Mme Anne Grommerch, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Christian Eckert, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno-Nestor Azerot, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Paul Giacobbi, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Denis Baupin, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Luc Moudenc, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Pierre-Alain Muet, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Stéphane Demilly, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Maire, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Philippe Folliot, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Mme Laure de La Raudière, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. Philippe Kemel, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Jacques Bompard, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Yves Censi, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Carole Delga, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme Annie Genevard, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le Premier ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mes collègues Denis Jacquat et Céleste Lett.
Mme Anne Grommerch.
Monsieur le Premier ministre, la Lorraine est en deuil. Hier, lors d’un comité central d’entreprise, la direction d’Arcelor-Mittal a annoncé la fermeture définitive des deux hauts fourneaux de Florange, soit 629 suppressions de postes, auxquelles il faudra ajouter celles des sous-traitants.
Je voudrais avoir une pensée pour tous ces salariés qui luttent depuis plus de quatorze mois et que, comme beaucoup d’élus, je soutiens.
M. Mittal vous a laissé soixante jours pour trouver un repreneur. Le compte à rebours a commencé.
Jeudi dernier, lorsque M. Montebourg est venu à Florange, il nous a déclaré que le fameux projet de loi promis par le candidat Hollande en février 2012, à Florange même, était enfin prêt à être déposé. Hier, changement de pied : la loi serait finalement déposée dans les trois mois, ce qui risque d’être bien trop tard pour Florange.
Le ministre du redressement productif nous a également déclaré avoir exigé de M. Mittal des investissements sur la filière froide, à hauteur de 150 millions d’euros. Or aucune annonce n’a été faite par Arcelor-Mittal en ce sens. La filière packaging est également menacée ; le Gouvernement wallon a prévu d’investir 100 millions d’euros pour conserver le packaging à Liège. Que fera le gouvernement français de son côté ?
Monsieur le Premier ministre, l’opposition que vous représentiez n’avait pas de mots assez forts pour critiquer l’action de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Pour paraphraser Aurélie Filipetti sur Gandrange, je dirai que Florange est « un test pour votre politique économique, industrielle et sociale. Il restera un symbole » ; j’ose espérer que ce ne sera pas celui des « noces du mensonge et de la trahison ».
Monsieur le Premier ministre, les salariés de Florange et leurs familles sont inquiets. Nous connaissons la stratégie de M. Mittal ; pouvez-vous nous dire quelle est celle de votre gouvernement pour la contrer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif. 
M. le président.
(Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un peu de calme, s’il vous plaît !
ministre du redressement productif. Madame la députée, le 1
M. Arnaud Montebourg, 

(Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je voulais juste vous dire que nous gérons non seulement une stratégie de désengagement de Mittal, mais également les mensonges, les dissimulations inconsidérées du pouvoir précédent. 
(Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, ce n’est pas cette attitude qui permettra aux Français de comprendre ce que vous voulez dire ! 
M. le président.
(Mêmes mouvements. – Les députés des groupes SRC, écologiste et RRDP se lèvent et applaudissent l’orateur.)
M. Arnaud Montebourg, 

(Brouhaha sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Qu’allons-nous donc faire ? 
 Rien ! Zéro !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Arnaud Montebourg, 

(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît ! Écoutez au moins la réponse !
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
Je vous appelle, les uns et les autres, à écouter les réponses en silence. Les exclamations ne font pas avancer le débat.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le projet de budget que vous nous avez présenté est bien le premier budget de gauche de cette législature 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Mêmes mouvements.)
Responsabilité, parce que l’objectif de 3 % de déficit public maximum fin 2013 est respecté. Cet objectif ne nous est pas dicté par je ne sais quelle force occulte, bruxelloise ou autre, mais bien par la conscience que parvenir à un déficit de nos finances publiques inférieur à 3 % est la condition de crédibilité de notre pays dans le contexte international.
Exemplarité, parce que si un effort est certes demandé, l’État s’applique cet effort au premier chef : 10 milliards d’économies nettes, c’est un chiffre jamais réalisé, par aucun des gouvernements précédents. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Oui, 10 milliards d’économies nettes sont prévues dans ce budget sur les dépenses, malgré la prise en compte des nouvelles priorités du Gouvernement, l’éducation, la jeunesse et la sécurité.
M. Christian Eckert.
Enfin, solidarité, parce que, pour la première fois, les revenus et les plus-values du capital seront taxés comme les revenus du travail. À ceux qui nous disent que la révolution fiscale tarde à venir, je réponds que, pierre après pierre, les lois de finances rectificatives et initiales témoignent d’un changement dans la politique fiscale. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Enfin, je vous demanderai, monsieur le ministre, à quel point le contrepoint de ce qui s’est passé en 2007 est ici une réalité. Mme Pécresse, dans un éclair de lucidité, reconnaît elle-même les erreurs de 2007. Oui, en 2012, notre budget est un budget de gauche ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Le désendettement est une nécessité, un impératif. Le Premier ministre ne souhaite pas que la France se trouve dans la situation de ces pays livrés pieds et poings liés aux marchés et qui voient les taux d’intérêt augmenter. Nous le refusons, et c’est pourquoi nous tiendrons les 3 % de déficit en 2013.
Les mots justice et efficacité vont ensemble. Nous avons décidé d’orienter ce budget vers la consommation des ménages populaires et des classes moyennes,…
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
ministre. …qui bénéficieront notamment d’une décote atténuant les effets négatifs du gel que la droite avait imposé au barème de l’impôt sur le revenu. La justice est aussi un facteur d’efficacité. 
M. Pierre Moscovici, 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Enfin, nous agissons pour les entreprises, pour les PME,…
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici, 

Ce budget de redressement, ce budget juste, ce budget efficace, ne résume pas toute notre stratégie. Derrière viendront des mesures pour la compétitivité ; elles sont à l’essai. C’est un budget sérieux et c’est – oui, nous le revendiquons – un budget de gauche ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; elle porte sur la politique de l’emploi outre-mer.
M. Bruno Nestor Azerot.
La jeunesse est une priorité du quinquennat qui s’ouvre. Elle mobilise les efforts du Gouvernement dans tous les domaines : éducation, emploi, insertion dans la vie d’adulte. La première concrétisation vient d’en être donnée avec l’adoption du projet de loi portant création des emplois d’avenir ; une seconde doit intervenir, au terme de la négociation interprofessionnelle souhaitée par les partenaires sociaux, avec le texte relatif au contrat de génération.
Ces textes sont essentiels pour l’outre-mer et c’est pourquoi nous soutenons une telle dynamique. Elle est imposée par la situation métropolitaine de l’emploi des jeunes, qui est catastrophique : un jeune sur trois au chômage. Que dire de la situation des régions d’outre-mer, où ce sont deux jeunes sur trois qui sont sans emploi, et même plus encore dans la circonscription déshéritée du nord de la Martinique ? Sur l’ensemble du département, 62 % des moins de vingt-cinq ans sont toujours au chômage et plus de 150 millions d’euros sont versés chaque année par la collectivité départementale pour 50 000 RMIstes.
Il est donc nécessaire de mettre en place une politique durable de l’emploi outre-mer. Celle-ci doit passer par des signes plus forts, comme la ratification de la convention 122 de l’Organisation internationale du travail en vue de son extension aux régions d’outre-mer, l’inscription dans l’acte III de la décentralisation d’une territorialisation de la politique de l’emploi, voire, et c’est ma demande principale, l’élaboration d’une loi quinquennale spécifique sur le travail, l’emploi et la formation outre-mer.
Compte tenu de l’urgence, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager sur votre volonté de suivre cette démarche, et sur un calendrier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(« À qui la faute ? » sur les bancs du groupe UMP)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Oui, il y aura un dispositif particulier pour les emplois d’avenir outre-mer. Déjà, vous avez souhaité que le texte de loi affirme une priorité en faveur de l’outre-mer : c’est fait. Dans l’ensemble des textes d’application, décrets et circulaires, je veillerai bien entendu à ce que cette priorité donnée à la lutte contre le chômage des jeunes ultramarins, en particulier des jeunes sans formation, soit une réalité, avec les emplois d’avenir comme avec les contrats aidés existants. Mais je rappelle que ceux-ci avaient tous ou presque déjà été utilisés pendant la première partie de l’année, on ne sait pas pourquoi… Ou plutôt si : parce qu’il y avait des élections et que nos prédécesseurs ont confondu l’intérêt électoral avec l’intérêt général ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP. –Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y aura aussi, bien entendu, le contrat de génération. Il est en cours de discussion et fera l’objet d’un projet de loi discuté à la fin de cette année. Il devra, lui aussi, tenir compte des spécificités de l’outre-mer.
Il doit enfin y avoir, comme vous en avez la volonté, un texte global, dont la mise en œuvre reviendra à M. Victorin Lurel et qui s’intéressera aux problèmes économiques et sociaux de l’outre-mer. L’outre-mer a été laissé de côté par la majorité précédente. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en accédant au pouvoir, votre gouvernement a trouvé une agglomération marseillaise et une Corse ravagées par la criminalité. Si, depuis le début de cette année, il y a eu, en effet, vingt meurtres dans les Bouches-du-Rhône, il y en a eu treize en Corse pour une population six fois moindre, c’est-à-dire quatre fois plus par habitant. Ces chiffres sont en partie imputables à une nouvelle phase sanglante dans la rivalité des bandes criminelles, mais cette criminalité finit aussi par affecter les citoyens ordinaires, soit par dommages collatéraux, soit parce qu’elle est devenue en Corse un moyen relativement ordinaire de régler les conflits.
M. Paul Giacobbi.
Si nous ne doutons pas un instant de la volonté des pouvoirs publics d’agir face à cette situation et si les résultats obtenus sont loin d’être négligeables, y compris pour le taux d’élucidation des crimes, bien des choses doivent être réformées.
Aujourd’hui, les affaires criminelles concernant la Corse sont réparties entre trois juridictions, l’une à Paris, l’autre à Marseille, la troisième sur place. De ce fait, l’action publique manque d’unité d’expression. Les forces de police et de gendarmerie agissent concrètement sur le terrain, mais certaines rivalités de corps et de strates semblent affecter et altérer parfois leur efficience. Il existait, il y a quelques années, un préfet délégué à la police ou un préfet de police qui personnifiait en Corse l’unité des forces de l’ordre et contribuait à leur coordination effective. La suppression de ce poste a été une erreur. Il importe de la réparer.
Enfin, le Gouvernement doit s’exprimer sur la criminalité en Corse, et s’exprimer sur place, comme il l’a fait remarquablement à Marseille. Nous connaissons la capacité et la détermination des ministres de la justice et de l’intérieur. Ne serait-il pas opportun que l’un et l’autre viennent en Corse évaluer la situation, prendre les mesures qui s’imposent, assurer les services de police et de justice de leur soutien, et les citoyens de ce que l’appartenance à la République ne saurait être sur notre île un vain mot ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Vous avez raison : il faut adresser un message simple et clair à la Corse : la République ne vous oublie pas et le Gouvernement ne vous abandonne pas. 
Le dispositif proposé à Marseille, sous l’autorité du Premier ministre, ne peut pas être simplement transposé en Corse. Vous avez rappelé avec raison les exécutions qui ont eu lieu ; il y a encore quelques jours, le 12 septembre, à Castirla, trois hommes ont été exécutés. Mais la Corse a ses caractéristiques et la réponse du Gouvernement, vous avez là aussi raison, doit être au plus près de la réalité du territoire. Je me déplacerai bientôt sur l’île avec la garde des sceaux 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Elle n’est pas là !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie.
M. Denis Baupin.
La presse se fait l’écho d’un rapport très préoccupant de la Commission européenne sur la sûreté des centrales nucléaires. Les centrales françaises y sont particulièrement pointées du doigt pour leur vulnérabilité. Les centrales de Chooz et Cattenom y sont identifiées comme les plus défaillantes.
Ces informations viennent confirmer que le nucléaire français n’est en rien plus sûr que les autres, au contraire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est d’autant plus préoccupant que le rapport se fonde sur des évaluations de sûreté très incomplètes, pilotées par le précédent gouvernement qui a toujours refusé que des 
stress tests
Le Président de la République a rappelé à de nombreuses reprises que la sûreté nucléaire ne saurait être une variable d’ajustement. Nous partageons ce haut niveau d’exigence. Surtout quand on entend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire lui-même répéter que personne ne peut garantir qu’il n’y aura jamais d’accident majeur en France.
Le Président de la République a aussi affirmé sa volonté de construire une Communauté européenne de l’énergie.
Notre groupe souhaite donc savoir si le Gouvernement s’inscrit bien dans une logique européenne de la sûreté nucléaire, et notamment savoir si, dans ce cadre, les 
stress tests
De même, notre groupe souhaite savoir quelle est votre vision de l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous sommes préoccupés de voir se multiplier les incidents et accidents sans que l’ASN ne prenne de sanction.
 Ce n’est pas vrai ! Menteur !
M. Bernard Accoyer.
 Nous estimons indispensable de profiter de la nomination en novembre de son nouveau président pour la doter enfin d’une expertise pluraliste, de pouvoirs de contrôle et de sanction étendus et d’une autorité morale incontestable. Qu’on aime ou qu’on n’aime pas le nucléaire, la sûreté et la sécurité ne peuvent souffrir la moindre négligence. 
M. Denis Baupin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
La politique de la France vise non seulement à faire de la sûreté nucléaire un impératif absolu mais aussi à élever continuellement les normes et les exigences de sûreté. Comme vous le savez, dans le système français de sûreté, qui fait référence dans le monde entier, ce n’est ni vous, ni moi, ni le Gouvernement, ni le Parlement qui apprécient la sûreté de nos installations nucléaires. C’est le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui est indépendante et à laquelle je renouvelle notre confiance.
Après la catastrophe de Fukushima, l’ASN a réalisé des évaluations complémentaires de sûreté. Le Conseil européen a aussi pris la décision de procéder à des 
stress tests
La France sera bien entendu attentive à la communication de la Commission européenne lorsque celle-ci sera officielle. Mais cette communication n’apporte aucun élément technique nouveau par rapport à l’ensemble des conclusions des 
stress tests
À l’issue de ces 
stress tests
L’ASN a en particulier recommandé la mise en place d’un noyau dur, c’est-à-dire d’un renforcement structurel de la robustesse de nos centrales face aux situations extrêmes, qu’elle a publié un millier de mesures s’imposant aux exploitants et que les travaux sont en cours et seront réalisés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après le matraquage fiscal de l’été, voilà que vous nous annoncez le matraquage fiscal de l’automne ! 
M. Jean-Luc Moudenc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, non content d’avoir alourdi les impôts de 7 milliards d’euros cet été, vous poursuivez la même erreur, avec 20 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, dont 10 milliards vont frapper tous les ménages. Oui, tous les ménages vont payer et non pas seulement un sur dix comme vous tentez de le faire croire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Plusieurs députés du groupe UMP brandissent un journal.)
 S’il vous plaît, vous rangez ces journaux comme l’a souhaité Bernard Accoyer.
M. le président.
 Les impôts, c’est maintenant, et le changement pour plus tard, les Français l’ont compris.
M. Jean-Luc Moudenc.
Ils l’ont compris, les 11 millions de contribuables qui verront leur impôt augmenter avec la pérennisation du gel du barème de l’impôt sur le revenu. 
(« C’est vous ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ils l’ont compris aussi, les 8 millions d’employés et d’ouvriers qui faisaient des heures supplémentaires défiscalisées 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Elles l’ont compris aussi, les familles dont le quotient familial va être réduit et dont les emplois familiaux vont coûter plus cher.

M. le président.
 Alors, monsieur le Premier ministre, vous nous aviez annoncé l’agenda du redressement…
M. Jean-Luc Moudenc.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP) 
Comme vous êtes très averti des questions de finances publiques, vous savez que cette baisse suppose un effort de 30 milliards d’euros. N’importe quelle majorité qu’auraient pu choisir nos concitoyens aurait de toute façon été confrontée à cet impératif : faire un effort de 30 milliards d’euros ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au demeurant, ce chiffre n’est pas étranger aux parlementaires de l’UMP puisque, entre 2007 et 2012, la majorité a voté pour une augmentation de 30 milliards d’euros à la demande des différents gouvernements Fillon 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, monsieur le député, à l’occasion du projet de budget, nous allons proposer au Parlement que le pays fasse un effort de 30 milliards d’euros parce que la parole de la France a été donnée, parce que l’endettement ne peut plus continuer tel que vous l’avez laissé persévérer, car c’est devenu un véritable impôt à la naissance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je remarque d’ailleurs que vous citez volontiers nos concitoyens mais que vous oubliez vos enfants et vos petits-enfants, sur lesquels, j’imagine, dès lors que vous récusez le plan du Gouvernement, vous souhaiteriez faire reposer la charge du désendettement. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous verrons ce que seront les propositions du groupe auquel vous appartenez, nous verrons quelles sont les économies supplémentaires que vous proposerez et que vous n’avez pas su mettre en œuvre pendant les dix ans que la majorité UMP a siégé au sein de cette assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
Jamais un tel effort n’a été réalisé. En ce qui concerne la réforme fiscale, je vous donne rendez-vous lors de l’examen de la loi de finances initiale. Votre vote nous montrera si vous êtes pour la justice ou pour la pérennité des injustices que vous et vos amis avez instaurées au cours des dernières années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du budget.
M. Pierre-Alain Muet.
Notre fiscalité a deux défauts majeurs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La conséquence en est que l’impôt sur le revenu est effectivement progressif pour les contribuables modestes ou pour les classes moyennes, mais que lorsqu’on atteint les hauts revenus, la pression fiscale baisse. Un rapport fameux du Conseil des prélèvements obligatoires explique que le taux n’est plus que de 25 % pour les mille plus hauts revenus, et pour les dix plus hauts de 20 %.
Il en est de même du côté des entreprises. Le taux de l’impôt sur les sociétés est certes de 33 % mais, dans la réalité, il n’est supporté que par les PME, pas par les grandes sociétés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ma question est donc simple. Ces constats sont connus et répétés à longueur d’études depuis des années. Le budget pour 2013 comporte-t-il enfin une réforme fiscale 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.) 
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Ainsi que vous l’avez remarqué, l’impôt devient dégressif dans le haut de la distribution pour les ménages les plus aisés. La raison en est assez simple : les prélèvements forfaitaires libératoires que la précédente majorité s’est évertuée à instaurer ces dix dernières années font qu’au lieu de payer en fonction de ses revenus, on paye selon un taux fixe qui n’a rien à voir avec eux. Il en est ainsi des intérêts, des plus-values ou des dividendes. 
Les prélèvements forfaitaires libératoires ayant remplacé l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, on aboutit à une double injustice. D’abord, les ménages modestes, dont le taux moyen d’imposition varie entre 10 et 13 % par exemple, sont soumis à des prélèvements forfaitaires libératoires de 19, 21 ou 24 %, c’est-à-dire beaucoup plus que ce qu’ils devraient acquitter en toute justice. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors oui, nous engageons une réforme visant à ce que les revenus du capital et du travail soient imposés au même barème de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’un euro provenant du capital soit imposé comme un euro qui provient du travail. C’est aussi cela, revaloriser le travail 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Le même raisonnement vaut pour l’impôt sur les sociétés, où l’on constate un écart scandaleux entre les impôts effectifs acquittés par les grandes et par les petites entreprises. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, « donner des leçons de morale n’a jamais été une preuve de vertu ». 
M. Stéphane Demilly.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lors de la précédente législature, les socialistes et leurs alliés n’ont cessé de dénoncer la « casse sans précédent des services publics » et la « désertion de l’État dans les territoires ruraux ». Il y a encore quelques semaines, souvenez-vous, pendant les campagnes des élections présidentielle et législatives, cette accusation était devenue un véritable slogan de campagne.
Après de telles déclarations, les Français s’attendaient donc, en tout cas ceux qui vous ont fait confiance, à ce qu’il n’y ait plus de fermetures de services publics ; et même, pour les plus crédules, à ce que la présence de l’État soit renforcée. Or, ce matin, en lisant la presse, nous apprenons au détour d’une petite dépêche que vous lancez, monsieur le ministre, une mission chargée de « formuler des propositions opérationnelles d’évolution des sous-préfectures à l’horizon du printemps 2013 ». Jolie phrase administrative qui n’augure rien de bon pour un certain nombre de territoires où les sous-préfectures sont pourtant le premier échelon de proximité et d’autorité de l’État. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Pour en revenir à ma maxime, lorsque vous étiez dans l’opposition et que vous nous donniez des leçons de morale, étiez-vous guidés par la seule vertu ou par des carabistouilles électoralistes et démagogiques ? Nous le saurons dès que vous aurez répondu à cette question simple, qui appelle me semble-t-il une réponse encore plus simple : maintenant que vous avez le pouvoir de faire, combien de tribunaux de grande instance allez-vous rouvrir et combien de sous-préfectures envisagez-vous de fermer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements)
Nous souhaitons tout simplement, comme l’a indiqué hier le comité interministériel sous l’autorité du Premier ministre, rénover l’action publique
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La question ! Combien de sous-préfectures ?
Plusieurs députés des groupes UDI et UMP.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés des groupes UDI et UMP. 
 La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Bruno Le Maire.
Monsieur le Premier ministre, vous menez la France droit dans le mur 
(« Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, vous menez la France droit dans le mur parce que vous n’êtes pas capable de prendre des décisions courageuses de réduction de la dépense. Limiter le nombre de fonctionnaires, réorganiser l’État, supprimer un échelon administratif, voilà des mesures plus efficaces que la suppression de quelques petits fours et de trois voitures dans le budget de l’Élysée. 
(Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Monsieur le Premier ministre, vous menez la France droit dans le mur parce que vous êtes à la tête d’un gouvernement pléthorique et incohérent, où certains soutiennent la mondialisation et d’autres la démondialisation, où certains accablent de critiques la direction du trésor et d’autres la soutiennent, où certains votent le traité budgétaire européen et d’autres refusent de le voter. Voilà la cohérence de votre gouvernement !
Monsieur le Premier ministre, je ne souhaite pas l’échec de votre gouvernement, qui signifierait l’échec de la France. Je vous demande simplement d’ouvrir les yeux sur la réalité de la situation de notre pays et de tout faire pour que votre redressement dans la justice ne finisse pas, pour la France et les Français, en effondrement économique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Vous nous donnez des leçons en matière de dépenses publiques, mais puis-je vous rappeler que votre rôle dans l’appareil d’État n’était pas négligeable, quand la dépense publique, entre 2002 et 2007, a crû en volume de 2,3 % ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Quel est donc ce soleil qui vous éclaire pour vous permettre de donner des leçons de gestion ou de fiscalité ? Un peu de modestie siérait ! Laissez passer quelques mois ou quelques années. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Le Maire, où avez-vous conduit la France, vous qui aviez promis de baisser, au cours de la dernière législature, les impôts de 80 milliards d’euros et qui, en définitive, avez participé à un gouvernement qui les a augmentés de 30 milliards d’euros ? Où avez-vous conduit, vous-même, les salariés du secteur agricole ? Vous vous réclamez d’une aide dont vous savez qu’elle est fondée sur une taxe qui va être déclarée illégale par les autorités communautaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, monsieur le député, nous récusons vos leçons, car la façon dont vous avez, vous, conduit le pays ne vous autorise pas, en tout cas pas en ce jour, à cette heure et en ce lieu, à en donner d’aussi caricaturales. 
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, malgré l’accumulation des réformes, depuis l’abandon de la conscription jusqu’à la recomposition de la carte des implantations militaires, malgré les défis suscités par l’évolution stratégique, par la sophistication croissante de l’armement, par la croissance des coûts de maintien en condition opérationnelle, malgré une baisse massive des effectifs et en dépit de contraintes financières toujours plus pressantes, jamais les militaires n’ont failli à leur devoir, ils ont toujours exemplairement assuré la réussite de leurs missions. En 2013, la défense va subir un nouveau plan social avec 7 234 suppressions de postes supplémentaires et supporter à elle seule 58 % de l’effort de réduction des effectifs de la fonction publique. Le budget sera inférieur de 1,8 milliard d’euros à ce qui était prévu dans la loi de programmation militaire.
M. Philippe Folliot.
De surcroît, vous prévoyez 1,27 milliard d’euros de recettes exceptionnelles, pour partie totalement aléatoires, notamment les cessions immobilières, car en totale contradiction avec le texte relatif à la mobilisation de foncier gratuit pour le logement voté par la majorité la semaine dernière.
Alors que nombre de nos équipements sont à bout de souffle, plus de 5 milliards d’euros de commandes seront décalées avec toutes les  conséquences sur l’emploi. Faute de moyens, les objectifs de préparation opérationnelle ne seront pas atteints ; cela aussi hypothèque l’avenir. 
Nous savons votre engagement, monsieur le ministre, contre ceux qui, au sein du Gouvernement et de la majorité, ne voient la défense que comme une variable d’ajustement. L’heure est grave. Trop, c’est trop.
Aujourd’hui, c’est de notre capacité à agir, au Mali et en Syrie par exemple, et de la place de la France dans le monde qu’il s’agit. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre de la défense, pour redonner aux militaires la confiance qu’ils méritent et les moyens adéquats pour assurer leurs missions ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
J’apporterai néanmoins quelques nuances à vos propos. Vous parlez de déflation d’effectifs et citez le chiffre de 7 234, mais cette déflation a été décidée il y a deux ans par le précédent gouvernement. Elle est la stricte application de la loi de programmation militaire que vous avez votée antérieurement, ni plus ni moins, à l’unité près.
Par ailleurs, comme vous le savez, et contrairement aux pronostics, le budget de la défense sera exactement le même en 2013 qu’en 2012 : 31,4 milliards d’euros en 2012, 31,4 milliards d’euros en 2013, ni plus ni moins.
Vous faites enfin état d’interrogations sur certains financements, en particulier du compte d’affectation spéciale. Je vous ferai remarquer, et je le répéterai tout à l’heure en commission, qu’après arbitrage du Premier ministre les 673 millions d’euros affectés aux recettes immobilières sont intégrés au budget de la défense pour 2013. 
Si la défense contribue donc à l’effort de redressement des comptes publics, elle n’y contribue ni plus ni moins que les autres missions de l’État, conformément, d’ailleurs, aux engagements qu’avait pris le Président de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et concerne l’augmentation des impôts prévue dans le projet de loi de finances. Oui, monsieur Eckert !
Mme Laure de La Raudière.
Le budget 2013 peut se résumer en trois mots : impôts pour tous ! 
(«Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sont prévus. Tous les Français vont payer, contrairement à ce que vous dites. 10 milliards d’euros seront à la charge des particuliers, 10 milliards à la charge des entreprises. Vous faites croire que les PME ne seront pas touchées, mais les six milliards supplémentaires que vous allez ponctionner sur les grands groupes affecteront directement l’ensemble des PME sous-traitantes et donc l’emploi sur tous les territoires.
Et vous avez décidé de tuer l’entreprenariat en France, financièrement et moralement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous proposez en effet de taxer jusqu’à 60,5% – tenez-vous bien, chers collègues ! – les gains réalisés par un entrepreneur lors de la vente de son entreprise. Nous serons alors champions du monde ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Avec cette disposition totalement anti-économique et décourageante, vous vous apprêtez à faire fuir investisseurs et entrepreneurs à l’étranger et à tuer le financement en capital de nos entreprises innovantes. C’est une preuve du manque de reconnaissance et d’estime de votre gouvernement pour les entrepreneurs, qui créent aujourd’hui 85 % de l’emploi en France.
C’est aussi une preuve de la méconnaissance totale, par le Gouvernement, de l’investissement personnel que représente, au jour le jour, le développement d’une entreprise.
Nous avions relancé les investissements économiques dans les PME françaises avec le triplement du crédit d’impôt recherche, le statut jeune entreprise innovante, les réductions d’ISF au titre des investissements dans les PME et la réforme des universités : vous allez réduire à néant tous ces efforts. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez dégoûté les investisseurs et les entrepreneurs. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le projet de loi de finances pour 2013 traduit nos engagements de campagne. N’en déplaise aux tenants du conservatisme fiscal, c’est un budget de combat qui remet de l’équité là où il n’y avait que de l’injustice. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
Dans le budget 2013, les PME, et notamment les PME de croissance, seront soit protégées, soit renforcées, soit très clairement soutenues et même favorisées. Je pense par exemple à la non-déduction des intérêts d’emprunt : en effet, une franchise de 3 millions d’euros de charges financières, déductible à 100%, permettra de préserver les PME de cette mesure. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Toutes nos mesures en direction des PME visent à favoriser la recherche, l’innovation et la croissance. Vous avez raboté le crédit d’impôt recherche : nous l’étendons aux dépenses d’innovation ! 
(Nouvelles exclamations.)
 Moins vite ! Il faut respirer !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mes chers collègues, écoutez la réponse de Mme la ministre !
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin, 
ministre déléguée.
Enfin, ce budget soutient clairement les PME. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce budget est donc responsable, juste, et il préserve notre croissance, madame la députée ! Vous n’avez pas à nous donner des leçons d’esprit d’entreprise ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La volonté du Président de la République de donner rapidement un emploi aux jeunes éloignés du marché du travail s’est traduite par le projet de loi sur les emplois d’avenir que vous avez porté, avec M. le Premier ministre. Ce texte a été discuté dans cette enceinte, et récemment au Sénat. Le vote solennel aura lieu le 9 octobre.
M. Philippe Kemel.
L’annonce de ces emplois a suscité beaucoup d’espérance chez les familles et les jeunes en difficulté. C’est aussi parce qu’ils attendent depuis trop longtemps qu’ils font preuve d’impatience. Vous, à droite, écoutez cela !
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer quand pourront être signés les premiers contrats d’avenir ? Comment comptez-vous associer et solliciter les élus, les territoires, les réseaux d’économie solidaire et les missions locales, pour une montée rapide de ces emplois ? 
(« Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
D’autre part, quels financements seront inscrits dans le budget 2013 ? Une part de ces crédits concernera-t-elle les dispositifs d’accompagnement, de formation et de professionnalisation ? Enfin, pour les autres contrats aidés, les financements continueront-ils à être disponibles ? Ces précisions sont attendues par les familles et les 150 000 jeunes concernés, mais aussi par celles et ceux qui, dans les régions, veulent que cette belle loi de gauche puisse entrer dans sa phase active. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Vous me demandez quand cette loi sera mise en application. Je vous réponds : très vite ! 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous me demandez si les crédits seront présents. Oui, ils le seront ! 
(« Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
L’ensemble des élus et des collectivités territoriales, et tout particulièrement les régions – le Nord–Pas-de-Calais, chez vous – seront mobilisés pour apporter la formation nécessaire. C’est cette formation qui permettra à ces jeunes, enfin, d’aborder leur avenir avec espoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jacques Bompard, député non-inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, un de nos collègues de la Seine-et-Marne, M. Jean-François Copé, a publiquement dénoncé le racisme anti-blanc existant dans certains quartiers. 
M. Jacques Bompard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Raison de plus !
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je citerai quelques exemples. C’est un couple qui visite un appartement dans une cité HLM et se fait traiter de « sales Français » avant de découvrir, au moment du départ, qu’un pneu de sa voiture avait été crevé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
Ce racisme anti-Français peut également prendre la forme d’une discrimination que l’on pourrait qualifier d’anti-occidentale et qui vise des personnes intégrées.
  Propos honteux !
M. Bernard Roman.
  Ainsi, dans une cité, c’est une femme d’origine marocaine dont les enfants sont insultés 
M. Jacques Bompard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP.)
 Et le délit de faciès ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls, 

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

Monsieur le député, face au racisme, qui est une réalité, face à la réalité dans nos quartiers, face au communautarisme qui ne cesse de monter, face aux discours de haine, face à ceux et à celles qui jettent les uns contre les autres les Français entre eux, les étrangers contre les Français, il y a trois mots. 
D’abord, la laïcité, par ce qui nous rassemble et permet d’avancer à ce pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
  Très bien !
M. Yves Jégo.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a enfin un troisième mot, et notre majorité le porte : c’est la France, parce qu’elle ne vous appartient pas ; elle appartient à ceux qui défendent son idéal : celui de la République et de ses valeurs ! 
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Yves Censi.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été dévoilé hier et, comme pour le projet de budget, les choses ne sont malheureusement pas glorieuses ! Vous avez revendiqué un budget de gauche. C’est effectivement un cocktail de taxes particulièrement indigestes pour la plupart des Français et pour l’économie. C’est ainsi que, pour boucler ses comptes, votre gouvernement a tout simplement décidé de faire les poches des retraités. C’est une expression que vous affectionniez à l’époque, monsieur le Premier ministre. Vous avez dit que les impôts n’augmenteraient que pour les ménages aisés. Eh bien, désormais, être retraité c’est être assimilé à un « riche », à un « privilégié ». En effet, vous allez tout simplement prélever 700 millions d’euros sur les retraités imposables en instituant, je cite, une « contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ».
De plus, compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous aviez bruyamment contesté, mais que vous pérennisez, des milliers de retraités seront pour la première fois imposables en 2013. Ce n’est pas seulement moi, député UMP qui vous le dis, c’est la CGT, votre partenaire, qui vous accuse aujourd’hui d’avoir menti pendant la campagne présidentielle.
Tout ce bricolage fiscal est inquiétant, d’autant que cette mesure est vraisemblablement la première de toute une série d’autres que vous avez testées et que vos amis redéposeront sûrement par voie d’amendements. Il est à craindre que vous n’assujettissiez les retraités à un taux plus élevé de CSG comme votre boîte à penser, Terra Nova, le propose. Il est à craindre, enfin, que vous ne mettiez fin à l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de l’impôt sur le revenu. Bref, il est à craindre que les retraités aussi ne deviennent votre vache à lait fiscale !
Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : quand renoncerez-vous à ces projets injustes et aurez-vous le courage, pour résorber les déficits, de diminuer les dépenses de l’État plutôt que de financer le recrutement de milliers de fonctionnaires par un prélèvement sur les pensions de retraite ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Vives protestations sur les mêmes bancs.)
 On se calme !
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 

(Mêmes mouvements),
 Qu’avez-vous fait, vous ?
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qu’avez-vous fait d’autre, monsieur le député, avec votre majorité, pour les personnes âgées, que de leur promettre qu’elles devraient cotiser à des assurances privées si elles voulaient être mieux protégées ?
 N’importe quoi !
Mme Valérie Pecresse.
Mme Marisol Touraine, 

(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
  Les taxes ne sont pas des réformes !
M. Yves Censi.
Mme Marisol Touraine, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme Carole Delga.
Le Président de la République a placé la jeunesse et l’éducation au cœur des priorités de son mandat. François Hollande s’est notamment engagé à redonner des moyens humains au système éducatif après cinq années de coupes claires dans un budget pourtant primordial pour l’avenir de la République.
L’ancien gouvernement avait prévu pas moins de 14 000 suppressions de postes pour la rentrée 2012, qui devaient s’ajouter aux 80 000 déjà intervenues pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, conséquence de l’application mécanique et aveugle de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, et ce au mépris des réels besoins de nos enfants et de la formation indispensable pour le dynamisme économique du pays.
François Hollande a annoncé la création de 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation au cours de ce mandat. Au-delà des personnels enseignants, les moyens humains d’accompagnement des élèves seront aussi renforcés. Nous passons d’une ère budgétaire de destruction de postes à un budget, avec un engagement pluriannuel, permettant de nouvelles embauches pour la refondation de l’éducation nationale et donc la réussite éducative.
Notre ambition est bien que la jeunesse participe pleinement au redressement de notre pays. Aussi, monsieur le ministre, après les mesures d’urgence prises à la rentrée 2012, comment le budget 2013 traduit-il la volonté du Gouvernement de répondre au défi d’une éducation au service de tous sur l’ensemble du territoire ?
Pouvez-vous, par ailleurs, nous préciser comment s’intègrent dans ce budget les emplois d’avenir professeurs, qui permettront à toutes les classes sociales de renouer avec si belle profession ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons hérité, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac l’ont rappelé, d’une dette économique troublante qui obère notre avenir, mais nous avons aussi hérité d’une dette éducative.
Le choix du Président de la République, confirmé par le Premier ministre, c’est de redresser la France, c’est de nous rendre capables de nous projeter dans l’avenir. Cela suppose des mesures de réparation, celles que nous avons prises pour qu’il y ait demain des professeurs dans les classes, que ces professeurs soient formés, qu’il y ait enfin une priorité au primaire et une revalorisation des lycées professionnels.
Cela dit, ceux qui sont en charge de ce ministère, le ministère de l’intérêt général pour l’avenir du pays, sont conscients qu’il ne suffira pas de mettre de l’argent. Cet argent doit aussi servir à changer en profondeur l’école de la France. Nous voulons refonder l’école de la République, parce que nous voulons refonder la République par l’école. C’est de notre avenir qu’il s’agit. L’école dans la République a toujours été beaucoup plus que l’école. En l’abîmant, vous avez meurtri la République. En la redressant, c’est la République que nous remettrons debout. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 En préambule à ma question, je voudrais rappeler à Manuel Valls, M. le ministre de l’intérieur, prompt à nous donner des leçons de vertu républicaine, les propos qu’il tenait dans sa ville, affirmant que cela manquait de blancs. Donc pas de leçons, monsieur le ministre de l’intérieur. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. J’y associe Virginie Duby-Muller et les vingt-quatre parlementaires qui vous ont demandé rendez-vous, madame la ministre, sur le sujet que je vais évoquer.
Aujourd’hui, 130 000 frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse peuvent choisir leur assurance maladie. En grande majorité, ils optent pour une couverture privée parfaitement adaptée à leurs besoins. Ce droit d’option, issu d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse, arrive à échéance en 2014. Vous aviez envisagé de le supprimer cette année, mais vous avez reculé grâce à la mobilisation des parlementaires de l’UMP, rejoints d’ailleurs par certains de votre majorité, et grâce aux associations de travailleurs frontaliers.
Le problème, pourtant, reste entier au-delà de 2013. Cette suppression du choix de l’assurance maladie pourrait priver les frontaliers de près de 200 euros mensuels sur un salaire moyen, ce qui est injuste pour une population qui travaille beaucoup – eux ne sont pas aux 35 heures –, dont les conditions de déplacement en zone frontalière sont extrêmement difficiles et qui a peu de sécurité dans l’emploi. En outre, l’économie de nos territoires frontaliers s’en ressentirait fortement.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pour faire des économies, ne serait-il pas plus judicieux de renégocier les conditions de l’assurance chômage, scandaleusement défavorables pour notre pays ? Pouvez-vous donc nous dire si vous avez l’intention de garantir durablement ce droit d’option pour l’assurance maladie ? 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit trouver beaucoup de grâce à vos yeux pour que la seule mesure que vous attaquiez n’y figure pas.
 Ce n’est pas la seule !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marisol Touraine, 

Vous avez évoqué la situation particulière des transfrontaliers suisses qui bénéficient effectivement d’un régime d’option arrivant à échéance au cours de l’année 2014. C’est à ce moment-là que le droit d’option sera revu, dans des conditions qu’il appartiendra de déterminer.
Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi qui fait contribuer l’ensemble des Français au rétablissement des comptes et à la modernisation de notre système de retraite et de notre système de santé, et qui permet d’étendre les protections aux plus fragiles alors que les seules mesures que vous proposez, c’est la diminution de la sécurité, des indemnités chômage, de l’assurance maladie et des retraites.
Oui, madame la députée, nous divergeons. Nous n’avons pas la même perspective pour l’assurance sociale, nous n’avons pas la même perspective pour la sécurité des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur les nouvelles perspectives européennes, suivie d’un débat,…
M. le président.
 Sans vote !
M. Bernard Deflesselles.
 …en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Les peuples ont adhéré à ce vaste projet ; parfois, ils ont refusé la voie qui leur était proposée. Il y a eu des moments d’enthousiasme et des moments de désenchantement. À chaque étape, la même question a ressurgi : à quoi cela sert-il ? Certains, favorables à l’union de l’Europe, se demandent cependant si cette union se construit sur les bonnes bases. D’autres vont jusqu’à remettre en cause la construction européenne dans son principe même.
Ces questions, mesdames et messieurs les députés, je ne les fuis pas. Ces doutes, je ne les ignore pas. Je veux y répondre, en vous faisant part d’une certitude et d’une volonté.
Ma certitude, c’est que sans l’Europe, nous serions isolés et faibles.
 C’est vrai !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Je n’en suis pas convaincu…
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Une monnaie, ça s’adapte !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Cependant, ma volonté, qui est aussi celle du Gouvernement et des Français qui ont élu le Président de la République, c’est de réorienter le cours de la construction européenne. En effet, si nous sommes européens, nous n’en sommes pas moins en désaccord avec le chemin qui a été suivi depuis de longues années et depuis cinq ans en particulier. 
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Pour répondre aux ébranlements provoqués par la crise financière et pour sauver notre monnaie, les gouvernements européens se sont contentés d’une réponse budgétaire, le précédent gouvernement français au premier chef. Si le sérieux budgétaire est indispensable lorsque la dette s’emballe et paralyse l’action publique, la réduction des déficits sans soutien à la croissance conduit à la récession.
Au nord, au centre et au sud de l’Europe, des partis populistes prospèrent. Les égoïsmes nationaux et le refus de toute solidarité gagnent du terrain. Si l’Europe n’avance pas, si nous la condamnons à l’impuissance, si nous refusons toute avancée sous prétexte que nous en attendons d’autres, alors ces forces du repli seront celles qui progresseront le plus vite.
L’urgence est là, pour de bon. Les chiffres de la croissance pour le deuxième trimestre 2012 mettent en évidence une nouvelle dégradation de l’activité dans la zone euro. Nos partenaires du nord de l’Europe eux-mêmes ne sont plus à l’abri du ralentissement. Quant à nos partenaires du sud de l’Europe, ils continuent de subir une récession aussi marquée que socialement insupportable.
L’Europe telle que nous l’avons trouvée n’était pas sur la bonne voie. Il était nécessaire de modifier sa course et le Président de la République, grâce au vote du Peuple français, y est parvenu. C’est le résultat de l’élection présidentielle 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est le même traité ! 
M. Guy Geoffroy.
 C’est un copié collé ! Pas une virgule n’a été changée !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Il n’y a pas de vote !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends les doutes, bruyants comme silencieux.
 Ce sont les pires !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Quel aveu !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le traité lui-même ne comporte aucune contrainte quant au niveau de la dépense publique. Il n’impose pas davantage de contrainte quant à sa répartition. Il ne dicte en rien la méthode à employer pour rééquilibrer les comptes publics. La souveraineté budgétaire restera au Parlement de la République française 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Ce n’est pas ce qui est écrit dans le traité !
M. Bernard Accoyer.
 Il faut lire le traité !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut lire le traité !
M. Pierre Lellouche.
 Quel équilibriste !
M. Guy Geoffroy.
 Funambule !
M. Gérald Darmanin.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends encore demander ce qui a changé depuis le mois de juin, puisque le texte du traité est identique. Mais tout a changé !

M. Alain Suguenot.
 Rien n’a changé !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Avez-vous seulement demandé quelque chose ?
M. Patrice Verchère.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Cette étape est essentielle. Chacun d’entre nous, sans exception, est placé face à la responsabilité cruciale de maintenir la France dans une zone euro solidaire. La conséquence d’un rejet sous forme d’un refus de la ratification serait, vous le savez bien, une crise politique débouchant sur l’effondrement de l’union monétaire.
 Même à gauche, ils ne vous croient pas !
M. Daniel Fasquelle.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a rien eu du tout !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Ce pacte dont nous avons obtenu la mise en œuvre crée un état d’esprit nouveau en Europe. La recapitalisation de la banque européenne d’investissement sera effective au premier trimestre 2013. Avec l’ensemble des cofinancements, ce sont des investissements supplémentaires à hauteur de 120 milliards d’euros qui seront engagés, soit l’équivalent d’une année du budget communautaire européen. L’union bancaire est en marche !
 Pas grâce à vous !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
L’élan de juin ne s’est pas pour autant interrompu. La banque centrale européenne a pu prendre appui sur cette volonté politique nouvelle pour acheter des obligations gouvernementales sur les marchés secondaires « sans limites quantitatives », comme le dit le texte. Cela aussi, nous l’espérions et le demandions depuis longtemps et chacun ici sait que cette décision aurait été bienvenue avant que la crise des dettes souveraines n’atteigne l’Italie et l’Espagne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à la taxe européenne sur les transactions financières, nous n’avons cessé de la demander. Le gouvernement précédent nous disait que jamais nos partenaires n’y consentiraient. Elle avait été abandonnée par le précédent Président de la République. Eh bien, elle sera mise en place dans le cadre d’une coopération renforcée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Le premier défi, c’est d’apporter des solutions durables aux dysfonctionnements de la zone euro, qui font obstacle au redémarrage de la croissance. Le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a été chargé de préparer une feuille de route sur l’avenir de l’union économique et monétaire, en collaboration avec les présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l’Eurogroupe, La France présentera sa propre contribution au débat.
Les programmes de stabilité financière n’ont pas suffi à rassurer les marchés. Tant que l’hypothèse d’une sortie de certains pays de la zone euro n’est pas définitivement écartée, les marchés continueront d’imposer aux pays les plus vulnérables des primes de risque qui les asphyxient, ruinent leurs efforts et pénalisent durablement leurs peuples. Notre réponse sera l’approfondissement de l’union économique et monétaire. Ce sera aussi une nouvelle étape de notre histoire commune, que le Président de la République a appelée « intégration solidaire ». L’union monétaire appelle en effet davantage d’intégration économique et budgétaire, mais aussi bancaire, fiscale, sociale et démocratique.
 Il fallait voter le Mécanisme européen de stabilité !
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le fonctionnement de l’union économique et monétaire devra être réformé, en répondant à trois exigences.
La première, c’est la coordination des politiques économiques de la zone euro au service de la croissance. Il est clair aujourd’hui que le pilier économique et monétaire doit être renforcé. Ce gouvernement économique que nous réclamons depuis des années est maintenant à l’ordre du jour.
La deuxième exigence, c’est l’équilibre entre le développement de mécanismes financiers de solidarité et la vigilance budgétaire. La zone euro doit disposer d’instruments budgétaires et financiers communs pour faire face aux chocs externes et permettre aux pays qui ont des difficultés de les surmonter pour retrouver la croissance. L’Europe ne peut se dispenser de solidarité. Trop souvent, le chacun pour soi prévaut.
Il faut d’abord élargir le rôle du mécanisme européen de stabilité en matière de crise bancaire. La France est favorable à la mutualisation d’une partie de la dette par l’émission d’

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Ils n’applaudissent pas beaucoup !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
À court terme, le traité soumis à ratification prévoit la création d’une conférence interparlementaire, composée de parlementaires européens et de parlementaires nationaux, qui débattrait du rapport annuel de croissance ou des propositions d’orientations économiques de la zone euro. C’est un progrès.
La prochaine étape, ce doit être également le défi de l’Europe sociale,…

M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est en faisant de l’Union le fer de lance de la lutte contre le chômage,…
 On voit le résultat !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
En 2010, près du quart de la population européenne était confronté à une situation d’exclusion sociale, de pauvreté monétaire ou de privation matérielle grave, cela représente 115 millions de personnes. Pour la zone euro, 21,5 % de la population était concerné, soit 70 millions de personnes. Il faut le dire, la France l’affirme et c’est le sens du vote que je vous invite à émettre : cette situation n’est plus supportable, elle justifie aussi la réorientation de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le contexte de crise et de chômage de masse que nous connaissons, l’éducation et la formation tout au long de la vie constituent le plus sûr investissement pour l’avenir. La France veut que soit offerte à tous les Européens, quel que soit leur niveau de qualification, la possibilité de se former dans un autre pays de l’Union. Aujourd’hui, l’Europe ne consacre que 1 % de son budget à l’éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C’est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d’étudiants, notamment issus de familles modestes.
La France veillera aussi au respect du principe de subsidiarité, trop longtemps oublié, pour en finir avec l’Europe des pratiques tatillonnes et des réglementations inutiles. On pourrait multiplier les exemples de ces initiatives de la Commission européenne et de ces décisions du Conseil qui sont autant d’incitations à se détourner de la construction européenne. Nous avons besoin d’une Europe qui s’occupe des vrais problèmes et qui respecte les peuples.

M. Hervé Mariton.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Parmi les grands chantiers que doit engager l’Europe, il y a celui de l’innovation et de la réindustrialisation. Les deux sont liées. Perdre ses capacités de fabrication, c’est perdre ses capacités d’innovation technologique. La recherche européenne est performante, mais elle ne se traduit pas suffisamment en projets innovants. Nous devons inventer les « Airbus » de demain, éliminer les freins à l’innovation, et relever le défi de la compétitivité. L’Europe doit se doter enfin d’une grande politique industrielle ; sa politique économique ne peut se limiter aux seules règles de la concurrence. C’est cela que veut affirmer la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans un monde de plus en plus ouvert, nous avons besoin d’une Europe qui protège et qui sache défendre ses intérêts. C’est au niveau européen que doit être mise en œuvre une politique commerciale fondée sur le juste échange.
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
La France portera également le dossier de la convergence fiscale…
 Pas avec des prélèvements obligatoires aussi élevés chez nous !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Le Président de la République s’est prononcé pour la construction d’une communauté européenne de l’énergie et d’une politique environnementale à l’échelle du continent. C’est un formidable enjeu pour l’avenir. L’Europe doit en effet être capable de concilier différents objectifs : la sécurité de son approvisionnement, la durabilité environnementale et la compétitivité de son économie. Si nous y consacrons les moyens nécessaires, la transition énergétique sera au cœur du processus de croissance verte et de création de millions d’emplois. Oui, l’Europe doit s’engager dans de nouveaux combats, vers une nouvelle frontière ! Si elle en a la volonté, elle en a la capacité. C’est notre responsabilité ; c’est le sens du vote auquel je vous appelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne devra refléter ces défis. Mesdames et messieurs les députés de l’UMP, mon gouvernement ne reprendra pas la position de la majorité précédente, qui faisait de la baisse de la contribution française sa priorité. Ce que veut le Gouvernement, et je suis sûr qu’il aura l’appui du Parlement, c’est le maintien de la politique agricole commune et du haut niveau des fonds structurels,… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous parlez des impôts des Français !
M. Bernard Accoyer.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre Fillon, j’ai vu que Mme Pécresse, qui vous soutient dans votre conquête du pouvoir à la tête de l’UMP, avait reconnu avoir commis une erreur en 2007. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le sujet, on parle de l’Europe !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui les choses changent en France 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ce qui change, c’est le matraquage fiscal !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
À Tulle, le soir de son élection, François Hollande déclarait : « Le 6 mai doit être une grande date pour notre pays, un nouveau départ pour l’Europe, une nouvelle espérance pour le monde. » 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Elle n’est plus isolée : elle est seule !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Je vais maintenant donner la parole aux orateurs principaux des groupes politiques.
M. le président.
Pour le groupe écologiste, la parole est à Mme Barbara Pompili.
Mes chers collègues, je demande à ceux d’entre vous qui souhaitent quitter l’hémicycle de le faire en silence afin que l’oratrice puisse s’exprimer.
 Ce sont les socialistes qui s’en vont ! Ils quittent l’hémicycle quand leurs alliés prennent la parole !
M. Bernard Accoyer.
 Les socialistes s’en vont quand les écolos parlent !
Mme Claude Greff.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, enfin ! Enfin, dans cette enceinte, nous sommes appelés à débattre…
Mme Barbara Pompili.
 Sans voter !
M. Bernard Deflesselles.
 …de la politique européenne de notre pays. Le précédent quinquennat ne nous y avait pas habitués. 
Mme Barbara Pompili.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les décisions européennes faisaient l’objet d’une simple information 
a posteriori
Que la stratégie européenne française sorte d’une logique d’à-coups imposés par les épisodes successifs de la crise pour enfin se définir un cap, cela mérite à soi seul d’être salué.
Et s’il est un intérêt à ce débat, au-delà de celui de voir préciser les objectifs et les moyens que le Gouvernement fixe à sa politique européenne, c’est aussi, c’est surtout, de permettre à chaque groupe politique qui constitue cette assemblée de dire à l’aune de quelles valeurs, sur la base de quelles perspectives il entend inscrire son action en matière de construction européenne.
C’est en tout cas ce que je souhaite vous faire partager aujourd’hui au nom de l’ensemble des écologistes. Sans doute est-ce nécessaire, tant la couverture médiatique de nos débats a donné lieu à des interprétations hasardeuses, pour ne pas dire franchement hostiles.
Nous avons assez dit, depuis que la crise financière a commencé à produire ses terribles conséquences, à quel point nous regrettions, en tant qu’écologistes et en tant qu’européens convaincus, l’inertie des gouvernements européens. Nous avons assez dénoncé l’absence d’audace de la commission et la rigidité de la BCE pour ne pas reconnaître l’évolution salutaire enregistrée au cours des dernières semaines.
Certes, il n’y a pas eu réécriture du TSCG 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne croyez tout de même pas sérieusement à ce que vous dites ?
M. Benoist Apparu.
 J’ai eu ici même, au lendemain du Conseil européen des 28 et 29 juin, l’occasion de dire la satisfaction des écologistes de voir enfin infléchie la logique exclusive d’austérité. Le plan d’investissement européen, annoncé lors de la campagne présidentielle, qui a trouvé une première concrétisation, constitue une bonne nouvelle. Il demeure à nos yeux très loin, quantitativement et qualitativement, de ce qui serait nécessaire pour engager cette transition écologique de l’économie que nous appelons de nos vœux et qui est la seule perspective de développement crédible et durable. Mais c’est un premier pas et, pour des Européens convaincus comme nous le sommes, seule compte une question : les pas, si petits soient-ils, sont-ils une opportunité pour avancer dans la bonne direction ? C’est cette question, pragmatique, qui guide nos positions, et qui justifie – ou non – notre soutien. 
Mme Barbara Pompili.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous avons noté également avec un grand intérêt les engagements relatifs à la supervision bancaire et à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières.
Ces deux questions ont occupé nos eurodéputés, qui en sont devenus des spécialistes. Elles ont été portées dans les parlements nationaux par les écologistes, sans exception. Ici même, au cours du dernier mandat, nous avons déposé des amendements nombreux pour avancer sur ces questions. Les voir aujourd’hui sur le point d’aboutir constitue un motif de satisfaction. Encore faudra-t-il les traduire en actes concrets : à ce rendez-vous-là, n’en doutez pas, les écologistes seront présents !
De même, on ne peut que saluer la décision récente de la BCE de racheter, sans limite préfixée, des obligations d’État en abandonnant son statut de créancier privilégié, qui annihilait en partie l’effet de cette opération lors des plans précédents. C’est une rupture utile avec la doctrine inflexible qui prévalait auparavant, et une juste prise en compte du principe de réalité. On peut d’ailleurs noter que cette décision est en rupture avec l’esprit du TSCG.
Ces avancées sont utiles, mais elles restent, à nos yeux, insuffisantes car il demeure de nombreux points sur lesquels l’Europe doit bouger, fût-ce à petits pas, faute de quoi elle risque de se perdre et de perdre le soutien des opinions publiques.
Nous constatons l’inflexibilité des institutions européennes sur la question cruciale de la mutualisation, pourtant indispensable, des dettes publiques. Aussi utile qu’elle puisse être, l’intervention de la BCE ne saurait se substituer à la responsabilité des États de l’Union européenne. Or, le « chacun pour soi » demeure encore la règle, une règle d’autant plus insupportable qu’elle va se doubler désormais d’une autre règle, qui sera, non pas d’or, mais d’airain, si elle n’a pas pour corollaire une véritable solidarité entre tous les pays de la zone euro.
S’agissant de cette inéluctable mutualisation, au moins partielle, des dettes souveraines, la seule incertitude réside dans le moment. Plus ce moment viendra rapidement, mieux nous serons en mesure d’affronter la crise. Toutefois, la seule solidarité budgétaire ne suffira pas. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de créer rapidement un fonds européen d’assurance chômage afin d’intervenir en urgence dans des pays où, comme en Grèce, les citoyens sont confrontés à la disparition de tout un modèle social. Cette proposition, qui vise à compléter un dispositif aujourd’hui partiel, a été relancée il y a quelques heures par José Manuel Barroso. Nous attendons de la France qu’elle dise : « Chiche ! » et soutienne la Commission européenne face aux réticences britanniques ou néerlandaises.
Ainsi que je l’indiquais il y a quelques instants, le dimensionnement budgétaire du pacte de croissance demeure très faible ; il est, du reste, encore incertain. Sur ce point encore, il nous faudra avancer, si possible à grands pas, compte tenu du déficit de croissance de notre continent. L’Europe a dès aujourd’hui un besoin urgent d’investissements qui préparent l’avenir, car seuls ces investissements peuvent réenclencher une dynamique vertueuse de création d’emplois durables.
Certes, la France a des capacités d’investissement ; je pense notamment à la suppression des milliards d’euros de niches fiscales anti-écologiques ou à la réorientation des fonds publics vers des investissements utiles aux citoyens qui permettraient de faire face aux crises énergétique et climatique. Mais c’est réellement à l’échelle européenne que peuvent se structurer de grands projets d’investissement dans les renouvelables, le bâtiment ou les transports. Communauté européenne de l’énergie, plan transports : des propositions ou des pistes d’action sont déjà sur la table. Explorez-les, entraînez-y nos partenaires, et vous trouverez dans les écologistes des partenaires actifs et déterminés.
Au chapitre des chantiers qu’il convient d’ouvrir figure également la nécessité de dégager de nouvelles recettes pour le budget européen. La taxe sur les transactions financières est un premier pas significatif ; il conviendra de l’étendre. De même, nous soutiendrons toute initiative française visant à mettre en place une contribution climat énergie européenne.
Au-delà de ces mesures techniques essentielles, il y a plus : il y a le projet européen, qui doit redevenir un projet réellement démocratique. Monsieur le Premier ministre, l’Allemagne a récemment émis l’idée d’une nouvelle réflexion sur le fonctionnement de nos institutions européennes. Nul n’ignore le caractère en partie artificiel de cette suggestion, qui peut parfois cacher une volonté réitérée de placer les pays européens sous le joug de règles automatiques. Mais nul ne peut laisser cette proposition sans suite,…
 Elle a raison !
M. Pierre Lequiller.
 …car il y a, chez nos principaux partenaires, une vraie culture de l’Europe. Davantage d’intégration fédérale européenne, davantage de solidarité et de démocratie portées par les institutions européennes, c’est une réponse à la crise identitaire de l’Union autrement plus crédible et efficace que le repli nationaliste ou le 
Mme Barbara Pompili.

Au-delà du TSCG, qui nous divise aujourd’hui mais qui sera, dès demain, oublié, il y a l’essentiel. Et l’essentiel, c’est l’adhésion des Européennes et des Européens au projet de l’Union. Ceux-ci ont le sentiment que l’Europe se fait sans eux ou contre eux, en tout cas dans leur dos. Nous portons ensemble, je le sais, l’ambition de construire une Europe parlementaire, avec une souveraineté partagée entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Dans l’immédiat, nous comptons sur le Gouvernement pour qu’en amont de chaque conseil européen, les assemblées soient réellement informées des positions qu’il va y défendre. Ce serait là une grande avancée démocratique, au regard des discussions sans intérêt qui étaient organisées au cours des dernières années dans cette enceinte.
Tout cela, nous savons que nous n’y parviendrons pas en un jour, qu’il faudra des compromis, de la patience. Au moins ce débat nous aura-t-il permis de mesurer le chemin parcouru depuis le mois de mai et de tracer des perspectives pour l’avenir.
Sur les questions européennes, nous savons que nous ne procéderons qu’à pas comptés : comment pourrait-il en être autrement, à vingt-sept ? Mais, à chacun de ces pas négociés par le Gouvernement, les écologistes se poseront une question, et une seule : cela permet-il d’aller dans la bonne direction et de se rapprocher de nos ambitions pour l’Europe ? C’est en fonction de notre réponse à cette question intangible, qui ne laisse la place ni aux calculs ni aux positionnements politiciens, que nous nous prononcerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est un engagement timide !
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avant-hier, vous avez bien voulu clôturer les travaux du congrès du Parti radical de gauche, ce dont nous vous remercions vivement. Dans votre discours, vous avez rappelé qu’en 1957, le traité de Rome créant la Communauté européenne a été signé, pour la France, conjointement par Christian Pineau, socialiste, et Maurice Faure, radical. En effet, comme les socialistes – je pense naturellement à François Mitterrand –, les radicaux ont toujours agi pour la construction européenne, avec la même conviction : l’entente entre les peuples d’Europe doit surmonter les frontières de ce continent, qui sont souvent des cicatrices de l’histoire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Depuis le traité de Rome, signé il y a cinquante-cinq ans, l’Europe est un gage de paix et de solidarité. Vous êtes vous-même, comme le montre votre déclaration, un Européen convaincu, animé de la volonté de défendre l’intérêt national et de renforcer la France dans l’Europe et par l’Europe.
Or, aujourd’hui, celle-ci est en crise.
La réduction du déficit et de l’endettement publics constitue une nécessité évidente pour rétablir la confiance dans l’économie et la monnaie européennes ; tel est l’objectif prioritaire du TSCG. Toutefois, ce traité, signé en mars dernier, avant l’élection présidentielle, suscite parfois deux objections principales.
Tout d’abord, il soumet le pouvoir budgétaire du Parlement au contrôle encore accru d’instances technocratiques et juridictionnelles – la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne – non élues au suffrage universel et donc dépourvues de cette légitimité.

M. Marc Dolez.
 On peut dire – c’est une litote – qu’il n’y a pas là un progrès de la démocratie. Fin 2011, Mme Angela Merkel a déclaré : « Il nous faut une démocratie conforme au marché. » Mieux vaudrait inverser l’ordre des facteurs et dire : « Il nous faut des marchés conformes à la démocratie. »
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Ensuite, ce traité prévoit une réduction très – trop – accélérée du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle, marquée par la stagnation de l’économie pendant trois trimestres consécutifs et par l’ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l’austérité budgétaire à marche forcée risquerait d’agir comme un carcan bloquant la croissance…
 C’est vrai !
M. Nicolas Sansu.
 …et d’avoir des effets récessifs. Dans ces circonstances, la « règle d’or » serait plutôt, comme l’a dit l’oratrice précédente, une loi d’airain réduisant la croissance au niveau minimum, voire la transformant en croissance négative.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 L’austérité entraîne la récession !
Mme Marie-George Buffet.
 Ces objections ne peuvent être méconnues, mais d’autres données doivent également être considérées.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
En toute hypothèse, que ce traité existe ou non, le redressement des comptes publics est d’abord un impératif national. (« 
Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Absolument ! C’est cela, la réalité !
M. Pascal Terrasse.
 Sous le précédent quinquennat, des déficits publics excessifs ont conduit à un endettement public considérable…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Catastrophique !
M. Pascal Terrasse.
 …qui s’est accru de 600 milliards d’euros en cinq ans. Résultat : le remboursement de la dette est devenu le premier poste budgétaire. Dès lors, l’État manque de moyens, de ressources, pour financer suffisamment les véritables priorités : l’éducation, la santé, la sécurité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
En outre, avec cet endettement massif, qui dépasse aujourd’hui 90 % du PIB, un État risque de devenir dépendant des marchés financiers et des agences de notation. Il peut se trouver sous leur contrôle et à leur merci, et perdre ainsi sa liberté d’action. Un État surendetté n’est plus guère un État souverain.
Par ailleurs, le TSCG, avec ses règles de discipline budgétaire, ne constitue pas en réalité une innovation fondamentale, car il s’inscrit dans la suite de plusieurs engagements européens déjà souscrits par la France. En effet, et on l’oublie trop souvent, notre pays est d’ores et déjà tenu de respecter le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 126, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États. Sur la base de ce traité, l’Union européenne a adopté, le 7 juillet 1997, un règlement « relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ». Il y a moins d’un an, le 16 novembre 2011, ce règlement a été modifié dans un sens encore plus rigoureux par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Désormais, l’article 2 

Le TSCG, dans son article 3, reprend les dispositions de discipline budgétaire établies par ces règlements et, en outre, abaisse de 1 % à 0,5 % le déficit budgétaire autorisé à moyen terme. Certes, la différence entre 1 % et 0,5 % n’est pas négligeable, mais elle ne constitue pas un changement radical. Si le TSCG n’était pas ratifié, la France resterait liée par les règlements précités et par les engagements européens antérieurs qu’elle a déjà contractés.
Autre élément important à considérer : ce qu’on pourrait appeler « l’exception de récession économique » prévue par le TSCG lui-même, dans son article 3, qui dispose que les États peuvent s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles sont définies comme des « périodes de grave récession économique ». Enfin, il est précisé que le calendrier de la convergence des États vers leurs objectifs à moyen terme respectifs sera proposé par la Commission européenne. Donc, si plusieurs États européens entraient ou restaient en récession, la Commission pourrait recommander d’assouplir le calendrier et le rythme de réduction de leur déficit pour prendre en compte cette conjoncture récessive.
Dernier fait majeur : l’action menée avec succès par le chef de l’État au Conseil européen des 28 et 29 juin pour convaincre nos partenaires de réorienter l’Europe vers la croissance, avec le pacte pour la croissance, la taxe sur les transactions financières et l’union bancaire. Par ailleurs, l’initiative de Mario Draghi, qui a engagé le rachat par la Banque centrale européenne des dettes des États en difficulté, est particulièrement positive.
La situation a donc sensiblement évolué.
Certes, le texte du traité reste inchangé. Mais, à côté du texte, il y a le contexte qui, lui, s’est modifié. Ces faits nouveaux changent la donne et permettent de voter pour la ratification de ce traité, en approuvant moins son texte que son contexte. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On va voter le contexte ! 
M. Maurice Leroy.
(Sourires.)
 Toutefois, il serait souhaitable que la France se prémunisse encore davantage en usant d’une procédure fréquente en droit international. En effet, un État peut assortir la signature ou la ratification d’un traité d’une « déclaration interprétative », qui indique le sens précis et la portée qu’il lui accorde. Jacques Chirac et Lionel Jospin avaient adopté une telle déclaration, en 1999, au moment de la ratification du traité d’Amsterdam.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.
Premièrement, la France préciserait qu’elle interprète ce traité à la lumière de la décision rendue le 9 août 2012 par le Conseil constitutionnel, qui considère que ce texte ne comporte pas de nouveaux transferts de souveraineté par rapport aux engagements européens précédents souscrits par notre pays.
Deuxièmement, la France pourrait souligner l’importance majeure qu’elle accorde aux dispositions de l’article 3 du TSCG, qui autorisent les États à « s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement » budgétaire en cas de « grave récession économique ».
Troisièmement, la France pourrait considérer comme un ensemble indissociable le TSCG et les décisions arrêtées par le Conseil européen de juin 2012.
Pour terminer, je voudrais dire qu’au-delà de l’équilibre des finances publiques l’Europe doit s’attacher à d’autres perspectives qui améliorent la protection sociale, l’emploi et les droits des citoyens européens.
D’abord, comme l’a souligné le Premier ministre, il importe d’aller vers un traité social qui, progressivement, harmonise par le haut les normes sociales des États membres. Les critères de convergence ne peuvent être seulement économiques et financiers, ils doivent être aussi sociaux. De même, l’Union européenne doit harmoniser les fiscalités directes de ses États membres, notamment celles s’appliquant aux entreprises. À défaut, le dumping social et le dumping fiscal resteront possibles, et continueront à provoquer des délocalisations au sein même de l’Union européenne, désormais élargie à de nouveaux membres, qui ont un plus faible niveau de protection sociale et d’imposition des sociétés.
Ce qui est en jeu, c’est l’emploi, en particulier l’emploi industriel. On le voit bien dans le secteur automobile, quand Renault établit ou transfère des sites d’assemblage dans d’autres pays de l’Union européenne, comme l’Espagne ou la Roumanie.
Enfin et surtout, l’Europe ne peut être seulement un marché ou une monnaie. Elle est d’abord une communauté de civilisation partageant les mêmes valeurs, agissant pour les droits et les libertés. Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a enfin acquis une valeur juridique contraignante. Encore faudrait-il, toutefois, que les instances communautaires imposent effectivement son respect par tous les États membres – je pense notamment à la Hongrie, qui porte atteinte à nombre de libertés fondamentales, dont la liberté de la presse. L’Europe doit toujours rester fidèle à ses principes, à ses valeurs. Des valeurs qui peuvent se résumer en quelques mots, très simples mais très nécessaires : respect, justice, liberté.
Comme vous le savez, notre groupe compte seize élus : douze députés radicaux de gauche et quatre députés de sensibilité politique proche. Si, à l’issue de ce débat, il y avait eu un vote sur votre déclaration 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Eh oui, mais il n’y a pas de vote !
Mme Claude Greff.
 …quatorze ou quinze de ces seize députés l’auraient approuvée, mais ce n’est que partie remise. Demain est un autre jour. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 3 juillet dernier, vous affirmiez ici même : « C’est sous le regard de nos concitoyens, sous leur arbitrage qui s’exprime par le suffrage universel, que j’entends gouverner le pays », car, disiez-vous, « la première erreur, c’est de vouloir imposer d’en haut, et dans la précipitation ».
M. Alain Bocquet.
Cependant, monsieur le Premier ministre, les actes de cette fin d’été n’ont pas suivi les engagements de juillet : « imposer d’en haut », c’est bien ce que vous êtes en train de faire ! Et en s’obstinant à ne pas soumettre le traité européen au grand débat national et au référendum que demandent trois Français sur quatre, le Président de la République et votre gouvernement ont pris une lourde responsabilité pour l’avenir de notre pays.
Car ce traité n’est rien d’autre, au mot près, que le texte signé par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Véritable camisole contre la souveraineté des peuples et des nations, il est même générateur d’une austérité renforcée. Évidemment, la droite s’en gausse, elle applaudit des deux mains et votera avec vous dans un lâche soulagement.
Mais je vous le dis solennellement : il n’est pas trop tard pour appeler les Français et les autres peuples à se rassembler contre l’Europe de la domination des marchés financiers, ce qui implique de détricoter un traité scélérat conçu pour nous asservir à ces marchés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 En ce qui nous concerne, c’est le combat que nous continuons de mener, un combat qui rassemble l’essentiel du monde syndical et une diversité croissante de partis, de sensibilités et de consciences. Le rejet populaire massif de cette construction européenne au libéralisme délirant ne fait que grandir. Ces derniers jours, des centaines de milliers de manifestants ont occupé les rues d’Athènes, de Lisbonne, de Madrid ou de Paris. Et ce n’est qu’un début ! Des millions de salariés et de citoyens sont déterminés à construire ensemble l’Europe du progrès social et du plein-emploi, l’Europe de la réussite des jeunes et de la sécurité pour tous. Bref, l’Europe libérée du diktat des marchés ! Nous refusons que cette aspiration et cette espérance soient déçues !
M. Alain Bocquet.
L’Europe libérale est sortie vainqueur du jeu de dupes du Conseil européen de juin d’où le traité « Merkozy » est revenu intact, simplement assorti d’une supervision bancaire mollassonne et d’un plan dit de croissance qui n’apportera que quelques milliards de crédits nouveaux : une goutte d’eau dans un océan de rigueur !
 Ça, c’est « Merkhollande » !
M. Maurice Leroy.
 Quant à l’austérité budgétaire promise en France avec le projet de loi de finances 2013, elle ne risque pas de rompre la spirale de déclin et de récession, qui fait qu’un Français sur quatre redoute de se retrouver au chômage.
M. Alain Bocquet.
Les « perspectives » que préfigure ce traité n’ont donc rien d’une nouveauté. Vingt ans après Maastricht, on sait d’expérience que son application conduira la Commission européenne à écarter, différer les réponses aux attentes sociales et les investissements publics pour la relance d’une industrie adossée à l’innovation, l’essor des services publics, la transition énergétique, l’exigence d’une véritable réciprocité dans les échanges internationaux du commerce.
L’illusion d’une règle d’or limitant le déficit de chaque pays à 0,5 % de son PIB, l’instauration de coupes automatiques dans les dépenses des États, la fin des prérogatives budgétaires des Parlements, transférées aux technocrates de Bruxelles 
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UDI)
Les nouvelles perspectives que prépare ce traité ne sont donc rien d’autre que l’exacerbation de recettes éculées conjuguant l’austérité pour les peuples à la protection des intérêts des banques et des multinationales. En 1992, Maastricht imposait déjà des règles d’or : 3 % de déficit public des États et une dette limitée à 60 % du PIB. « Votez oui, et on se remettra tout de suite au travail sur l’Europe sociale ! », déclarait Jacques Delors avec d’autres à l’époque. On a vu : la construction européenne depuis « Maastricht » est un échec cinglant !
 Un bel exemple de cohérence !
M. Pierre Lellouche.
 À chaque étape de cette construction européenne, on brandit la menace de la mise en panne de l’Europe, on nous prédit l’Apocalypse ! Il y aurait ceux qui savent – les experts – et ceux qui doivent subir – les peuples. Le bilan est accablant.
M. Alain Bocquet.
En soixante ans de construction européenne, les orientations imposées ont été incapables d’harmoniser les fiscalités, les systèmes sociaux, les services publics. Elles conduisent droit dans le mur la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, le Portugal – et la liste n’est pas close.
La sidérurgie européenne a été bradée à Lakshmi Mittal, qui liquide site après site – déjà onze sur vingt-cinq en Europe. En trois ans, les immatriculations automobiles ont chuté de 50 % en Grèce et de 25 % en Espagne – on prévoit une baisse de 12 % chez nous en 2012 –, avec toutes les conséquences que cela suppose pour les usines de production et l’emploi. L’évasion fiscale est évaluée à 1 000 milliards d’euros en Europe, dont 50 milliards en France. Le Luxembourg, pays fondateur de l’Union européenne, figure au nombre des paradis fiscaux, où des banques qui perçoivent des fonds de la Banque centrale européenne ont pignon sur rue ! Que dire, enfin, de l’incapacité de deux nations voisines – la France et la Belgique – d’adapter leurs fiscalités, pour le plus grand bonheur d’un Bernard Arnault et de quelques autres.
La France subit les affres d’une croissance nulle, synonyme de perte de milliers d’emplois. L’Allemagne est rattrapée par la crise. Les chiffres sont impitoyables : 27 millions de demandeurs d’emploi en Europe, dont 5 millions en France, et plus de 8,5 millions de pauvres dans notre pays ! Jamais les écarts de développement n’ont été si grands et les écarts de revenus si flagrants. Pourquoi, alors, donner aux marchés l’assurance que tout va continuer comme avant, mais en pire ? Pourquoi avaliser un traité faisant voler en éclats toute possibilité de sortir par le haut d’une crise globale qui n’est pas la crise d’un continent, mais celle d’un système au bout du rouleau ?
Le grand patronat a dit de l’Europe qu’elle est « une machine à réformer la France » ! C’est l’inverse qu’il faut imposer, en faisant de la France une machine à réformer l’Europe !
 Ah ! Le conservatisme !
M. Charles de Courson.
 Il est nécessaire d’engager une refondation de la construction européenne. Nous avons besoin d’un nouveau traité, besoin d’une redéfinition des missions de la Banque centrale européenne, dont la priorité doit devenir l’emploi, avec une sélectivité du crédit visant à soutenir les entreprises investissant dans la recherche, l’emploi, la formation, et à pénaliser celles privilégiant la spéculation ou les délocalisations. L’Europe, c’est 25 % du produit intérieur brut mondial, il est grand temps de changer de cap pour qu’elle continue de peser dans le développement économique mondial !
M. Alain Bocquet.
Nous proposons que la BCE mobilise son pouvoir de création monétaire pour favoriser l’essor des services publics avec l’aide d’un fonds social, écologique et solidaire de développement européen. Nous proposons la création d’une banque publique européenne adossée à la taxation de toutes les transactions financières.
La France doit porter le combat contre l’Europe du moins-disant social et revendiquer l’harmonisation des droits sociaux, des droits du travail et des fiscalités, afin de mettre un terme au chantage des grands groupes financiers qui jouent les peuples contre les peuples, en nourrissant de dangereuses dérives populistes et nationalistes.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Nous proposons, enfin, une Europe solidaire renouvelant le contenu de ses coopérations avec le monde.
M. Alain Bocquet.
Voilà, monsieur le Premier ministre, des pistes de travail à engager d’urgence. Les « perspectives » du traité « Merkozy » s’appellent dividendes et surprofits, chômage et précarité. Celles que dessine l’Europe à construire contre le capitalisme mondialisé s’appellent progrès social et plein emploi, développement durable et démocratie, dignité pour tous. Le temps presse, le moment est venu d’en décider. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le Premier ministre, d’avoir été à l’initiative de ce débat, qui constitue pour vous l’occasion de tracer devant la représentation nationale les orientations de la politique européenne telle qu’elle est conduite par le Président de la République et le gouvernement que vous dirigez.
M. Bruno Le Roux.
Je ne reprendrai pas chacun des éléments que vous avez développés devant nous. Je souhaite simplement souligner, en préambule de mon intervention, que, sur l’essentiel de ces bancs, la construction européenne est notre œuvre commune depuis plusieurs décennies. À cet égard, on peut évoquer Jean Monnet, ou encore Robert Schuman et Maurice Faure – qui ont siégé sur les bancs de notre hémicycle –, ainsi que Jacques Delors, bien sûr, qui a tant œuvré pour construire l’Europe d’aujourd’hui.
Presque tous les présidents de la République ont apporté leur pierre à cet édifice et nous sommes ainsi, aujourd’hui, tous comptables devant le peuple de l’état de l’Union, de l’Europe telle que nous l’avons bâtie.
Cela fait plus de vingt ans, depuis le grand débat national sur le traité de Maastricht, que notre peuple se passionne et discute à l’envi des grandes étapes de la construction de l’Europe.
Et pourtant, ces dernières années, la France a été particulièrement absente de la scène européenne. Elle n’a pas occupé sa place, pourtant centrale, pour faire le lien entre le sud et le nord du continent. Éclipsée par l’Allemagne, elle n’a pas su peser sur les décisions de l’Union. La brutalité de la communication du président Sarkozy n’a pas longtemps masqué l’absence de poids de la France. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
De ce point de vue, Monsieur le Premier ministre, le changement est clairement marqué. La France a retrouvé son rôle moteur en Europe : c’est ce que met en évidence le débat d’aujourd’hui. Je l’aborde convaincu que ce traité ne mérite ni excès d’honneur, ni indignité.
Je ne vois rien, dans les deux textes soumis à notre vote, qui autorise à faire un pas de côté, à se mettre en retrait, à prendre date ! On peut toujours se livrer à je ne sais quelle exégèse ou ergoter à l’infini. Pour ma part, je dirai d’emblée que ces textes sont nécessaires à la réorientation du cours de l’Europe, telle que nous la voulons, qu’ils ont changé de nature du fait même de leur insertion dans un paquet européen plus large et qu’ils devront être complétés par d’autres initiatives de l’Union.
En ce sens, ils n’ont rien à voir avec ce qui était proposé par la précédente majorité. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez du mal à le dire sans sourire !
M. Christian Jacob.
 La ratification du traité européen telle qu’elle nous est proposée est conforme aux engagements du Président de la République, et c’est pour cela que le vote du groupe SRC est acquis au Premier ministre ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, nos engagements sont tenus ; oui, la réorientation de l’Europe est en cours.
Très vite, dès le Conseil européen des 28 et 29 juin, l’élection de François Hollande a marqué une rupture profonde dans la politique européenne défendue par la France. Il est vrai que ce conseil venait après une série de « sommets de la dernière chance », véritable marque de fabrique du sarkozysme : dix-neuf sommets qui n’ont jamais débouché sur quoi que ce soit en cinq ans, sinon sur des instruments alimentant encore la crise en Europe. Nous avons rompu avec cela, monsieur le Premier ministre.
Le Conseil des 28 et 29 juin a permis d’engranger des avancées tangibles en matière de solidarité financière entre les États et de prendre en compte l’impérative nécessité de développer la croissance, terme totalement absent de la relation entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.
Lors de la campagne, nous avions pris quatre engagements clairs, ils sont tous tenus.
Nous ne voulions pas d’une « règle d’or » inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel a confirmé notre analyse. Il n’y aura donc pas de révision constitutionnelle. Engagement tenu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voulions un plan pour la croissance à l’échelle européenne. Nous l’avons obtenu à l’issue du Conseil européen des 28 et 29 juin. Ce sont, d’abord, 120 milliards d’euros qui pourront être levés au profit de projets favorables à la croissance. Engagement tenu.
Nous demandions une meilleure régulation du secteur financier. Non seulement nous avons obtenu la création – effective, et non pas simplement dans les discours – d’une taxe sur les transactions financières, mais nous avons avancé sur la supervision bancaire. Un projet d’union bancaire européenne fonctionnera dès 2013. Engagement tenu.
Enfin, nous voulions davantage de solidarité entre les États européens, pour mieux protéger les peuples des conséquences de la crise. La solidarité monétaire et financière entre États est renforcée et des mesures fortes pour améliorer les instruments dont dispose l’Europe face aux attaques spéculatives ont été adoptées. Engagement tenu, monsieur le Premier ministre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voulions la réorientation des politiques européennes. Grâce à votre action, monsieur le Premier ministre, et à la volonté du Président de la République, elle est en marche !
En voici un exemple : la nouvelle politique de la BCE est une avancée considérable, ce qui malheureusement n’a jamais effleuré les esprits dogmatiques des chantres du « merkozysme ». 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quelle modération !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cette évolution est pourtant indispensable pour sortir d’une crise qui, je veux le rappeler, n’a pas pour origine des dérapages budgétaires nationaux mais une conjonction de facteurs liés aux dérives irrationnelles des marchés financiers.
M. Bruno Le Roux.
 Mais non !
M. Charles de Courson.
 Oui, pour mieux réguler la finance, pour mieux coordonner les politiques économiques nationales, il est essentiel de s’attaquer aux causes de la crise actuelle. C’est ce qu’a entrepris le Président de la République dès son élection.
M. Bruno Le Roux.
La réussite de cette réorientation est essentielle pour la France et pour l’Europe. Il n’y aura pas de redressement en France sans réorientation de la construction européenne. C’est ce qu’a voulu montrer François Hollande en effectuant son premier déplacement, le soir même de son investiture, à Berlin.
Il n’y aurait pas eu de réorientation de l’Europe sans la victoire de la gauche en France. Cette majorité porte une voix nouvelle en Europe. C’en est fini du couple franco-allemand égoïste, soutenu sur ces bancs, qui n’a pas voulu jouer le rôle moteur qui, pourtant, était le sien. Les Français l’ont regretté. Ils vous ont sanctionnés en grande partie parce que vous n’avez pas su faire porter la voix de la France dans les moments de crise européenne. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Et pourtant, il reste beaucoup à faire.
M. Bruno Le Roux.
Sous la précédente majorité, ce traité était considéré comme un aboutissement, presque comme une bible ! On nous expliquait qu’il était impossible d’y déroger. C’était surtout le prétexte pour mener une politique visant à réduire encore la place des services publics, à déréguler toujours plus, à démanteler notre modèle social !
 C’est ce que vous allez faire avec votre budget !
Mme Laure de La Raudière.
 Les interprétations d’un texte peuvent être multiples. La politique que vous avez menée pendant cinq ans et celle que vous vous apprêtiez à appliquer sous les auspices de ce traité sont totalement contraires à ce que nous voulons mettre en œuvre.
M. Bruno Le Roux.
La précédente majorité pensait régler les problèmes de l’Europe à coups d’austérité, une austérité toujours plus forte et toujours plus dure envers les peuples. Après avoir dépensé des milliards à crédit en début de législature au seul bénéfice des plus privilégiés, elle imaginait se donner quitus en votant une règle constitutionnelle. Elle qui s’était totalement affranchie des obligations du traité de Maastricht, pensait qu’une loi, certes constitutionnelle, suffirait à faire oublier les errements de sa gestion des finances publiques.
Notre politique est toute autre : une gestion des finances publiques saine, équilibrée et respectueuse des engagements pris par la France. À l’inverse de la RGPP, qui prétendait couper dans les dépenses de l’État sans efficacité aucune et sans prendre en compte la réalité des besoins, le budget que vous avez présenté, monsieur le Premier ministre, prévoit des efforts justement répartis et finance nos priorités, l’emploi, le logement, l’éducation et la sécurité.
Le traité et les textes que nous allons voter ne nous empêchent en rien de mettre en œuvre les priorités qui ont été décidées par le peuple lors de l’élection présidentielle. Nous sommes capables, et nous le montrerons, de réorienter l’Europe tout en assumant les responsabilités qui sont les nôtres et en tenant les engagements pris par le Président de la République.
Cette différence se traduit aussi à l’échelle européenne. Notre priorité, c’est que l’Europe soit utile pour relancer la croissance. Nous voulons que l’Union ait les moyens de financer ses politiques communes et de mobiliser des fonds en faveur des investissements d’avenir. Nous aurons le débat sur les ressources propres, parce qu’il est essentiel que nous sachions faire de l’Europe un outil en faveur de la croissance, de l’emploi, un outil dynamique pour la sortie de crise.
Oui, ce texte, comme le paquet croissance, constitue un marchepied pour réorienter la construction européenne. Voilà pourquoi nous allons le voter. Personne aujourd’hui n’a intérêt à entraîner l’Europe dans une crise.
Je veux le dire dans cet hémicycle, où il n’y a que des expressions sincères : ne pas voter le traité, c’est souhaiter qu’il ne soit pas adopté. Or, ne nous y trompons pas, les conséquences d’un rejet seraient particulièrement graves, puisqu’il ne déboucherait sur aucune solution politique !
Dans le contexte actuel, voter contre ce traité n’ouvrirait pas une crise salutaire mais, au contraire, freinerait la dynamique impulsée par le Président de la République. La crédibilité de la parole de la France au Conseil européen serait amoindrie, tout comme son influence auprès des autres États membres.
Mais surtout, le rejet de ce texte aggraverait encore la crise financière que l’Europe traverse. Ce sont bien les pays les plus fragiles de la zone euro qui seraient les premiers à en subir les conséquences. Les risques de contamination vers les autres pays seraient alors réels et la France pourrait être touchée à son tour.
Ne minimisons pas l’interdépendance économique des pays de la zone euro : nos taux de croissance sont liés. Ne négligeons pas la responsabilité budgétaire commune des Dix-Sept. N’oublions pas les conséquences pour chacun des déséquilibres qui existent entre nos pays. Ce sont les fondements de la monnaie unique. C’est à cette aune que nous devons placer notre vote et la confiance en la politique que vous menez, monsieur le Premier ministre.
Le vote de ce traité ne réglera pas tous les problèmes de l’Europe, tant s’en faut. Mais ne pas le voter, ce serait entraîner notre continent dans une crise que, je le répète, nul n’a intérêt à subir.
J’en viens à ce qui est l’essentiel de mon propos. Au-delà de ce traité, à partir de ce vote, à partir de ce texte, à partir de ce paquet européen, au regard de la crise, il nous faut travailler, travailler sans relâche pour que l’Europe cesse d’être une simple zone économique et s’affirme enfin comme puissance publique.
Trop souvent, l’Europe est faible, elle tergiverse et diffère les décisions indispensables. Elle est faible quand il s’agit de peser sur l’organisation du monde. Elle est faible aussi lorsqu’elle doit défendre ses intérêts commerciaux.
Pourtant, notre continent est le plus riche du monde. Il constitue la première zone économique mondiale. Sa population est bien formée. L’Europe est en avance technologiquement, en pointe dans l’ensemble des domaines. La somme des atouts des pays de l’Union est considérable.
Il manque le plus souvent, a fortiori ces dernières années, d’une volonté commune, d’une action d’envergure, d’une vision. C’est bien vers cela que nous voulons aller, et que nous nommons la réorientation de l’Union. C’est tout l’enjeu qui s’est ouvert avec l’élection de François Hollande à la présidence de la République.
Une Union européenne qui soit un outil de coopération et de solidarité, une Union européenne qui soit l’instrument de la transition écologique, une Union européenne qui garantisse l’équité des échanges commerciaux et qui instaure des accords de réciprocité, une Union européenne qui se renforce, non pas pour sanctionner mais pour accompagner et faire converger, tels sont nos objectifs.
Si je les énumère, si je donne cette vision, c’est pour bien marquer que si nous nous retrouvons demain sur un vote en faveur de ce traité, nous lui donnerons une signification fondamentalement différente de celle que vous avez voulu lui conférer ces derniers mois et de celle qui aurait guidé votre politique si vous aviez été encore en situation de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi nous attachons tant d’importance à ce que vous appelez, monsieur le ministre des affaires européennes, « l’intégration solidaire ». Depuis la création de l’euro, les socialistes appellent l’Europe à marcher sur ses deux jambes, l’union monétaire et l’union économique, qui doivent être aussi fortes l’une que l’autre. La crise que nous traversons démontre malheureusement la justesse de ce que nous prônons depuis longtemps. Il faut un surcroît d’intégration. Mais plus d’intégration impose plus de solidarité et plus de responsabilité. Tout renforcement européen doit s’accompagner de mécanismes démocratiques qui, seuls, assureront sa légitimité auprès des peuples de l’Union.
Pour le groupe SRC, chaque pas supplémentaire dans l’intégration économique de l’Europe doit s’accompagner d’une progression équivalente de la solidarité et du contrôle démocratique en Europe. C’est le cas aujourd’hui : le traité budgétaire prévoit un contrôle parlementaire ; il s’accompagne d’une meilleure régulation du système financier et, surtout, de politiques en faveur de la croissance.
Dans ce cadre, j’appelle de mes vœux – ainsi que nous l’avons exprimé dans une résolution de la commission des affaires européennes sur le contrôle démocratique en Europe – la conférence interparlementaire prévue par le traité.
 C’est nous qui l’avons demandée !
M. Pierre Lequiller.
 Je souhaite que la France prenne toute sa part dans la mise en place de cette conférence et qu’elle puisse être, au bon moment, le pays qui la réunisse, puisque c’est d’ici qu’est partie la réorientation de l’Europe et qu’il nous appartient donc d’amorcer ce mouvement. Nous devrons prendre toute notre place pour assurer un contrôle démocratique renforcé de la marche de l’Union.
M. Bruno Le Roux.
Dans ce cadre, la Commission européenne devra se mettre en situation de proposer au Conseil des programmes d’investissement, de recherche et d’innovation à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés les États.
Dans ce cadre, l’Europe pourra prendre le relais de ce que les États ne peuvent plus faire seuls. L’Europe reprendra tout son sens. Elle redeviendra une source d’espérance et de conquête, ce qu’elle n’est malheureusement plus pour les dernières générations d’Européens, victime de beaucoup d’égoïsmes.
François Mitterrand disait de l’Europe qu’elle était tout à la fois et dans le même temps une chance et un risque. Je crois qu’elle est tout cela encore aujourd’hui, mais elle reste aussi l’ambition pour les années à venir de toutes nos générations.
Parce que vous incarnez aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, avec le Président de la République, cette réorientation et l’espoir nouveau qui s’est levé sur l’Europe en cette période de crise, les députés socialistes, au nom de la France et pour le peuple français, marqueront leur soutien à votre déclaration, en votant pour les textes que vous leur soumettrez, c’est-à-dire la loi de finances organique et le traité européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils voteront tous ?
M. Maurice Leroy.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 En ce début de session ordinaire, vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, une pièce en trois actes : votre déclaration sur l’Europe, le traité européen et la règle d’or.
M. Christian Jacob.
 Comme au théâtre !
Mme Claude Greff.
 Pour ce premier acte, vous avez choisi de faire usage de l’article 50-1 de notre Constitution, qui permet au Gouvernement de faire une déclaration qui donne lieu à un débat et, le cas échéant, à un vote.
M. Christian Jacob.
Vous avez décidé de fonder votre déclaration devant l’Assemblée nationale sur les nouvelles perspectives européennes. Objectivement, nous n’avons pas vu ni entendu grand-chose de nouveau dans votre déclaration, et permettez-moi de vous dire, monsieur le Premier ministre, que vous débutez bien mal votre premier acte ! 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est un acte manqué !
M. Bernard Deflesselles.
 La Constitution vous offrait en effet la possibilité de soumettre votre déclaration à un vote. Vous avez courageusement choisi un débat sans vote, au risque de fragiliser davantage, non seulement votre autorité sur votre camp mais aussi la parole de la France.
M. Christian Jacob.
Vous étiez d’ailleurs tout à l’heure bien seul à ce banc, et c’est la première fois que j’y voyais un Premier ministre, seul pendant une heure, sans être entouré d’aucun de ses ministres. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Régis Juanico.
 Certes, un vote aurait mis en lumière la triste réalité de votre majorité, qui ne vous suit déjà plus sur votre politique européenne. Cela aurait eu un certain panache, mais vous avez choisi de jouer petits bras. 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est ridicule !
M. Henri Jibrayel.
 Vous avez décidé de vous contenter du vote sur le traité, car vous saviez que le groupe UMP prendrait, lui, ses responsabilités, comme il l’a toujours fait quand il s’agit de la place de la France en Europe. J’aurais d’ailleurs apprécié, comme mes collègues, que vous ayez eu un mot, un seul, pour reconnaître qu’en ne manquant pas à la France sur ce sujet nous vous aidons, monsieur le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
Votre rebuffade n’est finalement pas étonnante. Elle est le témoignage de votre manque de cohérence totale sur l’Europe. Elle est aussi l’aveu implicite du mensonge de votre candidat à l’élection présidentiel ! Souvenez-vous de ses tirades : « Moi, Président, je renégocierai le traité budgétaire. »
 Il ne l’a pas fait !
Mme Claude Greff.
 Ou encore, le : « Pas une voix socialiste n’ira à la règle d’or. » Et qui a dit : « On ne veut pas se sentir pieds et poings liés par une norme érigée en dogme. La règle d’or est une imposture politique. C’est pourquoi, comme tous les socialistes, je la refuse » ? C’est Pierre Moscovici !
M. Christian Jacob.
 Il n’y en aura pas dans la Constitution !
M. Pascal Popelin.
 Même votre ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, n’est pas en reste : « La règle d’or est une fumisterie », « la règle d’or est un piège qui menacerait la France et l’Europe ».
M. Christian Jacob.
Et puis, il y a vous-même, monsieur Ayrault, le 21 février, à cette place comme président du principal groupe d’opposition, qui déclariez : « Nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. »
Voyez où vous en êtes, monsieur le Premier ministre, à force de mensonges et de démagogie… Comme le Président de la République, comme vos principaux ministres, vous avez changé d’avis, radicalement changé d’avis !
On se demande qui fait du théâtre, monsieur Jacob !
M. Pascal Cherki. 
 Les plus incisifs diront que vous vous êtes renié ; les plus réalistes, que vous avez avalé de belles couleuvres. La réalité, c’est simplement que le Président de la République et votre gouvernement ont accepté une politique et un traité sans en changer une seule virgule. Il n’y a aucune nouvelle perspective, et vous vous bornez à défendre celles voulues, initiées et décidées par Nicolas Sarkozy !
M. Christian Jacob.
 Même pas en rêve !
M. Pascal Popelin.
 Vos alliés électoraux ne sont d’ailleurs pas dupes de vos efforts pour les convaincre que François Hollande a obtenu un pacte de croissance de haute lutte. Ce mini-pacte s’appuie en vérité sur des actions engagées depuis longtemps avec des fonds européens déjà budgétés ou redéployés. À titre de comparaison, que sont ces quelques dizaines de milliards d’euros pour vingt-cinq pays de l’Union européenne, alors que la France, seule, a débloqué 35 milliards d’euros pour les investissements d’avenir en 2009 ?
M. Christian Jacob.
 On les attend toujours !
M. Jean-Marc Germain.
 Non, ils sont engagés. François Hollande a si peu obtenu qu’il a fini par déboussoler sa propre majorité : vous avez entendu les écologistes intervenir à cette tribune tout à l’heure ; vous avez entendu les communistes…
M. Christian Jacob.
Pour autant, rien ne justifie le funambulisme politicien des ministres issus d’Europe Écologie Les Verts, accrochés comme des morts-de-faim à leurs strapontins ministériels. Quel manque de dignité et de conviction ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
Ce traité a été déjà ratifié par treize états de l’Union européenne, dont neuf de la zone euro. La France est attendue, et le psychodrame qui se joue dans votre majorité parlementaire affaiblit notre pays en Europe. Votre majorité est déjà digne de la IV


Monsieur le Premier ministre, vous n’en êtes qu’au premier jour de la première session ordinaire depuis votre prise de fonction. Qu’en sera-t-il dans quelques mois, le jour où vous devrez prendre des décisions courageuses ? Qu’est-ce qui nous assure que vous aurez ce courage et cette constance ? Rien. Car faut-il rappeler ici, monsieur le Premier ministre, que vous avez refusé de voter le Mécanisme européen de stabilité ?
 C’est lamentable !
M. Bernard Deflesselles.
 Vous vous êtes abstenu, incapable que vous étiez de définir la position du groupe socialiste ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au groupe UMP, nous ne nous déroberons pas, nous ratifierons ce traité, celui que Nicolas Sarkozy a négocié et signé, au nom de la France, le 9 mars 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce traité grave dans le marbre l’accord conclu au sein de la zone euro, le 26 octobre 201l, accord pour une meilleure gouvernance et une plus grande intégration économique et budgétaire.
Ce traité est l’indispensable et nécessaire contrepartie de la solidarité européenne. Comment en effet un État fragile pourrait-il prétendre à l’aide européenne, s’il ne s’engage pas durablement à mettre de l’ordre dans ces finances publiques ?
Ce traité est aussi la condition préalable à une sortie de crise car, sans assainissement des finances publiques, les États européens ne conjureront pas la spirale infernale de la récession.
 C’est votre héritage !
M. Pascal Cherki.
 Pour la France elle-même, il est l’assurance qu’elle s’engage durablement à contrôler son déficit, à combattre son endettement, ce qui lui permettra de continuer à emprunter à des taux historiquement bas.
M. Christian Jacob.
Ce traité est, à mes yeux, le pacte de confiance entre la France et l’Europe, scellé par Nicolas Sarkozy. Un pacte de confiance, aussi et surtout, avec nos amis allemands. Sans l’unité du couple franco-allemand, rien n’est possible en Europe. Dans ce domaine, en moins de quatre mois, François Hollande a réussi à faire ce qu’aucun autre Président de la République française, du général de Gaulle à Sarkozy en passant par Pompidou, Giscard, Mitterrand et Chirac, n’avait osé faire avant lui : affaiblir le moteur franco-allemand !
 C’est ça qui est grave !
M. Michel Herbillon.
 Cette dégradation de la relation franco-allemande est très inquiétante pour l’avenir de la zone euro : isoler l’Allemagne est suicidaire pour la politique européenne de la France. Encore, me direz-vous, faudrait-il qu’il y en ait une… Où est la voix de la France en Europe ? Quelle est la position de la France sur l’union budgétaire ?
M. Christian Jacob.
 Il faudra répondre à cette question !
M. Marc Le Fur.
 Sur l’union bancaire ? Sur l’Europe de la défense ? Sur l’Europe de l’énergie ? C’est le vide sidéral, un silence assourdissant ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avez-vous un projet politique à proposer pour l’Europe ? Non, simplement parce que vous n’avez pas de vision de la place de la France dans l’Europe et du rôle de l’Europe dans la mondialisation !
La vérité, c’est que l’Europe vous fait peur, car elle engage à de grands efforts de redressement et de rigueur. Au moment où tous les pays européens adoptent le modèle que l’Allemagne s’est imposée à elle-même il y a plus de quinze ans, votre gouvernement organise le décrochage de la France, en prenant des décisions contre la compétitivité des entreprises, contre le travail et pour l’augmentation des dépenses publiques !
 C’est un expert qui parle !
M. Pascal Popelin.
 L’Europe vous fait peur, car votre camp est profondément divisé.
M. Christian Jacob.
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Pascal Cherki.
 La majorité présidentielle a éclaté sur l’Europe ; la majorité parlementaire est en passe d’éclater à son tour. Heureusement pour votre bail à Matignon. Monsieur le Premier ministre, vous pouvez, sur ce sujet, compter sur le vote du groupe UMP, favorable au traité lui-même et favorable à la règle d’or.
M. Christian Jacob.
Nous le ferons car nous assumons les choix de Nicolas Sarkozy et les choix de la majorité d’hier. Nous le ferons en définitive pour éviter à la France d’être la risée de l’Union européenne.
Quant aux propos de Bruno Le Roux concernant deux traités distincts, j’ai ici le traité soumis à ratification et celui signé le 2 mars dernier : quelle est la différence ?

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Il n’y a pas une virgule de différence entre ces deux traités ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ce qui est formidable avec vous, monsieur le Premier ministre, c’est que vous êtes transparent ! 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.) 
 (Mêmes mouvements.)
 Ça, c’est un argument !
M. Yann Galut.
 Le 3 juillet dernier, lors de l’ouverture de cette XIV
M. Jean-Louis Borloo.

Je vous souhaitais alors, monsieur le Premier ministre, d’en profiter pour agir sans tarder, sans tergiverser, et surtout d’éviter les conflits entre amis.
 On a la totale !
M. Michel Herbillon.
 Avec la ratification du traité, nous y voilà ! Vous allez pouvoir éprouver la capacité ou l’incapacité de votre majorité à agir avec cohérence. Mais vous pourrez, en tous les cas, comme nous vous l’avions dit après votre discours de politique générale, compter sur tous ceux qui ont lutté pour surmonter cette crise depuis quatre ans, ceux qui l’ont fait avec constance et détermination, c’est-à-dire nous. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Votre désinvolture, au début de votre discours, quand vous nous avez expliqué que, pendant cinq ans, rien d’important ne s’était passé,…
 C’est la vérité !
M. Henri Jibrayel.
 …me force à vous rappeler quelques éléments, dont je croyais qu’ils avaient été reconnus, récemment, par le président Hollande. Une invraisemblable crise des 
M. Jean-Louis Borloo.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 À peine surmontée cette crise, qui avait durablement ébranlé l’équilibre européen et la zone euro, la crise des dettes souveraines survient. Les premières mesures de sauvetage de la Grèce sont engagées dès 2010 
M. Jean-Louis Borloo.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est au sommet du 30 janvier 2012 que les Européens sont enfin parvenus à préciser les contours et le contenu du pacte budgétaire et du mécanisme européen de stabilité. Le 2 mars, après des mois et des mois de travail acharné, les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque, signaient le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. À ce rassemblement de vingt-cinq États, la France, le Président de la République, le gouvernement français avaient largement contribué.
 Largement !
Mme Claude Greff.
 C’est ce traité qui va être soumis à la ratification de l’Assemblée nationale. 
M. Jean-Louis Borloo.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Monsieur le Premier ministre, je suis encore stupéfait que le candidat Hollande, candidat à la magistrature suprême – qui n’est donc pas un homme politique parmi d’autres – ait laissé penser une seconde, le temps d’une campagne électorale, avec une telle arrogance vis-à-vis de nos partenaires européens, qu’un pays, fût-ce la France, pouvait forcer les vingt-quatre autres à une renégociation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
L’Europe, ce n’est pas ça, monsieur le Premier ministre ! L’Europe, c’est le respect de l’autre, c’est une coproduction, une coopération, une collaboration, ce sont des compromis avec des gouvernements eux aussi démocratiquement élus et légitimes. Non, monsieur le Premier ministre, l’Europe, ce n’est pas la France, telle qu’elle se voit, en un peu plus grand !
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 Vous êtes à présent au rendez-vous de la confrontation entre l’arrogance d’alors, ou votre méconnaissance – qui sait ? – de la construction européenne, et la réalité d’aujourd’hui. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) 
 C’est l’apostasie permanente !
M. Jacques Myard.
 …martelant tout au long de sa campagne présidentielle sa volonté de renégocier ce traité, volonté inscrite dans son onzième engagement, que je cite : « Je transmettrai au lendemain du scrutin un mémorandum à tous les chefs d’État et de gouvernement sur la renégociation du traité. » 
M. Jean-Louis Borloo.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Tout cela n’était pas digne de la situation. Il vous fallait, alors, trouver une ruse, plutôt que d’affronter la réalité. Ah, ce Conseil européen des 28 et 29 juin ! « Bonjour, je me présente, je suis le Président nouvellement élu. Avec mon ministre des affaires européennes, on vient renégocier le traité. » 
(Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On n’est pas au théâtre !
M. Yann Galut.
 Ils expliquent au Président : « Très bien, mais ce n’est pas vraiment possible. » « Il faut renégocier : une virgule, un point-virgule, quelque chose ! J’ai promis que je renégocierais ! » « Monsieur le président, ce n’est pas possible. » 
M. Jean-Louis Borloo.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Lamentable !
M. Yann Galut.
 Alors il a fallu trouver quelque chose. « Ne pourrait-on imaginer que j’apporte la taxe sur les transactions financières ? », demande-t-il à ses collaborateurs. « Chef, chef, cela a déjà été dit par Sarkozy et Merkel, et puis le Parlement l’a déjà voté en France ! » « Ah bon ? Alors l’union bancaire ? » « Ben non, Michel Barnier travaille dessus depuis un moment. » « Mais qu’est-ce qu’on pourrait faire ? Il n’y a pas 60 milliards des fonds structurels qui traînent ? On pourrait peut-être les repeindre ! » « Mais, monsieur le Président, ça va se voir ! » 
M. Jean-Louis Borloo.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Clownerie !
M. Bruno Le Roux.
 Mes chers collègues, du calme, s’il vous plaît !
M. le président.
 « Oui, chef, mais il n’y a pas un euro pour ça ! » 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le clown Borloo !
M. Bruno Le Roux.
 Les Européens se sont dit : « Sacrés Français : décidément, ils ne changent pas ! »
M. Jean-Louis Borloo.
Monsieur le Premier ministre, que vous proposiez la ratification aujourd’hui, je ne vous en fais pas grief, ni à vous ni au Gouvernement, pas plus qu’au Président de la République. Mais vous n’êtes pas un homme politique comme les autres, vous êtes le chef du Gouvernement et votre parole doit être d’or, pour les Français comme pour les intervenants sur la scène internationale. Là, très franchement, tout ceci manque de sérieux,…
 Ça, c’est sûr !
M. Bruno Le Roux.
 …de rigueur et de vérité. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le guignol de l’Assemblée ! 
M. Yann Galut.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Ça vous gêne, la vérité ! Ça vous gêne !
M. Céleste Lett.
 S’il vous plaît ! Je demande que les orateurs soient respectés. Laissez M. Borloo poursuivre.
M. le président.
 Soyez tolérant, monsieur le président, et comprenez-les : c’est une épreuve ! 
M. Jean-Louis Borloo.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Plus grave, monsieur le Premier ministre, vous abandonnez aussi le pacte de croissance français. Vous avez décidé de geler tous les grands projets d’infrastructures de notre pays : le canal Seine-Nord, le Grand Paris – avons-nous appris ce matin –, le fret, les tramways, les autoroutes ferroviaires, le plan d’économie d’énergie, bref, toute la croissance verte française. Ces grands programmes qui auraient pu, avec l’aide communautaire, déclencher un nouvel élan intérieur, vous les avez gelés.
On en vient à s’interroger sur votre idée européenne,…
 Il n’en a pas !
Mme Claude Greff.
 …à défaut de votre projet. Quelle Europe voulez-vous, monsieur le Premier ministre ? Il y a un mois à peine, la chancelière allemande faisait des propositions à la France et à l’ensemble des autres partenaires européens, en suggérant de réfléchir à la construction d’un gouvernement économique européen, autour d’un ministre des finances européen, de l’élection au suffrage universel du président de la Commission, de la réunion future d’une convention de transfert de nouvelles compétences. Bref, des réflexions étaient posées sur la table.
M. Jean-Louis Borloo.
J’imagine que la chancelière, qui n’a pas eu l’honneur d’obtenir de réponse à ce jour, a attendu votre discours avec impatience. Je ne doute pas que ses collaborateurs lui en feront une synthèse dense.
 Ce sera rapide !
Mme Claude Greff.
 À l’UDI, nous savons que l’Europe est la bonne échelle pour apporter des réponses efficaces au dérèglement climatique, à la dégradation de la biodiversité, à la lutte contre la spéculation financière.
M. Jean-Louis Borloo.
Oui, nous attendions de votre part, sur l’Europe, une vision claire : une Europe de la compétitivité et plus seulement du marché intérieur, une politique industrielle commune, voire une politique européenne de défense.
Oui, monsieur le Premier ministre, nous voterons ce traité, mais nous regrettons que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce discours, qui n’était pas indispensable, que personne ne vous forçait à faire, qui ne faisait pas l’objet d’un vote, pour dire la vérité.
J’admets que l’on puisse s’affronter, s’opposer, ou même simplement simplifier quelque peu les termes d’un débat public. C’est souvent la condition du choix démocratique. Je comprends aussi que l’on se trompe et qu’à l’épreuve des réalités, des pics de responsabilités l’emportent sur des pics de convictions. Après tout, il n’y a de grandeur dans la politique que lorsqu’elle prend le risque de l’espérance, de la transformation du réel, pour l’emmener vers des horizons meilleurs. Le choix politique, parce qu’il s’inscrit par nature dans le mouvement de la vie, peut se trouver dépassé alors qu’il pouvait sembler heureux. C’est aussi cela, la responsabilité politique.
Monsieur le Premier ministre, il faut assumer la responsabilité éminente qui est la vôtre. Il vous suffisait, simplement, de dire que ce traité, dont l’élaboration a mobilisé tant d’énergie, devant tant de dangers, dans tant de pays, était le seul filet de sécurité de l’Europe. C’eût été digne. C’eût été aussi faire un beau cadeau au projet européen. 
(Les députés du groupe UDI et de nombreux députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)
 Les porte-parole des groupes s’étant exprimés, la parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou,
 présidente de la commission des affaires étrangères.
 Et nous, alors ?
Mme Claude Greff.
Mme Élisabeth Guigou,
 présidente de la commission des affaires étrangères. 
En ce moment de notre histoire nationale et européenne, le choix que chacune et chacun d’entre nous va faire sera crucial pour notre assemblée, pour le Gouvernement, pour le Président de la République et pour l’Europe. Si nous voulons, avec nos partenaires européens, surmonter la crise de la zone euro et appuyer le combat que mène le Président de la République pour réorienter l’Europe, nous devons, sans hésitation, ratifier le traité budgétaire européen. Car si nous refusions de le ratifier, nous porterions un coup fatal aux premiers résultats pour la croissance et l’emploi obtenus en juin dernier. Notre défection provoquerait l’implosion de la zone euro, sonnerait le glas de la monnaie unique et, au final, ferait sombrer l’Union européenne, laissant notre nation, la France, seule dans la mondialisation. C’est donc sur un enjeu historique que notre assemblée est appelée à se prononcer.
Il ne s’agit pas de fermer les yeux sur l’ampleur de la crise et sur le gouffre qui s’est creusé entre l’Europe et ses citoyens, au point que l’idée même d’Europe est menacée. On peut comprendre l’angoisse, voire l’hostilité des peuples, lorsque la crise se traduit par l’explosion du chômage et de la précarité, la perte de confiance en l’avenir et, hélas, la recrudescence du nationalisme et de la xénophobie. En France, près d’un jeune sur quatre est sans emploi. En Espagne, c’est plus de la moitié. En Grèce, un parti néo-nazi a fait son entrée au Parlement.
Mais ce n’est pas en refusant le traité budgétaire que nous sortirons de la crise. Nos concitoyens en sont conscients : selon un sondage publié lundi, 64 % approuveraient la ratification du traité.
Les gouvernements des États de la zone euro ont une grande part de responsabilité. Depuis dix ans, ils ont avalisé la dérive libérale de l’Union européenne et, de surcroît, se sont affranchis des règles de la monnaie unique qui existent depuis vingt ans et que le gouvernement Jospin avait scrupuleusement respectées. Si notre pays avait, depuis 2002, continué à respecter ces règles, Mme Merkel, j’en suis convaincue, n’aurait pas imposé à M. Sarkozy un nouveau traité budgétaire.
Ce traité est un héritage des dix dernières années, mais pas une innovation car les règles de la discipline budgétaire et du contrôle de la dette étaient déjà des exigences des textes européens ; ce n’est pas non plus un abandon de souveraineté car, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, nous pouvons l’approuver et le transcrire dans notre droit national sans avoir à modifier la Constitution.
Les choix budgétaires de notre majorité ne sont pas imposés par le traité. Mais nous tiendrons ces engagements parce que le Président de la République a été élu sur ce programme et parce qu’ils correspondent à l’intérêt national en permettant de desserrer l’étau des marchés sur notre économie. La dette est l’ennemie de la souveraineté nationale et de notre modèle social. En la réduisant, en rétablissant la justice fiscale, nous nous donnons de meilleures chances de préserver nos services publics, services dont les catégories populaires et les classes moyennes ont le plus besoin.
À l’initiative du Président de la République, un rééquilibrage salutaire en faveur de la croissance a pu être décidé au Conseil européen de juin dernier. On ne mesure pas assez à quel point ces avancées font bouger les perspectives européennes. J’ai pu constater personnellement à Berlin, à Rome et auprès de tous mes contacts européens combien l’action de François Hollande et de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, a modifié un débat devenu stérile et ravivé l’espoir que suscite auprès des gouvernements voisins cette réorientation de la politique européenne. Il ne m’a pas échappé que certains jugent insuffisant le pacte de croissance obtenu en juin dernier, mais il est pourtant fondateur d’une évolution profonde de la politique européenne : voyez la nouvelle politique menée par la Banque centrale européenne. Notre responsabilité est donc de poursuivre cette dynamique et d’obtenir d’autres avancées. Cela ne sera possible que si nous adoptons préalablement le traité, élément d’un ensemble plus large pour la croissance et la solidarité.
Dans l’immédiat, il faut mettre en œuvre les décisions prises lors du Conseil européen de juin, décisions que le Président de la République sortant et les précédents gouvernements n’avaient jamais réussi à faire adopter.
 C’est vrai !
M. Bruno Le Roux.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
De plus, la taxe sur les transactions financières doit générer une ressource propre affectée au budget communautaire qui pourrait bénéficier à l’emploi des jeunes, à la formation et à l’aide au développement. 
La supervision bancaire aura, quant à elle, pour objectif d’empêcher les dérives qui ont conduit à la crise financière en posant les jalons d’une véritable union bancaire. Sa mise en place conditionne la possibilité de recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité. 
Je souligne que refuser de ratifier le traité budgétaire aurait pour conséquence de priver la France de la possibilité de bénéficier du principal outil de solidarité financière de la zone euro capable de venir en aide aux États – pas le nôtre, ceux qui souffrent –, mais aussi aux banques en difficulté en les recapitalisant directement. Qui peut affirmer aujourd’hui que nos banques sont à tout jamais à l’abri de ce type de risque ?
Au-delà du traité, la priorité est de faire fonctionner la zone euro différemment. Pour consolider durablement son intégrité, nous devons fédérer les énergies autour de projets d’intérêt commun qui bénéficieront concrètement à nos concitoyens dans les domaines de l’industrie, des énergies renouvelables, des transports et des réseaux de communication. La perspective d’une Communauté européenne de l’énergie, que vous avez évoquée, monsieur le Premier ministre, serait à cet égard extrêmement mobilisatrice, de même que l’extension du programme d’échanges ERASMUS, et d’autres mesures encore.
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Il nous faut également un gouvernement économique de l’Europe qui puisse coordonner les politiques économiques européennes, comme cela est prévu depuis 1992 sans avoir jamais été mis en œuvre. Ainsi pourrons-nous résorber les déséquilibres croissants des balances des paiements, qui ne peuvent perdurer dans une zone monétaire intégrée, et avancer vers l’indispensable mutualisation de la dette des États de la zone euro.
Nos concitoyens, comme nous-mêmes dans cette assemblée, aspirons à un renforcement du contrôle démocratique de l’Union. Sur ce sujet, des améliorations significatives de la gouvernance politique de la zone euro et de l’Union européenne s’imposent afin de redonner à l’Union la légitimité démocratique qui lui fait si cruellement défaut en impliquant les Parlements nationaux et le Parlement européen. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d’avoir apporté votre appui à cette nécessaire évolution. Chers collègues, votre commission des affaires européennes et votre commission des affaires étrangères ont adopté la semaine dernière une résolution en ce sens, qui viendra rapidement en débat dans l’hémicycle.
De telles orientations pour une intégration solidaire constituent les premiers jalons vers une union politique plus étroite. Une fois surmontée la crise actuelle et renforcée la gouvernance de la zone euro, il faudra que la France, dont nous-mêmes dans cette assemblée, avance ses propres idées pour une union politique européenne. Nous ne pouvons pas laisser l’Allemagne seule formuler des propositions à ce sujet.

M. Maurice Leroy.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous devrons ratifier le traité budgétaire et adopter la semaine prochaine la loi organique. Nous exprimerons ainsi un vote de confiance dans une meilleure Europe. En assumant notre responsabilité, historique en ce moment, nous exprimerons notre volonté de voir l’Europe redevenir une grande ambition et représenter à nouveau une espérance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
En fait, mes chers collègues, ce débat n’a qu’un seul but : faire croire à la majorité – mais je doute qu’elle soit dupe – que tout a changé en Europe grâce à l’élection de François Hollande. Or nous le savons bien : rien n’a changé. Il n’a pas renégocié une seule phrase, un seul mot, une seule virgule du traité signé en mars dernier par Nicolas Sarkozy. Mais il faut bien aujourd’hui habiller le reniement du président Hollande par rapport au candidat qu’il fut. C’est l’objet de ce débat ; il ne trompe personne, monsieur le Premier ministre, pas même votre majorité, éclatée et divisée sur ce sujet.
En quelques mots, je vais vous rappeler les faits et les chiffres qui, eux, sont précis.
Tout d’abord, le cœur du traité, c’est son article 3 qui traite de la nécessaire convergence des trajectoires de rééquilibrage des comptes publics des différents États de la zone euro. Rien n’est modifié dans cet article. Bien sûr, et cela a été l’essentiel de votre propos, tout cela est masqué par un volet dit de croissance qui changerait profondément la donne. Ce volet de 120 milliards d’euros ne change absolument rien !
 Mais si, monsieur Carrez !
Mme Karine Berger.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
project bonds
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(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Camille de Rocca Serra.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Il n’y en avait pas besoin !
M. Jean-Marc Germain.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
On ne peut être plus clair. C’est donc vraiment une illusion que de présenter la déclinaison en droit national à travers une loi organique comme une manière d’affadir la rédaction de l’article 3 et les contraintes qu’il introduit. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Mais les mesures seraient prises par les parlements nationaux !
M. Jean-Marc Germain.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Tout à fait !
M. François Baroin.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Un autre aspect n’a pas été suffisamment évoqué : les engagements pris par notre pays au titre des mécanismes de solidarité, je veux parler du Fonds européen de stabilité financière qui se transforme en Mécanisme européen de stabilité, processus que François Baroin connaît parfaitement pour avoir été l’un des acteurs de la négociation.
Nos engagements à ce titre sont déjà très importants puisque nous avons voté une garantie globale de 159 milliards d’euros, quote-part française au Fonds européen de stabilité. Dans ce cadre, nous avons d’ores et déjà engagé notre garantie à hauteur de 56 milliards d’euros pour les plans de soutien à l’Irlande, au Portugal et à la Grèce.
Comparons la responsabilité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Bundestag. Nos homologues du Bundestag refusent que de nouveaux États soient admis à bénéficier de ces montants plafonnés sans qu’il y ait une nouvelle autorisation donnée par le Parlement. J’attire l’attention de tous nos collègues, quel que soit le banc où ils siègent, sur la nécessité absolue que notre assemblée puisse suivre de façon très précise la mise en jeu des différentes garanties. Ce sont des montants colossaux !
Le Mécanisme européen de stabilité comporte également des apports de fonds propres, sous forme de dotations budgétaires qui vont atteindre 16 milliards d’euros, sachant que nous avons déjà engagé 6,5 milliards d’euros en 2012.
Monsieur le Premier ministre, je proposerai un amendement à la loi organique pour que ces engagements puissent être correctement suivis et fassent l’objet de débats au Parlement. Je suis sûr que vous serez d’accord sur cette nécessité de compléter notre projet de loi organique.
L’intervention de Mme Guigou m’incite à aborder un dernier sujet : l’appel à une meilleure coordination de nos politiques économiques, dont il est fait mention dans le traité, en particulier à l’article 9.
Au cœur de la coordination des politiques économiques, il y a celle des politiques budgétaires. En la matière, comme vous, madame Guigou, je pense que la première étape doit concerner non pas les dépenses, mais les recettes et la fiscalité. Je partage votre point de vue sur le taux de dumping en matière d’impôt sur les sociétés de l’Irlande, pays qui a pourtant reçu pléthore d’aides, notamment au titre des fonds structurels.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Mais rendez-vous compte que nous sommes en train de faire de notre pays un véritable épouvantail fiscal !
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
En Allemagne, par exemple, toute la fiscalité sur l’épargne, qu’il s’agisse des revenus, des dividendes, des produits financiers ou des plus-values…
 Il va falloir conclure, monsieur Carrez.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Tout confondu, impôts et prélèvements sociaux, le taux de fiscalité sur l’épargne atteint 26,5 % en Allemagne. Chez nous, si votre budget est voté, nous allons passer à 60 % !
Nous sommes en train d’éloigner à grande vitesse notre pays de ce qui est fait partout ailleurs dans la zone euro. Cela ne va pouvoir conduire qu’à des fuites de capitaux et de talents.
 Ces allégations ne sont pas sérieuses !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pour conclure, je dirai que nous restons fidèles à nos convictions, qui ne varient pas au gré des échéances électorales. Nous voterons donc pour le traité de stabilité comme nous voterons pour la loi organique, avec les réserves que je viens de faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
Alors que les peuples sont confrontés au chômage et à la pire des austérités et qu’ils crient leur angoisse et leur colère, la construction européenne se trouve à un tournant historique. Cette crise globale, partie du monde de la finance, est devenue le révélateur des défauts dont souffre aujourd’hui la construction européenne. Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, c’était une construction solidaire ; aujourd’hui, il me semble qu’elle vacille. Si nous voulons sauver cette patiente construction de l’Union européenne, il n’est plus possible de la limiter à un grand marché et de focaliser toutes ses règles sur le seul dogme de la libre concurrence.
Je pointerai des limites qui ont eu de lourdes conséquences.
À la création de la zone euro, il n’a pas été prévu de mécanisme d’ajustement pertinent aux chocs économiques et, lorsque l’Europe a dû faire face à des attaques spéculatives répétées, elle a trop tardé à mettre en place un bouclier solidaire. Plus largement, le marasme actuel de l’Union montre la nécessité de prendre en compte la dimension sociale et l’urgence écologique.
S’adapter au changement climatique et à l’épuisement des ressources naturelles tout en permettant à chacun d’avoir un emploi stable doit nourrir un projet partagé, une vision d’avenir capable de rassembler, de nous permettre de tracer une feuille de route commune au service de l’intérêt collectif européen.
Ce projet politique doit être débattu avec nos concitoyens, et pas seulement au moment des élections. Sans lui, la défiance des peuples vis-à-vis de Bruxelles ne fera qu’augmenter. Bref, malgré les récentes avancées obtenues par le Président de la République, force est de constater que l’Europe peine à avancer mieux qu’à très petits pas.
Devant les orientations que nous donne le Gouvernement, c’est à nous aussi, parlementaires nationaux, de nourrir les débats et de définir les moyens concrets d’avancer ensemble. L’Europe souffre d’un profond déficit démocratique, il faut bien le reconnaître, mais nous pouvons y remédier ensemble si les représentants des citoyens au Parlement européen comme dans les Parlements nationaux prennent enfin leur place, toute leur place.
Aujourd’hui, dans vos propos, monsieur le Premier ministre, une nouvelle orientation se renforce : celle de l’intégration solidaire. Portée dès le mois de juin par le Président de la République, elle redonne du sens à une aventure collective.
Notre commission sera bien sûr très attachée et attentive au déploiement et à la concrétisation de cette approche. Dans cette logique de solidarité, la mise en place effective du Mécanisme européen de stabilité, qui pourra bientôt procéder à la recapitalisation directe des banques, cassera le lien mortifère entre dette bancaire et dette souveraine.
La mise en place de la supervision bancaire européenne pourra entraver les dérives. La taxe sur les transactions financières, annoncée d’ici à la fin de l’année sous la forme d’une coopération renforcée, constituera un outil politique et financier important, attendu depuis de nombreuses années. Pour ma part, j’avais porté cette idée avec Harlem Désir dès 1999 au Parlement européen. Le projet qui revient nous semble positif.
Enfin, le pacte pour la croissance et l’emploi devrait permettre de redonner un élan économique non négligeable en ces temps difficiles avec, je l’espère, des investissements fortement orientés vers les nécessités environnementales et énergétiques, y compris dans le domaine des transports.
Certes, tout cela participe encore de la politique des petits pas, mais ressemble bien aux premiers pas d’une nouvelle ère pour mieux d’Europe, une Europe qui, me semble-t-il, doit se donner trois objectifs majeurs.
D’abord, il faut faire un pas en avant vers l’Europe du développement soutenable. Ne l’oublions pas, la crise est née de l’épuisement d’un modèle économique ficelé par des prescriptions financières erronées. Compte tenu de la raréfaction des ressources naturelles, des tensions sur les prix énergétiques et des dérèglements climatiques trop longtemps ignorés, le modèle de la prospérité d’hier a montré qu’il était dépassé.
À nous d’explorer toutes les potentialités de l’économie verte. À nous de faire respecter ces impératifs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie 2020 et du cadre financier pluriannuel 2014-2020. C’est à l’échelle européenne que prennent tout leur sens les grands projets d’investissement dans les énergies renouvelables, par exemple. J’insiste d’ailleurs sur ce point : les investissements d’avenir doivent être exclus du calcul des déficits publics au niveau national.
Second pas en avant nécessaire : celui de l’Europe sociale, dotée des moyens nécessaires. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, cette Europe sociale a été trop longtemps ignorée. À cet égard, je soulignerai les propos du président Barroso dans son discours sur l’état de l’Union du 12 septembre dernier, qui ont brusquement rappelé l’existence de l’Europe sociale. Il a rappelé que ce sont les pays européens dotés des meilleurs systèmes de protection sociale et de la concertation sociale la plus développée qui figurent parmi les économies qui s’en sortent le mieux. Dont acte. La proposition d’une directive-cadre sur les services publics européens illustrera la pertinence de ce propos.
Par ailleurs, le renforcement indispensable de la solidarité au sein de l’Union passe par un budget affermi, doté de nouvelles ressources propres. Qu’il s’agisse de la taxe sur les transactions financières ou encore d’une contribution climat-énergie bien nécessaire, ces questions sont cruciales et nous devrons y travailler ensemble, au niveau national comme au niveau européen.
La solidarité suppose également la création rapide d’un fonds européen d’assurance chômage qui permettrait d’intervenir en urgence dans des pays où les citoyens voient leur modèle social détruit, comme c’est aujourd’hui le cas en Grèce et, je le crains fort, demain en Espagne.
Enfin, l’harmonisation fiscale européenne ne doit pas rester un vœu pieux. Elle est indispensable à une réelle solidarité entre nos pays et entre nos concitoyens.
Troisième objectif : faire le pas décisif vers une intégration politique accrue et basée sur plus de démocratie. Les initiatives récentes de la France, de l’Italie et de l’Espagne ont rappelé les exigences de ce travail en commun qui associe les États mais aussi les peuples. Or, force est de constater que l’Europe n’est plus perçue par les peuples comme protectrice mais comme destructrice d’emplois et de liens sociaux.
Qu’en est-il du projet fédérateur à même de redonner du souffle à l’Union ? Est-il dans la besace du président Van Rompuy ? Le président Barroso, lui, propose une fédération d’États-nations, vieux rêve de Jacques Delors. Il y a peut-être mieux à faire. La France doit débattre sans tabou de cette ouverture vers un destin partagé.
Or cette orientation de la construction européenne ne peut se faire sans donner un rôle majeur aux Parlements, seuls représentants légitimes de tous les citoyens. Aller plus loin sur le chemin de l’intégration suppose qu’ils soient eux-mêmes pleinement intégrés.
C’est le sens du débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances, débat qui sera présidé par vous, monsieur le président de l’Assemblée nationale, le 15 octobre prochain. Je me réjouis de cette conférence.
C’est également le sens de la résolution adoptée par la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, qui propose une méthode pour concrétiser la conférence réunissant le Parlement européen et les Parlements nationaux, prévue à l’article 13 du traité budgétaire européen. C’est un point important sur lequel la commission des affaires européennes a beaucoup travaillé avant mon arrivée et auquel je reviendrai lors du débat sur le traité budgétaire.
Pour conclure, je veux redire ici mon attachement à l’Europe. Vous le savez, les écologistes sont des Européens convaincus.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Mme Danielle Auroi, 
présidente de la commission des affaires européennes
Si nous, en France, portons fort cette volonté, alors nous pourrons redonner envie d’Europe, une Europe plus juste et mieux adaptée aux défis écologiques, politiques et sociaux qui sont les nôtres, une Europe de tous les citoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Alors vous votez ou pas ?
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cela étant, en l’écoutant, j’ai cru comprendre qu’il avait plus envie d’entamer le débat sur la loi de finances que de parler du TSCG ou même de la loi organique, laquelle ne viendra d’ailleurs en débat que la semaine prochaine. C’est là encore son choix. Néanmoins, je rappelle que la précédente majorité, dans ses projets de lois constitutionnelles, avait tout de même bâti une sacrée usine à gaz ! Plus personne ne s’y retrouvait entre les lois pluriannuelles nouvelles et les lois pluriannuelles anciennes, ne savait lesquelles s’imposaient aux autres… Pour ceux qui ont participé à ce débat il y a quelques mois, le choix d’un texte de loi organique est nettement plus clair. Il donne aux lois pluriannuelles de finances un rôle plus important et surtout ne comporte aucune nouveauté, contrairement aux propositions du gouvernement d’alors.
Je voudrais faire le point sur ce qui se trouve dans le traité et surtout sur ce qui n’y figure pas. 
Le TSCG tout d’abord, et c’est très important, considère l’objectif de solde structurel comme prioritaire par rapport aux notions qui étaient utilisées jusque-là, notamment celle de déficit nominal. C’est une démarche essentielle. Le traité nous demande en fait d’instituer de nouveaux instruments de suivi des politiques budgétaires nationales. Il s’agit de poursuivre dans la cohérence les méthodes budgétaires, en les précisant et en en faisant la condition d’accès au Mécanisme européen de stabilité. 
Cela revient en fait à nationaliser la surveillance budgétaire, c’est‑à‑dire à confier à chaque État le soin de veiller lui-même au respect de la règle d’équilibre structurel des administrations publiques prévue à l’article 3 du traité. 
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Mais je voudrais surtout insister sur ce que ne fait pas le TSCG.
D’abord, il ne prévoit pas de sanction automatique contre les États en déficit excessif – idée souvent véhiculée. Une décision du Conseil de l’Union, désormais prise à la majorité qualifiée inversée, demeure nécessaire. Il ne fixe pas non plus de date de retour à l’équilibre des finances publiques, à la différence par exemple du mécanisme constitutionnel allemand de frein à l’endettement.
Le TSCG n’impose pas le contrôle de l’application de la règle d’équilibre structurel par la Cour de justice de l’Union européenne – idée encore une fois répandue. Le rôle de cette dernière se limitera à vérifier les conditions dans lesquelles une telle règle a été mise en place.
Le TSCG ne contient pas de correction automatique des écarts à la règle d’équilibre structurel. Seul est automatique le déclenchement de la procédure visant à corriger ces écarts, selon des modalités que chaque État aura le soin de fixer. Enfin, il n’y a bien entendu aucun droit de veto des autorités européennes sur les projets de budget des États membres.
Pourquoi ces règles ? Elles constitunt une contrepartie nécessaire à la mise en œuvre des mécanismes de solidarité financière qui sont indispensables au sein de la zone euro. Le MESF, le FESF et le MES ont pour but de mobiliser des ressources financières et de les mettre à la disposition des États, sous la condition de politique économique que je viens de décrire. Ces mécanismes, conçus comme des dispositifs temporaires, deviendront pérennes dès lors que les États auront adhéré.
Enfin, je voudrais revenir sur le projet de loi organique qui découle de la ratification du traité et qui, pour faire court, met en place une obligation de moyens beaucoup plus que de résultat. Chaque État doit en effet s’inscrire dans une trajectoire clairement décrite, placée sous la vigilance d’une Haute autorité indépendante, et le déficit structurel est le principal paramètre pris en compte, ce qui permet de faire abstraction des questions conjoncturelles telles que celles que nous avons connues depuis quelques années.
La démarche du Gouvernement consiste à réformer la gouvernance et l’organisation des finances publiques. En aucun cas elle ne veut les enserrer dans des règles intangibles. Vous ne trouverez dans le projet de loi organique ni date, ni niveau de déficit autres que ceux qui se trouvent déjà dans les traités antérieurs. Il tend à fixer un ensemble de dispositions qui encadrent les lois financières, des règles de procédure qui laisseront le Parlement maître de l’approbation des lois de finances.
Il n’est donc pas question, ne nous trompons pas de formule, d’énoncer une espèce de règle d’or à inscrire dans la Constitution. Il s’agit de s’en tenir à des règles strictes de méthode, tant pour l’élaboration de la loi que pour les mécanismes de correction qui pourraient être déclenchés en cas d’écart.
En 2005, je n’étais pas encore parlementaire et j’avais eu, je le dis tout simplement, une position différente de celle de mon parti. Mais, à la lumière du contexte parfaitement décrit par le Premier ministre, au vu du projet de loi organique imposé par la ratification du traité, c’est véritablement sans états d’âme et sans aucune réserve que je choisis de soutenir les deux textes.
Je ne comprendrais pas que Gilles Carrez et nos collègues de la commission des finances, au vu des discussions que nous y tenons depuis plusieurs années, ne se retrouvent pas pleinement dans le vote tant du traité que de la loi organique. Qu’ils ne gâchent pas leur plaisir de voir que nous nous inscrivons résolument dans un équilibre serein qui nous permet de respecter à la fois les conditions du traité et les droits du Parlement, et donc la volonté populaire. Il n’y aura pas de règle d’or dans la Constitution. Nous validons, nous codifions et nous adoptons des règles de bonne pratique, et nous n’avons de leçons à recevoir de personne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Je remercie les représentants de la majorité, à commencer par Bruno Le Roux bien sûr, président du groupe socialiste, qui a apporté avec beaucoup de pugnacité son soutien au Gouvernement et qui a si bien présenté l’enjeu de ce débat. Je le remercie d’avoir posé les bonnes questions, au-delà des polémiques et des caricatures. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Barbara Pompili, pour les écologistes, a dit qu’elle se prononcerait selon que ce que nous proposons permettraou non la réorientation de l’Europe. Mais c’est justement notre but ! J’ai déjà largement développé ce point. Ce qui est engagé aujourd’hui, et qui doit réussir, c’est bien la réorientation de l’Europe. Nous n’en sommes aujourd’hui qu’à une étape, mais cette étape est franchie. Ce sont les autres qu’il faut maintenant réussir.
Alain Bocquet a demandé, au nom du groupe GDR, la tenue d’un référendum. Il y en a déjà eu deux sur l’Europe, mais à chaque fois, il était question d’un transfert de souveraineté. On peut parfaitement défendre, et cela a été mon cas, que le vote populaire soit nécessaire dans ces circonstances. Si nous devions demain discuter – il a été question tout à l’heure des propositions allemandes – d’un nouveau traité impliquant des transferts importants de responsabilités et de souveraineté, à l’évidence, et même en Allemagne où on ne le pratique pas régulièrement, un référendum serait nécessaire. 
Mais pour aujourd’hui, le Conseil constitutionnel s’est prononcé. Il a clairement dit, d’une part, qu’il n’y avait pas d’atteinte à la souveraineté parlementaire dans le vote du budget, et d’autre part qu’il n’y avait pas nécessité d’inscrire la règle d’or dans la Constitution. C’est ce que nous avions soutenu pendant la campagne électorale. Seul l’article 34 de la Constitution, qui pose la notion de respect des équilibres budgétaires, s’impose à nous mais il n’y a pas de règle d’or dans la Constitution, quoi que vous en disiez mesdames et messieurs les représentants de l’opposition. 

Plusieurs députés du groupe UMP.
Premier ministre. C’est bien un fait politique. Notre pays accorde le respect nécessaire aux décisions du Conseil constitutionnel. Elles s’imposent à nous et elles nous éclairent. Il était important de le rappeler. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Après ces différentes interventions, j’ai trouvé assez pathétiques celles de MM. Jacob et Borloo, qui se sont laissés aller à des facilités qui ne sont pas à la hauteur des questions qui nous réunissent aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
  Quelle arrogance !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.) 
Ce qui est important, c’est ce qui se joue maintenant pour l’avenir de l’Europe, et donc celui de la France. Dire, comme il l’a fait tout à l’heure, qu’il ne s’est rien passé les 28 et 29 juin, c’est mépriser le vote du peuple français le 6 mai dernier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais c’est le même traité !
M. Guy Geoffroy.
 Vous n’y avez rien changé !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Vous aviez renoncé, dans l’alliance franco-allemande, vous aviez accepté le déséquilibre, au détriment de la France. Eh bien, aujourd’hui, nous jouons d’égal à égal, et c’est mieux, pour la France et pour l’Europe. L’auriez-vous oublié ?
Vous aviez même renoncé à la taxe sur les transactions financières.
 N’importe quoi !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Vous faites de la politique politicienne !
M. Pierre Lequiller.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Croyez-vous que ces 55 milliards d’euros des fonds structurels qui étaient destinés non pas à être utilisés,…

M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Il y avait 85 milliards d’euros qui étaient destinés à être utilisés !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
project bonds

Et la taxe sur les transactions financières, à laquelle vous aviez décidé de renoncer, en instaurant simplement, à la place, un impôt de bourse, parce que vous pensiez que jamais les autres ne l’accepteraient, va devenir réalité ! 
 Quel torrent de mensonges !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 N’importe quoi !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Ah ça, non, certainement pas !
M. François Sauvadet.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je le dis franchement à ceux qui ont voulu tourner les choses en dérision :…
 C’est effectivement pathétique !
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous demande à nouveau votre confiance, votre soutien. Vous m’avez demandé pourquoi ma déclaration ne donnait pas lieu à un vote. Mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas sur ma déclaration, c’est sur l’acte important de ratification, sur la loi organique, qui s’appuie sur le paquet croissance-relance de l’Europe, que je vous demande de vous prononcer. Si vous dites oui nettement, fortement, alors la France sera forte, alors la voix de la France continuera de peser, et nous verrons à nouveau l’avenir de l’Europe avec confiance et espoir. Telle est notre responsabilité.
J’aurais aimé, monsieur Borloo, monsieur Jacob, que vous soyez au niveau de l’histoire. Je regrette que vous ayez été dans le dérisoire. 
(Mmes et MM. les députés du groupe SRC, dont beaucoup se lèvent, applaudissent.)
 Les représentants des groupes et des commissions s’étant exprimés, nous en venons aux autres orateurs inscrits. 
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Après le discours combatif et la réponse très mobilisatrice du Premier ministre, j’aborderai cette discussion en évoquant trois thèmes.
Mme Marietta Karamanli.
Tout d’abord, la crise que nous connaissons depuis quatre ans a modifié sensiblement le consensus de fond entre les États de l’Union. Elle a créé des perturbations durables et engendré dans plusieurs États une austérité extrême et sans perspective.
En l’état, on peut considérer que trois phénomènes ont joué pour aboutir à cette crise. Le premier est la montée des inégalités de revenus dans le monde, cette montée ayant préparé la crise de l’endettement privé, devenue par la suite crise de l’endettement public. Le deuxième phénomène est celui des déséquilibres existants entre l’Union et le reste du monde. Le troisième phénomène est celui des déséquilibres entre les États composant la zone euro.
Un petit graphique du FMI, publié hier soir par l’économiste Paul Krugman sur son site, montre deux choses. Il y a eu des flux de capitaux énormes à partir du centre de l’Europe vers la périphérie européenne, notamment sous la forme de prêts aux banques, Parallèlement, les grands pays exportateurs ont augmenté leurs exportations vers l’Asie et l’Europe, pendant que le sud de l’Europe connaissait une forte augmentation des importations en provenance des pays à bas salaires.
Cela doit nous amener à réfléchir sur la crise. Certes, il y a des déséquilibres extérieurs à l’Union, certes, il y a dans certains pays des déficits budgétaires anormaux, mais, surtout, il y a eu des flux de capitaux qui ont créé des bulles de crédit, et il y a toujours au sein de l’Union un écart de compétitivité.
Aujourd’hui, l’Europe a besoin d’une politique monétaire plus agressive, avec une Banque centrale active et interventionniste. Il faut et il faudra probablement accepter qu’il y ait un peu d’inflation à certains endroits pour que les États faibles de la zone euro puissent exporter aussi vers les États forts de cette zone. C’est l’intérêt de ces pays, et c’est l’intérêt de la zone euro.
Depuis quelques mois, l’Europe a progressé, on ne peut pas l’oublier, on ne peut pas ne pas le voir. Cela passe cependant par un compromis.
Il a fallu près d’un an et demi pour que l’on considère qu’il fallait instituer un mécanisme européen de stabilité, à la suite du fonds européen de stabilité financière, instrument d’urgence conçu pour une durée temporaire. Plus fondamentalement, la Banque centrale européenne soulage indirectement, depuis très peu de temps, le marché des dettes souveraines.
Plusieurs États, dont l’Allemagne, ont accepté ces deux évolutions en contrepartie de la réaffirmation d’une limitation du déficit dans chaque État.
Cela renvoie au fameux traité relatif à la stabilité, la croissance et la convergence dont nous débattrons aujourd’hui, mais ne nous trompons pas. Les gens font la distinction entre, d’une part, le redressement, pour lutter contre l’endettement non maîtrisé dont les plus modestes paient le prix puisque par l’impôt ils financent l’emprunt et les intérêts payés aux marchés, ce qui est une redistribution à l’envers, et, d’autre part, la nécessaire croissance qui permet de créer des richesses durables, de les distribuer de façon équitable et de préparer l’avenir.
La politique monétaire interventionniste que nous appelons de nos vœux pour gérer une situation de récession plus profonde à certains endroits qu’à d’autres est au prix de ce compromis.
À une nouvelle politique monétaire correspond la volonté de trouver d’autres marges.
Les chefs d’État de l’Union européenne se sont mis d’accord pour un plan de relance à hauteur de 1 % du PIB de l’Union. Certains ont raillé cet effort, considérant qu’un montant de 1 % du PIB de l’Union européenne était mineur. Je crois qu’il faut rappeler l’effet multiplicateur d’un tel plan. On cite encore souvent le plan Marshall, qui représentait, lui, entre 3 % et 4 % de la richesse européenne. L’effort en cours doit être souligné et devra être renouvelé.
Je souhaite aussi, logiquement, m’attarder sur la volonté politique dont nous devons faire preuve.
L’article 2 du traité sur l’Union européenne indique que les politiques de celle-ci ont pour objectif « un niveau d’emploi élevé et une croissance durable ».
Pourquoi citer cette disposition de droit dont nous pouvons tous, ici, revendiquer l’application? Pour affirmer que l’enjeu est dans les politiques publiques menées plus que dans les dispositions du traité. L’enjeu est dans les priorités à mettre en œuvre et dans l’interprétation faite des dispositions actuelles ou futures.
Notons que les politiques d’austérité extrême mises en œuvre dans plusieurs États membres l’ont été sans nouveau traité. Rappelons aussi que la fameuse règle d’or est déjà dans les traités, depuis Maastricht, comme le plafonnement du déficit public à 3 % du PIB et l’obligation de maintenir une dette publique inférieure à 60 % du PIB, et souvenons-nous que ces règles n’ont pas été respectées par les États qui les avaient instituées.
L’enjeu n’est donc pas dans le traité lui-même, qui reste un instrument, mais dans le rapport de force entre États pour mettre en œuvre des politiques publiques et économiques favorables à la croissance et à une Europe plus sociale. À ce titre, nous devons aussi réhabiliter et faire valoir auprès de nos partenaires européens l’idée que l’Europe est fondée sur une coopération loyale.
Ce concept juridique est aussi une modalité politique. Il permet d’interpréter les règles et les principes régissant les conflits entre les acteurs concernés, et il doit demain faciliter la création de solutions nouvelles face aux défis auxquels est confrontée l’Union.
Ne nous trompons pas de combat. L’opposition n’est pas entre partisans et opposants au traité. Sinon, comment expliquer que la plupart des partis de gauche de gouvernement en Europe n’en fassent pas le combat de l’Europe à venir ? Le clivage est entre, d’une part, ceux qui disent être pro-européens, progressistes, qui disent résister à cette surenchère qui vise au démantèlement de l’État-providence, et ceux qui font croire que l’Europe ne peut être que récessive et inégalitaire, qu’ils en soient convaincus ou utilisent tout simplement cet argument pour éviter de dire comment ils feraient sans l’Europe.
Le troisième volet de mon propos concerne les perspectives européennes et les progrès concrets que nous devons faire. 
Faire l’Europe, cela suppose de proposer le pacte citoyen de protection et d’innovation auxquels Français et Européens tiennent.
Je l’ai dit à l’instant : on parle trop souvent d’outils sans évoquer les raisons et les objectifs de l’action. Si l’on croit en l’Europe et que l’on veut mieux vivre en Europe, il faut lui redonner du sens. Elle ne doit pas être centrée seulement sur la maîtrise de l’inflation et sur une politique d’austérité, à moins de lui faire courir le risque que les pays sous contrainte choisissent de se redonner une marge par eux-mêmes, notamment pour l’emploi. Il faut lui redonner un sens et des priorités, c’est le message du Premier ministre ; je pense notamment à l’emploi et à la transition énergétique et climatique.
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 La demande d’une Europe qui protège davantage l’environnement et l’avenir est forte, chez les jeunes, chez les consommateurs, dans la population en général. La demande d’une Europe qui protège davantage les entreprises et l’emploi est forte chez les salariés.
Mme Marietta Karamanli.
À ce titre, l’Europe que nous voulons doit être en mesure de proposer un pacte citoyen sur ces trois aspects et enjeux du vouloir-vivre ensemble.
Il faut traduire cette volonté par des institutions mais surtout par des politiques publiques cohérentes. Nos politiques publiques doivent être, dans ces domaines, massives. À bien y regarder, elles sont liées entre elles. Il appartient donc aux gouvernements de proposer des programmes d’action massifs dans ces secteurs, et l’action des instances doit être jugée sur des résultats tangibles.
Faire l’Europe, c’est aussi dessiner une stratégie et des perspectives : la croissance et la transition énergétique, plus de débats et de décisions prises de façon transparente et mieux articulées entre elles, plus d’actions concrètes qui donnent de l’espoir dans la vie quotidienne.
L’Europe est celle que feront les États nationaux, celle que voudront les citoyens, celle que proposeront les partis politiques.
Pour nous, socialistes, l’Europe est affaire de volonté politique, non seulement pour faire face aux mutations économiques mais aussi pour donner un nouveau sens à la vie de tous, du moins du plus grand nombre. Nous, socialistes, pensons que le programme proposé par le Premier ministre et l’action volontaire du Président de la République traduisent cette réorientation et ce dessein européen auquel nous aspirons tous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Axel Poniatowski.
M. le président.
 Au lendemain de l’annonce du budget 2013, budget d’une rare exigence pour les Français et qui est marqué par des hausses d’impôts jamais vues, nous sommes amenés à débattre aujourd’hui des nouvelles perspectives européennes. Alors que notre pays est frappé de plein fouet par une crise économique d’une violence extrême, nous sommes au cœur du sujet en parlant d’Europe, car une France forte passe nécessairement par une Europe forte. Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment pouvons-nous sortir de cette situation ? Quels enseignements tirer de la crise ? Quelles lacunes combler ? Telles sont les questions auxquelles nous devons tenter de répondre dans le débat d’aujourd’hui.
M. Axel Poniatowski.
Depuis 2008, l’Europe est bousculée sur ses bases, à savoir son Union économique et monétaire. En dépit des mesures et des engagements, la crise de confiance s’est généralisée, et la contagion de la crise financière vers l’économie réelle a bien eu lieu. À titre d’exemple, les niveaux de revenu national brut par habitant en 2012, pour une base 100 en 2007, se passent de commentaires : 97 pour la zone euro, 98 pour la France, 93 pour l’Espagne, 91 pour l’Italie, 82 pour la Grèce, avec, bien sûr, l’exception allemande à 103 points. Ce ralentissement de l’économie a des impacts directs sur les rentrées fiscales et l’envol mécanique des dépenses sociales, ce qui conduit au creusement des déficits et à l’explosion de la dette des États. Certains, au sein de la zone euro, sont plus touchés que d’autres, comme le Portugal, l’Irlande, l’Italie, la Grèce ou l’Espagne. Si le cas de la Grèce est un peu à part, la crise économique s’y doublant d’une falsification des comptes de l’État qui remonte à l’entrée de ce pays dans la zone euro, les autres voient leur modèle économique de croissance voler en éclats, comme l’Espagne, par exemple, qui avait basé une bonne partie de sa croissance, ces dernières années, sur le secteur de l’immobilier.
La situation économique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui pose la question primordiale des fondements de l’Europe. L’union monétaire a certes été réalisée, mais sans union budgétaire et fiscale, et avec la création d’une banque centrale dont le seul mandat est de juguler l’inflation. Pourquoi revenir à cette question ? Tout simplement parce que la politique monétaire est un des leviers de la politique économique. Dans la zone euro, une seule politique monétaire s’applique à douze économies aux fondements différents. Pour pallier l’absence d’accord sur une union budgétaire et fiscale, les Européens ont défini les critères de convergence de Maastricht, basés notamment sur les situations des finances publiques : le déficit public annuel doit être inférieur à 3 % du PIB et l’endettement inférieur à 60 %. Malheureusement, depuis le début de la crise, la politique monétaire menée par la BCE n’a pu satisfaire aux besoins d’économies aussi différentes que celles de pays comme l’Espagne et le Portugal ou de pays plus vertueux comme l’Allemagne et l’Autriche.
La crise économique et les plans de relance qu’elle a suscités ont abouti à une détérioration des finances publiques de tous les pays européens. Les déficits ont amplifié l’endettement moyen des pays de la zone euro, passé de 66 % du PIB en 2007 à un taux estimé à 85 % en 2011. La gestion européenne des déficits budgétaires a ainsi révélé plusieurs insuffisances de la construction européenne : l’absence de solidarité entre les pays de l’Union, et l’absence d’un pouvoir fédéral susceptible de prendre des décisions au nom de l’Union européenne. On pouvait espérer que les difficultés engendrées par les déficits publics importants de certains pays européens seraient réglées plus facilement grâce à l’émergence d’un président du Conseil européen permanent depuis décembre 2009. Ce président, en réalité, ne tient sa légitimité que des pays composant le Conseil européen ; ceux-ci ne lui accordent que les pouvoirs dont ils veulent bien se dessaisir. De ce fait, son rôle dans la gestion des déficits publics a été pour le moins faible, et les initiatives européennes ont été prises, pendant trois mois, dans la même logique que celle qui a dominé la gestion de la crise économique et financière.
Par ailleurs, la concurrence fiscale qui règne au sein de l’Union européenne affecte la marge de manœuvre des États membres dans la conduite de leurs politiques publiques. Le produit de l’impôt sur les sociétés des entreprises européennes, a ainsi diminué, passant en moyenne de 35 % en 1995 à 23 % en 2010. La menace constante de voir des entreprises passer de l’autre côté des frontière dès l’adoption d’une législation fiscale moins favorable restreint considérablement la capacité des gouvernements et des parlements à proposer, adopter et appliquer des lois et règlements de grande portée.
Enfin, le marché européen est le marché le plus ouvert au monde, bien plus que celui des États-Unis ou de la Chine, ou même de pays comme l’Inde ou le Brésil. La Chine, par exemple, pratique une sous-évaluation systématique du yuan, qui équivaut à une subvention massive de ses exportations. Ses normes sociales et environnementales, d’une exigence dérisoire comparées aux nôtres, diminuent davantage encore ses coûts de production. En parallèle, tout est fait pour dissuader les exportateurs étrangers de pénétrer le marché chinois : réglementation tatillonne, préférence nationale dans les appels d’offres, sans oublier l’inconvertibilité d’une monnaie qui oblige ceux qui la détiennent à ne l’utiliser que pour acheter ou investir en Chine.
Les orientations à donner à l’Europe apparaissent donc clairement à la lumière de l’analyse de la crise que nous traversons et que je viens de décrire très succinctement.
Premièrement, l’union monétaire sans union budgétaire n’a pas de sens, et peut se révéler au mieux inefficace, au pire dangereuse. C’est la raison pour laquelle il est primordial d’adopter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire qui, en faisant appliquer la règle d’or – quoi que vous en disiez – et en exigeant le retour à l’équilibre des budgets en 2017, apporte cette touche d’union budgétaire vitale pour l’avenir de l’Europe.
Deuxièmement, une harmonisation fiscale à l’échelle européenne est désormais inéluctable et indispensable. C’est la concurrence fiscale qui a notamment contribué à creuser les déficits publics.
Troisièmement, à l’harmonisation fiscale doit s’ajouter une harmonisation sociale et administrative. C’est particulièrement vrai pour la France. Cette concurrence est tout aussi pénalisante pour la France que les autres formes de concurrence. Comment voulez-vous que notre pays reste compétitif, y compris au sein de l’Union européenne, avec, par exemple, l’avalanche de règles nouvelles qui s’appliquent aux entreprises françaises lorsqu’elles passent de 49 à 50 salariés ? Le rapport Attali a énuméré 41 de ces règles au total !
C’est la France, loin derrière l’Allemagne, mais aussi l’Italie et même l’Espagne, qui compte le moins d’entreprises de taille intermédiaire. Or ce sont ces entreprises intermédiaires qui créent la croissance et les emplois.
Enfin, quatrièmement, l’avenir de l’Europe passe par la recherche et l’innovation. Les perspectives de croissance européennes à moyen et long terme sont faibles : elles sont largement inférieures à 2 % pour la période 2011-2020, alors qu’elles sont proches de 5 % pour les pays émergents. Cette faiblesse rend l’effort en matière d’innovation vital. En Europe, moins de 10 % des investissements publics en matière de recherche et d’innovation sont gérés au niveau communautaire, alors que 80 % à 90 % le sont au niveau fédéral aux États-Unis et au Canada. Au-delà de la question du financement et de sa gouvernance, il est important de réorienter systématiquement les fonds structurels vers l’innovation.
Derrière les quatre orientations pour l’Europe que je viens d’évoquer, c’est bien la question de la compétitivité qui est au cœur du débat. C’est encore plus vrai pour la France qui risque, en particulier avec les mesures prises depuis quatre mois, tout simplement le décrochage. Une ministre de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, évoquait, pas plus tard que ce week-end, la perspective de l’échec. Je vous le dis tout de go : si les orientations prises par le Gouvernement sont conservées, c’est l’échec assuré pour vous, mais aussi, et c’est plus grave, pour la France !
Ce n’est pas compliqué : vous allez à rebours des orientations que l’Europe a prises et prendra encore en matière de compétitivité. Comment voulez-vous que notre pays reste compétitif avec une telle augmentation des prélèvements, alors que nous avons déjà les prélèvements obligatoires les plus lourds de l’Union européenne, et alors que vous ne diminuez en rien les dépenses publiques ? C’est une simple question de bon sens ! Comment voulez-vous que notre pays soit plus compétitif quand l’une des premières mesures que vous avez prises est l’abrogation de la TVA anti-délocalisations ?
Cette mesure correspond, il est vrai, à une augmentation du taux de la TVA, mais en contrepartie d’une baisse équivalente des cotisations sociales patronales payées par les entreprises en France. Elle avait pour but de réduire les coûts salariaux des entreprises en transférant une partie de leurs charges dans l’impôt sur la consommation. L’Allemagne, sous l’impulsion de M. Schröder – un socialiste – ne s’y était d’ailleurs pas trompée, en augmentant la TVA de plus de trois points, avec des résultats plus que concluants sur la relance de l’économie allemande. Par pure idéologie, vous avez rayé d’un trait une mesure qui aurait pu rapporter 13 milliards d’euros au budget de l’État, et qui revenait à taxer les produits étrangers, donc à favoriser la consommation de produits français.
Ainsi, en supprimant la TVA anti-délocalisations, en alourdissant la fiscalité sur les entreprises alors même que les entreprises françaises sont celles qui ont déjà le taux de marge brute le plus faible d’Europe, les empêchant ainsi d’investir de nouveaux marchés, vous faites l’inverse de ce qu’il faut faire. Vous allez donc, malheureusement, échouer.
Remarquez qu’il n’y a là rien de très étonnant, quand le ministre du redressement productif a comme ligne politique de faire, je le cite, « plier le système économique ». Il faut se pincer pour y croire ! C’est bien la preuve que le Gouvernement n’a pas compris les enjeux actuels.
En conclusion, je dirai que les crises ont toujours été une occasion de procéder aux réformes et aux évolutions structurantes majeures. L’Europe est aujourd’hui secouée comme elle ne l’a jamais été. Elle est à la croisée des chemins. Les perspectives et les orientations nécessaires sont connues. La plupart des pays européens s’y emploient. S’agissant de la France, il ne vous reste plus qu’à sérieusement corriger le tir, à faire l’inverse de ce que vous faites depuis quatre mois, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la compétitivité, et donc la pérennité, des petites et moyennes entreprises françaises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Cinq minutes est un laps de temps très court pour exprimer ce que je veux vous dire. Il est même très prétentieux de vouloir le faire en un temps aussi restreint. Pourtant, je ne peux m’empêcher de m’y efforcer.
M. Jean Lassalle.
Tout d’abord, monsieur le Premier ministre, je veux vous dire que je vous respecte profondément, parce que vous êtes là par la volonté du peuple français, tout comme le Président de la République. J’ai, à ce titre, porté le même respect au président précédent, Nicolas Sarkozy.
Mon intervention n’engage pas le mouvement politique auquel je crois être fidèle depuis une trentaine d’années. Mais, au fond, j’ai profondément conscience d’engager la petite parcelle de la nation que je représente. À ce propos, j’ai beaucoup apprécié la réflexion d’un de nos collègues, selon lequel chacun s’exprime ici en conscience et dit sa vérité sans calcul. Je le crois vraiment.
J’ai encore en mémoire le souffle chaud et passionné des dernières campagnes électorales, aux cours des mois de mai et juin derniers, lorsque nos concitoyens nous demandaient de leur dire la vérité, de leur dire où nous en sommes et si possible où nous allons. À ce moment-là j’ai réalisé une fois de plus combien nos concitoyens sont gênés au moment de se rendre aux urnes. Bien sûr, ils se sont rendus aux élections présidentielles : c’est une des élections, avec les municipales, auxquelles ils se rendent le plus.
Mais c’est devenu plus difficile. Qui ne voit pas que, depuis vingt ans, 40 % à 50 % de nos concitoyens s’abstiennent et que, hélas, la moitié de ceux qui se rendent aux urnes votent pour un des extrêmes !
Le problème qui nous réunit ce soir, dans toute sa difficulté – je ne la nie pas –, est certainement à l’origine du grand trouble qu’éprouve notre pays, qui aime pourtant et a payé si cher le droit de parler et de faire de la politique.
La question de l’Europe, telle qu’elle est traitée, empoisonne nos rendez-vous électoraux. Il ne fut pas demandé, jadis, à nos concitoyens s’ils voulaient verser leur sang pour une certaine idée de leur pays ou de l’Europe. Je trouve dommage – c’est la raison pour laquelle j’ai pris toutes les précautions oratoires précédentes – que les grands pays européens, qui figurent parmi les plus avancés démocratiquement, dans l’espace le plus démocratique du monde, se retrouvent aujourd’hui dans une situation identique : celle de ne pas demander l’avis de leurs concitoyens au moment d’entériner un choix aussi important que celui-ci !

M. Nicolas Sansu.
 Ce n’est pas rien : il s’agit de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
M. Jean Lassalle.
J’ai eu la même gêne lorsque le Président Sarkozy nous a réunis à Versailles, après que 55 % des électeurs français eurent dit non au référendum. Je n’ai pas voté, cela a été plus fort que moi. Certes, j’appartiens à un parti centriste, le  Mouvement Démocrate, que je n’engage pas, je le répète. Je souhaite de tout mon cœur et de tout mon être que nous puissions trouver les moyens, en prenant, bien sûr, du temps, et en nous basant sur les campagnes électorales. Nous venons d’en vivre deux au cours desquelles mon parti s’est beaucoup engagé, particulièrement sur la question européenne, et l’a certainement payé très cher. Il faut nous dire clairement ce que nous allons faire. 
Des problèmes ont pu être résolus dans le passé en disant la vérité. Le président François Mitterrand a traité les questions les plus difficiles du siècle dernier et peut-être de l’histoire de l’humanité. Il avait ainsi annoncé, dans son programme électoral, que, s’il devenait président, il abolirait la peine de mort. Ce n’était pas rien ! Mais, dans les années 60 – excusez-moi de remonter si loin – un des hommes que j’admire le plus dans l’histoire a, malgré lui, suscité de nombreux troubles parce qu’il n’avait pas très exactement expliqué, dès le début, au peuple français ce qu’il allait faire à la fin.
Alors, au moment où nous prenons tous les jours nos jeunes à témoin en leur parlant de responsabilité, d’engagement et de confiance, pensons aussi un petit peu à eux. Le monde n’attend pas, le monde est plein d’urgence. Il est temps de revenir au modèle que nous avons été : le pays des droits de l’homme, de la liberté, de l’espérance en la démocratie ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du débat sur la déclaration du Gouvernement sur les nouvelles perspectives européennes.
La séance est levée.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes.
M. le président. 
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans ce débat.
La parole est à M. Philip Cordery.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, mes chers collègues, le paquet réorientation qui nous est présenté aujourd’hui est un grand pas en avant vers la mise en œuvre d’une autre Europe, celle tant attendue par les citoyens, celle qui les place au cœur de son projet et de son action.
M. Philip Cordery.
Ce que vous nous avez présenté, monsieur le Premier ministre, c’est à la fois un traité budgétaire, qui permettra d’assurer collectivement la maîtrise de nos comptes, sans pour autant inscrire une règle d’or dans le marbre de la Constitution ; c’est un pacte de croissance, qui permettra d’assurer une forte relance de l’économie européenne, 120 milliards d’euros pour relancer la croissance avec la réallocation de fonds structurels non dépensés fléchés vers de nouveaux projets, vecteurs de croissance, la recapitalisation de la banque européenne d’investissement, dont les PME pourront aussi profiter, la création de « project bonds », qui financeront des projets d’infrastructures, de transports, d’énergie et de communication. C’est aussi une union bancaire, qui œuvrera à plus de solidarité entre les membres de la zone euro et, enfin, la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, qui dégagera de nouvelles ressources tout en luttant contre la spéculation financière.
Ces textes forment un tout, et nous ne pouvons pas en extraire un élément en le sortant de son contexte, parce que ce contexte a radicalement changé depuis la signature du traité budgétaire.
Rappelons-nous de l’Europe il y a un an : un directoire franco-allemand qui imposait ses vues de court terme à tous les États européens. Ce furent des années de tergiversation, avec la multiplication de Conseils européens de la dernière chance, qui accouchaient de mesures si timorées qu’elles n’ont jamais pu enrayer la crise.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 J’en veux pour preuve la longue attente qui a précédé la création du fonds européen de stabilité financière, qui n’a vu le jour qu’en 2010, soit deux ans après le début de la crise. La Grèce aurait pu être sauvée si l’Allemagne et la France n’avaient pas refusé, pour des raisons de politique interne,…
M. Philip Cordery.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean Leonetti.
 …voire pour des raisons idéologiques, de garantir les taux des obligations grecques passés de 5 à 38 % en deux ans. Ce choix aurait permis à la Grèce d’emprunter à des taux moins élevés et de ne pas s’enfoncer plus avant dans le marasme économique.
M. Philip Cordery.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ce furent aussi des années de refus de toute relance concertée au niveau européen, relance qui aurait pourtant permis de dynamiser l’économie européenne et d’enrayer la contagion de la crise grecque au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie.
M. Philip Cordery.
Le seul credo était l’austérité, élaboré sur la base d’un dogmatisme ultralibéral, dont le seul effet a été de rajouter de la crise à la crise, de la récession à la récession et du chômage au chômage.
On nous a répété qu’il n’y avait pas d’alternative. Pourtant, les socialistes européens ont élaboré cette alternative, François Hollande l’a portée pendant la campagne électorale et, aujourd’hui, le Gouvernement la met en œuvre.
Comme j’ai pu le constater depuis Bruxelles, l’arrivée de François Hollande à la table du Conseil européen a provoqué un grand soulagement, non seulement pour la gauche européenne mais aussi pour un très grand nombre de chefs d’État et de gouvernement qui, jusqu’à présent, n’avaient pas voix au chapitre.
 C’est une ère nouvelle !
M. Pierre Lellouche.
 Aujourd’hui, l’Union européenne est sur d’autres rails. Solidarité, croissance, régulation financière sont à l’ordre du jour. Les attentes sont fortes en France et chez nos partenaires.
M. Philip Cordery.
Le paquet réorientation est une première étape ; mais de nombreux défis, vous le savez, monsieur le Premier ministre, restent à relever et la tâche ne sera pas simple car il reste encore quelques gouvernements conservateurs en Europe.
Notre tâche est de donner l’impulsion et de convaincre pour dessiner cette nouvelle Europe qu’attendent les citoyens.
Pour cela, je vois quatre objectifs à atteindre.
Une Europe sociale qui protège ses services publics, assure des allocations minimales en matière de chômage et de retraite aux citoyens les plus faibles, garantit un avenir à sa jeunesse par un emploi, une formation ou un apprentissage, une Europe enfin qui accompagne la mobilité de tous en assurant la continuité des droits sociaux, si chers à nos concitoyens qui passent une partie de leur vie à l’étranger ;
Une union budgétaire plus étroite, qui passera nécessairement par une mutualisation d’une partie des dettes et une plus grande harmonisation fiscale pour mettre fin à la course effrénée vers le moins-disant fiscal et social ;
Un budget européen ambitieux : en ce sens, l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières au budget européen mais aussi la création d’un impôt européen sur les sociétés ou d’une taxe carbone sont des pistes à approfondir pour doter l’Europe d’un budget à la hauteur de ses ambitions, tout en évitant d’alourdir le poids des contributions nationales ; un vrai choix d’investissement de politique industrielle favorisant la croissance durable et l’emploi doit être fait pour le budget européen.
Enfin, une Europe plus démocratique et plus lisible. Le renforcement du rôle des Parlements nationaux dans les décisions communautaires mettra l’Union européenne sur la voie de la parlementarisation.
Ce paquet réorientation que vous nous présentez, monsieur le Premier ministre, constitue un grand espoir pour tous les citoyens européens, et nous disons oui à toutes ses composantes. Avec votre politique à venir, il permettra aux citoyens de voir qu’une autre Europe peut changer leur vie quotidienne, et ils pourront ainsi recommencer à croire au projet européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean Leonetti.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis hésitant et partagé, non sur le traité européen mais sur le sentiment que m’inspire le Gouvernement.
M. Jean Leonetti. 
D’un côté, je suis indigné, monsieur le Premier ministre, en vous voyant traiter avec une grande arrogance, en étant même à la limite de l’insulte, le précédent gouvernement 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Il y avait des raisons !
M. Bruno Le Roux.
 En même temps, j’ai tellement envie de faire preuve de solidarité – solidarité teintée même d’une certaine compassion. Nous aimerions vous aider, et nous allons vous aider parce que nous allons voter le traité.
M. Jean Leonetti.
Nous n’aurons pas beaucoup de mal à le faire puisque ce traité, nous le savons tous et ce n’est pas la peine de masquer la réalité, est celui que vous appeliez le traité « Merkozy », signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel.

M. Thierry Benoit.
 Nous n’avons donc pas de mal à être sincères avec nos convictions, fidèles à nos engagements et, en même temps, cohérents avec le passé.
M. Jean Leonetti.
Il est vrai que si vous ne l’aviez pas tant critiqué à l’époque, vous auriez peut-être moins de mal aujourd’hui à convaincre votre majorité de le voter.
Il est vrai que si vous n’aviez pas promis, avec le candidat Hollande, de le renégocier, en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas le faire, vous n’auriez pas l’humiliation de vous renier publiquement dans l’hémicycle 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pourquoi n’avez-vous pas agi comme un grand nombre de majorités dans l’alternance ? Jacques Chirac a poursuivi la construction européenne en prenant en compte les traités qu’avait signé François Mitterrand. Nicolas Sarkozy a poursuivi l’intégration européenne, souvent, c’est vrai, au travers de crises économiques – mais c’est peut-être la façon de faire avancer l’Europe.
Pendant cette campagne électorale, marquée par un antisarkozysme d’une violence inouïe, rien de ce qui était proposé ne trouvait grâce à vos yeux.
 Rien n’était proposé !
M. Razzy Hammadi.
 François Hollande répétait à cette époque que le traité ne serait pas ratifié. Il sera renégocié, disait-il sur RTL.
M. Jean Leonetti.
 Osez dire qu’il n’a rien obtenu !
M. Nicolas Bays.
 Il l’a rééquilibré !
M. Sébastien Denaja.
 Il expliquait même au Cirque d’hiver devant les militants, devant finalement ceux qui l’ont porté au pouvoir, qu’il créait les conditions d’une crise durable. Pour M. Moscovici, dans ce traité, c’était l’austérité et la récession.
M. Jean Leonetti.
 Sarkozy, c’était l’austérité ; Hollande, c’est la croissance !
M. Nicolas Bays.
 Quant à vous, monsieur Ayrault, et cela m’étonnait de vous voir faire preuve d’une telle violence compte tenu de vos convictions européennes, vous marteliez que ce traité était une camisole et que vous étiez en profond désaccord avec le texte.
M. Jean Leonetti.
Qu’est ce qui a fait changer au bout du compte ce profond désaccord…
 Le pacte de croissance !
M. Nicolas Bays.
 …en cet acte de conviction que vous avez développé devant votre majorité ? J’ai d’ailleurs l’impression que vous vous adressiez surtout à votre elle, puisque vous savez que l’opposition votera le traité.
M. Jean Leonetti.
Souvenez-vous : Vous aviez même refusé de voter le mécanisme européen de stabilité, qui permettait pourtant aux États de faire preuve d’une solidarité européenne devant les attaques de la spéculation financière. Mais déjà votre majorité était divisée, et il fallait rassembler à l’intérieur de l’opposition de l’époque.
Vous avez alors expliqué que vous aviez renégocié un pacte de croissance. Le mot « croissance » est important et je sais qu’au parti socialiste, le mot vaut quelquefois plus que l’action. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est mieux que Kärcher et dette !
M. Sébastien Denaja.
 Lorsque Lionel Jospin est arrivé au pouvoir, il y avait déjà un pacte de stabilité et les Européens ont accepté, sans changer un mot du texte, de parler d’un pacte de stabilité et de croissance. Le mot étant là, vous étiez couvert et vous pouviez adopter ce que le Président Chirac avait proposé.
M. Jean Leonetti.
Vous avez regardé dans le texte si l’on trouvait le mot « croissance ». Il était cité dix fois à différents épisodes : on ne pouvait donc pas amender pour l’y rajouter.
Vous avez alors envisagé de faire un « paquet croissance », en choisissant d’abord de reconvertir un certain nombre de fonds européens. Ce n’était pas une mauvaise idée, d’autant moins que le Conseil européen de janvier 2012, à l’initiative de la France, avait envisagé d’affecter 82 milliards aux petites et moyennes entreprises et à la formation des jeunes. Au moment où vous êtes arrivés au pouvoir, vous n’en avez utilisé que 55 ; quoi qu’il en soit, l’idée était là et la décision du Conseil européen également.
Il y avait aussi la taxe sur les transactions financières. Là, c’est ennuyeux : neuf pays avaient déjà écrit le 7 février 2012 à la Présidence du Danemark, et je tiens très amicalement à votre disposition, monsieur le ministre, les documents qui le prouvent, une lettre commune dans laquelle ils souhaitaient une coopération renforcée pour mettre en place au niveau européen le système que nous avions adopté en France. Donc, là non plus, rien de nouveau, seulement une continuité que nous saluons et qui appelle notre soutien enthousiaste.
Restait la Banque centrale européenne qui, le jour où François Hollande aurait été élu Président, tout à coup, aurait aidé les pays face à leurs dettes souveraines.
 Une révélation ! C’est Lourdes !
M. Pierre Lellouche.
 Sauf que, lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, la Banque centrale européenne de Mario Draghi avait déjà, sous l’impulsion de la France et en dépit des réticences de l’Allemagne, apporté 207 milliards d’euros pour racheter les dettes souveraines. Donc, là non plus, rien de nouveau.
M. Jean Leonetti.
Je passe sur le contrôle du secteur bancaire de Michel Barnier, sur les eurobonds, qui ont totalement disparu de votre vocabulaire, pour revenir sur les 
project bonds
 Vous nous avez laissé 600 milliards de dettes !
M. Jean-Pierre Dufau.
 En réalité, il s’est passé ce qu’il se passe assez habituellement. Vingt-cinq pays avaient été convaincus par Nicolas Sarkozy de signer ce traité ; vous saviez donc, car je n’imagine pas une seconde que vous ayez eu l’incompétence de penser le contraire, que vous n’alliez pas le renégocier. Lorsque François Hollande part pour Berlin, il sait qu’Angela Merkel sait aussi qu’il ne sera pas renégocié.
M. Jean Leonetti.
Le pacte de croissance est utile au Président français parce qu’il faut bien convaincre la majorité qui n’était pas capable de voter un mécanisme européen de stabilité en solidarité de voter un traité qui comprend aussi une discipline budgétaire, terme auquel vous accolez généralement ceux d’austérité et de récession.
Mme Angela Merkel elle aussi a besoin du pacte de croissance.
 Parce que Sarkozy n’en avait pas besoin ?
M. Nicolas Bays.
 Elle en a besoin très paradoxalement pour que le SPD et les socialistes votent le texte avec elle.
M. Jean Leonetti.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
 Exactement. Et il est assez curieux, monsieur le Premier ministre, que l’on soit obligé de faire des concessions en Allemagne pour faire voter l’opposition alors qu’en France, vous y êtes contraint pour faire voter votre majorité ! 
M. Jean Leonetti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, ayons un peu de lucidité et de modestie ! Ce n’est pas la peine d’être arrogant.
 On n’en a pas besoin ! On a gagné les élections !
M. Jean-Yves Caullet.
 Vous reprenez le paquet croissance antérieurement en place et vous ratifiez le traité signé par Nicolas Sarkozy. Très bien ! Et si vous allez plus loin, monsieur le Premier ministre, nous vous aiderons ; nous sommes prêts à vous aider à mettre en place la gouvernance économique européenne – en germe dans ce traité –, ainsi que la convergence et l’harmonisation fiscale, sans oublier le Parlement de la zone euro ; nous sommes également prêts à vous aider à aller peut-être un jour consulter le peuple français sur l’ensemble de ces modifications.
M. Jean Leonetti.
 Et pour ce qui est d’aider la France, vous êtes prêts à le faire ?
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est la raison pour laquelle nous resterons à vos côtés, monsieur le Premier ministre.
M. Jean Leonetti.
Premier ministre. Pas trop tout de même ! 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Sourires.)
 Discrètement : nous avons bien compris que notre présence vous gêne parce que tout ce que vous présentez aujourd’hui sous des angles attractifs n’est autre que ce que vous critiquiez jusqu’alors avec violence, uniquement parce qu’au bas du traité, il y avait le nom de Nicolas Sarkozy…
M. Jean Leonetti.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, le pouvoir change de mains et la démocratie fait qu’il y a des alternances, justifiées dans un pays qui aspire à un souffle démocratique. Je rappellerai simplement que le jour où vous quitterez le pouvoir et où nous le reprendrons, nous ne renierons pas l’ensemble de la construction européenne que vous aurez effectué. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Toujours l’esprit de revanche !
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à Mme Estelle Grelier.
M. le président.
 Merci à vous, monsieur le Premier ministre, d’avoir introduit devant la représentation nationale le débat sur le paquet européen par un discours clair et déterminé. Dans le contexte d’urgence économique et d’impatience sociale de cette rentrée 2012, nos échanges prennent un relief particulier.
Mme Estelle Grelier.
La plupart d’entre nous, en tout cas au sein de notre groupe, et la plupart de nos concitoyens partagent une vision progressiste de l’Europe. Car, au-delà de nos désaccords sur l’opportunité de ratifier tel ou tel traité, nous sommes nombreux ici à porter un objectif partagé : celui de réorienter la construction européenne, et plus globalement notre modèle de développement, dans une perspective plus sociale, plus solidaire et plus environnementale.
 Tout à fait !
M. Bruno Le Roux.
 Notre majorité sait la gravité de la situation dont elle a hérité, avec un niveau de chômage record, une compétitivité en berne, des finances publiques dégradées et une dette insoutenable. Et nous n’avons pas de leçons d’unité et de responsabilité à recevoir de la part de ceux qui ont, pendant dix ans, mis la France et l’Europe à genoux 
Mme Estelle Grelier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),
Nous voterons le TSCG, la loi organique et vous apporterons, monsieur le Premier ministre, notre soutien dans la réorientation que vous initiez.
Non pas que je considère le TSCG comme la huitième merveille du monde ; mais sa ratification est un préalable à la réorientation de l’Europe, engagée ces derniers mois sous l’impulsion du Président de la République…
 Dans vos rêves !
M. Yves Jégo.
 …et qui rend enfin possible la construction de l’Europe que nous voulons : celle qui protège nos emplois, nos industries, nos services publics.
Mme Estelle Grelier.
Il reste, certes, un long chemin à parcourir, mais gardons-nous d’avoir la mémoire trop courte. C’est seulement depuis le vote des Français, le 6 mai dernier, que l’on parle de politiques de croissance et de relance en Europe. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qui ont, bien sûr, disparu !
M. Julien Aubert.
 Oui, l’Europe que nous voulons est enfin sur les rails.
Mme Estelle Grelier.
J’entends les arguments de ceux qui considèrent que ces avancées sont nécessaires, mais pas suffisantes. C’est vrai dans l’absolu. Mais nous ne sommes pas seuls, ni au monde ni en Europe. Et la droite est majoritaire au Parlement, au Conseil et à la Commission. Alors oui, le traité soumis à ratification est ce qu’il est, mais gardons-nous d’opposer la lettre et l’esprit. Ce qui a été obtenu à l’issue de ce rapport de force est incontestable et conséquent : la taxation des flux financiers, demandée depuis des décennies par la gauche européenne, les mesures s’attachant à la BEI, les 
projects bonds
Pour finir de se convaincre de la rugosité des négociations qui ont été organisées, de leur réussite et des éventuels mérites qu’il convient d’attribuer à ceux qui les ont conduites, je vous invite à lire les réactions des ténors de la CDU, de la CSU et du FDP à l’issue du Conseil européen du mois de juin dernier. Ils éructaient littéralement de constater à quel point Merkel avait dû plier devant un certain nombre de chefs d’État conduits par François Hollande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est à mourir de rire !
M. Jean Leonetti.
 La crédibilité de la France dans les négociations à venir implique de tenir l’engagement pris auprès de nos partenaires de se donner les moyens politiques de ratifier le TSCG. C’est la condition pour pouvoir continuer à peser effectivement sur la réorientation de l’Europe.
Mme Estelle Grelier.
 Démonstration implacable !
M. Bruno Le Roux.
 Il nous reste beaucoup à obtenir dans le cadre de la feuille de route pilotée par Van Rompuy, dans les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel qui, plus encore que tout traité, détermine le projet européen : obtenir le renforcement de la méthode communautaire, la mutualisation de la dette, l’achèvement de la supervision bancaire, l’attribution d’une licence bancaire au MES, et obtenir enfin un calendrier social de convergence fiscale, sociale, environnementale, la révision du 
Mme Estelle Grelier.

Autant de batailles dans lesquelles, monsieur le Premier ministre, vous saurez pouvoir compter sur votre majorité qui vous soutiendra avec l’enthousiasme de ceux qui entendent pouvoir changer le cours des choses en Europe. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, ce débat sur le Traité budgétaire européen restera comme un grand moment d’hypocrisie socialiste. 
M. Bruno Le Maire.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La régulation des marchés agricoles qui allait à l’encontre de la libéralisation de ces marchés, c’est la majorité précédente qui l’a fait adopter. Et le gouvernement économique européen que vous essayez de mettre en place, qui va contre la libéralisation des marchés européens, c’est encore la majorité précédente qui l’a fait adopter.
M. Bruno Le Maire.
 Et les 600 milliards de dette, c’est aussi votre majorité !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Pas de caricature ! Nous avons voulu la régulation en Europe et nous l’avons obtenue.
M. Bruno Le Maire.
Verbiage, lâchage, ripolinage : voilà les maîtres mots de votre gouvernement sur ce sujet, monsieur le Premier ministre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Verbiage, parce qu’il était nécessaire pour expliquer l’inexplicable, c’est-à-dire le maintien dans votre gouvernement de ministres qui ne soutiennent pas ce projet de traité européen. Je ne vois pas, monsieur le Premier ministre, comment vous pouvez dire le matin que ce traité européen est décisif pour la sauvegarde de l’euro, de notre monnaie commune, et accepter le soir que certains ministres restent membres de votre gouvernement sans voter ce traité si fondamental pour l’avenir européen. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Rama Yade est bien restée au Gouvernement quand Sarkozy a reçu Kadhafi !
M. Nicolas Bays.
 Lâchage, car je pense à tous ces citoyens de gauche qui ont cru les promesses de François Hollande qui leur expliquait qu’il irait à Berlin renégocier le traité de A à Z et qu’il n’accepterait pas le diktat de Mme Merkel. Comment ces citoyens de gauche, qui ont voté de bonne foi pour François Hollande, peuvent-ils accepter la mauvaise foi qui vous conduit désormais, vous tous ici, à accepter un texte qui n’a pas été modifié d’une virgule, d’un seul mot ?
M. Bruno Le Maire.
 C’est une supercherie !
M. Thierry Benoit.
 Vous vous inquiétez bien pour eux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La bonne foi des citoyens contre la mauvaise foi du Président de la République, c’est le pot de terre contre le pot de fer. Ne vous étonnez pas que la colère se manifeste dans la rue ! 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà que Le Maire appelle à la révolution !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ripolinage, car pour faire passer la pilule, vous avez fait croire à un pacte de croissance. Ce pacte de croissance, vous le savez très bien, monsieur le Premier ministre, n’est que le recyclage des fonds structurels européens.
M. Bruno Le Maire.
 C’est même un peu moins !
M. Jean Leonetti.
 Il n’y a pas un euro supplémentaire qui ait été ajouté à la croissance européenne. Des fonds ont été transférés pour donner crédit à M. Hollande sur ce pacte de croissance qui ne change rien à la réalité économique européenne.
M. Bruno Le Maire.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait alors ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Monsieur le Premier ministre, François Hollande et vous avez manqué la première étape de votre engagement européen. Je souhaite, dans l’intérêt de notre pays, que vous réussissiez la seconde. Je souhaite que vous présentiez une vision globale de l’avenir européen et de ce que la France peut y défendre, car elle fait cruellement défaut aujourd’hui.
M. Bruno Le Maire.
 Ce n’est pas à vous d’en juger !
M. Christophe Borgel.
 Je n’accepte pas que les débats européens en Europe se limitent à un face-à-face entre Mario Draghi et Angela Merkel. J’attends les propositions de la France, j’attends la vision du Président de la République. 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est pas demain la veille !
M. Jean Leonetti.
 Pour cela, monsieur le Premier ministre, ce traité n’est qu’un point de départ, un point de départ nécessaire, indispensable. Car ce n’est pas un traité pour l’austérité, c’est un traité pour la responsabilité en Europe. Aucun des États membres de la zone euro ne peut accepter que, parmi les dix-sept, il y en ait qui jouent le jeu de la discipline budgétaire tandis que d’autres ne le jouent pas.
M. Bruno Le Maire.
Aucun des États ne peut accepter que des citoyens d’un État paient des impôts quand d’autres n’en paient pas et qu’il n’y a même pas de Trésor pour recouvrer les impôts.
Aucun des États européens ne peut accepter que certains citoyens paient pour les autres et que tous ne soient pas soumis à la même discipline budgétaire. Ce n’est pas l’austérité qui est en jeu dans ce traité, c’est la responsabilité.
Par ailleurs, ce traité garantit le maintien de notre souveraineté nationale. Car celle-ci n’est pas menacée, comme je l’entends dire parfois par les uns ou par les autres, par une Europe à laquelle nous participons. L’Europe, ce n’est pas les autres ; l’Europe, c’est nous. Et la souveraineté nationale n’est pas menacée aujourd’hui par une Europe à laquelle nous participons, elle est menacée par nos créanciers, par les marchés financiers, par l’accumulation de dettes qui nous empêchent de préserver notre liberté.
 Ah oui, la dette !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La dette de Sarkozy !
M. Jean-Yves Caullet.
 Ce traité est un traité de responsabilité, un traité de souveraineté nationale.
M. Bruno Le Maire.
Pour qu’il soit un point de départ, non un point d’arrivée, monsieur le Premier ministre, je vous fais trois propositions pour une nouvelle Europe, trois propositions pour construire la vision de la France en Europe.
La première proposition vise à mettre plus de lisibilité dans la construction politique européenne. Nous ne pouvons pas garder trois présidents de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je propose un seul président, un seul chef pour l’Union européenne.
M. Bruno Le Maire.
 Nicolas Sarkozy !
M. Julien Aubert.
 On n’est pas au congrès de l’UMP !
M. Sébastien Denaja.
 Monsieur le Premier ministre, je propose que tous les membres de la Commission européenne, qui ont tant de pouvoir sur la vie quotidienne de nos concitoyens, ne soient plus des technocrates nommés au soir d’un conseil, mais tous des membres élus du Parlement européen. La démocratie y gagnera !
M. Bruno Le Maire.
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? dix ans d’inaction !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Je vous propose enfin, monsieur le Premier ministre, que les parlements nationaux retrouvent leur capacité à exprimer un avis, un jugement sur les décisions européennes qui engagent l’avenir de notre nation.
M. Bruno Le Maire.
Ma deuxième proposition, monsieur le Premier ministre, tend à mettre une nouvelle cohérence dans la construction européenne. Il faut une convergence fiscale européenne. Personne ne peut accepter qu’en Europe, certains États membres de la zone euro aient un taux d’impôt sur les sociétés à 0 %, d’autres un taux à 33 %.
 Pourquoi n’avez-vous rien changé ?
M. Alain Bocquet.
 La convergence fiscale est une question d’équité et de justice en Europe.
M. Bruno Le Maire.
La cohérence, c’est aussi l’harmonisation sociale européenne. Nous sommes prêts à faire des efforts de compétitivité pour réduire le coût du travail et, sur les bancs de cette assemblée, nous défendons cette volonté de réduire le coût du travail en France. Mais nous demandons aussi que l’harmonisation sociale ne se fasse pas par le bas, que ce ne soit pas toujours les salaires qui soient tirés vers le bas. Nous refusons qu’en Allemagne, des ouvriers venus de Pologne, de République tchèque ou de Hongrie soient payés 5 ou 6 euros de l’heure, alors que les nôtres seront payés 11 ou 12 euros de l’heure. Il faut une harmonisation sociale en Europe.
 Absolument !
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.

M. Nicolas Bays.
 Jean-Marc, tu l’as convaincu ! 
M. Jean-Pierre Dufau.
(Sourires.)
 Enfin, cette nouvelle cohérence passe par un gouvernement économique européen. Nous ne pourrons pas continuer, vous le savez tous, à avoir une monnaie commune et dix-sept politiques économiques différentes. Monnaie commune veut dire politique économique commune à dix-sept pour que nous puissions progresser tous ensemble.
M. Bruno Le Maire.
Enfin, monsieur le Premier ministre, ce sera ma troisième proposition, il faut que l’Europe se fixe un nouveau projet politique, qu’elle définisse une politique commune industrielle comme il existe une politique agricole commune. C’est la condition de la survie de nos emplois industriels.
Je vous propose de faire du critère d’investissement dans la recherche et dans l’innovation, un critère obligatoire au même titre que le critère de respect des déficits budgétaires, car c’est la condition pour que notre Europe garde son avance technologique et son avance en matière d’innovation. Je vous propose que la réciprocité commerciale fasse partie des principes absolus de l’Union européenne, comme je l’ai défendu en tant que ministre de l’agriculture, en refusant que soient signés des traités libéraux qui auraient exposé nos producteurs à des produits qui ne respectent aucune des normes environnementales ou sanitaires européennes. 
(Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, monsieur le Premier ministre, l’Europe a besoin de la France autant que la France a besoin de l’Europe.
Nous ne pouvons pas continuer à être, comme nous le sommes depuis quelques mois, les passagers clandestins d’une aventure que nous avons voulue, initiée et construite. Nous devons en être les pilotes et les inspirateurs.
 Il faut en avoir les moyens !
M. Alain Bocquet.
 Je vous sais fin germaniste, monsieur le Premier ministre, tout comme votre ministre délégué aux affaires européennes.
M. Bruno Le Maire.
M. Pierre Lellouche.

 Vous savez qu’il existe une grande hésitation sur les derniers mots qu’aurait prononcés Goethe à la fin de sa vie. A-t-il dit « 
M. Bruno Le Maire.
mehr Licht
mehr nichts
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Mehr Licht 
 Je vous propose, monsieur le Premier ministre, qu’il y ait pour l’Europe plus de lumière et moins de rien.
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Quel réquisitoire contre Sarkozy !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en histoire comme en politique, il n’y a pas de stabilité. On progresse ou on régresse.
M. Sébastien Denaja.
 Il est sarkozyste, lui !
M. Jean Leonetti.
 Or, ces dernières années, l’Europe, dirigée par la droite à laquelle appartient M. Bruno Le Maire, n’a cessé de régresser, au point que sa pérennité même a pu être discutée. Avec un chômage de masse, une absence récurrente de croissance et un système monétaire attaqué, l’euro était au bord du gouffre et l’Europe menacée de délitement.
M. Sébastien Denaja.
 Et Sarkozy l’a sauvée !
M. Julien Aubert.
 Sans prise de conscience ni prise de décisions, notre continent partait à la dérive, avant de sombrer dans la compétition mondiale. Nous ne pouvons pas nous extraire de ce contexte qui impose de se replacer dans la perspective historique d’une réorientation européenne. Le traité de stabilité et de coordination constitue la première pierre apportée à l’édifice. Le pacte de croissance lui donne une perspective, celle d’une véritable gouvernance économique, sociale et démocratique. En amour, comme on sait, seules comptent les preuves. Eh bien, il n’y a que des preuves d’Europe. C’est cette Europe par la preuve qu’a commencé à bâtir le Président de la République avec nos partenaires le 28 juin 2012. Ce traité n’est certes pas une fin en soi.
M. Sébastien Denaja.
 Loin de là !
M. Julien Aubert.
 Mais il est un outil utile pour gouverner la zone euro, tout en assouplissant les politiques de maîtrise des finances publiques, loin du carcan souvent dépeint. Nous avons tant critiqué la constitution d’un ensemble monétaire sans véritable tête économique ni financière. Pourquoi alors ne pas saluer aujourd’hui la mise en place de la cabine de pilotage ? Pourquoi ne pas souligner le renforcement du Parlement européen comme outil de contrôle démocratique ?
M. Sébastien Denaja.
Ce traité contribue à éviter deux dangers mortels. Le premier, c’est la désintégration de l’euro et donc de toutes nos économies. En effet, près de 70 % des échanges économiques se font au sein de la zone euro. Le second, c’est l’explosion des dettes souveraines qui sont la servitude des peuples. Ce traité était donc nécessaire, mais il n’était pas suffisant. Car si nous voulons l’Europe sociale, aujourd’hui, nous subissons malheureusement l’Europe du chômage. La vôtre, monsieur Le Maire ! L’Europe accumule des taux de croissance proches de zéro depuis des années face à des ensembles régionaux en croissance constante. Les conséquences sociales sont terribles pour les peuples européens, souffrant d’un taux de chômage presque 50 % supérieur à celui des États-Unis !
Un changement radical de cap était vital. Ce changement de direction, François Hollande l’a obtenu en négociant le pacte européen de croissance qui intègre les notions indispensables de développement social, de lutte contre le chômage et d’intégration économique accrue et solidaire.
La France a ainsi fait progresser les coopérations renforcées. C’est la meilleure méthode de construction européenne, celle de l’Europe par la preuve, pierre par pierre. Le pacte de croissance comporte deux avancées majeures. D’abord, alors que notre continent, première puissance économique mondiale, doit encore construire sa gouvernance, il permet enfin de tracer la route vers l’union bancaire et économique. Ensuite, la taxe sur les transactions financières a été acceptée par nos partenaires. Certains en parlaient depuis vingt ans, François Hollande l’a fait. C’est un acquis concret, majeur et unique sur la scène mondiale. En outre, la reprise illimitée des dettes d’État par la banque centrale européenne est aussi une avancée déterminante dans la construction d’une Europe durable.
 Et tout ça, c’est Hollande qui l’a fait ?
M. Pierre Lequiller.
 Il a tout fait, en somme !
M. Jean Leonetti.
 Hollande, c’est Zorro… Un Zorro normal !
M. Pierre Lequiller.
 En définitive, apporter son soutien à l’action du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et du Gouvernement en ratifiant le traité rééquilibré par le pacte de croissance, c’est en fait consolider les fondations de l’Europe sociale posées en juin dernier et qui sont le véritable défi de demain.
M. Sébastien Denaja.
Au-delà de ces avancées, quelles perspectives s’offrent à nous ? Les déchirures de 2005 sont définitivement derrière nous. Aujourd’hui, le fédéralisme européen ne doit plus être un tabou en France. Il est temps d’assumer pleinement l’idée d’une fédération d’États-nations, celle d’une intégration plus solidaire.
 Incroyable !
M. Alain Bocquet.
 Enfin, comme l’ont dit le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, notre agenda prioritaire est au sud : après l’échec patent de la tentative de l’union pour la Méditerranée de Nicolas Sarkozy, il y a un chemin euro-méditerranéen à construire. Nous avons un intérêt majeur à bâtir un ensemble régional commun qui arrime progressivement ce Sud dans une perspective démocratique.
M. Sébastien Denaja.
Ainsi, ratifier le traité est la seule attitude responsable. Nous devons soutenir les efforts du Gouvernement de la France pour réorienter la politique européenne et, tout simplement, réenchanter le rêve européen 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Avec ce débat sur les perspectives européennes, sans doute trop long pour le Premier ministre qui vient de nous quitter, nous entamons une semaine déterminante pour le devenir de la France dans la zone euro et la survie même de notre monnaie unique.
M. Pierre Lellouche.
Il est regrettable pour l’intérêt national que le Gouvernement et sa majorité abordent ce débat dans la plus grande confusion, dans la division de ses propres troupes et dans le flou le plus total sur le plan de la cohérence entre les choix économiques et budgétaires qu’il va imposer au pays et le traité budgétaire européen qu’il fait mine de vouloir ratifier aujourd’hui après l’avoir férocement combattu tout au long de la campagne présidentielle.
Je le dis solennellement, monsieur le ministre, ce traité est trop important pour être appréhendé comme vous le faites sous le seul prisme des calculs politiciens de la rue de Solferino et de vos tractations avec vos alliés écologistes et communistes.
 Avec nous, c’est clair !
M. Alain Bocquet.
 Dieu sait que vous y passez du temps ! Vous avez voulu ce débat sans vote aujourd’hui pour noyer le poisson, si j’ose dire, en évoquant une hypothétique « réorientation », comme vous dites, de la politique européenne dont vous attribuez la paternité à François Hollande.
M. Pierre Lellouche.
En fait, il s’agit pour vous de masquer l’essentiel : comment faire ratifier cette semaine un texte que vous n’avez cessé de critiquer ?
 Et pourtant, il n’a pas changé !
M. Alain Bocquet.
 Comment introduire dans le droit français une règle d’or budgétaire que vous n’avez cessé de combattre jusqu’à présent et dont vous avez refusé jusqu’au principe même ? Au lieu de dire la vérité aux Français, vous continuez de mentir et de biaiser. C’est triste pour la qualité du débat démocratique en France et pour notre pays.
M. Pierre Lellouche.
Ce traité s’impose pourtant à nous tous, sur tous les bancs, pour au moins trois raisons fondamentales.
Pour commencer, il fallait tirer les leçons de l’inobservation par les États européens, y compris par nous-mêmes et les Allemands à une certaine époque, des règles du traité de Maastricht ratifié il y a vingt ans. La crise économique et financière depuis 2007, les errements de la Grèce – qui a maquillé ses propres bilans, rappelez-vous –, la crise des dettes souveraines depuis 2010 ont fait prendre conscience à tous les Européens qu’il fallait en finir avec ce système qui a abouti à ce que le dernier budget en équilibre a été proposé devant ce Parlement en 1974, il y a trente-huit ans ! C’est dire si nous portons tous une responsabilité en la matière.
 Sauf nous !
M. Alain Bocquet.
 Et certains plus que d’autres…
M. Jean Leonetti.
 Pour que la monnaie unique fonctionne, il faut à tout le moins que les États présentent des budgets en équilibre. C’est ce que prévoit ce traité en durcissant les règles de gestion des dépenses publiques.
M. Pierre Lellouche.
Deuxièmement, alors que le traité de Maastricht interdisait aux États membres de venir en aide à un autre État surendetté par la fameuse clause du non renflouement ou 
no bail out
 À juste titre !
M. Alain Bocquet.
Le traité organise donc une sorte de donnant-donnant : un accès à la caisse de secours en échange d’une acceptation de disciplines strictes pour ceux qui souhaitent en bénéficier, et des sanctions quasi-automatiques pour les États qui ne s’y tiendraient pas. C’est l’article 3 du traité dont a parlé tout à l’heure fort éloquemment Gilles Carrez.
M. Pierre Lellouche. 
Ce donnant-donnant n’est pas le résultat de la seule insistance de l’Allemagne, dont chacun sait qu’elle ne veut pas que la zone euro devienne une zone de transferts de l’Europe du nord vers l’Europe du sud ; c’est aussi une préoccupation française. Je ne sais pas si tous les Français le savent, mais depuis le début de la crise, nous avons engagé une somme gigantesque de 160 milliards d’euros en garanties diverses pour les pays qui ont eu besoin d’avoir accès au fonds de secours européen. Cent soixante milliards, c’est l’équivalent de 8 % de notre PIB. On ne peut pas demander indéfiniment aux travailleurs et aux retraités de Stuttgart ou de Limoges de financer à fonds perdus et à l’infini les dettes inconsidérées de tel ou tel autre partenaire.
Troisième raison, ce traité est dans notre intérêt national parce qu’il concerne directement notre dette, c’est-à-dire notre dépendance à l’égard des marchés. Si aujourd’hui la France, c’est-à-dire votre Gouvernement, peut emprunter à des taux extrêmement avantageux de 2 % pour les OAT et quasiment 0 % pour les emprunts à court terme, c’est parce que, malgré la crise, les gouvernements de Nicolas Sarkozy avant vous ont conduit la France sur une trajectoire constante ces trois dernières années de 8 % de déficit à 3 % l’an prochain 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Voici donc pourquoi, mesdames et messieurs de la majorité, après avoir vilipendé le traité tout au long de la campagne présidentielle, après l’avoir présenté comme l’épouvantail absolu, vous vous apprêtez à demander ici sa ratification et à introduire dans notre droit la fameuse règle d’or que vous combattiez hier. Le problème, c’est que vous avez raconté une tout autre histoire aux Français et à vos électeurs, selon laquelle la bonne gestion des dépenses publiques est incompatible avec la croissance. Vous voilà donc contraints aujourd’hui de vous renier, de subir que certains de vos amis politiques manifestent dans la rue contre le traité et de garder au Gouvernement des ministres dont la formation politique reste totalement hostile au traité, sans parler des communistes qui eux aussi ne vous ont pas épargné leurs critiques – j’ai en encore en mémoire le discours de M. Bocquet tout à l’heure.
Curieusement, le débat d’aujourd’hui se déroule donc à fronts totalement renversés par rapport à celui de Maastricht il y a vingt ans. À l’époque, François Mitterrand portait un traité qu’il avait lui-même signé face à un RPR divisé. Aujourd’hui c’est l’inverse : François Hollande porte à contrecœur le traité signé par son prédécesseur après avoir indiqué qu’il n’en voudrait pas et qu’il le renégocierait. Ici le mensonge le dispute à l’imposture.
 Vous vous y connaissez en mensonge, M. Lellouche !
M. Nicolas Bays.
 Pas une ligne ni une virgule du traité signé par Nicolas Sarkozy n’ont été renégociées. Pas l’ombre d’un « eurobond » ou d’un 
M. Pierre Lellouche.
project bond 
Il est irresponsable pour un homme d’État, monsieur Cazeneuve, de mentir sur une chose aussi grave que les engagements internationaux de la France. On ne peut pas dire tout et le contraire de tout et prendre tout le monde, en France et en Europe, pour des imbéciles. Ayez au moins l’honnêteté d’admettre qu’il s’agit du même texte et que la France que vous conduisez aujourd’hui souscrira aux mêmes engagements !
Vous prétendez par ailleurs avoir obtenu un paquet croissance dans le fameux conseil historique des 28 et 29 juin – Jean-Louis Borloo, dans son style inimitable, nous en a décrit par le menu les tractations intimes. Là encore, chacun sait que ce paquet n’existe que dans votre imagination ! L’augmentation du capital de la BEI, le redéploiement des fonds structurels non utilisés, la taxation sur les transactions financières : toutes ces mesures que vous brandissez depuis deux mois comme le résultat de votre fameuse « réorientation » étaient toutes engagées avant l’élection présidentielle française… Quant aux fameux 120 milliards que vous agitez comme une carotte devant les Français, vous savez parfaitement qu’à l’arrivée il en résultera au mieux 3 ou 4 milliards d’investissements supplémentaires en France, c’est-à-dire moins que la moitié de l’augmentation de l’impôt sur les sociétés que vous allez décider cette année.
Alors bien sûr, derrière ces manœuvres du gouvernement Ayrault, qui louvoie, biaise et ment en permanence sur l’Europe, il y a des considérations purement politiciennes. J’ai le souvenir qu’en 2005, lorsqu’il était premier secrétaire du parti socialiste, monsieur Hollande avait présidé à l’implosion de son parti autour du référendum sur le traité constitutionnel européen. Pas moins de la moitié de l’actuelle équipe gouvernementale, y compris le ministre des affaires étrangères et Bernard Cazeneuve ici présent, ce qui ne manque pas d’ironie, étaient les plus fervents partisans du non ! Parmi ces ministres supporters du non et qui siègent aujourd’hui au Gouvernement, il y a aussi, entre autres, M. Montebourg, M. Hamon, M. Peillon, M. Valls, Mme Taubira, auxquels il faut ajouter M. Claude Bartolone, actuel président de l’Assemblée nationale.
 Respectez la neutralité de la présidence !
M. Razzy Hammadi.
 On comprend donc que louvoyer et biaiser soient les bases de la méthode de ce gouvernement Ayrault afin de raccommoder les morceaux d’un parti profondément divisé sur la question européenne. Mais au-delà de ces considérations tactiques, il y a quelque chose de plus fondamental : le point clé, c’est que pour beaucoup de parlementaires et d’électeurs de gauche, ce que j’appelle « l’ADN de la gauche française » reste convaincu que croissance et rigueur budgétaire sont incompatibles.
M. Pierre Lellouche.
Or c’est le point clé de ce traité. Pour qu’il fonctionne, il faut tout à la fois rigueur dans la gestion des finances publiques, contrôle de la dépense et choc de compétitivité plutôt que relance par la demande. Rigueur budgétaire et croissance, loin d’être antinomiques, sont absolument indissociables.
Je me permets de vous renvoyer à la lecture de l’article 9 du traité, qui explicite comment cette croissance doit être obtenue dans le cadre de la zone euro par la convergence des politiques fiscales et budgétaires : « Les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à une politique économique [...] qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité ». C’est tout l’inverse de ce discours que nous entendons aujourd’hui : j’en veux pour preuve votre refus absolu d’inclure la règle d’or dans la Constitution. Le choix de la loi organique vous permet de faire de cette règle une sorte de règle d’étain, une règle molle puisqu’elle n’aura pas valeur constitutionnelle.
Le débat ouvert ces derniers jours par bon nombre des responsables socialistes – à commencer par le président de l’Assemblée ou le premier secrétaire du parti socialiste – constitue un autre indice éloquent. Ils nous disent dans un bel élan commun que l’objectif des 3 % n’est pas nécessairement une fin en soi et qu’il pourrait être relativisé. Autrement dit, ils laissent entendre que vous pourriez prendre dès demain des libertés avec les disciplines que vous vous engagez à respecter en ratifiant le traité.
Nous en aurons d’ailleurs une preuve criante dès la semaine prochaine lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2013. Il faudrait qu’il y ait convergence entre les choix économiques et budgétaires de la France et le traité que vous souhaitez ratifier. Or c’est tout l’inverse, et Gilles Carrez l’a brillamment démontré à cette tribune : il y a d’un côté les disciplines européennes, de l’autre, une divergence fiscale qui va ajouter au problème de compétitivité de nos entreprises.
 Monsieur Lellouche, je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Il est triste pour notre pays de constater qu’alors même que nous traversons la crise économique la plus grave depuis la guerre, l’Europe est aujourd’hui scindée en deux entre les pays qui ont fait les réformes, qui ont le plein-emploi et qui réussissent dans la mondialisation et, ceux…
M. Pierre Lellouche.
 …qui se sont endettés pendant cinq ans !
M. Jean-Yves Caullet.
 …qui, au sud, basculent dans un état de quasi-faillite et ne trouvent même plus à se refinancer. Vous avez choisi de ne pas choisir, en tentant même, maladroitement, d’isoler l’Allemagne, compromettant ainsi le cœur même de la construction européenne qui est la confiance entre la France et l’Allemagne. Tout cela, je le dis au Gouvernement, ne peut que se terminer fort mal.
M. Pierre Lellouche.
 Par une guerre ?
M. Alain Bocquet.
 Alors de grâce, un peu de courage et un peu de cohérence. Pour notre part, nous aurons ce courage et cette cohérence pour vous. Mais le débat sans vote d’aujourd’hui, puisque vous en avez décidé ainsi montre, hélas ! que vous n’entendez avoir ni l’un ni l’autre. 
M. Pierre Lellouche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, mes chers collègues, je remercie d’abord le Gouvernement pour la tenue de ce débat sur les nouvelles perspectives européennes.
M. Pouria Amirshahi.
La crise de l’Europe est d’abord le résultat d’un renoncement politique, qui a vu la démocratie, les démocraties européennes, plonger dans une servitude – La Boétie aurait parlé de servitude volontaire –, à l’égard des marchés financiers. Comme le disait le Président de la République, cette finance-là n’a pas de visage ; mais elle reste un adversaire redoutable.
Ce n’est pas la première fois depuis 1789 que notre République prend toute sa part dans la bataille face aux puissances de quelques-uns en Europe. Aujourd’hui, nous pouvons, j’en suis certain, relever le défi d’une Europe démocratique et prospère. Face à tous les libéraux et les conservateurs, ligués en Europe, la France, désormais, porte une autre voix. Cette voix était attendue, non seulement par d’autres gouvernements confrontés à des asphyxies budgétaires insoutenables – je pense bien évidemment à ceux de la Grèce, du Portugal et aussi de l’Espagne – mais encore par les peuples d’Europe.
Oui, au-delà des différences d’approche sur le traité que nous lègue, hélas ! la précédente mandature, la stratégie européenne de la France est désormais tournée vers un nouveau modèle de développement, une autre croissance : la solidarité contre les spéculations financières et l’intégration économique conditionnée à plus de démocratie.
 Ce serait bien !
M. Nicolas Sansu.
 Oui, je suis fier de voir qu’enfin, après des années de mobilisation des citoyens dans toute l’Europe, la France a inscrit désormais à l’agenda européen la taxation sur les transactions financières ! Oui, je suis fier que l’Europe se soit engagé vers la supervision bancaire, c’est-à-dire vers le contrôle de banques qui se croient tout permis au détriment du bien-être de tous et de notre santé économique !
M. Pouria Amirshahi.
 C’est n’importe quoi !
M. Pierre Lequiller.
 Oui, je suis fier d’un pacte dit de croissance qui renoue avec la logique vertueuse des fonds structurels, tournant ainsi le dos aux logiques destructrices de concurrence sociale et fiscale.
M. Pouria Amirshahi.
Bien entendu, le chemin est long. Et je veux m’adresser ici à tous ceux qui, comme moi, rejettent les logiques d’austérité, pour que nous inscrivions notre nouvelle stratégie européenne dans le temps de l’action continue. Nous avons désormais des alliés et les premiers effets de la réorientation sur le continent se font déjà sentir.
 Les réveils seront difficiles !
M. Yves Jégo.
 Il n’y a qu’à regarder les décisions récentes de la Banque centrale européenne en matière de rachat de la dette, ce que vous n’aviez jamais réussi à obtenir.
M. Pouria Amirshahi.
 Parce que vous croyez que c’est grâce à Hollande ?
M. Pierre Lequiller.
 Vous dites n’importe quoi : nous avons obtenu le rachat de 207 milliards d’euros ! Il y a une limite au ridicule !
M. Jean Leonetti.
 Si nous tenons bon, si nous nous servons de ces premiers acquis comme de tremplins, nous pourrons inverser durablement le cycle libéral de ces dernières décennies. Et en la matière, mesdames et messieurs de l’opposition, vous avez une très, très lourde responsabilité.
M. Pouria Amirshahi.
Nos prochaines batailles sont devant nous.
Il y a la reconquête de la souveraineté monétaire de la zone euro encore menacée par les spéculations. Nous devons aussi améliorer les coopérations renforcées pour renouer avec l’esprit des grands travaux d’infrastructures, d’équipement…
 Comme le canal Seine-Nord !
M. Yves Jégo.
 …en particulier dans le domaine énergétique.
M. Pouria Amirshahi.
Il y a encore la protection de l’Europe, de ses salariés d’aujourd’hui et de demain, auxquels l’ancienne majorité avait tourné le dos. Non ! nous ne pouvons indéfiniment accepter des produits venus de pays émergents qui trichent sur leur monnaie ; nous ne pouvons plus accepter des produits qui sont fabriqués au mépris de toutes les règles écologiques ou des normes du Bureau international du travail, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants. Enfin, nous devrons nous engager pour faire respecter le principe de réciprocité commerciale. C’est là la grande bataille pour construire les règles d’un juste échange.
La question démocratique constitue un autre champ de bataille. Elle reste la mal aimée de la construction européenne. C’est pourquoi je soutiendrai de toutes mes forces la proposition de Christophe Caresche…
 J’y suis aussi pour quelque chose !
M. Pierre Lequiller.
 … en faveur de l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen.
M. Pouria Amirshahi.
M. le Premier Ministre a affirmé qu’il porterait le fer sur toutes ces questions. Nous apporterons au Gouvernement un soutien sans faille dans cette nouvelle orientation.
Mais, mesdames et messieurs les parlementaires, permettez-moi, en cet instant, de vous dire à quel point notre prisme européen est déformant. Pour être clair, la sortie de crise de la France ne reposera pas sur sa seule vision européenne, mais elle devra aussi s’appuyer sur l’affirmation d’une nouvelle grande ambition méditerranéenne.
Plus exactement, la réorientation nécessaire du projet européen devra passer par une reformulation de nos rapports avec les pays méditerranéens. C’est précisément ce que le président de la République a affirmé à l’occasion de la XX

Cette vision est indispensable : des deux côtés, nos pays vivent des basculements dont les conséquences seront déterminantes. Des deux côtés, nous assistons à des montées des nationalismes ou à des replis identitaires, tous deux parfois violents et sectaires. Mais en même temps, jamais nos sociétés n’ont eu autant de possibilité de construire, par des partenariats économiques, industriels et culturels, un nouveau modèle de développement tourné vers la démocratie et la prospérité.
Ce qui se joue de l’autre côté de la mer, dans une histoire immédiate dont personne ne connaît encore l’issue, ce n’est pas seulement le destin des sociétés civiles en mouvement, c’est aussi l’avenir des Européens. Les changements en Méditerranée sont aussi porteurs de solutions pour l’Union européenne. Il nous faut sans plus tarder nouer un solide partenariat avec le Maghreb au service d’une meilleure complémentarité économique entre les deux rives de la Méditerranée.
Cette nouvelle ambition méditerranéenne doit aussi se traduire par une autre approche de la mobilité des personnes. Il faut en particulier permettre aux chefs d’entreprises, aux étudiants, aux scientifiques, aux chercheurs, aux artistes d’effectuer des allers et retours dans le cadre de projets professionnels, éducatifs ou culturels, en particulier francophones.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Autrement dit, il s’agit de ne plus se heurter aux deux écueils que nous avons si souvent rencontrés : d’un côté, la fermeture sèche des frontières et de l’autre le pillage des cerveaux.
M. Pouria Amirshahi.
Bref, tandis que nous tenons la barre d’une autre politique européenne, adressons aussi des signes concrets à nos amis de Tunisie, d’Algérie et du Maroc. Comprenons enfin qu’au-delà de la diplomatie, les ponts que nous saurons construire entre les sociétés civiles elles-mêmes seront les meilleures garanties d’un développement partagé.
Je veux terminer mon intervention par un hommage appuyé à nos amis tunisiens, au peuple tunisien. Avec fracas et panache, ce dernier a amorcé le retour de peuples méditerranéens sur la scène de l’histoire immédiate. Le premier, il a renversé un de ces régimes autocratiques et kleptocrates qui ont trop longtemps caractérisé la rive sud de la Méditerranée. Que nos voisins et amis du Sud soient rassurés : désormais, la France tourne le dos au paternalisme, voire à la complicité, pour s’engager dans une vraie culture de partenariats. De cette nouvelle ambition méditerranéenne aussi, notre Europe à beaucoup à gagner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 « L’Europe nous regarde » déclarait François Hollande à Tulle au soir du 6 mai. Oui, l’Europe vous regarde, l’Europe nous regarde ; mais vous, vous ne regardez plus l’Europe. Vous regardez votre nombril, celui d’une majorité éclatée, d’une majorité dispersée, d’une majorité divisée, d’une majorité incapable de se mettre d’accord sur l’essentiel. 
M. Damien Abad.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Abad c’est le meilleur ! 
M. Razzy Hammadi.
(Sourires.)
 Monsieur le ministre des affaires européennes, vous ne m’en voudrez pas de m’adresser à M. le Premier ministre – j’avais la faiblesse de croire qu’il resterait parmi nous jusqu’au terme de nos débats : avec tout le Gouvernement, vous subissez une double défaillance.
M. Damien Abad.
Une défaillance intellectuelle d’abord, car personne n’est dupe du numéro d’équilibriste auquel nous venons d’assister. Vous qui naguère critiquiez le traité « Merkozy », venez aujourd’hui le défendre à la tribune. Vous qui naguère critiquiez l’austérité budgétaire, venez de vous y soumettre. Vous qui naguère vous étiez abstenus sur le mécanisme européen de stabilité, vous venez demander à votre majorité de voter un traité que vous avez jusqu’alors vilipendé.
Alors, vous me direz que grâce au courage sans faille et au charisme sans égal de François Hollande, vous avez renégocié le traité. Mais même vos amis Verts et de la gauche de la gauche ne vous croient pas. La vérité est que vous n’avez rien renégocié du tout.

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
 Renégocier signifie « négocier de nouveau, en vue de parvenir à un accord modifié » – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le dictionnaire.
M. Damien Abad.
Or, force est de constater que ce traité est un copié-collé du traité négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel : il s’agit du même texte avec les mêmes mots et les mêmes engagements. Bref, si le changement, c’est pour dans deux ans, le reniement permanent, c’est pour maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Défaillance intellectuelle, mais aussi défaillance politique car vous n’avez pas le courage d’assumer vos divisions dans cet hémicycle. La preuve en est que vous organisez un débat sans vote comme pour mieux museler votre majorité déjà en proie à tant de désillusion. La vérité est que sans nous, vous n’auriez ni majorité sur la ratification du traité ni majorité sur la loi organique instituant la règle d’or que vous avez tant décriée. C’est une situation quelque peu ubuesque de voir la droite et le centre voler à votre secours pour éviter que vous alliez à Canossa et pour protéger les Français des querelles politiciennes qui mettent à mal notre pays.
Dans sa déclaration, le Premier ministre s’interroge, à juste titre, sur le poids qu’aurait la France seule, sans l’Europe. Mais quel poids a donc aujourd’hui le Premier ministre dans son propre gouvernement et au sein de son propre parti ? Il est bien seul dans ce cartel des gauches désunies. Dans l’ordre des palmes académiques, on pourrait lui décerner celle de l’incohérence, celle qui consiste à faire aujourd’hui ce qu’on a défait hier, celle qui consiste à renier des promesses passées pour mieux satisfaire des intérêts présents. Cette politique du yo-yo permanent, cette politique du marchandage systématique, cette politique de l’opportunisme forcené, les Français n’en veulent plus. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Même si je ne partage pas leurs idées, les Verts et le Front de Gauche ont au moins le mérite de la cohérence.

M. Nicolas Sansu.
 Au-delà de ce traité, tout ceci démontre la profonde cassure qu’il y a en Europe entre le socialisme à la française, englué dans son alliance contre nature avec l’extrême gauche, et la social-démocratie à l’européenne davantage ouverte sur l’Europe et le monde qui nous entoure.
M. Damien Abad.
 C’est très vrai !
M. Jean Leonetti.
 Avec ce débat sur l’Europe, le Gouvernement avait l’occasion de faire un pas vers la vérité. Celle qui consiste à s’engager vers le chemin de la réduction de nos dépenses publiques, de la compétitivité et de la croissance. Car, contrairement à ce que vous pensez, il n’y a pas d’opposition entre l’assainissement nos finances publiques et le retour sur le chemin de la croissance. Qui peut prétendre aujourd’hui construire à long terme sa croissance sur des dettes ?
M. Damien Abad.
 Les vôtres !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Inversement, qui peut prétendre redresser durablement ses finances publiques sans une croissance durable et forte ? L’Europe et la France n’ont pas besoin du choc fiscal que vous allez nous imposer, mais d’un choc de compétitivité. La compétitivité, c’est la condition d’une France forte dans une Europe forte mais aussi d’une croissance durable et équilibrée entre les pays européens.
M. Damien Abad.
Pour réduire ces écarts de compétitivité, nous devons mettre en place une véritable gouvernance économique européenne et privilégier l’approfondissement plutôt que l’élargissement, la politique plutôt que les marchés, la réciprocité plutôt que le dumping social.
En écoutant le Premier ministre, j’avais l’impression d’entendre un metteur en scène qui n’avait ni écrit ni joué la pièce qu’il nous présentait. J’attendais, comme beaucoup de citoyens français et européens, une vision, une envie, une volonté, un souffle. Force est de constater que nous n’avons rien eu de cela mais plutôt de l’arrogance, de la désinvolture et de la passivité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel contraste saisissant entre ce discours et celui prononcé devant le Parlement européen, lors de présidence française de l’Union, par l’ancien chef de l’État !
Vous dites vouloir réorienter l’Europe. Permettez-moi de vous dire que ce que vous voulez, nous l’avons fait : le maintien de la PAC, c’est nous qui l’avons érigé en priorité absolue ; l’union bancaire, c’est Michel Barnier qui l’a initiée ; l’investissement dans la recherche et l’innovation, c’est ce que la Commission européenne s’est engagée à faire dans le cadre de sa stratégie UE 2020 ; la taxe sur les transactions financières enfin, c’est nous qui l’avons initiée afin de doter le budget européen de véritables ressources propres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, nous avons besoin d’une Europe politique et économique forte. Comme le disait le Président Nicolas Sarkozy, « l’Europe n’est plus un choix ou une option, c’est une nécessité ». Alors, oui, droite et centre ensemble, nous faisons le choix de la France, celui de l’Europe, celui de la France dans l’Europe, car c’est le seul choix qui nous permettra de continuer à défendre nos positions et nos valeurs dans le monde de demain et d’après-demain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière redoutable que nous traversons depuis quatre ans n’est pas née en Europe ; elle s’y est cependant exportée et a mis douloureusement en lumière les failles initiales d’une union économique et monétaire reposant sur une monnaie unique sans fédéralisme budgétaire. Pendant trois ans, alors que l’économie réelle était de plus en plus malmenée, c’est dans la cacophonie, la fébrilité, la méfiance, si ce n’est parfois la défiance, que les États de la zone euro ont tenté de réagir. Toujours trop tard. Trop tard, parce que manquaient la vision et la volonté de protéger l’Europe comme communauté de destins et, derrière cette communauté, les oubliés que sont devenus les Européens.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Comment l’Europe a-t-elle pu ainsi passer du rang de projet fédérateur à celui de contrainte ? N’est-il pas terrifiant d’imaginer que l’Europe évoque désormais bien plus souvent la souffrance et la coercition dans le cœur des peuples qu’une formidable opportunité de progrès partagé ? Qu’avons-nous perdu en route ? L’esprit européen, tout simplement. La volonté d’imaginer l’avenir au-delà du seul cadre national, loin de tous les égoïsmes et de tous les calculs.
L’histoire, pourtant, nous enseigne que l’approfondissement du projet européen a toujours été fonction du charisme de quelques leaders pétris d’idéal et de circonstances souvent exceptionnelles. Or, ne sommes-nous pas dans ces circonstances exceptionnelles, alors que nous sommes guettés par la récession, la pauvreté, l’exclusion sociale, la crise climatique et écologique, faute de vouloir trouver une réponse ensemble aux défis qui se posent ?
Je voterai la ratification du TSCG, car nous avons besoin que soient respectées les disciplines budgétaires, comme nous avons besoin d’un engagement vigoureux en faveur de la croissance. Je salue le travail de conviction engagé dès son élection par le Président François Hollande auprès de nos amis allemands, avec les gouvernements italien et espagnol, pour inscrire la croissance aux côtés de la stabilité comme objectif pour l’Europe. Le désendettement et la réduction des déficits ne peuvent en effet qu’échouer s’ils se traduisent par une austérité sacrifiant toute perspective de croissance à moyen et long terme.
Il y a une étrange illusion chez les adversaires du projet européen à affirmer que la crise sonnerait la victoire finale, définitive, de l’intergouvernemental sur le supranational, car ce sont les institutions supranationales qui se trouvent confortées : la Commission, avec le renforcement du contrôle sur les budgets nationaux, la Banque centrale européenne, à travers l’union bancaire, et la Cour de justice, dont la jurisprudence intégrationniste est reconnue depuis longtemps. Ce n’est pas en soi surprenant, car c’est d’un sursaut vers l’union politique, vers une fédération d’États nations, que nous avons besoin. Des États qui, faisant contrepoids à l’union monétaire, partageraient leur souveraineté dans les domaines économique, budgétaire et fiscal.
Cela commande de faire de l’union économique et monétaire une coopération renforcée au sens du traité de Lisbonne, opérant à la majorité qualifiée et associant étroitement parlementaires nationaux et européens dans le contrôle démocratique de la gouvernance économique. La croissance est l’enjeu, pour l’emploi, pour la cohésion sociale, pour la transition énergétique et le développement d’une économie faiblement carbonée. Le premier combat sera celui du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ; c’est demain. Il faudra mieux mobiliser les fonds structurels et le budget de l’Union pour la croissance, mieux coordonner les dépenses nationales et européennes et donner au plus vite réalité à la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement et aux 
project bonds
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon ami Sébastien Denaja, j’ai appris à aimer une expression : l’Europe par la preuve. Je connais les succès de l’Europe : la paix, bien sûr, mais aussi le mouvement, la libre circulation des personnes, la liberté d’établissement, l’Europe des études, l’Europe de la culture. L’Europe par la preuve, c’est celle qui touche le cœur de chacun, celle que l’on palpe, celle que l’on connaît. Que sont pourtant ces succès citoyens face à une crise qui peut tout emporter, des emplois aux solidarités locales, nationales, générationnelles auxquelles nous sommes tous tant attachés ? Seuls, nous ne sommes rien. Divisés, nous ne sommes rien. L’union politique de l’Europe s’impose plus que jamais. Face au chômage, face à l’avenir, il est de notre devoir de faire l’Europe par la preuve, ensemble. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lequiller
 Très bien !
M. Jean Leonetti.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, j’aime la France et j’aime l’Europe,…
Mme Marie-Louise Fort.
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Bacquet.
 …depuis mes premières lectures, du 
Mme Marie-Louise Fort.
Journal d’Anne Franck
 Allons ! Vous n’étiez pas née !
M. Jean-Paul Bacquet.
 J’ai admiré les gouvernants à l’initiative : de Gaulle, Pompidou, Giscard, Mitterrand et, plus près de nous, Chirac et Sarkozy, dont il faut saluer la présidence européenne en pleine crise. Tous, par-delà les clivages politiques, ont relevé les défis et ont fait preuve de réactivité et d’ambition.
Mme Marie-Louise Fort.
Aujourd’hui, les Français, lourdement impactés par la crise, s’angoissent devant votre manque de perspectives et le peu d’enthousiasme que vous manifestez pour ce qu’il convient de faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vrai.
M. Alain Bocquet.
 Oui, nous traversons une crise sans précédent, une crise que le Président Hollande a niée jusqu’à son arrivée à l’Élysée. 
Mme Marie-Louise Fort.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, vous nous exhortez à adopter demain le traité Sarkozy que vous n’avez finalement pas renégocié.
Oui, le Président Hollande, tellement pressé de dénoncer ce traité dit « Merkozy », a manqué mettre en péril le socle le plus solide de l’Europe que tous ses prédécesseurs ont soigneusement entretenu : le couple franco-allemand.
 Supercherie !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Les formules pleuvent, venant de votre majorité qui se fissure et même des ministres en charge de ces dossiers, un peu gênés aux entournures car ils ont voté non en 2005. 
Mme Marie-Louise Fort.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas les radicaux !
M. Thierry Braillard.
 Comment convaincre ses petits camarades quand on a soi-même douté ? Cela relève de l’héroïsme, vu le nombre d’eurosceptiques : les Verts, une partie du parti socialiste et le front de gauche, sans compter l’autre côté de l’échiquier politique. Hésitation et politiquement correct, voilà votre credo !
Mme Marie-Louise Fort.
Mme Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, a très finement résumé la situation concernant ce traité : « C’est, dit-elle, un héritage Sarkozy que nous n’aimons pas, mais, s’il n’est pas voté, nous sombrerons dans la crise. » Nicolas Sarkozy avait un avantage : il avait une vision politique de l’Europe, pour maintenant et pour après. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Doit-on mettre cette absence de perspective sur le compte d’une prudence dommageable ou d’un manque d’imagination ?
 Les deux !
M. Marc Dolez.
 L’incantation : « Croissance, croissance ! » ne suffit pas ; il faut faire rimer responsabilité budgétaire et solidarité. Aide-toi, le ciel t’aidera, dit l’adage. C’est notre capacité à définir une stratégie économique qui est en jeu.
Mme Marie-Louise Fort.
Le peuple français, comme les peuples européens, veut s’exprimer. Quid de l’exercice de la démocratie en Europe ? Comment réaliser l’harmonisation sociale et fiscale ? Devons-nous continuer à subir une immigration incontrôlée,…
 Ça faisait longtemps !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …une concurrence déloyale ? 
Mme Marie-Louise Fort.

Ce débat, dont le titre – « Les nouvelles perspectives européennes » – est alléchant, est purement stratégique : il n’a été organisé que dans la perspective d’inciter l’ensemble de la majorité à voter le texte demain.
 Exactement !
M. Pierre Lequiller.
 C’est une déclaration sans vote ! Avez-vous si peur du résultat ?
Mme Marie-Louise Fort.
Déjà, vous avez renoncé à réenchanter le rêve français ; je crains qu’il en soit de même pour l’Europe. Sur ce sujet, l’exposé du Premier ministre ne nous a pas rassurés, ne nous a pas enthousiasmés, pas plus, malheureusement, que le Président Hollande n’enflamme son auditoire lorsqu’il s’adresse à ses interlocuteurs sur la scène européenne. Dommage pour nous, dommage pour la France !
Enfin, je veux terminer sur une note d’optimisme : la semaine prochaine, vous pourrez compter sur notre vote lors de la ratification du traité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh bien voilà !
M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise de l’euro dure et, j’ai une mauvaise nouvelle, elle risque de durer plusieurs années, pour ne pas dire longtemps.
M. Jean-Luc Laurent.
Je parle ici au nom des trois députés du mouvement républicain et citoyen, parti politique qui s’est constitué en 1992, avec le référendum sur le traité de Maastricht, qui a décidé la création de la monnaie unique. Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir excuser notre constance, mais, derrière les fables qui nous sont servies sur les cigales et les fourmis, les méritants et les indisciplinés, les bons et les mauvais élèves de la Bundesbank, ceux qui ont besoin de coups de règle d’or sur les doigts et ceux qui reçoivent des bons points de la Commission, nous discernons la validité de nos thèses. Dix années de monnaie unique ne les ont pas émoussées et nous sommes convaincus qu’il n’y aura pas de vingtième anniversaire de l’euro tel qu’il a été conçu.
Les défauts constitutifs de la monnaie unique ne sont pas réductibles, car c’est le concept même de monnaie unique qui est inadapté à la diversité humaine, géographique, démographique, sociale, économique et politique de l’Europe. Face à l’alternative posée au départ entre monnaie unique et monnaie commune, nous défendons toujours la monnaie commune, qui est la monnaie du réel, la monnaie du projet commun et de solidarités construites autour des nations, qui sont les briques de base de la démocratie.
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des incendiaires et nous ne nous réjouissons pas de l’incendie de la maison euro. Incendie dont la crise des dettes publiques est la fumée, mais dont le foyer réside dans le concept même de monnaie unique et le creusement des différences de compétitivités entre les États. Quand le doigt montre le déficit public et le ratio « dette sur PIB »,…
 L’imbécile regarde la lune ! 
M. Alain Bocquet.
(Sourires.)
 …nous regardons les déséquilibres des balances commerciales et des balances des paiements, car là se trouve le foyer de la crise.
M. Jean-Luc Laurent.
L’Euro était inadapté et l’extension à l’échelle de l’Europe de la politique de la Bundesbank était particulièrement inadaptée à une Europe hétérogène.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Dix années de monnaie unique n’ont fait qu’aggraver le problème, avec des stratégies nationales singulières d’adaptation à la contrainte monétaire et le chloroforme de taux d’intérêt faibles ou nuls.
M. Jean-Luc Laurent.
Le déclenchement de la crise financière a dit la vérité au sujet de ces dix années d’illusoire convergence. Nous ne sommes pas des incendiaires, monsieur le ministre, c’est pourquoi nous sommes à vos côtés, au sein de cette majorité présidentielle, pour redresser la France dans la justice et changer l’Europe. Cependant, attachés à la souveraineté populaire, les parlementaires du mouvement républicain et citoyen ne voteront ni le traité, ni la loi organique instaurant la règle d’or.
 Ni le budget ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Comme l’a dit tout à l’heure le Premier ministre, le débat est utile. Le débat européen est trop souvent confisqué par les impératifs de ceux qui nous demandent de toujours dire oui. Notre pays est trop profondément engagé dans la construction européenne depuis cinquante ans pour que le débat européen soit confisqué dans un choix binaire entre un oui et un non. D’autant que la gauche, c’est le débat, et que le débat sur la construction européenne traverse la gauche depuis longtemps. Dans ce débat, notre non est constructif ; il est positif car, s’il prend acte de l’absence de renégociation, il porte aussi l’exigence de la réorientation européenne.
M. Jean-Luc Laurent.
Nous ne voterons pas le traité car, comme le dit l’accord signé par le mouvement républicain et citoyen et le parti socialiste le 9 mars dernier, le traité est « inacceptable ». Le Président de la République a eu une parole forte…

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …quand il a dit que le traité serait « renégocié » et « complété » 
M. Jean-Luc Laurent.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Renégocié, il ne l’a pas été…
 Enfin une vérité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et il ne le sera pas. 
M. Jean-Luc Laurent.
(Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais attendez la fin, mes chers collègues.
 À la fin de l’envoi, je touche !
M. Julien Aubert.
 Complété, il a commencé à l’être lors du sommet européen du 28 juin. Il devra l’être plus fortement pour faire plus que compenser la logique mortifère de l’austérité, héritée de l’époque surnommée « Merkozy ». Il faut développer une politique de croissance en Europe par une politique active de la Banque centrale, par une politique de change qui réduise la surévaluation de l’euro, par de grands investissements mutualisés et par la relance salariale dans les pays qui le peuvent – dans les pays qui le doivent, dirai-je même, car la monnaie unique, puisqu’elle est là, crée des solidarités dans les deux sens : les fourmis doivent des comptes aux cigales !
M. Jean-Luc Laurent.
Le Président de la République a pris les choses en main le 28 juin. Nous mesurons la difficulté de l’exercice et nous ne cédons pas à la facilité de l’accabler, mais nous voulons au contraire lui donner du temps. Nos partenaires européens sont peu commodes, et les interlocuteurs formés dans le moule technocratique et libéral de Bruxelles sont légion. Nous le savons, la route sera longue !
 Et la pente est droite !
M. Julien Aubert.
 Les choses changent en Europe –doucement, certes. Les annonces du président de la Banque Centrale Européenne, faites cet été, ont été suivies du lancement, début septembre, du programme OMT qui nous a été en partie vendu comme une révolution, mais qu’il nous faut regarder pour ce qu’il est, monsieur le ministre, à savoir une simple rustine. Un geste positif qui éloigne un peu plus la BCE de son modèle, la  Buba…
M. Jean-Luc Laurent.
 Elle est indépendante !
M. Julien Aubert.
 …mais un geste limité, qui conditionne l’aide de la Banque centrale européenne à des plans d’ajustement stricts. Le pacte de croissance obtenu le 28 juin est un bon début. Les annonces doivent être concrétisées par la mobilisation effective des 120 milliards issus des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement. La taxe sur les transactions financières, dont le principe est arrêté, doit maintenant être créée dans le cadre de la coopération renforcée.
M. Jean-Luc Laurent.
Monsieur le ministre, je vous demande de nous regarder non comme des eurosceptiques, des réfractaires ou des traîne-savates archaïques. Nous ne sommes pas l’arrière-garde mais, bien au contraire, à l’avant-garde de l’euro-réalisme. Dans la difficulté, beaucoup de voix plaident pour le fédéralisme, le « grand saut fédéral ».
 Ça non, alors !
M. Marc Dolez.
 Nous craignons, pour notre part, que le document dit des « quatre présidents » attendu pour l’automne, pousse dans ce sens – le président Barroso a prononcé récemment un discours qui le laisse penser.
M. Jean-Luc Laurent.
Tout cela illustre, une fois de plus, ce que les théoriciens de la construction européenne appellent le 



 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Le Président de la République a commencé à changer la donne en Europe, d’abord en rompant le tête-à-tête entre la France et l’Allemagne et en tendant la main à l’Espagne et à l’Italie. Il a compris, en effet, que la France était un pays du nord et du sud, une passerelle. Cette position géographique, qui est notre force, nous donne une responsabilité spécifique en Europe.
M. Jean-Luc Laurent.
Nous avons désormais besoin d’une réorientation de l’Europe qui appelle une nouvelle construction politique fondée, à mes yeux, sur les nations, sur l’intergouvernemental.
 Ce n’est pas mal, encore un petit effort !
M. Gérald Darmanin.
 Le référendum de 2005 nous l’a appris, l’Europe meurt de ces bricolages fonctionnels, de la fuite en avant. Les peuples crient, il faut les entendre. Les politiques d’austérité aggravent cette situation et font peser sur l’Union Européenne une menace politique réelle.
M. Jean-Luc Laurent.
Je vais faire une faute qu’un jeune parlementaire peut se permettre : je vais doublement préjuger du résultat. Mardi, le traité sera ratifié : sans nos voix et sans d’autres voix à gauche, il sera voté. Mais je suis convaincu qu’il ne sera pas appliqué : le traité sera simplement voté comme le dernier article d’une période révolue, comme un mauvais héritage.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour que la donne change en Europe, pour le retour du réalisme politique et économique, pour le retour des peuples, ceux qui revendiquent aujourd’hui dans les rues, comme ceux qui rentrent la tête dans les épaules en espérant que tout va bien se passer.
Pour que la donne change en Europe, vous pouvez compter sur nous, mais la représentation nationale et le député que je suis espèrent également pouvoir compter sur vous 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ici pour honorer Nicolas Sarkozy 
M. Julien Aubert.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Henri Jibrayel.
 Ce n’est pas un cirque, ici !
M. Razzy Hammadi.
 …de conclure le traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. C’était il y a plusieurs mois, et cette initiative, largement critiquée par ceux qui en sont aujourd’hui les premiers défenseurs, a permis de mettre un coup d’arrêt salvateur à un tsunami monétaire.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La dynamique de Nicolas Sarkozy était cependant plus large : elle incluait une réforme de la Constitution permettant d’inscrire une règle d’or,…
M. Julien Aubert.
 Et c’est parti !
M. Henri Jibrayel.
 …librement votée par le Parlement national, pour mieux piloter les finances publiques. Elle prévoyait aussi de s’attaquer en profondeur à la réforme de la construction européenne. Le Président Sarkozy avait d’ailleurs commencé à l’esquisser, en parlant de l’espace Schengen ou d’un 
M. Julien Aubert.
small business act
 Exactement !
M. Gérald Darmanin.
 En d’autres termes, le président Nicolas Sarkozy avait une vision pour l’Europe, qui ne se limitait pas à la simple énonciation d’objectifs chiffrés de déficits.
M. Julien Aubert.
L’erreur a été de considérer que ce traité suffisait à corriger, comme par magie, les dysfonctionnements cliniques de la construction monétaire européenne, alors que nous y avons simplement gagné quelques mois d’accalmie pour proposer une réorganisation plus large de la construction européenne. Les nonistes avaient raison lorsqu’ils pointaient, il y a vingt ans, les défauts de la future monnaie unique, zone monétaire non optimale qui risquait de s’écrouler à la première tempête monétaire.
Malheureusement, le gouvernement actuel a gaspillé ce temps de répit, et préféré détériorer la situation en prévoyant de nouvelles dépenses budgétaires. Une feuille de vigne, appelée « pacte de croissance » est venue masquer la nudité crue de cette absence de réflexion.
 Très juste !
M. Gérald Darmanin.
 La règle d’or voulue par Nicolas Sarkozy s’appliquera, mais sans que le Parlement français ne puisse revenir dessus, puisqu’il faudra renégocier ce fameux traité avec une vingtaine de pays.
M. Julien Aubert.
 Tout à fait !
M. Gérald Darmanin.
 La moralité de l’histoire, c’est que le traité signé dans l’urgence, sous la pression des événements, afin d’éviter que le bateau ne coule, est aujourd’hui présenté comme instrument pérenne. C’est exactement comme si, après avoir réparé le navire Europe avec quelques planches durant la tempête, on décidait de continuer à voguer vers le cap Horn sur cette embarcation rafistolée !
M. Julien Aubert.
 Quel sens de la métaphore ! Nous sommes éblouis !
M. Jean-Paul Bacquet.
 En réalité, ce traité est un arbre qui masque la forêt. Quel arbre, me demanderez-vous…
M. Julien Aubert.
 Non, on ne demande rien du tout !
M. Jean-Paul Bacquet.
 …et je vous répondrai : un marronnier.
M. Julien Aubert.
Depuis l’homérique bataille de Maastricht, les Horaces du oui et les Curiaces du non s’affrontent dans cet hémicycle…
 Cela devient épique !
M. Jean-Paul Bacquet.
 …et jusqu’ici, les premiers ont toujours écrasé les seconds dans les votes parlementaires, toujours au nom du même leitmotiv : il n’y pas d’autre solution possible.
M. Julien Aubert.
Or la démocratie est, par définition, un système qui repose sur la formulation d’alternatives. C’est cette capacité de proposition d’alternatives qui justifie le choix, donc le vote. S’il n’y a pas d’alternative à part la loi des marchés, s’il n’y a pas d’autre politique possible, alors la démocratie est malade, et nos concitoyens boudent les urnes et se détournent du suffrage universel.
Au-delà du sujet du traité, la question qui se pose aujourd’hui est : quelle Europe voulons-nous ? Quelle démocratie voulons-nous ? Angela Merkel, elle, joue franc jeu. En mai 2012, elle avait déclaré : « Après la règle d’or, viendra l’assainissement des comptes publics des États et puis [...] l’abandon de l’autonomie budgétaire des États, les États-Unis d’Europe, si vous voulez. »
Philippe Seguin, il y a vingt ans, ne disait pas autre chose à cette tribune, en assimilant l’Union économique et monétaire à la constitutionnalisation d’une politique monétarienne, synonyme de taux d’intérêt réels élevés, donc de frein à l’investissement et à l’emploi et d’austérité salariale.
 Merci, monsieur Mitterrand !
M. Gérald Darmanin.
 Et d’ajouter : « Quant à ceux qui voudraient croire qu’une politique budgétaire autonome demeurerait possible, je les renvoie au texte du traité, qui prévoit le respect de normes budgétaires tellement contraignantes qu’elles imposeront à un gouvernement confronté à une récession d’augmenter les taux d’imposition pour compenser la baisse des recettes fiscales et maintenir à tout prix le déficit budgétaire à moins de 3 % du PIB. »
M. Julien Aubert.
Nous y sommes ! C’est exactement cela que propose le Gouvernement en décrétant par avance que la politique économique sera forcément, quelles que soient les circonstances, une politique de réduction des déficits. Ce que l’on nous propose là, c’est de refaire la politique de l’étalon-or, au risque de plonger la France, l’Europe et le monde dans une dépression qui n’aura rien à envier à celle de 1929.
L’alternative à cette politique, c’est de sortir du dogmatisme monétariste et de donner à la BCE l’ordre de mener une politique de détente quantitative, pour faire baisser l’euro et alléger le fardeau de la dette par l’inflation.
La question posée par Philippe Seguin et par Angela Merkel reste posée : selon eux, l’Union économique et monétaire est incomplète, et elle ne peut survivre que si on parachève l’unification monétaire par une unification budgétaire, puis politique. Tout le reste, dont ce traité, n’est que littérature.
À cette question, je réponds non ! Je ne souhaite pas aller vers un fédéralisme qui ne dit pas son nom. Voilà pourquoi je voterai contre la ratification du traité,…
 Très bien !
M. Gérald Darmanin.
 …pourquoi je dirai non à une société à irresponsabilité illimitée où l’on ferait porter à Bruxelles le poids de toutes les contraintes.
M. Julien Aubert.
 Il est temps de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Il fut un temps où l’on imaginait des politiques de coopération, comme la politique agricole commune, et non des politiques coercitives, comme cette politique d’austérité commune.
M. Julien Aubert.
 Les cinq minutes sont terminées !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Arrêtez-le, monsieur le président ! Il tourne en rond !
M. Henri Jibrayel.
 Comme le disait Malraux, le 4 septembre 1958 : « Nul ne peut refaire la France sans les Français, et la République leur répète à tous ce que leur disait naguère la voix assourdie de la République exilée : je veux redevenir la France ! » 
M. Julien Aubert.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel orateur !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Quel talent !
M. Michel Vauzelle.

M. Gérald Darmanin

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. le président.
 Trop d’excès nuit à la précision du raisonnement…
M Gwenegan Bui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise de l'euro n'est pas une crise de la dette, elle n'est qu'un soubresaut de la crise financière mondiale. Dans le contexte actuel, avec un chômage à un niveau record de 11,4 % dans la zone euro et avec une croissance de 1,5 % entre 2000 et 2010 pour l'ensemble de l'Union, c'est le débat sur la viabilité de notre modèle social qui est en jeu. Or, c'est le niveau de croissance économique de nos pays qui seul permettra de soutenir la charge des systèmes de retraite et de santé, sans avoir à entrer dans un cycle d'austérité.
L'idée d'arriver, par des mesures purement nationales, à trouver un chemin de croissance dans une Communauté globalement en stagnation a vécu. L'aventure européenne passe désormais par notre capacité à rester un pôle de dynamisme économique.
Le pacte de croissance, négocié par le Président de la République et les pays du Sud, est une première étape dans cette direction. C'est d'abord pour cette raison que nous devons dire « oui » à cette réorientation.
C'est un « oui » de nécessité : la Grèce se trouve dans un état quasi chaotique. Pas un jour ne passe sans que l'on nous parle de spéculation sur la dette, de purges sociales, de récession à long terme, d'effondrement de l'euro. Il est temps de mettre un terme définitif à cette parenthèse qui n’a que trop duré. Ce « oui » de raison est un moyen de reprendre la main sur une machine qui s'est emballée, machine qui demeure pourtant la première puissance économique mondiale.
C'est également un « oui » de solidarité…
 Ou de trahison !
M. Gérald Darmanin.
…avec la mise en place du Mécanisme européen de stabilité. Cet outil est indispensable pour calmer les marchés financiers et pour sortir de l'impasse nos voisins du Sud, que des taux d'intérêts tant insoutenables que scandaleux ont rendus exsangues. 
M Gwenegan Bui. 
Je fais partie de ceux, nombreux dans cette assemblée, qui plaident pour décupler sa puissance de feu, via un capital plus important et surtout grâce à une licence bancaire. Le rôle de la BCE et sa capacité à prêter directement aux États, comme le font toutes les banques centrales, États-Unis et Japon en tête, ainsi que les eurobonds, permettront les avancées de demain.
 Et c’est un socialiste qui dit cela !
M. Gérald Darmanin.
 Mais au-delà de la crise économique de la zone euro, c'est bel et bien à une crise de gouvernance que nous faisons face : l'Union n'a pas de structure institutionnelle efficace et légitime.
M Gwenegan Bui.
Depuis des années, on nous rabâche que le temps est venu de passer à une véritable Union politique. Chiche ! Tout le monde en parle, mais toujours rien à l'horizon. De nombreux gouvernements – français et européens, de droite comme de gauche – n'ont de cesse de la réclamer, mais tous prennent soin de conserver leurs prérogatives au sein du Conseil. La gestion de la crise en a d'ailleurs été un magnifique exemple, que l’opposition d’aujourd’hui a éclairé ces dix dernières années : elle a marginalisé les institutions communautaires, tout particulièrement le Parlement européen.
Les États décident de tout lors des sommets de la dernière chance, et au final, un petit refrain émerge : la méthode communautaire ne servirait plus à rien. Au moment où l'enjeu est de dégager et de défendre un intérêt commun européen, chacun vient promouvoir ses intérêts propres. La conséquence, nous la constatons : un continent qui s'enfonce chaque jour davantage dans la crise.
Il est temps de nous questionner sur la manière dont nous avons construit l'Europe jusqu'à présent. Ce n'est pas parce que nous voulons changer de méthode que nous avons changé d'objectif.
Dire que l'Union souffre d'un véritable déficit démocratique n'est pas une forme cachée de populisme. Au contraire, laisser ces problématiques aux seuls extrêmes est une grave erreur dont nous commençons déjà à voir les conséquences. Nous devons mesurer l'écart qui grandit chaque jour entre l’Union et ses concitoyens. Nous devons prendre conscience que l'Europe n'est pas perçue comme créatrice de nouveaux droits, mais qu’elle est ressentie comme une montagne de contraintes.
Aller vers une nouvelle étape de la construction européenne, tout le monde s'y accorde. Mais une fois que l'on a dit cela, on n'a rien dit. La première exigence est que cette étape ne doit pas se faire au détriment des citoyens, donc de leurs droits et de leurs espoirs de progrès. Cela ne doit pas être une étape en soi, dans le seul but de juguler le déclassement du vieux continent.
C'est ce message que doit signifier la ratification par la France du TSCG et que tous les progressistes européens doivent porter ensemble. Sinon, c'est l'idée même d’Union européenne qui s'effondrera.
Le saut fédéral sera certes nécessaire, mais il doit être de toute autre nature que celui proposé par l'actuel gouvernement allemand. Il sera démocratique, contrôlé par le Parlement européen et les parlements nationaux ; il sera social pour répondre aux demandes légitimes des citoyens ; il sera économique pour relancer notre industrie ; il sera solidaire car les menaces du monde sont bien réelles à nos frontières.
Nous devons être prêts à opérer des transferts de souveraineté,…
 C’est bien ce qui nous sépare !
M. Gérald Darmanin.
…mais toujours accompagnés d'un transfert du contrôle démocratique. Un budget européen digne de ce nom, alimenté par ses propres ressources, notamment par la future taxe sur les transactions financières, est incontournable. Toutes ces pistes sont connues, à nous de les promouvoir.
M Gwenegan Bui. 
Mes chers collègues, aucune société n'est aussi forte que lorsqu'elle se bat pour son modèle. N'ayons pas honte de la vision que nous avons, sinon d'autres le feront pour nous.
L'Europe a besoin de se réarmer, de se protéger. Non par peur ou par xénophobie cachée, mais bien pour imposer un rapport de force intelligent au marché mondialisé. Plutôt que de nous livrer les uns les autres une concurrence interne sans merci, développons une compétitivité commune afin de rivaliser avec les puissances continentales émergentes.
C'est de cela que les peuples européens ont besoin ; c'est ce message que la France doit porter dans les discussions futures. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le traité européen dont il est question aujourd’hui, négocié par Nicolas Sarkozy – car c’est bien de cela qu’il s’agit – est une aubaine pour la France.
Mme Claudine Schmid.
Notre pays doit, comme ses partenaires européens mais comme d’autres pays aussi, saisir cette opportunité qui lui est offerte d’assainir ses finances publiques en adoptant la règle d’or. Plusieurs États, avant même le déclenchement de la crise des dettes souveraines, ont en effet introduit dans leur Constitution des dispositifs pour plafonner les déficits et pour freiner l’endettement. Certains ont également opté pour la création d’agences indépendantes chargées de surveiller la réalisation de leurs objectifs budgétaires ciblés. Tous ces cas témoignent de la pertinence d'adopter une règle prévoyant un retour progressif à l'équilibre budgétaire : les pays qui s'en sont dotés ne peuvent que s'en féliciter.
Permettez-moi de commencer par la Suisse, bien qu’elle ne soit pas membre de l’Union. Les Helvètes n'utilisent pas l’expression « règle d'or », mais celle de « frein à l’endettement » pour qualifier le dispositif dont l’objectif est de garantir un équilibrage des comptes sur un cycle conjoncturel complet. Ce mécanisme a contribué à réduire la dette de la Confédération de près de 20 milliards de francs suisses en cinq ans. Il constitue la base d'une politique financière durable et jouit d'une renommée internationale. Alors que d'autres pays sont aux prises avec des déficits structurels et un endettement croissant, les budgets publics helvétiques sont solides. Le frein à l'endettement est un succès qui dure : la Confédération helvétique devrait finir l'année 2012 sur un excédent de recettes de 1, 25 milliards. Adopté par nos amis suisses en 2000, pour une mise en œuvre en 2003, ce dispositif sert de modèle à l'Allemagne depuis 2009.
Ce type de mécanisme a en effet montré son efficience puisqu’il a conduit, ces dernières années, à une réduction substantielle des déficits publics en Allemagne et en Suède. Quant aux pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, qui ont adopté cette disposition au plus fort de la crise économique, il conviendra d'attendre avant d'évaluer l'efficacité d'une telle mesure sur leur politique budgétaire.
L'Allemagne a adopté en 2009 une règle budgétaire limitant le déficit structurel de l'État fédéral à 0,35 % du PIB dès 2016 et imposant l'équilibre budgétaire aux Länder à compter de 2020. L'introduction de cette règle s'est accompagnée de la création d'un Conseil de stabilité, chargé du suivi de l'exécution du budget fédéral et de celui des Länder et, le cas échéant, de la prise de mesures correctrices.
Observons que Berlin a enregistré cette année, pour la première fois depuis 2008, un excédent de ses comptes publics au premier semestre. Le faible taux de chômage allemand explique en partie ce bon résultat.
Pour ce qui est de la Suède, confrontée au début des années 1990 à un grave dérapage des comptes publics, elle a mis en place en 1996 un « modèle cadre », qui modifie les conditions d'adoption de son budget par le Parlement. Le gouvernement doit en effet respecter deux règles pluriannuelles – instituer un plafond de dépenses triennal et fixer un objectif de surplus sur un cycle conjoncturel – tout en s'engageant à dégager un excédent de 1 % du PIB sur l'ensemble du cycle. Cette procédure budgétaire implique de déterminer les limites globales à la dépense avant de répartir les crédits. Les excédents dégagés ont permis à Stockholm de maîtriser la dérive de ses dépenses publiques et de mener une politique budgétaire active.
En outre, la Suède a mis en place une autorité indépendante dont le rôle est de contrôler le respect par le gouvernement de ses objectifs budgétaires. Grâce à ces mesures contraignantes, la Suède a su résister à la crise. Aujourd'hui, le principal enjeu de ce pays modèle est de renforcer davantage les institutions et les fondamentaux économiques, de façon à améliorer toujours la capacité d'adaptation et à assurer une croissance durable à long terme.
Venons-en maintenant à la Pologne qui, elle aussi, a adopté une règle budgétaire contraignante. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Pourquoi pas la Lituanie tant que vous y êtes !
M. Michel Vauzelle.
 La Constitution polonaise prévoit depuis 1997 que la dette ne dépasse pas 60 % du PIB. Une loi organique, votée en 2009, a fixé des niveaux d'alerte à 50 %, puis à 55 % du PIB. Le gouvernement polonais s'est engagé dernièrement à ramener le déficit budgétaire au-dessous de la limite des 3 % du PIB, puis à 1 % en 2015.
Mme Claudine Schmid.
 Celle de votre temps de parole est quant à elle atteinte, chère collègue. 
M. le président.
(Sourires)
 Une autre règle d’or !
M. Sébastien Denaja.
 On va donc s’arrêter à la Pologne ?
M. Jean-Paul Bacquet.
 Comme nous pouvons le constater, ces modèles européens rendent possible une maîtrise des dettes souveraines, essentielle pour la pérennité de la zone euro. L'objectif est de réduire les déficits afin de réduire la dette.
Mme Claudine Schmid.
J’espère que ces cas voisins sauront convaincre que la règle d'or sera une chance pour la France. Il est temps de fixer une norme qui fasse figure, non seulement d'objectif partagé, mais également d'obligation de résultat.
Je me réjouis avec vous, chers collègues, que le gouvernement de M. Ayrault nous donne la possibilité de transposer dans notre droit le traité contenant la règle d'or, négocié par Nicolas Sarkozy et signé par François Hollande, sans en modifier un mot. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président.
 Enfin un vrai socialiste !
M. Julien Aubert.
 Cher collègue, à force de vous entendre, vous et vos amis ce soir sur ces bancs, nous interrompre, on va finir par croire que c’est toute l’opposition qui est défavorable au traité !
M. Razzy Hammadi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le Premier ministre a clairement évoqué cet après-midi...
 Il a été tout sauf clair !
M. Gérald Darmanin.
 …les étapes qui, dès le lendemain de l’élection présidentielle, nous ont permis d’être aujourd’hui en mesure de tenir un engagement…
M. Razzy Hammadi.
 Celui de renégocier le traité ?
M. Pierre Lequiller.
 …et de faire en sorte que le traité soit avant tout adossé à un pacte de croissance et d’emploi.
M. Razzy Hammadi.
Nous, socialistes, avons été élus pour porter le changement, y compris au niveau européen. C’est notre responsabilité et nous l’assumons, surtout lorsque nous voyons à quel point la victoire de François Hollande a été saluée aux quatre coins de l’Union, et pas seulement par les socio-démocrates.
Pendant des mois, les sommets, au nombre de seize, s’étaient succédé, avec pour conclusion une conférence de presse qui à chaque fois donnait lieu au même jeu d’estrade, écrit d’avance : un Nicolas Sarkozy expliquant que la crise était terminée, que tout était réglé.
Quand la gauche, sur ces bancs et dans le pays, considérait alors pour sa part qu’il existait un autre chemin, qu’un pacte de croissance et d’emploi était possible, que la taxe sur les transactions financières pouvait être mise en œuvre, ceux-là mêmes qui affirmaient que les paradis fiscaux avaient disparu – bravo pour la crédibilité ! – nous riaient au nez.
 Dites-nous plutôt si vous êtes pour ou contre le traité !
M. Gérald Darmanin.
 Et les mêmes de nous expliquer qu’il était impossible d’évoquer ne serait-ce que l’idée des 
M. Razzy Hammadi.
project bonds
Pourquoi dans ces conditions la Banque centrale européenne intervient, en dépit des pressions de l’Allemagne ? C’est qu’après seize sommets et de multiples promesses, ses dirigeants ont, après ces cinq années, trouvé face à eux, au-delà des rangs de la gauche européenne, des gens qui donnaient le sentiment de vouloir tenir leur parole et d’être sérieux dans leurs engagements.
C’est aussi pour cette raison que la Banque centrale européenne a voulu agir directement et que, malgré les réticences de l’Allemagne, il s’est opéré un consensus pour qu’il en soit ainsi et qu’il ne soit pas seulement rajouté de l’austérité à l’austérité.
 La BCE tremble devant François Hollande !
M. Gérald Darmanin.
 Durant seize sommets, et alors même que la crise financière sévissait de plus belle, nous n’attendions finalement qu’une seule chose avant que l’élection présidentielle puisse marquer la victoire de la gauche : un peu de répit, quelques semaines de sursis.
M. Razzy Hammadi.
 Vous êtes pour ou contre le traité ? Dites-le !
M. Gérald Darmanin.
 Depuis le 6 mai, au-delà de l’attente misérable à laquelle vous aviez condamné le peuple de France et d’autres encore, nous avons cherché à susciter un sursaut.
M. Razzy Hammadi.
 Mais vous n’avez pas trouvé !
M. Philippe Meunier.
 Ce sursaut est venu avec le conseil européen au cours duquel François Hollande – quoi que vous en disiez et c’est cela qui vous fait le plus mal – a bien plus obtenu en vingt-quatre heures que Nicolas Sarkozy en cinq ans. 
M. Razzy Hammadi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est dommage que le peuple français ne le comprenne pas !
M. Laurent Furst.
 Je veux parler des 120 milliards d’euros du pacte pour la croissance ; des 10 milliards d’euros d’augmentation du capital de la BEI, soit en réalité 60 milliards d’euros de capacité de prêts en plus ; des 55 milliards d’euros supplémentaires de fonds européens en faveur de la croissance et de l’emploi ; des 4,5 milliards d’euros aussi de 
M. Razzy Hammadi.
project bonds
Mes chers amis, nous sommes à un moment important de la construction européenne. Quelles que soient les positions des uns et des autres, il est une chose sur laquelle nous devons être rassemblés, et c’est bien évidemment la nécessaire réorientation de l’Union européenne.
 La souveraineté nationale, tout simplement !
M. Philippe Meunier.
 Mais au-delà de ce que nous avons d’ores et déjà réussi en adossant au traité un pacte de croissance, nous devons également, soutenus en cela par la commission des affaires européennes et par celle des affaires étrangères, adjoindre à cette action une dimension démocratique, qui permette aux parlements, notamment dans le cadre du semestre européen, d’avoir leur mot à dire, de pouvoir évaluer, critiquer et orienter les politiques budgétaires ou monétaires selon la volonté des peuples.
M. Razzy Hammadi.
 Donc vous votez non !
M. Philippe Meunier.
 Mes chers amis, mes chers camarades 
M. Razzy Hammadi.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Voilà un homme qui, lui, va parler clair !
M. Patrice Verchère.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il fut un temps où je rêvais d’une Europe puissance, d’une Europe forte et solide qui fasse entendre sa voix dans le concert des nations, puissance d’équilibre entre les deux blocs puis face à ces blocs émergents qui aujourd’hui dominent toute la zone Pacifique, bref, de ce levier d’Archimède que cherchait le Général pour que la voix de la France résonne dans le monde.
M. Nicolas Dhuicq.
Force m’est de constater qu’il n’en n’est rien, que ce rêve français ne se réalise pas dans des institutions technocratiques sans lien avec les peuples, sans volonté, sans véritable politique internationale. 
 Exactement !
M. Gérald Darmanin.
 Le traité qui nous est proposé ne répond à aucune des trois questions qui selon moi sont fondamentales.
M. Nicolas Dhuicq.
La première touche au lien entre les peuples et les institutions. Dans le traité, les parlements nationaux et le Parlement européen ne sont mentionnés qu’à l’article 13, et encore pour être conviés à une conférence : la belle affaire ! En quoi cela intéresse-t-il les citoyens européens ? Au moment où nos compatriotes désertent les urnes, comment espérer rapprocher ainsi les peuples et les institutions ?
La deuxième question a trait au fait que l’Europe se compose de vingt-sept pays aux intérêts divergents, aux cultures différentes, sans lien réel. Alors que la construction européenne est complètement dominée par une vision anglo-saxonne, il n’y a rien dans ce traité sur la constitution d’une Europe forte, formée en cercles concentriques autour d’un noyau central. C’est un traité inapplicable, dont l’article 8 propose même que des États puissent ester en justice contre d’autres États !
Mes chers collègues, comment imaginer que des pays en déficit justifient aux yeux de leur population le versement de quelques milliards d’euros, soit à un fonds européen, soit, pour les pays hors de la zone euro, directement au budget de l’Union européenne ? Comment justifier face à des peuples dans la difficulté et soumis à des restrictions que des milliards d’euros soient ainsi affectés à ces fonds ?
La troisième question est d’ordre économique. Au moment où la planète connaît de fortes zones de croissance en Amérique latine et en Asie, la seule réponse est une réponse monétaire avec cette règle des 60 % qui opère d’emblée un clivage entre pays du nord et pays du sud. Pourquoi d’ailleurs 60 % ? Ce pourcentage est-il choisi au hasard ?
Mes chers collègues, il nous reste deux dernières souverainetés. 
La défense, d’abord. Or ce traité donnera une fois de plus à nos gouvernants un prétexte pour désarmer le pays et pour couper dans le budget de la défense, alors que le reste du monde s’arme. Ceux qui poursuivent la chimère d’une défense européenne devraient regarder les budgets que nos voisins consacrent à cet outil régalien par excellence, au moment même où la tempête gronde au nord du Japon, en mer de Chine et au Sahel.
La seconde souveraineté qu’il nous reste, c’est le vote du budget, ce pour quoi nous avons été élus par le peuple. Nous avons perdu le droit de frapper monnaie, soit ; nous allons perdre le droit de voter le budget de la Nation pour nous soumettre à des commissaires qui, quelles que soient leurs facultés techniques, n’ont aucun compte à rendre à des électeurs.

M. Gérald Darmanin

M. Philippe Meunier.
 Député français, député de la nation je suis, Français je demeure. Je vote non ! 
M. Nicolas Dhuicq.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en regardant tout à l’heure M. Jacob et M. Borloo brandir le traité et dresser une comptabilité dérisoire de ses mots et de ses virgules, je repensais à cette phrase de Jaurès : « Quand les hommes ne peuvent plus changer les choses, ils changent les mots. »
M. Jean-Marc Germain.
François Hollande, lui, a choisi de changer les choses. Et les choses ont changé, le 28 juin. Nous réclamions depuis vingt ans avec Jacques Delors un programme de grands travaux. C’est fait avec le paquet croissance de 120 milliards d’euros, et c’est important pour soutenir la croissance de l’Europe et muscler sa compétitivité.
Nous réclamions depuis quinze ans une taxe sur les transactions financières. C’est fait, et c’est important pour remettre la finance au service de l’économie et pour relancer la croissance sans endettement.
 Ce n’est pas dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
 Nous réclamions depuis cinq ans une régulation bancaire et une intervention de la BCE pour contrer la spéculation sur les dettes souveraines. C’est fait et c’est important pour préserver l’euro et pour rouvrir le robinet du crédit.
M. Jean-Marc Germain.
 C’est ce qui s’appelle se payer de mots !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Qui peut, au vu de tout cela, nier sérieusement que l’Europe a profondément changé de direction depuis trois mois ? La vérité, c’est que François Hollande a réussi, là où Nicolas Sarkozy avait échoué, pour ne pas dire fauté. 
M. Jean-Marc Germain.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes aux ordres des commissaires de Bruxelles !
M. Philippe Meunier.
 C’est pour cela que je soutiens, monsieur le ministre, le paquet européen proposé par le Président de la République. Je le soutiens et j’en voterai l’ensemble des dispositions d’application, traité compris.
M. Jean-Marc Germain.
Mon oui n’est d’ailleurs pas un oui qui veut dire non, ni un non qui veut dire oui. C’est un oui qui veut dire oui ! 
 Un oui-oui !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je vous le dis, si je pensais ce traité mauvais pour notre pays, je ne le voterais pas, quelles que soient les avancées obtenues. Mais il n’en est rien. 
M. Jean-Marc Germain.
Ce n’est certainement pas le carcan dont parlent certains. Il n’entraîne pas de transfert de souveraineté – le Conseil constitutionnel l’a confirmé dans sa décision du 9 août 2012 ; il n’implique aucune règle contraignante dans la Constitution – et il n’y en aura pas ; enfin, les parlements nationaux conservent leurs prérogatives budgétaires… 
 Comme les bourgeois de Calais !
M. Philippe Meunier.
 …ainsi que le prévoit explicitement le paragraphe 2 de l’article 3 du traité, que M. Carrez a omis de lire tout à l’heure.
M. Jean-Marc Germain.
Le traité n’entrave pas davantage notre économie. Je le dis d’autant plus que, étant économiste de formation et d’obédience plutôt keynésienne, j’y attache une importance toute particulière. Je dirai même que le fait de consacrer le solde structurel comme objectif est un progrès. Cela signifie que le traité reconnaît la possibilité d’utiliser la politique budgétaire pour soutenir l’économie dans les périodes de crise économique.
 C’est trop aimable !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il conviendra, bien sûr, d’être vigilant sur la question du calcul du solde structurel, qui, du coup, revêt une importance particulière.
M. Jean-Marc Germain.
Quant aux sanctions éventuelles, j’observe qu’elles sont, somme toute, modiques : 0,1 % du PIB. Un État qui voudrait s’affranchir pour telle ou telle raison de l’objectif de retour structurel à l’équilibre pourrait le faire sans dommage ni pour sa croissance ni pour sa richesse nationale.
Règle souple, sanction faible, on voit bien que l’enjeu de l’Europe est ailleurs. Il est dans ce qui a été obtenu pour la croissance, dans ce qui reste à obtenir pour l’Europe. Aussi mon vote est-il autant un vote de reconnaissance de l’acquis, que d’exigence pour le futur.
Je voudrais insister ici sur la nouvelle avancée qui me semble des plus essentielles. C’est la question du juste échange, l’idée que l’Europe ne peut plus être désormais le seul continent au monde ouvert à tout vent, l’idée que l’Europe doit protéger nos entreprises et nos savoir-faire, imposer la réciprocité, exiger le respect des normes sociales et environnementales et, pour les pays qui ne le font pas, appliquer des droits de douane plus élevés.
 Il ne fallait pas voter Maastricht !
M. Philippe Meunier.
 Mes chers collègues, l’Europe Sarkozy-Merkel, c’était du sang et des larmes.
M. Jean-Marc Germain.
 Mais Churchill a gagné la guerre !
M. Philippe Meunier.
 L’Europe de François Hollande et Jean-Marc Ayrault, c’est de la sueur, des emplois et de la justice. C’est cette Europe-là que nous soutenons, monsieur le ministre, en approuvant aujourd’hui votre politique. Nous avons toujours été là pour faire avancer l’Europe, nous le sommes et nous le serons ! 
M. Jean-Marc Germain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n’est sans aucun doute pas de ces textes qui déclenchent l’enthousiasme.
M. Joaquim Pueyo.
 Enfin on le reconnaît !
M. Gérald Darmanin.
 Pourtant, je voterai, en conscience et sans hésitation, en faveur de ce traité.
M. Joaquim Pueyo.
D’abord, parce que je n’oublie pas qu’il répond à une situation de crise économique exceptionnelle, qui nécessite des réponses exceptionnelles, à l’image du projet de budget courageux qui vient d’être présenté aux Français par le Gouvernement. 
La règle centrale du traité, qui impose aux pays de réduire progressivement leur déficit, je l’approuve. Pas du tout pour complaire aux marchés financiers, mais bien pour que notre continent retrouve, une fois passé le temps des épreuves, sa pleine souveraineté financière, sans laquelle il n’est pas de projet européen véritable.
Aujourd’hui, nous devons répondre dans l’urgence aux défis majeurs qui menacent l’Europe : la récession et la montée fulgurante du chômage. Le modèle ultra-libéral voulu par les gouvernements européens de droite, dont l’ancienne majorité 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
Pour mener ce combat, ce traité ne peut être, s’il est adopté, qu’une première étape, qu’il s’agira très vite de dépasser. J’en appelle donc à une véritable réorientation de la construction européenne. De cette réorientation le pacte de croissance négocié par le Président de la République est un premier signe encourageant. Sa traduction dans le réel devra intervenir dans des délais rapides. Ce pacte, qui adjoint au TSCG une politique européenne de relance, prévoit 120 milliards d’euros d’investissements en faveur de la production en Europe.
 Ce n’est pas dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
 Le développement de projets concrets dans des domaines générateurs de croissance, tels que la transmission de l’énergie, les transports propres,…
M. Joaquim Pueyo.
 Ce n’est pas dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
 …la politique urbaine et l’industrie numérique, devra, dès le lendemain du vote du traité, faire l’objet d’un calendrier concret et précis.
M. Joaquim Pueyo.
Cette politique cohérente de relance est indispensable afin de remettre l’Europe sur le chemin de la croissance. Il ne s’agit de rien moins que de réindustrialiser l’Europe, à un moment où les chiffres de l’emploi au sein de l’Union, notamment au Sud, sont accablants : 25 % de taux de chômage en Espagne, plus de trois millions de chômeurs en France dont vous êtes, chers collègues de l’opposition, en partie responsables. En août, la zone euro a connu un taux de chômage de 11,4 %, un record historique.
Mais ce plan ne suffira pas : sa réussite est conditionnée à la protection de notre marché commun. Ainsi, la priorité devra très rapidement être donnée à l’harmonisation fiscale et sociale afin de mieux lutter contre la concurrence déloyale entre les pays membres. Plus ambitieuse encore, la définition d’un cadre partagé en matière de salaire minimum ou de temps de travail doit devenir notre horizon commun.
De même, la politique commerciale de l’Union européenne devra promouvoir le juste échange. À ce titre, le fait que le pacte de croissance prévoie un principe de réciprocité, notamment dans le domaine des marchés publics, afin de permettre l’accès de nos entreprises aux marchés des pays tiers, est un premier pas.
Il faudra bientôt aller beaucoup plus loin en imposant, par exemple, une règle de réciprocité en matière sociale et environnementale à nos partenaires économiques.
 Ce n’est pas dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
 Nous ne pouvons accepter que des produits qui ne répondent pas aux normes européennes soient importés à des coûts très bas et faussent le marché. La réduction de l’écart de compétitivité sera une nécessité pour notre économie.
M. Joaquim Pueyo.
Mais l’enjeu le plus important consistera à renforcer l’intégration européenne. L’Europe ne doit plus apparaître, aux yeux de nos concitoyens, comme une charge indue mais bien comme une communauté de destins. Cela passera nécessairement par un approfondissement de l’Europe. Approfondissement économique, 


 Bien sûr ! Revenez sur terre !
M. Philippe Meunier.
 Approfondissement politique, notamment 
M. Joaquim Pueyo.

Vous le voyez, chers collègues, ce vote ne doit pas être interprété comme un quitus donné à une orientation libérale de l’Europe ; il est seulement, et c’est déjà considérable, une étape indispensable et incontournable au sauvetage de l’euro et, partant, à la refondation européenne. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à discuter de l’avenir de l’Europe, des perspectives qui s’offrent à elle et à nous, citoyens français et européens.
M. Guillaume Chevrollier.
Je m’exprime, non pas en eurosceptique ni en euro-béat, mais en euroréaliste, conscient de ce que l’Europe nous a apporté, notamment la paix, ce qui est loin d’être négligeable.
La France, qui fait partie des pays fondateurs de cette Europe, va devoir se prononcer sur la ligne qu’elle entend suivre. La crise économique extrêmement grave que nous traversons ébranle sérieusement l’édifice européen. Elle touche tous les pays, et la France est loin d’être épargnée, mais cette crise frappe encore plus sévèrement certains de nos voisins. Je pense à la Grèce, bien sûr, mais aussi à l’Espagne et à l’Italie. L’Europe est venue à la rescousse de ces pays pour les soutenir et les aider à traverser cette période difficile, et cet appui n’est pas sans conséquences.
Car l’Europe traverse une crise identitaire. Les difficultés économiques attisant les rancœurs, chacun cherche des responsables : qui accuser ? Nous entendons sur le terrain des concitoyens qui accusent l’Europe de nous avoir emmenés là où nous sommes, qui dénoncent une Europe perçue comme trop lointaine, trop bureaucratique et intervenant dans quantité de domaines, les plus variés et quelquefois les plus improbables. L’euro n’est pas non plus épargné : la vie serait plus chère depuis le passage à la monnaie unique et la campagne présidentielle a même vu des candidats prôner le retour au franc.
Mais nous savons bien, dans cet hémicycle, que le retour en arrière est impossible et qu’il n’est pas souhaitable. Nous savons bien que notre pays, aussi grand soit-il, n’a plus le poids qu’il a eu dans l’histoire, et que, sans l’Europe, nous ne pèserons guère lourd face à la Chine et à l’Inde.
Nous nous devons, chers collègues, d’entendre ces accusations et d’y répondre, car elles traduisent une peur de nos concitoyens devant l’avenir et un repli sur soi néfaste. Le clivage révélé par le référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen s’est durci, l’euroscepticisme gagne du terrain. Nous nous devons donc de convaincre nos concitoyens, de les rassurer, de leur montrer que l’Union européenne va dans le bon sens en tendant vers une gouvernance économique européenne.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, nous en procure l’opportunité. Il propose en effet d’instaurer des règles communes de gouvernance économique et budgétaire.
Ses grandes lignes auraient pu être intégrées dans le traité de Maastricht. Malheureusement, l’opposition de quelques-uns de nos partenaires a fait que ces dispositions ont été retirées. Quel dommage ! Si elles avaient été adoptées, nous n’aurions pas à subir la crise des dettes publiques qui frappe si durement l’Europe aujourd’hui.
Ce traité constitue un engagement solennel des États signataires à gouverner ensemble la zone euro, à se concerter sur toutes les mesures économiques, budgétaires et fiscales susceptibles d’avoir un impact sur les autres partenaires et sur la monnaie unique. Il va donc contribuer à remettre de l’ordre dans la gestion de leurs finances publiques et à réduire leur endettement : c’est la rigueur budgétaire pour créer de la croissance.
Nous ne pouvons qu’approuver ce dispositif et nous le devons. Avons-nous le choix d’ailleurs ? Nous ne pouvons laisser aux générations futures l’endettement inconsidéré qui est le nôtre et qui nous entraîne vers le déclin.
Ce traité, avec la règle d’or qui l’accompagne, ne peut que provoquer un assainissement nécessaire de nos finances publiques. C’est ainsi que l’article 9 prône une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière. Négocié et signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, ce traité permettra à nos États de retrouver le chemin de la compétitivité.
On n’a parlé ces derniers jours que des dissensions sur le sujet au sein de la majorité actuelle : aura-t-elle besoin des voix de l’opposition pour faire adopter ce traité ?
 Ça va aller !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Qu’à cela ne tienne ! Je suis prêt à voter pour 
M. Guillaume Chevrollier.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Ça commençait si bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 …non pas pour aider le Gouvernement, mais pour soutenir un traité qui va dans le bon sens puisqu’il instaure des garde-fous au bénéfice de l’intérêt général de notre pays. Je le voterai d’autant plus qu’il va limiter les initiatives économiques inconsidérées que produit l’actuelle majorité depuis quatre mois. 
M. Guillaume Chevrollier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
J’espère cependant, mes chers collègues, que son adoption conduira le Gouvernement à modifier le projet de budget pour 2013, qui est en contradiction avec l’article 9. Mesdames et messieurs les députés socialistes, un peu de cohérence ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président.
 Au lendemain de l’adoption du traité de coordination, l’Europe mais aussi chacune des nations qui la composent vont profondément changer. Je voterai ce traité parce que je crois qu’aujourd’hui l’Europe a besoin de clarté et d’affirmation.
M. Étienne Blanc.
L’Europe, aux termes de ce traité, aura plus de pouvoir de contrôle, non seulement sur les budgets mais aussi sur les politiques économiques et fiscales. Elle aura surtout des moyens nouveaux pour sanctionner, voire condamner – c’est l’article 8 –, les pays qui auront laissé filer leurs déficits et leurs comptes publics.
 Quel bonheur !
M. Nicolas Dhuicq.
 C’est évidemment une nouvelle perspective, une nouvelle orientation pour l’Europe.
M. Étienne Blanc.
Ce qui m’a frappé, monsieur le ministre, dans notre débat, notamment en écoutant M. Ayrault, c’est le peu d’affirmation de principes, c’est le flou, parfois même une fuite devant les réalités, alors que les Françaises et les Français qui doutent aujourd’hui de l’Europe ont besoin de reconnaître des principes clairs.
On n’ose pas dénommer les choses, par faiblesse, sous les contraintes politiques, bien sûr, mais il faut l’affirmer : l’Europe, au terme de l’adoption de ce traité, sera un peu plus fédérale.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 On n’ose pas dire une vérité simple. Avec ce traité, la France va se soumettre à une règle commune qui lui sera partiellement imposée, même si – on l’a très bien dit sur tous les bancs –, cela le lui sera par des réalités, notamment financières. Oui, la France sera obligée de respecter une limite de déficits structurels pour ses administrations publiques.
M. Étienne Blanc.
On ne dit pas toute la vérité si on ne rappelle pas que se mettent en place des mécanismes de contrôle, qui seront d’abord confiés à la Commission puis, et c’est nouveau, à la Cour de justice de l’Union européenne.
On ne dit pas toute la vérité si on ne s’appesantit pas quelques instants sur l’article 8, qui permettra non seulement à la Commission européenne mais aussi aux membres de l’Union de saisir la Cour de justice – peut-être l’Allemagne, peut-être l’Italie, peut-être aussi Malte ou Chypre.
 Sûrement pas la Grèce !
M. Philippe Meunier.
 Oui, monsieur le ministre, vous n’êtes sans doute pas le premier à ce banc à, comme le dit une expression populaire, avaler votre chapeau, après la campagne qu’a menée le parti socialiste à l’élection présidentielle.
M. Étienne Blanc.
 Et après avoir dit non à la Constitution européenne !
M. Gérald Darmanin.
 Mais il faut bien reconnaître que, sur cette affaire du traité européen, le gouvernement socialiste d’aujourd’hui restera sans doute un modèle du genre. Vous êtes socialistes mais vous allez accepter un traité profondément libéral.
M. Étienne Blanc.

M. Marc Dolez.
 C’est pour ça qu’il faut voter contre !
M. Philippe Meunier.
 Il va vous interdire, à vous et à vos successeurs, ces politiques keynésiennes ruineuses, interventionnistes, et leur financement par des déficits publics. Vous avez autour de vous constitué une majorité qui n’est pas d’inspiration fédérale, mais, en matière budgétaire, ce traité est profondément fédéraliste :…
M. Étienne Blanc.

M. Marc Dolez.
 …il transfère une part de notre souveraineté.
M. Étienne Blanc.
 Et les socialistes vont le voter !
M. Gérald Darmanin.
 C’est une évidence politique mais plus encore une évidence juridique.
M. Étienne Blanc.
Vous partagez avec les membres de votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, une profonde aversion pour la politique et, hélas, permettez-moi de vous le dire, pour la personne de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy. Or, voilà que vous nous invitez à voter un traité qu’il aura, avec ses homologues, conçu, négocié et porté sur les fonts baptismaux européens.
Vous assumez en fait une paternité qui provoque chez vous un certain sentiment de mal de vivre.
Enfin, vous avez accepté, et vous nous invitez à faire de même, un traité qui a été voulu par le gouvernement allemand sous l’autorité de Mme Merkel. Dans ce pays, les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans auront, eux, mené les réformes essentielles qui leur ont permis d’équilibrer les comptes publics :…
 Il y avait des socialistes intelligents en Allemagne !
M. Gérald Darmanin.
 …de diminuer le nombre de fonctionnaires, réformer les retraites, d’équilibrer les comptes des collectivités territoriales et pris tant d’autres mesures, ces mêmes réformes que le gouvernement qui vous a précédé avait lancées depuis 2007 et qu’aujourd’hui vous vilipendez, vouez aux gémonies et sur lesquelles vous voulez revenir.
M. Étienne Blanc.
 Ce sont les Français qui les vilipendent !
M. Luc Belot.
 Monsieur le ministre, une fois que vous aurez passé l’épreuve, douloureuse pour vous et pour le parti socialiste, une fois que vous aurez accepté vos renoncements, vos volte-face, vos abandons, une fois que le peuple français aura dégonflé cette baudruche, créée par une communication si habile de l’Élysée sur le chimérique pacte de croissance, il vous restera peut-être quelques instants encore pour méditer cette formule : « Tout le monde est, a été ou sera sarkozyste. » 
M. Étienne Blanc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Je commencerai par remercier les orateurs de la majorité, plus globalement les orateurs de la gauche, qui, dans la diversité de leur prise de position et de leur sensibilité, ont tous témoigné de leur attachement à voir prévaloir demain une autre Europe, une Europe différente de celle qui nous a été léguée en héritage, une Europe plus solidaire, davantage tournée vers la croissance, une Europe qui mette sur le métier des instruments de nature à remettre en ordre la finance devenue démente à force de spéculations, une Europe qui permette de réconcilier les peuples avec les institutions européennes. Car nul ne peut contester que depuis de nombreux mois, à la faveur de la crise qui s’enkyste, les peuples doutent, expriment leur scepticisme, voire parfois leur hostilité à l’égard des politiques de l’Union européenne, dans lesquelles ils ne se reconnaissent pas.
Je remercie les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes pour avoir l’une et l’autre contribué à ce que le débat soit approfondi, qu’il permette à toutes les sensibilités de s’exprimer et apporte une contribution utile, celle du Parlement, à la réflexion que nous conduisons collectivement sur l’avenir de l’Union européenne. Je salue notamment l’excellent travail fait sous votre présidence, madame Auroi, par Christophe Caresche, reprenant plusieurs propositions de Pierre Lequiller, pour que l’association du Parlement, expression de la souveraineté nationale, aux définitions des choix européens soit respectée et approfondie. Ainsi, l’Union européenne pourra se décliner avec l’exercice souverain de la responsabilité parlementaire dans les parlements nationaux, en très étroite liaison avec le Parlement européen.
Je me tourne vers les députés de l’opposition pour leur demander de ne pas se tromper. Si vous vous apprêtez à voter ce traité…

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Il en va ainsi de la place que nous entendons donner à ce traité dans la politique de l’Union européenne, place qui est très différente de celle que vous avez voulue pour lui jusqu’à la dernière minute du précédent quinquennat.

M. Nicolas Dhuicq
 Ce traité, pour notre part, nous voterons contre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Vous croyiez aussi peu à l’époque à la taxe sur les transactions financières que, contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure l’ancien ministre Jean Leonetti, vous aviez supprimé l’impôt de bourse en début de quinquennat – pour le rétablir à la fin à l’identique – parce que vous étiez absolument convaincus qu’il était impossible de créer une véritable taxe sur les transactions financières en coopération renforcée, ayant vocation à servir de ressources propres au budget de l’Union. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson.
 On votera non quand même !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous noyez le poisson !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
La ratification nous conduira d’ailleurs à proposer la transposition de ce texte dans une loi ordinaire alors que vous nous expliquiez qu’il n’y avait aucun autre choix, pour des raisons de droit et pour des raisons politiques, que la transposition dans la Constitution, en raison de l’existence de transferts de souveraineté. Le Conseil constitutionnel vous a donné tort…

M. Pierre Lequiller.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Ah bon ? Avez-vous lu le traité ?
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Qu’ils n’oublient pas non plus que nous sortons d’une campagne présidentielle qui a été l’occasion d’organiser un référendum sur le référendum. 
Je me souviens des débats qui voilà cinq ou six mois agitaient l’opinion publique française. Je me souviens à cet égard du président sortant, Nicolas Sarkozy, qui voulait organiser un référendum sur tous les sujets, à chaque fois que l’opinion publique, par le biais de sondages, exprimait le besoin de voir porter à la délibération collective des questions de société – qui pouvaient souvent être graves. Je me souviens alors de l’indignation des députés du groupe GDR lorsque l’ancien Président disait, sur la base de ces sondages, que le statut des étrangers en France soulevait de telles interrogations qu’il soumettrait la question des droits des étrangers au référendum.
 M. Hollande l’a promis aussi !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Jean-Pierre Brard nous manque ! 
M. Nicolas Dhuicq.
 Monsieur le président, le ministre ne peut-il traiter le sujet ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous avez peur du peuple !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Voilà pour ce qui concerne l’inscription de la règle d’or dans la Constitution et la taxe sur les transactions financières. J’en viens au pacte de croissance.
Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, sous prétexte que vous n’avez rien demandé pendant cinq ans aux Allemands et à la Commission européenne, il faudrait que nous n’ayons rien obtenu.
 Si vous avez obtenu quelque chose, mettez-le alors dans le traité !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Le président Sarkozy, dont vous nous dites constamment qu’il ne manquait ni de vivacité ni d’esprit de répartie, pourquoi ne l’a-t-il pas dit à François Hollande alors qu’ils ont débattu pendant deux heures à la télévision et que celui-ci lui enjoignait de prendre des initiatives pour la croissance, pour la régulation des marchés financiers et pour la solidarité ? Pourquoi s’est-il tu si tout cela était acquis ? Je vais vous dire pourquoi : il ne l’a pas dit parce qu’il n’avait pas obtenu le pacte de croissance, et il ne l’avait pas obtenu parce qu’il ne l’avait pas demandé ! 
(Mêmes mouvements.)
Allons un peu plus loin pour régler définitivement cette affaire, car trois anciens ministres des affaires européennes se sont tout de même exprimés. Il y en a d’ailleurs eu de nombreux en cinq ans, au point même que, compte tenu de la longévité moyenne des titulaires de ce portefeuille, il aurait pu y en avoir davantage ce soir à la tribune ! C’est dire d’ailleurs toute l’importance qu’on accordait à la question européenne dans les précédents gouvernements ! J’espère pour ma part rester en place plus longtemps que mes prédécesseurs 
(« Nous l’espérons nous aussi ! »
sur de nombreux bancs du groupe SRC)
 Ne sous-estimez pas l’avenir !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). 
S’agissant des modalités d’intervention sur les marchés, vous dites : le Mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière existaient, nous les avions créés. Vous avez raison et il faut vous rendre hommage de l’avoir fait, mais ces instruments ne servaient pas à lutter contre la spéculation comme ils auraient dû pouvoir le faire.
Il a fallu attendre, là aussi, le sommet des 28 et 29 juin pour obtenir que le Mécanisme européen de stabilité puisse intervenir en recapitalisation directe des banques et éviter que les États n’aient à se financer sur les marchés aux conditions de taux que l’on sait pour pouvoir recapitaliser leurs banques en répercutant ce coût sur les peuples, condamnant durablement ces derniers à l’austérité, ce dont nous ne voulions plus.
Il a fallu attendre le sommet des 28 et 29 juin pour que le Fonds européen de stabilité financière puisse intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines, faire baisser durablement les taux d’intérêt et faire en sorte que les États qui font des efforts, notamment l’Espagne et l’Italie, n’aient pas à répercuter ces 

 Vous avez voté Maastricht !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Il ne fallait pas voter Maastricht !
M. Philippe Meunier.
 On a compris !
M. Luc Belot.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Par ailleurs, j’entends dire que la Banque centrale européenne, qui est indépendante, aurait agi comme elle l’a fait depuis le mois d’août parce que cela entrerait dans le cadre de son mandat. Si c’est le cas, pourquoi ne l’a-t-elle fait depuis 2008, alors que la crise est là, que la spéculation est partout qui ruine les efforts des États 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP) 

M. Philippe Meunier
 Pourquoi ?
M. Nicolas Dhuicq.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Vous votez pour un traité libéral !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Si vous votez pour ce traité parce que vous avez le sentiment que nous allons mener la même politique que la vôtre, alors renoncez-y, parce que je suis convaincu qu’il y aura une majorité suffisamment forte et unie pour donner au Président de la République la force dont il a besoin 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP)
Je voudrais conclure en reprenant quelques-uns des propos totalement erronés de M. Étienne Blanc dont je me demande s’il a lu le traité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Premier argument de M. Étienne Blanc : la Cour de justice de l’Union européenne pourra – preuve de la dimension punitive, sérieuse et rigoureuse du traité alors négocié – rappeler les États à l’ordre, dès lors que ceux-ci ne respectent pas les équilibres budgétaires auxquels ils doivent se conformer. C’est faux !
 C’est la technocratie au pouvoir !
M. Gérald Darmanin.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Il dit ensuite : finalement ce traité est d’inspiration libérale…

M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
Par conséquent, un gouvernement de gauche qui veut mener des politiques de solidarité et faire face aux chocs de conjoncture pourra le faire avec ce traité, en raison de la notion de déficit structurel.
 Vous vous bercez d’illusions !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Voilà toutes les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite aller plus loin dans la réorientation de la politique de l’Union européenne. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite ne pas avoir besoin de vous…
 On est là pour la France !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
 Votre traité, c’est Maastricht en pire !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
(Les députés des groupes SRC, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)
 Debout les libéraux !
M. Philippe Meunier.
 Le débat est clos.
M. le président.
Prochaine séance, mercredi 3 octobre à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de Jean-Yves Besselat ;
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
La séance est levée.