, ensemble, avec beaucoup d’intérêt, ce qui va se passer dans les quelques officines volontaires pour expérimenter ce dispositif très attendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président. 
Ce n’est pas parce que c’est une expérimentation qu’on est dispensé d’en dessiner les contours de la meilleure façon possible. Je constate à cet égard que les professionnels n’ont pas été suffisamment consultés pour définir la manière dont on entendait mener cette expérimentation, que les Français approuvent. Je crains malheureusement que cela ait été fait n’importe comment, voire dans un esprit technocratique, sans prendre le temps de consulter les professionnels, en particulier les parlementaires qui connaissent le sujet. En conséquence, cette expérimentation va peut-être nuire à cette idée qui aurait pu être bonne, si les critères avaient été définis correctement.
Mme Bérengère Poletti. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je voudrais revenir sur quelques points que nous avons déjà évoqués en commission concernant la manière dont se déroulera l’expérimentation. Nous avons bien noté que des régions allaient être retenues et d’autres non : on aura donc une disparité sur les territoires.
Mme Véronique Louwagie. 
À l’intérieur de ces régions, des officines seront désignées, et, au sein d’un même bassin de vie, nous aurons des situations différentes ; dans une même ville, une officine pourra être retenue, sans que les autres le soient. Ces officines auront donc une approche différente des patients, ce qui entraînera une inégalité de traitement.
Par ailleurs, cela pourra perturber les patients s’ils ont l’habitude d’aller dans une officine qui participe à cette expérimentation, et si, au moment des gardes, ils doivent aller dans une officine n’y participant pas.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
J’étais en effet très présente.
Mme Véronique Louwagie. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Je vous écoute !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Paul,
rapporteur 
Le décret qui doit préciser les conditions de cette expérimentation après que nous avons « habilité » le Gouvernement à l’engager, va préciser de façon extrêmement détaillée ces modalités, après concertation avec les professionnels.
Vous conviendrez quand même que vous donnez ce soir une singulière leçon de conformisme et d’immobilisme.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Je veux bien que vous soyez opposées, et ce pour des raisons que je n’ai toujours pas comprises, à cette expérimentation. Mais n’invoquez pas de fausses raisons et une espèce de complot du Gouvernement, lequel n’a justement comme seule volonté que de mettre en place des expérimentations afin de mieux réguler et encadrer la sécurité de nos concitoyens en termes de consommation de médicaments. Tel est l’objectif recherché et c’est ce à quoi nous travaillons avec tous les acteurs concernés.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n


M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article traite des médicaments biologiques similaires. Les médicaments biosimilaires peuvent se substituer aux médicaments biologiques. Ces derniers appartiennent à une classe thérapeutique importante qui soigne des pathologies lourdes. L’ANSM a stipulé très précisément que les biosimilaires n’étaient pas des génériques. Quel bénéfice peut-on retirer de la substitution de biosimilaires aux produits biologiques ? Telle est la question que l’on peut se poser.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Nous savons, en effet, que ce sont des produits chers et très peu prescrits. De plus, le marché s’ouvre aujourd’hui à la concurrence et au développement. Nous pouvons donc penser que le prix du princeps baissera mécaniquement sur le marché. La substitution d’un tel médicament par un biosimilaire ne serait ainsi pas génératrice de beaucoup d’économies. En revanche, il est clair que cette substitution fait courir deux risques. Le premier concerne notre industrie qui, parce qu’elle perdra des marchés, sera moins innovante et sera donc moins créatrice d’emplois dans un domaine de pointe où la France excelle.
Le second risque non négligeable concerne les patients – l’ANSM s’en est également fait l’écho. Je précise, d’ores et déjà, que les amendements que nous défendrons tout à l’heure tendront à renforcer l’encadrement de cette substitution qui, je l’ai déjà dit, n’est que peu génératrice d’économies pour la Sécurité sociale. Nous proposerons, ainsi, dans un prochain amendement, d’insérer le mot « hospitalier », car nous considérons que, si nous devons nous orienter vers cette substitution de médicaments biologiques par des biosimilaires, elle doit se faire exclusivement en milieu hospitalier.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
C’est bien parce que nous pensons avoir atteint, dès la première lecture, un bon équilibre entre les responsabilités du médecin qui prescrit et celles du pharmacien qui délivre que nous ne souhaitons pas procéder à des retouches hasardeuses et que nous entendons nous en tenir à cet équilibre. L’ANSM a été consultée et, sans nous abriter derrière son avis, nous l’avons considéré comme sérieux et étayé.
C’est également parce que des engagements ont été pris par le Gouvernement de mener des concertations à l’issue des réunions du Conseil stratégique des industries de santé que nous lui renouvelons notre souhait de voir ces concertations se poursuivent au cours des prochains mois. Pour toutes ces raisons, monsieur Barbier, je confirme l’avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président. 
Cet amendement de suppression me semble particulièrement inapproprié. Vous avez fait remarquer que les biosimilaires n’étaient pas des génériques. Les biomédicaments s’imposent aujourd’hui diversement à nous parce que nous sommes à un tournant très important s’agissant des thérapies. La substitution du biomédicament au médicament chimique se produira à grande vitesse puisque l’on prévoit que, dans les dix ans, la part des biomédicaments doublera sur le marché national.
M. Gérard Bapt. 
La première partie de cet article donne mission à l’Agence du médicament de caractériser un biomédicament par rapport aux divers biosimilaires qui pourront lui être rattachés en termes d’effet biologique, de posologie et pathologie par pathologie.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Enfin, des discussions doivent encore avoir lieu s’agissant des effets et de la caractérisation du risque. Des praticiens sont extrêmement compétents, notamment, à l’AP-HP, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions depuis des années. La concertation et les discussions qui doivent se mettre en place doivent concerner non seulement les producteurs mais aussi les prescripteurs, tous ceux qui depuis des années et des années travaillent sur ce thème des biomédicaments.
Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas accepter votre amendement de suppression même si un certain nombre de problèmes que vous avez soulevés méritent de l’être.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Nous pensons en effet que la concertation voulue, à juste titre, par le Gouvernement dans le cadre du CSIS afin de contribuer à créer une filière stratégique importante pour notre économie nationale doit également s’accompagner d’une concertation et de travaux avec les praticiens que j’ai cités tout à l’heure – je pense, par exemple, au professeur Casadevall, de l’AP-HP, qui a mis en évidence depuis dix ans le risque que peuvent présenter un certain nombre de bio-médicaments. Ce fut en l’occurrence le cas pour des érythropoïétines.
A partir de 2014 ou 2015, nous allons arriver à une phase où de nouveaux biosimilaires pourront être proposés sur le marché et il est bien évident que le risque croîtra, les spécialistes recourrant à des bio-médicaments étant de plus en plus nombreux.
Voilà pourquoi, madame la ministre, nous avons pensé vous proposer une solution afin que, sous couvert de ce décret pris en Conseil d’État que vous appelez de vos vœux dans cet article, vous puissiez avec les producteurs et les praticiens mener la concertation que vous indiquez.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Je vous propose donc de bien vouloir retirer cet amendement, non sans avoir ajouté qu’à l’initiative de plusieurs de ses signataires, nous avons voulu encadrer la prescription des biosimilaires qui, aujourd’hui, ne l’est pas, et que la concertation avec les professionnels doit se poursuivre – là, je me tourne évidemment vers le Gouvernement – sur la base de l’article que, je l’espère, nous allons voter dans quelques instants.
Ce dossier comporte évidemment d’autres étapes et la concertation avec les professionnels en est une, absolument essentielle. Cela pourrait aller sans dire mais cela va encore mieux en le disant au cœur de cet hémicycle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Quel est l’enjeu de cet article ? Il s’agit, alors qu’il n’existe pas de cadre juridique spécifique pour la prescription et la dispensation des médicaments biosimilaires, d’en créer un pour, encore une fois, garantir la sécurité de nos concitoyens ou des patients qui sont amenés à être soignés de cette façon.
Vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de disposer d’un cadre permettant une concertation et vous proposez de renvoyer à un travail qui déboucherait sur un décret.
Je voudrais vous convaincre que cette concertation s’engage et que les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre du CSIS prévoyaient bien que nous puissions aller dans le sens de cet article.
Le comité stratégique de filière et le CSIS prévoient 44 mesures, dont 30 sont directement pilotées par le ministère en charge de la santé. Comme je m’y suis engagée, tous les groupes de travail nécessaires sont mis en place et permettront d’élaborer le contenu de ces mesures.
Quel est leur objectif ? Comme cela a été rappelé au mois de juillet dernier lors de la réunion de ces instances, priorité a été donnée à l’accès à l’innovation, à la simplification administrative d’accès au marché pour les produits de santé, et à la recherche. Ce sont ces trois priorités qui nous guident.
L’article 38 dont nous débattons s’inscrit bien dans le cadre des mesures qui ont été adoptées lors de ce comité stratégique de filière et lors de ce CSIS.
Outre la mise en place d’un « groupe de travail afin d’assurer la sécurité des patients tout en permettant la réalisation d’économies par l’assurance maladie et le développement de la filière industrielle », est également prévue la « mise en place d’un cadre spécifique permettant de faciliter la mise à disposition par les industriels et le développement de leur utilisation par les prescripteurs et les patients. » Cela constitue le double objectif précisément poursuivi par l’article 38 puisque le décret d’application nécessitera des travaux approfondis avec les industriels, mais aussi avec les professionnels de santé.
La concertation, qui est absolument indispensable pour la mise en place de la mesure, aura donc bien lieu dans le cadre de l’un des groupes de travail spécifiquement dédié. Mais pour que cela avance, nous avons besoin que la loi détermine le cadre juridique qui pourra déterminer les orientations dans lesquelles les travaux trouveront tout leur sens.
Je veux rappeler que, pour le Gouvernement, l’objectif est de sécuriser les interventions des différents professionnels de santé en encadrant la substitution. Il me semble donc, monsieur le député, que compte tenu de ces explications, vous pourriez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

Sans doute le choix du mois de juillet 2013 était-il prématuré par rapport à la signature, d’autant plus que le rapport de l’agence du médicament sur les biosimilaires a paru au mois de septembre 2013.
Cela étant dit, je crois que nous devons toutes et tous avoir conscience qu’un patient éligible aux médicaments génériques ne l’est pas aux médicaments biosimilaires. Et pour que le malade soit sécurisé par le biosimilaire, il faut que tous les acteurs qui gravitent autour de cette question soient sécurisés.
J’insiste sur ce point : un générique n’est pas un biosimilaire. Le malade que l’on a en face n’est pas le même au moment de la primo-prescription d’un biosimilaire, d’un bio-médicament : lui-même et son entourage sont angoissés, stressés, obligés d’adhérer à un parcours de soins qui sera long et difficile comme dans le cas des insuffisants rénaux ou des enfants qui souffrent d’une insuffisance d’hormones de croissance et dont les parents vivent dans l’angoisse tous les jours et toutes les nuits.
Vous dites que certains signataires de cet amendement ont travaillé pour améliorer le texte. J’ai quant à moi fait partie de ceux qui voulaient aller encore plus loin, madame la ministre – même si cela n’a pas été accepté – puisque j’aurais voulu que le médecin puisse apposer de façon manuscrite : « substituable » ou « non substituable ». Là, la sécurisation du pharmacien était assurée. Libre, il risque – j’espère me tromper – de ne pas s’engager parce qu’il ne sera pas forcément protégé.
C’est en cela que nous n’aurons qu’une seule chance. « 

En l’occurrence, cela marchera ou cela ne marchera pas. C’est pourquoi j’ai signé cet amendement, pour sécuriser réellement l’ensemble des acteurs, au-delà des prescripteurs – pharmaciens ou encore infirmiers qui feront les injections.
La parole est à M. le rapporteur Bapt.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Notre intention est en l’occurrence de faire en sorte que notre pays ne manque pas ce virage du médicament chimique au bio-médicament. Notre intention est donc de conforter ce que vous venez de nous dire, madame la ministre, de même que votre volonté de ne pas le manquer et de faire en sorte que tous les acteurs indispensables soient réunis pour ce faire : indispensables quant aux investissements en matière de recherche, de développement, de production – ce sont les industriels –, mais indispensables aussi pour les raisons de sécurité que Mme Lemorton et, avant elle, M. Barbier, ont évoquées.
J’y ajouterai quant à moi une raison supplémentaire puisqu’il existe aussi une préoccupation médico-économique dans cette affaire : la prescription des bio-médicaments ne sera pas obligatoire pour traiter une pathologie pour laquelle elle est indiquée. Il serait en effet trop facile de voir se développer des habitudes de prescription que, malheureusement, nous ne connaissons que trop en France où c’est toujours le dernier médicament, le nouveau, qui est le plus prescrit alors que dans certains cas le bio-médicament ne rendra peut-être pas un service médical supérieur par rapport au médicament chimique existant déjà.
Tout cela nécessite donc d’entraîner les producteurs, les prescripteurs et les sociétés savantes.
Je comprends, madame la ministre, que telle est votre intention et je vous en donne acte. En accord avec Mme Lemorton, je retire donc cet amendement.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire.
M. Arnaud Richard. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n

Il est défendu.
M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous évoquons un sujet assez important, et en écoutant M. Bapt et Mme Lemorton, je crois que nous ne sommes pas très loin de partager un même raisonnement. En commission, nous avons déjà discuté à propos des médicaments biosimilaires en rappelant qu’il ne s’agit pas de médicaments habituels – nous n’allons pas refaire toute la description de leur origine
M. Jean-Pierre Door. 

Le CSIS du mois de juillet, Mme Lemorton l’a rappelé, avait proposé dans la mesure n

Or on a l’impression aujourd’hui que les acteurs sont mis devant le fait accompli et qu’on leur impose cet article 38, ce qui nous choque.
On ne peut pas légiférer dans la précipitation. La sécurité doit encore être renforcée, comme l’ont dit tout à l’heure nos collègues de gauche, et le rôle du prescripteur est fondamental à nos yeux. C’est lui qui doit engager l’éventuelle substitution dans la chaîne par le pharmacien. On ne peut pas initier la substitution sans la sécurité scientifique et médicale. La solution serait d’introduire une mention expresse sur la prescription. Pour les médicaments classiques, on trouve les mentions « substituable » ou « non substituable ». Il faut trouver une solution pour que le pharmacien puisse procéder à la substitution sous contrôle du prescripteur, qui est souvent d’ailleurs un prescripteur hospitalier. Le pharmacien serait donc bien autorisé à délivrer par substitution, mais à la condition que le prescripteur l’ait lui-même autorisée.
Je le répète : ne légiférons pas dans la précipitation et prenons le temps de la réflexion. Ces médicaments ne sont pas des médicaments comme les autres : nous devons prendre garde aux risques qui pourraient subvenir, en particulier l’apparition d’immunités liées à ces médicaments.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
J’inviterai simplement les signataires de cet amendement à relire l’article, tel qu’il a été réécrit en première lecture, après une concertation qui a porté ses fruits. Il me semble que nous avons réussi à satisfaire au moins leur intention. Que dit en effet ce nouvel article ? Que dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement ». C’est cette mention qui est la plus importante.
Si par ailleurs le prescripteur considère qu’il ne doit pas y avoir de substitution, il porte la mention « NS », comme il le fait déjà parfois pour les génériques – même si nous ne confondons en aucun cas les biosimiliaires avec les génériques. Ce qui nous paraît important, c’est bien cette mention de l’initiation de traitement, car elle permet la substitution. Le prescripteur peut l’exclure, pour des raisons tenant au patient lui-même ou à l’adéquation entre le médicament et le patient. Dans ce cas-là, il l’exclut expressément en indiquant à la main la mention « non substituable ». Tout cela est rappelé au quatrième alinéa de l’article 38, tel que nous l’avons réécrit ensemble en première lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, il est vrai que la mention « initiation de traitement » apporte une indication importante pour le pharmacien. Mais, considérant que le biosimilaire n’est pas un générique, nous avions également souhaité, et je crois que l’avis sur ce point était également unanime, que la procédure de substitution ou de non substitution ne soit pas la même pour le biosimilaire et le générique. Il me semblait que nous avions trouvé un consensus sur cette question : pour le générique, le prescripteur ajoute la mention « non substituable » quand il souhaite qu’il n’y ait pas de substitution, tandis que pour le biosimilaire, il ajoute la mention « substituable » s’il souhaite donner l’autorisation de substitution, ce qui est totalement différent.
M. Jean-Pierre Barbier. 
On cible ainsi deux démarches bien différentes : une démarche pour le générique, avec la mention « non substituable », et une démarche pour le biosimilaire, avec la mention « substituable ». Cela ne change pas grand-chose, si ce n’est que dans l’esprit du prescripteur, du pharmacien et du patient, il est bien clair qu’il s’agit de deux choses complètement différentes.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Jean-Pierre Barbier. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n

L’amendement n
M. Jean-Pierre Barbier. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il paraît en effet tout à fait légitime que le patient puisse bénéficier d’une information de cette nature. L’article 38 prévoit que le pharmacien informe le prescripteur de la substitution. Il paraît naturel et plein de bon sens que le patient puisse également être le destinataire de cette information : ce serait une protection, mais aussi une marque de confiance à l’égard du patient.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend, comme je l’ai déjà expliqué, à utiliser la mention « substituable », plutôt que la mention « non substituable » pour les produits biosimilaires.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement concerne les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, qui sont octroyées par l’ANSM et qui permettent un accès précoce aux médicaments innovants dans des cas de pathologies graves.
M. Jean-Pierre Door. 
L’objectif de l’article 39 est de renforcer l’encadrement économique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix qui serait fixé ultérieurement par le Comité économique des produits de santé au titre de l’autorisation de mise sur le marché.
Le délai entre l’ATU et l’AMM peut parfois être très long, or il ne faut absolument pas qu’une rupture de traitement puisse se produire. Cet article étend la période de reversement à la période entre l’obtention de l’AMM et la parution du prix, ce qui n’est pas contesté par le présent amendement. En revanche, cet article prévoit le reversement systématique de l’intégralité du différentiel de prix, en écartant le pouvoir d’appréciation du CEPS. Cela porte préjudice à la politique conventionnelle et à la lisibilité de la politique française des prix du médicament.
Cet amendement tend donc à rétablir cette lisibilité, sans coût additionnel. C’est assez complexe, mais il est vrai que le délai est souvent long pour passer de l’ATU à l’AMM, et il ne faut pas qu’il y ait rupture de prix entre les deux.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,


Je vous en prie, madame la ministre. Vous avez donc la parole pour présenter les amendements n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Les amendements qui sont proposés visent à répondre aux inquiétudes qui se sont fait jour et qui ont fait apparaître un besoin d’éclaircissement et de précision quant à la procédure.
L’amendement n

Les trois amendements n

L’amendement n

Ces amendements tendent donc à préciser les objectifs définis à l’article 39, mais aussi à rassurer, compte tenu des inquiétudes qui ont pu s’exprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Sur l’amendement n


Sur les autres amendements, qu’ils soient rédactionnels et de clarification, comme le n


La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, vous aviez émis un avis favorable, moyennant réécriture, sur notre amendement tendant à confier à l’ANSM, et non plus à la Haute Autorité de santé, le soin de délivrer l’autorisation de rembourser et de mettre sur le marché les médicaments en ATU, afin d’aller plus vite dans des situations d’urgence.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Or on nous dit que cet amendement n’a pas été examiné, au simple motif qu’il créait une charge. Je n’ai pas compris cette objection, étant donné que l’amendement avait déjà été examiné une première fois en commission. En tout cas, le problème demeure, et c’est une revendication des associations de malades, en particulier du VIH. J’espère que l’amendement du Gouvernement permettra d’accélérer les choses, mais la mesure que nous proposions me semblait de nature à aller encore plus vite.
Encore une fois, il ne faut pas oublier qu’il s’agit de cas pour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutique. Nous avons donc tout intérêt à délivrer ces solutions le plus rapidement possible.
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président. 
Il me semble, monsieur Roumegas, que l’intention qui nous était commune, notamment lors de la discussion en commission, est prise en compte par les dispositions que nous propose le Gouvernement. Dans une première phase, nous avions pensé raccourcir les délais de cette prise en charge avec la preuve apportée par la commission de transparence de la HAS qu’il n’existait pas d’alternative thérapeutique. Ce délai avait été raccourci d’une fourchette de douze à dix mois – délai habituel pour la fixation du prix du médicament par le comité économique des produits de santé – à deux à trois mois, délai habituel au bout duquel statue la commission de transparence de la HAS dont c’est la mission.
M. Gérard Bapt. 
Le Gouvernement nous propose de raccourcir encore ce délai en le fixant à un mois maximum. S’agissant de maladies chroniques et de thérapeutiques particulièrement chères, l’intérêt médical et l’intérêt médico-économique de cette mesure sont respectés. C’est pourquoi je pense que nous pouvons tous la voter.
Je suis saisi par M. Christian Paul, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n

Nous avons bien compris l’objectif de transparence qui sous-tend cet article 40, auquel nous ne pouvons qu’être favorables, ainsi que la volonté de réguler les prix des génériques.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Depuis des années, les pharmaciens d’officine assurent la promotion du générique dans notre pays, mais leur mode de rémunération n’a pas évolué au cours des années malgré la mise en place de la loi HPST. Les baisses de prix successives des médicaments ont eu pour effet de faire dépendre la rémunération du pharmacien, pour plus de 25 %, des remises accordées par les génériqueurs. Si nous ne sommes bien évidemment pas opposés à la transparence, elle conduirait à une baisse du prix du générique en France aux conséquences dramatiques pour l’économie des officines dans notre pays, qui représentent plus de 220 000 emplois.
Le débat se fonde sur l’idée que le générique est cher dans notre pays, ce qui me semble quelque peu faux. Une étude réalisée au mois de juin 2013 conclut que le prix du générique dans notre pays est inférieur de 4 % au prix moyen en Europe. Il est même bien plus bas que celui en vigueur dans les pays auxquels nous nous comparons habituellement, le Royaume-Uni et l’Allemagne, dans lesquels il est de 12 % à 18 % plus cher. Avant d’appliquer des réformes, il faut prendre en compte les différentes études et ne pas seulement retenir celles qui vont dans le sens que l’on souhaite.
Autre comparaison possible, celle de la décote observée par rapport au princeps. En France, elle est de 55 % par rapport au prix du princeps, avec 7 % supplémentaires au bout de dix-huit mois. C’est la plus forte décote observée dans les pays européens. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’objectif de cet amendement est de permettre la pratique des remises commerciales par les fournisseurs aux officines, comme M. Barbier l’a très bien expliqué, dans un cadre qui concilie prescriptions légales et respect de la libre concurrence. Par cet amendement, nous proposons que le plafond des remises commerciales ne soit pas défini par voie réglementaire, mais par les acteurs, dans le cadre de la concurrence, avec une limite de 50 % fixée par le texte. Cette disposition serait une marque de confiance dans la capacité des acteurs à déterminer eux-mêmes le juste niveau des remises tout en répondant à l’objectif tout à fait louable de transparence que garantirait l’existence d’un plafond légal.
M. Arnaud Richard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est également défendu.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Je suis saisi par M. Christian Paul, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, n
M. le président. 

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il vous est proposé par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’un déplafonnement des remises commerciales pratiquées par les fabricants en direction des officines.
M. Arnaud Richard. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 41. L’article 41 tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovants inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un médicament qui obtiendrait une extension d’indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessiterait en moyenne plus de trois cents jours. C’est pour éviter cette situation qu’il vous est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 41.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est très proche de l’amendement précédent que nous a présenté Véronique Louwagie. Il vous est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 41.
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Vous serez peut-être surpris de me voir présenter cet amendement de suppression. Si je l’ai déposé, c’est parce que je n’étais pas sûre de voir aboutir les autres amendements à cet article, puisque le filtre de l’article 40 est parfois très contraignant, et je n’étais pas certain du sort qui serait réservé aux amendements suivants de la commission et de moi-même. Or je tenais à débattre avec la ministre d’un sujet que nous avons déjà abordé en première lecture, les réponses qui m’avaient alors été apportées n’ayant pas été satisfaisantes.
Mme Bérengère Poletti. 
Nous cherchons à créer un cadre législatif correct pour les mineurs qui veulent recourir à la contraception en leur garantissant l’anonymat et la gratuité. Certains mineurs ont des problèmes sociaux et familiaux tellement contraignants que pour certains d’entre eux, la révélation d’un recours à la contraception ou d’une démarche en ce sens auprès d’un praticien peut être redoutable et lourde de conséquences.
Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’article 44 instaure le tiers payant, sachant que le paiement de l’acte se ferait sur le numéro d’assuré social des parents, comme la ministre l’a déclaré en première lecture. Ce faisant, les parents de la mineure – car c’est d’une jeune fille qu’il s’agit le plus fréquemment – recevraient sur leur relevé de compte de l’assurance maladie l’identification d’une consultation ou d’un examen biologique, ce qui ne manquerait pas de soulever, entre la jeune fille et ses parents, des sujets de dispute, voire pire.
J’ai donc proposé un amendement à la commission, qui l’a adopté à l’unanimité, afin que le tiers payant soit pris en charge au titre de la carte professionnelle du médecin. L’acte serait identifié par le biais de la carte professionnelle du médecin, mais ce serait la caisse d’assurance maladie qui paierait, et non pas les parents. Cela permettrait d’obtenir – en tout cas c’est ce que m’avait expliqué la CNAM lorsque j’ai rédigé mon rapport – l’anonymat de la prescription du médecin ou de l’examen biologique, mais pas la gratuité car le ticket modérateur resterait à charge.
Si je propose ici un amendement de suppression, c’est parce que je pense qu’il vaut mieux ne rien faire plutôt que de mettre en place ce que vous proposez par cet article 44. Il serait en effet terrible pour certaines jeunes filles que leurs parents reçoivent ce genre de relevés de consultation, qui pourraient faire naître un conflit entre la jeune femme et ses parents. Je pense que nous pouvons discuter de cette question à l’occasion de cet amendement ou des suivants, sachant que j’espérais que nos débats en commission suscitent de la part du Gouvernement une proposition, laquelle aurait pu tout à fait éventuellement meilleure que la mienne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Évidemment, les situations sociales et familiales concrètes des jeunes filles peuvent être radicalement différentes. Ce que nous voulons, c’est assurer à la fois la gratuité et l’anonymat. Puisque l’amendement que nous allons examiner ensuite, et que nous avons cosigné, n’a pas été bloqué par le filtre de l’article 40, je propose à Mme Poletti de retirer ce premier amendement afin d’étudier la proposition suivante, qui lui doit beaucoup et qui est, elle, tout à fait acceptable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président. 
Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame la ministre ! Mon argumentation ne comporte rien de machiavélique. Je pense simplement, à raison je crois, à la réaction de certains parents quand ils recevront un relevé sur lequel ils découvriront que leur fille a consulté un médecin, et que c’est leur carte d’assuré social qui a payé cette consultation sans qu’ils en soient informés.
Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Dans certaines familles, une telle situation peut être tragique. Ne sachant pas si mes amendements allaient passer le filtre de l’article 40, la moindre des choses était que nous puissions évoquer cette question ensemble.
Mme Bérengère Poletti. 
Madame la ministre, je déplore que vous soyez si fermée face à mon argumentation : c’est votre attitude…
Qui est indigne !
M. Jean-Pierre Door. 
…qui nous interroge ! C’est vous qui êtes indigne de me condamner de cette manière, madame la ministre ! M. Paul, qui a compris que j’essayais d’aller dans le bon sens, a tenu, lui, des propos très modérés.
Mme Bérengère Poletti. 
J’accepte de retirer l’amendement n

M. Jean-Pierre Door,
Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Christian Paul,
rapporteur

Nous pouvons très facilement porter au crédit du Gouvernement le fait d’avoir posé les bases de cette mesure dans le texte initial du PLFSS. Notre commission a à cœur d’aller au bout de cette intention. Cet amendement pourrait être adopté à l’unanimité de notre assemblée, ce qui permettrait peut-être d’effacer quelques phrases malheureuses, madame Poletti.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’année dernière, nous avons eu une discussion intéressante autour de cette question qui n’est pas forcément évidente et sur laquelle nous voyons bien que le Gouvernement essaie d’avancer. Notre objectif est de permettre à des jeunes filles mineures, qui ont des relations sexuelles qu’elles préfèrent cacher à leur famille – beaucoup en parlent à leurs parents, mais d’autres ne le font pas –, de se prémunir, en toute responsabilité, contre l’apparition d’une grossesse en accédant à une contraception. Il faut saluer ce souhait exprimé par certaines jeunes filles. Ce faisant, il faut leur permettre d’accéder à des moyens de contraception plus facilement, anonymement et gratuitement.
Mme Bérengère Poletti. 
Nous avons déjà commencé à avancer sur ce sujet l’année dernière, puisque la délivrance du contraceptif est devenue, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, anonyme et gratuite. J’avais alors soulevé le fait que cette mesure était incomplète : en effet, pour se voir délivrer un contraceptif, il faut pouvoir se le faire prescrire et, en termes de garanties sanitaires, passer des examens complémentaires. Cette année, madame la ministre, vous essayez donc d’apporter dans votre texte une solution complémentaire.
M. Paul a raison : pour une bonne traçabilité – ce problème avait en effet été soulevé en première lecture –, cet amendement vise à ce que la partie des soins normalement imputée sur la carte des parents puisse être prise en charge par l’assurance maladie par le biais de la carte professionnelle du prescripteur ou du biologiste qui procède à l’examen complémentaire. Il complète donc l’article 44 rédigé par le Gouvernement. Dans l’intérêt de ces jeunes femmes, j’espère que nous pourrons nous mettre tous d’accord, y compris le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Sur ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée avec un grand scepticisme, non sur l’objectif recherché mais sur les moyens proposés pour y arriver.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je salue l’initiative de Bérengère Poletti, qui a mis le doigt sur une problématique qui existait. Il nous appartient, à nous parlementaires, d’essayer d’établir des situations sereines et de créer des mesures d’apaisement dans les familles : ces amendements y contribuent.
Mme Véronique Louwagie. 
J’entends, madame la ministre, vos propos au regard d’un dispositif qui ne conviendrait pas. Mais quelles sont les modalités que vous proposez ? Quelles procédures pouvez-vous suggérer pour résoudre la difficulté évoquée ? Il serait intéressant d’entendre les solutions que vous pourriez proposer.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Véronique Louwagie,
Très bien !
M. Dominique Tian.
Après cela, l’opposition ne pourra que voter le PLFSS !
M. Olivier Véran. 
Vous rêvez, monsieur Véran !
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 30 juin 2014 – le délai est assez bref mais nous disposons déjà de nombreux éléments –, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures contenues à l’article 44 du projet de loi, et surtout l’évaluation des coûts générés par une gratuité totale assortie de l’anonymat que nous venons de voter en adoptant les amendements n
Mme Bérengère Poletti. 

Pourquoi parler de gratuité totale ? Actuellement, nous demandons à un mineur qui consulte un médecin ou passe un examen de biologie de payer le ticket modérateur : la gratuité totale n’existe donc pas. Il serait cependant intéressant de pouvoir évaluer les coûts totaux. Lorsque nous aurons adopté une mesure complète, les mineures sauront qu’elles peuvent consulter un médecin, qu’elles seront prises en charge anonymement sans problème et que les coûts seront payés par l’assurance maladie : elles seront alors probablement beaucoup plus incitées à utiliser ce dispositif. Il serait intéressant d’en connaître les conséquences sur les comptes de la Sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur

De plus, madame Poletti, la meilleure façon d’instaurer une gratuité totale consiste à encourager le déploiement à bon rythme du tiers-payant.
Avec un remboursement de 100 % ?
Mme Bérengère Poletti. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à pousser à un accord sur le panier de soins proposé par les complémentaires santé. Les négociations entre les partenaires piétinent : il est donc proposé de fixer un délai de six mois pour conclure une convention, faute de quoi le dispositif pourrait être mis en œuvre par décret.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

L’article 45 évoque l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS. Il propose une mise en concurrence qui revient en fait à un véritable appel d’offres pour ces contrats : c’est une fausse bonne idée.
M. Jean-Pierre Door. 
L’ACS a été créée lors de la réforme de l’assurance maladie de 2004 : il s’agit d’une aide financière pour les personnes en difficulté qui doivent souscrire à une complémentaire santé.
Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions : nous les avons exprimées en commission mais, comme le montre d’ailleurs l’amendement de M. Roumegas, nous n’avons pas vraiment obtenu de bonnes réponses. Comment cet appel d’offres sera-t-il mené ? Qui en jugera ? Qui décidera des contrats ? Quelles formes de contrats seront choisies ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? Combien de réponses seront acceptées ?
L’article 45 crée, en quelque sorte, des contrats dédiés à l’ACS puisque les bénéficiaires de cette aide seront obligés d’y avoir recours. Cette mesure complexifie le système et risque de stigmatiser les populations concernées sans régler les problèmes.
Une labellisation avait été prévue en 2012. Le rapporteur a dit que rien n’avait été obtenu depuis lors ; je n’en sais rien, mais la solution proposée à l’époque paraissait plus simple.
Aujourd’hui, beaucoup de questions se posent donc au sujet de l’appel d’offres pour des contrats proposés aux personnes éligibles à l’ACS. Nous aimerions obtenir des réponses, madame la ministre.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

MM. Roumegas et Door ont raison. La population cible de l’ACS regroupe entre 2,6 et 3,7 millions de personnes, ce qui est beaucoup. Jean-Pierre Door a souligné les difficultés de la mise en concurrence ; il aurait été beaucoup plus efficace de mettre en œuvre la labellisation, qui avait d’ailleurs été prévue et votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Très sympathiques alors !
M. Jean-Pierre Door. 
 (Sourires.)
Et très populaires.
M. Dominique Tian. 
C’est vous qui nous flinguez !
M. Jean-Pierre Barbier. 
 (Sourires.)
M. Christian Paul,
rapporteur 
 (Sourires.)
À Marseille, on flingue !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Pour en revenir à l’amendement, la labellisation que vous aviez votée a échoué.
Ce n’est pas sympathique de dire cela.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
L’objectif poursuivi et auquel on pourrait souscrire, monsieur Barbier, est d’améliorer la qualité des contrats complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS. On a bien senti ce soir qu’il y avait une volonté à la fois d’augmenter le montant de cette aide – laquelle a été annoncée ce soir par Mme Touraine – et de généraliser l’accès à l’ACS. La solution retenue nous paraît la plus à même d’aboutir rapidement à des résultats concrets. Mais le Gouvernement doit préciser la manière dont il le fera – nous l’avons déjà évoquée avec la ministre qui reprécisera les choses si elle le souhaite. La mise en concurrence fera l’objet de concertation et d’un dispositif réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement est un amendement de repli dans la mesure où les amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. La création du label ACS par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui prévoyait à l’article L.863-7 qu’une convention déterminerait les modalités de cette labellisation permet de répondre à l’objectif de développement de l’accès à la complémentaire santé pour la population ACS par un meilleur repérage de l’offre.
Mme Véronique Louwagie. 
Ce dispositif doit être maintenu. Ainsi, notamment en 2013, plusieurs opérateurs ont mis en place des contrats destinés aux bénéficiaires ACS gardant une préoccupation de mutualisation intergénérationnelle. C’est pourquoi nous proposons de ne pas supprimer le dispositif de labellisation, mais d’en différer la suppression. Le remplacement du label ACS par le dispositif de mise en concurrence interviendrait uniquement si l’on constatait l’absence de mise en œuvre d’un tel label à l’échéance d’un délai de six mois suivant la parution au
 Journal officiel

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement vise à apporter des précisions car il nous est proposé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont elle va être mise en œuvre. Quelles seront les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures dans l’appel d’offres ? Quels seront les critères de sélection des contrats, leur niveau de garantie ou encore le nombre minimal de contrats retenus qui devraient garantir le libre choix. Cet amendement prévoit que le panier de soins devra correspondre au moins à celui qui s’applique aux bénéficiaires de la CMU-C, ce qui nous semble être une garantie minimum.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Comme je l’ai indiqué en première lecture, une procédure se mettra en place. Elle sera pilotée par les services du ministère avec l’appui du fonds CMU. Différents niveaux de couverture pourront être définis avec un panier de soins correspondant à chacun d’eux et plusieurs contrats seront proposés pour chacune des catégories ainsi identifiées.
Le travail qui va s’engager doit permettre de répondre à la diversité des attentes et des demandes des bénéficiaires à l’ACS. Je rappelle qu’ils sont extrêmement variés : il y a des jeunes gens, mais aussi des personnes retraitées. À l’évidence, les besoins ne sont pas les mêmes et il est donc nécessaire de ne pas enserrer dans un cadre très contraint les types de contrats qui pourront être proposés.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, étant entendu que votre objectif est pris en compte par le Gouvernement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Roumegas ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous souhaitons être rassurés sur la réalité du choix qui sera offert aux bénéficiaires de l’ACS dans la mesure où tout est renvoyé à un décret. C’est pourquoi nous voulons ajouter après les mots « le nombre minimal de contrats retenus » : « qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ».
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Si c’est le premier cas, votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Si c’est le second cas, je ne peux que donner un avis défavorable, car c’est contraire à l’objectif recherché.
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Roumegas ?
M. le président. 
Je le maintiens, monsieur le président. Je ne suis pas sûr que Mme la ministre ait vraiment répondu à ma demande. Le risque que nous pointons est celui d’une offre très limitée qui pourrait aboutir à la constitution d’un oligopole régulé sur le marché de la complémentaire santé. À ce stade, rien ne nous garantit qu’il y aura vraiment une offre diversifiée, qu’il y aura un choix. Cela pourrait constituer un recul surtout si les gens sont attachés, comme vient de le dire M. Bapt, à un certain type de contrat et de relation.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

On ne se dirige pas du tout vers un oligopole assurantiel réservé à l’ACS. Au contraire, il s’agit de faire en sorte que des mutuelles, des assurances se regroupent pour proposer ces contrats ACS.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 


La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

Le plafonnement des remboursements – dont on vient de parler – des contrats complémentaires santé ne pourrait qu’entraîner une pénalisation des assurés sociaux les plus modestes et créer un système de santé à deux vitesses. De plus, cette mesure se cumulera avec le fait que les salariés vont perdre la déductibilité de la contribution de leur employeur au titre de leur impôt sur le revenu, mesure issue du PLF 2014. L’effet cumulatif de ces mesures entraînera une baisse importante des niveaux de garantie ou une majoration insoutenable des cotisations d’assurance.
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La création d’un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement fait peser un risque pour la prise en charge des patients.
Mme Véronique Louwagie. 
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à ce plafond.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mettons cela sur le compte de la fatigue qui gagne vos rangs à cette heure tardive.
Parce que vous, vous n’êtes jamais fatigué peut-être !
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Avis très défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,



Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

L’aide à la complémentaire santé est versée sans condition d’âge, dès lors que la personne est majeure, mais est modulée en fonction de l’âge, de 100 euros jusqu’à 500 euros pour les personnes de plus de soixante ans. Ce montant significatif s’explique par le fait que le coût du contrat de couverture santé augmente avec l’âge.
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’aide de 500 euros, en la faisant passer à 550 euros par an. Cette disposition se couplera avec la mise en place d’un appel d’offres qui permettra de réguler les contrats proposés à nos concitoyens et d’en baisser le prix. Nous cherchons à ce que les effets bénéfiques des deux dispositifs se combinent de façon que nos concitoyens de plus de soixante ans disposant de revenus situés en 770 euros et 970 euros voient leur reste à charge diminuer.
J’ai déjà rappelé, en évoquant l’esprit et le sens de cette mesure, qu’il s’agissait d’apporter une contribution à des retraités modestes dont la pension sera désormais revalorisée six mois plus tard qu’auparavant. Cette mesure renvoie à une exigence de pouvoir d’achat mais aussi à une exigence de meilleur accès aux soins, exigences qui se situent dans le cadre de la politique de santé plus large que mène le Gouvernement.
Elle vient prolonger le relèvement du plafond de la CMU complémentaire et de l’ACS qui, depuis le 1

juillet, permet à 300 000 Français de plus de bénéficier d’une aide des pouvoirs publics. Elle s’inscrit en pleine cohérence dans le paysage de la politique sanitaire.
Elle apportera du pouvoir d’achat aux personnes de plus de soixante ans, dont le revenu est supérieur au minimum vieillesse et va jusqu’au seuil de pauvreté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
À titre personnel, je donne un avis très favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette augmentation de l’aide pour la complémentaire santé, à laquelle nous avions déjà procédé régulièrement.
M. Jean-Pierre Door. 
Toutefois, j’aimerais avoir une estimation du coût de cette mesure. Environ 3 millions de personnes peuvent en bénéficier, ce qui ferait donc environ 150 millions d’euros. Est-ce bien cela ?
M. Christian Paul,
rapporteur
Et combien sont-elles ? Si je pose ces questions, c’est que nous n’avons pas examiné l’amendement en commission.
M. Jean-Pierre Door. 
Par ailleurs comme ce coût sera-t-il financé ?
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Nous avons déjà eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, que nous apprécions ce geste qui montre que vous avez entendu la parole de plusieurs groupes de la majorité.
M. Jean-Louis Roumegas. 
J’appelle toutefois votre attention sur le fait que l’ACS est marquée par un taux très élevé de non-recours, de l’ordre de 70 %, du fait d’un manque de publicité et d’une mise en œuvre complexe. Vous avez indiqué que votre objectif était d’atteindre à 100 %. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre afin que cette aide soit bien réelle et non pas simplement virtuelle ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

L’un des objectifs de la politique gouvernementale consiste à favoriser le recours à l’ACS à travers toute une série de mesures.
Je voudrais d’abord insister sur des mesures de communication que pourraient prendre les caisses d’assurance vieillesse. Nous veillerons à ce que des courriers soient envoyés aux personnes qui ont une petite pension.
En outre, le dispositif d’appels d’offres doit aboutir à une simplification. Les études montrent que chez les personnes potentiellement éligibles, le sentiment qui prévaut est celui d’une trop grande complexité pour se repérer dans la diversité des complémentaires de santé. Cette mesure de régulation contribuera à l’amélioration du taux de recours.
Nous partons de très bas – moins de 30 % – et nous visons un objectif de 100 % sans que je puisse vous dire quand précisément nous l’atteindrons. Avec l’ensemble des mesures, nous pensons progresser assez rapidement, conformément aux objectifs du plan de lutte contre la pauvreté adopté par le Gouvernement au début de l’année.
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n

M. Christian Paul,
rapporteur
Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre pour défendre les sous-amendements n
M. le président. 


Mme Marisol Touraine,


La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n

Sans développer davantage, cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice de l’ACS aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article, qui vise à rendre automatique le renouvellement des droits à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes âgées disposant de faibles revenus, s’inscrit dans la démarche générale du Gouvernement de lutte contre le non-recours, démarche que je tiens à saluer. Les dispositifs de prestations sociales répondent en effet à une nécessité ; il n’est pas légitime de faire des économies en tablant sur le non-recours à ces dispositifs. C’est pourquoi nous proposons que cette automaticité s’étende également aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ; la démarche est la même que celle que vient de décrire M. Roumegas.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président. 
Cet amendement concerne la filière thermale ainsi que les négociations qui se sont liées entre la CNAM, la filière thermale et le ministère. Je voulais m’assurer, madame la ministre, qu’il n’y a véritablement que des modifications et des simplifications rédactionnelles, difficiles à juger en l’état. En effet, des inquiétudes ont tout de suite surgi concernant le respect de l’esprit de cet accord, si ce n’est de sa lettre. Elles m’ont été transmises notamment par notre collègue président du groupe d’études sur le thermalisme, qui agissait à l’unanimité des membres de son groupe.
M. Gérard Bapt. 
De la même façon, l’amendement n

Mme Marisol Touraine,


Puisque l’amendement n
M. Gérard Bapt. 


La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
On connaît le refrain, monsieur Tian ! Ce que vous allez dire sera décisif !
M. Jean-Marc Germain. 
Forcément ! Nous partageons en tout cas les inquiétudes de Gérard Bapt qui avait quelques raisons d’être inquiet – même s’il lui arrive de changer d’avis ! Il voulait savoir s’il s’agissait bien avec cet amendement de simplifications rédactionnelles ou si elles ne cachaient pas autre chose – je lis le Bapt dans le texte !
M. Dominique Tian. 
 (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement porte sur les fonds amiante : nous vous proposons de rétablir la contribution des entreprises au financement de ces fonds. Cela ne signifie pas, bien entendu, que l’État ne doit pas continuer à abonder ces fonds ; mais nous considérons que les besoins continuent à exister et même que de nouveaux besoins apparaissent avec les nouvelles victimes de l’amiante que sont les salariés des entreprises de diagnostic et de désamiantage.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Depuis 1999, les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent, sous conditions, partir en préretraite à partir de 50 ans avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, équivalente à 65 % de leur salaire brut.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Cette allocation était à l’origine financée essentiellement par la branche accident du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale, c’est-à-dire par les cotisations de toutes les entreprises. En 2004, afin de responsabiliser les entreprises, il a été décidé de faire participer celles dont un salarié au moins percevait l’ACAATA. Mais en 2008, le gouvernement est revenu sur cette mesure de responsabilisation en décidant que l’ensemble des entreprises devaient payer pour celles qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Le présent amendement propose de rétablir une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés et d’envoyer ainsi un signal en direction de toutes les entreprises qui peuvent être amenées à utiliser des produits dangereux.
J’ajoute qu’il n’y a pas de raison que toutes les entreprises paient pour celles qui n’ont pas eu une attitude responsable. Il s’agit donc de rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante.
Pour donner l’avis de la commission, la parole est à Mme Bérengère Poletti, suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. le président. 
Mme Bérengère Poletti,
suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est retiré car nous avons obtenu des garanties de M. Hutin et de Mme la ministre sur l’effectivité du rapport voté en 2012, mais que nous attendions toujours au moment où l’amendement avait été rédigé.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

Cet article 56 vise à modifier les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. À partir du 1
M. Gilles Lurton. 

Jusqu’à présent, l’allocation de base de la PAJE était versée à deux millions de familles jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Avec cette mesure, près de 180 000 familles toucheront désormais une allocation non pas de 186 euros, mais de 93 euros par mois. De plus, le montant de l’allocation sera gelé pour toutes les familles jusqu’en 2020 au lieu d’augmenter au même rythme que l’inflation.
Pour nous, c’est un coup supplémentaire porté à la politique familiale et une dangereuse remise en cause de l’universalisme des allocations familiales. Une fois encore, les familles les plus nombreuses vont se trouver pénalisées par votre politique alors que l’objectif de notre système de prestations familiales a toujours été, depuis la dernière guerre, de compenser les frais supplémentaires occasionnés par la naissance d’un ou plusieurs enfants.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Pour donner l’avis de la commission, la parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
M. le président. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Avis défavorable donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

Je le répète, la mesure que vous proposez concernera 180 000 familles.
M. Gilles Lurton. 
L’article 7 vise à supprimer le complément de libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond applicable pour bénéficier de l’allocation de base. Or ce complément permettait à de nombreux parents de réduire, voire cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant, ce qui peut pour certains être un objectif tout à fait louable.
Je suis, bien sûr, favorable à ce que l’on aide davantage les familles les plus modestes, mais il n’est pas normal, madame la ministre, que vous tentiez parallèlement de remettre en cause les aides accordées aux familles. Le seuil que vous avez instauré est un écran de fumée. Certes, aujourd’hui 88 % des familles ne sont pas concernées, mais demain vous modifierez ce seuil par décret et les prestations familiales deviendront la véritable variable d’ajustement de la branche famille.
Comme pour l’article 56, il s’agit d’un choix politique avec lequel nous ne sommes pas d’accord. Nous maintenons que la politique des allocations familiales doit servir à compenser financièrement les charges de famille, dès la naissance des enfants.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
M. le président. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Vous proposez de supprimer la totalité de l’article 57, ce qui supprimerait également les mesures de simplification d’attribution du CLCA pour les non-salariés.
Avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure

janvier de chaque année et indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Le présent amendement propose de remplacer cette mesure de gel pour l’allocation de logement familiale par un report de la date de revalorisation du 1

janvier au 1

Par rapport à la mesure de gel figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le présent amendement diminue d’environ un quart l’économie occasionnée pour la CNAF, évaluée à 46 millions d’euros au titre de l’ALF. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure équilibrée qui contribue à la maîtrise des dépenses tout en garantissant une révision des barèmes dès 2014.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Nous achevons l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale avec un amendement surprise puisqu’il n’a même pas été examiné en commission lors de la réunion qu’elle a tenue cet après-midi au titre de l’article 88.
M. Jean-Pierre Door. 
Une fois de plus, est prévu un report de la date de revalorisation du 1

janvier au 1

Nous ne pouvons donc que nous opposer à cette mesure qui est une nouvelle forme de taxe imposée aux personnes les plus fragiles.
Tout à fait !
M. Dominique Tian. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure.
M. le président. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure
Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)
 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 26 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite ;
Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
La séance est levée.