M. Bernard Accoyer
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Bruno Le Roux
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Dominique Orliac
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Alain Bocquet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Guillaume Larrivé
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. René Rouquet
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Arnaud Richard
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jacques Kossowski
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Yves Daniel
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Laurence Abeille
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Céleste Lett
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Noguès
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Caresche
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Francis Hillmeyer
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Dino Cinieri
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Marie Sermier
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État
M. Jean-Yves Caullet
M. Gérard Menuel
M. Paul Giacobbi
M. François de Rugy
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Viviane Le Dissez
M. Gilles Lurton
M. Paul Giacobbi
Mme Laurence Abeille
Mme Viviane Le Dissez
M. Dino Cinieri
M. Bertrand Pancher
M. Paul Giacobbi
Mme Laurence Abeille
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Chantal Berthelot
M. Serge Grouard
M. Jacques Krabal
M. François-Michel Lambert
M. Gabriel Serville
M. Jean-Yves Caullet
M. David Douillet
M. Arnaud Leroy
Mme Sophie Rohfritsch
M. Serge Letchimy
M. Jean Lassalle
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Dimanche dernier, le terrorisme a frappé en Côte d’Ivoire et en Turquie.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
Parmi les disparus, nous comptons quatre de nos compatriotes qui ont été assassinés en Côte d’Ivoire. Face à l’atrocité de ces attentats, notre détermination à lutter contre le fléau du terrorisme, où qu’il sévisse, est encore plus forte.
En cet instant, nos pensées vont d’abord aux victimes : au nom de la représentation nationale, j’adresse à leurs familles ainsi qu’à leurs proches nos sincères condoléances.
En votre nom à tous, j’exprime au peuple ivoirien ainsi qu’au peuple turc la solidarité de notre assemblée. Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis un an, l’Italie a créé 300 000 emplois et l’Espagne 500 000, alors que la Grande-Bretagne en crée 100 000 par mois. En 2015, la quasi-totalité des pays européens ont fait baisser, fortement, leur taux de chômage.
M. Bernard Accoyer.
 Pour quel salaire, en Espagne ?
M. Nicolas Bays.
 À l’inverse, la France compte, depuis l’élection de François Hollande, 1,1 million de chômeurs de plus, toutes catégories confondues. La France est devenue le seul pays d’Europe où l’on a peur d’embaucher – dans les grandes entreprises, dans les PME, dans les TPE.
M. Bernard Accoyer.
Avec l’avant-projet de loi travail, transmis au Conseil d’État, votre gouvernement prévoyait des mesures propres à lever quelques freins à l’embauche.
 Vous avez mal lu !
M. Jean Glavany.
 Mais après votre reculade, due à la pression de la gauche protestataire et de ses relais – syndicats et organisations étudiantes politisées – il ne reste plus rien de ces bonnes intentions.
M. Bernard Accoyer.
Une fois de plus, vous aurez réussi le tour de force de transformer un texte pro-entreprises en un texte anti-emploi, anti-compétitivité, anti-attractivité, anti-PME, qui générera de surcroît 4 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires non financées.
Monsieur le Premier ministre, il y a un mois vous étiez prêt à aller « jusqu’au bout ». Après les renoncements d’hier, quels renoncements êtes-vous prêts à faire demain pour obtenir le soutien de votre majorité ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
L’enjeu de ce projet de loi est également de lever les réticences à l’embauche, notamment en contrat à durée indéterminée, car en effet, notre pays, au sein de l’Union européenne, est le deuxième utilisateur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un mois. Notre objectif est aussi d’offrir aux salariés de nouvelles garanties.
On ne peut pas parler de reculade.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,

 Vous serez perdants de toute façon !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,

 Aucune, dans les PME !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Elle est belle, cette famille !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Reculer n’est absolument pas l’objectif de ce projet de loi : il vise, au contraire, à faire avancer notre pays qui, en effet, a créé moins d’emplois qu’ailleurs. Cependant, avec le pacte de responsabilité, nous avons réussi en 2015 à créer plus d’emplois qu’avant. Nous restons donc déterminés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez présenté les modifications importantes du texte sur le travail, qui, je le rappelle, n’est encore qu’un avant-projet de loi qui n’a pas encore été présenté en conseil des ministres.
M. Bruno Le Roux.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cette méthode – la concertation préalable avant même le dépôt d’un texte – est la bonne : elle permet d’entendre tout le monde et de lever les craintes comme les appréhensions.
 Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Cette méthode permet au débat parlementaire de s’appuyer sur la négociation sociale. Elle permet également, comme nous l’avons fait depuis le début de ce quinquennat, de placer les corps intermédiaires, forts décriés sur les autres bancs de cette assemblée, au cœur du débat public.
M. Bruno Le Roux.
La culture du compromis social est, malheureusement, souvent décriée dans notre pays. En tout domaine, les ultras des deux rives en veulent en général toujours plus, persuadés qu’en définitive, rien ne bougera. Or, le maximalisme mène toujours à l’immobilisme.
 C’est laborieux !
M. Christian Jacob.
 Mais il existe aussi une France de la réforme qui ne se résout pas au
M. Bruno Le Roux.

Dans ce texte, monsieur le Premier ministre, un important volet a été introduit : il permet de tendre la main à cette part de la jeunesse qui se trouve sans perspective, sans ressources et sans soutien.
 De toute façon, tout se fait à l’Élysée !
M. Laurent Furst.
 De même, grâce à ce texte, le compte personnel d’activité – le CPA, dont le sigle deviendra pour tous les salariés de ce pays, dans quelques années, synonyme de grande avancée sociale – sera enfin alimenté.
M. Bruno Le Roux.
 Ouais, ouais.
M. Philippe Briand.
 S’il vous plaît ! Monsieur Briand !
M. le président.
 Ce projet de loi permet de montrer que la sécurité due aux salariés ne s’oppose en rien à la souplesse nécessaire aux entreprises. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous détailler les intentions du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 J’irai jusqu’au bout !
M. Laurent Furst.
 Premier ministre du chômage !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Incontestablement – il faut toujours être lucide et modeste – les intentions, les objectifs et le sens des propositions contenues dans le texte qui avait été adressé au Conseil d’État n’avaient pas été compris et suscitaient des incompréhensions et des oppositions.
 Mauvais travail…
M. Guy Geoffroy.
 C’est du verbiage !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Mais non, vous reculez !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est mauvais sur la méthode comme sur le fond.
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
En effet, ces rencontres ont été fructueuses. Hier, nous avons eu l’occasion de détailler – vous les connaissez – les changements, les modifications, les dispositions qui ont été approfondies comme celles qui ont été maintenues.
 C’est du bricolage.
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est ce que vous faites !
M. Sylvain Berrios.
 J’irai jusqu’au bout !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et pourtant je pense, comme vous, qu’il existe, sur tous les bancs de cette assemblée comme dans tout le pays, un espace important pour la voie de la réforme qui doit s’appuyer, comme nous le faisons depuis 2012, sur le dialogue social, avec les syndicats et le patronat souhaitant s’y engager et avancer.
 C’est laborieux…
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
C’est le sens de notre méthode.
 Ça va, ça va !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, vous avez annoncé le 19 février dernier, dans un communiqué de presse sur les trains d’équilibre du territoire, le désengagement de l’État dans le financement des lignes de nuit des TET à compter du 1
Mme Dominique Orliac.

Il est étonnant que cette décision ait été prise sans attendre le rapport de la mission que vous avez confiée à M. le préfet Philizot le 24 juillet 2015, visant à évaluer les propositions rendues par la commission Duron sur l’avenir des TET.
La suppression de la ligne Paris-Toulouse de nuit entraîne la fin de la desserte des gares de Souillac, Gourdon, Cahors et du sud de la ligne. Le train de nuit Paris-Rodez-Latour-de-Carol, lui, est sauvegardé. Il traverse actuellement ces gares sans les desservir. Dès lors, envisagez-vous la possibilité d’ajouter des arrêts, permettant ainsi de maintenir ces dessertes qui ont une réelle utilité sociale pour les habitants de ces territoires tout en s’inscrivant réellement dans la ligne d’économie budgétaire ?
La desserte ferroviaire étant indispensable à la survie et au développement des territoires ruraux, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 28 octobre 2015, l’ajout de nouveaux arrêts aux lignes préservées permettrait d’apporter une solution à cette problématique locale.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le risque du déclassement de la gare de Cahors, la faisant passer de gare grandes lignes à gare TER. Ce déclassement aurait de lourdes conséquences et porterait un coup supplémentaire à la qualité du service public ferroviaire et à la ligne POLT en général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Quant aux trains de nuit, ils sont très déficitaires, vous le savez. Ils représentent 3 % des TET et 25 % du déficit. Chaque fois qu’un voyageur prend un train de nuit, le contribuable doit payer 100 euros : c’est un chiffre révélateur. Ce modèle est très concurrencé par le développement du covoiturage et de l’aérien à bas coût. Certains pays, dont très récemment l’Allemagne, ont d’ailleurs décidé tout simplement de les arrêter.
Ce n’est pas la décision que nous avons annoncée. Nous avons gardé deux lignes – celle sur Briançon et celle sur Latour-de-Carol – et lancé un appel à manifestation d’intérêt pour les autres. Des collectivités locales ou des privés pourront faire des propositions pour reprendre une partie ou la totalité de ces lignes et nous les examinerons.
Votre suggestion est frappée au coin du bon sens. À partir du moment où il reste une ligne qui traverse de nuit notamment la gare de Cahors sans s’arrêter, nous allons évidemment prendre les dispositions nécessaires pour que la ville de Cahors ne soit pas impactée par cette suppression. Ainsi, la gare de Cahors conservera son statut.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’actuelle semaine nationale de l’industrie ne peut faire oublier qu’en quinze ans, l’emploi y a chuté de 15 %. En six ans, cette activité a perdu 166 000 emplois et 620 sites ont été rayés de la carte.
M. Alain Bocquet.
Les groupes du CAC 40, dont beaucoup s’enrichissent du travail industriel, ont vu leurs liquidités exploser de 60 %, mais une grande part d’entre elles est placée dans des instruments financiers de court terme, et le sous-investissement est chronique en dépit des largesses fiscales et du CICE. Ils réclament par ailleurs un code du travail à leur botte, mais n’investissent plus dans l’hexagone.
Ce bilan désastreux du capitalisme d’affaires devrait vous inciter à rompre avec les logiques à l’œuvre depuis quarante ans. Sans industrie forte, il n’y a pas d’économie forte. On sait qu’à 20 % d’emplois industriels dans un pays, il n’y a pas de problème de chômage. Nous en sommes, nous, à 13 %. L’industrie, c’est 90 % de nos exportations et 80 % de la recherche des entreprises.
Ces atouts sont mis à mal par les choix d’austérité, avec lesquels il faudrait rompre sans attendre.
L’avenir de notre filière ferroviaire, par exemple, est menacé par une rupture des commandes. L’État va-t-il prendre les mesures nécessaires pour le renouvellement du matériel roulant ? Ne pensez-vous pas qu’au-delà d’une semaine de façade, notre industrie nationale a besoin d’une intervention stratégique forte et pérenne de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les décisions annoncées par l’État – je viens d’en évoquer certaines – vont favoriser le maintien de cette filière. Il y aura un appel d’offres de 1,5 milliard, une commande de trente rames, trente rames attendues dans le cadre de l’appel à Regiolis, c’est-à-dire fabriquées par Alstom. Des discussions sont en cours avec Bombardier pour du matériel fabriqué en France, notamment pour l’éventuel équipement des lignes sur la Normandie. Et puis, il y aura des appels d’offres sur le Grand Paris car il y a de nombreux projets à la SNCF et à la RATP.
Il y a parfois des ruptures de charges dans telle ou telle entreprise. Cela peut être le cas aujourd’hui dans l’usine d’Alstom à Reichshoffen. Nous avons essayé de faire une commande sur étagères, directement à cette société, mais le matériel que l’on attendait ne faisait pas partie du marché d’origine et il y avait un vrai risque juridique. Voilà pourquoi l’État a décidé de faire un appel d’offres.
J’espère que les régions viendront abonder la commande par l’État de trente rames que j’ai annoncée la semaine dernière.
Vous le voyez, nous avons une stratégie importante de soutien à la filière industrielle. Je l’ai dit, celle-ci représente 21 000 emplois, il y a des perspectives positives et des marchés seront passés dans les semaines et les mois qui arrivent.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Europe s’enfonce un peu plus chaque jour dans le chaos migratoire. Depuis le 1
M. Guillaume Larrivé.

Pour tenter de contenir la vague, Berlin et Bruxelles regardent aujourd’hui vers Ankara. Puisque la Turquie détient l’une des clés du problème migratoire, mieux coopérer avec ce grand pays est sans doute nécessaire. Mais tout lui céder serait une faute historique.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Monsieur le Premier ministre, ouvrez les yeux ! Ce projet d’accord n’est qu’un marché de dupes. Le Président de la République a tort de rester silencieux. Le Président de la République a tort d’accepter l’ouverture d’un chapitre de négociation monétaire qui relance le processus d’adhésion de la Turquie à l’Europe.
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, au nom des députés Les Républicains, je vous appelle à faire entendre la voix de la France et à défendre l’intérêt des Français. Nous vous demandons solennellement de refuser le chantage de M. Erdogan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le Premier ministre, prenez vos responsabilités ! Votre responsabilité personnelle est engagée. Dites la vérité aux Français !
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le Président de la République transmettra trois messages fondamentaux. Premièrement, il faut renforcer le contrôle aux frontières extérieures. Pendant trop longtemps, nous avons oublié que, pour fonctionner, Schengen devait reposer sur deux principes, sur deux jambes. Schengen, c’est la libre circulation des personnes à l’intérieur de notre espace, c’est un acquis. Mais c’est aussi le mécanisme qui doit permettre de contrôler les frontières extérieures de l’Europe. Sans ce contrôle, Schengen n’est pas possible. C’est l’Europe même et sa construction qui seraient remises en cause. Or, trop longtemps, ce second point n’a pas été traité.
À notre demande, sur notre proposition, la Commission européenne a proposé à la fin de l’année 2015 la création de gardes-frontières européens, l’une des mesures pour garantir la sécurité. Un accord est prévu à la fin de semestre. Certes, cela prend du temps. La France y travaillera bien évidemment de toutes ses forces, car c’est la seule manière de retrouver la maîtrise de l’espace Schengen – et la seule façon de donner une chance à l’avenir de l’Europe face à cette crise, c’est d’appliquer Schengen dans toutes ses modalités. La France et l’Allemagne sont engagées ensemble sur ce point.
Le deuxième message important de ce Conseil doit être de mettre en place une coopération efficace avec la Turquie. Elle est nécessaire. La Turquie, comme le Liban et la Jordanie, est confrontée à l’afflux des réfugiés. Mais si cette coopération est indispensable, il ne peut pas y avoir le moindre chantage, comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle.
À la suite du sommet du 7 mars dernier entre l’Union européenne et la Turquie, la France fera valoir trois points. Je tiens à être précis, car votre question l’était. D’abord, la coopération doit pleinement respecter le droit international et le droit européen. La Turquie a pris un engagement majeur, qui est de reprendre sur son territoire tous les migrants irréguliers arrivés en Europe. Nous devons nous assurer que cela respecte en tout point les exigences de la convention de Genève, ainsi que le droit d’asile.
Par ailleurs, cette coopération ne doit entraîner aucun engagement supplémentaire pour la France. Nous avons pris la décision d’accueillir 30 000 personnes. Tel est notre objectif. Telle est notre promesse. C’est ainsi, monsieur le député, que je conçois, pour ce qui nous concerne, moi et le Gouvernement, un engagement politique et moral. Il est indispensable de respecter le droit d’asile et les engagements que nous avons pris : pas plus, pas moins.
Enfin, je veux tout particulièrement insister sur un point : cette coopération ne peut en aucun cas se substituer au cadre établi par la relation entre l’Union européenne et la Turquie. C’est vrai pour la libéralisation des visas – le Président de la République l’a rappelé samedi dernier – comme pour les négociations sur l’adhésion ou sur tout autre sujet. Nous sommes très à l’aise avec cela. Sous ce quinquennat, un seul chapitre a été ouvert, quand cinq l’ont été sous le quinquennat précédent.
Le troisième message majeur de la France lors du Conseil européen, ce sera la solidarité à l’égard de la Grèce. C’est essentiel, et la France y veille également. Il est donc essentiel que le Conseil européen, tous les pays doivent en être convaincus, apporte tout le soutien nécessaire à la Grèce. Il prend trois formes. Il faut aider au bon fonctionnement des centres d’accueil des migrants, ces

Mais aider la Grèce, c’est aussi honorer ses engagements en termes de relocalisation des réfugiés sur son territoire. Monsieur le député, la France fait son devoir. La semaine dernière, nous avons accueilli 148 nouvelles personnes qui ont besoin de protection. Nous allons continuer, dans le respect des engagements que nous venons de prendre, mais en contrôlant très précisément ceux que nous accueillons sur notre territoire. Voilà notre feuille de route.
Chacun doit mesurer que, dans cette crise, ce sont deux approches, deux conceptions de l’Europe qui sont en jeu. Soit on assume ses responsabilités, au nom de l’indispensable solidarité entre membres d’une même union, et on recherche ensemble des solutions efficaces et réalistes – il ne suffit pas de faire des proclamations, d’ouvrir nos frontières et de dire que nous allons accueillir tout le monde, car cela peut mettre en cause le projet européen lui-même. Soit on est partisan du chacun pour soi et les réfugiés pour les autres, ce qui signerait la fin du projet politique de l’Europe.
Ce n’est pas cela, l’Europe que nous voulons. La France se battra bien évidemment en faveur de la première approche qui permet de continuer de construire ce magnifique projet qu’est le projet européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. René Rouquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce dimanche, la barbarie terroriste a encore frappé des victimes innocentes à Ankara, en Turquie, et à Grand-Bassam, en Côte d’Ivoire. Comme l’a rappelé le président de l’Assemblée nationale avec la minute de silence qui a ouvert notre séance, ces deux attentats ont fait cinquante-cinq victimes, parmi lesquelles quatre de nos compatriotes.
M. René Rouquet.
Après que le Mali, la Tunisie, le Burkina Faso, la Somalie ou encore le Cameroun ont souffert de la terreur djihadiste ces dernières semaines, un commando d’Al-Qaïda au Maghreb islamique a lâchement attaqué une plage prisée des Abidjanais et des expatriés, au moyen de kalachnikovs et de grenades. Il convient de saluer l’engagement exemplaire des forces spéciales ivoiriennes, qui sont intervenues rapidement afin de sécuriser la zone et d’éviter que la liste des victimes ne s’allonge.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont en ce moment même à Abidjan pour exprimer la solidarité de la France à l’égard du peuple ivoirien, pour réaffirmer notre détermination infaillible à combattre cette barbarie mondialisée et pour renouveler notre soutien indéfectible aux 18 000 membres de la communauté française qui résident en Côte d’Ivoire.
Cette attaque terroriste sanglante dans un pays en pleine expansion économique qui avait jusqu’alors été préservé de la violence terroriste ne manque pas de susciter des questions. Quelles mesures seront adoptées afin de renforcer la sécurité de nos ressortissants et des intérêts français ? Quels sont les moyens que notre pays entend mettre en œuvre pour intensifier sa coopération avec la Côte d’Ivoire ainsi qu’avec l’ensemble des pays visés par le terrorisme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Comme à Paris, comme dans d’autres villes du monde, les faits se répètent : des lieux publics fréquentés par des personnes de tous âges et de toutes origines, venues partager un moment en famille et se détendre ; des individus armés qui fauchent des vies par fanatisme. Dans cette tragédie, vous l’avez rappelé, dix-huit personnes ont perdu la vie, dont quatre de nos compatriotes. Le ministère des affaires étrangères, qui a ouvert une cellule de crise, est en contact avec les familles pour les soutenir dans ce terrible deuil.
Ces attentats contre des civils montrent que les barbares peuvent frapper aussi bien en Europe qu’en Tunisie ou en Afrique de l’Ouest. Ils s’attaquent à des pays amis de la France, à des pays qu’il est de notre devoir de soutenir, parce qu’ils font face à une menace terroriste sans précédent. Le Président de la République a condamné ces attentats et exprimé sa solidarité avec la Côte d’Ivoire.
Aujourd’hui même, Jean-Marc Ayrault et Bernard Cazeneuve se trouvent en Côte d’Ivoire pour être aux côtés de nos amis ivoiriens et des Français de Côte d’Ivoire et pour les assurer de notre solidarité. Ils examinent également la façon dont la France peut, mieux encore qu’aujourd’hui, soutenir les forces de sécurité ivoiriennes. Je veux d’ailleurs, à mon tour, leur rendre hommage, ainsi qu’au président Ouattara et au ministre de l’intérieur ivoirien, et souligner la rapidité de leur réaction lors de l’attaque.
Je le dis avec force, cette solidarité à l’égard des pays africains, ces pays amis de ce continent d’avenir qui représente pour nous et pour l’Europe une force, nous devons en faire preuve en permanence. J’étais moi-même, il y a quelques semaines, au Mali et au Burkina Faso. Nous savons que les groupes terroristes au nord du Mali veulent attaquer les pays démocratiques, où il y a des Français et où nous avons des intérêts.
C’est ensemble, grâce à cette coopération et à cette action, celle qui est engagée par exemple dans le cadre du G5 du Sahel ou celle que nous avons établie très directement avec la Côte d’Ivoire comme avec le Sénégal, que nous pourrons lutter contre le terrorisme.
Le terrorisme mène la guerre partout, en France, en Europe et dans le monde. Nous devons être capables de nous rassembler pour être les plus déterminés et les plus efficaces face à cette menace et à ces actions terroristes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les TPE et les PME – six lettres magiques – représentent en France plus de neuf entreprises sur dix et 7 millions d’emplois. Vous en parlez tous les jours, mais visiblement vous ne les comprenez toujours pas. Dans votre loi travail, nous espérions voir des mesures fortes favorisant l’écosystème des PME. Nous rêvions de pragmatisme économique, pour un retour durable de l’emploi. Votre première mouture présentait d’ailleurs plusieurs avancées positives et je faisais partie des députés de l’opposition prêts à soutenir ce texte.
Mme Virginie Duby-Muller.
 ( « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dommage : la loi travail est aujourd’hui vidée de sa substance. Vous avez préféré user de manœuvres politiciennes et d’artifices de communication plutôt que chercher à redonner de la confiance aux chefs d’entreprise, qui sont pourtant les vrais créateurs d’activité. Au final, loin de toute réforme, votre texte ne sera, ni plus ni moins, qu’une loi anti-TPE-PME, toutes les mesures pro-

Rendre le barème indicatif, vous le savez, revient à le supprimer. Or le coût d’un procès devant les prud’hommes, pour une petite entreprise, s’élève rapidement à 30 000 euros, ce qui peut mettre sa trésorerie en péril, voire la mener à la faillite.
Les mesures de flexibilité si nécessaires ? Vous les rayez du texte, et vous renvoyez le forfait jours et la modulation horaire à la négociation syndicale, ce qui exclut de fait les TPE. Pis, on nous annonce, semble-t-il, une augmentation du temps de décharge syndicale ! C’est une provocation car vous ajoutez de la lourdeur au système, les syndicats fonctionnant aujourd’hui avec un conservatisme assumé !
Outre ces rétropédalages, vous ajoutez également des contraintes et des dépenses nouvelles : c’est le cas avec la garantie jeunes qui, si elle est totalement appliquée, coûtera 4 à 5 milliards d’euros. Comment seront-ils financés ?
Monsieur le Premier ministre, cette loi est donc un nouvel acte manqué qui frappe de plein fouet les TPE et les PME françaises. C’est une réforme à l’envers, qui vient scléroser davantage encore notre tissu économique. La situation du chômage en France est aujourd’hui beaucoup trop grave pour ce recul. Alors que le Président de la République a expliqué que « ce n’est jamais simple de réformer », nous lui rétorquons qu’il est encore plus dangereux de ne rien faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,

Vous dites, madame la députée, qu’il y a une semaine, certains d’entre vous étaient prêts à voter ce texte. Est-ce parce qu’il est désormais plus protecteur des salariés que vous ne l’êtes plus ? Ou uniquement parce que le barème des prud’hommes devient indicatif et non plus impératif ? Est-ce la seule raison ?
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le texte introduit des souplesses, mais celles-ci seront négociées. Ainsi, les TPE et les PME pourront toujours moduler le temps de travail : c’est aujourd’hui permis jusqu’à vingt-huit jours, ce le sera désormais jusqu’à neuf semaines. La mesure a d’ailleurs été saluée par certaines organisations patronales.
Enfin, nous mettons en place les accords types de branche, qui permettent de négocier au niveau de la branche professionnelle. Il était essentiel d’entendre les critiques sur la réaffirmation du rôle des branches. Cela fait trente ans que nous parlons de les restructurer ; grâce à cette loi, ce sera chose faite.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Voilà des mesures très concrètes en direction des TPE et des PME. Madame la députée, nous ne vous avons pas attendue pour envoyer un signal en direction de ces entreprises
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis hier soir, nous avons compris deux choses : vous avez renoncé à lutter contre le chômage et vous méconnaissez les besoins et les attentes des PME et des TPE qui, elles, créent des emplois. Car pour combattre le chômage, encore faut-il faire le bon diagnostic et s’attaquer à quatre obstacles : l’étau du temps de travail, la rigidité du contrat de travail, le poids exorbitant du coût du travail et l’inadaptation de la formation initiale et continue dans notre pays. Sur la base du texte initial, nous aurions pu partiellement vous suivre. Le monde change, les carrières évoluent, mais vous ne faites rien pour accompagner les actifs et les demandeurs d’emploi face à ces mutations.
M. Arnaud Richard.
Le compte personnel d’activité – CPA – était une bonne idée qui se transforme en une usine à gaz dont vous ne semblez même plus vous-même saisir les contours. La garantie jeunes – que vous décidez, hier, sous la pression, de rendre universelle – n’est ni évaluée ni financée et, vous le savez très bien, elle ne résoudra en rien le chômage des moins de vingt-cinq ans. D’ailleurs, les mouvements de jeunesse ne sont pas dupes de cet écran de fumée.
Pour embaucher, les entreprises ont besoin de visibilité et de confiance. Plutôt que de nous proposer une loi inutile, pis, nocive ou inapplicable, à seule fin d’y attacher le nom d’une ministre, retirez-la et mettons-nous au travail sérieusement !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il est où, Macron ? Il a démissionné ?
M. Éric Straumann.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le deuxième objectif de ce texte est de lever les barrières. Par rapport à la version initiale, nous avons évidemment évolué sur la question du barème et du plafond. Nous avons considéré avec Myriam El Khomri et Emmanuel Macron qu’il fallait avancer sur ce sujet, qui était devenu un point de blocage.
 Vous vous êtes renié !
M. Michel Herbillon.
 Vous n’avancez pas, vous reculez !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Enfin, monsieur le député, le CPA avait aussi donné lieu à une négociation et à un accord entre les partenaires sociaux.
 Encore heureux !
M. Arnaud Richard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et puis, oui, nous avons annoncé un certain nombre de mesures importantes pour la jeunesse. Ne lisez pas les tracts de certains syndicats, faites-vous une idée par vous-mêmes !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est beau, le dialogue social !
M. Yves Censi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Réactionnaire !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jacques Kossowski, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 2014, la Cour des comptes a dressé un bilan désastreux de la gestion d’Anne Lauvergeon à la tête du groupe Areva entre 2006 et 2012. Les magistrats ont pointé une série d’erreurs dans la stratégie de cette entreprise spécialisée dans l’industrie nucléaire : une gouvernance trop concentrée dans les mains de sa présidente, le fiasco financier de l’EPR en Finlande et le rachat à un coût exorbitant d’UraMin. La justice est d’ailleurs saisie de cette affaire, qui mettrait en cause la sincérité des comptes présentés à l’époque.
M. Jacques Kossowski.
 C’est scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Avec une telle déroute, le groupe s’est retrouvé dans une situation alarmante ne permettant plus de financer son développement. Je note au passage que la dirigeante de l’époque continue de siéger dans des conseils d’administration, comme celui d’Airbus. Sans doute la prime à la performance !
M. Jacques Kossowski.
 Ceux qui ont fait le plus de mal à Areva, ce sont les écologistes ! Ce sont les étrangleurs du nucléaire !
M. Bernard Accoyer.
 Il y a quelques jours, Areva a publié ses comptes pour l’année 2015. Les conséquences de la gestion précédente se font encore sentir lourdement : la perte nette de l’entreprise s’élève à 2,4 milliards d’euros, malgré un chiffre d’affaires de 4,1 milliards d’euros. Cette différence s’explique par le coût exorbitant des mesures visant à sauver le groupe.
M. Jacques Kossowski.
La nouvelle direction a de son côté engagé des mesures de réduction de dépenses, qui représentent environ 450 millions d’euros d’économies, chiffre qui devrait doubler d’ici l’année prochaine. Un plan social est en cours, avec le départ volontaire de 6 000 salariés.
Malgré des améliorations, l’année 2016 s’annonce difficile puisque Areva doit provisionner pas loin de 2 milliards d’euros de trésorerie pour poursuivre sa restructuration. Six banques, ont semble-t-il, accepté d’accompagner l’entreprise en lui accordant un prêt de 1,1 milliard d’euros.
Dans ce contexte très difficile, je souhaite savoir quelle est la stratégie de l’État pour accompagner la direction d’Areva dans la recapitalisation de l’entreprise.
 Y en a pas !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Leur stratégie, c’est la bérézina !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Comment comptez-vous obtenir de la Commission européenne qu’elle accepte ce processus ?
M. Jacques Kossowski.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le pire, dans cette situation, aurait été que l’État ne réagisse pas. Vous avez donc eu raison de rappeler que l’État a su réagir, d’abord en analysant l’origine de ces difficultés – vous savez qu’une partie du déficit est due aux importantes difficultés industrielles rencontrées en Finlande. Il a ensuite répondu à la fois sur le plan social et sur le plan industriel.
Vous avez posé la question de la situation financière d’Areva. Le Président de la République a décidé, le 3 juin 2015, le rapprochement des entreprises EDF et Areva, afin d’améliorer les performances et de préparer l’avenir de la filière nucléaire française. Le Gouvernement soutient Areva et EDF dans le renforcement de leurs coopérations industrielles.
Depuis les décisions prises en juin 2015, plusieurs étapes ont été franchies. D’abord, EDF et Areva ont annoncé le 27 janvier 2016 avoir trouvé un accord sur le prix de cession d’Areva Nuclear Power. Une augmentation du capital d’Areva de 5 milliards d’euros, vous en avez parlé, a été annoncée le même jour. L’État a annoncé qu’il souscrira à cette augmentation de capital en tant qu’actionnaire de contrôle, aux côtés d’investisseurs tiers. Il en assurera le plein succès, dans le respect des procédures et règles européennes applicables à ce type d’opérations – cela répond à votre question.
Des discussions prometteuses sont en cours entre Areva, Siemens et TVO, afin de trouver une solution. Nous discutons avec la Commission européenne, et les perspectives sont bonnes pour un redressement financier, industriel et social.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, nourrir la planète, c’est la belle et noble mission qu’exercent les agriculteurs. Pourtant, étrange paradoxe, avec la baisse des cours, celles et ceux qui nourrissent nos concitoyens vivent difficilement de leur travail.
M. Yves Daniel.
Depuis 2012 et son arrivée au pouvoir, la gauche lutte contre les dérives causées par la dérégulation, afin de rééquilibrer les choses et d’inventer de nouvelles solutions, respectueuses des producteurs et des consommateurs. C’est le sens de notre combat pour le maintien des crédits de la PAC comme de la loi d’avenir pour l’agriculture. C’est aussi le sens de l’ensemble des plans de soutien adoptés ces derniers mois pour venir en aide à nos agriculteurs.
Chers collègues, une importante réunion du conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne s’est tenue hier. Les ministres étaient réunis pour déterminer les mesures à prendre afin de lutter contre les effets de la chute des cours qui touche tous les producteurs, sur notre continent et au-delà. Une fois de plus, la France a été à l’avant-garde pour dénoncer les dysfonctionnements, et surtout pour obtenir des avancées concrètes de nature à alléger le fardeau qui pèse sur les exploitations.
Une majorité d’États membres a approuvé nos propositions. Premier point : des dérogations au droit de la concurrence pourront être prises pour limiter temporairement la production. Deuxième point : un accord européen s’est dessiné pour autoriser l’étiquetage permettant d’identifier l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés.
Monsieur le ministre, proposer, convaincre, réussir : c’est à la fois notre méthode et notre responsabilité, et vous y prenez toute votre part.
 (« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Pouvez-vous nous dire quels sont les effets attendus des décisions prises hier ? Comment entraîneront-elles tous les acteurs professionnels agricoles et agroalimentaires à tenir, enfin, leurs engagements, et à prendre aussi leurs responsabilités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
et sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci pour vos encouragements !
 Les électeurs, eux, ne vous applaudissent pas !
M. Laurent Furst.
M. Stéphane Le Foll,


exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 S’il vous plaît, écoutez la réponse du ministre !
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons réussi à convaincre, au niveau européen, une majorité de pays ainsi que la Commission européenne d’essayer de revenir…
 (Exclamations persistantes)
 S’il vous plaît ! Monsieur Cochet !
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous avons obtenu un certain nombre de décisions que vous avez rappelées, monsieur le député. Il s’agit en particulier de permettre de modérer une production qui a explosé. Je me permets de vous rappeler un chiffre : l’an dernier, 40 000 tonnes de poudre de lait ont été stockées. Depuis le début de l’année 2016, c’est-à-dire depuis deux mois et demi, l’Europe en a déjà stocké près de 52 000 tonnes ! À ce rythme, on ne pourra pas tenir.
 Il fallait donc prendre des décisions : elles ont été prises grâce à l’action de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à quelques heures du début de l’examen, en seconde lecture, du projet de loi sur la biodiversité, des voix divergentes en provenance de votre gouvernement se sont exprimées, suite au vote en commission de l’amendement d’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Ce vote a confirmé d’ailleurs celui exprimé en première lecture. La secrétaire d’État à la biodiversité, Barbara Pompili, semblait soutenir l’interdiction, alors que le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a adressé hier un courrier à tous les députés pour leur demander de ne pas soutenir cette interdiction.
Mme Laurence Abeille.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous le savez : plus aucun doute n’existe sur le fait que ces pesticides systémiques utilisés massivement dans l’agriculture intensive sont l’une des causes principales de la surmortalité des abeilles et des phénomènes d’effondrement des colonies. Ils sont 5 000 à 10 000 fois plus toxiques que le DDT et représentent aujourd’hui un tiers des insecticides utilisés dans le monde. Ainsi, l’un tiers des ruches périt chaque année en France ; nous sommes un des pays européens les plus fortement touchés. La production nationale de miel est en chute libre : elle a été divisée par deux en vingt ans. Or, sur les 100 espèces végétales qui fournissent 90 % des ressources alimentaires mondiales, 70 % dépendent de la pollinisation des abeilles. De plus, rappelons-le une fois encore : l’effet du pesticide est permanent sur les écosystèmes.
Vous le savez : nous pouvons nous passer de ce produit mortel. Ainsi, en Italie, l’arrêt des néonicotinoïdes et du fipronil a fait massivement chuter les mortalités d’abeilles, et sans baisse des rendements. On peut donc produire sans ces pesticides et maintenir le rendement !
Monsieur le Premier ministre, les abeilles et donc la biodiversité sont en grand danger. La santé humaine n’est pas épargnée. Il est possible et urgent d’agir dès maintenant. Pouvez-vous m’indiquer si la position du Gouvernement sera bien de maintenir l’interdiction de ces pesticides ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le Gouvernement aborde ce sujet avec une volonté et une méthode : la volonté, c’est celle d’assurer la protection de la biodiversité et de préserver la santé publique ; la méthode consiste à asseoir nos choix sur des données scientifiques, à y associer autant que possible utilisateurs et professionnels tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir car c’est le gage de la bonne application de la loi. C’est dans ce cadre que Ségolène Royal a lancé en 2015 l’opération « France, terre de pollinisateurs ».
S’agissant des néonicotinoïdes, Ségolène Royal, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll ont commandé il y a quelques mois un rapport à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité alimentaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, autorité scientifique compétente,…
 Elle est très contestable !
M. Bernard Accoyer.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Suite à ce rapport, le Sénat a adopté lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité un amendement qui prévoit la publication d’un arrêté du ministère de l’agriculture pour préciser les conditions d’usage des néonicotinoïdes encore autorisés afin qu’ils ne causent pas de dommage à l’environnement ou à la santé des agriculteurs. Votre commission du développement durable a adopté, la semaine dernière, une position plus radicale ; vous et vos collègues allez en débattre dans les heures qui viennent en séance publique. Je souhaite que ce débat soit serein et constructif et que vos travaux permettent de concrétiser de la meilleure des manières les recommandations de l’ANSES.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre texte sur le travail se voulait au départ « révolutionnaire » et ambitieux, permettant enfin aux entreprises de s’organiser plus simplement. Aujourd’hui, après moult chamboulements pour faire plaisir aux uns et aux autres, il n’est plus qu’un simple projet rétrograde, vidé de toute substance ! Démonstration : Sarreguemines, ma ville, compte des filiales de deux grands groupes allemands, Continental – moins de 2 000 salariés – et Smart – plus de 2 000 salariés. Toutes deux, confrontées à des objectifs de compétitivité, ont formulé le vœu de sauver ces milliers d’emplois en contrepartie d’efforts à réaliser sur le coût et le temps de travail.
M. Céleste Lett.
Mais dernièrement, la modification provisoire de la durée du travail chez Smart, approuvée par plus de 56 % des salariés interrogés par référendum, s’est heurtée à un refus catégorique de deux syndicats bien moins représentatifs. Venant d’un territoire voisin de l’Allemagne où, grâce à un syndicalisme fort et plus représentatif existe un véritable dialogue social, le message adressé par nos organisations syndicales aux responsables allemands est catastrophique. Heureusement, le droit d’opposition n’aura pas eu raison du choix sans appel d’une très large majorité de salariés qui, avec pas moins de 97 % d’avenants signés, ont évité la délocalisation en Slovénie. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, de l’écoute que vous m’aviez à l’époque apportée.
Monsieur le Premier ministre, votre texte initial laissait entrevoir des avancées significatives. Aujourd’hui, vous reculez, et j’ai peur que demain, d’autres belles entreprises ne subissent les mauvaises orientations prises par une minorité non représentative. Donner la priorité à l’emploi et conforter la parole des salariés ne doit pas apparaître comme un contournement de la voie syndicale, bien au contraire : ce n’est ni plus ni moins qu’un bel exemple de démocratie participative responsable !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Il s’agit d’un recul !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

C’est pourquoi ce projet de loi est un acte de confiance en direction des chefs d’entreprise comme en direction des syndicats. Tout l’enjeu est de laisser plus de capacité d’adaptation, au plus près du terrain. La philosophie du projet de loi n’a à cet égard absolument pas changé : nous confortons les organisations syndicales mais tout en élargissant les objets de la négociation. L’exemple de Smart que vous avez donné montre que le dialogue social n’y a pas été exemplaire, les salariés se retrouvant dans une relation déséquilibrée avec l’employeur, ce qui les a conduits à accepter une modification de leur contrat de travail. Voilà ce que nous ne souhaitons pas. Il faut apporter des solutions par des accords collectifs majoritaires, avec une équation simple : pas de souplesse sans négociation, et puisque les entreprises veulent davantage de souplesse, il y aura négociation.
Le projet de loi prévoit deux modalités de mise en œuvre des accords collectifs : la première, c’est un accord majoritaire pour renforcer la légitimité des accords à venir sur l’objet des négociations : la seconde, c’est de permettre à des organisations syndicales représentant au moins 30 % des voix de demander une consultation des salariés. Il ne s’agit pas là de contourner les organisations syndicales.
Monsieur le député, ce projet de loi répond véritablement, croyez-moi, aux demandes formulées non seulement par les salariés, mais également par les chefs d’entreprise.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Noguès, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, vous avez récemment octroyé trois permis exclusifs de recherche minière en Bretagne à la société Variscan, dont l’un sur ma circonscription, le permis dit de Silfiac. Ces permis d’exploration engendrent des inquiétudes légitimes.
M. Philippe Noguès.
Légitimes parce que le réseau hydrographique breton est un circuit fermé : le centre Bretagne est le château d’eau de la région, donc une zone particulièrement fragile d’un point de vue environnemental et sanitaire.
Légitimes aussi parce que l’historique ne plaide vraiment pas en faveur d’un tel projet. En Bretagne, actuellement, Areva récupère des terres polluées par les anciennes mines d’uranium, pour les stocker à Persquen, une petite commune de ma circonscription, dans des conditions pour le moins préoccupantes. Dans le Gard, sur le site d’une ancienne mine où l’on extrayait du plomb et du zinc – métaux recherchés aujourd’hui à Silfiac – une étude de l’Agence régionale de santé vient de démontrer des dizaines de contamination au cadmium et à l’arsenic.
Monsieur le ministre, la notion de « mine responsable » que vous mettez en avant, nous apparaît comme un mirage. L’impact d’une mine ne peut pas être neutre pour l’environnement.
Ce n’est pas la méthode employée par les services de l’État qui atténuera les réticences. En novembre dernier, j’avais pourtant conduit une délégation d’élus lors d’une réunion à votre ministère, de laquelle nous étions sortis avec la sensation d’avoir été écoutés. Le message semblait clair : ce projet était conditionné par l’acceptation des habitants. Nous sommes aujourd’hui d’autant plus déçus de ce qui s’est passé depuis. La concertation promise s’est réduite en une simple explication de texte pour les élus par l’entreprise Variscan.
Monsieur le ministre, je suis inquiet. Inquiet car il prédomine, chez les élus locaux comme chez les habitants, le sentiment que les décisions qui engagent leurs territoires de vie pour des décennies sont prises dans des sphères opaques et inatteignables où l’entreprise Variscan, par contre, semble savoir particulièrement bien naviguer.
Monsieur le ministre, nous demandons simplement que la parole donnée soit respectée. Pouvez-vous réitérer aujourd’hui la promesse faite par vos services ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe écologiste et
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Trois leviers sont aujourd’hui à notre disposition. Le premier réside dans la récupération des métaux, donc dans l’économie circulaire, dont les principes figurent dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est une option importante. Le deuxième consiste en la diversification de nos approvisionnements, afin que la France ne se retrouve pas dans une situation de dépendance, notamment envers des pays placés en situation de monopole pour certains produits. Le troisième levier vise à rechercher en France l’ensemble des matériaux et minéraux qui sont à notre disposition.
J’en viens, par anticipation, à la réforme du code minier. Des permis de recherche ont été délivrés. La seule démarche engagée consiste à déterminer si nous disposons des minerais dont nous avons besoin : ces permis de recherche ne donnent absolument pas droit à créer automatiquement une mine. En effet, une enquête publique et une décision sont ensuite nécessaires.
Nous en sommes donc au stade des permis de recherche. La question des travaux ne se posera qu’ultérieurement. Telle est, je le répète, la nature de la démarche actuelle.
Vous avez raison de dire, monsieur le député, que la décision qui doit être prise ensuite, devra prendre en compte l’objectif, ce que l’on a trouvé, et l’acceptabilité sociale et locale. Notre politique ne consiste pas à ignorer ce qui se passe sur le territoire. Non ! D’abord nous recherchons, ensuite nous décidons. C’est la procédure que nous menons aujourd’hui.
Chacun doit aussi mesurer qu’à partir de ces critères, nous sommes confrontés non seulement à un enjeu économique, mais aussi à une question majeure, celle de l’indépendance nationale. C’est dans ce contexte et avec comme critère la transparence et le respect des opinions exprimées localement, que le Gouvernement et Emmanuel Macron mènent leur politique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur le projet de création d’un centre d’hébergement d’urgence pour sans-abris en lisière du Bois de Boulogne. Cette question a une dimension locale mais il me semble que les réactions d’hostilité à ce projet nous interrogent sur la manière dont doit s’exercer la solidarité vis-à-vis des sans-abris mais aussi des réfugiés, puisque la France prend sa part dans ce domaine.
M. Christophe Caresche.
Hier soir se tenait dans le XVI

 Ils sont mal élevés !
M. Laurent Furst.
 Certains y verront la confirmation que la vulgarité et la grossièreté se jouent des barrières de classe et, dans tous les cas, qu’elles ne s’arrêtent pas aux portes du XVI
M. Christophe Caresche.

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 Mais ce refus de participer à un effort de solidarité équilibré et nécessaire inquiète. À Paris, sur les 9 700 places d’accueil en centre d’hébergement d’urgence, 18 seulement se situent dans le XVI
M. Christophe Caresche.


 C’est Claude Goasguen qui répondra à la question !
M. Christian Jacob.
 Partout, dans notre pays, les Français font preuve de solidarité, notamment dans l’accueil des réfugiés. Des communes, je pense à Pessat-Villeneuve dans le Puy-de-Dôme, acceptent d’héberger des migrants venus de Calais. Ce n’est pas facile. Cela peut provoquer des tensions. Mais personne ne peut se dispenser d’exercer cette solidarité.
M. Christophe Caresche.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons de tenir bon sur la création de ce centre d’hébergement dans le XVI

 (Applaudissements sur de
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre


M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Il faut un référendum !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et Notre-Dame-des-Landes ? On rêve !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Alexis Bachelay.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Ce projet me semble nécessaire et exemplaire. Nécessaire car, faut-il le rappeler ici, l’accueil des personnes en détresse est une obligation légale que le représentant de l’État doit assumer dans chaque département. Faut-il rappeler que ce centre accueillera 200 personnes, pour moitié des familles avec enfants, et qu’à Paris, plus de 30 000 personnes sont mises à l’abri chaque jour ? Aujourd’hui, 78 centres les accueillent. Mais aucun centre n’existe dans le XVI

 (« Hou ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Son ouverture, en juin, est un élément indispensable pour partager l’effort et pour ne pas concentrer l’accueil des populations en difficulté dans les quartiers les plus populaires.
 Il fallait en parler avant !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Pour mon gouvernement, monsieur le député, je vous réponds de manière plus large. Faire vivre la solidarité, c’est aussi garantir que tout le monde mais aussi tous les territoires prennent leur part à l’effort. C’est ce que nous accomplissons ici en direction des familles en détresse. C’est aussi ce que nous accomplissons pour les migrants. L’Île-de-France, la ministre du logement et de l’habitat durable aurait pu le dire aussi bien, accueille plus de 3 000 migrants, répartis sur tout son territoire. C’est enfin ce que nous faisons à Calais, où le regroupement des migrants dans les abris solides, installés dans la partie nord de la lande, s’opère dans l’intérêt, le respect et la dignité des personnes.
Le Gouvernement agit. Nous sommes conscients qu’il y a des égoïsmes et aussi de la démagogie : j’en ai notamment entendu ce matin sur une radio. Mais il n’est pas possible, il n’est pas juste que certains souhaitent se dérober à l’effort. En matière de solidarité et de lutte contre la pauvreté, chacun doit assumer ses responsabilités. Le Gouvernement assume les siennes. Les collectivités – toutes les collectivités – doivent faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur de nombreux bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Francis Hillmeyer.
Madame la ministre, l’école, la base de la nation de demain, est en péril. Une fois de plus, vous voulez appliquer à la hussarde, dès la rentrée prochaine, une réforme pour tous les niveaux. Jamais cela ne s’était produit : de la sixième à la troisième, sans concertation, sans préparation, avec des journées de formation pour les enseignants qui n’ont pas eu lieu, ou si peu, dans une ambiance catastrophique, tant le rejet est grand !
Démotivation et colère devant tant d’indifférence à un terrible sentiment d’abandon, voilà le ressenti de celles et ceux qui sont chargés de former la jeunesse française. J’ai entendu employer le terme de « mépris » à propos de la hiérarchie et, plus particulièrement, des services du ministère.
Mal pensée, mal conçue, mal préparée, mal expliquée, cette réforme paraît impossible à mettre en œuvre au plan pratique comme pédagogique.
Avec la compression des moyens horaires, on va vers la suppression de la plupart des options pédagogiques, tels les dispositifs bilangues.
Avant de simplifier l’orthographe pour en faciliter l’apprentissage, il eût été plus sage de maintenir des heures de français au collège, plutôt que de faire perdre de deux à six heures de cours par semaine – ce qui, contrairement à vos dires, sera le cas – pour des ateliers censés distraire les enfants qui s’ennuient en classe.

M. François Rochebloine.
 Cette réforme est une catastrophe annoncée. Enseignants et élèves ne méritent pas cela !
M. Francis Hillmeyer.
Quand allez-vous, madame la ministre, écouter ces professeurs, acteurs de terrain, véritables « sachants » du milieu éducatif, et revoir une réforme destructrice de la qualité de l’enseignement ? Il faut absolument agir en revenant sur une mise en œuvre précipitée.
 C’est qu’elle est têtue !
M. François Rochebloine.
 Quand allez-vous écouter vos concitoyens, tous opposés à la réforme ?
M. Francis Hillmeyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 Mais oui, absolument !
M. François Rochebloine.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Car la réforme du collège, c’est quoi ?
 Une catastrophe !
M. Gérard Menuel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La réforme du collège, ce sont des équipes qui gagneront en autonomie : 20 % du temps scolaire sera entre les mains des équipes pédagogiques, qui, en fonction du niveau des élèves, décideront si elles leur feront faire plus de français, plus de mathématiques, si elles engageront tel projet pédagogique, artistique ou culturel, ou si elles les feront travailler davantage avec le monde professionnel.
La réforme du collège, ce sont de nouvelles modalités de travail pour les enseignants, qui amèneront ceux-ci à travailler davantage en équipe. C’est ce que l’on appelle l’interdisciplinarité. C’est en équipe que l’on suit le mieux les élèves.
Donc la réforme du collège, ce sont des changements. Et les enseignants y sont préparés, ce qui est inédit. Je rappelle en effet que quand la réforme du lycée fut adoptée, en 2010, il n’y eut aucune formation des enseignants en vue de la nouvelle organisation.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux !
M. Frédéric Reiss.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Si cela peut vous rassurer, monsieur le député, je puis vous assurer que nos élèves auront tout à gagner avec ce nouveau collège, qui sera un collège unique, dans lequel toute une génération passera, mais qui accompagnera les élèves individuellement de manière à les faire tous réussir.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la vallée de l’Ondaine, dans la Loire, a subi ces dernières semaines une recrudescence de violence stupéfiante. L’uniforme et le drapeau national ne sont plus respectés dans notre pays !
M. Dino Cinieri.
La semaine dernière, un individu a volontairement encastré sa voiture dans le sas d’entrée du commissariat de Firminy. Les policiers que j’ai rencontrés étaient en état de choc après cet acte de violence, qui aurait pu provoquer un terrible drame. Leur professionnalisme et leur sang-froid ont été admirables.
Au-delà du choc, les policiers sont exaspérés par l’absence de réponse pénale, souvent au prétexte que ces actes relèveraient de déséquilibres mentaux, alors que la justice devrait être encore plus sévère lorsque l’on s’attaque aux forces de l’ordre.
Début février, à La Ricamarie – toujours dans ma circonscription –, deux policiers ont été pris dans un véritable guet-apens par une dizaine de voyous et roués de coups. Leurs blessures ont été sévères et leur ont valu respectivement quinze jours et dix jours d’incapacité totale de travail. Malheureusement, la réponse pénale n’a, encore une fois, pas été à la hauteur de la gravité des actes, puisque de nombreuses relaxes ont été prononcées et que l’auteur principal des coups n’a écopé que d’une petite peine de six mois de prison avec sursis, alors qu’il était déjà bien connu des services de police et n’en était pas à son premier délit.
Monsieur le Premier ministre, quel signal envoyons-nous à nos concitoyens quand notre justice abandonne ceux qui interviennent au quotidien pour assurer leur sécurité, et ne sanctionne pas comme il se doit les individus qui s’en prennent à eux et ne respectent pas l’autorité qu’ils représentent ?
En 2015, d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, 33 000 faits de violences envers des dépositaires de l’autorité ont été signalés : cela représente 90 agressions par jour à l’encontre des gendarmes et des policiers !
Face à cette situation préoccupante, que prévoyez-vous dans le cadre de la réforme pénale pour que la justice fasse preuve de plus de fermeté lorsque des agressions ont été commises à l’encontre des forces de l’ordre et de sécurité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Il n’y a qu’une seule réponse : zéro impunité pour ceux qui commettent des actes de délinquance.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça se voit !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Merci de votre question, monsieur le député.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle sagesse !
M. Jean Glavany.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’informe l’Assemblée nationale que le Président a pris acte de la cessation, le 11 mars 2016 à minuit, du mandat de député de M. Jean-Marc Ayrault et de Mmes Ericka Bareigts, Barbara Pompili, Estelle Grelier et Hélène Geoffroy, nommés membres du Gouvernement par décret du 11 février 2016.
Mme la présidente.
Par une communication en date du 3 mars 2016 du ministre de l’intérieur, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le Président a été informé du remplacement de Mmes Ericka Bareigts, Barbara Pompili, Estelle Grelier et Hélène Geoffroy par M. Philippe Naillet, M. Romain Joron, M. Jacques Dellerie et M. Renaud Gauquelin.
Le siège de M. Jean-Marc Ayrault, dont le suppléant est décédé, restera vacant jusqu’à l’organisation d’une élection partielle.
J’informe également l’Assemblée nationale que le Président a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 11 mars 2016 à minuit, du mandat de député de MM. Gwenegan Bui et Jacques Moignard, et de la reprise de l’exercice du mandat de Mmes Marylise Lebranchu et Sylvia Pinel, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 11 février 2016.
J’informe enfin l’Assemblée nationale que M. Laurent Fabius, dont les fonctions gouvernementales ont cessé le 11 février 2016 et qui a pris ses fonctions au Conseil constitutionnel le 8 mars 2016, demeure remplacé par M. Guillaume Bachelay.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 29 mars :
Mme la présidente.
Débat sur les violences faites aux femmes ;
Questions sur le financement des infrastructures de transport ;
Questions sur la politique agricole du Gouvernement ;
Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d’exploitation des réacteurs ;
Questions sur le bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
Débat sur le développement d’Areva et l’avenir du nucléaire ;
Débat sur l’accueil des réfugiés en Europe.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Il est peu de textes de loi dont la deuxième lecture s’apparente presque à une première ; or c’est assurément le cas de celui-ci, dont votre assemblée entame aujourd’hui, pour la deuxième fois, l’examen en séance publique. C’est là un signe de la qualité du travail législatif effectué par le Parlement, le texte étant sorti, à chaque étape de son examen parlementaire, enrichi, complété et précisé. Ce fut notamment le cas, ces deux dernières semaines, lors des travaux de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je veux remercier ici, au début de mon propos, le président Chanteguet et votre rapporteure, Geneviève Gaillard, ainsi que tous les députés qui ont, avec beaucoup de conviction et un grand sens de l’écoute, contribué à dégager les grands équilibres de l’édifice législatif sur lequel nous allons passer les trois prochains jours.
Cet engagement des uns et des autres est à mon sens le meilleur gage de la qualité finale d’un texte qui porte de belles ambitions : protéger et valoriser nos richesses naturelles ; faire de la préservation de la biodiversité un objectif porteur d’opportunités pour vivre en meilleure harmonie avec la nature, tout en permettant de nouvelles conquêtes scientifiques et technologiques ; développer, enfin, de nouvelles activités économiques pour notre pays.
Face aux défis de ce texte préparé par Philippe Martin, puis élaboré et défendu par Ségolène Royal et présenté par mes soins aujourd’hui, trois mots me semblent devoir guider nos débats, inspirer notre coopération et qualifier l’état d’esprit qui permettra de concrétiser une belle avancée de notre droit : humilité, ambition et confiance.
L’humilité, l’ampleur des objectifs qui sont les nôtres nous y contraint : il s’agit de contribuer à arrêter une course absurde de l’homme contre lui-même, une course qui lui impose de tenter de préserver la biodiversité tout en continuant, par ses activités, à la détruire dans des proportions incompatibles avec sa régénération. Cette logique absurde n’est pas seulement assimilable à la peine de Sisyphe : elle est surtout suicidaire, parce que chaque parcelle de biodiversité perdue demande, pour être rétablie par compensation, des efforts autrement plus difficiles à engager que la prévention des atteintes à la biodiversité dans le cahier des charges de chacun de nos projets et dans chacun de nos actes.
On conçoit bien qu’un texte de loi, aussi complet soit-il, ne suffira pas pour atteindre un tel objectif. Mais chacune des mesures que vous vous apprêtez à débattre, chacun des articles que vous vous apprêtez à adopter – après les avoir éventuellement amendés –, doivent converger dans ce sens : tout faire pour éviter les atteintes à la biodiversité, pour les réduire au maximum, et mettre en œuvre des logiques de compensation crédibles et efficaces en toute dernière instance, à défaut d’autre solution ; c’est là un principe fondamental que vous vous apprêtez à inscrire dans notre droit.
Chacun conçoit la responsabilité majeure qui est la nôtre dans cette lutte pour la conservation de la biodiversité. La France, notamment grâce à ses territoires d’outre-mer, abrite un patrimoine considérable. Sur le territoire national se jouent des enjeux essentiels parce que nous sommes comptables de la préservation d’un espace maritime majeur – le deuxième du monde après celui des États-Unis – et de zones naturelles uniques, et parce que les paysages, la faune, la flore constituent, pour un pays qui tire du tourisme tant d’activités et d’emplois, et de la qualité de vie la force de ses habitants, un enjeu à proprement parler existentiel.
Ces enjeux, dont votre assemblée est comptable dans les jours à venir, dépassent nos personnes, nos titres et nos positionnements politiques : c’est pourquoi ils doivent nous inciter à un dialogue et à un respect permanents. Ce sera en tout cas l’attitude à laquelle je m’astreindrai au nom du Gouvernement.
À l’humilité face aux enjeux s’en ajoute en effet une autre : l’humilité face à la réalité de notre droit. Ce projet de loi s’inscrit dans une histoire législative : la loi de 1976 sur la protection de la nature et celle de 1993 sur les paysages, présentée – déjà – par Ségolène Royal, notamment, ont doté notre pays d’un arsenal législatif qu’il convient aujourd’hui de compléter. Il faut le faire pour répondre à l’urgence de défis mieux identifiés et de risques mieux établis, pour intégrer totalement les grands principes développés par la communauté internationale et pour adopter les obligations juridiques internationales auxquelles notre pays a souscrit, en particulier la convention sur la diversité biologique.
Cette loi sera une étape, que nous espérons tous décisive. Ce ne sera pas non plus la dernière : nous devrons tous avoir cette idée en tête, je le crois, dès lors que nous serons amenés à des compromis qui permettent d’agir et d’avancer, quitte à ne pas voir nos convictions respectives intégralement gravées dans la loi : c’est la définition même du réformisme, lequel est, après tout, la manière la plus démocratique et la plus pacifique d’avancer vers un idéal.
Le Gouvernement souhaite que le présent texte, une fois adopté, traduise un équilibre large ; je souhaite qu’il permette à notre pays d’aller le plus loin possible dans les réponses à la perte de biodiversité et dans le soutien à une économie verte et bleue créatrice d’emplois. En même temps, je sais qu’il ne clora pas tous les débats et qu’il ne tranchera pas tout. Sans doute sortirons-nous de ces débats avec la satisfaction de mesures adoptées, mais aussi une frustration sur des questions laissées en suspens : c’est le propre de toute œuvre législative.
Ce réalisme n’est pas seulement un signe d’humilité, c’est aussi une forme d’ambition. Je le dis en tant qu’écologiste, mais je sais que cette conviction est partagée sur beaucoup de bancs de votre assemblée : deux des enjeux principaux auxquels le monde est confronté sont la lutte pour le climat et la réponse aux menaces qui pèsent sur la biodiversité. Et sur ces deux questions, par ailleurs intimement liées, du climat et de la biodiversité, le monde a accompli un chemin déterminant dans la prise de conscience collective, et des avancées ont été obtenues, qu’il s’agit désormais de concrétiser.
2015 a été l’année des grandes avancées sur la question du climat. Je pense bien entendu à l’accord enregistré lors de la Conférence de Paris, en décembre dernier, ainsi qu’à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que Ségolène Royal a présentée et défendue et que votre assemblée a adoptée.
Ainsi que je l’ai dit en commission, de la même manière que 2015 fut l’année des grandes décisions sur le climat, 2016 doit être celle des avancées majeures sur la biodiversité. Il y aura, au plan international, la Conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique, dite COP13, au Mexique, à la fin de cette année. Et, au plan national, nous avons, vous avez l’opportunité de concrétiser rapidement ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce projet de loi est à la fois réaliste et ambitieux. Il apporte des réponses concrètes aux cinq principaux facteurs de perte de biodiversité : l’artificialisation des terres et le risque de disparition d’habitats indispensables à la préservation de certaines espèces ; la surexploitation des ressources, qui ne permet plus la régénération naturelle ; les pollutions ; l’apparition d’espèces exotiques invasives ; les dérèglements climatiques. Chacun de ces facteurs est traité dans le texte qui vous est proposé, de manière pragmatique, avec une posture qui n’est pas uniquement défensive, si j’ose dire, et qui se veut aussi volontariste.
Cette loi est en effet avant tout une loi de mobilisation : elle vise à fournir à tous les acteurs un cadre clair et des règles simplifiées. C’est aussi une loi d’urgence : si son élaboration a été marquée par un processus indispensable de consultation d’ONG, de travail parlementaire, de réflexions qui en font la richesse, il faut désormais concrétiser ses ambitions et agir avec efficacité et rapidité.
La première traduction opérationnelle essentielle de ce projet de loi sera la création d’un outil d’expertise et de pilotage unique, l’Agence française pour la biodiversité ; l’AFB. Celle-ci fera converger des compétences majeures jusqu’ici incarnées par des organismes complémentaires ; elles s’enrichiront mutuellement pour répondre mieux encore aux besoins d’aujourd’hui.
J’évoquais voilà quelques instants le pragmatisme. Pour faciliter la naissance de l’AFB, Ségolène Royal a décidé d’anticiper le vote de la loi et d’entamer une démarche de préfiguration afin de permettre à chaque partie prenante de mieux identifier les enjeux et de mieux exprimer ses attentes. J’ai participé voilà quelques jours avec la ministre à la réunion des conseils d’administration des organismes qui composeront la future agence. Je me rendrai dans les prochaines semaines à la rencontre des personnels de chacun d’entre eux. Sans préjuger des arbitrages que vous serez amenés à faire par vos votes, nous devons en effet dès à présent assurer à l’AFB l’adhésion de celles et ceux qui en constitueront le principal capital, c’est-à-dire les femmes et les hommes qui y travailleront.
Cette agence sera au centre de nombreux partenariats. Certains organismes ont vocation à la rejoindre. Elle sera également au service des territoires. Ce sera d’ailleurs une des missions centrales de mon action que de faciliter le dialogue, que de favoriser le contact entre les collectivités et l’agence pour que ces synergies voient le jour. Préservation de la biodiversité et décentralisation doivent aller de pair, et c’est une condition de la réussite de notre ambition commune.
Nous n’allons pas seulement doter notre pays de nouveaux outils pour préserver la biodiversité. Nous allons, au travers de ce texte, réformer profondément la gouvernance de la biodiversité en France, en permettant l’évolution des comités régionaux « trames verte et bleue » vers des comités régionaux de la biodiversité, en simplifiant les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficaces, notamment au travers d’une instance sociétale, le Comité national de la biodiversité, et d’une instance unique d’expertise, le Comité national de la protection de la nature, dont l’existence sera, grâce à ce texte, consacrée au niveau législatif.
Comme nous y a incités un amendement adopté au Sénat, vous aurez également l’occasion d’inscrire dans la loi le préjudice écologique, qui n’était défini jusqu’à présent que par la jurisprudence. Je ne reviendrai pas ici sur les interrogations nées d’un amendement malheureux, car sujet à interprétations, que le Gouvernement a retiré afin de lever toute ambiguïté. Je veux juste me féliciter du sens des responsabilités dont ont fait preuve les responsables d’ONG environnementales que j’ai pu rencontrer, et saluer le travail constructif réalisé avec la majorité, sous la responsabilité de votre rapporteure. Je ne doute pas que vous parviendrez à préciser et à affiner les conditions de ce principe fondamental qu’est le préjudice écologique.
Vous vous apprêtez, mesdames, messieurs les députés, à autoriser la ratification du protocole de Nagoya à l’issue de l’adoption du projet de loi : cela concrétisera un engagement international pris en 2010 par notre pays. Grâce à vous, la France se donnera ainsi les moyens d’innover sans piller. Si une société exploite une molécule issue de la recherche sur des plantes, des animaux, des bactéries et que son exploitation lui permet de développer un marché commercial, elle devra partager avec ceux qui ont contribué à préserver les ressources génétiques une partie des avantages qu’elle en tirera. C’est un retour juste et plus équitable qui permettra d’éviter la biopiraterie. C’est aussi la condition d’une recherche scientifique vivifiée et d’une compétitivité de nos opérateurs économiques, qui bénéficieront d’un cadre d’action clair, d’une sécurité juridique pour leur développement dans des conditions assurant une valorisation partagée de notre biodiversité. Les communautés d’habitants et les filières locales, notamment, pourront bénéficier du partage des avantages.
Comme je vous le disais au début de ce propos, la séquence qui consiste à éviter les atteintes à l’environnement, à défaut à en réduire la portée, et, dans le pire des cas, à compenser les atteintes qui n’auront pu être évitées et réduites, sera inscrite dans le code de l’environnement. Vous reviendrez au cours de vos débats sur le système de compensation. Chacun mesure à quel point il est essentiel que le texte que vous adopterez le conforte. C’est une condition à la fois de notre capacité à atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de biodiversité et à établir une relation de confiance avec les populations, qui bien souvent doutent de l’efficacité de ces compensations.
Vous vous apprêtez à interdire le brevetage des gènes natifs. Cela lèvera le frein à l’innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et la concentration croissante des détenteurs de ces brevets. Je sais que des inquiétudes se font jour au sein de certaines associations qui agissent pour des échanges de semences facilités et souhaitent que l’esprit de certaines mesures adoptées au Sénat à la suite d’un exercice de démocratie participative de grande ampleur soit conservé dans le texte qui sortira de vos travaux. Là encore, je sais pouvoir compter sur votre détermination pour répondre à ces interpellations tout en garantissant un dispositif sécurisé juridiquement et du point de vue sanitaire.
Afin de limiter les effets négatifs des pesticides de la famille des néonicotinoïdes sur les abeilles et autres pollinisateurs, et à la suite des conclusions de l’étude de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, saisie sur ce sujet par Ségolène Royal, Stéphane Le Foll et Marisol Touraine, le Sénat avait introduit un encadrement de l’utilisation de ces pesticides, en le renvoyant à un arrêté ministériel. En commission, votre assemblée a souhaité aller plus loin. Je veux rappeler que, pour sa part, le Gouvernement a lancé en 2015 un plan national d’actions, « France, terre de pollinisateurs ». Ma détermination ainsi que celle de Ségolène Royal sont absolues pour mener à bien les changements qui permettront de lutter contre la surmortalité des abeilles et pour préserver la santé des personnes exposées aux substances mises en cause.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Cela veut tout dire !
M. Bertrand Pancher.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
En votant ce texte, vous contribuerez également à renforcer la protection de la biodiversité marine, car il vise à introduire dans notre corpus législatif des dispositions permettant la création de la cinquième plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises, la création des « zones de conservation halieutiques » pour une gestion durable de la faune et de la flore marines, l’obligation d’une autorisation pour les activités de recherche ou d’extraction en haute mer en zone économique exclusive et sur le plateau continental.
De nouvelles mesures sur les paysages viendront compléter les dispositifs actuels avec la généralisation des plans de paysage, les atlas et le soutien à la reconnaissance des paysagistes.
J’ajoute enfin que vos travaux sont très suivis par les entreprises de la croissance verte et bleue ainsi que par les chercheurs qui innovent et permettent les créations d’emplois dans le domaine du vivant, des technologies vertes et de la nature. Ces acteurs attendent du vote de ce projet de loi un signal clair de soutien à leur développement.
Mesdames, messieurs les députés, on parle couramment de « marathon législatif » pour qualifier l’examen d’un projet de loi. Je comprends le concept, même si le mode de fonctionnement de nos institutions ne correspond pas toujours à la notion de concentration de l’effort sur une courte période temporelle qui caractérise un marathon. Et pour qui connaît et pratique la randonnée, je crois que l’on pourrait aussi parler de « randonnée législative » sans que cela soit en quelque manière dégradant. Car la randonnée, c’est exigeant : cela nécessite de bien connaître le chemin, de ne pas se perdre dans l’exploration de sentiers de traverse, ce qui génère des frustrations, certes, mais évite de se détourner du but. Et une randonnée, surtout, vaut si un objectif, un but lui ont été fixés. Le but que nous nous sommes fixé, c’est le vote de ce projet de loi, afin d’en concrétiser au plus vite les avancées.
Mesdames, messieurs les députés, je m’en aperçois depuis quelques semaines, la notion de biodiversité apparaît souvent complexe ou obscure à beaucoup de nos concitoyens. Il est donc essentiel qu’en menant nos débats, vos débats, nous fassions preuve de pédagogie. Je suis d’ailleurs également frappée de constater que, dès qu’on aborde concrètement les questions de biodiversité, chacun réalise sans difficulté ce dont il s’agit. Je souhaite que ces débats nous offrent l’opportunité non seulement de préciser des points juridiques ou des éléments techniques, mais également de parler à la société, et d’incarner une ambition.
En examinant ce projet de loi, vous concrétisez une nécessité autant qu’une opportunité : celle d’accompagner une transformation de notre modèle de développement. J’oserais parler de « révolution tranquille », si l’expression n’avait pas été utilisée à cette tribune même par Michel d’Ornano au sujet de l’adoption de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
En examinant ce projet de loi, vous déterminez des dispositifs qui bénéficieront à tous les territoires de la République : les espaces naturels les plus protégés, les campagnes, les villes, qui se soucient de plus en plus de la place de la nature en leur sein, mais aussi, et surtout, ces outre-mer qui font la richesse de notre pays, et qui se trouveront les premières concernées par ce texte, tant les enjeux de biodiversité y sont nombreux et concentrés.
En examinant ce projet de loi, enfin, mesdames, messieurs les députés, vous protégez un héritage, vous garantissez un cadre de vie et vous transmettrez une richesse préservée, voire régénérée. C’est aux citoyens d’hier, à celles et ceux qui nous ont légué un territoire que vous serez fidèles. C’est à celles et ceux d’aujourd’hui, qui aspirent à une meilleure harmonie avec la nature, que vous assurerez une meilleure qualité de vie. C’est également et peut-être même surtout à ceux de demain que bénéficiera votre choix, un choix qui leur garantira la jouissance de paysages, d’une faune et d’une flore préservés, et qui leur offrira des perspectives d’activités économiques compatibles avec la protection de l’environnement.
Enfin, vous mettrez notre pays au niveau de l’ambition qui est la sienne au plan international sur les questions environnementales. Au moment où ces débats débutent, Ségolène Royal est donc à l’étranger pour assurer la signature effective de chaque pays de l’accord historique de Paris sur le climat, pour le concrétiser.
 Elle a du travail !
M. Bertrand Pancher.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cet étalement des travaux parlementaires, qui bat sûrement des records, me fait quelquefois douter de la sincérité des engagements des uns et des autres pour mettre fin à l’hémorragie permanente, à l’érosion dramatique de la biodiversité sur notre biosphère, à l’échelle du monde et dans notre pays.
 Très bien ! Très lucide !
M. Bertrand Pancher.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 C’est vrai aussi ! C’est la seule avancée notable !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
N’oublions pas cependant que la biodiversité a avant tout une valeur intrinsèque, en ce qu’elle est le résultat de millions d’années d’évolution, du perfectionnement des adaptations au milieu, aux caprices du climat, aux techniques et stratagèmes de prédation, à la complexité des moyens de défense et de protection des espèces proies, à la complexité des interactions et relations interspécifiques allant du parasitisme à l’osmose. Bref, toute cette richesse peut aujourd’hui être ruinée par notre impact inconséquent.
Notre responsabilité est lourde vis-à-vis du vivant avec qui nous partageons la biosphère.
Quelle est donc la valeur ajoutée de notre dynamique et de notre œuvre de civilisation si, au fur et mesure du progrès de nos technologies, dans un contexte de croissance démographique qui amplifie notre impact écologique, nous nous écartons du bon sens et de l’éthique de développement que possédaient déjà les premières communautés dont découle la règle selon laquelle on ne doit s’autoriser à ne prélever que les fruits sans jamais entamer le capital du vivant ? Le pillage des océans et des mers est emblématique de la façon dont nous épuisons les ressources naturelles à notre seul profit à court terme. Nous pillons les ressources halieutiques à notre profit au détriment de toutes les espèces qui vivent des chaînes trophiques complexes de l’océan. Les mers, par nos actions irresponsables, deviennent des déserts !
Nous scions la branche sur laquelle nous sommes assis. Il s’agit d’un constat général que tout le monde déplore à chaudes larmes – de crocodile bien sûr. Nous avons ruiné les stocks de cabillaud et de quantité d’espèces, tant et si bien que nous nous reportons toujours plus sur des espèces jadis jugées sans intérêt pour la consommation humaine en pêchant toujours plus profond, en méconnaissant totalement les grandes lois régissant les hauts-fonds, au plus grand mépris du métabolisme si particulier de leurs habitants. Néanmoins, lorsque nous aurons à voter dans quelques heures l’interdiction du chalutage en eau profonde, combien d’entre vous, chers collègues, auront séché leurs larmes et verseront dans un vote oublieux et coupable ?
Notre définition et notre conception de la biodiversité, dont découlent sa valorisation et sa protection, doivent bien prendre en compte deux dimensions. Le premier volet consiste en une approche anthropocentrée ou anthropocentrique de la biodiversité, car l’homme a besoin des services rendus par la nature pour survivre et pour bien vivre. Ces services écosystémiques sont des services de prélèvement de nourriture, d’eau, de bois et de fibres, des services de régulation tels que le climat, les inondations et les maladies ou encore des services culturels d’ordre récréatif ou spirituel. Ce sont les bénéfices retirés par l’homme de processus biologiques. Ils s’inscrivent dans une vision anthropocentrée, directe ou indirecte, des écosystèmes et de leur fonctionnement. Le second volet accorde à la biodiversité une valeur intrinsèque selon laquelle elle vaut qu’on la protège pour elle-même, sans rapport d’utilité à l’homme, afin que la biodiversité qui nous préexistait nous survive. On parle alors de fonctions écologiques qui sont des processus biologiques de fonctionnement et de maintien des écosystèmes s’inscrivant dans une vision écocentrée de la nature.

M. Serge Grouard.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 

Seulement voilà, la démonstration de l’utilité n’est pas si évidente que cela ! Il se peut fort qu’une espèce, en dépit de son inutilité apparente, s’avère être au contraire un maillon indispensable par le truchement d’interactions complexes et que sa disparition déséquilibre un milieu, un écosystème complexe ou une fonction écologique, altère des services écosystémiques et donc nous pénalise ! Les exemples d’une telle situation, régulièrement livrés par la recherche scientifique, sont pléthoriques.
Par ailleurs, même si l’on admet l’hypothèse selon laquelle une espèce en voie de disparition peut être dépourvue d’utilité, nous devons comprendre qu’elle mérite d’être protégée en vertu de sa seule valeur intrinsèque. Nous savons que l’homme est directement ou indirectement lié à la plupart des disparitions d’espèces. Cette équation est encore plus vraie en raison du changement climatique. Or la disparition d’une espèce est un drame et toujours une perte pour le vivant et sa capacité à évoluer.
Lors de l’examen du texte, nous devrons par exemple nous prononcer sur la vénerie sous terre du blaireau, pratique traditionnelle consistant à déterrer les blaireaux n’importe quand, qu’il neige, qu’il vente ou qu’il pleuve et même en période de reproduction et d’allaitement, ce qui est plus grave, pratique qui est selon moi tout le contraire de la chasse. Celle-ci, et c’est tout à son honneur, constitue un premier niveau de protection des espèces de gibier susceptibles d’être chassées en organisant des modes de chasse qui en excluent certains et en préconisant une éthique et des périodes où le prélèvement est autorisé. Quelle est la justification de ces pratiques ? L’inutilité de l’espèce pour l’homme ? Sur ce sujet, j’ai tout entendu. Il me semble important de rappeler que qui veut tuer son blaireau l’accuse d’avoir la tuberculose !
Chacun de nos jours aime à s’autoproclamer protecteur de la biodiversité. C’est une mode, sûrement ! Il faut néanmoins constater qu’entre le simple citoyen, l’entrepreneur, l’agriculteur, le chasseur, le pêcheur, le randonneur et les associations de protection de la nature, les intérêts sont divergents et souvent contradictoires. Il ne faut donc pas construire les politiques publiques à l’aune de la somme de ces intérêts particuliers. Sans une conservation intégrée …
 Mais pas intégriste !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Le projet que nous examinons en deuxième lecture comporte quelque 160 articles, dont une centaine adoptés en première lecture et modifiés par le Sénat et soixante ajoutés par la Haute assemblée. C’est dire si le chemin est encore long à parcourir ! Le débat en commission, où plus de 1 000 amendements ont été examinés, a duré vingt-sept heures. Les discussions ont été sérieuses et parfois difficiles car toutes les modifications apportées par le Sénat ne sont pas pertinentes et à retenir. Certaines ne s’inscrivent pas dans une logique d’innovation et de grands défis, telles les obligations réelles environnementales, tandis que d’autres ont pour conséquence, sans mauvais jeu de mot, de dénaturer le texte.
Ce projet de loi comporte des grands rendez-vous parmi lesquels la solidarité écologique, qui comporte elle aussi une double dimension, la clarification du phasage du triptyque ERC – éviter-réduire-compenser –hérité de la loi du 10 juillet 1976, l’introduction d’un préjudice écologique fonctionnel dans notre droit, la création d’une Agence française pour la biodiversité qui ne soit pas une usine à gaz et apporte une vraie valeur ajoutée aux politiques de conservation de la biodiversité dont les missions d’expertise, de conseil et d’accompagnement des opérateurs et des collectivités soient affirmées et adaptées à nos outre-mer qui concentrent plus de 80 % de notre biodiversité nationale, la protection du milieu marin et du littoral, l’affirmation des continuités écologiques, la reconnaissance et la protection des paysages et de leurs professionnels, et enfin la transposition et la mise en œuvre du protocole de Nagoya relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages.
« Le premier qui, ayant enclos un terrain, s’avisa de dire " Ceci est à moi "et trouva des gens assez simples pour le croire fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreurs n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : " Gardez-vous d’écouter cet imposteur ! Vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous et que la terre n’est à personne " », écrit Jean-Jacques Rousseau dans le
 Discours sur l’origine
et les fondements de l’inégalité parmi les hommes
Le texte comporte d’autres mesures non moins importantes comme l’interdiction des néonicotinoïdes et du brevetage des gènes natifs. Ces dispositions très techniques nous ont demandé beaucoup de travail, dans l’intérêt de tous et, en l’espèce, des agriculteurs en particulier.
Bien sûr, je regrette que certaines dispositions n’aient pas été retenues et adoptées en commission, en particulier l’intégration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’Agence française pour la biodiversité. Il s’agit sûrement d’une occasion manquée. L’avenir confirmera qu’il y a là une nécessité, j’en suis convaincue, et nous laisserons les choses se faire naturellement.
Par ailleurs, certains thèmes appelleront d’autres débats car je suis certaine que nous n’avons pas encore épuisé nos capacités de réflexion et d’amélioration des dispositifs. Nous pourrons néanmoins être fiers du travail accompli qui répond aux attentes législatives et sociétales nées depuis le vote de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Enfin, je remercie les administrateurs de la commission du développement durable qui ont œuvré avec beaucoup de pugnacité et ont beaucoup travaillé afin que nous puissions présenter un texte dans de bonnes conditions malgré le temps relativement limité dont nous disposions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Il est vrai, cependant, que la deuxième lecture d’un tel texte amène par principe à reprendre souvent les mêmes discussions, dans certains cas pour la quatrième fois, sans parvenir à un accord. Les travaux de la commission n’ont pas abouti à la solution de problèmes complexes tels que le préjudice écologique, l’ancrage territorial de l’Agence française pour la biodiversité, la gouvernance de la politique de l’eau ou l’accès aux ressources génétiques. J’évoquerai d’abord le premier de ces sujets, le préjudice écologique. En France, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a relevé en 2012 près de 70 000 infractions au droit de l’environnement. Boues rouges, algues vertes et marées noires font de plus en plus partie de notre quotidien. Les dégradations empirent sans que les moyens de les sanctionner ne soient adaptés.
On touche dorénavant aux limites de notre modèle de domination de la nature par l’homme. En effet, l’être humain lui-même devient la victime des écocrimes et écocides qu’il commet. La Cour de cassation, saisie en 1978 de l’affaire des boues rouges de Montedison, a posé les fondations du préjudice écologique et l’a consacré en 2012 dans sa jurisprudence relative à l’affaire du pétrolier

Le deuxième sujet que je veux aborder en est un exemple caractéristique. Il s’agit de l’emploi massif de pesticides dans notre pays, notamment de la famille des insecticides la plus employée, celle des néonicotinoïdes qui décime les colonies d’abeilles et contribue aussi à la disparition des invertébrés, des oiseaux et des poissons et contamine pour de longues années les sols, les sédiments et les eaux douces, menaçant finalement la santé humaine, le tout pour un objectif difficilement compréhensible car de nombreuses études ainsi que les pratiques actuelles en Allemagne et en Italie prouvent que l’utilisation des néonicotinoïdes n’a pas d’effets notables sur le rendement des cultures. Devenu massif, l’usage des pesticides induit par ailleurs des résistances chez les insectes, lesquels s’adaptent, ce qui oblige à traiter les cultures toujours davantage comme le confirment les derniers chiffres du ministère de l’écologie. Près de 70 000 tonnes de pesticides ont été utilisées en France en 2013, soit une hausse de près de 6 % par rapport aux deux années précédentes. La consommation a encore augmenté de 9,4 % en 2014.
Nous sommes loin des objectifs du plan Écophyto, lancé en 2008 lors du Grenelle de l’environnement, qui avait pour ambition de réduire de 50 % l’usage de ces produits d’ici à 2018.  Cette fuite en avant particulièrement délétère démontre que notre système agricole est en échec et que seul un changement de modèle est à même d’ouvrir une voie redonnant aux agriculteurs et aux éleveurs la possibilité de nourrir la population en restaurant la fertilité des terres, en utilisant la résistance naturelle des plantes au sein d’écosystèmes variés et en s’appuyant sur la complexité de mieux en mieux connue de la nature plutôt que sur son exploitation à coups de béquilles chimiques.
À ce titre, le développement de l’agriculture biologique doit être encouragé. En la matière, nous sommes également loin des objectifs de la loi Grenelle 1 qui prévoyait 6 % de surface agricole biologique en 2012 et 20 % en 2020. Actuellement, alors même que nous avons à peine dépassé 4 %, les aides à la conversion allouées par les régions se révèlent insuffisantes pour répondre à la demande et les aides au maintien pour la récolte de 2014 ont diminué de 25 %. L’interdiction des néonicotinoïdes constituera un signal fort de notre volonté de nous engager dans de nouvelles formes d’agriculture qui seront autant de gisements de nouveaux emplois en raison de la moindre mécanisation du travail du sol et de la diversité des cultures. Nous avons la responsabilité de donner aux agriculteurs et aux citoyens la possibilité d’amorcer une transition agricole qui ne s’opérera pas sans des mesures volontaristes.
Sur certains sujets conflictuels, je me félicite que, malgré des délais restreints, la rapporteure, que je remercie ici, et quelques membres de la commission aient réussi à nous proposer des compromis permettant de déboucher sur une rédaction satisfaisante, qui améliore la cohérence d’ensemble du texte.
Il ne faut pas se tromper : sur des sujets comme la reconquête de la biodiversité, sur lequel nous devrions tous nous retrouver, la deuxième lecture doit nous conduire à un accord final avec le Sénat. Cela suppose d’adopter conformes certains articles, d’accepter des modifications, de ne pas revenir sur des acquis par plaisir de la controverse, sans pour autant accepter de manière systématique tous les ajouts du Sénat, ainsi que l’a indiqué la rapporteure.
Cette logique m’a également incité à maintenir des accords obtenus en première lecture avec le soutien du Gouvernement sur, par exemple, la place des collectivités et des départements ultramarins dans la gestion de la biodiversité, les délégations territoriales de l’AFB ou la place de l’ONCFS et ses relations avec la future agence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, si nous respectons à la lettre le règlement de l’Assemblée nationale, une motion de rejet doit démontrer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le texte sur lequel elle porte. C’est ce à quoi je vais m’employer.
M. Jean-Marie Sermier.
Après plusieurs mois de construction et de navette parlementaire, après les longs travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, des zones de flou demeurent sur plusieurs volets importants de ce texte. Le président de la commission, il faut le souligner, a joué un rôle exemplaire pendant le débat…
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 … mais les oppositions sont indéniables entre le Gouvernement et sa majorité, au sein même de la majorité et beaucoup d’amendements de la rapporteure ont été repoussés.
M. Jean-Marie Sermier.
La cacophonie sur la délicate question des néonicotinoïdes nous inquiète et les volte-face permanentes sur ce sujet ne sont pas à la hauteur du débat. Tout cela nous a confortés dans l’idée qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur un texte mal ficelé, qui n’a jamais pu susciter le consensus nécessaire à l’élaboration d’une loi, alors qu’il aurait dû, dans la lignée du Grenelle de l’environnement, associer et non diviser.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 Bien sûr, ce projet de loi aurait pu comporter des éléments intéressants. L’idée de rassembler plusieurs acteurs de la biodiversité dans une agence unique chargée de développer les connaissances scientifiques, d’apporter son concours technique et administratif aux acteurs locaux, de soutenir financièrement leurs projets, de mener des actions de formation et de sensibilisation auprès du grand public va dans le bon sens. La future agence rendra plus lisible l’action de l’État et permettra probablement une meilleure efficacité, pour peu que chaque acteur s’y sente respecté.
M. Jean-Marie Sermier.
Il ne s’agit donc pas de tout critiquer, ni de négliger les enjeux liés à la préservation et à la valorisation de la biodiversité. La France est l’un des pays du monde les plus riches en biodiversité. Elle possède le deuxième domaine maritime le plus vaste du monde. Elle compte parmi les dix pays abritant le plus grand nombre d’espèces animales. Nous pouvons en être fiers ! Cela, d’ailleurs, ne nous donne aucun droit, seulement des devoirs.
La France est traditionnellement en avance dans la recherche sur le potentiel infini de la biodiversité. Dans mon département, le Jura, on connaît bien les travaux de Louis Pasteur, natif de Dole, dont les découvertes sur la fermentation, la sélection des levures et la stérilisation partielle – la pasteurisation – ont éclairé la communauté scientifique qui travaille sur la biodiversité depuis le XIX

La biodiversité contribue à la recherche scientifique et au progrès technique. Elle est source d’innovations, dans les domaines de la médecine, de la cosmétique ou encore de la technologie. Ainsi, c’est après avoir étudié les rapaces qu’Airbus, le grand constructeur aéronautique européen, a, par biomimétisme, déterminé l’inclinaison des ailes de certains de ses avions !
La biodiversité est une source inimitable de richesses. Il est vrai qu’elle est en danger dans notre pays, comme dans le reste du monde, notamment en raison de la répartition inéquitable des espaces, de la pollution et des changements climatiques.
Le groupe Les Républicains partage pleinement ce constat. Ce que nous critiquons, c’est l’approche qui a guidé l’élaboration de ce texte. Trop souvent, le projet de loi oppose les acteurs de la biodiversité les uns aux autres. Le Gouvernement a préparé son texte avec une vision manichéenne de la biodiversité. Il accuse, il montre du doigt ! Il y aurait d’un côté les gentils – ceux qui préservent l’environnement, se revendiquent de l’écologie – et de l’autre, les ennemis de la nature.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Quelle simplification ! Les Républicains auraient préféré un texte qui rassemble plutôt que d’opposer, qui incite plutôt que de contraindre, qui concilie plutôt que d’exclure. Agriculteurs, chasseurs, forestiers, associations environnementales, voilà autant d’amis de la nature qui en connaissent parfaitement les lois, les cycles et les fragilités.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Aidons-les, madame la rapporteure, à mieux se comprendre et à travailler ensemble !
M. Jean-Marie Sermier.
Malheureusement, votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, fait tout l’inverse. Il oppose les agriculteurs aux apiculteurs sur la difficile et préoccupante question du dépérissement des abeilles, lequel ne serait dû, selon certains, qu’au seul usage des néonicotinoïdes. Or l’on sait bien que le phénomène est plurifactoriel.
 Cela fait vingt-quatre ans qu’on dit cela !
Mme Delphine Batho.
 Il faut notamment prendre en compte les maladies parasitaires et l’insuffisance de la ressource florale pour expliquer totalement les menaces pesant sur les pollinisateurs.
M. Jean-Marie Sermier.
Il convient aussi de souligner les efforts déjà accomplis pour restreindre l’usage des néonicotinoïdes. L’arrêté du 28 novembre 2003, pris par Roselyne Bachelot, interdit les insecticides à usage agricole en période de floraison sur toutes les cultures visitées par les abeilles. L’actuel gouvernement a par ailleurs annulé l’autorisation de mise sur le marché du
 Cruiser OSR
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 Les chasseurs, dont on sait pourtant le rôle fondamental dans la régulation de la faune sauvage, constituent une autre cible, comme le montre cette proposition purement provocatrice d’extension aux animaux sauvages de la répression pénale des sévices graves.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Le texte oppose également les collectivités locales entre elles, en prévoyant de transférer la gestion des espaces naturels sensibles aux régions, alors que les départements, forts de leur parfaite connaissance du territoire, mènent de vraies politiques de préservation de ces espaces, avec 200 000 hectares de nature et 4 000 sites protégés.
M. Jean-Marie Sermier.
Jusque dans le détail du texte, on trouve des oppositions. Ainsi, l’article 17 

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Même les petites communes sont clouées au pilori ! Alors qu’elles souffrent déjà d’une baisse sans précédent des dotations de l’État et peinent à boucler leurs budgets, voilà qu’on les menace de moduler leur dotation de solidarité rurale – DSR – en fonction de leur éclairage public nocturne. Avouez qu’il fallait le faire ! Cette proposition, probablement imaginée dans un bureau à Paris, ignore simplement que les communes bénéficiaires de la DSR – par définition les plus fragiles – n’ont pas nécessairement les moyens d’investir dans des dispositifs de modulation de l’éclairage, sans parler des questions de sécurité que pose une pareille mesure.
M. Jean-Marie Sermier.
Ces quelques exemples le montrent bien, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité n’est pas un texte qui rassemble. Au contraire, il dresse les uns contre les autres. Il va à l’encontre de l’esprit de rassemblement qui doit prévaloir,
 a fortiori
La deuxième raison de voter cette motion de rejet, c’est que le projet de loi ne respecte pas l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvel impôt.
 Une fois de plus !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Lors de l’émission « Face aux Français », fin 2014, le Président de la République avait déclaré : « À partir de l’année prochaine, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire pour qui que ce soit ». Or le présent texte institue bel et bien une nouvelle taxe : la taxe additionnelle sur les huiles de palme.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Plutôt que d’utiliser comme véhicule le projet de loi de finances, le Gouvernement choisit un projet de loi ordinaire. D’ailleurs, il n’y va pas avec le dos de la cuillère, puisque les montants envisagés dans l’article 27 A feront plus que doubler la charge pesant sur les entreprises agroalimentaires utilisant cette matière première.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Le Gouvernement fait ainsi le choix irresponsable de mettre en difficulté 6 000 entreprises et 110 000 emplois en France. Il crée une taxe franco-française, qui affectera la compétitivité de notre filière agroalimentaire, laquelle doit déjà se battre sans relâche pour affronter la concurrence européenne et mondiale.
M. Jean-Marie Sermier.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est d’autant plus dommageable qu’il se trompe de cible ! Il faut en effet souligner les efforts considérables engagés par les industriels pour bâtir une filière durable, dont la production sera bientôt tracée de la plantation à la consommation. Les responsables indonésiens en France, très inquiets de la disposition, nous l’ont confirmé.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 J’imagine qu’ils ont rencontré de nombreuses personnes. Simplement il y a ceux qui parlent d’eux – j’en fais partie – et ceux qui n’en parlent pas. Mais le Gouvernement ne s’arrête pas là ! L’article 18 relatif à l’accès aux ressources génétiques prévoit des contributions financières très importantes – trop importantes ! – pour les entreprises souhaitant utiliser ces ressources issues de la nature : elles devront payer jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial sur la commercialisation d’un produit utilisant l’une de ces ressources.
M. Jean-Marie Sermier.
Les conséquences de cette mesure pourraient être désastreuses. D’une part, on risque de freiner les travaux de recherche et développement en France. D’autre part, dans la mesure où nous sommes le seul pays, avec l’Espagne, à nous imposer de pareilles contraintes, nous encouragerons immanquablement certaines entreprises à s’approvisionner ailleurs.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Si les opérateurs peuvent accéder plus facilement ailleurs à la même ressource – qu’il s’agisse d’algues, de ferments ou de végétaux –, ne doutez pas qu’ils se tourneront rapidement vers d’autres fournisseurs et développeront l’emploi dans d’autres pays.
M. Jean-Marie Sermier.
La création de nouvelles charges pesant sur les entreprises françaises affaiblira leur compétitivité. Nous sommes les seuls en Europe à le faire ! En période de crise économique, cela relève de l’irresponsabilité politique.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Enfin, nous devons rejeter le projet de loi car il va bien au-delà des engagements que nous avons pris au niveau européen. La surtransposition des directives européennes nuira encore une fois à notre économie, donc à l’emploi des Français.
M. Jean-Marie Sermier.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Restons sur l’exemple de l’article 18, relatif à l’accès aux ressources génétiques. Il se veut la transposition en droit français du protocole de Nagoya. D’abord, il n’est pas inutile de rappeler que la France a signé cet accord en 2011, sous l’impulsion du président Sarkozy, pour lutter contre la biopiraterie.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Ensuite, le règlement européen laisse les États membres de l’Union libres de fixer les modalités d’accès et de partage des ressources génétiques. La France se tire une balle dans le pied, en allant bien au-delà de ce que demande la Commission.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Si ! Ne vous en déplaise, madame la secrétaire d’État !
M. Jean-Marie Sermier.
Elle s’impose par exemple une règle de rétroactivité qui n’existe nulle part ailleurs. Un opérateur qui détient déjà une ressource génétique dans sa collection mais voudrait l’utiliser pour un autre domaine d’activité devra, en France seulement, faire une nouvelle demande d’autorisation.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Ce surcroît de coûts, ces formalités supplémentaires, ce temps perdu ne sont envisageables, à nos yeux, que dans l’hypothèse d’une harmonisation des règles à l’échelle européenne.
M. Jean-Marie Sermier.
Sur la question sensible des néonicotinoïdes, si notre assemblée adoptait le projet de loi tel que proposé par la commission, la France irait à l’encontre du droit européen, vous le savez bien. Les règles européennes prévoient précisément que les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ne peuvent pas être interdits par les États membres. Les restrictions ou interdictions d’usage de ces substances relèvent de la seule compétence de la Commission européenne.
La France, comme tous les États de l’Union, peut néanmoins demander un réexamen anticipé de l’autorisation d’une substance si elle a de nouvelles connaissances scientifiques à apporter à la Commission. Or, à ma connaissance, aucune démarche en ce sens n’a été entreprise, aucune demande précise et clairement identifiée n’a été formulée.
Il est clair que si nous adoptions l’article 51 
 quaterdecies
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Pour conclure, ce texte ignore nombre d’études et de travaux dont il aurait été plus sage de suivre les conclusions. Je rappelle ainsi l’excellente étude récemment publiée par l’ANSES.
M. Jean-Marie Sermier.
Je rappelle également toute l’importance qui s’attache à la prise en compte d’une réflexion avec les agriculteurs sur leur mode de travail. Ils sont en effet particulièrement intéressés par ce type de procédure.
Nos producteurs de fruits voient leurs productions atteintes de maladies, nos viticulteurs voient leurs vignes ravagées par la flavescence dorée. Comment pourrons-nous lutter contre ces maladies endémiques sans disposer des moyens de les contrôler ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Exactement !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
Vous avez également prononcé une phrase qui me paraît pleine de bon sens : notre patrimoine naturel ne nous donne aucun droit, que des devoirs. Notre devoir est de cesser de perdre du temps. Notre devoir est également de cesser de tomber dans les caricatures. Ce que vous avez dit sur le manichéisme, ce que vous avez dit sur la volonté qu’auraient certains de monter certaines catégories contre les autres,…
 C’est le cas !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
Vous avez abordé un certain nombre de points, vous avez dit un certain nombre d’inexactitudes, mais nous aurons l’occasion, je l’espère, d’y revenir pendant les débats.
 Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Devant la complexité d’une question, nous pouvons toujours regretter le simplisme de certaines propositions, la complexité d’autres, l’excès de prudence ou l’excès d’enthousiasme.
M. Jean-Yves Caullet.
Devant l’ampleur du changement de paradigme que nous demande cette réflexion, nous pouvons nous interroger sur notre capacité collective à dépasser nos passions, à assumer nos passés ou à concevoir l’avenir des autres, lequel est tout de même plus important que le nôtre.
Nous pouvons aussi, comme vient de le faire notre collègue Sermier, égrener des critiques venues de divers horizons ; nous pourrions également, et cela ne manquera d’ailleurs pas d’être fait, égrener les progrès et les satisfactions.
Nous donnerions ainsi l’impression de nous livrer à une sorte de segmentation de marché, tentant de répondre à différentes catégories alors que nous posons une problématique globale.
Nous pouvons faire tout cela, mes chers collègues, mais il y a une chose que nous ne pouvons pas et que nous ne devons pas faire : c’est cacher la question ! Nous devons débattre, nous devons trancher, décider : telle est notre responsabilité, au nom du peuple.
Bien sûr, j’ai conscience, comme vous tous, de l’imperfection de notre travail sur une question aussi vaste. Mais cette imperfection est préférable à la politique de l’autruche que l’on nous propose avec cette motion de rejet – l’autruche étant un animal domestique et d’élevage, qui certes mérite tous les égards mais n’a pas à être comparé aux espèces sauvages.
Engageons donc le débat, modestement, mais également avec résolution, en repoussant cette motion de rejet qui ferait tourner le dos au problème, sans tenter de le résoudre. Faisons-le sans passion, laquelle est, pour un débat de ce niveau, l’ennemie de notre lucidité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 La biodiversité, son maintien, sa reconquête constituent un enjeu essentiel que chacun partage ici. Mais le projet de loi proposé n’a pas de colonne vertébrale : il veut tout traiter, de la chasse à l’agriculture.
M. Gérard Menuel.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Le résultat est un manque de lisibilité, quand ce n’est pas de la confusion qui est apportée aux éléments en discussion.
M. Gérard Menuel.
Toutes les raisons exposées par notre collègue Jean-Marie Sermier justifient le rejet d’un texte qui, au lieu de répondre aux enjeux essentiels pour l’avenir, pose plus de problèmes qu’il n’en résout.
 Absolument !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ce n’est pas, par exemple, en taxant l’huile de palme, qui répond aux exigences du développement durable, que l’on traite les enjeux de la biodiversité.
M. Gérard Menuel.
Sous couvert de bonnes intentions, ce projet de loi ne donne que de mauvaises réponses. Ainsi, l’interdiction des néonicotinoïdes, sans aucune étude d’impact, met en péril de nombreuses exploitations. Si des règles doivent être mises en place, voire des restrictions, l’interdiction pure et simple, de façon brutale, est pour le moins inadaptée.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous rallier à la position de notre collègue Jean-Marie Sermier. Le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Rejet préalable, refus de discuter, « texte mal ficelé », « texte qui divise au lieu de rassembler »…, vient-on d’entendre. Il y a pourtant eu une première lecture ; il y a eu un vote au Sénat, dont l’excellent rapporteur, M. Jérôme Bignon, n’appartient pas à la majorité.
M. Paul Giacobbi.
Vous avez vous-même, cher collègue, reconnu l’intérêt du projet, notamment la création de l’Agence française pour la biodiversité. Vous avez justement rappelé l’importance du domaine maritime français – 11 millions de kilomètres carrés qui s’ajoutent au domaine terrestre, beaucoup plus petit. Nous avons donc une responsabilité évidente sur le plan mondial.
Absence de rassemblement ? Le Sénat a voté par 263 voix pour et 32 voix contre.
 Ici, nous sommes à l’Assemblée !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il me semble donc que, dans sa sagesse, le Sénat a manifesté une certaine capacité à reconnaître qu’il y avait dans ce texte matière à rassemblement bien plus qu’à division !
M. Paul Giacobbi.
Qu’il faille encore débattre, c’est possible ; c’est même certain. Qu’il faille amender, c’est une évidence. Mais voter ainsi une motion de rejet, ce serait vraiment nier le débat par construction…
 Non, c’est l’enrichir !
M. Yves Fromion.
 …et faire une obstruction inutile ; c’est la raison pour laquelle le groupe RRDP rejettera cette motion de rejet préalable.
M. Paul Giacobbi.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Comme vient de le dire Paul Giacobbi pour le groupe radical de gauche, vous prétendez qu’il vaut mieux arrêter la discussion maintenant en adoptant cette motion de rejet. Que vous utilisiez, chers collègues de droite, les ressources de la procédure parlementaire, parfois en les détournant, c’est de bonne guerre quand on est dans l’opposition, pour exposer des arguments,…
M. François de Rugy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Parce que vous ne l’avez jamais fait, peut-être !
M. Bernard Deflesselles.
 …pour avoir un temps de parole plus long que celui imparti dans la discussion générale !
M. François de Rugy.
Néanmoins, ce texte a été déposé – on n’ose même plus dire quand ! – par le Gouvernement sur le bureau de nos assemblées ; plusieurs ministres se sont succédé pour le défendre.
J’ai entendu tout à l’heure Mme la secrétaire d’État – je la salue tout particulièrement puisqu’un mois après sa nomination, elle défend déjà un texte au nom du Gouvernement – parler de « randonnée législative », tandis que Mme la rapporteure a évoqué un « marathon législatif ». Pour ma part, je ne voudrais pas que la procédure parlementaire devienne un labyrinthe dans lequel on se perd, mes chers collègues, à force de retarder les débats ou de faire semblant de croire qu’on pourrait arrêter les débats maintenant,…
 Vous en avez usé !
Un député du groupe Les Républicains.
 …car nous donnons à nos concitoyens une image d’impuissance parlementaire et politique en général.
M. François de Rugy.
 Il vaut mieux ne rien faire que mal faire !
M. Jean-Marie Sermier.
 Je souhaite évidemment que l’on entame maintenant l’examen du texte. Il ne s’agit même pas d’une procédure accélérée : il y a donc deux lectures à l’Assemblée et deux lectures au Sénat, avant même que l’on envisage une commission mixte paritaire !
M. François de Rugy.
Comme l’a très bien dit Paul Giacobbi, nos collègues sénateurs ont voté ce projet de loi à une très large majorité, gauche et droite confondues, seules quelques dizaines de voix de l’opposition se prononçant contre !
Alors allons-y ! Votons ce texte : il est très riche, très intéressant, il permettra des avancées concrètes pour la défense de la biodiversité, qui est une belle cause pour laquelle nous pourrions nous unir, tous ensemble, au niveau français comme au niveau international.
Naturellement, le groupe écologiste rejettera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, qui nous réunit ce jour, poursuit son long et laborieux cheminement. Dois-je rappeler que cela fait presque deux ans qu’il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ? Curieuse conception de l’urgence dont vous avez parlé, madame la secrétaire d’État !
M. Guillaume Chevrollier.
De soixante-douze articles au départ, on pourrait croire que ce projet de loi n’en contient désormais que soixante-quatorze, mais c’est sans compter les nombreux articles qui se sont intercalés puisque nombreux sont les articles



Ce projet de loi nous revient donc aujourd’hui considérablement enrichi, sur la forme, tout du moins. Sur le fond, le résultat est plus mitigé. En effet, le texte voté à l’issue de la première lecture de l’Assemblée nationale comportait des mesures allant jusqu’à l’ubuesque. Il faut aussi noter que certaines dispositions n’avaient qu’un rapport lointain avec la biodiversité.
Heureusement, la sagesse légendaire de la Haute assemblée a permis de profondément modifier et d’améliorer cette première version, prenant en compte les inquiétudes légitimes de deux catégories de nos concitoyens que sont les agriculteurs et les chasseurs.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Ces deux catégories se sont en effet senties, à juste titre, vilipendées et stigmatisées sur certains bancs de cette assemblée, alors qu’elles défendent véritablement la biodiversité et sont des acteurs de sa préservation.
M. Guillaume Chevrollier.
 Il faut le dire !
M. Jean-Marie Sermier.
 L’examen de ce texte en commission a donné lieu à un débat nourri et riche, mais il a abouti à un texte que nous ne pouvons pas voter en l’état. Vous vous doutez bien, mes chers collègues, que si je viens défendre devant vous une motion de renvoi en commission, c’est que certaines dispositions de ce texte ne nous conviennent pas.
M. Guillaume Chevrollier.
Mais avant d’étudier ces dispositions sur le fond, je voudrais vous présenter des arguments sur la forme qui suffisent à légitimer cette motion.
En effet, alors que ce texte traîne depuis deux ans, il est inconcevable que nous ayons disposé de si peu de temps entre la fin de l’examen en commission, intervenu mercredi soir, et son examen en séance, que nous commençons aujourd’hui, mardi : nous n’avons eu que deux jours pour déposer des amendements, l’exercice étant rendu encore plus compliqué par le fait que nous n’avons disposé du texte définitif que dans l’après-midi de jeudi. C’est là une manière bien discutable de considérer le travail parlementaire !
Quant à l’examen en commission, il a été lui-même bousculé car son temps a été mal estimé. C’est ainsi que nous avons appris avec quelques jours d’avance seulement l’ajout d’une réunion de commission lundi soir dernier, alors que nos agendas étaient calés depuis longtemps et que nous avions pris des engagements dans nos circonscriptions.
 (« Inacceptable ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Que dire enfin de l’impréparation du Gouvernement ? Nous avons assisté, à plusieurs reprises, à un manège navrant. Le Gouvernement a en effet déposé de nouveaux amendements alors que, faut-il le rappeler, nous sommes en deuxième lecture et que ce texte est vieux de deux ans. Ces amendements, dont certains faisaient plusieurs pages, n’ont bien sûr pas pu être examinés auparavant. De plus, ils étaient pour la plupart mal rédigés. Le résultat est qu’ils ont donné lieu à polémique et que certains ont dû,

 Tout à fait !
M. Christophe Priou.
 Ces faits sont très dommageables et ils illustrent une fois de plus combien le travail parlementaire n’est pas facilité.
M. Guillaume Chevrollier.
À eux seul, ces arguments de forme suffiraient à justifier cette motion de renvoi en commission. Malheureusement, ils sont assortis d’arguments tout aussi importants sur le fond.
Bien entendu, nous sommes tous conscients de la nécessité de préserver la biodiversité et de l’importance de l’enjeu pour notre planète. Comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier, la France a un rôle essentiel à jouer dans la mesure où elle dispose d’une réserve considérable et exceptionnellement riche, compte tenu notamment de ses territoires d’outre-mer. Ce besoin de préserver la biodiversité fait pratiquement l’unanimité, et ce, on peut s’en féliciter, au sein de toutes les générations. J’en veux pour preuve la proposition de loi favorisant la préservation et le développement de la biodiversité, notamment dans les écoles, qui a été élaborée par les élèves de la classe de CM2 de l’école Saint-Julien de Laigné, dans ma circonscription de la Mayenne, et qui vaut à cette classe d’être sélectionnée pour le Parlement des enfants.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Mais le projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui comporte, lui, bien des défauts.
M. Guillaume Chevrollier.
 Pour sûr !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Madame la secrétaire d’État, ne peut-on préserver la biodiversité sans pour autant imposer des contraintes, des interdictions et des complications ?
M. Guillaume Chevrollier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Ne peut-on préserver la biodiversité sans pour autant créer des obstacles au développement économique ?
M. Guillaume Chevrollier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Comme je l’ai indiqué, deux catégories de personnes sont directement impactées par ce texte.
M. Guillaume Chevrollier.
Je commencerai par évoquer les chasseurs. La première lecture dans cet hémicycle a vu l’adoption de dispositions qui étaient à la limite de la provocation à leur endroit.
 Absolument !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Je me félicite que le Sénat les ait abrogées et ait œuvré à la reconnaissance du rôle des chasseurs. Ces derniers sont en effet des acteurs incontournables de la biodiversité, dont ils contribuent à réguler les équilibres.
M. Guillaume Chevrollier.
 Très juste !
M. Bernard Deflesselles.
 Ces amendements ont refait surface lors de l’examen en commission mais ont été fort heureusement repoussés, notamment grâce à la mobilisation des députés du groupe Les Républicains.
M. Guillaume Chevrollier.
Il reste néanmoins des correctifs à apporter. Il convient notamment de se prémunir contre la volonté de certains de contraindre l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à rejoindre l’Agence française pour la biodiversité. Il apparaît inutile et contre-productif de remettre en question le fonctionnement de l’Office, qui fait du bon travail et qui, faut-il le rappeler, est financé à près de 70 % par les chasseurs.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il serait également malvenu d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce principe relève en effet d’une appréciation statique de la biodiversité. Il nie le caractère intrinsèquement évolutif et difficilement prévisible d’une biodiversité qui n’a rien d’immuable.
M. Guillaume Chevrollier.
Il convient aussi de rétablir l’article 53 

 C’est le bon sens !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ces dispositions sont importantes et nécessaires pour permettre aux chasseurs de continuer à administrer la biodiversité dans la confiance et la responsabilité.
M. Guillaume Chevrollier.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La deuxième catégorie fortement concernée par le texte est bien sûr celle des agriculteurs. Leur mécontentement, leur inquiétude, leur situation préoccupante n’ont pu échapper à personne ces derniers mois. Étant moi-même député d’un département agricole, je sais de quoi je parle !
Certes des avancées ont été apportées au Sénat en matière de préservation des espèces protégées et d’obligations environnementales réelles, mais il reste des pas à faire. Les problématiques de compensation inquiètent légitimement : la compensation doit être repensée pour en corriger les effets secondaires, notamment sur la consommation des terres agricoles. Or un texte comme celui-ci contribue grandement à nourrir cette inquiétude. Nous l’entendons chaque semaine dans nos circonscriptions – je l’entends dans mon département de la Mayenne.
Parmi les autres sources d’inquiétude des agriculteurs, on peut citer l’obligation environnementale, dont la portée doit être encadrée et qui doit faire l’objet d’un vrai contrat entre les parties, avec des engagements réciproques,…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …mais aussi les chemins ruraux, dont le recensement ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables pour les agriculteurs, les associations environnementales, dont le rôle doit être bien défini, sans oublier les produits phytosanitaires, dont l’utilisation doit être encadrée et non fustigée. La place qui est faite au préjudice écologique est inconséquente. Elle doit aussi être retravaillée.
M. Guillaume Chevrollier.
La commission a repoussé les amendements relatifs au recensement des chemins ruraux alors que ce dispositif, je le répète, inquiète à juste titre les agriculteurs, qui y voient de nouvelles contraintes menaçant leurs lieux de vie et de travail. Nous considérons que seuls les chemins ruraux de randonnée doivent être pris en compte dans l’inventaire.
Sur la question sensible des néonicotinoïdes, j’ai eu la surprise de recevoir il y a quelques jours, comme vous tous, mes chers collègues, un courrier du ministre de l’agriculture nous appelant à la raison. Et la raison conduit à revenir au compromis trouvé au Sénat, compromis malheureusement démoli en commission.
 C’est ce qu’on appelle une volte-face !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il nous faut tenir compte de l’avis de l’ANSES, publié le 7 janvier dernier,…
M. Guillaume Chevrollier.
 Un excellent avis !
M. Jean-Marie Sermier.
 La lettre du ministre est également très argumentée…
M. Gérard Menuel.
 … alors que certains d’entre nous se fondent sur des études non scientifiques ou erronées. Comme l’écrit pertinemment le ministre, il faut savoir que l’interdiction de ces produits aurait des conséquences préjudiciables, dont l’utilisation, je le cite, « de voies alternatives qui ne présentent aucune garantie supplémentaire pour les pollinisateurs, bien au contraire ». De plus, le ministre rappelle très justement que « cette action ne peut pas se faire en créant des distorsions entre les agriculteurs français et le reste des agriculteurs européens ». Je suis heureux de voir qu’il semble prendre enfin conscience que la grave situation économique de nos agriculteurs est en grande partie due à ces distorsions de concurrence qui mettent en péril la compétitivité de la ferme France.
M. Guillaume Chevrollier.
 (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Plusieurs dispositions de ce texte sont également source d’inquiétude ou d’incompréhension. La taxe sur l’huile de palme, notamment, est une disposition dogmatique qui stigmatise d’un produit.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Arrêtez de nous parler du Sénat, madame la rapporteure !
M. Jean-Marie Sermier.
 (Sourires.)
 Elle aurait un effet désastreux pour cette filière qui fait vivre directement ou indirectement plusieurs millions de familles en Asie et en Afrique. C’est, de plus, méconnaître les efforts réalisés depuis dix ans pour changer les pratiques culturales et éviter la déforestation, et cela aboutit à renier les engagements que notre pays a pris en signant de la déclaration d’Amsterdam.
M. Guillaume Chevrollier.
Autre sujet d’inquiétude : l’extension des possibilités d’action des associations environnementales. Celles-ci bénéficient déjà de beaucoup de moyens de recours possibles. Leur autoriser l’action de groupe est donc malvenu. Vous exposez les acteurs économiques à une insécurité juridique permanente.
Ainsi, le texte va trop loin dans l’interdiction de la brevetabilité. Tel qu’il ressort de la commission, l’article 4 

Les missions de l’Agence française pour la biodiversité sont également une source de mécontentement. Pourquoi lui confier des compétences comme la police de l’eau, qui sont déjà exercées par les agences de l’eau ?
 A contrario,
Oui, protégeons la diversité, mais pas aux dépens de ceux qui font vivre nos territoires ruraux et qui sont déjà dans une situation de détresse que le Gouvernement ne mesure pas assez.
 (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce texte aurait des effets dommageables sur notre pays déjà si sclérosé. La France étouffe ! Cessons de produire des textes trop interventionnistes, bavards, bourrés de contraintes et d’interdits !
Pour toutes ces raisons, ce texte doit revenir en commission afin d’y retrouver un équilibre perdu.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Laborieux !
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je voudrais également dire quelques mots à Guillaume Chevrollier en réponse à sa motion de renvoi en commission. Mon intention n’est pas de polémiquer mais de rappeler qu’en tant que président de la commission – et Serge Grouard, qui me précéda dans ces fonctions, n’agissait pas autrement –, je ne fais qu’appliquer le règlement de l’Assemblée nationale et que je ne peux pas le contourner, qu’il s’agisse du délai de dépôt des amendements ou du délai de convocation de la commission. Je veux bien entendre votre reproche lorsque vous regrettez l’insuffisance de ces délais, mais les groupes politiques de l’Assemblée ont eux aussi une responsabilité importante. Il serait bien, et je le dis souvent, que leurs présidents se mettent autour d’une table pour réfléchir à une modification du règlement qui permettrait que les travaux législatifs que nous menons se déroulent dans de meilleures conditions.
Je suis le premier à regretter que ce ne soit pas le cas,…

M. Serge Grouard
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
 Je transmettrai.
M. Guillaume Chevrollier.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
 L’argument est un peu court !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
Bref, il ne me semble pas nécessaire que nous recommencions nos travaux en commission. C’est pourquoi je suis plutôt défavorable – je dis « plutôt » car tel est mon caractère, mais vous m’avez compris ! – à cette motion de renvoi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue Guillaume Chevrollier. Une question me taraude néanmoins : un renvoi en commission, pour quelle raison et pour quoi faire ?
Mme Viviane Le Dissez.
Le texte que nous allons examiner a déjà fait l’objet d’une lecture dans cet hémicycle et d’une autre au Sénat. Nous avons, au cours des deux dernières semaines, passé plus de vingt-sept heures à étudier plus de neuf cents amendements – je ne reprends pas les chiffres que vient de citer le président de la commission.
Chacun a pu faire entendre sa voix et enrichir ce texte. La deuxième lecture en commission a mis en lumière plusieurs points d’importance, sur lesquels il va nous falloir trancher. Il nous faut prendre position et nous mettre sans plus attendre au travail, étant donné les nombreux amendements déposés pour la séance publique – d’ailleurs souvent identiques à ceux présentés en commission.
En matière de biodiversité, nous ne devons plus attendre. Au contraire, les mesures phares de ce texte doivent pouvoir entrer en application au plus vite.
Sur la forme tout d’abord, bien qu’il ait été considérablement enrichi, vous nous avez dit, monsieur Chevrollier, ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier ce texte. Nous y avons pourtant consacré énormément de temps !
Sur le fond, vous voudriez bien préserver la biodiversité et la nature, mais sans contraintes. Je pense que c’est difficile.
Pour autant, sur le terrain, grâce à de nombreux conservatoires et parcs naturels, on réussit cette préservation, moyennant quelques contraintes, mais en cogestion avec les différents acteurs.
Je le dis, il est nécessaire et urgent de faire aboutir ce projet de loi qui est attendu par nos concitoyens et par tous les acteurs de la biodiversité, qu’ils viennent du public, du privé ou du secteur associatif, qu’ils soient chasseurs, agriculteurs, pêcheurs – et il ne faut là stigmatiser personne. Je veux ici rappeler que la précédente législature n’a vu aucune proposition ambitieuse et complète sur les questions sensibles de préservation et de valorisation de la biodiversité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela ne rehausse pas le débat !
M. Jean-Marie Sermier.
 Elle a raison !
M. Florent Boudié.
 Aucun texte relatif à la biodiversité n’a été examiné depuis quarante ans.
Mme Viviane Le Dissez.
Depuis 2014, le chemin parcouru, fait de travail, d’auditions et de débats menés au sein de notre assemblée, a donné naissance à un texte juste et équilibré. C’est ce texte responsable et mobilisateur pour les générations futures que nous allons examiner aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen rejettera cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains soutient cette motion de renvoi en commission, brillamment défendue par notre collègue Guillaume Chevrollier.
M. Gilles Lurton.
 Il ne faut pas exagérer !
M. Florent Boudié.
 Plusieurs arguments nous conduisent à vous demander le réexamen de ce texte en commission. Ce projet de loi a commencé d’être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 mars 2015, il y a tout juste un an. Mme Royal était alors la ministre chargée du dossier, mais, une fois encore, le responsable ministériel a entre-temps changé – je vous en félicite néanmoins, madame la secrétaire d’État. Le Sénat, quant à lui, dans sa grande sagesse, avait, fort heureusement d’ailleurs, modifié le texte. Et alors que ce texte issu du Sénat a lui-même été largement remodelé en commission la semaine dernière, il est vrai que nous n’avons disposé que de deux jours pour déposer nos amendements en vue de la séance publique, ce qui est un délai très court.
M. Gilles Lurton.
Je vous rejoins sur un point, monsieur le président de la commission : oui, le règlement de l’Assemblée n’est pas approprié à ce type de travaux, mais c’est précisément pour cette raison qu’il nous faut renvoyer ce texte en commission
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).
Pourtant, ce texte est lourd de conséquences. Il clive au sein même du Gouvernement et de la majorité.
 Mais ça, ce n’est pas grave !
M. Yves Fromion.
 J’en veux pour preuve la question d’actualité posée cet après-midi sur les néonicotinoïdes par notre collègue du groupe écologiste.
M. Gilles Lurton.
J’en veux aussi pour preuve les amendements de dernière minute déposés par le Gouvernement, amendements lourds de conséquences qui auraient mérité d’être rédigés et étudiés de façon plus approfondie.
 Caricature !
M. Florent Boudié.
 Ce projet de loi est aussi lourd de conséquences pour toute une série de professions. Je pense bien sûr aux agriculteurs qui souffrent déjà beaucoup. Comme l’a fort bien expliqué Guillaume Chevrollier, nous n’imaginons pas la quantité de normes supplémentaires que nous allons leur imposer ! Je pense également sûr aux pêcheurs : l’amendement relatif à la pêche en eaux profondes est désastreux pour la profession, contrairement à ce qui nous a été dit en commission.
M. Gilles Lurton.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il n’est pas totalement infondé mais c’est au niveau européen, et non pas national, que le problème doit trouver une solution. Je vous assure que cet amendement sera source de problèmes très importants.
M. Gilles Lurton.
Je pense enfin à tous ceux qui travaillent de notre environnement et pour qui nous avons largement sous-estimé les conséquences de ce projet de loi.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole pour les explications de vote sur les motions est de deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Je serai très bref, madame la présidente. Tout ceci n’est qu’un jeu et nous pourrions nous contenter de dire « Même motif, même punition ».
M. Paul Giacobbi.
Chers collègues, certaines dispositions ne vous satisfont pas, j’en conviens. Pour autant, vous pourriez convenir, vous, qu’il faut en débattre, et en séance publique plutôt qu’en commission où les travaux ont duré vingt-sept heures – dont je me suis d’ailleurs dispensé
 (Sourires).
Pour être bref, comme nous y a invités Mme la présidente, je dirai qu’à moins d’ériger la procrastination en vertu législative, il faut débattre. Nous allons donc débattre et c’est la raison pour laquelle mon groupe s’oppose au renvoi en commission de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Le groupe écologiste souhaite naturellement que le débat ait lieu en séance. Je profite de mon intervention pour remercier le président Chanteguet pour ses explications.
Mme Laurence Abeille.
Nous avons effectivement passé de nombreuses heures en commission sur ce texte. Le groupe écologiste a assisté à l’intégralité des travaux sur ce sujet de la préservation de la biodiversité, qui nous intéresse particulièrement. Nous avons eu l’occasion de débattre longuement de sujets que vous ne voulez pas aborder, cher collègue. Vous ne parlez que de contraintes alors que nous parlons de protection de l’environnement, de pollution, bref de sujets qui concernent nos concitoyens et sur lesquels on ne peut laisser faire.
Dans votre motion de renvoi en commission, cher collègue, vous réfutez systématiquement tous les arguments qui sous-tendent ce projet de loi. Il n’est pas possible de laisser faire. Il faut organiser, réguler et, le cas échéant, interdire quand les pratiques sont contraires à la préservation de la biodiversité.
Pourquoi préserver la biodiversité ? Parce que nous ne pouvons pas laisser aux générations futures des terres polluées, des océans raclés par le chalutage en eaux profondes.
 Tout le monde est d’accord sur le constat !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous ne pouvons pas continuer à laisser perdurer toutes les formes de chasse sachant qu’un certain nombre d’entre elles portent atteinte à la biodiversité. Nous faisons face au niveau mondial à une perte de biodiversité. La France, qui a d’importantes responsabilités en la matière, en particulier dans le domaine maritime, ne peut pas continuer à laisser faire. Nous avons des responsabilités et il est essentiel que le débat se poursuive. C’est pourquoi les députés du groupe écologiste ne voteront pas cette motion de renvoi en commission.
Mme Laurence Abeille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, les enjeux du climat et de la biodiversité sont intimement liés et ils interagissent : ils doivent donc être traités sur un même plan.
Mme Viviane Le Dissez.
Aussi, après la COP21, la reconquête de la biodiversité est un nouveau pas pour le futur.
L’érosion de la biodiversité est un phénomène qui nous préoccupe depuis longtemps et si l’on peut regretter le long laps de temps qui s’est écoulé entre les premiers travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en juin 2014 et cette deuxième lecture, nous pouvons nous réjouir maintenant de voir le processus parlementaire proche de son aboutissement.
La disparition d’espèces végétales et animales, mais aussi l’accélération de cette disparition, sont bien le fait de l’homme et de sa responsabilité. Aussi y a-t-il urgence à agir. Ce projet de loi poursuit des objectifs ambitieux et positifs afin de mieux prendre en compte l’impact de l’activité humaine sur la biodiversité et, plus largement, sur l’environnement, à l’échelle de l’ensemble de notre planète. L’homme a un rôle à jouer dans la résistance des écosystèmes humains et naturels aux changements climatiques à venir.
Les sénateurs ont adopté à une très large majorité ce texte important. Pour autant nous reviendrons sur certains points. La Chambre haute a souscrit à la création de l’Agence française pour la biodiversité qui sera la première agence au monde en matière d’expertise, d’accompagnement et de suivi des politiques de biodiversité.
Le conseil d’administration de l’Agence intègre des représentants des collectivités territoriales, des territoires d’outre-mer, du monde scientifique et des organismes publics qui sont le plus justement représentés et reflètent dans les choix de gouvernance une volonté forte de mutualisation des pratiques et des connaissances.
En autorisant dans le projet de loi la ratification future du protocole de Nagoya, le Sénat concrétise des engagements ambitieux envers les populations, mais également envers les pays du monde ayant déjà ratifié le protocole. Celui-ci protège les communautés mais aussi le monde de la recherche avec la mise en œuvre de procédures encadrées relevant, selon le cas, du régime de la déclaration ou de l’autorisation.
En première lecture, les sénateurs ont également introduit la notion de préjudice écologique et nous sommes en passe d’inscrire cette notion dans notre corpus législatif.
Autour de Mme la rapporteure, dont je salue l’implication, l’engagement et les convictions…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 … et avec l’ensemble des députés préoccupés par cette question – je pense en particulier à Mme Batho, M. Leroy et M. Caullet, et je suis sûre que j’en oublie de nombreux autres –, nous avons mené une réflexion de fond pour aboutir à une proposition de rédaction équilibrée.
Mme Viviane Le Dissez.
Seize ans après la catastrophe de l’Erika, la reconnaissance du préjudice écologique est une véritable avancée pour la réparation des dommages causés et plus largement pour la préservation de notre environnement. Cette rédaction va bien au-delà de la jurisprudence « Erika » en garantissant que les dommages et intérêts versés au titre du préjudice écologique soient prioritairement affectés à la réparation en nature, pour la nature, sur le site pollué ou, le cas échéant, sur un autre site.
En commission, je n’y reviens pas, nous avons examiné plus de neuf cents amendements. Ces nombreuses heures de débat ont fait apparaître des points de désaccord, mais aussi des convergences.
L’unanimité des membres de la commission du développement durable attestera sans doute que le texte reconnaît le rôle et la place de chacun dans le champ de la biodiversité, et cela en évitant toute stigmatisation. Il nous appartient d’être mobilisés et responsables dans nos choix.
Je veux aussi entendre les jeunes, qui, forts de leur conviction et de leurs propositions novatrices, sont à l’origine d’amendements citoyens visant à la préservation des semences traditionnelles en redonnant de l’autonomie aux agriculteurs face aux semenciers. Ces jeunes attendent aussi que nous prenions des décisions qui préparent une société durable.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 À cet égard, je veux saluer la présence au sein du Gouvernement d’une nouvelle secrétaire d’État, Mme Barbara Pompili, dont le secrétariat d’État est exclusivement dédié à la biodiversité.
Mme Viviane Le Dissez.
Pour conclure, je citerai Nicolas Hulot : « Je ne connais pas, disait-il, de plus bel éloge de la différence que la biodiversité : toutes les espèces vivantes y sont égales et nécessaires, parce que complémentaires ».
Notre responsabilité est grande, vis-à-vis de nos concitoyens mais surtout des générations futures : laissons maintenant sa place au travail parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour dire que la préservation de la biodiversité est un enjeu capital pour la survie de l’homme et celle de notre planète. Au-delà de son apport fondamental à l’environnement, la biodiversité contribue à l’économie, à l’attractivité du territoire, et elle offre une matière première essentielle pour l’innovation, notamment dans le domaine agricole.
M. Dino Cinieri.
Néanmoins, ce texte que nous travaillons depuis deux ans ne doit pas opposer nos concitoyens, car l’ensemble des acteurs économiques – les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les chasseurs – sont des acteurs majeurs de la biodiversité. Le monde agricole exaspéré, fragilisé par les crises, découragé par les contraintes toujours plus nombreuses ne doit pas non plus être la cible de ce projet de loi car les agriculteurs, notamment les éleveurs, sont indispensables pour administrer, dans la confiance et la responsabilité, la biodiversité.
Ce que nous souhaitons, c’est que ce projet de loi aboutisse à une véritable démarche partenariale et non à une écologie punitive. La préservation de la biodiversité peut ne pas être un obstacle au développement économique. C’est cet équilibre qu’il nous faut trouver.
En commission, pour cette deuxième lecture, nous avons examiné 999 amendements et 341 ont été adoptés, dont quatorze que j’ai présentés.
Ce texte tend à compléter les lois « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 », mais il risque de perdre sa force en s’éparpillant. Je pense notamment à la taxe « Nutella » créée à l’article 27 A.
Plusieurs inquiétudes persistent après l’examen en commission. J’en évoquerai quelques-unes, avant d’y revenir tout au long des débats lorsque je défendrai mes amendements.
La principale inquiétude des maires concerne l’article 51 

Par ailleurs, nos agriculteurs espèrent que les obligations réelles environnementales prévues à l’article 33 constitueront un vrai contrat entre deux parties, avec des engagements réciproques. Ils soulignent également que l’interdiction du broyage des jachères et des bordures de champs est superflue, puisqu’un arrêté préfectoral dans chaque département prévoit d’ores et déjà des dates d’interdiction de broyage pour ces espaces.
Nous avons reçu ces derniers jours des centaines de mails émanant d’associations et lobbies écolos – et même un pot de miel hier ! – pour nous inciter à voter l’interdiction des néonicotinoïdes à l’article 51 
 quaterdecies
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a rendu obligatoire une compensation forestière pour les demandes d’autorisation de défrichement. Cette disposition s’applique aujourd’hui lorsqu’un agriculteur souhaite défricher pour mettre en culture. Pour remplir l’obligation de compensation forestière, le porteur de projet doit reboiser des parcelles selon un coefficient multiplicateur.
À titre d’exemple, dans mon département de la Loire, régulièrement concerné par des défrichages en vue d’implanter de la vigne, l’obligation de compensation peut aller jusqu’à cinq fois la surface défrichée, et s’y ajoute une taxe qui varie entre 2 000 et 10 000 euros par hectare. Pour un viticulteur, une telle charge est insupportable : elle le conduit à abandonner son projet.
La mesure s’applique également lorsque la terre, qui avait une vocation agricole, a été abandonnée et, de ce fait, est aujourd’hui boisée. Or, depuis plus de trente ans, en France la forêt gagne plus de 90 000 hectares par an sur l’agriculture. C’est pourquoi je défendrai à l’article 68 

Les agriculteurs s’inquiètent également de la disposition introduite par le Sénat à l’article 51 

Alors que le Gouvernement prône la simplification administrative et que les agriculteurs doivent déjà tenir un registre qui peut être contrôlé à tout moment par l’administration, cette mesure paraît inutilement vexatoire. Les produits phytosanitaires coûtent très cher et aucun agriculteur n’y recourt à la légère.
Rendre publiques les données serait stigmatisant et très préjudiciable pour le climat dans nos campagnes. Le sujet des produits phytosanitaires est suffisamment anxiogène. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter. C’est pourquoi je défendrai la suppression de l’article.
N’ayant que cinq minutes, je ne peux évoquer tous les points qui posent problème.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.
M. Dino Cinieri.
Si je salue la bonne intention générale qui a présidé à l’élaboration du texte, je ne peux que déplorer les contraintes nouvelles imposées aux acteurs socio-professionnels et aux porteurs de projet, alors que notre pays traverse une crise économique durable et qu’il aurait davantage besoin d’une simplification des procédures administratives et réglementaires, ainsi que d’un allégement de la fiscalité.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord souligner le bon état d’esprit qui a présidé à nos travaux en commission, ainsi que l’engagement des députés de gauche comme de droite. Même si je porte un regard plutôt critique sur le texte, il n’en demeure pas moins que nous sommes tous liés par la volonté de faire avancer cette belle cause que constitue la protection de la biodiversité.
M. Bertrand Pancher.
Le projet de loi devait être, selon les mots du Président de la République, « le premier grand texte de protection de la nature depuis la loi de 1976 ». Le chemin parcouru a été si long que l’on peine à se souvenir de cette déclaration, tant elle date.
Le projet de loi a suivi un chemin semé d’embûches, puisqu’il a été présenté en conseil des ministres début 2014 et qu’il a fallu pas moins de deux années pour que nous en arrivions seulement à son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Après ce qui devait être une première grande loi, celle sur la transition énergétique, dont chacun raille maintenant les graves incohérences, ce second prétendu grand texte environnemental du Gouvernement nous a définitivement convaincus que, s’il y avait une priorité du quinquennat, ce n’était, hélas, pas dans ce domaine qu’il fallait la chercher.
Le projet de loi a d’ailleurs été soutenu par trois ministres différents. Présenté par Philippe Martin, qui nous rejoindra certainement au cours de nos débats, il a été porté en première lecture par Ségolène Royal, pour être finalement défendu en deuxième lecture par Barbara Pompili, que nous avons plaisir à retrouver au banc du Gouvernement. En termes de suivi et de cohérence, on a certainement fait mieux !
Je passe sur la cacophonie permanente qui a présidé aux débats depuis la première lecture. J’ai rarement vu une rapporteure, dont je tiens à souligner la constance dans l’engagement,…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 … se faire battre aussi souvent par le Gouvernement et sa majorité. Le sort de ses amendements a été pour le moins inhabituel. Il est également inquiétant qu’en deuxième lecture, le Gouvernement soit obligé de retirer ses amendements, faute d’un arbitrage ferme et définitif.
M. Bertrand Pancher.
Ce texte nous laisse finalement un désagréable sentiment d’inachevé, car même s’il traite d’innombrables sujets, il reste la plupart du temps idéologique, sinon purement incantatoire.
Dès 2007, le Grenelle de l’environnement avait permis de placer la biodiversité au cœur de ses travaux, en créant l’Observatoire national de la biodiversité. La France devenait alors un pays précurseur en matière de reconquête de la biodiversité – avance précieuse car, comme aimait le rappeler Antoine de Saint-Exupéry, « nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ».
Cette avance, mes chers collègues, je crains que, dans un certain nombre de domaines, nous ne l’ayons perdue, d’une part parce que le Gouvernement a tardé à prendre ses décisions, d’autre part parce que nous nous sommes éparpillés, en légiférant sur des sujets qui n’avaient pas leur place dans le texte.
De manière générale, en élaborant ce projet de loi, le Gouvernement a manqué de méthode, notamment en opposant, souvent frontalement, tous les acteurs de la biodiversité, au lieu de les mettre autour d’une table pour discuter et réfléchir ensemble à une stratégie.
Comment ne pas être frappé par les oppositions vives, voire très vives, suscitées chez les organisations agricoles et celles qui interviennent dans le domaine de la chasse ? Les unes et les autres se sont senties régulièrement visées par certaines mesures, alors que les pratiques des agriculteurs s’améliorent régulièrement et que celles des chasseurs s’attachent à l’équilibre de notre biodiversité.
Le sujet n’est pas simple. Je n’ignore aucune des controverses – vous les connaissez tous –, mais nous n’avancerons pas sans mettre tous les acteurs de la biodiversité autour d’une même table. Nous avons le sentiment qu’à force d’avoir laissé traîner le texte en longueur, mais aussi d’avoir tenté par tous les moyens de contraindre la mise en place d’une grande agence de la nature, sans y être parvenu, on a réussi la prouesse de casser le dialogue méticuleusement construit lors du Grenelle de l’environnement. Même les milieux patronaux, pourtant aux avant-gardes de la COP21, ont haussé le ton.
Ces acteurs doivent être considérés comme un ensemble à part entière dans la protection de notre environnement. L’éternelle opposition entre le développement économique d’un pays et la préservation notamment de la biodiversité doit se résoudre par la participation de tous au nouveau modèle que nous voulons mettre en place. Il va de soi qu’il faut davantage inclure les acteurs économiques dans l’élaboration de nos politiques environnementales.
Malheureusement, ce n’est pas l’esprit qui a été choisi par le Gouvernement et sa majorité, qui ont souvent préféré tenter de passer en force, au risque de se voir reprocher d’ajouter des contraintes à des agriculteurs déjà asphyxiés par une crise sans précédent.
Vous auriez dû faire plus attention : les réformes qui ne sont pas comprises ne sont pas acceptées et, le plus souvent, elles ne peuvent pas être mises en œuvre. Tout le monde va y perdre : les agriculteurs, les chasseurs, les entreprises, accusées à tort de s’opposer à la protection de la nature, et les organisations environnementales accusées, elles aussi à tort, de jusqu’au-boutisme.
L’examen du texte par la commission du développement durable a heureusement permis de revenir sur certains points en supprimant, par exemple, la publication des données, évidemment intéressante mais trop complexe, relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires ou encore la nouvelle mission de l’Agence française pour la biodiversité sur ces mêmes produits.
Cependant, certains points de tension demeurent, tels que l’interdiction hâtive des néonicotinoïdes. S’il était utile, même très utile, d’ouvrir le débat à leur sujet, comme nous l’avons fait, chacun sait que leur interdiction au 1

Le passage vers une agriculture raisonnée est plus que nécessaire, mais il ne peut se faire que progressivement et grâce à la découverte d’alternatives fiables.
Sur le sujet des néonicotinoïdes, j’ai toujours défendu l’idée d’un moratoire au niveau européen, solution retenue dans l’excellente proposition de résolution de notre collègue Germinal Peiro.
La Commission européenne ayant interdit l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes, il me semble que c’est à Bruxelles que doit revenir la décision d’une interdiction plus large, notamment si nous voulons éviter toute distorsion de concurrence. Le rôle de la France doit être non de rester dans l’ambiguïté, ce qu’on lui a souvent reproché, mais de pousser une démarche de ce type.
Cependant, en pleine crise agricole, une interdiction brutale serait un signal inacceptable pour nos agriculteurs. Elle aurait également, ce qui est un comble, des conséquences sanitaires encore plus graves si l’on traite les maladies des plantes par pulvérisation – à moins qu’on ne préfère tout interdire.
Comme preuve de la précipitation de la ministre, je citerai le courrier du ministre de l’agriculture que nous avons reçu ce matin et qui a fait la une d’un journal du soir. Dans une très longue lettre, il tient à rappeler qu’une interdiction des néonicotinoïdes serait totalement précipitée.
Sans nous focaliser sur cette question, nous ne pouvons que déplorer le manque général de préparation du texte. En deuxième lecture, nous avons souvent entendu le Gouvernement avancer que certains points n’étaient pas encore arrêtés ou encore que l’on travaillerait sur ce sujet avant la séance.
François Hollande avait annoncé ce texte lors de la Conférence environnementale de septembre 2012. À quoi servent les conférences environnementales ? Comment expliquer que le Gouvernement n’ait pas eu suffisamment de temps pour se forger un avis sur les thèmes majeurs du projet de loi ?
Nous avons ainsi eu droit à des débats particulièrement ubuesques entre le Gouvernement et sa majorité sur le préjudice écologique. Ce sujet, pour le moins délicat, aurait mérité une véritable réflexion que le Gouvernement ne semble pas avoir jugé bon de mener sur le moment, allant même jusqu’à remettre en cause le principe du pollueur-payeur. Une belle performance, pour un gouvernement qui compte maintenant trois ministres écologistes !
Pour ma part, la rédaction du Sénat, qui est bien sûr perfectible, me paraissait plutôt équilibrée. C’est pour cette raison que nous avons fait le choix, par prudence, de ne déposer aucun amendement sur ce sujet. En l’absence de certaines données, je préfère attendre l’issue des débats pour me positionner sur cette question.
Outre le préjudice écologique, l’Agence française pour la biodiversité a été le théâtre d’arbitrages de dernière minute, notamment pour l’outre-mer. Mme Royal avait posé les premiers jalons d’une stratégie de déploiement de l’AFB sur les territoires ultramarins. Le principe de la délégation territoriale avait été acté. Or, au Sénat, le Gouvernement a préféré parler d’« organismes de collaboration », niant la réalité des différents bassins ultramarins.
Ces différents exemples, loin d’être exhaustifs, montrent bien l’impréparation du Gouvernement sur un texte pourtant très attendu.
Par ailleurs, s’agissant du principe de solidarité écologique, qui devra s’appliquer aux territoires, ne risque-t-on pas de compliquer, encore et toujours, les prises de décision ? Pire, nous n’avons plus de visibilité sur le financement de cette grande agence pour la biodiversité qui va se limiter à une très petite agence pour la biodiversité liée aux milieux aquatiques.
Notre groupe se félicite tout de même de l’adoption de certaines mesures. Il en est ainsi de l’interdiction du chalutage en eaux profondes.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je tiens à en remercier l’ensemble de mes collègues. J’espère que nous pourrons continuer à maintenir cette rédaction de bon sens. Merci, madame la rapporteure, pour votre action en ce domaine.
M. Bertrand Pancher.
Le groupe UDI, dans sa grande majorité, risque de se diriger vers un vote défavorable…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …à moins, évidemment, que nous ayons d’excellentes surprises dans le cadre des débats qui vont nous occuper durant plusieurs jours et plusieurs nuits.
M. Bertrand Pancher.
 Très bien !
M. Serge Grouard.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je vais concentrer mon bref propos sur la création de l’Agence française pour la biodiversité. Ce projet de loi se justifie par le fait que la France est riche d’une immense biodiversité et qu’elle a besoin, dans ce domaine, d’un outil global, adapté et disposant des moyens nécessaires. Si votre projet ne peut qu’être approuvé dans son principe, la simple phrase que je viens d’énoncer souligne tout ce qu’il faudrait tout de même corriger, ou affirmer, pour que l’AFB soit à la hauteur de l’enjeu.
M. Paul Giacobbi.
Notre diversité est essentiellement maritime et ultramarine. La France terrestre représente moins de 600 000 kilomètres carrés tandis que la France maritime, c’est-à-dire les espaces sous juridiction française, englobe pour sa part plus de 11 millions de kilomètres carrés. De surcroît, l’essentiel du maritime français, donc de sa biodiversité, se situe outre-mer, dans le Pacifique et l’Atlantique.
La Nouvelle-Calédonie a créé le parc naturel de la mer de Corail sur un 1 300 000 kilomètres carrés, ce qui en fait la plus grande aire maritime protégée du monde, et la Polynésie a un projet de grande ampleur de protection de la zone économique exclusive des îles Marquises. Les Antilles ne sont pas en reste quant aux initiatives et aux besoins dans ce domaine, à l’aune de la richesse de leur biodiversité. J’y insiste, car si la compétence pour établir ces protections et veiller à cette biodiversité, dans ces exemples, appartient aux gouvernements de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, il n’en demeure pas moins que la nouvelle agence devra inscrire dans ses priorités ces grandes aires marines protégées, qui représentent à elles seules une partie prédominante de la biodiversité française.
Vous avez, dans la préfiguration du projet d’agence menée sous la direction d’Olivier Laroussinie, qui était, jusqu’à une date récente, à la tête de l’équipe de préfiguration, pris en compte les dimensions maritime et ultramarine, en proposant des comités d’orientation pour la mer et pour l’outre-mer. Il faudra évidemment que, dans le cadre de la politique menée, la dimension maritime et ultramarine de la biodiversité française – c’est-à-dire 95 % du sujet – soit prise en compte à sa juste mesure sur le plan budgétaire, sur le plan des moyens.
Par ailleurs, et on peut le regretter, l’Agence française pour la biodiversité n’est pas globale puisqu’elle n’inclut pas l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui dispose pourtant de moyens de surveillance qui seraient bien utiles pour garantir le respect des règles édictées. Mais surtout, cette agence ne disposera pas des moyens nécessaires. Aujourd’hui, nous constatons que l’on crée des parcs marins de plus en plus théoriques. De fait, la première génération des parcs marins, sur le modèle de celui de la mer d’Iroise, dispose de moyens d’études et d’ingénierie mais aussi de moyens d’action et de surveillance sur le terrain. La deuxième génération détient des moyens réduits d’études et d’ingénierie mais aucun moyen d’action sur le terrain ; elle se trouve généralement dépourvue de bateau, ce qui est tout de même une lacune rédhibitoire pour un parc marin. Et les parcs marins de troisième génération, qui sont en cours de création, ne disposent à ce jour ni de moyens d’ingénierie et d’études, ni de moyens de terrain, et peuvent à peine mettre en place des organes de gouvernance.
Il a été annoncé par le Gouvernement des moyens supplémentaires : 250 millions d’euros viendraient de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ou des agences de l’eau, dont on apprend soudain les richesses insoupçonnées – après toute une série de prélèvements qui les laissent tout de même, si j’ose dire, à sec – et plus de 60 millions viendraient des programmes d’avenir, dont je redoute qu’ils ne soient une version contemporaine et administrative des plans sur la comète.
 (Sourires.)
 Non, ils sont appliqués !
M. Jean-Paul Chanteguet.
 Dans l’attente de ces moyens mirifiques, les parcs sans bateau, sans possibilité d’études et réduits à la gouvernance de comités de gestion qui n’ont pas les moyens de gérer restent pour l’heure sceptiques. Les personnels de l’Agence des aires marines protégées sont souvent dans une situation précaire et souhaitent que des perspectives soient ouvertes pour eux à l’occasion de la création de la nouvelle agence. Vous avez lancé un chantier statutaire qui, de fait, doit permettre des avancées : c’est un point tout à fait positif.
M. Paul Giacobbi.
En tant que président du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées, j’ai soutenu et continue à soutenir très fortement un avis favorable de ce conseil à l’égard de la nouvelle agence pour la biodiversité. Une partie des conditions posées par le conseil d’administration sont remplies, ou à tout le moins peut-on trouver dans le projet de loi des éléments qui vont dans le bon sens. En revanche, l’inquiétude est encore grande sur les moyens. Il faudra bien, au-delà des affirmations et des incantations, que des preuves tangibles soient données le plus vite possible de votre volonté, dont je ne doute pas, de faire de la biodiversité un véritable enjeu national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Quel parcours long et tortueux pour arriver à cette deuxième lecture ! Et ce n’est pas fini, car on peut en effet douter d’une adoption conforme au Sénat. Mais une loi sur la nature est un événement important : de tels textes sont bien trop rares, le dernier remontant en effet à 1976. Dans son parcours chaotique, ce projet de loi au départ très technique s’est enrichi, grâce à l’apport des amendements parlementaires, et porte à présent des propositions fortes pour la préservation et la reconquête de la biodiversité. Il dépendra de nos votes que ces propositions, en particulier l’interdiction des pesticides ou du chalutage en eaux profondes, deviennent enfin réalité, et que cette loi puisse réellement incarner un projet ambitieux pour l’environnement.
Mme Laurence Abeille.
J’ai envie de rêver à ce changement tant attendu, mais je connais la réalité des rapports de force politiques et le poids des lobbies. Dès lors, je doute fort que cette loi devienne « la » grande loi de préservation de la biodiversité. Pourtant, nos concitoyens, qui subissent tous, sans exception, les effets des pollutions diverses et variées, liées au mépris de notre modèle de développement pour la nature et les écosystèmes, attendent de nous des mesures fortes et du courage politique. De fait, la dégradation de notre environnement, l’érosion de la biodiversité s’opèrent à un rythme soutenu. Si une politique ambitieuse n’est pas menée rapidement, c’est près d’un tiers des espèces vivant sur terre qui pourraient avoir disparu d’ici la fin du siècle, et cela entièrement de la faute de l’homme.
Rien, ou quasiment rien, ne va dans le mauvais sens dans ce texte. C’est plutôt un sentiment d’inachevé qui en émane. On aurait dû, on devrait faire plus, aller plus loin. Intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aurait par exemple utilement complété le projet de l’Agence française pour la biodiversité. Mais le lobby de la chasse, bien représenté dans cette assemblée, en a malheureusement décidé autrement.
Dans nos débats, nous avons adopté des dispositifs importants, comme l’interdiction du chalutage en eaux profondes, que j’ai déjà évoquée et qui est essentielle pour la préservation des fonds marins. Nous devons confirmer en séance cette interdiction, comme nous devons confirmer l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Si cette interdiction est maintenue, ce sera la mesure forte de cette loi, celle dont on se souviendra.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il est temps d’être courageux et de ne plus laisser se répandre dans notre environnement des substances que nous savons extrêmement toxiques, qui détruisent les pollinisateurs et dont l’agriculture peut se passer.
Mme Laurence Abeille.
Je reviendrai dans les débats sur d’autres sujets, comme la question des animaux sauvages dans les cirques, qui est, à mon sens, un point essentiel. On veut, avec ce projet de loi, changer la façon de concevoir notre biodiversité ; il faut donc changer notre regard sur la biodiversité et sur les animaux. La place d’un tigre n’est pas dans une cage minuscule à l’arrière d’un camion.
Je reviendrai évidemment sur l’interdiction de la chasse en période de reproduction et de la chasse à la glu. Il est tout bonnement incroyable que, par calcul politicien, certains en soient à nier l’impact de la chasse à la glu sur la biodiversité !
 On ne peut pas dire ça !
M. François-Michel Lambert.
 Je reviendrai sur la question de la compensation écologique.
Mme Laurence Abeille.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Il faudra parvenir à mieux border les limites de cette compensation, même si je me félicite des avancées obtenues en commission.
Mme Laurence Abeille.
Concernant le préjudice écologique, les dispositions prises doivent être à la hauteur des enjeux. L’affaire de l’Erika avait permis d’élaborer une jurisprudence solide en la matière. Il est impératif que la loi garantisse un niveau d’ambition au moins équivalent à cette jurisprudence.
Une autre mesure forte de ce projet de loi doit être maintenue, à savoir la taxe sur l’huile de palme, dont nous connaissons les ravages sur la biodiversité. C’est de l’écologie concrète : il est de bon sens de taxer ou d’interdire un produit nocif pour les écosystèmes et la santé.
En conclusion, nous pourrions, avec ce projet de loi à l’origine trop technique, aboutir à un texte politique, utile et concret pour préserver et reconquérir la biodiversité, un texte qui parle à nos concitoyens, soucieux de la dégradation de leur environnement de plus en plus pollué, soucieux de leur santé, soucieux de l’état dans lequel nous allons laisser la planète aux générations futures.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture atteste qu’après des siècles d’exploitation aveugle et intensive du monde vivant, notre conscience collective nous interpelle sur l’impérieuse nécessité de nous réconcilier avec la diversité naturelle, jadis conquise avec une appétence et une barbarie outrancières. Aujourd’hui, je veux croire que nous partageons la volonté de ne plus considérer la biodiversité sous le seul angle des bénéfices qu’elle procure aux communautés humaines. Je veux croire, compte tenu de notre impuissance face à nos propres œuvres dévastatrices sur le vivant, que ce texte répond à l’invitation à plus d’humilité que nous adresse la nature. Je veux enfin croire que ce projet de loi n’illustre pas un énième trompe-l’œil, se bornant à polir l’image de la France au regard des objectifs d’Aichi, qui doivent être atteints à l’horizon 2020.
M. Jean-Philippe Nilor.
En outre-mer, notre priorité n’est pas que l’État remplisse ses obligations vis-à-vis des instances internationales. Cependant, l’outre-mer représentant 80 % de la biodiversité française, nous sommes les premiers impactés par l’extinction de cette biodiversité. C’est donc à notre niveau qu’il importe que ces responsabilités soient pleinement assumées.
Nos traditions ancestrales et extra-occidentales ont enraciné en nous un principe : si la terre n’appartient pas à l’homme, en revanche l’homme appartient à la terre. Nos peuples ont coutume de s’appuyer sur les savoir-faire séculaires pour préserver la matrice qui les accueille et les nourrit : il s’agit donc, pour nous, de replacer le curseur à sa place originelle.
Partant de ce postulat, nous avons régulièrement interpellé les gouvernements successifs au sujet des activités humaines prédatrices, ou relevant de la piraterie écologique, mais aussi au sujet des phénomènes naturels ou climatiques qui menacent quotidiennement la diversité terrestre et marine en outre-mer.
Sans jamais prétendre incarner des parangons de l’écologie, nous avons très tôt, peut-être trop, dénoncé les monocultures intensives, l’utilisation massive de certains produits phytosanitaires ou de pesticides par épandage aérien, les déversements industriels dans les rivières, l’urbanisation et la privatisation incontrôlées des mangroves et du littoral, la déforestation, l’exploitation sauvage des carrières ou des mines ou le non-respect des continuités écologiques.
Nous avons constamment alerté les autorités au sujet de l’introduction d’espèces menaçant nos espèces endémiques, de l’invasion de nos écosystèmes par des spécimens exogènes, du dérèglement de la chaîne alimentaire et du pillage de nos ressources végétales et animales rares.

Mme Laurence Abeille.
 Nous nous sommes élevés contre l’immersion de vieux navires dans nos mers, contre les essais nucléaires dans nos lagons, contre la raréfaction de nos ressources halieutiques ainsi que contre la fragilisation de nos habitats et de nos écosystèmes par le truchement de multiples vecteurs mortifères.
M. Jean-Philippe Nilor.
Nous n’avons cessé de dénoncer les dérogations illégitimes qui ont été accordées. Manifestement, en dépit du scandale du chlordécone, l’État ne donne pas le sentiment d’avoir tiré les enseignements du passé puisqu’il se met à promouvoir aujourd’hui, en Martinique, une usine à combustion bagasse-bois torréfié, alors que la France a tourné le dos à ces technologies trop polluantes.
Par le passé, nous n’avons été ni consultés, ni écoutés. Selon l’influence des contrevenants à la loi, cette dernière a été tantôt trop bavarde pour être audible, tantôt permissive à l’excès, tantôt sourde et silencieusement méprisante, et tantôt carrément aphone.
Aujourd’hui, puisque, même si ce n’est que tardivement et furtivement, on nous prête oreille, et puisque le Premier ministre lui-même prône l’exigence, face à l’urgence écologique, nous exigeons d’être entendus. Nous revendiquons une place prépondérante dans la prise de décisions, notamment celles qui ont trait à l’accès aux ressources et au partage des avantages tirés de la biodiversité.
Nous prétendons, par le biais de notre présence au sein des agences et délégations dédiées à la préservation de la biodiversité, sécuriser, aujourd’hui et demain, les activités de ceux qui, dans nos territoires, vivent quotidiennement de l’exploitation traditionnelle, raisonnée et respectueuse de la biodiversité.
Nous exigeons notre inscription légitime, pleine et entière, au cœur des instances qui régiront notre biodiversité afin de mieux la protéger selon des schémas cohérents avec nos intérêts territoriaux.
À ces conditions, et à ces conditions seulement, vous pourrez prendre acte de notre adhésion à ce texte. Car c’est à ces conditions seulement que nous pourrons espérer peut-être démentir la prophétie du philosophe Emil Cioran : « en permettant l’homme, la nature a commis beaucoup plus qu’une erreur de calcul : un attentat contre elle-même ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Nous examinons, en deuxième lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Lors de la première lecture, nous avions pu l’enrichir et le préciser, mais également trouver des points d’équilibre. Les travaux réalisés par nos collègues sénateurs, et ceux menés par la commission du développement durable au cours des deux dernières semaines, nous ont permis, une fois encore, de gagner en efficacité pour nous rapprocher de la réalité de notre biodiversité et des territoires qui l’abritent.
Mme Chantal Berthelot.
Avec l’article 18, consacré à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages – APA – nous avons su, non sans difficultés, nous réconcilier – encore un peu plus – avec la lettre et avec l’esprit du protocole de Nagoya.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne suffit pas de proclamer que notre nation est immensément riche de la biodiversité de ses territoires ultramarins, ni de reconnaître, à la tribune, que la France, grâce à ses outre-mer, abrite sur plusieurs continents et dans plusieurs zones bioclimatiques un patrimoine biologique exceptionnel. Il faut que ces affirmations, ces vérités incontestables et d’ailleurs incontestées trouvent leur traduction législative et soient suivies d’effets concrets. S’agissant d’un sujet aussi vital, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité nous a offert et nous offre encore l’occasion de répondre à cet impératif.
À cet égard, je tiens à saluer ici la cohérence dont nous, parlementaires ultramarins, avons su faire preuve dans les travaux au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Grâce au soutien du Gouvernement et de Mme la rapporteure, nous sommes parvenus à améliorer ce texte afin de permettre aux territoires ultramarins de bénéficier d’une représentation plus pertinente et plus juste au sein des différentes instances de gouvernance de la biodiversité.
Ces améliorations, qui étaient indispensables à la justesse de ce projet de loi, doivent à présent être préservées et consolidées et je sais, mes chers collègues, pouvoir compter sur votre soutien et votre clairvoyance pour qu’il en soit ainsi.
Nous aurons également à consolider et préciser les corrections apportées à l’article 18. Je pense notamment à la prise en compte par l’AFB, lors de la redistribution des avantages pouvant découler de l’utilisation des ressources génétiques, de la part importante de la biodiversité de nos territoires ultramarins. Nos populations et nos territoires aspirent à une croissance verte et au développement de filières locales de pointe et d’avenir en matière de recherche, d’innovation et d’utilisation durable de notre biodiversité.
Je pense également aux procédures d’information et de consultation des communautés d’habitants autochtones et locales pour l’accès aux ressources génétiques et l’utilisation des connaissances traditionnelles associées. La personne morale de droit public qui sera chargée d’organiser cette consultation, de recueillir leur consentement et d’assurer leur représentation aux différentes étapes de ces procédures se doit de détenir la légitimité indispensable à l’exercice de cette responsabilité. C’est pourquoi, avec le soutien de mes collègues Gabrielle Louis-Carabin et Éric Jalton, de Mme la rapporteure et du Gouvernement, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, qui vise, en Guyane – une fois le changement statutaire réalisé – à faire du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge cette personne morale de droit public.
Je pense, enfin, aux avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques : ils devront être affectés à des projets réalisés en concertation et avec la participation des communautés autochtones et locales concernées.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque la pédagogie – et, permettez-moi de le dire, la persuasion – est l’art de la répétition, permettez-moi de redire quelques mots prononcés il y a un an dans cet hémicycle. Préserver la biodiversité, c’est préserver l’environnement dans lequel elle s’invente et se réinvente chaque jour.
Préserver la biodiversité, c’est aussi, et surtout, reconnaître les droits de ceux qui œuvrent depuis des siècles pour sa préservation et sa valorisation. Kali’nia, Lokono, Palikur, Teko, Wayampi, Wayana : nous sommes tous unanimes à saluer l’action que ces communautés mènent pour conserver, développer et transmettre aux générations futures leurs terroirs et leurs savoirs ancestraux, qui constituent leur identité et, plus encore, l’histoire de notre humanité – notre histoire.
Ce n’est donc pas seulement la nature en soit que nous devons protéger : cela ne suffit pas. Il nous faut protéger la possibilité pour toutes les différences d’exister, là où du nouveau peut apparaître, nous surprendre, nous inspirer et nous permettre de nous améliorer.
Il s’agit d’une écologie culturelle, que nous devons considérer comme une garantie pour l’avenir et comme un capital pour nos générations futures. Madame la secrétaire d’État, votre conclusion a fait écho à cette préoccupation, et vous allez sans doute la traduire, dans ce projet de loi, en actes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Serge Grouard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, et chers collègues ultramarins qui êtes proportionnellement très nombreux dans cet hémicycle et que je salue tout particulièrement, ma remarque liminaire sur ce projet de loi a déjà été faite : c’est qu’il a été déposé exactement le 26 mars 2014 et que nous sommes, deux ans plus tard, au début de la deuxième lecture. Quelque chose, mes chers collègues, ne va plus dans nos procédures institutionnelles et administratives ! Je veux néanmoins saluer l’implication, pour ne pas dire l’abnégation, de notre rapporteure, Geneviève Gaillard, particulièrement engagée sur ce sujet essentiel, tout comme celle, bien entendu, du président Jean-Paul Chanteguet.
M. Serge Grouard.
Je répète le constat que j’avais dressé en première lecture : nous sommes dans l’urgence et il nous faut sortir de notre aveuglement collectif pour mettre fin à ce qu’il faut bien appeler le massacre de la biodiversité sur terre. Les rapports alarmistes se succèdent, dans l’indifférence quasi-générale. Seuls s’émeuvent quelques acteurs associatifs, quelques éminents spécialistes et quelques collectivités comme la ville d’Orléans, que je me permets de citer car elle est pionnière en la matière.
Parmi beaucoup d’autres, une récente étude du WWF a révélé que la moitié de la vie marine avait disparu au cours des cinquante dernières années. La moitié !
Pour ce qui est du projet de loi lui-même, je ferai six remarques, puisque nous sommes en deuxième lecture. Premièrement, la création de l’Agence française pour la biodiversité, préfigurée lors du Grenelle de l’environnement, ne doit pas se réduire à un simple changement d’enseigne de l’ONEMA. Elle doit pouvoir disposer de ressources affectées, bénéficier d’une gouvernance efficace, engager et poursuivre un travail de fond sur l’état de notre biodiversité, faire converger les inventaires existants et créer les conditions d’un rapprochement avec l’office national de la chasse.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Elle doit avoir pour mission essentielle d’informer et de travailler en partenariat avec les acteurs de terrain, parmi lesquels bien sûr les agriculteurs et les chasseurs, mais aussi les collectivités territoriales.
M. Serge Grouard.
Deuxièmement se pose la question du préjudice écologique. Il a déjà été consacré par la Cour de cassation. La proposition faite par Bruno Retailleau au Sénat semblait convenir. Pourquoi, dans ces conditions, qualifier ce préjudice de grave et de durable ? Que signifient ces termes sur le plan juridique ?
Une fois de plus, nous courons le risque de créer un flou qui fera l’objet de multiples recours, bref de donner naissance à une de ces usines à gaz juridico-administratives dont nous avons le secret. Ce ne serait pas la première en France. Je vois derrière ces termes se profiler des procès à répétition, pouvant durer des années, encombrant une justice déjà saturée et retardant d’autant la concrétisation de projets. Je souhaite, par conséquent, que cette qualification de grave et durable soit enterrée.
Troisièmement, il y a la question des néonicotinoïdes. Sur le fond, à la différence des fongicides, les insecticides neurotoxiques sont d’abord dangereux pour les abeilles, et ensuite porteurs d’un risque pour l’homme. Je le dis ici, et j’assume mes propos : il convient de les interdire. Et s’agissant de la méthode, qui doit porter cette interdiction ? L’ANSES a reçu cette compétence il y a deux ans. Dès lors, c’est sans doute à elle de prendre cette décision, plutôt qu’au Parlement.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Si l’on souhaite confier cette responsabilité au Parlement, il faut revoir les compétences de l’ANSES.
M. Serge Grouard.
Dans ce domaine précis, je souhaite que soit traitée, pour aller également dans le sens de leur interdiction, une question qui l’est rarement : celle de la vente en jardinerie de ces insecticides. J’aime beaucoup les jardineries, madame la rapporteure, mais je vois encore beaucoup de ces produits dans leurs rayons.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 On les qualifie d’ailleurs d’un nom charmant : phytopharmaceutiques. Mais les mots ont leur importance ! Ces produits donnent la mort et je ne vois pas ce qu’il y a de pharmaceutique là-dedans. J’en avais d’ailleurs déjà fait la remarque au moment du Grenelle de l’environnement.
M. Serge Grouard.
Quatrièmement, l’interdiction du chalutage en eaux profondes serait un signe positif donné à l’ensemble de l’Europe au moment où un règlement européen est en gestation.
 Très bien.
M. Bertrand Pancher.
 Cinquièmement, s’agissant de la question de l’alignement des arbres, il faut bien entendu protéger nos paysages. Nos alignements d’arbres ont trop souvent été massacrés par le passé, et pour de mauvaises raisons la plupart du temps. Mais la loi doit-elle s’emparer de tout ? Je pose la question. Faudra-t-il un jour demander de multiples autorisations pour couper une haie de thuyas moribonds afin de planter autre chose ? Prenons garde, l’enfer administratif est souvent pavé de bonnes intentions législatives.
M. Serge Grouard.

M. Bertrand Pancher.
 Monsieur Grouard, il faut conclure…
Mme la présidente.
 Je ne fais donc qu’évoquer le sixième point : la question, évoquée au Sénat, de la publicité sur les bâches des monuments historiques. Je ne sais pas trop ce que cela a à voir avec la biodiversité.
M. Serge Grouard.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Pour conclure, il y a dans ce texte des éléments intéressants, mais il y a des risques. Comme l’a amicalement et aimablement rappelé le président Chanteguet, j’ai eu à connaître précisément du Grenelle de l’environnement. Faisons vraiment attention à ne pas créer de nouvelles usines à gaz. Il y en a beaucoup dans ce pays.
M. Serge Grouard.
Il y a aussi un manque : si l’on veut vraiment protéger nos paysages, si l’on veut lutter contre l’artificialisation des sols, arrêter le mitage de ce pays, il faudra réviser le code de l’urbanisme.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 C’est un enjeu lourd, mais personne jusqu’à présent ne veut évoquer cette question pourtant essentielle.
M. Serge Grouard.
Un dernier mot : nous parlons tous de biodiversité. Je préférerais que l’on parle plus simplement de respect de la vie sur terre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Après le changement climatique, la perte de biodiversité constitue un risque environnemental, avec des conséquences sur le bien-être social, la qualité de vie, la santé, l’alimentation, les paysages et les performances économiques.
M. Jacques Krabal.
Thierry Gauquelin, expert en biodiversité, écrivait : « il ne suffit pas de dire qu’il faut protéger la nature parce que c’est beau. Il faut expliquer qu’une perte de la biodiversité est une menace pour l’humanité ».
Pour nous, la problématique est aussi de concilier développement économique et respect des écosystèmes, de concilier le soutien indispensable aux acteurs de la ruralité, agriculteurs, éleveurs et chasseurs, avec les exigences environnementales. Ils sont convaincus de la nécessité de préserver la biodiversité et y contribuent en valorisant 13 millions d’hectares de prairies. Nous devons donc reconnaître leur rôle en la matière et les ériger au rang d’acteurs, de partenaires de la biodiversité, du développement durable et de l’économie. Comment améliorer sur le long terme la concertation entre ces acteurs ?
Pour ce projet de loi, j’ai eu des échanges suivis, nombreux et fructueux avec les chasseurs de l’Aisne, les agriculteurs, les associations visant à la protection de l’environnement. C’est cet état d’esprit constructif et serein, auquel est attaché le groupe RRDP, que j’appelle de mes vœux pour nos débats. Vous avez eu raison de rappeler tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, que ces acteurs essentiels de la biodiversité ont un droit de lisibilité s’agissant de leur avenir. Oui, il s’agit non pas de diviser mais bien de rassembler pour agir avec efficacité.
Pour cette deuxième lecture, nos amendements portent sur la reconnaissance de la biodiversité spécifique des terrains agricoles, des labours, des surfaces en herbe ou des chemins ruraux, au même niveau que pour les milieux boisés et les surfaces incultes. Ils permettent aussi de favoriser les continuités écologiques, trames vertes et bleues, en considérant non seulement que l’agriculture n’y fait pas obstacle mais aussi qu’elle en constitue l’un des rouages essentiels.
Des propositions ont été formulées par exemple sur la prise en compte des valeurs d’usage de la biodiversité et de sa valeur patrimoniale, sur les champs de compétence de l’AFB et de ses composantes régionales délocalisées, sur les parcs naturels nationaux et régionaux, sur les associations de chasse et l’intercommunalité, sur la pollution lumineuse, chère à Joël Giraud, ou encore sur la meilleure traçabilité des produits phytosanitaires.
Aujourd’hui, des questions restent posées. Par exemple, quelle association, quelle collaboration y aura-t-il entre l’ONCFS et l’AFB ? Par ailleurs, les acteurs publics locaux jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité : le projet de loi doit donc encore préciser les déclinaisons locales de l’AFB, les stratégies régionales pour atteindre localement les objectifs. La compensation écologique est aussi un outil puissant pour réduire la perte de biodiversité : il reste à donner une consistance plus solide au concept.
Sur le préjudice écologique, les débats ont été un peu chaotiques. Nous voulons croire à cette idée. Nous avons déposé l’amendement, écrit et transmis par nos collègues, et cosigné par le président de notre commission et Mme la rapporteure. Cela dit, cet amendement pose aussi des questions juridiques qu’il faudra résoudre, notamment sur les différentes prescriptions prévues. Sa complexité pourrait générer des difficultés, comme la définition de l’atteinte « non négligeable » ou encore l’encadrement de la compensation. Peut-être pouvons-nous aboutir à une rédaction plus simple et plus efficace. En attendant, la reconnaissance dans le code civil constitue une belle avancée symbolique.
Sur les néonicotinoïdes, nous ne sommes pas tous d’accord. Pour nous, ce n’est pas les abeilles contre les céréales ou les arbres fruitiers – ce n’est pas l’un ou l’autre : c’est les deux ! C’est pourquoi notre groupe est majoritairement en phase avec les éléments contenus dans la lettre du ministre de l’agriculture.
Nous vous proposerons aussi des amendements spécifiques aux outre-mer, qui seront défendus en particulier par Ary Chalus.
L’écologie ne doit pas être punitive, il nous reste encore du travail pour déjouer le risque.
Dans tous les cas, je pense que, sur ce sujet comme sur de nombreux autres, nous pouvons trouver des compromis habiles qui transcendent les clivages partisans, et que nous avons tout à gagner à un débat serein et constructif sur ces sujets parfois un peu passionnels. C’est d’ailleurs ce qu’attendent tous nos concitoyens.
Comme l’écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans l’épilogue du livre VI,« Loin d’épuiser une matière, On n’en doit prendre que la fleur ». Je souhaite que nos travaux puissent être guidés par cette morale afin de nous amener vers ces changements progressifs de paradigme, pour plus de respect pour notre planète.
 Très bien !
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chère Barbara, mes chers collègues, je dois tout d’abord vous dire que le texte que nous examinons aujourd’hui est une source de satisfaction pour les écologistes que je représente.
M. François-Michel Lambert.
L’écologiste que je suis est bien évidemment sensible à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et à la protection de nos écosystèmes. C’est le premier texte depuis près de quarante ans qui s’attaque à la protection de la nature. C’est le premier texte qui intègre réellement la question de la biodiversité, devrais-je même dire.
Je me réjouis que nous ayons la chance de réactualiser les principes qui structurent la politique française de conservation de la nature. Je me réjouis également que le Président de la République, sur recommandation du chef du Gouvernement, ait décidé de faire de la protection de la biodiversité une priorité politique en nommant une secrétaire d’État chargé de la question. Votre approche consensuelle et constructive, quelques semaines après votre nomination, madame la secrétaire d’État, est déjà une chance pour ce texte.
Je souhaiterais en premier lieu évoquer la question du préjudice écologique, qui a déchaîné les passions au-delà de nos murs et qui tend à prouver que nous mettons le doigt là où il faut avancer pour obtenir des impacts significatifs.
L’inscription dans le code civil d’un véritable régime de réparation écologique est une avancée que nous n’hésiterons pas à qualifier d’historique. Les députés écologistes réformistes, que je représente, proposent de façon conjointe, par un amendement de Mme la rapporteure, une procédure civile de réparation dont l’action est ouverte de façon étendue, la réparation se faisant prioritairement en nature, avec un délai de prescription de trente ans à compter du jour où le titulaire de l’action a pris connaissance de la manifestation du dommage environnemental.
La rédaction qui est proposée nous paraît équilibrée. Elle reflète les besoins exprimés par la pratique du droit. À l’occasion de la concertation instaurée pour décider du sort de cet article, toutes les forces vives ont été écoutées, il est important de le rappeler. Je remercie Mme la rapporteure, le président Chanteguet et madame la secrétaire d’État pour la qualité d’écoute dont ils ont fait preuve. Ils ont démontré que, par une démarche constructive, nous pouvions aller de l’avant. À nous de le traduire lors du vote dans cet hémicycle.
Je voudrais m’arrêter sur une disposition qui me paraît fondamentale, qui a été introduite par ma collègue sénatrice Aline Archimbaud et a nourri de longs débats en commission : nous allons étudier dans l’article 27 A comment étendre la fiscalité sur l’huile de palme présente dans les produits.
L’huile de palme bénéficie actuellement d’un avantage fiscal inexplicable. C’est, alors même que cette production n’est pas présente sur le territoire français, une véritable niche fiscale, ce dont ne bénéficie pas l’huile d’olive par exemple. Aucun modèle sérieux de production durable de cette huile ne semble voir le jour. Je vous exhorte donc tous à voter la disposition établissant cette fiscalité sur l’huile de palme.
Néanmoins, le taux de taxation qui avait été décidé au Sénat nous semble idéaliste, idéologique. Il aurait mis la France en contradiction avec certains engagements internationaux. Il convient d’adopter une approche réaliste, telle que celle qui a émergé lors des travaux en commission, et de voter un taux fixe de 90 euros la tonne. Je vous exhorte également à prolonger la réflexion sur l’extension d’un tel dispositif pour l’huile de palme présente dans les biocarburants.
Ce texte a été l’occasion pour les écologistes du Sénat et de l’Assemblée de réaffirmer qu’un désastre écologique et sanitaire se joue en ce moment même dans les champs en France et dans le monde, dont les responsables sont les néonicotinoïdes.
Ces pesticides engendrent un déclin extrêmement préoccupant des populations d’abeilles et, plus largement, des pollinisateurs. Ils contaminent les eaux de nos rivières et s’inscrivent dans la spirale infernale par laquelle l’industrie agrochimique se rend indispensable. On utilise des produits de plus en plus toxiques qui engendrent des parasites eux-mêmes de plus en plus résistants aux pesticides, ce qui nécessite des produits encore plus toxiques et toujours plus destructeurs pour les écosystèmes.
J’entends des arguments contre l’interdiction que nous pouvons décider aujourd’hui. Pour le groupe écologiste réformiste que je représente, pour la sauvegarde de la biodiversité sur notre territoire et pour le signal que nous devons envoyer, il n’y a aucun autre équilibre souhaitable que l’interdiction pure et simple des néonicotinoïdes. Cette interdiction pourrait être un signal extrêmement fort.
Si notre ambition est bien de reconquérir la biodiversité, alors nous devons reconquérir nos eaux, nos sols, et notre indépendance. Le groupe écologiste appelle au maintien de l’interdiction totale de ces pesticides.
La biodiversité, c’est cet équilibre qui s’est noué depuis des millénaires, un équilibre entre tous les êtres vivants, y compris l’homme. Ainsi, les collines de Provence sont équilibrées grâce à la présence modérée de l’homme. Cette présence – l’action des cultivateurs, des forestiers, des bergers mais aussi des chasseurs, pour ceux qui respectent les équilibres – assure une biodiversité unique, ancrée depuis des millénaires. Il ne s’agit donc pas de nier ce qui est scientifique pour entrer dans l’idéologie. Sachons aussi raison garder.
En l’état le groupe écologiste réformiste perçoit le texte très positivement. Nous le voterons sur la base des progrès que j’ai exprimés.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Nous étudions aujourd’hui en deuxième lecture ce qui restera comme l’un des textes les plus ambitieux de la législature 2012-2017.
M. Gabriel Serville.
Réorganiser l’action publique en matière de protection et de reconquête de notre environnement n’est pas mince affaire, et ce en dépit de l’existence d’un consensus au sein de la classe politique et de la société civile. Notre développement ne pourra en effet se réaliser sans intégrer de façon volontariste les préoccupations environnementales.
Malheureusement, comme souvent, les velléités de croissance verte se heurtent à la préservation d’intérêts privés contradictoires. Permettez donc que je regrette amèrement le travail de sabotage savamment orchestré par nos collègues sénateurs de droite. Nous avons une fois de plus manqué l’occasion de montrer aux Français que nous sommes capables de travailler en bonne intelligence et de faire ainsi primer l’intérêt général.
 A contrario

J’espère que cette deuxième lecture nous permettra d’aller encore plus loin et de faire en sorte que les outre-mer soient présents dans chacun des collèges de l’Agence française pour la biodiversité, voire dans toutes les instances consultatives entrant dans le champ de la biodiversité. Il s’agit là d’une exigence impérieuse à l’heure où nous parlons d’équité et où le terme d’égalité réelle est sur toutes les lèvres au point de se retrouver dans l’intitulé d’un secrétariat d’État.
Il n’est pas tolérable que nos régions, qui concentrent la majorité de la biodiversité nationale sur 15 % seulement du territoire, soient les parents pauvres d’un texte d’une telle envergure. Cet affront fait aux outre-mer est d’ailleurs le témoin du mal qui a touché ces vingt dernières années l’ensemble de nos politiques publiques en matière de protection de l’environnement, à savoir l’oubli pur et simple des populations riveraines dans la gouvernance de la biodiversité.
Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’entrée dans ce texte du terme « autochtone », jusqu’alors tabou en droit français. Nous entendons déjà des voix s’élever quant à sa constitutionnalité, mais il était temps que notre pays soit mis face à ses contradictions et que la représentation nationale débatte franchement et à visage découvert de ces peuples qui souffrent depuis trop longtemps du défaut de reconnaissance de leurs réalités et de leurs difficultés spécifiques.
Il ne suffit plus de consacrer des rapports parlementaires au drame qui se joue au cœur de la forêt amazonienne : je ne remets pas en cause leur intérêt, mais il faut aller plus loin. J’attends donc d’aborder, lorsque le moment sera venu, la question de la place des communautés d’habitants dans le régime de partage des avantages. Le Gouvernement nous donne enfin une définition claire, et je l’espère constructive, de la reconnaissance des droits des populations autochtones, en particulier des peuples premiers de Guyane. Le régime APA entériné par ce texte est particulièrement bienvenu en Guyane, où les populations locales voyaient jusqu’à présent leurs ressources génétiques et leurs savoir-faire traditionnels exploités sans aucune contrepartie, alors que les contestations en la matière se font de plus en plus fortes.
Nous devons aller jusqu’au bout du protocole de Nagoya et nous atteler à un vrai travail de pédagogie, afin que chercheurs et populations locales puissent travailler ensemble à la mise en valeur des savoirs ancestraux. En somme, nous devons mettre en place des solutions afin de ne plus nous retrouver face à des polémiques contre-productives comme celle à laquelle se trouve confronté aujourd’hui l’Institut de recherche pour le développement en Guyane. Je défendrai ainsi un amendement permettant d’envisager le cas de figure où les connaissances traditionnelles feraient l’objet de contestations du fait d’une appropriation abusive. J’espère qu’il trouvera une issue favorable.
Madame la secrétaire d’État, avec ce texte, vous avez l’occasion de faire des ultramarins non seulement de véritables acteurs de leur propre destin, mais également des constructeurs d’un pan du destin national. Si vous souhaitez réellement enclencher une nouvelle dynamique verte, il est indispensable que nous mettions en place les outils idoines afin que les populations s’en emparent. Il est impératif que nous comprenions que toute politique publique de protection environnementale est vouée à l’échec si l’on oublie qu’il est question avant tout de bassins de vie autour de la nature.
La protection de notre environnement ne peut se réduire à un enjeu de style. C’est un élément fondamental de cohésion sociale qui nécessite une véritable appropriation de la biodiversité par les populations. Cela est valable en France hexagonale comme en outre-mer. Les peuples d’outre-mer sont résolument prêts à relever le grand défi du XXIe siècle qu’est la croissance verte. Ils veulent montrer au reste de la France l’exemple du possible. Encore faut-il pour cela qu’ils soient traités avec équité, mais surtout avec respect.
Le Gouvernement a toujours pu compter sur mon soutien, en dépit parfois de tout principe de réciprocité.
 (Sourires.)

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
 Le charme des discussions générales réside peut-être dans l’absence relative des échanges que suppose pourtant le terme de discussion, dans la liturgie des interventions et dans un caractère général un peu trop marqué parfois. Je me concentrerai donc sur quelques éléments.
M. Jean-Yves Caullet.
Tout d’abord, je défendrai des amendements relatifs à l’articulation de législations multiples mais intéressant toutes l’espace forestier : le code forestier, le code de l’environnement bien sûr, au titre de la biodiversité notamment, mais également le code général de la propriété des personnes publiques, le code général des impôts ou encore le code de l’urbanisme… Il faut veiller à ce que notre objectif de biodiversité s’intègre de façon cohérente à cette multitude de textes sans perturber les acteurs de terrain. En commission, sur ces sujets, nous avons été écoutés. Aussi je ne doute pas que nous parvenions à un résultat tout à fait opérationnel.
Suite à l’intervention de M. Serville, et compte tenu de l’importance des enjeux, je voudrais également insister sur la nécessité de légitimer au maximum l’Agence française pour la biodiversité. La mer, l’outre-mer, les espaces forestiers ou agricoles doivent apparaître dans les formes les plus symboliques de la gouvernance aux côtés des ministères centraux de l’environnement et de la biodiversité.
S’agissant des néonicotinoïdes qui nous occupent énormément, j’ai pu constater une large uniformité de vues sur la nécessité de parvenir à l’interdiction, ou tout au moins à l’abstention d’usage de ces produits toxiques et coûteux pour l’agriculture. Nous divergeons sur le chemin à emprunter. Je ne doute pas que nous trouvions une solution claire, mais également dynamique et réaliste, afin d’aboutir à une abstention d’usage effective, comme me le laissent penser certains échanges en cours qui rejoignent les propos de la ministre sur la recherche de la bonne solution. J’aurai l’occasion je l’espère, lors du débat, de montrer que plusieurs chemins existent et, pourquoi pas, de participer au choix qui sera celui de notre assemblée, et partant le meilleur.
Je voudrais également partager avec vous la fierté d’avoir contribué, modestement comme tout un chacun, au débat sur le préjudice écologique. C’est une vraie novation juridique. Elle aurait pu n’être qu’une complication, elle est un vrai complément. Cela n’a pas été facile. Je voudrais rendre hommage au travail de notre rapporteure et de tous les collègues qui, comme Arnaud Leroy, se sont investis sur ce sujet. Il est difficile aujourd’hui d’innover dans le droit sans donner dans la complication, dans la surabondance ou la contradiction. Pourtant, nous y parviendrons.
Pour finir, j’ai entendu beaucoup de choses sur le régime fiscal de certains produits agricoles d’origine étrangère, comme l’huile de palme. Nous avons chaque année, en projet de loi de finances, un débat fort intéressant. Au-delà de ce produit emblématique, nous devrions nous poser la question du régime fiscal des différentes matières premières d’origine agricole, supposées renouvelables mais venant de très loin, pour être sûrs qu’il est adapté au meilleur choix s’agissant de l’économie circulaire.
Il ne faudrait pas que nous exportions ailleurs des inconvénients que nous refusons chez nous, au risque de ne pas pouvoir valoriser chez nous nos propres productions parce que nous trouvons moins cher ailleurs. Si la commission du développement durable est à nouveau saisie pour avis du projet de loi de finances, monsieur le président, ce sujet serait à approfondir : quelle fiscalité de ces matières premières, chez nous et ailleurs, permettrait d’atteindre des objectifs convergents ?
Tels étaient, mes chers collègues, les quelques points sur lesquels je souhaitais appeler votre attention, en me félicitant de l’ouverture de ce débat qui, partant d’une discussion générale, va devenir un échange extrêmement nourri et particulier.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
sur les bancs du groupe écologiste.)
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente.
 Dans quelques instants nous commencerons l’examen des amendements déposés dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité, deux ans après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le texte qui nous est revenu, profondément modifié et enrichi au Sénat, a été de nouveau malmené en commission du développement durable et je le regrette vivement.
M. David Douillet.

M. François-Michel Lambert

M. Benoît Hamon.
 Je juge pour ma part extrêmement dommageable que la majorité socialiste ait jugé utile de ranimer les polémiques…
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …en revenant sur l’équilibre qui avait été trouvé par le Sénat s’agissant de la reconnaissance des usages de la biodiversité, de la chasse et de l’agriculture notamment. Après deux années de navette parlementaire, il est regrettable que nous soyons incapables de nous accorder sur la définition de la biodiversité et sur la nécessité de consacrer législativement ses valeurs d’usage.
M. David Douillet.
Au même titre que l’ensemble des acteurs qui participent à la protection de la biodiversité, les chasseurs demandent une reconnaissance de leur rôle et refusent d’être stigmatisés par l’adoption d’amendements anti-chasse qui n’ont clairement rien à faire dans ce texte.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je souhaite malgré tout saluer la position du Gouvernement sur ce point. Mme Royal a ainsi affirmé en première lecture au Sénat : « Je crois qu’il faut mettre un terme aux oppositions et tensions entre les défenseurs des chasseurs et ceux de la biodiversité. Il est nécessaire de trouver un équilibre, dans le respect qui est dû à chacun. »
M. David Douillet.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Aujourd’hui, je ne connais pas de meilleurs protecteurs de la nature que ceux qui la connaissent et la pratiquent, les chasseurs eux-mêmes. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour continuer de faire respecter cet équilibre précieux, comme vous l’avez fait en commission.
M. David Douillet.
Dans ce même esprit, je regrette la suppression de l’article relatif aux parcs zoologiques qui concourent à une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public et à la culture de la biodiversité. Ce texte doit être l’occasion de permettre à tous les acteurs qui concourent activement à la préservation de la biodiversité d’être reconnus dans leurs missions.
Les parcs zoologiques participent à la reproduction d’animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. Ils ont bien entendu toute leur place dans ce projet de loi – et je ne dis pas cela parce que j’ai la chance d’accueillir dans ma circonscription des Yvelines le parc zoologique de Thoiry !
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs de l’hémicycle.)
Mais il est vrai, mes chers collègues, que l’on protège mieux ce que l’on connaît. Nous ne pourrons atteindre les objectifs poursuivis dans ce texte sans le soutien actif de tous les acteurs qui concourent déjà à la préservation de la biodiversité. C’est leur intérêt autant que le nôtre. Trop longtemps, par ignorance, nous avons délaissé ces sujets. Il faut aujourd’hui faire confiance à ceux qui, chaque jour, sont confrontés aux enjeux de la biodiversité sur le terrain.
« Si seulement nous avions mis la tête sous l’eau plus tôt, pour apprécier la catastrophe écologique qui touche nos fonds marins en Méditerranée ! » Tels sont les propos que m’a tenus le regretté Albert Falco, l’ancien bras droit du commandant Cousteau. L’ignorance est la cause des plus grands maux.
Pour conclure sur l’Agence française pour la biodiversité, je dois avouer que je n’ai toujours pas perçu l’intérêt de créer une énième agence qui viendra se superposer aux institutions existantes, sans ancrage véritable dans des territoires dont nous connaissons la diversité. Où est l’effort de rationalisation de la dépense publique ? Quelles seront ses ressources nouvelles ? Aujourd’hui, ces questions demeurent sans réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
Mme la présidente.
 Je suis ravi de m’exprimer devant vous ce soir sur cette fameuse loi pour la reconquête de la biodiversité. Le mot « reconquête » est d’ailleurs important, car nous sommes dans une situation alarmante. Nous avons tous accès aux informations concernant les vagues d’extinction de la faune et de la flore. Ni notre continent ni notre pays ne sont épargnés : depuis quarante ans, nous avons perdu beaucoup d’espèces, et les députés de tous les bancs peuvent témoigner, dans les campagnes ou ailleurs, en métropole ou en outre-mer, d’un recul inquiétant de la biodiversité. Ce terme m’apparaît donc essentiel.
M. Arnaud Leroy.
Deuxièmement, il ne faut pas craindre d’aborder la question de la valorisation. Organiser une valorisation économique ne revient pas à organiser une privatisation de la nature. Il s’agit d’un élément important de protection de la biodiversité.
Je fais le lien avec la crise climatique : la COP21 fut un grand succès diplomatique et médiatique, mais ce succès ne doit pas occulter le problème de la biodiversité. La crise de la biodiversité est tout aussi importante, et peut-être beaucoup plus urgente. En effet, nous avons un siècle devant nous pour essayer de changer de route et parvenir à une société décarbonée ; mais nous n’avons pas un siècle pour agir en faveur de la préservation de la biodiversité. Notre pays est le cinquième au monde en nombre d’espèces animales et végétales : nous avons donc un rôle prépondérant à jouer dans ce domaine à l’échelle internationale.
À la différence de David Douillet, je salue la création de l’Agence française pour la biodiversité. Pour une fois, on n’est pas face à un énième « machin » ! Avec cet organisme, on rationalise les outils existants, on prend en considération l’enjeu que représentent la reconquête et la protection de la biodiversité. Il faudrait dorénavant davantage articuler son action avec les grandes régions et chercher d’autres partenaires pour agir par exemple dans les parcs marins et autres zones Natura 2000, où l’application des mesures de protection doit être particulièrement suivie.
Je termine avec la question du préjudice écologique. L’amendement déposé par le groupe socialiste fait consensus auprès de l’ensemble des parties prenantes dans la société. Plutôt qu’un régime administratif, il faut opter pour un régime qui s’installe dans le code civil, venant compléter un dispositif qui date de 1804. Bouclons la boucle : après les personnes et la propriété, nous nous occupons de la nature en instaurant un régime de responsabilité environnementale. Il s’agit d’une évolution importante et je suis ravi qu’elle intervienne dans le cadre de ce texte. Nous nous sommes longuement demandé si cela devait ou non faire l’objet d’un texte autonome. Nous avons aujourd’hui la possibilité de créer ce régime rapidement dans le cadre du présent projet de loi, il ne faut pas la négliger. Il faudra faire de la pédagogie pour bien expliquer l’utilité de la disposition et son articulation avec les régimes existants, mais le droit français se dote là d’un outil très important.
Madame la secrétaire d’État, bon courage pour faire vivre cette loi, notamment à travers ses décrets d’application. Vous pourrez compter sur tout mon soutien et sur ma vigilance parfois critique pour arriver, d’ici la fin de ce quinquennat, à une entrée en vigueur active et progressive de ce beau texte.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente.
 La quasi-totalité des écosystèmes terrestres ont été transformés de façon considérable par les activités humaines. Si la disparition d’espèces fait partie du cours naturel de l’histoire de la terre, le rythme de ces extinctions est aujourd’hui cent fois supérieur au rythme naturel. Or les services fournis par les écosystèmes aujourd’hui menacés doivent impérativement être conservés, voire restaurés.
Mme Sophie Rohfritsch.
Pour être préservée et exploitée durablement, la biodiversité doit faire partie intégrante de la gestion des systèmes de production tels que l’agriculture, la pêche, la sylviculture et l’urbanisation. La clé du succès d’une politique de restauration et de maintien de la biodiversité réside certainement dans cette inclusion, cette synergie entre toutes les parties prenantes.
 Globalité !
M. Alain Chrétien.
 Elle réside aussi dans le respect des pratiques ancestrales locales, fondées sur l’observation de la nature qui dans bien des cas fournit elle-même les solutions d’adaptation. En somme, une politique ambitieuse de protection et de restauration de la biodiversité doit avoir une base scientifique forte, s’appuyer sur l’expérience locale et être totalement inclusive.
Mme Sophie Rohfritsch.
 C’est du bon sens.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Or le texte que vous nous proposez n’est rien de tout cela.
Mme Sophie Rohfritsch.
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Si votre ambition avait été à la mesure des enjeux du sujet, vous auriez provoqué un grand débat public – Dieu sait qu’on en aurait eu largement le temps ! – suscitant une véritable mobilisation nationale. Mieux, vous auriez pu choisir une voie encore plus ambitieuse, qui consiste à intégrer à l’ensemble des politiques publiques des chapitres liés à la biodiversité : par exemple, dans la loi sur la transition énergétique, dans les différents textes concernant le logement, dans les lois qui ont eu un impact sur l’aménagement du territoire comme la loi NOTRe… Nous aurions pu ainsi déterminer la valeur que nous acceptons d’accorder à la préservation de la biodiversité, et l’usage que nous souhaitons en faire.
Loin de cette démarche, votre ambition a été principalement, dans un texte réellement fourre-tout, de créer une agence aux compétences floues, aux moyens quasi inexistants…
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …et qui consacre surtout une vision pyramidale, au mépris de l’intelligence locale, loin des préconisations du Grenelle. En outre, cette future agence, si elle prévoit la fusion d’acteurs existants, ne voit pas son périmètre d’intervention suffisamment précisé, suscitant déjà des inquiétudes au sein d’organismes tels que les agences de l’eau, dont l’expertise risque d’être remise en cause.
Mme Sophie Rohfritsch.
Par ailleurs, votre texte ne tire pas de leçons des différentes préconisations des scientifiques ; bien plus, il les ignore. À titre d’exemple, les avis pertinents du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité – CSPNB –, que vous avez pourtant relancé, ont été ignorés, notamment ceux qui proposent de ne pas opposer l’homme et la nature
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Voilà du bon sens !
M. Alain Chrétien.
 Avec une telle approche, chacun aurait mieux compris que la biodiversité n’est pas un problème, mais au contraire une solution. En effet, les réponses inspirées de phénomènes naturels représentent aujourd’hui autant d’opportunités d’innovation, par exemple lorsqu’on prend exemple sur l’adaptation naturelle au changement climatique ou sur la gestion écosystémique aussi bien en agriculture qu’en halieutique.
Mme Sophie Rohfritsch.
Ignorer les avis du CSPNB est d’ailleurs une habitude dans votre ministère. Vous l’avez déjà fait en autorisant l’abattage de loups, en dépit des propositions différentes du Conseil et au mépris de la convention de Berne. Un animal pourtant emblématique, en matière de biodiversité !
Un autre exemple de préconisation sage du Conseil qui n’a pas été retenue par le texte est celui de la compensation par l’offre, que vous sacralisez alors qu’elle n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune évaluation et qu’aucun suivi formel n’est accessible au public en France. En somme, en ne s’appuyant pas suffisamment sur l’expertise scientifique et en ne raisonnant ni globalement ni scientifiquement, vous continuez à courir le risque d’opposer biodiversité et développement économique.
L’expérience locale n’est pas davantage prise en considération. On peut citer l’exemple de la solution choisie pour préserver le grand hamster en Alsace : dans cette expérimentation locale, la participation des agriculteurs dès le début de la prise de décision a permis de restaurer la population de cet animal, et cela uniquement grâce à la collaboration des acteurs locaux.
En 2014, le CSPNB préconisait déjà de ne jamais séparer des sujets aussi imbriqués que ceux qui concernent la transition énergétique, écologique et économique. Votre texte fourre-tout ne fait confiance à personne, pas plus à la nature qu’à l’homme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, votre texte n’est pas fourre-tout : il doit seulement combler un vide de quarante ans, la dernière loi-cadre de protection de la nature datant de 1976. C’est un texte très important, par lequel la France donne un exemple exceptionnel puisqu’elle légifère sur la biodiversité tout en consacrant un secrétariat d’État à la biodiversité. C’est à saluer.
M. Serge Letchimy.
Je ne sais pas si c’est le hasard ou la nécessité – référence à la pensée de Jacques Monod – qui a conduit à un délai de deux ans pour l’examen de ce texte. Ce qui est sûr, c’est qu’à chaque fois qu’un texte est présenté à l’Assemblée nationale, c’est toujours avec perplexité qu’on constate que l’outre-mer est relégué à l’arrière-garde de la réflexion, et que pendant ces deux années, nous avons pu ensemble corriger une injustice. En effet, alors qu’on se complaît à préciser que 80 % de la biodiversité française se trouve dans l’outre-mer, la première mouture du projet de loi ne contenait absolument aucune disposition concernant ces territoires. Je voudrais remercier Mme Ségolène Royal, la rapporteure et le président Chanteguet pour avoir su, petit à petit, trouver le rythme et proposer des avancées importantes pour l’outre-mer.
Je veux saluer sept initiatives. La première concerne la composition du Comité national de la biodiversité, avec la présence appréciée des pays d’outre-mer. Deuxième avancée : la mise en place de comités régionaux de la biodiversité pour chaque département et région d’outre-mer. La troisième est l’appui à la préservation de la continuité écologique transfrontalière et aux actions de coopération régionale entre la France et les États voisins des pays d’outre-mer.
Ensuite, il faut mentionner le dispositif d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Un débat important a porté sur la notion de communauté d’habitants, et plus particulièrement sur les retombées liées aux pratiques traditionnelles. Je salue le consensus autour de l’idée que les dispositions relatives aux retombées de l’utilisation des ressources génétiques doivent aussi être applicables dans l’outre-mer. Au-delà de la notion de communauté autochtone – celle-ci n’existe pas en Martinique ou en Guadeloupe, mais existe en Guyane – les savoir-faire locaux restent très importants pour la production et l’usage de médicaments.
Très important aussi : la création d’une délégation de l’Agence pour la biodiversité, sa composition et ses retombées. C’était un élément capital dans chaque bassin maritime transfrontalier au départ, et nous sommes allés plus loin puisque vous avez accepté le principe d’une installation dans chaque département d’outre-mer. Nous aurons un débat sur cette question car si ce principe a été contesté sur le plan juridique, nous considérons qu’il faut absolument le maintenir.
Nous sommes conscients que la portée de ce texte excède l’outre-mer, mais le travail de fond réalisé en commission, bien loin des déclamations de la séance publique, a permis d’approuver une trentaine d’amendements au profit de ces territoires, déposés par l’ensemble des parlementaires d’outre-mer. Nous venons d’un pays qui a été traumatisé par les pollutions de toute nature, à commencer par le chlordécone. Mais aujourd’hui, les prises de conscience collectives locales nous permettent d’aller très loin dans tous les domaines, y compris dans celui de la banane durable. Elles nous donnent surtout la possibilité de travailler sur la transition énergétique. J’espère qu’on ne confondra plus charbon et biomasse, comme tout à l’heure : une usine de biomasse produit quatre fois moins de CO

Je terminerai en saluant deux initiatives. La première concerne la question de l’entente à trouver sur la réparation du préjudice écologique. C’est une question importante. Je voterai, pour ma part, les dispositions qui y sont liées, car je considère que le principe du pollueur-payeur, qui permet la création d’un vrai régime de responsabilité civile, est essentiel.
Deuxièmement, je considère que la pêche en eaux profondes est un problème mondial : il faut donc absolument que ce texte l’interdise. Un amendement allant dans ce sens a déjà été reconnu au Sénat. Il faut que nous l’adoptions.
Pour conclure, madame la secrétaire d’État, je considère que ce projet de loi nous permet d’ouvrir de nouvelles perspectives. Il est tout de même incroyable que des peuples, des pays qui étaient attachés à leurs traditions, à leurs richesses biologiques, à leur biodiversité, soient devenus progressivement distants et même étrangers à leurs propres richesses. Or cette ouverture, cet ancrage local – dans mon pays, la Martinique, mais aussi dans l’ensemble de l’outre-mer – pourrait nous permettre d’ouvrir un nouvel espace de réactivité, de savoir, de connaissance, mais surtout de valorisation de nos richesses.
Le poète Aimé Césaire me disait : « Cherche dans la nature, tu trouveras. » C’est peut-être là que nous trouverons de nouveaux moyens pour la croissance économique de nos pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean Lassalle, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je suis désolé d’arriver en retard : c’est l’avion... Je n’ai pas pu écouter les autres orateurs, et je ne sais donc pas qui est pour ou contre ce texte. Mon avis à moi est assez particulier, fondé sur des années de souffrances liées à cette problématique.
M. Jean Lassalle.
Tout d’abord, je me réjouis du rétablissement en commission de l’interdiction des insecticides de la famille des néonicotinoïdes, ce qui permettra certainement – si vous arrivez à aller jusqu’au bout, ce qui n’est pas gagné – de sauver nos abeilles. J’espère que cette mesure sera définitivement adoptée.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Avant de donner mon avis sur le texte pris dans sa globalité, je dois vous assurer, madame la secrétaire d’État, que je n’ai rien contre vous, ni contre personne : j’ai déjà soutenu sous d’autres gouvernements les arguments que je vais présenter maintenant. Mais s’il existait encore un doute sur le caractère mercantile que l’on a conféré, depuis une trentaine d’années, à la nature, ce texte a le mérite de le lever : la nature figure désormais clairement au rang des marchandises.
M. Jean Lassalle.
Il est encore plus regrettable que ce soient des ONG censées défendre la nature, le WWF et la Fondation Nicolas Hulot, qui assurent la promotion de ce texte, et ainsi la financiarisation de l’environnement. Il est vrai que le WWF est certainement le plus grand racketteur de la nature de tous les temps, fondé par ce personnage si sympathique, ce Sud-Africain d’origine hollandaise qui s’est rendu propriétaire du plus puissant consortium de cigarettes du monde – y ajoutant quelques adjuvants, comme si le goudron et la nicotine ne suffisaient pas, pour créer l’accoutumance nécessaire – en même temps qu’il était un des fondateurs de l’apartheid. Peut-être vous souvenez-vous de l’échange que j’ai eu avec le directeur général du WWF France à ce sujet. Cet échange a été enregistré. J’ai même vu que la vidéo figure dans le fonds de l’Institut national de l’audiovisuel.
Quant à Nicolas Hulot… Lui, alors, il nous aura tout fait ! Je le connais, nous avons le même âge et nous avons roulé ensemble à bord de la caravane de France Inter pour aller à Saint-Jacques-de-Compostelle. J’ai compris, une fois pour toutes, qu’il est lui, que je suis moi…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …et que nous ne nous ressemblerons jamais, car il est prêt à faire de l’argent sur n’importe quoi tandis que je suis prêt à en dépenser pour n’importe quoi, à condition que cela protège ce que j’ai de plus précieux : ma terre, celle de mes aïeux et de mes enfants.
M. Jean Lassalle.
Il n’est pas très étonnant au fond que ces deux organisations aient donné leur blanc-seing. Une fois de plus, elles auront tout trahi.
Ce projet de loi instaure, sans ambages, un permis de détruire la nature, avec la généralisation d’un système de compensation financière, et le développement de banques d’actifs naturels, tout ceci sous l’égide d’un mastodonte : l’Agence française pour la biodiversité, qui aura le monopole de l’environnement. Avec tout le respect que je porte à cette institution à venir, le nom d’Agence financière de la biodiversité lui conviendrait mieux.
 Ce n’est pas très gentil, ça !
M. Alain Chrétien.
 En outre, ce texte est l’occasion de ratifier sans débat le protocole de Nagoya, qui légalise la biopiraterie.
M. Jean Lassalle.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 À ce sujet, j’ai une pensée émue pour nos compatriotes d’outre-mer, et ressens un certain malaise, car en ratifiant le protocole de Nagoya, le projet de loi bafoue les droits des populations autochtones qui vivent dans ces territoires. Ces communautés, bien que reconnues juridiquement, sont désormais considérées comme des incapables, au sens juridique du terme. J’ai du reste été outré par les propos néocolonialistes tenus par le directeur de l’Institut de recherche pour le développement, et j’espère pouvoir le lui dire en face.
M. Jean Lassalle.
Enfin, ce texte n’hésite pas à transgresser le partage des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, pour assurer la cohérence des nouvelles catégories juridiques que sont les « communautés d’habitants » et les « savoirs traditionnels ». Ce dispositif métropolitain ne prend surtout pas en compte les réalités territoriales, environnementales, géographiques et surtout culturelles des territoires ultramarins.
 Mais c’est faux !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il faut relire le texte, monsieur Lassalle !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Je voterai donc contre ce projet de loi.
M. Jean Lassalle.
 Intervention surprenante.
M. Alain Chrétien.
 Surréaliste, oui !
M. Jean-Luc Laurent.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
En effet, et contrairement à ce que j’ai pu entendre, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes s’agissant de la biodiversité. Toutes les mesures possibles n’ont pas été prises pour améliorer la situation de la biodiversité. Les chiffres en témoignent : je tiens à les rappeler ici, dans cet hémicycle. Un millier d’espèces menacées au niveau mondial sont présentes en France. En métropole, 9 % des mammifères, 19 % des reptiles, 21 % des amphibiens, 27 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition ; en outre-mer, à la Réunion, un tiers des oiseaux, 14 % des papillons de jour, 33 % des poissons d’eau douce ; en Guadeloupe, un tiers des oiseaux nicheurs ; à Mayotte, une espèce sur deux de la flore. Je pourrais continuer longtemps, malheureusement, d’égrener ces chiffres.
Nous ne pouvons donc pas rester dans la situation actuelle, nous devons agir. Pour cela, nous avons besoin de ce projet de loi. Certains l’ont déjà dit : il a été déjà été considérablement enrichi, ne serait-ce que d’un strict point de vue numérique – de soixante-douze articles, il est passé à plus de cent soixante-dix. Il a aussi été enrichi par les apports de tous ceux qui entendent améliorer la situation actuelle.
Vous êtes nombreux à avoir évoqué un certain nombre de débats dans lesquels je n’entrerai pas maintenant, car ils auront lieu en leur temps : les néonicotinoïdes, la pêche en eaux profondes, divers aspects relatifs à la chasse…
 Soyons méfiants !
M. David Douillet.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Et surtout pas anti-chasseurs !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Je ne monterai pas, pour ma part, les professions les unes contre les autres, ni certaines organisations contre certaines associations. Je crois que tout le monde a sa place, et que tout le monde doit jouer son rôle. Cela doit aussi avoir lieu sur le terrain, ce qui n’est pas toujours le cas : nous devons donc être vigilants pour que cela se passe bien sur le terrain.
Les députés de circonscriptions d’outre-mer sont ici très nombreux : c’est bien naturel, puisque l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité française. C’est très important. Je me reconnais tout à fait dans le travail accompli au fil des lectures de ce texte pour améliorer la représentation des outre-mer dans les différents organismes de protection de la biodiversité, et pour leur ménager une marge de manœuvre dans le travail qu’ils accompliront avec l’Agence française pour la biodiversité.
Il est important de préserver ce qui a été fait en outre-mer, d’autant que ces territoires ont été confrontés à un certain nombre de problèmes écologiques bien avant la métropole. La prise de conscience y a ainsi été plus précoce, il faut le souligner. Nous pourrions donc prendre modèle, ici, sur certaines décisions prises outre-mer. Je serai très attentive à préserver le travail qui a été accompli dans le cadre de ce projet de loi pour associer les outre-mer – je m’en ferai même la gardienne.
Je serai attentive également à éviter que certaines dispositions introduites dans le texte ne mettent en péril l’édifice que nous avons élevé ensemble. Je défendrai peut-être certains amendements en ce sens, nous en discuterons plus tard.
J’ai entendu opposer l’agriculture, la chasse, les entreprises à l’environnement. Je n’y reviens pas, l’erreur est évidente : nous avons montré à plusieurs reprises, et nous allons le dire à nouveau, que la protection de la biodiversité est l’opportunité d’un développement économique fort pour notre pays. Elle permettra de créer des emplois, de créer de la richesse et de l’intelligence. Ce qu’attendent les entreprises, c’est un cadre juridique clair, pour savoir où elles peuvent aller et où elles ne peuvent pas aller, afin d’avancer. Ce qui est vrai de l’agriculture est vrai des entreprises et de l’activité économique en général : il faut de la visibilité. Les acteurs doivent savoir où l’on va afin de pouvoir se projeter, afin de pouvoir investir. C’est ce que nous entendons faire par ce projet de loi.
Vous avez évoqué aussi la question du préjudice écologique. Les entreprises ne doivent pas s’en inquiéter, au contraire. Il existe aujourd’hui un cadre juridique, mais il est jurisprudentiel. Par ce texte, il sera fixé dans la loi. En effet, la jurisprudence évolue : avec ce texte, il y aura un cadre législatif clair. Nous sommes arrivés à un compromis, et j’en remercie Mme la rapporteure et M. le président de la commission du développement durable, qui ont accompli un immense travail. C’est toujours le compromis qui permet d’avancer. Celui-ci me semble être une très bonne base de travail, sur laquelle vous serez très rapidement amenés à vous prononcer.
Plusieurs députés ont souligné l’importance – ou non… – de l’Agence française pour la biodiversité. On ne peut pas dire que cette agence ne sera qu’un nouveau machin, ni qu’elle ne fera que se superposer à d’autres établissements existants ! Au contraire, l’AFB regroupera l’ONEMA, l’agence des aires marines protégées, les parcs nationaux de France et l’atelier technique des espaces naturels. Nous voulons vraiment améliorer la coordination entre tous les acteurs de la biodiversité, et faire œuvre de rationalisation. Il faut que ces acteurs, notamment les collectivités, aient un interlocuteur à qui s’adresser.
Tout cela demande du temps, car il faudra concilier des cultures qui n’avaient pas complètement l’habitude de travailler ensemble : cela demandera beaucoup d’écoute, beaucoup de discussions. Je suis là pour cela, et je rencontrerai très bientôt les représentants de ces différents organismes – je les ai déjà vus, mais pas assez longuement – pour construire ensemble cette nouvelle organisation, qui ne doit pas s’imposer par le haut, je suis complètement d’accord avec vous sur ce point.
Je n’irai pas plus loin. De très belles phrases ont été citées à propos de la préservation de la biodiversité : elles doivent nous guider. La phrase d’Aimé Césaire qu’a citée Serge Letchimy est magnifique. J’ai également beaucoup aimé la citation selon laquelle, en protégeant la biodiversité, nous protégeons la vie sur terre. C’est ce bel objectif que nous devons suivre. J’ai hâte de vous retrouver tout à l’heure pour entrer dans le vif du sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.
M. Jean-Pierre Vigier
M. Yannick Favennec
Mme Valérie Lacroute
Amendements n

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Arnaud Leroy
M. Patrice Carvalho
Mme Delphine Batho
M. Christophe Priou
M. Daniel Fasquelle
M. Jean-Marie Sermier
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Lacroute
Amendements n

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Anne-Yvonne Le Dain
Mme Brigitte Allain
Mme Valérie Lacroute
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n
Mme la présidente.


 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, madame la rapporteure de la commission du développement durable, mes chers collègues, la défense de notre biodiversité mérite un débat qui dépasse les dogmes ou les stigmatisations.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Tout à fait !
M. Gérard Menuel.
 Les utilisateurs de la nature sont en effet bien souvent les défenseurs naturels de la biodiversité.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Et même les premiers !
M. Gérard Menuel.
 Il faut sortir du combat contre des activités naturelles et millénaires. On ne peut pas persister à opposer défense de la nature et exploitation économique des ressources naturelles.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 Il est nécessaire de parvenir à un équilibre dans ce texte. C’est là que réside le principal défi à relever.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Tout à fait !
M. David Douillet.
 C’est là un enjeu majeur pour nos agriculteurs, lesquels sont indéniablement des acteurs agissant pour la préservation de notre biodiversité et de nos paysages. De nombreux espaces naturels sont en effet entretenus par les agriculteurs depuis des générations.
M. Jean-Pierre Vigier.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, n’ouvrez pas la porte à de nombreux litiges auxquels pourraient être exposées les exploitations agricoles de notre pays. Il faut inciter plutôt que sanctionner.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 Le défi d’équilibre est lui aussi majeur pour nos chasseurs. Il faut retenir le principe d’une utilisation durable de la nature et celui de non-régression écologique doit être écarté. La nature n’est pas un sanctuaire, un espace réservé à la faune et à la flore et dans lequel l’activité humaine n’aurait pas sa place.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est vrai !
M. Guillaume Chevrollier.
 Enfin, madame la secrétaire d’État, arrêtons de parasiter ce projet de loi par des dispositions qui l’éloignent de son ambition première.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi va certes dans le bon sens en proposant une vision plutôt dynamique de la biodiversité, mais il reste beaucoup trop vague. Il aurait dû être l’occasion de mettre en place un véritable choc de simplification sur toutes les questions qu’il aborde. Ainsi, la question de la police de l’environnement est insuffisamment traitée, certaines dispositions ne seront absolument pas applicables en l’état et vont représenter d’importantes contraintes pour les collectivités mais aussi pour les agriculteurs, eux qui sont déjà fortement touchés par une crise sans précédent. Nous devons éviter que des mesures déconnectées de la réalité de nos territoires et de leurs acteurs ne soient adoptées.
M. Yannick Favennec.
La création d’une Agence française pour la biodiversité – l’AFB – regroupant plusieurs organismes est une idée intéressante, et nécessaire pour gagner en cohérence et en simplicité. Cependant, et à l’image du reste de ce texte, la mise en œuvre de cette agence reste imprécise et laisse craindre qu’elle ne soit à terme qu’une institution honorifique, sans réel pouvoir de décision et d’action.
L’AFB souffre de plus d’un réel manque de lisibilité financière. Je rappelle qu’en juillet 2013, le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault, avait annoncé vouloir attribuer une part du plan d’investissement d’avenir à la biodiversité. Ce projet semble au point mort ; cela pose la question, légitime, du financement de cette agence.
En ce qui concerne la place de l’agriculture dans la biodiversité, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons à l’UDI qu’il soit mis fin aux oppositions systématiques et réductrices qui sont faites à la fois entre performance économique et performance environnementale, et entre agriculture et biodiversité. Aussi, une association plus étroite des agriculteurs à la protection de la biodiversité est-elle une impérieuse nécessité. Nous avons d’ailleurs réussi à faire adopter quelques amendements de bon sens, notamment pour soulager nos agriculteurs du poids des contraintes.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat a permis de réaffirmer, de nombreuses fois, le rôle clé joué par les agriculteurs. Pour autant, certaines dispositions nous semblent encore beaucoup trop contraignantes. C’est pourquoi nous soutiendrons une cinquantaine d’amendements qui s’inscrivent dans cet esprit de simplification et de pragmatisme.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Le sujet de la biodiversité est fondamental. Or, il ne va pas de soi car il est vrai que les urgences économiques et sécuritaires tendent à reléguer au second plan les défis écologiques, la biodiversité et encore plus le climat. Et puis on oppose encore trop souvent environnement et développement, écologie et économie, nature et humanité. Or, nous ne devons pas cliver nos débats, même si la question de la biodiversité peut faire appel aux fondements idéologiques, voire philosophiques, de notre engagement personnel.
Mme Valérie Lacroute.
Nous nous revendiquons, dans notre famille politique, d’une éthique de la responsabilité. Pour ma part, je crois que nous devons avant tout transmettre à nos enfants ce que nous ont légué nos parents, voire davantage si nous le pouvons, mais en tout cas pas moins. La biodiversité, décrite dans l’article 1

Malheureusement, le texte que nous nous apprêtons à examiner s’apparente davantage à un texte de contrainte qu’à un texte en faveur de la biodiversité. En première lecture, le groupe Les Républicains avait déjà voté contre car il contenait beaucoup de dispositions allant à l’encontre des intérêts des agriculteurs, d’autres acteurs socio-économiques et des chasseurs.
Malgré les améliorations apportées par le Sénat, beaucoup de dispositions restent pour nous inacceptables. C’est tout le sens des amendements déposés par notre groupe.
 Absolument !
M. David Douillet.
 Très bien !
M. Guillaume Chevrollier.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation, disposition adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat alors que ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables.
Mme Laurence Abeille.
Tout d’abord, ils constituent un patrimoine génétique immense à protéger : au moins 25 % de la biodiversité terrestre se trouve dans les sols, dont la grande majorité reste inconnue. De plus, les services qu’ils fournissent sont très nombreux, par exemple le stockage et la transformation d’éléments nutritifs, le filtrage de l’eau, la production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie ; je pense aussi à leur rôle de réservoir de carbone ou encore à la conservation du patrimoine géologique, archéologique et architectural. Les sols sont donc le support du vivant.
Or, selon le dernier rapport sur l’état des sols publié le 5 décembre 2015 par le Partenariat mondial sur les sols, 33 % des sols dans le monde sont dégradés par l’érosion, l’épuisement des substances nutritives, l’acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique provoqués par les activités humaines. En France, le constat est également alarmant avec 11 millions d’hectares, soit près de 20 % du territoire, aujourd’hui touchés par l’érosion et 610 000 hectares urbanisés chaque année. Ainsi, reconnaître en France la composante des sols comme faisant partie du patrimoine national est un premier pas pour rappeler l’importance de les préserver, eux et leur potentiel agronomique.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je vous demanderai donc, madame Abeille, de bien vouloir vous rallier à mon amendement. Ce faisant, nous en reviendrons au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 C’est déjà la troisième semaine que nous débattons de ce texte en deuxième lecture, y compris en commission. Je souligne que d’énormes efforts ont été faits quant à la protection des sols. Notre groupe a souvent rappelé en commission que les différentes majorités, à travers les lois Grenelle, la loi sur le renouvellement urbain ou encore la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite « loi ALUR » – ont créé des dispositifs protecteurs. Ainsi, on ne peut plus considérer aujourd’hui que l’on consomme l’espace agricole, que l’on empiète sur les zones humides et que l’on porte atteinte aux sols comme on le faisait il y a vingt ou trente ans. À l’époque, le développement de l’urbanisation était aussi lié à la reconstruction de notre pays après la Seconde Guerre mondiale, mais ce mouvement n’est plus d’actualité. Il suffit d’avoir participé à l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan d’urbanisme local ou intercommunal pour se rendre compte à quel point les efforts législatifs accomplis ces dernières années font de la protection des sols une véritable réalité. C’est la première raison pour laquelle je suis opposé à ces amendements.
M. Martial Saddier.
De plus, ce projet de loi est déjà beaucoup trop bavard. Nous avons vu en commission, et nous verrons certainement encore cette semaine en séance que bon nombre des amendements proposés n’ont rien à y faire.
Enfin, la référence au sol, matière inerte par définition, n’a pas sa place dans une loi sur la biodiversité.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces amendements.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Après l’intervention de M. Saddier, on voit encore mieux la nécessité d’inclure une référence aux sols : si notre collègue, pourtant membre de la commission du développement durable, pense que les sols sont inertes, cela montre bien qu’il y a une méconnaissance absolue de cette question. Je viens d’expliquer leur importance pour la défense de la biodiversité. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
 Pour appuyer les propos de Mme la secrétaire d’État, je souligne que le sol est la résultante d’un processus biologique – ce qu’indique d’ailleurs l’article – et du contexte minéral dans lequel il se développe. En faisant référence aux processus biologiques et à la géodiversité, le texte recouvre parfaitement l’ensemble de la notion. On aurait certes pu – je dois à mes maîtres en la matière de préciser ce point – ajouter les mots : « et pédologiques », aux mots : « processus biologiques », mais cette précision n’aurait aucune incidence juridique.
M. Jean-Yves Caullet.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le soutenir.
 Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat qui avait supprimé l’introduction d’un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce principe relève en effet d’une appréciation statique de la biodiversité ; en rendant tout classement irrévocable, son application pourrait avoir des incidences sur le code de la santé publique ou sur le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’un impact négatif sur la biodiversité et l’équilibre des espèces sur le territoire.
M. Guillaume Chevrollier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à rétablir, dans cet article, le I A, qui avait été introduit par le Sénat.
M. Dino Cinieri.
Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour rendre plus effective cette protection, il convient de mieux connaître ce patrimoine, tant dans sa composition que dans son utilité, et de valoriser de manière explicite ses apports.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui précisait que le patrimoine commun de la nation – les « espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques », selon le code de l’environnement – génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage.
M. Yannick Favennec.
Les services écosystémiques, ou services que rendent les milieux naturels, ne doivent pas être confondus avec les services environnementaux, qui concernent les services apportés par l’activité des hommes à l’environnement. Quant aux valeurs d’usage, elles visent en particulier les activités telles que la chasse ou l’agriculture.
Réintroduire ces alinéas conduit donc directement à inclure les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers ou encore les pêcheurs dans l’action pour la protection de notre biodiversité. Cela nous paraît d’autant plus important que ces acteurs sont régulièrement stigmatisés, à tort, par certains défenseurs de la cause environnementale.
Par ailleurs, si nous voulons protéger notre patrimoine naturel, il faut en premier lieu le connaître, tant dans sa composition que dans son utilité.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela a été dit, l’utilité du patrimoine naturel doit se manifester aussi au travers de ses usages. Il apparaît donc nécessaire de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour les alinéas 1 et 2 de l’article 2.
M. Philippe Plisson.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. David Douillet.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
La valeur d’usage – valeur d’un bien ou d’un service pour un consommateur, en fonction de l’utilité qu’il y trouve et qu’il en retire par rapport à ses propres besoins – est une valeur économique, qui n’a rien à voir avec les grands principes de ce texte. Elle sera sans aucun doute discutée ultérieurement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui vise à supprimer un alinéa inutile portant sur la valeur d’usage de la biodiversité, résulte de notre opposition à ce que la protection des espaces, des ressources et des milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu’ils fournissent doivent prendre en compte « les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ». En effet, il ne nous semble pas pertinent d’insérer cette notion, qui est d’essence économique, dans l’un des premiers articles du texte.
Mme Laurence Abeille.
La notion de valeur d’usage est d’ailleurs déjà prise en compte dans la référence aux « services écosystémiques », par l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire de l’évoquer à nouveau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que nous avions déjà présenté, tend à modifier la définition du principe de précaution, qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en supprimant la notion de « coût économiquement acceptable ».
M. Patrice Carvalho.
Depuis plusieurs années, le principe de précaution est de plus en plus fréquemment contesté, attaqué et, parfois, détourné, au motif qu’il constituerait un frein à la recherche et au développement économique. Dans le cadre du travail que nous conduisons ici, pour définir les principes fondamentaux du droit de l’environnement, il nous semble utile de redessiner les contours du principe de précaution en renouant avec l’esprit de la déclaration de Rio, laquelle énonce clairement qu’en « cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, a complété la définition de la déclaration de Rio, avec les notions de réaction proportionnée et de « coût économiquement acceptable ». Aujourd’hui, c’est cette définition qui est reprise à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Nous proposons de supprimer la notion de « coût économiquement acceptable », qui laisse entendre non seulement que le principe de précaution est soumis, lui aussi, à des considérants financiers, appelés à primer, mais aussi que son application pourrait être écartée, au regard du coût de sa mise en œuvre.
La notion de réaction proportionnée nous semble suffisante pour nous garantir de toute dérive, alors que celle de coût économiquement acceptable, dans le contexte actuel, fragilise le principe de précaution. Nous suggérons donc d’en revenir à une définition du principe de précaution qui lui donne plus de force, conformément à l’ambition de ce projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer encore l’application du principe « éviter, réduire, compenser », en accentuant son caractère chronologique : il s’agit avant tout d’éviter les atteintes à l’environnement et à la biodiversité, puis de les réduire. Enfin, la compensation, processus beaucoup plus complexe, peut échouer à atteindre son objectif, notamment lorsque le coût des atteintes est difficilement calculable. Parce qu’elle n’arrive qu’en dernier recours, en dérogation au principe de prévention, elle ne doit pas être mise sur le même plan que l’évitement et la réduction.
Mme Laurence Abeille.
Ainsi, l’inscription du principe de prévention permet de mieux séquencer le triptyque « éviter, réduire, compenser », donc d’établir une distinction claire entre la prévention et la réparation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, madame Abeille ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens car, comme nous le verrons dans le débat, la notion de compensation est complexe. Si le texte manifestait réellement la priorité donnée aux deux premiers éléments du triptyque, il serait plus aisé de faire appliquer la loi.
Mme Laurence Abeille.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, qui vise les atteintes notables à l’environnement dans la diversité de ses aspects. En effet, la compensation n’est pas une fin en soi ; elle doit être la plus limitée possible. Pour cela, tout doit être entrepris en amont, afin d’éviter et de réduire ces atteintes.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Bien que nul ne remette en cause le triptyque « éviter, réduire, compenser », il convient cependant de caractériser les atteintes à l’environnement, puisque toute activité humaine peut constituer une telle atteinte.
M. Jean-Marie Sermier.
Nous souhaitons donc préciser que ces atteintes à l’environnement doivent être significatives car des régressions et des contraintes fortes en matière de développement économique peuvent en résulter.
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Outre le principe « éviter, réduire, compenser », la notion d’« atteintes significatives à l’environnement » semble préférable aux atteintes « portées à la diversité », comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 2. Il semble ainsi utile de revenir à la définition européenne de la compensation écologique, tout en rappelant que cette compensation n’est pas une fin en soi.
M. Michel Heinrich.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le triptyque « éviter, réduire, compenser », inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi de 1976 relative à la protection de la nature, est mis en œuvre pour les décisions publiques ainsi que pour les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environnement. La directive de 1985 l’a inclus dans le droit européen.
M. Bertrand Pancher.
Il ne semble pas nécessaire d’en modifier la portée, d’autant que cet amendement pourrait permettre d’en limiter l’application aux atteintes significatives à l’environnement, ce qui serait déjà un grand pas. Une telle précision permettrait d’éviter des dérives et bien des problèmes d’interprétation aux juges.
Il apparaît également nécessaire de préciser que la compensation s’applique aux atteintes résiduelles qui auraient pu être évitées ou réduites.
Enfin, il n’est pas utile d’ajouter que la compensation s’opère en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Cette rédaction pourrait en effet bloquer de nombreuses décisions, donc introduire des contraintes pour les projets économiques.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
De plus, tout en visant les atteintes à la biodiversité, la définition initiale permet de prendre en compte les espèces, les habitats naturels et les fonctions écologiques affectées. Elle est donc beaucoup plus large que celle introduite par ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-Louis Costes.
À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes. C’est s’arrêter au milieu du gué : rétablir le bon fonctionnement d’un écosystème n’entraîne pas nécessairement le rétablissement des usages qui se pratiquaient dans l’ancien écosystème. Il est donc essentiel que la notion de services écosystémiques soit visée explicitement, comme c’est le cas dans la loi relative à la responsabilité environnementale de 2008.
 Nous en venons aux amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 À l’occasion des précédents débats, les termes de « fonctions écologiques » ont été préférés à ceux de « services écosystémiques », au motif que les services à caractère culturel et social ne devaient pas être compensés en tant que tels, l’objectif de la compensation étant de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Monsieur Saddier, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Martial Saddier.
 Et l’amendement n
Mme la présidente.

 Lui aussi est défendu, madame la présidente.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela vient d’être dit, il est essentiel que la notion de « services écosystémiques » soit explicitement visée, comme c’est le cas dans la loi relative à la responsabilité environnementale, afin que les usages puissent être concernés par la séquence « éviter, réduire, compenser ».
M. Philippe Plisson.
 Monsieur Douillet, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. David Douillet.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Si l’on veut que le triptyque « éviter, réduire, compenser » soit opérant, il faut prendre en considération les fonctions écologiques, qui sont bien plus larges que les services écosystémiques, même si ces derniers peuvent être inclus dedans. Avis défavorable sur tous les amendements, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement tend à rétablir l’objectif d’absence de perte nette et de recherche de gain de biodiversité.
Mme Laurence Abeille.
L’absence de perte nette exige une compensation intégrale : c’est sur ce principe que l’on doit se fonder. Par ailleurs, comme l’a souligné à plusieurs reprises la rapporteure en commission, la biodiversité mondiale est en diminution constante depuis des dizaines d’années. Il est indispensable aujourd’hui d’aller plus loin et de garantir que ce texte, dont je rappelle que l’objet est la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, soit au bon niveau d’ambition. Le terme de « reconquête » implique de regagner du terrain par rapport à la perte de biodiversité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je ne m’étendrai pas sur la précision juridique de l’expression « voire tendre vers un gain de biodiversité » : celle-ci mériterait en soi un débat.
M. Martial Saddier.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je pense que ces amendements sont anticonstitutionnels,…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …car ils donnent très clairement une prédominance au pilier environnemental sur le pilier social et sur le pilier économique. Nous avons inscrit le droit de l’environnement dans la Constitution, mais en précisant bien qu’il y avait égalité de traitement et que la société devait tendre vers une égalité entre le pilier social, le pilier environnemental et le pilier économique. Or ces amendements me semblent contraires à la Charte de l’environnement.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Madame la rapporteure, êtes-vous sensible à cette proposition ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 du projet de loi entend ajouter le principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
M. Dino Cinieri.
Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants – dont l’homme –, les écosystèmes et les milieux naturels ou aménagés, présente un caractère nébuleux propice aux interprétations, ce qui le rend juridiquement contestable et d’autant plus problématique qu’il est appelé à être pris en compte avant toute décision publique.
Par conséquent, il est proposé de supprimer l’introduction de ce principe dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
 Monsieur Saddier, l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 12 de l’article 2 insère dans le code de l’environnement un principe de solidarité écologique qui appelle à prendre en considération, dans toute prise de décision publique, les interactions entre les écosystèmes. Ce principe malheureusement peu précis risque d’être une source d’interprétation et donc de contentieux juridique pour le moins problématique. Avec l’inscription d’un tel principe dans le code de l’environnement, nous pouvons craindre que certaines décisions soient reportées aux calendes grecques. De plus, la formulation retenue est davantage déclarative que normative. Un porteur de projet risquera de se heurter à ce principe car, d’une part, il ne connaîtra pas les contraintes qui en découleront, d’autre part, il sera dans l’incertitude quant à la validité des décisions qu’il aura à prendre. L’inscription d’un tel principe dans notre droit pourrait donc avoir des répercussions catastrophiques sur notre développement économique.
M. Yannick Favennec.
Ce projet de loi fait une fois encore preuve d’imprécision juridique. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le principe de solidarité écologique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Nous le savons : les écosystèmes sont hétérogènes, ils sont le fruit d’une histoire, la nature évolue avec les sociétés humaines et l’on doit pouvoir se placer à un moment donné dans une trajectoire dynamique de protection. Il est donc extrêmement important que nous conservions le principe de solidarité écologique. Nous en aurons besoin si nous voulons vraiment protéger la biodiversité. Voilà pourquoi je suis opposé à la suppression de l’alinéa 12.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 La rapporteure nous dit qu’il faut une dynamique active de protection écologique des territoires – d’où le principe de solidarité écologique. On peut éventuellement le comprendre pour ce qui concerne les territoires directement touchés, mais il me semble nécessaire de restreindre le champ concerné. C’est pourquoi nous proposons que, s’agissant des territoires qui ne sont pas directement concernés, on ne puisse pas invoquer la solidarité écologique.
M. Philippe Vigier.
Au-delà même des incertitudes juridiques, il semble en effet quelque peu délicat de prévoir si un territoire subira un jour les conséquences de telle ou telle décision. Restons donc pragmatiques, assurons une meilleure sécurité juridique et limitons la portée de la solidarité écologique.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jacques Krabal.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

Même avis sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État

Quant à l’amendement n

 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Comment définissez-vous le caractère, nécessairement aléatoire, du territoire qui pourrait être indirectement impacté ? Vous ne pourrez pas en dessiner les contours et, dès lors, vous créerez de l’insécurité juridique, avec des décisions qui ne seront pas rendues de la même façon sur l’ensemble du territoire ; cela n’est pas acceptable.
M. Philippe Vigier.
 Il a raison !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’examen du texte en première lecture avait permis de consacrer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, d’une part, en reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme de véritables lieux de la biodiversité, d’autre part, en concevant les activités agricoles et forestières comme participant directement à la protection de nos écosystèmes.
M. Bertrand Pancher.
Notre amendement vise à ajuster ce principe de complémentarité en parlant d’« agro-écologie » plutôt que d’« agriculture », concept phare utilisé dans les lois d’avenir pour l’agriculture.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il convient d’ajouter, à l’alinéa 14, le mot : « aquaculture » après le mot : « agriculture ».
Mme Viviane Le Dissez.
L’aquaculture fait en effet partie des activités économiques contribuant à la reconquête de la biodiversité : c’est le seul domaine porteur de la spécificité dont nous parlons, liée en l’espèce aux activités marines au sein de l’économie bleue.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Je souhaitais déjà intervenir sur le précédent amendement, madame la présidente, mais vous n’aviez pas vu que j’avais levé la main.
Mme Laurence Abeille.
Nous parlons du principe de complémentarité entre la biodiversité et l’agriculture ou l’aquaculture, ainsi que des questions d’agro-écologie. Au début de l’examen du texte, je considérais l’introduction de ce principe comme une lourde erreur, car la notion qu’il sous-tend me paraissait inadaptée à l’objectif que nous défendons. Comme l’illustre le présent amendement, la liste peut en effet s’allonger. Aussi le remplacement du mot : « agriculture » par le mot : « agro-écologie » me semblait-il plus sensé.
L’aquaculture fait en effet partie des activités agricoles : évitons d’allonger la liste. Je défendrai à ce sujet un amendement de précision sur le contenu même des activités visées : comment des activités destructrices des sols ou de l’environnement pourraient-elles s’inscrire dans la complémentarité ?
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme la présidente.
 L’aquaculture étant essentielle à la biodiversité, il me semble nécessaire de la mentionner dans un texte qui lui est consacré.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le principe de complémentarité entre l’environnement et la sylviculture doit être précisé. Il est préférable de parler de « gestion durable des forêts », car cette expression donne une dimension plus écologique à la forêt. À l’Assemblée nationale, lors de la première lecture en séance, le Gouvernement avait soutenu cette rédaction. Je ne doute donc pas qu’il fasse de même ce soir.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Toutefois, l’existence de ce principe permettra de pousser l’agriculture et la sylviculture dans leur ensemble vers des modes de production porteurs de biodiversité spécifique.
La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État

M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le lien entre agriculture et biodiversité est réel. Un agriculteur peut mettre en œuvre des pratiques culturales durables, comme le maintien des haies, des bocages ou des plantes intermédiaires ; mais la standardisation des semences et des espèces, ou encore le clonage des plantes en vue de leur reproduction, peuvent être destructeurs de la biodiversité. L’usage des pesticides est préjudiciable au sol, à l’eau et à l’air ainsi qu’à de nombreuses espèces d’invertébrés et d’insectes ; il crée ainsi des pertes d’équilibre biologique et de la diversité animale sauvage : je pense notamment aux oiseaux et aux papillons, qui, pour certains d’entre eux, ont totalement disparu en moins de trente ans.
Mme Laurence Abeille.
Cet amendement vise donc à mettre en lumière les pratiques qui doivent être encouragées pour maintenir et développer la biodiversité naturelle et cultivée, les pratiques agro-écologiques et d’agriculture biologique et, plus généralement, les pratiques agricoles et sylvicoles qui participent au maintien de la biodiversité et à la préservation des continuités écologiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement, même si, chacun en convient, certaines formes d’agriculture et de sylviculture sont plus porteuses que d’autres de biodiversité spécifique. L’objectif est bien celui d’un portage plus large.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Abeille ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la loi de transition énergétique, dont l’un des articles définit le développement durable et sert de fondement au rapport annuel que doivent produire, en cette matière, les collectivités locales et leurs groupements de plus 50 000 habitants. D’un point de vue rédactionnel, mieux vaut parler de « finalités » que d’« engagement ».
M. Lionel Tardy.
Il s’agit également d’ajouter une référence à la protection de l’atmosphère au sein de l’alinéa relatif au climat et d’englober les modes de production responsables, dont l’économie circulaire fait partie.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu aussi.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n

 À défaut de consacrer le principe de non-régression au niveau législatif, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’inscrire au rang des principes généraux du droit de l’environnement.
M. Patrice Carvalho.
Nous proposons avec cet amendement une autre démarche : inscrire dès à présent le principe de non-régression dans notre droit, en ce qu’il constitue un moyen de sécurisation du cadre normatif, et juger par la suite de sa pertinence dans le cadre d’un rapport ; sans quoi le risque, nous le savons tous d’expérience, est que ce principe demeure lettre morte et soit rapidement enterré. Or sa consécration répond à un objectif de cohérence de l’action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.
Le principe de non-régression du droit de l’environnement est largement partagé par la communauté des juristes spécialisés en droit de l’environnement ; il est un principe d’action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l’environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. Aussi convient-il de l’inscrire au rang des principes à valeur législative.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement pour vous rallier à celui de Mme la rapporteure, monsieur Carvalho ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement nous proposons que soit reconnue l’influence vertueuse de certaines activités économiques sur la protection de l’environnement, et en particulier sur la biodiversité. Les députés du groupe UDI insistent sur le risque d’opposer systématiquement agriculture ou développement économique et environnement.
M. Yannick Favennec.
Le présent amendement tend à inscrire dans le code de l’environnement un article qui consacrerait enfin les liens positifs entre la performance économique et la performance environnementale. L’élevage herbivore y est cité en exemple. De fait, cet élevage présente d’importantes externalités positives pour l’environnement, et il contribue directement au développement durable des territoires. En effet, les prairies protègent les sols contre l’érosion et jouent un rôle fondamental dans la limitation des inondations, des avalanches ou des incendies.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Elles garantissent des espaces naturels riches en biodiversité animale et végétale et, parce qu’elles stockent du carbone, permettent à l’élevage herbivore d’avoir un bilan de CO
M. Yannick Favennec.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce – je pense en particulier au loup.
M. Dino Cinieri.
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances : elles seront irréversibles. Aussi je vous propose la suppression de l’alinéa 16. M. Pierre Morel-A-L’Huissier complétera l’argumentaire.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai compté, dans le texte de la commission, pas moins de sept demandes de remise de rapport par le Gouvernement, sans compter celles incluses dans les articles votés conformes. On le sait, ces rapports sont rarement remis dans les temps, voire rarement remis tout court. Je m’efforce à une certaine constance sur le sujet en demandant la suppression de ces demandes, sauf lorsqu’elles portent sur des rapports absolument nécessaires ou que le Gouvernement est seul en mesure de produire.
M. Lionel Tardy.
Cela ne me paraît pas le cas en l’espèce : le principe de non-régression est un sujet délicat, et je ne suis pas certain que son inscription dans notre droit soit la meilleure solution pour traiter du problème de l’empilement des normes environnementales. Cependant, nul besoin du rapport proposé – lequel promet d’être fort dense – pour mener une réflexion sur le sujet : cette réflexion peut très bien être menée, par exemple, au sein de la commission du développement durable.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 16, dont nous demandons la suppression, prévoit une étude sur la possibilité d’inscrire, à terme, le principe de non-régression en matière environnementale dans notre droit.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection des espèces, en particulier le loup, au sujet duquel il faudra bien ouvrir le débat sur la convention de Berne et sur la directive communautaire.
Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou des changements de circonstances.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 J’appelle une série d’amendements identiques, madame la rapporteure : peut-être pourrez-vous vous exprimer lorsqu’ils auront été tous présentés ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Merci, mais je suis quand même obligée de les appeler les uns à la suite des autres.
Mme la présidente.
 Je suis ravi de ce que vient de dire Mme la rapporteure, mais nous souhaitons quand même présenter nos amendements…
M. Daniel Fasquelle.
 (Sourires.)
 J’aurais aimé que le principe de non-régression s’applique également au droit et aux connaissances : en l’occurrence, il faut se laisser la possibilité d’adapter notre action sur la nature à l’évolution des connaissances. Les mesures de protection des espèces doivent nous permettre de réagir pour certaines espèces visibles, telles que le loup, qui a été évoqué, ou le cormoran et la bernache du Canada, dont me parlent mes amis chasseurs du gibier d’eau.
Si Mme la rapporteure est favorable à cet amendement, je ne peux que m’en réjouir.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut supprimer l’alinéa 16 de l’article 2. Mes collègues ont déjà énuméré un certain nombre de raisons ; j’ajouterai que le principe de non-régression est déjà induit dans un principe constitutionnel, le principe de précaution, ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ».
M. Philippe Plisson.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Delphine Batho.
 Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2, alinéa 5 du projet de loi dans sa rédaction actuelle.
M. Philippe Plisson.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à le défendre, au cas où on y reviendrait dans quelques années, afin que chacun en comprenne bien le sens.
M. David Douillet.
Le principe de non-régression serait contre-productif par rapport à l’objectif de protection de la biodiversité et aurait des effets inverses de ceux que nous recherchons : une espèce protégée qui viendrait à proliférer le ferait au détriment d’autres espèces, tant dans la faune que dans la flore. Des exemples de ce type ont été observés. Ces conséquences désastreuses déséquilibrent l’ensemble de la chaîne de la biodiversité.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais simplement remercier Mme la rapporteure d’accepter nos amendements. Rien n’aurait été pire que de figer le droit de façon définitive. Que l’on puisse tenir compte des évolutions scientifiques est une bonne chose.
M. Jean-Louis Costes.
 Ce n’est pas la question !
Mme Delphine Batho.
 Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, la commission est favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 L’une des finalités du développement durable est de préserver la biodiversité, les milieux et les ressources. Or, la biodiversité génère aussi des usages qui, plutôt que d’être perçus uniquement comme un problème, devraient être considérés aussi comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance afin d’assurer l’équilibre entre les piliers environnemental, socioculturel et économique propres au développement durable.
M. Dino Cinieri.
Il importe donc de faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons eu ce débat en commission. Soyons clairs : la sauvegarde des usages renvoie, entre autres activités, à la pratique de la chasse. J’en profite pour rappeler que les chasseurs sont les premiers protecteurs de la nature ;…
M. Daniel Fasquelle.
 Protecteurs de la nature, oui ; les premiers, il ne faut tout de même pas exagérer !
Mme Françoise Dubois.
 …j’en suis d’ailleurs le témoin dans mon département du Pas-de-Calais.
M. Daniel Fasquelle.
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 Les estuaires du département sont restés des milieux ouverts grâce à l’action des chasseurs.
M. Daniel Fasquelle.
 C’est vrai !
M. Philippe Meunier.
 Beaucoup d’entre eux consacrent leur temps de loisirs, leur argent personnel à la chasse, se privant parfois même de vacances pour leur passion, par laquelle ils préservent et régulent à la fois les espèces et les espaces. Cela méritait d’être rappelé. Ce serait encore mieux que ce soit inscrit dans la loi ; tel est l’objet de cet amendement.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons simplement rétablir l’article 2 
M. Philippe Vigier.

La biodiversité, nous sommes tous d’accord sur ce point, génère des usages. Considérer l’inverse reviendrait à interdire ces derniers. Partant de ce fait consensuel, nous proposons, comme pour l’amendement n

 C’est déjà dans le texte !
Mme Delphine Batho.
 Prenons l’exemple de la création d’une zone de protection spéciale pour des espèces d’oiseaux, madame la secrétaire d’État. Si vous n’associez pas les chasseurs et les agriculteurs, vous ne pouvez rien faire. Je l’ai fait dans mon département, et cela a très bien fonctionné parce que tout le monde était autour de la table. Si vous ignorez les uns et les autres, alors vous ne parvenez pas à la mettre en place. Ces activités participent de l’aménagement du territoire, de la gestion durable de l’environnement ; il me paraît donc préférable de les intégrer.
M. Philippe Vigier.
 C’est déjà écrit dans le texte !
Mme Delphine Batho.
 Comme l’a dit Bertrand Pancher voilà quelques instants, il convient de réconcilier les défenseurs de l’environnement et ceux qui ont des usages dans cet environnement.
M. Philippe Vigier.
 Très bien ! C’est le bon sens !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème : ils sont aussi une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont intérêt à la conserver et participent donc activement à sa préservation. Dès lors, il importe de faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable.
M. Philippe Plisson.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous ceux qui aiment la nature, les chasseurs, en particulier, font de la pédagogie. Voici un exemple très clair, très concret : certains d’entre vous ne le savent peut-être pas mais, dans la plaine de Versailles, à quelques kilomètres d’ici, se trouve une des plus grandes populations de perdreaux d’Europe.
M. David Douillet.
 (Sourires.)
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Eh oui, il faut le savoir !
M. Philippe Meunier.
 Elle est gérée par un groupement d’intérêt cynégétique – un GIC –, qui a su préserver et faire fructifier ces perdreaux. Cependant, les promeneurs qui se baladent le dimanche sur les chemins lâchent parfois leurs chiens, enlèvent la laisse. Or quand un chien débusque un nid de perdreaux,…
M. David Douillet.
 Il mange tout !
M. Philippe Meunier.
 …dix à quinze oiseaux sont perdus, parce que la femelle ne revient pas.
M. David Douillet.
Les chasseurs, en dehors des périodes de chasse, passent leur temps, au moyen de panneaux d’affichage ou directement auprès des promeneurs, à expliquer qu’un marcheur peut, en une heure, tuer trente, quarante, soixante perdreaux. Telle est la vérité sur les usages de ceux qui connaissent leur territoire. Il faut donc absolument rétablir cet article.
Ce n’était là qu’un exemple : j’aurais pu dire la même chose au sujet de la plongée sous-marine. Cette activité n’est presque plus pratiquée sur nos côtes alors qu’elle pourrait susciter une activité économique importante si la faune et la flore étaient préservées. La Méditerranée est désertée – la situation est bien différente en outre-mer – du fait de cette disparition, qui est une catastrophe terrible.
 Très bel exemple !
M. Philippe Vigier.

M. Dino Cinieri
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 Ce qui tue la faune et la flore en Méditerranée, c’est tout simplement le lavage des bateaux. Il fallait que vous le sachiez aussi.
M. David Douillet.
Les usages, la préservation, l’éducation sont tellement importants pour tout !
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 Heureusement que vous êtes là pour le dire !
Mme Catherine Beaubatie.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont dit les collègues qui se sont exprimés avant moi, les usages et les usagers soutiennent le développement durable, en préservant la biodiversité. Il est donc regrettable qu’ils soient considérés dans ce texte comme un problème, plutôt que comme un élément favorisant la vie, la protection de la biodiversité.
M. Jean-Louis Costes.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il n’a pas dit cela ! Ces propos sont une véritable caricature !
M. Philippe Meunier.
 Je n’ai jamais dit cela ! J’ai parlé de les tenir en laisse !
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Mes chers collègues, veuillez conserver le ton calme qui prévaut depuis le début de nos discussions !
Mme la présidente.
 Les chiens sont les meilleurs amis des chasseurs !
M. Philippe Meunier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Il n’est donc pas question ici de nier le rôle des chasseurs, des pêcheurs ou des autres usagers de la nature.
 Écrivez-le, dans ce cas !
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
J’ajoute que la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources est l’un des cinq engagements détaillés au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et permettant d’atteindre l’objectif de développement durable. Il est préférable de s’en tenir là plutôt que d’ajouter des éléments qui n’ont rien à faire à cet endroit.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Je suis donc défavorable à cette série d’amendements identiques, et je le dis très calmement.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Il importe bien entendu de tenir compte des usagers de la nature, de tous les usagers, c’est-à-dire à la fois des chasseurs, des pêcheurs, des agriculteurs, ou encore des randonneurs. Toutes ces personnes respectent la nature comme les autres et en ont besoin pour leurs usages. Et rien n’oppose les uns aux autres. C’est la raison pour laquelle je pense que cette notion est très large et doit effectivement s’appliquer dans le cadre d’une préservation nécessaire de la biodiversité.
M. Bertrand Pancher.
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 À écouter les défenseurs de ces amendements, on pourrait avoir l’impression que seuls les députés siégeant de ce côté-là de l’hémicycle s’accordent pour admettre le rôle joué des chasseurs, des agriculteurs ou encore des pêcheurs dans la préservation de la biodiversité et des milieux. Or ce n’est pas le cas ; la question n’est pas du tout d’ordre politique. Pour ma part, je soutiens tout à fait le rôle des agriculteurs, des pêcheurs dans la sauvegarde de la biodiversité.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Philippe Vigier,

M. David Douillet
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Geneviève Gaillard,
 rapporteure
Mme Barbara Pompili,
 secrétaire d’État
 Oui, mais encore faut-il le dire !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, le fait que vous ne soyez pas d’accord avec mes propos ne vous donne pas le droit de les caricaturer. Je n’ai jamais dit que j’allais tuer les chiens et les chats, c’est absurde ! J’ai simplement parlé d’éduquer les gens, de leur apprendre à tenir leurs animaux en laisse pour respecter les autres.
M. David Douillet.
On peut avoir des positions différentes, je respecte le débat. Il serait cependant stérile d’adopter dès le début de ces discussions des postures caricaturales. Il convient de respecter chacun et de ne pas raconter n’importe quoi.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Très calmement, madame la secrétaire d’État !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je souhaitais prendre la parole afin d’éviter qu’un débat aussi caricatural que le précédent ne se tienne dans quelques minutes sur la question du préjudice écologique.
M. Arnaud Leroy.
Cette disposition engage une responsabilité importante. Elle vise à préciser, clarifier et organiser l’introduction dans notre droit par le Sénat du préjudice écologique, la cohabitation de différents régimes, notamment en droit administratif et en droit civil, sur cette question.
Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi de revenir sur quelques points importants. Nous allons consacrer une jurisprudence – pour ceux qui ont suivi cela ces dernières années, je parle bien sûr de l’affaire de l’Erika, de douze ans de procédure –, la reconnaissance par le juge du préjudice écologique, pour laquelle nous avons choisi un véhicule législatif. Il faut bien avoir conscience de la révolution juridique que constitue l’introduction d’une telle notion dans notre droit. Elle implique que nous complétions le code civil, un texte qui date de 1804, donc très important, la « constitution civile des Français ».
Nous donnerons aussi – même si j’entends déjà certaines critiques – une visibilité aux entreprises. Il est toujours très dangereux de laisser flotter une jurisprudence sans l’encadrer. Avec le temps, l’introduction de cette mesure dans le code civil rassurera donc, j’en suis sûr, le monde des entreprises dans leurs relations avec la justice.
Il me semble important de préciser que de nombreuses auditions ont été menées, par Mme la rapporteure et Viviane Le Dissez notamment. Nous avons reçu tous les acteurs et avons discuté avec eux pendant de longues semaines pour aboutir à ce compromis juridique.
J’ai observé qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Nous discuterons aussi du qualificatif du fait générateur. Toutefois, il me semble que nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante et qui, de surcroît, correspond exactement aux termes employés par la cour d’appel de Paris.
Je vous invite donc, chers collègues, à faire attention dans les minutes qui suivront. Nous touchons au code civil ; nous venons compléter un pan important de notre droit – je le dis sous le contrôle de quelques avocats présents dans l’hémicycle. Nous devons, à cet instant, être responsables et ne pas en faire un sujet de débat. Cela n’a rien de léger. J’espère que nous avancerons dans quelques minutes et ferons ce grand pas que beaucoup de gens attendent parmi les professionnels, défenseurs de l’environnement comme acteurs du monde de l’entreprise et du monde juridique, afin de nous doter d’un régime de responsabilité visant à protéger la nature.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et intérêts aux tiers à proportion des dépenses utiles engagées pour prévenir les dommages, en éviter l’aggravation ou en réduire la portée.
M. Patrice Carvalho.
Cependant, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’article 2 

Nous sommes de ceux qui partagent l’idée selon laquelle le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application doit être réparable. De la même manière, nous sommes hostiles à l’idée momentanément soutenue par le Gouvernement sous la pression du MEDEF selon laquelle toute demande formée aux fins d’octroi de dommages et intérêts est irrecevable. Nous saluons donc l’avancée considérable proposée par la nouvelle rédaction que nous voterons sans réserve.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Il existe une expression désignant ce que nous allons faire ce soir : un mal pour un bien. De l’épisode de l’amendement remettant en cause le principe pollueur-payeur déposé par le Gouvernement et finalement retiré sortira ce soir une avancée notable du droit de l’environnement. Je salue la sagesse de la commission du développement durable qui a décidé, à l’issue du débat en commission, de renvoyer le débat à la séance publique, ainsi que le travail réalisé par Mme la rapporteure, Geneviève Gaillard, et par les éminents juristes spécialistes du droit de l’environnement qui ont contribué à cette réflexion et l’écoute du Gouvernement.
Mme Delphine Batho.
L’amendement n

 La parole est à M. Christophe Priou.
Mme la présidente.
 Les orateurs précédents ont rappelé le va-et-vient dont cette partie du texte a fait l’objet depuis 2015. Le Sénat a voté à l’unanimité la reconnaissance du préjudice écologique dans la foulée des douze années de combat consécutives au naufrage de l’Erika sous forme d’un texte isolé composé d’un article de trois alinéas. Comme l’ont dit Arnaud Leroy et Delphine Batho, il s’agit en effet d’un moment important, celui de la reconnaissance du préjudice écologique, utilisé jusqu’alors uniquement dans l’affaire de l’Erika. Dans celles qui ont suivi, les plaignants ont préféré le préjudice moral au préjudice écologique.
M. Christophe Priou.
Inscrire le préjudice écologique dans le code civil constitue en effet un acte très fort. Certes, il n’est pas détaché des nombreux articles du projet de loi relatif à la biodiversité mais nous avons atteint selon moi une rédaction qui s’approche de la sagesse. Voter cet article, dans la rédaction qui nous sera proposée dans quelques minutes, constitue en effet un événement important pour notre assemblée. Je remercie à cet égard Jean-Paul Chanteguet et Geneviève Gaillard d’avoir fait le nécessaire, dans le laps de temps qui nous était imparti entre l’examen en commission et la discussion dans l’hémicycle, pour essayer de rédiger le meilleur texte possible juridiquement.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je me réjouis à mon tour de cette évolution qui comblera une lacune de notre droit, complétera utilement le code civil et permettra de lutter contre ce que certains juristes appellent les « fautes lucratives ». Cette expression désigne la violation délibérée des règles de droit par des acteurs – le plus souvent du monde économique, mais pas toujours – conscients que le profit qu’ils retirent de cette violation sera toujours supérieur à la réparation qu’ils auront à verser. En l’occurrence, comme la nature ne peut pas plaider ni se présenter devant les tribunaux, très souvent aucune réparation n’est versée alors que la nature a été abîmée et que, par ailleurs, celui qui en est responsable a gagné beaucoup d’argent en commettant cet acte, tout en restant impuni en raison d’une lacune juridique. En la comblant, nous lutterons contre certains comportements parfaitement immoraux tout en protégeant mieux la nature. Je soutiendrai évidemment cette évolution du droit, comme beaucoup de mes collègues.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas contre cet article sur le fond, mais je voudrais tout de même revenir sur la méthode, que nous avons déjà contestée en commission. Après une année de navette et malgré plusieurs examens du texte, le présent article va être complètement réécrit par voie d’amendement. La commission a travaillé et l’adoption de l’amendement qu’elle propose fera tomber un certain nombre d’amendements déposés par notre groupe. Cette manière de travailler rend assez difficile l’expression des convictions des uns et des autres.
M. Jean-Marie Sermier.
Je rappelle que nos amendements avaient pour but d’écarter l’application de la responsabilité civile si le dommage environnemental relève déjà de régimes spéciaux, de définir les personnes agissant en réparation afin de déterminer s’il s’agit de l’État ou des collectivités, de distinguer le régime de réparation relevant de l’administration et du code civil, de réaffirmer la non-rétroactivité de la loi, ce qui est très important, et d’aligner le délai de prescription sur celui prévu par le droit commun.
Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte, les conditions dans lesquelles nous travaillons sont donc, je le répète, vraiment très difficiles.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État

Le Gouvernement entend garantir cette avancée ainsi que consolider et développer les acquis d’une jurisprudence encore fragile tout en assurant la sécurité juridique de toutes les parties prenantes. Évidemment, il ne s’agit en aucun cas de favoriser des reculs. Le Gouvernement veillera attentivement à ce que cet objectif soit atteint et continuera de travailler avec les parlementaires autant que nécessaire, dans un esprit de co-construction, pour garantir l’inscription effective dans la loi de ce nouveau droit et la sécurité juridique qui en résultera.
L’amendement proposé par Mme la rapporteure et de nombreux parlementaires est un bon travail qui reprend sur bien des points l’acquis des travaux antérieurs, notamment du groupe de travail du professeur Jégouzo, mis en place par Christiane Taubira lorsqu’elle était à la Chancellerie, ce dont je me félicite.
 Maintenant qu’elle est partie, ne la rappelez pas !
M. François Rochebloine.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Nous en venons à la discussion des amendements.
Mme la présidente.
Je suis saisie de quatre amendements, n

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Nous allons sans doute procéder à un important pas en avant dans la protection de l’environnement, grâce au travail législatif en particulier. Je salue, au nom de tous les écologistes, le travail réalisé par Mme la rapporteure. Je rappelle le vote unanime du Sénat et le travail de réflexion initié par la Chancellerie sous l’autorité de Christiane Taubira.
M. Sergio Coronado.
Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Arnaud Leroy, le droit du préjudice écologique est actuellement éclaté entre police administrative, droit civil et droit pénal de la responsabilité. Il a en fait été construit au gré des interventions du législateur et du juge. En dépit de l’importance économique et écologique des enjeux qu’il soulève, ses règles manquent de lisibilité et, au fond, de sécurité juridique pour tous les acteurs.
Je me permettrai de défendre conjointement les amendements n


 Je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente.
 Nous allons donc voter une avancée importante, traduisant l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que toute personne « doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ? Comment s’effectuera la réparation d’un préjudice écologique ? Quels seront les délais de prescription ? Le préjudice doit être réparé même en l’absence de faute, comme c’est d’ailleurs le cas des autres préjudices prévus par le code civil.
M. Sergio Coronado.
L’amendement n

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Ary Chalus.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n

Madame la rapporteure, pourriez-vous en profiter pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Le régime que nous proposons de créer serait défini comme le préjudice résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments, aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Les actions en réparation du préjudice seraient ouvertes à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation du préjudice écologique s’effectuerait par priorité en nature. En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement.
Si le demandeur n’était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, ces derniers seraient versés à l’État ou à toute personne qu’il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.
L’action serait prescrite après un délai de trente ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, sans que ce délai ne puisse être porté au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur.
Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.
La commission a exclu un dispositif d’amende civile tel que celui prévu par l’amendement n


 Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement vise à préciser le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile.
M. Dino Cinieri.
Il est indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n

 Le professeur Yves Jégouzo avait remis en 2013 à la garde des sceaux un excellent rapport sur le préjudice écologique, dont les dix propositions devaient être reprises dans le fameux projet de loi sur la justice du XXI
M. Philippe Vigier.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la notion de préjudice écologique mais nous souhaitons encadrer la réparation du préjudice écologique dans le code civil et éviter les contradictions entre le droit de l’environnement et la responsabilité civile. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser que la réparation concerne toute personne qui, « par sa faute », cause un préjudice écologique. En cas de dommage, le juge devra, pour apprécier la responsabilité civile d’un exploitant, tenir compte de l’autorisation qui lui aura été délivrée. En effet, l’exploitant ne peut endosser l’intégralité de la responsabilité.
 Monsieur Vigier, je vous invite à soutenir les sous-amendements suivants, n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, je défendrai également le sous-amendement n
M. Philippe Vigier.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 
M. Dino Cinieri.

 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Philippe Vigier.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. Si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom ont reçu diverses sommes d’argent.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser le responsable.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable des dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.
M. Dino Cinieri.
En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, il est facile de détourner cette mesure en procédant à des manœuvres dilatoires, ce qui peut entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le délai de prescription civile de droit commun est de trente ans. Il convient de ne pas le dépasser.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également le sous-amendement n
M. Philippe Vigier.

Madame la secrétaire d’État, le rapport Jégouzo – comme vous le voyez, j’ai de saines lectures –…
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 …proposait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage causé à l’environnement, et de trente ans à compter du fait générateur. Ramener les délais de trente à dix ans et de cinquante à trente ans ne me semble ni déséquilibré ni de nature à mettre en péril la réparation du préjudice écologique.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Dino Cinieri.

 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Nous en avons terminé avec la présentation des amendements et sous-amendements en discussion commune.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n


Madame la rapporteure, quel est votre avis sur les sous-amendements à l’amendement n

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous pliez-vous au même exercice, madame la secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Je ne m’étais pas exprimée au sujet de l’amendement n

C’est pourquoi il n’a pas été intégré dans l’amendement commun, auquel nous préférons nous en tenir pour le moment car c’est un texte de consensus. Ce dispositif pourrait entraîner des dissensions. Je vous invite à le retirer.
J’en viens aux sous-amendements déposés à l’amendement n

Avis défavorable aux sous-amendements identiques n


Avis défavorable aux sous-amendements n

Avis défavorable aux sous-amendements n

Avis défavorable aux sous-amendements n

Avis défavorable au sous-amendement n

Avis défavorable au sous-amendement n

Avis défavorable aux sous-amendements n

 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas d’accord avec l’un des sous-amendements. Il est vrai que tout le monde a fait référence au drame de l’Erika mais sachez que la Guyane est confrontée aujourd’hui à une situation tout aussi catastrophique, celle de l’orpaillage illégal. Le préjudice porté à cet environnement que nous chantons, que nous choyons, que nous voulons ce soir valoriser, est énorme. Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec les sous-amendements qui visent à limiter les personnes ayant qualité à agir. La population la plus intéressée à agir pour préserver le patrimoine écologique de la Guyane est la communauté autochtone, la population amérindienne. Elle est la première victime de l’orpaillage illégal, qui est l’un des principaux facteurs de la contamination des eaux par le mercure. Nous devrons d’ailleurs réfléchir à ce problème.
Mme Chantal Berthelot.
C’est avec une grande satisfaction que je voterai cet amendement.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je voudrais saluer la méthode qui nous permet, ce soir, d’examiner un amendement n
M. François-Michel Lambert.

Selon un adage, il faut savoir reculer pour mieux sauter. Mme la secrétaire d’État a ainsi su, en commission, retirer un amendement complexe et incompris, pour nous permettre d’aller de l’avant.
Nous devons aujourd’hui tous voter en bloc ces amendements communs. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».
 C’est bien.
M. Philippe Vigier.
 Nous devons avancer pied à pied, poing à poing. Ce soir, ne nous trompons pas de vote.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire quelques remarques aux signataires de ces sous-amendements, assez similaires pour certains.
M. Arnaud Leroy.
Vous devriez lire ce dispositif comme la suite de celui déjà en place. Il n’y aura pas de concurrence entre les régimes. Le régime que nous instaurons viendra en fin de course, sans entrer en conflit avec ceux existant.
Si vous obtenez une autorisation ICPE, le régime de police de responsabilité ICPE s’applique en premier lieu et, comme la rapporteure l’a expliqué, le juge conserve l’opportunité, notamment grâce au sursis à statuer, de décider s’il faut continuer ou non à rechercher un préjudice écologique. Le dispositif garantit une sécurité juridique. Nous devons l’affirmer clairement ce soir, lever les derniers doutes, pour le cas où il faudrait un jour rechercher dans nos débats l’esprit de la loi.
S’agissant de l’amende civile proposée par les écologistes, Mme la secrétaire d’État a soulevé à juste titre l’argument de la répression pénale, mais il ne faut pas négliger un autre aspect qui est souvent revenu lors des auditions en commission : le préjudice écologique a régulièrement été utilisé pour récolter des fonds, par des associations ou des groupes de pression, quels qu’ils soient. La rédaction retenue permet justement de limiter au maximum ce risque. Le préjudice écologique ne sera pas une « cash-machine » : les craintes exprimées ne sont pas fondées.
S’agissant des qualificatifs « grave et durable » que certains ont proposés, il me semble important de nous en tenir à celui de « non négligeable », car la jurisprudence dont il découle a montré sa solidité. N’oublions pas, par ailleurs, que le principe de la responsabilité environnementale issue de la transposition d’une directive de 2004 dans notre droit positif en 2008, n’a jamais été mis en œuvre dans notre pays, parce que nous en avions justement qualifié avec excès les conditions d’application.
Prenons garde, ce soir, à ne pas aller trop loin et vider de sa substance ce principe. J’invite nos collègues à y prendre garde et à se référer à la jurisprudence.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Cette longue discussion nous donne raison : le débat est bien trop imprécis. Je voulais à mon tour rappeler au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, comme Jean-Marie Sermier l’a fait tout à l’heure et comme nous l’avons fait en commission la semaine dernière, que nous ne sommes pas opposés sur le fond au débat qui anime l’Assemblée à l’instant. Mais la semaine dernière, ce débat extrêmement complexe a amené la commission à appeler à l’unanimité les porteurs d’amendements à les retirer pour les retravailler au fond.
M. Martial Saddier.
Vous ne pouvez pas nier que l’opposition, les Républicains et l’UDI aient pris toute leur part à la construction d’un accord potentiel ce soir, grâce aux seize sous-amendements déposés et excellemment défendus par MM. Cinieri et Vigier. Nous avons en effet essayé de préciser la loi et de parvenir à un consensus.
Madame la secrétaire d’État, le consensus n’est pas là. Sur un sujet aussi précis et puissant, pouvons-nous nous satisfaire de voter un amendement qui soit consensuel alors que nous sommes en train de légiférer en matière de préjudice écologique ? Non.
À notre grand regret, seize avis défavorables ont été rendus par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État à nos sous-amendements. Nous souhaitons qu’ils soient pourtant adoptés afin de nous permettre de voter les amendements.
Si vous refusez la main tendue de l’opposition, qui a proposé pas moins de seize sous-amendements, vous l’empêchez de voter les amendements, à son grand regret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Ce que je viens d’entendre est navrant. Ce mardi 15 mars 2016, l’Assemblée nationale s’honorera à voter un amendement historique, qui s’inscrit dans le travail accompli au Sénat. Rechercher de fausses raisons pour ne pas voter ces amendements engage votre responsabilité. Vous devrez l’assumer ! Je le dis comme je le pense.
M. Serge Letchimy.
Vous vous réfugiez derrière l’incertitude, les imprécisions, voire les excès de cette rédaction mais je voudrais, puisque nous avons évoqué l’orpaillage clandestin en Guyane, vous parler du chlordécone.
L’opposition voudrait que l’on limite la possibilité d’intenter une action en réparation du préjudice écologique pour toute personne ayant qualité ou intérêt à agir. Or la pollution au chlordécone dure depuis plus de trente ans.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Les spécialistes considèrent même que le produit peut rester dans les sols pendant près de cent ans. Et c’est une pollution qui a des conséquences directes sur la santé. Il ne s’agit pas seulement de réparer un préjudice écologique, mais aussi un préjudice qui a des conséquences sur la santé. À ce titre, le préjudice est donc double.
M. Serge Letchimy.
La décision que nous prenons ce soir ne consiste ainsi pas à stigmatiser ou à fustiger, mais à permettre à la vie d’accompagner la vie sans qu’il soit possible de polluer. Ne pas assumer ses responsabilités alors que l’on stocke des millions sur le dos des autres, ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christophe Priou.
Mme la présidente.
 Je ferai entendre une voix indépendante, voire dissonante.
M. Christophe Priou.

M. Arnaud Leroy.
 Il faut en effet faire un peu d’histoire. À l’origine de la disposition dont nous discutons, il y a le naufrage de l’
M. Christophe Priou.

 Grosso modo,

Mme Delphine Batho.
 D’ailleurs, les gouvernements successifs sont revenus sur ce protocole.
M. Christophe Priou.
On nous a poussés ensuite à transiger en acceptant un accord à l’amiable, car nous n’avions aucune chance de gagner sur le plan juridique. Nous avons également refusé.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Le combat du pot de terre contre le pot de fer a duré douze ans, et nous l’avons gagné.
M. Christophe Priou.
Sans doute le texte proposé n’est-il pas parfait, sans doute n’a-t-il pas vocation à repousser une nouvelle fois les entreprises au niveau national. Mais il y a le contexte. Et le contexte, pour moi, c’est le symbole de l’

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Sachez bien, madame la secrétaire d’État, qu’avec la notion de préjudice écologique – et le témoignage de M. Priou est à l’unisson de ce que nous disons tous –, nous tenons l’occasion de construire ensemble une avancée significative de la loi.
M. Philippe Vigier.
 Dans ce cas, ne cherchez pas des alibis !
M. Arnaud Leroy.
 Nous renvoyer, comme l’a fait la rapporteure – mais pas vous ! –, au fait que la rédaction provient du Sénat, comme si tout ce qui venait du Sénat était politiquement incorrect, me semble discourtois à l’égard de nos collègues parlementaires.
M. Philippe Vigier.
 Elle n’a pas dit cela !
Mme Delphine Batho.
 Du reste, lorsque j’ai défendu mes sous-amendements, j’ai bien senti que vous aviez parfois envie de nous suivre.
M. Philippe Vigier.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 En tout cas, on n’en était pas loin. Je connais votre caractère constructif !
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
 Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental… et je pourrais continuer ! Nous n’aurons malheureusement pas exploré toutes ces pistes.
 Un dernier mot, avant que la discussion ne se referme, pour répéter que je trouve dommage que la notion de faute ne figure pas dans la rédaction proposée. Cela signifie en effet qu’un acte licite, donc légal en termes environnementaux, pourrait ne plus l’être en termes de responsabilité civile. Réfléchissez-y bien : vous verrez ce qui se passera dans quelques mois ou dans quelques années. Je regrette qu’au nom de la construction parlementaire, on n’ait pas retenu ces sous-amendements qui, loin de dénaturer votre texte, madame la secrétaire d’État,…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …peuvent le conforter. Vous aviez pourtant l’occasion, pour votre premier débat devant l’Assemblée, de faire une avancée significative sur le plan parlementaire !
M. Philippe Vigier.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article inscrit dans le code de l’environnement la notion de continuité écologique qui recouvre de nombreux dispositifs mis en œuvre dans les territoires tels que les trames vertes et bleues ou les SRCE – schémas régionaux de cohérence écologique.
Mme Valérie Lacroute.
Voilà bien longtemps que l’on sait combien la richesse de la biodiversité dépend de ces continuités écologiques qui mettent en connexion les diverses zones de biodiversité et de richesses définies par les SRCE en prenant en compte les identités particulières des différents territoires.
Il est essentiel que ces continuités écologiques puissent être structurées et, le cas échéant, réparées, car leur rupture précipite la dégradation de la biodiversité.
Néanmoins il convient d’adopter une approche pragmatique de ce concept. Ainsi, pour prendre un exemple dans ma circonscription, selon le classement de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi Lema, plus de 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France, dont 1 200 pour la seule région Île-de-France, au motif d’assurer la continuité écologique des rivières.
La loi prévoit deux options : soit la destruction, sur fonds publics, des seuils et barrages rompant cette continuité, soit l’obligation pour leur propriétaire, privé ou public, de s’équiper en dispositifs de franchissement, ce qui aurait un coût exorbitant. Plusieurs collègues sont également concernés par l’obligation de détruire des barrages.
Il convient donc d’adopter une approche pragmatique de ce concept, en exigeant des moratoires lorsque c’est nécessaire et en trouvant des solutions qui ne contraignent pas les propriétaires d’ouvrages d’art à des dépenses exorbitantes de mise aux normes.
 Je suis saisie d’une série amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Les usagers sont un élément dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir.
M. Dino Cinieri.
Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L’élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Fédération départementale des chasseurs, ont été acculés à manifester leur opposition au projet de schéma, qui a malgré tout été adopté. Je laisse mon collègue Fasquelle poursuivre mon argumentation.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce sujet me concerne tout particulièrement, en effet, puisqu’il s’agit du Nord-Pas-de-Calais, avant que notre région se nomme « Les Hauts de France »...
M. Daniel Fasquelle.
J’ai manifesté avec les chasseurs pour dénoncer ce SRCE qui, sur plusieurs points, était totalement aberrant et dont on voyait bien que son objectif était plus d’empêcher l’activité de la chasse que de réellement protéger la nature.
Quelques exemples : à la page 280, il est question d’empêcher la « création de nouvelles mares et d’étangs pour la chasse ou les loisirs » qui sont décrits comme des « opérations susceptibles d’atteintes ou d’impacts très négatifs sur les continuités écologiques », alors même que les bénéfices écologiques des mares de hutte ont été reconnus par de nombreuses études scientifiques.
L’objectif était parfois clairement affiché. Ainsi, à la page 246, le schéma prévoyait de « réduire, au besoin, les activités, notamment cynégétiques ».
Par ailleurs, il voulait empêcher « des aides financières incitatives pour empêcher la conversion de prairies en peupleraies ou en mares de chasse ». Là aussi, on voit bien que c’est une quasi-obsession pour certains que d’empêcher l’activité de la chasse, alors même que les chasseurs jouent un rôle utile, y compris pour les trames vertes et bleues.
L’échec du SRCE Nord-Pas-de-Calais prouve qu’il convient non pas d’exclure les chasseurs du schéma ou d’utiliser le schéma contre la chasse, mais au contraire de le construire avec les chasseurs. Car les chasseurs ne sont absolument pas opposés aux continuités écologiques. Au contraire, ils font tout pour laisser la nature s’épanouir et désirent être des acteurs importants de cette nature.
Tel est le sens de cet amendement. Le rôle des chasseurs doit être enfin reconnu, y compris dans le cadre des schémas régionaux et des trames vertes et bleues.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article L. 110-2 du code de l’environnement dispose que « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ».
M. Yannick Favennec.
L’article 3 de ce projet de loi propose d’ajouter une mission de préservation des continuités écologiques, ce qui nous semble être une idée très pertinente.
Néanmoins, il est également important de préciser que l’utilisation durable de ces continuités doit être préservée.
En effet, nous ne cesserons de le répéter, les usages représentent un élément dynamique de la biodiversité. Il est désormais urgent de mettre un terme aux oppositions qui existent entre les différents acteurs de la biodiversité : les chasseurs et les pêcheurs sont souvent diabolisés, alors même qu’ils participent directement à la protection de nos écosystèmes.
Ainsi, la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique ne doit pas devenir un véritable casse-tête. Pire, ces schémas ne doivent pas devenir des moyens de restreindre certaines activités, notamment cynégétiques.
Là encore, nous ne cesserons de le répéter, les utilisateurs des ressources de notre biodiversité ont tout intérêt à la conserver. Par cet amendement, nous prévoyons donc que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité.
 Très bien !
M. David Douillet.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À partir de la jurisprudence du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais, dans lequel la création d’une mare de chasse a été définie comme une atteinte à la continuité écologique, il convient de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces. Cette disposition permettra de garantir et de conforter la mise en œuvre de la trame verte et bleue en associant tous les acteurs.
M. Philippe Plisson.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certains d’entre nous connaissent dans leur circonscription des secteurs dans lesquels les usages ne sont pas perçus comme un vecteur de destruction de l’environnement mais comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d’autres, un intérêt à la conserver. Je pense aux mares et aux huttes qui ont été construites dans la baie du Mont-Saint-Michel où l’action des chasseurs en faveur de la préservation de l’environnement est bien connue. Cet amendement vise à soutenir le travail qu’ils accomplissent.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut comprendre que la préservation prévue par les schémas régionaux de cohérence écologique est primordiale, mais surtout qu’elle est activée et renforcée par ceux qui connaissent le mieux les territoires. Une continuité d’expertise est nécessaire car dans deux territoires voisins, à quelques centaines de mètres près, on peut rencontrer des usages opposés en matière de préservation de la biodiversité. Un territoire peut être riche sur le plan de la faune alors qu’à quelques mètres, ce peut être l’inverse.
M. David Douillet.
La continuité écologique est une affaire de spécialistes et tous les acteurs doivent être associés à la concertation. C’est pourquoi il convient d’ajouter ces mots à l’article 3.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les usages sont un élément important et dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir.
M. Jean-Louis Costes.
Les usages sont trop souvent perçus comme un problème alors qu’ils devraient, au contraire, être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d’autres, un intérêt à la conserver. Il est donc impératif de prévoir que les continuités écologiques n’excluent pas, par principe, les usages dans ces espaces de continuité.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Vous parlez toujours de la chasse, messieurs ! Vous ne pouvez pas nous reprocher de soutenir que ce n’est pas un texte sur la chasse et en parler en permanence !
 Je n’ai pas prononcé ce mot !
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
En qualité de présidente du Comité national Trame verte et bleue, je peux vous indiquer que nous travaillons avec tout le monde, dont les agriculteurs, les chasseurs…
 Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 C’est loin d’être le cas !
M. Dino Cinieri.
 Ce n’est pas tout à fait exact !
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
S’agissant des usages, je vous rappelle que la biodiversité ne se limite pas aux usages que nous en faisons. Les usages comptent, bien entendu, mais la protection de la biodiversité et sa reconquête ne font pas uniquement appel aux usages. Je pense que vous commettez une erreur fondamentale d’appréciation.
Pour toutes ces raisons, la commission est opposée à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
En outre, les outils de la trame verte et bleue concernent toutes les échelles de planification et sont destinés à identifier les usages qui profitent à la biodiversité et à les valoriser. Les dispositifs réglementaires et les outils de la continuité écologique reconnaissent déjà leurs usages. Je suis donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire à Mme la rapporteure que c’est elle qui fait une fixation sur la chasse.
M. Jean-Louis Costes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous ne parlez que de cela !
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Cela devient un discours anti-chasse !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Nous ne voulons naturellement pas d’une nouvelle loi sur la chasse et ce n’est pas l’objet de ce texte sur la biodiversité, nous sommes d’accord sur ce point. Mais nous ne pouvons pas ignorer ceux qui vivent dans la nature, la protègent et en sont les acteurs. S’il ne faut pas prononcer le mot « chasse » pour ne pas vous froisser, madame la rapporteure, nous ne le prononcerons pas, mais les chasseurs, les agriculteurs, les pêcheurs, et tous ceux qui développent des activités de loisirs – je pense aux présidents d’association – qui vivent dans la nature, vous ne pouvez pas totalement les exclure ! C’est incroyable : vous avez une vision de la nature dans laquelle l’homme n’existerait pas !
M. Daniel Fasquelle.
Nous voulons simplement vous rappeler que dans la nature, l’homme est présent, et si l’homme est présent, il faut en tenir compte. Nous ne pouvons pas légiférer sur la protection de la nature sans prendre en compte ceux qui vivent dans ces espaces naturels et bien souvent les protègent. Je vous demande pardon, mais je continuerai de le rappeler.
En ce qui concerne les SRCE, vous avez dit une chose qui n’est absolument pas exacte. Si vous venez dans le Nord-Pas-de-Calais, nous vous expliquerons comment s’est passée l’élaboration du SRCE.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Les chasseurs, les agriculteurs, les pêcheurs ont été exclus, à tel point que pour se faire entendre, ils ont été amenés à manifester devant le conseil régional, ce que nous n’avions jamais vu. Ce qui s’est passé est un véritable scandale !
M. Daniel Fasquelle.
J’ai tout à l’heure cité un certain nombre de passages du rapport et du SRCE qui sont de véritables provocations à l’égard des usagers et des chasseurs, mais pas uniquement.
Oui, ces amendements et ce débat ont du sens. Oui, s’agissant de la protection de la nature, il faut tenir compte de ceux qui en sont les usagers, qui sont au cœur de cette nature et participent à sa protection.
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente.
 Vous lirez le compte rendu, madame la rapporteure, et vous verrez que je n’ai pas prononcé le mot « chasse » dans la présentation de cet amendement. Mais je vais vous expliquer pourquoi nous avons un tel réflexe. Il y a deux ans, en commission, on nous a présenté ce projet de loi et la création de l’Agence de la biodiversité en présence de deux préfigurateurs. À la fin de leur présentation, ayant lu le rapport qu’ils nous avaient communiqués et consulté les annexes ainsi que la lettre de mission, très claire, de Mme Batho, à l’époque ministre de l’écologie, je leur ai posé la question suivante : à quel moment les chasseurs ont-ils été consultés ?
M. David Douillet.
Aucune annexe ne faisait référence aux chasseurs. Les deux préfigurateurs extrêmement gênés, balbutiants, répondirent : « Euh… Nous n’y avons pas fait référence… Nous les avons eus une demi-heure au téléphone. »
Mon collègue Daniel Fasquelle l’a rappelé : les chasseurs, les pêcheurs ou tous ceux qui pourraient vous déranger dans cette affaire ne sont pas associés au dispositif. Nous sommes vigilants sur ce point car il s’agit d’acteurs essentiels à la biodiversité.
L’avenir de celle-ci passe par l’humain, que vous le vouliez ou non. Depuis la nuit des temps, l’homme fait partie de la nature comme de la biodiversité.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Monsieur Douillet, vous faites bien de parler de la première lecture à l’Assemblée nationale. À cette occasion, lorsque nous avons voulu intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à l’Agence française de la biodiversité, ce qui aurait pu constituer une reconnaissance importante pour les chasseurs, ceux-ci s’y sont opposés.
 Ce n’est pas le débat !
M. Gérard Menuel.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Cela n’a rien à voir avec le sujet !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Venez à l’Agence française de la biodiversité. Comme ça, vous participerez tous ensemble à cette formidable aventure. Cette agence aura pour mission de préserver la biodiversité, et vous aurez toute votre place pour pouvoir le faire, mais arrêtez de toujours revenir sur ces questions.
Peut-être avez-vous raté le coche.

M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Encore faut-il rappeler que ce sont les chasseurs qui financent l’ONCFS !
M. David Douillet.
 Sur l’article 3
Mme la présidente.


La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.
 Les deux amendements poursuivent le même objectif. Le texte propose ni plus ni moins qu’un open data sur les données environnementales. Il prévoit en effet que chacune des entreprises possédant des données concernant l’environnement devra les mettre à la disposition de cet open data et du public.
M. Jean-Marie Sermier.
Plusieurs problèmes sont à relever. Les entreprises n’ont pas été consultées. Nous ne possédons pas d’études d’impact sur une telle mesure. Enfin, quand on parle des entreprises d’ingénierie environnementale, on parle le plus souvent de petites sociétés, qu’une telle mesure risque de mettre à mal, dès lors que les données qu’elles passent beaucoup de temps à réunir deviendront gratuites, et qu’elles seront à la disposition du public.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

Avis également défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit fil des précédents, l’amendement n
M. Jean-Marie Sermier.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Les chasseurs et les pêcheurs contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Ils constituent donc un moteur d’acquisition des connaissances environnementales.
M. Dino Cinieri.
Les études scientifiques réalisées par les associations et les actions de terrain menées par leurs adhérents, tant sur les espèces – sciences participatives, comptages – que sur les espaces – opération de sauvegarde et d’entretien des zones humides, ripisylves, haies –, encadrées par les professionnels de ces structures, militent en ce sens.
La ministre et le Conseil national de la transition écologique encouragent déjà ces acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité par le biais de l’open data.
Il paraît donc légitime de prévoir que ces structures puissent, le cas échéant, contribuer directement à la connaissance du patrimoine naturel.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement important. À travers des appels à projet, les fédérations de chasse et de pêche défendent et proposent de véritables programmes de recherche, qui débouchent localement sur des améliorations significatives. Ces appels à projet sont souvent soutenus par les intercommunalités, les départements, les régions, l’État, ainsi que par l’Union européenne. C’est le cas dans les zones frontalières, notamment par le biais des programmes Interreg, bien connus des habitants de ces zones.
M. Martial Saddier.
J’ai à l’esprit un programme de recherche concernant la fédération de pêche de Haute-Savoie, qui a découvert une truite souche particulière, dotée d’une capacité de reproduction naturelle particulièrement élevée. Ce programme de recherche est en train de développer la souche dans tout le département. Voilà un exemple concret, que je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir voir de plus près.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement est identique à celui de mes collègues, et je le défends pour les mêmes raisons. La rapporteure souhaite nouer une relation constructive et apaisée avec les chasseurs. Nous lui en donnons l’occasion en intégrant au dispositif les fédérations de chasseurs et de pêcheurs qui, sur le plan scientifique, ont la capacité d’apporter des éléments intéressants pour améliorer les connaissances et développer une relation durable avec la nature.
M. Daniel Fasquelle.
Aux exemples cités par mes collègues, je pourrais ajouter le travail de l’ISNEA, l’Institut scientifique Nord Est Atlantique, sur le comptage des oiseaux migrateurs, qui permettra demain de faire évoluer les dates de chasse et de développer une chasse durable, particulièrement pour le gibier d’eau. David Douillet a cité un exemple dans sa circonscription. Aujourd’hui, un tiers des perdrix grises d’Europe se trouve dans mon département du Pas-de-Calais, ce que nous devons au travail et à l’action des chasseurs.
Il faut oser avoir ce regard sur eux et leur montrer que nous sommes capables de les intégrer dans la réflexion, pour prendre en compte les remontées du terrain et le travail scientifique qu’ils peuvent réaliser.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis président d’une collectivité qui a créé le parc ornithologique « Terres d’oiseaux », dans l’estuaire de la Gironde, que je vous recommande de visiter pendant vos vacances. C’est l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui le gère, réalise les comptages et bague les oiseaux. Les chasseurs participent activement à l’entretien des zones humides de ces marais.
M. Philippe Plisson.
Le Conseil national de la transition écologique encourage les acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité, par le biais du fameux open data. Il est donc légitime de prévoir que les organisations de chasseurs et de pêcheurs puissent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il sera bien difficile de défendre cet amendement sans parler de chasseurs et de pêcheurs, croyez que j’en suis désolé… Quoi qu’il en soit, dans ma circonscription, je suis de très près l’action des associations de chasse de gibiers d’eau, comme celle des pêcheurs à pied et toutes les associations de protection de l’environnement. Je vois bien que les associations de chasse accomplissent un travail de récoltes des ailes, de nettoyage des mares, sans parler du nettoyage de la baie du Mont-Saint-Michel. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir découvrir sur place ces choses passionnantes, ainsi que certaines difficultés.
M. Gilles Lurton.
Pour ces raisons, il me semble indispensable de mentionner à l’alinéa 12 les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, acteurs majeurs de l’environnement.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne peut s’agir que d’un oubli, que l’on constate sur tous les bancs. L’amendement vise par conséquent à réinsérer dans l’article ce qui doit y être réinséré. Je ne prononcerai pas les mots qui vous choquent, madame la rapporteure. Parlons plutôt de personnes qui, de temps en temps, prélèvent quelques poissons ou quelques animaux à plumes ou à poils...
M. David Douillet.
Je peux citer un autre exemple de leur importance sur ces sujets. Parce que, non loin d’ici, dans la forêt de Brotonne, qui se situe dans la banlieue rouennaise, des prélèvements scientifiques n’ont pas été faits sur des animaux prélevés, une épidémie de pneumonie animale a décimé la population de cervidés. Pire : on a été obligé d’abattre les animaux survivants pour éviter que la maladie ne se propage en dehors du massif. S’il ne s’agit pas d’opérations de préservation, je ne comprends rien.
J’insiste donc pour que nous insérions dans ce texte des mots que je ne prononcerai pas pour ne pas choquer la rapporteure, mais qui figurent dans l’amendement, et qu’il serait tellement juste de mettre à leur place !
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mes collègues. Il serait absurde de ne pas s’appuyer sur les structures existantes, qui regroupent des pêcheurs et des chasseurs, afin de collecter des données pouvant améliorer la connaissance du patrimoine naturel.
M. François-Michel Lambert.
L’amendement encourage la participation de tous les acteurs concernés. La mesure n’aura pas pour effet de conférer une exclusivité aux fédérations de chasseurs et de pêcheurs en ce qui concerne la collecte des données sur le patrimoine naturel, mais elle constituera une reconnaissance utile et forte du travail et de l’expertise qu’ils peuvent apporter, dans leur pratique respectueuse. Leur connaissance directe du terrain, que l’on ne peut nier, impose de les mentionner dans la loi.
 J’ai l’impression qu’il s’agit surtout de chasse aux voix !
M. Daniel Fasquelle.
 Je veux préciser un élément qui n’a pas encore été évoqué : en l’état actuel du texte, le rôle de ces acteurs incontournable dans la collecte d’informations sur le patrimoine naturel n’est pas garanti puisque ceux-ci sont regroupés non dans des établissements publics, mais dans de simples associations.
M. François-Michel Lambert.
Par ailleurs, plusieurs centaines de chasseurs réussissent à collecter quasiment un million de données sur le vol d’oiseaux migrateurs, ce qui permet aux scientifiques de mesurer leur population. Peut-être devrions-nous, parfois, y penser.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n

 Il est absolument évident que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel. Leur dénier cette mission, c’est faire fi de leur existence : autant, alors, le dire ouvertement.
M. Jean-Louis Costes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Pourquoi ne pas l’indiquer dans la loi ?
M. Martial Saddier.
 Cela éviterait de les oublier !
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Je pressens le sort qui sera réservé à ces amendements, mais je vous le redis : déposer onze amendements identiques pour les fédérations de chasseurs, c’est quelque peu ridicule.
 Ce n’est pas gentil !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais avoir une précision. L’alinéa 15 de l’article 3
Mme Chantal Berthelot.

 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 De fait, l’alinéa 15 se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. »
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Il serait plus simple de rectifier l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends cet amendement au nom de notre collègue Lionel Tardy, qui est actuellement en commission. S’agissant des données relatives à la biodiversité, il est très différent de parler de « données gratuites, librement réutilisables » ou de « données diffusées gratuitement et dans un format librement réutilisable. » En effet, dans le second cas, on peut véritablement parler d’
M. Martial Saddier.



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Tardy. À la suite d’un amendement introduit par Mme la rapporteure en commission, la seconde phrase de l’alinéa 20 dispose que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal. En effet, on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel,
M. Martial Saddier.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre de l’
M. Jean-Marie Sermier.

Tout à l’heure, Mme la rapporteure précisait qu’effectivement, lorsqu’on mettait à disposition l’ensemble des données environnementales, cela pouvait entraîner des risques, y compris pour des gens qui auraient envie de masquer ces problèmes environnementaux.
Il nous semble donc important qu’un rapport puisse être remis au Parlement six mois après la promulgation de la loi : tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de six amendements identiques de suppression de l’alinéa 9, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n

 Le texte proposé par la commission du développement durable modifie les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement en prévoyant que les plans d’action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l’environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
M. Alain Leboeuf.
Or, comme nous le savons tous ici, de nombreuses organisations de protection de l’environnement sont, avant tout, des organisations militantes et leurs données ne présentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d’intérêts et de confusion des genres est donc majeur : c’est pourquoi nous vous proposons instamment de supprimer l’alinéa 9.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cas de certaines associations qui sont clairement identifiées comme anti-chasse, le conflit d’intérêts nous apparaît réellement préjudiciable.
M. David Douillet.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa, car en réalité il ne concourt pas à quelque chose de constructif.
M. David Douillet.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Costes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Je rappelle que cet alinéa se substitue à l’actuel alinéa 8 qui prévoit, quant à lui, que des plans d’action sont engagés sur la seule base des travaux de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Ces données ne sont pas justes !
M. David Douillet.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 4. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Cet article me semble en contradiction avec le code de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec la directive 98/44/CE en matière de réglementation sur la nature des inventions ayant des propriétés déterminées et s’étendant à toute matière biologique obtenue à partir de cette propre matière biologique, par reproduction ou par multiplication.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
La rédaction actuelle reviendrait à ne pas étendre la protection par le droit des brevets à des innovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, par exemple des antibiotiques ou des vaccins.
En effet, ces innovations sont possibles parce qu’elles utilisent des souches de micro-organismes qui sont à la fois très spécifiques et très protégées. À titre d’exemple, la lutte contre les bactéries multi-récidivistes deviendrait extrêmement difficile à partir de travaux conduits en France et cela conduirait les industriels à s’installer dans des pays, y compris limitrophes – je pense à la Belgique, à la Suisse ou au Luxembourg, qui sont des pays francophones, mais également à d’autres pays francophones européens qui sont également attractifs – où le contexte juridique est moins contraignant.
Le monde des scientifiques, celui des ingénieurs comme celui de de l’entreprise sont clairement internationaux : la langue anglaise y est couramment parlée et les marchés y sont très ouverts.
La protection proposée par cet article est à mon sens illusoire et se réduira au seul territoire national, sans compter que les perspectives offertes par la valorisation de la biodiversité des territoires d’outre-mer dans et par eux-mêmes s’éloignerait, puisque l’utilisation de la biodiversité des pays voisins y pourvoirait.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 En quelques mots, je regrette qu’il n’y ait pas, dans ce texte, de chapitre plus important consacré à la biodiversité cultivée. Nous héritons d’un texte technique, dont la procédure parlementaire a été anormalement longue en raison d’un manque de motivation plutôt que d’un blocage. On y trouve pourtant, çà et là, des avancées, mais sans cohérence globale.
Mme Brigitte Allain.
C’est regrettable, alors que la biodiversité est un enjeu majeur de notre siècle. Expression parfaite de la complémentarité entre la biodiversité sauvage et cultivée, les abeilles nous rendent de précieux services écosystémiques en pollinisant nos plantes, nos fleurs, nos arbres et nos cultures.
 La discussion générale est terminée.
M. David Douillet.
 (Sourires.)
 Ce service a même été, en 2005, chiffré pour l’alimentation mondiale : 153 milliards d’euros ! Si l’amendement sur l’interdiction des néonicotinoïdes doit être maintenu, et l’utilisation des produits phytosanitaires mieux encadrée et mieux suivie, c’est au nom de l’environnement, mais également en raison du coût exorbitant qu’entraînerait la disparition des abeilles, mais aussi, j’y insiste, pour protéger notre santé et celle des animaux qui nous entourent.
Mme Brigitte Allain.
Pour revenir à l’article 4 

Je sais qu’il s’agit, en France, d’un secteur sensible puisque d’importants flux financiers sont en jeu. Cependant, une adaptation aux réalités et une anticipation des nouveaux risques de privation du vivant, telles que les nouvelles techniques de modification génétiques – qui font grandement débat à Bruxelles en ce moment – auraient justifié une remise à plat des dispositions du code rural, du code de l’environnement et du code de la propriété intellectuelle.
On peut se satisfaire de quelques dispositions protégeant notre patrimoine naturel, mais elles sont cependant en recul par rapport au texte adopté par le Sénat. Les députés écologistes proposeront donc quelques ajustements par voie d’amendement.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Le titre IV du projet de loi a vocation à insérer dans le droit français les dispositions du protocole de Nagoya relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire national.
Mme Valérie Lacroute.
Dans ce contexte, l’article 4 

Notre groupe a notamment déposé un amendement de réécriture visant à ce que seuls les brevets obtenus par des procédés essentiellement biologiques soient exclus du bénéfice de la brevetabilité.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente, en ce qu’elle reprend les principes de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction avec cette même directive.
M. Dino Cinieri.
Par ailleurs, il convient de ne pas exclure de la brevetabilité les produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en cause un grand nombre d’innovations.
Enfin, l’utilisation du terme composante génétique, qui n’est pas défini, est source d’insécurité juridique et pourrait conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale.
À terme, cela aurait pour conséquence de détourner les acteurs de la recherche des ressources génétiques françaises, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de valorisation de ces dernières.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Nous pensons que l’article 4 
M. Jean-Marie Sermier.

Le terme n’existe pas, et juridiquement nous n’avons aucune d’assurance : conserver la rédaction actuelle conduirait probablement un certain nombre d’entreprises françaises à se détourner de ces systèmes, voire, comme je le disais tout à l’heure lorsque j’ai défendu la motion, à partir pour d’autres pays et à y créer des emplois.
 Nous en venons à la série d’amendements identiques n
Mme la présidente.

221, 618 et 705. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n

 Je me suis trompée tout à l’heure, puisque j’ai développé, et je vous prie de m’en excuser, une argumentation portant sur l’article 4 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

 Ce n’est pas grave.
Mme la présidente.
 L’amendement propose, à l’alinéa 2 de l’article 4 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.


Ces modifications sont nécessaires pour une raison simple : je rejoins mes collègues lorsqu’ils affirment que le titre IV du projet de loi doit permettre d’atteindre, sur le territoire national, les objectifs du protocole de Nagoya en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Cela s’inscrit dans un champ international en termes de droit et de création de valeur, mais également dans des contextes climatiques, géologiques, pédologiques, et environnementaux – longtemps appelés climax – qui connaissent généralement peu de frontières.
L’amendement a également pour vocation de permettre la valorisation économique de la richesse végétale et animale du territoire français. La rédaction actuelle de l’alinéa 2 va à l’encontre de l’objectif recherché.
En conséquence, s’il est pertinent d’exclure de la brevetabilité les produits issus de procédés essentiellement biologiques, comme le prévoit la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, il semble délicat d’exclure de toute brevetabilité des produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques.
En effet, cela reviendrait à remettre en question nombre d’innovations, notamment la synthèse chimique de produits initialement obtenus à partir de la nature, telle l’aspirine, qui au départ était composé d’extrait de saule et qui, dorénavant, est produite par synthèse. L’amendement que je propose permettrait donc de résoudre cette question.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4
Mme Catherine Quéré.

 La parole est enfin à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité.
M. Dino Cinieri.
Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, très négativement, l’industrie pharmaceutique et cosmétique française.
L’amendement propose donc, après la référence : « 3° », de supprimer la fin de l’alinéa 2.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issus de procédés essentiellement biologiques ni d’informations génétiques qu’ils contiennent mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.
J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent ces amendements pour nos agriculteurs. Certains nous reprochent de ne pas penser à l’agriculture. Là, nous y pensons et, précisément dans ce cas-là, ceux qui les défendaient tout à l’heure ne seraient pas d’accord pour voter ces amendements.
C’est tout de même un peu étonnant, d’autant plus que nous restons tout à fait dans les clous de la directive. La commission est donc défavorable aux amendements n

Certains d’entre vous ont fait référence au protocole de Nagoya. L’article 4

Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme. L’article 4

La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.
Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 98/44 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.
Je vous invite donc à bien réfléchir à la portée des amendements n

La commission sera également défavorable à l’amendement n

 Monsieur Caullet ?
Mme la présidente.
 Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
M. Jean-Yves Caullet.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Mon groupe ne votera pas les amendements n
M. Patrice Carvalho.

Les arguments de nos collègues sont erronés. L’article 4

Un procédé d’extraction peut être brevetable, mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et non des inventions et ne sont pas brevetables.
Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issu de procédés essentiellement biologiques ou d’informations génétiques qu’ils contiennent, mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.
Les amendements n

Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme.
L’article 4

La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.
Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 98/44 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ces amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4
Mme Brigitte Allain.

C’est une avancée importante pour la préservation de la biodiversité, que nous proposions également. Nous sommes donc satisfaits en grande partie mais, pour être plus précis, nous proposons de compléter l’article 4

Actuellement, en effet, des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques sont utilisées par les sélectionneurs pour accéder à des phénomènes naturels de croisement de sélections. Ils donnent lieu à des produits dont les traits sont décrits de manière telle que rien ne les distingue des traits natifs. Ainsi, avec une technique différente, on obtient les mêmes produits.
C’est pourquoi, pour protéger pleinement les agriculteurs et les semenciers traditionnels, il est indispensable d’interdire la brevetabilité des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques, qui, bien qu’obtenus par un procédé brevetable, peuvent aussi être issus d’un procédé essentiellement biologique non brevetable ou exister naturellement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 New Breeding Techniques
Au niveau européen, la présidence néerlandaise du Conseil a inscrit ce sujet à son agenda de travail semestriel et, au niveau national, le Gouvernement a saisi le Haut conseil des biotechnologies pour éclairer le débat et apporter son expertise scientifique.
Dans ce contexte, il me semble prématuré d’inscrire dans la loi une telle interdiction alors que l’expertise scientifique est en cours. Je vous demande donc, madame Allain, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Le retirez-vous, madame Allain ?
Mme la présidente.

Mme Brigitte Allain.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au gouvernement sur des sujets européens ;
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger la population ;
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.